Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/demandes-justice-311613.html
Timestamp: 2017-01-21 21:53:06+00:00
Document Index: 175198718

Matched Legal Cases: ['art 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 648", "l'article 56", 'arrêt ', 'art 4']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/demandes-justice-311613.html
03/06/2015 13:38:51
08/09/2014 10:24:47
15/07/2014 05:13:02
22/06/2014 08:39:11
Trois types de défenses :?	les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable)?	les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et les exceptions de nullité -> actes de procédure sont nuls et irréguliers.?	Les défenses au fond (article 91 cpc)Pour traiter de ces demandes en justice faut distinguer l'étude de leurs formes et l'étude de leurs effets.
[...] Elle est facultative devant les autres juridictions. Mais elle est interdite devant le Conseil de Prud'homme (CDPH). - La requête conjointe : C'est une forme de demande en justice très importante scientifiquement et sans aucuns intérêts pratiques. Prévue à l'art 57-1 du cpc, il faut savoir que c'est une création du cpc de 1976. Il s'agit en réalité de la possibilité pour les parties de saisir ensemble le juge. Les parties a un litige vont décider conjointement de saisir le juge, il n'y a pas demandeur et défendeurs mais demandeur et demandeur C'est l'idée d'une ''justice apaisée''. [...] [...] Cela devrait suffire a dire que c'est une demande reconventionnelle. La cdc face a cette divergence a pris un arrêt ass plénière 22 avril 2011. La cdc dans cet arrêt nous dit qu'en l'espèce parce que les parties ont demandées la nullité et des restitutions il s'agissait d'une demande reconventionnelle. Autrement dit, selon la cdc quand on dit qu'il ne faut pas se contenter du rejet mais d'une chose en plus, le plus serait les restitutions. A contrario, cet arrêt veut dire que si les parties ne demande pas restitution dans ce cas là ça ne serait qu'un moyen de défense. [...] [...] Le principe est celui de l'indépendance des parties. Un acte ne peut n'y nuire n'y profiter aux autres parties. Par dérogation, sachez qu'en cas d'indivisibilité ou de solidarité, le jugement qui est rendu par défaut vis à vis d'une partie l'est vis a vis de toutes : article 474 du cpc. Cela veut dire que le jgt rendu par défaut = quand le défendeur ne vient pas, cité par personne et là, le jugement rendu est un jgt rendu en premier et dernier ressort. [...] [...] les effets des demandes en justice Il existe deux types. Des effets substantiels (effets au fond) et des effets processuel. - Les effets substantiels : L'un des effets important est que la demande en justice vaut mise en demeure. Cela veut dire que ça fait courir les intérêts moratoires (de retard). Article 1153 du code civil. Cela signifie que du jour de notre demande en justice pour paiement de la somme (de 5000e par exemple) vont commencer a courir les indemnités de retards, si ça dure 15 ans (5000e plus 15 ans des indemnités). [...] [...] Cela veut dire que si on a une assignation le 1er février et enrôlé le 10 février, mais si l'assignation pas enrôlé on considère qu'il n'y a jamais eu introduction de l'instance. Pour terminer, il est possible d'assigner a jour fixe. Pour éviter des attentes il est possible au demandeur de saisir par voie de requête le président du TGI pour lui demander une autorisation d'assigner à jour fixe. Pour cela il faut prouver qu'il y a une urgence. Dans ce cas là si la requête est admise on va tout de suite indiquer une date d'audience. [...] [...] Sauf que la loi de 2008 n'a pas repris cette distinction et on s'est demandé si elle le reprend pas c'était qu'elle abandonnait, ou c'était simplement c'était un oubli, ou bien n'était pas d'accord avec les juges. En fait il s'agit d'un oubli. La cdc dans un arrêt ch sociale 27 janvier 2010 a repris la distinction du désistement pur et simple et du désistement fait avec réserve. Pour finir on peut se demander si cet effet d'interruption peut être remis en cause par la caducité. Pq cette question ? [...] [...] Elle va devoir avoir des mentions obligatoires figurant a l'article 648 du cpc. Deuxièmement, elle doit contenir les mentions présentes à l'article 56. Si la mention ne figure pas l'assignation est nulle. Il va falloir indiquer la nature et le siège de juridiction. Le plus important est que cette assignation doit obligatoirement être qualificative. On parle d'assignation qualificative depuis un décret de 1998. Ce décret résulte d'un rapport ministériel ''Coulon''. Qu'est-ce que sait ? L'article 56 oblige mtn dans une assignation a indiquer ce que l'on demande et pq on le demande. [...] [...] Rappel : cet article 1er on dit qu'il pose un principe d'initiative, d'impulsion ou de principe dispositif. Il s'agit bien de dire que en procédure civile c'est les parties qui ont la main, et c'est une différence fondamentale de la procédure pénale. Attention, il y a des exceptions ou le juge pourra se saisir d'office. Deux cas : première hypothèse, les procédures collectives. Pq le juge peut se saisir d'office ? Pcq c'est pas que de l'intérêt privé donc faut que le juge puisse le faire. [...] [...] Ex : la condamnation. On fait intervenir par ex un assureur de manière forcée, cette intervention forcée est même possible en appel, (article 544 pour intervention volontaire mais seulement au stade de l'appel pour le tiers), il a donc perdu un degré de juridiction. Art 555 pour intervention forcée, c'est différent. Pour le faire intervenir de manière forcée on lui fait perdre un degré de juridiction a une personne qui n'y a pas renoncé. Raison pour laquelle cette article exige une raison volontaire, il faut qu'elle soit justifiée par l'évolution du litige. [...] [...] Quatrième règle, les demandes incidentes doivent être liées aux demandes initiales par un lien suffisant. Noter qu'un arrêt de ch mixtes du 9 novembre 2007 est venu préciser que ce lien suffisant est de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ça veut dire que la cdc n'a pas le droit de vérifier, c'est les juges du fonds qui contrôle ce lien suffisant. L'exigence du lien suffisant sert le principe d'immutabilité de l'objet du litige. Rappel : en vertu du principe de l'objet d'immutabilité de l'objet du litige (art 4 du cpc), le litige ne devrait pas pouvoir évoluer. [...] À propos de l'auteur Diallo c.	etudiante Droit civil	Les demandes en justice