Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027174144&type=general
Timestamp: 2017-06-22 16:45:15+00:00
Document Index: 61953327

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 2']

- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (PRMX1306704L)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mars 2013
L’objectif du Gouvernement est l’adoption de chacun de ces projets de loi au cours de l’été prochain. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
1ère séance du 28 mai 2013
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. 2ème séance du 28 mai 2013
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3. Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2013
Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2. Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2013
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, intitulé du projet de loi constitutionnelle, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
2ème séance du 5 avril 2016
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission , discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2. Compte rendu intégral des séances du 26 avril 2016
2ème séance du 26 avril 2016