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Timestamp: 2017-05-24 08:04:56+00:00
Document Index: 87294366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 8221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Reconnaissance d'un contrat de travail liant deux contractants...
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Reconnaissance dun contrat de travail liant deux contractants, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 28 Avril 2011
La qualification est une notion essentielle omniprésente dans le droit, permettant de déterminer le régime juridique à appliquer à un ensemble de faits. La qualification en droit du travail est d'une importance extrême car c'est un droit présentant une certaine complexité avec une juridiction paritaire propre au litige relevant du droit du travail. Cependant, le Code du travail ne fournit aucune définition relative à un contrat de travail, ainsi il faut se pencher sur l'analyse de la jurisprudence pour permettre l'émergence d'une définition concernant le contrat de travail. A notre étude se présente 4 arrêts qui nous permettront de dégager les éléments qui permettront de qualifier un contrat lambda en un contrat de travail. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 28 Avril 2011, s'attache à un litige opposant M.Y à l'association sportive de rugby, Marseille Provence XV sur la reconnaissance d'un contrat de travail liant les deux contractants. ...
B. Un « méli-mélo » général provoquant une situation critiquable Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ainsi la charge de la preuve incombe à celui qui prétend que tel contrat est un contrat fictif, il doit convaincre le juge (Chambre Social du 18 Juin 1996/ Soc 11 octobre 2000) . Ainsi par l'article 8221-6 du Code du Travail, il existe une présomption relative à la qualification de certains contrats comme les personnes physiques immatriculées au registre du commerce. Mais cette présomption peut être renversée puisque l'existence d'un contrat de travail peut être établie par la preuve que l'intéressé fournit directement ou autre des prestations qui se trouvent dans un lien de subordination juridique permanent. [...] [...] Mais à travers cet arrêt, on franchit un cap, car la Cour de Cassation admet qu'il existe une relation de travail entre l'association et Mr alors que ce dernier exerce par ailleurs un emploi à temps plein de chauffeur livreur, car elle admet l'exercice d'une activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet De plus ce dernier est tenu à des sanctions s'il ne respecte pas le règlement relatif à l'exercice de ce sport au sein de ce club. Mais également il perçoit une rémunération en contrepartie de son activité sportive. Par conséquence tous les éléments sont réunis pour mettre en évidence un contrat de travail, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement et la Cour de Cassation souligne cette qualification. Mais ceci ouvre la porte à de nombreux abus, ainsi les rédacteurs de contrats sportifs doivent être prudents car on passe de nombreuses conventions de défraiement. [...] [...] Ainsi on a assisté à une évolution quand à l'accord de qualifier un contrat en contrat de travail dans des situations inattendues vu au travers de ces deux arrêts concernant le milieu de la téléréalité et le milieu sportifs par l'analyse du lien de subordination. Néanmoins, a contrario on va pouvoir constater que certaines situations particulières, il y a une non reconnaissance d'un contrat de travail. Tout ceci peut donner lieux à de nombreuses discussions. II. L'inexistence d'un contrat de travail dans des situations particulières. [...] [...] Et enfin, on observe l'existence dans certains cas d'un contrat de travail fictif comme dans l'arrêt du 9 novembre 2004, rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, opposant M.X étant à la fois directeur commercial et gérant statutaire, à la société Dom'services. Ainsi à travers l'analyse de ces différents arrêts proposés à notre étude, - Cass sociale du 28 avril 2011, Cass Sociale du 3 juin 2009, Cass Sociale du 9 mai 2001 et Cass Sociale du 9 novembre 2004 on pourra se pencher sur les éléments qui permettent de déterminer si ce contrat est un contrat de travail ou non et nous verrons également des bouleversements jurisprudentiels au travers de ces arrêts, car dans certains cas on admet la reconnaissance d'un contrat de travail et a contrario, dans d'autres cas, on n'admet pas l'existence d'un contrat de travail. [...] [...] Mais également, ils obtiennent une rémunération en argent (1525 euros) et en nature (le cadre paradisiaque du lieu de tournage). Ainsi les éléments constitutifs d'nu contrat de travail sont présents et permet de justifier cette autorisation. Cependant on pourrait se poser la question du respect de la vie privée dans le cadre de ces émissions qui selon l'arrêt Nikon de 2001, doit être respecté même sur le temps et le lieu du travail. Ce principe a été posé pour permettre le respect de la vie privée lors d'une émission dont le but était de filmer les infidélités. [...] À propos de l'auteur Gaëlle E.	Droit du travail	Reconnaissance dun contrat de travail liant deux contractants, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 28 Avril 2011