Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070228
Timestamp: 2019-12-12 06:16:24+00:00
Document Index: 70017255

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6']

Règl. de l'Ont. 228/07 : SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
en vertu de pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11
à jour 4 septembre 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
10 avril 2018 – 3 septembre 2018
1 août 2007 – 9 avril 2018
RÈglement de l’ontario 228/07
Période de codification : du 4 septembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 231/18.
Historique législatif : 231/18.
«compte du ministère» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 227/07 (Signification des documents) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («Ministry account»)
«système électronique du ministère» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 227/07 (Signification des documents) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («Ministry’s electronic system») Règl. de l’Ont. 231/18, art. 1.
1. (1) Les documents remis ou signifiés aux termes de la Loi ou des règlements le sont suffisamment pour l’application de l’alinéa 38 (1) c) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
a) le document est donné ou signifié en recourant à un mode précisé au paragraphe 2 (2), (3) ou (4) et il est satisfait aux conditions énoncées à ce paragraphe;
b) le document est donné ou signifié à un particulier ou une entité conformément à l’article 3;
c) dans le cas d’un document donné ou signifié à un particulier ou une entité précisé au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), le document est donné ou signifié à l’adresse postale ou électronique ou au numéro de télécopieur indiqué à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 228/07, art. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les documents donnés ou signifiés aux termes de la Loi ou des règlements le sont suffisamment pour l’application de l’alinéa 38 (1) c) de la Loi à une personne titulaire d’un compte du ministère s’ils sont donnés ou signifiés en recourant au mode précisé au paragraphe 2.1 (1) du présent règlement et que les conditions énoncées au paragraphe 2.1 (2) du présent règlement sont réunies. Règl. de l’Ont. 231/18, art. 2.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des documents suivants :
1. Une copie d’une ordonnance rendue ou d’un arrêté pris en vertu de la Loi.
2. Un avis d’intention visé au paragraphe 13 (1) de la Loi.
3. Un avis, visé au paragraphe 13 (8) de la Loi, de la décision :
i. soit de refuser de délivrer un permis,
ii. soit d’annuler un permis,
iii. soit d’ajouter une condition à un permis qui a été délivré ou d’en modifier une.
4. Un avis, visé au paragraphe 13 (9.1) de la Loi, d’une décision subséquente à un réexamen. Règl. de l’Ont. 231/18, art. 2.
2. (1) Le présent article énonce les modes de remise ou de signification des documents et les conditions auxquelles chaque mode est assujetti pour l’application de l’alinéa 1 a). Règl. de l’Ont. 228/07, par. 2 (1).
(2) Le mode de remise ou de signification par messagerie commerciale est assujetti à la condition voulant que le document soit dans une enveloppe où apparaissent le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de l’expéditeur. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 2 (2).
c) le destinataire envoie à l’expéditeur un message électronique indiquant qu’il accepte la signification. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 2 (3).
b) une page de confirmation, produite par le télécopieur de l’expéditeur, indique que la télécopie a été transmise correctement. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 2 (4).
Dépôt dans un compte du ministère : mode de remise ou de signification des documents
2.1 (1) Pour l’application du paragraphe 1 (2), le mode de remise ou de signification d’un document à une personne titulaire d’un compte du ministère est le dépôt du document dans son compte du ministère. Règl. de l’Ont. 231/18, art. 3.
(2) Les conditions visées au paragraphe 1 (2) sont les suivantes :
1. Le directeur doit déposer le document dans le compte du ministère de la personne.
2. Le directeur doit envoyer un avis électronique à la personne, l’informant qu’un document a été déposé dans son compte. Règl. de l’Ont. 231/18, art. 3.
3. (1) Pour l’application de l’alinéa 1 b), un document est donné ou signifié à un particulier ou une entité indiqué à la colonne 1 du tableau qui figure au présent article s’il est donné ou signifié :
b) soit, le cas échéant, au procureur constitué du particulier ou de l’entité, ou à un employé au bureau du procureur. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 3 (1).
(2) Si un procureur ou un employé au bureau de celui-ci accepte un document qui est donné ou signifié conformément au paragraphe (1) b), le procureur est réputé déclarer au particulier ou à l’entité qui donne ou signifie le document que son client l’a autorisé à l’accepter. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 3 (2).
(3) La mention d’une question au présent article ou dans le tableau qui figure à celui-ci s’entend de la question à l’égard de laquelle le document est donné ou signifié. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 3 (3).
1. Le particulier ou l’entité que précise la disposition de la Loi aux termes de laquelle le document doit être remis ou signifié au ministère.
2. S’il n’est pas précisé de particulier ou d’entité, le directeur nommé en vertu de la Loi ou tout particulier qui paraît être employé au bureau de celui-ci.
Règl. de l’Ont. 228/07, art. 3, tableau.
4. (1) Pour l’application de l’alinéa 1 c), un document est donné ou signifié à un particulier ou une entité précisé au paragraphe (2), (3) ou (4) s’il est donné ou signifié à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopieur qui est indiqué à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 4 (1).
b) fourni, par ailleurs, par le directeur ou l’agent provincial au particulier ou à l’entité qui donne ou signifie le document. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 4 (2).
b) fourni, par ailleurs, par le Tribunal au particulier ou à l’entité qui donne ou signifie le document. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 4 (3).
(4) L’adresse postale, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur du ministre de l’Environnement est fourni par son cabinet. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 4 (4).
5. (1) Le document qui est donné ou signifié par messagerie commerciale est réputé effectivement donné ou signifié deux jours après le jour où celle-ci l’a reçu du particulier ou de l’entité qui le donne ou le signifie. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 5 (1).
(2) Le document qui est donné ou signifié par courrier électronique est réputé effectivement donné ou signifié le jour où l’expéditeur reçoit du destinataire un message électronique indiquant que celui-ci accepte la signification. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 5 (2).
(ii) la page de confirmation indique que la télécopie a été transmise après 17 h. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 5 (3).
(3.1) Le document qui est donné ou signifié en application de l’article 2.1 est réputé effectivement donné ou signifié le dernier en date des jours suivants :
a) le jour où le directeur le dépose dans le compte du ministère de la personne;
b) le jour où le directeur envoie l’avis électronique à la personne titulaire du compte du ministère, l’informant qu’un document a été déposé dans son compte. Règl. de l’Ont. 231/18, par. 4 (1).
(4) Malgré les paragraphes (1), (3) et (3.1), un document n’est pas réputé effectivement donné ou signifié le jour que précise le paragraphe si le destinataire démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie, d’un handicap ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a reçu le document que plus tard. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 5 (4); Règl. de l’Ont. 231/18, par. 4 (2).
d) au ministre de l’Environnement;
e) au ministère de l’Environnement. Règl. de l’Ont. 228/07, par. 5 (5).
6. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 228/07, art. 6.