Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/031_PS_SJG_SJG8627CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:31:29+00:00
Document Index: 127370637

Matched Legal Cases: ['art. 575', 'art. 575', 'art. 575', "l'article 575", 'arrêt ', 'arrêt ']

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pourvoi. Partie civile. C. proc. pén., art. 575, al. 1, 5° et 6° . Arrêt de non-lieu. Omission de atatuer aur un chef d'Inculpation. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pourvoi. Partie civile. C. proc. pén., art. 575, al. 1, 5° et 6° . Arrêt de non-lieu. Omission de atatuer aur un chef d'Inculpation. Application
(Cass. crim., C., 29 avril 1986 ; La Commune de Damblain). Selon l'article 575, alinéa 1, 5° et 6° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef d'inculpation ou lorsqu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Spécialement, lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation qui prononce non-lieu des chefs d'ingérence (...)