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n 3 Bulletin des Arrêts Chambre criminelle Publication mensuelle Mars 2010 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS - PDF
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1 Bulletin des Arrêts Chambre criminelle n 3 Publication mensuelle Mars 2010 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
3 COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 3 MARS 2010
7 INDEX ALPHABÉTIQUE
8 Les titres de référence sont indiqués par un astérisque A ACTION PUBLIQUE : Mise en mouvement... Banqueroute... Débiteur... AMENDE : Amende forfaitaire... Juridiction de proximité... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Evocation... Cas... AVOCAT : Secret professionnel... Etendue... Violation... II
9 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Condition Ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Pourvoi formé contre l arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire Portée... * Crim. 24 mars. R Exclusion Article L du code de commerce Enumération limitative... Crim. 10 mars. R Saisine à l issue d une procédure d amende forfaitaire Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l amende forfaitaire augmenté de 10 % Domaine d application... * Crim. 24 mars. R Annulation du jugement Effet... Crim. 31 mars. C Détermination... Crim. 2 mars. R Exclusion Cas Divulgation d informations dont l avocat n a pas été rendu dépositaire par son état ou sa profession... * Crim. 2 mars. R III
10 BANQUEROUTE : B Action publique... Mise en mouvement... CASSATION : C Cassation ou annulation par voie de conséquence... Lien de dépendance nécessaire avec l arrêt cassé... Décisions susceptibles... Décision par défaut... CHAMBRE DE L INSTRUCTION : Appel des ordonnances du juge d instruction... Appel du ministère public... IV
11 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Conditions Ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Pourvoi formé contre l arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire Portée... Crim. 24 mars. R Crim. 31 mars. R Pourvoi formé par le prévenu Conditions Détermination... Crim. 2 mars. I Ordonnance de non-lieu partiel Ordonnance de nonlieu partiel en faveur d une seule des personnes mises en examen Audience Date Notification Absence Cas Personnes mises en examen renvoyées devant la juridiction de jugement par la même ordonnance devenue définitive sur ce point... Crim. 30 mars. I V
12 CHAMBRE DE L INSTRUCTION (suite) : Arrêts... Arrêt statuant sur un appel contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur d une seule des personnes mises en examen... Arrêts statuant sur la détention provisoire... Déclaration d irresponsabilité pénale... Régularité... Détention provisoire... Appel d une ordonnance de placement... Procédure... Audience... Débats... VI
13 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Appel du ministère public Pourvoi Pourvoi formé par les autres personnes mises en examen renvoyées devant la juridiction de jugement par la même ordonnance devenue définitive sur ce point Irrecevabilité... * Crim. 30 mars. I Questions étrangères à l objet de l appel Exclusion... Crim. 3 mars. R Conditions Mise en examen préalable Nécessité... Crim. 3 mars. C Questions étrangères à l objet de l appel Exclusion... * Crim. 3 mars. R Date Notification Parties Détermination Cas Appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur d une seule des personnes mises en examen... * Crim. 30 mars. I Audition des parties Ordre Personne mise en examen ou son conseil Audition le dernier Mention... Crim. 2 mars. C VII
14 CONTRAVENTION : Amende forfaitaire... Réclamation du contrevenant... D DROITS DE LA DEFENSE : Chambre de l instruction... Débats... E EXPERTISE : Caractère contradictoire... Convocation des parties... F FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Preuve... Expertise... VIII
15 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Juridiction de proximité saisie à l issue d une procédure d amende forfaitaire Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l amende forfaitaire augmenté de 10 % Domaine d application... * Crim. 24 mars. R Audition des parties Ordre Personne mise en examen ou son conseil Audition le dernier Mention... * Crim. 2 mars. C Défaut Sanction Nullité Condition... * Crim. 23 mars. C Nécessité Cas Expertise sur intérêts civils... Crim. 23 mars. C Expertise contradictoire Avis à l auteur présumé de la fraude de la possibilité de prendre communication du rapport du laboratoire, de présenter des observations et de faire connaître s il réclame l expertise contradictoire Omission Effets... Crim. 23 mars. C IX
16 H HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES : Responsabilité pénale... Personne morale... I INSTRUCTION : Interrogatoire... Matière criminelle... Partie civile... Plainte avec constitution de partie civile... J JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT : Opposition... Possibilité... JURIDICTION DE PROXIMITE : Saisine... Saisine à l issue d une procédure d amende forfaitaire... X
17 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Faute Lien de causalité Cause certaine... * Crim. 9 mars. R Enregistrement audiovisuel Défaut Sanction... Crim. 3 mars. C Plainte adressée par télécopie Absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique Date de réception de la plainte Mention apposée par le greffier Nécessité... Crim. 2 mars. R Effet... * Crim. 2 mars. I Amende Montant Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l amende forfaitaire augmenté de 10 % Domaine d application... Crim. 24 mars. R XI
18 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Débats... Parties... P PEINES : Amende... Amende forfaitaire... PRESCRIPTION : Action civile... Interruption... R RESPONSABILITE PENALE : Homicide et blessures involontaires... Personne responsable... XII
19 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Ministre chargé de l économie Intervention Recevabilité Condition... Crim. 9 mars. R 48 (1) Juridiction de proximité saisie à l issue d une procédure d amende forfaitaire Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l amende forfaitaire augmenté de 10 % Domaine d application... * Crim. 24 mars. R Acte de police judiciaire Réglementation économique Procès-verbaux Procès-verbaux des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... Crim. 9 mars. R 48 (2) Faute Lien de causalité Cause certaine... Crim. 9 mars. R XIII
20 RESPONSABILITE PENALE (suite) : Personne morale... Dirigeant de la personne morale... TRAVAIL : T Hygiène et sécurité des travailleurs... Responsabilité pénale... Sécurité des lieux de travail... Profession déterminée... Vente au détail de denrées alimentaires... Repos dominical... Concours d infractions... Loi du 10 août XIV
21 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Cumul de responsabilités Homicide et blessures involontaires Faute Caractérisation... Crim. 2 mars. R Dirigeant de la personne morale Faute Caractérisation Cas Chute mortelle d un salarié d une passerelle... * Crim. 2 mars. R Ouvrant Définition... * Crim. 2 mars. R Article L devenu L du code du travail Domaine d application... Crim. 16 mars. R 51 (1) Peine Amende Cumul... Crim. 16 mars. R 52 (2) Infractions constatées avant son entrée en vigueur Effet... Crim. 16 mars. R 52 (1) XV
22 TRAVAIL (suite) : Repos hebdomadaire... Infractions... XVI
23 . Jour mois Décision Numéros N o de pourvoi Peines Cumul Pluralité de qualifications Conséquences... Crim. 16 mars. R 51 (2) XVII
25 ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE N o 40 AVOCAT Secret professionnel Etendue Détermination Justifie sa décision, la chambre de l instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel par son associée, avocate, retient notamment que celle-ci avait eu connaissance des éléments, par elle révélés, à la faveur des liens d amitié existant entre les deux personnes et que les faits rapportés ne pouvaient se rattacher à l exercice de la profession. En effet, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les informations divulguées par un avocat dont il n a pas été rendu dépositaire par son état ou sa profession. REJET des pourvois formés par X... Samuel, contre l arrêt n o 931 de la chambre de l instruction de la cour d appel de Bordeaux, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée, escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d annulation de pièces de la procédure. 2 mars 2010 N o LA COUR, Vu l ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 janvier 2010, prescrivant l examen immédiat du pourvoi ; 191
26 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 173 et 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : «en ce que la chambre de l instruction a rejeté la requête en nullité, constaté que la procédure était régulière, et dit qu il en serait fait retour au magistrat instructeur aux fins qu il poursuive et mène à son terme l information ; «aux motifs qu (...)il est soutenu dans la requête que les faits dénoncés par M e Y... seraient constitutifs d une violation du secret professionnel ; qu il convient, en conséquence, en premier lieu, de procéder à l analyse des éléments communiqués par l intéressée afin de déterminer s ils relevaient dudit secret professionnel qui lie l avocat à son client ; qu il résulte des pièces de la procédure que le 9 juillet 2008, M e Y... a adressé au bâtonnier une note manuscrite ainsi rédigée (D4) : Je soussignée, Fréderique Y... avocat..., atteste les faits suivants : «J ai été victime de menaces de mort de la part de M e X...-Z...» «Je fréquente quotidiennement Mme X...-Z... depuis le mois de janvier 2003, date à laquelle elle m a recrutée en qualité de collaboratrice.» «Des liens d amitié se sont progressivement liés et j ai ainsi rencontré les membres de sa famille. «Son père faisait fabriquer par des ouvriers ukrainiens de fausses œuvres d art : Charlotte A..., Alexandre B... Ce sont des designers des années 50 dont les œuvres sont très cotées.» A la suite du décès de M. X..., Géraldine a repris le flambeau avec sa mère et son frère car il s agit d une activité très lucrative. Les objets étaient fabriqués dans un atelier au domicile de la mère de Géraldine X... à...,... et... Je sais que des objets ont été vendus aux Etats-Unis et que Samuel X... était en relation avec Odile B..., l héritière d Alexandre B... De nombreuses transactions ont été effectuées. Les fonds ont été déposés sur le compte bancaire de Samuel X... qui reversait des espèces à Géraldine X... et à sa mère. «Depuis quelques mois, ils ont cessé cette activité car une instruction est en cours. La cote de ces objets d art a baissé car trop de faux circulent. «Des faux se trouvent actuellement au domicile de Géraldine X... et de son frère. «Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2008» ; que le bâtonnier a adressé cette note au procureur général de la cour d appel qui l a transmise, le 15 juillet 2008, au procureur de la République de Bordeaux pour enquête ; qu une enquête préliminaire a effectivement été diligentée au cours de laquelle, le 24 juillet 2008, M e Y... a été entendue aux fins d apporter des précisions ; qu au cours de son audition par les services de police (D.12), elle décrivait d abord le fonctionnement du cabinet ; qu elle expliquait, en substance, avoir été employée par M e Géraldine X...-Z... en tant que collaboratrice puis qu en raison de la carence de M e X...-Z..., très dépressive et quasiment toujours absente, elle avait 192
27 fini par assumer seule la gestion du cabinet ; qu une convention d association avait été conclue prévoyant une répartition des bénéfices ; qu en raison de procédures notamment de saisies bancaires dont elle faisait l objet, M e X...-Z... lui avait demandé de déposer les sommes lui revenant sur son compte professionnel ; qu à partir de début 2007, M e X...-Z... avait décidé de ne plus respecter la convention précitée en évinçant progressivement son associée du cabinet jusqu à la rupture complète intervenue en juillet suivant ; que, dès lors, M e Y... subissait un véritable harcèlement jusqu en juillet 2008, époque à laquelle elle avait décidé de ne plus travailler pour la clientèle de M e X...-Z... ; que leurs relations dégénérant, M e Y... avait décidé d alerter le bâtonnier qui avait délégué un représentant du conseil de l ordre pour l accompagner au cabinet, afin qu elle reprenne ses affaires personnelles et son ordinateur ; qu ensuite, M e Y... exposait qu en 2003, elle avait fait connaissance de toute la famille et avait entretenu des relations d amitié pendant quatre ans avec Géraldine X...-Z... qui ne masquait pas ses revenus frauduleux ; qu elle soulignait que ni le père Gérard X..., de son vivant, ni les autres membres de la famille ne faisaient mystère de leur fabrication de meubles qu elle avait identifiés comme des reproductions de B... et de A... ; qu elle avait, comme les autres collaborateurs et employés du cabinet, vu passer durant ces années des meubles ou objets livrés au... à Bordeaux, qui est à la fois l adresse du cabinet et celle du domicile de Géraldine X...-Z... ; qu elle soulignait que les membres de la famille X... ne prenaient aucune précaution pour dissimuler la nature de leur activité, que ce soit au cabinet ou dans leur propriété... ; que certains des meubles qui se trouvaient aux domiciles de Géraldine et de Samuel X... figuraient sur un catalogue d un commissaire-priseur ; qu en tant que proche en raison des liens d amitié qui s étaient tissés, elle avait été le témoin de conversations entre les uns et les autres relatifs aux faux, comme par exemple sur l existence de deux ateliers de fabrication, sur le circuit de revente, sur les mouvements de fonds qui en découlaient ; que d autres proches étaient aussi parfaitement informés de la nature des travaux effectués par l ouvrier ukrainien ; qu elle ajoutait que le manque de discrétion de Géraldine X... relevait peut-être aussi, disait-elle de l exercice de notre profession où les avocats ne parlent que très rarement des facéties de leurs collègues ; que l analyse de la note manuscrite transmise le 9 juillet 2008 au bâtonnier, complétée par le contenu de son audition par les services de police, en date du 24 juillet 2008, démontre que M e Frédérique Y... a, d une part, décrit le conflit professionnel l opposant à son associée M e Géraldine X..., dans la gestion du cabinet et évoqué des menaces de mort dont elle aurait été victime, d autre part, fait des révélations sur un trafic d œuvres d art auquel se seraient livrés sa consœur et certains membres de sa famille ; que, s il est justifié que M e Y... a pu assister, en qualité d avocat, Géraldine X...-Z... en 2005 et 2006 devant des juridictions civiles relativement à des procédures engagées contre cette dernière pour des impayés ainsi que la substituer en 2007 dans le cadre d un litige prud homal opposant Samuel X... à l occasion d un licenciement, litiges 193
28 complètement étrangers aux faits à présent dénoncés, il convient de s interroger sur l existence, à la charge de M e Y... à l égard de Géraldine X...-Z... ou de Samuel X... d une obligation au secret professionnel qui lui aurait interdit de dénoncer le trafic d œuvres d art dans lequel ces derniers seraient impliqués ; que la violation du secret professionnel suppose la divulgation d informations reçues, portées à la connaissance du dépositaire ou découvertes à l occasion de l exercice et en raison même de l activité couverte par le secret ; qu en l espèce, pour expliquer sa connaissance des éléments qu elle relate, Frédérique Y..., évoque, dans ses déclarations écrites et verbales, le fait de partager physiquement le même cabinet que son associée M e X...-Z..., situé au domicile de cette dernière ; qu elle expose les liens d amitié, au-delà d une simple relation professionnelle entre associés, qui s étaient noués avec Géraldine X... et à la faveur desquels elle avait été admise dans l intimité du cercle familial en qualité d amie ; que les informations telles qu elle les rapporte apparaissent exclusivement le fruit d observations, de constatations d autant plus aisées que les membres de la famille X... ne faisaient preuve à son égard comme plus généralement vis-à-vis de leur entourage, d aucune discrétion dans leurs activités ou leurs conversations ; qu il résulte de l analyse des pièces contestées que les faits rapportés ne peuvent être rattachés de quelle que manière que ce soit à l exercice par Frédérique Y... d une mission d avocat assurée pour Géraldine X..., Samuel X... ou Michelle C... ; qu en effet, aucun élément ne permet d établir ni même de faire présumer que ces renseignements eussent été recueillis dans le cadre ou à l occasion d une mission de conseil, d assistance ou de défense qui aurait lié Frédérique Y... aux susnommés ; qu il ne saurait être tiré argument de sa seule profession d avocat ni même des quelques litiges civils, sans aucun rapport avec les faits dénoncés, à l occasion desquels Géraldine X... ou son frère ont pu ponctuellement, dans le passé, lui confier la charge de leurs intérêts, pour en déduire qu il lui serait définitivement interdit de divulguer les conflits professionnels l opposant à son associée dans la gestion du cabinet ou les activités illicites auxquelles cette dernière est supposée s être livrée avec des membres de sa famille, alors même que sa proximité d ordre amical et purement privé avec eux l exposait à ce que sa responsabilité pénale puisse être recherchée, notamment au titre de la complicité ; que, dès lors, l argumentation du requérant à l annulation selon laquelle l ensemble de l enquête et des actes de l information procéderait d une violation du secret professionnel pénalement réprimée ne peut qu être écartée ; qu en conséquence, en l absence de violation des dispositions conventionnelles ou légales invoquées, il n y a pas lieu de faire droit à la requête (...) ; «alors que le secret professionnel de l avocat couvre toutes les confidences que l avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession ; qu il est constant et ressort de l arrêt attaqué (pages 5, 20 et 21, notamment), que M e Y... avait rapporté des conversations auxquelles elle aurait assisté au sein d un cabinet d avocat, alors qu elle était présente dans ce cabinet en qualité d avocate-collaboratrice ; que M e Y
29 avait personnellement assisté Samuel X..., en qualité d avocate (arrêt attaqué, p. 22) ; qu il devait nécessairement se déduire de telles constatations, que M e Y... assistait aux conversations qui étaient tenues dans le cabinet où elle exerçait, en sa qualité d avocate-collaboratrice tenue au secret professionnel ; qu en jugeant au contraire que les conversations tenues dans le cabinet d avocat où M e Y... exerçait en qualité d avocatecollaboratrice, n auraient pas été couvertes par le secret professionnel, la chambre de l instruction n a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations» ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M e Frédérique Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a porté à la connaissance du bâtonnier de l ordre, lequel en a informé le ministère public, l existence d un trafic d œuvres d art contrefaites auquel, selon elle, participaient M e Géraldine X...-Z..., son associée, le frère de celle-ci, Samuel X... et Michèle C..., leur mère ; qu une information a été ouverte pour contrefaçon et escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs ; que Samuel X..., mis en examen, a présenté une requête en nullité de la procédure en faisant valoir que celle-ci avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel s imposant à tout avocat ; Attendu que, pour rejeter cette requête en nullité, l arrêt énonce que Frédérique Y... a eu connaissance des éléments qu elle relate à la faveur des liens d amitié qui s étaient noués avec Géraldine X..., que les faits rapportés ne peuvent être rattachés à l exercice par celle-ci de sa profession d avocat ; que les juges ajoutent que le fait qu elle ait été, dans le passé, avocat de son associée et de son frère à l occasion de litiges civils sans aucun rapport avec les faits dénoncés ne lui interdisait pas de divulguer les activités illicites auxquelles cette dernière est supposée s être livrée avec des membres de sa famille ; Attendu qu en l état de ces énonciations, desquelles il ressort que l avocat n était pas dépositaire, par son état ou sa profession, des informations divulguées, la chambre de l instruction a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Louvel Rapporteur : M. Guérin Avocat général : Mme Magliano Avocat : SCP Tiffreau et Corlay. 195
30 N o 41 CASSATION Décisions susceptibles Décision par défaut Pourvoi formé par le prévenu Conditions Détermination Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d opposition de sa part. IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Franck, contre l arrêt de la cour d appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, pour vol en réunion, l a condamné à un an d emprisonnement. 2 mars 2010 N o LA COUR, Sur sa recevabilité : Attendu que l arrêt attaqué, rendu par défaut à l égard du demandeur, à qui il a été signifié le 16 juin 2009 par acte délivré à sa personne, était susceptible d opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Président : M. Louvel Rapporteur : M. Guérin Avocat général : Mme Magliano. Sur les conditions de recevabilité du pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut, à rapprocher : Crim., 26 octobre 2005, pourvoi n o , Bull. crim. 2005, n o 269 (irrecevabilité), et l arrêt cité. N o 42 CHAMBRE DE L INSTRUCTION Procédure Débats Audition des parties Ordre Personne mise en examen ou son conseil Audition le dernier Mention 196
31 Attendu qu il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l homme, 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu elle est présente aux débats ; qu il en est de même de son avocat, dès lors qu il a demandé à présenter des observations sommaires. Encourt la cassation l arrêt dont les mentions établissent que les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et qu ensuite le ministère public a été entendu en ses réquisitions. CASSATION sur le pourvoi formé par X...-Y... Géraldine, contre l arrêt n o 932 de la chambre de l instruction de la cour d appel de Bordeaux, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l information suivie contre elle des chefs de contrefaçon en bande organisée, escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d annulation de pièces de la procédure. 2 mars 2010 N o LA COUR, Vu l ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 janvier 2010, prescrivant l examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense : «en ce qu il résulte de l arrêt attaqué que lors des débats, la chambre de l instruction a entendu le conseiller rapporteur, les avocats des prévenus puis le substitut général en ses réquisitions ; «alors qu aux termes de l article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu il en est ainsi devant la chambre de l instruction saisie d une requête aux fins d annulation de la procédure» ; Vu l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, ensemble l article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; 197
32 Attendu que l arrêt mentionne que les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ; D où il suit que la cassation est encourue de ce chef, et sans qu il soit besoin d examiner l autre moyen de cassation proposé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l arrêt n o 932 de la chambre de l instruction de la cour d appel de Bordeaux, en date du 5 novembre 2009, et pour qu il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l instruction de la cour d appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Président : M. Louvel Rapporteur : M. Guérin Avocat général : Mme Magliano Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan. Sur la règle selon laquelle la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lors des débats devant la chambre de l instruction, dans le même sens que : Crim., 16 octobre 2001, pourvois n o et , Bull. crim. 2001, n o 208 (cassation) ; Crim., 28 mai 2002, pourvois n o et , Bull. crim. 2002, n o 119 (cassation) ; Crim., 3 avril 2007, pourvoi n o , Bull. crim. 2007, n o 102 (cassation). Sur les mentions de l arrêt établissant l ordre d audition des parties à l audience, à rapprocher : Crim., 3 avril 1979, pourvoi n o , Bull. crim. 1979, n o 136 (rejet) ; Crim., 4 novembre 1983, pourvoi n o , Bull. crim. 1983, n o 284 (rejet). 198
33 N o 43 INSTRUCTION Partie civile Plainte avec constitution de partie civile Plainte adressée par télécopie Absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique Date de réception de la plainte Mention apposée par le greffier Nécessité En l absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d une part, et le barreau de la juridiction, d autre part, relatif à la mise en œuvre de la communication électronique, dans les termes de l article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception d une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier. REJET du pourvoi formé par X... Ahmed, partie civile, contre l arrêt de la chambre de l instruction de la cour d appel de Dijon, en date du 22 avril 2009, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre François Y...-Z..., du chef de diffamation, a confirmé l ordonnance du juge d instruction constatant la prescription de l action publique. 2 mars 2010 N o LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 o du code de procédure pénale, 65 de la loi du 27 juillet 1881, 85 du code de procédure pénale, D du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 15 novembre 2007, D. 591 du même code, de l article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : «en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance rendue le 9 février 2009 constatant l extinction de l action publique pour cause de prescription et ordonnant la restitution à Ahmed X... de la consignation par lui versée ; 199
34 «aux motifs qu il n est pas contesté que par télécopie du 9 février 2008, Ahmed X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l encontre de François Y...-Z..., député-maire de la ville de Saint-Dizier (Haute-Marne), du chef de diffamation pour des propos tenus lors d une émission télévisée le 10 novembre 2007, ce document porte le tampon du greffe de l instruction en date du 12 février 2008 ; que cette télécopie a été confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 février 2008 ; que les propos litigieux ayant été prononcés le 10 novembre 2007 la prescription en la matière était acquise le 11 février 2008, le 10 février étant un dimanche ; que la lettre recommandée, distribuée le 12 février 2008, est ainsi parvenue, sans contestation possible, au juge d instruction hors délai ; qu en ce qui concerne la télécopie, l examen de ce document révèle qu elle a été adressée sur le télécopieur n o ainsi qu en fait foi le rapport de résultat de transmission du 9 février 2008 à 12 h 01 (pièce n o 2 du mémoire) ; qu après vérifications, ainsi que l atteste le mail du doyen des juges d instruction de Chaumont du 3 avril 2009 joint à la procédure d appel, il apparaît que ce numéro de télécopie est celui attribué au parquet de la juridiction alors que celui des cabinets d instruction est identifié sous le n o , numéro parfaitement connu de l expéditeur ainsi que le démontre l examen de la pièce n o 3 du mémoire ; qu ainsi, la plainte a été adressée non pas au juge d instruction mais au parquet de Chaumont ; que s il appartient au juge d instruction de veiller à l enregistrement immédiat du courrier adressé à son cabinet, il ne saurait être tenu responsable du délai d acheminement du courrier d un service à un autre de la juridiction, étant rappelé que ce document a été adressé au parquet le samedi 9 février 2008 aux alentours de 12 heures et a été composté le mardi 12 février 2008 ; qu ainsi, en l espèce, il n existe aucun indice permettant de remettre en cause la date de réception au cabinet d instruction portée sur la télécopie litigieuse ; «alors que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n est soumis, en lui-même, à aucun formalisme particulier ; qu il suffit d une manifestation expresse de volonté de se constituer partie civile suivie d une consignation ; que lorsque la plainte est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d instruction par tout moyen de communication électronique (article D du code de procédure pénale en vigueur du 17 novembre 2007 au 1 er mars 2008) ; qu en l espèce, la date du dépôt de plainte est nécessairement celle figurant sur le résultat de transmission de la télécopie au Palais de justice de Chaumont, adresse Groupe le 9 février 2008 à 12 h 01, expédiée par l avocat d Ahmed X..., dans les termes de l article D du code de procédure pénale alors en vigueur, et destinée au doyen des juges d instruction du siège ; que la circonstance selon laquelle la plainte n ait été compostée par le service concerné que trois jours plus tard, le 12 février 2008, est sans incidence sur la validité de l acte et ne saurait différer la date de sa transmission telle qu elle résulte de l accusé de réception émanant du 200