Source: http://lexinter.net/NCPC/execution_provisoire.htm
Timestamp: 2018-01-17 19:40:35+00:00
Document Index: 228058642

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24']

Chapitre III : L'exécution provisoire
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 20 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
Ell peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 2 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 21 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 3 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984)
Le juge peut , à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 8 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 9-i et 9-ii Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
1º Si elle est interdite par la loi ;
2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 23 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 24 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)