Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_477/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-07-23 03:35:00+00:00
Document Index: 233460550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_477/2013 (29.11.2013)
1C_477/2013
Municipalité de Château-d'Oex, Grand Rue 67, case postale, 1660 Château-d'Oex.
Le 8 novembre 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet de deux appartements avec garage sur la parcelle n° 595 de la commune de Château-d'Oex. Le 27 décembre 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a levé l'opposition formée par Helvetia Nostra et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 9 avril 2013, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire est annulée.
Après la publication de ces arrêts sur le site internet du Tribunal fédéral, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance datée du 9 juillet 2013. Le Tribunal cantonal et la commune de Château-d'Oex s'en remettent à justice, cette dernière demandant que les frais et dépens soient mis à la charge des constructeurs. Les intimés ne se sont pas déterminés.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat devant le Tribunal fédéral (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Château-d'Oex, pour qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 27 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 595 de la commune de Château-d'Oex est rejetée.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
La cause est renvoyée à la commune de Château-d'Oex pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Château-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.