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Timestamp: 2016-10-21 16:47:11+00:00
Document Index: 257445834

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 8']

6B_281/2010 (30.04.2010)
6B_281/2010
X.________, repr�sent� par Me Rudolf Schaller, avocat,
Ordonnance de refus de rouvrir une enqu�te (escroquerie, gestion d�loyale),
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 2 f�vrier 2010.
X.________ a port� plaintes p�nales contre diverses personnes pour escroquerie, gestion d�loyale et d�nonciation calomnieuse. Les deux enqu�tes ouvertes ensuite de ces plaintes, l'une par le Juge d'instruction du canton de Vaud, l'autre par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, ont �t� cl�tur�es par des ordonnances de non-lieu.
Le 25 mai 2009, X.________ a requis du Juge d'instruction du canton de Vaud la r�ouverture des deux enqu�tes. Par ordonnance du 11 novembre 2009, le juge d'instruction cantonal a refus� de rouvrir celle qu'il avait lui-m�me instruite et d�clin� sa comp�tence pour statuer sur la demande de r�ouverture de l'autre.
Par arr�t du 2 f�vrier 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirm� cette ordonnance.
Le recours en mati�re p�nale n'est pas ouvert pour violation du droit cantonal (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario). Le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel du citoyen, soulev� express�ment et motiv� avec la pr�cision requise � l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant conteste notamment la confirmation par l'arr�t attaqu� de la disposition par laquelle le Juge d'instruction cantonal s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur la requ�te de r�ouverture de l'enqu�te instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois. Il se plaint �galement du rejet de la requ�te de jonction de causes qu'il a pr�sent�e (pour la premi�re fois) devant le Tribunal d'accusation. Ces questions rel�vent du droit cantonal. Or, � cet �gard, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel du citoyen (cf. m�moire p. 56). Sur ce point, la motivation de son recours est donc insuffisante.
Le recourant met en cause l'impartialit� des magistrats qui ont prononc� ou confirm� les ordonnances de non-lieu par lesquelles ont �t� cl�tur�es les enqu�tes dont il demande la r�ouverture.
Aucune des critiques qu'il adresse � ces magistrats n'est recevable. D'une part, en effet, le Tribunal f�d�ral n'a pas � se prononcer sur des griefs sans rapport avec les conclusions dont il est saisi. Le recourant ne pr�tend pas que la partialit� du juge d'instruction qui a cl�tur� une enqu�te constituerait, en proc�dure vaudoise, un motif de r�ouverture de celle-ci, plut�t qu'un motif de recours contre l'ordonnance de cl�ture. Il n'y a d�s lors en tout cas pas lieu d'entrer en mati�re sur les critiques formul�es par le recourant dans la mesure o� elles sont dirig�es contre d'autres magistrats que celui qui a rendu l'ordonnance du 11 novembre 2009 et que ceux qui ont rendu l'arr�t attaqu�.
D'autre part, les parties au proc�s p�nal sont tenues de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.). En particulier, la partie qui s'aper�oit qu'une r�gle de proc�dure est viol�e � son d�triment ne saurait laisser la proc�dure suivre son cours sans r�agir, dans le but, par exemple, de se r�server un moyen de nullit� pour le cas o� le jugement � intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment � faire valoir la violation d'une r�gle de proc�dure devant un juge qui serait en mesure d'en r�parer les cons�quences est-elle en principe d�chue du droit de se pr�valoir de cette violation devant le Tribunal f�d�ral (ATF 117 Ia 491 consid. 2a p. 495). En l'esp�ce, il appartenait au recourant, dont l'avocat doit conna�tre la composition du Tribunal cantonal vaudois, de requ�rir d'embl�e la r�cusation des magistrats qu'il suspectait de partialit�. Soulev� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, le moyen pris de la pr�tendue pr�vention du juge cantonal Jean-Fran�ois Meylan, seul magistrat mis en cause qui ait si�g� � la fois pour statuer sur la cl�ture des enqu�tes puis sur la demande de r�ouverture, est donc �galement irrecevable.
Seules ont qualit� pour former un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral les personnes qui justifient d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF, a contrario). Un int�r�t de fait ne suffit pas.
La loi p�nale de fond ne conf�re pas au l�s� un droit � l'application des peines et mesures qu'elle pr�voit. L'action p�nale appartient exclusivement au minist�re public, qui est, sous r�serve d'exceptions pr�vues par la LAVI ou le droit constitutionnel, le seul � pouvoir remettre en cause une d�cision favorable au pr�venu. � moins qu'il ne pr�tende qu'on lui a d�ni� � tort le droit de porter plainte pour une infraction qui ne se poursuit pas d'office (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'il ne dispose d'un droit constitutionnel aux poursuites, le simple l�s�, qui n'a pas la qualit� de victime au sens de la LAVI, a exclusivement vocation � obtenir l'annulation d'une d�cision relative � la conduite de l'action p�nale lorsque celle-ci a �t� rendue en violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, si cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2 p. 229 ss; arr�t 6B_274/2009 du 16 f�vrier 2010 consid. 3.1 et les r�f�rences).
Dans le cas pr�sent, le recourant a port� plainte pour des infractions contre le patrimoine et contre l'honneur. Il n'all�gue pas, du moins pas avec une vraisemblance suffisante, que celles-ci l'auraient atteint dans son int�grit� physique, psychique ou sexuelle. Il n'a d�s lors pas la qualit� de victime au sens de la LAVI. En outre, pour le genre d'infractions pr�cit�, ni la Constitution, ni la CEDH, ni le Pacte ONU II ne donnent au l�s� un droit � l'ouverture ou � la r�ouverture d'une enqu�te, non plus qu'� l'application des peines pr�vues par la loi. L'argumentation contraire du recourant, notamment en relation avec l'art. 8 CEDH, est sans le moindre fondement. Le recourant ne peut d�s lors articuler que des griefs relevant du d�ni de justice purement formel; il n'a pas qualit� pour remettre tant soit peu en cause l'appr�ciation des preuves et l'application de la loi p�nale. Or, le recourant ne se plaint pas de la proc�dure que le Juge d'instruction cantonal puis le Tribunal d'accusation ont suivie pour rendre l'ordonnance du 11 novembre 2009 puis l'arr�t attaqu�. Sous r�serve de celles qui concernent l'impartialit� des magistrats qui avaient cl�tur� les deux enqu�tes et de celles dirig�es contre le d�clinatoire prononc� par le juge d'instruction cantonal (cf. supra, consid. 1 et 2), le recourant ne formule que des critiques sur le fond, ce pour quoi il n'a pas qualit�.
Son recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable.