Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950728-167629
Timestamp: 2017-01-17 15:17:37+00:00
Document Index: 210530425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1089", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 1089", "l'article 1089"]

France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 28 juillet 1995, 167629
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167629Numéro NOR : CETATEXT000007891801 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;167629 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE - Régularisation possible en cours d'instance - Conséquences - Irrecevabilité ne pouvant être opposée par ordonnance du président de formation de jugement (article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).54-01-08-05, 54-06-03 Figurent seules au nombre des irrecevabilités manifestes insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance, au sens de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les irrecevabilités qui ne peuvent en aucun cas être couvertes et celles qui ne pouvaient être couvertes que dans le délai de recours contentieux et qui ne l'ont pas été. Tel n'est pas le cas de l'irrecevabilité résultant du défaut de paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, qui peut être couverte par le paiement de ce droit même dans le cas où le délai du recours contentieux est expiré et même dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise. Par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas acquitté le droit de timbre.PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Possibilité de statuer par ordonnance (article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Rejet de conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance - Absence - Requête dont l'auteur n'a pas acquitté le droit de timbre.Texte : Vu, enregistré le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de Mme Catherine X... tendant à l'annulation d'une ordonnance du 21 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, lorsqu'un requérant s'est abstenu de donner suite à une demande de régularisation l'invitant à acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, sa requête peut être rejetée, après clôture de l'instruction, par la formation de jugement prévue par l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L. 9 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;L'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 30 décembre 1993, prévoit un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Lorsqu'un requérant n'a pas acquitté ce droit en dépit d'une demande de régularisation, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent rejeter par ordonnance, notamment, "les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Doivent seules être regardées comme insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance au sens de ces dispositions les irrecevabilités qui ne peuvent en aucun cas être couvertes et celles qui ne pouvaient être couvertes que dans le délai du recours contentieux et qui ne l'ont pas été. Tel n'est pas le cas de l'irrecevabilité résultant du non paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, qui peut être couverte par le paiement du droit même dans le cas où le délai du recours contentieux est expiré et, éventuellement dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise. Par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas acquitté le droit de timbre.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Catherine X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 1089 BCode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9Loi 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 167629Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. de L'HermiteRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 2 / 6 ssrDate de la décision : 28/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page