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Timestamp: 2017-07-27 06:18:03+00:00
Document Index: 78969326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Edition du lundi 9 juillet 2012 by Annonces de la Seine - issuu
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Lundi 9 juillet 2012 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 93e annéeRapport annuel 2011
Paris - 9 juillet 2012Bruno LasserreECONOMIE
Autorité de la Concurrence2
SOCIÉTÉDiffuser les bénéfices de la concurrence par Bernard Lasserre..........La grande Conférence Sociale
Démocratie sociale et compromis positif par François Hollande .......7JURISPRUDENCE
Charge de la preuve dans le cadre
du paiement de dommages-intérêts
Cour de cassation - 1ère chambre civile - 13 juin 2012
Pourvoi n°11-10.929 ........................................................................10PALMARÈSConférence du Stage des Avocats aux Conseils ..............12
Prix de thèse du Sénat 2012 ..................................................12VIE DU DROIT
Conférence des Bâtonniers13
ANNONCES LEGALES ...................................................15
Rémi-Pierre Drai, Chevalier du Mérite ................................24
La Procédure disciplinaire ...............................................................e matin, Bruno Lasserre présentait à la
Presse le rapport public 2011 de
l’Autorité de la concurrence qu’il préside
depuis mars 2009, date de la mise en
place de cette « autorité » qui est la gardienne de
la structure des marchés et qui contrôle les
En application des dispositions de l’article 461-5
du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence
adresse chaque année au Gouvernement et au
Parlement son rapport d’activité, cette année le
bilan 2011 coïncide avec le vingt cinquième
anniversaire de la régulation indépendante de la
concurrence ; ce fut donc l’occasion pour le
Président Lasserre de mesurer le chemin parcouru
au service du « bien-être du consommateur, qui
est l’objectif final du droit de la concurrence » .
Parmi les dossiers traités au titre du contrôle des
anticoncurrentielles, les efforts au cours de
l’année 2011 ont été particulièrement axés sur
l’activité antitrust au travers de grandes affaires
ayant un fort impact sur le pouvoir d’achat des
Français (notamment grande distribution,
téléphonie mobile, commerce en ligne,Crestauration, presse quotidienne régionale).
La réforme opérée par la Loi de Modernisation
de l’Economie (LME) du 4 août 2008 permet à
l’Autorité de la concurrence « d’être proactive et
d’inscrire son action dans une démarche
volontariste » a déclaré Bruno Lasserre.
Grâce à ses nouvelles capacités d’initiative,
l’Autorité mène une politique de concurrence
efficace qui bénéficie aux entreprises et aux
consommateurs : « pas juges de la stratégie des
entreprises mais arbitres impartiaux dans le but
de protéger les marchés sur le long terme », les
17 membres composant le Collège de l’Autorité
de la concurrence (Françoise Aubert, Anne
Perrot, Elisabeth Flüry-Hérard, Patrick Spilliaert,
Pierrette Pinot, Jean-Bertrand Drummen, Noël
Diricq, Thierry Tuot, Reine-Claude MaderSaussaye, Emmanuel Combe, Laurence Idot,
Carol Xueref, Yves Brissy, Pierre Godé, JeanVincent Boussiquet et Denis Payre) tous
particulièrement attachés à faire preuve de
pédagogie, assurent indépendance et
transparence et confèrent ainsi à l’Autorité de la
concurrence légitimité et efficacité au service de
FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDEEconomieLES ANNONCES DE LA SEINE
e-mail : as@annoncesdelaseine.frllllEtablissements secondaires :
Jean-René TancrèdeThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards
Tirage : 12 367 exemplaires
3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS2011Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Comité de rédaction :Bruno LasserreDiffuser les bénéfices
par Bruno LasserreCopyright 2012
95 € avec suppléments judiciaires et culturelsla phase de mise en œuvre du
nouveau système de régulation de la
concurrence, issu de la loi de
modernisation de l’é conomie du
4 août 2008 et de l’ordonnance du 13 novembre
2008, a succédé, en 2011, un régime de croisière.
Dans ce contexte, l’Autorité a prolongé les
réformes institutionnelles par des efforts accrus
en termes de transparence et de prévisibilité de
ses outils, qu’il s’agisse de sanction ou de
Elle a également fait fruit de ses nouvelles
capacités d’initiative, développé un équilibre
entre pragmatisme et fermeté en matière de
concentrations, et davantage ciblé son activité
en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ce bilan de l’année 2011 coïncide enfin avec le
vingt-cinquième anniversaire de la régulation
indépendante de la concurrence, qui constitue
une occasion de mesurer le chemin parcouru
aux yeux des Français.ACOMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.2De nouvelles initiatives pour
accroître la transparence de la
Il était nécessaire de perfectionner l’outil des
sanctions en matière de pratiques
anticoncurrentielles, non seulement pourassurer davantage de transparence et de
cohérence avec les pratiques au sein du réseau
européen de concurrence, mais également pour
assurer l’efficacité de l’ensemble de la boîte à
outils de l’Autorité.
Les sanctions sont en effet au cœur de la
régulation concurrentielle. C’est parce qu’elles
créent un risque financier - et réputationnel important pour les entreprises que celles-ci
développent leur stratégie de conformité en
amont, ou qu’elles se rapprochent de l’Autorité
en vue d’une procédure négociée, ou, lorsqu’une
infraction a déjà été commise, qu’elles décident
de déposer une demande de clémence ou, plus
en aval encore, de solliciter le bénéfice d’une
non-contestation de griefs.
L’Autorité a donc adopté, le 17 mai 2011, un
communiqué sur les sanctions, à l’issue d’une
large consultation publique, d’une durée de
deux mois, qui n’a pas encore eu d’équivalent
en Europe, et a conduit à des adaptations
significatives du projet initial.
Le communiqué, qui lie l’Autorité, définit une
méthode transparente en quatre étapes qui
permet de mieux faire jouer le contradictoire
avec les entreprises et de renforcer la cohérence
avec la pratique décisionnelle de la Commission
européenne et les bonnes pratiques des
autorités nationales de concurrence de l’Union
européenne (« principes ECA », que l’Autorité
avait rédigés en 2008 aux côtés de son
homologue italienne).
Cette méthode passe en premier lieu par la
détermination d’un montant de base
proportionné à la nature de l’infraction et à ses
effets. Il est fondé sur la valeur des ventes des
produits et services en relation avec l’infraction
de chaque entreprise, affectée d’un coefficientLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Economie
REPERESRetour sur les grandes affaires
qui ont marqué 25 ans d'activité
La culture de la comparaison des prix imprègne désormais nombre de nos réflexes d'achat,
signe que les consommateurs sont devenus maîtres de leurs choix. En 25 ans, le Conseil puis
l'Autorité sont intervenus sans relâche pour les y aider. Leur action a concerné tous les
secteurs économiques sans exception. Zoom sur les dossiers qui ont incontestablement fait
1970 - PRODUITS HI-FI
Le combat de Jean Chapelle
Subissant des mesures de
rétorsions de la part des fabricants
qui n'acceptaient pas sa politique
discount de vente de produits hi-fi,
Monsieur Chapelle a multiplié les
plaintes auprès de la Commission
technique des ententes et des
positions dominantes à partir des
En 1990 et 1993, Sony est
sanctionné pour avoir pratiqué des
discriminatoires empêchant la
société Chapelle de passer des
commandes complémentaires et
avoir organisé un système de
répartition de la pénurie conduisant
à des refus de vente
1977 - DARTY
En 1977, la Commission de la
concurrence recommande au
ministre de l'Economie de
sanctionner Darty pour avoir
organisé une police des prix (2,5
millions de francs). Darty repérait
en effet les distributeurs pratiquant
des prix inférieurs aux siens en
utilisant son « contrat de
confiance » et faisait ensuite
pression sur les fabricants pour
qu'ils les fassent remonter.
1987 - PARAPHARMACIE
s’oppose au principe de la vente
exclusive en pharmacie des
corporelle : c'est le début de
l'entrée des produits
parapharmaceutiques en grand
1988 - ESSENCE SUR AUTOROUTE
L'avis du Conseil de la concurrence
permet à la grande distribution
d'ouvrir sa première station-service
sur autoroute. Le Conseil a en effet
joué un rôle important dans ce
secteur, à la demande des
parlementaires qui souhaitaient
que l'on se penche sur la situation
de la concurrence sur les stations
En 1988, Leclerc obtient auprès du
ministère de l'Industrie sa première
concession autoroutière.
2000 - RENÉGOCIATION
DES EMPRUNTS IMMOBILIERS
Les banques obligées
d’emprunter une nouvelle voie
Le Conseil sanctionne les
principales banques de la place
(174 millions d'euros) pour avoir
conclu entre elles un « pacte de
non-agression » consistant à
s'interdire de faire des propositions
intéressantes aux particuliers
souhaitant renégocier les
conditions de leurs emprunts
Décision 00-D-28 du 19 septembre 20002003 - DROITS DE LA DIFFUSION
du football : le Conseil de la
concurrence décide de suspendre
l'attribution à Canal Plus des droits
de diffusion des matchs de football
de Ligue 1, estimant que le fait de
confier en exclusivité ces droits à
Canal Plus portait une atteinte
immédiate aux conditions de
abonnements de TPS.
Mesure conservatoire 03-MC-01
du 23 janvier 20032005 - TÉLÉPHONIE MOBILE
Coup d’arrêt au « Yalta des parts
Le Conseil sanctionne à hauteur de
534 millions d'euros les trois
France, SFR et Bouygues Télécom
pour avoir échangé des
informations stratégiques et s'être
partagé le marché.
Décision 05-D-65 du 30 novembre 2005s'oppose à l'exclusivité de
distribution de l'iPhone conclue
entre Apple et Orange, prononce
des mesures d'urgence visant à ce
que les iPhones puisse être
commercialisés par tous les
opérateurs. Il obtient par la sui des
deux entreprises des engagements
confirmant ces mesures.
Mesure conservatoire 08-MC-01 du
17 décembre 2008 et décision 10-D-01
du 11 janvier 20102008 - CARTEL DANS LA
Un pas d’école… sidérant
condamne 11 entreprises de
négoce et le principal syndicat
professionnel pour avoir mis en
place un cartel portant à la fois sur
les prix, les clients et les marchés.
Ce cartel très sophistiqué et de
grande ampleur fonctionnait grâce
à l'action de « parrains » et de
« pilotes », qui agissaient sur tout
le territoire national, « découpé »
en 11 régions.
Décision 08-D-32 du 16 décembre 20082006 - PARFUMERIE
sanctionne 13 fabricants de
parfums de luxe (Chanel, Dior,
Guerlain, etc.) et 3 grandes chaînes
de distribution (Marionnaud,
Nocibé et Séphora) Pour entente
sur les prix de vente au
Décision 06-D-04 du 13 mars 20062006 - MARCHÉS PUBLICS
L'affaire Drapo
condamne 34 entreprises de BTP
pour entente généralisée sur les
marchés publics d'Ile-de-France et
les sanctionne à hauteur de 48
millions d'euros. Les grandes
entreprises du secteur se
répartissaient les travaux à venir en
procédant à des « tours de table ».
Au total, ce sont une quarantaine
d'appels d'offres qui ont été
faussés, parmi lesquels les
marchés de la SNCF et de la RATP
(Éole, Météor).
Décision 06-D-07 du 21 mars 20062007 - JOUETS
Pas de cadeaux pour
qui joue avec les prix
sanctionne à hauteur de 37
millions d’euros 5 fabricants
(Chicco, Hasbro, Megabrands,
Lego, Goliath France) et 3
distributeurs (Joué Club, MaxiToys,
Carrefour) pour s'être entendus sur
le prix de vente des jouets de Noël
et avoir mis
en place des actions de
surveillance du marché et une
police des prix.
Décision 07-D-50 du 20 décembre 20072008 - IPHONE
Orange ne sera pas le seul
à croquer dans la pomme
Le Conseil de la concurrence2009 - TRAVAIL TEMPORAIRE
Une entente qui n’avait
L'Autorité sanctionne les majors de
l'intérim (Adecco, VediorBis,
Manpower) en France à hauteur de
94,4 millions d'euros pour s'être
concertés sur leur politique
commerciale à l'égard de leurs
clients « grands comptes ». Le
surcoût pour les entreprises
utilisatrices et les conséquences
sur l'emploi intérimaire se chiffrent
à plusieurs dizaines de millions
Décision 09-D-05 du 2 février 20092010 - BANQUES
Les commissions injustifiées
L'Autorité sanctionne 11 banques
pour avoir mis en place des
commissions interbancaires non
justifiées lors du passage à la
dématérialisation du traitement
Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010Elle obtient en 2011 une baisse
significative des commissions
interbancaires relatives au
Décision 11-D-11 du 7 juillet 2011Elle s'attèle en 2012 à la
suppression progressive des
commissions interbancaires sur les
prélèvements et TIP.
2010 - TÉLÉVISION
autorise l'opération de rachat par
TF1 des chaînes TMC et NT1 en
l'assortissant d'un certain nombre
de conditions visant notamment à
faciliter la circulation des droits au
bénéfice des chaînes concurrentes
et à maintenir l'indépendance des
offres d'espaces publicitaires entre
TFl, d'une part, et TMC et NT1,
Décision 10-DCC-11 du 26 janvier 2010reflétant les critères légaux de gravité et de
dommage à l’é conomie, et tient compte, de
façon dégressive, de la durée des pratiques.
Les deuxième et troisième étapes assurent une
individualisation de la sanction. L’Autorité tient
compte, le cas échéant, des circonstances
atténuantes ou aggravantes ainsi que de la
réitération éventuelle. Il s’agit ainsi d’intégrer
dans la sanction le comportement et le rôle de
chaque entreprise dans la commission de
Ensuite, le communiqué veille à une
individualisation du montant de la sanction, en
fonction de circonstances objectives propres à
la situation individuelle de l’entreprise, eu égard
notamment à son appartenance à un groupe, à
l’ampleur de ses ressources ou à la diversification
ou non de ses activités. A ce titre, l’Autorité
confirme et détaille les modalités de prise en
compte de la capacité contributive des
entreprises, qui sont invitées à remplir un
formulaire à cet effet et à fournir leurs états
financiers susceptibles de démontrer un risque
d’insolvabilité et d’illiquidité.
Le communiqué s’attache également, pour la“Les sanctions sont au
cœur de la régulation
concurrentielle. C’est parce
qu’elles créent un risque
financier - et réputationnel important pour les entreprises
que celles-ci développent leur
stratégie de conformité en
amont, ou qu’elles se
rapprochent de l’Autorité en
vue d’une procédure négociée,
ou, lorsqu’une infraction a déjà
été commise, qu’elles décident
de déposer une demande de
clémence ou, plus en aval
encore, de solliciter le bénéfice
d’une non-contestation de
griefs.”première fois dans l’Union européenne, à traiter
le cas particulier des entreprises mono-produit.
La quatrième étape consiste à appliquer, le cas
échéant, selon une méthode exposée en détail
dans le communiqué, les réductions au titre de
la clémence et/ou de la non-contestation de
griefs ainsi que l’é crêtement du montant de
l’amende en fonction du plafond légal de 10%
du chiffre d’affaires mondial.
Le même souci de transparence a irrigué la
préparation du communiqué de procédure sur
la non-contestation des griefs et du documentcadre sur les programmes de conformité. Une
large consultation publique, qui a pris fin début
2012, a permis d’enrichir les documents finaux.
La non-contestation de griefs est une procédure
spécifique de coopération entre l’Autorité de laLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 453Economie
REPERESComposition
Président (conseiller d’Etat)
(conseiller honoraire à la Cour de cassation)
nommée le 27 février 2009
(professeure de sciences économiques Université
(ancienne membre du Conseil supérieur de
(conseiller référendaire à la Cour des comptes)
nommé le 27 février 2009
MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL
D’ETAT, DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR
DES COMPTES OU DES AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Jean-Bernard Drummen
Noël Diricq
PERSONNALITÉS CHOISIES EN RAISON DE LEUR
COMPÉTENCE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE OU EN
MATIÈRE DE CONCURRENCE ET DE
Présidente de la Confédération de la consommation,
à l’université Paris I
Professeure de droit de la concurrence
PERSONNALITÉS EXERÇANT OU AYANT EXERCÉ
LEURS ACTIVITÉS DANS LES SECTEURS DE LA
PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION, DE
L’ARTISANAT, DES SERVICES OU DES PROFESSIONS
et du développement du groupe Essilor International
Président de l’Union nationale artisanale Charpente,
nommé le 27 février 20094concurrence et une entreprise mise en cause
dans une affaire de cartel ou d’abus de position
dominante. Instituée par le législateur en 2001,
elle offre des avantages à chacun des intéressés :
la renonciation à contester les griefs constitue
une économie procédurale pour l’Autorité, qui
peut se consacrer à d’autres missions, tandis que
l’entreprise réduit son exposition financière à la
L’Autorité avait acquis une certaine expérience
dans la mise en œuvre de cette procédure, avec
plus de trente affaires, mais elle n’avait pas
encore « codifié » sa pratique dans un texte qui
l’engage vis-à-vis des entreprises. Après la
publication du communiqué final sur les
sanctions, il apparaissait nécessaire de passer à
une nouvelle étape, permettant aux entreprises
de dégager une vue d’ensemble : elles peuvent
désormais anticiper le montant des sanctions
encourues, et donc mieux évaluer le bénéfice
du recours à la non-contestation de griefs. Par
ailleurs, le communiqué apporte des précisions
importantes sur la possibilité pour les
entreprises de proposer des engagements à
modifier leur comportement futur à l’occasion
d’une non-contestation de griefs. Ces
engagements peuvent donner lieu, s’ils sont
substantiels, crédibles et vérifiables, à une
réduction de sanction de 5 à 15%, qui s’ajoute
aux 10 % accordés du fait de la transaction.
C’est dans ce cadre que le document sur la
conformité s’insère et qu’il complète le projet
de communiqué sur la non-contestation de
griefs. Il indique quelles sont les conditions
requises par l’Autorité pour encourager la
démarche de conformité.
Dans le contexte spécifique des engagements
accessoires à la non-contestation de griefs,
l’Autorité est prête à récompenser par une
réduction de sanction pouvant aller jusqu’à 10%
l’élaboration ou la refonte d’un programme de
conformité si la démarche engagée est
substantielle, crédible et vérifiable. Ainsi,
l’autorité française est la première à s’engager
dans cette voie par un document que les
entreprises pourront lui opposer. Cette
démarche s’inscrit dans le cadre d’un débat plus
général, engagé récemment à l’OCDE, sur
l’octroi par les autorités de concurrence
d’incitations substantielles aux entreprises quis’engageraient à mettre en place et à appliquer
des programmes de conformité solides, et sur
la portée et les modalités de mise en œuvre de
celles-ci. Quelques rares autres autorités
nationales de concurrence (Bureau de la
concurrence canadien, Commission de la
concurrence australienne, Department of Justice
américain, Office of Fair Trading britannique)
prévoient des incitations, qui restent
exceptionnelles, et passent par d’autres voies
en raison du contexte institutionnel et juridique
propre à chacun de ces pays ; elle peut s’inscrire
dans le pouvoir d’opportunité des poursuites,
lorsque les autorités en disposent, dans leur
approche des procédures négociées
- clémence, ou, plus fréquemment
transaction - ou encore dans la détermination
du niveau des sanctions.
Cette approche ex post, en ce sens qu’elle
s’applique postérieurement à la commission
d’une infraction, permet de signaler à
l’ensemble des entreprises les cas dans
lesquels les programmes de conformité n’ont
pas contribué - ou, plus rarement, ont
contribué - de façon effective à la régulation
concurrentielle. Mais elle ne crée pas
d’incitation, en amont, à la généralisation des
programmes de conformité et à leur inscription
au cœur de la stratégie des entreprises.
Pour sa part, l’Autorité privilégie une approche
ex ante, pour deux raisons. D’une part, il ne lui
paraît pas opportun de retenir l’existence d’un
programme comme une circonstance
atténuante ou aggravante, car celui-ci n’a pas
d’influence sur la gravité d’une infraction ou sur
le dommage que celle-ci a causé à l’économie,
qui sont les critères légaux essentiels de
détermination du niveau de la sanction en
France. D’autre part, il est plus important
d’encourager l’adoption de programmes de
conformité en amont que de sanctionner leur
efficacité ou leur inefficacité.
L’Autorité s’engage donc plutôt à tenir compte,
dans le cadre spécifique rappelé ci-dessus des
engagements accessoires à une noncontestation de griefs, des bénéfices de la mise
en place, pour l’avenir, d’un programme de
conformité substantiel, crédible et vérifiable.
Des critères précis doivent être respectés à cet
effet. Ils portent sur la gestion, le contenu et
l’exhaustivité des programmes de conformité,
mais également sur leur mise en œuvre effective,
en particulier en matière de sanctions
disciplinaires et de coopération avec l’Autorité
en cas de détection d’une pratique
L’objet du document-cadre est plus large encore.
La conformité constitue en effet l’un des piliers
essentiels d’une politique de concurrence
moderne et efficace. Le respect des règles de
concurrence est l’objectif ultime d’une telle
politique : dans un monde idéal, la sanction ne
serait pas nécessaire, et la dimension
pédagogique et préventive de la régulation
concurrentielle suffirait par elle-même. Mais la
conformité ne peut découler que d’une
démarche volontaire des entreprises, qu’elle soit
spontanée et guidée par la recherche d’une
compétitivité fondée sur les mérites, ou qu’elle
découle d’un calcul de risques financiers,
juridiques, commerciaux et réputationnels. Le
rôle des autorités de concurrence est donc de
stimuler la réflexion des entreprises et de
favoriser la généralisation de la démarche au-Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Photo © Jean-René TancrèdeEconomieBruno Lasserre
delà des grands groupes de taille européenne
ou mondiale, tout en les laissant prendre en
main leur avenir concurrentiel. Il est essentiel
que les entreprises puissent adapter leurs
programmes à la spécificité de leur organisation
et des marchés sur lesquels elles opèrent, à leur
gestion des ressources humaines, à leur taille, à
leurs relations avec les investisseurs et, de façon
plus générale, à leur culture et à leur
gouvernance.La prise d’initiative :
une caractéristique de la
Autre axe de l’activité de l’Autorité en 2011,
l’exercice de son rôle d’initiative, que la réforme
de 2008 lui a donné les moyens concrets
En matière contentieuse, la rapporteure
générale a pu proposer au collège 12 autosaisines en 2011. La réunion des fonctions
d’enquête et d’instruction a été un levier
essentiel de cette évolution.
En matière consultative, la faculté pour
l’Autorité de se saisir pour avis lui offre la
possibilité de mobiliser les enquêtes sectorielles
pour ouvrir de nouveaux débats avec les
pouvoirs publics et faire des propositions en
matière de politique de concurrence, ou pour
adresser des signaux au marché afin que les
entreprises identifient les risques d’ouverture
de procédure contentieuse et prennent, le cas
échéant, des mesures pour se conformer aux
règles de concurrence.
L’Autorité détermine ses priorités d’auto-saisine
en fonction de plusieurs critères, notamment
les résultats attendus pour l’action du régulateur,
les consommateurs, les entreprises et l’ensemble
du réseau européen de la concurrence,
l’équilibre entre les coûts engagés et les bénéfices
attendus, notamment en termes de mise en
conformité des entreprises et de pédagogie de
la concurrence, l’importance du secteur
économique concerné pour l’é conomie
française et européenne, la cohérence avec les
autres actions engagées par l’Autorité et sa
pratique décisionnelle, ainsi que les
informations recueillies sur le marché.
Les initiatives de l’Autorité les plus notables en
matière de recommandation aux pouvoirs
publics, qui se sont concentrées sur le secteur
de la grande distribution, ont été débattues au
Parlement en 2011 et au début de 2012, à
l’occasion de l’examen de l’article 1er du projet
de loi « Droits, protection et information desconsommateurs ». Ces dispositions ont repris
plusieurs des préconisations de l’Autorité visant
à accroître la liberté des franchisés et membres
de coopératives souhaitant changer de réseau
et d’enseigne afin de proposer à leurs clients des
produits moins chers et davantage de services.
Par ailleurs, l’Autorité a proposé de mettre en
place, dans ce même secteur, un dispositif
d’injonction structurelle inspiré des pouvoirs
de la Competition Commission au RoyaumeUni, et a été relayée par les principaux
responsables publics. Au printemps 2012,
l’Autorité a ouvert la voie à de nouvelles
réflexions des pouvoirs publics en soumettant
à une large consultation publique une analyse
et des pistes de réflexion sur les conditions de
concurrence dans le secteur de la réparation
automobile, dont les prix ont fortement
augmenté sans que cette évolution soit corrélée
aux coûts encourus par les opérateurs
L’Autorité a étudié à cet effet les conditions de
concurrence entre les garagistes indépendants
et ceux qui sont intégrés à des constructeurs
ainsi que l’étendue et l’utilité des droits
protection industrielle pour la fabrication et la
commercialisation des pièces automobiles dites
visibles, telles que les vitres et la carrosserie.
L’initiative en matière d’enquête sectorielle ne
s’adresse pas seulement aux pouvoirs publics. Elle
constitue également un levier d’exercice de « soft
power », permettant à l’Autorité d’adresser des
signaux aux entreprises, qui peuvent en tirer des
enseignements et modifier leurs comportements
sur le marché, et de faire part de son analyse
concurrentielle lorsqu’émergent de nouveaux
secteurs économiques ou lorsque se dessinent
de nouvelles stratégies commerciales.
En 2011, l’Autorité a constaté les effets de son
activité consultative de l’année précédente.
Son avis sur l’utilisation des bases de données
de clientèle pour la vente d’offres dites « tripleplay » et « quadruple play » par les opérateurs
de téléphonie a, de manière décisive, incité
Orange à conclure un accord d’itinérance
domestique 3 G avec Free et, par conséquent,
à insuffler davantage de concurrence sur le
marché de la téléphonie mobile. Lorsqu’elle sera
achevée, à l’été 2012, la nouvelle enquête
sectorielle lancée sur le commerce électronique
pourrait également inciter les acteurs concernés
à ajuster leurs stratégies en conformité avec le
droit de la concurrence.AgendaCOLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNEDroit international privé II
juridictionnelle et les
jugements en matière civile
et commerciale (Bruxelles 1)
Cour de cassation - Paris 1er
Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-50051ÈME CONGRÈS NATIONAL
DES EXPERT-COMPTABLESDu chiffre à la lettre :
l’expert-comptable de justice
et la sincérité de
20, 21 et septembre 2012
Renseignements : 01 44 90 30 00
www.notaires.fr2012-501XXÈME CONGRÈS L’ACEAvocat : une profession unie
Hôtel Martinez - 06400 Cannes
mc.midavaine@avocatsconseils.org
Renseignements : 05 62 15 43 22Le contrôle des concentrations,
entre pragmatisme et fermeté
Dans le domaine des concentrations, l’approche
de l’Autorité allie pragmatisme et fermeté.
L’Autorité inscrit son analyse des rachats ou des
fusions dans les contraintes du temps de
l’économie et recherche, dans la négociation
des remèdes, un équilibre entre l’exigence d’une
réponse effective aux risques identifiés dans
l’analyse concurrentielle et l’adéquation aux
En 2011, l’Autorité a adopté 215 décisions dont
7 sous réserve d’engagements, soit un taux
d’intervention de 3,2%, qui peut être rehaussé à
3,7% si l’on tient également compte de l’abandon
d’une opération à la suite d’une décision de
passage en phase II dans l’affaire Tatex/Geodis.contact@cnecj2012.com2012-502108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES
DE FRANCELa transmission
Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr
2012-503CONGRÈS ANNUELInsol Europe
Renseignements : +44 (0) 115 878 0584Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 452012-5045Economie
Ce taux n’est donc pas particulièrement élevé.
Le pragmatisme de l’institution se manifeste
également par un recours important et accru
aux décisions simplifiées. Rendues dans un délai
moyen de 17 jours ouvrés, elles représentent,
selon les périodes, 45 à 50% des décisions.
L’Autorité est également ouverte à des
propositions d’engagements adaptées à la
spécificité de chaque secteur. Certes, pour
répondre à des effets unilatéraux, les remèdes
structurels sont privilégiés, en raison de leur
efficacité, mais la nature particulière de l’activité,
comme ce fut le cas pour la presse, peut
conduire à accepter des remèdes
comportementaux (Est Républicain/Crédit
Mutuel), lorsque ceux-ci sont efficaces et en
comportementaux sont souvent adaptés
également pour traiter les effets verticaux
(Cora/Hayot) ou congloméraux, ou en
complément de remèdes structurels (GDF/Ne
varietur, Elle&Vire/ Agrial, Quartier français
spiritueux/COFEPP).
Ce pragmatisme a une contrepartie : l’Autorité
fait preuve d’une grande vigilance à l’égard de
l’exécution des engagements négociés lors de
l’autorisation. L’Autorité a attesté de sa fermeté
dans sa décision de septembre dans le secteur
de la télévision payante concernant la fusion
Canal Plus/TPS. Elle a retiré la décision
d’autorisation de l’opération et invité les parties
à notifier à nouveau l’opération devant elle dans
le délai d’un mois. Par ailleurs, compte tenu des
négligences, du manque de diligence et du
mauvais vouloir répétés de Canal Plus, ainsi que
de l’importance de l’atteinte portée à la
concurrence, l’Autorité a prononcé une sanction
pécuniaire de 30 millions d’euros.
L’Autorité a précisé, à l’occasion de cette affaire,
sa méthode de contrôle du respect des
engagements dans l’intérêt de toutes les autres
entreprises concernées. Responsable, depuis
l’entrée en vigueur de la loi de modernisation
de l’économie, du suivi de tous les engagements,
négociés avant ou après le transfert de
compétence au régulateur indépendant,
l’Autorité veille ainsi à l’exécution de l’ensemble
des engagements qui sont encore en vigueur,
soit 35 si l’on arrête le décompte au 31 décembre
2011. Une deuxième procédure contentieuse
pour non-exécution d’engagements a été
ouverte en 2011.Une activité structurante en
matière de pratiques
Au titre des pratiques anticoncurrentielles, deux
affaires méritent d’être plus particulièrement
La première porte sur le secteur des paiements
par cartes bancaires, dans lequel le
consommateur ne peut pas faire jouer à la
concurrence son rôle d’aiguillon compte tenu
des mécanismes de facturation des frais
bancaires - qui se répercutent sur l’ensemble des
indépendamment de l’utilisation de la carte
bancaire - ainsi que des mécanismes de
coopération et de compensation interbancaire,
qui ne sont pas mis à jour en fonction des6évolutions du marché. Les commissions sur les
cartes de paiement n’avaient pas évolué depuis
20 ans malgré la baisse des coûts, la
généralisation de la carte de paiement et les
évolutions technologiques de prévention de la
fraude. L’Autorité a, dans ce cadre, ouvert une
procédure à l’encontre du GIE cartes bancaires
et de plus de 130 banques françaises adhérentes,
et obtenu, le 7 juillet 2011, une réduction très
substantielle du montant des commissions
interbancaires sur les cartes de paiement, allant
de 21 à 36% selon les catégories de commission
La seconde décision porte sur un cartel,
sanctionné par l’Autorité à hauteur de 367,9
millions d’euros, entre les quatre plus grands
lessiviers mondiaux, qui se sont régulièrement
coordonnés pour fixer leur politique de prix et24% sur les travaux, du fait du démantèlement
Mais, au moment où la régulation indépendante
de la concurrence en France atteint son vingtcinquième anniversaire, il peut être utile, dans
une approche plus générale, de se référer à
d’autres types d’étalons, en particulier lorsqu’il
s’agit de mesurer le chemin parcouru de 1986
à 2012. L’Autorité a donc demandé à la TNSSofres de réaliser un sondage dont on peut tirer
quelques enseignements, et qui complète l’étude
Eurobaromètre de 2010, qui plaçait les Français
au 17ème rang sur 27 en ce qui concerne leur
évaluation générale des bienfaits de la
Ce sondage plus récent fait apparaître une
demande de régulation concurrentielle de la part
des Français encore plus forte en cette période“Les bénéfices de la concurrence sont plus particulièrement
perçus dans le secteur des télécommunications et de l’internet.
Une demande forte d’action de l’Autorité se dessine dans les
secteurs des transports, de la distribution alimentaire, des services
financiers et de l’énergie.”de promotion à l’égard de la grande distribution.
Cette affaire illustre de façon concrète les
bénéfices du programme de clémence en tant
qu’outil de détection et de déstabilisation des
ententes, qui est appliqué pour la première fois
à un produit de grande consommation. En effet,
tous les participants ont formé une demande
auprès de l’Autorité et obtenu une réduction
plus ou moins substantielle en contrepartie de
leur coopération dans l’apport de preuves, allant
de 100% à 15%. A l’occasion de cette décision,
l’Autorité a en outre appliqué pour la première
fois le communiqué sur les sanctions qu’elle avait
publié quelques mois plus tôt.Vingt-cinq ans après, les
Français et la concurrence
Le bilan que l’Autorité de la concurrence adresse
chaque année au Gouvernement et au
Parlement en application des dispositions de
l’article L.461-5 du Code de commerce ne la
dispense pas de prendre, à l’occasion, un peu de
recul pour mieux apprécier les bénéfices de son
action au service du bien-être du
consommateur, objectif final du droit de la
Ce bien-être peut être mesuré au cas par cas,
lorsque tel ou tel dossier permet de collecter
des données quantitatives. L’affaire du GIE
cartes bancaires, évoquée plus haut, montre que
les consommateurs au sens large, c’est-à-dire
clients et consommateurs finaux, pourraient
bénéficier, grâce aux engagements, d’une
économie de 1,35 milliard d’euros par an. Dans
une autre décision de sanction de 2011,
concernant la restauration des monuments
historiques, le dossier a révélé que les
collectivités, et donc les contribuables, avaient
pu enregistrer une baisse des prix de l’ordre dede crise économique et financière. Le terme de
« concurrence » est ainsi chargé d’une
connotation positive pour 81 à 86% des personnes
interrogées en tant que consommateurs contre
69% en 2010. Les consommateurs ont conscience
des bénéfices de la concurrence pour la
compétitivité des entreprises (87%) et l’innovation
(72%), le choix des biens et services (82%), ainsi
que de son effet sur la baisse des prix (76%) et sur
la qualité (71%). Globalement, 58 à 64% des
Français ont une opinion positive sur l’action de
l’Autorité et 90% souscrivent au principe
d’amendes fortes en cas d’infraction.
Ce soutien est un peu plus marqué en matière
de lutte contre les abus de position de
dominante que de lutte contre les cartels et les
ententes, avec un écart de douze points - sans
doute une trace de la passion des Français pour
l’égalité et d’un attachement aux PME qui sont
les plus souvent victimes des pratiques
unilatérales. Néanmoins, les Français ne sont
pas insensibles à la lutte contre les cartels en
pratique car 74% d’entre eux ont déjà entendu
parler d’une décision de l’Autorité en la matière.
Les bénéfices de la concurrence sont plus
particulièrement perçus dans le secteur des
télécommunications et de l’internet. Une
demande forte d’action de l’Autorité se dessine
dans les secteurs des transports, de la
distribution alimentaire, des services financiers
Ces résultats montrent que, plus que jamais, la
crise économique légitime le besoin d’un arbitre
fort et impartial, n’hésitant pas à recourir à la
sanction, quand il le faut, mais attaché pardessus tout à faire preuve de pédagogie et
d’initiative, pour expliquer et diffuser les
bénéfices de la concurrence.
Source : Extraits du Rapport annuel 2011 de l’Autorité de la concurrence,
consultable dans son intégralité sur le site internet :
2012-499Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45SociétéLa grande Conférence Sociale
A l’initiative du Gouvernement, partenaires sociaux et collectivités territoriales se réunissent actuellement au Conseil
Economique Social et Environnemental au Palais d’Iéna de Paris ; ce matin, le Président de la République, accueilli par JeanPaul Delevoye, a « ouvert » la « Grande Conférence Sociale » appelée de ses vœux pour répondre aux attentes fortes et
nouvelles des français à une époque où la Nation « doit prendre en mains son destin, redéfinir le contrat collectif et assurer
son redressement ».
Pour conclure son intervention, François Hollande a tracé le cadre de ce rendez-vous social ambitieux : définir un pacte de
confiance entre Etat, salariés, entreprises et partenaires sociaux qui remette la France au centre du jeu économique mondial ».
Jean-René TancrèdeDémocratie sociale
et compromis positifette conférence engage une démarche
dont l’horizon est celui des cinq ans à
venir et doit démontrer une prise de
conscience, mais aussi une prise de
Nous nous retrouvons à un moment
particulier de notre vie publique : deux mois
après l’élection présidentielle et trois semaines
seulement après le renouvellement de
l’Assemblée nationale. Le temps est venu de
mettre la France en mouvement. Il n’y a pas de
Je ne veux rien cacher de la situation de notre
pays. Nul besoin de forcer le trait, il suffit de
prendre la mesure des trois grands défis que
nous devons collectivement relever.CJean-Paul Delevoye, François Hollande et Jean-Marc AyraultRelever trois défis
1. Redresser les comptes publicstout moment être rendus plus onéreux par une
éventuelle vulnérabilité de notre dette sur les
marchés.La dette publique a augmenté de 800 Md€
depuis 2002. Elle atteint presque 90% de la
richesse nationale. Quant au déficit public, il a
dépassé encore les 100 Md€ en 2011 et ne
pourra être contenu autour de 4,5% du PIB fin
2012 qu’en procédant à un nouvel ajustement
Comme la Cour des comptes l’a souligné, cette
dégradation n’est que partiellement le résultat
Elle est avant tout d’origine structurelle.
Elle reflète les choix politiques opérés au cours
de la dernière décennie. Avec des pertes de
recettes inopportunes. Et une structure de nos
dépenses publiques particulièrement rigide,
malgré l’application de formules mécaniques
pour les maîtriser, qui se sont révélées aussi peu
efficaces que mal acceptées.
J’estime que notre pays ne peut prendre la
responsabilité de consacrer près de 50 Mds
d’euros au paiement des charges d’intérêt et le
risque de devoir lever des fonds qui peuvent àLa France est ainsi passée d'un excédent
commercial de 3 Milliards et demi en 2002 à
un déficit de 70 Milliards en 2011.
Nous avons perdu des parts de marché sur les
principaux biens d’exportation.
Notre industrie ne représente plus que 13% de
la production nationale contre 18% il y a 10 ans.
Nous avons perdu 400 000 emplois dans les
secteurs manufacturés au cours des 5 dernières
années. Cette situation est le résultat d’une
mauvaise spécialisation sectorielle, d’un trop
faible nombre d’entreprises exportatrices, d’une
insuffisance d’innovation. Elle est aussi la
conséquence de certaines rigidités dans la
structure de nos coûts qu’il nous appartiendra
Cette désindustrialisation est inacceptable. Elle
nuit à notre indépendance, elle fragilise nos
territoires, elle réduit notre capacité à créer des
emplois.2. Faire face à la détérioration de notre compétitivitéPhoto © Présidence de la République - Christelle Alixpar François Hollande3. Diminuer le chômage et la précaritéLe nombre de demandeurs d’emplois atteint
son niveau le plus élevé depuis 12 ans. Le taux
de chômage dépasse aujourd’hui 10% de la
population active et progresse de manière
continue depuis plus de 30 mois. Il touche les
jeunes mais aussi les travailleurs plus âgés : seuls
45% des plus de 55 ans ont un emploi. 455 000
personnes sont au chômage depuis au moins
3 ans, au risque d’une exclusion profonde.
Plus de 4 embauches sur 5 se font en CDD et
plusieurs millions de salariés, pour l’essentiel
des femmes, cumulent précarité de l’emploi et
Dans ce contexte, l’annonce de plans sociaux,
opportunément retardés, est encore plus
inquiétante. S’y ajoutent des licenciements
vécus dans le plus grand silence au sein des
entreprises de plus petite taille. Le retour d’une
croissance plus élevée est la voie la plus sûre
pour créer des emplois. Elle appelle une stratégie
mobilisant l’offre comme la demande et une
politique européenne donnant priorité à la
croissance plutôt qu’à l’austérité. Sans attendre,
la France doit améliorer son système deLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 457Société
formation professionnelle, répondre plus
efficacement aux offres d’emploi et
accompagner plus rapidement les chômeurs
vers l’activité. Je n’admettrai pas qu’un pays
comme le nôtre se résigne à considérer le
changement comme une fatalité.
Voilà pourquoi la période que nous
traversons appelle des réponses fortes et
nouvelles. Il est des moments dans la vie
d’une Nation où elle doit prendre en mains
son destin, redéfinir le contrat collectif et
assurer son redressement.
Pour y parvenir, des efforts seront nécessaires,
aussi bien sur le plan budgétaire et fiscal, que
dans le domaine productif et industriel. Ces
efforts, chacun est prêt à y consentir.
Mais à plusieurs conditions. D’abord, les
Français veulent en comprendre le sens. Ce que
nous devons engager n’est pas une rédemption
et encore moins une régression. C’est une
mobilisation de toutes nos forces pour
permettre de nouveaux progrès, avec la
perspective d’ouvrir pour la nouvelle génération
La seconde condition, c’est la justice. Comment
appeler à un sursaut, à un dépassement, à un
rassemblement sur l’essentiel, si la fraction la
plus favorisée de la population y échappe, si les
sacrifices sont demandés aux seuls actifs et si
l’entreprise et le travail sont pénalisés par
rapport à la spéculation et à la rente ?
Enfin, la condition la plus certaine de la réussite,
c’est la confiance. Les sociétés qui connaissent
les performances les plus élevées sont celles qui
ont su nouer des compromis durables. Entre
l’Etat et les autres acteurs (collectivités locales,
partenaires sociaux, forces vives…). Mais aussi
entre patronat et syndicats. Et entre les
exigences de l’économie réelle et la préservation
C’est l’enjeu de cette conférence : préparer
ensemble les réformes, ouvrir de nouveaux
espaces à la démocratie sociale, élaborer une feuille
de route économique et sociale et offrir à notre
pays une vision claire des objectifs poursuivis.
Notre volonté, c’est de faire évoluer notre
modèle social pour mieux le garantir.
Je vous propose une méthode fondée sur
trois principes.Atteindre sept objectifsLe premier est d’aborder l’ensemble des
sujets, sans exclusive.
Aucune des grandes questions économiques et
sociales qui sont devant nous ne doit être
ignorée. L’emploi étant la priorité première.Cette conférence est donc un acte de confiance
dans la démocratie sociale.
Elle doit être l’occasion de franchir de nouvelles
étapes. Le dialogue social, ce n’est pas une
contrainte. C’est une condition pour atteindre
Sept grands thèmes ont été retenus. Ils ont été
définis après de premiers échanges avec le
Gouvernement lors d’une conférence de
méthode en juin. Ils visent à répondre à
l’urgence, mais aussi à préparer l’avenir.Deuxième principe : fixer un agenda
cohérent et partagé permettant d’avancer en
commun, dans le respect de l’indépendance
Ce qui suppose d’établir clairement les
priorités, de répartir ce qui relève de
l’intervention de l’Etat, de la négociation entre
partenaires sociaux et de ce qui obéit aux règles
de la concertation. Ce sera le sens de la
conclusion que le Premier ministre tirera de
Troisième et dernier principe : s’inscrire dans
Notre objectif aujourd’hui n’est pas de tenir un8sommet social ponctuel, comme il y en a eu tant
dans le passé, mais de jeter les bases d’un
processus avec des objectifs et des étapes pour
les atteindre. Un suivi régulier sera défini.
La démarche que je vous propose est nouvelle.
La France, par son histoire, ses traditions, son
organisation institutionnelle, n’a jamais
développé une vraie culture de la négociation
Chacun y a sa part de responsabilité.
L’Etat a bien souvent mené des concertations
de pure forme avec les partenaires sociaux,
quand il ne s’est pas totalement affranchi de ses
obligations en légiférant dans l’urgence. En tant
qu’employeur, il n’a pas non plus, loin s’en faut,
été exemplaire. Cela doit changer.
Mais convenons dans le même temps que les
acteurs sociaux eux-mêmes n’ont pas toujours
pris l’initiative pour engager, par la négociation
sociale, dans le cadre interprofessionnel ou au
niveau des branches, les mutations
Il nous faut donc retrouver le sens du dialogue.
Ce qui suppose d’en faire un principe de notre
Cette règle sera inscrite dans notre Constitution.
Le rôle des partenaires sociaux sera reconnu. Il
conviendra notamment de prévoir plus
clairement les obligations de concertation
préalables à la décision publique.
Pour que cette démocratie sociale fonctionne
harmonieusement, il importe évidemment que
les interlocuteurs soient légitimes. Ce qui rend
d’autant plus nécessaire l’aboutissement de la
réforme de la représentativité, qui a été lancée
par la loi du 20 août 2008, et qui doit trouver sa
conclusion en 2013.
D’autres sujets seront à prendre en compte : les
moyens financiers des organisations, la conduite
du dialogue social sur le plan territorial, en
particulier pour les bassins d’emplois, l’évolution
des institutions représentatives du personnel.
Nous devons aussi corriger les inégalités dans
les garanties offertes aux salariés et parfois à
ceux qui les représentent, selon la taille des
entreprises, mais aussi leur secteur d’activité ou
leur localisation.1. L’emploi
- Répondre à la faiblesse du taux d’activité desplus de 50 ans, et de réduire le chômage des
jeunes, qui représente plus du double de celui
J’ai proposé aux Français le contrat de
génération : associer les âges et non les opposer,
faire davantage de place dans nos entreprises
aux jeunes qui veulent s’insérer et aux seniorsqui veulent continuer à travailler et à
transmettre leurs compétences.
Les modalités du contrat de génération devront
être simples et efficaces. Ce sera l’un des objets
majeurs de vos échanges que de déterminer le
cadre dans lequel ces règles seront définies. Il
vous appartiendra notamment d’indiquer si
vous souhaitez vous emparer de ce sujet pour
négocier un accord interprofessionnel, avant
ou après une loi qui posera les principes
juridiques nécessaires. En tout état de cause, je
souhaite que ce dispositif puisse entrer en
vigueur au début du 1er semestre 2013.
- Autre question essentielle : l’extension de la
précarité. L’embauche en CDI, qui devrait être
le droit commun, laisse de plus en plus place à
une multiplication des CDD, de l’intérim, des
stages. La précarité qui en résulte est non
seulement néfaste pour les travailleurs
concernés, mais aussi pour les entreprises, car
elle nuit à l’investissement durable dans la
qualification des salariés. Il nous appartient
d’envoyer des signes pour dissuader ces
comportements. L’assurance-chômage ne
pourra pas indéfiniment considérer de manière
identique les entreprises recourant largement
à ces contrats précaires et les autres. Mais, plus
largement, une réflexion sur le contrat de travail
La question de la sécurité et des garanties
collectives, se pose aussi face aux
restructurations d’entreprises. L’intervention
des pouvoirs publics peut être utile. Des
formules nouvelles peuvent être trouvées pour
prévenir les plans sociaux ou en limiter l’impact.
Je vous invite, là aussi, à vous saisir de ces sujets,
et à donner là encore toute sa place à la
2. Le développement des compétences et la
formation tout au long de la vieIl faudra, là aussi, clarifier un système trop
enchevêtré. Nous avons quatre obligations :
Permettre à ceux qui n’ont pas reçu de formation
initiale d’avoir une deuxième, voire une
Accompagner les salariés qui souhaitent
changer de secteur d’activité de pouvoir le faire,
car la mobilité doit être conçue comme un atout
plutôt que comme une contrainte. C’est l’idée
de la sécurisation des parcours professionnels.
Aider les entreprises à traverser des périodes
de baisse d’activité sans recourir à des
licenciements, en s’inspirant des dispositifs
négociés que certaines régions ont
expérimentés avec succès ces dernières années.
Et que certains pays ont mis en œuvre depuis
Enfin, et surtout, rendre notre système de
formation professionnelle plus lisible et
accessible aux demandeurs d’emploi et aux
3. Les rémunérationsElles doivent être dignes, équitables, et être
établies à l’intérieur d’un système intelligible et
Je pense au SMIC. Vous aurez à discuter de son
mode d’indexation, mais aussi des perspectives
d’é volution de carrière, car trop de salariés
demeurent des années durant au niveau de
salaire le plus bas. La question des minima de
branches devra être abordée, de même que les
effets du temps partiel subi.Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Société
En ce qui concerne les rémunérations des
dirigeants d’entreprises, nous devons avancer
vers plus de transparence et plus de cohérence.
Il est normal qu’il y ait des écarts de salaires dans
une entreprise. Mais il est des excès qui sont
devenus incompréhensibles et injustifiables,
surtout quand les augmentations dont
bénéficient certains contrastent avec l’extrême
modération qui est appliquée aux autres. Il y a
là un enjeu d’ordre moral qui peut tous nous
rassembler. Il reviendra au législateur de se
prononcer le moment venu.
Les dirigeants, qu’ils soient politiques, sociaux
ou économiques, ont des responsabilités.
L’exemplarité en est une. Ils doivent
accompagner le redressement du pays en
montrant le chemin et en faisant un effort.
Sur cette question, comme plus généralement
sur la marche de nos entreprises, je souhaite
que la place des salariés dans les Conseils
d’administration ou de surveillance des plus
grandes entreprises, mais aussi dans les comités
de rémunération, soit revue prévue.
4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommesEn ce qui concerne l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes, trop de retards ont
été accumulés.
Des textes ont été adoptés, depuis la loi Roudy
de 1982, pour mettre un terme à cette inégalité
inacceptable, qui veut qu’en France, à
compétences égales, à emploi égal, une femme
gagne près d’un tiers de moins qu’un homme.
Le droit à l’égalité existe, il faut l’appliquer.
J’attends de vous des propositions précises,
assorties d’un calendrier exigeant. Trente ans
après, c’est bien le moins.
D’une manière générale, la qualité de vie au
travail est devenue une préoccupation de bon
nombre de salariés : la santé, la prévention des
risques psycho-sociaux, la conciliation des vies
familiale et professionnelle, sont des sujets
essentiels pour améliorer le rapport au travail
mais aussi l’efficacité de celui-ci. Dans la France
de 2012, le travail ne doit plus être une
souffrance. Sur ces sujets, une délibération
sociale vient de s’achever. Elle ouvre la voie à
une très prochaine négociation. Je souhaite que
cette Conférence soit l’occasion d’appuyer cette
5. Les retraitesDes mesures de justice ont été décidées, dès
les premiers jours de mon quinquennat, en
direction de ceux qui ont commencé à
travailler tôt. Nous devrons aborder la
question des régimes complémentaires,
définir un dispositif qui permette de financer
nos retraites dans la durée, et qui réponde au
constat, dont nous nous réjouissons tous, de
l’augmentation continue de l’espérance de vie.
J’ajoute qu’il est temps de définir des critères
de pénibilité, car c’est à la fois la condition de
la justice sociale et de la recherche d’équilibres
plus durables de nos systèmes d’assurancevieillesse.
Pour la protection sociale dans son ensemble,
nous devons avoir un objectif : assurer la
pérennité de nos régimes sociaux. Nos
systèmes sociaux ont été, pour la plupart,
imaginés dans un tout autre contexte que celui
d’aujourd’hui, sur la base de besoins bien
différents, en matière de santé, de retraite oude politique familiale. Les liens entre les
principes d’assurance collective et la solidarité
devront donc être réaménagés, notamment
du point de vue de l’équité entre les
générations et de la justice fiscale. Aucun de
ces sujets ne pourra être éludé. Pas davantage
celui des déficits sociaux. 14 milliards d’euros
en 2012. Comment admettre que notre
protection sociale se finance à crédit, c’est-àdire par l’emprunt ?
Une solution pourrait être de revoir à la baisse
nos ambitions et de protéger moins. Ce n’est
pas ce que veut le peuple français. Ce n’est pas
le souhait exprimé en mai dernier.
Cela ne veut pas dire pour autant que rien ne
doit changer. Bien au contraire. Nous devons
trouver les nouveaux modes de financement
et les nouvelles organisations de notre modèle
L’équilibre de nos comptes et la compétitivité
de notre pays ne sont pas seulement des
impératifs économiques. Ce sont des
obligations sociales. Nos mécanismes de
solidarité seront menacés si nous ne savons
pas les faire évoluer, les faire progresser.
Pour les entreprises les plus exposées à la
mondialisation nous devons trouver le moyen
de les aider à rester dans la course, dans le
respect de nos valeurs, face à des concurrents
qui ont fait des efforts considérables ces
dernières années. La compétitivité a donc
aussi une forte signification sociale : elle est
d’ailleurs facteur de croissance et d’emploi,
donc de ressources nouvelles pour nos
systèmes collectifs. Voilà pourquoi je
considère nécessaire une réforme du mode
de financement de la protection sociale pour
qu’il ne pèse pas seulement sur le travail
(l’abandon de la TVA sociale ne nous dispense
pas d’une réflexion sur ce sujet).
6. La modernisation de l’action publiqueElle devra être conduite avec les agents de
l’Etat, des collectivités locales, des
établissements publics de santé. La fonction
publique doit évoluer. Ceux qui le seront
doivent être davantage respectés, et mieux
préparés à répondre à toutes les attentes que
les citoyens placent légitimement en eux.
Je me refuse à considérer l’emploi public
comme une variable d’ajustement de la
maîtrise de nos finances. C’est pourquoi le
gouvernement a mis un terme à la « révision
générale des politiques publiques ».
Au cours des cinq prochaines années, le
nombre des fonctionnaires restera stable. Les
créations d’emplois dans les secteurs
prioritaires (60% de la fonction publique
d’Etat) seront compensées par le non
remplacement de départs en retraite dans les
autres secteurs. Ces efforts concerneront
également les opérateurs publics et ils seront
modulés en fonction des missions exercées.
Les agents publics seront associés à cette
Nous devrons aussi définir les voies et moyens
pour offrir aux agents de l’Etat, malgré un
contexte budgétaire très contraint, des
parcours professionnels stimulants. L’Etat doit
savoir se réformer lui-même. C’est aussi un
des enjeux d’un nouvel acte de la
décentralisation à venir. Compétitivité des
territoires / facteurs de production /
partenaires sociaux doivent y être associés.7. Le redressement productifEnfin, cette conférence contribuera à définir les
modalités du redressement productif. Face aux
plans sociaux qui sont annoncés dans plusieurs
entreprises et qui semblent avoir été envisagés
depuis longtemps, l’Etat ne restera pas inactif.
Le gouvernement est d’ores et déjà à la tâche
avec les partenaires sociaux. Mais nous ne
pouvons pas être seulement dans le traitement
de l’urgence. Nous avons besoin d’abord d’outils
nouveaux, à commencer par la Banque
publique d’investissement. Elle devra être mise
en place avant la fin de l’année. Mais également
une mobilisation de l’épargne vers le
Le redressement productif ne doit pas être
défensif. Il doit, au contraire, permettre à la
France, à ses travailleurs et à ses entreprises, de
s’adapter aux changements permanents, de
s’orienter vers les secteurs d’avenir et d’engager
les transitions indispensables : industrielles,
énergétiques, écologiques
environnementale).Conclusion
Voilà la belle ambition de cette conférence
sociale : définir un pacte de confiance et
d’efficacité entre Etat, salariés, entreprises,
partenaires sociaux, qui remette la France au
centre du jeu économique mondial.
Je ne préjuge évidemment pas des positions des
uns et des autres, ni de l’ampleur des
convergences, ou au contraire des points de
Mais je suis convaincu que la démarche que
nous engageons peut aboutir à des solutions
La conférence sociale marque, non pas un
aboutissement, mais un commencement.
Je demande au Premier ministre de tirer toutes
les conclusions de cette conférence, pour rendre
ensuite les arbitrages les plus conformes à
l’intérêt général et au dialogue social qui y
contribue. C’est la feuille de route qui nous
engage. Je remercie chaque ministre d’être
attentif, sur les champs de compétences qui sont
les siens, à la suite qui sera donnée à cette
Nous lançons aujourd’hui un processus
nouveau. C’est une chance pour notre pays si
nous savons la saisir. Je vous donne d’ores et déjà
Même s’il y aura dans l’intervalle d’autres rendezvous.
C’est l’idée du compromis positif.
Celui qui permettra à notre pays de sortir par
le haut des épreuves qu’il traverse.
Cette conférence peut être une rencontre sans
lendemain, ou, au contraire, une dynamique
durable qui sera en elle-même un changement
dans la méthode pour permettre le changement
Je ne demande à personne, ici, d’abandonner
ses convictions, de renoncer à ses
revendications, de ne céder à je ne sais quelle
pression. Je fais confiance à des acteurs libres et
indépendants pour prendre leur part de la tâche
commune. Celle qui nous dépasse : l’avenir de
notre pays.Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 452012-5059JurisprudenceCharge de la preuve dans le cadre
Cour de cassation - 1ère chambre civile - 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10.929La Cour,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc.
28 octobre 2008, n°07-43. 250), que M. X..., engagé suivant contrat de
travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la
société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost,
a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de
son contrat de travail et de dommages-intérêts ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en
paiement à titre de rappel de primes de vacances et de primes de fin
d'année, alors, selon le moyen :
1°) qu'en tout état de cause, vu le principe de la hiérarchie des normes,
au visa de l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er
de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la
procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que la
mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire
notamment aux pièces, M. Patrick X... avait le statut de salarié employé
mensualisé, car il était rémunéré selon le mode de calcul du salaire
aux pièces conformément à l'annexe 2 de la Convention collective
d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en vigueur
(pièce n°5, page 40) et de l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin
1997 (pièce n°6, page 5) qui stipulent : « le distributeur est rémunéré
à la pièce » ; qu'ainsi, M. Patrick X... faisait partie de ces « employés
mensualisés » de « l'accord collectif Delta Diffusion » tels que cités
dans les motifs de l'arrêt attaqué, et à ce titre il avait droit à ces rappels
de primes de vacances et de primes de fin d'année ; qu'en statuant
comme elle l'a fait, en écartant la primauté d'application de l'article 2
avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du
10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n°78-49 du
19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure
conventionnelle, pour débouter M. X... de ces demandes la cour d'appel
a violé : l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national
procédure conventionnelle, l'annexe 2 de la Convention collective
d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 et l'avenant à
l'accord révisé signé le 13 juin 1997, ensemble l'article L.2254-1 du
Code du travail (anciennement article L.135-2 du Code du travail), le
titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise
Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 ;
2°) que contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, « l'Accord collectif
Delta Diffusion révisé en janvier 1994 et juin 1997 » en vigueur dans
l'entreprise, ne distingue pas quatre catégories de salariés, mais plutôt
trois catégories de salariés : les employés mensualisés, les agents de
maîtrises et les cadres (pièce n°5, page 30), M. X... en sa qualité de salarié
distributeur faisait partie de la catégorie des employés mensualisés ;
que « la catégorie de distributeurs à la tâche » n'existe pas selon la
convention collective d'entreprise Delta Diffusion ; que pour cause le10coefficient 1000 affecté à M. X..., par la mention sur tous ses bulletins
de paie comme l'arrêt attaqué l'a constaté, correspond à la classification
de la catégorie « employé » niveau 1 ; qu'en déboutant M. X... de ses
demandes comme elle l'a fait, en énonçant : considérant que l'accord
collectif « Delta Diffusion » révisé en janvier 1994 et juin 1997 en vigueur
dans l'entreprise, distingue quatre catégories de salariés, les distributeurs
à la tâche, les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres,
dont le statut relève respectivement des titres II, III, IV, et V de l'accord,
considérant que l'accord ne prévoit le versement de telles primes qu'aux
trois dernières catégories et non aux distributeurs ; la cour d'appel a
dénaturé cet élément substantiel afférent au nombre de catégories de
salariés qui était nécessaire à la solution du litige et a violé l'article 4 du
Code de procédure civile, ensemble la Convention collective
d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1
et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 et, l'article L.2221-2
du Code du travail (anciennement article L.132-2 du Code du travail) ;
3°) que l'arrêt attaqué a constaté dans ses motifs que le coefficient 1000
affecté à M. X... corresponde à la classification employés niveau 1 de la
catégorie des employés ; que ce coefficient 1000 est mentionné sur tous
les bulletins de paie délivrés du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998
par la société Delta Diffusion à M. X... comme il en a été justifié devant
la cour d'appel (conclusions page 23, alinéa 5) ; que la mention de ce
coefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M. X... de façon répétitive
et sans interruption durant cinq années et quatre mois, caractérisait la
volonté sans équivoque de la société Delta Diffusion d'avoir reconnu au
salarié son statut d'employé mensualisé étant précisé que tous les employés
sont mensualisés notamment selon la convention collective d'entreprise
Delta Diffusion (pièce n°5, page 17) ; qu'en statuant comme elle l'a fait
pour débouter M. X... de ses demandes en énonçant : « que le fait que le
coefficient 1000 affecté à M. X... corresponde à la classification employés
niveau 1 ne permet pas pour autant de la rattacher à la catégorie des
employés mensualisés qui bénéficient des primes susmentionnées » la
cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale caractérisée
et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective
et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, sans dénaturation, que le
salarié ayant le statut de distributeur ne pouvait bénéficier des primes
de vacances et de fin d'année réservées aux employés mensuels, agents
de maîtrise et cadres, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 500
euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son
préjudice pour discrimination, alors, selon le moyen :
1°) que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a
subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement
dommageable n'avait pas eu lieu, M. X... avait bien démontré, selon ses
conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n°2, page 36
dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité entre les fautes distinctes
de discrimination commises à son encontre et les préjudices subis dont
la somme en réparation se chiffrait au total à 131 231, 90 euros ; qu'enLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Jurisprudence
statuant comme elle l'a fait, limitant l'indemnité de dommages et intérêts
en réparation pour les causes de discrimination à la somme de 2 500
euros au lieu des 131 231, 90 euros qui étaient justifiés et sollicités, la cour
d'appel n'a pas réparé intégralement le dommage, entachant ainsi sa
décision d'un manque de base légale, la cour d'appel a ainsi violé : les
articles 1382, 1147, 1134 du Code civil, ensemble les articles L.3221-2,
L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 du Code du travail
(anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 du Code du travail),
le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta
Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel
du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n°78-49 du
2°) que l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale caractérisé
en ce que tous les éléments générant la responsabilité contractuelle de
la société Delta Diffusion n'ont pas été pris en compte par la cour d'appel
dans le lien de causalité entre les fautes distinctes de discrimination
commises et les préjudices en résultant, ce qui a conduit illégalement la
cour d'appel a alloué en indemnité de dommages et intérêts la somme
de 2 500 euros au lieu des 131 231, 90 euros justifiés ; qu'en statuant ainsi
la cour d'appel a violé : les articles 1382, 1147, 1134 du Code civil, ensemble
les articles L.3221-2, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 du
Code du travail (anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 du
Code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective
d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à
la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la
cour d'appel a fixé l'indemnisation du préjudice subi par le salarié ; que
le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 500
euros la réparation de son préjudice matériel et moral pour non-paiement
du salaire SMIC, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum
de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus
faibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article L.3231-2 du
Code du travail (anciennement article L.141-2 du Code du travail) ; que
la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi
dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable
n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, au titre de l'arrêt attaqué, a alloué
à M. X... la somme de 16 598, 44 euros à titre de rappel de salaire SMIC
pour la période du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 qui
nécessairement avaient généré corrélativement la perte du pouvoir d'achat
de M. X... à de telle concurrence des 16 598, 44 euros dont préjudice
caractérisé, ne pouvait pas ainsi limiter légalement la réparation intégrale
du préjudice à 1 500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé
l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.3231-2 du Code du travail
(anciennement article L.141-2 du Code du travail) ;
Mais attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne
tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice à laquelle la cour
d'appel a procédé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ;
Vu les articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D.3141-6 du Code du
Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la
Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du
4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du
temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres
à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé,
et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les
diligences qui lui incombent légalement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de congés
annuels, l'arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas
de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de
la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans
l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors
que ces congés lui ont été payés ;Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnité ne peut
suppléer la prise effective des congés et qu'il ressortait de ses constatations
que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour
Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la
production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en
fournissant au juge ses propres éléments ; que celui-ci ne peut rejeter une
demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les
éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures
supplémentaires, l'arrêt retient que bien que l'employeur ne communique
aucune pièce, le seul témoignage produit par le salarié ne suffit pas à
étayer sa demande ; qu'en outre, il résulte des constatations de l'inspecteur
du travail dont le salarié se prévaut par ailleurs que les distributeurs
travaillaient en moyenne 169 heures par mois ;
Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer la charge de la preuve sur le seul
salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt
relatives au paiement des heures supplémentaires, entraîne par voie de
dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation
Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe 2 de l'accord collectif d'entreprise
du 19 janvier 1994 ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un solde
de frais professionnels, l'arrêt retient que l'annexe 2 de la convention
collective prévoit que le distributeur perçoit une « masse francs » qui
rémunère pour partie son travail et pour partie les frais professionnels
nécessaires à la réalisation de sa tâche ; que toutefois aucune disposition
de la convention collective ne fait référence au plancher minimum de
31% invoqué par le salarié qui au surplus ne fournit aucun élément
justificatif des frais qu'il prétend avoir exposés et qui ne lui auraient pas
été remboursés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes correspondant
à la part des frais professionnels composant les « masses francs » avaient
été réglées, ce qu'il appartenait le cas échéant à l'employeur de justifier,
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses
demandes en paiement, à titre de dommages-intérêts pour congés payés
non pris, d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés
afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour
travail dissimulé et de frais professionnels, l'arrêt rendu le 30 juin 2010,
entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur
ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Médiapost aux dépens.Président : M. Lacabarats (président) - Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Boulloche.Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 452012-50611PalmarèsConférence du Stage des Avocats aux Conseils
Résultats du troisième tour - Paris, 25 juin 2012DBénédicte Moulinier, Anne-Laure Valluis,
Nicolas Kilgus, Armand Kacenelenbogen,
Jean-Louis Delvolvé et Gilles Thouvenin
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35ans la bibliothèque de l’Ordre des
Avocats aux Conseils, ce 25 juin
2012, Gilles Thouvenin, Président de
l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat
et à la Cour de cassation et Jean-Louis Delvolvé
ont accueilli pour le troisième tour de la
Conférence du Stage les candidats suivants :
Bénédicte Moulinier (premier demandeur),
David Feldman (premier défendeur), Armand
Kacenelenbogen (premier Ministère Public),
Anne-Laure Valluis (second demandeur),
Nicolas Kilgus (second défendeur) et Mathilde
Daumas (second Ministère Public) qui ont pris
successivement la parole sur le thème :
« Le juge pénal doit-il s’abstenir de condamner
civilement les ayants-droit d’une personne
poursuivie pénalement mais décédée avant toute
décision sur la culpabilité ? ».
Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux
quatre lauréats retenus et présentons nos
encouragements aux candidats écartés (Mathilde
Daumas et David Feldman). Jean-René Tancrède2012-507Prix de thèse du Sénat 2012
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Paris - 26 juin 2012e Jury du Prix de thèse, réuni le 24 mai
2012 sous la présidence de M. JeanPierre Bel, Président du Sénat, a décerné
les récompenses suivantes :LPrix de thèse du SénatAmaury Lorin, pour sa thèse intitulée : Une
ascension en République : Paul Doumer (1857932), d'Aurillac à l'Elysée (Institut d'Etudes
Politiques de Paris ; Centre d'Histoire de SciencesPo ; directeur de thèse : Serge Bernstein).
Prix spécial du juryFrédérique Beauvois, pour sa thèse intitulée :
Entre économie, éthique et politique : une étude
des débats parlementaires britanniques et12français (1788-1848) dans une perspective
comparée (Institut d'études politiques de Paris,
Faculté des lettres de l'Université de Lausanne ;
directeurs de thèse : Olivier Grenouilleau et
Bouda Etemad).
Mentions spéciales- Les stratégies constitutionnelles des partis
politiques en France depuis 1969, de Guéric
Jacquet (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense ; directeur de thèse : Jean-Marie
Denquin).
- Les gouverneurs face à leur région. La politique
de décentralisation et son rôle dans la régulation
des relations Centre / Périphérie dans la Russie
post-communiste (1990-2010). Etude des régionsde Samara et Voronej, de Chemsa Tortchinski
(Institut d'études politiques de Paris ; directeur
de thèse : Dominique Colas).
- Apprendre à voter. L'apprentissage du suffrage
de masse sous la IIème République dans le
département de la Seine (1848-1851), de Vincent
Villette (Ecole des hautes études en sciences
sociales ; directeur de thèse : Christophe
Prochasson).
- Codification et Etat de droit, de Aude Zaradny
(Paris II - Panthéon Assas ; directeur de thèse :
Bertrand Seiller).
Nous félicitons les lauréats qui ont reçu leurs
prix dans les Salons de Boffrand du Sénat ce
2012-508Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Vie du droitConférence des Bâtonniers
La Procédure disciplinaire - Chartres, 22 et 23 juin 2012Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Pierre Chatel, Yves Mahiu et Jean-Gaston Mooreprès Angers, la Conférence des
Bâtonniers, à l’initiative de son
Président, Jean-Luc Forget, a tenu à
Chartres, les 22 et 23 juin 2012, une
journée de formation sur le thème :
« La Procédure Disciplinaire »,
un sujet récurent, d’actualité, mal maîtrisé par
les Ordres, en raison d’une part, de son
rattachement à un Conseil de Discipline, à
l’exception du Barreau de Paris, mais également
à la situation de l’avocat omis, ou en
Le 22 juin en un lieu prestigieux « L’hôtellerie
Saint-Yves », Madame le Bâtonnier du Barreau
de Chartres, Sylvie Leroy, a accueilli les
Elle leur a réservé un accueil amical et
chaleureux, et ouvert les travaux, puis il revint
au Maire Adjoint de la ville de Chartres, ancien
Bâtonnier de son Barreau, de prononcer
l’allocution de bienvenue.
Le Président Jean-Luc Forget a ensuite rappelé
l’objet, la finalité de cette formation, Monsieur
Le Bâtonnier Yves Mahiu du Barreau de Rouen,
Vice-Président de la Conférence, modérateur
des travaux de la matinée, donna la parole
successivement aux intervenants, en lesAprésentant.
Après l’introduction de Monsieur Jean-Gaston
Moore qui a retracé l’histoire de la discipline
des avocats de ses origines (1344) à nos jours.
Quelle procédure disciplinaire aujourd’hui ?
Les exposés qui suivirent en un ordre logique,
cohérent, y apportent la réponse. Dans la
matinée, trois interventions, le conseil de
discipline, la nature de l’action disciplinaire, les
valeurs déontologiques à protéger.
Le conseil de discipline, institution nouvelle, est
au cœur de la procédure. Il est revenu au
Bâtonnier Alain Pouchelon, ancien Président
de la Conférence des Bâtonniers, déontologue
chevronné, de nous définir la composition, le
renouvellement, les incompatibilités.
A l’exception du Barreau de Paris dont le Conseil
de l’Ordre siège comme Conseil de Discipline,
qui était antérieurement avant la loi du
11 février 2004, celui pour tous les Ordres, c’est
le Conseil de Discipline qui est seul compétent
aujourd’hui. Quelle est la nature de cette action ?
C’est Monsieur Bruno Pyreyre, Président du
Tribunal de Grande Instance de Melun et le
Bâtonnier Jean-François Moreau du Barreau du
Val-de-Marne qui ont répondu à cette question,
un rapport exhaustif, clair, précis dans unepremière partie : Le principe de l’indépendance,
des poursuites disciplinaires, dans la deuxième :
Les principes directeurs de l’action disciplinaire
(dans le régime disciplinaire juridictionnel
applicable aux avocats).
La nature de l’action disciplinaire indépendante,
quelles en sont les valeurs à protéger,
susceptibles d’ouvrir une procédure ?
En un exposé magistral, le Bâtonnier Pierre
Chatel, du Barreau de Montpellier, Président de
la commission déontologie de la Conférence
des Bâtonniers dont il est l’un des viceprésidents, a développé le sujet : “Devoir de
l’avocat envers son Ordre, envers ses confrères, le
magistrat, ses clients, les tiers, mais également ce
que nous appelons les fondamentaux : priorité,
honnêteté, loyauté et délicatesse, secret
professionnel”.
Madame le Bâtonnier, Laurence Imbert, ancien
Bâtonnier du Barreau de Melun, Présidente de la
Conférence Régionale des Barreaux de l’Ile-deFrance fut le modérateur des travaux de
Le premier exposé fut intitulé : “Le justiciable,
un sujet nouveau”.
Une communication attendue, traitée par deux
avocats incontournables : Madame le BâtonnierLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 4513Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Vie du droitJean-Luc Forget et Alain Pouchelon
Menesguen du Barreau du Val-de-Marne,
Présidente de l’E.F.B. du Barreau de Paris et des
Barreaux périphériques et Monsieur le
Bâtonnier Marc Bollet du Barreau de Marseille.
A l’issue de celles-ci les deux interventions qui
suivirent sont au cœur du sujet :
L’enquête déontologique, sa place dans la phase
préliminaire de la procédure.
S’agit-il ou non, depuis le décret du 24 mars
2005, d’un précontentieux obligatoire avant la
saisine du Conseil de Discipline ?
Réponse : Selon le Bâtonnier Jean-Paul Cottin
du Barreau de Toulouse, Président du Conseil
de Discipline du ressort de la Cour de Toulouse :
il n’en est rien. Il s’agît d’une enquête facultative
sans forme. Ces préambules, ont débouché sur
la saisine de la Cour de Discipline, celle des
autorités de poursuites, de l’auto-saisine, la
désignation du rapporteur et l’instruction. Il est
revenu au Bâtonnier Benoit Dakin du Barreau
de Dieppe, Président du Conseil de Disciplinedu ressort de la Cour de Rouen, de présenter
son rapport et de le développer en une
communication remarquable comportant des
références jurisprudentielles et d’auteur.
Dans le prolongement de celui-ci l’audience et
les voies de recours : ce sont les Bâtonniers Eric
Jeantet, ancien Bâtonnier de Lyon, Président de
la Cour de Discipline de Lyon et Eric Morin,
ancien Bâtonnier du Barreau de Meaux, viceprésident du Conseil de Discipline des Barreaux
du ressort de la Cour d’Appel de Paris qui ont
conduit les débats : lieu, publicité, comparution
de l’avocat poursuivi, composition du Conseil,
terme de l’audience, place du plaignant dans
l’histoire disciplinaire et délais de procédure.
Dans la suite logique des communications qui
précèdent les sanctions, c’est le Bâtonnier
Thierry Gangate du Barreau de Saint-Pierre de
la Réunion qui a exposé et développé son
rapport sur les sanctions : La renaissance
heureuse de « l’admonestation paternelle »,Recevez deux fois par semaineLES ANNONCES DE LA SEINEl’avertissement, le blâme, l’interdiction
temporaire, la radiation, la publicité des
sanctions et dans la troisième partie qui a revêtu
un grand intérêt : Effets particuliers de
l’interdiction temporaire et de la radiation.
Avant le débat et la clôture des travaux, la
communication du Bâtonnier Frédéric Landon,
ancien Président du Conseil de Discipline de la
Cour de Versailles était intitulée :
La suspension provisoire c’est une des questions
qui préoccupe les Bâtonniers et les Ordres, quelle
Le sort du Cabinet de l’Avocat suspendu, un
rapport qui répond à leurs interrogations.
A son issue fut ouvert un débat intitulé :
Etat des lieux perspectives, La réforme de la
procédure disciplinaire, création d’une banque
de données jurisprudentielles (1).
La question du fichier des condamnations. Pour
une prescription, vers un échevinage.
Le rapport du Bâtonnier Francis Poirier,
du Conseil National des Barreaux, a analysé le
projet de décret relatif à la discipline des Avocats
et celui du Conseil National des Barreaux, ont
participé à ce débat : Monsieur François
Grandpierre, Président de chambre près la Cour
de Paris, Monsieur Ingall-Montagnier,
Procureur Général près la Cour d’appel de
Versailles, le rapporteur, Jean-Luc Forget,
Président de la Conférence des Bâtonniers.
C’est naturellement à ce dernier qu’il appartenait
de conclure ces journées et de tirer la leçon de
cette heureuse initiative.
Nous lui exprimons nos compliments, prochain
rendez-vous à Sorèze (Tarn) les 29, 30, 31 août
1 - Voir le sentiment sur ce sujet du Président Charrière-Bournazel –
Gazette du Palais, 5 juin 2012, Page 8.
2012-509Oui, je désire m’abonner
et recevoir le journal à l’adresse suivante :Me, M. Mme, Mlle :.............................................................
Code postal :............................ Ville : ................................3 formules
(*) Règlement à la réception de la facture14Téléphone : ............................. Télécopie : ........................
E-mail : as@annonces-de-la-seine.comLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 4515Annonces judiciaires et lĂŠgales16Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 45Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 4517Annonces judiciaires et lĂŠgales18Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 45Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 4519Annonces judiciaires et lĂŠgales20Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 45Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 4521Annonces judiciaires et lĂŠgales22Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numĂŠro 45Annonces judiciaires et légalesJRTSERVICESDomiciliations
commerciales01 42 60 36 35
jr.tancrede@jrtservices.fr
75002 PARISR. TANCRÈDE S.A.Toutes formalités légales
75002 PARISLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 4523DécorationRémi-Pierre Drai, Chevalier du Mérite
Paris - 3 juillet 2012ans la salle haute de la Bibliothèque
de l’Ordre des Avocats à la Cour de
Paris, Jean-Marie Burguburu, en
présence de son Bâtonnier
Christiane Féral-Schuhl, a remis à son jeune
Confrère, Rémi-Pierre Drai les insignes de
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite ; il
s’est notamment exprimé en ces termes :DLa famille Drai est, à juste titre, fort connue dans
notre monde judiciaire. Qui ne connaît, en effet,
le premier Président Pierre Drai, et, qui ne connaît
Janine Drai sa fille, actuellement premier VicePrésident du Tribunal de Grande Instance de
Paris après avoir présidé pendant 10 ans la Cour
d'Assises de Paris ? Ici, en outre, vous connaissez
tous Rémi-Pierre Drai le frère de cette dernière,
le fils du premier Président. (…)
Le 20 décembre 1990, Rémi-Pierre va prêter
serment devant les magistrats de la première
Chambre de la Cour d'appel de Paris que son
père a désertée, si j'ose dire, depuis deux ans pour
présider la Cour de Cassation.
La carrière du jeune avocat commence sous les
meilleurs auspices par une collaboration avec
Dominique de la Garanderie, la future première
femme Bâtonnier de l'Ordre et Jean Veil. Puis en
mai 1992, c'est l'arrivée au Cabinet de Corinne
Lepage, l'ancien ministre de l'Environnement, qui
avait été intéressée par ce jeune avocat qui avait
écrit un mémoire sur "le référé provision en
matière administrative" alors que, les avocats s'en
souviennent ici, c'est le Président Pierre Drai qui
pendant sa présidence du Tribunal de Paris, avait
largement développé le référé judiciaire de l’article
809 du Code de procédure civile.24Rémi-Pierre y est collaborateur de 1992 a 1996
puis associé de 1997 a 2007, en dirigeant le
département Droit de l'entreprise.
Le cabinet Huglo Lepage qui comportait une
demi-douzaine d'avocats lorsque Rémi-Pierre y
est entré en dénombrait plus d'une quarantaine
lorsqu'il l'a quitté en juillet 2007 pour créer Drai
& Associés, rue de Miromesnil à Paris. (…)
Afin d'assurer la notoriété de ce cabinet et de
poursuivre sa propre formation continue, chaque
année, Rémi-Pierre est orateur dans une
vingtaine de conférences de droit public sur les
différents thèmes qui se posent incluant la
responsabilité des élus, les questions relatives à
la fonction publique et celles des marches publics.
Pendant presque sept ans il a été chargé
d'enseignement en droit public aux Facultés
d'Assas et de Tolbiac mais il assure encore les
formations auprès des DRIRE (Direction
Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement) et du CNFPT (Centre National
de la Fonction Publique Territoriale).
A l'EFB, n'ayant pas oublié Huglo Lepage, il donne
matière de droit de l'environnement.
Et il a créé le réseau d'avocats et notaires
dénommé Galilaw qui, inspire des
recommandations du rapport Darrois prônant
l'interprofessionalité, réunit des cabinets d'avocats
et des études de notaires ayant en commun d'être
de taille humaine et francophone, le tout tant sur
le territoire national que dans divers pays
européens. (…)
Il ne suffisait pas cependant à Rémi-Pierre d'être
actif et efficace pour ses clients, il a entendu l'appel
de l'Ordre et la demande des confrères de tellesorte qu'il a été élu membre du Conseil de l'Ordre
de 2006 à 2008. (…)
Au Conseil de l'Ordre, Rémi-Pierre Drai s'est
dépensé sans compter, c'est lui qui, par exemple,
a été la cheville ouvrière du recours contre le
fameux fichier "Edvige" qui sous les dehors
charmants que promettait son prénom réalisait
en réalité la mise en fiche potentielle de quasiment
l'ensemble de la population française.
Rémi-Pierre a également appartenu aux
commissions ordinales de succession d'avocats,
et du secret professionnel ainsi qu'à la
Commission plénière de déontologie. (…)
Comme l'Ordre ne lui suffisait pas, il se tourne
vers le Conseil National des Barreaux et il en est
élu membre pour la mandature de 2009 à 2011.
Au sein du Conseil National des Barreaux il est
membre de la Commission des Règles et Usages
qui, comme son nom l'indique presque, s'occupe
de déontologie, mais aussi membre de la
Commission de communication. C'est lui qui met
en place la participation des avocats au Salon
des Maires de France et aux Etats Généraux des
Collectivités locales. (…)
Voici donc le parcours de Rémi-Pierre Drai, un
avocat encore jeune avec déjà une belle carrière
et encore de beaux projets, une personnalité
attachante qui a la chance d'avoir un modèle
exceptionnel avec son père, objet de toute son
attention, qui lui a appris la modestie, la force
du travail pour atteindre ses projets mais aussi
la foi et le respect des autres. (…)
Franc, fidèle en amitié, souriant et disponible
Rémi-Pierre Drai est un avocat apprécié par ses
Grand travailleur, la carrière du jeune
récipiendaire est déjà exemplaire tant il
conjugue avec talent pragmatisme et
Sachant écouter et conseiller, ce juriste est un
grand spécialiste en droit public et
Nous adressons nos amicales félicitations à cet
homme loyal qui honore sa famille par sa
droiture et sa modestie. Jean-René Tancrède
2012-510Jean-Marie Burguburu
et Rémi-Pierre DraiLes Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45Photo © Jean-René TancrèdePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Janine, Pierre et Rémi-Pierre DraiAll pages:12345678910111213142324InfoSaveLikeShareDownloadMoreEdition du lundi 9 juillet 2012 Published on Jul 11, 2012 F ONDATEUREN 1919 : R ENÉ T ANCRÈDE - D IRECTEUR : J EAN -R ENÉ T ANCRÈDE Pourvoi n°11-10.929 .................................................See MoreadlsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore