Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPRP028613&ctxt=0_ciR0MzE9Njk2LTE4wqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9DUFJQIg==
Timestamp: 2017-11-20 17:29:22+00:00
Document Index: 4136952

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 17', 'art. 696', 'art. 696', 'art. 32', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 130', 'art. 35', 'art. 27', "l'article 696", 'art. 696', 'art. 214']

TITRE PREMIER - DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE (L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 22-1o). (Art. 627 - Art. 628-10)
TITRE PREMIER BIS - DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Art. L.O. 630)
TITRE PREMIER BIS [ABROGÉ] - DES CONTUMACES (L. no 2002-268 du 26 févr. 2002). (Art. 627-21 - Art. 641)
TITRE DEUXIÈME - DU FAUX (Art. 642 - Art. 647-4)
TITRE TROISIÈME - DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE (Art. 648 - Art. 651)
TITRE QUATRIÈME - DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES (Art. 652 - Art. 656)
TITRE QUATRIÈME BIS - DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT (Art. 656-1)
TITRE CINQUIÈME - DES RÈGLEMENTS DE JUGES (Art. 657 - Art. 661)
TITRE SIXIÈME - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL À UN AUTRE (Art. 662 - Art. 667-1)
TITRE SEPTIÈME - DE LA RÉCUSATION (Art. 668 - Art. 674-2)
TITRE HUITIÈME - DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX (Art. 675 - Art. 678)
TITRE NEUVIÈME - DES INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE (Art. 689 - Art. 693)
TITRE DIXIÈME - DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (Art. 694 - Art. 696-107)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 694 - Art. 694-13)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES À L'ENTRAIDE ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (Art. 694-14 - Art. 695-9-57)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES À L'ENTRAIDE ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS ÉTATS (Art. 695-10)
CHAPITRE IV - DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN DES PROCÉDURES DE REMISE ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉSULTANT DE LA DÉCISION-CADRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 13 JUIN 2002 ET DES PROCÉDURES DE REMISE RÉSULTANT D'ACCORDS CONCLUS PAR L'UNION EUROPÉENNE AVEC D'AUTRES ÉTATS (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 17). (Art. 695-11 - Art. 695-58)
CHAPITRE V - DE L'EXTRADITION (Art. 696 - Art. 696-47)
SECTION PREMIÈRE - DES CONDITIONS DE L'EXTRADITION (Art. 696-1 - Art. 696-7)
SECTION II - DE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION DE DROIT COMMUN (Art. 696-8 - Art. 696-24-1)
Art. 696-8
Art. 696-9
Art. 696-9-1
Art. 696-10
Ancien art. 696-10
Art. 696-11
Art. 696-12
Art. 696-13
Art. 696-14
Art. 696-15
Art. 696-16
Art. 696-17
Art. 696-18
Art. 696-19
Art. 696-20
Art. 696-21
Art. 696-22
Art. 696-23
Ancien art. 696-23
Art. 696-24
Art. 696-24-1
SECTION III - DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (Art. 696-25 - Art. 696-33)
SECTION IV - DES EFFETS DE L'EXTRADITION (Art. 696-34 - Art. 696-41)
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES (Art. 696-42 - Art. 696-47)
CHAPITRE VI - DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE CONTRÔLE JUDICIAIRE AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE EN APPLICATION DE LA DÉCISION-CADRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 23 OCTOBRE 2009 (Art. 696-48 - Art. 696-89)
CHAPITRE VII - DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE PROTECTION EUROPÉENNE AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 13 DÉCEMBRE 2011, RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE (Art. 696-90 - Art. 696-107)
TITRE ONZIÈME - DES INFRACTIONS EN MATIÈRE MILITAIRE ET DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992; L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 32-I et 70-II, en vigueur le 1er janv. 2012). (Art. 697 - Art. 702)
TITRE DOUZIÈME - DES DEMANDES PRÉSENTÉES EN VUE D'ÊTRE RELEVÉ DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS OU MESURES DE PUBLICATION (Art. 702-1 - Art. 703)
TITRE TREIZIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 21-I, en vigueur le 1er oct. 2004). (Art. 704 - Art. 706-1-3)
TITRE TREIZIÈME BIS - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 25-I, en vigueur le 1er oct. 2004; L. no 2016-1087 du 8 août 2016, art. 130). (Art. 706-2 - Art. 706-2-3)
TITRE QUATORZIÈME - DU RECOURS EN INDEMNITÉ OUVERT À CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION (Art. 706-3 - Art. 706-15)
TITRE QUATORZIÈME BIS - DE L'AIDE AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS (Art. 706-15-1 - Art. 706-15-2)
TITRE QUATORZIÈME QUATER [TER] - DU BUREAU D’AIDE AUX VICTIMES (Art. 706-15-4)
TITRE QUINZIÈME - DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992). (Art. 706-16 - Art. 706-25-14)
TITRE SEIZIÈME - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS (Art. 706-26 - Art. 706-33)
TITRE DIX-SEPTIÈME - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS (L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 35). (Art. 706-34 - Art. 706-40-1)
TITRE DIX-HUITIÈME - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES MORALES (Art. 706-41 - Art. 706-46)
TITRE DIX-NEUVIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES (Art. 706-47 - Art. 706-53-22)
TITRE VINGTIÈME - DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (L. no 2001-1062 du 15 nov. 2001). (Art. 706-54 - Art. 706-56-1-1)
TITRE VINGTIÈME BIS - DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES (Art. 706-56-2)
TITRE VINGT ET UNIÈME - DE LA PROTECTION DES TÉMOINS (Art. 706-57 - Art. 706-63)
TITRE VINGT ET UNIÈME BIS - PROTECTION DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE RÉDUCTIONS DE PEINES POUR AVOIR PERMIS D'ÉVITER LA RÉALISATION D'INFRACTIONS, DE FAIRE CESSER OU D'ATTÉNUER LE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE INFRACTION, OU D'IDENTIFIER LES AUTEURS OU COMPLICES D'INFRACTIONS (Art. 706-63-1 - Art. 706-63-2)
TITRE VINGT-DEUXIÈME - SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Art. 706-64 - Art. 706-70)
TITRE VINGT-TROISIÈME - DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCÉDURE (Art. 706-71)
TITRE VINGT-QUATRIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES (Art. 706-72 - Art. 706-72-6)
TITRE VINGT-CINQUIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES (Art. 706-73 - Art. 706-106)
TITRE VINGT-SIXIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE POLLUTION DES EAUX MARITIMES PAR REJETS DES NAVIRES ET D'ATTEINTE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 27). (Art. 706-107 - Art. 706-111-2)
TITRE VINGT-SEPTIÈME - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS (Art. 706-112 - Art. 706-118)
TITRE VINGT-HUITIÈME - DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL (Art. 706-119 - Art. 706-140)
TITRE VINGT-NEUVIÈME - DES SAISIES SPÉCIALES (Art. 706-141 - Art. 706-158)
TITRE TRENTIÈME - DE L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (Art. 706-159 - Art. 706-165)
TITRE TRENTE ET UNIÈME - DES MESURES CONSERVATOIRES (Art. 706-166)
TITRE TRENTE-DEUXIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS (Art. 706-167 - Art. 706-175)
TITRE TRENTE-TROISIÈME - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF (Art. 706-176 - Art. 706-182)
Art. 696-18 Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'État requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet État, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les dispositions du second alinéa de l'art. 696-18 sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après le 10 mars 2004 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 214-III).