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Timestamp: 2017-01-18 11:58:59+00:00
Document Index: 294550713

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L'indemnité compensatrice de l'agent commercial n'est parfois pas due ! | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeL'indemnité compensatrice de l'agent commercial n'est parfois pas due !Le 10/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.Vos réactions... D'après les Juges, l'absence de commission équivaut à l'absence d'indemnité compensatrice.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, le contrat d'agent commercial n'avait pas donné lieu au paiement d'une commission, et de ce fait, aucune indemnité compensatrice n'était due. En outre, les Juges de la Cour d'appel auraient valablement pu, en l'espèce, évaluer le préjudice de l'agent commercial. Analyse de la décision de jurisprudenceAux termes de l'article L134-12 du Code de commerce, "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice."Le second alinéa de l'article précise cependant que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.La loi ne fixant aucune règle concernant la fixation du montant de l'indemnité due à l'agent, les parties restent libres en la matière. Le plus souvent, et conformément aux usages professionnels, la jurisprudence détermine l'indemnité sur la base des résultats obtenus par l'agent.En principe, l'indemnité équivaut au montant de deux annuités de commissions, calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution du mandat. (Cass/ Com. 9 octobre 1990, n°89-12955)A l'origine de l'affaire, la société Dubus consent à la société, par contrat d'agent commercial d'une durée indéterminée, le droit de promouvoir des services de courtage. La société, en tant qu'agent commercial, met par la suite la société D. (le mandant) d'exécuter ses obligations. Cette dernière ne s'exécute pas, et c'est pour cette raison que l'agent commercial lui notifie finalement la rupture des relations contractuelles, et l'assigne en justice, pour que les préjudices subis soient indemnisés.La Cour d'appel de Douai condamne la société D. au paiement d'une somme de 75.000 euros, en application de l'article L134-12 précité. D'après les Juges du fond, l'indemnité compensatrice pouvait valablement être évaluée par rapport aux opérations pour lesquelles le principe d'une commission était acquis. De plus, les Juges de la Cour d'appel considèrent que les éléments versés au débat par l'agent commercial ne permettaient pas de calculer valablement la réalité de son préjudice. La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation, pour violation des articles L134-12 du Code de commerce, 1147 et [4] du Code civil.Le contrat d'agent commercial n'avait pas pû, en l'espèce, donner lieu au paiement d'une commission. De ce fait, les Juges du fond ne pouvaient en aucun cas évaluer le montant de l'indemnité compensatrice par référence "aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission était acquis".En outre, les Juges du fond avaient bien relevé des éléments démontrant la réalité du préjudice. La Cour d'appel aurait donc du valablement évaluer le montant du préjudice subi.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/11/2014, cassation partielle (13-18024)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'agent commercial conclu le 6 janvier 2010, d'une durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique, les services de courtage exercés par la société Dubus sur les "crédits de carbone", et notamment sur les certificats de "droit à émettre" émis par certains Etats ("Certified Emissions Reductions ou CERS") ; que la société ITC, après avoir mis la société Dubus en demeure d'exécuter ses obligations, lui a notifié la rupture des relations contractuelles à ses torts le 22 novembre 2010, et l'a fait assigner en indemnisation des préjudices subis ;Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :Vu l'article L134-12 du code de commerce ;Attendu que pour condamner la société Dubus au paiement d'une somme de 75 000 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi peut être évaluée par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission était acquis ;Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Et sur le moyen unique du pourvoi incident :Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 4 du code civil ;Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la perte de commissions par suite des manquements du mandant dans l'exécution de ses obligations, l'arrêt retient qu'en l'absence de donnée fiable sur le volume et le prix des CERS cédés, les éléments versés aux débats par la société ITC ne permettent pas de calculer la réalité de son préjudice ;Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société ITC avait apporté à la société Dubus des clients et que cette dernière n'avait pas exécuté loyalement ses engagements en entravant l'action de son agent, et constaté l'existence d'opérations au titre desquelles le principe d'une commission était acquis, ce dont il résultait que la réalité du préjudice était établie, la cour d'appel, qui a refusé d'en évaluer le montant, a violé les textes susvisés ;Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Dubus à payer à la société ITC Global Services Limited la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité de rupture et rejeté la demande de la société ITC Global Services Limited au titre de la perte de commissions, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Mme MOUILLARD, Président © 2014 Net-iris Commentaires et réactions :Commercial & Sociétés :A lire également dans ce thème... 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