Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399393&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-19 20:55:25+00:00
Document Index: 155981981

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 36", 'art. 41', 'art. 42', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4']

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 62 | Legifrance
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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 62
TITRE III : LES COMPÉTENCES
Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 1
I.-Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Polynésie française en application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas déjà liés à celle-ci par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la Polynésie française. Les fonctionnaires de l'Etat précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
II.-Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Polynésie française, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française.
Dans le cas où le fonctionnaire opte pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française, il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux.
Si le fonctionnaire opte pour le maintien de son statut de fonctionnaire de l'Etat, il peut, dans le délai prévu au premier alinéa du présent II :
l° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Polynésie française auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.
2° Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants. Le président de la Polynésie française peut être consulté pour avis. Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la Polynésie française. L'intéressé dispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale. Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option. Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.
III.-Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.
NOTA : Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (V)
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-5 (VD)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 15 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 43 (VD)
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 21 (VD)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 34 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 3, v. init.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 4, v. init.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 5, v. init.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. 4, v. init.