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Timestamp: 2019-08-20 00:43:39+00:00
Document Index: 205260374

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Td civil responsabilité civile des commettants du fait de leur préposé - Compte Rendu - Raze
Par Raze • 24 Septembre 2017 • 1 571 Mots (7 Pages) • 85 Vues
- au lieu du service
- au temps du service
- avec les instruments du travail
- dans l’intérêt du commettant
(!) cela exclut les dommages causés par le préposé en dehors de ses fonctions ou dans son seul intérêt( arrêt du 15 janvier 1970).
→ Est ce au commettant qu&apos;il appartient de prouver qu&apos;il a interdit l&apos;usage de son matériel ? Et si il n&apos;y pas d&apos;interdiction expresse, ne doit-on pas admettre qu&apos;il y a une autorisation tacite ?
La cour de Cassation, dans son arrêt du 17 juin 1983, affirme que « les dispositions de l&apos;article 1384 alinéa 5 du code cvil, ne s&apos;appliquent pas au commettant en cas de dommages causé par le préposé, qui agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s&apos;est placé hors des fonctions auxquelles il était employés ».
Cela signifie que le commettant peut s&apos;exonérer de cette responsabilité si il arrive a prouver 3 conditions :
1- l’absence d&apos;autorisation
2- la poursuite par le préposé d&apos;une fin étrangère a ses attributions
3- un dépassement objectif de pouvoir
Toutefois, aux regards de l’arrêt datant du 19 mi 1988, sa responsabilité se trouve engager lorsque le dommage a été causé alors que le préposé accomplissait bien un acte relevant objectivement de ces fonctions, notamment lorsque le préposé, employé d&apos;une société d&apos;assurances, chargé de faire souscrire des contrats de capitalisation, détourne des fonds qui lui sont remis par des clients a cette occasion.
→ On tient également compte de la bonne ou mauvaise foi de la victime
Ainsi ne peut réclamer d&apos;indemnité au commettant, le tiers qui a accepter de prendre place dans la voiture conduite par le préposé, alors qu&apos;il savait que le commettant l&apos;interdisait ( arrêt du 8 février 1967).
→ La faute du préposé n&apos;engage plus forcément sa responsabilité personnelle.
-Cette immunité personnelle du préposé agissant dans les limites de sa mission a été initié par l’arrêt Rochas du 12 octobre et ensuite fixé par l’arrêt Costedoat du 25 février 2000.
-Depuis cette date, le principe est le suivant : le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n&apos;engage pas sa responsabilité personnel à l&apos;egard de tiers.
-Les limites de ce principe a été posé dans l’arrêt Cousin du 14 décembre 200. En effet si le préposé est condamner pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant causé un préjudice a un tiers, ce dernier engage sa responsabilité personnel.
→ Les conséquences de l&apos;immunité du préposé à l’égard de la victime
Ici la victime ne pourra plus agir contre le préposé mais seulement contre le commettant.
De surcroit, il apparaît que le commettant qui a indemniser la victime ne peut plus exercer de recours récursoire contre son préposé ( DC de la cours de cassation du 20 décembre 2007).
→ Cas lorsque le recours du commettant contre le préposé est possible
Est possible seulement quand le commettant apporte la preuve que le préposé a agi au moment des faits illicites dans la limites de sa mission.
Il est, par ailleurs, été précisé pr la cour de cassation qu&apos;un préposé peut être sorti des limites de sa mission sans pour autant être rentré entré dans la sphère de l&apos;abus de fonctions susceptible d&apos;exonérer le commettant ( 16 juin 2005). Dans ce cas donc, ou il y a une responsabilité pénale intentionnelle, la responsabilité personnelle du préposé peut être engagé par la victime en même temps que celle du commettant.
Si le commettant a intégralement indemniser la victime, il pourra se retourner contre le préposé.
→ Les actions offertes à la victimes
Possibilité d&apos;exercer diverses actions :
1- contre le commettant seul
2- contre le préposé seul
3- contre le préposé sur le fondements de l&apos;article 1382 et contre le commettant sur le fondement de l&apos;article 1384 alinéa 5 OU même contre ce dernier en tant que gardien sur le fondement de l&apos;article 1384 alinéa 1.
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