Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1997/DT97-19.htm
Timestamp: 2013-05-25 23:51:47+00:00
Document Index: 305574577

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 31", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24"]

D�cision T�l�com CRTC 97-19
Ottawa, le 18 d�cembre 1997
ABSTENTION - R�GLEMENTATION DES SERVICES INTERURBAINS FOURNIS PAR LES COMPAGNIES DE T�L�PHONE TITULAIRES
I CONCLUSIONS G�N�RALES
1. Le Conseil juge qu'une abstention de r�glementation pour les services interurbains (qui comprennent les services interurbains de base et � rabais) et les services interurbains sans frais (ou les services appel�s 800/888) serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de t�l�communication et que le cadre de la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers ou le sera. Par cons�quent, le Conseil estime qu'il convient pour lui de s'abstenir, tel qu'il est expos� en d�tail ci-dessous, de r�glementer les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais pour les compagnies membres de Stentor (� l'exception de la SaskTel) (les compagnies de Stentor), et la Sogetel inc. (la Sogetel) et, sous r�serve que la condition ci-dessous concernant la mise en oeuvre de l'�galit� d'acc�s soit remplie, de s'abstenir dans la m�me mesure de r�glementer les services interurbains et les services interurbains sans frais de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec lt�e (T�l�bec).
2. D'apr�s une �valuation des facteurs cern�s dans la d�cision T�l�com CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitul�e Examen du cadre de r�glementation (la d�cision 94-19 ou la d�cision sur le cadre de r�glementation) pour d�finir le march� des services pertinents, le Conseil conclut que les services interurbains se composent des deux march�s suivants : (i) les services interurbains; et (ii) les services interurbains sans frais, et que les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais sont de port�e nationale, plut�t que r�gionale ou locale.
3. En r�gle g�n�rale, les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais manifestent les indices de march�s o� la concurrence serait r�alisable. Les deux se caract�risent par : (i) plusieurs fournisseurs concurrents; (ii) des abonn�s qui ont exprim� la volont� de changer de fournisseurs concurrents; (iii) une pr�sence ad�quate d'installations de commutation et de transmission; et (iv) peu d'obstacles � l'entr�e. De plus, les deux march�s r�v�lent de fortes preuves de rivalit�, notamment des prix � la baisse, des activit�s de mise en march� vigoureuses et dynamiques et un �largissement de l'�ventail d'activit�s.
4. Les compagnies de t�l�phone vis�es par la pr�sente d�cision ne seront plus tenues de faire approuver au pr�alable par le Conseil, en vertu de l'article 25 de la Loi sur les t�l�communications (la Loi), les tarifications et tarifs applicables aux services interurbains et aux services interurbains sans frais qu'elles fournissent. �tant donn� qu'un test d'imputation ne s'appliquera plus, les prix des services interurbains et des services interurbains sans frais de ces compagnies n'auront plus � �tre fix�s au-dessus des niveaux minimums prescrits en vertu du crit�re d'imputation propre aux services du Conseil. Le Conseil s'abstiendra �galement d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 31 de la Loi d'approuver des limitations de responsabilit� � l'�gard des services interurbains et des services interurbains sans frais des compagnies de t�l�phone.
5. Compte tenu, des pr�occupations du Conseil au sujet de l'�tendue d'une concurrence r�alisable dans les r�gions du pays non desservies par des commutateurs dot�s de l'�galit� d'acc�s (les r�gions sans �galit� d'acc�s), ainsi que de la pr�occupation que les revenus provenant des services interurbains de base puissent servir � subventionner des prix inf�rieurs aux co�ts au d�triment d'une concurrence r�alisable dans les segments plus concurrentiels des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais, le Conseil continuera d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 24 d'imposer certaines conditions. Le Conseil continuera d'appliquer, sous une forme modifi�e, une restriction � la hausse des prix pour les services interurbains de base. Il continuera �galement d'exercer, en partie, ses pouvoirs en vertu de l'article 27 relatifs aux tarifs justes et raisonnables et de discrimination injuste, ainsi que ses pouvoirs en vertu de l'article 29 d'approuver certains accords et ententes.
6. Le 24 juillet 1996, le Conseil a publi� l'avis public T�l�com CRTC 96-26 intitul� Abstention de r�glementation des services interurbains fournis par les entreprises dominantes (l'AP 96-26) par lequel il amor�ait une instance publique visant � examiner la question de savoir quand et dans quelle mesure il devrait, conform�ment � l'article 34 de la Loi, s'abstenir de r�glementer certains ou la totalit� des services interurbains offerts par les compagnies de Stentor, les compagnies de t�l�phone ind�pendantes du Qu�bec et la Commission de transport Ontario Northland (dont la division d'exploitation de t�l�communications est maintenant connue comme l'O.N. Tel) (collectivement appel�es ci-apr�s les compagnies de t�l�phone titulaires).
7. Dans la d�cision 94-19, le Conseil a d�clar� qu'en r�gle g�n�rale, il �tait en faveur d'une abstention pour les services interurbains des compagnies de Stentor. Toutefois, il a ajout� qu'il fallait remplir les conditions suivantes avant qu'il ne puisse s'abstenir de r�glementer ces services : (1) la mise en oeuvre int�grale, sur les plans technique et op�rationnel, de l'�galit� d'acc�s; (2) le r�glement des questions relatives � l'acc�s aux num�ros 800; (3) l'acc�s comparable pour les concurrents, y compris le r�glement des questions relatives au d�groupement et � la co-implantation (la concurrence locale); (4) la mise en oeuvre du crit�re d'imputation; (5) le partage de la base tarifaire et la mise en oeuvre du Tarif des services d'acc�s des entreprises (TSAE); et (6) une preuve de rivalit� dans le march� pertinent.
8. Dans la d�cision T�l�com CRTC 95-19 du 8 septembre 1995 intitul�e Abstention - Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes (la d�cision 95-19 ou la d�cision sur les entreprises non dominantes), le Conseil a refus� de s'abstenir de r�glementer les services interurbains et les services interurbains sans frais des compagnies de Stentor dans le cadre de son examen d'une abstention de r�glementation pour les services interurbains fournis par les entreprises non dominantes. Ce faisant, le Conseil a notamment d�clar� : " Plus pr�cis�ment, le Conseil juge que, pour les compagnies de Stentor, un degr� d'abstention plus grand que celui qui est envisag� dans la d�cision 94-19 serait susceptible de compromettre ind�ment, � l'heure actuelle, le maintien d'un march� concurrentiel. "
9. Dans l'AP 96-26, le Conseil a constat� que les compagnies de Stentor avaient rempli les conditions 1, 2, 4 et 5 ci-dessus cern�es dans la d�cision 94-19 et que la condition 3 ferait l'objet de diverses instances portant sur des questions comme l'interconnexion, le d�groupement et la co-implantation et qu'elle pourrait �tre remplie en 1997. Par cons�quent, le Conseil a, dans l'AP 96-26, sollicit� des observations sur, entre autres choses, les questions ci-apr�s :
(i) La concurrence dans chacun des march�s des services interurbains de base, des services interurbains sans frais et des services interurbains � rabais est-elle ou sera-t-elle suffisante pour justifier l'abstention et, dans l'affirmative, quelle devrait �tre la port�e de cette abstention et devrait-elle �tre avec ou sans condition?
(ii) Faudrait-il maintenir le crit�re d'imputation actuel pour r�gler les plaintes dans un milieu d�tarif�?
(iii) Si les tarifs du segment du march� des services interurbains de base continuaient � �tre r�glement�s, faudrait-il encore restreindre les hausses de prix dans ce segment et, dans l'affirmative, quels changements, le cas �ch�ant, devrait-on apporter aux garanties r�glementaires actuelles?
10. Le Conseil a re�u des m�moires des parties suivantes : le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) (au nom de la BC TEL, Bell Canada (Bell), The Island Telephone Company Limited (la Island Tel), la MTS NetCom Inc., la Maritime Tel & Tel Limited, The New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel), la NewTel Communications Inc. (la NewTel) et la TELUS Communications Inc. (la TELUS)), la TELUS (en son propre nom), le Directeur des enqu�tes et des recherches en vertu de la Loi sur la concurrence (le Directeur des enqu�tes), l'ACC TelEnterprises Ltd. (l'ACC), AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI), les B.C. Old Age Pensioners' Association et autres (les BCOAPO et autres), la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), l'Alliance canadienne des t�l�communications de l'entreprise (l'ACTE), l'Association canadienne de t�l�vision par c�ble (l'ACTC), l'Association des consommateurs du Canada, de la F�d�ration nationale des associations de consommateurs du Qu�bec et de l'Organisation nationale anti-pauvret� (les ACC/FNACQ/ONAP), la fONOROLA Inc. (la fONOROLA), la Fundy Cable Ltd. (la Fundy), l'O.N. Tel, le minist�re des Affaires gouvernementales de la province de la Saskatchewan et la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel). La London Telecom Network (London Telecom), l'Office d'acc�s � l'information et � la technologie de la province de la Colombie-Britannique, la NBTel et la province du Manitoba ont aussi d�pos� des m�moires au cours des volets de d�p�t d'observations et de r�pliques de l'instance. Le ministre de la Culture et des Communications du gouvernement du Qu�bec a particip� uniquement au volet de l'interrogatoire de l'instance.
11. Les propositions des parties relatives � l'abstention variaient; certaines favorisaient une d�cision du Conseil de s'abstenir compl�tement et sans condition et d'autres, une d�cision du Conseil de ne pas s'abstenir.
III CONCLUSIONS PARTICULI�RES
A. D�finition des march�s
12. Le Conseil a, dans la d�cision 94-19, �tabli le cadre analytique devant servir � juger s'il y a lieu ou non de s'abstenir de r�glementer en vertu de l'article 34 de la Loi. Dans cette d�cision, le Conseil a adopt� la notion de pouvoir de march� comme norme pour juger si un march� est suffisamment concurrentiel ou est susceptible de le devenir.
13. Une d�finition accept�e de pouvoir de march� est la capacit� d'une entreprise d'imposer unilat�ralement et avec profit une hausse de prix importante et non transitoire dans le march� pertinent.
14. Tel que not� dans la d�cision 94-19, pour d�finir le march� de services pertinent, il faut examiner les facteurs tant de la demande que de l'offre. Les facteurs de la demande sont notamment : (i) la capacit� des clients de changer de fournisseurs de services; (ii) la disponibilit� de substituts �conomiquement possibles; et (iii) la facilit� avec laquelle les clients peuvent changer de produits ou de services offerts par des concurrents. Les facteurs de l'offre son notamment : (i) l'�largissement de l'offre par les entreprises en r�action � des hausses de prix; (ii) la capacit� des concurrents d'entrer dans le march�; et (iii) la pr�sence d'obstacles � l'entr�e.
15. Les parties ont exprim� un vaste �ventail d'opinions au sujet de la d�finition du march� ou des march�s de services interurbains pertinents. Les autres fournisseurs de services interurbains (les AFSI) ont g�n�ralement d�clar� que les segments du march� des services interurbains de base, � rabais et sans frais que le Conseil a cern�s dans la d�cision 94-19 et dans l'AP 96-26 ont �volu� et sont devenus les trois march�s suivants : (i) services interurbains de r�sidence; (ii) services interurbains de d�part d'affaires; et (iii) services interurbains d'arriv�e d'affaires. Cet argument repose, entre autres choses, sur le point de vue que les services d'affaires et de r�sidence peuvent �tre distingu�s en fonction des rabais hors pointe, de l'ampleur des rabais, de la pr�sence de niveaux de facturation minimums et de la possibilit� de groupement provincial ou national.
16. L'ACTC a soutenu que les services interurbains se composent de seulement deux march�s, les services interurbains de base et les services autres que les services interurbains de base et elle a fait valoir que le cadre de la fourniture des services interurbains de base n'est pas encore suffisamment concurrentiel pour justifier une abstention.
17. Par contraste, le Directeur des enqu�tes, Stentor et la TELUS ont soutenu que les services interurbains ne constituent qu'un seul march�, �tant donn� que les m�mes installations, technologies, commutateurs et conduites sont utilis�s pour acheminer toutes les communications interurbaines et que les interurbains de base, les interurbains � rabais et les interurbains sans frais sont simplement des dispositions de facturation diff�rentes pour le m�me service.
18. Le Conseil conclut que les march�s de services pertinents aux fins de juger s'il y a lieu ou non de s'abstenir sont les suivants : (i) le march� des services interurbains (y compris les services interurbains de base et les services interurbains � rabais); et (ii) le march� des services interurbains sans frais.
19. Le Conseil estime que le march� des services interurbains sans frais continue d'�tre un march� s�par� et distinct du reste du march� des services interurbains, parce que les clients de services interurbains sans frais devraient engager des frais �lev�s et subir des bouleversements s'ils devaient passer � d'autres services interurbains et qu'ils ne consid�reraient probablement pas les autres services interurbains comme des substituts des services interurbains sans frais.
20. Le Conseil estime de plus que les services interurbains de base et � rabais constituent un march� distinct du march� des services interurbains sans frais. Il fait remarquer que les services � rabais sont d�j� des substituts des services interurbains de base et que, par contraste avec les services interurbains sans frais, il n'existe pas d'obstacles valables emp�chant les clients de services interurbains de base de passer � des services interurbains � rabais.
21. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de r�partir les march�s des services interurbains en cat�gories d'affaires et de r�sidence comme les AFSI l'ont propos�, �tant donn� que les services interurbains de base sont utilis�s par les abonn�s de r�sidence comme d'affaires et que les m�mes tarifs s'appliquent. De plus, la soi-disant distinction entre les services interurbains de r�sidence et les services interurbains d'affaires vient surtout des d�finitions de service d'affaires et de service de r�sidence qui se trouvent actuellement dans les tarifs des compagnies de Stentor. Ces cat�gories sont actuellement � l'�tude dans l'instance amorc�e par l'avis public T�l�com CRTC 97-30 du 7 ao�t 1997 intitul� D�finition de service d'affaires et de service de r�sidence pour les compagnies de Stentor.
22. Pour ce qui est de l'�tendue g�ographique des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais, le Conseil constate que la majorit� des parties conviennent que ces march�s sont de port�e nationale.
23. Le Conseil note, toutefois, que plusieurs parties sont en d�saccord avec l'opinion que le Conseil a exprim�e dans l'AP 96-26 concernant la mise en oeuvre int�grale de l'�galit� d'acc�s. Elles ont soutenu qu'�tant donn� qu'il existe des r�gions du pays o� l'�galit� d'acc�s n'est pas encore op�rationnelle, les r�gions sans �galit� d'acc�s devraient �tre consid�r�es comme des march�s s�par�s et moins m�rs aux fins de l'analyse d'une abstention et que ces r�gions devraient par cons�quent �tre exclues de toute d�cision d'abstention.
24. Le Conseil convient avec la majorit� des parties que l'�tendue g�ographique des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais est de port�e nationale, plut�t que r�gionale ou locale. Il fait remarquer que la plupart des services interurbains et des services interurbains sans frais sont offerts � l'�chelle nationale, que les compagnies de Stentor et leurs concurrents mettent en march� un grand nombre de leurs services � l'�chelle nationale et que la publicit� en faveur de ces services ne fait g�n�ralement pas de distinction entre les appels interurbains intracompagnie et intercompagnies ou interr�gionaux.
25. Tel qu'il est expos� plus � fond dans la section D ci-dessous, le Conseil estime que certaines garanties applicables dans les r�gions sans �galit� d'acc�s, refl�tant le degr� moins �lev� de concurrence, s'imposent pour prot�ger les int�r�ts des usagers dans ces r�gions, tout en permettant un certain degr� d'abstention. Selon le Conseil, une telle d�cision d'abstention � l'�chelle nationale �tablit un juste �quilibre entre l'objectif de la Loi de faire en sorte que la r�glementation soit efficiente et efficace et celui de promouvoir des services de t�l�communications fiables et abordables dans toutes les r�gions urbaines et rurales du Canada.
B. Concurrence et pouvoir de march�
26. Dans son �valuation de la question de savoir si les entreprises poss�dent un pouvoir de march�, le Conseil tient compte de divers facteurs : (i) les parts du march� que d�tiennent les entreprises dominantes et concurrentes; (ii) la conjoncture de la demande; (iii) la conjoncture de l'offre; (iv) la probabilit� de l'entr�e dans le march�; (v) les obstacles � l'entr�e; et (vi) la preuve de rivalit�.
(i) Part de march�
27. Le dossier r�v�le qu'� la fin de l'ann�e 1996, les compagnies de Stentor d�tenaient, en moyenne, dans leurs territoires combin�s, environ 70 % des march�s combin�s des services interurbains et des services interurbains sans frais, calcul� en fonction des minutes de trafic, et les AFSI, quelque 30 % de ces march�s combin�s. On estime que, d'ici la fin de l'ann�e 1997, les AFSI auront saisi environ 34 % des march�s combin�s des services interurbains et des services interurbains sans frais dans les territoires d'exploitation des compagnies de Stentor.
28. Le Conseil reste de l'avis exprim� dans la d�cision 94-19 qu'il ne conviendrait pas de se fonder sur une part de march� en particulier pour juger s'il y a lieu ou non pour lui de s'abstenir de r�glementer.
29. Dans son examen de la conjoncture de la demande, le Conseil tient compte des facteurs suivants : (i) la capacit� et la volont� des clients de changer de fournisseur ou de r�duire leur consommation en r�action � une hausse de prix du fournisseur dominant; (ii) la disponibilit� de substituts �conomiquement possibles et commodes; (iii) les co�ts d'un changement de fournisseur pour les clients; et (iv) la question de savoir si le produit est un intrant indispensable.
30. Les AFSI ont exprim� des pr�occupations au sujet de la volont� et de la capacit� des usagers de services interurbains de r�sidence � faible volume de changer de fournisseur. Ils ont soutenu que l'inconv�nient d'obtenir des renseignements sur les prix et de traiter avec plusieurs fournisseurs de services pour les services interurbain et local l'emporte souvent sur les �conomies sur le co�t des services interurbains qui sont possibles pour les usagers de l'interurbain qui changent � un AFSI. Ils ont aussi fait remarquer que l'inertie chez les usagers des services interurbains de r�sidence � faible volume est d�cupl�e par la pratique qui consiste � affecter les nouveaux abonn�s du service t�l�phonique local au service interurbain de la compagnie de t�l�phone, alors que le client n'a pas pris de d�cision active de changer � un AFSI au moment de la commande de service initiale. Les AFSI ont �galement d�clar� que l'�lasticit� de la demande par rapport aux prix n'est pas assez �lev�e pour limiter sensiblement l'exercice du pouvoir de march�.
31. Stentor a not� la d�claration du Conseil dans la d�cision T�l�com CRTC 95-12 du 8 juin 1995 intitul�e Sondage aupr�s des abonn�s pour choisir un fournisseur de services interurbains, selon laquelle il appartient essentiellement aux nouveaux venus de triompher des probl�mes tels que l'inertie des abonn�s en raison d'un manque d'information. Stentor a �galement soutenu que les AFSI ont commenc� � livrer tr�s activement concurrence pour le segment � faible volume du march�, comme en font foi la disponibilit� d'un certain nombre de plans de rabais qui ne comportent pas de frais et l'introduction de plans de rabais n'exigeant pas de niveaux de frais minimums pour que l'abonn� y ait droit.
32. Le Conseil estime que le dossier, en particulier la preuve de volumes de trafic croissants et de part de march� constamment en hausse chez les AFSI, r�v�le que les deux march�s des services interurbains manifestent g�n�ralement les indices de la demande associ�s � un march� concurrentiel que le Conseil a cern�s dans la d�cision 94-19, notamment une preuve que les abonn�s sont capables de changer de fournisseurs et le veulent.
33. Le Conseil estime, toutefois, que le segment des services interurbains de base du march� des services interurbains est caract�ris�, sur le plan de la consommation, par un plus grand degr� d'inertie des abonn�s que le march� des services interurbains dans son ensemble. Cela semble refl�ter le fait qu'il existe un grand nombre d'abonn�s dont le volume d'appels interurbains est si peu �lev� qu'il ne justifie pas le changement � un plan de rabais. Il est �galement � noter que les tarifs du segment des services interurbains de base sont rest�s inchang�s ou ont �t� assujettis � des r�ductions de prix relativement mineures depuis l'implantation de la concurrence dans la fourniture de services interurbains bas�e sur les installations en 1992.
34. L'�largissement de l'offre des entreprises en r�action � des hausses de prix ou � d'autres �v�nements touchant le march� pertinent constitue un autre facteur dont on a tenu compte dans l'�valuation du pouvoir de march�. Plus il est facile pour les rivaux d'�largir le produit en r�action � une hausse de prix par l'entreprise dominante dans le march�, moins le pouvoir de march� de celle-ci est grand.
35. Le dossier r�v�le que l'on s'entend g�n�ralement pour dire qu'il existe une offre ad�quate d'installations de commutation interurbaines. Toutefois, les parties divergent d'opinion sur la question de savoir si l'offre d'installations de transmission interurbaines est suffisante pour discipliner une hausse de prix par une ou plusieurs des compagnies de Stentor.
36. Les AFSI ont soutenu que, malgr� une capacit� de fibres optiques suffisante dans les corridors de la ville de Qu�bec � Windsor et de Vancouver � Edmonton, la capacit� dans le reste du Canada, en particulier dans les r�gions de l'Atlantique et des Prairies, est grandement restreinte. Les AFSI ont fait remarquer que le r�seau de base d'AT&T Canada SI dans les r�gions des Prairies et de l'Atlantique est un syst�me radio num�rique qui est actuellement utilis� � pleine capacit� et que l'expansion de ce syst�me ne serait pas �conomique, � cause de la raret� du spectre de radiofr�quences et des limites de la technologie. Les AFSI ont, par cons�quent, d�clar� que leur capacit� de transmission actuelle est insuffisante pour discipliner le march� et emp�cher Stentor de hausser ses tarifs.
37. Les AFSI ont fait remarquer que des installations de fibres optiques de la fONOROLA-Ledcor Industries Ltd., actuellement en construction, de Vancouver � Toronto ne seraient pas op�rationnelles avant au moins le d�but de 1999. La construction d'installations transcanadiennes de transmission par fibres optiques concurrentielles figurait au nombre des conditions pr�alables requises pour une abstention � l'�gard des services interurbains, selon de nombreux AFSI.
38. Stentor et la TELUS ont soutenu que les AFSI ont une provision suffisante d'installations de commutation et de transmission pour lesquelles la concurrence serait r�alisable, et que cette situation devrait s'intensifier avec le temps.
39. Le Directeur des enqu�tes a fait valoir que les concurrents n'ont pas encore de capacit� bas�e sur les installations suffisante dans certaines sections crois�es pour accommoder les niveaux de trafic actuels. Il a d�clar� que ce manque d'installations n'a pas, toutefois, emp�ch� l'entr�e en concurrence dans des march�s utilisant ces sections crois�es.
40. Le Conseil estime que le dossier concernant la provision d'une capacit� de transmission n'emp�che pas une d�cision en faveur d'une abstention.
41. D'apr�s le dossier, les AFSI ont opt� de construire des installations dans les corridors tr�s achaland�s de Windsor � la ville de Qu�bec et de Calgary/Edmonton � Vancouver.
42. De l'avis du Conseil, le fait qu'il n'y ait pas d'installations de transmission omnipr�sentes partout au Canada appartenant aux concurrents, ne prouve pas n�cessairement qu'il existe une p�nurie d'installations de transmission. Le Conseil fait remarquer que, m�me si les AFSI n'ont pas encore construit d'installations dans tous les corridors, les fournisseurs de services peuvent louer une capacit� additionnelle des compagnies de Stentor dans les r�gions o� ils ne poss�dent pas d'installations de transmission.
43. Selon le Conseil, le fait qu'un grand nombre d'AFSI aient connu des augmentations constantes de leurs volumes annuels de trafic interurbain, avec une configuration de r�seau qui harmonisait des installations lou�es et leurs propres installations, prouve qu'une telle d�marche harmonis�e n'est pas incompatible avec une concurrence r�alisable.
44. Le Conseil fait remarquer que, bien qu'il ait, dans la d�cision 94-19, jug� qu'une concurrence r�elle bas�e sur les installations soit une condition pr�alable � une abstention � l'�gard des lignes directes, cette condition ne s'applique pas � une abstention pour les services interurbains.
45. Le Conseil estime que les AFSI pourraient louer une capacit� de transmission additionnelle des compagnies de Stentor pour accommoder un trafic accru attribuable � la migration de clients des compagnies de Stentor, dans l'�ventualit� d'une hausse de prix d'une ou plusieurs de ces compagnies. Tel qu'il est expos� plus en d�tail dans la section D ci-dessous, le Conseil estime que le fait de continuer � exercer certains de ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi, comme ce qui est prescrit pour les entreprises non dominantes dans la d�cision 95-19, contribuerait � faire en sorte que l'acc�s aux services interurbains et services interurbains sans frais des compagnies de Stentor reste disponible et � ce que les services de ces compagnies soient offerts sans discrimination pour fins de revente et de partage.
(iv) Entr�e dans le march�
46. La probabilit� de l'entr�e est un autre indicateur de la comp�titivit� du march�. L'analyse de ce facteur inclut un examen des indicateurs suivants : (i) s'il y a d�j� eu entr�e dans le pass�; (ii) s'il y a actuellement des tentatives d'entr�e; et (iii) si des entreprises qui mettent en march� des produits connexes ou des entreprises d'autres march�s g�ographiques ont envisag� la possibilit� d'une expansion dans le march� pertinent.
47. Le Conseil estime que la preuve r�v�le des niveaux �lev�s d'entr�e dans les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais. Le Conseil prend note d'�valuations du secteur des services interurbains canadiens par le Yankee Group, dans son Livre blanc de septembre 1996, Yankee Watch Telecommunications, qui pr�disent la stabilit� pour ce secteur, des gains plus importants et de saines perspectives pour, notamment, AT&T Canada SI, Sprint Canada Inc. (Sprint), la fONOROLA, l'ACC et la London Telecom.
48. En outre, le Livre blanc de septembre 1996 du Yankee Group souligne la croissance du segment de gros compos� de nouveaux refactureurs et revendeurs, qui, selon lui, pourrait �tre plus courant au Canada qu'aux �.-U., ce qui augmente le n�goce de l'industrie et aide � promouvoir une forte concurrence dans les prix de d�tail.
(v) Obstacles � l'entr�e
49. Les obstacles � l'entr�e constituent un autre facteur dont on tient compte dans l'�valuation de la dominance dans le march�. La pr�sence d'installations goulot essentielles que les concurrents ne peuvent reproduire, des r�glements ou politiques emp�chant ou limitant l'entr�e par des concurrents, de longues p�riodes de construction et des investissements irr�cup�rables �lev�s sont autant d'obstacles possibles que le Conseil a relev�s dans la d�cision 94-19.
50. Les AFSI ont cern� des facteurs comme les frais irr�cup�rables �lev�s, les longues p�riodes de construction, les �conomies d'�chelle et de port�e et les restrictions relatives � la propri�t� �trang�re comme �tant des obstacles � l'entr�e dans les march�s des services interurbains. Ils ont soutenu qu'�tant donn� que les restrictions � l'�vitement emp�chent les autres entreprises d'utiliser des installations de t�l�communications am�ricaines pour la transmission d'appels Canada-Canada, on ne peut rem�dier � la raret� de la capacit� de transmission que par la construction de liaisons de fibres optiques par les AFSI entre Edmonton et le sud de l'Ontario et de la ville de Qu�bec � la r�gion de l'Atlantique. Les AFSI ont �galement soutenu que les longs �ch�anciers de planification, de financement et de construction des installations, ainsi que l'incertitude de r�actions anticoncurrentielles possibles par les compagnies de t�l�phone, contribuent tous � limiter l'entr�e de concurrents dot�s d'installations viables.
51. Stentor, la TELUS et le Directeur des enqu�tes ont contest� l'affirmation des AFSI voulant que les march�s des services interurbains comportent des obstacles � l'entr�e. La TELUS a fait remarquer que les restrictions relatives � la propri�t� �trang�re et les restrictions � l'�vitement n'interdisent pas l'entr�e dans les march�s des services interurbains et que la pr�sence de l'ACC, qui n'est pas une entreprise canadienne et qui d�clare n'avoir aucune intention de construire et de poss�der ses propres installations, prouve amplement l'absence d'obstacles � l'entr�e.
52. Le Directeur des enqu�tes a soutenu que les obstacles � l'entr�e, qu'ils soient sur les plans r�glementaire, technique ou financier, sont relativement faibles. Il a fait remarquer, entre autres choses, qu'AT&T Canada SI et Sprint ont acc�s � du soutien technique gr�ce � leurs alliances avec des entreprises am�ricaines.
53. De l'avis du Conseil, le dossier r�v�le qu'il n'existe pas d'obstacles importants � l'entr�e dans les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais.
(vi) Rivalit�
54. Une preuve de rivalit�, notamment des prix � la baisse, des activit�s de mise en march� vigoureuses et dynamiques ou l'�largissement de l'�ventail des activit�s des concurrents sur le plan des produits, des services et des fronti�res g�ographiques, constitue un important indice dans l'examen par le Conseil de la mesure dans laquelle la concurrence existe ou peut-�tre r�alisable dans un march�.
55. De nombreux AFSI ont conc�d� que les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais se caract�risent g�n�ralement par des prix � la baisse et des activit�s de mise en march� vigoureuses et dynamiques. Toutefois, les AFSI ont affirm� que les prix du march� dans l'ensemble continuent d'�tre �tablis par les compagnies de Stentor et ils ont fait remarquer qu'il n'y a eu rivalit� qu'en pr�sence de plusieurs importantes garanties sur le plan de la r�glementation, notamment l'obligation que les tarifs propos�s par les compagnies de t�l�phone remplissent un crit�re d'imputation propre � chaque service et le principe de l'�tablissement de la moyenne des prix.
56. Stentor a d�clar� que les prix que les AFSI offrent sont habituellement de 15 % � 20 % inf�rieurs et, dans certains cas, de 20 % � 30 % inf�rieurs aux prix des services de ses compagnies comme Avantage Appel de d�part et Avantage R�seauVirtuel. Stentor a ajout� que les tarifs des services interurbains commut�s de Bell ont baiss� d'environ 26 % depuis la publication de la d�cision T�l�com CRTC 90-3 du 1er mars 1990 intitul�e Revente et partage des services t�l�phoniques de ligne directe et d'environ 18 % depuis la publication de la d�cision T�l�com CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitul�e Concurrence dans la fourniture de services t�l�phoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives � la revente et au partage (la d�cision 92-12) et que ceux de la BC TEL ont baiss� d'environ 31 % depuis 1991 et d'environ 25 % depuis la publication de la d�cision 92-12.
57. Le Livre blanc sur les t�l�communications Yankee Watch de septembre 1996 a d�crit le march� canadien des services de t�l�communications d'affaires de 1992 � 1996 comme �tant �pre et marqu� par d'importants rabais. Dans le rapport, il est signal� que le prix des appels interurbains a baiss� principalement � cause de rabais sur volume. On y donne l'exemple d'un interurbain automatique de Montr�al � Toronto, d'une dur�e de cinq minutes, pour illustrer que, compte tenu des rabais applicables pour 10 000 $ d'appels mensuels, les prix des compagnies de Stentor ont baiss� de pr�s de 42 % depuis 1991, tandis que le prix de Sprint pour le m�me appel de cinq minutes a chut� de 30 %.
58. Le Rapport Yankee Watch r�v�le que les prix moyens des services interurbains sans frais ont baiss� d'environ 33 % de 1993 � 1996. Le Yankee Group, qui a publi� le rapport, a pr�dit que, d'ici la fin de 1996, la part de Stentor dans le march� des services interurbains sans frais aurait chut� � 77 % � l'�chelle nationale. Il a estim� que la part de march� de Stentor continuera de diminuer avant de se stabiliser � un peu plus de 60 % d'ici la fin de 1999.
59. Le Conseil estime que, sauf pour le secteur des services interurbains de base du march� des services interurbains, le dossier r�v�le que les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais manifestent tous les deux presque tous les indices de rivalit� cern�s ci-dessus.
60. Le degr� moins marqu� de rivalit� et de concurrence dans le segment des services interurbains de base est confirm�, selon le Conseil, en partie par les r�ductions de prix relativement mineures pour ces services qui ont eu lieu depuis l'av�nement de la concurrence, en comparaison des autres secteurs des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais. Le Conseil constate qu'� l'exception de r�ductions de prix dans quelques tranches de tarification particuli�res apport�es par seulement deux des huit compagnies de Stentor, les tarifs des services interurbains de base applicables aux appels interurbains intracompagnie, Canada-Canada et Canada-�.-U. pour les compagnies de Stentor restent inchang�s depuis l'av�nement de la concurrence bas�e sur les installations dans leurs territoires d'exploitation respectifs.
61. Le niveau relativement statique des tarifs des services interurbains de base par rapport aux r�ductions de prix en vertu de plans de rabais des compagnies de Stentor et le fait que certains plans de rabais soient g�n�ralement mis en march� de sorte que les clients doivent s'inscrire pour �tre admissibles � des �conomies sur les tarifs des services interurbains de base donnent � entendre, de l'avis du Conseil, que le secteur des services interurbains de base du march� des services interurbains n'est pas assujetti, sur le plan des prix, � une concurrence aussi intense que le march� des services interurbains dans son ensemble et celui des services interurbains sans frais.
C. D�cision d'abstention
62. D'apr�s le dossier de l'instance, notamment la preuve : (i) de l'entr�e dans les march�s pertinents; (ii) de la capacit� et de la volont� des clients, en r�gle g�n�rale, de changer � un AFSI; et (iii) d'une rivalit�, le Conseil estime que les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais remplissent les crit�res �tablis � l'article 34 de la Loi pour une d�cision d'abstention et qu'il conviendrait de s'abstenir � leur �gard.
63. En particulier, le Conseil conclut qu'une d�cision d'abstention de r�glementation � l'�gard des services fournis par les compagnies de Stentor qui figurent � l'Annexe de la pr�sente d�cision serait, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi, conforme aux objectifs de la politique canadienne de t�l�communication, notamment ceux qui sont �nonc�s � l'alin�a 7c) de la Loi, " accro�tre l'efficacit� et la comp�titivit�, sur les plans national et international, des t�l�communications canadiennes ", et � l'alin�a 7f) de la Loi, " favoriser le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication et assurer l'efficacit� de la r�glementation, dans le cas o� celle-ci est n�cessaire ". En outre, le Conseil estime qu'il conviendrait, en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi, de s'abstenir du fait qu'il conclut que le cadre de la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers de ces services. Enfin, le Conseil juge que de s'abstenir ne compromettrait pas ind�ment la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais.
D. Port�e de l'abstention pour les compagnies de Stentor
64. Le Conseil fait remarquer que les paragraphes 34(1) et (2) de la Loi l'habilitent tous les deux � s'abstenir d'exercer, en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe, les pouvoirs et fonctions vis�s par ces paragraphes. La port�e de la d�cision d'abstention du Conseil est expos�e en d�tail ci-dessous.
(i) Article 25 - D�p�ts de tarifications
65. Le Conseil fait remarquer que, dans la d�cision 95-19, il a d�cid� de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 25 (d�p�t et approbation pr�alable du Conseil de tarifications fixant les taux) � l'�gard des entreprises non dominantes. Il estime qu'il conviendrait, compte tenu de la saine concurrence manifest�e en r�gle g�n�rale dans les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais, tel qu'il est not� ci-dessus, de faire de m�me � l'�gard des compagnies de Stentor.
66. Le fait de continuer � obliger les compagnies de Stentor � obtenir au pr�alable du Conseil l'approbation des tarifications relatives aux services interurbains et aux services interurbains sans frais placerait g�n�ralement ces compagnies, selon le Conseil, en situation de d�savantage sur le plan de la concurrence par rapport aux AFSI.
67. � moins de garanties, toutefois, l'abstention de l'obligation de d�poser et de faire approuver au pr�alable des tarifications en vertu de l'article 25 pourrait laisser les abonn�s de services interurbains de base et de services interurbains dans les r�gions sans �galit� d'acc�s vuln�rables � des hausses de prix. Tel qu'il est expos� ci-dessous, le Conseil estime que ces pr�occupations peuvent �tre convenablement apais�es par diverses conditions de service et par une abstention partielle d'exercer ses pouvoirs � l'�gard de tarifs justes et raisonnables et sans discrimination injuste, en vertu de l'article 27.
68. Dans la d�cision 95-19, le Conseil a conserv� ses pouvoirs en vertu de l'article 24 (conditions relatives � l'offre et � la fourniture de services de t�l�communication) r�gissant le traitement des renseignements confidentiels sur les abonn�s et limitant l'�vitement des services et installations canadiens d'exiger que les conditions actuelles continuent de s'appliquer aux entreprises non dominantes. En outre, le Conseil a d�clar� qu'il conserverait ses pouvoirs en vertu de l'article 24 d'imposer d'autres conditions aux entreprises non dominantes dans l'avenir, si les circonstances le justifiaient. Outre les conditions en vertu de l'article 24 d�crites ailleurs dans la pr�sente d�cision, voici une liste des conditions que le Conseil estime convenir pour les services interurbains et les services interurbains sans frais offerts ou fournis par les compagnies de Stentor.
a) Services interurbains de base et r�gions sans �galit� d'acc�s
69. Tel que d�clar� ci-dessus, le Conseil estime que le secteur des services interurbains de base du march� des services interurbains n'est pas, sur le plan des prix, assujetti � un degr� de concurrence aussi intense que le march� des services interurbains dans son ensemble et le march� des services interurbains sans frais.
70. Dans l'AP 96-26, le Conseil a sollicit� des observations sur la question de savoir s'il faudrait encore restreindre les hausses de prix dans le segment du march� des services interurbains de base et, dans l'affirmative, quels changements, le cas �ch�ant, il faudrait apporter aux garanties r�glementaires actuelles. Les positions des parties sur la question variaient. Stentor, la TELUS et le Directeur des enqu�tes ont propos� l'abolition des restrictions aux hausses de prix, tandis que les AFSI favorisaient leur maintien.
71. Stentor �tait en faveur de l'abolition du plafond pour divers motifs, notamment : (i) la distinction arbitraire entre les services interurbains de base et les services interurbains � rabais; (ii) l'inopportunit� d'appliquer des r�gimes de r�glementation diff�rents pour les services interurbains des compagnies de Stentor et ceux des AFSI, compte tenu que les services interurbains de base et � rabais des compagnies livrent concurrence � des services semblables offerts par des concurrents; (iii) le fait que les m�mes ressources des compagnies de Stentor sont utilis�es pour desservir les abonn�s � faible et � fort volume et que la seule diff�rence en est le co�t; et (iv) m�me si les AFSI ne livrent pas actuellement concurrence dans le segment � faible volume du march�, si les prix des services interurbains de base des compagnies de Stentor sont excessifs par rapport � ceux qui s'appliquent aux usagers � fort volume, il en r�sultera des d�bouch�s pour les revendeurs et les entreprises sp�cialis�es.
72. La TELUS a soutenu que le plafond pour les tarifs des services interurbains de base devrait �tre abandonn� et elle a d�clar� que le cadre de la fourniture des services interurbains dans leur ensemble est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers.
73. Les AFSI �taient en faveur du maintien du plafond pour divers motifs. Ils ont fait remarquer que le fait qu'il existe toujours un grand nombre d'abonn�s de r�sidence qui sont usagers des services interurbains de base et � faible volume, malgr� d'importantes r�ductions dans le niveau des frais de contribution des services interurbains, prouve que le libre jeu du march� est insuffisant pour discipliner les compagnies de Stentor dans leurs pratiques de prix dans ce secteur du march�. L'ACC a recommand� que le Conseil �tablisse pour les abonn�s de r�sidence une �chelle tarifaire maximum qui correspondrait aux tarifs actuels applicables aux services interurbains de base.
74. Dans la d�cision 94-19, le Conseil a d�clar� que le cadre de la fourniture de services dans les segments des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais �tait suffisamment concurrentiel pour qu'il ne soit pas n�cessaire d'�tablir des restrictions � la hausse des prix. Toutefois, le Conseil a jug� qu'une restriction � la hausse des �chelles tarifaires de l'interurbain de base serait appropri�e en raison d'une capacit� moindre de miser sur les forces du march� pour r�gir les prix.
75. Le Conseil estime que le maintien d'un plafond pour les tarifs des services interurbains de base conviendrait. Un plafond emp�cherait les compagnies de Stentor de g�n�rer des revenus accrus provenant du secteur des services interurbains de base du march� de l'interurbain, qui pourraient servir � financer des prix inf�rieurs aux co�ts dans les secteurs du march� qui sont tr�s concurrentiels. Le maintien d'un plafond donnerait aussi aux consommateurs dans les r�gions sans �galit� d'acc�s moins concurrentielles une garantie suppl�mentaire contre des hausses de tarifs injustes ou d�raisonnables dans un milieu d�tarif�.
76. Le Conseil note que le plafond de prix adopt� dans la d�cision 94-19 fonctionne de mani�re que des hausses soient permises pour n'importe laquelle des �chelles tarifaires des services interurbains de base en Am�rique du Nord, pourvu que le tarif moyen pond�r� de ces �chelles, pris sur une base group�e, reste le m�me.
77. Le Conseil fait remarquer qu'en vertu du r�gime d'abstention �tabli dans la pr�sente d�cision, les compagnies de Stentor pourront apporter des modifications aux tarifs des services interurbains de base sans devoir obtenir son approbation pr�alable. Le Conseil estime que, pour prot�ger les abonn�s de services interurbains de base dans les r�gions moins concurrentielles, il convient de modifier le plafond actuel de mani�re qu'il s'applique � chaque �chelle tarifaire des services interurbains de base. Ainsi, des modifications de prix dans une �chelle seront permises, pourvu que toutes les hausses de tarifs dans une �chelle soient compens�es par des r�ductions correspondantes dans la m�me �chelle, de sorte que le tarif moyen pond�r� de chaque �chelle reste le m�me.
78. Le Conseil fait remarquer que le dossier r�v�le que le d�ploiement de commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s varie chez les compagnies de Stentor, la NBTel et la TELUS ayant converti 100 % de leurs commutateurs respectifs � l'�galit� d'acc�s, comparativement � seulement 30 % pour la NewTel en d�cembre 1996. D'ici la fin de 1997, Stentor estime que 100 % des services d'acc�s au r�seau (SAR) dans les territoires de la Island Tel, de la NBTel et de la TELUS seront desservis par de tels commutateurs, tandis que seulement 77,6 % des SAR de la NewTel le seront. Toutes les autres compagnies de Stentor pr�voient que 97 % ou plus de leurs SAR respectifs seront desservis par des commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s d'ici la fin de 1997.
79. Le Conseil estime que, dans un r�gime d'abstention dans lequel l'approbation pr�alable de tarifications par lui n'est plus exig�e, les abonn�s dans les r�gions sans �galit� d'acc�s ne poss�dent pas encore la capacit� de changer pour des services comparables fournis par les AFSI, ont donc besoin d'une certaine protection sur le plan de la r�glementation.
80. Le Conseil estime que, sans la n�cessit� d'obtenir son approbation pr�alable pour les tarifications, les compagnies de Stentor pourraient, faute de garanties, ne plus appliquer la moyenne des tarifs applicables aux services interurbains de base dans les r�gions isol�es � co�t �lev�, o� il n'existe pas de concurrence r�elle, et augmenter les tarifs pour les abonn�s de ces r�gions.
81. Pour prot�ger les int�r�ts des usagers, y compris ceux des r�gions isol�es � co�t �lev�, et compte tenu des objectifs de la politique canadienne de t�l�communication, le Conseil estime qu'il convient d'imposer les conditions suppl�mentaires suivantes � l'offre ou � la fourniture de services interurbains :
(i) Les compagnies de Stentor doivent fournir au Conseil, et rendre publique, une �chelle tarifaire exposant les tarifs applicables au service interurbain de base. Ces �chelles doivent inclure la r�duction de 50% actuellement applicable aux appels en provenance de service de r�sidence d'une personne malentendante ou malparlante accr�dit�e et inscrite qui utilise un appareil de t�l�communications pour les sourds (ATS) et qui lui sont factur�s. Les compagnies de Stentor doivent actualiser leurs �chelles respectives dans les 14 jours suivant toute modification apport�e aux tarifs applicables au service interurbain de base.
(ii) Les compagnies de Stentor doivent fournir aux abonn�s un pr�avis direct raisonnable par �crit de toute hausse des tarifs applicables au service interurbain de base.
(iv) Le plafond que le Conseil a, dans la d�cision 94-19, impos� aux tarifs combin�s des services interurbains de base en Am�rique du Nord continue de s'appliquer sous une forme modifi�e. Dor�navant, des modifications � toute �chelle tarifaire des services interurbains de base en Am�rique du Nord seront permises, sous r�serve que toute hausse de tarifs dans une �chelle soit compens�e par des r�ductions correspondantes dans la m�me �chelle, de sorte que le tarif moyen pond�r� dans cette �chelle ne change pas.
(v) Les compagnies de Stentor doivent faire en sorte que tous les clients et requ�rants de services interurbains dans leurs territoires d'exploitation respectifs peuvent choisir les services interurbains de base aux tarifs �tablis dans les �chelles tarifaires susmentionn�es.
82. Le Conseil entend �tudier la n�cessit� de maintenir les cinq conditions qui pr�c�dent en m�me temps qu'il examinera le r�gime de plafonnement des prix de quatre ans.
b) Renseignements confidentiels sur les abonn�s
83. Le Conseil estime, conform�ment � sa d�cision applicable aux entreprises non dominantes, qu'il conviendrait de conserver pour les compagnies de Stentor les conditions actuelles prot�geant les renseignements confidentiels sur les abonn�s sur une base prospective. Le Conseil estime que, faute d'une telle condition, les engagements de prot�ger les renseignements confidentiels seraient volontaires et pourraient se r�v�ler insuffisants pour bien prot�ger ces renseignements. Par cons�quent, sur une base prospective, les conditions actuelles relatives � la confidentialit� des renseignements sur les abonn�s doivent �tre incluses, le cas �ch�ant, dans tous les contrats ou autres arrangements avec les abonn�s pour la fourniture de services vis�s par une abstention dans la pr�sente d�cision.
c) �vitement des installations de t�l�communications canadiennes
84. Le Conseil fait remarquer que Stentor a d�clar� qu'il ne s'opposerait g�n�ralement pas � �tre assujetti aux restrictions relatives � l'�vitement applicables aux entreprises non dominantes, si le Conseil devait d�cider de prescrire les restrictions � l'�vitement impos�es aux autres fournisseurs dans la d�cision 95-19.
85. Conform�ment � sa d�cision � l'�gard des entreprises non dominantes, le Conseil estime qu'il conviendrait de conserver pour les compagnies de Stentor les restrictions actuelles � l'�vitement des services et installations de t�l�communications canadiens qui sont actuellement prescrits. Par cons�quent, sur une base prospective, les conditions actuelles relatives � l'�vitement doivent �tre incluses, le cas �ch�ant, dans tous les contrats ou autres arrangements avec les abonn�s pour la fourniture de services vis�s par une abstention dans la pr�sente d�cision.
86. Le Conseil estime qu'il peut exister des incitatifs � l'�vitement des installations et services canadiens. Il fait remarquer que ces restrictions sont � l'�tude dans l'instance amorc�e dans l'avis public T�l�com CRTC 97-34 du 2 octobre 1997 intitul� Concurrence dans la fourniture de services internationaux de t�l�communications.
87. Conform�ment � la d�marche adopt�e dans la d�cision 95-19, le Conseil estime qu'il convient de conserver ses pouvoirs en vertu de l'article 24 d'imposer des conditions dans l'avenir pour l'offre et la fourniture des services interurbains et les services interurbains sans frais par les compagnies de Stentor, lorsque les circonstances le justifieront.
(iii) Article 27 - Tarifs justes et raisonnables/ sans discrimination injuste ou pr�f�rence indue
88. Dans la d�cision 95-19, le Conseil a d�cid� de s'abstenir de r�glementer les entreprises non dominantes � l'�gard de l'obligation en vertu du paragraphe 27(1) que les tarifs soient justes et raisonnables. Pour ce qui est du paragraphe 27(2) (discrimination injuste et pr�f�rence indue), le Conseil a conclu que l'acc�s aux r�seaux de t�l�communications sert l'int�r�t public et, par cons�quent, tout en s'abstenant autrement d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2), il a conserv� ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard des questions relatives � l'acc�s aux r�seaux des entreprises non dominantes et � la revente et au partage de leurs services.
89. Les parties ont exprim� tout un �ventail d'opinions sur le degr� d'abstention en vertu de l'article 27 qui conviendrait pour les compagnies de Stentor. La TELUS, Stentor et le Directeur des enqu�tes �taient g�n�ralement en faveur d'une abstention, tandis que les AFSI favorisaient g�n�ralement le maintien � divers degr�s de la r�glementation en vertu de l'article 27.
90. La TELUS a fait valoir que la concurrence est suffisante pour garantir que les tarifs soient justes et raisonnables et �tait en faveur d'une abstention compl�te en vertu de l'article 27.
91. Stentor et le Directeur des enqu�tes �taient d'accord pour dire qu'il conviendrait pour le Conseil de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1), comme dans le cas des entreprises non dominantes. Ils ont soutenu que les tarifs des compagnies de Stentor �tablis en r�gime de concurrence seraient justes et raisonnables.
92. Le Directeur des enqu�tes a d�clar� que le Conseil voudrait peut-�tre conserver ses pouvoirs sur l'acc�s aux r�seaux des compagnies de t�l�phone afin de faire en sorte que la revente et le partage de leurs services se fassent de la m�me mani�re que dans le cas des entreprises non dominantes.
93. AT&T Canada SI a soutenu que, sous r�serve que les p�nuries d'installations de transmission all�gu�es soient corrig�es et que l'entr�e bas�e sur les installations dans le march� local se produise dans au moins une des tranches de tarification A ou B dans les territoires de Bell, de la BC TEL et de la TELUS, il conviendrait que le Conseil s'abstienne d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1) � l'�gard des services de d�part et d'arriv�e d'affaires. AT&T Canada SI �tait en faveur du maintien de la r�glementation en vertu du paragraphe 27(2) et elle a d�clar� qu'une telle d�cision serait conforme � celle que le Conseil a prise dans la d�cision 95-19.
94. La Call-Net et d'AFSI ont aussi propos� que certaines conditions pr�alables soient remplies avant que le Conseil s'abstienne de r�glementer, notamment : (i) la construction d'installations de fibres optiques transcanadiennes concurrentielles; (ii) des solutions de rechange � l'interconnexion locale avec les compagnies de t�l�phone; (iii) la capacit� pour les AFSI de reproduire les avantages de l'int�gration verticale dont jouissent les compagnies de Stentor; et (iv) la r�duction des frais de contribution des services interurbains. La Call-Net a propos� qu'une fois que ces conditions pr�alables auront �t� remplies, que le Conseil s'abstienne d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1), mais qu'il conserve ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2), comme dans le cas des entreprises non dominantes.
95. Le Conseil estime que le march� sera g�n�ralement suffisamment concurrentiel pour garantir que les tarifs des compagnies de Stentor soient justes et raisonnables. Par cons�quent, et conform�ment � la d�marche adopt�e pour les entreprises non dominantes, le Conseil s'abstiendra d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1) � l'�gard des compagnies de Stentor. Toutefois, �tant donn� que, tel que d�j� not�, il y a tr�s peu de concurrence, sinon aucune, dans de nombreuses r�gions sans �galit� d'acc�s, le Conseil estime qu'il conviendrait de conserver ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1) � l'�gard des services interurbains et des services interurbains sans frais des compagnies de Stentor dans ces r�gions, de mani�re � garantir que les tarifs y restent justes et raisonnables. Le Conseil fait remarquer que le maintien de l'exercice de ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(1) � l'�gard des services interurbains de base s'imposera �galement pour mettre en oeuvre le plafond pour les diverses �chelles tarifaires des services interurbains de base en Am�rique du Nord.
96. Conform�ment � la d�marche adopt�e dans la d�cision sur les entreprises non dominantes, le Conseil conservera ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard des questions relatives � l'acc�s aux r�seaux des compagnies de Stentor et � la revente et au partage de leurs services interurbains et interurbains sans frais. Toutefois, compte tenu de l'absence de concurrence dans les r�gions sans �galit� d'acc�s, le Conseil estime qu'il convient de conserver tous ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) dans ces r�gions. De m�me, il continuera d'exercer tous ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard des services interurbains de base. Sous r�serve des pr�occupations du Conseil concernant le groupement, qui sont expos�es ci-dessous, le Conseil, � tous autres �gards s'abstiendra d'exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2).
97. Le Conseil estime qu'il y a lieu de conserver ses pouvoirs et fonctions en vertu des paragraphes 27(3) � 27(6) dans la mesure o� ils visent la conformit� avec les pouvoirs et fonctions qui ne sont pas vis�s par une abstention dans la pr�sente d�cision.
98. Dans la d�cision 95-19, le Conseil s'est abstenu d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 29 (approbation pr�alable de certains accords et ententes inter-entreprises) � l'�gard des ententes et accords entre des entreprises non dominantes nationales. Compte tenu des pr�occupations exprim�es relativement � l'�vitement, le Conseil a continu� d'exiger que les AFSI lui pr�sentent pour fins d'approbation les ententes ou accords entre eux et des entreprises �trang�res assujettis � l'article 29.
99. Le Conseil fait remarquer que Stentor n'a pas demand� d'abstention � l'�gard de l'article 29 de la Loi dans la pr�sente instance. Par contraste, la TELUS a fait valoir que le Conseil peut s'en remettre au libre jeu du march� pour garantir une relative �galit� du pouvoir de n�gociation et des accords justes et �quitables entre les entreprises et elle s'est d�clar�e en faveur d'une abstention du Conseil d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 29.
100. La Call-Net s'est oppos�e � une abstention � l'�gard de l'article 29, faisant remarquer ce qui suit : (i) la structure verticalement int�gr�e des compagnies de Stentor rendrait difficile une distinction entre des ententes concernant strictement des services interurbains et celles qui incluent la fonctionnalit� du service local; (ii) les accords actuels de Stentor ont r�duit le degr� de concurrence dans de nombreux march�s des services interurbains et locaux en limitant la capacit� des compagnies de Stentor de livrer concurrence dans les territoires des unes et des autres; (iii) les pr�occupations du Conseil concernant l'�vitement des installations canadiennes; et (iv) la possibilit� que les compagnies de Stentor puissent se conf�rer � elles-m�mes ou conf�rer � leurs clients des pr�f�rences indues du fait de leurs accords avec des entreprises �trang�res.
101. L'ACC, AT&T Canada SI et la Westel �taient aussi en faveur du maintien de la surveillance r�glementaire en vertu de l'article 29 pour les compagnies de Stentor.
102. Le Conseil estime qu'aux fins des ententes et accords vis�s par l'article 29, les circonstances des entreprises canadiennes non dominantes sont diff�rentes de celles des compagnies de Stentor.
103. Le Conseil fait remarquer que, contrairement aux entreprises non dominantes, les compagnies de Stentor ont conclu des ententes et des accords en vertu de l'article 29 en vue d'agir de concert � titre d'entit� nationale. Ces ententes et accords visent le partage de revenus conjoints. Le Conseil estime que le partage des revenus conjoints, y compris l'�tablissement du caract�re �quitable de ces ententes et accords, est une question qui doit rester de son ressort.
104. Par cons�quent, le Conseil estime qu'il conviendrait de continuer � exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 29 � l'�gard des compagnies de Stentor.
(v) Article 31 - Limitations de responsabilit�
105. Dans la d�cision 95-19, le Conseil a d�cid� de s'abstenir compl�tement et inconditionnellement d'exercer ses pouvoirs de prescrire des limitations de responsabilit� pour les entreprises non dominantes. Les limitations de responsabilit� approuv�es par le Conseil ont continu� de s'appliquer aux contrats ou ententes en vigueur, pour le reste de leur p�riode d'application. La d�cision du Conseil reposait en partie sur l'opinion selon laquelle le cadre de la fourniture des services �tait suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers.
106. Stentor, la TELUS et le Directeur des enqu�tes �taient tous en faveur d'une abstention en vertu de l'article 31 pour les compagnies de Stentor. La TELUS a d�clar� qu'il ne conviendrait pas que le Conseil s'abstienne de la r�glementation en vertu des articles 24 ou 25, tout en affirmant qu'il lui faut continuer � exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 31. La TELUS a ajout� que l'�galit� de pouvoir de n�gociation en r�gime de concurrence garantirait des limitations de responsabilit� raisonnables entre les fournisseurs de services interurbains, car aucune entreprise ne pourrait imposer de limitations inacceptables sans subir de perte de part de march�.
107. Stentor �tait en faveur d'une abstention � l'�gard de l'article 31 pour les compagnies de Stentor, aux m�mes conditions que pour les entreprises non dominantes.
108. Conform�ment aux arguments expos�s ci-dessus, AT&T Canada SI a soutenu qu'il conviendrait que le Conseil s'abstienne d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 31 � l'�gard des services interurbains d'affaires uniquement quand la construction des installations de base transcanadiennes des concurrents dans les Prairies et les Maritimes et quand la mise en oeuvre de l'interconnexion locale auront �t� achev�es.
109. Compte tenu du caract�re concurrentiel des march�s tel que not� ci-dessus, le Conseil estime qu'il conviendrait de s'abstenir pour les compagnies de Stentor dans la m�me mesure que dans la d�cision 95-19 pour les entreprises non dominantes, � l'�gard de l'article 31. Toutes les dispositions limitant la responsabilit� dans les contrats ou accords actuels continueront de s'appliquer pour le reste de leur p�riode d'application. Un contrat ou un accord sera r�put� prendre fin � la date ou de la mani�re pr�vue dans ce contrat ou accord � la date de la pr�sente d�cision, ind�pendamment des prorogations qui y sont pr�vues.
E. Le crit�re d'imputation en r�gime d'abstention
110. Dans l'AP 96-26, le Conseil a sollicit� des observations sur la question de savoir s'il faudrait maintenir le crit�re d'imputation actuel pour r�gler les plaintes dans un milieu d�tarif�. Les parties divergeaient d'opinion sur la question, variant de celle de Stentor et du Directeur des enqu�tes, qui ont soutenu qu'il faudrait abandonner le crit�re d'imputation, � celle de la province de la Colombie-Britannique et de nombreux AFSI, qui �taient en faveur du maintien du crit�re d'imputation.
111. Stentor s'est oppos� � un crit�re d'imputation propre � un service ou group�, soutenant que, dans un milieu d�tarif�, les compagnies n'auraient pas d'incitatif, les moyens ou la capacit� de pratiquer des prix anticoncurrentiels. Stentor a d�clar� que ses compagnies membres ne pourraient appliquer avec succ�s une strat�gie de prix en dessous du prix imput� parce qu'il faudrait la mettre en oeuvre sur une longue p�riode, qu'il faudrait qu'elles soient en mesure de hausser les tarifs pour recouvrer les pertes subies au cours de la p�riode de prix inf�rieurs aux co�ts et qu'une telle strat�gie serait probablement vou�e � l'�chec � cause de la diversit� des concurrents et des ressources qui sont � leur disposition et � celle de leurs partenaires am�ricains. Stentor a �galement d�clar� que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliqueraient en r�gime d'abstention et que le Bureau de la concurrence verrait � ce que ces dispositions, y compris celles qui ont trait aux prix d'�viction, ne soient pas enfreintes.
112. La TELUS a d�clar� que la surveillance des pratiques de prix anticoncurrentiels, notamment l'application du crit�re d'imputation qu'elle a propos�, incomberait au Directeur des enqu�tes et au Bureau de la concurrence, en r�gime d'abstention. La TELUS a fait valoir qu'une d�cision du Conseil de s'abstenir ne serait pas irr�versible. Toutefois, elle a ajout� qu'il faudrait que les conditions suivantes soient r�unies pour que le Conseil puisse reprendre l'application du crit�re d'imputation : (i) une forte preuve prima facie de comportement anticoncurrentiel; (ii) le Directeur des enqu�tes n'est pas en mesure d'apporter un redressement; et (iii) une d�cision du Conseil de renverser son ordonnance d'abstention.
113. Le crit�re d'imputation que la TELUS a propos� exigerait, dans un premier temps, que le prix d'un service donn� soit sup�rieur � son co�t diff�rentiel. Dans un deuxi�me temps, il faudrait que les revenus des entreprises absorbent � la fois les co�ts diff�rentiels pour le march� du service ainsi que les suppl�ments au titre des installations essentielles, de l'interconnexion et de la contribution que les concurrents doivent payer pour livrer concurrence dans le march� pertinent.
114. Le Directeur des enqu�tes a soutenu que le maintien du crit�re d'imputation dans un march� concurrentiel serait inutile et ind�sirable. Il a d�clar� que le crit�re d'imputation pourrait inutilement restreindre la concurrence, parce qu'il n'exige pas de preuve d'incidences sur la concurrence. Le Directeur des enqu�tes s'est �galement d�clar� pr�occup� par le fait que le maintien du crit�re d'imputation puisse avoir pour effet ind�sirable et involontaire d'�tablir un seuil de prix artificiel, limitant ainsi les avantages de la concurrence sur le plan des prix pour les consommateurs.
115. Les AFSI ont soutenu que l'abandon du crit�re d'imputation en r�gime d'abstention augmenterait sensiblement la probabilit� de prix anticoncurrentiels par les entreprises dominantes. Ils ont d�clar� que le fait que la contribution soit un virement interne pour les entreprises dominantes, jumel� � divers degr�s de concurrence dans diff�rents segments du march�, incite les compagnies de Stentor � recouvrer la contribution � divers niveaux dans diff�rents segments du march� des services interurbains. Les AFSI ont soutenu que les compagnies de t�l�phone ont ainsi le moyen de soutenir des niveaux de prix inf�rieurs au crit�re d'imputation dans les march�s les plus disput�s, en utilisant la contribution provenant de march�s moins concurrentiels pour compenser la contribution moins �lev�e dans les premiers march�s.
116. AT&T Canada SI a invoqu� le raisonnement du Conseil dans la d�cision T�l�com CRTC 94-13 du 13 juillet 1994 intitul�e Examen du cadre de r�glementation - �tablissement de prix cibl�s, tarification anticoncurrentielle et crit�re d'imputation des d�p�ts de tarifs interurbains par les compagnies de t�l�phone (la d�cision 94-13) et elle a soutenu que les pr�occupations sous-jacentes qui ont entra�n� au d�part la mise en oeuvre du crit�re d'imputation restent valables.
117. Le Conseil estime que les circonstances ont chang� depuis la mise en oeuvre du crit�re d'imputation, en 1994. Tel que determin� ci-dessus, les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais sont g�n�ralement devenus plus concurrentiels. En outre, il existe � l'heure actuelle moins de sources de revenus et de revenus m�mes pour subventionner des prix inf�rieurs aux co�ts. Le Conseil estime que sa d�cision de conserver ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi, tel qu'il est expos� ci-dessus, r�duirait dans une certaine mesure l'incitatif � pratiquer des prix inf�rieurs aux co�ts, en assurant que les modalit�s en vertu desquelles les compagnies de Stentor offrent les services faisant l'objet d'une abstention aux fins de revente et de partage ne sont pas injustement discriminatoires ou ind�ment pr�f�rentiels par rapport aux tarifs que ces compagnies facturent aux autres clients pour ces services. En outre, le Conseil estime que le maintien du plafond pour les tarifs des services interurbains de base emp�cherait les compagnies de Stentor d'obtenir une source suppl�mentaire de revenus pour financer des prix inf�rieurs aux co�ts.
118. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil estime que le crit�re d'imputation ne s'impose plus pour les services interurbains et les services interurbains sans frais. Par cons�quent, le crit�re d'imputation est, � compter de la date de la pr�sente d�cision, abandonn� pour ces services faisant l'objet d'une abstention.
F. Autres questions soulev�es dans l'instance
(i) R�gle des affili�es
119. Conform�ment � la d�cision T�l�com CRTC 94-6 du 4 mars 1994 intitul�e R�gle des affili�es, la r�gle des affili�es emp�che les affili�es des compagnies de Stentor de fournir des services interurbains commut�s et de se livrer � la revente des services de lignes directes intercirconscriptions (SLDI) des compagnies de Stentor pour fins d'utilisation conjointe.
120. Les AFSI ont soutenu que le Conseil devrait continuer � appliquer la r�gle des affili�es en r�gime d'abstention. AT&T Canada SI a d�clar� que les motifs du Conseil pour adopter la r�gle des affili�es, notamment la n�cessit� de faire en sorte que les compagnies de Stentor n'abusent pas de leurs positions dominantes et n'�vitent pas la surveillance r�glementaire par le recours � des revendeurs affili�s, continuent de s'appliquer dans le march� actuel.
121. L'ACC et la Call-Net ont soutenu qu'il ne suffirait pas que le Conseil s'en remette uniquement au paragraphe 27(2) et sur un processus de plaintes comme protection contre les cas de discrimination injuste dans la fourniture de l'acc�s aux installations par les compagnies de Stentor et que, par cons�quent, il conviendrait d'imposer � tous les services interurbains vis�s par une abstention la condition, conform�ment � l'article 24, que tous ces services restent assujettis aux r�gles actuelles relatives � la revente et au partage.
122. Stentor a fait remarquer que la r�gle des affili�es a �t� adopt�e express�ment aux fins de r�duire l'occasion pour les compagnies de t�l�phone de fournir des services interurbains sur une base non r�glement�e et de r�duire au minimum la possibilit� que les entreprises intercirconscriptions �vitent la contribution. De l'avis de Stentor, ces deux motifs ne tiennent plus, �tant donn� que la pr�occupation du Conseil � l'�gard de la contribution semble �tre disparue avec la d�cision d'abstention pour les entreprises non dominantes et que celle qui a trait aux prix n'est plus pertinente � cause du degr� de rivalit� dans le march�.
123. Le Conseil estime que le dossier de la pr�sente instance est insuffisant pour lui permettre d'�tablir s'il y a lieu d'abandonner la r�gle des affili�es en r�gime d'abstention de r�glementation. Par cons�quent, il la conserve.
124. Le groupement s'entend de l'inclusion de divers services ou �l�ments de service dans une structure tarifaire. Par exemple, cette structure tarifaire pourrait �tre un tarif unique, un ensemble de tarifs pour divers �l�ments de service et/ou des tarifs applicables � un ou plusieurs �l�ments de service qui d�pendent de l'utilisation d'autres services.
125. L'ACC, la Westel et la Call-Net �taient en faveur du maintien de la r�gle interdisant le groupement d'�quipement terminal et de composantes de services r�seau. La Westel et l'ACC ont aussi soutenu que les trois conditions suivantes devraient �tre r�unies dans le cas o� les compagnies de Stentor voudraient grouper des services vis�s par une abstention et des services tarif�s : (i) le prix des services group�s doit remplir un crit�re d'imputation au pr�alable - le prix des composantes goulot �tant �tabli aux taux tarif�s; (ii) les concurrents peuvent utiliser des composantes goulot tarif�es ind�pendantes pour assembler leurs propres services group�s; et (iii) la revente des services group�s est permise.
126. L'ACTE a soutenu qu'il devrait �tre interdit aux compagnies de Stentor de grouper des services interurbains et locaux tant que la concurrence locale ne deviendra pas r�alit�. Autrement, selon elle, les compagnies de Stentor jouiraient d'un avantage sur le plan de la mise en march�.
127. Stentor s'est oppos� au maintien des restrictions du Conseil relatives au groupement. Il a d�clar� que le march� de l'�quipement terminal est concurrentiel depuis plusieurs ann�es et qu'il conviendrait donc de lever l'interdiction de grouper l'�quipement terminal et des composantes de services r�seau qui a �t� �tablie dans la d�cision 94-19. Stentor a �galement soutenu que le Conseil a, dans la d�cision 94-19, permis le groupement de services interurbains et locaux sous r�serve de certaines r�gles et que l'interdiction que l'ACTE a propos�e aurait pour r�sultat anormal de limiter plut�t que d'accro�tre la souplesse des compagnies de Stentor sur le plan de la mise en march� en r�gime d'abstention.
128. Le Conseil fait remarquer que, peu apr�s l'ach�vement de l'instance amorc�e par l'AP 96-26, il a, dans la d�cision T�l�com CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitul�e Concurrence locale (la d�cision 97-8 ou la d�cision sur la concurrence locale), souscrit au principe du groupement par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de Stentor. Le Conseil a d�clar� qu'on ne doit pas emp�cher les compagnies de Stentor de grouper des services vis�s par une abstention avec les services locaux des ESLT. Toutefois, le Conseil a jug� que, lorsqu'un service vis� par une abstention est compris dans un nouveau service group�, on doit d�poser les tarifs portant sur le service group� pour fins d'approbation par le Conseil et d�poser les co�ts de la Phase II relatifs au service vis� par l'abstention dans le cadre du test d'imputation. En outre, le Conseil a d�clar� que, si les compagnies de Stentor groupent, � des tarifs inf�rieurs aux co�ts, des services locaux de r�sidence monolignes avec d'autres services de t�l�communications, le co�t des services locaux de r�sidence sera r�put� �tre �gal au taux tarif� pour les besoins du test d'imputation.
129. Compte tenu de l'�volution de la concurrence dans le march� de l'�quipement terminal et du caract�re concurrentiel des march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais expos� ci-dessus, le Conseil juge qu'il convient d'abandonner la restriction au groupement d'�quipement terminal avec des composantes de services r�seau.
130. Tel que d�clar� au paragraphe 96 de la pr�sente d�cision, le Conseil a conclu qu'il convient de conserver ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard des questions li�es � l'acc�s aux r�seaux des compagnies de Stentor et � la revente et au partage de leurs services interurbains et interurbains sans frais. Conform�ment � cette conclusion, le Conseil conservera ses pouvoirs en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard d'un service group� qui comprend un service interurbain et/ou un service interurbain sans frais et un autre service vis� par une abstention. Ainsi, par exemple, un service group� comportant de l'�quipement terminal serait assujetti � la r�glementation du Conseil en vertu du paragraphe 27(2) � l'�gard des questions relatives � la revente et au partage des services interurbains et des services interurbains sans frais.
131. Conform�ment aux r�gles relatives au groupement r�cemment �tablies dans la d�cision 97-8, le Conseil permettra le groupement de services interurbains et de services interurbains vis�s par une abstention avec des services locaux des ESLT. Conform�ment � la d�cision 97-8 : (i) lorsqu'un service vis� par une abstention est compris dans un nouveau service group�, on doit en d�poser les co�ts de la Phase II dans le cadre du test d'imputation applicable au service group�; (ii) le Conseil doit approuver les tarifs et les modalit�s applicables au service group�; et (iii) si les compagnies de Stentor groupent, � des tarifs inf�rieurs aux co�ts, des services locaux de r�sidence monolignes avec d'autres services, le Conseil jugera que le co�t des services locaux de r�sidence est �gal au taux tarif� pour ces services.
G. Les compagnies ind�pendantes du Qu�bec
132. La Sogetel n'a pas rempli les six conditions �tablies dans l'AP 96-26 pour une abstention, mais le Conseil constate que les revenus de ses services interurbains sont minimes. Le Conseil fait remarquer que, conform�ment � la d�cision T�l�com CRTC 96-6 du 7 ao�t 1996 intitul�e Cadre de r�glementation pour les compagnies de t�l�phone ind�pendantes au Qu�bec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec lt�e, la Sogetel mettra en oeuvre l'�galit� d'acc�s en 1998.
133. L'�valuation du Conseil de la mesure dans laquelle Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec remplissent les six conditions est expos�e ci-dessous.
(i) �galit� d'acc�s
134. Dans la d�cision T�l�com CRTC 96-5 du 7 ao�t 1996 intitul�e Cadre de r�glementation pour Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec lt�e (la d�cision 96-5), le Conseil a ordonn� � Qu�bec-T�l�phone et � T�l�bec de mettre en oeuvre l'�galit� d'acc�s au plus tard le 1er janvier 1998.
135. Tel que not� ci-dessus, plusieurs des compagnies de Stentor, notamment la NewTel, qui estimait que 77,6 % des SAR dans son territoire seraient desservis par des commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s d'ici la fin de 1997, continuent de progresser vers l'objectif de desservir 100 % des SAR par des commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s. Pour les motifs expos�s ci-dessus, le Conseil a jug� qu'une abstention pour les compagnies de Stentor convient, jumel�e aux garanties sur le plan de la r�glementation susmentionn�es afin de prot�ger les int�r�ts des abonn�s dans les r�gions sans �galit� d'acc�s.
136. Tel que not� ci-dessus, la mise en oeuvre de garanties dans les r�gions sans �galit� d'acc�s fera en sorte que les int�r�ts des usagers dans ces r�gions soient prot�g�s en r�gime d'abstention. Conform�ment � la conclusion que les march�s pertinents sont de port�e nationale et compte tenu qu'une d�cision d'abstention nationale �tablit un juste �quilibre entre la r�glementation efficiente et efficace et la promotion de services de t�l�communications fiables et abordables, le Conseil estime qu'une d�cision de s'abstenir de r�glementer Qu�bec-T�l�phone ou T�l�bec devrait �tre assujettie � la condition que les compagnies le convainquent qu'au moins 75 % des SAR (c.-�-d., le seuil que respecte actuellement toutes les compagnies de Stentor assujetties � la pr�sente d�cision) dans leurs territoires d'exploitation respectifs sont desservis par des commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s.
137. Par cons�quent, toute d�cision du Conseil de s'abstenir de r�glementer les services interurbains et les services interurbains sans frais fournis par Qu�bec-T�l�phone ou T�l�bec sera assujettie � la condition que ces compagnies pertinentes le convainquent par �crit qu'au moins 75 % des SAR dans leurs territoires d'exploitation respectifs sont desservis par des commutateurs dot�s d'une capacit� d'�galit� d'acc�s.
(ii) Acc�s aux services interurbains sans frais
138. Le Conseil fait remarquer que les questions relatives � l'interconnexion entre les AFSI et les compagnies de t�l�phone ind�pendantes du Qu�bec ont �t� r�gl�es dans l'instance qui a abouti � l'ordonnance T�l�com CRTC 95-558 du 11 mai 1995 (l'ordonnance 95-558). Le Conseil estime que l'acc�s aux services interurbains sans frais est effectivement devenu r�alit� depuis la publication de l'ordonnance 95-558.
(iii) Mise en oeuvre du crit�re d'imputation
139. Le Conseil fait remarquer que, conform�ment � la d�cision 96-5, Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec joignent depuis plusieurs mois les r�sultats de tests d'imputation � leurs d�p�ts tarifaires relatifs aux services interurbains et aux services interurbains sans frais.
140. Dans la d�cision T�l�com CRTC 97-21 intitul�e Mise en oeuvre du cadre de r�glementation pour Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec lt�e (la d�cision 97-21), �galement publi�e aujourd'hui, le Conseil a ordonn� qu'� compter du 1er janvier 1998, Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec partagent leurs bases tarifaires respectives en segments Services publics et Services concurrentiels. Actuellement un TSAE est en place pour les deux compagnies.
(v) Preuve de rivalit�
141. Le Conseil estime qu'il y aura un degr� de plus en plus important de concurrence dans la fourniture de services interurbains et de services interurbains sans frais dans les territoires d'exploitation de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec. Cette opinion repose en partie sur la preuve dont le Conseil dispose dans diverses instances concernant ces compagnies, ainsi que sur les tendances de la concurrence manifestes dans les march�s des services interurbains et des services interurbains sans frais qui, tel que not�, sont de port�e nationale. En outre, le Conseil estime que le libre jeu de la concurrence ne pourra qu'�tre accru par le fait que les abonn�s de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec prennent de plus en plus conscience de l'existence de services interurbains concurrentiels de rechange � cause de leur proximit� du territoire de Bell et de leur exposition � la publicit� des AFSI.
(vi) Acc�s comparable pour les concurrents
142. Le Conseil fait remarquer que, dans la d�cision 96-5, il s'est d�clar� pr�liminairement d'avis que la concurrence locale devrait �tre permise dans les territoires d'exploitation de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec. Il a aussi d�clar� qu'il publierait un avis public afin de d�finir l'applicabilit� de ces modalit�s et conditions pour la concurrence locale apr�s la publication de sa d�cision concernant la concurrence locale dans les territoires d'exploitation des compagnies de Stentor.
(vii) D�cision d'abstention
143. Le Conseil estime que les circonstances propres � Qu�bec-T�l�phone et � T�l�bec justifient une application moins rigoureuse des six conditions pr�alables � une abstention susmentionn�es que dans le cas des compagnies de Stentor. Il fait remarquer que Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec sont moins bien positionn�es pour la concurrence dans la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais dans leurs territoires que les membres de l'alliance Stentor, compte tenu que les AFSI, qui mettent en march� leurs services � l'�chelle nationale, �tablissent g�n�ralement des prix moyens en fonction du march� national, tandis que Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec ont un rayonnement g�ographique et une client�le beaucoup plus restreints. Le Conseil fait de plus remarquer que les TSAE de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec sont sensiblement plus �lev�s que ceux de Bell.
144. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil juge que le cadre de la fourniture des services des compagnies ind�pendantes du Qu�bec sera suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers. Le Conseil juge �galement qu'il serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de t�l�communication de s'abstenir de r�glementer leurs services interurbains et leurs services interurbains sans frais. Enfin le Conseil juge qu'une d�cision de s'abstenir ne compromettrait pas ind�ment la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais.
145. Par cons�quent, le Conseil annonce par la pr�sente qu'� l'�gard des services interurbains et des services interurbains sans frais fournis par Qu�bec-T�l�phone, T�l�bec et la Sogetel, il s'abstiendra d'exercer ses pouvoirs dans la m�me mesure et sous r�serve des m�mes conditions qu'il est d�crit ci-dessus pour les compagnies de Stentor. Dans le cas de Qu�bec-T�l�phone et de T�l�bec, la d�cision du Conseil est assujettie � la condition que les deux compagnies respectives le convainquent par �crit qu'elles remplissent la condition ci-dessus relative au seuil de SAR dot�s de l'�galit� d'acc�s. Il est ordonn� � la Sogetel de d�poser, dans les 45 jours suivant la date de la pr�sente d�cision, des pages de tarifs propos�es supprimant ses services interurbains et ses services interurbains sans frais de ses tarifs. Il est ordonn� � Qu�bec-T�l�phone et � T�l�bec de d�poser aupr�s du Conseil, en m�me temps que le d�p�t d'une preuve confirmant leur conformit� avec la condition d'abstention susmentionn�e, des pages de tarifs propos�es supprimant leurs services interurbains et leurs services interurbains sans frais de leurs tarifs. Pour ces trois compagnies, le test d'imputation est supprim�, � compter de la date de la pr�sente d�cision, pour tous les services interurbains et services interurbains sans frais.
146. Le Conseil note que l'O.N. Tel est au nombre des entreprises desquelles il a, dans l'AP 96-26, sollicit� des observations sur une abstention de r�glementation � l'�gard des services interurbains. Le Conseil fait remarquer que l'instance amorc�e par l'avis public T�l�com CRTC 97-7 du 19 f�vrier 1997 intitul� Cadre de r�glementation - Commission de transport Ontario Northland (l'AP 97-7) a pour objet d'�tablir un cadre de r�glementation pour l'O.N. Tel et d'examiner notamment la question de savoir s'il conviendrait d'implanter la concurrence dans la fourniture des services interurbains et des services interurbains sans frais dans son territoire d'exploitation. Compte tenu de l'instance amorc�e par l'AP 97-7, le Conseil estime qu'il serait pr�matur� pour l'instant de s'abstenir de r�glementer les services interurbains fournis par l'O.N.Tel.
147. Le Conseil note que les tarifs de l'O.N. Tel applicables aux services interurbains et aux services interurbains sans frais font mention, le cas �ch�ant, aux tarifs de services semblables �tablis dans le Tarif des services nationaux de Stentor. Compte tenu de la d�cision que le Conseil a rendue ci-dessus de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 25 � l'�gard des compagnies de Stentor, il est par la pr�sente ordonn� � l'O.N.Tel de publier, dans les 45 jours suivant la date de la pr�sente d�cision, des pages de tarifs refl�tant les tarifs applicables � ses services interurbains et � ses services interurbains sans frais, � compter de la date de la pr�sente d�cision. De plus, l'O.N. Tel doit d�poser, pour fins d'approbation de tarifs conform�ment au paragraphe 25(1) de la Loi, toutes les r�visions tarifaires futures.
I. �ch�ancier de l'abstention
148. Il est ordonn� aux compagnies de Stentor de publier, dans les 90 jours suivant la date de la pr�sente d�cision, des pages de tarifs supprimant les tarifs applicables aux services figurant � l'Annexe, dans la mesure qui y est prescrite. L'abstention entrera en vigueur � la date de la publication des pages de tarifs r�vis�es ou 90 jours apr�s la date de la pr�sente d�cision (la date d'entr�e en vigueur), selon la premi�re de ces deux �ventualit�s. Les conditions prescrites dans la pr�sente d�cision en vertu de l'article 24 s'appliqueront � compter de la date d'entr�e en vigueur.
149. L'Annexe donne la liste des services que Stentor a cern�s dans son m�moire du 22 novembre 1996. Les compagnies de Stentor ont par la suite publi� des pages de tarifs visant de nouveaux services interurbains et services interurbains sans frais. Par cons�quent, il est de plus ordonn� aux compagnies membres de Stentor de d�poser, dans les 45 jours suivant la date de la pr�sente d�cision, une liste des autres services, cern�s par article tarifaire, qu'elles estiment �tre des services interurbains ou des services interurbains sans frais assujettis � la pr�sente d�cision.
150. Conform�ment au paragraphe 34(4) de la Loi, � la date d'entr�e en vigueur, les articles 25 et 31 et (en partie) les article 24 et 27 ne s'appliqueront plus aux services interurbains et aux services interurbains sans frais des compagnies de Stentor et de la Sogetel, dans la mesure o� ils sont incompatibles avec les conclusions du Conseil dans la pr�sente d�cision.
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96 & 96A
�chelle tarifaire I.-P.-�.
Service radiot�l�phonique
97J-1
Service Supersaver
97I-1
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WATS (Service interurbain planifi�)
105B & 105C
InterAmi Am�rique du Nord
97I-2 & 97I-3
InterAmi �le-du-Prince-�douard
97I-4 & 97I-5
Service pour l'ensemble de l'�le
150L, 150M, 150N, 150O, 150O-1
105P & 105Q
Modes d'application des tarifs (renvoi au TSN)
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Service Leave Word (renvoi au TSN)
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Tarifs et frais - TransCanada (renvoi au TSN)
Tarifs et frais - Canada-�.-U. (renvoi au TSN)
Tarifs et frais - Canada-Nord-Ouest (renvoi au TSN)
Tarifs et frais - Canada-Hawaii (renvoi au TSN)
Tarifs et frais - Canada-outre-mer (renvoi au TSN)
290 � 290A
290B � 290C
Service Avantage Select
293 & 294
Service par abonnement InterAmi
307 & 308
Service T�l�plus Winnipeg/T�l�plus Brandon
Service interurbain planifi� (WATS)
322 � 324
Circle Inwats
Circle Outwats
Tarif CRTC 24002 - Tarif suppl�mentaire - Services et installations sp�ciaux
Service mobile public air-terre
253 � 255
Service radiomaritime
256 � 258
Tarif CRTC 24005 - Tarif suppl�mentaire - Montages sp�ciaux
Contrat de Service de carte d�bit pr�pay�e en gros
104 � 113
InterPoints MT&T
112E, 112F & 112G
Cat�gorie de services interurbains
P�riodes de service minimales
�chelle tarifaire N.-�.
Zonephone Out
Avantage Petite entreprise MT&T
InterAmi Nouvelle-�cosse
144F, 144G
WATS MT&T
Service Inward provincial MT&T
150H, 150H-1
158A, 158B, 158C, 158D
Service de relais maritime
162F, 162G
Tarif CRTC 10003 - Tarif des montages sp�ciaux
Tarif d'appels sans frais propre � l'abonn�
Plans de r�ductions pour localit�s souvent appel�es
Service de carte d'appel sp�ciale
Service Conf�rence 300
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