Source: https://megadynegroup.com/fr/privacy
Timestamp: 2019-09-19 19:47:43+00:00
Document Index: 33744489

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

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Cette politique décrit les procédures suivies par Megadyne S.p.A (ci-après «Megadyne» ou le «Contrôleur») en relation avec le traitement des données personnelles collectées via le site https://megadynegroup.com (ci-après le «Site Web»).
Sauf indication contraire, cette politique s'applique également comme un avis d'information - conformément à l'art. 13 du règlement (UE) no. 2016/679 (ci-après le «GDPR») - rendu à ceux qui interagissent avec le site Web (ci-après l '«utilisateur»).
Des informations sur le traitement des données personnelles détaillées sont fournies, le cas échéant, dans les pages relatives aux services individuels offerts sur le site. Ces informations visent à définir les limites et les méthodes de traitement des données personnelles de chaque service, sur la base desquelles l'utilisateur peut exprimer librement son consentement, le cas échéant, et éventuellement autoriser la collecte de données et leur traitement ultérieur.
Le contrôleur des données est Megadyne, avec siège social Via Trieste 16 - 10075 Mathi (Turin), tél. +39 011 926 8052, e-mail info@megadynegroup.com. La liste mise à jour de tous les processus de traitement des données est disponible au siège social du contrôleur.
Ils peuvent être collectés et traités via le site Web:
- données personnelles fournies volontairement par l'Utilisateur à travers les formulaires présents sur le Site.
Les cookies sont de petits fichiers texte que les sites que vous visitez envoient à votre terminal, où ils sont stockés, puis les retransmettent sur les mêmes sites la prochaine fois que vous les visitez. Les cookies permettent aux sites Web de fonctionner correctement et efficacement pour améliorer votre expérience en permettant au site Web de stocker des informations dans la mémoire de votre ordinateur ou d'autres appareils.
Le site utilise des cookies techniques. Ces cookies, en raison de la nature technique, ne nécessitent pas le consentement préalable de l'utilisateur à être installé et utilisé.
En particulier, les cookies utilisés sur le Site sont traçables suivant les sous-catégories suivantes:
- Les cookies de navigation ou de session, qui assurent une navigation et une utilisation normales du site Web et collectent des informations anonymes sur l'utilisation du site par les utilisateurs et sur le nombre de visiteurs du site, d'où ils viennent et les autres sites visités. Comme ils ne sont pas stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur, ils disparaissent lorsque le navigateur est fermé;
- des cookies analytiques, comme par exemple ceux utilisés par Google Analytics, avec lesquels des informations statistiques sont collectées et analysées, via l'ordinateur et d'autres appareils, sur le nombre d'utilisateurs du site, ou sur le nombre de clics sur la page lors de leur navigation, ou à partir de quel site les utilisateurs viennent et les pages qu'ils ont visitées;
- widgets sociaux et plugins: certains widgets et plugins mis à disposition par les réseaux sociaux qui peuvent utiliser leurs propres cookies pour faciliter l'interaction avec le site de référence.
Les cookies tiers installés sur le site Web sont répertoriés ci-dessous. Pour chacun d'entre eux, il y a un lien vers l'avis d'information relatif au traitement des données personnelles effectuées et les méthodes de désactivation des cookies utilisés. En ce qui concerne les cookies tiers, le Contrôleur est uniquement tenu d'insérer le lien vers le site Web du tiers dans cette politique. D'autre part, ce dernier est tenu de fournir des informations et d'indiquer comment consentir et / ou désactiver les cookies.
- Youtube et Google Maps: https://www.google.it/intl/fr/policies/privacy/
Les cookies peuvent être désactivés par l'utilisateur en vérifiant et / ou en modifiant les paramètres de son navigateur en fonction des instructions mises à disposition par ses fournisseurs aux liens listés ci-dessous.
Objet et base juridique du traitement.
Les données personnelles collectées via le site Web seront traitées:
a) pour la gestion des demandes d'informations soumises par l'Utilisateur;
b) pour l'envoi de communications commerciales sur des produits et services, par courrier électronique, message texte, mms, fax ou similaire et / ou par des appels téléphoniques de service postal ou d'opérateur.
Le traitement des données personnelles aux fins du point a) ne nécessite pas le consentement de l'utilisateur car le traitement est nécessaire pour répondre aux demandes spécifiques du sujet concerné en vertu de l'art. 6, par. 1, lett. b) du GDPR. Le traitement des données personnelles aux fins de b) nécessite le consentement de l'utilisateur conformément à l'art. 6, par. 1, lett. a) du GDPR.
Fourniture de données et conséquences en cas de non-fourniture.
La fourniture de données personnelles aux fins ci-dessus est facultative et leur non-respect entraînera, en conséquence, la seule impossibilité pour le responsable du traitement de gérer et traiter les demandes ou d'envoyer des communications commerciales sur les produits et services de celui-ci.
Destinataires ou catégories de destinataires.
Les données personnelles peuvent être rendues accessibles, portées à la connaissance ou communiquées aux sujets suivants, qui seront nommés, selon le cas, en tant que traitants ou sous-traitants:
- les sociétés du groupe auquel le Contrôleur appartient (sociétés mères, filiales, affiliées), les employés et / ou les collaborateurs à quelque titre que ce soit du Contrôleur et / ou des sociétés du groupe auquel appartient le Contrôleur;
- les entités publiques ou privées, personnes physiques ou morales, que le Contrôleur utilise pour réaliser des activités utiles à la réalisation de l'objectif susmentionné ou auxquelles le contrôleur est tenu de communiquer des données personnelles, en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
Dans tous les cas, les données personnelles ne seront pas divulguées.
Les données personnelles seront en général stockées pendant 24 mois à compter de leur enregistrement, aux fins indiquées ci-dessus ; Dans le cas où Megadyne aurait un intérêt légitime à stocker ces données pour une durée supérieure à celle indiquée ci-dessus, Megadyne fournira des informations complémentaires.
Droits d'accès, de suppression, de restriction et de portabilité des données.
Les sujets concernés ont droit aux droits énoncés à l'art. 15 à 20 du GDPR. A titre d'exemple, tout sujet concerné peut:
a) obtenir une confirmation quant au traitement ou non des données personnelles le concernant;
(b) lorsque le traitement est en cours, pour avoir accès aux données personnelles et aux informations relatives au traitement et pour demander une copie des données personnelles;
(c) rectifier des données personnelles inexactes et intégrer des données personnelles incomplètes;
d) obtenir, lorsque l'une des conditions prévues à l'art. 17 de GDPR sont satisfaits, la suppression des données personnelles le concernant;
(e) obtenir, dans les cas prévus à l'art. 18 du GDPR, la restriction du traitement;
(f) recevoir leurs données personnelles dans un format structuré qui est couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre contrôleur si cela est techniquement possible.
Toute personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles effectuées dans le but de poursuivre un intérêt légitime du Contrôleur. En cas de réclamation, les données personnelles ne seront plus traitées, à moins qu'il y ait des raisons légitimes d'effectuer le traitement qui prévaut sur les intérêts, droits et libertés du sujet concerné ou pour constater, exercer ou défendre un droit devant un tribunal.
Dans le cas où le consentement est requis pour le traitement des données personnelles, chaque partie intéressée peut, à tout moment, révoquer le consentement déjà donné, sans préjudice de la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation. Le consentement peut être révoqué en écrivant un courriel à privacy@megadynegroup.com.
Droit d'opposition et de révocation du consentement en ce qui concerne le traitement effectué à des fins de marketing.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles aux fins de b) chaque sujet concerné peut révoquer à tout moment tout consentement donné ou s'opposer à leur traitement, en écrivant un courriel à privacy@megadynegroup.com. L'objection au traitement exercé par ces méthodes s'étend également à l'envoi de communications commerciales par service postal ou par téléphone avec un opérateur, sans préjudice de la possibilité d'exercer ce droit en partie, en ne s'opposant par exemple qu'aux traitements automatisés. .
En outre, tout sujet concerné peut déposer une plainte auprès de l'autorité italienne de protection des données dans le cas où il / elle estime que ses droits en vertu du GDPR ont été violés, conformément aux procédures indiquées sur le site Web de l'Autorité italienne de protection des données accessible à: www.garanteprivacy.it.
Mises à jour. Cette politique de confidentialité fera l'objet de mises à jour. Le Contrôleur invite donc les Utilisateurs souhaitant savoir comment les données personnelles collectées via le Site Web seront traitées à visiter périodiquement cette page
Au sens de l’art. 13 de la Réglementation (UE) n°2016/679 (ci-dessous le « GDPR »), Megadyne S.p.A. (ci-dessous « Megadyne » ou le « Titulaire ») vous informe que les données personnelles (ci-dessous les « Données »), relatives à votre entreprise (ci-dessous le « Client ») et aux personnes physiques qui agissent pour votre compte et récoltées auprès du client ou auprès de tiers, seront traitées dans le respect de ce qui est prévu par la Réglementation (UE) n°2016/679 (ci-dessous le « GDPR ») et en conformité avec la note d’information qui suit.
Il est entendu qu'il est de la responsabilité du Client d'informer les personnes physiques qui agissent pour son compte du traitement des Données relatives à la présente note d’information et de leur demander, si nécessaire, le consentement.
Titulaire du traitement. Responsables du traitement.
Le titulaire du traitement est Megadyne, dont le siège social se trouve Via Trieste 16 - 10075 Mathi (Torino), tél. +39 011 926 8052, e-mail : info@megadynegroup.com
La liste actualisée des éventuels responsables du traitement est disponible auprès du siège du Titulaire.
Buts et base juridique du traitement. Intérêts légitimes poursuivis.
Les Données seront traitées :
pour mettre en place les obligations de loi auxquelles est sujet le Titulaire ;
pour l’exécution des contrats dont le Client fait partie ou pour l’adoption de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celui-ci ;
pour la vérification, l’exercice ou la défense d’un droit en siège judiciaire ;
pour l’envoi de communications commerciales sur des produits et des services analogues à ceux déjà acquis (cad. « soft spam ») ;
pour des initiatives promotionnelles et de marketing, y compris l’envoi de communications commerciales sur des produits et des services, même par e-mail, sms, mms, fax ou similaires et/ou par service postal ou d'appels téléphoniques avec un opérateur ;
pour effectuer des activités de profilage dans le but de l’exécution des activités relatives aux précédentes lettres d) et e).
Le traitement des Données pour le but sub a) ne requiert pas l’autorisation du Client puisqu’il est nécessaire pour mettre en place les obligations de loi auxquelles est sujet le Titulaire, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. c) du GDPR. Le traitement des Données pour le but sub b) ne requiert par l’autorisation du Client puisque le traitement est nécessaire pour l’exécution des contrats dont le Client fait partie ou pour l'adoption de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celui-ci, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. b) du GDPR. Le traitement des Données pour les buts sub c) ne requiert pas l’autorisation du Client puisqu’elle est nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime du Titulaire, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. f) du GDPR. Le traitement des Données pour les buts sub d) ne requiert pas l’autorisation du Client puisqu’elle est nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime du Titulaire. Le traitement des Données pour les buts sub e) requiert l’autorisation du Client au sens de l’art. 6, al. 1, lett. a).
Le traitement des Données pour le but sub f) requiert l’autorisation du Client au sens de l’art. 6, al. 1, lett. a).
Remise des données et conséquences en cas de non-remise.
La remise des Donnés pour les buts sub a) et b) est facultative, mais nécessaire pour la mise en place des obligations légales et contractuelles. La remise des Données pour les buts sub c) et d) est facultative mais nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes du Titulaire indiqués ci-dessus. Dans tous ces cas, la non-remise des Données entraînera l’impossibilité pour le Titulaire d’instaurer des rapports commerciaux avec le Client. La remise des Données pour le but sub e) et f) est facultative et leur non-remise entraînera l’impossibilité pour le Titulaire d’exercer les activités fonctionnelles pour atteindre les buts en question.
Les Données pourront être rendues accessibles, portées à la connaissance de ou communiquées aux sujets suivants, qui seront nommés par le Titulaire, en fonction des cas, tels que les Responsables ou agiront en qualité de titulaires autonomes.
sociétés du groupe dont fait partie le Titulaire (sociétés maires, filiales, liées), employés et/ou collaborateurs à n’importe quel titre du Titulaire et/ou de société du groupe dont fait partie le Titulaire ;
sujets privés, personnes physiques ou juridiques, dont le Titulaire profite pour le déroulement des activités instrumentales un fois les buts citées ci-dessus atteintes ou auxquelles le Titulaire est tenu de communiquer les Données, du fait des obligations légales ou contractuelles.
Dans tous les cas, les Données ne seront pas diffusées.
Transfert des Données à des pays tiers.
Les données circuleront dans le cadre de pays appartenant à l’UE. De plus, Megadyne pourra transférer les données vers des pays tiers, si cela devait être nécessaire.
Les Données seront conservées pendant une période de temps maximale égale à la période de prescription des droits à mettre en action du Titulaire, comme à chaque fois applicable.
Droit d'accès, de suppression, de limite et de portabilité.
Aux personnes intéressées sont reconnus les droits relatifs aux art. 15 à 20 du GDPR. À titre d’exemple, chaque intéressé pourra :
obtenir la confirmation qu’un traitement des données personnelles le concernant est en cours ou non ;
si un traitement est en cours, obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations relatives au traitement ainsi que demander une copie des données personnelles ;
obtenir la rectification des données personnelles inexactes et l’intégration des données personnelles incomplètes ;
obtenir, si une des conditions prévues par l’art. 17 du GDPR subsiste, la suppression des données personnelles qui le concernent ;
obtenir, dans les cas prévus par l’art. 18 du GDPR, la limite du traitement ;
recevoir les données personnelles qui le concernent sous un format structuré, d’utilisation commune et lisible par un dispositif automatique et demander leur transmission à une autre titulaire, si techniquement faisable.
Chaque personne intéressée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, effectué pour la poursuite d’un intérêt légitime du Titulaire. En cas d’opposition, ses donnes personnelles ne feront plus l'objet de traitement, sauf s'il persiste des raisons légitimes pour procéder au traitement qui l’emporte sur les intérêts, sur les droits et sur les libertés de l’intéressé ou bien pour la vérification, l’exercice ou la défense d’un droit en siège judiciaire.
Droit de révocation de l’autorisation.
Si l'autorisation pour le traitement des données personnelles est demandée, chaque intéressé pourra également révoquer à tout moment, l'autorisation déjà prêtée, sans que cela soit préjudiciable à la licéité du traitement basé sur l'autorisation prêtée avant la révocation. L’autorisation peut être révoquée, en écrivant un e-mail à l’adresse privacy@megadynegroup.com
Droit de présenter une réclamation au Garant.
De plus, chaque intéressé pourra présenter une réclamation au Garant pour la Protection des Données Personnelles s’il devait considérer que les droits dont il est titulaire ont été violées au sens du GDPR, selon les modalités indiquées sur le site Internet du Garant accessible à l'adresse : www.garanteprivacy.it.
NOTE D’INFORMATION FOURNISSEURS
Au sens de l’art. 13 de la Réglementation (UE) n°2016/679 (ci-dessous le « GDPR »), Megadyne S.p.A. (ci-dessous « Megadyne » ou le « Titulaire ») vous informe que les données personnelles relatives à votre entreprise (ci-dessous le « Fournisseur ») et aux personnes physiques qui agissent pour le compte (ci-dessous les « Données »), récoltées auprès du Fournisseur ou auprès de tiers, seront traitées dans le respect de ce qui est prévu par la Réglementation (UE) n°2016/679 (ci-dessous le « GDPR ») et en conformité avec la note d’information qui suit.
Il est entendu qu'il est de la responsabilité du Fournisseur d'informer les personnes physiques qui agissent pour son compte du traitement des données personnelles relatives à la présente note d’information et de leur demander, si nécessaire, le consentement.
pour évaluer d’adéquation technique, économique et financière du Fournisseur ainsi que de vérifier la subsistance relative à ce dernier des critères requis, dans le cadre du processus de qualification, pour l’insertion dans la banque de données des fournisseurs du Titulaire ou de son actualisation ;
pour l’exécution des contrats dont le Fournisseur fait partie ou pour l’adoption de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celui-ci ;
pour effectuer les activités de profilage dont le but est d’exécuter les évaluations et les vérifications relatives au point a) précédent
Le traitement des Données pour les buts sub a) et d) ne requiert pas l’autorisation du Fournisseur puisqu’elle est nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime du Titulaire, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. f) du GDPR. Le traitement des Données pour le but sub b) ne requiert pas l’autorisation du Fournisseur puisqu’il est nécessaire pour mettre en place les obligations de loi auxquelles est sujet le Titulaire, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. c) du GDPR. Le traitement des Données pour le but sub c) ne requiert par l’autorisation du Fournisseur puisque le traitement est nécessaire pour l’exécution des contrats dont le Fournisseur fait partie ou pour l'adoption de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celui-ci, au sens de l’art. 6, al. 1, lett. b) du GDPR. Le traitement des Données pour le but sub e) requiert l’autorisation du Fournisseur au sens de l’art. 6, al. 1, lett. a).
La remise des Données pour les buts sub a) et d) est facultative mais nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes du Titulaire. La remise des Donnés pour les buts sub b) et c) est facultative, mais nécessaire pour la mise en place des obligations légales et contractuelles. Dans tous les cas, la non-remise des données n’aura aucune conséquence sur le contrat, mais entraînera l’impossibilité pour le Titulaire d’instaurer des rapports commerciaux avec le Fournisseur. La remise des Données pour les buts sub e) est facultative et leur non-remise entraînera l’impossibilité pour le Titulaire d’exercer des activités vouées à atteindre les buts en question.
Les Données pourront être rendues accessibles, portées à la connaissance de ou communiquées aux sujets suivants, qui seront nommés par le Titulaire, en fonction des cas, tels que les Responsables ou agiront en qualité de Titulaires autonomes :
sujets publics ou privés, personnes physiques ou juridiques, dont le Titulaire profite pour le déroulement des activités instrumentales une fois les buts cités ci-dessus atteintes ou auxquelles le Titulaire est tenu de communiquer les Données, du fait des obligations légales ou contractuelles.
De plus, le fournisseur pourra présenter une réclamation au Garant pour la Protection des Données Personnelles s’il devait considérer que les droits dont il est titulaire ont été violées au sens du GDPR, selon les modalités indiquées sur le site Internet du Garant accessible à l'adresse : www.garanteprivacy.it.