Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-2&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-18 02:58:37+00:00
Document Index: 141615438

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 14"]

1 f�vr	1967 27 oct	1977 Cabo Verde
24 ao�t	1966 14 oct	1970 Chili
Grenade 24 Grenade24D�claration : La Constitution de la Grenade �tablit et garantit � toute personne � la Grenade les libert�s et droits fondamentaux de l�individu, quels que soient sa race ou son lieu d�origine. La Constitution prescrit des proc�dures judiciaires devant �tre respect�es en cas de violation de l�un quelconque de ces droits, que ce soit par l��tat ou par un particulier. La ratification de la Convention par la Grenade n�emporte pas acceptation d�obligations allant au-del� des limites de la Constitution ni acceptation d�une quelconque obligation d�adopter des proc�dures judiciaires allant au-del� de celles pr�vues dans la Constitution. Le Gouvernement grenadien interpr�te l�article 4 de ladite Convention comme ne faisant obligation � une partie � la Convention d��dicter des mesures dans les domaines vis�s aux alin�as a), b) et c) dudit article que si elle juge n�cessaire d�adopter une telle l�gislation.
Hongrie 25 Hongrie25 La R�publique populaire hongroise estime que les dispositions contenues au paragraphe 1 de l'article 17 et au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention, selon lesquelles un certain nombre d'�tats sont priv�s de la possibilit� de devenir parties � ladite Convention, sont de caract�re discriminatoire et contraire au droit international. La R�publique populaire hongroise, fid�le � sa position de principe, consid�re qu'un trait� multilat�ral de caract�re universel doit conform�ment au principe de l'�galit� souveraine des �tats, �tre ouvert � l'adh�sion de tous les �tats sans aucune discrimination.
Inde 26 Inde26 Le Gouvernement indien d�clare pour qu'un diff�rend puisse �tre port� devant la Cour internationale de Justice afin que celle-ci statue conform�ment � l'article 22 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, il faut dans chaque cas particulier que toutes les parties au diff�rend y consentent.
Mongolie 27 Mongolie27 La R�publique populaire mongole d�clare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, selon lequel un certain nombre d'�tats sont priv�s de la possibilit� de devenir parties � ladite Convention, sont de caract�re discriminatoire; elle consid�re que, conform�ment au principe de l'�galit� souveraine des �tats, la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale doit �tre ouverte � l'adh�sion de tous les �tats int�ress�s, sans aucune discrimination ou restriction.
Papouasie-Nouvelle-Guin�e 19 Papouasie-Nouvelle-Guin�e19R�serve : Le Gouvernement papouan-n�o-guin�en interpr�te l'article�4 de la Convention comme n'imposant � tout �tat partie l'obligation d'adopter des mesures l�gislatives suppl�mentaires dans les domaines vis�s aux alin�as a), b) et c) dudit article que dans la mesure o� l'�tat partie juge, compte d�ment tenu des principes �nonc�s dans la D�claration universelle et auxquels il est fait r�f�rence � l'article 5 de la Convention, qu'il est n�cessaire de compl�ter ou de modifier sa l�gislation et sa pratique existantes pour donner effet aux dispositions de l'article 4. En outre, la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e garantit certains droits et libert�s fondamentaux � tous les individus quel que soit leur race ou leur lieu d'origine. Elle pr�voit �galement la protection judiciaire de ces droits et libert�s. L'acceptation de cette Convention par le Gouvernement papouan-n�o-guin�en ne signifie donc pas qu'il accepte par l� m�me des obligations allant au-del� de celles pr�vues par la Constitution de son pays ni qu'il s'estime tenu d'adopter des mesures d'ordre judiciaire allant au-del� de celles pr�vues par ladite Constitution (Le texte de la r�serve a �t� diffus� par le Secr�taire g�n�ral le 22 f�vrier 1982.) Pologne 28 Pologne28 "La R�publique populaire de Pologne consid�re que les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, lesquelles rendent impossible pour les nombreux �tats de devenir parties � ladite Convention, portent un caract�re discriminatoire et sont incompatibles avec l'objet et le but de cette Convention. "La R�publique populaire de Pologne consid�re que, conform�ment au principe de l'�galit� souveraine des �tats, ladite Convention doit �tre ouverte � la participation de tous les �tats sans discriminations et restrictions quelles qu'elles soient."
Roumanie 29 Roumanie29 "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 22 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, conform�ment auxquelles les diff�rends entre deux ou plusieurs �tats parties, touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'auront pas �t� r�gl�s par voie de n�gociation ou au moyen des proc�dures express�ment pr�vues par la Convention seront port�s, � la requ�te de toute partie au diff�rend, devant la Cour Internationale de Justice. "La R�publique socialiste de Roumanie estime que de pareils diff�rends pourraient �tre soumis � la Cour Internationale de Justice, seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas particulier. "Le Conseil d'�tat de la R�publique socialiste de Roumanie d�clare que les dispositions des articles 17 et 18 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle."
Tonga 31 Tonga31R�serve : Pour autant, [...] qu'une loi relative au r�gime foncier aux Tonga qui interdit ou limite l'ali�nation de terres par les autochtones ne r�pondrait pas aux obligations vis�es � l'article 5, d), v), [...] le Royaume des Tonga r�serve le droit de ne pas appliquer la Convention aux Tonga.D�claration : En second lieu, le Royaume des Tonga d�sire pr�ciser la fa�on dont il interpr�te certains article de la Convention. Il interpr�te l'article 4 comme ne faisant obligation � un �tat partie � la Convention d'adopter de nouvelles dispositions l�gislatives dans les domaines vis�s par les alin�as a), b) et c) de cet article que dans la mesure o� cet �tat consid�re, compte d�ment tenu des principes formul�s dans la D�claration universelle des droits de l'homme et des droits express�ment �nonc�s � l'article�5 de la Convention (notamment le droit � la libert� d'opinion et d'expression et le droit � la libert� de r�union et d'association pacifiques) qu'il est n�cessaire d'ajouter ou de d�roger, par la voie l�gislative, au droit et � la pratique existant dans ces domaines pour atteindre l'objectif d�fini dans l'alin�a liminaire de l'article 4. En outre, le Royaume des Tonga estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives � la "satisfaction ou r�paration" que l'une ou l'autre de ces possibilit�s soient offertes et interpr�te le terme "satisfaction" comme s'appliquant � tout recours qui met effectivement un terme � l'acte incrimin�. D'autre part, le Royaume des Tonga interpr�te l'article 20 et les dispositions connexes de la troisi�me partie de la Convention comme signifiant que si une r�serve formul�e par un �tat n'est pas accept�e, celui-ci ne devient pas partie � la Convention. En dernier lieu, le Royaume des Tonga maintient sa position � l'�gard de l'article 15. Cet article lui para�t discriminatoire en ce qu'il instaure ures d�pendants sans faire de m�me pour les �tats qui n'ont pas de tels territoires sous leur d�pendance. De plus, cet article vise � instaurer une proc�dure applicable � tous les territoires d�pendants, que les �tats dont d�pendent ces territoires soient ou non parties � la Convention. Le Gouvernement de Sa Majest� a d�cid� que le Royaume des Tonga adh�rerait � la Convention, malgr� les objections ci-dessus, en raison de l'importance qu'il attache � la Convention dans son ensemble.
Allemagne 3 Allemagne<superscript>3</superscript>8 ao�t 1989� l'�gard des r�serves formul�es par le Y�men � l'alin�a c) et d) (iv), (vi) et (viii) de l'article 5 : Ces r�serves concernent des obligations fondamentales incombant aux �tats parties � la Convention, � savoir interdire et �liminer toute forme de discrimination raciale et garantir le droit de chacun � l'�galit� devant la loi, et visent la jouissance de droits politiques et civils fondamentaux tels que le droit de participer aux affaires publiques, le droit de se marier et de choisir son conjoint, le droit d'h�riter et le droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion. En cons�quence, les r�serves formul�es par le Y�men sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention au sens du paragraphe 2 de l'article 20 de cet instrument.3 f�vrier 1998� l'�gard de la r�serve de port�e g�n�rale formul�e par l'Arabie saoudite lors de l'adh�sion : Le Gouvernement allemand estime que cette r�serve pourrait faire douter de l'engagement de l'Arabie saoudite � l'�gard de l'objet et du but de la Convention. Le Gouvernement allemand rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention, aucune r�serve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne sera autoris�e. En cons�quence, le Gouvernement allemand fait objet � ladite r�serve. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre l'Arabie saoudite et la R�publique f�d�rale d'Allemagne.29 avril 2003� l'�gard de la d�claration interpr�tative formul�e par la Thailande lors de l'adh�sion : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� la D�claration d'interpr�tation g�n�rale relative � la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale faite par le Gouvernement du Royaume de Tha�lande au moment de son adh�sion � la Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que la D�claration d'interpr�tation g�n�rale faite par la Tha�lande est en r�alit� l'expression d'une r�serve visant � limiter la port�e de la Convention sur une base unilat�rale. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne note qu'une r�serve portant sur l'ensemble des dispositions d'une convention, qui consiste en une r�f�rence g�n�rale � une l�gislation nationale dont elle ne sp�cifie pas le contenu, ne d�finit pas clairement � l'intention des autres �tats parties � ladite convention la mesure dans laquelle l'�tat ayant �mis la r�serve accepte les obligations qui lui sont faites aux termes des dispositions de ladite Convention. La r�serve faite par le Gouvernement du Royaume de Tha�lande eu �gard � l'application des dispositions de la Convention fait donc douter de la d�termination de la Tha�lande d'honorer ses obligations aux termes de l'ensemble des dispositions de la Convention. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re cette r�serve incompatible avec l'objet et le but de la Convention et fait objet � la D�claration d'interpr�tation g�n�rale faite par le Gouvernement du Royaume de Tha�lande. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et le Royaume de Tha�lande.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord4 ao�t 1989 Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'accepte pas les r�serves faites par la R�publique arabe du Y�men � l'�gard de l'alin�a c) et de l'alin�a d) iv), vi) et vii) de l'article 5 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale.26 juin 2003� l'�gard de la d�claration formul�e par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement du Royaume-Uni a examin� la d�claration relative � la Convention internationale sur l��limination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 7 mars 1966), que le Gouvernement de la R�publique turque a faite le 16 septembre 2002 et selon laquelle � la R�publique turque n�appliquera les dispositions de la Convention qu�� l��gard des �tats parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques �. Le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que cette d�claration �quivaut � une r�serve. Cette r�serve cr�e une incertitude quant aux �tats parties � l��gard desquels la Turquie entend assumer les obligations �nonc�es dans la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni formule donc une objection � la r�serve �mise par le Gouvernement de la R�publique turque. La pr�sente objection n�emp�che pas la Convention d�entrer en vigueur entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord et la R�publique turque.� l'�gard de la d�claration interpr�tative formul�e par la Thailande lors de l�adh�sion : Le Gouvernement du Royaume-Uni a examin� la d�claration d'interpr�tation relative � la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 7 mars 1966) formul�e par le Gouvernement du Royaume de Tha�lande le 28 janvier 2003. D'apr�s cette d�claration, " le Royaume de Tha�lande n'interpr�te ni n'applique les dispositions de la Convention comme lui imposant des obgislation; en outre, toute interpr�tation ou application de ces dispositions sera sans pr�judice des obligations contract�es par le Royaume de Tha�lande au titre des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie". Le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que cette d�claration constitue en fait une r�serve. Cette r�serve, qui consiste en un renvoi g�n�ral au droit interne, ne pr�cise pas la teneur de ce dernier et n'indique pas clairement aux autres �tats parties � la Convention la mesure dans laquelle l'�tat r�servataire a accept� les obligations �nonc�es dans cette derni�re. Le Gouvernement du Royaume-Uni formule donc une objection � la r�serve �mise par le Gouvernement du Royaume de Tha�lande. La pr�sente objection n'emp�che pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Royaume de Tha�lande.9 ao�t 2013� l'�gard de la d�claration formul�e par la Grenade lors de la ratification : Le Gouvernement du Royaume-Uni a examin� la d�claration formul�e par la Grenade. Il consid�re que cette d�claration constitue en fait une r�serve. La d�claration consiste uniquement en un renvoi g�n�ral au droit interne, ne pr�cise pas la teneur de ce dernier et n�indique pas clairement aux autres �tats parties � la Convention la mesure dans laquelle la Grenade a accept� les obligations �nonc�es dans cette derni�re. Le Royaume-Uni formule donc une objection � la r�serve �mise par la Grenade dans sa d�claration et informe par la pr�sente qu�il ne l�accepte pas. La pr�sente objection n�emp�che pas la Convention d�entrer en vigueur entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord et la Grenade.
D�clarations reconnaissant la comp�tence du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale 32 en vertu de l'article 14 de la Convention(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
R�publique de Moldova8 mai 2013 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, la R�publique de Moldova reconna�t la comp�tence du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications �manant de particuliers ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la R�publique de Moldova qui pr�tendent �tre victimes d'une violation par la R�publique de Moldova de l'un des droits �nonc�s dans la Convention, sous r�serve que le Comit� n'examinera aucune communication sans s'�tre assur� que la m�me question n�est pas en cours d'examen ou n'a pas �t� examin�e dans le cadre d�une autre proc�dure internationale d'enqu�te ou de r�glement.le 6 mars 2014 Le Gouvernement d�cide : 1. De d�signer le Bureau des relations interethniques comme l�organisme responsable de la pr�sentation des observations du Gouvernement moldave sur les p�titions �manant de personnes ou de groupes de personnes au sujet de la R�publique de Moldova adress�es au Comit� des Nations Unies pour l��limination de la discrimination raciale. 2. Le Bureau des relations interethniques devra tenir un registre des documents officiels conform�ment � cette d�cision. 3. Le Minist�re des affaires �trang�res et de l�int�gration europ�enne informera le d�positaire de la d�signation de l�organisme comp�tent.
24. Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 7 ao�t 2013 la communication suivante du Gouvernement de la R�publique fran�aise :� Le Gouvernement de la R�publique fran�aise a examin� la d�claration formul�e par le Gouvernement de la Grenade lors du d�p�t de son instrument de ratification de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise prend acte de cette ratification. Il regrette toutefois que la d�claration �mise par la Grenade, constitutive d'une r�serve, emporte une restriction des obligations internationales ainsi assum�es par la Grenade et une ins�curit� juridique. En effet, cette r�serve rev�t une port�e g�n�rale et ind�termin�e dans la mesure o� elle entend subordonner l'ex�cution des obligations impos�es par la Convention au respect du droit interne de cet �tat, sans qu'il soit pr�cis� de quelles dispositions il s'agit. Les �tats parties � cette Convention ne sont d�s lors pas en mesure d'en appr�cier la port�e. Par la pr�sente d�claration, le Gouvernement de la R�publique ne s'oppose cependant pas � ce que la Grenade devienne partie � cette Convention. �
25.Dans une communication re�ue le 13 septembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification � l'�gard de l'article 22 de la Convention. Pour le texte de la r�serve retir�e voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 660, p. 310.
26.Dans une communication re�ue le 24 f�vrier 1969, le Gouvernement pakistanais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de ne pas accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement indien dans son instrument de ratification.
27.Le 19 juillet 1990, le Gouvernement mongol a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la r�serve concernant l'article 22 faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 660, p. 289.
28.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article�22 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 660, p.�195.
29.Le 19 ao�t 1998, le Gouvernement roumain a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite � l��gard de l�article�22 de la Convention faite lors de l�adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 763, p.�363.
30.Le 15 d�cembre 2008, le Gouvernement rwandais a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � la Convention susmentionn�e. Le texte de la r�serve se lit comme suit :"La R�publique rwandaise ne se consid�re pas comme li�e par l'article 22 de ladite Convention."
31.Par notification re�ue le 28 octobre 1977, le Gouvernement tongan a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer les r�serves faites lors de l'adh�sion se rapportant � l'article 5, c), seulement en ce qui concerne les �lections, et les r�serves se rapportant aux articles 2, 3 et 5, e, v dans la mesure o� ces articles se rapportent � l'�ducation et � la formation professionnelle. Pour le texte de la r�serve originale, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 829, p.�371.
32.Les dix premi�res d�clarations reconnaissant la comp�tence du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale ont pris effet le 3 d�cembre 1982, date du d�p�t de la dixi�me d'entre elles, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.