Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=290-PGP&bg=6506&bd=6507&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2019-08-07
Timestamp: 2020-04-04 00:13:48+00:00
Document Index: 91761615

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1464", '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 30', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 30', '§ 70', '§ 106', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 212', '§ 214', '§ 216', '§ 218', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-20190807
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 1-07/08/2019)
L' article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- à compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) ( CSP, art. L. 4111-1 et suivants ) et au livre III de la quatrième partie du CSP ( CSP, art. L. 4301-1 et suivants ) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l’une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’ article 1465 A du CGI ;
- à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, ces mêmes médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’ article L. 1434-4 du CSP ;
- les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
Remarque : Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire , sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l' article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
(10 et 12)
15 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 15-07/08/2019)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 20-07/08/2019)
A. Exonérations prévues en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 30-07/08/2019)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 40-07/08/2019)
Les auxiliaires médicaux doivent exercer l'une des professions mentionnées au livre I de la quatrième partie du CSP ( CSP, art. L. 4111-1 et suivants ) et au livre III de la quatrième partie du CSP ( CSP, art. L. 4301-1 et suivants ) et être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 50-07/08/2019)
La quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.
L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants), relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison :
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 60-07/08/2019)
2. Exonération en faveur des cabinets principaux
65 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 65-07/08/2019)
Les médecins et auxiliaires médicaux ( I-A-1 § 30 à 60 ) qui installent leur cabinet principal, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement, dans une petite commune ou dans une ZRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire CFE.
a. Établissement se trouvant dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans l'une des ZRR
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 70-07/08/2019)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 80-07/08/2019)
Le bénéfice de l'exonération peut aussi être accordé aux praticiens implantés dans une commune située dans l'une des ZRR définies à l' article 1465 A du CGI .
b. Regroupement de professionnels
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 90-07/08/2019)
Le bénéfice de l’exonération est étendu aux médecins et auxiliaires médicaux qui se regroupent dans l’une des ZRR définies à l' article 1465 A du CGI ou dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ainsi, un même redevable peut bénéficier de deux périodes d’exonération, soit successives, soit intercalées avec une période d’imposition en fonction de la date du regroupement.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 100-07/08/2019)
3. Exonération en faveur des cabinets secondaires
102 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 102-07/08/2019)
L’ article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1 er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L’exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s’appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020.
Peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE les médecins et auxiliaires médicaux ( I-A-1 § 30 à 60 ) qui installent un cabinet secondaire, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement :
- dans une commune de moins de 2 000 habitants ( I-A-2-a § 70 ) ;
- dans une ZRR définie à l’ article 1465 A du CGI ;
- ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l’ article L. 1434-4 du CSP .
Remarque : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins sont déterminées, par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l’ article R. 1434-41 du CSP , à l’ article R. 1434-42 du CSP et à l’ article R. 1434-43 du CSP .
106 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 106-07/08/2019)
L’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’ article 1464 D du CGI .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 110-07/08/2019)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 120-07/08/2019)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 130-07/08/2019)
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire , le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’ article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 140-07/08/2019)
A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, l'exonération concerne les vétérinaires visés à l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'habilitation pour effectuer leurs interventions concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
1. Transferts d'activité
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 150-07/08/2019)
Le bénéfice de l'exonération est ouvert aux praticiens qui s'installent ou se regroupent dans le ressort géographique concerné par l'exonération quand bien même ces praticiens exerçaient déjà dans une autre commune, sous réserve des transferts mentionnés au I-A-4 § 110 et 120 .
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 160-07/08/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 180-07/08/2019)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 190-07/08/2019)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 200-07/08/2019)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 210-07/08/2019)
III. Modalités d'application de l'exonération facultative
212 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 212-07/08/2019)
L'exonération prévue à l' article 1464 D du CGI est accordée sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient. Conformément au I de l' article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir avant le 1 er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
B. Contenu de la délibération
214 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 214-07/08/2019)
La délibération peut concerner l'une ou plusieurs, voire toutes les catégories de redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération temporaire (médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires sanitaires). En revanche, l'exonération ne peut pas être limitée au sein de ces trois catégories pour viser uniquement certaines spécialisations médicales ou pour mentionner des praticiens nommément désignés. De même, une délibération ne peut viser exclusivement les installations de praticiens ou le regroupement de ces derniers ; de ce fait, les deux types d'opérations seront obligatoirement couverts par la délibération au profit des praticiens visés par cette dernière.
216 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 216-07/08/2019)
Lorsque la délibération n'est plus applicable les exonérations en cours sont maintenues jusqu'à leur terme.
218 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 218-07/08/2019)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 220-07/08/2019)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 230-07/08/2019)
La demande d'exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 240-07/08/2019)
V. Encadrement européen
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 250-07/08/2019)
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
Cette disposition s'applique à compter de la CFE due au titre de 2019.