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Timestamp: 2016-10-24 10:33:05+00:00
Document Index: 178458845

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 32', 'art. 132', 'art. 79', 'art. 19', 'art. 79', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 20']

7B.216/2006 (20.03.2007)
7B.216/2006 /fyc
Arr�t du 20 mars 2007
Tribunal cantonal du canton du Valais, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
poursuite en r�alisation de gage; r�quisition de vente,
recours LP [OJ] contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du 20 novembre 2006.
Le 21 octobre 2005, la Banque Y.________ a introduit une poursuite en r�alisation de gage immobilier, pour les montants de 693'000 et 147'000 fr. plus int�r�ts, contre X.________, domicili� � "....". L'Office des poursuites du district de Martigny a �tabli le commandement de payer n� xxxx le 28 du m�me mois aux fins de notification au d�biteur, domicili� "....". Ayant alors appris que celui-ci �tait d�tenu � la prison r�gionale de Berne, il a requis l'Office des poursuites de Bern-Mittelland, le 14 novembre 2005, de proc�der � la notification dudit commandement de payer (en m�me temps que seize autres commandements de payer), notification qui a eu lieu le 18 novembre 2005 et a fait l'objet d'une opposition totale de la part du d�biteur.
Le 13 d�cembre 2005, l'office a imparti au d�biteur un d�lai de dix jours pour se constituer un repr�sentant ou pour communiquer le nom de son repr�sentant conform�ment � l'art. 60 LP. Il ressort d'une lettre non dat�e du d�biteur se r�f�rant � la "lettre recommand�e du 13.12.05" que son mandataire �tait Me Z.________, avocat au Ch�ble (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 juin 2006 dans la cause 7B.60/2006, consid. 4.2). L'office en a pris acte, tout en relevant que le d�biteur avait agi hors d�lai. Apr�s avoir, en mars et juillet 2006, contest� avoir �t� formellement mandat� par le d�biteur pour des affaires LP, l'avocat pr�cit� a finalement, par lettre du 6 octobre 2006, confirm� accepter le mandat de repr�sentation devant les autorit�s de poursuite "dans le cadre de l'art. 60 LP".
Par d�cision du 6 f�vrier 2006, la Juge suppl�ante II du Tribunal de Martigny et St-Maurice, statuant sur la requ�te de mainlev�e d�pos�e le 22 d�cembre 2005 par la cr�anci�re, a lev� provisoirement l'opposition du d�biteur � concurrence des montants de 693'000 et 147'000 fr. plus int�r�ts. Le pli contenant la citation � compara�tre � l'audience de mainlev�e et celui contenant la d�cision de mainlev�e ont tous deux �t� adress�s au d�biteur � "...." et retourn�s au tribunal � l'�ch�ance du d�lai de garde avec la mention "non r�clam�".
La cr�anci�re ayant requis la vente le 22 mai 2006, l'office a communiqu� au d�biteur, � son lieu de d�tention � Berne, l'avis de r�ception de la r�quisition de vente par pli recommand� du 24 mai 2006, distribu� le 26 mai � la case postale de la prison bernoise et transmis le m�me jour au juge d'instruction, qui l'a retourn� � la prison le 29 mai.
Par acte du 7 juin 2006, post� le lendemain, le d�biteur a port� plainte aupr�s de l'autorit� de surveillance du canton du Valais en faisant valoir qu'il n'avait pas connaissance qu'un jugement de mainlev�e d'opposition avait �t� rendu et que, par cons�quent, l'avis de r�ception de la r�quisition de vente devait �tre annul�. Statuant le 16 juin 2006, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a d�clar� la plainte irrecevable pour cause de tardivet� et a consid�r� que, m�me recevable, celle-ci aurait d� �tre rejet�e sur le fond.
Sur recours du d�biteur du 21 juin 2006, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a, par jugement du 20 novembre 2006, annul� la d�cision de l'autorit� inf�rieure, constat� la nullit� de la d�cision de mainlev�e d'opposition du 6 f�vrier 2006 et annul� la r�quisition de vente ainsi que l'avis de r�ception de la r�quisition de vente. Elle a consid�r� que c'�tait lorsqu'il avait appris que le d�biteur �tait en d�tention, soit entre le 21 octobre 2005 - date de la r�quisition de poursuite - et le 14 novembre 2005 - date de la demande de notification par d�l�gation du commandement de payer - que l'office aurait d� impartir un d�lai en application de l'art. 60 LP. Conform�ment � la jurisprudence (ATF 108 III 3), la notification du commandement de payer op�r�e en violation de cette disposition n'�tait pas nulle, mais annulable sur plainte; le d�lai de plainte avait commenc� � courir le jour o� le d�biteur avait eu connaissance de l'avis de l'office concernant la constitution d'un repr�sentant, soit le 20 d�cembre 2005; il �tait arriv� � �ch�ance, compte tenu des f�ries de No�l (art. 63 LP), le 4 janvier 2006; or, le d�biteur n'avait pas r�agi dans ce d�lai, pas plus d'ailleurs qu'au stade ult�rieur de la notification de la r�ception de la r�quisition de vente. Selon le jugement cantonal, le comportement de l'office avait n�anmoins �t� � l'origine du d�faut de notification de la citation � l'audience de mainlev�e et de la d�cision du juge du 6 janvier 2006. Ce vice entra�nait donc la nullit� de cette d�cision et des actes qui s'�taient fond�s sur elle, � savoir la r�quisition de vente et l'avis de r�ception de la r�quisition de vente.
Le d�biteur a adress� au Tribunal f�d�ral, le 30 novembre 2006, un recours "partiel" contre le jugement de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, recours dans lequel il ne s'en prend ni au constat de nullit� de la d�cision de mainlev�e, ni � l'annulation de la r�quisition de vente et de l'avis de r�ception de la r�quisition de vente, mais demande que la poursuite en cause elle-m�me soit d�clar�e nulle.
Le Tribunal consid�re en droit:
A la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution de la Chambre des poursuites et des faillites � la m�me date, la pr�sente cause est jug�e par la IIe Cour de droit civil, comp�tente en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]).
La d�cision attaqu�e �tant ant�rieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit, soit notamment la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
Les chefs de conclusions nouveaux, diff�rents ou augment�s par rapport � ceux formul�s en instance cantonale sont irrecevables (art. 79 al. 1 OJ; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 33 ad art. 19 LP; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 754/755).
Le pr�sent recours tend � l'annulation de la poursuite elle-m�me, alors que le recours cantonal du 21 juin 2006 tendait exclusivement � la constatation de la nullit� de la d�cision de mainlev�e provisoire et � l'annulation de la r�quisition de vente ainsi que de l'avis de l'office y relatif. Certes, dans une �criture compl�mentaire du 17 juillet 2006, dont le d�p�t en cause a �t� admis par l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance (jugement attaqu�, consid 1b p. 5), le recourant a notamment conclu � ce que "toutes les poursuites, saisies, jugements, r�quisitions de vente - ou toute autre action - en relation avec la poursuite n� xxxx [soient] d�clar�es nulles". Cette conclusion visant apparemment les seuls actes ou mesures "en relation" avec la poursuite en cause, et non cette poursuite elle-m�me, force serait d�s lors de consid�rer que le pr�sent recours tend � autre chose ou � plus que le recours cantonal, et qu'il devrait donc �tre d�clar� irrecevable pour ce motif (art. 79 al. 1 OJ). Toutefois, vu l'ambigu�t� des termes utilis�s par le recourant, la question peut demeurer ind�cise, le recours s'av�rant de toute fa�on mal fond�.
Le recourant reproche tout d'abord � l'autorit� cantonale d'avoir admis qu'il avait - tacitement du moins - renonc� � se pr�valoir d'une violation de l'art. 60 LP et qu'en cons�quence il n'y avait pas lieu d'annuler le commandement de payer de la poursuite en cause.
Le jugement attaqu� retient ce qui suit � ce propos (consid. 4a/bb p. 9/10): invit� par l'office � d�signer un repr�sentant en application de l'art. 60 LP, le recourant n'avait pas r�agi dans le d�lai imparti, lequel avait commenc� � courir le 20 d�cembre 2005 pour arriver � �ch�ance le 4 janvier 2006; il ne s'�tait pas non plus pr�valu d'une violation de ladite disposition au stade de la notification de l'avis de r�ception de la r�quisition de vente, ce qui lui aurait �t� loisible de faire; le grief soulev� dans l'�criture du 17 juillet 2006 pr�cit�e n'�tait pas recevable puisqu'il ne concernait manifestement pas la poursuite en r�alisation de gage immobilier n� xxxx, objet du recours cantonal.
Non seulement le recourant ne d�montre pas que la conclusion que l'autorit� cantonale a tir�e de ce qui pr�c�de et qui l'a conduite � ne pas annuler le commandement de payer de la poursuite en cause consacre une violation du droit f�d�ral, un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation, mais encore il d�clare express�ment ne pas contester l'"affirmation" de l'autorit� cantonale relative � l'�criture du 17 juillet 2006.
Il s'ensuit que le recours est infond� sur ce point.
Dans un second grief, le recourant invoque une erreur de l'autorit� cantonale dans la d�termination de l'�ch�ance du d�lai imparti par l'office (jugement attaqu�, consid. 4a/bb p. 10). Il est d'avis que cette �ch�ance aurait d� �tre arr�t�e non pas au 4 janvier, mais au 5 janvier 2006 pour tenir compte du fait que, dans le canton de Berne, le 2 janvier est un jour f�ri� officiel.
Le recourant a tort, car par jours l�galement f�ri�s au sens de l'art. 63 LP, il faut entendre les jours f�ri�s dans le canton o� doit �tre accompli l'acte soumis au d�lai en cause (ATF 114 III 55 consid. 1a), en l'occurrence le canton du Valais. Or, dans ce canton, le 2 janvier n'est pas un jour f�ri� officiel (cf. art. 1er du r�glement d'ex�cution de la loi valaisanne sur le repos du dimanche et des jours de f�te; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, p. 356).
Conform�ment aux art. 20a al. 1 aLP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument de justice, ni d'allouer des d�pens.
Par ces motifs,le Tribunal f�d�ral prononce:
Le recours est rejet� dans la mesure ou il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Banque Y.________, � l'Office des poursuites du district de Martigny et au Tribunal cantonal du canton du Valais.