Source: http://archive-fr.com/fr/l/legisocial.fr/2015-11-16_7046846_50/Indemnit%C3%A9s_journali%C3%A8res_de_s%C3%A9curit%C3%A9_sociale_2011_bull_L%C3%A9giSocial/
Timestamp: 2018-01-22 22:04:49+00:00
Document Index: 3613003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-fr.com: legisocial.fr - Indemnités journalières de sécurité sociale 2011 • LégiSocial
Indemnités journalières de sécurité sociale 2011 • LégiSocial
employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Cotisations Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2011 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2011 Dernière mise à jour 09 janvier 2012 Catégorie s IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2012 2013 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2013 2014 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2014 2015 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2015 Présentation Les IJSS Indemnités Journalières de Sécurité Sociale sont versés aux assurés lors d un arrêt de travail notamment pour Maladie ordinaire Maladie professionnelle Accident du travail Congé de maternité Congé de paternité Pour pouvoir en bénéficier les assurés doivent répondre à certaines conditions parmi lesquelles nous pouvons citer La transmission à la CPAM des 2 premiers volets de l arrêt de travail dans les 2 jours qui suivent l arrêt Des conditions liées à l immatriculation ou les cotisations de l assuré Arrêts de travail ne dépassant pas 6 mois Arrêts de travail dépassant 6 mois Conditions d immatriculation Sans condition de durée d immatriculation Être immatriculé depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois de l arrêt Conditions de travail ou de cotisations soit avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l arrêt soit avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédant l arrêt pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC horaire valeur au 1er jour de la période de référence soit avoir travaillé pendant au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l arrêt dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois soit avoir cotisé pendant les 12 mois civils précédant l arrêt pour une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire valeur au 1er janvier précédant immédiatement le début de cette période dont 1 015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois S assimilent à du travail effectif pour ouvrir droit aux prestations
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Déduction forfaitaire spécifique 2011 • LégiSocial
de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Cotisations Déduction Forfaitaire Spécifique 2011 Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels 2011 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Frais professionnels Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2012 2013 Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2013 2014 Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2014 2015 Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2015 La DFS Déduction Forfaitaire Spécifique ou abattement permet à certains secteurs ou certaines professions de bénéficier d un abattement d assiette de cotisations Cela permet ainsi de diminuer la valeur des cotisations salariales et patronales prélevées Les cotisations CSG CRDS ne sont pas concernées par cet abattement bénéficiant déjà d un abattement spécifique de 3 limité depuis le 1 er janvier 2011 à hauteur de 4 fois le plafond de sécurité sociale L abattement maximum est fixé à 7 600 par an et par salarié quel que soit le secteur ou la profession et quel que soit le taux d abattement pratiqué Le 1er avril de chaque année les valeurs du salaire de référence et de la valeur du point sont réévaluées Liste des principales catégories pouvant bénéficier d abattement sur la base de calculs des cotisations de sécurité sociale Catégorie Taux abattement Artistes dramatiques lyriques cinématographiques ou chorégraphiques 25 Artistes musiciens choristes chefs d orchestre régisseurs de théâtre 20 Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que modélistes 20 Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que mannequins 10 Journalistes rédacteurs photographes directeurs de journaux 30 Ouvriers d imprimerie de journaux travaillant la nuit 5 Ouvriers du bâtiment à l exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier 10 VRP 30 Textes de référence Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale Lettre circulaire du 7 janvier 2003 Lettre circulaire n 2005 077 du 3 mai 2005 Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l arrêté du 20 décembre 2002 Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS L employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie doit respecter le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations
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Calcul cotisations sociales professions libérales 2010 • LégiSocial
demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Cotisations Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2010 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2010 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Tarification accident du travail Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2011 2013 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2013 2014 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2014 2015 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2015 Chaque année en fin d année plus précisément parait le décret fixant les cotisations des régimes d assurance invalidité décès de certaines professions libérales au titre de l année en cours C est ainsi que le décret du 15 12 2010 fixe le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de l année 2010 Les valeurs proposées par le décret sont annuelles Cotisations pour l année 2010 Catégories Montant annuel des cotisations Officiers ministériels officiers publics et des compagnies judiciaires Classe 1 classe de référence 205 Médecins cotisation unique 696 Chirurgiens dentistes sages femmes Incapacité permanente
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Cotisations sociales TNS Travailleurs non salariés 2011 • LégiSocial
sociales TNS 2011 Dernière mise à jour 16 mai 2013 Catégorie s Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Cotisations sociales TNS 2012 2013 Cotisations sociales TNS 2013 2014 Cotisations sociales TNS 2014 2015 Cotisations sociales TNS 2015 TNS Travailleurs Non Salariés Sont concernées les personnes suivantes Entrepreneur individuel inscrit au RCS Le Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers Agents commerciaux Professionnels libéraux immatriculés à l URSSAF Associé unique EURL Gérant majoritaire rémunéré ou non d une SARL Associé SNC Société en Nom Collectif Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL Depuis le 1er juillet 2006 un Régime Social des Indépendants RSI a été instauré et remplace les anciennes caisses comme CANAM CANCAVA et ORGANIC Cette affiliation au RSI couvre L assurance maladie et maternité Les allocations familiales sauf professionnels libéraux affiliés à l URSSAF Retraite invalidité et le décès sauf professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL Les cotisations CSG et CRDS Assiette cotisations L assiette de cotisations est composée pour les revenus imposables à l impôt sur le revenu du résultat comptable avant application de la majoration de 25 en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé ou bien encore à un expert comptable à une société d expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionnée par l administration fiscale d allégements fiscaux éventuels de la déduction des cotisations sociales facultatives Assiette minimale Il existe aussi des cotisations pour lesquelles une assiette minimale est appliquée Maladie maternité si revenus inférieurs à 40 du PASS Plafond Annuel de Sécurité Sociale sauf cas particulier où l activité relevant du régime TNS ne constitue pas l activité principale Retraite de base et complémentaire si revenus inférieurs à 200 fois le SMIC horaire Invalidité et décès si revenus inférieurs à 800 fois le SMIC horaire uniquement pour commerçants artisans et industriels Exonérations Exonération de charges sociales pendant 1 an ou plus dans certains cas au titre de l ACCRE Cette exonération ne concerne pas les cotisations CRS CRDS et retraite complémentaire Exonération de charges sociales pendant 1 an pour salariés créateurs selon certaines conditions Exonération cotisations allocations familiales si revenus professionnels inférieurs à 4 740 valeur 2011 Artisans industriels et commerçants Taux de cotisations applicables en 2011 Cotisations Taux Base revenus professionnels Maladie et maternité 6 50 Dans la limite du PASS 5 90 Pour la partie 1 à 5 PASS Exonération Si les revenus sont inférieurs à 40 du PASS mais une cotisation minimale forfaitaire est alors appelée Indemnités journalières 0 70 Dans la limite de 5 PASS Allocations familiales 5 40 Sur totalité des revenus Retraite de base 16 65 Dans la limite du PASS Retraite complémentaire commerçants industriels 6 50 Dans la limite de 3 PASS Retraite complémentaire artisans 7 20 Dans la limite du PASS 7 60 De 1 à 4 PASS Prévoyance invalidité et décès artisans 1 80 Dans la limite du PASS Prévoyance invalidité
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Réduction loi TEPA 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires • LégiSocial
période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Réductions cotisations Aides à l embauche Réduction loi TEPA 2015 Heures supplémentaires Réduction loi TEPA 2015 Heures supplémentaires Dernière mise à jour 21 avril 2015 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Réduction loi TEPA 2011 Heures supplémentaires et complémentaires 2012 Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires 2013 Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires 2014 Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de la loi TEPA vous permettant de simuler les déductions forfaitaires selon les dispositions légales applicables en 2015 Régime en 2015 Le regime de la loi TEPA est identique à celui qui était en vigueur durant l année 2014 Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1 50 heure supplémentaire effectuée Dépassement du seuil de 20 salariés Si l entreprise dépasse pour la 1 ère fois l effectif de 20 salariés au 31 12 2012 elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes 2013 2014 Et 2015 Extrait de la circulaire du 11 12 2012 Si au 31 décembre 2012 l entreprise dépasse pour la première fois l effectif de 20 salariés en application de l article 48 de la loi n 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie relatif à la neutralisation des effets de seuil l entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013 2015 et 2015 Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1 50 par heure supplémentaire
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pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ouvre droit au crédit d impôt Les stagiaires Les rémunérations communément appelées gratifications sont expressément exclues du dispositif CICE Salariés mis à disposition C est l entreprise qui met à disposition un salarié dans une autre entreprise et qui le déclare aux organismes sociaux en prenant à charge les cotisations sociales qui bénéficie du CICE L entreprise qui bénéficie de la mise à disposition n est pas éligible au CICE au titre du salarié mis à disposition y compris lorsque la rémunération est remboursée à l employeur d origine Salariés détachés Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l étranger ayant le statut de salariés détachés peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent L assiette du CICE est modifiée par la diffusion du 26 02 2013 les indemnités d expatriation n étant plus exclues Il est en outre précisé que les rémunérations versées aux salariés impatriés sont éligibles au crédit d impôt dès lors qu elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l article L242 1 du code de la sécurité sociale Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés Salariés en alternance Les salaires versés aux apprentis et aux contrats de professionnalisation bénéficient du CICE Salariés en contrats aidés Sont éligibles au CICE les contrats aidés prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail et notamment le contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l article L 5134L5134 66 du code du travail L aide financière de l État accordée à ce type de contrats doit être déduite de l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi pour son montant total accordé au titre de l année civile Cumul avec d autres dispositifs Réduction FILLON Crédit d impôt recherche Assiette du CICE et taux Assiette du CICE Principe général une référence annuelle Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Dès lors que la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond elle est exclue pour sa totalité de l assiette du crédit d impôt Assiette du CICE cas particuliers Salariés affectés en partie à des activités imposées La rémunération à prendre en compte est alors proratisée Exemple un salarié est affecté à des activités imposées que l on suppose représenter 30 de son activité La rémunération qui sera comparée à un plafond de 2 5 fois le SMIC annuel lui même proratisé
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Réduction fillon 2014 calcul formule simulation • LégiSocial
19 salariés applique le coefficient majoré de la réduction Fillon Au 31 décembre 2011 cette entreprise dépasse le seuil de 19 salariés pour la 1 ère fois Cette entreprise pourra continuer à appliquer la réduction Fillon majorée à compter du 1 er janvier 2012 et jusqu au 31 décembre 2014 Exemple 2 Une entreprise atteint pour la 1 ère fois 20 salariés au 31 12 2012 Elle peut bénéficier du coefficient majoré pour la période 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 Réduction FILLON régime 2014 RAB Rémunération Annuelle Brute Étape 01 Calcul coefficient L effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l année précédente selon les dispositions de l article L 241 26 du code de la sécurité sociale Entreprises de moins de 20 salariés 0 281 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C Entreprises de 20 salariés et plus 0 260 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C La RAB ne comprend pas les temps de pause les temps d habillage de déshabillage de douches et la majoration éventuelle pour les heures comprises entre 35h et la durée d équivalence en cas d application d horaires d équivalence La circulaire ACOSS du 5 04 2011 n 2011 0000040 indique que les temps de pause habillage déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s ils ne sont pas cités dans l article L 241 13 du Code de la Sécurité Sociale Étape 02 plafonnement du coefficient C Entreprises de moins de 20 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2810 Entreprises de 20 salariés et plus Le coefficient C est plafonné à 0 2600 Étape 03 calcul de la réduction C RAB montant de la réduction La RAB comprend les temps de pause les temps d habillage et de déshabillage Étape 04 majoration de la réduction FILLON de 10 Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l indemnité de congés payés est payée par l ETT Entreprise Travail Temporaire Étape 05 plafonnement Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d assurances sociales maladie maternité vieillesse invalidité décès et d allocations familiales calculées à l année En cas de majoration prévue à l étape 4 le total des cotisations patronales est également majoré de 10 Les régularisations de la réduction FILLON 1 Régularisation annuelle Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Au mois de décembre 2014 le calcul suivant doit être fait Somme des réductions FILLON mensuelles de janvier à novembre 2014 inclus Calcul de la réduction FILLON annuelle basée sur la RAB et le SMIC annuel La réduction FILLON de décembre 2014 sera alors Réduction FILLON annuelle somme des réductions FILLON mensuelles janvier à novembre 2014 inclus 2 Régularisation fin de contrat Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Dans ce cas la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant Réduction FILLON contrat de travail somme des réductions FILLON mensuelles premier mois du contrat à l avant dernier mois du contrat inclus 3 Régularisation progressive Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB Réduction FILLON janvier 2014 calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2014 Réduction FILLON février 2014 Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel janvier février et RMB janvier février réduction FILLON calculés sur janvier 2014 4 Régularisation pour les contrats CDD Lorsqu un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année pour un même employeur le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l année civile Exemple Le salarié X effectue dans l entreprise les contrats CDD suivants Contrat 1 01 02 2014 au 31 03 2014 Contrat 2 01 05 2014 au 30 09 2014 Contrat 3 01 11 2014 au 31 03 2014 Il y aura alors Calcul coefficient FILLON pour la période 01 02 2014 au 31 03 2014 01 05 2014 au 30 09 2014 sans tenir compte du précédent coefficient 01 11 2014 au 31 12 2014 sans tenir compte des précédents coefficients 01 01 2014 au 31 03 2014 En cas de renouvellement de contrat l employeur doit considérer qu il s agit toujours du même contrat 5 Régularisation pour les contrats intérimaires En ce qui concerne les salariés intérimaires le coefficient est calculé mission par mission Réduction FILLON calcul du SMIC mensuel Le SMIC mensuel est déterminé selon la formule suivante 35h 52 semaines 12 mois Smic horaire en vigueur Par tolérance l URSSAF admet un calcul fait sur la base de 151 67 heures Smic horaire en vigueur 1 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h Montant mensuel SMIC Smic horaire 151 67 tolérance URSSAF OU SMIC horaire 35 52 12 Montant annuel SMIC 12 SMIC horaire 35 52 12 ou 1 820 heures Smic horaire 2 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires HS Montant mensuel SMIC SMIC horaire 35 52 12 nombre heures HS smic horaire 3 Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel Montant mensuel SMIC Smic horaire 35 52 12 durée contrat durée légale Montant annuel SMIC
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Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires et complémentaires • LégiSocial
de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Réductions cotisations Aides à l embauche Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires Dernière mise à jour 19 novembre 2013 Catégorie s Cotisations sociales Heures supplémentaires Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Réduction loi TEPA 2011 Heures supplémentaires et complémentaires 2012 Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires 2013 Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires 2015 Réduction loi TEPA 2015 Heures supplémentaires En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de la loi TEPA vous permettant de simuler les déductions forfaitaires selon les dispositions légales applicables en 2015 Régime en 2014 La loi TEPA a été grandement modifiée en 2012 Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1 50 heure supplémentaire effectuée Les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires Loi TEPA loi 2007 1223 du 21 08 2007 publiée au JO le 22 08 2007 Dépassement du seuil de 20 salariés Si l entreprise dépasse pour la 1 ère fois l effectif de 20 salariés au 31 12 2012 elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes 2013 2014 Et 2015 Extrait de la circulaire du 11 12 2012 Si au 31 décembre 2012 l entreprise dépasse pour la première fois l effectif de 20 salariés en application de l article 48 de la loi n 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie relatif à la neutralisation des effets de seuil l entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013 2014 et 2015 Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1 50 par heure supplémentaire réalisée pendant ces trois années LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n 20120000103 Montreuil le 11 12 2012 Dépassement du seuil années concernées Le dispositif concerne le premier franchissement du seuil pour les années allant de 2008 à 2012 Extrait du document d information URSSAF synthétique établi à la date du 09 04 13 Franchissement de seuil Les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans Si le seuil d effectif calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l année 2012 atteint ou dépasse 20 salariés pour la première fois
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