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Timestamp: 2020-07-13 23:13:18+00:00
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Changer d'assurance de prêt : L'analyse de l'équivalence de garantie de la loi HAMON
Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON
Dans la catégorie : Assurance de prêt / Crédit — Auteur : Geoffroy ROQUES - Courtier en assurance emprunteur —	24 février 2016
Pour rappel la Loi Hamon permet depuis le 26 juillet 2014 de résilier l’assurance emprunteur souscrite auprès de sa banque dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Quel est l’intérêt pour l’emprunteur de changer d’assurance de prêt ?
Le premier, faire une économie sur le coût global de son prêt. Un couple réalise en moyenne 12000€ de gain sur un prêt de 20 ans.
Le second, s’offrir la possibilité d’obtenir de meilleures couvertures que celle du contrat groupe bancaire (couverture des affections dorsales, du psychisme, de l’invalidité partielle, des sports pratiqués,….) en personnalisant son contrat.
Une seule condition, fournir en substitution une assurance de prêt immobilier présentant une équivalence de garanties avec le contrat bancaire souscrit. Si ce n’est pas le cas, la banque refusera la demande de résiliation.
C’est quoi l’équivalence de garantie de l’assurance de prêt ?
La démarche qui peut sembler simple au premier abord est finalement assez complexe car lorsque l’on parle d’équivalence on va bien au delà de la simple présence dans le contrat d’une garantie décès, invalidité et arrêt de travail.
En effet le CCSF, afin d’encadrer cette loi et limiter les refus non justifiés par les organismes bancaires a listé 18 critères qui serviront de base d’acceptation ou de refus pour non équivalence.
Nous souhaitons donc par le biais de cet article vous donner la possibilité de comprendre ces termes et optimiser vos chances lorsque vous effectuerez votre demande.
Depuis le 1er Mai 2015, cette liste de critères est officielle et à compter du 1er Octobre 2015 chaque établissement bancaire devra lors de votre première simulation de prêt vous fournir dans la fiche standardisé d’information, la liste propre à l’établissement. Les points de contrôle seront alors au nombre de 11 auxquels s’ajouteront 4 critères spécifiques à la garantie chômage si celle-ci a été souscrite.
Vous trouverez ci-dessous et point par point les différents critères de cette liste, les explications avec cas concrets si besoin ainsi que quelques conseils suivant les établissements bancaires par lesquels vous êtes passé pour souscrire votre prêt immobilier
PREMIER POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : les garanties et les quotités
Il faudra fournir un contrat présentant les mêmes garanties
– Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
– Incapacité temporaire de travail (ITT)
– Invalidité permanente totale (IPT)
– Invalidité permanente partielle (IPP)
– Perte d’emploi (chômage)
Si votre niveau de couverture sur ces points est de 50% par exemple, il faudra vous assurer au minimum pour cette quotité mais vous pouvez également, suivant votre situation, en profiter pour vous garantir de façon plus complète et ainsi passer à une quotité de 70% chacun
Les garanties standards exigées par la banque dans le cadre d’un prêt pour résidence principale sont dans la majorité des cas le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), l’IPT (invalidité permanente totale) et l’ITT (incapacité temporaire de travail). Mais dans certains cas, pour des raisons de marges ou de souhait de couverture plus complètes de l’emprunteur, des banques comme le Crédit Foncier, le Crédit Agricole, ou parfois d’autres exigerons la garantie perte d’emploi.
Le CIC ou le Crédit mutuel présentent eux bien souvent une garantie IPP (invalidité partielle).
Dans ces deux cas, il faudra fournir un contrat présentant ces garanties (perte d’emploi et/ou IPP) sinon la banque sera en droit de refuser pour non équivalences du contrat présenté en substitution.
DEUXIEME POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : Critères à respecter sur l’ensemble des garanties (DC-PTIA-IPT-ITT-IPP)
Dans la liste présentée par la banque il peut être demandé pour ces garanties
1) Que les sports amateurs pratiqués par l’assuré au moment de la souscription soit couverts
Cela signifie que si vous exercez certains sports dits à risque (parapente, kite surf, rugby, sport automobile,….) il faudra un contrat qui en couvre la pratique aussi bien dans le cas d’un arrêt de travail que d’un décès.
Bien souvent les contrats bancaires excluent en comparaison avec ceux en délégation externe moins de sports. Il existe par exemple des sports non couverts en arrêt de travail ou invalidité comme le parapente, la plongée, le kite surf, l’alpinisme,….. chez les assureurs externes.
Ils peuvent toutefois être couverts lors d’une pratique occasionnelle ou encadré par un professionnel ou bien alors sur demande de l’assuré et moyennant un éventuel surcoût. Il est donc important de s’attarder sur ce point si vous pratiquez des activités à risques ou alors tout simplement demander à votre intermédiaire en assurance de bien faire attention à ce point.
2) Que la garantie soit maintenue en cas déplacement dans le monde entier
Cette exigence peut être faite dans le cadre de déplacement personnel (voyage notamment) mais également à titre professionnel ou humanitaire.
Si cette demande est répertoriée par la banque il faudra être particulièrement vigilant si votre métier vous impose des déplacements à l’étranger. C’est notamment le cas lorsque votre entreprise intervient sur des domaines à l’international ou que l’on vous envoi sur des missions ponctuelles dans des pays hors Europe
Là aussi les contrats des assureurs externes peuvent faire une distinction et couvrir par exemple uniquement les déplacements dans l’Union Européenne ou les Etats Unis et demander à ce que l’assuré les prévienne si il doit se rendre ailleurs.
Si les déplacements sont réguliers, ils seront assurables après étude spécifiques et souvent moyennant un surcoût. Là aussi sachez qu’il existe sur le marché des contrats dont les déplacements à l’étranger sont inclus dans le contrat standard évitant ainsi de passer par des formalités de souscription plus lourdes.
Concernant les personnes qui sont amenée à se déplacer sur des pays à risques c’est du cas par cas mais la solution existe la majorité du temps.
TROISIEME POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : Critère spécifique à la garantie décès uniquement
Uniquement pour la garantie décès, il peut vous être demandé :
Que la garantie décès soit acquise pendant toute la durée du prêt
Sur ce point vont être concernées, les personnes dites « âgées » ou qui finissent leur prêt à un âge avancé.
En effet dans nombre de cas les contrats groupe de banque arrête de couvrir leur client à compter de 70 ou 75 ans. C’est d’ailleurs là que se situe la difficulté d’emprunter pour les seniors.
Certaines banques se sont adaptées en allongeant leur durée de couvertures ou alors en accordant des crédits où leurs client ne sont plus couvert pour les dernières années de leur prêt.
Sur ce critère il vous faudra tout simplement valider que la date de fin de contrat correspondant bien à votre date de fin de prêt.
Les contrats externes en délégation peuvent vous assurer jusqu’à 85 voire 90 ans. De plus le tarif peut là aussi être moins onéreux que celui de la banque ce qui renforce l’intérêt de s’attarder sur les possibilités de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur afin de le substituer à celui de l’organisme bancaire.
Ce point (couverture sur la durée du prêt) ne doit donc pas poser de problème à la majorité des emprunteurs. Toutefois certains selon leur âge ou la durée de leur prêt se doivent d’étudier la question.
QUATRIEME POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : Critère spécifique à la garantie PTIA uniquement
Comme pour la garantie décès ci dessus la banque peut demander à ce que cette garantie soit en vigueur jusqu’au terme du prêt.
Concrètement la garantie PTIA équivaut à une invalidité de troisième catégorie sécurité sociale c’est à dire un état d’invalidité qui empêche l’emprunteur de se livrer à une quelconque activité professionnelle lui procurant gain ou profit. À cet état d’invalidité s’ajoutera la nécessité de recours à l’assistance d’une tierce personne.
Ce critère paraît en tout état de cause difficile à imposer car dans tout les cas lorsque l’emprunteur est retraité il ne peut être considéré comme invalide.
Néanmoins il faudra plutôt se pencher sur l’âge de cessation de la garantie PTIA de votre contrat.
Elle peut être de 60, 62 ou 65 ans pour les anciens contrats non modernisés ou de 67 ou 70 ans. En effet les assureurs se sont tout simplement adaptés aux âges de départ à la retraite et aux nouveaux cas de cumul emploi-retraite qui permettent de travailler plus tardivement
Si votre âge de fin de prêt est prévu à 67 ans il faudra vérifier dans les premières pages de vos conditions générales que l’âge de cessation de la garantie PTIA est bien de 67 ans. Si ce n’est pas le cas (indication à 65 ans par exemple) veillez à choisir un autre contrat car le banque sera en droit de refuser la résiliation de l’assurance emprunteur pour non équivalences
CINQUIEME POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : Critère spécifique à la garantie ITT uniquement
Nous allons maintenant rentré dans les points les plus techniques du contrat d’assurance de prêt immobilier et certainement ce qui engendreront le plus de refus de la part des banques.
En effet la garantie arrêt de travail ou la garanties invalidité (que nous verrons dans le sixième point) requiert une lecture plus attentive du contrat car ceux sont là que les couvertures différent le plus d’un organisme à un autre.
La banque pourra donc exiger :
1 ) Que la garantie ITT couvre le prêt sur toute sa durée
Comme nous l’avons vu pour la garantie PTIA, la garantie ITT se termine généralement à 65 ou 67 ans mais il existe quelques exceptions. Basez vous sur la partie précédente de l’article et utilisez la même méthodologie afin de ne pas vous voir opposer un refus de l’organisme bancaire.
Vous trouverez l’indication dans le chapitre « cessation des garanties » de la notice d’information de votre contrat d’assurance de prêt immobilier
2) Que le délai de franchise soit d’une durée maximale de 30,60,90,120 ou 180 jours.
La franchise correspond à la durée pendant laquelle l’assureur ne prendra pas en charge vos échéances de prêt immobilier. Elle est généralement de 90 jours dans la très grande majorité des cas que ce soit pour les contrats groupes bancaires ou les contrats en délégation d’assurance externe.
Néanmoins si le contrat de votre banque prévoit une franchise différente elle pourra exiger que celle du contrat soit identique ou plus courtes
Des banques comme le CIC dans un contrat délégué interne Assur prêt ou la BNP par le biais de leur contrat Cardif peuvent avoir mis en place une franchise de 15 ou 30 jours notamment si vous exercez un profession libérale. Cette franchise sera généralement indiqué dans le certificat d’adhésion qui vous aura été fournit par la banque.
Les franchises à 15 ou 30 jours existe également chez les assureurs externes mais il est vrai que cette diminution de durée aura un impact non négligeable sur la tarification de l’assurance de votre crédit.
D’autres banques à contrario comme la Caisse d’Epargne dans leur contrat groupe CNP pourront pratiquer une franchise de 120 jours. Vous pourrez alors appliquer cette franchise sans risque de vous exposer à un refus de la banque et optimiser le gain sur la partie assurance du prêt immobilier.
Point important, si vous avez achetez en couple il se peut que vos franchises soient différentes. En effet le banquier aura tout simplement souhaité couvrir un peu mieux la personne qui a le plus de revenus ou exerce une profession libérale par exemple.
3) Que la notion d’arrêt de travail soit évaluée en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Ce critère vient tout simplement d’une différence de définition de l’arrêt de travail (ITT) entre les contrats.
Les premiers (les plus favorables) indiquent qu’un assuré est considéré en arrêt de travail lorsque qu’il ne peut pas exercer sa profession alors que les seconds, les moins favorables, indiqueront que l’assuré devra être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
Sans dénigrer les activités les unes par rapport aux autres il va de soit qu’une personne ayant une activité manuelle ou avec des déplacements fréquents n’a pas les mêmes spécificités qu’une activité sédentaire à dominante administrative. Ainsi un chirurgien dentiste qui aurait un fracture de la pince ne pourra pas exercer son activité mais pourrait continuer à exercer un activité administrative ou tout simplement avoir une activité d’enseignement.
Dans les premiers contrats il serait pris en charge sur sa garantie d’assurance emprunteur alors que le second assureur viendrait lui répondre qu’il peut exercer une autre activité professionnelle et qu’à ce titre il ne rentre par dans le cadre d’une possibilité d’indemnisation.
Vous pouvez vérifier dans le chapitre « définition de la garantie ITT » ce qui s’applique sur votre contrat groupe bancaire et ensuite faire de même sur le contrat que vous souhaitez substituer.
4 ) Que la personne en activité au jour du sinistre soit indemnisée sans référence à sa perte de revenu
Nous rentrons là dans la différence qu’il existe entre les contrats « indemnitaires » et les contrats « forfaitaire » qui sont présentés ou souscrits dans le cadre de l’assurance d’un prêt immobilier.
Les contrats indemnitaires (les moins favorables pour le client) limitent la prise en charge des échéances à la perte de revenu de l’emprunteur. Ainsi si vous exercez notamment une activité salariée dans le privé ou êtes fonctionnaire et que votre convention collective ou contrat de travail prévoit un maintien de salaire total vous ne serez pas ou peu indemnisé par l’assureur. Celui-ci considèrera tout simplement que si vous bénéficiez d’un maintien de salaire vous pouvez continuer à assumer le paiement vos échéances de prêt.
Certes cela peut sembler logique sur le principe à un seul point près, vous payez cette garantie qui au final ne fonctionne pas….
Dans les contrats forfaitaires (plus favorables) l’assureur paiera le pourcentage correspondant à votre quotité d’assurance sans faire référence à votre perte de revenu.
Vous trouverez l’information concernant ce critères dans la partie « modalité d’indemnisation » des vos conditions générales. Si il est fait mention d’une indemnisation en fonction « d’un revenu de référence » basé sur l’écart entre votre revenu d’activité et celui que vous percevez lors de votre arrêt de travail il y a de fortes chances que votre contrat soit indemnitaire.
L’information peut aussi se trouver dans la fiche standardisée d’information qui vous a été remise par votre conseiller bancaire lors des premières simulations de prêt. Attention tout de même l’erreur étant humaine, assurez vous tout de même que le contrat souscrit correspond bien à la fiche car seule les conditions générales font foi.
Des banques comme le Crédit Agricole ou la Banque postale par exemple ont des contrats groupes qui ont des garanties forfaitaires. Ils considéreront donc qu’il doit y avoir équivalences sur ce point et refuseront les contrats en délégation si ceux ci présentent une indemnisation limité à votre perte de revenu.
Certains contrats indiqueront que si vous exercez une activité non salarié la clause de limitation à la perte de revenu ne s’applique pas. N’oubliez pas deux choses. La première, vous pouvez très bien avoir changé de profession dans 10 ans. La seconde vous ne paierez pas plus cher si le contrat est forfaitaire…
Si vous souhaitez résilier le contrat d’assurance prêt CNP de la Caisse d’Epargne ou changer votre assurance emprunteur Axa souscrite au Crédit Foncier (CFF) vous serez face à un contrat indemnitaire. Dans ce cas libre à vous de sélectionner le contrat que vous souhaitez. Ces banques ne devraient pas vous ennuyer sur ce critère afin de refuser pour non équivalences de garanties.
5) que votre contrat prenne en charge 50% de votre échéance de prêt sur une durée minimale de 90 jours lorsque vous reprenez votre activité dans le cadre d’un mi temps thérapeutique
Bien souvent après un arrêt de travail long suite à maladie ou accident la reprise de l’activité est recommandée par le médecin dans le cadre d’un mi temps thérapeutique.
La notion d’ITT (incapacité temporaire totale) étant limitée aux arrêts de travail complets, certains assureurs arrêtent leur indemnisation dès qu’une reprise partielle d’activité est effectuée.
Hors d’autres contrats plus couvrant ont intégré sur option ou directement dans leur conditions générales la notion d’ITP (incapacité temporaire partielle) afin que le client puissent être accompagné sur une reprise partielle dans le cadre du mi temps thérapeutique
Ce critère bien qu’il ne soit pas des plus importants (car limité dans le temps) dans le choix d’un contrat d’assurance emprunteur a été intégré dans la listes des possibles exigences bancaires pour juger de l’équivalence ou pas du contrat en délégation.
Il conviendra donc de vérifier ce point dans la partie « modalité d’indemnisation de la garantie ITT ». Si il est fait mention du cas de reprise partielle d’activité assurez vous que l’indemnisation soit au moins de 90 jours et que l’échéance du prêt pris en charge soit à minima de 50%
6) Qu’en cas d’inactivité au jour du sinistre vous puissiez tout de même être indemnisé
Il s’agit d’un des critères importants du contrat. Lorsque que vous avez mis en place votre prêt immobilier en place vous étiez la plupart du temps en activité. Hors quelque temps plupart vous pouvez subir une perte d’emploi et êtes considéré par l’assureur comme « inactif ».
Néanmoins vous êtes toujours couvert par l’assurance de votre prêt immobilier. Si lors de cette période vous êtes en situation d’arrêt de travail par suite d’une maladie ou d’un accident (dans tous les cas vous ne pourriez pas reprendre le travail) la banque peut exiger à ce qu’il y ai tout de même une prise en charge de vos échéances de prêt. Sur ce point il existe plusieurs cas de figure selon les contrats. Il peut y avoir refus d’indemnisation, en résumé c’est un cas d’exclusion sur la garantie ITT ou bien acceptation avec une prise en charge spécifique. Dans le dernier cas l’indemnisation sera partielle ou totale.
Si la banque prend en compte ce critère pour estimer l’équivalence de garantie, elle pourra annoncer une fourchette d’indemnisation comprise entre 1 et 49%, 50 et 99% ou 100%.
Il faudra donc là aussi consulter le chapitre « modalité d’indemnisation de la garantie ITT » afin de voir si le cas de personne inactive au jour du sinistre est évoqué.
Si rien n’est indiqué l’assureur ne pourra invoquer aucune restriction lié à ses condition générales et dans ce cas il vous indemnisera sur la base de la quotité assuré (100% de l’échéance si quotité = 100%).
Dans le cas où l’assureur prévoit une clause spécifique il sera alors indiqué le pourcentage de prise en charge. Il faudra ensuite veiller à être sur une base similaire ou supérieure au contrat groupe afin que votre substitution d’assurance emprunteur puisse aller au bout.
Par expérience certaines grandes banques qui jouent la carte de la qualité de leur contrat groupe afin d’en justifier de positionnement tarifaire (vis à vis des autres banques) n’hésitent pas à mettre en avant ce critères afin de justifier le refus de résiliation de leur contrat d’assurance prêt immobilier.
Ils ont en effet compris qu’ils existaient de fortes disparités entre les contrats du marché sur ce point et ils savent qu’une majorité de clients ne s’attarderont pas sur ce point pensant que la démarche est simple et qu’il suffit d’avoir les mêmes garanties à un prix plus bas.
7) Que les affections dorsales soient couvertes avec ou sans condition d’hospitalisation ou d’opération
Encore un point très important sur lequel il existe un forte disparité entre les contrats qu’ils soient de groupe ou en délégation.
Face à la concurrence de plus en plus forte sur le marché de l’assurance emprunteur, nombres de compagnies d’assurance pour gagner une marge complémentaire sur le prix ont fait le choix de réduire les cas d’indemnisation.
Elles ont donc pu continuer à baisser leur prix afin d’afficher un tarif plus attractif que celui du concurrent ou alors tout simplement augmenter leur marges pour certaines.
Ils existent donc dans la grande majorité des contrats d’assurances emprunteur des conditions d’opération ou de durée d’hospitalisation pour que l’ensemble des affections disco vertébrales (lumbago, hernies, sciatique,…) soient couvertes.
Néanmoins certains contrats qu’ils soient commercialisés par les banques ou par des assureurs externes ont conservé ces affections dans la couverture générale de leur garanties.
D’autres ont souhaité, notamment sur les assurances déléguées, les couvrir sur option. On retrouvera donc une garantie de base DC-PTIA-IPT-ITT mais l’on aura la possibilité de souscrire une option complémentaire (payante) mais qui permettra d’avoir une garantie sans restrictions sur les affections dorsales pour la couverture de son prêt immobilier.
Selon les compagnies d’assurance on trouvera des appellations telles que « confort ou confort+», « zen ou zen+ », « sérénité ou sérénité + ». L’option « + » étant celle qui permet de supprimer totalement les restrictions.
Ce poste de restrictions est très important à étudier lors de la souscription de votre contrat d’assurance prêt immobilier car il permet d’améliorer la couverture du contrat commercialisé si celui ci contient des carences sur ce poste ou bien alors de coller aux exigences d’équivalences de garanties de l’organisme bancaire si celui ne contient pas d’exclusion sur cette pathologie.
Si vous souhaitez par exemple résilier le contrat d’assurance prêt de la Banque postale, du Crédit Agricole ou de la BNP (si vous avez le contrat BNP Assurances des Emprunteurs) il faudra impérativement présenter une garantie sans restriction dorsale.
D’autres banques demanderont une condition d’hospitalisation de :
– Moins de 10 jours ou la présence d’une intervention chirurgicale
– Plus de 10 jours ou la présence d’une intervention chirurgicale
Un problème pourra néanmoins se poser pour les contrats délégués qui présentent une option. Si vous avez des antécédents de problèmes de dos, la majorité des compagnies refuseront d’accorder l’option ce qui ne permettra pas d’obtenir l’équivalence de garantie demandé par le prêteur.
Sachez que certaines compagnies pourront accorder l’option même si il y a eu des antécédents. La difficulté consistera a avoir l’information en amont afin de ne pas déposer des dossiers dans des compagnies qui refusent systématiquement ce type de cas.
8) Que les affections du psychisme soient couvertes avec ou sans condition hospitalisation
Comme sur la partie précédente, le cas d’exclusions des affections du psychisme est très fréquent. On retrouvera la plupart du temps ou une condition d’hospitalisation allant de 5 à 30 jours en moyenne ou bien des plafonnements d’indemnisation dans le temps.
D’autres banques demanderont donc comme précédemment soit :
– Soit une absence totale de restrictions sur ce poste
– Soit une condition d’hospitalisation de moins de 10 jours
– Soit une condition d’hospitalisation de plus de 10 jours
Ces restrictions sont là aussi rachetables grâce à une option (généralement commune avec celle du dos).
Attention là aussi, même s’il n’y a pas forcément de rapport entre les deux, le client ayant un antécédent psy (dépression, burn out,…) se verra refuser l’option permettant de bien couvrir ses éventuels problèmes de dos.
Les assureurs (pour la majorité du moins) ayant certainement des contraintes techniques sont dans l’incapacité d’accorder l’option de couverture sur le dos s’ils refusent celle du liée aux affections du psychisme.
D’ailleurs les banques qui demandent cette option sont les mêmes que précédemment à savoir la Banque Postale, le Crédit Agricole ou encore la BNP (si souscription du contrat groupe BNP assurance des emprunteurs).
Pour vérifier si votre contrat d’assurance emprunteur présente des restrictions sur les affections psychiques il faudra lire le chapitre « exclusions de la garantie ITT » dans lequel il devrait être précisé si il y a une condition d’hospitalisation t si oui sa durée pour que cette pathologie soit prise en charge.
SIXIEME POINT DE L’EQUIVALENCE DE GARANTIE : Critère spécifique à la garantie IPT (invalidité permanente totale) uniquement
L’IPT étant la situation qui vient dans la continuité de l’arrêt de travail (ITT) les exigences en terme d’équivalence seront les même que pour cette même garantie à savoir :
– une couverture pendant toute la durée du prêt
– une évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
– une prise en charge de l’invalidité totale sans référence à la perte de revenus
– la couverture avec (base plus ou moins de 10 jours d’hospitalisation ou opération) ou sans conditions d’hospitalisation des affections dorsales
– la couverture avec (base de plus ou moins 10 jours d’hospitalisation) ou sans conditions d’hospitalisation des affections psychiatriques
A ces points vu précédemment, s’ajoutera une dernière exigences possibles :
– La présence d’une prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
Cette garantie n’est que très peu proposé dans les contrats groupe de banque car l’option n’existe tout simplement pas dans leur contrat.
Seuls quelques organismes la demande mais si ce critère apparaît dans les exigences de la banque, il faudrait le satisfaire et l’intégrer à son contrat d’assurance externe.
La garantie invalidité partielle (dite IPP) a pour objet de bénéficier d’une prise en charge partielle des échéances du prêt lorsque le taux d’invalidité apprécié par l’assureur se situe entre 33 et 65%. Elle correspond plus ou moins à une couverture des invalidités de 1ère catégorie sécurité sociale.
Cette garantie optionnelle existe dans la grande majorité des contrats d’assurances externe à la banque et a selon nous tout son intérêt
Exemple tout simple, en cas d’invalidité de 60% (déterminé par l’assureur et peut donc être différent de celui déterminé par la sécurité sociale) l’emprunteur qui a de forte chance de ne plus pouvoir exercer une part importante de son activité professionnelle se verra indiquer par l’assureur qu’il n’a pas atteint le seuil minimal d’indemnisation pour que ses mensualités soient prises en charge par la compagnie.
Dans un cas similaire, et en ayant souscrit cette garantie il pourra bénéficier d’une prise en charge allant de 50 à 90% de ses échéances (le mode de calcul de prise en charge au titre d’un même taux d’invalidité étant différent selon le contrat souscrit)
Pour vérifier si cette garantie est dans votre contrat, il faudra tout simplement lire vos conditions particulières et voir si la garantie IPP est indiqué en complément des garanties DC-PTIA-IPT et ITT
Changer d’assurance de prêt, un gain potentiel très important, mais l’exigence de l’équivalence de garantie peut rendre l’opération délicate.
Cet article touche maintenant à sa fin et nous espérons qui sera d’une utilité pratique aux personnes qui ont souscrits leur prêt immobilier sur les 12 derniers mois (ou sont en train de le faire) et qui souhaite entamer cette démarche de résiliation.
Sachez également que même si l’ensemble de ces critères est rempli il peut exister des refus notamment si le contrat qui vient en substitution ne couvre tout simplement pas bien le prêt (présence d’un différé d’amortissement non intégré, non prise en comptes des pallier pour les prêts lissés, possibilité d’allongement du prêt non couvert,…)
La liste des critères étant maintenant rendu publique sur les sites internet de banques (c’est une obligation légale) vous avez d’ores et déjà la possibilité de connaître ceux qui seront exigés dans votre cas.
Pour ceux qui seraient concernés par la présence d’une garantie perte d’emploi (chômage), nous essaierons de publier sur un autre article les critères liés à cette garantie qui reste minoritairement souscrite selon notre expérience.
25 février 2016 at 09:31
Votre article est très intéressant (comme d’habitude ! ) et résume parfaitement les difficultés dans un parcours semé d’embûches pour le candidat au changement.
Néanmoins, comme pour vous j’imagine, et comme pour bon nombre de nos confrères CGP, nos parternaires ont bien travaillé en amont (oui, elle est facile celle-là) et anticipé sur les conséquences de la liste des garanties à offrir en délégation d’assurance de prêt.
Ces partenaires auprès desquels nous faisons souscrire ces délégations nous fournissent depuis plus de deux ans des listes comparatives de garanties permettant de trouver la meilleure couverture en équivalence d’une solution « banque/groupe ». Ces fiches comparatives sont régulièrement mises à jour et je n’ai, en ce qui me concerne sur tous les dossiers traités, eu aucune mauvaise surprise. Toutes les banques ont accepté sans réchigner le principe du changement d’assurance. La plupart allant même jusqu’à le proposer lors d’une recherche de financement immobilier sachant que leurs primes sont calculées sur le capital initial emprunté alors que la solution de délégation calculée sur le CRD (capital restant dû) de l’emprunteur offrent un coût nettement inférieur.
Il serait intéressant de voir dans quelques mois, l’impact que la loi Hamon a eu sur la collecte assurance de prêt des banques en comparaison de celle des assureurs externes.
25 février 2016 at 12:27
Loupé cette fois ci ce n’était pas Guillaume. J’ai souhaité également apporter ma pierre à l’édifice.
Même si il est vrai que nos partenaires assureurs se sont adaptés et sont montés en gamme en ce qui concerne les couvertures il arrive encore parfois que certains organismes rechignent lorsqu’ils voit arriver une demande de résiliation.
j’ai pour ma part vu quelques organismes spécialistes de mise de bâton dans les roues avec refus sur la base de critères non prévus par la liste, des courriers signalant qu’ils leur manquaient des documents ou tout simplement des réponses dépassant largement les délais légaux de 10 jours ouvrés.
L’article s’adresse certainement plus à des emprunteurs solitaires qui souhaitent eux aussi effectuer cette démarche, en leur donnant les moyens de le faire et en leur communiquant quelques indications sur le fonctionnement et l’intérêt de certaines garanties.
Les emprunteur (du moins dans les cas que j’ai eu à traiter) s’intéressent à 80% voire 90% à l’économie qu’ils peuvent réaliser mais lorsque qu’on commence à leur expliquer le fonctionnement d’un contrat par rapport à l’autre, ils y deviennent la plupart du temps sensible.
N’oublions pas que le but premier d’un assurance emprunteur reste la sécurisation de l’emprunt.
Cette loi est une formidable opportunité et je pense que nous avons tous intérêt à communiquer sur son principe car les banques dans leurs grandes majorités ont fermé les robinets lorsqu’il s’agit de mettre en place une délégation à la mise en place du prêt.
Les taux de crédit étant très bas il leur faut récupérer de la marge ailleurs et l’assurance emprunteur est pour eux dans la majorité des cas l’occasion de récupérer la marge perdue sur le taux du prêt.
Aujourd’hui la Loi Hamon a un impact mais il reste limité tout simplement par manque d’information.
25 février 2016 at 14:06
Oui, comme vous le savez, j’offre la possibilité à tous de publier des articles sur le site (cf: Professionnels du patrimoine : Leblogpatrimoine est à vous !
Geoffroy est courtier en assurance de prêt et nous propose là une analyse que je trouve également excellente. (et c’est un domaine qui m’est quasi-inconnu 🙂
Merci à lui d’apporter son expertise aux lecteurs.