Source: https://fr.scribd.com/doc/55550479/ccn-ass-mat
Timestamp: 2016-10-27 10:50:04+00:00
Document Index: 127758219

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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représentatives de la branche professionnelle.M.G. C. Elle siège en mixte lorsqu’elle est présidée par un représentant du ministère du travail.T.F. une nation ou une race. F. l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.modification et révision La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée.T.
.. e) Durée de la convention . la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère compétent. par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et préavis de trois mois.A.. d) Egalité de traitement entre les salariés Les contractants reconnaissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
a) Champ d’application professionnel Code NAF : 85.F. La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales. quelle que soit leur appartenance à une ethnie..C.T. Conformément au code du travail. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer.132-15 du code du travail.D.132-8 du code du travail. Dans le cadre de cet agrément.Article 1 – Dispositions générales
Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention – dénonciation – modification et révision) et du k (Conciliation et er interprétation) de l’article 1 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. L’assistant maternel doit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.P.3 G La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). l’égalité entre les salariés.
b) Champ d’application géographique Le champ d’application de la présente convention comprend l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’Outre Mer (DOM). Dans ce cas.A. Cette profession s’exerce au domicile de l’assistant maternel mentionné dans l’agrément. de formation. en partie ou en totalité. c) Libertés d’opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la liberté d’opinion et la liberté syndicale.N. La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l’assistant maternel.-F. de promotion professionnelle et de conditions de travail. conformément à l’article L.T. C.dénonciation .. S.G.. C. la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au maximum pendant un an. L’assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.O.A. notamment en matière d’accès à l’emploi.
dont la durée est limitée à un an. La présidence. choisis parmi les organisations signataires de la présente convention. sauf cas de force majeure. Cette journée sera justifiée par une convocation et annoncée à l'employeur avec un préavis de 12 jours. notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale. porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. non rémunérées ou récupérables. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d’un mois . Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles.Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention.
. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l’interprétation d’un article) que par l'une des organisations membres de la commission. est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale. Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l’organisation patronale dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
f) Avantages acquis La présente convention ne saurait. Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance. au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite d’une journée par trimestre. en aucun cas. Les partenaires sociaux décident de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalités définies en Annexe n°3. ses modalités de fonctionnement sont déterminées d’un commun accord entre les parties. pourront être accordées. i) Périodicité de la négociation Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour présenter le rapport de branche et négocier les salaires. h) Entrée en application La présente convention collective sera applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. g) Extension Les parties signataires conviennent de demander l’extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d’application. La commission est convoquée par le président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la demande. au moins une fois tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité de traitement entre les salariés tel que défini à l’article 1 d) et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner les classifications. k) Conciliation et interprétation Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation dont le siège est fixé à Paris.
j) Présence aux réunions paritaires Des heures de liberté prises sur le temps de travail. ou à la demande d’une des parties.
En tout état de cause. les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
. Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.
à la MSA. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social .Article 2 .
. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil . 5. 3. le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel . Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès . 4. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général . Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile . 3. Vérifier l’assurance automobile.Obligations administratives générales
Obligations de l’employeur 1. 2. 6. 4. 2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié . ou à la CAF. Etablir mensuellement un bulletin de paie .
Obligations du salarié 1. 7. Etablir un contrat de travail écrit . Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. Conclure un contrat de travail écrit . 5.
Ils affirment leur intention de reconnaître la qualification que les salariés acquièrent à travers : .
. .l’expérience validée.Article 3 . . La qualification ainsi acquise permettra la reconnaissance des compétences dans une classification des emplois de la branche.les formations attestées par un diplôme de la branche.l’exercice de la profession.Classification
. . soins ou médicaments .N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI . Conditions particulières Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles.Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié . activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat). consignes en cas d’urgence .Date de paiement .Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école.Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents. .Congés payés : Dates habituelles des congés .Salaire brut horaire – Salaire net horaire .Identification des parties .Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel.N° d’identification employeur .Rémunération de l’accueil .Frais d’entretien .Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel . régime alimentaire .Assurance automobile (s’il y a lieu) .Absences prévues de l’enfant . Il est signé lors de l’embauche. paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.Article 4 .Santé : .Durée période d’essai .Repos hebdomadaire Consignes et informations concernant l’enfant .Contrat de travail
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.Nom de l’enfant et date de naissance . Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat. .Références de l’agrément .Salaire brut minimum statutaire .Date d’embauche . Mentions et rubriques administratives et conventionnelles .N° de Sécurité Sociale du salarié .Jours fériés travaillés ou chômés .Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence. Documents à joindre au contrat de travail Voir annexe 5bis de la présente convention collective nationale. médecin de référence .Périodes d’accueil et horaires . Il est rédigé en 2 exemplaires datés.
l’employeur doit délivrer au salarié : un bulletin de paie . Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai.Période d’essai
§ Au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine. sans procédure particulière. s’effectue sur 1. prévu au contrat. l’attestation ASSEDIC.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois.
Si l’accueil de l’enfant. 2 ou 3 jours calendaires par semaine.
. la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.Article 5 . un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi . la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois. un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. une lettre de rupture si celle-ci est de son fait .
Article 6 . hebdomadaire.Durée de l’accueil
Les conditions de l’accueil annuel. dans la mesure du possible.
. il pourra être dérogé à ces principes : en raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur . Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat. la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures. journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. •
Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit. Se reporter : article 7 : Rémunération et article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés. • Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d’accord. •
Principes : le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutives minimum. dans la profession.
Toutefois. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. si employeur et salarié en sont d’accord. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles. alinéa f). celui-ci devra fixer le délai de prévenance. la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier. Le contrat prévoit le nombre et. l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Ce salaire est versé tous les mois.Congés annuels).
Accueil occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois. B) SI L’ ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU
Ce salaire est versé tous les mois. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.Rémunération
1) Salaire horaire brut de base Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 .Congés annuels).
.Absences.Absences. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré. y compris pendant les périodes de congés payés. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir article 12 . 2) Salaire mensuel brut de base
Pour assurer au salarié un salaire régulier. se reporter : article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés. le salaire de base est mensualisé. tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 . Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
3) Heures complémentaires Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. alinéa f). Pour la rémunération des congés. quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré. sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (Voir article 12 .
donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. Sur le bulletin de paie.
. chaque mois. 6) Bulletin de paie Un bulletin de paie est délivré chaque mois.4) Majorations a) Heures majorées A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil. 5) Périodicité Le paiement du salaire est effectué à date fixe. il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. b) Majorations pour difficultés particulières L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières. temporaires ou permanentes. pour information.
jeux et matériels d’éveil. de chauffage. ainsi que l’entretien du matériel utilisé. d’électricité. la part de consommation d’eau. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. l’indemnité n’est pas due. L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié. Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Contractualisation :
Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
Ce sont les investissements. etc.Article 8 .
. repas. goûters
Si l’employeur fournit les repas. Si le salarié fournit les repas. Les frais de repas : petits déjeuners.
3. Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n° 1
2. employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.Indemnités d’entretien et frais de repas
1. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire.
L’indemnisation est à répartir. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.
. entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat.Article 9 – Indemnités diverses
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant. le cas échéant.
.Repos hebdomadaire
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. d’un commun accord.Article 10 . l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire. par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. Dans le cas où. Il est donné de préférence le dimanche. celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré. exceptionnellement. Cet accord figure dans le contrat. mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié.
. au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié . Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat. avec le même employeur : . .avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié. avoir accompli 200 heures de travail au moins.
. s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes. avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. il est rémunéré sans majoration.avoir 3 mois d’ancienneté .s’il travaille 40 heures ou plus par semaine. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l’employeur.Jours fériés
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.s’il travaille moins de 40 heures par semaine.Article 11 . .
les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord. justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date. sauf accord entre les parties. il est prévu les dispositions suivantes :
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui. .
. les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines). . . Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.les jours fériés chômés. limitées à une durée ininterrompue d’un an. La date des congés est fixée par l’employeur.les congés de formation professionnelle. pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. qui est d’accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs.les congés pour événements personnels.compte tenu de la spécificité de la profession. compte tenu des contraintes professionnelles du salarié.Article 12 . .les jours pour appel de préparation à la défense nationale. excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Cependant. au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés. dans le cadre du multi employeurs. à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables. b) Durée des congés payés
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Pour la détermination du nombre de jours de congés payés.les périodes. .5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un nombre entier. d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.les périodes de congés payés de l’année précédente.les congés de maternité et d’adoption. soit cinq semaines. .Congés annuels
Pour permettre à l’assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels. pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos. c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2. sont assimilés à de l’accueil effectué : . Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine. En tout état de cause. la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). la date des congés.
soit au fur et à mesure de la prise des congés. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération.soit en une seule fois au mois de juin.
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire . selon l’accord des parties à préciser au contrat : .
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Lorsque l’accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du ème 1/10 versée à la fin de chaque accueil. le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. • Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La prise de ces congés. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. nourriture…) ne sont pas versées pendant les congés. le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien.
. alinéa 2 b). e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables). elle est soumise à cotisations. 1 jour ouvrable. 4 ou 5 jours.soit par 12è chaque mois. nourriture…).Autres congés. hors indemnités (entretien. f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. que ces congés soient payés ou sans solde. nourriture…). : voir e) fractionnement du présent article et congés pour événements familiaux à l’article 13 . en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. le solde des congés. . dans la limite de douze jours ouvrables. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. A cette date. peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables. Les indemnités (entretien. de façon continue ou non.Si un accord n’est pas trouvé. .
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. . nourriture…). La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé. peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. hors indemnités (entretien.soit lors de la prise principale des congés. si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3. Cette rémunération peut être versée. si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus .
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Quand le salarié part en congé. pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos. le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l’enfant. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables.
Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. compte tenu des contraintes professionnelles du salarié. les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord. Si un accord n’est pas trouvé. dans le cadre du multi employeurs.
Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable. Cependant. que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. le salarié a droit. qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. la date des congés.g)
Lors de la rupture du contrat de travail. La date des congés est fixée par l’employeur. le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini cidessus jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant. il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. sauf en cas de faute lourde. qu’il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel.
dans les jours qui entourent l’événement. 1 jour ouvrable. ou. Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle. Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. constaté par certificat médical.décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) . en accord avec l’employeur. à l’occasion de certains événements.
Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident. d’un grand-père ou d’une grand’mère . de la mère.mariage du salarié .décès d’un frère ou d’une soeur
4 jours ouvrables. Cette absence n’entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (allerretour).mariage d’un enfant .Autres congés
Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficiera. sur justification. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement. 1 jour ouvrable. non rémunéré.décès du père.
Les congés pour appel de préparation à la défense nationale Une autorisation d’absence d’un jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l’appel de préparation à la défense nationale. d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : sans condition d’ancienneté : .Article 13 .
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement. peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
1 jour ouvrable. non rémunérés. 3 jours ouvrables. d’un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. 2 jours ouvrables. il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption.naissance ou adoption avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur: .décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS . La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. 1 jour ouvrable.
Toutefois. Voir article 17 . les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. Absences de l’enfant Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence.Article 14 . ils doivent lui faire parvenir. lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel.Couverture maladie accident.Absences
Absences du salarié Toute absence doit être justifiée. à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année. pas nécessairement consécutives. Dès lors : l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant. soit de maintenir le salaire. Voir article 13 . les parents décideront soit de rompre le contrat 1. dans les 48 h. en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident.Autres congés. à compter de la date d’effet du contrat. un certificat médical daté du premier jour d’absence.Rupture du contrat 20
. dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs. ou en cas d’hospitalisation.
Voir Article 18 . le salarié n’est pas rémunéré.
D.F.G..O. afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail. C.A.
.T.T. S.A.A.N.M.T.-F.. F. C..G.C.) s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession.Article 15 – Surveillance médicale
La FEPEM et les organisations syndicales (C.P.T.F..
avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.Article 16 .
a) Dispositions générales : Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.Congé de paternité
Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l’article 16 est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. parental ou de paternité. dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la profession.Congé parental . 122-25-2 du code du travail.Maternité . d’adoption. notamment celles liées à l’agrément.
. Pendant les congés de maternité. le salaire n’est pas versé par les employeurs. employeur et salarié s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat. Pendant le congé de maternité. b) Dispositions particulières : La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.Adoption .
notamment : § § Avoir un agrément permettant l’exercice de la profession.Couverture maladie et accident
Le salarié remplissant les conditions de base définies à l’annexe n°2 : Accord de prévoyance.2. ? en cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux supérieur à 66 %. aux paragraphes 1. dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces .du 11ème jour. Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail . Avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité. dans les autres cas..du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’accident du travail et assimilé .Article 17 .
? en cas d’absence pour maladie ou accident dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures.l’indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 1901-78) est financée en totalité par la cotisation des employeurs. d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale. à condition d’être soigné dans un pays de l’Union Européenne. d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale. . pour chaque arrêt. et contre visite s’il y a lieu.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés. et 2.2.
. l’indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés. en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail . Cette indemnisation prend effet à partir : .
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. un préavis est à effectuer. le salarié a droit. quel qu’en soit le motif. qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé. 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur. S’il y a lieu. Si le préavis n’est pas effectué. sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur .
. compte tenu de la mensualisation du salaire. e) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail. à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. l’employeur procède à une régularisation. à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié.démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. d) Régularisation Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire. il est soumis à cotisations.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. c) Préavis Hors période d’essai. en cas de rupture. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. sauf en cas de faute lourde. avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 Rémunération à l’alinéa 2 b). b) Rupture à l’initiative du salarié . L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié.Rupture du contrat
Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes : a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant.Article 18 .
à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l’expiration du contrat. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre. par retrait de l’enfant.f)
En cas de rupture du contrat. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. l’employeur doit délivrer au salarié : le bulletin de salaire. La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. et même au cours de la période d’essai. un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi. g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture. celui-ci verse. à l’initiative de l’employeur. avec avis de réception. une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. quel que soit le motif de la rupture. sauf en cas de faute grave.
. du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément. l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
d’engager paritairement une négociation pour la mise en œuvre
8créent une Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP).
. 8affirment leur volonté.. . les négociateurs de la présente convention collective :
8estiment que la formation professionnelle est un élément essentiel de la professionnalisation.Article 19 – Formation professionnelle
Compte tenu des spécificités de la profession. .d’initier une politique de formation professionnelle adaptée aux spécificités du métier et de son contexte. dans le cadre qui leur est réservé par la loi n° 2004-391 du 7 avril 2004
publiée au JO du 5 mai 2004.
.Annexe n°1 – Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien
(Voir article 8 de la présente convention collective) L’indemnité d’entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (voir article 8 de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur) : Par accord paritaire du 1er juillet 2004 Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2.65 € par journée d’accueil.
Mutualisée pour l’ensemble des assistants maternels employés par des particuliers employeurs. et applicable à tous. trajet …) .Couverture maladie accident de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur.Accord de prévoyance
PREAMBULE Cet accord détermine les conditions d’application de l’article 17 . Le présent accord va dans le sens de la reconnaissance de la profession des assistants maternels. Salaire de référence : le salaire pris en compte pour la détermination des prestations est le salaire brut soumis à cotisations sociales et patronales.
DEFINITIONS GENERALES Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assistant maternel provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. que cette condition est rarement réalisée pour les assistants maternels employés par des particuliers employeurs. quel que soit le temps d’accueil de l’enfant. La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette garantie apportent aux assistants maternels une véritable protection sociale et aux particuliers employeurs une simplification de leurs obligations. Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les six (6) mois qui suivent la fin du précédent arrêt .Annexe n°2 . ce qui exclut donc les indemnités perçues pour les frais divers (hébergement. cette garantie est source de cohésion . c’est la sécurité sociale qui définit s’il y a rechute ou non.
. Compte tenu du fait que la protection d’origine légale en cas de maladie et d’accident ne s’applique qu’à partir des 3 ans d’ancienneté chez l’employeur. de plus elle participe à la lutte contre le travail dissimulé. les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime de prévoyance assurant une meilleure protection des assistants maternels. entretien. nourriture.
hors frais d’entretien. 1. de se soumettre à une contre visite s’il y a lieu. limité au plafond mensuel de la sécurité sociale perçu.3 Rechute : En cas de rechute.
Article 1-3: SALAIRE DE REFERENCE Pour ces salariés.
. le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l’indemnisation de la période d’arrêt précédente.2 Congés payés : Si l’assistant maternel n’a aucun salaire versé pendant au moins un mois. par le salarié dans la profession d’assistant maternel (c’est à dire le salaire soumis à cotisations. en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail . 1. Le salaire de référence se reconstitue à partir de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu’assistant maternel. conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale. de son incapacité de travail dans les 48 heures.3. d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze (12) mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail . pour raison de congés payés. de justifier.1 Période incomplète hors congés payés : En cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident).3. le salaire de référence est reconstitué au prorata temporis à partir des périodes connues. accident de travail et assimilé en complément aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. à condition : § § § d’avoir un agrément permettant l’exercice de la profession.…) au cours des trois derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. 1.3. dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces . sauf impossibilité absolue. accident de la vie privée.CHAPITRE I Garantie en cas d’Incapacité de travail
Article 1-1 : OBJET DE LA GARANTIE Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt maladie. Les salaires déclarés pour le calcul des « indemnités d’incapacité » seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul de cotisations. en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail . d’être soigné sur le territoire de l’Union Européenne . le salaire de référence se calcule sur les douze (12) derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. d’avoir cotisé sur une période globale des quatre (4) trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité. de nourriture. avec régularisation s’il y a lieu. le salaire de référence servant de base au calcul des « indemnités d’incapacité » est le salaire mensuel brut moyen.
plafonné à 100% du salaire net de référence .122-45 du code du travail. c) L’indemnité journalière d’incapacité complémentaire due au salarié pour tous les jours calendaires indemnisables. reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale . pour un assistant maternel en activité au premier jour d’arrêt : § à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale. § ou au premier jour d’effet de la retraite.
. prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
L’article 1-6 (Durée de l’indemnisation) du chapitre 1 (Garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu à l’exclusion du quatrième tiret du premier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l’article L. maladie professionnelle ou accident de trajet. l’indemnisation au titre de l’incapacité prend fin : . § ou à la date d’effet d’une rente d’invalidité. . Toutefois. est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l’indemnité journalière de sécurité sociale. § ou au 65ème anniversaire de l’intéressé. onzième jour d’absence dans les autres cas . cette carence est appliquée à chaque arrêt.
Article 1-7 : SALARIES DE PLUS DE 65 ANS Si un salarié en activité au-delà de 65 ans se trouve en arrêt de travail justifiant l’indemnisation prévue ème au présent chapitre.à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale au terme de l’arrêt. Article 1-5 : DELAI DE CARENCE L’indemnité d’incapacité prend effet à compter du : § § premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’arrêt pour accident du travail. sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n’applique aucune carence. pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession d’assistant maternel. b) La garantie de base totale journalière est égale au 1/30ème de la garantie mensuelle . cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière. Dans le cas particulier où l’agrément de l’assistant maternel est suspendu.
L’indemnisation au titre de l’incapacité prend fin. la durée d’indemnisation s’arrête au 90 jour d’arrêt continu.Article 1-4 : MONTANT DES INDEMNITES D’INCAPACITE Le montant de l’indemnité journalière d’incapacité est calculé dans les conditions suivantes : a) La garantie de base totale mensuelle est égale à 76% du salaire brut de référence. si l’agrément n’est pas retiré .à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale limité au dernier jour d’une période de suspension qui ne peut excéder 90 jours.
ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 % . d’être soigné sur le territoire de l’Union Européenne . Toutefois.
Article 2-5 : DUREE DE L’INDEMNISATION L’indemnisation au titre de l’invalidité prend fin : § en cas d’arrêt du versement de la pension ou de la rente de la sécurité sociale. d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze (12) mois au premier jour du mois où est survenu l’interruption de travail . en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail . de percevoir une pension pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. § ou à la date d’effet de la retraite.
. le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d’invalidité est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d’assistant maternel (c’est à dire le salaire soumis à cotisation. à condition : § § § d’avoir un agrément permettant l’exercice de la profession.CHAPITRE II Garantie en cas d’Invalidité
Article 2-1 : DEFINITION DE LA GARANTIE Une rente d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie complémentaire à celle de la sécurité sociale est versée aux salariés définis ci-dessous. de nourriture. d’avoir cotisé au cours des quatre (4) trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits en rente d’invalidité .…) au cours des quatre derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail initial. pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir une pension ou une rente pour des salaires perçus en dehors de la profession d’assistant maternel. § ou au plus tard au 60ème anniversaire de l’intéressé.
Article 2-2 : BENEFICIAIRES Peut bénéficier de cette rente d’invalidité tout salarié. hors frais d’entretien. elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini dans l’article 2-3. de se soumettre à une contre visite s’il y a lieu.
Article 2-4 : MONTANT DE LA RENTE D’INVALIDITE Le montant de la rente annuelle d’invalidité est égal à 90 % du salaire de référence net de charges sociales annuel moins la pension ou rente annuelle réelle de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement.
Article 2-3: SALAIRE DE REFERENCE Pour ces salariés.
Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours à la date d’application de la présente convention collective si le salarié à cette date est en cours d’indemnisation à ce titre. avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaire versés justifiant le maintien de salaire du contrat de travail du salarié. correspondant aux indemnités d’incapacité complémentaires versées au salarié avant rupture de son contrat de travail.CHAPITRE III Clauses communes
Article 3-1 : PRISE EN CHARGE DES ARRETS DE TRAVAIL En application du 1er alinéa de l’article 2 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989.
Article 3-4: REVALORISATION DES INDEMNITES ET RENTES COMPLEMENTAIRES Les salaires de référence définis ci-dessus. sont déduits des garanties définies ci-dessus. en application d’une obligation légale ou contractuelle. conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre le salarié sera indemnisé par l’employeur ou l’organisme assureur jusqu’à la fin de ses droits légaux ou contractuels. d’accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique. sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le salaire horaire minimum brut de base tel que défini à l’article 7.1 de la présente convention collective nationale (1/8ème du salaire statutaire brut journalier).
. sont pris en charge tous les arrêts de travail survenus à compter de la date d’application de la présente convention collective. quel que soit l’état de santé antérieur du salarié. et versés par l’institution à l’URSSAF compétente.
Article 3-5 : CHARGES SOCIALES Les charges sociales. patronales et salariales. l’institution de prévoyance prendra le relais après cette période. d’accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante .
Article 3-2 : EXCLUSIONS Sont exclus des indemnisations complémentaires à celles prévues par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10/12/1977 annexé à la loi n°78-49 du 19/01/1978. Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d’incapacité (versées après rupture du contrat de travail du salarié) et aux rentes d’invalidité. de l’usage d’engin à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse . les arrêts de travail qui sont la conséquence : de blessures et mutilations volontaires . servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires. sont calculées et prises en charge par l’institution gestionnaire et versées par elle à l’URSSAF compétente.
Cette déclaration est faite : § § par le particulier employeur si le salarié n’a qu’un seul employeur .15 % à la charge des salariés. ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration.1. Prolongation de l’arrêt de travail Les demandes de remboursement pour prolongation de l’arrêt de travail pourront être faites par l’intéressé lui-même.
Article 3-8 : CONTROLE MEDICAL Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l’institution jugera utile de pratiquer.Article 3-6 : MONTANT DES COTISATIONS 1.
Article 3-7 : DEMANDE DE VERSEMENT DES INDEMNITES ET RENTES COMPLEMENTAIRES 1. par le salarié lui-même s’il a plusieurs particuliers employeurs . dans les conditions définies au règlement intérieur de l’institution gestionnaire.30 % de l’assiette des cotisations : .
.15 % à la charge des employeurs. au moyen d’un document fourni par celui-ci et accompagné des justificatifs précisés dans ce document.
2. 2.1. Assiette des cotisations L’assiette des cotisations est l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale. Déclaration de l’arrêt de travail L’arrêt de travail est à déclarer à l’organisme gestionnaire. Montant des cotisations 2. . dans les quinze jours qui suivent la demande.
désignent l’organisme chargé de la gestion du présent accord. s’ils le désirent. à défaut à la date d’effet du présent accord. Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical. fidèles à leur démarche de structuration de la profession. réalisée dans les conditions définies à l’article 4-1 ci-dessus. La mutualisation des risques au sein d’un même organisme gestionnaire permet de garantir l’accès aux prestations à tous les salariés. Ce délai expire à la première échéance susceptible d’intervenir (en respectant le préavis contractuel). si elle est réalisée dans les trois mois qui suivent la date d’effet de la résiliation du contrat antérieur. conclure un contrat complémentaire avec l’organisme désigné pour maintenir les garanties précédentes. ni stage. postérieure à la date à laquelle les intéressés auront été informés de leurs nouvelles obligations. Les particuliers employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d’un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront. b) A un niveau inférieur au présent accord : Les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même niveau de prestations que celles instituées par le présent accord disposeront d’un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit.
Article 4-3 : PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations « prévoyance » sont appelées par l’intermédiaire des URSSAF.
Article 4-2 : SALARIES COUVERTS ANTERIEUREMENT PAR UN AUTRE REGIME DE PREVOYANCE Lorsque les salariés étaient garantis antérieurement : a) A un niveau au moins égal au présent accord : Pour les salariés en cours d’arrêt de travail à la date d’effet de cet accord. quel que soit leur état de santé dès la date d’effet du présent accord. indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l’employeur relève désormais du présent accord.
. l’institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale.CHAPITRE IV Dispositions Générales
Article 4-1 : INSTITUTION GESTIONNAIRE Les signataires de cet accord collectif. Elles sont versées par celles-ci à l’organisme gestionnaire.
Les nouvelles revalorisations seront prises en charge par le nouvel assureur. Toute modification qu’il serait utile d’apporter à la présente annexe sera présentée à la commission paritaire signataire de cet accord. les prestations en cours seront maintenues à leur niveau atteint à la date de changement d’organisme. les signataires examineront les résultats techniques.Article 4-4 : COMMISSION DE SUIVI
Article 4-5 : REEXAMEN DE L’ACCORD Conformément à la loi n°94678 du 8 août 1994.
Article 4-6 : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Les conditions générales non incluses dans le présent accord sont celles définies par la législation en vigueur et par le règlement de l'organisme gestionnaire. En cas de modification ou de dénonciation du présent accord entraînant changement d’organisme gestionnaire. Cette revalorisation sera au moins aussi favorable que celle du régime géré par l'ancien gestionnaire.
Une commission paritaire composée des signataires de cet accord est chargée de suivre les résultats techniques engendrés par son application.132-15 du code du travail.
. avant la fin de la cinquième année de fonctionnement. financiers et la qualité de service du gestionnaire et renouvelleront ou non la désignation de l’institution gestionnaire.4 (Commission de suivi) du chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. Chaque année cette commission prendra connaissance des bilans et comptes de résultats de l’année civile précédente présentés par la direction de l’organisme gestionnaire.
des dispositions de droit commun du code du travail ne s’appliquent pas aux assistants maternels. les dispositions de la convention collective nationale constituent une partie importante des règles juridiques régissant les relations individuelles de travail entre l’employeur et l’assistant maternel.
. L’accueil par un assistant maternel. salarié du particulier employeur. l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. la branche professionnelle recense plus de 600 000 particuliers employeurs et 260 000 assistants maternels. Cette situation nécessite notamment des moyens importants pour assurer la communication nécessaire à l’application de la convention collective nationale et à son évolution. De la qualité de la relation qui s’établit entre employeur et salarié dépend le bien-être de(s) enfant(s) confié(s). la connaissance de la convention collective nationale des assistants maternels est essentielle. En outre. Pour ces raisons. et maintenir la qualité de la relation de travail.Annexe n° 3 . C’est pourquoi. Dans le cadre de cet agrément. et préserver les intérêts de l’enfant. pour prévenir les risques de litige.Accord sur le développement de la négociation collective
A ce jour. Or. est le premier mode de garde individuel des enfants entre 0 et 6 ans. L’assistant maternel du particulier employeur doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général. L’objet du présent accord est de mobiliser les moyens financiers nécessaires au développement de la négociation collective et à l’exercice de la représentation syndicale et constitue un début d'adaptation des droits collectifs de ces salariés. urbain et rural. cette convention collective doit pouvoir évoluer en fonction des besoins et des mutations de la profession. La situation de travail est particulière : cette profession s’exerce au domicile de l’assistant maternel. le constat révèle que l'isolement tant du particulier employeur que de son salarié et la pluralité de particuliers employeurs pour un même assistant maternel ne permettent pas d'organiser efficacement l'information et la concertation nécessaires à la connaissance et à l’évolution de la convention collective et empêchent chacun de participer à la vie de son organisation respective. Près de 10% des employeurs et des salariés se situent en Ile de France et 90% se répartissent sur le reste du territoire français. Or.
CHAPITRE I Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur Article I-1er Aide au paritarisme De nombreux textes légaux ou conventionnels visent.
.12 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation.132-12 du code du travail . de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables. c’est à dire aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective nationale des assistants maternels d’exercer leurs missions et afin de favoriser l’actualisation et l’application de ladite convention collective ainsi que de tout accord paritaire. depuis plusieurs années. liés à la diffusion d’informations relatives à la convention collective nationale. de conseils et de renseignements . et notamment les frais : de secrétariat. ainsi que de tout accord paritaire. liés à la CPNEFP. Ce fonds permettra de couvrir les frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu’elles sont amenées à décider en vue de favoriser l’actualisation et l’application harmonieuse de la convention collective. Les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés de la branche ayant négocié la présente convention collective nationale constatent qu’en raison des conditions d’exercice des emplois de la branche professionnelle. de consultation d’experts et réalisation d’études pour aménager les textes actuellement en vigueur ou observer l’évolution des emplois. Pour permettre à la branche professionnelle de fonctionner.CHAPITRE PRELIMINAIRE Champ d'application Sont concernés par le présent accord les assistants maternels et les particuliers employeurs définis dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0. à tout accord paritaire et à leur extension . ces organisations décident de constituer un fonds commun d’aide au fonctionnement du paritarisme. d’établissement du rapport de branche conformément à l’article L. notamment du fait de leur extension. à élargir la reconnaissance du droit syndical à tout salarié.
il appartient à ces organisations de déterminer de quelle façon et dans quelles limites il convient de faciliter cette participation. l’assistant maternel bénéficie d'une autorisation d'absence s'il justifie d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet. Article I-3 Participation à la négociation collective Les assistants maternels désignés à l'article I-2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire.Article I-2 Organisation de la négociation collective A l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation. Pour ce faire. doit prendre en compte. Elle doit prendre en compte. Lorsqu’elle est composée de plus d’un membre. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences sont assimilées à des heures de travail effectif. les situations particulières. le lieu et l'heure) et s'il prévient ses employeurs au moins 12 jours ouvrables avant la date de la réunion paritaire. les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national participant aux négociations de la convention collective nationale mettront tout en œuvre pour éviter que l’assistant maternel du particulier employeur. chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de trois représentants. visée à l’article II-1er du présent accord. ne cumule plusieurs mandats afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même assistant maternel. sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite. Les frais de déplacement de la délégation salariale sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II-1er du présent accord. Le maintien du salaire correspondant à ces heures est pris en charge par le fonds du paritarisme tel que défini à l'article III-3. Compte tenu de l’isolement du particulier employeur. mandaté par son organisation syndicale. Chaque assistant maternel désigné à l'article I-2 a le droit de s'absenter pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 18 heures par trimestre. L'association paritaire nationale. sauf cas de force majeure. le cas échéant. Les heures passées en réunion et en transport qui ne sont pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas rémunérées par le ou les employeurs. les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au moins 30 jours avant la date de la réunion. Le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 15 pour une même réunion. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions définies par l’association paritaire nationale visée à l’article II-1er du présent accord.
. de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires. Ces heures ne donnent pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. les situations particulières. le cas échéant. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative de l’organisation nationale d'employeurs représentative. il doit y avoir au moins un assistant maternel relevant du champ d'application de la convention collective. Elles ne sont pas imputables sur les congés payés. Article I-4 Participation à des réunions de préparation ou de suivi Chaque fois que des assistants maternels du particulier employeur sont appelés à participer à une réunion de préparation ou de suivi de la négociation collective organisée par les organisations syndicales représentatives au plan national. mandaté par son organisation.
de l’agriculture. . . l’association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions. . feront l’objet d’un accord entre les organisations de salariés et d’employeurs représentatifs au plan national dans le champ d’application de la convention collective nationale des assistants maternels. dons et legs qui lui sont accordés. F. F.La Fédération des services C.La Fédération C.La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation. O. organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.132-15 du code du travail. Article II-4 Membres de l’association
L’article II 4 (Membres de l’association) du chapitre II (Création d’une association paritaire) de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L.CHAPITRE II Création d’une association paritaire Article II-1er Création d'une association paritaire Il est créé conformément à la loi du 1/07/1901 une association paritaire dite « association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur» dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement.A. T. C. Santé et Sociaux Secteur des emplois de la famille. G..
L'association se compose de l’ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : . les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d’application du présent accord national. T.N.Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels (S.M). et des secteurs connexes F. T. / F. notamment la gestion des fonds perçus. . T.A. D. A.. Article II-3 La durée de cette association est illimitée. Dans ce but.
et de la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs F E P E M.
. Article II-2 Objet social L’objet de cette association est de financer l’information. G. l’animation.La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.P..
vice-président. La durée de leurs mandats est de deux ans à compter de la date d’application du présent accord.G. Le président peut se faire remplacer par le vice-président. .FO. le trésorier par le trésorier-adjoint et le secrétaire par le secrétaire-adjoint. et un représentant du syndicat professionnel : SNPAAM. Cette répartition s'effectue selon les termes de l'article III-3. Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé. les procès-verbaux étant signés par le président et par le trésorier.
.5 représentants de la FEPEM. d'un trésorier. Article II-7 L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.T. Article II-6 Composition et rôle du bureau Le bureau de l'association est composé d'un président. Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. d'un trésorier-adjoint.A. secrétaire et secrétaire-adjoint doivent être issus de collèges différents. la double signature du président et du trésorier est nécessaire.Article II-5 L’association est administrée par un comité de gestion composé de 10 membres répartis comme suit : .5 représentants des syndicats de salariés dont 4 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives : CFDT. F. CGT. Les titulaires des postes de président. Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège. d’un vice-président. . Ces postes sont occupés alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des syndicats de salariés. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. comptable et financière de l’association sont financés par les fonds collectés (voir article III-2 : Affectation du montant des cotisations recueillies). Les frais de gestion administrative. d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint désignés au sein du comité de gestion. CFTC. trésorier-adjoint. organisation d'employeurs représentative dans le champ d’application de la convention collective nationale citée à l'article II-5 . Pour chaque chèque émis. Article II-8 Rôle du comité de gestion Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article I-1er du présent accord de la convention collective. trésorier.
de 95 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires. de 5 % destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective.une part A.12% du montant des salaires bruts soumis à cotisations. les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement. . hors temps de travail. les sommes restantes complètent la part B (article III. Elle est recouvrée par l’organisme chargé de la gestion de la prévoyance.4 ci-après). . la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles I. Si.CHAPITRE III Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
Article III-1 Cotisation des employeurs à l’association paritaire La cotisation est égale à 0. le montant de la part A destiné aux salariés n'est pas épuisé. financière et comptable est inscrit au budget annuel. à la fin de l'exercice.4.
Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire. passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l’association.
Pour ce faire.3 et I. en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs. pour l'organisation et le suivi de l’application de la négociation collective.une part B. Article III-3 Utilisation de la part A destinée aux salariés Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour : le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I.3 et les charges sociales correspondantes quand elles sont à la charge de l’employeur .pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés . l’indemnisation des heures. Article III-2 Affectation du montant des cotisations recueillies Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté : . Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en : . Le montant des frais liés à la gestion administrative.
notamment : .6 ci-après). à l'application de la convention collective nationale et au suivi des accords paritaires.les frais de conseils et de renseignements . A l'issue de chaque réunion.le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I. Chaque organisation ne peut prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée. Si.les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.Article III-4 Utilisation de la part B destinée aux salariés La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective. en vue de la négociation pour la branche. toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées. . à la fin de l'exercice. l’organisation professionnelle d’employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés. à la fin de l’exercice. . les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l’exercice suivant. Article III-5 Utilisation de la part A destinée aux employeurs La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l’organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la convention collective nationale des assistants maternels. une organisation n’a pas épuisé sa part. L’organisation professionnelle d’employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants. en début d’exercice en cinq parts égales et chaque organisation bénéficie sur sa part d’un droit de tirage sur présentation de justificatifs.
Elle est répartie budgétairement. les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. Si.les frais de secrétariat. A la fin du second exercice.4 et des charges sociales correspondantes . . Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire sont définies au règlement intérieur de l’association paritaire.
.les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension . 132-12 du code du travail . le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé. Article III-6 Utilisation de la part B destinée aux employeurs La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires. lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national. notamment : . Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion paritaire nationale. les sommes restantes complètent la part B (article III.
les frais de conseils et de renseignements .les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension . le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les deux collèges. .
A la fin de l'exercice.. Article III-7 Bilan annuel Il est établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur : • les sommes affectées: un bilan est établi et porté à la connaissance de l’ensemble des organisations représentatives de salariés et d’employeurs dans le champ d’application de la convention collective nationale des assistants maternels. Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques .
. le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant. chaque organisation bénéficiaire présente à l’association chargée de gérer le fonds commun d’aide au paritarisme un état sur l’utilisation des fonds qu’elle a reçus . Pour ce bilan. . le solde de la part B destinée aux employeurs est affecté à un compte de réserves « employeurs » destinées à mener toute étude d'observation de l’emploi et d’identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle.les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.
Le secrétaire de séance est désigné d'un commun accord au début de chaque séance. signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord. La présidence. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord. Article IV-2 Conditions de dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à la fin de chaque année civile avec un préavis de deux mois. cet accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis d’un mois. Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties. Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé au siège de la FEPEM comprend un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative. Les parties se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord. dont la durée est limitée à deux ans. Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.
.CHAPITRE IV Dispositions finales Article IV-1er Création d'une commission paritaire d’interprétation du présent accord
L’article IV-1 (Création d’une commission paritaire d’interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L.
Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord. choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention. Les parties tenteront de se concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes. est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale.132-15 du code du travail. En cas de promulgation d’une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord. La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la demande. Les solutions proposées doivent obtenir l’accord de la majorité des membres présents de la commission.
/……………. ……………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : Fax : e-mail : Pour l’accueil de l’enfant……………………………………………………………………………………. Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …………/…………. d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe.….………………… Adresse :………………………………………………………………………………..Annexe n° 4 .…………………. sur les bases suivantes : durée mensuelle de l’accueil :…………………………………………………….……………… rémunération brute :……………………………………………………………………………….Engagement réciproque
Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné.………………………………….
Suite au contact pris ce jour : ……. ……………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : Fax : e-mail :
Monsieur ou Madame./………/……… Entre Monsieur ou Madame…………………………………………………………………………………… Adresse :………………………………………………………………………………..…………………. elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.
. Assistant(e) maternel(le).
............................................................................R... Mlle : Nom : ................................................................. Mlle : Nom : ......................................................... Mme.............................................................. Mme.. DATE D’EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d’essai) ............................. N° d’identification de l’employeur : ………………………………………………………………………………………………… N° U..... En qualité de (père – mère – tuteur ou autre): ………………………………................................. ................. …………………………………………………………………………………………………………………… N° de police : .............................................. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour....................... Date de naissance : .................................... Adresse : . …………………………………………………………………………………………………………………… N° de police : ....................................................................................S.........................................................................…............... Prénom : ………………………………….......................................... ...………………………………………
et le ou la salarié(e) : M.................................... ......……………………………. PERIODE D’ESSAI : (article 5) Durée :………………………………………………….................. N° personnel d’immatriculation SECURITE SOCIALE : .................................................................... ……………………………………………… Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie)……………………......... Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : Nom : ..................... Modalités de la période d’adaptation :………………………………………………
....................... Prénom : ... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)………...............
1.........................................F...A..................... Adresse : ........... ……………………………………………… Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur........................Annexe n°5 – Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Entre l’ employeur : M..................... Date de délivrance de l’agrément : ………………ou date du dernier renouvellement : ........................................ …………………….................................. ........................................................ Prénom : ...................S................ ou PAJEMPLOI……………………………………….....................
. s’il y a lieu : …………………………….1.heures d’accueil par jour d’accueil : de……. S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. Salaire mensuel de base : a) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
4...2. DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE : (article 6) § horaire hebdomadaire : nombre d’heures :…………selon le planning suivant : ..
3. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base : ……….. montant journalier : ………….préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ……………….h (heure d’arrivée) à ……h (heure de départ) . JOURS FERIES : (article 11) jours fériés travaillés :………………………………………………………………………. Définir.…€ correspond à un salaire horaire net de base : ……..…. nourriture…). CONGES PAYES : (article 12) Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).……….………….jour de repos hebdomadaire :……………. Le 31 mai.. compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu. REMUNERATION : (article 7) 4.…… €
4..… durée annuelle . faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente). Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. hors indemnités (entretien. les dispositions particulières pour la première année de référence.jour(s) d’accueil :………………………………. Montant. INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) Frais d’accueil.€ Repas fourni par : ……………………………………….………€
3. . planning mensuel s’il y a lieu :…………………………….………………………………………….nombre de semaines d’accueil (planning annuel) :…………………………………….
0 596 66 50 79
CGSS REUNION 4 Bd Doret 97704 SAINT DENIS CEDEX Tél.…………. Avenue des Nations Unies BP : 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX Tél. 03 20 45 57 00
Départements d’Outre Mer CGSS GUADELOUPE Quartier de l’hôtel de Ville BP 486 97159 POINTE A PITRE Tél.
Métropole : IRCEM-Retraite 261. 0 594 39 60 00 CGSS LA MARTINIQUE Place d’Armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 Tél... CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S’IL Y A LIEU : Contraintes de l’employeur :…………………………………………………….
. 0 262 40 33 40
IRCEM-Prévoyance 261..DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE TRAVAIL.. Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié .
7. Avenue des Nations Unies BP : 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX Tél.…… Modalités de l’accueil péri scolaire :……………………………………………………………… Enfant présentant des difficultés particulières : ………………………………………………… Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié .
INDEMNITES DIVERSES (article 9) Frais de déplacement : barème :……………………. Autres. 0 590 90 50 00 CGSS GUYANE Espace Turenne-Radamonthe Route de Raban BP 7015 97307 CAYENNE CEDEX Tél.6.€ Autres :……………………. 03 20 45 57 00
VOIR AUSSI ANNEXE N 5BIS .
. . Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents . Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié . .Autorisation parentale d’intervention chirurgicale .Autorisation de donner des médicaments . veiller à communiquer des documents à jour .Annexe° 5 bis – Documents à joindre au contrat de travail
§ § § Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant . Eléments relatifs à la santé de l’enfant : . Délégation de garde éventuelle et conditions .
. Modalités de conduite à l’école .Bulletin de vaccination .Ordonnance et protocole du médecin . Autres.Autres. .
G... et C.repas : nombre : Déplacement : nombre de km : Divers à à à € € €
Total à ajouter (lignes 33 à 36) NET A PAYER (lignes 31 + 37) Acomptes versés Solde à verser NOM de l'employeur : Adresse U. et C. non déductibles
Total des retenues (lignes 21 à 29) SALAIRE NET A ajouter : Indemnités Fournitures.€/h = 10 Heures complémentaires : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 11 Heures majorées : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 12 Accueil occasionnel : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 13 Absences : 14 Congés payés : 15 Divers : 16 17 18 A déduire 19 Part salariale des cotisations sociales 20 21 SECURITE SOCIALE 22 RETRAITE COMPLEMENTAIRE 23 AGFF 24 ASSEDIC 25 PREVOYANCE 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44
SALAIRE BRUT TOTAL ………………….Modèle de bulletin de paie
8 SALAIRE MENSUEL BRUT 9 Salaire mensualisé brut de base : nombre d'heures …….S.S..G.A.…….. entretien : nombre de jours : Nourriture .G. € BASE
97% du salaire brut C.Annexe n° 6 .R..….D.S.S.S. de : N° d'identification employeur
Net à payer (ligne 38) : C.R.S. non déductibles (ligne 29) : Montant imposable (ligne 55 + 56) :
.D. x …. déductible C.…….F.S.R.