Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-legislative-preparation-texte-promulgation-son-abrogation-394389.html
Timestamp: 2017-02-19 21:12:58+00:00
Document Index: 12523690

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 46', 'art. 47', 'art.47', 'art. 53', 'art. 89', 'art. 46', 'art. 47', 'art.47', 'art. 53', 'art.11', 'art.16', 'art.38']

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa p...
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18/04/2015 02:30:20
20/07/2014 08:53:06
09/05/2005 08:22:45
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale (art.47-1), le vote des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux (art. 53). Les procédures exceptionnelles de substitution ...
La procédure législative ordinaire Le rôle de dirigeant de l'exécutif Les procédures législatives spéciales Le vote de la loi constitutionnelle (art. 89)
Le vote de la loi organique (art. 46) Le vote des lois de finances (art. 47) Le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale (art.47-1) Le vote des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux (art. 53) Les procédures exceptionnelles de substitution Extraits de la fiche
[...] 46) Cette loi précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en explicitant les règles ou principes énoncés dans la Constitution : elle est donc une loi d'application de la Constitution. La LO est obligatoirement déférée au CC avant sa promulgation , sauf si elle est contenue dans une loi référendaire. Elle dispose d'une procédure originale : un délai de réflexion de 15 jours entre le dépôt et la discussion en séance publique. Si les 2 Chambres sont en désaccord, une CMP peut être mise en place ; l'Assemblée Nationale peut l'emporter en dernière lecture. [...] [...] La proposition de Émane d'un parlementaire ou d'un groupe parlementaire ; à l'origine de peu de lois (cf. infra). Cependant, certaines propositions de loi ont bouleversé la société : loi Neuwirth (1967), loi Michel (PACS, 1999). Les propositions de loi ont plusieurs obstacles juridiques Les irrecevabilités : irrecevabilité à caractère financier si l'adoption a pour conséquence la baisse des ressources publiques ou la hausse des charges publiques ; irrecevabilité à caractère constitutionnel. L'inscription à l'ordre du jour : revient en priorité au gouvernement, mais la conférence des présidents peut proposer un ordre du jour complémentaire ; une séance par mois est réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée (loi constitutionnelle du 4 août 1995) Les zones d'exclusion : il existe des domaines pour lesquels l'initiative parlementaire est inexistante : loi sur la ratification d'engagements internationaux ; loi de finances ; loi de financement de la Sécurité Sociale ; loi de plan et de programme ; législation communautaire. [...] [...] Le rôle législatif du Sénat varie donc selon l'arbitrage du Gouvernement : bicamérisme modulé. Bicamérisme parfait s'il y a égalité entre Sénat et Assemblée Nationale (IIIème République) : texte adopté dans les mêmes termes. L'intervention du Gouvernement subordonne le Sénat à ses vues. La CMP, composée de 7 députés et de 7 sénateurs issus des commissions, délibère seulement sur les dispositions restant en discussion. Si la CMP échoue, la navette reprend ; si le désaccord subsiste, les députés peuvent trancher en dernière lecture. [...] [...] Elle agit également sur l'exécution de la loi : Les décrets d'application des lois : le Premier Ministre est chargé de l'exécution des lois, de leurs modalités d'application : la loi Évin du 10 mai 1991 contre le tabagisme et l'alcoolisme a ainsi été explicitée par le décret du 29 mai 1992 sur l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif. La procédure de délégalisation : le Premier Ministre peut déférer la loi après promulgation devant le CC en affirmant la nature réglementaire de la disposition. Ce déclassement, qui porte sur la nature de la disposition et non sur sa constitutionnalité, permet au Premier Ministre de reprendre l'initiative à tout moment. Les procédures législatives spéciales Les particularités procédurales sont dues à la diversification des lois sous la Cinquième République. [...] [...] La procédure est abrégée. Les procédures exceptionnelles de substitution D?autres législateurs peuvent par ailleurs participer à l'élaboration de la loi dans le cadre de procédures de substitution : Le peuple (art.11), par l'intermédiaire de la loi référendaire le Chef de l'État (art.16), au moyen de la décision : acte du Président de la République en période extraordinaire le Gouvernement (art.38), grâce à l'ordonnance : acte réglementaire adopté en Conseil de Ministres et signé par le Président de la République, qui intervient sur habilitation du Parlement dans le domaine de la loi. [...] À propos de l'auteur Taline M.	étudiant Droit constitutionnel	La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation