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Timestamp: 2020-04-04 06:58:07+00:00
Document Index: 250038234

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 305', 'art. 308', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 162', 'art. 11', 'art. 13']

RS 0.747.305.151 Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (avec annexe)
ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées «la partie XI»),
1. Les États Parties au présent Accord s’engagent à appliquer la partie XI conformément au présent Accord.
Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l’art. 305, par. 1, let. a), c), d), e) et f) de la Convention pendant douze mois à compter de la date de son adoption.
2. Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent Accord s’il n’a préalablement établi ou n’établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.
3. Tout État ou toute entité visé à l’art. 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par:
1. Un État ou une entité ayant déposé avant la date d’adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d’adhésion concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l’art. 4, par. 3, let. c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord douze mois après la date de son adoption, à moins que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu’il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.
1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux art. 4 et 5, étant entendu qu’au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des États visés au par. 1, let. a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «la résolution II») et qu’au moins cinq d’entre eux doivent être des États développés. Si ces conditions d’entrée en vigueur sont remplies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.
2. Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées au par. 1 auront été remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.
les États qui ont consenti à son adoption au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, à l’exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu’ils n’appliquent pas l’Accord à titre provisoire soit qu’ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure;
les États et entités qui signent le présent Accord, à l’exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu’ils n’appliquent pas l’Accord à titre provisoire;
les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;
les États qui adhèrent au présent Accord.
2. Tous ces États et entités appliquent l’Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l’adhésion.
3. L’application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l’application à titre provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l’art. 6, par. 1, selon laquelle au moins sept des États visés au par. 1, let. a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n’est pas satisfaite.
Art. 8 États Parties
1. Aux fins du présent Accord, on entend par «États Parties» les États qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l’égard desquels celui-ci est en vigueur.
2. Le présent Accord s’applique mutatis mutandis aux entités visées à l’art. 305, par. 1, let. c), d), e) et f) de la Convention, qui y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d’entre elles et, dans cette mesure, le terme «États Parties» s’entend de ces entités.
Section 1 Coûts pour les États parties et arrangements institutionnels
1. L’Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée «l’Autorité») est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties à la Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l’administration des ressources de celle-ci. L’Autorité détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone.
2. Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des États Parties, tous les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d’économie. Ce principe s’applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation des réunions.
appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (ci—après dénommée «la Commission préparatoire») concernant les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l’art. 308, par. 5 de la Convention et du par. 13 de la résolution II;
un plan de travail relatif à l’exploration soumis au nom d’un État ou d’une entité, ou d’une composante d’une entité, visés au par. 1, let. a) ii) ou iii) de la résolution II, autre qu’un investisseur pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant l’entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de qualification auxquelles est subordonnée l’approbation si l’État ou les États qui patronnent la demande certifient que le demandeur a investi l’équivalent d’au moins 30 millions de dollars des États-Unis dans des activités de recherche et d’exploration et a consacré 10 % au moins de ce montant à la localisation, à l’étude topographique et à l’évaluation du secteur visé dans le plan de travail. Le plan de travail, s’il répond à tous autres égards aux exigences de la Convention ainsi qu’aux règles, règlements et procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3, par. 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en conséquence;
nonobstant les dispositions du par. 8, let. a) de la résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander l’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration dans les 36 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention. Le plan de travail relatif à l’exploration devra comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu’après l’enregistrement et être accompagné d’un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l’état de l’exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers, délivré par la Commission préparatoire en application du par. 11, let. a) de la résolution II. Un tel plan de travail sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et l’investisseur pionnier enregistré conformément à la partie XI et au présent Accord. Le droit de 250 000 dollars des États-Unis versé conformément au par. 7, let. a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la phase d’exploration conformément à la section 8, par. 3 de la présente annexe. La section 3, par. 11 de la présente annexe est interprétée et appliquée en conséquence;
conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus avec les États ou entités, ou les composantes des entités, visés au sous-al. i) de la let. a), doivent comprendre des dispositions similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-al. ii) de la let. a) et non moins favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont accordées à un État ou une entité, ou à une composante d’une entité, visés au sous-al. i) de la let. a), le Conseil prend des dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-al. ii) de la let. a), sous réserve que lesdites dispositions n’affectent pas les intérêts de l’Autorité ou ne leur soient pas préjudiciables;
l’État qui patronne une demande d’approbation d’un plan de travail conformément aux dispositions des sous-al. i) ou ii) de la let. a) peut être un État Partie, un État qui applique le présent Accord à titre provisoire en vertu de l’art. 7 ou un État qui est membre de l’Autorité à titre provisoire en vertu du par. 12;
11. Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail approuvé relatif à l’exploration, qui est patronné par au moins un État appliquant le présent Accord à titre provisoire, cesse d’être valable si ledit État cesse d’appliquer ledit Accord à titre provisoire et s’il n’est pas devenu membre à titre provisoire conformément au par. 12 ou État Partie.
12. Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à l’art. 3 dudit Accord qui l’appliquaient à titre provisoire conformément à l’art. 7 et vis-à-vis desquels il n’est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l’Autorité à titre provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord à leur égard, conformément aux alinéas suivants:
Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l’Autorité en qualité de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l’Accord leur intention de participer à l’Autorité en qualité de membre à titre provisoire. Le statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l’égard du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de l’État ou de l’entité intéressé, proroger son statut de membre à titre provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s’il considère que ledit État ou ladite entité s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention.
Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, lesdits États et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de l’Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s’étendant pas au-delà du 16 novembre 1998. S’il considère que l’État ou l’entité intéressé s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention, le Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci.
Les États et entités qui sont membres de l’Autorité à titre provisoire en vertu des let. a) ou b) appliquent les dispositions de la partie XI et du présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations que les autres membres, et notamment:
le droit de patronner des demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration. Dans le cas d’entités dont les composantes sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus d’un État, un plan de travail relatif à l’exploration n’est approuvé que si tous les États dont les personnes physiques ou morales constituent lesdites entités sont des États Parties ou des membres à titre provisoire.
Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail relatif à l’exploration approuvé sous la forme d’un contrat qui était patronné par un État membre à titre provisoire en vertu du sous-al. ii) de la let. c) cesse d’être valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans que l’État ou l’entité soit devenu État Partie.
Le Conseil peut entreprendre l’élaboration de ces règles, règlements ou procédures lorsqu’il juge qu’ils sont nécessaires pour la conduite des activités menées dans la Zone, ou lorsqu’il détermine que l’exploitation commerciale est imminente, ou encore à la demande d’un État dont un ressortissant entend présenter une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation.
Si une demande est faite par un État visé à la let. a), le Conseil adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande, conformément à l’art. 162, par. 2, let. o) de la Convention.
3. L’obligation des États Parties de financer un site minier de l’Entreprise prévu à l’annexe IV, art. 11, par. 3, de la Convention ne s’applique pas et les États Parties ne sont tenus de financer aucune opération sur un site minier de l’Entreprise ou dans le cadre de ses accords d’entreprise conjointe.
a) Chaque groupe d’États élus conformément au par. 15, let. a) à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en développement élus conformément au par. 15, let. d) et e) sont considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil.
Avant d’élire les membres du Conseil, l’Assemblée établit des listes de pays répondant aux critères d’appartenance aux groupes d’États visés aux let. a) à d) du par. 15. Si un État répond aux critères d’appartenance de plus d’un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.
10. Chacun des groupes d’États visés au par. 15, let. a) à d), est représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque groupe ne peut présenter qu’autant de candidats qu’il doit pourvoir de sièges. En règle générale, le principe de la rotation s’applique lorsque le nombre de candidats potentiels dans chacun des groupes visés au par. 15, let. a) à e) dépasse le nombre de sièges à pourvoir dans le même groupe. Les États appartenant à ces groupes déterminent comment ce principe s’applique dans leurs groupes respectifs.
quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, plus de 2 % en valeur du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, à condition que, parmi les quatre membres, figurent un État de la région de l’Europe orientale qui a l’économie la plus importante de la région en termes de produit intérieur brut et l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, a l’économie la plus importante en termes de produit intérieur brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans ce groupe;
quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investissements pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone;
quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
six membres choisis parmi les États Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des États à populations nombreuses, des États sans littoral ou géographiquement désavantagés, des États insulaires, des États qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les moins avancés;
18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie, l’Europe orientale ainsi que l’Europe occidentale et autres États.
L’Entreprise et les États en développement désireux d’obtenir des techniques d’exploitation minière des fonds marins s’efforcent de les obtenir selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur le marché libre, ou par le biais d’accords d’entreprise conjointe.
Si l’Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de techniques d’exploitation minière des fonds marins, l’Autorité peut prier les contractants, ainsi que l’État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer avec elle pour permettre à l’Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plusieurs États en développement désireux d’acquérir ces techniques de les acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de propriété intellectuelle. Les États Parties s’engagent à coopérer pleinement et efficacement avec l’Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contractants qu’ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l’Autorité.
En règle générale, les États Parties s’emploient à promouvoir la coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des programmes de formation, d’assistance technique et de coopération scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin.
par l’octroi par les États Parties d’un traitement préférentiel à ces minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs entreprises d’État ou par des personnes physiques ou morales qui ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs ressortissants;
si les États Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;
si un ou plusieurs des États Parties concernés ne sont pas parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
Lorsqu’il est établi, en vertu des accords visés à la let. b), qu’un État Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d’un autre État Partie et que l’État Partie ou les États Parties intéressés n’ont pas adopté les mesures adéquates, tout État Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées.
2. Les principes énoncés au par. 1 n’affectent pas les droits et obligations découlant des dispositions des accords visés à la let. b) du par. 1, ou des accords de libre-échange ou d’union douanière pertinents, dans les relations entre États Parties qui sont parties auxdits accords.
4. Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des let. b) à d) du par. 1 ou du par. 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux let. f) ou g) du par. 1.
5. Les États Parties peuvent à tout moment porter à l’attention du Conseil des activités qu’ils jugent incompatibles avec les dispositions des let. b) à d) du par. 1.
Les États en développement producteurs terrestres dont il a été établi que l’économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds marins bénéficient de l’assistance du fonds d’assistance économique de l’Autorité.
Au moyen de ce fonds, l’Autorité fournit une assistance aux États en développement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui disposent de l’infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de tels programmes d’assistance.
L’étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l’ampleur des problèmes rencontrés par les États en développement producteurs terrestres affectés.
3. En ce qui concerne l’application de l’art. 13, par. 2 de l’annexe III de la Convention, le droit à acquitter pour l’étude des demandes d’approbation d’un plan de travail limité à une seule phase, qu’il s’agisse de l’exploration ou de l’exploitation, est de 250 000 dollars des États-Unis.
1. Il est constitué une Commission des finances composée de quinze membres ayant les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par les États Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité.
2. La Commission des finances ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État Partie.
3. Les membres de la Commission des finances sont élus par l’Assemblée compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d’États visés à la section 3, par. 15, let. a), b), c) et d) de la présente annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre. Jusqu’à ce que l’Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d’administration, la Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq États versant les contributions les plus importantes au budget d’administration de l’Autorité. Par la suite, l’élection d’un membre de chaque groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la possibilité que d’autres membres de chaque groupe soient élus.
5. En cas de décès, d’empêchement ou de démission d’un membre de la Commission des finances avant l’expiration de son mandat, l’Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d’États.
les obligations financières découlant pour les États Parties de l’application du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives et budgétaires des propositions et des recommandations entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de l’Autorité;
3RO 2009 3411, 2011 5147, 2016 623, 2019 849. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).