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Timestamp: 2019-07-17 05:48:01+00:00
Document Index: 185867741

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 4']

RS 0.311.551 Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption
Conclu à Strasbourg le 15 mai 2003
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 7 octobre 20051
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2006
signataires du présent Protocole,
considérant qu'il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption2 (STE no 173, dénommée ci-après «la Convention») afin de prévenir et de lutter contre la corruption;
1. Le terme «arbitre» doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne qui, en raison d'un accord d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.
2. Le terme «accord d'arbitrage» désigne un accord reconnu par le droit national et par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision.
3. Le terme «juré» doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant en tant que membre non professionnel d'un organe collégial chargé de se prononcer dans le cadre d'un procès pénal sur la culpabilité d'un accusé.
Art. 2 Corruption active d'arbitres nationaux
Art. 3 Corruption passive d'arbitres nationaux
Art. 4 Corruption d'arbitres étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de tout autre Etat.
Art. 5 Corruption de jurés nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire.
Art. 6 Corruption de jurés étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre Etat.
Chapitre III Suivi de la mise en oeuvre et dispositions finales
Art. 7 Suivi de la mise en oeuvre
Art. 8 Relations avec la Convention
1. Les Etats parties considèrent les dispositions des art. 2 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention.
Art. 9 Déclarations et réserves
1. Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l'art. 36 de la Convention, elle peut faire une déclaration similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Si une Partie a fait une réserve sur la base de l'art. 37, par. 1, de la Convention limitant l'application des infractions de corruption passive visées à l'art. 5 de la Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toute autre réserve faite par une Partie sur la base de l'art. 37 de la Convention s'applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 10 Signature et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit entrée en vigueur.
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus.
Art. 11 Adhésion au Protocole
Art. 14 Notification
toute signature de ce Protocole;
toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 10, 11 et 12;
toute déclaration ou réserve formulée en vertu des art. 9 et 12;
Champ d'application le 4 juillet 20183
a Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu'elle maintient sa déclaration selon l'art. 36 et ses réserves selon l'art. 37, en application de l'art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2021, et ceci vaut également en application de l'art. 9 du Protocole additionnel.
La Suisse déclare qu'elle ne sanctionnera les infractions au sens des art. 4 et 6 du Protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l'exécution ou l'omission d'un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d'appréciation.
RO 2006 2393; FF 2004 6549
1 Art. 1 al. 2 de l'AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)
3RO 2006 2398, 2008 4061, 2012 467, 2013 2079, 2015 5949, 2018 2701. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Art. 1 al. 2 de l'AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)
RO 2006 2393