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Timestamp: 2016-10-24 18:21:20+00:00
Document Index: 175553951

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 183', 'art. 14']

1P.138/2002 (17.06.2002)
recourant, repr�sent� par Me Laurent Moreillon, avocat,
place St-Fran�ois 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,
tous quatre repr�sent�s par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
D.________, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat,
Y.________, repr�sent�e par Me Maurizio Roveri, avocat,
Compagnie d'applications et de relations �conomiques
(Care SA), 1003 Lausanne, repr�sent�e par Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13,
Fran�ois Jomini, Pr�sident du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage,
(recours de droit public contre l'arr�t de la d�l�gation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 janvier 2002)
Le 11 septembre 2001, A.________ et B.________ ont subi l'ex�cution d'un mandat d'amener �mis par le Juge d'instruction. Ils ont protest� contre cette mesure de contrainte, par la voie d'une r�clamation au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal; cette juridiction a accueilli leurs griefs par un arr�t du 1er octobre 2001, jugeant que les agents de la police de s�ret� avaient commis un exc�s de z�le en gardant les deux pr�venus, m�me pendant une courte dur�e, "� la disposition du Juge d'instruction". L'arr�t n'a �t� communiqu� qu'aux r�clamants, au Minist�re public et au Juge d'instruction.
Par ordonnances du 25 septembre et du 18 octobre 2001, ce magistrat a ordonn� le s�questre de documents d�tenus par Cr�dit Suisse Group SA ou par des filiales de cette soci�t�. Celle-ci a contest� chacune des ordonnances par la voie d'un recours au Tribunal d'accusation.
Le Juge d'instruction a �galement rendu deux ordonnances le 19 et le 30 novembre 2001, ayant pour objet de d�nier la qualit� de parties civiles, respectivement, � la soci�t� Care SA et � Y.________, �pouse du plaignant. Ces prononc�s ont aussi �t� d�f�r�s au Tribunal d'accusation.
Le 21 novembre 2001, alors que trois de ces recours �taient d�j� pendants, X.________ a demand� la r�cusation du juge Fran�ois Jomini, Pr�sident du Tribunal d'accusation. Il faisait valoir que l'un des administrateurs de Cr�dit Suisse Group SA, Marc-Henri Chaudet, et le juge Jomini sont respectivement "Abb�-Pr�sident" et "Conseiller" de la Confr�rie des vignerons; avec dix autres personnes, ils sont ainsi membres de la direction de cette organisation. A cela s'ajoutait que l'administrateur est le fr�re de Me Fran�ois Chaudet, avocat du pr�venu D.________, et que ce dernier, Marc-Henri Chaudet et le juge Jomini sont tous trois officiers de l'arm�e suisse et membres de la Soci�t� des officiers.
Invit�e � prendre position, Care SA a adh�r� � la demande; elle a fait �tat de l'arr�t sur r�clamation rendu le 1er octobre 2001, qui ne lui avait pas �t� communiqu� et dont elle "requ�rait production", en affirmant que ce prononc� semblait constituer un indice de partialit� des juges.
La demande de r�cusation a �t� soumise � une d�l�gation du Tribunal cantonal, compos�e de trois juges de ce tribunal, qui l'a rejet�e par arr�t du 16 janvier 2002.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce dernier arr�t. Invoquant les art. 9, 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, il se plaint d'une application pr�tendument arbitraire des dispositions cantonales concernant la r�cusation, et d'une violation de la garantie constitutionnelle d'un juge ind�pendant et impartial.
Invit�s � r�pondre, D.________ propose le rejet du recours; Care SA et Y.________ concluent � son admission; A.________, B.________, C.________ et Cr�dit Suisse Group SA d�clarent s'en remettre � justice; le Minist�re public, la d�l�gation du Tribunal cantonal et le juge Jomini ont renonc� � d�poser des observations.
Le 4 mars 2002, le Tribunal d'accusation a statu� par quatre arr�ts distincts sur les recours dont il �tait saisi; chacun de ces prononc�s est l'objet d'un recours de droit public actuellement pendant devant le Tribunal f�d�ral. En outre, par un cinqui�me arr�t, le Tribunal d'accusation a rejet� une demande de r�cusation dirig�e contre le substitut du Juge d'instruction cantonal en charge de l'affaire.
Le 23 mai 2002, donnant partiellement suite � une demande de mesures provisionnelles pr�sent�e par Care SA, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a ordonn� diverses mesures concernant la conservation et la consultation des documents dont le s�questre est litigieux.
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH, � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, r�gles qui comprennent celles relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 124 I 255 consid. 4a p. 261).
Les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ne s'appliquent pas � la r�cusation d'un juge d'instruction ou d'un repr�sentant du minist�re public, car ces magistrats, pour l'essentiel confin�s � des t�ches d'instruction ou � un r�le d'accusateur public, n'exercent pas de fonction de juge au sens �troit (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 124 I 76;119 Ia 13 consid. 3a p. 16). Ils ne s'appliquent donc pas non plus au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, dans la mesure o� il s'agit d'un organe de surveillance des enqu�tes p�nales, dont les attributions exc�dent celles d'une simple juridiction de recours. L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois, en dehors du champ d'application des r�gles pr�cit�es, une garantie de m�me port�e (ATF 127 I 196, loc. cit.; jurisprudence relative � l'art. 4 aCst.: ATF 125 I 119 consid. 3b p. 123 et les arr�ts cit�s), � ceci pr�s que cette disposition, � la diff�rence desdites r�gles, n'impose pas l'ind�pendance et l'impartialit� comme maxime d'organisation des autorit�s auxquelles elle s'applique ( ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124).
Aux termes de l'art. 29 CPP vaud., les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent �tre r�cus�s si leurs relations avec une partie, son mandataire ou son avocat sont de nature � compromettre leur impartialit�; il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parent�, l'alliance ou l'int�r�t mat�riel ou moral au proc�s.
Le recourant soutient que selon la jurisprudence cantonale, la port�e de cette disposition doit �tre d�termin�e par r�f�rence � la r�glementation correspondante du code de proc�dure civile vaudois; il reproche � la d�l�gation du Tribunal cantonal de s'�tre plut�t r�f�r�e � des avis de doctrine et � des pr�c�dents relatifs aux art. 22 et 23 OJ. Il invoque aussi une affaire dans laquelle la r�cusation d'un juge a �t� admise et qui �tait, � son avis, comparable � la pr�sente cause. En d�pit de cette argumentation, il n'appara�t pas que l'art. 29 CPP vaud. doive �tre interpr�t� en ce sens qu'il conf�rerait au justiciable une protection plus �tendue que celle assur�e directement par la garantie constitutionnelle et conventionnelle pr�cit�e. Le grief tir� d'une application pr�tendument arbitraire de cette disposition cantonale est ainsi d�pourvu de port�e sp�cifique; il suffit d'examiner les motifs de la r�cusation litigieuse au regard de ladite garantie.
L'impartialit� du juge Jomini est mise en doute en raison de son appartenance au conseil de la Confr�rie des vignerons, avec l'un des administrateurs de l'�tablissement bancaire impliqu� dans la cause. Au regard de cette situation, le recourant se pr�tend fond� � redouter l'existence de liens d'amiti�, de d�pendance ou d'all�geance entre l'administrateur et le magistrat, susceptibles d'influencer ind�ment celui-ci dans le jugement des contestations soumises au Tribunal d'accusation.
La Confr�rie des Vignerons est une organisation ayant pour but, notamment, de v�rifier et encourager la bonne ex�cution des travaux viticoles dans la r�gion de Vevey; � cette fin, elle d�cerne p�riodiquement des r�compenses aux exploitants dont le travail est jug� de la meilleure qualit�. Ces r�compenses �taient autrefois l'objet de c�r�monies ou de festivit�s qui se sont d�velopp�es et ont donn� naissance, progressivement, � la F�te des vignerons; il s'agit d'un grand spectacle folklorique connu dans toute la Suisse, que la Confr�rie organise environ quatre fois par si�cle, � Vevey, le plus r�cemment en 1999. La Confr�rie se r�clame d'une anciennet� et d'une tradition imm�moriales qui constituent, avec la renomm�e de la F�te, les �l�ments les plus marquants de son identit�; elle poursuit donc aussi, au del� de son engagement en faveur de la viticulture, un but culturel (www.fetedesvignerons.ch/presentation et www.fetedesvignerons .ch/vigne, le 17 mai 2002; Emile G�taz, La Confr�rie des vignerons et la F�te des vignerons, Vevey 1969).
Un certain prestige est attribu� aux fonctions de direction ou de repr�sentation de la Confr�rie, de sorte que celles-ci exercent, cela n'est pas douteux, une influence dans la vie sociale des personnes concern�es. Les relations jouent notoirement un r�le important, en g�n�ral, dans le fonctionnement des organisations � but culturel. La collaboration n�cessaire entre les membres de la direction contribue aussi � cr�er des liens de coll�gialit�. On ne saurait toutefois pr�sumer l'existence, entre eux, de liens d'amiti� particuli�rement intenses, ni de liens occultes sous le couvert des activit�s officielles de la Confr�rie. Le recourant n'avance d'ailleurs aucun fait concret qui puisse corroborer ses soup�ons; il reconna�t, au contraire, que la Confr�rie n'est pas comparable � une "loge ma�onnique". Or, � eux seuls, les liens ou affinit�s existant entre un juge et d'autres personnes exer�ant la m�me profession, ou affili�es au m�me parti politique ou membres du m�me cercle, ou actives dans la m�me institution publique ou priv�e, impliqu�es dans la cause, ne suffisent pas � justifier la suspicion de partialit�. En effet, la personne �lue ou nomm�e � une fonction judiciaire est cens�e capable de prendre le recul n�cessaire par rapport � de tels liens ou affinit�s, et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties. L'appartenance commune du juge Jomini et de l'administrateur Chaudet au conseil de la Confr�rie ne cr�e donc pas une situation suffisamment singuli�re pour constituer un motif pertinent de r�cusation. Il en est de m�me, �videmment, de leur appartenance commune, avec D.________, au corps des officiers de l'arm�e suisse et de l'association qui les r�unit.
L'impartialit� du juge Jomini est aussi mise en doute sur la base de l'arr�t sur r�clamation du 1er octobre 2001.
4.1 L'art. 183 CPP vaud. pr�voit que si le pr�venu a des plaintes � formuler au sujet de sa d�tention ou des op�rations de la proc�dure, il peut les faire inscrire au proc�s-verbal ou adresser une r�clamation au Tribunal d'accusation. La loi ne pr�voit pas d'autres r�gles sur la proc�dure � suivre, en pareil cas, par ce tribunal; en particulier, elle n'exige pas que le prononc� cons�cutif � la r�clamation soit communiqu� aussi aux parties qui ne sont pas directement concern�es. En d�pit d'une demande formelle, par lettre du 20 novembre 2001, le recourant n'a pas obtenu communication de l'arr�t pr�cit�; le Pr�sident du Tribunal d'accusation lui a seulement indiqu�, le 27 suivant, que la voie de la r�clamation est ouverte au seul pr�venu, dans le cadre du pouvoir de surveillance de ce tribunal, que le plaignant n'est jamais invit� � prendre position et que l'arr�t ne lui est pas non plus remis. N�anmoins, le recourant avait pris connaissance de la r�clamation en consultant le dossier; or, l'arr�t s'y trouve �galement et toutes les parties pouvaient donc aussi acc�der � ce document, de la m�me mani�re. Tout cela ne rec�le, en d�finitive, aucune dissimulation, ni aucun proc�d� insolite qui puisse constituer un indice de partialit�.
4.2 L'arr�t rel�ve que "les indices de culpabilit� contre les int�ress�s paraissent r�trospectivement insuffisants, ces derniers n'ayant pas �t� inculp�s au terme de leur audition par le magistrat instructeur". Ce passage est cit� dans l'arr�t pr�sentement attaqu� et le recourant y voit un indice de partialit�. Il s'agit d'une appr�ciation des r�sultats de l'enqu�te post�rieurs au mandat d'amener, qui n'�tait n�cessaire ni pour juger de l'opportunit� d'�mettre ce mandat, ni, bien s�r, pour �valuer le comportement des agents charg�s de l'ex�cution. Saisi d'une r�clamation, le Tribunal d'accusation statuait toutefois dans le cadre du pouvoir de surveillance qui lui est conf�r� par l'art. 14 al. 3 CPP vaud., pouvoir qui l'autorise notamment � donner, m�me d'office, des indications ou des instructions sur la mani�re de conduire une enqu�te d�termin�e (Marc-Antoine Aubert, La r�clamation au Tribunal d'accusation en proc�dure p�nale vaudoise, th�se, Lausanne 1991, p. 48). Or, � la lecture des proc�s-verbaux d'auditions, les accusations p�nales �lev�es par le plaignant apparaissent effectivement tr�s inconsistantes. Exer�ant le pouvoir pr�cit�, le Tribunal d'accusation pouvait donc utilement souligner cet aspect � l'intention du Juge d'instruction. Ainsi, compte tenu de ce contexte proc�dural particulier, l'appr�ciation port�e par le Tribunal d'accusation ne justifie pas non plus la suspicion de partialit�.
Le recours de droit public se r�v�le en tous points mal fond�, ce qui entra�ne son rejet. Le recourant doit acquitter, outre l'�molument judiciaire, les d�pens � allouer � celui des pr�venus qui s'est oppos� au recours et obtient ainsi gain de cause.
2.2 Une indemnit� de 1'500 fr. � verser � l'intim� D.________, � titre de d� pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Procureur g�n�ral et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.