Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037330631&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037330325
Timestamp: 2018-09-23 06:12:55+00:00
Document Index: 11702196

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 15", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Legifrance
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Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR: MICE1822487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/MICE1822487A/jo/texte
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 17 mai 2018 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
Leurs actions culturelles et éducatives
1 ; 2 ou 3 points
Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
1 ou 2 points
Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
Lorsque le service de radio réalise des actions en faveur du développement local consacrées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisés, la commission propose l'attribution d'au moins un point au titre du critère mentionné au 3° de l'article 6 du décret du 25 août 2006 précité.
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
La diversification de leurs ressources
0,5 ou 1 point
Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
La participation à des actions collectives en matière de programmes
La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
Tranche de produits (en euros)
0 à 3 799
3 800 à 7599
7600 à 15 199
15 200 à 22 799
22 800 à 30 499
30 500 à 38 099
38 100 à 45 699
45 700 à 76 199
76 200 à 129 999
130 000 à 219 999
220 000 à 244 999
245 000 à 269 999
> 269 999
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3,5 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1.
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2018.
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari