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Timestamp: 2020-08-05 11:12:33+00:00
Document Index: 163756292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\u2005', 'arrêt ', 'arrêt ']

LA CCJA CONSACRE T - ELLE LE RABAT D'ARRÊT?
Par arrêt rendu le 25 octobre 2018, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), statuant sur un recours enregistré à son greffe le 24 avril 2017 sous le n°074/2017, « en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA… », se fondant sur l’article 45 ter de son Règlement de procédure, se prononçait dans les termes suivants :
« … Statuant publiquement, après en avoir délibéré, rétracte l’arrêt n°144/2014 rendu par la Cour de céans le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 ; dit qu’il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi ; renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure dont celles-ci seront avisées sous les diligences du Greffier en chef de la Cour de céans ; réserve les dépens... »[1].
La demanderesse au pourvoi reprochait à la Cour d’avoir, par l’arrêt attaqué, déclaré son recours en cassation irrecevable, motif pris de ce que la preuve de la qualité d’avocats de ses conseils n’avait pas été rapportée alors que, soutenait-elle, cette preuve sans laquelle le greffier en chef n’aurait pas reçu le dossier ressortait bien des éléments y contenus. Elle excipait dont d’une erreur ou omission qu’il convenait de corriger, en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour.
En effet, l’article 45 ter dudit Règlement dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.
La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office ».
Ce texte, qui est issu de la révision le 30 janvier 2014 du Règlement de procédure du 18 avril 1996, a consacré la rectification par la Cour de ses arrêts lorsqu’il se trouve que ceux-ci comportent des erreurs et omissions matérielles qui les affectent.
Toutefois, dans l’interprétation et l’application de ce texte, la Cour va plus loin pour admettre qu’une réparation d’erreur ou d’omission peut justifier la rétractation de l’arrêt querellé, lorsque les circonstances l’exigent. Une telle solution, renvoie à ce qu’il est convenu d’appeler ailleurs le « rabat d’arrêt »[2]. Au demeurant, il ressort de l’étude du Règlement de procédure et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage qu’à partir de 2014, le législateur communautaire a consacré la rectification par la Cour de ses arrêts pour erreur ou omission matérielle (I). Toutefois, dans la mise en œuvre de cette disposition, la CCJA semble aller au-delà de la simple rectification desdits arrêts pour les rétracter, et la question est dès lors celle de savoir si par cette œuvre de jurisprudence elle ne consacre pas le rabat d’arrêt (II).
I – LE PRINCIPE DE LA RECTIFICATION ET SA CONSECRATION PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE
Le principe de la rectification des arrêts rendus par la Cour (A), non prévu par son Règlement de procédure du 18 avril 1996, a été posé par la Cour elle-même puis consacré par la révision intervenue le 30 janvier 2014 (B). Sa mise en œuvre n’est cependant pas toujours aisée (C).
La rectification vise à faire corriger les erreurs et omissions matérielles qui ont pu se glisser par inadvertance dans la décision rendue par la Cour. Elle n'était pas prévue dans le Règlement de procédure du 18 avril 1996 qui a été révisé le 30 janvier 2014.
Le principe de la rectification des erreurs matérielles et omissions a été dans un premier temps posé par la haute Cour à travers l’arrêt n° 015/2003 rendu le 1er juillet 2003 dans l’affaire Côte d’Ivoire TELECOM C/ Société PUBLISTA « … attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue » (Rec. CCJA n°2, p.43). Dans cette cause en effet, une erreur matérielle s’était glissée dans la rédaction du dispositif de l’arrêt, précisément sur la date du jugement confirmé par la Cour. Celle-ci avait alors rendu un arrêt rectificatif dont le dispositif est fort édifiant : « Rectifie comme il suit l’arrêt n°007/2003 rendu le 24 avril 2003 par la Cour de céans : AU LIEU DE : « Confirme le jugement n°483/CIV/B2 rendu le 29 juillet par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan », LIRE « Confirme le jugement n°483/CIV/B2 rendu le 19 juin 2000 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan » ».
En application du principe ci-dessus dégagé par la haute juridiction communautaire, il est arrivé qu’elle se saisisse elle-même, d’office, pour rectifier un arrêt dans lequel une erreur s’était glissée. La substance de ladite décision en dit long : «Vu l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, selon lequel « la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels n’en décide autrement » ; attendu que par Arrêt n°009 rendu le 15 mars 2007, la Cour de céans a cassé l’Arrêt n°110 rendu le 05 novembre 2003 par la Cour d’appel de Niamey, laquelle a, sur évocation, confirmé l’Ordonnance de référé n°156 rendue le 02 juillet 2003 par le Tribunal Régional de Niamey ayant déclaré irrecevable la requête de la Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK à fin de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’OPVN le 12 mai 2002 au préjudice de EL HADJ NASSIROU AMBOUKA entre les mains de la CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES-ETAT du NIGER ; attendu que l’Arrêt n°009/2007 du 15 mars 2007 ayant été rendu au profit de l’OPVN sur le pourvoi de celui-ci, la Cour de céans a commis une erreur en le condamnant aux dépens, après avoir inexactement énoncé que celui-ci avait succombé ; qu’il y a lieu de réparer d’office ladite erreur ; attendu que la SONIBANK ayant succombé ainsi qu’il résulte manifestement des énonciations de l’Arrêt susvisé, doit être condamnée aux dépens »[3].
Tout récemment encore, la Cour a procédé à une rectification d’erreur par voie d’ordonnance de son Président, à la suite d’un recours introduit par un Avocat qui s’était vu attribuer la qualité de Conseil d’une partie qui n’était pourtant pas sa cliente. Après avoir précisé les contours de la procédure de rectification en indiquant que « les juridictions peuvent, à la demande de l’une des parties, rectifier leurs décisions quand il y a erreur matérielle, à la condition que la rectification puisse être faite à l’aide d’éléments fournis par la décision elle-même… », la Cour a ordonné la rectification de l’erreur excipée en ces termes : « Disons que Maître Ali NEYA constitué comme Avocat de la Sté PLANOR AFRIQUE SA, doit y figurer dans la présentation des parties et leurs Conseils comme tel et non comme Avocat de la Sté ATLANTIQUE TELECOM SA »[4].
LA CONSECRATION LEGISLATIVE DE LA RECTIFICATION
L'article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure consacre désormais le principe de la rectification posé par la Cour, en indiquant que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être rectifiées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office ».
Il ressort de cette disposition qu’au sens du législateur communautaire, la rectification doit aller au-delà de la réparation des erreur matérielles pour prendre en compte les manquements qui portent atteinte aux principes mêmes qui fondent la justice. En cela, la rectification présente une particularité qu’il est important de cerner.
LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECTIFICATION
Au sens de l’article 45 ter, les éléments de la rectification doivent pouvoir être fournis par le dossier lui-même. Il convient d’entendre par là les éléments qui ont pu échapper à la vigilance de la Cour et ont entraîné une erreur ou une omission quelconque.
La Cour précise dans sa jurisprudence que la rectification ne doit pouvoir être possible que grâce aux éléments fournis par la décision elle-même. Une telle position participe du souci qu’a eu la Cour d’éviter que la demande en rectification ne soit un moyen détourné pour aboutir à la réformation à au réexamen de la décision, que la Cour sanctionne par le rejet de la demande (CCJA, 1ère ch., arrêt n°141/2019 du 25 avril 2019, inédit). Autrement dit, la rectification ne doit viser que les erreurs ou omissions qui ont pu se glisser dans la décision, tel que le fait d’indiquer que l’avocat du demandeur a occupé pour le défendeur ou vice versa. Il s’agit d’une erreur qui doit être rectifiée, même d’office, par ordonnance du président de la Cour[5].
Ainsi, est irrecevable, indique la Cour, tout recours en rectification qui vise de manière détournée à faire réexaminer une cause déjà vidée « … qu’au sens de ce texte, les erreurs et omissions affectant un arrêt de la Cour de céans, ne peuvent donner lieu qu’à des réparations ou corrections n’ayant aucune incidence sur la substance de la décision en cause, la Cour étant saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, voire même d’office ; qu’en l’espèce, SAGA France devenue Bolloré Logistics sollicite non seulement de réparer l’omission résultant de ce qu’il n’a pas été répondu à son mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, mais aussi de statuer sur les moyens de cassation que ce mémoire ampliatif comportait, et par suite, de casser et d’annuler l’arrêt rendu le 20 février 2016 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; que de telles demandes, au sens de l’article 45 ter précité, ne visent pas à réparer simplement des erreurs ou omissions matérielles affectant l’arrêt critiqué, mais plutôt la rectification d’une erreur de droit que ne permet pas de corriger ledit article ; que surabondamment, l’obligation de réponse n’est exigée que pour les moyens du pourvoi c’est-à-dire de la requête du pourvoi déposé dans le délai de deux (2) mois et non les autres moyens contenus dans les mémoires complémentaires qui doivent se contenter de préciser les moyens déjà indiqués dans le recours ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours ainsi introduit … »[6].
Par ailleurs, la demande en rectification doit être suffisamment caractérisée pour déboucher sur une issue positive. En outre, la Cour déclare irrecevable le recours en rectification qui ne caractérise pas les omissions et erreurs matérielles susceptibles de justifier la rectification « … attendu qu’en l’espèce, la requérante invoque des omissions matérielles, liées, selon elle, au fait que son recours sanctionné par l’Arrêt attaqué soulevait un moyen constitué de cinq branches, dont une seulement a été analysée, ainsi que des erreurs matérielles résultant, toujours selon elle, du fait qu’après avoir cassé l’arrêt déféré, la CCJA, évoquant, a écarté la Directive n° 01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 faute de sa transposition en droit malien, au profit de la loi malienne n° 2016-61 du 30 décembre 2016, alors que le contenu de ces deux textes est identique relativement à la notion d’entreprise publique ; qu’elle soutient que ces « erreurs de procédure », qui ne sont pas imputables aux parties, ont exercé une influence décisive sur la décision rendue par la Cour de céans et appellent, dans l’intérêt d’un procès équitable, une correction au moyen de la rétractation de ladite décision ; mais attendu que, tels que ci-dessus spécifiés, les éléments sur lesquels repose le recours ne caractérisent en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la rectification d’un Arrêt de la CCJA au sens de l’article 45 ter du Règlement précité ; qu’il échet de déclarer la requête en rectification irrecevable »[7].
Si le principe de la rectification tel que posé par l’article 45 ter ne prend pas en compte, à première vue, la rectification des erreurs et omissions autres que matérielles, il reste que des anomalies découvertes après le prononcé de l’arrêt, qui portent atteinte au principe même de justice équitable, commandent une rectification qui peut prendre la forme d’une rétractation. C’est du moins ce qui ressort de la jurisprudence actuelle de la Cour.
II – LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DU RABAT D’ARRÊT
La pertinence de la justification du rabat d’arrêt rend aisée sa mise en œuvre.
LA JUSTIFICATION DU RABAT D’ARRET
La définition de la notion de rabat d’arrêt permet de mieux en appréhender les contours et l’intérêt.
Le rabat d’arrêt se définit comme « une mise à néant, par une juridiction, de la décision qu’elle a rendu, lorsque celle-ci est entachée d’une erreur manifeste résultant, dans la procédure, d’une défaillance de service et donc non imputable aux parties, ayant affecté la décision rendue par le juge de cassation »[8]. Rabattre un arrêt consiste à le rétracter, le retirer de l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire l’annuler. Le rabat fait partie du jargon procédural et intervient chaque fois qu’une mesure prise est révoquée pour une raison ou une autre. Il en est ainsi du juge qui, estimant les débats clos met l’affaire en délibéré, puis rabat son délibéré pour rouvrir les débats soit d’office, soit à la demande d’une partie qui souhaite produire d’autres éléments.
Bien que le rabat d’arrêt doive être introduit sous forme de recours, il n’est pas une voie de recours consistant à faire censurer la décision critiquée parce que la Cour aurait mal jugé ou mal apprécié les éléments du dossier. Il vise à réparer les erreurs et omissions qui s’y seraient glissées, afin que la décision puisse être conforme au droit et à l’idéal de juste recherché par la société. N’étant donc pas une voie de recours, la requête en rabat et la décision qui la rejette sont sans incidence sur les caractères irrévocable et définitif de l’arrêt attaqué, de sorte qu’elles ne peuvent interrompre une prescription[9].
Les contours et l’intérêt du rabat d’arrêt
La formulation de l’article 45 ter telle qu’initiée par le législateur communautaire vise à indiquer que les éléments de la rectification d’un arrêt pour erreur ne doivent pas uniquement avoir un caractère matériel, mais doivent aussi pouvoir être fournis par ce que la raison commande. Une telle précision va au-delà de l’erreur ou de l’omission matérielle et permet aussi « la réparation d’erreurs d’une autre sorte »[10].
En réalité, le principe veut que les arrêts rendus par les cours de cassation, y compris la CCJA, ne soient susceptibles d’aucun recours. C’est en application de ce principe que la Cour de Cassation française, par un arrêt du 05 juin 1985, rejetait la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet par elle rendu sur le pourvoi formé par l'intéressé, en invoquant que celle-ci n'ayant jamais eu connaissance du mémoire en défense déposé par la partie adverse, s'était trouvée dans l'impossibilité de déposer une réplique à ce mémoire et que le principe du contradictoire n'avait pas été pleinement respecté[11]. Pour la Cour de cassation française[12] en effet, les arrêts rendus sur le fond ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions fixées par l’article 462 du Code de procédure civile[13]. Est par conséquent déclaré irrecevable toute requête tendant à remettre en cause une décision sans invoquer d’erreur matérielle[14].
Cependant, le rabat de certains arrêts de la Cour de cassation est admis depuis 1832 à travers un arrêt de la chambre criminelle[15], dans la mesure où ces arrêts « ne pouvant faire l’objet d’aucun recours, ils constituent la seule solution permettant de réparer une erreur autre que matérielle non imputable aux parties »[16]. Mais certaines conditions doivent être réunies. Il faut :
Qu’il s’agisse d’une erreur de procédure
Que l’erreur ne soit pas imputable aux parties
Que l’erreur ait eu une influence décisive sur la décision critiquée
C’est ainsi qu’a été rabattu un arrêt en raison de l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle ayant interrompu des délais et dont la chambre saisie n’avait pas été informée[17], ou en raison de l’ignorance par la chambre du dépôt dans les délais requis d’un mémoire ampliatif[18], ou encore en raison de l’ignorance par la chambre de l’existence du pouvoir spécial exigé pour former le pourvoi[19].
La CCJA semble s’être inspirée de cette création prétorienne que le souci d’une justice équitable commande, afin de rétablir l’équilibre rompu. Ainsi, interprétant l’article 45 ter du Règlement de procédure, elle relève que ses dispositions « … ne sauraient recevoir une interprétation réduite à la seule réparation des erreurs et omissions matérielles, à l’exclusion de toutes celles, aussi manifestes soient-elles, portant sur la procédure… »[20].
LA MISE EN ŒUVRE DU RABAT D’ARRET PAR LA CCJA
La tendance actuelle de la jurisprudence de la haute cour communautaire sur le rabat d’arrêt permet de lever un pan de voile sur un des aspects de sa mission.
La tendance jurisprudentielle de la CCJA
Dans une espèce où, pour la Cour, les erreurs et omissions étaient avérées, elle s’est déterminée en ces termes « … attendu que les éléments du dossier révèlent que le 19 octobre 2010, le greffe de la Cour de céans a enregistré le pourvoi n° 098/2010/PC déposé par Maître BAGUY et a délivré à celui-ci le reçu n°001560 en y inscrivant les mentions relatives à sa qualité d’avocat préalablement vérifiée ; que cette qualité d’avocat ressort également des pièces du dossier y compris de l’arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, objet du pourvoi susvisé ; que les conseils de la société SICG-MALI n’ont reçu aucune demande de régularisation du recours ; que néanmoins, par son arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014, la Cour de céans a déclaré irrecevable le pourvoi n° 098/2010/PC au motif que la qualité d’avocat des conseils de cette dernière n’avait pas été rapportée ; attendu que cet arrêt, rendu sans que les conseils concernés aient été invités à régulariser éventuellement leur procédure avec l’indication précise de la pièce ou du document qu’ils auraient dû produire pour établir leur qualité d’avocats, nonobstant l’existence au dossier des décisions entreprises par les juges du fond et du reçu n°001560 délivré par le greffe de la Cour faisant état de cette qualité, renferme manifestement des omissions de procédure non imputables aux parties et qui ont eu une influence décisive sur la décision de la Cour ; que la raison commande alors à la Cour de céans, dans l’intérêt d’un procès équitable, de rectifier ces omissions de procédure par la rétractation de sa décision par laquelle elle a déclaré irrecevable le pourvoi de la requérante au motif que ses conseils n’avaient pas rapporté la preuve de leur qualité d’avocats ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure pour un réexamen dudit pourvoi… »[21].
La décision ainsi rendue par la Cour, première du genre en matière de rabat d’arrêt, brille par sa singularité en ce qu’elle est assise sur un texte qui jusque-là était considéré comme renvoyant aux erreurs et omissions matérielles. Ce qui permettait de facto d’exclure toute erreur ou omission autre que matérielle. Or, une erreur ou une omission peut porter, par hypothèse, non sur un mémoire déposé, mais sur la non prise en compte dudit mémoire parce que classé par inadvertance, dans un dossier archivé.
La position adoptée par la Cour, qui va au-delà des erreurs et omissions matérielles, constitue dès lors une ouverture qui va permettre aux justiciables de faire réexaminer certains arrêts lorsque les conditions sont réunies, afin de limiter au maximum les impairs susceptibles de mettre à mal l’équité qui doit gouverner tout procès. Pour rétracter l’arrêt critiqué comme elle l’a fait, la Cour martèle qu’elle « tient ce pouvoir des dispositions de l’article 45 ter de son Règlement, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande et, en l’espèce, le dossier a révélé l’irréalité du motif de l’Arrêt critiqué relatif à la preuve de la qualité d’avocat, tandis que la raison juridique commandait le retrait, par sa rétractation, de la décision comportant cette inexactitude… »[22]. L’on se demande si par cette décision la Cour n’a pas davantage pris la mesure de sa mission.
Le rabat d’arrêt et la mission de la CCJA
L’article 14 alinéa 1er du Traité OHADA confie à l’institution juridictionnelle de l’Organisation une importante mission en disposant que « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions ». Cette mission s’exerce à travers les avis qu’elle rend lorsqu’elle est consultée et les arrêts qu’elle prononce lorsqu’elle est saisie par les justiciables des Etats parties au Traité.
C’est dans l’exercice de cette mission que la Cour a donné ou évoqué un autre sens de l’article 45 ter du Règlement de procédure tel que cité plus haut. Du coup, l’on est dès lors tenté de se poser la question de savoir si à travers la disposition de l’article 45 ter le législateur communautaire n’a pas voulu, sans le dire expressément, donner à la Cour la possibilité de rabattre certains arrêts lorsque la nécessité s’impose. Cette préoccupation est d’autant plus légitime que la Cour considère qu’il rentre dans sa mission « de rechercher la réelle volonté du législateur qui, assurément, ne peut avoir voulu porter une caution formelle à l’injustice et à l’obstruction du droit des justiciables à accéder à la justice pour défendre leurs intérêts »[23].
Il ne pouvait, à notre sens, en être autrement dans un environnement où l’exigence de justice est d’autant plus forte que les intérêts défendus dépassent les frontières des Etats et les individus. Par ailleurs, la CCJA étant investie d’un pouvoir d’évocation quand elle casse les arrêts[24], elle ne saurait se prononcer sans s’emparer de l’entièreté du dossier dont les faits, toute chose qui n’est pas exclusive d’erreur. Si le commun des mortels invoque très souvent l’adage selon lequel « l’erreur est humaine » pour se dédouaner, il ne saurait en être de même pour cette Cour de justice de dix-sept Etats dont la moindre erreur, de surcroît non imputable aux parties, est susceptible de causer des dégâts irréparables.
Quoiqu’il en soit, la Cour a pu, en application de cette disposition et à travers la jurisprudence sus-évoquée, examiner, au fond, une affaire que l’erreur imputable à elle-même avait empêché de juger à l’effet de départager équitablement les parties. Cette décision s’imposait, de surcroît dans une cause où l’irrecevabilité consécutive au manquement de la Cour elle-même avait empêché que le recours d’une partie puisse être examiné, toute chose qui lui avait créé un désavantage vis-à-vis de son adversaire, portant ainsi atteinte au principe d’équité qui doit gouverner tout procès. Il est vrai que pour l’heure, la décision en question est la seule rendue par la Cour qui a admis le rabat d’arrêt. Est-ce suffisant pour conclure à sa consécration ? Si oui, ne serait-il pas nécessaire d’envisager la réécriture de l’article 45 ter à l’effet d’instaurer devant la Cour une procédure de rabat d’arrêt, question de lui donner un fondement textuel par lequel les contours sont clairement définis ? S’il n’est pas à exclure que dans les prochains jours d’autres décisions aillent dans le même sens, il serait peut-être intéressant que la Cour indique les conditions de ce rabat dont l’importance semble se dessiner. Car, il faudrait le relever, l’impact de l’erreur sur la décision est tel que le rabat peut même intervenir d’office, c’est-à-dire sur initiative de la Cour, comme le fait la Cour de cassation française[25]. La définition claire et précise des conditions permettrait de mieux encadrer cette procédure qui « affecte le principe même de l’intangibilité des décisions de justice devenues définitives et qui peuvent donner lieu à des manœuvres dilatoires de justiciables de mauvaises foi »[26].
Juriste Référendaire CCJA/OHADA
[1] CCJA, arrêt n°191/2018 du 25 octobre 2018, inédit.
[2] En France, le rabat d’arrêt existe devant la Cour de cassation, mais est une création prétorienne. Au Sénégal, il est consacré par l’article 51 de la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême. Mais cette procédure a été introduite depuis la réforme judiciaire du 30 mai 1992.
[3] (CCJA, 2ème ch., arrêt n°018/2007 du 27 avril 2007, Recueil n°9, P.96).
[4] Ordonnance n°01/2011/CCJA du 12 juillet 2011, Recueil CCJA n°16, P.66.
[5] Ordonnance précitée.
[6] CCJA, 2ème Ch., arrêt n°248/2018 du 29 novembre 2018, inédit.
[7] CCJA, 3ème Ch., arrêt n°283/2019 du 28 novembre 2019, inédit.
[8] Abdourahmane DIOUF, « Le rabat d’arrêt devant le juge de cassation », Bulletin d’information 5 – 6, pp.101 & suiv.
[9] C. Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2017, n° 16-18769
[10] Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3ème Ed., n°938, p.361.
[11] C. Cass., Soc., 05 juin 1985, n°85-40.522 : Bull. civ. 1958, V, n°323.
[12] C. Cass., 2è Civ., 18 mars 1987, n°86-16.120 : Bull. civ. 1987, II, n°70.
[13] La formulation de cette disposition est identique à celle de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA.
[14] C. Cass., 3è Civ., 3 fév. 1988, n°87-12.351 : Bull. civ. 1988, III, n°29.
[15] C. Cass. Crim., 17 août 1832, Bull. crim., n°307
[16] Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3ème Ed., n°938, p.361
[17] C. Cass. 3è civ., 18 mai 2010, n°08-13.737.
[18] C. Cass., soc., 13 oct. 2010, n°09-60.206 : Bull. civ. 2010, V, n°225.
[19] C. Cass., soc., 7 mars 2006, n°04-42.276
[20] CCJA, 1ère Ch., arrêt n°259/2020 du 16 juillet 2020, inédit.
[21] CCJA, 1ère Ch., arrêt n°191/2018 du 25 octobre 2018, inédit.
[22] CCJA, 1ère Ch., arrêt n°259/2020 du 16 juillet 2020, inédit
[23] Même arrêt.
[24] Article 14 alinéa 5 du Traité OHADA
[25] « La Cour (…), Se saisissant d'office, en vue du rabat de l'arrêt no 1254 F-D rendu le 23 octobre 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi no Z 11-12.785 en cassation d'un arrêt rendu (…) ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il n'a pas été statué sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Groupama, venant aux droits de la compagnie Générale de garantie (CGG) dénommée compagnie générale de participations et de conseil, formés dans un mémoire en défense complémentaire déposé le 29 décembre 2011, avant la date d'expiration du délai légal pour le dépôt du mémoire en défense ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné… » : C. Cass. civ. 3, 26-06-2013, n° 11-12.785 en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/8889012-cass-civ-3-26-06-2013-n-11-12-785-fs-pb-rabat-d-arret
[26] Papa MAKHA DIAO, « Brèves réflexions sur le rabat d’arrêt au regard de quelques décisions de justice, article en ligne publié le 04 janvier 2019 » : https://www.igfm.sn/breves-reflexions-sur-le-rabat-darret-au-regard-de-quelques-decisions-de-justice