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Timestamp: 2016-10-25 17:24:22+00:00
Document Index: 263463454

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 312', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 266', 'art. 312', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 327', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.327/2001 (04.04.2002)
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, Mme Klett et
M. Favre, juges. Greffi�re: Mme Godat Zimmermann.
M.________, repr�sent� par Me Pierre Rumo, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 12 novembre 2001 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � X.________S. A., repr�sent�e par Me Yves Bonard, avocat � Gen�ve;
(art. 29 et 30 Cst. ; d�ni de justice formel)
A.- Par contrat du 8 mars 1993, la S.I. Y.________ a remis � bail � la carrosserie-sellerie Z.________ ainsi qu'� J.________ et M.________, agissant conjointement et solidairement entre eux, des locaux de 400 m2 au premier �tage d'un immeuble situ� � A�re. Conclu pour une dur�e de cinq ans d�butant le 1er mars 1994, le bail �tait ensuite renouvelable d'ann�e en ann�e � moins qu'il ne soit r�sili� au moins six mois avant l'�ch�ance.
X.________ S.A. est devenue propri�taire de l'immeuble � une date ind�termin�e.
En 1998, X.________ S.A. a fait notifier � M.________ un commandement de payer le montant de 24 068 fr., plus int�r�ts, repr�sentant les arri�r�s de loyer du 1er mars au 31 octobre 1998, et le montant de 2500 fr. � titre d'indemnit� de recouvrement. M.________ a form� opposition. La mainlev�e provisoire de l'opposition a �t� prononc�e par jugement du 5 mai 1999.
B.- M.________ a ouvert action en lib�ration de dette. Par jugement du 2 f�vrier 2001, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a condamn� M.________ � payer � X.________ S.A. la somme de 24 068 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1998, ainsi qu'un montant de 1000 fr. � titre d'indemnit� de recouvrement; il a prononc� par ailleurs la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
Statuant le 12 novembre 2001 sur appel de M.________, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a confirm� le jugement de premi�re instance.
C.- M.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'appel.
X.________ S.A. propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.- Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral examine uniquement les griefs soulev�s devant lui de mani�re claire et d�taill�e (ATF 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
2.- Selon le jugement de premi�re instance, le recourant, qui a sign� le contrat de bail, est d�biteur des loyers r�clam�s. Devant le Tribunal des baux et loyers, le recourant all�guait ne plus "fai[re] partie de la carrosserie Z.________ depuis le 31 juillet 1995"; il n'a produit aucune pi�ce � l'appui de sa demande, bien que le tribunal ait fix� aux parties un d�lai � cet effet. Sur ce point, les juges de premi�re instance ont consid�r� qu'en tout �tat de cause, le recourant n'indiquait pas avoir inform� la bailleresse de ses intentions de quitter la carrosserie, ni s'�tre fait d�lier de ses obligations par sa cocontractante.
En appel, le recourant concluait, notamment et pour la premi�re fois, � ce qu'il soit constat� que son engagement � l'�gard de l'intim�e �tait nul, subsidiairement, que le bail avait �t� valablement transf�r� � J.________ d�s le 30 septembre 1995 et, plus subsidiairement, que le bail avait �t� r�sili� pour justes motifs � partir de cette date. La Chambre d'appel a consid�r� qu'en vertu de l'art. 312 de la loi de proc�dure civile genevoise (ci-apr�s: LPC/GE), elle n'avait pas � statuer sur des conclusions qui n'avaient pas �t� soumises au premier juge. Par ailleurs, toujours en application de l'art. 312 LPC/GE, la cour cantonale a refus� d'examiner la cause sur la base des faits nouveaux all�gu�s par le recourant, soit son statut d'employ� de la carrosserie et le transfert du bail � J.________.
3.- a) Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 al. 3 Cst. , selon lequel les organes de l'Etat doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. Il invoque � cet �gard un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve dans une proc�dure l'opposant � J.________; selon cette d�cision, le recourant �tait l'employ� de J.________ et n'a jamais �t� associ� de la carrosserie. Le recourant en d�duit que s'il �tait employ�, il ne peut � pr�sent �tre recherch� comme colocataire.
b) Le principe de la bonne foi, qui doit impr�gner les relations entre l'Etat et le citoyen (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105), impose � l'un et � l'autre de se comporter de mani�re loyale. En particulier, l'autorit� doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183).
En l'esp�ce, le recourant reproche aux juridictions des baux et loyers de n'avoir pas tenu compte d'un jugement rendu par le Tribunal de premi�re instance. Le grief soulev� a trait � l'autorit� de chose jug�e, qui ne rel�ve pas de l'art. 5 al. 3 Cst. , mais constitue un principe d�coulant du droit priv� f�d�ral pour tous les jugements rendus en application de celui-ci (ATF 95 II 639; 101 II 375 consid. 1 p.
378; 105 II 149 consid. 1 p. 151; cf. �galement ATF 123 III 16 consid. 2 p. 18). Comme il pouvait �tre soulev� dans un recours en r�forme, ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ), le moyen est irrecevable dans un recours de droit public, qui est une voie de droit subsidiaire selon l'art. 84 al. 2 OJ.
Au demeurant, suppos� recevable, le moyen aurait �t� manifestement mal fond�. Objectivement, l'autorit� de chose jug�e est limit�e � ce qui a fait l'objet du jugement, c'est-�-dire en principe � son seul dispositif (Poudret, COJ I, n. 4.2 ad art. 38); subjectivement, les jugements n'ont en principe d'effet qu'entre ceux qui ont �t� parties au proc�s, leurs h�ritiers ou ayants droit (ATF 105 II 273 consid. 3a p. 278; 93 II 329 consid. 3b p. 333; 89 II 429 consid. 4 p. 434; cf. �galement ATF 127 III 453 consid. 5c). Or, la proc�dure ayant conduit au jugement dont le recourant se pr�vaut mettait aux prises des parties diff�rentes de celles engag�es devant les juridictions des baux et loyers. En outre, il s'agissait, devant le Tribunal de premi�re instance, de d�terminer si le recourant disposait d'une pr�tention en liquidation d'une pr�tendue soci�t� ou association ayant exist� entre lui-m�me et J.________; le litige ne portait donc pas sur un objet identique � celui du proc�s opposant les parties en mati�re de bail. Les consid�rants du jugement du 27 octobre 1998 ne pouvaient d�s lors lier la juridiction des baux et loyers.
4.- a) Invoquant les art. 9 et 29 Cst. , le recourant fait �galement grief � la Chambre d'appel d'avoir qualifi� de nouveaux le fait qu'il n'�tait pas associ� dans la carrosserie en 1993 ainsi que le transfert du bail en 1995, alors que ces faits r�sultaient du jugement du 27 octobre 1998 et se trouvaient implicitement � la base de l'action en lib�ration de dette.
b) L� aussi, le moyen est irrecevable. En effet, m�connaissant les exigences de motivation rappel�es ci-dessus, le recourant n'explique pas en quoi la qualification retenue par la cour cantonale met en jeu la protection contre l'arbitraire garantie � l'art. 9 Cst. ou les garanties g�n�rales de proc�dure, singuli�rement le droit d'�tre entendu, consacr�s � l'art. 29 Cst.
5.- a) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ; la Chambre d'appel aurait commis un d�ni de justice en refusant d'examiner la validit� de l'engagement du recourant lors de la conclusion du bail. Par la m�me occasion, la cour cantonale aurait interpr�t� de mani�re arbitraire l'art. 312 LPC/GE, qui ne s'appliquerait pas aux moyens de fait et de droit nouveaux. Le recourant observe enfin que la conclusion tendant � la constatation de la nullit� du bail avait �t� formul�e implicitement dans son m�moire d'introduction.
b) L'autorit� de recours qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un d�ni de justice formel proscrit par les art. 29 et 30 Cst. (cf. , � propos de l'art. 4 aCst. : ATF 113 Ib 376 consid. 6b p. 389; arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.227/1999 du 6 d�cembre 1999, consid. 4b).
En deuxi�me instance, le recourant mettait en cause la validit� de son engagement comme colocataire en invoquant son statut d'employ� de la carrosserie exploit�e par J.________ en raison individuelle. D�terminer si le recourant �tait li� � J.________ par un contrat de travail ou un contrat de soci�t� est une question de droit. Il en va de m�me du point de savoir si, le cas �ch�ant, le statut d'employ� du recourant �tait propre � rendre nul son engagement comme colocataire.
A titre subsidiaire, le recourant invoquait encore deux autres arguments de nature juridique, soit le transfert du bail au sens de l'art. 263 CO et le cong� extraordinaire au sens de l'art. 266g CO.
L'art. 312 LPC/GE prohibe en principe les conclusions nouvelles en appel. Si la jurisprudence genevoise restreint la possibilit� d'invoquer de nouveaux faits en appel, elle n'emp�che pas en revanche de pr�senter une nouvelle argumentation juridique � ce stade de la proc�dure (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, volume II, n. 7 et 8 ad art. 312). En l'occurrence, le recourant a certes formul� en appel trois conclusions suppl�mentaires, irrecevables en tant que telles. Cependant, les nouveaux moyens de droit pr�sent�s en rapport avec ces conclusions venaient �galement � l'appui de la conclusion en lib�ration de dette, � quoi tendait principalement la demande.
Cela �tant, force est de reconna�tre qu'en n'examinant pas les nouveaux moyens juridiques soulev�s par le recourant, la cour cantonale a commis un d�ni de justice. Mais, pour que l'arr�t attaqu� soit annul�, encore faut-il que les griefs aient �t� pertinents. Tel n'est pas le cas en l'occurrence.
En signant le bail pour la carrosserie conjointement et solidairement avec J.________, le recourant a, en tout cas, cr�� l'apparence d'une soci�t� simple. Lorsqu'un tiers s'est fi� � l'existence d'une soci�t� simple et qu'il a conclu une contrat avec ladite soci�t�, celui-ci demeure valable m�me si le contrat de soci�t� devait se r�v�ler invalide (ATF 116 II 707 consid. 1b p. 709; Higi, Z�rcher Kommentar, n. 110 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g OR). L'absence de contrat de soci�t� entre le recourant et J.________ n'est donc pas de nature � rendre nul l'engagement du recourant envers la bailleresse. Par ailleurs, l'art. 145 al. 1 CO ne permet pas � un d�biteur solidaire d'opposer au cr�ancier des exceptions li�es � ses rapports internes avec son ou ses cod�biteurs.
Pour se soustraire � ses obligations, le recourant ne pouvait, en toute hypoth�se, se pr�valoir de l'art. 327a al. 3 CO, qui d�clare nuls les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-m�me tout ou partie de ses frais n�cessaires.
Le cas particulier se distingue � cet �gard de la situation envisag�e dans l'arr�t publi� aux ATF 124 III 305; en effet, l'intim�e, qui avait repris le bail, n'�tait pas cens�e conna�tre le statut exact du recourant dans la carrosserie, statut qui, du reste, a donn� lieu � une proc�dure judiciaire.
La th�se du transfert du bail commercial entre le recourant et J.________ n'�tait pas plus d�fendable, puisque ce dernier �tait d�j�, en tant que colocataire solidaire, titulaire de tous les droits et obligations r�sultant du contrat.
Enfin, le principe de l'indivisibilit� du cong� s'opposait � toute r�siliation unilat�rale de la part d'un colocataire, f�t-ce pour justes motifs (Higi, op. cit. , n. 84 ad Vorbemerkungen zu Art. 266-266o OR).
6.- Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Ce dernier versera en outre � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).