Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-avril-1965_n2011000765.html
Timestamp: 2019-09-17 00:13:25
Document Index: 342714170

Matched Legal Cases: ['Art.2', 'Art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'Art. 4']

Loi du 15/04/1965 concernant l'application de la legislation sur la securite sociale des travailleurs a certaines categories de personnes. - traduction allemande
Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 avril 1965 concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes (Moniteur belge du 12 mai 1965).
MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 15. APRIL 1965 - Gesetz über die Anwendung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer auf bestimmte Kategorien von Personen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - [Abänderungsbestimmungen] Art.2 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 3 - § 1 - Die vor dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes erfolgten Beitragszahlungen an die Regelung der sozialen Sicherheit, die durch das Erlassgesetz vom 28. Dezember 1944 geschaffen worden ist, werden, ausser wenn sie auf betrügerische Weise ausgeführt worden sind, für gültig erklärt.
Die Anwendung der Rechtsvorschriften in Bezug auf die Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern, die Kranken- und Invalidenversicherung, die Arbeitslosenversicherung und den Jahresurlaub bis zu demselben Datum auf die Anspruchsberechtigten der in Absatz 1 erwähnten Gültigkeitserklärung wird ebenfalls für gültig erklärt. § 2 - Die Zeiträume, für die die in § 1 erwähnten Personen die Anwendung von § 1 geltend machen können, sowie die Zeiträume vor dem 1. Januar 1945, in denen diese Personen ein und diesselbe Tätigkeit ausgeübt haben, werden für die Anwendung des Gesetzes vom 21.Mai 1955 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Arbeiter beziehungsweise des Gesetzes vom 12. Juli 1957 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Angestellte berücksichtigt.
Es wird davon ausgegangen, dass die Pensionszahlungen, die sich auf eine vor 1945 ausgeübte Berufstätigkeit beziehen, in Ausführung der damals geltenden Gesetze über die Alterspension der Arbeiter oder der Angestellten ausgeführt worden sind, es sei denn, sie sind auf betrügerische Weise erfolgt. § 3 - Die endgültig gewordenen Beschlüsse, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes entweder vom Minister oder in seinem Namen oder von einer dazu ermächtigten öffentlichen Einrichtung oder von einem administrativen Rechtsprechungsorgan hinsichtlich der in § 2 erwähnten Personen gefasst worden sind, ohne dass die in § 2 erwähnten Beschäftigungszeiträume berücksichtigt worden sind, werden revidiert.
Die Revision muss Gegenstand eines Antrags sein. Sie wird zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes wirksam, insofern der Antrag binnen zwölf Monaten nach diesem Datum eingereicht worden ist. Wenn der Antrag mehr als zwölf Monate nach dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes eingereicht worden ist, wird die Revision ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der Antrag eingereicht worden ist, wirksam.
Art. 4 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Kalenderquartal seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 15. April 1965 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Sozialfürsorge E. LEBURTON Gesehen und mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz P. VERMEYLEN
loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 08 décembre 1998 Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire loi du 17 novembre 1998 Loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire
loi du 25 décembre 2017 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires loi du 15 décembre 2013 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture loi du 27 mai 1997 Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire loi du 04 février 2000 Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
arrêté royal du 15 octobre 1999 Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulière arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson
arrêté royal du 31 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 21 février 2005 Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant arrêté royal du 10 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 14 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson arrêté royal du 14 novembre 2003 Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire arrêté royal du 12 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson arrêté royal du 09 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes arrêté royal du 24 octobre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage arrêté royal du 16 mai 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 05 décembre 2000 Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire arrêté royal du 23 octobre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille arrêté royal du 18 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale arrêté royal du 13 juillet 2014 Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires arrêté royal du 07 janvier 2014 Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale arrêté royal du 22 avril 2012 Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 relatif aux contrôles chimiques en ce qui concerne l'histamine dans le poisson arrêté royal du 15 août 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes arrêté royal du 25 janvier 2011 Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles arrêté royal du 22 avril 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes arrêté royal du 30 novembre 2015 Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal concernant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes arrêté royal du 06 octobre 2006 Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volaille arrêté royal du 24 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale arrêté royal du 24 mai 2006 Arrêté royal concernant une dérogation transitoire à la valeur du critère microbiologique pour Salmonella dans certaines denrées alimentaires arrêté royal du 22 décembre 2005 Arrêté royal fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de cont arrêté royal du 16 janvier 2006 Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 22 décembre 2005 Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires arrêté royal du 22 décembre 2005 Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine arrêté royal du 22 décembre 2005 Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale arrêté royal du 07 février 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine arrêté royal du 09 janvier 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits arrêté royal du 18 décembre 1998 Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant arrêté royal du 09 octobre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 09 octobre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes arrêté royal du 22 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 24 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 22 décembre 1998 Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 28 septembre 1999 Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire arrêté royal du 24 juin 1997 Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole arrêté royal du 29 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers arrêté royal du 19 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 06 novembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements
arrêté ministériel du 12 juin 1999 Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et arrêté ministériel du 09 décembre 1999 Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation
arrêté ministériel du 10 août 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays arrêté ministériel du 09 juillet 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et arrêté ministériel du 16 décembre 1999 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des por arrêté ministériel du 09 décembre 1999 Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la Consommation humaine ou animale, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation arrêté ministériel du 28 septembre 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel relatif à des certificats lors de l'expédition de volailles, de bovins, de porcs et de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle arrêté ministériel du 12 octobre 1998 Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits arrêté ministériel du 28 septembre 2010 Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs arrêté ministériel du 20 septembre 2010 Arrêté ministériel relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 24 janvier 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 19 novembre 2012 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 fixant les valeurs limites en azote basique volatil total pour certaines catégories de poisson et les méthodes d'analyse à utiliser et abrogeant l'arrêté ministériel du 31 a arrêté ministériel du 04 août 1997 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du "Laboratorium voor Fytofarmacie - Alitech" à Gent arrêté ministériel du 04 août 1997 Arrêté ministériel modifiant des arrêtés ministériels d'agrément pour les analyses et les contre-analyses de laboratoires arrêté ministériel du 02 avril 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire arrêté ministériel du 17 décembre 1998 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du CARAH asbl, à Ath arrêté ministériel du 18 janvier 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur arrêté ministériel du 18 janvier 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire EURACETA S.A., à Villers-le-Bouillet arrêté ministériel du 02 juillet 1999 Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine arrêté ministériel du 16 février 2001 Arrêté ministériel du 16 février 2001 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire "Laboratorium voor Dierziektenbestrijding" à Drongen arrêté ministériel du 06 août 1999 Arrêté ministériel du 6 août 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation arrêté ministériel du 16 août 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire MICROBIO s.p.r.l. à Holsbeek arrêté ministériel du 16 août 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire LAVETAN s.a. à Vosselaar arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits arrêté ministériel du 24 septembre 1999 Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire arrêté ministériel du 13 septembre 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1999 d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur arrêté ministériel du 29 août 2000 Arrêté ministériel fixant les critères microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits arrêté ministériel du 31 août 2000 Arrêté ministériel fixant les modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans le poisson arrêté ministériel du 10 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant les valeurs limites en azote basique volatil total pour certaines catégories de poisson et les méthodes d'analyse à utiliser arrêté ministériel du 24 mai 2000 Arrêté ministériel relatif aux contrôles chimiques en ce qui concerne l'histamine dans le poisson arrêté ministériel du 22 février 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale, dans le cadre du marc arrêté ministériel du 03 mai 2001 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire LCA, Laboratoire de Contrôle et d'Analyse s.a. à Bruxelles arrêté ministériel du 05 juillet 2001 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire CART, Centre d'analyse des résidus en traces, Université de Liège, à Liège arrêté ministériel du 01 mars 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du laboratoire « Laboratoria milieudiagnostiek Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » à Mol arrêté ministériel du 08 avril 1999 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du laboratoire Micro-Smedt sprl à Hertentals arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'institut d'expertise vétérinaire arrêté ministériel du 12 juin 2002 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont po arrêté ministériel du 06 juin 2002 Arrêté ministériel fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène arrêté ministériel du 23 mai 2002 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire BIOTOX b.v.b.a. à Jabbeke arrêté ministériel du 12 juin 1999 Arrêté ministériel relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle arrêté ministériel du 22 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle arrêté ministériel du 27 avril 2000 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale, dans le cadre du marc arrêté ministériel du 16 janvier 2002 Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits
arrêté du gouvernement flamand du 10 mars 1998 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés arrêté du gouvernement flamand du 26 octobre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés
loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 19/97 du 15 avril 1997 Numéros du rôle : 952 et 953 En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, sect arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 32/2000 du 21 mars 2000 Numéros du rôle : 1715, 1720 et 1721 En cause : les recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise v La Co
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