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Timestamp: 2016-10-25 15:45:36+00:00
Document Index: 76960024

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'art. 3', 'art. 116', 'art. 3', 'art. 113', 'art. 83', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'CourEDH ', 'art. 3', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_23/2012 (30.04.2012)
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me Section, du 28 f�vrier 2012.
Le 10 janvier 1995, en raison de multiples condamnations p�nales, notamment, le 6 septembre 1994, � trois ans de r�clusion pour trafic de stup�fiants, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a d�cid� de ne pas renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, ressortissant du Kosovo n� en 1961, �chue depuis le 20 mars 1994. Ce dernier devait ainsi quitter la Suisse d�s sa sortie de prison. Les recours de X.________ contre cette d�cision ont �t� rejet�s successivement par le chef du d�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton du Valais le 30 juin 1995, puis le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 19 janvier 1996 et le Tribunal cantonal, le 31 mai 1996. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours de X.________ irrecevable le 11 octobre 1996.
En 1995, X.________ s'est mari� au Kosovo. Son �pouse et leurs quatre enfants, n�s respectivement en 1996, 1997, 2000 et 2005, y vivent.
Le 11 novembre 1996, l'Office f�d�ral des �trangers a prononc� une interdiction d'entr�e � l'endroit de X.________, valable d�s le 16 d�cembre 1996 et de dur�e ind�termin�e.
Par jugement du 3 octobre 1997, le Tribunal correctionnel du district d'Orbe a condamn� par d�faut X.________, pour agression, � dix-huit mois d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour dix ans, ces peines �tant compl�mentaires � celles prononc�es par le Tribunal cantonal du Valais le 6 septembre 1994.
A partir du 28 juin 2004, X.________ a travaill� en tant qu'"isoleur" pour l'entreprise Werner isolations SA, � Gen�ve. Le 21 juillet 2006, X.________ a �t� victime d'un grave accident de chantier (traumatisme cr�nio-c�r�bral, h�matome �pidural ant�rieur droit, c�phal�e temporale en regard d'une contusion sous-cutan�e et d'une otorragie, fracture du rocher droit, fracture du malaire droit, hypoacousie � droite, douleurs de l'�paule droite, troubles visuels, etc.); il a termin� sa convalescence au 1er septembre 2006.
Selon un rapport m�dical dat� du 6 septembre 2008, �tabli par le Dr Y.________ qui suivait X.________ depuis le 2 octobre 2006, le patient pr�sentait un �tat d�pressif avec une symptomatologie d'asth�nie marqu�e, anxi�t�, tristesse, troubles du sommeil, c�phal�es, vertiges, irritabilit�, et baisse de l'acuit� visuelle. Des importantes douleurs � la mobilit� active et passive et une limitation fonctionnelle de l'�paule droite, accompagn�e d'une palpation douloureuse de l'insertion de la coiffe de rotateurs, avaient �galement �t� constat�es. Le diagnostic psychiatrique retenait un �tat de stress post-traumatique. Une r�cup�ration lente �tait possible, le traitement - d'une dur�e ind�termin�e - consistant en de la psychoth�rapie, physioth�rapie et la prise de m�dicaments. D'un point de vue m�dical, X.________ �tait apte � voyager.
Par d�cision du 24 juillet 2009, l'Office de la population du canton de Gen�ve a refus� de soumettre le dossier � l'Office f�d�ral des migrations en vue de l'octroi d'une autorisation de s�jour � X.________, lui impartissant un d�lai au 25 octobre 2009 pour quitter la Suisse.
Le 26 ao�t 2009, X.________ a recouru aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance, concluant � l'annulation de la d�cision du 24 juillet 2009.
Le 8 novembre 2010, le Dr Z.________ a attest� que X.________ souffrait "d'�pisodes d�pressifs r�currents d'intensit� moyenne � s�v�re, l'�pisode actuel �tant en r�mission partielle". Le patient pr�sentait �galement "un �pisode de stress post traumatique invalidant [...]. Il exist[ait] une causalit� �vidente entre les troubles d�pressifs r�currents et l'�tat de stress post traumatique et l'accident subi". D'un point de vue psychiatrique, l'�tat de X.________ �tait invalidant � 100 % par rapport � son dernier emploi. "Un autre emploi devr[ait] �tre propos� au patient d�s la stabilisation de son �tat psychique, qui sera[it] obtenue probablement dans les prochains mois". Le traitement actuel suivi par X.________ consistait en des s�ances psychoth�rapeutiques hebdomadaires et un traitement psycho-pharmacologique comprenant de la fluox�tine (40 mg par jour), de la pr�gabaline (25 mg jusqu'� quatre comprim�s par jour) en fonction des angoisses et des douleurs, et du zolpidem (10 mg) en fonction des insomnies.
Par d�cision du 9 novembre 2010, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative a rejet� le recours pr�cit�, confirmant le refus du 24 juillet 2009.
Le 23 d�cembre 2010, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-apr�s : la Cour de justice), contre la d�cision du 9 novembre 2010.
Le 15 juin 2011, l'Office de la population a adress� au juge d�l�gu� les documents relatifs � l'impossibilit� d'appliquer pour le Kosovo la convention sign�e entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie en mati�re de s�curit� sociale aux d�cisions prises apr�s le 31 mars 2010, le rapport de l'Office f�d�ral des migrations du 3 mai 2011 concernant les possibilit�s de soins neurologiques dans ce pays et l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral D-6864/2006 du 21 novembre 2008, dont il ressortait que "l'infrastructure sanitaire et m�dicale [s'�tait] sensiblement am�lior�e au Kosovo ces derni�res ann�es. Les affections psychiques [pouvaient] y �tre soign�es et les m�dicaments utiles - en tous les cas sous leur forme g�n�rique - y [�taient] en g�n�ral disponibles et en particulier les antid�presseurs. Ce n'[�tait] que si le traitement requis [�tait] lourd et pointu qu'une mesure de substitution [pouvait] �tre envisag�e" (consid. 6.5).
Le 30 juin 2011, X.________ a envoy� au juge d�l�gu� un courrier auquel �taient jointes trois attestations. Les �l�ments suivants ressortaient des documents annex�s :
- Le 27 mai 2011, le Dr Z.________ a rappel� qu'"actuellement X.________ souffre d'�pisodes d�pressifs r�currents d'intensit� moyenne � s�v�re, l'�pisode actuel �tant en r�mission. Toutefois, il pr�sente un �tat de stress post traumatique invalidant et des troubles dissociatifs avec des troubles du comportement. Ces derniers diagnostiques n�cessitent une prise en charge sp�cialis�e, hebdomadaire et un traitement antid�presseurs quotidien [...]. En cas de rupture th�rapeutique il existe un risque auto et h�t�ro-agressif".
- Le 10 juin 2011, le Dr A.________, m�decin adjoint agr�g� aupr�s des HUG, a �crit qu'"en cas de rupture de suivi, on pourrait s'attendre � une aggravation de la composante d�pressive et du coup des troubles de la m�moire, du ralentissement et des c�phal�es".
- Selon une attestation du 15 juin 2011 �tablie par le Docteur B.________, neuropsychiatre au Kosovo, traduite, "le traitement de [X.________] chez [eux] est fortement limit� faute de psychoth�rapeutes avec licence, de cadre sup�rieur psychiatrique manquant et surcharg�, faute d'institutions de r�habilitation et manque en permanence de m�dicaments AD ad�quats. L'h�pital r�gional de Pej� ne poss�de pas de cadre pour la neurologie et l'�tablissement le plus proche se trouve � Pristina soit le CCUK qui fonctionne avec des moyens tr�s limit�s".
Par arr�t du 28 f�vrier 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par X.________, en application de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers. Ce dernier ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extr�me gravit� et les conditions pour l'admettre provisoirement en raison du caract�re impossible, illicite ou inexigible de l'ex�cution du renvoi n'�taient pas r�unies au vu de la jurisprudence de la CourEDH en application de l'art. 3 CEDH et des circonstances du cas: "Les �l�ments du dossier ne permettaient pas de retenir que la vie du recourant serait mise en danger en cas de retour dans son pays d'origine. Les m�dicaments n�cessaires pour son traitement pourraient lui �tre fournis dans le cadre de son retour et sont �galement disponibles au Kosovo. En outre, son suivi psychiatrique pourrait �galement �tre poursuivi, d�s lors qu'une infrastructure � cet effet existe dans ce pays."
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour constatation arbitraire des faits (art. 116 LTF) et violation de l'art. 3 CEDH, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 28 f�vrier 2012 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance rendues s�par�ment sur la question des obstacles li�s � l'ex�cution d'un renvoi (cf. art. 83 lit. c ch. 4 in fine LTF). Comme la personne sous le coup d'une d�cision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles � son renvoi, d'un droit � ce que le canton demande une admission provisoire � l'Office f�d�ral qui est exclusivement comp�tent pour d�cider en cette mati�re, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels sp�cifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou d�gradants, etc.) (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3) ou la violation de droits de parties dont le manquement �quivaut � un d�ni de justice formel ("Star-Paxis"; cf. ATF 137 II 305 consid. 2).
Les griefs de violation de l'art. 3 CEDH et de constatation arbitraire des faits � cet �gard sont par cons�quent recevables.
5.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), ce que le recourant doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation pos�es � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 ss).
5.2 Le recourant se plaint de l'�tablissement arbitraire des faits. Il remarque qu'"un rapport d�taill� de 24 pages �tabli par l'OSAR le 1er septembre 2010 comprenant des d�veloppements importants sur l'acc�s aux soins au Kosovo ainsi que des pr�cisions sp�cifiques sur l'acc�s aux soins psychiatriques", "un bref rapport de 2 pages �tablis par l'ODM le 3 mai 2011 sur une probl�matique manifestement �trang�re � la cause, soit l'�pilepsie", et "une attestation d�taill�e du 1er juillet 2011 �tablie par un neuropsychiatre de l'H�pital de la commune d'origine du recourant �tablie en prenant en compte le diagnostic pos� par ces th�rapeutes" avaient �t� produits en proc�dure cantonale. Il soutient que le rapport de l'OSAR n'a pas �t� pris en compte par l'instance pr�c�dente et que l'attestation du 1er juillet 2011 est un moyen de preuve que celle-ci aurait d� discuter.
5.3 Le recourant perd de vue que - comme c'est le cas en l'esp�ce - lorsqu'il s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). En effet, il ne d�montre pas en quoi la prise en compte des rapports et attestations qu'il mentionne serait propre � modifier la d�cision attaqu�e eu �gard aux droits garantis par l'art. 3 CEDH, ce qui doit �tre examin� ci-dessous.
6.1 L'art. 3 CEDH prohibe notamment les traitements inhumains ou d�gradants. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit�. L'appr�ciation de ce minimum d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme concernant le d�faut de traitement m�dical appropri� dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de "consid�rations humanitaires imp�rieuses", que la mise � ex�cution d'une d�cision d'�loignement d'un �tranger peut emporter violation de l'article 3 CEDH (arr�t CourEDH, Emre contre Suisse du 22 mai 2008, requ�te n� 42034/04, � 88). Les �trangers qui sont sous le coup d'un arr�t� d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un �tat contractant afin de continuer � y b�n�ficier de l'assistance m�dicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas d�terminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arr�t CouEDH, Emre � 91). Il faut des motifs s�rieux et av�r�s de croire que l'int�ress�, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque r�el d'�tre soumis � un traitement contraire � l'art. 3 CEDH (arr�t CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 � 30). La Cour europ�enne des droits de l'homme exige un seuil de gravit� �lev� pour que l'�tat de sant� d'une personne lui permette de s'opposer � son expulsion (arr�t Emre � 92; arr�t COUREDH, N. c/ Royaume-Uni, � 42 ainsi que � 32 ss �num�rant la jurisprudence de la Cour relative � l'art. 3 et � l'expulsion de personnes gravement malades). En mati�re de sant� mentale, la CourEDH a rejet� � l'unanimit� le grief de violation de l'art. 3 CEDH � propos d'un requ�rant souffrant d'une maladie mentale qui ne pouvait plus b�n�ficier gratuitement de son m�dicament dans son pays d'origine dans lequel il n'�tait affili� � aucun fonds d'assurance sociale mais pouvait b�n�ficier de ce m�dicament s'il �tait hospitalis� ou pouvait se le procurer dans le cadre d'une consultation externe moyennant paiement et malgr� le fait que l'h�pital le plus proche qui puisse assurer ce traitement se situait � 75 ou 80 km du village o� vivait sa famille (arr�t CourEDH, Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, Rec. 2001-I � 36 ss).
6.2 En l'esp�ce, les griefs du recourant relatifs � l'acc�s aux soins, que ce soit en raison de la distance, de la qualit� de ces derniers, de leur disponibilit� ou des moyens financiers dont il dispose refl�tent une situation de faits qui n'est pas diff�rente de celle qui ressort de l'arr�t Bensa�d c. Royaume-Uni. Il en va de m�me s'il fallait tenir compte des rapports et attestations dont le recourant soutient que l'instance pr�c�dente n'aurait pas suffisamment pris en compte le contenu. En jugeant qu'il n'y avait pas d'obstacle au renvoi, l'Instance pr�c�dente n'a par cons�quent pas viol� l'art. 3 CEDH ni �tabli ou appr�ci� de mani�re arbitraire les faits.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire, dans la mesure o� elle vaut aussi pour la pr�sente proc�dure, est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al.1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.