Source: https://gillescarnoy.be/category/impots-directs/abus-fiscal-impots-directs/
Timestamp: 2019-05-22 13:26:02+00:00
Document Index: 225859430

Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 1', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Abus fiscal Archives - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier
Articles de la catégorie ‘Abus fiscal’
La question de savoir où la société est établie importe peu in fine. Ceci est dû à la combinaison du droit fiscal international et du droit fiscal belge. Les Conventions préventives de la double imposition (CPDI) disposent en leur article 13, § 1er, que : « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers (…) […]
Le leasing immobilier « privé »
Les redevances d’emphytéose perçues par une personne physique sont imposables comme revenus de biens immobiliers (art. 7, § 1, 3°, CIR/1992), sauf dans le cas de l’article 10, § 2, CIR/92. Cette disposition vise « les sommes obtenues pour la concession d’un droit d’usage sur des biens immobiliers bâtis en vertu d’une convention non résiliable d’emphytéose, […]
Question d’emphytéose (XI)
L’article 32, alinéa 3, CIR/92 prévoit la requalification en revenu professionnel du loyer payé par la société à son dirigeant, pour la part qui excède 5/3 du RC revalorisé. Cela vise donc un rapport de bail d’immeuble entre le dirigeant et sa société. L’article 7, § 1, CIR/92 distingue les biens immobiliers donnés en location […]
Quelle est la conséquence de la constatation d’un abus fiscal ? Si contribuable n’est pas parvenu justifier son ou ses actes juridiques par des motifs non fiscaux sérieux et crédibles, l’administration peut revoir la situation fiscale du contribuable et la rendre conforme à l’objectif et à l’esprit de la disposition légale que le contribuable a contournée […]
La nouvelle disposition anti abus (II)
L’abus fiscal n’est pas une fraude fiscale. On peut commettre un abus fiscal sans violer aucune loi. Aussi, Ce signifie que l’article 344, § 1er, ne peut être utilisé que dans le délai de 3 ans (pas dans le délai de 7 ans). Il ne s’applique que si les autres dispositions anti abus ou si […]