Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-1er-juin-2010-etat-479823.html
Timestamp: 2019-11-14 13:28:36+00:00
Document Index: 1306924

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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 1er juin 2010, état de nécessité, cause d'irresponsabilité pénale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée à l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale.
Le 1er novembre 2004, au cours d'une chasse dans les Pyrénées, l'ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées protégées menacées d'extinction en France poursuivait X en soufflant bruyamment. X a alors tué l'animal.
X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour destruction d'un animal appartenant à une espèce protégée, prévu à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. X a invoqué l'état de nécessité, cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-7 du Code pénal en expliquant qu'il avait tiré sur l'ourse pour faire face au danger imminent qui le menaçait, et cela pour préserver sa vie. Le tribunal correctionnel a retenu cette solution, l'a alors relaxé et a débouté les parties civiles, plusieurs associations et l'agent judiciaire du trésor, qui ont alors fait appel de cette décision.
Un fait justificatif caractérisé au regard de la loi
La présence de l'ours incarnant un danger imminent et actuel pour le prévenu
Une infraction nécessaire et proportionnée à la gravité de la menace
Un fait justificatif écarté au regard des critères jurisprudentiels
Le rejet de l'état de nécessité s'expliquant par l'appréciation de la faute antérieure
Une position jurisprudentielle qui perdure malgré les critiques doctrinales
[...] La solution apparaît alors aussi étrange que l'arrêt rendu au sujet d'un marin qui a été poursuivi pour délit de désertion alors qu'il n'avait commis que l'imprudence de s'enivrer. Avec l'apparition de l'article 122-7 du Code pénal, on aurait pu penser que cette condition avait cessé d'appartenir au droit positif, mais ce n'est pas le cas comme le démontre l'arrêt commenté qui rejette le pourvoi porté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau. [...]
[...] La Cour de cassation précise les conditions de l'état de nécessité en jugeant que le fait de se placer soi-même en situation de danger est un comportement fautif antérieur, excluant donc la possibilité d'invoquer l'état de nécessité alors même que le danger est actuel et l'acte nécessaire. L'imprévisibilité du danger est la condition qui suscite le plus de controverses. Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la jurisprudence refusait de retenir l'état de nécessité lorsque l'agent, par sa propre faute, avait contribué à créer la situation dangereuse. [...]
[...] S'agissant du danger, s'il peut indifféremment être physique ou moral et menacer l'agent, un tiers ou un bien, il doit en toute hypothèse être actuel ou imminent. En l'espèce, l'actualité du danger ne fait aucun doute. Le fait pour l'intéressé de s'être retrouvé poursuivi par l'animal sauvage a normalement provoqué chez lui, un sentiment de peur attestant du danger immédiat en l'espèce. L'individu a eu peur pour sa propre vie, et son geste s'explique notamment par l'originalité de la situation. [...]
[...] Une faute d'un individu, antérieure, mais concomitante à une infraction pénale, empêche-t-elle l'individu d'invoquer l'état de nécessité pour justifier son comportement fautif ? La C.cass rappelle d'abord que l'autorité de la chose jugée, à l'égard des parties civiles appelantes, ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement et que, si les juges d'appel ne peuvent prononcer aucune peine, ils sont tenus de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction engageant la responsabilité civile de son auteur, de plus elle évoque qu'une faute d'imprudence suffit à caractériser l'élément moral du délit prévu à l'article L.415-3 du code de l'environnement. [...]
[...] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09- 87.159 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée à l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d'une chasse dans les Pyrénées, l'ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées protégées menacées d'extinction en France poursuivait X en soufflant bruyamment. X a alors tué l'animal. X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour destruction d'un animal appartenant à une espèce protégée, prévu à l'article L.415-3 du code de l'environnement. [...]
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