Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-coproprietaires-reglement.html
Timestamp: 2019-11-13 23:08:50+00:00
Document Index: 320697647

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 42", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 3"]

Article, Loi, Copropriétaires, Règlement | Immobilier
Article, Loi, Copropriétaires, Règlement
L'article 3 de la loi de 1965 précise que les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage et à l'utilisation de tous les copropriétaires, mais laisse au règlement le soin de les énumérer. [...] Si votre règlement est muet ou ambigu, ­l'article 2 de la loi de 1965 fournit un bon guide, en précisant que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. [...] L'organisation de la copropriété, chasse gardée de la loi. [...]
Il en sera tout autrement d'une clause dispensant certains des copropriétaires des charges communes, par exemple. [...] Mais elles font office, ainsi que le souligne Me Charlotte Bayonne, avocate chargée de toiletter les règlements de copropriété confiés à la société Jurid'Immo, de clauses d'intimidation, ayant un effet dissuasif sur des copropriétaires parfois peu soucieux de l'intérêt général. [...] .. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...]
Contrairement au règlement, il n'a aucune valeur contractuelle. [...] Votre règlement peut, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965, comporter des conventions selon lesquelles un copropriétaire ou un tiers se réserve l'exercice d'un droit réputé accessoire aux parties communes. [...] Et les dispositions diverses... Le règlement va enfin prévoir un certain ­nombre de dispositions de police interne propres à l'immeuble. [...]
Cet article rappelle les règles en la matière et donne des conseils pour réaliser des travaux chez soi sans déconvenues. [...] Cette disposition doit être impérativement respectée. Sinon, vous pouvez être contraint de remettre les lieux dans leur état d'origine. [...] Et même lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, la loi vous interdit de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. [...]
Ce dernier vote favorablement sur une résolution, adoptée à l'unanimité mais qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour. [...] Afin de déclarer leur demande irrecevable, la cour d'appel retient que la résolution contestée a été votée à l'unanimité des copropriétaires et que l'action ­prévue par l'article 42 de la loi de 1965 n'est pas ouverte à ceux qui ont, par le truchement de leur mandataire, voté en faveur de la résolution contestée. [...] À notre connaissance, c'est la première fois que la Cour entérine cette solution, par ailleurs déjà admise par certaines cours d'appel. [...]
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] En clair, lorsqu'une activité exercée dans une copropriété génère des nuisances ­constitutives d'un trouble anormal de voisinage et que les copropriétaires réclament qu'elle cesse, elle peut être interdite judiciairement, même si aucune restriction à cette activité n'est apportée par le règlement de copropriété.Laure Le Scornet. [...]
C'est normal. en l'absence de visibilité sur les travaux futurs, il est difficile pour les copropriétaires de se projeter et de voter plus que le taux minimal. [...] L'article 10 nouveau de la loi de 1965 (version à venir au 1er janvier 2017) stipule que les copropriétaires sont tenus de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...] Pour ce faire, l'assemblée générale décide dans un premier temps de rembourser aux copropriétaires la totalité du fonds d'avances pour travaux. [...]
Néanmoins, les copropriétaires doivent en être informés et l'assemblée doit autoriser spécialement la conclusion d'un tel contrat (art. [...] Oui, c'est possible, car rien n'interdit la mise en concurrence d'entreprises, dont certaines pourraient avoir des liens directs ou indirects avec votre syndic. [...] Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 vient de préciser que c'est la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui est applicable (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée). [...]
De telles installations, certes valorisantes pour le logement qu'ils agrémentent, sont une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n'en profite pas. [...] Autre précaution indispensable, s'assurer auprès d'un bureau d'études (aux frais, là encore, du copropriétaire bénéficiaire) que l'immeuble peut supporter le poids des aménagements envisagés. [...] Mais uniquement cela. Car la terrasse qui sert de toiture à l'immeuble, ou qui prolonge les appartements situés en dernier étage, n'en est pas moins considérée par les tribunaux comme une partie commune affectée à l'usage de la copropriété ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. [...]