Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630567&dateTexte=20150406
Timestamp: 2019-11-20 09:00:39+00:00
Document Index: 262038431

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 41", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8']

Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale | Legifrance
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Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR: JUSD0130002D
Version consolidée au 06 avril 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 à 41-3 et 800 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 1er ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
Vu le décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 mai 2000 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-30 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-31 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-32 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-33 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-34 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-35 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-36 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-37 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-38 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-39 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-40 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-42 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-43 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-44 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-45 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-46 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-47 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-48 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-49 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-50 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-51 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-52 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-53 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-54 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-55 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-56 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-57 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-58 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-59 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-60 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (MMN)
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
c) L'article 5 est ainsi rédigé :
" Art. 5. - L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
" 1° Le 3° est supprimé ;
" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
II. - Pour son application en Polynésie française :
b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
" Art. 5. - L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
" 50 F par 909 F CFP ;
" 75 F par 1 364 F CFP ;
" 100 F par 1 818 F CFP ;
" 200 F par 3 636 F CFP ;
" 255 F par 4 636 F CFP ;
" 500 F par 9 096 F CFP ;
" 1 000 F par 18 181 F CFP ;
" 2 000 F par 36 360 F CFP. "
Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Modifie Arrêté du 3 septembre 1987 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 7 décembre 1990 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 1 (M)
Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 3 (M)
Modifie Arrêté du 18 novembre 1994 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 3 mars 1997 - art. 3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A48 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A52 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-3 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-18 (V)
Crée Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.