Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=33509/04
Timestamp: 2019-06-27 07:29:41+00:00
Document Index: 224472004

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 56', "l'article 1", '§ 56', '§ 99', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 25', '§ 65', "l'article 6", '§ 1', "l'article 1", '§ 127', '§ 67', '§ 51', "l'article 13", '§ 99', '§ 73', '§ 70', '§ 62', "l'article 1", '§ 45', '§ 50', '§ 58', '§ 36', '§ 36', '§ 41', '§ 19', '§ 36', '§ 40', '§ 61']

Rechtsprechung: 33509/04 - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 21.09.2016 | EGMR, 02.12.2011 | EGMR
EGMR, 21.09.2016 - 58263/00, 11470/03, 38405/02, 41564/05, 26724/03, 30616/05, 22519/02, 33706/05, 36153/03, 32215/05, 16115/06, 21198/05, 18338/05, 36398/04, 40250/02, 3509/06, 45497/04, 36765/03, 24654/03, 3504/02, 23542/04, 19134/05, 20260/04, 66462/01, 805/03, 33509/04
https://dejure.org/2016,31080
EGMR, 21.09.2016 - 58263/00, 11470/03, 38405/02, 41564/05, 26724/03, 30616/05, 22519/02, 33706/05, 36153/03, 32215/05, 16115/06, 21198/05, 18338/05, 36398/04, 40250/02, 3509/06, 45497/04, 36765/03, 24654/03, 3504/02, 23542/04, 19134/05, 20260/04, 66462/01, 805/03, 33509/04 (https://dejure.org/2016,31080)
EGMR, Entscheidung vom 21.09.2016 - 58263/00, 11470/03, 38405/02, 41564/05, 26724/03, 30616/05, 22519/02, 33706/05, 36153/03, 32215/05, 16115/06, 21198/05, 18338/05, 36398/04, 40250/02, 3509/06, 45497/04, 36765/03, 24654/03, 3504/02, 23542/04, 19134/05, 20260/04, 66462/01, 805/03, 33509/04 (https://dejure.org/2016,31080)
EGMR, Entscheidung vom 21. September 2016 - 58263/00, 11470/03, 38405/02, 41564/05, 26724/03, 30616/05, 22519/02, 33706/05, 36153/03, 32215/05, 16115/06, 21198/05, 18338/05, 36398/04, 40250/02, 3509/06, 45497/04, 36765/03, 24654/03, 3504/02, 23542/04, 19134/05, 20260/04, 66462/01, 805/03, 33509/04 (https://dejure.org/2016,31080)
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TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST RUSSIA
TIMOFEIEV ET 234 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA RUSSIE
EGMR, 05.09.2002 - 58263/00
EGMR, 23.10.2003 - 58263/00
EGMR - 60019/13 (anhängig)
ANTOGNINI ET AUTRES c. ITALIE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d'exécution d'un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 ).
Les arrêts du tribunal administratif régional (RG no 874/1992 et no 12212/02) ont-t-ils été exécutés dans leur intégralité ? Dans l'affirmative, l'exécution tardive de ces arrêts a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l'angle de l'obligation de l'État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04,15 janvier 2009)?.
L'exécution tardive des arrêts du tribunal administratif régional (RG no 874/1992 et no 12212/02) a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens des requérants prévu par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04,15 janvier 2009)?.
La Cour a fixé certains critères essentiels permettant de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009).
EGMR - 66122/11 (anhängig)
BATTISTI ET AUTRES c. ITALIE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d'exécution d'un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).
À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25-26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d'exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d'un seul «procès» ?.
La Cour note qu'elle a déjà examiné la question de la responsabilité des collectivités locales au regard de la Convention et a conclu que celles-ci sont des organisations gouvernementales dans la mesure où elles sont des organismes de droit public qui exercent des fonctions officielles qui leur sont attribuées par la Constitution et par les lois (voir, Gerasimova c. Russie (déc.), no 24669/02, 16 septembre 2004 et Ayuntamiento de X. c. Espagne, no 15090/89, décision de la Commission du 7 janvier 1991, Décisions et rapports (DR) 59, p. 251).
La Cour rappelle qu'elle a traité à maintes reprises les affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no1 (voir Tribounski c. Ukraine, no 30177/02, 17 janvier 2006, no 18966/02, Gizzatova c. Russie, no 5124/03, 13 janvier 2005 et Guerassimova c. Russie, no 24669/02, 13 octobre 2005).
Elle donne également effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009-...).
EGMR, 18.11.2004 - 69529/01
In these circumstances, the Court makes no award under Article 41 of the Convention (see, for example, Ryabykh v. Russia, no. 52854/99, §§ 67-68, ECHR 2003-X, Timofeyev v. Russia, no. 58263/00, §§ 51-52, 23 October 2003).
Pour résumer, lorsque l'on recherche si un recours indemnitaire représente un recours «effectif» au sens de l'article 13 de la Convention, les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour sont les suivants (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, et Valada Matos das Neves, précité, § 73):.
Elle rappelle, en effet, qu'aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l'État ne peut prétexter du manque de fonds ou d'autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009 ; Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, no 57516/00, § 62, 26 septembre 2006).
EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
COSTACHESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).
EGMR, 04.11.2008 - 29798/03
JANTEA c. ROUMANIE
Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).
EGMR, 10.05.2007 - 67353/01
SIRMANOV v. BULGARIA
EGMR, 26.05.2005 - 57810/00
COSTIN c. ROUMANIE
EGMR, 10.05.2012 - 25716/05
STOYANOVA c. BULGARIE
EGMR, 23.11.2010 - 8754/05
SIRIN ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 03.07.2008 - 34679/03
BELOTSERKOVETS v. RUSSIA
EGMR, 12.02.2008 - 42774/04
BANAS v. SLOVAKIA
https://dejure.org/2011,89693
EGMR, 02.12.2011 - 33509/04 (https://dejure.org/2011,89693)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 33509/04 (https://dejure.org/2011,89693)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 33509/04 (https://dejure.org/2011,89693)
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C ASE OF BURDOV AGAINST RUSSIA (No. 2)
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EGMR - 33509/04 (https://dejure.org/9999,87542)
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EGMR - 33509/04 (anhängig)