Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3625950&Language=E&Mode=1&File=230
Timestamp: 2013-05-20 03:52:34+00:00
Document Index: 121881359

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 12', 'art. 191', 'art 19', 'art. 317', 'art 19', 'art 19', 'art 19']

House Government Bill - C-4, First Reading (40-1)
2005, c. 30, s. 132
328. Section 7.4 of the Financial Administration Act is replaced by the following:
328. L’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 132
7.4 The Treasury Board may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of the Canada Business Corporations Act, the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
329. Subsection 66(1) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act is replaced by the following:
329. Le paragraphe 66(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to Authority
66. (1) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Authority.
66. (1) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Administration.
Lois non applicables
330. Subsection 15(1) of the Green Shield Canada Act is replaced by the following:
330. Le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to Association
15. (1) The Canada Not-for-profit Corporations Act and Parts IV to VI of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, do not apply to the Association.
15. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les parties IV à VI de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’appliquent pas à l’Association.
331. Section 8.1 of the Gwich’in Land Claim Settlement Act is repealed.
331. L’article 8.1 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in est abrogé.
1994, ch. 27, art. 12
2007, c. 6, s. 191
332. Subsection 39(2) of the Insurance Companies Act is replaced by the following:
332. Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 191
Continuance under the Canada Not-for-profit Corporations Act
(2) A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Not-for-profit Corporations Act, for a certificate of continuance under that Act.
(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, un certificat de prorogation prévu par cette loi.
Prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
2006, c. 4, s. 208
Mackenzie Gas Project Impacts Act
333. Section 8 of the Mackenzie Gas Project Impacts Act is replaced by the following:
333. L’article 8 de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to Corporation
8. The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Corporation.
8. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la Société.
1998, ch. 24
334. Subsection 10(3) of the Mi’kmaq Education Act is replaced by the following:
334. Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est remplacé par ce qui suit :
Application of Canada Not-for-profit Corporations Act
(3) For greater certainty, Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act applies to the corporation and, in the application of section 161 of that Act to the corporation, a reference to members shall be read as a reference to directors.
(3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 161 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.
335 Subsection 31(3) of the Physical Activity and Sport Act is replaced by the following:
335. Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to Centre
(3) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Centre.
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.
336. Subsection 55(1) of the Pilotage Act is replaced by the following:
336. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 26, art. 317
Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act
55. (1) The CPHQ is deemed to be a corporation to which Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act applies.
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
337. Subsection 3(5) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:
337. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to Board
(5) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Board.
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
1994, c. 27
1994, ch. 27
338. Section 9 of the Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act is repealed.
338. L’article 9 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est abrogé.
1992, c. 59
United Grain Growers Act
1992, ch. 59
339. Section 25 of the United Grain Growers Act is replaced by the following:
339. L’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit :
Acts not applicable to the company
25. No provision of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Canada Not-for-profit Corporations Act or the Winding-up and Restructuring Act applies to the company.
25. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas à la société.
340. Section 10 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act is repealed.
340. L’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est abrogé.
341. Any reference to Part III of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in any Act of Parliament is deemed to be a reference to Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act.
341. Dans toute loi fédérale, la mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, vaut mention de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
342. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 3(2) is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).
342. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
343. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 8(1) of the Budget Implementation Act, 1997 is replaced by the following:
343. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 8(1) de la Loi d’exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit :
8. (1) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the foundation.
8. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
344. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 7(1) of the Budget Implementation Act, 1998 is replaced by the following:
344. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 7(1) de la Loi d’exécution du budget de 1998 est remplacé par ce qui suit :
7. (1) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Foundation.
7. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
345. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, paragraph 3(3)(a) of the Canada Business Corporations Act is repealed.
345. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), l’alinéa 3(3)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est abrogé.
346. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, the portion of subsection 268(6) of the Canada Business Corporations Act before paragraph (a) is replaced by the following:
346. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le passage du paragraphe 268(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Discretionary continuance
(6) The Governor in Council may, by order, require that a body corporate incorporated by or under an Act of Parliament to which the Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply, apply for a certificate of continuance under section 187 within any period that may be prescribed except for the following:
(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, enjoindre aux personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale — mais non régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif — de demander, dans le délai réglementaire, le certificat de prorogation prévu à l’article 187, à l’exception :
Prorogation discrétionnaire
347. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 268(10) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:
347. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 268(10) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
Continuance prohibited
(10) A body corporate to which the Canada Not-for-profit Corporations Act applies or any similar body corporate incorporated otherwise than by or under an Act of Parliament may not apply for a certificate of continuance under section 187.
(10) Les personnes morales régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que les personnes morales de même nature non constituées sous le régime d’une loi fédérale, ne peuvent demander le certificat de prorogation prévu à l’article 187.
Prorogation interdite
348. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 3(4) of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:
348. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 3(4) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :
(4) No provision of the Canada Business Corporations Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act or the Winding-up and Restructuring Act applies to a cooperative.
(4) La Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas aux coopératives.
349. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 3(5) of the Canada Employment Insurance Financing Board Act is replaced by the following:
349. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est remplacé par ce qui suit :
(5) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Board.
(5) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office.
350. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 8(3) of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act is replaced by the following:
350. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 8(3) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est remplacé par ce qui suit :
(3) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Foundation.
351. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 35(1) of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act is replaced by the following:
351. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 35(1) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est remplacé par ce qui suit :
35. (1) The Governor in Council may, by order, designate, for the purposes of this Act, any corporation incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act.
35. (1) Le gouverneur en conseil peut désigner par décret, pour l’application de la présente loi, toute société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
352. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 34(2) of the Canadian Payments Act is replaced by the following:
352. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 34(2) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :
Exemption from Canada Not-for-profit Corporations Act
(2) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Association.
(2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Association.
353. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 23(2) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act is replaced by the following:
353. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :
(2) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to a band.
(2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas aux bandes.
354. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, section 7.4 of the Financial Administration Act is replaced by the following:
354. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), l’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
355. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 66(1) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act is replaced by the following:
355. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 66(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :
66. (1) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Authority.
66. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.
356. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 15(1) of the Green Shield Canada Act is replaced by the following:
356. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada est remplacé par ce qui suit :
15. (1) The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Association.
15. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Association.
357. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, section 8 of the Mackenzie Gas Project Impacts Act is replaced by the following:
357. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), l’article 8 de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
8. The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Corporation.
8. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la Société.
358. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 31(3) of the Physical Activity and Sport Act is replaced by the following:
358. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Canada Not-for-profit Corporations Act not applicable
(3) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Centre.
359. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, subsection 3(5) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:
359. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
360. On the day on which paragraph 314(a) comes into force, section 25 of the United Grain Growers Act is replaced by the following:
360. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 314a), l’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit :
25. No provision of the Canada Not-for-profit Corporations Act or the Winding-up and Restructuring Act applies to the company.
25. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas à la société.
361. (1) In this section, “other Act” means the Budget Implementation Act, 2008.
361. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2008.
(2) If section 95 of the other Act comes into force before section 309 of this Act, then that section 309 and the heading before it are repealed.
(2) Si l’article 95 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 309 de la présente loi, cet article 309 et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(3) If section 95 of the other Act and section 309 of this Act come into force on the same day, then that section 309 is deemed to have come into force before that section 95.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 95 de l’autre loi et celle de l’article 309 de la présente loi sont concomitantes, cet article 309 est réputé être entré en vigueur avant cet article 95.
362. An Act to change the name of “The Bytown Consumers Gas Company,” and to confirm, amend and extend their corporate powers, under the name of “The Ottawa Gas Company.”, chapter LXXXVIII of the Statutes of the Province of Canada, 1865, is repealed.
362. L’Acte pour changer le nom de « La compagnie des consommateurs du gaz de Bytown » en celui de « La compagnie du gaz de l’Outaouais, » et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs comme corporation, chapitre LXXXVIII des Statuts de la province du Canada de 1865, est abrogé.
363. An Act to incorporate the Canada Atlantic Cable Company, chapter 96 of the Statutes of Canada, 1873, is repealed.
363. L’Acte pour incorporer la Compagnie Canadienne du Télégraphe de l’Atlantique, chapitre 96 des Statuts du Canada de 1873, est abrogé.
364. An Act to amend the Act incorporating “The Ottawa Gas Company,” to confirm a resolution of their Shareholders placing preferential and ordinary stock on the same footing, and to confirm, amend and extend their corporate powers, chapter 71 of the Statutes of Canada, 1876, is repealed.
364. L’Acte pour amender l’Acte incorporant « La Compagnie du Gaz d’Outaouais, » pour confirmer une résolution de ses actionnaires à l’effet de placer les actions privilégiées et ordinaires sur le même pied, et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs de corporation, chapitre 71 des Statuts du Canada de 1876, est abrogé.
365. An Act to incorporate the Bonaventure and Gaspé Telephone Company, Limited, chapter 64 of the Statutes of Canada, 1907, is repealed.
365. La Loi constituant en corporation la compagnie dite The Bonaventure and Gaspé Telephone Company, Limited, chapitre 64 des Statuts du Canada de 1907, est abrogée.
366. An Act to incorporate The British American Pipe Line Company, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1949, is repealed.
366. La Loi constituant en corporation « The British American Pipe Line Company », chapitre 27 des Statuts du Canada de 1949, est abrogée.
367. An Act to incorporate Western Pipe Lines, chapter 38 of the Statutes of Canada, 1949, is repealed.
367. La Loi constituant en corporation « Western Pipe Lines », chapitre 38 des Statuts du Canada de 1949, est abrogée.
368. An Act to incorporate Ogdensburg Bridge Authority, chapter 57 of the Statutes of Canada, 1952, is repealed.
368. La Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », chapitre 57 des Statuts du Canada de 1952, est abrogée.
369. An Act to incorporate Petroleum Transmission Company, chapter 76 of the Statutes of Canada, 1955, is repealed.
369. La Loi constituant en corporation « Petroleum Transmission Company », chapitre 76 des Statuts du Canada de 1955, est abrogée.
370. An Act to incorporate Trans-Border Pipeline Company Ltd., chapter 79 of the Statutes of Canada, 1955, is repealed.
370. La Loi constituant en corporation « Trans-Border Pipeline Company Ltd. », chapitre 79 des Statuts du Canada de 1955, est abrogée.
371. An Act to incorporate Cabri Pipe Lines Ltd., chapter 44 of the Statutes of Canada, 1967-68, is repealed.
371. La Loi constituant en corporation la Cabri Pipe Lines Ltd., chapitre 44 des Statuts du Canada de 1967-68, est abrogée.
372. An Act to incorporate Vawn Pipe Lines Ltd., chapter 47 of the Statutes of Canada, 1967-68, is repealed.
372. La Loi constituant en corporation la Vawn Pipe Lines Ltd., chapitre 47 des Statuts du Canada de 1967-68, est abrogée.
373. (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act, other than subsections 298(2) to (4), (6) and (7) and sections 342 to 361, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
373. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 298(2) à (4), (6) et (7) et des articles 342 à 361, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Subsections 318(1) and (2) come into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on days to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Les paragraphes 318(1) et (2) entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada aux dates fixées par décret.
Clause 328: Existing text of section 7.4:
Article 328 : Texte de l’article 7.4 :
Clause 329: Existing text of subsection 66(1):
Article 329 : Texte du paragraphe 66(1) :
Clause 330: Existing text of subsection 15(1):
15. (1) Part III, sections 160 to 214 of Part IV and Parts V and VI of the Canada Corporations Act do not apply to the Association.
Article 330 : Texte du paragraphe 15(1) :
15. (1) La Partie III, les articles 160 à 214 de la Partie IV, les Parties V et VI de la Loi sur les corporations canadiennes ne s’appliquent pas à l’Association.
Clause 331: Existing text of section 8.1:
Article 331 : Texte de l’article 8.1 :
8.1 Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.
Clause 332: Existing text of subsection 39(2):
(2) A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Corporations Act, for letters patent creating it as a corporation under Part II of that Act.
Article 332 : Texte du paragraphe 39(2) :
(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes, l’émission de lettres patentes la constituant en corporation sous le régime de la partie II de cette loi.
Clause 333: Existing text of section 8:
8. The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Corporation.
Article 333 : Texte de l’article 8 :
8. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à la Société.
Clause 334: Existing text of subsection 10(3):
Article 334 : Texte du paragraphe 10(3) :
(3) Il est entendu que la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention des actionnaires, à l’article 102 de cette loi, valant mention des membres du conseil d’administration.
Clause 335: Existing text of subsection 31(3):
Article 335 : Texte du paragraphe 31(3) :
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas au Centre.
Clause 336: Text of subsection 55(1):
Article 336 : Texte du paragraphe 55(1) :
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par l’article 158 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada (1970).
Clause 337: Existing text of subsection 3(5):
Article 337 : Texte du paragraphe 3(5) :
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.
Clause 338: Existing text of section 9:
Article 338 : Texte de l’article 9 :
9. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.
Clause 339: Existing text of section 25:
25. No provision of the Canada Corporations Act, being chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or of the Winding-up Act, applies to the company.
Article 339 : Texte de l’article 25 :
25. Les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et celles de la Loi sur les liquidations ne s’appliquent pas à la société.
Clause 340: Existing text of section 10:
Article 340 : Texte de l’article 10 :
10. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens d’un accord définitif en vigueur. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par cet accord et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.