Source: http://raidh-ci.org/index.php/component/content/article/9-news/77-rapport-atelier-de-validation-final-reforme-de-la-cei
Timestamp: 2018-01-16 15:10:36+00:00
Document Index: 312126627

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 51', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 61', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 98', 'art. 113', 'art. 121', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 133', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 156', 'art. 150', 'art. 162', 'art. 167', 'art. 169', 'art. 172', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 190', 'art. 192', 'art. 193', 'art 9', 'art. 24', 'art. 27']

Dans le cadre de la résolution de la crise sociopolitique de 2002, des accords successifs ont été signés par les différents belligérants et les partis politiques notamment Lomé, Linas Marcoussis, Accra, Pretoria et Ouagadougou. Parmi les mesures consensuelles adoptées par les parties prenantes dans le cadre du long processus de sortie de crise, figurait la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
En effet, conformément aux dispositions de l’Accord de Pretoria, cette Commission prévue par la Constitution ivoirienne d’août 2000 et créée par la loi N° 2001 – 634 du 9 octobre 2001 a été recomposée. Cette recomposition a permis aux représentants des groupements militaires faisant partie de la rébellion et des partis politiques signataires de l’Accord de Marcoussis d’y siéger.
Outre sa composition et son fonctionnement ; la durée de cette commission « consensuelle », fut également fixée par ledit accord pour la fin des élections générales de sortie de crise.
Le déroulement des élections générales de sortie de crise et la violence récurrente à chaque étape du processus ont mis en évidence la méfiance et la suspicion entre les acteurs de la Commission Electorale Indépendante. Cette institution est en outre accusée de partialité par la population dans l’organisation et la proclamation des résultats.
Dans ce contexte, les organisations de la société civile ont sans cesse demandé une réforme structurelle et fonctionnelle de la CEI et du code électoral dont le les insuffisances ont en partie alimenté la crise post électorale.
Dans le but de garantir un cadre légal approprié et un organe professionnel et impartial de gestion des élections, les organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral (WANEP-CI, COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI, RAIDH, CEFCI, MIIIDA, ADJL-CI), ont mis en place un groupe de travail qui a élaboré une proposition de réforme du code électoral et une de la loi portant création organisation et fonctionnement de la CEI.
Ainsi, avec l’appui financier de Ibis Ghana, sollicité et obtenu par WANEP-CI, les OSC ci-dessus ont organisé du 21 au 23 Août 2013 un atelier de validation de ces propositions de reforme avec l’appui d’experts internationaux et nationaux.
v OBJECTIF GENERAL
Contribuer à l’amélioration du cadre légal et institutionnel des élections en Côte d’Ivoire.
v OBJECTIFS SPECIFIQUES
- Valider la proposition de reforme de la société civile portant code électoral ;
- Valider la proposition de reforme de la société civile portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la CEI.
L’atelier de validation des propositions de reforme de la société civile s’est axé essentiellement sur la cérémonie d’ouverture et de clôture et aux travaux en plénière.
A- Cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux allocutions notamment celle de Monsieur Julien Fernand GAUZE porte parole des OSC et de Monsieur KONE Ambroise PCA du WANEP-CI :
Dans son allocution, Monsieur GAUZE a au nom des organisations de la société civile impliquées dans le processus de reforme, souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants de l’atelier. Il a salué l’initiative de la société civile à se mettre ensemble, pour formuler à l’intention de la Nation Ivoirienne des propositions de reformes consensuelles structurées et complètes.
Poursuivant son intervention, il a souhaité que les réflexions collectives de cet atelier, permettent de formuler les meilleures propositions possibles qui permettront à la Côte d’Ivoire de devenir une vitrine de démocratie où les citoyens restent légalistes, républicains et dignes dans la défaite comme dans la victoire aux élections.
Il a enfin terminé ses propos en remerciant les experts, les organisations participantes ainsi que IBIS-Ghana à travers WANEP REGIONAL pour le soutien financier.
Quant à Monsieur KONE Ambroise, Président du Conseil d’Administration du WANEP-CI, il a salué la présence de tous car celle –ci témoigne de l’importance que chacun accorde aux questions nationales notamment les élections.
Il a également remercié IBIS Ghana, partenaire financier de l’atelier et réitéré ses chaleureuses salutations aux experts qui ont pu aménager leurs programmes pour prendre part à l’atelier avant de déclarer ouvert les travaux.
B1. Travaux en session plénière sur les propositions de reforme des OSC portant sur le code électoral et sur la Commission Electorale Indépendante.
Les travaux en plénière, animés par différents modérateurs, ont consisté en une lecture linéaire des articles suivie d’échanges. La prise en compte des différentes modifications retenues a été assurée par un comité scientifique mis en place à cet effet. Les deux premières journées ont porté sur le code électoral et la dernière sur la loi portant création de la Commission Electorale Indépendante.
Sous la supervision de Monsieur Francis OKE, Chef de l’unité électorale de la CEDEAO et de Madame Sabina VIGANI, Directrice pays de Freedom House, les travaux en plénière ont porté aussi bien sur la forme que sur le fond.
B2. Proposition sur le code électoral
Sur l’ensemble des 195 articles que compose le code électoral, 61 articles ont subis des modifications aussi bien dans la forme que dans le fond.
Il s’est agit d’ajouter de nouvelles mentions ou (et) d’annuler des mentions dans certains articles en vue d’en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de logique de l’ensemble du texte du code électoral certains articles ont connu un changement dans l’ordre d’énumération tandis que d’autres ont été supprimés.
Il convient enfin de noter que les exposés des motifs ont aussi connu des modifications.
L’exposé des motifs a été modifié comme suivant :
En outre, le code actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire et qui est intitulé « Code Electoral pour des élections de sortie de crise » a un caractère transitoire et comporte des insuffisances qui méritent d’être revues.
Au regard de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de promouvoir en Côte d’Ivoire une véritable gouvernance démocratique propice à des élections transparentes et crédibles à travers la réforme du code électoral du 1er Août 2000 modifié par l’ordonnance du 14 Avril 2008.
Section 2 : De la liste électorale
Modification de l’article 7 en son dernier point : suppression de la mention « Empreintes digitales des dix doigts en code barres à l’exception des personnes présentant un handicap dûment constaté ».
Modification de l’article 12 : alinéa 4 2ème ligne, ajout la mention : « (...) l’objet d’un recours sans frais (…) »
Modification de l’article 13 : alinéa 4 Ajout de la mention : « Cette reconstruction fait l’objet d’une information préalable publique des populations par la Commission Electorale Indépendante ».
Section 3 : De la carte d’électeur
Modification de l’article 14 alinea3 : ajout de mention « Elle est valable pour dix (10) ans. »
Modification de l’article 16 : comme suit :
Les cartes non retirées sont conservées par la Commission Electorale Indépendante.
Elles peuvent être retirées le jour du scrutin dans les lieux de vote auprès d’agents électoraux commis à cet effet.
A la clôture du scrutin, les cartes non retirées font retour à la Commission Electorale Indépendante où elles peuvent être distribuées selon les modalités retenues par celle-ci.
Modification de l’article 23 comme suit :
L’impression des documents électoraux est assurée, sous l’autorité de la CEI, par des imprimeurs choisis par appel d’offre selon les règles applicables aux marchés publics.
Section 2 Du mode des élections
Ajout de l’article 24 nouveau : l’élection du Président de la république est couplée avec celle du président de la république.
Ajout de l’article 25 nouveau : les élections des conseillers régionaux, municipaux et ruraux sont couplées.
Ajout de l’article 26 nouveau : sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, chaque élection garde son mode d’organisation spécifique.
Section 3 : De la présentation des candidatures
Modification de l’article 27 alinéa 2. « La déclaration de candidature est assortie d’un cautionnement qui doit être versé contre quittance auprès du trésor public.
Alinéa 4 « (…) dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs ».
Alinéa 5 ajout de la mention «(…) la liste des candidats ».
Article 33 suppression de l’alinéa1
Modification de l’alinéa 2 « (….) en collaboration avec les organes de régulation ».
Ajout des alinéas 3 et 4 comme suit ;
L’égal accès aux organes audiovisuels est garanti par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
L’égal accès aux organes de presse écrite publique est garanti par le Conseil National de la Presse (CNP.
Modification alinéa 5 « (…) les véhicules administratifs, les aéronefs et les navires, à des fins de propagande électorale est proscrite. »
.ajout de l’alinéa 6 comme suit :
La participation des autorités préfectorales, des militaires et paramilitaires en activité aux réunions politiques et aux campagnes électorales est interdite.
Modification de l’article 34 : reformulation comme suit « (…) En dehors de la période réglementaire de campagne (…) ».
Modification de l’article 35 ajout de la mention « (…) à caractère public(…) »
Section 4 : Des opérations de vote et de la proclamation des résultats
Modification de l’article 37 : ajout de l’alinéa 2 comme suit :
Toutefois, les agents électoraux, les membres de la Commission Electorale Indépendante, les observateurs électoraux dûment accrédités par la CEI et les agents des forces de sécurité peuvent voter dans les lieux de vote de leur déploiement sur présentation d’un ordre de mission délivré par leurs administrations ou organisations d’origine et validé par la commission centrale de la CEI. Ils émargent sur une liste prévue à cet effet dans les différents bureaux de vote. L’original de l’ordre de mission est marqué de la mention « A voté ».
Modification de l’article 38 alinéa 1 comme suit : « (…) Les membres du bureau de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription (…) »
Modification de l’article 38 alinéa 3 comme suit : « l’organisation et (…) »
Modification de l’article 39 alinéa 1 comme suit « (…) d’au moins deux urnes et deux isoloirs. »
Alinéa4 « L’isoloir doit permettre de garantir(…) . » il doit(…) »
Article 42 ajout de l’alinéa3 comme suit
Les observateurs présents au moment du dépouillement peuvent également recevoir une copie du procès verbal
Alinéa 4 : « (…) puis affichés devant chaque bureau de vote. »
Section 5 Ajout de ; « (…) des infractions électorales »
Section 1 : Du mode du scrutin
- Modification de l’art. 47, en son alinéa 2, comme suit : « après la proclamation des résultats définitifs du premier tour » ;
- Modification de l’article 48, l’alinéa 4 a été annulé ;
Section 2 : Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité
- Modification dans l’art. 51, comme suit : « la constitution et sous les réserves énoncées aux articles suivants.
- Modification de l’art. 57, en son alinéa 3, comme suit : « d’une lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la candidature ainsi qu’une quittance de cautionnement délivré par les services du trésor public » ;
- Modification de l’art. 57, en son alinéa 3, comme suit : « publie la liste définitive des candidats, une (01) mois avant le premier tour du scrutin.
Section 3 : Du recensement des votes, de la proclamation des résultats et du contentieux électoral
- Modification de l’art. 61, en son alinéa 1, 4, 5 et 6, comme suit :
Alinéa 1 : « en présence des représentants présents des candidats, des observateurs accrédités par la CEI et des électeurs présents »,
Alinéa 4 : « Ces procès verbaux sont signés par les membres du bureau de vote, les représentants des candidats ou leurs suppléants présents. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.
Alinéa 5 nouveau: « en cas de refus par un ou plusieurs représentants de candidats présents de signer le procès verbal, mention est faite dans celui-ci »,
Alinéa 6 : « candidat présent ainsi qu’aux observateurs accrédités présents, un exemplaire du procès-verbal »
- Modification de l’art. 62, en son alinéa 1, 2 et 3, comme suit :
Alinéa 1 : « au niveau de la circonscription électorale, en présence des représentants présents des candidats »
Alinéa 2 : « des candidats, ainsi que des observateurs accrédités présents »
Alinéa 3 : « accompagnés des pièces justificatives dans un délai de 72h après la fermeture des bureaux de vote » ;
- Les art. 63 et 64 sont devenus respectivement article 64 et 63 et des modifications ont été effectuées comme suit :
Art. 63 : « L’examen du procès-verbal est effectué par le conseil constitutionnel dans les sept (07) jours à compter de la date de réception des procès-verbaux ».
Art. 64 : « La requête ainsi que les pièces produites au soutien de ses moyens doivent être déposée dans un délai maximum de 48h après la proclamation des résultats provisoires » ;
Modification de l’article 65, comme suit : « En cas de saisine, le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept (07) jours après réception des réclamations. Toutefois, …………. »
- Modification de l’art. 66, comme suit : « par le conseil constitutionnel et publié selon la procédure d’urgence dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de proclamation des résultats provisoires ».
NB : L’alinéa 2 a été annulé
Chapitre 2- de l’élection des députés
Section 1 : Du mode de scrutin
- Modification de l’art. 70, comme suit : « Les Députés sont élus pour un mandat de 5 ans. Ils sont rééligibles ».
Modification de l’art. 80, un ajout a été fait comme suit : « - une quittance de cautionnement délivré par les services du trésor publique »
- Les articles 83 et 84 ont été inversés comme suit : l’art. 84 est devenu art. 83 er l’art. 83 est devenu art. 84.
- Modification de l’art. 88, comme suit : l’alinéa 1 de l’art. 88 a été remplacé par l’alinéa de l’art. 61.
- Modification de l’art. 89, comme suit, l’alinéa 4 : « La proclamation définitive des résultats des élections est faite par le conseil constitutionnel »
Section 5 : Des incompatibilités
- Modification de l’art. 90, un ajout a été fait comme suit : « de membre du Conseil Economique et Social, de Ministre et de membre de Cabinet Ministériel et de…….. »
- Modification de l’art. 91, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « avec le mandat de Député. De même le cumul de poste est interdit …….»
- Modification de l’art. 98, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « d’une amende de cinq millions de francs CFA ou l’une de ces peines seulement, ………….. »
Chapitre 3 : de l’élection des conseillers régionaux
Section 2 : De l’éligibilité et de l’inéligibilité
- Modification de l’art. 113, comme suit : « Tout ivoirien âgé de vingt cinq (21) ans révolus, qui……….. »
- Modification de l’art. 121, un ajout a été fait à l’alinéa 2 et 3, comme suit :
Alinéa 2 : « de candidature est accompagnée d’une quittance de dépôt de cautionnement et de la lettre…….. »
Alinéa 3 : « Le candidat communique la couleur, le sigle………….. »
Section 4 : Du recensement des votes et de la proclamation des résultats
- Modification de l’art. 126, un ajout a été fait à l’alinéa 3 et 4, comme suit :
Alinéa 3 : « Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote, les ………… »
Alinéa 4 : « après proclamation des résultats en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents, remet à chaque………….. »
- Modification de l’art. 127, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « au niveau de la circonscription électorale en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents ».
- Modification de l’art. 128, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « doit démissionner au préalable de son mandat dans les délais prévus par la loi (art……)
Section 6 : Du contentieux électoral
- Modification de l’art. 133, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « Dans cinq (05) jours à compter de la date de clôture du scrutin ».
- Modification de l’art. 135, un ajout a été fait à l’alinéa 1 et 2, comme suit :
Alinéa 1 : « il est procédé dans 90 jours à de nouvelles élection »
Alinéa 2 : « Il ne peut excéder douze (12) mois ».
Section 7 : De la vacance de siège du Conseil Régional
- Modification de l’art. 136, un ajout a été fait à l’alinéa 1 et 2, comme suit :
Alinéa 1 : « du Conseil Régional dans 90 jours à compter de cette constatation ».
Alinéa 2 : « Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois ».
Chapitre 4 : de l’élection des conseillers municipaux
- Modification de l’art. 138, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « au journal officiel au moins 60 jours avant les élections ».
- Modification de l’art. 139, un ajout a été fait, comme suit : « Tout Ivoirien âgé de vingt un (21) ans, qui a la qualité d’électeur, peut………. »
- Modification de l’art. 151, un ajout a été fait, comme suit : « 45 jours avant la date du scrutin »
- Modification de l’art. 152, un ajout a été fait à l’alinéa 2 et 4, comme suit :
Alinéa 2 : « dans un délais de 72h à compter de la notification……. »
Alinéa 4 : « pour saisir le Conseil d’Etat qui statue obligatoirement dans le délais ».
- Modification de l’art. 153, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « des candidats, des observateurs accrédités présents et des électeurs présents ……. »
- Modification de l’art. 156, un ajout a été fait, comme suit : « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de Conseiller Régional et Conseiller Rural, membre du gouvernement ».
- L’article 159 à revoir, compte tenue des référés (art. 150, 151 et 153).
- Modification des l’art. 162 et 163, la partie suivante a été supprimée dans les alinéas 2, comme suit : « Sauf pour des raisons d’ordre public ».
- Modification de l’art. 167, la partie suivante a été supprimée dans les alinéas 1, comme suit : « Sauf cas particulier prévus par décret pris en conseil de Ministre ».
- Modification de l’art. 169, un ajout a été fait, comme suit : « Tout ivoirien âgé de 21 ans qui a la qualité………………. »
- L’art. 172 a été supprimé.
- Modification de l’art. 184, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « au dépouillement des bulletins, en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents ».
- Modification de l’art. 185, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « au préalable de son mandat conformément aux dispositions en vigueur dans la loi ».
- Modification de l’art. 186, un ajout a été fait, comme suit : « Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de : Conseiller régional, membre du gouvernement »
- Modification de l’art. 190, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « dans un délai de cinq (05) jours….. »
- Modification de l’art. 192, un ajout a été fait, comme suit : « En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai maximum de 90 jours »
Section 7 : De la vacance de siège d’un Conseil rural
- Modification de l’art. 193, un ajout a été fait, comme suit : « …..il est procédé dans les 90 jours au renouvellement de grade dudit conseil »
B2- proposition sur la commission électorale indépendante
L’exposé des motifs doit mettre l’accent sur les textes régionaux et internationaux
Article 1. Ajout de mention « (…) par décision de la commission centrale »
Modification de l’article Art 2 aux alinéas 16 et 17 comme suit « L’organisation et la supervision des campagnes électorales, en s’assurant, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l’égal traitement des candidats pendant la période de campagne électorale dans les medias publics écrits, audiovisuels et radiodiffusés » ;
Modification de l’article 3 alinéa 2 ; ajout de mention « (…..) Administratives et militaires….la CEI invite l’auteur de l’inobservation à s’y conformer » « le cas échéant, elle prend toutes mesures conservatoires jugées nécessaires… »
Modification de l’article 4, alinéa 2 suppression de mention « (…) tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents… » puis ajout de la mention « (…) toutes les informations relatives... »
Section1 composition
Modification totale de l’article. 5
L’article 5 nouveau se présente comme suit :
La CEI est composée d’une commission centrale et de commissions locales.
La Commission centrale comprend sept (7) membres permanents exclusivement de nationalité ivoirienne, choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, leur probité, leur intégrité morale et leur impartialité.
Les membres de la commission centrale de la CEI sont désignés comme suit :
Un (1) expert désigné par le Président de la République
Deux (2) experts désigné par l’Assemblée Nationale dont une femme
Un (1) Professeur Agrégé en droit constitutionnel
Deux (2) experts issus de la société civile
Un (1) expert désigné par le conseil supérieur de la magistrature
Les membres de la CEI désignés sont nommés par décret pris en Conseil des Ministre pour un mandat de 7 ans non renouvelables.
Toutefois lorsque la fin du mandat des membres de la Commission Centrale de la CEI survient au cours d’une année électorale, le renouvellement est reporté à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Modification totale de l’article 6
L’article 6 nouveau se présente comme suit
· La CEI est dirigée par un Président assisté d’un Vice Président et d’un Secrétaire
· La Commission Centrale est assisté d’un Secrétaire Exécutif nommé par le Président de la CEI après appel à candidature.
Modification de l’art 9 qui devient article 7
Le Président de la CEI est élu par les commissaires centraux à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable.
Le Vice-président et le Secrétaire Général sont élus à la majorité simple
Modification de l’article 19 en article 8
Article 8 NOUVEAU : Peuvent être membres de la Commission Centrale de la CEI les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir une expertise en matière électorale depuis au moins trois (03) ans
Produire une attestation de régularité fiscale.
Modification de l’article 23 : Ajout de la mention « (…) Le budget de la CEI est rendu public. »
Modification de l’art. 24 : ajout de mention « Les ressources budgétaires allouées à la CEI doivent être mise à sa disposition dès le vote de la loi des finances ».
Modification de l’art. 27 : ajout de mention « (…) Le rapport ce contrôle doit être rendu public ».
C-CEREMONIE DE CLOTURE
La cérémonie de clôture a été marquée par le mot de remerciement du porte- parole des organisations de la société civile à l’endroit des participants, des experts et des journalistes. Il a ensuite lancé un appel aux organisations de la société civile à conjuguer leurs efforts pour la poursuite de cette noble initiative afin qu’elle aboutisse à des reformes permettant d’améliorer le cadre législatif et institutionnel des élections en Côte d’Ivoire.
III- CONFERENCE DE PRESSE
La conférence de presse s’est tenue en présence des medias dont huit (08) organes de presse écrite (Jour Plus, Nord-Sud, Patriote, Nouveau Réveil, Notre voie, le Temps, l’Expression) et 3 organes audiovisuels (RT2, Radio Côte d’Ivoire et ONUCI-FM).
Au cours de cette conférence, les responsables des OSC initiatrices de la reforme électorale ont fait une déclaration lue par Monsieur COULIBALY Tiohozon Ibrahima, Coordonnateur National Adjoint de WANEP-CI, retraçant les travaux des trois journées.
Les préoccupations de journalistes ont porté essentiellement sur les points suivants:
- La compétence de la CEI en matière de découpage électoral
- Le couplage des élections
- La non présence des partis politiques au sein de la CEI,
- Le maintien ou non du Président actuel de la CEI,
Après avoir répondu aux préoccupations des journalistes, la conférence a pris fin.
Suite à cet atelier de validation, les recommandations suivantes ont été faites :
- L’appropriation des propositions de reformes par l’ensemble de la société civile à travers une présentation qui sera faite à cet effet ;
- La mise sur pied d’un plan de plaidoyer efficace en vue d’amener les décideurs à adhérer aux propositions de reforme de la société civile ;
- La mobilisation des partenaires techniques et financiers pour soutenir la proposition de reforme de la société civile,
- L’engagement de la presse au côté de la société civile dans la reforme
Au terme de cet atelier, les OSC disposent de propositions qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale.
Ces propositions de reforme visent à améliorer le cadre normatif et institutionnel des élections conformément aux normes et standards internationaux.
DECLARATION RELATIVE A LA VALIDATION DES PROPOSITIONS DE REFORME ELECTORALE DES OSC
Le déroulement de l’ensemble du processus électoral qui vient de s’achever a mis à nu la fragilité de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et du cadre législatif qui l’encadre. Il a également mis en exergue la récurrence de la violence sur la scène politique ivoirienne, comme en témoignent les conséquences tragiques des différentes crises qui ont suivi l’élection présidentielle (avec 3000 morts selon le bilan officiel de l’ONUCI) et les élections législatives et locales qui ont opposé essentiellement les partis alliés membres du RHDP, en l’absence du Front Populaire Ivoirien (FPI). Ce processus a également été marqué par la suspicion qui a prévalu entre les membres de la CEI et par la méfiance de la population à l’égard de cette structure, dont l’impartialité dans l’organisation des élections a été contestée par diverses parties prenantes.
Le Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix section Côte d’Ivoire (WANEP-CI), COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI, RAIDH, ADJLCI, CEFCI, MIIIDA sont des organisations activement impliquées dans le processus électoral en Côte d’Ivoire.
Dans l’objectif d’améliorer le cadre légal et institutionnel pour des élections démocratiques et apaisées en Côte d’Ivoire, ces organisations ont mis en place un groupe de travail qui a rédigé deux propositions de lois en vue de la reforme électorale :
- La première est relative à la loi portant code électoral.
- La seconde concerne la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
Ainsi, avec l’appui financier de IBIS Ghana sollicité et obtenu par le WANEP-CI, elles ont organisé du 21 au 23 Août 2013 un Atelier de validation de ces propositions reforme électorale avec l’appui technique d’experts électoraux.
Au cours des travaux de cet atelier, des modifications significatives ont été apportées au code électoral ainsi qu’à la loi portant création, organisation, fonctionnement et attribution de la Commission Electorale Indépendante.
I. Principales propositions relative à la reforme du code électoral
- Le couplage des élections : l’élection du Président de la République doit être couplée avec celle des députés à l’Assemblée Nationale et les élections locales (Régionale, Municipale et rurale) doivent être couplées.
- L’interdiction des cumuls de postes électifs et l’incompatibilité des fonctions publiques notamment ministérielle sont fortement réaffirmées. Ainsi, l’on ne devrait plus trouver un député-maire ou un Ministre en fonction, président d’un conseil régional.
- La parité homme-femme en ce qui concerne les listes de candidature au niveau des élections législative, régionale, municipale et rurale. Cette bonne pratique en vigueur déjà dans certains pays comme le Sénégal est conforme à l’esprit de la Constitution ivoirienne.
- Le découpage électoral basé sur des critères objectifs tels que la densité de la population, la superficie, l'accessibilité de la localité et l'importance économique, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de suffrage, doit être effectué par la CEI et proposé au gouvernement en Conseil des Ministres.
II. Principales propositions relative à la CEI
Instituée sous la forme actuelle à la faveur de la crise de 2002, la CEI a présenté plusieurs faiblesses et insuffisances qui constituent en partie des causes de la crise postélectorale de 2010.
Afin de garantir une institution de gestion des élections qui respectent les normes et standards régionaux et internationaux en matière d’élections, les modifications suivantes ont été formulées par l’atelier :
- L’indépendante effective de la CEI qui doit être dotée d’une autonomie financière dont la gestion est soumise aux principes de bonne gouvernance (gestion transparente, reddition des comptes).
- la réduction du nombre de commissaires centraux à sept.
- Le professionnalisme et la neutralité de la CEI sont réaffirmés : elle est composée essentiellement de professionnels non partisans.
A partir d’aujourd’hui, les OSC disposent de propositions novatrices qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale dans un souci d’améliorer le cadre normatif et institutionnel des élections respectant les normes et les standards internationaux.
Les organisations de la société civile au sortir de cet atelier comptent rencontrer le Président de la république, l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’intérieur, les partis politiques ainsi que tous les autres partenaires afin de leur soumettre les résultats de leur réflexion.
Fait à Abidjan, le 23 Août 2013