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Timestamp: 2018-12-10 09:34:53+00:00
Document Index: 291288598

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 92', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 92', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_48/2015 02.06.2015
5A_48/2015
Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 13 septembre 2013, A.________ a été reconnu coupable de mendicité et condamné à une amende de 500 fr. ainsi qu'aux frais de procédure, arrêtés à 100 fr.
Sur requête du Service des contraventions agissant pour l'Etat de Genève, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné, le 22 mai 2014, le séquestre, à concurrence de 620 fr., des montants (2'790 fr. et 200 Euros) appartenant à A.________ et se trouvant en mains de la Police judiciaire (Groupe de répression de la criminalité itinérante). Le séquestre était fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP.
Le 5 novembre 2014, l'Office des poursuites a notifié le procès-verbal de séquestre n o xxxx. Celui-ci indiquait que la mesure portait sur la somme de 3'040 fr. et qu'un montant de 450 fr. serait restitué au débiteur à l'échéance du délai de plainte, à titre de " minimum vital " au sens de l'art. 92 LP.
Par écriture du 19 janvier 2015, le Service des contraventions exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, au maintien du séquestre sur la totalité des fonds, soit 2'790 fr. et 200 Euros, et à la rectification du procès-verbal de séquestre en ce sens. Il demande, subsidiairement, le renvoi pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 5 février 2015, le Président de la II e Cour de droit civil a admis la requête d'effet suspensif.
Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par l'autorité cantonale de surveillance de dernière (et unique) instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
Le recourant demande, principalement, le maintien du séquestre sur la totalité des fonds et la rectification du procès-verbal en ce sens et, subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Dans son écriture, il se limite toutefois à reprocher à l'office et à l'autorité de surveillance de ne pas avoir instruit d'office les faits pertinents, grief dont l'admission conduirait à une annulation et à un renvoi. S'il se plaint de la prise en considération du montant de 450 fr. à titre de bien insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, moyen qui fonderait son chef de conclusions principal, force est de constater que son acte de recours est dépourvu de toute motivation à cet égard. Partant, ces dernières conclusions sont irrecevables.
D'emblée, il convient de rectifier d'office, en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF, l'arrêt entrepris en tant qu'il constate que le " minimum vital " du débiteur s'élève à 450 fr. " par mois ". Il résulte manifestement du dossier, en particulier du procès-verbal de séquestre ainsi que de la détermination de l'Office des poursuites sur la plainte du Service des contraventions que le montant susmentionné correspond à l'argent liquide (somme arrondie) indispensable à l'acquisition des denrées alimentaires et du combustible nécessaires au débiteur pour les deux mois consécutifs au séquestre au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP et qu'il a été calculé sur la base de la moitié (600 fr.) de l'entretien de base pour une personne seule (1'200 fr.) prévu par les normes d'insaisissabilité en vigueur à Genève, indexé au coût de la vie en Roumanie ([600 fr. x 2 mois] x 60/162).
Le recourant reproche en substance à l'Autorité de surveillance d'avoir considéré que l'Office n'a pas manqué à son devoir d'instruire d'office les faits pertinents et d'avoir, elle même, contrevenu à cette obligation, en violation de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le recourant, qui agit dans l'exercice de ses fonctions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'Etat de Genève, Service des contraventions.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève, à B._______ et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.