Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080010p_2804/lazerges_conseiller_11859.html
Timestamp: 2019-06-26 04:29:02+00:00
Document Index: 102137869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 464', 'art. 464', 'art. 41', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 11']

Rapport de Mme Lazerges,Conseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport de Mme Lazerges,Conseiller référendaire
La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal correctionnel de Mâcon, ainsi libellée :
“L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?”
Avant d’examiner les conditions de recevabilité de la demande d’avis, il est nécessaire de faire un bref rappel des faits et de la procédure, de présenter les attributions du juge délégué aux victimes et d’expliquer l’avis rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2008.
A- Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 25 juillet 2007, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné monsieur Mickaël X..., pour violences volontaires aggravées, infraction à la législation sur les armes et dégradation ou détérioration légère du bien d’autrui, à huit mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l’épreuve, 150 euros d’amende et deux ans d’interdiction de séjour dans le canton de Ciry le Noble. Statuant sur les intérêts civils, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de monsieur Gilbert Y..., déclaré monsieur X... responsable du préjudice subi par monsieur Y... et sursis à statuer sur les demandes de ce dernier. L’affaire a été renvoyée sur les seuls intérêts civils.
A l’audience de renvoi du 21 janvier 2008, monsieur X... a demandé au président du tribunal correctionnel de se récuser, en raison de sa qualité de juge délégué aux victimes, qui créerait un “risque de partialité objective de nature fonctionnelle et organique, contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme”.
Par jugement en date du 25 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Mâcon a sursis à statuer sur le fond du litige, déclaré recevable l’exception in limine litis soulevée par monsieur X..., dit que le dossier serait transmis à monsieur le procureur de la République, l’ordre public relatif au fonctionnement de la juridiction pouvant être mis en cause, dit que le ministère public devrait conclure sur l’exception d’impartialité soulevée et sur la saisine éventuelle de la Cour de cassation aux fins d’avis, dit que le prévenu et la partie civile formuleraient également leurs observations sur la saisine éventuelle de la Cour de cassation aux fins d’avis, conformément aux dispositions de l’article 706-65 du code de procédure pénale et renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 17 mars 2008.
Le 12 mars 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges a transmis au tribunal correctionnel des conclusions. Il a soutenu que l’exception soulevée devait être rejetée, en l’absence, en l’espèce, de motifs permettant de juger que le cumul des deux qualités fonctionnelles (JUDEVI et président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils) portait atteinte au principe du droit de chaque justiciable à un procès équitable. Il a par ailleurs indiqué qu’il considérait qu’il n’y avait pas lieu à saisine de la Cour de cassation pour avis.
Par jugement en date du19 mai 2008, le tribunal correctionnel de Mâcon a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis formulée dans les termes suivants :
Cette question tend à vous demander si le juge délégué aux victimes doit s’abstenir de présider les audiences sur intérêts civils lorsqu’est mise en cause son impartialité fonctionnelle. En d’autres termes, il vous est demandé de déterminer si la circonstance qu’un magistrat du siège soit juge délégué aux victimes constitue par elle-même une cause de partialité justifiant l’abstention volontaire, lorsqu’il doit statuer sur les intérêts civils. Une telle question est très proche sinon identique à celle qui a été examinée par la Cour de cassation le 20 juin 2008.
B- Le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 a inséré dans la troisième partie du code de procédure pénale un titre XIV intitulé "Du juge délégué aux victimes, président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions", qui énumère des articles D. 47-6-1 à D. 47-6-14 les attributions de ce juge. D’emblée, il convient d’observer que ce juge, qui, selon ces dispositions, est “ délégué aux victimes ”, est tout simplement le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article D. 47-6-2 du code de procédure pénale l’indique expressément, disposant que “ le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est le juge délégué aux victimes ”.
Après avoir proclamé la mission générale du juge délégué aux victimes, qui est de “veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes", l’article D. 47-6-1 énumère ses attributions en distinguant des fonctions juridictionnelles, des fonctions d’administration judiciaire et des fonctions administratives.
Soulignons que la mission générale qui est conférée au juge “ délégué aux victimes ” ne lui est pas spécifique. L’article préliminaire prévoit, en effet, d’une part que la procédure pénale doit "préserver l’équilibre des droits des parties " , et, d’autre part, que " l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ". La prise en compte des intérêts des victimes est par ailleurs prévue au stade de l’exécution des peines par de nombreuses dispositions, et en particulier par l’article 707 du code de procédure pénale, qui énumère les principes directeurs de cette phase de la procédure ainsi que par l’article D. 49-64 du code de procédure pénale, qui souligne que le juge de l’application des peines et le parquet “ prennent en compte, tout au long de l’exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile ”.
1.- Les attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Les articles D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale présentent les “attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes”. Président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le juge délégué aux victimes a de facto cette fonction. Il n’a aucune autre fonction juridictionnelle, qui lui soit propre. Certes, l’article D. 47-6-3 prévoit que le président du tribunal de grande instance peut désigner le juge délégué aux victimes, dans son ordonnance de roulement, après avis de l’assemblée générale, pour présider les audiences du tribunal correctionnel, statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils. Toutefois, il convient de noter que l’article D. 47-6-3 ne contraint pas le président du tribunal de grande instance à le faire mais suggère qu’il peut le faire et que si le président du tribunal de grande instance désigne le juge délégué aux victimes pour présider ces audiences, c’est parce qu’il est l’un des magistrats du siège du tribunal de grande instance et non pas parce qu’en qualité de président de la commission d’indemnisation des victimes, il se trouve être juge délégué aux victimes. Avant l’instauration d’un juge délégué aux victimes, le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pouvait déjà être désigné pour prendre les audiences du tribunal correctionnel, statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils.
2.- Les attributions d’administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Les “attributions d’administration judiciaire du juge délégué aux victimes”, décrites par les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale, consistent dans la possibilité pour le juge délégué aux victimes de saisir des magistrats du siège ou du parquet, territorialement compétents, par ordonnance non susceptible de recours, de demandes de victimes d’infractions, pour lesquelles, “l’action publique a été traitée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement”. La nature des demandes dont peut être saisi le juge délégué aux victimes ne fait pas l’objet d’une énumération limitative. Le décret se borne à préciser qu’en cas de condamnation aux peines de sanction-réparation ou de sursis avec mise à l’épreuve, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime, saisir le juge de l’application des peines d’un certain nombre de manquements du condamné ou de la demande tendant à voir augmenter le nombre de ses obligations, par une ordonnance non susceptible de recours, transmise en copie au procureur de la République. Au vu d’une de ces ordonnances, le juge de l’application des peines soit se saisit d’office, soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République. Il doit informer le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d’un mois et ce dernier doit, à son tour, informer la victime de cette réponse dans le délai de quinze jours (art. D. 47-6-4 à D. 47-6-7 du code de procédure pénale).
L’article D. 47-6-9 du code de procédure pénale dispose, par ailleurs, que le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l’application des peines les demandes des victimes tendant à être informées de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informées. Notons que les victimes d’infractions peuvent toutefois préférer s’adresser directement au juge de l’application des peines ou au parquet et qu’aucune disposition ne les contraint à saisir préalablement le juge délégué aux victimes.
3.- Les attributions administratives du juge délégué aux victimes
Des attributions administratives sont conférées au juge délégué aux victimes par les articles D. 47-6-12 à D. 47-6-14 du code de procédure pénale. Le juge délégué doit, tout d’abord, vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience par un greffier du bureau de l’exécution des peines, lequel doit, en vertu de l’article D. 48-3 du même code, leur indiquer les modalités pratiques leur permettant d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués et, s’il y a lieu, les démarches devant être effectuées pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ainsi que la possibilité de saisir le juge délégué aux victimes. Il participe, ensuite, sous l’autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l’élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d’aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance. Il doit enfin établir un rapport annuel sur l’exercice de ses attributions et le présenter oralement à l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
C- L’ avis rendu le 20 juin 2008
Saisie d’une demande d’avis portant sur la question de la compatibilité des fonctions de juge délégué aux victimes et de président du tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils, la Cour de cassation a considéré, le 20 juin 2008, que ne relève pas de la procédure d’avis, la question insuffisamment précise formulée ainsi : “le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime et, d’autre part, un auteur responsable ?” La formation de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur cette demande d’avis a expliqué qu’il ne peut être répondu à la question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes qu’après un examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les seuls intérêts civils. Elle a précisé que la qualité de juge délégué aux victimes ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue sur les intérêts civils.
L’avis rendu par la Cour de cassation s’explique aisément. La question de savoir si le cumul des fonctions de juge correctionnel, appelé à statuer sur les intérêts civils, et de juge délégué aux victimes méconnaît le principe de l’impartialité du juge doit, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être appréciée, in concreto, en examinant au regard de l’espèce s’il existe des circonstances qui peuvent faire naître un doute ou des appréhensions objectivement justifiées sur son impartialité. Or, dès lors qu’il doit être tenu compte de circonstances de fait, telles que la nature et l’étendue des mesures prises par le magistrat, appelé à statuer sur les intérêts civils, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils, une telle question ne relève pas de la procédure d’avis prévue par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire. Il ne doit en effet être recouru à cette procédure que pour recueillir l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit précise1.
Précisons que si le juge délégué aux victimes doit le plus souvent intervenir une fois rendue la décision sur les intérêts civils, il peut être saisi par les victimes d’infractions avant le jugement sur l’action publique. L’article D. 47-6-4 du code de procédure pénale prévoit, en effet, que le juge délégué aux victimes peut être saisi dans le cas où “l’action publique a été traitée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites”. Or il n’est pas rare que l’auteur d’une infraction, auquel il a été demandé d’indemniser la victime dans le cadre de l’une de ces mesures, s’abstienne de le faire. Dans ce cas, le juge délégué aux victimes pourrait être amené, à la demande de la victime, à saisir le procureur de la République pour signaler cette situation, en prenant parti, le cas échéant, sur l’étendue du dommage subi par la victime. C’est ainsi qu’un juge délégué aux victimes, saisi par la victime d’une infraction, pourrait écrire au procureur de la République pour dénoncer le fait que l’auteur de l’infraction n’ait pas indemnisé la victime dans le délai qui lui a été imparti et demander que l’action publique soit mise en mouvement, compte tenu de l’importance du préjudice de la victime et de sa vulnérabilité. Dans un tel cas de figure, il pourrait être jugé que le juge délégué aux victimes, qui a ainsi porté une appréciation sur le montant du dommage, ne puisse pas ultérieurement statuer sur les intérêts civils sans méconnaître le principe d’impartialité. Ce cas de figure doit toutefois être clairement distingué de celui dans lequel le juge correctionnel, appelé à statuer sur les intérêts civils, dans une affaire précise, n’est aucunement intervenu antérieurement, en qualité de juge délégué aux victimes. A cet égard, il convient d’ailleurs de souligner que le juge délégué aux victimes compétent n’est pas nécessairement celui du tribunal de grande instance dans lequel un jugement sur les intérêts civils est rendu. En effet, est compétent le juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la victime (art. D. 47-6-4 du code de procédure pénale), alors que le plus souvent les intérêts civils sont fixés par un magistrat du tribunal de grande instance dans lequel l’infraction a été commise et que l’infraction n’a bien évidemment pas nécessairement été commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel réside la victime.
Ces deux exemples montrent bien qu’ il ne peut être répondu à la question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel, appelé à statuer sur les intérêts civils, et de juge délégué aux victimes, qu’en examinant le point de savoir si le magistrat, appelé à statuer sur les intérêts civils, a pris antérieurement des décisions en qualité de juge délégué aux victimes, et en déterminant la nature et l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises. La question qui a donné lieu à l’avis rendu le 20 juin 2008 était, en conséquence, trop générale pour ressortir à la procédure d’avis.
II.- La recevabilité de la demande d’avis
Pour être recevable, la demande d’avis doit satisfaire aux conditions de forme prévues par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale et aux conditions de fond résultant de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Par jugement en date du 25 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Mâcon a avisé les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et renvoyé l’affaire à l’audience du 17 mars 2008. Par jugement en date du 19 mai 2008, le tribunal correctionnel de Mâcon a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis. La décision de saisir la Cour de cassation et la date de transmission du dossier ont été notifiées aux parties, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, au premier président de la cour d’appel et au procureur général près la cour d’appel. Ainsi, la procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal correctionnel de Mâcon paraissent satisfaire aux exigences des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale.
En vertu de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. Ce texte détermine les conditions de fond de recevabilité des saisines pour avis de la Cour de cassation. Pour être recevable, la demande d’avis doit porter sur une question de droit précise, nouvelle, qui se pose dans de nombreux litiges et qui présente une difficulté sérieuse.
La saisine pour avis de la Cour de cassation est, en l’espèce, susceptible de se heurter à plusieurs causes d’irrecevabilité.
1) La question doit être une question de droit
Seules les questions de pur droit peuvent donner lieu à avis. Lorsque la demande d’avis est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise, il n’y a pas lieu à avis. Il vous appartiendra de dire si la question posée, extrêmement proche de celle qui a donné lieu à l’avis rendu le 20 juin 2008, n’est pas trop générale pour relever de la procédure d’avis.
2) La question posée doit être nouvelle
Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Cette solution est retenue y compris dans l’hypothèse où la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis avant qu’un arrêt ait été rendu sur la question posée2.
La question qui vous est soumise, qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est analogue à celle qui a donné lieu à l’avis rendu le 20 juin 2008.
Cette dernière n’interrogeait pas expressément la Cour de cassation sur le point de savoir si le magistrat qui a les attributions du juge délégué aux victimes peut prendre les audiences sur intérêts civils, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, proclamée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette question ne pouvait toutefois pas être interprétée autrement. En effet, demander si une procédure est équitable et préserve l’équilibre des droits des parties, lorsque doit statuer le juge délégué aux victimes, revient à mettre en cause son défaut d’impartialité.
Vous devrez dire s’il y a lieu à avis lorsque la Cour de cassation, saisie antérieurement d’une question analogue, a dit n’y avoir lieu à avis.
3) La question doit présenter une difficulté sérieuse
Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, élaborée tant en matière civile qu’en matière pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige.
En l’espèce, vous devrez examiner le point de savoir si la question posée commande l’issue du litige.
En l’espèce, le prévenu s’est contenté de contester l’impartialité du président du tribunal correctionnel en raison de sa qualité de juge délégué aux victimes mais n’a pas formé de requête en récusation en saisissant le premier président de la cour d’appel, comme l’impose l’article 669 du code de procédure pénale.
L’absence de mise en œuvre de la procédure de récusation par les parties appelle plusieurs observations.
En premier lieu, il convient de préciser que l’article 668 du code de procédure pénale énumère les causes de récusation en matière pénale, par une liste qui ne peut plus être considérée comme limitative. Comme l’a jugé la Cour de cassation, s’agissant de l’article 341 du code de procédure civile, qui prévoit, quant à lui, les causes de récusation en matière civile, cette liste “n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction” (1ère Civ., 28 avril 1998, B., I, n° 155 ; 2ème Civ., 27 mai 2004, B., II, n° 245). La procédure de récusation peut, en effet, être mise en œuvre dans des cas où la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tirée du défaut d’impartialité du juge, serait invoquée.
En second lieu, il est important de noter que la Cour de cassation considère qu’une partie n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un des magistrats, dès lors qu’elle n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat. Cette solution a été adoptée en matière civile de façon solennelle par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. Plén., 24 novembre 2000, Bull. civ., n° 10). Elle a ensuite été retenue en matière pénale par la même formation (Ass. Plén., 11 juin 2004, Bull. crim., 2004, n° 1). Depuis cet arrêt, la chambre criminelle juge avec constance que les parties ne sont pas recevables à mettre en cause l’impartialité du président de la cour d’assises, de l’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction, de l’un des juges composant le tribunal correctionnel ou de l’un des conseillers ayant siégé à la chambre des appels correctionnels, en invoquant une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles n’ont pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l’article 668 du code de procédure pénale (Crim. 29 septembre 2004, Bull. crim., n° 226 ; 22 février 2005, Bull. crim., n° 68 ; 3 novembre 2005, pourvoi n° 05-82.799 ; 11 mai 2006, pourvoi n° 06-81.117 ; 13 juin 2006, pourvoi n° 05-85.152 ; 13 juin 2006, pourvoi n° 06-80.195 ; 26 juillet 2006, pourvoi n° 06-83.965 ; 5 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.071 ; 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-82.365). Cette jurisprudence concerne tant la mise en cause de l’impartialité personnelle que celle de l’impartialité fonctionnelle des magistrats.
La jurisprudence de la Cour de cassation pourrait être transposée à l’hypothèse d’un incident relatif à l’impartialité du tribunal, soulevé par les parties devant les juridictions de première instance. Vous pouvez en conséquence considérer que le président du tribunal correctionnel devait déclarer irrecevable la demande du prévenu, tendant à lui demander de se dessaisir, dès lors qu’il n’avait pas mis en œuvre de procédure de récusation. Si vous adoptez ce raisonnement, vous devez conclure que la question posée ne conditionne pas l’issue du litige.
Vous pouvez toutefois analyser la question posée par le président du tribunal correctionnel de Mâcon comme une question du juge, qui hésite à s’abstenir volontairement, et qui demande l’avis de la Cour de cassation avant de se déporter. Pour reprendre les termes de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir peut se faire remplacer par un autre juge spécialement désigné. En matière pénale, l’article 674 du code de procédure pénale précise toutefois qu’aucun juge ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n’est pas susceptible de recours. Il résulte de cette disposition qu’un magistrat ne peut être juge de sa propre récusation, quand bien même elle serait proposée par une partie. Seul le premier président de la cour d’appel est compétent pour accorder ou refuser à un magistrat d’un tribunal de grande instance l’autorisation de s’abstenir de prendre une affaire. Il est vrai qu’en pratique le magistrat qui connaît l’une des parties peut demander au président du tribunal de grande instance de le considérer comme empêché et de procéder à son remplacement en désignant un autre magistrat de la juridiction. Toutefois, une telle solution n’est pas envisageable s’agissant de la demande d’un magistrat tendant à ne pas présider les audiences sur intérêts civils pour lesquelles il a été désigné par ordonnance de roulement, prise après avis de l’assemblée générale.
Vous pouvez en conséquence estimer que la question dont vous êtes saisis ne conditionne pas l’issue du litige dans la mesure où le magistrat compétent pour donner son autorisation à l’abstention du magistrat est le premier président de la cour d’appel.
4) La question doit se poser dans de nombreux litiges
Seule la condition de recevabilité tenant à la fréquence de la question posée paraît aller de soi. Aux termes de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l’article R. 311-23 du code de l’organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l’article 464 du code de procédure pénale. Or de nombreuses audiences correctionnelles sont consacrées uniquement aux intérêts civils et, le cas échéant, en application de l’article D. 47-6-3, présidées par le juge délégué aux victimes, qui statue à juge unique, la présence du ministère public n’étant pas obligatoire à ces audiences (art. 464 du code de procédure pénale).
Rappelons que le législateur a assoupli les conditions de renvoi d’une affaire sur les seuls intérêts civils. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, un renvoi sur les seuls intérêts civils n’était possible que lorsqu’une mesure d’instruction était ordonnée. Désormais, le renvoi sur les seuls intérêts civils est possible même lorsque le tribunal n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est d’ailleurs de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile (art. 464 du code de procédure pénale). De plus, les procédures de composition pénale (art. 41-2 du code de procédure pénale), de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-13 du code de procédure pénale) et d’ordonnance pénale en matière délictuelle (art. 495-6 du code de procédure pénale), de transaction pénale réalisée par la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (art. 11-3 L. 2004) permettent aux victimes de citer ou de faire citer par le ministère public le prévenu devant le tribunal correctionnel pour obtenir une décision sur les seuls intérêts civils.
1. v. à cet égard, l’avis du 8 octobre 2007, par lequel la Cour de cassation a considéré qu’échappe à la procédure de demande d’avis et relève de l’examen préalable des juges du fond, la demande portant sur la compatibilité de dispositions de droit interne subordonnant le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers à certaines conditions, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que l’examen d’une telle demande suppose l’analyse des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour, tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national.
2. Avis du 7 avril 2008, n° 08-00.001 ; Avis du 13 novembre 2006, n° 06-00.011 ; Avis du 7 juin 2004, n° 00-40.003