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Timestamp: 2016-10-25 22:39:35+00:00
Document Index: 38958565

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 109', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68']

2C_481/2013 (30.05.2013)
2C_481/2013
Arr�t du 30 mai 2013
MM. les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,Seiler et Donzallaz.
tous trois repr�sent�s par Me Laurent Etter, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 avril 2013.
Par arr�t du 27 janvier 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a confirm� la d�cision du 23 f�vrier 2010, par laquelle le Service de la population du canton de Vaud avait refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de A.X.________. La pr�nomm�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal f�d�ral, qui l'a d�bout�e par arr�t du 23 novembre 2011 (affaire 2C_190/2011). Le Tribunal de c�ans a consid�r� que A.X.________ ne pouvait pr�tendre au renouvellement de l'autorisation en cause en invoquant ses relations avec sa fille B.X.________, n�e en 2005, titulaire d'une autorisation d'�tablissement, dont la garde avait �t� confi�e au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud - sa m�re disposant d'un droit de visite - et qui avait �t� plac�e dans un foyer. L'int�ress�e ne pouvait davantage se pr�valoir de ses relations avec son compagnon, Y.________, alors titulaire d'une autorisation d'�tablissement.
A la suite de cet arr�t, le Service de la population a imparti � A.X.________ un d�lai au 19 mars 2012 pour quitter la Suisse.
Par acte du 14 mars 2012, A.X.________, sa fille B.X.________ et Y.________ ont d�pos� aupr�s du Service de la population une demande de r�examen, en concluant � "la d�livrance d'une autorisation de s�jour pour A.X.________ et sa fille B.X.________, respectivement la r�vocation du d�lai de d�part fix� au 19 mars 2012, subsidiairement sa prolongation jusqu'� la d�livrance des autorisations requises". A.X.________ et Y.________ ont notamment fait valoir qu'ils avaient engag� des d�marches en vue de se marier. En outre, ils ont ult�rieurement produit la copie d'un rapport du Service de protection de la jeunesse du 6 mars 2012 concernant B.X.________ et adress� au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Par d�cision du 23 juillet 2012, le Service de la population a d�clar� irrecevable la demande de reconsid�ration du 14 mars 2012, subsidiairement l'a rejet�e. Il a en outre d�cid� que A.X.________ devait sans d�lai quitter la Suisse.
Les pr�nomm�s ont d�f�r� ce prononc� au Tribunal cantonal, qui les a d�bout�s par arr�t du 19 avril 2013. Les juges cantonaux ont rejet� la demande tendant � ce que le Service de protection de la jeunesse �tablisse un rapport circonstanci� et � ce que les repr�sentants de cette autorit� soient entendus, en s'estimant suffisamment renseign�s sur la base du dossier. Ils ont ensuite consid�r� que c'�tait � bon droit que le Service de la population n'�tait pas entr� en mati�re sur la demande de r�examen, les conditions y relatives pr�vues par l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36) n'�tant pas r�alis�es.
Le recours en mati�re de droit public que A.X.________, sa fille B.X.________ et Y.________ ont interjet� � l'encontre de ce jugement est manifestement mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, par un arr�t sommairement motiv� rendu en proc�dure simplifi�e (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).
2.1 Les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait que l'autorit� pr�c�dente a rejet� leur requ�te tendant � ce que le Service de protection de la jeunesse �tablisse un rapport circonstanci� et � ce que les repr�sentants de cette autorit� soient entendus.
Le droit de faire administrer des preuves d�coulant du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction, lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). La partie qui voit dans ce proc�d� une violation de son droit d'�tre entendue doit exposer en quoi cette appr�ciation anticip�e est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., c'est-�-dire en quoi l'autorit� a par l� refus� de prendre en compte, sans aucune raison s�rieuse, un (nouvel) �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou s'est manifestement tromp�e sur le sens et la port�e de cet �l�ment (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
En l'esp�ce, les recourants font valoir que le Service de protection de la jeunesse aurait pu, dans le rapport circonstanci� sollicit�, donner des informations suppl�mentaires, ne figurant pas d�j� au dossier de la cause, sur l'augmentation notable du temps pass� par B.X.________ avec sa m�re et son "futur beau-p�re". Ils m�connaissent ce faisant que le rapport du 6 mars 2012 adress� par ce Service au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois contient d�j� des indications sur l'�largissement du droit de visite. En outre, les recourants n'indiquent pas - comme cela leur incombe - clairement en quoi ces circonstances sont de nature � modifier la d�cision attaqu�e. Le grief doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2.2 Etant donn� que les recourants ne se plaignent pas d'une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal, seul le respect des garanties g�n�rales de proc�dure tir�es de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. sera examin�. En vertu de ces derni�res, l'autorit� administrative est tenue de se saisir d'une demande de r�examen lorsque les circonstances se sont modifi�es de fa�on notable depuis la d�cision attaqu�e ou lorsque le requ�rant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a �t� dans l'impossibilit� de faire valoir dans la proc�dure ant�rieure. Le r�examen de d�cisions administratives entr�es en force ne doit pas �tre admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir � remettre sans cesse en cause des d�cisions ex�cutoires. Le droit des �trangers n'�chappe pas � cette r�gle (cf. arr�t 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi � l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).
En l'occurrence, les recourants invoquent l'arr�t 2C_972/2011 du 8 mai 2012, ainsi que l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 16 avril 2013 en la cause Udeh c. Suisse. Ce faisant, ils perdent de vue que, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, m�me un changement de jurisprudence - revirement qui n'est d'ailleurs nullement �tabli au regard des jugements en question - ne constitue pas un motif de r�examen (cf. arr�t 2C_1007/2011 pr�cit� consid. 4.2 et r�f�rences). Au surplus, les recourants 1 et 3 se pr�valent de leurs d�marches en vue de se marier. L'autorit� pr�c�dente a toutefois retenu, de mani�re � lier le Tribunal de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que ledit mariage ne saurait �tre qualifi� d'imminent - les int�ress�s n'ayant pas transmis les documents requis, plus d'une ann�e apr�s avoir engag� les premi�res d�marches -; de plus, son autorisation d'�tablissement �tant caduque, le recourant 3 ne dispose plus en l'�tat d'aucun droit de pr�sence en Suisse, de sorte que, m�me � supposer que le mariage soit imminent, la recourante 1 ne pourrait pr�tendre � une autorisation de s�jour sur cette base. Dans ces conditions, l'autorit� pr�c�dente n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen.
2.3 Succombant, les recourants supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 a contrario).
Avec le pr�sent arr�t, la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par les recourants est sans objet.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.