Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020116-196638
Timestamp: 2016-10-28 08:34:28+00:00
Document Index: 249637831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, 196638
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, 196638
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 196638Numéro NOR : CETATEXT000008120268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;196638 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1998 et 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du 4 février 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule la décision du 12 janvier 1998 du préfet de l'Ardèche déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités techniques paritaires de la police nationale devant se dérouler du 30 mars au 2 avril 1998 dans le département de l'Ardèche, a rejeté ses conclusions tendant à déclarer irrecevable ladite candidature et l'a condamnée à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner le Syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat général de la police, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. /Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. /Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives ./Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travailà/Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif (.)" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. /Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenteràLes règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article" ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le recours prévu par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la candidature irrecevable ; qu'ainsi la décision admettant la recevabilité d'une candidature n'est susceptible ni d'un recours qui serait fondé sur les dispositions précitées ni même d'un recours de droit commun, dès lors qu'elle constitue une mesure préparatoire de l'acte répartissant les sièges ; que, par suite, elle est insusceptible de recours ; qu'il s'ensuit que les conclusions dont l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) DE LA POLICE a saisi le tribunal administratif de Lyon, qui tendaient à l'annulation de la décision, en date du 12 janvier 1998, par laquelle le préfet de l'Ardèche a déclaré recevable la candidature présentée par le Syndicat général de la police pour la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités techniques paritaires de la police nationale n'étaient pas recevables ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 1998 en tant qu'il annulait la décision du préfet de l'Ardèche du 12 janvier 1998 admettant la recevabilité de la candidature du syndicat général de la police ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de ladite cour du 20 mars 1998 ;
Sur les conclusions de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le Syndicat général de la police, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE, au Syndicat général de la police et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L761-1Code du travail L133-2, 14Loi 83-634 1983-07-13 art. 9 bis, art. 15Loi 84-16 1984-01-11 art. 14Loi 96-1093 1996-12-16Publications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 196638Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 16/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page