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Timestamp: 2017-05-29 19:18:56+00:00
Document Index: 106063001

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'arte 1']

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU FORFAIT imagine R SCOLAIRE (saison ) (élèves de l enseignement primaire, secondaire et apprentis) - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU FORFAIT imagine R SCOLAIRE (saison ) (élèves de l enseignement primaire, secondaire et apprentis)
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU FORFAIT imagine R SCOLAIRE (saison ) (élèves de l enseignement primaire, secondaire et apprentis) Le forfait imagine R scolaire, créé par le Syndicat des Transports d Île-de-France (STIF), est géré par le GIE Comutitres, ci-dessous dénommé «GIE Comutitres» ou «Agence imagine R», en son nom et pour le compte d OPTILE, de la RATP et de SNCF. Le forfait annuel imagine R est chargé sur une carte Navigo imagine R. La carte Navigo imagine R est la propriété du STIF (Autorité Organisatrice des Transports d Île-de-France) et des transporteurs d Île-de-France (OPTILE, RATP, SNCF). Son utilisation est subordonnée à l acceptation des présentes conditions d utilisation. ARTICLE 1 Utilisation du forfait imagine R scolaire 1-1 Utilisable dans le cadre de la tarification zonale de la région Île-de-France, le forfait annuel imagine R Scolaire permet de voyager sur les lignes régulières de transport en commun y compris Orlybus, Orlyrail, Roissybus et les bus de nuit Noctilien. Il n est pas valable sur Orlyval, Filéo, dans le TGV en Île-de-France, ni sur le réseau ferré hors Île-de- France. Il ne peut être complété ou servir de complément à un abonnement SNCF ou à un billet de train autre qu un Complément de Parcours ou un forfait Navigo Mois ou Semaine. L ensemble du trajet effectué avec le forfait imagine R doit impérativement se faire en Île-de-France. Il n est pas valable en 1ère classe sur les trains grandes lignes de SNCF effectuant des arrêts en Île-de-France. Pendant la semaine, il est utilisable uniquement dans les zones souscrites. Les samedis, dimanches, jours fériés, pendant les vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d Hiver et de Printemps définies par l Éducation Nationale dans les académies de Paris, Versailles et Créteil (zone C) et du 1er juillet au 31 août, il est valable dans toutes les zones de la région Île-de-France. 1-2 Il est réservé aux jeunes résidant en Île-de-France, ayant au 1er Septembre 2014, soit moins de 16 ans, soit moins de 26 ans et fréquentant un établissement recensé par le Ministère de l Education Nationale pour suivre une formation initiale de l enseignement primaire ou secondaire, une formation d apprentis, ou un cursus de longue durée (>350 heures théoriques) destiné aux jeunes déscolarisés en difficulté d insertion. En sont exclus les élèves en contrat de professionnalisation. 1-3 Le forfait imagine R Scolaire est matérialisé sur une carte Navigo imagine R nominative, rigoureusement personnelle et non cessible. 1-4 Le forfait ne peut être souscrit que par correspondance. Le formulaire dûment complété doit être revêtu du tampon de l établissement scolaire de l élève ou accompagné d un certificat d inscription ou de scolarité 2014/2015 (rédigé en langue française). La carte d étudiant des métiers et/ou les certificats des années antérieures ne sont pas acceptés. Le formulaire doit également être accompagné d une photo d identité (de face, tête nue, fond neutre, 35x41, non utilisée, non scannée, non photocopiée), ainsi que du moyen de paiement et envoyé à l Agence imagine R. Dans la mesure où la demande est complète, un délai maximum de 21 jours est à prévoir entre la date de réception de la demande de souscription par l Agence imagine R et la date d expédition du courrier d acceptation de la souscription au client (cachet de la poste faisant foi). Aucun titre de transport acheté pour voyager durant ce délai de 21 jours ne sera remboursé. En l absence de photo, de justificatif (tampon de l établissement scolaire ou certificat d inscription ou de scolarité 2014/2015) ou d une pièce nécessaire au paiement (RIB, Mandat de prélèvement SEPA signé ou chèque) ou lorsque l établissement, la classe et/ou l option ne sont pas renseignés, le dossier est mis en attente. À réception des éléments manquants par l Agence imagine R, la demande de souscription est considérée complète. Le délai de 21 jours s applique à compter de cette date. Aucun titre de transport acheté pour voyager durant cette attente ne sera remboursé. Lors de la première souscription, lorsque le zonage n est pas renseigné, l Agence imagine R attribue le couple de zones correspondant au code postal du domicile et celui de l établissement scolaire, sauf si les deux lieux se situent dans la même zone tarifaire. Dans ce cas, le dossier est mis en attente. En cas de renouvellement du forfait, lorsque le zonage n est pas renseigné, l Agence imagine R reprend les informations enregistrées l année 2013/2014. L Agence imagine R se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires afin de vérifier les déclarations du client. Cas des élèves boursiers : si vous avez retourné uniquement le coupon de bourse du guide imagine R, votre notification d octroi de bourse peut vous être demandée à tout moment par l Agence imagine R aux fins de contrôle de votre situation. Si la notification n est pas renvoyée dans un délai d un mois à compter de l envoi de la demande par l Agence imagine R, celle-ci considérera que vous n avez pas droit au tarif boursier et pourra de plein droit résilier votre contrat et vous interdire de souscrire à un nouveau forfait imagine R pendant une durée de 3 ans.2 1-5 La signature du contrat, après acceptation du dossier, entraîne l ouverture d un compte client pour le porteur de la carte Navigo imagine R et également, le cas échéant, pour le payeur du contrat. Le client doit informer l Agence imagine R de toute modification de sa situation concernant son adresse postale, son établissement scolaire ou son statut boursier. 1-6 La première année de souscription, la durée de validité du contrat imagine R est de 13 mois à partir du 1er septembre de l année N jusqu au 30 septembre de l année N+1. Lors du renouvellement du contrat, la durée de celuici est de 12 mois et couvre la période du 1er octobre de l année N+1 au 30 septembre de l année N+2. Quelle que soit sa date de souscription, le forfait expire toujours au 30 septembre. Aucune demande de souscription pour l année 2014/2015 ne sera acceptée au-delà du 30 avril Le renouvellement du contrat peut débuter au plus tôt le 1er octobre. Le client ne peut donc pas disposer de deux contrats pour une même période. 1-7 Lors de la 1ère souscription imagine R, le forfait est chargé sur une carte Navigo imagine R comportant le nom, le prénom et la photo du porteur. À l issue de l année scolaire, la carte Navigo imagine R doit être conservée pour la souscription suivante. Si le porteur ne dispose plus de sa carte Navigo imagine R, la refabrication sera payante (8 TTC non remboursables). Si le porteur recharge sa carte Navigo imagine R après le début de validité du forfait, aucun titre de transport acheté avant le rechargement ne sera remboursé. 1-8 En cas de non réception de la carte Navigo imagine R ou du courrier d information relatif au rechargement du forfait par le payeur ou le porteur, aucun remboursement de titres de transport achetés dans l attente du titre imagine R ne sera effectué s il s avère que le dysfonctionnement n est pas imputable à l Agence imagine R (adresse correctement saisie, titre de transport envoyé dans les délais impartis par l Agence). 1-9 Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs en dehors de ceux prévus par le Code des Transports (Articles L et suivants). ARTICLE 2 Paiement du forfait imagine R scolaire 2-1 Le prix TTC du forfait, comprenant des frais de dossier (8 TTC), est fixé pour l année scolaire. Il est payable, soit au comptant en une seule fois, soit par prélèvement automatique mensuel. Le compte bancaire doit être domicilié en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer (hors compte épargne). Aucun paiement en espèces n est admis. 2-2 Le payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni) et peut être différent du porteur de la carte Navigo imagine R. 2-3 Quelle que soit la date de souscription, le prix du forfait est dû dans son intégralité. En cas de souscription tardive ou d envoi tardif du dossier de souscription, il ne pourra être procédé au remboursement des mois déjà écoulés. Aucun titre de transport acquis avant la demande de souscription ne sera remboursé. 2-4 Afin de bénéficier des tarifs réservés aux boursiers de l Education Nationale, le porteur du forfait imagine R doit obligatoirement renseigner la classe et l option choisie et opter pour un choix de zones correspondant à son trajet entre son domicile et son établissement scolaire. Dans le cas contraire, le tarif public régional sera appliqué. Au moment de l envoi du formulaire, pour les élèves boursiers qui ne fournissent pas leur attestation de bourse indiquant précisément le montant annuel pour les collégiens ou le nombre de parts de base pour les lycéens, le forfait doit être réglé dans sa totalité au tarif non boursier. À réception de l attestation de bourse par l Agence imagine R (au plus tard le 15/12/2014), le prix du forfait sera recalculé (les paiements par prélèvements seront réajustés ; le règlement au comptant fera l objet d un remboursement). Les coordonnées du porteur peuvent être transmises à l établissement scolaire d inscription déclaré pour vérification du statut boursier. 2-5 Forfait payé au comptant : il est payable par chèque bancaire, chèque de banque ou mandat cash. Un chèque unique doit accompagner chaque demande de souscription. Celui-ci sera encaissé dès réception.3 2-6 Forfait payé par prélèvements Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le «Mandat de prélèvement SEPA» remplace l ancienne «Autorisation de Prélèvement Automatique». Ce Mandat de prélèvement SEPA est caractérisé par un numéro appelé «Référence Unique de Mandat» (RUM) qui est inscrit sur le document signé par le payeur. Ce numéro doit être conservé par le payeur, il peut être utile en cas de litige sur le prélèvement. Le Mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé ainsi qu un Relevé d Identité Bancaire (RIB) doivent être envoyés par correspondance accompagnés du formulaire de souscription Après souscription, le payeur reçoit un avis indiquant le montant des sommes qui seront prélevées sur le compte bancaire. Les frais de dossier sont ajoutés au règlement Les prélèvements automatiques se font sur la base de 9 prélèvements d octobre à juin, en début de mois (au plus tôt le 5). Leur montant correspond à 1/9ème de la valeur annuelle du forfait. Les frais de dossier sont ajoutés au 1er prélèvement En cas de souscription tardive, les sommes dues au titre des mois déjà écoulés entre la date de souscription du forfait et le 1er jour de validité sont prélevées avec la 1ère échéance Le payeur désirant changer d établissement bancaire ou de compte à prélever doit le signaler dans une agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1), en comptoirs-club RATP (2) ou par correspondance auprès de l Agence imagine R (cf. art. 8-1). Le payeur fournit un RIB concordant aux nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements Le changement de payeur ou le changement de mode de paiement peut s effectuer dans une agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1), en comptoirs-club RATP (2) ou par correspondance auprès de l Agence imagine R (cf. art. 8-1). Le payeur remplit alors un nouveau Mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB concordant aux nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements La révocation du Mandat de prélèvement SEPA peut s effectuer dans une agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1), en comptoirs-club RATP (2) ou par correspondance auprès de l Agence imagine R (cf. art. 8-1). Toute demande de révocation du Mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d un autre moyen de paiement valide ou d un autre payeur Les frais des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur. ARTICLE 3 Conditions d utilisation de la carte Navigo imagine R 3-1 Le porteur, la personne physique utilisant les services de la carte Navigo imagine R, doit obligatoirement et systématiquement valider sa carte Navigo imagine R aux appareils de contrôle des transporteurs avant chaque voyage. 3-2 En cas d oubli de sa carte Navigo imagine R, pour voyager, le porteur doit acheter des titres de transport. Ceux-ci ne seront pas remboursés. 3-3 Le porteur doit pouvoir présenter sa carte Navigo imagine R lors des contrôles, sous peine de se voir demander le paiement d une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. En cas de doute sur l identité du porteur de la carte Navigo imagine R, il peut être demandé un justificatif d identité. 3-4 En cas de mauvais fonctionnement avéré de la carte Navigo imagine R, celle-ci est immédiatement remplacée dans les agences commerciales OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1) et en comptoirs-club RATP (2). Dans les autres guichets des transporteurs et si la puce de la carte est lisible, le client reçoit un coupon de dépannage valable 15 jours et une carte provisoire en échange de sa carte Navigo imagine R. Pour obtenir une nouvelle carte Navigo imagine R, le client doit ensuite se rendre dans une agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1) et en comptoirs-club RATP (2) où la carte Navigo imagine R lui sera remise en échange du coupon de dépannage et de la carte provisoire initialement reçus. Si la puce de la carte n est pas lisible, le client sera invité à acheter des titres de transport remboursables dans la limite de 15 jours sur demande écrite adressée à l Agence imagine R.4 Si la carte Navigo imagine R ne contient pas d autre forfait qu un forfait imagine R scolaire, le client peut également demander son remplacement par correspondance en envoyant à l Agence imagine R le bordereau de détérioration qu il aura obtenu au guichet en échange de sa carte Navigo imagine R. Le bordereau rempli et envoyé par le client dans les 48h lui permettra de recevoir sa nouvelle carte Navigo imagine R à domicile au maximum dans les 15 jours (cachet de la Poste faisant foi) suivants la réception du bordereau par l Agence imagine R. Sauf dysfonctionnement imputable à l Agence imagine R, aucun titre de transport ne pourra être remboursé au-delà de ces 15 jours. 3-5 Toute utilisation frauduleuse de la carte Navigo imagine R (falsification, contrefaçon, utilisation de la carte par un tiers notamment) constatée lors d un contrôle entraîne le retrait immédiat de la carte Navigo imagine R, la résiliation du forfait et peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction ne s applique qu à l égard du ou des fraudeurs. 3-6 Toute utilisation irrégulière de la carte Navigo imagine R constatée lors d un contrôle entraîne le paiement d une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. 3-7 Une carte mise en opposition ne doit plus être utilisée sur les réseaux des transporteurs. 3-8 En cas de dégradation volontaire de la carte Navigo imagine R (carte grattée ou perforée notamment), la carte ne sera remplacée qu une fois. Les frais perçus pour le remplacement de la carte Navigo imagine R dans ce cas sont de 23 TTC non remboursables. ARTICLE 4 Changements de zones 4-1 Périodes de modification Les changements de zones sont possibles pendant toute la durée du forfait, excepté pendant la période de dézonage d été (1er juillet au 31 août) et pendant les 7 derniers jours de validité du forfait. 4-2 Les changements de zones sont réalisables (sauf changements de zones à la hausse des boursiers) : immédiatement en agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1) ou en comptoirs-club RATP (2) ; par téléphone ou par Internet auprès de l Agence imagine R. Une fois la demande acceptée, au plus tôt 48h après la demande, le client doit se rendre au guichet ou sur un appareil automatique d un transporteur, muni de sa carte Navigo imagine R, pour réaliser le chargement des nouvelles zones. Les titres de transport achetés entre la date de la demande de changement de zones et la date de chargement des nouvelles zones sur la carte Navigo imagine R ne sont pas remboursés. Cas des élèves boursiers : les changements de zones à la hausse se font exclusivement par correspondance avec les justificatifs suivants : justificatif de domicile, certificat de l établissement scolaire à adresser à l Agence imagine R. 4-3 Information sur les conséquences financières L incidence financière d un changement de zones peut être demandée en agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1), en comptoirs-club RATP (2) ou par téléphone à l Agence imagine R. 4-4 Calcul du nouveau tarif Tout mois commencé est dû au tarif le plus élevé à partir de la date de chargement des nouvelles zones sur la carte : en cas de hausse du prix du forfait, le nouveau tarif est appliqué dès le 1er du mois de chargement ; en cas de baisse du prix, le nouveau tarif est appliqué à partir du mois suivant le mois de chargement. Les changements de zones à la baisse effectués durant les 3 derniers mois de validité du forfait ne donnent lieu à aucun remboursement. 4-5 Paiement au nouveau tarif Paiement par prélèvements Le mois à partir duquel les prélèvements seront modifiés est le mois M+1 ou M+2 selon la date du mois M à laquelle le client a chargé les nouvelles zones sur la carte Navigo imagine R. Le premier prélèvement au nouveau tarif sera corrigé, le cas échéant, des sommes trop perçues ou restant dues Paiement au comptant Pour les changements de zones conduisant à : une hausse du prix du forfait, la somme due doit être réglée au moment de la demande du changement de zones par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Électron, Maestro), chèque ou mandat cash ;5 une baisse du prix du forfait, l Agence imagine R procède, si le compte est créditeur, au remboursement des sommes trop perçues. En l absence de chargement des nouvelles zones sur la carte Navigo imagine R, ce remboursement ne sera pas réalisé. ARTICLE 5 Perte ou vol 5-1 En cas de perte ou de vol, la carte Navigo imagine R ne sera remplacée qu une fois, sauf lorsqu il s agit d un racket ou d un vol avec violence, sur présentation de la copie du récépissé du dépôt de plainte auprès des services de police. En cas de 2ème perte ou vol de la carte, le contrat peut être résilié par l Agence imagine R dans les conditions de l article 6-2. Les frais perçus pour le remplacement de la carte Navigo imagine R sont de 23 TTC (non remboursables). La refabrication est gratuite dans le cas d un racket ou d un vol avec violence. La demande de remplacement de la carte Navigo imagine R peut être effectuée : immédiatement en agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1), ou en comptoirs-club RATP (2) ; si la carte Navigo imagine R ne contient pas d autre forfait qu un forfait imagine R, par téléphone ou par internet auprès de l Agence imagine R. Dans ce cas, seuls seront remboursés les titres de transport achetés pour voyager entre la date de réception de la déclaration de perte/vol par l Agence imagine R et jusqu à 2 jours après la date d envoi de la carte Navigo imagine R de remplacement (cachet de la poste faisant foi). La demande de remboursement se fait par courrier libre adressé à l Agence imagine R et doit être obligatoirement accompagnée des titres originaux achetés dans l attente de la réception de la nouvelle carte Navigo imagine R. 5-2 Pour les paiements par prélèvement, les frais de refabrication sont prélevés avec la mensualité suivante. Au comptant, le règlement est effectué par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Electron, Maestro), chèque bancaire ou mandat cash. 5-3 L ancienne carte Navigo imagine R est mise en opposition et si elle est retrouvée, elle ne doit plus être utilisée sur les réseaux des transporteurs. 5-4 Toute carte Navigo imagine R retrouvée doit être remise dans une agence commerciale OPTILE, RATP, SNCF Transilien (1) ou en comptoirs-club RATP (2). ARTICLE 6 Résiliation du contrat 6-1 Le contrat peut être résilié à la demande du payeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l Agence imagine R (cf. article 8-1). La résiliation est définitive pour l année scolaire en cours et n est autorisée que pour les motifs suivants : interruption de scolarité jusqu à la fin de l année scolaire (arrêt de fréquentation, longue maladie, accident). Un certificat doit être fourni ; stage de durée supérieure à 2 mois effectué hors Île-de-France (uniquement pour les élèves et apprentis inscrits dans un établissement situé en Île-de-France lors de la souscription). Un justificatif doit être fourni ; déménagement hors Île-de-France. Un justificatif de la nouvelle adresse doit être fourni ; décès du porteur. Un certificat de décès doit être fourni ; bénéfice de la Tarification Solidarité Transport. Le contrat peut être résilié, sans motif, pendant le premier mois de validité du contrat. Dans ce cas, seuls les 8 de frais de dossier et le premier mois du contrat sont facturés au client. Aucune résiliation ne pourra être acceptée au cours des 3 derniers mois de validité du forfait. 6-2 Le contrat pourra être résilié de plein droit par l Agence imagine R et le forfait mis en opposition, en cas de 2 (deux) impayés successifs. Le contrat pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, être résilié de plein droit par l Agence imagine R : en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de souscription, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité. La résiliation ne donnera alors lieu à aucun remboursement et l usager pourra être condamné au versement de dommages et intérêts correspondant au tarif du forfait Navigo imagine R ; en cas de fraude établie dans l utilisation du titre de transport imagine R décrite à l article 3-5 ; en cas de 2ème perte ou vol de la carte Navigo imagine R. Le forfait Navigo imagine R est mis en opposition et ne peut plus être utilisé sur les réseaux des transporteurs.6 6-3 Tout mois commencé est dû. Pour les paiements par prélèvements, ceux-ci sont automatiquement arrêtés ; Pour les paiements comptants : si le compte client est créditeur, l Agence imagine R procède au remboursement du trop-perçu sur la base de 1/9ème du prix du forfait ; si le compte client est débiteur, la résiliation ne prend effet qu après paiement des sommes dues le 1er du mois suivant la demande de résiliation. Les frais de dossier ne font l objet d aucun remboursement. 6-4 L Agence imagine R signifie la résiliation au moyen d un courrier adressé au dernier domicile connu du payeur. 6-5 L Agence imagine R se réserve le droit de refuser toute souscription : à un client dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie (falsification ou contrefaçon). Ce refus peut être opposé pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation à l égard du fraudeur ; à un payeur dont le contrat a déjà été résilié pour retard ou défaut de paiement. Ce refus peut être opposé pendant une durée de 6 mois à compter de la résiliation. ARTICLE 7 Responsabilité du payeur et du porteur Les conditions générales s imposent à la fois au payeur et au porteur, étant entendu que le payeur est seul tenu par les conditions relatives au paiement. ARTICLE 8 Dispositions diverses 8-1 L Agence imagine R peut être contactée par Internet (www.imagine-r.com), par téléphone ( appel non surtaxé), par fax ( prix d une communication locale) et par correspondance (Agence imagine R Cergy-Pontoise Cedex 9). 8-2 Informations relatives aux données personnelles Les données collectées font l objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion du forfait imagine R, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du forfait imagine R (dans le cadre de la constitution du dossier, de l utilisation de la carte Navigo imagine R, des subventions sociales réservées aux scolaires ainsi qu à l occasion d un paiement en ligne par carte bancaire). Elles sont destinées au GIE Comutitres, responsable du traitement, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d Îlede-France (OPTILE, RATP, SNCF et à leurs prestataires) aux financeurs institutionnels, aux établissements scolaires ainsi qu au STIF. Le client ou son représentant légal reconnaît avoir été informé et accepte que les données le concernant soient communiquées à des fins de gestion à un sous-traitant situé dans un pays tiers non membre de l Union Européenne (Madagascar et/ou Maroc). À cet égard, seules les données relatives à l identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, aux informations économiques et financières, et au contrat d abonnement seront transférées. Ces transferts de données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne et ont fait l objet d une autorisation de la CNIL (Décisions Cnil DF et DF ). Les données collectées sont obligatoires, exceptés le courriel et le numéro de téléphone portable qui sont recommandés. À défaut d avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de souscription ne pourra être traitée. À défaut d adresse courriel ou de numéro de téléphone, le client ne pourra pas être contacté à des fins de gestion par ces canaux. Les offres commerciales (Bons Plans) d imagine R, des entreprises de transport en commun d Île-de-France et de leurs partenaires transmises par communication électronique ne sont envoyées qu aux clients ayant donné leur consentement (étant entendu que pour les porteurs mineurs il s agit du consentement du représentant légal). Toute personne concernée par le traitement dispose : d un droit d accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ; d un droit d opposition : au traitement de ces données, pour motifs légitimes ; à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ; les offres commerciales susceptibles d être proposées peuvent être consultées sur le site Internet : ; à la conservation sous forme numérisée de sa photographie : dans ce cas, une nouvelle photo d identité est demandée chaque fois qu une nouvelle refabrication de la carte Navigo imagine R est nécessaire. L ensemble de ces droits s exerce auprès de l Agence imagine R (cf. 8-1). Toutes les informations concernant ces droits sont disponibles sur le site7 En cas d impayés, perte, vol ou fraude, le client est informé de la possibilité de mise en opposition de son forfait Navigo imagine R, de résiliation de son contrat, éventuellement de l impossibilité de renouveler son forfait immédiatement ainsi que le cas échéant du refus du paiement en ligne par carte bancaire. Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations de la carte Navigo imagine R par les transporteurs concernés et font l objet d un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. Le GIE Comutitres n est pas destinataire de ces données de validation. En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées au STIF afin de réaliser des analyses statistiques des déplacements permettant d améliorer l offre de transport. S agissant des données de validation, l ensemble des droits au titre de la loi Informatique et Libertés s exerce auprès des transporteurs. 8-3 De même, le client est informé que tout appel au service après-vente du forfait est susceptible d être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Le client dispose également d un droit d accès, de rectification et d opposition auxdits enregistrements, dans les mêmes formes que celles mentionnées à l art ARTICLE 9 Précautions d utilisation de la carte Navigo imagine R La carte Navigo imagine R dispose d une puce à microprocesseur et d une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d utilisation de base que le titulaire s engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d humidité élevé et à n importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte Navigo imagine R. Il est vivement recommandé de laisser la carte Navigo imagine R dans son étui protecteur. ARTICLE 10 Application des Conditions Générales d Utilisation Le STIF et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes conditions générales d utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs du STIF, ainsi que par voie d affichage dans les bus ou/et les gares ou/et les stations ou/et les tramways ou/et les sites internet optile.com, ratp.fr, transilien.com et Dès lors que la carte Navigo imagine R ne contient plus de forfait imagine R mais un autre forfait, les Conditions Générales d Utilisation du forfait concerné s appliquent et les dispositions du présent document ne s appliquent plus. (1) Liste des agences commerciales sur optile.com, ratp.fr, transilien.com ou par téléphone auprès de l Agence imagine R (cf. art. 8-1) (2) Liste des comptoirs-club RATP sur ratp.fr ou par téléphone auprès de l Agence imagine R (cf. art. 8-1) Documents pareils
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