Source: https://www.usenext.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-05-29 00:03:06+00:00
Document Index: 210687587

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 5', '§ 6', '§ 4', '§ 7', '§ 3', '§ 8', '§ 11']

§ 1 UseNeXT et Usenet
Le fournisseur (ci-après dénommé « Fournisseur ») met à disposition de ses clients des accès serveur à Usenet, à l’échelle mondiale (ci-après dénommé « Service »), exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »). La validité éventuelle d’autres CGV est expressément exclue.
Le client donne son consentement à l’application de ces CGV par le fait que, lors de l’inscription, il entre les données demandées dans le formulaire en ligne du Fournisseur (ci-après dénommé « Formulaire d’inscription »), y compris l'acceptation explicite de ces CGV, et qu’il envoie le Formulaire d’inscription rempli au Fournisseur. Seules les personnes physiques majeures sont autorisées à s’inscrire. L’inscription de personnes mineures est sans effet.
§ 2 Objet du contrat, tarifs
Le Fournisseur permet au client l’accès technique direct à Usenet, au moyen des serveurs de nouvelles des tiers. A cet effet le client compense le Fournisseur conformément à ce qui est publié sur le site web du Fournisseur. Les tarifs qui sont accessibles sur le site du fournisseur sont les suivants. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le Fournisseur n’exploite lui-même aucun serveur de nouvelles et ne publie ou ne gère aucun contenu sur des serveurs de nouvelles. Les contenus sur Usenet sont des contenus externes des tiers pour lesquels le Fournisseur n’assume aucune responsabilité.
Afin de pouvoir utiliser le Service, le client a besoin d’un système informatique avec fonction Internet disposant d’un programme de lecture de nouvelles approprié (ci-après dénommé « Ordinateur client »). Le Client a la possibilité d’utiliser un lecteur de nouvelles recommandé par le Fournisseur ou d’autres programmes appropriés des tiers. L’accès Internet approprié et nécessaire à l’utilisation du Service est installé, configuré et entretenu par le Client, pour la durée contractuelle et à ses propres frais.
L’accès au Service peut être dérangé temporairement par le dysfonctionnement de réseaux de communication ou en raison de travaux de maintenance de tiers. Dans les cas mentionnés précédemment, le Fournisseur ne garantit ni l’accès permanent, ni la possibilité de l’utilisation permanente du Service.
§ 3 Début du contrat, annulation
En remplissant et en envoyant le Formulaire d’inscription, le client fait une offre de contrat au Fournisseur. À cet égard, les étapes d’inscription suivantes doivent être effectuées : entrée des données de nom et d’adresse du client
entrée des informations de paiement et acceptation spéciale des conditions générales du contrat accompagnée de la déclaration de les avoir lu et approuvé
vérification des données du client, possibilité de correction par le client
Le fait de remplir et d’envoyer le Formulaire d’inscription ne suffit pas à garantir la conclusion du contrat avec le client. Le Fournisseur est autorisé à refuser des inscriptions, sans indication de motifs.
Le contrat est conclu lorsque le Fournisseur fait parvenir au Client un e-mail avec ses données d'accès ainsi que les CGV.
Les données d'accès se composent d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, lesquels permettent au client d’utiliser l’espace client sur le site Web du Service, ainsi que l’accès à Usenet.
Après la conclusion du contrat, les CGV sont également disponibles sur le site Web à des fins de visualisation, et elles peuvent y être consultées directement et à tout moment.
Droit de rétractation Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
ALL-80331 Munich
Numéro de téléphone: 089/20172017 E-Mail: info@usenext.de
informer par une déclaration claire (par exemple une lettre expédiée par la poste, par télécopie ou par courriel) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est cependant pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer la notification concernant le droit de rétractation avant la date limite de rétractation.
Effets de la rétractation Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que celui avantageux de livraison standard que nous proposons), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement avec vous; en aucun cas, il ne vous sera facturé des frais pour ce remboursement. Si vous avez demandé que l’exécution des services débute au cours de la période de rétractation, vous devez nous payer un montant adéquat qui correspond à la part de service déjà fourni par rapport au montant total des services prévus dans le contrat jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation à l'égard de ce contrat.
Fin des instructions relatives à la rétractation
§ 4 Durée du contrat, période d’essai, résiliation et changement de formule
Le contrat est conclu pour la durée contractuelle convenue. Si le client a opté pour une période d’essai gratuite ou réduite lors de son inscription, la durée contractuelle comprend la période d’essai respective avec droit exceptionnel de résiliation, suivie par la durée de l’offre groupée de produits choisie
Si le client souhaite passer de son offre groupée de produits actuellement en cours à une autre offre groupée avant la fin de la durée contractuelle, ceci n’est possible que lorsqu’il a avancé ou utilisé la totalité du volume des données (voir aussi § 5). Si le client a avancé part de son volume des données mais ne l’a pas utilisé, et qu’il passe ensuite à une autre offre groupée de produits, le volume des données avancé jusque là expire.
Si, lors de son inscription, le client décide de faire utilisation d’une période d’essai, il a la possibilité, jusqu’à la fin de ladite période, de déterminer l’offre groupée de produits et par suite la durée contractuelle ainsi que le quota des données. Le client ne peut faire usage de la période d’essai gratuite qu’une seule fois, à moins que le Fournisseur ne lui accorde expressément le droit à l’utilisation d’une autre période d’essai.
Si le client a déjà fait usage d’une période d’essai gratuite dans le passé, il n’a pas la possibilité d’en faire usage de nouveau. Par conséquent, le client est tenu d’indiquer, lors du renouvellement de son inscription, l’offre groupée de produits qu’il choisit.
La durée du contrat est automatiquement prolongée à plusieurs reprises, tel qu’il est spécifié dans la description de chaque formule actuellement sélectionnée, à condition que l'utilisateur ne mette pas fin à son contrat avant l'expiration de sa durée respective.
Les offres dont la validité est d'un mois ont un préavis de 7 jours précédant la fin du contrat.
Les offres dont la validité est supérieure ont un préavis d'un mois précédant la fin du contrat.
Le droit de résiliation particulier pour la période d’essai gratuite : les périodes d’essai gratuites peuvent être résiliées jusqu’au dernier jour de la période d’essai sans justification. La résiliation n’est effective qu’à partir de sa réception par le Fournisseur.
Après avertissement préalable, le Fournisseur peut faire valoir un droit de résiliation pour motif grave sans préavis, en particulier si le Client abuse de son droit d’utiliser le Service (par violation des §§ 7, 8, par exemple). En cas de motif grave, le Fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l’accès au Service.
Pour le calcul des périodes et des durées contractuelles, ainsi que pour toutes les indications temporelles prévues dans le contrat, l'heure de l’Europe centrale (CET) est appliquée.
§ 5 Quota de téléchargement
Le quota de téléchargement est le volume de données respectif que le Client est autorisé à transférer des serveurs de nouvelles sur son ordinateur pendant une période de facturation d’un mois (ci-après dénommée « Période de facturation »), conformément à son offre groupée de produits. Le Client a la possibilité de consulter le quota de téléchargement restant pour la durée de son contrat, dans la zone de membres du site Web. Si le Client a épuisé le quota de téléchargement d’une période de facturation, il a la possibilité d’avancer le quota de téléchargement pour la Période de facturation respective lui faisant suite immédiatement, dans l’espace client du site Web, sous « Recharger le volume de données ». Ceci n’entraîne pas la diminution de la durée contractuelle convenue.
L’expiration d’une Période de facturation entraîne également l’annulation du quota de téléchargement correspondant respectivement à cette Période de facturation. En cas de téléchargement de données faible – ou en cas d’absence totale de téléchargement de données –, un remboursement proportionnel sur la base de la quantité maximum convenue pour cette Période de facturation est exclu. Pour des raisons techniques, le quota de téléchargement de la Période de facturation qui est en cours d’activation expire lorsque le Client avance le quota de téléchargement pour la Période de facturation suivante correspondante.
L’utilisation totale du quota de téléchargement de la période de facturation qui est respectivement en cours d’activité avant que le Client n’avance le quota de téléchargement de la Période de facturation suivante ou que celle-ci ne commence est laissée entièrement à la discrétion du Client.
Le Fournisseur met à disposition du Client le quota de téléchargement convenu pour la période de facturation respective, dans le cadre de ses capacités techniques et en tenant compte de son obligation contractuelle vis-à-vis des autres clients. Le Client ne détient aucun droit relativement à la possibilité d’avancer le quota de téléchargement de Périodes de facturation suivantes.
§ 6 Tarifs, paiement
Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat et qui ont été portés à la connaissance du Client s’appliquent. Les frais doivent être payés en avance pour la durée contractuelle choisie et au début de celle-ci, indépendamment de l’utilisation. Au moment de son inscription, par le fait de celle-ci, et après avoir choisi le mode de paiement prélèvement bancaire, Paypal ou carte de crédit, le Client donne son consentement à ce que le Fournisseur débite les montants correspondants de son compte bancaire, de son compte PayPal ou de sa carte de crédit. Un reçu est envoyé au Client par e-mail.
Toutefois, la compensation correspondante à la durée contractuelle choisie conformément au § 4 et faisant suite à la période d’essai n’est débitée qu’après l’écoulement de la période d’essai, lorsqu’il est établi que le Client souhaite continuer à bénéficier du Service.
Au début de la période contractuelle, le Fournisseur est autorisé à réserver, ou bien à débiter puis à reverser une faible somme d’argent d’un montant de max. 1 € sur le compte de la carte de crédit ou sur le compte PayPal ou sur le compte iDeal, en vue de permettre une authentification du Client. Le Client en est informé à part au cours du processus d’inscription.
Le Fournisseur est autorisé à augmenter les tarifs des prestations convenues contractuellement, à la fin de la durée contractuelle et avec le début de la prochaine durée contractuelle, sous les conditions ci-dessous. Une augmentation de prix est communiquée au Client à temps, c’est-à-dire au moins un mois avant son entrée en vigueur ; elle doit faire l’objet de l’accord du Client. L’accord est considéré comme donné si le Client ne s’oppose pas à l’augmentation de prix dans un délai d’un mois après réception de la notification. Lors de la communication de l’augmentation de prix, le Fournisseur signalera tout particulièrement les conséquences d’un défaut d’opposition. Le prestataire fera usage de ce droit au maximum une fois par trimestre pour ajuster les rémunérations aux conditions changeantes du marché, aux modifications de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou aux changements des coûts d'acquisition.
Les diminutions des tarifs entrent en vigueur fondamentalement à la date annoncée. Sauf mention contraire, la diminution de prix des frais s’applique pour la durée contractuelle suivante respective.
En cas de modifications du taux de TVA spécifiées légalement, le Fournisseur est autorisé à ajuster les frais des produits de façon correspondante.
En cas d’un prélèvement refusé imputable au client (lorsque le compte n’est pas suffisamment couvert, par exemple, ou en cas d’annulation de prélèvement par le client), le Fournisseur est autorisé à facturer les coûts éventuels supplémentaires en découlant, entraînés en particulier par les frais bancaires et les frais de traitement. Le droit de fournir la preuve que cela a entraîné un coût ou une diminution de valeur plus faible, voire aucun coût ou aucune diminution de valeur est accordé au Client.
En vue de la sécurité mutuelle du Client et du Fournisseur, le Fournisseur enregistre l’adresse IP de l’accès Internet à partir de laquelle l’autorisation de prélèvement a été accordée au moment de l’inscription. Par l’inscription, le Client certifie être le propriétaire légitime ou l’avant droit du compte bancaire, du compte PayPal, du compte iDeal ou de la carte de crédit indiqué(e) par lui lors de l’inscription.
Si le Client est en retard de paiement, le Fournisseur est autorisé à procéder immédiatement au blocage de l’accès au Service – en particulier pour des raisons de sécurité. L’accès au Service peut également être bloqué lorsque les informations de paiement indiquées s’avèrent être fausses ou non recevables. À cet égard, le blocage ne représente toutefois aucun exercice du droit de résiliation par le Fournisseur. S’il ne souhaite pas la prorogation du rapport contractuel, le droit de résiliation ordinaire est expressément réservé au Client pendant le blocage aussi. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Fournisseur à faire valoir des demandes de dommages-intérêts plus étendus et du droit de résilier le contrat, en cas de retard de paiement persistant.
§ 7 Obligations du Client
Lorsqu’il remplit le Formulaire d’inscription, le Client s’engage à entrer dans leur totalité et correctement ses données personnelles, à savoir nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et données bancaires, PayPal, iDeal ou de carte de crédit.
Le Client est tenu de garantir en permanence l’actualité, l’exhaustivité et la véracité de ses données personnelles déposées auprès du Fournisseur. Par suite, après l’inscription aussi, le Client procédera à l’actualisation correspondante de chaque modification de ses données personnelles, soit lui-même, sur son profil en ligne dans l’espace client du site Web, soit en communiquant au Fournisseur par écrit la/les modification(s) par formulaire d’assistance ou par courrier (coordonnées, voir § 3 nº 4). Il n’est pas possible de procéder à des modifications des données bancaires ou de paiement en ligne dans l’espace client.
Toutes les données d’accès reçues par le Client doivent être traitées de façon confidentielle, à tout moment. En vue de prévenir une utilisation abusive des données d’accès, le Client s’engage à conserver celles-ci de façon sûre et à empêcher l’accès des tiers. Si le Client stocke ses données d’accès sur un ordinateur client ou dans un navigateur afin de ne pas devoir les entrer à chaque session, il est tenu d’interdire l’accès de tiers à ces programmes.
Le Client n’est pas autorisé à remettre, transférer, louer ou vendre les droits et obligations découlant de ce contrat, indépendamment de la manière de l’exécution, dans la mesure où il n’a pas obtenu à cet effet l’accord préalable du Fournisseur. En cas de dommages subis par le Client du fait de l’utilisation abusive ou de la perte des données d’accès, le Fournisseur est responsable uniquement lorsque le dommage résulte d’une violation fautive de ses obligations par le Fournisseur. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de toute utilisation abusive des données d’accès. En cas d’utilisation abusive, le Fournisseur est autorisé à bloquer toutes les données d’accès et à exclure le Client concerné, de façon provisoire ou même durable, de l’utilisation de certaines offres ou de l’ensemble des offres du Service. Lors de l’inscription pour le Service, le Client a la possibilité de décider activement de recevoir de la publicité du Fournisseur relativement à ses produits, ainsi que relativement aux produits d’entreprises partenaires. Aucun commerce d’adresses ou aucune remise des données du client à d’autres tiers à des fins publicitaires n’a lieu. Le Client est autorisé à faire opposition à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires.
Dans la mesure où il ne s’agit pas de publicité, des déclarations de volonté et des informations relatives au Service peuvent être envoyées au Client par e-mail, sans autorisation préalable spéciale de sa part. Le Client est lui-même responsable de faire en sorte de pouvoir recevoir des e-mails du Fournisseur avec son compte e-mail. Il revient au Client de garantir qu’il est dans la possibilité de recevoir des e-mails du Fournisseur (c’est-à-dire en particulier provenant de son domaine « @usenext.de »). Si le Client fait usage d’un logiciel anti-spam ou d’un service e-mail avec filtre anti-spam, il s’assurera par conséquent qu’il est configuré de manière adaptée. Le Client autorise le Fournisseur à lui transmettre des messages et des informations se rapportant au bon fonctionnement du Service par voie postale, par e-mail ou par téléphone.
§ 8 Utilisation du Service
Le Fournisseur permet au Client l’accès au Usenet, conformément aux conditions présentes. L’utilisation du Usenet a lieu exclusivement sous la propre responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute garantie et toute responsabilité relativement aux contenus téléchargés, quel que soit leur type – en particulier en ce qui concerne leur véracité ou leur exhaustivité ou leur compatibilité avec le droit en vigueur national ou international, puisque le Client ne télécharge pas ceux-ci à partir du Fournisseur mais directement à partir de l’exploitant du serveur de nouvelles. Il est de la nature des newsgroups librement accessibles à tous de pouvoir contenir parfois, outre des contenus informatifs et divertissants, également du matériel offensant, préjudiciable, imprécis ou d’autre matériel inconvenant, ou des contenus protégés – de quelque manière que ce soit – ou, dans certains cas, qu’ils peuvent ne pas être conforme à la vérité ou induire en erreur d’une autre manière. Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à faire preuve de prudence, de bon sens et d’une saine capacité de jugement, et à respecter, outre les présentes CGV, la nétiquette ainsi que les dispositions légales.
Une inscription au Service ou une utilisation du Service n’est pas accessible aux personnes mineures, sans exception. Au cas où le Client – par la violation des présentes CGV et de ses obligations de vigilance – permet l’accès au Usenet ou à l’Internet à des mineurs par le Service, ou n’empêche pas ceux-ci d’avoir un accès non autorisé, le Client assume la responsabilité exclusive pour cet acte, ainsi que pour toutes les conséquences en résultant.
Le Client est lui-même responsable pour tous les contenus qu’il reçoit par le biais du Service et pour les conséquences en résultant. Il consent à uniquement utiliser Usenet pour la réception de contenus tant que ceux-ci ne violent pas les lois ou les droits de tiers. Le Client dégage le Fournisseur de toute responsabilité relativement aux coûts et aux droits de tiers résultant de l’utilisation abusive du Service.
Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage en particulier à ne pas :
menacer, harceler, diffamer, duper, persécuter autrui ou à violer de quelque manière que ce soit les droits d’autrui, quels qu’ils soient.
transmettre, publier, envoyer, téléverser, distribuer, propager ou offrir tout type d’informations ou de matériaux illégaux, illicites, indus, diffamatoires, offensants, attentatoires, choquants (comprenant en particulier la représentation de ou l’incitation à des actes criminels, la violence, la haine raciale, la pornographie), ou entreprendre de tels actes pour d’autres
transmettre, poster ou télécharger des matériaux contrevenant à des brevets, des marques déposées, des modèles d’utilité, des modèles esthétiques, d’autres marques commerciales, des droits d’auteur, des secrets commerciaux et d’autres droits d’un tiers, à moins qu’il ne soit le détenteur des droits respectifs ou que le détenteur lui ait accordé l’autorisation de transmettre, de poster ou de télécharger de tels matériaux ;
téléverser tout type de fichiers ou de logiciel ou de matériel présentant des vices ou contenant des virus, des chevaux de troie, des vers, des portes dérobées, des logiciels espions, des scarewares, des crimewares, des ransomwares ou tout autre logiciel malveillant / maliciel, ou pouvant endommager d’une quelconque manière un autre ordinateur ou perturber son bon fonctionnement, comme par exemple, mais pas exclusivement, par du spam ; faire de la publicité ou offrir des biens ou des prestations de service à toute fins privée ou commerciale, ailleurs que dans les espaces d’Usenet prévus à cet effet ; proposer ou transmettre des questionnaires, des concours, des systèmes « boule de neige » ou des chaînes de lettres, ailleurs que dans les espaces prévus à cet effet ;
télécharger du matériel posté par des tiers sur Usenet, dont le Client savait ou est censé savoir qu’il ne doit pas être diffusé sous cette forme. En cas de violation des obligations au sens de l’Art. 5, le Client s’engage à verser d’éventuels dommages-intérêts au Fournisseur, lorsque des tiers se retournent contre le Fournisseur suite aux actions de son Client. S’il est venu à la connaissance du Client que des activités mentionnées ci-dessus – ne prétendant pas à l’exhaustivité – se produisent éventuellement, il le signalera immédiatement en écrivant à abuse@usenext.de
Dans la mesure où il s’agit de dommages prévisibles et typiques du contrat, la responsabilité du Fournisseur est engagée en cas de négligence légère également.
Comme, pour l’utilisation du Service, le Client établit des connexions directes avec les serveurs de nouvelles des tiers sur lesquels le Fournisseur ne peut avoir aucune influence, le Fournisseur se dégage de toute responsabilité relativement à des données qui sont accessibles ou sont ou doivent être transportées par Usenet, ou relativement à des pertes de données du Client, dans la mesure où aucune préméditation ni aucune négligence grave du Fournisseur n’est donnée.
Le Fournisseur est responsable pour les dommages résultant d’une indisponibilité ou d’une limitation de la possibilité d’utilisation du Service, lorsque le dommage ne résulte pas d’une préméditation ou d'une négligence grave du Fournisseur. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité relativement aux baisses de débit des connexions au Service.
Le Fournisseur est autorisé à recueillir, traiter et exploiter les données personnelles du client, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons contractuelles et de gestion du contrat. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la préparation et l’exécution du contrat, ainsi que pour le recouvrement de créances, les informations de paiement peuvent être transférées à des prestataires de services de paiement et à des sociétés de recouvrement de créances et y être traitées, conformément aux lois allemandes sur la protection des données. Les données du Client ne sont pas transmises à d’autres tiers par le Fournisseur.
Le Fournisseur est particulièrement attentif à la protection et la sécurité de toutes les données personelles. Par conséquent, il s'engage à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre de l'exploitation de son service, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG). Aucun traitement de données a lieu sans le consentement du client. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant à tout moment. A ce bit il s'adresse au responsable du traitement des donnés auprès le Fournisseur (Formulaire d’assistance: https://www.usenext.fr/support/support-en-ligne).
Pour l’utilisation de l’accès au Service mis à disposition par le Fournisseur, il est techniquement nécessaire que le Client établisse des connexions de données directes avec des fournisseurs tiers, sur lesquels le Fournisseur n’a aucune influence. Ces fournisseurs tiers se sont engagés de façon contractuelle auprès du Fournisseur à ne pas stocker de données sur les contenus transférés par les connexions. Il est permis aux fournisseurs tiers uniquement de stocker avec quelles données d’accès a été transférée quelle quantité de données, en kilo-octets. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité relativement aux infractions des dispositions contractuelles par ces tiers.
§ 11 Modifications du Service
Le Fournisseur est autorisé à remanier, modifier ou suspendre en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, le Service offert par ses soins. Ceci comprend des modifications qui sont effectuées en raison de modifications de l’environnement réglementaire, de modifications techniques ou de dispositions et d’instructions provenant des autorités. Le Fournisseur a la possibilité de remplacer l’ancien accès au Service par une autre possibilité d’accès technique d’utilisation facile. Au cas où le Fournisseur suspend des prestations ou des fonctions techniques essentielles du Service, il en informera à temps le Client. Dans ce cas, le Client est autorisé à résilier le contrat sans préavis, par écrit. Le Client peut faire valoir un droit de résiliation sans préavis dans un délai de quatre semaines après la suspension d’une prestation ; dans le cas contraire, la limitation ou la suspension de la prestation est considérée comme acceptée.
Art. 12 Juridiction compétente, choix de la loi applicable et participation à la procédure de règlement des litiges
Les relations contractuelles entre le fournisseur et les clients sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable n'est valable que dans la mesure où le consommateur n'est pas privé de la protection accordée en raison de dispositions légales impératives relevant du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle. A qualité de consommateur toute personne physique qui pose un acte juridique dans un but ne pouvant être attribué ni à son activité professionnelle commerciale, ni à son activité professionnelle d'indépendant. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
La juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du rapport contractuel est Munich dans la mesure où le client est commerçant de plein droit. Nous ne prenons part dans aucune procédure de litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
Le Client peut faire valoir des droits propres auprès du Fournisseur uniquement dans la mesure où ces droits sont incontestés ou constatés comme ayant force de chose jugée en faveur du Client.
Pour prendre effet, les clauses accessoires, les ajouts et les modifications de ces CGV doivent être rédigées par écrit. Une semaine après leur réception sur le compte e-mail du Client, les déclarations et les factures envoyées par e-mail sont considérées comme reçues, même si elles n’ont pas été interrogées.
Le Fournisseur est autorisé à modifier ou à compléter à tout moment ces CGV, avec un délai de préavis raisonnable. Le Client a la possibilité de s’opposer aux CGV modifiées dans un délai de six semaines après les avoir reçues. La possibilité d’opposition est mentionnée dans l’avis de modifications. Si le Client ne fait pas opposition pendant cette période, les CGV modifiées prennent effet à la fin du délai. Le Fournisseur est autorisé à transférer le contrat, avec l’ensemble des droits et obligations, à des ayant droit ou à des tiers. En cas de transfert à un ayant droit ou à un tiers, le Client dispose d’un droit de résiliation sans préavis au moment du transfert, dans la mesure où aucune succession à titre universel au sens de la loi sur les transformations de société n’est donnée.
Si des dispositions isolées du contrat ou si une disposition de ces CGV sont ou deviennent nulles, en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions ou de parties de telles dispositions du contrat et/ou des CGV n’est pas affectée. La législation respective s’applique en lieu et place de la disposition nulle ou manquante.
UseNeXT est un service de: Aviteo Ltd., Josephspitalstraße 15, 80331 Munich Gérant: Christian Robert Schuetze
Formulaire d’assistance: https://www.usenext.fr/support/support-en-ligne