Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7562-PGP&datePlan=2017-04-06&bg=1668&bd=1669&niv=4
Timestamp: 2020-01-24 05:23:50+00:00
Document Index: 50144090

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-20150701
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 10-01/07/2015)
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20 .
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 20-01/07/2015)
- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l' article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359] ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358] ;
- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 ¤ (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l' article 150 UB du CGI , ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 30-01/07/2015)
Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358), le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique "Déclarations fiscales" de l'acte de vente, le motif de celle-ci. Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l' article 860 du CGI .
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 50-01/07/2015)
En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD .
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 60-01/07/2015)
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de la publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement.