Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou194.htm
Timestamp: 2017-12-12 00:50:45+00:00
Document Index: 12538345

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 1']

Législation/Eau/Zones de prévention sis à Fosses-la-Ville
15 septembre 2010 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Grand Etang, sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (M.B. 29.10.2010)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155 § 2, R.156 § 2, R.157, R.161 § 2, R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Intercommunale namuroise de Service public et la S.P.G.E. signé le 1er juillet 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 29 octobre 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Intercommunale namuroise de Service public;
Vu la dépêche ministérielle du 29 octobre 2009 adressant au collège communal de Fosses-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Grand Etang sis sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Mettet pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 29 octobre 2009 adressant au collège communal de Mettet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Grand Etang sis sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Mettet pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 novembre 2009 au 8 décembre 2009 sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville, duquel il résulte que la demande a rencontré une opposition et/ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 novembre 2009 au 8 décembre 2009 sur le territoire de la commune de Mettet, duquel il résulte que la demande a rencontré une opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Fosses-la-Ville rendu en date du 8 décembre 2009;
Vu l'avis motivé du collège communal de Mettet rendu en date du 17 mai 2010;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours des enquêtes et concernant le thème suivant : intervention financière de la S.P.G.E. pour les infrastructures de stockage de fumiers au champ en zone de prévention éloignée;
Considérant qu'en zone de prévention éloignée les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines, que les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du Code de l'Eau (gestion durable de l'azote en agriculture) et notamment conformément à l'article R.195;
Considérant que cette mesure n'est pas spécifique à la zone de prévention éloignée et relève du chapitre IV du Code de l'Eau, aucune indemnité n'est à faire valoir;
Considérant que la nappe exploitée par l'ouvrage de prise d'eau n'est que localement captive à hauteur de ce dernier,
Article 1er. La zone de prévention éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable définie ci-après, est établie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans référencés : plan n° 01/01, plan n° 01/02, plan n° 01/03 (dressés à Naninne, le 11 juin 2009) consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de l'aquifère exploité ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
Tracé des zones de prévention éloignées de l'ouvrage de prise d'eau concerné.