Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-41.html
Timestamp: 2020-08-13 09:43:30+00:00
Document Index: 33804271

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 20', 'art. 191', 'art. 220', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 203', 'art. 458', 'art. 458', 'art. 196', 'art. 221', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 197', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 459']

SECTION IVCongés annuels (suite)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 190
1993, ch. 42, art. 20
congé payé Congé pour lequel l’employé a droit à l’indemnité de congé. (holiday with pay)
indemnité de congé L’indemnité calculée conformément à l’article 196. (holiday pay)
occupé à un travail ininterrompu Qualifie l’employé, selon le cas :
d) qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés. (employed in a continuous operation)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 191
2012, ch. 31, art. 220
S.R., ch. L-1, art. 48
S.R., ch. L-1, art. 49
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 13
1977-78, ch. 27, art. 14
S.R., ch. L-1, art. 50
1977-78, ch. 27, art. 15
Note marginale :Substitution — employés liés par une convention collective
195 (1) L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — à la condition de s’entendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.
Note marginale :Substitution — employés non liés par une convention collective
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés non liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — si la substitution est approuvée :
a) s’agissant d’une substitution applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit;
b) s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la substitution applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
2017, ch. 33, art. 203
196 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), l’employeur verse à l’employé, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines de service auprès de lui précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
(5) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 196
2012, ch. 31, art. 221
2018, ch. 27, art. 458
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 459]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 197
1993, ch. 42, art. 22(F), 2001, ch. 34, art. 18(F)
2018, ch. 27, art. 459