Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1706-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-40-10-10-20120912
Timestamp: 2020-05-31 11:43:48+00:00
Document Index: 205972583

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', '§ 110', '§ 160', 'art. 38', 'art. 24', '§10', '§ 40', '§ 60', '§ 60', 'art. 38', '§ 320', "l'article 4", '§ 330', "l'article 4", '§ 320', '§ 330', "l'article 4", '§ 330', 'art. 38', "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 72', "l'article 38"]

BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales
1706-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales1
BOI-BA-REG-40-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-04T10:23:04.000+02:00
Les recettes se rapportant aux créances nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies N). Il en est ainsi quand bien même les créances n'auraient pas le caractère de créances acquises au jour du changement de régime d'imposition.
Le bilan d'ouverture comporte également l'inscription en stock de la valeur du reliquat non encore vendu des récoltes antérieures évaluées au 31 décembre des années au cours desquelles elles ont été levées (voir IV-C).
Les dépenses se rapportant à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel d'imposition. Elles sont en effet réputées couvertes par le forfait (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies N). Il en est ainsi quand bien même les dettes n'auraient pas le caractère de dettes certaines au jour du changement de régime d'imposition.
Pour l'inscription de leurs immobilisations au bilan d'ouverture, les exploitants précédemment soumis au régime du forfait doivent se conformer aux règles générales (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20).
Ces dispositions sont commentées au BOI-BA-BASE-20-10-20-III.
En revanche, les exploitants ne sont pas admis à faire figurer à leur bilan les « droits d'entrée » (cf. BOI-BA-BASE-20-30-30-II-C) qu'ils auraient pu verser sous le régime du forfait en raison notamment du caractère occulte des versements effectués. Corrélativement, il n'y a pas lieu de faire figurer au passif de ce même bilan les annuités restant à courir des emprunts contractés pour financer cette dépense.
La valeur d'origine doit être déterminée suivant les principes exposés au BOI-BA-BASE-20-30-10-II § 110 à § 160. Pour les immobilisations créées par l'exploitant ainsi que pour certains matériels anciens dont les factures n'ont pas été conservées, les exploitants peuvent recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent (catalogues de fournisseurs, dossiers constitués pour obtenir une subvention ou une ristourne). Lorsqu'il s'agit d'immobilisations très anciennes, des justifications détaillées ne sont pas exigées dès lors que l'évaluation retenue se situe dans des limites raisonnables.
(50 000€ x 15) / 25 = 30 000€.
Prix de revient : 15 000 € ;
Prix de revient réévalué : 15 000 € x 1,05 = 15 750 € ;
La valeur nette comptable des chevaux immobilisés, nés sur l'exploitation, est égale à leur prix de revient déterminé selon les modalités définies au BOI-BA-BASE-20-10-20-II-B-2.
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base de la valeur nette comptable du bien déterminée conformément aux indications qui précèdent (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies M).
Si l'on reprend l'exemple du III-B-1-c, la valeur nette comptable de 30 000 € sera amortie sur quinze ans.
Dans l'exemple du III-B-2, l'amortissement de la nouvelle valeur comptable (1 040 €) s'effectuera sur trois ans et demi.
Les amortissements afférents aux immobilisations acquises sous le régime du forfait peuvent, si l'exploitant le désire, être calculés selon le système dégressif lorsque les conditions prévues pour l'application de ce système sont satisfaites (cf. BOI-BA-BASE-20-30-10-III-B-2).
Au 1er janvier N+2, date à laquelle il devient imposable d'après un régime réel d'imposition, I'exploitant estime que ce tracteur peut encore être utilisé six ans. Le taux d'amortissement dégressif à retenir pour calculer les annuités résiduelles est donc égal au taux de l'amortissement linéaire 100/6 = 16,66 % multiplié par le coefficient 2 correspondant à la durée d'utilisation de six ans (cf. CGI, ann. II, art. 24), soit 33,33 %.
Les stocks doivent être valorisés dans le bilan d'ouverture sous un régime réel d'imposition (cf. IV-F).
Les exploitants qui passent du forfait à un régime réel d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice soumis à un régime réel d'imposition, le montant des avances aux cultures à la date du changement de régime (sur la définition des avances aux cultures, cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-I-A §10).
Les quatre types de méthodes d'évaluation retenus en vue de tenir compte des différentes étapes du développement des entreprises agricoles et les conditions de l'option pour ces différentes méthodes sont résumées dans le tableau figurant au BOI-BA-BASE-20-20-20-30-I-B § 40.
Les exploitants qui passent du forfait au régime normal d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan de leur premier exercice soumis au régime normal d'imposition le montant des avances aux cultures évaluées selon les seules méthodes M ou R. Ces méthodes M et R sont exposées au BOI-BA-BASE-20-20-20-30-I-B § 60 à 160.
Les exploitants qui ont choisi les méthodes T ou F peuvent opter pour les méthodes M ou R au cours des périodes visées ci-dessus. Ces méthodes M et R sont exposées au BOI-BA-BASE-20-20-20-30-I-B § 60 à 160.
Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OA, d).
Toutefois, les produits de la viticulture et les animaux sont évalués suivant des modalités particulières (voir IV-D-1 § 320 et IV-D-3-a).
L'article 38 sexdecies OA, b de l'annexe III au CGI prévoit que les produits de la viticulture en stock lors du passage du forfait à un régime réel d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la date du changement de régime, sous déduction d'une décote forfaitaire quel que soit l'état dans lequel se trouve effectivement le stock (vrac, bouteille, cubitainer ...). Les produits de la viticulture compris dans le stock d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition et évalués selon les modalités prévues à l'article 4 O de l'annexe IV au CGI (cf. IV-D-1 § 330) sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.
Les taux de la décote forfaitaire sont fixés comme suit par l'article 4 O de l'annexe IV au CGI :
Pour l'application des dispositions visées aux IV-D-1 § 320 et IV-D-1 § 330, l'évaluation des vins appelle une distinction entre les vins de la dernière vendange et les vins de plus d'un an d'âge.
Les principes à retenir sont identiques à ceux exposés au IV-D-2-a, mais il convient, en outre, d'appliquer au cours du vin en vrac la décote dont le taux est fixé par l'article 4 O de l'annexe IV au CGI (cf. IV-D-1 § 330).
- il n'existe plus de cours pour le vin en vrac. Deux méthodes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation. Le choix de l'une d'elles par le viticulteur concerné est fonction des circonstances de fait. Dès lors que le résultat obtenu apparaît raisonnable, il ne doit pas être remis en cause :
Exemple : Évaluation au 1er janvier N de 100 hectolitres de vin de la récolte de l'année N-5. Le dernier cours connu, pour le vin en vrac, est celui au 1er janvier N-3. Il s'établit à 120 € l'hectolitre. Entre le 1er janvier N-3 et le 1er janvier N, le cours du vin de la récolte N-5, vendu en bouteilles, est passé de 1,40 € à 1,96 €, soit une majoration de 40 %.
Le cours du vin en vrac peut être réputé, pour le même cru, égal à : 120 € x 1,4 = 168 € l'hectolitre, au 1er janvier N.
Au 1er janvier N, le cours du vin en vrac s'établissait à 150 € l'hectolitre pour le millésime N-1.
- pour N-2 : 120 € (prix retenu pour la fixation du bénéfice forfaitaire de N-2) ;
- pour N-3 : 96 € (prix retenu pour la fixation du bénéfice forfaitaire de N-3).
- millésime N-2 : le cours est passé de 1,70 € en N-1 à 1,98 € au 1er janvier N ;
- millésime N-3 : le cours est passé de 1,59 € en N-2 à 1,98 au 1er janvier N.
- 0,29 € pour le vin provenant de la récolte N-2 ;
- 0,26 € pour le vin provenant de la récolte N-3.
150 € x 360 hl = 54 000 €.
120 € x 135 hl = 16 200 €.
16 200 € x 1,165 = 18 873 €.
18 873 € x 0,92 = 17 363 €.
0,29 € x 18 000 = 5 220 €.
17 363 € + 5 220 € = 22 583 €.
96 € x 45 hl = 4 320 €.
4 320 € x 1,245 = 5 378 €.
5 378 € x 0,92 = 4 948 €.
0,26 € x 6 000 = 1 560 €.
4 948 € + 1 560 € = 6 508 €.
54 000 € + 22 583 € + 6 508 € = 83 091 €.
Les dépenses correspondent à celles constatées l'année où le vin a été embouteillé. Lorsque le viticulteur ne dispose plus d'informations concernant son exploitation, il peut, sous les réserves indiquées au IV-D-2-b-2°, utiliser les études effectuées par les organisations professionnelles et syndicales ou les centres de gestion agricoles.
Les animaux compris dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont imposés selon un régime réel d'imposition doivent être évalués au prix de revient, majoré de 20 %. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OA, a).
En cas de passage au régime simplifié d'imposition, l'option pour la méthode d'évaluation forfaitaire prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI peut être exercée (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-20). Elle s'applique alors à l'ensemble des stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime simplifié d'imposition, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus. En pratique, cette option n'a de portée, pour l'évaluation des stocks détenus avant la date de changement de régime d'imposition, que lorsqu'il s'agit d'animaux.
modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du forfait à un régime réel d'imposition
(CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OA, a)
(CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JC)
(CGI, art. 72 A)
En outre, l'article 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la limite du forfait, sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif au 1er janvier de l'année du franchissement de la limite. Ces renseignements doivent être fournis avant le 30 avril de l'année suivant celle du franchissement de la limite du forfait.
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