Source: https://www.noscommunes.ca/PublicationSearch/fr/?PubType=203&RPP=30
Timestamp: 2020-08-07 00:31:55+00:00
Document Index: 239062047

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
C-20, Loi concernant des mesures supplém ...Caucus LibéralDeuxième lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que :
a) les victimes d’inconduites et d’agressions à caractère sexuel craignent, avec raison, de ne pas être crues, qu’on banalise les gestes dénoncés, qu’on mette en doute leur propre responsabilité dans l’histoire, qu’on les juge négativement, qu’on les intimide, qu’on les persécute, qu’on les laisse tomber;
b) les victimes sont courageuses qu’elles dénoncent, ou pas, immédiatement, ou plus tard et avec les moyens qu'elles sont confortables d'utiliser;
c) il est inacceptable qu’encore aujourd'hui une femme canadienne sur trois sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie;
d) le système échoue à protéger et accompagner les survivantes adéquatement;
et demande au gouvernement de mettre en place un comité d’experts à l’image de celui mis en place par le gouvernement du Québec, avec de la participation des élues des trois autres partis représentés à l’Assemblée nationale, ayant comme mandat d'adapter et de développer des mesures bénéficiant aux personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale et leur redonnant confiance dans le système judiciaire et extrajudiciaire.
Agression sexuelleAppareil judiciaireDécisions de la ChambreRésolutionsVictimes d'actes criminels
C-20, Loi concernant des mesures supplém ...Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet 2020, la motion est mise aux voix et est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Adoption à plus d'une étapeC-20, Loi concernant des mesures supplém ...Comités pléniersDécisions de la ChambreDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, un rapport remis sous forme électronique au greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit :
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, « L'exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19 ». — Document parlementaire no 8510-431-10.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19 à 24 et 26 à 32) est déposé.
8510-431-10 « L'exercice des fonctions p ...Caucus LibéralComité permanent de la procédure et des ...COVID-19Démocratie parlementairePandémiesRéponse du gouvernement aux rapports de ...Sahota, Ruby
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1232-11 Énoncé concernant la Ch ...C-20, Loi concernant des mesures supplém ...Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des financesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2020-266. — Document parlementaire no 8540-431-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
8540-431-2-02 Nomination(s) par décretComité permanent de l'agriculture et de ...
— C.P. 2020-106, C.P. 2020-107, C.P. 2020-204, C.P. 2020-267, C.P. 2020-422, C.P. 2020-423, C.P. 2020-424, C.P. 2020-475 et C.P. 2020-476. — Document parlementaire no 8540-431-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
8540-431-3-03 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien
— C.P. 2020-91, C.P. 2020-108, C.P. 2020-109, C.P. 2020-110, C.P. 2020-111, C.P. 2020-189, C.P. 2020-190, C.P. 2020-191, C.P. 2020-192, C.P. 2020-193, C.P. 2020-194, C.P. 2020-195, C.P. 2020-196 et C.P. 2020-289. — Document parlementaire no 8540-431-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
8540-431-14-04 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de ...
— C.P. 2020-178, C.P. 2020-179, C.P. 2020-180, C.P. 2020-181, C.P. 2020-182, C.P. 2020-244, C.P. 2020-269 et C.P. 2020-294. — Document parlementaire no 8540-431-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
8540-431-9-04 Nomination(s) par décretComité permanent des finances
— C.P. 2020-268. — Document parlementaire no 8540-431-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
8540-431-10-01 Nomination(s) par décretComité permanent des pêches et des océans
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