Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/exceptions-procedure-2eme-chambre-civile-cour-cassation-8-juillet-2004-150843.html
Timestamp: 2017-08-23 19:44:25+00:00
Document Index: 282629635

Matched Legal Cases: ["l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74"]

Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassa...
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28/05/2013 09:49:39
22/10/2012 20:38:14
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07/08/2012 09:02:30
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue de son application.
Par son arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient mettre le point final à une jurisprudence parfois divergente quant à la portée de la règle de simultanéité et d'antériorité.
I. Le rappel de la nécessaire présentation des exceptions de procédure « in limine litis »
A. L'inopérance d'une conception extensive de l'article 74 en matière de procédure écrite
B. La rédaction formelle des conclusions soumise à la chronologie de l'article 74 du code de procédure civile
II. Une conception restrictive juridiquement contestable
A. Une restriction inutile dans le cadre de la procédure écrite?
B. Une restriction potentielle du droit au juge
[...] En rejetant le pourvoi, la cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure. Elle élargi également de façon définitive l'application de l'article 74, puisque désormais les exceptions de procédures devront être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, au sens le plus strict du terme, formellement parlant notamment devant la cour d'appel ou la procédure est écrite en matière civile et commerciale. La chronologie posée par l'article 74 s'appliquera donc même dans la rédaction des conclusions, les différents moyens de défense contenus dans un seul et même écrit devant être présentées dans un ordre précis, Cette solution s'inscrit dans la politique continue de renforcement des exigences de forme imposées aux auxiliaires de justice, notamment avec 28 décembre 1998 dans la présentation des écritures, afin d'une part, d'éviter les man?uvres dilatoires d'un défendeur qui pourrait se réserver une exception d'incompétence au cas ou la défense au fond tournerai a son désavantage, mais aussi dans une optique d'amélioration de l'efficacité de l'intervention du juge, contribuant a long terme, a un désencombrement du prétoire. [...]
[...] Le rappel de la nécessaire présentation des exceptions de procédure in limine litis A. L'inopérance d'une conception extensive de l'article 74 en matière de procédure écrite. Si il est acquis, depuis un arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975 que les exceptions de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir a peine d'irrecevabilité comme le prône l'article 74 CPC, subsistait encore la question de savoir si cette chronologie devait se retrouver jusque dans la rédaction formelle des conclusions. [...]
[...] En effet, la partie, et son représentant, qui aura négligé cet aspect formel de rédaction des conclusions, ne pourra avoir l'espoir de voir sa prétention entendu, perdant par conséquent tout droit de voir sa demande jugée sur le fond et ce pour des formalités processuelle, ce qui dans une certaine mesure, semble peu conforme au droit au droit au juge. Enfin cette décision de la cour de cassation impose un travail aux avocats plus contraignant, ceux-ci devant désormais être d'autant plus méticuleux dans la rédaction des conclusions. [...]
Quentin h.	étudiant Droit civil	Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004