Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388828&dateTexte=20181109&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-19 10:23:47+00:00
Document Index: 102540774

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 77', 'art. 18', 'art. 76', 'art. 28', 'art. 61', 'art. 8', 'art. 88', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 199', 'art. 6']

Code du travail - Article L3332-17-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L3332-17-1
Code du travail - Article L3332-17-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 18 (V)
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
8° Les régies de quartier ;
9° Les entreprises adaptées ;
10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ;
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
Décret n°2009-304 du 18 mars 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 77, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 18, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 76, v. init.
Epargne salariale - art. 28 (VE)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 61 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 8 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 88, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 97, v. init.
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 3 (V)
instituant les plans d'épargne interentreprises - art. 6 (VNE)
Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-3 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (V)
Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-32-36 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-33-1 (Ab)
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 6 (VE)