Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1991/044_PS_SJG_SJG9118CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:41:51+00:00
Document Index: 88906651

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Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Arrêt de renvoi après cassation. Délai de péremption de l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Effets. Jugement. Acquisition de la force de la chose jugée. Arrêt cassé confirmatif ou infirmatif. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Arrêt de renvoi après cassation. Délai de péremption de l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Effets. Jugement. Acquisition de la force de la chose jugée. Arrêt cassé confirmatif ou infirmatif. Circonstance indifférente
(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 ; Guitteaud). Après cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa signification. La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée sans qu'il y ait lieu, en cas de renvoi après cassation, de distinguer selon que l'arrêt cassé était confirmatif ou infirmatif (pourvoi c. Fort-de-France (...)