Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic858x.html
Timestamp: 2019-04-26 14:04:15+00:00
Document Index: 61881699

Matched Legal Cases: ['art 2004', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 108", '§ 2', "l'article 108", '§ 2', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 598", 'art 2013', 'art 2006']

01 Interpellation de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "l'instauration d'un organe de contrôle des lieux de détention OPCAT" (n° 111)
01 Interpellatie van de heer Fouad Lahssaini tot de minister van Justitie over "de instelling van een controle-instantie voor de detentieplaatsen OPCAT" (nr. 111)
01.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, en 1948, les Nations unies adoptaient la Déclaration universelle des droits de l'homme, prévoyant la garantie des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ceux-ci ont été incorporés dans deux traités contraignants: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs autres conventions internationales sont venues renforcer les normes à respecter de manière plus spécifique, en se concentrant sur une thématique particulière – par exemple, la discrimination raciale – ou en accentuant la protection de certains droits.
Parmi les huit traités de l'ONU en matière de droits de l'homme, on compte la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont du ressort du Committee Against Torture (CAT). Son protocole additionnel et facultatif (OPCAT) a été signé le 24 octobre 2005 par la Belgique, mais n'est toujours pas ratifié par notre pays. Ce dernier est renvoyé encore une fois au rang des mauvais élèves. Ce traité a pour objectif l'établissement des visites régulières effectuées par des organismes nationaux et internationaux indépendants sur les lieux de privation de liberté pour prévenir la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Outre un mécanisme de visites d'ordre international, l'OPCAT impose un système de visites et de contrôles sur un plan national.
En Belgique, le Conseil central et la Commission de surveillance exercent un double rôle de visites et de contrôles dans les prisons, mais qui n'a rien de satisfaisant. En effet, les dispositions régissant ce domaine figurent dans un arrêté royal, alors que la loi Dupont prévoit des mesures qui ne sont toujours pas entrées en vigueur. L'indépendance vis-à-vis du ministre n'est pas garantie. Au contraire, l'arrêté royal prévoit par exemple que le Conseil agit pour le ministre et est institué au sein du Service public fédéral Justice, les commissions se cantonnant à la surveillance des prisons – à l'encontre de ce que prévoit l'OPCAT, à savoir, la surveillance de l'ensemble des lieux de détention. Leurs membres sont bénévoles; leurs frais de déplacement et de fonctionnement ne sont donc pas remboursés. Comme il manquait des membres dans certaines commissions, celles-ci n'ont pas pu fonctionner pendant de nombreux mois. Les commissions de surveillance sont censées exercer de façon professionnelle, indépendante et autonome le contrôle de la société civile sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Or, après plusieurs années de fonctionnement, nombre de leurs membres – ainsi que le Conseil central – s'insurgent contre l'absence d'effets de leurs interventions, remarques, demandes et propositions.
Diverses instances internationales, en l'occurrence le CAT et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), recommandent inlassablement à la Belgique de ratifier d'urgence l'OPCAT. Les règles minimales relatives au traitement des détenus, approuvées par le Conseil économique et social des Nations unies, au travers de ses résolutions 663 C et 2076 en date du 31 juillet 1957 et du 13 mai 1977, sont parmi les instruments de soft law les plus importants pour l'interprétation des droits des détenus sous leurs différents aspects.
M. Juan Mendez, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a communiqué une note à l'Assemblée générale des Nations unies en date du 9 août 2013 visant la mise à jour et le renforcement de certaines de ces règles.
Il déclara sans équivoque que "traiter toute personne privée de liberté avec humanité et en respectant sa dignité est une règle fondamentale d'application universelle et que cette application, au minimum, ne saurait dépendre des ressources matérielles disponibles dans l'État partie". Il invite les États "à affecter des ressources suffisantes, notamment du personnel dûment qualifié, à la pleine application de ces normes".
Ce rapport met également l'accent sur la nécessité d'un mécanisme de contrôle externe, indépendant et efficient des prisons, tel que prévu par le traité OPCAT, et la mise en place d'un mécanisme fiable d'examen des plaintes des détenus qui agissent en toute indépendance, confidentialité et sécurité.
Madame la ministre, le gouvernement se réfugie derrière la complexité du système institutionnel belge pour se soustraire à ses obligations et invoque des pourparlers en vue de la création d'un organisme de contrôle général des droits de l'homme. Or, la spécificité de la matière impose qu'un mécanisme particulier ayant uniquement pour but celui assigné par l'OPCAT soit mis en place, comme c'est le cas en France, en Suisse, en Allemagne et en Angleterre, dont certains sont aussi des pays fédéraux.
Quand le gouvernement, madame la ministre, respectera-t-il les obligations de la Belgique par rapport aux instances internationales?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, la Belgique s'est engagée à ratifier le protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment à l'occasion de son examen périodique universel, qui a eu lieu en 2011 devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Dans le cadre du suivi de cet examen, la Belgique a indiqué dans le rapport intermédiaire déposé devant le Conseil des droits de l'homme, début septembre 2013, que la ratification du protocole OPCAT représente pour elle un dossier particulièrement complexe.
En effet, tant le gouvernement fédéral que les entités fédérées sont parties prenantes dans cette affaire et sont donc responsables de l'organisation de la supervision indépendante, telle que prévue par l'OPCAT, dans les domaines qui appartiennent à leurs compétences respectives. Cela concerne, en outre, d'un point de vue institutionnel, un exercice d'équilibrage à plusieurs niveaux.
Une piste possible, qui est à l'étude, consisterait à intégrer le mandat de l'OPCAT dans une structure plus large. Cette question est discutée au sein d'un groupe de travail qui, actuellement, poursuit ses travaux.
01.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si elle ne comporte aucun nouvel élément. En effet, vous me donniez une réponse identique voici quelques mois.
Vous ne m'avez donné aucune information quant au travail déjà effectué par ce groupe de travail. En outre, selon les informations dont je dispose, ledit groupe n'aurait pas pour mission de contrôler l'ensemble des lieux de détention. Il s'agit pourtant d'un aspect sur lequel l'OPCAT insiste tout particulièrement.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincu du fait qu'il s'agit, comme vous le dites, d'un dossier complexe. Pour ma part, j'estime que, d'ici la fin de la législature, vous avez encore le temps de mettre en place cet organisme indépendant chargé de contrôler l'ensemble des lieux de détention. Au demeurant, je suis prêt à déposer une proposition dans ce sens afin de faire avancer le dossier.
Votre réponse tout comme celle du gouvernement ne me semblant pas satisfaisantes, j'ai déposé une motion de recommandation.
01.04 Annemie Turtelboom, ministre: Elle était déjà préparée? Vous ne l'avez pas écrite ici! Cela signifie que vous ne voulez pas écouter mes arguments! C'est dommage!
01.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): J'ai écouté vos arguments. S'ils avaient été satisfaisants, je n'aurais pas déposé la motion. Mais il n'y a rien d'imprévu dans votre réponse. Je suis désolé: votre réponse était prévisible, ma réaction l'était aussi.
- vu le mauvais fonctionnement du système de contrôle externe des prisons (commissions de surveillance et conseil central de surveillance), dû notamment au manque de moyens et d’indépendance,
. les réponses écrites du gouvernement de la Belgique à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Belgique au CAT (Comité contre la torture), Nations unies, 3-21 novembre 2008;
. la recommandation des médiateurs fédéraux (rapport de 2012) portant sur le fait d’“assurer un contrôle indépendant et effectif des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention fédéraux“;
. l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention contre la torture ou traitements inhumains ou dégradants, troisième rapport périodique de la Belgique au CAT (Comité contre la torture), Nations unies, 25 juillet 2012;
. la réponse du gouvernement belge du 13 décembre 2012 audit rapport du CPT,
de ratifier le traité OPCAT et de mettre en place un système de contrôle efficient, indépendant et impartial de tous les lieux de privation de liberté."
- gelet op het disfunctionele externe toezicht op de gevangenissen (Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen en commissies van toezicht), als gevolg van een gebrek aan middelen en een gebrek aan onafhankelijkheid,
. de schriftelijke antwoorden van de Belgische regering op de lijst van punten die behandeld moeten worden in het kader van de bespreking van het tweede periodieke rapport van België bij het Comité tegen Foltering (CAT, Committee Against Torture) van de Verenigde Naties, 3-21 november 2008;
. de aanbeveling van de federale Ombudsman om "een onafhankelijk en doeltreffend toezicht op de gevangenissen en de andere federale plaatsen van vrijheidsberoving te waarborgen" (Jaarverslag 2012);
. de bespreking van de rapporten die de verdragsluitende staten indienen overeenkomstig artikel 19 van het Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke en onterende behandeling of bestraffing, derde periodieke rapport van België bij het Comité tegen Foltering (CAT, Committee Against Torture) van de Verenigde Naties, 25 juli 2012;
. het rapport van 13 december 2012 van het Europees Comité voor de Preventie van Foltering en Onmenselijke of Vernederende Behandeling of Bestraffing (CPT) van de Raad van Europa over zijn bezoek aan België van 23 tot 27 april 2012;
. het antwoord van de Belgische regering van 13 december 2012 op het voornoemde rapport van het CPT,
het OPCAT, het Facultatief Protocol bij het VN-Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke en onterende behandeling of bestraffing, te ratificeren, en een efficiënt, onafhankelijk en onpartijdig toezicht op alle plaatsen van vrijheidsberoving in te stellen."
Une motion pure et simple a été déposée par M. Luk Van Biesen.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Luk Van Biesen.
02 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het bijsturen van de wet op de kansspelen" (nr. 20614)
02 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "les modifications apportées à la loi sur les jeux de hasard" (n° 20614)
02.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de wet van 1 januari 2011 op de kansspelen zorgt voor een grotere bescherming van de gokkers, althans dat was toch de bedoeling. Men is er intussen in geslaagd om heel wat mensen van het illegale circuit naar het legale circuit te brengen.
Toch is het een problematiek die nog meer aandacht verdient. In 2013 bijvoorbeeld zou ongeveer 100 miljoen keer, men moet zich dat proberen in te denken, op een legale internetwebsite zijn aangelogd. Er zijn meer dan 400 000 spelers, twee derde is tussen 22 en 40 jaar, 3,4 % zelfs is tussen 18 en 21 jaar.
Naar aanleiding van een studiebijeenkomst, waarvan het verslag werd gepubliceerd in een Antwerpse krant, werd meer steun aan Justitie gevraagd, vooral voor inperkende maatregelen die gokverslaving zouden kunnen helpen tegengaan.
Ten eerste, er werd in de eerste plaats aangedrongen op het indienen en publiceren van de ontbrekende koninklijke besluiten, waardoor de wettelijke basis voor een aantal tussenkomsten van de Kansspelcommissie zou kunnen worden gecreëerd. Zijn die KB's klaar? Wanneer worden ze ingediend?
Ten tweede, de sector vroeg ook dringend geld om de markt van de kansspelen door te lichten en vooral om te proberen om een hiërarchie op te stellen van de graad van verslaving van de verschillende aangeboden spelen. Waarom worden de sommen die bedrijven betalen voor kansspelvergunningen niet in de eerste plaats gebruikt voor personeel en voor deze noodzakelijke studies?
Ten derde, wordt het ook niet dringend tijd om de taak van de regulator ernstig aan te pakken? Hoe ziet de overheid haar taak als regulator de komende jaren? Wordt die taak uitgebreid? Wordt de regulerende taak versterkt? Hoe zult u waken over de onafhankelijkheid van de regulator?
02.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in verband met de uitvoeringsbesluiten zitten wij in de slotfase. De procedure voor de goedkeuring wordt voortgezet en afgerond. Sommige koninklijke besluiten moeten overlegd worden in de Ministerraad, andere niet.
In antwoord op de tweede vraag zou ik willen onderstrepen dat het Fonds van de Kansspelcommissie werd ingesteld op het budget van de federale overheidsdienst Justitie. In artikel 19 van de wet op de kansspelen is bepaald dat dit fonds van middelen wordt gestijfd met de retributies van de kaarthouders van kansspelvergunningen. Die bijdragen zijn integraal bestemd voor de financiering van de oprichtings-, personeels- en werkingskosten van de Kansspelcommissie.
Ter zake kan ik u melden dat de regering tijdens het recentste begrotingsconclaaf de beslissing heeft genomen om de uitgavenlimiet op te trekken met 555 000 euro.
Zoals eerder reeds werd vermeld, is de bescherming van de spelers, in het bijzonder van de kwetsbare groepen en de minderjarigen, een van de prioriteiten van de Kansspelcommissie.
De commissie kan op geheel onafhankelijke wijze een sanctie opleggen aan de houder van een vergunning die de regelgeving ter zake niet naleeft. De commissie vervult ook een belangrijke preventieve rol met het oog op de bescherming van de spelers.
Ten slotte heeft de commissie meer werk verzet sinds de hervorming van de wet op de kansspelen in 2011. Bovendien zal het aantal leden van het secretariaat van de commissie met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie binnenkort worden verhoogd, teneinde de doeltreffendheid van de controles nog verder op te voeren.
02.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik probeer het samen te vatten. De koninklijke besluiten komen eraan: ze zitten in de laatste fase en een aantal is al afgerond. Als ik het goed begrijp krijgt het fonds voor 550 000 euro meer middelen en komt er ook een aantal voltijdse eenheden bij. Op één of andere manier zullen er officieren van gerechtelijke politie aan worden toegevoegd, wat mij ook nodig lijkt.
Ik leer uit uw antwoord dat u momenteel een inhoudelijke bijsturing van de wet op de kansspelen niet ziet zitten. Ik ga ervan uit dat u met mij akkoord gaat om in de loop of tegen het einde van volgend jaar de wet op de kansspelen eventueel te evalueren. Wij zullen tegen dan ook zien of de rol van de regulator ernstig wordt genomen. Wij komen daar nog op terug.
03 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "de selectieprocedure voor Belgische magistraten bij het Internationaal Strafhof" (nr. 20662)
03 Question de Mme Daphné Dumery à la ministre de la Justice sur "la procédure de sélection des magistrats belges à la Cour pénale internationale" (n° 20662)
03.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, enkele weken geleden hebben wij in de pers kunnen lezen dat de federale regering van plan is een voorontwerp van wet in het Parlement in te dienen waarin de selectieprocedure voor de functie van magistraat bij het Internationaal Strafhof in Den Haag gewijzigd zou worden. Tot nu toe selecteert de Hoge Raad voor de Justitie de kandidaten voor de functie van internationaal magistraat. Blijkbaar zou daar verandering in komen. Volgens uw woordvoerder zou de huidige procedure te lang aanslepen. Als men op korte termijn een magistraat moet aanduiden kan dat in de praktijk niet snel genoeg gebeuren. Er zou nu sprake zijn van een selectiecomité dat samengesteld is uit vertegenwoordigers van het Grondwettelijk Hof en de Hoge Raad voor de Justitie, maar ook uit medewerkers van de kabinetten van de eerste minister, de minister van Buitenlandse Zaken, de minister van Defensie en de minister van Justitie.
Wat is uw argumentatie om de bestaande selectieprocedure aan te passen? Wij hebben gehoord dat zij te lang duurt. Is dat de doorslaggevende argumentatie, of zijn er andere?
Waarom moeten vertegenwoordigers van de ministeriële kabinetten betrokken worden bij de eerste objectieve selectieronde?
Wij vernemen dat er vertegenwoordigers van Buitenlandse Zaken en Defensie bij betrokken worden. Betekent dit dat men bij het selecteren van een magistraat meer zal kijken naar zijn diplomatieke vaardigheden? Zou dit criterium doorslaggevend worden bij de selectie van internationale magistraten bij het Internationaal Strafhof?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: De wet van 29 maart 2004 over de samenwerking van het Internationaal Strafgerechtshof en de internationale straftribunalen wordt thans herzien om de samenwerking van België met de het internationale straftribunaal te verbeteren en te versterken. Een voorontwerp van wet in die zin werd op de Ministerraad van 14 oktober 2013 goedgekeurd en wordt thans door de Raad van State onderzocht.
Tevens wordt de selectieprocedure voor Belgische kandidaten voor het ambt van internationale magistraat bij het Internationaal Strafgerechtshof opnieuw onderzocht, om deze aan de vereisten van het statuut van het Internationaal Strafgerechtshof aan te passen, inzonderheid wat de termijnen betreft die van toepassing zijn op de voordracht van kandidaten voor een verkiezing.
Het overleg binnen de regering is nog niet voltooid. Het allerbelangrijkste is echter dat wij ervoor kunnen zorgen dat wij tijdig kandidaten voor het Internationaal Strafhof kunnen blijven voordragen.
Wanneer wij puur de procedures voor de Hoge Raad voor de Justitie bekijken, zijn zij in vergelijking te lang. Het zou natuurlijk jammer zijn, mochten wij niemand meer kunnen voordragen. Wij moeten dus gewoon een pragmatische oplossing zoeken tussen, enerzijds, het kunnen voordragen en, anderzijds ook het ervoor zorgen dat wij de goede mensen voordragen.
Dit evenwicht zijn wij aan het zoeken. Op dit ogenblik kan de Hoge Raad voor de Justitie binnen de termijnen waaraan de raad wettelijk gebonden is, niet de termijnen van het Internationaal Strafhof garanderen.
Het is dus geen kwestie van te vragen of al dan niet mensen van kabinetten bij de kandidaten moeten zijn. De vraag is op welke manier wij ervoor kunnen zorgen dat wij op een goede manier kandidaten voordragen. Dat is mijn enige bekommernis. In mijn hoedanigheid van minister van Justitie zou het volgens mij geen goede zaak zijn dat wij, door procedureel te denken, niemand meer op het internationale forum kunnen doen wegen, vooral omdat wij heel veel magistraten met een ongelooflijk goede expertise hebben.
03.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De juiste persoon moet inderdaad op de juiste plaats komen. Het moet ook liefst op een snelle manier en zeker binnen de opgelegde termijnen gebeuren.
Voor de criticasters in de media zal u zeker ook behoedzaam zijn. Zij werpen op dat, indien Buitenlandse Zaken tussenbeide komt, meer op basis van diplomatieke overwegingen zou worden gedacht. Het Internationaal Strafhof is immers ook gekend voor conflicten in Afrika. Heel wat Afrikaanse landen gaan niet langer akkoord met de manier waarop het Internationaal Strafhof werkt. Men zou dus kunnen denken dat een rechter niet enkel het dossier op juridisch vlak onderzoekt, maar ook bekijkt op welke manier hij of zij diplomatiek op het dossier kan wegen.
03.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik kan u duidelijk en heel formeel bevestigen dat het diplomatieke aspect niet de intentie is. De intentie is niet ervoor te zorgen dat wij via een onafhankelijke internationaal strafhof diplomatieke kanalen kunnen introduceren.
Wij moeten er echter wel voor zorgen dat wij kandidaten tijdig kunnen voordragen. Wij zoeken op dit moment gewoon uit op welke manier zulks best gebeurt. Wij worden jammer genoeg geconfronteerd met termijnen die nu niet mogelijk zijn. Het is echter aan ons om ter zake oplossingen te vinden.
03.05 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
- de heer Bruno Tuybens aan de minister van Justitie over "de schorsing vanwege het Grondwettelijk Hof van de wet van 1 juli 2013 aangaande de uitbreiding van de naaktfouilles" (nr. 20669)
- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "het arrest van het Grondwettelijk Hof" (nr. 20721)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de schorsing van artikel 108, § 2, eerste lid van de basiswet van 12 januari 2005 waarbij gedetineerden stelselmatig op het lichaam gefouilleerd worden" (nr. 20825)
- M. Bruno Tuybens à la ministre de la Justice sur "la suspension par la Cour constitutionnelle de la loi du 1er juillet 2013 relative à l'extension des fouilles corporelles" (n° 20669)
- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "l'arrêt de la Cour constitutionnelle" (n° 20721)
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "la suspension de l'article 108, § 2, alinéa 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 rendant la fouille à corps intégrale automatique dans les prisons" (n° 20825)
04.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 30 octobre 2013, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1er juillet 2013.
Cet article, voté sous l'impulsion du gouvernement malgré l'opposition des écologistes et un avis défavorable de la section de législation du Conseil d'État, régit les règles relatives aux fouilles au corps des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Ces fouilles, qui ont pour but d'examiner "le corps et ses cavités", sont particulièrement humiliantes: détenu nu, contraint d'effectuer des génuflexions, de tousser, etc.
Alors que la loi Dupont, votée en 2005, prévoyait que la fouille au corps soit uniquement autorisée si des indices individuels laissaient supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffisait pas à atteindre l'objectif précité et nécessitait toujours une décision particulière du directeur, la nouvelle version de l'article a effectivement constitué un réel retour en arrière en matière de droits fondamentaux. En effet, depuis le vote de l'article, une fouille au nu systématique devait être opérée, sur chaque détenu, à l'entrée en prison, préalablement à une mise au cachot ou après chaque visite.
Or si une fouille au corps peut s'avérer nécessaire pour garantir la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ce que la Cour constitutionnelle fustige – tout comme la Cour européenne des droits de l'homme –, c'est le caractère automatique de telles fouilles.
Madame la ministre, me confirmez-vous que vous avez notifié à l'administration pénitentiaire le sens de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et, par conséquent, que la pratique des fouilles respecte la loi telle que définie par la loi Dupont avant sa modification en juillet passé?
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Het Grondwettelijk Hof moet binnen de drie maanden een uitspraak doen over de al dan niet vernietiging van dit artikel. In afwachting van deze uitspraak heeft het arrest de volgende gevolgen voor het functioneren van de gevangenissen.
Er zijn geen gevolgen voor het onderzoek van de kledij en van de verblijfsruimte. De fouillering ten aanzien van de familie kan voortaan alleen plaatsvinden mits een individueel gemotiveerde beslissing van de directeur, die binnen de vierentwintig uur nadat de fouillering heeft plaatsgevonden schriftelijk wordt bezorgd aan de gedetineerde. De vroeger regelgeving is dus weer in voege.
Alle inrichtingen werden op 31 oktober op de hoogte gebracht van deze instructies. Er werd hen meegedeeld dat de instructies onmiddellijk van toepassing zijn.
Zodra het arrest omtrent de vordering tot vernietiging gekend is, zal onderzocht worden of en in welke mate de wet kan worden aangepast.
Ik neem akte van de opmerking van Amnesty International, maar het dossier ligt nu bij het Grondwettelijk Hof en ik zal afwachten hoe dit ten gronde oordeelt.
Si la loi n'est en fin de compte pas annulée, il n'y a aucune raison de l'adapter encore. Dans le cas contraire, nous examinerons en temps opportun la manière dont nous pouvons continuer à garantir la sécurité de nos prisons, en tenant compte des remarques de la Cour constitutionnelle.
L'administration pénitentiaire a l'habitude d'exécuter de bonne foi les décisions judiciaires, même lorsque celles-ci lui sont défavorables et même lorsqu'elle n'est pas d'accord avec le contenu de la décision. La décision de suspension a été notifiée par le directeur général à l'ensemble des directions dès le 31 octobre. Il a été précisé que cette suspension a pris effet immédiatement, alors même que l'arrêt n'avait pas encore été publié.
04.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui va dans le sens prévu par la loi. La décision sur le fond devrait arriver dans les deux ou trois mois qui viennent mais il est peu probable qu'elle soit différente de la première décision prise par la Cour constitutionnelle. Il ne serait donc pas anodin de réfléchir à une alternative. Personne ne conteste la nécessité d'organiser des fouilles et de sécuriser les lieux de détention, mais l'atteinte à la dignité humaine doit être une question sur laquelle nos sociétés ne peuvent transiger.
J'attends la décision sur le fond et je verrai alors la réaction du gouvernement.
05 Vraag van mevrouw Rosaline Mouton aan de minister van Justitie over "de alternatieve maatregelen bij verkeersmisdrijven" (nr. 20690)
05 Question de Mme Rosaline Mouton à la ministre de la Justice sur "les mesures alternatives lors d'infractions de roulage" (n° 20690)
05.01 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het licht van alternatieve gerechtelijke maatregelen wordt bij de bestraffing van verkeersmisdrijven door sommige politierechtbanken het volgen van een sensibilisatiecursus opgelegd. Er is hierin een divers aanbod, gaande van een algemene module voor verkeersovertreders tot een module rijden onder invloed van drank en/of drugs.
Hieromtrent heb ik de volgende vragen.
Kunt u aangeven in welke mate het volgen van een dergelijke cursus effectief is?
Bestaan hieromtrent recidivecijfers? Welk recidivecijfer vindt u aanvaardbaar? Hoe verhoudt het recidivecijfer zich ten opzichte van andere opgelegde straffen?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het programma Driver Improvement van het BIVV is sinds 1995 erkend door de minister van Justitie als nationaal project in het kader van de alternatieve maatregelen, de wet op de probatie en de bemiddeling in strafzaken van september 1994. Het project is werkzaam in alle gerechtelijke arrondissementen en heeft een gedifferentieerd aanbod op basis van de aard van de overtreding.
Het aantal dossiers dat jaarlijks wordt doorverwezen, stijgt voortdurend en sinds 2012 zijn er meer dan 1 500 dossiers. Het merendeel van de dossiers, 90 %, past in een probatiemaatregel.
Het uiteindelijke doel van een dergelijke leermaatregel is het verminderen van de kans op recidive. Het wordt geoperationaliseerd door het beïnvloeden van de attitudes ten aanzien van de verschillende risico’s en de regelgeving, enerzijds, en door het creëren van een grotere zelfreflectie en kritische kijk op het eigen rijgedrag, anderzijds. Centraal daarin staan de begrippen verantwoordelijkheid, respect voor de regels en de andere weggebruikers. Ten slotte wordt alternatief gedrag gepromoot, zodat risicosituaties kunnen worden voorkomen.
De effectiviteit van een leermaatregel moet in eerste instantie worden geformuleerd in termen van de impact op de attitude en het inzicht in het eigen verkeersgedrag. Op die manier hebben wij een invloed op het verkeersgedrag en met name vooral op de kans op recidive.
Het BIVV voerde een recidivestudie uit op de personen die in 1997 en 1998 de algemene module volgden.
Uit de survivalanalyse bleek dat de winst in recidive erg beperkt was, namelijk circa 7 % minder recidive. Het beperkte effect werd vooral toegeschreven aan het niet specifiek zijn van de vorming. Alle risico’s werden bekeken en de cursus werd algemeen als een goede, informatieve confrontatie ervaren, maar er werd te weinig een beroep gedaan op de persoonlijke verantwoordelijkheid en het specifieke, individuele gedrag van de deelnemers. Op basis daarvan werd overgegaan tot de ontwikkeling van specifieke modules.
In Dendermonde werd vrij snel begonnen met een specifieke cursus voor rijden onder invloed, in het kader van de richtlijn van het parket-generaal. De Cramer, een stagiaire in het justitiehuis, maakte toen een beperkte recidivestudie op die populatie. De resultaten waren dan ook veel sterker. Twee jaar na het volgen van de cursus recidiveerde maar 8,1 % van de deelnemers, tegenover 20,6 % van degenen die geen cursus hadden gevolgd. Met enige voorzichtigheid bevestigt die studie dan ook de internationale richtlijnen om gedifferentieerder te werken.
Ik ben zelf op bezoek geweest bij het parket van Dendermonde. Daar is men zeer enthousiast over de resultaten van die procedure.
Wat betreft de attitudeverandering, van bij de aanvang heeft het BIVV veel aandacht geschonken aan de evaluatie van de maatregelen. Naast de reeds aangehaalde recidivestudie werden er ook verschillende golven attitudemetingen gehouden, via een pre- en posttest. De eerste studie dateert van 2002 en betrof de deelnemers aan de cursussen in 1999 en 2000. Uit die vragenlijsten kunnen wij de belangrijkste conclusies als volgt omschrijven.
Ten eerste, een grotere risicoperceptie. De deelnemers hebben over het algemeen een reëler beeld van het risico van bepaalde gedragingen. Terwijl men in het begin van de cursus vaak niet inzag dat te snel rijden, het niet in acht nemen van de nodige veiligheidsafstand en het rijden onder invloed met lagere promillages toch een grotere kans gaven op een ongeval, werd dat na de cursus wel begrepen.
Ten tweede, een kleinere risicobereidheid. Men gaf aan dat men minder snel tot bepaalde risicovolle gedragingen zou overgaan. Bij de aanvang van de cursus werd zowel een ongeval als een overtreding veeleer beschouwd als een speling van het lot. Op het einde van de cursus gaven de meeste deelnemers aan dat men zelf verantwoordelijk was voor zijn rijgedrag en de effecten ervan.
Ten slotte gaven heel wat cursisten aan dat zij een beter inzicht hadden in bepaalde fenomenen, zoals de afbraaksnelheid van alcohol.
De tweede golf van de pre- en posttest geschiedde in het kader van de “Andrea study”, een Europees project. Naast een bevestiging van de conclusies uit onze eerste studie werd tevens duidelijk dat de cursus als een zinvolle straf werd ervaren en dat de deelnemers aangaven hun rijgedrag op een of andere manier te hebben aangepast.
Een derde en laatste attitudeonderzoek werd uitgevoerd door de Universiteit Gent, in opdracht van de dienst voor het Strafrechtelijk Beleid van de FOD Justitie. Eén duidelijk effect kon worden vastgesteld, met name minder zelfoverschatting na de cursus of, met andere woorden, meer inzicht in het risico van de eigen houding en het gedrag in het verkeer.
05.03 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de minister, ik merk dat er geen cijfers bestaan over recente recidive.
05.04 Minister Annemie Turtelboom: Nee.
05.05 Rosaline Mouton (sp.a): Die cijfers lijken mij wel nuttig voor magistraten om een op te leggen straf te bepalen.
05.06 Minister Annemie Turtelboom: Er zijn verschillende deelaspecten. In een eerste onderzoek bleken de cijfers vrij laag. Bij personen die met specifieke modules werken, ligt het recidivecijfer laag, in tegenstelling tot bij degenen die algemene cursussen volgen. Uit alle onderzoeken blijkt ook dat een goede inschatting van de specifieke cursussen ervoor zorgt dat men een veel beter inzicht heeft in het eigen rijgedrag en niet aan zelfoverschatting gaat doen. Het gaat om vragen als: wat is te snel rijden, wat is de invloed van alcohol op het rijgedrag, wat is de invloed van agressief rijgedrag? Die resultaten zijn dus positief, maar er is daarover geen globaal wetenschappelijk onderzoek op alle vlakken gevoerd. Het gaat dus om deeltijdse resultaten, maar ze wijzen wel allemaal in dezelfde richting.
05.07 Rosaline Mouton (sp.a): Op basis van die studies zou u dat dus promoten bij de rechtbanken.
05.08 Minister Annemie Turtelboom: Absoluut, zonder enige twijfel.
06 Vraag van mevrouw Rosaline Mouton aan de minister van Justitie over "de kans op recidive na vrijlating uit de Belgische gevangenissen" (nr. 20691)
06 Question de Mme Rosaline Mouton à la ministre de la Justice sur "le risque de récidive après une libération des prisons belges" (n° 20691)
06.01 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de minister, het uitspreken van een gevangenisstraf zou de kans op recidive moeten doen afnemen. Het afschrikkend effect van een dergelijke straf houdt immers in dat iemand die al eens in de gevangenis zat, zich niet snel nog eens zal inlaten met illegaliteit. Een gevangene zal het risico nog eens achter de tralies terecht te komen, willen vermijden. Anderzijds kan een gevangenisstraf de kans op herhaald crimineel gedrag ook doen toenemen. In de gevangenis komt men in contact met medegevangenen, waardoor gevangenissen mogelijks werken als een leerschool voor criminaliteit. Het is onnodig te verwijzen naar de bekende drugsproblematiek in de Belgische gevangenissen.
Hebt u cijfers omtrent het aantal recidivisten in de Belgische gevangenissen? Kan hierin een onderscheid gemaakt worden naar de verschillende soorten misdrijven? Speelt de gevangenis waarin men verbleef, een rol bij het al dan niet recidiveren?
Op heden bestaan er diverse cursussen en programma’s die de gevangenen kunnen volgen, opdat de re-integratie in de maatschappij vlot zou kunnen verlopen. Hoeveel gedetineerden maken op heden gebruik van het aanbod in deze? Betekenen de programma’s daadwerkelijk een meerwaarde in de zoektocht naar werk? Welk budget wordt daarvoor vrijgemaakt?
06.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik beschik niet over cijfers van het aantal recidivisten in de Belgische gevangenissen. Ik beschik enkel over cijfers van het aantal veroordeelden die in staat van wettelijke herhaling werden bevonden. Die kunnen namelijk uit de veroordelingsstatistieken worden gehaald, maar bij gebrek aan geïntegreerde criminologische statistieken laten die cijfers niet toe om een koppeling te maken met de strafuitvoering of met antecedenten.
Ik kan dus niet in algemene termen herhalen of de veroordeelden ook effectief in de gevangenis hebben gezeten en hoeveel tijd er tussen twee veroordelingen is verstreken. Ook de vraag of de gevangenis, waarin de straf ten uitvoer werd gelegd, een bepalende factor speelt, is niet te beantwoorden en daarenboven erg subjectief. De gevangenispopulatie wisselt immers sterk naar gelang de penitentiaire instelling en de graad van recidive wordt ongetwijfeld beïnvloed door een veelheid aan variabelen, waaronder de aard van de gepleegde misdrijven, de duur van de straf, het regime, en re-socialisatie- en re-integratietrajecten.
Er bestaat in België, in tegenstelling tot sommige andere landen, geen instrument dat specifiek werd ontwikkeld om recidive te meten. Bepaalde Europese landen gebruiken een standaardmethodologie om nationale recidivestatistieken te produceren, maar in feite werkt elk land volgens het eigen strafrechtelijk beleid en hanteert niet noodzakelijk dezelfde criteria of dezelfde cijfergegevens om te bepalen wat recidive uitmaakt, en om op basis daarvan statistische gegevens te produceren.
In Nederland bijvoorbeeld werd door een wetenschappelijk onderzoeks- en documentatiecentrum van het ministerie van Justitie een recidivemonitor ontwikkeld. Het betreft een langlopend onderzoeksproject waarin jaarlijks recidivemetingen worden verricht bij uiteenlopende dadergroepen en volgens een gestandaardiseerde methode. Dat meetinstrument heeft tot doel Justitie een beter zicht te geven op de uitstroomresultaten van de strafrechtelijke interventies, alsook op het verloop van criminele carrières van zowel meerderjarige als minderjarige daders.
Meetresultaten worden bijgehouden in een onlinegegevensbank waarin prevalentie, frequentie, snelheid en omvang van recidive van verschillende dadersgroepen zijn opgenomen. De groepen worden onderverdeeld in volwassen daders met een strafzaak, jeugdige daders met een strafzaak, ex-gedetineerden, ex-pupillen van jeugdinrichtingen en ex-terbeschikkinggestelden.
Ook in Frankrijk wensen sommigen een Observatoire de la récidive op te richten, maar dat werd in 2005 geweigerd door de toenmalige Franse minister van Justitie die toen de Commission d’analyse de suivie de la récidive liet oprichten om betrouwbare instrumenten te bepalen voor het meten van recidive, het analyseren van de evolutie en het formuleren van ideeën met het oog op de bestrijding ervan.
Die commissie vult het werk van het Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales aan, dat zich toelegt op de strafrechtelijke en criminologische vraagstukken door een geheel aan bestaande informatie, zoals statistische gegevens, te verzamelen en op te vragen om tot een nauwkeuriger kennis van de delinquentie te komen door statistieken van politie en Justitie met elkaar in verband te brengen.
Om het nog wat complexer te maken, in ons land zijn de Gemeenschappen bevoegd voor de re-integratie van gedetineerden en bijgevolg voor het voorkomen van recidive, ingevolge artikel 5 van de bijzondere wet. De federale overheid is niet op de hoogte van enig onderzoek, wat door de Gemeenschappen is gevoerd op het vlak van recidive.
Persoonlijk zie ik, gelet op het feit dat er nog geen geïntegreerde criminologische statistiek bestaat, die een statistische lezing van dossiers doorheen de hele strafrechtsketen mogelijk maakt, veeleer heil in gericht onderzoek naar recidive in het kader van proefprojecten en voor specifieke fenomenen.
Ik verwijs bijvoorbeeld naar het effect van het evaluatieonderzoek van de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid en de Universiteit Gent wat het proefproject van de drugsbehandelingskamers te Gent betreft. Hier konden de recidiveresultaten van een specifieke groep worden vergeleken met de referentiegroep die in dezelfde periode een klassieke afhandeling doormaakte.
Dergelijk recidiveonderzoek is specifiek en biedt niet alleen een beeld van de mogelijke positieve effecten op recidive, maar toont ook de mogelijkheden tot vergelijking van het proefproject zelf, waardoor men gericht kan inspelen op bepaalde knelpunten. Het laat ook toe de onderzoeksmethodologie op punt te stellen voor het onderzoek op langere termijn.
Ten slotte, wat de cursussen en programma’s die de gedetineerden worden aangeboden met het oog op de re-integratie betreft, dien ik nogmaals te verwijzen naar de bevoegde ministers van de deelstaatregeringen. Dat behoort immers tot hun bevoegdheid.
06.03 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de minister, ik denk dat het nuttig is om die gegevens te verzamelen om op grond daarvan uw verder beleid te kunnen uitstippelen, zoals dat in onze buurlanden gebeurt.
07 Vraag van mevrouw Rosaline Mouton aan de minister van Justitie over "artikel 598 van het Gerechtelijk Wetboek" (nr. 20692)
07 Question de Mme Rosaline Mouton à la ministre de la Justice sur "l'article 598 du Code judiciaire" (n° 20692)
07.01 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de minister, dit is een zeer specifieke vraag over de wet van 14 januari 2013 betreffende de werklastvermindering binnen Justitie.
Artikel 598 van het Gerechtelijk Wetboek werd vervangen als volgt: “De vrederechter is tegenwoordig bij verdelingen waarmee het belang gemoeid is van minderjarigen, onbekwamen en dergelijke.”
In punt 2 staat dat wanneer de vrederechter zelf beslist om aanwezig te zijn, hij aanwezig kan zijn bij openbare verkopingen van onroerende goederen waarmee het belang gemoeid is van minderjarigen, onbekwaamverklaarden en dergelijke.
Deze wetswijziging is op 1 september 2013 in werking getreden.
In artikel 156 van de wet van 17 maart 2013 werd het voormelde artikel 598 van het Gerechtelijk Wetboek nogmaals gewijzigd, maar dan alleen punt 1 waarin stond dat de verdelingen in de tegenwoordigheid van de vrederechter moesten gebeuren. Dat werd aldus gewijzigd dat bij openbare verkopingen van onroerende goederen en bij verdelingen waarmee het belang gemoeid is van minderjarigen en dergelijke de vrederechter tegenwoordig moet zijn.
Mevrouw de minister, punten 1 en 2 spreken elkaar dus een beetje tegen. Ik vroeg mij af of u mij daarover duidelijkheid kunt verschaffen.
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de wet houdende diverse bepalingen inzake werklastvermindering bij Justitie wijzigt artikel 598 van het Gerechtelijk Wetboek. De nieuwe versie van dit artikel is in werking getreden op 1 september 2013. Ook de wet inzake onbekwaamheid voorziet in een wijziging van artikel 598 van het Gerechtelijk Wetboek. De opstellers hadden evenwel een wijziging van het artikel zoals het bestond vóór 1 september 2013 op het oog.
De parallelle wijzigingen van artikel 598 door beide wetten, met verschillende momenten van inwerkingtreding, heeft tot gevolg dat de jongste wet eigenlijk, en anders dat wat de opstellers beoogden, het nieuwe lid 1 zal vervangen. De rechtzetting zal deel uitmaken van een ruimer geheel aan coördinatie van de wetten inzake onbekwaamheid, familierechtbanken en gerechtelijke hervorming.
07.03 Rosaline Mouton (sp.a): Mevrouw de minister, zal in dat geval de vrederechter kunnen aanwezig zijn of moeten aanwezig zijn?
07.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb de exacte tekst hier niet bij. Ik stel voor dat ik u laat weten of het kunnen is of moeten in de exacte tekst, want ik durf het niet 100 % zeker zeggen. Ik zal het u laten bezorgen.
07.05 Rosaline Mouton (sp.a): Dat wilde ik juist weten. Ik wacht uw antwoord af.
08 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de uitvoeringsbesluiten met betrekking tot online gokken" (nr. 20706)
08 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "les arrêtés d'exécution relatifs à la législation concernant les paris en ligne" (n° 20706)
08.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, sinds 1 januari 2011 zijn enkele wijzigingen in de kansspelwetgeving van 1999 in werking getreden waardoor het online gokken gereguleerd werd. De bedoeling was het online gokken uit de illegaliteit te halen en vooral mensen die online spelen beter te kunnen beschermen. In de media kreeg een studiebijeenkomst van de Kansspelcommissie begin deze maand nogal wat weerklank. Daar werd aangekaart dat het online gokken bijzonder populair is. 400 000 spelers spelen op 41 erkende websites. 42 % van de spelers is een man en 2/3 daarvan is tussen 22 en 40 jaar oud.
De Kansspelcommissie trekt aan de alarmbel om de verslavingsproblematiek opnieuw aan de orde te stellen. Ook toen de wetswijziging hier aan de orde was, hebben wij daar lang over gediscussieerd. De Europese regelgeving is toen gevolgd om enige inperking van het gokken aan te brengen. Zo werden in 2011 maxima vastgelegd om de spelers beter te beschermen. In de discussie toen werden bijvoorbeeld vraagtekens geplaatst bij het toegelaten uurverlies. Een speler mag maximaal een bepaald bedrag verliezen in een bepaalde periode. Ook controle op de leeftijd en op de identiteit werd toen voorgeschreven, evenals het werken met een zwarte lijst, enzovoort. Men wilde zo een zekere bescherming in de wet inbouwen en regulerend optreden.
Volgens de geschreven pers blijkt uit de jongste studiebijeenkomst dat de wet nog niet volledig geïmplementeerd is en dat enkele koninklijke besluiten die een verdere concretisering van de wet mogelijk moeten maken, nog wachten op uitvoering.
Bovendien stelt de Kansspelcommissie dat zij extra financiële middelen nodig heeft omdat zij extra controles moet uitvoeren en dergelijke meer.
Vandaar mijn vragen, mevrouw de minister. Er is een grote bekommernis inzake gokverslaving. Wat is de stand van zaken van de ontbrekende koninklijke besluiten ter uitvoering van de wetgeving? Welke timing stelt u voorop?
Voorts is er de vraag om meer financiële middelen voor de Kansspelcommissie die zegt meer werk te hebben door de extra controles. Kan zij daarop rekenen? Wordt daarin voorzien in de begroting?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Becq, zoals reeds werd vermeld, is de bescherming van de spelers en in het bijzonder van de kwetsbare groepen en minderjarigen, een van de prioriteiten van de Kansspelcommissie.
De cel bescherming van de spelers bij de Kansspelcommissie neemt initiatieven omtrent de bescherming van spelers en beheert de dossiers van uitgesloten spelers. Zij vervult reeds een belangrijke preventieve rol met het oog op de bescherming van de spelers.
Voorts kan de commissie bij een overtreding in verband met de bescherming van de spelers sancties opleggen aan de vergunninghouder in overtreding.
Ik wil daarbij verduidelijken dat alle federale overheidsdiensten zich genoopt zien om bezuinigingsinspanningen te leveren vanwege de huidige economische en budgettaire situatie. De Kansspelcommissie, in de hoedanigheid van instantie toegevoegd aan de FOD Justitie, moet evenzeer werken met de haar toegekende middelen. Niettemin wil ik eraan herinneren dat de inkomsten van de Kansspelcommissie bij wet gegarandeerd zijn middels een begrotingsfonds dat is ingesteld op het budget van de FOD Justitie en dat gestijfd wordt met de bijdragen van de vergunninghouders. De bijdragen zijn bestemd voor de financiering van de oprichtings-, personeels- en werkingskosten van de Kansspelcommissie.
Voor het kalenderjaar 2014 zal eerstdaags aan de Ministerraad een bijdrageverhoging voorgesteld worden die aanzienlijk hoger is ten opzichte van de afgelopen jaren, teneinde de goede werking van de Kansspelcommissie te waarborgen zodat zij haar opdrachten kan uitoefenen. In totaal gaat het om een verhoging van 555 000 euro.
Op uw vraag over de goedkeuring van de uitvoeringsbesluiten kan ik het volgende antwoorden. Thans ben ik bezig met de bestudering van de analyse die mijn departement en mijn beleidscel heeft gemaakt van een aantal ontwerpen van koninklijk besluit die noodzakelijk zijn voor de goede toepassing van de wet op de Kansspelcommissie. Wij zitten dienaangaande in de eindfase. Sommige koninklijke besluiten moeten naar de Ministerraad, terwijl ik enkele andere zelf kan uitvaardigen.
De koninklijke besluiten over de internetspelen zijn zeer technisch en moeten nauwgezet worden gemaakt, want die moeten voorgelegd worden aan de Europese Commissie onder toepassing van artikel 8, lid 1, van de richtlijn 98/34 EG van het Europees Parlement en van de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen, technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij. De procedure bij de Europese Commissie kan op zich al drie maanden in beslag nemen.
08.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, als ik het goed begrepen heb, dan zult u een bijdrageverhoging vragen voor de Kansspelcommissie. Dat ligt nu voor in de begroting. Door die vraag kan er wat extra…
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Die bijdrageverhoging, dus die 555 000 euro, is al beslist. Dat besluit moet wel nog opgesteld worden voor de Ministerraad. De koninklijke besluiten zitten in een eindfase en sommige koninklijke besluiten zijn heel technisch, omdat ze ook voorgelegd moeten worden aan de Europese Commissie.
08.05 Sonja Becq (CD&V): Die bijdrageverhoging komt er dus zeker.
Daarbij wil ik graag het volgende nog vragen. Worden er bij de vastlegging van het budget ook doelstellingen geformuleerd voor de Kansspelcommissie? De Kansspelcommissie beschikt nog over enkele middelen, waarmee ze wilt onderzoeken welke kansspelen meer risico’s inhouden dan andere. Worden zulke zaken mee bepaald in de formulering van de doelstellingen of legt de Kansspelcommissie die vragen voor aan u?
Mijn bezorgdheid is de zekerheid over het gegeven dat die middelen besteed worden aan de problematiek rond gokverslaving en dat de bescherming daarmee wordt uitgebouwd.
Zeker wat het online gokken betreft, maken de anonimiteit en de gemakkelijke toegang dat de risico’s van verslaving en de moeilijkheid om af te blokken heel belangrijk zijn. Ik begrijp dat er een aantal KB’s klaar ligt maar dat vooral het online gokken een technisch heel moeilijke materie is en dat het dus niet voor morgen zal zijn.
08.06 Minister Annemie Turtelboom: Zij beschikken over 555 000 euro. Er komen onder meer officieren van gerechtelijke politie bij. Dit zat daarnet ook deels in het antwoord op de vraag van de heer Logghe. Het is integraal bestemd voor de financiering van oprichtingspersoneel en werkingskosten van de Kansspelcommissie met vooral kwetsbare groepen en minderjarigen als doel. Misschien hadden deze vragen samengevoegd kunnen worden, ze gaan min of meer over hetzelfde.
De voorzitter: Dat hadden we niet gezien.
- Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "la proposition syndicale de loi des quotas pour lutter contre la surpopulation carcérale" (n° 20678)
- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "des quotas de détenus en prison" (n° 20699)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de door de vakbonden voorgestelde quotawet in de strijd tegen de overbevolking van de gevangenissen" (nr. 20678)
- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "gedetineerdenquota in de gevangenissen" (nr. 20699)
09.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, les premiers détenus de la prison de Marche-en-Famenne ont intégré la prison ce 5 novembre. Dans les prochains mois, la population de cette prison augmentera jusqu'à atteindre 300 hommes et 12 femmes. La prison de Marche-en-Famenne est une prison à dimension humaine, selon les termes du masterplan relatif aux infrastructures carcérales.
Ce même plan prévoit de faire passer le nombre de places de 8 422 en 2008 à 10 274 d'ici juillet 2014. Pour y parvenir, de nouvelles prisons doivent être aménagées. Les objectifs pourront-ils être réalisés? Dans les rangs syndicaux, certains ne cachent pas leur scepticisme. Ainsi, pour le secrétaire fédéral CGSP-AMiO, le problème de la surpopulation carcérale ne pourra pas être solutionné sans passer par une réforme profonde de notre système judiciaire. Il avance plusieurs pistes, dont la mise en place de quotas.
L'idée n'est pas neuve. Elle avait déjà été formulée en 2003. Son principe: si un juge ou le ministère public décide de l'incarcération d'un individu mais que la capacité maximale de chaque prison est atteinte, il peut décider soit de retarder cette incarcération, faute de place, soit de permettre à un autre détenu, dont la libération est imminente ou proche, de recouvrer sa liberté un peu plus tôt que prévu. Le problème avec cette proposition, c'est que l'on court-circuite le tribunal de l'application des peines qui est le seul organe habilité à prendre une décision de libération ou de maintien en détention.
Madame la ministre, pouvez-vous commenter cette proposition syndicale? Vous semble-t-elle pouvoir être envisagée? Si l'incarcération est retardée, que fait-on du détenu pendant ce temps? Le laisse-t-on dans la nature?
09.02 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, alors que la prison de Marche-en-Famenne vient d'ouvrir ses portes, des voix s'élèvent au sein des syndicats d'agents pour confirmer cette évidence: faute de véritable politique globale impliquant de récolter l'avis de tous les acteurs du secteur, la surpopulation a encore de beaux jours devant elle.
Des pistes sont avancées par la CGSP, comme celle des quotas de détenus. Celle-ci impose de ne pas incarcérer de personnes au-delà d'une capacité maximale à fixer par prison.
Madame la ministre, que pensez-vous de cette proposition?
09.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je me réjouis de voir que de nombreux acteurs s'intéressent à la lutte contre la surpopulation et font des propositions à ce sujet. L'idée d'installer des quotas n'est en effet pas une idée ancienne mais elle pose plusieurs problèmes pratiques et juridiques. Que fait-on de l'indépendance des juges? Ceux-ci doivent pouvoir décider en toute indépendance d'emprisonner une personne. Comment va-t-on obliger les juges à respecter ces quotas? Quelle est la base légale pour faire cela? Et le plus important, que fait-on de l'impunité que ces quotas engendreront inévitablement et du caractère aléatoire quant à l'effectivité réelle de l'exécution des peines?
Ce gouvernement a posé d'autres choix dans le cadre de la lutte contre la surpopulation. Nous avons décidé de concentrer nos efforts à la fois sur les alternatives à la détention et sur le manque de places en prison. Cela a déjà fait l'objet de nombreuses discussions au sein de cette commission. Je rappellerai dès lors brièvement de quoi il s'agit: coopération renforcée avec l'Office des Étrangers pour accélérer l'expulsion des condamnés sans droit au séjour à leur libération; Convention-cadre de l'Union européenne sur le transfèrement inter-étatique (qui commence à produire ses effets); Convention Belgique-Maroc sur le transfèrement inter-étatique; possibilité de l'utilisation de la sécurité électronique dans le cadre de la détention préventive; rationalisation du suivi des peines de travail et de la probation pour en augmenter la crédibilité auprès des magistrats; rationalisation de la procédure "sécurité électronique" pour les peines de moins de trois ans pour en augmenter la crédibilité auprès des magistrats; proposition de loi visant à instaurer la sécurité électronique comme peine autonome (en discussion ici même au parlement); projet de loi visant à instaurer la probation comme peine autonome (en discussion au niveau du gouvernement et ayant été déposé au parlement).
En termes de nouvelles capacités, le masterplan est en cours d'exécution. Les premiers détenus sont effectivement arrivés à la nouvelle prison de Marche-en-Famenne le 5 novembre dernier, alors que les constructions des prisons de Beveren et de Leuze-en-Hainaut ainsi que du FPC de Gand suivent leur cours. Tout se passe très bien et sans difficulté particulière. Je m'étonne dès lors que certains soient toujours sceptiques quant au respect des délais prévus (Beveren: mars 2014; Leuze: juillet 2014; FPC de Gand: été 2014).
09.04 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pensais la connaître à l'avance. Je suis donc rassurée que vous trouviez la proposition des syndicats tout à fait farfelue. Comme vous l'avez dit, si cette dernière était suivie, un sentiment d'impunité se développerait sans doute encore plus. En effet, aujourd'hui, lorsque l'on arrête une personne, même prise en flagrant délit, il est parfois décidé de ne pas l'incarcérer. De plus, des décisions prises sont parfois difficilement compréhensibles. Si, de surcroît, une personne qui a été arrêtée n'était pas emprisonnée et était finalement libérée en raison de l'instauration d'un quota, un très mauvais message serait ainsi envoyé au public.
Madame la ministre, je vous remercie une nouvelle fois pour votre réponse. Me voilà rassurée quant à votre politique en la matière!
09.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Pour ma part, je suis plutôt désespéré, car c'est la même réponse qui est donnée depuis longtemps. Elle confirme un fait que la pénologie connaît depuis de nombreuses années: on a beau ouvrir de nouvelles places, on a beau développer de nouvelles capacités d'incarcération, on ne remédie pas à la question de la surpopulation.
Ce qui permettrait de résoudre ce problème, c'est une mise autour de la table de l'ensemble des acteurs, y compris les juges pour qu'ils comprennent la situation. Il faut combattre cette idée quelque peu "populiste" selon laquelle si on ne place pas une personne en prison, on lui confère une forme d'impunité.
Vous avez cité les alternatives à la détention. Certaines me paraissent très prometteuses, et je les soutiens. Mais il faut aussi avoir une vision de la question de la détention préventive. Le débat est toujours en cours. La sécurité électronique est-elle une bonne réponse à l'allongement des peines et aux moyens donnés au tribunal de l'application des peines pour faire en sorte qu'il y ait une circulation au sein des prisons et non une prolongation des incarcérations?
Il est curieux de constater qu'avant même l'ouverture de la prison de Marche-en-Famenne, un mouvement de grève a eu lieu. Ce fait est à marquer dans les annales belges. Cela prouve, en tout cas, que les travailleurs, les agents sont sceptiques quant aux réponses apportées en matière de surpopulation.
Madame la ministre, je reste donc désespérément en attente d'une autre proposition quant à la façon d'aborder la question de la surpopulation.
10 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "la prise en charge des risques d'accident encourus par les jurés d'assises dans l'exercice de leur désignation" (n° 20677)
10 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "het afdekken van de risico's op ongevallen van juryleden in assisenzaken tijdens de uitvoering van hun opdracht" (nr. 20677)
10.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, il existerait apparemment un vide juridique quant à la prise de responsabilité dans le cas où un juré d'assises subirait un accident dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la Justice. Un accident peut évidemment toujours survenir et les palais de justice sont de très vastes immeubles. Certains, comme celui de Bruxelles, sont parfois dans un tel état de vétusté qu'ils font courir des risques à leurs usagers. Si un accident survient, il ne pourrait être repris comme un accident de travail.
En outre, lors de la délibération d'un procès, les jurés sont enfermés et hébergés pendant plusieurs jours et nuits dans l'attente de leur décision. Ils sont totalement pris en charge et n'ont aucun contact avec l'extérieur jusqu'au terme de leur mission. Là aussi, des accidents peuvent survenir, ne fût-ce qu'à cause de la configuration des lieux ou de la fatigue endurée par les jurés.
Sachant qu'une personne sélectionnée pour faire partie d'un jury d'assises ne peut se substituer ni refuser cette désignation sous peine de poursuites et amendes pénales, il me semble que la moindre des choses serait de lui fournir une protection juridique et sociale. Or rien n'est prévu.
Madame la ministre, confirmez-vous cette situation? Des jurés d'assises ont-ils déjà été victimes d'accidents? Quelles en furent les conséquences? Comment ces situations ont-elles été gérées? Qu'est-il envisagé pour mettre un terme au vide juridique existant? Ne serait-il pas opportun de se pencher sur le problème du statut des jurés d'assises et de les assimiler à d'autres catégories professionnelles du monde judiciaire qui sont couvertes dans le cadre d'un accident du travail lorsqu'elles sont en mission à l'extérieur?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, pour l'instant, il n'existe pas de base légale pour la prise en charge de l'indemnisation des jurés accidentés.
Le problème des jurés accidentés dans l'exercice de leur fonction s'est déjà présenté à plusieurs reprises. En effet, en 2002, 2006, 2010 et 2012, le ministre de la Justice avait accepté que le service prenne en charge les frais médicaux d'un juré accidenté lors d'une cour d'assises. Le montant, hors prise en charge de la mutuelle, est alors payé par la Direction générale de l'Organisation judiciaire, service Frais de justice.
Deux options sont actuellement sur la table afin de remédier au problème de l'indemnisation des accidents survenus aux jurés d'assises dans l'exercice de leur fonction de juré: soit l'extension du champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus sur le chemin du travail, soit couvrir les jurés par une assurance; cela existe déjà au SPF Intérieur en ce qui concerne les accidents dont les assesseurs et présidents de bureaux de vote pourraient être victimes.
Avant de prendre une décision, j'ai demandé au service Frais de justice de me calculer l'impact budgétaire de ces deux propositions.
10.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie. Je suis contente que des propositions sont sur la table: en effet, pas plus tard qu'il y a quelques mois, une dame est tombée au palais de justice de Mons et s'est fracassé la tête en trébuchant. Aucune indemnité n'est prévue; pourtant, cette dame doit supporter des frais assez conséquents alors qu'elle n'accomplissait que son devoir de citoyenne.
J'espère qu'une piste sera retenue. À mon sens, la piste de l'assurance pourrait être la plus bénéfique pour ces victimes d'un accident lors d'une prestation de juré d'assises.
De voorzitter: Vraag nr. 20707 van mevrouw Van Cauter wordt uitgesteld. Vraag nr. 20555 van mevrouw Slegers wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
11 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "adopties uit Marokko" (nr. 20715)
11 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "les adoptions d'enfants marocains" (n° 20715)
11.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, recent besliste het hof van beroep in Gent om een vraag tot adoptie van een Marokkaans kindje door Vlaamse ouders niet te erkennen. Nochtans woont de jongen al meer dan twee jaar bij zijn adoptieouders.
De adoptie maakt deel uit van drie proefdossiers inzake adoptie uit Marokko. In de twee andere dossiers, die in een ander gerechtelijk arrondissement werden behandeld, werd de toestemming echter wel verleend.
Marokko zelf heeft geen adoptiewetgeving en erkent alleen de kafala, zijnde de voogdij. Het verschil is dat bij de kafala de band met de biologische ouders niet wordt verbroken.
In eerste instantie sprak de jeugdrechter van Dendermonde een gewone adoptie uit. In tegenstelling tot de volledige adoptie wordt de band met de biologische ouders in dat geval ook niet verbroken.
Volgens de Vlaamse adoptieambtenaar werd echter aan alle voorwaarden, zowel aan de Vlaamse als aan de Marokkaanse voorwaarden, voldaan.
Het hof van beroep in Gent wees de adoptie echter af, omdat het principe van adoptie in Marokko, zoals ik al opmerkte, niet bestaat. Bovendien zou de biologische vader geen toelating tot adoptie hebben gegeven. Zowel het Burgerlijk Wetboek als het internationaal privaatrecht bepalen dat zowel voor een gewone als voor een volle adoptie de toestemming van de vader en de moeder vereist is, wat ook heel normaal is. In het betreffende dossier zou — ik leg de nadruk op “zou”— de naam van de vader op de geboorteakte een fictieve naam zijn. Gezien de uitspraak in eerste instantie, achtte de jeugdrechter in Dendermonde het voorgaande ook bewezen.
De zaak zorgt voor heel wat verwarring en voor heel wat emotioneel leed. Gezinnen die zich voor de adoptie van een Marokkaans kind kandidaat hebben gesteld, wensen dan ook snel duidelijkheid.
Het moet ook zeer duidelijk zijn dat wij kinderhandel absoluut en met alle mogelijke middelen moeten kunnen bestrijden. Indien er zaken dus verkeerd lopen, zoals bijvoorbeeld werken met fictieve vaders, dan moet hiertegen worden opgetreden. Natuurlijk moet men ook in het belang van het kind kunnen worden opgetreden. Indien een kind hier al twee jaar in een gezin verblijft, moet dat aspect ook mee in rekening worden gebracht.
Ten eerste, sinds wanneer staat Marokko op de lijst van de adoptielanden?
Ten tweede, hoeveel adopties van Marokkaanse kinderen door Belgische ouders werden reeds erkend, sinds Marokko op bedoelde lijst staat?
Ten derde, ging het telkens om een gewone adoptie of om een volledige adoptie?
Ten vierde, hoe verklaart u het verschil in interpretatie van de adoptiewetgeving in dit concreet geval? Nogmaals, voor twee kinderen in een Waals arrondissement werd wel de volledige adoptie toegestaan, terwijl dat voor één kind in een Vlaams arrondissement niet gebeurde.
Ten vijfde, wat kan in de toekomst worden ondernomen om een uniforme interpretatie van de wet in het hele land door te voeren, vooral om het belang van het kind te beschermen?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de wet van 24 april 2003 tot hervorming van de adoptie bepaalt de voorwaarden en procedures inzake de internationale adoptie. Enerzijds kan dit een procedure zijn waarbij de adoptiebeslissing in het herkomstland wordt uitgesproken, anderzijds kan dit een procedure zijn waarbij het kind naar België komt met het oog op de adoptie uit te spreken door de Belgische rechter.
De wet van 6 december 2005 voegde in het Burgerlijk Wetboek een artikel toe dat de voorwaarden en de procedure bepaalt in geval het recht van het herkomstland noch de adoptie noch de plaatsing met het oog op adoptie kent.
De Franstalige centrale autoriteit werkt reeds verschillende jaren met Marokko. Langs Vlaamse kant werd op 23 februari 2009 toestemming gegeven om te starten met drie proefdossiers. De definitieve goedkeuring voor dat kanaal dateert van 3 april 2012. Aan Franstalige kant zouden reeds een tachtigtal adopties na kafala zijn uitgesproken. Voor Vlaanderen gaat het om twee volle adopties. Op een uitspraak in het derde dossier wordt nog gewacht.
In de specifieke zaak waarover het hier gaat, verwijst het hof in zijn arrest naar een Marokkaans vonnis waarbij het kind werd afgestaan en naar de beslissing tot kafala. Daarbij argumenteert het hof dat de verklaring van de moeder dat zij het kind niet wenst te houden in het licht van de toekenning van de kafala waarbij geen afstammingsbanden worden verbroken, geen toestemming impliceert in een “volle adoptie”.
Daarnaast argumenteert het hof dat de vermeldingen op het uittreksel uit de geboorteakte, namelijk de naam van zowel de moeder als de vader van het kind, primeren op de loutere bewering van de geïntimeerde en dat bijgevolg de toestemming van beide ouders is vereist, op grond van artikel 348, 5°, van het Burgerlijk Wetboek.
Het is bijgevolg de verantwoordelijkheid van de Vlaamse centrale autoriteit inzake adoptie indien aan kandidaat-adoptanten beloftes worden gedaan die niet kunnen worden gehonoreerd in het licht van de actuele juridische situatie. Uit de dossiers moet immers ondubbelzinnig blijken welke ouders er effectief bestaan en dat zij informed consent gaven, zijnde een toestemming waarbij de ouders begrijpen wat de gevolgen ervan zijn.
Om tot een vlot verloop van de adoptiedossiers uit Marokko te komen, zal ik als minister van Justitie, het Initiatief nemen om een overleg te organiseren tussen de centrale autoriteiten van de Gemeenschappen en de magistratuur.
11.03 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en zeker voor dat initiatief.
Ik ben in deze ervaringsdeskundige en ik weet dat uiteindelijk de kinderen het slachtoffer zijn van de situatie. Een kind dat hier reeds twee jaar is en dat op een bepaald moment “zou kunnen teruggestuurd worden”, beleeft een traumatische ervaring die wij zeker moeten vermijden.
Ik ben het evenwel met u eens dat als de vader geen toestemming geeft voor adoptie, daar ook moet naar gekeken worden. Dat de bal dan van het Gewest naar het federaal niveau wordt gespeeld, daar is niemand bij gebaat.
Ik hoop dat u ter zake snel een oplossing vindt en vooral dat u zeer duidelijk informeert.
12 Vraag van mevrouw Reinilde Van Moer aan de minister van Justitie over "de erkenning van het boeddhisme" (nr. 20779)
12 Question de Mme Reinilde Van Moer à la ministre de la Justice sur "la reconnaissance du bouddhisme" (n° 20779)
12.01 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, sinds de zogenaamde Lambermontakkoorden is Vlaanderen bevoegd voor de besturen van de eredienst. De erkenning van de erediensten en de wedden en pensioenen van de bedienaars van de erediensten bleven wel federale bevoegdheden.
In dat kader heb ik enkele vragen over de erkenning van het boeddhisme. Na de regeringsformatie werd aangekondigd dat het zeer snel zou gaan met de erkenning. Sinds het begin van dit jaar horen we dat de definitieve erkenning nog een kwestie van een maand is. De aanvraag zelf gebeurde al in 2006.
Mevrouw de minister, hebt u al een zicht op de erkenning of niet van het boeddhisme? In februari lazen we immers in de pers: "Bij het ministerie van Justitie deelt de woordvoerder van minister Turtelboom wel mee dat het proces voor een erkenning van het boeddhisme in de laatste fase zit".
Daarnaast had ik graag geweten of u daarbij alleen denkt aan de erkenning van de BUB of de Boeddhistische Unie van België, die wordt geacht alle boeddhisten te vertegenwoordigen.
12.02 Minister Annemie Turtelboom: De erkenning van de erediensten, die zoals u terecht opmerkte een federale bevoegdheid is, gebeurde tot op heden op basis van een reeks administratieve criteria, die in het verleden al een paar keer door mijn voorgangers geëxpliciteerd zijn in antwoord op parlementaire vragen.
De Boeddhistische Unie van België diende inderdaad op 25 maart 2006 een aanvraag tot erkenning in.
De nieuwe tweede paragraaf van artikel 181 van de Grondwet legt de wedden en pensioenen vast van “afgevaardigden van de door de wet erkende organisaties die morele diensten verlenen op basis van niet-confessionele levensbeschouwingen.”
De toenmalige minister van Justitie antwoordde op 24 april 2007 het volgende: “Onze administratie heeft nagezien of de verschillende erkenningscriteria wel degelijk vervuld waren en heeft ons een erkenning voorgesteld via een wetsontwerp dat in eerste instantie het boeddhisme erkent als niet-confessionele gemeenschap op basis van artikel 181, alinea 2, van de Grondwet, door aan de BUB een subsidie toe te kennen waarmee ze haar structuur kan organiseren. Pas later zal een wet worden afgewerkt die de hele structuur van het boeddhisme in België zal organiseren”.
De subsidie voor de structurering die aan de BUB werd toegekend, werd dan geregeld via de wet inzake diverse bepalingen van 24 april 2008. Dat systeem is nog steeds van kracht.
In deze legislatuur heeft de BUB een aanvraag tot formele erkenning ingediend, als volgende stap in de procedure. De formele erkenning bleek om budgettaire redenen op dit ogenblik echter niet uitvoerbaar.
Bij de bespreking van die erkenning in de federale regering moeten wij komen tot een wettelijke regeling van de erkenningscriteria inzake de erediensten, zoals onder meer voorgesteld werd door de commissie tot hervorming van de wetgeving met betrekking tot de erediensten en de niet-levensbeschouwelijke, confessionele gemeenschappen, uit 2009-2010. Een dergelijke wettelijke regeling moet de huidige, louter administratieve erkenningscriteria een stabielere rechtsgrond geven, die ook toetsbaar is aan de hogere rechtsnorm. Tot zolang lijkt een erkenning van nieuwe erediensten niet evident te zijn.
12.03 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp eruit dat het misschien nog wel een tijdje kan duren voor de erkenning er echt komt, maar ik heb alle begrip voor de argumentatie die u aanhaalt. De vraag moet op alle mogelijke manieren nagekeken worden.
- mevrouw Meryame Kitir aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Tongeren" (nr. 20788)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het lot van de gevangenis in Tongeren" (nr. 20814)
- Mme Meryame Kitir à la ministre de la Justice sur "la prison de Tongres" (n° 20788)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le sort de la prison de Tongres" (n° 20814)
13.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, de gevangenis van Tongeren heeft op dit moment 36 cellen, waarvan er 4 worden vrijgehouden voor wanneer er een capaciteitsprobleem is in de jeugdinstelling van Everberg. Bovendien worden er op dit moment 32 gedetineerden en 9 uit de handen gegeven jongeren gehuisvest.
De infrastructuur zou echter niet geschikt zijn voor de opvang van jongeren. Er zijn te weinig ontspanningsmogelijkheden en de cellen zijn er te klein. Bovendien blijkt er zelden overcapaciteit in Everberg te zijn, waardoor de 4 cellen vaak leeg staan.
Mevrouw de minister, klopt het dat de instelling in Tongeren niet geschikt is voor de opvang van jonge delinquenten?
Is het mogelijk om de gevangenis van Tongeren om te vormen tot een arresthuis, waardoor er tot 50 gedetineerden meer kunnen worden opgevangen?
Hoever staat u met de plannen omtrent de nieuwe gevangenis in Limburg, zoals in het SALK-rapport werd beschreven?
De gevangenis van Tongeren zal worden overgeheveld naar Vlaanderen. In welk tijdsbestek zal de overheveling gebeuren?
13.02 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, de gevangenis van Tongeren is een tijdje gesloten geweest en werd daarna opnieuw geopend als jeugdinstelling.
Er zijn plannen voor een nieuwe penitentiaire inrichting in Limburg, mede als gevolg van SALK. Er was in feite al eerder sprake van, maar SALK zal het dossier misschien kunnen versnellen.
De vraag is echter wat er met Tongeren dient te gebeuren. Er was onlangs sociale onrust onder het personeel met betrekking tot hun persoonlijk lot als veiligheidsbeambte. De vraag is dan ook over welke middelen u beschikt om eventueel tot een renovatie over te gaan.
Ik zeg het nog eens: de inrichting is immers een tijdje gesloten geweest en dan heropend. Ik weet echter uit ervaring dat er wel een en ander nodig is om er een degelijke penitentiaire inrichting van te maken. Zeker aan een jeugdinrichting worden nog meer eisen gesteld. Welke zijn de toekomstplannen, niet alleen wat het lot van de gevangenis zelf betreft, maar ook van de mensen die er werken?
13.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de huidige inrichting van Tongeren wordt overgedragen naar Vlaanderen. Dat is zo beslist in de Comori. In de toekomst zal Vlaanderen dus zelf bepalen wat er met het gebouw moet gebeuren. Indien er aanpassingen moeten gebeuren, zal Vlaanderen die ook zelf moeten betalen.
Er is wel een afspraak gemaakt dat de huidige federale capaciteit voor primo-delinquenten die momenteel in Tongeren bestaat, tijdelijk behouden blijft tot de opening van de gevangenis in Haren.
Wat de nieuwe gevangenis in Limburg betreft, zijn de discussies op dit ogenblik nog bezig in het kader van het vervolg op het masterplan bis. De SALK-werkgroep voor Limburg wordt echter getrokken door de eerste minister, dus kunt u zich beter tot hem richten voor meer informatie. Ik weet dat het dossier daarin aan bod komt, maar ik ben als minister van Justitie alleen betrokken bij het dossier voor extra gevangeniscapaciteit.
Wij zullen er echter alles aan doen, samen met de Gemeenschappen, om ervoor te zorgen dat de transfer van de bevoegdheden van de federale naar de Vlaamse overheid zo goed mogelijk gebeurt.
Wij houden daar binnenkort overleg over met de vakbonden. Ik twijfel er niet aan dat ook Vlaanderen zo snel mogelijk zal overleggen met de vakbonden om het personeel gerust te stellen of minstens duidelijkheid te geven over wat de plannen van Vlaanderen zijn voor het personeel van de gevangenis van Tongeren.
13.04 Meryame Kitir (sp.a): Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister, maar veel duidelijkheid is er niet gekomen. Ik zal mijn vraag over de gevangenis aan de eerste minister richten. Ik meende dat u daar als minister van Justitie wel inspraak in had en dat u mee zou bepalen of er in Limburg een gevangenis komt of niet, en hoeveel cellen er zouden komen. Ik ben blij te horen dat u overleg zult houden met de vakbonden. Er heerst immers onzekerheid en er zijn nog heel wat vragen over de toekomst van de werknemers als van het gebouw zelf.
13.05 Minister Annemie Turtelboom: Daarover is vanmiddag een vergadering gepland.
13.06 Bert Schoofs (VB): Als goede Belg zal ik mijn collega’s in Vlaanderen vragen deze zaak mee op te volgen, mevrouw de minister.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 20784 en 20807 van de heren Logghe en Van Esbroeck worden uitgesteld, net als de samengevoegde vragen nrs. 20805 en 20833 van de heren Van Esbroeck en Logghe.
14 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "euthanasie bij geïnterneerden" (nr. 20820)
14 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "l'euthanasie pour les personnes internées" (n° 20820)
14.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, euthanasie bij mensen die psychisch Iijden is regelmatig, en zeker de laatste tijd, een onderwerp van debat.
Onlangs kwam de zaak van Frank Van den Bleeken, een psychiatrisch patiënt die in de gevangenis van Merksplas is geïnterneerd, in de pers. De man wil euthanasie plegen of in Nederland een behandeling volgen.
Hij werd bijna drie decennia geleden veroordeeld. Omdat hij aan een psychische aandoening lijdt, werd hij geïnterneerd. Momenteel zit hij opgesloten in de gevangenis van Merksplas, maar krijgt daar volgens zijn advocaat niet de juiste therapie. Ik zal niet dieper op dit aspect ingaan. Ik vermeld dit maar als inleiding.
Er is daarover een proces gevoerd. De Brusselse kortgedingrechter zou op maandag 18 november uitspraak doen en ik heb begrepen dat er ondertussen een heropening van de debatten is bevolen.
Het is echter niet onwaarschijnlijk dat er, net zoals deze persoon, nog andere geïnterneerden zijn die hetzelfde overwegen, gezien hun uitzichtloze situatie.
Mevrouw de minister, ik heb een aantal heel concrete vragen.
Ten eerste, de schrijnende toestand van geïnterneerden die worden opgesloten maar niet de juiste behandeling krijgen, werd al meermaals aangehaald in het Parlement. Het is duidelijk dat de bestaande maatregelen voor geïnterneerden onvoldoende zijn. Er komen dan wel forensisch psychiatrische centra bij, maar het is nu al duidelijk dat deze te weinig middelen zullen krijgen om de nodige zorg te kunnen bieden.
Welke bijkomende stappen zult u ondernemen om nog meer werk te maken van de juiste therapie voor geïnterneerden? Overweegt u om, net zoals in Nederland, te voorzien in een long stay, waar geïnterneerden die nooit meer kunnen vrijkomen de gepaste begeleiding kunnen krijgen?
Ten tweede, volgens de familie van de heer Van den Bleeken hebt u meermaals aangegeven stappen te zullen ondernemen om een regeling te treffen die ervoor kan zorgen dat hij een verblijf in Nederland zou krijgen.
Is een long stay zoals in Nederland volgens u een goede oplossing om dergelijke vragen te vermijden? Zijn er nog plaatsen beschikbaar in Nederland? Bent u van plan om met Nederland te onderhandelen om ook Belgische geïnterneerden op te nemen? Indien ja, welke stappen hebt u hiertoe al ondernomen?
14.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Hecke, wat het individueel geval betreft, kan ik enkel herhalen dat ik in algemene termen kan antwoorden, zonder op deze concrete situatie in te gaan.
De beslissing rond de plaats waar de geïnterneerde moet verblijven, is een bevoegdheid van de rechterlijke macht. Ik heb daarop uiteraard geen vat, gezien de scheiding der machten.
Voor individuele dossiers geldt altijd dat zolang de CBM – Commissie tot Bescherming van de Maatschappij – niet oordeelt dat een geïnterneerde naar Nederland zou kunnen gaan, ik zelfs niet kan starten met onderhandelingen met Nederland om eventueel een concreet dossier op te nemen. Dat is een belangrijk element. Zolang die onafhankelijke Commissie niet beslist, kan ik de onderhandelingen met Nederland zelfs niet starten.
Meer algemeen, ik ben niet van plan om met Nederland op een structurele manier af te spreken om, zoals wij met de gevangenis van Tilburg doen, een zekere capaciteit van geïnterneerden op een structurele basis in Nederland te laten verblijven omdat het FPC van Gent tegen het voorjaar van 2014 operationeel zal zijn. Het zal een enorme vooruitgang betekenen voor de opvang en de begeleiding van geïnterneerden.
De situatie zal nog verbeteren wanneer ook het FPC van Antwerpen geopend zal worden. Ik investeer daar momenteel in omdat dit een structurele oplossing is.
Vergeet ook niet de FPC’s geconstrueerd zijn volgens het principe dat men in vier fasen werkt en dat er dus hopelijk ook veel meer uitstroom zal zijn van geïnterneerden, bijvoorbeeld low risk geïnterneerden die nu opgenomen zijn in de gevangenis maar die eigenlijk, mits begeleiding, naar het reguliere circuit zouden kunnen doorstromen.
Na de opening van het FPC in Gent en Antwerpen zullen we een capaciteit van 450 plaatsen hebben. Nu zitten er iets meer dan 1 000 geïnterneerden in de gevangenis. Het zijn echter niet allemaal high risk geïnterneerden die een long stay oplossing zouden moeten hebben. Een long stay oplossing betekent eigenlijk dat men de hoop op genezing volledig opgeeft. De klemtoon ligt dan ook niet zozeer meer op zorg maar op comfortabele leefomstandigheden binnen een beveiligde omgeving.
Zoals ik al heb gezegd, moet er niet voor alle geïnterneerden een zorgoplossing via het FPC worden gezocht. Voor de meeste geïnterneerden, low en medium risk, is er vandaag vooral een probleem van doorstroming naar de zorginstellingen. Slechts voor een beperktere groep is er een probleem qua risicoprofiel, high risk. Hierbij is een voorafgaande passage bij het FPC aangewezen.
14.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, met dat laatste ben ik het volledig eens. Er is vooral een probleem van doorstroming voor low en medium risk. We moeten daaraan werken. Er is echter ook een categorie – misschien niet enorm groot – van high risk waarvoor een lang verblijf en misschien zelfs een levenslang verblijf noodzakelijk is. Zonder in te gaan op het concrete geval kan dit mogelijks zo’n geval zijn. De vraag is dan hoe we daarmee omgaan.
U zegt dat u ook nog geen besprekingen kunt starten met Nederland om na te gaan of er eventueel plaats zou zijn in Nederland voor er een beslissing is. Dat vind ik enigszins vreemd want…
14.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal nog specifieker zijn. Er zijn contacten geweest met Nederland voor concrete gevallen maar als de CBM het op een bepaald moment zelfs geen optie vindt, kan men die piste niet verder ontwikkelen.
14.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Evident niet. De vraag is alleen of Nederland bereid is om eventueel een aantal mensen op te nemen. Quid dat er eerst een uitdrukkelijke beslissing moet worden genomen. Als Nederland te kennen geeft nooit een Belg te willen opnemen, dan heeft het uiteraard geen zin. Ik vraag mij af of er ergens een principiële bereidheid bestaat. Het is misschien uw taak om te polsen naar zo’n eventuele principiële bereidheid. Het zal dan uiteraard nog altijd van bepaalde instanties afhangen of men het in een bepaald dossier al dan niet nodig acht. Zelfs dan zal er trouwens nog een expliciete toestemming nodig zijn.
Bent u eventueel bereid om dergelijke gesprekken aan te gaan?
14.06 Minister Annemie Turtelboom: Die gesprekken werden al gevoerd.
14.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Er is vanuit Nederland geen principiële njet gekomen?
14.08 Minister Annemie Turtelboom: Dat is heel moeilijk om dat te zeggen. In algemene termen is het antwoord neen. Om die reden zijn concrete dossiers nodig waarin al een groen licht werd gegeven. Zonder dat groen licht blijft men in algemene termen spreken en raakt men nergens.
14.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Alle begrip daarvoor.
U verwijst ook naar het FPC Gent. De vraag is alleen of men het FPC Gent, of later dat in Antwerpen, ook zal gebruiken voor lange verblijven of voor mensen met een hoog risico. U zegt terecht dat het de bedoeling zou moeten zijn dat mensen in de instelling terechtkomen en dan na hun behandeling ook uitstromen. Wat zal men doen met mensen met een hoog risico die mogelijks levenslang in een beschermde omgeving moeten worden opgevangen? Zal dit in die FPC’s gebeuren of zullen geïnterneerden dan toch in een gevangenis blijven tot zij sterven?
14.10 Minister Annemie Turtelboom: Het is in elk geval de bedoeling dat zij altijd via een FPC passeren. Stel dat er op een bepaald moment nood is aan een lang verblijf en men vindt dat dit lange verblijf in een beveiligde omgeving moet plaatsvinden met voldoende omkadering dan kan men beslissen om dit in een gevangenis te laten doorgaan. Het is echter wel de bedoeling om altijd via een FPC te passeren en vervolgens het individuele geval te bekijken.
15 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de oprichting van overlegorganen" (nr. 20821)
15 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "la création d'organes de concertation" (n° 20821)
15.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het koninklijk besluit van 28 december 2006 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden stelt in artikel 1 dat titel II van de wet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden in werking treedt op 15 januari 2007, met uitzondering van artikel 7. Dat artikel 7 heeft betrekking op de oprichting van overlegorganen. In een nota aan de directeurs op 22 november 2010 stelt de directeur-generaal dat het wenselijk is dat alle gevangenissen van het land over een dergelijk orgaan zouden beschikken. Die brief werd dus bijna drie jaar geleden rondgestuurd.
Mevrouw de minister, ten eerste, werd die nota opgesteld op vraag van de vorige minister van Justitie of stuurde de directeur-generaal de nota op eigen initiatief? Zo ja, kan de directeur-generaal een dergelijk initiatief nemen zonder een akkoord van de minister?
Ten tweede, in een eerdere vraag over de installatie van de overlegorganen geeft de minister van Justitie aan dat in elke gevangenis minstens één overlegorgaan aanwezig is. Nochtans geeft slechts een aantal inrichtingen de oprichting van dergelijk orgaan aan in hun jaarverslagen. Hoeveel overlegorganen zijn er op dit ogenblik over het totaal van de 34 strafinrichtingen, inclusief Tilburg, geïnstalleerd? Hoeveel overlegorganen zijn er per inrichting?
Ten derde, hoe groot is het totale aantal effectief gedetineerde vertegenwoordigers over alle Belgische gevangenissen in 2012? Als u de cijfers van 2013 hebt, is dat uiteraard ook goed. Hoeveel van hen zijn beklaagden, hoeveel veroordeelden, hoeveel geïnterneerden? Hoeveel niet-Belgen waren er in 2012 effectief vertegenwoordiger? Hoeveel waren er vrouw? Dat zijn wat praktische inlichtingen.
Ten vierde, in het evaluatieformulier voor de strafinrichtingen wordt ook gepolst naar het aantal overlegvergaderingen. Hoeveel strafinrichtingen kwamen er niet toe om de minimaal vier gevraagde overlegvergaderingen te organiseren in 2012?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: De nota is toen opgemaakt op initiatief van de directeur-generaal, maar wel in overleg met de toenmalige beleidscel. De bedoeling was de overlegorganen op te richten, zonder het koninklijk besluit af te wachten dat de basiswet ten uitvoering zou brengen. Dat gaf ook de mogelijkheid om een aantal zaken af te toetsen, de cultuurverandering geleidelijk aan in te voeren en zo het koninklijk besluit volledig uit te werken, waarbij men rekening kon houden met de ervaringen op het terrein.
Elke gevangenis zou een overlegorgaan moeten hebben. Uit de lopende evaluatie zal blijken of er nog ergens moet worden bijgestuurd om dat alles in orde te krijgen. Gevangenissen met meerdere doelgroepen, mannelijke gedetineerden, vrouwelijke gedetineerden, geïnterneerden, kiezen overwegend voor een overlegorgaan per doelgroep.
Dat overlegorgaan wordt samengesteld uit een directeur, die het voorzitterschap waarneemt, een penitentiair assistent aangewezen door de directeur, een secretaris aangewezen door de directeur en vertegenwoordigers van de gedetineerden aangeduid overeenkomstig de hieronder beschreven procedure. Het aantal effectieve vertegenwoordigers wordt vastgesteld door de directeur, maar bedraagt minimaal vier.
Elk jaar in de loop van de eerste week van maart wordt een oproep tot kandidaatstelling gericht aan de voltallige populatie van de gedetineerden. De kandidaten maken hun kandidatuur schriftelijk bekend bij de directeur. Daarna organiseert de directeur de verkiezing van de vertegenwoordigers van de gedetineerden.
De directeur stelt op basis van de schriftelijke kandidaturen een lijst op met de kandidaten. Een gedetineerde die zich kandidaat stelt, kan slechts van de lijst worden geweerd wanneer de directeur van oordeel is dat de betreffende gedetineerde een permanent gevaar voor de veiligheid vormt. De kandidaten die het grootste aantal stemmen behalen, zijn verkozen als effectieve vertegenwoordigers.
Er bestaan geen cijfers over de kenmerken van de gedetineerden die in het overlegorgaan zitting hebben. Het overlegorgaan vergadert minstens eenmaal per kwartaal, op initiatief van de voorzitter van het overlegorgaan. De werking van de overlegorganen wordt momenteel geëvalueerd. Het is nog te vroeg om over de resultaten van de evaluatie te communiceren.
15.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik begrijp dat er nog steeds geen koninklijk besluit is en dat vind ik heel raar. De wet dateert reeds uit 2005. Het andere koninklijk besluit dat u in het vooruitzicht hebt gesteld, is van 28 december 2006. We zijn nu 2013 en er is nog steeds geen koninklijk besluit dat de spelregels bepaalt. U zegt dat u afwacht hoe het in de praktijk loopt. Ik vind dat heel bizar. Ik hoop dat er een timing op komst is voor een koninklijk besluit dat het overleg moet regelen.
Voorts ben ik een beetje verbaasd dat u geen concreet antwoord kunt geven op mijn vraag in hoeveel strafinrichtingen de overlegorganen zijn geïnstalleerd. Er zijn 34 instellingen. Ik neem aan dat u de vraag die ik u gesteld heb, doorgestuurd hebt aan uw administratie. Ik kan mij niet inbeelden dat uw administratie niet weet in welke instellingen er wel of niet een overlegorgaan is opgericht. Mevrouw de minister, het verbaast mij dat u dat antwoord niet kunt of wilt geven of dat uw administratie dat antwoord niet wil geven aan u, want ze moet dat weten.
Ik kan daar alleen maar uit afleiden dat niet in alle instellingen het overlegorgaan is opgericht. Kunt u bevestigen, mevrouw de minister, dat het niet in elke instelling is opgericht? Hoe komt het dat de administratie u dat niet kan zeggen? Er zijn 34 instellingen. Werd het orgaan in alle 34 opgericht?
U kunt daarop blijkbaar geen antwoord geven, dat kan niet, uw administratie moet dat weten, mevrouw de minister. Ik heb de indruk dat men weigert om u daarvan in te lichten. Misschien is er slechts in 5 instellingen, misschien in 10 een overlegorgaan. Ik vrees echter dat het cijfer niet echt hoopgevend is en dat men het daarom een beetje diplomatisch probeert te verdoezelen in het antwoord.
Ik zal mijn vraag misschien best schriftelijk opnieuw indienen.
15.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal u een mail sturen. En als u geen mail krijgt, mag u mij een schriftelijke vraag stellen. Is dat niet praktisch, tenzij u uw statistieken nog wil opdrijven? (zie het aanvullende antwoord van de minister van Justitie na de volgende vraag van de heer Patrick Dewael)
16 Vraag van de heer Patrick Dewael aan de minister van Justitie over "DNA-afname van pasgeborenen en van inwijkelingen" (nr. 20855)
16 Question de M. Patrick Dewael à la ministre de la Justice sur "la collecte d'ADN chez les nouveau-nés et les immigrés" (n° 20855)
16.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de minister, ik verwijs naar het interview met de heer Liégeois dat ik in De Standaard van vorig weekend heb gelezen. Ik citeer wat de procureur-generaal in dat interview onder meer verklaarde: “Ik zou het een goede evolutie vinden om bij elke pasgeboren baby en bij iedereen die dit land binnenkomt, DNA-materiaal te verzamelen." Hij vervolgde: "Onze privacywetgeving gaat veel te ver en botst bovendien met heel wat bepalingen uit het Wetboek van Strafvordering. Ik heb de wetgever daar al meermaals op gewezen, maar denk je dat er al iets is gebeurd? Neen hoor."
Mevrouw de minister, ik weet dat het mandaat van de heer Liégeois in de loop van volgend jaar een einde neemt. Hij kan natuurlijk ook altijd deelnemen aan de verkiezingen voor de wetgevende macht, want dan kan hij misschien hier de daad bij het woord voegen, maar laat ons even op de kern van zijn betoog ingaan.
Ik deel zijn bekommernis dat een overheid er alles aan moet doen om het recht op veiligheid zo veel als mogelijk te waarborgen. Hij wees ook op het conflict dat er altijd is met een ander fundamenteel recht, met name het recht op privacy. Dat conflict bestaat en de wetgever moet afwegen in welke mate men kan inboeten op het ene zonder dat men de fundamentele principes van een democratische rechtsstaat prijsgeeft. Dat is een permanente discussie die men moet voeren.
Ik verwijs ook naar hetgeen in de Verenigde Staten van Amerika het geval was. In de nasleep van 9/11 werd, onder meer in de Patriot Act, een aantal principes van kracht inzake de administratieve aanhouding, zonder de tussenkomst van de rechterlijke macht, al dan niet in de tijd beperkt, maar toch voor heel lange periodes. Ik meen dat onverbeterlijke criminelen en terroristen in hun vuist lachen, als zij zien dat democratische staten essentiële principes op de helling beginnen te plaatsen om een soort van virtueel recht op veiligheid te waarborgen.
Laat ons wel wezen, een absoluut recht op veiligheid bestaat niet. Wij kunnen daarvoor alles in het werk stellen, maar dat bestaat niet. Er is echter een merkwaardige evolutie in de technologie. Men ziet heel spitsvondige methodes, bijvoorbeeld voor het aftappen. Ik verwijs ook naar de discussie over de BIM- en BOM-wetten en de DNA-discussie, waarnaar ook de procureur-generaal verwees. Men kan dus heel ver gaan in het maximaliseren van de technologie om het opsporen van misdrijven zo performant mogelijk te maken, maar men moet natuurlijk opletten dat men de fundamentele rechtsprincipes niet prijsgeeft. Het recht op privacy is een van die principes.
Wat mij vooral tegen de borst stuit, is dat men begint te praten over DNA-materiaal bij elke pasgeboren baby. Het vermoeden van onschuld kan moeilijk meer illustratief worden voorgesteld. Daarvan circuleren trouwens heel leuke foto’s op het internet.
Mevrouw de minister, big brother heeft toch ook wel zijn grenzen. Ik ben bekommerd om de uitgangspunten van een rechtstaat. Ik erken het recht van meningsuiting, de freedom of speech, ook voor een procureur-generaal, maar hoe moet ik dat nu inschatten? Er zijn maar vijf procureurs-generaal in ons land en die ressorteren onder uw politieke voogdij. Wat vindt u van die uitspraken?
Ik denk trouwens ook dat hij niet alleen botst met fundamentele principes, maar dat hij ook stoot op de grenzen van de wet.
Ik ben een grote voorstander van de aanpassing van die wet. Donderdag zal de Kamer trouwens een nieuwe bijdrage leveren met betrekking tot de vermisten. Wij moeten daarvoor een heel duidelijk, stringent, wettelijk kader maken.
Elke pasgeboren baby is voor mij echter een brug te ver.
16.02 Minister Annemie Turtelboom: Eerst en vooral wil ik benadrukken dat ik er als minister van Justitie altijd een grote voorstander van ben dat magistraten publiekelijk communiceren. Het feit of ik het er nu mee eens ben of niet, vind ik daaraan ondergeschikt, maar ik denk dat het toont dat magistraten ook een mening hebben over wat de samenleving moet zijn. Ik denk dat dit ook goed is, zelfs al zijn wij het er niet altijd mee eens.
Vooraleer in te gaan op de vraag wat ik vind van het idee om DNA-materiaal van pasgeborenen af te nemen, wil ik herhalen dat de nieuwe DNA-wet die in 2011 in het Parlement werd goedgekeurd, begin volgend jaar in werking zal treden.
Daardoor zullen wij, naast het DNA van veroordeelden voor fysieke misdrijven zoals verkrachting en moord ook DNA kunnen afnemen van veroordeelden voor andere soorten van misdrijven zoals inbraak, terrorisme, mensenhandel en mensensmokkel.
Wij kunnen ook DNA-stalen van verdachten afnemen. De DNA-analyses zijn klaar binnen een maand in de plaats van drie maanden, wat toch wel zeer belangrijk is in een onderzoek. De DNA-stalen van veroordeelde verdachten en sporen zullen automatisch met elkaar worden vergeleken en ook met buitenlandse databanken, wat toch ook wel belangrijk is als men weet dat criminaliteit meer en meer grensoverschrijdend is.
Met betrekking tot het voorstel van de heer Liégeois is de haalbaarheid van (…) (gsm-storing) aan de huidige juridische context en dit zowel voor het Belgisch als voor het Europees recht.
Ik stel daarbij vast dat er rond dit thema reeds een duidelijke en bindende rechtspraak door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens is ontwikkeld. Ik verwijs hierbij naar het Marperarrest van 4 december 2008, waarbij het EHRM het Verenigd Koninkrijk heeft veroordeeld omdat de genetische profielen van verdachten onbeperkt in de tijd werden bewaard, ongeacht het feit of de verdachte buiten vervolging werd gesteld of werd vrijgesproken. Dit gaat dan om verdachten en niet om baby’s.
In haar arrest stelt het hof onder andere dat de bewaring van gegevens evenredig moet zijn met het doel waarvoor zij werden verzameld en beperkt zijn in de tijd.
Het hof is bovendien van oordeel dat de bewaring van gegevens in verband met niet-veroordeelde personen bijzonder schadelijk kan zijn in het geval van minderjarigen, wegens hun bijzondere situatie en het belang van hun ontwikkeling en integratie in de maatschappij. Wij spreken dan over minderjarigen, nog niet over baby’s.
Nog in datzelfde arrest vindt het hof: “Het algemeen en ongedifferentieerd karakter van de bevoegdheid tot bewaring van vingerafdrukken, biologische stalen en DNA-profielen van personen die ervan worden verdacht misdrijven te hebben gepleegd maar niet zijn veroordeeld, is een onevenredige afbreuk aan het recht op het respect voor het privéleven en kan dan ook niet gelden als noodzakelijk in een democratische maatschappij.” Ook dat is een citaat.
Die argumentatie slaat op de veroordeling van het Verenigd Koninkrijk, omdat het de gegevens van verdachten niet uitwiste, en waarbij het Hof unaniem oordeelde dat het Verenigd Koninkrijk artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens heeft geschonden.
Die rechtspraak is duidelijk en betekent, indien België het voorstel van de heer Liégeois zou overwegen of zou uitvoeren, dat België veroordeeld zou worden voor de registratie en de bewaring zonder beperking in de tijd van de genetische profielen van burgers, terwijl die niet eens verdacht worden in een rechtszaak.
16.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw juridisch-technisch zeer correct antwoord. Ik heb het voorstel wat meer ideologisch-filosofisch benaderd. Juridisch-technisch gezien is het inderdaad niet mogelijk.
Een element uit uw antwoord vond ik belangrijk: het is niet in verhouding, het is niet in proportie. In sommige situaties denk ik inderdaad dat aan privacy ingeboet moet worden, maar alles moet in verhouding worden bekeken.
Het voorstel waarvan sprake is totaal buiten elke vorm van proportie.
16.04 Minister Annemie Turtelboom: (…) antwoord op de vraag die collega Van Hecke mij gesteld heeft. Dan kunnen we zelfs de mail minstens gedeeltelijk uitsluiten. Elke gevangenis zou een overlegorgaan moeten hebben. Voor Vlaanderen is men er zeker van dat dat zo is, voor Wallonië is men nog niet voor 100 % zeker. Dat ga ik nu nog na.
De vraag zal dus nog eens formeel aan alle gevangenissen gesteld worden. Men wou de lopende evaluatie van het overlegorgaan om na te gaan of er ergens moet bijgestuurd worden als er misschien wel een overlegorgaan is, maar dat niet optimaal functioneert.
16.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Met de moderne technologie gaat dat snel. Ik neem aan dat dat mee in het verslag wordt opgenomen, als aanvulling bij het voorgaande, zodat we een globaal antwoord hebben.
17 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "de onvoldoende recherchecapaciteit bij het parket van Brugge" (nr. 20801)
17 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "les capacités de recherche insuffisantes au parquet de Bruges" (n° 20801)
17.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de procureur des Konings van het parket van Brugge liet naar aanleiding van een klacht weten dat “wegens omstandigheden eigen aan de zaak zijn ambt over onvoldoende recherchecapaciteit beschikt om de feiten te onderzoeken en het dossier dan ook zonder gevolg werd gerangschikt”.
Ik was enigszins verwonderd toen ik dat vernam. Het ondergraaft immers het principe van het onderzoek door het parket en het al dan niet in beschuldiging stellen naar aanleiding van bepaalde misdrijven.
Om te weten in welke mate het om een eenmalig incident dan wel over een toevallige omstandigheid gaat, had ik van u graag vernomen hoe reëel de onderbemanning van de recherche leidt tot seponering door het parket. Doet deze problematiek zich alleen in Brugge voor of ook elders?
Mevrouw de minister, ik heb dan ook de hiernavolgende vragen.
In welke mate en op welk vlak beschikt het parket van Brugge over onvoldoende recherchecapaciteit om feiten te onderzoeken?
Welk gevolg heeft dit? Hoeveel dossiers werden tijdens de jaren 2010, 2011 en 2012 om genoemde reden geseponeerd?
Werden er maatregelen genomen of bent u veeleer van oordeel dat het eigen is aan een parket dat het niet in staat kan zijn om aan alle klachten voldoende onderzoeksdaden te besteden? Hebt u alsnog maatregelen genomen en zo ja, welke?
In welke mate beschikken de andere parketten over onvoldoende recherchecapaciteit om feiten te onderzoeken? Over welke parketten gaat het in voorkomend geval? Op welk vlak is er onvoldoende capaciteit? Wat zijn de gevolgen hiervan?
Hoeveel dossiers werden telkens tijdens de jaren 2010, 2011 en 2012 om genoemde reden geseponeerd?
Welke eventuele maatregelen werden getroffen om het gebrek aan recherchecapaciteit in de toekomst te vermijden?
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, aangezien ik niet weet over welke zaak het zou kunnen gaan, kunnen dus geen correcte of concrete opzoekingen gebeuren.
Uit de statistische gegevens die mij door de statistische analisten werden verstrekt, blijkt dat het aantal zaken die door het parket van Brugge en in mijn ambtsgebied wegens onvoldoende recherchecapaciteit wordt geseponeerd, zeer miniem is.
Voor het parket van Brugge gelden de hiernavolgende cijfers: in 2010 ging het om 83 dossiers of 0,38 %; in 2011 om 81 dossiers of 0,39 %; in 2012 om 134 dossiers en in 2013 tot op vandaag om 161 dossiers.
Voor het rechtsgebied van het hof van beroep te Gent gelden de hiernavolgende cijfers: in 2010 ging het om 723 dossiers of 0,68 %, terwijl het nationale gemiddelde 1,19 % is; in 2011 om 781 dossiers of 0,71 %, terwijl het nationale gemiddelde 1,05 % bedraagt; in 2012 om 1 159 dossiers of 1,09 %, terwijl het nationale gemiddelde 1,19 % bedraagt.
Het aantal zaken dat wegens onvoldoende recherchecapaciteit werd geseponeerd, is dus erg beperkt ten opzichte van de totaliteit van het aantal zaken dat jaarlijks op de parketten binnenkomt.
In het beginsel is het beperkt tot die zaken waarin het parket van bij de start of na enige tijd zeker weet dat het onderzoek geen resultaat zal opleveren. In dergelijke zaken wordt ervoor gekozen om geen recherchecapaciteit op te offeren.
Het sepot wegens recherchecapaciteit onderscheidt zich van het sepot wegens geen prioriteit, in die zin dat in het eerste geval geen of geen verder onderzoek wordt gedaan, terwijl in het tweede geval na onderzoek om capaciteitsredenen op rechtbankniveau wordt besloten om niet te vervolgen.
Wel wordt vastgesteld dat de uitzonderlijke gevallen waarin geen onderzoek wordt gedaan en die dus leiden tot een sepot wegens recherchecapaciteit, toenemen. Dit heeft in noodzaak te maken met de toenemende internetfraude die meestal, om niet te zeggen bijna altijd, tot tijdrovende internationale opdrachten in de ICT-sector zou leiden zonder enig verzekerd resultaat. In die omstandigheden is het derhalve niet te verantwoorden om de sowieso beperkte recherchecapaciteit daarvoor te hypothekeren.
Gelet op bovenvermelde redenen is het niet aangewezen om enige maatregel te nemen.
17.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik stel samen met u vast dat het aantal seponeringen stijgt. Ik weet ook dat het totale volume aan dossiers, dat door het parket moet worden behandeld, ook stijgt. Het is natuurlijk nog altijd een klein percentage, maar het lijkt mij niet opportuun dat die tendens zich zou voortzetten.
Ik begrijp het voorbehoud dat u maakt door te zeggen dat het vooral gaat over zaken die zich in de ICT-sfeer situeren en waarvoor allerlei internationale onderzoeksdaden moeten worden gesteld. Ik meen echter dat wij in de toekomst steeds meer zullen worden geconfronteerd met allerlei inbreuken op ICT-vlak. Ook de mailboxen van sommige ministers of van sommige personeelsleden van Belgacom zijn niet voldoende veilig. Ik meen dat wij op dat vlak onze verantwoordelijkheid moeten opnemen, al was het maar inzake recherchecapaciteit van de parketten.
Ter informatie, de brief van het parket van Brugge handelde over een klacht wegens laster en eerroof die zich ook situeerde binnen de ICT-sfeer. Ik vermoed dan ook dat wij dit enigszins moeten relateren aan uw antwoord.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.20 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.20 heures.