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Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 3", "l'article 60", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 19"]

Bulletin officiel spécial n 8 du 8 novembre Sommaire MUTATIONS PDF
Bulletin officiel spécial n 8 du 8 novembre Sommaire MUTATIONS 2013
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1 Bulletin officiel spécial n 8 du 8 novembre 2012 MUTATIONS 2013 Sommaire Mobilité des personnels enseignants du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2013 arrêté du (NOR : MENH A) Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2013 note de service n du (NOR : MENH N) Mobilité des personnels enseignants du second degré : mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2013 note de service n du (NOR : MENH N) Mobilité des personnels enseignants du second degré : affectation des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon et des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte - rentrée 2013 note de service n du (NOR : MENH N) Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2013 note de service n du (NOR : MENH N) Ministère de l'éducation nationale > 1
2 Mobilité des personnels enseignants du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2013 NOR : MENH A arrêté du MEN - DGRH B2 Vu loi n du modifiée ; loi n du modifiée ; décret n du modifié, notamment article 10 ; décret n du modifié ; décret n du modifié, notamment article 11 ; décret n du modifié, notamment article 16 ; décret n du modifié, notamment article 39 ; décret n du modifié, notamment article 14 ; décret n du modifié, notamment article 9 ; décret n du modifié, notamment article 17 ; décret n du modifié, notamment articles 22 et 23 ; décret n du modifié ; décret n du modifié, notamment article 27 ; décret n du Article 1 - Les rectrices et les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte prendront un arrêté pour organiser les opérations des phases inter et intra-académiques du mouvement. En ce qui le concerne, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie prendra un arrêté pour organiser les opérations de la phase interacadémique du mouvement. Pour la phase interacadémique, la saisie des demandes de première affectation, de réintégration et de mutation débutera le 15 novembre 2012 à 12 heures et se terminera le 4 décembre 2012 à 12 heures (heures métropolitaines). Pour la phase intra-académique, les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte. Article 2 - Devant recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase interacadémique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation. Déposeront également obligatoirement une demande les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ater, de moniteur ou de doctorant contractuel arrivant en fin de contrat, ainsi que les personnels affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire Article 3 - Pour la phase inter comme pour la phase intra-académique, après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-Prof), seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demande et les demandes d'annulation répondant à la double condition suivante : - être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après ; - avoir été adressées avant la réunion de l'instance paritaire compétente. Pour la phase interacadémique, ces demandes devront avoir été déposées avant le 22 février 2013 à minuit, le cachet de La Poste faisant foi. Pour la phase intra-académique, ces demandes devront avoir été déposées dans les délais fixés par le recteur et par le vice-recteur de Mayotte. Dans tous les cas, seuls les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de ces demandes : - décès du conjoint ou d'un enfant ; - mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels fonctionnaires ; Ministère de l'éducation nationale > 2
3 - perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ; - aggravation de la situation médicale d'un enfant. Article 4 - Les demandes de première affectation, de mutation et de réintégration devront, sous peine de nullité, être formulées par l'outil de gestion internet dénommé «I-Prof» rubrique «Les services/siam» ou, à titre exceptionnel, au moyen des imprimés téléchargeables à l'adresse suivante : Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française devront obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable à l'adresse suivante : Article 5 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'education nationale. Fait le 30 octobre 2012 Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation, Le chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, Henri Ribieras Ministère de l'éducation nationale > 3
4 Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2013 NOR : MENH N note de service n du MEN - DGRH B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au vice-recteur de Mayotte Texte abrogé : note de service n du La présente note de service, relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2013, traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation. La note de service comporte trois parties : - la première traite des principes généraux du mouvement (I) ; - la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ; - la troisième présente les orientations propres à la phase intra-académique (III). Elle est suivie de sept annexes relatives aux critères de classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des PEGC (annexe IV), aux situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe V), aux affectations à Mayotte (annexe VI) de même qu'à la situation des personnels enseignants de STI (annexe VII). I - Principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration). Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique. Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou le département de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et le vice-recteur prononcent, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Sur le plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies. À l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires. En conséquence, il appartient aux recteurs et au vice-recteur de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité. Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la Ministère de l'éducation nationale > 4
5 mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation familiale. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement : en effet, l'article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 vise expressément trois situations : les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés et les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. I.2 Information et conseil des enseignants Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Lors de la phase interacadémique, les candidats à une mutation auront accès, dès le 12 novembre 2012, en appelant le , à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande. Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique auprès des «cellules mobilité» mises en place dans les académies. I.3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement I.3.1 Critères de classement des demandes Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et le vice-recteur permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif. En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service. I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs Les barèmes traduisent les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire. Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée, etc.) en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces affectations. Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales puis, dans une moindre mesure, prennent en compte d'autres éléments relatifs à : - la situation personnelle ; - la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ; - la situation individuelle de l'agent. Les barèmes valorisent également la stabilité des affectations, notamment par le dispositif des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV). I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes. Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans s'appuyer sur des critères de classement barémés. Conformément au 2ème alinéa du paragraphe I.3.1 «Critères de classement des demandes», dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies par l'article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des critères de classement «barémés». Il s'agit des demandes formulées par des personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont investis dans les établissements les plus difficiles pendant au moins cinq ans. De la même manière, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement «barémés». Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste-personne. Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu Ministère de l'éducation nationale > 5
6 des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures. Les recteurs et le vice-recteur sont invités à développer les postes spécifiques académiques et à en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de leur part un avis favorable. I.3.4 Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations I.3.4.a) Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) L'objectif du dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques. Ce dispositif permet de reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans ces affectations. Cette valorisation a pour but, d'une part, de rendre plus attractives les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au mouvement et d'autre part, en favorisant la motivation des personnels qui auront obtenu ce type d'affectation, de les inciter à s'investir durablement pour une période d'au moins cinq ans dans le poste et dans l'établissement où se situe l'apv. I.3.4.b) Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs et le vice-recteur mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir, grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et le vice-recteur déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement. Les agents qui auront ainsi obtenu, dans le cadre de la phase intra-académique, une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'apv. I.4 Règles communes de gestion des opérations du mouvement I.4.1 Formulation des demandes Ces demandes se feront exclusivement par le portail internet dénommé «I-Prof», accessible par internet ( Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Les candidats seront invités à saisir leur numéro de téléphone portable afin d'être joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone. Cas particuliers Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues actuellement affectés à Mayotte ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger, actuellement affectés à Wallis et Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site dans la rubrique «formulaires», qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de réception ne sera envoyé. S'agissant des enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon qui relèvent désormais de l'académie de Caen, ils formuleront leur demande sur le site I-Prof de l'académie de Caen. Les personnels peuvent demander à leur recteur ou vice-recteur, par courrier, l'interdiction d'affichage dans I-Prof des résultats les concernant. I.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des priorités légales L'article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction de la situation individuelle de chaque enseignant. I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes : - celles des agents mariés avant le 1er septembre 2012 ; Ministère de l'éducation nationale > 6
7 - celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1er septembre 2012, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 modifié par la loi n du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :. si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2012, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2011,. si le Pacs a été établi entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2012, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :. phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée,. phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l'appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus délivrée par le centre des impôts ; - celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2012, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître. Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle. En cas d'inscription auprès de Pôle emploi le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle. La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes. Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2013 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations des demandes. Remarque sur les années de séparation Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2012, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent. Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I. Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié. Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : - les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ; - les périodes de position de non-activité ; - les congés de longue durée et de longue maladie ; - le congé pour formation professionnelle ; - les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou effectue son service national ; - les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur. Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des Ministère de l'éducation nationale > 7
8 demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique. Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique. Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire). I.4.2.b) Demandes formulées au titre du handicap L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme «toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ; - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ; - les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade. Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72, rue Regnault Paris cedex 13 au plus tard le 10 décembre Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes. De la même façon, s'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin-conseil de l'administration centrale, la directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence. I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles : affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) Le dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) décrit au paragraphe I.3.4 permet de reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans ces affectations. En conséquence, à l'issue d'une affectation d'au moins cinq années, si ces personnels souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique. Le dispositif APV s'applique obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés dans les Ministère de l'éducation nationale > 8
9 quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l'arrêté du 16 janvier 2001 publié au J.O. du 18 janvier 2001) afin de mettre en œuvre la priorité reconnue aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi n du 11 janvier La modification de la liste des établissements classés APV est une prérogative ministérielle. Pour les établissements ayant fait l'objet d'un classement national (Zep, plan de lutte contre la violence, sensible) préalablement à leur entrée dans le dispositif APV, l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté APV tiendra compte de l'ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés APV aux rentrées scolaires 2004, 2005 et I.4.3 Demandes formulées au titre de la situation individuelle I.4.3.a) Demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter : - l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ; - les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile. Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2013 par une décision de justice. Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires, etc.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2013 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde, proximité de la famille, etc.). I.4.3.b) Demandes de mutations simultanées de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutations simultanées, sans possibilité de panachage. Sont considérés comme relevant de la procédure de mutations simultanées les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre : - deux agents titulaires ; - deux agents stagiaires ; - un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH. I.4.4 Cas d'annulation de demande de mutation Outre les cas d'annulation prévus à l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée. Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions de l'annexe V. I.4.5 Transmission des demandes Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé par l'agent, accompagné des pièces justificatives demandées et comportant les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation. Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat en respectant le calendrier fixé par arrêté rectoral. Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date fixée par le recteur de cette académie. I.4.6 Contrôle et consultation des barèmes Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de la compétence des recteurs. Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors Ministère de l'éducation nationale > 9
10 académie. Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux éléments fournis par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif. Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-Prof, accessible à partir de permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (GTA), émanation des instances paritaires académiques. Après avoir recueilli l'avis des GTA, l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage. Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des GTA peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Les recteurs statuent immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtent définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale. La directrice générale des ressources humaines (DGRH B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie. I.4.7 La communication des résultats Les résultats des demandes de mutation seront communiqués individuellement par l'administration à tous les participants dans les délais les plus courts. II - Phase interacadémique La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des PEGC. II.1 Dispositif d'accueil et d'information Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel d'accueil et de conseil Infomobilité, recevront des conseils personnalisés dès le 12 novembre Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, le 4 décembre 2012, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation les sites académiques et dans les guides Siam et mobilité, spécialement élaborés à leur intention. Ils recevront également des messages dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier. Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué lors de la saisie des vœux un numéro de téléphone portable, indispensable pour leur faire connaître rapidement les résultats de leur demande de mutation. II.2 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré II.2.1 Participants II.2.1.a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique 2013 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré : Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2012 a été rapportée (renouvellement, etc.) ; - y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ater, de moniteur ou de doctorant contractuel qui arrivent en fin de contrat dans l'enseignement supérieur (cf. annexe V) ; - à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation. Les personnels titulaires : - affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire , y compris ceux dont l'affectation relevait d'une réintégration tardive ; - actuellement affectés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle- Calédonie en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre-mer ; - dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2013 à l'exception des Ater détachés qui ont une Ministère de l'éducation nationale > 10
11 académie d'origine (cf. annexe V) ; - désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie, et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes ; - affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans une académie autre que leur académie d'origine et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré. II.2.1.b) Participent facultativement au mouvement interacadémique 2013 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré les personnels titulaires : - qui souhaitent changer d'académie ; - qui souhaitent réintégrer en cours de détachement ou de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ; - qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté («postes adaptés de courte durée» -PACD) et «postes adaptés de longue durée»-pald). II.2.1.c) Cas particuliers - Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition qui n'auront pas participé à la phase interacadémique du mouvement seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du service s'ils n'ont pas obtenu un nouveau détachement. - Les personnels affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur (Prag, PRCE, etc.) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement. - Les personnels affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans leur académie d'origine et souhaitant réintégrer l'enseignement public du second degré en restant dans cette même académie n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement. - Les personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue, et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique. - Les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service spécifique n du 30 octobre 2012 publiée dans ce même B.O.EN. - Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps d'enseignants du second degré ou de personnels d'éducation et d'orientation ne peuvent pas participer au mouvement interacadémique avant leur intégration dans le corps considéré. II.2.2 Dispositions générales de traitement II.2.2.a) Vœux Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les suivants, automatiquement supprimé. Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, les vœux formulés après l'académie d'origine seront supprimés. Une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le 22 février Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire auprès d'un recteur, personnels détachés, affectés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, mis à la disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande n'aboutisse à une affectation sur un vœu d'académie non souhaité (traitement en extension de vœu). Les personnels détachés, affectés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, mis à la disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas Ministère de l'éducation nationale > 11
12 satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort (cf. paragraphe II.2.3.b). Pour les candidatures des personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service. Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un Dom ou à Mayotte de formuler au moins un vœu pour une académie métropolitaine. En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire. II.2.2.b) Cas particuliers - Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH B2-4) quant au traitement de leur demande. - Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent de l'académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l'académie de Strasbourg. - Les participants au mouvement affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l'académie de Caen. - Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à distinguer :. les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité, etc.) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques,. les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année. - Il est rappelé aux candidats à une affectation en Dom que la première affectation en qualité de titulaire entraînant un changement de résidence de la métropole vers un Dom, d'un Dom vers la métropole ou d'un Dom vers un autre Dom, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n modifié du 12 avril Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau : - Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :. figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition,. dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc.,. pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif. L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées. Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues à l'annexe I. II.2.3 Règles d'affectation Les affectations tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement. II.2.3.a) Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ou dans un emploi fonctionnel Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé dans un emploi de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur académique des services de l'éducation nationale adjoint, d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'éducation nationale, d'administrateur de l'éducation nationale, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette Ministère de l'éducation nationale > 12
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