Source: http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?id=150010
Timestamp: 2020-06-02 13:29:40+00:00
Document Index: 69716826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

maladie pendant cp / Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz
» maladie pendant cp
#1 30-07-2011 10:34:54
maladie pendant cp
une question pour ma collègue : elle est en arrêt , et vient d'être prolongée, et ses congés devaient démarrer ce weekend. donc est-ce qu'elle conserve ses droits ? quand peut elle reposer sa semaine (avec combien en délai de prévenance) car elle pensait décaler sa semaine de reprise mais en a -t-elle le droit ? elle a 3 PE.
j'ai trouvé ce texte dans l'index , mais j'ai du mal à tout comprendre :
Le salarié déjà malade au moment de son départ en congé :
Le salarié conserve son droit à congé pour la part de congés « perdus » en raison de sa maladie et peut demander à son employeur à en bénéficier ultérieurement. L’employeur n’est pas libéré de son obligation d’accorder le congé et il est tenu de permettre au salarié d’exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l’arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant la fin de la période de congés payés (1er mai au 31 octobre de chaque année)(Cass. soc., 4 décembre 1996). Il faut cependant noter que l’employeur reste à l’initiative du congé et qu’il lui appartient d’en fixer les dates. Il pourra donc exiger du salarié qu’il prenne ses congés et lui en imposer la date. Notons qu’il peut exister des dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, lui permettant de reporter les congés payés non pris ou de bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés. En outre, un accord entre employeur et salarié reste toujours possible.
Si le salarié est absent jusqu’à la fin de la période de congé (1er mai au 31 octobre de chaque année), il ne peut pas exiger de prendre effectivement ses congés (sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables). Dans ce cas, l’employeur n’a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie versées par l’employeur.
merci à celles qui prendront le temps de répondre.
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
30-07-2011 10:34:54
#2 30-07-2011 12:19:47
Re : maladie pendant cp
bonjour Bidulle,
je me suis retrouvé dans le même cas que ta collégue, je suis PE et mon assmat devais se faire opérer mi-mai. Afin qu'elle ne perde pas les 3 jours de carence de la sécu, je lui est proposé de poser sa 5éme semaine qu'elle n'a pas voulu prendre en avril à son inisiative alors que c'était son choix, mais elle a refusé de les prendre, elle a donc pris sa 5éme semaine après son arrêt.
Le cumul entre les CP et les indemnités de la sécu son cumulable à condition toutefois que le total des deux ne soit pas supérieur au montant du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé. Réponse que j'ai trouvé sur ce site et dans le code du travail. toutefois, si elle est en arrêt maladie avant ses CP, automatiquement, ils sont repoussé et posé plus tard en accord avec ses employeurs, elle peut néanmoins poser ses CP à la suite de son de sa reprise.
EXEMPLE: arrêt maladie le 21 juin 2011 (alors que début CP prévu le 25 juin) les CP sont repoussé a une date ultérieur.
retour prévu le 1er juillet 2011, elle peut prendre ses CP à compté du 2 juillet 2011
mais si elle est en arrêt durant ses CP, cela ne change rien elle reste en CP mais ne doit pas oublier de donner un arrêt maladie à son ou ses employeurs.
#3 30-07-2011 15:06:38
oui, mais a-t-elle le droit de décaler en fait ses 3 semaines de congés, car elle aurait du reprendre fin aout, mais du coup elle reprendrai début septembre, n'y a-t-il pas de délai de prévenance ?
#4 30-07-2011 20:06:59
je sais que c'est le weekend et période de vacances, mais personne pour m'éclairer ? merci
30-07-2011 20:06:59
#5 30-07-2011 21:09:53
bidulle a écrit :
le congé maladie ne repousse pas le congé payé,elle doit reprendre a la date prevue.
Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt maladie ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés
Dernière modification par sam01 (30-07-2011 21:10:25)
#6 30-07-2011 22:36:28
ok, mais son arrêt maladie a débuté avant ses congés, elle était arrêtée jusqu'au 29 et demarrait ses vacances au 1er aout, mais elle a été prolongée, donc est-ce la même chose ?
#7 31-07-2011 10:12:31
Voici ce qui est dit
# si l’arrêt de travail du salarié se termine pendant ses congés, il n’aura pas à revenir au travail, et il pourra partir directement en congés. Cependant, il devra reprendre le travail à la date initialement prévue. Il ne pourra donc pas prolonger son congé à moins que l’employeur l’y autorise expressément
# si l’arrêt de travail du salarié se termine après la fin de ses congés, il devra reprendre son travail et il ne pourra pas prendre ses congés immédiatement après son arrêt de travail, sauf si l’employeur l’y autorise expressément
#8 31-07-2011 10:59:27
merci So!!
pour moi, l'heure de la reprise a sonné, bonnes vacances à toutes !