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Timestamp: 2020-03-31 08:04:37+00:00
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Etiquette "extradition" | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Etiquette "extradition"
L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
L’article ci-dessous aborde un nouvel instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ arrêt européen, qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains.
Union Européenne / mandat d’ arrêt européen / extradition / État
Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen
Tribunal Constitutionnel Espagnol / mandat d’arrêt européen / extradition / Audencia Nacional
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale.
« extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux.
transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux