Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006616092&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20080805
Timestamp: 2014-09-24 00:24:47+00:00
Document Index: 14603392

Matched Legal Cases: ['art. 73', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 13', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 104', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 387', 'art. 432', 'art. 64', 'art. 64']

Modifié par Loi - art. 73 JORF 29 décembre 2001
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.
3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (M)
Ordonnance n°2009-799
du 24 juin 2009 - art. 11 (V)
du 24 juin 2009 - art. 12 (V)
du 24 juin 2009 - art. 13 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 104, v. init.
LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 - art. 85 (V)
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 85, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2013, v. init.
Code des douanes - art. 387 (M)
Code des douanes - art. 432 bis (M)
Code des douanes - art. 64 (VD)
Code des douanes - art. 64 (VT)
Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)