Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/section-183-20141121.html
Timestamp: 2017-11-21 22:59:17+00:00
Document Index: 306632375

Matched Legal Cases: ["l'article 183", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

Version de l'article 183 du 2014-11-21 au 2015-11-30 :
b.2) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur dont le nom figure sur la liste visée au paragraphe 209.91(3), s’il ne s’est pas écoulé une période de deux ans depuis la date à laquelle la conclusion visée aux paragraphes 203(5) ou 209.91(1) ou (2) a été formulée;
DORS/2010-172, art. 1;
DORS/2013-210, art. 3;
DORS/2013-245, art. 3;
DORS/2014-14, art. 4;
DORS/2014-269, art. 3.