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SESSION 2014 UE 1 INTRODUCTION AU DROIT - PDF
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1 DCG SESSION 2014 UE 1 INTRODUCTION AU DROIT Durée de l épreuve : 3 heures - Coefficient : 12 DCG SESSION 2014 UE1 - INTRODUCTION AU DROIT DURÉE de l épreuve : 3 heures COEFFICIENT : 1 Aucun document ni aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page de garde... page 1 DOSSIER 1 Commentaire de document... (4 points).... page 2 DOSSIER 2 Situations pratiques... (13 points).... page 2 DOSSIER 3 Question... (3 points).... page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 - Cour de cassation, 1 e chambre civile, 17 octobre 2012 Annexe 2 - Article L112-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) formuler explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Il sera tenu compte de ces éléments dans l évaluation de votre travail. DCG 2014 UE1 Introduction au droit 1/53 SUJET DOSSIER 1 COMMENTAIRE DE DOCUMENT À partir des annexes 1 et 2, vous répondrez avec précision aux questions posées : 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure Exposez la différence entre la solution de la cour d'appel et celle de la Cour de cassation Quel est le risque auquel est exposée la société CODIX si la cour d appel de Montpellier ne fait finalement pas droit à sa demande? DOSSIER 2 SITUATIONS PRATIQUES CAS BERDURIN Fanny BERDURIN exploite avec l'aide de deux vendeuses, depuis une dizaine d'années, un fonds de commerce de bijouterie dont elle est propriétaire au centre ville de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Elle est domiciliée dans le logement situé au-dessus de son commerce. Pour financer l achat d un véhicule pour ses besoins personnels, elle a emprunté une partie de la somme nécessaire à son concubin Thomas GUENOU, cadre dans une grande entreprise de bâtiment. Fanny vous informe qu'ils ont formalisé leur accord par une simple reconnaissance de dette libellée ainsi : «Je, soussignée, Fanny BERDURIN, reconnais avoir reçu, à titre de prêt, la somme de quinze mille euros ( ) de la part de Thomas GUENOU, afin de me permettre d acheter mon véhicule personnel.» Aucune modalité de remboursement n'a été précisée. L acte a été passé en présence de Sophie ELVIRA, l une des vendeuses de Fanny BERDURIN. Malheureusement le couple vient de se séparer. Thomas GUENOU a déménagé à Toulouse et il réclame le remboursement immédiat des Il menace d'intenter une action en justice en s appuyant sur la reconnaissance de dette que lui a remise Fanny BERDURIN Quels moyens de preuve Thomas GUENOU peut-il utiliser à l appui de sa demande? 2.2. Quelle juridiction Thomas GUENOU devra-t-il saisir? DCG 2014 UE1 Introduction au droit 2/54 CAS INFOTEC Alain SIRET, Eric CLAIRC et Arnaud MANGIN sont trois anciens camarades de promotion, diplômés d une école d expertise informatique. Ils souhaitent mettre en commun leurs moyens financiers et leurs connaissances dans l installation et la gestion des systèmes informatiques pour pouvoir proposer aux particuliers et aux entreprises différents services tels que la mise en place de réseaux wifi professionnels, la gestion du stockage et de la sauvegarde des informations, les opérations de maintenance et d assistance, l installation de systèmes de gestion de caméras de surveillance Avec l assistance de leur avocat, les trois camarades ont créé la SARL INFOTEC dont le siège social est à Aix-en-Provence. Le gérant est Alain SIRET. La société INFOTEC passe avec la SARL Matériaux-BTP un contrat portant sur l écriture et la mise au point, par INFOTEC, d un logiciel destiné à la gestion des stocks. Elle s engage à effectuer les travaux dans un délai de seize semaines à compter de la remise par le client du cahier des charges et de la totalité des informations nécessaires. Le contrat comporte une clause par laquelle INFOTEC s exonère de toute responsabilité en cas de non fonctionnement du système Quelle est la nature du contrat qui lie les deux sociétés? Justifiez votre réponse Quelles sont les obligations de chaque partie en vertu de ce contrat? 2.5. La clause par laquelle INFOTEC s exonère de toute responsabilité est-elle valable? Pour répondre aux besoins croissants de la clientèle, un des associés, Eric CLAIRC, s est spécialisé, au sein de la société, dans la maintenance et l assistance informatique professionnelle. Cette activité nécessite des déplacements incessants chez les clients. Alain SIRET réfléchit donc à la possibilité d acquisition d un véhicule utilitaire par la société. Cependant, les moyens financiers de la société ne permettent pas actuellement une telle dépense. Les associés envisagent le recours au crédit-bail auprès du CREDIT AIXOIS qui propose ce type de financement. Le choix d INFOTEC se porte sur un véhicule commercialisé par la société MARCHAND, concessionnaire de la marque Renault En quoi consiste le crédit-bail? Quels seront les liens contractuels entre ces différentes parties? 2.7. À la fin du contrat de crédit-bail, la société INFOTEC sera-t-elle propriétaire du véhicule? DCG 2014 UE1 Introduction au droit 3/55 Afin de mieux faire connaître l activité de maintenance et assistance informatique professionnelle, Alain SIRET a fait éditer des brochures publicitaires vantant la réactivité immédiate de la société face à toute défaillance technique matérielle ou logicielle. Les brochures précisent même : «possibilité d intervention en 1 heure, dans la commune d Aix-en-Provence». La société SUD-EST Distribution, séduite par ce message, avait confié la maintenance d un système informatique complexe à la société INFOTEC. Or la société INFOTEC n est intervenue que le mercredi après-midi alors qu une panne bloquant l ensemble du système informatique leur avait été signalée dès le lundi matin. Ce délai dans l intervention a entraîné une perte d exploitation importante et des retards dans la réalisation des objectifs de vente de la société SUD-EST Distribution. Très en colère, le dirigeant de cette société accuse Alain SIRET, gérant de la société INFOTEC, de publicité trompeuse. Celle-ci étant réprimée par la loi, il menace de déposer une plainte auprès du Procureur de la République La société INFOTEC peut-elle être reconnue pénalement responsable du fait des agissements d Alain SIRET? 2.9. Quelles sont les voies possibles pour que la société SUD-EST Distribution obtienne réparation du préjudice subi? DOSSIER 3 QUESTION Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux? DCG 2014 UE1 Introduction au droit 4/56 Annexe 1 Cour de cassation, 1 e chambre civile, 17 octobre 2012 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L et L du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert (Codix), affirmant être titulaire des droits d auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, (...) à laquelle elle avait initialement consenti une licence d utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation, l a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d huissiers de justice Tosello et Lilamand, liée à cette dernière par un contrat de prestations informatiques ; Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l arrêt énonce que le logiciel en cause est original "car apportant une solution particulière à la gestion des études d huissiers de justice" ; Qu en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d un apport intellectuel propre et d un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d auteur, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d appel d Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Montpellier. Annexe 2 Extrait du Code de la propriété intellectuelle Article L112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Article L112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2 Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3 (...) 13 Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14 (...) DCG 2014 UE1 Introduction au droit 5/5 Documents pareils
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