Source: http://francesurvivalistes.xooit.fr/t121-Importation.htm
Timestamp: 2018-07-20 20:17:03+00:00
Document Index: 26316035

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

France Survivalistes :: Importation.
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France Survivalistes Index du Forum -> france survivalistes -> Armes
Pedro Romane
Posté le: Lun 26 Aoû - 15:23 (2013) Sujet du message: Importation.
http://www.douane.gouv.fr/data/file/3881.pdf
Téléphone : 04 77 25 12 06
Pour les formalités douanières, se reporter à www.douane.gouv.fr/ Particuliers/ Vous voulez dédouaner.
Importation en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer Réglementation (par catégorie d'armes)
Armes et munitions de 1ère et 4ème catégories.
Vous résidez à l'étranger (dans un pays tiers) et vous effectuez un voyage en France (importation temporaire)
Les détenteurs d'armes de 1ère et de 4ème catégories (tireurs sportifs) peuvent importer temporairement, sous le régime douanier de l'admission temporaire, des
armes de compétition et les munitions correspondantes (1re et 4eme catégories) à l'occasion de concours internationaux.
Toutefois, ils doivent pouvoir présenter à toute autorité habilitée, notamment à tout agent des douanes, une invitation officielle de l’organisation spécifiant les dates, lieux,
armes utilisées etc.
La quantité de munitions autorisée varie selon la catégorie : renseignez-vous auprès de l'organisateur.
Vous résidez en France et vous achetez une arme et/ou des munitions dans un pays tiers (importation définitive)
L'importation définitive d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG).
La demande d'AIMG est établie sur le formulaire CERFA 11192*02.
Une fois renseignée, elle est envoyée en quatre exemplaires à la direction générale des douanes et droits indirects.
( bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil Cedex – Tél : 01 57 53 46 80 , télécopie : 01 57 53 45 85 ).
La demande est accompagnée de l'autorisation d'acquisition et de détention, délivrée Pays tiers + TOM France dont DOM vers par la préfecture de votre domicile en France.
Lors de votre passage en douane, une attestation d'importation modèle CERFA n°11190*01, établie en trois exemplaires, devra être déposée à l'appui de la déclaration
en douane et de l'AIMG correspondantes.
Les armes sont soumises à des droits de douane variant de 1,7% à 3,2% et à la TVA au taux normal de 19,6% (les biens d'une valeur inférieure ou égale à 175 euros peuvent
bénéficier d'une éxonération de droits de douane dans les conditions prévues pour les voyageurs).
Dérogation: les personnes autorisées à détenir des armes de 1ère ou de 4ème catégorie portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1ère ou de
4ème catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'armes ou munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de
détention correspondante.
Dans ce cas précis, l'AIMG n'est pas exigée.
Ces personnes sont tenues de présenter les armes, éléments d'arme ou munitions et les autorisations d'acquisition et de détention correspondantes au service des douanes en
vue d'accomplir les formalités douanières.
Attention: cette facilité est uniquement accordée dans le cadre des importations en provenance des pays tiers. Il n'existe pas d'équivalence pour les échanges avec des Etats
membres de l'Union européenne.
Armes et munitions de 5ème catégorie.
Les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent importer temporairement, sous le régime douanier de l'admission temporaire, deux armes de chasse (5eme catégorie) et 100
cartouches par arme.
L'importation définitive d'armes et de munitions de 5ème catégorie est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG).
Comment remplir la demande? Pour les armes de 5ème catégorie, vous devez impérativement indiquer dans la colonne « autres caractéristiques » de l'AIMG :
s'il s'agit d'une arme à canon lisse ou rayé ;
s'il s'agit d'une percussion annulaire ou centrale ;
le mode de rechargement ;
le nombre de coups que l'arme peut tirer sans rechargement ;
la longueur du canon;
la longueur totale de l'arme.
Une fois renseignée, la demande est envoyée en quatre exemplaires à la direction générale des douanes et droits indirects
(bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil Cedex – Tél : 01 57 53 46 80 , télécopie : 01 57 53 45 85).
Elle est accompagnée de la copie de la validation du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.
Lors de votre passage en douane, l'AIMG sera jointe à votre déclaration en douane.
Pays tiers+ TOM vers France dont DOM
Les armes sont soumises à des droits des douane variant de 1,7% à 3,2% et à la TVA au taux normal de 19,6% (les biens d'une valeur inférieure ou égale à 175 euros peuvent
bénéficier d'une exonération de droits de douane dans les conditions prévues pour les voyageurs).
Seules les armes de 6ème catégorie nommément désignées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 sont soumises à autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et
munitions (AIMG).
– « baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteauxpoignards,matraques, casse-tête, cannes à épée, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un
bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups-depoings américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques .
– générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ».
Dès lors, les épées, les sabres et les arcs ne sont pas soumis à AIMG.
Des dispositions particulières sont applicables aux poignards et couteaux-poignards.
Ainsi, seuls les poignards et couteaux-poignards présentant tous les caractères suivants sont soumis à AIMG:
« lame solidaire de la poignée ou équipée d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur supérieure à quinze centimètres, d'une épaisseur au moins égale à quatre millimètres, à poignée comportant une garde ».
Une fois renseignée,elle est envoyée en quatre exemplaires à la direction générale des douanes et droits indirects
( bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil Cedex – Tél : 01 57 53 46 80 , télécopie : 01 57 53 45 85).
L'AIMG sera jointe à votre déclaration en douane.
Pays tiers + TOM vers France dont DOM
Armes et munitions de 7ème catégorie.
Pour les armes : l'importation temporaire ou définitive d'armes de 7ème catégorie en provenance de pays tiers est libre.
Toutefois, vous devez accomplir des formalités douanières (www.douane.gouv.fr/ Particuliers/ Vous voulez dédouaner).
Pour les munitions : l'importation de munitions de 7è catégorie, en provenance des pays tiers, est soumise à autorisation d'importation de produits explosifs à usage civil (AIPE).
Les demandes d'AIPE doivent être établies sur le modèle de formulaire CERFA n°13375*01 (ex CERFA n° 55-1167).
L'imprimé peut être rempli en ligne. Une fois complété, il est envoyé au ministère de l'industrie
(DGCIS/SBDU – 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 151 Bâtiment 4 Siéyès 75703 Paris Cedex 13)
L'autorisation est ensuite délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects / service des titres du commerce extérieur.
(SETICE – 14 rue Yves Toudic – 75010 PARIS – télephone 01 73 79 74 42 ; télécopie 0173 79 74 36).
Les armes sont soumises à des droits de douane variant de 1,7% à 3,2% et à la TVA au taux normal de 19,6%
(les biens d'une valeur inférieure ou égale à 175 euros peuvent bénéficier d'une exonération de droits de douane dans les conditions prévues pour les voyageurs).
Armes de 8ème catégorie.
L'importation temporaire ou définitive d'armes en provenance des pays tiers de 8è catégorie n'est pas prohibée.
Toutefois, elle est soumise à des modalités particulières de dédouanement, permettant à l'administration de s'assurer que les armes remplissent
les conditions spécifiques de la 8ème catégorie.
Des dispositions différentes s'appliquent selon qu'il s'agit d'une arme historique (catégorie 8§1), d'une arme neutralisée (catégorie 8§2) ou d'une reproduction d'arme
historique et de collection (catégorie 8§3).
Armes historiques (catégorie 8§1) : le contrôle des critères d’admission dans cette catégorie est effectué par l’établissement technique de Bourges (ETBS)
(coordonnées ci-dessous).
Les armes sont acheminées jusqu’aux locaux de l'ETBS sous couvert d’un titre de transit douanier depuis le point d’entrée dans la Communauté européenne. L’ETBS émet un procès-verbal d’expertise ; les armes sont ensuite dédouanées au bureau de douane de Bourges CRD ;
Armes neutralisées (catégorie 8§2) : la France ne reconnaît pas les neutralisations effectuées dans un pays tiers à l'Union européenne. Les armes destinées à être neutralisées sont acheminées auprès du Banc d’épreuve de Saint-Etienne (coordonnées ci-dessous), sous couvert d’un titre de transit douanier émis au point d’entrée de la marchandise dans la
Le Banc d’épreuve de Saint Etienne délivre une attestation de neutralisation ; les armes sont ensuite dédouanées au bureau de douane de Saint Etienne.
Reproduction d'armes historiques (catégorie 8§3) :
l’Etablissement technique de Bourges (ETBS)(coordonnées ci-dessous) est chargé de l’expertise des reproductions d'armes historiques et de collection sur échantillon prélevé par le
bureau de douane d’importation sur chaque lot présenté.
L'ETBS émet un procès-verbal d’expertise ; les armes sont ensuite dédouanées au bureau de Bourges.
Etablissement technique de Bourges Centre technique armes et munitions
6 route de Guerry 18 015 BOURGES Téléphone : 02 48 27 48 00 Télécopie : 02 48 27 47 69
Pays tiers + TOM vers France
Banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne
5 rue Méons
42 004 SAINT ETIENNE
Posté le: Lun 26 Aoû - 15:23 (2013) Sujet du message: Publicité
Macharius69
Posté le: Lun 26 Aoû - 16:09 (2013) Sujet du message: Importation.
donc pour la Ruger 10/22 qui est une 4eme tu va avoir des papiers a faire ...
"On dit que la meilleur arme est celle dont on a pas à ce servir, et bien je ne partage pas cette avis, je préfère l'arme dont on n'a besoin de ce servir qu'une fois !
Posté le: Aujourd’hui à 22:17 (2018) Sujet du message: Importation.
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