Source: http://laparis.net/apel-catre-oficialitatile-franceze-si-europene-limba-franceza/
Timestamp: 2019-04-21 16:21:17+00:00
Document Index: 156419782

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3']

Apel către oficialităţile franceze şi europene (limba franceză) - LaParisLaParis
Suite aux élections parlementaires moldaves tenues le 5 avril 2009, des forts mouvements de contestation des résultats sur le fondement des allégations de fraudes électorales se sont déclenchées. L’interprétation tendancieuse donnée aux événements et la réaction disproportionnée des autorités publiques ont conduit à un déclin dramatique des droits de l’homme en République de Moldavie.
1. Au mépris le plus manifeste du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales), plus de 200 personnes ont été arbitrairement arrêtées sans que leur lieu de détention ni les faits qui leur sont incriminés soient communiqués. Des abus grave à l’encontre de l’intégrité physique ou à l’encontre du droit à la défense, voire des actes de tortures ont été rapportés en contradiction avec l’interdiction de la torture (art. 3 de la CEDH). Un jeune homme de 23 ans est mort en détention dans des circonstances suspectes, en violation flagrante du droit sacré à la vie (art. 2 de la CEDH), tandis que les actes d’intimidation, de molestation et d’agression se sont multipliés à l’encontre des manifestants et des journalistes. En méconnaissance manifeste au droit à la défense et au droit à un procès juste et équitable, un mécanisme de justice expéditive et secrète à été mis en place pour les détenus, ces derniers étant jugés dans les lieux même de détention sans avoir accès à l’avocat (art. 6 de la CEDH).
2. La libre expression des contestataires pacifiques ainsi que la capacité de la presse de refléter objectivement et en détail les événements courants ont subi des restrictions injustifiées et arbitraires (art. 10 de la CEDH). Ainsi, des journalistes ont été abusivement arrêtés, kidnappés, voire battus ou expulsés (pour certains journalistes étrangers) sans que les garanties procédurales nécessaires leur soient reconnues (art. 1 du Protocole n°7 à la CEDH).
Les actes d’intimidation orientés contre les manifestants paisibles portent atteinte à la liberté de réunion pacifique et à la libre expression (art. 10 et 11 de la CEDH). En effet, plusieurs groupes de personnes ont été empêchés de rejoindre les manifestations pacifiques par l’intermédiaire d’actes d’agression physique, de menaces ou de restrictions à la circulation.
A ce titre, il a été également porté atteinte à la liberté de circulation à l’intérieur du pays ainsi qu’au droit des nationaux d’entrer sur le territoire de la République de Moldavie.
3. Les allégations de fraudes électorales ne sont pas suivies d’un débat démocratique qui devrait pouvoir avoir lieu dans un Etat de droit ni des actions concrètes de la part des autorités compétentes en matière électorale. Alors que les allégations de fraudes portent sur la probité des listes des électeurs, les autorités compétentes se sont limitées à ordonner le recomptage des votes. Ainsi, la volonté du peuple, source exclusive du pouvoir, ne serait pas prise en compte de manière sincère et intégrale selon l’opposition politique. Le droit à des élections libres et honnêtes qui légitimeraient l’exercice du pouvoir public se trouverait atteint (art. 3 du Protocole n°1 à la CEDH).
Au vu de la situation dramatique qui se profile pour les droits de l’homme ainsi que des confusions liées à la probité des élections, nous, citoyens moldaves à Paris, sollicitons votre bienveillance et vous demandons d’agir en toute urgence afin de :
1. Surveiller de près la situation en République de Moldavie.
2. Participer aux investigations relatives aux fraudes électorales.
3. Engager une enquête internationale sur la violation des droits de l’homme.
4. Infliger des sanctions diplomatiques appropriées.
Les membres du groupe d’initiative
des manifestants moldaves à Paris
Pour contact Vasile Calmaţui