Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577&dateTexte=20120517
Timestamp: 2017-03-30 02:56:31+00:00
Document Index: 40779932

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 189", "l'article 186", "l'article 21"]

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 2
Modifie Code du tourisme. - art. L441-3 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 3
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 7
TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS Article 10
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1, Art. 266 quater
I. ― En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III. Le délai prévu au premier alinéa est réduit à douze mois dans la matière visée au 1° du III. II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux : 1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. III. ― Les législations mentionnées au I sont les suivantes : 1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ; 2° Code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ; 4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ; 5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ; 6° Code de l'action sociale et des familles ; 7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ; 8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ; 9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 10° Code de l'urbanisme ; 11° Code de la construction et de l'habitation ; 12° Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; 13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; 15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 19° Code de commerce ; 20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ; 22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ; 24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 25° Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ; 26° Législation relative au service public de l'électricité. IV. ― Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 31 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 Art. 16
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L522-7
- Code du travail Art. L5522-5, Art. L5522-13-1
II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29-1
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter : 1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ; 2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. II. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. III. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
I. ― Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié. II. ― Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Art. 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. « Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique. »
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; 2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; 3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ; 4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 36 En savoir plus sur cet article...
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat,ministre des affaires étrangèreset européennes,Michèle Alliot-MarieLa ministre de l'écologie,du développement durable,des transports et du logement,Nathalie Kosciusko-MorizetLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Brice HortefeuxLa ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,Christine LagardeLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,Luc ChatelLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,François BaroinLa ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Valérie PécresseLe ministre de l'agriculture, de l'alimentation,de la pêche, de la ruralitéet de l'aménagement du territoire,Bruno Le MaireLe ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLa ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de la ville,Maurice LeroyLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1487. Sénat : Projet de loi n° 688 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 19 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 6, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2919 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2946 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 560). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)