Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20060425/index.html
Timestamp: 2019-01-18 19:00:59+00:00
Document Index: 244062265

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9']

RS 814.017 Ordonnance du 15 décembre 2006 sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)
vu l'art. 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)1,
1 La présente ordonnance a pour but de garantir, au moyen d'un registre, l'accès du public à des informations concernant les rejets de polluants, les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées.
2 Elle s'applique aux établissements exploitant des installations visées à l'annexe 1.
installation visée à l'annexe 1: une ou plusieurs installations de même type (annexe 1) dans un établissement qui, ensemble, dépassent le seuil de capacité défini pour les installations de ce type;
établissement: une ou plusieurs installations situées à proximité les unes des autres et dirigées par le même détenteur comme une unité d'exploitation;
détenteur: la personne qui est propriétaire d'un établissement ou qui le dirige effectivement;
polluant: toute substance ou tout groupe de substances visés à l'annexe 2;
rejet: toute introduction de polluants dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, qu'elle soit délibérée ou accidentelle, directe ou causée par des réseaux de canalisations sans traitement final des eaux usées, notamment tout déversement, toute émission, tout écoulement, toute injection, toute élimination ou toute mise en décharge;
transfert: l'acheminement hors de l'établissement, qu'il soit délibéré ou accidentel:
eaux usées: les eaux altérées par suite d'usage industriel, commercial, agricole ou autre;
déchets spéciaux: les déchets au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets1.
Section 2 Tâches du détenteur de l'établissement
Le détenteur d'un établissement exploitant des installations visées à l'annexe 1 est tenu de s'assurer que les informations le concernant, mises à la disposition du public par le registre, sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.
Le détenteur d'un établissement exploitant des installations visées à l'annexe 1 communique une fois par an, au plus tard le 1er juillet, à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les informations requises à l'art. 5, al. 1, si l'établissement a, au cours de l'année civile précédente:
rejeté dans l'air, dans l'eau ou dans le sol un polluant en quantité supérieure au seuil fixé à l'annexe 2;
transféré plus de 2000 t d'autres déchets; ou
transféré en quantité supérieure au seuil fixé à l'annexe 2 pour l'eau un polluant contenu dans des eaux usées.
le nom, l'adresse et les coordonnées géographiques de l'établissement, ainsi qu'une liste de ses installations au sens de l'annexe 1;
le nom et l'adresse du détenteur;
la quantité de polluant rejeté dans l'air, dans l'eau ou dans le sol au cours de l'année civile précédente, y compris son numéro (1re colonne de l'annexe 2);
la quantité de déchets spéciaux transférés au cours de l'année civile précédente. On indiquera par la lettre «R» (Recovery) si les déchets spéciaux étaient destinés à être valorisés ou par la lettre «D» (Disposal) s'ils étaient destinés à être éliminés conformément à l'annexe 3; dans le cas de mouvements transfrontières, on indiquera également le nom et l'adresse de l'établissement devant procéder à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que le site de valorisation ou d'élimination;
la quantité d'autres déchets transférés au cours de l'année civile précédente. On indiquera par la lettre «R» (Recovery) si les déchets étaient destinés à être valorisés ou par la lettre «D» (Disposal) s'ils étaient destinés à être éliminés conformément à l'annexe 3;
la quantité de polluant contenu dans les eaux usées et transféré au cours de l'année civile précédente, y compris son numéro (1re colonne de l'annexe 2); et
3 Les informations seront introduites directement dans le registre confidentiel mis à disposition par l'OFEV; à titre d'exception, elles peuvent être transmises à l'OFEV d'une autre manière. L'OFEV fixe le format des données.
4 Quiconque a déjà transmis à la Confédération, en vertu d'autres prescriptions, des informations prévues à l'al. 1 peut l'autoriser à les introduire dans le registre visé à l'al. 3; l'OFEV peut exiger d'autres organes fédéraux des informations obtenues en vertu d'autres prescriptions et propres à être reportées dans le registre, et il en établit une liste.
1 Les détenteurs d'établissements exploitant des installations visées à l'annexe 1 doivent conserver les enregistrements des données dont sont tirées les informations figurant dans les notifications durant cinq ans à compter de la notification. Ces enregistrements doivent également indiquer les méthodes utilisées pour obtenir les données.
1 L'OFEV tient un RRTP.
les informations non confidentielles prévues à l'art. 5, al. 1;
des liens électroniques vers les RRTP des Etats parties au Protocole de la CEE-ONU sur les RRTP et, dans la mesure du possible, d'autres pays.
3 L'OFEV complète le registre:
annuellement, par les informations non confidentielles prévues à l'al. 2, let. a, concernant l'année civile précédente;
périodiquement, par les informations sur les rejets de polluants à partir de sources diffuses visées à l'al. 2, let. b.
1 L'OFEV met le RRTP à la disposition du public, au plus tard neuf mois après l'expiration du délai de notification prévu à l'art. 4.
2 L'accès par des moyens électroniques, en particulier par Internet, aux informations contenues dans le RRTP est garanti durant dix ans au moins à compter de leur publication.
3 L'OFEV veille à ce que les informations contenues dans le RRTP puissent être recherchées par des moyens électroniques pour chaque année civile, en fonction des critères suivants:
le nom de l'établissement et ses coordonnées géographiques;
les installations visées à l'annexe 1;
les procédés de valorisation et d'élimination visés à l'annexe 3;
le nom et l'adresse de l'établissement de valorisation ou d'élimination des déchets et l'adresse du site de valorisation ou d'élimination, s'il s'agit d'un mouvement transfrontière de déchets spéciaux.
1 Les informations prévues à l'art. 5, al. 1, sont publiques si aucun intérêt privé ou public prépondérant, digne de protection, ne s'oppose à leur communication.
2 Sont réputés intérêts privés ou publics dignes de protection les intérêts mentionnés à l'art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence1.
3 Quiconque remet un dossier à l'OFEV est tenu:
de donner la raison pour laquelle l'intérêt invoqué l'emporte sur celui de la publication.
4 L'OFEV évalue si l'intérêt invoqué est prépondérant. Si son appréciation diffère de celle présentée par le détenteur de l'établissement, il lui en fait part par voie de décision, après l'avoir entendu.
5 Lorsque des informations sont traitées confidentiellement, la nature de l'information et le motif de la confidentialité doivent être consignés dans le registre.
1 Les cantons ont accès aux informations consignées dans le registre confidentiel (art. 5, al. 3) qui concernent les établissements exploitant des installations visées à l'annexe 1 et situés sur leur territoire.
si les détenteurs d'établissements se sont conformés à leur obligation de notifier; et
3 S'ils constatent que les exigences formulées dans la présente ordonnance ne sont pas satisfaites, ils en informent l'OFEV dans un délai de trois mois après l'expiration du délai de notification prévu à l'art. 4. L'OFEV ordonne les mesures qui s'imposent.
Art. 11 Conseil à l'intention du public et collaboration avec les cantons
1 L'OFEV informe périodiquement le public sur le RRTP et le conseille au sujet de son but et de son utilisation.
2 Il veille à un échange régulier d'informations avec les cantons et les associe au développement du RRTP.
1 La notification prévue à l'art. 5, al. 1, doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2008 pour le premier exercice.
2 Si les détenteurs d'établissements exploitant des installations visées à l'annexe 1 transmettent des données portant sur une période antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces informations sont traitées conformément à l'art. 9.
Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue, avec une capacité supérieure à 2,5 t par heure
par laminage à chaud, avec une capacité supérieure à 20 t d'acier brut par heure
par forgeage à l'aide de marteaux, avec une énergie de frappe supérieure à 50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 MW
par application de couches de protection de métal en fusion, avec une capacité de traitement supérieure à 2 t d'acier brut par heure
destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.), avec une capacité de fusion supérieure à 4 t par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 t par jour pour tous les autres métaux
de clinker ou de chaux dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour
Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 t par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité d'empilage supérieure à 300 kg/m3 par four
gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, phosgène
Installations destinées à l'incinération, la pyrolyse, la valorisation, le traitement chimique ou la mise en décharge de déchets spéciaux, pouvant recevoir plus de 10 t par jour
Installations pour l'incinération des déchets urbains, avec une capacité supérieure à 3 t par heure
Installations pour l'élimination des déchets autres que les déchets spéciaux, avec une capacité supérieure à 50 t par jour
Décharges, à l'exception des décharges pour déchets inertes, pouvant recevoir plus de 10 t par jour ou avec une capacité totale supérieure à 25 000 t
Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d'animaux, avec une capacité totale supérieure à 10 t par jour
Installations communales d'épuration des eaux usées, avec une capacité supérieure à 100 000 équivalents habitants
Installations autonomes d'épuration des eaux industrielles usées issues d'une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe, avec une capacité supérieure à 10 000 m3 par jour
Installations industrielles destinées à la fabrication de papier, de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, les panneaux de fibres de bois et le contreplaqué), avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour
Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de vernissage, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par heure ou à 200 t par an
Un tiret (-) indique que le paramètre en question et le milieu concerné ne doivent pas faire l'objet d'une notification.
** Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5).
Procédés d'élimination et de valorisation
1. Procédés d'élimination («D»)
Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement)
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés mentionnés dans la présente liste (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation)
Mélange ou regroupement préalablement à l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Reconditionnement préalablement à l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Stockage préalablement à l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie
Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'un des procédés mentionnés dans la présente liste
Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'un des procédés mentionnés dans la présente liste.
ORRTP