Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031974406&fastPos=1&fastReqId=2055477089&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-21 23:08:20+00:00
Document Index: 219530454

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", 'art. 1', "l'article 265", "l'article 265", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 265", 'art. 2', "l'article 265", "l'article 265", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes | Legifrance
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Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
NOR: DEVR1603132A
Vu la nomenclature combinée ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/573/F ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence H ;
Vu l'arrêté modifié du 1er mars 1976 fixant les caractéristiques complémentaires des produits pétroliers ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 10 juillet 2015,
Modifié par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1
Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales de la nomenclature combinée des marchandises de l'Union européenne, les notes complémentaires des chapitres 22, 27 et 38 de ladite nomenclature, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.
du tarif douanier (*)
Ex 2707 99
Pas d'indice d'identification
car les produits du 2707
autres que ceux du 270750
sont repris au tableau C
de l'article 265 CDN
et ne comportent pas
de numéro d'identification
essentiellement aromatiques
(plus de 50 %)
répondant aux spécifications
de la norme ISO 8217
Utilisation dans les moteurs de bateaux
Ex 2710 12
Utilisations dans tous les moteurs
à allumage commandé
avec additif ARS
à allumage commandé adaptés à ce carburant
Supercarburants sans plomb
de type SP95-E10
Utilisation pour les usages définis à l'article 5
Carburéacteurs type essence
Utilisation pour les usages définis à l'article 3
Carburéacteurs type kérosène
(y compris les carburéacteurs
comprenant des hydrocarbures
de synthèse à hauteur
de 50 % maximum, conformément
à la norme ASTM D7566)
Carburéacteurs Diesel
Ex 2710 19
Ex 2710 20
Gazole destiné à être utilisé
comme carburant
(gazole non routier)
par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié
(gazole non routier de type GNR B30)
Gazole paraffinique de synthèse
ou obtenu par hydrotraitement
destiné à être utilisé comme carburant
(fioul domestique)
par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié (moteurs fixes uniquement)
Gazole et gazole grand froid
Utilisation dans tous les moteurs à allumage
de type B10
Utilisation dans les moteurs à allumage
par compression adaptés à ce carburant
de type B30
par compression adaptés à ce carburant,
faisant partie d'une flotte professionnelle
de véhicules disposant d'une logistique
d'approvisionnement spécifique
Gaz naturel liquéfié à usage carburant
Utilisation dans tous moteurs adaptés
à ce carburant
Ex 2711 12
Ex 2711 13
Ex 2711 19
30 ter, 31 ter, 34
Gaz de pétrole liquéfié-carburant
(GPL-c)
Utilisation pour les usages définis à l'article 4
30 bis, 31 bis et 33 bis
Propanes, butanes et autres gaz
de pétrole liquéfiés
sous conditions d'emploi
Gaz naturel à l'état gazeux
Utilisation dans tous les moteurs,
sous réserve des conditions fixées par l'article 6
Gaz naturel à l'état gazeux destiné,
sous condition d'emploi,
à alimenter des moteurs stationnaires,
y compris dans le cadre d'essais
Utilisation dans des moteurs stationnaires,
Autres gaz de pétrole
et autres hydrocarbures
présentés à l'état gazeux
Ex 2207 20
Superéthanol composé d'un minimum
de 65 % d'alcool éthylique
et d'un minimum de 15 %
de supercarburant
Carburant ED95
composé d'un minimum de 88,6 % d'alcool éthylique d'origine agricole
(*) Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Abrogé par Arrêté du 28 février 2017 - art. 2
Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous les numéros de nomenclature 2710 12 70 et 2710 19 21, aux indices d'identification 13 bis, 17 bis et 17 ter, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
- à bord des aéronefs ;
- pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;
- pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction ;
- pour l'alimentation des moteurs à allumage par compression spécifiquement adaptés, faisant partie d'une flotte militaire de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
Le mélange spécial de butane et de propane (GPL-c) peut être utilisé comme carburant :
- dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
- dans les moteurs de bateaux de navigation intérieure.
L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers utilisés sur la voie publique.
Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation. Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs :
- aient préalablement supporté la TICPE au taux du produit dans lequel ils sont incorporés ;
- ne présentent pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs des carburants colorés et tracés (gazole non routier, gazole marine).
Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants.
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 5 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 9 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 9 ter (Ab)
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.