Source: https://coggle.it/diagram/XEdbzSteSwljTsw9/t/droit-de-la-famille-partie-1-le-couple
Timestamp: 2019-02-17 11:45:57+00:00
Document Index: 202797616

Matched Legal Cases: ['art 515', '§1', '§2', 'art 1240', 'art 1240', 'art 1088', 'arrêt ']

DROIT DE LA FAMILLE PARTIE 1 - LE COUPLE (Titre 1: Le couple marié (ST 1 … Coggle
DROIT DE LA FAMILLE PARTIE 1 - LE COUPLE (Titre 1: Le couple marié (ST 1 …
PARTIE 1 - LE COUPLE
Désigne des réalités sociales très diverses: couples mariés, pacsés, concubins, colocataires, et des couples en couple.
Notion de couple récente, n'existait pas en 1804 (que les époux).
Inscrit dans le Cciv art 515-8 L15 nov 99 (PACS) PMA
Def le concubinage "une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple"
// CSP L 1244-2 "le consentement des donneurs [gamètes] et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent ê révoqués à tt moment" [...] "il en est de même du consentement des deux membres du couple receveurs"
Le mariage, s'il séduit moins qu'avant reste la norme. Mais la tendance s'inverse. 4 PACS pour 5 mariages ajd. AV c'était 1 PACS pour 5 Mariages.
Moyenne d'âge mariage, 36 ans pour les filles et 38 pour les garçons.
Moyenne d'âge premier mariage 32 ans pour les femmes, 35 ans pour les hommes.
Face à l'échec du mariage = :question: Le mariage d'amour aurait-il échoué ?
Av (> 19e) le mariage d'amour n'existait pas = convenance, intérêt (finance, social, po). Finissait généralement mal
20e siècle = mariage d'amour.
Pourtant la mariage décline, le célibat/divorce explose. Aug familles monoparentales.
Cmt expliquer cette désaffection alors que le couple reste un idéal de vie ?
Le couple se fait et se défait au gré des sentiments. Or relèvent du non droit. Le droit devrait-il se tenir à l'écart des affaires de coeur ?
MS juridicisé soit dans le cadre du mariage, pacs, concubinage.
Portalis def le mariage cme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée"
Mariage lgtps reposé sur 2 éléments
Promesse fidélité, soutien, aider les enfants à naitres...
Reco off du lien conjugal par la société
Au début du 20e, Q du caractère instit ou contractuel du mariage: Quelle est le pouvoir de la volonté sur le lien conjugal (pérennité, stabilité mariage)
Si instit: protection nécessaire
Si contrat: on peut le rompre
L 17 mai 2013: ouvert le mariage aux homo= renforcé le lien du couple au détriment de la parentalité
L J21 18 nov 2016 = divorce par consentement mutuel (renforce dimension contractuelle)
Cette association d'institutions et de volontés individuelles de liberté et d'engagement existe à tout moment.
ST 1 : La formation du mariage
Autrefois, avant les épousailles = tps des accordailles (fiançailles). Futurs époux = apprendre à se connaitre, voire s'aimer avant de s'engager.
CH 1: Les préliminaires aux mariages : fiançailles et courtage
Section 2: Les fiançailles
/= accord de volonté des futurs époux, promesse de mariage qui ne vaut pas mariage. Possible de dire non jusqu'au dernier moment. MS risque si rupture fiançailles.
§1 La nature juridique des fiançailles
Controverse doctrinale sur nature juridique
Certains les rattachent aux contrats, d'autres estiment qu'il n'y pas de contrat. En cas de faute d'un des financés, il devra la réparer au titre de sa resp délictuelle.
Art 1240 Cciv "tt fait de l'homme qui cause un dommage a autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer".
La Q :question: se pose + en charge de la preuve
Si fiançailles = contrat, la preuve pèse sur l'auteur de la rupture ; Mais si fait juridique, la charge de la preuve reposera alors sur celui prétend avoir subi un dommage = renversement de la charge.
Dernier cas, le/la fiancée abandonnée devra démontrer la faute, le dommage, et devra établir un lien de causalité entre les deux. La JP a décidé que les fiançailles ne sont pas un contrat car elles peuvent ê rompues jusqu'au dernier moment
JP pas vrmt juste = fiançailles pourraient ê la période pré-contractuelle de pour-parlers
Fiançailles restent une promesse et engage resp du défaillant.
En réalité, fiançailles, aucune obligation mais devoir de rompre correctement. Lorsqu'elles sont longues, le préjudice subi par l'abandonné peut ê important. /+ on se rapproche de la date, + rupture douloureuse/éco couteuse
Arrhes au traiteur, lieu de réception
§2 Les effets des fiançailles
Confucius "examine si ce que tu promets est juste et possible car la promesse est une dette"
A) La mise en oeuvre de la responsabilité
1- La rupture fautive des fiançailles
Une fois la réalité des fiançailles prouvée, établir les éléments de la responsabilité pour espérer un dédommagement.
a- La réalité des fiançailles
Art 1353 Cciv "celui qui réclame d'une obligation doit la prouver"= charge preuve demandeur
Ms les fiançailles = fait juridique = preuve libre, par ts moyen (ex messe, repas) preuve tangible (photos, facture) // Fiançailles secrètes plus compliqué. // Prouver aussi les réservations, engagements en vue du mariage
b- Les éléments constitutifs de la resp civile
L'art 1240 "tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
L'art 1240 exige 3 éléments :
Préjudice matériel : toutes les dépenses engagées en vue d'organiser le mariage.
Préjudice moral : atteinte à l'honneur, à la réputation, mais aussi les troubles affectifs
EX : le préjudice lié à la perte de chance n'est pas réparable en matière de rupture de fiançailles.
C'est la rupture des fiançailles qui doit être l'unique cause du dommage ou du préjudice. Lien nécessairement à établir. Csq directe de la faute.
EX/ Que la dépression provient directement de la rupture (pas chronique)
Quels sont les motifs qui ont conduit à la rupture
Une absence totale de motif = rupture abusive, = faute.
Parmi les motifs qui ne constituent pas une faute
Désaccords sur le choix du régime matrimonial,
Les désaccords familiaux,
Les troubles graves psychiatriques.
Une rupture sans motif alors que la fiancée délaissée est enceinte a été jugée abusive par les juges.
Les juges retiennent parfois la rupture injurieuse (le ou la fiancée rompt mais s'affiche avec quelqu'un d'autre devant tout le monde).
La tardiveté de la rupture des fiançailles ou les raisons liées au milieu social, à la tradition religieuse sont des motifs :check: admis par le juge.
2. Le cas particulier du décès du fiancé
Le fiancé a été tué par quelqu'un (accident de voiture, attentat)
= préjudice moral et matériel suite à ce décès peut être réparé par la personne qui a causé ce décès.
Autorisation du PdR pour épouser le mort. Motifs graves. Nécessité réunion suffisante de faits qui établissent sans équivoque son consentement.
ART 171 Cciv
( loi du 31 décembre 1959, qui a permis aux fiancées qui perdaient leurs fiancés à la guerre de légitimer l'enfant qu'elles portaient ou qu'elles avaient eu avec leur fiancé. )
B) Les restitutions
1. Les cadeaux de faible valeur
En principe, = pas lieu à restitution des cadeaux de faible valeur ou des présents d'usage, et ce quelque soit le motif de la rupture. Ces dons restent acquis au bénéficiaire et sont donc irrévocables.
La jurisprudence examine dans ce cas la valeur des présents au regard des facultés financières respectives des fiancées. Elle considérera également l'attachement de la famille à l'objet.
2. Le sort de la bague de fiançailles
En principe, la bague de fiançailles = présent d'usage (contraire présent d’exception) ce qui fait qu'elle peut être conservée par la fiancée.
Toutefois, les juges envisagent la restitution de la bague dans 3 hypothèses
L'importance de la valeur de la bague (6 mois de salaire, valeur absolue, fortune fiancé, famille, train de vie...)
La rupture est fautive (qui a quitté qui)
La bague est un bijou de famille où les pierres appartiennent à la famille (quelles que soient les circons)
En cas de rupture de fiançailles, la restitution des présents
l'art 1088 du Code civil relatif aux donations faites par contrat de mariage.
"toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas".
Section 1: Le courtage matrimonial
Le courtage = opération par laquelle un intermédiaire, moyennait rémunération, met en rapport 2 personnes en vue de la conclusion d'un contrat.
Le courtage matrimonial ne peut pas se confondre avec les petites annonces matrimoniales ni même avec les sites de rencontre, ni même encore avec les entremetteuses.
Courtage rémunéré = prof s'engage à présenter le conjoint à une personne qui en souhaite 1 (selon crit recherchés).
Courtiers peuvent ê malhonnêtes qui profitent de la détresse de femmes (+ souvent) qui cherchent un mari en demandant des sommes importantes. Condamnations pour escroquerie, abus de confiance.
Courtage nul si client est marié
MS arrêt Ccass 4 nov 2011 = :check: contrat de courtage conclu par une personne mariée était valable aux motifs que "le contrat conclu ne se confond pas avec la réal d'un mariage ou d'une union stable"
Certains préliminaires préalables à la conclusion du mariage, s'ils sont utiles, ne doivent pas porter atteinte à la liberté matrimoniale
Art 144 Cciv "il n'y a pas de mariage s'il n'y a point de consentement"
MS préalables = passer célibat à l'état d'époux ou d'épouse.
Consentement doit ê libre, = :red_cross: pression sur volonté conjugale
Mariage n'est pas un contrat cme les mariages. Doit se préparer en amont
Soit par le courtage
Soit par promesse = fiançailles