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Timestamp: 2017-03-25 01:47:08+00:00
Document Index: 124186205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure Archives | HUGOTAVOCATS
Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Atteinte à la vie privée, preuve, Rapport détective privé
Réseau privé virtuel des avocats : un chemin semé d’embûches
Mis en œuvre depuis quelques années, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a pour objet de faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions, notamment en ce qui concerne la communication des conclusions et des pièces, les placements d’assignation ou les déclarations d’appel. Son utilisation tend à se généraliser devant les juridictions et [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Absence de dysfonctionnement, Bonne foi inopérante, Conclusions d’appel, Preuve de la signification
« C’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… oh ! Dieu ! … bien des choses en somme »
Par deux arrêts rendus en 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler les obligations qui pèsent sur les juges en matière de motivation de leurs décisions. Dans la première espèce, le requérant se plaignait notamment du fait que plusieurs de ses demandes de communications de pièces avaient été rejetées par le tribunal [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Motivation des décisions, Procès équitable, Réponse aux arguments des parties
La transposition de la Directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales était attendue avec impatience depuis le jugement du Tribunal Correctionnel de Paris, du 30 décembre dernier qui avait prononcé, sur la base de ce texte, l’annulation d’une procédure de garde à vue en l’absence d’accès de l’avocat au [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Accès au dossier, Garde à vue, Notification des droits, Procédure pénale
La loyauté des preuves fournies par une autorité publique étrangère
A la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors que l’ensemble des parties ont pu régulièrement faire leur observations concernant ladite pièce. En revanche, elle n’a [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Autorité publique étrangère, Loyauté de la preuve, Procédure pénale, Procès équitable
De l’obligation de soutenir ses conclusions à l’audience
Il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’une procédure orale, seuls les moyens et arguments soulevés lors de l’audience lient le Juge. Cette règle peut bénéficier aux parties qui peuvent conclure jusqu’au jour de l’audience, voir soulever pour la première fois à l’audience une exception de procédure après avoir déposé des conclusions au [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Conclusions écrites, Dépôt de dossier, Procédure orale
La notification des conclusions d’appel en cas de constitution tardive
La procédure devant la Cour d’appel a été réformée en profondeur par le Décret Magendie de 2009. Cinq ans plus tard, la Cour de cassation doit encore apporter des précisions sur l’application des textes nouveaux dont le non-respect est bien souvent sanctionné par la caducité de l’appel. En l’espèce, dans un arrêt du 10 avril [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Délai pour conclure, Notification, Procédure d’appel
Une clause de conciliation doit être précise pour constituer une fin de non-recevoir
Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, il est admis que la liste des fins de non-recevoir établie par l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative. Il est également admis que le non-respect d’une clause contractuelle prévoyant une tentative de conciliation préalable à toute action en justice constitue [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Clause de conciliation, Fin de non-recevoir
Exception de nullité et fin de non-recevoir face au principe de la contradiction
La Cour de cassation a récemment jugé que la Cour d’appel n’avait pas méconnu le principe de la contradiction en tranchant un litige au fond dans lequel le défendeur avait soulevé la nullité de l’assignation et une fin de non-recevoir. Ce dernier reprochait à la Cour d’appel de ne pas l’avoir invité à conclure au [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Exception de nullité, Fin de non-recevoir, Principe de la contradiction
L’exigence d’impartialité dans la motivation des décisions de justice
L’arrêt du 8 avril 2014 rendu par la Chambre Sociale est l’occasion de rappeler l’obligation d’impartialité qui pèse sur les juges jusque dans la motivation de leurs décisions. En l’espèce, un salarié, engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, avait exercé des activités syndicales et avait notamment bénéficié pendant 7 ans [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Impartialité, Motivation
Recevabilité de la preuve obtenue illégalement
Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle persiste et signe en admettant la recevabilité d’une pièce obtenue d’une infraction pénale. En l’espèce, un salarié d’une banque suisse avait volé des fichiers clients, fichiers par la suite saisi par les enquêteurs dans le cadre d’une perquisition et utilisé dans le cadre d’une procédure pour fraude fiscale. [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Délit, preuve, Procédure pénale
Quand la demande d’expertise fait obstacle à la condamnation au paiement d’une provision
Le pouvoir conféré au juge de référé, souvent présenté comme le « juge de l’évidence », d’accorder une indemnisation provisionnelle n’est possible que si la faute et le préjudice ne font aucun doute. C’est en substance ce que rappelle la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 11 février 2014. Dans cette affaire, [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Infogérance, Perte de données, Préjudice, Responsabilité contractuelle
La fin de non-recevoir tirée de l’absence d’une voie de recours doit être relevée d’office par le Juge
Si en principe, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure civile, ce sont les parties qui conduisent l’instance civile, le juge se contentant de veiller au bon déroulement de l’instance, ce dernier est néanmoins tenu de relever d’office les moyens d’ordre public qui n’auraient pas été soulevés par les parties. En l’espèce, [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Fin de non-recevoir, Ordre public, Voie de recours
Les pouvoirs d’investigations de l’huissier sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander au Juge d’ordonner, contradictoirement ou non, toutes les mesures d’instructions « légalement admissibles ». Il s’agit traditionnellement soit de faire désigner un expert, soit de faire nommer un huissier pour réaliser un constat chez un tiers. En l’espèce, une société commerciale reprochant des actes [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Huissiers, Limites de la mission, Mesures d’instructions
Contrariété de décisions et sécurité juridique
Six frères, conseillés par un notaire, s’étaient associés dans le cadre d’une SCI. Cette société ayant été annulée et liquidée, les associés, assignés en paiement de la dette sociale, appelèrent leur notaire en garantie. Ils furent déboutés de leur appel en garantie en première instance. Seul un des frères interjeta appel et, en 2006, la [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Recours, Relativité de la chose jugée, Sécurité juridique
L’appréciation de la preuve d’un fait juridique relève du pouvoir souverain du Juge
Alors que la production d’emails dans le cadre de contentieux judiciaires est aujourd’hui très fréquente, la question de la valeur probante des emails donne encore lieu à discussions, comme ce fut le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013.Dans cette affaire, [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Acte juridique, Article 1316-1 du Code civil, Email, Fait juridique, licenciement, preuve
L’autorité de la chose jugée et appel de la partie civile
Selon un principe établi en procédure pénale, la partie civile ne dispose pas de l’action publique qui appartient au Procureur. En conséquence, si elle peut initier la procédure pénale (plainte ou citation directe), son appel est néanmoins strictement limité aux intérêts civils, c’est-à-dire aux dommages et intérêts qu’elle peut solliciter en réparation du préjudice que [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Appel de la partie civile, Autorité de la chose jugée, Jugement de relaxe
La Cour européenne impose la motivation des renvois
Un couple et son fils avaient été poursuivis avaient été poursuivis pour plusieurs infractions d’urbanisme. Condamnés en première instance, ils avaient interjeté appel. Au jour fixé pour l’audience d’appel, les trois prévenus étaient malheureusement indisponibles et n’étaient pas représentés par un avocat. Ils avaient en conséquence adressé un courrier à la Cour d’appel pour solliciter [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Motivation, Procès équitable, Renvoi
L’inexécution d’une ordonnance de référé justifiant la radiation de l’appel
Il y a quelques semaines, nous avions évoqué un point important de l’ordonnance de référé du 24 janvier 2013 relative à des tweets mis en ligne sur TWITTER (http://leblog.hugot.fr/2013/04/30/conditions-d%E2%80%99application-de-l%E2%80%99article-6-lcen). Dans cette même affaire et par ordonnance du 12 juin 2013, le Premier Président de la Cour d’appel a radié l’appel formé par la société TWITTER [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Absence d’exécution, Cour d’appel, Radiation
De l’importance de la description des caractéristiques et de l’originalité d’un logiciel dans une assignation en contrefaçon
Un informaticien français a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société EBAY et sa filiale PAYPAL en leur reprochant la contrefaçon d’un concept de paiement électronique qu’il aurait créé. Dans une ordonnance du 8 février 2013, le Juge de la mise en état a déclaré la nullité des assignations ayant été [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Article 56 du Code de procédure civile, Contrefaçon de logiciel, Nullité de l’assignation
De l’art de choisir le bon moyen de paiement de la consignation
Pour rappel, le droit de saisir un juge d’instruction dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale est ouvert à tout justiciable. Afin de décourager les plaintes abusives ou téméraires, le Doyen des Juges d’instruction fixe, préalablement à l’ouverture de l’instruction, une consignation à verser au régisseur d’avances et [...]
CATÉGORIE : Procédure	MOTS-CLEF : Consignation, Mode de règlement, Recevabilité plainte avec constitution de partie civile
CATÉGORIE : Droit social, Procédure	Action en concurrence déloyale et clause de non-concurrence
Contrefaçon de marque : Rigueur dans l’analyse de la contrefaçon, liberté dans l’usage, et application du principe de l’estoppel
L’arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour de cassation est de ceux dont l’intérêt réside dans le condensé des rappels juridiques qui y sont exprimés. Dans cette affaire assez classique de contrefaçon de marques, une société proposant des services postaux privés est condamnée par la Cour d’appel de Paris pour s’être présentée comme le [...]
CATÉGORIE : Droit des marques, Procédure	MOTS-CLEF : Contrefaçon, Marques
Précisions procédurales en matière de propriété intellectuelle : Les juridictions de l’ordre judiciaire ont une compétence exclusive (au détriment des juridictions administratives) et l’appel d’une action en contrefaçon est toujours recevable.
Le Tribunal des conflits et la Cour d’appel de Paris ont apporté des éclairages procéduraux notables en matière de propriété intellectuelle.Tout d’abord, le Tribunal des conflits, dans deux arrêts du 7 juillet 2014, a précisé la portée de l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuel donnant compétenceDella valutato i danni singles gioco fra. Creme [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Appel, Compétence, Contrefaçon, Droit d’auteur, Procédure civile, Propriété intellectuelle
Quelle précaution pour le commissaire-priseur ?
Le code de commerce envisage la responsabilité des organisateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et tout particulièrement celle des commissaires-priseurs (article L. 321-17 du code de commerce) à l’occasion desdites ventes.Cette action s’exerce généralement avec la demande en nullité de la vente pour inauthenticité de l’œuvre d’art achetée au cours des enchères [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Commissaire-priseur, Nullité de la vente, Responsabilité
Imprescriptibilité des droits ne vaut pas imprescriptibilité de l’action
Un artiste-interprète bénéficie sur son œuvre de deux types de droits : les droits patrimoniaux d’une durée de 50 ans et les droits moraux qui sont imprescriptibles. Le problème de l’articulation de la prescription de ces droits avec la prescription de l’action en contrefaçon (dix ans puis cinq ans depuis 2008) s’était d’ores et déjà posée [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Action en contrefaçon, Droit moral, Prescription
Un sous-licencié peut acquérir la qualité pour agir en contrefaçon en cours de procédure
Dans un arrêt du 20 mars 2013 (RG no11-23.474, F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une loi donnant qualité pour agir à une partie s’applique aux instances en cours. En l’espèce, une société titulaire d’une licence à titre exclusif des droits exclusifs d’exploitation d’un producteur de phonogrammes avait initié [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Application de la loi dans le temps, Droits voisins, Licencié, Recevabilité à agir
Validité d’un procès-verbal de constat d’achat en ligne préalable à un procès-verbal de saisie-contrefaçon sur les produits commandés
Le constat d’huissier de justice constitue un moyen de preuve permettant d’établir des faits dans le cadre d’un procès (la charge de la preuve incombant aux parties). Le recours à un huissier de justice en matière de contrefaçon s’inscrit dans cette démarche et il est habituel en défense de contester la validité de l’acte de [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Huissier de justice, Procès-verbal de constat sur internet, Procès-verbal de saisie-contrefaçon, Validité
Le pouvoir des juges de requalification d’une action engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
Une société ayant pour activité la vente de montres de la marque « Swatch » a assigné devant le Tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une société concurrente ayant déposé une demande d’enregistrement de la marque « Icewatch » et les sociétés distributrices des montres portant ce sigle afin d’obtenir l’interdiction de leur [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Compétence juridictionnelle, Concurrence déloyale, Droit des marques, Requalification de l’action
Quelle loi applicable aux auteurs étrangers ?
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation précise l’étendue de l’article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1986 et notamment son application pour les questions relatives à la titularité des droits. Après avoir été affecté dans un bureau de Paris, un reporter-cameraman, employé de la société américaine ABC [...]
CATÉGORIE : Droit d'auteur, Procédure	MOTS-CLEF : Conflit de lois, Convention de Berne, Droits d’auteur
Application des principes directeurs du procès civil par la Cour d’appel de Paris
Google est source d’une jurisprudence toujours très abondante, comme nous le démontre un nouvel arrêt récent de la Cour d’appel de Paris du 20 novembre 2013. Dans cette affaire, la Cour était saisi de l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Google pour abus de position dominante. L’instance avait été initiée [...]
CATÉGORIE : Droit commercial, Procédure	MOTS-CLEF : Abus de position dominante, Mesure d’instruction, Procédure civile
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