Source: http://sante.travail.paca.free.fr/letrinfo/z-DROITduTRAVAIL.htm
Timestamp: 2018-04-19 15:05:41+00:00
Document Index: 239851031

Matched Legal Cases: ['art 102', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art 2', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

14-11-2016 La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet
Un accident est considéré comme un accident de trajet s’il arrive à un salarié pendant le trajet effectué entre :
– sa résidence et son lieu de travail
– son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas
Elle est applicable à plusieurs lieux :
– la résidence principale du salarié
11-10-2016 Vestiaire et restauration au travail : les règles sont simplifiées: Avis du médecin du travail
À partir du 1er janvier 2017, les règles relatives à la mise à disposition des salariés d'un vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur le lieu de travail seront simplifiées.
Le code du travail impose en effet jusqu'à présent aux employeurs de mettre à disposition des salariés un vestiaire collectif et des lavabos dans un local séparé des locaux de travail et de stockage.
À partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur pourra mettre à leur disposition un simple meuble de rangement sécurisé à proximité de leur poste de travail.
De même en matière de restauration, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas...........
11-10-2016 Décret n o 2016-1358 relatif aux conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail
le décret prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l’autorité d’un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins.
L’alinéa précisant que les avis (d’aptitude et d’inaptitude) prévus à l'article R. 4624-34 sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin EST SUPPRIME.
Celà signifie t'il que le collaborateur médecin peut signer les fiches d'aptitude ?
Voir aussi Editions Législatives suivre ce lien
25-08-2016 La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade
i l’employeur décide de licencier un salarié malade, en raison de ses absences répétées alors qu’il n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994).
La maladie n’est pas un motif de licenciement
Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail, sous réserve, dans ce cas, de respecter des règles spécifiques.
09-2016 Secret Médical : désormais partagé avec des professions non médicales
Divers professionnels peuvent accéder aux informations contenues dans le dossier médical partagé (DMP) d’un patient. Pourtant, nombre d'entre eux ne sont pas tenus au secret médical.
Le décret du 20 Juillet 2016 sur Légifrance suivre ce lien
29-08-2016 Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés
LEXplicite Depuis la loi «Warsmann» du 22 mars 2012, le télétravail est encadré par les dispositions légales qui s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Ce qui n’est pas couvert par le Code du travail reste du ressort de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. La récente loi «travail» du 8 août 2016 prévoit, à l’issue d’une concertation nationale et interprofessionnelle engagée avant le 1er octobre 2016, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques afin de servir de document de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.
2. Accord collectif ou décision unilatérale ? ....
9 Aout 2016 La loi El Khomri : Loi Travail a été publiée au journal officiel
La loi El Khomri a été officiellement adoptée fin juillet, puis validée, dans sa quasi intégralité, par le Conseil Constitutionnel ce 4 août. Elle modifie en profondeur le Code du Travail et précise notamment les nouvelles modalités concernant l’inaptitude physique, de sa prévention à la rupture de contrat.
Ci dessous Lien vers une présentation des articles du code du travail modifiés (sources A.C & ASMIS - BdL)
La loi "El KHOMRY" publiée au journal officiel du 9 Aout 2016
Les articles 102-103-104 concernent la médecine du travail
Ils sont applicables au plus tard 01/01/2017
La loi sur Légifrance : Santé au travail art 102-103-104
2009 Création d’une médecine d’aptitude sécuritaire à la RATP
La médecine du travail, co nfirmée dans son rôle préventif, n’est pas comp étente pour dél ivrer un certi ficat médical permettant d’exercer certaines fonctions dans le domaine du transport ferré. L’entreprise doit s’en remettre à un service spécialisé : l a médecine d’apti tude sécuritaire. Ce se rvic e s péc ifiqu e sera créé à Val de Fontenay, mais dans q uelles cond itions ? demande t-on au département GIS.
17-06-2016 Le salarié classé en invalidité 2ème catégorie doit-il systématiquement bénéficier d’une visite médicale de reprise ?
La décision de la CPAM pour le classement en invalidité d’un assuré social signifie qu’au regard de la situation de ce dernier, il lui sera difficile de trouver un emploi.
Nonobstant la formulation adoptée par le Code de la sécurité sociale[5], le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité n’interdit pas à l’assuré / le salarié d’exercer une activité salariée[6]. Les notions d'invalidité et d'inaptitude sont en effet juridiquement distinctes[7].
En effet, « une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.
28-10-2015 Salariés sachez prouver le harcèlement moral dont vous êtes victimes
9% de salariés français déclarent avoir été victime d’intimidation ou de harcèlement moral plaçant la France au premier rang des salariés des 27 pays de l'Union Européenn
Rien de surprenant donc à ce qu’en 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation ait rendu plus de 17 décisions sur le sujet, confirmant le mal-être au travail des salariés français.
L’analyse de cette abondante jurisprudence apporte des précisions et des confirmations sur :
La définition du harcèlement (1) ; La preuve du harcèlement (2) ; La responsabilité de l’employeur (3) ;
7-06-2016 Décret n o 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le présent décret renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques –, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques
01-06-2016 L’avis d’inaptitude partielle doit être considéré comme un avis d’aptitude
Un avis médical qui conclut à l’inaptitude du salarié à effectuer une partie de ses tâches reste un avis d’aptitude et ne déclenche pas le mécanisme juridique lié au régime de l’inaptitude. Lorsque le médecin éprouve le besoin de revoir le salarié peu de temps après la visite de reprise et modifie son diagnostic, c’est le dernier avis en date qui prévaut.
10-06-2016 En cas d’accident de travail d’un intérimaire, qui doit être informé, qui est responsable ?
En cas d’accident sur le lieu de travail, le travailleur temporaire, appelé communément l’intérimaire, doit :
Informer l’entreprise utilisatrice (article L. 412-4 Code de la sécurité sociale) dans les 24h de l’accident par LRAR (article R. 412-1 Code de la sécurité sociale) ; Informer l’entreprise de travail temporaire, son employeur (article L. 441-1 Code de la sécurité sociale) dans les 24h de l’accident (article R. 441-2 Code de la sécurité sociale).
L’entreprise utilisatrice doit également déclarer à l’entreprise de travail temporaire tout accident dont elle a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise dans les 24h et par LRAR.
18-05-2016 Même s’il a donné différents avis successifs, seul le dernier avis du médecin du travail compte
Le médecin du travail peut être amené, en fonction de l’évolution de la santé du salarié, à être consulté à plusieurs reprises et à établir à chaque fois un avis médical.
L’arrêt du 13 avril 2016 (1) est l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler différents points importants en matière de rôle du médecin du travail.
En l’espèce, un salarié occupé au pote de conducteur offset, a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 27 septembre 2009.
29-03-2016 L'’attitude des travailleurs n'’affecte pas le principe de responsabilité des employeurs
Selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, il incombe à l’employeur – et à lui seul – de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dans une affaire récente, une Cour d’appel est venue limiter le montant des dommages-intérêts alloués à un salarié pour manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, au motif que le salarié a lui même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’il dénonçait dans le même temps, s’il correspondait à une augmentation de son salaire.
Ainsi, la Cour d’appel retient que si le salarié était dans son droit de la faire, il était alors néanmoins juste qu’il en supporte également les incidences et, en conséquence, cette acceptation des risques devait avoir pour effet de minorer son préjudice.
01-04-2016 Dans quelles mesures peut-on contester l’avis d’aptitude d’un salarié décidé par l’inspecteur du travail après avis du MIRT ?
Seul le recours administratif devant l'inspecteur du travail est possible (Jurisprudence constante, voir en ce sens : Cass. soc., n° 13-12.277 du 17 décembre 2014 ). Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
La décision d'aptitude ou d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail à la suite de la contestation de l'avis du médecin du travail, peut elle-même faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail (article R. 4624-36 du Code du travail), et/ou d’un recours au contentieux devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois
23-03-2016 Arrêté fixant une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante pour le styrène
introduction d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) indicative réglementaire pour le styrène.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
Notice : le présent arrêté introduit une nouvelle VLEP indicative réglementaire pour une substance expertisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : le styrène.
25-03-2016 Est-il possible, aujourd’hui, de déroger à la visite médicale d’embauche
En l'état actuel du droit, la réponse à cette question s’appuie sur la réforme de la santé au travail de 2011 mais elle est susceptible d’évoluer compte tenu des éventuelles réformes à venir.
La réforme de la santé au travail, et notamment la loi du 20 juillet 2011[1] et les décrets d’application du 30 janvier 2012[2], est venue réformer le suivi individuel en santé au travail et notamment les visites médicales d’embauche, depuis le 1er juillet 2012
http://istnf.fr/news-92-1797.html#menu
16-03-2016 Arrêt de travail : le lieu du repos doit être communiqué à l'employeur
Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s’absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l’employeur de son lieu de repos. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur a la possibilité de soumettre le salarié à une contre-visite médicale dont l’objectif est de vérifier que l’arrêt de travail est justifié ou encore que le salarié respecte les heures de sorties. Ce dernier ne peut refuser ce contrôle, et doit mettre l’employeur en mesure de le faire réaliser. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire dû par l’employeur.
10-02-2016 GUIDE : « LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - DE LA PROCÉDURE JURIDIQUE À LA MISE EN ŒUVRE» Fonction Publique Territoriale (UNCASS)
l’agent qui est sur un poste à facteurs de risques peut rencontrer des difficultés à exercer ses missions et être déclaré inapte à ses fonctions et suivre alors une démarche de reclassement. Le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, au moins temporairement, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail. Il leur permet d'être reclassés dans les emplois d'un autre grade de leur cadre d'emplois ou d'un autre cadre d'emplois s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
12-02-2016 Logigramme de la procédure d'inaptitude Mise à jour 12-02-2016
10-02-2016 Ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Une ordonnance du 10 février 2016 modifie les Codes du travail, de la santé publique et de l'environnement en ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité dans les activités nucléaires. Il renforce les dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs : mise en oeuvre de mesures de protection collective des personnels des entreprises extérieures intervenant sur leur installation par l'exploitant nucléaire ou le responsable de l'activité nucléaire, sans préjudice de celles mises en oeuvre par l'employeur ; articulation des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés par le Code de la santé publique avec les principes généraux de prévention fixés par le Code du travail ; communication possible par le médecin du travail à la personne compétente en radioprotection de certaines données dosimétriques des travailleurs nécessaires à l'exercice des missions de la PCR ; obligation de secret professionnel de la PCR...
5-02-2016 Les atteintes à l’obligation de reclassement du salarié.
Dans un contexte de refonte du code du travail prévue pour 2017, le rapport présenté par la commission présidée par robert badinter sur les principes essentiels du droit du travail confirme la volonté du législateur de restreindre l’obligation de reclassement du salarié inapte et licencié pour motif économique.
L’article 28 du rapport de la commission badinter précise que « le licenciement pour motif économique ou inaptitude physique du salarié ne peut être prononcé sans que l’employeur se soit efforcé de reclasser l’intéressé, sauf dérogation prévue par la loi ».
05-02-2016 Circulaire CNAV modalités d'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 5 février 2016 présente les modalités d'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article 10 de la loi de modernisation sociale du 20 janvier 2014 : assurés concernés, déclaration de l'exposition par l'employeur, alimentation du compte, financement par des cotisations du fonds national pénibilité, attribution de trimestres de majoration de durée d'assurance, anticipation de l'âge de départ à la retraite pour pénibilité...
11-09-2015 Quelles sont les actions possibles du salarié victime de tabagisme passif sur son lieu de travail ?
Selon l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail, et ce depuis le 1er février 2007.
Il appartient à l'employeur, débiteur d’une obligation légale de sécurité de résultat, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs (conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail).
02-02-2016 Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. signalé par Jacques Darmon
26-01-2016 Loi santé : interdiction du vapotage sur les lieux de travail à usage collectif
En matière de droit du travail, cette loi prévoit notamment l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
On notera que se uls les locaux à usage collectifs sont visés par cette interdiction qui ne concerne donc pas les bureaux individuels. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas expressément la mise à disposition d’un local spécifique pour les accros du vapotage. Un décret doit fixer les conditions d’application de cette interdiction.
12-01-2016 Défaut de visite médicale d’embauche : l’employeur s’expose à des poursuites pénales
Dans un arrêt du 12 janvier 2016, en tout point conforme à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la chambre criminelle retient la responsabilité pénale d’un employeur qui, bien qu’ayant averti le médecin du travail de la nécessité de convoquer le nouvel embauché, ne s’est pas assuré que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de l’essai.
2016 Indépendance du juge par rapport à la CPAM pour déterminer l’origine de l’inaptitude
La juridiction prud’homale n’est pas liée par la qualification retenue par la CPAM, lorsque celle-ci s’est prononcée sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. Il suffit que le juge dispose d’éléments de fait et puisse considérer que l’employeur avait connaissance d’une origine professionnelle, même partielle, pour qu’il puisse se prononcer sur le caractère professionnel de l’inaptitude. Si l’employeur n’avait pas, à tort, appliqué la procédure pour origine professionnelle, la sanction est la nullité du licenciement.
01-2016 Harcèlement moral, La portée des certificats médicaux, Le rôle du médecin du travail
Le contentieux du harcèlement moral ne cesse de prendre de l’ampleur devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales, tout autant qu’administratives. Ce n’est pas bon signe, car cela traduit avant tout un véritable dérèglement des relations de travail dans de nombreuses entreprises, de toutes tailles et activités, et administrations, qu’elles soient d’État, hospitalière ou territoriale
Pour autant, la détérioration de l’état de santé du salarié victime d’un harcèlement moral est très souvent constatée et la très grande majorité des procédures contiennent des pièces, notamment des certificats médicaux qui en attestent. La question de la portée de ces certificats, qu’ils émanent du médecin du travail, de médecins traitants ou de spécialistes, s’est très vite posée, nombre d’employeurs en contestant la validité, tandis que les juges du fond adoptaient des positions différentes.
29-12-2015 L'employeur qui ne veille pas à la réalisation effective de la visite médicale d'embauche peut encourir une mise en cause pénale
Sur le plan civil : l’absence de visite d’embauche cause « nécessairement » un préjudice au salarié qui peut en obtenir réparation auprès des juridictions prud’homales (Jurisprudence constante…)
Sur le plan pénal : le fait d'embaucher un salarié sans faire procéder à cet examen médical constitue une infraction réprimée par une contravention de 5ème classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés* (article R. 4745-3 dudit Code).
4-12-2015 Décret n° 2015-1588 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Ce décret modifie la partie du Code du travail consacrée aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
L'article D. 4626-2 est modifié. Il rajoute aux possibilités déjà prévues d'organisation d'un service de santé au travail (SST), service autonome ou commun à plusieurs établissements, les possibilités suivantes pour les services de santé des établissements de moins de 1500 agents :
 participer à un service commun à plusieurs administrations. Disposition prévue au 2e alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 passer une convention avec un service de santé au travail interentreprises (cette possibilité était déjà présente mais n'était pas réservée aux établissements de moins de 1500 agents).
Un nouvel article D. 4626-4-1 stipule que les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminés en fonction de l'importance du service autonome, après avis du médecin du travail et du CHS-CT.
Le décret n° 2015-1588 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1574 organisation et missions du service de santé des gens de mer.
lire la suite signalé par animetra
Décret n° 2015-1575 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
la loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.
11-2015 Mémo juridique Risques chimiques ACD-CMR 6e édition
Avec cette nouvelle édition du mémo juridique “Risques chimiques ACD/CMR” , la DIRECCTE des Pays de la Loire poursuit son travail d’information et d’appui. Tout au long des 13 chapitres qui constituent autant de “clés” d’entrée ou de contrôle (Évaluation des risques, suppression-substitution du risque, réduction du risque ou de l’exposition... v. Sommaire), le mémo liste les règles d’origine légale ou réglementaire applicables aux entreprises (Code du travail, code de l’environnement, REACH, CLP). S’il s’agit en premier lieu d’un outil à destination des agents de l’inspection du travail, avec cette sixième édition et la première mise en ligne sur internet, la DIRECCTE des Pays de la Loire a l’objectif de toucher un plus large public (entreprises, salariés, organisations syndicales, CHSCT, médecins du travail, IPRP...) et faciliter l’accès à une réglementation essentielle mais complexe, qui a connu ces dernières années de notables évolutions, notamment avec les règlements européens REACH et CLP.
16-10-2015 Instruction n° DGT/ct2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l ’ application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
La présente instruction a pour objet d’expliciter les mesures de prévention collective et individuel le qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/l. Elle appelle à une vigilance accrue des agents de contrôle de l’état et des acteurs concernés afin d’améliorer la gestion des opérations réalisées notamment sur les plâtres « amiantés » en recommandant la mise en œuvre de mesures d’ordre organisationnel et technique qu’impose l’abaisse ment de la vlep . Enfin, elle appelle également à une attention particulière sur les mesures d’empoussièrement réalisées par les organismes accrédités pour les phases de travail générant des empoussièrement s importants.
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30-11-2015 L’attente de la visite de reprise, au risque des aléas judiciaires... Petit tour d’horizon
au terme d’un arrêt de travail, il arrive semble-t-il de plus en plus souvent que l’employeur diffère la reprise effective du salarié dans l’attente d’un rendez-vous avec le médecin du travail. Cela ne manque pas de soulever certaines questions, notamment au sujet de la rémunération de cette période. Des difficultés résultant de certaines incohérences et d’une relative complexité que le législateur pourrait simplifier dans l’intérêt de tous.
09-11-2015 Une obligation souvent méconnue, le suivi médical des employés de maison.
La loi du 20 juillet 2011 a supprimé les dispositions dérogatoires prévues pour les particuliers employeurs jusqu’à cette date seules les personnes employées à temps plein par un particulier étaient soumises au suivi médical par la médecine du travail,
Tous les employeurs particuliers, même à temps très partiel, doivent adhérer à un service de santé au travail interentreprises qui devra assurer les visites médicales légales :
5-11-2015 Décret n o 2015-1434 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
le décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an.(dont les médecins du travail art 2)
Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
L'article 19 du décret rajoute les articles 17-1 et 17-2, figurant ci-dessous, au texte de loi n° 86-33 relative au statut de la fonction publique hospitalière quand survient une inaptitude définitive à occuper son emploi :
04-09-2015 Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une période de suspension de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est issue de la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Dans une Circulaire du 17 mars 2009, la Direction générale du travail (DGT) entendait exclure la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).
05-11-2015 Arrêt de travail pour maladie professionnelle et rupture du contrat de travail : quelles obligations pour l’employeur ?
Le code du travail et la jurisprudence prévoient de nombreuses obligations à la charge de l’employeur en cas d’absence pour maladie d’un salarié et plus particulièrement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Ces obligations s’inscrivent dans un contexte jurisprudentiel et législatif toujours plus sévère envers les employeurs.
La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen tente toutefois d’assouplir la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
05-11-2015 Un employeur peut-il maintenir un salarié déclaré inapte dans ses effectifs jusqu’à l’âge de la retraite ?
Après le constat d’une inaptitude médicale (conformément à la procédure posée par l’article R. 4624-31 du Code du travail), l'employeur est tenu vis-à-vis du salarié déclaré inapte d'une obligation de rechercher et de proposer des postes de reclassement (articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du Code du travail).
17-06-2015 Mi-temps thérapeutique = obligation pour employeur de réintégrer le salarié et de lui fournir un travail.
19-05-2015 Des (anciens) liens affectifs et personnels n'empêchent pas la caractérisation d'un harcèlement moral
la Cour de cassation tente de délimiter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle en matière de harcèlement moral.
Dans la première affaire : Cass. soc., n°14-10.807 du 8 avril 2015
S'estimant être victime d'un harcèlement moral, une salariée, secrétaire d'exploitation, licenciée pour insuffisance professionnelle, saisit la juridiction prud'homale pour demander des dommages et intérêts.
La salariée faisait valoir qu'elle avait eu avec un cadre de la société une relation intime à laquelle elle avait mis fin rapidement, compte tenu de la personnalité trouble de celui-ci. Ne l'ayant pas supporté, le salarié cadre s'est mis à la harceler à son domicile, à celui de ses parents (qui ont déposé une main courant pour « perturbateurs indésirables ») et sur son lieu travail (la bousculant dans les locaux). Informé de cette difficulté à plusieurs reprises, l'employeur s'est dit « non concerné ».
15-06-2015 Le législateur veut réduire les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
cet article prévoit actuellement :
« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Or le législateur trouve désormais que ces « 6 mois » sont souvent trop généreux.
2010 Grossesse et activité professionnelle
DOCTISSIMO De quels droits bénéficiez-vous lors de votre grossesse ? Quand devez-vous déclarer votre grossesse à votre employeur ? Pouvez-vous être licenciée parce que vous êtes enceinte ? A quels congés maternité pouvez-vous prétendre ? Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la loi ?… Autant de questions que vous êtes en droit de vous poser, alors que vous êtes salariée et enceinte et autant de réponses que nous allons tenter de vous apporter grâce aux dix rubriques suivantes.
20-11-2015 Le salarié, déclaré inapte par son médecin du travail, a-t-il le droit de refuser un poste de reclassement proposé par son employeur ?
Dans tous les cas, peu importe la formulation de l’inaptitude (« inapte à tout poste dans l’entreprise » ; « pas de reclassement possible » …), l’employeur est tenu de rechercher et de proposer un ou plusieurs poste(s) de reclassement.
Charge au salarié d’accepter ou non l’offre de reclassement, étant précisé que son refus ne peut jamais être fautif (puisque l’origine du reclassement est médicale).
Par ailleurs, le simple fait d’occuper un poste de reclassement aux nouvelles conditions ne signifie pas pour autant pour le salarié son acceptation de ce poste, qui doit être explicite.
17-11-2015 Maladie, indemnités journalières... Ce qu'il faut savoir quand on est au RSI
Les indépendants artisans ou commerçants affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'indemnités journalières maladie.
Maladie, maternité, accidents du travail.... Comment est-on protégé lorsqu'on est artisan ou commerçant et que l'on cotise au RSI? Perçoit-on des indemnités journalières ? On fait le point.
Les indépendants artisans ou commerçants affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'une couverture santé en cas de grossesse ou de maladie. .
4-11-2015 Révision du tableau MP 76 des Maladies professionnelles
Publics concernés : personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad). Objet : modification de l’intitulé du tableau de maladies professionnelles n o 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile
04-09-2015 Circulaire du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi post-professionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Depuis 2009, les agents de la fonction publique d’Etat, exposés au cours de leur activité professionnelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR, article R. 4412-60 du Code du travail), bénéficient, après cessation définitive de leurs fonctions et sous certaines conditions, d’un droit au suivi médical post-professionnel (Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009).
Néanmoins, dans un premier temps, ce dispositif n’avait été décliné que pour les seules expositions à l’amiante. Désormais, et ce depuis 2015, ce droit à un suivi post-professionnel a été étendu à l’ensemble des expositions à des substances cancérogènes (à l’instar du secteur privé).
24-08-2015 Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur
Un point complet sur la notion de faute inexcusable de l'employeur, à l'usage des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (actualisation septembre 2015)
Sa définition actuelle résulte d'arrêts rendus le du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle dues à l'amiante (1)
08-2015 Loi Rebsamen : les nouveautés relatives à la médecine du travail
23-04-2015 Guide juridique relatif à l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique
Un guide accompagne la circulaire du 10 avril 2015 relative aux règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la FPE.
Elle décrit le rôle des différents acteurs de la prévention et aborde l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale.
10-04-2015 Circulaire du guide juridique du décret n°82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
La circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention
20 Mai 2015 Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
L'employeur fonction publique doit délivrer à ces agents une attestation d'exposition et prendre en charge financièrement (hors transport) le suivi médical post-professionnel. Rien de tout ceci n'est vraiment nouveau (hormis la confirmation que la fiche de pénibilité se substitue aux fiches d'exposition antérieures pour les expositions professionnelles après le 31/01/12).
Par contre ATTENTION : l'article 9 précise l'effet rétroactif du droit à l'information :
« Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical postprofessionnel, les agents et ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel par l'administration dont ils relev aient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions. » texte de animetra
06-05-2015 Rupture conventionnelle : retour sur sept ans de jurisprudence
Il y a presque 7 ans, la loi du 25 juin 2008 transposait l’ANI sur la modernisation du marché du travail et introduisait la rupture conventionnelle au sein du Code, permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail (1). L’objectif pour la CFDT était de privilégier les solutions négociées, tout en garantissant les droits des salariés et en minimisant les contentieux. Les décisions de justice intervenues depuis ont permis de préciser les contours de la rupture conventionnelle. Le Carnet juridique propose une synthèse des apports et des reculs parfois, opérés par la jurisprudence.
07-05-2015 Licenciement du Médecin du travail : les indemnités sont plafonnées à 30 mois de salaire
La même solution a été retenue par la Cour de cassation s'agissant des médecins du travail
Par application de l'article L.4623-5 du Code du travail, les médecins du travail bénéficient d'une protection particulière liée à leur contrat de travail, afin de garantir leur l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, donnée après avis du médecin inspecteur du travail (confirmation jurisprudentielle :
07-05-2015 L’avis du médecin du travail ne peut être contesté que devant l’inspecteur du travail
Une fois de plus, la Cour de cassation vient de rappeler que, selon les termes de l’article L. 4624-1 du Code du travail, le recours contre un avis du médecin du travail est de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail.
Cet article indique, en effet, dans son troisième alinéa, que : « en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
27-04-2015 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/DGESIP/2015/153 du 27 avril 2015 relative à la formation pratique du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail
Directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Résumé : Veiller au respect des exigences réglementaires relatives à la formation pratique délivrée
aux internes inscrits en vue de l’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine du trava
Décrets du 17 avril 2015 : vers une « nouvelle » simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits ?
Deux décrets en date du 17 avril 2015 viennent simplifier la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits :
D’une part, en substituant un système de simple déclaration administrative à la procédure actuellement en vigueur de dérogation pour les travaux interdits ;
Et, d’autre part, en prévoyant deux dérogations pour les travaux temporaires en hauteur.
23-04-2015 Inaptitude : l'employeur devra être informé du recours contre l'avis du médecin du travail
Le projet de loi sur le dialogue social comporte également des mesures en matière de santé au travail. D'une part, il sécurise la procédure de contestation des avis du médecin du travail en cas d'inaptitude en prévoyant une obligation d'information mutuelle. D'autre part, il supprime l'obligation pour l'employeur de transmettre la fiche pénibilité à la Cnav.
Le projet de loi sur le dialogue social ne comporte pas que des mesures sur le dialogue social et les IRP. Il prévoit d'autres mesures essentielles pour le quotidien des DRH : la sécurisation de la procédure de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail en matière d'inaptitude et la suppression de la transmission de la fiche pénibilité chaque année à la Cnav à compter de 2020.
24-04-2015 Un employeur peut-il demander à voir le carnet de vaccination du salarié à l’embauche ? Le médecin du travail doit-il, dans son avis d’aptitude, préciser le « statut » vaccinal du salarié
Il faut distinguer ici les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées.
Concernant les vaccinations obligatoires en milieu de travail :
La lettre circulaire relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail, du 26 avril 1998, prévoit que c’est l’employeur qui, dans tous les cas, a vocation à vérifier la preuve vaccinale. Le médecin du travail veille quant à lui à l’application des dispositions du Code de santé publique sur les vaccinations obligatoires. Ce dernier « n’agissant éventuellement que par délégation de l’employeur ». Cette délégation ne porte pour autant que sur l’acte de vaccination et non sur l’état immunitaire.
17-04-2015 Comment un salarié en arrêt de travail depuis deux mois peut-il être déclaré inapte ?
Par principe, l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail est constatée après deux examens médicaux espacés d'un délai de deux semaines (article R.4624-31 du Code du travail alinéa 1er).
Toutefois, depuis le 1er juillet 2012 [1], il est possible pour le médecin du travail de constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail en un seul examen, lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus avant la visite de reprise [2]. Cet examen constitue ici la seule et unique visite de la procédure d'inaptitude.
15-04-2015 Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité, une voie de recours à ne pas négliger
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité
Si le taux est < à 10%, l’assuré a parfois tout intérêt à contester ce taux, dans l’espoir d’obtenir une rente plutôt qu’un capital.
La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter. Mais dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.
15-04-2015 Licenciement pour inaptitude : quelle procédure mener quand la caisse n'a pas encore statué sur l'origine professionnelle de l'inaptitude ?
Mais parfois, le salarié formule une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle concomitamment à la procédure d’inaptitude, ce qui fait que l’inaptitude n’est pas encore expressément reconnue d’origine professionnelle par la CPAM lorsque la procédure de licenciement est initiée par l’employeur. Que faire ?
10-04-2015 Qui est responsable de la surveillance médicale des « aides à domicile » ?
L’aide à domicile peut assurer son activité en étant (article L. 7232-6 du Code du travail) :
- Salarié directement par le particulier employeur ;
- Salarié par l’employeur qui se fait aider par une association mandataire qui gère les démarches administratives liées à l’emploi ;
- Salarié d’une association prestataire qui le met à disposition de personnes physiques à titre onéreux.
19-03-2015 La prime de non-accident des chauffeurs de bus est une sanction pécuniaire illicite
03-04-2015 Entreprise de travail temporaire ou entreprise utilisatrice : qui prend en charge le coût de l'accident du travail d'un intérimaire ?
Conformément à l'article l. 241-5-5 Du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur temporaire (communément appelé un « intérimaire ») est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (at/mp) dans l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire (qui est l'employeur de la victime) peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice afin qu'elle prenne en charge une partie du coût de cet accident.
Cette action ne sera cependant possible que s'il s'agit d'un accident mortel ou d'un accident entraînant un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 10%
27-03-2015 Le médecin du travail peut-il « outrepasser » la nouvelle législation sur les temps partiels pour imposer à l’employeur le reclassement d’un salarié en invalidité 2ème catégorie pour une durée de travail inférieure à 50% ?
Conformément à l’article L. 3123-14-1 du Code du travail[1], la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais fixée à 24 heures par semaine.
29-03-2015 Un salarié peut-il travailler alors qu'il est en arrêt de travail ?
27-03-2015 Saisine du CRRMP : appréciation extensive par les juges des tableaux n° 91 et 94 de maladies professionnelles
En l’espèce, un salarié ayant exercé divers emplois dans plusieurs entreprises sidérurgiques depuis 1952 a contracté une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).
La CPAM avait refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, après avis défavorable du CRRMP, saisi sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui n’a pas constaté de lien direct et essentiel avec le travail.
Le salarié a saisi un Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en faisant valoir que le CRRMP devait être saisi au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 puisque sa maladie était désignée dans les tableaux n° 91 « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » et n° 94 « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer » de sorte qu’un lien direct avec le travail suffisait pour obtenir la prise en charge de sa pathologie
11-2014 APTITUDE / INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL réalisé par la DIRECCTE de Pays de la Loire
(8ème édition, novembre 2014)
Avec cette 8°édition d’“Aptitude et inaptitude médicale au poste de travail”, la DIRECCTE des Pays de la Loire poursuit son travail d’information engagé depuis 2007 sur ce sujet toujours d’actualité, au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (cf. Préface).
Cette étude reprend les thèmes importants en la matière : procédure de constatation de l’inaptitude, obligation de recherche de reclassement, recours contre l’avis du médecin du travail, indemnités de licenciement…, et intègre les solutions jurispruden­tielles les plus récentes signalé par istnf
6-03-2015 Dans le cadre du suivi médical en santé au travail des salariés, à qui revient la prise en charge financière des examens complémentaires ?
Avant le 1er juillet 2012[1], les examens complémentaires étaient à la charge de l’entreprise. Désormais, les examens complémentaires, prescrits dans le cadre du suivi individuel en santé au travail par le médecin du travail, sont à la charge : - soit du service de santé au travail interentreprises, si l’entreprise adhère à un service interentreprises ; - soit à la charge de l’employeur s’il dispose d’un service de santé au travail autonome (article R.4624-26 du Code du travail).
Toutefois des spécificités réglementaires demeuraient malgré la réforme de 2011. Ainsi..........
14-01-2015 Approches jurisprudentielles des risques psychosociaux Qualification, évolutions, actualité
Extractions et synthèses réalisées à partir des textes légaux et de la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises.
Par Michaël PRIEUX, Inspecteur du travail. Version 5, actualisée au 14.01.2015
Harcèlement moral | Risques psychosociaux liés à l’organisation du travail | Harcèlement sexuel | Violences liées au travail | Le recours à l’expert par le CHSCT | Annexes jurisprudentielles : notions générales entourant la réglementation du harcèlement moral
suivre ce lien 124 pages
04-03-2015 Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
« Art. R. 4161-6.-L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte. La fiche est également transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé. » signalé par Jacques Darmon
02-03-2015 Les internes travailleront moins
Dans un avis rendu en mars dernier, la Commission européenne avait épinglé la France, estimant que les internes français passaient trop d'heures dans les hôpitaux (60 en moyenne), alors que la législation européenne impose une semaine de 48 heures maximum. Un décret paru samedi 28 février au journal officiel ramène à 10 demi-journées par semaine, contre 11 jusqu'ici, les obligations de service des internes
20-02-2015 Droit du travail : Au fil de la jurisprudence
20-02-2015 Les visites médicales occasionnelles à la demande de l’employeur (public) ont-elles une assise juridique dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la surveillance médicale des agents de la fonction publique territoriale sont régies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985, lequel a été modifié récemment par le décret n°2012-170 du 3 février 2012. L’objectif de cette évolution était d’une part de rapprocher les dispositifs actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale (FPT) et dans la fonction publique d’Etat (FPE[1]) et, d’autre part d’aligner progressivement ces deux dispositifs sur les règles issues du Code du travail applicables notamment aux entreprises du secteur privé.
Néanmoins des particularités demeurent entre tous ces systèmes (régime privé – régimes publics [FPE et FPT]) et notamment en matière de visites médicales.
18-02-2015 Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ?
Par principe, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé [1] :
1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
13-02-2015 Un apprenti, récemment embauché et victime d’un accident du travail, est déclaré inapte. Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu pour impossibilité de reclassement ?
Concernant l’inaptitude d’un apprenti :
En cas d’inaptitude dûment constatée[1] chez un apprenti, l’employeur doit rechercher et lui proposer des offres de reclassement sur un autre emploi approprié à ses capacités restantes. Cette obligation de reclassement existe quelle que soit « l’origine » de l’inaptitude[2]. S’agissant d’un apprenti inapte, l’employeur doit non seulement prendre en considération les préconisations du médecin du travail mais aussi veiller à ce que le poste proposé soit en adéquation avec le diplôme préparé.
http://istnf.fr/news-43-1040.html#menu
06-02-2015 L’employeur est-il en droit aujourd’hui d’interdire la cigarette électronique au sein de son entreprise, via son règlement intérieur ?
Depuis le 1er février 2007 [1], il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
S’agissant de la cigarette électronique, il n’existe pas de position officielle sur la question imposant son interdiction en entreprise. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a indiqué, dans le cadre de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2013, être favorable à l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Cependant, à ce jour, aucune interdiction n’existe en France.
http://istnf.fr/news-42-1023.html#menu
2015 La protection de l'emploi des accidentés du travail
Tout salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie d’une protection particulière de son emploi. S’il est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son accident du travail, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste de travail approprié à ses capacités. Les propositions de reclassement doivent être sérieuses et précises.
http://www.nvo.fr/0-0-282-la-protection-de-l-emploi-des-accidentes-du-travail
11-02-2015 La fonction publique territoriale peut avoir recours aux collaborateurs médecins
Décret n o 2015-161 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, le décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles r. 4623-25 Et les premiers alinéas des articles r. 4623-25-1 Et r. 4623-25-2 Du code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du chsct, ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des chsct. signalé par animetra
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150213&numTexte=62&pageDebut=&pageFin=
30-01-2015 conditions d'aptitude physique à la profession de marin,
signalé par animetra
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150210&numTexte=3&pageDebut=02348&pageFin=02349
02-01-2015 De l’opposabilité à l’employeur d’un avis d’inaptitude physique
.Pour mémoire, l’initiative de la visite médicale de reprise incombe en principe à l’employeur. En effet, l’article R 4624-23 al 5 du Code du travail dispose : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié »
http://www.village-justice.com/articles/opposabilite-employeur-avis,18835.html#ZLGJ5yGugMcjjBqP.99
29-01-2015 Le médecin du travail peut-il émettre un avis d’inaptitude définitive au poste de travail pour une salariée enceinte ?
Dans ce cas précis, il s’agit d’une salariée vue par le médecin du travail en visite de reprise à la suite d’un an d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, consolidé par le médecin conseil de la sécurité sociale. La particularité de l’affaire est que la salariée est enceinte et que la grossesse n’a pas encore été déclarée à l’employeur.
Conformément à la procédure de droit commun, le médecin du travail peut être amené à prononcer une inaptitude définitive chez cette salariée sous réserve d’avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et de procéder à deux examens médicaux séparés d’au moins 14 jours
http://istnf.fr/news-41-1005.html#menu
19-01-2015 La réglementation relative aux infirmiers en santé au travail est-elle identique selon qu’ils exercent en service de santé au travail interentreprises ou bien service autonome ?
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail mais surtout le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 précisent le rôle des infirmier(e)s en santé au travail (IST) au sein du service de santé au travail (SST) qu’il soit interentreprises ou autonome. Code du travail, articles R.4623-29 et suivants La réforme accroît ainsi et renouvelle les missions de l’IST. Ce dernier a d’abord des missions propres encadrées par le Code de santé publique :
http://istnf.fr/new s-39-985.html#menu
19-01-2015 Constatation d’inaptitude : l’avis médical doit-il être donné au cours d’une visite de reprise ?
Ni visite de pré-reprise, ni visite de reprise : la visite qui a lieu pendant la suspension du contrat de travail et au cours de laquelle il est décidé que le salarié ne pourra pas réintégrer son poste est un examen médical. Il doit être comptabilisé dans le cadre de la procédure d'inaptitude conditionnée par une double visite espacée de 2 semaines.
http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-inaptitude-employeur/Id/183751
23-01-2015 Un salarié en arrêt de travail peut-il être convoqué par le service de santé au travail pour la 2ème visite médicale afin de constater définitivement son inaptitude médicale ?
De jurisprudence constante établie depuis 2005, un nouvel arrêt de travail (de prolongation ou pas) délivré par le médecin traitant du salarié entre deux visites médicales [1] n’est pas incompatible avec le bon déroulement de la procédure d’inaptitude.
Autrement-dit : le fait que le salarié soit de nouveau en arrêt de travail après la première visite médicale ne suspend pas la procédure. Le salarié doit être convoqué à la deuxième visite dans le délai minimal de deux semaines. En effet, l’avis du médecin du travail « prime » en quelque sorte sur l’arrêt de travail ainsi délivré.
http://istnf.fr/news-40-997.html#menu
27-01-2015 Lorsque le salarié souhaite solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit prévenir préalablement son employeur
Mais lorsque c’est le salarié qui la provoque en sollicitant directement le médecin du travail, il doit avoir préalablement averti son employeur de sa demande de visite de reprise.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts de du 7 janvier 2015 :
"la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande".
http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/185421
06-01-2014 Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles à partir de 2015
Le cumul emploi-retraite (CER) a été profondément remanié le 1er janvier 2015. Un décret publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel a officialisé les nouvelles règles de ce dispositif qui permet de cumuler une pension de retraite et une activité. Mais c'est une circulaire datée du 29 décembre dernier et publiée le 2 janvier qui permet de mieux comprendre les modifications du CER instaurées par la dernière réforme des retraites.
http://www.toutsurlaretraite.com/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-regles-a-partir-de-2015.html
24-12-2014 Concours Internat EUROPEEN 27-28-29 MAI 2015
Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2015.
10-11-2014 Existe-t-il un modèle réglementaire de la fiche d’entreprise ou chaque service de santé au travail peut-il librement créer son propre modèle ?
Dans le régime général, les informations requises dans cette fiche d’entreprise sont fixées par l’arrêté du 29 mai 1989[4]. On y retrouve notamment trois grands chapitres :
- Les renseignements d’ordre général,
- L’appréciation des risques,
- Les actions tendant à la réduction des risques.
http://istnf.fr/page-0-828-0.html
17-11-20141 Accident du travail ou maladie professionnelle : les principales conséquences de la faute inexcusable de l'employeur
27-10-2014 Dans la fonction publique territoriale imputabilité d’un accident au service d’un agent
Dans la fonction publique territoriale, contrairement au secteur privé, il n’existe pas de définition légale ni réglementaire de l’accident de service. Même si au fil du temps, la jurisprudence du Conseil d’État (A titre d’illustration : Arrêt n° 12/4622 du 30 juin 1995) se rapproche de la notion d’accident du travail que la Cour de cassation est venue préciser au fil de ses jurisprudences, pour le secteur privé. Cependant, la grande différence entre les deux régimes, est que dans le secteur public, il n’existe aucune présomption d’imputabilité. Autrement-dit, c’est à l’agent d’apporter la preuve de l’imputabilité de l’accident au service.
http://istnf.fr/news-29-783.html#menu
En cas de demande d’accès par un salarié à son DMST, les courriers et/ou les échanges entre le médecin du travail et l’employeur dans le cadre d’un reclassement à la suite d’une inaptitude sont-ils communicables ?
Depuis la Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner [1], le salarié a un accès direct aux informations le concernant contenues dans le dossier médical en santé au travail (DMST). Autrement-dit : Il n’y a plus besoin de passer par un intermédiaire médecin [2].
Le salarié peut demander soit à consulter les documents gratuitement sur place, soit de se faire envoyer une copie de son dossier (en fonction des services de santé au travail, les frais d’envoi et/ou de reproduction peuvent être à la charge du demandeur).
http://istnf.fr/news-25-735.html#menu
17-09-2014 Le recours au travail de nuit doit toujours être justifié par l’employeur
http://www.juritravail.com/Actualite/recourir-travail-nuit/Id/153411
2014 Veille juridique textes en medecine du travail
La mise en œuvre par l e salarié de son propre chef sans concertation avec son employeur des préconisations du médecin du travail ne justifie pas un licenciement
La surdité d’un salarié peut être reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n°42 quelle que soit l’intensité des bruits
Le salarié classé en invalidité suite à un harcèlement moral a droit au paiement de son salaire par son employeur pour la période couvrant la mise en invalidité à la date de résiliation du contrat
L’envoi aux salariés d’une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés n’est pas une offre de reclassement personnalisée:
25-08-2014 L'employeur qui omet d'établir le document unique doit indemniser ses salariés
L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.Quels que soient la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, l'employeur est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un "document unique" (cette obligation résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail). Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation vient de confirmer que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque particulier pour l'entreprise. Dès lors, le fait que l'employeur ne dispose pas d'information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d'élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation.
28-06-2013 Le suicide et le travail: Conséquences d’un accident du travail
http://wikimemoires.org/t/accident-du-travail/
20-08-2014 Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail
Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail 20 août 2014 Aucun commentaire par La Rédaction
http://www.souffrance-et-travail.com/magazine/une-altercation-verbale-avec-son-employeur-est-un-accident-du-travail/
07-2014 Chutes de hauteur - cadre règlementaire - juillet 2014
Ces travaux sont pourtant encadrés par un arsenal de mesures législatives et réglementaires.
Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail,
Signalé par istnf
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=10336
25-08-2014 Suite à un avis d’inaptitude dans un contexte de « souffrance au travail », le médecin du travail doit-il répondre aux sollicitations de l’employeur ?
Le médecin du travail se prononcera alors ici pour donner un conseil en termes de compatibilité entre l’état de santé et le poste de reclassement proposé par l’employeur au salarié. Pour émettre un avis circonstancié, le médecin du travail peut notamment demander à l’employeur de lui fournir la fiche de poste détaillant l’activité et les tâches afférentes au poste de reclassement qu’il envisage de proposer.
http://istnf.fr/news-20-660.html#menu
07-2014 Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé : les règles à respecter
L’aptitude au travail peut se définir comme la capacité du salarié à exécuter la prestation de travail pour laquelle il a été embauché. Il peut arriver qu’un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail et l’employeur est alors autorisé à le licencier. Mais pas n’importe comment cependant. Le Code du travail impose en effet à l’employeur de respecter une procédure spécifique, qui comporte des particularités quand l’inaptitude est d’origine professionnelle ou lorsque le salarié licencié est dit « protégé ». Comment l’inaptitude est-elle constatée et déclarée ?
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/76874/licenciement-pour-inaptitude-d-un-salarie-protege-les-regles-a-respecter.html
10-07-2014 Arrêté du 10 juillet 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité
177 Postes en France
En PACA : Marseille 6 postes Nice : 2 postes
01-07-2014 Les employeurs peu vent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Décret 2014-754 Décret 2014-754 du 01-07-2014
dans un contexte où, d’une part, l’alcool est la substance psycho active la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché
03-2014 Demande de surveillance médicale postprofessionnelle (art. D 461.23 et D 461.25 du Code SS)
Au cours de ma vie professionnelle, j’ai été exposé : - aux poussières de silice, d’oxyde de fer, de charbon - aux poussières d’amiante - aux poussières de bois, ou à d’autres agents cancérogènes En cas d’exposition à des agents cancérogènes, je peux bénéfi cier d’une surveillance médicale, appelée « surveillance médicale postprofessionnelle » pour prévenir d’éventuelles complications de santé
05-2014 La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins reconnait au médecin du travail le droit d'attester du lien entre souffrance et conditions de travail : affaire Delpuech
Extrait : "par deux certificats... elle a attesté de la détérioration de l'état de santé et des graves pathologies de Mme G ... qu'elle a attribuées à des causes professionnelles «en raison des risques psychosociaux » et du « contexte d'environnement relationnel extrêmement délétère » existant dans cette entreprise ; que, pour établir ces certificats, le Dr Delpuech ne s'est pas bornée à faire siennes les déclarations de la salariée mais s'est fondée sur la connaissance personnelle qu'elle avait acquise des conditions de travail dans l'étude de Mme V... à travers notamment des consultations dispensées à d'autres salariées de l'étude
http://www.a-smt.org/accueil.html#DELPUECH
http://www.politis.fr/Medecine-du-travail-un-blame,27573.html
12-06-2014 Souffrance au travail : critères de reconnaissance en maladie professionnelle par C2RMP: demandes au médecins du travail de faire un lien
ceux venant du médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale chargé de l’instruction du dossier, ceux issus de l’enquête administrative de l’organisme de sécurité sociale, ceux provenant du demandeur, ceux provenant de l’employeur, ceux provenant du médecin du travail.
http://istnf.fr/news-16-560.html#menu
La circulaire : suivre ce lien
06-06-2014 Révision du tableau de la MP 10 B maladies dues aux bacilles tuberculeux
Les modifications concernent "la désignation des maladies et les examens médicaux complémentaires à réaliser pour confirmer le diagnostic", précise le ministère des Affaires sociales.
Le conseil d'état annule partiellement la suppression de certaines surveillances médicales renforcées
Le texte du conseil d'état : suivre ce lien
Quelle périodicité après l'annulation partielle du décret du 2 mai 2012 ? ISTNF
http://istnf.fr/news-15-542.html#menu
24-04-2014 Décret relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés
Le présent décret, pris en application de l’article L. 4625-1 du code du travail, permet d’adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l’établissement qui les emploie, qu’ils soient itinérants ou non
22-04-2014 Conditions de recours au travail de nuit et ouverture des magasins le dimanche
Le recours au travail de nuit est donc encadré afin de concilier le droit au travail et les libertés individuelles des salariés et d’éviter le risque d’arbitraire. Si l’employeur méconnait ces conditions, il encourt des sanctions pénales, à savoir la contravention de 5e classe.
Il lui est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et il est tenu de lui donner un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
http://www.juritravail.com/Actualite/deroger-repos-dominical/Id/133131
31-03-2014 le médecin du travail doit-il remettre systématiquement une fiche d’aptitude ?
Pour résumer, un avis en termes d’aptitude / inaptitude est obligatoire pour :
- La visite médicale périodique (surveillance médicale simple + renforcée) ;
- La visite médicale de reprise ;
- La visite médicale à la demande de l’employeur + du salarié (si l’employeur est informé de celle-ci). Le médecin du travail n’a pas à rédiger d’avis en termes d’aptitude/ inaptitude dans les cas suivants :
- La visite médicale de pré-reprise, car période de suspension du contrat de travail (sauf exceptions) ;
- La visite médicale à la demande du salarié (si l’employeur n’est pas informé).
http://istnf.fr/news-6-329.html#menu
19-02-2014 Le délicat reclassement du salarié inapte.
A l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur doit faire passer au salarié une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Ce praticien spécialisé émet alors un diagnostic sur l’aptitude de l’intéressé à reprendre son poste ; en cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur doit respecter des règles très strictes où la forme compte autant que le fond. Avec, à la clé, des sanctions pouvant être très lourdes en cas de faux pas, à tel point que l’exercice relève parfois de Kafka. En savoir plus sur
http://www.village-justice.com/articles/delicat-reclassement-salarie,16229.html
18-02-2014 Sanctions de l'absence de visite médicale d'embauche dans les délais
Tout salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Si la visite n'a pas lieu dans ces délais alors même qu'elle a été demandée par l'employeur au service de santé au travail, cela cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts.
http://www.juritravail.com/Actualite/realiser-les-formalites-d-embauche/Id/121131
12-12-2013 Circulaire DGT n° 13 du 12 décembre 2013 relative aux travaux d'élagage dans l'environnement des lignes électriques aériennes. et risque électrique
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37833
9-03-2014 Le médecin du travail bénéficie encore et toujours d’une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun
En tant que salarié protégé, le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et lui donne droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.
http://www.juritravail.com/Actualite/salarie-protege-contester-l-autorisation-de-licenciement/Id/128691
Nouveaux décrets concernant la médecine du travail :
11-07-2014 Décret n o 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Participation aux études et enquêtes
Licenciement du médecin du travail
fiche médicale d'aptitude
Le décret : suivre ce lien
document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels : document est établi après avis du ou des médecins du travail
les médecins seront représentés à la CMT " élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit médecins ".
L'article D. 4622-51 portant sur l'agrément provisoire
Voir le commentaire de Jacques Darmon :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/darmon/files/commentaire-envoi-14-13-07-14.pdf
08-05-2014 Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail
Documentissime Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail
13-05-2014 Mi-temps thérapeutique : absence de faute grave pour un salarié ayant suivi les recommandations du médecin du travail
Le monde du droit Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
Un salarié victime d'un accident du travail a repris son travail un mois plus tard puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Lors d'une visite effectuée au bout de quelques mois d'arrêts, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique. Le salarié a été licencié pour faute lourde 2 mois après cette visite.
5-05-2014 Le télétravail : une mesure de reclassement en cas d'inaptitude
Dans les faits, une salariée a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux avis du médecin du travail. Elle a, par la suite, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a alors contesté son licenciement et demandé des dommages et intérêts devant la juridiction prud'homale au motif que l'emloyeur avait manqué à son obligation de reclassement.
En effet, la salariée faisait valoir le fait que l'employeur n'avait pas pris en considération le courrier du médecin du travail qui envisageait le travail à domicile.
http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-inaptitude-employeur/Id/135801
24-06-2014 Les forces de l’ordre peuvent-elles contrôler l’alcoolémie d’un salarié chauffeur poids lourd pendant son temps de repos ?
, il convient de préciser d’abord la « qualité juridique » du conducteur. Il n’existe aucune définition légale ni jurisprudentielle précise du conducteur. Traditionnellement, est reconnu conducteur celui qui a « la maîtrise effective du véhicule terrestre à moteur ». Pour ce faire les juges ont recours à des faisceaux d’indices pour établir une présomption afin de déterminer si la personne est conductrice, et si elle relève par conséquent des dispositions du Code de la route.
http://istnf.fr/news-16-564.html#menu
09-06-2014 Rupture conventionnelle : possible après un accident de travail si le salarié est déclaré apte
Circonstances: Salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail
Conséquence: Possible, après réintégration, de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement du salarié n’a pas été vicié et qu’il n’y a pas de fraude manifeste de l’employeur (par exemple, de détournement de l’obligation de réintégration)
http://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/139891
04-03-2014 Circulaire CNAM n° 1/2014 du 27 janvier 2014 Guide mis à jour pour les CRRMP institués par la loi du 27 janvier 1993
Cette loi a ainsi institué les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dont le rôle est d’apprécier l’imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime.
Dès la création de ce système complémentaire de reconnaissance de maladies professionnelles, un guide a été élaboré, en 1994, destiné aux CRRMP, afin de les aider dans le traitement des dossiers et éviter l’écueil d’une trop grande disparité des avis ainsi rendus et motivés par les comités. Ce guide, régulièrement révisé (2009) a pour objectif de prendre en considération les évolutions règlementaires intervenues. C’est ainsi que la nouvelle version du Guide mis à jour en janvier 2014 a été diffusée par la Circulaire CNAM du 27 janvier 2014 aux caisses et aux directions régionales du service médical.
http://istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=8903
04-02-2014 Le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié.
Réponse : L'article L. 4622-6 du code du travail dispose que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail, quelle qu'en soit leur forme, sont à la charge des employeurs et que, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ».
Ainsi, lorsqu'un SSTI pratique une facturation non fondée sur ce principe « per capita », ce service doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail.
signalé par jacques.darmon@club-internet.fr
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40809QE.htm
02-02-2014 Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)Version 2 Février 2014
08-01-2014 Médecine du travail : l’absence de visite médicale doit être réparée
Lorsque le salarié n'a pas passé d'examen médical devant la médecine du travail, celui-ci peut solliciter le paiement de dommages et intérêts à son employeur, car cela lui cause un préjudice.
http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/112341
27-11-2013 Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
14-12-2013 Exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières : arrêté du 4 novembre 2013
On retiendra particulièrement l’abrogation d’un certain nombre de textes, parmi lesquels l’arrêté du 9 novembre 1994 relatif à l’instruction technique destinée aux médecins du travail.
http://www.ephygie.com/exposition-aux-poussieres-alveolaires-dans-les-mines-et-carrieres-arrete-du-4-novembre-2013-jo-du-14-decembre/
12-12-2013 suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière exposés à un agent CMR
Décret n o 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
06-12-2013 Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation
Objet :définir les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection
ainsi que les modalités d’accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
27-11-2013 Responsabilité civile d’un service de santé au travail pour la rédaction incorrecte d’un avis d’inaptitude médicale par le médecin du travail
un conducteur d’engins a été déclaré inapte en une seule visite par le médecin du travail, salarié d’un service de santé au travail interentreprises auquel son entreprise adhérait. L’avis d’inaptitude était rédigé comme suit : [inapte] « au poste et à tout poste dans l'entreprise, article R. 241-51-1 [devenu R.4624-31] du code du travail ». Dès le lendemain de cet unique avis, l’employeur a procédé au licenciement de ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour d’appel, chambre sociale, annule le licenciement. La nullité du licenciement résulte du défaut de précision de l'avis d'inaptitude au regard de l'article R. 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail s'étant borné à viser l'article précité sans caractériser le danger immédiat pour la santé du salarié ou mentionner qu'une seule visite serait effectuée
http://istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=8820&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive
28-10-2013 Contre-visite médicale demandée par un employeur pour un salarié en arrêt maladie : ce qu'il faut savoir !
L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié. Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale ( par exemple parce que l'ancienneté du salarié est insuffisante) ne peut pas faire procéder à une visite de contrôle.
http://atousante.blogspot.fr/2013/10/contre-visite-medicale-demandee-par-un.html
Contrôle d’un arrêt de travail par un employeur : plusieurs règles doivent être respectées !
Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent régulièrement des plaintes et doléances pour non respect des obligations juridiques et déontologiques de la part de ces sociétés ou des médecins contrôleurs. Le conseil national de l’Ordre des médecins, CNOM, a publié récemment des recommandations à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur.
http://www.atousante.com/actualites/controle-arret-travail-employeur-regles-respectees/
30/10/2013 La mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un salarié
http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/rh/temps-de-travail/articles/mi-temps-therapeutique.html
27-10-2013 Un salarié peut-être autorisé à s'absenter de son travail, sans arrêt de travail,
http://atousante.blogspot.fr/2013/10/un-salarie-peut-etre-autorise-sabsenter.html
23-10-2013 C2RMP avis du médecin du travail et Maladie professionnelle
La Cour de cassation admet que le CRRMP puisse rendre son verdict sur le caractère professionnel de la maladie, même si l'avis du médecin du travail ne lui a pas été fourni. L’argument de la victime selon lequel il lui était impossible d'obtenir un tel document plus de 25 ans après avoir arrêté son activité professionnelle a été entendu.
10-10-2013 Caractère professionnel de l’accident : réserves de l’employeur
Les réserves émises par l’employeur quant au caractère professionnel d’un accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
23-10-2013 L’inaptitude physique n’est pas l’affaire du CHSCT
La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-20690) confirme un principe déjà bien ancré : le CHSCT n’a pas de rôle à jouer dans le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte à la suite d’une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelles, l’employeur est tenu de proposer un poste de reclassement en tenant compte tout à la fois des prescriptions du médecin du travail mais aussi de l’avis des délégués du personnel.
http://www.juritravail.com/Actualite/consultation-des-delegues-du-personnel-sur-reclassement-inaptitude-professionnelle/Id/97661
02-10-2013 Contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail
Le recours peut porter sur (1) :
l'appréciation, faite par le médecin du travail, de votre aptitude ou inaptitude à occuper votre poste de travail ; les solutions de reclassement suggérées par le médecin du travail, adaptées à vos capacités physiques.
Il s'agit donc de contester des éléments d'ordre médical.
Vous ne pouvez donc pas saisir l'inspecteur du travail quant à :
l'appréciation de vos qualités professionnelles à occuper un poste ; l'existence d'un emploi disponible au sein de votre entreprise ; l'étude de poste que le médecin du travail n'a pas réalisée…
En cas d'inaptitude, votre recours est valable, qu'elle soit d'origine professionnelle (2) ou non professionnelle (3).
http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/92941
04-10-2013 Le médecin du travail est-il libre de son diagnostic ?
Le médécin du travail doit motiver son diagnostique auprès de l'Inspection du travail en cas de recours.
C'est au médecin du travail que revient la lourde tâche de décider si un salarié est apte ou inapte à son travail.
Cet avis est d'une telle importance pour l'avenir du salarié que l'article L. 4624-1 du Code du travail a organisé un recours qui, bizarrement, s'exerce devant l'inspecteur du travail, celui-ci, heureusement, devant prendre conseil du médecin inspecteur du travail.
1-10-2013 la prescription de la demande de prise en charge de maladie professionnelle
il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie »
http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-professionnelle/Id/92551
Les articles plus anciens sur
date de création ou mise à jour 24 nov. 2016