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Timestamp: 2017-07-22 01:33:47+00:00
Document Index: 265765057

Matched Legal Cases: ['art. 549', 'art. 265', 'art. 264', 'art. 127', 'art. 548', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549']

FOIRE AUX QUESTIONS. (janvier 2011) Performance Energétique des Bâtiments - PDF
FOIRE AUX QUESTIONS. (janvier 2011) Performance Energétique des Bâtiments
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Fernande Sauvé
1 QUESTIONS (janvier 2011) Performance Energétique des Bâtiments2 2 45 Préambule Le présent document rassemble les questions fréquemment posées dans le cadre de la nouvelle réglementation PEB qui est entrée en vigueur le 1er mai SOMMAIRE Lexique... 7 A. Réglementation PEB wallonne... 8 A.1. A.2. Généralités... 8 A.1.1. Où puis-je trouver la méthode de calcul qui permet d'évaluer la Performance Energétique des Bâtiments [PEB]?...8 A.1.2. Où puis-je télécharger le logiciel PEB?...8 A.1.3. Où puis-je trouver les formulaires pour obtenir les agréments des nouvelles missions imposées par la PEB?... 8 Champ d application... 9 A.2.1. Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments sont-elles d'application lorsque les travaux ne font pas l'objet d'une demande de permis?...9 A.2.2. La réglementation concerne-t-elle également les actes et travaux de minimes importances = petits permis?...9 A.2.3. Quelles exigences PEB s appliquent lors de la régularisation d un permis?...9 A.2.4. Lorsqu un permis a été refusé avant le 1 er mai 2010 et est réintroduit maintenant, quelles sont les exigences à respecter?...9 B. Procédures B.1. B.2. B.3. Généralité B.1.1. Comment déterminer la procédure à suivre pour la mission PEB? Procédure PEB complète B.2.1. Quel est le contenu des nouveaux documents PEB? B.2.2. Quand faut-il envoyer les documents PEB? B.2.3. Quelle est la procédure à suivre pour un gros œuvre fermé réalisé par un promoteur immobilier? Formulaires B.3.1. Où télécharger les formulaires 1 et 2 au format.pdf? B.3.2. Qui doit compléter les formulaires dans le cas d'une dérogation de mission d'architecte accordée par le gouverneur de la province? B.3.3. Qui doit compléter les formulaires dans le cas d'un permis dispensé du concours d une architecte? C. Nouveaux acteurs C.1. Responsable PEB... 133 3 45 C.2. C.1.1. Quand a-t-on besoin d un responsable PEB? C.1.2. Quel est le rôle du responsable PEB? C.1.3. Qui peut-être responsable PEB? C.1.4. Faut-il suivre une formation pour devenir responsable PEB? C.1.5. Qu en est-il de l assurance décennale à contracter pour la mission de responsable PEB? Les assureurs sont-ils au courant des montants et responsabilités à couvrir dans le cadre de cette nouvelle fonction? C.1.6. Quelle est la valeur juridique d une décharge de responsabilité signée par le responsable PEB dans le cas d un non respect des exigences PEB? C.1.7. Peut-on assurer plusieurs rôles dans un projet, en plus de responsable PEB? C.1.8. L agrément «conseiller PEB» en Région Bruxelles-Capitale ou «rapporteur PEB» en Flandre sera-t-il utilisable ou transposable en Région Wallonne? C.1.9. Dans le cadre d un permis sans architecte, y a-t-il obligation de recourir à un responsable PEB? Auteur d Etude de Faisabilité [EF] C.2.1. Dans quel cas faut-il faire une Etude de Faisabilité [EF]? C.2.2. Quelles sont les conditions d expérience pour devenir auteur d étude de faisabilité? C.2.3. Quel est le contenu d une EF? C.2.4. Quels moyens ou méthodes de calculs doivent être utilisés pour réaliser l EF? C.2.5. Quelles sont les obligations du déclarant PEB à suivre les recommandations de l auteur? C.2.6. Faut-il réaliser une EF dans le cas d un bâtiment industriel faible consommateur d énergie? C.2.7. Doit-on réaliser une EF pour un gros œuvre fermé? D. Outils informatiques D.1. D.2. D.3. Logiciel PEB D.1.1. Où télécharger le logiciel PEB? D.1.2. Comment générer les différents formulaires PEB? D.1.3. Quelles sont les informations à introduire dans le logiciel PEB pour l engagement PEB? D.1.4. Comment supprimer le message d erreur «le projet est déjà ouvert dans une autre instance. Confirmer l ouverture en lecture seule du projet?» lors de l ouverture d un fichier sur la version du logiciel PEB? Base De Données BDD PEB D.2.1. Comment le responsable PEB peut-il envoyer les documents PEB sur la Base de Données [BD]? D.2.2. Comment le responsable PEB peut-il consulter les documents PEB sur la Base de Données [BD]? D.2.3. Qui peut valider les différents formulaires PEB? D.2.4. Que peut-on faire lorsque l on envoie un document erroné sur la BDD PEB? Action «Construire Avec L Energie» CALE D.3.1. Quel est le logiciel à utiliser dans le cadre de l action «Construire Avec L Energie» [CALE] depuis le 1er mai 2010? D.3.2. Quelles sont les exigences à respecter dans le cadre de l action «Construire Avec4 4 45 L Energie» [CALE]? D.3.3. Dans le cadre de l action «Construire Avec L Energie» [CALE], le responsable PEB agréé (qui n est pas l architecte) peut-il être porteur du projet? E. Exigences PEB E.1. E.2. E.3. Umax E.1.1. Que représente la valeur Umax? E.1.2. Lors du remplacement ou traitement du parement de la façade verticale d une paroi, faut-il respecter la valeur Umax? E.1.3. Lors du bouchement partiel d une baie, faut-il isoler l entièreté du mur considéré? E.1.4. Comment considère-t-on une paroi mitoyenne avec un garage non chauffé? E.1.5. Lors de la construction d une maison ayant un mur dont on prévoit une future mitoyenneté, est-il considéré comme un mur extérieur ou comme une paroi entre 2 volumes protégés situés sur 2 parcelles adjacentes? E.1.6. S il n est techniquement pas réalisable de respecter une valeur Umax pour un bâtiment, que faire? E.1.7. Où trouve-t-on les valeurs λ pour le calcul de la valeur U? E.1.8. La fiche technique d un matériau reconnu «ayant pignon sur rue» est-elle suffisante pour justifier la valeur λ, sachant qu il n a pas d ATG? E.1.9. Les valeurs λ des matériaux faisant l objet d un ATG en cours de renouvellement sont-elles valides? Niveau K E.2.1. Combien de niveaux K faut-il calculer lors de la construction de logements mitoyens? Faut-il prendre en compte la paroi mitoyenne pour le calcul du niveau K? E.2.2. Combien de niveau K faut-il calculer pour des immeubles à appartements? E.2.3. Si un bâtiment comporte plusieurs parties ayant des destinations différentes, faut-il plusieurs calculs de niveau K? Ventilation E.3.1. Quelles sont les exigences en termes de ventilation à respecter pour les bâtiments neufs non résidentiels? E.3.2. Quelles sont les exigences de ventilation des parties de bâtiments résidentiels affectés à des bureaux (partie professionnelle) qui peuvent être assimilées au bâtiment résidentiel pour les exigences de consommation en énergie primaire?. 25 E.3.3. Quelles sont les exigences de ventilation des parties de bâtiments industriels affectées à des bureaux qui peuvent être assimilées aux bâtiments industriels pour les exigences en termes d isolation thermique? E.3.4. Quelles sont les exigences de ventilation pour des salles de bains / douches de bâtiments non résidentiels? E.3.5. Quelles sont les exigences de ventilation pour des locaux de rangement? F. Subdivision d un bâtiment F.1. Superficie Utile Totale [SUT] F.1.1. Comment calcule-t-on la Superficie Utile Totale [SUT]? F.1.2. Lors de travaux de rénovation, quelle est la Superficie Utile Totale [SUT] à prendre en compte dans le logiciel PEB? F.1.3. Quelle subdivision faut-il faire pour 3 maisons mitoyennes? Comment calculer la SUT?... 285 5 45 F.2. F.3. Unité PEB F.2.1. Qu est-ce qu une unité PEB? F.2.2. Comment considérer une piscine dans une habitation? F.2.3. Peut-on rassembler deux zones de bureaux séparées physiquement, mais ayant les mêmes systèmes, en une unité PEB? Destinations F.3.1. Quelle est la destination des locaux d un notaire, d un architecte, d une agence de voyage, d une agence immobilière? F.3.2. Quelle destination pour une crèche? F.3.3. Quelle est la destination d un hôtel de police? F.3.4. Comment considérer les locaux dont la destination n est pas encore connue au stade de la déclaration initiale? G. Etude de cas G.1. Généralité G.1.1. Comment procède-t-on pour déterminer les exigences à appliquer dans le cas d un projet? G.2. Bâtiments neufs G.2.1. Quelles sont les exigences dans le cas de la construction d'une habitation comprenant une partie professionnelle (bureaux)? G.2.2. Quelles sont les exigences dans le cas de la construction d'un hall industriel, comprenant des bureaux? G.2.3. Quelles sont les exigences dans le cas de la construction d'un bâtiment industriel chauffé et de sa conciergerie? G.2.4. Quelles sont les exigences dans le cas de la construction d'un bâtiment de services (musée, maison des jeune, palais des exposition ou hall polyvalent) et de sa conciergerie? G.2.5. Quelles sont les exigences à respecter dans le cas de la construction de kots? D un gîte? De chambres d hôtes? G.2.6. Quelles sont les exigences dans le cas de la construction d'une prison? G.3. Bâtiments assimilés G.3.1. Dans le cas où les travaux relatif à un bâtiment répondent à la fois à la définition du «bâtiment assimilé» et à celle de la «rénovation importante», quelle exigence prime sur l autre? G.3.2. Dans le cas où les travaux relatifs à un bâtiment considéré répondent à la fois à la définition de «bâtiment assimilé» et celle de «changement d affectation», quelle exigence prime sur l autre? G.3.3. Dans le cas où les travaux relatifs à un bâtiment considéré répondent à la fois à la définition de «travaux de rénovation importants» et de «changement d affectation (visé à l art. 549 de l AGW du 17 avril 2008)», quelle exigence prime prime sur l autre? G.4. Extension d unité PEB G.4.1. Quelles sont les exigences à respecter lors d une extension physique (cf. ajout d un volume) d'une habitation? G.4.2. Quelles sont les exigences à respecter lors de l extension d une habitation dans un espace adjacent non chauffé (garage, grenier, grange )? G.5. Création d unité PEB... 396 6 45 G.5.1. Quelles sont les exigences à respecter lorsqu on crée un logement supplémentaire dans une habitation? G.5.2. Quelles sont les exigences à respecter lorsqu on crée un logement neuf dans une extension d habitation? G.5.3. Quelles sont les exigences à respecter lors de l extension d une habitation avec création d une partie professionnelle? G.5.4. Quelles sont les exigences à respecter lorsqu on crée un logement neuf dans une partie d une habitation et une extension? G.5.5. Quelles sont les exigences à respecter lors de la réalisation d une véranda? G.6. Bâtiments classés G.6.1. Faut-il respecter les critères Ug,max et Uw,max lors du changement de châssis «à l identique» sur une façade classée? G.6.2. Faut-il respecter les exigences autres que les valeurs Umax dans le cas d une rénovation d un bâtiment dont seules les façades sont classées? G.6.3. Quelles sont exigences à respecter lors d une rénovation d annexes situées à l arrière d un bâtiment repris à l inventaire du patrimoine dont la façade est classée? H. Contacts H.1. H.2. Audit Energétique, certificat & PEB H.1.1. Je suis un particulier et je cherche des informations sur la Performance Energétique des Bâtiments [PEB] ou sur la Procédure d'avis Energétique [PAE] H.1.2. Je suis conseiller en énergie dans une administration communale et je cherche des informations sur la performance énergétique des bâtiments [PEB] H.1.3. Je suis responsable d'un bâtiment tertiaire (hall sportif, immeuble de bureaux ou service,...) et je souhaite réaliser un audit énergétique de ce bâtiment H.1.4. Je suis certificateur PEB agréé et je souhaite obtenir des informations relatives à la certification PEB Facilitateur PEB H.2.1. Quel est le rôle d un facilitateur PEB?... 457 7 45 Lexique Abréviations AGW Arrêté du Gouvernement Wallon BDD PEB Base de données PEB BSE Bureau, Services, Enseignement DI Déclaration PEB initiale DF Déclaration PEB finale DGO4 Direction générale opérationnelle de l aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l énergie EANC Espace adjacent non chauffé EF Etude de faisabilité FAQ Foire aux questions HORECA HOtel, REstaurant, CAfé PAE Procédure d Avis Energétique PEB Performance énergétique des bâtiments PU Permis d Urbanisme SE Secteur énergétique SUT Superficie Utile Totale UPEB Unité PEB VP Volume protégé ZV Zone de ventilation Symboles U max Valeurs U max : Coefficient de transmission thermique U max K Niveau K : Niveau d isolation thermique globale K 45 K 55 K 65 K45 (bâtiment neuf sauf industriel) K55 (bâtiment industriel neuf) K65 (Changement d affectation) V Ventilation : V V Ventilation résidentielle selon l annexe V de l AGW du 17 avril 2008 V VI Ventilation NON résidentielle selon l annexe VI de l AGW E W Niveau E W : Niveau de consommation d énergie primaire E 100 E 100 E spec Niveau E spec : Consommation caractéristique annuelle d énergie primaire du bâtiment par m² de surface de plancher chauffé (résidentiel) I overh Indice I overh : Risque de surchauffe (résidentiel)8 PARTIE A 8 45 A. Réglementation PEB wallonne A.1. Généralités A.1.1. Où puis-je trouver la méthode de calcul qui permet d'évaluer la Performance Energétique des Bâtiments [PEB]? Les annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon [AGW] du 17 avril 2008 (téléchargeable à l adresse suivante : dugouvernement wallon du 17 avril 2008.html?IDC=6536&IDD=12472) relatif à la performance énergétique des bâtiments, déterminent la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Depuis le 1 er mai 2010, sont pris en compte, en fonction de la destination du bâtiment : Des critères inchangés : V K Des critères renforcés : U max De nouveaux critères : E W E spec I overh A.1.2. Où puis-je télécharger le logiciel PEB? Le logiciel PEB est téléchargeable à l adresse suivante : peb.html?idc=7000 A.1.3. Où puis-je trouver les formulaires pour obtenir les agréments des nouvelles missions imposées par la PEB? Pour pouvoir remplir les nouvelles missions imposées par la PEB, les nouveaux acteurs doivent disposer d un agrément dont ils font la demande à l administration via les formulaires disponibles sur le portail énergie : Responsable PEB : responsable peb.html?idc=6994 Auteur d étude de faisabilité : auteur d etude defaisabilite.html?idc=6998 Certificateur PEB : certificateur peb agree de batimentresidentiel existant.html?idc=6950 Certaines conditions de titre et de diplôme doivent être remplies pour accéder à ces nouvelles missions. Le détail est donné dans la partie C de cette FAQ.9 PARTIE A A.2. Champ d application 9 45 A.2.1. Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments sont-elles d'application lorsque les travaux ne font pas l'objet d'une demande de permis? Non, les exigences actuelles sont d'application uniquement si les travaux font l'objet d'une demande de permis. A.2.2. La réglementation concerne-t-elle également les actes et travaux de minimes importances = petits permis? DEFINITION Petits permis = actes et travaux de minime importance [CWATUPE : art , chapitre IV du titre Ier du livre IV] On entend par petits permis les actes et travaux de minimes importances, dispensés : Art. 262 : de permis d urbanisme et de déclaration urbanistique préalable Art. 263 : de permis d urbanisme. Une déclaration urbanistique est néanmoins requise Art. 264 : de l'avis préalable du fonctionnaire délégué. Un avis simple est rendu par le fonctionnaire délégué dans l'hypothèse d'un permis "classique", relevant de la compétence du collège. Art. 265 : du concours d un architecte. Sous certaines hypothèses (art. 265/1), la dispense de permis d urbanisme n est pas applicable. Lorsque le petit permis n est pas exempté de permis d urbanisme (art. 264 et 265/1 du CWATUPE), la réglementation PEB s applique. Par contre, elle n est pas d'application si il y a dispense de permis, ou dans le cadre d'une déclaration urbanistique préalable. A.2.3. Quelles exigences PEB s appliquent lors de la régularisation d un permis? Dans le cadre de votre dossier de régularisation, le CWATUPE permet aux autorités compétentes en matière d urbanisme de vous donner le choix, soit de respecter les exigences en vigueur au moment de l infraction, soit celles en vigueur au momsent de la demande de régularisation. A.2.4. Lorsqu un permis a été refusé avant le 1 er mai 2010 et est réintroduit maintenant, quelles sont les exigences à respecter? Il s agit d une nouvelle demande de permis qui doit respecter les nouvelles exigences PEB en vigueur actuellement.10 PARTIE B B. Procédures Une fiche pratique «Procédures PEB» en complément de la FAQ est disponible sur le portail énergie de Wallonie. B.1. Généralité B.1.1. Comment déterminer la procédure à suivre pour la mission PEB? Le tableau ci dessous détermine pour chaque nature de travaux référencée une des trois procédures mises en place depuis le 1 er mai Les procédures utilisant les formulaires 1 et 2 sont sensiblement les mêmes que précédemment. Seule la procédure complète est une nouveauté à part entière. Sa procédure administrative ainsi que les documents à fournir sont inédits. Elle est relative aux bâtiments neufs et rénovations importantes. Tableau : Choix de la procédure Mission PEB Utilisation du logiciel Documents à fournir Bâtiment neuf et assimilé Rénovation Importante X Procédure complète Responsable PEB Calcul complet Calcul des valeurs U + ventilation Engagement PEB Déclaration initiale Déclaration finale (BD + courrier papier) Simple Y Procédure formulaire 2 Changement d affectation Auteur de projet (Pas de responsable PEB) Calcul des valeurs U + ventilation Formulaire 2 (Dépôt papier*) C f C NC f C Z Procédure formulaire 1 Auteur de projet (Pas de responsable PEB) Calcul des valeurs U + niveau K + ventilation Formulaire 1 (Dépôt papier*) * Formulaire soit généré par le logiciel, soit téléchargeable en version PDF sur le portail énergie de la Région wallonne (lien : la reglementation wallonne.html?idc=6148) B.2. Procédure PEB complète B.2.1. Quel est le contenu des nouveaux documents PEB? L engagement PEB : Il permet au Mo et au responsable PEB de déclarer avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non respect de celles ci. La déclaration PEB initiale : Elle décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces exigences et estime les résultats attendus (valeurs U, niveau K, niveau E ). C est le responsable PEB qui la rédige. La déclaration PEB finale : Elle décrit les mesures mises en œuvre pour atteindre ces exigences et annonce les résultats obtenus (valeurs U, niveau K, niveau E ). Elle est rédigée par le responsable PEB.11 PARTIE B B.2.2. Quand faut-il envoyer les documents PEB? L engagement PEB : Il est joint au dossier de demande de permis d urbanisme La déclaration PEB initiale : Le titulaire du permis l envoie au collège communal et au fonctionnaire délégué minimum 15 jours avant le début des actes et travaux. La déclaration PEB finale : Le déclarant PEB l envoie au collège communal et au fonctionnaire délégué au plus tard dans les six mois de la réception des actes et travaux ou, à défaut de réception, dans les dix huit mois, soit de l occupation du bâtiment, soit de l achèvement du chantier. La survenance du premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai de dix huit mois. B.2.3. Quelle est la procédure à suivre pour un gros œuvre fermé réalisé par un promoteur immobilier? Le promoteur (= le déclarant PEB) doit transmettre dans les forme et délai les documents requis par la procédure PEB à savoir : un engagement PEB lors du dépôt de la demande permis d urbanisme la déclaration PEB initiale 15 jours avant le début des travaux. Dans la déclaration PEB initiale, le responsable doit décrire les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB et estimer les résultats attendus du calcul de la PEB. Il doit donc évaluer ce qu il faut mettre en œuvre pour respecter les exigences. Si le bâtiment est vendu en cours de chantier, le déclarant PEB devient l acquéreur lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : a. l acte de vente précise que l obligation de notifier la ou les déclarations PEB initiale ou finale a été transférée à l acquéreur; b. l acte de vente vise et reprend en annexe un rapport signé par le maître d ouvrage (cf. ici le promoteur), le responsable PEB et l acquéreur, qui comprend : o soit, lors de la vente sur plan d un bâtiment à construire, un descriptif de toutes les mesures qui doivent être mises en œuvre pour répondre aux exigences PEB o soit, lors de la vente d un bâtiment en cours de construction, un descriptif de toutes les mesures qui ont été mises en œuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences PEB Si les conditions indiquées ci dessus sont remplies, l acquéreur aura pour mission de transmettre dans les formes et délais la déclaration PEB finale. Sinon, le promoteur reste le déclarant PEB et c est à lui qu incombe cette obligation. L acquéreur a le choix, soit de désigner le responsable PEB du projet, soit de désigner un autre responsable PEB qui poursuivra la mission. B.3. Formulaires B.3.1. Où télécharger les formulaires 1 et 2 au format.pdf? Les formulaires 1 et 2 sont téléchargeables sur le portail énergie de la région wallonne à l adresse suivante : lareglementation wallonne.html?idc=6148 Ces formulaires peuvent également être générés à partir du logiciel PEB version12 PARTIE B B.3.2. Qui doit compléter les formulaires dans le cas d'une dérogation de mission d'architecte accordée par le gouverneur de la province? La personne ayant reçu la mission d'architecte pour le projet est tenue de compléter les formulaires. B.3.3. Qui doit compléter les formulaires dans le cas d'un permis dispensé du concours d une architecte? Le maitre de l ouvrage est tenu de compléter le formulaire.13 PARTIE C C. Nouveaux acteurs C.1. Responsable PEB C.1.1. Quand a-t-on besoin d un responsable PEB? Seule la procédure PEB complète fait appel au responsable PEB (Cf. tableau question B.1.1). Dans les autres cas (formulaires 1 et 2), c est l auteur de projet qui remplit la mission PEB. C.1.2. Quel est le rôle du responsable PEB? Le responsable PEB a pour mission : la rédaction de l'engagement PEB, la conception et la description des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB, le contrôle de l'exécution des travaux relatifs à la PEB, la rédaction des déclarations PEB initiale et finale et ce pour tous les bâtiments neufs et assimilés ainsi que pour les rénovations importantes dont la date de l'accusé de réception du dépôt du permis d'urbanisme est postérieur au 30 avril C.1.3. Qui peut-être responsable PEB? Le tableau ci dessous reprend les 2 possibilités pour devenir responsable PEB. Tableau : Responsable PEB Nature des bâtiments Responsable PEB Agrément Délais Formation Bâtiments neufs et assimilés X Responsable PEB Auteur de projet Formulaire demande d agrément 135 jours (Par courrier) Optionnelle Y Responsable PEB = Auteur de projet Rénovation Importante Formulaire de demande de numéro d identification Quelques jours (Par mail) Optionnelle Changement d affectation Simple Pas de responsable PEB (L auteur de projet doit s occuper de la mission PEB)14 PARTIE C Le responsable PEB peut être : Soit l architecte du projet Chaque architecte qui désire encoder des projets PEB et assumer ainsi la mission de responsable PEB pour ses propres dossiers, doit en faire la demande auprès de l Administration régionale. Pour ce faire, un formulaire en ligne se trouve sur le site portail de la Wallonie (lien : a la base dedonnees peb formulaire d inscription en ligne pour lesarchitectes.html?idc=7008&idd=26788). La seule preuve demandée est une attestation d inscription à l Ordre des Architectes (ou un visa de l Ordre non périmé). En retour de cette démarche, l architecte reçoit un numéro d identification PEB lui permettant de remplir sa fiche de renseignement sur le logiciel PEB, de type PEB xxxxx A (A pour architecte), ainsi qu un identifiant et un mot de passe lui permettant d accéder à la BDD PEB (Cf. paragraphe D.2.). Soit une personne agréée par le Gouvernement wallon Lorsque le déclarant PEB (maître d ouvrage) souhaite faire appel à une personne extérieure pour réaliser la mission de responsable PEB, celle ci doit être agréée. L agrément peut être demandé par toute personne physique titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou bio ingénieur ou toute personne morale comptant parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne titulaire d'un des diplômes précités [Art. 550 AGW 17 avril 2008]. Le responsable agréé doit établir que sa responsabilité professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, est couverte par une assurance [Art. 552]. La demande d agrément est un formulaire à remplir et à renvoyer par courrier à l administration régionale [DGO04]. Elle est téléchargeable sur le portail énergie à l adresse suivante : responsable peb.html?idc=6994 L obtention de cet agrément peut prendre jusqu à 135 jours. Après accord du ministre, le responsable PEB reçoit par courrier un numéro d identification PEB, de type PEB xxxxx R (R pour responsable), ainsi qu un identifiant et un mot de passe lui permettant d accéder à la BDD PEB (Cf. paragraphe D.2.). Il est également inscrit automatiquement sur la liste des responsable PEB agrée téléchargeable sur le portail énergie de la Région wallonne (lien : des responsablespeb.html?idc=7223&idd=27399) C.1.4. Faut-il suivre une formation pour devenir responsable PEB? Aucune formation spécifique n'est imposée. L obtention de l agrément de responsable PEB résulte de la validation du dossier de demande d'agrément, adressé à l'administration, pour acceptation par le Ministre. Le formulaire est disponible sur le portail énergie de la Région Wallonne à l adresse suivante : responsable peb.html?idc=6994 Toutefois, des séminaires de formation à l attention des (futurs) responsables PEB sont organisés actuellement, en partenariat des centres IFAPME. Ils sont recommandés pour faciliter la compréhension de la méthode de calcul des exigences PEB et de son application dans le nouveau logiciel PEB. Les dates sont disponibles sur le site portail de l énergie à l adresse suivante : des formations peb.html?idc=7185&idd=27046&highlighttext=formation%20peb15 PARTIE C C.1.5. Qu en est-il de l assurance décennale à contracter pour la mission de responsable PEB? Les assureurs sont-ils au courant des montants et responsabilités à couvrir dans le cadre de cette nouvelle fonction? Le moyen le plus efficace d obtenir des informations concernant l assurance décennale pour le responsable PEB est de contacter votre assureur habituel pour voir s il propose ce genre d assurance. C.1.6. Quelle est la valeur juridique d une décharge de responsabilité signée par le responsable PEB dans le cas d un non respect des exigences PEB? La décharge de responsabilité n a aucune valeur légale. Le responsable PEB sera sanctionné s il est mis en cause dans le manquement aux obligations PEB. Ces sanctions seront exclusivement administratives. C.1.7. Peut-on assurer plusieurs rôles dans un projet, en plus de responsable PEB? Il existe plusieurs cas de figure : Responsable PEB et Architecte? L architecte peut toujours être le responsable PEB de ses projets. Dans ce cas, il n est pas obligé d être agréé. Responsable PEB et Auteur d étude de faisabilité? Si la personne possède les deux agréments, il est possible qu elle assure ces deux fonctions pour un même projet Responsable PEB et déclarant PEB (maître d ouvrage)? Il est permis d assurer ces 2 rôles pour un même projet. C.1.8. L agrément «conseiller PEB» en Région Bruxelles-Capitale ou «rapporteur PEB» en Flandre sera-t-il utilisable ou transposable en Région Wallonne? Mission Suivi et contrôle des exigences PEB Titre Région wallonne Région Bruxelles C Région flamande Responsable PEB Conseiller PEB Rapporteur PEB Etant donné que les conditions d agrément et les exigences demandées en tant que responsable PEB en Région wallonne diffèrent de celles du conseiller PEB à Bruxelles et du rapporteur PEB en Flandre, aucune équivalence ne peut se faire entre régions. Mais, si vous répondez aux conditions dans chaque Région, vous pouvez bien évidemment cumuler les 3 fonctions. C.1.9. Dans le cadre d un permis sans architecte, y a-t-il obligation de recourir à un responsable PEB? Si le concours d un architecte n est pas obligatoire et que des exigences PEB sont requises, il faudra avoir recours à un responsable PEB dans le cas d une construction neuve ou d un bâtiment faisant l objet de travaux de rénovation importants.16 PARTIE C C.2. Auteur d Etude de Faisabilité [EF] En complément à ces quelques questions concernant l auteur d étude de faisabilité une FAQ entièrement consacrée à l EF est téléchargeable sur le portail énergie de Wallonie. C.2.1. Dans quel cas faut-il faire une Etude de Faisabilité [EF]? Une étude de faisabilité doit être fournie lors de l introduction d un permis de bâtir d un bâtiment neuf d une superficie utile totale > 1000 m² comptabilisée dans le volume protégé et dans les espaces adjacents non chauffé (Cf. définition F1). Pour les natures de travaux autre que bâtiment neuf (ex : bâtiment assimilé à du neuf, rénovation importante), l étude de faisabilité n est pas requise. NB : Dans le futur, le critère des 1000 m² disparaîtra. C.2.2. Quelles sont les conditions d expérience pour devenir auteur d étude de faisabilité? Il existe deux possibilités pour devenir auteur d Etude de Faisabilité [EF] : Personne physique ou morale justifiant de titres, de qualifications ou d une expérience dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d utilisation d énergie tels que : les systèmes décentralisés d approvisionnement en énergie basés sur des sources d énergie renouvelables la cogénération à haut rendement les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs les pompes à chaleur Si vous remplissez les conditions, vous devez remplir un formulaire de demande d agrément disponible sur le portail énergie de la Région wallonne à l adresse suivante : auteur d etude de faisabilite.html?idc=6998 Personne agréée AMURE ou UREBA : Une disposition transitoire permet aux personnes physiques ou morales qui disposent d'un agrément AMURE/ UREBA valable au 1 er mai 2010 d obtenir l'agrément 'Auteur d'etude de Faisabilité' sans autre justificatif. L agrément en tant qu' 'Auteur d'etude de Faisabilité' est dans ce cas, valable du 1 er juin 2010 au 31 mai Les auditeurs AMURE/UREBA en ordre au 1/05/2010 qui souhaitent être agréés doivent faire parvenir leur demande par courrier en complétant le formulaire disponible sur le site portail de l énergie de la Région wallonne à l adresse suivante : auteur d etude de faisabilite.html?idc=6998 C.2.3. Quel est le contenu d une EF? Le contenu d une étude de faisabilité est libre. Cependant, elle comprend au minimum les éléments suivants : La présentation des besoins énergétiques à satisfaire et les consommations d énergie Une estimation du calcul de dimensionnement technique et les grandeurs de référence ainsi que les hypothèses de travail utilisées pour ce calcul Le cas échéant, une évaluation des contraintes d utilisation, notamment en termes de maintenance, de disponibilité et de type de combustible envisagé17 PARTIE C Une évaluation des économies d énergie Une estimation du coût économique et du temps de retour Le formulaire EF à remplir reprend les résultats principaux de l étude. Il n est pas obligatoire d'étudier tous les systèmes mentionnés dans le formulaire. Vous devez choisir au moins 1 système à analyser pour le bâtiment. Le choix des systèmes analysés doit être justifié en fonction du projet. C.2.4. Quels moyens ou méthodes de calculs doivent être utilisés pour réaliser l EF? Aucune méthode ni outil n est imposé. Des outils sont disponibles pour les systèmes solaires thermiques, photovoltaïques et cogénération dans l onglet «Etude de faisabilité» du bandeau supérieur du logiciel PEB. C.2.5. Quelles sont les obligations du déclarant PEB à suivre les recommandations de l auteur? Il n y a, à l heure actuelle, aucune obligation d intégrer les systèmes étudiés au projet, quels que soient les résultats de l étude de faisabilité. C.2.6. Faut-il réaliser une EF dans le cas d un bâtiment industriel faible consommateur d énergie*? Si le bâtiment industriel est considéré comme faible consommateur d énergie, le livre IV ne s applique pas. Il n y a donc pas d EF à réaliser. S il existe une partie bureau dans le hall industriel, et que la superficie utile totale de l ensemble du bâtiment (partie bureau + partie industrielle faible consommatrice d énergie) fait plus de 1000 m², alors une étude de faisabilité est requise (même si la partie bureaux ne représente qu une petite partie du bâtiment et fait moins de 1000 m², et cela même si la partie industrie est exemptée d exigences). C.2.7. Doit-on réaliser une EF pour un gros œuvre fermé? Oui. * [Art. 532 AGW 17 avril 2008] : Bâtiment faible consommateur d énergie = bâtiment dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage (ou à la climatisation) des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par la surface totale de plancher chauffé (ou climatisé), est < 15 W/m³.18 PARTIE D D. Outils informatiques D.1. Logiciel PEB D.1.1. Où télécharger le logiciel PEB? Le logiciel PEB, relatif à l application des exigences PEB à partir du 1 er Mai 2010, est téléchargeable sur le portail énergie de la région wallonne à l adresse suivante : peb.html?idc=7000. Un manuel d utilisation du logiciel PEB est disponible sur la même page dans l onglet «télécharger». D.1.2. Comment générer les différents formulaires PEB? La version actuelle du logiciel PEB permet de générer les formulaires de la procédure PEB complète (engagement PEB, déclaration PEB initiale et finale), le formulaire d étude de faisabilité et les formulaires 1 et 2. Par ailleurs, les formulaires 1 et 2 et le formulaire d étude de faisabilité sont disponibles au format.pdf sur le portail de l énergie de la Région wallonne à l adresse suivante :http://energie.wallonie.be/fr/appliquer la reglementationwallonne.html?idc=6148. D.1.3. Quelles sont les informations à introduire dans le logiciel PEB pour l engagement PEB? Les différentes informations à introduire dans le logiciel PEB pour obtenir un engagement PEB complet sont référencées dans le document d encodage PEB pas à pas de l engagement PEB à l adresse suivante : l encodage dans le logiciel peb.html?idc=7230. D.1.4. Comment supprimer le message d erreur «le projet est déjà ouvert dans une autre instance. Confirmer l ouverture en lecture seule du projet?» lors de l ouverture d un fichier sur la version du logiciel PEB? A la création d un projet sous le logiciel PEB, les fichiers suivants sont créés dans le répertoire où vous avez enregistré votre projet (par défaut, le logiciel créé un répertoire de sauvegarde) : Le fichier du projet avec l extension.peb (ex : «projet maison.peb») Un fichier de hachage du même nom avec l extension.md5 (ex : «projet maison.peb.md5») Un fichier de protection du même nom avec l extension.lock (ex : «projet maison.peb.lock») Le fichier de protection doit normalement se supprimer automatiquement lors de la fermeture du projet, mais s il y a une interruption inattendue du logiciel, il se peut que ce fichier ne soit pas supprimé. Dans ce cas, le message d erreur «le projet est déjà ouvert dans une autre instance. Confirmer l ouverture en lecture seule du projet?» apparaît lors d une ouverture ultérieure du fichier dans le logiciel PEB. Si vous répondez par l affirmative à ce message, votre document s ouvre mais vous ne pouvez pas enregistrer les modifications réalisées. Pour qu il n apparaisse plus, il existe deux solutions : Vous pouvez enregistrer votre document sous un autre nom. (ex : vous pouvez enregistrer le projet sous le nom «projet maison v.02.peb») Si vous souhaitez garder le même nom de projet, vous devez supprimer le19 PARTIE D fichier de protection (.lock) contenu dans le dossier où vous avez enregistré le projet. D.2. Base De Données BDD PEB D.2.1. Comment le responsable PEB peut-il envoyer les documents PEB sur la Base de Données [BD]? Qu il soit agréé ou non, lorsque le responsable PEB demande son numéro d enregistrement (Cf. C.1.3), il reçoit également un identifiant et un mot de passe pour accéder à son profil dans la BDD PEB. Lorsqu il encode un projet PEB, le responsable PEB peut enregistrer les différents formulaires de la procédure sur la BDD PEB via le bouton «Envoyer à l administration» du logiciel PEB (Cf. «encodage engagement PEB pas à pas» lien : pour l encodage dans le logicielpeb.html?idc=7230 ). Il peut aller vérifier l avancement de ses projets sur son profil quand il le souhaite. D.2.2. Comment le responsable PEB peut-il consulter les documents PEB sur la Base de Données [BD]? La base de données est consultable à l adresse : Dès l écran d accueil, vous devez vous identifier à l aide de votre login «Utilisateur» et votre «Mot de passe» que vous avez reçu avec votre numéro d identification : Ces renseignements vous ont été fournis par l Administration régionale. Le login «Utilisateur» est du format PEB xxxxx. Pour rappel, ce n d utilisateur est tout simplement le n d identification utilisé dans le logiciel, sans la terminaison A ou R. Un mot de passe aléatoire vous est attribué lors de la création de votre profil par l Administration. Nous vous conseillons de changer ce mot de passe lors de votre 1 ère connexion. Une fois connecté, vous pouvez consulter les dossiers déjà déposés dans l onglet HOME. D.2.3. Qui peut valider les différents formulaires PEB? Chaque document reçu doit être accepté ou refusé par la commune, sauf s il s agit d une demande de permis visée par l art. 127 du CWATUPE, auquel cas c est le fonctionnaire délégué qui doit accepter ou refuser les documents. Attention : si l engagement est irrecevable, le Permis d Urbanisme peut être refusé. D.2.4. Que peut-on faire lorsque l on envoie un document erroné sur la BDD PEB? Il y a plusieurs possibilités : Le document a été refusé par la commune : Un document envoyé dans la BDD PEB ne peut être remplacé, sauf quand il a reçu le statut "refusé". Dans ce cas, le responsable PEB peut remplacer le document erroné.20 PARTIE D Le document n est pas encore accepté par la commune : Lorsqu il se rend compte de son erreur, le responsable PEB peut prendre les devants et contacter la commune pour qu elle refuse le document PEB, lui permettant ainsi de le remplacer dans la BDD PEB Le document a été accepté par la commune : Le responsable PEB ne peut plus faire de modification dans le document PEB accepté, mais il peut conserver les corrections à faire pour le document PEB suivant, s il en existe un (ex : l engagement PEB a été rendu avec une erreur dans la Superficie Utile Totale, celleci peut être corrigée dans la déclaration PEB initiale). Il doit cependant signaler les corrections qu il a effectuées via un courrier annexe qu il doit joindre au document PEB. D.3. Action «Construire Avec L Energie» CALE D.3.1. Quel est le logiciel à utiliser dans le cadre de l action «Construire Avec L Energie» [CALE] depuis le 1er mai 2010? La performance énergétique des dossiers CALE dont la demande de permis d urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 doit être évaluée avec le logiciel PEB au lieu de l outil CALE développé pour les bâtiments résidentiels. Pour les demandes de Permis d Urbanisme antérieure à cette date, le logiciel CALE est toujours d application. Deux versions de cet outil coexistent, la version "CALE v.3.2." combinée à l'outil "Calculateur U" qui est muni d'une interface conviviale pour la saisie des compositions de parois et le calcul des coefficients de transmission thermique (valeur U), et la version "CALE v.2.1" qui n'intègre pas de calculateur automatique des valeurs U (versions téléchargeable à l adresse : outils et elements de calcul.html?idc=6543). D.3.2. Quelles sont les exigences à respecter dans le cadre de l action «Construire Avec L Energie» [CALE]? Depuis le 1er janvier 2010, les exigences de l action CALE sont renforcées : Umax + Niveau K 35 Ew 70 Espec 120 kwh/m²an Ioverh Kh Débit de fuite : v 50 6 m³/h.m² D.3.3. Dans le cadre de l action «Construire Avec L Energie» [CALE], le responsable PEB agréé (qui n est pas l architecte) peut-il être porteur du projet? Seul l architecte chargé de la conception du bâtiment et du contrôle de sa construction peut être porteur du projet. Il doit être partenaire de l action CALE et doit obligatoirement être chargé de la mission PEB pour ce projet. C est donc à lui qu il revient d introduire le dossier initial et le dossier de demande d attestation. Montrer encore
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