Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-04-juin-2020_n2020202735.html
Timestamp: 2020-07-05 19:48:12+00:00
Document Index: 306918287

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 9", '§ 1', "l'article 171"]

Arrete De La Communaute Germanophone du 04/06/2020 arrete du gouvernement designant les membres de la chambre de recours mentionne a l'article 171bis du code de l'habitation durable
Arrêté De La Communauté Germanophone du 04 juin 2020
Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la chambre de recours mentionné à l'article 171bis du Code de l'habitation durable
2020202735
Numac : 2020202735
4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la chambre de recours mentionné à l'article 171bis du Code de l'habitation durable
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 171bis, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206044 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis type décret prom. 12/12/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200820 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200822 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200823 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 12/12/2019 pub. 18/02/2020 numac 2020200818 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 fermer;
Vu le décret du 3 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004033068 source ministere de la communaute germanophone Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs fermer promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/09/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007203285 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public fermer organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Article 1er.- Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable : 1° pour représenter les sociétés de logement de service public : Mme Caroline Langer en tant que membre effectif et M.Leo Kreins en tant que membre suppléant; 2° pour représenter les locataires : M.Jürgen Mertens en tant que membre effectif et N.N. en tant que membre suppléant; 3° pour représenter l'administration : Mme Stéphanie Brüls en tant que membre effectif et M.Michael Fryns en tant que suppléant.
Art. 2.- M. Oswald Weber est désigné comme président de la chambre de recours.
Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 juin 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS
arrêté du gouvernement wallon du 06 septembre 2007
type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/09/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007203285 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
décret du 12 décembre 2019
type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206044 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis
type décret prom. 12/12/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200820 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200822 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200823 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 12/12/2019 pub. 18/02/2020 numac 2020200818 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-04-juin-2020_n2020202735.html