Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-commentaire-contrat-imprevision-470567.html
Timestamp: 2019-07-22 20:47:57+00:00
Document Index: 79831619

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Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision
La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances économiques est acquise, la possibilité d'un contournement de cette solution par des moyens détournés est en revanche l'objet de davantage d'incertitudes, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 (...)
I) L'exclusion de l'obligation de renégociation en cas de déséquilibre structurel de la convention
A. Notion de déséquilibre structurel du contrat
B. Absence de sanction du déséquilibre structurel du contrat
II) Le doute sur l'obligation de renégociation en cas de modification imprévue des circonstances économiques
A. Une apparente confirmation de la jurisprudence Huard
B. Une absence de prise de position quant à l'obligation de renégociation
[...] La position de la première chambre civile de la cour de cassation était, sur ce point, attendue, car les seuls précédents émanaient en effet de la chambre commerciale. L'attendu de la cour laisser penser qu'elle se rallie à al position de cette dernière, par référence opérée au refus injustifié de la commune de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et de bonne foi La haute juridiction semble en effet opposer clairement le déséquilibre structurel, ou toute sanction est écartée, de la modification des circonstances, ou, a contrario, elle pourrait être admise. [...]
[...] L'arrêt semble toutefois opérer une distinction entre le déséquilibre structurel du contrat, qui ne saurait en aucun cas imposer une obligation de renégociation à la charge des parties et la modification imprévue des circonstances économiques ou la position de la cour est beaucoup plus ambiguë (II). L'exclusion de l'obligation de renégociation en cas de déséquilibre structurel de la convention Notion de déséquilibre structurel du contrat Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 16 mars 2004 apparaissent assez inédits. Selon la cour de cassation qui reprend l'analyse de la cour d'appel, le déséquilibre économique de la convention était ici structurel c'est-à-dire existant dés l'origine. On est donc loin des hypothèses classiques d'imprévision, définie comme une rupture de l'équilibre des prestations en cours d'exécution du contrat. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2004 La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances économiques est acquise, la possibilité d'un contournement de cette solution par des moyens détournés est en revanche l'objet de davantage d'incertitudes, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 mars 2004. [...]
[...] Il s'agit en effet d'une décision de rejet, reprenant les termes de l'arrêt d'appel. La cour de cassation approuve donc explicitement le refus de sanction du déséquilibre structurel du contrat. Mais elle ne prend pas position sur l'autre hypothèse, qui n'a d'ailleurs pas été davantage envisagée par les juges du fond, ceux-ci se contentant de distinguer deux cas, dans dire qu'elle aurait été la solution si la LRP avait fondé sa demande sur le refus de renégociation dans un cas d'imprévision. [...]
[...] Le déséquilibre structurel semble en effet plutôt venir ici d'une mauvaise appréciation, par la société LRP de l'économie de la convention. Cette négligence ne saurait alors être arguée par une partie pour échapper à ses obligations, car ce serait fonder sur une sorte de faute précontractuelle un droit à la rupture unilatérale. La position de la première chambre civile semble donc logique. Mais l'intérêt essentiel de l'arrêt réside dans la seconde hypothèse évoquée par la cour : celle de la modification imprévue des circonstances économiques en cours d'exécution de la convention. [...]
Droit civil Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision