Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020111-227937
Timestamp: 2017-04-28 03:05:40+00:00
Document Index: 312617329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 7", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 janvier 2002, 227937
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227937Numéro NOR : CETATEXT000008093764 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;227937 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2000, présentée par LE PREFET DE L'HERAULT ; LE PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 2 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amine Hadj X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Hadj X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hadj X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 juillet 2000, de l'arrêté du 5 juillet 2000 par lequel le PREFET DE L'HERAULT lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Hadj X... fait valoir qu'il a épousé le 13 février 2001 une ressortissante française avec laquelle il vivait en concubinage depuis mars 2000 et dont il attend un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des circonstances de l'espèce et eu égard notamment au caractère récent de ce mariage et à la possibilité pour sa femme de solliciter le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles il a été pris ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la circonstance qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler ledit arrêté ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Hadj X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;Considérant, en premier lieu, que si M. Hadj X... soutient qu'en application des stipulations des articles 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 et par l'avenant du 28 septembre 1994, il aurait dû se voir délivrer un certificat de résidence, il ressort des pièces du dossier qu'il n'avait, à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, entrepris aucune démarche tendant à ce que lui soit délivré un tel certificat ; qu'en tout état de cause, si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat de résidence, l'avenant signé le 28 septembre 1994 à l'accord du 27 décembre 1968 subordonne la délivrance d'un certificat de résidence à la présentation par les demandeurs d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; qu'il est constant que M. Hadj X... n'a pas justifié de l'obtention d'un tel visa ;
Considérant en second lieu que M. Hadj X... fait valoir qu'il ne peut retourner en Algérie en raison de la situation générale de ce pays, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Hadj X... ;
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Hadj X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Hadj X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Amine Hadj X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-07-05Arrêté 2000-11-02Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 227937Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 11/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page