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Timestamp: 2020-08-14 19:56:22+00:00
Document Index: 157056282

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La Cour suprême du Canada autorise un recours collectif malgré une clause contractuelle d'arbitrage obligatoire à l'effet contraire | Stikeman Elliott
La Cour suprême du Canada autorise un recours collectif malgré une clause contractuelle d'arbitrage obligatoire à l'effet contraire
Michelle Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 SCC15
Dans une décision serrée récente de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada a renversé, en partie, une décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et a maintenu que des consommateurs de la Colombie-Britannique demandant l'autorisation de présenter un recours collectif faisant valoir les droits, avantages et protections conférés par l'article 172 de loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act., S.B.C. 2004, ch. 2 (la « BPCPA ») pouvaient intenter leur recours malgré des engagements contractuels préalables relatifs à la médiation ou à l'arbitrage.
Contexte et décisions des juridictions inférieures
En 2000, l'appelante, Michelle Seidel, a signé un contrat visant des services de téléphonie cellulaire avec TELUS Communications Inc. (« TELUS »). Le contrat de service contenait une clause d'arbitrage type obligeant les clients à renoncer à leur droit de participer à un recours collectif et soumettant tous les différends à la médiation confidentielle privée et, par la suite, en l'absence de règlement, à l'arbitrage.
Malgré ces dispositions, en 2005, l'appelante a déposé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une déclaration alléguant notamment que TELUS lui avait faussement indiqué ainsi qu'à d'autres consommateurs comment elle calculait le temps d'antenne à des fins de facturation et que la manière dont la société facturait réellement le temps d'antenne constituait une pratique trompeuse et abusive en vertu des articles 171 et 172 de la BPCPA. L'appelante a demandé une réparation en vertu de cette loi, y compris une injonction temporaire et permanente empêchant TELUS d'avoir recours à ces pratiques, ainsi qu'une autorisation d'agir en son nom et en qualité de représentante d'une catégorie de consommateurs de TELUS.
TELUS a répliqué que l'appelante avait renoncé à son droit d'intenter un recours collectif lorsqu'elle a conclu un contrat important une clause de médiation et d'arbitrage obligatoire; elle a donc demandé une suspension d'instance. En 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait jugé que le recours collectif devait être suspendu à l'égard de toutes les demandes en application de l'article 15 de la loi intitulée Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55.
La Cour suprême a jugé majoritairement que l'appel devait être accueilli, identifiant comme question sous-jacente pertinente celle de l'accès à la justice et, plus précisément, le fait de savoir dans quelles circonstances la BPCPA est l'expression de « la volonté d'intervenir dans les rapports commerciaux pour libérer les consommateurs de leur engagement contractuel de soumettre leur litige éventuel à une médiation ou à un arbitrage ». De l'avis de la Cour, puisque l'objectif de la BPCPA est clairement d'assurer la protection des consommateurs, elle commande une interprétation libérale favorable aux consommateurs. En particulier, l'article 172 de la BPCPA prévoit un recours suivant lequel un défenseur de l'intérêt public peut intenter une action en vue de faire respecter les normes relatives à la protection des consommateurs, et l'article 3 prévoit que les ententes qui comportent une renonciation aux « droits, avantages ou protections » prévus par la BPCPA sont nulles. La Cour a interprété l'article 3 comme signifiant que, dans la mesure où elles visent à retirer des droits, avantages ou protections accordés par la BPCPA, la renonciation et la clause de médiation ou d'arbitrage sont invalides.
Le juge Binnie, au nom de la majorité, a écrit que l'objectif de l'article 172 était de toute évidence d'encourager les recours d'initiative privée dans l'intérêt public et qu'il dénotait la préférence de la législature « pour la réparation et la dénonciation dans le cadre d'une action en justice très médiatisée » en vue de promouvoir le respect des normes de protection des consommateurs. Il a également noté que la législature reconnaissait que les objectifs de politique générale de l'article 172 ne seraient pas mieux servis par un arbitrage privé, forum qu'il a décrit comme « ayant forcément une portée limitée » puisque « certains types de réparation ne peuvent être accordés que par une cour supérieure ». Par exemple, le juge Binnie a noté que les arbitres ne peuvent pas prononcer une ordonnance qui lierait des tiers ou faisant jurisprudence, et que seules les cours supérieures de justice ont le pouvoir de prononcer des jugements déclaratoires et des injonctions exécutoires de manière générale.
En ce qui concerne la question de la compétence des arbitres, la Cour a affirmé le principe de compétence-compétence en déclarant que toute contestation de la compétence de l'arbitre devait d'abord être tranchée par l'arbitre, à moins que la contestation ne fasse intervenir une pure question de droit ou une question mixte de faits et de droits n'impliquant « qu'un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier ». En l'espèce, puisque la Cour a jugé que la question de l'effet juridique de l'article 172 de la BPCPA constituait une question de droit qu'il fallait trancher en fonction des faits non contestés, elle a décidé que le principe de compétence-compétence n'avait pas été violé.
Par contre, les juges dissidents ont déclaré que seule une disposition explicite d'une législature visant à exclure l'arbitrage comme mode de résolution d'une catégorie de différends juridiques devait permettre à un consommateur de ne pas avoir à se plier à un contrat antérieur imposant le recours à l'arbitrage de tout différend avec le fournisseur de services. Pour les quatre juges minoritaires, la question en litige est de savoir si la loi provinciale contient une stipulation claire à ce sujet; ils ont défendu l'arbitrage comme étant un « mécanisme d'accès à la justice dont l'efficacité est reconnue depuis longtemps par les tribunaux canadiens ». À leur avis, la position de la Cour d'appel constitue « un retour en arrière inexplicable à un temps où les tribunaux exerçaient un monopole sur la prise des décisions et où les arbitres étaient traités comme des décideurs de deuxième ordre », une interprétation qui « fait complètement abstraction de l'état actuel du droit en Colombie-Britannique ».
Contrairement aux autres provinces, la Colombie-Britannique n'a adopté aucune loi en vue de soustraire les litiges de consommation à l'arbitrage. En fait, s'opposant ainsi à l'argument de la majorité selon lequel seul un tribunal pouvait accorder le type de réparation que l'appelante demandait, la minorité a noté que la Colombie-Britannique accorde explicitement aux arbitres de larges pouvoirs de réparation, y compris le pouvoir de rendre des jugements déclaratoires et des injonctions, soit les mesures de réparation prévues par l'article 172. Par conséquent, la minorité a jugé que l'entente d'arbitrage entre l'appelante et TELUS ne constituait pas une renonciation irrégulière aux droits, avantages ou protections de l'appelante en vertu de la BPCPA.
Par conséquent, dans la mesure où la demande d'un plaignant vise à obtenir des mesures de réparation prévues à l'article 172 à l'égard des droits, avantages ou protections conférés par la BPCPA, l'action doit suivre son cours malgré la clause de renonciation aux recours collectifs, de médiation ou d'arbitrage. En ce qui concerne toutefois les demandes accessoires de l'appelante, en vertu des autres articles de la BPCPA, d'une autre loi ou de la common law, la clause d'arbitrage a été jugée valide et exécutoire par la Cour, et le recours de l'appelante portant sur ces demandes a été suspendu en vertu de la loi intitulée Commercial Arbitration Act.