Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551460&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-19 19:42:42+00:00
Document Index: 150332055

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 10"]

AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE C , ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS , ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF , TECHNICIEN HOSPITALIER , TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER , TECHNICIEN HOSPITALIER DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS , TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS , ANIMATEUR , MONITEUR-EDUCATEUR , STATUT PARTICULIER , PROMOTION , RECLASSEMENT INDICIAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600989D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-637/jo/texte
Publics concernés : adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, animateurs, moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; fonctionnaires de catégorie C accédant à un des corps précités.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant la structure de carrière commune à certains corps de la catégorie B qui prennent effet au 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice de certains corps relevant de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
- le texte vise à instituer, à compter du lendemain du jour de sa publication, un cadencement unique d'avancement d'échelon, selon un cadre harmonisé entre les trois versants de la fonction publique ;
- à compter du 1er janvier 2017, le décret adapte les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B précités et prévoit les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.
Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux deuxièmes alinéas du IV et du V de l'article 13, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ;
b) Dans le tableau figurant après le premier alinéa, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ;
Le mot : « moyenne » est supprimé :
1° Au I de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Au I de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé ;
3° Au I de l'article 10 du décret du 23 janvier 2012 susvisé ;
4° Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2014-102 du 4 février 2014.
Le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par le mot : « la durée » ;
c) Le II est supprimé.
Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
1° Les II, III, IV et V de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
« V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. » ;
2° Le tableau figurant au II de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 23.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
« La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination. Les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. » ;
4° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
5° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant » ;
b) Au 2° du I, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » ;
c) Au 1° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et » ;
d) Au 2° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et » ;
Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
1° Le tableau figurant à l'article 10 est remplacé par le tableau suivant :
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR PRINCIPAL
1° Le chapitre III du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Le chapitre IV du décret du 27 juin 2011 susvisé ;
3° Le chapitre IV du décret du 23 janvier 2012 susvisé ;
4° Le chapitre V.-« Dispositions transitoires » du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé ;
5° Le titre V du décret n° 2014-102 du 4 février 2014 susvisé.