Source: http://infomutterschaft.ch/au_chomage_et_enceinte/indemnites_de_chomage?lang=fr
Timestamp: 2018-10-21 05:25:51+00:00
Document Index: 289654764

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 59']

La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement.
L’incapacité de travailler de la femme enceinte avant l’accouchement pour des raisons liées à la grossesse s’assimile à une maladie.
Elle ne percevra dans ce cas des indemnités journalières que durant 30 jours depuis le début de l’incapacité et pour autant qu’elle remplisse les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 28 LACI). Le nombre total d’indemnités de chômage allouées pour cause d’incapacité de travail (maladie, accident ou grossesse) est limité à 44 durant tout le délai d’indemnisation, tous évènements confondus.
Lorsque l’incapacité de travail dure plus de trente jours consécutifs, l’assurée est considéré comme inapte au placement et perd son droit aux indemnités (art. 28 al. 1 LACI).
Le versement d’indemnités journalières de chômage est suspendu à l’accouchement. Le dossier chômage est annulé.
Si les conditions sont remplies, l’allocation maternité prend le relais et ce en principe durant 98 jours civils (ou davantage si le canton de domicile octroie des prestations plus élevées que l’assurance fédérale).
Une demande doit être présentée auprès de la caisse de compensation AVS. L’allocation maternité n’est pas octroyée d’office.
L’allocation maternité sera calculée d’après le salaire déterminant précédant la période de chômage. Pour les mères qui reçoivent des indemnités de chômage, le montant de l’allocation maternité équivaut au moins à celui de l’indemnité de chômage perçu avant la naissance.
L’indemnité journalière de l’assurance chômage renaît après épuisement de l’allocation de maternité. Une réinscription auprès de l’office de chômage est nécessaire. Il n’y a pas de nouveau délai d’attente si le délai de carence a été amorti avant l’accouchement.
Selon le Tribunal fédéral, une mère, qui souhaite dans un premier temps reprendre son activité à la fin de son congé maternité, mais qui résilie son contrat de travail pendant son congé, pour la fin de celui-ci, en raison de difficultés de sevrage imprévisibles, ne peut se voir infliger de sanctions par la caisse de chômage au motif qu’elle s’est retrouvée sans travail par sa faute. Le Tribunal estime en effet qu’au moment de résilier son contrat, son travail n’était plus convenable, dans le sens où, au vu des difficultés rencontrées, il ne convenait plus à sa situation personnelle (ATF C 160/03).
L’indemnité de chômage s’élève à 70 ou 80 % du salaire assuré que la personne touchait en moyenne le mois précédent le chômage.
Les assurés qui ont des enfants dont ils doivent assumer l’entretien – tout comme les invalides partiels et les assurés à bas revenus – reçoivent l’indemnité journalière pleine et entière de 80%.
Les autres assurés ne reçoivent que 70 % du salaire assuré (art. 22 LACI).
Supplément d’allocation familiale ou de formation
Si l’assuré ou son conjoint ne perçoit pas d’allocations familiales ou de formation d’une autre source durant sa période de chômage, il a droit, en sus de l’indemnité journalière, à un supplément, calculé par jour, de l’allocation qui lui serait versé s’il était en emploi (art. 22 LACI).
Les indemnités de chômage ne sont versées que pour les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Cinq indemnités journalières sont versées par semaine. On compte en moyenne 21,7 indemnités journalières par mois civil (art. 21 LACI).
La loi fixe un délai d’attente général de 5 jours avant le versement des premières indemnités de chômage (art. 18 al. 1 LACI). Pour éviter les cas de rigueur, ce délai ne s’applique toutefois pas aux revenus modestes, c’est-à-dire dont le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par année. Il ne s’applique pas non plus aux chômeurs dont le gain assuré se situe entre 36 001 et 60 000 francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 6a al. 1 OACI).
En cas d’activité à temps partiel, ces montants sont calculés proportionnellement au taux d’occupation.
520 indemnités journalières au plus (24 mois) si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins (dès le 01.01.2012) ET soit est âgé de 55 ans ou plus, soit touche une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %, quelle que soit l’assurance qui la verse.
Durée des prestations pour celles libérées des conditions relatives à la période de cotisation et à l’issue d’une période éducative
Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI) ou qui se sont consacrés à l’éducation d’enfants (art. 13 al. 2d LACI) ont droit à des indemnités de chômage et peuvent toucher 90 indemnités journalières, soit 4 mois de chômage, dans le délai-cadre de deux ans (art. 27 al. 4 ; art. 59d LACI).
Les mères au chômage restent assurées contre les accidents à la SUVA durant le congé maternité.