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Timestamp: 2014-09-15 04:02:41+00:00
Document Index: 151329987

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 274", "l'article 275", "l'article 80", "l'article 275", "l'article 199"]

DIVORCE DES EXPATRIES | Blog Avocats
Sep29DIVORCE DES EXPATRIES Par brigitte.bogucki le sam, 29/09/2007 - 17:21 Si vous êtes expatriés pour savoir dans quel pays vous pouvez divorcer, vous devez d'abord vérifier si remplissez l'une des conditions prévues par le droit européen du divorce qui détermine le tribunal compétent.
Mots-clés: divorce, europe, expatriés Ajouter un commentaire
Pas de copier coller ça fait du bien à la blogosphère !
Permalien Par michele.bauer le sam, 29/09/2007 - 20:52 répondre
Permalien Par brigitte.bogucki le dim, 30/09/2007 - 09:45 je suis bien d'accord, j'espère que ces spameurs d'un nouveau genre vont arrêter
ils ne sont pas prêts d'arrêter
Permalien Par michele.bauer le dim, 30/09/2007 - 19:32 regardez, il est derrière vous et avec des articles constitués d'un point et inacessibles...
Je ne pense pas que la blogosphère des avocats n'a pas été mise en place pour ne rien écrire...
et merci l'image de la profession, enfin...
Permalien Par brigitte.bogucki le lun, 01/10/2007 - 09:42 bien d'accord avec vous et là je crois même qu'il y a un bug
divorce d'un mariage contracté aux etats-unis
Permalien Par anonymous le mer, 10/10/2007 - 23:39 Nom: gsmSite: http://
Ayant vecu pendant 18 mois aux Etats-Unis, j'ai contracté un mariage aux etats-unis en 2002 avec ma compagne également de nationalité francaise. Apres notre retour en France, nous avons decidé de nous separer a partir de 2003.
Nous avons convenu de divorcer. Quel est le processus de divorce dans ce cas-la?
Le mariage n'a pas été validé aupres du consulat de France.
Nous avons un enfant. Un jugement en France a etabli les modalités de garde et de participation aux frais d'education.
REPONSE divorce d'un mariage contracté aux etats-unis
Permalien Par brigitte.bogucki le jeu, 11/10/2007 - 08:36 Vous devez faire transcrire votre mariage en France puis vous divorcerez très normalement, pas de procédure spéciale.
divorce a l'etranger
Permalien Par anonymous le jeu, 10/04/2008 - 13:59 Nom: DesespereeSite: http://
Comment ca se passe pour nous? Rien n'est encore prononce, personne n'est encore aller faire les papiers du divorce. Mais j'ai peur pour l'avenir proche. Nous sommes a l'etranger (en Asie), j'ai 2 enfants, aucune ressource par mois (0cts en poche). Comment prendre un avocat en France et ici sans argent ? Puis-je retourner en France sans lui ?Merci pour vos reponses.
consulter Permalien Par brigitte.bogucki le jeu, 10/04/2008 - 18:51 il semble que vous n'ayez pas commencé le divorce, donc quelle est votre question?
je pense que vous êtes dans le flou total et que vous avez surtout besoin de faire le point de vos droits et devoirs.
je ne peux que vous conseiller une consultation par téléphone pour faire le point.
vous pouvez m'appeler au +33 1 42 76 02 02 pour fixer la date de consultation
Permalien Par anonymous le dim, 29/06/2008 - 22:35 Nom: Emile08Site: http://
Je suis français marié avec une femme de nationalité X (hors UE). Depuis notre mariage en 97 (contracté en France sans contrat de mariage), nous vivons en expatriation. Actuellement dans le pays Y (hors UE) (voisin de X) depuis 2001 (avec nos 2 enfants qui sont nés ici). Elle a fait une demande d'acquisition de la nationalité française en octobre 2006, mais depuis février 2007, nous vivons séparément car la cohabitation devenait impossible. (C'est moi qui ai quitté le domicile conjugal). Mais je lui avais dit que je n'engagerais aucune procédure de divorce, pour ne pas défavoriser son dossier et qu'elle obtienne la nationalité française. Depuis fin 2007 ou début 2008, ma femme a acquit la nationalité Française. Aujourd'hui ma femme (devenue française) m'attaque pour adultère dans le pays Y, alors qu'ici adultère est passible d'emprisonnement et d'une amende. En fait je risque l'expulsion du pays. Ce qu'elle cherche à faire pour m'obliger à ne pas lancer de procédure de divorce dans le pays Y car elle veut une procédure de divorce pour faute et en France (abandon du domicile, adultère). Je tiens à préciser que si j'ai quitté en février 2007 le domicile, c'est qu'elle était violente envers moi et pire ceci devant les enfants. Afin de protéger les enfants de voir leur mère en colère frapper le père, j'ai préférai quitter la maison. Mais je n'ai jamais fait de main courante au consulat, pour ne pas compromettre son dossier de nationalité française, je n'ai jamais déclaré (et elle non plus) le changement de notre situation.
1/ Si elle réussie à me faire expulser, ne se met elle pas en faute elle-même en m'obligeant à quitter le pays et par conséquent de ne pas pouvoir voir mes enfants ? 2/ je crois savoir que je peux demander le divorce devant les tribunaux du pays Y ? Même si nous sommes tous les 2 français.
3/ par contre, j'ai lu qu'en tant que français, elle peut refuser d'être juger à l'étranger et demander d'annuler la procédure ici pour la faire en France ? Est-ce correcte ? Comment ça se passe ? 4/ Si le divorce est prononcé dans le pays Y, peut elle par la suite l'annulé en disant qu'elle refuse ce jugement et refaire une nouvelle procédure en France.
5/ Si on commence une procédure de divorce, risque t'elle de perdre sa nationalité française, alors qu'elle vient tout juste de l'obtenir ? (Pour cause de fraude par exemple). Si oui, est-ce automatique ? Comment ça se passe ? Gardera-t-elle sa nationalité considérant qu'elle est mère de 2 enfants français ? Si on considère qu'il y a fraude, considère t'on que nous sommes tous les 2 coupable ou seulement elle ?
Beaucoup de questions... je ne sais pas si vous aller oser répondre à touts ces questions. En tout cas je vous remercie par avance de votre aide. répondre
Permalien Par anonymous le lun, 30/06/2008 - 13:58 Nom: NicolasSite: http://
si elle vient d'avoir sa nationalité, elle a forte chance de se la voir récupérer, surtout par les temps qui courent... en effet, une periode de un an "sans histoire" est demandée suite à l'obtention du precieux papier (cad deux ans après la demande...) elles ne sont pas toutes au courant, pourtant le greffier lors de l'entretien précise bien ce fait!!
je crois qu'avec ca, vous avez déjà une bonne piste pour votre problème (une fois que sa nationalité lui sera retirée, ce sera plus facile). Si l'otention de la nationalité remonte à plus d'un an... bonne chance car ca à l'air bien compliqué!
nationalité par mariage encore...
Permalien Par anonymous le lun, 30/06/2008 - 14:02 Nom: NicolasSite: http://
je vis un peu le probleme similaire, mais sans enfants (enfin j'espere que y a pas d'anguille sous roche, on est jamais sur avec toutes ces tricheuses, je m'attends a voir un enfant apparaitre tellement je suis de surprises en surprises) ni obtention de nationalité (elle m'a mis des "baffes" avant)... et c'est déjà compliqué. Bonne chance!
compliqué l'expatriation... l'argent ne fait jamais le bonheur dans ce cas là.
Permalien Par brigitte.bogucki le lun, 30/06/2008 - 14:16 @emile, compte tenu de la complexité de votre situation et de la gravité de ce qui est mis en oeuvre, ne croyez vous pas qu'une consultation complète et sérieuse pour faire le point de vos droits et risques s'impose d'urgence?
je peux vous proposer très rapidement une consultation téléphonique si vous le souhaitez, pour cela il vous suffit d'appeler au +33 1 42 76 02 02 pour fixer le rendez vous
Permalien Par anonymous le dim, 28/09/2008 - 23:15 Nom: pellietSite: http://phribeyre@wanadoo.fr
nous sommes expatriés à SINGAPOUR, tous les 2 français, mariés en France, pouvons nous divorcer en France et dans quel TGI?
Permalien Par anonymous le lun, 29/09/2008 - 17:07 Nom: el pigeonSite: http://
deux questions pour que quelqu'un puisse encore mieux vous répondre : y a t il des enfants ? étes vous d'accord pour choisir le même TGI ? quand vous revenez en France ou revenez vous ?
EST IL POSSIBLE D'ARRETER UNE PROCEDURE DE DIVORCE Permalien Par anonymous le mer, 01/10/2008 - 17:04 Nom: ArsèneSite: http://
Le divorce entamé par ma femme en France, je suis expatrié depuis 30 ans et résident à l'étranger (hors UE).Le mariage à été contracté hors France et UE. N'étant pas en France j'ai pris un avocat. ONC prononcé depuis 2004. Je suis retraité, j'ai envoyé tout les documents officiels mais le juge n'a absolument pas pris en compte. Or les documents officiels sont reconnus par l'Etat Français. Je voudrais savoir si je peux faire arrêter ce divorce en France qui s'éternise , et entamer un autre dans le pays où je réside. ou alors suis je obligé d'être dans le Tribunal où ma femme habitait ?mais depuis le début de ce divorce elle ne donne pas d'adresse de domicile officiel. sachant qu'il n'y a pas d'enfant dans l'histoire. quels sont les lois concernant une telle situation? merci pour tout information.
être jugé par une juridiction française
Permalien Par anonymous le sam, 18/10/2008 - 09:30 Nom: MayleenSite: http://
Je me suis mariée en Angleterre avec un italien et nous avons 2 enfants. Le mariage a été trancris en France.
Nous vivons, mon mari et moi, en Italie mais nous sommes séparés.
Je voudrais entamer un procédure de divorce en France, mais lui en Italie.
Est ce possible de refuser la compétence du tribunal italien lorsqu' il y a des enfants (nés en France)?
divorce 2 ans apres..
Permalien Par anonymous le lun, 27/10/2008 - 19:22 Nom: catherineSite: http://
Je me trouve dans un cas similaire a celui de emile08, mais mon conjoint a eu sa nationalité en mars 2007, nous avons eu un enfant en novembre 2006 qu´il a reconnu en tant que français.
nous nous sommes séparés depuis janvier 2008, mais nous n´en n´avons fait part a personne... je comprends donc qu´il faut que j´attende encore un an avant de demander la separation, ou est ce possible dés maintenant?? je tiens a preciser que nous nous sommes mariés dans le pays de mon ex, hors EU et que nous vivons maintenant depuis 6 ans dans l´EU. nous nous sommes separés de commun accord et pour le bien de notre enfant je ne souhaite pas qu´il perde la nationalité française, car sinon il devra retourner dans son pays d´origine et etre séparé de son fils, ce qui est pour moi hors de question.
divorce des expatriés
Permalien Par brigitte.bogucki le lun, 27/10/2008 - 19:46 @pelliet, oui vous pouvez divorcer en france devant le tribunal de votre choix, en général nous le faisons à Paris.
je vais faire un petit article sur ce sujet prochainement car c'est un cas que je rencontre fréquemment, j'ai beaucoup de clients expatriés.
L'incompétence du tribunal étranger
Permalien Par anonymous le sam, 08/11/2008 - 07:05 Nom: Emile08Site: http://
Bonjour, Suite au message que j'ai posté fin juin, j'ai engagé une requête de divorce en aout devant le tribunal étranger de notre pays de résidence (hors EC). Depuis elle a réussi à me faire expulser du pays (trop long à expliquer) et j'ai pu revenir de manière légale début Octobre. Entre temps, le tribunal étranger à informer ma femme ma requête, à laquelle elle a du répondre, puis nous avons été convoqué devant le juge pour une première audience (l'équivalent à l'audience de réconciliation). Dans sa réponse ainsi que devant le juge, elle ne nie pas le fait de vouloir divorcer également mais elle dit et insiste sur le fait qu'elle ne souhaite pas divorcer ici mais France, sans apporter de raison valable (à part que nous n'avons pas de bien ici, mais en France et que nous ne sommes mariés en France). Le tribunal dit simplement qu'il est tout à fait compétent pour prononcer le divorce, étant donné que leur « code de la famille » est calqué sur celui de la France. Il semble que le tribunal continue la procédure de divorce car me demande des documents et éléments supplémentaires. Je pense que bientôt nous serons encore convoqués pour une nouvelle audience. Vous avez écris dans votre article "vous devez impérativement soulever devant ce tribunal étranger l'incompétence et préciser que vous souhaitez être jugé par une juridiction française."
Concrètement, comment ma femme doit procéder pour refuser le divorce par ce tribunal étranger ?
Elle a effectivement mentionné par écris "qu'elle souhaitait divorcer en France et que le tribunal étranger ne peut régler ses problèmes". Est-ce que ceci suffit comme démarche pour remplir les conditions mentionnées dans votre article ?
En parallèle, le tribunal étranger continue la procédure et de son coté ma femme (étant résidente ici tout comme moi) n'a fait aucune démarche devant un tribunal en France. Est-ce que si le tribunal étranger prononce le divorce, sera-t-il valable ici dans notre pays de résidence ? Sera-t-il reconnu valable devant les autorités Française ? Désolé pour mon long message... je ne suis pas très synthétique !
Merci pour vos informations. Cordialement
Divorce (mixte) à l'étranger quand les deux époux vivent chacin dans un pays différent !
Permalien Par anonymous le jeu, 15/04/2010 - 11:01 Nom: joanSite: http://Bonjour à tous !
Je vous expose mon cas, car il est assez complexe et je ne sais plus quoi faire !
Je suis de nationalité malaisienne, vivant en Malaisie. Il y a quelques années, j'ai épousé un français, le mariage a été célébré en France (pas de contrat de mariage) puis a été validé en Malaisie. Nous sommes séparés depuis plus d'un an et aujourd'hui je souhaiterai divorcer à l'amiable. Le problème c'est que mon mari vit à Singapour et moi en Malaisie (mais les deux pays sont limitrophes).
Nous ne possédons aucun bien mobilier ou immobilier en commun ni enfant. - Qui peut être compétent pour statuer sur notre divorce ? la France ? la Malaise ou Singapour ?
-Dois-je recourir aux services d'un avocat Malaisien ? Singapourien ou Français ?
RE: Divorce (mixte) à l'étranger quand les deux époux vivent chacin dans un pays différent !
Permalien Par anonymous le jeu, 15/04/2010 - 17:38 Nom: tagadaSite: http://Difficile de vous répondre: chacun des droits français, malais et indonésien déterminent les conditions de compétence de leurs juridictions. Je vous suggère d'aller consulter dans un premier temps un avocat malais dans la mesure où vous avez la nationalité malaise. Sachez également que la compétence juridictionnelle n'implique pas que la loi appliquée ne sera pas celle d'un autre pays. Un avocat spécialisé pourra vous indiquer les options procédurales qui s'offrent à vous et les lois nationales qui vous seront le plus favorables. répondre
Mariage entre 2 étranger, où divorce-t-on
Permalien Par anonymous le dim, 30/05/2010 - 21:20 Nom: MonalaSite: http://je suis colombienne, marié à un américain aux etats unis, nous habitons en belgique mais je veux divorcercar j'ai été trompée et mon mari est à moitié fou.
Ou dois je divorcer? Je suis desespérée
RE: Mariage entre 2 étranger, où divorce-t-on
Permalien Par anonymous le lun, 31/05/2010 - 05:32 Nom: tagadaSite: http://La question est à poser à un avocat belge (en principe, les juridictions belges peuvent être compétentes sur le fondement de Bruxelles 2 bis). Il faut également envisager le problème de la loi applicable, qui a un impact sur la solution juridique du divorce. répondre
Permalien Par anonymous le dim, 19/09/2010 - 09:59 Nom: tamouzigaSite: http://bonjour je suis marocain marie avec une francaise on a fai le mariage au maroc et aprés on a fais la trascription de mariage au consulat de francaise au maroc pour que notre mariage soit connue en france . je suis entré en france sa fais 1 ans ..mnt je suis retourné au maroc et je veu demande le divorce parce que je suis pas d'accord avec ma femme .. mais le probleme que ma feme refusé le divorce alors elle refuse de venir ici au maroc et moi je peu pas allé en france parce que j'ai pas de carte de sejour . es que mon demande de divorce sera refusé parce que ma femme veu pas venir .. ou il ya un delai aprés que je posé ma demande de divorcé ? . je veu savoir es que je peu divorcé ici au maroc meme si ma femme veu pas venir ?
Permalien Par anonymous le dim, 19/09/2010 - 10:02 Nom: tamouzigaSite: http://bonjour je suis marocain marie avec une francaise on a fai le mariage au maroc et aprés on a fais la trascription de mariage au consulat de francaise au maroc pour que notre mariage soit connue en france . je suis entré en france sa fais 1 ans ..mnt je suis retourné au maroc et je veu demande le divorce parce que je suis pas d'accord avec ma femme .. mais le probleme que ma feme refusé le divorce alors elle refuse de venir ici au maroc et moi je peu pas allé en france parce que j'ai pas de carte de sejour . es que mon demande de divorce sera refusé parce que ma femme veu pas venir .. ou il ya un delai aprés que je posé ma demande de divorcé ? je veu savoir es que je peu divorcé ici au maroc meme si ma femme veu pas venir ?
Mari au Maroc
Permalien Par anonymous le jeu, 04/08/2011 - 14:53 Nom: GridouxSite: http://Bonjour
Mon mari ne paye plus la pension alimentaire de nos deux filles depuis 2008, de plus j'ai appris qu'il s'était remarié avec une marocaine et ils vivent au Maroc, j'ai saisi la caf, le tribunal bref rien ne bouge, si vous avez une idée? merci répondre
Permalien Par anonymous le dim, 29/04/2012 - 07:43 Nom: choukriaSite: http://Bonjour ,
Je me permet de vous solliciter afin de me permettre d'y voir plus clair concernant les termes de mon divorce.
Nous sommes tous les deux des ressortissants français vivant aux Emirats Arabes Unis et nous nous sommes mariés il y a 1 an en France avec un contrat de mariage.
Je suis rentrée me faire opérer en France et mon mari m'a interdit de revenir chez nous aux Emirats. Je suis tout de même rentrée et à ma grande surprise il avait changé la serrure et m'a laissé à la porte jusqu'à ce jour. Je me suis rendue au Consulat Français qui m'a déclaré ne rien pouvoir faire pour moi.
De plus il demande le divorce ici aux EAU. Cependant, le divorce ici est traité selon le régime de la Charia (nous sommes tous deux musulmans) et m'accorde 3 mois de loyer seulement.
Il a prit un avocat et nous avons rdv devant le médiateur afin de nous décider.
Quel serait la meilleure des solutions me concernant? sachant qu'ici l 'abandon de famille n'est pas reconnue comme une faute.
Dois-je divorcer aux EAU ou attendre de divorcer en France?
Et dans ce cas concrètement comment dois je procéder pour refuser le divorce prononcé par le tribunal étranger ?
RE: Que faire????
Permalien Par anonymous le dim, 29/04/2012 - 07:59 Nom: YARA972Site: http://Voilà ce que j'ai trouvé pour vous
Mais dépéchez vous!!!!
http://horizonjuridique.wordpress.com/2007/10/31/le-divorce-en-france-et...
Article 15 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...
Francaise mariee en France avec Americain, vivant aux USA, enceinte et souhaitant divorcer et retourner en France
Permalien Par anonymous le dim, 29/04/2012 - 15:07 Nom: AnnieSite: http://Bonjour, Je suis Française, mariee en France avec un Américain, et nous vivons aux USA. Je suis tombee enceinte il y a qq mois. Le bebe etait voulu par mon mari et moi. Cependant, je souhaite divorcer. Son attitude vis a vis de moi s est aggravee depuis que je suis enceinte et le niveau de stress et de malheur que je subis m inquiète concernant la sante de ce bebe a naitre. Je souhaite rentrer aupres de ma famille en France. Dois je rentrer et lancer la procedure en France. Dois je rester jusqu a ce que l enfant soit ne et le divorce prononce. Comment puis je me sortir de cette situation?
RE: Francaise mariee en France avec Americain, vivant aux USA, enceinte et souhaitant divorcer et retourner en France
Permalien Par anonymous le dim, 29/04/2012 - 20:08 Nom: YARA972Site: http://Si vous pouvez rentrer en France avant la naissance, je pense que c'est mieux pour votre cas : en effet, une fois né, c'est la juridiction américaine qui statuera sur le bébé et je parie ma chemise qu'elle attribuera la résidence de l'enfant au père (et c'est compréhensible, elle protège ses ressortissants) et vous seriez coincée aux US pour 18 ans (ou 21 ans en fonction de l'Etat, je crois que la majorité diffère).
Déposez votre requète en divorce là où vous serez hébergée. Pour votre cas personnel, je vous conseille de ne rien dire à votre mari. Arguez une semaine de vacances (quitte à payer un billet aller-retour pour faire croire) et ne rentrez pas.
Prennez un avocat. Il faudrait peut être prévenir l'ambassade des US en France, au cas ou. Un avocat vous sera de plus grand secours que nous bloggeurs.
autorisation paternelle pour enfant de divorces
Permalien Par anonymous le mar, 01/05/2012 - 23:19 Nom: zaraSite: http://je suis française mariée aux usa avec un américain.nous avons un enfant de 4 ans et sommes divorces depuis 1an. je souhaite partir avec mon fils en vacances chez mes parents en france mais mon ex-mari refuse de signer une autorisation paternelle. quels sont mes droits et quelles sont les démarches que je dois effectuer pour obtenir cette autorisation merci beaucoup j'attends de vous une aide et vous remercie encore
RE: autorisation paternelle pour enfant de divorces
Permalien Par anonymous le mer, 02/05/2012 - 10:44 Nom: YARA972Site: http://En France, si vous avez le passeport, il n'y a pas besoin de l'autorisation de l'autre parent opur voyager (sauf mention dans le jugement de divorce). Donc faites faire un passeport français.
Mais attention, je sais que je suis allée au Canada avec mes enfants et les douaniers m'ont précisés que pour entrer normalement il m'aurait fallu une autorisation du père (je suis rentrée qd mm vous me direz. Et la réglementation du Canada est similaire parfois.
je pense que si votre jugement ne vous interdit pas de voyager avec l'enfant, le père ne peut rien faire (en tous cas du point de vue de la législation française). Il faut vous rapprocher d'un avocat américain. il saura vous guider mieux que nous très certainement
Permalien Par anonymous le jeu, 12/07/2012 - 08:21 Nom: AlexandreSite: http://Bonjour,
Je suis Français résident fiscal à l'étranger, tandis que mon épouse réside en France. Je souhaite lui verser une prestation compensatoire mais mon souci est qu'elle sera soumise à l'impôt sur le revenu sur des revenus sur lesquels j'aurai moi-même été taxé dans mon pays de résidence, sans possibilité de déduction sur mon revenu imposable. Autrement dit, il y aura du point de vue fiscal double peine. Existe-t-il un traitement particulier par le fisc français de ce cas de figure?
RE: fiscalité de la prestation compensatoire
Permalien Par anonymous le ven, 13/07/2012 - 16:04 Nom: marie Site: http://la prestation compensatoire selon le jugement de divorce est versée dans les 12 mois du prononcé du divorce qui est devenu définitif. en ce cas réduction d'impôt plafonnée pour celui qui la verse (vous) au cas particulier il semble que vous ne pouvez pas en bénéficier puisque vous êtes à l'étranger, et droits d'enregistrement pour celui qui la reçoit, droit fixe de 75 €. si le paiement a lieu plus de 12 mois après le jugement de divorce, déduction de la base imposable pour celui qui la verse, comme une pension alimentaire (pour vous cela ne changera rien puisque vous ne pouvez bénéficier de cette déduction à priori) et imposition à l'impot sur le revenu pour le bénéficiaire. .....hum ....à vous de voir dans ce dernier cas si la prestation compensatolire doit bien être déclarée par le bénéficiaire ......
RE: fiscalité de la prestation compensatoire ......pour les résidents francais important
Permalien Par anonymous le ven, 13/07/2012 - 16:32 Nom: marieSite: http://L'article 80 quater du même code précise que sont soumis au même régime que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est
passé en force de chose jugée.
Cependant, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoit, sur le fondement de l'article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n'a pas pour
effet de faire entrer les versements dans le champ de l'article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l'article 80 quater du CGI applicable aux versements mentionnés à'l'article 275 du code civil, ne leur est pas applicable. Le débiteur ne peut pas déduire ces versements de son revenu global et les versements perçus par le créancier ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En outre, le délai de versement dans le délai de douze mois prévu par l'article 199 octodecies du cGI n'étant pas respecté, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à cet article.
La présente instruction a pour objet de commenter cette précision.' http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b1512/5b1512.pdf
Si le jugement prévoit impérativement le versement dans le délai de 12 mois donc il faut s'exécuter.....sinon tout est perdu y compris la réduction d'impot pour le versement qui aurait pu être fait dans le délai de 12 mois. je connais par contre une personne pour laquelle il a été prévu dans le jugement de divorce que si le versement venait à être effectué au dela de 12 mois la charge de l'impot sur le revenu du bénéficiaire correlative serait pour elle. en ce cas je ne pense pas que la nouvelle instruction la concerne puisque le versement s'est effectué au cas particulier en plusieurs fois après les 12 mois. répondre
Permalien Par anonymous le sam, 14/07/2012 - 08:15 Nom: AlexandreSite: http://Chère Marie,
Je vous remercie pour ces réponses très complètes et très ciblées. Etant non-résident et n'ayant aucune possibilité de bénéficier de réduction de mon imposition, j'ai donc intérêt, pour épargner à ma future ex-épouse une double imposition sur des revenus déjà taxés à l'étranger, à lui verser un capital important dans les 12 mois suivant la prononciation du divorce (pas d'IR), puis à lui verser une prestation compensatoire que nous pourrions fixer chez le notaire dans le cadre d'un contrat privé, mais sans l'inclure dans la convention de divorce homologuée par le juge, de sorte qu'il sera à la discrétion de mon épouse de la déclarer ou pas à l'administration fiscale. Ou alors, comme le suggère votre second message, jouer de mauvaise foi en ne versant pas l'intégralité du capital prévu par la convention de divorce dans les 12 mois, le transformant de fait en pension, au risque que celle-ci soit finalement qualifiée comme telle et donc soumise à l'IR, selon les dispositions du juge. Merci encore de votre très utile contribution.
Permalien Par anonymous le sam, 14/07/2012 - 23:37 Nom: marie Site: http://vous avez tout compris, si elle est versée dans les 12 mois en tout état de cause elle n'est pas assujettie à l'impot sur le revenu chez le bénéficiaire, mais par contre il faut bien faire valoir que vous l'avez versée sinon ....votre ex pourrait vous la demander une deuxième fois. quant à la réduction d'impôt cela vous est bien égal à priori vous ne pouvez pas en bénéficier. répondre
Permalien Par anonymous le sam, 14/07/2012 - 23:51 Nom: marie Site: http://j'ajoute si vous la versez (la prestation compensatoire) au dela de 12 mois, elle n'est pas assujettie à l'impot sur le revenu chez votre ex avec cette nouvelle instruction fiscale. quant à vous quand bien même vous auriez effectué des versements avant les 12 mois ......de toute manière elle ne serait pas déductible en tant que pension si par exemple vous étiez résident français, donc à fortiori puisque vous êtes résident fiscal à l'étranger. Mais pensez à bien prendre date des versements, car ....ils pourraient vous être demandés une seconde fois ! répondre
Permalien Par anonymous le mer, 18/07/2012 - 13:37 Nom: alexandreSite: http://Autrement dit j'ai tout intérêt à être de mauvaise foi et par exemple à m'engager dans la convention de divorce à verser par exemple 80 000 euros à mon épouse dans les 12 mois suivant le jugement, quitte à effectuer ce versement en 8 annuités de 10 000 euros qui de par la nouvelle instruction fiscale ne seront pas déductibles de mon IR (ça m'est égal de toute façon en tant que non-résident) mais ne seront pas non plus imposables pour mon épouse...
Permalien Par anonymous le mer, 18/07/2012 - 20:55 Nom: marie Site: http://il faudra que votre ex soit d'accord et il se pourrait qu'elle vous envoie les " huissiers " ! répondre
Obtention du cerficat
Permalien Par anonymous le ven, 31/08/2012 - 16:28 Nom: soniaSite: http://Lors de mon divorce en 2004 mon avocat a omis de faire le certificat pour enregistrer mon divorce au Portugal étant donné un mariage mixte Européen!!! n'est ce pas dans son obligation de me le fournir car l'avot me reclame encore des honnoraires pour cela que je trouve un comble!!! Sinon je remercie de me dire comment l'obetenir gratuitement si c'est possible !!!
Divorce en France mais les deux vivent dans 2 pays differences.
Permalien Par anonymous le ven, 09/11/2012 - 12:19 Nom: AnhBonjour Madame et à tous/toutes
Je suis vietnamien, vivant au VN. Je suis marié avec une française depuis 5 ans, le mariage a été célébré en France (pas de contrat de mariage) mais on ne l'as jamais validé au VN. Nous sommes séparés depuis plus d'un an et aujourd'hui je souhaiterai divorcer à l'amiable. Nous n'a aucun les biens en commun ni enfant. Le problème ce que ma femme vit au Canada et moi au VN. Elle veut faire le divorce en France mais je ne peux pas aller en France et je ne veux pas non plus aller en France même si juste pour le jour de convocation au tribunal. Qu'est ce qu'on a une solution pour un divorce à distance? et nous 2, on ne doit pas retourner en France pour le divorce?
Permalien Par anonymous le mer, 18/09/2013 - 09:28 Nom: ZAKIASite: http://BONJOUR,
NOUS SOMMES EXPATRIES AUX EMIRATS ARABES, BELGES, D'ORIGINE MAROCAINE, MARIES AU MAROC, NOUS AVONS UN ENFANT DE 2ANS.
POURRIONS NOUS DIVORCER AUX EMIRATS ARABES ET QUELLE EST LA PROCEDURE ?
Permalien Par Comparateur Bou... (non vérifié) le sam, 31/05/2014 - 21:28 Nom: Comparateur Bourse En LigneSite: http://gopoco.us/5kulJ en veux plus !!! de mon cote je vous met dans mes bookmarks, a tres bientot.
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