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Timestamp: 2020-08-12 13:23:48+00:00
Document Index: 212932577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 5', '§ 1', '§ 5']

Le sommaire du JDJ N°320
Éditorial :Nos indignes prisons, par Benoît Van Keirsbilck
DOSSIER : droits de l'enfant en Europe
Quelques échos de la Caravane des droits de l’enfant
La défense des droits de l’enfant en Europe : une architecture institutionnelle complexe, par Soujata Morin
Le Luxembourg construit son premier centre fermé pour mineurs, par Amélie Mouton
De l’art d’enfermer des enfants, par Adélaïde Trousselard
L’Union européenne et les droits de l’enfant, par Soujata Morin
Le rôle particulier des ombudsmans, interfaces entre les systèmes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme, par Nigel Thomas, Brian Gran et Karl Hanson
Les paradoxes de l’institutionnalisation. Un regard rétrospectif sur deux décennies de plaidoyer international pour les droits de l’enfant, par Michele Poretti
BRUX., 19ÈME CH. JEUN. 21 MAI 2007, ARRÊT 160/07
Fait qualifié infraction – Procédure – Emploi des langues en matière judiciaire – Art. 38, al. 2 et 8, de la loi du 15 juin 1930 – Citation en français dans la région de langue néerlandaise dans une commune autre que l’agglomération bruxelloise – Dispense de traduction en annexe lorsque la partie a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l’acte, le jugement ou l’arrêt a été rédigé, en l’espèce le français
BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 20 MARS 2008, ARRÊT 1103/2009 (N° GREFFE 2008/PJ/58 ET N° PARQUET JEU 99/08)
Fait qualifié infraction – Procédure - Saisine du tribunal de la jeunesse – Absence de motivation d’orienter ou non le dossier vers la procédure de médiation – Irrégularité de la saisine
BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 9 MARS 2009, ARRÊT J/59/2009 (N° GREFFE 2009/PJ/17 ET N° PARQUET JEU 33/09)
Fait qualifié infraction – Procédure – Art. 52ter de la loi du 8 avril 1965 – Absence d’audition du mineur par le juge de la jeunesse avant la prise de la mesure de placement et absence d’assistance de l’avocat – Nullité de l’ordonnance
BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 21 AVRIL 2009, ARRÊT 1583/2009 (N° GREFFE 2009/PJ/50 ET N° PARQUET JEU 100/09)
BRUX. 31ÈME CH. JEUN., 21 AVRIL 2009, ARRÊT 1607/2009 (N° GREFFE 2009/PJ/63 ET N° PARQUET JEU 124/09)
BRUX. 31ÈME CH. JEUN., 19 MAI 2009, ARRÊT 2087/2009 (N° GREFFE 2009/PJ/23 ET N° PARQUET JEU 41/09)
Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Art. 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 - S’applique aussi bien à la saisine par citation (art. 45, 2, b) qu’à la saisine par réquisitions (art. 45, 2, a) - Dossier ne contient aucune pièce établissant que la décision du procureur du Roi de ne pas orienter le dossier vers la procédure de médiation a été prise par écrit et de manière motivée – Irrégularité de la citation
COMMISSION RELATIVE À L’INDEMNITÉ EN CAS DE DÉTENTION INOPÉRANTE - 27 NOVEMBRE 2012 - DÉCISION N° 374 F
Droit pénal – Mendicité avec enfants – Condamnation en première instance – Acquittement en appel – Indemnisation pour détention inopérante – Responsabilité de l’intéressée (condamnation par défaut) – Jours indemnisés – Indemnisation : 30 euros/jour.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (3ÈME SECT.) – 27 NOVEMBRE 2012
Objecteur de conscience – Témoins de Jéhova – Service de remplacement – Abandon – Pas d’incrimination pénale – Poursuites pénales et détention – Absence d’indemnisation – Violation de l’art. 5, § 1er et § 5 CEDH
Les mécanismes de contrôle des droits de l’enfant dans la pratique, par Benoît Van Keirsbilck