Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-novembre-1969_n2007000224.html
Timestamp: 2020-02-28 21:47:41
Document Index: 202699438

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'Art. 1', '§ 1', 'Art. 4', 'Art. 3', 'Art. 1', 'Art. 3', 'Art. 3', 'Art. 37', 'Art. 2', 'Art. 2', 'Art. 3', 'Art. 4', '§ 1', 'Art. 5', '§ 1', '§ 2', 'Art. 5', '§ 1', 'Art. 4', '§ 1', 'Art. 2', '§ 2', 'Art. 2', 'Art. 6', 'Art. 6', 'Art. 1', 'Art. 7', 'Art. 8', 'Art. 91', 'Art. 91', 'Art. 1', 'Art. 1', 'Art. 1', 'Art. 92', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'Art. 92', 'Art. 1', '§ 1', 'Art. 3', '§ 1', 'Art. 2', 'Art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'Art. 10', '§ 1', 'Art. 3', '§ 1', 'Art. 3', '§ 2', 'Art. 3', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 4', 'Art. 12', '§ 1', 'Art. 12', 'Art. 5', 'Art. 5', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 2', 'Art.14', '§ 1', 'Art. 14', 'Art. 7', 'Art. 1', 'Art. 15', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'Art. 16', 'Art. 17', '§ 2']

Arrete Royal du 07/11/1969 nr 2 relatif a l'etablissement de bases forfaitaires de taxation a la taxe sur la valeur ajoutee. - traduction allemande
Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
7 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 14 novembre 1969), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 14 mars 1973 modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 20 mars 1973); - l'arrêté royal du 3 novembre 1975 modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 12 du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 11 novembre 1975); - l'arrêté royal du 15 décembre 1975 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 23 décembre 1975); - l'arrêté royal du 24 février 1978 modifiant les arrêtés royaux n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 2 mars 1978); - l'arrêté royal du 9 novembre 1982 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2 et 12 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 20 novembre 1982); - la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 14 août 1985); - l'arrêté royal du 30 décembre 1986 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 janvier 1987); - l'arrêté royal du 19 avril 1991 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 17, 31 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 30 avril 1991); - l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992); - l'arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 18, 24, 31, 46, 48 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 1er décembre 1994); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro fermer portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003363 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro fermer portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001); - l' arrêté royal du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003431 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 18 septembre 2001); - l' arrêté royal du 20 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003110 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 27 février 2004); - l' arrêté royal du 23 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004003345 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 août 2004); - l' arrêté royal du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006003303 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 23 juin 2006).
7. NOVEMBER 1969 - Königlicher Erlass Nr.2 über die Festlegung pauschaler Veranlagungsgrundlagen für die Mehrwertsteuer Artikel 1 - § 1 - Nach Konsultierung der betreffenden Berufsverbände legt die Verwaltung pro Tätigkeitsbereich pauschale Veranlagungsgrundlagen fest, wenn dies möglich ist, und zwar für Steuerpflichtige, die folgende Bedingungen erfüllen: 1. Sie sind eine natürliche Person oder eine offene Handelsgesellschaft, eine einfache Kommanditgesellschaft oder eine Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung.2. Sie üben Berufstätigkeiten aus, die zu mindestens 75 Prozent des Gesamtumsatzes aus Umsätzen bestehen, für die für die Anwendung der Mehrwertsteuer keine Rechnungen ausgestellt werden müssen. 3. Ihr Jahresumsatz übersteigt nicht [[750.000 EUR] ohne Mehrwertsteuer]. § 2 - Die Verwaltung kann die pauschalen Veranlagungsgrundlagen auf Steuerpflichtige anwenden, die die in § 1 Nr. 2 vorgesehene Bedingung nicht erfüllen, wenn die Umsätze, für die eine Rechnung ausgestellt werden muss, zugunsten einer kleinen Anzahl Personen bewirkt werden oder sich auf Mengen von Gütern beziehen, die nicht deutlich grösser sind als solche, die gewöhnlich an Privatpersonen geliefert werden.
Auf keinen Fall dürfen Umsätze, für die eine Rechnung ausgestellt werden muss, 40 Prozent des Gesamtumsatzes übersteigen. [Art. 1 § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 14. März 1973 (B.S. vom 20. März 1973), Art. 3 des K.E. vom 3.
November 1975 (B.S. vom 11. November 1975), Art. 1 des K.E. vom 24.
Februar 1978 (B.S. vom 2. März 1978), Art. 3 des K.E. vom 9. November 1982 (B.S. vom 20. November 1982), Art. 3 Nr. 13 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 2 des K.E. vom 23. August 2004 (B.S. vom 31. August 2004)] Art. 2 - Für die Anwendung des vorhergehenden Artikels muss Folgendes berücksichtigt werden: a) der Gesamtumsatz der verschiedenen Berufstätigkeiten, die von einem Steuerpflichtigen ausgeübt werden, b) der Gesamtumsatz der Berufstätigkeiten, die in einer ungeteilten Rechtsgemeinschaft oder einer Vereinigung von mehreren Steuerpflichtigen ausgeübt werden. Üben Ehepartner getrennt voneinander eine Berufstätigkeit aus, wird der Umsatz jedes Ehepartners ungeachtet ihres ehelichen Güterstands getrennt berücksichtigt.
Art. 3 - Die Verwaltung kann nach Konsultierung der betreffenden Berufsverbände pro Tätigkeitsbereich besondere pauschale Veranlagungsgrundlagen für Steuerpflichtige festlegen, die ihre Tätigkeit unter ähnlichen besonderen Bedingungen ausüben, unter anderem aufgrund der Art oder der Eigenschaft der von ihnen gelieferten Güter oder der Art der von ihnen erbrachten Dienstleistungen oder aufgrund ihrer Versorgungsweise oder ihrer Gewinnspannen.
Art. 4 - Die Verwaltung kann für Steuerpflichtige, die ihre Tätigkeit unter Bedingungen ausüben, unter denen die Anwendung der festgelegten pauschalen Veranlagungsgrundlagen, selbst der besonderen pauschalen Veranlagungsgrundlagen nicht möglich ist, diese pauschalen Veranlagungsgrundlagen auf Ersuchen der betreffenden Personen an ihre Tätigkeit anpassen.
Der aufgrund des vorhergehenden Absatzes gefasste Beschluss wird dem Steuerpflichtigen vom Leiter des Mehrwertsteueramts, dem er untersteht, per Einschreibebrief notifiziert.
Hat der Steuerpflichtige dem vorerwähnten Beamten innerhalb eines Monats ab dieser Notifizierung nicht mitgeteilt, dass er sich an die normale Mehrwertsteuerregelung halten will, ist der Beschluss auf ihn anwendbar und gilt er als Steuerpflichtiger, der der in Artikel 56 § 1 des Gesetzbuches festgelegten Sonderregelung unterliegt.
Art. 5 - § 1 - Steuerpflichtige, die in Anwendung der Artikel 1, 3 und 4 des vorliegenden Erlasses der Pauschalregelung unterliegen, sind berechtigt für die normale Mehrwertsteuerregelung zu optieren. [...] [Die Option muss vor dem 15. März per Einschreibebrief ausgeübt werden, der an das Mehrwertsteueramt, dem der Steuerpflichtige untersteht, zu richten ist. Sie ist wirksam mit 1. April desselben Jahres.] Steuerpflichtige können nur zur Pauschalregelung zurückkehren, nachdem die normale Mehrwertsteuerregelung zwei ganze Jahre auf sie angewandt wurde. § 2 - Steuerpflichtige, die gemäss der normalen Mehrwertsteuerregelung besteuert werden, sind berechtigt für die Pauschalregelung zu optieren, wenn sie die in vorliegendem Erlass vorgesehenen Bedingungen erfüllen. [Die Option muss vor dem 15. März per Einschreibebrief ausgeübt werden, der an das Mehrwertsteueramt, dem der Steuerpflichtige untersteht, zu richten ist. Sie ist wirksam mit 1. April desselben Jahres.] [Art. 5 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 22. November 1994 (B.S. vom 1. Dezember 1994); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A des K.E. vom 24. Februar 1978 (B.S. vom 2. März 1978); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B des K.E. vom 24. Februar 1978 (B.S. vom 2. März 1978)] Art. 6 - [Steuerpflichtige, die die für die Anwendung der Pauschalregelung festgelegten Bedingungen nicht mehr erfüllen, unterliegen ab dem ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Kalenderquartal, in dem ihre Lage sich geändert hat, der normalen Mehrwertsteuerregelung.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 23.
Juni 2006)] Art. 7 - Im Laufe jeden Jahres legt die Verwaltung pauschale Grundlagen für die Berechnung der Steuer, die die Steuerpflichtigen im Laufe des folgenden Jahres zahlen müssen, fest.
Diese Grundlagen können im Laufe dieses letzten Jahres geändert werden, um erhebliche Änderungen, die möglicherweise inzwischen in den Bestandteilen der Pauschalberechnung eingetreten sind, zu berücksichtigen.
Gemäss Absatz 1 und 2 des vorliegenden Artikels festgelegte Grundlagen sind definitiv, sofern die Änderungen, die nach ihrer Festlegung möglicherweise in den Bestandteilen der Pauschalberechnung eingetreten sind, den pauschal berechneten Umsatz nicht um mindestens 2 Prozent ändern.
Die pauschalen Veranlagungsgrundlagen und mögliche Änderungen werden von der Verwaltung nach Konsultierung der betreffenden Berufsverbände festgelegt.
Der Text der Beschlüsse über die Pauschalberechnung wird den Betreffenden in den Mehrwertsteuerämtern zur Verfügung gestellt.
Art. 8 - Berufsverbände, die für die Festlegung der pauschalen Veranlagungsgrundlagen konsultiert werden möchten, müssen der Verwaltung jedes Jahr vor dem 1. Februar die detaillierten und quantifizierten Bestandteile übermitteln, die für die Festlegung dieser pauschalen Grundlagen notwendig sind. [Art. 91] - Für Steuerpflichtige, die der Pauschalregelung unterliegen, gilt ausser bei Beweis des Gegenteils, dass sie alle [Güter, die ihnen geliefert worden sind oder die sie eingeführt oder innergemeinschaftlich erworben haben,] unter Bedingungen, unter denen der Steueranspruch entsteht, unverarbeitet oder verarbeitet geliefert oder bei der Erbringung von Dienstleistungen verwendet haben. Diese Vermutung ist auf jeden Erklärungszeitraum anwendbar, ausser wenn ein anderer Beschluss vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten oder bei Festlegung der pauschalen Veranlagungsgrundlagen gefasst wird.
Erstellen Steuerpflichtige nicht jährlich ein Inventar ihres Warenbestands, wird davon ausgegangen, dass dieser Warenbestand konstant geblieben ist.
Erstellen Steuerpflichtige jährlich ein Inventar ihres Warenbestands, wird für die Festlegung des Umsatzes des Zeitraums, in dem das Inventar erstellt wird, der Betrag der Einkäufe[, der innergemeinschaftlichen Erwerbe] und der Einfuhren gegebenenfalls um die in Einkaufspreisen ausgedrückte Differenz des Wertes der Güter, die in den aufeinander folgenden Jahresinventaren ihres Warenbestands aufgenommen wurden, erhöht oder verringert. [Früherer Artikel 9 umnummeriert zu Art. 91 durch Art. 1 des K.E. vom 15. Dezember 1975 (B.S. vom 23. Dezember 1975); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31.
Dezember 1992); Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 92 - § 1 - Steuerpflichtige, die der normalen Mehrwertsteuerregelung unterliegen, können zur Pauschalregelung übergehen, sofern sie die für die Anwendung dieser Regelung vorgesehenen Bedingungen erfüllen und sofern sie zum Zeitpunkt des Übergangs auf die in § 2 vorgeschriebene Weise ein Inventar ihres Warenbestands erstellen. [Für die im Übergangsinventar aufgenommenen Güter gilt, dass sie im Rahmen der Pauschalregelung, der der Steuerpflichtige beitritt, unverarbeitet oder verarbeitet geliefert oder bei der Erbringung von Dienstleistungen verwendet werden müssen. Die Anwendung dieser Regelung auf vorerwähnte Güter wird bis Ablauf des Jahres, in dem der Übergang erfolgt ist, ausgesetzt; sie wird gemäss den in den nachfolgenden Absätzen vorgesehenen Unterscheidungen durchgeführt.
Erstellen Steuerpflichtige bei Ablauf des Jahres, in dem der Übergang erfolgt ist, ein Inventar ihres Warenbestands, ist die in Artikel 91 Absatz 3 vorgesehene Berichtigung anwendbar, sofern aus dem Vergleich zwischen diesem letzten Inventar und dem Übergangsinventar eine Vergrösserung oder Verkleinerung des Warenbestands hervorgeht.
Erstellen Steuerpflichtige bei Ablauf des Jahres, in dem der Übergang erfolgt ist, kein Inventar ihres Warenbestands, wird die Steuer, die aufgrund der in Absatz 2 aufgenommenen Vermutung für die im Übergangsinventar befindlichen Güter geschuldet wird, auf den in Einkaufspreisen ausgedrückten Wert dieser Güter gemäss den Steuersätzen und den pauschalen Koeffizienten, die für vorerwähntes Jahr anwendbar sind, berechnet. Die Steuer wird bei Ablauf jedes Kalenderquartals des nachfolgenden Jahres zu einem Viertel ihres Betrags geschuldet. Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter bestimmt die Modalitäten für die Zahlung dieser Steuer.] [Die gleichen Regeln sind anwendbar, wenn Kleinunternehmen, die der in Artikel 56 § 2 des Gesetzbuches festgelegten Steuerbefreiungsregelung unterliegen, zur Pauschalregelung übergehen und die Erstattung erhalten, die vorgesehen ist in Artikel 11 des Königlichen Erlasses Nr. 19 über die in Artikel 56 § 2 des Mehrwertsteuergesetzbuches zugunsten von Kleinunternehmen festgelegte Befreiungsregelung.] § 2 - Auf dem Übergangsinventar müssen auf detaillierte Weise Art, Mengen und in Einkaufspreisen ausgedrückter Wert der im Warenbestand befindlichen Güter angegeben werden.
Diese Güter müssen darüber hinaus gemäss der Aufgliederung des Rechnungseingangsbuches gruppiert werden, die durch die Pauschalregelung, der der Steuerpflichtige beitritt, vorgeschrieben ist.] [Art. 92 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 15. Dezember 1975 (B.S. vom 23. Dezember 1975); § 1 früherer Absatz 2 ersetzt durch Abs. 2 bis 4 durch Art. 3 des K.E. vom 24. Februar 1978 (B.S. vom 2. März 1978); § 1 Abs. 5 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 10 - § 1 - Steuerpflichtige, die der Pauschalregelung unterliegen, können bei Übergang zur normalen Mehrwertsteuerregelung eine Erstattung der Steuer erhalten, die sie für Güter entrichtet haben, die für die Anwendung der Pauschalregelung als geliefert gelten, sich aber noch in ihrem Warenbestand befinden.
Die zu erstattende Steuer wird auf den Wert berechnet, auf den der Steuerpflichtige in Anwendung der Pauschalregelung besteuert worden ist.
Für die Erstattung muss der Steuerpflichtige innerhalb eines Monats [ab dem Datum der Änderung der Mehrwertsteuerregelung] beim Mehrwertsteueramt, dem er untersteht, ein in zweifacher Ausfertigung erstelltes Inventar des Warenbestands einreichen. Auf dem Inventar müssen auf detaillierte Weise die Mengen der im Warenbestand befindlichen Güter und die Grundlage, auf der die Mehrwertsteuer bei Erwerb dieser Güter berechnet wurde, angegeben werden.
Die Erstattung erfolgt gemäss den durch oder in Ausführung der Artikel 78 und 80 des Gesetzbuches festgelegten Regeln. [Die gleichen Regeln sind anwendbar, wenn Steuerpflichtige, die der Pauschalregelung unterliegen, zu der in Artikel 56 § 2 des Gesetzbuches festgelegten Steuerbefreiungsregelung übergehen und die Berichtigung durchführen, die vorgesehen ist in Artikel 12 des Königlichen Erlasses Nr. 19 über die in Artikel 56 § 2 des Mehrwertsteuergesetzbuches zugunsten von Kleinunternehmen festgelegte Befreiungsregelung.] § 2 - [Die in § 1 vorgesehene Erstattung ist auf die Steuer begrenzt, die sich auf die Vergrösserung des Warenbestands im Vergleich zum letzten Inventar bezieht, das seit Inkrafttreten des Gesetzbuches erstellt und für die Berechnung der Mehrwertsteuer berücksichtigt worden ist.] [Art. 10 § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe A des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe B des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31.
Dezember 1992); § 2 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe C des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 11 - Bewirken Steuerpflichtige, die der Pauschalregelung unterliegen, Umsätze, die von der Steuer befreit sind oder für die keine pauschalen Veranlagungsgrundlagen festgelegt worden sind, werden [Güter, die ihnen geliefert worden sind, die sie eingeführt oder innergemeinschaftlich erworben haben und die] für die Bewirkung vorerwähnter Umsätze verwendet worden sind, bei der pauschalen Festlegung des Umsatzes nicht berücksichtigt.
Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann in Fällen und unter Bedingungen, die er bestimmt, von den Bestimmungen des vorliegenden Artikels abweichen. [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 12 - Die Verwaltung kann nach Konsultierung der betreffenden Berufsverbände in Bezug auf Steuerpflichtige, die der Pauschalregelung unterliegen, die Führung von Dokumenten vorschreiben, die für die genaue Anwendung der Pauschalregelung notwendig sind.
In Abweichung von [Artikel 3 des Königlichen Erlasses Nr. 1 vom 29.
Dezember 1992] sind diese Steuerpflichtigen davon befreit, ein Dokument für die Bescheinigung der in [Artikel 12 § 1 Nr. 1 und 2 des Gesetzbuches] erwähnten Umsätze zu erstellen, die sich auf Güter beziehen, die für die Anwendung der Pauschalregelung berücksichtigt werden. [Art. 12 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und Art. 5 des K.E. vom 22. November 1994 (B.S. vom 1. Dezember 1994)] Art. 13 - [Steuerpflichtige, die gemäss der Pauschalregelung besteuert werden, sind verpflichtet: 1. im Hinblick auf die Aufstellung ihrer periodischen Steuererklärungen ein Dokument mit der Berechnung ihres Umsatzes gemäss den pauschalen Veranlagungsgrundlagen zu erstellen, 2.gegebenenfalls in der spätestens am 20. Oktober jeden Jahres einzureichenden Erklärung die Steuerberichtigung anzugeben, die aus den Änderungen hervorgeht, die aufgrund von Artikel 7 Absatz 3 des vorliegenden Erlasses an den pauschalen Veranlagungsgrundlagen des vorhergehenden Jahres durchgeführt worden sind, und ein Dokument zur Rechtfertigung des Betrags dieser Berichtigung zu erstellen.
Diese Dokumente müssen auf Ersuchen des Leiters des Mehrwertsteueramts, dem der Steuerpflichtige untersteht, bei diesem Amt vorgelegt werden.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 5. September 2001 (B.S. vom 18. September 2001)] Art.14 - [Steuerpflichtige, die ihre Tätigkeit aufnehmen, werden gemäss der für ihren Tätigkeitsbereich eingeführten Pauschalregelung besteuert, wenn sie in der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 1] des Gesetzbuches vorgesehenen Erklärung angeben, dass ihre Berufstätigkeit aller Wahrscheinlichkeit nach die für die Anwendung der Pauschalregelung festgelegten Bedingungen erfüllen wird.] Ungeachtet der in vorhergehendem Absatz erwähnten Erklärung kann die Verwaltung beschliessen, dass Steuerpflichtige sich an die normale Mehrwertsteuerregelung halten müssen, wenn aus den Umständen deutlich hervorgeht, dass die für die Anwendung der Pauschalregelung auferlegten Bedingungen nicht erfüllt werden. Dieser Beschluss wird dem Steuerpflichtigen per Einschreibebrief notifiziert. [Art. 14 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004)] Übergangsbestimmung Art. 15 - § 1 - Steuerpflichtige, die ihre Tätigkeit vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzbuches aufgenommen haben, unterliegen der für ihren Tätigkeitsbereich eingeführten Pauschalregelung, wenn sie zu diesem Zeitpunkt die für die Anwendung dieser Regelung vorgesehenen Bedingungen erfüllen. Für die Bestimmung von Art und Umfang ihrer Umsätze wird der Umsatz des Jahres 1969 berücksichtigt; haben sie ihre Tätigkeit nach dem 1. Januar 1969 aufgenommen, wird ihr Jahresumsatz auf der Grundlage des Umsatzes, der vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzbuches erzielt wurde, berechnet. § 2 - In § 1 erwähnte Steuerpflichtige können vor dem 15. Dezember des Jahres vor Inkrafttreten des Gesetzbuches unter den in Artikel 5 § 1 des vorliegenden Erlasses bestimmten Bedingungen für die normale Mehrwertsteuerregelung optieren. § 3 - Stellt die Verwaltung innerhalb dreier Jahre ab Inkrafttreten des Gesetzbuches fest, dass der Warenbestand sich im Vergleich zum Inventar, das für die Berechnung der in Artikel 99 des Gesetzbuches vorgesehenen Steuererstattung berücksichtigt wurde, verkleinert hat, gilt für die Differenz, dass sie ausser bei Beweis des Gegenteils unter Bedingungen, unter denen der Steueranspruch entsteht, zum Zeitpunkt ihrer Feststellung geliefert oder bei der Erbringung von Dienstleistungen verwendet worden ist. Die Verringerung des Warenbestands wird festgestellt, indem die in Einkaufspreisen ausgedrückten Werte der Güter verglichen werden.
Art. 16 - Vorliegender Erlass tritt an demselben Datum in Kraft wie das Gesetz vom 3. Juli 1969 zur Einführung des Mehrwertsteuergesetzbuches.
Art. 17 - Unser Minister der Finanzen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
loi du 12 juillet 2013 Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes
arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 29 a arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2015-2016
arrêté royal du 25 mars 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 29 juin 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi arrêté royal du 20 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux chèques-repas arrêté royal du 16 avril 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au pouvoir d'achat arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière p arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2015-2016 arrêté royal du 06 novembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la programmation sociale 2015-2016 arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de t arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2013-2014 arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 2 arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 arrêté royal du 10 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2008 relative à l'institution d'un fonds se arrêté royal du 24 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2013-2014 arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" et instaurant arrêté royal du 22 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation arrêté royal du 25 mars 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 (1) arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi - section monteurs arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation - section monteurs arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" et instaura arrêté royal du 04 novembre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la formation arrêté royal du 28 mai 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - arrêté royal du 17 août 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination du régime de pension arrêté royal du 17 août 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "travail de nuit et métiers l arrêté royal du 17 août 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "travail de nuit et métiers l arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière pro arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière pro arrêté royal du 03 décembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2019-2020 arrêté royal du 03 décembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet indemnité vélo arrêté royal du 20 novembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2019-2020 arrêté royal du 20 novembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au congé d'ancienneté arrêté royal du 14 novembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2019-2020 arrêté royal du 07 janvier 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2019-2020 arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 05 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social arrêté royal du 13 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "travail de nuit et métiers
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006003303 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée
type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003431 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-novembre-1969_n2007000224.html