Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/12/29/les-cahier-de-la-fi-6/
Timestamp: 2019-04-24 22:40:23+00:00
Document Index: 208662503

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 8790', '§ 2', '§ 42', 'arrêt\n', '§ 311', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1240', 'arrêt ', '§ 269', '§ 47', '§ 360382']

Les Cahier de la FI 6 par (s\342mi) - Fichier PDF
Les Cahier de la FI 6 .pdf
Nom original: Les-Cahier-de-la-FI-6.pdf
Titre: Microsoft Word - Les Cahier de la FI 6
Auteur: (s\342mi)
Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PScript5.dll Version 5.2.2 / GPL Ghostscript 8.15, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 29/12/2017 à 00:49, depuis l'adresse IP 41.143.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 251 fois.
Taille du document: 1.8 Mo (155 pages).
Les-Cahier-de-la-FI-6.pdf (PDF, 1.8 Mo)
(http://www.reuters.com/article/2012/03/01/us-finance-islamic-scholarsidUSTRE8200LE20120301) soulève quelques voiles sur le monde des Sharia
Scholars. Le titre en est explicite : ‘Insight: &quot;Rock star&quot; scholars a risk for
Que la recherche en finance islamique est utile1. Comprendre le rôle et les
Par Ahmed TAHIRI JOUTI ....................................................................................................62
Par Hafsa LAMRANI ............................................................................................................108
Élisabeth FORGET2∗
importance quant au régime juridique desdits fonds3. Ce régime suit sans conteste celui
adaptée. En effet, la qualification de « biens de confiance »4 que revêtent les parts de
Docteur en Droit, chercheur au DRES, Université de Strasbourg, juriste, Loyens &amp; Loeff, Luxembourg.
opinions émises dans cette contribution sont propres à l’auteur et ne sauraient engager le cabinet Loyens &amp;
Le contrôle de conformité islamique
2. – La tâche de contrôler la conformité islamique d’un fonds5 doit être confiée à des
acteurs non seulement compétents mais aussi indépendants (A)6. L’autorité de
3. – Notion de comité charia7. Les comités charia, en anglais Shariah Boards, peuvent
infrastructures ? », Banque 2013, no 758, p. 69-71, spéc. p. 70), il ne s’agit pas là d’une obligation
règlement général de l’AMF. Cela signifie que le fonds indiciel sera éthique si l’indice reproduit l’est luimême. Par exemple, un fonds indiciel sera islamique s’il reproduit un des nombreux indices du Dow Jones
G. ABI RIZK, « La “gouvernance” des banques islamiques », RDBF 2008, no 1, Étude 5, p. 27-31, spéc.
p. 29 ; F. ACHI et É. FORGET, « La gouvernance des comités charia », RDBF 2011, no 3, Étude 14, p. 2730 ; É. JOUINI et O. PASTRÉ, rapport « Enjeux et opportunités du développement de la finance islamique
applicables aux banques islamiques », RTDF 2010, no 3, Doctrine, p. 90-96 ; F. NAMMOUR, « Activité
bancaire islamique : l’expérience libanaise », RDBF 2005, no 6, Analyse 20, p. 37-42, spéc. p. 38 (l’auteur
cite notamment la loi libanaise no 575/2004 du 11 février 2004 relative à la constitution des banques
2008, no 92, p. 197-213, spéc. p. 198 ; C.-J. SERHAL, « La finance islamique : une intégration possible dans
proposés »8. Eux seuls sont autorisés à attester de la conformité d’un schéma
d’investissement aux préceptes de l’islam9. Ils exercent leur contrôle au regard du Fiqh
Al-Muamalat et réalisent ce que l’on pourrait appeler un « audit religieux »10.
central au niveau étatique11. Le contrôle interne est dévolu à un groupe de vérification
responsables de la conformité pour les services d’investissement12. Il ne saurait cependant
contrôleur est limité aux opérations quotidiennes ; il n’a pas le rôle d’iftaa13, mais
le système bancaire français », Banque &amp; droit 2006, no 106, p. 36-43, spéc. p. 38 ; A.-S. VASSENAIXPAXTON et N. HYACINTHE, « Les investisseurs face aux problématiques juridiques », Revue Banque 2007,
no 696, p. 39-40.
traduit en français par « comité charia »14 ce qui présuppose que ladite entité soit un
organe collégial15.
Organe collégial, le comité charia est composé de conseillers16. Idéalement, ceux-ci
Luxembourg17. Ce Guide, qui n’a pas de valeur contraignante18, autorise les fonds à
nommer non pas un comité charia, mais un conseiller charia (« Shariah advisor »), c’està-dire un conseiller unique, personne physique19.
CORNU, Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, PUF, coll. Quadrige, 9e éd. mise à jour,
2011, Vo « Comité » : « Organe collégial exerçant des attributions administratives de décisions (…) ou de
CORNU, Vocabulaire juridique, op. cit., Vo « Conseil », sens 2, p. 237 : « Personne qui donne à une autre
décembre 2012 (http://www.alfi.lu/sites/alfi.lu/files/files/Publications_Statements/Brochures/ALFI-Islamicfunds.pdf, consulté le 8 octobre 2013). « The aim of the present document is to give service providers in
2013, no 4, p. 89-105, spéc. § 4, p. 90.
de décision), la durée du mandat du comité, sa rémunération20, les procédures de prise de
différends entre le comité et le conseil21.
9. – Conditions d’éligibilité. Les auteurs du rapport JOUINI-PASTRÉ22 redoutaient que les
d’être relevé : de nombreuses formations sont désormais dispensées23.
charia24.
Il serait donc souhaitable que de telles exigences leur soient imposées25 ; surgit alors
inévitablement, la question de la vérification de ces qualités26. À ce jour, l’AMF ne s’est
11. – Préservation de l’autonomie de la société de gestion. En France, l’article L. 2149 du Code monétaire et financier pose le principe de l’autonomie de la société de
gestion27. L’AMF dit veiller à sa préservation avec une « vigilance particulière »28.
l’AMF29). Ceci suppose, par exemple, que la société de gestion soit en mesure
d’apprécier les critères extra-financiers qu’elle aura définis »30.
gérant »31.
soient prises par consensus32. Si toutefois cela n’était pas possible, s’agissant d’un organe
comité doivent en retour s’astreindre à un devoir de confidentialité33.
spécialistes en fiqh et des spécialistes du domaine bancaire et financier »34. Indépendante
17. – Missions de l’organisme de contrôle35. L’ONG pourrait évaluer régulièrement les
seront d’autant plus crédibles qu’ils respecteront ces standards »36.
un « principe d’autocompréhension »37. Selon ce principe, seuls les investisseurs et les
conformité religieuse38.
Examinant les caractéristiques des sukuk39 au regard de la directive prospectus, le groupe
J.-M. WOEHRLING (dir.), Droit français des religions, Paris, Litec, coll. Traités, 2013, p. 33-56, spéc. § 8790, p. 47-49. Sur son application aux fonds d’investissement confessionnels : I. RIASSETTO, « Fonds
compétence (…) »40. La solution retenue à propos des sukuk doit être généralisée à
prononce sur le contenu d’une règle religieuse41.
est susceptible d’être sanctionnée par le juge42.
musulman », RDBF 2011, no 2, Étude 17, p. 38-42, spéc. § 2, p. 38).
constater au regard du droit étatique43. Pour ce faire, il pourra ordonner une expertise44,
conformément au droit commun45.
La sanction du défaut de conformité islamique
financier46.
leur consentement. Voir notamment : CA Paris, pôle 5, 6e ch., 8 octobre 2009, M. T. Bahloul c. SA Crédit
Lyonnais, Juris-Data no 2009-379547 ; CA Paris, 15e ch., sect. B, 26 octobre 2007, M. J. C. c. Société
Natixis, Juris-Data no 2007-350580.
dol47.
et des dommages-intérêts si la nullité s’avérait insuffisante à réparer son préjudice48.
conformité renvoie à l’obligation de délivrance conforme du vendeur49, régie pour
Voir par exemple : CA Colmar, 1e ch. civ., sect. A, 11 décembre 2007, SASU SAED c. SA CIAL, JurisData no 2007-356971 ; CA Paris, pôle 5, 6e ch., 8 octobre 2009, M. T. Bahloul c. SA Crédit Lyonnais, JurisData no 2009-379547 ; CA Paris, pôle 5, 6e ch., 15 novembre 2012, SAS Jacob et Compagnie c. SA Société
Générale, Juris-Data no 2012-025987 : Bull. Joly Bourse 2013, § 42, p. 73-78, note sous arrêt
I. RIASSETTO ; CA Rouen, 2e ch., 25 octobre 2007, M. M. Fellah c. La Banque postale, Juris-Data no 2007347285. Retenant l’existence d’un dol commis au détriment de l’investisseur, voir : CA Paris, 15e ch.,
Pelleport, Juris-Data no 1999-115941: JCP E. 1999, no 42, p. 1654, pan. rapide ; RDBF 2000, no 6, p. 367368, note M.-A. FRISON-ROCHE, M. GERMAIN, J.-Cl. MARIN et Ch. PENCHONS ; CA Paris, pôle 5, 7e ch.,
30 octobre 2012, SA Des produits Marnier Lapostolle c. SA Oddo &amp; Cie, Juris-Data no 2012-025997 :
RDBF 2013, no 1, comm. 29, p. 51-53, note I. RIASSETTO.
du contrat pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi : Cass. civ. 1e, 4 février 1975 no 72-13.217,
Bull. civ. I, no 43 ; Cass. civ. 1e, 14 novembre 1979, no 77-15.903, Bull. civ. I, no 279 ; CA Paris,
1er décembre 1989, SARL Halles Capone et autre c. Société Satis et autres, Juris-Data no 1989-026032.
Traité de droit civil. Les principaux contrats spéciaux, Paris, LGDJ, 2e éd., 2001, en collaboration avec
raison lorsqu’il a pu les énoncer précisément au vendeur50.
fondement desquels l’investisseur a consenti à la souscription51. À défaut, l’investisseur
contractuel »52. Dans cette hypothèse, la non conformité islamique pourrait relever d’un
Droit privé, 9e éd., 2011, § 311, p. 129). « S’il s’agit de la conformité de la chose aux spécifications
résolution prendra effet uniquement pour l’avenir. Voir en ce sens : Cass. civ. 3e, 30 avril 2003, pourvoi
no 01-14.890, dit arrêt Lucie : Bull. civ. III, no 87) ou de mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle
ses obligations d’information relatives à la dimension éthique53.
défaut de conformité éthique. L’investissement islamique, de par sa dimension extrafinancière, ouvre en effet la voie d’un nouveau contentieux : celle de la réparation du
réparé54. La relation qui unit le client et le prestataire de services d’investissement repose
produits financiers », RDBF 2010, no 2, Étude 7, p. 21-29.
19 novembre 2004, Le Guyader c. Société Générale, Juris-Data no 2004-266921 ; CA Aix-en-Provence,
8e ch., sect. C, 12 avril 2007, M. É. Robibo c. SA Crédit du Nord, no 2007/227, arrêt inédit ; CA Paris,
15e ch., sect. B, 11 janvier 2002, Société UBS Warburg c. Mme Agliany, Juris-Data no 2002-166314 ;
CA Rennes, 1e ch., sect. B, 6 septembre 2007, Mme Boré Rossi c. Crédit agricole mutuel du Morbihan,
Juris-Data no 2007-343318. Mais, le plus souvent, la demande de réparation est rejetée, du fait de l’absence
de distinction entre le préjudice moral et la perte de chance (CA Paris, pôle 5, 6e ch., 24 février 2011, SCA
Oddo et Cie c. M. J.-Cl. Mériot, Mme E. Benoist ép. Mériot, no 09/17536, arrêt inédit ; CA Paris, pôle 5,
6e ch., 24 septembre 2010, M. B. Ferret, Mme. D. Del Vigna ép. Férret, Mlle M.-L. Ferret c. SA Banque
privée 1818 venant aux droits de la société Banque privée Saint Dominique, Juris-Data no 2010-019848 ;
CA Paris, pôle 5, 6e ch., 29 octobre 2009, M. B. Pessac c. Société CPR Online, Juris-Data no 2009015732 ; CA Paris, 15e ch., sect. B, 10 avril 2008, Crédit Lyonnais c. M. P. Maraval et Mme J. Maraval,
Juris-Data no 2008-361447 ; CA Paris, 15e ch., sect. B, 25 octobre 2007, SA Compagnie financière
Edmond de Rothschild France c. M. Ch. Decaudin, Juris-Data no 2007-350164), de l’absence de
caractérisation d’un préjudice moral (CA Toulouse, 2e ch., 2e sect., 4 mai 2010, CRAM Toulouse c.
M. Cl. Bachelier et Mme D. Bachelier, Juris-Data no 2010-009688), voire de l’absence de preuve d’un tel
préjudice moral (CA Paris, 15e ch., sect. B, 22 décembre 2007, SCA Oddo et Cie c. M. J.-Cl. Mériot,
Mme E. Benoist ép. Mériot, Juris-Data no 2007-352866).
l’appréciation du préjudice moral55.
prouvent qu’ils étaient animés de conviction et que celles-ci ont été lésées56.
plus « charia compatible ») permettra à tout le moins de présumer l’atteinte, et par làmême le préjudice. Il conviendra d’apporter des éléments de preuve supplémentaires.
devra rapporter la preuve que le préjudice invoqué est prévisible57 et certain. La
Tel est en particulier le cas en droit du divorce. Voir notamment : CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 6 octobre
2011, Mme H. ép. de C. c. M. de C., Juris-Data no 2011-022090 ; CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 3 novembre
2011, Mme H. ép. L c. M. L., Juris-Data no 2011-025554. On ajoutera que si certains arrêts de la Cour de
preuve du préjudice allégué. Voir par exemple : Cass. civ. 2e, 11 septembre 2008, pourvoi no 07-20.857,
Bull. civ. I, no 191. La Cour juge dans cet arrêt « qu’une faute contractuelle n’implique pas nécessairement
l’espoir d’obtenir quelque indemnisation58. Les nombreuses décisions rendues en matière
d’investissement conventionnel59 éclairent quant à la possibilité pour l’investisseur
conditions de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle sont réunies, c’est-àdire, dans notre hypothèse, lorsque le souscripteur de parts de fonds islamique a pu
écarté en présence de clauses aménageant la responsabilité des parties60.
Marionnaud Parfumeries et autres, Juris-Data no 2013-004744. Voir également, s’agissant de la perte de
no 09-11.841, arrêt dit Faurecia II ; Bull. civ. IV no 115), mais aussi au regard de la loi. À cet égard en
notamment en ce sens : Th. BONNEAU et Fr. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, 3e éd., 2010,
H. TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, Précis, 2010, 8e éd., § 14, p. 14-15 ; CORNU, « Rapport sur
2 500 à 15 000 euros61.
Voir par exemple : CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 6 octobre 2011, Mme H. ép. de C. c. M. de C., JurisData no 2011-022090. L’épouse, catholique pratiquante, fait valoir que le prononcé du divorce a entraîné
sur le fondement de l’article 266, la somme de 3 000 euros. Voir également : CA Angers, 1e ch. B,
9 décembre 2009, X c. Y., Juris-Data no 2009-019540 (3 000 euros de dommages-intérêts) ; CA Orléans,
ch. de la famille, 4 décembre 2012, X c. Y., Juris-Data no 2012-030590 (3 000 euros de dommagesintérêts) ; CA Paris, pôle 3, 2e ch., 19 janvier 2011, X c. Y., Juris-Data no 2011-000480 (15 000 euros de
dommages-intérêts) ; CA Paris, pôle 3, 3e ch., 27 juin 2013, X c. Y., Juris-Data no 2013-014924
(2 500 euros de dommages-intérêts) ; CA Toulouse, 1e ch., 2e sect., 14 février 2012, X c. Y., Juris-Data
no 2012-006640 (10 000 euros de dommages-intérêts).
trompeuse62 vise à réprimer pénalement quiconque souhaiterait obtenir le consentement
Si au moment du transfert de propriété63 l’investisseur découvre que les titres ne sont pas
L’acquéreur peut alors obtenir du juge qu’il prononce la résolution du contrat64, et, s’il
indemnisé65.
fondement de la publicité trompeuse)66. Pour autant, la jurisprudence admet parfois
qu’une telle action puisse être intentée67.
trompeuses dans le secteur des services financiers », RED consom. 1999, no 2, p. 151-152.
com., 19 septembre 2006, pourvois no 05-14.343 (Bull. civ. IV, no 185), no 05-14.344 (Bull. civ. IV, no 186),
no 05-15.304 (Bull. civ. IV, no 187), no 04-19.522 (arrêt inédit) et no 05-15.305 (arrêt inédit)), ont voulu agir
complexité »68. Aussi rappellera-t-on simplement que la caractérisation de l’élément
pratique commerciale, et qu’elle revêt un caractère trompeur69. L’élément moral du délit
cause70.
38. – Peine71. Le délit de pratique commerciale déloyale est puni d’un emprisonnement
de deux ans et d’une amende de 37 500 euros72. Le montant de l’amende peut être porté à
capital était garanti. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13e ch., 15 janvier 2007, La Poste, Juris-Data
no 2007-329008) puis la Cour de cassation (Cass. crim., 16 octobre 2007, no 07-81.377, inédit) ont écarté la
2013, 3e éd., spéc. § 1240, p. 632. Pour le détail des éléments constitutifs de l’infraction, voir également :
consommation, Dalloz, 18e éd., 2013.
Pour une illustration récente, voir : T. corr. Saint-Étienne, 13 décembre 2012, no 09000003063.
en ce sens : Cass. crim., 15 décembre 2009, pourvoi no 09-83.059 : Bull. crim., no 212 ; AJPénal 2010,
no 1015,
1o Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en
2o Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que
3o Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les
En outre, l’article L. 121-3 du Code de la consommation73 permet au juge d’instruction
Enfin, l’article L. 121-474 autorise la prononciation à titre de peine complémentaire d’une
39. – Délit de tromperie. Le délit de tromperie75 est caractérisé par l’accomplissement
d’un mensonge portant sur les qualités substantielles76 d’un produit ou d’un service,
et les biens mobiliers incorporels77. Or, la doctrine retient majoritairement que les
tromperie parmi d’autres. Cependant, les autres éléments prévus au 1o de l’article L. 213-1 Code de la
Cass. crim., 5 décembre 1977, pourvoi no 77-90.232, Bull. crim., no 382 (accord transactionnel portant
sur des biens incorporels) ; Cass. crim., 2 novembre 2005, pourvoi no 04-86.592, Bull. crim., no 273
instruments financiers sont des biens mobiliers incorporels78, ce qui plaiderait pour une
ou conventionnel –. C’est en tout cas le raisonnement retenu par la Cour d’appel d’Aixen-Provence dans un arrêt rendu le 27 septembre 201179.
La proposition doctrinale divergente de M. le Professeur D. R. MARTIN80 mériterait d’être
puisse retenir la tromperie portant sur une prestation de service81.
d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement82.
Ph. MERLE, Droit commercial. Sociétés commerciales, Dalloz, Précis, 2013, 16e éd, § 269, p. 311 ; H. de
VAUPLANE et J.-P. BORNET, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, 3e éd., p. 43-48, § 47-50.
CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 septembre 2011, M. Marquet c. SARL Marée Phocéenne, JurisData no 2011-033501. La Cour juge que l’appelant s’était porté acquéreur de parts sociales, qu’elle qualifie
théorie », D. Affaires 2001, chron., p. 1228-1230 ; Id., « Du corporel », D. Affaires 2004, chron., p. 22852287 ; Id., « La théorie de la scripturalisation », D. Affaires 2005, chron., p. 1702-1707 ; Id., « Du gageespèces », D. 2007, chron., p. 2556-2559 ; Id., « Usufruit et propriété de droits sociaux », D. 2009, chron.,
cet effet (Cass. crim., 9 juillet 1986, pourvoi no 86-94.561, Bull. crim., no 293).
« 1o Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise
dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ; 2o Si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article
42. – Sanctions disciplinaires83. Les sanctions disciplinaires quant à elles « se situent
catégorie »84. Les manquements susceptibles d’être ainsi sanctionnés sont les
Les sanctions applicables aux manquements disciplinaires sont prévues à l’article L. 62115, III, a) du Code monétaire et financier. Il s’agit de : l’avertissement, le blâme,
Code monétaire et financier85. La Commission des sanctions peut prononcer une sanction
pécuniaire soit à la place soit en sus de ces sanctions86.
Voir notamment : P.-H. CONAC, « AMF : pouvoirs », Dictionnaire Joly Bourse, 2012, EA060, § 360382 ; Cl. DUCOULOUX-FAVARD, « Infractions boursières. Délits et manquements et Fautes disciplinaires »,
Abderrazak BELABES87∗∗
membre de la Chaire « Éthique et normes de la finance islamique » de l'Université Paris 1 PanthéonSorbonne en collaboration avec l'Université du Roi Abdulaziz et de l'équipe de recherche finance islamique
abelabes@kau.edu.sa &amp; belabes@unistra.fr .
capitaliste, à travers deux articles publiés, par la revue &quot;Archiv für Sozialwissenschaft und
Sozialpolitik&quot;, en 1904 et 1905. Ils formeront la trame de son célèbre ouvrage &quot;L'Éthique
protestante et l'esprit du capitalisme&quot; (Weber, 2006). La comparaison des deux œuvres,
Principauté de Hyderabad après son annexion par l’Inde, publie dans la revue &quot;Ma'arif&quot;,
l’université de Bonn entre 1932 et 193488. L’idée repose sur la solidarité dans le but de
de Hyderabad. L'article sera traduit à la fois en anglais (1955), français (1961)89 et arabe
septembre et octobre 2010, par la Fondation Konrad Adenauer, sur le thème &quot;Islamic
Economic Thought and the Social Market Economy&quot; (KAS, 2010), ainsi que le sens du
intitulé &quot;Fundamentals of an Islamic Economic System Compared to the Social Market
Model&quot; (Nienhaus, 2010). L'économie sociale de marché, un régime où la prospérité
marché hautement compétitive »90 comme un des objectifs principaux de l'Union
ii) la participation au risque qui contraint les participants au financement à partager
les pertes éventuelles.
L’éthique islamique de l’économie vise à instaurer une société où les besoins humains
sont satisfaits par le biais d'une activité productive, les richesses sont partagées
équitablement, les ressources utilisées de façon pérenne91 et le mode de rémunération du
financement étroitement lié aux résultats de l'activité financée.
Ceci permet de comprendre pourquoi en finance islamique, aucun contrat n'est
légitime s'il permet à l'argent de créer de l'argent sans l'association du capital physique et
du travail dans une activité productive bénéfique à la société. Par ailleurs, la portée réelle
de cette éthique ne pourrait être saisie en se focalisant sur la prohibition de l'intérêt
souvent présentée comme son caractère distinctif à travers le slogan &quot;Banking without
Interest&quot; (Siddiqi, 1979). Ce type de mesure, après coup, ne fait que soustraire du
système érigé comme modèle une de ses composantes. Or, le fonctionnement du dit
système est global. Lui soustraire une composante, quel qu'en soit le poids, n'est pas
soutenable à long terme et rien n’empêchera la logique de l’intérêt de se reconstituer
autrement sous forme de marché noir (Jorion, 2009, p. 9) ou de subterfuges (hiyal) par
exemple (Adelkhah, 1999, pp. 65-71). En reliant la finance à sa matrice mère, en
l'occurrence l'éthique islamique de l’économie, il apparaît, d'une part que la focalisation
sur cette prohibition est réductrice et, d'autre part, que l'absence d'intérêt n'est que la
conséquence logique d'une dynamique d'accroissement pérenne ancrée dans l'économie
III. Le modèle économique des petites entités
L'interaction entre l'éthique islamique de l’économie et le modèle économique
allemand peut-être illustrée en partant du verset coranique (59:7) indiquant que les biens
d’une cité ne doivent pas circuler qu'entre les plus riches. Dans la littérature économique
islamique classique, le couple « richesse/pauvreté » n’est pas porteur d’antagonisme,
mais illustre la solidarité entre les hommes comme en témoigne un passage de l’ouvrage
&quot;L’acquisition des biens&quot; de Muhammad ibn al-Hasan al-Shaybānī (745-805) (1980, p.
75) , disciple du célèbre juriste Abu Hanifa (699-767), qui mentionne que &quot;le pauvre a
besoin des biens du riche, et le riche a besoin du travail du pauvre&quot;. Ainsi l’éthique
islamique de l’économie ne consiste pas à glorifier la richesse ni la pauvreté, elle vise à
élargir le cercle des détenteurs de biens et à diminuer celui des marginaux, via la
philosophie sous-tendue par le principe de l’aumône légale (Belabes, 2010). Autrement
dit, c'est donner à chacun la chance de réussir tout en secourant les nécessiteux qui
Un des fondements de la téléologie du droit musulman (maqāsid) stipule, rappelons-le, la préservation
des ressources (hifdh al-māl)
perdent leur travail, dont l’entreprise a fait faillite, ou qui ne peuvent plus occuper leur
emploi pour des raisons de santé ou d’infirmité. Ceci permet de mieux saisir le sens du
verset coranique précédent qui promeut le développement des propriétés privées
mineures. Ce qui, en langage économique, revient à limiter la concentration et le pouvoir
de marché des grandes entités économiques privées et inciter à la formation de petites
entités sur des secteurs économiques diversifiés. L’évocation de ce verset coranique
pourrait interagir avec une multitude de pratiques dans différentes régions du monde,
parmi lesquelles les Mittesland, c'est-à-dire ces entreprises familiales indépendantes, de
taille moyenne et non cotées en bourse, qui constituent l’un des piliers de l’économie
allemande. Les facteurs clés de leurs succès tiennent notamment à la priorité accordée à
l’innovation (dans les produits, les procédés, l’organisation), au positionnement de niche
et de haut de gamme, ainsi qu’au fort ancrage territorial qui contribue à préserver l'emploi
et la cohésion sociale dans les régions allemandes.
La portée du modèle économique des petites entités ne se limite pas qu'au secteur
productif, elle concerne d'autres secteurs comme le secteur financier. Alors que certains
auteurs (principalement anglo-saxons) considéraient jusqu’à une date récente les banques
coopératives comme des organisations d’un autre temps, inefficaces et inadaptées à la
finance globale hautement compétitive (Ory et al., 2006, p. 121), la crise financière
mondiale a montré que les banques coopératives ou mutualistes (Volksbanken et
Raiffeisenbanken) et les caisses d’épargne (Sparkassen), dont la clientèle se compose
essentiellement de ménages et de petites et moyennes entreprises, n’ont été
qu’indirectement affectées par les turbulences sur les marchés mondiaux contrairement
aux grandes banques commerciales qui ont connu d’importantes mutations structurelles
(Schackmann-Fallis, 2008; Brämer et al., 2011).
Ceci démontre que le modèle économique axé essentiellement sur les petites entités a
déployé des effets stabilisateurs sur les performances et le bon fonctionnement du
système bancaire allemand. Il convient de relever que l’économiste américain Hyman
Minsky avait souligné la nécessité de limiter la concentration et le pouvoir de marché des
grandes firmes. Ce qui revient, comme le mentionne Philippe Brosssard (2008) dans un
article consacré à ce dernier, à &quot;une limitation active de la taille des acteurs privés pour
éviter le développement d'entités trop grosses pour faire faillite, de sorte que le système
se régule par de petites faillites régulières, plutôt que par un maelström rare, mais
incontrôlable, affectant des entités privées gigantesques&quot;. Il convient toutefois de relever
que la taille des acteurs n'est pas le seul facteur responsable des risques systémiques. Elle
reste en tout état de cause une question relative: si certaines banques de petite taille ne
constituent pas un danger sur le plan régional, elle peuvent provoquer une crise
systémique majeure au niveau local (Engle et al., 2012, p. 24).
IV. Enseignements pour les banques islamiques
La littérature sur la finance islamique de l'après-crise financière, souvent encastrée
dans une posture idéologique amenant, dans une large mesure, à l’action par réaction, n’a
pas encore exploré ce type d'approche interactive basée sur l’effet de pendule culturel
(Goody, 1996), susceptible d'ouvrir de nouvelles pistes de réflexion, source
d'enrichissement mutuel. Elle se limite généralement à vanter les mérites du système
financier islamique qui a fait preuve, affirme-t-on, d'une résilience remarquable face à la
crise des subprimes. Or, la résilience n’a rien à voir dans ce cas avec une prétendue
invulnérabilité conférant à l'économie un degré de sécurité bien plus élevé, mais avec la
capacité à se développer positivement en dépit d’une crise financière qui comporte le
risque grave d’une issue négative.
D'un point de vue théorique, comme l'ont relevé plusieurs universitaires et praticiens,
les principes de la finance islamique peuvent contribuer à l'édification d'un système
financier plus équitable et plus stable (Jouini et Pastré, 2009; Rogov, 2011a; 2011b; Iqbal
et al., 2012; Santi, 2013). L’expansion de financements non adossés à des actifs réels y
est exclue et les institutions financières ne peuvent initier ou accentuer un processus
spéculatif. Le financement s’appuie sur l’épargne réelle et celle-ci ne peut dégager un
rendement que si elle est investie dans les activités de production de biens et de services.
Par ailleurs, les banques ne peuvent ni prendre des expositions à fort effet de levier ni
acquérir des instruments financiers structurés risqués. Cependant, l’étude des principes de
la finance islamique ne permet pas, à elle seule, de résoudre la question de la relation
entre finance islamique et stabilité financière sans prendre en compte les conditions de
possibilité. D'où la nécessité de la compléter par des études empiriques pour analyser la
variabilité de la pertinence des principes dans des contextes variés. Ce qui est efficace
dans un endroit ne l’est pas nécessairement dans un autre (d’Iribarne, 2009, p. 5).
Or, depuis quelques années, les banques islamiques, en dépit de leurs spécificités, sous
l'effet de l'imitation des produits apparaissant comme incontournables, tendent à s'aligner
sur la philosophie des instruments de dette de la finance globale sous prétexte de
l’impératif de la compétitivité. Cette logique tend à uniformiser la vulnérabilité du
système financier au lieu de renforcer la diversité des pratiques de financement, qui est au
contraire source de stabilité. Les chercheurs en finance islamique devraient se pencher
sur l'expérience des banques coopératives et les caisses d'épargne allemandes orientées
vers le financement de l'économie réelle et sur le long terme, qui ont fait preuve d'une
meilleure résilience comparées aux banques anglo-saxonnes avec leur principe de la
banque mono-métier et leur recherche d'un maximum de rentabilité dans le délai le plus
En outre, le champ d'intérêt des banques islamiques dans les études comparatives ne
devrait donc pas se limiter aux banques spécialisées dans le financement de projets à
plus-value sociale (formation, culture, santé, logement social, commerce équitable…), ou
environnementale (agriculture biologique, projets locaux dans le domaine des énergies
renouvelables…), favorisant l'insertion d'acteurs souvent exclus par le système financier
conventionnel. L'étude du système financier allemand sera sans doute riche
d'enseignements pour les banques islamiques, notamment dans le contexte du débat
téléologique (maqāsid) actuel portant sur le déphasage entre ce qui proclamé et ce qui est
réellement pratiqué (Belabes, 2014).
V. L'interdiction de la vente à découvert
Une autre illustration de l'interaction positive entre l'éthique économique islamique et
le modèle financier allemand tient à l'interdiction de la vente à découvert. Le Prophète
Mohammed -paix sur lui- a dit à un de ses compagnons il y a plus de quatorze siècles:
&quot;Ne vends pas ce que tu ne possèdes pas&quot;. Lors du workshop de la Harvard Islamic
Finance Project, tenu à la London School of Economics le 26 février 2009, le juriste
américain Frank Vogel a déclaré qu'il avait saisi la portée des principes de la finance
islamique comme la prohibition de l'usure. En revanche, il avait quelque difficulté à saisir
la portée du principe de &quot;ne vends pas ce que tu ne possèdes pas&quot;. La crise financière de
2008 est venue, selon lui, écarter cette difficulté. Le commentaire de Frank Vogel a
poussé l'économiste anglo-américain Willem Buiter, présent au workshop, y a consacré
un article dans les colonnes du Financial Times (16 mars 2009) avec comme titre &quot;Should
you be able to sell what you do not own?&quot; Dans un article intitulé &quot;La finance islamique:
un placement d’avenir&quot;, L’Observateur de l’OCDE, relève en avril 2009 que l’Islam
proscrit certaines pratiques à haut risque comme la vente à découvert, accusée d'avoir
exacerbé la crise financière et accéléré la chute de la valeur des actions. En témoigne le
propos de John Mack, PDG de Morgan Stanley, dans une note interne aux employés :
&quot;Qu’est-il en train de se produire ? Il est très clair pour moi que nous sommes au sein
d’un marché contrôlé par la peur et les rumeurs, et que ceux qui vendent à découvert font
couler notre action&quot; (Chung and Brewster, 2008).
Ainsi, en mai 2010, l'Allemagne interdit certaines opérations de ventes à découvert.
Elle espère, selon les analystes financiers, mettre un terme à la spéculation qui déstabilise
le marché obligataire allemand et menace la stabilité de l'ensemble du système financier
de la zone Euro à travers des contrats d’assurance qui permettant de spéculer sur les
dettes souveraines en pariant sur le risque d’un non-remboursement par les Etats. La
vente à découvert consiste à emprunter un titre contre le versement d'un intérêt, le vendre
puis attendre la baisse effective pour le racheter et le rendre à son prêteur en ayant donc
réalisé un profit. Cela consiste donc à parier que le prix d'une action va baisser. La vente
à découvert peut aussi se pratiquer « à nu » où l'acheteur ne détient même pas la valeur
sous forme d'emprunt. Ce qui revient à prendre une assurance incendie sur la maison de
son voisin et avoir intérêt à ce qu'elle brûle.
A travers l'interdiction de la vente à découvert nue, l'Allemagne envoie un message
fort qui va au-delà de la stabilité financière: la spéculation boursière a atteint un niveau
inacceptable qui tend à saper les fondements de l'économie sociale de marché. Elle
entend jouer un rôle dans la réorientation de l’industrie financière vers la promotion des
investissements productifs capables de soutenir une économie forte. Durant la dernière
décennie, la spéculation financière a permis de dégager des profits bien supérieurs à ceux
que peut procurer le financement de l’économie réelle. Ce qui conduit à la concentration
de la richesse et au creusement de l'inégalité et l'exclusion. La réticente des Mittelstand à
l’égard de la cotation en bourse témoigne de leur méfiance à l’égard de la financiarisation
de l’économie qui traduit la domination de la sphère financière à l’égard de la sphère
réelle. D'où la méfiance des banques mutualistes et caisses d'épargne allemandes vis-à-vis
du projet européen d'union bancaire alors qu'elles sont habituées à régler leurs affaires
elles-mêmes en étroite concertation avec les autorités locales (Fahrenschon, 2013).
La littérature sur l’économie islamique tend à considérer le capitalisme comme un seul
bloc, d’où la dichotomie « économie islamique / économie conventionnelle ». La mise en
perspective de l’économie sociale de marché témoigne de l'existence de diverses variétés
de capitalisme (Boyer, 2002; Hall et Soskice, 2002; Diemer, 2011). Il n'y a donc pas de
modèle unique de mise en pratique des principes se réclamant de l'éthique capitaliste, tout
comme il n'y a de modèle unique de mise en pratique des principes se réclamant de
l'éthique islamique. En conséquence, les prédictions selon lesquelles le capitalisme
touche à sa fin à l'issue de la crise financière et celle des dettes souveraines nécessitent
d'être revisitées.
L'intérêt de cette approche en termes de variété, au-delà de l'identité du système de
valeurs référent, tient au fait qu'elle prend le contrecoup du discours téléonomique sur la
nécessité de s'adapter (Aurégan et al., 2008, pp. 92-93), amenant, peu à peu, au jeu de la
&quot;rivalité mimétique à l'échelle planétaire&quot; (Girard, 2001). Ce qui présuppose: d'un côté,
l'action limitée à la réaction défensive qui nous pousse à ne percevoir le monde qu'en
termes de contraintes; de l'autre, la résignation collective où il convient de se soumettre à
des événements qui nous dépassent. Or, l'avenir n'est pas ce qui sera, mais ce que nous
ferons de meilleur. Ce qui importe, finalement, au-delà de l'éthique dont nous nous
réclamons, c’est ce que celle–ci fait de nous pour améliorer notre qualité de vie, celle de
notre société et de l'humanité entière!
Cette nouvelle piste de recherche comparée mérite d'être explorée, notamment par les
étudiants en quête d'un sujet de thèse original qui s'efforce de prendre de la distance à
l'égard de l'approche dominante apparaissant, à première vue, comme nourrie par la
différence, alors qu'elle s'inscrit dans un désir de convergence et de ressemblance
frappante avec le modèle financier anglo-saxon dominant92. A cet égard, le cas allemand
n'est mentionné dans le titre qu'en guise d’illustration. D’autres expériences, ancrées
territorialement dans différentes régions du monde et à diverses périodes, méritent
certainement d’être explorées. Cette préoccupation n'est pas l'apanage des économistes,
elle fait appel non seulement à l'histoire mais aux sciences sociales dans leur ensemble.
D'où la nécessité de créer une structure de recherche pluridisciplinaire sous forme de
Dans son célèbre ouvrage « Discours sur l’Histoire universelle » (al-Muqaddima), rédigée au XIVe
siècle, Ibn Khaldoun (1997, p. 227) relève ce phénomène en affirmant à juste titre: &quot;On voit toujours la
perfection (réunie) dans la personne d’un vainqueur. Celui-ci passe pour parfait, soit sous l’influence du
respect qu’on lui porte, soit parce que ses inférieurs pensent, à tort, que leur défaite est due à la perfection
du vainqueur. Cette erreur de jugement devient un article de foi. Le vaincu adopte alors les usages du
vainqueur et s’assimile à lui: c’est de l’imitation pure et simple […] on observe toujours que le vaincu
s’assimile au vainqueur, dont il copie les vêtements, la monte et les armes&quot;.
- Adelkhah, Fariba. 1999. Un évergétisme islamique: les réseaux bancaires et financiers
en Iran, Revue du monde musulman et de la Méditerranée, n° 85-86, pp. 63-79.
- Al-Medjaoui, Abdelkader et Brihmat, Omar. 1904. Al-mirçād fi-masāïl al-iqtiçād
(Observations sur les questions économiques), Alger: Imprimerie orientale Pierre
- Al Najjar, Ahmad. 1993. Harakat al-bunuk al-islāmiya: haqāïq al-asl wa awhām alsura (Le mouvement des banques islamique: les vérités de l’original et les illusions de
l’image), Le Caire: Sprint Corporation.
- Aurégan, Pascal, Joffre, Patrick, Loilier, Thomas et Tellier, Albéric. 2008. Exploration
prospective et management stratégique: vers une approche projet de la stratégie, Revue
Management &amp; Avenir, 2008/5, n° 19, p. 91-113.
- Belabes, Abderrazak. 2014. The Teleological and Teleonomical Dimensions of Finance
in a Complex World: A Methodological Comparison between Islamic and Conventional
Economic Literature, Paper presented to ‘SABIC Chair for Islamic Finance Market
Studies’, Riyad: Imam Mohammed bin Saud Islamic University, and published as a
Working Paper IEI/WP/2014/1, Islamic Economics Institute, Jeddah: King Abdulaziz
- Belabes, Abderrazak. 2013. A Few Pages from History of Islamic Banking: An Early
Initiative to Establish an Islamic Bank in Algeria in the Late 1920s, Islamic Economic
Studies, Volume 9, No.2, pp. 1-44.
- Belabes, Abderrazak. 2010. Le lien entre finance et économie islamique via le modèle
principiel 'ZR', Etudes en économie islamique, vol. 4, n°1, janvier, pp. 15- 34,
http://www.irti.org/irj/go/km/docs/documents/IDBDevelopments/Internet/English/IRTI/C
M/downloads/EEI_Articles/Vol_4_No_1/Article2.pdf
- Boyer, Robert. 2002. Variété du capitalisme et théorie de la régulation, L'Année de la
régulation, n° 6 (2002-2003), pp. 126-194.
- Brämer, Patrick, Gischer, Horst et Richter, Toni. 2011. Le système bancaire allemand et
la crise financière, Regards sur l’économie allemande, n°101, juin, pp. 5-16.
- Brossard, Philippe. 2008. Crise, quelles solutions docteur Minsky ? La Tribune, 3
- Buiter, Willem. 2009. Should you be able to sell what you do not own? Blogs Financial Times, March 16, http://blogs.ft.com/maverecon/2009/03/should-you-be-ableto-sell-what-you-do-not-own/
- Chung, Joanna and Brewster, Deborah. 2008. US regulators tighten short-selling rules,
Financial Times, September 18.
- D’Iribarne, Philippe. 2009. Comment interroger les postulats fondateurs de
l’économie?, papier présenté à l’université d’été de l’Institut des Hautes Etudes pour la
Science et la Technologie, 7 septembre, http://www.ihest.fr/IMG/article_
PDF/article_a306.pdf
- Diemer, Arnaud. 2011. La diversité du capitalisme: quelles perspectives?, papier
présenté au Colloque ‘Heurs et Malheurs du capitalisme’, 4 février 2011, IUFM
http://www.oeconomia.net/private/colloque
capitalisme2011/iufm2011-diemer-div ersite.pdf
- Engle, Robert, Jondeau, Eric and Rockinger, Michael. 2012. Systemic Risk in Europe,
Swiss Finance Institute, Research Paper Series N°12-45, http://skbi.smu.edu.
sg/sites/default/files/skbife/michael_rockinger_paper.pdf
- Fahrenschon, Georg. 2013. Union bancaire. La position des caisses d’épargne
allemandes, Regards sur l'économie allemande, n°109, juillet, pp. 5-14
- Girard, René. 2001. « Ce qui se joue aujourd'hui est une rivalité mimétique à l'échelle
planétaire », propos recueillis par Henri Tincq, Le Monde, 5 novembre.
- Goody, Jack. 1996. The East in the West, Cambridge: Cambridge University Press.
- Hall, Peter et Soskice, David. 2002. Les variétés de capitalisme, L'Année de la
régulation, n° 6 (2002-2003), pp. 47-125.
- Hamidullah, Muhammad. 1961. Banques de prêts sans intérêt, Pensée chiite - revue
islamique: culturelle, religieuse, morale, édité à Paris par le Centre iranien de formation
islamique en Europe, n° 12, mai, pp. 19-21.
- Hamidullah, Muhammad. 1944. Anjumanha-e-qarda-ebbe Sud (in Urdu) (Interest Free
Loan Societies), Ma'arif (Azamgarh), Vol.53, no.3, March, pp. 211-216.
- Ibn al-Hassan, Muhammad (750-804). 1980. Kitāb al-Kasb (Le livres de l’acquisition
des biens), Damas: Éditions et distribution de Abdalhadi Harssouni.
- Ibn Khaldoun, Abderrahmane (1332-1406). 1997. Discours sur l’Histoire universelle,
al-Muqaddima, Paris: Éditions Sindbab.
- Iqbal, Zamir, Mirakhor, Abbas, Askari, Hossein and Krichene, Noureddine. 2012. Risk
Sharing in Finance: The Islamic Finance Alternative, Singapore: John Wiley and Sons.
- Iqbal, Zamir and Mirakhor, Abbas. 2011. An Introduction to Islamic Finance: Theory
and Practice, Second Edition, Singapore: John Wiley and Sons.
- Jorion, Paul. 2009. Une constitution pour l'économie, papier présenté à l’université d’été
de l’Institut des Hautes Études pour la Science et la Technologie, 7 septembre,
http://www.ihest.fr/activites/universite-europeenne-d-ete/universite-d-ete-2009/uneconstitution-pour-l-economie
- Jouini, Elyès et Pastré, Olivier. 2009. La finance islamique: solution à la crise?, Paris:
Paris Europlace – Économica.
- KAS. 2010. Islamic Economic Thought and the Social Market Economy, SeptemberOctober, Berlin: Konrad-Adenauer-Stiftung, http://www.kas.de/wf/doc /kas_21925-5442-30.pdf?110216095211
- Nienhauss; Volker. 2010. Fundamentals of an Islamic Economic System Compared to
the Social Market Model, KAS International Report, 11, pp. 75-96,
http://www.kas.de/wf/doc/kas_21079-544-2-30.pdf?101110141450
- OCDE. 2009. La finance islamique: un placement d'avenir, L'Observateur de l'OCDE,
http://www.observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/2381/Finance_islami que.html
- Ory, Jean-Noël, Jaeger, Mireille, Gurtner, Emmanuelle. 2006, La banque à forme
coopérative peut-elle soutenir durablement la compétition avec la banque SA?, Finance
Contrôle Stratégie, Vol. 9, n° 2, juin, pp. 121–157.
- Rogov, Kenneth. 2011a. Global Imbalances without Tears, Project Syndicate, March,
http://www.project‐syndicate.org/commentary/rogoff78/English
- Rogov, Kenneth. 2011b. Summary of comments, Banque de France conference,
Paris, March 4, 2011,
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de
_france/Economie-et-Statistiques/La_recherche/Session1-Rogoff.pdf
- Santi, Michel. 2011. Ce que l'Occident doit apprendre de la finance islamique, La
Tribune, 3 novembre.
- Schackmann-Fallis, Karl-Peter. 2008. Les Sparkassen, facteur de stabilité pour
l’économie allemande, Regards sur l’économie allemande, n°88, octobre, pp. 5-14.
- Siddiqi, Muhammad Nejatullah. 1979. Banking without interest, Delhi: Markazi
Maktaba Islami.
- Union européenne. 2007. Traité de Lisbonne, http://www.traite-de-lisbonne.fr/
Traite_de_ Lisbonne.php?Traite=2
- Weber, Max. 2004. Éthique protestante et esprit du capitalisme, Paris: Gallimard,
CHARIA ET INSTRUMENTS OPTIONNELS
LA PERSPECTIVE DU FIQH QUANT AUX OPTIONS
Paul-Olivier KLEIN93*
La finance islamique, comme toute activité économique, est exposée à une
multiplicité de risques. Ceux-ci sont inhérents à l'exercice d'une activité économique et en
cela ne sont pas forcément illicites du point de vue du droit musulman (fiqh)94.
La présence de ces risques licites nécessite des instruments permettant de les gérer afin de
réduire l'exposition des agents. Néanmoins, les instruments conventionnels de gestion de
risques, tels les options, futures et swaps, sont particulièrement controversés quand à leur
conformité au Fiqh al-muamalat, tant en raison de leurs caractéristiques que de leur
utilisation à des fins uniquement spéculatives. La finance islamique, pour assurer sa
croissance et sa pérennité, se doit pourtant de considérer et si possible d’adapter les
instruments conventionnels de couverture pour les rendre conforme à ses exigences, ou
bien d’en instaurer de nouveaux.
L'enjeu est double : pour la finance islamique, il s'agit de se doter d'instrument lui faisant
jusqu'ici défaut et limitant son essor; pour la finance conventionnelle, il s'agit d'étudier de
la faisabilité d'instruments de couverture alternatifs.
* Étudiant en Master 2 Finance d’entreprise et pratique des marchés financiers (Sciences Po Strasbourg)
et en Master 2 Finance Islamique (Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion), Université de
L’auteur remercie Sâmi Hazoug, Laurent Weill et Louis de Gaulmyn pour leurs conseils avisés.
Al-Suwailem, S. (2002). Decision-making under uncertainty: an Islamic perspective. Islamic Banking
and Finance: New Perspectives on Profit-Sharing and Risk, 15-30.
V. aussi Belabes A.. (2013), La notion de risque en économie revisitée à la lumière de la littérature
arabo-musulmane classique, Les Cahiers de la Finance Islamique, no 5, Université de Strasbourg, p.7-15.
Dans cette étude, nous non concentrerons tout particulièrement sur les options financières
(ikhtiyar). Il s’agit en effet des instruments les plus décriés pour leur utilisation
spéculative en finance conventionnelle, et semblant les plus éloignés des exigences du
Après avoir brièvement présenté ces instruments (2), nous détaillerons les avis juridiques
s’intéressant à leur utilisation en finance islamique (3). Leur licéité peut être abordée sous
trois angles différents : la doctrine du Khyiar, ou option contractuelle (3.1), l’analogie
avec le contrat ‘urboon (3.2) et la considération du contrat optionnel comme contrat
indépendant (3.3).
2. Options d’achat et options de vente
Cette partie revient sur les caractéristiques principales des options d’achat (call) et des
options de vente (put)95.
Les options sont des instruments financiers négociables donnant le droit (et non
l'obligation) à son acheteur, d'acheter (call) ou de vendre (put) un actif déterminé (le
sous-jacent) à un moment donné et à un prix déterminé (prix d'exercice). Au moment de
l’exercice, le vendeur de l'option doit obligatoirement vendre (call) ou acheter (put) l'actif
à sa contrepartie.
Il existe deux grandes familles d'options : à l'américaine où l'option peut être exercée à
n'importe quel moment durant sa durée de vie et à l'européenne où elle ne peut être
exercée qu'à maturité.
Un investisseur achète le 1er septembre un call au prix de 7€, de maturité 30 septembre,
lui donnant le droit d'acheter une action France Télécom à 70€. Actuellement, l'action
France Télécom côte 72€. L'investisseur anticipe donc une hausse des cours de France
Télécom au-delà de 75€ d'ici le 30 septembre. En effet, si l'action côte 76€, il aura le droit
d'acheter à 70€ un titre qui en vaut 76€, et de faire ainsi un gain brut de 6€. Déduit du
cout d'achat de l'option (5€), son gain net sera donc de 1€.
Pour une étude approfondie des actifs dérivés, voir, Hull, J. C. (2007). Options, futures et autres actifs
dérivés (8ème édition). Pearson education.
De façon générale, les profils de gain d’options à échéance sont (ici avec premium = 7€
et prix d’exercice = 70€)96 :
Vente d’un Call
Vente d’un Put
Source : Hull, J. C. (2007). Options, futures et autres actifs dérivés (8ème édition). Pearson education.
2.2.Un instrument de couverture des risques
Pour un investisseur, l'intérêt des options peut être de se couvrir contre des variations
défavorables du sous-jacent qu'il détient, tout en ne renonçant pas à un mouvement lui
étant favorable. Or, la charia préconisant la protection de la richesse (hifz el-mal), la
couverture peut être vue comme un objectif s’y conformant97.
Ainsi, pour se couvrir contre une variation défavorable du sous-jacent avec une option, il
suffit de prendre la position inverse à celle sur le sous-jacent. Par exemple, la couverture
contre les variations défavorables d’une action détenue en portefeuille peut consister en
l’achat d’un put. Il existe de nombreuses techniques de couverture que procurent les
options, qui dépassent largement notre propos ici98. L’essentiel est de constater que les
options permettent de se prémunir contre de nombreux risques en finance
conventionnelle. Or ces risques existent tout autant en finance islamique99 et de
nombreux auteurs reconnaissent dès lors l’utilité de ces instruments dérivés pour un
développement durable de cette industrie100.
Pourtant, leur conformité au Fiqh est particulièrement discutée.
3. De la licéité islamique des options financières
Les options financières (traduisible par ikhtiyar en arabe101), comme contrats financiers
indépendants n’ont pas d’équivalent en fiqh al-muamalat, ainsi que le souligne
l’Académie du Fiqh de Jeddah102. Si de très rares auteurs considèrent les options comme
conformes à la charia103, il existe un quasi-consensus pour constater que la forme actuelle
des contrats d’options financières est illicite.
Visser, H. (2013). Islamic finance: Principles and practice. Edward Elgar Publishing.
On peut retenir les plus fréquentes : covered call (achat du sous-jacent et vente d’un call), et
inversement ; protective put (achat du sous-jacent et achat d’un put) , et inversement ; spreads haussiers et
baissiers, calendar spreads, straddle, strip, strap, strangle, etc. Voir Hull, J. C. (2007), op. cit., chapitre 11,
Les strategies d’échange impliquant des options, pp. 235-256.
Haider, J., &amp; Azhar, M. (2011). Islamic Capital Market: Sukuk and its Risk Management in the Current
Scenario, Master theis, Umea School of Business.
Bacha, O. I. (1999). Derivative instruments and Islamic finance: Some thoughts for a reconsideration.
Kamali, M. H. (1997). Islamic commercial law: an analysis of options. The American Journal of Islamic
Social Sciences, 14(3), 17-18
Council of the Islamic Fiqh Academy (1992), Resolution No.65/1/7 on Financial Markets, Seventh
Session, May, Jeddah, Saudi Arabia.
Kotby, H. E. (1990). Financial engineering for Islamic banks: The option approach. Institute for Middle
Trois approches permettent d’interroger la licéité des options financières : la doctrine des
options stipulées, l’analogie avec le contrat ‘urboon, et la considération du contrat
optionnel comme contrat indépendant devant respecter les critères du fiqh.
3.1.Khiyar et Ikhtiyar
La notion d’optionalité dans un contrat est présente dans la Sunna et vise à garantir
l’équité d’une transaction. Il s’agit de la doctrine des khyiarat ou options contractuelles,
qui sont des clauses contractuelles présentant une optionalité, stipulées dans un contrat
principal104.
L’option contractuelle la plus fréquente est l’option de stipulation (khiyar al-shart), qui
confère à l’acheteur la possibilité de révoquer le contrat durant un laps de temps. En cela,
cette option se rapproche de nos clauses contemporaines de rétractation. De nombreuses
raisons permettent la mise en jeu de cette option, dont la principale est la présence d’un
vice inconnu de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. Pour M. H. Kamali105,
l’option peut être vue comme analogue à kiyar al-shart et le premium est alors une
compensation monétaire, à l’instar du daman, qui est due de par l’offre qui est faite par le
vendeur. Pour le juriste Ibn Qayyim Al-Jawziyya, il ne « s’agit rien d’autre qu’une vente
combinée à une stipulation supplémentaire (bai wa shart) ce qui est explicitement validé
par des hadiths authentiques106».
Néanmoins, deux contre-arguments viennent disqualifier cette analogie. En premier lieu,
du point de vue du fiqh, M. Obaidullah conteste cette analyse, arguant que l’analogie faite
par M. H. Kamali quand à la compensation (daman) est erronée107. En effet, celle-ci est
due lors d’un acte illicite (taadi) ou une négligence (tafrid) et aucun grand fakih ne l’a
autorisé pour une bai wa shart.
Cependant, de façon plus générale, il nous suffira de retenir ici que l’option de stipulation
n’est en aucun cas analogue à une option financière. En effet, cette dernière constitue en
un contrat juridiquement indépendant du sous-jacent et dont l’exercice relève de la totale
discrétion de l’acheteur. Au contraire, l’option de stipulation est une clause contractuelle
intégrée dans le contrat de vente de l’actif et non un second contrat indépendant. Ce
Kamali, M. H. (1997). Islamic commercial law, op.cit.
Selon Hazoug S., il serait tout autant permis d’y voir une « promesse de contrat » (et non un contrat formé)
ou un contrat sous condition (résolutoire ou suspensive) potestative, qui serait alors prohibé en droit
Ibn Qayyim Al-Jawziyya, cité dans Obaidullah, M. (1998). Financial engineering with Islamic
options. Islamic Economic Studies, 6(1), 73-103.
Obaidullah, M. (1998). Financial engineering with Islamic options. Islamic Economic Studies, 6(1),
même constat peut être tenu pour l’ensemble de la doctrine des options contractuelles, qui
consistent toutes en des clauses suspensives ou en des motifs de révocation du contrat
principal et ne peuvent servir de base d’analogie pour un contrat optionnel indépendant.
Substantiellement, il ne suffirait pas d’un acte matériellement autonome pour qu’une
option de stipulation soit requalifiée en option financière. En effet, même matériellement
autonome, son exercice en demeurerait accessoire à la survenance d’un événement précis
et stipulé dans le contrat principal qu’est le contrat de vente du sous-jacent. Or cela n’est
pas du tout le cas d’une option financière qui est à la fois un contrat autonome et non
accessoire d’un quelconque contrat de vente portant sur le sous-jacent.
Pour ces raisons, il est délicat d’utiliser la doctrine des khiyarat pour créer une analogie
avec les contrats optionnels contemporains. Cependant, un contrat islamique particulier
semble se rapprocher d’un contrat d’option financière et plus précisément du profil de
gain d’un call : le contrat ‘urboon.
3.2.Analogie avec le contrat ‘urboon
Le contrat ‘urboon consiste en une avance de payement d’un bien. Cette avance assure à
l’acheteur une exclusivité d’achat sur le bien, mais ne vaut pas transfert de la propriété, le
bien appartenant toujours au vendeur. C’est seulement lorsque l’intégralité du prix est
payée par l’acheteur que la propriété est transférée108. Deux éléments sont à souligner
Tout d’abord, ce contrat semble en contradiction avec la position du fiqh quand aux
conditions de transfert de propriété109. En effet, le payement d’une partie du prix entraine
le transfert immédiat de la propriété du bien. Or, le contrat ‘urboon contrevient
manifestement à cette règle, puisque l’avance consiste non pas en des frais de réservation,
mais bien au payement d’une partie du prix, avec un éventuel transfert de propriété futur.
Dès lors pour être licite, l’avance devrait être restituée à l’acheteur en cas d’abandon de
l’achat (puisqu’il n’y a pas eu transfert de propriété) et non conservée par le vendeur,
De fait, les avis des jurisconsultes sont partagés quand au bay al-’urboon110. D’après H.
Kotby111, le calife Umar l’a considéré légal, alors qu’Ibn Abbas, Ash-Shâfi’î, Abu Hanifa
et Hussein l’ont considéré illégal. Selon le hadith d’ibn Abbas « le prophète a prohibé la
vente urbun » (raporté par l’imam Malik). Ibn Hanbal estime le hadith invalidant le bay
El-Gamal, M. A. (Ed.). (2006). Islamic finance: Law, economics, and practice. Cambridge University
El-Gamal, M. A. (Ed.). (2006), op.cit.
Kotby, H. E. (1990). op.cit.
Fichier PDF Les-Cahier-de-la-FI-6.pdf
contrat charia ethique article conformite gestion islamic droit investisseur comite finance investissement paris prejudice islamique
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00565957.