Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-56/temoignages
Timestamp: 2019-08-18 09:24:11+00:00
Document Index: 155499510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 159", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 159", 'arrêt ', 'arrêt ']

Témoignages - JUST (42-1) - no 56 - Chambre des communes du Canada
Bonjour mesdames et messieurs. Soyez les bienvenus à cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir, Mme Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Elle est accompagnée d'un nombre impressionnant de collaborateurs relevant de divers ministères, et je ne suis pas certain de pouvoir tous vous les présenter. Je tiens donc à remercier globalement les représentants des divers ministères et organismes qui sont venus si nombreux pour prêter main-forte à la ministre et contribuer ainsi aux délibérations du Comité.
C'est vraiment apprécié. Nous n'avons pas toujours la possibilité de remercier toutes les personnes qui travaillent pour le ministère et les agences. Au nom de tous les membres du Comité, je veux donc vous remercier de votre travail et de votre diligence.
Nous allons maintenant, sans plus attendre, écouter l'exposé de la ministre, après quoi, nous passerons aux questions.
Madame la ministre, vous avez la parole. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation.
Merci, monsieur le président. C'est toujours pour moi un plaisir de comparaître devant votre comité. Après quelques commentaires liminaires, c'est très volontiers que je répondrai à vos questions.
Je tiens à rappeler, pour commencer, que cette séance a lieu sur les territoires des Algonquins.
Permettez-moi de préciser, monsieur le président, à votre intention et à l'intention des membres du Comité, que je suis accompagnée par William Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; Nathalie Drouin, sous-ministre déléguée principale; Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal; et Johanne Bernard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances.
Je voudrais vous parler aujourd'hui de la manière dont le ministère de la Justice entend employer les crédits qui lui sont accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2017-2018, pour faire en sorte que le système judiciaire canadien soit équitable, pertinent et accessible, et que le gouvernement fédéral dispose de services juridiques de qualité.
Monsieur le président, les crédits accordés au ministère de la Justice dans le cadre du Budget principal des dépenses 2017-2018, s'élèvent, comme vous le savez, à 656,1 millions de dollars. Cela représente, par rapport au précédent exercice financier, une baisse de 22,7 millions de dollars. Tôt ce matin, le gouvernement a présenté le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018. Le ministère de la Justice se voit à ce titre affecter les 45,9 millions de dollars annoncés dans le Budget 2017. Cela compense la baisse que je viens d'évoquer. Le ministère va ainsi disposer d'une enveloppe de 702,1 millions de dollars.
Outre ces autorisations budgétaires, le ministère s'est également vu accorder une autorisation de recettes nettes de 296,2 millions de dollars, ce qui lui permet de percevoir des frais compensant en partie le coût des services juridiques assurés à d'autres ministères.
Une partie des 385 millions de dollars de cette année servira à soutenir l'ordre juridique canadien par des subventions aux provinces et territoires.
Le Budget principal des dépenses de 2017-2018 prévoit, pour les dépenses de fonctionnement du ministère, un total de 234,3 millions de dollars.
Monsieur le président, je prends très au sérieux les responsabilités et obligations redditionnelles qui m'incombent en tant que ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Je voudrais maintenant vous dire en quoi les autorisations budgétaires accordées au ministère de la Justice dans le cadre du Budget principal des dépenses vont m'aider à remplir mon rôle de garante de l'ordre juridique canadien et d'ambassadrice de la Charte canadienne des droits et libertés, qui, je le précise, fête cette année son 35e anniversaire.
Je me penche en permanence sur notre justice pénale afin d'assurer que nos lois pénales protègent les Canadiens, tiennent les contrevenants responsables de leurs actes, répondent aux normes les plus élevées d'équité et de justice, respectent la Charte canadienne des droits et libertés et témoignent de la compassion envers les victimes. Il s'agit de faire en sorte que le système de justice protège les Canadiens, leurs collectivités et leurs droits.
Le 1er mars, j'ai présenté un projet de loi qui supprime ou modifie des dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada ou les cours d'appel, et qui n'ont donc plus force de loi. Le retrait de ces articles et autres dispositions invalides rendra le Code criminel plus clair et plus accessible et aidera les Canadiens, y compris ceux ayant des démêlés avec la justice pénale, à mieux comprendre l'état actuel du droit.
Il s'agit d'une première étape dans la modernisation du Code criminel afin de le rendre le plus conforme possible à la Charte canadienne des droits et libertés et de faire en sorte qu'il favorise l'accès à la justice.
Au début de l'année, de concert avec ma collègue, l'honorable Mélanie Jolie, ministre du Patrimoine canadien, j'ai rétabli et élargi le programme de contestation judiciaire. Ce programme doit permettre d'assurer que le gouvernement exercera effectivement les responsabilités qui lui incombent en matière de protection des langues officielles et de défense des droits de la personne, et d'assurer l'accès à la justice aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Je me suis récemment entretenue avec mes homologues provinciaux et territoriaux au sujet de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Jordan. Cet arrêt instaure un plafond et un nouveau cadre d'analyse devant permettre de dire s'il y a eu atteinte aux droits qu'a l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit lui est en effet garanti par la Charte.
Lors de la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale la plus récente, il a été décidé que la réforme législative devait avoir comme objectifs prioritaires les peines minimales obligatoires, les conditions de mise en liberté sous caution, les infractions liées à l'administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions. Au-delà de cette rencontre des ministres de la Justice, les ministres de la Justice et les ministres de la Sécurité publique des diverses provinces et territoires, ainsi que d'autres représentants de l'administration poursuivent leurs discussions sur le dossier de l'accès à la justice. Tous, nous nous sommes engagés à assurer l'efficacité de la justice pénale et à faire en sorte que les Canadiens puissent lui faire entièrement confiance.
Le gouvernement entend en outre pourvoir les postes vacants au sein des cours supérieures. Le processus de nomination des juges met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, cela se traduisant par la nomination de personnes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité. Le Budget 2017 propose, pour les 28 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral, une augmentation des crédits de 55 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2017-2018, et après cela de 5,5 millions de dollars par an.
Monsieur le président, je me suis pour ma part engagée à contribuer au renouvellement de la relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Cette relation repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Il y a beaucoup à faire pour que les peuples autochtones assument au sein de la Confédération la place qui leur revient. Personne ne doute que les peuples et les communautés autochtones vivent actuellement une période de transition et de transformation, au cours de laquelle, ils s'attachent à reconstruire leurs nations. Le gouvernement reconnaît que la réconciliation exige une approche pangouvernementale fondée sur la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits, afin de réparer, de manière significative, les séquelles coloniales et de susciter une transformation.
Non seulement nous sommes-nous engagés à mettre pleinement en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais le premier ministre a récemment mis sur pied un groupe de travail de ministres chargé d'examiner toutes les lois et politiques fédérales liées aux peuples autochtones. Il m'a fait l'honneur de m'en confier la présidence. Notre groupe de travail a reçu un mandat de transformation: décoloniser les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles fédérales, et veiller à ce que tous les aspects des relations du Canada avec les peuples autochtones soient ancrés dans la reconnaissance de leurs droits.
Monsieur le président, le gouvernement a également prévu, dans le cadre du Budget 2017, des crédits destinés à la mise en oeuvre de l'appel lancé par la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dont des mesures ciblées visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones devant la justice pénale et dans le système correctionnel. Je peux notamment citer à cet égard le Programme de justice autochtone, l'ancienne Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Le Budget 2017 propose d'y affecter, à partir de 2017-2018, 55,5 millions de dollars sur cinq ans, et après cela, 11,1 millions de dollars par an. Cela pérennisera le financement de ce programme favorisant le recours à des programmes communautaires de justice réparatrice plutôt qu'à la justice pénale et l'incarcération.
Le Budget 2017 prévoit par ailleurs, à partir de 2017-2018, 65,2 millions de dollars sur cinq ans, et après cela 10,9 millions de dollars afin de remédier à la surreprésentation des Autochtones devant la justice pénale et au sein du système correctionnel, et afin d'aider les Autochtones qui sont passés par la prison à guérir, à se réhabiliter et à trouver un bon travail.
Enfin, monsieur le président, le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à faire en sorte que les victimes d'agressions sexuelles et de violence sexiste soient traitées avec dignité et le plus grand respect. Cet engagement vaut pour les juges de notre pays et pour l'ensemble de notre système judiciaire. Il faut que tous les Canadiens puissent avoir confiance en la qualité de nos juges et de notre justice.
Ainsi que nous l'avons annoncé dans le Budget 2017, et pour faire en sorte que les juges canadiens aient la compréhension et la sensibilité qu'appellent les évolutions de notre société, le gouvernement a dégagé des crédits supplémentaires de 2,7 millions de dollars sur cinq ans, et après cela 500 000 $ par an pour la formation des juges dans l'optique du genre et de la culture, afin d'assurer que leur comportement reste en phase avec les évolutions de la société. Le ministère de la Justice va en outre contribuer presque 100 000 $ à l'Institut national de la magistrature pour assurer aux juges nommés par les autorités fédérales et provinciales, une formation, notamment, en matière de violence sexiste, d'agression sexuelle et de violence familiale.
Le ministère de la Justice continuera par ailleurs à financer les programmes et services de soutien aux personnes victimes d'agressions sexuelles et de violences sexistes et continuera à travailler avec Condition féminine Canada à l'élaboration d'une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.
Le ministère de la Justice a déjà approuvé plus de 10 millions de dollars de crédits sur trois ans pour le financement de 46 projets. L'examen actuellement en cours de notre système de justice pénale, évoqué tout à l'heure, comprend l'examen des dispositions du Code criminel touchant les agressions sexuelles et la question du consentement.
Je tiens, pour finir, à remercier votre comité du travail important qu'il continue à faire. Je vous remercie aussi de l'occasion qui m'est donnée de vous présenter cet aperçu de l'action de mon ministère. C'est très volontiers que je répondrai aux questions que les membres du Comité souhaiteront me poser.
Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous nous avez apportées.
Je crois, chers collègues, que nous allons, en présence de la ministre, procéder à deux séries de questions. Commençons par M. Nicholson.
Merci, madame la ministre. Je remercie également les collaborateurs qui vous accompagnent. Nous vous remercions de vous être rendue à notre invitation.
L'action de votre ministère comporte de nombreuses facettes. Un de vos rôles en tant que procureure générale, est d'intervenir ou de participer aux actions en justice ou aux requêtes portées devant un tribunal, et susceptibles d'impliquer le gouvernement fédéral. Je voudrais attirer votre attention sur un cas précis.
Vous savez, je suis sûr, qu'il y a quelques semaines, la Cour suprême a fait savoir qu'elle acceptait d'entendre l'appel que le Nouveau-Brunswick a interjeté du jugement d'un tribunal d'instance inférieure reconnaissant aux citoyens le droit constitutionnel d'acheter des boissons alcoolisées au Québec et de les rapporter au Nouveau-Brunswick. Je suppose, d'abord, que vous êtes favorable au libre-échange entre les provinces et que vous ne vous opposeriez pas à l'élimination des restrictions et des limites actuellement imposées au commerce interprovincial.
Je suis très fière de l'Accord de libre-échange canadien négocié par le gouvernement. Je suis au courant de l'action menée par le ministre de l'Innovation et je sais qu'il a eu connaissance du procès auquel vous venez de faire allusion. Je sais aussi que le gouvernement entend continuer à oeuvrer, de concert avec ses homologues, afin d'assurer l'application de cet accord.
Excusez-moi, je n'ai pas très bien saisi. « [...] oeuvrer de concert avec ses homologues [...] »? De qui s'agirait-il au juste?
Le ministre continue d'oeuvrer de concert avec ses homologues.
Entendez-vous intervenir dans le cadre de ce dossier porté devant la Cour suprême du Canada?
Je vais, de mon côté, collaborer avec mon collègue, le ministre de l'Innovation, et nous prendrons les mesures nécessaires.
Cela serait, je pense, utile. J'espère que, lors de vos entretiens avec le ministre, vous lui rappellerez qu'aussi important qu'il soit d'avoir conclu l'ALENA, l'accord de libre-échange avec les États-Unis, et un accord analogue avec l'Europe, le libre-échange au sein même du Canada revêt lui aussi, une importance prioritaire. Cette affaire est, d'après moi, d'une extrême importance et j'espère que lors de vos rencontres avec le ministre, vous l'inciterez à s'impliquer dans cette affaire, soit comme partie intervenante, soit pour aider à défendre le dossier.
Acceptez-vous de lui faire part de ce conseil?
Madame la ministre, parmi les projets de loi que vous avez présentés, il y en a un qui concerne le cannabis. Il y a, à peu près un an, lors de votre comparution devant le Comité, je vous ai notamment posé la question suivante: « Seulement pour être clair, peu importe les changements que le gouvernement apportera à cet égard, il sera toujours illégal pour des enfants d'avoir en leur possession de la marijuana. Est-ce exact, madame la ministre? » Vous avez alors répondu « Oui ».
Je suis resté poli, me contentant de répondre « Merci beaucoup ».
Vous l'êtes invariablement.
Ce qui me préoccupe cependant, madame la ministre, ce sont les séances d'information que l'on nous a organisées sur la question. Selon le projet de loi C-45, donc:
il est interdit à tout jeune d'avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d'une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l'annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché.
Et puis l'on peut voir, un peu plus loin, qu'il est interdit à tout jeune de distribuer plus de cinq grammes de cannabis.
J'espère que ce n'est pas le cas, mais cela ne pourrait-il pas être interprété comme voulant dire que les jeunes âgés de 12 à 18 ans sont autorisés à posséder, à distribuer et, j'imagine, à vendre, du cannabis, dans la mesure où ils ne dépassent pas quatre grammes?
Le projet de loi C-45 ne contient aucune disposition autorisant les jeunes à posséder du cannabis. Lors de l'élaboration de ce texte, nous avons discuté du besoin de parvenir en cela à un équilibre, car si le but était, naturellement, de légaliser la marijuana, il convenait en même temps d'imposer une réglementation stricte, et d'en restreindre l'accès afin de tenir la marijuana hors de la portée des enfants et empêcher les criminels de tirer profit de sa vente.
Lors de nos discussions touchant aux sanctions que pourraient encourir des jeunes ayant en leur possession de petites quantités de marijuana, nous avons voulu parvenir à un certain équilibre, car nous ne voulons pas non plus criminaliser les jeunes pour la simple possession de cannabis. Nous voulions leur éviter d'avoir un casier judiciaire, mais nous travaillons en étroite concertation avec les provinces et territoires afin d'assurer que ces divers ressorts vont adopter en ce domaine des lois et règlements analogues à ceux qui régissent les ventes d'alcool.
Mais que va-t-il en être? La loi interdit clairement à un jeune de vendre, dans la cour de son école, plus de cinq grammes de cannabis. Il est en effet interdit à un jeune de posséder plus de cinq grammes de cannabis, mais qu'en est-il de celui ou de celle qui se présente à l'école avec trois ou quatre grammes?
Nous avons prévu des sanctions très sévères, et établi les peines maximums qu'encourent les jeunes se livrant à la vente de cannabis, ainsi que toute personne qui recrute des jeunes pour en faire le commerce. Mais, encore une fois, s'agissant de quantités inférieures à cinq grammes, nous allons continuer à travailler de concert avec les provinces et territoires, à qui l'on demande de réglementer le cannabis comme ils réglementent l'alcool. Et nous travaillons également en étroite concertation avec les divers services de police afin de ne pas réprimer trop durement les jeunes. Voilà donc l'équilibre auquel nous tentons de parvenir...
Nous ne souhaitons pas en effet trop durement réprimer les jeunes, mais vous devez admettre que cette législation comporte une lacune. J'imagine que le jeune qui se livre au commerce du cannabis évitera d'en avoir plus de cinq grammes sur lui. J'aimerais beaucoup savoir ce que cela va donner, car un des objectifs du projet de loi était, me semble-t-il, de protéger les enfants. Or, il me paraît problématique de ne pas interdire l'achat, la vente ou la possession, disons, de quatre grammes de marijuana.
La vente de cannabis demeure illicite, mais j'insiste sur le fait que nous oeuvrons en étroite concertation avec les provinces et territoires afin d'établir une réglementation qui marquera un progrès par rapport à la situation actuelle, qui n'est pas du tout satisfaisante.
Permettez-moi, monsieur le président, une dernière question.
Ce projet de loi avait en partie pour objet d'assurer aux enfants une meilleure protection. Vous devez bien reconnaître, madame la ministre, que si chaque foyer canadien est désormais autorisé à faire pousser quatre plants de marijuana, dans la mesure où les plantes se trouvent dans la maison, les enfants auront largement accès au cannabis. Cela ne vous semble pas inviter les jeunes à s'y intéresser?
Nous avons eu recours, lors de l'élaboration du projet de loi C-45, à des spécialistes de la santé et de la sécurité. Les mesures envisagées ont été étudiées avec beaucoup d'attention par les membres du groupe de travail qui nous a, après cela, remis ses recommandations. C'est le groupe de travail qui a recommandé que l'on permette aux gens de faire pousser jusqu'à quatre plants.
Permettez-moi de rappeler pourquoi nous avons élaboré ce projet de loi. La situation actuelle est-elle acceptable? Les jeunes ont aujourd'hui facilement accès au cannabis. La légalisation devrait nous permettre d'encadrer strictement le commerce et la consommation de cannabis, et d'en restreindre l'accès afin d'empêcher que les enfants s'en procurent, et que les criminels s'enrichissent.
Mais il me semble que dans la mesure où chaque foyer est désormais autorisé à cultiver quatre plants, l'accès à la marijuana sera plus large qu'il ne l'est actuellement.
Je répète que, de concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux, nous entendons instaurer en ce domaine une réglementation très stricte qui en restreindra l'accès.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence devant le Comité.
Je vous sais gré de vos observations et j'aime la manière dont vous envisagez votre rôle de ministre. En tant que membre du caucus autochtone, je m'intéresse particulièrement à vos efforts en vue d'améliorer l'accès des peuples autochtones à la justice, et de réduire leur surreprésentation en matière pénale. Pourriez-vous nous décrire en quelques mots le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, nous expliquer pourquoi son financement revêt une telle importance, et comment ce programme devrait permettre d'améliorer l'accès à la justice. J'aurai, après cela, deux autres questions à vous poser.
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones existe depuis longtemps. Je suis heureuse de constater que, l'année dernière, nous avons pu accorder à ce programme une rallonge budgétaire de 4 millions de dollars. Les conseillers parajudiciaires réservent un accueil bienveillant aux Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale. Ils les aident à s'orienter dans le dédale des salles d'audience et des procédures. Dans certains cas, à l'audience, ils prennent la parole au nom de l'individu en cause. Ils sont, pour ces personnes, une présence rassurante.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous livrer un détail personnel. À un certain point, j'ai décidé de ne pas faire des études de droit. En tant que député et membre du comité de la justice, je prends donc un plaisir particulier à poser des questions à la ministre de la Justice et je me réjouis doublement de votre présence ici.
Que fait le ministère de la Justice actuellement pour la défense et la promotion des droits des LGBTQ au Canada?
C'est, de la part de quelqu'un qui a renoncé à faire des études en droit, une excellente question. Comme l'a souvent dit le premier ministre, nous sommes forts en raison de notre diversité, et, en tant que ministre de la Justice, je suis, tout comme le gouvernement auquel j'appartiens, décidée à soutenir et faire progresser les droits de tous les Canadiens. En ce qui concerne les droits de la communauté LGBTQ2, j'ai été heureuse de voir que je pouvais m'appuyer sur l'excellent travail qu'effectuent depuis tant d'années les défenseurs de la communauté trans, afin de présenter le projet de loi C-16, qui ajoute aux motifs interdits de discrimination que prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'identité de genre et l'expression de genre. Ce texte modifie aussi les dispositions du Code criminel, en ajoutant, au titre des groupes identifiables, l'identité de genre et l'expression de genre, faisant du préjugé ou de la haine due à l'identité de genre ou à l'expression de genre une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Il s'agit de garantir aux membres de cette communauté la liberté d'être soi-même, et le droit d'exprimer leur identité de genre comme ils l'entendent. Je suis heureuse de voir que le premier ministre porte une attention particulière à la situation des personnes LGBTQ2, et que pour l'aider en cela, et assurer que les droits des membres de cette communauté ne progressent pas seulement en théorie, il a créé un secrétariat dont il vous a, monsieur Boissonnault, confié la charge.
J'ai en effet l'honneur d'assumer ces fonctions, et je tiens à vous remercier, vous et vos collaborateurs, des rapports positifs et de l'approche progressiste qui caractérisent désormais l'attitude à l'égard de tout un éventail de problèmes, y compris l'abrogation de l'article 159 du Code criminel. Je suis par ailleurs persuadé que cela ne s'arrêtera pas là.
Pour quelques instants, je vais mettre mon ancien chapeau de secrétaire parlementaire sur les langues officielles pour vous féliciter du travail que vous avez fait en collaboration avec la ministre Mélanie Joly quant à la décision de nommer des juges à la Cour suprême ayant des compétences fonctionnelles dans les deux langues officielles. Je trouve que c'est un énorme gain pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
Nous savons que le Comité des langues officielles se penche actuellement sur la mise en oeuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le domaine de la justice pénale. Quels sont, en cela, certains de vos objectifs ou de vos espérances? Quelles améliorations envisagez-vous en matière d'accès à la justice pour les communautés minoritaires de langue officielle?
Je peux répondre, de manière générale, que, devant la justice, les personnes ont le droit d'être entendues dans l'une ou l'autre des langues officielles. Je constate avec satisfaction que le service administratif des tribunaux judiciaires a bénéficié d'un crédit de 2 millions de dollars. Cela va lui permettre de renforcer l'accès, dans les deux langues officielles, aux jugements que rendent les tribunaux. Vous avez évoqué la question, et je peux dire que je suis particulièrement fière de la procédure instaurée par le premier ministre pour faire en sorte que les personnes nommées à la Cour suprême du Canada aient non seulement toutes les qualités requises, mais qu'elles sont fonctionnellement bilingues et représentatives de notre diversité. La nomination du juge Malcolm Rowe par le premier ministre en fournit la démonstration.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence aujourd'hui.
Je tiens à donner lecture d'un extrait du programme annoncé par le Parti libéral en 2015: « Les arrestations et les poursuites liées à ces infractions » — il s'agissait du cannabis — « coûtent cher à notre système de justice pénale, qui s'engorge d'un trop grand nombre de délits mineurs et non violents. »
Est-ce encore votre avis?
En ce qui concerne le cannabis...
C'est un fait que les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale, et que cela engorge les tribunaux. Êtes-vous d'accord avec ce que dit, sur ce point, le programme libéral de 2015?
Cela était inscrit dans le programme libéral, et c'est bien pour cela que nous avons présenté le projet de loi C-45, qui légalise, réglemente strictement et restreint l'accès au cannabis afin de tenir la marijuana hors de la portée des enfants et empêcher les criminels de tirer profit de sa vente. Nous avons longuement examiné l'idée d'une simple décriminalisation, mais cela n'aurait pas répondu à ce double objectif. C'est pourquoi, au vu des recommandations formulées par le groupe de travail, et de concert avec les provinces et territoires, nous nous attachons actuellement à faire adopter avant longtemps une réglementation nous permettant de réaliser ce double objectif.
Madame la ministre, je considère que cette longue réponse est un oui.
J'ai parlé avec des services de police locaux, comme la police de Victoria et celle de Saanich sur l'île de Vancouver, et je leur ai demandé pourquoi ils ne s'intéressaient pas aux infractions de possession de marijuana, pourquoi ils ne portaient pas d'accusations de possession, et ils m'ont répondu qu'ils avaient des choses plus importantes à faire. Mais lorsqu'on examine ce que font les services de police dans l'ensemble du pays, on constate que ces services varient énormément. Autrement dit, la loi n'est pas appliquée de façon uniforme, et je ne pense pas que cela respecte les normes associées à l'idée qu'un Canadien est un Canadien où qu'il se trouve dans notre beau pays.
Je me demande, avec tous les coûts provisoires — et je sais que vous voulez éviter que les enfants puissent se procurer ces substances, mais votre gouvernement a admis à de nombreuses reprises que, pour un adolescent, il était plus facile de se procurer aujourd'hui de la marijuana que d'obtenir de l'alcool ou des cigarettes. C'est un fait. Je me demande tout simplement pourquoi votre gouvernement estime qu'il est quand même nécessaire de continuer à appliquer le droit pénal, un droit qui, vous l'avez admis, est injuste, en attendant que la légalisation entre en vigueur. Ce serait, je crois, un bon geste que de se débarrasser de tous ces casiers judiciaires, qui, je crois que nous l'admettons tous, nuisent à ces personnes, pour ce qui est de leurs possibilités de trouver un emploi, de voyager, par exemple.
Je me demande pourquoi vous ne pourriez pas simplement donner aux poursuivants, aux services de police, dans l'ensemble du pays, des directives qui auraient pour but d'uniformiser l'application de la loi au lieu d'avoir toutes ces variations locales.
Sur la question des casiers judiciaires, je dirais que le premier ministre a mentionné que cela ne relevait pas de mon ministère, mais de celui du ministre de la Sécurité publique qui va s'occuper des questions touchant le casier judiciaire.
Quant aux variations dans l'application de la loi, elles viennent du fait que nous sommes une fédération. Encore une fois, je souligne que nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous avons pris le temps d'obtenir de nombreux commentaires émanant de spécialistes de la santé publique, du système judiciaire, des services de police, en plus de ceux du groupe de travail sur le cannabis, pour préparer le projet de loi que nous avons présenté pour en arriver à finalement légaliser, tout en réglementant strictement cette substance, et pour en limiter l'accès de façon à atteindre les objectifs que j'ai répétés plusieurs fois, à savoir empêcher que les jeunes se procurent du cannabis et empêcher que les criminels retirent des profits du trafic de cette substance.
En attendant que cette mesure législative obtienne la sanction royale, la loi est la loi et nous estimons que les services d'application de la loi locaux doivent faire leur travail.
Oui, madame la ministre, mais vous venez de dire que la loi s'applique de façon inégale parce que nous sommes une fédération. En attendant, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas faire en sorte que la loi soit appliquée de façon égale d'un bout à l'autre du pays.
Encore une fois, je me demande pourquoi vous n'êtes pas intervenue, en adoptant une mesure provisoire, pour le faire? Votre réponse n'est pas satisfaisante.
Je comprends que vous vous intéressiez beaucoup à cette question et que vous souhaitez atteindre les objectifs que vous avez exposés très clairement. Je vous invite, ainsi que tous les membres du comité et tous les parlementaires, à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible pour que nous soyons en mesure d'atteindre les objectifs et l'objet qui le sous-tendent.
Je crois que mon temps de parole est pratiquement écoulé. Je crois que vous avez dit que le premier ministre avait déjà mentionné qu'il réfléchissait à la possibilité d'accorder la réhabilitation aux personnes qui ont un casier judiciaire pour des condamnations reliées à la marijuana. Il a déclaré qu'il était déjà arrivé, plusieurs fois par le passé, que des lois viennent effacer des condamnations antérieures et qu'il mettra sur pied dans ce but un mécanisme approprié.
Pourriez-vous dire au Comité quel est la nature des discussions que vous avez eues avec le premier ministre et votre collègue, le ministre de la Sécurité publique, et comment on pourrait mettre sur pied un régime de réhabilitations pour les personnes qui ont été condamnées pour avoir été en possession d'une petite quantité de cannabis?
Le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Santé, et moi-même nous efforçons activement de faire adopter le projet de loi C-45; nous faisons tout ce que nous pouvons avec nos homologues des provinces et territoires pour les aider à mettre au point le régime qui leur paraîtra approprié. Lorsque cette mesure sera adoptée, nous serons peut-être amenés à orienter autrement notre action, mais à l'heure actuelle, c'est notre but et je vous ai parlé de toutes les conversations que nous avons eues au sujet du cannabis.
Monsieur Bittle, c'est votre tour.
Madame la ministre, je vous remercie d'être venue. Je sais qu'il y a beaucoup de Canadiens qui seraient terrifiés d'entrer dans une salle où il y aurait autant d'avocats qu'il y en a ici, mais je vous remercie d'être venue.
J'aimerais vous parler de la création de 28 nouveaux postes de juge des cours supérieures, qui entraînera une augmentation des crédits de 55 millions de dollars pour cinq ans, et de 15,5 millions de dollars sur une base permanente. Je crois savoir qu'il s'agit de lutter contre les retards, de répondre à l'arrêt Jordan, une décision qui exige l'adoption d'une approche multidimensionnelle, qui fasse notamment appel à la collaboration avec les dirigeants provinciaux et territoriaux.
Pourriez-vous nous expliquer si les crédits font partie d'une stratégie plus large qui a pour but de lutter contre ces retards?
Oui, en plus de rationaliser le processus de nominations des juges, mes collaborateurs et moi avons communiqué avec un certain nombre de provinces et territoires au sujet de la nécessité d'ajouter des postes de juge, et comme vous l'avez mentionné, j'ai été très heureuse de constater que le budget accordait des fonds permettant de créer 28 nouveaux postes de juge.
Douze de ces 28 postes ont été attribués à l'Alberta, un au Yukon, et mes collaborateurs et moi continuons de travailler avec d'autres provinces et territoires pour examiner leurs analyses des besoins en postes de juge supplémentaires. Nous allons poursuivre ce travail pour répartir les postes restants.
D'une façon générale, pour ce qui est de votre question au sujet de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, c'est effectivement un aspect qui préoccupe mon ministère ainsi que mes homologues, les ministres de la Justice et les procureurs généraux de l'ensemble du pays. Nous nous sommes réunis, il y a deux semaines, je crois, pour parler précisément des retards, de la façon dont nous pouvons nous aider mutuellement compte tenu des responsabilités que nous partageons en matière d'administration de la justice.
Bien évidemment, mes homologues me parlent de la nécessité de créer des postes dans leurs provinces ou territoires, mais ils savent également qu'il n'y a pas une solution qui permettra de supprimer les retards constatés dans le système de justice pénale; nous avons cerné ensemble un certain nombre de priorités qui visent à réduire les délais, des priorités en matière de peines minimales, de cautionnement, d'administration de la justice, de reclassification des infractions et d'enquêtes préliminaires.
J'ai été très heureuse de l'approche collaborative que nous avons pu adopter au cours de cette réunion et j'ai hâte de commencer le travail que nous allons faire dans un avenir proche et au cours de l'automne.
Voilà qui est excellent. Je vous remercie.
Les fonds attribués au Conseil canadien de la magistrature augmenteront de 2,7 millions sur les cinq prochaines années et de 0,5 million de façon permanente.
Pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez que la formation des juges est importante et nous décrire les défis auxquels vous pourrez vous attaquer grâce à ces fonds?
Encore une fois, je suis heureuse de voir que ces fonds ont été attribués. Je suis également heureuse, depuis que j'ai été nommée ministre de la Justice, de rétablir de bonnes relations avec le Conseil canadien de la magistrature et d'avoir pu comparaître devant eux à deux reprises, ce qui a été très utile.
Je sais que nous devons faire tout ce que nous pouvons, au sein du système de justice, pour que toutes les personnes, d'origines très diverses, qui se retrouvent devant les juges soient traitées avec respect et dignité, ainsi que pour que les juges reçoivent la formation nécessaire pour s'adapter à un environnement en évolution, qu'il s'agisse de comprendre ce qu'est la partialité implicite ou d'apprendre la façon de traiter les victimes d'agression sexuelle.
Les fonds qui ont été attribués sont destinés au Conseil canadien de la magistrature qui se chargera de fournir aux juges une formation qui leur permettra de savoir ce qu'est la partialité implicite et d'aider et de traiter avec dignité les victimes d'agression sexuelle.
Nous avons connu quelques exemples récents. Je crois que vous en avez parlé brièvement, mais pourriez-vous nous en dire davantage? Il y a eu quelques exemples récents de juges canadiens qui ont eu une conduite problématique. Ces fonds vont-ils empêcher à l'avenir que de tels comportements se reproduisent? Si c'est le cas, comment cela se fera-t-il?
Je crois que l'objectif de la formation qui est fournie aux juges — et je pense au projet de loi d'origine parlementaire qui a été présenté et dont le but est de fournir une formation aux membres des professions juridiques qui pourraient avoir l'intention de se porter candidats à un poste de juge — est de les sensibiliser au fait qu'il existe, dans notre pays, une grande diversité et de leur expliquer qu'il y a certaines personnes ou des collectivités marginalisées à l'égard desquelles les juges devant qui ces personnes comparaissent doivent adopter certaines approches et être sensibles à leur situation.
Je pense que l'objectif de la formation a toujours été de fournir aux juges les outils dont ils ont besoin pour renforcer leur capacité de s'adresser aux personnes qui comparaissent devant eux, et nous l'espérons pour nous tous, de comprendre les réalités et les situations diverses qui sont celles de ces personnes.
Nous allons commencer notre deuxième tour de questions. Je rappelle au Comité, parce que, habituellement, nous le faisons de façon moins formelle, au cours du second tour, nous entendrons les libéraux, les conservateurs, les libéraux, les conservateurs et enfin, le NPD.
Madame la ministre, je vous remercie d'être venue aujourd'hui ainsi que toutes les personnes qui assistent à la séance; merci d'avoir pris le temps de venir, de nous présenter vos commentaires et de répondre à nos questions.
J'aimerais revenir sur la question qu'a posée M. Bittle au sujet de la formation des juges. Je sais que le financement destiné à lutter contre la violence sexiste est un aspect important pour notre gouvernement, tout comme le souci d'assurer aux juges une formation et une éducation appropriées pour tout ce qui touche la violence sexiste, notamment les agressions sexuelles.
J'aimerais vous demander, madame la ministre, si ce genre de formation sera offert aussi bien aux juges des cours supérieures qu'aux juges des cours provinciales? Comment amenez-vous les provinces à offrir ce genre d'éducation et de formation?
Merci d'avoir posé la question. Elle me donne l'occasion de reparler des efforts que nous avons déployés pour lutter contre la violence sexiste dans toutes nos activités.
En plus du montant de 2,7 millions de dollars qui a été affecté à la formation offerte par le Conseil canadien de la magistrature, nous avons également attribué des fonds à l'Institut national de la magistrature pour l'aider à fournir le même genre de formation en matière d'agressions sexuelles et de violence sexiste, non seulement aux juges des cours supérieures, mais également aux juges des cours provinciales. Ces fonds sont attribués par le truchement de Justice Canada.
Encore une fois, nous travaillons en outre — et nous allons continuer à le faire —avec la ministre de la Condition féminine pour le travail extrêmement important qu'elle effectue en vue d'élaborer une stratégie de lutte contre la violence sexiste. Grâce au fonds d'aide aux victimes, le ministère de la Justice, a, comme je l'ai mentionné, attribué des millions de dollars à des programmes locaux. Nous avons échangé de l'information avec tous les professionnels qui travaillent dans le domaine de la violence sexiste et des agressions sexuelles et nous avons tiré profit de leurs expériences. En outre, comme je l'ai dit, pour ce qui est de l'examen du système de justice pénale, nous essayerons de voir comment nous pouvons améliorer les dispositions du Code criminel relatives à l'agression sexuelle et préciser les dispositions qui traitent du consentement.
Je crois que vous avez mentionné qu'un montant de 100 000 $ avait été mis de côté pour le programme de formation des juges touchant la violence sexiste. Cela me paraît une partie assez faible du budget global de la justice.
Je me demande simplement, si je vous ai bien compris, et si vous pouvez nous expliquer davantage ce que représente ce montant de 100 000 $.
Le sous-ministre souhaitera peut-être compléter ma réponse. Ce montant de 100 000 $ est affecté à la formation, comme je l'ai dit, des juges des cours provinciales et supérieures, et il vient s'ajouter au montant de 2,7 millions de dollars qui figure dans le budget.
Pour ce qui est de notre estimée magistrature, je dirais que je respecte énormément le travail que font les juges, et l'importance qu'ils accordent à la formation et à leur souci de disposer des outils dont ils ont besoin.
Monsieur le sous-ministre, voulez-vous faire quelques commentaires?
Premièrement, l'Institut national de la magistrature est une créature de la magistrature, dans le sens qu'il ne serait pas approprié que les gouvernements fournissent directement cette formation. Nous devrions être fiers d'avoir un organisme comme l'Institut national de la magistrature. Je crois que l'on parle de lui comme d'un joyau de la Couronne.
Pour ce qui est de l'appui accordé à notre magistrature, tant celle des cours supérieures que du palier fédéral, et dans la mesure où cela peut s'appliquer également aux juges provinciaux... Nous avons un vaste pays et les juges sont très occupés à entendre des affaires. Nous espérons qu'une partie de ce montant de 100 000 $ permettra à l'INM d'élargir la formation qu'il offre déjà et de peut-être l'offrir en ligne. L'INM offre déjà de la formation directe en matière de contexte social, en particulier pour ce qui est des agressions sexuelles, sur la gestion des procès d'agression sexuelle et ce genre de choses. Nous essayons de les aider à élargir la formation offerte et pour la rendre plus accessible en ligne.
Bien sûr, un montant de 100 000 $ ne semble pas très élevé, mais il vient s'ajouter aux fonds qui ont déjà été attribués à la formation de la magistrature et aux crédits nouveaux prévus dans le budget; nous pensons que cela permettra de fournir une formation solide et globale tant aux juges des cours supérieures qu'aux juges des cours provinciales.
J'aimerais maintenant parler des comités consultatifs de la magistrature et du nouveau mécanisme de nomination des membres des comités qui participent à la nomination des juges, et je me demande où nous en étions avec ces comités; j'aimerais savoir combien ont été mis sur pied; combien reste-t-il à en créer et selon quel calendrier ces choses-là devraient se faire?
Pour ce qui est des comités consultatifs de la magistrature, je dirais que la plupart d'entre eux sont déjà constitués, mais je sais que celui du Nouveau-Brunswick n'a pas encore été créé. Excusez-moi, mais je n'ai pas les chiffres exacts; je pourrais, par contre, les fournir au Comité. La plupart d'entre eux ont été mis sur pied.
Ils ont fait un travail incroyable pour ce qui est d'examiner rapidement les demandes de candidature aux postes de juge. Lorsqu'ils examinent un dossier et recommandent une personne en particulier, les résultats me sont transmis très rapidement, et je rends une décision au sujet de cette personne de façon à répondre aux besoins urgents qui existent dans plusieurs provinces et territoires.
J'ai été très heureuse le mois dernier d'avoir pu nommer des juges chaque semaine et cela va se poursuivre. Nous avons déjà nommé 55 juges, 22 juges suppléants et il y en aura d'autres dans un proche avenir.
Le premier sujet que je veux aborder est celui du projet de loi C-39, auquel vous avez fait référence. C'est un projet de loi, tout le monde le sait, qui a pour but de supprimer les articles du Code criminel déclarés inopérants, parce qu'inconstitutionnels. Je vous remercie d'avoir pris l'initiative de présenter cette mesure législative.
Je sais que notre président a soulevé cette question après qu'une condamnation sur deux chefs d'accusation de meurtre au deuxième degré dans l'affaire Travis Vader ait été annulée, parce que le juge avait appliqué une disposition inopérante, parce qu'inconstitutionnelle. C'est une question que j'ai soulevée, étant donné que cette affaire est reliée de près à la communauté de St. Albert que je représente. Le projet de loi a été déposé le 8 mars. Cela fait maintenant deux mois et rien n'a été fait.
Combien de mois allons-nous devoir attendre avant que le projet de loi C-39 soit examiné par le Parlement?
Vous avez mentionné le président, mais j'aimerais également mentionné le fait que le Comité m'a envoyé une lettre. Je comprends tout à fait qu'il est urgent de nettoyer le Code criminel. Comme je l'ai déclaré tant à la Chambre qu'à l'extérieur, le projet de loi C-39 constitue la première étape de ce nettoyage. J'espère que cette mesure législative sera adoptée le plus rapidement possible. Je ne peux vraiment pas vous dire combien de temps cela va prendre, mais elle me paraît très importante. Lorsqu'elle vous sera renvoyée, j'espère que tous les membres du Comité l'adopteront rapidement.
J'aimerais aborder une autre question, une question qui a été soulevée par M. Fraser: les comités consultatifs de la magistrature. Vous avez déclaré que l'immense majorité de ces comités avaient été constitués. Cependant, il y a sept des 17 comités consultatifs de la magistrature qui n'ont toujours pas été mis sur pied. Cela comprend la Cour canadienne de l'impôt, le sud-ouest de l'Ontario, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut. Comment pouvez-vous affirmer que l'immense majorité des comités consultatifs de la magistrature ont été mis sur pied?
Comme je l'ai dit à M. Fraser, je me ferai un plaisir de vous fournir la liste des comités consultatifs de la magistrature qui n'ont pas encore été mis sur pied. L'immense majorité des comités consultatifs de la magistrature qui ont été formés dans les provinces et territoires où les besoins étaient urgents, font tout ce qu'ils peuvent pour présenter des noms. Cela ne veut pas dire que tous ces comités ne font pas un travail urgent; je me suis engagée à combler tous les postes vacants. Je me ferai un plaisir de fournir au député la liste des comités qui n'ont pas encore été constitués. Nous allons prendre des mesures pour que ces derniers CCM soient mis en place rapidement.
Madame la ministre, je crois que j'ai déjà fourni la liste. En plus de cela, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et le Québec-Est n'avaient toujours pas de comités, il y a un mois.
Vous avez reconstitué des comités consultatifs de la magistrature en octobre. Comment expliquez-vous le fait qu'après six ou sept mois, il reste encore 10 de ces 17 comités qui ne fonctionnent toujours pas et qu'il y a un mois encore, il y en avait 10 sur 17?
Je fais tout ce que je peux pour que notre nouveau processus de nomination des juges progresse. Je suis heureuse d'avoir reconstitué les comités consultatifs de la magistrature et je travaille avec des partenaires pour nommer des personnes à tous les postes des comités consultatifs de la magistrature, des comités qui reflètent effectivement la diversité canadienne.
Je suis heureuse de savoir que les membres des comités consultatifs de la magistrature auront reçu une formation en matière de partialité implicite. Nous avons revu le processus de nominations et le processus de constitution des comités consultatifs judiciaires pour veiller à ce que les juges que je nomme reflètent la diversité de notre pays. Je suis extrêmement satisfaite des progrès que nous avons faits dans ce domaine: dans quelques provinces et territoires, nous avons nommé plus de 65 % de femmes... la diversité, y compris les peuples autochtones et les personnes LGBTQ. Je suis très satisfaite de la façon dont se déroule le processus de nomination et du calibre des personnes qui m'ont été recommandées ou hautement recommandées.
Je peux vous dire quels sont ceux qui ne sont pas contents: les familles des victimes qui ont vu que des poursuites pénales graves, notamment pour des meurtres au premier degré, des agressions d'enfant, des agressions sexuelles, étaient abandonnées. Il y a des milliers de poursuites qui risquent de l'être. L'arrêt Jordan n'est pas récent. Il a été rendu l'été dernier. Vous avez répondu à cette décision en supprimant les comités consultatifs de la magistrature.
Il y a aujourd'hui 62 postes de juge qui sont vacants. Vous dites que vous avez nommé 55 juges. Il y a davantage de postes vacants que de juges que vous avez réussi à nommer au cours des 18 derniers mois. Depuis un an et demi, il y a eu des mois au cours desquels vous n'avez même pas nommé un seul juge. Le nombre de postes vacants est à un niveau pratiquement record. Il n'y a jamais eu, auparavant, 62 postes vacants. Ce ne sont pas 62 postes qui sont vacants ce mois-ci, c'est une situation qui règne depuis longtemps.
Que va-t-il falloir faire pour que vous exerciez vos attributions de ministre de la Justice et combliez rapidement les postes vacants. Combien devra-t-on encore rejeter d'accusations avant que cela se produise?
Je suis heureuse de remplir mes attributions de ministre lorsque je nomme de bons candidats à des postes de juge des cours supérieures. Vous avez signalé que l'arrêt Jordan n'était pas récent. Je dirais que les retards ne sont pas récents. Cela fait longtemps qu'ils existent. Il n'existe pas de solution magique qui permettra de supprimer les retards dans le système de justice pénale.
C'est la raison pour laquelle nous collaborons étroitement avec mes partenaires des provinces et des territoires, qui sont chargés de l'administration de la justice pour 99 % des affaires criminelles qui sont entendues par les cours provinciales. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté une approche axée sur une étroite collaboration, comme la Cour suprême du Canada nous l'a demandé, qui doit se traduire par un changement de culture dans le système de justice, par un changement de culture qui oblige tous les acteurs du système à repenser leur rôle. Nous allons regarder avec tous les intéressés les peines minimales obligatoires qui entraînent des retards. Nous allons examiner les enquêtes préliminaires, le cautionnement et l'administration de la justice pour être sûrs que nous faisons tout ce que nous pouvons pour réduire les retards. Il n'est pas vrai que le seul fait de nommer des juges, une tâche que je me suis engagée à accomplir rapidement, permettra de régler le problème des retards dans le système de la justice pénale. Pendant les 10 années où le gouvernement précédent était au pouvoir, il n'a pas lutté contre ces retards, qui existent depuis encore bien plus longtemps.
Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre et merci à vos collaborateurs d'être venus aujourd'hui. Il y a des visages que je commence à bien connaître.
Je m'intéresse au Programme de justice pour les Autochtones. Je me demande, madame la ministre, si vous pouvez le décrire en détail et nous dire pourquoi vous estimez qu'il est important de pérenniser son financement.
Je suis satisfaite du fait que les fonds destinés au Programme de justice pour les Autochtones sont devenus permanents. Il y a de nombreux exemples de centres répartis dans l'ensemble du pays qui ont adopté une approche communautaire culturellement appropriée pour s'occuper des personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale. C'est une chose dont je me félicite et que je vais poursuivre.
La surreprésentation des individus, des individus marginalisés, des Autochtones dans le système de justice pénale doit être réduite en adoptant des pratiques novatrices, des pratiques culturellement appropriées et en travaillant sur la prévention. Nous pourrons ainsi corriger les répercussions de l'héritage colonial et prendre des mesures pour développer la justice réparatrice.
C'est là un aspect très intéressant du Programme de justice pour les Autochtones — il nous permet de découvrir quelles sont les autres mesures que nous pouvons appuyer pour créer des mécanismes de mise en liberté de façon à ce que les Autochtones qui se trouvent dans le système de justice puissent en profiter, et bénéficier de mesures de justice réparatrice. Je suis contente d'avoir participé à de nombreuses tables rondes, avec mes collaborateurs, dans toutes les régions du pays où nous avons pris connaissance des initiatives qu'avaient lancées de nombreuses collectivités dans ce domaine.
Pour ce qui est des peuples autochtones, nous envisageons différentes approches pour ce qui est de la réadaptation, différents mécanismes de mise en liberté, pour respecter ce qui m'apparaît être une obligation fondamentale, à savoir intégrer la réadaptation dans le système justice pénale. Un grand nombre de ces personnes se trouvent emprisonnées parce qu'elles ont été marginalisées, parce qu'elles sont pauvres, malades mentalement et souffrent de dépendances. Nous devons trouver les moyens de faire tout ce que nous pouvons comme gouvernement et comme société pour aider ces personnes à lutter contre ces dépendances.
Je vais passer à un autre sujet. J'ai eu le plaisir d'avoir hier une conversation avec le vice-premier-ministre du Nunavut. J'ai constaté que, grâce aux ententes relatives aux services de justice, le ministère de la Justice appuyait les services d'accès à la justice dans les collectivités du Nord. Cela comprend l'aide juridique pénale et civile, les services d'assistance parajudiciaire pour les Autochtones, ainsi que l'information et l'éducation juridiques et publiques.
Ces fonds sont-ils directement attribués aux territoires, ou est-ce que les collectivités du nord des provinces y ont également accès? Est-ce que les critères d'admissibilité à l'aide juridique sont différents dans les collectivités du Nord?
Monsieur le président, je pourrais peut-être répondre à cette question.
Pour tenir compte des différences qui existent entre ces divers territoires en termes de taille, de portée et d'échelle, nous avons regroupé un certain nombre de programmes. Comme vous l'avez dit, pendant des années nous avons regroupé divers programmes dans le cadre d'ententes relatives à l'accès à la justice. Compte tenu des compétences des provinces et des territoires en matière d'aide juridique, ils ont chacun défini leurs propres critères d'admissibilité et d'administration. Nous avons constaté en collaboration avec les territoires que les ententes d'accès à la justice leur offraient une grande souplesse. Étant donné que les territoires sont vastes et qu'il y a peu d'habitants, si je peux le dire de cette manière, leur façon d'administrer la justice est différente.
Il y a des ressemblances, par exemple, entre le nord du Québec, le nord de l'Ontario, et tous les secteurs nord des territoires. Cependant, les provinces collaborent grâce à ces ententes, mais nous finançons l'aide juridique et d'autres programmes dans les provinces. Je dirais, si je peux m'exprimer ainsi, qu'il y a une collaboration dans le nord, au sud du 60e, compte tenu des ressemblances entre les situations; mais la vérité est que les provinces ont une capacité d'administrer des programmes qui est différente de celle que possèdent actuellement les territoires, de sorte que nous transférons aux provinces certains programmes.
Monsieur le président, j'aimerais partager le reste de mon temps de parole avec Mme Khalid.
Très bien. Il vous reste environ une minute.
Je remercie madame la ministre et toutes les personnes présentes d'être venues ici.
Madame la ministre, je lisais dans le journal aujourd'hui qu'une certaine Mme M, dont le témoignage avait joué un rôle central dan l'expulsion d'un sénateur du Sénat, avait déclaré qu'elle n'avait pu avoir accès au service de police d'Ottawa parce qu'elle craignait que son identité soit rendue publique et qu'elle ne se sentait pas en sécurité d'utiliser ce système.
Nous avons entrepris une étude approfondie de l'accès à la justice. J'ai personnellement constaté que les femmes avaient plus de difficulté que les autres à avoir accès à la justice. Par exemple, d'une façon générale, les femmes ont davantage besoin de s'adresser à un tribunal de la famille que les hommes.
Nous avons entendu les témoignages au sujet des tribunaux unifiés de la famille. Je me demande si vous pouvez nous décrire ce que fait notre gouvernement pour ce qui est d'investir dans ce genre de processus dans le but de faciliter l'accès à la justice pour les femmes.
Pour ce qui est des femmes, et des femmes qui ont été victimes d'agression sexuelle ou de violence sexiste, nous avons beaucoup parlé de ce que nous avons fait ici, tant devant le comité qu'ailleurs. Nous poursuivons ces efforts pour fournir à ces personnes un espace sûr où elles se sentent à l'aide de signaler certaines choses et où elles bénéficient d'une protection.
Les tribunaux unifiés de la famille, comme vous le savez, figurent dans ma lettre de mission. Les tribunaux unifiés de la famille facilitent de plus en plus l'accès à la justice dans les provinces et les territoires. J'ai eu le plaisir de parler avec un certain nombre de mes homologues des provinces à ce sujet. J'ai eu la possibilité de leur demander s'ils étaient intéressés à multiplier les tribunaux unifiés de la famille ou à participer davantage à une initiative dans ce domaine. Ce travail est en cours. Nous, mes collaborateurs, continuons à avoir des discussions avec les provinces pour mieux connaître la nature de leur intérêt. J'espère que nous pourrons aller de l'avant avec les tribunaux unifiés de la famille l'année prochaine.
Merci, madame la ministre, d'avoir comparu devant le comité.
Je regardais récemment une discussion dans laquelle vous et le ministre de la Santé parliez du projet de loi concernant la marijuana. Je ne me souviens pas qui était le modérateur. Vous avez fait un commentaire qui m'a particulièrement intéressé, à savoir que vous n'aviez jamais fumé de cannabis et que vous ne pensiez pas non plus le faire après l'adoption de ce projet de loi.
Premièrement, pourquoi l'accès au cannabis comme drogue récréative n'est pas une bonne chose pour vous, mais est acceptable pour d'autres — même pour les jeunes? Je vous félicite pour la position que vous avez adoptée personnellement.
Deuxièmement, j'examine les projets de loi que votre gouvernement a présentés depuis un an et demi, dont vous avez déclaré être très fières. Le projet de loi C-14, l'aide médicale à mourir, autorise maintenant les Canadiens à mettre légalement fin à leur vie avec l'aide d'un médecin. Le projet de loi C-16 vient combler ce qui me paraît être une lacune imaginaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de notre Code criminel. Le projet de loi C-32 abolit l'article 159 du Code criminel, qui traite du sexe anal. Le projet de loi C-37 qui abroge la Loi sur le respect des collectivités facilitera désormais la création de sites d'injection supervisés dans différentes collectivités. La mesure la plus récente, le projet de loi C-45, est bien sûr la légalisation de la marijuana.
La question que je me pose au sujet de toutes ces questions est très simple. Il semble que ces mesures législatives aient un thème sous-jacent. Je me demande ce qui motive votre gouvernement à être aussi déterminé, à mon avis, à détruire le tissu moral de notre société?
Je n'accepte absolument pas votre dernière affirmation.
Notre gouvernement s'est engagé à faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés, et à veiller à ce que tous les Canadiens puissent vivre en étant eux-mêmes et bénéficier du même respect et de la même dignité que les autres dans un pays aussi extraordinaire que le Canada.
En tant que ministre de la Justice et procureure générale du Canada, je ne m'excuserai jamais d'avoir présenté des mesures législatives qui donnent aux personnes qui répondent à certaines conditions l'accès à une aide médicale à mourir. Je ne m'excuserai pas de protéger les droits de ceux dont l'identité ou l'expression de genre est différente de celle des autres. L'article 159 du Code criminel a été déclaré inconstitutionnel et nous allons faire adopter cette mesure législative.
Encore une fois, notre gouvernement prend des décisions qui ont pour but de préserver ce qui fait la grandeur de notre pays, sa diversité. Nous avons l'avantage d'avoir une Charte des droits et libertés et la défense des droits qu'elle garantit est la partie la plus importante de mon travail. Si je ne le faisais pas, je ne ferais pas mon travail comme il faut. Je ne vais pas m'excuser d'avoir présenté ces mesures législatives, mais je défendrai contre vents et marées les politiques qui sous-tendent chacune de ces mesures législatives et projets de loi. Je serais heureuse d'avoir une conversation avec vous, monsieur, au sujet des orientations générales qui sous-tendent toutes ces mesures législatives.
Quant à savoir si j'ai fumé du cannabis ou non, c'est un aspect qui n'est absolument pas pertinent. Ce qui est pertinent, ce sont les orientations qui justifient la présentation du projet de loi C-45. Le but est, une fois la légalisation acceptée, de réglementer strictement, en le restreignant, l'accès à la marijuana, de faire mieux que ce qui se fait actuellement et de veiller à ce que les enfants ne puissent se procurer de la marijuana et que les criminels ne puissent bénéficier de ce trafic.
Si vous voulez un débat sur les orientations qui sous-tendent cette législation, je serais heureuse de l'avoir avec vous.
M. Nicholson a demandé de poser une brève question à la fin du temps de parole de M. Falk. M. Falk partage son temps de parole avec M. Nicholson.
Sur la question des retards judiciaires, une des suggestions qui a été faite, notamment par le procureur général de l'Ontario et certains autres, est d'examiner la question des enquêtes préliminaires.
À votre avis, pensez-vous que cela pourrait accélérer le processus pénal et seriez-vous prête à envisager une telle étude?
Tous les ministres de la Justice du Canada ont reconnu que c'était un domaine que nous allions examiner. Je sais qu'il existe des approches différentes aux enquêtes préliminaires et que cela suscite une certaine controverse. Le procureur général de l'Ontario et celui du Manitoba m'ont invitée, comme vous le dites, à étudier cette question; c'est le travail que les ministres de la Justice du Canada vont effectuer cet été. L'automne venu, nous verrons ce que nous pouvons faire dans le domaine des enquêtes préliminaires, en envisageant, éventuellement, d'autres mécanismes de divulgation des preuves, mais nous étudierons également le cautionnement, l'administration de la justice et bien avant encore, les peines minimales obligatoires. Tous ces éléments contribuent à créer des retards dans le système de justice pénale.
Dernière question, monsieur MacGregor.
Merci encore une fois, madame la ministre. Je suis heureux de pouvoir poser cette question de suivi.
Cela fait maintenant près de 19 mois que votre gouvernement est au pouvoir. L'arrêt Jordan a été rendu l'été dernier. Je conviens avec vous qu'on ne fera pas disparaître les retards qui nuisent à notre système de justice en nous contentant de nommer des juges. Il y a de nombreux domaines à étudier. Je crois que l'Association du Barreau canadien a présenté une liste des 10 principaux sujets. Je crois que le premier était qu'il fallait nommer suffisamment de juges. Nos critiques sont valides dans la mesure qu'il a fallu attendre quelque temps pour que ce processus soit mis sur pied, et nous vous invitons à accélérer les choses. Il est assez long d'attendre 19 mois. Mais cette association a également parlé d'attribuer des ressources suffisantes à l'aide juridique, et comme vous le savez, le comité effectue à l'heure actuelle une étude de l'aide juridique; j'espère que vous prendrez en compte nos recommandations.
Bien sûr, un des principaux points est d'affecter des ressources suffisantes au système. Sur ce point particulier, j'aimerais me concentrer sur les ressources, parce que, bien sûr, les tribunaux ont besoin d'un personnel administratif nombreux. Il faut des locaux pour pouvoir travailler. Il y a beaucoup de gens qui travaillent pour que le système judiciaire fonctionne bien. Je crois que vous admettrez avec moi qu'il faut que les Canadiens aient confiance dans leur système de justice. C'est un des principaux piliers de notre démocratie. Je sais que le fait de voir des accusations pénales graves suspendues ou retirées vous préoccupe, parce que cela sape la confiance qu'ont les Canadiens dans le système. C'est une question très réelle.
Pour ce qui est du volet ressource, j'aimerais savoir de votre part, de celle de votre ministère, quelle est la partie des ressources attribuées à nos tribunaux et à nos services de police qui sont, à l'heure actuelle, utilisées pour lutter contre la possession de cannabis? À titre de suivi, est-ce que le ministère de la Justice possède des chiffres sur le nombre des personnes qui ont été accusées et arrêtées pour des infractions mineures reliées à la possession de cannabis depuis que votre gouvernement est arrivé au pouvoir?
Merci pour ces deux dernières questions. Je n'ai pas de réponse précise. Je sais qu'après mon départ, vous allez entendre le Service des poursuites publiques. Si nous n'avons pas de réponses précises, nous nous ferons un plaisir d'essayer de vous fournir les réponses pour ce qui est des ressources et des accusations. Je serai heureuse de le faire, voilà qui répond à votre question.
Pour ce qui est des ressources, d'une façon plus générale, je suis très heureuse de pouvoir attribuer des fonds supplémentaires à l'aide juridique.
C'est le cannabis. Si l'arrêt Jordan est un grave problème pour notre système de justice, j'aimerais savoir quelle est la partie de nos ressources judiciaires qui sont utilisées pour une infraction qui disparaîtra l'année prochaine? Ne serait-ce pas une bonne mesure en attendant, madame la ministre? C'est là où j'essaie d'en venir.
Il est évident que le Service des poursuites publiques a davantage de données à ce sujet, mais si vous regardez quelles sont les 10 infractions les plus fréquentes, telles que rapportées par le Centre canadien de la statistique judiciaire, vous constaterez que la conduite avec les facultés affaiblies se place au premier ou au deuxième rang. D'une façon générale, les infractions contre l'administration de la justice représentent probablement trois des cinq infractions les plus fréquentes dans les provinces et les territoires. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir davantage de renseignements sur la possession simple de cannabis, mais si vous prenez le nombre des affaires de conduite avec facultés affaiblies, vous verrez qu'elles se placent au premier ou au second rang; en outre, trois des cinq infractions les plus fréquentes sont celles contre l'administration de la justice. Si vous cherchez à isoler des éléments qui expliquent les retards, vous allez constater qu'il y a divers facteurs qui les expliquent. Le Service des poursuites publiques pourra certainement, à mon avis, vous fournir d'autres renseignements sur leurs activités reliées aux poursuites. Il faudrait demander à la GRC et aux autres services de police ce qu'il en est des ressources policières.
Je vous remercie. Je sais que madame la ministre et M. Pentney ont d'autres obligations; je vais donc vous remercier, madame la ministre, d'avoir comparu devant le comité et d'avoir si bien répondu à nos questions. Je remercie également M. Pentney, dont j'apprécie beaucoup la présence.
Chers collègues, avez-vous des questions au sujet des services au-delà des questions qui ont déjà été posées à madame la ministre? Non.
M. Bittle a une brève motion.
J'ai une motion très brève. Je propose:
Que la Loi corrective soit renvoyée au comité le 18 mai 2017.
(Motion adoptée.)
Nous avons les motions sur le Budget principal des dépenses.
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........52 628 925 $
(Crédit 1 adopté.)
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........19 222 932 $
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement ..........68 590 696 $
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement.........234 300 919 $
Crédit 5—Subventions et contributions...........350 315 319 $
(Crédits 1 et 5 adoptés.)
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........8 779 358 $
Crédit 5—Conseil canadien de la magistrature—Dépenses de fonctionnement..........3 525 036 $
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........161 657 167 $
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........24 916 433 $
Le président: Dois-je faire rapport de ces crédits, moins les montants adoptés par les crédits provisoires, à la Chambre?
Chers collègues, je vous remercie. Je vous souhaite à tous de bien vous reposer jeudi.