Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000215-4059998
Timestamp: 2016-12-11 02:21:57+00:00
Document Index: 16569076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30']

AFFAIRE VICARI c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE VICARI c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 40599/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-15;40599.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : VICARIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VICARI c. ITALIE 1 (Requête n° 40599/98)
En l’affaire Vicari c. Italie,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par M. Domenico Vicari (« le requérant »), ressortissant italien, le 9 juin 1999. A son origine se trouve une requête (n° 40599/98) dirigée contre la République italienne et dont le requérant avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 29 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est représenté par Me M. Pellitteri, avocat à Agrigente. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M.V. Esposito.
2. Le 27 octobre 1998, la Commission a retenu la requête (n°40599/98) relative à la durée de la procédure. Dans son rapport2 du 4 mars 1999 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
7. Le 20 novembre 1984, le requérant et sa sœur assignèrent la municipalité de San Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente suite à l'occupation, selon eux illégale, d'un terrain pour élargir les égouts, afin d'obtenir la réparation des dommages subis suite à ladite occupation et à l'écoulement de purin dans ce terrain.
8. La mise en état de l'affaire commença le 16 janvier 1985. Des huit audiences prévues entre le 5 juin 1985 et le 10 janvier 1990, une fut reportée pour permettre à la défenderesse de se constituer dans la procédure, une fut renvoyée d'office suite à la mutation du juge, une fut consacrée au dépôt de documents, deux concernèrent l'admission d'une expertise, deux furent remises car l'expert n'avait pas comparu pour prêter serment et une car il n'avait pas déposé au greffe son rapport. Le 23 mai 1990, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 28 novembre 1990, mais cette dernière ne se tint que le 29 janvier 1992 suite à deux renvois d'office, dont l'un dû à la mutation du juge et l'autre afin de permettre au nouveau juge de fixer le calendrier des audiences à venir. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 12 novembre 1992. Par jugement du 24 novembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 16 janvier 1993, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
9. Le 26 janvier 1994, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. Une première audience se tint le 18 avril 1994. Après une audience, le 5 décembre 1994 le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 15 mai 1995, mais cette dernière ne se tint que le 21 octobre 1995 suite à un renvoi d'office. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 24 janvier 1997. Par arrêt du 31 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1997, la cour réforma en partie le jugement du tribunal.
12. La période à considérer a débuté le 20 novembre 1984 et s'est terminée le 11 mars 1997.
13. Elle a donc duré plus de douze ans et trois mois, pour deux instances.
17. Le requérant réclame au moins 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi. 18. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 25 000 000 ITL pour le dommage moral.
19. Le requérant demande également 14 235 750 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 25 000 000 (vingt-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT VICARI DU 15 FÉVRIER 2000