Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-octobre-2019_n2019042077.html
Timestamp: 2019-12-16 08:31:42+00:00
Document Index: 253005380

Matched Legal Cases: ["l'article 186", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 18", "l'article 1"]

Arrete Royal du 13/10/2019 fixant le reglement de repartition des affaires du tribunal de premiere instance du hainaut et modifiant l'arrete royal du 14 mars 2014 relatif a la repartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de premiere instance,
Arrêté Royal du 13 octobre 2019
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance,
2019042077
Numac : 2019042077
13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014 ;
Vu l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;
Vu l' arrêté royal du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019030426 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires fermer portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires ;
Vu les propositions de la présidente du tribunal de première instance du Hainaut des 27 juin 2017 et 3 décembre 2018 ;
Vu les avis des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire du Hainaut du 30 novembre 2018, de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut du 3 décembre 2018, des procureurs du Roi près les parquets de Mons et de Charleroi du 4 décembre 2018 et du greffier en chef du tribunal de première instance du Hainaut du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.206/1, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut
Sous réserve de ce qui figure aux articles 2 à 6 : - la division de Charleroi, dont le siège est à Charleroi, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Chimay, de Binche, des quatre cantons de Charleroi, des cantons de Châtelet, de Seneffe et de Thuin ; - la division de Mons, dont le siège est à Mons, exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies ; - la division de Tournai, dont le siège est à Tournai, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ath, de Mouscron, de Leuze-en-Hainaut et des deux cantons de Tournai.
Art. 2.La chambre du conseil pénale siège à Charleroi pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Charleroi.
La chambre du conseil pénale siège à Mons pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Mons.
La chambre du conseil pénale siège à Tournai pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Tournai.
Art. 3.Les affaires pénales relatives à des infractions de droit fiscal et de droit douanier, en ce compris les accises, les infractions au Code de droit économique, à l'exception du livre III et du livre XX, ainsi que celles relatives aux télécommunications, à l'exception des communications électroniques, relèvent de la compétence exclusive de la division de Mons.
Les affaires pénales relatives à des infractions de terrorisme, d'environnement et d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive de la division de Charleroi.
Les affaires pénales relatives à des infractions en matière de mariages de complaisance, de mariages forcés, de cohabitations légales de complaisance, de cohabitations légales forcées, d'agriculture, de sécurité alimentaire et de bien-être animal relèvent de la compétence exclusive de la division de Tournai.
Art. 4.Les affaires pénales relatives à des infractions de droit économique qui ne sont pas prévues dans le Code de droit économique, ainsi qu'aux infractions au livre III de ce Code, aux des infractions de droit financier, de hacking, de trafic d'armes et aux délits militaires relèvent de la compétence exclusive des divisions de Mons et de Charleroi.
La division de Mons est compétente pour le territoire des divisions de Mons et de Tournai. La division de Charleroi est compétente pour le territoire de la division de Charleroi.
Art. 5.Les affaires pénales relatives à des infractions de traite des êtres humains et à des infractions de droit pénal social relèvent de la compétence exclusive des divisions de Tournai et de Charleroi.
La division de Tournai est compétente pour le territoire des divisions de Tournai et de Mons. La division de Charleroi est compétente pour la division de Charleroi. CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 6.L'article 11 de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015, du 15 avril 2018 et du 20 janvier 2019, est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications de l' arrêté royal du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019030426 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires fermer portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
Art. 7.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019030426 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires fermer portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires, les 2° et 3° sont abrogés.
Art. 8.Dans l'article 18, alinéa 3, du même arrêté, les mots « 1er, 2° et 3°, » sont abrogés. CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 10.Jusqu'au 30 novembre 2019, dans l'article 1er, il y a lieu de lire les mots « des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, » au lieu des mots « des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton », de lire les mots « d'Ath-Lessines » au lieu du mot « d'Ath » et de lire les mots « Peruwelz - Leuze-en-Hainaut » au lieu des mots « Leuze-en-Hainaut ».
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2019.
arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 13 octobre 2019 Monsieur Moutiev, Islam Iskhadovitch, né à Grozny le 21 janvier 2001; et Monsieur Moutiev, Saïd Magomed Iskhadovitch, né à Grozny (Fédération de Russie) (...) Par arrêté ro
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur le 30 novembre 2019 au soir, M. Van Ingelgem A., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter P
arrêté royal du 23 mai 2019
type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019030426 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
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