Source: https://www.feulibre.com/t6001-legislation-suisse-permis-dachat-vierge
Timestamp: 2020-02-21 23:44:27+00:00
Document Index: 62574618

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.11', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 8', 'art.11', 'art.8']

Législation suisse - Permis d’achat vierge ?
Sujet: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Ven 18 Jan - 21:31
Chaque fois que je demande un permis d’achat, au poste de police où je le dépose, on me demande de préciser quel type d’arme je veux acquérir, arme longue ou arme courte.
Et je viens d’apprendre que je peux exiger un permis vierge.
Proposition m’a d’ailleurs été faite de lancer un sujet pour tirer cela au clair.
Alors s’il vous plaît, est-ce que quelqu’un est en mesure de me dire ce qu’il en est exactement ?
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Ven 18 Jan - 22:03
Hello thb,
C'est très simple, soit tu sais exactement quelles armes tu veux acquérir et tu peux donc remplir ton permis d'achat avec tes trois choix, soit tu n'as pas encore fait de choix définitif et tu le laisse en blanc comme cela tu as le temps de choisir. A toi de le préciser au bureau des armes de ta police cantonale et c'est pas de problèmes!
bah oui tu peux.. genre tu vas a une bourse, tu sais pas encore ce que tu vas acheter, mais tu veux pouvoir le faire.
T'as qu'a dire que tu vas faire ton shopping qq part , mais tu sais pas encore quoi !
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Ven 18 Jan - 22:41
Sur la demande je marque simplement "une à trois armes de poings ou à épauler" ça a toujours marché sans problèmes
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Ven 18 Jan - 23:22
Tu peux effectivement indiquer que tu as l'intention d'acheter 3 armes sans pour autant préciser lesquelles! C'est ce que j'ai fait et j'ai reçu mon permis hier!
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Ven 18 Jan - 23:45
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Sam 19 Jan - 1:10
En fait j'ai relevé trois irrégularités dans le permis de thb.
1ère chose : le bureau des armes lui a demandé quel type d'arme il avait l'intention d'acquérir. Il me semble que l'on peut exiger un permis vierge, car on ne sait pas exactement à l'avance on peut acheter. Le permis étant valable 6 mois, ça signifie qu'on a 6 mois pour décider ce qu'on veut acheter.
On a le droit de changer d'avis, sans devoir redemander un nouveau permis et repayer l'émolument de 50.-Chf.
Le Tribunal cantonal du Tessin a jugé cette question et a admis qu'un acquéreur se rendant à une bourse, n'était pas en mesure de savoir à l'avance ce qu'il achèterait et partant de fournir ce genre de détails.
2ème chose : voilà ce qui est écrit sur le permis :
Ce permis d'acquisition d'armes autorise l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'armes (art.8 al.4 LArm). Dans des cas exceptionnels autorisés, trois armes ou éléments essentiels d'armes au maximum peuvent être acquis. Ils doivent impérativement provenir du même aliénateur/vendeur et avoir été achetés en même temps (art.11 al. 1 OArm).
Ce paragrahe m'interpelle, pour plusieurs raisons que je vais vous exposer ici.
Déjà j'ai toujours cru qu'un permis d'achat délivré depuis la révision LArm99 et coûtant 50.-Chf donnait d'office droit à 3 armes ou éléments essentiels d'armes. Je trouve extrêmement curieux qu'il ne donne droit qu'à une arme par défaut, et trois armes seulement en cas exceptionnels.
Selon la loi il semble que cette manière de faire soit correcte, mais ce sont vraiment des pinailleurs dans le canton de Berne, car je n'ai jamais vu de permis autre que ceux donnant d'office droit à 3 armes !
Deuxième chose : ils parlent de vendeur ou aliénateurs....Mais en cas de rachat d'une arme auprès d'un aliénateur, il n'y a pas besoin de permis d'achat non ? Un aliénateur est un particulier non ? Dans ce cas, c'est donc un contrat de vente entre particulier que les deux parties doivent signer, non ?
Concernant ce dernier point, en fait, il est mentionné l'article 11 de l'ordonnance sur les armes, et non de la loi sur les armes...Et là je me demande si il n'y a pas une erreur...Car l'article 11 de l'ordonnance règle le détail de la demande de permis, mais sans rien mentionner à propos du vendeur/aliénateur, mais uniquement du requérant.
Tandis que l'article 11 de la Loi sur les armes règle la vente entre particuliers au moyen d'un contrat de vente ! N'y aurait-il pas eu cafouillage et emêlage de pinceaux ??
Ca pue l'abus ce truc..Raison pour laquelle j'ai demandé à notre ami de mettre ce problème sur la place publique.
Pour faciliter la lecture du problème, j'ai mis en post-it (donc en tête de liste de cette rubrique) les liens menant vers la Loi sur les armes, et l'ordonnance sur les armes.
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Sam 19 Jan - 4:48
Art. 11 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes
(art. 8, al. 4, LArm)
1 L’autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.
2 L’acquéreur doit attester par sa signature, sur le permis, l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes.
Si on se réfère à l'ordonnance, rien n'est exigé quant à la spécification de l'arme sur la demande de permis d'achat, donc déjà thb n'a pas à fournir ces informations s'il ne sait pas quelle arme il va acheter une fois le permis en sa possession. Il a tout à fait le droit de changer d'avis en cours de route et là, la police s'est fourvoyée en lui imposant de mentionner le type d'arme qu'il voulait acquérir.
Ensuite, la règle (juridiquement parlant) est en effet que l'on n'ait droit qu'à une seule arme et exceptionnellement à 3. Tant que l'on fait la demande pour 3 armes et qu'elle est acceptée, aucun problème, d'où le fait Vash que tu aies pu croire que c'était 3 armes d'office. La pratique ne correspond pas toujours à ce qui est prévu en tant que règle en droit, et l'exception peut donc être ce qui se rencontre le plus fréquemment dans la pratique. Cela n'est pas icompatible. Comme tu le dis, à Berne ils ont simplement l'air d'être plus à cheval sur les principes.
Concernant les aliénateurs, le vendeur n'est pas forcément l'aliénateur (dépôt-vente), ils ont donc précisé ce terme pour que leur règle soit complète. Un aliénateur peut être aussi bien un particulier qu'un vendeur, l'aliénation étant le fait de transmettre la propriété d'une chose, pas seulement sa possession (sinon en cas de dépôt-vente cela voudrait dire que le vendeur est devenu propriétaire de l'arme alors que c'est bien le particulier qui est propriétaire).
Le fait que l'art.11 de l'ordonnance cite l'art.8 al.4 LArm signifie que l'on se trouve dans la situation de ce dernier article, soit en cas d' "Acquisition auprès d’un commerçant", donc on ne parle pas du particulier ici mais bien d'une acquisition auprès d'un vendeur.
Voilà, j'espère avoir été clair
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Sam 19 Jan - 16:19
Salut thb.
Je précise toujours 3 armes sur le formulaire de demande de permis d'acquisition.
Mais juste 3 armes, rien de plus. Pas de type, pas de marque , de modèle ou encore de calibre.
Ca a toujours fonctionné.
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mer 12 Mar - 15:19
Sur fribourg j'ai fais une demande avec "une à trois armes de poings ou à épauler".
On m'a gentiment retourné ma demande avec une indication pour "preciser le type d'arme"
Je leur ai ecris pour savoir ce qu'il en était. Déjà que ces demandes trainent en longueur, si on nous emmerde encore à chaque virgule...
Glockeur
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mer 12 Mar - 15:28
Pipboy a écrit:
Idem...ils n'ont rien voulu savoir...j'ai du indiquer le type d'arme...perte de temps supplémentaire
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mer 12 Mar - 15:30
tu n'as qu'a dire que c'est pour une bourse et que tu ne sais pas encore ce que tu vas acheter..
Sujet: C'est pas pour t'en parler qu'j't'en cause.... Mer 12 Mar - 16:07
Plutôt que de mentionner bêtement "Suisse" sous localisation, si thb voulait bien préciser où il rencontre ces problèmes(?)
le Jef-au-pif-un-canton-sur-26???
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mer 12 Mar - 17:29
moi sur neuch j'ai simplement marqué armes de poing et armes longues
avec des S au 2 et basta... toute façon il délivre le permis vierge et même si l on a mi 3 fois armes de poing et que l'on prend 3 fusil sa ne change rien pour eux normalement vue que c'est une fois enregistré sur le permis par l'armurier et renvoyé a leurs bureau qu'il enregistre tout ça
ou plus simple on l'apport sois même au poste centrale de la cantonal comme sa si ils ont des questions on est direct là et on peut régler ces 50.- directement donc pas de paprasse pour eux et il sont tout contant, ils ont rien à faire de nos 3 choix vue qu'il classe direct la facturations
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mer 12 Mar - 19:55
J'ai testé le permis d'achat par correspondance sur genève, comme ça pas besoin d'aller au bureau des armes pour une fois! Service tip-top en une semaine!
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Pour revenir sur le sujet, j'ai juste précisé "trois armes à feu" et aucuns soucis!
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 25 Mar - 23:19
On m'a repondu.
D'après eux il faut mettre "arme à feu"
On verra la prochaine fois.
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 25 Mar - 23:34
Glockeur a écrit:
C'est marrant, j'ai pas eu ce problème sur Fribourg!
J'avais mentionné: "trois armes de poing ou armes longues à définir lors de l'achat". Et j'ai reçu mon permis sans problème avec trois fois la mention "arme de poing ou arme longue".
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 15:59
salut a tous, donc si j'ai bien compris, avec mon permis d'achat vierge "normal", je peux acheter une seule arme?
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 16:41
Reprend la lecture de ce post depuis le début et tu y verras qu'un PAA est valable pour l'achat de trois armes à feu!
Tib545
Localisation : Bienne (CH)
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 17:46
Oui enfin ça dépend, s'il a fait une demande avec juste marqué "arme a feu" il est tout a fait possible que sur son permis il soit noté "pour 1 arme à feu de poing ou a épaulé". Il aurait fallu mettre 3 armes à feu, ou alors arme à feu, arme à feu, arme à feu, sur chacune des lignes. En tous cas sur Berne c'est comme ça.
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 19:17
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 20:04
Le citoyen qui veut s'acheter une seule ou seulement deux armes à feu est en droit de le faire mais un PAA est valable pour l'achat de trois armes à feu en Suisse!
Tout ce que les cantons demandent c'est de l'abus de pouvoir et à Genève ils commencent à chercher la petite bête aussi! C'est pas bon toute ces interprétations des responsables des bureaux cantonaux!
donc si j'ai bien compris, avec mon permis d'achat vierge "normal", je peux acheter une seule arme?
Tu as bien trois lignes vides sur ton PAA Spectree? Donc tu peux acquérir trois armes à feu auprès d'un armurier!
Sujet: Re: Législation suisse - Permis d’achat vierge ? Mar 21 Juil - 20:08
Même si en haut c'est pas marqué 3 armes? J'ai un gros doute.