Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5130-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=350&bd=351&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 20:51:00+00:00
Document Index: 11170320

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 60', '§ 10', '§ 1', '§ 40', '§ 20', '§ 90', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 130', '§ 90', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 70', '§ 20', '§ 90', '§ 50', '§ 2017', '§ 100', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-230-60-20150611
1 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 1-11/06/2015)
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu’ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs au I § 10 à 50 . Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 60 à 70 .
10 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 10-11/06/2015)
- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
- est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ;
( BOI-IR-RICI-230-20-20 au I § 1 )
( BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 40 )
Conformément aux dispositions de l’ article L. 1237-5 du code du travail , la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail.
20 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 20-11/06/2015)
( BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 90 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 30-11/06/2015)
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer
( BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 40-11/06/2015)
( BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130 )
( BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90 )
50 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 50-11/06/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 70-11/06/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 80-11/06/2015)
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’ article 4 B du CGI , la réduction d’impôt ou son complément éventuel (sur ce dernier point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10 ) ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire (sur ce point, il convient de se reporter aux II à III § 70 et suivants du BOI-IR-RICI-230-40-10 ) ou que le logement est situé en zone de revitalisation rurale (sur ce point, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-40-20 ), la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 90-11/06/2015)
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1 er juin 2009 un logement neuf qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1 er janvier 2010. Le contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce dernier point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10 ). Au cours de l’année 2013, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2017.
2017 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 2017-11/06/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-60-§ 100-11/06/2015)
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1 er janvier 2010. Le contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10 ). Au cours de l’année 2015, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2019.