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Timestamp: 2017-12-13 16:55:24+00:00
Document Index: 69051624

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 727', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 957', 'art. 60']

FEDERATION ROMANDE DES MAITRES PLATRIERS-PEINTRES FONDS PROFESSIONNEL ROMAND DE LA PLATRERIE-PEINTURE FP 3 - PDF
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1 FEDERATION ROMANDE DES MAITRES PLATRIERS-PEINTRES FONDS PROFESSIONNEL ROMAND DE LA PLATRERIE-PEINTURE FP 3
2 Personnes de contact : Marcel DELASOIE, Secrétaire général 027/ Romaine AYMON, Assistante 027/
3 Contenu Pages Règlement du FP 3 5 Arrêté du Conseil fédéral du 4 septembre Questions fréquemment posées (FAQ) 12 Article 60 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) 16 Article 68 Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
5 Règlement sur le Fonds professionnel romand de la plâtrerie-peinture FP 3 Section 1 Nom et but Article 1 - NOM Le présent règlement intitulé «FP 3 FRMPP» fournit la base requise pour la création du Fonds professionnel romand de la plâtrerie-peinture selon l article 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 1 (LFPr). La Fédération romande des Maîtres Plâtriers-peintres (ci-après FRMPP) est l Association patronale faîtière Suisse romande des métiers de la plâtrerie-peinture. Elle est l organisme responsable du fonds «FP 3». Article 2 - BUT Le Fonds «FP 3» a pour but de promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles spécifiques aux métiers de la plâtrerie-peinture. Section 2 Champs d application Article 3 - Champ d application géographique Le présent règlement est applicable dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud à toutes les entreprises de plâtrerie-peinture. Article 4 - Champ d application entrepreneurial Le Fonds «FP 3» est applicable pour toutes les entreprises ou parties d entreprises, indépendamment de leur forme juridique, exerçant leurs activités dans le domaine de la plâtrerie-peinture qui inclut : 1 RS
6 l application de matériaux de peinture et d enduits en tous genres ; l exécution de crépis intérieurs et extérieurs, de travaux de stucs, de staff et d éléments décoratifs ; la fabrication et/ou la construction de parois, de plafonds suspendus et de plaques pour galandages et doublages ; la pose de papiers-peints ; la pose d isolation périphérique ; les travaux d imprégnation et de traitement préventif et curatifs du bois ; les travaux de peintres en décoration. Article 5 - Champ d application relatif au personnel Le Fonds «FP 3» est valable pour tout le personnel d exploitation occupé dans les entreprises ou parties d entreprises, indépendamment de leur forme juridique, exécutant à titre principal ou accessoire des travaux mentionnés à l art. 4, y compris les chefs d équipe, les contremaîtres et les apprentis, indépendamment du mode de rémunération ; Le Fonds «FP 3» ne s applique pas aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties techniques et commerciales de l entreprise. Article 6 - Validité pour les entreprises et parties d entreprises Le Fonds «FP 3» est valable pour toutes les entreprises ou les parties d entreprises concernées par les champs d application géographique, entrepreneurial et personnel mentionnés respectivement aux art. 3 4 et 5 ci-dessus. Section 3 Prestations Article 7 Les prestations qui sont financées ou subventionnées par le FP 3 sont les suivantes : Prestations de base développement des métiers ; recrutement professionnel de jeunes ; campagnes de promotion des professions ; préparation au choix des métiers ; étude et élaboration des règlements ; championnat des métiers. Formation professionnelle de base préparation des examens et uniformisation au niveau romand
7 Formation supérieure et continue cours de préparation aux examens de chef d équipe, du brevet de contremaître et de la maîtrise fédérale ; coût des examens mentionnés ci-dessus ; coût des autres cours de perfectionnement professionnel. Le Comité de la FRMPP défini dans le cadre du budget annuel le montant des contributions financières et la liste des prestations à subventionner. Le financement ou le subventionnement par le FP 3 des prestations figurant à l art. 7, lettre a, chiffres 1 à 4, font l objet d une décision du Comité de la FRMPP prise à l unanimité des Associations représentées en son sein. Section 4 Financement Article 8 - Base de calcul et contribution Toute entreprise exécutant à titre principal ou accessoire les travaux mentionnés à l art. 1 ci-dessus est tenue de verser sa contribution au FP 3. Pour les entreprises avec personnel, la contribution est perçue à raison de 0,05 % de la masse salariale AVS du personnel d exploitation occupé ou loué, y compris les chefs d équipe et les contremaîtres, et à l exclusion des employés travaillant de manière exclusive dans les parties techniques et commerciales de l entreprise ainsi que des apprentis. Pour les entreprises sans personnel, la contribution annuelle est fixée à Fr Les contributions au FP 3 sont identiques pour toutes les entreprises, membres ou non-membres. Article 9 Rétribution d encaissement L encaissement des contributions au FP 3 est effectué par le biais des caisses professionnelles des cantons concernés. Ces dernières verseront annuellement à l administration du FP 3 les montants perçus, sous déduction de 10 % pour les frais de perception. Concernant les entreprises inconnues des Associations cantonales et d entente avec celles-ci, la FRMPP se chargera de la recherche, de l encaissement des cotisations ainsi que des procédures de contentieux. Article 10 - Limitation du volume des recettes Les recettes provenant des contributions au FP 3 ne doivent pas dépasser les coûts complets des organismes responsables sur une moyenne de six ans, compte-tenu de la constitution d une réserve raisonnable
8 Section 5 Organisation, révision et surveillance Article 11 - Organe compétent Le FP 3 est géré par le Comité de la FRMPP. Ce dernier remplit les tâches suivantes : constitution du secrétariat du Fonds ; édition du règlement d exécution ; attribution des moyens, conformément au catalogue des prestations et détermination de la part prévue pour la constitution de réserve ; décision portant sur des recours consécutifs aux décisions du secrétariat. Article 12 - Comptabilité Les comptes du Fonds «FP 3» sont tenus par le secrétariat et feront l objet d une comptabilité séparée. L exercice comptable correspond à l année civile. Article 13 - Révision La révision des comptes est effectuées par l organe de révision ordinaire de la FRMPP. L organe de révision doit satisfaire aux exigences de l art. 727a du CO. L OFFT reçoit dans les 3 mois qui suivent la clôture une copie des comptes annuels avec le rapport de vérification. Dans celui-ci figurent notamment les dépenses et les recettes par rapport à la liste de prestations. Section 6 Entrée en vigueur Extension du champ d application et dissolution Article 14 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre La création du Fonds «FP 3» selon le présent règlement a été approuvée par le Comité de la FRMPP au cours de sa séance du 4 juillet 2006, ainsi que par l Assemblée des Délégués de la FRMPP du 15 septembre 2006, à Genève. Article 15 - Extension du champ d application La déclaration de force obligatoire se fonde sur la décision du Conseil fédéral
9 Article 16 - Dissolution Si l objectif du FP 3 ne peut plus être atteint ou si la base légale vient à faire défaut, le Comité liquide le Fonds avec l approbation de l autorité de surveillance. Si le Fonds «FP 3» a été déclaré obligatoire, sa dissolution requiert l approbation de l OFFT. En cas de solde, celui-ci est alors alloué à la FRMPP dans le but d un usage similaire. Le Comité de la FRMPP est autorisé, avec l approbation de l autorité de surveillance, à laisser s épuiser le FP 3 et à le liquider. Sion, le 20 janvier 2007 FEDERATION ROMANDE DES MAITRES PLATRIERS-PEINTRES Le Président : Le Secrétaire Général : Jacques-Roland Coudray Marcel Delasoie - 9 -
10 Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au Fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres FP 3 du 4 septembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, arrête : Art. 1 La participation au Fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres (FRMPP) au sens du règlement du 20 janvier est déclarée obligatoire. Art. 2 1 Le Fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des prestations fournies par la FRMPP pour la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles cf. art. 2, al. 1, let. c, LFPr et art. 2, al. 2. let. c de la présente loi. 2 Les prestations visées sont les suivantes : a. prestations de base : - développement des métiers, - recrutement professionnel de jeunes, - campagnes de promotion des professions, - préparation au choix des métiers, - étude et élaboration des règlements, - championnat des métiers ; b. formation professionnelle initiale : - préparation des examens et uniformisation au niveau romand ; 1 RS Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (n 184 du 24 septembre 2007)
11 c. formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles : - cours de préparation aux examens de chef d équipe, du brevet de contremaître et de la maîtrise fédérale, - des examens mentionnés ci-dessus, - prise en charge du coût des autres cours de perfectionnement professionnel. Art. 3 1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud. 2 Elle s applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spécifiques à la branche dans des professions encadrées par la FRMPP. Art. 4 1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail au sens de l art. 3, al. 2, est tenue de verser sa contribution au Fonds en faveur de la formation professionnelle. 2 Les contributions au Fonds sont constituées, pour les entreprises avec personnel, par un prélèvement sur la masse salariale AVS du personnel au sens de l art. 3, al. 2 et, pour les entreprises sans personnel, par une contribution fixe. 3 Le tarif suivant s applique : a. contribution annuelle pour les entreprises avec personnel 0,05 % b. contribution annuelle pour les entreprises sans personnel CHF 150. Art. 5 Les art. 60 LFPr et 68 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle 3 règlent l obligation de rendre compte de l encaissement et de l utilisation des contributions. Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre La déclaration de force obligatoire générale est à durée indéterminée. 3 Elle peut être révoquée par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 4 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse : 3 RS La Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
12 Déclaration de force obligatoire générale du Fonds professionnel romand de la plâtreriepeinture FP 3 Questions fréquemment posées (FAQ) Pour quelle raison les Fonds de formation professionnelle peuvent-ils être déclarés de force obligatoire générale? La nouvelle loi sur la formation professionnelle (nlfpr) entrée en vigueur en 2004 prévoit la possibilité que le Conseil fédéral déclare la participation à un Fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. La condition est que 30% au moins des entreprises de la branche participent déjà financièrement au Fonds. Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Recueil systématique du droit fédéral ) Où se trouve la base légale? Art. 68 de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) (Recueil systématique du droit fédéral ) Lien vers le droit fédéral : Une formation professionnelle qui fonctionne bien représente un avantage pour toutes les entreprises. Les Associations professionnelles apportent des prestations d intérêt général qui bénéficient à toute la branche. Quels sont l objectif et le but du Fonds professionnel romand de la plâtrerie-peinture FP 3, déclaré de force obligatoire générale? A qui incombe la déclaration de force obligatoire? La Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres (FRMPP) veille entre autre à assurer la relève en professionnels qualifiés et à ce que ceux-ci soient formés de manière à répondre aux besoins de la branche. Les dépenses de la FRMPP sont actuellement financées par la moitié des entreprises de la branche (membres de la FRMPP). Par déclaration de force obligatoire du FP 3, les autres entreprises sont invitées à apporter des contributions équitables à cette formation. Au Conseil fédéral
13 Où peut-on consulter l arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire? Comment sont encaissées les contributions? Vous trouverez cet arrêté annexé à la présente. Il est en outre paru dans les publications suivantes : Feuille officielle suisse du commerce, édition n 184 du 24 octobre 2007 Toutes les entreprises de plâtrerie et peinture occupant du personnel sont soumises à la Convention collective de travail romande du second-œuvre et participent aux frais d exécution et de perfectionnement pour la formation professionnelle de la CCT. Pour cela, elles déclarent leur masse salariale soumise. C est sur la base de cette masse salariale que votre centre d encaissement régional facturera 0,05 % pour les reverser au FP 3. Pour les entreprises à personne unique, membres de la FRMPP, ce sont également les centres d encaissement régionaux qui facturerons la contribution fixe de CHF /an et la verseront au Fonds. La FRMPP facturera directement la contribution annuelle fixe de CHF aux entreprises à personne unique non membres et non organisées. L utilisation de cet argent est fixé dans l art. 7 du règlement du FP 3 : Que deviennent les sommes versées au FP 3 Prestations de base développement des métiers recrutement professionnel de jeunes campagnes de promotion des professions préparation au choix des métiers étude et élaboration des règlements championnat des métiers Formation professionnelle de base préparation des examens et uniformisation au niveau romand Formation supérieure et continue cours de préparation aux examens de chef d équipe, du brevet de contremaître et de la maîtrise fédérale coût des examens mentionnés ci-dessus coût des autres cours de perfectionnement professionnel
14 Est-ce que les non-membres de la FRMPP profitent également des sommes versées? De quelle façon peut-on garantir qu les sommes versées ne soient pas utilisées à d autres fins que celles prévues? Comment puis-je savoir si mon/notre entreprise est concernée par le FP 3? Que faut-il faire si on n appartient pas à la branche? Que faut-il faire si on conteste la facturation de la contribution? Les entreprises formatrices doivent-elles également cotiser au Fonds? Les entreprises qui ne forment pas d apprentis doivent-elles également cotiser au Fonds? J occupe trois employés et trois apprentis. Les apprentis me causent déjà assez de frais. Pourquoi dois-je aussi payer à ce Fonds? Pour les examens de fin d apprentissage, je paie déjà CHF :.... est-ce que le FP 3 prend ce montant en charge? Oui, l argent bénéficie à toute la branche. Un traitement non équitable des non-membres et des membres n est pas autorisé. L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT, exerce une surveillance sur le FP 3. L OFFT reçoit, dans les deux mois après le bouclement, une copie des comptes de l exercice, y. c. le rapport des réviseurs. L art. 4 du règlement du FP 3 définit quelles entreprises sont considérées comme appartenant à la branche. Veuillez en aviser immédiatement la FRMPP par écrit. Comme justificatif servira, par exemple, un extrait du registre du commerce. Veuillez en aviser immédiatement la FRMPP par écrit. Joignez à votre lettre les justificatifs correspondants (par ex. facture de l autre Fonds de formation professionnelle, règlement du Fonds en question, etc.). Oui. Le but du FP 3 consiste à indemniser la FRMPP pour des prestations fournies en faveur de toute la branche. Oui. Une formation professionnelle qui fonctionne bien profite à toutes les entreprises. Cela permet, par exemple, d avoir à sa disposition des gens de métiers au bénéfice d une bonne formation. Toutes les entreprises profitent d une formation professionnelle qualifiée. La FRMPP garantit des prestations supérieures en assurant la relève de personnes du métier ayant une formation professionnelle excellente et qui correspond aux exigences de la branche. Non, les frais d examen sont réglementés par les cantons. Ils sont imputables aux cantons et aux entreprises formatrices. Il en est de même pour les frais de cours inter-entreprises
15 Mon formateur doit participer à un cours pour maître d apprentissage du canton. Puis-je envoyer la facture au FP 3? Les entreprises qui n ont jamais fait appel aux prestations de la FRMPP ou qui ne sont pas membres de la FRMPP doivent-elles également cotiser au Fonds? Que se passe-t-il si je reçois, en tant qu entreprise mixte, par exemple, une facture de deux différents Fonds de formation professionnelle? Quel financement le Fonds de formation professionnelle peut-il assurer? Non. Ceci n est pas de la compétence du FP 3. Oui. Le FP 3 est certes géré par la FRMPP, mais les sommes versées bénéficient à toutes les entreprises de la branche. Dans ce cas, le principe applicable est que la même prestation ne doit être payée qu une fois. Les prestations fournies par la FRMPP sont indiquées dans l art. 7 du règlement du FP 3. Le Fonds finance les prestations en faveur des formations professionnelles initiales et des formations professionnelles supérieures. (voir règlement du 20 janvier 2007, art. 7) FRMPP Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres Avenue de Tourbillon 33 Case Postale Sion Où peut-on s adresser en cas de questions? Marcel DELASOIE, Secrétaire général 027/ Romaine AYMON, Assistante 027/
16 Chancellerie fédérale RS Art. 60 (Loi fédérale sur la formation professionnelle) Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelle < Art. 59 Financement et participation de la Confédération > Art. 61 Art Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle. 2 Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation continue spécifique à leur domaine. 3 Sur demande de l organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d étendre le champ d application de la convention collective de travail 1 est applicable par analogie. 4 Le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue à l al. 3 à condition: a. que 30 % au moins des entreprises totalisant 30 % au moins des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds; b. que l organisation dispose de sa propre institution de formation; c. que les contributions ne soient prélevées que pour les professions spécifiques à la branche; d. que les contributions soient investies dans des mesures de formation professionnelle qui bénéficient à toutes les entreprises. 5 Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l organisation et destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches. 6 Les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation professionnelle à une association ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être contraintes à faire d autres paiements à un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire. 7 L office exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires. L ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision. 1 RS Etat le 13 juin
17 Chancellerie fédérale RS Art. 68 (Ordonnance sur la formation professionnelle) Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 5 Fonds en faveur de la formation professionnelle < Art. 67 > Art. 69 Reconnaissance Art. 68 (art. 60 LFPr) 1 Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par: a. des organisations du monde du travail actives à l échelle nationale, sur l ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche; ou par b. des organisations du monde du travail actives à l échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région. 2 La demande sera présentée par écrit à l office et contiendra les données suivantes: a. les mesures à encourager; b. le mode de perception de la cotisation; c. la dénomination de la branche; d. au besoin, la délimitation régionale; e. la délimitation des prestations par rapport à d autres fonds en faveur de la formation professionnelle. 3 L organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre. 4 L entreprise qui fournit déjà des prestations au sens de l art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds. 5 L utilisation des ressources du fonds est réexaminée périodiquement. 6 La tenue de la comptabilité du fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire par le Conseil fédéral est réglée par les dispositions des art. 957 à 964 du code des obligations 1. 7 Les comptes du fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral font l objet d une révision annuelle par des organes neutres. Les rapports de révision doivent être remis à l office pour information. 1 RS 220 Etat le 4 juillet
18 Coordonnées des centres d encaissement GENEVE Caisse de compensation du bâtiment et de la gypserie-peinture 022/ / / Groupement genevois d entreprises du bâtiment et du génie civil (GGE) 022/ / Fédération des entreprises romandes (FER) 022/ / / Commission paritaire du second œuvre 022/ / FRIBOURG Centre d encaissement pour le second œuvre fribourgeois 026/ / NEUCHÂTEL Fédération Neuchâteloise et Jurassienne des Groupements patronaux 032/ / VAUD Fédération vaudoise des entrepreneurs 021/ / VALAIS Bureau des Métiers 027/ /
20 FRMPP
Manuel relatif à la déclaration de force obligatoire générale concernant la participation à un Fonds en faveur de la formation professionnelle
Manuel relatif à la déclaration de force obligatoire générale concernant la participation à un Fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 60 LFPr Juillet 2006 Contact Office fédéral de
Rapport d'activité 2013 Delémont, avril 2014 1 Table des matières Introduction...3 Organisation...4 Conseil de direction...4 Administration...4 Fonctionnement et prestations...6 Cours interentreprises...6