Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_country=CIV&p_classification=22.10&p_origin=SUBJECT
Timestamp: 2015-04-01 13:10:34+00:00
Document Index: 29436282

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 19', "l'article 5", "l'article 5"]

2009-02-12CIV-2009-R-85014
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique. Journal officiel, 2009-04-02, n° 14, p. 201 (PDF)
Fixe la limite d'âge à 57 ans.Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
2007-11-08CIV-2007-R-85025
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux. Journal officiel, 2008-09-25, n° 39, p. 597 (PDF)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
2007-11-05CIV-2007-R-85055
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE). Journal officiel, 2007-11-15, n° 46, pp. 734-735 (PDF)
Date d'entrée en vigueur: 2007-11-05
2002-01-21CIV-2002-L-61521
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral. Journal officiel, 2002-02-21, no 8, pp. 138-143
2002-01-03CIV-2002-L-61095
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales. Journal officiel, 2002-01-31, no 5, pp. 79-82
Chapitre 1er: Dispositions généralesChapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'EtatChapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territorialesChapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)Chapitre 5: Des dispositions finales
2001-08-09CIV-2001-L-59995
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale. Journal officiel, 2001-09-13, no 37, pp. 770-774
2000-12-20CIV-2000-R-59428
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret n° 2000-872 du 20 décembre 2000 portant organisation du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Journal officiel, 2001-03-22, no 12, pp. 221-224
2000-05-31CIV-2000-R-57469
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière. Journal officiel, 2000-06-22, no 24, pp. 379-384
Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.Date d'entrée en vigueur: 2000-05-31
2000-03-17CIV-2000-R-56923
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret n° 2000-194 du 17 mars 2000 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique. Journal officiel, 2000-05-18, no 19, pp. 275-279
Dispositions relatives notamment à la direction de l'inspection du travail (art. 23) et à la direction de la médecine du travail (art. 24).
1998-11-25 (CIV-1998-R-52970)Décret n° 98-680 du 25 novembre 1998 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
1998-12-23CIV-1998-L-51721
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif". Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 1302-1303
1997-07-02CIV-1997-R-52971
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service. Journal officiel, 1997-07-10, no 28, pp. 728-729
1996-03-13CIV-1996-R-44724
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret n° 96-233 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale. Journal officiel, 1996-06-26, no 25, pp. 618-621
Comprend différents comités dont le comité national d'action sociale, la commission nationale de l'emploi, la commission de la prévoyance sociale et la commission consultative du travail. Comporte également les directions suivantes: la direction de l'emploi et de la réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la médecine du travail, la direction de la protection sociale et de la formation professionnelle ainsi que la direction de la prévoyance sociale.
1994-03-02 (CIV-1994-R-38032)Décret no 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
1995-02-01CIV-1995-R-39826
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales. Journal officiel, 1995-03-30, no 13, pp. 247-251
1994-08-16CIV-1994-L-68100
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature. Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-14)
1978-08-04 (CIV-1978-L-68099)Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature.
1994-08-03CIV-1994-R-39805
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires. Journal officiel, 1994-09-08, no 37, pp. 686-687
1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
1994-03-02CIV-1994-R-38039
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Journal officiel, 1994-04-14, no 16, pp. 258-259
1992-09-11 (CIV-1992-L-33189)Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
1994-03-02CIV-1994-R-38038
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat. Journal officiel, 1994-03-31, no 14, p. 223
1994-03-02CIV-1994-R-38032
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique. Journal officiel, 1994-03-31, no 14, pp. 220-222
Attributions et organisation du dit ministère qui comprend notamment la direction de l'emploi et de réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la formation professionnelle et des concours entre autres directions ainsi qu'un comité national pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail. Abroge le décret no 92-286 du 21 avril 1992.
1996-03-13 (CIV-1996-R-44724)Décret n° 96-233 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
1994-02-23CIV-1994-R-38037
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères. Journal officiel, 1994-03-10, no 11, p. 152
1994-02-18CIV-1994-R-38040
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels. Journal officiel, 1994-05-12, no 20, p. 337
1993-07-02CIV-1993-R-50671
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 122-139
2007-05-15 (CIV-2007-R-85011)Décret n° 2007-469 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de l'Emploi.
1993-07-02CIV-1993-R-39102
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique. Journal officiel, 1993-08-19, no 33, pp. 603-609
1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.
1993-07-02CIV-1993-R-39101
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux. Journal officiel, 1993-08-19, no 33, pp. 594-603
2007-11-08 (CIV-2007-R-85025)Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
1993-07-02CIV-1993-R-39100
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif. Journal officiel, 1993-07-22, no 29, p. 540
1993-05-03CIV-1993-R-33582
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Journal officiel, 1993-05-27, no 21, pp. 403-404
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.1992-09-11 (CIV-1992-L-33192)Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.1976-08-03 (CIV-1976-L-13614)Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.
1993-02-03CIV-1993-R-33575
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics. Journal officiel, 1993-03-11, no 10, p. 205
1992-09-11CIV-1992-L-33192
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle. Journal officiel, 1992-09-17, no 39, p. 749
1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
1992-09-11CIV-1992-L-33188
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique. Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748
Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).Date d'entrée en vigueur: 1992-09-11
1997-07-02 (CIV-1997-R-52971)Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.1995-02-01 (CIV-1995-R-39826)Décret no 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.1993-07-02 (CIV-1993-R-39100)Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.1993-07-02 (CIV-1993-R-50671)Décret no 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.1993-02-03 (CIV-1993-R-33575)Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.
2009-02-12 (CIV-2009-R-85014)Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.
1992-09-11CIV-1992-L-33189
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics. Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749
1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.1994-03-02 (CIV-1994-R-38039)Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.
1992-04-21CIV-1992-R-39099
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique. Journal officiel, 1992-05-28, no 22, pp. 463-465
1985-05-08 (CIV-1985-R-1496)Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.
1992-03-16CIV-1992-R-33197
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales. Journal officiel, 1992-07-30, no 31, pp. 621-622
1985-05-08CIV-1985-R-1496
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique. Journal officiel, 1985-05-16, no 22, pp. 238-239
1992-04-21 (CIV-1992-R-39099)Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
1984-03-07CIV-1984-R-741
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 84-118 du 7 mars 1984 portant abrogation du décret no 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux. Journal officiel, 1984-03-22, no 13, p. 149
1978-11-29CIV-1978-R-9604
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Tiré à part
1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
1978-08-04CIV-1978-L-68099
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature. Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-14)
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)Chapitre II: Recrutement (arts. 20 à 26)Chapitre III: Avancement (arts. 27 à 32)Chapitre IV: De la rémunération (arts. 33 et 34)Chapitre V: De la discipline (arts. 35 à 57)Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 58 à 69)Abroge la loi n° 63-251 du 4 août 1963.
1994-08-16 (CIV-1994-L-68100)Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature.
2005-02-03 (CIV-2005-R-85110)Décret n° 2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de formation judiciaire (INFJ).
1977-11-04CIV-1977-R-9603
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable. Tiré à part
1976-08-03CIV-1976-L-13614
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat. Journal officiel, 1976-09-09
1975-03-11CIV-1975-R-14258
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire. Journal officiel, 1975-04-26, no spécial
1972-01-28 (CIV-1972-R-16721)Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.
1974-12-30CIV-1974-R-9602
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Tiré à part
1974-10-16CIV-1974-R-15089
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Journal officiel, 1974-09-30, no spécial
1968-02-09 (CIV-1968-R-18435)Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
1973-05-04CIV-1973-R-9601
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Tiré à part
1973-04-27CIV-1973-R-15849
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Journal officiel, 1973-05-24
1977-11-04 (CIV-1977-R-9603)Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.
1978-11-29 (CIV-1978-R-9604)Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.1974-12-30 (CIV-1974-R-9602)Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.1973-05-04 (CIV-1973-R-9601)Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
1972-01-28CIV-1972-R-16721
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat. Journal officiel, 1972-03-06, no spécial
1975-03-11 (CIV-1975-R-14258)Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.
1968-02-09CIV-1968-R-18435
Côte d'Ivoire Fonctionnaires et agents publics Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Journal officiel, 1968-02-29
1974-10-16 (CIV-1974-R-15089)Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.