Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-17 17:28:22+00:00
Document Index: 254966175

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20']

XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [99 KB] |
Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-06-12 Versions antérieures
C.P. 1986-2482 1986-11-06
Vu qu’un avis du projet de Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits , conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, le Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits , ci-après.
1 [Abrogé, DORS/2018-121, art. 2]
marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods)
DORS/2011-208, art. 2
PARTIE I[Abrogée, DORS/2006-152, art. 2]
3 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, la personne tenue, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises ou, aux termes de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, de faire une déclaration provisoire de marchandises doit le faire :
b) soit oralement, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi, dans le cas d’une personne qui est titulaire d’une autorisation de se présenter selon l’un des modes substitutifs prévus aux alinéas 11b), c) ou e) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane ;
c) soit par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique .
(2) L’importateur PAD déclare en détail, en vertu du paragraphe 32(3) de la Loi, les marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique .
DORS/88-515, art. 2
DORS/96-150, art. 2
DORS/2005-383, art. 2 et 13
DORS/2006-152, art. 3
4 (1) La personne qui fait une déclaration en détail de marchandises, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, ou une déclaration provisoire de marchandises, en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, tous les certificats, licences, permis ou autres documents ou renseignements requis en vertu de la Loi, du présent règlement, de toute autre loi fédérale ou de tout règlement d’application de celle-ci qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.
DORS/2005-383, art. 3 et 13
5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, au titre de l’alinéa 3(1)b), fait oralement une déclaration en détail de marchandises occasionnelles.
DORS/2005-383, art. 4
DORS/2006-152, art. 4
5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 7 et 8, les marchandises occasionnelles peuvent être dédouanées avant le paiement des droits afférents si l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournit, à titre de paiement conditionnel, un montant égal à ces droits :
a) soit par un versement au moyen d’une carte de crédit dont l’importateur ou le propriétaire des marchandises est le détenteur ou l’usager autorisé et dont l’émetteur a conclu une entente avec le gouvernement du Canada prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte;
(2) En cas de dédouanement des marchandises occasionnelles avant le paiement inconditionnel des droits afférents, l’auteur de la déclaration en détail doit payer ces droits dans les cinq jours qui suivent le dédouanement des marchandises.
DORS/88-515, art. 4
Déclaration en détail des marchandises commerciales
DORS/2014-271, art. 1
DORS/2014-271, art. 2
Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits
7.1 Malgré les articles 5 et 5.1 et sous réserve des articles 7, 7.2 et 7.3, les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les marchandises :
(ii) ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d’application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation de marchandises,
(iii) sont dédouanées à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi;
b) le messager est un transporteur cautionné.
DORS/95-419, art. 3
DORS/96-150, art. 5
DORS/2006-152, art. 22
DORS/2014-271, art. 3
7.2 Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;
b) l’importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l’article 11;
c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition;
d) sur demande du ministre, du commissaire ou d’un directeur général de l’Agence, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).
DORS/2005-210, art. 2
7.3 Les marchandises occasionnelles importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le messager qui déclare les marchandises est une personne autorisée au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles ;
b) le messager a donné une garantie conformément à l’article 11.
7.4 Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement.
DORS/2011-208, art. 4
7.5 Lorsque des marchandises sont déclarées en détail conformément à l’article 7.4, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, de payer les droits afférents doit le faire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois du dédouanement.
b) s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(2)a) à c.2);
c) s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(3)a) à c.1);
DORS/2018-121, art. 4
10.7 (1) En cas de refus, de suspension ou d’annulation de l’autorisation PAD, le ministre :
a) avise par écrit l’intéressé des motifs de la décision;
b) donne à l’intéressé la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’égard de la décision.
(2) La suspension ou l’annulation d’une autorisation PAD entre en vigueur :
a) soit à la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)a);
b) soit, s’il est antérieur à cette date, le quinzième jour suivant la date d’envoi de l’avis par la poste ou par service de messagerie.
DORS/2011-208, art. 7
10.71 Sur demande, le ministre rétablit l’autorisation PAD suspendue si la situation à l’origine de la suspension a été corrigée.
DORS/2006-152, art. 12
10.8 (1) L’importateur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)b) au moins trente jours avant sa survenance.
(2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants :
a) toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(2)f);
b) toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;
c) la vente de tout ou partie de son entreprise;
DORS/2011-208, art. 8
10.81 (1) Le transporteur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)c) au moins trente jours avant sa survenance.
a) toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(3)f);
c) la vente de tout ou partie de son entreprise.
DORS/2011-208, art. 9
10.82 Le transporteur PAD fournit au ministre, dès que les circonstances le permettent, une description des marchandises commerciales :
a) qu’il a transportées au Canada;
b) qui n’ont pas été dédouanées mais dont la livraison à un établissement a été autorisée en vertu du paragraphe 19(1) ou de l’alinéa 32(2)b) de la Loi;
c) qui n’ont pas été livrées à l’établissement dans les quarante jours suivant la délivrance de l’autorisation.
10.9 Pour l’application de l’article 3.5 de la Loi, toute somme portée au compte du receveur général par un importateur PAD est versée selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :
a) par chèque ou mandat-poste, ou en espèces;
b) par virement électronique;
c) par une combinaison de ces modalités.
DORS/2006-152, art. 13
Garantie relative au dédouanement des marchandises
[DORS/95-419, art. 4]
11 (1) La garantie visée aux alinéas 7.2b), 7.3b), 9a) et 10.5(2)f) est :
(v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;
e) sous réserve du paragraphe (3), soit un versement effectué au moyen d’une carte de crédit dont le détenteur ou l’usager autorisé est l’importateur ou le propriétaire des marchandises et dont l’émetteur a conclu avec le gouvernement du Canada une entente prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte, lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales pour lesquelles les droits exigibles s’élèvent à un montant inférieur à celui que fixe le ministre.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la garantie visée aux alinéas 7.2b) et 9a) doit être :
a) de tel montant que fixe le ministre;
b) remise à un agent du bureau de douane où les marchandises doivent être dédouanées.
(3) Lorsqu’une personne entend demander le dédouanement de marchandises de façon continue, une garantie générale de tel montant que fixe le ministre doit être remise :
a) à l’agent en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à un seul bureau de douane;
b) à chacun des agents en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane;
c) au commissaire, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane et ne remet pas une garantie générale à chaque agent en chef des douanes en cause.
(4) La garantie visée aux alinéas 7.3b) et 10.5(2)f) doit être :
a) de tel montant que détermine le ministre;
b) remise au commissaire.
DORS/91-274, partie II
DORS/92-128, art. 1
DORS/92-410, art. 5
DORS/93-555, art. 3
DORS/95-419, art. 5
DORS/97-129, art. 1
DORS/2001-197, art. 3
DORS/2005-202, art. 1
DORS/2005-383, art. 10
DORS/2006-152, art. 14
Dédouanement et déclaration provisoire des marchandises commerciales lorsque les renseignements sont insuffisants
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’importateur ou le propriétaire de marchandises commerciales ne peut déclarer en détail celles-ci de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi pour la seule raison qu’il ne peut obtenir les renseignements déterminés par le ministre, le dédouanement des marchandises peut lui être accordé en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi avant la déclaration en détail requise par le paragraphe 32(1) de la Loi, et, en vertu de l’article 33 de la Loi, avant le paiement des droits frappant ces marchandises, à la condition qu’il prenne les mesures suivantes :
a) il fait une déclaration provisoire conformément à l’alinéa 32(2)a) de la Loi et fournit en même temps les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer provisoirement le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane;
b) il remet à un agent du bureau de douane où le dédouanement est demandé un montant que détermine le ministre.
(2) Les conditions prévues aux alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas :
a) dans le cas de marchandises usagées ou de marchandises inconditionnellement libres de droits, lorsque le classement tarifaire et l’appréciation de la valeur en douane des marchandises sont faits par l’agent, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi;
b) lorsqu’une déclaration provisoire des marchandises est faite conformément à l’article 14.
DORS/88-515, art. 8(F) et 12(F)
DORS/96-150, art. 10
13 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi aux termes de l’article 12, la personne qui en a fait la déclaration provisoire doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la déclaration provisoire, en faire la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi et payer tous les droits afférents.
DORS/2006-152, art. 15(F)
Dédouanement des plans, dessins, devis, machines et matériels
[DORS/2006-152, art. 16]
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le dédouanement des marchandises ci-après peut s’effectuer en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi avant la déclaration en détail exigée à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, et il peut s’effectuer en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi avant le paiement des droits exigés à l’alinéa 32(1)b) de la Loi :
(2) Les marchandises ne peuvent toutefois être dédouanées en vertu des paragraphes 32(2) ou 33(1) de la Loi que si l’importateur ou le propriétaire prend les mesures suivantes :
a) dans le cas de marchandises qui seront dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi, il fournit, avant que leur livraison ne soit autorisée, les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane;
a.1) dans les autres cas, il fait une déclaration provisoire en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi et fournit en même temps les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane;
b) il remet à un agent d’un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi une garantie qui consiste en un paiement en espèces ou un chèque certifié d’un montant fixé par le ministre ou, dans le cas de l’importateur PAD, il porte, conformément à l’article 10.9, la somme au compte du receveur général à l’une des institutions énumérées à l’article 3.5 de la Loi;
c) il s’engage à informer immédiatement, par écrit, un agent d’un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi :
DORS/2006-152, art. 17 et 22
15 Lorsque les marchandises visées au paragraphe 14(1) sont dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, la déclaration en détail est faite de la façon prévue au paragraphe 32(3) de la Loi dans les douze mois qui suivent la date applicable selon les sous-alinéas 14(2)c)(i), (ii) ou (iii), et les droits afférents sont payés, dans le cas de l’importateur PAD, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois où la déclaration en détail est faite et, dans tout autre cas, au moment de la déclaration en détail.
DORS/88-515, art. 10
DORS/2006-152, art. 18
16 [Abrogé, DORS/97-112, art. 5 et 7(T)]
PARTIE II[Abrogée, DORS/2006-152, art. 19]
17 [Abrogé, DORS/2006-152, art. 19]
[Abrogée, DORS/2006-152, art. 20]