Source: https://www.chiptuning.com/ca-fr/mentions-legales/cgv.html
Timestamp: 2017-11-19 07:08:48+00:00
Document Index: 5433174

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 377', '§ 7', '§ 7', '§ 9', '§ 6']

Les clients peuvent rappeler ces Conditions de Commerce (Conditions de Commerce DTE) et les enregistrer au format PDF. Un programme gratuit pour ouvrir des fichiers PDF est disponible sur http://get.adobe.com/de/reader/. Nos Conditions de Commerce seront en outre envoyées aux clients par courrier électronique directement après la conclusion de la vente afin que les clients puissent les stocker et les imprimer.
(1) Les présentes conditions de commerce s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres services fournis par DTE-Systems Canada, DSG Power Systems, 230 - 29th Street East, Saskatoon, SK S7L 6Y6, Canada (ci-après dénommer le «vendeur») par le biais de la boutique en ligne www. chiptuning.com/ca-fr et à tous les sous-domaines appartenant à ce domaine.
(2) La loi allemande prévaudra sur les relations commerciales entre le vendeur et ses clients. Si le client est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'annule pas la protection accordée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel réside habituellement le consommateur. L ‘application de la loin commercial de l'ONU est exclue.
(4) Si le client est un commerçant, une entité juridique en droit public ou une fiducie spéciale en droit public, le lieu de juridiction est Recklinghausen. Il en va de même si un client n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son lieu de résidence habituel est inconnu à la date à laquelle une action en justice est engagée. Dans le cas des consommateurs, le lieu de juridiction est le lieu de résidence du client.
(1) En entrant le fabricant, le modèle et le type de véhicule, le client peut sélectionner des produits de la gamme du vendeur dans le magasin et les collecter dans un panier appelé à l'aide du bouton "Ajouter au panier". Le client soumet une offre d'achat contraignant pour les marchandises dans son panier en appuyant sur le bouton "Acheter". Le client peut examiner et modifier les données à tout moment avant d'envoyer la commande. Cependant, l'application ne peut être soumise et transmise jusqu'à ce que le client ait cliqué sur le bouton "Accepter ToT", acceptant ainsi ces termes de contrat et en acceptant de devenir un élément intégral de sa commande.
(2) Le vendeur enverra une confirmation de réception automatique au client par e-mail. Cela contient les détails de la commande et peut être imprimé par le client à l'aide de la fonction "Imprimer". La confirmation de réception automatique indique uniquement que la commande du client a été reçue par le fournisseur, mais ne représente pas l'acceptation de l'offre. Le contrat entre en vigueur avec la question rapide du vendeur de sa déclaration d'acceptation (maximum deux jours), qui doit être envoyé par e-mail distinct.
§ 3 PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION, IMPÔT ET PAIEMENT À LA VALEUR AJOUTÉE
(1) Les prix indiqués s'appliquent aux commandes effectuées dans le magasin en ligne. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, qui est détaillé séparément.
(2) Les prix n'incluent pas les frais d'expédition ou d'emballage connus au client avant qu'il n'émette la commande. Le montant des frais d'expédition dépend du poids et de la taille de la marchandise et de la destination: voir ‘frais d'expédition’
(3) Le vendeur remet au client en contrepartie de l'une des méthodes de paiement suivantes, à la discrétion du client: paiement anticipé (par versement bancaire, PayPal, carte de crédit) contre facture ou paiement en espèces lors de la collecte.
(4) En cas de livraison contre facture, le paiement est dû immédiatement après réception de la facture.
(5) Si le client est en défaut de ses obligations de paiement, le vendeur peut exiger des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales et / ou se retirer du contrat.
§ 4 LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
(1) Sauf convention contraire par contrat, les marchandises commandées doivent être livrées à l'adresse indiquée par le client. La livraison est effectuée à partir de l'entrepôt du vendeur.
(2) Sauf convention expresse contraire, le vendeur doit expédier les marchandises dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
§ 5 RÉSERVATION DU TITRE
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les réclamations découlant du contrat aient été remplies. Si le client est une entité juridique en droit public, une fiducie spéciale de droit public ou un commerçant exerçant son activité commerciale ou sa profession indépendante, les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances attribuées au vendeur des entreprises en cours la relation dans le cadre du contrat a été réglée.
§ 6 RESPONSABILITÉ POUR LES DEFAUTS MATÉRIELS ET LES DÉFAILLANCES JURIDIQUES
(1) En cas de défauts, le client accumule les droits de garantie réglementés par la loi conformément aux dispositions suivantes. Si seuls les commerçants sont impliqués dans le contrat, §§ 377 ff. HGB s'applique en plus.
(2) Si le client est un marchand, la période de garantie pour les nouveaux articles est d'un an.
(3) Aucune garantie n'est étendue pour les articles usés si le client est un marchand. Si le client est un consommateur, la période de garantie pour les articles usés est de 12 mois.
§ 7 DROIT DE NOTIFICATION EN CAS DE DOMMAGES PAR TRANSPORT
Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents à l'emballage ou au contenu, le client est prié de se plaindre immédiatement au transporteur / transitaire - ceci sans préjudice de ses droits de garantie (§ 7) - et d'informer le vendeur sans retard injustifié par courrier électronique ou d'une autre manière (fax / poste), afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits contre le transporteur / transitaire.
(1) Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Les exceptions à cette règle sont des dommages et intérêts de la part du client qui concernent des décès, des blessures physiques ou des dommages à la santé, qui sont attribuables à la violation d'obligations contractuelles majeures (droits cardinaux) ou qui concernent la responsabilité pour d'autres dommages attribuables à des prévenus ou une négligence grave de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses agents indirects. Les principales obligations contractuelles sont celles dont l'accomplissement est nécessaire pour atteindre l'objet du contrat.
(2) Si le vendeur est coupable de violer des obligations contractuelles majeures en raison d'une négligence simple, il est seul responsable des dommages typiquement prévisibles pour le type de contrat, à moins que les prétentions du client à des dommages ne concernent des décès, des blessures physiques ou des dommages à la santé.
(3) Les restrictions décrites aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux du vendeur et des agents indirects si les réclamations sont poursuivies directement contre celles-ci.
(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.
§ 9 ORDINANCE D'EMBALLAGE
Le fournisseur participe à un système national d'élimination des déchets conformément au § 6 Para. 1 d`ordonnace d`emballage allemande.
Remarque: Pour les fournisseurs et les partenaires de DTE-Systems Canada, les conditions générales d'achat s'appliquent uniquement.