Source: https://www.gesica.org/fr/publications/49-lusufruitier-ne-peut-consentir-un-bail-rural-sans-le-nu-proprietaire
Timestamp: 2019-10-23 20:17:33+00:00
Document Index: 212349421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 595", 'arrêt ', "l'article 1243", 'arrêt ']

Article L'USUFRUITIER NE PEUT CONSENTIR UN BAIL RURAL SANS LE NU-PROPRIETAIRE
#droit immobilier
#usufruit
#droit rural
#bail rural
#nu-propriétaire
#fermage
L'USUFRUITIER NE PEUT CONSENTIR UN BAIL RURAL SANS LE NU-PROPRIETAIRE
Le 13.12.2018 par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS
Un usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2018.
En l'espèce, un époux décédé laisse pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que nu-propriétaires d'un domaine agricole. L'usufruitière consent à un des nu-propriétaires et son époux une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes parcelles, après l'annulation d'un bail qu'elle avait déjà accordé aux même parties.
Les autres nu-propriétaires saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette convention et en expulsion.
Dans un arrêt du 28 février 2017, la Cour d'Appel de Nîmes rejette leur demande, en retenant que l'usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage, car celle-ci s'apparente à une convention d'occupation précaire soumise au régime général du bail.
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond, en rappelant que l'article 595 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. La Cour de Cassation ajoute que, en application de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de cinq ans.
La Cour deCassation en déduit que la condition de concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu'ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d'exploiter résultant d'une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d'une occupation précaire.
Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE
DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME
75, rue de Paris, ORSAY 91400
ARTICLES - Publique|24.04.2019
Loi du 6 juillet 1989 et octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé
Par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS
#bailleur #droit immobilier #reprise pour habiter #congé #personne morale #bail d'habitation
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 ...
ARTICLES - Publique|06.05.2019
Non-renouvellement d’un bail commercial et action en répétition des indemnités de remploi, trouble commercial et frais de déménagement
#droit civil #droit immobilier #répétition de l'indu #bail commercial
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de ...
BREVES - Publique|02.05.2019
#résidence de tourisme #contribution à l'audiovisuel #droit immobilier #droit fiscal
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences ...
ARTICLES - Publique|29.04.2019
Baux commerciaux : Évaluation de l’indemnité d’éviction à compter de la date de départ du locataire
#droit immobilier #indemnité d'occupation #indemnité d'éviction #congé #bail commercial
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur doit être évalué à ...
ARTICLES - Publique|26.04.2019
Vente d'un immeuble loué : l'acquéreur est tenu aux travaux que le vendeur n'a pas réalisés
#vente #obligation de délivrance conforme par le bailleur #droit immobilier #bail #travaux
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|01.02.2019
Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
#PASSAGE #PRESCRIPTION #NULLITE #immobilier #SERVITUDE
L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|08.02.2019
Responsabilité du propriétaire de gros chiens à l'origine de la chute d'une cavalière
#droit civil #droit équin #responsabilité #victime #chute de cheval
En application de l'article 1243 du Code Civil, le propriétaires d'un animal à l'origine d'un ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|02.01.2019
GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE CONTRATS PUBLICS
#droit immobilier #marchés publics #responsabilité #garantie décennale #construction #constructeurs #droit public
Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|03.01.2019
CONSTRUCTEURS : ATTENTION AU DEVIS NON SIGNE !
Sans devis signé permettant de prouver l'échange de volontés des parties, le constructeur ne ...
VIDEO - Publique|07.08.2019
Les règles juridiques applicables à la rénovation d'un chalet d'alpage
#rénovation #travaux #chalets d alpage
Stéphanie Baudot, avocate membre du réseau Gesica, vous explique quelles sont les règles juridiques ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|31.12.2018
PARIS 2024 : PARUTION DU DECRET SUR LE CONTENTIEUX DES OPERATIONS D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET DE MAITRISE FONCIERE
#droit immobilier #jeux olympiques #Paris 2024 #droit public #urbanisme
Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 ...
Les règles juridiques applicables à la vente de chevaux
#Vente de chevaux
Stéphanie Baudot, avocate membre du réseau Gesica, vous explique les règles juridiques à connaître ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|24.12.2018
LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE FORMEE PAR LE BAILLEUR CONTRE UN OCCUPANT AUQUEL IL N’EST PAS CONTRACTUELLEMENT LIE N’EST PAS SUBORDONNEE A LA MISE EN CAUSE DE SON COCONTRACTANT LOCATAIRE
#responsabilité #bail d'habitation #locataire #droit immobilier #bailleur #occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|04.01.2019
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE FORFAITS GRATUITS DANS LES STATIONS DE SKI
#domaine public #droit du sport #forfait #remontées mécaniques #droit public #ski
Suite à la question d'un sénateur sur les règles applicables à la délivrance de ...
ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|02.12.2018
L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA PROMESSE A L'UNE DES PARTIES N’ENTRAINE PAS SA NULLITE
#notification #immobilier #compromis de vente #promesse de vente #vente immobilière
Lorsque deux époux sont coacquéreurs sur une promesse, sa notification au seul domicile de l'épouse ne ...
ARTICLES - Publique|14.02.2019
Rénovation d'un chalet d'alpage : les règles à connaître
#CHALET #MONTAGNE #immobilier #RENOVATION
Présentation des règles à connaître en matière de rénovation d'un chalet d'alpage