Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics60.html
Timestamp: 2018-09-26 10:47:44+00:00
Document Index: 306188968

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 226", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 432", "l'article 95", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 56", "l'article 183", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 267", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 108", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16"]

ANNEXE (2030(*))
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2031(*))
20. Défenseur des droits (2032(*))
26. Médiateur national de l'énergie (2033(*))
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités (2034(*)) ;
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. (2035(*))
Art. 11 (premier, septième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas). - I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions (2036(*)) :
6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Médiateur national de l'énergie (2037(*));
Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II du même article 4. (2038(*)) (2039(*)).
IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (2040(*)).
II. (2041(*)) - Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2042(*)).
III. - Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers (2043(*)).
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2044(*)).
Art. 3-1 (2045(*)). - Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
Art. L.O. 6222-3-1 (2046(*)) - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. 64 (deuxième alinéa). - La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État (2047(*)).
Art. 75-1 (2048(*)). - La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
relative au Défenseur des droits (2049(*))
Art. 2. - Le Défenseur des droits, autorité admonistrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction (2050(*)).
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016] (2051(*)).
Art. 7. - Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission (2052(*)).
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et au 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions (2053(*)).
Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi (2054(*)).
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles (2055(*)).
II. - L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique (2056(*)).
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Ce rapport est présenté avant le 1er juin (2057(*)) ;
Art. 37. - Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire (2058(*)).
Art. 15. - I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé (2059(*)) :
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés (2060(*)) :
Art. L.O. 130 (2061(*)) (deux premiers alinéas). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
Art. L.O. 194-2 (2062(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Art. L.O. 230-3 (2063(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Art. 1er. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination. (2064(*)).
Art. 2. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable (2065(*)).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif (2066(*)).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative (2067(*)).
Art. 6-1 (2068(*)). - Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Art. 8 (2069(*)). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Art. 8-2 (2070(*)). - Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
Art. 9. - À l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. À l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général (2071(*)).
Art. 9-1 (2072(*)). - Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités (2073(*)).
Art. 10-1 (2074(*)). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
Art. 13-1 (2075(*)). - Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Art. L.O. 130 (2076(*)) (premier et dernier alinéas). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : (...)
Art. L. 194-1 (2077(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Art. L. 230-1 (2078(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Art. 3-1 (2079(*)). - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. (2080(*)).
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. (2081(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes (2082(*))
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes (2083(*)).
Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse (2084(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population (2085(*)).
En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent (2086(*)).
Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française (2087(*)).
Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret. (2088(*)).
Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé. (2089(*)).
A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans. (2090(*)).
A l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s'applique sous réserve du huitième alinéa. (2091(*)).
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre de l'autre sexe (2092(*)).
Art. 5 (2093(*)). - Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif (2094(*)).
Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. (2095(*)).
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal (2096(*)).
Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (2097(*)). A l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d'un an. Toutefois, si les intéressés reprennent une activité rémunérée, perçoivent une retraite ou, pour les fonctionnaires ou les magistrats, sont réintégrés, le versement de ce traitement cesse. Il cesse également sur décision du conseil statuant à la majorité de ses membres après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations, si ceux-ci manquent aux obligations prévues au deuxième alinéa. Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (2098(*)).
Art. 18. - Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : (2099(*)).
3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi (2100(*)) ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence (2101(*)).
Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets (2102(*)).
- auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers (2103(*)) ;
- auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés (2104(*)) ;
- auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois (2105(*)) ;
2o Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes (2106(*)).
Art. 47-4 (premier et dernier alinéas)). - Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience (2107(*)).
Art. 48 (six premiers alinéas) (2108(*)). - Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales (2109(*)) (2110(*)).
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française (2111(*)).
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat (2112(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret (2113(*)).
Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur (2114(*)).
Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée (2115(*)).
* (2029) Cet alinéa résulte de l'article 9 de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014.
* (2030) En application de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « Les articles 5 à 23 de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi. »
* (2031) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité. »
* (2032) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « Les articles 5 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués. »
* (2033) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. »
* (2034) Cet alinéa a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (2035) Voir le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014, p. XIV- 6.
* (2036) Les articles de la présente loi mentionnés à cet alinéa sont reproduits aux pages III- 40 et suivantes. Voir aussi l'article 20 et les premier et huitième alinéas de l'article 22 en ce qui concerne les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que l'article 26 en ce qui concerne les dispositions pénales.
* (2037) Cet alinéa résulte de l'article 29 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (2038) Les articles de la présente loi mentionnés à cet alinéa sont reproduits aux pages III- 40 et suivantes. Voir aussi l'article 20 et les premier et huitième alinéas de l'article 22 en ce qui concerne les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que l'article 26 en ce qui concerne les dispositions pénales.
* (2039) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
* (2040) Voir le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 49.
* (2041) Le II a été rétabli par l'article 32 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, il entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
* (2042) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2043) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2044) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2045) Cet article a été introduit par l'article 4 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2046) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2047) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2048) Cet article a été créé par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2049) Sur les conditions d'inéligibilité du Défenseur des droits à des mandats locaux, voir les articles L.O. 194-2 et L.O. 230-3 du code électoral, introduits par l'article 42 de cette loi, ainsi que l'article L.O. 340-1 du même code, p. XIV- 20.
* (2050) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2052) L'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles dispose toutefois que : « ... une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
* (2054) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2055) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2056) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2057) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2058) Cet alinéa a été modifié par l'article 49 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2059) L'article L. 5312-12-1 du code du travail dispose que :
* (2060) Voir le texte de cet article p. XIV- 6.
* (2061) Cet article résulte de l'article 42 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2062) Cet article a été introduit par l'article 42 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.
* (2063) Cet article a été introduit par l'article 42 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2064) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 et par l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2065) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010.
* (2066) Cet alinéa résulte de l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2067) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et par l'article 2 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2068) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2069) Les quatre derniers alinéas de cet article ont été supprimés par l'article 3 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2070) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2071) Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2072) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2073) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2074) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2075) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 11 de ladite loi.
* (2076) Cet article résulte de l'article 42 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2077) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (2078) Cet alinéa résulte de l'article 21 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.
* (2079) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
* (2080) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, par l'article 1er de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 et par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2081) Cet alinéa a été modifié par les articles 10 et 34 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 et par l'article 18 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016.
* (2082) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et modifié par l'article 182 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
* (2083) Cet alinéa a été modifié par l'article 182 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
* (2084) Cet alinéa a été introduit par l'article 56 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
* (2085) Cet alinéa a été introduit par l'article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
* (2086) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2087) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
* (2088) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2089) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2090) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2091) Cet alinéa résulte de l'article 16 de l'ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015.
* (2092) Cet alinéa résulte de l'article 16 de l'ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015.
* (2093) Cet article résulte de l'article 4 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2094) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2095) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2096) Cet alinéa a été modifié par l'article 267 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.
* (2097) Le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 prévoit qu'une indemnité de fonction forfaitaire et annuelle est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
* (2098) Cet alinéa a été introduit par l'article 33 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007.
* (2099) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2100) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2101) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi n° 89-28 du 17 janvier 1989.
* (2102) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
* (2103) Cet alinéa résulte de l'article 36 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2104) Cet alinéa a été introduit par l'article 36 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2105) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par l'article 108 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2106) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
* (2107) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2108) Voir aussi l'article 16 de la même loi, p. XIV- 26.
* (2109) L'article 49 de la même loi prévoit également un cahier des charges pour l'Institut national de l'audiovisuel.
* (2110) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par les articles 3 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, 6 de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, 25 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 et 4 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010.
* (2111) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par les articles 3 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 et 6 de l'ordonnance n° 2006-576 du 23 mai 2006.
* (2112) Cet alinéa a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
* (2113) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2114) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.