Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900926-81010
Timestamp: 2017-04-28 14:46:55+00:00
Document Index: 58570623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 81010
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81010Numéro NOR : CETATEXT000007777897 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-26;81010 Analyses : AGRICULTURE - PECHE.NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal administratif de Besançon et notifié le même jour, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet Commissaire de la République de Haute-Saône en date du 13 juillet 1984 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2640 du 30 novembre 1970 qui l'avait autorisé à aménager un enclos à poissons sur le territoire de la commune de Melisey (Haute-Saône), et lui ordonnant de remettre les lieux en état dans un délai d'un mois sous peine de sanction ;
2° annule l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 précité ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 novembre 1970, pris sur le fondement du décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos, M. X... a été autorisé à aménager un enclos piscicole sur le territoire de la commune de Melisey ; que l'article 3 de cet arrêté précisait les travaux qui devaient être réalisés par le concessionnaire et que l'article 5 du même arrêté indiquait que si M. X... ne respectait pas les conditions ainsi fixées, l'administration pourrait retirer l'autorisation qui lui était accordée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée par le requérant, que les travaux prévus par l'article 3 de l'arrêté n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de celui-ci ; que, notamment, les ouvrages d'alimentation et de rejet des eaux du trop plein n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ; qu'en outre, au lieu du seul enclos prévu par l'arrêté, six enclos ont été créés par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire de la République du Département de la Haute-Saône a pu légalement, retirer, par l'arrêté du 13 juillet 1984 qui est suffisamment motivé, l'autorisation accordée le 30 novembre 1970 à M. X... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.Références : Décret 1925-10-24Loi 1923-06-18 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 1990, n° 81010Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : du MaraisRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 26/09/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page