Source: https://www.scribd.com/document/48735279/Droit-des-relations-internationales
Timestamp: 2017-02-21 10:14:05+00:00
Document Index: 176782525

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art19', '§2', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'art 51']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinDroit des relations internationalesMoncef Khdir
Examen = cas pratique (simple vers compliqué). Eviter de citer la jurisprudence si on ne la connait pas. Pas obligé de citer des dates.
La mise en jeu de la responsabilité internationale ● La responsabilité internationale de l'Etat
La responsabilité est au cœur de tout ordre juridique (notamment interne). A fortiori, la responsabilité doit avoir une place de choix dans le système international, parce que chaque État reste le juge de sa cause (les États agissent librement, contrairement aux individus en droit interne où ils sont encadrés dans un système hiérarchisé). L’origine de la responsabilité internationale date de l’avènement des guerres et de la violence. En effet, initialement l'État vaincu (non pas parce qu’il était responsable d’une violation quelconque du DI mais parce qu’il a vécu) devait payer des dommages de guerre. Pendant longtemps, la pratique internationale a favorisé la réparation gracieuse, qui se fait toujours sur le terrain de l’équité et non pas du droit. Distinction réparation sur le terrain du droit et de l’équité : en droit on ne tient pas compte de la personne, de l'État, de sa fortune (on doit verser l’intégralité de la réparation du dommage) alors qu’en équité on tient compte de la situation économique et financière de l'État. Le système de l’équité est toujours en vigueur si les États le demandent auprès de la cour internationale de justice (CIJ). Le problème de la responsabilité internationale a trouvé fortune devant la jurisprudence arbitrale puis devant la cour permanente de justice internationale et la CIJ. Ces différentes jurisprudences ont constitué un corps de principe (de règles) qui permet de résoudre le problème de la responsabilité internationale. Ce corps de règles s’inspirait principalement de la transposition des systèmes juridiques des États. Par exemple, on a transposé la notion de responsabilité pour faute, responsabilité pour risque, ou même responsabilité de voisinage. Un effort a également été fait pour tracer la frontière entre la responsabilité subjective et la responsabilité objective. C’est sur la base principalement de la jurisprudence arbitrale et de la pratique de la cour permanente de justice (CPJ), il y a eu une conférence de codification en 1930, puis sous l’hospice des USA, la commission du DI s’est attachée à ce sujet de 1969 à ce jour. Cette commission a désigné des rapporteurs, et parallèlement les organisations régionales (notamment l’UE) ont dégagé des principes qui pouvaient être transposables dans la société internationale. Les États n’étaient pas spécialement d’accord pour s’entendre sur un corpus de règles qui faisait consensus avant de trouver un accord 1
commun. Article R. Afo, « nouvelle réflexion sur la codification du DI », REDIP, numéro 88, p. 539. En droit interne (dans le code civil), celui qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (responsabilité des actes). On a tenté de transposer cette règle en DI : un État qui subit un dommage oblige l'État responsable de ce dommage à le réparer. Le problème en Droit interne, est que si on n’est pas d’accord, un juge va trancher, et la personne qui a subit le dommage n’a pas à demander à celui qui a causé le dommage (consentement induit). Rien de tel dans le DI. Un État avant d’aller devant le juge doit obtenir l’assentiment de l’autre partie. A partir du moment où un État subit un dommage, et qu’il doit être réparé (moralement ou financièrement), il faut l’assentiment de l’autre. Praticabilité autrement plus complexe qu’en droit interne. Ce système de responsabilité est parfois complexe à mettre en œuvre, notamment lorsque le juge exige une faute lourde. Alors que dans le système des institutions ou des entreprises transnationales on peut trouver un système de responsabilité sans faute, en DI aucun État n’engage sa responsabilité si à l’origine il n’y a pas une commission de faute. Il faut 2 conditions : – – qu’un État ait commis une faute pour infliger un dommage à un État que cette faute ait violé le DI positif.
En DI, pas de règle de droit, on peut même aller jusqu’à ce que le juge régulièrement saisi rende enfin sa décision (principe de non liquet). Etat A et B ok pour soumettre leur litige à la CIJ (on indique pas au juge qu’il doit trancher le litige sur le fondement de l’équité). Il applique l’art. 38 de son statut = le DI général (coutume, DI général, …). La cour peut être amenée à rendre le litige dans le même état que reçu sur le principe de non liquet car elle n’a pas trouvé de règle juridique qui prévoit de traiter la question. La cour n’est pas habilitée à fabriquer le droit alors qu’en droit interne le juge est obligé (s’il n’y a pas de norme il doit en fabriquer une). Difficile pour le juge d’agir, car le juge international considère que la fabrique du droit est l’apanage des États. L'État doit consentir à l’applicabilité du droit. Pour en revenir aux conditions : faute, dommage, violation du DI et un lien de causalité entre la faute et le dommage. La société internationale est anarchique. Tous les États sont habilités à défendre leurs intérêts ; pas d’obligation à être soumis à telle ou telle norme. S’il n’y a pas de dommage, il n’y a rien à réparer (encore une fois différent du droit interne, exemple si on grille un feu rouge on peut être sanctionné). La responsabilité de l'État peut être engagée vis-à-vis des citoyens d’un autre État, ou vis-à-vis d’un autre État. Règle selon laquelle un État n’est pas obligé d’accueillir un étranger sur son territoire, mais dès lors qu’il accueille cet étranger, standard minimum commun (obligation de sa protection, de sa sécurité, de l’indemniser en cas de nationalisation de ses biens). La procédure est simple : en cas de dommage sur cet étranger, l’étranger doit consulter les juridictions de l'État de résidence (saisine de la juridiction interne), jusqu’en dernière instance (= épuisement des voies de juridiction interne), sauf s’il est satisfait dès la saisine du premier juge. Si après épuisement des voies de juridiction interne le ressortissant étranger estime qu’il n’a pas obtenu 2
satisfaction (ex le dommage n’a pas été intégralement réparé), il peut demander la protection diplomatique à son État d’origine. C’est une technique de mise en jeu de la responsabilité. Ce citoyen n’a pas la capacité juridique pour agir internationalement donc il demande à son État d’agir de sorte que le litige de particulier à État devienne inter-étatique. On retrouve alors le circuit normal des relations internationales : négociation sur l’étendue de la responsabilité de l'État de résidence du citoyen, … Lorsque l'État d’origine du ressortissant prend fait et cause pour son ressortissant, il veut voir le DI appliqué à son ressortissant. B est froissé par A en la personne de son ressortissant. Ex la CIJ a condamné les USA quand ils ont engagé leur responsabilité internationale quand un ressortissant allemand avait été jugé et condamné à mort sans que les autorités consulaires allemandes aient été averties. Ex principe des gardes à vue en France dans la théorie obligation d’informer les autorités consulaires (sauf si le citoyen a la double nationalité, auquel cas on considère qu’il a la nationalité de l'État dans lequel il se trouve et l'État B ne peut plus exercer la protection diplomatique, car le ressortissant sera considéré comme citoyen de A). La plupart du temps, le litige va se résoudre sur le territoire de l'État A car le juge indépendant va intégralement restituer ses droits au ressortissant étranger. La difficulté est quand 2 États estiment qu’ils ont des vues différentes ; ils ont tous deux droit au dernier mot. La compétence reine est la compétence territoriale. Les États n’ont pas le droit de poser jugement sur le système juridique et politique interne d’un autre État, sauf si l’un des États viole le DI, auquel cas l’autre État retrouve ses droits. Cohérence du DI : un État peut condamner à mort un ressortissant étranger sur son propre territoire, mais il doit en informer les autorités consulaires. Lorsqu’on se transporte dans un État étranger, le droit applicable est celui de cet État sauf en matière civile (mariage, divorce). La législation pénale est appliquée, même si elle est en opposition avec celle de l'État dont il est issu. Les États sont indépendants les uns vis-à-vis des autres. Le seul engagement auprès des autres États qui vaut est celui des traités internationaux. En droit international, l’Iran a le droit normalement d’avoir l’arme nucléaire. Lorsque violation d’une règle d’un traité, les États ne sont plus liés. On a des entités souveraines et indépendantes ; pas de gendarme étatique internationalement. Exemple valise diplomatique : elle ne doit être ni retenue ni ouverte. Juridiquement protégée mais compte tenu le développement du terrorisme international, des États peuvent se reconnaitre le droit mutuellement d’ouvrir les valises diplomatiques. Le viol du DI est possible par le consentement de 2 États. La responsabilité internationale met en présence 2 États, et selon la condition des droits, la Commission des Nations Unies (crée par l’ONU, qui siège à l’ONU), « tout fait international illicite engage la responsabilité internationale ». C’est un comportement ou une action attribuée à l'État et qui constitue une violation d’une obligation internationale. Ce comportement peut être une action ou une inaction. Exemple précédent de Tchernobyl ; il existe une règle de bon voisinage. Si un dommage se répercute sur l'État voisin, il faut prévenir l'État voisin pour qu’il puisse limiter les dommages causés. A cette époque, l’URSS n’a pas indiqué ce dommage, et la France n’a pas poursuivi l’URSS en juridictions internationales, mais il y a eu violation du DI par le silence des autorités qui n’ont pas informé les autres États. Il faut entendre par État : l’action ou l’omission doit être imputable aux organes ou aux représentants de l'État. Un État peut engager sa responsabilité aux faits des services fiscaux par exemple. 3
Si l'État ne subit pas lui-même le dommage, et si le ressortissant est sur son territoire, la responsabilité internationale ne peut pas être engagée. Il faut s’adresser à l’ordre juridique de l'État fautif (tradition procédurale du principe de subsidiarité). Si le citoyen de l'État national n’a pas été rétabli dans ses droits, l'État d’origine, c'est à dire l'État dont il porte la nationalité, porte et non pas doit, mettre en jeu la responsabilité internationale de l'État du séjour, en plaçant le débat non plus sur le terrain du droit interne de l'État du séjour, mais sur la scène internationale. On va trancher alors le problème selon le DIP ; les États ont donc intérêt à trouver solution dans leur propre système juridique interne. Si on se transporte sur la scène internationale, l'État d’origine ne va plus invoquer le système judiciaire de l'État de séjour, mais une violation du DI dont lui-même est victime à travers ses ressortissants. C’est un droit direct, car l'État estime qu’il est lui-même victime de la violation du DI. Le contentieux entre les États est totalement réglé par le droit international. USA vs Italie à propos de la faillite d’une filiale d’une société (recueil CIJ n°189 p.13) : les 2 procédures (épuisement voies de recours interne et procédures DI) sont distinctes mais conditionnées l’une par l’autre. Protection diplomatique à l’issue de l’épuisement des voies de recours interne par exemple. Une fois que satisfaction, les procédures sont totalement indépendantes. Si on prend fait et cause pour l’un des siens, en mettant en sa faveur l’action diplomatique, ou l’action judiciaire internationale, l'État fait valoir son propre droit : le droit qu’il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants le droit international. C’est cette action là qui est qualifiée de protection diplomatique. Pouvoir discrétionnaire car l'État n’est pas obligé d’utiliser ce pouvoir. La cour ajoute : un État peut renoncer à exercer la protection diplomatique pour des éléments d’opportunité. Lorsque la cour accorde une réparation pour les dommages subits, droit à l’indemnité qui doit être payée par l'État responsable de la violation. Cette somme est destinée à l'État et non au ressortissant car il s’agit de DI, à charge pour cet État de restituer cette somme à la victime. Le CE considère que lorsque le gouvernement français touche une indemnité en raison d’un dommage causé à l’un de ses ressortissants à l’étranger, il n’a plus la possibilité de la garder, il doit la restituer. = évolution de la jurisprudence car ce n’était pas le cas avant.
La responsabilité internationale des organisations internationales Les organisations internationales ayant un rôle opérationnel croissant, sont susceptibles également d’engager leur responsabilité internationale. Personnalités morales. Pour les OIG, on peut rechercher la responsabilité à 2 fins : Réparer des préjudices subis par l’organisation elle-même (violation des locaux de l’OIG par exemple). Poursuivre en recherche de responsabilité le préjudice des agents à leur service. Lorsqu’on est fonctionnaire d’une OIG : protection fonctionnelle et protection diplomatique. Les nations unies sont habilitées à poursuivre sur le fondement de la protection fonctionnelle (l’organisation assure dans leur fonction les agents qui bossent pour elle).
Ce qui est une faute pour un État ne l’est pas pour un autre. institution mise sur pied par l’ONU dans le but de codifier le DI. Ceci implique une certaine neutralité (on ne poursuit pas pour autre chose que le fait de remettre les choses en l’état avant l’intervention du préjudice . il est préférable que la protection fonctionnelle soit empruntée. Si on a le choix. Il faut une notion plus objective sur laquelle s’entendre :plutôt que faute. On retient que pour la commission. C’est cette solution qui a été retenue par la commission du DI. La doctrine dominante des penseurs du droit. Pendant longtemps. On ne peut pas sous peine d’enrichissement sans cause poursuivre selon les 2 responsabilités. plus que la protection nationale car l'État reste libre.
Le fait générateur de la responsabilité internationale
Nature qui a posé débat au sein de la doctrine car la doctrine est divisée. la responsabilité internationale a été limitée à l’idée de réparation. le fondement juridique de la responsabilité internationale est illicite : la violation d’une norme de DI qui est en vigueur. Il s’agit d’une concurrence de protection et il faut que l'État national se mette en accord avec l’OIG. maladroit car aurait pu dire un sujet de DI pour inclure les OIG) engage sa responsabilité internationale ». 5
. la commission du DI à la suite de la codification de la question de la responsabilité considèrent que ce n’est pas conforme au DI : il n’y a pas lieu à catégoriser la faute d’un État pour engager sa responsabilité internationale mais on peut considérer des éléments plus objectifs. Selon la commission. Lorsqu’elle codifie. Cette thèse a eu un écho jurisprudentiel en 1912 dans l’affaire de l’indemnité russe et certains juges internationaux devant la CPJ et la CIJ continuent à fonder la responsabilité internationale sur la notion de faute. il doit se substituer à ses nationaux. Toute action illicite n’engage pas réparation et mise en jeu de la responsabilité de l'État. mais latent en ce moment. Question de la responsabilité individuelle : elle n’est pas régie par les mêmes règles que la responsabilité internationale.L’une de ces 2 protections est exclusive de l’autre. Sur le plan international ils sont minoritaires. Mais le comportement illicite à lui seul n’est pas suffisant. on parle d’acte ou comportement qui doit être illicite pour engager la responsabilité internationale. Une partie considère que le fait générateur et la responsabilité de l'État reposent sur une faute des sujets du DI (État ou OIG). Évolution timide qu’on retrouve dans des jurisprudences arbitrales. On peut donc violer sans que la responsabilité soit engagée. Condition suffisante mais pas nécessaire. intervention in concreto). « tout fait (et non pas faute ni comportement ou acte) internationalement illicite d’un État (réduit aux États. Pourquoi l’organisation est mieux à même d’assurer la protection fonctionnelle ? La protection diplomatique est un acte de gouvernement (pas susceptible de discuter devant le juge administratif). Évolution du DI en terme de responsabilité internationale. On assiste à une lente évolution pour fait que la responsabilité internationale ne se contente plus de réparer mais n’exclue pas une certaine pénalisation de la sanction (on s’approche dangereusement de la responsabilité en droit interne). elle propose aux États. mais elle n’est pas opposable aux États.
*ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale ». car on ne peut pas faire de déminage dans les eaux territoriales qui ne lui appartiennent pas. Un État pour se justifier sur la scène internationale dit qu’il a respecté son droit interne. Dans cette affaire. une obligation internationale: principe de DI selon lequel un État peut engager sa responsabilité internationale parce qu’il n’a pas fait qqch. en violation non conforme à une règle ou a une violation de DI. Progrès car consécration par la jurisprudence internationale.la cour ajoute que le RU engage également sa responsabilité parce qu’il a possédé de son propre chef au déminage dans les eaux territoriales albanaises. Dans la pratique. Le fait internationalement illicite (sachant qu’il n’y a pas de convention de droit positif MK s’appuie sur la commission de DI. 413.Ref bibliographique pour approfondir : P Reuter fait « 3 observations sur la codification de la responsabilité internationale ». Article dans des ouvrages destinés à des professeurs (hommage) mis en Mélange Villary en 1991 (p. La CIJ a rappelé que la protestation contre l’établissement de la règle
1 Exemple d’une affaire où la Commission a condamné les 2 Etats . la CIJ a considéré que l’Albanie et le Royaume Uni devaient être tous les 2 condamnés car la cour a considéré que la responsabilité internationale de l’Albanie était engagée parce qu’elle n’avait pas (omission) modifié la présence de mines dans les eaux de ce détroit international . l'État doit le signaler et la règle ne lui sera donc pas applicable. car la commission ‘s’inspire de précédents de la jurisprudence arbitrale ou internationale1). faute de mieux . Double illustration de l’action et de l’omission. Selon l’article 3 : fait illicite de l'État lorsque : «*un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable d’après le DI à l'État. La violation d’une obligation internationale constitue un fait internationalement illicite. comment le juge international fait-il acte de cette notion de comportement illicite ? Jurisprudence célèbre de la CIJ dans l’affaire du Détroit de Corfou. l’un pour ne pas avoir fait l’autre pour avoir fait. mais c’est le droit international qui est reconnu). notion de faire ou ne pas faire. L'État doit manifester son opposition à la règle coutumière à chaque fois que l’occasion lui est donnée. Le schéma normal pour la cour qui aurait évité la condamnation du RU : le RU emprunte ses eaux territoriales et s’il subit un préjudice il peut engager la responsabilité internationale de l’Albanie.137). Opposable à tous les États même sans leur participation à la fabrication dès lors qu’ils ne s’opposent pas à sa formation. (ex les principes généraux du droit sont une obligation). De plus il doit notifier son opposition aux autres États. La règle est donc devenue coutumière. Pour s’opposer à la formation d’une règle coutumière. On n’a pas de traité universel qui consacre la jurisprudence internationale mais devant la non protestation des États la règle devient coutumière.
. qu’il peut intervenir. qui n’est pas du droit positif. Il suffit que l’acte ou le comportement ou le fait soient en contradiction. Idem pour l’article de Jean Salmon « l’intention en matière de responsabilité internationale » p. (on a des actes en droit interne qui peuvent être conformes au droit interne et contraire au DI donc tous les actes dans un ordre juridique étatique peuvent ne pas être conformes au DI.
violation qui n’est pas grave *le crime international. le génocide. Méthode de raisonner qui est logique car si chaque cour suprême interprète à sa façon les traités internationaux. Le juge interne se trouve obligé par une interprétation jurisprudentielle. sachant que la notion de crime international a été contestée par une partie de la doctrine et un certain nombre d'États (dont les grands États occidentaux) ? Une 2ème lecture doit venir à la demande des États: substituer cette notion de crime international à la notion de violation d’une obligation internationale. Le juge international va privilégier une interprétation autonome. La cour ajoute pour que ce soit clair qu’une telle qualification de fait international illicite ne peut être affectée par la qualification du même fait comme licite d’après le droit interne. le maintien par la force d’une domination coloniale (donc cas d’Israël). l’esclavage. mais permanente pendant un laps de temps élevé. pas d’autre obligation que de faire coïncider le droit international avec l’ordre juridique interne. Ce comportement non conforme à la légalité du DI. Qu’en est-il par rapport à la jurisprudence internationale. des OIG. l’apartheid. la règle lui sera opposable. dont la définition a été proposée par le projet du crime international de la CPI (sorte de code de droit pénal repris par la commission du DI). Les États tentent de se défaire des règles coutumières mais la CIJ y a opposé une règle de non recevoir. Mariage magistrat avec une prostituée Ce mariage va porter atteinte à l’honneur de la magistrature. Selon ce projet art19 §2. considérée comme OP international). quelques exemples pour nous éclaircir. « est crime international un fait internationalement illicite qui résulte d’une violation par un Etat d’une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble ». L’interprétation du CC n’est pas opposable au DI. Fort heureusement dans le §3. Même si l'État ne souscrit pas. Liste exhaustive de crimes internationaux : l’agression. anarchie. donc elle a modifié les mesures d’ordre intérieur. A chaque fois qu’un État est dans une conférence internationale devant un corps diplomatique. Le juge est forcément reconnaissant de son ordre juridique interne. A partir du moment où les États s’engagent sous la forme conventionnelle ou coutumière. On retrouve une notion équivalente : jus cogens (convention de Vienne droit des traités. Définition peu objective. La question qui se pose ici : est-ce qu’il y a une gravité de l’illicite ? Doit-il être substantiel ou pas ? Pour tenter de résoudre cette difficulté. et l’atteinte grave à l’environnement humain. Droit propre = droit interne ou régional. aussi bien la CIJ que la Commission du DI avaient affirmé que « en vertu de la primauté du DI sur les autres ordres juridiques (ordres internes ou régionaux). La CEDH n’a pas interprété de la même manière. … il doit rappeler que son État est opposé à telle ou telle coutume. S’en suit une application par le juge des traités internationaux. le fait internationalement illicite est une notion totalement autonome par rapport au droit propre des sujets du DI ».coutumière ne doit pas être occasionnelle. Le système ne fonctionne pas vis-à-vis de normes internationales familières. retenir que le DI retient 2 catégories de violation du DIG : *le délit. La CIJ a indiqué que le fait d’un État ne peut être qualifié d’internationalement illicite que d’après le DI. Il faut juste tenir compte du statut particulier de l’obligation 7
Parfois. Dans le cas d’espèce. Le critère décisif de la cour réside dans l’utilisation des moyens pour pouvoir parvenir à une fin déterminée. L’emploi des moyens doit être totalement déterminé. Citation : « la cour constate que le risque de préjudice est réparable au droit revendiqué par la Belgique. La cour en a décidé ainsi car les affirmations de l’agent du Sénégal qui a indiqué que les mesures conservatoires ne se justifiaient pas (parce qu’il était sous surveillance) avait suffit à emporter l’accord du juge. Exemple jurisprudentiel d’une décision de la CIJ du 28 mai 2009 : un ancien dirigeant africain s’est réfugié au Sénégal et la Belgique a demandé son extradition pour le juger sur le fondement de la compétence universelle. qui ne préjuge pas sur l’arrêt au fond. alors que l’obligation de moyen est facultative. Le fait de prendre une ordonnance n’était pas attentatoire à un préjudice irréparable pour la Belgique car le Sénégal avait indiqué qu’il gardait sous sa surveillance cette personne. La Belgique avait demandé à la cour d’indiquer en attendant qu’elle prenne un arrêt définitif d’indiquer que le Sénégal doit prendre toutes les mesures en son pouvoir (obligation de moyen). Dans ce genre de cas. n’est pas apparent à la date à laquelle l’ordonnance est rendue ». Un État peut reconnaitre qu’il y a violation mais peut aussi dire qu’il n’y a pas violation. la Belgique avait demandé une participation financière de la CJCE pour que le Sénégal puisse y arriver. Le juge doit déterminer ce qui a été mis en œuvre par celui qui oblige. On voit bien ici qu’on est en présence d’une obligation de moyens et non pas de résultat. Exemple le transporteur aérien a une obligation de résultat alors que le médecin a une obligation de moyen (parce qu’il ne peut pas s’engager à guérir tous les maux. La cour a indiqué que la prise de mesures conservatoires ne s’imposait pas (= elle a rejeté la demande belge de soumettre l’ancien dirigeant africain en résidence surveillée par exemple). mais il peut engager sa responsabilité si on apporte la preuve qu’il ait commis une faute. la cour a indiqué qu’il n’y avait pas d’urgence car elle a été rassurée par l’agent du Sénégal qui avait indiqué que le dirigeant africain poursuivi par la Belgique était sous bonne surveillance. la règle de DI exige une obligation de résultat (différent d’une obligation de comportement ou de moyen). Surveillance des autorités juridiques du Sénégal afin que les règles de Di dont la Belgique demande le respect puissent être correctement appliqué. Elle va prendre en compte le comportement de l'État ou de l’organisation internationale. Le caractère illicite d’un fait présente des difficultés lorsqu’il y a une obligation de résultat.qui est violée. 2 compétences cour : contentieuse et consultative. l'État A intervient pour sauver ses nationaux. Comment déterminer la gravité de l’illicite substantiel ou non ? Déterminer la gravité de l’illicite d’un fait présente des difficultés qui peuvent être insurmontables. car le Sénégal a apparemment clarifié sa situation par rapport à la Belgique. alors qu’il est plus difficile de déterminer la violation d’une obligation de comportement ou de moyen. Allemand jugé aux Us sans prévenir les consulats. L’organisation internationale doit tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat promis. la cour internationale de justice emprunte sa méthode de raisonnement au juge interne. Décision qu’il soit exécuté donc 8
. Dans cette affaire. L'obligation de résultat oblige celui qui prend une promesse. Si saisie pour contentieux s’il y a urgence avant de juger sur le fond elle va prendre une ordonnance. Si les ressortissants d’un État A subissent des violences graves sur le territoire d’un autre État B. à démontrer).
directeur d’un service. a été licencié.violation. car immunité de juridiction. La cour de cassation opère ici une mise en balance entre l’exigence d’immunité d’une organisation internationale et l’exigence de procès équitable qui doit valoir partout sur le territoire français. En ce qui concerne une difficulté concernant les organisations internationales. Jusqu’ici rien d’original. Un procès équitable doit répondre à plusieurs critères : 1) l’indépendance du juge. et attendre. 2) l’impartialité du juge. Dans la pratique. Elle considère que quand bien même cette décision arbitrale est définitive et sans appel (là est la nouveauté). une mesure conservatoire.
. La cour de cassation rappelle l’article 12 de l’accord de siège entre la R de France et l’UNESCO en 1954. 4) la motivation. Il y a évolution de la jurisprudence car pendant longtemps la cour de cassation a considérée que ni les États étrangers ni les organisations internationales ne pouvaient être soumis au juge français. Il a engagé une requête devant le juge français (prudhommes) afin de demander réparation. Nouvelles perspectives : si une organisation internationale n’a pas de système judiciaire interne. ils ne sont pas toujours observés. Il s’agit d’un poste important. c’est le cas dans cette dernière affaire. Le premier juge a considéré qu’il était compétent. l’économat. car il considérait que la procédure d’arbitrage au sein de l’UNESCO n’offrait pas les garanties d’un procès équitable au sens de l’article 6 paragraphe premier de la convention des DH. même si elle a ce système et qu’il ne répond pas aux critères d’indépendance et d’impartialité. Les faits sont simples : un fonctionnaire de l’UNESCO. le juge français pourrait être compétent. Le juge français dans cet accord de siège doit respecter la décision prise à l’égard d’un salarié car elle n’est pas susceptible d’être contestée devant lui. La cour de cassation indique bien que le juge français est incompétent car il y a immunité des organisations internationales. et a demandé aux US de ne pas exécuter le citoyen allemand en attendant que la cour se prononce au fond. Elle ne se prononce pas tout de suite car il faut introduire une requête. Le premier juge a considéré que la procédure à l’intérieur de l’organisation était incompatible avec l’article 6. de ses fonctionnaires ? ou est-ce que l'État hôte peut faire intervenir son système judiciaire ?
Décision intéressante qui concerne l’UNESCO (Paris). un procès. Elle indique que l’existence de cette juridiction arbitrale n’est pas contraire à l’ordre public international français. Les ordonnances ou les arrêts en théorie sont obligatoires. Traité international entre les 2 qui délimite les compétences et limites de chaque partie. La CIJ a pris une ordonnance. 5) l’égalité des armes entre les parties. Est-ce que le tribunal des prudhommes en France est compétent ou est-ce que l’organisation internationale bénéficie d’une immunité de juridiction (cela signifie que le juge interne d’un Etat est non compétent à connaître des affaires à connaître des Etats étrangers ou une organisation internationale). Il se trouve que dans cette affaire le ministère des AE a renvoyé le pourvoit devant la cour de cassation car il a considéré que le juge fra n’était pas compétent. Ici ordonnance justifiée car urgence. elle répond aux exigences d’impartialité et d’indépendance de la juridiction. 3) le débat contradictoire. La cour indique que l’organisation de l’UNESCO a mis sur pied une procédure arbitrale à l’égard d’un salarié contestataire. Est-ce qu’une organisation internationale peut échapper à ses obligations internationales par elles-mêmes ? Une organisation internationale est-elle habilitée à prendre son propre système juridique pour réparer le préjudice subi par l’un de ses agents.
Une juridiction interne à son sens ne peut aller à l’encontre de la volonté des États. Comment la cour de cassation laisse-t-elle entendre qu’une OI n’a pas organisé un système arbitral en son sein ou même judiciaire ? Elle peut s’attribuer une compétence pour trancher un litige. il peut en revendiquer à tout moment l’application sur tout individu. ces affirmations de la CC ne sont pas légales du point de vue de l’ordre public général. Notion de rattachement avec la France ? Ce lien selon MK n’est pas soumis à la légalité et à la législation française. Une OI est une volonté des États. Conclusion : l’UNESCO n’est pas liée par cette article 6§1. L’absence de juge est contraire à l’ordre public français. Cette manière de voir est-elle conforme à la légalité internationale ? Réponse de MK . Si une OIG n’a pas prévu de système judiciaire interne. la cour considère que l’immunité doit pouvoir jouer dans le champ d’application de la cour européenne des DH et le justiciable doit pouvoir bénéficier de voies raisonnables pour protéger ses droits. Au commencement. Ce droit a pour corollaire un devoir : l’obligation de protéger à l’intérieur du territoire le 10
On va pouvoir examiner cette affirmation.Autrement dit. Ce traité international ne s’applique pas à un sujet de DI auquel il n’est pas partie. elle doit avoir adhéré à cette convention pas le cas UNESCO donc elle n’est pas liée. Arguments avancés : l’ordre public international français exige le droit au juge (valeur que le juge constate au fur et à mesure de l’évolution des mœurs et des ordres publics internes). contraire à l’ordre public international français. OI et État ont une immunité juridictionnelle. L’obligation de comportement en cas d’obligation de moyen doit composer avec la souveraineté étatique. Il constitue en effet un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un lien de rattachement avec la France. il y aurait déni de justice. 2ème affirmation de la CC : les principes de l’arbitrage international reconnaissent un droit au juge dans un procès qui peut paraitre équitable. De sorte qu’on doit faire la distinction : lorsque l'État ratifie une convention. donc le juge français devrait se saisir de l’affaire. Il peut s’agir aussi d’un devoir général de vigilance. Autrement dit l’accord du siège entre la France et l’organisation qui indique les obligations des 2 parties montre que l’organisation est parfaitement autonome. Les OI qui ont leur siège sur des États liés par la Convention Européenne des DH (cas de l’UNESCO) ne sont pas parties à la convention européenne des DH. Ex on n’applique pas la polygamie en France. On ne peut cependant pas reprocher la CC de défendre le développement d’un État de droit. Sentence arbitrale 1928 affaire de l’huile de palma : Max Ubert : « la souveraineté territoriale implique le droit exclusif d’exercer les activités étatiques (et non pas exercer les activités des OI). Puisque l’arbitrage doit être impair. « L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention (= sur sa réclamation) à l’exclusion de toute juridiction étatique et d’exercer ainsi un droit qui relève de l’ordre public international consacré par les principes de l’arbitrage international et l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme constituent un déni de justice qui fonde la compétence internationale du juge étatique français dès lors qu’il existe un rattachement avec la France ». pour l’OIG. Le juge ou l’arbitre devra apprécier l’attitude de l'État en fonction d’un comportement moyen. la sentence arbitrale doit être motivée. Ce comportement moyen prête toujours à une subjectivité (en droit on appelle le comportement moyen le comportement de bon père de famille). L’accès au juge en France est considéré comme relevant de l’ordre public international français.
Le juge considère que l’équivalence doit remporter le consentement du destinataire. le seul critère réside « dans une confrontation entre le résultat atteint et celui que l'État aurait du assurer » (selon le juge). l'État peut dire qu’il n’agit que par l’intermédiaire d’un agent public de l'État. Ce comportement peut émaner soit des personnes. Celles-ci peuvent prévoir une clause au terme de laquelle en cas de désaccord l'État saisit la juridiction de l’autre État. Souvent conciliation pour arbitrer un différend entre 2 parties. lorsqu’il s’agit d’une obligation de résultat. c’est un traité international qui donne attribution à la Cour. On ne saisit pas le juge national ou l’arbitre avant de tenter de délimiter l’objet du litige par des pourparlers (discussions directes entre les États . En revanche. Par exemple. Cela signifie que c’est le comportement de l'État qui est la conséquence de l’engagement de la responsabilité internationale de cet État. il y a une palette de solutions à cette question. L'État voulait assumer une obligation de résultat mais finalement un fait imprévu est venu perturber le résultat projeté. 11
. Distinction si les États sont liés à une convention par une clause de juridiction obligatoire (attribution directe d’un juge).droit des autres Etats. Ce comportement est présent à la CJCE quand elle a à se prononcer sur la question de la responsabilité de l’Union. Exemple : un État qui adhère aux conventions de vienne est libre de ratification mais en même temps soumet la valise diplomatique à un contrôle douanier. L’objectif général est de respecter l’accord entre les 2 parties. Le comportement d’un particulier ou d’un organe peut engager la responsabilité internationale de l'État. en particulier leur droit à l’intégrité et à l’inviolabilité en temps de paix et en temps de guerre. Dans le cas d’une obligation de comportement. il suffit pour le juge ou l’arbitre de constater que l'État n’a pas adopté l’attitude attendue de lui pour en déduire la violation d’une obligation internationale. soit possibilité de trouver un accord poyr aller devant le juge interne de l’un ou l’autre soit soumettre le différend à l’arbitre de leur choix). Dans ces conditions. Même dans le cadre d’une obligation de résultat. ainsi que les droits que chaque Etat peut réclamer à ses nationaux en territoire étranger. Si la question n’a pas été prévue par l’accord entre les 2 États. Lorsqu’un État est victime d’un manquement à une obligation (sans différenciation manquement ou résultat) doit-il s’adresser au juge interne ou porter l’affaire directement sur la scène internationale ? Le DI est suffisamment souple. En principe cette affaire est une jurisprudence arbitrale connue. l’habilitation juridique interne n’est qu’un simple effet pour les autres sujets du DI. un État peut être confronté à un fait complexe. Les qualifications juridiques en droit interne ne sont pas opposables en droit international.
L ’attribution de la responsabilité internationale à un sujet de droit international ● L’attribution d'un fait illicite à un État
Le fait internationalement illicite doit être attribué à l'État. Par exemple. Il faut un compromis de compétence sinon. ou des organes qui sont sous l’autorité effective de l'État. Autrement dit. le juge considère qu’il faut assurer une satisfaction équivalente au destinataire. la règle générale est qu’il y ait une négociation. un État qui a prévu de livrer quelque chose a en principe une obligation de résultat.
ceci n’est pas entré en vigueur. mais il s’agit d’une jurisprudence qui date. Exemple : transposition de directive : les États intègrent directement les règlements dans la juridiction interne. Cf construction d’un traité. chef du gouvernement. Un État est dans l’obligation de la transposer. Ce raisonnement de la jurisprudence internationale a été adopté par la cour de justice des communautés européennes. agent supérieur ou subalterne. …]. En réalité. On a une jurisprudence assez riche. Les décisions juridictionnelles et arbitrales sont nombreuses et importantes dans ce domaine. A ce jour. à la fois arbitrale et juridictionnelle.Projet de codification internationale : il s’agit de personnes agissant au nom de l’Etat (un agent public ou d’un agent de fait). Mais un problème interne ne peut pas constituer une raison pour refuser la transposition d’une directive. il engage sa responsabilité. quelle est l’activité qui génère le plus de difficultés dans l’engagement de la responsabilité internationale ? l’activité administrative. A chaque fois qu’il y a un fait illicite d’un État. Par ailleurs. débat pour savoir si les États sont d’accord – sinon amendement. il n’y a pas lieu à engager les personnes qui agissent au nom du SU (élus). un État ne peut pas invoquer les particularités de son organisation constitutionnelle ou les difficultés de sa vie politique pour échapper à l’engagement de sa responsabilité internationale. Cette manière a été rejetée par la CPJ puis par la CIJ. La même logique conduit la justice à écarter l’obstacle d’ordre interne comme excuse absolutoire dans les recours en constatation de manquement dirigé contre un État membre. La mauvaise organisation des services administratifs (organisation interne). Art 6 : elle rappelle qu’il n’y a pas lieu de distinguer… voir plus haut. on est dans la phase de codification. il ressort 12
. De surcroit il n’a pas reçu des directives pour agir dans le sens où il avait agit. mais il faut transposer les directives communautaires. Si défaillance du parlement. comme les US d’ailleurs. Elle comporte le plus de contentieux car elle comporte beaucoup de contacts entre l'État et les particuliers de nationalité étrangère. entre autorité centrale et délocalisée. ne peut être opposable sur la scène internationale. l'État ne peut s’en prendre qu’à lui même. ministre des AE. Quelle est la contrepartie de cette règle selon laquelle le droit constitutionnel n’est pas opposable à l’engagement de sa responsabilité ? Contrepartie selon laquelle il est interdit de s’immiscer dans les affaires internes d’un État (affaire en 1986 avec le Nicaragua). L'Allemagne à ce titre a indiqué que sa constitution l’empêchait de transposer une certaine directive aux Länders. peu importe d’où il y a eu déclenchement de ce fait illicite : niveau central ou décentralisé. entrer en vigueur. Le fait illicite est toujours attribué à l'État auteur de l’acte ou du comportement illicite. De même il n’y a pas lieu de distinguer entre les agents et les fonctions. de considérer que les fonctionnaires simples agents subalternes. Si un État ne prend pas les dispositions nécessaires pour appliquer un traité. et autres agents diplomatiques ou ministériels le peuvent. Il ressort de la sentence qu’aucune distinction ne doit être établie entre agents supérieurs et subalternes. On trouve tous ces points dans l’article 6 du projet de constitution du DI. Chef de l'État. ratifier. ne pouvaient engager la responsabilité de l'État de son initiative. Si on fait une analyse de ces jurisprudences. [commission de DI qui siège à Genève pour codifier le DI a rédigé un projet sur la responsabilité internationale des États et des OIG. dans la mesure où certains États avaient tenté.
le droit d’expulser est discrétionnaire pour l'État (tout séjour est révocable et temporaire). on engage sa responsabilité internationale (affaire Lagrand us). La jurisprudence s’était prononcée aussi en temps de paix quand un État aide des factions militaires existantes. Position du juge ou de l’arbitre : condamner l'État. Fait de voir que la responsabilité de l'État peut être engagée eu égards aux administratifs. Règle coutumière applicable aux étrangers. La jurisprudence s’intéresse également aux actes accomplis par les autorités militaires en temps de guerre comme en temps de paix. tous les États (même les dictatures) doivent appliquer ces règles de DI. mais il ne faut pas traduire cet arbitraire par inhumain. Il lui faut un accès libre. Obligation de trouver un interprète sinon la procédure est annulée par le juge interne. Arrêt 27 juin 86 CIJ arrête contre Nicaragua.que le juge et les arbitres retiennent la responsabilité de l'État notamment pour des actes qui portent atteinte au contrat dont bénéficient les étrangers (= respect de l’obligation contractuelle). La jurisprudence arbitrale a considéré également que les actes d’expulsion arbitraire peuvent engager la responsabilité de l'État. *il faut exercer la protection diplomatique (son État peut se retourner contre l'État de séjour). Pour revendiquer un droit. Or le fait d’être en garde à vue est exactement un traitement inhumain et dégradant. On peut élargir pour toute obligation contractuelle. C’est une procédure qui doit s’appliquer à tous les États sans considération. dans des conditions plus favorables. pas aux nationaux. Quelle que soit la violence législative en droit pénal. Si on n’applique pas cette règle. Un État engage également sa responsabilité en cas de mauvais traitement pour les étrangers (pas pour les nationaux. On peut capturer un certain nombre de navires. il y a des procédures précises : *obligation juridique d’informer les représentants consulaires ou diplomatiques. *dans le cadre d’une détention provisoire (garde à vue). sauf s’ils sont couverts par un traité international. C’est une obligation juridique. Exemple : la capture et la saisine de navires en haute mer. *si la personne à l’issue du procès a été condamnée. Quelle que soit la richesse du patrimoine pénal d’un État. on doit appliquer le standard minimum de traitement (= un traitement humain et non dégradant). Toute mesure qui consiste à décourager un étranger de faire appel ou de se pourvoir en cassation engage la responsabilité de l'État. *si cette personne doit passer devant les tribunaux. Dans tout autre domaine où il y a atteinte à des droits acquis sanctionnables par l’acte jurisprudentiel est l’arrestation des étrangers. La CIJ a considéré que les US engageaient leur responsabilité par l’aide apportée aux forces contre-révolutionnaires (contras) au 13
. il faut lui ouvrir les voies de l’appréciation. il faut être à l’initiative de la procédure. En réalité. elle doit bénéficier d’un procès équitable (procès dans lequel il y a une égalité des armes). On considère la qualité de capturer des navires en cas d’acte d’hostilité. cas des traités ayant ratifié la convention internationale des droits de l’homme).
qui ont fermé les yeux. Il ne peut confisquer notre bien sans indemnisation. Titre de séjour de 3 mois afin de réexaminer la demande. maritime. et la pénétration éventuelle des troupes étrangères. L’aide apportée par le survol ou la pose des mines sur le territoire du Nicaragua engage les US à une responsabilité internationale des US (pour rappel. donc il a engagé sa responsabilité internationale. le juge demande la régulation. p. qui sont ses sujets. Jurisprudence à connaitre : affaire des personnels diplomatiques et consulaires des US à Téhéran. Si l'État. il n’a qu’une frontière terrestre (le reste maritime). Compétence territoriale. il a demandé l’assistance militaire à l’Etat B (ancienne puissance coloniale).Nicaragua. 2 possibilités. Si non. et dans l’impossibilité d’assurer par lui-même la sécurité de son territoire. Après 48h. ayant la nationalité de l’Etat C mais établit dans l’Etat A. le survol est interdit). Condamnation de l’Iran. Un État a procédé à une expropriation d’un étranger sans prévoir d’indemnisation. La CIJ a clarifié à ce titre l’engagement de la responsabilité internationale de l'État. car il est contre la présence des autorités militaires de l’Etat B (quand bien même il a la 14
. Le préfet dispose de 48h pour placer des gens dans des centres de détention administrative. Les militants sont devenus des agents de l'État iranien dont les actes engagent sa responsabilité internationale (du fait de la passivité de l'État iranien). Autre affaire : sentence arbitrale du 9 juillet 1986 qui a aboutit à un règlement amiable car la France a officiellement reconnu sa responsabilité internationale pour l’agissement de ses services secrets (rainbow warrior). et aérienne d’un État. et en application de cet accord. Standard minimum commun applicable aux étrangers. La jurisprudence internationale va plus loin car elle assume un rôle des États qui ont agit de leur propre chef. a été à l’origine d’actes de sabotage. Un accord a été conclu. alors qu’il peut le faire à ses nationaux. qui ont laissé faire leurs nationaux. Des étudiants révolutionnaires ont envahit l’ambassade des US. fin de la procédure.9 à 43. Toute violation matérielle de la mission diplomatique est passible d’une sentence car elle est illicite du point de vue du DI. Les autorités militaires de l’Etat B installées sur le territoire de l’Etat A ont eu un certain nombre de renseignements selon lesquels monsieur X. Si le départ a été organisé. En raison des opérations de guerre qui se déroulent dans son voisinage immédiat. Article 10 commission du DI a indiqué expressément qu’un agent incompétent est susceptible d’engager la responsabilité internationale de l'État dont il est l’agent. assujettis. une force militaire de cet Etat B (force militaire relativement importante) s’était installée dans les régions frontalières de l’Etat A.
Cas pratique [Sujet à traiter : l’Etat A est un Etat africain nouvellement indépendant. pas illicite dans son principe en DI général.veut nationaliser les biens des étrangers. Article concernant cette affaire : revue générale de droit international public : 1987. Mais l'État d’accréditation a l’obligation de fournir tous les moyens pour que l’activité s’exerce d’une manière aussi facile que possible. Sauf qu’il est dans l’obligation de nous indemniser. Concernant l’engagement de la responsabilité internationale de l’Iran : la violation de l’ambassade et la prise otages ont pris le caractère d’acte de l'État iranien.
Deux mois après son internement sur le territoire de l’Etat B. Il se plaint d’avoir subit des mauvais traitements de la part des autorités militaires qui ont procédé à son arrestation. son domicile n’a pas fait l’objet d’une surveillance et des voleurs ont réussit à y pénétrer et à subtiliser divers objets de valeur. il a été relâché sans aucune explication. Dans le cas précis souligné ici. La responsabilité internationale est une responsabilité d'État à État. indiquer la procédure juridique à suivre pour arriver à la définition de la réponse.
Connaissances générales. Ces forces. le problème ne soulève pas de difficultés car 2 États sont concernés. il a demandé et obtenu l’autorisation de rester dans l’Etat B. ont donc procédé à l’arrestation du ressortissant d’un État tiers (État C). cette arrestation n’a été suivie d’aucune procédure ni d’aucun interrogatoire. Il faut donc que le dommage dont on demande réparation soit imputable à un État. il est contre l’ingérence). Vous êtes consultés sur les points suivants : Contre quel Etat cette action doit-elle être exercée ? A ou B ? En ce qui concerne le fonds.nationalité de l’Etat C . Il a constaté qu’il a bénéficié pour des raisons qu’il ignore d’une certaine bienveillance de la part des autorités de l’Etat B (dont il ignore la raison). Si oui. 15
. La question qui se pose donc est celle de déterminer contre lequel de ces 2 États il faudra agir. peu de temps après. lui-même directement une action à la fois interne (contre l’Etat B) et internationale (contre l’Etat B) ? Quelle que soit la réponse (positive ou négative). il a estimé qu’il a subit de graves préjudices sur les plans matériel et moral. et pendant son éloignement de l’Etat A. où on l’avait interné. ] Détermination de l’Etat contre lequel il faudra agir
I. Quel est l'État contre lequel agir ? Cela revient à rechercher si l'État B avait juridiquement la possibilité sur le territoire de l'État A d’exercer des compétences de police et de juridiction. et ne possédant plus aucune installation dans son Etat national. Il convient d’ajouter que pendant l’emprisonnement de Monsieur X sur le territoire de l’Etat B. est-il responsable des causes dommageables. qui sont celles de l'État B. engager. Il a aussi trouvé un travail. Juridiquement. Monsieur X n’a même pas été au courant des motifs de son arrestation. Contrairement aux prescriptions du DI relatif au statut des étrangers. aurait-il des chances d’obtenir satisfaction ? Peut-il déclencher. Ayant perdu sa situation dans l’Etat A. et depuis sa remise en liberté il a introduit auprès de cet Etat une demande de naturalisation toujours en cours d’examen. C’est pourquoi les autorités militaires ont procédé à son arrestation. donc il envisage une action internationale en vue d’obtenir réparation. Les autorités militaires ont aussi refusé que Monsieur X communique avec les autorités diplomatiques de l’Etat C. c’est tout à fait légal. Une arrestation par les forces d’occupation de l'État B sur le territoire de l'État A / La responsabilité de l’arrestation L'État A a accepté la présence des forces d’occupation sur son territoire. Monsieur X a été transféré dans l’Etat B (Etat d’occupation militaire). Monsieur X se plaint de deux dommages : A. Malgré ses demandes.
Mais la contrainte se limite à la sauvegarde de l’ordre et à la sécurité de l’armée. Il s’agit d’un contrôle d’une zone où il faut assurer la sécurité. l'État B exerce ses compétences vis-à-vis des personnes mais également des choses. Cette compétence attention n’est pas générale . Aussi bien la pratique que la jurisprudence internationale confirment ce principe. L'État B n’est pas non plus habilité à modifier la structure politique de l'État A ni à s’immiscer dans ses affaires intérieures. L’exercice d’une action de contrainte par un autre État est contraire au droit international. Ces pouvoirs lui sont directement conférés par le DI. Cela signifie que seul l'État territorial peut exercer une action de contrainte sur son territoire (= action de police ou de juridiction). elle est limitée à la sauvegarde de l’ordre public et à la sécurité de l’armée d’occupation. ce serait l'État A qui serait responsable et c’est contre lui qu’il faudrait agir car les faits se seraient déroulé sur son territoire. Le droit de police de l'État occupant a été reconnu par la jurisprudence arbitrale le 22 mai 1909 (sentence qui concerne les déserteurs de Casablanca). Le DI va considérer que l'État B va exercer des compétences comme une autorité territoriale. Par cet accord. c’est contre elle que doit être mise en œuvre la responsabilité et non pas l'État occupé (A) qui n’exerce plus les compétences de police et de 16
. l'État B peut donc procéder à l’arrestation dans la zone d’occupation de tout individu qui pourrait troubler l’ordre et la sécurité. le droit coutumier permet de déterminer des compétences essentielles que l'État B acquiert du fait de son occupation. le respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielle des rapports internationaux ». la CIJ dans une affaire en date du 9 avril 1949 avait déclaré : « entre États indépendants. Ainsi. Cela signifie que les États ont le droit de s’abstenir de toute intervention dans les affaires intérieures d’un autre État. l'État B a reçu un certain nombre de compétences et d’habilitations qu’il exerce sur le territoire de l'État A dans la zone d’occupation (rappel. l'État B est habilité à intervenir sur A). Si on se réfère au ppe du DI. Il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de souveraineté car il permet éventuellement à la puissance d’annexer le territoire (or juridiquement c’est interdit). La puissance occupante a sur cette zone une autorité établie et est en mesure d’exercer une mission conforme au but de sa mission et pour la sauvegarde de son personnel. Mais même sans connaître le contenu précis de cet accord. A ce titre. A ce titre. La puissance d’occupation exerce des conséquences territoriales en ce qui concerne le maintien de l’ordre et la sécurité si dans cet exercice la force occupante commet des actes contraires au DI .a/ Pourquoi l'État A engage sa responsabilité L'État exerce sur son territoire l’exclusivité des compétences par rapport aux autres États. des biens. Tout se passe comme si la portion de territoire qu’il contrôle n’appartient plus à l'État A mais à l'État B. Dans cette zone d’occupation. il va pouvoir exercer des pouvoirs pour assurer la sécurité de ses troupes. b/ Mais la présence des forces militaires de l'État B se justifie juridiquement par l’accord conclu entre l'État A et l'État B. La CPJ dans sa décision du 7 septembre 1927 affirme la limitation primordiale qu’impose le DI à l'État et celle d’exclure sauf l’existence d’une règle permissive contraire tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre État. De son côté. si accord. l'état B ne peut pas exercer de compétence sur le territoire de l'État A. Contrainte qui était le monopole de l'État territorial.
ces mêmes étrangers sont à leur tour tenus de respecter les lois du pays où il réside et de ne pas porter atteinte à la sécurité de cet État. Cette contrainte s’exerce indifféremment à l’encontre des nationaux et des étrangers. A partir de là. Il faut ajouter que si les étrangers ont le bénéfice d’un standard minimum. Il est difficile de prétendre que le vol est une conséquence directe de l’internement de monsieur X. Logique que l'État A engage éventuellement sa responsabilité. l'État peut tout faire . A quel État la responsabilité internationale est-elle imputable ? A part la zone d’occupation où l'État A partage ses compétences avec B dans la limite du maintien de l’ordre et de la sauvegarde de l’armée. a/ L’arrestation en elle-même On a démontré que l'État B possédait sur le territoire de l'État A certaines compétences en rapport avec la mission qui lui était confiée. les dommages consécutifs à l’arrestation Ce sont les dommages dont on demandera réparation à l'État B. Pour qu’une action en responsabilité internationale soit mise en œuvre. La responsabilité est imputable à l'État B en raison des principes de DI selon lesquels un État est responsable des faits de ses agents. le fait dommageable doit être contraire au DI. Il avait le pouvoir d’exercer la contrainte pour assurer l’ordre public et la sauvegarde de ses troupes. C’est donc contre l'État A qu’une action en responsabilité internationale devra être engagée contre le vol. Si un dommage est causé dans un domaine qui ne touche ni à l’ordre ni à la sécurité de l’armée. Il y a lieu de les examiner séparément car tous ne comportent pas la violation du DI nécessaire pour que la responsabilité de l'État B soit engagée. l'État A est le seul compétent sur son territoire en matière de police ou de juridiction. Monsieur X en indique plusieurs. Le préjudice peut paraître manifestement indirect donc non indemnisable en DI lors d’une action contre l'État B. Si une action en responsabilité internationale doit être engagée. elle aura lieu contre l'État territorial. Ici le vol n’est pas un trouble de l’ordre public (pas d’acte d’agression . L'État A est le seul souverain territorial. Le vol à son domicile situé sur l'État A dont se plaint Monsieur X ne concerne ni la sécurité de l'État.juridiction en ce qui concerne le maintien de l’ordre et la sécurité de l’armée sur le territoire occupé. Les faits dont se plaint monsieur X sont ils contraires au DI ? A. ni celle de l’armée. La personne et soupçonnée donc on peut l’arrêter. B. Un vol commis à son domicile en territoire A pendant son incarcération Monsieur X se plaint d’un autre dommage. l'État A retrouve l’exercice exclusif de toutes ses compétences sur l’ensemble de son territoire. domicile installé pour lequel l'État A n’était pas habilité à surveiller non stop). le vol commis à son domicile. l’arrestation en elle-même est régulière en DI. que ceux-ci soient subalternes ou non. II. Sur son territoire. L'État B la justifie au moins par de nombreuses présomptions selon lesquelles X participait à des opérations de sabotage contre ses troupes. tout ce qu’il fait sur son
A défaut. Il doit exercer un minimum de diligence et si un dommage survenait. Le DI dit que cette détention ne peut pas se prolonger au-delà d’un délai raisonnable. L'État ne peut pas plaider en faveur d’une personne qui a violé. a l’obligation d’observer un minimum de devoir envers les étrangers (standard minimum).territoire est présumé légal. Il faut que l’étranger ait les mains propres pour exercer une protection diplomatique. En effet. Ce standard est particulièrement important en matière de procédure pénale. Il n’est pas possible pour un État se s’abriter derrière l’absence ou la fragilité de sa législation pour assurer protection aux étrangers. En l’espèce. elles ne pouvaient jouer sur les conditions de détention et les mauvais traitements. le comportement antérieur d’un présumé coupable ne justifie en aucun cas le mauvais traitement après coup par les autorités de B. Pas tenu d’exercer une totale responsabilité mais il fait le max pour. ne pas avoir de comportement de fautif. Elle est sensée agir dans l’intérêt général. b/ La détention sans interrogatoire. l'État A est-il tenu d’assurer une sécurité complète à ses ressortissants ? Le DI offre une protection particulière aux États s’ils acceptent de respecter un minimum de règles. il faut que l’étranger n’ait pas violé la loi et le règlement de l'État de séjour. un certain nombre de règles doivent être observées. Pourquoi ? Parmi les conditions. Nul individu ne peut être détenu au-delà de quelques jours sans que lui soient notifiés les motifs de la détention. B. Le DI interdit tout mauvais traitement. le DI exige que les conditions de détention correspondent à la nature des infractions qui sont reprochées. De même. Toujours difficile d’aborder la preuve contraire. il doit être victime. Autrement dit. L’administration a le privilège du préalable. L'État doit assurer un respect minimal des lois et de l’ordre. Il doit tout mettre en œuvre pour prévenir la protection des étrangers. Sa nécessité n’est cependant pas absolue. Vienne). l'État. Il leur doit un minimum de protection. il était donc possible d’engager sur cette base la responsabilité de l’Etat B. Tout étranger a le droit dès lors qu’il est arrêté de communiquer avec les représentants de son pays (règle conventionnellement protégée . en revanche. Autrement dit. X a droit au respect de sa personnalité et il a droit à communiquer avec les représentants de son État. Il faut noter qu’il est difficile pour l'État C dont Monsieur X est ressortissant d’exercer sa protection diplomatique en faveur de son national en ce qui concerne l’arrestation. on notera que la règle des mains propres de peut pas jouer ici car si elle pouvait jouer dans le fait que Monsieur X avait un comportement fautif. sanctionner les auteurs. C’est une obligation de comportement (= de moyen). Mais il ne peut imposer aux étrangers des règles du standard minimum. Il parait manifeste dans le cas présent que ces principes de DI ont été violés par l’Etat B. et le mauvais traitement Tout État a la possibilité d’édicter la législation qu’il désire à l’égard de ses nationaux. s’il est libre vis-à-vis de ses nationaux. et non pas violer le droit du pays d’accueil. Les dommages subis au domicile de monsieur X Réparation demandée à l'État A. il 18
. sans motif. X peut difficilement prétendre remplir les conditions de recevabilité. sa responsabilité internationale peut être engagée. En effet.
Rq : Si dommage subi sur l'État A mais ressortissant État B. Mais conditions : épuiser les voies de recours internes. Est-ce que sous forme de conclusion un individu peut engager une action en responsabilité internationale. Le principe général du DI : seuls les États peuvent intenter une action internationale. commis par un autre État dont ils n’ont pas pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. CPJI : c’est un principe élémentaire du DI : celui qui autorise l'État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au DI. le Droit International. Cf difficulté pour les membres des Organisations internationales lors d'un dommage dans le cadre de leurs activités 19
. l'État fait valoir son propre droit. C’est ce qu’on appelle l’exercice de la protection diplomatique : le DI accepte que les États agissent à la place de ces individus pour obtenir le respect du droit international. les États vont agir à la place des individus. Le ressortissant est soumis à des conditions : sa nationalité : il faut un lien de nationalité effectif de rattachement entre l’individu et l'État.
La protection diplomatique Le DI admet que les États puissent prendre fait et cause pour leurs nationaux. il parait avoir fait preuve de diligence suffisante.
Cependant le DI interdit le cumul des protections. le DI écarte la double nationalité : projet de codification du DI dit : une réclamation internationale présentée par un État en raison d’un dommage subi par un individu qui possède en même temps les nationalités de l'État requis et requérant peut être rejeté par celui-ci et irrecevable devant une juridiction internationale saisie. de faire respecter en la personne de ses nationaux. Cependant la protection diplomatique reste limitée. Difficultés quand double nationalité : la protection diplomatique tombe car elle n’est pas opposable à l'État dont l’individu est le national (cf souveraineté des États)
En principe. Cependant.parait difficile d’engager la responsabilité de l'État A s’il a effectivement assuré une surveillance normale du domicile de monsieur X en son absence et s’il a tenté de chercher les auteurs du vol. le DI admet que les États puissent prendre fait et cause pour le ressortissant. C’est la protection diplomatique. En exerçant celle-ci. En matière de DI général il reste difficile pour l’individu d’obtenir justice. la protection diplomatique est possible cependant. Limites : – C’est cependant un pouvoir discrétionnaire de l'État : les États peuvent et ne « doivent » pas. Les individus n’y sont pas autorisés. (il faut avoir utilisé toutes les voies de recours internes). des citoyens. En France le CE considère que c’est un acte de gouvernement. avoir respecté la loi. Ce faisant. afin d’obtenir d’un autre État le respect du DI. qu’il a. Rq : Il n’y a pas de règle quant à la priorité d’un État par rapport à un autre dans le cadre d’un individu avec une double nationalité (État A et B) : dans le cas d’un préjudice subi sur le territoire d’un État C.
La cour européenne rejette cet argument du gvt frs : le CC avait considéré que la rétroactivité de cette loi (sur la sécu sociale. Cas d’espèce : L’Etat B en voie de recours interne peut aisément justifier l’arrestation de Mr X. Dans le cas d’espèce seul le Maroc peut élever la protection diplomatique. C’est une procédure qui peut être très longue (jusqu’à plusieurs décennies).) était conforme au D frs. Seule décision selon le prof où la Cour Européenne donne une telle leçon à un Etat : allez vous faire voir avec votre propre juridiction. même en cas de rupture des relations diplomatiques (cf guerre)
. Dans le cas de la France : porter l’affaire devant le TGI puis cour d’appel puis CCass ou TA puis Cour admin d’appel puis CE. son État ne sera pas recevable à exercer sa protection diplomatique. défense de la France quand un requérant considère qu’une loi française viole ses droits et est contraire aux DH. et si par la suite l’individu se désiste. la juridiction internationale n’est pas liée par les interprétations nationales. La CEDH a considéré que ces questions (CC : loi frse pas attaquable…et conforme aux engagements internationaux de la France) sont inhérentes au régime juridictionnel français (gifle !). La loi française contestée ne peut pas être attaquable contre sa légalité parce que le gvt frs considère que cette loi a été déférée au CC qui a décrété qu’elle était conforme au Dfrs et à la CEDH.
Autre condition à remplir pour la protection diplomatique : le comportement de la personne sur l'État de séjour = irrecevabilité de la protection diplomatique si la personne a violé la légalité sur le territoire de l'État de séjour. quel que soit son rang !Décision CEDH du 28 octobre 1999 affaire n°244846_94 Demandeur : Zielinski Défendeur : France. Obligations diplomatiques : – inviolabilité des locaux diplomatiques sous quelque prétexte que ce soit. cela ne lie l’Etat frs que dans son fonctionnement interne.
Ex : Comprendre le raisonnement du juge international :Décision de la CEDH. La cour développe l’applicabilité directe de ses décisions en droit interne. Si on introduit un recours devant le juge de première instance. La règle selon laquelle les recours internes doivent être épuisés avant que l’affaire soit portée devant les juridictions internationales répond au ppe selon lequel l'État doit se prononcer définitivement sur la réclamation devant ses propres tribunaux : en DI : très répandu (on laisse à l'État la possibilité de se racheter). pas de protection diplomatique possible cf principe de l’enrichissement sans cause au niveau international. => quelle que soit la juridiction qui prononce une décision (le CC n’est pas une juridiction pr le prof). car dans la pratique l’une des conditions pour l’élever est l’épuisement des voies de recours internes. Cependant si protection fonctionnelle mise en œuvre. L’adoption de cette loi a porté une atteinte aux droits du requérant..(protection fonctionnelle) mais conserve une possibilité d’avoir une protection diplomatique du pays d’origine.
Les particuliers et la responsabilité internationale
Les particuliers peuvent-ils. Question de la responsabilité posée car la Colombie avait invoqué le fait que son droit interne était incomplet car ne prévoyait pas la responsabilité internationale de la Colombie aux EU par ex. à la sélection de leur objectif militaires ou paramilitaires et à la planification de toutes leurs opérations demeure insuffisante en elle-même pour que puisse être attribués aux EU les actes commis par les contras au cours de leur opération mililitaire ou paramilitaire au Nicaragua. départements. on est responsable en droit international. même d’une autre nationalité. désormais il y a une CPI compétente pour connaitre les actes des particuliers. engage par ses actes la responsabilité de l'État si ces démembrements de l'État exercent des prérogatives de puissance publique. qui ne peut être ni poursuivi ni jugé par l’Etat qui reçoit le diplomate. et non l’inverse ». Les particuliers supportent donc les conséquences des faits illicites dont ils sont responsables et qu’ils doivent réparer. cantons. au financement. quelle que soit la violence faite à l’ordre juridique interne. aussi bien dans la jurisprudence internationale que la pratique diplomatique.–
garantie du personnel diplomatique lui mm . ne peut jamais engager la responsabilité internationale de son État. Arrêt du 27juin 1986 recueil page 64. États fédéraux. Cette disposition vise les communes. On l’a vu avec le personnel diplomatique à Téhéran (en agissant pas les actes des étudiants révolutionnaires ont été attribués au gouvernement iranien). Dès lors qui est responsable des agissements des particuliers ? Ce sont eux-mêmes.
Selon la CIJ : même prépondérante ou décisive. par son agissement.
La responsabilité des démembrements de l'État
Art 7 projet de la commission du droit international : toute entité ou toute collectivité centralisée ou décentralisée. et à l’approvisionnement des contras. Affaire USA vs Colombie 26 juillet 1875 : sentence arbitrale.… « C’est au droit interne de s’adapter aux exigences du DI. Pour que la responsabilité des EU soit engagée selon la Cour. engager la responsabilité internationale de leur État ? Le principe général est le suivant : un particulier. il devait en principe être établi qu’ils avaient le contrôle effectif des opérations mil ou paramilitaire au cours desquelles les violations en question se seraient produites. Ce principe est affirmé partout. De plus. dès lors qu’ils ne sont pas dans une fonction étatique. L'État n’est jamais responsable d’effets de particuliers car les actes des particuliers. ne peuvent pas être attribués à l'État.
. La connaissance de la responsabilité des particuliers devant la cour internationale n’empêche pas la responsabilité de l'État de s’appliquer. la participation des EU à l’organisation à la formation à l’équipement. Si on commet un acte contre les intérêts d’un autre particulier. en raison de leurs agissements.
on considère que le gnt légal déchu est un gnt qui s’était maintenu contre la volonté des citoyens . Solution surprenante reconnue par le DI et appliquée par la jurisprudence arbitrale (L’élément juridique est fondé (le nv gouvernement n’est pour rien dans ce qu’il doit réparer) : par leur succès. 2 ème cas d’exception : L'État n’ouvre pas le prétoire à l’étranger qui a subit le préjudice (tribunal). Ce fondement n’est pas appliqué par tous les Etats. Responsabilité de l'État sur le fondement de la négligence des autorités vis-à-vis de l’obligation de faire cesser ou de réparer les actes des particuliers préjudiciables aux étrangers. mais aussi des mesures prises par l’autorité gouvernementale qui a été chassée du pouvoir. Le fondement le plus logique est simplement de faire appel à la notion des actes accomplis par les organes de l'État : l'État engage sa responsabilité lorsqu’il agit d’une manière illicite. déchue (ex confiscation des biens des étrangers . Les insurgés victorieux deviennent après la révolution le nouveau gouvernement légal. sur le territoire d’un État ? Bien que la guerre civile soit un phénomène qui concerne le droit interne.Si le particulier agit en tant que fonctionnaire ou même en tant que fonctionnaire de fait (il agit à l’investigation de l'État). Un certain nombre d’auteurs a montré le fondement du risque : cette guerre civile peut être absorbée sur le fondement du risque donc un certain nombre d'États indemnisent les dommages subis suite à la contestation dont a été victime le gnt légal. Quand le fait dommageable est imputable aux insurgés ou au gouvernement contesté. Exception l'État peut se voir opposer une responsabilité aux particuliers si les particuliers sous sa juridiction agissent sans que l'État n’ait pris les mesures nécessaires pour prévenir un incident ou pour protéger les victimes. Qu’en est-il en cas d’insurrection (guerre civile). l'État est responsable. On a examiné la situation où l'État est divisé par les évènements. il peut y avoir une possibilité d’engager notamment la responsabilité internationale des insurgés sur le fondement de juridictions internes d’autres États. Il y a une jurisprudence arbitrale abondante. K dégage des solutions simples à notre portée : plusieurs situations sont à distinguer. (insurgés et gnt légal ne peuvent engager leur responsabilité internationale sauf exception = résumé du §). C’est une responsabilité pour négligence. la guerre civile est prise en considération en droit international. En revanche. les insurgés doivent être considérés rétroactivement depuis le début de la guerre civile comme les représentants de la volonté nationale. tout se passe comme si le nouveau gouvernement d’insurgés était en place depuis le début de l’insurrection). Le nouveau gouvernement est rétroactivement responsable de tous les actes commis par ses agents dans le conflit interne : aussi bien des actes de ses agents. Le gnt légal déchu reste jusqu’à la prise des fonctions du nv gnt un organe compétent en DI qui engage sa responsabilité. est ainsi consacré le principe de continuité de l'État (en cas de succès de la rev. le nouveau gnt peut réparer ces actes s’ils sont contraires au DI). les opérations militaires n’engagent aucune responsabilité pour les dommages commis aux biens et aux personnes (surtout des étrangers. Juridiquement. Le crime de guerre est imprescriptible par exemple. 22
. car les nationaux ne sont pas pris en compte).
Le DI part de l’idée que chaque État possède une souveraineté totale et absolue sur les richesses sur son territoire. ses actions doivent respecter le protocole n°1 de la convention de Genève de 1977.]. La commission de DI considère qu’il serait illogique de rendre le gnt légal responsable des agissements de ses adversaires). Si jamais un État ne le fait pas mais que ces conditions sont remplies dans le contrat. qui a réussit à réprimer l’insurrection. la commission de DI a mis sur pied un article sur la responsabilité internationale qui concerne ces mouvements d’insurrection. il n’est pas responsable des actes des insurgés. En droit. elle est réprimée. L’habilitation doit être donnée. reste responsable des agissements de ses agents (police. Il s’agit là d’un texte adopté par des techniciens du DI à ce jour non adopté. mais il doit le faire de manière limitée dans le temps. La responsabilité internationale de ces autorités (mvts de libération nationale) doit logiquement être soumise au mm régime que la responsabilité des forces armées des États en guerre. Selon cet article. Jusqu’ici K a invoqué la réussite de l’insurrection. C’est une solution ferme en matière de jurisprudence arbitrale qui est logique. qui dicte la manière dont la guerre doit être conduite. Le gnt a utilisé les moyens pour rétablir l’ordre. il ne peut à la fin pas prétendre à la réparation. l'État ne peut s’engager que pour une durée limitée dans le temps. il engage sa responsabilité internationale car il aurait violé le DI des contrats. même si on bénéficie d’une autonomie assez importante. Il reste des difficultés concernant les mouvements de libération nationale. Pour résumer cet ensemble. L’action diplomatique n’est pas opposable. armée. Le fait que l'État s’engage alors que l’entreprise est un particulier (une personne morale) : souveraineté sur les ressources internes. « n’est pas considéré comme un fait de l'État d’après le DI le comportement d’un mouvement insurrectionnel établit sur le territoire de cet État ou sur tout autre territoire sous son administration. le contrat. Et si présence d’une guerre pour partie légale en DI et contestable en autre partie ? Ex guerre en irak légale pour US et GB mais pas pour France et autre. En DI. notamment les richesses naturelles. Le gnt légal. on dit que le contrat est la loi des parties. En cas d’échec. qui est gouverné par son droit (le DI humanitaire). une solution différente s’impose. Rappel de ces règles : l'État ne peut pas céder ses ressources naturelles mais exceptionnellement un État peut contracter y compris avec une personne privée à une double condition : clause expresse et non implicite. 23
. Les agissements de ce mouvement en droit international ne sont pas assimilés en DI à la qualité d’insurrection mais relèvent simplement du droit de la guerre. En revanche. En revanche. Les arbitres étaient confrontés à ces 2 règles : souveraineté et sécurité des acteurs économiques là pour investir des sommes importantes. S’il est victime des insurgés en cas de guerre civile. Un étranger a intérêt à ce que l’insurrection réussisse. …). Il faut cependant que le contrat soit accepté par les autorités qui engagent l'État. Un État peut contracter vis-à-vis d’un particulier. Les compagnies pétrolières pour s’engager par exemple veulent avoir des contrats pour amortir leurs investissements et profiter du contrat. L'État doit respecter la parole donnée. Si l’insurrection échoue.[La jurisprudence arbitrale indique que le DI international s’applique à la condition que la clause dans le contrat soit explicite et à condition que la clause soit limitée dans le temps. La solution est différente car on part de considérations du droit à l’équité (les insurgés ne peuvent être considérés comme des agents de fait du gnt légal puisque ce dernier n’exerce sur eux aucun contrôle tout le long de la guerre civile.
C’est l’immunité de juridiction. Si l’immunité fait obstacle à la procédure d’extradition/ savoir si l’immunité de juridiction fait obstacle à l’extradition. retenir qu’on a plusieurs immunités : juridiction civile ou pénale ou à l’égard des mesures de contraintes.Des anciens chefs d'État pendant leur activité ont commis des actes répréhensibles qui valent une poursuite devant un tribunal. … Attention. C’est une facilité non pas pour la personne en tant que telle mais pour l'état en tant qu’organe. Réponse défendable en droit ou pas. Immunité qui concerne les collectivités publiques de l'État. mais aussi les organisations internationales ou certaines entités publiques. Il s’agit donc d’un obstacle de procédure qui fait obligation au juge de statuer sur une requête qu’il a normalement compétence de connaitre. Il se trouve que devant la chambre des lords. En fonction de 24
. Il ne faut jamais s’arrêter à une décision. La convention d’extradition : la chambre des lords a estimé que peuvent entrer dans cette def les faits intervenus après le 11 septembre 1998. On ne peut l’extrader car qualité d’ancien chef de l’Etat. … . Comme l'État est personnifié dans la personne du chef de l'État. Dans toutes ces immunités invoquées. L’action du juge ne lui est pas opposable. Autrement dit destinée à ce que le DI permette à l'État d’agir librement. Interdiction au juge étatique d’exercer son pouvoir dans un cas particulier pour des raisons qui tiennent à la personne du défendeur (celui qu’on va chercher) et de ses fonctions. quand il était au Chili. Pinochet a obtenu gain de cause devant le 1er juge. personnel diplomatique. celui-ci devient bénéficiaire de cette immunité. catégories de personnes qui échappent à cela). Faits : demande d’extradition de l’Espagne qui a conduit à l’arrestation au royaume uni où il se trouvait du sénateur Pinochet à qui l'État requérant faisait grief d’avoir commis ou ordonné de commettre des infractions graves (torture. ce jugement a été infirmé. La réponse de la chambre des lords est négative au motif que la torture est un crime international dont l’auteur ne peut être protégé par l’immunité de juridiction due à ses anciennes fonctions. Au cours de la procédure engagée contre lui. Il ne s’agit pas d’un droit interne propre à tel ou tel État.
Quelle est la nature des immunités juridictionnelles ? Pourquoi mettre un certain nombre de personnes à l’abri des juridictions ? Les immunités juridictionnelles des États constituent un cas parmi d’autres d’immunités juridictionnelles (ex responsables des OI. Engagement de la responsabilité internationale des chefs d'État ? On n’a pas une idée claire de la poursuite ou non de ces personnes. traitements inhumains dégradants). qui était opposable parce que la convention des Nations Unies de 1984 est entrée en vigueur pour elle en septembre 98 or la demande d’extradition a eu lieu le 11 mars 1990. il s’agit d’une prescription de droit international général. Le juge dès lors avait indiqué et ordonné que la procédure d’extradition se poursuive. les agents diplomatiques. Les anciens chefs d'État peuvent être incriminables ou pas. Quel était initialement l’objet de ces immunités ? L’immunité était destinée à protéger non pas le chef de l'État mais l'État à raison d’un certain nb d’actes. Jurisprudence qui concerne l’ancien chef de l'État du Chili : Pinochet. 2 questions ont été examinées devant le juge britannique : -
savoir si les chefs d’accusation autour de la demande d’extradition peuvent-il donner objet à une extradition ? L'Angleterre était liée par une convention des nations unies de 1984 contre la torture.
cet acte entraine la responsabilité de l'État sans préjudice de celle de l’individu organe. Or si on le pénètre on est déjà hors droit. le cas se complique car il est reproché à ce chef de l'État non pas de s’être livré à des actes de torture mais d’avoir ordonné qu’on y recoure contre les opposants au régime. La jurisprudence est amenée à distinguer les actes de la fonction et les actes qui sont en dehors de la fonction. Elle indique que la mission diplomatique dont bénéficient les chefs des missions dip est valable pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction. Si on raisonne selon cette méthode. Autre difficulté : selon quels critères va-ton apporter ces corrections au pouvoir constitutionnel ? Selon que l’acte est contraire ou pas au DI ? on peut envisager une possibilité : un acte de fonction reste un acte de fonction. mais peut être transposable aux chefs d'État. Rien n’empêche le Chili de lever l'immunité devant le juge. Trait commun des immunités : le respect du à d’autres États et au bon fnt de l'État. Dans cette hypothèse d’acte de fonction. Si on accepte cette manière de raisonner. Il faut tenir compte du fonctionnement de l'État. A première vue. cad l’immunité de juridiction pénale n’est pas absolue. Le DI considère que chaque État doit agir librement. On a une possibilité d’écarter cette manière de voir (arguments selon lesquels ce n’est pas un obstacle) : il s’agit bien d’actes officiels. Est-ce une fonction officielle que de procéder à la torture ? il en découle une conséquence simple : c’est en fonction de cette finalité que les immunités doivent être construites et comprises. Des prestations dans le cadre de l'État à fins d’enrichissement personnel. mm si contraire au DI. Un juge d’un autre État ne peut pas poursuivre le chef d’un autre État. il y a lieu de respecter l’immunité de juridiction pénale. on va voir dans quel cas ils sont incriminables et dans quel cas ils ne le sont pas. La CIJ indique que le bénéfice des immunités n’a pas été institué pour avantager les individus mais pour assurer l’accomplissement efficace des fonctions officielles. même s’il est contraire au DI. on doit s’assurer qu’il s’agit bien d’actes de fonction. les actes ne seraient plus des actes de fonction mais des actes de détournement de LA fonction. Il est difficile de distinguer les actes privés des actes de fonction. et notamment pour les anciens chefs d'état. parfois la frontière est dure à tracer. C’est en fonction de leur qualité d’organe de l'État qu’ils ne peuvent être poursuivis. Il y a cependant une question a écarter : dans le cas où l'État d’origine renonce à l’immunité (ou dans le cas où le diplomate y renonce. Dans le cas Pinochet. entre les actes couverts par l’immunité de juridiction pénale et l’exercice d’actes d’ordre privé. Si l'État renonce à l’immunité de son agent. Le Chef de l'État exerce ses fonctions de souveraineté en respectant la légalité internationale. elle est réelle dans le cas d’exercices de fonctions en conformité avec la légalité internationale.cela. Pour les anciens chefs de l'État. Exemple actes de comportement liés à l’exercice du pouvoir mais qui ne sont pas des actes de fonction : le détournement de fonds publics. …). L’acte de la fonction a donné lieu à discussion et à incertitude car il est difficile de le distinguer. Il y a une exception à chaque fois pour ces immunités : l'État d’origine lève l’immunité. 25
. parce qu’il va avoir ses effets sur le territoire d'États dans lequel le prince est titulaire. La convention de vienne de 1961 concerne les agents diplomatiques. mais il n’appartient pas au sens du DI pour un chef de l'État de d’ordonner des actes de torture car c'est manifestement contraire au DI. Les actes privés sont accomplis dans le cas d’actes officiels. Le DI apporte un correctif aux attributions traditionnelles du chef de l'État. Elle est proclamée. Cela signifie qu’il y a lieu de distinguer. le juge doit se prononcer sur le fond du litige.
soit en d’autres circonstances. et règle d’immunité. il s’était rendu coupable de crime international et de torture tels que définis par la convention de 1984 contre la torture. Notion qui existe dans le traité de vienne sur le droit des traités : norme contraire à l’ordre public international. Le DI envisage ce genre de poursuites. Ici 2 règles en concurrence : règle coutumière (opposable même aux États qui n’ont pas ratifié) = règle qui interdit le crime international. n’est plus protégé par l’immunité de juridiction dès lors qu’il a quitté ses fonctions. car au conseil de sécurité il y a le droit de veto pour les 5 permanents (il suffit qu’un seul État ne soit pas d’accord pour mettre en échec la résolution) et de plus des ONG ou autres peuvent entamer des poursuites. Il peut être poursuivi aussi sur le fondement de crime international. Si on poursuit sur le fondement de la compétence universelle un chef d'État. seul l’individu organe qui agissait dans le cadre d’un conflit armé pouvait être accusé de crime de guerre. Règles pas discutables qui ne peuvent être contredites dans les traités. C’est sur le fondement de la convention de 1984 que la chambre des lors se base pour refuser l’immunité de juridiction à l’ancien chef d'État chilien. Les agissements de l’ancien président chilien sont qualifiés de crime international ou de crime de droit international (au choix). Invention de la notion de crime international. c’est juridiquement impossible car il a l’immunité. La mise en cause de l’ancien chef de 26
. A l’origine. Un acte de fonction revêt le caractère d’un crime international (ou d’un crime de droit international) : son auteur. Ce qui n’est pas contestable devant la chambre des lords en Angleterre : lorsqu’il était au pouvoir. Pratique susceptible d’être commise par des individus. Il peut donc maintenant viser un particulier ou un individu organe. Ce qui est intéressant : la chambre des lords est allée plus loin car elle a qualifié les agissements de l’ancien chef d'État chilien de crime qui peut être qualifié de jus cogens.Cette approche est celle qui est la plus en conformité avec le DI tel qu’il est aujourd’hui. Le chef de l'État peut faire l’objet de poursuite devant la CPI. Facteurs examinés qui n’aboutissent pas en droit car questions fragiles. Il peut intervenir aussi soit lors d’un conflit armé. Suite hypothèses pour trouver un fondement juridique à la poursuite de l’extradition demandée par l’Espagne à l’endroit de l’ancien président du Chili. Cela correspond à la définition de la Convention adoptée. on peut reprocher un crime international même si la personne est en fonction mais cette personne est protégée par une immunité. chef d'État.
La question devient éminemment politique. Autrement dit. Mais 2 autres possibilités de poursuivre ces personnes : Au titre de la CPI (la fonction de chef d'État n’est pas opposable à cette cour) Sur le fondement d’une juridiction ad hoc crée par le conseil de sécurité. L’immunité de juridiction : le droit international dans sa convention de 1984 interdit le crime de DI. Le crime international peut être désormais le fait selon le cas d’une personne privée ou d’un individu organe. Mis en concurrence : la règle de crime de DI l’emporte sur celle qui consacre l’immunité du chef de l'État car celui-ci a cessé ses activités. Les traités ne peuvent contenir de règles contraires au jus cogens.
Chef d’Etat en exercice Immunité de juridiction totale (on ne peut pas poursuivre car la continuité de l’Etat doit continuer sur la scène internationale) Ancien Chef de l’Etat Distinguer : Actes fonctions : protégés par l’immunité (j’ai agi dans le cadre de mon activité de chef de l’Etat donc l’immunité reste permanente). mais limité par l’intervention du Conseil de sécurité. auquel cas la CPI peut poursuivre. n’a pas d’existence. La décision de la chambre des lords proclame clairement que « l’ancien chef de l’Etat en principe bénéficiaire de l’immunité de juridiction pénale pour ses actes de fonction n’est cependant pas à l’abri des poursuites lorsque ses actes revêtent le caractère de crime international ou de crime de droit international ». fait d’un individu organe. LA cour a condamné la Belgique car le seul fait qu’il y ait un mandat qui plane peut limiter les agissements et déplacements de ce ministre. Ce sont 2 responsabilités parallèles et distinctes. C’est pour cela que la chambre des lords a écarté les arguments chiliens (selon le Chili on doit poursuivre non pas l’ancien chef de l'État mais l'État chilien : 2 possibilités de poursuite). Le DI ne s’intéresse pas à ça : le sujet est un objet dans le cadre d’un Etat. Mais immunité levée si acte de fonction crime international (règle coutumière de 1984 : l’immunité cède la place à la poursuite car fondement d’acte de crime international) La tâche d’un juge se trouve facilitée Sauf : à considérer qu’on dépasse certaines limites. et non pas d’une question de compétence. L’exception d’immunité de juridiction apparaît comme une irrecevabilité de nature procédurale. Rappel d’une jurisprudence où la Belgique a émis un mandat d’arrêt contre un ministre des AE. de nature compensatoire (on répare) Celle pénale de l’individu organe
On peut poursuivre sur ces 2 fondements. Règles énoncées : on peut transposer cette règle à celle des crimes de guerre car dès l’apparition de la notion de crime de guerre. Le DI protège les fondements juridiques de l'État. engendre 2 responsabilités internationales (consacré par la jurisprudence) : Celle de l'État dont l’individu organe fait partie.l'État ne perturbe pas les affaires juridiques de l'État. qui considère que ces 27
Est-ce qu’un juge peut poursuivre quand il a la certitude que les fonds en cause appartiennent à un chef d'État ? En DI. le blocage de fonds est parfois douteux. à le supposer. Il a introduit une requête auprès du juge français. Les autorités politiques des pays occidentaux ne veulent pas que le DI s’applique. C’est également le cas en droit interne. l'État lui-même grâce à son parquet interdit la poursuite. mais in fine le pouvoir politique intervient et s’immisce. Contradictoire. motivation). Le système juridique international est infecté (pas parfait) car in fine le dernier mot revient aux Etats.actes vont engendrer un conflit mondial et au titre de la paix internationale il va intervenir. et qu’on lui a dit que c’était impossible. Chaque État donnait une liste et les personnes y figurant n’ont pas été informées. La puissance du conseil de sécurité : décision récente : le CS a établit une liste de personnes à qui on peut bloquer les fonds. La Chambre des Lords a considéré que l’ancien chef de l'État devait être poursuivi. on ne peut pas poursuivre à l’exception d’un cas : si le juge arrive à démontrer (mais on ne le laisse jamais arriver jusque là car secret défense) que le détournement de fonds provient d’un trafic de drogue ou d’armement. Un homme politique s’il assassine une personne est incriminable. Il y a une possibilité de poursuivre juridiquement. Par exemple. Il y a une manipulation manifeste. Chef d’Etat qui fait un détournement de fonds. Affaire allée jusqu’à à la CJCE. Mais personnes qui collaborent aux dictateurs pour l'empêcher. le fait même que des associations. veulent poursuivre devant les tribunaux l'État. C’est pour cela que certains hommes politiques appellent à créer d’autres tribunaux. Il n’y a pas d’autres possibilités
Support juridique pour poursuivre . On applique un standard minimum (principe du contradictoire.
. il peut imposer. jusqu’au jour où à Paris une personne s’est présentée à la banque pour retirer une somme d’argent. mais la question était difficile : est-ce que les décisions du CS peuvent s’imposer à la CJCE ? La CJCE a considéré qu’il y a un standard minimum à imposer aux personnes. à la politique. L’immunité ne doit pas protéger des fonds liés à des activités criminelles. des ONG d'État. Il a demandé des explications : liste des personnes inscrites comme pouvant aider le terrorisme international. Si le CS veut. La politique empêche de poursuivre alors que compétence universelle de pouvoir poursuivre quiconque sans considération de la personne et des lieux. Les pays développés empêchent donc les règles juridiques de s’appliquer. Extraordinaire : cette liste a été établie par les services secrets de chaque État. Crime international ? peut on les poursuivre pour fait de détourner l’argent sale ? Il peut y avoir une possibilité de poursuite dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire.
La responsabilité de l'État est transposable à celle de l’OIG. mais aussi qui incluent les services administratifs voire juridictionnels de l’organisation. Mais l'État X est habilité à demander réparation (protection nationale) = l'État est juridiquement habilité à donner des comptes à celui qui a porté atteinte à une personne. Le régime de cette responsabilité des OIG est très proche des règles applicables à la responsabilité de l'État. ou leur accord de siège (traité international qui lie un État et une OIG sur le territoire où elle est établie) prévoient souvent une clause d’arbitrage obligatoire. C’est une condition de recevabilité. La CPJ a exclu une priorité : c’est le premier qui réclame le dommage qui empêche le suivant de le réclamer.●
Attribution d’un fait illicite à une organisation internationale
Comme les Etats. La CJCE condamne les États en marge de la légalité communautaire par exemple. On distingue les faits imputables à l’organisation elle-même et les faits imputables aux agents dans le cadre de leurs compétences. Une OIG peut non seulement engager sa responsabilité du fait des actes normatifs. 29
. une question de procédure. il y a une clause d’arbitrage obligatoire en cas de différend. voire juridictionnels par exemple). Les chartes constitutives des. On trouve ce cas en ce qui concerne l’UE. La transposition est d’autant plus facile à opérer qu’il s’agit de règles coutumières. les OIG voient leur responsabilité internationale engagée du fait des comportements ou des agissements illicites qui leur sont imputables. L’OIG peut poursuivre en responsabilité l’un de ses membres car ce sont 2 personnalités juridiques distinctes. OI. Il ne peut y avoir réparation 2 fois pour le même dommage (pas de cumul de réparation). A l’ONU. Difficulté dans le cadre des OIG : la mise en œuvre de la responsabilité est délicate dans la mesure où il y a un partage avec l'État national. Pourquoi les OIG peuvent-elles être incriminables du fait de leur comportement ou de leur agissement ? Résultat de leur personnalité juridique. elle ne peut être engagée que dans le cadre de juridictions obligatoires. mais également dans le cadre de pouvoirs administratifs. C’est ce qu’on appelle une clause de juridiction obligatoire pour certains différends avec les États. Un ordre juridique international ne peut pas exister si on n’a pas de régime de responsabilité. Mais quelques détails à lever : l’OIG peut engager la responsabilité en raison même des organes normatifs (organes qui adoptent des normes juridiques obligatoires pour l’organisation et ses membres. La responsabilité de l’OIG (l’UE par ex) peut être engagée pour toute les initiatives des organes normatifs de l’organisation (services administratifs. S’il y a recherche de responsabilité concernant ces organisations. C’est une personnalité objective (opposable même aux Etats qui n’en sont pas membres : affaire d’un assassinat d’un médiateur au proche orient). Les États Unis par exemple sur le fondement de cette clause sont obligés de s’y soumettre. Soit sur le fondement de la nationalité. Une OIG a une personnalité juridique même dans le cas du silence des textes. soit sur le fondement de la fonction. notamment pour les fonctionnaires internationaux. La responsabilité de l’organisation pour ces actes normatifs peut être engagée à l’égard des particuliers lorsque l’organisation a causé un préjudice aux particuliers.
le droit du travail est plus évolué car les agissements sont attribuables à l’organisation pour laquelle on travaille. l'État ou ses agents gardent toujours une marge d’appréciation.Si on n’a pas souvent ces obstacles à un arbitrage. Les États qui ont envoyé leur contingent juridiquement réparent les préjudices subis quand bien même ils travaillaient au service des nations unies. à condition que le dommage soit spécifique et concerne peu de personnes. notamment des agents nationaux. Parfois. Le DI est paradoxalement plus évolué que le droit interne. C’est effectivement assez large. en cas de guerre. Ces dernières refusent d’indemniser les victimes d’actes commis par les forces de maintien de la paix qui résultent du thème des nécessités militaires. OI = CAML (compétence d’attribution = limitation des acte. Sur le trajet du retour si on s’arrête à différents points. on ne peut pas prendre en compte le fait qu’il s’agisse d’un accident du travail. Lien de causalité entre le dommage subit et l’activité à l’origine de la production du dommage. Agents et fonctionnaires à distinguer. partant de moyens limités). obstacle = montrer que les actes normatifs de l’organisation est le lien de causalité directe entre l’activité normative de l’organisation et le préjudice subit. En revanche. Mais qui est répare ? L'État. Paradoxalement. elle est transposable dans le cadre d’une OI comme les nations unies. Quel est le régime de responsabilité ? pourquoi les OIG peuvent demander ) des états d’agir à sa place ? limitation de la capacité opérationnelle des OIG (pas d’armée pas de gendarmes) les pousse souvent à mandater leurs États membres à accomplir ou réaliser certaines tâches qui relèvent de la compétence d’une OIG. à charge pour elle après de régler ses comptes. Si on invoque cette règle en droit interne. Il est normal que les nations unies n’indemnisent pas les dommages subis parce que budgétairement c’est impossible. Cependant. les nations unies reconnaissent la réparation pour des actes pillages en dehors des combats militaires. il n’y a pas d’indemnisation du préjudice subit. Accident sur le trajet du retour à domicile par exemple. Le juge dit non à la réparation sauf en cas de guerre.] 30
. Responsabilité des Etats qui agissent au nom des NU. L’attribution de la responsabilité internationale se révèle parfois délicate : quelle est la part attribuée à l’organisation internationale et la part qui relève de l'État ? Lorsqu’on fait appel à des agents de l'État ou à un État. sauf si le législateur a prévu cette réparation. à condition qu’une loi prévoie l’indemnisation. réparation expresse. La jurisprudence a élucidé la question : elle protège les victimes et facilite leurs tâches (toujours passer par l'État si on veut être facilité) [Rappel : Etat = CGMP (compétence générale (l’Etat peut tout faire). qui en principe sont soumis à une double obligation. Question posée : lorsque l’agent ou le fonctionnaire a produit un dommage à l’extérieur de ses activités de fonctionnaire ou d’agent international. Coopération possible aussi dans les organisations d’intégration : contraire car activités tellement multiples que les États doivent compléter les activités déjà effectuées. Établir le lien direct. partant moyens de puissance (imperium : il a la puissance et les moyens matériels et juridiques). les organisations internationales peuvent faire appel également à des agents nationaux de l’Etat pour l’exécution de certaines activités mandat car pas moyens de faire (organisation de coopération). sauf pour le juge saisi.
Code de justice des communautés : la responsabilité des États membres est à rechercher en premier lieu. Notre État peut nous ouvrir le prétoire de sa juridiction. le particulier ne peut demander réparation du préjudice subi. d’entamer des recours en cas de dommages subis. En DI. Le droit communautaire n’a de sens qu’avec l’aide des États membres. Pour l'État. il faut chercher la responsabilité auprès des États. l'illicite déroge à la règle générale du droit. Seul le comportement des Etats ou des OI sont opposables. la victime ne peut se prévaloir du fait que n’a pas donné son consentement. En droit interne on ne peut pas tjs opposer le consentement de la victime : ex pas le droit d’aider au suicide. L’OI et le particulier ont la protection fonctionnelle. il ne sont pas attaquables. chaque fois que consentement de la victime. 1 règle que l’on accepte peut être applicable sans préjudice. Le simple particulier victime de la faute de l'État ou de l’OIG ne peut revendiquer la réparation du préjudice subi. Lorsque la victime est un particulier. Consentement de la victime. notamment lorsque les particuliers estiment avoir subit un préjudice en raison des conditions dans lesquelles les États membres ont mis en œuvre la réglementation communautaire. La réparation des dommages causés par les contingents français en ex yougoslavie et en albanie : des militaires fra ont causé des dommages à des étrangers sur le territoire de ceux-ci. il revient donc à l'État ou à l’OIG. le particulier n’a pas à demander de comptes à son État sauf si l'État en question prévoit 1 recours devant 1 juridiction interne (épuiser tous les recours internes) ou devant 1 cour régionale CEDH. Ce qu’il est intéressant de noter : sur le continent européen texte intéressant mais la cour l’a écarté. Même s’il y a malfaçon. Illicite pour 1 État de retenir ou ouvrir la 31
. car le commandement qui a ordonné le bombardement se trouve à l’extérieur de l’UE (américian) . il y a des clauses qui exonèrent de leur responsabilité l'État et les OI. Partage des responsabilités entre État et organisation si collaboration dans les actes à l’origine du dommage. seuls sujets de DI. Circonstances qui excluent l’illicite . On ajoute qu’il n’y a pas lieu à rechercher si le dommage résulte d’un défaut de la norme communautaire. L’Etat se comporte de manière illicite donc ne peut demander réparation. 2 éléments qui font disparaitre la responsabilité des sujets de droit international : Soit que le comportement du sujet de droit international en cause ne peut pas être considéré comme illicite (acte légal) Soit le manquement n’est pas attribué à un sujet de droit international
Le fait de la victime exonère de la responsabilité internationale. En DI. Rien a redire car est responsable celui qui ordonne. 2 sortes de réponses : protection diplomatique. La victime est essentiellement 1 sujet de DI même lorsque le préjudice subi implique 1 particulier. Si dans son propre État. La victime n’est pas écartée de la réparation du préjudice si l’OIG prend fait et cause pour laquelle elle exerce sa fonction. comme les Us ne sont pas partie de la convention. Le particulier n’est pas 1 sujet de DI.
cela n’est pas opposable au DI. Mais à la condition que cette intervention soit rapide et permette de sauver d’autres étrangers que les étrangers pour lesquels l'État est intervenu. Quand la violence est générale. Accord à Djibouti pour les bases françaises est tacite ou présumé = pas valable.valise diplomatique mais rien n’interdit de violer cette règle avec le consentement des États si on pense qu’il y a de la drogue. exprimé. il faut 1 récépissé de la préfecture. et lorsque les autorités de l'État sur lequel il y violence perdent la maîtrise de la régulation de la violence légale (guerre de tous contre tous). Contestataires ont considéré que contraire à la laïcité et aux DH. Contestation déférée au tribunal ad et tribunaux internationaux.
Exemple : pour se présenter aux élections. peut intervenir pour les arracher à leur situation. Le juge international saisi de la question abusive du consentement à l’illicite. Pour la Commission de DI. Le CE ne veut pas gêner l'État dans son activité internationale.
Est-ce que les particuliers sont sans qualité pour agir ? Est-ce que les Etats peuvent renoncer à 1 créance qu1 autre État doit à leurs ressortissants ? on est Français. 1 État ne peut intervenir sur le territoire d1 autre État. Si un État ne vient pas le protéger diplomatiquement. Est-ce que l’on peut intervenir pour sauver des nationaux d1 autre État ? juridiquement. cette protection adoptée dans le cadre de la légalité internationale est opposable même aux personnes qui ne sont pas d’accord. les individus ne peuvent participer à la légalité internationale car sont sans titre. Mais rien n’interdit de dire qu1 contingent américain soit stationné d1 manière prolongée sur 1 autre terr. Parmi les actes de contraintes : contrainte mil. Est-ce que l'État (la France) peut se substituer à nous pour renoncer à cette créance ? Oui. Noyau dur de la souveraineté de l’Etat. L'État peut passer l’éponge sur cette créance. Personnes privées ne peuvent participer à la légalité internationale et comme la Fr engagée dans des traités internationaux. Il ne peut y avoir d’actes de contraintes sur 1 État par 1 autorité étrangère. Si les particuliers sont victimes de leurs États. Même si on n’est pas d’accord. 32
. Quand 1 État empiète sur la souveraineté territoriale d1 autre État : droit d’ingérence ne peut être 1 droit. il faut recourir au droit interne de cet État. il est possible de maintenir notamment des bases mil mais la Commission insiste sur les modalités que doit comporter ce consentement pr être valide en DI: il ne doit pas être illicite et il doit être clairement établi. on ne peut accepter que des mil participent à des entraînements sur notre terr. 1acte illicite peut devenir illicite par le consentement de la victime. on est appelé à travailler à l’extérieur (Afrique) et non rémunéré pr son activité. Est-ce que les victimes particulières peuvent se plaindre du fait que le DI général n’a pas été observé et que c’est la règle particulière qui l’emporte ? La règle dérogatoire peut-elle contester le bien fondé ? non. En DI le particulier peut déroger au général : j’ai 1 règle qui me protège mais je peux violer cette règle au bénéfice d1 autre règle à laquelle j’ai consenti. notre État a la faculté de récupérer cette créance pour nous selon la procédure de la protection diplomatique or protection diplomatique est 1 acte de gvt qui n’est pas susceptible d’être discuté devant le CE. il est toléré en DI que l'État dont les ressortissants souffrent. Pareil avec les bâtiments mil. le comportement sera évidemment opposable.
Besoin que cela ne soit pas présumé ou tacite. La météo ne peut être 1 cause qui va amoindrir les responsabilités. Si 1 État rompt le traité. Charles Rousseau. il peut être abattu. La seule présence de l’américain a fait que les indemnisations des victimes ont du être multipliées par 20. Le consentement doit être express : conforme au DI. La souveraineté ne se présume pas. 1 fois que cette base est posée. on peut répondre par l’illicite. actes de génocide. Avis consultatif de la CIJ concernant l’utilisation de l’arme nucléaire. Or USA et URSS ont développé leurs arsenaux. Convention de Varsovie et de Montréal : 1 avion de ligne ne peut être abattu s'il traverse illégalement 1 zone aérienne. En revanche. Position horizontale. Les personnes françaises écrasées n’ont pas été indemnisées dans les mêmes conditions. 1 partie internationale ect… ancien mais fondations solides. 1 État est responsable de tout ce qui se passe sur son terr. Droit international.
Question de la légitime défense. doit être expresse.
Charte des NU prévoit le droit de légitime défense. est ce que dans l’illicite. B peut utiliser la légitime défense.
. En principe si 1 État A agressé par B. Voix du président prépondérante en cas d’égalité. PB ont fait appel à la CEDH. consacrée à la responsabilité
États qui ont ratifié le traité de prolifération nucléaire. Si 1 État prend l'initiative d’accomplir à notre égard 1 droit en marge de la légalité et que pas de droit. Cas de l’avion de l’URSS qui traverse la Corée du Nord. Le DI nous autorise donc à mettre fin à nos obligations par nousmêmes. il peut y avoir 1 légitime défense collective en attendant que le Conseil de sécurité prenne sa position. Fondement juridique international : égalité souveraine des États. CEDH art3 sur comportements dégradants. on agit dans le cadre de la réciprocité. juridiquement. Le transporteur s’engage à nous transporte d1 point A à 1 point B. réponse de la Cour : Cour divisée. on peut répliquer sans invoquer le DI. Accident du Concorde : avion et équipage français. On exprime la souveraineté dans son intégralité et on est censé exercer l’intégralité de notre souveraineté. en DI on peut répondre par 1 acte illicite par 1 réponse elle même illicite et c’est logique. En DI c’est légal : si le pays est envahi. France condamnée car 1 français d’origine algérienne maltraité dans 1 commissariat. La légitime défense doit être 1 réponse immédiate dans le temps de l’attaque : ne doit pas être 2 heures après. S'il n’obéit pas aux ordres. Aujourd’hui au Japon des personnes naissent avec des handicaps au Japon. Quand 1 État prend l’initiative de violer le DI à l’encontre d1 État. je peux causer des crimes de guerre. rien ne nous empêche de faire de même. les autres États peuvent aussi le faire. c’est pour protéger la réalité juridique d1 État (qui doit garder la faculté de le rejeter s’il le veut. Si l'État qui a agit en 1er a accompli ce qu’il date. la balance a penché : 1 État peut dans 1 sursaut de survie utiliser l’arme nucléaire = à l’illicite répond l’illicite. passagers allemands et 1 américain. le juge doit pouvoir être saisi sur la base d1 accord conforme en DI. Cour appelée à se prononcer sur l’utilisation de l’arme nucléaire.
s’il est violé l’Etat peut y avoir recours. Capturé par les services français dans 1 pays. cas de non respect d1 mesure de la CIJ. Tchernobyl : violation de la règle de bon voisinage : on aurait du prévenir les voisins. Affaires mil des USA au Nicaragua. Le traité est 1 parti commun qui peut être revendiqué par n’importe quelle parti. CIJ se prononce sur 1 affaire importante. 1986. Dois-je attendre que l'État m’attaque avant de l’attaquer ? Même si le danger est imminent. Mais la personne condamnée. Gène de la cour de cassation. C’est à ce moment que B peut bénéficier de la légitime défense pour repousser ces forces à la frontière de cet État. Si les 27 appellent leurs ambassadeurs auprès du gouvernement israélien : dire que l'État n’approuve pas la politique engagée par le gvt (Israël) : pas 1 seul État ne l’a fait. Quand les affaires venues devant la cour. La Cour de cassation a fait de la politique : cette personne poursuivie pour des faits graves et je ne peux m’interroger sur la manière dont arrivée sur mon territoire. le juge doit suivre 1 procédure rigoureuse. La faculté pour l'État d’agir ne signifie pas que doit agir. invoquent la légitime défense. la responsabilité pouvait être engagée mais pour des raisons politiques et diplomatiques les États peuvent choisir de l’engager ou pas. condamne les USA : les faits reprochés par les USA au Nicaragua ne justifient pas l’exercice du droit de légitime défense. Droit de légitime défense préventive ? Droit d’indiquer dans quels cas il peut y avoir droit de légitime défense ? USA ne sont pas recevables à invoquer la légitime défense ? Pour invoquer légitime défense.Art 55.
. États ont 1 palette pour agir. Pas 1 État n’a contesté la colonisation d’Israël.§C de la Charte des NU : membres des NU s’obligent à respecter les DH. on ne doit exercer la légitime défense préventive : porte ouverte à 1 retour en arrière car État sera libre de juger de mettre en place les armes. Arrêt d1 homme en France soupçonné de terrorisme. USA affirment qu1 gvt communiste les met en danger : légitime défense. aurait du ordonner la libération de la personne. En droit interne. décision du C de S . Même question par rapport à cette notion de défense légitime préventive. l'État peut maquiller ses intérêts. CIJ rejette cette manière de voir. Cour aurait dit que l’on aurait du suivre la procédure : procédure d’extradition. Utilisation de la violence : légitime défense . Pour la légitime défense. Il faut que cette agression ait 1 franchissement du territoire : doit être matériellement réalisée par 1 franchissement de la frontière par les forces légales mil de l'État. plusieurs conditions : agression armée qui provient des autorités mil légales du pays. La cour exclue le recours à la légitime défense préventive car questions difficiles notamment lorsque le danger est imminent.
Il faut une hiérarchisation dans l’accomplissement de l’acte. Autrement dit. Ils exigent pour qu’un État échappe à sa responsabilité internationale que la situation de force majeure remplisse 3 conditions : La situation doit être irrésistible La situation doit être imprévisible La situation doit être extérieure à la volonté de l’auteur
Affaire des emprunts serbes par exemple. Si l’acte de force majeure annule le caractère illicite du comportement. par exemple en cas de force majeure. Ex un missile terroriste a abattu un avion dans lequel il y a plusieurs nationalités. la détresse peut être assimilable à la force majeure et sera exonéré de sa responsabilité un État qui revêt un comportement illicite en cas de détresse. l’auteur de l’acte n’a pas plus de liberté que dans le cas de force majeure. Imaginons qu’un vol commercial d’un avion vienne à s’abîmer sur le territoire d’un Etat suite à un acte terroriste. c’est à la condition que la responsabilité n’ait pas contribué par sa négligence à la survenance de la situation. il faut qu’il s’agisse d’actes absolument involontaires. La commission de DI parle d’extrême détresse. Le meilleur moyen d’appréhender cette situation est de se référer au droit interne. Définition apportée à détresse : la commission exige que la violation du droit soit un moindre mal que la poursuite de l’acte lui-même. Ex : déclenchement d’une force nucléaire à condition qu’il n’y ait pas négligence d’un entretien de centrales nucléaires. Par exemple un évènement imprévu qui échappe au contrôle de l'État. Dans ces conditions. Autre notion à distinguer : l'État peut nécessiter de commettre un acte illégal (ex voler des biens dans un supermarché pour s’alimenter) s’il est dans un réel besoin (si les ressources ne le permettent pas). L’Etat n’engage pas sa responsabilité internationale. Idem pas de responsabilité internationale. On va mettre en balance les avantages et les inconvénients de l’acte commis au moment de l’acte de détresse. Définition transposable en droit international devant le juge. Elle ne veut pas qu’il y ait une interprétation large car sans ça cela ouvre le cas à des abus de la part de l'État qui peuvent invoquer des détresses pour échapper au DI.La force majeure
Certains faits extérieurs à la volonté de l’auteur du dommage (l'État) peuvent dégager la responsabilité internationale de l'État. Pourquoi ? parce qu’elle veut limiter au maximum et d’une manière stricte le cas de détresse. Les Etats sont responsables des vols d’avion sur leur territoire. la situation est un peu différente en ce que l’auteur de l’acte face un contexte extrême ne peut pas respecter le droit international et prend le risque d’adopter un comportement illicite.
. Ici.
Autre notion : Est-ce que la détresse d’une situation peut être assimilable à une force majeure ? En cas de détresse.
Signature d’une extradition mais la France change d’avis et envoie l’iranien non en suisse mais en Iran. Exemple : Convention européenne d’extradition = 1957 (la Suisse et la France sont parties). un État se juge satisfait . il ne peut pas communiquer l’information demandée. Cet état de nécessité au niveau international : il faut apporter des preuves et ne pas se contenter d’apporter une affirmation que l’intérêt national est enjeu (sinon anarchie). Cette violation ne doit pas porter atteinte à un intérêt aussi essentiel de l’Etat victime. Le CE a observé et raisonné. Il y aurait un cas de force majeure qui pourrait être pris en compte. L’état de nécessité suppose un péril grave et imminent pour un intérêt essentiel de l'État. Il faut plusieurs éléments réunis pour que l’élément de nécessité soit pris en compte : susceptible d’effacer l'illicite d’un acte si accumulation de plusieurs actes : L’excuse ne doit pas avoir été écartée par un traité expressément ou même dans son esprit. Cette notion d’intérêt essentiel (concernant l'État de nécessité) : l’intérêt national est supérieur donc je ne respecte pas la convention sur l’extradition. Il a bien pris la situation d’extrader mais il est revenu sur cette décision car l’intérêt national était en cause (mais il ne voulait pas dire lequel). La réponse du gouvernement suisse : il a indiqué qu’il abandonnait le plein contentieux parce que la victoire du droit sur le droit lui donnait satisfaction amplement.[3 notions difficiles à définir en droit interne : l’ordre public. C’est au juge de l’apprécier.] Les circonstances sont davantage contestées. ce qui exige un examen au cas par cas de l’objet et du but de ce traité. Pour une fois. On imagine les divergences d’appréciation entre des sujets de DI. Conseil d'État français = juridiction suprême en France. les conventions doivent être exécutées de bonne foi). Le conseil d'État a demandé au gnt fra de lui donner par écrit les raisons du renvoi de l’iranien. mais le gnt fra a indiqué que pour des raisons de sécurité. tension importante entre les 2 États. Le juge va choisir de déterminer l’existence ou l’inexistence de cette situation selon la situation. Le Conseil d'État a condamné le gouvernement français (il a déjoué tous les pronostics de la doctrine). La violation du droit dans cet état de nécessité était le seul moyen utilisable (pas d’autre choix que de violer la légalité internationale). La suisse a rappelé son ambassadeur. Imaginons qu’une situation de catastrophe naturelle (tremblement de terre) intervienne sur un territoire. Les intérêts des États sont contradictoires. et bonne foi (notion partagée par le droit interne et le droit international . Il est des États qui derrière les vides juridiques poursuivent leurs intérêts et on le sait plus tard. L’état de nécessité doit être réel. La France a indiqué un intérêt essentiel qu’elle ne peut pas montrer dans davantage de détails. 36
. Sur le plan diplomatique. Il ne doit pas s’agir de la violation d’une norme de jus cogens (il ne peut pas y avoir anticipation). Exemple tiré du droit communautaire : les aides aux entreprises sont illicites (sinon pas d’égalité dans la compétition) dans un seuil. Requête helvétique rejetée car acte de gouvernement qui ne peut être discutée devant le juge. mais l’état de nécessité a finalement été retenu de façon restrictive afin d’éviter une utilisation abusive de cette notion. ivresse particulière car la France a été condamnée par son propre juge. l’intérêt général.
Incompatible avec cette situation car les activités liées au
. Dans le cadre de la protection de l’environnement. ce que l’URSS de l’époque n’a pas fait. possible d’indemniser ou pas ? Retour au droit international classique doit être un réflexe naturel. on se trouve sans convention internationale. Elle a engagé sa responsabilité internationale donc elle doit réparer le préjudice subit sur le territoire des voisins. Responsabilité pour risque doit se concevoir en l’absence d’un fait internationalement illicite.-
Il faut que les moyens utilisés soient le moins dommageable possible pour l’Etat victime. s’il y a un dommage réparable. Lorsque l’activité est dommageable à l’environnement ou à la personne. Difficile question des dommages transfrontaliers laissée de côté. Cela peut causer à l’homme et à son environnement des dommages susceptibles d’engager la responsabilité internationale de l'État. Comment synthétiser toutes ces questions de la responsabilité pour risques ? 2 possibilités se présentent. Quelles sont les conditions dès lors ? Un juge international ne travaille que selon ce que lui dit de faire le droit international. A chaque fois qu’on est en présence d’une convention internationale qui prévoit des réparations pour les victimes sans avoir à démontrer une faute : à chaque fois qu’il y a dommage. Cf affaire où l’arbitre qui a été saisi a reconnu la responsabilité internationale des États Unis et la réparation des dommages aux agriculteurs canadiens.
On écarte l’élément de nécessité pour l'État à l’origine de la création de la situation. qui concerne l’explosion d’une centrale : le droit international résout cette question par la mise en cause de la responsabilité de l'État sur le fondement de la règle du bon voisinage. Cette conception de la règle de bon voisinage oblige l'État sur le territoire duquel s’est produit un évènement susceptible de produire des dommages sur le territoire des États tiers d’en avertir ces États. La responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables d’activité qui ne sont pas interdites par le droit international : groupe de travail qui a rencontré les plus grandes difficultés. Il faut se référer aux conventions spécifiques à de telles activités. Responsabilité pour risques rendue possible par la naissance et les progrès de la science de la technique. c'est-à-dire la violation d’une obligation internationale qui a aboutit à la réalisation d’un dommage alors qu’en droit interne la simple violation peut nous amener à engager notre responsabilité internationale. La responsabilité d’un sujet de DI ne peut être engagée que sur la base d’activités très dangereuses. Responsabilité en droit interne aussi bien qu’en droit international avec les différences qu’on connait : la principale différence est que la responsabilité dans la sphère internationale est fondée sur un fait objectif. Interprétation restrictive du désaccord qui ne sera pas prise en compte si les conditions énumérées n’étaient pas réunies d’une manière cumulative. Travaux des institutions internationales et leurs résolutions : on n’a pas un parlement régional qui n’ait adopté des solutions. il y a de plus en plus de conventions protectrices. Le droit international : s’il a commis un fait illicite. Dans une autre affaire. il y a réparation : responsabilité sur le fondement d’une obligation de résultat. Nous sommes dans cette situation d’hésitation. Le juge en droit interne va appliquer la situation.
Si le Conseil de sécu ne veut pas qu1 personne qui a commis des actes de torture soit punie. Pas d’organe pr intervenir pr dire si illégal. Lorsqu’adopte des sanctions pr punir 1 État. La décision est pol.progrès technologique peuvent engendrer des dommages sans qu’il y ait acte illicite de la part de l’Etat. les dispositions mêmes de la Charte ne sont pas observées (guerre en Iraq) : Charte dit qu’il faut 1 autorisation expresse du Conseil de sécu. Mais dans la pratique. Le C de sécu peut à tout moment lui demander d’interrompre les investigations en cours concernant tel ou tel individu concernant tel ou tel État. il peut engager sa responsabilité internationale.
Distinction entre préjudice et dommage ?
La jurisprudence arbitrale considère que les 2 notions sont équivalentes. La CPI peut poursuivre 1 chef d'État en exercice. Dans la société internationale. sanction des membres dès lors qu’ils ont commis 1 délit ou 1 crime sans considération de l’existence d1 préjudice. si le fait internationalement illicite n’a causé aucun dommage. Doit observer la Charte et les règles générales de droit international public. La commission de DI voulait partir sur l’idée qu’à chaque fois qu1 État viole ou se comporte d1 manière illicite. Le principe des principes dans la sté internationale est l’égalité souveraine des États : il ne peut y avoir de soumission à 1 cté dans son ensemble. une fois que A retiré. Distinguer ordre juridique interne et international. question posée de savoir si Conseil de sécu peut adopter des sanctions. Peut importe qu’il y ait préjudice ou pas. Les Etats sont invités à ne pas violer la légalité internationale. on sera sanctionné. Rien n’interdit aux Etats de mettre sur pied 1 juridiction internationale qui peut éventuellement infliger des sanctions à l1 des membres de la cté internationale. peut adopter des sanctions réservées quant à leur légalité. l’idée de sanction pénale n’existe pas : pas de responsabilité à l’égard de la cté dans son ensemble. il lui manque 2 qualités essentielles : impartialité et l’indépendance. ne peut être mise en échec car pas de juge indépendant. Pr le Conseil de sécurité. Sté interne : sté fortement intégré et où les membres sont dans 1 rapport vertical avec leur Etat : on ordonne faire ou de ne pas faire. + pas de qualité juridique pr infliger des sanctions. La mise en œuvre de la responsabilité de DI par manquement à 1 règle de droit demeure théorique. Dans cette sté. elle ne peut donner lieu à réparation. pas de sanction. A doit subir les conséquences pour restituer sa souveraineté à B. la responsabilité demeure platonique. le préjudice n’est que la condition de la mise en œuvre de la responsabilité. Doit se conformer uniquement à la Charte des NU et au droit international général. Pour MONCEFF la CPI n’est pas 1 juridiction. Dans cette perspective. Dans la sté internationale. A envahi B. Dans la sté internationale. ce rapport de cté n’existe pas car pas de verticalité en termes de pv. la pluplart du temps.
. peut demander à la Cour de ne pas poursuivre dans cette voix.
Le dommage international classique ignore l’action populaire. On est témoin d1 violation de la légalité. Arrêt de la CIJ de 1966 juridiquement valide aujourd’hui : affaire du Sud ouest africain : Ethiopie et le Libéria demandent à la cour de condamner l’Afrique du Sud à exécuter les obligations qui lui incombent au titre de son mandat sur le SO africain. Les obligations souscrites par les États contractants ont 39
. Il faut 1 préjudice né d1 fait internationalement illicite : les Etats n’ont qu1 intérêt à défendre leur intérêt : sont sans qualité pr défendre le DI. Le respect intéresse la cté internationale dans son ensemble. Cour pense que certains systèmes de droit interne reconnaissent cette notion : action populaire. En DI. il peut y avoir dans certaines conventions la possibilité d’agir en cas de violation d1 règle de jus cogens. càd 1 droit pr chaque membre d1 collectivité d’intenter 1 action pr l’intérêt public. on peut avoir des conventions qui reconnaissent la règle d’action populaire : CEDH. Cour de justice des ctés : sanctions dans les Balkans pr le transport aérien.
Action populaire reconnue dans la CEDH. Fr ne partage pas les principes de la CEDH : Fr pense que la CEDH n’est pas raisonnable. Doit être protégé par l’ordre juridique international. Pays bas avec les DH. cette convention peut être dénoncée par l'État C parce que l’on considère que c’est 1 obligation de jus cogens. Cour affirme qu’il ne peut y avoir de fait internationalement illicite en l’absence d’atteinte à 1 droit.Relation horizontale : États interprètes de leur propre intérêt et de leur propre droit : chacun l’interprète à sa façon. Parfois. Action populaire sur le fondement : en concluant la CEDH. pas cette action populaire. Pour la Fr le parquet est 1 magistrat.
Exception : obligation de jus cogens. Ordre public international en tant que tel. Si obligation de jus cogens. Le caractère du dommage : il doit y avoir réalisation du dommage pr que responsabilité internationale. Le DI tel qu’il existe ne le reconnaît pas. Les pays bas n’étaient nullement concernés par cette affaire. on peut l’attaquer même si on n’est pas concerné. Art 103 de la charte des NU : contrariété entre le droit de la Charte avec 1 autre ordre juridique international. 1 algérien qui subit des mauvais traitements dans 1 commissariat en France. CEDH pense que n’est pas1 parquet car reçoit des ordres de la chancellerie = n’est + indépendant. Si 1 convention d’esclavage entre 2 États. La cour s’était refusée à admettre 1 sorte d’action populaire. droit dont son sujet est populaire. Dans le cadre de la responsabilité internationale des États. les États contractants n’ont pas voulu se concéder des droits et obligations réciproques utiles à la poursuite de leurs intérêts nationaux respectifs mais réaliser les objectifs et les idéaux du Conseil de l’Europe tels que les énonce le statut pr instaurer 1 ordre public communautaire des libres démocraties d’Europe. États retrouvent 1 titre individuel à agir même si leurs droits ne sont pas concernés. si pas de conciliation. Fr condamnée. Le DI ne reconnaît pas l’action populaire. donc le sujet du DI ne peut invoquer 1 fait internationalement illicite que si ce fait a porté atteinte ou produit 1 préjudice à 1 droit juridiquement protégé. c’est le droit de la Charte qui l’emporte. l’Etat doit avoir 1 titre juridique qui reconnaît ce droit qui a subit violence.
Si on commet 1 acte illicite plus tard. Ce sont des droits objectifs et non subjectifs. si on n’est pas certain. l’acte internationalement illicite doit produire directement le dommage. il doit y avoir 1 causalité transitive : le préjudice qui intervient. cela ne compte pas. Préjudice matériel : tjs suffisant pr engager la responsabilité de son auteur. Préjudice moral : Juge ad français indemnise le préjudice moral. sont donc imposables. Entre souverains on ne se juge pas. On a 1 titre juridique propose qui autorise à intervenir. Le juge international accorde 1 réparation au préjudice moral lorsque le préjudice moral se réalise dans les mêmes conditions que le préjudice matériel. si la convention est subjective ou dessein contractant (n’importe quel État peut introduire 1 procédure pour condamner l'État). Parfois le patrimoine de l'État n’est pas identifiable avec précision. Décision judiciaire qui concerne l’aviation soviet : ce n’est pas l'État us à qui appartient l’avion. préjudice que l’on doit réparer. Préjudice moral prend 1 importance supérieure à celle dans le droit national. Dans l’étude du lien de causalité. le fait pr 1 État de violer 1 traité ou 1 convention a porté atteinte à la légalité internationale mais également au principe des principes qui est l’égalité des États. Le préjudice doit être direct pr être réparable. A chaque fois que je suis en présence d1 préjudice matériel. Est dommage direct celui qui découle nécessairement de l’acte illicite. pas de responsabilité de l’Etat. seul le préjudice direct est susceptible d’engager la responsabilité internationale. la morale n’existe pas : législateur spécialisé peut 40
. Dans le droit national. et doit être certain. Conditions rigoureuses. Le lien doit être direct et non accessoire. Art 55 C de la Charte oblige les États à respecter les DH.essentiellement 1 caractère objectif du fait qu’il vise à protéger les droits fondamentaux des particuliers contre les empiètements des États contractants plutôt qu’à créer des droits subjectifs et réciproques entre les États. Doit exister 1 lien de causalité tel que ce lien est certain. empêche l’indemnisation du préjudice si pas de lien direct. J’écarte le préjudice indirect (peut être indemnisable en droit interne mais pas en DI). Préjudice direct : préjudice constaté dans le chef des droits d1 sujet de DI : il ne faut pas que cela soit 1 individu. Les États européens ne sont pas empêchés de demander des comptes sur le fondement de cet article car ont signé le même texte. il est indemnisable. Il faut savoir si l'État lié par 1 convention ou pas. En termes techniques. Question morale + importante en DI qu’en droit interne. Selon 1 pratique et 1 jurisprudence internationale constante. Le préjudice est lié par 1 rapport de cause à effet au fait internationalement illicite : le fait générateur de la responsabilité. Les États contractants s’obligent mutuellement. La cour de justice des ctés va dans le même sens. La Fr ou l’All sont habilités à demander des comptes sur le fondement de cet article. Navire qui appartient à 1 Etat et détruit.
Epuisement des voies de recours interne. Or l’honneur et la dignité de l’Etat l’emportent sur les considérations matérielles. En DI. peuvent rendre des avis consultatifs : AG des NU pr savoir si l’utilisation de l’arme nucléaire légale dans les OI. 6 mois pr saisir la CEDH. Strasbourg : pr la protection d1 convention. La Haye : juridiction réservée aux Etats pr les contentieux : on règle les différends devant la cour. On peut évoquer toutes les conventions. Pour les OI. jurisprudence appropriée. Question d’importance : si on offense 1 chef d’Etat africain peut froisser les relations. CEDH. on peut saisir le conseil de sécu pr saisir des mesures de violence légale. Le DI retient la restitution intégrale : revenir à la situation d’avant : acte illicite et protection des préjudices. drapeau de l’URSS brulé sur les champs Elysées) : autorités francaises ont fait 2 actes pr réparer les offenses : présentent des excuses et rendent l’honneur au drapeau. Contre 1 arrêt de la CIJ on peut utiliser le chap 7 de la charte des NU (violence légale). légitime défense individuelle et collective (art 51). Cours. Applique les traités de l’UE. On peut poser des questions pour lesquelles on n’a pas de réponse. Convention du 4 mai 1950 qui peut être invoqué par les particuliers des Etats contractants. réflexion.
1 Etat ne peut pas se retrancher derrière son ordre juridique interne pr ne pas appliquer ses obligations internationales. On n’est pas sanctionné sur les dates. Ne sont pas juridiquement opposables et obligatoires. CIJ. Si je répare le préjudice envers 1 dictateur peut être mal vu au niveau interne.extraire le comportement qui le gêne pr le mettre dans l’illicite. Le fait de poser la question montre que l’on a réfléchi sur la question. (on peut le faire en droit interne : liberté d’expression). exécution de l’acte. __________________ Dissert.
. on indemnise le préjudice moral (offense à 1 chef d’Etat. 2 parties. Analyse démonstrative. Il faut 1 protection qui couvre la totalité du préjudice. CJCE emprunte les principes aussi bien à la CEDH qu’à la CJCE.
Responsabilité indirecte rare à mettre en œuvre. On envoie 1 contingent mil sur 1 terr X. L’Etat sauf à être engagé par 1 convention internationale. Pierre Marie DUPUY. Verticale : on a 1 supérieur (Etat) et subordonnés sujets. Brigitte STERN. 1984. Recueil de la Cour de l’Académie de Droit International (RCADI). Pas de violence légale. peut faire ce qu’il veut de ses sujets. « L’imputation à l’Etat d’un fait internationalement illicite ». Conception verticale et horizontale. peut être poursuivi sur le fondement de la responsabilité internationale. 1973.
. Horizontal : normes ne sont pas hiérarchisées et les sujets de ce droit sont juridiquement égaux. de la Constitution. Relation seulement verticale de bas en haut. 1984. USA ne peuvent imposer leur volonté à cet Etat si faible soit il comme cela est le cas dans la conception verticale. A peut se retourner contre la Fr car a dépassé ses prérogatives. Il y a tjs 1 principal qui est responsable. c’est A qui va engager sa responsabilité et non la France. Etat peut nous retirer notre liberté. tome 189. Les décisions du C de sécu ne sont obligatoires pr les membres protégés par les membres du conseil permanent. Relation gouvernée par la violence légale : mettre en garde à vue même si on n’a rien à ns reprocher. On ne peut l’invoquer en DI.Responsabilité indirecte de l’Etat ne peut être engagée. RCADI. « Le fait générateur de la responsabilité internationale ».
*Sur la responsabilité internationale Luigi CONDORELLI. Pédone. tome 189. Si agit sous l’autorité locale de A et que A attaque B. jeter en prison et retirer biens matériels. « Le préjudice dans la théorie de la responsabilité internationale ». relève de la juridiction française mobile. Hiérarchie des normes à p.
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