Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-02-2013-5A_713-2012
Timestamp: 2016-10-27 03:22:13+00:00
Document Index: 146784692

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 311', 'art. 202', 'art. 221', 'art. 244', 'art. 252', 'art. 219', 'art. 290', 'art. 272', 'art. 296', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 64']

recours contre l'arr�t du Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 ao�t 2012.
1.1 Le 2 juillet 2012, Mme A.X.________ a interjet� appel contre le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 juin 2012 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause qui l'oppose � son mari, M. B.X.________.
Par arr�t du 14 ao�t 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� l'appel irrecevable, l'appelante s'�tant born�e � conclure � l'octroi d'une pension �fix�e � dire de justice�, soit � prendre une conclusion p�cuniaire non chiffr�e, et la motivation de l'appel ne permettant pas de comprendre � quel montant elle pr�tendait.
1.2 Par acte du 14 ao�t 2012, Mme A.X.________ exerce un �recours� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 14 ao�t 2012. Elle conclut � l'annulation de cette d�cision et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
2.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 et les r�f�rences). Sur le fond, il s'agit d'une d�cision qui a pour objet des mesures protectrices de l'union conjugale, soit une d�cision prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est par ailleurs de nature p�cuniaire et la valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 LTF et 74 al. 1 let. b). La recourante a en outre qualit� pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF. Sur le principe, la voie du recours en mati�re civile est donc ouverte.
2.2 La d�cision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3). Partant, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels, grief que le Tribunal f�d�ral n'examine que s'il a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); celui-ci doit ainsi indiquer quelle disposition ou principe constitutionnel a �t� viol� et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� cantonale a d�clar� l'appel irrecevable au motif que les conclusions p�cuniaires prises dans cette proc�dure doivent, sous peine d'irrecevabilit�, �tre chiffr�es. Une entr�e en mati�re aurait certes �t� exceptionnellement possible sur des conclusions d�ficientes pour autant que l'on comprenne, � la lecture de la motivation du m�moire d'appel, ce que demandait l'appelant, respectivement � quel montant il pr�tendait. Dans le cas particulier, l'�pouse concluait � l'octroi d'une pension �fix�e � dire de justice�. De surcro�t, on ne comprenait pas, � la lecture de la motivation de son appel, � quel montant elle pr�tendait. Ledit appel devait par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il faille impartir � l'int�ress�e un d�lai selon l'art. 132 al. 2 CPC pour qu'elle compl�te son m�moire.
3.2 La recourante expose ce qui suit: lorsque l'intim� a d�pos� sa requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale, le 23 mars 2012, la contribution d'entretien due par celui-ci, fix�e pr�c�demment par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, s'�levait � 3'650 fr. par mois. Dans son appel du 2 juillet 2012, elle reprochait au premier juge de ne pas avoir suffisamment instruit la cause en se contentant d'admettre certains all�gu�s de l'intim� qui, selon elle, n'auraient pas �t� suffisamment prouv�s. Il d�coulerait manifestement de l'ensemble de ces circonstances qu'elle concluait au maintien de la pension qui lui avait �t� vers�e jusqu'alors, soit 3'650 fr. par mois. Etant n�anmoins consciente que certains changements �taient intervenus, tant concernant sa situation que celle de son �poux, elle avait voulu �laisser une porte ouverte � la fixation d'une contribution plus adapt�e aux moyens des deux parties, une fois que ceux-ci auraient �t� pr�cis�ment d�finis, ce qu'elle reprochait justement au premier juge de n'avoir pas fait�. Il apparaissait toutefois implicitement, et de mani�re clairement reconnaissable, qu'au fond, elle maintenait la conclusion prise en premi�re instance, soit le rejet des conclusions de son �poux visant � faire diminuer la pension. Elle reproche par ailleurs � l'autorit� cantonale de ne pas lui avoir offert la possibilit� de corriger ses �critures.
4.1 L'art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l'appel soit �crit et motiv�. A l'instar cependant de l'acte introductif d'instance (pour la proc�dure conciliation: art. 202 al. 2 CPC; pour la proc�dure ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; pour la proc�dure simplifi�e: art. 244 al. 1 let. b; pour la proc�dure sommaire: art. 252 en lien avec les art. 219 et 221 al. 1 let. b CPC; pour la proc�dure de divorce: art. 290 let. b � d CPC), l'acte d'appel doit �galement contenir des conclusions. Celles-ci doivent �tre r�dig�es d'une mani�re suffisamment pr�cise pour pouvoir �tre reprises telles quelles dans le dispositif de la d�cision � rendre. En mati�re p�cuniaire, les conclusions d'appel doivent �tre chiffr�es. Cette exigence vaut du reste �galement, devant l'instance d'appel, pour la proc�dure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille, m�me lorsque le juge �tablit les faits d'office (maxime inquisitoire: art. 272 CPC) et n'est pas li� par les conclusions des parties (maxime d'office: art. 296 al. 3 CPC). L'irrecevabilit� de conclusions d'appel au motif que celles-ci ne sont pas chiffr�es peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). L'autorit� d'appel doit ainsi, � titre exceptionnel, entrer en mati�re lorsque le montant r�clam� ressort de la motivation de l'appel, � tout le moins mise en relation avec le dispositif de la d�cision attaqu�e (ATF 137 III 617 consid. 4-6 et les r�f�rences).
4.2 En l'occurrence, la motivation du m�moire d'appel ne permet pas de d�terminer le montant de la contribution r�clam� par l'appelante; on ne discerne pas non plus clairement si ladite pension devait ou non continuer � englober l'entretien de la fille majeure des parties. La recourante pr�tend qu'elle entendait forc�ment demander le maintien de la contribution de 3'650 fr. par mois allou�e jusqu'alors. Il convient cependant de relever que cette somme avait �t� fix�e dans le cadre d'une autre proc�dure, soit une proc�dure de mesures provisionnelles, lesquelles sont devenues caduques � la suite de la d�claration de pass�-exp�dient du mari mettant fin � son action en divorce. De plus, la recourante reconna�t qu'elle �tait consciente des changements intervenus dans la situation financi�re de chacune des parties, de sorte qu'elle �tait pr�te � ce que soit fix�e une pension plus adapt�e aux moyens respectifs de celles-ci. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au juge pr�c�dent d'avoir consid�r� que les pr�tentions de l'�pouse ne ressortaient pas clairement, ni avec certitude, des motifs de son appel. Enfin, il n'appartient pas � l'autorit� d'appel de fixer un d�lai � l'appelant pour qu'il pr�cise ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment explicites: l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas dans une telle situation (ATF 137 III 617 consid. 6.4). Dans cette mesure �galement, l'argumentation de la recourante ne peut d�s lors �tre admise.
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante ne peut �tre agr��e (art. 64 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Lausanne, le 15 f�vrier 2013