Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3508-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4135&bd=4136&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 17:15:55+00:00
Document Index: 214222924

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 206", '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-20160406
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 20-06/04/2016)
Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr , et son annexe n° 2065 bis-SD quel que soit le régime d'imposition.
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 30-06/04/2016)
- pour les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2016 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2016 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2015 ne dépasse pas 61 145 ¤.
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 40-06/04/2016)
Lorsqu'elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l' article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par ce même 5 de l'article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé administratif n° 2070 intitulé « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr , spécialement adapté à leurs obligations fiscales.
La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° 2070 doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c'est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente conformément aux dispositions du 1 de l' article 223 du CGI .
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 60-06/04/2016)
Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070 (CERFA n° 11094), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr , les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu et relevant du même régime d'imposition, qui sont les suivants.
65 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 65-06/04/2016)
Les collectivités sont tenues de produire les imprimés n os 2144-SD (CERFA n° 11149) à 2154-SD (CERFA n° 11722), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.
67 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 67-06/04/2016)
Les collectivités sont tenues de produire les déclarations n os 2139-A-SD ( CERFA n° 11145) à 2139-E-SD (CERFA n° 11741), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 70-06/04/2016)
Tous les documents cités dans ce III § 70 à 90 sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr .
Les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070 (CERFA n° 11094), un imprimé d'indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto afin de déterminer les droits à imputation sur l'impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales.
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 90-06/04/2016)