Source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/127-rev.htm
Timestamp: 2013-12-05 04:56:22+00:00
Document Index: 195216291

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 31"]

Conseil de l'Europe - STE no. 127 - Convention concernant l'assistance
administrative mutuelle en mati�re fiscale
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale
telle qu'amend�e par le Protocole de 2010
Texte amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208), � compter de son entr�e en vigueur le 1er juin 2011.
Comit� europ�en de coop�ration administrative - site Internet
OCDE - site Internet
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de
Coop�ration et de D�veloppement Economiques, (OCDE), signataires de la pr�sente
Consid�rant que le d�veloppement des mouvements internationaux de personnes, de
capitaux, de biens et de services  par ailleurs largement b�n�fique  a accru
les possibilit�s d'�vasion et de fraude fiscales, ce qui n�cessite une coop�ration
croissante entre les autorit�s fiscales;
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts d�ploy�s au cours des derni�res
ann�es sur le plan international, que ce soit � titre bilat�ral ou multilat�ral, pour
lutter contre l'�vasion et la fraude fiscales;
Consid�rant qu'une coordination des efforts est n�cessaire entre les Etats pour
encourager toutes les formes d'assistance administrative en mati�re fiscale, pour les
imp�ts de toute nature, tout en assurant une protection appropri�e des droits des
contribuables;
Reconnaissant que la coop�ration internationale peut jouer un r�le important en
facilitant une �valuation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable
� faire respecter ses droits;
Consid�rant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la
d�termination de ses droits et obligations, pr�tendre � une proc�dure r�guli�re
doivent �tre reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en mati�re fiscale et que
les Etats devraient s'efforcer de prot�ger les int�r�ts l�gitimes du contribuable, en
lui accordant notamment une protection appropri�e contre la discrimination et la double
Convaincus d�s lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la n�cessit� de prot�ger la confidentialit� des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs � la protection de la vie priv�e et au flux de donn�es de caract�re personnel (1);
Consid�rant qu�un nouveau cadre de coop�ration s�est mis en place et qu�il est souhaitable de disposer d�un instrument multilat�ral pour permettre au plus grand nombre d�Etats de b�n�ficier du nouveau cadre de coop�ration et �galement d�appliquer les normes internationales de coop�ration les plus �lev�es dans le domaine fiscal; (2)
D�sireux de conclure une convention d'assistance administrative mutuelle en mati�re
Chapitre I  Champ d'application de la Convention
Article 1  Objet de la Convention et personnes vis�es
Les Parties s'accordent mutuellement, sous r�serve des dispositions du chapitre IV, une
assistance administrative en mati�re fiscale. Cette assistance couvre, le cas �ch�ant,
des actes accomplis par des organes juridictionnels.
l'�change de renseignements, y compris les contr�les fiscaux simultan�s et la
participation � des contr�les fiscaux men�s � l'�tranger;
le recouvrement des cr�ances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
la notification de documents.
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affect�e soit un
r�sident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
Article 2  Imp�ts vis�s
aux imp�ts suivants:
imp�ts sur le revenu ou les b�n�fices,
imp�ts sur les gains en capital qui sont per�us s�par�ment de l'imp�t sur le revenu
ou les b�n�fices,
imp�ts sur l'actif net,
qui sont per�us pour le compte d'une Partie; et
imp�ts sur le revenu, les b�n�fices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont
per�us pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une
cotisations de s�curit� sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux
organismes de s�curit� sociale de droit public, et
imp�ts d'autres cat�gories, � l'exception des droits de douane, per�us pour le
compte d'une Partie, � savoir:
imp�ts sur les successions ou les donations,
imp�ts sur la propri�t� immobili�re,
imp�ts g�n�raux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajout�e ou
imp�ts sur les ventes,
imp�ts sur des biens et services d�termin�s, tels que droits d'accises,
imp�ts sur l'utilisation ou la propri�t� des v�hicules � moteur,
imp�ts sur l'utilisation ou la propri�t� de biens mobiliers autres que les v�hicules
� moteur,
tout autre imp�t;
imp�ts des cat�gories vis�es � l'alin�a iii ci-dessus, qui sont per�us pour le
compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une Partie.
Les imp�ts existants auxquels s'applique la pr�sente Convention sont �num�r�s �
l'annexe A selon les cat�gories mentionn�es au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe ou au
Secr�taire G�n�ral de l'OCDE (ci-apr�s d�nomm�s �D�positaires�) toute
modification devant �tre apport�e � l'annexe A et r�sultant d'une modification de la
liste mentionn�e au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la
notification par le D�positaire.
La pr�sente Convention s'applique aussi, d�s leur introduction, aux imp�ts de nature
identique ou analogue qui seraient �tablis dans une Partie apr�s l'entr�e en vigueur de
la Convention � son �gard et qui s'ajouteraient aux imp�ts existants �num�r�s �
l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie int�ress�e informera l'un
des D�positaires de l'introduction de ces imp�ts.
Chapitre II  D�finitions g�n�rales
Aux fins de la pr�sente Convention, � moins que le contexte n'exige une
interpr�tation diff�rente:
les expressions �Etat requ�rant� et �Etat requis� d�signent respectivement toute
Partie qui demande assistance administrative en mati�re fiscale et toute Partie �
laquelle cette assistance est demand�e;
le terme �imp�t� d�signe tout imp�t ou cotisation de s�curit� sociale, vis� par
la pr�sente Convention conform�ment � l'article 2;
l'expression �cr�ance fiscale� d�signe tout montant d'imp�t ainsi que les
int�r�ts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y aff�rents, qui
sont dus et non encore acquitt�s;
l'expression �autorit� comp�tente� d�signe les personnes et autorit�s �num�r�es
� l'annexe B;
le terme �ressortissants�, � l'�gard d'une Partie, d�signe:
toutes les personnes physiques qui poss�dent la nationalit� de cette Partie, et
toutes les personnes morales, soci�t�s de personnes, associations et autres entit�s
constitu�es conform�ment � la l�gislation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une d�claration � cette fin, les termes utilis�s
ci-dessus devront �tre entendus au sens des d�finitions contenues dans l'annexe C.
Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas
d�finie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les imp�ts vis�s
par la Convention, � moins que le contexte n'exige une interpr�tation diff�rente.
Les Parties communiquent � l'un des D�positaires toute modification devant �tre
apport�e aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la
Chapitre III  Formes d'assistance
Section I  Echange de renseignements
Article 4  Disposition g�n�rale (3)
Les Parties �changent, notamment comme il est pr�vu dans la pr�sente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l�administration ou l�application de leurs l�gislations internes relatives aux imp�ts vis�s par la pr�sente Convention.
Une Partie peut, par une d�claration adress�e � l'un des d�positaires, indiquer que, conform�ment � sa l�gislation interne, ses autorit�s peuvent informer son r�sident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Article 5  Echange de renseignements sur demande
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement vis� �
l'article 4 concernant une personne ou une transaction d�termin�e.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui
permettent pas de donner suite � la demande de renseignements, il doit prendre toutes les
mesures n�cessaires afin de fournir � l'Etat requ�rant les renseignements demand�s.
Article 6  Echange automatique de renseignements
Pour des cat�gories de cas et selon les proc�dures qu'elles d�terminent d'un commun
accord, deux ou plusieurs Parties �changent automatiquement les renseignements vis�s �
Article 7  Echange spontan� de renseignements
Une Partie communique, sans demande pr�alable, � une autre Partie les informations
dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
la premi�re Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une r�duction ou une
exon�ration anormales d'imp�t dans l'autre Partie;
un contribuable obtient, dans la premi�re Partie, une r�duction ou une exon�ration
d'imp�t qui devrait entra�ner pour lui une augmentation d'imp�t ou un assujettissement
� l'imp�t dans l'autre Partie;
des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie
sont trait�es par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de mani�re telle qu'il peut en
r�sulter une diminution d'imp�t dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
une Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une diminution d'imp�t r�sultant de
transferts fictifs de b�n�fices � l'int�rieur de groupes d'entreprise;
� la suite d'informations communiqu�es � une Partie par une autre Partie, la
premi�re Partie a pu recueillir des informations qui peuvent �tre utiles �
l'�tablissement de l'imp�t dans l'autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en uvre les proc�dures n�cessaires pour
que les renseignements vis�s au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission
� une autre Partie.
Article 8  Contr�les fiscaux simultan�s
A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour
d�terminer les cas devant faire l'objet d'un contr�le fiscal simultan� et les
proc�dures � suivre. Chaque Partie d�cide si elle souhaite ou non participer, dans un
cas d�termin�, � un contr�le fiscal simultan�.
Aux fins de la pr�sente Convention, on entend par contr�le fiscal simultan� un
contr�le entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent
de v�rifier simultan�ment, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de
plusieurs personnes qui pr�sente pour elles un int�r�t commun ou compl�mentaire, en
vue d'�changer les renseignements ainsi obtenus.
Article 9  Contr�les fiscaux � l'�tranger
A la demande de l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant l'autorit� comp�tente de
l'Etat requis peut autoriser des repr�sentants de l'autorit� comp�tente de l'Etat
requ�rant � assister � la partie appropri�e d'un contr�le fiscal dans l'Etat requis.
Si la demande est accept�e, l'autorit� comp�tente de l'Etat requis fait conna�tre
aussit�t que possible � l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant la date et le lieu
du contr�le, l'autorit� ou le fonctionnaire charg� de ce contr�le, ainsi que les
proc�dures et conditions exig�es par l'Etat requis pour la conduite du contr�le. Toute
d�cision relative � la conduite du contr�le fiscal est prise par l'Etat requis.
Une Partie peut informer l'un des D�positaires de son intention de ne pas accepter, de
fa�on g�n�rale, les demandes vis�es au paragraphe 1. Cette d�claration peut �tre
faite ou retir�e � tout moment.
Article 10  Renseignements contradictoires
Si une Partie re�oit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale
d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en
avise la Partie qui a fourni les renseignements.
Section II  Assistance en vue du recouvrement
Article 11  Recouvrement des cr�ances fiscales
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis proc�de, sous r�serve des
dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des cr�ances fiscales du premier Etat
comme s'il s'agissait de ses propres cr�ances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux cr�ances fiscales qui font
l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requ�rant et
qui, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus autrement, ne sont pas
contest�es. Toutefois, si la cr�ance concerne une personne qui n'a pas la qualit� de
r�sident dans l'Etat requ�rant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la cr�ance
ne peut plus �tre contest�e, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus
L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des cr�ances fiscales
concernant une personne d�c�d�e ou sa succession est limit�e � la valeur de la
succession ou des biens re�us par chacun des b�n�ficiaires de la succession selon que
la cr�ance est � recouvrer sur la succession ou aupr�s des b�n�ficiaires de celle-ci.
Article 12  Mesures conservatoires
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en
vue du recouvrement d'un montant d'imp�t, m�me si la cr�ance est contest�e ou si le
titre ex�cutoire n'a pas encore �t� �mis.
Article 13  Documents accompagnant la demande
La demande d'assistance administrative, pr�sent�e en vertu de la pr�sente section,
est accompagn�e:
d'une attestation pr�cisant que la cr�ance fiscale concerne un imp�t vis� par la
pr�sente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous r�serve de
l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut �tre contest�e,
d'une copie officielle du titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requ�rant, et
de tout autre document exig� pour le recouvrement ou pour prendre les mesures
Le titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requ�rant est, s'il y a lieu et
conform�ment aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologu�,
compl�t� ou remplac� dans les plus brefs d�lais suivant la date de r�ception de la
demande d'assistance par un titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requis.
Article 14  D�lais
Les questions concernant le d�lai au-del� duquel la cr�ance fiscale ne peut �tre
exig�e sont r�gies par la l�gislation de l'Etat requ�rant. La demande d'assistance
contient des renseignements sur ce d�lai.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis � la suite d'une demande
d'assistance et qui, suivant la l�gislation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre
ou d'interrompre le d�lai mentionn� au paragraphe 1 ont le m�me effet au regard de la
l�gislation de l'Etat requ�rant. L'Etat requis informe l'Etat requ�rant des actes ainsi
En tout �tat de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande
d'assistance qui est pr�sent�e apr�s une p�riode de quinze ans � partir de la date du
titre ex�cutoire initial.
Article 15  Privil�ges
La cr�ance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accord�e ne
jouit dans l'Etat requis d'aucun des privil�ges sp�cialement attach�s aux cr�ances
fiscales de cet Etat m�me si la proc�dure de recouvrement utilis�e est celle qui
s'applique � ses propres cr�ances fiscales.
Article 16  D�lais de paiement
Si sa l�gislation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances
analogues, l'Etat requis peut consentir un d�lai de paiement ou un paiement �chelonn�,
mais il en informe au pr�alable l'Etat requ�rant.
Section III  Notification de documents
Article 17  Notification de documents
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents,
y compris ceux ayant trait � des d�cisions judiciaires, qui �manent de l'Etat
requ�rant et concernent un imp�t vis� par la pr�sente Convention.
L'Etat requis proc�de � la notification:
selon les formes prescrites par sa l�gislation interne pour la notification de
documents de nature identique ou analogue;
dans la mesure du possible, selon la forme particuli�re demand�e par l'Etat
requ�rant, ou la forme la plus approchante pr�vue par sa l�gislation interne.
Une Partie peut faire proc�der directement par voie postale � la notification d'un
document � une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullit� une
notification de documents effectu�e par une Partie conform�ment � sa l�gislation.
Lorsqu'un document est notifi� conform�ment au pr�sent article, sa traduction n'est
pas exig�e. Toutefois, lorsqu'il lui para�t �tabli que le destinataire ne conna�t pas
la langue dans laquelle le document est libell�, l'Etat requis en fait effectuer une
traduction ou �tablir un r�sum� dans sa langue officielle ou l'une de ses langues
officielles. Il peut �galement demander � l'Etat requ�rant que le document soit traduit
ou accompagn� d'un r�sum� dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du
Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Chapitre IV  Dispositions communes aux diverses formes
Article 18  Renseignements � fournir par l'Etat requ�rant
La demande d'assistance pr�cise, en tant que de besoin:
l'autorit� ou le service qui est � l'origine de la demande pr�sent�e par l'autorit�
le nom, l'adresse, ou tous autres d�tails permettant d'identifier la personne au sujet
de laquelle la demande est pr�sent�e; (1)
dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requ�rant
souhaite recevoir le renseignement pour r�pondre � ses besoins;
dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures
conservatoires, la nature de la cr�ance fiscale, les �l�ments constitutifs de cette
cr�ance et les biens sur lesquels elle peut �tre recouvr�e;
dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document � notifier;
si la demande est conforme � la l�gislation et � la pratique administrative de l'Etat
requ�rant et si elle est justifi�e au regard de l'article 21.2.g. (1)
L'Etat requ�rant communique � l'Etat requis, d�s qu'il en a connaissance, tous autres
renseignements relatifs � la demande d'assistance.
Article 19  Supprim� (4)
Article 20  Suite r�serv�e � la demande d'assistance
S'il est donn� suite � la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat
requ�rant, dans les plus brefs d�lais, des mesures prises ainsi que du r�sultat de son
Si la demande est rejet�e, l'Etat requis en informe l'Etat requ�rant dans les plus
brefs d�lais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requ�rant a pr�cis� la forme
sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le
faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhait�e.
Article 21  Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance (3)
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne peut �tre interpr�t�e comme limitant les droits et garanties accord�s aux personnes par la l�gislation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la pr�sente Convention ne peuvent �tre interpr�t�es comme imposant � l'Etat requis l'obligation :
de prendre des mesures qui d�rogent � sa l�gislation ou � sa pratique administrative, ou � la l�gislation ou � la pratique administrative de l'Etat requ�rant ;
de prendre des mesures qui seraient contraires � l'ordre public ;
de fournir des renseignements qui ne pourraient �tre obtenus sur la base de sa l�gislation ou de sa pratique administrative, ou de la l�gislation ou de la pratique administrative de l'Etat requ�rant ;
de fournir des renseignements qui r�v�leraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un proc�d� commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire � l'ordre public ;
d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure o� il estime que l'imposition de l'Etat requ�rant est contraire aux principes d'imposition g�n�ralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'�viter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requ�rant ;
d'accorder une assistance administrative afin d�appliquer ou ex�cuter une disposition de la l�gislation fiscale de l�Etat requ�rant, ou de satisfaire une obligation s�y rattachant, qui est discriminatoire � l�encontre d�un ressortissant de l'Etat requis par rapport � un ressortissant de l'Etat requ�rant qui se trouve dans les m�mes circonstances ;
d�accorder une assistance administrative si l�Etat requ�rant n�a pas �puis� toutes les mesures raisonnables pr�vues par sa l�gislation ou sa pratique administrative, � moins que le recours � de telles mesures ne donne lieu � des difficult�s disproportionn�es ;
d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas o� la charge administrative qui en r�sulte pour cet Etat est nettement disproportionn�e par rapport aux avantages qui peuvent en �tre tir�s par l�Etat requ�rant.
Si des renseignements sont demand�s par l�Etat requ�rant conform�ment � la pr�sente Convention, l�Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demand�s, m�me s'il n'en a pas besoin � ses propres fins fiscales. L�obligation qui figure dans la phrase pr�c�dente est soumise aux limitations pr�vues par la pr�sente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d�emp�cher l�Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne pr�sentent pas d'int�r�t pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent �tre interpr�t�es comme permettant � un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont d�tenus par une banque, un autre �tablissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualit� d�agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propri�t� d'une personne.
Article 22  Secret
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la pr�sente Convention sont tenus secrets et prot�g�s dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les renseignements obtenus en application de la l�gislation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau n�cessaire de protection des donn�es � caract�re personnel, conform�ment aux garanties qui peuvent �tre sp�cifi�es par la Partie fournissant les renseignements comme �tant requises au titre de sa l�gislation. (1)
Ces renseignements ne sont communiqu�s en tout cas qu�aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concern�es par l'�tablissement, la perception ou le recouvrement des imp�ts de cette Partie, par les proc�dures ou les poursuites p�nales concernant ces imp�ts, ou par les d�cisions sur les recours se rapportant � ces imp�ts ou par le contr�le de ce qui pr�c�de. Seules lesdites personnes ou autorit�s peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiqu�es ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire �tat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits imp�ts. (1)
Lorsqu'une Partie a formul� une r�serve pr�vue � l'article 30, paragraphe 1, alin�a
a, toute autre Partie qui obtient des renseignements de la premi�re Partie ne peut pas
les utiliser pour un imp�t inclus dans une cat�gorie qui a fait l'objet de la r�serve.
De m�me, la Partie ayant formul� la r�serve ne peut pas utiliser, pour un imp�t inclus
dans la cat�gorie qui fait l'objet de la r�serve, les renseignements obtenus en vertu de
la pr�sente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par
une Partie peuvent �tre utilis�s � d'autres fins lorsque l'utilisation de tels
renseignements � de telles fins est possible selon la l�gislation de la Partie qui
fournit les renseignements et que l'autorit� comp�tente de cette Partie consent � une
telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie � une autre Partie peuvent
�tre transmis par celle-ci � une troisi�me Partie, sous r�serve de l'autorisation
pr�alable de l'autorit� comp�tente de la premi�re Partie.
Article 23  Proc�dures
Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la pr�sente Convention par
l'Etat requis sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e dudit Etat.
Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requ�rant en vertu de la
pr�sente Convention, en particulier celles qui, en mati�re de recouvrement, concernent
l'existence ou le montant de la cr�ance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre
l'ex�cution, sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e de ce m�me
Etat. Si une telle action est exerc�e, l'Etat requ�rant en informe imm�diatement l'Etat
requis et celui-ci suspend la proc�dure en attendant la d�cision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requ�rant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue
du recouvrement. L'Etat requis peut aussi �tre inform� d'une telle action par toute
personne int�ress�e; d�s r�ception de cette information, il consultera, s'il y a lieu,
l'Etat requ�rant � ce sujet.
D�s qu'il a �t� d�finitivement statu� sur l'action intent�e, l'Etat requis ou,
selon le cas, l'Etat requ�rant notifie � l'autre Etat la d�cision prise et ses effets
sur la demande d'assistance.
Chapitre V  Dispositions sp�ciales
Article 24  Mise en uvre de la Convention
Les Parties communiquent entre elles pour la mise en uvre de la pr�sente
Convention par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes respectives; celles-ci
peuvent communiquer directement entre elles � cet effet et peuvent autoriser des
autorit�s qui leur sont subordonn�es � agir en leur nom. Les autorit�s comp�tentes de
deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalit�s d'application de
la onvention en ce qui les concerne.
Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la pr�sente Convention dans un cas
particulier pourrait avoir des cons�quences ind�sirables graves, les autorit�s
comp�tentes de l'Etat requis et de l'Etat requ�rant se concertent et s'efforcent de
r�soudre la situation par voie d'accord mutuel.
Un organe de coordination compos� de repr�sentants des autorit�s comp�tentes des
Parties suit, sous l'�gide de l'OCDE, la mise en uvre de la Convention et ses
d�veloppements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer � la
r�alisation des objectifs g�n�raux de la Convention. En particulier, il constitue un
forum pour l'�tude de m�thodes et proc�dures nouvelles tendant � accro�tre la
coop�ration internationale en mati�re fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de
r�viser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont sign� mais
n'ont pas encore ratifi�, accept� ou approuv� la Convention pourront se faire
repr�senter aux r�unions de l'organe de coordination � titre d'observateur.
Toute Partie peut inviter l'organe de coordination � �mettre un avis quant �
l'interpr�tation des dispositions de la Convention.
Si des difficult�s ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant � la
mise en uvre ou � l'interpr�tation de la Convention, les autorit�s comp�tentes
desdites Parties s'efforcent de r�soudre la question par voie d'accord amiable. La
d�cision est communiqu�e � l'organe de coordination.
Le Secr�taire G�n�ral de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires
de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifi�e, accept�e ou approuv�e des avis �mis
par l'organe de coordination conform�ment aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et
des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Article 25  Langues
Les demandes d'assistance ainsi que les r�ponses sont r�dig�es dans l'une des
langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les
Parties concern�es conviennent bilat�ralement d'employer.
Article 26  Frais
Sauf si les Parties concern�es en conviennent autrement par voie bilat�rale:
les frais ordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat
les frais extraordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat
requ�rant.
Article 27  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilit�s d'assistance pr�vues par la pr�sente Convention ne limiteront pas ni
ne seront limit�es par celles d�coulant de tous accords internationaux et autres
arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concern�es ou de tous
autres instruments qui se rapportent � la coop�ration en mati�re fiscale.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l�Union europ�enne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilit�s d�assistance pr�vues par la Convention, dans la mesure o� elles permettent une coop�ration plus large que celles offertes par les r�gles applicables de l�Union europ�enne. (1)
Article 28  Signature et entr�e en vigueur de la Convention
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise � ratification, acceptation ou
approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
d�pos�s pr�s de l'un des D�positaires.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats auront exprim� leur
consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe
Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera
ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en
vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s
la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie � la Convention apr�s l�entr�e en vigueur du Protocole amendant la pr�sente Convention, ouvert � la signature le 27 mai 2010 (le � Protocole de 2010 �), sera Partie � la Convention telle qu�amend�e par ce Protocole, sauf s�il exprime une intention diff�rente dans une notification �crite adress�e � l�un des D�positaires. (2)
Apr�s l�entr�e en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n�est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander � �tre invit� � signer et ratifier la Convention telle qu�amend�e par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra �tre adress�e � l�un des d�positaires qui la transmettra aux Parties. Le D�positaire en informera �galement le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l�OCDE. La d�cision d�inviter les Etats qui ont demand� � devenir Parties � la Convention sera prise par consensus par les Parties � la Convention par l�interm�diaire de l�organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu�amend�e par le Protocole de 2010 conform�ment au pr�sent paragraphe, la pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification aupr�s de l�un des D�positaires. (2)
Les dispositions de la pr�sente Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, s�appliquent � l�assistance administrative couvrant les p�riodes d�imposition qui d�butent le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de l�ann�e qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, entrera en vigueur � l��gard d�une Partie ou, en l�absence de p�riode d�imposition, elles s�appliquent � l�assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de l�ann�e qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, entrera en vigueur � l��gard d�une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l�assistance administrative portant sur des p�riodes d�imposition ou obligations fiscales ant�rieures. (2)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la pr�sente Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, prendront effet � compter de sa date d�entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit p�nal de la Partie requ�rante portant sur des p�riodes d�imposition ou obligations fiscales ant�rieures. (2)
Article 29  Application territoriale de la Convention
Au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation, chaque Etat peut d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e �
territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de
ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois
apr�s la date de r�ception de la d�claration par le D�positaire.
Toute d�claration faite en vertu de l'un des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre
notification adress�e � l'un des D�positaires. Le retrait prendra effet le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de
la notification par le D�positaire.
ratification, d'acceptation ou d'approbation, d�clarer qu'il se r�serve le droit:
de n'accorder aucune forme d'assistance pour les imp�ts des autres Parties entrant dans
l'une quelconque des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1, alin�a b �
condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses
propres imp�ts entrant dans cette cat�gorie;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de recouvrement de cr�ances fiscales
quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les imp�ts d'une
ou plusieurs des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des cr�ances fiscales qui existent
d�j� � la date d'entr�e en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une r�serve
a, au pr�alable, �t� faite en vertu de l'alin�a a ou b ci-dessus, � la date du retrait
d'une telle r�serve au sujet des imp�ts de la cat�gorie en question;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de notification de documents soit pour tous
les imp�ts soit seulement pour les imp�ts d'une ou plusieurs des cat�gories
�num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accepter les notifications par voie postale pr�vues � l'article 17,
d�appliquer l�article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l�assistance administrative couvrant les p�riodes d�imposition qui d�butent le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de la troisi�me ann�e pr�c�dant celle o� la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, est entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie, ou en l�absence de p�riode d�imposition, pour l�assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou apr�s le 1er janvier de la troisi�me ann�e pr�c�dant celle o� la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, est entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie. (2)
Toute Partie peut, apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, formuler
une ou plusieurs r�serves vis�es au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors
de la ratification, acceptation ou approbation. De telles r�serves entreront en vigueur
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date
de r�ception de la r�serve par l'un des D�positaires.
Toute Partie qui a formul� une r�serve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer
en tout ou en partie en adressant une notification � l'un des D�positaires. Le retrait
prendra effet � la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
La Partie qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la pr�sente
Convention ne peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie;
toutefois, elle peut, si la r�serve est partielle, pr�tendre � l'application de cette
disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Toute Partie peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Convention en adressant une
notification � l'un des D�positaires.
La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
La Partie qui d�nonce la pr�sente Convention reste li�e par l'article 22 tant qu'elle
conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en
Article 32  D�positaires et leurs fonctions
Le D�positaire aupr�s duquel un acte, une notification ou une communication, sera accompli
notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE et � toute Partie � la pr�sente Convention: (1)
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment aux
dispositions des articles 28 et 29;
toute d�claration formul�e en application des dispositions de l'article 4, paragraphe
3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites d�clarations;
toute r�serve formul�e en application des dispositions de l'article 30 et le retrait
de toute r�serve effectu� en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3
ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1;
Le D�positaire qui re�oit une communication ou qui effectue une notification
conform�ment au paragraphe 1 en informera imm�diatement l'autre D�positaire.
Fait � Strasbourg, le 25 janvier 1988 en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant
�galement foi, en deux exemplaires dont l'un sera d�pos� dans les archives du Conseil
de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secr�taires G�n�raux du Conseil
de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifi�e conforme � chacun des Etats
membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE.
(1) Texte amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(2) Texte ajout� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(3) Article amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(4) Article supprim� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).