Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl09-093_1.html
Timestamp: 2015-03-04 08:38:14+00:00
Document Index: 176275776

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 397', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 11']

Droit � la vie priv�e
visant � mieux garantir le droit � la vie priv�e � l'heure du num�rique Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 23 mars 2010
Yves D�TRAIGNE, coauteur de la proposition de loi :
son intervention. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
son intervention. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
son intervention. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son intervention. (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son intervention. (texte int�gral du JO)Michel THIOLLI�RE :
son intervention. (texte int�gral du JO)Antoine LEF�VRE :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
Article 1er (art. L. 312-9 du code de l'�ducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie priv�e sur Internet)
votera cet article. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 2 de la loi � informatique et libert�s � - Qualification juridique de l'adresse IP)
son amendement n� 29 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 29 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Anne-Marie ESCOFFIER :
intervient sur l'amendement n� 29 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi � informatique et libert�s � - Renforcement du correspondant � informatique et libert�s �)
son amendement n� 30 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 8 de Mme Catherine Troendle, n� 17 de M. Claude Domeizel, n� 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 15 de M. Charles Gautier et n� 30 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
intervient sur l'amendement n� 30 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Anne-Marie ESCOFFIER :
intervient sur l'amendement n� 30 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n� 30 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
son amendement n� 8 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 8 de Mme Catherine Troendle, n� 17 de M. Claude Domeizel, n� 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 15 de M. Charles Gautier et n� 39 de la commission. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n� 17 de M. Claude Domeizel ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 10 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
son amendement n� 15 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n� 39 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 11 ; retir�. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 26 de la loi � informatique et libert�s � - Autorisation de cr�ation des fichiers de police)
soutient l'amendement n� 18 de M. Claude Domeizel ; retir�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 1 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
son amendement n� 14 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n� 31 ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 44 et 45 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
sur l'amendement n� 31 du Gouvernement, ses sous-amendements n� 44 et 45 ; adopt�s. Ses amendements n� 19 et 20 ; devenus sans objet ; et n� 25 ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 18 de M. Claude Domeizel, n� 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 14 de M. Charles Gautier, n� 19, 20 et 25 de M. Alex T�rk ainsi que sur les sous-amendements n� 44 et 45 de M. Alex T�rk portant sur l'amendement n� 31 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 18 de M. Claude Domeizel, n� 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 14 de M. Charles Gautier, n� 19, 20 et 25 de M. Alex T�rk ainsi que sur les sous-amendements n� 44 et 45 de M. Alex T�rk portant sur l'amendement n� 31 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur le sous-amendement n� 45 de M. Alex T�rk portant sur l'amendement n� 31 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
ses amendements de coordination n� 2 et 3 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de coordination n� 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de coordination n� 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)
Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi � informatique et libert�s � - Coordinations)
son amendement n� 41 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 41 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi � informatique et libert�s � - Cr�ation au sein de la CNIL d'une formation sp�cialis�e charg�e des fichiers de police)
son amendement n� 42 ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 4 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 42 du Gouvernement et n� 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)
Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi � informatique et libert�s � - Extension des comp�tences du bureau de la CNIL)
son amendement n� 5 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 43 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n� 43 ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)
Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi � informatique et libert�s � - Dur�e de conservation des donn�es et modalit�s de tra�abilit�)
son amendement n� 13 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 13 de M. Charles Gautier. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 13 de M. Charles Gautier. (texte int�gral du JO)
Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 - Am�lioration du contr�le des fichiers d'ant�c�dents judiciaires par le procureur de la R�publique)
son amendement n� 32 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 32 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
intervient sur l'amendement n� 32 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de proc�dure p�nale - Utilisation par le minist�re public des fichiers d'ant�c�dents judiciaires dans le cadre des proc�dures de comparution imm�diate)
son amendement n� 33 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 33 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi � informatique et libert�s � - Publicit� des avis de la CNIL)
son amendement n� 34 ; rejet�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 9 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 34 du Gouvernement et n� 9 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
intervient sur l'amendement n� 34 du Gouvernement. Son amendement n� 9 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. 32 de la loi � informatique et libert�s � - Obligations d'information du responsable de traitement)
son amendement n� 35 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
son amendement n� 26 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 24, 26, 27 et 28 de M. Alex T�rk, n� 7 de M. Pierre H�risson et n� 35 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 24, 26, 27 et 28 de M. Alex T�rk et n� 7 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
ses amendements n� 27 et 28 ; retir�s ; et n� 24 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 7 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 36 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 36 du Gouvernement et n� 22 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
intervient sur l'amendement n� 36 du Gouvernement. Son amendement n� 22 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 40 de la commission et n� 22 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n� 40 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 23 : non-application du d�lit de d�faut de s�curit� � la notification des failles de s�curit� ; retir�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 23 de M. Alex T�rk (non-application du d�lit de d�faut de s�curit� � la notification des failles de s�curit�). (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. 38 de la loi � informatique et libert�s � - Droit d'opposition � un traitement)
son amendement n� 37 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 37 du Gouvernement et n� 21 de M. Alex T�rk. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
son amendement n� 21 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 21 de M. Alex T�rk et n� 46 de la commission. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n� 46 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 9 bis (art. 44 de la loi � informatique et libert�s � - Contr�les inopin�s de la CNIL)
Yves D�TRAIGNE :
son amendement n� 12 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 16 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 12 de M. Yves D�traigne et n� 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 12 de M. Yves D�traigne et n� 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi � informatique et libert�s � - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)
son amendement n� 38 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 38 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 38 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Alex T�RK :
intervient sur l'amendement n� 38 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)