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Timestamp: 2016-10-25 10:21:09+00:00
Document Index: 319695781

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 82', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'ATF ']

1C_112/2015 (26.08.2015)
1C_112/2015 � � Arr�t du 26 ao�t 2015
Centrale Thermique de Vouvry SA, Centrale de Chavalon, 1896 Vouvry, repr�sent�e par Me Ariane Ayer et Me Thierry Gachet, avocats,
Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit, 3003 Berne.
demande de constatation d'une mesure librement consentie de r�duction des �missions de CO2,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 18 d�cembre 2014.
La Centrale Thermique de Vouvry SA (ci-apr�s CTV) a exploit�, d�s 1965, la centrale thermo-�lectrique de Chavalon, aliment�e au fuel. En juin et septembre 1999, le conseil d'administration a d�cid� l'arr�t de la centrale, puis son d�mant�lement. Celui-ci a �t� effectu� en 2009 et CTV a obtenu, le 14 septembre 2009, l'autorisation de construire une nouvelle centrale � gaz; ayant fait l'objet de recours, cette autorisation n'est toujours pas entr�e en force.
Le 12 d�cembre 2012, CTV a demand� � l'Office f�d�ral de l'environnement (OFEV) d'attester qu'en raison de l'arr�t d'exploitation de la centrale au fuel, elle pouvait se voir reconna�tre des "mesures librement consenties" de r�duction des �missions de CO2en application de l'art. 4 de la loi sur la r�duction des �missions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71, dans sa version au 1
er�mai 2012, ci-apr�s: LCO2/2011) pour la p�riode de 2008-2012, � hauteur de 170'000 tonnes par ann�e correspondant aux �missions de r�f�rence 1990.
Par d�cision formelle du 31 mai 2013, l'OFEV a rejet� la demande. L'arr�t de la centrale en 1999 s'�tait produit avant l'entr�e en vigueur de l'ancienne loi sur le CO2 (ci-apr�s: LCO2 /1999) le 1
er�mai 2000, laquelle ne pr�voyait pas de r�troactivit�. L'avantage requis violerait en outre le principe d'�galit� de traitement. Les �missions de la centrale de Chavalon avaient �t� agr�g�es � l'inventaire global et le chiffre de 170'000 tonnes par an n'�tait pas v�rifiable.
Par arr�t du 18 d�cembre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: TAF) a confirm� cette d�cision. Il existait un droit � obtenir une telle constatation dans le but d'obtenir des droits d'�mission, et la demande, form�e avant l'entr�e en vigueur de la loi de 2011, devait �tre trait�e selon la LCO2 de 1999. Apr�s l'introduction de la taxe sur le CO2, le 1
er�janvier 2008, les mesures librement consenties devaient rev�tir la forme d'un engagement formel avec la Conf�d�ration avec un objectif de r�duction ou un projet de mesures afin de fixer un objectif et d'en v�rifier la r�alisation. En l'occurrence, la recourante n'avait pas pass� de contrat d'engagement ou de projet de compensation; la possibilit� de conclure un engagement afin d'�tre exempt� de la taxe CO2 �tait r�serv�e aux personnes assujetties, ce qui n'�tait pas le cas de la recourante pour la p�riode 2008-2012.
Par acte du 9 f�vrier 2015, CTV SA forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t du TAF et de la d�cision de l'OFEV, et la constatation d'une mesure librement consentie de r�duction des �missions de CO2.
Le TAF a renonc� � se d�terminer. L'OFEV conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Dans ses derni�res observations, la recourante a persist� dans ses griefs et conclusions.
L'objet du litige est une d�cision de constatation de mesures librement consenties de r�duction des �missions de CO2. L'OFEV est entr� en mati�re sur la demande et l'a rejet�e sur le fond. Il s'agit d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. L'arr�t attaqu� est de caract�re final et la recourante, qui s'est vu reconna�tre un droit � une d�cision de constatation, a qualit� pour agir sur le fond.
Se plaignant d'une violation de l'art. 25 PA, la recourante estime que sa demande de constatation ne devait pas �tre examin�e uniquement sous l'angle de l'ancien droit, mais qu'il convenait de tenir compte des droits d'�mission qu'elle pouvait obtenir ult�rieurement en vertu du nouveau droit (art. 7 al. 2 et 48 LCO2/2011).
2.1.�Selon l'art. 25 al. 1 PA, l'autorit� comp�tente sur le fond a qualit� pour constater par une d�cision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations fond�s sur le droit public (al. 1). Elle donne suite � une demande en constatation si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection (al. 2). L'autorit� peut rendre une d�cision de constatation lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences).
2.2.�L'OFEV et le TAF ont tous deux consid�r� que la recourante disposait d'un int�r�t digne de protection � faire constater l'existence d'une mesure librement consentie. L'arr�t attaqu� se r�f�re aux dispositions de la LCO2/2011 pour admettre l'existence d'un int�r�t digne de protection dans la perspective de l'allocation d'un droit d'�mission. Les autorit�s pr�c�dentes se sont ensuite interrog�es � juste titre sur l'existence d'une mesure librement consentie, sans faire sur ce point de distinction entre l'ancien et le nouveau droit. On ne voit d�s lors pas en quoi l'art. 25 PA, qui ne fait que poser les conditions g�n�rales � une constatation, aurait �t� viol�. Le grief appara�t manifestement mal fond�.
La recourante se plaint ensuite d'�tablissement inexact des faits et d'une mauvaise application de l'art. 4 LCO2/1999. Elle reproche au TAF de ne pas avoir �tabli les faits d�terminants pour �tablir l'existence d'une mesure librement consentie au sens de cette disposition. Elle estime que l'�l�ment d�terminant ne serait pas l'arr�t de la centrale en 1999, car les installations �taient alors demeur�es � l'�tat de "cocon", r�utilisables. Ce n'est qu'en 2007, avec la demande de permis pour une centrale au gaz, que l'arr�t de la pr�c�dente exploitation serait devenu d�finitif.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
3.2.�Les faits invoqu�s par la recourante (arr�t d'exploitation en 1999, permis de d�molir en juillet 2004, demande pour une nouvelle centrale au gaz en 2007, permis d�livr� en septembre 2009) sont d�ment rappel�s dans l'arr�t attaqu�. Celui-ci repose sur une interpr�tation de la notion de mesure librement consentie et d'assujettissement � la taxe sur le CO2. Il s'agit de consid�rations d'ordre exclusivement juridique, de sorte que le grief tir� de l'�tablissement des faits doit �tre �cart�.
La recourante estime que les instances pr�c�dentes auraient fait une application erron�e des art. 8 LCO2/1999 et 9 de la loi f�d�rale sur l'importation des huiles min�rales (Limpin, RS 641.61) en retenant qu'elle n'�tait pas assujettie � la taxe sur le CO2. Lors de l'introduction de cette taxe, le 1
er�janvier 2007, la recourante �tait une entreprise fonctionnant au fuel, soit un combustible mentionn� � l'art. 9 let. d Limpin. Jusqu'� son d�mant�lement en 2009, elle pouvait � tout moment reprendre son activit� et aurait alors d� s'acquitter de la taxe sur le CO2. Elle y �tait d�s lors assujettie, les autorit�s pr�c�dentes ayant fait la confusion entre assujettissement et paiement de la taxe.
4.1.�Dans le syst�me de la LCO2/1999, en vigueur depuis le 1
er�mai 2000, les mesures librement consenties �taient des d�clarations par lesquelles les consommateurs de combustibles s'engageaient formellement � limiter leurs �missions (art. 4). Cet engagement formel impliquait dans tous les cas au moins une limitation des �missions de CO2 jusqu'� 2010 (art. 9 al. 3 let a LCO2/1999), l'�tablissement d'un plan de mesures (let. b), un contr�le de l'efficacit� des mesures (let. c) et l'�tablissement d'un rapport � intervalles r�guliers (let. d). Il s'agissait alors d'un des moyens pour parvenir aux objectifs de r�duction de CO2 d�finis � l'art. 2 de la loi (art. 3 al. 1), dans le but d'�viter l'introduction de la taxe CO2. En cas d'introduction d'une telle taxe, ces m�mes d�clarations devaient alors permettre une exemption (art. 9 al. 5 LCO2/1999; OFEN, Directives: Mesures librement consenties visant � r�duire la consommation d'�nergie et les �missions de CO2 (Industrie, artisanat, services), Conventions d'objectifs, Berne 2 juillet 2001, r�vis� le 2 juillet 2007).
4.2.�Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, la recourante n'a entrepris aucune des d�marches pr�vues afin d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2, lesquelles supposent dans tous les cas un accord pr�alable avec la Conf�d�ration, comportant les pr�cisions exig�es � l'art. 9 LCO2/1999. Elle s'est en effet content�e de mettre un terme � son exploitation au mois de septembre 1999, dans l'objectif avou� de ne pas devoir s'acquitter de la taxe CO2. La recourante affirme que l'exploitation demeurait � l'�tat de "cocon" et pouvait �tre remise en exploitation � tout moment. Il s'agit toutefois d'une possibilit� th�orique; la centrale au fuel n'a dans les faits jamais repris son activit� jusqu'� son d�mant�lement en 2009.
Force est d�s lors de constater qu'� l'entr�e en vigueur de la LCO2 /1999, la centrale avait cess� toute consommation de fuel. La r�f�rence aux art. 8 let. b LCO 2/1999 (assujettissement � la taxe des personnes assujetties � l'imp�t en vertu de la Limpmin) et 9 Limpmin est d�s lors sans pertinence, d�s lors que ces dispositions supposent � tout le moins une�
utilisation�des marchandises concern�es. Par ailleurs l'arr�t d�finitif de l'exploitation, non accompagn� d'un engagement formel de limitation des �missions, ne saurait �tre assimil� � une mesure librement consentie au sens des art. 3 al. 1 LCO2/1999 ou 4 al. 3 LCO2/2011. L'arr�t attaqu� est ainsi conforme au droit f�d�ral.
Invoquant le principe d'�galit� de traitement, la recourante estime qu'elle serait trait�e plus s�v�rement en ayant arr�t� son exploitation et renonc� � toute �mission de CO2 que les entreprises qui poursuivraient l'exploitation en limitant leurs �missions. Elle rel�ve qu'un engagement de r�duction n'aurait pas de sens en cas de cessation d'exploitation.
5.1.�Il y a notamment in�galit� de traitement prohib�e par l'art. 8 al. 1 Cst., lorsque l'Etat accorde un privil�ge ou une prestation � une personne, mais d�nie ceux-ci � une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 p. 210 et les r�f�rences cit�es).
5.2.�Les consid�rants qui pr�c�dent font appara�tre qu'� d�faut d'activit�, il n'y avait pas d'assujettissement � la taxe CO2 durant la p�riode consid�r�e. La comparaison avec les entreprises soumises � la taxe et ayant pris des mesures volontaires de r�duction des �missions, tombe par cons�quent � faux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, � l'Office f�d�ral de l'environnement et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
Lausanne, le 26 ao�t 2015