Source: http://www.senat.fr/rap/a14-306/a14-306.html
Timestamp: 2020-02-26 13:38:59+00:00
Document Index: 210088577

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 1', 'art. 911', 'art. 2', 'art. 477', 'art. 311', 'art. 21']

3 mars 2015 : Vieillissement ( avis - première lecture )
Avis n° 306 (2014-2015) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2015
I. LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS
II. LES LIGNES DIRECTRICES QUI ONT GUIDÉ LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION
A. LA RECHERCHE DE MOYENS ADAPTÉS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS
B. UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU TEXTE
C. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION
(art. 41-1 à 41-5 et 41-6 et 41-7 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Statut des résidences-services en copropriété
Article 19 A (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Discrimination pour perte d'autonomie
Article 23 (art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles) - Incapacité de recevoir des dons et legs des prestataires de services à la personne
Article 24 (art. 911 du code civil) - Nullité des libéralités consenties aux personnes morales frappées d'une incapacité de recevoir
Article 25 bis (art. 2-8 du code de procédure pénale) - Constitution de partie civile des associations de défense de personnes âgées
Article 27 bis (art. 477 du code civil) - Limitation de la durée et enregistrement du mandat de protection future
Article 27 ter (art. 311-12 du code pénal) - Poursuites pénales du vol commis sur une personne protégée par son tuteur ou son curateur
Article 28 (art. L. 3211-6 du code de la santé publique) - Placement sous sauvegarde de justice de personnes hébergées en établissement social et médico-social par déclaration médicale
Article 28 bis (art. 21-13-1 [nouveau], 21-28, 26, 26-1 et 26-3 du code civil) - Acquisition de la nationalité française par les étrangers de plus de 65 ans, résidant en France depuis plus de 25 ans et ascendants directs de Français
Article 42 (art. L. 315-16 et L. 314-12-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Saisine du juge aux affaires familiales par les établissements sociaux et médico-sociaux privés en cas d'impayés de prestations facturées aux résidents
Article 55 - Habilitations du Gouvernement à réformer par ordonnances l'organisation du contentieux de l'aide sociale
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS