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Timestamp: 2019-02-22 19:07:28+00:00
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﻿ Manifestation des forces de l’ordre sur les Champs-Élysées ou la nécessité de comprendre le chant des sirènes – Un peu de droit
By Vincent Varlet in Droit pénal et procédure pénale
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Samedi 21 avril aux alentours de 20h30, la police de Noisy-le-Sec (93) a été informée qu’un jeune homme de 28 ans, sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis deux ans, se promenait en centre-ville. Quatre agents des forces de l’ordre se sont alors mis en quête du repris de justice (onze fois condamné, et ayant prolongé sa permission de sortie au point d’omettre de regagner sa cellule de la prison de Châteaudun).
Face aux policiers, l’homme jette une grenade inoffensive et s’enfuit. Un agent âgé de 33 ans ouvre le feu à quatre reprises sur le fuyard qui s’effondre, mort.
Le policier affirme que la victime « l’aurait visé en tendant son bras armé vers lui » ((http://www.liberation.fr/societe/2012/04/26/bobigny-questions-autour-d-un-emballement_814562)). Mais l’autopsie semble prouver le contraire : le repris de justice a été mortellement touché par un projectile entré à l’horizontale dans son dos ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/26/des-centaines-de-policiers-en-colere-contre-la-mise-en-examen-d-un-collegue-pour-homicide_1691197_3224.html)).
Le parquet ouvre alors une information judiciaire du chef de «violences volontaires avec arme par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner » ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/26/policier-mis-en-examen-claude-gueant-defend-la-legitime-defense_1691326_3224.html)). Puis mercredi, à l’issue de son interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur, l’agent de police est mis en examen pour « homicide volontaire » ((http://www.lepoint.fr/societe/la-polemique-se-poursuit-autour-de-la-mise-en-examen-du-policier-du-93-27-04-2012-1455937_23.php)) et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer son activité.
La mise en examen : « la goutte d’eau qui a fait déborder le vase »
À peine le policier avait-il été mis en examen que l’appel des syndicats résonnait et que Bobigny et les Champs-Élysées se retrouvaient submergés par les manifestants. Le lendemain, cela reprit de plus belle devant le commissariat de la ville du 93. « On trouve cela complètement injuste, c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase » a même affirmé un agent de police. ((http://www.lepoint.fr/societe/les-policiers-de-nouveau-dans-la-rue-26-04-2012-1455491_23.php))
Mais qu’est-ce qu’une mise en examen ? Et pourquoi autant de bruit ?
La mise en examen relève de la compétence du Juge d’Instruction. L’article 80-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale précise que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».
Il ne faut donc pas faire un amalgame entre une mise en examen et une condamnation. Souvent décriée, l’instruction n’est pourtant pas le jugement, et encore moins un pré-jugement sur le fond. L’objectif de l’instruction est de rassembler les pièces du dossier afin de déterminer s’il y a des charges suffisantes pour renvoyer l’auteur des faits devant une juridiction de jugement. On dit ainsi traditionnellement que l’instruction est menée à charge et à décharge. En outre, le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a eu à instruire ((article 49 du Code de procédure pénale)).
Il faut savoir également que le juge d’instruction ne peut mettre un suspect en examen qu’après avoir entendu ses explications et celles de son avocat au cours d’un débat contradictoire ayant lieu pendant l’interrogatoire de première comparution ((article 116 du Code de procédure pénale)).
Ensuite, selon l’alinéa premier de l’article 137 du Code de procédure pénale, toute personne mise en examen présumée innocente demeure libre. C’est bien le cas en l’espèce, puisque le juge d’instruction a laissé le policier en liberté.
Selon Jean Pradel, la présomption d’innocence a une double fonction : « elle est non seulement une règle de preuve (le fardeau de celle-ci pesant en principe sur le poursuivant) mais aussi elle est pour la personne suspectée porteuse de droits (à la liberté et à la responsabilité ou réputation) » ((J. PRADEL, « Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000 », Recueil Dalloz 2001 p. 1039)).
L’alinéa 2 de l’article 137 prévoit qu’en « raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ».
La décision du Juge d’Instruction de placer le suspect mis en examen sous contrôle judiciaire n’est pas prise à la légère. Il y a des conditions à remplir, parmi lesquelles on trouve le fait que le suspect encoure une peine d’emprisonnement ou encore le fait que la mesure soit nécessaire pour les besoins de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.
Parmi les obligations que peut ordonner le juge d’instruction, a entre autres été choisie l’interdiction faite au mis en examen d’exercer sa profession. Selon le président de l’Union syndicale des magistrats Christophe Régnard, l’interdiction est justifiée par le fait que « des témoins de la scène sont ses collègues du commissariat » ((http://www.lepoint.fr/societe/mise-en-examen-d-un-policier-les-syndicats-de-magistrats-deplorent-la-nouvelle-polemique-26-04-2012-1455375_23.php))
Il faut avouer que les manifestations de policiers sont assez rares. Mais comme l’a fait remarquer M. Bonduelle, juge d’instruction à Bobigny et président du Syndicat de la Magistrature, la médiatisation et la récupération politique de l’affaire ne sont pas sans rappeler les manifestations policières de décembre 2010 devant le Palais de Justice de Bobigny.
Les faits étaient les suivants : à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un policier blessé lors d’une course poursuite avait décidé avec ses collègues de mentir et d’accuser dans leur procès-verbal le conducteur de la voiture qu’ils poursuivaient, l’exposant ainsi à une possible perpétuité.
Pour ce mensonge, les sept policiers avaient écopé de peines allant de six à douze mois de prison ferme.
Sous la colère des syndicats, l’affaire avait été étalée sur la place publique, opposant même le ministre de l’intérieur de l’époque Brice Hortefeux (qualifiant le jugement de « disproportionné ») ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/15/policiers-menteurs-de-bobigny-la-prison-ferme-transformee-en-sursis_1619334_3224.html)) au garde des sceaux Michel Mercier. Le parquet avait alors interjeté appel.
Le jeudi 15 décembre 2011, la cour d’appel de Paris avait transformé les peines de prison ferme en des peines de prison avec sursis ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/15/policiers-menteurs-de-bobigny-la-prison-ferme-transformee-en-sursis_1619334_3224.html)).
Certes les faits sont différents, mais la médiatisation qui en a été faite n’est pas sans lien avec l’affaire qui nous intéresse.
Christophe Régnard a, par ailleurs, déclaré : « Je ne comprends pas cette polémique, ou plutôt je ne la comprends que trop. C’est un grand classique » avant d’ajouter que « dans une instruction judiciaire, on prend une qualification pénale qui paraît la plus proche de ce qui doit être retenu » ((http://www.lepoint.fr/societe/mise-en-examen-d-un-policier-les-syndicats-de-magistrats-deplorent-la-nouvelle-polemique-26-04-2012-1455375_23.php)).
Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant s’est également exprimé cette semaine sur cette mise en examen, espérant que le Parquet interjette appel, estimant que « l’homicide volontaire, c’est quelque chose d’extrêmement grave parce que ça veut dire que de sang-froid on tue quelqu’un, je ne peux pas imaginer que ça a été le cas de ce policier et j’espère qu’il y aura une évolution » ((http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/04/26/97001-20120426FILWWW00581-policier-inculpe-gueant-espere-un-appel.php)). Mais le parquet de Bobigny a annoncé jeudi 26 avril qu’il ne faisait pas appel de la mise en examen, ce qui a encore une fois déchaîné la colère des syndicats.
La difficulté de l’application de la légitime défense
Le policier aurait agi en état de légitime défense. Mais concrètement, qu’est-ce que la légitime défense ? Et dans quelle mesure peut-elle s’appliquer aux forces de l’ordre ?
La légitime défense fait partie de ce que l’on appelle « les causes objectives d’irresponsabilité pénale », autrement dit « les faits justificatifs ». Ces causes permettent de neutraliser le caractère infractionnel des faits.
La légitime défense est envisagée aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Elle permet d’exclure « toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit » ((Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mai 1972)).
La légitime défense est admise si l’agression porte sur la personne de l’auteur de la défense, sur celle d’autrui, ou sur les biens. Par agression, on entend le plus souvent un danger physique menaçant l’intégrité d’une personne sans toutefois consister en un danger de mort ((arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 22 mai 1959)). La jurisprudence a parfois admis la légitime défense en riposte d’une attaque se traduisant par un danger moral ((jugement du tribunal de police de Valence du 19 mai 1960)).
Différentes conditions sont néanmoins à remplir concernant l’atteinte sur la personne :
Il faut qu’il y ait une atteinte injuste. Cette atteinte peut porter sur la personne ou les biens mais elle doit forcément avoir la caractéristique d’être injustifiée. Dès lors, si une atteinte est illégale mais qu’elle n’est pas injustifiée, elle n’entre pas dans le champ d’application de la légitime défense.
L’attaque doit créer un danger certain, ou du moins fortement probable, mais non simplement éventuel.
En l’espèce, le policier a-t-il pu mal interpréter les circonstances qui se sont présentées à lui ? On entrerait ici dans le cadre d’une atteinte putative (imaginaire). Si tel est le cas, tout dépendra des circonstances qui l’ont amené à interpréter la réalité de façon erronée. La légitime défense peut être admise si une autre personne, confrontée à la même situation, aurait certainement interprété les faits de la même manière. À l’inverse, si aucun élément extérieur n’est véritablement convaincant, on ne retiendra pas la légitime défense ((H. RENOULT, « Droit pénal général », Paradigme, 2011, p. 230)).
D’autres conditions, concernant l’acte de défense, sont exigées pour que la légitime défense soit prise en compte :
La riposte doit être concomitante à l’atteinte. Si le danger a cessé (par exemple si l’agresseur prend la fuite comme en l’espèce) l’intervention ne se justifie plus et il ne s’agit plus de légitime défense.
La riposte doit être nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt menacé ((arrêt de la Chambre criminelle du 21 décembre 1954)). Il faut donc que la réaction immédiate à l’agression soit la seule solution pour conjurer l’attaque. En d’autres termes, il ne doit pas y avoir d’autres moyens d’y parvenir.
La riposte doit être proportionnée. Cette question est laissée à l’appréciation des juges du fond ((arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 août 1949)).
La jurisprudence a considéré qu’a agi en état de légitime défense « le policier qui a fait usage de son arme en direction de voleurs en fuite, blessant légèrement l’un d’eux, pour faire face au danger réel qui menaçait tant son collègue que lui-même » ((arrêt de la Chambre criminelle du 16 juillet 1986)). Il en est de même pour « le policier qui a usé de son arme, alors que les gestes d’un dangereux malfaiteur avaient toutes les apparences d’une préparation au tir » ((jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 16 décembre 1986)). Mais il a été jugé que « n’a pu se croire raisonnablement en péril l’inspecteur qui a reçu mission d’arrêter un individu connu pour dangereux, lorsque celui-ci a pris la fuite en bicyclette, se trouvant ainsi dans une position difficile pour se retourner et répondre à ses sommations en se servant d’une arme pour faire feu » ((jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 28 novembre 1962)).
Dans l’affaire qui nous occupe, en plus de l’autopsie indiquant que la victime a été mortellement touchée par une balle dans le dos, un témoin en voiture a relaté « avoir assisté à une scène de course poursuite (…) au cours de laquelle un homme faisait feu en direction d’un fuyard ».
Par ailleurs, selon le parquet, si l’homme en fuite était en l’espèce armé d’un revolver chargé, il n’en a pas fait usage. Pour sa défense, l’avocat du policier a argumenté que « certes l’autopsie dit que l’impact est situé en région dorsolombaire, mais c’est un fragment de projectile qui a été retiré, pas le projectile. (…) Le projectile a ricoché avant de le toucher, donc ce n’est pas un tir direct ». ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/26/des-centaines-de-policiers-en-colere-contre-la-mise-en-examen-d-un-collegue-pour-homicide_1691197_3224.html)).
Avec tous ces éléments en tête, on peut avoir de sérieux doutes sur l’application de la légitime défense en l’espèce. Mais ce sera à l’agent de police de prouver que c’est le cas, puisque c’est à la personne poursuivie de prouver le fait justificatif, sauf présomptions posées à l’article 122-6 du Code pénal ((H. RENOULT, « Droit pénal général », Paradigme, 2011, p. 232)).
Vers une présomption de légitime défense pour les policiers ?
L’article 122-6 du Code pénal ne peut s’appliquer ici puisqu’il dispose qu’est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte soit « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité », soit « pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».
Il est intéressant de noter que s’il avait été question d’un gendarme, et non d’un policier, il n’y aurait pas eu à évoquer la légitime défense puisque l’article L 2338-3 du Code de la défense l’autorise à utiliser son arme à la suite d’appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix ((J. PRADEL, « Jurisprudence de procédure pénale », Recueil Dalloz 2006, p. 617)).
Ainsi, si lors d’une course-poursuite un gendarme fait usage de son arme sur l’automobiliste qu’il poursuit et qu’il le blesse mortellement, il bénéficiera d’une relaxe. Cependant, la Chambre criminelle a également déclaré que « l’État doit réparer les dommages subis par la personne visée par l’opération de police judiciaire et résultant de l’usage d’une arme à feu qui comporte des risques exceptionnels, sans qu’il soit nécessaire que cette faute soit une faute lourde » ((arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 juin 2005)).
Depuis jeudi, l’idée d’une présomption de légitime défense pour les policiers a fait beaucoup de bruit. La proposition formulée par l’un des candidats à la présidentielle correspondrait à un alignement sur les règles d’engagement des gendarmes que nous venons d’aborder.
Si les syndicats de policiers Alliance (et plus modérément Synergie-officiers) adhèrent au concept proposé, aucun autre ne le revendique. Pour le secrétaire général d’Unité SGP-Police, Nicolas Comte, « il faut simplement un respect de la présomption d’innocence » ((http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/04/27/qu-est-ce-que-la-presomption-de-legitime-defense_1692262_3224.html)).
Par ailleurs, certains magistrats s’opposent farouchement à l’idée d’une présomption de légitime défense pour les policiers, comme le juge d’instruction Matthieu Bonduelle qui a déclaré que « la présomption d’innocence existe déjà, faire une présomption de légitime défense ne changerait rien. Ce policier est innocent jusqu’à preuve du contraire ».
Il a également fait part de ses inquiétudes sur d’éventuelles dérives : « cela signifierait que le policier peut se servir de son arme comme il veut, sans que jamais la justice ne puisse enquêter pour savoir s’il était en situation de légitime défense ou pas. C’est la mise en place d’un permis de tuer » ((http://tempsreel.nouvelobs.com/election-presidentielle-2012/20120426.OBS7210/presomption-de-legitime-defense-c-est-stupide-a-un-niveau-rarement-vu.html)).
Vincent Varlet est étudiant en Master "Droit Privé Approfondi" à l'Université de Picardie - Jules Verne.
Emmanuel N. on 28 avril 2012 at 14 h 30 min
Bravo pour ce travail minutieux. C’est un vrai plaisir de voir ce premier article signé d’un étudiant sur le blog. Le seul point qui continue à me poser problème est celui de la différence de statut entre gendarme et policier. Je ne suis pas pénaliste, je voudrais donc seulement lancer le débat dans l’espace des commentaires. Certains auteurs semblent expliquer que le gendarme a le droit de sortir son arme plus facilement sans que cela puisse lui être reproché en soi, mais ajoutent qu’en cas d’homicide les faits justificatifs sont les mêmes (et notamment application des mêmes règles s’agissant de la légitime défense. Voir par exemple l’article de R. Letteron sur ce sujet.
Emmanuel N. on 28 avril 2012 at 15 h 26 min
Sauf erreur de ma part, l’affaire du gendarme à moto tirant lors d’une course poursuite, à laquelle vous faites allusion vers la fin, correspond à un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 février 2003. Mais cet arrêt décide que, malgré les dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les gendarmes ne peuvent tirer qu’en cas « d’absolue nécessité ». Diversement appréciée par les auteurs, cette exigence, d’après certains d’entre eux, remettrait largement en question l’originalité du statut des gendarmes par rapport à celui des policiers (V. par ex. en ce sens F. DEFFERRAD et V. DURTETTE, « Le gendarme et la mort », Dalloz, 2003, p. 1317). Intéressant, à creuser.
Vincent Varlet on 28 avril 2012 at 18 h 38 min
Il est vrai que selon R. Letteron, les gendarmes sont soumis à la légitime défense.
Mais je me suis appuyé sur Jean Pradel qui évoque brièvement en 2006, comme étant toujours d’actualité l’arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 24 novembre 1965 , précisant que même en l’absence de légitime défense, les gendarmes peuvent tirer après sommations dès lors que le suspect s’enfuit, selon l’article L 2338-3 du Code de la défense (J. PRADEL, « Jurisprudence de procédure pénale », Recueil Dalloz 2006 p. 617).
Dès lors, il semble les opinions des auteurs divergent. J’attends les avis des pénalistes pour quelques éclaircissements.
Emmanuel N. on 28 avril 2012 at 20 h 03 min
Une source solide il est vrai, et je suis impatient d’avoir d’autres avis.
Tout dépendra de la manière dont on comprendra l’expression « absolue nécessité » utilisée par la Cour de cassation dans l’arrêt de 2003 que j’évoquais. S’il faut entendre par cette très forte formule que la vie humaine doit être en jeu pour que les gendarmes puissent tirer, alors l’originalité des règles issues du Code de la défense disparaîtra. En effet, permettre de tirer seulement pour protéger la vie humaine revient à utiliser indirectement le concept de légitime défense. Rappelons en effet qu’il peut s’agir de légitime défense de sa propre vie, mais aussi de la vie d’autrui. Par exemple, les gendarmes seraient autorisés à tirer sur un fuyard lorsque la course-poursuite est si dangereuse qu’elle met en danger d’autres vies que celle du délinquant. Mais, dans un tel cas, un policier pourra tirer tout aussi bien, en état de légitime défense de la vie d’autrui.
Si cette interprétation est la bonne, il me semble que cela ne manque pas de sel. Certains candidats proposent en effet d’aligner le statut des policiers sur celui des gendarmes, alors que la jurisprudence est en train de réaliser exactement l’inverse. L’arrêt de 1965 que vous citez (qui constate qu’il n’y a pas de légitime défense, mais autorise le gendarme à tirer en raison des règles qui lui sont spécifiquement applicables) ne serait plus valable.
G. Chetard on 29 avril 2012 at 15 h 05 min
Un seul mot : pull !
Comme le fait très justement remarquer M. Netter, tout est dans cette expression « d’absolue nécessité ». La question est de savoir : nécessité pour atteindre quel but ?
On peut considérer que l’usage de l’arme poursuit deux fins. La première fin, directe, est celle qui est prévue par l’article 174 du décret organique du 20 mai 1903, aujourd’hui codifié dans l’article L. 2338-3 du Code de la défense : arrêter un fuyard, immobiliser un véhicule, … La fin seconde, indirecte, est celle pour laquelle on a prévu une telle autorisation de faire usage des armes à feu : protéger l’ordre public au sens large, et en particulier tel ou tel intérêt public menacé dans des circonstances données. En d’autres termes : on tire sur le fuyard pour l’arrêter, certes, mais on veut l’arrêter pour une certaine raison : l’empêcher de poursuivre son activité supposément délictuelle, éviter divers troubles à l’ordre public, voire même simplement affirmer, d’une manière fort virile et claire quoiqu’indiscutablement brutale, que « force reste à la loi ».
La Cour de cassation, quand elle parle d’absolue nécessité, veut-elle dire que l’usage de l’arme doit être rendu absolument nécessaire par la première ou par la seconde des fins poursuivies ? La réponse ne peut pas être trouvée dans l’arrêt du 18 février 2003 : seule la fin première (immobiliser le véhicule) est envisagée expressément, mais la fin seconde (empêcher un accident mortel, par exemple) n’est ni exclue ni vraiment intégrée au raisonnement.
Peut-être faut-il retourner au texte : les 2°, 3° et 4° de l’article L. 2338-3 du Code de la défense incluent toujours, dans l’autorisation qu’ils donnent, une condition de proportionnalité : « Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes » ; « Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de » Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes » ; « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. » Cela laisse penser qu’il est possible d’exercer un contrôle très strict tout en continuant de respecter le texte : pour être légitime, l’usage de l’arme doit être rendu absolument nécessaire pour parvenir à l’un des buts ainsi énumérés.
Il n’est pas sûr que ce soit la position de la Cour de cassation, cependant, et cela se comprendrait parfaitement : une telle solution serait difficile à concilier avec les exigences du droit européen des droits de l’homme. On sait que la Cour européenne des droits de l’homme a une interprétation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) très restrictive concernant les cas où la force peut être employée.
Cela m’amène à penser que cette « présomption de légitime défense », comme on l’appelle très improprement, non seulement ne devrait pas être étendue à la police, mais devrait progressivement disparaître pour la gendarmerie. A y repenser deux fois, par ailleurs, on comprend assez mal sur quoi elle se fonde. L’explication classique semble être la différence de régime entre police et gendarmerie, la seconde étant une institution militaire. Mais la spécificité de la gendarmerie par rapport aux autres corps d’armée est qu’elle est amenée, par principe, à exercer des missions civiles ; notamment des missions de police administrative et judiciaire, qui sont alors équivalentes à celles exercées par la police. Peut-on vraiment admettre que, dans l’exercice de fonctions similaires, dans des circonstances exactement identiques et dans la poursuite du même but, les membres de deux corps disposant de moyens semblables puissent se trouver soumis à un régime aussi différent uniquement en fonction d’un critère organique ? Et je pousserai le raisonnement plus loin : serait-il alors légitime, dans l’exercice d’une mission civile commune, d’étendre le régime du corps militaire au corps civil ? Tout cela me semble bien difficile à justifier.
dagoodtown on 28 avril 2012 at 19 h 06 min
Malheureusement, la proposition de présomption de légitime défense n’est pas l’apanage d’un seul candidat, puisque initialement proposée par la candidate d’extrême droite, elle a été reprise par le président-candidat sortant. La récupération politique de l’évènement bat son plein.