Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0383&language=FR&ring=A6-2006-0265
Timestamp: 2018-06-23 10:36:19+00:00
Document Index: 187028903

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Textes adoptés - Jeudi 28 septembre 2006 - Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * - P6_TA(2006)0383
Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 – C6-0034/2006 – 2006/0002(CNS))
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0714)(1) ,
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0034/2006),
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2006),
(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif de garantir une exploitation de la plie et de la sole en mer du Nord qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale .
(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif de rétablir les stocks de plie et de sole en mer du Nord au niveau de précaution .
(6 bis) Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par le déchet massif occasionné lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie Sud de la mer du Nord.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) n° 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) n° 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté devrait en partie faire reposer sa politique sur la politique recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant.
(10 bis) En 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR.
(10 ter) Toute proposition législative de la Commission devrait être précédée d'une analyse d'impact fondée sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette analyse d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1 er janvier 2007.
(10 quater) Le présent règlement ne prévoit aucune limite en ce qui concerne l'utilisation de chaluts à perche pour la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord. Il convient cependant de minimiser les conséquences négatives que cette pratique peut entraîner pour l'écosystème et le milieu marin. À cette fin, la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée - étude qui examinerait les méthodes de pêche susceptibles de remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs.
1. Le plan de gestion garantit que les stocks de plie et de sole en mer du Nord atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas .
2. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,3.
2. Cet objectif est atteint en réduisant progressivement le taux de mortalité par pêche de ces stocks .
3. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,2.
1. Chaque année, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliqueront l'année suivante aux stocks de plie et de sole en mer du Nord.
1. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliquent aux stocks de plie et de sole en mer du Nord pour une période de trois ans .
Mesures législatives et décisions trisannuelles sur les TAC
1. Lorsque l'évaluation du CIEM fait apparaître que la biomasse du stock reproducteur atteint de nouveau le niveau de précaution ou le dépasse, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée:
a) d'un niveau cible pour la mortalité par pêche à long terme;
b) d'un pourcentage de réduction de la mortalité par pêche qui doit être appliqué jusqu'à ce que le niveau de la mortalité par pêche visé au point a) soit atteint.
2. Sur la base de ces objectifs chiffrés et d'une évaluation scientifique ex post, le Conseil décide, à chaque fois pour une période de trois ans, du TAC pour les stocks de plie et de sole.
a) TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente;
b) TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 4 ans.
2. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.
3. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15% à celui de ladite année.
1. Le Conseil fixe le TAC pour la sole au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:
1. Lorsque la biomasse du stock reproducteur de la sole est évaluée par le CSTEP, sur la base du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 35 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de trois ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks soient rétablis au niveau de précaution après trois ans.
a) TAC dont l'application se traduirait par une modification du taux de mortalité par pêche de la sole égale en proportion à celle engendrée par l'application de l'article 4, paragraphe 1, concernant la plie;
b) TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,2;
c) TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente .
2. Si cette démarche se traduit par une réduction du TAC pluriannuel de plus de 15 %, le Conseil décide d'appliquer la réduction de manière progressive, de sorte que la différence entre les années n'excède pas 15 %.
3. Si cette démarche se traduit par une augmentation de plus de 15 %, il est décidé une augmentation maximale de 15 %.
2. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.
2. Pour chaque année de la période de trois ans , le Conseil décide, sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée, du nombre maximal de jours (calculé en kilowatt-jours) que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires qui capturent, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.
3. L'adaptation annuelle du nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 du présent article est égale en proportion à l'adaptation annuelle du taux de mortalité par pêche prévue conformément à l'article 5, paragraphe 1 .
3. Le nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 est en rapport avec les réductions du taux de mortalité par pêche prévues par les TAC pluriannuels décidés par le Conseil .
4 bis. En adoptant le plan de gestion, le Conseil décide que les navires de pêche communautaires utilisés pour la pêche démersale de poissons plats ne relèvent plus de la réglementation des jours en mer figurant dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 8 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 10 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.
En ce qui concerne les débarquements effectués par tout navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord, les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que:
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que toute quantité de plie supérieure à 200 kg et toute quantité de sole supérieure à 100 kg pêchée en mer du Nord soit pesée avant la première vente conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
Le pesage est effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné conformément à la législation communautaire .
c) le pesage soit effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. Les plies et les soles sont placées dans des caisses à poisson distinctes.
Plan d'action visant à la mise au point et à l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude approfondie sur les conséquences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée et sur les méthodes de pêche propres à remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux
Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission élabore un plan d'action visant à garantir que des recherches soient effectuées en vue de mettre au point des méthodes et des engins de pêche moins nocifs, notamment sur la taille et la forme des filets, de manière à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Par ailleurs, ce plan d'action établit des orientations en vue de l'élimination progressive des pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs. Les initiatives prévues dans le cadre du plan d'action sont financées grâce au Fonds européen de la pêche, conformément aux objectifs de ce dernier.
Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil décide , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.
Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil peut décider , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.