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Timestamp: 2019-03-24 22:27:29+00:00
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LE COMBAT CONTINUE CONTRE LA PRECARITE:L’ARRET RECENT DE LA COUR DE CASSATION RENFORCE LA LEGITIMITE DE NOTRE LUTTE
EDUCATION NATIONALE « PEI »
LE COMBAT CONTINUE CONTRE LA PRECARITE
L’ARRET RECENT DE LA COUR DE CASSATION RENFORCE LA LEGITIMITE DE NOTRE LUTTE
Par note rectorale de fin août 2010, le rectorat annonce :
Pour un certain nombre de contrats à reconduire pour 12 mois, la durée de la reconduction va être ramenée à 6 mois. « il conviendra de réduire la durée des contrats »
Ainsi, un certain nombre de conventions signées par l’employeur pour un contrat de 12 mois ont été remplacées par des contrats de 6 mois ajoutant ainsi de la précarité à la précarité
Une nouvelle fois, la précarité pour les personnels précaires est ainsi renforcée au sein de l’éducation nationale
Le recours aux emplois précaires , à ses innombrables formules en remplacement de l’emploi statutaire désorganise les services et porte atteinte à la continuité des missions de service public et participe à la raréfaction de l’emploi statutaire.
Source de stress permanent pour les personnels sous contrats précaires soumis à l’épée de Damoclès d’une hypothétique reconduction de contrat, ce type de contrat loin de constituer une insertion professionnelle véritable, est simplement une vulgaire formule bouche trous ou les droits élémentaires de formation sont foulés régulièrement au pied par nombres d’employeurs
D’où le nombre important de recours formés notamment par notre organisations syndicale
A ce propos, d’autres jugements favorables prononcés par le tribunal des prudhommes ont été dernièrement rendus. Plusieurs établissements scolaires ont ainsi été condamnés à verser des sommes importantes au titre des requalifications de CDD en CDI
24 000 euros pour un collège de l’ouest
19000 pour un lycée du sud
Malgré la défense des avocats des employeurs qui se sont appuyés sur une décision de la cour d’appel de st Denis qui ,rappelons le, avait invalidé une décision des prudhommes favorable au salarié dans ce type de dossier , les prudhommes ,fort d’un arrêt très récent de la cour de cassation , Juridiction: Cour de cassation -Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 24 mars 2010 N°: 08-40209 ont rendu le droit conformément a cet arrêt . Les droits des salariés et les préjudices subis ont de nouveau été reconnus
C’est une grande victoire, en tout cas une véritable reconnaissance des droits des salariés en situation de précarité. On imagine maintenant mal la cour d’appel de st Denis, en toute connaissance de cause aller à l’encontre de l’arrêt de la cour de cassation.
Ceux qui, trop vite, ont crié victoire lorsque la cour d’appel a statué à contre sens juridique en sont maintenant pour leurs frais.
Drôle de conception d’ailleurs que de se réjouir de décisions défavorables aux personnels précaires quant ils exigent que leurs droits soient seulement respectés
Rappelons pour mémoire que dans son arrêt en date du mercredi 24 mars 2010, la Cour de Cassation a confirmé que le défaut de formation entraine requalification du contrat cdd en cdi Elle va même plus loin en précisant les contours de ses jurisprudences.
Ainsi, la plus haute juridiction, celle qui rend le dernier mot, saisie d’une demande d’annulation d’un arrêt de la cour d’appel de Basse Terre conclut en ces termes :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement bénéficié d'une formation au cours de chacune des années d'exécution du contrat après son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"
C'est en ces termes que la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre ( Guadeloupe) , similaire à celui rendu par la cour d'appel de st Denis, remettant ainsi les pendules à l'heure en matière de non respect des obligations de formation
«En tout état de cause, à supposer que l'employeur n'ait pas respecté son obligation en matière de formation et de validation des acquis, cette inexécution reste sans effet sur la qualification du contrat » avait affirmait la cour d'appel de St Denis. Non seulement la haute juridiction dit , en droit ,tout le contraire mais elle va bien plus loin en précisant le caractère annuel de l'obligation de formation et en déclarant que le non respect de cette disposition est de nature à entrainer une requalification du contrat en CDI
Le SGPEN CGTR se félicite de cet arrêt sans ambigüité de la cour de cassation
Il demande au rectorat d’arrêter de jouer au « yoyo » avec les personnels précaires
LE SGPEN CGTR défend les droits des personnels précaires mais se déclare toujours en opposition totale au recours à l’emploi précaire et continue d’exiger une remise à niveau des emplois statutaires
LE SGPEN CGTR demande le gel immédiat des suppressions de postes notamment de personnels administratifs dans l’éducation nationale.
A st Denis, le 13 septembre 2010
Le secrétaire général du SGPEN CGTR- Patrick Corre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40_209, Inédit.mht (589.08 Ko)