Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2014-PGP&bg=2714&bd=2715&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-08-05&niv=6
Timestamp: 2020-04-10 09:38:28+00:00
Document Index: 131056657

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 38', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-20150805
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 1-05/08/2015)
En application du 2° du 6 de l' article 38 du code général des impôts (CGI) , lorsqu'un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice a pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération d'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente, l'imposition du profit réalisé sur ce contrat est reportée au dénouement de ce contrat.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 10-05/08/2015)
Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis au 2 ème alinéa du 1° du 6 de l' article 38 du CGI .
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 60-05/08/2015)
Le report d’imposition ne concerne que les profits constatés à la clôture de l’exercice sur les contrats à terme d’instruments financiers en cours à cette date. Si ces contrats dégagent une perte, celle-ci est immédiatement déductible sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques ( CGI, art. 38, 6-3° ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 ).
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20-§ 80-05/08/2015)
Ce document est établi sur papier libre, conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000076 . ll est annexé à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les contrats à terme d’instruments financiers ont été conclus et, le cas échéant, de l’exercice suivant.