Source: http://rndd.free.fr/spip.php?article28
Timestamp: 2017-08-18 06:42:21+00:00
Document Index: 262546453

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 12', 'art. 16', 'art 3', 'art 13', 'art 25', 'art 26', 'art.3']

Rapport de l’Université ROADD - RNDD
Niamey, 26-27 février 2016
L’an deux mille seize et les 26 et 27 février, s’est tenue dans la salle de réunion du SNAD à Niamey au Niger les assises de l’Université du Réseau Ouest Africain Dettes et Développement (ROADD) sur le thème « Santé et Protection Sociales en Afrique de l’Ouest : quelles perspectives pour le développement social en Afrique ? » Cette rencontre organisée par le Réseau National Dettes et Développement (RNDD-Niger) avec le soutien financier et technique du CNCD-Belgique a vu la participation des représentants des Ministères de la santé publique, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, du Travail et des délégués du Benin, du Burkina Faso, du Mali, de la Côte d’Ivoire, du Togo, de toutes les régions du Niger, de nombreux étudiants des écoles de santé de Niamey.
Après la cérémonie d’ouverture présidée par le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique, les travaux ont commencés avec les présentations sur les différents thèmes de l’université en plénière et celles des différents délégués.
Santé et Protection sociale en Afrique de l’Ouest
Dette et Protection sociale en Afrique de l’Ouest
Perspectives de la lutte pour une protection sociale satisfaisante.
La présentation sur le droit à la santé a porté sur trois éléments important qui sont les fondements du droit à la santé, l’évolution du droit à la santé et les responsabilités des différents acteurs.
Plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 25), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 12), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 16), les constitutions nationales de nos pays ont constitué les fondements du droit à la santé. Cette présentation a permis de clarifier l’évolution du concept dans le monde et en Afrique avec la création de cadre pour la prise en charge des personnes notamment les infrastructures, les services de santé qui ont connu un développement important et des mécanismes de prise en charge adaptés à la réalité.
En conclusion cette présentation a situé la santé comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous et que pour y accéder, l’ensemble des droits fondamentaux doivent être garantis. La santé n’est pas acquise une fois pour toutes, mais doit être considérée dans une perspective dynamique. La nature et le contenu des rapports sociaux sont déterminants pour construire la santé. Elle n’est donc pas uniquement une question individuelle et médicale, elle doit faire l’objet d’un débat social permanent.
Le second thème a porté sur la protection sociale en Afrique de l’Ouest. L’orateur a, après une brève introduction, axé sa présentation en contextualisant la question « pourquoi renforcer la protection sociale en Afrique de l’Ouest ? » Parce que tout simplement l’Afrique de l’Ouest connait :
une croissance démographique galopante (Croissance économique faible)
Une insécurité alimentaire devenue chronique avec un état nutritionnel précaire ;
Un accès inéquitable aux services sociaux et infrastructures sociales de base ;
Un faible accès à l’emploi et au travail décent pour les jeunes ;
Une vulnérabilité spécifique (âge, genre) ;
Un déficit de communication et insuffisance de circulation de l’information stratégique etc….
Cependant la Protection Sociale est un droit consacré par la constitution et donc un devoir pour les gouvernants de la mettre en œuvre. La Constitution du Niger stipule que : « l’État a le devoir de porter assistance aux groupes les plus vulnérables à travers une politique nationale de protection sociale ». Plusieurs dispositions de cette loi fondamentale ont fait allusion à la protection sociale : Justice et solidarité sociale (art 3) et 12 ; Droit aux services et à une aide médicale (art 13) ; Protection des personnes âgées (art 25) ; Protection des Personnes handicapées (art 26), les articles 100 et 146 etc.
Pour illustrer la situation de la Protection sociale au Niger quelques indicateurs sont donnés tels que :
L’insécurité alimentaire affecte chaque année près de deux millions de personnes au Niger. Le taux de malnutrition chronique varie en effet de 42% dans l’ensemble du pays à 45.2% en milieu rural et le taux de malnutrition aigüe atteint 14.8% dans l’ensemble et15.7% en milieu rural (SMART, 2012).
Au plan social, plus de la moitié de la population du Niger n’a pas accès à une source d’eau potable et plus de 90% de ses habitants ne disposent pas d’un système d’assainissement approprié (source : UNICEF).
Au Niger la politique nationale de protection sociale comporte cinq (5) axes fondamentaux :
la sécurité sociale du travail et de l’emploi
les services sociaux et infrastructures de bases
les actions spécifiques en faveur des groupes vulnérables
le renforcement du cadre législatif et réglementaire
Les systèmes de protection sociale au Niger
1- Les filets sociaux
Les filets sociaux assurent un minimum vital de ressources aux personnes les plus pauvres ou vulnérables aux risques tant durant les crises ponctuelles (urgences) que pour face à des situations.
2 - Les services ciblés aux plus pauvres :
Les fonds sociaux, les programmes de services décentralisés et les services d’aide ou d’assistance sociale aux personnes vulnérables figurent parmi les principales interventions de protection sociale avisant à diminuer l’écart dans l’accès aux services de base.
3 - Les systèmes de pension et de retraite :
L’allongement de l’espérance de vie alors que les systèmes traditionnels d’entraide sont affaiblis au Niger pose la question de la prise en charge des personnes âgées pour leur assurer un minimum vital de revenu.
4 - Les assurances, micro assurances et mutuelles sociales
Le marché de l’assurance, particulièrement assurance vie, agricole et maladie est actuellement en pleine expansion en Afrique, mais n’est pas encore bien perçu au Niger.
NB : les données statistiques varient d’une source à l’autre.
L’annulation de la dette est une condition nécessaire mais n’est pas suffisante. Dès lors, elle doit s’accompagner de mécanismes de financement alternatifs qui ne conduisent pas à une nouvelle soumission par la dette et de mesures complémentaires dans de nombreux domaines.
Dans son intervention le conférencier a abordé les questions de la dette en posant le principe que l’annulation de la dette est une condition nécessaire mais n’est pas suffisante. Alors, elle doit s’accompagner de mécanismes de financement alternatifs qui ne conduisent pas à une nouvelle soumission par la dette et de mesures complémentaires dans de nombreux domaines.
Structure du stock de la dette publique du Niger de 2007 à 2014
Stock dette extérieure 67,1% 73,5% 78,8% 84,4% 86,7% 89,0% 88,6% 81,1%
Stock dette intérieure 32,9% 26,4% 21,2% 15,6% 13,3% 11,0% 11,4% 18,9%
Stock total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Évolution du service de la dette de 2007 à 2014 (en milliards de FCFA)
1 – Dette publique extérieure
Service effectif 34,2 25,53 24,96 29,44 20,04 23,6 27,26 30,54
dont PPTE 26,11 18,21 17,05 17,61 16,84 15,5 14,39
2 – Dette publique intérieure
Service effectif 8,4 15,7 13,9 20 27,2 9,8 12,96 15,6
3 - Dette publique totale (1) + (2)
Service effectif total 42,6 41,23 38,86 49,44 47,24 33,4 40,22 46,14
Des pistes de solutions sont également proposées pour une annulation de la dette :
Mettre fin aux plans d’ajustement structurel :Pour qu’une annulation de dette soit utile pour le développement humain, il est nécessaire que les sommes destinées jusque-là au paiement de la dette soient utilisées pour le développement humain. Les modalités doivent être déterminées de manière démocratique par chaque pays concerné.
Rétrocéder aux citoyennes et citoyens des PED ce qui leur a été dérobé : Des richesses considérables, accumulées illicitement par des gouvernants et des capitalistes locaux, ont été placées en sécurité dans les pays les plus industrialisés, avec la complicité des institutions financières privées et la complaisance des gouvernements du Nord. La restitution de ces richesses implique l’aboutissement de procédures judiciaires menées à la fois dans les pays du tiers-monde et dans les pays les plus industrialisés.
Porter l’aide publique au développement (APD) au minimum à 0,7 % du PIB :L’APD ne remplit pas le rôle qu’elle devrait tenir. Trop souvent elle ne s’investit pas en tenant compte des besoins au Sud, mais en fonction des intérêts géopolitiques, commerciaux et médiatiques des pays donateurs. L’effet d’annonce est de mise, les projets visibles et rentables sont retenus, les entreprises impliquées sont en général celles du pays d’où vient l’argent, trop de manipulations statistiques ont lieu et le contour de l’APD est flou : elle inclut des prêts à taux réduit qui seront remboursés jusqu’au dernier centime, les remises de dette, les frais d’écolage (frais de scolarité́ des étudiants du Sud dans les pays concernés), l’accueil des refugies (et trop souvent le retour de force dans leur pays d’origine), les frais de missions d’experts des pays les plus industrialisé,...
Assurer le retour dans le domaine public des secteurs stratégiques qui ont été privatisés :Les réserves et la distribution d’eau, la production et la distribution électriques, les télécommunications, la poste, les chemins de fer, les entreprises d’extraction et de transformation de biens primaires, le système de crédit, certains secteurs de l’éducation et de la santé... ont été systématiquement privatisés ou sont en voie de l’être. Il convient d’assurer le retour de ces entreprises dans le domaine public.
Assurer un contrôle démocratique de la politique d’endettement :La décision des Etats de contracter des emprunts et les termes dans lesquels ceux-ci sont souscrits doivent être soumis à l’approbation populaire (débat et vote au Parlement, contrôle citoyen). A ce titre, le projet de nouvelle Constitution bolivienne prévoit désormais que c’est l’Assemblée législative plurinationale qui autorise le recours à l’emprunt30. De même, la Constitution équatorienne place, de manière transparente, la décision de l’endettement entre les mains des élus du peuple.
Le troisième exposant a traité de la sécurité sociale au Niger afin d’éclairer les participants sur les conditions d’accès aux services de la sécurité sociale et les branches gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le système de sécurité sociale repose sur les dispositions pertinentes de la convention internationale de l’OIT n°102 du 28 juin 1952 (norme minimum) et la 117 du 22 juin 1962 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) ratifiées par le Niger.
La Sécurité sociale peut être définie comme l’ensemble de la protection que la société accorde à ses membres grâce à une série de mesures publiques, contre le dénuement économique et social tout au long de la vie. Aujourd’hui la sécurité sociale est une technique de protection parmi d’autres ; mais elle demeure plus élaborée, accessible à une population cible. On distingue entre autres systèmes de la protection sociale, la famille, l’assistance, les sociétés d’assurance, l’épargne, la mutualité.
Au Niger le système de Sécurité Sociale est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les travailleurs salariés et le Fonds National de Retraite (FNR) pour les fonctionnaires de l’Etat devenu CARENI.
Pour la CNSS le système couvre trois branches d’activités sociales à savoir :
La Branche des prestations familiales (PF) ;
La Branches des risques professionnels (accident de travail et Maladie Professionnelles AT/MP) ;
La branche des pensions.
Pour bénéficier des différents régimes protection sociales de la CNSS les travailleurs sont soumis d’abord à certaines conditionnalités générales qu’il faut retenir à savoir :
la qualité d’assuré sociale.
Elle se présente sous deux aspects, selon qu’il s’agit de l’assurance obligatoire ou de l’assurance volontaire. Ainsi, relève de l’assurance obligatoire, tous les travailleurs salariés relevant du code du travail. Quant à l’assurance volontaire, il faut au préalable avoir la qualité d’assuré obligatoire rendant au moins six mois. (art.3 du décret 67-25 du 2 février 67).
L’immatriculation du travailleur à la CNSS.
Elle consiste à identifier le travailleur, l’inscrire à la CNSS et lui attribuer un numéro d’immatriculation. A la réception de la demande accompagnée de l’acte de naissance du travailleur, la CNSS procède à l’immatriculation du salarié en lui établissant un livret d’assurance.
Elle désigne une situation de droit. C’est le rattachement d’un assuré social à la CNSS.
Allocations Prénatales 1ex à 3 mois de grossesse,
2ème ex au 6ème mois de grossesse
3ème ex au 8ème mois de grossesse Les trois certificats des examens prénatals 3 000 f
Allocation de Maternité accouchement sous contrôle médical ;
enfant vivant et déclaré à l’état civil. Certificat d’accouchement
Bulletin de naissance ;
Volets des consultations de nourrisson. 7 500 f à l’accouchement
3 250 f à 6 mois
3 250 f à 12 mois
Allocation au foyer du Travailleur A l’occasion de la naissance de chacun des trois premiers enfants issus du mariage de l’assuré Idem pour l’AM Idem pour l’AM
Allocation Familiale 6 mois de travail consécutif chez un ou plusieurs employeurs et avoir accompli au moins 18 jours de travail ou 120 /mois. Certificat médicaux pour les enfants de 1 à 6 ans
Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 7 ans ou ANI ou CA ou CI jusqu’à 21 ans. 1 500 f / mois et par enfant.
Indemnité Journalière Être femmes salariée en congé de maternité Cessation, certificat de grossesse, certificat d’accouchement, bulletin de paie et reprise de travail. 50% du salaire brut .
Remboursement des frais médicaux ; Maladies liées à la grossesse ou à l’accouchement. Certificat médical
facture Remboursement.
Type de Prestation Conditions d’Attribution Pièces à Fournir Montant
A la suite des trois exposés les participants ont été répartis dans trois groupes pour échanger sur les différentes thématiques de l’université afin de dégager les pistes d’harmonisation et d’amélioration de la Protection sociale et de la santé dans la sous-région ouest africaine.
LES FAIBLESSES DES SYSTÈMES EN MATIÈRE DE SANTE ET DE PROTECTION SOCIALE
Elles sont imputables à la mise en œuvre des politiques préalablement définies dans nos différents Etats.Au nombre de celles-ci nous avons entre autres :
La discrimination ou l’inégalité entre l’homme et la femme au niveau de la sécurité sociale (paiement des allocations familiales au Niger)
L’insuffisance de la couverture de l’assurance maladie au Togo
La diversité et l’insuffisance de la gratuité de la césarienne dans nos Etats
La non disponibilité de certains services sociaux de base (eau potable, fourniture d’énergie, centres de santé, …) dans de multiples zones rurales de nos Etats
Le taux élevé de l’adhésion au Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) au Bénin (12 000F/membre/an)
LES FORCES DES SYSTEMES EN MATIERE DE SANTE ET DE PROTECTION SOCIALE
Il faut noter que tous nos Etats disposent des politiques plus ou moins adéquates dont leurs mises en œuvre effectives faciliteraient l’accès des populations aux services de qualité.
La synthèse des travaux a permis de ressortir les conclusions suivantes :
Rôle des Organisations de la Société Civile
Renforcer les perspectives budgétaires pour le renforcement des capacités des travailleurs
Élargir les comités de Santé et Sécurité au travail au niveau des entreprises qui n’en bénéficient pas
Adapter le régime de Protection Sociale aux contextes de nos États
Renforcer le régime des mutuelles de santé communautaire
Elargir la protection sociale à toutes les couches sociales
Nationaliser les entreprises stratégiques (eau, énergie etc…
Valoriser l’enseignement public
Rehausser le budget alloué aux secteurs sociaux de base
Doter les inspecteurs de travail de moyens suffisants pour accomplir leurs missions
Ouvrir les curricula aux langues nationales
Exiger un audit citoyen de la dette qui pourrait être une piste de solutions de la problématique du financement des charges lié à la protection sociale
Annuler toutes les dettes jugées illégitimes et odieuses sur la base des résultats de l’audit citoyen Créer une convergence des actions entre les acteurs de tous les pays de l’Afrique de l’Ouest.
Intensifier et renforcer la sensibilisation des travailleurs sur leurs droits et obligations
Veiller à l’application stricte des textes sur les droits à la protection sociale
Plaidoyer /lobbying auprès des élus et du gouvernement pour adapter les textes
Renforcer les capacités des acteurs des représentants des travailleurs
Assurer une meilleure implication de la société civile dans la gouvernance des ressources mobilisées pour la protection sociale (contrôle citoyen de l’action publique
Appuyer davantage l’éducation citoyenne
Plaidoyer/ Lobbying pour une mise à jour des cotisations patronales
Œuvrer pour une prise de conscience générale sur les problèmes de l’éducation de nos États
Œuvrer pour l’enseignement des langues nationales
Il est urgent d’harmoniser nos politiques nationales de protection sociale en intégrant toutes les dimensions de la protection sociale pour une meilleure cohérence et efficacité des programmes ainsi que pour promouvoir une bonne coordination dans ce domaine plurisectoriel et assurer l’engagement politique nécessaire pour une mobilisation adéquate des ressources
La capitalisation des expériences réussies des différents pays membres du ROADD et d’autres pays en matière protection sociale,
Renforcer des capacités organisationnelles des principaux acteurs,
Étendre la protection sociale dans toutes ses branches.
Fait à Niamey, le 27 février 2016