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Timestamp: 2016-10-24 21:55:34+00:00
Document Index: 326780912

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 277', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 397', 'art. 357', 'art. 397', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 156', 'art. 397', 'art. 278']

6P.210/2006 (08.12.2006)
recourant, repr�sent� par Me Pascal P�troz, avocat,
Proc�dure p�nale; demande en r�vision,
recours de droit public et pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du
Par prononc� p�nal du 12 juin 2002, la Commission f�d�rale des maisons de jeu (ci-apr�s: Commission f�d�rale) a reconnu X.________ coupable de violation de la loi f�d�rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu; LMJ; RS 935.52) pour avoir, d'octobre 2000 au 10 avril 2001, alors qu'il exploitait le caf�-restaurant "Y.________" � Gen�ve, install� ou laiss� installer en vue de les exploiter des syst�mes de jeu vid�o � points atypiques utilis�s comme jeu de hasard. Elle l'a condamn� � une amende de 4'000 francs ainsi qu'au paiement d'une cr�ance compensatrice d'un montant correspondant aux b�n�fices r�alis�s gr�ce � l'exploitation des appareils saisis.
Conform�ment � l'art. 72 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0), X.________ a demand� � �tre jug� par un tribunal. Le 23 juillet 2003, le Tribunal de police de Gen�ve a confirm�, pour l'essentiel, le prononc� p�nal.
X.________ a fait appel contre le jugement du Tribunal de police � la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve qui l'a lib�r� des fins de la poursuite p�nale le 23 f�vrier 2004.
La Commission f�d�rale a d�pos� un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, qui a annul� le 18 juin 2004 l'arr�t cantonal du 23 f�vrier 2004 (arr�t 6S.112/2004). Apr�s avoir rappel� les crit�res permettant de distinguer les appareils � sous servant � des jeux d'argent des autres automates, le Tribunal f�d�ral a constat� que l'arr�t cantonal ne d�crivait pas le fonctionnement des appareils litigieux et il a retourn� la cause en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compl�ter l'�tat de fait.
Par arr�t du 10 janvier 2005, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a confirm� partiellement le jugement rendu le 23 juillet 2003 par le Tribunal de police, en ce sens qu'elle a condamn� X.________, pour violation de l'art. 56 LMJ, � une amende qu'elle a r�duite � 3'000 francs et � une cr�ance compensatrice de 6'853 francs.
La Chambre p�nale a d'abord d�crit le fonctionnement des appareils:
"Tant l'appareil "Magic Card" que le "Magic Number" permettent de jouer au poker ou � un jeu analogue; le premier utilise des cartes, le second des billes. Le but du jeu consiste � effectuer une combinaison de cartes, respectivement de billes. Le joueur re�oit cinq cartes, respectivement cinq billes, distribu�es de mani�re al�atoire (...).
Le "Magic Card" poss�de un programme de comptabilit�. Sa dur�e de jeu est d'environ cinq secondes. Une partie co�te entre un et cinq francs et les points sont convertis en cr�dits, soit en parties gratuites (...).
Enfin, les deux machines affichent un message selon lequel le jeu qu'elles proposent ne procure aucun gain, mais uniquement des parties gratuites, qui doivent �tre rejou�es et ne peuvent �tre monnay�es." (arr�t p. 5)
La Chambre p�nale a relev� que les deux appareils, qui �taient munis d'un lecteur de billets de banque, avaient une courte dur�e de jeu par rapport au gain qui pouvait �tre r�alis�. En particulier, la partie du Magic Card durait cinq secondes et co�tait cinq francs, de sorte que le joueur pouvait perdre ou gagner soixante francs en une minute. En deuxi�me lieu, la Chambre p�nale a constat� que la part du hasard �tait tr�s importante, d�s lors que les cartes �taient distribu�es de mani�re al�atoire et que la quasi totalit� du jeu �tait faite par la machine. Troisi�mement, elle a retenu que les deux machines �taient munies d'un dispositif de remise � z�ro des cr�dits, le Magic Card poss�dant m�me un programme de comptabilit�, � savoir un syst�me permettant un d�compte pr�cis de points gagn�s ou � compenser. Au vu de ces caract�ristiques, la Chambre p�nale a qualifi� les appareils en cause de machines � sous servant � des jeux de hasard et a conclu que X.________ s'�tait rendu coupable de violation de l'art. 56 al. 1 let. c LMJ en les installant dans son caf�-restaurant. Elle a retenu que l'int�ress� avait agi par n�gligence (art. 56 al. 2 LMJ).
X.________ a d�pos� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise. Celui-ci a rejet� ces deux recours par arr�t du 22 mars 2005 (6P.15/2005 et 6S.45/2005).
Par acte d�pos� le 26 juin 2006, X.________ a sollicit� la r�vision de l'arr�t rendu le 10 janvier 2005 par la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise. Il expose que, dans le cadre d'une autre proc�dure, la Commission f�d�rale aurait reconnu qu'elle n'avait pas tenu compte, dans ses expertises, du temps de jeu suppl�mentaire que le joueur pouvait gagner et qui lui permettait de faire de nouvelles parties. Selon X.________, il n'existe plus de disproportion manifeste entre la mise en argent et le degr� de divertissement du jeu au sens de la jurisprudence si l'on tient compte de ce temps de jeu suppl�mentaire. X.________ voit donc un fait nouveau dans l'aveu fait par la Commission f�d�rale qu'elle ne tenait pas compte des parties gratuites gagn�es, fait qui serait propre � modifier la nature des appareils en cause.
Par arr�t du 15 septembre 2006, la Cour de cassation genevoise a rejet� la demande de r�vision de X.________. En substance, elle a consid�r� que la Chambre p�nale de la Cour de justice avait eu connaissance de la possibilit� d'une prolongation de la dur�e de jeu et que cet �l�ment ne constituait donc pas un fait nouveau selon l'art. 397 CP. En outre, cet �l�ment n'�tait pas propre � remettre en cause la qualification des appareils litigieux et ne pouvait en cons�quence �tre qualifi� de s�rieux au sens de l'art. 397 CP.
Contre cet arr�t, X.________ d�pose un pourvoi en nullit� et un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne revoit la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'art. 397 CP impose aux cantons de pr�voir un recours en r�vision en faveur du condamn� contre les jugements rendus en vertu du droit f�d�ral "quand des faits ou des moyens de preuve s�rieux et dont le juge n'avait pas connaissance lors du premier proc�s viennent � �tre invoqu�s". Le l�gislateur genevois s'est pli� � cette injonction en adoptant l'art. 357 let. c CPP/GE, aux termes duquel la voie de la r�vision est ouverte contre un jugement de condamnation d�finitif lorsque des faits ou des moyens de preuve s�rieux de l'innocence du condamn� ou de nature � faire douter de la l�gitimit� de la condamnation, et dont le juge n'avait pas eu connaissance, sont apport�s.
La violation de l'art. 397 CP peut en principe faire l'objet d'un pourvoi en nullit� aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). En tant que le litige a pour objet un refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�vision et que ce refus pourrait �tre contraire � l'art. 397 CP, le recours de droit public permet de faire valoir que les faits ou moyens de preuve pr�tendument nouveaux, all�gu�s ou offerts � l'appui de la demande, ont �t� arbitrairement consid�r�s comme d�j� invoqu�s devant le premier juge, ou arbitrairement consid�r�s comme insuffisamment vraisemblables ou convaincants.
Constituent des faits ou des moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 397 CP, ceux dont le tribunal n'avait pas connaissance au moment du jugement, parce qu'ils ne ressortaient pas du dossier ou des d�bats, ou parce qu'ils avaient �t� n�glig�s par l'autorit� de jugement. Ainsi, la r�vision peut �tre fond�e sur une nouvelle expertise, pour autant que celle-ci est propre � d�montrer l'existence de faits nouveaux ou permet de prouver l'inexactitude des faits retenus dans le premier jugement (ATF 101 IV 247 consid. 2 p. 249, 78 IV 56). En revanche, une nouvelle expertise qui conclut � une appr�ciation diff�rente, du point de vue scientifique, des faits soumis au premier expert, ne constitue pas un motif de r�vision au sens de l'art. 397 CP (ATF 76 IV 34 consid. 1 p. 37; cf. � ce sujet Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., 2006, n. 1275, p. 786 s.; Fran�ois de Montmollin, La r�vision p�nale selon l'art. 397 CPS et les lois vaudoises, th�se Lausanne, 1981, p. 114/115).
La Cour de cassation a ni� que la possibilit� de prolonger la dur�e de jeu par le gain de parties gratuites �tait un fait nouveau. Le grief du recourant, qui tient cette solution pour arbitraire, est recevable dans le cadre d'un recours de droit public.
3.2 Dans son jugement du 10 janvier 2005, la Chambre p�nale de la cour de justice genevoise a expliqu� le fonctionnement de l'appareil "Magic Card". Elle a en particulier not� qu'"une partie co�te entre un et cinq francs et [que] les points sont convertis en cr�dits, soit en parties gratuites". Il s'ensuit qu'elle avait connaissance de la possibilit� de gagner des parties gratuites et, partant, de prolonger la dur�e du jeu, lorsqu'elle s'est prononc�e sur la nature des appareils litigieux. C'est donc consciemment qu'elle n'a pas tenu compte de cet �l�ment dans son appr�ciation de la nature des machines en cause, mais qu'elle s'est fond�e sur la perte horaire maximale avec la mise la plus �lev�e possible pour conclure que le rapport entre la mise en argent et le degr� de divertissement �tait manifestement disproportionn�.
Compte tenu de ces circonstances, la Cour de cassation pouvait sans arbitraire consid�rer que le fait all�gu� par le demandeur en r�vision �tait d�j� connu de la Chambre p�nale lorsqu'elle s'est prononc�e sur la nature des appareils litigieux et que partant il ne s'agissait pas d'un fait nouveau. On peut encore pr�ciser que l'appr�ciation de l'expert, selon laquelle les appareils litigieux ne seraient pas des jeux de hasard, ne constitue pas non plus un moyen de preuve nouveau, d�s lors qu'il s'agit d'une appr�ciation diff�rente des faits d�j� connus par la Chambre p�nale.
Le recourant soutient �galement que la Cour de cassation aurait arbitrairement consid�r� que le fait invoqu� par le recourant n'�tait pas propre � modifier l'�tat de fait retenu. Ce grief est manifestement infond�, puisque la Chambre p�nale a retenu dans son jugement du 10 janvier 2005 que les appareils litigieux permettaient de gagner des parties gratuites.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Le recourant soutient que la prolongation du d�lai de jeu par le gain de parties gratuites constituait un �l�ment s�rieux selon l'art. 397 CP, en ce sens qu'il �tait propre � modifier la nature des appareils en cause.
En l'esp�ce, la Cour de cassation a rejet� la demande de r�vision en se fondant sur deux motivations ind�pendantes. D'une part, elle a consid�r� que l'�l�ment invoqu� par le recourant n'�tait pas inconnu de la Chambre p�nale lorsqu'elle a rendu sa d�cision. D'autre part, elle a estim� que cet �l�ment, � supposer qu'il soit nouveau, n'�tait pas propre � modifier la nature des appareils litigieux. Lors de l'examen du pourvoi, la cour de c�ans a admis que la premi�re motivation �tait pertinente et que l'�l�ment invoqu� n'�tait pas inconnu de la Chambre p�nale. Cette motivation suffit pour rejeter la demande en r�vision et fonder la d�cision attaqu�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner encore si l'�l�ment invoqu� par le recourant serait propre � remettre en cause la nature des appareils � sous.
Le pourvoi doit donc �tre rejet�. Succombant, le recourant sera condamn� aux frais (art. 278 al. 1 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, � la Commission f�d�rale des maisons de jeu, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.