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Timestamp: 2020-02-21 16:07:37+00:00
Document Index: 52924011

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 67", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Règlement n° 1185/2009 du 25/11/09 relatif aux statistiques sur les pesticides | AIDA
Règlement n° 1185/2009 du 25/11/09 relatif aux statistiques sur les pesticides
(JOUE n° L 324 du 10 décembre 2009)
Règlement (UE) n°2017/269 du 16 février 2017 (JOUE n° L 40 du 17 février 2017)
Règlement (UE) n° 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 (JOUE n° L 130 du 8 juillet 2011)
Vu l'avis du Comité économique et social européen (1) après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 10 novembre 2009 par le comité de conciliation (2),
(2) Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (JO C 66 E du20.3.2009, p. 98), position commune du Conseil du 20 novembre 2008 (JO C 38 E du 17.2.2009, p. 1), position du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 16 novembre 2009 et résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009.
(1) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des pesticides utilisés dans l'agriculture, devait être encore réduit. Cette décision souligne la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu'à une diminution globale significative des risques et à une utilisation des pesticides qui soit compatible avec la nécessité de protéger les cultures.
(2) Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée " Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides ", la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l'utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l'Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides.
(3) Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur les ventes et l'utilisation des pesticides sont essentielles pour l'élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.
(4) Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) ne seront visibles que lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des Etats membres ne disposent actuellement de suffisamment d'informations ou d'expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. Le champ d'application du présent règlement devrait dès lors être limité aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), pour lesquels une expérience substantielle a déjà été acquise en matière de collecte de données.
(5) Toutefois, on s'attend à ce que, compte tenu des résultats de l'évaluation de la directive 98/8/CE et sur la base de l'étude d'impact, le champ d'application du présent règlement soit étendu aux produits biocides.
(6) L'expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l'utilisation des pesticides sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d'une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois lors de la phase de mise sur le marché et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu'au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.
(7) Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, c'est la collecte obligatoire de données qui a été préconisée comme étant la solution optimale car elle permettrait d'établir, de manière rapide et efficace au regard du coût, des données précises et fiables sur la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides.
(8) Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (6) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement, exigeant notamment le respect des normes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de fiabilité, de rapport coût-efficacité et de secret statistique.
(9) La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles établies par le règlement (CE) n° 223/2009. Les mesures prises conformément audit règlement assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires.
(10) La publication et la diffusion des données collectées dans le cadre du présent règlement sont régies par les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 223/2009. Les mesures adoptées conformément au règlement (CE) n° 223/2009 assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent l'absence de toute divulgation illégale et d'utilisation à des fins non statistiques lors de la publication et de la diffusion de statistiques communautaires.
(11) Les données concernant la mise sur le marché et l'utilisation de pesticides devant être présentées conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (7) et au règlement (CE) n° 1107/2009 [concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques] devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes de ladite directive et dudit règlement.
(12) Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (8) et du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (9).
(13) Pour assurer des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les pesticides soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin d'une année de référence, conformément aux annexes du présent règlement.
(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).
(15) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à définir la superficie traitée et à adapter l'annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(16) Etant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17) Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (11) a été consulté,
(9).JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
(10).JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Article 1er du règlement du 25 novembre 2009
Objet, champ d'application et finalités
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation de ceux des pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2 , point a) i).
2. Les statistiques portent :
- sur les quantités annuelles de pesticides mis sur le marché, conformément aux dispositions de l'annexe I,
- sur les quantités annuelles de pesticides utilisés, conformément aux dispositions de l'annexe II .
3. Les statistiques et d'autres données pertinentes sont utilisées en particulier aux fins des articles 4 et 15 de la directive 2009/128/CE.
Article 2 du règlement du 25 novembre 2009
a) " pesticide ",
i) un produit phytopharmaceutique au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
ii) un produit biocide au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE ;
b) " substances ", les substances au sens de l'article 3, point 2), du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes ;
c) " substances actives ", les substances actives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
d) " phytoprotecteurs ", les phytoprotecteurs visés à l'article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
e) " synergistes ", les synergistes au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
f) " mise sur le marché ", l'opération de mise sur le marché au sens de l'article 3, point 9), du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
g) " titulaire d'une autorisation ", le titulaire d'une autorisation au sens de l'article 3, point 24), du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
h) " utilisation dans le cadre de l'activité agricole ", tout type d'application d'un produit phytopharmaceutique en rapport direct ou indirect avec la production végétale dans le cadre de l'activité économique d'une exploitation agricole ;
i) " utilisateur professionnel ", un utilisateur professionnel au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2009/128/CE ;
j) " exploitation agricole ", une exploitation agricole au sens du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole (1)
(1).JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.
Article 3 du règlement du 25 novembre 2009
1. Les Etats membres recourent aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées à l'annexe I sur une base annuelle et à la spécification des caractéristiques énumérées à l'annexe II sur des périodes de cinq ans :
- informations relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides tenant compte notamment des obligations en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009,
- sources administratives, ou
- toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d'estimation statistique fondées sur des avis d'experts, ou des modèles.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats statistiques, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées conformément à la classification de l'annexe III.
3. Les Etats membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission (Eurostat) en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2.
4. Pour des raisons de confidentialité, la Commission (Eurostat) agrège les données avant leur publication conformément aux classes chimiques ou aux catégories de produits mentionnées à l'annexe III, en tenant dûment compte de la protection des données confidentielles dans chaque Etat membre. Les données confidentielles sont utilisées par les autorités nationales et par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 223/2009.
Article 4 du règlement du 25 novembre 2009
1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité tels que définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s'appliquent.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises conformément aux dispositions des annexes I et II. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.
Article 5 du règlement du 25 novembre 2009
1. Le format technique approprié pour la transmission des données est adopté en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2.
La Commission peut, le cas échéant, modifier les exigences relatives à la présentation de rapports sur la qualité décrits à la section 6 des annexes I et II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.
2. La Commission adopte la définition de la " superficie traitée " visée à l'annexe II, section 2. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3
3. La Commission adapte la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l'annexe III, régulièrement et au moins tous les cinq ans. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.
Article 6 du règlement du 25 novembre 2009
1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par l'article 7 du règlement (CE) n° 223/2009.
Article 7 du règlement du 25 novembre 2009
Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, conformément à l'article 4, les méthodes de collecte de données, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales ainsi que l'utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, notamment au vu des objectifs énoncés à l'article 1er. Il contient, s'il y a lieu, des propositions destinées à améliorer la qualité des données et les méthodes de collecte de données, en vue d'améliorer la couverture et la comparabilité des données et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales.
Article 8 du règlement du 25 novembre 2009
Annexe I : Statistiques concernant la mise sur le marché des pesticides
Section 1 : Couverture
Les statistiques couvrent les substances énumérées à l'annexe III qui entrent dans la composition des pesticides mis sur le marché dans chaque Etat membre. Un soin particulier est mis à éviter les doubles comptages en cas de reconditionnement de produits ou de transfert d'autorisation entre titulaires d'une autorisation.
Section 2 : Variables
La quantité de chaque substance énumérée à l'annexe III qui entre dans la composition de pesticides mis sur le marché est répertoriée dans chaque Etat membre.
Section 3 : Unité de mesure
Section 4 : Période de référence
Section 5 : Première période de référence, périodicité et transmission des résultats
1. La première période de référence est la deuxième année civile suivant 30 décembre 2009.
2. Les Etats membres fournissent des données pour chaque année civile après la première période de référence. Ils publient ces données, en particulier sur l'internet, conformément aux exigences concernant la protection du secret statistique, comme prévu dans le règlement (CE) n° 223/2009, aux fins de l'information du public.
3. Les données sont communiquées à la Commission (Eurostat) dans les douze mois suivant la fin de l'année de référence.
Section 6 : Rapport sur la qualité
Les Etats membres remettent à la Commission (Eurostat) un rapport d'évaluation de la qualité, comme prévu à l'article 4, mentionnant :
- la méthodologie utilisée pour collecter les données,
- les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte,
- les méthodes d'estimation, d'agrégation et d'exclusion employées. Le rapport est transmis à la Commission (Eurostat) dans les quinze mois suivant la fin de l'année de référence.
Annexe II : Statistiques concernant l'utilisation des pesticides dans le cadre de l'activité agricole
1. Les statistiques couvrent les substances énumérées à l'annexe III qui entrent dans la composition de pesticides pour chaque culture sélectionnée dans chaque Etat membre.
2. Chaque Etat membre sélectionne les cultures à observer pendant la période de cinq ans définie à la section 5. Cette sélection doit être représentative des cultures de l'Etat membre et des substances utilisées. Les cultures sélectionnées tiennent compte des cultures les plus pertinentes pour les plans d'action nationaux visés à l'article 4 de la directive 2009/128/CE.
Pour chaque culture sélectionnée, les variables suivantes sont établies :
b) la superficie traitée avec chaque substance.
Section 3 : Unités de mesure
1. Les quantités de substances utilisées sont exprimées en kilogrammes.
2. Les superficies traitées sont exprimées en hectares.
2. La période de référence est l'année durant laquelle la récolte a commencé.
1. Pour chaque période de cinq ans, les Etats membres établissent les statistiques concernant l'utilisation de pesticides pour chaque culture sélectionnée au cours d'une période de référence, au sens de la section 4.
2. Les Etats membres sont libres de choisir la période de référence à observer à tout moment au cours de la période de cinq ans. Une période différente peut être choisie pour chaque culture sélectionnée.
3. La première période de cinq ans commence à partir de la première année civile suivant 30 décembre 2009.
4. Les Etats membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans.
5. Les données sont communiquées à la Commission (Eurostat) au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans et sont publiées, en particulier sur l'internet, conformément aux exigences concernant la protection du secret statistique, comme prévu dans le règlement (CE) n° 223/2009, aux fins de l'information du public.
Lorsqu'ils communiquent leurs résultats, les Etats membres remettent à la Commission (Eurostat) un rapport d'évaluation de la qualité, comme prévu à l'article 4, mentionnant :
- les modalités de la méthodologie d'échantillonnage,
- une estimation de l'importance relative des cultures observées en ce qui concerne la quantité totale de pesticides utilisés,
- une comparaison entre les données relatives aux pesticides utilisés pendant la période de cinq ans et celles relatives aux pesticides mis sur le marché durant cette même période,
- une description sommaire des utilisations commerciales non agricoles des pesticides obtenue dans le cadre d'études pilotes devant être conduites par la Commission (Eurostat).
(Règlement (UE) n° 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011, annexe)
Annexe III : Classification harmonisée des substances
(Règlement (UE) n°2017-269 du 16 février 2017, article 1er et annexe)
n° CIMAP (2)
PHOSPHONATES DE POTASSIUM (PRÉCÉDEMMENT PHOSPHITE DE POTASSIUM)
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE DITHIOCARBAMATES
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE BENZIMIDAZOLES
Fongicides dérivés d'imidazoles et de triazoles
ÉTRIDIAZOLE
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS D'IMIDAZOLES ET DE TRIAZOLES
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE MORPHOLINES
Fongicides d'origine microbiologique ou botanique
FONGICIDES MICROBIOLOGIQUES
AMPELOMYCES QUISQUALIS, SOUCHE AQ10
AUREOBASIDIUM PULLULANS (SOUCHES DSM 14940 ET DSM 14941)
BACILLUS SUBTILIS, SOUCHE QST 713
GLIOCLADIUM CATENULATUM, SOUCHE J1446
PSEUDOMONAS CHLORORAPHIS, SOUCHE MA 342
CANDIDA OLEOPHILA, SOUCHE O
PHLEBIOPSIS GIGANTEA (PLUSIEURS SOUCHES)
PSEUDOMONAS SP., SOUCHE DSMZ 13134
STREPTOMYCES K61 (K61) (PRÉCÉDEMMENT STREPTOMYCES GRISEOVIRIDIS)
TRICHODERMA ASPELLERUM (ICC012) (T25) (TV1) (PRÉCÉDEMMENT T. HARZIANUM)
TRICHODERMA ASPERELLUM (SOUCHE T34)
TRICHODERMA ATROVIRIDE (IMI 206040) (T 11) (PRÉCÉDEMMENT TRICHODERMA HARZIANUM)
TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE I-1237
TRICHODERMA GAMSII (PRÉCÉDEMMENT T. VIRIDE) (ICC080)
VERTICILLIUM ALBO-ATRUM (WCS850 (PRÉCÉDEMMMENT VERTICILLIUM DAHLIAE)
BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS, SOUCHE FZB24
TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE SC1
FONGICIDES BOTANIQUES
EXTRAIT DE THÉIER
EXTRAIT DE REYNOUTRIA SACCHALINENSIS
AUTRES FONGICIDES D'ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE
CÉRÉVISANE
BACTÉRICIDES INORGANIQUES
AUTRES BACTÉRICIDES
Autres fongicides et bactéricides
FONGICIDES AZOTÉS ALIPHATIQUES
CYFLUFÉNAMIDE
MÉTALAXYLE
BIXAFÈNE
MÉTHYL 2,5-DICHLOROBENZOATE
FOSÉTYL-AL
HYMÉXAZOLE
8-HYDROXYQUINOLÉINE SULFATE (8-HYDROXYQUINOLÉINE, Y COMPRIS OXYQUINOLÉINE)
FONGICIDES DE TYPE QUINONES
ACIBENZOLAR-S-MÉTHYLE
VALIFÉNALATE (PRÉCÉDEMMENT VALIPHÉNAL)
AUTRES FONGICIDES, NON CLASSÉS
Herbicides. Défanants et agents antimousse
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE PHÉNOXYPHYTOHORMONES
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE TRIAZINES ET DE TRIAZINONES
Herbicides dérivés d'amides et d'anilides
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'AMIDES ET D'ANILIDES
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE BISCARBAMATES
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE DINITROANILINES
Herbicides dérivés d'urées, d'uraciles ou de sulphonylurées
BENSULFURON-MÉTHYLE
FLUPYRSULFURON-MÉTHYLE
MÉSOSULFURON-MÉTHYLE
TRIBENURON-MÉTHYLE
ÉTHAMETSULFURON-MÉTHYLE
HALOSULFURON-MÉTHYLE
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'URÉES, D'URACILES OU DE SULPHONYLURÉES
CLODINAFOP-PROPARGYLE
CYHALOFOP-BUTYLE
FÉNOXAPROP-P-ÉTHYLE
HEPTANOATE ET/OU OCTANOATE DE BROMOXYNIL
2-AMINO-4-(HYDROXYMÉTHYLPHOSPHINYL)BUTYRATE D'AMMONIUM
PYRAFLUFÈNE-ÉTHYLE
SEL DE MONOÉTHANOLAMINE DE LA CLOPYRALIDE
HALAUXIFÈNE-MÉTHYLE
ZÉTA-CYPERMÉTHRINE
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE PYRÉTHRINOÏDES
Insecticides dérivés d'hydrocarbures chlorés
INSECTICIDES DE TYPE DIAMIDES ANTHRANILIQUES
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'HYDROCARBURES CHLORÉS
Insecticides dérivés de carbamates et d'oximes-carbamates
CHLORHYDRATE DE FORMÉTANATE
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATE ET D'OXIMES-CARBAMATES
Insecticides dérivés d'organophosphates
CHLORPYRIFOS-MÉTHYLE
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'ORGANOPHOSPHATES
Insecticides d'origine microbiologique ou botanique
INSECTICIDES MICROBIOLOGIQUES
ADOXOPHYES ORANA GV, SOUCHE BV-0001
METARHIZIUM ANISOPLIAE VAR. ANISOPLIAE, SOUCHE BIPESCO 5F/52
PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS, SOUCHE FE9901
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. AIZAWAI (ABTS-1857 ET GC-91)
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI (ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 ET EG 2348)
955, 951, 952, 953, 954
BEAUVERIA BASSIANA (ATCC 74040 ET GHA)
VIRUS DE LA GRANULOSE DE CYDIA POMONELLA (CPGV)
VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE HELICOVERPA ARMIGERA (HEARNPV)
LECANICILLIMUM MUSCARIUM (VE6) (PRÉCÉDEMMENT VERTICILLIUM LECANII)
VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE SPODOPTERA LITTORALIS
BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE 147
BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE NPP11B005
ISARIA FUMOSOROSEA APOPKA, SOUCHE 97 (PRÉCÉDEMMENT PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS)
VIRUS DE LA POLYÉDROSE NUCLÉAIRE DE LA SPODOPTERA EXIGUA
AUTRES INSECTICIDES D'ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE
ACARICIDESDE TYPE PYRAZOLES
ACARICIDES DE TYPE TÉTRAZINES
AUTRES ACARICIDES
CHROMAFÉNOZIDE
INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-)PYRAZOLES
SPIROMÉSIFÈNE
ATTRACTIFS POUR INSECTES PHÉROMONES DE LÉPIDOPTÈRES À CHAÎNE LINÉAIRE (SCLPS)
(E,E)-8,10-DODÉCADIÉN-1-OL
ACÉTATE DE (Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (2E, 13Z)-OCTADÉCADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (7E, 9E)-DODÉCADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (7E, 9Z)-DODÉCADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (7Z, 11E)-HEXADECADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (7Z, 11Z)-HEXADECADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (9Z, 12E)-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE
(E)-5-DÉCÉN-1-OL
ACÉTATE DE (E)-5-DÉCÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E/Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE
(Z)-11-HEXADÉCÉN-1-OL
ACÉTATE DE (Z)-11-HEXADÉCÉN-1-YLE
(Z)-11-HEXADÉCÉNAL
ACÉTATE DE (Z)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE
(Z)-13-OCTADÉCÉNAL
(Z)-7-TÉTRADÉCÉNAL
(Z)-8-DODÉCÉN-1-OL
(Z)-9-HEXADÉCÉNAL
ACÉTATE DE (Z)-9-TÉTRADÉCÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E/Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E,Z,Z)-3,8,11-TÉTRADÉCATRIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E,Z)-3,8-TÉTRADÉCATRIÉN-1-YLE
N-TÉTRADÉCYLACÉTATE
ACÉTATE DE (Z,E)-9,11-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE
ACÉTATE DE (E,Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE
ACÉTATE DE (Z,Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE
AUTRES ATTRACTIFS POUR INSECTES
CHLORHYDRATE DE TRIMÉTHYLAMINE
ACÉTATE DE (Z)-13-HEXADÉCÉN-11-YN-1-YLE
ISOBUTYRATE DE (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-DOCOSATÉTRAÉN-1-YLE
Insecticides–acaricides non classés
ACIDES GRAS C7-C18 ET SELS DE POTASSIUM NON SATURÉS C18 (CAS 67701-09-1)
ESTERS DE MÉTHYLE D'ACIDES GRAS C8-C10 (CAS 85566-26-3)
KIESELGUHR (TERRE DE DIATOMÉE)
ACIDE LAURIQUE (CAS 143-07-7)
DÉCANOATE DE MÉTHYLE (CAS 110-42-9)
OCTANOATE DE MÉTHYLE (CAS 111-11-5)
HUILE DE PARAFFINE (CAS 64742-46-7)
HUILE DE PARAFFINE (CAS 72623-86-0)
HUILE DE PARAFFINE (CAS 8042-47-5)
HUILE DE PARAFFINE (CAS 97862-82-3)
ACIDES GRAS C7 À C20
MÉLANGE DE TERPÉNOÏDES QRD 460
AUTRES INSECTICIDES–ACARICIDES
AUTRES MOLLUSCIDES
5-NITROGUAIACOLATE DE SODIUM
O-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM
P-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM
AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX
ACIDE 1-NAPHTHYLACÉTIQUE (1-NAA)
1-NAPHTHYLACÉTAMIDE (1-NAD)
1,4-DIMÉTHYLNAPHTALÈNE
THIOSULFATE DE SODIUM ET D'ARGENT
ACIDE S-ABSCISSIQUE
AUTRES INHIBITEURS DE GERMINATION
EXTRAIT D'ALGUES MARINES (PRÉCÉDEMMENT “EXTRAIT D'ALGUES MARINES ET ALGUES”)
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE CITRONNELLE
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE GIROFLE
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE COLZA
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE MENTHE VERTE
NÉMATICIDES BIOLOGIQUES
PAECILOMYCES LILACINUS, SOUCHE 251
AUTRES NÉMATICIDES BIOLOGIQUES
NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS
AUTRES NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS
MÉTHYL-NONYLCÉTONE
RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE TALL BRUTE
RÉPULSIFS OLFACTIFS/BRAI D'HUILE DE TALL
RÉSIDUS DE DISTILLATION DE GRAISSES
RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE POISSON
RÉPULSIFS OLFACTIFS/GRAISSE OVINE
VIRUS DE LA MOSAÏQUE JAUNE DE LA COURGETTE (SOUCHE FAIBLE)
VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO, SOUCHE CH2, ISOLAT 1906
(2) Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides.»
Date de signature : 25/11/2009
est modifié par : Règlement (UE) n° 656/2011 du 07/07/11
est modifié par : Règlement (UE) n° 2017/269 du 16/02/17