Source: http://www.senat.fr/rap/l92-399/l92-399.html
Timestamp: 2014-08-27 21:11:03+00:00
Document Index: 190414660

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art.22', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 146', 'art. 79', 'art. 131', 'art. 469', 'art.132', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', 'art.299', 'in fine']

1 juillet 1993 :
Rapport n� 399 (1992-1993) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 1er juillet 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportEXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES DONNEES CHIFFREES ESSENTIELLES DE L'IMMIGRATION EN FRANCE (p. 9)
A. L'IMMIGRATION REGULIERE (p. 10)
B. L'IMMIGRATION IRREGULIERE (p. 13)
II. LE PROJET DE LOI : LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE DE L'IMMIGRATION (p. 15)
A. LA MAITRISE DES PRINCIPALES SOURCES DE L'IMMIGRATION (p. 15)
1. Le regroupement familial (p. 16)
2. Le droit d'asile (p. 17)
B. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE (p. 18)
1. Assurer le respect des conditions d'entr�e et de s�jour (p. 18)
a)Eviter les d�tournements de proc�dure et s'attaquer aux avantages dont peuvent b�n�ficier les �trangers en situation irr�guli�re (p. 18)
b)D�celer les irr�guliers (p. 20)
2. Sanctionner le travail clandestin et les infractions en mati�re d'h�bergement collectif (p. 20)
3. Appliquer des mesures d'�loignement � l'encontre des �trangers en situation irr�guli�re (p. 21)
a)Renforcer les pouvoirs des autorit�s administratives en mati�re de retrait des titres de s�jour (p. 21)
b)Am�liorer l'effectivit� des mesures d'�loignement (p. 21)
C. LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ET DES VALEURS REPUBLICAINES (p. 23)
III. LA PROPOSITION DE LOI DE M. JACQUES LARCHE : L'INTERDICTION DE CELEBRER LE MARIAGE D'UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE (p. 25)
IV. LES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 27)
A. L'APPROBATION DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE L'IMMIGRATION (p. 27)
B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 28)
1. Faire �chec � la fraude (p. 28)
a)Lutter contre le d�tournement des proc�dures d'entr�e sur le territoire national (p. 28)
b)D�terminer les conditions de contr�le des titres de s�jour des �trangers (p. 28)
c)Renforcer la lutte contre les mariages de complaisance (p. 29)
2. Pr�server l'ordre public (p. 29)
a)Ne pas permettre le s�jour de l'�tranger vivant en �tat de polygamie (p. 29)
b)Limiter les protections contre l'interdiction du territoire fran�ais (p. 30)
3. Conforter certaines garanties au b�n�fice des �trangers (p. 30)
a)Permettre le droit � une vie familiale normale (p. 30)
b)Permettre aux �trangers d�tenus de demander le rel�vement d'une mesure d'�loignement (p. 31)
c)Renforcer certains droits des demandeurs d'asile (p. 31)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N� 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (p. 33)
Article premier (art. 5 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Ex�cution d'office de la d�cision de refus d'entr�e (p. 33)
Article 2 (art. 5-2 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Ex�cution d'office de la d�cision de refus d'entr�e en application de la Convention de Schengen (p. 35)
Article 2 bis (nouveau)(art. 5-3 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Certificat d'h�bergement (p. 37)
Article 3 (art. 6 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Effets de la d�livrance d'un titre de s�jour provisoire (p. 38)
Article 4 (art. 8 de l'ordonnance n�45-2658 du 2 novembre 1945)-Contr�le des titres de circulation et de s�jour des �trangers (p. 41)
Article 5 (art. 9 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Documents de circulation des mineurs (p. 44)
Article 6 (art. 12 bis de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- D�livrance de la carte de s�jour temporaire � l'�tranger mineur (p. 45)
Article 7 (art. 15 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- D�livrance de plein droit de la carte de r�sident (p. 47)
Article 8 (art. 15 bis nouveau de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Impossibilit� de d�livrer la carte de r�sident � l'�tranger polygame et � son conjoint (p. 52)
Article 9 (art. 16 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Retrait et refus de renouvellement de la carte de r�sident (p. 54)
Article 10 (art. 18 bis de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Suppression de la commission d�partementale du s�jour des �trangers (p. 56)
Article 10 bis nouveau (art. 20bis de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)-Amende applicable � l'entreprise de transport routier qui a conduit en France un �tranger en situation irr�guli�re (p. 58)
Article 11 (art. 21 bis de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Cat�gories d'�trangers prot�g�s au regard de l'interdiction du territoire fran�ais pour violation des conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers (p. 60)
Article 12 (art.22 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Reconduite � la fronti�re (p. 65)
Articles 13 � 16 (art. 23, 24, 25 et 26 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Expulsion (p. 66)
Article 17 (art. 27bis et 27ter nouveaux de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- D�termination du pays de destination de l'�tranger expuls� ou reconduit � la fronti�re (p. 71)
Article 18 (art. 28 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Cas de l'�tranger qui ne peut gagner aucun pays (p. 72)
Article 19 (art. 28 bis nouveau de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Demande de rel�vement ou d'abrogation d'un arr�t� d'expulsion ou de reconduite � la fronti�re (p. 73)
Article 20 - Coordination (p. 74)
Article 21 (chapitre VI nouveau et articles 29 � 30 bis nouveaux de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Regroupement familial (p. 74)
Article 22 (chapitre VII nouveau et articles 31, 31 bis, 31 ter, 32,32bis et 32ter de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Demandeurs d'asile (p. 81)
Article 23 (art. 33 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Remise de l'�tranger � un Etat membre de la C.E.E. (p. 98)
Article 24 (art. 34 bis nouveau de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- L�galisation des actes d'�tat civil �trangers (p. 99)
Article 25 (art. 35 bis de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- R�tention administrative (p. 101)
Article 25 bis (art. 35 ter de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Obligation de rapatriement de l'�tranger en situation irr�guli�re par l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a achemin� (p. 103)
Article 25 ter (art. 35 quater de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Coordination (p. 104)
Article 26 (art. 36 nouveau de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Visa de sortie (p. 104)
Article 27 (art. 37 � 40 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945)- Dispositions transitoires (p. 105)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (p. 108)
Article 28 et article 28 bis nouveau (art. 146, 170-1 nouveau, 175-1 et 175-2 nouveaux et 190-1 nouveau du code civil et art. 79 du code la nationalit� )- Mariages de complaisance (p. 108)
TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (p. 122)
Article 29 (art. 131-20 et 222-48 du nouveau code p�nal)- Cat�gories d'�trangers prot�g�s au regard de l'interdiction du territoire fran�ais dans le nouveau code p�nal (p. 122)
Article 30 (art. 469-5 nouveau du code de proc�dure p�nale et art.132-70-1 nouveau du nouveau code p�nal)- R�tention judiciaire (p. 126)
TITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CODE RURAL, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (p. 128)
Article 31 (art. L. 6301 du code de la sant� publique)- Cat�gories d'�trangers prot�g�s au regard de l'interdiction du territoire fran�ais pour trafic de stup�fiants (p. 128)
TITRE V - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI N� 73-548 DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF (p. 131)
Article 36 B (art. L. 341-9-1 du code du travail)- Abrogation (p. 131)
TITRE VI - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N� 52-893 DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (p. 133)
Article 38 (art. 2 de la loi n� 52-893 du 25 juillet 1952)-Comp�tence de l'O.F.P.R.A. (p. 133)
Article 39 (art. 5 de la loi n� 52-893 du 25 juillet 1952)-Comp�tence de la commission des recours (p. 135)
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 136)
Article 40 (art. 19 de la loi n� 89-548 du 2 ao�t 1989)- Application outre-mer (p. 136)
Article 42 (nouveau)(art.299 bis nouveau de la loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992)- Coordination n�cessit�e par l'entr�e en vigueur du nouveau code p�nal (p. 137)
Article additionnel in fine - Rapport sur la politique de ma�trise de l'immigration (p. 138)
ANNEXE : Proposition de loi tendant � prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants �trangers en situation irr�guli�re (p. 139)
TABLEAU COMPARATIF (p. 143)