Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758855&type=general
Timestamp: 2013-05-22 18:09:25+00:00
Document Index: 260094306

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 13', 'art 13', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 9', 'art 11', 'art 13', 'art 13', 'art 17', 'art 18', 'art 20']

- LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2003
La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le projet de loi pose le principe de la fourniture par La Poste du « service universel postal », qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 €). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. L'expérience acquise depuis 1997 en tant qu'autorité de régulation lui permettra d'être rapidement opérationnelle une fois le texte adopté. Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l'autorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs : s'assurer de la fourniture par La Poste d'un « service universel postal» de qualité. Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du « service universel postal ». Les caractéristiques précises de ce service seront définies par décret et il appartiendra au régulateur de veiller à leur respect, en particulier dans le domaine de la qualité du service ; veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. La Poste se trouve déjà en situation de concurrence sur le marché du transport des colis et sur celui du transport de la presse. S'agissant du marché du transport de correspondances de plus de 100g ouvert depuis le 1er janvier 2003, le projet de loi instaure un régime d'autorisation des prestataires privés, par l'autorité de régulation. L'octroi d'une autorisation sera soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes disposera de la capacité de régler des différends entre opérateurs du secteur ; garantir la pérennité du « service universel postal » en veillant à son financement. Pour s'assurer de la viabilité économique de la fourniture d'un « service universel postal » de qualité, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes approuvera les tarifs des prestations sous monopole et devra proposer au Gouvernement des mesures adéquates, s'il apparaissait que le financement du « service universel » par La Poste ne se faisait plus dans des conditions équitables. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de régulation efficace, soucieux de l'intérêt des Français et garant d'un service public de qualité. Projet de loi adopté par le Sénat le 28 janvier 2004
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005
Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 mars 2005
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005
Rapport n° 162 Rapport n° 1988 de M. Jean Proriol
Rapport n° 219 de M. Pierre Hérisson
Rapport n° 2229 de M. Jean Proriol
Rapport n° 2297 Débats parlementaires
Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2004
Discussion générale, motions de procédure, discussion des articles, articles additionnels, article premier Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2004:
Articles additionnels après l'article premier; Article 2; Article additionnel avant l'article L. 4 du Code des postes et télécommunications ;Article L. 4 ;article L. 5 ;Article L. 5-1 du Code des postes et Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2005:
2ème séance du 18 janvier 2005
Discussion générale 3ème séance du 18 janvier 2005
Question préalable, discussion générale Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2005:
1ère séance du 19 janvier 2005
Discussion générale (suite); motion de renvoi en commission; 2ème séance du 19 janvier 2005
Avant l'art premier; art premier Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2005:
1ère séance du 20 janvier 2005
Article premier (suite) 2ème séance du 20 janvier 2005
Après l'art premier; art 2; après l'art 2; art 2bis; art 3 3ème séance du 20 janvier 2005
Art 4; art 5; art 5bis; art 6; art 7; après l'art 7; art 8; art 9; après l'art 9; art 10; art 11; après l'art 13; art 14; art 15; art 16; art 17; art 18; après l'art 18; art 19; après l'art 19; après l'art premier (précédemment réservé); vote Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2005 Discussion générale, motion préalable, motion de renvoi en commission, art additionnels, art premier Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2005
Articles additionnels, art premier bis (nouveau), art additionnels, art 2, art L. 4 du Code des postes et télécommunications, art L.5 du Code, art L.5-1, art L.5-2, art L.5-3, art L.5-4, art L.5-5, art L.5-6, art L.5-7, art L.5-8, art L.5-9, art L.5-10, art 2 bis C (nouveau), art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 7, art additionnel, art 8 Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2005
Article additionnel après l'art 8, art 11, art 13 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 17, art 18, art additionnel, art 20 (nouveau), seconde délibération, explication de vote Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 12 avril 2005 :
2ème séance du 12 avril 2005
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable 3ème séance du 12 avril 2005
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, avant l'article premier, art premier Compte rendu intégral des séances du 14 avril 2005
2ème séance du 14 avril 2005
Art premier, après l'art premier, art premier bis, art premier ter, art premier quater, art 2, art 2 bis C, art 4 et 5, art 5 bis, art 7, après l'art 7, après l'art 9, art 11, art 13 bis, art 13 ter, art 17 et 18, après l'art 18, art 20, titre, projet de loi adopté Compte rendu intégral des séances du 3 mai 2005 :
2ème séance du 3 mai 2005
Explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2005
Discussion et adoption du projet Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 12 mai 2005 :
2ème séance du 12 mai 2005