Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/conseil?page=6
Timestamp: 2020-02-26 20:27:52+00:00
Document Index: 16531331

Matched Legal Cases: ["l'article 1521", "l'article 1381", "l'article 1521", "l'article 1600", 'arrêt ', "l'article 1600", "l'article 1685", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 12/10/12
OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers.
Dans une réponse à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, le Ministère de l'intérieur rappelle qu'en vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit. Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l'instar des péniches à usage d'habitation amarrées le long des quais d'un canal, et entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d'exonérations particulières et, notamment, de l'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.
SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2171
Par andre.icard le 11/10/12
Par andre.icard le 05/10/12
NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu.
Aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. (...) ».
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 précité de l'article 1685 du code général des impôts. Il suit de là qu'en jugeant que Mme A était tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 C et 1685 du code général des impôts, au paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par M. Augé, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions en décharge de l'obligation de payer les sommes dues au titre des cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2003 et la majoration pour retard de paiement dont elles sont assorties.
SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 336492
Par andre.icard le 01/10/12
NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
En l'espèce, Mme Y..., directrice des ressources humaines d'une société, a fait citer directement devant le tribunal de police Mme X..., sa subordonnée, en raison de l'envoi par celle-ci à un directeur du groupe d'un courrier électronique contenant des imputations diffamatoires à son égard. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par la partie civile, sur le fondement des articles R.621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et déclarer la prévenue coupable de contravention de diffamation non publique, l'arrêt, après avoir énoncé que le courrier incriminé ne comportait aucune mention « personnel » ou « confidentiel », retient qu'il résulte des termes utilisés, et de l'existence d'une procédure de licenciement visant la prévenue, que celle-ci souhaitait que des suites soient données à ce courrier adressé à son supérieur hiérarchique, et qu'il soit diffusé à des personnes autres que le destinataire. En statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel litigieux avait été adressé directement par la prévenue à son seul supérieur hiérarchique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, et le principe ci-dessus rappelé.
SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-85.184, Inédit
Par andre.icard le 29/08/12
NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge.
Dans une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, le Ministre rappelle que l'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Par ailleurs, ces équipements relèvent les infractions au feu rouge. Ils prennent un premier cliché alors que le véhicule a débuté le franchissement de la ligne d'effet des feux au droit duquel il faut s'arrêter. Le second cliché montre le véhicule au-delà du feu caractérisant l'infraction. Ainsi, un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert ne sera pas sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Ces dispositifs ne flashent pas au feu orange. Ce dernier, d'une durée de 3 secondes en agglomération, laisse à l'ensemble des usagers 42 mètres à 50 km/h pour s'arrêter. Ce temps est suffisant pour permettre un respect du feu rouge en toute sécurité. De plus, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécie les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et peut être amené à rejeter une contravention s'il constate sur la photo que l'infraction n'est pas caractérisée. Donc affaire à suivre...
SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question n° 124987 posée par Monsieur le Jean-Pierre Kucheida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ), publiée au JOAN du 15/05/2012 - page 3941.
Par andre.icard le 24/06/12