Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/07-2005/108_PS_RFN_RFN0507CM00108.htm
Timestamp: 2018-04-22 10:25:13+00:00
Document Index: 19883708

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 199"]

Investissement immobilier locatif : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % est subordonné à l'engagement de location prévu à l'article 199 nonies du Code général des impôts - La Revue Fiscale Notariale
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Investissement immobilier locatif : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % est subordonné à l'engagement de location prévu à l'article 199 nonies du Code général des impôts
1 – Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 199 nonies du Code général des impôts et 46 AA, I de l'annexe III au même code, et notamment du renvoi opéré par le I, 1°, e de l'article 31 du Code général des impôts à l'article 199 nonies du même code et de la mention qui est faite de l'engagement visé par cette dernière disposition, que le bénéfice du taux de déduction de 35 % est subordonné à la même condition relative à cet engagement que la réduction d'impôt de l'article 199 (...)