Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353118&dateTexte=20190922&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 19:26:05+00:00
Document Index: 2553224

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2']

Code électoral - Article L52-6 | Legifrance
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Code électoral - Article L52-6
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-6
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 7
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4.
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
Code électoral - art. L52-4 (M)
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12-1 (V)
Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.
LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 13, v. init.
Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4924 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4921 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
null - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5346 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5287 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5508 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5409 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5474 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5494 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5293 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5421 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5438 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5641 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2019-28 ELEC du 21 février 2019 - art., v. init.
Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019 - art., v. init.
Code électoral - art. L298 (V)
Code électoral - art. L330-7 (V)
Code électoral - art. R39-1-A (VD)
Code électoral - art. R39-9 (V)
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964