Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/immeuble/index-1.html
Timestamp: 2019-03-24 17:36:20+00:00
Document Index: 185310572

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

immeuble : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA 26/11
la société Value Investing Partners Inc dont le siège est à WILMINGTON DELAWARE 19801 est immatriculé au registre du commerce des sociétés de Paris sous le code NAF 8299Z ‘(Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.) dans le secteur d’activité « Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises » c'est-à-dire d’avoir une activité préparatoire pour sa maison mère et donc non imposable en France conformément au traité fiscal France USA
Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - (format PDF)
Apres une visite domiciliaire civile (L16B LPF) nos spécialistes fiscaux, gardiens de nos finances, ont une position tout à fait différente
C A A de Paris, 2ème Ch 26/11/2014, 13PA03604, Value Investing Partners Inc
Mme TANDONNET-TUROT, président M. Franck MAGNARD, rapporteur
le principe de l’établissement stable en France
03:29 Publié dans DELAWARE, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Siège de direction, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La cour de MARSEILLE confirme les jurisprudences
C A A de Marseille, , 21/10/2014, 12MA01630,
la société anonyme de droit suisse Les Nielles, qui a pour objet la gestion d'immeubles, est propriétaire d'un bien immobilier situé à Antibes, qui fait l'objet de locations saisonnières, et qui est également mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a considéré que la mise à disposition gratuite du bien immobilier à ses actionnaires constituait un acte anormal de gestion ; que le service a ensuite évalué la valeur locative de ce bien immobilier à 4 % de sa valeur vénale, ce qui correspondait à un loyer annuel d'un montant de 263 200 euros ; que la pertinence de cette évaluation ayant été contestée par la société devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ce montant a été ramené à 187 671 euros en 2003 et 153 890 euros en 2004, afin de tenir compte des loyers et avantages en nature déjà comptabilisés en produits par cette société ;
la cour de Marseille confirme l imposition
6. les revenus correspondant à la mise à disposition gratuite d'un immeuble sont assimilables à des revenus provenant de biens immobiliers au sens des stipulations précitées de l'article 6 de la convention précitée et ne peuvent par suite, contrairement à ce que soutient la SA Les Nielles, être regardés comme étant des revenus non mentionnés dans la convention relevant de son article 23 qui sont imposés exclusivement dans l'Etat de résidence de la société ;
dès lors, et conformément au paragraphe 1 de cet article 6, les revenus d'une société de droit suisse provenant de biens immobiliers situés en France sont imposables dans cet Etat ; que c'est donc à bon droit que la SA Les Nielles a été taxée à l'impôt sur les sociétés en France sur la base des revenus correspondant au prix normal de location qu'elle aurait pu tirer de sa propriété située à Antibes durant la période d'occupation gratuite par ses actionnaires ;
La société immobilière SPICA, société anonyme de droit suisse dont le siège est situé à Genève, a acquis le 5 mai 1959 la propriété d'une villa à Peymeinade (Alpes-Maritimes) ; elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2002 et 2003 ;
'à la suite de ce contrôle, l'administration a relevé que la société mettait gratuitement cette villa à la disposition de son associé ; la société n'ayant déclaré aucun revenu ou un revenu nul à ce titre,
la société relève appel du jugement du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées en la matière ;
'il n'est pas contesté, qu'au cours des années litigieuses la société requérante a mis gratuitement à la disposition de son associé unique la villa de sept pièces, d'une surface habitable de 104 m² avec piscine et dépendances, dont elle était propriétaire à Peymeinade ; ce faisant, elle a renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées ; de telles recettes constituaient des revenus provenant d'un bien immobilier imposables en France au sens de l'article 6 de la convnetion franco suisse et non, comme elle le soutient, des revenus innommés visés par l'article 23-1 de la convention franco-suisse ; en conséquence, l'administration était fondée à réintégrer dans les résultat de la société immobilière SPICA, les revenus que cet immeuble était susceptible de lui procurer dans les conditions normales du marché locatif, et ce, même si elle n'a effectivement perçu aucun loyer, et à imposer les sommes correspondantes à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt au titre des mêmes années ;
21:52 Publié dans DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le Delaware, paradis fiscal « made in USA »
Lucie Robequain Les Echos 1ze mai 2016
L’Etat américain du Delaware est devenu l’un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive. Il échappe aux contraintes imposées récemment aux autres paradis fiscaux.The Financial Secrecy Index ranks jurisdictions
Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.
La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.
les USA sont conformes
Le paradis des paradis fiscaux ??
Par Bocquet et Dupont Aignan ,députés 2013
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
Rédactrice en chef de BILAN CH
The tax inversion
Quelle est donc la position de l’OCDE ????
01:18 Publié dans aaa Les rapports, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Rapports, SOCIETES MERES, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille)
L’affaire Wagons lits : comment une succursale peut aspirer
la maison mère (CAA Versailles 21.05.13)
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
L’arret LX Partners ; un ES en France car gestion en France
C A A de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01189,
Mme la Pdte. SICHLER, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public
Les éléments obtenus notamment au cours de l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lpermettent d'établir que la direction de l'entreprise ainsi que ses actes de gestion courante étaient assurés, pour ce qui concerne notamment l'activité de vente et de location de matériel de chantier et de signalisation de travaux publics, à partir de la France et à destination de clients essentiellement français, depuis l'établissement de Metz où la société LX Partners disposait de locaux et de personnel ayant le pouvoir de l'engager ;
'il résulte de ce qui précède que la société société LX Partners doit être regardée comme disposant en France, de façon permanente, d'une installation fixe d'affaires, comportant le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, caractérisant un établissement stable ( IS et TVA) au sens des stipulations précitées de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ;
La suite en matière de revenu distribué
C A A de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01190, n
17:58 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une société britannique mettant gratuitement un appartement situé en France
à la disposition d’un associé est imposable en France
(acte anormal de gestion)
LA POSITION DE LA DGFiP
CA A de Marseille N° 11MA04394 6 mai 2014 Celsteel Limited
M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur
01:00 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Luxembourg et activité immobilière du nouveau (CAA Marseille 17.04.14)
Les fiscalistes du monde entier se souviennent de l’ arrêt du conseil d’état du 18 mars 2004 qui a jugé que les sociétés du Luxembourg possédant des immeubles en France pouvaient être exonérées de toute imposition immobilière en France dans le cadre d’une application du traité de 1958 , la possession d’un immeuble n’étant pas par principe assimilée à un établissement stable
MAIS DES JURISPRUDENCES CONTRARIANTES VOIENT LE JOUR
19:10 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
de JUILLET 2013
Délai de reprise de l'administration -la prescription fiscale Lien permanent
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OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!Lien permanent
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La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion Lien permanent
13:51 Publié dans a)Historique des tribunes, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250,
Par ailleurs, il n’est pas dit un mot d’une imposition à la taxe de 3% ou à l’impôt sur la fortune
Le rapport du peer review group sur les USA
la société de droit américain “ Putao Corporation “, dont le siège social est situé dans l’Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d’une surface d’environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d’une surface habitable de 296 m², qui a fait l’objet de réaménagements et d’améliorations en 1997 ;
cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et Mme B..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; Le montant des loyers ainsi encaissés a fait l’objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l’impôt sur les sociétés ;
à la suite de la vérification de comptabilité dont la société “ Putao Corporation “ a fait l’objet, celle-ci s’est vu notifier des redressements, à raison de l’acte anormal de gestion qu’elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu’elle aurait dû percevoir et dont elle s’était ainsi privée ;
10:55 Publié dans Acte anormal de gestion, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, USA et IRS | Tags : delaware et fraude fiscale, cour administrative d'appel de marseille, 18062013, 10ma01250 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la société BNP, devenue BNP Paribas avait déduit les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation substantielle que la société détenait dans le capital de sa filiale de droit canadien
Les rectifications du vérificateur ont conduit à la réduction du montant des moins-values nettes à long-terme reportables
08:28 Publié dans Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix
Un anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS
Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS avec une ouverture exoneratoire......
l’arrêt Etablissement Poudix
L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème
L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers
19:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des entreprises, Fiscalité Immobilière, immeuble detenu par societés étrangères, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
LES TRIBUNES D AOUT 2012
Stats Google aout 2012/2011
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1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.
protection du patrimoine culturel et la douane...
Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..
SEC : La nouvelle prime à.la délation ..
De la TVA sociale à la TVA.emploi ..
Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..
le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..
Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..
Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..
Observatoire économique et.fiscal..
le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..
Enregistrement des. cessions d’actions depuis le 1er aout ..
Non résident / des nouvelles impositions ...
Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.
Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..
Succession et donation :.les nouvelles règles ..
Article 209 B / une Profonde réforme ..
établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..
Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..
la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..
loi de finances.rectificative N°2..
Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..
le monitoire fiscal de.RETOUR ..
Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.
Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..
Les tribunes de Juillet 2012
L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..
La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..
Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...
Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit
modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..
La nouvelle politique.fiscale américaine ..
04:12 Publié dans a)Historique des tribunes, Art. 57 Prix de transfert;, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us