Source: https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/changement-titre-article_114960_1.htm
Timestamp: 2019-01-23 12:11:22+00:00
Document Index: 184905753

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 69", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

Changement de nom au titre de l'article 69-2 - Droit civil & familial
Changement de nom au titre de l'article 69-2
Publié le 10/01/2019 Vu 89 fois 1 Par mieke
Publié par mieke
MA fille (née en 86) veut changer de nom, prendre le nom de sa mère, et de son grand père , parce qu'elle a été élevée par son grand père.. Elle souhaite l'obtenir au titre de l'article 61-2 du code civil. Dans sa branche familiale ses ascendants ou collatéraux jusqu'au 4ème degré, plus personne ne transmet ce nom.. DOit-on intégrer dans la démonstration d'extinxion les collatéraux du quatrième degré de son ascendance et leur descendance. Un des frères de l'ascendant de niveau 4 a en effet un arrière petit fils qui porte encore ce nom: niveau collatéral de niveau 9 par rapport à ma fille.
Que dit la loi sur la notiond'extinxion de patronyme?
vous citez l'article 61-2 du code civil qui indique:
" Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans ".
je ne vois pas le rapport avec la situation de votre fille, il doit s'agir de l'article 61 qui précise:
" La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré."
ce qui compte c'est le nombre de degré depuis le demandeur, si la seule personne qui porte encore ce nom est du 9 ° degré par rapport à votre fille, la condition de l'article 61 est satisfaite.