Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006092077&cidTexte=JORFTEXT000000517781&dateTexte=19890930
Timestamp: 2013-06-20 01:14:39+00:00
Document Index: 160284615

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 24"]

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES | Legifrance
Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier : Droits et obligations. Article 1 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : Positions. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 10 à 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
CHAPITRE III : Divers. Article 9 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ÉTUDES DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement six échelons, trois échelons et deux échelons.
CHAPITRE Ier : Recrutement et nomination. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Les concours sont organisés selon les modalités suivantes :
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur publie pour chaque concours le nombre d'emplois offerts au concours.
Les candidatures sont soumises à une commission constituée de l'ensemble des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et des fonctionnaires détachés dans ce corps.
Sa proposition est transmise au ministre après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
CHAPITRE II : Avancement. Article 14 En savoir plus sur cet article...
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e [*première et deuxième*] classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :
I ANCIENNETE
et avancement I REQUISE pour
d'échelon I l'accès à
I l'échelon
I supérieur
-----------------I--------------
1re classe : I
Du 2e au 3e I
échelon I 4 ans 4 mois
Du 1er au 2e I
échelon. I 4 ans 4 mois
2e classe : I
Du 5e au 6e I
échelon. I 5 ans
Du 4e au 5e I
échelon. I 1 an
Du 3e au 4e I
L'avancement de la 2e à la 1re [*deuxième à la première*] classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les directeurs d'études de l'école ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent être nommés hors contingent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12.
CHAPITRE III : Détachement de fonctionnaires d'autres corps. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins [*durée minimum*] , les professeurs des universités et les fonctionnaires des corps assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités.
Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux trois derniers alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans. L'intégration est prononcée sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE CONFÉRENCES DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte une 2e [*deuxième*] classe, une 1re [*première*] classe et une hors classe comprenant respectivement trois échelons, six échelons et six échelons.
CHAPITRE Ier : Recrutement et nomination. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Les candidatures sont soumises à une commission constituée de l'ensemble des personnels titulaires et des fonctionnaires détachés dans les corps régis par le présent décret ainsi que des personnels assimilés.
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée du stage est de deux ans. Toutefois, cette durée est réduite à un an pour les personnes qui, avant leur recrutement comme maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ont exercé pendant au moins un an des fonctions de moniteur, d'allocataire d'enseignement supérieur, d'allocataire d'enseignement et de recherche ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ainsi que pour les enseignants titulaires du premier et du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou d'un autre ministère et les personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Les lecteurs et maîtres de langue qui ont exercé des fonctions en ces qualités pendant une durée au moins égale à cinq ans bénéficient de la même réduction de durée du stage. Pour les stagiaires appartenant à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, la durée du stage est réduite à six mois.
A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement.
CHAPITRE II : Avancement. Article 26 En savoir plus sur cet article...
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des trois classes du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES I ANCIENNETE
Hors classe : I
échelon. I 2 ans 10 mois
échelon. I 3 ans 6 mois
échelon. I 2 ans
-------------------------------- Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans [*durée minimum*].
Article 29 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
L'avancement de la 2e [*deuxième à la première*] à la 1re classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants parmi les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales parvenus au 3e [*troisième*] échelon de la 2e classe.
La commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur des propositions d'avancement formulées dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
Les nominations à la 1re [*première*] classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ne peut être supérieur à 8 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire total de ce corps.
L'avancement de la 1re [*première*] classe à la hors-classe des maîtres de conférences de l'école se fait au choix. Il est prononcé, dans les conditions de procédure prévues au deuxième alinéa de l'article 29, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences de l'école parvenus au 4e [*quatrième*] échelon de la 1re classe et ayant accompli au moins cinq ans [*durée minimum*] de service en position d'activité dans ce corps en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les maîtres de conférences de l'école de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
CHAPITRE III : Détachement de fonctionnaires d'autres corps. Article 31 En savoir plus sur cet article...
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les maîtres assistants et les fonctionnaires des corps assimilés aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans [*durée*] . L'intégration est prononcée sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. Article 34 En savoir plus sur cet article...