Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1142-ir-epoux-faisant-lobjet-dune-imposition-distincte.html
Timestamp: 2019-09-17 08:39:29+00:00
Document Index: 135272039

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", '§50', 'arrêt ', '§70', '§80']

IR : époux faisant l'objet d'une imposition distincte LégiFiscal
Actualité Publié le 06 juin 2016
Imposition commune ou distincte
En principe, les époux ou partenaires de PACS ont l'obligation de souscrire une déclaration commune des revenus. Des dérogations existent, notamment lorsque l'un des époux a quitté le domicile ou lorsque la procédure de divorce est en cours. L'administration fiscale vient d'intégrer à sa documentation les dernières jurisprudences à ce sujet (actualité BOFiP du 3 juin 2016).
​Imposition commune ou distincte ¶
Selon l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) sont soumis à une imposition commune. Lors de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, ils peuvent néanmoins opter pour une imposition distincte. Mise à part cette première année, pendant le mariage ou le PACS, une déclaration des revenus en commun (même foyer fiscal) est obligatoire. Aucune optimisation fiscale ne peut donc être réalisée par un choix de déclarations distinctes alors qu'un couple serait toujours marié ou pacsé.
Cependant, conformément au 4 de l'article 6 du CGI, les époux, peuvent par exception faire l'objet d'une imposition distincte dans les 3 situations suivantes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842602&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20120507
ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble
ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément
l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et les 2 membres du couple disposent de revenus distincts.
​Les précisions jurisprudentielles ¶
L'administration fiscale a progressivement détaillé ces 3 situations dérogatoires. La jurisprudence est abondante à ce sujet. Une mise à jour du BOFiP vient d'être opérée à ce sujet (actualité BOFiP du 3 juin 2016).
Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
Certains arrêts de jurisprudence précisent que l'imposition distincte des époux s'applique dans ce cas, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la rupture de la vie commune provient de dissentiments entre les intéressés (futur divorce notamment) ou d'une cause indépendante de leur volonté (éloignement géographique lié à des raisons professionnelles, par exemple).
Extrait BOFiP, BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603 §50
Le simple fait que les époux séparés de biens résident sous des toits séparés, entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire. Par conséquent, les époux séparés de biens doivent être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France lorsque l'époux doit résider en Arabie Saoudite pour des raisons professionnelles mais effectue des retours réguliers au domicile qu'il possède en commun avec son épouse, pris en charge par les sociétés ayant fait appel à ses services (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n° 333898).[...]
Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément
Extrait BOFiP, BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603 §70
[...] À cet égard, il est précisé que la provision alimentaire servie à l'un des époux constitue un revenu imposable, même si elle a été qualifiée, dans le jugement, d'avance remboursable sur les droits de l'époux dans la communauté.
Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts
Extrait BOFiP, BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603 §80 et 90
L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés [...].
!-- gen time 0.0535569190979 -->