Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/activite-commerciale-reglement-copropriete.html
Timestamp: 2019-09-23 20:58:59+00:00
Document Index: 218557852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", 'art 25']

Activité commerciale, Règlement, Copropriété | Immobilier
Activité commerciale, Règlement, Copropriété
Dans la mesure où, aux yeux du fisc, la location meublée constitue une activité commerciale, si le logement est dans une copropriété, cela peut poser problème par rapport à son règlement, s'il interdit expressément toute activité commerciale dans l'immeuble. [...] 55). Si les amortissements déductibles excèdent cette limite, le surplus pourra éventuellement être déduit de vos recettes des années suivantes, sans limite de temps, permettant ainsi de dégager des revenus sans impôt. [...] Toutefois, signale Me Le Boulc'h, certains greffes des tribunaux de commerce refusent d'immatriculer les loueurs en meublé, car ils considèrent cette activité comme civile et non commerciale. [...]
Que se passe-t-il lorsqu'une activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété occasionne des nuisances Il appartient alors au juge de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble anormal de voisinage. [...] La cour d'appel de Montpellier (CA du 9.11.10) leur donne tort. Les magistrats retiennent que le règlement de copropriété stipule que le garage pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle et ne prévoit pas de restriction d'usage commercial. [...] L'arrêt est censuré par la Cour de cassation. Celle-ci estime qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans le lot du rez-de-chaussée était source de nuisances constitutives d'un trouble anormal pour les autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations. [...]
Le règlement de copropriété dresse une liste d'activités interdites. Les clauses prohibant les restaurants, poissonneries, pressings, ateliers de couture, etc. [...] Lorsqu'un règlement autorise l'exercice d'un commerce dans un lot et dans les limites éventuelles qu'il impose, le copropriétaire peut changer la nature de l'activité commerciale. [...] Tout copropriétaire peut d'ailleurs aller en justice afin de faire cesser une activité autorisée par le règlement de copropriété, pour trouble anormal du voisinage. [...]
Soit l'existence du concierge est prévue par le règlement de copropriété, et dans ce cas, il faut en principe obtenir l'unanimité des voix de tous les copropriétaires pour supprimer ce service. [...] En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. [...] Par ailleurs, la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25-1, s'applique à la décision de fermeture totale tant qu'aucune activité autorisée par le règlement de copropriété n'est exercée dans l'immeuble. [...]
Ne faut-il pas réunir la majorité de l'article 26 pour fermer totalement l'accès à l'immeuble. [...] Sachez qu'un second vote à la majorité simple de l'article 24 peut être envisagé si la majorité absolue de l'art 25 n'est pas atteinte. [...] Celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. [...]
Cet article passe en revue, réglementation et jurisprudence à l'appui, les conditions d'appropriation possible de cette partie commune. [...] à cet égard, les commerces dont l'arrière-boutique donne sur une cour d'immeuble sont souvent source de dissensions entre copropriétaires. [...] Leur activité, à supposer qu'elle soit autorisée par le règlement de copropriété, entraîne en effet des modalités d'utilisation spécifiques de la cour. [...]
Concernant les bruits liés à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs (bruit d'un climatiseur, bruit émanant d'une école de musique, par exemple), des mesures du niveau sonore sont indispensables. [...] Un copropriétaire qui avait retiré la moquette au profit d'un parquet et transformé les chambres en cuisine et salle à manger au-dessus d'une chambre à coucher a été condamné sous astreinte à réparer le préjudice de jouissance subi par ses voisins (plus de 22 000 €. [...] En la matière, il ne faut pas se décourager et savoir qu'une activité conforme au règlement de copropriété n'autorise pas pour autant un copropriétaire (ou un locataire) à causer une gêne excessive au voisinage. [...]
Arrondir ses fins de mois, financer des travaux Avez-vous songé à tirer profit de votre résidence principale en louant sur la durée une pièce de votre appartement ou de votre maison Vous n'avez plus besoin de cet espace depuis que votre petit dernier a quitté la maison, ou que vous avez cessé votre activité professionnelle, libérant un bureau À la clé, quelques milliers d'euros de revenus supplémentaires par an, avec possibilité, sous conditions, d'échapper à l'impôt. [...] C'est rare, mais cela arrive. C'est le cas notamment de certaines copropriétés parisiennes qui prévoient une interdiction de louer tout ou partie des appartements en meublé, illustre Dominique Gadeix, directeur adjoint de l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) 75. [...] Il a ainsi été jugé que la clause d'un règlement de copropriété soumettant la location meublée de courte durée à une autorisation de l'assemblée générale (AG), alors que le même document permettait expressément l'exercice d'une activité libérale, n'était pas valable. [...]
Respect des horaires d'ouverture des accès à l'immeuble
Comment faire en sorte que l'école de danse située dans notre immeuble respecte les horaires d'ouverture votés en AG Les horaires d'ouverture décidés par la copropriété déterminent la réponse. L'AG. [...] Les horaires d'ouverture décidés par la copropriété déterminent la réponse. L'AG peut librement choisir des modalités d'ouverture des accès à l'immeuble. [...] Toutefois, cette décision ne doit pas nuire aux activités professionnelles autorisées par le règlement de copropriété. [...]
Activité Reglement de copropriété Copropriétaire
Ouverture Porte Exercice Copropriétaires
Syndicat Décision