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Timestamp: 2019-08-24 17:38:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 5", "l'article 10"]

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Loi du 31 décembre 1996, n. 675, et les modifications subséquentes;
Loi du 31 décembre 1996, n. 676
Directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
Directive 2002/58 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
Informations conformément à l'art. 13 du décret législatif. n. 196 de 2003 sur le traitement des données personnelles.
Décret législatif 30 juin 2003, n. 196, «Code concernant la protection des données à caractère personnel», prévoit un système de garanties pour protéger le traitement qui est effectué sur les données personnelles; Voici une brève description de la façon dont les données que vous nous communiquerez seront utilisées:
Règlement de l'UE 2016/679, Règlement général sur la vie privée 2018 (GDPR - Règlement général sur la protection des données)
Voici une brève description de la façon dont les données que vous nous communiquerez seront utilisées:
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