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Timestamp: 2016-10-27 03:22:55+00:00
Document Index: 54120885

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 76', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 68']

2C_40/2013 (07.03.2013)
2C_40/2013
Arr�t du 7 mars 2013
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 janvier 2013.
Le 7 janvier 2013, le Service de la population et des migrants du canton du Valais a prononc� le renvoi imm�diat de X.________, ressortissant colombien n� le *** 1991, pour avoir s�journ� et travaill� en Suisse sans autorisation depuis l'an 2000 dans le canton de Gen�ve, sachant, aux dires de ses avocats, qu'il ne parviendrait pas � r�gulariser son s�jour. Le Service cantonal l'a plac� le m�me jour en d�tention en vue du renvoi pour trois mois.
Par arr�t du 8 janvier 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirm� la mise en d�tention en vue du renvoi de l'int�ress�. Il a retenu que ce dernier refusait de quitter la Suisse, parce qu'il y avait pass� plus de temps qu'en Colombie. Son long s�jour irr�gulier et son obstination � vouloir rester en Suisse, dissuadait, du moins d'apr�s l'exp�rience de la vie courante et le bon sens, de pronostiquer que, s'il �tait lib�r�, il se plierait � son obligation de d�part.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public le 15 janvier 2013, X.________ a demand� au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 8 janvier 2013, de constater que sa d�tention viole l'art. 5 CEDH et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Il se plaint de ce que l'arr�t attaqu� retient uniquement, en lieu et place de faits concrets, un pronostic sur un comportement futur. Il a demand� le prononc� de mesures provisionnelles urgentes tendant � bloquer son renvoi.
Le m�me jour, il a adress� une demande de reconsid�ration au Juge unique du Tribunal cantonal pour demander sa lib�ration imm�diate en raison de faits nouveaux: le d�p�t d'une demande d'autorisation de s�jour de courte dur�e en vue de mariage avec une ressortissante suisse adress�e au Service de la population du canton de Vaud.
Par ordonnance du 16 janvier 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles formul�e par X.________.
Le renvoi de l'int�ress� a �t� ex�cut� le 16 janvier 2013.
Par ordonnance du 23 janvier 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a imparti un d�lai aux parties pour qu'elles se prononcent sur la suite de la proc�dure.
Par courrier du 4 f�vrier 2013, le mandataire de X.________ a requis du Tribunal f�d�ral qu'il statue sur la l�galit� de la d�tention intervenue entre le 7 janvier et le 15 janvier 2013. Son client aurait motiv� de fa�on pr�cise qu'il ne pr�sentait pas de risque de fuite en donnant son nom et son adresse exacts, en fournissant son passeport aux autorit�s et en exposant qu'il vivait depuis plusieurs ann�es avec une ressortissante suisse avec laquelle il entendait se marier.
Par courrier du 4 f�vrier 2013, le Tribunal cantonal a propos� de classer l'affaire et de ne pas mettre les frais et d�pens � la charge du canton du Valais. Le d�tenu avait vari� dans ses d�clarations. Il n'avait indiqu� son adresse habituelle que dans sa demande de reconsid�ration du 15 janvier 2013 et avait attendu d'�tre en d�tention pour se pr�valoir d'un projet de mariage, alors qu'il avait pr�cis� le 8 janvier en audience n'avoir rien fait pour concr�tiser ce dernier.
Par courrier du 28 janvier 2013, le mandataire de l'int�ress� a maintenu ses conclusions.
3.1 En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 1.1).
3.2 En principe, la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'� celui o� l'arr�t est rendu (art. 89 al. 1 LTF). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa d�tention en vue de renvoi est, comme en l'esp�ce, lib�r�e durant la p�riode de recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a n�anmoins jug� que l'autorit� de recours doit entrer en mati�re pour examiner le caract�re licite de la d�tention d'une personne lib�r�e en cours de la proc�dure, dans la mesure o� la partie recourante invoque d'une mani�re d�fendable une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; 136 I 274 et les r�f�rences cit�es).
3.3 En l'esp�ce, le recourant a invoqu� la violation de l'art. 5 CEDH en proc�dure de recours cantonale et f�d�rale et expos� en quoi il consid�rait que les conditions de l'art. 76 LEtr pour le maintenir en d�tention n'�taient pas r�unies. Il se justifie par cons�quent de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel.
4.1 Selon l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. Le recours ne peut en critiquer l'�tablissement qu'aux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF et le Tribunal ne peut les rectifier ou les compl�ter qu'aux conditions de l'art. 105 al. 2 LTF. Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
En l'esp�ce, aucune des conditions de l'art. 97 al. 1 LTF n'a �t� �tablie par le recourant conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en mati�re d'arbitraire et le Tribunal f�d�ral ne voit pas que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte. Les faits d�crits dans le recours et dans les observations de l'instance pr�c�dente sont nouveaux et partant irrecevables. Il y a lieu par cons�quent de s'en tenir � ceux qui figurent dans l'arr�t attaqu�.
4.2 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1).
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr retenu dans l'arr�t attaqu� pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont r�alis�s en particulier lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_963/2010 du 11 janvier 2011, consid. 2.1) ou � se rendre dans le pays comp�tent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (cf. arr�t 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011, consid. 3.3). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (arr�t 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).
4.3 En l'esp�ce, l'Instance pr�c�dente a retenu que le recourant a affirm� � r�it�r�es reprises qu'il refusait de quitter la Suisse parce qu'il y avait pass� plus de temps qu'en Colombie. Elle en a conclu que le long s�jour irr�gulier et l'obstination du recourant � vouloir rester en Suisse, dissuadait, du moins d'apr�s l'exp�rience de la vie courante et le bon sens, de pronostiquer que, s'il �tait lib�r�, il se plierait � son obligation de d�part.
Il est vrai que la formulation de l'Instance pr�c�dente peut porter � confusion et laisser penser que le pronostic fait office de faits concrets permettant de conclure au risque de se soustraire au renvoi prononc�. Force est d'admettre �galement que l'arr�t pourrait d�crire de fa�on plus pr�cise les faits qui fondent l'application du droit et le dispositif. Il n'en demeure pas moins que le recourant savait qu'il s�journait sans droit en Suisse puisque les avocats qu'il avait consult�s lui avaient dit qu'il ne pourrait pas parvenir � r�gulariser sa situation, qu'il a malgr� cela d�cid� de rester en Suisse depuis l'an 2000. A cela s'ajoute qu'il a affirm� � r�it�r�es reprises ne pas vouloir quitter la Suisse. Cela suffisait � conclure au danger de passage dans la clandestinit� aux fins de se soustraire � la d�cision de renvoi. Les conditions l�gales de la d�tention �taient ainsi r�unies. C'est par cons�quent � bon droit que l'arr�t attaqu� a confirm� le maintien en d�tention en vue du renvoi du recourant.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des migrations.