Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/section-1102-20131212.html
Timestamp: 2020-04-01 18:37:16+00:00
Document Index: 152900093

Matched Legal Cases: ["l'article 1102", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 102']

Version de l'article 1102 du 2013-12-12 au 2019-06-20 :
coût pour le contribuable d’une automobile signifie, sauf disposition des paragraphes (12) et (13),
frais de transport initiaux à l’égard d’une automobile signifie les frais engagés par un négociant d’automobiles en vue de transporter l’automobile (avant qu’elle ait été utilisée à quelque fin que ce soit) à partir
automobile à voyageurs signifie un véhicule, autre qu’une ambulance ou qu’un corbillard, qui a été conçu pour transporter pas plus de neuf personnes, et qui est
b) une voiture du type station wagon ou autre véhicule sensiblement semblable; (passenger automobile)
taxe de vente au détail à l’égard d’une automobile signifie l’ensemble des taxes municipales et provinciales de vente au détail frappant l’achat de l’automobile par le contribuable. (retail sales tax)
DORS/78-377, art. 8
DORS/78-502, art. 1
DORS/78-949, art. 1
DORS/79-670, art. 2
DORS/83-340, art. 2
DORS/84-948, art. 7
DORS/86-1092, art. 5(F)
DORS/88-392, art. 3
DORS/90-22, art. 3
DORS/94-140, art. 4
DORS/94-686, art. 10(F), 49(F), 58(F), 66(F), 78(F), 79(F) et 81(F)
DORS/97-377, art. 2
DORS/99-179, art. 2
DORS/2000-327, art. 1
DORS/2006-117, art. 3
DORS/2009-115, art. 3 et 13
DORS/2009-126, art. 3
DORS/2011-9, art. 3
DORS/2011-195, art. 5(F)
2013, ch. 33, art. 35, ch. 40, art. 102