Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/commentaire-d-arret/requete-arret-commandement-parlement-rennes-22-aout-1787-responsabilite-entretien-597390.html
Timestamp: 2020-07-12 16:57:42+00:00
Document Index: 240220449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 394", "l'article 49", 'arrêt ']

Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '597390' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_HPD_CAR_597390_200404164424528' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Requête par un arrêt de commandement, parlement à Rennes, 22 août 1787, responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés, procédure, faits, grand chambre, justice, droit de propriété, procès civil, droit des biens
C'est afin d'illustrer le Séminaire d'Histoire du droit coutumier breton : exemple en Droit des Biens, dispensé par monsieur le professeur et maître de conférences Thierry HAMON, que l'affaire, ci-après exposée, a été retenue. On retrouvera cette affaire dans la liasse 1 BM 1136 des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine. Le dossier comprend 13 documents, globalement lisibles et de dates diverses (allant de l'année 1699 à l'an 1787).
Les questions de droit annexes
[...] La Cour fit droit sur la requête par un « arrêt de commandement », fait en Parlement à Rennes le 22 août 1787 et contrôlé le 24 août de la même année. Un procès-verbal en date du 30 septembre 1787 rapporte que maître Charles François LEGUE, sénéchal de la juridiction du marquisat de Cucé et de la Châtellenie des Loges, Maître François Pierre Laurent Olivier DUPERRON, notaire royal au greffier des dites juridictions, ainsi que Maître MALECOT se sont transportés au bourg de Cesson conformément à l'arrêt de commandement. [...]
[...] Acte en date du 14 octobre 1787, signé « L. Pierre Fontaine Recteur de Cesson », fait à Cesson. Ont ici été retenues les questions intéressant particulièrement ce séminaire. Elles ne constituent donc que des illustrations et ne seront pas, par conséquent, traitées dans le fond (l'insuffisance de documents ne le permet d'ailleurs pas), mais simplement exposées. L'acte en question ne nous donne pas d'informations supplémentaires, mais il s'agirait, semble-t-il, d'un conseil tenu dans le cadre des délibérations prévues par le général, par billet signé du procureur fiscal de Cucé (Maître MALECOT) en exécution de l'arrêt du Parlement du 3 octobre 1787, relativement aux réparations de la partie du chemin incombant au général. [...]
[...] Et s'il n'y a deniers d'amende, pourront les Juges defdits Seigneurs contraindre les poffeffeurs des terres voifines, contribuer à la reparation defd. chemins, fi lefdits Seigneurs ou autres, n'y font d'ailleurs tenus & obligez »[18]. C'est pourquoi Maître MALECOT, propriétaire d'une terre voisine au chemin litigieux, a réparé une partie dudit chemin dès 1784 sur ses propres deniers ; l'autre partie incombant à l'assemblée paroissiale de Cesson en raison de l'importance plus grande des réparations. Ensuite, l'article 394, intitulé : « La Iuftice fuperieure connoît des bornes des chemins » et disposant : « Et fi la Juftice prochaine étoit en défaut de ce faire, le Seigneur fuperieur le feroit, & pourroit auffi pourvoir & connoître des bornes, ôtées & remuées, & punir ceux qui en feroient coupables ». [...]
[...] Deux autres articles de la « Nouvelle Coutume » peuvent intéresser notre étude. Tout d'abord l'article 49, lequel détermine « qui doit prendre le foin des Chemins » et dispose : « Les Seigneurs qui ont Jurifdiction fur les hommes en leur terre, doivent garder & borner les voyes & routes qui ne font de Ville marchande, à Ville marchande, & tous les autres chemins font en la garde du Prince. Et les Seigneurs doivent mettre les deniers de leurs amendes pour reparer & amender les mauvais chemins. [...]
[...] Le dossier contient « un extrait de l'aveu du presbytère de Cesson, rendu en la seigneurie de Cucé le 6 octobre 1699 ». Le presbytère y est décrit, localisé et sa superficie mesurée. Voir supra. Le fermage correspond à un démembrement de la propriété roturière, celle-ci étant louée par le propriétaire roturier à un autre roturier, moyennant un loyer compté en argent. Le roturier propriétaire de la censive ne se dessaisit donc pas, pour autant, de son animus domini. La Bigotière de Perchambault, René de - : Coutume de Bretagne, avec des observations sommaires pour faire connoistre le sens qu'elle avoit dans son origine, et celuy que l'usage luy a donné, Vatar, Rennes Un larron est un voleur, un brigand. [...]
Histoire du droit Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés
Conseil d'État, 14 juin 1999 - Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Fiche jurisprudentielle