Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP
Timestamp: 2019-10-17 17:53:20+00:00
Document Index: 47091383

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", '§ 40', "l'article 44", '§ 80', "l'article 44", "l'article 37", '§ 130', '§ 130', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 244", '§ 170', "l'article 131", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1467", "l'article 44", '§ 190', '§ 240', '§ 240', '§ 340', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 208", "l'article 44", '§ 1', '§ 20', '§ 160', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
5356-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité5
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607
2017-06-07T13:52:47.000+02:00
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI (ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies du CGI [périmé au 01/01/2010]) ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds,
- les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI ;
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail (cf. I-A-1 § 40), quelle que soit leur fonction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
La qualification de JEI au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au titre duquel ou de laquelle elle sollicite la qualification de JEI un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Les recettes à prendre en compte (cf. I-B-1-a-1° § 80) sont celles réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le 1° de l'article 44 sexies-0 A du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'entreprise concernée prétend à la qualification de JEI lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
Exemple : Une entreprise est créée le 1er janvier N. Elle ouvre son premier exercice à cette même date et clôture le 30 avril N+1, soit un exercice d'une durée de seize mois au titre duquel elle réalise un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au I-B-1-b-2° § 130.
Le total du bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Dans les situations décrites au I-B-1-b-2° § 130 et 135, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré. En l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de total de bilan soit appréciée par référence au premier bilan arrêté suivant.
Aux termes du 2° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend au qualificatif de JEI, l'entreprise concernée doit avoir moins de huit ans.
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
Exemple : Une entreprise, créée le 1er février 2014, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2022.
Au 31 décembre 2022, l'entreprise est âgée de huit ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.
Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI relatif au crédit impôt recherche (CIR).
Pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR. Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI.
- catégorie 2 : les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-B-2 § 170). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI.
- des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention,
- des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination,
- et certaines dépenses d'innovation réalisées par des petites ou moyennes entreprises (PME) et visées au k du II de l'article 244 quater B du CGI.
Sur la nature des dépenses susceptibles d'être retenues pour l'appréciation du qualificatif de JEI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-20.
Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre, au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI et engagées par l'entreprise au titre de l'exercice concerné et, au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, nonobstant le fait que ces dépenses puissent être visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, doivent être exclues pour la détermination du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte. De même, les dépenses engagées auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies du CGI (périmé au 01/01/2010) doivent être exclues.
En conséquence, pour l'appréciation du critère de 15 % de dépenses de recherche prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l'appréciation du pourcentage de 15 %.
Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net mensuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI s'agissant des impôts locaux) et multiplié par douze.
Cette donnée est disponible sur le site internet de l'INSEE, en suivant ces rubriques :
Pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche mentionné au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions précisées aux III-A-1 et 2 § 190 à 245, des dépenses de recherche (au numérateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240) et des charges engagées par cet ou ces établissements (au dénominateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240 ; les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France).
En application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (cf. III-B-1-b § 340 à 400).
Cette condition s’ajoute à la condition de détention de manière continue à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Conformément à l'article D. 612-33 du code de l'éducation, les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master. L'article D. 612-36 du code de l'éducation précise que le grade de master est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.
Conformément à l'article D. 612-34 du code de l'éducation, le grade de master est notamment conféré aux personnes titulaires :
- d’un diplôme délivré par l’institut d’études politiques de Paris en application de l’article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ou par les instituts d’études politiques en application de l’article D. 719-191 du code de l'éducation ;
Pour l’application du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement d’enseignement supérieur, soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master.
Le contenu et les modalités de cette convention sont prévues par le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Les conditions d’application du régime de faveur institué par l'article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l'exonération concernée, conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l’article 44 sexies A du CGI.
Le régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise.
Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, à celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.
Exemple : Soit une entreprise A créée le 1er février 2014 et dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2015, l’entreprise A valorise des travaux de recherche dans les conditions prévues au b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI. Puis, à compter du 1er janvier 2016, en raison de nouveaux débouchés, elle cesse la valorisation desdits travaux de recherche et réalise des dépenses de recherche conformément aux dispositions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Détermination du bénéfice exonéré pour une entreprise remplissant la condition de JEU puis celle de JEI de droit commun
Conditions satisfaites à la clôture(1)
50 %(2)
Imposition totale(3)
Imposition totale(4)
De même, lorsqu’une entreprise satisfait les conditions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, celles du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.
Lorsqu’à la clôture de l’un de ses exercices, l’entreprise ne satisfait plus l’une des conditions prévues à l’article 44 sexies-0 A du CGI, elle perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.
- ou par des SCR, des FCPR, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des SDR, des sociétés financières d'innovation ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- les SCR qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
- les fonds de capital investissement : les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi,
- les fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi,
- les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du CoMoFi,
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi,
- les sociétés financières d'innovation (issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier),
- les SUIR qui remplissent les conditions prévues par l'article 208 D du CGI ;
La dernière condition requise, par le 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, pour prétendre au qualificatif de JEI vise le caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise concernée.
S'agissant des dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles, il convient de se reporter au I § 1 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
- transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-A § 20 à 60) ;
- la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-C § 160 à 210).
Il est rappelé que « la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l'article 44 sexies du CGI, mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur » (RM Marini n° 5128, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1929).
La question de savoir si les créations d'entreprises sous forme d'essaimage constituent des créations d'activités réellement nouvelles étant une question de fait, les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s'assurer de l'éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) et à l'article 44 sexies A du CGI (JEI).
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