Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-313/page-3.html
Timestamp: 2017-11-23 22:17:58+00:00
Document Index: 43000181

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2']

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ANNEXE I.01(articles 1 à 3)Loi sur les parcs nationaux du Canada
PARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]
PARTIE I.001
Disposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada
Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis 200
Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis 100
Ne pas signer son permis dès sa réception 50
a) Transférer son permis
b) Céder son permis
Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique 100
Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique 200
Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés 100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
Appâter un collet 100
a) Couper la végétation lors de la chasse au collet
b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet
Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures 100
Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite 200
Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine 50
a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique
b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique
Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis 200
Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique 50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle 100
Ne pas réduire le nombre de collets 100
a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis
b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis
Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration 100
Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis 100
PARTIE I.002
Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationaux
a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique
b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique
c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique
d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique
e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique
a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel
b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel
c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel
d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel
a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis
b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis
c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis
d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis
a) Déposer toute matière hors des endroits fixés
b) Déposer toute matière hors des heures fixées
c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées
Polluer une étendue d’eau 500
a) Obstruer un cours d’eau
b) Détourner un cours d’eau
c) Entraver un cours d’eau
a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites
b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites
Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation 200
Ne pas présenter une autorisation sur demande 200
a) Utiliser un terrain sans permis
b) Occuper un terrain sans permis
c) Résider dans un parc sans permis
d) Camper sans permis
e) Ériger une structure sans permis
f) Utiliser une structure sans permis
g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis
a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit
b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit
c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit
d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit
e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit
f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit
g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit
Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant 100
Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping 100
a) Allumer un feu illégalement
b) Alimenter un feu illégalement
Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue 200
Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin 100
Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin 100
Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes 100
a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante
b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante
c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante
d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante
e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante
Laisser un feu sans surveillance 100
a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation
b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation
c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation
d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation
Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation 200
a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau
b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau
c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau
Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux 100
Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable 200
Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée 300
a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis
b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis
Faire du bruit de nature excessive 200
Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes 200
Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc 200
Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques 500
a) Créer une nuisance
b) Causer une nuisance
a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé
b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé
Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
a) Déranger un animal sauvage
b) Chasser un animal sauvage
c) Capturer un animal sauvage
d) Détruire un animal sauvage
Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant 500
Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal 500
a) Toucher un animal sauvage
b) Nourrir un animal sauvage
c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât
Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques 300
Avoir en sa possession illégalement une arme à feu 500
a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage
b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage
c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage
d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage
e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage
f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage
Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil 250
Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu 200
Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu 200
a) Amener un animal domestique dans un bâtiment
b) Garder un animal domestique dans un bâtiment
a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise
b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise
a) Amener un animal domestique dans une zone interdite
b) Garder un animal domestique dans une zone interdite
a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps
b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps
Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment 150
a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un
b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un
Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse 150
a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques
b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques
c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques
a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait
b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait
Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables 100
Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture 100
PARTIE I.02
Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada
a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé
b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé
c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé
d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé
a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis
b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis
Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada
a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis
b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis
a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis
b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis
Utiliser un bâtiment comme dortoir 25
a) Ériger une structure dans un parc
b) Poser un matériau sur un bâtiment public
Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable 30
a) Allumer un feu
b) Raviver ou alimenter un feu
c) Permettre à un feu de brûler en plein air
Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping 30
Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public 30
Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis 100
Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping 50
a) Faire entrer ou garder un bovin dans un parc
b) Faire entrer ou garder un mouton dans un parc
c) Faire entrer ou garder un porc dans un parc
d) Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc
e) Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc
a) Garder un chien sans permis
b) Garder un chat sans permis
c) [Abrogé, DORS/2016-200, art. 19]
Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis 50
a) Faire paître un cheval sans permis
b) Faire paître un âne sans permis
c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis
d) Faire paître un lama sans permis
Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique 25
Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue 50
a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne
b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique
c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique
d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne
e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique
f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique
g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne
h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique
i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique
j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne
k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique
l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique
Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments 50
Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis 100
Fumer dans une zone visée par un avis 200
Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis 200
Allumer ou entretenir un feu 100
Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil 75
Défaut d’éteindre un feu 200
Laisser un feu s’étendre 100
Jeter une substance enflammée 100
5(3)f)
Abandonner un feu 100
Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé 100
[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]
Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
Pêcher d’une façon contraire au permis 100
a) Pêcher le saumon sans permis
b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée
Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi 50
7.1(1)a)
Défaut d’enregistrer les saumons pris 50
7.1(1)b)
Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons 50
7.1(1)c)
Défaut de soumettre le registre des prises de saumons 50
Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie 50
Pêcher illégalement 100
Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne 50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite 50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne 50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite 50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite 50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite 50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne 75
Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum 100
Pêcher par une méthode autre que la ligne 75
Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc 100
Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc 100
a) Pêcher d’un pont
b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc
Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile 100
Utiliser une mouche artificielle non autorisée 75
a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik
b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie
Pêcher avec un hameçon illicite 75
Utiliser plus d’une ligne de pêche 50
Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât 100
Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel 100
Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois 50
Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre 100
a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples
b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples
c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple
Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons 100
Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g 100
a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon
b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon
Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon 100
a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle
b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés
c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon
Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g 100
Laisser une ligne de pêche sans surveillance 50
Posséder un gaffeau ou un serre-queue 75
Pêcher dans des eaux interdites 100
Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina 50
Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle 100
Pêcher durant les heures interdites 50
Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés 100
a) Pêcher des alevins de saumon
b) Posséder des alevins de saumon
c) Pêcher des tacons
d) Posséder des tacons
e) Pêcher des saumoneaux
f) Posséder des saumoneaux
g) Pêcher des charognards
h) Posséder des charognards
a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson
b) Posséder des oeufs fécondés de poisson
c) Utiliser comme appât des vairons vivants
d) Posséder des vairons vivants
a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé
b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé
a) Utiliser comme appât un poisson vivant
b) Posséder comme appât un poisson vivant
c) Utiliser comme appât un poisson mort
d) Posséder comme appât un poisson mort
e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort
f) Posséder comme appât une partie de poisson mort
a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts
b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts
Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons 75
a) Harceler le poisson
b) Déranger le poisson
c) Faire fuir le poisson
a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace
b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace
c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace
d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace
e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace
Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff 50
35(3)a)
Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis 100
35(3)b)
Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis 100
Défaut d’enregistrer les prises 75
Défaut de tenir le registre de ses prises 75
Défaut de soumettre le registre des prises 75
Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada
Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants 50
Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés 50
Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides 50
Défaut de placer les contenants de la façon prescrite 50
Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé 50
Défaut de bien fermer les contenants 100
Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées 100
Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles 50
Défaut de placer les détritus de jardin 50
Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon 50
Placer les rebuts volumineux au mauvais moment 50
Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement 50
Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard 50
Décharger des déchets d’une façon contraire au permis 50
Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié 100
Déposer illégalement des ordures 100
Accumuler des ordures sur sa propriété 75
Disposition du Règlement général sur les parcs nationaux
Accéder à des installations récréatives publiques fermées 50
Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse 75
Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse 75
a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis
b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis
c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis
Exercer illégalement une activité désignée 30
Défaut de présenter son autorisation pour inspection 50
a) Enlever des matières naturelles
b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles
a) Enlever une affiche
b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche
c) Enlever un écriteau ou un avis
d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis
9 [Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
Polluer une étendue d’eau 200
Obstruer ou détourner une étendue d’eau 100
a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit
b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit
c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit
Amarrer une embarcation 50
Amarrer une embarcation dans une zone réservée 50
Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée 30
a) Déposer de la neige
b) Déposer des feuilles
c) Déposer des déchets
d) Déposer des matières nauséabondes
32(1)a)
Faire un bruit excessif 100
32(1)b)
Se comporter d’une façon qui dérange indûment 100
32(1)c)
Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc 100
Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion 200
a) Afficher une annonce ou un prospectus
b) Distribuer une annonce ou un prospectus
Avoir en sa possession des explosifs sans permis 100
Pénétrer dans une zone interdite 100
Disposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
Faire circuler un véhicule hors route sans permis 100
a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise
b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis
a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculé
b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement
Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requis Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provinciales Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
Jeter des déchets sur une route dans le parc 200
Défaut de suivre les signaux de route 50
Défaut d’obéir aux ordres de circulation 50
a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc
b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc
a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc
b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix
c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix
Stationnement dans une zone désignée sans permis 25
Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile 25
Stationnement d’une façon contraire au permis 25
Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau 25
Abandonner un véhicule automobile dans le parc 75
Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission 25
a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière
b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie
Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission 25
a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission
b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission
c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission
d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission
e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission
f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée
a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique
b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique
a) Conduire imprudemment un véhicule automobile
b) Conduire imprudemment une bicyclette
c) Mener imprudemment un cheval
d) Mener imprudemment un animal
Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc 75
Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite 75
a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis
b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite
c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite
41(1)c)
Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées 75
41(1)d)
Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé 75
Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission 75
Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte 100
Disposition du Règlement sur la faune des parcs nationaux
Déranger un animal sauvage 200
Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant 200
a) Déranger un nid
b) Déranger un repaire
c) Déranger une tanière
d) Déranger un abri de castors
e) Déranger un barrage de castors
f) Détruire un nid
g) Détruire un repaire
h) Détruire une tanière
i) Détruire un abri de castors
j) Détruire un barrage de castors
a) Toucher à de la faune
b) Nourrir la faune
c) Attirer la faune
Posséder une arme à feu dans une zone prohibée 150
Posséder une arme à feu chargée 200
6 [Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée 150
a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule
b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau
c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef
a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule
b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau
c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef
d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule
e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau
f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef
a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé
b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé
c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé
a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu
b) Ne pas permettre l’examen d’un piège
a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu
b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège
DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12;
DORS/97-469, art. 5 à 26;
DORS/98-254, art. 4 et 5;
DORS/98-255, art. 3;
DORS/98-353, art. 2 et 3;
DORS/98-383, art. 3 et 4;
DORS/2001-517, art. 10;
DORS/2003-7, art. 1 à 3;
DORS/2007-58, art. 1 et 2;
DORS/2016-200, art. 12 à 31;
DORS/2016-299, art. 2 et 3.
Table des matières1 ... 3ANNEXE I : Loi maritime du CanadaANNEXE I.01 : Loi sur les parcs nationaux du CanadaANNEXE I.1 : Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaANNEXE I.2 : Loi sur les espèces sauvages du CanadaANNEXE I.3 : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)ANNEXE II : Loi sur le ministère des TransportsANNEXE II.1 : Loi sur les pêchesANNEXE III : Loi relative à la circulation sur les terrains de l’ÉtatANNEXE III.01 : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursANNEXE III.02 : Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914ANNEXE III.1 : Loi sur la capitale nationaleANNEXE V : Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialANNEXE VI : Loi sur la défense nationaleANNEXE VIIANNEXE IX : Loi sur la radiocommunicationANNEXE XANNEXE XI : Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentANNEXE XIIANNEXE XIIIANNEXE XIII.1 : Loi sur les télécommunicationsANNEXE XIVANNEXE XV