Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a06
Timestamp: 2019-05-26 17:42:53+00:00
Document Index: 183755689

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8']

Période de codification : Du 22 novembre 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Legislative History: 2000, c. 26, annexe A, art. 1; 2004, c. 31, annexe 1; 2009, c. 33, annexe 2, art. 2; 2010, c. 1, annexe 6, art. 8.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
2004, chap. 31, annexe 1, art. 1 - 28/01/2005
2. Malgré toute autre loi, mais sous réserve de la partie X de la Loi sur les infractions provinciales, les municipalités remettent au trésorier de l’Ontario les amendes, autres que celles qui sont imposées pour la contravention au règlement municipal ou au règlement d’un conseil local, dont la loi exige le paiement aux municipalités. L.R.O. 1990, chap. A.6, art. 2; 2000, chap. 26, annexe A, art. 1.
2000, chap. 26, annexe A, art. 1 - 06/12/2000
3. (1) Si le procureur de la Couronne est d’avis que des services spéciaux sont nécessaires pour dépister les criminels ou arrêter une personne que l’on croit être l’auteur d’un crime grave, il peut donner l’autorisation et ordonner à toute personne de fournir les services nécessaires. Le procureur de la Couronne certifie, sur réception d’un relevé de compte de la personne employée, ce qu’il estime être une indemnité raisonnable à lui payer. L.R.O. 1990, chap. A.6, par. 3 (1).
(3) Si le sous-procureur général le juge opportun, il peut ordonner d’amener une personne accusée d’une infraction d’un lieu situé à l’extérieur de l’Ontario ou en Ontario, jusqu’au lieu du procès en Ontario. L.R.O. 1990, chap. A.6, par. 4 (3).
2004, chap. 31, annexe 1, art. 2 - 28/01/2005
2009, chap. 33, annexe 2, art. 2 (1) - 15/12/2009
2009, chap. 33, annexe 2, art. 2 (2) - 15/12/2009
2004, c. 31, annexe 1, art. 2 - 28/01/2005
2009, c. 33, annexe 2, art. 2 (2) - 15/12/2009
2009, chap. 33, annexe 2, art. 2 (3) - 15/12/2009
2009, chap. 33, annexe 2, art. 2 (4) - 15/12/2009
h) régir les demandes visées aux articles 4.3, 4.4, 4.5 et 4.7. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 2 (5) et (6); 2010, chap. 1, annexe 6, art. 8.
2004, chap. 31, annexe 1, art. 3 - 28/01/2005
2009, chap. 33, annexe 2, art. 2 (5, 6) -15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 6, art. 8 - 22/11/2010