Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11207-PGP
Timestamp: 2019-03-25 07:50:21+00:00
Document Index: 225842302

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 60', "l'article 217", "l'article 217", '§ 220', '§ 270', '§ 130']

IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
09/03/2018 : IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2018.
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements
/bofip/11207-PGP