Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1029.htm
Timestamp: 2019-05-21 17:41:31+00:00
Document Index: 50972487

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 239', 'art. 105', 'art. 234', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 58', 'art. 34', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 51', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 55', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55']

﻿ IPU PARLINE database: BELGIQUE (Chambre des Représentants), Texte intégral
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> BELGIQUE (Chambre des Représentants)
Nom du parlement Parlement fédéral - Federaal Parlement - Föderales Parlament
Nom de la chambre Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat - Senaat - Senat
Président(e) Siegfried Bracke (M)
Notes Elu le 14 oct. 2014, réélu le 13 oct. 2015, le 11 oct. 2016 et le 10 oct. 2017.
Secrétaire général(e) Marc Van der Hulst (M)
Notes Du 1er oct. 2016.
Femmes (nombre actuel) 57 (38.00%)
Dernier renouvellement (de/à) 25 mai 2014
Adresse Chambre des Représentants
Téléphone (32 2) 549 81 11
Fax (32 2) 512 65 33
E-mail secretariat.general@lachambre.be
Loi électorale 4 décembre 1894
Circonscriptions 11 circonscriptions plurinominales (de quatre à 24 sièges chacune)*
*Les circonscriptions de Bruxelles-Halle-Vilvorde et Louvain ont été remplacées par celles de Bruxelles-Capitale (correspondant au district administratif de Bruxelles-Capitale) et du Brabant flamand (correspondant à la province du Brabant). Cette dernière circonscription englobe le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. Les électeurs de ce canton peuvent voter soit pour les listes de Bruxelles-Capitale, soit pour celles du Brabant flamand.
Chaque parti présente une liste par circonscription.
Sur une liste de candidats, l'écart entre le nombre des candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les sièges sont répartis selon la méthode d'Hondt. Le panachage n'est pas prévu, mais le vote préférentiel dans le cadre d'une même liste est possible.
Les sièges devenant vacants en cours de législature échoient aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Le vote est obligatoire, l'abstention non justifiée pouvant être sanctionnée par amende, voire par radiation du registre électoral.
- citoyen belge
- interdiction: condamnation pour crime (suspension des droits : maladie mentale, détention, tant que persiste l'état d'incapacité)
- résidence en Belgique
Incompatibilités - ministres;
- salariés au titre d'une fonction attribuée par décision gouvernementale, autre que celle de Ministre;
- membre d'une autre assemblée législative (Sénat, conseil de communauté ou de région);
- fonctionnaire ou employé salarié de l'Etat, greffier provincial, ministre des cultes rétribué par l'Etat, avocat en titre des administrations publiques, agent du caissier de l'Etat, commissaire du gouvernement auprès des sociétés anonymes, etc.
Conditions de présentation - présentation de candidatures avec l'appui d'un nombre d'électeurs allant de 200 à 500 (selon la dimension de la circonscription électorale), ou de trois parlementaires sortants.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 mai 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Comme lors des précédentes élections, aucun parti n'a remporté la majorité absolue à la Chambre des représentants, qui compte 150 sièges. La Nouvelle alliance flamande (N-VA), dirigée par le Maire d'Anvers, M. Bart De Wever, demeure la principale force politique avec 33 sièges, contre 27 lors du précédent scrutin en 2010. Le Parti socialiste - wallon (PS), dirigé par le Premier ministre Elio Di Rupo, et le Mouvement réformateur (MR), dirigé par M. Charles Michel, ont remporté respectivement 23 sièges (contre 26 précédemment) et 20 sièges (contre 18). Viennent ensuite trois autres partis flamands : le Parti démocrate-chrétien flamand (CD&V, 18 sièges), l'Open vld (14 sièges) et le Parti socialiste flamand (sp.a, 13 sièges). Sept autres partis ont remporté moins de 10 sièges chacun.
Les élections de juin 2010 avaient donné lieu à des négociations de coalition qui n'avaient jamais été aussi longues (541 jours), avant que ne puisse être formé un gouvernement. Les élections de 2014 étaient les premières depuis l'accord politique d'octobre 2011 sur la réforme de l'Etat (voir note). En 2014, la Nouvelle alliance flamande a proposé dans son programme de transformer la Belgique en une confédération de régions autonomes, bien que le parti n'ait pas fait de la réforme des institutions un enjeu central de sa campagne. La NVA s'était engagée à uvrer pour « la protection des intérêts de la Flandre », tout en précisant qu'elle ne souhaitait pas voir le pays s'enliser dans une crise politique. Le Premier ministre Elio Di Rupo (PS) a déclaré de son côté que voter pour la N-VA conduirait à la division du pays. Le Parti socialiste flamand a lui aussi défendu les institutions fédérales et promis de maintenir le système de protection sociale. Le Parti démocrate-chrétien flamand s'est opposé à la proposition de la N-VA de réduire les prestations de chômage après deux ans. Le Mouvement réformateur voulait, pour sa part, relancer l'économie grâce à une réforme fiscale. Enfin, l'Open vld entendait stimuler l'économie et créer des emplois en abaissant les charges sur le travail et en réduisant de 5 % les dépenses publiques.
-	L'Accord Papillon a été signé par le CD&V, le sp.a, l'Open vld, le Groen! (Verts flamands), le PS, le MR, le Centre démocrate humaniste (cdH) et les Verts wallons (parti Ecolo) en vue de la sixième réforme de l'Etat fédéral. En décembre 2011, six des huit partis signataires - sans les deux partis écologistes - ont formé un gouvernement de coalition.
-	En vertu du texte sur la sixième réforme de l'Etat, le Sénat, qui comptait auparavant 71 membres, dont 40 élus au suffrage direct, se compose désormais de 60 membres élus au suffrage indirect, dont 50 issus des entités fédérales et choisis par les parlements des communautés et des régions, et de 10 cooptés par les 50 autres. Six sénateurs néerlandophones et quatre francophones seront cooptés en fonction des résultats aux élections à la Chambre des représentants.
-	A compter des élections de 2014, le mandat du Parlement fédéral est de cinq ans, contre quatre précédemment.
Elections précédentes : 13 juin 2010
Dissolution de la chambre sortante : 28 avril 2014
Prochaines élections : mai 2019*
*A compter des élections de 2014, le mandat du Parlement fédéral est de cinq ans, contre quatre précédemment.
Nombre de candidats : 1 599 (819 hommes, 780 femmes)
Proportion de candidates : 48,8 %
Nombre de partis en lice : 47
Nom des partis au gouvernement : Mouvement réformateur (MR), Nouvelle alliance flamande (N-VA), Parti démocrate-chrétien flamand (CD&V) et Open vld (Libéraux flamands)
Première séance : 19 juin 2014
Président : M. Patrick Dewael (Open vld)
Tour no 1 25 mai 2014
Suffrages valables 8'008'776
7'157'498 (89.37%)
412'951
6'744'547
Nouvelle alliance flamande (N-VA)
Parti socialiste - wallon (PS)
Parti socialiste flamand (sp.a)
GROEN! (Verts flamands)
Verts - Wallon (Ecolo)
Vlaams Belang (Intérêt flamand)
Nouvelle alliance flamande (N-VA) 33
Parti socialiste - wallon (PS) 23
Parti démocrate-chrétien flamand (CD&V) 18
Open vld (Libéraux flamands) 14
Parti socialiste flamand (sp.a) 13
Centre démocrate humaniste (cdH) 9
GROEN! (Verts flamands) 6
Verts - Wallon (Ecolo) 6
Vlaams Belang (Intérêt flamand) 3
Front démocratique des francophones (FDF) 2
Chambre des Représentants (01.01.2017)
http://elections2014.belgium.be/fr/cha/seat/seat_CKR00000.html
http://elections2014.belgium.be/fr/cha/results/results_graph_CKR00000.html
Mandat - durée : 1 an (nommé pour une session)
- causes d'interruption du mandat: dissolution de la Chambre, démission ou décès
- en cas de dissolution, le Président sortant assume la continuité de la fonction jusqu'à la nomination du nouveau Président. Si toutefois le Président sortant ne s'est pas représenté aux élections ou qu'il n'a pas été réélu en tant que Député, la continuité revient , à partir du jour de l'élection, jusqu'à la nomination du nouveau Président, successivement au premier Vice-Président, au deuxième Vice-Président ou au plus ancien des Vice-Présidents de la Chambre dissoute, réélu en qualité de Député
Mode de désignation - élu par la Chambre au début de chaque session
- en début de législature, après la validation des mandats et la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée avant le scrutin
Mode de scrutin - vote formel au scrutin secret à la majorité absolue aux premier et second tours, au troisième tour de scrutin la majorité relative suffit
- en cas d'égalité des suffrages, le doyen d'âge est nommé
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Chambre lors de l'élection du Président
- les Membres les plus jeunes de la Chambre font office de secrétaires et vérifient le nombre des votants; quatre bureaux de scrutateurs dépouillent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats immédiatement après le vote
Statut - 3ème ou 4ème personnalité (le doyen d'âge des Présidents a la préséance) dans l'ordre hiérarchique de l'Etat, après le Roi et la famille royale, et le Cardinal
- lors de réunions des deux Chambres, le Président le plus âgé dirige la séance
- participe qualitate qua à des réunions internationales
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des 5 Vice-Présidents dans l'ordre protocolaire
Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre, désigné à chaque session, est composé du Président, des Vice-Présidents et des secrétaires
- il se réunit la dernière semaine de chaque mois
Indemnités et privilèges - indemnité parlementaire normale de député (2.479.516 BEF brut par an à l'indice actuel)
+ indemnité spécifique en tant que Président de la Chambre (2.546.678 BEF brut par an à l'indice actuel)
+ indemnité de représentation, 72% de l'indemnité parlementaire normale (1.785.252 BEF brut par an à l'indice actuel)
- secrétariat composé de 12 membres du personnel
- résidence officielle : Hôtel de la Présidence
- protection assurée, propre à la Chambre
Organisation du travail parlementaire - ouvre, suspend et lève les séances
- est responsable de la sécurité et de l'ordre à l'intérieur de la Chambre et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre, en concertation avec cette dernière
- est responsable de la sécurité à l'intérieur de la Chambre et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
Attributions spéciales - préside la Commission de la comptabilité, qui détermine le budget proposé par les questeurs
- responsable des relations avec les Parlements étrangers
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son siège de Président
- juge de la recevabilité des instruments de contrôle parlementaire (interpellations, questions, pétitions)
- est consulté après les élections et en période de crise politique par le chef de l'Etat
Nature du mandat · Représentation libre (art. 42 de la Constitution, texte coordonné du 17.02.1994, avec les modifications jusqu'au 20.05.1997)
Début du mandat · Dès le jour de l'élection, sous condition résolutoire de non-validation des pouvoirs ou de non-prestation de serment
Validation des mandats · Validation par la Chambre des représentants (art. 48 de la Constitution)
· Procédure (art. 2 du Règlement de la Chambre)
Fin du mandat a) Renouvellement ordinaire (à l'échéance du mandat de quatre ans de la Chambre; voir art. 239 du Code électoral) : au jour du nouveau scrutin (art. 105 du Code électoral)
b) Dissolution anticipée : au jour de la dissolution de la Chambre.
· Procédure (art. 234 du Code électoral) : la démission est notifiée par lettre adressée au Président de la Chambre des représentants ou, en période de vacances, au Ministre de l'intérieur.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de la Chambre des représentants n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : un député qui à la suite d'une décision judiciaire est déchu de ses droits civils et politiques ne remplit plus toutes les conditions d'éligibilité et doit être considéré comme démissionnaire d'office.
b)	Perte du mandat pour incompatibilité :
- Perte temporaire à cause d'une nomination par le Roi en qualité de ministre (art. 50 de la Constitution)
- Perte définitive à cause d'une nomination par le Gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre (art. 51 de la Constitution)
1.	Le Bureau, y inclus les Présidents de groupes politiques, classés en fonction des responsabilités exercées au sein du Bureau, par défaut par ordre d'ancienneté parlementaire
2.	Les députés anciens Ministres, classés en fonction de l'ancienneté parlementaire
3.	Les autres députés, classés en fonction de l'ancienneté parlementaire
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre des représentants au 4e rang (à l'intérieur de ce rang, la préséance entre le Président de la Chambre et le Président du Sénat revient au plus âgé). Les membres des bureaux et les questeurs occupent le 102e rang, les parlementaires anciens Présidents des Chambres législatives et anciens Ministres le 103e rang, les autres parlementaires le 104e rang (avec préséance aux sénateurs à l'intérieur de ce rang).
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, le premier Vice-Président, et les anciens Présidents de la Chambre. Les autres membres de la Chambre bénéficient d'un passeport avec formule de protection.
· Indemnité de base : BEF 2.579.672 par an (au 01.01.1998)
+ Indemnité pour frais exposés : BEF 722.308 par an
· Exonération d'impôts pour l'indemnité pour frais exposés
a)	Secrétariat/assistants (art. 109 du Règlement de la Chambre des représentants)
b)	Services postaux et téléphoniques : franchise postale dans le courrier avec les services publics
c)	Voyages et transports (art. 66, al. 2 de la Constitution)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 58 de la Constitution).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 34 du Règlement de la Chambre des représentants ; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 59, al. 1 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions, mais préserve le parlementaire seulement du renvoi ou de la citation directe devant une cour ou un tribunal et de l'arrestation, et non pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit (art. 59, al. 1 de la Constitution).
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle inclut, en principe, les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 59, al. 1 de la Constitution) :
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire n'est pas entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, mais la Constitution prévoit quelques règles de procédure supplémentaires et la Chambre peut accéder seulement partiellement à une demande de levée d'immunité.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 59, al. 5 et 6 de la Constitution) :
- Procédure (art. 59, al. 5 et 6 de la Constitution)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, il n'y a pas de précédent à ce jour pour savoir s'il est autorisé ou pas à assister aux réunions du Parlement.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière et en commission.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 33, al. 5, art. 34, 35, et 51 à 55bis du Règlement de la Chambre des représentants.
- Rappel à l'ordre (art. 51, al. 1, 3 et 4 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Rappel au règlement ou à la question (art. 35, al. 1 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Retrait de parole (art. 35, al. 2, et 51, al. 2 et 5 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Censure avec inscription au procès-verbal (art. 52, al. 1 et 3 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Exclusion temporaire (art. 52 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Suspension ou levée de la séance, avec exclusion du membre pendant huit séances (art. 52, al. 4 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Suppression de paroles des Annales (art. 33, al. 5, art. 35, al. 3, et art. 55 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Offenses et outrages (art. 34 du Règlement de la Chambre des représentants) : toutes les sanctions disciplinaires
- Tumulte (art. 53 du Règlement de la Chambre des représentants) : suspension de la séance
- Voies de fait (art. 54 du Règlement de la Chambre des représentants) : exclusion pour dix séances
- Violation du secret (art. 55bis du Règlement de la Chambre des représentants ; voir aussi Code de conduite) : perte du droit d'être membre d'une commission d'enquête et d'assister à ses réunions ; déduction de l'indemnité parlementaire
- Rappel à l'ordre, rappel au règlement ou à la question, retrait de parole, suppression de paroles des Annales, tumulte, voies de fait : le Président
- Censure avec inscription au procès-verbal, exclusion temporaire, suspension ou levée de la séance, avec exclusion du membre pendant huit séances : la Chambre des représentants, sur proposition du Président
- Offenses et outrages : selon sanction
- Violation du secret : le Président, après avis de la commission d'enquête concernée ou de la Commission des poursuites
- Censure avec inscription au procès-verbal, exclusion temporaire, suspension ou levée de la séance, avec exclusion du membre pendant huit séances (art. 52 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Suppression de paroles des Annales (art. 55 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Offenses et outrages (art. 34 du Règlement de la Chambre des représentants) : selon sanction
- Tumulte (art. 53 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Voies de fait (art. 54 du Règlement de la Chambre des représentants)
- Violation du secret (art. 55bis du Règlement de la Chambre des représentants ; voir Code de conduite, Procédure)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 55bis du Règlement de la Chambre des représentants ; voir aussi Discipline). Pour les incompatibilités, voir Perte du mandat.
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : perte du droit d'être membre d'une commission d'enquête et d'assister à ses réunions ; déduction de l'indemnité parlementaire (art. 55bis, al. 1 du Règlement de la Chambre des représentants ; violation du secret)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président, après avis de la commission d'enquête concernée ou de la Commission des poursuites
· Procédure (art. 55bis du Règlement de la Chambre des représentants).