Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990310-200121
Timestamp: 2017-01-18 14:39:15+00:00
Document Index: 57921468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 77", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 200121
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 200121Numéro NOR : CETATEXT000007962978 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-10;200121 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1998, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 1998, de la décision du préfet de police du 3 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance qu'à la date de la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X..., le recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur contre le refus de titre de séjour opposé par le préfet de police fût toujours pendant, est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité malienne, fait valoir qu'il est marié et père d'un enfant dont il assume la charge, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des éléments nouveaux produits par le requérant, que la décision de refus de régularisation soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1999, n° 200121Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page