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Timestamp: 2020-07-15 12:08:37+00:00
Document Index: 25601332

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9"]

Revision as of 13:46, 15 February 2009 (edit)
Latest revision as of 15:34, 25 February 2009 (edit) (undo)
M. Christian Paul. <blockquote>Attendez, monsieur le président, car je voudrais aborder un deuxième point concernant la citation tronquée de M. Geoffroy. Au fond, en retirant cet amendement, le rapporteur donne un signal très clair qui signifie que, pour certainesœuvres, l'exception pour copie privée, le droit à l'exception dont vous vous glorifiez depuis hier,...</blockquote>
M. Christian Paul. <blockquote>Attendez, monsieur le président, car je voudrais aborder un deuxième point concernant la citation tronquée de M. Geoffroy. Au fond, en retirant cet amendement, le rapporteur donne un signal très clair qui signifie que, pour certaines œuvres, l'exception pour copie privée, le droit à l'exception dont vous vous glorifiez depuis hier,...</blockquote>
<blockquote>Le véritable problème, c'est l'abandon depuis hier de nos prérogatives de législateur. Nous les transférons à une autorité, sans fixer aucune limite. S'il faut respecter la chronologie des médias, que se passera-t-il pour les films qui sont sortis depuis dix, quinze ou vingt ans ? Il n'y aura toujours aucun droit à la copie privée sur ces films. Ils pourront certes être reproduits sur support DVD mais dans ce cas-là, ce sont les droits du producteur qui seront concernés puisqu'on aura effectué un transfert sur un autre support, non les droits d'auteur.</blockquote>
<blockquote>Pour conclure, si l'on ne fixe pas de minimum, le collège des médiateurs risque de se retrouver dans la même situation et de ne pas réussir à fixer des normes sur lesquelles s'accorder - on le verra au moment de la discussion de l'article 9. Dans ces cas-là, il faudra repasser devant la justice, avec les mêmes problèmes de jurisprudences différentes, ce qui obligera à légiférer de nouveau pour trancher enfin entre les différents arrêts.</blockquote>
M. Patrick Bloche. <blockquote>Nouvelle confusion dans le débat. Cela n'est pas la première du reste, et je crains que cela ne soit pas la dernière. Les explications du rapporteur à partir des observations pertinentes de Mme Billard ne sont guère convaincantes.</blockquote>
<blockquote>Je lis l'amendement n° 87 pour que tout le monde l'ait bien à l'esprit : « Les titulaires de droits informent les consommateurs de manière précise et explicite des caractéristiques essentielles de toute mesure technique appliquée à uneœuvre protégée et des restrictions qu'elle implique sur l'accès à cette œuvre et sur son utilisation, en ce qui concerne en particulier le nombre ou l'utilisation des copies susceptibles d'en être établies. » Nous rejoignons en cela l'obligation résultant de l'article L. 111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »</blockquote>
<blockquote>Je lis l'amendement n° 87 pour que tout le monde l'ait bien à l'esprit : « Les titulaires de droits informent les consommateurs de manière précise et explicite des caractéristiques essentielles de toute mesure technique appliquée à une œuvre protégée et des restrictions qu'elle implique sur l'accès à cette œuvre et sur son utilisation, en ce qui concerne en particulier le nombre ou l'utilisation des copies susceptibles d'en être établies. » Nous rejoignons en cela l'obligation résultant de l'article L. 111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »</blockquote>
<blockquote>De la même manière, nous nous inscrivons plus que vous ne le faites dans l'esprit de la directive dont l'article 6.4 prévoit que «... les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national... puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations... lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question. »</blockquote>
M. Dominique Richard. <blockquote>Je souhaite tout d'abord souligner l'avancée considérable que marque l'article 8, malgré ce que certains veulent faire croire. C'est en effet la première fois qu'est instituée dans notre droit l'exception pour copie privée, c'est-à-dire la garantie que tout un chacun, à partir d'uneœuvre légalement acquise, pourra effectuer des copies pour son entourage.</blockquote>
M. Dominique Richard. <blockquote>Je souhaite tout d'abord souligner l'avancée considérable que marque l'article 8, malgré ce que certains veulent faire croire. C'est en effet la première fois qu'est instituée dans notre droit l'exception pour copie privée, c'est-à-dire la garantie que tout un chacun, à partir d'une œuvre légalement acquise, pourra effectuer des copies pour son entourage.</blockquote>
<blockquote>S'agissant de l'article 9, je souhaite répondre à M. Dutoit, qui a parlé tout à l'heure d'une juridiction d'exception. Il faut recadrer les choses. D'abord, le collège de médiateurs est une autorité administrative comme il en existe déjà trente-quatre dans notre droit. Cela n'est donc en rien une novation. Ensuite, il ne délibère pas de façon exorbitante du droit commun, pour peu qu'il siège en deux collèges distincts selon qu'il s'agit d'instruction ou de décision. Et il agit sous le contrôle du juge, en l'occurrence la cour d'appel de Paris. Enfin, c'est le seul outil qui permettra de réagir rapidement aux évolutions technologiques. Je pense notamment à la question du DVD dont nous avons déjà longuement débattu. On sait en effet que, d'ici à un an à peine, la technologie Blu-ray offrira de nouvelles garanties sur la copie de DVD quand le parc des lecteurs sera suffisant.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>Nous devons être fiers du travail que nous accomplissons. Vous venez, à l'article 8, de garantir le droit à l'exception pour copie privée. Comme Laurent Wauquiez et Dominique Richard l'ont dit avec beaucoup de talent, nous voulons créer à l'article 9 une structure opérationnelle pour régler les différends entre titulaires de droits et utilisateurs. Il ne s'agit donc en aucune façon d'un dessaisissement du Parlement, puisque c'est lui qui fixe les principes, mais d'éviter d'avoir à le réunir régulièrement pour anticiper sur les évolutions de la technologie.</blockquote>
<blockquote>Il a fallu trois ans pour élaborer le texte de 1985 sur la copie privée. Alors, on peut toujours faire tous les reproches de la terre à ce projet de loi, mais je crois, pour ma part, que vous faites œuvre utile. Et nous pouvons, ensemble, car il s'agit d'un travail collectif, être fiers d'affirmer que nous allons plus loin que la transposition de la directive européenne s'agissant de l'exception pour copie privée comme de l'interopérabilité, c'est-à-dire la lecture, sur tous supports, d'uneœuvre. Le point d'équilibre que nous avons trouvé est donc tout à fait essentiel.</blockquote>
<blockquote>Il a fallu trois ans pour élaborer le texte de 1985 sur la copie privée. Alors, on peut toujours faire tous les reproches de la terre à ce projet de loi, mais je crois, pour ma part, que vous faites œuvre utile. Et nous pouvons, ensemble, car il s'agit d'un travail collectif, être fiers d'affirmer que nous allons plus loin que la transposition de la directive européenne s'agissant de l'exception pour copie privée comme de l'interopérabilité, c'est-à-dire la lecture, sur tous supports, d'une œuvre. Le point d'équilibre que nous avons trouvé est donc tout à fait essentiel.</blockquote>
<blockquote>M. Richard a posé la question de savoir si le collège des médiateurs ne risquait pas d'être juge et partie. À l'instar du CSA qui dispose à la fois d'un pouvoir de régulation et de règlement des litiges et qui fonctionne de manière harmonieuse, le collège, afin qu'il n'y ait pas de confusion des genres, siégera dans des formations différentes selon les cas pour éviter d'être juge et partie. C'est exactement la règle qui prévaut au conseil supérieur de l'audiovisuel.</blockquote>
Latest revision as of 15:34, 25 February 2009