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Timestamp: 2019-10-16 17:44:14+00:00
Document Index: 170771399

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 271', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 269']

4A_295/2010 - 2010-07-26 - Vertragsrecht - bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
Dans une seconde étape, les magistrats genevois se sont concentrés sur les dix-neuf fiches restantes. Ils ont retenu que six de ces fiches avaient trait à des appartements plus récents que les objets loués par le locataire, que quatre fiches concernaient des appartements dont l'évolution des loyers et/ou l'état des infrastructures et installations électriques étaient inconnus, que trois fiches décrivaient des appartements situés dans un autre quartier et au demeurant dans un état supérieur à l'appartement de la rue de Contamines 35, qu'une fiche portait sur un appartement sis dans un environnement calme (contrairement à l'environnement bruyant du logement du demandeur), qu'une autre fiche dépeignait un appartement situé dans un quartier totalement différent constitué d'immeubles du XIXe siècle et, pour finir, qu'une dernière fiche se rapportait tout à la fois à un appartement dont l'environnement était calme et sur lequel il n'y avait pas d'indication quant à l'évolution du loyer dans le temps et la qualité des infrastructures. La Chambre d'appel en a déduit que trois appartements (ceux des fiches nos 23, 24 et 27) présentaient des caractéristiques comparables à celui loué par le locataire. Mais comme deux d'entre eux
appartenaient au même propriétaire, ce qui en éliminait un, ne restaient plus que deux éléments de comparaison, si bien que le minimum de cinq exigé par la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas atteint.
1.1 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire, en sorte qu'elles ne peuvent être soumises au Tribunal fédéral, par un recours en matière civile, que si elles atteignent la valeur litigieuse prescrite par la loi. En matière de droit du bail à loyer, cette valeur s'élève à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF). En cas de différend portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. Pour déterminer la prochaine échéance possible, il faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé litigieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés conférée par les art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt 4A_408/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1; arrêt 4A_130/2008 du 26 mai 2008 consid. 1.1, in SJ 2008 I p. 461). Les loyers annuels des deux studios et de la place de stationnement remis
à bail au demandeur s'élèvent au total à 9'564 fr., si bien que la valeur litigieuse, correspondant à trois ans de loyer, est supérieure au montant de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou
intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Décision : 4A_295/2010
Publié : 13. August 2010
Regeste : bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
CO Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions - II. Exceptions Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment: SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
OBLF Art. 11 Loyers usuels dans la localité ou le quartier - (art. 269 a, let. a, CO) SR 221.213.11 Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
123-III-317 • 125-III-231 • 127-III-411 • 133-IV-286 • 134-III-379 • 135-III-127 • 135-III-397 • 135-III-670 • 136-III-74
4A_130/2008 • 4A_295/2010 • 4A_408/2009 • 4C.161/1997 • 4C.199/2000 • 4C.265/2000
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1998 S.645 • 2001 I S.247 • 2001 I S.278 • 2008 I S.461