Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=07.10.2014&Aktenzeichen=T-59/13
Timestamp: 2019-06-24 22:44:48
Document Index: 216375346

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

EuG, 07.10.2014 - T-59/13 P - dejure.org
EuG, 07.10.2014 - T-59/13 P
https://dejure.org/2014,30275
EuG, 07.10.2014 - T-59/13 P (https://dejure.org/2014,30275)
EuG, Entscheidung vom 07.10.2014 - T-59/13 P (https://dejure.org/2014,30275)
EuG, Entscheidung vom 07. Januar 2014 - T-59/13 P (https://dejure.org/2014,30275)
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Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 3. Dezember 2012 in der Rechtssache F45/12, BT/Kommission, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission, den Vertrag der Klägerin als Bedienstete auf Zeit nicht auf bestimmte Zeit zu verlängern, für offensichtlich unzulässig erklärt wurde
EuGöD, 03.12.2012 - F-45/12
Dans ce contexte, il découle de la jurisprudence que la décision du juge de l'Union d'appliquer une procédure, telle que celle prévue en l'occurrence par l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, permettant de statuer à tout moment par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure, ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette procédure est uniquement applicable lorsque le juge de l'Union est manifestement incompétent pour connaître du recours en cause ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir ordonnances du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T-358/12 P, EU:T:2013:525, point 45 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 28 et jurisprudence citée).
Par conséquent, si le requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n'a pas fait une correcte application de l'article 81 de son règlement de procédure, il lui incombe de contester l'appréciation par le juge de première instance des conditions auxquelles l'application de cette disposition est soumise (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 29 et jurisprudence citée).
En effet, ni lesdites dispositions ni aucune autre disposition dudit règlement ou du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ne font obligation au juge de l'Union d'avertir l'auteur d'un recours que ce dernier est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 32).