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Timestamp: 2016-10-23 11:59:18+00:00
Document Index: 291529470

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 156']

4C.314/2003 (09.03.2004)
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler.
Les H�ritiers de feue C.________, soit:,
tous repr�sent�s par Me Olivier Cramer,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Patrick Blaser.
Responsabilit� de la banque; prescription
H.________ �tait titulaire d'un compte ouvert le 25 mars 1972 aupr�s de la X.________, aujourd'hui Y.________, � Gen�ve, dont le gestionnaire �tait K.________. Courant octobre 1982, alors qu'il �tait hospitalis� depuis le d�but du mois � Paris, H.________ a instruit le gestionnaire d'ouvrir un nouveau compte au nom de son �pouse I.________ et de son fils J.________, puis d'y transf�rer l'int�gralit� des avoirs se trouvant sur l'ancien, soit un montant de 382 850 US$. Pour les besoins de l'op�ration, un ordre de virement a �t� �tabli avec la signature suppos�e de H.________.
H.________ est d�c�d� le 30 octobre 1982 � Paris. Il laissait un testament, dat� du 24 octobre 1963, par lequel il r�partissait ses biens entre ses quatre enfants et son �pouse. Les autorit�s comp�tentes du Liban sont intervenues pour la liquidation de la succession. Trois des h�ritiers, A.________, B.________ et C.________ ont demand� dans ce cadre � �tre autoris�s � poursuivre les biens ayant appartenu au d�funt.
Le 10 juin 1986, A.________, B.________ et C.________ ont d�pos� plainte p�nale contre inconnu aupr�s du Procureur g�n�ral de Gen�ve pour faux dans les titres et usage de faux. A l'appui de leur plainte, ils faisaient valoir que la signature figurant sur l'ordre de virement mentionn� plus haut n'�manait pas de la main de H.________ et que le montant vir� avait �t� ind�ment distrait de la masse successorale. Une information a �t� ouverte le 7 juillet 1986. La proc�dure p�nale a �t� d�finitivement class�e en octobre 1994.
Par acte d�pos� le 6 f�vrier 2002, A.________, B.________ et C.________ ont assign� Y.________ en paiement de 650 270 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 12 novembre 1982 devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, invoquant tant les r�gles sur la responsabilit� contractuelle que les r�gles sur la responsabilit� d�lictuelle.
La d�fenderesse a soulev� d'entr�e de cause une exception de prescription en tant que les pr�tentions des demandeurs �taient fond�es sur les dispositions relatives � la responsabilit� d�lictuelle.
Par jugement du 9 janvier 2003, le Tribunal de premi�re instance, statuant sur l'exception de prescription, a constat� que les pr�tentions des demandeurs fond�es sur la responsabilit� d�lictuelle �taient prescrites, et d�clar� irrecevable dans cette mesure la demande du 6 f�vrier 2002.
Sur appel des demandeurs, la Cour de justice du canton de Gen�ve a elle aussi, par arr�t du 10 octobre 2003, constat� que les pr�tentions des trois demandeurs fond�es sur la responsabilit� d�lictuelle �taient prescrites, jugeant toutefois que la prescription entra�nait non pas l'irrecevabilit�, mais le rejet de la demande dans la mesure susmentionn�e.
A.________, B.________ et les h�ritiers de C.________, d�c�d�e � Montr�al le 24 mars 2003, recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 10 octobre 2003. Invoquant la violation des art. 8 CC et 60 CO, ils concluent en substance � l'annulation de la d�cision attaqu�e et principalement au rejet de l'exception de prescription soulev�e par la d�fenderesse, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour statuer dans le sens des consid�rants.
Y.________ s'en remet � dire de justice pour ce qui a trait � la recevabilit� du recours. Sur le fond, elle conclut au d�boutement de A.________ et B.________ et � la confirmation de l'arr�t entrepris.
La Cour de justice ne pr�sente pas d'observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1).
2.1 D'apr�s l'art. 48 OJ, le recours en r�forme n'est recevable en r�gle g�n�rale que contre les d�cisions finales. Pour qu'une d�cision soit qualifi�e de finale au sens de cette disposition, il faut d'une part qu'elle mette un terme � la proc�dure (ATF 123 III 140 consid. 2a; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, FSA vol. 16, p. 30; Klett, Charakter/Funktion der Berufung, SAV Band, 16 p. 20) et d'autre part que l'autorit� cantonale ait statu� sur le fond de la pr�tention ou s'y soit refus�e pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e de nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa, 474 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Autrement dit, la d�cision doit statuer sur le droit litigieux avec autorit� de chose jug�e (Corboz, idem).
En principe, seules sont finales les pr�tentions qui mettent fin � l'ensemble du litige, tranchant toutes les conclusions de toutes les parties (Poudret, COJ II, n� 1.1.7 ad art. 48 OJ). Les autres d�cisions sont qualifi�es de pr�judicielles ou incidentes, m�me si elles tranchent d�finitivement (dans leur dispositif ou par renvoi � leurs consid�rants) une question pr�alable � la d�cision finale (Poudret, op. cit., n� 2.1.3 ad art. 50 OJ; Corboz, op. cit., p. 31; ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et bb).
Selon la jurisprudence, la d�cision qui rejette l'exception de prescription est pr�judicielle (art. 50), celle qui l'admet est finale (art. 48 OJ); en effet, la prescription rel�ve du droit mat�riel f�d�ral, et non de la proc�dure, de sorte que l'admission de l'exception conduit au rejet de la demande sur le fond (ATF 118 II 447 consid. 1a et b).
En l'occurrence, la d�cision attaqu�e pr�sente la particularit� d'admettre la prescription sans pour autant mettre fin au litige, puisque seul le droit des demandeurs de faire valoir les r�gles sur la responsabilit� d�lictuelle a �t� jug� �teint. Le tribunal doit encore examiner si la conclusion en paiement des demandeurs est fond�e au regard des r�gles sur la responsabilit� contractuelle.
2.2 Sous certaines conditions, la jurisprudence admet cependant la recevabilit� de recours en r�forme dirig�s contre une d�cision partielle.
Une d�cision partielle est celle qui statue, de mani�re finale, sur un ou plusieurs chefs d'une demande, mais renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres � une d�cision ult�rieure (ATF 124 III 406 consid. 1a). Selon une autre d�finition, la d�cision partielle proprement dite est celle qui statue sur une partie quantitativement limit�e de la pr�tention litigieuse ou sur l'une des pr�tentions en cause (en cas de cumul objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a �t� form�e; cf. arr�t 4C.122/2001 du 15 mai 2001, consid. 2a).
Pour qu'elle puisse faire l'objet d'un recours en r�forme sans attendre la d�cision finale, une d�cision partielle doit d'une part avoir un objet qui aurait pu donner lieu � un proc�s s�par� et d'autre part rev�tir un caract�re pr�judiciel pour les conclusions qui subsistent (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a; 117 II 349 consid. 2a). Cela s'applique par exemple dans le cadre d'une action �chelonn�e (ATF 123 III 140 consid. 2). Dans l'hypoth�se d'un cumul subjectif d'actions, la jurisprudence exige encore que l'�conomie de proc�dure justifie le recours sans d�lai au Tribunal f�d�ral; cette condition est r�alis�e si la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire pouvant �tre �vit�s par une entr�e en mati�re imm�diate apparaissent consid�rables (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 107 II 349 consid. 2).
Les demandeurs n'ont en l'esp�ce pris qu'un seul chef de conclusion en paiement, d�clarant se fonder � la fois sur la responsabilit� contractuelle et sur la responsabilit� d�lictuelle. La d�cision attaqu�e, tout en �cartant un moyen de droit, n'a pas r�duit, quantitativement, le montant des pr�tentions pendantes. L'objet du litige est rest� apparemment le m�me. Dans la r�gle, celui-ci est d�termin� par les conclusions du demandeur et par les faits invoqu�e � l'appui de celles-ci, mais pas par les moyens de preuve ni par les moyens de droit, ces derniers �tant soumis au principe "jura novit curia" (Hohl, L'immutabilit� de l'objet du litige in Unification de la proc�dure civile, Journ�e en l'honneur du Professeur Fran�ois Perret, Gen�ve 2004, p. 30). C'est dire que, dans la mesure o� les demandeurs n'ont pas fait valoir deux chefs de conclusions distincts - ce qui en soi e�t �t� possible s'ils estimaient que les deux fondements juridiques de leur action ne pouvaient pas �tre reli�s � n'importe quel fait de la cause, mais � des faits sp�cifiques (il e�t �t� aussi concevable dans un pareil cas de figure qu'ils intentent deux proc�s s�par�s en circonscrivant express�ment l'objet du litige � l'un ou l'autre fondement de mani�re � �viter tout risque que, par l'application du principe "jura novit curia", on ne puisse leur opposer cas �ch�ant une exception de chose jug�e ou de litispendance) -, on n'est pas en pr�sence d'une d�cision partielle au sens de la jurisprudence expos�e plus haut. Le serait-on d'ailleurs que l'ouverture imm�diate du recours devrait �tre ni�e, car la deuxi�me condition n�cessaire � une telle entr�e en mati�re n'est pas r�alis�e; en effet, la d�cision attaqu�e ne rev�t pas un caract�re pr�judiciel pour les conclusions qui subsistent.
2.3 L'art. 49 OJ fait une exception � la r�gle de l'art. 48 OJ. Il pr�voit que les d�cisions prises s�par�ment du fond et qui concernent la comp�tence � raison de la mati�re ou du lieu doivent �tre d�f�r�es imm�diatement au Tribunal f�d�ral.
2.4 En vertu de l'art. 50 OJ, un recours imm�diat est aussi recevable imm�diatement contre d'autres d�cisions pr�judicielles ou incidentes prises s�par�ment du fond lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au tribunal.
L� �galement, il est clair que les conditions d'application de cette exception l�gale ne sont pas r�alis�es. Il n'est pas possible de rendre imm�diatement une d�cision finale.
Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable. Les frais et d�pens seront mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 5 OJ).
Un �molument judiciaire de 9000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 10 000 fr. � titre de d�pens.