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Timestamp: 2019-11-20 20:16:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 757", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 795", "l'article 2", "l'article 757"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Associations et dons manuels en France
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- Wikipedia, 19/09/2011
Dans son arrêt du 5 octobre 2004[10], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Association les Témoins de Jéhovah et a confirmé que l'article 757 du Code général des impôts s'applique également aux dons manuels reçus par les associations à but non lucratif et que la présentation de documents comptables lors d'un contrôle fiscal constitue une « révélation » au sens du même article, ce qui justifie la procédure de taxation d'office. Un recours a été déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'a jugé partiellement recevable sous l'angle de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne[11].
Dans une autre affaire concernant cette fois le Mandarom, la Cour de cassation[12] a réitéré sa position selon laquelle la présentation des pièces comptables est un fait générateur de la taxation des dons manuels. Aussi l' Association cultuelle du temple pyramide et l' Association des Chevaliers du lotus d’or ont-elles subi un redressement fiscal sur les sommes d'argent reçues durant les années 1992 à 1995.
Dans son arrêt du 30 juin 2011[13], la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité qu'une telle mesure fiscale constitue une violation de la liberté de religion des Témoins de Jéhovah[14]. D'une part, elle a coupé dans une large proportion les " ressources vitales " de l'association qui organise le culte ; d'autre part, l'application de la loi litigieuse à une association à but non lucratif était imprévisible, étant donné que " jusqu’alors les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration et n’étaient pas systématiquement soumis aux droits de mutation à titre gratuit ".
Suite à cette nouvelle pratique administrative effectuée dans le cadre de la lutte contre les sectes[15], les associations ont exprimé leur inquiétude de voir taxer leur principal moyen de financement. Car seules les associations reconnues d'utilité publique et les associations cultuelles sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit, selon l'article 795 du Code général des impôts. Une première tentative d'ajouter explicitement dans la législation l'exonération des associations d'intérêt général a été proposée en mai 2001[16], mais n'a pas été retenue.
Finalement, l'article 2 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations[17] a ajouté à l'article 757 du Code général des impôts la phrase suivante :
↑ Association les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05, 21 septembre 2010. Reuters, 29 septembre 2010. Le Monde, 2 octobre 2010.