Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=enfr&u=083
Timestamp: 2014-04-24 04:56:40+00:00
Document Index: 98661303

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1']

B. Les dommages-intérêts peuvent inclure la perte de la compagnie, de l’affection et des services conjugaux ou familiaux et peuvent être recouvrés par les mêmes catégories de personnes qui auraient le droit d’agir du fait d’un acte délictuel ayant entraîné la mort de la victime d’un dommage. Les dommages-intérêts n’incluent pas le coût des traitements, des services, du suivi, ou des actes médicaux à venir, quelle que soit leur nature, sauf lorsqu’ils sont directement et manifestement liés à une atteinte à l’intégrité physique ou mentale, ou à une maladie physique ou mentale. Les dommages-intérêts doivent inclure toutes les taxes payées par le propriétaire pour la réparation ou le remplacement du bien endommagé. [Amendé par la Loi de 1884, n° 71 ; Loi de 1908, n° 120, §1 ; Loi de 1918, n° 159, §1 ; Loi de 1932, n° 159, §1 ; Loi de 1948, n° 333, §1 ; Loi de 1960, n° 30, §1 ; Loi de 1982, n° 202, § ; Loi de 1984, n° 397, §1 ; Loi de 1986, n° 211, §1 ; Loi de 1999, n° 989, §1, en vigueur le 9 juillet 1999 ; Loi de 2001, n° 478, §1.]
E. Aux fins du présent article, le père ou la mère qui a abandonné le défunt pendant sa minorité est réputé ne pas lui avoir survécu. [Loi de 1986, n° 211, §2 ; Loi de 1987, n° 675, §1 ; Loi de 1997, n° 1317, §1, en vigueur le 15 juillet 1997.]
E. Aux fins du présent article, le père ou la mère qui a abandonné le défunt pendant sa minorité est réputé ne pas lui avoir survécu. [Loi de 1986, n° 211, §2 ; Loi de 1997, n° 1317, §1, en vigueur le 15 juillet 1997.]
C. En dépit des dispositions des paragraphes A et B, si une personne est victime d’un dommage, d’un décès ou d’une perte résultant en partie de sa propre négligence, et en partie de la faute d’un auteur du dommage ayant agi de manière intentionnelle, sa demande en réparation ne doit pas être réduite. [Amendé par la Loi de 1979, n° 431, §1 ; Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 3, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]
C. L’interruption de la prescription à l’encontre de l’un des auteurs participant conjointement à l’acte dommageable s’applique à tous les autres. [Amendé par la Loi de 1979, n° 431, §1 ; Loi de 1987, n° 373, §1 ; Loi de 1988, n° 430, §1 ; Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 3, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]
Art. 2324.1. Un large pouvoir d’appréciation est laissé au juge ou au jury lors de l’évaluation des dommages-intérêts en cas de délit, quasi-délit et quasi-contrat. [Loi de 1984, n° 331, §3, en vigueur le 1er janvier 1985.]
B. Rien dans le présent article n’interdit auxdites personnes ni aux subrogés légaux ou conventionnels de convenir d’une transaction reposant sur une autre méthode ou une autre proportion d’indemnisation subrogatoire pour les montants payés par les subrogés légaux ou conventionnels en application du Louisiana Worker’s Compensation Act (articles 23:1021 et suivants des Revised Statutes)*. [Loi de 1989, n° 771, §1, en vigueur le 9 juillet 1989.]