Source: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/b-095/b-095-f.html
Timestamp: 2013-05-18 13:31:57+00:00
Document Index: 225175162

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 220", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 217", "l'article 132", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 154", "l'article 218", "l'article 217", "l'article 132", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 218", "l'article 217", "l'article 169", "l'article 169", "l'article 225"]

B-095 - R�gles sur l'importation pour les institutions financi�res en vertu de l'article 217.1 et op�rations entre �tablissements stables en vertu de l'article 220
Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l'autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation)
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut‑être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1‑800‑959‑8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 15 % en Nouvelle‑Écosse et 12 % en Colombie‑Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B‑103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1‑800‑567‑4692, ou visitez son site Web à http://www.revenu.gouv.qc.ca/ pour obtenir des renseignements généraux.
Crédits de taxe sur les intrants CTI relatifs à la contrepartie admissible et aux frais externes
Le présent bulletin explique les nouvelles règles sur l'importation pour les institutions financières, prévues aux articles 217, 217.1, 217.2, 218.01, 218.1, 218.3 et 219 de la section IV de la partie IX de la Loi qui s'appliquent en général aux années déterminées se terminant après le 16 novembre 2005. Les contribuables admissibles sont visés par les règles sur l'importation ainsi que les règles sur les fournitures taxables importées et l'exigence d'autocotisation s'y rapportant, qui est prévue à l'article 218 et au paragraphe 218.1(1) de la section IV de la Loi.
une institution financière non‑résidente ayant un établissement admissible au Canada;
au cours de cette même année, selon le cas: elle réside au Canada,
elle est visée par règlement ou est membre d'une catégorie réglementaire. Par suite de la partie 5 Règlement sur les services financiers (TPS/TVH) de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, émis le 28 janvier 2011, une fiducie non-résidente est une personne visée aux fins des règles sur les contribuables admissibles si, pour toute année déterminée commençant après juin 2010, la valeur totale de ses actifs sur lesquels une ou plusieurs personnes résidant au Canada ont un droit de bénéficiaire est, à la fois :
L'année déterminée d'un contribuable admissible est son année d'imposition, son exercice ou l'année civile. Si ce dernier est un contribuable aux fins de la LIR ou une société de personnes décrite au sous‑alinéa 249(1)b)ii) de la Loi, son année déterminée sera généralement son année d'imposition. Si le contribuable admissible est un inscrit, mais n'est pas décrit dans la phrase précédente, son année déterminée sera son exercice. Dans tous les autres cas, son année déterminée sera l'année civile.
Un établissement admissible en vertu de l'article 217 de la Loi s'entend d'un établissement stable au sens des paragraphes 123(1) ou 132.1(2). L'établissement stable d'une personne au sens du paragraphe 123(1) comprend ce qui suit :
l'installation fixe d'une autre personne qui est au Canada mandataire de la personne (sauf un courtier, un commissaire général et un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise), et par l'intermédiaire de laquelle celle‑ci effectue des fournitures dans le cours normal d'une entreprise. L'établissement stable d'une personne pour l'application du paragraphe 132.1(2) comprend généralement un établissement stable au sens de la partie IV Revenu imposable gagné dans une province par une société ou de la partie XXVI Revenu gagné dans une province par un particulier du Règlement de l'impôt sur le revenu.
La référence à la résidence au Canada dans la définition de « contribuable admissible » ne comprend pas un non‑résident ayant un établissement stable, au sens du paragraphe 123(1), au Canada qui est réputé en vertu du paragraphe 132(2) y résider relativement aux activités qu'elle exerce par l'entremise de cet établissement. Par exemple, une société étrangère possédant une succursale au Canada qui est un établissement stable au sens du paragraphe 123(1) n'est pas considérée comme une résidente du Canada, mais plutôt comme une non‑résidente possédant un établissement stable au Canada.
De même, un non‑résident ne comprend pas un résident possédant un établissement stable, au sens du paragraphe 123(1), à l'étranger lorsque cette personne est réputée être non‑résidente en vertu du paragraphe 132(3) relativement aux activités qu'elle exerce par l'entremise de cet établissement. Par exemple, une société résidente du Canada possédant une succursale à l'étranger qui est un établissement stable au sens du paragraphe 123(1) n'est pas considérée comme une non‑résidente.
Ainsi, toutes les institutions financières qui résident au Canada sont des contribuables admissibles, même si elles n'ont aucune présence à l'étranger (p.ex. elles sont des contribuables admissibles qu'elles possèdent ou non des succursales ou des bureaux à l'étranger.) En outre, toutes les institutions financières non‑résidentes qui exercent des activités au Canada par l'entremise d'une succursale ou d'un bureau, qui est un établissement admissible, sont des contribuables admissibles. Dans certains cas, les institutions financières non‑résidentes qui n'ont ni bureau ni succursale au Canada sont aussi considérées comme des contribuables admissibles en raison de la définition d'établissement admissible. Finalement, une institution financière qui exerce, pratique ou mène des activités au Canada, dans le cas où une majorité de personnes ayant la propriété effective de ses biens au Canada résident au Canada, et une institution financière visée par règlement sont également des contribuables admissibles.
Une compagnie d'assurance non‑résidente n'a pas de bureau au Canada, mais est titulaire d'un permis l'autorisant à faire affaire dans une province canadienne. La compagnie d'assurance est un contribuable admissible, parce qu'elle est une institution financière non‑résidente possédant un établissement stable en vertu de l'alinéa 400(2)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu, et donc un établissement admissible au Canada.
Exemple 4 La banque USA réside aux États-Unis mais compte une succursale au Canada. Sa succursale au Canada est un établissement stable au sens du paragraphe 123(1) de la Loi. La banque USA est un contribuable admissible, puisqu'elle est une institution financière non‑résidente possédant un établissement stable et donc un établissement admissible au Canada.
Une fiducie de fonds mutuel non‑résidente compte un fiduciaire non‑résident. La majorité des personnes ayant la propriété effective des biens de la fiducie résident au Canada. La fiducie non‑résidente exerce des activités au Canada, mais n'y possède pas d'établissement stable au sens des paragraphes 123(1) ou 132.1(2) de la Loi. La fiducie non‑résidente est un contribuable admissible, puisqu'elle est une institution financière exerçant des activités au Canada et que la majorité de ses bénéficiaires résident au Canada.
La règle prévue au paragraphe 218.1(1.3) permet d'établir si un contribuable admissible réside dans une province aux fins de la disposition d'autocotisation prévue au paragraphe 218.1(1.2). Malgré l'article 132.1, qui prévoit les règles déterminant si une personne réside ou non dans une province aux fins de la TPS/TVH, un contribuable admissible est réputé en vertu du paragraphe 218.1(1.3) résider dans une province à un moment donné si à ce moment, selon le cas il a un établissement admissible dans la province;
un club, une association, une organisation non constituée en personne morale ou une société de personnes, ou une succursale de ceux‑ci, dont la majorité des membres qui en ont le contrôle et la gestion résident dans la province,
la partie3 Règlement no2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée de l'Avant‑projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.
En vertu des Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH, une modification serait apportée au paragraphe 218.1(1.2) afin d'y inclure des pourcentages réglementaires pour certaines institutions financières quant à leurs montants de frais internes et externes et de contrepartie admissible attribuables à une province participante donnée. Il faut également se reporter à la partie 3, Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, de l'Avant‑projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.
Le contribuable admissible dont l'année déterminée commence avant le 1er juillet 2010 et se termine à cette date ou après est tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour les provinces de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique en utilisant une formule qui redresse son montant de taxe à payer en vertu du paragraphe 218.1(1.2) par un pourcentage équivalant au nombre de jours postérieurs à juin 2010 par rapport au nombre total de jours dans l'année déterminée.
Les institutions financières désignées particulières qui sont visées par l'article 225.2 ne sont généralement pas tenues d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH imposée en vertu du paragraphe 218.1(1.2). Ces dernières continuent de recourir aux règles d'attribution spéciales énoncées à l'article 225.2 pour faire des redressements dans le calcul de la taxe dont elles sont redevables au titre de la partie provinciale de la TVH relative à la taxe établie par autocotisation. Il existe toutefois des exceptions, dont lorsqu'un montant de taxe est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2); voir la partie 1 Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) de l'Avant‑projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH. Pour ce qui est de déterminer la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, certaines institutions financières désignées particulières devraient également se reporter aux règles et aux règles proposées les concernant.
le contribuable exploitait une entreprise au Canada, cette loi s'appliquait au contribuable,
Lorsque le contribuable admissible établit un montant de contrepartie admissible pour son année déterminée selon la formule « A - B », l'élément A est décrit en général comme étant le montant représentant une dépense, ou une partie de celle‑ci, engagée ou effectuée à l'étranger et qui respecte les deux critères qui suivent.
L'expression activité canadienne s'entend de toute activité qu'une personne exerce, pratique ou mène au Canada. Ce qui inclurait, entre autres, l'exploitation d'une entreprise au sens du paragraphe 123(1). Les termes « exerce, pratique ou mène au Canada » visent à donner un sens large à l'expression « activité canadienne ». En règle générale, l'élément A de la formule fait en sorte que toute dépense engagée ou effectuée à l'étranger qui donnerait droit à une déduction en vertu de la LIR et qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une activité canadienne du contribuable admissible soit comprise dans la contrepartie admissible et qu'elle en soit la base. Il est important de noter qu'un montant qui relève de l'élément A doit y être inclus, même s'il est aussi inclus à l'élément B de la formule à titre de déduction autorisée ou autre montant et qu'il sera donc automatiquement retranché de l'élément A.
Comme il a été mentionné précédemment, la « contrepartie admissible » vise une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. Le paragraphe 217.1(2) prévoit que pour l'application de la section IV, sont compris parmi les dépenses engagées ou effectuées à l'étranger les montants représentant :
L'article 233.1 de la LIR se rapporte aux opérations déclarées entre certaines personnes ayant un lien de dépendance avec des personnes non‑résidentes. La déclaration devant être produite en vertu de cet article est le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents.
Par conséquent, si un salarié accomplit des fonctions à l'étranger et qu'une partie importante de ces fonctions est accomplie dans un établissement admissible à l'étranger (p. ex. une succursale étrangère), toute rétribution versée à ce salarié au cours de l'année d'imposition, par un contribuable admissible résidant au Canada, sera considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. Si les fonctions sont accomplies ailleurs à l'étranger et non dans une succursale étrangère du contribuable admissible ou d'une personne qui lui est liée, la rétribution versée au salarié n'est pas considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. dans le cas d'un contribuable admissible qui ne réside pas au Canada:
Par exemple, toute dépense du siège social qu'un contribuable admissible non‑résident pourrait, en vertu de la LIR, attribuer à sa succursale canadienne sera considérée comme une dépense engagée à l'étranger. De plus, toute rétribution (comme un salaire ou traitement) qu'il verse à un salarié sera considérée comme une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, peu importe l'endroit où le salarié accomplit ses fonctions. Exemples de la contrepartie admissible - élément A
Le siège social d'une institution financière non‑résidente se trouve à l'étranger et celle-ci compte une succursale au Canada. Certaines dépenses du siège social effectuées à l'étranger, dont des services de consultation en matière de logiciels, constituent des dépenses engagées ou effectuées à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2) de la Loi et se rapportent aux activités canadiennes de l'institution financière non‑résidente. Ces dépenses donnent droit à une déduction en vertu de la LIR et sont donc incluses à l'élément A dans le calcul de la contrepartie admissible.
Des services de traitement de données sont exécutés à l'étranger par la société mère étrangère d'un contribuable admissible canadien pour le compte des activités canadiennes de ce dernier. La dépense engagée relativement à ces services constitue une dépense engagée ou effectuée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2) de la Loi. Cette dépense est déductible en vertu de la LIR et est donc incluse à l'élément A dans le calcul de la contrepartie admissible. De plus, en application de l'alinéa 217.1(2)b), tout redressement, conformément aux règles sur les prix de transfert prévues par la LIR, qui hausse le montant de la dépense relativement à ces services constitue une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. Tout redressement donnant droit à une déduction en vertu de LIR et qui concerne les activités canadiennes du contribuable admissible est également inclus à l'élément A dans le calcul de la contrepartie admissible.
Un contribuable admissible non‑résident, dont le siège social est situé à l'étranger et qui détient une succursale au Canada, achète un ordinateur à l'étranger qu'il prévoit utiliser pour ses activités canadiennes. Le montant payé pour l'ordinateur constitue une dépense engagée ou effectuée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2) de la Loi. Tout montant de déduction pour amortissement donnant droit à une déduction en vertu de la LIR et qui concerne les activités canadiennes du contribuable admissible est inclus à l'élément A dans le calcul de la contrepartie admissible.
Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non‑résidente et un inscrit aux fins de la TPS/TVH, compte une succursale au Canada. Il acquiert une licence d'utilisation d'un logiciel d'un fournisseur américain inscrit qui lui facture la TPS/TVH. La dépense engagée relativement à la fourniture du bien meuble incorporel constitue une dépense engagée à l'étranger, au sens du paragraphe 217.1(2). La licence a été acquise en vue d'être utilisée par la succursale canadienne et se rapporte donc à une activité canadienne du contribuable admissible. Elle constitue donc une dépense donnant droit à une déduction en vertu de la LIR et est incluse à l'élément A de la contrepartie admissible. Toutefois, la TPS/TVH était déjà payable pour la fourniture. Par conséquent, la contrepartie, la TPS/TVH et tout prélèvement provincial visé par l'article 154 qui ont été facturés seraient déduits sous l'élément B; ils ne feraient donc pas partie de la contrepartie admissible.
Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière résidente, engage des dépenses liées aux services utilisés par ses salariés en voyage d'affaires à l'étranger (autres que les services de formation, qui sont assujettis à la taxe en vertu de l'article 218 de la Loi, et les services financiers). Les services ont été acquis de personnes sans lien de dépendance et n'étaient pas assujettis à la TPS/TVH. De plus, une activité exercée, pratiquée ou menée à l'étranger, par l'intermédiaire d'un établissement stable du contribuable admissible, ou d'une personne qui lui est liée, ne se rapporte aucunement à la fourniture. C'est‑à‑dire qu'aucun des établissements stables situés à l'étranger de l'institution financière résidente ou d'une personne qui lui est liée n'est impliqué dans la fourniture des services acquis de personnes sans lien de dépendance avec les salariés de l'institution financière. Les montants de contrepartie pour ces services constituent des dépenses engagées à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Elles donnent droit à une déduction en vertu de la LIR et elles sont engagées par l'institution financière relativement à ses activités canadiennes. Par conséquent, elles doivent être incluses à l'élément A du calcul de la contrepartie admissible. Elles constituent également une déduction autorisée qui serait déduite sous l'élément B.
Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non‑ résidente, compte une succursale au Canada et un siège social à l'étranger. L'institution émet des obligations non garanties à l'étranger à des personnes sans lien de dépendance. La partie des frais d'intérêt (c.‑à‑d. celle liée à la partie du principal de l'obligation utilisée au Canada) est attribuable à la succursale canadienne et constitue donc une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Cette dépense se rapporte aux activités canadiennes du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, la dépense est incluse à l'élément A de la contrepartie admissible, mais est également déduite sous l'élément B de sorte qu'aucun montant ne serait pas assujetti à l'autocotisation.
Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière non‑résidente, a engagé une dépense relativement à une prime d'assurance pour un bien situé à l'étranger qu'il utilise en partie pour sa succursale canadienne. Une partie de la prime est attribuée à la succursale canadienne. La police d'assurance a été acquise d'une entité sans lien de dépendance avec le contribuable admissible. Le montant de la prime attribué à la succursale canadienne représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). Cette dépense se rapporte à une activité canadienne du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant de la dépense est inclus à l'élément A de la contrepartie admissible. Toutefois, étant donné que la police d'assurance provient d'une entité sans lien de dépendance avec le contribuable admissible, ce montant est également déduit sous l'élément B. Ainsi, aucun montant n'est assujetti à l'autocotisation.
Un service financier déterminé s'entend d'un service financier, fourni à un contribuable admissible par un mandataire, un vendeur ou un courtier, qui consiste à prendre des mesures en vue de l'émission, du renouvellement, de la modification ou du transfert de propriété d'un effet financier qui est le bien d'une personne autre que le mandataire, le vendeur ou le courtier. Par exemple, un contribuable admissible, qui est une institution financière résidente, verse des commissions à un courtier aux États-Unis pour la vente d'obligations de l'institution financière à un tiers indépendant. Le montant versé représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). La dépense se rapporte à une activité canadienne du contribuable admissible et donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant versé est inclus à l'élément A de la contrepartie admissible. Étant donné que les commissions sont versées à un courtier qui prend les mesures nécessaires, pour le compte du contribuable admissible, en vue de transférer un titre appartenant à une personne autre que le lui‑même, ce montant est la contrepartie pour la fourniture d'un service financier déterminé qui peut être déduit sous l'élément B, de sorte qu'aucun montant n'est assujetti à l'autocotisation.
Une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance s'entend de la fourniture d'un service financier qui comprend l'émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d'un instrument admissible (c.‑à‑d. de l'argent, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier en vertu de l'article 217), effectuée au profit d'un contribuable admissible dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dont au moins un des participants a un lien de dépendance avec le contribuable. Elle ne comprend ni la fourniture déterminée d'instrument dérivé ni la fourniture d'un service financier déterminé.
Par exemple, le siège social d'un contribuable admissible, qui est une institution financière non‑résidente, se trouve aux États‑Unis et il compte une succursale au Canada. Le contribuable admissible contracte une assurance d'une société affiliée à l'étranger. Une partie de la prime est attribuée à la succursale canadienne et représente une dépense engagée à l'étranger au sens du paragraphe 217.1(2). La dépense donne droit à une déduction en vertu de la LIR. Par conséquent, le montant de la dépense doit être inclus à l'élément A du calcul de la contrepartie admissible. Étant donné que la prime d'assurance est payée à un tiers lié, elle constitue la contrepartie d'une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance et donc une déduction autorisée selon l'alinéa k) de la définition de déduction autorisée. Cet alinéa stipule toutefois que la contrepartie pour la fourniture exclut le montant représentant le chargement. Ainsi, toute partie de la prime d'assurance couvrant les dépenses du tiers liées à ses activités, à ses marges de profit ou à tout autre élément visé dans la définition de chargement ne peut être incluse dans le montant de la déduction autorisée. Toutefois, la partie de cette prime d'assurance couvrant la prime nette de la police ne représente pas de chargement et peut donc être incluse dans la contrepartie pour une fourniture déterminée entre personnes ayant un lien de dépendance qui constitue une déduction autorisée.
la contrepartie d'une fourniture déterminée d'instrument dérivé effectuée au profit du contribuable, à l'exclusion des intérêts visés à l'alinéag) et des dividendes visés à l'alinéah); Une fourniture déterminée d'instrument dérivé s'entend de la fourniture à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
la totalité ou la presque totalité de la valeur de la contrepartie est attribuable aux éléments suivants: (i) une marge d'erreur ou de profit, ou un montant de rétribution ou d'avantages aux salariés, qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture
en vertu de l'alinéaa), si le contrat est un droit de se faire payer de l'argent; en vertu de l'alinéaf), si le contrat est une option ou un contrat, négocié dans une bourse de commerce reconnue, pour la fourniture à terme de marchandises; en vertu de l'alinéai), si le contrat est une option ou un contrat pour la fourniture à terme d'argent ou d'un effet visé à l'un des alinéas a) à h) de la définition d'effet financier. Pourvu que la contrepartie payée par le contribuable admissible pour l'instrument dérivé soit en totalité ou en presque totalité attribuable à l'un des effets financiers suivants, le montant payé constitue une fourniture déterminée d'instrument dérivé et est, par conséquent, une déduction autorisée en vertu de l'alinéa l) de la définition de déduction autorisée :
Contrepartie admissible - instruments dérivés En plus de la déduction autorisée à l'alinéa a) de l'élément B, certains montants relatifs aux instruments dérivés constituent des déductions autorisées à l'alinéa b) de cet élément. Plus précisément, un montant inclus à l'élément A constitue un montant représentant un coût pour un établissement admissible du contribuable admissible situé à l'étranger ou une part de bénéfice du contribuable qui est redistribuée à l'un de ses établissements admissibles situés à l'étranger à partir d'un de ses établissements admissibles situés au Canada. Ce montant doit être attribuable uniquement à l'émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété par le contribuable d'un effet financier qui est un instrument dérivé. De plus, la totalité ou la presque totalité du montant doit correspondre à l'un des éléments suivants :
le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'instrument dérivé. Par exemple, si 10 % ou plus du coût est applicable à d'autres coûts administratifs attribuables, cette exigence n'est pas satisfaite et une déduction ne peut être effectuée en incluant le montant à l'élément B.
La règle prévue au paragraphe 218.1(1.3) permet d'établir si un contribuable admissible réside dans une province à un moment donné aux fins de la disposition d'autocotisation prévue au paragraphe 218.1(1.2). Malgré l'article 132.1, qui prévoit les règles déterminant si une personne réside ou non dans une province aux fins de la TPS/TVH, un contribuable admissible est réputé en vertu du paragraphe 218.1(1.3) résider dans une province à un moment donné si à ce moment, selon le cas il a un établissement admissible dans la province;
la partie3 Projet de règlement no2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH de l'Avant‑projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH.
Les institutions financières désignées particulières qui sont visées par l'article 225.2 ne sont généralement pas tenues d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH imposée en vertu du paragraphe 218.1(1.2). Celles‑ci continuent de recourir aux règles d'attribution spéciales énoncées à l'article 225.2 pour faire des redressements dans le calcul de la taxe dont elles sont redevables au titre de la partie provinciale de la TVH relative à la taxe établie par autocotisation. Il existe toutefois des exceptions, dont lorsqu'un montant de taxe est visé par règlement pour l'application de l'alinéa (a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) [voir la partie 1, Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) de l'Avant‑projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH]. Pour ce qui est de déterminer la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, certaines institutions financières désignées particulières devraient se reporter aux règles et aux règles proposées les concernant.
Seul le contribuable admissible qui réside au Canada peut produire le choix d'établir la taxe en vertu de l'alinéa 218.01a) et, s'il y a lieu, de l'alinéa 218.1(1.2)a). Par exemple, le contribuable admissible non‑résident possédant une succursale au Canada qui est un établissement stable en vertu du paragraphe 123(1) ne peut produire ce choix et serait tenu, comme discuté précédemment, d'établir la taxe par autocotisation pour les montants représentant chacun un montant de contrepartie admissible.
L'élément A de la formule est décrit en général comme étant le montant représentant une dépense, ou une partie de celle‑ci, engagée ou effectuée à l'étranger et qui remplit les deux conditions qui suivent.
Un contribuable admissible résidant au Canada a produit le choix prévu au paragraphe 217.2(1) pour établir la taxe par autocotisation sur le total de ses frais internes et externes pour une année déterminée. Il acquiert à l'étranger auprès d'une de ses filiales non‑résidentes un service de recherche qui est effectué à l'étranger, mais qui est destiné à être utilisé au Canada. En vertu de l'article 218, il paie la TPS sur la fourniture taxable importée. La fourniture du service représente donc une dépense engagée à l'étranger, conformément à l'alinéa 217.1(2)a). De plus, étant donné qu'elle se rapporte à une activité canadienne du contribuable admissible et qu'elle donne droit à une déduction en vertu de la LIR, la dépense peut être incluse à l'élément A du montant de frais externes.
Un montant de frais internes s'entend d'un montant visé à l'alinéa 217.1(4)a) et qui n'est pas un montant visé à l'alinéa 217.1(4)b). Un montant est visé à l'alinéa 217.1(4)a) s'il remplit les critères énoncés aux sous‑alinéas 217.1(4)a)(i) et (ii) ou, dans le cas où le sous-alinéa 217.1(4)a)(ii) ne s'applique pas, les critères énoncés aux sous-alinéas 217.1(4)a)(i) et (iii).
En vertu du paragraphe 217.1(4), et pour l'application de la section IV, toute partie d'un montant relatif à des opérations ou rapports entre l'établissement admissible donné d'un contribuable admissible situé au Canada et un autre de ses établissements admissibles situé à l'étranger est un montant de frais internes pour une année déterminée du contribuable si, à la fois : le montant remplit les conditions suivantes:
dans le cas où le contribuable n'a pas précisé, conformément à l'alinéa 217.2(2)c), que le sous‑alinéa(iii) doit s'appliquer dans tous les cas au calcul des frais internes pour l'année déterminée et où le pays étranger est un pays taxateur, au sens du paragraphe 126(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a conclu avec le Canada un traité fiscal au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, le montant serait à inclure, en vertu d'une loi fiscale du pays étranger qui s'applique au contribuable ou qui s'appliquerait à lui si l'autre établissement était un établissement stable pour l'application de cette dernière loi, dans le calcul du revenu ou des bénéfices de l'autre établissement pour toute période (appelée « période taxable » au présent alinéa) se terminant dans l'année déterminée si, à la fois:
En règle générale, en vertu des sous‑alinéas 217.1(4)(a)(i) et (ii), le montant relatif aux opérations est un montant qui est à la fois inclus dans le calcul du revenu net ou des bénéfices de l'établissement admissible (p. ex. une succursale étrangère) en vertu d'une loi fiscale d'un autre pays qui est un pays ayant conclu un traité fiscal avec le Canada, et qui donne droit à une déduction (ou à une allocation ou à une attribution au titre d'une provision) au Canada en vertu de la LIR. Une loi fiscale est définie à l'article 217 comme étant la loi d'un pays, ou d'un État, d'une province ou d'une autre subdivision politique de ce pays, qui impose un prélèvement ou un droit d'application générale qui constitue un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
Si l'établissement admissible situé dans un pays étranger n'est pas assujetti aux lois fiscales d'un pays taxateur avec qui le Canada a conclu un traité fiscal, et donc que les exigences prévues au sous‑alinéa 217.1(4)(a)ii) ne sont pas satisfaites, le montant à inclure dans le revenu de l'établissement admissible étranger serait généralement calculé comme si la LIR s'appliquait à cet établissement (c.‑à‑d. que le sous‑alinéa 217.1(4)(a)iii) s'appliquerait). Aux seules fins de l'alinéa 217.1(4)a) et en application du paragraphe 217.1(5), l'établissement admissible situé au Canada et celui situé à l'étranger sont distincts l'un de l'autre et du contribuable admissible (p. ex. d'autres succursales). Le paragraphe 217.1(5) prévoit que les deux établissements admissibles en particulier sont réputés être chacun des entreprises distinctes du contribuable admissible, qui exercent des activités semblables à celles exercées par le contribuable et qui traitent, entre eux et avec le reste des établissements du contribuable, en toute indépendance. De plus, les opérations ou rapports entre l'établissement admissible situé au Canada et celui situé à l'étranger sont réputés être des fournitures effectuées à des conditions qui auraient été convenues par des parties sans lien de dépendance. Un montant visé au sous‑alinéa 217.1(4)(a) décrit ci‑dessus n'inclut pas la partie du montant visé par l'alinéa 217.1(4)b). Ainsi, le montant représentant des frais internes ne comprend pas ce qui suit :
le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l'instrument dérivé, un montant visé par règlement.
Un contribuable admissible résidant au Canada a produit le choix prévu au paragraphe 217.2(1) pour établir la taxe par autocotisation sur le total de ses frais internes et externes pour une année déterminée. Il attribue un montant à son siège social situé au Canada relativement à des services de recherche effectués aux États-Unis par sa succursale américaine qui seront utilisés par son siège social. Lors du calcul du revenu de son siège social, le contribuable déduit ce montant en vertu de la LIR et rencontre ainsi les exigences prévues à l'alinéa 217.1(4)a)i). Lors du calcul du revenu de sa succursale aux États‑Unis, le contribuable est également tenu d'inclure ce montant comme revenu en vertu de la loi fiscale des États‑Unis et rencontre ainsi les exigences prévues au sous‑alinéa 217.1(4)a)(ii). Étant donné qu'aucune partie du montant n'est attribuée comme frais externes, qu'aucune partie ne représente une déduction autorisée et que le montant ne concerne pas d'instrument dérivé, les exceptions prévues à l'alinéa 217.1(4)b) ne s'appliquent pas. Par conséquent, le montant total attribué au siège social situé au Canada constitue un montant de frais internes en vertu de l'alinéa 217.1(4)a) et est assujetti à l'autocotisation. Production du choix
Le paragraphe 217.1(6) prévoit une règle particulière qui, de façon générale, transforme la taxe à payer ou payée sans être devenue payable (c.‑à‑d. la taxe établie par autocotisation), relativement à un montant de contrepartie admissible ou de frais externes, en un montant de taxe payé relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service admissible (c.‑à‑d. un service ou une tâche), afin que la règle pour déterminer les CTI en vertu de l'article 169 puisse s'appliquer. Comme il est décrit au paragraphe 217.1(2), la contrepartie admissible et les frais externes sont tous les deux en fonction des dépenses engagées ou effectuées à l'étranger telles que définies au paragraphe 217.1(2), et de telles dépenses sont habituellement liées à des biens ou à des services admissibles. Le montant de contrepartie admissible ou de frais externes, relatif à une dépense engagée ou effectuée à l'étranger, qui est supérieur à zéro pour une année déterminée du contribuable admissible est appelé « dépense admissible » aux fins des règles prévues au paragraphe 217.1(6).
Le paragraphe 217.1(7) prévoit une règle particulière qui, de façon générale, transforme la taxe à payer ou payée sans être devenue exigible (c.‑à‑d. la taxe établie par autocotisation), relativement à certains montants inclus comme montants de frais internes, en un montant de taxe payé relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service admissibles, afin que la règle pour déterminer les CTI en vertu de l'article 169 puisse s'appliquer
Comme il a été mentionné précédemment à la section « Frais internes », ces derniers sont en fonction d'un montant relatif à des opérations ou à des rapports entre établissements stables plutôt qu'en fonction d'une dépense effectuée ou engagée à l'étranger. Sont exclus des frais internes les montants de frais externes et certains autres montants discutés précédemment. Les règles prévues au paragraphe 217.1(7) ne s'appliquent que si le montant de frais internes est établi en tout ou en partie sur l'inclusion d'une dépense engagée ou effectuée à l'étranger. Aux fins du paragraphe 217.1(7), le montant de taxe à établir par autocotisation relativement à un montant de frais internes est appelé « taxe interne ». Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'il y a un montant de taxe interne relativement à un montant de frais internes établi en tout ou en partie sur l'inclusion d'une dépense engagée ou effectuée à l'étranger :
Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1‑800‑959‑8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1‑800‑959‑7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1‑800‑567‑4692 (Revenu Québec)
En règle générale, une personne est une institution financière désignée tout au long d'une année d'imposition donnée si elle fait partie, à un moment de l'année, de l'une des catégories d'institutions financières désignées aux termes des sous‑alinéas 149(1)a)(i) à (xi).
Une personne qui est une institution financière désignée peut également être une institution financière désignée particulière si elle remplit les conditions prévues à l'article 225.2. En vertu des modifications proposées à la Loi et de l'avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), une institution financière serait en général considérée comme une institution financière désignée particulière tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition donnée si elle est une institution financière désignée visée à l'un des sous‑alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l'année donnée et qu'elle possède, au cours de cette année, un établissement stable dans une province participante et un dans une autre province. On propose une définition étendue « d'établissement stable ».
En vertu de l'alinéa 149(1)b), une personne est en général une institution financière si le total de ses recettes financières pour l'exercice précédent a dépassé à la fois 10 millions de dollars et 10 % du total de son revenu (autre que des ventes d'immobilisations). Les recettes financières comprennent généralement les dividendes, les intérêts et les frais distincts pour un service financier qui est inclus dans le calcul du revenu de la personne en application de la LIR, mais ne comprennent ni les intérêts et dividendes provenant d'une personne morale qui lui est liée, ni les dividendes en nature et les ristournes, ni les frais distincts pour la fourniture détaxée d'un métal précieux.