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Timestamp: 2016-10-25 10:32:25+00:00
Document Index: 308153841

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 83', 'art. 116', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 52', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 66', 'ATF ']

8C_273/2009 (15.01.2010)
8C_273/2009
Arr�t du 15 janvier 2010
Caisse de compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations,
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 9 f�vrier 2009.
La Soci�t� X.________, qui a son si�ge � Martigny, occupe depuis plusieurs ann�es des agents salari�s dans toute la Suisse, notamment dans le canton de Berne. Ces employ�s �taient affili�s � la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (CIVAF) jusqu'au 31 d�cembre 2005. Le 6 d�cembre 2005, La Soci�t� X.________ a demand� son affiliation � la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), � partir du 1er janvier 2006, pour tous ses agents exer�ant leur activit� dans le canton de Berne. Par d�cision du 13 d�cembre 2007, la CCB a rendu une d�cision d'affiliation pour les ann�es 2002 � 2005 (soit dans les limites du d�lai quinquennal de prescription) pour les collaborateurs de la Soci�t� X.________ employ�s dans le canton de Berne. Les cotisations correspondant aux ann�es en question ont �t� fix�es en m�me temps � 59'925 fr. 25.
La Soci�t� X.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Il a d�pos� une attestation de la CIVAF, selon laquelle les agents de la Soci�t� X.________ en Suisse avaient �t� d�clar�s � cette caisse pour les ann�es 2001 � 2005; celle-ci avait vers� aux ayants droit les allocations familiales selon le droit du canton du Valais, bien qu'ils fussent domicili�s dans d'autres cantons.
Statuant le 9 f�vrier 2009, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
La Soci�t� X.________ a form� un recours en mati�re de droit public dans lequel il a conclu � l'annulation de ce jugement et de la d�cision administrative pr�c�dente.
Le Tribunal administratif s'est d�termin� sur le recours. La CCB en a fait de m�me et elle a conclu � son rejet.
Le recours est interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est dirig� contre une d�cision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a de plus �t� d�pos� en temps utile (art. 100 LTF) et aucune des exceptions �num�r�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
La situation de fait et de droit � l'origine du pr�sent litige est ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]). Auparavant, la Conf�d�ration n'avait us� de sa comp�tence l�gislative en mati�re d'allocations familiales (art. 116 Cst.) que pour les salari�s agricoles et les petits paysans (cf. la loi f�d�rale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [LFA; RS 836.1]). Le pr�sent recours doit donc �tre tranch� au regard du droit cantonal. Il s'agit en l'occurrence la loi cantonale bernoise sur les allocations pour enfants aux salari�s (LAE) du 5 mars 1961 et de l'ordonnance d'ex�cution de cette loi du 28 avril 1961 (OAPE).
Selon l'art. 95 LTF, le recours ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF), mais non pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est n�anmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la mise en oeuvre des dispositions cantonales consacrent une violation du droit f�d�ral, comme la garantie des droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF.
4.1 Sous le titre �Employeurs assujettis�, l'art. 3 LAE pr�voit ceci:
�Sont soumis � la pr�sente loi tous les employeurs qui ont leur domicile, le si�ge de leur entreprise, une succursale, un �tablissement ou un chantier dans le canton de Berne et qui occupent des salari�s en Suisse, � la condition que ces derniers ne soient pas au b�n�fice de m�mes allocations vers�es par un autre canton et sous r�serve des exceptions statu�es aux articles ci-apr�s�.
Les exceptions auxquelles il est fait r�f�rence sont pr�vues aux art. 4 LAE (repr�sentations officielles des �tats �trangers, services de l'administration f�d�rale, exploitations agricoles), 5 LAE (entreprises avec r�glementation des salaires) et 6 LAE (les employeurs parties � une convention collective dite d'entreprise stipulant des allocations pour enfants sous les m�mes conditions et aux m�mes taux que ceux mentionn�s dans la loi). Ces exceptions sont sans pertinence pour l'issue du litige en l'esp�ce.
4.2 L'art. 11 LAE pr�voit que tous les employeurs soumis � cotisations qui ne s'affilieront pas � une caisse priv�e reconnue d'allocations familiales seront rattach�s � la caisse cantonale d'allocations familiales d�s le d�but de leur obligation de verser des cotisations (al. 1). L'employeur tenu � cotisations doit s'annoncer dans un d�lai de trois mois � compter du d�but de son assujettissement, � la caisse d'allocations familiales de son choix (al. 2).
4.3 Quant � l'art. 3 OAPE, il a la teneur suivante:
1�Les employeurs mentionn�s � l'art. 3 de la loi doivent, dans les trois mois suivant le d�but de leur obligation de cotiser, s'annoncer � l'office communal de compensation [teneur � partir du 27 mars 2002 : � l'agence AVS] de leur lieu de domicile ou du si�ge de leur entreprise et prouver, � l'intention de la Caisse cantonale d'allocations familiales:
a) qu'ils sont lib�r�s de l'obligation d'adh�rer � une caisse d'allocations familiales en vertu des art. 5 et 6 de la loi ou
b) qu'ils sont membres d'une caisse priv�e d'allocations familiales reconnue (art. 17 de la loi) ou
c) que leurs employ�s et ouvriers ont droit aux allocations familiales sur la base de la l�gislation d'un autre canton.
3Les employeurs qui ne pourront apporter la preuve pr�cit�e seront, en conformit� avec l'art. 11 de la loi, affili�s � la Caisse cantonale d'allocations familiales.
4Les succursales et les branches de l'entreprise d'un employeur dont l'entreprise principale est affili�e � la caisse d'allocations familiales d'un autre canton peuvent, sur demande de l'employeur, �tre rattach�es � cette caisse. [abrog� d�s le 21 septembre 2005]
5(...)�.
5.1 Le Tribunal administratif retient que le recourant ne s'est pas annonc� � la CCB dans le d�lai de trois mois de l'art. 3 al. 1 OAPE. Partant, il n'a pas prouv� en temps utile que ses employ�s avaient droit aux allocations familiales en Valais. Il n'a pas davantage pr�sent� une demande de rattachement � une caisse d'un autre canton au sens de l'art. 3 al. 4 OAPE. Dans ces conditions, une dispense de cotiser � la CCB ne pouvait en l'esp�ce pas �tre accord�e a posteriori. Cela justifiait l'affiliation d'office (et r�troactive) du recourant au sens de l'art. 11 al. 1 LAE pour ce qui concerne ses collaborateurs actifs dans le canton de Berne.
5.2 Le recourant fait valoir que les premiers juges ont vers� dans le formalisme excessif et l'arbitraire en l'obligeant � payer des cotisations r�troactives � la CCB alors que celle-ci n'aura pas d'allocations � verser aux int�ress�s. Selon lui, la double affiliation que lui impose le jugement cantonal est contraire aux principes g�n�raux en mati�re de double assurance. Le recourant se pr�vaut �galement de l'interdiction de l'abus de droit et du principe de la bonne foi.
On peut relever pr�liminairement que, m�me si les contributions de droit cantonal aux caisses d'allocations familiales pr�sentent un caract�re fiscal, elles ne peuvent �tre assimil�es � des imp�ts g�n�raux sur le revenu et la fortune. Elles peuvent toutefois constituer des imp�ts d'affectation (cf. Andr� Z�nd, Famili�rement und Familienausgleichskassen der privaten Wirtschaft, Zurich et Saint-Gall 1955, p. 164 ss, plus sp�cialement p. 166). Le point de savoir si de tels imp�ts sont vis�s par l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 de la Constitution de 1874; art. 127 al. 3 de la Constitution de 1999) a �t� laiss� ind�cis par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t du 30 octobre 1997 (arr�t 2P.210/1996 in SJ 1998 p. 473 consid. 7). En l'esp�ce, la question peut �galement demeurer ouverte, du moment que le recourant ne se pr�vaut pas de la garantie de l'art. 127 al. 3 Cst.
7.1 D'apr�s la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel, ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les r�f�rences cit�es).
7.2 Comme on l'a vu, les contributions aux allocations familiales peuvent �tre consid�r�es comme des imp�ts d'affectation. D� ind�pendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la d�pense que celui-ci a provoqu�e, un tel imp�t se satisfait d'un lien relativement abstrait et l�che entre les d�penses financ�es par ces contributions et les personnes qui sont assujetties (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; 122 I 305 consid. 4b in fine p. 310).
7.3 En l'esp�ce, il est �tabli que le recourant a d�clar� � la CIVAF les salaires de tous ses agents occup�s en Suisse (et donc aussi ceux qui ont travaill� dans le canton de Berne durant la p�riode en cause). Il est �galement constant que cette caisse a vers� pour les ayants droit concern�s les allocations familiales leur revenant. Pour la p�riode litigieuse, il n'y a donc aucun lien, m�me relativement l�che, entre l'assujettissement r�troactif � la CCB et le besoin de financement de ces allocations. Par ailleurs, l'art. 3 LAE exempte de l'affiliation � la loi, en particulier, les employeurs qui ont une succursale dans le canton de Berne, si les salari�s concern�s ont les m�mes allocations vers�es par un autre canton. Il n'est pas contest� que cette derni�re condition est r�alis�e en l'esp�ce. D'apr�s cette r�glementation cantonale, le recourant n'�tait donc pas tenu de s'affilier � la CCB. Le fait qu'il ne s'est pas annonc� dans un certain d�lai � ladite caisse n'a pas de rapport direct avec les conditions mat�rielles de l'affiliation. L'exigence d'une annonce dans un d�lai de trois mois appara�t bien plut�t comme une prescription de proc�dure visant � garantir que l'ensemble des salari�s occup�s dans le canton de Berne soit au b�n�fice d'un r�gime cantonal d'allocations familiales. Le non-respect de ce d�lai peut certes entra�ner une affiliation r�troactive quand l'employeur ne parvient pas � rapporter la preuve que ses salari�s b�n�ficient des m�mes allocations vers�es dans un autre canton ou lorsqu'il subsiste des doutes � ce sujet. En revanche, lorsque le fait est indiscutable, comme en l'esp�ce, on ne voit pas quel int�r�t digne de protection justifierait une affiliation r�troactive impliquant la perception dans deux cantons de contributions sur des m�mes salaires.
Dans de telles conditions, on ne per�oit aucun motif suffisamment pertinent pour obliger le recourant � se soumettre � une double affiliation pour la seule raison qu'il ne s'est pas annonc� � la caisse dans le d�lai de trois mois pr�vu par l'art. 3 al. 1 OAPE. L'affiliation r�troactive du recourant appara�t plus comme une mesure destin�e � sanctionner le non-respect de ce d�lai que comme une mesure propre � garantir le droit des b�n�ficiaires aux allocations. Pareille sanction proc�de en l'esp�ce d'un formalisme excessif dans l'application du droit cantonal. Il existe au demeurant d'autres mesures susceptibles de sanctionner des contraventions par l'employeur aux prescriptions. Ainsi un contrevenant est passible de l'amende pr�vue � l'art. 32 al. 1 LAE (de 500 � 2000 fr.) en cas d'infraction aux prescriptions d'ordre et de contr�le; il est en outre soumis � une responsabilit� analogue � l'art. 52 LAVS pour le dommage caus� � la caisse (art. 32 al. 2 LAE).
Dans sa r�ponse au recours, la CCB indique, sans autres pr�cisions, qu'elle versera r�troactivement aux salari�s concern�s les allocations pour enfants pour autant que toutes les conditions en soient remplies.
Ce versement aurait toutefois pour cons�quence que les ayants droit b�n�ficieraient d'une double allocation. S'il est vrai que la perception d'une double allocation � un m�me ayant droit n'est pas contraire � la Constitution (ATF 129 I 265 consid. 5.1 p. 275), il n'en reste pas moins que les anciens r�gimes cantonaux d'allocations familiales avaient am�nag� des crit�res pour l'attribution du droit en cas de concours, afin pr�cis�ment d'�viter une double perception de la prestation (voir Pascal Mahon, Les allocations familiales, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., p. 1970 sv. no 50 ss). Dans l'ATF 129 I 265, pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il �tait contraire � la Constitution de consid�rer le mari comme allocataire prioritaire. Il a pr�conis� l'application par analogie des r�gles de conflit figurant aux art. 73 et 76 du r�glement (CEE) n� 1408/71 et valables pour les relations entre la Suisse et l'Union europ�enne sur la base de l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Sur le plan de la l�gislation f�d�rale, l'art. 6 LAFam pose le principe de l'interdiction du cumul et l'art. 7 fixe un ordre de priorit� en cas de concours de droits. L'art. 9 LFA (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009) d�clare applicables par analogie ces deux dispositions. Auparavant, la LFA contenait, � son art. 9 al. 3 � 5 et � son art. 10, des r�gles sur le concours de prestations et sur l'interdiction du cumul. Il est donc �vident que tant les anciennes r�glementations cantonales que la l�gislation f�d�rale avaient et ont pour objectif qu'un m�me enfant ne donne droit qu'� une allocation du m�me genre. L'argument de la caisse tir� du versement r�troactif des prestations, qui va � l'encontre de cet objectif, ne constitue en soi pas une justification pertinente d'une affiliation r�troactive du recourant.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est bien fond�.
La CCB, dont l'int�r�t patrimonial est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 a contrario LTF). Aucune indemnit� de d�pens n'est due au recourant, qui agit par lui-m�me (ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519; 110 V 72 consid. 7 p. 82).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 f�vrier 2009, ainsi que la d�cision de la Caisse de compensation du canton de Berne du 13 d�cembre 2007, sont annul�s.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la Caisse de compensation du canton de Berne.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Berne pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Lucerne, le 15 janvier 2010