Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-medicale-indemnisation-suite-naissance-enfant-handicape-454954.html
Timestamp: 2019-08-19 14:07:37+00:00
Document Index: 199633300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de non-décèlement du handicap d'un enfant à naître empêchant ainsi la mère de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et vient clore le débat sur une responsabilité médicale régulièrement soulevé dans les contentieux administratifs comme judiciaires.
Sujet important à plusieurs égards (socialement, éthiquement) cette responsabilité n'est d'abord organisée que par la jurisprudence mais pas de manière uniforme puisque la Cour de Cassation notamment dans l'arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000 retient qu'en cas de faute du médecin dans le diagnostic médical sans laquelle la femme aurait avorté les parents aussi bien que l'enfant né handicapé peuvent obtenir réparation alors que le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 février 1997 « Epoux Querez » n'admet que la réparation des préjudices des parents.
Mais le législateur, sentant le besoin d'une législation au sujet de l'indemnisation des préjudices résultant de la naissance d'un enfant handicapé et de la responsabilité médicale, est intervenu par la loi du 4 mars 2002 pour mettre un terme à la Jurisprudence Perruche et mettre à la charge du médecin la seule réparation des préjudices moraux des parents. La réflexion sur la responsabilité médicale et l'indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé, soulève nécessairement la question de leur lien et de leur incidence l'un sur l'autre. Autrement dit une faute du médecin dans un diagnostic prénatal engage-t-elle automatiquement sa responsabilité et l'obligation de réparer les préjudices qui en résulte ?
Une responsabilité et une indemnisation organisée par la Jurisprudence
L'évolution de la notion de faute sous la plume du juge administratif
Une divergence des jurisprudences administratives et judiciaires
Une responsabilité et une indemnisation organisée par la loi
La loi du 4 mars 2002 : volonté du législateur de mettre fin à la jurisprudence Perruche
La loi du 4 mars 2002 : une application immédiate et une conformité aux normes européennes affirmées par le Conseil d'Etat
[...] de l'action sociale et des familles Référence 9 : Conseil d'Etat février 2006, M. et Mme X Référence 10 : Cass. Ass. Plénière novembre 2000, aff. dite Perruche Référence 11 : Conseil d'Etat ass. avis décembre 2002, M. et Mme Draon Référence 12 : AJDA, 6/2003, chron. [...]
[...] F. Donnat et D. Casas, p.283 Référence 13 : Dr. adm. janv nº26 Référence 14 : G. [...]
[...] Glossaire des références Référence 1 : Conseil d'Etat Assemblée avril 1992, Epoux V Référence 2 : AJDA concl Legal Référence 3 : RFD adm concl Référence 4 : JCP 1992.II.21881, note Moreau Référence 5 : LPA 3 juillet 1992, p note Haïm Référence 6 : Quot. Jur juillet 1992, note Deguergue Référence 7 : Conseil d'Etat février 1997, Quarez Référence 8 : L. nº2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, art.1er, devenu art. L. 114-5 C. [...]
[...] Une divergence des jurisprudences administratives et judiciaires Cette divergence résulte de l'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 et de l'arrêt Epoux Querez rendu par le Conseil d'Etat le 14 février 1997. Dans les deux cas, les juridictions sont saisies des mêmes faits. En effet il s'agit d'une erreur de diagnostic déclarant l'absence de handicap chez le fœtus (ou en le faisant fortement présumé), mais pourtant par la suite la femme donne naissance à un enfant handicapé. [...]
[...] Mais le Conseil d'Etat considère quant à lui que seuls les parents peuvent obtenir une indemnisation de leur préjudice dans une telle hypothèse et les seuls préjudices distincts de la naissance de l'enfant sont réparables. Cette divergence a suscité de nombreux émois notamment du au fait que par son arrêt la Cour de cassation admet que la vie peut constituer un préjudice pour la personne même qui existe puisqu'elle déclare que ce dernier (l'enfant) demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap Qualifiée de jurisprudence socialement contestable et éthiquement inacceptable par F. [...]
Droit civil Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé