Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743910&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151208
Timestamp: 2018-11-21 15:03:24+00:00
Document Index: 194824843

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 15']

Code de la sécurité sociale - Article L611-12 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L611-12
I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis au sein de ces catégories.
Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants.
Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux premier et troisième alinéas peuvent, dans les départements d'outre-mer, être réunies en une seule caisse.
II. - Le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions.
III. - Une même personne ne peut être membre du conseil d'administration de plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 50 (V)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 63 (V)
Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 2 (V)
LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 36 (V)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-38 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R756-2 (Ab)
Loi 66-509 1966-07-12 art. 15 III ELEMENTS LEGISLATIFS