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Timestamp: 2016-10-22 19:53:47+00:00
Document Index: 98192097

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 63', 'art. 16', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 43', 'in casu', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 156']

4C.302/2001 (11.03.2002)
4C.302/2001
Y.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Elie Elkaim, avocat � Lausanne,
X.________ en liquidation, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Olivier Burnet, avocat � Lausanne;
(contrat de vente; droit international priv�)
A.- a) X.________ est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant son si�ge en Belgique. Elle avait pour g�rant B.________, qui disposait de tous les pouvoirs pour l'engager et la repr�senter. La soci�t� est en liquidation � la suite du prononc� de sa faillite, dont il a �t� pris acte le 3 f�vrier 1998; un curateur la repr�sente.
X.________ exploitait une affaire de pr�t-�-porter sous la d�signation "Z.________", marque pour laquelle elle disposait d'une licence d'exploitation.
Y.________, qui est domicili� en Suisse, exerce, sous raison individuelle, une activit� commerciale consistant dans le commerce des textiles et dans le courtage international de tout type de denr�es, les relations publiques et le r�le de consultant conseil. Il est inscrit au registre du commerce.
D�s le d�but de l'ann�e 1990, X.________ et Y.________ ont �t� en relations d'affaires en vue de l'importation en Suisse des produits de la marque "Z.________" et les relations contractuelles ainsi nou�es ont dur� pendant plusieurs ann�es.
Dans ce cadre, X.________ a adress� � Y.________ une quarantaine de factures au verso desquelles figuraient les conditions g�n�rales de vente. Celles-ci pr�voyaient que la marchandise serait transport�e aux risques et p�rils de l'acheteur (art. 6); que les commandes ne seraient accept�es qu'apr�s r�ception d'un acompte de 50% du prix, payable au moment de la commande ou quatre jours ouvrables avant la livraison (art. 7); que tout retard de paiement obligerait l'acheteur au paiement d'un int�r�t de 12% d�s la date de l'�ch�ance de la facture et sans mise en demeure (art. 10); enfin, qu'en plus de cet int�r�t, une facture impay�e � l'�ch�ance entra�nerait une majoration de 20% du montant impay� avec un minimum de 2000 francs belges (BEF).
b) Le 15 janvier 1993, X.________ a adress� � Y.________ un relev� de compte portant sur septante-six factures �mises du 22 f�vrier 1990 au 29 d�cembre 1992 pour 9 689 740 BEF. Compte tenu des sommes d�j� pay�es � concurrence de 8 343 866 BEF, il restait un solde d�biteur de 1 345 874 BEF.
Par courrier du 30 avril 1993 �manant d'un avocat bruxellois, Y.________ a �t� mis en demeure de s'acquitter de ce montant, faute de quoi des mesures judiciaires seraient prises contre lui.
Le 3 mai 1993, Y.________ a fait savoir que le montant mentionn� lui paraissait exact sous r�serve d'une v�rification par sa fiduciaire et qu'il ne contestait pas l'existence d'une dette de sa part envers X.________, tout en pr�tendant �tre au b�n�fice d'accords de r�glement tacites et verbaux intervenus avec le responsable de l'affaire.
Y.________ se d�clarait donc surpris que le susdit conseil ait re�u mandat d'engager des poursuites contre lui. D�s lors, il demandait � cet avocat de lui envoyer une copie du mandat qu'il avait re�u de X.________.
Le 3 juin 1993, Y.________ a �crit � X.________ pour lui dire �tre navr� du retard apport� au r�glement final des montants dus � celle-ci, situation due � la crise r�gnant en Suisse dans le domaine des textiles. Dans sa lettre, il exprimait le tr�s vif d�sir d'�tre en mesure de solder son compte d'ici la fin du mois de juillet 1993.
Le 17 juin 1993, X.________ a indiqu� � Y.________ que le montant forfaitaire qu'il lui incombait de payer comme int�r�ts �tait de 333 000 BEF, montant qui repr�sentait moins de la moiti� de la somme due � ce titre.
Le 12 ao�t 1993, Y.________ a fait parvenir un acompte de 500 000 BEF sous forme d'un ch�que, ce qui ramenait le solde d�biteur � 845 874 BEF.
Le 3 f�vrier 1994, Y.________ s'est rendu � Bruxelles pour y rencontrer B.________ et, par courrier du m�me jour, X.________ lui a fait parvenir le d�tail des sommes r�clam�es, soit 845 874 BEF pour le capital, 333 000 BEF pour les int�r�ts et 269 175 BEF � titre de clause p�nale de 20%, ce qui faisait au total 1 448 049 BEF. En outre, "le montant d'int�r�ts serait major� sur le principal de 1 345 874 BEF � partir du 31 juillet 1993". Un relev� de compte d�taill� �tait annex� � ce pli.
Le 7 f�vrier 1994, la fiduciaire de Y.________ a fait savoir � X.________ qu'un solde de 34 723 fr.10, contre-valeur de 845 874 BEF, figurait dans les livres du d�biteur.
Le 9 f�vrier 1994, Y.________ a fait parvenir un ch�que de 100 000 BEF, ce qui laissait un solde de 745 874 BEF.
Le 8 novembre 1994, une avocate genevoise a imparti � Y.________ un d�lai au 15 novembre 1994 pour qu'il s'acquitte de la somme de 60 925 fr., contre-valeur de 1 497 848 BEF, au taux de 4,0675 fr. pour 100 BEF.
Le montant principal restant d� �tait de 745 874 BEF; la majoration forfaitaire repr�sentait 269 175 BEF; les int�r�ts forfaitaires au 15 juin 1993 s'�levaient � 333 000 BEF; les int�r�ts au taux de 12% sur 1 345 874 BEF, du 15 juin au 15 septembre 1993, � 40 376 BEF; les int�r�ts au m�me taux sur 845 874 BEF du 15 septembre 1993 au 15 f�vrier 1994, � 42 294 BEF; les m�mes int�r�ts sur 745 874 BEF du 15 f�vrier 1994 au 15 novembre 1994, � 67 129 BEF.
Le 9 novembre 1994, Y.________, tout en ne contestant pas �tre d�biteur de X.________ pour le montant confirm� par sa fiduciaire, a fait part de son �tonnement au sujet de l'intervention de cette avocate, �tant donn� qu'il �tait au b�n�fice d'arrangements particuliers conclus avec la direction de la soci�t� belge.
c) Le 13 d�cembre 1994, X.________ a formul� une r�quisition de poursuite dirig�e contre Y.________; elle portait sur un capital de 69 925 fr. plus int�r�ts � 12% l'an d�s le 15 novembre 1994, le taux de change �tant alors de 4,1159 fr. pour 100 BEF.
Le commandement de payer, notifi� au d�biteur le 12 janvier 1995, a �t� frapp� d'opposition. Par d�cision du 18 juin 1995, le Pr�sident du Tribunal de district a prononc� la mainlev�e provisoire de celle-ci � concurrence de 30 699 fr.40 avec int�r�ts � 5% d�s le 13 janvier 1995, le taux de 12% ne r�sultant d'aucun accord contractuel.
Apr�s des pourparlers d'arrangement qui n'ont pas abouti faute d'un accord sign� par B.________, Y.________ a finalement vers� au conseil de X.________, en date du 11 juillet 1995, la somme de 31 887 fr.50, soit 30 699 fr.40 pour le capital, 729 fr.10 pour les int�r�ts � 5%, 109 fr. � titre de frais de poursuite et 350 fr. relativement aux d�pens allou�s.
B.- Par demande du 5 janvier 1996, X.________ a conclu � ce que Y.________ soit d�clar� son d�biteur pour la somme de 1 448 049 BEF avec int�r�ts � 12% l'an d�s le 31 juillet 1993, sous d�duction de 100 000 BEF et de 31 428 fr.50, montants vers�s les 9 f�vrier 1994 et 11 juillet 1994 et � la lev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer y relatif.
A la suite du prononc� de la faillite de la soci�t� belge, il a �t� admis par le juge instructeur, en date du 3 f�vrier 1998, que la proc�dure continuait entre la demanderesse, repr�sent�e par son curateur, et le d�fendeur.
Le 4 octobre 1999, les parties ont d�pos� l'une et l'autre un avis de droit, accompagn� d'extraits de doctrine et de jurisprudence portant sur le droit belge. Le 21 mars 2000, X.________ a pr�sent� un avis de droit compl�mentaire.
Par jugement du 7 avril 2000, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a dit que Y.________ devait payer � X.________ 1 186 049 BEF avec int�r�ts � 12% l'an d�s le 13 ao�t 1993, ainsi que 269 175 BEF plus int�r�ts � 12% l'an d�s le 7 f�vrier 1994, sous imputation de 100 000 BEF et de 31 428 fr.50, valeur aux 7 f�vrier 1994 et 11 juillet 1994. L'opposition form�e au susdit commandement de payer a �t� d�finitivement lev�e � concurrence de 59 895 fr.55 avec int�r�ts � 12% l'an d�s le 15 novembre 1994, sous d�duction de 4111 fr.90 et de 31 428 fr.50, vers�s les 9 f�vrier 1994 et 11 juillet 1994.
Par arr�t du 14 f�vrier 2001, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par Y.________ contre le jugement du 7 avril 2000, qu'elle a confirm�.
C.- Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t s�par� de ce jour, le d�fendeur interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � sa lib�ration des fins de la demande et au maintien de l'opposition au commandement de payer.
1.- a) A l'appui de son recours en r�forme, le d�fendeur fait grief � la Chambre des recours d'avoir retenu l'hypoth�se d'une succession de contrats de vente. Il soutient, en outre, que, m�me en pareille hypoth�se, la cour cantonale aurait d� appliquer le droit suisse, sous peine de violer l'art. 16 al. 1 et 2 LDIP, pour d�terminer si les contrats successifs avaient �t� valablement conclus et, dans l'affirmative, si les clauses des conditions g�n�rales litigieuses �taient applicables au regard de ce droit, �tant donn� que la demanderesse n'avait pas apport� la preuve du droit belge sur ces points.
A suivre le d�fendeur, les juges cantonaux auraient d� admettre l'existence d'un contrat de soci�t� simple conclu par les parties, voire celle d'un contrat estimatoire, de m�me que l'incompatibilit� avec l'ordre public suisse des conditions g�n�rales de la demanderesse, s'agissant du taux des int�r�ts et de la peine conventionnelle.
Enfin, le d�fendeur persiste � soutenir qu'il a �t� mis au b�n�fice d'une remise de dette relativement aux sommes qui lui sont r�clam�es.
b) aa) L'art. 1er al. 2 LDIP r�serve les trait�s internationaux. La Suisse et la Belgique ont toutes deux adh�r� � la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue � Vienne le 11 avril 1980 (Convention de Vienne; RS 0.221. 211.1), laquelle est entr�e en vigueur pour ces deux pays le 1er mars 1991, respectivement le 1er novembre 1997. Selon son art. 100 al. 2, ladite convention s'applique uniquement aux contrats conclus apr�s son entr�e en vigueur � l'�gard des Etats contractants ou de l'Etat contractant dont la loi est applicable en vertu des r�gles du droit international priv�. Elle est donc inapplicable en l'esp�ce, ratione temporis, puisque tous les contrats litigieux ont �t� conclus avant l'entr�e en vigueur du trait� � l'�gard de la Belgique (cf. Kurt Siehr, Kommentar zum UN-Kaufrecht, Zurich 1996, n. 19 ad art. 1).
bb) Selon l'art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobili�res sont r�gies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221. 211.4) � laquelle la Suisse et la Belgique ont adh�r�.
A teneur de l'art. 3 al. 1 de cette convention, la vente, � d�faut de loi d�clar�e applicable par les parties, est r�gie par la loi interne du pays o� le vendeur a sa r�sidence habituelle au moment o� il re�oit la commande.
La notion de contrat de vente n'est pas d�finie par la Convention et elle devrait faire l'objet d'une qualification autonome en fonction de son but (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d., n. 3 ad art. 118).
D'apr�s les faits retenus souverainement par la Chambre des recours (art. 63 al. 2 0J), le diff�rend a sa source dans un relev� de compte fond� sur des factures se rapportant � des livraisons de v�tements, qui contiennent � leur verso des conditions g�n�rales de vente et qui sont demeur�es impay�es pour partie.
D�s lors, il n'est pas douteux que ces �l�ments permettent de consid�rer que les relations contractuelles nou�es par les parties se situent dans un complexe de faits r�pondant � la notion de vente.
Les juridictions vaudoises saisies du pr�sent litige ont respect� ces principes en consid�rant que le droit belge r�gissait les relations contractuelles intervenues entre les parties et � l'origine du relev� de compte envoy� au d�fendeur le 15 janvier 1993, la demanderesse ayant son si�ge en Belgique au moment o� elle avait re�u les commandes de v�tements et les parties n'ayant pas proc�d� � une �lection de droit.
En cons�quence, l'autorit� cantonale a fait � juste titre application de cette l�gislation �trang�re pour dire le droit.
cc) Enfin, la Chambre des recours n'a pas appliqu� l'art. 16 al. 2 LDIP, disposition qui permet d'appliquer le droit suisse, lorsque le contenu de la loi �trang�re n'a pas �t� �tabli.
c) En mati�re de LDIP et pour une cause de nature p�cuniaire � l'exemple de la pr�sente affaire, il est seulement possible de soutenir en instance de r�forme, conform�ment � l'art. 43a al. 1 OJ, que l'autorit� cantonale n'a pas appliqu� le droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (let. a), qu'elle a constat� � tort que le contenu du droit �tranger ne pouvait pas �tre �tabli (let. b), ou, par rapport � cette derni�re �ventualit�, qu'elle a retenu manifestement � tort que la partie recourante n'avait pas �tabli le contenu du droit �tranger (ATF 119 II 93 consid. 2c/aa).
Cela �tant, quant � l'art. 43a al. 1 let. b OJ, l'application indue du droit suisse constitue une violation de ce dernier et donne mati�re � un recours en r�forme. Il en est de m�me si l'autorit� cantonale a impos� � tort aux parties la preuve du contenu du droit �tranger, alors qu'il ne s'agissait pas d'une cause patrimoniale ou si elle a viol� le fardeau de la preuve. Il en est encore ainsi si le juge cantonal a constat� � tort, sur la base d'une inadvertance manifeste ou en violation d'une r�gle f�d�rale en mati�re de preuve, que la preuve du droit �tranger n'avait pas �t� rapport�e.
Cependant, par rapport � toutes ces hypoth�ses, encore faut-il que l'application du droit suisse ait �t� retenue en violation de l'art. 16 LDIP (Poudret, COJ, n. 4 ad art. 43a OJ p. 191).
Comme la loi suisse n'a pas �t� appliqu�e par la Chambre des recours et qu'il est admis et non contest� que la l�gislation belge �tait � prendre en consid�ration et qu'elle l'a �t�, il n'y a pas mati�re � recours en r�forme dans cette mesure. En effet, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature p�cuniaire, on ne peut faire valoir, par la voie du recours en r�forme, que la d�cision d�f�r�e a appliqu� de mani�re erron�e le droit �tranger, in casu la loi belge. Seul le recours de droit public pour arbitraire est possible (Dutoit, op. cit. , n. 19 ad art. 16).
2.- Le d�fendeur soutient par ailleurs, que l'application des dispositions du droit belge relatives aux conditions g�n�rales litigieuses, en particulier celles concernant le taux d'int�r�t et la clause p�nale, conduirait � un r�sultat incompatible avec l'ordre public suisse, au sens de l'art. 17 LDIP.
Le grief est certes recevable (Poudret, op. cit. , n. 1.2 ad art. 43a OJ), mais il se r�v�le infond� d�s lors que l'on ne voit pas en quoi le taux d'int�r�t de 12% ou la peine conventionnelle stipul�e seraient incompatibles avec l'ordre public suisse (sur cette notion restrictive, cf. ATF 125 III 443 consid. 3d; M�chler-Erne, Commentaire b�lois, n. 13 ss ad art. 17 LDIP; Vischer, IPRG Kommentar, n. 1 ss ad art. 17; Dutoit, op. cit. , n. 3 ss ad art. 17).
3.- Les frais et d�pens de la proc�dure f�d�rale seront mis � la charge du d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).