Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-reforme-divorce-1er-janvier-2005-458046.html
Timestamp: 2020-01-28 01:29:32+00:00
Document Index: 9589573

Matched Legal Cases: ["l'article 264", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 270", "l'article 266", 'arrêt ']

Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d'alcool. Elle aimerait savoir tout d'abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu'il connaît actuellement de sérieux problèmes professionnels. De plus, elle voudrait connaître ses chances de succès concernant la garde de ses deux enfants encore mineurs. À cela s'ajoute le fait qu'après avoir collaboré bénévolement à l'activité professionnelle de son mari et s'être occupée du domicile familial, la demanderesse travaille et s'est forgé un nom : elle aimerait savoir si elle peut conserver le nom de son mari afin de préserver cette renommée. Pour finir, elle voudrait savoir si elle peut récupérer les cadeaux qu'elle a offerts à son mari durant le mariage tout en gardant ceux que ce dernier lui a faits.
Nous verrons ensuite si les solutions à toutes ces questions seraient différentes si le cas d'espèce avait eu lieu avant la réforme sur le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les solutions des modalités du mariage pour faute après la réforme de 2005
La question de la compensation financière au profit du mari violent
La charge de la garde des enfants mineurs
La question du nom d'usage de la demanderesse
La question du sort des donations consenties durant le mariage
Les solutions des modalités du mariage pour faute avant la réforme
[...] Selon l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. Le principe connaît cependant deux tempéraments : un tempérament judiciaire & un tempérament conventionnel. En effet, rien n'empêche un époux d'autoriser son ex- conjoint à conserver l'usage de son nom & le juge, de sa propre autorité, peut autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari si intérêt particulier s'y attache pour elle ou pour les enfants selon le second alinéa de l'article 264 du Code Civil. [...]
[...] La reforme du divorce, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, ne traite aucunement de la garde des enfants. De ce fait, les mêmes règles de droit régissent ce cas d'espèce, à savoir que les articles 273-2 du Code Civil consacrent l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés : quel que soit le mode de conjugalité des parents, les conséquences de leur séparation à l'égard des enfants sont désormais similaires ; la séparation des parents n'a donc aucune incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du Code Civil). [...]
[...] En effet, rien n'empêche un époux d'autoriser son ex- conjoint à conserver l'usage de son nom & le juge, de sa propre autorité, peut autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari si intérêt particulier s'y attache pour elle ou pour les enfants selon le second alinéa de l'article 264 du Code Civil. La demanderesse, qui porte donc un intérêt particulier à conserver le nom de son ex-mari, pourra le conserver afin de ne pas ébranler son succès professionnel. La question du sort des donations consenties durant le mariage Pour finir, nous verrons ici si le sort des donations consenties durant le mariage avant la réforme du divorce de 2005. [...]
[...] Le législateur a donc prévu des tempéraments et dans deux cas de figure la faute peut avoir des effets sur les conséquences. D'abord le juge peut refuser d'attribuer une prestation compensatoire à l'époux coupable si l'équité le commande notamment au regard des circonstances particulières de la rupture, toujours selon l'article 270 alinéa 3 du Code Civil. D'autre part l'époux coupable peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l'époux innocent en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies par ce dernier du fait du divorce, cette fois-ci selon l'article 266 du Code Civil. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit ici de savoir si le maintien du nom de son ex- mari constitue, pour la demanderesse un intérêt particulier. Nous savons que cette dernière a constitué sa carrière journalistique sous le seul nom de son mari : il semblerait donc concevable qu'un changement de nom de famille nuise à sa notoriété. L'arrêt du 10 novembre 2004 implique que le fait de changer de nom alors que l'on est connu professionnellement sous le seul nom de son mari constitue bel et bien un intérêt particulier pour la femme, ce qui peut donc amener le juge à autoriser le maintien du nom de famille du mari. [...]
Droit de la famille Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005