Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020058698&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191117
Timestamp: 2020-01-18 05:40:58+00:00
Document Index: 285069282

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 156', "l'article 19", "l'article 1498", "l'article 103", "l'article 156", "l'article 1499", 'art. 100']

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Article 1499-00 A En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 103 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V)
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en application de l'article 1498.
Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
Une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l'entreprise ne respecte plus ces conditions
Conformément au III de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, pour la première année d'application de l'article 1499-00 A dans sa rédaction résultant de ladite loi :
1° Les exploitants informent les propriétaires, avant le 1er février 2019, du respect des conditions posées par le premier alinéa du même article 1499-00 A ;
2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019.
Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 100 (V)
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 100