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Timestamp: 2018-02-20 07:57:24+00:00
Document Index: 125308769

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

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Piratage : actus & sites de warez - Troisième partie
11.07.2012 [màj le 12.03.2013 ; 11.06.2015 ; 15.09.2016; 03.12.2017]
Le terme piratage – et son champ lexical (pirate, pirater) –, dans le contexte du partage de fichiers et de l'accès aux flux audiovisuels, se rapporte à la violation du droit d'auteur. Il a une autre signification dans d'autres domaines. Est pirate celui qui met à la disposition des internautes – par téléchargement ou streaming – une oeuvre sous copyright, c-à-d protégée par le droit d'auteur, sans l'autorisation de l'auteur ou des ayants droit ; celui qui jouit d'une telle oeuvre – appelée de ce fait un warez – est complice du piratage ; tous les deux sont en principe dans l'illégalité !
Chaque pays ou institution supra nationale décide souverainement de la qualification juridique à donner à l'infraction au droit d'auteur (contrefaçon, complicité de contrefaçon, recel de contrefaçon, complicité de recel de contrefaçon), de la légalité ou non des dispositifs de partage de fichiers (sites et logiciels) et des peines encourues par les protagonistes du piratage.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché en faveur de la légalité du streaming pour le spectateur, l'Espagne aussi mais pas les Etats-Unis (cf. Affaire Rojadirecta: saisie des noms de domaine). Le référencement de liens permettant d'accéder au streaming d'oeuvres protégées a été jugé légal en Espagne, les juges estimant que seul l'hébergeur du warez ou du flux est responsable (cf. Affaire Rojadirecta : récupération des noms de domaine). Le partage d'oeuvres protégées sur les reseaux P2P est légal s'il se fait gratuitement, au Portugal (Cf. Affaire ACAPOR).
Le référencement de liens illégaux – ceux permettant de télécharger, sans autorisation des ayants droit, des oeuvres sous copyright – est illégal sous le chef de complicité de violation de droits d'auteur, a estimé la Cour européenne des droits de l'homme (cf. Affaire The Pirate Bay) : indexer les liens P2P ou DDL ne constitue pas de l'information comme le soutenaient les dirigeants du célèbre site de liens BitTorrent, les juges de la CEDH ayant indiqué que "condamner The Pirate Bay était une nécessité démocratique", celle de veiller à ce que la liberté d'expression proclamée par l'article 10 ne bafoue pas le droit d'auteur. D'où la condamnation de l'administrateur du site ItalianShare à une amende de 6,4 millions d'euros.
Même si les titulaires du droit d'auteur ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres (art. 3-§1-directive 2001/29), le référencement de liens légaux vers des œuvres sous copyright mais libres d'accès est légal, a statué la CJUE (cf. Affaire Svensson) : c'est un acte de communication au public qui ne requiert pas d'autorisation des ayants droit parce qu'il ne s'agit pas d'un « public nouveau », c.-à-d. différent de celui pris en compte lors de l'autorisation de la communication initiale.
L'arrêt Svensson a fait jurisprudence. En effet, la CJUE, dans une ordonnance relative à l'Affaire BestWater, a statué qu'une vidéo licite sur Youtube pouvait être incrustée sur un site tiers sans autorisation des ayants droit. Mais la doctrine estime qu'il ne faut pas ériger cette ordonnance en dogme : ce principe peut être soumis à certaines restrictions.
Dans l'arrêt GS Media, la CJUE a statué sur l'épineuse question de la légalité ou non des liens hypertextes pointant vers des contenus piratés. Un lien menant vers un warez est légal s'il est prouvé que l'internaute qui l'a mis ignorait de bonne foi le caractère illicite de l’œuvre et qu'il ne l'a pas mis dans un but lucratif ; dans le cas contraire, c'est illégal.
Dans un article intitulé « Quels sont les liens hypertextes légaux ou illégaux. Nous résumons tout », Numerama fait le point sur le statut juridique des liens hypertextes tel qu'il ressort des jurisprudences Svensson et GS Media. En voici le sommaire :
1. Créer un lien hypertexte vers un contenu hébergé avec l’autorisation des ayants droit
A. Si le lien mène vers un contenu ouvert à tous : lien légal
B. Si le lien mène vers un contenu réservé à certains : lien illégal (mais pas toujours)
2. Créer un lien hypertexte vers un contenu piraté
A. Si vous êtes un particulier qui ignorez de bonne foi que le contenu est hébergé illégalement : lien légal
B. Si vous êtes un particulier qui prétendez de mauvaise foi ne pas savoir que le contenu est hébergé illégalement : lien illégal (presque toujours)
C. Si vous êtes un professionnel qui diffusez un lien vers un contenu piraté : lien illégal (mais pas toujours)
l'internaute qui met en ligne un warez (l'uploader) est passible de poursuites pour contrefaçon ; celui qui télécharge, pour recel de contrefaçon ; celui qui regarde en streaming, pour complicité de recel de contrefaçon, mais ne risque aujourd'hui plus rien au regard de la décision de la CJUE susmentionnée (comme le confirme le président de la Hadopi lorsqu'il soutient que « la consommation individuelle n'est pas forcément un acte de contrefaçon, notamment parce qu'il n'y a pas d'acte durable de reproduction, contrairement au téléchargement »).
Quant aux services de stockage (RapidShare et consorts) et de vidéos en ligne (YouTube et consorts), ils sont passibles de poursuites pour recel de contrefaçon, mais seulement s'ils ne suppriment pas le warez notifié par l'auteur ou les ayants droit. En effet, c'est l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LCEN) qui régit la responsabilité des hébergeurs. Ceux-ci sont civilement (art. 6-I-2) et pénalement (art. 6-I-3) irresponsables s'ils n'avaient pas connaissance du caractère illicite des contenus ou s'ils ont agi promptement pour les rendre inaccessibles au public (cf. affaire TF1 vs YouTube ; affaire DailyMotion). L'obligation de retrait sans mise en demeure ne pèse sur eux que pour les contenus à caractère manifestement illicite (trois cas seulement : pédophilie, crime contre l'humanité et incitation à la haine raciale). Pour le reste, il appartient aux auteurs et autres ayants droit de réclamer le retrait, tout en sachant que les hébergeurs n'ont pas, en vertu de l'art. 6.I.7 de ladite loi, l'obligation d'effectuer un filtrage en amont des contenus uploadés ou postés, ni de surveillance en aval. C'est aux présumées victimes de contrefaçon d'apporter la preuve de la violation de leurs droits en indiquant aux hébergeurs les oeuvres incriminées, dans les conditions indiquées par l'art. 6-I-5 de la même loi. La notification est obligatoire même si l'oeuvre avait déjà fait l'objet d'une notification et, après avoir été retirée, se trouve à nouveau en ligne (cf. Affaire SPPF vs Youtube). RadioBlog fut condamné sur le fondement de l'article L. 335-2-1 nonobstant sa qualité d'hébergeur parce qu'il n'avait pas retiré les oeuvres qui lui avaient été notifiées. Dailymotion perdit son procès contre TF1 pour le même motif.
L'article L336-2 du CPI donne aux ayants droit le droit de demander à la justice le blocage d'un site contrevenant à leurs intérêts légitimes. Ce fut le cas de The Pirate Bay.
Aux Etats-Unis, l'hébergeur est soumis à la Digital Millénium Copyright Act (DMCA) : il est responsable des actes de piratages des internautes s'il ne retire pas les oeuvres notifiées par les ayants droit
(affaire Hotfile).
Le partage illégal est donc régi par une législation à la fois polychrome et changeante. Force est de constater que, si la jurisprudence est divisée en matière de streaming, elle est, en revanche, dès qu'il s'agit du téléchargement, on ne peut plus unanime : le téléchargement n'est légal que si la source est licite. Aussi les poursuites judiciaires se sont-elles multipliées comme en témoignent les affaires RadioBlogClub, The Pirate Bay, TorrentNews, Streamiz, Ninjavideo, Mania, Planete-Lolo, Wawa-Torrent, MegaUpload...
Quelle est l'actualité de l'application de cette législation par la justice ? Comment auteurs et ayants droit luttent-ils contre le partage de contenus piratés (les warez)? Outre cette liste, quels sont les sites de téléchargement ou de streaming considérés comme illégaux ? Le Portail de la gratuité lève le voile sur le brûlant sujet du piratage pour que chacun soit au courant des limites à ne pas franchir et des risques encourus en matière de partage de fichiers sur la Toile.
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