Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cherioux_jean77013x/5R/1982.html
Timestamp: 2019-09-17 23:57:20+00:00
Document Index: 94417311

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 49", 'art. 4', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 27", 'art. 11', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 40", "l'article 11", "l'article 6"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean CHÉRIOUX > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommé membre du Haut conseil du secteur public, en application de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 (8 avril 1982) (p. 1035).
Est nommé membre du comité national des retraités et des personnes âgées (7 octobre 1982) (p. 4393).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée - d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est pommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).
Rapport fait, avec MM. Etienne Dailly et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [n° 198 (81-82)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (urgence déclarée) [n° 203 (81-82)] (3 février 1982).
Rapport fait, avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [n° 209 (81-82)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 210 (81-82)] (5 février 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [n° 315 (81-82)] (4 mai 1982).
Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 470 (81-82)] (13 juillet 1982) - Travail.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 478 (81-82)] (21 juillet 1982) -Travail.
Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 490 (81-82)] (23 juillet 1982) - Travail.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Santé [n° 99, tome II (82-83)] (22 novembre 1982).
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées [n° 104 (82-83)] (24 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 104 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées [n° 136 (82-83)] (9 décembre 1982).
Questions orales sans débat : n° 244 (JO Débats 28 mai 1982) (p. 2373) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement: construction (ville de Paris : politique du logement social) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (4 juin 1982) (p. 2550, 2551).
- Projet de loi de nationalisation [n° 198 (81-82)] - (3 février 1982) - Rapporteur (aspects sociaux) - Discussion générale (p. 488, 489) : décision du Conseil constitutionnel et absence de modification de l'économie générale du projet de loi ; exemple du plan social - Importance de la nationalisation pour le pays - Volonté de démocratie économique de la part du Gouvernement et attente d'une information sur les modalités ; projet de loi de démocratisation du secteur public - Position favorable de la population face aux nationalisations ; critères d'emploi, de carrière, de participation - Volonté du Gouvernement : refus d'accorder aux personnels des entreprises nationalisées un statut national ; fin de la participation des salariés au capital de l'entreprise ; représentation des travailleurs au sein des conseils d'administration des entreprises nationalisées et mise en place d'une véritable techno-structure politico-syndicale - Désignation des représentants du personnel par les syndicats en place ; pouvoirs futurs de certains syndicats privilégiés au détriment de la Confédération générale des cadres (CGC) - Absence de garanties statutaires d'emploi pour les personnels des entreprises concernées ; craintes des représentants des personnels de ces entreprises ; cas particulier du personnel des banques et des filiales - Décision du Conseil constitutionnel et droit de propriété - (p. 490) : référence à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et aux préambules des Constitutions de 1946 et 1958 - Droit d'expression directe des travailleurs: remise en cause de l'autorité du chef d'entreprise et réduction du rôle des institutions représentatives du personnel - Refus de l'autogestion - Insuffisance des conditions d'indemnisation offertes. aux actionnaires des trois banques nationales ; valeur d'échange et spoliation des actionnaires de la Banque nationale de Paris (BNP), de la Société générale, du Crédit lyonnais ; inutilité de cette renationalisation ; cotation artificielle des actions de ces trois banques au marché officiel - Demande d'une autre formule d'indemnisation semblable à celle des sociétés non cotées- Hostilité de la commission spéciale à ce projet de nationalisation et demande de rejet du texte.
Suite de la discussion - (4 février 1982) - Rapporteur (aspects sociaux) - Question préalable (p. 531) : sa motion n° 3, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
Nouvelle lecture [n° 209 (81-82)] - (5 février 1982)- Rapporteur (aspects sociaux) - Question préalable (p. 582) : sa motion n° 1, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Art. 1 (p. 936) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. André Rabineau, rapporteur, identique à l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret ; réunion annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel).
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 26 (p. 1010) : soutient l'amendement n° 89 de M. Louis Souvet (délit d'entrave et atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes), puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 52 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis.
- Projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme [n° 220 (81-82)] - (14 avril 1982) - Art. 4 (p. 1115) : son amendement n° 4: interdiction aux personnes ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, des honoraires ou bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme ; adopté - Après l'art. 4 : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Noël Berrier, rapporteur (précision de la liste des instruments dans le code de déontologie par arrêté du ministre de la santé après avis de l'Académie de médecine).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 18 (p. 1382) : soutient les amendements de M. François Collet, n° 322 (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'autorisation pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle) et n° 323 (nécessité pour le locataire d'un local d'habitation ou à usage mixte professionnel, de l'accord écrit du bailleur pour domicilier ou établir dans le local à lui loué une personne morale ou un groupement de fait qui y exercerait son activité de manière permanente) - Art. 19 (p. 1385) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), soutient le sous-amendement n° 324 de M. François Collet (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements locatifs).
- Questions orales avec débat jointes : politique à l'égard des cadres - (15 juin 1982) - (p. 2789) : conséquences de la politique économique et sociale désastreuse pour les cadres; réduction des revenus réels ; chômage ; contrats de solidarité - Cadres, cible préférée de la politique de solidarité- (p. 2790) : politique fiscale - Enormité du déficit budgétaire - Dévaluation et incapacité du Gouvernement à mener une politique économique cohérente - Déficit de la balance commerciale - Diminution des réserves de change - Sévérité des mesures d'accompagnement : blocage des salaires ; relèvement des cotisations de sécurité sociale ; pression fiscale sur les hauts revenus - Aggravation constante des charges fiscales - Abaissement de l'âge de la retraite ; régimes complémentaires et augmentation des cotisations- Sacrifices et solidarité égalitariste pour l'encadrement- Nationalisation et spécificité du personnel d'encadrement- Démocratisation du secteur public et instauration de conseils d'ateliers ; véritable « contre hiérarchie » - Sous représentation des cadres aux comités centraux d'entreprises - Multiplication des cas de séquestration - Mises à pied arbitraires - Chasse aux sorcières - Ampleur des désordres et passivité de la force publique - (p. 2791) : rôle primordial des cadres dans l'entreprise et participation des salariés aux organes de gestion - Volonté du Gouvernement de créer une autre société sans liberté ni responsabilité - Demande d'un infléchissement de la politique à l'égard des cadres- Politique du Gouvernement : chaos économique et faillite financière.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3590) : apport très positif des précédents gouvernements en matière de législation du travail, souligné par le rapport Bloch-Laîné - Représentation du personnel, comité d'entreprise et section syndicale d'entreprise - Participation du personnel à la vie de l'entreprise: ordonnances de 1959 et 1967 : participation au capital et actionnariat salarié - Rapport Sudreau- Développement de la politiqué contractuelle et atteinte portée par le Gouvernement : blocage des salaires- Organisation progressive des salariés - Progrès social et nécessité du développement économique - Rapport présenté par M. Georges Denizet, au nom du Conseil économique et social - Finalité du projet et objectif de transformation en profondeur de la société - (p. 3591) : philosophie du rapport Auroux - Décalage observé par la commission spéciale entre les intentions déclarées et le dispositif mis en place par le projet : remise en cause de l'autorité du chef d'entreprise ; création d'un droit disciplinaire inspiré du régime de la fonction publique ; attributions du comité d'entreprise et remise en question du pouvoir économique de la direction - Expression individuelle ou expression collective des salariés ; risques de manipulation par les organisations - Affirmation du principe du pluralisme syndical et droit de veto créé en faveur des organisations majoritaires - Problème des petites et moyennes entreprises (PME) face à la suppression des seuils sociaux - Rôle du comité d'entreprise et suppression de la mission de coopération avec la direction - Droits et libertés des travailleurs et renforcement du pouvoir syndical - Dépérissement de la politique contractuelle - Disparition de la conception du contrat collectif au profit d'accords d'entreprise; atteintes au pluralisme syndical - Notion de démocratie dans l'entreprise - Introduction de la politique sur les lieux de travail - (p. 3592) : politisation des entreprises et engrenage du totalitarisme - Vision manichéenne et archaïque de l'entreprise exprimée par les projets de loi en examen - Oubli du rôle de l'encadrement - Constitution de hiérarchies parallèles - Monopole du dialogue social donné aux syndicats - Tradition du syndicalisme français : conception révolutionnaire des principales organisations - Dispositions du projet et risque d'aggravation de la situation économique et sociale- Absence de dispositions prévues pour garantir le droit au travail ; absence de mention des devoirs et responsabilités des salariés - (p. 3593) : pénalités prévues à l'encontre du chef d'entreprise, mais non du syndicat ; exemple d'atteintes à la mise en oeuvre du droit d'expression - Dommages causés par un conflit collectif de travail - Pari du Gouvernement sur l'éventualité du développement de nouveaux rapports sociaux, entraînant une reprise de l'expansion économique et l'acceptation par les partenaires sociaux de la concertation ; contradiction avec le refus de coopération de certaines organisations syndicales - Risque d'échec de la réforme - Projet de loi de démocratisation du secteur public et mise en place de structures autogestionnaires : conseils d'atelier - Proposition de la commission spéciale d'accepter le débat sur les dispositions relatives au règlement intérieur et au pouvoir disciplinaire, mais de rejeter tous les articles relatifs au droit d'expression - Rappel de la présentation de deux textes distincts devant le Conseil économique et social et avis favorable donné par le Conseil sur un seul de ces projets- Dispositions relatives au règlement intérieur : généralisation ; limitation du contenu ; nécessité de certaines restrictions aux libertés des salariés ; distribution du règlement intérieur préalable à l'embauche des salariés- (p. 3594) : reprise de la suggestion du Conseil économique et social de remplacer la notion des droits des personnes et libertés individuelles et collectives par les « droits fondamentaux de la personne » - Danger des notions de citoyenneté et de démocratie dans l'entreprise - Risque de politisation du milieu de travail - Modifications. proposées par la commission : suppression de l'extension du nouveau régime juridique aux notes de service ; limitation du délai de contrôle a priori de l'administration sur un règlement intérieur; contrôle par la direction départementale du travail - Pouvoir disciplinaire : refus de l'imitation des règles de la fonction publique ; principe de l'autorité du chef d'entreprise ; limitation du champ d'application de ces dispositions aux entreprises de plus de 20 salariés ; limitation du contrôle des prud'hommes ; référence aux dispositions en matière de licenciement - Hostilité de la commission spéciale au droit d'expression politique dans les entreprises : suppression de l'article L.122-46, inséré par l'Assemblée nationale - Droit d'expression des travailleurs et risque de confiscation au profit des organisations syndicales- (p. 3595) : droit d'expression actuel des salariés et expériences menées au cours des dernières années - Rapport Sudreau sur la réforme de l'entreprise et observations sur le droit d'expression des travailleurs et le rôle d'impulsion et d'animation de l'encadrement - Initiatives récentes en ce domaine - Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Droit d'expression individuel ou collectif - Risque de confiscation au profit des organisations- syndicales - Position à cet égard de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et de la Confédération générale du travail (CGT) - Rôle de l'encadrement comme intermédiaire privilégié entre la direction et les salariés - Risque de hiérarchies parallèles- (p. 3596) : projet de loi sur la démocratisation du secteur public - Position de la commission spéciale : amendements déposés sur les articles relatifs au règlement intérieur et au 'droit disciplinaire ; spécificité des PME et rétablissement des seuils - Refus de la politisation des entreprises- Proposition d'un rejet en bloc par le Sénat de toutes les dispositions relatives au nouveau titre VI du code du travail, sur le droit d'expression des salariés - Opposition aux mesures proposées et à la philosophie du projet - Mainmise politico-syndicale sur les entreprises - Garantie du droit au travail - Séquestration de cadres - Participation des travailleurs - Fermeté nécessaire du Sénat - (p. 3600) : intervention de M. Robert Schwint et commentaire en forme de contre-rapport - Contradictions entre le programme commun du Gouvernement de la gauche et le programme socialiste d'une part, et les objectifs annoncés du projet d'autre part.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Rapporteur- Art. 1 (p. 3651) : rappelle les positions et le contenu des divers amendements de la commission spéciale quant au règlement intérieur - Art. L 122-34 du code du travail (p. 3652) : sur la définition et le contenu du règlement intérieur, demande le retrait des amendements n° 95 de M. Pierre Vallon et n° 93 et 94 de M. André Bohl, soutenus par M. Jean Colin - Art. L 122-35 (p. 3653) : son amendement n° 5 : substitution, à la notion des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, de la notion des « droits fondamentaux de la personne » ; adopté - Observations du Conseil économique et social - Son amendement n° 6 : prise en compte des exigences du bon fonctionnement de l'entreprise ; adopté - Son amendement n° 7 : interdiction de discriminations liées à la situation familiale des salariés ; adopté - (p. 3654) : s'oppose aux amendements n° 98 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Colin (règlement intérieur et conventions collectives ; restrictions à l'exercice des libertés des personnes dans l'entreprise), n° 96 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Jean Colin (mention dans le règlement intérieur des obligations justifiées par la nature de la tâche à accomplir), et n° 39 de M. Bernard Legrand (référence à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité du traitement entre hommes et femmes) - Art. L 122-36 (p. 3656) : son amendement rédactionnel n° 8 : comité d'hygiène et de sécurité ; adopté - Accepte l'amendement n° 92 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Jean Colin (avis motivé du comité d'entreprise sur le règlement intérieur) - Son amendement de coordination n° 9 ; adopté - (p. 3657) : son amendement n° 10 : contrôle de légalité du règlement intérieur par le directeur départemental du travail, substitué au contrôle par l'inspecteur du travail ; adopté - Son amendement n° 11 : délai maximum de trois mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations après communication du règlement intérieur ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Jean Colin, visant à fixer ce délai à un mois - (p. 3658) : délai d'entrée en vigueur, évoqué par M. Robert Schwint - Son amendement n° 12 : texte intégral du règlement intérieur remis au salarié lors de son embauche; adopté - Son amendement n° 13 : procédure en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses ; adopté - Art. L 122-37 (p. 3660) : son amendement n° 14 : rôle du directeur départemental du travail dans la procédure de contrôle du règlement intérieur; adopté - (p. 3661) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean Béranger (décision de l'inspecteur du travail notifiée aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence) - Demande le retrait, au profit de l'amendement n° 1, de l'amendement analogue n° 89 de M. André Bohl, soutenu par M. Jéan Colin - (p. 3662) : sur l'amendement n° 1 de M. Jean Béranger, s'oppose au sous-amendement n° 139 de M. Charles Lederman (communication de la décision simultanément aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Colin (suspension de l'application du règlement intérieur en cas de recours contentieux) - (p. 3663) : accepte l'amendement n° 134 de M. Jean Auroux, ministre (information de l'inspecteur du travail et des représentants du personnel par le conseil de prud'hommes qui constate l'illégalité d'une clause d'un règlement intérieur) - Art. L 122-38 : son amendement n° 16 : suppression de la notion de fonctionnaire assimilé ; rejeté - (p. 3664) : accepte les amendements n° 50 de M. Charles Lederman (fixation à deux mois du délai de recours administratif) et n° 2, de coordination, de M. Jean Béranger - Art. L 122-39 (p. 3665) : son amendement n° 17 : suppression de l'extension du régime juridique du règlement intérieur aux notes de service prises pour son application ; adopté - S'oppose aux amendements rédactionnels n° 135 de M. Jean Auroux, ministre, et n° 51 de M. Charles Lederman - (p. 3666) : avenants ; distinction entre les notes de service, prescriptions générales et permanentes, et les notes de service prises pour l'application du règlement intérieur - Son amendement n° 18 : 1° rédactionnel ; 2° prescriptions d'urgence en matière d'hygiène et de sécurité et information du directeur départemental du travail et de l'emploi substituée à l'information de l'inspecteur du travail ; adopté - (p. 3667) : sur son amendement n° 18, accepte le sous-amendement n° 52 de M. Charles Lederman (information du comité d'hygiène et de sécurité et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel) - Art. L 122-40 : son amendement n° 19 : suppression du texte présenté pour cet article relatif à la définition de la sanction ; adopté- Garanties disciplinaires ; règle inspirée de la fonction publique et remise en cause de l'autorité du chef d'entreprise - Echelle des peines - Compétence prud'homale - Législation en matière de licenciement - Limitation du champ d'application aux entreprises de plus de vingt salariés - (p. 3668) : compétence du conseil de prud'hommes - Règlement intérieur et échelle des sanctions - (p. 3669) : procédure proposée par la commission spéciale - Contrôle du juge et analogie avec la procédure de licenciement -Art. L 122-41 (p. 3671) : son amendement n° 20 : limitation du champ d'application de la procédure disciplinaire aux entreprises occupant plus de vingt salariés ; information préalable du salarié ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (information du salarié dans le même temps qu'est engagée la procédure de sanction) - (p. 3672) : son amendement n° 21 : maintien du principe d'une procédure disciplinaire pour les seules sanctions les plus graves, ayant une incidence directe et immédiate sur l'emploi du salarié, la nature de ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; adopté- (p. 3673) : s'oppose aux amendements n° 84 de M. André Bohl, repris par M. Bernard Legrand (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la procédure de convocation préalable), n° 44 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de l'application de la procédure disciplinaire en cas d'avertissement), n° 136 de M. Jean Auroux, ministre (exclusion du champ d'application de la procédure disciplinaire de l'avertissement ; application aux seules sanctions ayant une incidence directe sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié) et n° 34 de M. Jean Béranger (procédure de convocation préalable du salarié lorsque la sanction est susceptible d'avoir sur sa situation une incidence directe ou non) - Accepte l'amendement n° 64 de M. André Bohl, soutenu par M. Auguste Chupin (application de la procédure de convocation préalable en cas de sanction susceptible d'avoir une incidence sur le classement hiérarchique du salarié)- (p. 3675) : accepte les amendements rédactionnels n° 67 de M. Claude Mont et n° 65 de M. André Bohl, soutenus par M. Auguste Chupin - S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Legrand (possibilité de défense du salarié par une personne extérieure à l'entreprise) (p. 3676) : son amendement n° 22 : exclusion du champ d'application de cette procédure des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté ; adopté - Exemple de la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973 - Estime sans objet l'amendement n° 54 de MM. Pierre Louvot et Pierre-Christian Taittinger (exclusion du champ d'application de cette procédure des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté et des établissements employant habituellement moins de vingt salariés) - Art. L. 122-42 (p. 3677) : son amendement n° 23 : interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires et référence au troisième alinéa de l'article L. 122-41, relatif à la mise à pied ; adopté - Art. L 122-44 (p. 3678) : son amendement n° 24 : suppression du texte proposé pour cet article, relatif à la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'annuler la décision de sanction prise par le chef d'entreprise ; adopté - Possibilité de recours ultérieur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts - (p. 3679) : s'oppose aux divers amendements de modification du texte de cet article - Art. L 122-45 (p. 3681) : son amendement n° 25 : 1° rédactionnel ; 2° rétablissement d'un délai de prescription des peines de trois mois au lieu de deux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 102 de M. Auguste Chupin- Son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif au délai de récidive ; adopté - Art. L 122-46 (p. 3682) : son amendement n° 27 : suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses ; adopté - Hostilité de la commission spéciale à l'introduction de la politique dans l'entreprise- Discriminations et internements de dirigeants syndicaux dans les pays de démocratie populaire - (p. 3686) : intervention de M. Charles Lederman et comparaison possible entre le sort des salariés d'entreprises françaises et celui des membres du syndicat Solidarité en Pologne Après l'art. 1 (p. 3687) : accepte l'amendement n° 138 de M. Jean Auroux, ministre (suppression de la référence au règlement intérieur dans l'article L. 122-7 du code du travail : clause relative au contrat de travail, délai-congé, conditions d'ancienneté) - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Auguste Chupin (référence au licenciement collectif pour motif économique, dans cet article relatif à la fixation de l'ordre des licenciements) - (p. 3688) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et pondération de ces critères)- Art. 4 : son amendement n° 28 : rétablissement du délai de deux ans au lieu d'un an pour la mise en conformité des règlements intérieurs ; adopté - Art. 5 (p. 3689) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à la modification des numéros d'articles du code du travail ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 6 - Art. 6 (p. 3690) : dispositions du projet relatives au droit d'expression des salariés - Expérimentations en cours - Expression individuelle et effective - Incohérence des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale - Refus du seul face à face entre la direction et les syndicats - Rôle des salariés et de l'encadrement - (p. 3691) : divergences entre les syndicats sur les modalités du droit d'expression- Proposition d'ajournement adoptée par le Conseil économique et social - Son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif au droit d'expression des salariés - Art. 5 (suite) (p. 3694) : son amendement n° 29, précédemment réservé, tendant à supprimer l'article 5, pour coordination avec la suppression de l'article 6 ; adopté - Art. 7 (p. 3695) : son amendement n° 31 : suppression, pour coordination, de cet article relatif au délai d'engagement des négociations en vue de la conclusion de l'accord relatif au droit d'expression ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 32 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à l'analyse par le chef d'entreprise des résultats obtenus à l'expiration d'un délai de deux ans ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 33 : suppression, pour coordination, de cet article relatif au dépôt en 1984 d'un rapport du Gouvernement, et en 1985 d'un projet de loi relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 488 (81-82)] - (23 juillet 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3787) : impossibilité d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire (CMP) - Reprise par l'Assemblée nationale de son texte assorti des amendements proposés par le Gouvernement au cours de l'examen du texte au Sénat - Non prise en compte des modifications envisagées par le Sénat - Souhait de la commission d'amender avec un esprit constructif et positif le texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale- Propositions sénatoriales se heurtant à une absence totale de volonté de dialogue de la part de l'Assemblée et du Gouvernement - Proposition de la commission spéciale d'opposer la question préalable au texte transmis- (p. 3789) : existence d'une différence d'approche entre les parlementaires de même sensibilité politique dans l'une et l'autre des assemblées en raison d'une situation différente - Opposition majoritaire au Sénat pouvant s'exprimer et alerter l'opinion publique - Question préalable (p. 3790) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [n° 384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4183) : projets de loi issus du rapport Auroux et sentiment d'un glissement progressif vers une autre forme d'organisation de la société- Dispositions du projet en examen, relatif aux institutions représentatives du personnel, et nouvelle rencontre des dangers déjà signalés dans le projet relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - Développement de la mainmise syndicale sur les entreprises au détriment des droits individuels des travailleurs - (p. 4184) : hostilité du groupe RPR à la voie de l'affrontement dans l'entreprise et position favorable à la voie de la participation tracée par le Général de Gaules - Confusion instaurée par le projet entre le rôle et les compétences des diverses instances représentatives : droit de circulation reconnu au délégué syndical comme au délégué du personnel ; possibilité, en l'absence de comité d'entreprise, d'exercice collectif de certaines de ses attributions par les délégués du personnel - Rôle du comité d'entreprise : substitution de la notion de contrôle à la notion de coopération ; rôle de la commission économique comme contre pouvoir ; consultation du comité d'entreprise préalable à l'introduction d'une nouvelle technologie ou lors d'une modification des structures juridiques ; contradiction avec l'exigence de rapidité et de secret - Alignement du rôle du délégué du personnel et du délégué syndical ; procédure de licenciement - (p. 4185): faible taux de syndicalisation des salariés français et absence de possibilité d'organisation reconnue au niveau de l'entreprise en dehors des syndicats dits représentatifs - Institution d'un délégué cadre supplémentaire ; instauration du collège unique dans les entreprises de moins de vingt-cinq salariés et manoeuvre dirigée contre la Confédération générale des cadres (CGC) - Dispositions de l'article L. 423-15 sur l'absence de prise en compte des ratures sur les listes électorales, lors des élections professionnelles, en-dessous d'un seuil de 10 %- Suppression de l'obligation faite au délégué de s'exprimer en français - Imprécision de la notion de délégué de site- Politisation de l'entreprise - Conflits chez Talbot et Citroën - Suppression de la plupart des seuils et extension de ces difficultés aux petites entreprises - Nécessité de la relance de l'industrie française et du développement de toutes les formes d'association - Hostilité du groupe RPR au projet en examen et vote de la question préalable - (p. 4189) : tableau de la répression contre le mouvement syndical en France et plus particulièrement contre la Confédération générale du travail (CGT), dressé par M. Charles Lederman, et emprisonnement ou assignation à résidence de syndicalistes dans des pays de l'Est.
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4227) : remise en cause du secteur privé au nom de l'égalité de tous les malades dans l'accès aux soins et suspicion à l'égard des équipes médicales hospitalières : malaise ainsi suscité - Défense de la médecine libérale - Hostilité de principe au développement d'une médecine fonctionnarisée - Attachement des Français à la qualité des soins et au libre choix du médecin par le malade - Mode de fonctionnement diversifié institué par la réforme hospitalière de 1958 et renom international de la médecine française- (p. 4228) : abus invoqués et justification insuffisante pour la remise en cause de la réforme hospitalière de 1958- Respect du tarif conventionnel par la majorité des médecins, rôle des mutuelles et large accès au secteur privé de l'hôpital - Rupture unilatérale par l'Etat d'un contrat passé avec les médecins - Diminution des revenus et de la future retraite des médecins hospitaliers ; cotisation à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)- Risque de fuite des meilleurs médecins vers les cliniques privées - Expériences étrangères : cas de l'Italie et de la Grande-Bretagne : rétablissement du secteur privé hospitalier précédemment supprimé - Coût financier de la réforme proposée : suppression de la redevance versée par les praticiens à l'hôpital et diminution de ressources des hôpitaux publics - Attachement du groupe RPR à la médecine libérale de qualité - Rejet du projet en examen.
Deuxième lecture [n° 533 (81-82)] - (1er octobre 1982)- Art. 1 (p. 4293) : vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics) - Suppression du secteur privé comme première étape de la disparition de la médecine libérale - Qualité des soins et renom de la médecine française - Pénurie de personnel dans les hôpitaux.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4617) : abstention du groupe RPR sur le texte de ce projet de loi - Opération strictement fiscale et nécessité de prendre des mesures nécessaires pour résoudre le problème fondamental de l'emploi.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Discussion générale (p. 4623) : intention du Gouvernement par ce projet de loi de revenir aux fondements initiaux du plan de 1945 sur la sécurité sociale - Se déclare opposé au texte de ce projet de loi favorisant le retour à l'irresponsabilité que nous avons connue avant 1967 - Fin du paritarisme et instauration d'un monopole syndical sur la participation aux élections : décision inacceptable- Assurance, philosophie de base de la sécurité sociale- Risque de blocage en donnant la prépondérance à l'une des catégories sur l'autre - Nécessité pour une élection qu'elle soit libre et ouverte - Proposition d'un système verrouillé par le monopole syndical des candidatures - Suppression des sensibilités pouvant s'exprimer hors des grandes organisations représentatives - Dispositif aboutissant à assurer la prépondérance de certaines organisations syndicales - (p. 4624) : nécessité de faire appel à des gestionnaires pour gérer des fonds importants - Risques par les dispositions de ce texte de voir les préoccupations politiques l'emporter sur le souci de la gestion - Absence des professions de santé dans la nouvelle composition des conseils d'administration - Problème fondamental de l'équilibre de la sécurité sociale - Participation des associations familiales à la gestion des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie avec voix consultative et disparition au niveau national - Collège d'électeurs semblable à celui qui a été déterminé pour l'élection aux caisses de sécurité sociale, retenu par le Gouvernement pour les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales - Solution possible de prendre comme base de l'électorat l'ensemble des allocataires - Projet se traduisant par l'installation de structures portant en elles les germes d'une déstabilisation de notre système social tout entier, n'apportant aucune solution au seul et véritable problème de la maîtrise des dépenses sanitaires et sociales - Au nom du groupe RPR, se déclare opposé au texte du projet de loi en provenance de l'Assemblée nationale - Art.6 (p. 4637) : soutient l'amendement n° 77 de M. André Rabineau (participation de neuf représentants des assurés sociaux, élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 17, ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataires de prestations familiales) - Art. 8 (p. 4640) : soutient l'amendement n° 78 de M. André Rabineau (participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer de huit représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataire de prestations familiales).
Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4671) : vote par le groupe RPR de ce texte modifié par le Sénat - Divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [n° 531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5287) : vote favorable du groupe RPR - Caractère technique du texte - Refus par le Gouvernement du rôle de législateur du Sénat.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Nouvelle lecture [n° 67 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 22 (p. 5314) : vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 20 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression du premier alinéa de cet article relatif au monopole de candidature accordé aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5437) : déficit de la sécurité sociale et augmentation des prestations décidée par Mme Nicole Questiaux, prédécesseur du ministre en exercice - Mesures proposées par le projet en examen : taxation de la publicité des industries pharmaceutiques non déductible de l'impôt sur les sociétés ; presse médicale et visiteurs médicaux ; tentative d'attaque contre certains groupes ou entreprises de presse - Taxation des boissons alcoolisées prévue par l'article 27 et discrimination injustifiée - Article 19 visant au financement forfaitaire d'actions expérimentales de caractère médical et social et développement des centres de santé ; atteinte à la médecine libérale - Harmonisation des régimes sociaux et augmentation de l'assiette des cotisations ; cas des professions libérales, artisans et commerçants - Régression du système de protection sociale : assujettissement des pré-retraités aux cotisations de sécurité sociale à taux plein : remise en cause de droits acquis ; violation de l'engagement à l'égard de la garantie de ressources. Institution d'un forfait journalier hospitalier ; nouvelle forme de ticket modérateur - (p. 5438) : annonce de la réduction de tarifs de remboursement de médicaments de la sécurité sociale - Rôle de l'aide sociale et contradiction avec la décision de rembourser l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour éviter le recours à l'aide sociale- Maîtrise des dépenses hospitalières et réforme nécessaire du prix de journée ; budget supplémentaire des hôpitaux ; incorporation des déficits dans le prix de journée - Dotation globale de financement des hôpitaux et risque de régression du système hospitalier public français ; exemple du système de santé anglais ou du Québec - Attachement du groupe RPR à la sécurité sociale, instituée par le Général de Gaules en 1945 - Crise économique internationale- Contraintes économiques et financières - Vote par le groupe RPR de la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5573) : nouveau statut de Paris, Lyon et Marseille ; alourdissement des procédures administratives ; développement de conflits entre autorités centrales et locales ; gaspillage des deniers publics - Création de conseils d'arrondissement - (p. 5574) : irresponsabilité et incohérence - Fragmentation du pouvoir dans ces trois villes - Avantages de la loi du 31 décembre 1975 pour Paris ; rôle consultatif des commissions d'arrondissement et politique de concertation ; composition de ces commissions ; qualité de leurs travaux ; cite les cas précis de travaux de quelques commissions d'arrondissement - Disparition du rôle privilégié du mouvement associatif - (p. 5575) : absence de représentation au sein des conseils d'arrondissement d'un collège composé de représentants des associations représentatives - Action du groupe communiste - Retour en arrière pour les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais - Attente des élections municipales et de leurs résultats.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5588) : disparition des fonctions d'officier municipal dans les arrondissements parisiens - Inéligibilité des officiers municipaux à Paris un an après la cessation de leurs fonctions aux conseils d'arrondissement et au conseil de Paris ; décision inacceptable et juridiquement contestable - Mesures discriminatoires pour les officiers municipaux- Opposition à certaines dispositions de ce texte - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 11 (p. 5747) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Léon Jozeau-Marigné (usufruit de la totalité des biens transmise par l'effet d'une libéralité et exclusion à due concurrence de la part correspondant au droit d'usufruit ; caractère interprétatif des dispositions de cet article) - Art. 12 (p. 5752) : son amendement n° 108 : calcul de l'impôt et problème de l'usufruit ; retiré - Après l'art. 20 (p. 5762) : son amendement n° 102: détaxe sur les carburants pour les voyageurs, représentants, placiers ; institution d'un droit de douane sur les automobiles en provenance de l'extérieur de la Communauté européenne ; réservé jusqu'à la fin du débat.
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Après l'art. 20 (suite) (p. 5774) : son amendement n° 102, précédemment réservé : détaxe sur les carburants pour les voyageurs, représentants, placiers ; institution d'un droit de douane sur les automobiles en provenance de l'extérieur de la Communauté européenne ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Temps libre - (27 novembre 1982) - Examen des crédits- Etat B (p. 5948) : menaces que fait peser la politique du Gouvernement sur la liberté des associations - Vote des sénateurs du groupe RPR contre le titre IV de l'Etat B de ce projet de budget.
Environnement - (4 décembre 1982) - (p. 6305) : intervention aux lieu et place de M. Jean Amelin - Crédits n'étant pas à la hauteur de la grande politique de l'environnement souhaitée par les Français - Gaullistes initiateurs en France de la politique de l'environnement - Création en 1971 du ministère de la protection de l'environnement - Loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 apparaissant comme la charte fondamentale de l'environnement en France - Accumulation de promesses électorales sur la politique écologique, du candidat socialiste à la présidence de la République - Baisse des crédits et absence de priorité de la politique de l'environnement aux yeux du Gouvernement - Lutte contre les pollutions et les nuisances ne s'accommodant pas de demi-mesure - Rappel de trois propositions formulées par le RPR dont la mise en oeuvre ferait progresser la défense de l'environnement sans incidence budgétaire directe - Obligation d'annexion à chaque plan d'occupation des sols d'un « plan vert» prévoyant la création ou le développement d'espaces verts ; création d'une banque nationale de l'environnement- (p. 6306) : intervention obligatoire systématique du ministère dans toutes les politiques concernant directement ou indirectement l'environnement - Stagnation en 1983 de la politique écologique de la France contrairement aux nécessités du temps et à l'aspiration générale des Français.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- Examen des crédits - Etat B (p. 6353) : vote du groupe RPR contre les crédits du titre III : refus de cautionner la politique économique du Gouvernement.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (solidarité nationale, santé) - (p. 6547) : examen de la politique sanitaire et sociale - Faible part des crédits budgétaires des ministères de la santé et de la solidarité nationale au sein du budget social de la nation - Montant de ces crédits ; dépenses ordinaires et dépenses en capital - Montant des crédits propres du ministère de la santé - Budget de rigueur - Prévention et rénovation des équipements hospitaliers- Essentiel de ce budget consacré aux dépenses obligatoires par rapport aux dotations affectées aux actions volontaristes - Remboursement des dépenses engagées par les collectivités locales en matière d'aide sociale - Diminution de l'action en faveur des personnes âgées - Mesures de blocage envers les dotations d'équipement en 1982 - Inquiétudes de la commission des affaires sociales - Santé et danger pour l'exercice de la médecine libérale et le système hospitalier - Asphyxie progressive des médecins libéraux et des membres des professions de santé - (p. 6548) : blocage des honoraires - Augmentation des charges fiscales et sociales - Remise en cause des conventions pour les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes - Proposition de M. Franck Sérusclat de bouleverser le mode de rémunération des pharmaciens d'officine - Création de la filière «santé publique » dans la réforme du troisième cycle des études médicales - Détermination du nombre de postes d'internes pour cette filière - Financement des centres de santé intégrés et développement d'une médecine fonctionnarisée - Organisation des urgences médicales ; préparation d'un projet de loi ; insuffisante définition de la participation des médecins libéraux - Rôle du service d'aide médicale urgente (SAMU) et caractère flou de la définition du secteur privé - Avenir du système hospitalier ; nouvelles orientations ; détérioration de la situation financière des établissements hospitaliers ; difficultés de trésorerie dues à l'obligation faite aux hôpitaux de rembourser les avances consenties par les caisses d'assurance maladie avant la fin de 1983 et du fait de la remise en cause des conventions passées entre les hôpitaux et la sécurité sociale pour ce qui concerne le versement d'acomptes - Insuffisance des créations d'emplois - Budget d'une rigueur trop extrême - Taux directeur des budgets primitifs - Réforme de la tarification hospitalière - Mise en place d'un budget global de fonctionnement ; opposition de la commission des affaires sociales- Introduction dans le fonctionnement des hôpitaux de la contestation et de la démagogie ; projet de regroupement des services hospitaliers en départements - Réduction des pouvoirs des directeurs d'hôpitaux - Processus de transformation du système de santé - (p. 6549) : inadéquation entre les moyens et la politique en matière de solidarité- Nécessaire maintien de l'appareil sanitaire et social - Coupe sombre dans le régime de protection des chômeurs - Forfait d'hébergement, nouveau ticket modérateur - Réductions en matière de prestations familiales ; retard d'un mois de l'ouverture des droits en matière de prestations familiales ; montant des économies réalisées au détriment des familles les plus modestes - Mise en demeure des régimes complémentaires de retraite et nécessaire accord sur les conditions de départ à la retraite à 60 ans - Abaissement de l'âge de la retraite et diminution progressive de la garantie de pouvoir d'achat - Augmentation des cotisations de retraite - Actions en faveur des personnes âgées -- Problème du fonctionnement des établissements pour personnes âgées ; élaboration d'une carte sanitaire et sociale des établissements concernant les personnes âgées intégrant les services à domicile et toutes les formes d'hébergement - Services d'aide à domicile - Nécessité d'éviter la médicalisation excessive et la sous-médicalisation - Soins infirmiers à domicile - Conséquences de la décentralisation en matière d'aide sociale ; risques de création d'inégalités selon les départements - Régression du système de protection sanitaire et sociale - (p. 6550) : avis défavorable sur ce projet de budget - (p. 6565) : position de la commission des affaires sociales : écart entre la politique suivie et les possibilités économiques du pays - (p. 6577) : tarifs des établissements pour personnes âgées et action du gouvernement précédent - (p. 6583) : position de la commission des affaires sociales face à la politique du Gouvernement et non sur des crédits budgétaires du département.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] -. Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Art. 19 (p. 6845) : soutient l'amendement n° 132 de M. Raymond Brun (soustraction des terrains sur lesquels sont implantés les marchés d'intérêt national de la nouvelle concession octroyée à la Société nationale des chemins de fer français).
- Projet de loi, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Nouvelle lecture [n° 139 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6923) : persistance du Gouvernement dans son entreprise de désorganisation des trois principales villes de France- Opération purement politique visant à réduire les pouvoirs du maire et de la municipalité de Paris - Absence d'amélioration du projet en deuxième lecture - Fragmentation du pouvoir à Paris à Lyon et à Marseille - Système mis au point absurde dans sa conception, coûteux dans son fonctionnement et restrictif sur le plan de la participation - Absurdité juridique : une commune dotée de 21 maires- Incohérence administrative et irresponsabilité financière- Régression de la démocratie participative instaurée à Paris par le statut de 1975 - Absence de représentation des associations dans les structures d'arrondissement - Article 17 bis ne rétablissant pas les prérogatives des associations qui leur étaient reconnues auparavant - (p. 6924) : rappel de la période de la Convention - Réforme nullement nécessaire se révélant coûteuse, inefficace sinon nuisible sur le plan de la démocratie locale - Objectif strictement politique - Vote de la question préalable par le groupe RPR.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [n° 140 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7065) : référence à l'article L. 162-1 du code de la santé limitant le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux femmes en situation de détresse - Refus de voir dans le remboursement de l'IVG un acte de justice sociale- Demande de politique de la famille et d'assistance aux femmes en détresse - Coût de l'IVG et mesures de régression en matière de prestations familiales - Atteinte à la dignité et à la responsabilité des femmes - (p. 7066) : loi du 31 décembre 1979 ; banalisation de l'avortement ; rapport Monsaingeon - Mode de financement particulier du remboursement de l'IVG par l'intermédiaire de la sécurité sociale - Possibilité actuelle de recours à l'aide sociale- Comparaison avec la situation de certains assurés sociaux à la suite de l'institution du forfait hospitalier - Refus du groupe RPR de voter ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Jean Chérioux sur sa proposition de résolution [n° 104 (82-83)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées [n° 136 (82-83)] - (17 décembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 7073) : application de l'article 11 du règlement du Sénat ; référence à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Etablissements chargés d'accueillir les personnes âgées et service public sanitaire et social : articles 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1970 - (p. 7074) : objectif des 6° et 7° plans; distinction entre les établissements pour personnes valides et les établissements pour invalides dans la loi hospitalière du 31 décembre 1970; loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales ; loi du 4 janvier 1978 - Expérimentation de la double tarification dans les unités de longs séjours et de l'hébergement des personnes âgées dans les services hospitaliers actifs ; circulaire du 16 juin 1980 et transformation progressive des hospices en maisons de retraite - Nécessité de connaître le résultat de ces efforts financiers et humains - Unanimité des membres de la commission des affaires sociales sur la création d'une commission de contrôle - Date de création - Demande l'adoption de la proposition de résolution - En réponse à Mme Monique Midy, examen par le Gouvernement de la situation d'établissements en région parisienne.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7092) : risques de régression sociale et danger pour l'appareil hospitalier- Refus de cautionner 18 mois de laxisme - Rôle du Sénat dans un système bicaméral et absence de prise en compte par la majorité de l'Assemblée nationale des propositions du Sénat - Réunion d'un comité interministériel en vue du transfert définitif de la caisse de sécurité sociale des mines ; problème humain pour les personnels concernés ; suppression de plus de 500 emplois tertiaires dans la région parisienne - (p. 7094) : prise en charge par l'aide sociale du forfait d'hébergement des personnes qui se trouvent dans des établissements privés - Demande des informations au Gouvernement sur les cas où il existe une convention et la possibilité de bénéficier de la prise en charge du forfait journalier par l'aide sociale.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure - Nouvelle lecture [n° 160 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Rapporteur en remplacement de M. Robert Schwint - Discussion générale (p. 7110) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture des dispositions du projet de loi initial : remboursement par l'Etat aux régimes de sécurité sociale des dépenses engagées au titre du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVQ) dans la limite fixée chaque année par la loi de finances - Dépôt d'une question préalable - Question préalable (p. 7111 ) : soutient la motion n° 1 de -M. Robert Schwint, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Respect pour les femmes et les mères de famille - Limitation de l'aide aux femmes en détresse - Impossibilité d'un réel dialogue entre les deux chambres.