Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chemouni-28-janvier-1958-444778.html
Timestamp: 2020-01-18 20:34:07+00:00
Document Index: 23303740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité de l'union est appréciée au regard de la loi étrangère, et ses effets à la lumière de la loi française, ce qui permet aux juges de reconnaitre à la seconde épouse un droit à pension alimentaire, solution qui sera par la suite suivie et étendue à d'autres droits.
La validité du mariage polygamique
Des difficultés tenant à l'inexistence de la polygamie en Droit français
Le jeu de l'ordre public atténué
La soumission des effets du mariage à la loi française
La reconnaissance d'un droit à une pension alimentaire
La reconnaissance d'autres effets à la polygamie en France : les suites jurisprudentielles de l'arrêt Chemouni
[...] En effet, cet arrêt refuse d'accorder l'exequatur à un jugement marocain reconnaissant la répudiation d'une femme, au motif que cette pratique serait contraire à l'ordre public international. Jusque là, et depuis l'arrêt Rohbi de 1981, la répudiation pouvait produire ses effets en France, dans la mesure où elle était acquise sans fraude, sur le territoire étranger. Depuis l'arrêt de 2005, il semble que désormais, la répudiation ne serait relèverait plus d'un conflit de lois (et donc de l'ordre public atténué), mais d'un conflit de juridictions, et d'effets des décisions étrangères en France. La polygamie pourrait donc à son tour se voir appliquer un tel revirement. [...]
[...] Or cette décision est rendue au visa de l'article 3 alinéa 3 du Code civil. L'allocation d'une créance alimentaire à l'épouse délaissée est donc analysée par la cour comme une règle issue d'une loi de police. La Haute Juridiction fait donc ici application de la jurisprudence Rivière (Cass. civ avril 1953), premier arrêt à appliquer l'ordre public atténué en matière de polygamie. La Cour fait ici une application distributive des lois, qui s'apparente au règlement d'un conflit de loi dans le temps. [...]
[...] Le jeu de l'ordre public atténué Selon le principe de l'exception d'ordre public, la loi étrangère normalement applicable, peut être évincée au profit de celle du for, lorsque des impératifs d'ordre public l'exigent. Cette notion d'ordre public s'apparente aux statuts odieux de Bartole au XIVème siècle. Elle regroupe les valeurs et principes fondamentaux du for. Son domaine, son étendue et son contenu ne peuvent être délimités, dans la mesure où l'ordre public est une notion évolutive : sa définition dépend de l'opinion qui prévaut à chaque moment en France (Cass. [...]
[...] Celle-ci avait alors demandé en justice une pension alimentaire et la contribution de son époux aux charges du mariage. Mais le tribunal de la seine, par un jugement du 30 mars 1955, l'avait déboutée de sa demande, aux motifs que l'époux avait perdu son statut personnel en fixant son domicile en France, et que la loi française ne pouvait reconnaître d'effets à une union polygamique, ce type d'union se heurtant à l'ordre public français. La seconde épouse s'était alors pourvue en cassation. [...]
[...] civ janvier 1980 Bendeddouche ou à sa part dans la communauté matrimoniale (Toulouse mars 1982). Seuls certains droits prévus au titre de la sécurité sociale sont encore déniés à la seconde épouse. Ces solutions, finalement plus dictée par l'équité que par le droit, témoignent de la volonté des juges de reconnaître des droits à l'épouse, malgré l'inexistence de l'union polygamique en France, grâce au jeu de l'ordre public atténué. Cependant, depuis un arrêt du 25 décembre 2005 (Cass. civ. 1ère décembre 2005), apparaît un doute quant à la pérennité de cette jurisprudence. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958