Source: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston/content/l-interpretation-de-la-volonte-des-parties-excede-les-pouvoirs-du-juge-des-referes_2CE0EBAA-F560-4D00-957B-F5640DB8925B
Timestamp: 2014-11-01 09:20:46+00:00
Document Index: 19145592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'interprétation de la volonté des parties excède les pouvoirs du juge des référés | Blog Avocats
Feb18L'interprétation de la volonté des parties excède les pouvoirs du juge des référés Par albert.caston le sam, 18/02/2012 - 11:10 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-18.710 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le juge-commissaire a, le 21 juin 2006, par une ordonnance irrévocable, autorisé M. X..., auquel a succédé M. Y..., désigné liquidateur judiciaire (le liquidateur), à vendre de gré à gré, à la société EPD, un tènement immobilier dépendant de l'actif ; que le 4 avril 2008, le liquidateur a assigné en référé cette dernière en régularisation de l'acte de vente et en paiement d'une certaine somme à titre de provision ; que la société EPD s'est opposée à la demande, en invoquant les dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement et la défaillance des conditions liées à la dépollution des sols ; qu'une ordonnance a fait droit à la demande de régularisation de l'acte de vente, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le 16 octobre 2005,par la société EPD, n'est assortie d'aucune condition suspensive relative à l'obtention d'information sur l'état de pollution des sols et que le courrier de confirmation du 24 novembre 2005 constitue une offre définitive d'achat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une offre définitive d'achat de la société EPD était contestée et ne pouvait être appréciée sans interpréter la volonté de cette dernière, telle que résultant des correspondances successives adressées au liquidateur, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé du 24 décembre 2008, du chef de la régularisation de la vente du tènement dépendant de la liquidation de la société Forges de la Becque, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 6 avril 2010 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Forges de la Becque aux dépens ;
Mots-clés: procédure, référés Version imprimable
Le n° 37 – septembre / octobre 2014 de La Revue Numérique en Droit des Assurances il y a 1 jour 19 heures Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2014 il y a 2 jours 17 heures Au 28 octobre 2014, de nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 3 jours 22 heures Au 22 octobre 2014, de nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 1 semaine 2 jours Au 21 octobre 2014, 14 nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 1 semaine 3 jours Au 17 octobre 2014, plusieurs nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 2 semaines 23 heures Respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice il y a 2 semaines 3 jours Au 14 octobre 2014, plusieurs nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 2 semaines 3 jours Au 13 octobre 2014, plusieurs nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 2 semaines 4 jours Au 10 octobre 2014, plusieurs nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ... il y a 3 semaines 15 heures Types de publications
question sur ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS par lecointre (non vérifié) il y a 3 jours 18 heures Je Tweet ! sur Respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice par sylvie.lore il y a 2 semaines 3 jours Bravo ! sur Respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice par jack il y a 2 semaines 3 jours Valeur d'une transaction sur L'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir d'une transaction, sauf pour invoquer la renonciation à un droit par spécialiste en ... (non vérifié) il y a 3 semaines 2 jours mariage pour tous, juriste : taisons nous ! sur Mariage pour tous : juristes, taisons-nous ! par lucie (non vérifié) il y a 3 semaines 3 jours LUI AU MOINS NE RADOTE PAS SUR LA GUERRE D'ALGERIE ! sur L'arrêt du Conseil d'Etat sur la QPC concernant la vénalité des offices de notaires par Anonyme (non vérifié) il y a 1 mois 5 jours VOUS AVEZ UN LEGER TEMPS DE RETARD sur L'arrêt du Conseil d'Etat sur la QPC concernant la vénalité des offices de notaires par bernard.kuchukian il y a 1 mois 5 jours Lenteur de la justice prud'homale sur Excès de pouvoir du juge et pourvoi immédiat par Site licencieme... (non vérifié) il y a 1 mois 1 semaine le coucou sur A LIRE SUR LE BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON... par guillot (non vérifié) il y a 1 mois 3 semaines éléments d'équipement professionnels sur Les éléments d'équipement professionnels par casciato (non vérifié) il y a 1 mois 3 semaines Catégories