Source: http://www.cours-de-droit.net/droit-de-la-responsabilite-c27647558
Timestamp: 2019-06-17 05:51:35+00:00
Document Index: 292570405

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 1382', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1984', 'art. 1384', "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', "l'article 1386", 'art. 1386']

Droit de la responsabilité - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 12:10
Le droit de la responsabilité civile est le droit qui régit les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation de son préjudice.
Voici le plan du cours de droit la responsabilité:
LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA FAUTE
I – LA FAUTE
I – LA NECESSITÉ D’UN PRÉJUDICE
II – LES CARACTERES DU DOMMAGE
§ 1. Le caractère direct du dommage
§ 2. Le caractère légitime du dommage
§ 3. Le caractère présent du dommage
§ 4. Le dommage certain et le dommage éventuel
III – LA DIVERSITE DES DOMMAGES
§ 1. Le dommage matériel
§ 2. Le dommage moral
§ 3. Le dommage corporel
A. Les atteintes corporelles non mortelles
B. L’atteinte mortelle
I – DÉFINITION : LIER LE PRÉJUDICE AU FAIT
§ 1. Théorie de l’équivalence des conditions
§ 2. Théorie de la causalité adéquate
II – PORTÉE : LA PROBLEMATIQUE DE LA DIVISIBILITE
§ 1. Principe : la causalité n’est pas divisible
III – ATTENUATIONS
§ 1. Faute de la victime
§2. L’opposabilité ou l’inopposabilité de la faute
§ 3. Prédispositions de la victime
II – LE TRANSFERT DE RESPONSABILITE
III – DEUX INTERROGATIONS A LA LUMIERE DE L’ARTICLE 1384
LA RESPONSABILITÉ DES PERES ET MERES POUR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
§ 1. La personne responsable
§ 2. La responsabilité du parent est une responsabilité es qualité
II – L’ENFANT AUTEUR DE L’INFRACTION
§ 1. La condition de résidence
III – LA PORTEE DE LA PRESOMPTION
§ 2. Nécessité de la faute de l’enfant ?
§ 3. Une présomption irréfragable ?
LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT POUR LE FAIT DE LEUR ÉLEVES
I – LES ACCIDENTS SURVENUES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVÉ
II – LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
I – LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI
HHH – DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES COMMETTANTS
I - LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES
II – CONDITION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1384-1
§ 1. Un dommage
§ 2. Un dommage causé par fait d’une chose
§ 3. Une chose sous garde d’une personne
III – CAUSES D’EXONERATION
LA RESPONSABILITE SPECIALE DU FAIT DES CHOSES
I – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS
§ 1. Le domaine de l’article 1386
§ 2. Mise en œuvre de la responsabilité
II – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX
§ 1. Domaine
§ 2. La mise en œuvre de la responsabilité
§ 3. Clauses d’exonération
§ 1. L’exonération
§ 2. Les modalités de réparation
I – CONDITIONS ET PROCEDURES
I - L’ETENDUE DE LA REPARATION
II – MODES D’EVALUATION ET DE REPARATION
III – CONCOURS D’INDEMNITES
Etre responsable reviens à répondre aux conséquences de ses actes et assumer ses promesses.
D’ou l’obligation de réparer le dommage qu’une personne a pu causer soit par sa faute, soit par son activité, soit même encore à raison de sa qualité ou de sa fonction.
Définition légale de la responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 (intentionnel => délit) et 1383 (non intentionnel => quasi délit) du Code civil.
Le dommage ⇒ la lésion subie.
Le préjudice ⇒ la conséquence de cette lésion.
Le dommage est le premier élément de la responsabilité, en vertu de l’art. 1382. La victime doit prouver l'existence d'un préjudice. Un dommage est l’atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial de la victime
Le dommage doit être licite, c’est à dire non contraire à la loi et aux bonnes mœurs. Une personne exerçant une activité illégale ne peut réclamer la réparation du préjudice issu de la perte de bénéfices de cette activité suite au dommage. Cette exigence du caractère licite du dommage fut, avant l'arrêt Veuve Gaudras, un des fondements du refus d'octroi de tous dommages et intérêts à la concubine.
Le dommage est certain lorsqu’il est vraisemblable. Il ne peut y avoir de réparation en l’absence de dommage. Il y’a certitude du dommage une fois qu’il a été réalisé, la victime doit rapporter la preuve de la matérialité et l'effectivité du préjudice, car selon les juges du fond, la simple exposition a un risque ne constitue pas un dommage certain, il ne peut donc être indemnisé. Exception: il y’a certitude du dommage (= le dommage devient donc réparable) si sa survenance est inéluctable.
- Perte de chance : disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. La jurisprudence - après avoir longtemps refusé de prendre en compte une perte de chance, au motif que le dommage concerné était trop hypothétique pour être indemnisé- lui a accordé une véritable valeur juridique. Le juge s’attachent aux caractères réel et sérieux de la perte de chance pour l’indemnisé.
- Le préjudice d’anxiété : situation d'inquiétude permanente face à un risque. Sa reconnaissance en tant que dommage moral porte atteinte au caractère présent et certain du dommage. Or les juges pratiquent couramment l'indemnisation de dommages futurs mais certains (Ex- chaque fois que la victime est atteinte d'une incapacité physique permanente l'empêchant totalement ou partiellement de travailler, il lui est alloué une somme tenant compte de la diminution ou de la suppression des gains futurs en raison de cette incapacité).
- soit la perte éprouvée (damnum emergens). Ex : destruction des biens de la victime.
- soit le gain manqué (lucrum cessans). Ex : préjudice économique ou professionnel.
Le principe de réparation : le préjudice résulte de la mort ou de la souffrance d'êtres chers.
Les adversaires de ce type de réparation font valoir qu'il n'est pas possible de « monnayer les larmes » et qu'en outre, l'appréciation par équivalent (sous forme d'argent) de la douleur morale est éminemment délicate. Les partisans d'une telle indemnisation font valoir que dans notre société, l'argent procure une satisfaction indirecte et que les textes eux-mêmes ne distinguent pas selon le type de dommage (ainsi l'article 1382 est-il très général).
Depuis 1883 la jurisprudence a opté en faveur de la réparation du dommage moral car si l'argent n'a pas le pouvoir de faire revenir les absents ou de faire taire la douleur, il est une valeur incontestable de remplacement.
Variété du dommage morale: atteinte à l'honneur, à des convictions religieuses, souffrances morales, il peut aussi résulter de la perte d'un être cher.
1. Le dommage comprend
- Le gain manqué (lucrum cessans) : incapacité de travail
- La perte subie (damnum emergens) : frais médicaux engagés.
- Le prix de la douleur (pretium doloris) : dommages lié aux souffrances physiques ou morales.
2. Inventaire des préjudices corporels non mortelle
- Incapacité temporaire de travail: elle est évaluée en multipliant la durée de l'incapacité, par le revenu perdu. Elle peut être totale (ITT = incapacité totale de travail) ou partielle (ITP= incapacité partielle de travail).
- Incapacité physique permanente: déterminer par une expertise médicale les séquelles définitivement laissées par le fait dommageable, autrement dit la réduction du potentiel physiologique initial de la victime.
- Pretium doloris: l'évaluation est proposée par l'expert médical qui fixe un niveau, en fonction de la douleur ressentie par la victime, sur une échelle allant de 1 à 7.
- Préjudice d’agrément: il résulte de la perte d’une qualité de vie de la victime. Préjudice résultant de la diminution des plaisirs de la vie, causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément (activité sportives ou ludiques). Impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident.
- Préjudice esthétique: vise à compenser les traces visibles et permanentes laissées par le fait générateur sur le corps de la victime.
- Préjudice sexuel: indépendant de tous les autres préjudices, son indemnisation permet de compenser la privation de tout ou partie de l'activité sexuelle de la victime.
Le préjudice de contamination a été défini comme le préjudice exceptionnel extra patrimonial qui est caractérisé par l'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie. Ex- contamination par le virus VIH.
Ayant une vocation successorale universelle, les héritiers sont en droit de demander tout ce que leur auteur aurait pu faire valoir s'il avait survécu. Ils peuvent aussi obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils ont vécu personnellement : c'est ce que l'on appelle le préjudice « par ricochet ».
Dans un premier temps, la jurisprudence avait exigé du demandeur qu'il ait un lien d'ordre alimentaire (indemnisation refusée à ceux qui ne bénéficient pas d'une créance alimentaire contre la victime, ex: neveux, oncles, fiancées, amis et voisins).
L'arrêt Veuve Gaudras du 27 février 1970, a abandonné cette exigence.
Aujourd’hui en droit positif, le préjudice par ricochet peut faire naître aussi bien une réparation matérielle, dès lors que le dommage est certain, sans avoir à prouver un quelconque lien alimentaire entre le demandeur et le défunt, que morale, qui sera le plus souvent la réparation d'un préjudice d'affection. Le caractère personnel du dommage est considérablement nuancé.
Il s'agit de rattacher un préjudice à un événement antérieur. Rationnellement, un événement se rattache à tous les faits qui l'ont précédé ; un préjudice se rattache à diverses causes antérieures : comportement de l’auteur de la faute, de la victime, environnement, circonstance particulière.
Tout événement sans lequel le dommage n’aurait pas pu se produire doit être envisagé comme une cause du dommage et oblige son auteur à réparation.
Selon cette théorie, on opère un tri qui, sans retenir tous les événements ayant précédé le dommage, conduit à prendre en considération plusieurs causes : tous les événements ou conditions en l'absence desquels le dommage ne se serait certainement pas produit sont ainsi retenus. Il peut y avoir plusieurs causes.
L'application de cette théorie requiert que le tri opéré soit plus précis et plus fin. Sera exclu tout ce qui n'est pas la cause directe du dommage.
Seuls les facteurs qui en suivant le cours normal des choses devaient entraîner le dommage doivent être retenus comme la cause déterminante du dommage.
Seuls les faits dont on peut pensé - normalement - qu'ils ont contribués à la réalisation du dommage seront retenus. L'analyse est plus positive.
Ces deux théories laissent une certaine marge d'appréciation au juge. De fait, la jurisprudence reste très pragmatique : il semble que l'on exige seulement que l'enchaînement des causalités ne soit pas trop discutable pour que la responsabilité délictuelle puisse jouer. La théorie de la causalité adéquate est préférée, car retenir l'autre théorie peut aboutir à tenir les personnes responsables de tous les malheurs qui frappent le monde ; or, ils sont si nombreux.
⇒ Pluralité d'évènements: plusieurs faits concourent à la réalisation d’un dommage. Selon la théorie de la causalité adéquate : seul l'évènement de nature à produire le dommage est retenu.
⇒ Pluralité des auteurs: plusieurs personnes participent à la commission d’un dommage (accident chasse).
Lorsque plusieurs causes ont contribué à la réalisation d’un dommage, faut il fractionner le lien de causalité ou bien la cause doit être considéré comme indivisible ?
> 1er solution : répartir selon le degré de causalité la responsabilité de tous les participants au dommage. Solution équitable.
> 2ième solution : tenir chaque fait comme cause du dommage en son entier. La justification d'une telle solution est que, d'une part, le fait dommageable est indivisible en théorie, et, d'autre part, qu'il est impossible, la plupart du temps, de déterminer la part exacte de chacun dans la réalisation du dommage. Pour trancher entre ces deux conceptions la jurisprudence a posé un principe:
Trois applications peuvent être dégagées.
A. Pluralité de fautes
Réparation in soldium: chacun des auteurs est tenu de réparer l'intégralité du dommage. La victime peut se tourner contre l'un ou l'autre de ces auteurs pour être indemnisée, en général la personne la plus solvable. Celui des coauteurs qui a dû payer peut se retourner contre les autres coauteurs pour être remboursé.
La charge du dommage est répartie proportionnellement à la gravité de la faute ; il appartient au juge de déterminer la part de chacun des coauteurs.
B. Faute commise en groupe
Responsabilité collective du groupe dans l’impossibilité d'identifier l’auteur du dommage. Les fautes étant indissociables, chacun des membres est tenu à réparer intégralement le dommage, sachant que celui qui a payé peut bien évidemment se retourner contre les autres.
C. Faute ou force majeur (de causalité partielle a causalité total)
Si deux événements participent au dommage : une faute (fait d’un responsable) et un fait extérieur de force majeure. La responsabilité est elle divisible ?
La jurisprudence classique considérait que les deux événements étaient constitutifs du dommage, sans distinction possible. Il en résultait un partage d’indemnisation en fonction de la gravité de l’événement. Cette solution est aujourd’hui caduque puisque la causalité est indivisible.
- la preuve d'un cas de force majeure exonère nécessairement de toute responsabilité dans la participation du dommage celui qui la rapporte. Si la force majeure est établie, le lien de causalité direct et immédiat avec le dommage exclut toute indemnisation.
- lorsqu'une faute est prouvée, la preuve d'un cas de force majeure est exclue, l’auteur est responsable.
La responsabilité n’est pas divisible entre un auteur fautif et un événement de force majeur. Ou bien il y’a force majeur et l’auteur est totalement exonéré ou bien il y’a faute et il est responsable.
Exception du principe de la responsabilité in solidum : la participation fautive de la victime dans la réalisation de son propre dommage. L'auteur du dommage n'est alors que partiellement responsable, puisqu'on tient compte de la gravité respective des fautes. Il n'est pas nécessaire que la faute de la victime lui soit imputable, ni même que celle-ci ait eu conscience de ses actes. La faute est ici l'acte objectivement anormal.
Cette solution s'applique même en cas de décès de la victime, lorsque les héritiers demandent réparation par une action personnelle (préjudice d'affection). 2 thèses s'affrontent.
A. Thèse de l’inopposabilité de la faute de la victime aux héritiers
Les proches parents peuvent demander entière réparation du préjudice résultant de la disparition de la victime, car il s'agit d'une action personnelle, et non pas de l'action de leur auteur continuée par eux. Ces personnes agissent, comme des victimes à part entière.
Étant en face de deux fautes, l'une commise par l'auteur du dommage, l'autre par le défunt, ils vont bien sûr demander réparation intégrale uniquement au fautif, qui ne pourra pas se retourner contre les demandeurs, ceux-ci ayant qualité de tiers : ils ne peuvent être affectés par les relations victime - auteur. Cette première thèse est logique, peut-être trop
B. Thèse de l’opposabilité de la faute de la victime
Le responsable, contre lequel les proches parents intentent une action, va tenter de s'exonérer, du moins partiellement, en se retranchant derrière la faute commise par la victime.
L'idée de solidarité familiale permet d'englober les proches parents de la victime. Si les proches peuvent agir à titre individuel, il n'en faut pas moins tenir compte de tous les faits, permettant ainsi d'opposer la faute de la victime aux demandeurs. C'est l'argument retenu par la jurisprudence, qui permet donc à l'auteur du dommage de limiter la réparation due en cas de faute de la victime.
Les prédispositions de la victime (ex: fragilité particulière), doivent elles être prise en comptent dans l’appréciation de la causalité ? La jurisprudence ne tient aucunement compte des prédispositions de la victime au stade de la responsabilité elle même (doit l’indemniser si les conditions de sa responsabilité sont établies) mais ils sont pris en considération lors de l’évaluation du montant de la réparation (le responsable devra réparer que ce qui découle strictement de son acte dommageable).
La responsabilité du fait d’autrui peut jouer lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre. Il engage sa responsabilité délictuelle lorsque celui-ci cause un dommage. Il a alors l’obligation de réparer le préjudice résultant du fait des personnes dont on répond.
Principe construit sur la base de l’art. 1384, et d’une évolution jurisprudentielle.
L’arrêt de la Cour de cassation en 1991 Blieck a dégagé les bases et le cadre général de responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité ne pèse pas sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un d'autre. Utilisés lorsqu'un individu est responsable et qu'une autre personne est tenue de réparer. Cette seconde personne répond civilement du dommage provoqué par un tiers, le plus souvent dans un souci d'indemnisation de la victime.
Pendant longtemps, et en raison du principe de la personnalité des peines, la responsabilité pénale du fait d'autrui ne fut que rarement retenue. La reconnaissance par NCP de la responsabilité pénale des personnes morales va élargir l’application de la responsabilité du fait d’autrui.
Justification de ce transfert de responsabilité :
- la faute présumé du civilement responsable
- le risque : le chef d'entreprise doit être tenu pour responsable en sa qualité de directeur d'une unité économique et sociale répondant du risque créé par l'activité commerciale ou industrielle.
- représentation : une personne est responsable parce qu'on suppose qu'elle est représentée par la personne qui a commis le fait dommageable.
Le Code civil avait prévu trois hypothèses de responsabilité pour fait d’autrui
- parents: pour les dommages causés par ses enfants mineurs.
- instituteurs ou artisan : pour les dommages causés par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
- maîtres et commettants : pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
A. Existe-t-il un principe général de responsabilité pour fait d’autrui ?
Distinction entre la responsabilité délictuelle du fait d'autrui et la responsabilité contractuelle du fait d'autrui. Deux hypothèses d’une responsabilité contractuelle du fait d’autrui dans le Code civil:
- le locataire: est tenu envers le bailleur des dégradations qui seraient le fait de personnes de sa maison.
- les aubergistes: sont engagés vis-à-vis de leurs clients à raison du vol ou des dommages commis par leurs domestiques ou préposés.
Le débiteur contractuel est responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles « ... alors même que cette inexécution proviendrait du fait d'un tiers qu'il s'est substitué ».
B. Quel est le régime juridique de la responsabilité contractuel du fait d’autrui ?
- Le principal débiteur est tenu pour le fait de ses auxiliaires et substituts comme s’il avait agi lui-même.
- Obligation de moyens : la faute du préposé sera tenu pour faute du débiteur principal
- Obligation de résultat : l'établissement du dommage lié à l'inexécution du contrat suffit pour entraîner la responsabilité. La seule façon de s’exonérer revient à établir la force majeure ou la faute de la victime. L’application de ce principe peut être liée à la garde d’autrui (handicapé) ou fondée sur le contrôle et l’organisation de l’activité d’autrui (clubs sportifs, associations de bénévoles).
La différence entre la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait d’autrui réside dans la détermination des causes d’exonération.
Existait déjà en droit romain, et sous l’Ancien régime, repris par l’article 1384-4 du Code civil.
Cette responsabilité laissait présumer selon la jurisprudence une faute d’éducation ou une faute de surveillance de la part des parents. Cette double présomption reposait sur la notion de l'autorité parentale, qui donne des droits aux parents mais leur impose aussi des devoirs.
Depuis l’arrêt Cour de Cassation Civ. 1997 Bertrand: la responsabilité des parents est de plein droit, elle n’est pas subordonné a l’existence d’une faute de l’enfant.
La responsabilité des parents est liée à l’exercice effectif de l’autorité parentale. Les parents sont responsables tant qu’ils exercent leur droit de garde juridique. Cela exclut toute personne ne possédant que la garde matérielle (Cour de Cassation Civ. 1996 Rousson).
Lorsque la famille est éclatée, l'absence de la condition de résidence habituelle exonère le parent qui n'a pas l'enfant en résidence. Inversement, celui des parents qui a la résidence habituelle de l'enfant ne peut s'exonérer au seul motif que l'enfant serait, au moment des faits, hébergé chez l'autre parent.
Les parents sont totalement exonérés:
- lorsque la garde de l’enfant est confiée à un tiers.
- en cas de déchéance de l’autorité parentale.
Il doit s’agir d’un mineur de 18 ans, non émancipé au moment des faits. Il doit y avoir un lien de filiation entre le mineur et les parents, toute personne autre que pères et mères est exclus.
A priori, seul les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent être responsables au sens de l’art. 1384.
En cas de divorce/ séparation de corps :
- en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale: la responsabilité pèse sur les deux parents.
- si le juge attribue l’exercice de l’autorité parental à un seul parent: seul titulaire de l’autorité parentale est responsable du fait de l’enfant mineur.
En réalité, la responsabilité des pères et mères se fondent plus sur leur lieu de résidence habituelle que sur l’autorité parentale.
- résidence alterné : selon les semaines, l'enfant mineur sera sous la responsabilité du père ou de la mère. Lorsque les deux parents sont responsables, ils le sont solidairement.
A défaut de cohabitation entre le mineur et son gardien la responsabilité ne joue pas: “... les enfants mineurs habitant avec eux” même si la jurisprudence a tendance à interpréter cette notion de cohabitation très largement.
Pour la jurisprudence classique des années 1950, une faute de l'enfant était indispensable pour retenir la responsabilité des parents. Les juridictions admettaient facilement la faute de l'enfant, en ayant une conception assez souple du discernement.
Dans les années 1970, les tribunaux ont admis que l'enfant pouvait être gardien d'une chose et que sa responsabilité en tant que gardien entraînait celle de ses parents.
Puis, la jurisprudence a admis que la responsabilité des parents peut jouer même si leurs enfant est privé de discernement. Il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (arrêt Fullenwarth).
Aujourd’hui la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.
La victime du fait de l’enfant dispose de 2 actions:
- agir a l’encontre de l’enfant lui même (qu’il soi fautif ou gardien).
- agir a l’encontre de ses parents, présumés responsable du dommage causé.
Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que cette responsabilité n'était pas de plein droit (automatique, présumé) et les parent pouvaient faire tomber cette présomption en invoquant l'absence de faute de leurs part (éducation, surveillance) ou toute autre excuse. Les juges appréciaient les cas en tenant compte de l'âge du mineur (de 0 à 18 ans), de l'éducation reçue et de l'activité exercée lors du dommage.
Mais, l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 a bouleversé cette conception, et désormais, « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui ». La responsabilité des pères et des mères devient de plein droit. Le fondement du risque est ainsi admis.
Aujourd’hui la responsabilité des parents est directe et principale: on ne cherche plus la responsabilité du mineur pour en déduire celle des parents.
La faute de la victime exonère de responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure (=comportement de la victime témoigne une participation à la production du dommage).
Seuls les parents sont débiteurs de responsabilité.
A. Situations ne faisant pas cesser la cohabitation
- L’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement par un parent non titulaire de l’AP.
- Confier l’enfant a ses grands parents, même pour une longue période.
- Colonie ou internat pour ses études.
Dans le cas d’un dommage commis du fait de l’enfant, les parents ne sont pas exonérés de leur responsabilité.
B. La cohabitation cesse lorsque l’enfant réside durablement chez un tiers
- Placement dans un institut éducatif dans le cadre de mesure décidé par le juge des enfants. L’association gérant l’institut devient responsable du fait du mineur.
- Un étudiant ayant un logement séparé de celui de ses parents
Arrêt Fullenwart 1984 : le fait de l’enfant suffit.
La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.
Pour que la responsabilité des père et mère puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
Ainsi, la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant mais à un acte de celui-ci qui cause directement un dommage.
Les parents peuvent tenter de s’exonérer de responsabilité en établissant que :
- La victime a contribué par sa faute à la réalisation du dommage.
- La preuve d'un cas de force majeure: un événement extérieur, irrésistible et imprévisible.
La position des juges est restrictive quand a l’admission des causes d’exonération de la responsabilité des parents.
Contrat de responsabilité parentale : dans l’hypothèse de carence de l’autorité parental, le Président du conseil général propose aux parents / représentant légal ce contrat de RP, ou mesures d’aide social a l’enfance de nature à remédier a la situation. Ce contrat rappelle les obligations pesant sur les titulaires de l’AP.
Les nombreux accidents scolaires ont longtemps été réglés suivant le principe de responsabilité du fait d'autrui. Mais l'imperfection du système a nécessité l'intervention du législateur, qui a d'abord substitué la responsabilité de l'Etat a celles des instituteurs, sauf à prouver une faute personnelle de l'instituteur, puis a supprimé toute présomption de faute de la part des enseignants. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que pour faute prouvé de l’instituteur.
L’alinéa 6 de l’art. 1384 ne joue pas lorsque l'établissement est privé. Cependant, un décret du 22 avril 1960 soumet les établissements sous contrat à la loi de 1937 :
- si le dommage a été causé par un élève : il est nécessaire de démontrer une faute d’éducation ou de surveillance des enseignants pendant leurs heures de cours pour engager leur responsabilité.
- si le dommage a été causé a un élève : il faut alors démontrer la faute de l'enseignant qui consiste
à ne pas avoir pris des mesures pour éviter la réalisation du dommage.
Concerne également les établissements d'enseignement ayant conclu un contrat d'association avec l'État. Il vise tous les degrés (primaire, secondaire, technique), toutes les activités scolaires ou organisées par l'Administration, et tous les instituteurs.
Selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, pour toutes ces personnes, la responsabilité de l'État est substituée à la leur. La victime doit s'adresser à l'État et prouver :
- soit la faute personnelle de l'instituteur (surveillance, éducation). Tribunaux de l'ordre judiciaire. L'État condamné pourra se retourner contre l'instituteur qui a commis une faute détachable de son service, ou une faute personnelle détachable de ses fonctions.
- soit la faute de service de l'administration dans l'organisation du service public, et ceci en agissant devant les juridictions de l'ordre administratif (il faut démontrer un mauvais fonctionnement de l'établissement) ou devant les juridictions de l'ordre judiciaire en responsabilité pour faute.
Selon une jurisprudence récente, le seul défaut de surveillance n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat. Il est alors nécessaire de démontrer la faute personnelle d'un enseignant déterminé. Ainsi, « pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle. Il ne suffit pas d'énoncer qu'il n'y avait aucun surveillant dans les lieux où se sont déroulés les faits et que l'accident est révélateur de l'insuffisance de l'encadrement ».
Un autre arrêt va plus loin, l'obligation de surveillance pesant sur les instituteurs est une obligation de moyens et non de résultat ; le manquement à cette obligation doit être démontré par la victime
Selon l’art. 1384-5 les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés (=employé attaché a une tache) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
L’alinéa 1 de l’article 1384 est à l’origine d’une construction jurisprudentielle ayant créé un principe de responsabilité du fait des choses inanimées. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, pour les accidents causés par les choses, les juges se contentaient d'appliquer les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Avec le développement du machinisme, l’alinéa 1 prend de l’ampleur (accidents de travail et difficulté de prouver la faute de l’employeur).
Concept de responsabilité objective : la responsabilité est fondée sur le fait de la propriété de la chose, sans considération de la faute (Teffaine 1896).
En principe tout dommage devrait être couvert par l’art. 1384-1. Néanmoins il convient de distinguer certain dommage, auxquels le législateur a réservé un régime spécial:
- accidents du travail: le salarié bénéficie d'une législation qui déroge au droit commun.
- dommage causé par des animaux (texte de référence : art. 1385)
- dommages causé par la ruine de bâtiments (art. 1386)
- les dommages causés par l'abordage des navires (régis par les textes de droit maritime)
- dommages causés par les évolutions d'un aéronef ou par les objets qui s'en détachent.
La notion de « chose » est dure à cerner. Pour la jurisprudence, peu importe la nature de la chose, l'article 1384, alinéa 1er trouvera application, que la chose soit mobilière, immobilière, en mouvement, et même inerte.
Il suffit que la chose soit l'instrument du dommage, qu’elle ait un rôle causal dans la réalisation du dommage. La chose doit avoir un caractère anormal.
La qualité de gardien est définit dans l’arrêt Cour de Cassation 1941 Franck comme celui qui a la maîtrise indépendante de la chose, c'est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle.
Ainsi, le transfert à un tiers de la chose emporte le transfert de la garde de celle-ci. (Transfert peut être difficile à prouver en cas de prêt).
Transfert de garde en cas de prêt a usage.
Succession de gardien : la chose reste unique mais plusieurs gardiens vont être retenus.
Selon Goldman - doctrine utilisé par la jurisprudence - il convient d’opérer une distinction entre le gardien de la structure et le gardien du comportement, utile en cas de vice inhérent à la chose.
- Le gardien de la structure : dommage est dû à la structure même de la chose, c’est-à-dire à la manière dont elle est constituée. Ce sera son fabricant ou son propriétaire qui sera considéré comme le gardien
- Le gardien du comportement : les dommages sont dus au comportement de la chose, c’est-à-dire
à la manière dont elle a été utilisée, c’est le possesseur de la chose qui sera réputé le gardien
Avant l'arrêt Desmares de 1982 la question de l'exonération de la responsabilité du fait des choses était limitée à la force majeure et à la faute de la victime.
Arrêt Jand’heur de 1930 : l’article 1384-1 du CC pose une présomption de responsabilité a l’encontre du gardien. Il ne peut s’en exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute personnelle mais seule la cause étrangère peut l’exonérer.
Le gardien peut être partiellement exonéré si la faute de la victime avait partiellement contribué au dommage.
Art. 1386: Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
La victime doit apporter la preuve du défaut d'entretien ou du vice de construction, et le propriétaire du bâtiment est tenu de ce seul fait, quand bien même il n'aurait commis aucune faute ou il ne serait pas à l'origine de cet état.
A. La responsabilité: Il s’agit d’une responsabilité délictuelle spéciale, qui exclut le jeu de l’art. 1384, la victime est un tiers. Si la victime loue le bâtiment : l’action a une nature contractuelle.
B. Le bâtiment: Ce doit être une construction, un « assemblage réfléchi de matériaux » et non le sol lui-même. En revanche, la destination du bâtiment est indifférente, car il suffit que la construction soit achevée et incorporée au sol.
C. La ruine: il s'agit de l'écroulement du bâtiment: il faut constater la chute d'un matériau provenant du bâtiment sur la victime, qui peut n'être qu'une tuile. L'écroulement doit être involontaire.
D. Le défaut: Il doit s'agir d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, pour que l'accident causé par la ruine du bâtiment puisse être réparé sur le fondement de l'article 1386.
Pour mettre en œuvre l’art. 1386, la victime doit établir: un bâtiment, une ruine et un défaut d’entretien ou un vice de construction.
Aucune faute particulière n'est à établir, ce qui permet de rendre dans tous les cas le propriétaire responsable du dommage causé, même dans le cas d'une faute commise par un tiers, tel un locataire.
Dans le cas particulier de la ruine portant sur une partie commune d'une copropriété, c'est le syndicat qui est tenu pour responsable. Si la ruine provient d’une partie privative : son propriétaire demeure seul tenu.
Le propriétaire du bâtiment dispose de peu de moyens de défense (cause d’exonération): seule la force majeure peut le dispenser de réparer le dommage. Le fait qu’il n’ait commis aucune faute n’est pas exonératoire de sa responsabilité.
Néanmoins, il peut toujours, lorsque sa responsabilité a été mise en cause, exercer un recours contre la personne qui est à l'origine du préjudice, telle la personne chargée normalement de l'entretien du bâtiment, ou le constructeur.
Art. 1385: le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Responsabilité reconnut très tôt en jurisprudence. Il n'est pas nécessaire de prouver la faute du propriétaire de l'animal pour que sa responsabilité soit engagée ; cette responsabilité est dite objective.
2 conditions doivent être réunies pour que la responsabilité puisse être engagée:
- l’animal doit être sous la garde d’une personne
- un préjudice (objectif ou non) doit avoir été causé du fait de l’animal.
La personne responsable : le propriétaire ou celui qui se sert de l'animal. Comment interpréter la notion d' « utilisation » ?
L'utilisateur n'est autre que le gardien de l'animal⇒ celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle de l'animal.
La garde peut être transférée : le propriétaire confie l'animal à une personne pendant une période de vacances ou à un vétérinaire pendant des soins. Il n’y a pas de transfert quand l’usage est limité (promenade).
La responsabilité joue de plein droit. Le gardien ne peut donc pas s'en exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. Cause d'exonération: cas de force majeur, faute commise par la victime, acceptation des risques par la victime (2 dernière hypothèse : exonération partielle de la responsabilité du gardien).
Depuis la loi du 9 décembre 2004 > le fournisseur est responsable que si le fabricant est inconnu. La responsabilité du fournisseur présente désormais un caractère subsidiaire puisqu'elle ne peut être recherchée que si le fabricant n'a pu être identifié préalablement.
Dès qu'un dommage est constaté, la responsabilité du producteur est engagée par le défaut du produit, qui a eu un rôle causal.
C'est un défaut de sécurité et la notion de sécurité est conçue de façon fonctionnelle. L’appréciation de la sécurité du produit se fonde sur des considérations objectives : la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
A. Causes ordinaires d’exonération
La victime du dommage doit prouver: son préjudice, le défaut du produit et le lien de causalité entre le dommage et le défaut, mais elle n'a pas à prouver la faute du producteur : il est de plein droit responsable.
- en prouvant qu’il n’avait pas mis le produit en circulation
- en prouvant que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation
- en établissant que le produit n’a pas été conçu pour une distribution commerciale
- en établissant que le défaut en cause provient de ce que le produit avait été fabriqué conformément à des règles impératives émanant des pouvoirs publics
B. Le risque de développement
A. Réparation intégrale ou limité
La victime peut obtenir réparation intégrale ⇒ aucune clause particulière ne peut réduire ou supprimer la réparation normalement due en cas d'incident. Chaque Etat fixe le plafond de réparation.
La loi vise essentiellement la protection des consommateurs, puisque les dommages causés au produit lui-même, ainsi qu'aux biens professionnels sont exclus.
> Le produit : tous les biens mobiliers. [Produits naturels, produits du corps humain].
> Le produit doit être défectueux : le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, de la présentation du produit ou de son usage ou encore du moment de sa mise en circulation.
470-1CPP: la jurisprudence peut statuer sur les demandes civiles, même en cas de relaxe, pour accorder la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Quelle loi sera appliquée pour la solution du litige ? La détermination du lieu ou le litige sera jugé ne présume en rien le choix du droit applicable. Un juge national peut trancher selon une norme de DI.
Il existe un principe d'équivalence entre le dommage et la réparation. Le responsable doit réparer tout le dommage et rien que le dommage. L’indemnisation doit permettre la réparation du préjudice économique, personnel et patrimonial. Les DI doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Projet de réforme du CC : est réparable tt préjudice certain dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif.