Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-de-sante-troisieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-06-26 12:21:32+00:00
Document Index: 176309892

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Projet de loi de modernisation de santé - troisième jour de discussion au Sénat - Actualités du droit et de la santé ...
Projet de loi de modernisation de santé - troisième jour de discussion au Sénat
Après les deux premiers jours de discussion, le Sénat a continué en ce 16 septembre la discussion des articles du projet de loi de modernisation du système de santé.
A l'article 5 sexies, des affichettes publicitaires sont possibles pour les dispositifs de vapotage (amendement 564)
A l'article 5 septies A, les preuves de majorité doivent être apportées pour l'acquisition de tabac par le client (amendement 683).
A l'article 5 decies, les avertissements sanitaires sur 65% de la surface des produits de tabac (paquet neutre) ne concernent pas les papiers à cigarette (amendement 430 et 903).
A l'article 5 sexdecies, une habilitation est donnée aux agents afin qu'ils puissent constater chez les buralistes l'infraction de la vente de tabac à des mineurs (amendement 391).
A l'article 6 ter, le rapport annuel des médecins du travail mentionnera des données sexuées (amendements 462 et 710)
A l'article 7, les médecins des structures regroupant CDIST et CDAG pourront délivrer les traitements post-exposition VIH. Les services d'urgence le pourront également dans les territoire où ces structures ne sont pas présentes (amendement 1198).
L'article 7 bis est restauré : même si la compétence est réglementaire, la discrimination aux hommes homosexuels est interdite concernant le don du sang (seul le comportement peut le justifier et non l'orientation) (amendement 27, 125, 463, 712 et 933).
Suite de la discussion le 17 septembre avec les 866 amendements restants.
Votre blog est extra car nous suivons l'actualité au jour le jour. J'apprécie particulièrement que vous détailliez l'étude de la loi de santé. C'est un gros chantier qui va modifier notre quotidien.
Tel est l'objet de ce site que j'ai créé et continue d'alimenter depuis des années.
Cela fait plaisir de voir l'utilité qu'il a et la compétence qui m'est reconnue.
N'hésitez pas à commenter les articles qui vous intéressent.
Olivier SIGMAN, juriste spécialisé en droit de la santé, créateur du site http://droit-medecine.over-blog.com