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Timestamp: 2017-06-28 17:38:28+00:00
Document Index: 47155652

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 43', 'art. 56', "l'article 28", 'arrêt ', 'art 58', "l'article 30", "l'article 30"]

La jurisprudence de la CJCE et les exceptions au principe de l...
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26/01/2013 09:53:36
12/02/2011 12:05:55
06/08/2008 08:31:20
Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et la libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE).Ces trois libertés sont le fondement du marché unique, lui-même au c?ur de la construction communautaire. Toutefois, elles connaissent certaines limites, instaurées par le traité et précisées par la Cour de Justice.
[...] La liste des exigences impératives d'intérêt général n'étant pas limitative, la Cour a été amenée à élargir son application : pour une raison culturelle (CJCE juil Cinéthèque, à propos de l'interdiction française de commercialiser sans délai un film sous forme de vidéocassette, jugée compatible), pour la protection de l'environnement (CJCE sept Comm. Danemark, à propos d'emballages de boissons). NOTE : Les exigences impératives d'intérêt général auxquelles se réfèrent la Cour n'interviennent que pour préciser le champ d'application de l'article 28 en l'absence d'une harmonisation complète des législations nationales ; celle-ci a pour effet de les rendre non invocables. [...] [...] Les mesures d'ordre public doivent être motivées et les motifs communiqués (arrêt Rutili précité). Tous les recours administratifs et juridictionnels doivent être ouverts aux ressortissants communautaires. L'introduction du recours ne peut avoir pour incidence de lui donner un effet suspensif lorsque celui-ci n'est pas institué par la législation nationale (CJCE mars 1980, Pecastaing) Aux exceptions très réduites telles que définies par le traité en matière de libération des mouvements de capitaux, la CJCE a ajouté les raisons impérieuses d'intérêt général L'article 56 CE pose le principe de la libération de tous les mouvements de capitaux, sauf dérogations destinées à assurer le respect des droits des Etats dans certaines hypothèses : Contrôle fiscal : application des dispositions de la législation fiscales établissant une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis (art 58, CE) Information administrative ou statistique : procédures de déclaration des mouvements de capitaux. [...] [...] De même, les dérogations de l'article 30 ne devaient en principe pas subsister après une mesure d'harmonisation complète. Toutefois, l'Acte unique européen a autorisé les Etats, après une mesure d'harmonisation prise à la majorité qualifiée, à appliquer des mesures dérogatoires sur la base des motifs non économiques énumérés à l'article 30. Très critiquée, cette possibilité a été strictement encadrée à l'occasion du traité d'Amsterdam, qui renforce le contrôle de la Commission sur les mesures prises par les Etats membres En matière de libre circulation des personnes et des services, les exceptions définies par le traité et une directive ont été précisées par les interprétations successives de la Cour de Justice Le traité établit les exceptions d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Les limitations à la libre circulation des ressortissants communautaires sont les exceptions d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit européen	La jurisprudence de la CJCE et les exceptions au principe de libre circulation