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Timestamp: 2017-11-22 16:28:09+00:00
Document Index: 26248482

Matched Legal Cases: ['§ 12', 'art. 4', '§ 12', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 23']

Art. 4 Cst.; allocations pour la formation des enfants.
1. Compétence et pouvoir d'appréciation des cantons pour légiférer en matière d'allocations familiales (consid. 2).
2. La réglementation prévue au § 12 de la loi thurgovienne sur les allocations pour les enfants et leur formation, selon laquelle aucune allocation n'est versée pour la formation professionnelle des enfants ayant leur domicile civil à l'étranger, repose sur des motifs sérieux et objectifs et ne viole dès lors par l'art. 4 al. 1 Cst. (principe de l'égalité de traitement; consid. 3).
3. La Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962 (RO 1964 p. 730) se réfère uniquement à la législation fédérale en matière d'allocations familiales; elle n'est pas applicable aux réglementations cantonales sur les allocations familiales (consid. 4).
4. Pour l'interprétation de l'expression "domicile civil" contenue au § 12 de la loi thurgovienne, il n'est pas arbitraire de se référer à la notion effective de domicile de l'art. 23 al. 1 CC (consid. 5).
ATF: 114 IA 3, 114 IA 52, 107 V 206, 114 IA 2 suite... , 114 IA 4, 114 IA 1, 116 II 29, 114 IA 27
Article: Art. 4 Cst., art. 4 al. 1 Cst., art. 23 al. 1 CC, Art. 84 Abs. 1 lit. c OG suite... , Art. 25 Abs. 1 ZGB, Art. 34quinquies Abs. 2 BV