Source: http://alarme-intrusion.be/information/installation-entretien-utilisation-systemes-alarme/
Timestamp: 2020-06-05 12:28:21+00:00
Document Index: 34709739

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§ 2', '§2', '§2']

Conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme – Alarme intrusion
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25 AVRIL 2007 -Arrêté-royal fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme. Modifié par l’A.R. du 15 FEVRIER 2010 (M.B. 03/03/2010)
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par:
1° loi: la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
2° système d’alarme: système visé à l’article 1er, $4, de la loi;
3° système d’alarme pour les biens: système d’alarme destiné à prévenir ou constater des délits contre des biens;
4° système d’alarme pour les personnes: système d’alarme destiné à prévenir ou constater des délits contre des personnes;
5° signal d’alarme: signal produit par un système d’alarme;
6° système d’alarme fixe pour les personnes: système d’alarme pour les personnes qui envoie uniquement des signaux d’alarmes à partir du même bien immobilier ;
7° système d’alarme mobile pour les personnes: système d’alarme pour les personnes qui envoie des signaux d’alarmes en fonction du lei où se trouve la personne sécurisée avec le système;
8° système de communication: tout moyen de communication, à l’exclusion des moyens visés aux articles 17 et 18, par lequel toute personne ne trouvant pas dans le bien protégé peut être avertie d’un signal d’alarme;
9° communication d’alarme: toute communication à la police d’une situation connue suite à un signal d’alarme;
10° service interne d’alarme: un service organisé, pour des besoins propres, par une personne physique ou morale, pour l’exercice d’activités énumérées à l’article 1er, §1er, alinéa 1er, 4°, de la loi;
11° numéro d’urgence: le numéro d’appel 101 ou 102.
12° numéro d’urgence direct : lu numéro d’appel par lequel des communications d’alarme peuvent être directement effectuées sans devoir appeler le numéro d’urgence visé au 11° ;
13° numéro de communication d’alarme: numéro d’identification de la centrale d’alarme ou du service interne d’alarme;
14° numéro d’utilisateur: numéro d’identification de l’utilisateur d’un système d’alarme;
15° code de détection: numéro d’identification de la zone dars le bien immobilier où l’alarme est constatée;
16° vérification: le contrôle par le récepteur du signal d’alarme que l’alarme, est bien la conséquence, en cas d’une alarme pour les biens, d’une intrusion non permise ou d’une tentative, ou en cas d’une alarme pour les personnes, d’un délit ou d’une tentative contre une personne ;
17° vérification visuelle: la visualisation d’images provenant du lieu où le système d’alarme se trouve. avec le seul but de réaliser une vérification, sans que ces images soient nécessairement également enregistrées;
18° code de vérification: numéro d’identification qui indique la manière selon laquelle la vérification a été opérée;
19° information d’incident: toutes les informations concernant, en cas d’alarme pour les biens l’intrusion non permise ou sa tentative, ou en cas d’alarme pour les personnes, le délit commis à leur encontre ou sa tentative;
20° personne de contact: personne désignée par l’utilisateur du système d’alarme qui, en I’absence de l’utilisateur, agit en son nom, a accès au bien protégé et connaît le mode d’emploi du système d’alarme;
21° ministre: le Ministre de l’Intérieur;
22° l’administration: la Direction Sécurité privée de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du Service public fédéral intérieur.
Art.2. Au contraire de l’article 1er, $4, de la loi, le présent arrêté n’est pas d’application pour:
Art.3. Le ministre reconnaît les services internes d’alarme qui, eu égard au fait qu’ils satisfont aux prescriptions minimales fonctionnelles, techniques et organisationnelles applicables aux centraux d’alarme, peuvent bénéficier – dans le cadre du présent arrêté – des mêmes conditions d’exécution que les centraux d’alarme.
Art.4. Lors de la conclusion d’une convention, les entreprises de sécurité et les centraux d’alarme informent leurs clients des dispositions contenues dans le présent arrêté.
Art.5. Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d’alarme, l’entreprise de sécurité transmet celui-ci au propriétaire du système d’alarme sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l’installation.
Art.6. Si l’utilisateur a donné son autorisation écrite préalable, seuls les actes suivants peuvent être posés par des tiers à partir d’un autre lieu que le lieu où le système d’alarme est installé:
1° par l’entreprise de sécurité: celle-ci peut programmer ou reprogrammer le système d’alarme et demander des informations du système uniquement en vue de réparer le système d’alarme;
2° par la centrale d’alarme: celle-ci peut brancher ou débrancher le système d’alarme ou certains composants de celui-ci et demander des informations du système d’alarme, uniquement en vue de gérer l’alarme à la place d’un client ou de procéder à une vérification.
Art.7. §1er. Les informations, visées au paragraphe 2, doivent être transmises au point de contact des systèmes d’alarme.
Les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d’alarme doivent transmettre ces informations via le site internet : www.policeonweb.be
L’accès au point de contact des systèmes d’alarme via www.noliceonweb.be est gratuit et est effectué au moyen de la carte d’identité électronique de l’utilisateur ou d’un « Token Citoyens », qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral Technologie de l’information et de la Communication (Fedict).
L’utilisateur, qui a effectué sa déclaration via www.policeonweb.be, peut en tout temps et de la même manière, consulter, modifier ou supprimer ses données. A partir du jour de sa première déclaration. Il doit, au minimum une fois par an, contrôler l’exactitude des données visées au paragraphe 2. Alinéa 1er , 1°, et quand cela s’avère nécessaire, les modifier. L’utilisateur est tenu, qu’il ait ou non apporté des modifications aux données au cours des douze mois écoulés, de valider celles-ci au moins une fois par an. Dans le cas contraire, elles ne seront plus considérées comme étant valables et pourront être supprimées. Les centrales d’alarme doivent transmettre les informations visées au paragraphe 2 suivant les instructions communiquées par l’administration.
2. L’utilisateur d’un système d’alarme. qui n’est pas géré par une centrale d’alarme ou par un service interne d’alarme, est responsable de la transmission des éléments suivants au point de contact des systèmes d’alarme :
1° dans les dix jours qui suivent la première mise en service du système d’alarme:
nom et adresse du lieu de l’installation du système d’alarme
numéro de téléphone du lieu de l’installation du système d’alarme:
nom, adresse, le cas échéant numéro de GSM et adresse e-mail de l’utilisateur:
nature du bien où le système d’alarme est installé;
nature du risque du lieu:
nature du système d’alarme: soit système d’alarme pour les biens, soit un système mobile d’alarme pour les personnes, soit un système fixe d’alarme pour les personnes.
3° dans les dix jours qui suivent la modification d’une des données énumérées au l°: toute modification de ces données. Pour chaque système d’alarme qu’ils gèrent, la centrale d’alarme et le service interne d’alarme sont responsables de la transmission des éléments suivants, auprès du point dc contact des systèmes d’alarme:
les éléments visés à l’alinéa 1er, 1°;
le numéro d’utilisateur;
le numéro de communication d’alarme.
3. La nomenclature, la composition du numéro d’utilisateur et le numéro du signal d’alarme et le mode de saisie et de transfert des communications, visés au §2, alinéa 2, se font selon les instructions de l’administration. L’administration peut préciser la composition du code de vérification, du code de détection et l’information d’incident.
Art.8. L’utilisateur est responsable à ce que son système d’alarme soit annuellement entretenu. Il peut le faire lui-même ou faire appel à cet effet à une entreprise de sécurité. L’entretien consiste à vérifier si le système d’alarme et son installation répondent encore aux prescriptions du présent arrêté, si le système d’alarme ne génère pas de faux signal d’alarme et si le système génère bien le bon signal d’alarme en cas d’intrusion. Si l’entretien est réalisé par une entreprise de sécurité, celle-ci délivre à l’utilisateur, après chaque entretien, une attestation écrite faisant apparaître que les contrôles, visés dans l’alinéa précédent, ont été exécutés.
Art.9. Au système d’alarme ne peut être raccordé aucun composant qui puisse gêner l’intervention efficace des services de secours, ou puisse porter des lésions aux personnes.
Art.10. Le ministre peut, sur proposition du gestionnaire du numéro d’urgence, mettre à la disposition de centraux d’alarme et de services internes d’alarme un numéro d’urgence direct.
CHAPITRE II – Dispositions s’appliquant exclusivement aux alarmes pour les biens
Art.11. Les signaux d’alarme ou les messages émanant de systèmes de communication ne peuvent pas être directement transmis aux services de police ou au numéro d’urgence. En dérogation de ce qui est prévu à l’alinéa précédent, les signaux d’alarme, peuvent être directement transmis au numéro d’urgence si ceux-ci émanent de systèmes d’alarme installés dans des commissariats de police ou des sièges de la Banque nationale.
Art.12. Hormis la signalisation d’une alarme au numéro d’urgence direct, toute alarme sera signalée uniquement par appel téléphonique au numéro d’urgence et ce, par le biais d’une conversation en temps réel entre le signaleur de l’alarme et la personne chargée du numéro d’urgence.
Art. 13. Une alarme ne peut être signalée que si le signal d’alarme est la conséquence d’une intrusion non permise ou d’une tentative de ce faire.
Les centraux d’alarmes et les services internes d’alarme doivent vérifier les alarmes par au moins une des manières approuvées par le ministre.
1° dans le cas d’une centrale d’alarme ou d’un service interne d’alarme, son numéro de signal d’alarme et dans les autres cas, son nom et numéro de téléphone ;
2° dans le cas de l’article 10, le numéro d’utilisateur et dans les autres cas le numéro d’utilisateur ou les données visées à l’article 7, § 2, 1° ;
3° le fait qu’il s’agit d’une intrusion non permise ou d’une tentative et dans le cas de l’article 13, alinéa 2, le code de vérification et dans les autres cas, la manière dont ce fait a été constaté ;
4° dans le cas d’une centrale d’alarme ou d’un service interne d’alarme, le code de détection et dans les autres cas, la désignation de la zone au sein de l’immeuble sécurisé où l’alarme a été constatée.
Art. 15. Après chaque signalisation d’alarme, l’utilisateur est responsable à ce qu’une personne soit présente près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux. Cette personne est en mesure de :
1° faire entrer la police à l’intérieur du bien protégé, pour autant qu’elle ne se trouve pas en situation de danger ;
Art. 16. Le gestionnaire du numéro d’urgence peut décider de postposer le traitement des alarmes signalées qui ne satisfont pas aux conditions visées à l’article 13 ou dont les renseignements visés à l’article 14 ne sont pas communiqués.
Art. 17. Un système d’alarme peut uniquement être équipé d’un appareil qui émet des signaux sonores pouvant être entendus par des tiers ne se trouvant pas dans le bien protégé, si à chaque alarme, l’appareil produit des signaux sonores au maximum pendant 3 minutes, et seulement en cas de sabotage du système d’alarme pendant 8 minutes au maximum.
Art. 18. Tout système d’alarme muni d’un appareil, visé à l’article 17, doit également être pourvu d’un signal lumineux tournoyant et/ou clignotant, visible depuis la voie publique, qui, en cas d’alarme, émet des signaux lumineux jusqu’au débranchement de l’alarme.
Art. 19. Lorsque l’alarme n’est manifestement pas la conséquence d’une intrusion ou d’une tentative, tout fonctionnaire de police peut neutraliser ou faire neutraliser le signal lumineux extérieur ou la sirène extérieure par tout moyen sans toutefois pouvoir pénétrer dans un immeuble utilisé comme habitation, sans l’accord de l’occupant ou de la personne de contact.
CHAPITRE III – Dispositions s’appliquant exclusivement aux alarmes pour les personnes
Art.20. Les signaux d’alarme ou les messages émanant de systèmes de communication ne peuvent être directement transmis au numéro d’urgence.
Art.21. La centrale d’alarme ou le service interne d’alarme peut en complément aux données visées à l’article 7, §2, alinéa 2, 1°:
1° joindre un relevé de la situation de l’immeuble ou est installée l’alarme fixe pour les personnes. Ce relevé de situation comprend les indications des accès, des fenêtres, de l’emplacement des détecteurs fixes d’alarmes pour les personnes ainsi que l’emplacement d’éventuelles caméras ;
2° joindre les numéros d’utilisateur des lieux ou des personnes qui sont en relation avec le lieu où le système d’alarme pour les personnes est installé. Si un relevé de la situation est joint, le gestionnaire du numéro d’urgence prend les mesures nécessaires pour qu’en cas de délits contre des personnes, l’intervention des services de police puisse être optimalisée.
Art. 22. Une communication d’alarme s’opère exclusivement par une centrale d’alarme ou un service interne d’alarme et uniquement au numéro d’urgence direct. En dérogation à l’alinéa précédent, le ministre peut décider que, pour les menaces déterminées par lui, un numéro spécial pour signaler des alarmes soit désigné.
Art. 23. Une alarme ne peut être communiquée que lorsque le signaleur d’alarme a vérifié, selon une méthode approuvée par le Ministre, les éléments qui indiquent que le signal d’alarme est la conséquence de l’usage de la violence ou de la contrainte, d’une menace ou d’une tentative. Le signaleur de l’alarme communique les renseignements suivants, à chaque signalisation d’alarme :
son numéro de communication d’alarme ;
le numéro d’utilisateur ;
le code de vérification ;
dans les cas d’un système d’alarme fixe pour les personnes, le code de détection ;
toutes les informations utiles relatives à l’incident.
Art. 24. Les systèmes d’alarme fixes pour les personnes, conçus pour être opérationnels dans des lieux accessibles au public, qui seront installés ou rénovés après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, devront être équipés d’un système permettant la vérification visuelle.
Art. 25. Des systèmes d’alarme pour les personnes et leurs composants peuvent seulement être actives dans le but visé à l’article 1er, 4°.
CHAPITRE IV- Dispositions transitoires et finales
Art. 26. En dérogation à l’article 5, sur simple demande du propriétaire du système d’alarme qui était déjà installé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, l’entreprise de sécurité qui a réalisé l’installation, l’entretien ou la réparation, lui transmet, sans condition et gratuitement, le code qui est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d’alarme.
Art. 26/1. Les informations mentionnées à l’article 7, §2, seront transmises pour la première fois au point de contact des systèmes d’alarme pour le 1er juillet 2010 au plus tard.
Art.27. l’arrêté royal du 19 juin 2002 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme, est abrogé.
Art.28. Le présent arrêté entre en vigueur quatre mois après sa publication at Moniteur belge.
Art.29. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.