Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030353273
Timestamp: 2017-03-30 11:06:14+00:00
Document Index: 89816891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 13-22257 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Delta en qualité de responsable technico-commercial, à compter du 2 novembre 2000 ; que l'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ; que l'intéressé, licencié le 28 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt après avoir constaté que les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence pendant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, renouvelable une fois, aux termes de laquelle l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail, retient qu'il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture, que le salarié est mal fondé à soutenir que l'employeur ne pouvait y renoncer avant cette notification ; Attendu cependant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société DELTA à paiement d'une indemnité de 40.000 € par application de l'article L.1235-3 du code du travail, outre le remboursement par la Société DELTA à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. X... durant six mois ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société DELTA à verser à M. X... un complément de prime de résultat d'un montant de 2.500 €, outre 250 € au titre des congés payés, outre la délivrance d'un bulletin de paie mentionnant ces sommes ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société DELTA à verser à M. X... une somme de 12.240 € à titre d'indemnité de non-concurrence, outre la délivrance d'un bulletin de paie mentionnant ces sommes ;
Publication : Bulletin 2015, V, n° 44Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar
, du 27 juin 2013Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Fondement - Intérêt des parties - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Limites - Portée
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clauseCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la renonciation - Renonciation unilatérale faite au cours de l'exécution du contrat - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Exclusion - Cas
Textes appliqués : article L. 1221-1 du code du travail ; article 1134 du code civil