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Timestamp: 2016-10-24 20:09:27+00:00
Document Index: 1372621

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 199', 'art. 312', 'art. 312']

81 III 3311. Arr�t du 14 f�vrier 1955 dans la cause Campiche.
L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas �t� r�alis� avant l'octroi du sursis. Le fait de donner mandat au cr�ancier poursuivant d'encaisser la cr�ance saisie n'est pas assimilable � une r�alisation de cette cr�ance au sens de l'art. 312 LP. Faits � partir de page 34
Le 24 mai 1951, � la r�quisition de la Kredit- und Verwaltungsbank Zug, l'Office des poursuites de Lausanne a fait saisir la somme de 110 fr. par mois sur le salaire d'Andr� Campiche, employ� de la Soci�t� anonyme d'agences commerciales � Lausanne, laquelle avait pour administrateur Marcel Gloor gendre du d�biteur. Gloor a fait savoir qu'il �tait au b�n�fice d'une cession d'une partie de ce salaire, � concurrence de 150 fr. par mois, cession consentie en garantie d'un pr�t de 4000 fr. qu'il avait accord� au d�biteur. La cr�anci�re poursuivante ayant contest� la validit� de cette cession, l'Office des poursuites a avis� les int�ress�s que la saisie �tait maintenue en qualit� de saisie d'une cr�ance litigieuse et, par d�cision du 14 juin 1952, il a, � la demande de la cr�anci�re poursuivante et en vertu de l'art. 131 al. 2 LP, d�l�gu� � cette derni�re le pouvoir de faire valoir � ses risques et p�rils contre le tiers d�biteur la part de la cr�ance qui avait �t� saisie, laquelle correspondait alors � douze retenues mensuelles. Dans le d�lai imparti � cet effet, la cr�anci�re poursuivante a introduit action contre Marcel Gloor. Ce proc�s est encore pendant devant le tribunal saisi.
Le 26 octobre 1953, Campiche a obtenu un sursis concordataire. La cr�anci�re poursuivante a produit pour le montant total de ses pr�tentions. Le concordat a �t� homologu� le 30 avril 1954 et elle a touch� le dividende aff�rent � sa cr�ance.
Le 30 ao�t 1954, Campiche a demand� � l'office de dire que la saisie de salaire �tait tomb�e de plein droit � la suite de l'homologation du concordat et que la cession aux fins d'encaissement consentie � la cr�anci�re poursuivante, devenue sans objet, �tait r�voqu�e.
D�bout� de sa plainte successivement par les deux autorit�s de surveillance, Campiche a recouru au Tribunal f�d�ral en prenant les conclusions suivantes:
"Le recourant conclut, avec suite de frais et d�pens, � ce qu'il plaise � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal f�d�ral r�former l'arr�t attaqu� en ce sens que: BGE 81 III 33 S. 35I. - La d�cision de l'Office des poursuites de Lausanne-Est du 17 septembre 1954 est annul�e.
II. - La saisie de salaire effectu�e le 24 mai 1951 au pr�judice du recourant est tomb�e de plein droit, et est d�sormais �teinte et de nul effet.
III. - La consignation du salaire saisi en main de l'employeur, Soci�t� anonyme d'Agences Commerciales Lausanne, � Prilly, est lev�e, celui-ci �tant avis� qu'il peut disposer du montant consign� selon les instructions du recourant.
IV. - La cession � l'encaissement faite � la cr�anci�re saisissante selon art. 131 al. 2 LP est devenue sans objet et est en cons�quence r�voqu�e."
1. Aux termes de l'art. 312 LP, l'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas �t� r�alis� avant le sursis concordataire, c'est-�-dire avant l'octroi du sursis (RO 59 III 31). Le litige se ram�ne � la question de savoir si, � la date du 26 octobre 1953, la cr�ance saisie �tait ou non r�alis�e.
Le fait que la recourante avait re�u mandat d'encaisser la cr�ance litigieuse n'�quivalait pas encore � une r�alisation au sens de l'art. 312. En pareil cas, la cr�ance n'est r�alis�e que lorsqu'elle est pay�e par le tiers d�biteur (cf. JAEGER, art. 199 note 2). Or, au moment o�, en l'esp�ce, le d�biteur poursuivi a obtenu le sursis concordataire, le tiers d�biteur n'avait encore rien pay� � l'office. Aurait-il m�me donn� suite aux sommations qu'il avait re�ues de verser � l'office le montant des retenues ordonn�es lors de la saisie, qu'il se f�t agi l� d'une simple consignation et non pas d'un payement que l'office e�t pu accepter au nom et pour le compte de la cr�anci�re. Il est donc �vident que l'homologation du concordat a fait tomber la saisie. En adoptant l'opinion des autorit�s cantonales, on arriverait � ce que l'art. 312 LP veut pr�cis�ment �viter, c'est-�-dire � ce qu'un cr�ancier re�oive plus que le dividende concordataire (RO 59 III 30 et 31). La cr�anci�re poursuivante a du reste produit dans la proc�dure concordataire pour le montant total de ses pr�tentions et elle a touch� le dividende y aff�rent; il est d�s lors naturel BGE 81 III 33 S. 36qu'elle ne puisse plus se pr�valoir des droits qu'aurait pu, en d'autres circonstances, lui assurer la saisie.
Le recours est admis et la d�cision rendue par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, le 16 d�cembre 1954, r�form�e en ce sens que la saisie du 24 mai 1951 a cess� de produire effet.
art. 312 LP