Source: http://www.adde.be/publications/rde/rde-193
Timestamp: 2020-04-09 23:00:21+00:00
Document Index: 155991924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§2', '§5', 'art. 6', 'art. 39', '§5', '§2', 'art. 8', '§5', 'art. 10', '§1', '§4', '§1', 'art. 7', '§1', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 55', 'art. 9', '§2', '§2']

RDE 193 - ADDE
RDE 193
CJUE, Chavez-Vilchez e.a. c. Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a. (Pays-Bas), 10 mai 2017, no C-133/15 p. 205
Autorisation de séjour – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge de son enfant mineur européen, ressortissant de l’Etat membre d’accueil – Obligation de démontrer l’incapacité de l’autre parent européen à s’occuper de l’enfant
Cass., 26 avril 2017, no P.17.0375.F, note p. 211
Détention – Surveillance électronique – Art. 25/2, L. 17/05/2006 – Exclusion des personnes non autorisées ou habilitées au séjour – Étrangers sous annexe 35 – Autorisation à demeurer sur le territoire pendant la durée du recours – Finalité de la surveillance électronique – Réinsertion sociale – But atteint – Cassation
CE (XIe ch.), 27 avril 2017, no 238.038 p. 212
Regroupement familial – Art. 40bis L. 15/12/1980 – Ascendant d’enfant mineur européen – Délai de prise de décision – Maximum 6 mois – Effet d’un arrêt d’annulation – Interruptif ou suspensif ? – Conséquences du dépassement du délai – Octroi automatique du séjour même si conditions non remplies ? – Questions préjudicielles CJUE
CE (XIe ch.), 4 mai 2017, no 238.103 p. 217
Autorisation de séjour – Visa retour – Etranger établi, titulaire d’une carte C – Absence du territoire inférieure à un an – Expiration de la carte C durant l’absence – Droit au retour – Art. 19 L. 15/12/1980 – Obligation de renouvellement avant le départ – Perte du droit au retour – Cassation
CE (XIe ch.), 11 mai 2017, no 238.170 p. 218
Eloignement – Décision mettant fin au droit de séjour – Recours CCE – Effet suspensif pendant le délai fixé pour l’introduction du recours et l’examen de celui-ci – Art. 39/79, §1er, al. 2, 7° L. 15/12/1980 – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Interdiction également de prendre une mesure d’éloignement – Rejet
CE (XIe ch.), 11 mai 2017, no 238.171 p. 220
Regroupement familial – Conjoint de belge – Décision mettant fin au droit de séjour – Art. 42quater L. 15/12/1980 – Violences domestiques – Condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie – Exigence non prévue à l’article 11, §2 L. 15/12/1980 (ressortissant de pays tiers) – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
CE (XIe ch.), 23 mai 2017, no 238.303 p. 221
Regroupement familial – Enfant majeur à charge d’un citoyen européen – Art. 40bis L. 15/12/1980 – Refus de reconnaissance par l’OE dans les 6 mois – Absence de notification du refus et délivrance carte F – Erreur de la commune – Distinction entre acte créateur et acte recognitif de droit – En l’espèce, acte recognitif – Retrait possible à tout moment
CE (XIe ch.), 23 mai 2017, no 238.305, note p. 223
Éloignement – OQT et interdiction d’entrée – Annulation par le CCE – Demande de regroupement familial ultérieure – Délivrance d’une attestation d’immatriculation – Question de l’intérêt au recours en cassation – Théorie du retrait implicite de l’OQT – Nécessité d’un acte recognitif (car constitutif de droit) – Délivrance AI n’est pas recognitif – Pas de retrait implicite – Intérêt au recours
CE (XIe ch.), 1er juin 2017, no 238.390, note p. 226
Procédure – Droit de rôle CCE – Art. 39/69-1, §5, al. 1er et 2 L. 15/12/1980 – Payé après expiration du délai de 8 jours – Arrêt de radiation du rôle et de remboursement des droits payés tardivement – Inapplication de l’art. 6 CEDH – Uniquement en matière civile et pénale – Validation du mécanisme de l’art. 39/69-1, §5 par la C. const. – Art. 9, §2 L. spéc. 06/01/1989 – Portée obligatoire – Rejet
RvS (XIVe ch.), 20 juin 2017, no 238.569 p. 230
Ordre de quitter le territoire sans délai – Art. 74/14 L.15/12/1980 – Délai modalité d’exécution de la décision d’éloignement – Protection contre exécution forcée – Absence d’intérêt
CA (41e ch. - ch. fam.), 22 mai 2017, no 2016/FA/527 p. 232
DIP – Demande d’autorisation de régularisation d’une adoption – Un des adoptés devenu majeure – Renvoi vers adoption de majeur contraire à l’art. 8 CEDH – Effet de la régularisation de l’adopté mineur applicable à l’adopté majeur
CCE, 13 mars 2017, no 183 719 p. 238
Regroupement familial – Epoux de nationalité somalienne – Regroupant reconnu réfugié en Belgique – Actes d’état civil non légalisés – Refus de visa D – Article 12bis, §§5 et 6 L. 15/12/1980 – Obligation de l’OE d’instruction complémentaire – Annulation
RvV, 17 mars 2017, no 183 934 p. 239
Asile – DA irakien originaire de Bagdad – Documents électroniques pas pris en considération – Réfugié sur place – Groupe social des rappeurs - Reconnaissance du statut de réfugié
CCE, 24 mars 2017, no 184 329 p. 240
Éloignement – Demande de prolongation OQT – Motifs médicaux – Refus – Art. 74/14 L. 15/12/1980 – Décision susceptible de recours – Non prise en considération des derniers éléments médicaux – Annulation
CCE, 31 mars 2017, no 184 979, note p. 242
Asile – Dublin – Délai de transfert vers l’Etat responsable – Art. 29.2 Règlement Dublin III – 6 mois – Prolongé à 18 mois si fuite – Notion du “risque de fuite” interprétée par la CJUE – Appréciation individuelle – En l’espèce, sortie du centre d’accueil et communication de la nouvelle adresse dix jours plus tard – Pas de fuite – Pas de prolongation du délai – Etat belge compétent – Défaut d’intérêt – Rejet
CCE, 20 avril 2017, no 185 595, note p. 245
Éloignement – Arrêté ministériel de renvoi – Art. 20, al. 1er L. 15/12/1980 – Motif d’OP – Pas assimilable à un OQT avec interdiction d’entrée – Directive 2008/115 non applicable – In casu – Violation du droit d’être entendu – Défaut de motivation – Annulation
CCE, 27 avril 2017, no 185 949 p. 248
Eloignement – Interdiction d’entrée – Demande d’autorisation de séjour 9bis durant la validité de l’IE – Délai expiré au moment où l’OE statue – Intérêt au recours – Annulation
CCE, 27 avril 2017, no 185 950 p. 250
Asile – Dublin – Transfert vers les Pays-Bas exécuté au moment où le juge statue sur le recours – Question de l’intérêt au recours – Art. 29.3 Règlement Dublin III – Obligation de reprise en cas d’annulation – Maintien de l’intérêt quant à la décision de transfert – Sans objet quant à l’OQT – Quant au fond – Eléments familiaux envoyés par courriers électroniques – Adressés à FEDASIL avec copie à l’OE – Valablement portés à la connaissance de l’OE – Défaut de motivation – Annulation
CCE, 8 mai 2017, no 186 498 p. 254
Asile – Demandeuse albanaise – Pays d’origine sûr – Art. 57/6/1 L. 15/12/1980 – Recours CCE – Plein contentieux – Art. 39/2 L. 15/12/1980 – Violences domestiques – Absence de protection adéquate des autorités nationales – Groupe social des femmes – Reconnaissance du statut de réfugié
CCE, 12 juin 2017, no 188 233 p. 256
Asile – Demandeur géorgien – Pays d’origine sûr – Art. 57/6/1 L. 15/12/1980 – AR du 3 août 2016 établissant la liste des pays d’origine sûrs – Entrée en vigueur postérieure à l’introduction de la demande d’asile – Application au moment où l’administration statue – Refus de reconnaissance
CCE, 13 juin 2017, no 188 303 p. 258
Asile – Demandeuses de nationalité mauritanienne – Mère et filles – Motifs liés à un risque d’excision – Art. 48/3 L. 15/12/1980 – Risque objectif et élevé d’excision en Mauritanie – En principe, suffisant pour établir une crainte de persécution – Toutefois, famille opposée à l’excision – Circonstances exceptionnelles permettant de renverser le principe – Refus de reconnaissance
RvV, 23 juin 2017, no 188 829 p. 264
Suspension extrême urgence – Interdiction d’entrée – Art. 39/82 – Jurisprudence controversée - Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Civ. Bruxelles (Trib. fam. 12e ch.), 9 novembre 2017, no 13/8290/B p. 265
Nationalité – Déclaration – Séjour spécial fonctionnaire UE – Art. 7bis CN – AR 14/01/2013 – Liste non exhaustive – Séjour en exécution de l’art. 10, §1, 1° L. 15/12/1980 – Titre de séjour conforme
Rb. Oost-Vlaanderen (Afd. Gent 17e ch.), 15 décembre 2017, no 16/1452/B p. 266
DIP – Refus de reconnaissance – Art. 27 Codip - Mariage somalien - Absence de légalisation– Art. 30 Codip – Autorités compétentes – Attestation négative du SPF Affaires étrangères – Reconnaissance
Civ. Liège (Div. Verviers 10e ch.), 23 janvier 2017, no 15/798/B p. 269
DIP – Requête en homologation d’acte de notoriété – Art. 72bis C. civ - Prestation sous serment autorisée pour la naissance et l’état civil
Civ. Bruxelles (Trib. fam. 12e ch.), 27 avril 2017, no 2014/10155/A p. 271
DIP – Action en contestation de maternité et de paternité - Fausse identité de la mère – Art. 61 et 62 Codip - Rectification du nom de l’enfant– Nationalité indéterminée – Art. 3, §4 Codip – Droit belge pour l’attribution du nom
Civ. Namur (Trib. fam. 2e ch.), 17 mai 2017, no 16/650/B p. 274
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, §1, 2° CN – AI - Caractère exhaustif de la liste est contraire à l’art. 7bis - Fait personnel grave – Suspicion par la Sûreté de l’Etat de salafisme – Pas d’empêchement lié à un fait personnel grave – Déclaration recevable et fondée
Civ. Bruxelles (9e ch.), 19 mai 2017, no 17/2308/A p. 278
Amende administrative de 200 € – Art. 4bis, §1er L. 15/12/1980 – Infligée à des mineurs en séjour irrégulier – Prononcé d’amendes administratives à l’encontre de mineurs invalidé par la C. const. (arrêt n° 155/2002) – En outre, absence de conseil juridique aux enfants – Violation art. 40.2 CIDE – Quant à l’abus de procédure – Non application de l’article 780bis C. jud. en l’espèce – Dommages et intérêts – Art. 1382 C. civ. – 1€ symbolique – Indemnité de procédure maximale (600€)
JURISPRUDENCE EN BREF p. 281
CJUE, M.S. c. P.S., 9 février 2017, no C-283/16 p. 281
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 4/2009– Exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires– Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution – Obligation de recourir à l’autorité centrale de l’Etat membre d’exécution contraire au règlement.
CJUE, Kerly Del Rosario Martinez Silva c. Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova,
21 juin 2017, no C-449/16 p. 282
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Art. 3 – Prestations familiales – Directive 2011/98/UE – Art. 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique
Cour eur. D.H, A.I. c Suisse, 30 mai 2017, Req. no 23378/15, note p. 282
Asile – DA Soudanais – Réfugié sur place – Activités politiques en Suisse – Art. 3 CEDH – Risque de violation par ricochet – Evaluation du risque induit par l’activité politique sur place – Abandon du critère de bonne foi – Quatre facteurs objectifs permettant de déterminer le profil politique du requérant – Intérêt passé des autorités d’origines sur les activités politiques – Appartenance à une organisation d’opposition ciblée par le gouvernent – Nature et intensité de l’engagement politique sur place – Existence de liens personnels ou familiaux avec les opposants – En l’espèce – Motifs raisonnables de croire à une violation de l’article 3 CEDH en cas de renvoi au Soudan – Violation
CDH, 4 septembre 2015, COM no 2360/2014, note p. 283
Asile – DA somalienne – Protection subsidiaire accordée en Italie – Nouvelle demande d’asile au Danemark – Règlement Dublin 614/2003/CE – Critère du premier pays d’asile – Décision de transfert vers l’Italie – Défaillances systémiques des conditions d’accueil en Italie – Risque de traitement inhumain et dégradants – Art. 7 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques – Violation
C. const., 18 mai 2017, no 61/217, note p. 284
Aide sociale – Personne régularisée sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Refus de toute aide sociale et médicale – Art. 57sexies L. CPAS 8/7/1976 Lutte contre les fraudes – Intérêt légitime – Dignité humaine – Art. 23, Const. – Principe du standstill – Mesure disproportionnée – Annulation
CA Bruxelles (43e ch.), 2 février 2017, no 2015/FA/418, note p. 284
DIP – Reconnaissance de paternité – Droit français applicable – Non prise en compte de l’intérêt de l’enfant en droit français – Notion d’OP - Application du droit belge
CCE, 16 mars 2017, no 183 917 p. 285
Asile – Réfugié reconnu d’origine d’Ex-Yougoslavie (Monténégro) – Reconnaissance en 2002 – Art. 1, § C, 5, Convention de Genève du 28/07/1951 – Art. 55/3 et 57/6, 4° L. 15/12/1980 – Changement significatif et non provisoire de circonstances au Monténégro – Abrogation du statut de réfugié – Recours CCE – Gravité des conséquences liée au retrait du statut de réfugié – Disposition en la matière d’interprétation stricte – Application analogique pour l’art. 55/3 – Gravité du traumatisme subi attesté par des documents médicaux – Lien entre souffrances psychiques actuelles et traumatisme invoqué à l’appui de la DA – Réformation de la décision de cessation – Maintien du statut pour raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures
CCE, 27 mars 2017, no 184 368 p. 285
Autorisation de séjour – Art. 9bis L.15/12/1980 – Demandeur homosexuel sénégalais – Rejet d’une demande d’asile antérieure fondée sur l’orientation sexuelle – Pas d’éléments nouveaux – Décision d’irrecevabilité – Recours CCE – Pas de remise en cause de l’homosexualité par les instances d’asile – OE ne peut se limiter à dire que la DA a été rejetée – Champ d’application de l’art. 9bis et de la Convention de Genève différents - Eléments devaient être examinés à titre de circonstances exceptionnelles – Violation de l’obligation de motivation – Annulation
RvV, 25 avril 2017, no 185 877 p. 286
Suspension extrême urgence – Demande de séjour autre membre de la famille d’un citoyen UE – Annexe 20 – Annexe 13septies – Recours contre annexe 20 pendant – Pas suspensif de plein droit
CCE, 16 juin 2017, no 188 542 p. 286
Asile – DA turc d’origine kurde – DA tardive – Art. 48/3, L.15/12/1980 – Manque de crédibilité – Art. 48/4, §2, c L.15/12/1980 – Situation dans le sud-est de la Turquie – Absence de violence aveugle – Rejet de la demande d’asile – Recours CCE – Document CEDOCA sur la situation sécuritaire en Turquie – Fondé sur des sources anciennes – Nécessité d’actualiser les informations sur la situation actuelle des kurdes en Turquie – Mesures d’instruction complémentaires – Annulation
Civ. Brabant Wallon, 30 mai 2017, no 16/1006/B p. 287
Nationalité – Intégration sociale – Pas de restriction aux formations accomplies dans les 5 ans précédant la déclaration
Trib. trav Brabant Wallon (Réf.), 6 juin 2017, no 17/4/C p. 287
Accueil – Référé – Décision de FEDASIL – Décision rédigée en néerlandais – Demandeurs résidant en région de langue française – Motif d’ordre public – Voie de fait justifiant l’urgence – Art. 39, §2 ; 44 ; 44bis et 43 L. sur l’emploi des langues du 18/7/1966 – Nullité d’office