Source: http://echr.ketse.com/doc/53341.99-fr-20021217/view/
Timestamp: 2020-01-19 06:05:54+00:00
Document Index: 162551367

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 26', '§ 1', '§ 1', '§ 67', '§ 1', '§ 28', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 71', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', '§ 152', '§ 3', '§ 3']

HARTMAN contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
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de la requête no 53341/99
présentée par Jan HARTMAN et Jiří HARTMAN
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 17 décembre 2002 en une chambre composée de
M. M. Ugrekhelidze, juges,
et de M. T.L. Early, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 mars 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Le premier requérant, M. Jan Hartman, a la double nationalité tchèque et française. Il est né en 1926 et réside à Sapois (France).
Le second requérant, M. Jiří Hartman, était un ressortissant américain ayant acquis de nouveau la nationalité tchèque le 9 novembre 1999. Il était né en 1925 et résidait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique). Il était représenté devant la Cour par le premier requérant, son frère.
Le 5 août 2002, le premier requérant informa la Cour que le second requérant était décédé le 17 mai 2002 et que le fils de celui-ci, M. Nicholas Perizad Hartman, résidant à Seattle, avait exprimé le désir de poursuivre la procédure devant la Cour.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. Vít Schorm.
Le 31 décembre 1948, les requérants quittèrent clandestinement l’ancienne Tchécoslovaquie. Depuis 1954, le premier requérant réside de façon permanente en France où il fut naturalisé en 1968, tout en gardant la nationalité tchécoslovaque. Le second requérant s’installa en 1949 aux Etats-Unis d’Amérique. Le 2 avril 1958, il obtint la nationalité américaine et perdit automatiquement la nationalité tchécoslovaque, en vertu du Traité bilatéral de 1928 sur la naturalisation.
Après l’émigration des requérants, tous leurs biens immobiliers, à savoir quatre immeubles situés à Prague, une villa et ses terrains attenants située à Želízy et des biens mobiliers, en l’occurrence 1200 livres provenant de la bibliothèque de la célèbre chanteuse Emma Destinová, furent mis sous séquestre et administrés par les autorités locales communistes. Le 25 février 1949, les livres furent cédés au Musée national de Prague (Národní muzeum), qui les garde en dépôt au château de Peruč, près de Louny.
Le 1er juillet 1955, le tribunal populaire (lidový soud) de Klatovy confisqua tous les biens susmentionnés.
Après le changement de régime en 1989, les requérants commencèrent à entreprendre des démarches tendant à la restitution de leurs anciens biens.
Procédure portant sur la restitution des livres provenant de la bibliothèque d’Emma Destinová
Le 23 septembre 1991, les requérants demandèrent au Musée national de Prague de leur restituer, en vertu de la loi no 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires (zákon o mimosoudních rehabilitacích), les livres provenant de la bibliothèque d’Emma Destinová, livres qui se trouvaient en leur possession avant leur émigration.
Le 18 octobre 1991, le directeur du musée demanda aux requérants de soumettre les justificatifs nécessaires afin de prouver qu’ils remplissaient les conditions prévues par la loi no 87/1991, ce qu’ils ne firent pas.
Le 17 avril 1995, le second requérant introduisit une nouvelle demande auprès du Musée national.
Le 18 août 1995, le directeur du Musée national rejeta cette demande, au motif que la législation ne lui permettait pas de restituer au second requérant les livres revendiqués.
Le 23 octobre 1995, le second requérant intenta auprès du tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 une action dirigée contre le Musée national et le ministère de la Culture (ministerstvo kultury), tendant à la restitution de sa part des livres déposés dans le musée.
Le 30 janvier 1996, le tribunal prononça l’extinction de l’instance, considérant que le requérant n’avait pas été en mesure d’identifier les biens qu’il revendiquait.
A la suite de l’arrêt rendu en appel, la procédure fut définitivement close le 23 octobre 1996.
Procédure portant sur la villa familiale de Želízy
Sur la base de la décision susmentionnée du tribunal populaire de Klatovy, la villa et les terrains de Želízy furent transférés au comité national local (místní národní výbor) de cette commune. Le 30 mai 1969, cette autorité vendit la villa aux époux H. et D. et établit en leur faveur un droit d’usage personnel sur les terrains ; en vertu de la loi no 509/1991, le droit d’usage personnel se transforma en droit de propriété.
Le 11 octobre 1990, les requérants adressèrent à l’ancien comité national de district (okresní národní výbor) de Mělník une demande commune, revendiquant chacun la moitié de la villa familiale située à Želízy. Ils réitérèrent cette demande le 15 novembre 1990.
Le 30 mai 1991, les requérants introduisirent une demande en restitution de la villa auprès de l’office de district (okresní úřad) de Mělník ainsi qu’auprès de l’office municipal (obecní úřad) de Želízy.
Le 19 juillet 1991, l’office de district refusa, conformément à la loi no 87/1991, de procéder à la restitution de la villa, celle-ci n’étant pas propriété de l’Etat mais de particuliers.
Les 9 et 20 septembre 1991, les requérants adressèrent une sommation écrite aux trois détenteurs de la villa de Želízy, à savoir les familles D., H. et P., les invitant à sa restitution.
Les 2 janvier et 5 juin 1992, les familles H. et D. répondirent par la négative à la sommation des requérants, avançant qu’elles avaient acquis la villa auprès de l’Etat sans être illégitimement avantagées.
Le 29 janvier 1992 (le 17 février 1992 selon le Gouvernement), le premier requérant seul – toute revendication du second requérant étant a priori contestée par les autorités nationales – intenta une action auprès du tribunal de district (okresní soud) de Mělník, tendant à ce que les trois familles détenant la villa de Želízy lui en restituent sa moitié.
Les 7 septembre et 16 novembre 1993, le tribunal de district tint deux audiences dans l’affaire. Pendant ces audiences, le premier requérant se vit expliquer que, conformément à la loi no 87/1991 et à la jurisprudence établie, sa prétention devait être réduite à un quart de la moitié revendiquée, soit à un huitième de l’ensemble du bien, car les trois huitièmes restants – qui avaient été acquis par les familles H., D. et P. – ne sauraient être restitués. Eu égard à ces considérations et à l’impossibilité de prouver vingt-quatre ans après la vente de la villa par l’Etat que les acquéreurs avaient été illégitimement avantagés au sens de l’article 4-2 de la loi no 87/1991, le requérant décida retirer son action.
Le 17 février 1994, la procédure se termina donc par l’extinction de l’instance (zastavení řízení), passée en force de chose jugée le 19 avril 1994.
Le 18 octobre 1995 (le 23 octobre 1995 selon le Gouvernement), le second requérant intenta à son tour une action en restitution auprès du tribunal de district de Mělník, action dirigée contre les détenteurs actuels de la villa et des terrains de Želízy.
Le 4 mai 1998, le tribunal invita les défendeurs à soumettre leurs observations écrites.
Le 11 mars 1999, le tribunal ajourna l’audience au 5 mai 1999 afin que le requérant puisse présenter des preuves écrites. Le 5 mai 1999, l’audience fut suspendue sine die.
Le 13 mai 1999, l’avocat du requérant se rendit au tribunal de district de Mělník et apprit que les biens de Želízy avaient fait l’objet d’un contrat de donation conclu le 10 février 1995 avec un certain J.L. Ce dernier mit ces biens en gage, les 24 mars 1995 et 16 juillet 1997, au profit de deux banques tchèques. Récemment, la villa et les terrains auraient été rachetés par P.K.
Le 29 juillet 1999, le tribunal invita le représentant du requérant, Me H., à lui faire savoir si son client persistait dans son action. Le 11 août 1999, Me H. informa le tribunal qu’il avait contacté son client à ce sujet. Le 22 novembre 1999, il fit savoir au tribunal que le requérant ne lui avait toujours pas donné d’instructions sur la poursuite de l’affaire.
Le 17 mars 2000, Me H. s’excusa de ne pas pouvoir assister à l’audience fixée par le tribunal au 5 avril 2000.
Le 5 avril 2000, le tribunal rendit un jugement sur le fond en rejetant l’action du second requérant ; ce jugement passa en force de chose jugée le 5 juillet 2000.
Procédure portant sur les terrains sis à Želízy
Le 17 novembre 1992 (le 9 décembre 1992 selon le Gouvernement), le premier requérant intenta auprès du tribunal de district de Mělník une action tendant à la restitution des terrains situés à Želízy, en vertu de la loi no 229/1991 sur la propriété foncière.
Le 18 décembre 1992, le requérant fit également valoir son droit à la restitution des terrains auprès du bureau foncier (pozemkový úřad) de Mělník. Après avoir plusieurs fois tenté en vain d’obtenir les documents nécessaires et la comparution du requérant ou de son représentant, le bureau foncier suspendit la procédure, le 25 juillet 1995, jusqu’à la présentation des justificatifs. Cette décision ne pouvant pas être signifiée au requérant, elle fut retournée au bureau et passa en force de chose jugée le 31 juillet 1995.
Le tribunal de district fixa une audience pour le 7 mars 1996. Cependant, la citation à comparaître ne put pas être signifiée au requérant, celui-ci n’étant pas présent à l’adresse indiquée dans l’action, et fut retournée au tribunal le 26 février 1996. De même, la citation adressée au représentant du requérant fut retournée au tribunal le 29 février 1996.
Le 28 février 1996, le tribunal demanda au représentant du requérant, Me M., de lui indiquer l’adresse de son client.
Le 7 mars 1996, une audience se tint devant le tribunal à laquelle ni le requérant ni son représentant ne comparurent ; elle fut donc ajournée sine die afin de trouver l’adresse du requérant et celle de son représentant.
Les 25 avril et 8 juillet 1996, le tribunal invita Me M. à lui indiquer si le requérant souhaitait poursuivre la procédure ainsi que son adresse.
Le 23 juillet 1996, Me M. informa le tribunal qu’il ne représentait plus le requérant et qu’il avait transmis le dossier à son nouveau représentant, Me Š.
Le 5 septembre 1996, le tribunal invita donc Me Š. à lui communiquer l’adresse du requérant.
Le 17 septembre 1996, Me Š. fit savoir au tribunal que Me H. était devenu représentant du requérant à sa place.
Le 3 octobre 1996, le tribunal demanda à Me H. de lui soumettre sa procuration, de lui communiquer l’adresse du requérant et de lui faire savoir si ce dernier maintenait son action. Me H. répondit le 9 octobre 1996 qu’il allait satisfaire à la demande du tribunal après avoir pris connaissance de l’affaire.
Une audience fut fixée au le 24 octobre 1997 mais les deux citations adressées au requérant furent retournées au tribunal. L’audience fut donc ajournée afin de trouver son adresse.
Le 6 novembre 1997, Me H. précisa le lieu de séjour du requérant.
Le 9 février 1998, le tribunal demanda à Me H. de lui faire parvenir sa procuration. Le 12 mars 1998, la procuration datée du 12 octobre 1996 fut versée au dossier par Me K., mandatée à se substituer à Me H. qui participait à un stage à l’étranger.
Les 20 avril, 25 mai et 7 juillet 1998, le juge du tribunal demanda à Me H. si le requérant souhaitait participer à l’audience. Me H. répondit par la suite que le requérant approuvait la tenue d’une audience en son absence.
Le tribunal convoqua une nouvelle audience pour le 19 novembre 1998.
Le 9 novembre 1998, Me H. demanda au tribunal d’ajourner l’audience du 19 novembre 1998, en raison de sa participation à un stage en France à cette époque.
Le 11 mars 1999, Me K. s’excusa de ne pas pouvoir assister à l’audience du 17 mars 1999, demandant son ajournement, et informa le tribunal que le stage de Me H. était prolongé jusqu’à la fin du mois de mars. L’audience du 17 mars 1999 fut donc ajournée sine die.
Par la suite, le tribunal demanda à plusieurs reprises à Me H. de préciser les noms des défendeurs. C’est le 7 janvier 2000 qu’il reçut une réponse de Me H.
Le 24 mai 2000, Me H. ne comparut pas à l’audience, alors que la citation lui avait été signifiée. Le même jour, le tribunal de district rendit son jugement, rejetant l’action tendant à faire constater que le premier requérant était propriétaire des terrains sis à Želízy.
Le 29 septembre 2000, le requérant fit appel par intermédiaire de Me H.
Le 27 novembre 2000, le juge de la juridiction d’appel renvoya le dossier au tribunal de district car il n’en ressortait pas clairement que le jugement avait été signifié aux défendeurs L.D. et F.D.
Le 22 février 2001, le jugement du 24 mai 2000 fut signifié à F.D., successeur juridique de L.D. et F.D., décédés entre-temps.
Le 11 octobre 2001, le dossier fut de nouveau transmis à la juridiction d’appel.
Le 5 novembre 2001, la cour régionale de Prague (krajský soud) annula le jugement de première instance et renvoya l’affaire au tribunal de district.
Le 26 mars 2002, le tribunal de district invita le requérant à préciser le nom des défendeurs et à compléter ses allégations. Cette demande fut signifiée au requérant le 2 avril 2002, un délai de dix jours ayant été fixé pour fournir les informations demandées.
Le 22 mai 2002, le tribunal rejeta de nouveau l’action du requérant, relevant qu’il n’avait pas éliminé les vices de son action dans le délai imparti.
Le 10 juin 2002, le requérant fit appel de cette décision.
Procédure portant sur les immeubles sis dans l’arrondissement de Prague 4
En 1958, l’Etat fut inscrit au cadastre comme titulaire du droit de propriété sur ces immeubles, en l’occurrence deux maisons avec des terrains attenants. Depuis 1961, ces immeubles étaient gérés par une agence de logement (bytový podnik) de Prague 4.
Le 11 octobre 1990, les requérants revendiquèrent leurs immeubles auprès de l’ancien comité national d’arrondissement de Prague 4. Après l’adoption, le 21 février 1991, de la loi no 87/1991, les requérants adressèrent une sommation écrite à l’office d’arrondissement de Prague 4, demandant la restitution de leurs immeubles. Ils y alléguaient que les conditions de nationalité tchécoslovaque et de séjour permanent sur le territoire de la Tchécoslovaquie imposées par cette loi étaient contraires aux principes de l’Etat de droit et au droit international. Selon leurs dires, cette sommation fut refusée quant à la moitié revendiquée par le second requérant, faute pour ce dernier d’avoir la nationalité tchécoslovaque.
Le 20 septembre 1991, le second requérant introduisit, en application de la loi no 119/1990 sur la réhabilitation judiciaire (zákon o soudní rehabilitaci) et de la loi no 87/1991, une nouvelle demande auprès de l’agence de logement de l’arrondissement de Prague 4. Selon ses allégations, l’office de Prague 4 rejeta sa demande au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de nationalité tchécoslovaque et de séjour permanent sur le territoire de la Tchécoslovaquie.
Le 27 novembre 1991, le premier requérant conclut avec l’agence de logement de Prague 4 un accord sur la restitution d’une moitié des immeubles respectifs.
En vertu de la loi no 172/1991 sur le transfert aux communes de la propriété de certains biens appartenant à l’Etat, les immeubles en question furent transférés à l’arrondissement de Prague 4.
Le 17 avril 1995, à la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) de la condition de séjour permanent prévue par la loi no 87/1991, le second requérant s’adressa de nouveau à l’office d’arrondissement de Prague 4 pour demander la restitution de ses biens. Le 3 mai 1995, sa demande fut rejetée au motif qu’il n’avait pas la nationalité tchèque.
Le 17 octobre 1995 (le 23 octobre 1995 selon le Gouvernement), le second requérant intenta auprès du tribunal d’arrondissement de Prague 4 une action en restitution dirigée contre l’office d’arrondissement de Prague 4.
Le 23 mai 1996, le tribunal reçut les observations du défendeur.
Le 17 septembre 1996, le second requérant demanda au bureau du cadastre de la ville de Prague (katastrální úřad města Prahy) de l’inscrire au cadastre comme copropriétaire légitime d’une moitié des deux immeubles situés à Prague 4. Le 2 octobre 1996, le cadastre rejeta cette demande car elle était injustifiée, relevant que la façon de procéder était régie par la loi no 87/1991.
Le 4 avril 1997, le représentant du requérant, Me H., fut invité à préciser qui était la partie défenderesse, ce qu’il fit le 15 avril 1997, en indiquant qu’il s’agissait de la ville de Prague, l’arrondissement de Prague 4.
Le 12 mai 1997, le tribunal d’arrondissement de Prague 4 prononça l’extinction de l’instance, considérant que la partie défenderesse n’était pas désignée clairement.
Le second requérant fit appel de cette décision devant la cour municipale (městský soud) de Prague, lequel annula, le 29 septembre 1997, l’extinction de l’instance, relevant que le tribunal avait manqué à son obligation d’informer le requérant.
Le 20 janvier 1998, Me H. fut invité à désigner dûment les défendeurs et à soumettre les documents pertinents.
Le 2 mars 1998, Me K., mandatée pour se substituer à Me H., demanda la prolongation du délai fixé pour fournir les informations supplémentaires, avançant comme motifs la complexité de l’affaire et le stage de Me H. à l’étranger.
Le 28 août 1998, le tribunal d’arrondissement de Prague 4 invita le requérant à compléter son action, ce qu’il fit le 1er octobre 1998.
A l’audience du 19 janvier 1999, le tribunal d’arrondissement de Prague 4 rejeta l’action du second requérant, au motif que ce dernier ne remplissait pas la condition de nationalité tchèque imposée par la loi no 87/1991.
Le 9 mars 1999, le second requérant fit appel de ce jugement devant la cour municipale.
Le 4 mai 1999, son appel fut rejeté et il fut confirmé que le jugement de première instance fut confirmé était conforme à la loi.
Selon le Gouvernement, la procédure fut définitivement close le 11 juin 1999.
Le 31 juillet 2000, le premier requérant fit savoir à la Cour que, selon ses informations, la moitié des deux immeubles sis à Prague 4, détenue par l’arrondissement de Prague 4 et revendiquée par son frère, serait mise en vente.
Procédure portant sur les immeubles sis dans l’arrondissement de Prague 7
En 1958, l’Etat fut inscrit au cadastre comme titulaire du droit de propriété sur ces immeubles, en l’occurrence deux maisons avec des terrains attenants. Par la suite, ces immeubles furent gérés par une agence de logement de Prague 7.
Le 11 octobre 1990, les requérants revendiquèrent ces immeubles auprès de l’ancien comité national d’arrondissement de Prague 7. Après l’adoption, le 21 février 1991, de la loi no 87/1991, ils adressèrent une sommation écrite à l’office d’arrondissement de Prague 7, demandant la restitution de leurs anciens immeubles. Ils y alléguaient que les conditions de nationalité tchèque et de séjour permanent sur le territoire de la Tchécoslovaquie imposées par ladite loi étaient contraires aux principes de l’Etat de droit et au droit international. Selon leurs dires, cette sommation fut refusée quant à la moitié revendiquée par le second requérant, faute pour ce dernier d’avoir la nationalité tchèque.
Le 20 septembre 1991, le second requérant introduisit, en application des lois nos 119/1990 et 87/1991, une nouvelle demande auprès de l’agence de logement de l’arrondissement de Prague 7. Selon ses allégations, cette autorité s’abstint de lui répondre, malgré plusieurs rappels.
Les 25 et 26 novembre 1991, le premier requérant conclut avec l’agence de logement de Prague 7 un accord portant sur la restitution d’une moitié de chacun des deux ensembles immobiliers.
Les 19 septembre 1994 et 8 février 1995, l’agence de logement de Prague 7 (en liquidation judiciaire) conclut des accords sur la cession de plusieurs biens à la ville de Prague ; ces accords incluaient entre autres les immeubles revendiqués par les requérants.
Le 17 avril 1995, à la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle de la condition de séjour permanent prévue par la loi no 87/1991, le second requérant s’adressa de nouveau à l’office d’arrondissement de Prague 7 pour demander la restitution de ses biens. Sa demande fut rejetée le 2 octobre 1995 au motif qu’il n’avait pas la nationalité tchèque.
Le 17 octobre 1995 (le 25 octobre selon le Gouvernement), le second requérant intenta contre l’office d’arrondissement de Prague 7 une action en restitution basée sur les lois nos 87/1991 et 119/1990.
Le 3 avril 1996, le tribunal reçut les observations du défendeur.
Le 17 septembre 1996, le second requérant demanda au bureau du cadastre de la ville de Prague de l’enregistrer comme copropriétaire légitime d’une moitié des deux immeubles situés à Prague 7. Le 2 octobre 1996, le bureau du cadastre rejeta cette demande car elle était injustifiée et la façon de procéder était régie par la loi no 87/1991.
Le 10 avril 1997, une audience se tint en l’affaire.
Le 20 avril 1997, le tribunal invita le requérant à s’exprimer sur sa nationalité, ce qu’il fit le 14 juin 1997. Le 6 mai 1997, le tribunal reçut une lettre du ministère de l’Intérieur concernant le réexamen de la nationalité du requérant.
Le 15 juin 1997, le requérant communiqua au tribunal des remarques complémentaires relatives au litige.
A l’issue de l’audience du 5 mars 1998, le tribunal d’arrondissement de Prague 7 rejeta l’action du requérant au motif que ce dernier ne remplissait pas la condition de nationalité tchèque et ne pouvait donc pas se voir restituer les immeubles revendiqués.
Le 19 juin 1998, le second requérant interjeta appel devant la cour municipale de Prague, alléguant que la condition de nationalité tchèque devrait être considérée comme négligeable, puisqu’il était citoyen tchèque à l’époque de la confiscation de ses biens.
Le 5 octobre 1998, le second requérant demanda, par le biais du consulat général de la République tchèque à Los Angeles, à se voir délivrer un certificat de nationalité tchèque.
Le 15 juin 1999, l’office d’arrondissement de Prague 7 ne satisfit pas à la demande du second requérant de lui délivrer un certificat de nationalité tchèque. Il releva que les naturalisations effectuées entre 1929 et 1997 en vertu du traité bilatéral conclu entre les Etats-Unis d’Amérique et l’ancienne Tchécoslovaquie étaient valables, tout comme la perte de l’autre nationalité qui en découlait.
Le 9 novembre 1999, le second requérant obtint, conformément à la loi no 193/1999, un certificat de nationalité tchèque, délivré par l’office d’arrondissement de Prague 7. Selon l’article 8 de ladite loi, il devint à cette date citoyen de la République tchèque.
Le 9 novembre 2000, le second requérant introduisit une nouvelle action contre l’arrondissement de Prague 7 tendant à la restitution d’une moitié des immeubles concernés. Une audience dans cette affaire fut fixée au 6 août 2002.
Le 10 janvier 2002, la cour municipale de Prague rejeta l’appel interjeté le 19 juin 1998 par le second requérant contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Prague 7. Le jugement fut ainsi confirmé et passa en force de chose jugée le 11 février 2002.
Charte des droits et libertés fondamentaux
L’article 11 §§ 1 et 2 de ladite Charte dispose entre autres que toute personne a le droit de posséder des biens. Le droit de propriété est le même pour tous ainsi que la protection de ce droit. L’héritage est garanti. La loi dispose que certains biens, nécessaires aux besoins de l’ensemble de la société, au développement de l’économie nationale et à l’intérêt public, ne peuvent être la propriété que de l’Etat, des communes ou de personnes morales déterminées ; la loi prévoit également que certains biens ne peuvent être la propriété que des citoyens ou des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de la République fédérative tchèque et slovaque.
En vertu de l’article 36-3 et 4, chacun a droit à la réparation du préjudice causé par une décision illégale rendue par un tribunal, une autre autorité de l’Etat ou une autorité administrative, ou causé par une manière de procéder officielle irrégulière, et ce dans les conditions fixées par la loi.
Selon l’article 38-2, chacun a droit, entre autres, à ce que sa cause soit entendue sans délai déraisonnable.
L’article 42-1 dispose que, lorsque la Charte fait usage de la notion de citoyen, cela désigne le citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.
La loi constitutionnelle no 4/1993 sur les mesures relatives à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque
Selon l’article 1-2, lorsque les lois constitutionnelles, lois et autres actes législatifs adoptés avant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque lient l’existence des droits et obligations qui y sont mentionnés avec le territoire de la République fédérative tchèque et slovaque ainsi qu’avec la nationalité de la République fédérative tchèque et slovaque, il faut entendre, sauf disposition contraire de la loi, le territoire de la République tchèque et la nationalité de la République tchèque.
Loi no 119/1990 sur la réhabilitation judiciaire
L’article 1 dispose que la loi porte sur annulation des condamnations pour des infractions prononcées en contradiction avec les principes d’une société démocratique respectant les droits et libertés politiques reconnus dans la Constitution et garantis par des traités internationaux, et assurant la réhabilitation sociale et matérielle des personnes condamnées.
Selon l’article 2, sont annulées à la date où elles ont été prononcées les décisions de condamnation contraires à ces principes rendues entre le 25 février 1948 et le 1er janvier 1990, et relatives aux faits intervenus après le 5 mai 1945, ainsi que toutes les décisions accessoires à ces condamnations. Le tribunal examine d’office les questions concernant la réhabilitation d’une personne condamnée.
L’article 23-2 dispose qu’une loi spécifique définit les conditions d’application aux prétentions découlant des décisions de confiscation annulées, ainsi que le mode de réparation et l’étendue de ces prétentions.
Loi no 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires
Selon l’article 1, la loi est conçue pour atténuer des effets de certaines atteintes commises entre le 25 février 1948 et le 1er janvier 1990 (période concernée) en contradiction avec les principes d’une société démocratique respectant les droits des citoyens reconnus dans la Charte de l’ONU et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle prescrit également les conditions d’application aux prétentions découlant des décisions de confiscations annulées, ainsi que le mode de réparation et l’étendue de ces prétentions.
L’article 2 dispose que la réparation des torts patrimoniaux, survenus pendant la période concernée, consiste en une restitution des biens ou en un dédommagement financier.
Selon l’article 3, est habilitée à demander la restitution de ses biens transférés à l’Etat dans les cas prévus à l’article 6 toute personne physique ressortissante de la République fédérative tchèque et slovaque (résidant à titre permanent sur son territoire - condition annulée le 12 juillet 1994).
Selon l’article 4, sont tenus de restituer les biens confisqués l’Etat et/ou toute personne morale qui les détenait à la date d’entrée en vigueur de cette loi [le 1er avril 1991]. Est également tenue de restituer les biens toute personne physique qui les a acquis illégalement de l’Etat.
Selon l’article 19-1, est habilitée à demander restitution toute personne réhabilitée selon la loi no 119/1990 lorsqu’elle satisfait aux conditions posées par l’article 3-1.
L’article 20-1 dispose que sont tenues de restituer les biens confisqués toute personne morale au sens de l’article 4-1, toute personne physique au sens de l’article 4-2, qui les ont acquis de la part de l’Etat qui les avait lui-même acquis à la suite d’une décision de condamnation.
Loi no 335/1991 sur les tribunaux et les juges (en vigueur au moment des faits)
Selon l’article 5-1, les juges sont tenus de statuer de façon impartiale et équitable et sans retard.
L’article 6-1 dispose qu’il est possible d’adresser aux organes du système judiciaire (présidents des tribunaux, ministère de la Justice) les plaintes relatives à la manière dont le tribunal a conduit la procédure, qu’il s’agisse des lenteurs de procédure, du comportement inconvenant de personnes investies d’une fonction judiciaire ou d’une entrave au bon déroulement de la procédure devant un tribunal. Le requérant est en droit d’obtenir des informations sur les mesures que l’autorité de contrôle a prises à la suite de son recours hiérarchique, mais ce dernier ne lui confère pas un droit personnel à obtenir de l’Etat qu’il exerce ses pouvoirs de surveillance.
Loi no 58/1969 sur la responsabilité de l’Etat pour le préjudice causé par une irrégularité dans la décision d’une autorité de l’Etat ou dans la conduite de procédure (en vigueur jusqu’au 15 mai 1998)
Aux termes de l’article 18-1, l’Etat est responsable du préjudice causé par une irrégularité commise dans l’exercice de leurs fonctions officielles par des personnes investies de la puissance publique.
La responsabilité objective de l’Etat se trouve engagée dès lors que sont réunies les trois conditions suivantes : existence d’un préjudice matériel dont le montant peut être chiffré, irrégularité d’une procédure officielle d’une autorité de l’Etat et lien de causalité entre les deux.
Le Gouvernement cite dans ses observations deux affaires (nos 3 C 305/96 et 13 C 368/99) dans lesquelles la personne intéressée s’est vu accorder, sur la base de cette loi, une indemnisation pour le préjudice matériel dû aux lenteurs de la procédure.
Loi no 82/1998 sur la responsabilité de l’Etat pour le préjudice causé lors de l’exercice de la puissance publique par une irrégularité dans la décision ou la conduite de la procédure (en vigueur depuis le 15 mai 1998)
En vertu de l’article 13, l’Etat est responsable du préjudice causé par une irrégularité dans la conduite de la procédure, y compris la violation de l’obligation d’effectuer un acte ou de rendre une décision dans le délai prévu par la loi. La personne qui a subi un préjudice du fait de cette irrégularité a droit à des dommages-intérêts. Ceux-ci incluent, selon l’article 31-2, le remboursement des frais exposés par la personne concernée pour la procédure entachée d’irrégularité, lorsque ces frais sont liés à cette irrégularité.
Loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle
L’article 82-3 dispose que, si le recours constitutionnel a été accueilli, la Cour constitutionnelle a) annule la décision attaquée rendue par une autorité publique ou b) si la violation d’un droit garanti par la Constitution résulte d’une ingérence autre que la décision, elle interdit à l’autorité respective de poursuivre la violation de ce droit et lui ordonne de rétablir, si possible, le statu quo ante.
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à la durée de la procédure
Il résulte de la jurisprudence plutôt rare en la matière que la Cour constitutionnelle exige, pour déclarer le recours constitutionnel recevable, que le requérant ait adressé un recours hiérarchique aux organes du système judiciaire. En cas de constat de violation du droit garanti par l’article 38-2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, elle peut ordonner au tribunal de mettre fin au retard et de poursuivre la procédure sans délai (tel était le cas dans les affaires nos I ÚS 313/97 et I ÚS 112/97, citées par le Gouvernement dans ses observations), sans toutefois être compétente pour accorder au requérant une indemnisation.
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures de restitution engagées par eux.
2. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants contestent l’avis du tribunal selon lequel la prétention du premier requérant quant à la restitution de la villa devait être réduite à un huitième de ce bien. Le premier requérant se plaint également de ce que la durée des procédures de restitution a eu des répercussions sur son droit au respect des biens. Enfin, le second requérant se plaint de l’impossibilité de se voir restituer ses anciens biens, faute d’avoir eu la nationalité tchèque.
3. Invoquant l’article 14 de la Convention, le second requérant se plaint de ce que la loi no 87/1991 opère une discrimination prohibée puisqu’elle exige que les personnes habilitées à la restitution aient la nationalité tchèque.
4. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants allèguent ne pas avoir disposé de recours effectif contre la durée de la procédure. Le second requérant se plaint également de l’impossibilité d’obtenir un redressement quant à ses autres griefs, arguant que tous les tribunaux se sont invariablement basés sur la loi no 87/1991 sans prendre en compte ses arguments consistant à dire que cette loi viole tant la Constitution tchèque que la Convention.
1. La Cour constate d’emblée que le second requérant est décédé récemment et que son fils a informé la Cour de son souhait de poursuivre la procédure entamée par son père.
La Cour rappelle que, dans plusieurs cas, elle a tenu compte d’un vœu analogue exprimé par les membres de la proche famille d’un requérant décédé, qui ont manifesté le souhait de voir la procédure se poursuivre (voir, par exemple, Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2 ; X. c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26). Se conformant à cette jurisprudence, la Cour reconnaît en l’espèce au fils du requérant décédé qualité pour se substituer désormais à lui.
2. Les requérants se plaignent en premier lieu de la durée des procédures qu’ils ont engagées en vue d’obtenir la restitution de leurs anciens biens. A cet égard, ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit comme suit :
2.1. Le Gouvernement soulève d’abord l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que les requérants n’ont usé d’aucun recours disponible en droit tchèque pour dénoncer la durée de la procédure.
Les requérants contestent le caractère effectif de ces recours.
La Cour est d’avis que la question de savoir si l’exigence d’épuisement des voies de recours internes a été satisfaite en l’espèce est étroitement liée au grief relatif à l’existence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Elle estime donc que l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement sous l’angle de l’article 6 doit être jointe au fond de l’affaire afin d’être examinée ultérieurement.
2.2. Quant au bien-fondé du grief concernant la durée des procédures au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, le Gouvernement met en avant le comportement des requérants et de leur avocat, qui n’auraient pas suffisamment coopéré avec les tribunaux, en raison notamment de leurs fréquents séjours à l’étranger. Le Gouvernement signale les difficultés rencontrées pour leur signifier des lettres et les délais qu’ils ont mis pour satisfaire aux nombreuses demandes des tribunaux de compléter ou préciser leurs actions. Par ailleurs, il a fait parvenir à la Cour une lettre de l’avocat des requérants censée prouver leur intention de retarder au maximum le règlement des affaires, et soulève la question du caractère abusif de la requête. Néanmoins, reconnaissant que les tribunaux sont à l’origine de certains retards dus au grand nombre de litiges pendants entre eux, le Gouvernement laisse à la Cour le soin d’apprécier la durée des différentes procédures, à l’exception de celle portant sur la restitution des livres et de celle engagée par le premier requérant le 29 janvier 1992 en vue d’obtenir la restitution de la villa. En effet, le Gouvernement affirme qu’il ne ressort pas de la requête que celle-ci porte sur la durée de la procédure relative à la restitution des livres. Pour ce qui est de la procédure concernant la villa, il fait valoir que sa durée a déjà été examinée par la Commission dans le cadre de la requête no 25789/94, déclarée irrecevable le 6 septembre 1995, et qu’elle s’est terminée plus de six mois avant l’introduction de la présente requête.
Il ressort des observations des requérants qu’ils n’ont pas disposé de renseignements exacts sur le déroulement des procédures et les actes rendus, qu’ils n’ont pas pu « suivre toutes les péripéties » et qu’ils n’ont pas été informés de l’extinction de l’instance concernant la restitution des livres. Ils admettent par ailleurs que leur avocat n’a pas toujours été diligent et n’a poursuivi le travail que sous leur pression, d’avance découragé par la perspective d’une issue négative. Quant à la lettre citée par le Gouvernement, ils affirment que celle-ci ne concerne qu’une seule procédure, à savoir celle portant sur les terrains sis à Želízy, et estiment que le Gouvernement attache trop d’importance à un passage de cette lettre sorti de son contexte. Quant à la difficulté de notifier les lettres, ils font valoir que les autorités nationales ne leur ont jamais adressé de courrier à leur adresse à l’étranger, dûment indiquée dans leurs actions. De plus, ils reprochent aux autorités administratives de Prague et de Želízy d’avoir rendu les affaires plus complexes qu’elles ne l’étaient au départ. En tout état de cause, ils continuent à considérer la durée des procédures comme excessive.
La Cour rappelle que, pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de considérer les circonstances de la cause et les critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). Dans les affaires de ce type, le comportement des requérants constitue un élément objectif, non imputable à l’Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable. Quant au comportement des autorités judiciaires, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à constater une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Versini c. France, no 40096/98, § 28, 10 juillet 2001, non publié).
2.2.1. Quant à la procédure portant sur la restitution des livres provenant de la bibliothèque d’Emma Destinová, la Cour note que les requérants reconnaissent dans leurs observations qu’ils n’ont pas eu connaissance de l’extinction de cette instance. Elle observe également que cette procédure n’a duré qu’un an, du 23 octobre 1995 au 23 octobre 1996.
Il s’ensuit, même à supposer que les voies de recours aient été épuisées, que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2.2.2. a) En ce qui concerne la procédure engagée le 29 janvier 1992 par le premier requérant en vue d’obtenir la restitution de la moitié de la villa familiale, la Cour note que, contrairement à ce que dit le Gouvernement, la durée de cette procédure n’a pas fait l’objet d’un examen par la Commission dans le cadre de la requête no 25789/94. Elle observe toutefois que cette procédure s’est terminée par une décision d’extinction de l’instance, passée en force de chose jugée le 19 avril 1994, soit plus de six mois avant l’introduction de la présente requête.
Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
b) Il n’en va pas de même du grief tiré de la durée de la procédure engagée dans le même but par le second requérant. La Cour observe que cette procédure a débuté le 18 octobre 1995 (ou le 23 octobre selon le Gouvernement) et s’est terminée par un jugement rendu le 5 avril 2000 ; elle a donc duré quatre ans, cinq mois et dix-huit (treize) jours pour un degré de juridiction.
La Cour estime, à la lumière des critères dégagés dans sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2.2.3. En ce qui concerne la procédure engagée par le premier requérant en vue d’obtenir la restitution des terrains sis à Želízy, la Cour relève que, ouverte par une action introduite le 17 novembre 1992 (ou le 9 décembre 1992 selon le Gouvernement), elle est à ce jour pendante, après un appel interjeté le 10 juin 2002. La période à considérer s’étend donc déjà sur dix ans.
2.2.4. La procédure portant sur les immeubles sis dans l’arrondissement de Prague 4, engagée par le second requérant le 17 octobre 1995 (ou le 23 octobre 1995 selon le Gouvernement), a été définitivement close le 11 juin 1999. Elle a donc duré trois ans, sept mois et vingt-cinq (vingt) jours pour deux degrés de juridiction. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que ce délai ne saurait être considéré comme excessif.
2.2.5. Pour ce qui est de la procédure menée par le second requérant en vue d’obtenir la restitution des immeubles sis dans l’arrondissement de Prague 7, la Cour observe qu’elle a débuté le 17 octobre 1995 (ou le 25 octobre selon le Gouvernement) et s’est terminée par un arrêt rendu en appel le 10 janvier 2002. La période à considérer est donc de six ans, deux mois et vingt-quatre (seize) jours pour deux degrés de juridiction.
3. Ensuite, les requérants contestent l’avis du tribunal selon lequel la prétention du premier requérant quant à la restitution de la villa devait être réduite à un huitième de ce bien. Par déduction, le maximum pouvant être revendiqué par les deux requérants serait donc en théorie d’un quart du bien. Le premier requérant se plaint également des répercussions patrimoniales négatives dues à la longueur des procédures ; le second de l’impossibilité de se voir restituer ses anciens biens, faute d’avoir eu la nationalité tchèque. A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, qui dispose :
3.1. En ce qui concerne le litige relatif à la villa, le Gouvernement fait valoir que la reconstitution d’un ancien droit de propriété n’est possible que dans les conditions prévues par la loi no 87/1991 et que, par conséquent, le tribunal a dû examiner si les défendeurs remplissaient eux aussi certaines conditions, afin de déterminer s’il s’agissait réellement de personnes obligées de restituer. Il rappelle que les particuliers ne sont en principe tenus de restituer que les biens pour lesquels ils ont acquis le droit de propriété auprès de l’Etat au mépris de la législation en vigueur à l’époque ou à un prix inférieur à celui prévu par le règlement ou encore avec un avantage illégal.
Le premier requérant admet qu’il ne lui était pas possible de prouver l’existence de telles circonstances étant donné que vingt-quatre ans s’étaient écoulés depuis la transaction, mais affirme que les acquéreurs de la villa ne pouvaient en aucun cas être de bonne foi.
La Cour observe que le premier requérant a retiré son action relative à la restitution de la villa et que, par conséquent, la procédure s’est terminée par l’extinction de l’instance, prononcée le 17 février 1994.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
3.2. Quant au grief du premier requérant concernant les conséquences patrimoniales résultant de la durée des procédures, le Gouvernement estime qu’il est manifestement mal fondé. Il invoque la jurisprudence de la Cour selon laquelle les conséquences patrimoniales d’une procédure excessivement longue résultent de la violation du droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et ne peuvent être prises en compte que pour la détermination du montant d’une éventuelle satisfaction équitable.
Le requérant conteste ces arguments.
La Cour observe que le premier requérant a en l’occurrence engagé deux procédures de restitution, l’une portant sur la villa familiale et l’autre sur les terrains de Želízy.
a) Elle note que seul le grief tiré de la durée de cette dernière procédure, engagée le 17 novembre 1992 et toujours pendante, est recevable. Cette procédure porte sur l’existence du droit de propriété du requérant, le tribunal étant appelé à déterminer si ce dernier est la personne habilitée à la restitution et si les propriétaires actuels des biens sont les personnes tenues de restituer au sens de la loi no 229/1991. Il s’ensuit qu’en ce qui concerne cette procédure, le grief concernant les répercussions patrimoniales de sa durée est prématuré car le droit patrimonial du requérant n’a pour le moment pas été établi.
Dès lors, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
b) Quant à l’autre procédure portant sur la villa, la Cour observe qu’elle s’est terminée le 17 février 1994, à la suite du retrait par le requérant de son action.
Partant, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
3.3. Le dernier grief soulevé sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 concerne l’impossibilité pour le second requérant de se voir restituer ses anciens biens. Le Gouvernement souligne qu’au moment des faits, le second requérant ne remplissait pas la condition de nationalité tchèque prescrite par la loi no 87/1991 et qu’il était donc exclu ab initio qu’il bénéficie d’une restitution. Il estime que, par « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 on ne peut entendre l’espoir de faire revivre un ancien droit de propriété qui n’a pu être exercé d’une manière effective pendant une longue période, et en déduit qu’un tel espoir n’est pas protégé par la disposition susmentionnée. Dès lors, le Gouvernement considère ce grief comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Pour leur part, les requérants contestent cette thèse, considérant comme contraire au bon sens le fait que le premier requérant a pu se voir restituer ses biens sis à Prague tandis que le second, disposant des mêmes titres de propriété mais n’ayant pas la nationalité tchèque, « n’existait pas comme sujet ». Ils affirment que cette situation n’a rien à voir avec la définition des biens.
La Cour estime que l’objet des procédures en restitution engagées par le second requérant ne portait pas sur des « biens existants » et qu’il n’avait pas la qualité de propriétaire, se trouvant dans la position de simple demandeur. Il n’a pas non plus démontré qu’il était titulaire d’une créance suffisamment établie pour être exigible et ne peut donc pas se prévaloir d’un « bien » tel qu’envisagé par l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Gratzinger et Gratzingerová (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 71 et 74, 10 juillet 2002, CEDH 2002-...). Dès lors, ni les jugements des tribunaux nationaux ni l’application de la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire au cas du requérant n’ont pu constituer une atteinte au respect de ses biens. Les faits invoqués échappent donc au champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1.
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
4. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, le second requérant se plaint de ce que la loi no 87/1991 opère une discrimination prohibée puisqu’elle exige que les personnes habilitées à la restitution aient la nationalité tchèque.
Le Gouvernement estime que ce grief est irrecevable pour les mêmes motifs que celui tiré par le second requérant de l’article 1 du Protocole no 1. Il ajoute que le requérant a soulevé la question de la discrimination devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui l’a examinée le 9 août 2001 ; par conséquent, conformément à l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne devrait pas examiner ce grief dont le contenu est identique.
Contestant l’inapplicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 et alléguant qu’il s’agit en l’espèce de biens existants, le second requérant insiste sur le fait qu’il a été victime d’une discrimination interdite.
Eu égard au caractère non autonome de l’article 14 de la Convention et à la conclusion d’inapplicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 au grief soulevé par le second requérant, la Cour estime que l’article 14 de la Convention ne saurait être pris en compte en l’espèce.
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 est également incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
5. Enfin, les requérants allèguent ne pas avoir disposé de recours efficaces pour se plaindre de la durée de leurs procédures de restitution. Le second requérant dénonce l’absence de recours susceptible de redresser ses griefs, faisant valoir qu’aucun tribunal n’a pris en compte ses arguments selon lesquels la loi no 87/1991 était contraire à la Constitution et à la Convention. A cet égard, les requérants invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
5.1. La Cour juge utile de se prononcer tout d’abord sur le grief tiré de l’absence de recours efficace contre la durée de la procédure.
Le Gouvernement affirme que le système des voies de recours disponibles en droit tchèque pour contester la durée de la procédure satisfait, dans son ensemble, aux critères énoncés dans l’arrêt Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI), et permet aux justiciables de faire accélérer la procédure tout en obtenant la réparation du préjudice subi. Il rappelle que l’article 38-2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux garantit le droit de toute personne à ce que sa cause soit examinée sans retards injustifiés, et que l’article 5-1 de la loi no 335/1991 sur les tribunaux et les juges prescrit à ces derniers d’examiner chaque affaire sans retard. Cette obligation est complétée par l’article 6 de ladite loi qui permet de saisir les organes du système judiciaire (présidents des tribunaux, ministère de la Justice) de plaintes relatives à leur conduite de la procédure et aux retards dans la procédure. Les autorités ainsi saisies sont obligées d’examiner toute plainte et, le cas échéant, de prendre des mesures en vue de remédier aux manquements constatés.
Tout en admettant que ce recours hiérarchique ne satisfait pas aux critères de l’article 13 de la Convention, le Gouvernement fait valoir que le système est complété par le recours constitutionnel et note que, dans sa décision Červeňák et autres c. République tchèque (no 29008/95, décision de la Commission du 28 février 1996, non publiée), la Commission a considéré ce recours comme un moyen de protection efficace contre les retards de procédure. Dans les affaires de ce type, la Cour constitutionnelle peut en effet ordonner au tribunal de mettre fin aux retards, ce qui est selon le Gouvernement bien respecté, mais n’est pas compétente pour accorder une indemnisation du préjudice subi en raison des retards de procédure. Toutefois, l’article 36-3 et 4 de la Charte énonce le droit de toute personne à la réparation du préjudice causé par une manière de procéder officielle irrégulière, droit qui est mis en œuvre par la loi no 82/1998 (ou, avant le 15 mai 1998, la loi no 58/1969). En vertu de cette loi, l’individu peut saisir le tribunal d’une action dirigée contre l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation du préjudice causé par une manière de procéder officielle irrégulière, termes qui incluent, selon le Gouvernement, l’exigence générale d’examiner les affaires sans retard. Enfin, le système serait complété par la possibilité prévue dans la loi no 349/1999 de se plaindre auprès du médiateur, qui est censé assurer un contrôle informel du fonctionnement de l’administration publique.
Pour étayer ses allégations, le Gouvernement cite quelques exemples d’affaires où la procédure s’est poursuivie sans retard après la décision de la Cour constitutionnelle, ou dans lesquelles les requérants se sont vu accorder une indemnisation du préjudice matériel. Il fait valoir que la jurisprudence de la Cour reconnaît aux Etats contractants une marge d’appréciation pour définir la forme concrète d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, et qu’elle n’exige pas que ce recours ou un ensemble de recours contre la durée de la procédure permette au requérant à la fois de parvenir à une accélération de la procédure et d’obtenir la réparation du préjudice subi. Il rappelle également que l’effectivité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable.
Les requérants contestent la thèse du Gouvernement et allèguent qu’il n’existe en droit tchèque aucune voie de recours qui aurait eu une chance de succès. Pour ce qui est du second requérant, il serait en tant que ressortissant étranger privé de tout droit et, partant, de tout recours.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
5.2. La Cour note que l’autre grief soulevé sur le terrain de l’article 13 de la Convention concerne essentiellement les allégations du second requérant, qui soutient que la loi no 87/1991, sur laquelle les juridictions nationales se sont basées pour rejeter ses demandes de restitution, porte atteinte à ses droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention. Le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours efficace susceptible de remédier à cette situation.
La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, on ne peut inférer de l’article 13 de la Convention qu’il doit exister un recours contre la législation en tant que telle, lorsqu’il est allégué que celle-ci n’est pas conforme à la Convention. Un tel recours équivaudrait en réalité à une sorte de contrôle judiciaire de la législation, étant donné que tout autre contrôle, généralement suffisant pour les besoins de l’article 13 qui exige seulement un « recours effectif devant une instance nationale » ne pourrait guère être efficace lorsqu’il s’agit de la législation (Fédération grecque des commissionnaires en douane, Gialouris et autres c. Grèce, no 24581/94, décision de la Commission du 6 avril 1995, Décisions et rapports 81, p. 123).
En tout état de cause, la Cour note que, eu égard au fait que les griefs tirés par le second requérant de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 14 de la Convention doivent être rejetés pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, ils ne sauraient être considérés comme « défendables » au sens de sa jurisprudence.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Décide de joindre au fond l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes ;
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs tirés de la durée de la procédure portant sur les terrains de Želízy engagée par le premier requérant le 17 novembre 1992, de la procédure portant sur la villa et les terrains de Želízy engagée par le second requérant le 18 octobre 1995, et de la procédure portant sur les immeubles sis à Prague 7 engagée par le second requérant le 17 octobre 1995, ainsi que le grief tiré de l’absence de recours effectif contre la durée excessive de ces procédures ;
DÉCISION HARTMAN c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE