Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023941360&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-25 02:23:22+00:00
Document Index: 212913173

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 avril 2011 modifiant les modalités d'organisation des concours internes donnant accès à certains corps de personnels enseignants du second degré et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/MENH1109629A/jo/texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
CHAPITRE IER : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 2009 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés à ladite annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 15 du présent arrêté.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.»
― ll'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un établissement d'enseignement du second degré ;
Analyse d'une situation d'éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum) ; coefficient : 2.
L'épreuve du concours fait appel à des connaissances s'inscrivant notamment dans le cadre d'une bibliographie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
La maîtrise de la langue est prise en compte dans la notation de l'épreuve. »
Il est inséré après l'article 4 du même arrêté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPES est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts plastiques, mathématiques, philosophie sont modifiées comme suit :
1. Les dispositions du A définissant l'épreuve d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1). »
2. A la fin des dispositions du B définissant l'épreuve d'admission, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
II. - Les dispositions relatives à la section histoire et géographie sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur l'histoire, soit sur la géographie. »
2. Le B définissant l'épreuve d'admission est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est complétée par la phrase : « L'épreuve se déroule dans la discipline, histoire ou géographie, non choisie par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité. »
III. - Les dispositions relatives à la section langue corse sont modifiées comme suit :
« Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Cet échange se déroule en langue corse. »
IV. - Les dispositions relatives à la section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc sont modifiées comme suit :
1. Les dispositions du A définissant les épreuves d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. Les dispositions du B définissant les épreuves d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Cet échange se déroule en langue régionale. »
V. - Les dispositions relatives à la section langue des signes française sont modifiées comme suit :
2. Au B définissant l'épreuve d'admission, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : quinze minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : quinze minutes) ; coefficient 2.
Dix minutes maximum imputables sur la durée totale des entretiens pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Cet échange se déroule en langue des signes française. »
VI. - Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit :
2. Le B définissant l'épreuve d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
VII. - Les dispositions relatives à la section lettres classiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur le français, soit sur une langue ancienne (latin ou grec). »
Le programme de l'épreuve est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges. »
VIII. - Les dispositions relatives à la section lettres modernes sont modifiées comme suit :
« L'épreuve consiste en une explication de texte de langue française, assortie d'une question de grammaire référée aux programmes des classes de collège ou de lycée, selon le choix du candidat exprimé au moment de son inscription. La méthode d'explication est laissée au choix du candidat. La présentation de la question de grammaire prend la forme d'un développement organisé en relation avec les programmes. »
« L'explication de texte est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est invité à justifier ses analyses et ses choix, et à préciser l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, des documents ayant servi de support à l'explication de texte. »
c) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
d) Dans l'alinéa final, les mots : « le programme des épreuves » sont remplacés par les mots : « le programme de l'épreuve ».
IX. - Les dispositions relatives à la section sciences économiques et sociales sont modifiées comme suit :
2. Au B définissant l'épreuve d'admission, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
X. - Les dispositions relatives à la section sciences physiques et chimiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur la physique, soit sur la chimie. »
2. Le dernier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes maximum (exposé : vingt minutes ; présentation d'une séquence expérimentale : vingt minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. »
XI. - Les dispositions relatives à la section sciences de la vie et de la Terre sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur les sciences de la vie, soit sur les sciences de la Terre. »
a) Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur l'exploitation d'un dossier », sont insérés les mots : « , dans le champ non choisi par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité ou associant les deux champs, ».
XII. - Les dispositions relatives à la section tahitien sont modifiées comme suit :
« Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Cet entretien a lieu en tahitien. »
« A N N E X E I I bis
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DU CAPES
Nota. ― Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées, lors de l'entretien, à un échange sur le dossier de RAEP qui reste à cet effet à la disposition du jury. »
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation
des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est remplacée par la phrase suivante :
« Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. »
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction. »
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPET est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts appliqués, biotechnologies, esthétique-cosmétique, hôtellerie-restauration, industries graphiques, sciences industrielles de l'ingénieur, sciences et techniques médico-sociales, sont modifiées comme suit :
II.-Les dispositions relatives à la section économie et gestion sont modifiées comme suit :
PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DU CAPET
des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Chaque épreuve est affectée du coefficient 3 ».
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
A l'article 18, le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité. »
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts appliqués, biotechnologies, esthétique-cosmétique, génie civil, génie chimique, génie électrique, génie industriel, génie mécanique, industries graphiques, sciences et techniques médico-sociales, sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe A et du groupe B, sont modifiées comme suit :
1. Les dispositions du A définissant l'épreuve sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Dans l'alinéa final, les mots : « portent l'épreuve d'admissibilité et » sont remplacés par le mot : « porte ».
III.-Les dispositions relatives à la section hôtellerie-restauration sont modifiées comme suit :
« Durée de l'épreuve : trois heures et dix minutes (quarante minutes pour la phase de préparation et d'organisation sous forme écrite ; deux heures pour la phase de réalisation ; trente minutes pour la phase d'entretien).
IV.-Les dispositions relatives à la section langues vivantes-lettres sont modifiées comme suit :
2. Le B définissant les épreuves d'admission est modifié comme suit :
a) Au 1° et au 2° définissant respectivement l'épreuve de langue vivante et l'épreuve de français, le coefficient 2 est remplacé par le coefficient 3.
b) Le premier alinéa du 2° est complété par la phrase suivante : « L'épreuve inclut un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française, comportant une question d'identification d'une forme ou d'une fonction grammaticale. »
3. A la fin des dispositions du B, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'entretien de l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie par le candidat pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'épreuve d'admissibilité, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Lorsque la valence choisie porte sur la langue vivante, cet entretien se déroule dans cette langue. »
V.-Les dispositions relatives à la section lettres-histoire et géographie sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur le français, soit sur l'histoire ou la géographie. »
« B. ― Epreuves d'admission
Le programme des épreuves d'admission est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
VI.-Les dispositions relatives à la section mathématiques-sciences physiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur les mathématiques, soit sur les sciences physiques (physique ou chimie). »
2. Les dispositions du B définissant les épreuves d'admission sont modifiées comme suit :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Lors de l'entretien de l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie par le candidat pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'épreuve d'admissibilité, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. »
b) Au 1° et au 2° définissant respectivement l'épreuve professionnelle en mathématiques et l'épreuve professionnelle en sciences physiques, le coefficient 2 est remplacé par le coefficient 3.
3. A la fin du B, l'alinéa final est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme des épreuves d'admission fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
Il est inséré après l'annexe II du même arrêté, une annexe II bis ainsi rédigée :
(RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
Nota. ― Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier de RAEP qui reste à cet effet la disposition du jury.
B. ― Sections langues vivantes-lettres, lettres-histoire
et géographie, mathématiques-sciences physiques
Pour la section mathématiques-sciences physiques, le candidat a le choix, pour la valence sciences physiques, de traiter une situation relative à la physique ou à la chimie.
Nota. ― Pendant l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie pour le dossier de RAEP, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier qui reste à cet effet la disposition du jury. »