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Timestamp: 2018-09-19 00:20:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 62', 'art 62', "l'article 62", 'arrêt ', 'art 158', 'art 62']

fiscalité de la rémunération art 62 : conseil rémunération du dirigeant, conseil protection sociale du dirigeant, conseil fiscal du dirigeant
Fiscalité de la rémunération article 62 du CGI
L'article 62 du Code Général des Impôts (ou art 62 du CGI) décrit le traitement fiscal de la rémunération d'un gérant de société (SARL, EURL...) soumis à l'impôt sur les sociétés. La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance. (déclaration n° 2042 ou n° 2042 K)
Le gérant "article 62 du CGI" peut recevoir une rémunération au titre de :
son mandat social qui peut être exercé à titre gratuit ou rémunéré;
son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.
La possibilité de cumuler un contrat de travail avec les fonctions de gérant n'est possible que si le gérant est minoritaire.
- Les dirigeants concernés par l'article 62 du CGI
des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes;
des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'Impôt sur les Sociétés;
des gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions;
des associés, gérants ou non, de certaines sociétés civiles de personnes à caractère non commercial, ayant opté pour l'IS, par exemple les sociétés civiles professionnelles;
des gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés;
des associés des sociétés en nom collectif (SNC), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des (EARL) ayant opté pour l'Impôt sur les Sociétés, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS.
- Modes de fixation de la rémunération du gérant article 62 du CGI
La rémunération du gérant article 62 du CGI est fixée soit:
dans les statuts;
par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
Attention : dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.
La rémunération du gérant article 62 du CGI ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée. Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
En pratique, il est conseillé de fixer la rémunération par décision collective des associés pour éviter le formalisme qui accompagne toute modification statutaire.
- Modalités de la rémunération du gérant article 62 du CGI
La rémunération du gérant article 62 du CGI peut :
être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices.
D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération article 62 du CGI, comme :
certains avantages en nature (logement, voiture...) ou en espèces (cotisations sociales obligatoires ou facultatives, cotisations d'assurance...);
le remboursement de frais professionnels;
des indemnités, primes, allocations ou gratifications octroyées en fin d'exercice;
les indemnités versées au titre de prévoyance complémentaire;
les indemnités journalières lors des arrêts de travail, les maladies courtes et longues.
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Une rémunération excédant les capacités financières d'une société de type SARL constitue trois éléments simultanés :
une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif de la SARL), si la SARL vient à subir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
un abus de bien sociaux (5 ans de prison et/ou 3 750 000 € d'amende maximum) ;
un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités.
Au début de l'activité de la SARL, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices. (abattement spécifique de 40 % mentionné par l'art 158 du CGI)
- Imposition de la rémunération du gérant article 62 du CGI
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé ou non associé.
Lorsqu'il est associé, il faut déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance en comptabilisant :
le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant;
et celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire lié par un PACS;
et par ses enfants mineurs non émancipés.
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales. Il est égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire) ;
Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de la moitié des parts sociales (à partir de 50 % plus une part sociale).
Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
- Imposition du gérant dans la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux associés gérants ou non sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL.
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 12 183 € en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
- Gérant majoritaire
La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du CGI), rubrique "traitement et salaires". Le dirigeant doit déduire ses cotisations sociales obligatoires aux caisses des indépendants et des libéraux et le cas échéant, ses cotisations et primes versées : aux contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire de type Madelin, aux régimes facultatifs de Sécurité sociale mis en place par les caisses obligatoires dont ils relèvent.
Il bénéficie à ce titre d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.
- Gérant non associé
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Imposition du gérant dans la SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Lorsque la SARL relève de l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), si l'activité est de nature commerciale, selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé.
- Gérant associé
Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Le versement de dividendes peut constituer une alternative moins coûteuse et fiscalement plus intéressante pour son bénéficiaire que l'octroi d'une rémunération. Un arbitrage prime ou dividende doit être réalisé.
- Les cotisations sociales du gérant majoritaire article 62 du CGI
Les cotisations sociales des gérants sont en principe prises en charge par le gérant mais la société peut les prendre à sa charge.
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