Source: https://dkscape.com/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-24 10:09:15+00:00
Document Index: 273468727

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 44']

Politique de confidentialité | DKscape
La présente déclaration de protection des données s’applique au traitement des données dans le cadre de l’initiation et de l’exécution des commandes des clients et de toutes les mesures de marketing de la SARL DKSCAPE.
1. Quelle est la base juridique sur laquelle les données personnelles sont collectées et traitées par SARL DKSCAPE ?
Nous traitons vos données personnelles exclusivement dans le cadre des lois européennes et française sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions de la loi française sur la concurrence déloyale , c’est-à-dire uniquement dans la mesure et pour la durée suivantes
– il est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous ou à la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles qui sont prises à votre demande, ou
– vous avez donné votre accord pour le traitement ou
– le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de nous ou de tiers, par exemple dans les cas suivants : Défense dans les litiges juridiques, publicité et études de marché, détection et élimination des abus, prévention et enquête sur les infractions pénales, assurer la sécurité des opérations informatiques de SARL DKSCAPE ou
– en raison d’exigences légales, par exemple la conservation de documents à des fins commerciales et fiscales ou dans l’intérêt public.
2.2 de demander la correction ou l’ajout de données incorrectes ou incomplètes (art. 16 RGPD) ;
2.3 de modifier ou de révoquer à tout moment un consentement donné avec effet pour l’avenir (art. 7 al. 3 RGPD) ;
2.4 de s’opposer au traitement des données sur la base d’un intérêt légitime pour des raisons découlant de votre situation particulière (art. 21 al. 1 RGPD) ;
2.5 de s’opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires et d’études de marché ;
2.6 dans certains cas, dans le cadre de l’art. 17 RGPD, de demander la suppression de données – en particulier dans la mesure où les données ne sont plus nécessaires à la finalité prévue ou sont traitées illégalement, ou si vous révoquez votre consentement conformément à l’article 2.3 ou si vous avez fait une objection conformément à l’article 2.4 ;
2.7 sous certaines conditions de demander la limitation des données si la suppression n’est pas possible ou si l’obligation de supprimer est contestée (art. 18 RGPD) ;
2.8 à la transférabilité des données, c’est-à-dire que vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format commun lisible par machine tel que CSV et les transmettre à d’autres si nécessaire (Art. 20 RGPD) ;
2.9 de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement des données
Pour exercer vos droits en vertu du paragraphe 2, vous pouvez nous contacter directement. Par courriel à contact@dkscape.com ou par la poste à : DKSCAPE, 16 rue des arbres, 59140 Dunkerque. En outre, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement des données.
4. Quelles sont les données personnelles traitées par SARL DKSCAPE et à quels fins ?
4.1 Etant donné notre activité e-commerce via ce site ( réservation – booking ), nous ne traitons les données personnelles que dans une mesure très limitée. Les données personnelles sont collectées, par exemple, si nous avons un contact personnel que nous collectons également ses données personnelles à cette fin. Les données personnelles peuvent inclure les prénoms, noms, titres, noms de société, adresses postales, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de téléphone portable, numéros de fax, adresses Internet ou adresses de contact via des plateformes de médias sociaux (par exemple Twitter, LinkedIn, Xing, FaceBook, Skype).
– pour l’offre, la conclusion et l’exécution des contrats, y compris la préparation des offres, les confirmations de commande, les réservation, les factures, les rappels ;
– pour la gestion des réservations ;
– pour l’ajout des données ;
– pour le recoupement des adresses ;
– pour la publicité par e-mail ou par courrier, ainsi que pour les études de marché ; cette utilisation peut être contredite à tout moment par e-mail à : contact@dkscape.com
ou par courrier à : DKSCAPE, 16 rue des arbes, 59140 Dunkerque;
5. A qui DKSCAPE transfert-t-il vos données ?
5.1 Aux soi-disant sous-traitants chargés du traitement des données, via le système automatisé Mercanet, propriété de BNP PARIBAS afin d’assurer le bon déroulé des commandes payées en ligne via carte bancaire. Il s’agit d’entreprises que nous chargeons de traiter les données dans le cadre de l’art. 28 RGPD (prestataires de services, auxiliaires d’exécution). Ces fournisseurs de services ne traitent les données que conformément aux instructions et sous le contrôle de DKSCAPE et exclusivement aux fins décrites dans les présentes informations sur la protection des données. Nous commissionnons des entreprises dans les domaines suivants en particulier : Informatique, vente, marketing , études de marché, finance, conseil, service clientèle, ressources humaines, impression…
5.2 En raison d’une obligation légale : Dans certains cas, nous sommes légalement obligés de transférer certaines données à des tiers. Par exemple, après la soumission d’une décision judiciaire sur la fourniture d’informations.
6. Où vos données sont-elles traitées ?
Vos données seront traitées en France et dans d’autres pays européens.
Si, dans des cas exceptionnels, vos données sont également traitées dans des pays en dehors de l’Union Européenne (c’est-à-dire dans des pays dits tiers), cela sera fait dans la mesure où vous y avez expressément consenti ou si cela est nécessaire pour vous fournir nos services ou si cela est prévu par la loi (art. 49 RGPD). En outre, vos données ne seront traitées dans des pays tiers que si certaines mesures garantissent un niveau approprié de protection des données (par exemple, décision d’adéquation de la Commission européenne ou garanties dites appropriées, art. 44 et suivants RGPD).
Nous effaçons vos données personnelles dès que vous révoquez votre consentement déclaré ou exercez votre droit à l’effacement, mais seulement après l’expiration des obligations légales de conservation que nous devons respecter, mais au plus tard dix (10) ans après votre dernière correspondance avec nous.
5 – Comment nous protégeons vos données
Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques. Côté serveur, nous protégeons vos données en utilisant le cryptage. Secure Sockets Layer (SSL) est une fonction permettant de crypter toutes les informations envoyées par les internautes.
6 – Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données
Conformément à la procédure prévue par le règlement général sur la protection des données en cas de fuite ou d’anomalie concernant les données personnelles en notre possession, nous informerons les autorités compétentes (CNIL), et vous avertirons de la nature des données ayant fuitées et la nature du risque qui peut être engendrée si cela peut entamer vos droits et libertés dans un délai maximal de 72 heures ouvrées après constat de du problème.
7 – Opérations de marketing automatisé et/ou de profilage réalisées à l’aide des données personnelles
Toute information recueillie via les formulaires de notre site le sont dans un simple but informatif, de fidélisation et de prospection éventuelle.