Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/print/?cid=83
Timestamp: 2020-02-28 09:11:00+00:00
Document Index: 2174381

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 43", "l'article 30"]

Italie 6-II-1975
Luxembourg 2-X-1973
Pays-Bas 2-X-1973
République tchèque 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2-X-1973
Slovaquie 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31,43
Turquie 29-IX-1976 D 30
Le 28 janvier 1993, la République tchèque a déclaré se considérer liée par la Convention — y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie — à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.
Le 15 mars 1993, la République slovaque a déclaré se considérer liée par la Convention — y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie ainsi que les objections de la Tchécoslovaquie aux réserves faites par les autres Parties au Traité — à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie. La déclaration de continuité de la République slovaque a été reçue par le dépositaire de la Convention le 26 avril 1993. En conséquence et conformément à son article 44, alinéa 1, la Convention est entrée en vigueur entre la République slovaque, la République tchèque et le Portugal le 1er juillet 1993.
Notifications prévues à l'article 37, paragraphes 1, 2 et 3:
1. Pour les effets de l'article 5 et du 1er paragraphe de l'article 6, les autorités désignées au Portugal sont, dans le premier cas le Procureur Général de la République et, dans le second cas, le juge du procès quand un inventaire a été instauré ou, en cas négatif, les notaires.
2. Pour les effets de l'article 8, les informations y prévues peuvent être obtenues directement auprès de l'autorité compétente pour l'émission du certificat moyennant demande par écrit.
3. Pour les effets de l'article 10, le Portugal déclare subordonner la reconnaissance du certificat à un procès judiciaire, qui doit être intenté devant le tribunal compétent selon les règles de la loi de procédure portugaise.
Notifications prévues à l'article 38:
a) D'après les paragraphes 2 et 3 de l'article 30, le Portugal déclare reconnaître les pouvoirs contenus dans les certificats émis en pays étrangers concernant des immeubles situés au Portugal, dans une mesure identique aux pouvoirs détenus par les Portugais sur les immeubles, sauf en cas de non-existence de réciprocité quant aux Portugais, dans les termes de l'article 14 du Code civil.
b) Aux fins et dans les conditions de l'article 3, le Portugal déclare, selon l'article 31 que, quand le décédé est Portugais, la loi portugaise sera appliquée pour désigner le titulaire du certificat et pour définir ses pouvoirs.
En même temps, la République Socialiste Tchécoslovaque déclare, en connexité avec l'article 43 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»
Turquie Articles Déclarations
A) Le pouvoir d'établir le certificat international comme prévu par la Convention sera donné au Juge de Paix, car conformément à la législation turque, le Juge de Paix est autorisé à administrer les successions et à émettre le certificat de succession.
B) La disposition à l'article 30 de la Convention qui accorde des pouvoirs sur les immeubles au titulaire du certificat ne sera pas reconnue par la République de Turquie, afin de ne pas porter atteinte aux principes établis du Droit international privé turc qui ont été renforcés par des accords bilatéraux.