Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20161005
Timestamp: 2019-10-15 08:54:09+00:00
Document Index: 144810288

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 1466", "l'article 1467", '§ 190', '§ 310', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 180']

4403-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération8
BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20161005
2016-10-05T11:37:59.000+02:002017-01-04T11:51:59.000+01:00
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU-TE, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS, ZRU ou ZFU-TE ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
La notion est la même que pour l'exonération dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZUS/QPV, BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220).
La situation est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-2° à 3° § 310 à 350).
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2006 des exonérations prévues aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZRU), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU-TE de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
Les établissements implantés dans une ZFU-TE, quelle qu’elle soit, qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d'activité, chiffre d'affaires, etc.) pour bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à 150, de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à ces exonérations (respectivement ZRU ou ZUS).
Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III-B-3 § 180 à 195).
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