Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/cour-de-cassation-indemnisation.html
Timestamp: 2019-11-12 03:45:14+00:00
Document Index: 100058051

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Cour de cassation, Indemnisation | Le Particulier
Cour de cassation, Indemnisation
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption de son logement. Mais, le bailleur ne peut pas être indemnisé face à un locataire qui préempte à la légère. [...] La cour estime que ce comportement a causé un préjudice certain au bailleur.Mais la Cour de cassation censure l'arrêt et refuse toute indemnisation au bailleur-vendeur. [...]
Celle-ci subsiste jusqu'à la fin du contrat de location (cass. civ. 3e ch du 13. [...] Cette décision a été sanctionnée par la Cour de cassation (cass. civ. 3e ch. du 6. [...] Il a cependant été débouté de ses prétentions. En effet, la Cour de cassation a estimé que l'indemnisation du bailleur (. [...]
La Cour de cassation précise dans cette affaire comment procéder lorsque l'un des indivisaires a participé davantage que l'autre mais sous une autre forme que du numéraire (travaux, etc. [...] ). Elle précise que cet indivisaire peut recevoir une indemnisation qui constitue une créance sur l'indivision et doit donc être déduit de l'actif net à partager. [...] Elle saisit alors la Cour de cassation, et obtient gain de cause. La première chambre civile considère en effet que le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre M. [...]
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2001, la Cour de cassation a accordé une indemnisation à un enfant atteint de trisomie 21 qui n'avait pas été détectée pendant la grossesse de sa mère, en raison d'une faute médicale. [...] Consciente du tollé provoqué par sa jurisprudence, la Cour de cassation explique dans son rapport annuel 2000 qu'il faut reconnaître à l'enfant. [...] En d'autres termes, la Cour affirme qu'en accordant une indemnisation, elle se contente de réparer les conséquences du handicap. [...]
Rubrique En projet. Le législateur entend mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 ayant accordé une indemnisation à Nicolas Perruche, né gravement handicapé. [...] Le législateur entend ainsi mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (n° 99-13701). [...] Cette dernière s'était prononcée sur la demande d'indemnisation de Nicolas Perruche, né gravement handicapé après les fautes conjuguées d'un médecin et d'un laboratoire d'analyses. [...]
De même, deux motards qui s'étaient heurtés de front au cours d'un dépassement ont vu chacun leurs droits à indemnisation réduits à 60 %, compte tenu de leurs fautes respectives (cass. [...] C'est pour ce motif qu'une conductrice, qui tournait à gauche et avait été heurtée par un autre véhicule, a vu son droit à indemnisation réduit d'un tiers (cass. [...] La Cour de cassation (cass. civ. 2e du 25.11.99, n° 97-21189) a donné raison aux juges d'avoir partagé entre elles, par parts égales, la charge de l'indemnisation. [...]
La Cour de cassation vient, en effet, de juger que la simple version électronique des billets ne suffit pas pour être indemnisé (cass. [...] Ce qui ouvre normalement droit à une indem­nisation, en vertu du règlement européen (CE n° 261/2004 du 11. [...] Ils n'ont pas été indemnisés. [...]
Cambriolages : l'inefficacité de la police condamnée
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'Etat à indemniser, pour faute lourde, des commerçants dont la boutique avait été cambriolée à 13 reprises (cass. [...] civ. 1re du 25.1.05, n° 02-16.572). Malgré une alarme reliée au commissariat et un mode opératoire identique des voleurs, les policiers sont toujours intervenus de façon tardive et inefficace. [...] Les intéressés recevront une provision de 15 246 €, avant l'évaluation complète de leur préjudice. [...]
Pour la première fois, un arrêt de la Cour de cassation reconnaît qu'un fumeur est aussi responsable de son état (cass. [...] Mais c'est la première fois qu'un arrêt de la cour de Cassation reconnaît que le fumeur est aussi responsable de son état (cass. [...] Le risque de procès à l'américaine écarté. La Cour de cassation a suivi la cour d'appel en estimant que, avant 1976, il ne pouvait être reproché à la Seita d'avoir manqué à une obligation d'information qui n'existait pas. [...]
Peu importe qu'un balcon privatif ait été transformé en loggia fermée sans autorisation depuis plus de dix ans au jour de la vente (CA d'Aix-en-Provence, du 6. [...] Dans ce cas, la superficie doit être mesurée en tenant compte de la configuration de l'appartement tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente (cass. [...] Mais sa marge de manuvre est étroite, car la réduction de la valeur du bien n'est pas considérée comme un préjudice indemnisable, comme l'a rappelé la Cour de cassation (cass. [...]
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