Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-20-septembre-2018_n2018205303.html
Timestamp: 2019-08-22 16:05:44+00:00
Document Index: 230109076

Matched Legal Cases: ['§ 4', "l'article 3", "l'article 79", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 22"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 20/09/2018 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les regles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la region wallonn
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 septembre 2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonn
2018205303
Numac : 2018205303
20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028058 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne fermer concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, en son article 3, § 4;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028058 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne fermer concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne;
Vu le rapport du 9 juillet 2018, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis donné par le Conseil du Tourisme le 7 février 2018 en application de l'article 79.D, alinéa 1er, du Code wallon du Tourisme;
Vu l'avis 64.019/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le texte au niveau des références législatives et administratives suite aux évolutions de celles-ci;
Considérant qu'il y a lieu de porter la durée de la concession domaniale relative aux infrastructures de tourisme fluvial à vingt ans;
Considérant qu'il s'impose de revoir les tarifs réclamés aux plaisanciers fréquentant ces infrastructures afin que ces tarifs soient plus conformes aux réalités économiques actuelles;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre du Tourisme;
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028058 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne fermer concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne, les mots " la Direction générale des Voies hydrauliques (DG2) » sont remplacés par les mots « la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ».
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'article 4, alinéa 2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « vingt »; b) à l'article 9.1.1.a, alinéa 2, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014027226 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies n fermer portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume; 2° le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et ses arrêtés d'exécution.»; c) à l'article 9.1.1.g, 3°, b), les mots « annuelle et clôturée au 31 décembre de chaque année » sont insérés entre le mot « attente » et les mots « des bateaux »; d) à l'article 12, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Ces tarifs ne peuvent pas dépasser, hors T.V.A, les limites suivantes :
Par année (en permanence) ou durée de 5 mois min.
Par semaine (7 jours)
65,00 euros/mètre courant
12,00 euros/mètre courant
2,00 euros/mètre courant
10,00 euros/mètre courant
1,50 euros/mètre courant
e) à l'article 22, les mots « Ministère de L'Equipement et des Transports » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie », et les mots « Direction de la Gestion domaniale des Voies hydrauliques » sont remplacés par les mots « Direction de la Gestion des voies navigables - Cellule d'Angleur ».
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Tourisme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN
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