Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036629528&type=general&legislature=15
Timestamp: 2020-05-29 00:58:40+00:00
Document Index: 267981345

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 41']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie | Legifrance
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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Dernière modification: 30 avril 2019
Consulter le texte : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (partiellement conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 février 2018 Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs : - la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; - le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; - l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé. Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives. La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France. Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant. S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent. Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 31 juillet 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 avril 2019 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 - adoption à l'unanimité
Rapport n° 857 de Mme Élise Fajgeles
Texte de la commission déposé le 9 avril 2018 : changement de titre : "Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie"
Rapport d'information n° 822 fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des ‎femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome I : rapport)
Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet (tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 6 juin 2018
Rapport de Mme Élise Fajeles (n° 1140 à l'Assemblée nationale) et M. François-Noël Buffet (n° 635 (2017-2018) au Sénat) ‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 4 juillet 2018, la CMP a constaté ne ‎pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ‎pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Rapport n° 1173 de Mme Élise Fajeles
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël Buffet : résultat des travaux de la commission : réunie le 31 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2018
2e séance du 16 avril 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2018
2e séance du 17 avril 2018 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.‎
3e séance du 17 avril 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2.‎
Compte rendu intégral des séances du 18 avril 2018
2e séance du 18 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3.
Compte rendu intégral des séances du 19 avril 2018
1ère séance du 19 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 4.
2e séance du 19 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5.
3e séance du 19 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), art 6.
Compte rendu intégral des séances du 20 avril 2018
1ère séance du 20 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 7, art 7 bis, art 8.
2e séance du 20 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, après l'art 9.
3e séance du 20 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10 A, art 10 B, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13.
Compte rendu intégral des séances du 21 avril 2018
1ère séance du 21 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 14, art 15, après l'art 15, art 16.
2e séance du 21 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 16 (suite), après l'art 16, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 18, après l'art 18.
3e séance du 21 avril 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 18 (suite), art 19, après l'art 19, art 19 bis, après l'art 19 bis.
Compte rendu intégral des séances du 22 avril 2018
1ère séance du 22 avril 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 19 bis (suite), art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23.
2e séance du 22 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 27, art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, art 33 bis, après l'art 33 bis, avant l'art 34, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, art 38, après l'art 38, art 38 bis, art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2018 ‎: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art additionnel, art 1er ‎‎(supprimé), art additionnels, art 2, art 3, art 4, art 5.
Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 bis A, art additionnel, art 7, art additionnels, art 7 bis (supprimé), art 8.
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 8 bis, art 9, art additionnels, art 10 AA, art additionnels, ‎art 10 A, art 10 B, art 10, art 10 bis, art additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 10 ter, art 10 quater, art 11 A, art 11, art 11 bis, art 12, ‎art ‎additionnel, art 14, art 15, art additionnels, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16, art 16 bis, art ‎additionnel, art 17, art 17 ter (supprimé), art 18, art 19, art additionnels, art 19 bis A, art 19 bis, art ‎additionnel, art 19 ter (supprimé), art additionnels, art 20, art 21, art additionnel, art 21 bis, art ‎additionnel, art 22, art 23, art 24, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis, art 26 ter (supprimé), art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 26 quater, art additionnels, art 27, art additionnels, art 28, art 29, ‎art 30, art additionnels, art 31, art additionnel.‎
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2018
2e séance du 25 juillet 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, art 4 A, art 4.
Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2018
1ère séance du 26 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 7, art 7 bis, art 8 bis, art 9, art 9 bis AA, art 9 bis, avant l'art 9 ter, art 9 ter.
2e séance du 26 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 9 quater, art 10 AA, art 10 AB, art 10 B, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11 A, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16.
3e séance du 26 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 16 (suite), art 16 bis, art 16 ter, art 17 ter, art 18, art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 20, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater A, art 26 quater B, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 27, art 28 A, art 28, art 29, art 30, art 30 bis, art 30 ter, art 31, art 32, art 33, art 33 bis A, art 33 bis, art 33 ter B, art 33 ter, art 33 quater, art 34, art 34 bis, art 34 ter, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 41, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2018 : discussion générale, question préalable.
Compte rendu intégral de la séance unique du 1er août 2018
Séance unique du 1er août 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.