Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1929-cfe-agriculteurs-panneaux-photovoltaiques-precisions-administration.html
Timestamp: 2019-10-15 06:40:57+00:00
Document Index: 130886689

Matched Legal Cases: ['§182', "l'article 1447", "l'article 1467", "l'article 1382", '§10', '§185', "l'article 1647", '§188', "l'article 1647"]

CFE des agriculteurs et panneaux photovoltaïques : les précisions de l’administration LégiFiscal
Actualité Publié le 03 octobre 2018 - Dernière mise à jour le 03 octobre 2018
Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition dans ce cas (actualité BOFiP du 3 octobre 2018).
​Un flou juridique ¶
Selon l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre de leur activité de nature agricole. Si ces agriculteurs exercent en parallèle des activités industrielles et commerciales, ces dernières sont en revanche imposables à la CFE.
Ainsi, la production et la vente d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques ne bénéficient pas d’exonération de CFE. Dans la mesure où ces panneaux sont installés la plupart du temps sur des bâtiments servant à l’activité agricole, il existait jusqu’ici un flou juridique qu’avait soulevé une députée LREM dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement (question n°3987 de Mme Melchior, publiée au JOAN le 19/12/2017).
La réponse écrite du ministère de l’Économie et des Finances, publiée au JOAN le 4 septembre dernier a précisé le régime d’imposition applicable de ces bâtiments à double usage. L’administration fiscale a intégré cette réponse ministérielle à sa doctrine (actualité BOFiP du 3 octobre 2018).
L’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. Les panneaux photovoltaïques n’entrent donc pas dans la base d’imposition à la CFE, mais les biens sur lesquels ils sont installés sont en revanche imposables.
Les bâtiments agricoles sur lesquels ils sont posés étant exonérés de CFE, seule la partie de toiture correspondante est imposable à la CFE. Dans la généralité des cas, la valeur locative correspondante est très faible, voire nulle. En pratique, les agriculteurs seront soumis à la CFE au titre de la production d’électricité d’origine photovoltaïque uniquement sur la base minimum prévue à l’article 1647 D du CGI.
Extrait BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-10-20, actualité du 3 octobre 2018
§182: L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGIet donc imposable à la CFE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380872&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20110101
Remarque : S'agissant de la base d'imposition, par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12o de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (BOI-IF-CFE-20-20-10-20 au §10).
§185 : Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.
En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).
§188: Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.
Etant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles
industrielle et commerciale au sens ...
Actualité 11 sept. 2018
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