Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-mariage-308390.html
Timestamp: 2016-10-28 00:42:28+00:00
Document Index: 108262380

Matched Legal Cases: ['arts 212', 'art 1382', 'art 220', 'art 203', 'art 226', 'art 214']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-mariage-308390.html
26/04/2015 13:10:34
13/04/2015 23:16:01
11/03/2015 05:18:43
19/09/2014 08:31:55
-	Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif.-	En droit romain puis dans les coutumes germaniques, l'épouse était placée sous l'autorité de l'homme (« imbecilitas sexus ») : incapacité juridique de la femme mariée. Ces principes ont été maintenus dans le code civil : l'incapacité de la femme mariée y était générale. ...
[...] Le banquier ne peut pas exiger l'accord de l'autre conjoint sous peine d'engager sa responsabilité. o Ce pouvoir est intéressant car il est prolongé par une présomption légale de propriété sur les sommes en dépôt (alinéa 2). L'époux titulaire du compte a la libre disposition des fonds et titres en dépôt. - Concernant les biens mobiliers : o Art 222 : chaque époux est présumé avoir le pouvoir de faire seul un acte d'administration, de jouissance et de disposition sur un bien mobilier qu'il détient individuellement. [...] [...] Ces relations doivent être consenties. o Communauté de table : les époux doivent avoir entre eux une unité de vie et une unité de budget. - La sanction du manquement à cette communauté de vie est le divorce pour faute ou le versement de DI (art 1382). B. Les devoirs affirmés par la jurisprudence : - La dimension morale et spirituelle du mariage a été consacrée par l'obligation de vie commune : par le mariage, se manifeste une volonté de vivre ensemble qui engage les époux pour la vie. [...] [...] Ils restent donc tenus de contribuer aux charges du mariage. - En cas de séparation de corps prononcée par un jugement, le mariage subsiste mais l'obligation de vie commune qui justifie la contribution commune aux charges du mariage disparaît. C'est le devoir de secours qui s'applique, sous la forme d'une pension alimentaire. - Si les époux sont divorcés, la contribution aux charges du mariage et le devoir de secours disparaissent. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. [...] [...] La responsabilité du tiers ne peut être recherchée, même s'il avait connaissance du mariage. - L'infidélité peut donc constituer une faute cause de divorce, si les conditions sont réunies. Ce doit être une infidélité physique, à savoir des relations intimes partagées avec une autre personne que le conjoint. Certaines JP admettent une infidélité intellectuelle. Le juge du fond apprécie cette infidélité in concreto. L'ordre public demeure en la matière. - Aujourd'hui, le devoir de fidélité est remis en cause car il est atténué lorsque les époux sont désunis. [...] [...] - L'autorisation accordée à l'un des époux : o Art 217 : si un acte requiert l'autorisation des deux époux, un époux peut demander l'autorisation au juge de conclure seul cet acte. Le conjoint doit être hors d'état de manifester sa volonté ou refuser de donner son consentement. Le juge appréciera ici l'intérêt de la famille. Cette autorisation spéciale doit être demandée au TGI. o Cet article ne joue pas pour les actes relevant du pouvoir exclusif du conjoint réfractaire. o L'époux qui a obtenu cette autorisation agit en son nom personnel. [...] [...] o En cas de séparation de corps, ce devoir subsiste. o En instance de divorce, il subsiste également au titre d'une mesure provisoire ordonnée par le juge. o En cas de décès de l'un des époux, la succession du défunt est tenue de ce devoir envers l'époux survivant L'autonomie des époux : A. L'autonomie dans la vie courante : Les engagements domestiques : l'obligation aux charges du mariage (art 220) - Chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...] [...] Chaque époux consent seul aux traitements médicaux sur son corps, respecte le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée de l'autre. B. L'éducation des enfants (art 203) : - Depuis une loi de 1970, les époux exercent en commun, à égalité, l'autorité parentale. Ils doivent assurer l'éducation des enfants et les entretenir. Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux - Lorsque les époux se marient, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (loi de 1965). Ils peuvent y déroger par contrat de mariage. [...] [...] Ce sont aussi des biens reçus pendant le mariage à titre gratuit. - Chaque époux administre seul ses biens propres. Les époux ont une gestion concurrente sur les biens communs. Pour certains actes graves, l'accord des époux est requis (on parle de cogestion). Pour les actes professionnels, chaque époux a le droit de faire seul les actes nécessaires à sa profession - Le passif : les dettes contractées par un époux pendant le mariage sont communes. Les biens communs peuvent servir de gage aux créanciers. [...] [...] Elles restent sous l'autorité du mari. o Loi de 1942 : suppression de la notion d'obéissance de la femme à son mari pour la remplacer par celle de chef de famille, confiée au mari. o Loi de 1965 : la capacité de la femme mariée est renforcée (libre exercice d'une profession), l'égalité entre les époux dans la gestion des biens est instaurée (communauté de biens réduite aux acquêts), et une cogestion pour les actes graves comme pour la vente du logement familial est instaurée. [...] [...] Il s'agit donc du statut patrimonial de base. Ces dispositions sont d'ordre public (art 226) Les devoirs réciproques : A. La contribution aux charges du mariage (art 214) : - Les deux époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. - Ce devoir trouve son fondement dans l'obligation de communauté de vie et dans l'idée que les époux doivent constituer ensemble une communauté ménagère de base avec un pot commun de ressources. Cette obligation est fixée en fonction des revenus des époux et de leur niveau de vie. [...] À propos de l'auteur Henri S.	étudiant Droit civil	Les effets du mariage