Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6146-PGP
Timestamp: 2017-10-21 01:03:01+00:00
Document Index: 217262664

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 184', '§ 304', '§ 185', '§ 305', '§ 186', '§ 306']

6146-PGPDJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser14
BOI-DJC-EXPC-20-40-10-20170906
2017-09-06T11:12:58.000+02:00
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion (cf. III § 90 et suivants). A cet égard, les différents ratios peuvent être utilement rapprochés de ceux dégagés par les clients ou adhérents du professionnel de l’expertise comptable exerçant dans des conditions comparables ;
La sélection des pièces à examiner par le professionnel est prévue par paliers. Elle est réalisée dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 184 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 304.
En outre, il contrôle en la forme et au fond la régularité de la pièce justificative, dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 185 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 305.
Le professionnel de l'expertise comptable est tenu de produire à l'issue de l'examen périodique de sincérité un compte rendu de mission dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 186 et 187 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 306 et 307.
/bofip/6146-PGP