Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/52/
Timestamp: 2020-07-08 13:15:15+00:00
Document Index: 98184354

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 10', 'art. 83', 'art. 60', 'art. 154', 'art. 80', 'art. 1237', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 182']

Articles métiers Archives | Page 52 sur 244 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Le barème des indemnités kilométriques automobile prend désormais en compte le type de motorisation du véhicule
Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des frais réels peuvent utiliser un barème forfaitaire
fixé par l’administration pour évaluer leurs frais de déplacement
en automobile (et deux autres barèmes forfaitaires pour les deux roues), autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé
(CGI art. 83, 3°, al. 8).
Ces barèmes kilométriques peuvent également être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux
pour leurs frais de voitures et de deux-roues, exposés au titre de leurs déplacements professionnels, dont ils sont propriétaires (ou pris en location simple ou en crédit-bail si les loyers ne soient pas portés en charges) et par les membres des sociétés de personnes pour leurs frais de déplacements professionnels.
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires ne font pas application du barème forfaitaire des indemnités kilométrique, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) ne peuvent pas excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant (essence, électricité, etc.), les primes d’assurance et, pour les motocyclettes, frais d’achat des casques et protections.
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30 ; CGI art. 83, 3°, al. 8
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et des bénéfices agricoles (BA), le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession était, sur demande du contribuable, déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.
Selon l’interprétation de l’administration fiscale, cette limitation de la déduction du salaire du conjoint est applicable seulement lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. En conséquence, les exploitants individuels mariés sous un régime exclusif de communauté peuvent déduire de leur bénéfice imposable la totalité du salaire qu’ils versent à leur conjoint (BOI-BIC-CHG-40-50-10-05/07/2017, n° 220).
Ces conditions de déduction du salaire du conjoint s’appliquent également pour la détermination des BIC, BNC et BA réalisés par une société de personnes.
Ainsi, pour la détermination des BIC, des BNC et des BA, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession exercé par l’exploitant individuel est totalement déductible du bénéfice imposable de l’exploitant au titre des exercices clos en 2018, que celui-ci adhère ou pas à un CGA ou à une AA et quel que soit son régime matrimonial.
du conjoint déductible intégralement du résultat de l’exploitant est totalement imposable
à l’impôt sur le revenu au nom du conjoint dans la catégorie des traitements et salaires.
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 60, JO du 30 ; CGI art. 154,I
Pas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées lors d’un congé de mobilité
Depuis le 01.01.2019,
les indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) et celles versées dans le cadre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés
sur des emplois équivalents (C. trav. art. L. 1237-19-1,7°) notamment dans le cadre d’un congé de mobilité sont
exonérées du forfait social (CSS art. L 137-15 modifié).
Rappelons que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1-1°). Elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le
). Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass (ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à
dès le 1er euro (CSS art. L 242-1, II-7°).
Ces exonérations fiscale et sociale s’appliquent aux indemnités versées dans le cadre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés
sur des emplois équivalents prévues par l’article L. 1237-19-1,7° du code du travail. Ces mesures sont :
– le congé de mobilité accordé dans le cadre d’une RCC ;
– des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ;
– des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.
Rappel. Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié (c. trav. art. 1237-17).
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, art. 16, 1-1°, JO du 23 et loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7, JO du 30
LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participation
Pour inciter les PME à mettre en place l’intéressement, la participation et des plans d’épargne salariale, les sommes qu’elles versent à leurs salariés à partir de 2019 dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont exonérées de forfait social ou taxées à un taux réduit
Les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’en ont pas conclu depuis 5 ans étaient redevables du forfait social sur les sommes qu’elles versent à leurs salariés au titre de la participation ou de l’intéressement à un taux de 8 % (au lieu de 20 % ou de 16 % si ces sommes sont reversées sur un plan d’épargne pour le retraite collectif (Perco) sous certaines conditions) pendant 6 ans à partir de la date de l’accord (CSS art. L 137-16 al. 3 et 4).
Quant aux entreprises de 50 salariés et plus, elles étaient redevables d’un forfait social au taux de 20 % sur les sommes qu’elles versent au titre de la participation ou de l’intéressement.
Entreprises de moins de 50 salariés : exonération du forfait social.
les sommes versées par l’entreprise de moins de 50 salariés au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises ou Perco), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, sont exonérées de forfait social (CSS art. L 137-15).
Entreprises de 50 à 249 salariés : intéressement exonéré de forfait social.
les sommes versées par l’entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement sont exonérées de forfait social (CSS art. L 137-15).
Abondements de l’employeur à un PEE.
Depuis le 1er janvier 2019, les abondements de l’employeur effectués dans un plan d’épargne entreprise (PEE) par le biais duquel le salarié acquiert des titres (actions ou certificats d’investissement) de son entreprise ou d’une entreprise faisant partie du même groupe (groupe d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes) sont soumis au forfait social à un taux réduit de 10 %, contre 20 % auparavant (CSS art. L 137-16).
L’employeur peut verser chaque année des sommes (abondements) à un PEE pour un salarié, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 241, 90 € en 2019) et du triple de la contribution du salarié à son PEE (C. trav. art. L 3332-11 et R. 3332-8). L’entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, art. 16, JO du 23
Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2019 aux personnes non domiciliées en France sont fixées par l’administration
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. S’agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement pour frais professionnels de 10 %.
Pour l’année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes non fiscalement domiciliées en France sont fixées de la façon suivante :
Inférieure à 14 839 €
De 14 839 € à 43 047 €
Supérieure à 43 047 €
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-28/12/2018 ; CGI art. 182 A