Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=369-PGP&bg=966&bd=967&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-07-05
Timestamp: 2020-08-09 05:59:32+00:00
Document Index: 65866954

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RSA-PENS-30-20-20120705
1 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 1-05/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 10-05/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 20-05/07/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 30-05/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 40-05/07/2012)
50 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 50-05/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 60-05/07/2012)
70 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 70-05/07/2012)
80 (BOFiP-RSA-PENS-30-20-§ 80-05/07/2012)
1° Lorsqu'un plan d'épargne populaire (PEP) se dénoue par le versement d'une rente viagère, les arrérages de rente sont exonérés de l'impôt sur le revenu, sous réserve qu'aucun retrait de fonds ne soit intervenu pendant huit ans à compter de l'ouverture du plan. Cette exonération s'applique, en principe, au titulaire du contrat objet du PEP. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une pension de réversion est servie au conjoint survivant, il est admis de faire bénéficier ce dernier de l'exonération d'impôt ( ).
2° Lorsqu'un plan d'épargne en actions (PEA) se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier (cf. ).