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Timestamp: 2019-11-20 18:26:17+00:00
Document Index: 278249047

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2']

Convention du 13 janvier 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Moldova en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 13 janvier 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19992
Entrée en vigueur par échange de notes le 22 août 2000
(Etat le 22 août 2000)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova,
en République de Moldova:
l’impôt sur le revenu des entreprises;
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
l’impôt sur les biens immobiliers;
(ci-après désignés par «impôt moldove»);
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains réalisés dans les loteries.
a) i) le terme «République de Moldova» désigne la République de Moldova et, quand il est utilisé au sens géographique, il désigne le territoire de la Moldova, y compris les eaux intérieures et l’espace aérien, sur lequel la République de Moldova exerce ses droits souverains en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles et minières, conformément au droit international;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la République de Moldova ou la Suisse;
en République de Moldova, le Ministère des Finances ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’entre eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’entre eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements par cette entreprise;
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international comprennent également:
les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou aéronefs;
les bénéfices provenant de la location de conteneurs (y compris les accessoires et l’équipement relatif au transport des conteneurs) pour le transport de biens ou de marchandises,
dans la mesure où cette location est accessoire à l’exploitation en trafic international des navires ou aéronefs.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat; mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ces intérêts sont payés:
sur un prêt de toute nature consenti par un établissement bancaire.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif , ni des personnes qui leur sont associées, participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la République de Moldova, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de la République de Moldova reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la République de Moldova accorde
sur l’impôt sur le revenu de cette personne qu’elle perçoit, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
sur l’impôt sur la fortune de cette personne qu’elle perçoit, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans chaque cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou la fortune, calculée avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de la République de Moldova reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont exonérés dans cet Etat, la République de Moldova peut toutefois calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, en prenant en compte les revenus ou la fortune en question.
Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en République de Moldova, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des dividendes ou intérêts, qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 11 sont imposables en République de Moldova, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en République de Moldova conformément aux dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculée avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en République de Moldova, ou
en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en République de Moldova du montant brut des dividendes ou intérêts.
Une société qui est un résident de Suisse et perçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la République de Moldova bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. Les apatrides qui sont des résidents d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l’Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
4. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
7. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement l’achèvement des procédures requises par leur droit constitutionnel respectif en vue de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables:
à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention;
à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune aux impôts dus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou postérieurement.
à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement;
à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 13 janvier 1999, en langues allemande, moldove et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais fera foi.
de la République de Moldova:
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Il est entendu que, s’agissant de la République de Moldova, le terme «fortune» équivaut à la propriété.
Fait en double exemplaire à Berne, le 13 janvier 1999, en langues allemande, moldove et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente le texte anglais fera foi.
RO 2001 469; FF 1999 5261
2RO 2001 468