Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-absents-commentaire-arret-cour-cassation-chambre-commerce-7-janvier-157420.html
Timestamp: 2017-01-22 10:04:07+00:00
Document Index: 151049318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-absents-commentaire-arret-cour-cassation-chambre-commerce-7-janvier-157420.html
06/01/2015 06:46:59
14/07/2014 05:50:07
29/05/2014 04:07:05
26/02/2014 08:05:56
30/05/2013 19:05:13
Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents.Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une clause stipulant que le contrat ne peut entrer en vigueur que lorsque le représentant de la société Comase le signera, et pour cela il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la signature de la société l'Aigle. Le 3 juillet, la société Comase donne par lettre son accord. La société l'Aigle, qui prétend ne pas avoir reçu cette acceptation dans le délai imparti, résilie la convention. La société Comase intente une action en justice au motif que la société Aigle avait résilié son engagement après la signature de la convention.
I. Le problème de la détermination de la date de formation du contrat entre absents
A. Le consentement formé par l'acceptation
B. L'affrontement de deux théories
II. L'affirmation jurisprudentielle controversée de la théorie de l'émission
A. Une solution sans véritable fondement juridique
B. La portée de l'arrêt Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce janvier 1981 La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une clause stipulant que le contrat ne peut entrer en vigueur que lorsque le représentant de la société Comase le signera, et pour cela il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la signature de la société l'Aigle. [...] [...] Un arrêt protecteur des droits de l'acceptant En rendant cet arrêt, la cour de cassation a entendu rétablir un rapport d'équilibre dans les relations contractuelles. En effet en faisait prédominer la théorie de la réception, l'acceptant aurait pu être lésé par le pollicitant qui aurait rétracté l'offre avant de recevoir l'acceptation déjà émise. Ici le pollicitant ne peut rétracter son offre entre l'émission et la réception de l'acceptation. Cet arrêt garanti donc la sécurité juridique des contrats. La société l'Aigle devra donc bien versé des dommages- intérêts à la société Comase pour réparer le préjudice causé par la résiliation de la convention Une solution fragile pour l'avenir de la jurisprudence Cette solution ne garantit pas que la cour de cassation sera toujours favorable à la théorie de l'émission. [...] [...] Cet arrêt est même un revirement de jurisprudence aux vues de la position que les juges de la 1ère chambre civile avaient adopté le 21 décembre 1960. En effet cet arrêt rejetait le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel accordant un droit de retrait de l'offre tant que l'acceptation de celle-ci n'a pas été reçue. La cour de cassation justifiait sa décision en se basant sur le pouvoir souverain des juges du fond sur l'interprétation de la volonté des parties. [...] À propos de l'auteur Mi P.	étudiant Droit des affaires	Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981