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Timestamp: 2017-10-20 03:49:54+00:00
Document Index: 18832623

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 70', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 67', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 150', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 70', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 98', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 151', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 80', 'art. 102', 'art. 107', 'art. 39']

Art. 150bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés.
Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne tombe pas, en lui-même, sous le coup de l'art. 150bis CP (consid. 2).
Art. 67 al. 1 let. h et art. 69 al. 1 let. g LDA; droit de retransmettre une oeuvre ou une émission.
Celui qui exploite un système de partage de carte ne retransmet pas les émissions diffusées au sens des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA (consid. 4).
B.a Société d'Edition de Canal Plus (anciennement Canal+ SA) et Canal+ Distribtion SAS proposent des abonnements à Canal+ en Suisse depuis 1996 et à Canal Sat depuis le 1er octobre 2008. Les chaînes concernées sont cryptées et payantes. Pour les réceptionner, l'abonné doit disposer d'un décodeur. Lorsque celui-ci reçoit les données, il envoie un signal à la carte numérique fournie au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits, va donner accès
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aux chaînes qui pourront être visionnées sur le téléviseur. Les données envoyées par satellite au décodeur sont cryptées par un système développé et commercialisé par Nagravision SA.
Invitées à se déterminer sur le recours, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA ont conclu au
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rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. La Cour pénale du Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours et à la confirmation de son arrêt. Le Ministère public n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.
2.1.2 Le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les mois de septembre 2005 et janvier 2008 selon la cour cantonale, soit avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007. Les règles en matière de prescription n'ont cependant pas été modifiées de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner quelle est la loi la plus favorable au recourant (lex
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mitior, art. 2 al. 2 CP). Selon l'art. 98 CP (ancien art. 71 CP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP; ancien art. 70 al. 3 CP).
2.3 Les appareils Dreambox vendus par le recourant permettaient à ses clients, compte tenu des modifications apportées, de décoder sans droit des programmes cryptés. Un tel équipement tombe ainsi sous le coup de l'art. 150bis CP. Cette disposition vise six comportements punissables déterminés (fabrication, importation, exportation, transport, mise sur le marché et installation). L'art. 150bis CP ne sanctionne en revanche pas la fourniture d'un service permettant la réception des programmes décodés au moyen de l'appareil visé par cette disposition. La mise à disposition d'un serveur internet auquel les appareils Dreambox pouvaient se connecter pour décrypter des programmes constitue un acte distinct et indépendant, qui n'est visé par aucune des hypothèses prévues par l'art. 150bis CP. Certains clients n'ont d'ailleurs acheté que l'accès audit serveur, mais pas l'appareil lui-même pour profiter du système de partage de carte du recourant.
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Ainsi, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu et à ce que les intimées soutiennent, la mise à disposition des clients d'un serveur internet, respectivement sa mise hors service en janvier 2008, ou le paiement des renouvellements des abonnements pour pouvoir continuer à s'y connecter ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer quand le délai de prescription de l'action pénale a débuté à courir en relation avec l'infraction à l'art. 150bis CP.
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4.1.2 A la différence de l'art. 67 LDA, l'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur, mais des droits voisins, soit ceux des
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artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion (cf. art. 1 al. 1 let. b LDA; art. 33 ss LDA). L'art. 37 LDA, qui définit les droits des organismes de diffusion, protège le travail de production de la création d'un signal de diffusion d'une émission destinée à être reçue par le public, ce qui inclut la télévision par abonnement (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 4 ad art. 37 LDA; REHBINDER/VIGANÒ, op. cit., n° 3 ad art. 37 LDA). La nature de ce qui est diffusé importe peu. Il n'est notamment pas nécessaire que le contenu soit protégeable par le droit d'auteur (ROLF AUF DER MAUER, in Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [éd.], 2006,n° 5 ad art. 37 LDA) .
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Les images étaient réceptionnées directement par les clients du recourant, grâce à l'appareil de type Dreambox installé chez eux, ainsi que cela ressort de l'avis de droit produit par les intimées elles-mêmes. Cet appareil communiquait ensuite avec le serveur internet mis en place par le recourant pour décrypter les données. Le recourant ne transmettait pas à ses clients, par câble, par internet ou par d'autres conducteurs, le signal diffusé par les intimées qu'il aurait préalablement capté. Le recourant n'a ainsi pas répercuté les émissions diffusées par les intimées auprès de tiers. Le procédé utilisé permettait uniquement un partage de code. Il consistait à déchiffrer les mots de contrôle au moyen de l'abonnement régulièrement acquis par le recourant, mais pas à réceptionner le signal satellite diffusé par les intimées, à le décoder puis à l'envoyer chez ses clients. Le système du recourant permettait de contourner des mesures techniques destinées à limiter l'accès aux programmes des intimées à leurs seuls abonnés, mais pas à communiquer à ses clients les images diffusées par les intimées. Le recourant n'a ainsi pas procédé à une retransmission des émissions produites ou diffusées par les intimées au sens des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu. Les intimées ne soutiennent d'ailleurs pas aux termes de leur réponse au recours que les films ou émissions qui
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étaient diffusés étaient retransmis par le recourant, mais uniquement des messages de contrôle des droits (Entitlement Control Message, ECM) contenus dans le flux diffusé. Elles définissent ceux-ci comme des paquets de données cryptés diffusés sur le support de transmission, contenant les mots de contrôle. L'état de fait cantonal, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne contient toutefois aucune constatation relative à de tels messages de contrôle et les intimées ne sont pas recevables à alléguer des faits nouveaux qui ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Au surplus, il a été reproché au recourant, à titre de violation de la loi sur le droit d'auteur, d'avoir retransmis les émissions diffusées par les intimées et la cour cantonale a examiné cette seule question. L'argumentation des intimées selon laquelle le recourant aurait violé la loi précitée en retransmettant des ECM outrepasse l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée. Elle est donc irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; voir également ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
4.5 Le recourant indique que la cour cantonale aurait violé l'art. 69a LDA. Cette disposition réprime pénalement le comportement de celui qui propose au public un dispositif qui est principalement conçu,
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fabriqué, adapté ou réalisé dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces (art. 69a al. 1 let. b ch. 3 LDA). Selon l'art. 39a al. 2 LDA, le cryptage constitue, notamment, une telle mesure, ce qui comprend le codage permettant le contrôle d'accès en matière de télévision par abonnement (cf. DOMINIK P. RUBLI, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, n. 16 p. 12). Le recourant n'a toutefois pas été reconnu coupable d'une infraction à cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497, 2502), soit après les faits qui lui sont reprochés. Le grief est sans objet.
ATF: 119 II 51, 119 II 62, 114 IV 112, 135 I 91 suite... , 133 II 249, 130 III 136, 130 III 297
Article: Art. 150bis CP, art. 37 LDA, Art. 67 al. 1 let, art. 10 LDA suite... , art. 10 al. 2 let, art. 67 LDA, art. 69 al. 1 let, art. 150 CP, art. 109 CP, art. 69 LDA, art. 67 al. 1 let. i LDA, art. 69a LDA, art. 2 al. 2 CP, art. 98 CP, art. 71 CP, art. 97 al. 3 CP, art. 70 al. 3 CP, art. 103 CP, art. 101 CP, art. 98 let, art. 10 let, art. 1 al. 1 let. b LDA, art. 33 ss LDA, art. 37 let. a LDA, art. 151 CP, art. 2 LDA, art. 6 LDA, art. 16 LDA, art. 105 al. 1 LTF, art. 99 al. 1 LTF, art. 80 al. 1 LTF, art. 102 LTF, art. 107 al. 1 LTF, art. 39a al. 2 LDA