Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1988/022_PS_SJG_SJG8810CM00022.htm
Timestamp: 2018-04-25 01:40:57+00:00
Document Index: 81938218

Matched Legal Cases: ['art. 1034', 'arrêt ', 'art. 1034', 'arrêt ', 'art. 1034', 'arrêt ', "l'article 1034", 'arrêt ']

Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10 > Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet
Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet
(Cass. soc., C., 7 janvier 1988 ; Groupement d'Intérêt Économique Les Supermarchés associés de l'ile-de-France c. Viget). Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de quatre mois, imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la juridiction de renvoi, est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Des dispositions des articles 651 et 653, il résulte que la date de la notification par voie de signification par acte d'huissier de justice de cet (...)