Source: https://www.wikipme.fr/article/analyse-sectorielle-lhotellerie-de-plein-air
Timestamp: 2018-07-22 14:41:57+00:00
Document Index: 134149131

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 50', 'art. 50']

Analyse sectorielle : l'hôtellerie de plein air (2016)
Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle de l'hôtellerie en plein air, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
Mots clés : Hôtellerie Hôtel logement
Responsabilité des Personnes Physiques
1. Personnes physiquesLes commerçants personnes physiques ont des obligations comptables allégées et différentes en fonction des régimes du réel simplifié ou des « micro-entreprises » (au sens fiscal) auxquels ils sont soumis. Cette notion est définie par le Code général des impôts.Le régime applicable aux commerçants dépend de la nature de leur activité (« ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements » ou « prestataires de service ») et du montant de leur chiffre d’affaires.Les seuils fiscaux des régimes « micro-entreprise » (art. 50-0 du CGI renvoyant à l’art. 293 B du CGI) et réel simplifié (art. 302 septies A du CGI), présentés ci-dessous, sont actualisés annuellement. Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logementsCA HT annuel en 2015Régime fiscal≤ 783 000 € et > 82 200 €Réel simplifié (4)≤ 82 200 € (1)Micro-entreprise (2) (3)(1) Le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal(4) Possibilité d’option pour le régime réel normalPrestataires de servicesCA HT annuel en 2015Régime fiscal≤ 236 000 € et > 32 900 €Réel simplifié (4)≤ 32 900 € (1)Micro-entreprise (2) (3)(1) le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal(4) Possibilité d’option pour le régime réel normalEn cas d’activités mixtes, un double seuil est retenu : le chiffre d’affaires de l’activité de services doit être inférieur au seuil de ce secteur tandis que le chiffre d’affaires total de l’activité doit être inférieur au seuil du secteur ventes de marchandises.Point de vigilance : attention à ne pas confondre le régime fiscal des « micro-entreprises » et la définition donnée par le Code de commerce pour les obligations comptables des micro-entreprises (C.com., art. L 123-16-1 et D 123-200).Les commerçants personnes physiques au régime réel normal d’imposition ont les obligations comptables suivantes concernant la présentation de leurs comptes annuels : Deux seuils sur troisBilan et compte de résultatAnnexeDépôt des comptes MICRO-ENTREPRISES♣ Total bilan ≤ 350 000 €♣ Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €♣ Nombre moyen de salariés ≤ 10SimplifiésDispenseDépôt obligatoire et possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuelsPETITES ENTREPRISES13♣ Total bilan ≤ 4 M €♣ Chiffre d’affaires net ≤ 8 M €♣ Nombre moyen de salariés ≤ 50SimplifiésSimplifiéeDépôt et publicité obligatoiresAUTRES ENTREPRISES♣ Total bilan > 4 M €♣ Chiffre d’affaires net > 8 M €♣ Nombre moyen de salariés > 50De baseSimplifiéeDépôt et publicité obligatoiresLa centralisation des écritures comptables sur le livre-journal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants (C.com., art. R 123-176). Cette centralisation peut être trimestrielle pour certains commerçants personnes physiques (C.com., art. R 123-204). 1.1 Régime réel simplifiéLes commerçants personnes physiques placés sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée (art. L 123-25 du C. com. et art. 302 septies A ter A du CGI). Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice.Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 €.L’entité est dispensée de comptabiliser des comptes de régularisation pour les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (art. L 123-26 du C. com et art. 302 septies A ter A du CGI).Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée :♣ le coût de revient des marchandises et produits peut être évalué en appliquant un abattement sur le prix de vente à la clôture correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens ;♣ les travaux en cours peuvent être évalués en retenant les acomptes réclamés aux clients.L’article D 123-200 du Code de commerce définit les seuils ci-dessous, permettant aux commerçants personnes physiques d’adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat. Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésBilan et compte de résultat≤ 4 000 000 €≤ 8 000 000 €≤ 50Le commerçant personne physique soumis au régime réel simplifié d’imposition est dispensé d’établir une annexe.Point de vigilance : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime réel simplifié d’imposition, dont le chiffre d’affaire de l’année civile précédente n’excéde pas 157 000 € HT (ventes) ou 55 000 € HT (autres activités), sont dispensés, du point de vue fiscal, de fournir un bilan à l’appui de leur déclaration de résultats (CGI art. 302 septies A bis VI). Une telle dispense n’existe pas du point de vue comptable dans la mesure où le Code de commerce ne l’admet pas.Régime des micro-entreprises1.2 Régime des micro-entreprisesLe bénéfice imposable des commerçants personnes physiques placés sous le régime des micro-entreprises (art. 50-0 du CGI) est calculé par l’Administration en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré par celui-ci.Les personnes physiques bénéficiant du régime des micro-entreprises tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle en indiquant les références des pièces justificatives.Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats en indiquant les références des pièces justificatives (art. L 123-28 et D 123-205-1 du C. com. et art. 50-0 5°du CGI).Ces personnes sont dispensées d’établir des comptes annuels ainsi que le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.1.3 Régime de l’auto-entrepreneurDans le cadre de micro-régimes, l’auto-entrepreneur n’a pas d’autres obligations comptables particulières en cours d’exercice sinon (C. com., art. L 123-28 et D 123-205-1.) :♣ de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle ;♣ lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, de tenir un registre récapitulé par année, présentant chronologiquement le détail de ses achats ;♣ de conserver l’ensemble de ses factures et pièces justificatives.A la clôture de l’exercice, il n’y a aucune obligation puisqu’il est dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat ainsi que les différents livres (livre-journal, grand-livre et livre d’inventaire).Le livre des recettes distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.Le registre des achats distingue les règlements en espèces et indique les références des pièces justificatives.1.4 Régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)Les obligations comptables de l’EIRL sont un peu plus importantes que celles de l’auto-entrepreneur :♣ quelle que soit la nature de l’activité professionnelle, une comptabilité autonome, fondée sur le principe de la comptabilité d’engagement, doit être tenue conformément à l’article L 526-13 du Code de commerce. L’EIRL doit donc établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat, annexe). En cas de fraude ou en cas de manquement grave à cette obligation, l’entrepreneur s’expose à la perte d’étanchéité des patrimoines ;♣ par dérogation, les entrepreneurs qui bénéficient des régimes d’imposition micro BIC, micro BNC et du forfait agricole bénéficient d’obligations comptables simplifiées. Ils doivent tenir un livre de recettes et suivant la nature de leur activité, un registre des achats comme dans le régime des micro-entreprises. Ils sont dispensés d’établir des comptes annuels ;♣ l’EIRL doit déposer chaque année son bilan ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées (voir ci-dessus) au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entreprise pour y être annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L.526-14) ; ♣ l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.Les EIRL soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficient des obligations comptables allégées suivantes :Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésBilan et compte de résultat simplifiés≤ 4 000 000 €≤ 8 000 000 €≤ 50Les EIRL soumises au régime réel simplifié d’imposition sont dispensées d’établir une annexe.Points de vigilance : ♣ L’adoption du statut d’EIRL implique de suivre 4 étapes :1/ Identifier les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et les affecter au patrimoine de l’entreprise.L’article L 526-6 du Code de commerce distingue les biens nécessaires (obligatoirement inscrits dans le patrimoine d’affectation) et les biens utiles (facultativement inscrits dans le patrimoine d’affectation). Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.2/ Evaluer tout élément d’actif affecté au patrimoine d’affectation.La valeur déclarée des actifs affectés à l’activité professionnelle est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité. Le recours à un professionnel, qui établira un rapport, est obligatoire en cas d’affectation d’un élément d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 €.3/ Etablir la déclaration d’affectation et ses annexes.La déclaration contiendra en particulier un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.4/ Déposer la déclaration d’affectation et les documents complémentaires.♣ Les actifs et les passifs apportés à l’EIRL sont comptabilisés au bilan en fonction de leur nature (immobilisations, stocks, trésorerie…) à leur valeur déclarée en contrepartie du compte « 1018 Capital affecté », sous-compte du compte « 101 Capital individuel ». Le passage d’une entreprise individuelle existante au statut d’EIRL présente des difficultés supplémentaires liées au cadre juridique. Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
Seuils des obligations comptables et de nominat...
Seuils des obligations comptables et de nomination d’un commissaire aux comptesPréalable : La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015Comptes annuels1.1 CommerçantsLes textes législatifs et réglementaires comptables ont défini les seuils ci-dessous permettant aux commerçants (personnes physiques –PP- et morales –PM-) d’adopter une présentation de base, simplifiée ou abrégée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ou d’être dispensés d’établir une annexe.Deux critères remplis sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésBilan et compte de résultat (PP et PM)De base> 4 000 000 €> 8 000 000 €> 50Simplifiés≤ 4 000 000 €≤ 8 000 000 €≤ 50Bilan et compte de résultat (PP)DispensePersonnes physiques soumises au régime «micro-BIC»(1)Personnes physiques soumises au régime auto-entrepreneur Person-nesmoralesAnnexe de base> 4 000 000 €> 8 000 000 €> 50Annexe simplifiée≤ 4 000 000 €≤ 8 000 000 €≤ 50Annexe abrégéePersonnes morales soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) (2)Dispense d’annexe≤ 350 000 €≤ 700 000 €≤ 10Person-nes physi-quesDispense d’annexePersonnes physiques soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)Personnes physiques soumises au régime «micro-BIC»(1)Personnes physiques soumises au régime auto-entrepreneur≤ 350 000 €≤ 700 000 €≤ 10Annexe simplifiéePersonnes physiques soumises au régime réel normal(1) CA ≤ 82 200 (activité de ventes) et CA ≤ 32 900 (activité de services)(2) 82 200 ≤CA ≤ 783 000 (activité de ventes) et 32 900 ≤CA ≤2363 000 (activité de services)Point de vigilance : Les micro-entreprises en sommeil qui ont effectué une inscription au RCS de cessation totale et temporaire d’activité et qui n’ont aucun salarié sont dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat (PP) ou peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés (PM). Ces allégements comptables portent sur les 2 premiers exercices clos après la date d’inscription au RCS et cessent de s’appliquer en cas d’opérations modifiant la structure du bilan ou en cas de reprise de l’activité (décret n°2016-120 du 5 février 2016).1.2 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ou associations subventionnéesLes personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dépassant deux des trois critères visés ci-dessous à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires net ou ressources HTNombre moyen de salariésObligation d’établir des comptes annuels> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € (montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce) sont tenues d’établir des comptes annuels.Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 € (seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007), sont tenues d’établir des comptes annuels. 2. Rapport de gestionSont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants :Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésSASU et EURL≤ 1 000 000 €≤ 2 000 000 €≤ 20Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette dispense concernera les sociétés visées ci-dessus et qui sont des petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, sauf exceptions.3. Comptes consolidésLes sociétés commerciales établissent des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent sur celles-ci une influence notable.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, elles n’auront plus à le faire lorsqu’elles exercent uniquement une influence notable sur une ou plusieurs entreprises. L’obligation d’établir des comptes consolidés ne s’appliquera donc plus qu’aux sociétés en contrôlant d’autres. Toutefois, elles resteront tenues d’inclure dans leur périmètre de consolidation les entreprises sur lesquelles elles exercent une influence notable.Sont exemptés d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe, les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants : Deux critères sur trois pendant deux exercices successifsTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésExemption d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe≤ 15 M€≤ 30 M€≤ 250Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette dispense concernera les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants :♣ total bilan : 24 M€ ;♣ chiffre d’affaires net : 48 M€ ;♣ nombre moyen de salariés : 250. 4. Documents prévisionnels et de gestion Sont assujettis à l’obligation d’établir les documents prévisionnels et de gestion, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, les établissements publics de l’Etat ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les GIE et GEIE qui, à la clôture de l’exercice, atteignent ou dépassent au moins l’un des deux critères visés ci-dessous.Ces entités ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu’elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs. Un critère sur deuxChiffre d’affaires net ou ressources HT Nombre moyen de salariésObligation d’établir des documents prévisionnels et de gestion≥ 18 M€≥ 3005. Nomination d’un commissaire aux comptes5.1 Sociétés commercialesPour les SA et les SCA, la nomination d’au moins un commissaire aux comptes est obligatoire, sans condition de seuils.Les autres sociétés commerciales qui dépassent deux des trois critères visés ci-dessous sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes dès l’année où le dépassement est constaté (autrement dit, en N+1, une fois que l’assemblée aura approuvé les comptes annuels). Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésSARL, SNC, SCS> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50SAS> 1 000 000 €> 2 000 000 €> 20 Les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) sont tenues, quelle que soit leur taille, de nommer au moins un commissaire aux comptes.5.2 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ou associations subventionnéesLes personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dépassant deux des trois critères visés ci-dessous à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, doivent nommer au moins un commissaire aux comptes. Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d’affaires netNombre moyen de salariésObligation de nommer un commissaire aux comptes> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € (montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce) doivent nommer un commissaire aux comptes.Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 € (seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007), doivent nommer un commissaire aux comptes.Les organismes dispensateurs de formation continue doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, ils dépassent deux des trois critères suivants :♣ total bilan : 230 000 € ;♣ chiffre d’affaires net ou ressources HT : 153 000 € ;♣ nombre moyen de salariés : 3. Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables
Analyse sectorielle : l'optique (2016)
Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle du secteur de l'optique, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.Télécharger le document.