Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-452/speeches/
Timestamp: 2019-09-18 02:44:55+00:00
Document Index: 168044907

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 212", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 212", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 279", "l'article 212", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 212", "l'article 212", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 14"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-452
Projet C-452
Ce projet de loi a été présenté par Maria Mourani le 17 octobre 2012.
Joy Smith a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois la députée d'Ahuntsic pour le projet de loi C-452. C'est une mesure essentielle. Nous avons parlé ce soir de l'importance du projet de loi, notamment des peines consécutives et d'autres dispositions qui amélioreraient le Code criminel, ici, au pays. Cela est crucial. Notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, appuie le projet de loi. ... Plus
J'aimerais faire écho à d'autres commentaires exprimés dans cette enceinte.
Il y a une semaine seulement, j'ai dirigé la délégation canadienne qui s'est rendue en Ukraine, pays hôte d'une conférence sur la traite des personnes à laquelle ont participé 52 pays. À cette occasion, les représentants de chaque pays ont évoqué le sort des victimes qui se retrouvent dans des maisons de débauche. La députée d'Ahuntsic a relaté avec beaucoup d'éloquence comment sont traités les filles, les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont forcés de travailler dans ces bordels. À la conférence, les parlementaires et les représentants d'organisations non gouvernementales de toutes les nations présentes ont collaboré et échangé leurs connaissances dans ce dossier.
Sur l'écran, on a montré les points d'entrée et les routes qu'utilisent les trafiquants avec leurs victimes. Il y en avait partout sur la carte. Au Canada, les trafiquants utilisent certains trajets pour déplacer leurs victimes, qui, ensuite, sont plongées dans un enfer.
Ce que bien des gens ignorent, c'est que les trafiquants ciblent des jeunes de moins de 18 ans. Pourquoi? Parce qu'ils sont faciles à manipuler, à terroriser et à contrôler, et ce, parce qu'ils ont peur et qu'ils ont honte. Après s'être prostituées une fois, les jeunes filles ont peur et elles ont honte, et les prédateurs en profitent pour les manipuler et pour les contraindre à continuer.
Une victime rapporte entre 250 000 et 260 000 $ par année au prédateur. C'est vraiment beaucoup d'argent. C'est ce que vaut une victime, mais bien des prédateurs ont plusieurs victimes dont ils font la traite à l'échelle du pays.
Je voudrais que pendant un instant ce soir, au Parlement, les députés imaginent leur propre fille ou leur petite-fille et les sentiments qu'ils ressentent pour elles. Je voudrais que les membres du public qui écoutent cette émission ce soir songent à leurs propres familles. Ce sont des enfants qui ont écouté Passe-Partout. Ce sont des enfants qui ont donné des câlins avant d'aller au lit le soir. Ce sont des enfants qui sont devenus des jeunes filles et des jeunes hommes magnifiques, et c'est à ce moment-là qu'ils sont ciblés.
Je veux que tous les parlementaires sachent comment les prédateurs s'y prennent. Ils approchent leur victime d'une manière très amicale et gagnent sa confiance. Leur objectif est d'obtenir que la victime leur fasse confiance afin de pouvoir commencer à l'influencer. Parfois, ce sont de jeunes hommes ou jeunes femmes qui donnent à des enfants tout ce qu'ils veulent. Ce peut être de l'amitié. Ce peut être des fêtes. C'est parfois de la drogue. Ce peut être bien des choses, mais l'objectif est de les éloigner de leur système de soutien. Ce système de soutien peut être l'école, la famille, les amis ou une équipe sportive. Ils veulent les éloigner, les séparer de leur système de soutien. Une fois que c'est fait, ils les persuadent de leur remettre leurs pièces d'identité, permis de conduire, cartes de crédit ou autres documents.
Si les parlementaires s'imaginent que cela ne peut pas arriver à la jeune fille qui habite à côté ou à leur propre famille, ils sont dans l'erreur. Des centaines de jeunes filles m'ont fait part de la terrible expérience qu'elles ont vécue et, à ce jour, elles n'ont rien dit à leurs parents.
Les victimes sont marquées à tout jamais. Beaucoup de ces jeunes filles ne s'en remettent jamais, mais elles grandissent et se réadaptent dans une certaine mesure et elles font beaucoup pour aider les autres qui sont dans la même posture.
Par conséquent, quand nous traitons du projet de loi C-452 ce soir, mettons un visage sur les personnes touchées, les personnes réelles qui vivent cette réalité jour après jour et qui, ce soir, souffrent tout près d'ici, à 10 minutes à peine de la Colline du Parlement. Nous en connaissons un cas très connu ici même à Ottawa, celui de Mme Emerson, et il y en a d'autres, à Ottawa. Les victimes ont été manipulées. À titre de parlementaires, nous avons les outils voulus pour reprendre le flambeau et mettre fin à ce crime épouvantable.
En Ukraine, 52 pays ont dit qu'ils avaient la capacité de mettre fin à la traite des personnes et ont promis de le faire.
Quand j'étais à à la conférence à Kiev, en Ukraine, j'ai reçu un courriel de Calgary, en Alberta. Dans ce courriel, on me disait que le sergent d'état-major Rutledge et la police de Calgary avaient démantelé un réseau de traite de personnes et avaient rescapé des enfants. J'ai interrompu la réunion et j'ai lu ce courriel aux personnes présentes. Tous avaient les larmes aux yeux. Ces participants à la conférence, des gens très connus et de haut niveau, connaissaient cette réalité. Je leur ai dit que c'était pour cette raison que nous étions réunis à Kiev ce jour-là et je dis aux députés que c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis au Parlement ce soir: pour que tous les parlementaires mettent la main à la pâte et mettent fin à ce crime épouvantable.
Lise St-Denis a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
Monsieur le Président, le dépôt du projet de loi relatif à la traite des personnes, qu'appuie le Parti libéral, met en lumière à la Chambre les aspects les plus sombres de l'âme humaine. De par le monde, des femmes, des enfants et des hommes sont privés de leur liberté et de leur dignité. Les exemples de maltraitance et d'exaction foisonnent dans de multiples pays, et ce, sur tous les continents. ... Plus
Il est à peu près impossible de restreindre la traite des personnes à un pays, à une ville ou à une communauté. Les enfants deviennent soldats dans des conflits régionaux. Des femmes sont exploitées sexuellement en Occident. Des hommes peinent dans des exploitations agricoles dans le nouveau et l'ancien mondes. Nous assistons souvent, impuissants, à la multiplication des formes d'exploitation les plus diverses.
Au cours des siècles précédents, la traite des esclaves servait de fondement aux établissement coloniaux. De Saint-Domingue, d'Haïti, du Sénégal, des pays andins jusqu'aux confins de l'Asie, cette forme d'exploitation des êtres humains prospérait à tout venant. Nous avons cru, à tort, que l'élimination des grands réseaux d'esclavage de la période coloniale étaient, en pratique, disparus.
Toutefois, la réalité nous apparaît aujourd'hui encore fortement imprégnée de ces relents de néocolonialisme, où la servitude joue un rôle fondamental dans les fondements même de nos économies.
De nos jours, on tente de cerner les contours de ces nouveaux réseaux d'exploitation qui sont partie prenante de nos systèmes de production, de distribution et de consommation.
Les enfants qui peinent sur les machines pour produire des biens de consommation sont recensés par milliers. Les femmes qui vendent leur corps au service des souteneurs ne se comptent plus tant elles sont nombreuses. On exploite des milliers d'hommes dans des métairies et des fermes sans hygiène, où l'on travaille toujours à la limite de l'épuisement.
Tous les produits et services sont valables pour attacher, exploiter, abuser et discriminer. Toutes ces fillettes et ces femmes qui sont violées et retenues contre leur gré, le sont pour des raisons de pouvoir et d'absence de justice.
Un projet de loi s'ajoute au Feuilleton pour restreindre encore plus la marge de manoeuvre des exploitants et des abuseurs. Le projet de loi C-452 pose une question fondamentale à l'égard de la traite des personnes: comment faire pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de croître et de prendre les formes les plus inusitées?
Le monde, en devenant plus interdépendant, permet d'un côté l'avancée des principes qui sous-tendent les régimes démocratiques, mais de l'autre, une prolifération des systèmes criminels d'exploitation des individus. Le rôle du Canada à l'égard de la protection des personnes est éminemment complexifié, compte tenu de la nouvelle mobilité humaine que nous permettent les moyens de transport modernes.
Comment protéger les enfants face à l'enrôlement obligatoire dans les conflits armés? Il y a certes des actions concertées des nations du monde qui, à l'instigation d'individus exemplaires comme le général Roméo Dallaire, nous convient à la mise en place de conventions et de traités internationaux.
Il en va de même pour l'exploitation des travailleurs apatrides qui doivent bénéficier concrètement des organisations internationales du travail.
Les femmes exploitées pour des raisons d'ordre sexuel ne peuvent être uniquement repoussées hors de nos frontières, mais doivent également obtenir notre protection et celle des autres nations du monde libre.
Toutefois, si la ratification par le Canada du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, si elle est un pas dans la bonne direction, elle doit nécessairement s'appuyer sur des contraintes pénales qui viendront restreindre la marge de manoeuvre des abuseurs et des exploiteurs de tout acabit.
Nous sommes évidemment interpellés par ce projet de loi et ses visées.
Nous sommes à l'écoute des besoins des victimes de ce système d'exploitation et nous croyons que les élus de la Chambre sont tous conscients des ravages sociaux qu'engendre la traite des personnes.
À une autre époque, les lois abolitionnistes pouvaient avoir un effet certain. L'esclavage séculaire des colonialistes d'hier n'existe plus, mais s'est transformé dans une forme moderne tentaculaire et insidieuse.
Nous sommes de tout coeur avec ce projet de loi et son postulat de l'élimination de la traite des enfants, des femmes et des hommes. Nous appuyons ce combat pour la liberté et la dignité. Toutefois, compte tenu de l'ampleur du phénomène et de ses ramifications les plus sournoises, force nous est de constater les limites de notre intervention judiciaire.
L'être humain possède aujourd'hui les moyens financiers et techniques pour éliminer la traite des personnes, mais a-t-il l'empathie et la conscience nécessaire pour le faire?
Le débat qui est introduit ici par ces amendements au Code criminel doit nécessairement déborder le cadre de la vie parlementaire. Il y a là un pas dans la bonne direction. Toutefois, à tous égards, l'encadrement des peines consécutives prévues à ce projet de loi et la présomption de culpabilité que crée le fait de vivre avec une personne exploitée est-il contraire au principe que veut défendre ledit projet?
Au Canada, depuis quelques années, nous assistons malheureusement à des restrictions importantes de la discrétion judiciaire en regard des peines imposées par le Code criminel.
Comment pouvons-nous concilier l'éradication des systèmes de traite des personnes et le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne? Comment pouvons-nous concilier l'imposition de nouvelles restrictions pénales au servage et à l'esclavage moderne en symbiose avec la Déclaration universelle des droits de l'homme?
Nous sommes face à un défi immense, celui d'arrimer notre législation domestique avec les grands principes humanistes qui guident notre société. Nous ne pouvons qu'être inspirés par l'initiative de notre collègue qui cherche avec nous la solution de ce fléau. Nous croyons que l'élimination de ces pratiques commande d'autres actions politiques, à l'instar de celle qui nous est présentée sous la forme de ce projet de loi.
La politique fédérale en la matière est non équivoque quant aux actions de sensibilisation à entreprendre chez nous et à l'étranger pour modifier ces comportements abjects. Le recensement des différents types de traite de personnes au Canada est évoqué dans un rapport publié en 2010, lequel ne laisse planer aucun doute sur les dimensions et les formes que prend l'esclavage moderne.
Nous ne pouvons qu'être de ce défi du XXIe siècle qui est de redonner à des millions d'individus une place et des moyens pour se développer dans la dignité et le respect. Ainsi, nous devons être vigilants à l'égard de toutes nos actions, qui ont une incidence sur les victimes de la traite de personnes. Nos politiques de protection des réfugiés, notre politique étrangère, nos investissements financiers et notre système pénal sont autant d'éléments qui peuvent assurément contribuer à l'élimination de la traite des personnes.
Je répète que le Parti libéral appuiera ce projet de loi.
Hoang Mai a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes. ... Plus
Je tiens d'abord à féliciter la députée d'Ahuntsic pour son travail. Je sais qu'elle a énormément travaillé sur ce projet de loi qu'elle a déposé au Parlement pour qu'on puisse en débattre et en discuter. Elle peut être assurée que le NPD l'appuiera.
Bien sûr, un tel projet de loi génère beaucoup d'émotions. J'ai eu la chance, en tant que porte-parole adjoint en matière de justice, de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Certains témoignages étaient si touchants qu'ils nous faisaient vibrer. Cela nous fait prendre conscience de certaines réalités. Les victimes qui sont venues témoigner ont toute mon admiration. Je tiens d'ailleurs à saluer encore une fois le courage dont elles ont fait preuve en venant partager leurs expériences pour qu'on comprenne mieux ce qui se passe à cet égard.
On a également entendu beaucoup d'experts, de personnes qui travaillent au sein d'organismes communautaires et de gens des forces de l'ordre. Ces personnes qui travaillent sur le terrain ont souligné l'importance de ce projet de loi. Selon eux, il peut vraiment s'attaquer au problème de la traite de personnes, un problème concret au Canada. Nous nous entendons tous pour dire que c'est un crime odieux et que nous devons modifier le Code criminel afin de traiter ce problème. Il s'agit donc d'un pas de plus dans cette direction.
Des témoins ont parlé du manque de ressources. C'est bien beau d'avoir un projet de loi, mais il faut disposer des ressources nécessaires sur le terrain. À cet égard, nous allons continuer à faire pression sur le gouvernement. Ainsi, ce ne sera pas simplement un projet de loi et des mots. On doit avoir les moyens de s'attaquer à ce problème.
Je vais parler rapidement de ce que le projet de loi apporte, puisqu'on est rendu en troisième lecture et qu'on l'a déjà appuyé.
Le projet de loi C-452 modifierait le Code criminel afin de prévoir des peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes. Il créerait une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre. Il énoncerait des facteurs qui aideraient à reconnaître l'exploitation. Il ajouterait l'infraction de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
Les témoins ont souligné l'importance des changements apportés au Code criminel. D'ailleurs, il était tout aussi important de s'attaquer à la présomption et au problème de ressources financières. En ce qui concerne les peines consécutives, il s'agissait d'un sujet toujours un peu controversé, mais qu'on peut quand même appuyer, puisqu'on parle de crimes très graves.
Qu'est-ce que la traite de personnes, d'une façon plus large? Voici la définition de la GRC:
La traite de personnes est le fait de recruter, de déplacer ou de d'héberger des personnes en vue de les exploiter, habituellement pour l'industrie du sexe ou le travail forcé. Les trafiquants n'hésitent pas à faire usage de force ou de violence physique ou émotionnelle, à agresser sexuellement leurs victimes ou à les menacer de violence pour les garder sous leur emprise.
J'avais soulevé cette question à la marraine du projet de loi. En effet, il est important de s'attaquer à l'exploitation sexuelle, mais le travail forcé est aussi un élément très grave. D'ailleurs, bien qu'il puisse être plus grave à l'étranger, ce problème existe au Canada.
Il m'importait donc, au comité, de souligner le fait que c'est un problème qui existe ici. Heureusement, ce projet de loi englobe la traite de personnes forcées à travailler. Dans certains cas, il s'agit du travail domestique. En comité, les témoignages des victimes étaient très touchants. C'était chargé d'émotion. Il était évident que plusieurs personnes étaient touchées.
Lorsqu'on entend quelqu'un qui a été victime d'enlèvement nous parler de son expérience, personne ne peut rester insensible à son témoignage. Encore une fois, je souligne toute l'admiration que j'ai pour les victimes qui en parlent. C'est important d'en parler, d'aller chercher de l'aide et de discuter du problème, afin que l'on réalise à quel point il y a un problème et que l'on agisse. Qu'il s'agisse de la population ou des forces de l'ordre, il faut que les personnes soient conscientes que les parlementaires sont là pour les appuyer et pour les écouter.
Lorsqu'on parle de la traite de personnes, la GRC estime qu'environ 600 femmes et enfants entrent chaque année au Canada dans le cadre de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et que ce chiffre passe à 800 lorsqu'on tient compte des personnes qui entrent illégalement pour d'autres formes de travail forcé. Encore une fois, je veux expliquer qu'il y a deux aspects liés à la traite des personnes.
La plupart du temps, les victimes sont bien sûr des femmes qui sont exploitées. Ce qui, à mon avis, est encore pire, c'est que plusieurs d'entre elles sont des femmes autochtones. Donc, il y a vraiment un problème à cet égard. On critique beaucoup le gouvernement au sujet du manque de ressources dédiées aux communautés autochtones. C'est un autre indice qui démontre qu'il existe des problèmes. On aimerait donc que le gouvernement travaille davantage et investisse les ressources nécessaires pour s'attaquer à ce fléau.
Bien sûr, il faut vraiment travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour s'attaquer au problème de façon proactive et lutter contre la traite des personnes. Malheureusement, lorsqu'on parle de couper dans le financement offert à ces communautés, cela ne fait qu'empirer la chose.
Comme je le disais, on a l'impression que lorsqu'on parle de la traite de personnes, cela n'affecte que les pays étrangers, que ça ne se peut pas que cela existe dans un pays aussi développé que le Canada. Or, au contraire, ça existe. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, j'ai rencontré des gens du Barreau de Longueuil qui m'expliquaient clairement que dans certains endroits, comme le quartier DIX30, il y avait ce problème, ce fléau. Cela nous fait réaliser à quel point c'est concret, à quel point c'est vrai. C'est pour cela que je suis fier d'appuyer le projet de loi, afin de s'attaquer à ce problème.
La raison pour laquelle je mentionne ma circonscription, c'est que nous devons réaliser, en tant que parlementaires, que ces problèmes nous entourent. Il faut ouvrir les yeux et en discuter. C'est pourquoi je suis très fier d'en parler aujourd'hui et de traiter du sujet.
J'ai soulevé brièvement l'aspect des ressources. C'est très important d'offrir des ressources. On a besoin d'un plan qui va mobiliser les policiers, et qui va aussi leur fournir les ressources nécessaires pour s'attaquer réellement à ce problème. Je l'ai mentionné, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il faut que les personnes qui travaillent sur le terrain aient les ressources.
Malheureusement, il faut voir ce qui se passe. Encore une fois, je vais prendre l'exemple de ma circonscription. J'ai appris qu'il y avait une escouade Éclipse, un groupe formé de 10 à 15 policiers de plusieurs municipalités, qui travaillaient spécifiquement à s'attaquer aux gangs de rue, à toute cette exploitation, à la traite des personnes. Or le fédéral, de façon surprenante, a éliminé le financement de ce projet. C'était le 1er avril 2013. Ce qu'on m'a dit sur le terrain, c'est que ces gens devaient retourner dans leurs bureaux. Ils doivent laisser tomber toute l'expertise qu'ils ont accumulée. Ils doivent travailler par eux-mêmes sur certains dossiers, sans pouvoir bénéficier de toute l'expertise qui était disponible.
C'est bien d'avoir un projet de loi qui s'en va dans cette direction, mais il faut aussi avoir les ressources. On voit que, concrètement, le gouvernement n'agit pas dans la bonne direction. Donc, on trouve cela hypocrite de la part du gouvernement qui dit se battre et mettre en avant des projets de loi, alors que, concrètement, il n'y a pas de financement pour faire le travail. J'ai donné l'exemple d'un groupe qui travaillait dans ma circonscription. Je trouve ça déplorable.
Je conclurai en disant à quel point la traite des personnes est un sujet important.
Au NPD, on estime que ce n'est pas un enjeu partisan. C'est la raison pour laquelle on est fier d'appuyer ce projet de loi afin de s'attaquer à ce fléau.
Robert Goguen a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
Maria Mourani a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus
a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Human Trafficking and Sexual Exploitation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions. La première, qui ira au Comité permanent de la justice et droits de la personne, concerne le projet de loi C-452, qui modifie le Code criminel sur le plan de l'exploitation et de la traite de personnes. ... Plus
En 2007, l'ONU estimait à 32 milliards de dollars par année les fruits de la criminalité issus de la traite des personnes. Plusieurs personnes ont donc signé la pétition pour qu'on appuie le projet de loi C-452.
Mike Wallace a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). ... Plus
Françoise Boivin parle de
Ça me pose problème parce que pendant toute l'étude du dossier du projet de loi C-452, nous étions d'accord pour dire que les infractions dont il est question ici étaient sérieuses. J'ai vu des situations où des projets de loi du gouvernement ont mis jusqu'à un an ou un an et demi à être adoptés. Ce n'est pas l'argument relatif aux provinces qui est en cause, ici: c'est de la procrastination pure et simple. ... Plus
La détermination du moment où l'on met en vigueur quelque chose est parfois une question politique. Or ce n'est absolument pas problématique pour les provinces. De toute façon, elles sont bien informées de ce que nous faisons dans le cas de ce projet de loi, qui touche le droit criminel. Le ministre de la Justice du Québec est entièrement au courant, comme dans le cas de tous les autres projets de loi, d'ailleurs. Il en va de même pour tous les ministres de la Justice des autres provinces.
Pour ce qui est de l'argument concernant la Cour suprême, je comprends. Je ne veux absolument pas avoir de problème, par exemple que l'une ou l'autre des parties comparaissant devant la Cour suprême se serve de ce que nous sommes en train de faire pour faire valoir que c'est un message du gouvernement.
Cela étant dit, le message a été clair, à savoir que la présente loi entrerait en vigueur 30 jours après sa sanction. On sait exactement quand ça aura lieu. Bref, on est sérieux ou on ne l'est pas.
8 mai 2013, Parlement
Judy Sgro parle de
Merci de votre indulgence. Je remplace M. Cotler pour discuter d'une question qui, selon moi, est très importante pour nous tous, surtout lorsque vous dites cela.
Ce qui nous préoccupe concernant l'amendement est qu'il modifie apparemment les éléments qu'englobe la disposition relative aux produits de la criminalité. Le libellé actuel du projet de loi C-452 ajoute « de proxénétisme ou de traite de personnes ».
Bien que nous appuyions l'amendement du gouvernement, dans la mesure où il retranche le terme « proxénétisme », il s'agit assurément d'une infraction de proxénétisme à l'article 212 du Code criminel, que la Cour suprême examine actuellement — nous le savons tous. Nous ne voulons porter préjudice à aucune des parties ou à la Cour pendant ses délibérations. En effet, ce qui nous préoccupe particulièrement est que l'infraction de proxénétisme comprend la disposition qui vise ceux qui « vivent des produits de la prostitution d'une autre personne », à laquelle il pourrait être problématique et peu souhaitable d'appliquer les produits de la criminalité, lorsqu'il est question des prostituées qui prennent des mesures pour assurer leur sécurité et leur protection.
Ce qui nous préoccupe avec le reste de la modification proposée par le gouvernement est que le fait de préciser les infractions de traite de personnes, au lieu d'utiliser l'expression « trafic humain », pourrait être beaucoup trop restrictif dans le cas, par exemple, où une personne est accusée de nombreuses infractions relatives au trafic, mais que l'accusation de trafic elle-même n'est pas retenue.
Nous comprenons assurément que du point de vue de la rédaction législative, il est souhaitable que le code soit clair, et nous ne voudrions pas tenir des discussions étendues sur ce qui constitue, ou pas, du trafic par rapport aux produits de la criminalité au moment de la détermination de la peine. Cela étant dit, nous nous préoccupons qu'une personne qui a participé au trafic humain ou qui a aidé les trafiquants, mais qui n'est pas accusée de cette infraction précise, ne serait pas sujette à la disposition relative aux produits de la criminalité.
Voici comment je vois les choses. Lorsque j'ai parlé de l'arrêt dans la cause Bedford, c'était simplement pour faire valoir que tout notre débat sur l'article 1 était peut-être inutile, étant donné que nous ne savons pas quelle position va prendre la Cour suprême. La modification que propose le projet de loi C-452 ne touche pas la correction que le juge de première instance a demandé aux parlementaires d'effectuer. Ça ne portait pas sur le genre de peines, mais sur l'infraction. Je pense que ça s'applique plus ou moins. ... Plus
Par contre, j'ai toujours un peu de réticence à modifier un article qui est déjà soumis aux tribunaux. Par mesure de prudence, nous devrions attendre le jugement de la Cour suprême. Ça ne me cause pas de problème. Quoi qu'il en soit, j'appuie entièrement la modification qu'on veut faire à l'article 212 du Code criminel relativement au genre de peines, si c'est considéré constitutionnel.
Il s'agit simplement de retarder le processus. M. Seeback a raison: si la Cour suprême arrive à la conclusion que ces dispositions sont tout à fait constitutionnelles, la question va revenir sur le tapis, et il faudra alors se pencher de nouveau là-dessus. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être proposer une correction. Même le gouvernement pourrait le faire, vu qu'il semblait vraiment appuyer le projet de loi à cet égard.
J'ai une motion, monsieur le président. Il en a été question avec Mme Boivin, je crois, et le Parti libéral, peut-être pas avec Mme Sgro. ... Plus
Nous avons déjà voté sur l'article 1. Je demande le consentement unanime pour reprendre la discussion concernant cet article. En fait, Mme Boivin y a fait allusion au cours de discussions précédentes, et cela concerne l'affaire Bedford, dont la Cour suprême du Canada est saisie.
Vous vous souviendrez que nous avons voté en faveur de l'article 1. Le projet de loi à l'étude propose d'imposer une peine consécutive obligatoire dans les affaires où une personne a été trouvée coupable sous le régime de l'article 212 du Code criminel, la disposition sur le proxénétisme, et toute autre infraction découlant des mêmes événements ou de la même série d'événements. Vous vous souviendrez aussi que nous avons traité l'article 1 dans le contexte de l'amendement libéral 1, mais nous n'avons pas discuté du fondement de l'article.
Comme je l'ai mentionné, il y a la question de l'affaire Bedford dont est saisie la Cour suprême du Canada. Je sais que vous êtes au courant et que l'affaire doit être entendue en juin. La Cour suprême étudiera la constitutionnalité d'un certain nombre de dispositions du Code criminel concernant la prostitution, dont l'une de celles qui se rapportent au proxénétisme, l'infraction prévue à l'alinéa 212(1)j), vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne, ce dont il est directement question à l'article 1.
À mon avis, le comité devrait étudier cette question avec soin et solliciter les commentaires du ministère de la Justice à son sujet. Voilà pourquoi je propose que l'on consente à l'unanimité à reprendre la discussion concernant l'article 1 du projet de loi C-452 pour que le comité étudie davantage la question. Il pourrait y avoir lieu de consulter l'expert que nous avons parmi nous à ce sujet, monsieur le président, si nous obtenons le consentement unanime.
Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Trafficking in Persons and Sexual Exploitation
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'appui au projet de loi C-452 contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
Je peux expliquer l'amendement. Il crée effectivement un critère juridique distinct pour l'exploitation, alors ce serait aux policiers de décider quelle définition ils veulent appliquer. Des témoins antérieurs ont fait valoir à juste titre qu'une grande partie du libellé provient de l'article 3 du protocole des Nations Unies contre la traite de personnes et, comme on l'a déjà souligné, les tribunaux n'ont pas interprété ce libellé au Canada, alors il y a réellement un problème sur le plan de l'imprécision et en ce qui a trait à la portée excessive potentielle à cause du libellé. Il pourrait semer la confusion en matière d'application de la loi et pourrait donner lieu à des considérations relatives à la Charte. ... Plus
En ce qui a trait aux mots « travail » et « services », l'article 279.04 actuellement en vigueur est conçu, bien entendu, pour viser tous les types de travaux ou de services, dont les services sexuels. Le projet de loi C-452 fait effectivement mention des services sexuels dans son critère juridique distinct et, bien sûr, cela renvoie aux dispositions sur la prostitution, qui font également mention des services sexuels.
Ce terme a une signification dans notre droit, il est intelligible et a déjà été interprété par les tribunaux.
Sean Casey parle de
Oui, s'il vous plaît. ... Plus
Monsieur le président, vous avez le projet de loi C-452 devant vous. Je l'ai mentionné dans mon intervention relative à l'amendement G-2. Essentiellement, l'amendement ajoute aux dispositions relatives au fait de vivre des produits de la traite ou de l'exploitation d'une personne, alors il se rapporte à l'exemple que j'ai donné pour l'amendement G-2, l'exemple des deux frères, dont un pourrait se soustraire à la présomption. L'un d'eux serait obligé de réfuter la présomption, mais pas celui qui s'occupe des finances. Il ne serait pas visé.
Je partage toutefois les préoccupations de la marraine du projet de loi et des témoins découlant des faibles taux de poursuite de trafiquants et conviens du fait que les dispositions de présomption peuvent être avantageuses. De telles dispositions existent dans le Code criminel, mais le nombre en est limité, à juste titre, compte tenu de la présomption d'innocence. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels ce renversement aiderait à condamner des délinquants dont la victime d'exploitation a trop peur pour témoigner. Il s'agit d'un objectif légitime, et je ne cherche pas à éliminer le renversement du fardeau de la preuve.
Je cherche toutefois à m'assurer que cette mesure extraordinaire n'entraînera pas accidentellement la condamnation de personnes non coupables. Selon le libellé actuel du projet de loi, la disposition s'applique à quiconque se trouve habituellement en compagnie d'une personne exploitée, ce qui est trop vaste. Avec l'amendement, il faudrait démontrer qu'une personne vit du produit de l'exploitation pour qu'il y ait renversement du fardeau de la preuve.
Compte tenu de l'importance de ces dispositions de renversement du fardeau au détriment de la présomption d'innocence, je crois qu'il est extrêmement important de ne pas faire d'erreur. On a dit que l'exemple était peut-être tiré par les cheveux, mais je ne crois pas que c'est le cas de l'exemple des deux frères. J'ai entendu M. Calkins parler de la possibilité d'invoquer les dispositions en matière de complicité dans le Code criminel, qui pourraient aider sur le plan de l'infraction en tant que telle, mais, en ce qui concerne la présomption réfutable que nous intégrons, ce n'est pas le cas.
Je demanderais de prendre cela en considération. Merci.
Je crois que oui. Je crois que le critère atteint le même résultat que le projet de loi C-452, mais il reflète mieux la terminologie déjà présente dans le Code criminel, dont la constitutionnalité a été confirmée, alors il est plus prudent. Mais il a la même incidence.
J'aimerais m'assurer d'avoir bien saisi, en ce qui concerne le fardeau de la preuve pour les policiers, ou plutôt pour la Couronne, puisque c'est le procureur de la Couronne qui aura à faire la preuve. Cela ne complique pas plus la vie à ces gens que ne le faisait le contenu initial du projet de loi. Sauf erreur, on reprend davantage la terminologie employée aux articles 279.01 et 279.011 du Code criminel à cet égard, un peu comme on reprend la terminologie de l'article 212 pour ce qui est de la présomption, pour dire que c'est la preuve qu'une personne vit avec une personne prostituée ou se trouve habituellement en sa compagnie. Donc, on reprend toujours la terminologie de l'infraction comme telle. Cela semble plus clair que ce qu'il y avait initialement dans le projet de loi C-452. C'est ce que vous nous dites, finalement. ... Plus
L'emploi de cette terminologie ne change en rien la force du fardeau de la preuve pour la Couronne, ce qui est l'objectif visé par le projet de loi, c'est-à-dire donner des outils additionnels pour enrayer un fléau. Cela devrait être notre préoccupation. En fait, si on envoie le message clair, net et précis que c'est tolérance zéro pour la traite humaine et qu'on veut donner des outils additionnels aux policiers, le test mentionné là convient tout à fait.
Ai-je bien compris? Si c'est le cas, ça me va.
J'ai quelques observations à ce chapitre. La réponse à la question me satisfait, mais j'ai des préoccupations quant à l'amendement; permettez-moi de les exposer, monsieur le président. Mes observations reposent sur quelques données hypothétiques, alors elles sont un peu longues et ont été préparées à l'avance. ... Plus
L'amendement remplace la disposition clé contenant la présomption selon laquelle quiconque vit avec une personne victime d'exploitation est réputé avoir exploité la personne ou avoir facilité son exploitation aux fins de la traite de personnes.
Le comité sait que nous avons également soumis un amendement à cette disposition, qui sera peut-être présenté ou débattu. Il prévoit particulièrement « vivre des produits », ce qui, à notre avis, est un élément important qui devrait être intégré. Mes préoccupations par rapport à l'amendement G-2 proposé se rattacheront nécessairement au fait que, à notre avis, « vivre des produits » devrait figurer dans la disposition.
La première préoccupation générale découle du fait que la présomption en question s'applique non pas à une personne qui n'est pas victime d'exploitation, mais à quiconque « vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie ». Cela soulève la question des mineurs dont les parents seraient des trafiquants ou qui ne sont pas au fait de ce qui se produit. La présomption s'appliquerait aussi, par exemple, aux enseignants, qui ignorent peut-être qu'un enfant dans leur classe est victime d'exploitation, car on pourrait faire valoir qu'un enseignant est « habituellement en sa compagnie ».
Bien entendu, nous voulons faciliter la poursuite des trafiquants, mais pas au risque de créer une définition trop générale. Ainsi, j'espère que, si l'amendement G-2 est adopté, on examinera en profondeur l'amendement LIB-3, pour protéger les mineurs contre l'application de cette disposition. Si le libellé n'est pas acceptable pour le gouvernement, j'espère qu'il proposera un sous-amendement à l'amendement G-2, pour régler le problème.
Ma deuxième préoccupation se rattache aux détails de la présomption en question. Dans le projet de loi C-452, on propose de présumer que quiconque vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie exploite cette personne ou en facilite l'exploitation. Selon l'amendement G-2, toute donnée démontrant qu'une personne est dans cette situation constitue la preuve qu'elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la personne exploitée. Je crois que cette présomption est problématique et va à l'encontre de notre but partagé qui consiste à renforcer la poursuite des trafiquants.
Selon la présomption du projet de loi C-452, ce qui est discutable, c'est la question de savoir si une personne en a exploité une autre ou a facilité son exploitation. Il s'agit d'une différente présomption à réfuter, qui va au cœur de la question, c'est-à-dire l'exploitation. Le libellé de l'amendement donne à penser que nous nous attachons à l'identité de la personne qui exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime ou des victimes d'exploitation.
Imaginons une situation où deux frères vivant ensemble exploitent un réseau de trafiquants à partir de leur domicile. Le frère qui interagit avec les personnes exploitées serait assurément visé par cette présomption, mais celui qui ne s'occupe que des finances et n'a aucune interaction réelle avec les victimes d'exploitation pourrait faire valoir que ses actes ne donnent pas lieu au contrôle ou à l'influence des mouvements des personnes. Il ne tombera peut-être pas sous le coup de cette présomption, tandis que le simple fait qu'il partage sa résidence suffirait à présumer qu'il est impliqué dans l'infraction, aux termes du projet de loi sans modification et aux termes du projet de loi contenant l'amendement libéral.
Cet exemple illustre les limites de la présomption après l'amendement G-2, mais, dans certains cas, la présomption pourrait être trop générale. Par exemple, des femmes qui se côtoient en tant que travailleuses du sexe ignorent peut-être la mesure dans laquelle une d'entre elles est sous le contrôle de son proxénète, sur le plan financier ou autrement. Mais, en interprétant cette présomption de façon trop générale, toutes les travailleuses du sexe habituellement en sa compagnie seraient coupables d'avoir facilité son exploitation. Je ne crois pas que telle soit notre intention.
Nous savons tous qu'une présomption semblable, se rattachant à des cas de prostitution, fait l'objet d'un examen par la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Je n'ai aucune intention de nuire à son analyse, mais je crois que cette présomption pourrait avoir un effet profondément indésirable, voire inconstitutionnel.
Merci de votre patience, monsieur le président.
Je ne sais pas si c'est parce que je suis grippée et que mon cerveau est un peu embrumé, mais je comprends mal les numéros relatifs à cet article. ... Plus
En adoptant l'amendement G-1, en fin de compte, on a supprimé le paragraphe 2(1) du projet de loi. Ça veut donc dire que l'article 2 ne comprend plus de paragraphe (1). Je ne suis pas certaine que les numéros soient cohérents, mais c'est peut-être moi qui suis un peu confuse. On dit ici:
Que le projet de loi C-452, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 2, de ce qui suit : « (3) [...]
Cependant, ce n'est plus le paragraphe (3). Je présume que ça devrait être le paragraphe (2).
Mike Wallace parle de
Merci, monsieur Casey. Je vais trancher en ce qui concerne cet amendement. ... Plus
Le projet de loi C-452 modifie le Code criminel afin d'y introduire des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes. Avec cet amendement, on propose d'ajouter une disposition qui permet de purger ces peines de façon concurrente.
Comme le prévoit la Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
Le président est d'avis que l'ajout d'une disposition qui permettrait que les peines découlant de ces infractions soient purgées simultanément serait contraire à l'essence même du projet de loi et, par conséquent, est irrecevable. Comme l'amendement LIB-4 est corrélatif à celui-ci et contient la même disposition, il est également irrecevable.
Je déclare qu'il est irrecevable. Y a-t-il des questions ou des commentaires à cet égard?
Je n'en vois aucun, alors nous allons poursuivre. L'article 1 est-il adopté?
Il y a des amendements pour l'article 2.
Pour parler de l'amendement du gouvernement G-1, nous avons M. Goguen.
Vous avez l'amendement LIB-1 devant vous. Le projet de loi C-452 exige des juges qu'ils imposent des peines consécutives pour les infractions prévues à l'article 212 du Code criminel. Cet amendement permet des exceptions si le juge estime que des peines consécutives ne serviraient pas l'intérêt supérieur de la justice, à condition qu'il fournisse une explication écrite dans de tels cas.
Je n'ai pas assisté aux témoignages, mais je crois comprendre que vous avez entendu des arguments convaincants selon lesquels il fallait renverser la norme actuelle de peines concurrentes pour l'exploitation afin de dissuader les auteurs d'exploitation d'élargir leurs activités. À mon avis, on peut le faire sans compromettre le bon fonctionnement des garanties du système judiciaire ou de la Charte, comme les mesures de protection contre les peines cruelles et inusitées.
Ainsi, l'amendement ne changerait rien à la directive du projet de loi à l'intention des juges pour que les peines infligées à la suite d'une infraction à l'article 212 du Code soient purgées de façon consécutive, tout en permettant l'imposition de peines concurrentes dans des circonstances exceptionnelles, ce qui confère un certain pouvoir discrétionnaire au juge. En outre, le juge serait tenu d'expliquer par écrit sa décision d'imposer des peines concurrentes le cas échéant.
Nous reprenons nos travaux. ... Plus
J'invite aussi Mme Mourani à participer à la discussion, si elle le souhaite. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire — son projet de loi —, et je crois que c'est la moindre des choses qu'elle participe à la discussion si elle le souhaite. En ma qualité de président, je vais me plier à sa volonté, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Mesdames et messieurs, je crois que nous avons neuf amendements pour le projet de loi à six articles. Nous avons réservé la période allant jusqu'à 17 h 15, mais nous pouvons rester plus longtemps au besoin, évidemment, car nous devons terminer ce travail.
Alors, nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-452. Levez la main, nous prendrons des notes et nous vous donnerons la parole. Et si vous avez une question à poser aux représentants du ministère, n'hésitez pas, ils se feront un plaisir de répondre — je ne suis pas certain que Nathalie se fasse un plaisir de le faire, mais elle est là pour ça — ou pour éclaircir un aspect ou un autre de la décision. C'est pourquoi je suis entouré des greffiers, car ils ne croient pas que je sache ce que je fais.
Je remercie les six témoins de comparaître devant le comité aujourd'hui.
Mes questions vont s'adresser à vous, madame Miville-Dechêne.
Je veux d'abord vous féliciter pour votre document « La prostitution: il est temps d'agir ». Quiconque s'intéresse à la question aurait avantage à le lire. On n'a pas le choix, en quelque sorte; que ce soit par l'entremise du projet de loi de Mme Mourani ou de l'arrêt dans la cause Bedford, qui nous arrive en plein visage, il va falloir qu'on se branche à un moment donné.
J'aimerais bien que le projet de loi C-452 change les choses, mais je ne suis pas certaine que ce sera le cas, en pratique. Je ne pense pas que les victimes vont cesser d'avoir peur de se manifester et que les procureurs de la Couronne et les procureurs de la défense vont arrêter de conclure des marchés. Même si on prévoit certaines peines plus sévères, il n'est pas dit que les choses vont se passer de cette façon.
Je ne suis pas une spécialiste dans ce domaine. Après tout le travail que vous avez fait à ce sujet, vous l'êtes probablement davantage que moi. Quand je lis les articles 212 et 279 du Code criminel, où l'on parle respectivement de proxénétisme et de traite des personnes, j'ai un peu de difficulté à voir ce qui les distingue. Quelqu'un parmi vous pourrait peut-être me l'expliquer. Je trouve que ça se ressemble passablement.
Dans la cause Bedford, la Cour d'appel s'est prononcée. Or la Cour suprême va rendre sa décision cet été, je crois, bien que ça puisse prendre encore six ou sept mois, si ce n'est pas plus. Ces belles dispositions pourraient alors prendre le chemin du recyclage, et on reviendrait par le fait même à la case départ.
Ms. Louise Dionne (Coordinator, Comité d'action contre la traite humaine interne et international) parle de
Nous croyons que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), déposé par Mme Maria Mourani, permettra de contrer le proxénétisme et la traite humaine au Canada. Ce projet de loi propose des solutions aux limites du système judiciaire tout en répondant à quelques-unes de nos préoccupations concernant les besoins des victimes. En autres, il permettra d'assurer une part des mesures sociales et économiques nécessaires pour soutenir les personnes exploitées. ... Plus
Nous sommes d'avis que la traite à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé est un phénomène inquiétant qui touche le Canada tant sur le plan international que sur le plan national. En ce sens, nous appuyons l'ajout de la dimension interne du phénomène, qui est d'ailleurs souvent omise. Le Canada est certes un pays de destination et de transit de personnes victimes de la traite en provenance d'autres pays, mais il existe aussi des phénomènes de traite des personnes entre les différentes provinces du Canada et entre régions et centres urbains. Cela est particulièrement vrai pour la traite des femmes autochtones.
Néanmoins, nous voulons émettre quelques préoccupations. Le projet de loi veut ajouter un caractère dissuasif au crime de traite des personnes. Nous accueillons favorablement l'idée de vouloir dissuader les trafiquants. Nous craignons toutefois que cela puisse se faire au détriment de certaines victimes, car cette mesure risque de ne pas tenir compte du degré de responsabilité du criminel. La traite des personnes est un phénomène complexe et le parcours des victimes l'est tout autant. Il arrive que les victimes deviennent des trafiquantes pour éviter ou faire cesser l'exploitation. Il y a un risque réel de pénaliser des victimes en voulant mettre en place une telle mesure dissuasive. Comment s'assurer que cela ne visera pas des victimes?
Nous sommes favorables au principe de culpabilité des personnes qui hébergent les victimes de la traite ou qui se trouvent avec elles. Cette présomption de culpabilité facilitera sans aucun doute le travail des policiers et des procureurs. Toutefois, il nous semble que l'application de cet article devra se faire avec circonspection. Nous pensons, en effet, que cela ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient vivre avec les personnes exploitées. L'accès à la justice est inégal dans notre société. Malheureusement, souvent les personnes les plus vulnérables, dont des victimes de traite, sont les plus concernées. Ces personnes pourraient ne pas être en mesure de faire la preuve de leur innocence, faute de moyens.
Le projet de loi propose une définition de l'exploitation sexuelle qui s'inspire en grande partie de l'article 3 du Protocole de Palerme. Cette définition permet de dissocier deux phénomènes distincts de la traite des êtres humains, soit le travail forcé et l'exploitation sexuelle. La traite à des fins de prostitution est la plus répandue au Canada, et cet article permettra de statuer clairement les services sexuels dans un contexte de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Cet ajout ne doit pas nous faire oublier l'importance de lutter contre le travail forcé, d'autant plus qu'une victime d'exploitation sexuelle peut également être victime de travail forcé. Les derniers rapports internationaux font état d'une augmentation importante de cette réalité négligée de la traite des personnes.
L'inclusion du proxénétisme et de la traite des personnes dans la liste des crimes susceptibles de mener à la confiscation des biens constitue un moyen de soutenir les personnes exploitées. Cela correspond d'ailleurs aux recommandations de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime concernant l'utilisation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, comme le mentionne le premier paragraphe de l'article 12 de la convention.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le deuxième paragraphe de l'article 14 de la même convention, qui propose d'« envisager à titre prioritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l’État Partie requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l’infraction ».
Finalement, nous avons une autre préoccupation. Elle porte encore une fois sur le souci de tenir compte du parcours de l'accusée — ce sont généralement des femmes — et des circonstances qui l'ont amenée à devenir trafiquante.
En 2012, le gouvernement fédéral a fait connaître le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, lequel regroupe l'ensemble des initiatives canadiennes en matière de lutte contre la traite humaine. Parmi les points forts, il y a la mesure visant à consolider et regrouper l'action gouvernementale sous un même ministère, soit Sécurité publique Canada. On a aussi le mérite de s'adresser aux principales cibles des trafiquants, soit les femmes et les enfants. Les personnes touchées par la traite humaine sont généralement les plus vulnérables: les travailleuses et travailleurs migrants, les personne migrantes en situation irrégulière, les jeunes en situation de détresse ainsi que les femmes et les filles autochtones.
Bien que la poursuite des criminels soit un aspect important de la lutte contre la traite des personnes, le Canada a fait peu de choses à la suite de son engagement international en matière de protection des victimes. Parmi les mesures efficaces établies afin d'assurer la protection des victimes, il y a celle de privilégier une approche globale et coordonnée, en agissant sur plusieurs fronts: la prévention, la collecte d'information fiable, la coordination intersectorielle, l'identification des victimes et le soutien des initiatives issues des communautés.
Dans une perspective de protection et de défense des droits des victimes, nous recommandons que le Canada soit plus proactif quant aux causes de la traite des personnes, soit la pauvreté, la discrimination, le racisme et la demande. Parmi les pistes de solution pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle, l'approche suédoise est souvent présentée comme un modèle à suivre, car elle s'attaque à la demande en pénalisant l'achat de services sexuels. La pénalisation des clients est accompagnée des mesures suivantes: des campagnes publiques d'affichage ciblant les hommes; des programmes de sensibilisation visant les jeunes et les personnes généralement ciblées par les criminels, et des programmes qui viennent en aide aux femmes désirant sortir de la prostitution.
Une partie des mesures devraient aider les femmes à sortir de situations violentes, notamment la prostitution, et fournir à celles-ci l'accès à différents services: refuges, conseils juridiques et sociaux, éducation et formation professionnelle.
Mentionnons aussi qu'un pan important de la traite des personnes est souvent absent des préoccupations liées à la traite, soit celui du travail forcé. Pour ce qui est des enjeux liés à ce dernier, rappelons que le Canada devrait ratifier les conventions internationales en matière de migration du travail et revoir les programmes de travailleurs étrangers temporaires, plus particulièrement ceux visant les travailleurs dits peu qualifiés.