Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-decembre-2007_n2008014000.html
Timestamp: 2020-02-17 19:19:17+00:00
Document Index: 90826973

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 68", '§ 1', "l'article 58", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrete Royal du 13/12/2007 attribuant la qualite d'officier de police judiciaire a certains agents de la direction generale transport terrestre, charges de controler l'application de divers lois et reglements en matiere de transport ferroviaire
Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
2008014000
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;
Vu la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 68, § 1er;
Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 58, § 1er;
Considérant que les agents nommés à l'article 1er appartiennent au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer; qu'ils doivent être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ce service;
Considérant que les agents nommés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, ont dans le cadre dudit service, une spécialisation en marchandises dangereuses;
Considérant que les agents nommés à l'article 2 appartiennent à la Direction Transport par Rail, gestionnaire des licences d'entreprise ferroviaire; qu'ils doivent, en cette qualité, être en mesure de surveiller le respect des exigences fixées pour l'octroi et le maintien des licences;
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents suivants du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer : 1° André Latruwe, chef de service;
René De Mulder, expert conseiller à la direction;
Jean Claude Lermusieaux, expert conseiller à la direction;
Christian Vanheck, expert spécialisé;
Erik Francq, expert spécialisé;
Johan Depoortere, expert spécialisé;
Patrick Froidbise, expert spécialisé;
Walter Verwerft, expert spécialisé;
Michel Lefèbvre, expert spécialisé;
Luc Opsomer, expert spécialisé;
Eric Vernaillen, expert;
Jean-Claude Taxhet, expert;
Beatrijs Claes, assistante;
Jean-Pierre Caboni, assistant; 2° Michel Lambermont, expert conseiller à la direction;
Caroline Bailleux, expert spécialisé;
Philippe De Simon, expert;
Peter De Bock, assistant.
Les agents nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et de leurs arrêtés d'exécution. Ils sont aussi chargés de rechercher les infractions à l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel.
Les agents nommés à l'alinéa 1er, 2°, sont en outre chargés de rechercher les infractions à l' arrêté royal du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014336 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives fermer relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.
Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents suivants de la Direction Transport par Rail : Béatrice De Feyter, conseiller;
Bart Daneels, attaché;
Wim Loenders, attaché;
Jean-Marc Stiénon, attaché.
Les agents nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du titre II, Chapitre II, de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 4.Notre Ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.
arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives arrêté royal du 06 septembre 2013 Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d
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