Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2018-11-07)f.php?map=2&df=2018-10-17
Timestamp: 2020-01-28 12:36:15+00:00
Document Index: 50809488

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 76', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 41', 'art. 72', 'art. 140', 'art. 114', 'art. 94', 'art. 81', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 90', 'art. 61', 'art. 70', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 71', 'art. 116', 'art. 97', 'art. 66', 'art. 91', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 33', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 141', 'art. 115', 'art. 120', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 121', 'art. 96', 'art. 62', 'art. 71', 'art. 38', 'art. 83', 'art. 48', 'art. 16', 'art. 148', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 68', 'art 71']

La présente version a été à jour du 17 octobre 2018 au 7 novembre 2018.
a) 29,5 ¢ la cigarette;
c) 27 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac naturel en feuilles;
d) 28,5 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac non visé aux alinéas a) à c).
2(6) Pour l'application du présent article, aux fins de la détermination du montant de la taxe à payer sur un cigare, « prix de détail » s'entend du prix — exclusion faite des taxes exigibles au titre de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les ventes au détail — que l'acheteur a payé à son égard ou, lorsque le prix ne peut être déterminé ou qu'aucun prix n'est payé pour le cigare, du prix que le ministre fixe à son égard ou pour ce type de cigare.
L.M. 1988-89, c. 19, art. 59; L.M. 1989-90, c. 15, art. 77; L.M. 1990-91, c. 13, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 35; L.M. 1992, c. 52, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 87; L.M. 1995, c. 5, art. 3; L.M. 2000, c. 39, art. 98; L.M. 2001, c. 41, art. 41; L.M. 2002, c. 19, art. 72; L.M. 2003, c. 4, art. 140; L.M. 2004, c. 43, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 94; L.M. 2009, c. 26, art. 81; L.M. 2010, c. 29, art. 68; L.M. 2011, c. 41, art. 64; L.M. 2012, c. 1, art. 90; L.M. 2013, c. 55, art. 61; L.M. 2014, c. 35, art. 70; L.M. 2015, c. 40, art. 49.
3.1(2) Il est interdit d'avoir en sa possession — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
(ii) ont en leur possession — ou ont fait en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — les cigarettes ou le tabac à coupe fine pour les transporter à l'extérieur du Manitoba à des fins de vente,
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 1998, c. 30, art. 71; L.M. 2005, c. 40, art. 116; L.M. 2007, c. 6, art. 97; L.M. 2011, c. 41, art. 66; L.M. 2012, c. 1, art. 91; L.M. 2016, c. 10, art. 32.
3.3(1) Il est interdit d'avoir en sa possession — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — des cigarettes ou du tabac à coupe fine destinés à la vente et dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 2016, c. 10, art. 33.
Interdiction de contrevenir à la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
4(2.1) Il est interdit au titulaire d'un permis délivré sous le régime du présent article de vendre ou d'offrir de vendre du tabac en contravention avec l'article 6.3 de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.
L.M. 1995, c. 5, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 141; L.M. 2004, c. 43, art. 115; L.M. 2005, c. 40, art. 120; L.M. 2009, c. 26, art. 83; L.M. 2012, c. 1, art. 95; L.M. 2012, c. 19, art. 8; L.M. 2015, c. 36, art. 19; L.M. 2018, c. 18, art. 13.
Licence de possession de tabac
L.M. 2005, c. 40, art. 121; L.M. 2012, c. 1, art. 96; L.M. 2013, c. 55, art. 62.
(ii.1) [abrogé] L.M. 2014, c. 35, art. 71;
L.M. 1991-92, c. 31, art. 38; L.M. 1992, c. 52, art. 83; L.M. 1994, c. 23, art. 48; L.M. 1995, c. 5, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 148; L.M. 2004, c. 43, art. 122; L.M. 2005, c. 40, art. 124; L.M. 2006, c. 24, art. 99; L.M. 2008, c. 3, art. 84; L.M. 2009, c. 26, art. 88; L.M. 2011, c. 41, art. 68; L.M. 2014, c. 35, art 71.