Source: http://www.evasionencotedivoire.fr/305882794
Timestamp: 2019-04-23 04:22:39+00:00
Document Index: 329118634

Matched Legal Cases: ['art.\n100', 'art 80', 'art 25', 'art 40', 'art 60', 'art 75', 'art 100', 'art 10500', 'art 26000', 'art 46000', 'art 98000', 'art.\n5', 'art 46000']

CONDITIONS GENERALES - www.evasionencotedivoire.fr
Evasion en Côte D'Ivoire
-Circuits Touristiques-
YAMOUSSOUKRO TOUR 1
YAMOUSSOUKRO TOUR 2
LE CENTRE 3 JOURS
LE NORD 3 JOURS
Destination TAÏ
Boucle de l'Ouest
Sassandra L'insolite
Trekking BAFING
BAFING Pedestre
BAFING Mont Tonkpi
Conditions générales de ventes de Forfaits touristiques ou d’Excursions
EVASION EN COTE D’IVOIRE
08 BP 2762 Abidjan 08
Immatriculée au registre du commerce d’Abidjan sous le numéro RC CI –ABJ-2014-A-3195
Partenaire des agences de voyages AÏDA Voyages et AFRIC VOYAGES (agence émettrice de billets d’avion avec tarifs T.O.)
Garantie financière unipersonnelle limitée
Contrat Responsabilité Civile Organisateur de GNA Assurance pour chaque participants et pour chaque jour de circuits ou pour chaque excursion (voir conditions générales de vente – Assurance)
Service clients d’Evasion en Côte d’Ivoire :
Adresse : Service Clientèle de Evasion en Côte d’Ivoire
Tel : + (225) 58 96 12 64 Orange R.C.I.
+ (225) 59 53 39 42 Orange R.C.I.
+ (225) 56 84 66 94 NTM R.C.I.
Mail : mambamba@hotmail.fr
sy.thouvenot@hotmail.fr
Les présentes conditions générales de vente régissent les offres de forfaits touristiques ou excursions proposées par la société EVASION EN COTE D’IVOIRE. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa commande.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont indiquées sur le site www.evasionencotedivoire.fr
Acheteur : l’acheteur désigne la personne physique ou morale qui achète un forfait touristique ou une excursion sur le site d’Evasion en Côte d’Ivoire ou auprès d’une des agences de voyage partenaires citée plus haut. L’acheteur sera considéré comme le bénéficiaire de la prestation touristique achetée.
Forfait touristique : Constitue un forfait touristique, une prestation, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et résultant de la combinaison d’au moins deux des trois prestations suivantes :
Une prestation de transport ;
Une prestation de logement ;
Une prestation touristique non accessoire au transport ou au logement mais représentant une part significative du prix global.
Excursion : Prestation de type initiation ou randonnée ne dépassant pas 10 heures, sans nuitée ou sans transport ou restauration.
Site : le site est www.evasionencotedivoire.fr
1. Acceptation des conditions générales de vente de forfaits touristiques ou excursions
1.1. Les conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de forfaits touristiques ou excusions effectuées par un Acheteur. Une commande est une réservation soumise par l’Acheteur et dont la disponibilité est confirmée par EVASION EN COTE D’IVOIRE.
1.2. L’Acheteur peut commander un forfait touristique ou une excursion sur le Site ou par l’intermédiaire de l’une des agences partenaires. La commande de forfait touristique ou excursion sur le Site ou par l’intermédiaire de l’une des agences partenaires est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions générales de ventes de séjours touristiques ou d’excursion préalablement à la procédure de réservation et d'achat.
L'acceptation intégrale des conditions générales de ventes de séjours ou d’excursion est matérialisée par l’expédition d’un mail de commande comportant la signature de l’Acheteur précédée de la mention « j’accepte les conditions générales de ventes de forfaits touristiques ou d’excursions d’EVASION EN COTE D’IVOIRE."
De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra Pas être finalisée. Pour les ventes directement en agences, en validant sa demande de réservation auprès des agents, l’Acheteur accepte expressément les conditions générales de vente présentes sur le Site.
1.3. A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter EVASION EN COTE D’IVOIRE.
1.4. En aucun cas la responsabilité d’EVASION EN COTE D’IVOIRE ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
1.5. L’Acheteur reconnait être responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
1.2. Commande / Absence d’un droit de rétractation
Les forfaits touristiques ou excursions demandent un traitement manuel avec confirmation par EVASION EN COTE D’IVOIRE car la commande ne peut être confirmée définitivement qu’une fois les disponibilités et prix confirmés et le paiement effectif validé. Attention toute demande de réservation d’un forfait touristique ou d’une excursion n’est pas assujettie au droit de rétractation. EVASION EN COTE D’IVOIRE est en droit d’appliquer les conditions d’annulation présentées ci-dessous à l’article 4.1.
EVASION EN COTE D’IVOIRE rappelle à l’Acheteur que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les forfaits touristiques ou excursions commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification des présentes conditions générales de vente.
1.3. Prix / Paiement
1.1.1 Tous les prix sur le Site sont indiqués en euros en francs CFA, TVA comprise. Les factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Pour les forfaits touristiques les prix comprennent les taxes d'aéroport nationales et internationales et la taxe de solidarité. Leur montant figure en général dans le descriptif et dans le devis qui est ensuite proposé à l’Acheteur.
3.1.2. Seuls les prestations mentionnées expressément dans le descriptif du voyage sont comprises dans le prix.
En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent notamment pas :
 les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
 les assurances facultatives ;
 les excédents de bagage ;
 les frais de visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires
à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc...
 le supplément chambre individuelle ;
 les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ; dispose pas d'eau potable) ;
 les quote-part bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ;
 les communications téléphoniques ;
 les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ;
 les activités payantes ;
 les dépenses d'ordre personnel ;
 les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un circuit.
3.1.3. Le prix des forfaits touristiques ou excursions varie notamment selon la période d'exécution de la prestation, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aérienne. Les prix sont des tarifs contractuels.
3.2 Révision du prix
Conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le prix du forfait touristique ou de l’excursion peut être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de départ pour tenir compte des variations à la hausse ou la baisse affectant :
 le coût du transport lié notamment au coût du carburant,
La variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, y compris pour les Acheteurs ayant déjà réglé la prestation, si cette variation a lieu jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, EVASION EN COTE D’ IVOIRE informera l’Acheteur de la modification du prix du voyage. En cas de hausse significative du prix, estimée par EVASION EN COTE D’IVOIRE à plus de 10% du prix total du voyage, l’Acheteur pourra alors annuler purement et simplement, et sans frais, sa commande, à condition qu’il notifie son annulation par écrit (courrier postal recommandé ou courrier électronique) à EVASION EN COTE D’IVOIRE dans les meilleurs délais et ce au moins 30 jours avant le jour de départ.
A défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 4.1 seront facturés à ’acheteur.
3. 3 Modes de paiement
Les paiements s'effectuent directement à EVASION EN COTE D’IVOIRE par virements bancaire ou téléphonique ou bien en espèces ou auprès des agences de voyage partenaires précisées dans le présent contrat.
A plus de 35 jours du départ : Un acompte égal à 30% du montant total du voyage sera exigé lors de la réservation ainsi que le montant total des frais liés à la réservation par EVASION EN COTE D'IVOIRE des billets d'avion des vols nationaux et internationaux.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrés suivant leur date d’exigibilité. Dans le cas d’un dossier non soldé dans les délais, EVASION EN COTE D’IVOIRE est en droit de régulariser le paiement.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu. A défaut de parfait paiement, l'organisateur est en droit de considérer que l'Acheteur a annulé sa réservation.
Attention: afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, EVASION EN COTE D’IVOIRE se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander au acheteur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle des passagers.
Plus de 35 jours avant le départ
Moins de 35 jours avant le départ
30 % d’acompte au moment de la commande ;
70 % de solde, 35 jours avant le départ.
100 % au moment de la commande.
Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation. Dans ce cas, EVASION EN COTE D’IVOIRE facturera les frais d’annulations correspondants (Voir Articles 4.1.2 et 4.1.3 des présentes conditions générales).
4 Annulation d’une commande
4.1 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Les demandes d’annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur ne pourront être acceptées par téléphone, mais doivent impérativement être adressées à EVASION EN COTE D’IVOIRE par e-mail à l’adresse : mambamba@hotmail.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf mentions particulières sur la fiche descriptive du voyage réservé, des frais de traitement et d’annulation sont perçus par EVASION EN COTE D’IVOIRE. La date de réception de l’e-mail ou du courrier sert de base pour la perception des frais suivants (nous vous conseillons donc pour la rapidité de prise en compte de votre annulation, l’envoi d’un e-mail avec pour objet « demande d’annulation du dossier… ») :
4.1.1. Frais de traitement
Pour toute annulation de commande effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 30 euros ou 20 000 Frs CFA par dossier sont perçus en supplément des frais d'annulation ou frais d'annulation spécifiques.
4.1.2. Frais d'annulation (sauf conditions spécifiques) :
Dates d’annulation (en jours ouvrables) Frais d’annulation
A + de 35 jours du départ 80 euros par personne hors assurances
De 35 à 31 jours du départ 25% du montant du voyage hors assurances
De 30 à 21 jours du départ 40% du montant du voyage hors assurances
De 20 à 15 jours du départ 60% du montant du voyage hors assurances
De 14 à 8 jours du départ 75% du montant du voyage hors assurances
A 7 jours ou moins du départ 100% du montant du voyage hors assurances
4.1.3. Frais non remboursables
4.1.5 Contrat d’assurance
EVASION EN COTE D’IVOIRE informe l’Acheteur de l’existence de contrats d’assurances, tel que décrit à l’article 14, couvrant les conséquences de l’annulation, précision faite des éléments suivants :
- Les assurances ne sont jamais remboursables dans le cadre d’une commande. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage conclus en ligne, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances. En droit des assurances, le droit de rétractation (appelé droit de renonciation) est régi par des dispositions spécifiques qui ne sont pas celles du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation du Code de la consommation n’est pas applicable à la fourniture à distance d’opérations d’assurance et le droit de renonciation spécifique aux polices d’assurances conclues à distance n’est pas applicable aux polices d’assurance de voyages.
En cas d’annulation avant le départ, vous devrez impérativement informer EVASION EN COTE D’IVOIRE.
4.2 Annulation du fait d’EVASION EN COTE D’IVOIRE
4.2.1 Si EVASION EN COTE D’IVOIRE est contraint d'annuler le séjour, l’Acheteur en est immédiatement averti par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes versées par l’Acheteur lui sont immédiatement restituées, l’Acheteur recevant une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme.
4.2.2 Lorsque l’Acheteur réserve un circuit ou une excursion dont la réalisation est subordonnée à un nombr minimum de participants, la réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.
En cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 21 jours avant la date du départ, l’Acheteur est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance du nombre de participants moyennant un supplément de prix qui ser demandé à l’Acheteur. Si cette hausse de prix est significative l’Acheteur, pourra alors soit accepter la hausse du prix, soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées. EVASION EN COTE D’IVOIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et EVASION EN COTE D’IVOIRE ne sera redevable d’aucun dédommagement.
4.2.3 EVASION EN COTE D’IVOIRE se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment avant la date du séjour si le montant que vous avez payé est inexact (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc). De plus EVASION EN COTE D’IVOIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable et procéder à un quelconque dédommagement afférent aux frais annexes (transport, location...) qui auraient été engendrés par l'achat d'un séjour dont le montant serait manifestement dérisoire pour la prestation considérée.
4.2.4 Dans le cadre de sa politique antifraude, EVASION EN COTE D’IVOIRE se réserve le droit d’annuler sans Préavis toute réservation dont le téléphone ou l’adresse postale sont invalides ou suspectes.
5.1 Modification à l’initiative de l’acheteur
5.1.1. Frais de traitement
Pour toute modification de commande effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 50 000 Frs CFA (ou 76 €) par dossier sont perçus en supplément des frais de modification.
5.1.2. Modification avant le départ
Sont considérées comme des annulations les demandes écrites de l’Acheteur avant le départ aboutissant à une modification de la destination et/ou de la ville de départ et/ou de l’hôtel et/ou de la date de départ. Dans ces cas s’appliquent les conditions d’annulation établies à l’article 4.1.2 ou 4.1.3.
5.1.3. Toute autre modification de la commande avant le départ à la demande de l’Acheteur entraînera les frais suivants :
Dates de modification (en jours ouvrables) Frais de modification
A + de 35 jours du départ 10500 FCFA ou 16€ par personne
De 35 à 21 jours du départ 26000 FCFA ou 40€ par personne
De 20 à 8 jours du départ 46000 FCFA ou 70€ par personne
A 7 jours ou moins du départ 98000 FCFA ou 150€ par personne
Exception : toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe et/ou modification de civilité entrainera la facturation des frais éventuels demandés par EVASION EN COTE D’IVOIRE.
5.2. Modification du fait d’EVASION EN COTE D’IVOIRE.
5.2.1. La modification d’un élément essentiel du contrat de voyage par EVASION EN COTE D’IVOIRE avant le départ est régie par l’article R 211-11 du Code du Tourisme ci-après produit.
EVASION EN COTE D’IVOIRE informe l’Acheteur de la modification du contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’Acheteur peut :
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par EVASION EN COTE D’IVOIRE; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties (il peut s’agir d’un email récapitulant les modifications, à renvoyer par le client avec la mention BON POUR ACCORD) ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
5.2.2. Lorsqu’EVASION EN COTE D’IVOIRE est dans l’impossibilité de fournir une part importante des prestations prévues dans le contrat, EVASION EN COTE D’IVOIRE devra conformément à l’article R. 211-13 du Code du tourisme ci-après reproduit :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'Acheteur sont de qualité inférieure, EVASION EN COTE D’IVOIRE doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur
pour des motifs valables, fournir à l'Acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
5.2.3. Certaines informations contenues sur le Site peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. EVASION EN COTE D’IVOIRE s'engage à communiquer à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d'être apportées aux informations contenues dans le présent site.
5.2.4. Les étapes de circuits, randonnées, excursions etc. peuvent être modifiées par EVASION EN COTE D’IVOIRE sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (déplacements officiels, manifestations culturelles,politiques, climat, etc.) à l’occasion desquels les hôtels sont parfois réquisitionnés ou les destinations impossibles d’accès.
Les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels ainsi que certaines des prestations peuvent être sujettes à des modifications. Il en est de même pour le jour du départ des avions, ce qui peut éventuellement entraîner une modification de prix. Dans l’hypothèse d’une modification éventuelle de programme, EVASION EN COTE D’IVOIRE s’engage à informer le client le plus rapidement possible.
6- Cession
6.1. Frais de traitement
Pour toute cession de commande effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 20 000 FCFA ou 30 euros par dossier sont perçus en supplément des frais de cession.
6.2. L'Acheteur pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, tant que ce contrat n'a produit aucun effet et à condition d'en informer l'organisateur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
6.3. La cession du contrat entraîne les frais suivant à acquitter par l'Acheteur :
Dates de cession (en jours ouvrables) Frais de cession
A + de 8 jours du départ 46000 FCFA ou 70€ par personne
Attention : Sur certaines compagnies le contrat produit effet dès la réservation du Forfait touristique. Dans ce cas, le contrat ne sera pas cessible.
7- Formalités administratives et sanitaires
EVASION EN COTE D’IVOIRE attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le bénéfice des prestations commandées sur le Site est généralement subordonné aux respects de formalités administratives et sanitaires préalables.
Les informations spécifiques à la destination sont exposées sur le Site : www.evasionencotedivoire.fr.
Les informations disponibles s’adressent aux ressortissants français. Pour les ressortissants étrangers, EVASION EN COTE D’IVOIRE recommande à l’Acheteur de vérifier auprès des consulats, ambassades de Côte d’Ivoire que ces informations sont bien applicables à la situation de l’Acheteur.
EVASION EN COTE D’IVOIRE recommande également à l’Acheteur de consulter toutes les informations sur la Côte d’Ivoire sur les sites internet :
www.diplomatie.gouv.fr et www.action-visas.com.
- la réglementation impose une validité du passeport supérieure à 6 mois suivant la date du retour du voyage.
Tous les frais relatifs à ces démarches sont à votre charge. Aucun remboursement du prix du voyage ne sera effectué par EVASION EN COTE D’IVOIRE si vous vous trouvez pénalisé ou dans l'impossibilité de prendre le départ d'un trajet en raison du non-respect de ces formalités.
L'enfant mineur qui voyage avec ses parents doit être muni de son passeport, s'il n'est pas inscrit sur celui de ses parents.
En aucun cas le mineur voyageant seul ne peut utiliser le passeport de ses parents sur lequel il serait inscrit. Il doit impérativement être muni de son passeport en validité).
EVASION EN COTE D’IVOIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus d’embarquement ou d'accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, L'utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. EVASION EN COTE D’IVOIRE ne pourra être tenu de rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.
8- Livraison / remise des documents de voyages
Les documents de voyages sont, sauf exception, adressées à l’acheteur par courrier électronique.
Dans le cas où différents modes de remises des documents de voyage sont envisageables,
l’Acheteur sera informé des différentes options de livraison au moment de la confirmation de sa commande.
Les documents de voyages (bons d’échanges, contremarques) envoyés par EVASION EN COTE D’IVOIRE à l’Acheteur doivent être imprimés et conservés. Ces documents serviront de justificatifs de commande tout au long du séjour pour l’application des différentes prestations de son forfait.
9.1.Les conditions d'exécution du transport aérien sont régies par les conditions générales des compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, les changements d'aéroport et les annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien.
9.2. Non présentation au départ
Le défaut de présentation à l'embarquement sur le vol aller (spécial ou régulier) entraîne en principe l'annulation du vol retour. Par conséquent, si l’Acheteur souhaite maintenir son vol retour, il lui appartient de contacter EVASION EN COTE D’IVOIRE le jour du départ. Toutefois, la décision de conserver le vol retour reste à la discrétion de la compagnie aérienne.
9.3. Pré et post acheminement
Le transporteur aérien peut assurer le transport de l’Acheteur par tout moyen (bus, train...) dans l’hypothèse où le vol spécial prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé.
L’Acheteur qui organise lui-même son pré ou post-acheminement est invité à réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables et à de ne pas prévoir d’engagement important le jour de son retour ou le lendemain.
En aucun cas la responsabilité d’EVASION EN COTE D’IVOIRE ne peut être engagée en cas de problèmes lors des pré et post-acheminements organisés par l’Acheteur.
9.4. Retour
Dans les 72 heures avant la date de retour prévu, l’Acheteur est tenu de confirmer son vol retour auprès de la compagnie aérienne, cette formalité est toutefois souvent accomplie par le partenaire local d’EVASION EN COTE D’IVOIRE dans le cadre de Forfait touristique. A défaut d’effectuer cette formalité, la place de l’Acheteur n’est pas assurée par la compagnie aérienne qui peut la réattribuer. Cette formalité permet également de vérifier que le vol retour n’a pas subi de modification (heure, aéroports…).
EVASION EN COTE D’IVOIRE ne peut en aucun cas être responsable de la négligence de l’Acheteur.
En cas de perte ou de vol des billets d’avion, l’Acheteur devra le déclarer à la police et à la compagnie aérienne. L’Acheteur devra alors acheter à ses propres frais un autre billet. Les conséquences de la perte ou du vol d'un billet sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur pourra formuler une demande de remboursement auprès de la compagnie aérienne sans que cette dernière ne soit tenue par cette demande.
La demande de remboursement devra être accompagnée de tous les documents originaux (souches de billets achetés, cartes d'embarquement...).
Les transporteurs aériens définissent leur propre politique en matière de poids des bagages. En principe, le maximum admis est de 2 bagages de 23 kg chacun en soute et un bagage-cabine de 12 kg sur les vols réguliers.
Les excédents de poids des bagages, s’ils sont admis, engendrent des frais à la charge de l’Acheteur qui devra les acquitter auprès du transport aérien à l’aéroport.
Les conventions internationales définissent les indemnités dues par les transporteurs aériens à l’Acheteur en cas de perte et endommagement de ses bagages. L’Acheteur doit faire constater par le transporteur aérien les détérioration, acheminement tardif, vol, ou perte de ses bagages ou effets personnels avant sa sortie de l'aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des titres de transport, coupons d'enregistrement du bagage, et la déclaration.
EVASION EN COTE D’IVOIRE conseille à l’Acheteur de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ses objets
Les enfants de moins de 2 ans voyagent sans place attribuée et le tarif de leur billet correspond généralement à 10% du tarif officiel adulte.
Les enfants de 2 à 11 ans révolus peuvent bénéficier de réductions sur certains vols.
9.8. Animaux
Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique de transport d’animaux.
9.9 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.
De même, EVASION EN COTE D’IVOIRE déconseille ses circuits ou excursions aux femmes enceintes.
10. Durée du voyage avec billet d’avion compris
Les prix d’EVASION EN COTE D’IVOIRE sont forfaitaires et tiennent compte du temps du voyage dans la durée globale du séjour. Il convient de considérer que le premier et le dernier jour du voyage de l’Acheteur seront consacrés au transport international.
En effet, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, des conditions climatiques ou de tout cas fortuit (notamment en période de trafic intense où les rotations plus fréquentes des appareils et les impératifs de sécurité peuvent entraîner certains retards) des départs en fin de journée à l’aller et en début de journée au retour sont possibles.
11. Descriptif du séjour
11.1 Itinéraire
Pour les programmes qui combinent diverses prestations, EVASION EN COTE D’IVOIRE se réserve le droit d’intervenir dans l’ordre chronologique du programme choisi sans pour cela en altérer le contenu.
11.2 Hébergement
Tous les établissements hôteliers choisis sont sélectionnés pour leur capacité à garantir un standard de confort et de sécurité (climatisation, site sécurisé, piscine, restauration, activités, etc…). EVASION EN COTE
D’IVOIRE s’efforce d’informer l’Acheteur le plus précisément possible sur les conditions de son hébergement.
Dans tous les hôtels, les prestations hors forfait sont à payer sur place (repas pris dans la chambre, repas à la carte, room-service, etc.).
-Prise en possession et libération de la chambre :
De manière générale, les chambres sont disponibles à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et doivent être libérées avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol de retour.
Toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l'hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle l’acheteur devra s'acquitter d'un supplément auprès de l'hôtelier, s’il ne parvient pas à un accord.
- Les types de chambre
· Chambres individuelles. Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.
· Chambres doubles. Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.
· Chambres triples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).
· Chambres quadruples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale).
· Chambres familiales. Certaines chambre triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.
11.3 Repas
La pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et dîner. La demi-pension signifie: logement, petit déjeuner et dîner. All inclusive signifie : les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcools locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.
Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. L'achat de bouteilles d'eau minérale supplémentaire est à la charge de l’acheteur.
11.4 Activités proposées lors du séjour
· Les sports et structures d’animations varient, consultez les pages de notre site Internet qui vous indiquent les activités proposées.
· Les horaires d’ouverture des bars, restaurants, discothèques, etc. peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l’établissement.
· La pratique de certaines activités (notamment les sports nautiques) est laissée à l’appréciation de la direction de l’établissement en fonction des conditions climatiques et des impératifs de sécurité. En avant ou arrière-saison, certaines activités peuvent ne pas être en place, une partie des installations (restaurant, piscine…) peut être fermée et certains travaux d’aménagement en cours. De manière générale, l’animation et les activités sportives peuvent varier en intensité en fonction de l’occupation de l’établissement.
· Important : les piscines ne sont pas surveillées.
· Nous décrivons la plage comme nous l’avons trouvée lors de notre dernière inspection, mais il se peut que les intempéries l’aient quelque peu modifiée. La plupart des plages - même les plages dites "privées" - sont ouvertes au public. Il se peut qu’elles ne soient pas nettoyées régulièrement.
· A noter que, dans une animation internationale, le français n’est pas obligatoirement incorporé.
· Achat d’objets artisanaux lors des circuits et excursions : EVASION EN COTE D’IVOIRE décline toute responsabilité en la matière, les conseils des guides étant donnés à titre gratuit et indicatif.
· Les excursions proposées en option sont soumises à un nombre minimum de participants.
EVASION EN COTE D’IVOIRE s’engage à maintenir à jour les informations contenues dans ses descriptifs relatifs aux activités gratuites ou avec participation proposées sur place. De même, EVASION EN COTE D’IVOIRE s’engage à donner toutes informations supplémentaires demandées.
EVASION EN COTE D’IVOIRE peut prolonger le séjour de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité hôtelière et aérienne (extension calculée sur la base du tarif des produits indiqués sur le site). .
Si l’Acheteur souhaite changer d’hôtel après son arrivée sur place (et en cas de conformité des prestations avec le contrat souscrit), vous seront facturées :
• au moins 3 nuits de "no-show" de la part de l’hôtel réservé
• et l’éventuelle différence de prix entre les deux hôtels (base : tarif EVASION COTE D’IVOIRE). A noter : les tarifs sont négociés pour un certain nombre de chambres dans un hôtel. Il se peut qu’un tarif supérieur indiqué sur nos pages Internet soit facturé à l’Acheteur si les chambres contractées sont complètes. Dans tous les cas, cette modification du contrat fera l’objet d’un protocole d’accord.
Nous recommandons aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit, auprès du responsable d’EVASION EN COTE D’IVOIRE, toute défaillance dans l’exécution du contrat.
Toute réclamation doit être adressée à EVASION EN COTE D’IVOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la fin du voyage faisant l'objet de la réclamation à l’adresse suivante :
Aussi et afin de traiter au mieux votre réclamation, nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre demande tous les justificatifs originaux (billets d'avions et reçus passagers, factures, notes de frais, autres) et de conserver copie de ces justificatifs.
Une assurance responsabilité civile organisateur de GMA Assurances est souscrite obligatoirement et de façon nominative pour tous les participants à un forfait touristique ou à une excursion. Elle a un coût journalier supporté par l’Acheteur pour tout son séjour qui s’élève à 1500 FCFA ou 2,30 € (par jour de séjour ou d’excursion et par personne). La nature des risques couverts et leurs garanties sont définies ci-dessous :
A/ Assurance de Responsabilité Civile Organisateur
MONTANTS DE GARANTIE EN FCFA
FRANCHISES EN FCFA
(y compris dommages exceptionnels)
Dont intoxication alimentaire
- Dégâts des eaux hors locaux
- Incendie hors locaux
- Autres dommages provenant de l’effondrement des tribunes et des passerelles ou de tribunes non construites avec des matériaux durs
10 % min : 100 000
DEFENSE - RECOURS
B/ Accidents survenus au cours du regroupement et sur le trajet aller/retour
Limite d’engagement de l’assureur
MONTANTS DE GARANTIE EN €
FRANCHISES EN €
10 % min : 152
GMA Assurances
Immeuble l’Ebrien
01 BP 12182 Abidjan 01
Tél. 00 225 20 25 98 43
Fax 00 225 20 33 60 65
Sauf mention sur la fiche descriptive du voyage, aucune assurance supplémentaire n’est comprise dans les voyages proposés par EVASION EN COTE D’IVOIRE.
L’Acheteur à la possibilité de souscrire un contrat d’assurance complémentaire et facultatif au moment de sa commande. EVASION EN COTE D’IVOIRE proposera alors les différentes formules de GMA Assurances.
En matière de forfaits touristiques, la responsabilité d'EVASION EN COTE D’IVOIRE est définie par l'article L.211-17 du code du tourisme .A ce titre, EVASION EN COTE D’IVOIRE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à l'Acheteur, au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure ;
15. Modifications des Conditions générales de vente de séjours touristiques ou d’excursions
EVASION EN COTE D’IVOIRE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente de séjours touristiques ou d’excursions, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur des Conditions générales de vente de séjours touristiques et d’excursions est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des conditions générales de vente de séjours touristiques ou d’excursions soit intervenue, constitue l'acceptation de la part de l’Acheteur de cette modification, étant entendu que la version des conditions générales de vente de séjours touristiques ou d’excursions applicable à la réservation ou achat de produit ou service de voyage par l'intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
16. Reproduction des articles R.211-5 à R.211-13 du code du Tourisme
Conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme, les conditions générales de vente d’EVASION EN COTE D’IVOIRE sont complétées par les conditions générales suivantes issues des articles R.211-5 à R.211-13 du même code et reproduits ci-dessous :
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de forfaits donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-10 ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
b) Pour les voyages et forfaits de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R.211-6.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Adresse du siège social – correspondance clients
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES OU D'EXCURSIONS
EVASION EN COTE D'IVOIRE 2016