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Timestamp: 2017-03-27 22:13:53+00:00
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Comment s'applique la loi dans le temps et l'espace? - Cours de droit
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Comment s'applique la loi dans le temps et l'espace?
Par coursdedroit dans Introduction au droit le 7 Octobre 2016 à 18:37
L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACELa loi est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement
Section 1 : L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE
La loi française peut être mise de côté soit parce que le litige présente un élément d'extranéité, ou par des raisons historiques.
I. L'exclusion possible de la loi française : En présence d'un élément d'extranéité
Lorsque le litige peut être attaché aux lois de différents états se pose un problème de justice. lorsqu’il présente un lien de rattachement avec la loi de plusieurs état
Ex : Un anglais et un espagnol concluent en France un contrat de vente sur un immeuble en Suisse.
Il faut prendre en hypothèse que c'est un juge français qui va juger. Ce n'est pas nécessairement la loi française qui va être appliquée. Il se produit un conflit de loi dans l’espace.
Pour résoudre ce problème, il existe plusieurs méthodes :
· La règle de conflit : Cette méthode ne donne pas la solution au litige, elle dit uniquement quelle loi doit être appliquée. La règle de conflit française en matière de biens immobiliers soumet les litiges relatifs à ces biens immobilier à la loi du pays dans le quelle l'immeuble se trouve. Dans notre exemple, c'est donc la loi Suisse qui s'applique.
· L'harmonisation du droit : Les différents Etats signent entre eux des traités pour harmoniser la législation (Ex : Si un juge francais est saisi d’un problème qui concerne un litige qui porte sur une vente internationale de marchandise, le litige est tranché par la convention de Vienne(77 pays) de 1980 ).
II. L'exclusion de la loi française pour des raisons historiques
Première exception, les départements d'Alsace et de Moselle :
Ces trois départements sont régis en parti par des règles issues de l'occupation allemande.
Pour pouvoir être appliquée, les règles françaises antérieures à la réintégration (1918) ont du être intégré spécialement par un décret ou par une loi. En revanche, les lois postérieures à la réintégration sont directement applicable : Principe d'assimilation législative, sauf si ces lois traitent de matières régies par le droit local (Droit de la faillite, règle de publicité foncière, règle applicable aux associations ). Dans ce cas le droit local subsiste sauf en cas de volonté contraire du législateur.
Si le législateur veut que les lois nationales soit déclarées applicables aux domaines du droit local, il doit le déclarer expressément : C'est le principe de spécialité législative.
La législation après 1946 est applicable directement sauf disposition contraire.
Pour les collectivités d'Outre-mer :
On applique au contraire le principe de spécialité législative. La volonté d'appliquer la loi doit être déclarée expressément, de plus la loi doit être publiée au journal local.
Section II : L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Paragraphe 1 : La durée de validité de la loi
La loi devient obligatoire dès son entrée en vigueur. Elle cesse avec son abrogation.
A. L'entrée en vigueur de la loi 1/ Les conditions d'entrées en vigueur de la loi
· La promulgation
Opération par laquelle le chef de l'Etat constate que le parlement a voté définitivement une loi et ordonne son exécution au travers de décrets. Après promulgation la loi acquière force exécutoire.
Le président de la République a 15 jours pour promulguer une loi après son vote. Il peut demander une nouvelle délibération ou il peut dissoudre l'assemblée (Ce n'est jamais arrivé ).
De faite La loi qui est exécutoire dès sa promulgation ne devient obligatoire pour les particuliers qu'à partir du moment où elle est publiée en version papier ou électronique au journal officiel.
2/ La date d'entrée en vigueur de la loi D'après l'Article 1er du Code Civil, les lois rentrent en vigueur le lendemain de leur publication au journal officiel, ou a la date fixée par le législateur. Deux hypothèses :
· Si la loi est trop complexe ou trop importante pour être appliquée immédiatement sans que on est eu le temps de s’y préparer (Ex : Le nouveau code pénal date de la promulgation de quatre lois de 1992, les praticiens on fait valoir qu'ils avaient besoin de temps pour éviter les erreurs de jugements. L'entrée en vigueur de ces lois ne s'est faite qu'en 1994 ).
· Un décret d'application peut être nécessaire pour que la loi rentre en vigueur. Il faut que le législateur l'ai lui même prévu ou qu'il existe une impossibilité d'appliquer la loi.
3/ Les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi
Après son entrée en vigueur, la loi revêt un caractère obligatoire.
a. La principe de présomption de connaissance de la loi
la loi doit être connu des citoyens après sa publication au journal officiel. Cette règle ne signifie pas que tous le monde connait la loi. Elle signifie seulement qu'on ne peut pas se prévaloir de son ignorance pour échapper à l'application de la loi. Cette présomption est irréfragable.
Quand un contrat est conclu et qu'il y a erreur de fait, on ne peut demander son annulation. Mais les individus peuvent également commettre des erreurs de droits. L'erreur de droit est admise en droit français. Les juges ont décidé que pouvait demander l'annulation de son contrat une personne qui avait cédé ses droits dans une succession parce qu'elle croyait qu'elle n'héritait que d'une partie en nue-propriété, alors qu'elle héritait d'une part en pleine-propriété.
(Le démembrement de la propriété : Le droit de propriété à trois caractères : L'usus, le fructus, et l'abusus )
L'erreur de droit n'est pas un tempérament au principe de présomption de connaissance de la loi car ce n'est pas pour échapper à la loi mais pour s'y conformer.
Cette présomption peut paraître sévère, pourtant elle est nécessaire car l'efficacité d'une loi pourrait être sinon remise en cause, elle est également juste car elle permet l'égalité de tous face à la loi.
b. Appréciation du principe de la force obligatoire du contrat : Distinction entre les lois supplétives et les lois impératives
Seule les lois impératives sont vraiment obligatoires pour tous. On ne peut pas déroger à ces lois. L'Article 6 du Code Civil dit : On ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre publics et les bonnes moeurs (Ex : L'interdiction de tuer est impérative malgré le consentement du tiers ).
En revanche, les lois supplétives sont des lois qui ne s'appliquent qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des sujets de droits.
Le caractère impératif ou supplétif est stipulé par le législateur à la fin de la loi. Sans cette précision, c'est au juge de décider quel caractère la loi revêt.
B. L'abrogation de la loi Les lois s'appliquent en principe pour une durée indéterminée.
Il existe des exceptions à ce principe : Le législateur peut fixer une loi que de façon temporaire (Ex : La loi de 1975 sur l'IVG ).
En principe la loi ne peut être abrogée que par celui qui en est l'auteur.
· L'abrogation par la volonté de l'autorité compétente
Une loi promulguée avant 1958, mais prise dans un domaine qui relève aujourd'hui du domaine gouvernemental peut être abrogée par le gouvernement.
· L'abrogation expresse : Un nouveau texte qui dit que la loi ancienne est abrogée.
· L'abrogation tacite : Lorsqu'il y a un contradiction entre deux textes, mais que le nouveau texte ne dit pas expressément que l'ancien est abrogé. Mais elles doivent être vraiment incompatible. En revanche, si la loi nouvelle modifie un point particulier de la loi ancienne, dans ce cas la loi ancienne demeure applicable sauf sur le point de la loi modifiée. Si la loi nouvelle est générale, et la loi ancienne est spéciale, on ne l'abroge pas car une loi générale peut toujours avoir une exception.
· L'abrogation par un non usage
On doit faire appel à la notion de coutume. Dire qu'une loi n'est pas appliquée c'est dire que les usagers appliquent d'autres règles. L'application de ces règles est une coutume, mais cela va à l'encontre de la loi : On parle de coutume contra legem. En cas de litige entre la loi non usagée et la coutume contra legem, c'est la loi qui l'emporte. Une loi n'est pas abrogé du seul fait qu'elle ne serait pas utilisée.
Paragraphe 2 : Les conflits de loi dans le temps
Il est fréquent que sur un problème particulier, les lois se succèdent dans le temps (Droit du travail, des baux ).
Jusqu'à quel moment la loi ancienne s'applique et à quel moment la loi nouvelle prend le relai ?
Quand une situation juridique est régie par une loi qui est abrogée par une nouvelle, la loi ancienne conserve-t-elle la vocation à régir la situation, ou au contraire, c'est la loi qui la remplace ?
n faveur de l'application la plus rapide de la la nouvelle, il existe deux considérations :
· L'intérêt social préconise de laisser la loi nouvelle s'appliquer le plus vite possible.
· L'impératif d'égalité : Puis ce que la nouvelle loi va s'appliquer dans le futur, autant l'appliquer le plus vite possible.
Argument du maintiens de la loi ancienne :
· Le principe de l'impératif juridique : Eviter les bouleversements juridiques, car toutes les personnes qui agissent le font selon la loi en vigueur.
Article 2 du Code Civil :« La loi ne dispose que pour l'avenir; Elle n'a point d'effet rétroactif ».
Cependant ce principe de non rétroactivité des lois ne suffisait pas. D'où la présence d'un second principe : Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.
A. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle En 1794, la loi a été voté sur les successions. Cette loi s'était déclarée applicable à toutes les successions depuis le 14 Juillet 1789, et s'était donc déclarée rétroactive. C'est donc imposé la nécessité de re faire le partage de toutes les successions concernées. Il a donc été décidé plus sage de voter la non rétroactivité de la loi nouvelle.
· La signification du principe
Signifie que la loi nouvelle ne peut régir des situations passées.
La loi nouvelle ne peut modifier la Constitution, ou l'extinction des situations juridiques antérieurs.
Ce principe signifie aussi que la loi nouvelle n'a pas le droit de modifier les conséquences que des situations juridiques ont pu produire avant son entrée en vigueur (Ex : Les enfants adultérins : Jusqu'en 1955, le père n'avait aucune obligation de subvenir aux besoins de l'enfant. La loi de 1955 alloue une pension alimentaire aux enfants. Cette loi n'a pas pu toucher aux situations juridiques antérieurement constituées ).
· La force obligatoire du principe
la distinction entre droit civil et droit pénal est nécessaire.
a. La force obligatoire du principe en matière civil
Le gouvernement ne peut pas voter un règlement rétroactif (Règlement autonome, et règlement d'application ).
En revanche, le principe de la non rétroactivité peut être contournée par des lois particulières.
Le principe est très souvent aménagé par le législateur qui va insérer des dispositions transitoires de la loi nouvelle (Ex : Loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Elle s'applique sur les accidents passés même si un procès a déjà été engagé à leur encontre et qu'il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ). Le conseil constitutionnel a dit que le législateur doit prouver que la rétroactivité se justifie. De même, la cour de Cassation estime qu'une loi rétroactive n'est conforme à l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme que si le législateur a entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général.
Enfin, le principe de non rétroactivité est toujours écarté pour :
· Les lois interprétative (Lois adoptées pour fixer le sens ambiguë d'une loi précédente ) sont toujours rétroactives.
· Les lois de compétences et de procédures, elles, s'appliquent même aux procès en cours alors même que ces procès ont été engagé avant l'entrée en vigueur de ces lois.
b. Force obligatoire du principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale
En matière pénale, le principe de la non rétroactivité est un principe absolu, il n'est pas possible d'y porter atteinte, il a une valeur constitutionnelle. Ce principe est également consacré par la convention européenne des droits de l'homme, et à l'article 112-1 du code pénal qui dit que seul sont punissable les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Toutefois, ce principe de la non rétroactivité des lois en matière pénale connait une exception : Il est acquis que la loi pénale plus douce (Celle qui diminue une peine, ou supprime une infraction ), est toujours rétroactive, par principe, et cela même si le législateur ne l'a pas dit expressément, c'est ce qu'on appelle la rétroactivité in nitius. Cette loi nouvelle plus douce va saisir toutes affaires antérieurs, non définitivement jugées alors même qu'elles ont fait l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la cour de cassation.
B. L'effet immédiat de la loi nouvelle En principe on applique immédiatement la loi nouvelle, mais il y a des exceptions où la loi ancienne continuera à intervenir.
· Le principe immédiat de la loi nouvelle
Si il s'agit d'événements du type extinction ou acquisition d'un droit, la loi applicable est celle en vigueur au moment de la réalisation de l'événement.
La question est plus difficile à résoudre quand la situation perdure dans le temps, lorsqu'elle prend naissance sous l'empire de la loi ancienne, mais continue à produire ses effets sous l'empire de la loi nouvelle : A ce nouveau là, le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle signifie que la loi nouvelle s'applique aux effets futurs de la situation juridique qui est née antérieurement à son entrée en vigueur (Ex : La loi de 1955 qui alloue une pension aux enfants adultérins. A compter de 1955, les enfants adultérins pourront réclamer cette pension ).
Seulement, cette règle du principe immédiat de la loi nouvelle n'est pas valable pour certaines situations juridiques, à savoir les situations juridiques contractuelles.
· L'exception apportée au principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle pour les contrats
Traditionnellement, la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours d'exécution (Selon un principe très ancien ). Les effets futurs des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, continus à être régis par la loi ancienne. La raison est la suivante : On estime que les parties ne sont engagées en fonction des lois existantes au moment de la signature du contrat. On dit que les prévisions contractuelles ne doivent pas être bouleversées. Mais, cette exception est à son tour susceptible d'exception dans certaines hypothèses :
· Le législateur peut lui même estimer qu'en matière de contrat le maintiens de la loi ancienne n'est pas opportune, et dans ce cas là la loi nouvelle s'appliquera même aux contrats en cours d'exécution.
· Lorsque le législateur ne s'est pas prononcé, c'est au juge qu'il convient de déterminer si on peut écarter le principe de la survie de la loi ancienne, c'est à dire si il est possible d'appliquer immédiatement la loi nouvelle au contrat en exécution. Il serait possible d'appliquer la loi nouvelle quand on est en présence d'une loi d'ordre publique. Mais en réalité il ne suffit pas qu'une loi soit d'ordre publique pour qu'elle s'applique directement au contrat en cours, il faut la loi nouvelle soit estimée vitale pour la société (Raison impérieuse ).
Comment s'applique ces deux règles lorsqu'une loi nouvelle intervient à l'occasion d'un procès, lorsqu'un procès est déjà en cours d'exécution ?
En principe, cela ne change rien à la règle générale, le juge déjà saisi appliquera la loi nouvelle dans tous les cas où il l'aurait appliquée si elle avait existé avant l'ouverture du procès (Ex : Une loi qui permettrait d'obtenir une pension alimentaire. Si la loi avait existé avant l'assignation, le juge l'aurait appliquée. Et bien il l'appliquera également, même si elle n'est publiée qu'après l'ouverture du procès ). Cependant, cette règle ne vaut que pour les juges du fond, c'est à dire qu'elle ne vaut que jusqu'à ce que la cour d'appel statue. En effet, si la loi nouvelle entre en vigueur entre l'arrêt d'appel et l'arrêt de la cour de cassation, cette dernière ne tiendra jamais compte de la loi nouvelle car la cour de cassation se contente de vérifier que la cour d'appel a correctement appliquée la règle de droit, or la règle de droit que la cour d'appel devait appliquer est celle qui résulte de la loi ancienne, la loi nouvelle était inexistante au moment où la cour d'appel à statuer. La décision de la cour d'appel est donc appréciée par la cour de cassation sur la base de la législation ancienne. Il n'y a d'exception que pour la loi pénale plus douce intervenue entre l'arrêt d'appel et celui de la cour de cassation. L'arrêt rendu par la cour d'appel, quoi que juridiquement fondé, sera annulé. Pour déjouer ces règles, il arrive que la loi nouvelle se déclare applicable aux affaires qui ont fait l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation. Si l'arrêt d'appel est cassé, la cour de renvoie doit statuer selon la nouvelle loi, car l'instance au fond reprend devant la juridiction de renvoie.
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