Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019980585&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20091028
Timestamp: 2017-07-24 04:56:12+00:00
Document Index: 23180591

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244"]

Code de la construction et de l'habitation - Article R318-32 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation - Article R318-32
Article R318-32 Modifié par Décret n°2008-1366
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48 mois 72 mois De 1580 à 19750 euros 75 % 36 mois 54 mois De 19751 à 23688 euros 50 % 24 mois 36 mois 23689 euros et plus aucune
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans 43751 euros et plus 0 %
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
avec différé
Avance accordée pour un logement
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros 100 %
De 15801 à 19750 euros 75 %
De 19751 à 23688 euros 50 %
23689 euros et plus 0 %
NOTA : Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12
Rectifié par: Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 v. init.