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⭐PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
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Jean-Claude Vachon
1 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS RAPPORT Tribunal Administratif de LILLE Décision E / 59 du 18 avril 2014 de la Présidente désignant le commissaire enquêteur. du Commissaire enquêteur Préfecture du Pas-de-Calais Arrêté préfectoral prescrivant l enquête publique, du 12 mai Objet : projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de l entreprise CECA à FEUCHY 62. Siège de l Enquête : Mairie de FEUCHY 4, place de la Mairie FEUCHY Enquête publique du 2 juin 2014 au 4 juillet 2014, préalable à l approbation du Plan de Prévention, des Risques Technologiques de l entreprise CECA de FEUCHY Commissaire enquêteur : Didier Chappe Suppléant : Michel Lion2 Sommaire Abréviations, sigles et acronymes.page 5 Chapitre 1 : Généralités concernant l objet de l enquête. Préambule :.... page Présentation de l entreprise.... page La société CECA L usine CECA de Feuchy Nature et volume des activités actuelles Classement dans le cadre des ICPE risques liés à l établissement Gestion du risque sur l établissement L environnement de l usine Les moyens de secours L information des populations 1.2 L enquête publique...page Objet de l enquête Les missions du commissaire enquêteur Cadre juridique et réglementaire Composition du dossier d enquête Analyse du commissaire enquêteur sur le caractère complet du dossier. Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Avant l enquête publique.....page Historique du projet de Plan Les concertations Désignation du commissaire enquêteur Organisation de l enquête publique Contacts avec les services de la préfecture Modalités de l enquête Paraphe des registres Paraphe des dossiers Réunion avec le maître d ouvrage Rencontre avec le Directeur du site Information du public Affichage légal E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 23 Annonces légales par voie de presse Information sur le site de la préfecture Information complémentaire Réunion publique 2.2 : Déroulement de l enquête publique.....page Ouverture de l enquête publique Lieux où le public peut prendre connaissance des dossiers Registres d enquête Permanences du commissaire enquêteur Clôture de l enquête Climat de l enquête 2.3 Formalités de post-enquête......page 20 Chapitre 3 : Description du projet 3.1 : Le projet page L étude des dangers Le périmètre d étude Le périmètre d exposition aux risques La stratégie du PPRT Le règlement 3.2 Le projet de règlement du PPRT.. Page Dispositions applicables à la zone grisée Mesures foncières Zone R Zone r Zone B Zone B Zone b Zone V Les recommandations 3.3 Analyse du commissaire enquêteur sur la qualité du dossier... page Bilan de la concertation...page Analyse du commissaire enquêteur sur le bilan de la concertation.. page 33 E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 34 Chapitre 4 Observations du public......page 34 Préambule : questions réponses lors de la réunion publique 4.1 Nombre et origine des observations 4.2 Relation des observations et des réponses du maître d ouvrage 4.3 Analyse qualitative des observations 4.4 Avis du commissaire enquêteur sur la réponse du maître d ouvrage Chapitre 5 Conclusions du rapport page 51 Annexes : les annexes au rapport figurent dans le second volume du rapport. Annexe 1 : exemple de parution dans la presse Annexe 2 : courrier aux maires du périmètre Annexe 3 : Compte rendu de la réunion publique Annexe 4 : Procès-verbal des observations Annexe 5 : Mémoire en réponse du maître d ouvrage Les Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé joint au présent rapport. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 45 Abréviations, sigles, acronymes et définitions aléa Probabilité qu un phénomène accidentel produise en un point donné des effets donnés, au cours d une période déterminée. BLEVE acronyme de l'anglais: «boiling liquid expanding vapor explosion») peut être défini comme une vaporisation violente à caractère explosif consécutive à la rupture d'un réservoir contenant un liquide à une température significativement supérieure à sa température d'ébullition à la pression atmosphérique. Comité Local d Information et de Concertation CLIC CoDERST Conseil de l Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. Il en existe un par département La Commission de Suivi de Site a remplacé le CLIC. CSS CUA Communauté Urbaine d ARRAS DDRM DDTM DDTM Délaissement DREAL Expropriation ICPE PLU POI POS PPI PPRT Dossier Départemental des Risques Majeurs Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le droit de délaissement, prévu par le code de l Urbanisme, permet à une personne d exiger de la collectivité qu elle acquière le bien situé dans un secteur soumis à des aléas graves Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement. Procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Installation Classée pour la Protection de l Environnement Plan Local d Urbanisme Plan d opérations interne Plan d Occupation des Sols Plan particulier d intervention Plan de Prévention des Risques Technologiques E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 56 SEVESO AS ZICO ZNIEFF Se dit des entreprises présentant de forts risques pour la population, AS= avec servitudes. On dit également SEVESO seuil haut. Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique. Il en existe de 2 types, type 1 de grand intérêt et type 2, grands ensembles offrant d importantes potentialités. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 67 Chapitre 1 : Généralités concernant l objet de l enquête Préambule Après la catastrophe de l usine AZF de Toulouse en 2001, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu l élaboration et la mise en œuvre par l Etat d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour chaque établissement classé «SEVESO seuil haut» soumis à Autorisation avec Servitudes (AS). Ces établissements qui sont couramment appelés «SEVESO AS» sont 41 dans la région Nord-Pas de Calais et ont donné lieu à la prescription de 30 PPRT. L exploitant doit d abord mettre en œuvre toutes les mesures envisageables propres à réduire les risques à la source. Le PPRT qui est ensuite élaboré sous l autorité du Préfet est un outil de prévention qui a pour objet de limiter les effets d accidents susceptibles de survenir malgré tout dans ces établissements. Il règlemente l urbanisme existant ou à venir dans l optique de protection des populations et pour ce faire, établit autour de l établissement concerné un périmètre d exposition aux risques. A l intérieur de ce périmètre est déterminé un zonage qui tient compte à la fois de la nature et de l intensité des risques technologiques décrits dans les études de danger ainsi que des mesures de prévention mises en œuvre par l exploitant. Selon la plus ou moins grande exposition de chaque zone ou secteur de zone, le PPRT prescrit des interdictions de construire, des règles de construction, la réalisation de locaux de confinement, des mesures de renforcement du bâti existant, voire des mesures foncières d expropriation, de délaissement ou de préemption. Il prescrit éventuellement des restrictions à l usage des terrains ou édifices. A côté de ces prescriptions qui s imposent aux propriétaires, il peut également émettre des recommandations de travaux sur le bâti, propres à en réduire la vulnérabilité, sans qu ils soient obligatoires pour les propriétaires. La loi limite le montant des travaux obligatoires à un pourcentage de la valeur des biens concernés. Des aides financières et/ou des réductions d impôts peuvent être accordées aux propriétaires, tant pour la réalisation des diagnostics que pour celle des travaux prescrits. La règlementation définit les modalités de l élaboration des PPRT et précise qu avant son approbation par le Préfet le projet est soumis à enquête publique. Le projet de Plan de Prévention des risques Technologiques de l établissement CECA, FEUCHY fait l objet de la présente enquête publique. 1.1 Présentation de l entreprise La société CECA CECA SA est une filiale à 100% du groupe ARKEMA. Elle conçoit, développe et commercialise des spécialités chimiques, dans 7 usines en France. Elle emploie 900 salariés en Europe. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 78 1.1.2 L usine CECA de Feuchy Créée en 1928 sur le site de Feuchy, l usine est située à la jonction de trois communes, Saint- Laurent-Blangy, Athies et Feuchy. La commune de Tilloy-les-Mofflaines est concernée par l extrémité sud du périmètre d étude du PPRT. L usine produit d abord des engrais, jusqu en 1981, sous le nom d «Engrais d AUBY» puis de CECA. En 1984, elle fabrique des anti-mottants, qui sont des tensio-actifs (amines grasses) évitant aux engrais de prendre en masse et facilitant donc leur utilisation par les agriculteurs. Les tensio-actifs sont fabriqués à partir de matières grasses, suif, huile de palme, de coprah. Aujourd hui, l usine fabrique toujours des produits tensio-actifs à utilisation spécifique pour l industrie, additifs pour le bitume des routes, pour les engrais et pour la production de pétrole et de gaz. La fabrication est réalisée par batch dans 11 réacteurs. L entreprise est classée SEVESO seuil haut (SEVESO AS) essentiellement à cause de l ammoniac et de l oxyde d éthylène qu elle utilise Nature et volume des activités actuelles La société a pour principal objet de la fabrication de multiples produits : ammoniums quaternaires, amines tertiaires et esters quats pour les adoucissants ménagers et les bentones di- et polyamines (émulsifiants de bitume pour l industrie routière), dérivés d amines et de polyamines utilisés comme agents auxiliaires et composants de formulations, résines non ioniques pour la désémulsion et le dessalement des pétroles bruts, polymères additivés pour le pétrole et ses coupes de fractionnement, imidazolines pour l industrie routière, formulations auxiliaires pour des industries diverses. Tous les produits fabriqués sont des additifs, la société n élabore aucun «produit fini» Classement dans le cadre des ICPE L usine de Feuchy relève de la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, au titre des rubriques : 1131 alinéa 2 Autorisation avec servitudes : emploi ou stockage de substances et préparations toxiques, volume autorisé 943,5 tonnes, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 89 1151 alinéa 1 Autorisation avec servitudes : substances et mélanges particuliers, volume autorisé 7,5 tonnes, 1171 alinéa 1 Autorisation avec servitudes : fabrication de substances ou préparations toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques, volume autorisé 587 tonnes, 1172 alinéa 1 Autorisation avec servitudes : stockage et emploi de substances ou préparations très toxiques pour les organismes aquatiques, volume autorisé 11926,5 tonnes, 1173 alinéa 1 Autorisation avec servitudes : stockage et emploi de substances ou préparations très toxiques pour les organismes aquatiques, volume autorisé 5560 tonnes, 1419 alinéa b Autorisation avec servitudes : stockage ou emploi d oxyde d éthylène, volume autorisé 123,8 tonnes Risques liés à l établissement Ce sont essentiellement des risques liés au stockage et à l utilisation de l oxyde d éthylène et de l oxyde de propylène, de l ammoniac, de l acrylonitrile, du chlorure de méthyle, produits réactifs inflammables et toxiques pour l homme et l environnement, qui peuvent être à l origine d incendie, d explosion, de surpression et d effets toxiques Gestion du risque sur l établissement L étude de dangers, réalisée par l exploitant et instruite par l Inspection de Installations classées, a mis l accent sur quelques principes fondamentaux de sécurité : la prévention des fuites le contrôle et la réduction des sources d inflammation la protection des installations au regard d effets thermiques dus à un éventuel incendie de proximité. Des mesures complémentaires de réduction du risque à la source ont été prescrites : confinement du dépotage ammoniac, déplacement du stockage d acrylonitrile, modification sur les ballons de recette ammoniaque, mise en place de cuvettes de rétention déportées pour le dépotage des oxydes d éthylène et de propylène. A l exception de la mise en place de cuvettes de rétention, toutes sont mises en œuvre à ce jour L environnement de l usine L entreprise est bordée au nord par la Scarpe canalisée, au sud par la D258, à l ouest par la voie ferrée Paris-Arras-Dunkerque. Elle se situe dans une zone moyennement urbanisée, les habitations les plus proches (de quelques mètres à quelques dizaines de mètres de l enceinte) se trouvent le long de la D258 et sont pour l essentiel d anciennes maisons d usine, dont la «cité de la source», mais aussi une cité plus récente, «Kennedy». Le tissu dense des communes d Athies et Feuchy est à moins de 150 mètres de l usine. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 910 Les moyens de secours L établissement dispose d un POI (plan d opération interne), mis à jour en juillet 2013 et régulièrement testé qui doit permettre de gérer le risque dans l enceinte de l usine. Un PPI (plan particulier d intervention) a été élaboré par les services préfectoraux pour les situations qui présenteraient un risque pour les personnes à l extérieur de l emprise de l usine L information des populations Elle se fait par le biais du DDRM (dossier départemental des risques majeurs), mis à jour le 16 avril 2012, consultable sur le site de la préfecture et par les plans communaux de sauvegarde. Des plaquettes d information ont été distribuées dans le cadre du PPI, les acquéreurs et locataires d un bien situé dans le secteur d étude sont obligatoirement informés du risque encouru. Une CSS (commission de suivi de site) qui a succédé au CLIC a été créée par arrêté préfectoral du 20 mars 2013, les riverains y sont représentés. 1.2 L enquête publique Objet de l enquête. Comme suite aux dispositions de la loi du 30 juillet 2003 rappelée en préambule du présent chapitre, l élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l établissement CECA de Feuchy a été prescrite par arrêté de M. le Préfet du Pas-de-Calais le 11 août 2009 et concerne les communes de Feuchy, Athies, Saint-Laurent-Blangy et Tilloy-les-Mofflaines, toutes adhérentes de la Communauté Urbaine d Arras, qui a entre autres la compétence «urbanisme». L arrêté préfectoral fixe un périmètre d étude, détermine la nature des risques, (thermique, toxique et surpression), souligne que le projet sera élaboré par la DREAL et la DDE, décrit les modalités de la concertation, la liste des personnes et organismes associés à l élaboration du Plan ainsi que les mesures de publicité. Fixé initialement par le code de l environnement à 18 mois après la prescription, le délai d approbation du PPRT a, conformément aux dispositions dudit code, été prolongé par le Préfet de 4 périodes successives de 12 mois, l amenant au 10 février 2015 (arrêté du 5 février 2014). Le projet de Plan ayant été soumis aux personnes et organismes associés et le bilan de la concertation en ayant été dressé, il est soumis à une enquête publique d un mois qui fait l objet du présent rapport Les missions du commissaire enquêteur L enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur désigné sur une liste départementale par le président du Tribunal Administratif. Il est le garant du bon déroulement E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1011 de l enquête tant du point de vue de l information complète du public sur le projet, que de la faculté à lui offerte de présenter des observations sur le projet. 1) Avant l enquête, le commissaire enquêteur est associé à la rédaction de l arrêté de prescription, vérifie si le dossier est complet, cote et paraphe les registres d enquête et s assure de la bonne information des citoyens. Il apprécie la qualité du dossier et peut demander des pièces complémentaires. Il visite le site. 2) Au cours de l enquête, il reçoit les citoyens lors de ses permanences et si nécessaire les aide à formuler leurs remarques et leurs propositions. Il peut organiser une réunion publique, en rédige alors un compte-rendu qu il remet au pétitionnaire et à l autorité organisatrice. 3) A l issue de l enquête, le commissaire enquêteur porte l ensemble des observations à la connaissance du pétitionnaire, les examine, ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies, sur la base du dossier d enquête, des échanges avec le public, des visites des lieux, etc. Ce rapport doit être objectif. Dans un document séparé, il rédige des conclusions motivées donnant lieu à un avis, subjectif lui, qui peut être favorable, avec ou sans réserves et/ou recommandations ou défavorable. Si les réserves ne sont pas levées, l avis est réputé défavorable. L autorité décisionnaire n est pas liée par l avis du commissaire enquêteur ni par ceux du public, elle doit seulement «les prendre en considération» (art L123-1 du code de l environnement) Cadre juridique et réglementaire. L enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de l établissement CECA de FEUCHY s inscrit dans le cadre juridique suivant : le code de l environnement, partie législative, livre V «prévention des pollutions, des risques et des nuisances», titre Ier, chapitre V, section 3 et notamment : - les articles L à 22, qui traitent de l élaboration et de la mise en œuvre des PPRT, - l article L qui souligne que le PPRT approuvé vaut servitude d utilité publique et est annexé aux Plans Locaux d Urbanisme, le code de l environnement, partie règlementaire, livre V, titre 1 er, chapitre V, section 6 et notamment : - l art. R qui détermine la composition de l arrêté préfectoral de prescription, - l art. R qui prévoit la composition du Plan de Prévention des Risques Technologiques, - l art. R qui traite de l enquête publique relative au projet de plan, de la composition du dossier d enquête, du délai d approbation après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1112 le code de l environnement, livre 1 er, titre II, chapitre III, qui traite des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d affecter l environnement, et notamment des procédures et du déroulement des dites enquêtes publiques, l arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 11 août 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la société CECA sur le territoire des communes de FEUCHY, ATHIES, SAINT LAURENT BLANGY et TILLOY LES MOFFLAINES, l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 prorogeant jusqu au 10 février 2012 inclus, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CECA à FEUCHY, l'arrêté préfectoral du 9 février 2012 prorogeant jusqu au 10 février 2013 inclus, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CECA à FEUCHY, l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 prorogeant jusqu au 10 février 2014 inclus, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CECA à FEUCHY, l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 prorogeant jusqu au 10 février 2015 inclus, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CECA à FEUCHY, l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 fixant la période et les modalités de concertation du PPRT le bilan de la concertation et avis des personnes et organismes associés établi en juillet 2013, le rapport des Installations Classées du 27 mars 2014 relatif à la mise à l enquête publique du projet de plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement CECA à FEUCHY, le dossier d enquête publique en date de mars 2014 la décision n E /59 du 18 avril 2014 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur, l arrêté en date du 12 mai 2014 de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, prescrivant les modalités d organisation et de déroulement de la dite enquête publique, d une durée de 33 jours sur les 4 communes du Pas-de-Calais concernées Composition du dossier d enquête publique Le dossier d enquête a été réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais et la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) de la Région Nord-Pas-de-Calais. L interlocuteur technique est M. Fabrice AUBENEAU, inspecteur de l environnement à la DREAL de la région Nord Pas-de-Calais. Le dossier se compose de 4 éléments : E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1213 Le projet de note de présentation, daté de mars 2014, un volume de 83 pages, qui comprend : - des éléments de terminologie, le rappel des objectifs de la démarche et des procédures d élaboration des PPRT, 16 pages - le contexte territorial, 10 pages, - la justification et le dimensionnement du PPRT, 15 pages, - les modalités de la concertation, 2 pages. - les études techniques, aléas, enjeux, zonage brut, 22 pages, - la stratégie du PPRT, orientations, mesures, 8 pages, - l élaboration du plan de zonage et du règlement, 7 pages, - les références des guides disponibles, 1 page, le projet de règlement, daté de mars 2014, un volume de 59 pages, contenant : - les dispositions générales, 8 pages, - la réglementation et les conditions d exploitation pour chacune des zones : 21 pages, - les mesures foncières, 2 pages, - les mesures de protection des populations, par zone, 13 pages, - les servitudes d utilité publique, 1 page, - les annexes : description des effets toxique, thermique et de surpression, 18 pages cartes : en surimpression sur des vues aériennes d un format légèrement inférieur au A3 se trouvent reproduites les enveloppes : des effets toxiques à cinétique rapide, des durées de feux de nuages, des intensités de feux de nuage, des intensités de boule de feu, des intensités des effets thermiques à cinétique rapide continus, des effets de surpression à cinétique rapide potentiels, puis les phénomènes dangereux de référence : dans la zone mbar, dans la zone mbar, et enfin, les cartes d orientation des effets de surpression : orientation zone mbar n 1(rang 4-onde de choc ms), orientation zone mbar n 2 (rang 5-déflagration > 1000ms), orientation zone mbar n 3 (rang 7 déflagration ms), orientation zone mbar n 4 (rang 7 déflagration ms), orientation zone mbar n 5 (rang 8 déflagration ms) E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1314 A noter que le «règlement» fourni dans un premier temps au commissaire enquêteur ne contenait pas les cartes, qu il les a réclamées (et obtenues immédiatement) après avoir constaté leur présence dans les dossiers des mairies lorsqu il est passé pour les parapher, avant le début de l enquête. le projet de cahier de recommandations, daté de mars 2014, un volume de 6 pages, contenant : - les recommandations tendant à renforcer la protection des populations, - les recommandations relatives à l utilisation des terrains nus, - les recommandations relatives aux infrastructures de transport ferroviaires, - les recommandations sur le comportement à adopter par la population. le projet de zonage règlementaire, plan au 1/3000 ème, daté de mars 2014, qui détaille le zonage sur le périmètre d exposition aux risques. A noter que la carte initialement au dossier était au format A3 et qu elle a été remplacée avant le début de l enquête par le format actuel beaucoup plus lisible. les annexes, un volume de 152 pages Annexe 1 - arrêtés préfectoraux de prescription (1) et prolongation(4), 12 pages, Annexe 2 - arrêtés préfectoraux de création, composition du CLIC, modification, renouvellement, création et nomination des membres de la Commission de Suivi de Site, 27 pages Annexe 3 - pour chacune des deux concertations, avis des POA et bilan de la concertation, CR CSS, copies des registres de concertation, réponses du pétitionnaire, 94 pages Annexe 4 - glossaire, 1 page, Annexe 5 - Textes de référence, 18 pages. A noter que deux documents ont été ajoutés au volume des annexes à la demande du commissaire enquêteur : - le compte-rendu complet de la commission de suivi de site du 31 mai 2013, qui figurait de manière incomplète (8 pages absentes sur 16) dans le volume des annexes, - le compte-rendu de la réunion des Personnes et Organismes Associés du 19 décembre 2013, absent du volume des annexes mais qui doit y figurer et qui, en outre, est utile à la compréhension «historique» du dossier, en matière de réduction des risques à la source, de la modification du zonage et d une mesure foncière notamment. Le commissaire enquêteur a ajouté au dossier, lors de sa tournée dans les mairies, l arrêté préfectoral du 12 mai 2014 de mise à l enquête publique, l avis d enquête affiché dans les mairies et la copie des avis déjà parus dans la presse. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1415 Analyse du commissaire enquêteur sur le caractère complet du dossier Le dossier comporte l ensemble des pièces prévues par les textes régissant l élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques et notamment par l article R du Code de l Environnement qui stipule qu il doit comprendre les documents et informations mentionnés à l art. R Les compléments cités au ont été joints aux dossiers présents dans les quatre communes avant le début de l enquête, préservant le caractère intangible du dossier d enquête. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1516 Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Avant l enquête publique Historique du projet de Plan : L arrêté préfectoral de prescription du PPRT de la CECA (Feuchy) a été pris par le préfet du Pasde-Calais en date du 11 août Compte tenu de la complexité des études techniques préliminaires nécessaires et de la présence de nombreux enjeux dans le périmètre, le Préfet a prolongé à plusieurs reprises le délai fixé pour l approbation du Plan, jusqu au 10 février Une première concertation a eu lieu, du 5 avril au 5 juin 2012 pour les POA et du 3 mai au 2 juin 2012 pour le public. Compte tenu à la fois des nombreuses réserves émises alors par les POA, et des travaux de réduction du risque à la source engagés par l entreprise, le projet a pu être revu et une seconde concertation du public a eu lieu du 17 avril au 17 juin Après d ultimes aménagements, le projet de Plan peut-être soumis à enquête publique Désignation du commissaire enquêteur Par Décision N E /59 en date du 18 avril 2014, Madame la présidente du Tribunal Administratif de Lille, a désigné comme commissaire enquêteur en vue de procéder à l enquête publique concernant le Projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société CECA située à FEUCHY (62223) : - Didier CHAPPE, proviseur de lycée honoraire, demeurant à GUARBECQUE (62330) qui, en tant que de besoin sera suppléé par Michel LION Organisation de l enquête publique Contacts et réunion avec les services de la Préfecture du Pas-de-Calais Plusieurs échanges téléphoniques et courriels ont permis de faire le point sur le calendrier et de régler les dates de l enquête, (du 2 juin 2014 au 4 juillet 2014 soit 33 jours consécutifs), la mise à disposition des dossiers et registres d enquête Modalités de l enquête L arrêté de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais prescrit les modalités suivantes d organisation et du déroulement de l enquête publique : durée de 33 jours du 2juin 2014 au 4 juillet 2014, périmètre : les communes de FEUCHY, ATHIES, SAINT-LAURENT-BLANGY, TILLOY-LES- MOFFLAINES, toutes situées dans le Pas-de-Calais. siège de l enquête : mairie de FEUCHY, (4, place de la mairie FEUCHY). dossier et registre d enquête à disposition du public dans chacun des lieux ci-dessus. permanences du commissaire enquêteur aux fins de recevoir le public et de recueillir ses observations et propositions à : E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1617 FEUCHY : le lundi 2 juin 2014 de 9 h à 12 heures, SAINT-LAURENT-BLANGY : le mardi 10 juin 2014 de 14h à 17h, ATHIES : le jeudi 19 juin 2014, de 15 à 18 heures, FEUCHY: le samedi 21 juin 2014 de 9 à 12 heures, SAINT-LAURENT-BLANGY : le jeudi 26 juin 2014 de 14 à 17 heures, ATHIES : le vendredi 4 juillet 2014 de 14 à 17 heures. les observations du public peuvent également être adressées par courrier au commissaire enquêteur, au siège de l enquête. des informations sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais. La décision susceptible d intervenir à l issue de la procédure est l approbation du PPRT par arrêté préfectoral Paraphe des registres Les registres ont été acheminés au domicile du commissaire enquêteur qui les a renseignés, cotés et paraphés puis les a déposés dans les mairies concernées avant le début de l enquête Paraphes des dossiers Le commissaire enquêteur a contrôlé et visé les dossiers d enquête dans chaque mairie. Il y a fait ajouter les pièces manquantes (cf ci-dessus) Réunion avec le maître d ouvrage Une réunion a été organisée, le 28 mai 2014 à l antenne de la DREAL de Béthune. Elle a permis de faire le point sur les textes régissant les PPRT, sur l étude de dangers, sur les mesures de réduction du risque demandés à l entreprise depuis 2007, qui ont permis au départ de délimiter la zone d étude du PPRT puis en cours d élaboration du projet de PPRT de décider de certaines modifications du zonage. Il y a été précisé que la dernière réunion des POA du 19/12/2013 avait acté que la «cabane des pêcheurs» étant un bien privé du domaine public de la commune d Athies (cf courrier de la commune en date du 12/12/2013), son expropriation pouvait être envisagée. Il a été acté que les dossiers seraient complétés des pièces manquantes ou incomplètes et d une carte au 3/1000 ème, avant le début de l enquête. (Cf point ci-dessus) Rencontre avec le Directeur du site Cette rencontre du 27 mai 2014 a permis de faire le point sur les produits stockés et fabriqués, leur dangerosité respective, les mesures déjà en œuvre de réduction du risque à la source et les mesures de sécurité internes Information du public Affichage légal L Avis d Enquête Publique au format A3 destiné aux communes concernées et à la communauté urbaine d Arras, comporte toutes les mentions règlementaires, en particulier il est indiqué que le E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1718 public peut prendre connaissance du dossier pendant les jours et heures ouvertures des mairies et porter ses observations sur le registre d enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l enquête. L affichage a été vérifié dans les 4 communes dans les tout premiers jours : l affiche était bien présente et visible de l extérieur dans les 4 communes. La CUA l a fait dans la journée. Les certificats d affichage signés par les maires et le président de communauté urbaine et récolés par la Préfecture en attesteront. Le commissaire enquêteur a constaté lors de chacune de ses permanences, comme lors de son passage dans les communes du périmètre que l avis d enquête était bien présent. L exploitant du site a procédé à l affichage aux abords de l entreprise d un avis au format règlementaire A2, en noir sur fond jaune, à trois endroits, visibles de la voie publique. La présence de cet avis a été constatée à plusieurs reprises par le commissaire enquêteur, tout au long de l enquête Annonces légales par voie de presse Comme le prescrit le Code de l Environnement, l Avis d Enquête publique est paru dans deux journaux habilités, la Voix du Nord et Nord Eclair, dans la rubrique Annonces Légales - Administratives, huit jours au moins avant le début de l enquête : La Voix du Nord éditions du Pas-de-Calais, le 15 mai 2014 Nord Eclair en date du 15 mai 2014 Et répétée au cours de la première semaine de l enquête : dans mes mêmes journaux, La Voix du Nord, le 5 juin 2014 Nord Eclair le 5 juin 2014 Exemple de Parution dans la presse : Annexe Information sur le site de la préfecture L Avis d Enquête publique est mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Pas de Calais, à l adresse suivante : Information complémentaire Le commissaire enquêteur a adressé un courriel aux maires des 4 communes du périmètre, leur précisant ses missions, les dates d affichage, l importance de l information. Ce courrier figure en annexe 2 La mairie de Saint-Laurent-Blangy a distribué une note annonçant l enquête et la réunion publique dans les boîtes aux lettres du périmètre et fait paraitre un encart annonçant l enquête publique dans son bulletin municipal n 250 de mai E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1819 La mairie de Tilloy-les-Mofflaines (aucune habitation concernée mais dans le périmètre) a annoncé la réunion publique sur son tableau électronique à côté de la mairie. La mairie de Feuchy a distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune une note annonçant l enquête publique et la réunion publique. La mairie d Athies a distribué deux notes dans les boîtes aux lettres de la commune, pour informer les administrés de l enquête publique puis de la réunion publique Réunion publique Le projet de PPRT de l entreprise CECA de Feuchy est sur les rails depuis 2009, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais ayant prescrit le PPRT le 11 août Deux périodes de concertation ont eu lieu, du 3 mai 2012 au 2 juin 2012 et du 17 avril 2013 au 17 juin L examen des registres de ces concertations, des comptes-rendus des réunions du CLIC et de la CSS qui figurent en annexe du dossier d enquête laisse apparaitre que le public et certains élus ont à plusieurs reprises demandé l organisation d une réunion publique. Les porteurs du projet n en ont pas organisé, les textes ne l imposent d ailleurs pas. Dans le compte-rendu de la réunion des POA du 19 décembre 2013, au souhait de M. Barbet, représentant la commune de Feuchy, de l organisation d une réunion publique demandée par les riverains, Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, présidente de la CSS, fait état de la possibilité pour le commissaire enquêteur d organiser une telle réunion lors de l enquête publique. Persuadé que la demande du public était légitime, persuadé également que la durée d élaboration du projet a engendré un renouvellement partiel de la population concernée, compte tenu aussi du nombre de personnes concernées sur 3 communes au moins, le commissaire enquêteur a décidé d organiser une telle réunion, d information et d échanges avec le public, dont la date a été fixée d un commun accord au 17 juin à 18h30. Les questionsréponses énoncées lors de cette réunion, figurent en préambule du Chapitre 4 Observations du public. Le compte-rendu de la réunion publique tel qu adressé au maître d ouvrage (DREAL et DDTM) et à l autorité décisionnaire (Préfet) figure in-extenso en annexe 3 du présent rapport. 2.2 Déroulement de l enquête publique Ouverture de l enquête publique L enquête publique, conformément à l arrêté inter préfectoral la prescrivant, a été ouverte le 2 juin Lieux où le public peut prendre connaissance du dossier : E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 1920 Le dossier d enquête, dont la composition est rappelée au point du présent rapport est à la disposition du public dans les 4 mairies du périmètre du projet, Athies, Feuchy, Saint-Laurent- Blangy et Tilloy-les-Mofflaines, aux heures habituelles d ouverture Registres d enquête Un registre d enquête, paraphé par le commissaire enquêteur, est déposé dans chacune des quatre mairies citées au 2.2.2, afin de recueillir les observations et propositions des citoyens, qui peuvent également formuler ces observations et propositions oralement lors des permanences, ou par lettre à l attention du commissaire enquêteur, au siège de l enquête en Mairie de Feuchy Permanences du commissaire enquêteur Les permanences ont été tenues dans les Mairies aux jours et heures mentionnés dans l arrêté inter préfectoral prescrivant l enquête : FEUCHY : le lundi 2 juin 2014 de 9 h à 12 heures, SAINT-LAURENT-BLANGY : le mardi 10 juin 2014 de 14h à 17h, ATHIES : le jeudi 19 juin 2014, de 15 à 18 heures 15, FEUCHY: le samedi 21 juin 2014 de 9 à 12 heures, SAINT-LAURENT-BLANGY : le jeudi 26 juin 2014 de 14 à 17 heures, ATHIES : le vendredi 4 juillet 2014 de 14 à 17 heures Clôture de l enquête L enquête a été clôturée le vendredi 4 juillet 2014 à la fermeture des bureaux des différentes communes, par le commissaire enquêteur pour Athies et sous la responsabilité des maires pour chaque autre commune concernée Climat de l enquête L accueil dans les mairies a été excellent et les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions matérielles et dans un climat serein. 2.3 Formalités de post-enquête Le registre d Athies a été emporté par le commissaire enquêteur, dès la clôture de l enquête, le vendredi 4 juillet. Les autres registres ont été ramassés le lundi 7 juillet dans la matinée. Le procès-verbal de synthèse des observations daté du 24 juillet a été remis au pétitionnaire dans les délais règlementaires, le 9 juillet 2014 par courrier et par courriel. Il en a accusé réception en date du 16 juillet Le procès-verbal des observations figure en annexe 4 Le mémoire en réponse du pétitionnaire a été adressé par courriel le 24 juillet 2014, soit dans les délais impartis et par lettre reçue le 30 juillet Le mémoire en réponse figure en annexe 5. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2021 Chapitre 3 : Description du projet 3.1 Le projet Il s agit du projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), que l État doit élaborer en application de l article L du code de l environnement pour chaque établissement soumis à autorisation avec servitudes dans le cadre des Installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), en l occurrence l entreprise CECA de Feuchy (62223) L étude de dangers Réalisée par l exploitant, elle permet de repérer les phénomènes dangereux et accidents majeurs susceptibles d intervenir sur le site et de justifier que, dans des conditions économiquement acceptables, le niveau de risque le plus bas possible est atteint. Cette étude est réactualisée tous les 5 ans ou à chaque modification notable des installations. Pour l entreprise CECA, l étude de dangers a été mise à jour en décembre 2010 et a été complétée depuis pour répondre aux exigences règlementaires. Le rapport donnant acte de l étude des dangers a été soumis au CODERST. Le dossier répertorie 158 phénomènes dangereux à cinétique rapide susceptibles de se produire sur le site, en donnant pour chacun d eux le type d effets (surpression, thermique, toxique), la probabilité d occurrence et l intensité. Note du Rédacteur : cinétique = relatif au mouvement. En chimie, la cinétique est l étude de la vitesse des réactions chimiques. La cinétique est dite : rapide lorsque les réactions sont quasi instantanées (l explosion par exemple) lente lorsque les durées peuvent s étaler de quelques secondes à quelques heures, voire des années (la formation de la rouille par exemple). (Source Wikipedia et «la chimie au lycée publication CNRS) Parmi les 158 phénomènes dangereux cités ci-dessus : 106 seraient essentiellement dus à des ruptures de ligne ou de tuyauteries, à des fuites de stockage, à des polymérisations d ammoniac, d oxyde d éthylène, d oxyde de propylène, d acétonitrile, de chlorure de méthyle, et auraient des effets toxiques, 36 seraient dus à des BLEVE ou à des polymérisations de stockage ou à des ruptures de tuyauterie d oxyde d éthylène, d oxyde de propylène, d acétonitrile, de chlorure de méthyle et auraient des effets de surpression. 15 seraient essentiellement dus au BLEVE d un wagon d oxyde de polyéthylène, d oxyde d éthylène, d acétonitrile, de chlorure de méthyle ou à la rupture de tuyauterie de ces mêmes produits et auraient des effets thermiques, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2122 1 (n 30) non renseigné. A noter qu un même BLEVE, une même polymérisation ou une même fuite peut donner lieu à des effets cumulés : surpression et/ou thermique et/ou toxique. Note du Rédacteur (Le BLEVE (acronyme de l'anglais: «boiling liquid expanding vapor explosion») peut être défini comme une vaporisation violente à caractère explosif consécutif à la rupture d'un réservoir contenant un liquide à une température significativement supérieure à sa température d'ébullition à la pression atmosphérique.(source Wikipedia) Quatorze phénomènes dangereux écartés pour le PPRT car non pertinents au sens de la règlementation sont néanmoins proposés pour le PPI : ils sont tous relatifs à la libération instantanée du contenu d un stockage, wagon ou autre Le périmètre d étude Les phénomènes toxiques qui donnent ici les zones de danger les plus importantes ont induit le périmètre d étude, qui représente une surface circulaire de 275,2 hectares, centrée sur le dépotage ammoniac de l usine. C est dans ce périmètre que l information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers doit être mise en œuvre dès la prescription du PPRT Le périmètre d exposition aux risques Il s agit du périmètre qui sera réglementé. Il est inclus dans le périmètre d étude et correspond à la surface réellement soumises aux aléas, tous effets confondus. C est dans ce périmètre que l information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers doit être mise en œuvre dès l approbation du PPRT. Le «projet de note de présentation» inclus dans le dossier liste les enjeux du périmètre : il détaille l urbanisation existante, recense les infrastructures routières, ferroviaires, les voies navigables et les itinéraires piétonniers, liste les ERP, les ouvrages d intérêt général (postes de transformation EDF par exemple) ainsi que les espaces ouverts au public et leurs usages. Il estime les populations concernées à environ 450 habitants pour Athies, plus de 160 pour Feuchy 150 pour Saint-Laurent-Blangy. Il liste les zones à urbaniser des PLU ou POS des quatre communes du périmètre, les 3 ci-dessus et Tilloy-les-Mofflaines. Une carte superpose les aléas thermiques, de surpression et toxiques aux enjeux cités ci-dessus et permet d obtenir un zonage brut, qui permet de définir le cadre général des prescriptions et recommandations ainsi que les mesures foncières. Les périmètres d étude et d exposition aux risques figurent sur la carte de la page suivante : le périmètre d étude en pointillé rouge et blanc, le périmètre d exposition aux risques en trait continu noir semé de triangles verts. Y figurent également les zones de prescription R, r, b, B1 B2 et la zone de recommandation V. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2223 24 3.1.4 La stratégie du PPRT Les principales orientations stratégiques proposées par le projet sont de : ne pas augmenter globalement la population exposée, préserver les espaces faiblement urbanisés ou non urbanisés, réduire la vulnérabilité du bâti et renforcer la protection des personnes informer le public sur la conduite à tenir en cas de danger. Cette stratégie aboutit à un certain nombre de choix pour l élaboration du projet de règlement du PPRT : une mesure foncière d expropriation pour un local dit «cabane des pêcheurs» propriété du domaine privé de la commune d Athies, des mesures foncières de délaissement qui concernent 3 habitations et 1 bâtiment d activités actuellement inoccupé, avenue de l Hermitage à Saint-Laurent-Blangy, des mesures relatives à l urbanisation future et existante, à la protection des personnes et aux restrictions d usage des lieux publics. 3.2 Le projet de règlement du PPRT Après avoir rappelé les dispositions générales dans son titre I, le document aborde successivement au titre II la règlementation des projets nouveaux, extensions de bien et changements de destination, au titre III les mesures foncières, au titre IV les mesures de protection des populations et au titre V les servitudes d utilité publique. Pour éviter de nombreuses redites toujours préjudiciables à la bonne compréhension, le résumé qui suit a été construit zone par zone, sans suivre le plan original du règlement dispositions applicables à la zone grisée, enceinte de l entreprise Toute nouvelle implantation susceptible d augmenter le nombre de personnes présentes est interdite, hors implantations liées à l activité de l établissement. Cette zone n a pas vocation à la construction ou l installations de locaux d habitation, de sommeil ou occupés par des tiers, de nouvelles voies de circulation autres que celles nécessaires à l activité de l entreprise Mesures foncières Le droit de préemption peut être institué par délibération des communes du périmètre, après approbation du PPRT, si un POS ou un PLU sont en vigueur et si l acquisition réduit le risque technologique. Le financement est à la charge de la commune. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2425 Deux secteurs sont repérés en droit d expropriation ou de délaissement : ils seront examinés dans les zones respectivement concernées Zone R : concernée par des aléas toxiques Très Fort+, thermiques Très Fort+ à inexistant, surpression Fort+ à inexistant. Un seul bâtiment existe dans cette zone, dans le secteur «Exp» (cf c) ci-dessous. 1) Règles d urbanisme a) Projets nouveaux : ils sont tous interdits, sauf les aménagements visant à réduire les effets des phénomènes dangereux, les construction d intérêt collectif ou les ouvrages de l entreprise à l origine des risques qui n engendrent pas la présence temporaire ou permanente de personnes, les aménagements destinés à l entreprise, les travaux de clôture, d aménagement de voies existantes, d entretien de chemin de halage et du dépôt de sédiments l ensemble ne devant pas générer d augmentation des risques existants. b) Conditions d exploitation et d utilisation : sont interdits les installations de chantier, le stationnement de caravanes et d habitations légères de loisir, le stationnement ou arrêt temporaire des véhicules sur le domaine public (sauf secours, usine, travaux ponctuels d entretien, tout usage susceptible d aggraver l exposition des personnes aux risques et tout rassemblement de nature à exposer le public sur un terrain aménagé après l approbation du PPRT. Une signalisation d interdiction de stationner doit être mise en place. c) Droit d expropriation : dans cette zone est délimité un secteur «Exp», qui concerne un bâtiment dit «cabane des pêcheurs» propriété du domaine privé de la commune d Athies. 2) Mesures de protection des populations : l arrêt temporaire et le stationnement sont interdits sur et le long des voies ferroviaires et sur la voie d eau, sauf secours, usine et entretien. Des mesures organisationnelles doivent être prises pour soustraire les utilisateurs aux risques éventuels. Une signalétique doit être mise en place Zone r : concernée par des aléas toxiques Moyen+, thermiques Fort+, de surpression Fort+ à faible. 3 habitations et un bâtiment d activité existent dans les secteurs «De» de cette zone (cf d) ci-dessous. 1) Règles d urbanisme a) Projets nouveaux : ils sont interdits, sauf les aménagements visant à réduire les effets des phénomènes dangereux, les construction d intérêt collectif ou les ouvrages de l entreprise à l origine des risques qui n engendrent pas la présence temporaire ou permanente de personnes, la reconstruction à l identique en cas de destruction par un sinistre non causé par un accident technologique lié à l entreprise CECA, les E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2526 travaux de clôture, d aménagement de voies existantes n augmentant pas le temps de passage ne devant pas générer d augmentation du trafic existant hormis celui lié aux activités déjà en place.. b) Règles de construction : les constructions nouvelles doivent permettre d assurer la protection des occupants, vis-à-vis du risque toxique par la mise en œuvre d un dispositif de confinement, du risque thermique et du risque de surpression, dans des conditions définies dans la «note descriptive des effets retenus dans le cadre de l élaboration du PPRT», en annexe du règlement. c) Conditions d exploitation et d utilisation : sont interdits les installations de chantier, le stationnement de caravanes et d habitations légères de loisir, le stationnement ou arrêt temporaire des véhicules sur le domaine public (sauf secours, usine, travaux ponctuels d entretien, tout usage susceptible d aggraver l exposition des personnes aux risques et tout rassemblement de nature à exposer le public sur un terrain aménagé après l approbation du PPRT. Une signalisation d interdiction de stationner doit être mise en place. d) Droit de délaissement : dans cette zone sont délimités deux secteurs de délaissement «De» concernant trois habitations et un bâtiment d activité actuellement inoccupé, dont les propriétaires peuvent mettre en demeure la commune ou l EPCI d acquérir leur bien, dans un délai de 6 ans à compter de la date de la signature de la convention fixant la contribution respective des partenaires au financement des mesures foncières (art L du code de l environnement. 2) mesures de protection des populations : Biens existants : des travaux de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de l approbation du PPRT et doivent permettre d assurer la protection des occupants, vis-à-vis du risque toxique par la mise en œuvre d un dispositif de confinement, du risque thermique et du risque de surpression, dans des conditions définies dans la «note descriptive des effets retenus dans le cadre de l élaboration du PPRT», en annexe du règlement. Sont autorisés les travaux d entretien et de gestion des biens existants avant l approbation du PPRT, les aménagements permettant d améliorer le confort sous réserve de ne pas accroître la vulnérabilité du bâti, de ne pas accroître le risque et de ne pas augmenter la population exposée. 3) Conditions d exploitation et d utilisation : sont interdits le stationnement et l arrêt temporaire, sauf riverains et secours, tout rassemblement de personnes de nature à exposer le public. Une signalétique doit être mise en place. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2627 3.2.5 Zone B1 : concernée par des aléas toxiques Moyen+, thermiques Moyen+ à inexistant, surpression faible à inexistant. Une trentaine d habitations existent dans cette zone, avec une marge d erreur due au décompte sur le plan de zonage. 1) Règles d urbanisme : sont interdits tous les projets sauf : a) les constructions liées aux réseaux publics, à l entreprise CECA, qui n engendrent pas la présence temporaire ou permanente de personnes, b) les constructions nouvelles dans les dents creuses (terrain entre deux zones bâties et dont la façade est inférieure à 40m), c) les aménagements et extensions de constructions existantes sous réserve que : a) l aménagement ne conduise pas à aggraver leur vulnérabilité, qu il s opère dans l enveloppe du bâtiment considéré, qu il ne génère pas un accroissement de surface plancher supérieur à 60 m 2 pour les habitations. B) b) l extension ne génère pas à un accroissement supérieur à 30% de la surface plancher existante, pour les activités et/ou les habitations. d) Les changements de destination qui ne conduisent pas à la création d un ERP et qui ne créent qu un seul logement, e) Les annexes de moins de 20m 2 type garage ou abri de jardin liées à des habitations existantes sur une parcelle couverte en tout ou partie par la zone concernée, f) Les aménagements liés aux activités agricoles sans présence permanente de personnes, g) Les nouvelles ICPE sous réserve qu elles requièrent un personnel restreint, h) La reconstruction à l identique après sinistre non causé par un accident technologique lié à la CECA, i) Les travaux de mise place de clôtures qui ne contribuent pas à recevoir du public, j) Les travaux de création ou d aménagement de routes sans augmentation du trafic ou allongement du temps de passage, k) Les opérations d entretien du chemin de halage, de la voie d eau, du dépôt de sédiments. Toutes les constructions et tous les aménagements cités ci-dessus doivent respecter les prescriptions suivantes : mise en œuvre d un dispositif de confinement, assurer la protection E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2728 des occupants au regard des effets de surpression, comme défini dans les annexes du règlement. 2) mesures de protection des populations pour les biens existants : dans un délai de 5 ans à compter l approbation du PPRT, des travaux de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés vis-à-vis du risque toxique par la mise en place d un dispositif de confinement et vis-à-vis du risque de surpression par la mise en place de mesures de protection définies dans la «note descriptive des effets retenus» reprise en annexe du règlement. 3) Conditions d exploitation et d utilisation liées aux occupations des sols FUTURES : sont interdits le stationnement et l arrêt temporaire, sur la voie d eau et le chemin de halage, sauf secours, usine CECA et entretien, le stationnement de caravanes ou habitations légères de loisir temporaire ou permanent, tout rassemblement de personnes de nature à exposer le public sur un terrain aménagé après le date d approbation du PPRT. Une signalétique doit être mise en place. Pour les aménagements existants à la date d approbation du PPRT, une signalétique de danger indiquant la conduite à tenir en cas d alerte doit être mise en place Zone B2, concernée par des aléas toxiques Moyen+. 80 habitations environ existent sur cette zone, avec une marge d erreur due au décompte sur le plan de zonage. 1) règles d urbanisme et d aménagement : sont interdits tous les projets sauf : a) les constructions liées aux réseaux publics, à l entreprise CECA, qui n engendrent pas la présence temporaire ou permanente de personnes, b) les constructions nouvelles dans les dents creuses (terrain entre deux zones bâties et dont la façade est inférieure à 40m), c) les ERP de catégorie 4 et 5 à l exception de ceux difficilement évacuable (école, crèche, hôpital), d) les aménagements et extensions de constructions existantes sous réserve que : a) l aménagement ne conduise pas à aggraver leur vulnérabilité, qu il s opère dans l enveloppe du bâtiment considéré, qu il ne génère pas un accroissement de surface plancher supérieur à 60 m 2 pour les habitations. b) l extension ne génère pas à un accroissement supérieur à 30% de la surface plancher existante, pour les activités et/ou les habitations. e) Les changements de destination qui ne conduisent pas à la création d un ERP de catégorie 1,2 ou 3 ou difficilement évacuable et qui ne créent qu un seul logement, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2829 f) Les annexes de moins de 20m 2 type garage ou abri de jardin liées à des habitations existantes sur une parcelle couverte en tout ou partie par la zone concernée, g) Les aménagements liés aux activités agricoles sans présence permanente de personnes, h) Les nouvelles ICPE sous réserve qu elles requièrent un personnel restreint, i) La reconstruction à l identique après sinistre non causé par un accident technologique lié à la CECA, j) Les travaux de mise place de clôtures qui ne contribuent pas à recevoir du public, k) Les travaux de création ou d aménagement de routes l) Les opérations d entretien du chemin de halage, de la voie d eau, du dépôt de sédiments. Toutes les constructions et tous les aménagements cités ci-dessus doivent respecter les prescriptions suivantes : mise en œuvre d un dispositif de confinement, comme défini dans les annexes du règlement. 2) mesures de protection des populations pour les biens existants : dans un délai de 5 ans à compter l approbation du PPRT, des travaux de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés vis-à-vis du risque toxique par la mise en place d un dispositif de confinement défini dans la «note descriptive des effets retenus» reprise en annexe du règlement. 3) Conditions d exploitation et d utilisation liées aux occupations des sols FUTURES : sont interdits le stationnement et l arrêt temporaire sur et le long de la voie ferrée, sauf usine et entretien, le stationnement de caravanes ou habitations légères de loisir temporaire ou permanent, tout rassemblement de personnes de nature à exposer le public sur un terrain aménagé après le date d approbation du PPRT. Une signalétique doit être mise en place pour les usagers des espaces ouverts au public indiquant la conduite à tenir en cas d alerte ainsi qu une signalisation avertissant des dangers le long de la voie d eau Zone b concernée par des aléas toxiques Moyen et de surpression Faible à inexistant. Il n y a pas de bâtiment sur cette zone. 1) règles d urbanisme et d aménagement : Sont interdits tous les ERP de catégorie 1,2 et 3 et ceux difficilement évacuables. Toutes les autres constructions et tous les aménagements sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : mise en œuvre d un dispositif de confinement, assurer la protection des occupants au regard des effets de surpression, comme défini dans les annexes du règlement. 2) Conditions d exploitation et d utilisation liées aux occupations des sols : sont interdits le stationnement et l arrêt temporaire sur et le long des voies ferrées, sur la voie d eau et le chemin E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 2930 de halage sauf secours, dépôt de sédiments et entretien, le stationnement de caravanes ou habitations légères de loisir temporaire ou permanent, tout rassemblement de personnes de nature à exposer le public sur un terrain aménagé après le date d approbation du PPRT. Une signalétique adaptée à l interdiction de stationner doit être mise en place. Pour les usages des espaces publics existant à la date d approbation du PPRT, une signalétique de danger indiquant la conduite à tenir en cas d alerte doit être mise en place : Zone V concernée par des aléas toxiques Faible. Environ 150 habitations existent sur cette zone, avec une marge d erreur due au décompte sur le plan de zonage. Tous les projets sont autorisés à l exception des ERP de catégorie 1, 2 et 3 sauf ceux difficilement évacuables (école, crèches, hôpitaux). Le PPRT n impose pas ni règles de construction ni conditions d exploitation, ni prescriptions particulières. A noter : 1) s agissant des les biens à cheval sur deux zones règlementées : pour les effets de surpression et/ou thermiques, s appliquent les mesures les plus contraignantes, pour les effets toxiques s appliquent les mesures les moins contraignantes. 2) le local de confinement doit garantir que le taux de renouvellement de l air est suffisamment faible pour maintenir, après deux heures de confinement, la concentration en produit toxique en deçà de la concentration minimale admissible, pour une durée d existence du nuage toxique à l extérieur du bâti d une heure. 3) concernant les biens existants des zones r, B1, B2, la règlementation indique que le montant des travaux exigibles (et donc subventionnés) ne peut dépasser 10% de la valeur vénale du bien, limité à ) actuellement, le montant des travaux, dans les limites définies au 3) ci-dessus est pris en charge à 90% par le biais d un crédit d impôts de 40%, et de la participation de l entreprise et des collectivités pour 50%, la répartition étant fixée par une convention entre les parties, à défaut par le préfet. 5) Le PPRT approuvé constitue une servitude publique et à ce titre il est annexé au PLU. Le règlement est opposable à toute personne, publique ou privée. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3031 3.2.9 Les recommandations : En sus des prescriptions qui ont un caractère obligatoire, le projet énonce un certain nombre de recommandations et/ou conseils : a) en zone V il est recommandé d identifier un local de confinement (mêmes caractéristiques que dans les autres zones), b) dans les zones r (soumise aux effets de surpression, thermique et toxique), B1 (soumise aux effets thermique et toxique), B2 (soumise à l effet toxique) il est recommandé de compléter les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits à hauteur de 10% de la valeur du bien si ceux-ci ne permettent pas d assurer la protection des occupants, c) il est recommandé aux maires ou au préfet d interdire, sur les terrains nus du périmètre d exposition aux risques, tout usage susceptible d aggraver l exposition des personnes aux risques, le stationnement de caravanes ou habitations légères de loisir, les rassemblements ou manifestations, le stationnement en particulier de matières dangereuses, la circulation organisée de piétons et/ou cyclistes, Dans les zones B1, B2, b il est recommandé de mettre en place des mesures organisationnelles ou techniques afin de soustraire les utilisateurs des voies ferroviaires aux effets liés aux phénomènes dangereux identifiés, c) il est conseillé, sur l ensemble du périmètre d exposition aux risques et en cas d accident technologique, de se regrouper dans une zone de mise à l abri, d arrêter la ventilation, de ne pas téléphoner pour éviter la saturation des lignes, d écouter les radios : France Bleue Nord 94.7, France Info 105.2, de calfeutrer les liaisons ouvrants-dormants des fenêtres et de al porte du local de confinement, d obturer les orifices de ventilation. en voiture, de fermer les vitres, de couper la ventilation et de s éloigner rapidement de la zone. d) dans les zones R, r, B1, b concernées par l effet de surpression, il est conseillé de s éloigner des parois vitrées en cas d accident et de fermer les volets chaque nuit. e) dans les zones R, r, B1 concernées par l effet thermique, il est conseillé : de se regrouper rapidement derrière une paroi opaque, mur de parpaing, béton, de ne pas téléphoner pour éviter la saturation de lignes, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3132 d écouter les radios (cf c) ci-dessus) de se préparer à l évacuation. en voiture, de fermer les vitres, de couper la ventilation et de s éloigner rapidement de la zone. 3.3 Analyse du commissaire enquêteur sur la qualité du dossier. Le dossier est clairement présenté et d une lecture assez agréable. Le contenu est en revanche assez souvent très technique ce qui ne le rend accessible qu à un public suffisamment éclairé. Il a pu paraitre fort compliqué, voire «ésotérique», à certains. Le commissaire enquêteur estime toutefois qu une synthèse trop poussée lui aurait fait perdre de sa substance. Un résumé non technique, certes non imposé par les textes, aurait pu être intéressant pour peu qu il ait été très concret, ait porté sur ce qui intéresse en fin de compte les populations, à savoir les risques, les travaux de protection et leur financement et qu il ait fait l objet d un tiré à part largement distribué dans le périmètre. Un tel document aurait pu être appréhendé plus facilement par un public moins averti. 3.4 Bilan de la concertation L arrêté préfectoral du 8 mars 2007 crée un comité local d information et de concertation (CLIC) pour le site de la CECA et en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. Des modifications successives dans la composition ont eu lieu, la dernière datant du 28 novembre En application du décret , l arrêté préfectoral du 20 mars 2013 crée la Commission de Suivi de Site (CSS), en précise les missions et les modalités de fonctionnement, sa composition étant fixée par arrêté du 29 mars Une première concertation a eu lieu pour le public du 3 mai 2012 au 2 juin 2012, les communes et la communauté urbaine ont délibéré et le CLIC a émis son avis le 23 mai La copie des registres, des délibérations, le bilan de la concertation du public et des POA, le compte-rendu du CLIC et les réponses de l équipe projet figurent en annexe 3 du dossier soumis à l enquête. Les nombreuses réserves des collectivités et l avis défavorable du CLIC lors de cette première concertation ont conduit à mettre en œuvre une seconde concertation, du 17 avril 2013 au 17 juin 2013, à destination du public. Les communes et la Communauté Urbaine ont à nouveau émis un avis défavorable. La CSS réunie le 31 mai a adopté un certain nombre de modifications et a émis un avis favorable par 8 voix pour, 5 voix contre et une abstention, soit en voix pondérées 165 voix pour, 54 contre et 10 abstentions. La copie des registres, des délibérations, le bilan de la concertation du public et des POA, le compte-rendu de la CSS et les réponses de l équipe projet figurent en annexe 3 du dossier soumis à l enquête. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3233 Une dernière réunion des POA s est tenue le 19 décembre 2013 pour acter les dernières modifications, qui portent sur : le zonage, qui voit la zone B réduite au profit de la zone verte, grâce aux mesures complémentaires de réduction du risque mises en œuvre par l entreprise, le tout sans toucher au périmètre d exposition aux risques, qui reste identique, le règlement, pour quelques aménagements suite aux remarques émises lors de la dernière concertation. Le compte-rendu de cette réunion a été ajouté en annexe 3 du dossier d enquête. 3-6 Analyse du commissaire enquêteur sur le bilan de la concertation La concertation s est déroulée du 17 avril au 17 juin 2013, conformément à l arrêté préfectoral du 4 avril 2013 qui en fixe les modalités : mise à disposition dans les mairies concernées d un dossier et d un registre. Si les comptes rendus et bilans ont été publiés comme il se devait, il a sans doute été difficile aux administrés d y avoir accès, faute de relais de proximité : apparemment les mairies n ont pas ou ont peu communiqué, les représentants de riverains et de l association n ont pas relayé les informations recueillies lors des réunions de POA, de CLIC ou de CSS auxquelles ils ont participé. Malgré les demandes réitérées, aucune réunion publique n a été organisée durant la phase d élaboration du PPRT. Certes une telle réunion n est pas imposée par les textes, mais elle aurait pu facilement être organisée pendant la phase d élaboration, sans préjudice d une seconde organisée par le commissaire enquêteur au cours de l enquête publique. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3334 Chapitre 4 : Observations du public Préambule : questions-réponses lors de la réunion publique M. Aubeneau rappelle la genèse du projet, l étude de dangers, les mesures de réduction du risque à la source. Il indique qu il s agit bien de la protection des personnes et non des biens et que les mesures foncières, expropriation et délaissement sont mises en œuvre quand on ne peut pas protéger les personnes. Le zonage va définir les secteurs sur lesquels des prescriptions ou des recommandations de renforcement du bâti vont être prises. M. Aubeneau rappelle que le zonage d aujourd hui a évolué, l entreprise ayant réduit les risques, la zone de prescription a diminué. Les réponses ci-dessous aux questions du public émanent des membres présents de l équipe projet, DREAL et DDTM. Une réponse ayant été assez souvent fournie par plusieurs personnes, Il n a la plupart du temps pas été jugé utile de désigner nommément les intervenants Question de la salle : qu est-ce qui a permis de réduire cette zone? Réponse : au niveau du dépotage, le retour d expériences a mis en évidence qu une mesure n était pas satisfaisante. L exploitant en a proposé une autre qui a permis de supprimer une cause possible d accident, d où validation par les services de l état dans le courant de l année dernière. Question de la salle : quels sont les dangers les plus importants? Quels sont les produits stockés? Réponse : 1) Un guide d information et un magnet ont été distribués aux habitants concernés à l occasion d une campagne d information réalisée en 2012 traitant notamment des risques associés aux sites industriels présents sur le territoire ainsi que des gestes réflexes à adopter en cas d'accident majeur. Le S3PI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) de l Artois a aussi un site, «faceauxrisques.fr», sur lequel on peut trouver un certain nombre d informations concernant les entreprises SEVESO du secteur ainsi que le guide dont il vient d être question. 2) M. Araud, directeur du site indique que : * le produit le plus dangereux est l ammoniac, stocké sous forme liquide. Une fuite provoquerait un nuage de gaz toxique, plus ou moins dangereux selon sa concentration dans l air. Il précise la localisation du stockage sur le site et décrit les mesures prises pour le dépotage : local de confinement, cheminée de 40 m avec extracteur pour réduire au maximum la concentration en cas de fuite. * les oxydes d éthylène et de propylène sont inflammables et à l origine de risques thermiques et toxiques, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3435 * l acrylonitrile et le chlorure de méthyle sont également dangereux. Pour l'acrylonitrile, la zone de stockage et les ateliers utilisateurs étaient éloignés, nécessitant un transport dans des tuyauteries qui traversaient l usine. Le stockage a été rapproché des lieux d utilisation pour réduire les risques liés à ce transport. Question de la salle : quelle est la durée du stockage? Réponse : M. Araud signale qu on ne parle pas en durée mais en volume. Un volume maximum est autorisé par l Administration dans le cadre de l autorisation d exploiter. Ce volume est minimisé le plus possible, pour permettre le fonctionnement de l usine sans augmenter inutilement les risques liés au stockage. L ammoniac arrive par camion, en moyenne 1 tous les 10 jours. Question de la salle : quels sont les risques liés aux produits fabriqués? : Réponse : M. Araud dit que les produits finis sont beaucoup moins dangereux que les matières premières. Il évoque surtout des risques pour le personnel, certains de ces produits étant cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Question de la salle : peut-on comparer l usine à celle d AZF en cas d explosion? Réponse : Le risque principal d AZF était l explosion, ici, c est le risque toxique : ce n est pas comparable à AZF. Du temps où l usine fabriquait des engrais, il y avait une sphère d ammoniac et donc un stockage beaucoup plus important qu aujourd hui. Le risque a donc diminué. Question de la salle : le risque routier est-il pris en compte? Réponse : Il n est pas pris en compte dans l étude de dangers pour le site, tant que camions et wagons ne sont pas à l intérieur de l usine. Le risque routier est pris en compte dans le cadre de la réglementation générale des transports de matières dangereuses. Il existe des zones d interdiction de passage. Il faut trouver un juste équilibre entre l approvisionnement du site et le stockage, tous deux générateurs de risque. Question de la salle : on pensait que les matières venaient par train. Réponse : le fret de RFF est en diminution de 40%, d où des difficultés d approvisionnement par train. Les volumes stockés sur le site seraient aussi supérieurs si le transport s effectuait par voie ferrée, du fait du volume des citernes ferroviaires. Question de la salle : s agissant de nuage de gaz, selon le vent la dispersion n est pas la même. En a-t-on tenu compte? Réponse : pour déterminer les zones d aléas, aucune direction dominante n est prise en compte. Ce sont les conditions de dispersion les plus défavorables qui sont prises en compte.. Mme Mahé rappelle le caractère obligatoire des prescriptions et l'existence d'un seuil pour la réalisation des travaux. Si le montant des travaux dépasse la valeur vénale de 10 % du bien, on passe en recommandations. C'est en lien avec les risques, plus on est proche du site, plus on est en prescriptions, plus on s'éloigne du site et moins la contrainte est forte. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3536 Le règlement est élaboré en fonction des enjeux exposés et avec l'idée de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et la population exposée. Elle rappelle que le règlement n'autorise pas beaucoup de constructions nouvelles. Les zones réglementées sont passées en revue. Il est rappelé la différence entre expropriation, où le propriétaire n a pas le choix et le délaissement où le propriétaire peut rester et donc ne pas faire valoir son droit au délaissement. Il est alors obligé de réaliser les travaux dans les délais fixés par le règlement du PPRT. Il existe une liste d organismes habilités à réaliser les diagnostics «toxique»avant travaux. M. Aubeneau commente une diapositive qui donne des exemples de travaux à réaliser et de leur financement, crédit d impôts, participation des collectivités territoriales, participation de l entreprise. Question de la salle : et pour un foyer qui ne paie pas d impôts? Réponse : s agissant d un crédit d impôts, il est versé dans tous les cas, il faut toutefois avancer l argent. Mme Mahé explique qu un diagnostic concernant les risques toxiques a été réalisé chez quelques riverains volontaires. Le résultat devrait être bientôt connu. Question de la salle : une riveraine dit que cela a été fait chez elle et qu apparemment pour le confinement, il y aurait peu de travaux à faire. Elle regrette qu à aucun moment elle n ait été associée à l élaboration du projet, dit que sa mairie n a rien pu lui apprendre, que malgré les remarques qu elle avait portées sur le registre, personne ne l a contactée. Réponse : Mme Leplan lui précise qu un représentant des riverains était membre de la commission de suivi de site (CSS) de l établissement industriel et était présent aux réunions de POA (Personnes et Organismes Associés). Le commissaire enquêteur signale que les remarques faites figurent bien aux bilans des concertations joints en annexe au dossier d enquête et que sa démarche n a donc pas été totalement inutile. Question de la salle : qu en est-il des écoles? Réponse : dans le nouveau zonage, l école d Athies est en «recommandation» pour le risque toxique. Il existe un PPMS (Plan de Protection et de Mise en Sûreté) dans les écoles, qui devra, si ce n est déjà fait, prendre en compte ce risque. Question de la salle : et pour les manifestations organisées par les associations de pêcheurs? Réponse : S agissant d un usage en vigueur avant l approbation du PPRT, il relève du pouvoir de police du maire, à qui incombe la responsabilité. Le PPRT recommande d interdire ces usages. Question de la salle : Il y a eu des feux d artifice tirés dans le marais, à côté du site! Réponse : M. le Maire de Feuchy signale qu il ne les autorisera plus. Question de la salle : M. Deplanque habite en zone de délaissement. Il rappelle ses différents courriers et remarques sur les registres, ne conteste pas la dangerosité, le délaissement ni E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3637 l estimation de son bien par les domaines mais demande que l on traite les zones de délaissement séparément du reste pour accélérer les choses. On l oblige aujourd hui et pour combien de temps encore à vivre dans une zone dangereuse, alors qu il serait facile, pour trois maisons concernées, de régler le problème indépendamment des autres mesures. Qu attendon? Réponse : Le délaissement est une mesure découlant de l approbation du PPRT et ne peut être mis en œuvre avant. De même, la convention de financement doit être signée dans un délai maximal d un an après l approbation du PPRT. Le PPRT devrait être approuvé d ici la fin de l année, mais les négociations sur l élaboration de la convention sont déjà en cours. M. Deplanque dit : «on veut partir tout de suite! qui est responsable en cas d accident?» Réponse : dans un premier temps, c est l exploitant. Ensuite, il reviendrait au juge de définir les responsabilités de chacun. Question de la salle : M. Dubrulle, riverain, dit qu il a assisté à toutes les réunions comme représentant des riverains au CLIC puis à la CSS (commission de suivi de site), qu il n a pas contacté les riverains car la commune de Saint-Laurent-Blangy devait le faire. Il se trouve qu elle n a rien fait! Question de la salle : le Plan d Occupation des Sols voit ses zones constructibles réduites aux dents creuses. Le patrimoine durement acquis est donc fortement diminué et nous sommes spoliés. Réponse : effectivement, seules seront autorisées les constructions nouvelles comprenant un seul logement dans les dents creuses, qui sont des parcelles situées entre deux habitations et de moins de 40 m de front à rue. Le PPRT approuvé est une servitude d utilité publique et s impose au PLU. Question de la salle : M. le maire d Athies constate la réduction sensible de la zone B2. Peut-être que si l on attendait encore 4 ans on réduirait encore? Aujourd hui, les établissements publics de la commune sont tous en zone verte, grâce aux efforts de l industriel. Il y a donc moins de danger pour l école. Il était écrit qu on pouvait reconstruire l école, or les pages 18, 19 et 23 du règlement sont contradictoires. On va laisser les enfants dans de vieux bâtiments alors qu une école neuve aux normes actuelles sur le même site leur ferait courir moins de risques, c est aberrant. Par ailleurs, il faudrait revoir la définition des dents creuses : on devrait pouvoir construire à côté de la dernière maison. Réponse : Mme Leplan indique qu on ne pourra faire beaucoup mieux en matière de réduction des risques et donc le zonage ne peut plus guère évoluer. La définition des dents creuses est celle du SCoT. Et le règlement du PPRT en définit la notion afin d atteindre l objectif de limitation du nombre de personnes nouvellement exposées. Quant à l école, on pourrait revoir le règlement pour en permettre la reconstruction. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3738 Question de la salle : ne pourrait-on demander à la CECA d utiliser des produits moins dangereux? L entreprise peut-elle encore évoluer? Réponse : l entreprise fonctionne avec un certain nombre d autorisations. Tout changement doitêtre préalablement autorisé par l Inspection des Installations Classées et tout changement important est soumis à enquête publique. Tout projet augmentant les risques pour la population sera refusé. Le rapport donnant acte de l étude des dangers a été soumis au CODERST. Question de la salle : La CECA est une entreprise privée, appartient-elle à un groupe? Réponse : M. Araud indique que l usine de Feuchy appartient à la CECA qui compte d autres usines en France et que la CECA est une filiale à 100% d ARKÉMA, cotée en bourse. Cette société n a pas de gros actionnaire, le plus important ayant moins de 10% des parts. CECA réalise 90% de son activité en France avec environ 600 personnes, alors qu ARKÉMA n a que 40% de son effectif en France. Ici à Feuchy, il y a environ 150 salariés et en outre, une cinquantaine de personnes intervenant pour des sociétés extérieures. Question de la salle : comment ça se passe en cas d accident? Réponse : M. Araud explique qu il existe un POI (Plan d opération interne) qui recense les moyens techniques et organisationnels du site et qu il existe un PPI (Plan particulier d intervention) sous l autorité du préfet. Des exercices de simulation d activation de ces plans sont régulièrement réalisés avec le SDIS (sapeurs-pompiers) et le SIDPC (protection civile). Question de la salle : qu est-ce qui est prévu pour prévenir la population? il y a une sirène que personne n entend. Réponse : Il est vrai que la sirène est difficilement audible, plus on est loin moins on l entend, et en outre, le confinement n arrange pas les choses. Le PPI est en cours de révision et cette problématique a été abordée. Une réflexion est en cours afin de mettre en place un système d alerte et d information des populations, avec utilisation d autres moyens d alerte, tels que SMS automatiques Le commissaire enquêteur signale que cette observation a été faite plusieurs fois dans les registres de concertation, que cela préoccupe la population et qu il le précisera dans son rapport. Question de la salle : M. le maire d Athies dit que la participation de l État aujourd hui de 40% dépend de la loi de finances et qu il n est pas sûr qu elle perdure à ce niveau. Il indique également que des avions de tourisme ou des ULM survolent le site. Réponse : concernant le survol, c est pris en compte quand la probabilité, qui dépend du nombre d événements, est importante, comme aux abords des aéroports. Ce n est pas le cas ici. Quant à la participation financière de l Etat, elle dépend effectivement de la loi de finances. Aujourd hui on est plutôt dans le sens de l amélioration mais on ne peut prédire l avenir. Question de la salle : En zone de recommandations, y aura-t-il un financement? Réponse : non, cela n est pas prévu. Pour les habitations à cheval entre deux zones, le règlement prévoit que : - pour le risque de surpression on applique la règle la plus contraignante E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3839 - pour le risque toxique on applique la règle la moins contraignante. La pièce de confinement doit permettre d accueillir les personnes pendant 2 heures sans que la concentration toxique soit atteinte. La pièce doit donc être suffisamment étanche et la ventilation automatique doit pouvoir y être désactivée. Une pièce doit être prévue par logement. Question de la salle : Il y a un bâtiment exproprié, est-ce bien la cabane des pêcheurs et quel en est le montant? Réponse : C est bien cela, et pour un montant qui doit être de l ordre de à euros. Question de la salle : pourquoi a-t-on laissé vendre un bien en zone B2 récemment? Réponse : il n y a pas d interdiction. L acquéreur a obligatoirement été informé par le notaire par le biais de l IAL (Information Acquéreur-Locataire), au moment de l acte notarié, que le bien se trouve dans une zone dans laquelle un PPRT a été prescrit. Le PPRT s appliquera dès son approbation. remarque dans la salle : il n y a pas de bon sens dans le découpage, nous sommes juste à côté de la zone de délaissement. Question de la salle : et pour la voie ferrée, en cas d accident? Réponse : le risque principal réside dans un éventuel stationnement du train. Le PPRT propose d interdire le stationnement et prévoit des mesures organisationnelles pour arrêter le trafic en cas de survenue d un accident. Question de la salle : pour la pièce de confinement, on calcule par rapport aux habitants actuels. En cas de vente à un nombre de personnes différent, qu en sera-t-il?? Réponse : Il faudra effectivement prendre en compte cet aspect. Question de la salle : on ne peut donc plus faire ce qu on veut de notre bien. Réponse : effectivement, le PPRT impacte bien la constructibilité des terrains, on ne peut rien y faire. Question de la salle : et si la CECA disparaissait? Réponse : chaque site a son histoire, souvent l usine existait avant les maisons, parfois construites pour les employés. Si pour une raison ou une autre l activité disparaissait, le risque n existerait plus, le PPRT serait annulé par le préfet et donc de fait toutes ses dispositions annexées au document d urbanisme seraient également annulées. 4.1 Nombre et origine des observations Une bonne vingtaine de personnes ont été reçues lors des permanences et huit personnes ou familles ont déposé des observations, dont : 3 observations sur le registre et 1 lettre annexée à Athies, E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 3940 1 lettre annexée à Feuchy, siège de l enquête 1 observation sur le registre et 2 lettres annexées à Saint-Laurent-Blangy 0 à Tilloy-les-Mofflaines. 4.2 Relation des observations Note liminaire : Parmi les personnes reçues lors des permanences, beaucoup ne sont venues que pour vérifier dans quelle zone se trouve leur habitation et le cas échéant demander des explications quant aux travaux à y réaliser, aux délais, aux financements. Quasiment toutes connaissent les risques liés à l exploitation, avec lesquels elles vivent bien souvent depuis longtemps. Ces personnes, qui résident pour la plupart dans la zone «V», zone de recommandations, n ont souvent pas souhaité déposer d observation. Relativement au nombre d habitations concernées, peu de personnes domiciliées en zone «B» ou «r» sont venues déposer. Plusieurs sujets ayant pu être abordés par chaque personne, le parti a été pris de regrouper les observations recueillies par thème. Les phrases ou membres de phrases entre guillemets et en caractères italiques sont des citations. Le maître d ouvrage ayant répondu point par point, ses réponses figurent sous chaque observation, pour une meilleure lisibilité. Son mémoire figure toutefois in extenso en annexe XX du présent rapport I - Observations n appelant pas nécessairement de réponse : 1) M. le maire d Athies signale sur le registre d Athies que le PPRT «s est bien réduit et notamment fin 2013 lorsque la zone B2 est devenue zone V» et indique que le conseil municipal se pose la question de savoir si un délai supplémentaire de 4 ans permettrait de «se passer du PPRT». Il se réjouit de voir que la quasi-totalité des bâtiments publics se trouve maintenant en «V», «ce qui réduit considérablement l impact financier sur les finances communales». Réponse du Maître d ouvrage : À ce jour, l'exploitant déclare avoir proposé toutes les mesures de réduction du risque à la source susceptibles de lui permettre d'atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances actuelles. Les zones d effet sortant encore du site, la nécessité d un PPRT est justifiée. 2) M.René Vanhoove, registre d Athies, remercie le commissaire enquêteur «pour avoir pris l initiative de l organisation de la réunion publique». Il note que lors de la précédente consultation il avait suggéré d inviter la CECA à améliorer sa sécurité, eu égard aux moyens techniques et financiers du groupe. Il «note avec satisfaction que les pressions des pouvoirs publics et les efforts de la CECA ont permis d aboutir à un zonage moins contraignant». E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4041 Réponse du Maître d ouvrage : Sans objet 3) Mme et M. Deplanque, 16 avenue de l Hermitage à Saint-Laurent-Blangy, après avoir rappelé la longue histoire du PPRT, conviennent qu il est difficile de concilier les remarques des communes concernées mais n en trouvent pas moins pénibles les reports successifs. Leur habitation (depuis 33 ans) est en zone de délaissement, ils reconnaissent le danger qui maintenant les inquiète beaucoup mais trouvent anormal qu on les prive de la jouissance de leur bien depuis si longtemps, revente impossible, plus d améliorations ni travaux car ils seraient à fonds perdus Note du commissaire enquêteur : lors de la réunion publique, M. Deplanque a demandé un traitement particulier des habitations en délaissement : délaissement rapide, sans attendre l approbation du PPRT et la mise en place de la commission de financement. Réponse du Maître d ouvrage : Les reports successifs de l'approbation du PPRT ont permis d'associer la population de façon plus importante au travers de deux périodes de concertation, de prendre en compte dans la mesure du possible les remarques faites lors de ces périodes, ainsi que de réduire les contraintes liées aux zones réglementées. Tout a été fait pour aboutir le plus rapidement possible à l'approbation du PPRT, qui est l'étape indispensable pour la mise en œuvre des mesures foncières dont le délaissement et des mesures prescrites. Dans le cadre de la procédure de délaissement, une évaluation sera réalisée par France Domaine qui correspond à la valeur vénale du bien. À défaut d accord amiable sur le prix d acquisition, en application de l article L du code de l urbanisme, le propriétaire a la possibilité de saisir le juge de l'expropriation. II - Observation sur le ZONAGE 1) M. René Vanhoove d Athies n a «aucune objection sur le zonage proposé». Réponse du Maître d ouvrage : Sans objet III Observation sur le DOSSIER 1) M. René Vanhoove, registre d Athies, indique que si l impression d un travail très sérieux ressort des documents présentés, «la formulation des recommandations ou des prescriptions se fait avec un vocabulaire quasi ésotérique qui convient peut-être à nos élites administratives mais qui est pratiquement incompréhensible pour le citoyen moyen». Et de prendre l exemple du local de confinement et de son coefficient d atténuation cible. Il demande que «la rédaction définitive du PPRT soit compréhensible par l ensemble de la population concernée». E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4142 Réponse du Maître d ouvrage : Les documents du PPRT ont vocation à définir des objectifs de performance pour se protéger. Quant à la définition des moyens, le ministère en charge de l'environnement met à disposition du public des guides relatifs aux effets surpression, toxique et thermique. Ceux-ci sont identifiés au paragraphe VIII de la note de présentation et sont consultables sur le site du ministère. Leur utilisation ne revêt pas un caractère obligatoire mais les guides donnent des orientations pour la protection des personnes situés dans des bâtiments soumis à des effets. Un site recensant toutes les informations relatives aux PPRT et à leur mise en œuvre est mis à disposition du public : IV - Observation tendant à demander des modifications à la CECA 1) Les représentants de l indivision Ardaens, 40, rue d Arras à Feuchy, registre de Saint- Laurent-Blangy, suggèrent le transfert des productions de l usine CECA vers une usine du groupe située dans un milieu moins urbanisé et qu en échange la CECA, installée en zone urbanisée, fabrique des produits non dangereux. Réponse du Maître d ouvrage : Au regard des critères de la circulaire du 10 mai 2010, le site est considéré comme compatible avec son environnement et par conséquent ne peut faire l'objet d'une fermeture par décret en Conseil d État. D'un strict point de vue réglementaire, l État ne peut pas imposer ce transfert à CECA. V - Observation relative aux obligations respectives des propriétaires et des locataires 1) M. Delobelle, registre d Athies, indique que le PPRT recommande en zone Verte la mise en place d un local de confinement. Propriétaire d une maison occupée actuellement par un locataire, il souhaite savoir quelles sont leurs obligations respectives. Note du commissaire enquêteur : il a été fait état à plusieurs reprises de cette préoccupation au cours des entretiens menés lors des permanences : souci de la sécurité des locataires, mais en même temps, crainte sur le montant des travaux, peur des réclamations que les locataires pourraient formuler. La même question a été posée pour les zones «B» Réponse du Maître d ouvrage : Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques prévisible, prescrit ou approuvé, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a obligation d'information du futur acheteur ou locataire sur les risques technologiques, ceci en application de l article L (I et II) du code de l environnement. Les recommandations du PPRT n ayant pas de caractère obligatoire, aucuns travaux ne s imposent aux propriétaires et aux locataires. Par contre, les prescriptions ont un caractère obligatoire et s'imposent aux propriétaires. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4243 VI - Observation relative à l obligation des travaux 1) Mme Jacqueline Candou, registre d Athies, au nom de ses parents domiciliés en zone B1 : si le montant des travaux dépasse 10% de la valeur de la maison et qu on n en réalise pas la totalité, que se passera-t-il en cas de vente ultérieure? Les travaux non réalisés serontils obligatoires avant la vente. Note du commissaire enquêteur : la même question a été posée en entretien pour la zone «V» : le simple fait qu il y ait «recommandations» jouera sur le prix si les travaux ne sont pas faits, disent les interlocuteurs. Réponse du Maître d ouvrage : L'information de l'acquéreur en application des articles L et R du code de l'environnement ne vaut que pour les travaux prescrits par le règlement du PPRT. En cas de vente du logement, le vendeur doit indiquer à l'acquéreur s'il a réalisé les travaux prescrits. Dans ce cas, l'acquéreur est légitime à demander les justificatifs de réalisation (factures). Dans le cas où le montant des travaux dépasserait 10 % de la valeur vénale des biens, le complément des travaux de réduction de la vulnérabilité au-delà des 10 % de la valeur vénale est uniquement recommandé. L'information sur les travaux recommandés n'est pas obligatoire. VII Observations relatives au règlement 1) M. le maire d Athies, registre d Athies, rappelle que le règlement de la zone «V» précise au 1.1 que sont interdits «les ERP (établissements recevant du public) de catégorie 1, 2 et 3 et ceux difficilement évacuables (écoles, crèches, hôpital)», contrairement aux précédents documents qui permettaient la reconstruction d une école sur le terrain jouxtant l école actuelle et «dans la mesure où cela améliorerait la sécurité publique». Il prend «acte de l engagement des intervenants auprès du commissaire enquêteur lors de la réunion publique de laisser reconstruire cette école sur ce terrain» et demande la modification de l article rappelé ci-dessus. Réponse du Maître d ouvrage : Le règlement relatif à la zone V sera précisé au chapitre 6 relatif aux règles d'urbanisme et d'aménagement en autorisant les nouveaux projets sur les ERP existants sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité, l'exposition aux risques et la capacité d'accueil, ceci afin d'être conforme aux autorisations proposées dans la précédente version. 2) Concernant la zone B2, chapitre 4 pages 18 et 19, M. le maire d Athies demande la révision de la définition de la «dent creuse». Il affirme illogique de dire que «la dent creuse est un terrain situé entre deux terrains bâtis et dont la façade est inférieure à 40 m.». Il demande de préciser que «le terrain doit être situé à côté d un terrain bâti au moins d un côté» et indique que pour «la façade aucune limite ne doit être fixée». E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4344 Réponse du Maître d ouvrage : La notion de dent creuse sera définie autrement dans le règlement. Ainsi, sera proposée la définition suivante : «une dent creuse est un terrain ayant une façade à rue, limitée en profondeur et encadrée par deux zones bâties». Cette possibilité d'urbanisation des dents creuses est proposée car en accord avec l'objectif du PPRT, tout en offrant un possible développement de la commune dans les zones réglementées. La demande d ouverture à la construction d un terrain situé à côté d un terrain déjà bâti mais non encadré par deux zones bâties consisterait quant à elle à une extension de l urbanisation dans des zones exposées qui n est pas l objectif recherché dans les PPRT. 3) M. le maire d Athies signale que le règlement précise que le changement de destination d un bâtiment ne doit conduire à la création que d un seul logement. «Ce point est illogique, dit-il, dans la mesure où chaque logement doit avoir une pièce de confinement». «D autre part, il peut y avoir plus de personnes dans un grand logement que dans plusieurs moyens ou petits». Il demande donc la suppression de ce point du règlement. Réponse du Maître d ouvrage : Concernant le changement de destination d'un bâtiment, ce point est en cohérence avec l'objectif du PPRT de ne pas exposer davantage de population. L'outil utilisé est la limitation du nombre de logements, et non la limitation du nombre de personnes. La prescription relative à l effet toxique, à savoir l identification d une pièce de confinement, est à dissocier des exigences réglementaires liées à la limitation du nombre de personnes exposées qui, se traduit dans le règlement par l autorisation de ne construire qu un seul logement. La pièce de confinement doit être adaptée au nombre de personnes exposées et non à la superficie du logement ou au nombre de pièces. Plusieurs pièces de confinement peuvent être identifiées dans un même logement, une pièce de confinement peut être identifiée pour plusieurs logements. 4) M. Delobelle, registre de Feuchy, demande «quels sont les critères techniques d un local de confinement». Réponse du Maître d ouvrage : Le principe du local de confinement consiste à mettre à l abri les personnes dans un local «étanche à l air» ou «peu perméable à l air» permettant de maintenir une atmosphère «respirable» pendant 2 heures. Le ministère en charge de l'environnement a mis à disposition du public un site recensant les éléments permettant aux particuliers de s'informer pour mettre en œuvre les mesures de protection : 5) Les représentants de l indivision Ardaens, 40, rue d Arras à Feuchy, registre de Saint- Laurent-Blangy, souhaitent, si leur propriété doit se doter de pièces de confinement, que E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4445 «celles-ci soient proportionnelles à la surface de la maison et non calculées en fonction du nombre d habitants vivant actuellement sous le toit». Note du commissaire enquêteur : Dans le «Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l habitat existant» édité par le Ministère de l Egalité des territoires et le Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (édition janvier 2014), il est écrit dans la fiche travaux «Equip 01» : nombre de personnes = nombre de pièces principales + 1 Ex : T4 = 4+1 = 5 personnes dimensions par personne : 1m 2 et 2,5 m 3 au minimum, 1,5 m 2 et 3,6 m 3 recommandés. On peut se demander quelle est exactement la règlementation, si toutefois il en existe une? Réponse du Maître d ouvrage : L'objectif d'un local de confinement est de maintenir une atmosphère «respirable» pendant la durée de l'alerte. Un «espace vital» doit donc être disponible pour chaque personne confinée afin de limiter les effets secondaires tels que l'augmentation de la température intérieure, la raréfaction de l'oxygène ou l'augmentation de la concentration en CO 2. Seule l'identification d'un local de confinement est imposée, les moyens afin de maintenir l'air respirable peuvent être définis au cas par cas. Le référentiel identifié par le commissaire enquêteur fournit un exemple de moyen. Le raisonnement à partir de la surface de la maison ne permet pas d'aboutir à cet objectif en ne tenant pas compte du nombre de personnes à protéger. Il est à noter que plusieurs pièces de confinement peuvent être identifiées dans un même logement ou qu'une pièce de confinement peut être identifiée pour plusieurs logements. VIII Observation relative au système d alerte 1) M. le maire d Athies demande que le système d alerte soit revu à la charge de l industriel. Note du commissaire enquêteur Il est souvent revenu, au cours des entretiens et de la réunion publique comme dans les bilans de concertation, que la sirène est peu audible. Réponse du Maître d ouvrage : Le système d alerte, en l occurrence dans le cas présent la sirène, relève du Plan Particulier d Intervention (PPI) qui n a pas vocation à être réglementé dans le cadre du PPRT. IX Observations relatives au financement des travaux. 1) M. le Maire d Athies demande que l engagement de l État (crédit d impôts de 40%) qui dépend de la loi de finances soit maintenu pour les années futures. Réponse du Maître d ouvrage : La loi de finances est discutée et votée chaque année. Cette loi fait l'objet d'une consultation à l'assemblée nationale et au Sénat. Le maître d'ouvrage n'a pas la E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4546 possibilité d'influer sur le montant du crédit d'impôts. Ce montant peut être amené à varier d'une année à l'autre. La dernière évolution du crédit d'impôts consiste en une augmentation de 30 à 40 % entre 2012 et ) Les représentants de l indivision Ardaens, 40, rue d Arras à Feuchy, registre de Saint- Laurent-Blangy, signalent que leur corps de ferme date de 1922, soit avant l installation de l usine. Ils estiment ne devoir «en aucun cas participer financièrement à la construction de pièces de confinement. Le groupe ARKEMA doit avoir les moyens de sa politique» «Le groupe ARKEMA a-t-il envisagé de lancer un appel d offres pour la construction de pièces de confinement pour l ensemble des personnes touchées, dans un souci d équité et de justice sociale?» Note du commissaire enquêteur : la «construction» d une pièce de confinement, voire l installation à côté de la maison d une «caisse de camion frigorifique» étanche a été abordée à plusieurs reprises lors des entretiens. Réponse du Maître d ouvrage : Le règlement impose l'identification d'une pièce de confinement. Afin de répondre à cette prescription, le propriétaire fera réaliser un diagnostic. Celui-ci doit analyser la capacité des pièces existantes à servir de local de confinement, sous réserve éventuellement de travaux de renforcement. Le financement des éventuels travaux de réduction de la vulnérabilité est défini par la réglementation. Celle-ci prévoit à l'article L du code de l'environnement que lorsque des travaux de protection sont prescrits, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale du bien (art R du code de l'environnement) ni, en tout état de cause , lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Toutefois des mesures sont mises en œuvre afin d atténuer l'impact financier pour les riverains : crédit d'impôt (remboursable par le trésor public y compris aux personnes non imposables) à hauteur de 40 % des sommes engagées (dans la limite de euros pour un couple et euros pour une personne seule) ; financement à hauteur de 25 % par les exploitants des installations à l'origine du risque ; financement à hauteur de 25 % par les collectivités territoriales ; possibilité d'exonération partielle des taxes foncières à l'initiative de la commune ou de la collectivité locale sur les habitations achevées antérieurement à la mise en place d'un PPRT (art G du code général des impôts). 3) Les représentants de l indivision Ardaens, 40, rue d Arras à Feuchy, registre de Saint- Laurent-Blangy, déplorent «qu au travers des calculs d abattements fiscaux une personne seule se retrouve dans la situation de financer plus qu un couple». Réponse du Maître d ouvrage : E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4647 Conformément au code général des impôts, le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation est déterminé en retenant la situation et les charges de la famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. La distinction faite selon la situation familiale une personne ou une couple est définie par le code général des impôts (article 200 quater) dans un cadre plus général que les risques technologiques équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux d'isolation, équipements en faveur des économies d'énergie et du développement durable, X - Observations sur la concertation préalable 1) Mme et M. Launois, 12 av. de l Hermitage à Saint-Laurent-Blangy, registre de Feuchy, disent n avoir «jamais été concertés lors des enquêtes antérieures».personne ne les a interpellés ni tenus informés des actions engagées sur leur secteur. Selon le représentant nommé des riverains, c est l élu en charge du dossier qui devait le faire. «Pourtant nous nous sommes présentés en mairie à plusieurs reprises et avons renseigné les registres mis à disposition lors des enquêtes antérieures Le projet est maintenant finalisé et nous sommes inquiets des décisions proposées». Réponse du Maître d ouvrage : Dans le cadre de la mise en place du comité local d'information et de concertation (CLIC), instituant une concertation accrue avec les riverains des installations industrielles, un collège "riverains" a été créé. Ces personnes ont été désignées par délibération des conseils municipaux des communes d'athies, Feuchy, Saint-Laurent-Blangy et Arras. Dans ce collège ont également été ajoutés un représentant de la fédération régionale de nord nature environnement et le président de l'amicale des francs pêcheurs de Feuchy. Nous ne pouvons que déplorer l'absence de transmission d'informations par les représentants des collectivités locales et des riverains à la population. 2) Les représentants de l indivision Ardaens, registre de Saint-Laurent-Blangy, propriétaires de bâtiments sis 40, rue d Arras à Feuchy sont «très surpris de n avoir jamais été informés par la mairie de Feuchy ou la CUA de l élaboration d un PPRT depuis Ce manque d informations auprès des administrés cache-t-il quelque chose?» Réponse du Maître d ouvrage : Le projet du PPRT a été soumis plusieurs fois à l'avis du public afin que celui-ci puisse faire des observations : première phase de concertation du 3 mai au 2 juin 2012, seconde phase de concertation du 17 avril au 17 juin 2013, enquête publique du 2 juin au 4 juillet Ces périodes de concertation du public ont fait l'objet de mesures de publicité auprès des personnes et organismes associés, auprès des mairies par voie d'affichage et par voie de presse. En outre, l'information du public a également été faite par la mise à disposition des bilans de ces deux phases de concertation dans les mairies. De plus, les représentants des riverains et des associations ont été conviés à l'ensemble E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4748 des réunions d'élaboration du PPRT, que ce soit au travers des réunions du comité local d'information et de concertation (CLIC) devenu aujourd'hui commission de suivi de site (CSS) ou des réunions des personnes et organismes associés (POA). Enfin, des communications au niveau local ont pu / pourront être organisées par les collectivités territoriales. XI Observations sur les risques encourus, la sécurité 1) Mme et M. Launois, 12 av. de l Hermitage à Saint-Laurent-Blangy, registre de Feuchy sont inquiets quant à «leur exposition physique aux risques thermiques et toxiques». Ils habitent une ancienne maison d usine dont ils sont propriétaires depuis Leur maison est face à l usine, à la limite quoiqu en dehors de la zone de délaissement. A proximité se trouve une zone de stockage de fûts, le train stationne à côté avant d entrer dans l usine. Leur maison est «le seul bâtiment en présence directe des risques, entouré de zones vertes». Ils ne voient pas «la logique d aménagement du territoire et de protection des personnes». Ils demandent au commissaire enquêteur de s engager et d engager les services de l État, par écrit, sur le fait qu ils n encourent «aucun risque physique compromettant (leur) intégrité physique et (leur) santé». Ils concluent que «toute absence de réponse avant la mise en œuvre de ce plan sera assimilée à la présence de ces risques». Réponse du Maître d ouvrage : Le zonage réglementaire correspond à une représentation des dangers physiques encourus à cause des installations de l'établissement CECA. Ainsi, le fait qu'une habitation soit incluse dans une zone réglementée du PPRT signifie que celle-ci peut être soumise à un «risque physique» (effet toxique et/ou thermique et/ou surpression). Le «risque physique» a pour origine une installation du site CECA ou un produit stocké. A contrario, toutes les installations ou tous les produits ne sont pas générateurs de risques pour le voisinage, comme cela est le cas pour le stockage de fûts mentionné. Le transport de marchandises dangereuses par le chemin de fer est régi par le règlement RID et par conséquent, le risque lié au transport par le train, lorsque celui-ci est à l'extérieur de l'établissement, n'est pas pris en compte dans le cadre de l'élaboration du PPRT. Sur la base de ces risques, en suivant les règles définies dans le guide méthodologique PPRT et en tenant compte de l'avis des personnes et organismes associés dans le mesure du possible, le zonage réglementaire a été élaboré. Les aléas auxquels est soumise votre habitation sont : effet toxique (M+), effet de surpression (Faible). Pour ce qui est de la surpression, votre habitation est exposée une surpression d'intensité 20-35mbars, qui peut être assimilée à un effet de bris de vitre et qui correspond en mesures de protection à un éventuel renforcement des fenêtres. Des informations détaillées relatives aux effets et aux mesures de protection associées sont consultables à l'adresse suivante : E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4849 2) M. Bertrand Vasseur, chef de projet Prévention, Région Nord-Pas-de-Calais, demande, sur le registre de Saint-Laurent-Blangy, si «la réduction du périmètre du PPRT a un impact sur le périmètre du PPI plaçant les lycées Guy Mollet d Arras et agricole de Tilloy sous l emprise d une zone de surveillance.» Réponse du Maître d ouvrage : Le PPI n'est pas lié au PPRT. Il s'agit d'une autre procédure indépendante, basée néanmoins sur le même document : l'étude de dangers transmise par l'exploitant. Suite à la transmission le 28 février 2014 à M. le préfet du rapport donnant acte de l'étude de dangers, le PPI doit être révisé. XI Observations diverses 1) M. le maire d Athies demande «de se pencher sur le survol du site et du village par les avions et planeurs, notamment ceux de l aérodrome de Roclincourt». Réponse du Maître d ouvrage : Le PPRT n'a pas vocation à régir la circulation des avions et planeurs. Inversement, la chute d'aéronef peut être pris en compte en tant qu'événement initiateur spécifique dans le cadre du PPRT sous certaines conditions, qui ne sont pas remplies pour le site CECA. 2) Les représentants de l indivision Ardaens, 40, rue d Arras à Feuchy, registre de Saint- Laurent-Blangy déclarent subir une sévère dévaluation financière de leur patrimoine bâti en 1922 : maison principale, maison ouvrière, bâtiments d exploitation convertibles en logements et pâture classée en zone constructible au document d urbanisme, le tout repris en zone B2 du PPRT. Ils demandent comment la CECA envisage de compenser le préjudice subi et regrettent «que pour maintenir 150 emplois et une activité rentable, l État et l industriel n hésitent pas à dévaloriser le patrimoine des riverains du site de la CECA acquis durant une vie de dur labeur». Réponse du Maître d ouvrage : Le PPRT ne fait que préciser le risque. Le risque est lié à la proximité des constructions par rapport à l établissement CECA, et non à l existence du PPRT lui-même. La perte de valeur du fait du PPRT n est pas démontrée. 4.3 Analyse qualitative des observations : La participation individuelle des citoyens a été plutôt faible pour une enquête réalisée sur quatre communes, (dont Tilloy-les Mofflaines, concernée à la marge par un mince croissant de m sur 250 dans sa plus grande largeur, en nature de terre agricole) avec des enjeux qui concernent au total des centaines d habitations. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 4950 Il faut dire également que la réunion publique a répondu à nombre de questions devant une cinquantaine de personnes. Aucune association environnementale ne s est mobilisée. Les risques liés à l entreprise sont connus de longue date, l existence d un plan de prévention des risques technologiques ne semble pas remise en cause et son zonage semble globalement accepté par la plupart des gens qui se sont exprimés, lors de la réunion publique, lors des permanences et dans les observations recueillies. En revanche, les habitants très proches des zones de délaissement s interrogent sur les risques réels encourus, par rapport à leurs voisins en zone de délaissement. La nature des travaux prescrits, leur coût et le montant des financements susceptibles d être alloués sont également l objet d interrogations, comme le temps qu il faudra pour que les délaissements prennent effet financièrement parlant. Les réponses ayant été formulées par observation, elles sont insérées dans la relation des observations au 4.2 ci-dessus. 4.4 Avis du commissaire enquêteur sur la réponse du Maître d ouvrage Le mémoire en réponse du maître d ouvrage (DREAL et DDTM du Pas-de-Calais) est parvenu dans les délais. Le maître d ouvrage a répondu point par point, ses réponses sont à chaque fois précises, elles complètent utilement le dossier et sont de nature à répondre aux principales inquiétudes que les citoyens ont exprimées dans leurs observations, en particulier sur les relations propriétaires-locataires, la définition du local de confinement, la nature et le financement des travaux. Des avancées sont à relever, notamment en matière de définition de «dent creuse», d autorisation de nouveaux projets sous conditions pour l école d Athies. Fort logiquement, le maître d ouvrage étant un service de l État, il ne peut que puiser ses réponses dans les textes en vigueur, ce qui pourra les faire paraitre parfois un peu convenues, voire rigides, à ceux qui espéraient des assouplissements du règlement. Au total, le commissaire enquêteur estime que la réponse du maître d ouvrage, même si elle ne satisfera pas tout le monde, est suffisamment claire et précise. E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 5051 Chapitre 5 : Conclusions du rapport Sur l ensemble des étapes de la procédure, l enquête s est déroulée conformément aux dispositions de l arrêté qui en fixe les modalités. Les conditions d accueil du commissaire enquêteur et du public en mairie ont été très satisfaisantes dans les trois communes concernées. La commune de Feuchy, siège de l enquête a prêté une salle et les moyens logistiques pour l organisation de la réunion publique. La coopération du directeur du site et de ses collaborateurs a permis dans un premier temps au commissaire enquêteur de prendre la mesure des enjeux et ensuite au public d avoir un interlocuteur qui a répondu sans détours lors de la réunion publique. Le maître d ouvrage, DREAL et DDTM du Pas-de-Calais, a fourni tous les renseignements nécessaires, procédé en tant que de besoin et dans l urgence à quelques ajouts dans les dossiers d enquête, sécurisant ainsi la procédure. Il a également aidé à mettre en place la réunion publique et y a participé en nombre avec le S3PI de l Artois, contribuant ainsi au succès de cette réunion qui n aurait pu se tenir sans lui. La mise à disposition du public du dossier d enquête n a soulevé aucune difficulté particulière et les registres ont été remis dans les temps au commissaire enquêteur qui les a clos. Toutes les observations du public ont été examinées, ainsi que le mémoire en réponse du maître d ouvrage et relation en est faite dans le présent rapport. Les annexes au rapport forment le volume 2 du rapport d enquête, Les conclusions motivées et l avis du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé. Cette page 51 clôt le rapport du commissaire enquêteur. A Guarbecque, le 31 juillet 2014 Le commissaire enquêteur Didier Chappe E /59 PPRT CECA FEUCHY RAPPORT le 31 juillet 2014 page 51 Montrer encore
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