Source: http://www.theconstructionindex.fr/tenders/index/view/ref/2017--S__175-359444
Timestamp: 2017-09-21 17:45:36+00:00
Document Index: 149127971

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Travaux de construction: 2017/S 175-359444 | Tenders | The Construction Index
Référence 2017/S 175-359444
À l'attention de: Jérôme Guiral
Téléphone: +33 561281845
Réalisation du bâtiment EFF (ESR Finishing Facility) dans le cadre du programme Ariane 6.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Kourou.
La présente mise en concurrence porte sur la construction d'un bâtiment industriel.
Ces travaux intègrent les lots techniques suivants:
— génie civil / Second-œuvre,
— réseaux Divers,
— structures métalliques et équipements mécaniques (charpente métallique, bardage, grandes portes, ponts roulants, passerelles d'accès….)
— énergie / Protection Foudre,
— fluide (air comprimé),
— courants faibles et sécurité (Détection Incendie, Sûreté Protection, …..),
— climatisation.
Le financement de cette prestation est assuré par les ressources budgétaires de l'Agence Spatiale Européenne.
En conséquence, ces prestations seront soumises à des contraintes de retour géographique imposées par l'Agence Spatiale Européenne. Dès lors seules les sociétés ressortissantes d'un pays contribuant au programme Ariane 6 pourront avoir accès au dossier de mise en concurrence.
Les fourchettes de retour géographique par pays seront précisées dans le dossier de mise en concurrence.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants:
1. La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
2. Une déclaration sur l'honneur précisant:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8,l'article 441-9 et l'article 450-1;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-2, L.8221-3 à L.8221-5, L.8221-8 à L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 à L.8241-2 du nouveau code du travail;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent avis ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 et, L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5, du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Les pièces rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent clairement et le plus précisément possible indiquer à l'appui de leur demande les compétences dont ils disposent pour répondre au moins à un des lots techniques identifiés au II.2.1 ci-avant.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 2.10.2017
La présente mise en concurrence est exclue du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par cette mise en concurrence sont invités à solliciter de dossier de mise en concurrence.
Conditions d'obtention du dossier de mise en concurrence:
Seuls les opérateurs économiques remplissant les critères suivant pourront avoir accès au dossier de mise en concurrence:
— avoir les compétences techniques afin de pouvoir répondre au moins à un des lots techniques décrits ci-avant. La compétences de l'opérateur économique sera appréciée à partir des éléments remis par ce dernier(Cf.II.2.3),
— être ressortissants d'un pays ressortissant de l'Agence Spatiale Européenne et contribuant au programme Ariane 6 (Cf. II.1.2),
— être en conformité avec la législation (Cf. II.2.1).
Modalités d'obtention du dossier de mise en concurrence:
Pour obtenir le dossier de mise en concurrence, les opérateurs économiques doivent formuler une demande écrite (ou mail) auprès du correspondant identifié au I.1 avant le 2.10.2017.