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Timestamp: 2017-02-28 00:48:57+00:00
Document Index: 152618112

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Maître Amandine SARFATI : Publications Article juridique
Publié le 19/01/2017, vu 620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
L'employeur peut installer, sous conditions, un système de vidéo surveillance dans son entreprise.Lire la suite ...
Le vol du salarié : une faute grave ?
Publié le 11/01/2017, vu 645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Le vol du salarié constitue t il une faute grave justifiant son licenciement ?Lire la suite ...
Publié le 11/01/2017, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Le licenciement pour faute graveLire la suite ...
Publié le 03/01/2017, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Les Lois Rebsamen et El Khomri ont consacré de nouvelles exceptions à l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude du salarié.Lire la suite ...
Harcèlement moral au travail : les nouvelles obligations de l'employeur
Publié le 03/01/2017, vu 803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Par un arrêt récent du 1er juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation consacre les conditions d'exonération de l'employeur en matière de harcèlement moral au travail.Lire la suite ...
Publié le 30/10/2015, vu 1269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Publié le 10/02/2015, vu 1782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Publié le 17/11/2014, vu 1133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Rupture conventionnelle suivie d’une transaction : les suites de l’arrêt du 26 mars 2014 (n°12-21.136)
La jurisprudence des trois dernières années a été particulièrement marquée par un contentieux dense et riche en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié.
A cet égard, rappelons que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture d’un commun accord du contrat de travail prévu à l’article L1237-11 Code du Travail. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat convenant en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le législateur s’assure de garantir la liberté du consentement des parties. De son côté, « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre ; (»: article 2044 Code Civil). Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion » : article 2052 Code civil
Par l’arrêt du 26 mars 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions sur la validité d’une transaction signée postérieurement à une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé.
Dans cette affaire la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié protégé et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction :
- que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle,
- que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
C’est sur ce second point que la Cour de Cassation consacre une nouvelle condition à la validité d’une transaction intervenant postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail salarié : il en ressort que la rupture conventionnelle et la transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts.
Or, dans une réponse à une question d’un député publiée le 2 septembre 2014 au Journal officiel de l’Assemblée Nationale, le ministre du Travail a validé la position de la Cour de Cassation en précisant qu’une transaction dont l’objet serait de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de la rupture elle même. Il en ressort donc bien que la rupture conventionnelle et la transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont bien des objets distincts.
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Publié le 12/03/2014, vu 908 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
La jurisprudence des 10 dernières années a été marquée par l’essor d’une rupture du contrat de travail pour juste motif à l’initiative du salarié, appelée prise d’acte et présentant pour ce dernier, l’intérêt d’ouvrir la voie à une possible indemnisation. Par plusieurs arrêts du 25 juin 2003, la Cour de Cassation a jugé que «lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ». Elle précisait de manière constante que les manquements de l’employeur devaient être « suffisamment graves » pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais que faut-il entendre par « manquements suffisamment graves » ? C’est la Cour de Cassation qui, au cas par cas, est venue préciser les hypothèses justifiant la prise d’acte parmi lesquelles figure la modification imposée du contrat de travail du salarié.
En effet, depuis l’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, il est de jurisprudence constante que le salarié dispose d’un droit de refus de la modification de son contrat de travail qui ne peut intervenir sans le consentement exprès du salarié. A défaut, l’employeur qui imposerait une modification du contrat de travail au commettrait un manquement grave justifiant la prise d’acte de ce dernier
En l’espèce, le salarié, employé d’une entreprise de courtage en assurance, était chargé de clientèle pour les professions du chiffre c’est-à-dire pour les experts comptables et les commissaires au compte. Or, après plusieurs années d’ancienneté, le Conseil de l’Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes a résilié les contrats d’assurance de groupe auprès de la société de courtage. Considérant que son avenir professionnel était compromis, ce dernier a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail puis assigner son employeur pour que celle-ci produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La décision rendue en première instance à fiat l’objet d’un appel. La Cour d’Appel a accueilli la demande du salarié en considérant que le salarié s’était vu imposer « un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein du service dont le chiffre d’affaire était en train de subir une très importante diminution ». Elle considérait alors que cela caractérisait une modification de son contrat de travail justifiant la prise d’acte. L’employeur formait alors un pourvoi en cassation en considérant d’une part qu'au regard du principe selon lequel le bien-fondé de la prise d'acte s'apprécie au jour de celle-ci, la rupture initiée par le salarié était nécessairement injustifiée, car anticipant sur des difficultés éventuelles et non encore réalisées, tenant à une résiliation de contrats postérieure à la date de la prise d'acte et d’autres part que seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture, de sorte que la résiliation de contrats d'assurance de groupe, par le conseil de l'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes, tiers à la relation salariale, ne constituait pas un manquement de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ès qualité de partie au contrat de travail.
Il s’agissait alors pour la Cour de Cassation de s’interroger sur la question suivante : la diminution des responsabilités du salarié constitue-t-elle une modification du contrat de travail justifiant la prise d’acte de ce dernier ?
Par l’arrêt du 29 janvier 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond positivement à cette question en considérant que l’appauvrissement des missions et de ses responsabilités subi par le salarié laquelle avait vidé son poste de sa substance, constituait bien une modification imposée de son contrat de travail justifiant la prise d’acte de ce dernier.
Cette solution n’est pas nouvelle. En effet la Cour de Cassation avait déjà jugé que lorsque l’étendue des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié sont fortement réduits, il y a modification du contrat nécessitant son accord même si sa rémunération ou sa qualification n’est pas affectée (Cass.Soc.30 mars 2011,n°09-71.824).C’est également le cas lorsque l’employeur réduit les responsabilités d’un directeur de gestion des risques et l’éloigne de la sphère dirigeante par une mise à l’écart des réunions stratégiques (Cass.Soc. 2 mars 2011, n°09-40.547), ou qu’il retire à un salarié des tâches importantes pour lui en donner des moindres, même si cela ne s’accompagne d’aucune baisse de salaire et de qualification (Cass.Soc. 25 mai 2011, no 10-18.994). Idem en cas de retrait d’une délégation de signature puisque, de fait, le salarié aura des fonctions moins importantes (Cass. soc., 26 oct. 2011, no 10-19.001)
En l’espèce, la difficulté résidait cependant dans le fait, que la diminution des responsabilités du salarié par l’employeur n’était pas une démarche souhaitée de sa part mais résultait bien du résultat de la résiliation des contrats d’assurance par le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables. De toute évidence, cette décision est très sévère pour la Compagnie d’assurance et l’on comprend aisément l’argumentation du pourvoi pour qui, cette résiliation des contrats d'assurance de groupe, par le conseil de l'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes, ne constituait pas un manquement de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Par Amandine SARFATI
l'atteinte aux responsabilités du salarié : manquement grave de l'employeur
Publié le 12/03/2014, vu 1401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Publié le 12/03/2014, vu 819 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Licenciement par message vocal sur le répondeur du salarié
Publié le 12/03/2014, vu 2466 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet en se fondant sur l’article L8223-1 du Code du Travail et en considérant tout d’abord« que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur » . En ce qui concerne les paroles prononcées par l’employeur, elle renvoie à l’appréciation souveraine des Juges du fond lesquels ont considéré qu’il s’agissait bien d’un licenciement verbal. Enfin , elle a jugé « que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail . »
Publié le 12/03/2014, vu 1121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Publié le 12/03/2014, vu 16864 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
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