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Timestamp: 2018-11-15 13:55:33+00:00
Document Index: 251341840

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 37", 'art. 32', 'art. 35', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 14', "l'article 19", "l'article 187", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 36"]

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1 e choix d un/e a gisti, e la les notes pratiques compétenc rofessionnelle 'honoraires pa L étranger/e et son avocat/e ridictionnelle vocat/e et client rrespondance éontologie P ontraintes liées nce à l'audienc es temps de lat groupe d information et de soutien des immigrés
2 Sommaire Introduction 3 I. Le choix d'un/e avocat/e 5 A. Le critère de la compétence 5 B. Le critère de la pratique professionnelle 7 C. Le critère des honoraires 7 1. La convention d'honoraires 2. La perception par l'avocat/e d'un pourcentage sur la somme gagnée ou le résultat obtenu à l'issue d'un procès est-elle possible? 3. Le paiement des honoraires D. Le choix d'un/e avocat/e dans le cadre de l'aide juridictionnelle Le ou la client/e choisit son avocat/e avant de déposer sa demande d'aide juridictionnelle 2. Le ou la client/e dépose sa demande d'aide juridictionnelle sans avoir choisi d'avocat/e II. Les relations entre avocat/e et client/e 13 A. L'avocat/e et le secret professionnel Dans le cabinet de l'avocat/e ou lors d'un entretien 2. Au téléphone 3. Concernant la correspondance B. Les obligations de l'avocat/e dans la relation avec le ou la client/e Principes régissant la profession d'avocat/e 2. La portée de ces principes C. Les contraintes liées à la procédure La question de la présence de l'avocat/e à l'audience 2. La question des délais et des temps de latence C. Les avocat/es et les associations 17 III. Que faire en cas de désaccord ou de conflit avec un/e avocat/e? 19 A. Changer d'avocat/e La restitution des pièces du dossier 2. La transmission du dossier à un/e nouvel/le avocat/e B. Quels recours contre son avocat/e? La procédure de contestation d'honoraires 2. La procédure disciplinaire pour manquement aux obligations déontologiques 3. La responsabilité professionnelle de l'avocat/e Annexes Modèle de convention d honoraires Modèle de convention d honoraires dans le cadre d une aide juridictionnelle partielle Exemple de lettre de contestation d honoraires Exemple de lettre de contestation du travail de l avocat/e Conditions de ressources pour l accès à l aide juridictionnelle 32
3 L étranger/e et son avocat/e Préface Les avocats conseillent, représentent, défendent et assistent ceux qui ont besoin de faire reconnaître leurs droits. Les droits des étrangers sont certes limités, mais ceux qu'ils ont sont essentiels et pourtant trop souvent ignorés, contestés, voire bafoués. Les pièges de l'administration sont multiples et les juges prennent des décisions aux conséquences vitales selon des procédures spécifiques et des règles disparates, souvent obscures et en constante évolution. Les étrangers ont donc besoin d'avocats compétents et loyaux dont la présence à leurs côtés est parfois obligatoire, et en tout cas le plus souvent utile. Mais l'image de l'avocat inquiète celui qui est désemparé. Il paraît lointain et inaccessible. Il est difficile de le trouver ou de le choisir. Pourquoi faire confiance à cet homme ou à cette femme à qui on remet la sauvegarde de son avenir? A quoi servent les avocats? Quels sont leurs droits et leurs pouvoirs? Quelles sont leurs responsabilités? Quel est le prix de leur service? Voilà les questions qu'il fallait poser et auxquelles il est ici répondu avec rigueur et franchise, sans ignorer les difficultés qui peuvent être rencontrées pour que la confiance, absolument nécessaire, puisse s'instaurer. Henri Leclerc Avocat, Président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme
4 page 2 Gisti L étranger/e... Une note «genrée»? Vous allez lire la première publication «genrée» du Gisti. «Genrée», c'est-àdire que le masculin n'y est pas, comme il est d'usage, le mode d'expression du mixte. L'exhumation du féminin de sa gangue masculine ne facilite ni l'écriture ni la lecture. Car il s'agit d'une rupture avec les règles de la langue française dont la subtilité et parfois la beauté formelle s'appuient souvent sur l'inégalité des genres et des sexes. Pour les rédactrices et les rédacteurs du Gisti, il n'a pas été aisé d'alourdir délibérément l'expression, d'autant que les unes et les autres sont conscient/es de l'effort supplémentaire demandé aux lecteurs et aux lectrices. Du point de vue politique, le «jeu» nous a cependant semblé valoir la chandelle. Selon des statistiques de 2009, 50,7 % des avocats sont des avocates (1). C'est cette presque parité entre femmes et hommes dans cette profession qui a poussé divers/es membres du Gisti à insister pour que cette note soit «genrée». La revendication n'a paru aller immédiatement de soi ni à tous et ni même à toutes, tant les inconvénients linguistiques de l'exercice sont lourds. De façon à les limiter, le Gisti a parfois opté pour quelques compromis qui penchent évidemment! du côté du masculin (chassez le «naturel»...) au risque de froisser les jusqu'au-boutistes. Ce qui compte, ce n'est pas la méthode employée ici, qui emprunte ses recettes imparfaites à d'autres. Ce qui compte, c'est d'avoir mis le doigt dans l'engrenage d'une réflexion et d'un engagement qui vont se poursuivre. Déjà d'autres solutions techniques trottent dans notre tête collective. L'aventure de la «genrisation» au Gisti ne fait donc que commencer. (1) «Les Chiffres-clés de l'observatoire», étude commune du Conseil national des barreaux français (CNBF), de l'union nationale des Carpa (UNCA), de la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués (CREP) et du ministère de la Justice, décembre 2009 :
5 ... et son avocat/e Gisti page 3 Introduction Les étranger/es ont besoin de plus en plus souvent de recourir à l'assistance d'un/e avocat/e pour faire valoir leurs droits même les plus élémentaires en France. De la qualité de son travail dépendra souvent la reconnaissance du droit d'entrer en France, d'y demeurer, de pouvoir y vivre avec sa famille, d'obtenir une prestation ou d'acquérir la nationalité française. Un/e avocat/e est un/e juriste professionnel/le qui va : donner des conseils, dans le cadre d'une consultation, sur les meilleures démarches à entreprendre auprès de telle ou telle administration et sur l'opportunité de saisir une juridiction ; rédiger des recours et/ou plaider pour son ou sa client/e, en mettant à profit son expertise en droit, son expérience des pratiques des tribunaux, ses connaissances sur la jurisprudence, c'est-à-dire la façon dont des affaires semblables ont été jugées. Les relations entre les avocat/es et leurs client/es ne sont pas toujours simples, et occasionnent parfois des malentendus. Les client/es ne savent en général pas exactement ce qu'ils ou elles sont en droit d'attendre de leur avocat/e ; parfois, ils ou elles se déchargent complètement sur elle ou lui de leur dossier, oubliant que l'affaire est leur affaire. Pour les étranger/es, la question des relations avec un/e avocat/e se complique encore, soit à cause de problèmes linguistiques, soit parce qu'ils ou elles viennent de pays qui ou bien ignorent l'état de droit ou bien connaissent un droit différent, mais aussi parce que le droit des étrangers est une matière difficile, en évolution constante. Il peut arriver que des avocat/es profitent de l'ignorance de leur client/e. Pour certain/es avocat/es, la défense des étrangers est d'abord un engagement qui nécessite une forte éthique. D'autres considèrent cette défense comme faisant simplement partie de leur métier qu'ils et elles exercent correctement et avec compétence. Mais la défense des étranger/es est aussi un marché et, comme dans tout marché et toute profession, des abus sont commis. Il convient de s'en prémunir. Des associations peuvent intervenir dans la relation entre avocat/es et étranger/es. Elles conseillent souvent et orientent des étranger/es vers des avocat/es qu'elles connaissent ou recommandent. L'association peut aussi proposer une aide concrète pour la constitution et la préparation du dossier de l'étranger/e. Dans beaucoup de procédures judiciaires ou administratives, l'assistance d'un/e avocat/e est obligatoire. Dans d'autres, il est possible de s'en passer mais, compte tenu du caractère très technique de la plupart des procédures, cette aide est souvent appréciable, voire indispensable. Pour les démarches les plus simples (dépôt d'une demande de titre de séjour, recours gracieux, demande de transmission de document, etc.), il est possible de faire l'économie d'un/e avocat/e, mais là encore cette aide peut être utilement recherchée.
6 page 4 Gisti L étranger/e... Rappelons que c'est en définitive à l'intéressé/e, après qu'on lui a clairement indiqué les avantages mais aussi les inconvénients, voire les risques d'une procédure, de décider si elle ou il souhaite engager cette procédure. Comment choisir un/e avocat/e? Qu'est-on en droit d'en attendre et sur la base de quelle relation? Que faire si l'on a des motifs de s'en plaindre? Quelle place pour les associations et les militant/es dans la relation entre l'étranger/e et son avocat/e? La présente note a pour objet d'essayer de répondre à ces questions.
7 ... et son avocat/e Gisti page 5 I. Le choix d'un/e avocat/e Choisir son avocat/e est une affaire délicate, pour plusieurs raisons : le nombre d avocat/es est élevé ; le droit des étrangers est une matière très complexe ; il est important de pouvoir faire confiance à son avocat/e. Comment choisir? A. Le critère de la compétence De plus en plus, les avocat/es sont spécialisé/es dans un domaine précis du droit. Le droit des étrangers est une spécialité, et il faut s'assurer que l'avocat/e a une bonne connaissance des nombreux textes qui réglementent cette matière, des pratiques des administrations en charge de ces questions, des contentieux très particuliers qui existent dans ce domaine. À l'intérieur même du droit des étrangers, il existe différents sous-domaines qui requièrent des connaissances particulières : les titres de séjour, les procédures d'éloignement, le droit de la nationalité, le droit d'asile... Mais, pour être vraiment compétent/e, par exemple en matière de droit d'asile, il ne suffit pas de connaître la procédure et les pratiques de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui examine les recours. Il est aussi nécessaire de connaître la situation du pays d'origine. S'assurer de la compétence de son avocat/e est donc une affaire délicate. Un/e avocat/e peut ne pas avoir les compétences requises pour différentes raisons : il ou elle ne connaît pas, ou à peine, le droit des étrangers ; il ou elle pratique le droit des étrangers mais dans une autre sous-spécialité que celle du dossier en cause ; il ou elle manque d'expérience, ou d'expérience récente, par rapport à la complexité particulière de certains dossiers. Il peut aussi arriver qu'un/e avocat/e change de spécialité et perde ses compétences en droit des étrangers faute de pratique régulière. En principe, si un dossier ne relève pas de sa compétence, l'avocat/e doit informer le ou la client/e de son impossibilité d'assurer la défense. C'est une obligation déontologique de la profession (v. p. 14, Les obligations de l'avocat/e dans la relation avec le ou la client/e). Pour plus de sécurité, il est préférable de se renseigner avant de prendre rendezvous pour savoir si l'avocat/e pressenti/e est spécialisé/e dans le domaine qui concerne l'affaire. Si l'on ne connaît aucun/e avocat/e ou si on veut avoir des renseignements sur celui ou celle qu'on envisage de prendre, il est possible de s'adresser à l'ordre des avocats du barreau (voir encadré page suivante). Mais on ne connaîtra alors que l'acti-
8 page 6 Gisti L étranger/e... vité dominante ou la spécialisation de l'avocat/e telle qu'il ou elle l'a indiquée, par exemple «droit des personnes», dont fait partie le droit des étrangers. On ne saura rien de son expérience effective. Toutefois certains Ordres ont mis en place des mentions dites «champs de compétence» parmi lesquels peut figurer le droit des étrangers. Il convient alors de demander à l'ordre dont dépend l'avocat/e recherché/e ou conseillé/e si le droit des étrangers entre dans son champ de compétence. De nombreuses organisations sont à même de fournir des noms d'avocat/es dont elles connaissent les domaines de compétence : les associations de défense des étranger/es, les associations de quartier, les centres sociaux, les collectifs d'étranger/es sans papiers, les syndicats, etc. Cependant, ces organisations peuvent avoir une connaissance approximative du travail de certain/es des avocat/es qu'elles recommandent. Elles ne sont pas toujours en mesure de connaître précisément quelles sont leurs pratiques professionnelles, le type de relations qu'ils ou elles ont avec leurs client/es, le montant de leurs honoraires. Ce n'est donc pas parce qu'un/e avocat/e a été recommandé/e par telle association ou tel collectif qu'il ou elle est forcément «bon/ne» mais cela permet au moins, en principe, d'écarter les plus mauvais/es. L'entourage peut être de bon conseil. En effet, l'avis d'une personne qui a été ou n'a pas été satisfaite par la prestation d'un/e avocat/e peut être précieux au moment du choix. Il est possible de trouver sur internet des informations sur des cabinets d'avocat/es. Certains ont en effet des sites qui précisent leurs domaines de compétence. Mais ce n'est pas parce qu'un/e avocat/e se déclare compétent/e sur son site dans tel ou tel domaine que ces informations sont fiables. D'autant plus que certains sites ne respectent pas toujours les règles régissant la publicité des avocat/es. Ordre, barreau, bâtonnier/e : quelques explications La profession d'avocat/e est une profession libérale, indépendante et réglementée, organisée en barreaux. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes. Il existe un barreau pour chaque tribunal de grande instance (TGI). Pour garantir le respect de ces règles, chaque avocat/e doit, pour exercer, s'inscrire auprès d'un barreau. Chaque barreau est dirigé par un/e bâtonnier/e et administré par un conseil de l'ordre, garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres. (2) Les avocat/es peuvent faire de la publicité dans le respect des règles reprises dans le règlement intérieur de la profession d'avocat (RIN). Sont notamment prohibées «toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients», ainsi que «toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel» (art du RIN). Concernant internet, le site d'un/e avocat/e ne doit «comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit» (art du RIN).
9 ... et son avocat/e Gisti page 7 Le ou la bâtonnier/e a un rôle essentiel de conseil, de prévention, de conciliation et d'arbitrage lors de conflits entre avocat/es et client/es. Source : site du Conseil national des barreaux (CNB), utile pour en savoir plus sur la profession d'avocat : B. Le critère de la pratique professionnelle Le sérieux, la rigueur, mais également l'écoute et la disponibilité de l'avocat/e sont des éléments qui permettent la création d'une relation de confiance. Il s'agit cependant de critères subjectifs et donc difficiles à apprécier. Les prestations fournies ne sont d'ailleurs pas nécessairement identiques, selon par exemple que l'avocat/e accompagne ou non l'étranger/e en préfecture, selon que le dossier est ou non déjà constitué (pièces classées et photocopiées, avec l'aide notamment d'une association), selon que l'avocat/e se déplace ou non à l'audience, etc. Les client/es n'ont pas nécessairement les mêmes attentes envers leur avocat/e, et chaque avocat/e a des méthodes et un mode de fonctionnement qui lui sont propres. Il arrive qu un/e client/e s'estime mal traité/e (refus de rendez-vous, absence à l'audience ) par son avocat/e. Inversement, l'avocat/e peut lui reprocher de ne pas avoir été assez clair/e sur ses attentes ou de ne pas avoir donné toutes les informations, en particulier les justificatifs, qui lui auraient été utiles. Il ne faut jamais oublier que la relation avec un/e avocat/e est une relation de personne à personne et peut donc être source de malentendus. Il ne faut pas hésiter lors du premier rendez-vous avec un/e avocat/e à poser des questions non seulement sur l'affaire, mais aussi sur les conditions de son intervention : ses tarifs, les modalités de paiement, mais aussi son mode de fonctionnement. Une fois l'avocat/e choisi/e, l'étranger/e ne doit pas «désinvestir» son dossier, qui reste son affaire et implique sa disponibilité pour répondre le plus rapidement possible aux questions que lui posera son avocat/e et l'informer de l'évolution de sa situation personnelle dans les domaines en rapport avec son affaire. C. Le critère des honoraires Le principe est que les honoraires des avocat/es sont libres et fixés en accord avec leurs client/es. Les articles 10 de la loi n du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) disposent qu'«à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci».
10 page 8 Gisti L étranger/e... L'article 11 du RIN précise que cet honoraire est fonction des éléments suivants : le temps consacré à l'affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l'affaire ; l'importance des intérêts en cause ; l'incidence des frais et charges du cabinet ; la notoriété de l'avocat/e, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ; les avantages et le résultat obtenus au profit des client/es par le travail de l'avocat/e ainsi que le service rendu ; la situation de fortune du client ou de la cliente. Ainsi les honoraires varient beaucoup d'un/e avocat/e à l'autre. Ceci étant, on ne peut pas toujours expliquer de manière objective ces différences de tarif, certain/es pouvant «surfacturer» leurs prestations. Il y a des avocat/es qui calculent leur dû au temps passé, sur la base du nombre d'heures consacrées au dossier à partir d'un coût horaire qu'ils ou elles fixent. C'est le mode de facturation généralement utilisé pour les entreprises clientes. D'autres avocat/es proposent un forfait en fixant un montant global pour leur intervention. Par exemple, ils ou elles demanderont une somme forfaitaire pour un recours contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Le système du forfait est d'ailleurs souvent en usage lorsque les client/es sont des étranger/es qui préfèrent savoir à l'avance combien ils ou elles vont devoir payer. Certain/es avocat/es prennent en charge totalement les demandes de titre de séjour (tri et vérification des pièces, photocopies, préparation d'une note explicative et accompagnement en préfecture), ces tâches étant évidemment facturées. D'autres acceptent d'alléger la facture des client/es qui préparent eux-mêmes convenablement leur dossier ou ont été aidé/es par des associations dans sa constitution. Il est donc recommandé de comparer les prix pratiqués par les différent/es avocat/es en regard de la prestation exacte qui sera fournie. Les honoraires étant soumis à la TVA (19,6 %), il faut se faire préciser si les honoraires indiqués incluent ou non la TVA. En l'absence de précision le montant est présumé TTC. L'avocat/e demandera, en général, le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. À défaut du paiement de la provision demandée, l'avocat/e pourra renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer. Il ou elle doit toutefois avertir son ou sa client/e suffisamment à l'avance pour ne pas lui porter préjudice et lui laisser le temps de choisir un/e autre avocat/e. Il est important de se renseigner dès le premier rendez-vous sur le mode de facturation et les modalités de paiement appliqués par le cabinet d'avocat/e auquel on s'adresse.
11 ... et son avocat/e Gisti page 9 1. La convention d'honoraires Une fois l'avocat/e choisi/e, les textes (loi et RIN) et les organisations professionnelles recommandent la signature d'une convention d'honoraires entre le ou la client/e et l'avocat/e afin de clarifier à l'avance les conditions de son intervention et de sa rémunération, et de prévenir malentendus et conflits éventuels (v. en annexe, p. 25, un modèle de convention d'honoraire). Remarque : la convention d'honoraires est obligatoire en cas d'aide juridictionnelle partielle et doit être validée par le ou la bâtonnier/e (v. p. 10, Le choix d'un/e avocat/e dans le cadre de l'aide juridictionnelle). Elle ne l'est pas en cas d'aide juridictionnelle totale (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle). Il s'agit d'un contrat écrit qui détermine le coût des prestations de l'avocat/e et les conditions précises dans lesquelles il ou elle entend assurer la défense de son ou sa client/e. La convention doit être aussi précise que possible. Ainsi, en cas de difficultés, les client/es seront mieux armé/es pour contester les honoraires ou le travail de leur avocat/e auprès des instances compétentes. Si l'avocat/e s'y refuse, il est préférable d'en chercher un/e autre pour éviter le risque de s'exposer à de mauvaises surprises et de se retrouver dans l'impossibilité de contester des honoraires jugés excessifs. 2. La perception par l'avocat/e d'un pourcentage sur la somme gagnée ou le résultat obtenu à l'issue d'un procès est-elle possible? Les honoraires d'un/e avocat/e ne peuvent être fixés uniquement en fonction du résultat, qu'il soit administratif ou judiciaire. Cependant, il est possible que la convention d'honoraires prévoie, en plus de la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Celui-ci doit être prévu par écrit et consiste en un pourcentage appliqué en fonction des sommes gagnées ou des économies réalisées à l'issue d'un procès. En droit des étrangers, les avocat/es demandent de plus en plus souvent que leur client/e abandonne à leur profit les «frais irrépétibles» (ceux que les juges peuvent accorder à leurs client/es, en cas de décision favorable, en remboursement des frais de défense engagés) à titre d'«honoraires de résultat». Remarque : l'avocat/e qui renonce à son indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle peut percevoir automatiquement autrement dit sans avoir à demander l'accord de ses client/es les sommes allouées par le tribunal ou la cour au titre des frais irrépétibles. Cette règle découle des dispositions conjuguées de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article L du code de justice administrative.
12 page 10 Gisti L étranger/e Le paiement des honoraires Les honoraires peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement et par carte bancaire (ce dernier mode de règlement reste toutefois exceptionnel). Chaque paiement, quel que soit son mode de règlement, doit faire l'objet d'un facture. Lorsqu'un/e client/e lui confie son dossier, un/e avocat/e peut solliciter une provision sur honoraires, c'est-à-dire une avance, qui viendra en déduction des honoraires totaux. À défaut de versement de cette provision, l'avocat/e peut se considérer comme n'étant pas en charge du dossier. Remarque : l'absence de paiement des honoraires par les client/es ne permet aucunement à l'avocat/e de refuser de rendre les originaux et les pièces du dossier (v. p. 19, La restitution des pièces du dossier). D. Le choix d'un/e avocat/e dans le cadre de l'aide juridictionnelle Les étranger/es qui ont de faibles ressources peuvent demander une aide financière de l'état, qu'on appelle «aide juridictionnelle» (AJ), pour payer totalement ou en partie leurs frais d'avocat/e (v. l'encadré p. 11). Il est important de savoir que les avocat/es ne sont pas obligé/es d'accepter de défendre un/e client/e dans le cadre de l'aide juridictionnelle En cas de demande d'aide juridictionnelle, il faut distinguer deux situations : 1. Le ou la client/e choisit son avocat/e avant de déposer sa demande d'aide juridictionnelle Comme les montants accordés par l'aide juridictionnelle sont souvent très faibles, voire dérisoires, et que les délais de paiement par l'état sont longs, certain/es avocat/es refusent ce mode de rétribution. Il faut donc, avant le premier rendez-vous, vérifier auprès de l'avocat/e pressenti/e, si elle ou il accepte ou non de travailler dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il ou elle peut l'accepter notamment : pour des raisons militantes ou par choix déontologique personnel ; parce que le dossier est particulièrement «bon» ou présente un intérêt particulier, ou encore relève d'un domaine que l'avocat/e maîtrise tout particulièrement et donc lui demandera moins de travail ; parce qu'une association avec laquelle il ou elle travaille souvent le lui demande. L'avocat/e devra confirmer par écrit son acceptation dans un courrier qui sera joint par le ou la client/e au dossier de demande d'aide juridictionnelle.
13 ... et son avocat/e Gisti page Le ou la client/e dépose sa demande d'aide juridictionnelle sans avoir choisi d'avocat/e Dans cette hypothèse, c'est le bureau d'aide juridictionnelle qui désignera un/e avocat/e. Remarques : 1. Dans tous les cas, un/e client/e dont l'avocat/e a accepté d'être rétribué/e par l'aide juridictionnelle a les mêmes droits que ceux ou celles qui financent leur défense. Il n'y a pas de raisons qu'il ou elle soit moins bien traité/e. 2. En dépit de certaines pratiques, la mission des avocat/es désigné/es dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour défendre les requérant/es devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne se limite pas à un soutien à l'audience. Comme le prévoit le droit commun, il ou elle doit aussi rédiger le recours écrit, même si le montant perçu dans le cadre de l'aj 190 en 2010 est scandaleusement insuffisant. 3. En matière d'asile tout particulièrement, le/la client/e doit absolument prendre contact avec l'avocat/e désigné/e dès réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et lui transmettre tous les éléments nécessaires à l'établissement d'un recours. L'avocat/e désigné/e par le bureau d'aj n'a en effet aucun élément pour le rédiger. Bénéficier de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle n'est accordée que pour le contentieux (saisine d'un tribunal). Elle ne couvre pas les démarches administratives (demandes de titre de séjour, déplacements en préfecture, etc.). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. En principe, l'avocat/e doit vérifier lors du premier rendez-vous si les ressources de son ou sa cliente/e lui permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle et doit l'informer de son droit à le faire, même si son ou sa client/e ne prend pas l'initiative d'en parler. Il faut se renseigner pour connaître les plafonds de ressources qui sont régulièrement réévalués. Au 1 er janvier 2010, le plafond était de 915 pour l'aide juridictionnelle totale, et de pour l'aide juridictionnelle partielle. Il s'agit du revenu mensuel moyen calculé sur douze mois (pour plus de détails, voir l'annexe p. 29). En fonction du niveau de ressources, l'aide juridictionnelle peut être partielle ou totale. > En cas d'aide juridictionnelle totale : tous les frais d'avocat/e seront pris en charge par l'état. L'avocat/e n'aura pas le droit de réclamer d'honoraires (art. 32, L. n du 10 juillet 1991), sauf si il ou elle a accompli certains actes avant la demande d'aide, par exemple, une consultation. Dans cette dernière hypothèse, toutefois, le ou la client/e, dans sa demande d'aj, pourra spécifier les sommes qu'il ou elle a déjà versées et qui s'imputeront sur l'indemnisation de l'avocat/e.
14 page 12 Gisti L étranger/e... > En cas d'aide juridictionnelle partielle : une partie seulement des frais d'avocat/e sera prise en charge par l'état. L'avocat/e aura le droit de demander un honoraire complémentaire librement négocié qui devra donner lieu à l'établissement d'une convention d'honoraires soumise au contrôle du ou de la bâtonnier/e dans les 15 jours de sa signature (art. 35, L. n du 10 juillet 1991). L'intéressé/e doit retirer et déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle (3) au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile ou du lieu de son hébergement, sauf si l'affaire doit être portée devant la Cour de cassation, le Conseil d'état ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ces cas particuliers, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle de ces juridictions. Enfin, si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville que celle du lieu de résidence de l'étranger/e, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de l'endroit où l'affaire est traitée. (3) Le formulaire peut être téléchargé sur internet :
15 ... et son avocat/e Gisti page 13 II. Les relations entre avocat/e et client/e Il s'agit ici non seulement d'essayer de clarifier les relations de l'avocat/e avec son client/e, mais aussi d'évoquer la place des autres intervenant/es dans la relation avocat/e/client/e : travailleurs sociaux, associations, employeurs, etc. A. L'avocat/e et le secret professionnel L'avocat/e est tenu/e au secret professionnel. Celui-ci est d'ordre général, absolu et illimité dans le temps (art de la loi du 31 décembre 1971 et art. 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat). Cette règle est d'autant plus nécessaire que le droit des personnes en général, celui des étrangers en particulier, amène souvent le ou la client/e à exposer des aspects intimes de sa situation (vie privée, état de santé, souffrances). Le secret professionnel couvre notamment : les consultations dans le cabinet de l'avocat/e ; les courriers de l'avocat/e ; les pièces du dossier. Par ailleurs, l'avocat/e ne peut être relevé/e de ce secret professionnel par son ou sa client/e. Cela veut dire que l'avocat/e ne peut communiquer sur le cas de son ou sa client/e avec personne d'autre. Bien entendu l'avocat/e peut utiliser dans le cadre d'une procédure les éléments qui lui ont été confiés à cette fin. Il peut arriver que ce principe fondamental soit modulé en raison de l'urgence ou dans un souci d'efficacité, à la condition que cet assouplissement serve l'intérêt du client ou de la cliente et qu'il se fasse avec son accord. 1. Dans le cabinet de l'avocat/e ou lors d'un entretien Le recours à un/e interprète, également tenu/e au secret professionnel, peut être nécessaire. La présence de soutiens (militant/es, ami/es, famille) lors de l'entretien peut aussi être utile, notamment s ils connaissent bien la situation de la personne concernée et à condition que celle-ci le souhaite. Cette présence est envisageable lorsque sont abordées les questions relatives à la procédure ou aux démarches administratives. L'avocat/e a alors des échanges sur ce que les soutiens connaissent déjà. Mais il est recommandé que le client ou la cliente ait au moins un entretien seul/e à seul/e, même bref, avec l'avocat/e, qui ne pourra en aucun cas dévoiler aux soutiens des éléments dont il ou elle aura eu connaissance dans le cadre des confidences faites dans le cadre de cet entretien. Par exemple, si le dossier préparé par les soutiens ne contient pas d'éléments relatifs à un mariage ou à une maladie que le ou la client/e a révélés à son avocat/e, l'avocat/e ne pourra pas évoquer ces informations avec eux.
16 page 14 Gisti L étranger/e Au téléphone L'avocat/e ne peut répondre et discuter du dossier qu'avec son ou sa client/e (ou son interprète à condition de l'avoir clairement identifié/e). Concernant les contacts téléphoniques avec des soutiens, les mêmes règles s'appliquent que lors des entretiens dans le cabinet (voir ci-dessus). 3. Concernant la correspondance L'avocat/e ne peut écrire ou transmettre des éléments du dossier à un tiers quel qu'il soit, sauf bien évidemment dans le cadre de la défense des droits de son ou sa client/e et avec son accord, notamment auprès des administrations. B. Les obligations de l'avocat/e dans la relation avec le ou la client/e 1. Principes régissant la profession d'avocat/e L'avocat/e a prêté serment «d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité». Il ou elle doit en outre respecter «les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et faire «preuve, à l'égard de ses client/es, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence». Ces principes sont inscrits à l'article 1 er du règlement intérieur national de la profession d'avocat qui reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur cette question. 2. La portée de ces principes Concrètement, ces règles obligent l'avocat/e : à ne pas proposer de solution qui n'aurait aucune chance d'aboutir ; à se rendre disponible dans les moments où il ou elle est utile (sur ce point v. p. 16, La question des délais et des temps de latence) ; à ne pas promettre à son ou sa client/e un résultat qu'il ou elle ne peut garantir. On rapporte trop souvent que des avocat/es promettent à leur client/e l'obtention d'un titre de séjour ou l'annulation d'une mesure d'éloignement, alors que l'issue des procédures ou démarches administratives est extrêmement aléatoire ; à n'accepter que des affaires pour lesquelles il ou elle est compétent/e ; à défaut, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être mise en cause et des poursuites disciplinaires engagées (v. p. 21 à 23). Pour sa part, concrètement, le ou la client/e peut exiger que l'avocat/e : lui fasse relire pour accord, avant tout envoi, la demande de titre de séjour ou le recours adressé à une autorité administrative ou à un tribunal. Toutefois, l'urgence de certaines situations ne permet pas toujours à l'avocat/e de respecter une telle exigence, comme par exemple en matière de reconduite à la frontière ;
17 ... et son avocat/e Gisti page 15 lui adresse copie de tous les écrits qu'il ou elle envoie aux administrations ou aux tribunaux ainsi que ceux qu'il ou elle reçoit de leur part ; lui restitue les originaux de ses pièces sous réserve des particularités de certaines procédures (par exemple, en matière de nationalité, les originaux sont gardés par l'administration). Tout manquement à l'une de ces obligations peut faire l'objet d'une saisine du ou de la bâtonnier/e (v. p. 21). C. Les contraintes liées à la procédure Le travail des avocat/es est soumis aux contraintes de procédure du droit des étranger/es. À défaut de connaître ces procédures, les étranger/es et leurs soutiens ont parfois du mal à comprendre les raisons qui guident l'action de l'avocat/e. Cette incompréhension est source de malentendus et parfois de conflits. 1. La question de la présence de l'avocat/e à l'audience Un des reproches récurrents fait aux avocat/es est qu'ils ou elles sont parfois absents du tribunal lors de l'audience, moment de la procédure où leur présence semble pourtant cruciale. Or, selon le type de procédure, toutes les audiences ne nécessitent pas la présence de l'avocat/e. En droit administratif, le contentieux des reconduites à la frontière est une procédure orale alors que le contentieux des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire est une procédure écrite. Ce qui signifie, dans ce dernier cas, qu'un dossier se gagne ou se perd «sur pièces». Dans les procédures orales, l'avocat/e doit plaider. C'est pour cette raison qu'un/e avocat/e de permanence est désigné/e tous les jours devant les juridictions administratives pour les étranger/es qui n'en ont pas. Dans les procédures écrites, la présence des parties et de leur avocat/e à l'audience n'est pas obligatoire. Si elle ou il se présente, l'avocat/e peut formuler des observations qui ne constituent pas une véritable plaidoirie, même si, dans les faits, la frontière peut être floue entre observations et plaidoirie. L'intérêt de l'audience est surtout d'écouter le rapporteur public qui développe son avis sur le dossier. Il revient donc à l'avocat/e de décider de l'opportunité de s'y présenter, sachant qu'on peut connaître la veille de l'audience sur internet le sens des conclusions du rapporteur public. Il est souvent conseillé à l'étranger/e, même si sa présence n'est pas obligatoire à l'audience, de s'y présenter puisqu'il ou elle est concerné/e au premier chef, de façon à marquer ainsi son intérêt pour son dossier. Le ou la juge peut aussi à cette occasion lui poser des questions pour avoir des informations complémentaires sur sa situation. En conclusion, l'absence de l'avocat/e à l'audience dans une procédure qui est surtout écrite ne doit être considérée ni comme une faute professionnelle ni comme un
18 page 16 Gisti L étranger/e... manquement à ses obligations déontologiques. Cependant, il faut discuter avec l'avocat/e de l'intérêt pour le client ou la cliente de se présenter ou non à l'audience. Les collaborateurs et collaboratrices De nombreux avocats ou avocates travaillent avec des collaborateurs ou des collaboratrices qui sont souvent de jeunes professionnel/les. Il arrive que le dossier ne soit pas traité ni plaidé par l'avocat/e à qui il a été confié. En cas d'échec, cette circonstance peut susciter le mécontentement du ou de la client/e qui met cet échec, à tort ou à raison, sur le compte de l'inexpérience supposée du collaborateur ou de la collaboratrice. Pour éviter ce genre de malentendus, il paraît normal que l'avocat/e informe à l'avance le ou la client/e de son intention de confier la défense à un collaborateur ou une collaboratrice. Si le client ou la cliente ne l'accepte pas, il lui est ainsi possible de changer d'avocat/e. 2. La question des délais et des temps de latence Dans le cadre d'une demande de titre de séjour, le contrôle du dossier par l'avocat/e avant le dépôt en préfecture est une phase majeure, tant pour examiner les chances de réussite que pour anticiper sur un éventuel contentieux. Il s'agit par exemple de : mettre en garde les étranger/es contre la production de documents douteux en matière d'état civil ; éviter l'insuffisance de preuves de présence sur le territoire ; vérifier les justificatifs de la communauté de vie ; demander de nouveaux certificats médicaux plus détaillés et plus probants ; remplir correctement le formulaire de demande de titre de séjour de la préfecture. Une fois la situation clarifiée et les pièces produites, l'étranger/e va être confronté/e à des périodes d'attente : délais d'instruction du dossier par la préfecture, délais d'audiencement par le tribunal. Si le contentieux de la reconduite à la frontière est un contentieux de l'urgence l'étranger/e est jugé/e en quelques jours en cas de placement en rétention administrative, il n'en est pas de même dans les autres contentieux. Ainsi, les contestations de décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) doivent théoriquement être jugées en trois mois, mais certaines juridictions sont encombrées et le délai peut être beaucoup plus long. Si le refus de séjour n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire, il n'existe aucun délai et le contentieux peut durer plusieurs années. Dans certains cas, une procédure en urgence dite «référé» est possible mais pas toujours, la condition d urgence à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre de cette procédure étant interprétée de manière restrictive.
19 ... et son avocat/e Gisti page 17 Les lettres de relance de l'avocat/e auprès de l'administration et de la juridiction peuvent être efficaces. Mais il est inutile de les multiplier. Il faut laisser l'avocat/e compétent/e décider du moment et de l'opportunité des relances. La disponibilité des avocat/es est souvent réduite pour leurs client/es pendant ces périodes, parce que, à leurs yeux, la multiplication des rendez-vous serait une perte de temps. Ce comportement n'est en rien fautif. Il doit seulement être expliqué. Cette indisponibilité n'empêche pas que, compte tenu des contraintes liées aux procédures administratives, les avocat/es comptent sur l'implication de leurs client/es dans leur affaire, notamment en fournissant l'ensemble des pièces nécessaires et en les informant de l'évolution de leur situation si elle a changé. Ils ou elles attendent aussi des client/es une compréhension des délais dont ils ou elles n'ont pas la maîtrise. C. Les avocat/es et les associations Les avocat/es ne doivent rendre compte qu'à leurs client/es. Ils les conseillent au vu de leur situation personnelle. En règle générale cependant, les avocat/es ne verront que des avantages à l'intervention d'une association en terme de relais, pour aider à constituer les dossiers, réexpliquer ou accompagner les étranger/es en préfecture. Mais ils ou elles doivent, en accord avec leurs client/es, rester libres de leurs décisions. En cas d'intervention d'une association ou d'un groupe militant, il est important qu'un/e référent/e soit désigné/e pour les contacts avec l'avocat/e afin d'éviter la multiplication des interventions et les demandes répétées ou contradictoires. Autant un rendez-vous au début du dossier pour un maximum de clarté et de compréhension est très utile en présence d'un ou deux soutiens, sous réserve du secret professionnel, autant l'accompagnement systématique par un tiers de l'étranger/e chez l'avocat/e, non seulement alourdit le déroulement du rendez-vous, mais finit parfois par obérer tout lien direct. Un conflit peut naître entre l'avocat/e et les organisations qui soutiennent leurs client/es. Une association peut être ressentie comme intrusive par l'avocat/e, notamment en cas de divergence sur la stratégie de défense à adopter. Les associations peuvent aussi souhaiter développer des stratégies collectives alors que l'avocat/e s'en tient à la défense d'un cas individuel. Il ou elle peut par exemple estimer que l'intérêt de son ou sa client/e est d'obtenir rapidement un titre de séjour sans être trop exigeant sur la mention qui y figure (vie privée et familiale, salarié, etc.) tandis que les associations peuvent mener des batailles de principe en demandant tel titre plutôt que tel autre, au risque de se voir opposer des refus individuels. Ces deux logiques sont respectables mais, en cas de désaccord, il revient à l'intéressé/e de choisir entre la stratégie préconisée par l'avocat/e et celle privilégiée par l'association. L'avocat/e peut décider de se dessaisir du dossier si ses choix ne sont pas retenus en prévenant son ou sa client/e suffisamment à l'avance pour ne pas lui porter préjudice et lui laisser le temps de choisir une ou un autre avocat/e.
20 page 18 Gisti L étranger/e... Un/e avocat/e peut toujours commettre une erreur mais, dès lors que son ou sa client/e l'a choisi/e pour défendre ses intérêts, il est nécessaire de lui accorder sa confiance sans remettre constamment en cause son expertise. De leur côté, les personnes qui les soutiennent ne doivent pas s'improviser à la légère expertes en droit. En définitive, s'il y a manque de confiance envers un/e avocat/e, mieux vaut en changer plutôt que de constamment remettre en question ses conseils.
21 ... et son avocat/e Gisti page 19 III. Que faire en cas de désaccord ou de conflit avec un/e avocat/e? En cas de conflit sur les honoraires réclamés par un/e avocat/e ou de faute professionnelle ou encore d'indélicatesse, les étranger/es, et en particulier les plus vulnérables, sans papiers, se sentent souvent totalement démuni/es. En cas de désaccord ou de conflit, on peut toujours dessaisir son avocat/e et confier son affaire à un/e autre. Si le désaccord porte sur le montant des honoraires, il existe une procédure simple et efficace d'arbitrage. Enfin, en cas de manquements par l'avocat/e à ses obligations déontologiques, il est possible d'engager une procédure disciplinaire. L'avocat/e souscrit une assurance professionnelle qui prend en charge les dédommagements en cas d'erreurs graves commises dans l'exercice de son activité. A. Changer d'avocat/e Le principe est qu'un/e client/e peut et doit pouvoir changer à tout moment d'avocat/e. Il lui est donc possible de reprendre son dossier directement chez son avocat/e contre «décharge» (confirmation écrite). Le ou la client/e restant propriétaire des pièces de son dossier, l'avocat/e ne peut refuser de lui rendre son dossier sous prétexte que des honoraires resteraient dus. Il est prudent de ne laisser que temporairement ses originaux à son avocat/e. Il existe cependant des cas où le dépôt des originaux à plus long terme peut être nécessaire (vérification de la pertinence de certains documents, «mise à l'abri» d'originaux pour des étranger/es en grande précarité, contentieux de la nationalité ou de l'état civil...). Au fur et à mesure de l'avancement d'une procédure, l'avocat/e doit remettre à son ou sa client/e copie de tout ce qu'il ou elle fait dans le cadre de son affaire (courriers, recours...). 1. La restitution des pièces du dossier L'avocat/e doit restituer sans délai les pièces à son ou sa client/e lorsque l'affaire est terminée ou qu'il ou elle en a été déchargé/e (art. 14, D. n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat). Le refus de restitution est totalement illégal. Toutefois, il n'est pas interdit à l'avocat/e de conserver des copies. Remarque : le délai légal de conservation des pièces, même originales, par un/e avocat/e est de cinq années. Passé ce délai, la destruction est possible. Il convient donc de les récupérer avant ce délai. La rétention des pièces est malheureusement une pratique courante, soit comme moyen de pression pour obtenir le paiement d'honoraires, soit par négligence. Certains Or-
22 page 20 Gisti L étranger/e... dres sont très vigilants sur ce point et rappellent à leurs obligations les avocat/es avant d'ouvrir un contentieux (v. infra, Les modalités de saisine de l'ordre). Même s'il existe un conflit sur les honoraires, l'avocat/e doit restituer les pièces du dossier. 2. La transmission du dossier à un/e nouvel/le avocat/e En cas de changement d'avocat/e, le ou la nouvel/le avocat/e doit prendre directement contact avec la ou le précédent/e pour savoir si elle ou il voit un inconvénient à cette succession. En tout état de cause, la transmission du dossier est obligatoire. Par ailleurs, un/e avocat/e peut reprendre la suite du dossier même en cas de litige sur les honoraires de l'avocat/e précédent/e. Conformément à l'article 19 du décret du 12 juillet 2005, cependant, «le nouvel avocat doit s efforcer d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.» Il faut donc rechercher un/e avocat/e qui accepte de reprendre un dossier dans ces conditions, sachant que la plupart continuent à appliquer l'ancienne règle qui interdisait tout remplacement lorsque des honoraires restaient dus, sauf accord du ou de la bâtonnier/e. B. Quels recours contre son avocat/e? Le sentiment général est souvent celui de l'impunité de l'avocat/e et de l'impuissance des client/es. C'est un sentiment en grande partie erroné. Ce sont les Ordres d'avocats qui ont en charge de veiller au respect des règles déontologiques de la profession. Ils sont souvent accusés d'être incapables de «faire le ménage» dans la profession et de laisser exercer des avocat/es incompétent/es, négligent/es, ou pratiquant des tarifs prohibitifs. Pourtant il existe des recours efficaces. Mais pour que les Ordres soient en mesure d'utiliser leur pouvoir de sanction, il faut que des faits précis constituant une faute soient établis avec certitude. L'utilisation des recours existants devrait, au-delà du règlement d'un dossier particulier, permettre aussi d'attirer l'attention de l'ordre sur les dérives répétées de certain/es avocat/es. Lorsqu'un collectif ou une association a été alerté/e à plusieurs reprises sur les pratiques douteuses ou manifestement contraires à la déontologie d'un/e même avocat/e, il ou elle peut le signaler au bâtonnier ou à la bâtonnière afin d'appuyer les démarches individuelles. 1. La procédure de contestation d'honoraires Le plus souvent, les désaccords interviennent sur les honoraires. Il peut s'agir d'honoraires versés en tout ou partie sans que l'avocat/e ait respecté sa part du contrat, d'exigence d'honoraires totalement disproportionnés au regard
23 ... et son avocat/e Gisti page 21 de l'action engagée, de sommes supplémentaires réclamées après le versement des honoraires convenus sans raison particulière, etc. Les dépassements d'honoraires peuvent parfois se justifier quand le dossier se révèle plus compliqué que prévu, par exemple lorsqu'une préfecture refuse son dépôt et que l'avocat/e doit se déplacer à plusieurs reprises alors qu'un seul déplacement était initialement prévu. Toutefois, en aucun cas, un dépassement d'honoraires ne peut intervenir si le ou la client/e n'a pas été prévenu/e de son éventualité. La contestation des honoraires peut porter aussi bien sur le montant excessif des honoraires que sur l'absence de diligences et l'incompétence de l'avocat/e. La contestation du montant des honoraires ne peut trouver de solution qu'en saisissant le ou la bâtonnier/e par lettre en recommandé avec accusé de réception. La procédure de contestation d'honoraires est gratuite et il n'y a pas besoin de prendre un/e avocat/e. Le ou la bâtonnier/e doit accuser réception du courrier et informer la personne qui l'a saisi/e que, faute de décision dans un délai de quatre mois, il ou elle pourra saisir le ou la président/e de la cour d'appel dans un délai d'un mois. Dans le délai de quatre mois, le ou la bâtonnier/e doit fixer le montant des honoraires qu'il ou elle estime équitable. Sa décision doit préciser les voies de recours. Si la réponse apportée par le ou la bâtonnier/e donne satisfaction, il faut saisir le ou la président/e du tribunal de grande instance auquel est rattaché l'ordre afin qu'il ou elle prononce une ordonnance donnant force exécutoire à cette décision. Par cette procédure, la décision du ou de la bâtonnier/e acquiert la même force qu'une décision de justice. Concrètement, cela signifie que si cette décision prévoit, par exemple, la restitution par l'avocat/e d'une partie des honoraires qu'il ou elle a indument perçus, son ancien/ne client/e pourra, en cas de difficulté, s'adresser à un huissier pour récupérer la somme due. Si la décision du ou de la bâtonnier/e ne donne pas satisfaction, elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois devant le ou la président/e de la cour d'appel (service des contestations des honoraires des avocats). Attention : ce recours doit impérativement être fait par lettre recommandée avec avis de réception et parvenir à la cour d'appel avant l'expiration du délai d'un mois qui suit la notification de la décision du ou de la bâtonnier/e. 2. La procédure disciplinaire pour manquement aux obligations déontologiques L'avocat/e doit exercer ses missions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité et délicatesse (v. p. 14, Les obligations de l'avocat/e dans la relation avec le ou la client/e) En cas de manquement de l'avocat/e à ses obligations déontologiques, il ou elle peut être sanctionné/e par le ou la bâtonnier/e de l'ordre des avocats.
24 page 22 Gisti L étranger/e... Les manquements déontologiques se conjuguent souvent avec faute professionnelle, surfacturation et/ou mauvaise foi. Le ou la bâtonnier/e pourra être saisi/e notamment dans les cas suivants : disproportion des honoraires au regard des moyens des client/es et des prestations effectuées ; disproportion des honoraires avec le travail accompli, exploitation de l'état de détresse et d'anxiété du ou de la client/e ; non-respect de ses engagements par l'avocat/e (lettre jamais faite, recours engagé différent de celui dont il avait été convenu, délais légaux non respectés, etc.) malgré la perception d'honoraires ; rétention des documents fournis et refus de restitution ; refus de communication au client ou à la cliente des copies des recours déposés en son nom ; recours dénué de tout argument juridique. Pour saisir le ou la bâtonnier/e, il faut là aussi lui écrire par lettre recommandée avec avis de réception en expliquant précisément les motifs du problème. En application de l'article 187 du décret n du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat/e, «le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau». Après avoir recueilli les observations du client ou de la cliente et de son avocat/e, le ou la bâtonnier/e communique par écrit sa décision d'ouvrir ou non une enquête déontologique. Si le ou la bâtonnier/e ne répond pas à une plainte ou décide de ne pas saisir la commission de discipline, il est possible de saisir directement le ou la procureur/e de la République (le «parquet»). À l'issue de l'enquête, le ou la bâtonnier/e décide soit : de procéder au classement du dossier ; de prononcer une «admonestation paternelle» ; de procéder à un renvoi disciplinaire. L'instance disciplinaire, qui est composée d'avocat/es, a six mois pour statuer. L'audience est publique sauf si l'une des parties (avocat/e poursuivi/e ou bâtonnier/e) demande qu'elle ne le soit pas. Le plaignant ou la plaignante est informé/e de la décision finale, mais seuls peuvent faire appel l'avocat/e poursuivi/e, le parquet, le ou la bâtonnier/e. Si les circonstances le justifient, l'avocat/e sera donc sanctionné/e disciplinairement. Les peines disciplinaires sont : l'avertissement ; le blâme ;
25 ... et son avocat/e Gisti page 23 l'interdiction temporaire d'exercer (qui ne peut excéder trois années, avec sursis possible) ; la radiation du tableau des avocats. L'instance disciplinaire peut également ordonner la publicité de toute peine disciplinaire. 3. La responsabilité professionnelle de l'avocat/e Les avocat/es ne sont pas à l'abri d'une faute professionnelle. C'est pourquoi ils et elles ont l'obligation de souscrire une assurance dont le paiement est compris dans leur cotisation à l'ordre. En cas de faute professionnelle, le ou la client/e peut obtenir, devant les juridictions civiles, une indemnisation pour le préjudice subi. C'est le cas lorsque, par exemple, l'avocat/e laisse passer un délai légal de recours ou qu'un recours a été déclaré irrecevable car la décision attaquée n'a pas été produite. Pour obtenir une indemnisation, il faut que la faute commise par l'avocat/e ait privé son ou sa client/e d'une chance d'obtenir gain de cause. Si les chances de gagner étaient réelles, il y a une indemnisation. Plus les chances étaient grandes, plus l'indemnisation est importante. En revanche, si la faute a été commise à l'occasion d'un contentieux qui n'avait aucune chance d'aboutir, elle ne peut donner lieu à indemnisation. C'est en la matière une des principales difficultés à la mise en œuvre de la responsabilité des avocat/es. Pour mettre en cause sa responsabilité, il faut commencer par écrire à l'avocat/e en recommandé en expliquant brièvement quelle est la faute reprochée. L'avocat/e doit alors obligatoirement faire une déclaration de sinistre à l'assurance de l'ordre des avocat/es. À défaut, il ou elle commet une faute déontologique qui peut donner lieu à une procédure disciplinaire (v. p. 21). Il faut dans ce cas saisir le ou la bâtonnier/e. En cas de faute avérée, l'assurance peut proposer une indemnisation amiable. Si la lettre à l'avocat/e ne produit aucun effet ou si l'assurance refuse de prendre en compte le préjudice, il est possible de saisir la justice. Dans ce cas : si le préjudice est d'un montant inférieur à , il faut s'adresser au tribunal d'instance ou au juge de proximité. si le préjudice est supérieur à cette somme, il faut saisir le tribunal de grande instance, avec l'aide d'un/e autre avocat/e.
26 page 24 Gisti L étranger/e... Annexes Les «modèles» suivants ne sont que des schémas destinés à faciliter la rédaction de conventions ou de courriers. L'essentiel du travail reste à faire en apportant de manière aussi précise que possible les éléments manquants dans les passages laissés en blanc. Par ailleurs, le choix entre monsieur et madame, il ou elle, avocat ou avocate... effectué selon les personnes concernées allégera la syntaxe de nos modèles. 1. Modèle de convention d'honoraires Modèle de convention d'honoraires dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle Exemple de lettre de contestation d'honoraires Exemple de lettre de contestation du travail de l'avocat/e Conditions de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle 32
27 ... et son avocat/e Gisti page 25 Annexe Modèle de convention d honoraires 1 CONVENTION D'HONORAIRES (Article 10 Loi du 31/12/1971) ENTRE : Maître..., avocat/e au barreau de... Demeurant :... ci-après, l'«avocat/e» ET : Monsieur/Madame... Né/e le... à... De nationalité... Profession :... Demeurant :... ci-après, le/la client/e Article 1 honoraire forfaitaire Compte tenu de la nature de l'affaire : droit des étrangers et notamment... [décrire avec précision le type de procédure]... ; de la juridiction ou de l'autorité saisie :... [décrire la juridiction ou l'autorité saisie]... ; du nombre d'audiences ou de déplacements prévisibles : ; du nombre de rendez-vous prévisibles : ; des actes écrits prévisibles :... [décrire le type d'écrit ex recours contentieux et spécifier le nombre].... L'honoraire forfaitaire est de. hors taxe (TVA. au taux de 19,6 %) soit TTC. Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :.... Article 2 majoration de l'honoraire forfaitaire Il est par ailleurs convenu d'une majoration cumulable dans les cas suivants : dépassement du nombre de rendez-vous prévu en l'article 1 : HT, soit TTC par rendez-vous supplémentaire ; dépassement du nombre d'audiences ou de déplacements prévu en l'article 1 : HT, soit TTC par audience ou déplacement supplémentaire ; dépassement du nombre d'actes écrits prévu en l'article 1 : HT, soit TTC par acte supplémentaire. Les diligences donnant lieu à majoration ne peuvent être accomplies qu'avec l'accord exprès et préalable du/de la client/e. Article 3 honoraire de résultat Les parties décident de (ou de ne pas) fixer un honoraire de résultat. Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 27 novembre 1991, les parties entendent fixer un honoraire de résultat de TTC.
28 page 26 Gisti L étranger/e... Article 4 définition de la mission L'avocat/e s'engage à effectuer les prestations définies en l'article premier. L'avocat/e est redevable d'une obligation de moyens. L'avocat/e est à même de se faire substituer dans l'exercice de sa mission, notamment par son collaborateur ou sa collaboratrice. La mission de l'avocat/e prend fin par la réalisation des diligences visées en l'article premier. L'exercice des voies d'exécution de la décision obtenue, l'exercice d'une voie de recours ou toute autre diligence fera l'objet d'une nouvelle convention d'honoraires. Article 5 frais, émoluments, Les frais (tels que postulation, avoué, avocat/e aux conseils, huissier, expertise, ) seront directement payés par le ou la client/e sur la base d'une facture du prestataire. L'avocat/e ne sera en aucun cas tenu/e d'engager les frais sans règlement préalable du client ou de la cliente. Les sommes remises par l'adversaire au titre de l'article du code des juridictions administratives ou 700 du code de procédure civile, seront versées au client ou à la cliente. Toute autre somme remise par l'adversaire à l'intention du client ou de la cliente sera remise à ce dernier après avoir transité par la caisse de règlement pécuniaire des avocats CARPA (voir article 8). Article 6 inexécution L'inexécution des présentes et en particulier le non respect des modalités de paiement (sans accord préalable) conduira l'avocat/e à interrompre ses prestations sous réserve de prévenir le ou la client/e en temps utile pour lui permettre de pourvoir à la défense de ses intérêts (article 156 décret du 27 novembre 1991). Les sommes versées correspondant à une prestation effectuée resteront acquises à l'avocat/e quand bien même le ou la client/e n'entendrait pas mener la procédure à son terme. Article 7 contestations Les contestations relatives à la présente convention sont soumises au bâtonnier ou à la bâtonnière de l'ordre des avocats de [précisez nom et coordonnées] qui peut être saisi par l'une ou l'autre des parties. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel de. Article 8 assurance et CARPA L'avocat/e est assuré par l'intermédiaire de l'ordre des avocats. Les sommes appartenant au client ou à la cliente ou qui lui sont destinées peuvent transiter par la CARPA. Fait à... le... en deux exemplaires Signature de l'avocat/e Signature du /de la client/e
29 ... et son avocat/e Gisti page 27 Annexe Modèle de convention d honoraires 2 dans le cadre d une aide juridictionnelle partielle CONVENTION D'HONORAIRES (Loi n du 10 juillet 1991 et Décret n du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique) Décision d'aj n... /... du... AJ à...% Entre les soussigné/es, Maître... avocat/e au barreau de... [précisez]... ET Madame ou Monsieur... demeurant... bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle partielle [joindre photocopie de la décision d'aj à la présente convention] accordée par le Bureau d'aide Juridictionnelle de... Pour la procédure suivante :...[objet de la procédure]... ;...[juridiction].... La part contributive de l'état est fixée à : %. Les revenus mensuels du ou de la bénéficiaire sont de :. Le patrimoine du ou de la bénéficiaire se compose de :... [préciser].... IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 Compte tenu de la nature de l'affaire, des diligences et des frais normalement prévisibles d'une part, des ressources, du patrimoine et des charges du ou de la bénéficiaire d'autre part, l'honoraire forfaitaire convenu qui sera versé, en sus de l'indemnité à charge de l'état, à l'avocat/e, y compris en cas de transaction, est de HT, majoré le cas échéant de la TVA à 5,5 %, soit TTC. Il est par ailleurs convenu de majorations possibles cumulables pour incidents procéduraux donnant lieu à une décision, mesures d'instruction [dont enquête sociale par exemple], etc Ces majorations seront chiffrées à la somme de HT l'heure de travail. En cas d'abandon par le ou la bénéficiaire de sa procédure, l'honoraire sera fixé entre l'avocat/e et le ou la bénéficiaire selon les diligences accomplies.
30 page 28 Gisti L étranger/e... Article 2 Il est convenu que l'honoraire forfaitaire défini à l'article 1 sera réglé à l'avocat/e selon les modalités suivantes [échéancier ou calendrier procédural] : 1 ), le... 2 ), le... 3 ), le... Article 3 Il est rappelé que l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : «lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat/e désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle». Article 4 La présente convention sera communiquée, à peine de nullité, par l'avocat/e au bâtonnier ou à la bâtonnière du barreau de, dans les 15 jours de sa signature. Article 5 Les contestations relatives à la présente convention sont soumises au bâtonnier ou à la bâtonnière qui peut être saisi/e par l'une ou l'autre des parties : la décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Fait à... le... Signature de l'avocat/e Signature du ou de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle VISA DU BATONNIER OU DE LA BATONNIÈRE Date : Signature :
31 ... et son avocat/e Gisti page 29 Annexe Exemple de lettre 3 de contestation d honoraires [Nom, prénom] [adresse] [téléphone] Le Lettre recommandée AR Madame la bâtonnière ou Monsieur le bâtonnier Ordre des avocats Tribunal de grande Instance [Adresse] Objet : contestation des honoraires de mon avocat/e Madame la bâtonnière ou Monsieur le bâtonnier, Je vous saisis d'une contestation concernant les honoraires demandés par Maître..., membre de votre barreau. En effet, je considère que les honoraires qu'elle/il me réclame, soit, sont excessifs. Je conteste ce montant pour les raisons suivantes :... [expliquez précisément]... Si vous êtes dans les situations suivantes, ajoutez : 1) Vous avez déjà trouvé un avocat/e de remplacement : Je souhaite remplacer l'avocat/e dont je conteste le travail par maître..., avocat/e au barreau de... Je sais qu'il/elle ne peut me défendre tant que l'affaire qui m'oppose à son confrère/sa consœur n'aura pas été réglée. En conséquence, je vous demande de bien vouloir l'y autoriser sans plus attendre, compte tenu des délais de recours qui me sont opposables [joindre une lettre d'acceptation du nouvel ou de la nouvelle avocat/e]. 2) Vous êtes dans l'urgence et vous n'avez pas trouvé un/e nouvel/le avocat/e pour remplacer celui ou celle avec qui vous êtes en conflit : Je vous demande de désigner au plus vite un/e autre avocat/e pour me défendre, et de régler cette affaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
32 page 30 Gisti L étranger/e... Annexe Exemple de lettre 4 de contestation du travail de l avocat/e [Nom, prénom] [adresse] [téléphone] Lettre recommandée AR Le Madame la bâtonnière ou Monsieur le bâtonnier Ordre des avocats Tribunal de grande Instance [Adresse] Objet : Contestation du travail de mon avocat/e Madame la bâtonnière ou Monsieur le bâtonnier Je vous saisis d'une contestation concernant la qualité du travail de Maître.., membre de votre barreau. En effet, je considère qu'il ou elle n'a pas fait preuve de compétence pour les raisons suivantes : Par exemple, selon votre situation : Je ne parviens pas à savoir ce que l'avocat/e a fait, car il ou elle refuse de me donner une copie de ses lettres et recours éventuels. Il ou elle a formé un recours hors des délais légaux [prouvez-le]. J'estime que les arguments soulevés par lui ou par elle sont insuffisants au regard de ma situation réelle [à vous de le démontrer précisément]. Il ou elle s'est contenté/e d'adresser une lettre à [indiquez le destinataire] au lieu de former une requête devant le tribunal de... [précisez lequel]. La lettre qu'il ou elle a adressée à [indiquez le destinataire]... ou le recours qu'il ou elle a formé devant le tribunal de [précisez lequel] est très court et n'expose pas suffisamment les arguments de fait et de droit qu'il y avait en ma faveur. [Il peut y avoir d'autres griefs]. Si vous êtes dans les situations suivantes, ajoutez : 1) Vous avez déjà trouvé un/e avocat/e de remplacement : Je souhaite remplacer l'avocat/e dont je conteste le travail par maître..., avocat/e au barreau de... Je sais qu'il/elle ne peut me défendre tant que l'affaire qui m'oppose à son confrère/sa consœur n'aura pas été réglée. En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser maître... à me défendre sans plus attendre, compte tenu des délais de recours qui me sont opposables [joindre une lettre d'acceptation du nouveau ou de la nouvelle avocat/e]
33 L étranger/e et son avocat/e Gisti page 31 2) Vous êtes dans l'urgence et vous n'avez pas trouvé de nouvel/le avocat/e pour remplacer celui ou celle avec qui vous êtes en conflit : Je vous demande de désigner au plus vite un/e autre avocat/e pour me défendre, et de régler cette affaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, madame/monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
34 page 32 Gisti L étranger/e et son avocat/e Annexe Conditions de ressources 5 pour l accès à l aide juridictionnelle Informations extraites du site Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Depuis le 1 er janvier 2010, ce plafond est de 915 pour l'aide juridictionnelle totale et de pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 165 pour les 2 premières personnes à charge et de 104 pour les personnes suivantes. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. Personnes dispensées de justifier leurs ressources : les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente ; les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol). Étendue de l'aide Aide totale En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème. Aide partielle L'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'état correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'état n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes. La part prise en charge par l'état en fonction des ressources du bénéficiaire au cours de l'année 2009 est indiquée dans le tableau suivant :
35 Qu est-ce que le Gisti? Défendre les droits des étrangers Le Gisti est né en 1972 de la rencontre entre des travailleurs sociaux, des militants associatifs en contact régulier avec des populations étrangères et des juristes. Cette approche, à la fois concrète et juridique, fait la principale originalité de l'association. Le Gisti s'efforce de répondre, sur le terrain du droit, aux besoins des immigrés et des associations qui les soutiennent. Ce mode d'intervention est d'autant plus nécessaire que la réglementation relative aux étrangers est trop souvent méconnue, y compris des administrations chargées de l'appliquer. Défendre l État de droit Défendre les libertés des étrangers, c'est défendre l'état de droit. Le Gisti publie et analyse un grand nombre de textes, en particulier ceux qui ne sont pas rendus publics par l'administration. Il met gratuitement en ligne sur son site ( le maximum d'informations sur les droits des étrangers ainsi que certaines de ses publications. Il organise des formations à l'intention d'un très large public (associations, avocats, collectifs, militants, travailleurs sociaux ). Il appuie de nombreux recours individuels devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il prend aussi l'initiative de déférer circulaires et décrets illégaux à la censure du Conseil d'état ou de saisir la Halde en cas de pratiques discriminatoires. L'ensemble de ces interventions s'appuie sur l'existence d'un service de consultations juridiques où des personnes compétentes conseillent et assistent les étrangers qui rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits. Participer au débat d idées et aux luttes de terrain Mais le droit n'est qu'un moyen d'action parmi d'autres : l'analyse des textes, la formation, la diffusion de l'information, la défense de cas individuels, les actions en justice n'ont de sens que si elles s'inscrivent dans une réflexion et une action globales. Le Gisti entend participer au débat d'idées, voire le susciter, à travers la presse, des colloques et des séminaires, des réunions publiques. Il s'investit également dans des actions collectives défensives, mais aussi offensives visant à l'abrogation de toutes les discriminations qui frappent les étrangers. Il agit dans ce domaine en relation avec des associations de migrants et d'autres associations de soutien aux immigrés, avec des associations de défense des droits de l'homme et avec des organisations syndicales et familiales, tant au niveau national qu'européen. Le Gisti est agréé par la Fondation de France. Les dons qui lui sont adressés sont déductibles des impôts à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Vous avez aussi la possibilité de lui faire des dons par prélèvements automatiques. Pour obtenir de plus amples informations, n'hésitez pas soit à écrire au Gisti, 3 villa Marcès, Paris, soit à envoyer un message, selon le sujet, à l'une des adresses suivantes : Achevée d imprimé en septembre 2010 par Expressions II Paris ISBN
36 éontologie P ontraintes liées e choix d un/e a e la compétenc L étranger/e et son avocat/e Faire appel à un/e avocat/e est de plus en plus souvent nécessaire aux étranger/es pour faire reconnaître et défendre leurs droits, dans un contexte marqué par une réglementation mouvante et par les trop fréquentes irrégularités des pratiques administratives. Mais la relation de confiance qui doit s'établir entre un/e avocat/e et son ou sa client/e est loin d'aller de soi : ceci est encore plus vrai s'agissant de client/es étranger/es, qui peuvent ne pas maîtriser le français et mal connaître le système juridictionnel français. Il arrive qu'un/e étranger/e exprime des attentes allant bien au-delà des pouvoirs de l'avocat/e! Il arrive malheureusement aussi qu'il ou elle soit victime d'abus de la part de professionnels peu scrupuleux. Cette Note pratique a pour objectif d'expliquer ce qu'un ou une client/e est en droit d'attendre de son avocat/e quel est son rôle exact, quelles sont ses obligations et de répondre à des questions qui se posent dans toutes les permanences juridiques. Sur quels critères doit se faire le choix d'un/e avocat/e? Quels sont les gages d'une bonne relation client/eavocat/e? Que faire en cas de conflit entre un/e étranger/e et son avocat/e, ou en cas de négligence ou de faute de l'avocat/e? Le Gisti, qui compte parmi ses membres de nombreux avocat/es investi/es dans la défense des étrangers, a conçu cette publication comme un outil permettant d'éviter les malentendus et la méfiance réciproque qu'on constate parfois entre les étranger/es, leurs soutiens et les avocat/es. La cause de la défense des étrangers a tout à gagner à une meilleure compréhension réciproque. rrespondance 'honoraires pa rofessionnelle vocat/e et client ridictionnelle Collection Les notes pratiques Directeur de la publication : Stéphane Maugendre Gisti 3, villa Marcès Paris es temps de lat l'audienc à nce ISBN Septembre (+ 1 de frais d envoi)