Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/arret-8-juillet-2002-theorie-loi-ecran-462901.html
Timestamp: 2019-04-24 02:08:46+00:00
Document Index: 218103877

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', "l'article 53", 'art. 53', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 61"]

Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août 2001, le traité a ensuite été publié. Le 25 octobre 2001, la commune de Porta, représentée par son maire, a adressé une requête auprès du CE afin d'obtenir de ce dernier l'annulation du décret de publication. En effet, la requérante soutient que le décret aurait violé les articles 53, 55 et 72 de la Constitution ainsi que l'article 17 de la DDHC qui garantit le droit à la propriété. Le CE, dans son arrêt du 8 juillet 2002, a rejeté la demande en affirmant que le décret a été pris en application d'une loi qui a, elle-même en application de l'article 53 de la Constitution, autorisé la ratification du traité et que s'il relève de la compétence du juge administratif de contrôler la conformité de l'acte règlementaire par rapport à la constitution, ce dernier ne saurait être comptent pour apprécier de la légalité de la loi par rapport aux dispositions constitutionnelles qui sont invoquées. Or, le CE considère qu'en invoquant l'inconstitutionnalité du décret, cela revient à contester la constitutionnalité de la loi du 6 juillet 2001, chose qu'il ne peut pas faire puisque la loi fait écran entre la constitution et le décret.
L'affirmation de la théorie de la loi-écran empêchant le contrôle de constitutionnalité d'une loi par le juge administratif
La compétence apparente du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'un décret
La loi du 6 juillet 2001, véritable objet d'un contrôle de constitutionnalité impossible
Un contrôle du juge administratif qui ne s'exerce que dans la sphère du droit interne français
Le contrôle de la procédure suivie par le pouvoir règlementaire pour introduire en droit interne le traité de modification de la frontière
La supériorité du traité avec l'Andorre sur la loi et sa condition de réciprocité
[...] Or, le CE considère qu'en invoquant l'inconstitutionnalité du décret, cela revient à contester la constitutionnalité de la loi du 6 juillet 2001, chose qu'il ne peut pas faire puisque la loi fait écran entre la constitution et le décret. Le juge administratif est-il compétent pour contrôler la conformité d'un décret portant publication d'un engagement international et pris en application d'une loi ayant autorisé la ratification de ce dernier par rapport à la constitution et à une disposition de la DDHC à laquelle renvoie la constitution ? [...]
[...] Seulement, la jurisprudence a prévu des garde-fous en posant tout d'abord comme condition à cette supériorité une exigence de ratification ou d'approbation. D'ailleurs, le CE le rappelle en affirmant que le décret de ratification a bien été pris en application d'une loi qui a autorisé la ratification du traité de modification de territoire entre la République française et la Principauté d'Andorre. Ainsi, l'approbation a eu lieu puisque c'est le législateur qui a autorisé le pouvoir règlementaire à ratifier le traité, et la ratification et la publication ont elles aussi eu lieu puisque le décret a été signé par le Président de la République le 28 août 2001. [...]
[...] II) Un contrôle du JA qui ne s'exerce que dans la sphère du droit interne français : Le contrôle de la procédure suivie par le pouvoir règlementaire pour introduire en droit interne le traité de modification de la frontière : La procédure d'introduction dans le droit interne français nécessite un accord préalable du parlement par une loi, qui est en l'espèce celle du 6 juillet 2001. Or, le CE ne se déclare compétent que pour apprécier la conventionalité d'une loi. Cette loi n'a pas été prise en application du traité, mais de la constitution, qui exige de passer par la voie législative pour approuver ou ratifier un traité qui comporte cession, échange ou adjonction de territoire (art. 53). [...]
[...] La première condition était donc remplie. La seconde condition sine qua non pour que le traité soit effectivement supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux lois est son application réciproque par l'autre partie. Cette exigence est posée par l'article 55 de la constitution de 1958. [...]
[...] Or, le CE rappelle son incompétence pour effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois. C'est la théorie de la loi-écran qui fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité du décret par le JA puisque ce dernier est pris en application d'une loi et que si, dans le cas présent, le CE s'était déclaré compétent pour apprécier la légalité du décret, il aurait en même temps accepter d'effectuer un contrôle de constitutionnalité. Cette théorie avait été affirmée par le CE dans un arrêt Sarran en 1998 et elle repose sur l'idée qu'en vertu de l'article 61 de la constitution, le contrôle de constitutionnalité est en fait exercé par le Conseil constitutionnel en France. [...]
Droit constitutionnel Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran