Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7886-PGP&bg=9840&bd=9841&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-10-16
Timestamp: 2020-07-13 01:36:45+00:00
Document Index: 133745134

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 14", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 792", '§ 110']

BOFiP-DJC-TRUST-20121016
1 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 1-16/10/2012)
Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (Cour d’appel de Paris, 10 janvier 1970, Courtois c/consorts de Gany), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’Etat de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.
10 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 10-16/10/2012)
Jusqu’à la publication de l'article 14 de la première loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour 2011, l’administration fiscale analysait les modalités de constitution et de fonctionnement des trusts au regard des faits, pour établir leur taxation, eu égard notamment aux principes dégagés par la jurisprudence, tant en matière de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune…) que de tout autre impôt (impôt sur le revenu…).
20 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 20-16/10/2012)
L'article 14 de la première loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour 2011 précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor ), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee ), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
30 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 30-16/10/2012)
Pour plus de précisions en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), BOI-ENR-DMTG-30 et BOI-PAT-ISF-30-20-30 .
40 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 40-16/10/2012)
L’ article 792-0 bis du CGI définit le trust, cette définition s’appliquant à toutes les dispositions du CGI, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Sont dès lors considérées comme trust toutes les relations juridiques répondant à cette définition, quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust (qu’il soit révocable ou non, discrétionnaire ou non, doté ou non de la personnalité morale, notamment). Ainsi, des entités ne reprenant pas l’appellation de « trust » entreront dans le champ d’application de la loi dès lors que les relations créées en leur sein répondront à la définition de l’article 792-0 bis du CGI.
50 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 50-16/10/2012)
Cette définition reprend en substance, en substituant le terme d’« administrateur » à celui de « trustee », celle figurant à l’article 2 de la convention de La Haye du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, qui n’a pas été ratifiée par la France. Cette reprise ne conduit pas pour autant à introduire le trust en droit français mais permet seulement la qualification de structures étrangères de trust au regard du droit fiscal.
60 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 60-16/10/2012)
- les trusts, dits « unit trusts », répondant à la définition des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) figurant aux 2 et 3 de l’article 1 er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive;
ils lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs;
ils présentent des caractéristiques similaires à celles des « unit trusts » visés aux 2 et 3 de l’article 1 er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive.
70 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 70-16/10/2012)
Il est toutefois précisé que les biens ou droits placés dans les structures décrites au paragraphe 60 ci-dessus ou les parts de « unit trusts » ou d' OPCVM visées au même paragraphe 60 constituent des éléments du patrimoine de leurs détenteurs qui seront, le cas échéant, assujettis dans les conditions de droit commun aux droits de mutation à titre gratuit et à l' ISF.
80 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 80-16/10/2012)
L’ article 792-0 bis du CGI précité prévoit que le constituant du trust est la personne physique qui l’a constitué. Dans l’hypothèse où le trust a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale (dans le cas par exemple des trusts créés par le seul administrateur du trust), le constituant s’entend de la personne physique qui y a placé des biens ou des droits, de manière directe ou indirecte.
L’application de cette définition est limitée aux dispositions du CGI relatives aux droits d’enregistrement, à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et au prélèvement sui generis prévu à l’ article 990 J du CGI,
90 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 90-16/10/2012)
Cette définition du constituant permet d’appréhender la réalité économique d’un trust sans qu’une apparence juridique puisse être opposée. En pratique, il s’agit de rechercher le « véritable » constituant dans le cas où le constituant d’un trust, seul à apparaître dans l’acte de trust, est une personne morale - par exemple une société de gestion de patrimoine ou un établissement de crédit - ou une personne physique agissant à titre professionnel qui agit, en réalité, comme mandataire d’une personne physique du patrimoine de laquelle sont issus les biens placés, directement ou indirectement par l'intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales, dans le trust.
100 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 100-16/10/2012)
Par ailleurs, l’ article 792-0 bis d u CGI prévoit la taxation des trusts d’accumulation au décès du constituant puis, le cas échéant, au décès des bénéficiaires réputés constituants (cf. infra). Cette taxation des actifs restant dans le trust intervient à chaque changement de bénéficiaire (par exemple, lorsque les enfants du bénéficiaire initial deviennent bénéficiaires en remplacement de leur parent, à la suite du décès de ce dernier).
Ainsi, afin d’appréhender les mutations successives, le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n°2011-900 du 29 juillet 2011 ), c’est-à-dire avant le 31 juillet 2011, et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI et de leurs produits capitalisés.
110 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 110-16/10/2012)
III. LE BENEFICIAIRE DU TRUST
Cette définition n’exclut pas que le constituant du trust puisse être également bénéficiaire, notamment dans la situation d’un « trust entre vifs », appelé aussi « trust inter vivos ».