Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910506-113318
Timestamp: 2017-01-19 21:55:11+00:00
Document Index: 54834138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 06 mai 1991, 113318
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 113318Numéro NOR : CETATEXT000007800051 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-06;113318 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Hôtel de Ville, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée dans l'emploi occupé à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ;
Considérant que Mme X..., si elle occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, n'exerçait les fonctions de secrétaire général de la commune de Collégien que depuis le 16 septembre 1985 et n'avait précédemment occupé un emploi de même catégorie dans la commune de Pomponne qu'à compter du 24 février 1983 ; qu'ainsi la requérante ne possédait pas, même en tenant compte de ces deux périodes, l'ancienneté que requiert l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, dès lors qu'elle ne possédait non plus aucun des deux diplômes viss audit article, sa demande ne pouvait être examinée qu'au regard de l'article 34-2° de ce décret ;Considérant qu'en estimant que ni l'expérience professionnelle de Mme X... ni sa qualification ne justifiaient son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui s'est prononcée en tenant compte des services que Mme X... avait à diriger, n'a pas, quelle que soit la qualité de travail que fait apparaître la notation de Mme X..., commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Collégien et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 06 mai 1991, n° 113318Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Sophie BouchetRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page