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Timestamp: 2018-01-21 06:25:52+00:00
Document Index: 198892908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En conflit avec mon employeur | Mon Employeur (question 27165, 2eme page)
[Mon Employeur] En conflit avec mon employeur
En conflit avec mon employeur
15/08/2006 19h32 #13
1/ je n'attends et ne veut aucun MP de votre part. Lorsqu'un incapable majeur vient demander sur un forum s'il peut démissionner alors que son curateur refuse et que vous affirmez sans aucun argument juridique, juste sur votre avis personnel, qu'il ne peut pas, je crois que la moindre des choses est de répondre sur le forum même, ne serait-ce que par respect pour cette personne qui a questionné et pour les autres internautes qui peuvent se sentir concernés par cette situation. Même chose pour l'arrêt de 2004 qui vous deviez donner à une internaute, et que celle ci vous a réclamé sur le forum. Il n'y a aucun intérêt à me l'envoyer à moi par MP.
2/ Au cas où vous l'ignoreriez, un employeur ne peut prendre comme sanctions disciplinaires, que celles qu'il a indiqué dans son réglement intérieur. Si par exemple, il n'y a pas de rétrogradation de prévue dans le réglement intérieur, l'employeur ne pourra jamais rétrograder un salarié.
D'où mon interrogation : si l'employeur a prévu une mise à pied disciplinaire avec suspension de traitement, dites moi voir comment alors il peut procéder à une mise à pied disciplinaire rémunérée ?
3/ L'arrêt que j'ai donné est on ne peut plus simple; il indique que si une durée a été donné à une mise à pied conservatoire, cela n'entraîne pas automatiquement sa requalification en mise à pied disciplinaire ( ce que soutenait la salariée et ce que vous soutenez aussi ) Dans le cas d'espèce, la durée de fin donnée correspondait à une date postérieure au licenciement.
Donc, pour résumer, si je vous mets une mise à pied conservatoire jusqu'au 28 Aout, Exocet, et que je vous notifie votre lettre de licenciement avant le 28 Aout, c'est tout à fait licite et ne permet pas la requalification de la mise à pied.
Dernière chose :savez vous qu'une autorisation d'absence indemnisée, peut être requalifiée en mise à pied conservatoire ? Voir l'arrêt ci dessous.
Donc, je le répète, attendez donc les précisions de notre internaute, avant de vouloir requalifier d'autorité certaines choses
15/08/2006 20h08 #14
Vous m'avez bien dit Exocet, que c'&#233;tait une inepsie de dire qu'une mise &#224; pied conservatoire pouvait &#234;tre prolong&#233;e ?
Audience publique du 28 juin 2006 Cassation partielle
N&#176; de pourvoi : 04-42103
Pr&#233;sident : M. SARGOS
Attendu que M. X..., employ&#233; par la soci&#233;t&#233; Transports Jardel en qualit&#233; de conducteur de car, a &#233;t&#233; convoqu&#233; par lettre du 16 octobre 2001 &#224; un entretien fix&#233; au 24 octobre 2001, pr&#233;alable &#224; une mesure de licenciement, laquelle lettre pr&#233;cisait qu'il &#233;tait mis &#224; pied "&#224; titre conservatoire jusqu'&#224; la d&#233;cision d&#233;finitive qui d&#233;coulera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 24 octobre 2001" ; que par lettre du 19 octobre 2001, l'employeur a pr&#233;cis&#233; que la mise &#224; pied conservatoire prendrait fin le jour o&#249; une d&#233;cision d&#233;finitive serait prise &#224; son &#233;gard ;
que, licenci&#233; pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que, pour juger le licenciement sans cause r&#233;elle et s&#233;rieuse et, en cons&#233;quence, condamner la soci&#233;t&#233; au paiement des indemnit&#233;s de rupture et d'une indemnit&#233; pour licenciement sans cause r&#233;elle et s&#233;rieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de ch&#244;mage, l'arr&#234;t retient que la mise &#224; pied, prononc&#233;e pour une dur&#233;e d&#233;termin&#233;e, pr&#233;sente un caract&#232;re disciplinaire et que toute tentative unilat&#233;rale de r&#233;gularisation de l'employeur, surtout lorsqu'elle vise &#224; modifier la nature m&#234;me de la sanction initialement prononc&#233;e, est juridiquement exclue ; que le licenciement disciplinaire a ainsi &#233;t&#233; prononc&#233; pour les m&#234;mes faits que la mise &#224; pied disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat&#233; que la mise &#224; pied avait &#233;t&#233; prononc&#233;e par l'employeur dans l'attente de sa d&#233;cision d&#233;finitive &#224; intervenir &#224; l'issue de la proc&#233;dure de licenciement qu'il avait engag&#233;e, ce dont il r&#233;sultait qu'elle avait un caract&#232;re conservatoire, la cour d'appel a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature &#224; permettre l'admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn&#233; la soci&#233;t&#233; au paiement des indemnit&#233;s de rupture et d'une indemnit&#233; pour licenciement sans cause r&#233;elle et s&#233;rieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de ch&#244;mage, l'arr&#234;t rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en cons&#233;quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'&#233;tat o&#249; elles se trouvaient avant ledit arr&#234;t et, pour &#234;tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux d&#233;pens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de proc&#233;dure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur g&#233;n&#233;ral pr&#232;s la Cour de cassation, le pr&#233;sent arr&#234;t sera transmis pour &#234;tre transcrit en marge ou &#224; la suite de l'arr&#234;t partiellement cass&#233; ;
Ainsi fait et jug&#233; par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc&#233; par le pr&#233;sident en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Et ce n'est pas une d&#233;cision isol&#233;e! j'ai aussi cet arr&#234;t qui accepte 14 jours de prolongation de la mise &#224; pied conservatoire !
Audience publique du 29 juin 2005 Cassation partielle sans renvoi
N&#176; de pourvoi : 03-43956
Pr&#233;sident : M. FINANCE conseiller
Met hors de cause la SCP Perney-Ancel, &#232;s qualit&#233;s de repr&#233;sentant des cr&#233;anciers de la soci&#233;t&#233; GM 21 TASQ ;
Attendu que M. X... a &#233;t&#233; engag&#233; le 1er octobre 1996 en qualit&#233; de chef de district, cadre position III, coefficient 135 par la soci&#233;t&#233; Tasq, aux droits de laquelle vient la soci&#233;t&#233; GM 21 devenue GM 21 Tasq ; qu'&#224; ce titre il &#233;tait charg&#233; de l'ensemble de l'activit&#233; h&#244;tellerie de la soci&#233;t&#233; et s'occupait de la gestion du contrat de distribution sign&#233; avec la soci&#233;t&#233; GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salari&#233; a &#233;t&#233; convoqu&#233; &#224; un entretien pr&#233;alable fix&#233; au 23 juin" avec mise &#224; pied &#224; titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'&#224; l'issue de l'entretien pr&#233;alable l'employeur a maintenu la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire dans l'attente de sa d&#233;cision ; que par lettre du 7 juillet re&#231;ue le 9 juillet 1999 le salari&#233; a &#233;t&#233; licenci&#233; pour faute grave ; qu'apr&#232;s avoir &#233;t&#233; d&#233;li&#233; de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salari&#233; a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le second moyen du pourvoi incident du salari&#233; qui est pr&#233;alable ;
Attendu que le salari&#233; fait grief &#224; l'arr&#234;t attaqu&#233; d'avoir d&#233;cid&#233; qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise &#224; pied &#233;tait une mise &#224; pied &#224; titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relev&#233; que la mise &#224; pied avait &#233;t&#233; qualifi&#233;e par l'employeur de "conservatoire" tant par la lettre du 17 juin convoquant le salari&#233; &#224; un entretien pr&#233;alable fix&#233; au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise &#224; pied jusqu'&#224; la d&#233;cision &#224; intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'analyser en une mise &#224; pied disciplinaire et ne faisait pas obstacle au prononc&#233; ult&#233;rieur d'un licenciement pour les m&#234;mes faits ; que le moyen n'est pas fond&#233; ;
Dernière modification par Pepelle ; 15/08/2006 à 20h33.
15/08/2006 21h03 #15
Pour info : Je me suis rendu le 18 juillet &#224; 09H30 &#224; l'hotel de police. J'ai envoy&#233; mon premier courrier &#224; 09 H 00 le 18 juillet. J'ai pris connaissance de mon entretien le 18 juillet &#224; 14 H 00.
Voici la lettre envoy&#233;e le 18 juillet expliquant mon abandon de poste :
Pour revenir sur la mani&#232;re dont Mr ;;;;;; Jean Marie (G&#233;rant de l’entreprise) m’a adress&#233; la parole et l’ensemble des propos qu’il a tenu &#224; mon encontre le mercredi 12 juillet 2006 &#224; 10 heures, je me permet de vous &#233;crire.
Dix heures du matin et d&#233;j&#224; 26 degr&#233;s dans le d&#233;p&#244;t de stockage. Ce jour l&#224; un v&#233;hicule, non pr&#233;vu au planning de r&#233;ception, charg&#233; de 28 big bags de p&#233;tales de bl&#233; d’un poids de 450 kilogrammes chacun se pr&#233;sente au portail de l’entreprise. En accord avec Mr ;;;;;;; Sylvain (acheteur) nous d&#233;cidions de le prendre en charge. Muni d’un transpalette &#224; main, je commen&#231;ais par vider les big bags de p&#233;tales de bl&#233;, lorsque moins de 5 minutes apr&#232;s l’arriv&#233;e du premier v&#233;hicule un second camion lui pr&#233;vu au planning se pr&#233;senta au portail. Le calcul &#233;tait rapide. Si personne ne venait me donner la main le second v&#233;hicule resterait &#224; attendre pendant 2 heures. Donn&#233;es fournies par le r&#233;f&#233;rentiel &#171; SMB &#187; qui pr&#233;voit 4 minutes pour le d&#233;chargement et la mise en stock d’une palette avec un transpalette &#224; main. Je pries l’initiative de demander &#224; Mr ;;;;;;; de l’aide afin de r&#233;duire le temps d’attente du deuxi&#232;me v&#233;hicule. A ce moment l&#224;, Mr ;;;;;;; Jean Marie m’interpella verbalement et de fa&#231;on agressive en me demandant de changer d’attitude et d’acc&#233;l&#233;rer le pas car personne ne viendrait me donner la main. Je lui proposa de reformuler sa demande de mani&#232;re plus diplomate et qu’il pouvait commencer par dire &#171; Bonjour &#187;. Il me r&#233;torqua &#171; qu’il me parlerait comme il lui plaisait et qu’il me parlerait de cette fa&#231;on autant de fois qu’il le faudra &#187;.D&#232;s lors il se mit &#224; tenir des propos d&#233;nou&#233;s de sens en me traitant de menteur et en pr&#233;textant que je faisais et disait &#171; que des ********s &#187; et qu’il s’occuperait de mon cas et tout de suite. J’essayais de lui expliquer la situation tant bien que mal car il continuait &#224; me crier dessus. Voyant qu’il ne tenait pas compte de mes arguments et qu’il tenait toujours des propos insoutenables, je me rendis &#224; mon bureau et fini par prendre mes affaires afin de quitter cet endroit devenu insupportable pour moi. Je traversa l’entrep&#244;t de stockage puis la zone de production avec Mr ;;;;;; Jean Marie qui me suivait 1 m&#232;tre derri&#232;re. Sachant que nous croiserions tr&#232;s certainement du monde dans la zone de production le ton de Mr ;;;;;;; Jean Marie se fit plus discret mais toujours aussi agressif. Arriv&#233;s dans le couloir qui sert aussi bien d’acc&#232;s aux vestiaires que de zone de stockage pour les big bags de p&#233;tales de bl&#233; et &#224; l’abris des regards et des oriels indiscr&#232;tes les remarques d&#233;sobligeantes continu&#232;rent. Me retournant pour lui dire que je n’&#233;tais pas du b&#233;tail, je me rendis compte qu’il tenait, une corni&#232;re en carton semi-rigide servant de protection pour les coins des palettes, comme on tient une &#233;p&#233;e. Je lui demanda de l&#226;cher imm&#233;diatement cette objet et lui dit &#171; de reprendre ses esprits car il allait beaucoup trop loin dans ses gestes et propos &#187;. A ce moment l&#224; Mr ;;;;;;; Nicolas (Sous traitant ext&#233;tieur en &#233;lectricit&#233 sorti du couloir perpendiculaire ainsi que Mr ;;;;;;; Ronan (Responsable d’Exploitation) qui sorti &#224; son tour pour calmer son fr&#232;re Mr ;;;;;;;; Jean Marie en l’agrippant par les &#233;paules. On continua &#224; m’insulter de &#171; Bon &#224; rien, les bons &#224; rien non rien &#224; faire ici. Dehors. On ne veut pas de syndicaliste chez nous &#187;.
Pour finir vous comprendrez que notre collaboration est vou&#233; &#224; l’&#233;chec. Les propos tenus par vos fr&#232;res ne sont pas dignes de chefs d’entreprises. Consid&#233;r&#233; le personnel comme des cas sociaux et les traiter comme des animaux n’apportera jamais &#224; votre structure l’essence d’une harmonie, l’esprit d’&#233;quipe qui fera &#233;voluer votre entreprise.
Voici la lettre re&#231;u le 18 juillet pour un entretien pr&#233;alable &#224; un licenciement :
A la suite de remarques verbales concernant la qualit&#233; de votre travail et votre m&#233;thode, formul&#233;es par plusieurs chefs d'&#233;quipe et responsables de l'entreprise, rest&#233;es sans effet, le g&#233;rant est intervenu ce matin pour formuler les m&#234;mes reproches.
N'acceptant aucune observation, vous alliez abandonner votre poste, sans informer personne, et quitt&#233; l'entreprise lorsque vous avez crois&#233; le g&#233;rant. Face &#224; ses questions, vous avez adopt&#233; une attitude et eu des propos inadapt&#233;s et choquants.
Ainsi, compte tenu de votre comportement et de votre abandon de poste, nous sommes contraints d'envisager votre licenciement. Vous &#234;tes donc convoqu&#233; &#224; un entretien pr&#233;alable qui se tiendra en ma pr&#233;sence dans nos locaux.
Le mercredi 19 juillet 2006 &#224; 14 heures 30
Vous avez la possibilit&#233; de vous faire assister de toute personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.
Etant donn&#233;es votre attitude et votre agressivit&#233; ce matin, nous sommes contraints de prononcer votre mise &#224; pied &#224; titre conservatoire. Cette mise &#224; pied ne pourra exc&#233;der le 24 juillet.
Voici la lettre envoyer le 19 juillet contestant les faits reproch&#233;s :
Vous datez votre courrier concernant l’entretien pr&#233;alable &#224; mon licenciement au 11 juillet 2006. Le diff&#233;rent qui m’a oppos&#233; &#224; Mr ;;;;;;; Jean Marie remonte au 12 juillet 2006. Est-ce une erreur ou bien une pr&#233;m&#233;ditation pour vous s&#233;parer de moi ?
Les arguments cit&#233;s sont sans fondement. Personne n’est jamais venu me faire de reproche sur l’ensemble de mon travail, et encore moins des chefs d’&#233;quipe avec qui j’ai toujours entretenu des contacts amicaux et qui me remercie lorsque j’approvisionne le bord des lignes de production. Il vous est facile de cit&#233; les responsables de l’entreprise, vous travaillez en famille.
Il est vrais que depuis les modifications apport&#233;es &#224; la ligne de production des &#171; BARRES CEREALIERES &#187;, elles n’ont pas permis d’am&#233;liorer la productivit&#233; mais de la diminuer. Depuis l’ambiance s’est d&#233;grad&#233;e et la tension est mont&#233;e d’un voir plusieurs crans. Nous n’y sommes pour rien nous n’avons pas &#224; p&#226;tir de la mauvaise humeur et de l’agressivit&#233; de nos responsables de l’entreprise en l’occurrence ici Mr ;;;;;;; Jean Marie.
Mon attitude est la m&#234;me depuis le 02 janvier 2006, le jour ou vous avez souhait&#233; me voir int&#233;grer votre effectif et je n’ai jamais &#233;t&#233; agressif avec qui que se soit.
Pour ses raisons je conteste cette mise &#224; pied.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h31.
15/08/2006 21h11 #16
Mon assertion selon laquelle la mise à pied conservatoire à durée déterminée s'analysait en une mise à pied disciplinaire s'appuyait sur une jurisprudence que je trouvais constante : Cass. soc., 16 oct. 2002, no 00-45.638, no 2929 F-D (attendu posté); Cass. soc., 6 nov. 2001, no 99-43.012, Bull. civ. V, no 338, p. 269 ; Cass. soc., 12 févr. 2003, no 00-46.433).
D'après le message initial de Jon et à supposer que comme il l'écrivait sa mise à pied était à durée déterminée et que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu (il n'en parle pas), son cas me semblait tomber sous le coup de cette jurisprudence.
Même si je ne peux que déplorer votre comportement agressif, je suis satisfait que cette contradiction plutôt nerveuse ait débouché sur la mise en ligne par vos soins d'un arrêt très intéressant (juin 2006). Notez que si je n'avais pas persisté, vous camperiez probablement sur votre position initiale et erronée, soit considérer que la mise à pied n'était pas disciplinaire puisque rémunérée et par conséquent conservatoire.
Le tout va être de savoir quand la prolongation de la mise à pied conservatoire a été notifiée et surtout si l'entretien préalable de licenciement s'est bel et bien tenu.
1/ je n'attends et ne veut aucun MP de votre part. Lorsqu'un incapable majeur vient demander sur un forum s'il peut démissionner alors que son curateur refuse et que vous affirmez sans aucun argument juridique, juste sur votre avis personnel, qu'il ne peut pas, je crois que la moindre des choses est de répondre sur le forum même,
Puisque vous insistez lourdement, je vous rappele que vous ne m'avez pas convaincu dans le thread sur la curatelle et que j'attends d'autres avis, comme je l'ai précisé.
Même chose pour l'arrêt de 2004 qui vous deviez donner à une internaute, et que celle ci vous a réclamé sur le forum. Il n'y a aucun intérêt à me l'envoyer à moi par MP.
L'arrêt de 2004 a été communiqué à l'intéressée avant que vous ne le réclamiez, on ne sait trop pourquoi d'ailleurs, puisque vous ne contestiez pas ma thèse. Je ne comptais pas vous adresser cet arrêt par MP mais clarifier ce point sans polluer ce thread. Mais puisque vous insistiez.
En revanche, vous n'avez vous toujours pas posté le fameux arrêt qui était censé corroborer votre thèse selon laquelle l'employeur peut payer le solde de tout compte un mois après la fin du contrat de travail. C'est ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de+tout+compte
2/ Au cas où vous l'ignoreriez, un employeur ne peut prendre comme sanctions disciplinaires, que celles qu'il a indiqué dans son réglement intérieur. Si par exemple, il n'y a pas de rétrogradation de prévue dans le réglement intérieur, l'employeur ne pourra jamais rétrograder un salarié.D'où mon interrogation : si l'employeur a prévu une mise à pied disciplinaire avec suspension de traitement, dites moi voir comment alors il peut procéder à une mise à pied disciplinaire rémunérée ?
La mise à pied (non conservatoire) rémunée ou non reste une sanction, au sens de l'article L120-40 du CT.
J'espère que Jon va nous apporter plus de billes sur son affaire et que nous avancerons encore davantage.
15/08/2006 21h33 #17
L'entretien a bien eu lieu le mercredi 19 juillet en présence du suppléant du délégué du personnel
15/08/2006 21h39 #18
Crossposting. L'entretien a bien eu lieu. On est dans le cas de figure de la jurisprudence de Pepelle. La mise &#224; pied est r&#233;guli&#232;re et bien conservatoire. L'employeur a un d&#233;lai de r&#233;flexion d'un mois avant de notifier le licenciement et peut, selon cet arr&#234;t, prolonger la MAP jusqu'au 18/8. C'est &#224; cette date qu'il doit prononcer ou non le licenciement. Au del&#224;, il ne peut plus!
Dernière modification par Exocet ; 15/08/2006 à 21h46.
15/08/2006 21h41 #19
oui il a eu lieu.
15/08/2006 21h50 #20
Votre question initiale &#233;tait " dois-je d&#233;missionner ou dois-je attendre" ?
L'entretien ayant eu lieu le 19 Juillet, vous devez recevoir la lettre de licenciement pour le 19 Aout au plus tard( donc dans 4 jours maxi) Fort &#224; parier bien s&#251;r que si licenciement il y a , cela sera un licenciement pour faute grave ( pas de pr&#233;avis donc)
Si vous envoyez une lettre de d&#233;mission, alors &#224; mon avis, l&#224; vous les arrangez, car en plus, vous allez &#234;tre ennuy&#233; par le pr&#233;avis. Attendez donc d&#233;j&#224; jusqu'au 19 Aout pour voir . Si vous &#234;tes licenci&#233;, vous serez de suite d&#233;gag&#233; de toute obligation envers cette entreprise ( ce qui ne vous emp&#234;che nullement ensuite d'attaquer votre entreprise devant le CPH si vous le d&#233;sirez )
PS pour Exocet : il faut vous reconna&#238;tre un certain talent : vous savez mieux que quiconque vous rattraper aux branches!
15/08/2006 22h06 #21
Et si pas de licenciement....
Et si pas de r&#233;ponse..
15/08/2006 22h10 #22
Justement j'y réfléchissais
Soit rien du tout, c'est à dire que vous ne recevez aucun courrier, soit un courrier mais pour annoncer autre chose qu'un licenciement. Bref plusieurs cas de figure sont possibles. Je crois que le mieux est que vous reveniez poster le 19, pour nous dire si vous avez reçu ou pas quelque chose. Nous aviserons à ce moment là car je vous avoue que les supputations de certains aujourd'hui m'ont bien énervé, alors qu'il aurait été bien plus simple d'attendre que vous nous donniez les précisions, ce qui a été prouvé par la suite.
15/08/2006 22h13 #23
Maintenant, si vous voulez partir sans d&#233;missionner, il y a peut-&#234;tre moyen. Ca d&#233;pend surtout du contenu des lettres &#233;chang&#233;es. Plus vous nous communiquerez d'infos les concernant (sans noms ni adresses), mieux nous pourront vous guider.
Comment Exocet?
Dernière modification par Jon1945 ; 15/08/2006 à 22h35.
16/08/2006 08h25 #24
Le but de l'opération n'est pas de prouver que le salarié a quitté l'entreprise le 12.
Alors relisez vous, c'est pourtant ce que vous avez écrit dans votre post n° 3 du 15/08 à 10h05.
Alors je vous reprécise que la main courante, si elle prouve que le salarié s'est absenté pour venir au commissariat, ne peut prouver son départ définitif de l'entreprise le 12.
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