Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000529-97BX01792
Timestamp: 2017-04-24 04:06:12+00:00
Document Index: 277214005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", 'art. 10']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 97BX01792
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01792Numéro NOR : CETATEXT000007494489 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-29;97bx01792 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1997, présentée pour Mlle Carole Y..., demeurant ... à Saint-Médard-en Jalles (Gironde), par Maître X..., avocat ;
Mlle Carole Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Gironde lui a refusé le bénéfice d'un prêt de consolidation, ensemble la décision implicite du préfet de la Charente rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
2?) d'annuler les décisions précitées ;
Vu la loi de finances rectificative n? 86-1318 pour 1986 en date du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ;
Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous " ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que pour obtenir le bénéfice des mesures de consolidation prévues en leur faveur, les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement doivent avoir repris l'exploitation de leurs parents ; qu'il est constant que Mlle Y..., enfant mineur au moment du rapatriement, n'a pas repris l'exploitation de ses parents ; que, dès lors, l'autorité administrative était tenue de lui refuser le bénéfice des mesures prévues par les dispositions législatives précitées ; qu'il suit de là que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1995 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Gironde et de la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision de la commission ;
Article 1er : La requête de Mlle Carole Y... est rejetée. 97BX01792--Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHEMINRapporteur public : M. REYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 29/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page