Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130140.asp
Timestamp: 2019-09-18 16:10:59+00:00
Document Index: 260552062

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 140e séance
140e séance
Amendements n° 94 présenté par M. Le Fur, n° 327 présenté par Mme Nachury, n° 402 présenté par M. Albarello, n° 423 présenté par M. Mariton, n° 438 présenté par M. Jacob, n° 476 présenté par M. de Mazières, n° 535 présenté par M. Ollier, n° 623 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1051 présenté par M. Cochet, n° 1153 présenté par M. Moyne-Bressand, n° 1567 présenté par M. Guilloteau, n° 1990 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2234 présenté par M. Lequiller, n° 3267 présenté par M. Myard, n° 3353 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 4137 présenté par Mme Greff, n° 4320 présenté par M. Sturni, n° 4725 présenté par M. Lurton et n° 5275 présenté par M. Larrivé.
Amendement n° 3034 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Amendements n° 1986 présenté par M. Le Fur, n° 1992 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2391 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3651 présenté par M. Breton et n° 3991 présenté par M. Mariton.
« Art. 718. – »,
« À l’exception de l’article 729-1, ».
Amendements n° 2138 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2418 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2698 présenté par M. Le Fur, n° 3731 présenté par M. Breton et n° 4162 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 731, ».
Amendements n° 2265 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2440 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3867 présenté par M. Breton et n° 4974 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 733, ».
Amendements n° 2271 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2441 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2883 présenté par M. Le Fur, n° 3868 présenté par M. Breton et n° 4977 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 734, ».
Amendements n° 1989 présenté par M. Le Fur, n° 1995 présenté par M. Jean-Frédéric Poisson, n° 2392 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3654 présenté par M. Breton et n° 4001 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 735, ».
Amendements n° 1996 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2001 présenté par M. Le Fur, n° 2393 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3660 présenté par M. Breton et n° 4013 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 736, ».
Amendements n° 2276 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2887 présenté par M. Le Fur, n° 3869 présenté par M. Breton et n° 4980 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 737, ».
Amendements n° 1999 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2008 présenté par M. Le Fur, n° 3663 présenté par M. Breton et n° 4030 présenté par M. Mariton.
« À l’exception de l’article 738, ».
Amendements n° 2892 présenté par M. Le Fur et n° 3872 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 738-1, ».
Amendements n° 2026 présenté par M. Le Fur et n° 3664 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 738-2, ».
Amendements n° 2028 présenté par M. Le Fur et n° 3665 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 739, ».
Amendements n° 2896 présenté par M. Le Fur et n° 3875 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 740, ».
Amendements n° 2294 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2906 présenté par M. Le Fur et n° 3882 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 743, ».
Amendements n° 2287 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 2444 présenté par M. Philippe Gosselin.
« À l’exception de l’article 745, ».
Amendements n° 2296 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2447 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3224 présenté par M. Le Fur.
« À l’exception de l’article 746, ».
Amendements n° 2297 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2448 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3226 présenté par M. Le Fur et n° 3885 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 747, ».
Amendements n° 2298 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2449 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3227 présenté par M. Le Fur.
« À l’exception de l’article 749, ».
Amendements n° 2299 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 2450 présenté par M. Philippe Gosselin.
« À l’exception de l’article 756, ».
Amendements n° 2301 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2451 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3230 présenté par M. Le Fur.
« À l’exception de l’article 757-1, ».
Amendements n° 2021 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 2044 présenté par M. Le Fur.
« À l’exception de l’article 757-2, ».
Amendements n° 2023 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2047 présenté par M. Le Fur et n° 3669 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 757-3, ».
Amendements n° 2060 présenté par M. Le Fur et n° 3670 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 758, ».
Amendements n° 3231 présenté par M. Le Fur et n° 3890 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 904, ».
Amendements n° 2165 présenté par M. Le Fur et n° 3672 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 911, ».
Amendements n° 2192 présenté par M. Le Fur et n° 3673 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 935, ».
Amendements n° 3233 présenté par M. Le Fur et n° 3891 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 975, ».
Amendements n° 3234 présenté par M. Le Fur et n° 3893 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 980, ».
Amendements n° 3247 présenté par M. Le Fur et n° 3896 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 995, ».
Amendements n° 3243 présenté par M. Le Fur et n° 3897 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 1082, ».
Amendements n° 3249 présenté par M. Le Fur et n° 3899 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 1114, ».
Amendements n° 3252 présenté par M. Le Fur et n° 3901 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 1384, ».
Amendements n° 3259 présenté par M. Le Fur et n° 3915 présenté par M. Breton.
« À l’exception de l’article 1438, ».
Amendements n° 96 présenté par M. Le Fur, n° 228 présenté par M. Deflesselles, n° 332 présenté par Mme Nachury, n° 409 présenté par M. Albarello, n° 1054 présenté par M. Cochet, n° 1103 présenté par M. de Ganay, n° 1575 présenté par M. Guilloteau, n° 1717 présenté par Mme Louwagie, n° 1755 présenté par M. Chevrollier, n° 3180 présenté par M. Lett, n° 3357 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3976 présenté par M. Censi, n° 4323 présenté par M. Sturni et n° 5276 présenté par M. Larrivé.
Monsieur le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discusion du projet de loi portant création du contrat de génération.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération.
Ce projet de loi, n° 710, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 708, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap.
Cette proposition de loi, n° 711, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, de MM. Gérald Darmanin et Guillaume Larrivé, une proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale engageant les députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions.
Cette proposition de résolution, n° 709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, de Mme Karine Berger, un rapport, n° 707, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2013, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 706, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013.
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 12 février 2013, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 7 février 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer [COM(2013) 26 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen [(COM(2013) 40 final].
5552/13. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Charlotte HOUGAARD MØLLER, membre suppléant danois, en remplacement de M. Nils Juhl ANDREASEN, démissionnaire.
5564/13. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elisabeth ZIMMERER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, membre suppléant démissionnaire.
5940/13. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions.
COM(2013) 15 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.
COM(2013) 18 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.
COM(2013) 39 final. – Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle.
D024862/10. - Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Scrutin public n° 238
Sur l'amendement n° 94 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Contre........ : 124 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 239
Sur l'amendement n° 1989 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de suffrages exprimés : 183
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 51
Contre........ : 123 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 240
Sur l'amendement n° 2001 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Pour l'adoption : 41
Contre : 109
Contre........ : 101 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 241
Sur l'amendement n° 2276 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de suffrages exprimés : 165
Majorité absolue : 83
Pour l'adoption : 42
Contre........ : 116 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 242
Sur l'amendement n° 1999 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 166
Nombre de suffrages exprimés : 166
Contre........ : 115 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 243
Sur l'amendement n° 2892 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 167
Pour l'adoption : 43
Contre........ : 117 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 244
Sur l'amendement n° 2026 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Majorité absolue : 80
Scrutin public n° 245
Sur l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Pour.......... : 112 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.