Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046925
Timestamp: 2018-05-25 22:54:01+00:00
Document Index: 83860348

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 341", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-15.726, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-15.726, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 27 mai 2004
N° de pourvoi: 02-15726
Avocat : Me Choucroy., avocat(s)
Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,13 juillet 1999, pourvoi n° 97-19.319), qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'un litige opposant la société Halliburton (la société) à l'URSSAF de la Région parisienne et à la caisse primaire d'assurance maladie ; que la société a présenté une requête en récusation à l'encontre du juge ayant présidé ce Tribunal ;
Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que les griefs formulés par la requérante n'entrent pas dans les prévisions des 1 à 7 de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, pas plus que dans celles du 8 du même texte ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête qui était notamment fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du Tribunal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 II N° 245 p. 208
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 7 décembre 2001
Titrages et résumés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Motif légitime de doute - Existence - Vérification - Office du juge.
L'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Caractère limitatif - Défaut - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur le caractère non limitatif des causes légales de récusation, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin, I, n° 133, p. 88 (cassation) ; Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin, I, n° 155, p. 102 (cassation).
Nouveau Code de procédure civile 341, 356