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Timestamp: 2016-10-27 01:11:54+00:00
Document Index: 222437580

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 37', 'art. 105', 'art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 105', 'art. 159']

2A.325/2001 (25.07.2001)
2A.325/2001
pr�sident, M�ller et Yersin. Greffi�re: Mme Dupraz.
A.________, n� le 8 novembre 1964, repr�sent� par B.________, avocat � C.________,
la d�cision prise le 19 juin 2001 par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile;
(irrecevabilit� d'un recours en mati�re d'asile)
1.- Ressortissant mac�donien n� en 1964, A.________ aurait quitt� la Suisse en �t� 2000 parce que son autorisation de s�jour n'avait pas �t� prolong�e. Il serait revenu dans ce pays en mars 2001. Le 8 avril 2001, il a �t� mis en d�tention par la Police cantonale valaisanne.
Le 2 mai 2001, A.________ a d�pos� une demande d'asile alors qu'il �tait encore en d�tention. Le 9 mai 2001, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur cette demande, prononc� le renvoi imm�diat de Suisse de l'int�ress�, sous peine de refoulement, le canton du Valais �tant charg� de l'ex�cution du renvoi, et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
Le 11 juin 2001, A.________ a recouru contre la d�cision prise le 9 mai 2001 par l'Office f�d�ral. Le 19 juin 2001, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s: la Commission de recours) a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur ce recours parce qu'elle l'a estim� tardif.
L'int�ress� aurait demand� � la Commission de recours de reconsid�rer sa d�cision du 19 juin 2001 et ladite d�cision aurait �t� confirm�e.
2.- A.________ a d�pos� un recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission de recours du 19 juin 2001. Il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'ordonner � la Commission de recours d'entrer en mati�re sur le recours d�pos� en date du 11 juin 2001. Il pr�tend que la d�cision de l'Office f�d�ral du 9 mai 2001 aurait �t� notifi�e de mani�re irr�guli�re et conteste la fa�on dont l'autorit� intim�e a calcul� le d�lai de recours.
L'autorit� de c�ans n'a pas ordonn� d'�change d'�critures.
3.- Dans les proc�dures engag�es devant le Tribunal f�d�ral, les parties doivent se servir de l'une des langues nationales (art. 30 al. 1 OJ). Selon l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t est r�dig� dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e; si les parties parlent une autre langue officielle, l'exp�dition peut �tre r�dig�e dans cette langue. La Commission de recours a rendu la d�cision attaqu�e en allemand. Cependant, le m�moire du recourant est en fran�ais. Il se justifie en l'esp�ce de r�diger le pr�sent arr�t en fran�ais.
4.- Il d�coule clairement de l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31) que la Commission de recours statue en derni�re instance sur les recours contre les d�cisions de l'Office f�d�ral concernant le re-fus de l'asile et la non-entr�e en mati�re sur une demande d'asile (lettre a) ainsi que le renvoi (lettre c). Les d�cisions de la Commission de recours sur ces sujets ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, ce qui r�sulte �galement de l'art. 100 al. 1 lettre b chiffres 2 et 4 OJ. Selon le principe de l'unit� de la proc�dure (art. 101 lettres a et b OJ), cette r�gle vaut �galement pour les d�cisions d'irrecevabilit� (ATF 119 Ib 412, 111 Ib 73). Il n'y a pas d'autre moyen de droit permettant d'attaquer au Tribunal f�d�ral les d�cisions de la Commission de recours. En particulier, le recours de droit public est irrecevable, car cette voie de droit n'est ouverte qu'� l'encontre d'une d�cision ou d'un arr�t� cantonal (art. 84 al. 1 OJ).
5.- Manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
En r�gle g�n�rale, les frais judiciaires sont mis � la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Selon l'art. 156 al. 6 OJ, les frais inutiles sont support�s par celui qui les a occasionn�s. Sur la base de cette derni�re disposition, le Tribunal f�d�ral met exceptionnellement les frais judiciaires � la charge non pas de la partie qui succombe, mais de son mandataire, lorsque celui-ci aurait renonc� � recourir, s'il avait fait preuve d'un minimum de vigilance (Pra 2000 n� 143 p. 840 consid. 2 p. 841).
Le fait que le mandataire du recourant ait form� un recours de droit administratif en d�pit des art. 105 al. 1 LAsi et 100 al. 1 lettre b OJ (cf. consid. 4, ci-dessus) montre qu'il n'a pas pr�t� l'attention n�cessaire aux dispositions de proc�dure. Il doit par cons�quent supporter les frais inutiles qu'il a ainsi caus�s.
Au demeurant, le recourant, qui succombe, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge du mandataire du recourant, Me B.________, avocat � C.________.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des r�fugi�s et � la Commission suisse de recours en mati�re d'asile.
Lausanne, le 25 juillet 2001 DAC/moh