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Timestamp: 2017-12-11 06:04:37+00:00
Document Index: 156014503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TC, 15 novembre 1999, Commune de Boursip
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24/07/2011 16:24:04
20/01/2010 18:14:13
21/12/2008 16:58:06
Document: Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999
Extrait: Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de Boursip à commenter du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999 en constituant un parfait exemple.
I) Une reprise apparente de la jurisprudence UAP :
A) Une présomption de nature administrative pour les contrats conclus entre deux personnes publiques :
B) Une présomption renversée en cas de contrat ne faisant naître que des rapports de droit privé :
II) Une application de la jurisprudence UAP la privant d'une grande partie de son utilité :
A) La recherche de la nature des rapports engendrés par le contrat :
B) L'application des critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée :
[...] Cependant, le raisonnement des juges, dans le cadre de l'application de la jurisprudence UAP, ne s'arrête pas là. En effet, les juges vont ensuite appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. L'application des critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée : La seconde étape des juges quant à l'application de la jurisprudence UAP est encore plus étonnante. En effet, ceux-ci vont venir appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. [...]
[...] Ces contrats seront présumés administratifs. C'est cette affirmation que le tribunal des conflits a repris dans l'arrêt Commune de Bourisp lorsqu'il affirme qu' un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif De ce point de vue, l'arrêt du tribunal des conflits du 15 novembre 1999 ne semble constituer qu'une simple application de l'arrêt UAP. En conséquence, le contrat conclu entre la commune de Boursip et la commune de Saint-Lary-Soulan devrait être reconnu comme administratif par le simple fait de cette présomption. [...]
[...] Auquel cas le contrat sera qualifié de contrat administratif. L'application de ces critères est assez étonnante et contraire à la jurisprudence UAP. En effet, si l'on reprend l'arrêt UAP, on verra que la présomption posée par l'arrêt tombe si le contrat est privé de par son objet, peu important s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Par cette application de la jurisprudence UAP, on vide donc cette dernière de son utilité. Elle permettait de simplifier les choses en posant une présomption et une possibilité de faire tomber cette présomption facilement identifiable. [...]
[...] Si la réponse est positive, on sera alors en présence d'un contrat de droit privé ; dans le cas contraire, ce sera un contrat administratif. On peut voir cette première étape du raisonnement des juges du tribunal des conflits lorsqu'ils affirment que la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé Ici, les juges se sont posés la question de savoir si le contrat litigieux ne faisait naître que des rapports de droit privé. [...]
Julien A.	Droit administratif	TC, 15 novembre 1999, Commune de Boursip
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