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Timestamp: 2017-02-27 18:10:29+00:00
Document Index: 2471575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

5A_551/2014 (26.02.2015)
5A_551/2014 Arrêt du 26 février 2015
A. Le 15 avril 2014, A.________ SA ( poursuivante ) a déposé la réquisition de poursuite suivante:
Par décision du 30 avril suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) a rejeté cette réquisition pour le motif que, " depuis le 20 janvier 2014", conformément aux " nouvelles directives de l'Office fédéral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de créances est limité à 10, la longueur du titre de la 1
ère créance est limitée à 640 caractères au maximum et la longueur du titre de la 2
ème à la 10
ème créance est limitée à 80 caractères "; en outre, " il ne peut y avoir qu'un seul taux d'intérêt par créance et les acomptes ne peuvent plus être mentionnés, [mais] doivent être déduits de la créance ". B. Par arrêt du 16 juin 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la plainte déposée par la poursuivante à l'encontre de ce refus.
C. Par acte du 4 juillet 2014, la poursuivante forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire; en bref, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité de surveillance ainsi que celle de l'Office et d'enjoindre à celui-ci de déférer à sa réquisition de poursuite.
2. En l'espèce, l'autorité de surveillance a exposé les normes relatives à la réquisition de poursuite, spécialement dans l'optique de la " cyberadministration (e-government) ". A propos, elle a relevé que le Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite était habilité à édicter des instructions, directives et recommandations à l'intention des autorités cantonales de surveillance et des offices des poursuites et des faillites. Le 15 avril 2014, il a promulgué l'Instruction n° 2 - entrée en vigueur le 1er mai 2014 - qui concerne le commandement de payer, en particulier quant au nombre des créances à indiquer. Le droit des poursuites se caractérise par sa rigueur, spécificité qui exige de tenir compte des intérêts - parfois contradictoires - de toutes les personnes concernées; ainsi, l'office a un intérêt à ce que son fonctionnement se déroule sans obstacle et dans le respect des prescriptions applicables à son activité. Certes, le créancier est en droit de requérir une poursuite sans devoir utiliser un formulaire. Cependant, comme l'obligation de se servir des formulaires incombe aux autorités, " seul importe de savoir si l'office est en mesure d'établir correctement le commandement de payer "; pour le cas où la réquisition - orale ou écrite - ne contiendrait pas toutes les données nécessaires, l'office peut la renvoyer aux fins de clarifications ou renseignements.
e créance: Le champ de la 1e créance est plus large afin que le créancier puisse motiver sa créance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des créances indiquées.
e créance : le champ de la 1e créance est plus large afin que le créancier puisse motiver sa créance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des créances indiquées."
4. En conclusion, le présent recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'Office est invité à donner suite à la réquisition de poursuite formée le 15 avril 2014 par la recourante. L'intéressée ayant procédé sans le concours d'un avocat, elle ne saurait prétendre à des dépens (ATF 135 III 127 consid. 4). Il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF).
1. Le recours est admis; l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine est invité à donner suite à la réquisition de poursuite présentée le 15 avril 2014 par la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites de la Sarine, à l'Office fédéral de la Justice (Haute surveillance LP) et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.