Source: https://fre.habitants.org/la_voie_urbaine/manifestation_europeenne_marseille_2008/orienter_les_politiques_du_droit_au_logement
Timestamp: 2019-12-08 15:20:56+00:00
Document Index: 165716298

Matched Legal Cases: ['art.25', 'art.27', 'art.14', 'art.8', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 11']

Orienter les politiques du droit au logement / Manifestation européenne Marseille 2008 / La Voie Urbaine / Home - International Alliance of Inhabitants
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1. Orienter les politiques du droit au logement et développer les directives européennes pour des normes légales de droit au logement.
Tout les pays de l’Union Européenne ont ratifié les traités internationaux et conventions qui reconnaissent et protégent les droits au logement: La Déclaration Universelles des Droits de l’Homme(art.25), l’Alliance Internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les Droits des Enfants (art.27), la Convention pour l’élimination de tout forme de discrimination contre les femmes (art.14 et 15), la Convention pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (art.8), la charte sociale européenne (art. 15, 16, 19, 23, 30, 31), la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (art. 2, clause 94).
Par conséquent, c'est notre devoir douloureux de préciser que tant les Etats membres de l'Union européenne que l'UE elle-même contribuent à l'échec de ces objectifs minimaux, puisqu'on prévoit que la crise globale du logement va s’aggraver. Au niveau global, il y a plus de 1 milliard de personnes qui sont sans-abri ou mal logées, un niveau qui est supposé atteindre 1.7 milliard en 2020.
En Europe la crise de logement affecte 70 millions de personnes mal logées, dont approximativement 18 millions sont sous la menace d’expulsion et 3 millions sans abri. Ces personnes se trouvent exclues du marché du logement et les politiques sociales adéquates manquent. Ni les Etats membres, ni les autorités locales ne peuvent offrir des solutions satisfaisantes au problème.
La crise est aggravée par la libre circulation des investissements spéculatifs au sein de l'UE ( y compris Fonds de Private Equity, banques d'affaires, nouvelles sociétés de placement immobilier et titrisation d'hypothèque), par la privatisation des logements des secteurs publics ou sociaux, des condo conversions massives et la commercialisation du marché du logement en général, même dans la plupart des nouveaux Etats membres, par les migrations et l'agglomération non équilibrée, par la gentrification, le tourisme et les projets de développement urbain orientés vers les entreprises, par l’expansion urbaine orientée vers la bourgeoisie, les développements et les politiques orientées vers l’accès à la propriété, ayant pour résultat un énorme approfondissement du clivage et de la ségrégation sociale intra-urbaine.
Le résultat est une augmentation exorbitante du manque de logements décents accessibles, des prix et des loyers des logements, des désinvestissements, de la moindre sécurité de la location au niveau des contrats de logement, plus grand risque de forclusion dans les accords d'hypothèque, menace d’expulsion et d'autres formes de violence immobilière urbaine qui affectent les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs, les pauvres, les migrants, mais également les familles à revenu moyen.
Cette situation mène à l'opposé de l’inclusion sociale : marginalisation, précarisation et ségrégation sociale ; elle stimule l'inégalité, la spéculation et la corruption.
Cette inégalité s’approfondira tant que la redistribution de la richesse pour les classes plus pauvres et pour la majorité des personnes sera réservée aux riches et aux spéculateurs.
Les conséquences ne peuvent pas être traitées par les différents Etats membres, en raison des compressions budgétaires imposées par les mécanismes de contrôle de l’euro et des politiques monétaires de la Banque Centrale Européenne, en raison de la basse imposition imposée par les politiques de marché d'UE, en raison des coûts élevés en vue d’améliorer les normes dans les nouveaux Etats membres, en raison de la mondialisation des marchés financiers et du travail et à cause du niveau d'intégration économique que le marché européen a déjà réalisée. Sans la redistribution des ressources nécessaires, peu de choses peuvent être faites par ceux qui ont la responsabilité du logement et du développement urbain au niveau des états.
Tandis qu'une compétence définitive de l’UE pour le logement n'est toujours pas acceptée, bien que tout le monde s’accorde sur le fait que beaucoup d'aspects de la question d'urbaine et du logement sont co-déterminés par les politiques de l’UE. Et que cette détermination ne satisfait pas du tout les besoins en logement.
Au lieu de travailler à la reconnaissance des politiques européennes pour le droit au logement, la Commission Européenne renforce le côté mercantile du logement par des directives sur le bâtiment, l'assurance, les offres, l'imposition, les fonds FEDER et de la BEI, les programmes urbains, etc.
Egalement au niveau du logement social. La DG "Concurrence" fait des incursions dans ce secteur dans plusieurs pays (contestant le système de placement - Livret « A » - du secteur en France, exigeant de la Hollande qu’elle privatise, contestant les avantages fiscaux pour des associations communales suédoises dans l’émission de capitaux sociaux aux compagnies allemandes de logement ; forçant les autorités locales à vendre les terrains communaux selon les règles de la concurrence, etc.
En même temps, le Parlement européen a voté pour l'exclusion du secteur social de logement de la directive de Bolkenstein concernant la libéralisation des services publics et du traité de Lisbonne, limitant son application au secteur de la charité : ce qui signifierait la mort du logement social public comme alternative générale au marché libre.
À la lumière de l'échec de l'approche de néo-liberale, les organisations sociales actives dans le domaine du logement préconiseraient à vos gouvernements respectifs et à l'Union européenne de prendre en compte les propositions suivantes afin de favoriser des politiques coordonnées parmi les Etats membres de l’UE, accompagnées de processus de renforcement des compétences des organes de l'UE:
Les droits au logement devraient être explicitement reconnus dans la constitution de l’UE ; l'UE devrait officiellement adopter les conventions internationales dans leur entièreté, c.-à-d. L'Alliance sur les droits économiques, sociaux et culturels ; les organismes publics - même la CE - devraient respecter ces engagements légaux et la responsabilité imposée par de tels droits à tous les niveaux ;
L'UE devrait développer des directives pour les droits au logement légalement exécutoires, qui donnent aux ménages sans foyer ou mal logés des garanties légalement exécutoires pour une maison accessible et décente. Si les états ne peuvent pas fournir une maison décente, les sans domicile devraient avoir le droit de vivre dans des logements vides ou louer des appartements ou des chambres d’hôtel au frais de l'Etat.
Les ministres et l'UE devraient aussi développer des directives européennes pour autoriser des normes juridiques de droit au logement, qui fournissent des instruments efficaces pour mettre en application des règlements légaux dans tous les Etats membres. Pour la sécurité de la location pour chacun, des normes juridiques ou des garanties publiques pour les contrats de location, des règlements légaux sur l’augmentation/régulation des loyers et des charges, interdisant les condo conversions contre la volonté des résidants, définissant des normes minimum légalement exécutoires pour l'entretien, des normes pour les logements et les services, garantissant le droit à une réduction de loyer dans le cas où il y auraient violations des contrats ou des normes comme telle le mauvais entretien, des normes légales pour l’information des droits, des mécanismes légaux afin de s’opposer à la pression extra-légale et au harcèlement.
Selon l'art. 11 ICESCR et observations générales N. 4 et 7, des expulsions, sans une offre d’alternatives décentes, durables et abordables, qui doivent être développée avec les habitants concernés, doivent légalement être empêchées et interdites. Les expulsions extra-legal et les autres formes violentes de pression doivent être publiquement persécutées comme crime.
2. New Deal et cohésion grâce à un service public de programme de logement européen dans un cadre européen pour le logement sans but lucratif.
L'UE ainsi que les Etats membres devrait développer un nouveau cadre pour un service public de logement européen, intégrant la propriété sans but lucratif, sociale ou coopérative. Les sociétés de logement non commerciales de divers types (selon la situation nationale) qui se consacrent à la fourniture de logements décents et accessibles pour tous et qui sont soumis aux normes définies par l’UE d'une gestion sociale et démocratique, devraient avoir l'appui public spécifique sans qu’il y ai de contradictions par rapport aux normes européennes, comme des allègements fiscaux ou des subventions directes
L'UE ainsi que les Etats membres devraient développer des programmes coordonnés pour financer du logement accessible et décent. Les programmes devraient permettre la construction, récupération ou achat d’au moins de 18 millions de nouvelles maisons en 5 ans, ils devraient financer la rénovation en vue d’améliorer l’efficience énergétique des parcs de logements existants fesant partie du secteur sans but lucratif.
L'UE devrait également favoriser le développement de structures d’assistance financière pour le logement contrôlées publiquement et dans lesquelles à côté de l'argent public, des parts privées peuvent être investies en échange d’un rendement sure et favorisé par les impôts. Ces structures pourraient investir dans un secteur non lucratif décentralisé, étant l'un des intervenants pour leur gestion professionnelle.
Pour refinancer, l'UE devrait développer un Fonds de cohésion du logement spécifique, qui pourrait en partie être refinancé par des impôts nationaux sur la spéculation financière et immobilière, c.-à-d. sur des transactions de propriété ou sur des logements et des terrains laissés vides pour des raisons spéculatives, sur des logements nécessaires qui sont transformés en espaces commerciaux, sur des condo-conversions et sur la consommation de logement de luxe (consommation élevée d'espace dans les villes qui ont besoin de logement, consommation élevée d'eau ; consommation élevée de terre pour…) -
3. Arrêtez la privatisation, la commercialisation et la dérégulation du logement
Le secteur de logement public devrait être totalement exclu de la directive de Bolkenstein concernant la libéralisation des services publics de d'intérêt général ;
Les Etats membres devraient arrêter immédiatement la privatisation du logement public et développer des solutions de rechange pour les parcs de logements dans le cadre d'un nouveau service public européen du logement, comprenant le nouveau secteur non lucratif du logement.
L'introduction de nouvelles sociétés de placement immobilier nationales ou européennes devrait être arrêtée. Au lieu de cela l'UE devrait développer un modèle de structure de financement sous contrôle public (voir ci-dessus)
La commande publique, la régulation légale et l'imposition sur les société de placement immobilier existantes, d’autres instruments d’investissements dans le logement et la propriété devraient être imposés afin d'augmenter le transparence publique, garantissant un capital social satisfaisant pour la gestion soutenable de la propriété, permettant le réinvestissement dans le parc de logements ou dans de nouvelles constructions nécessaires et stimuler la transformation des instruments vers les capitaux moins spéculatifs, ou mieux, dans des structures de financement de logement ( Housing Finance Trusts) .
Les dérivés fortement spéculatifs et les instruments de titrisation comme les titrisations de prêts hypothécaires et les investissements spéculatifs comme les « Hedge Funds » devraient être interdits, au moins en ce qui concerne l'investissement dans le logement.
4. Assurer l'accessibilité des coûts de logement
L'UE devrait développer une stratégie qui assure que dans tous les Etats membres et territoires, les coûts de logement (loyer ou taux plus charges) ne devrait pas dépasser une certaine part du revenu domestique. Le taux maximum devrait être défini selon le niveau de revenu. Alors qu’il peut s’agir d’un certain pourcentage pour des ménages avec au moins le revenu moyen (lié à la taille du ménage), il doit être sensiblement inférieur pour des ménages plus pauvres et dans aucun cas ces coûts ne devraient forcer des ménages à se retrouver sous le seuil de pauvreté.
Parmi les moyens possibles pour réduire les coûts de logement il y a la provision en logements publics et sociaux, les normes juridiques, les actions sur le prix et le contrôle des loyers, les tarifs sociaux, les subventions directes pour les ménages les plus pauvres, l'introduction d'un loyer de base et des garanties de salaires minimum, le crédit public à taux réduit pour les investissements dans le logement, le prêt de terrains publics, les investissements publics et les subventions pour améliorer l’efficience en matière d'énergie et d'eau, l’infrastructure de réseau optimisée, des services publics transparents, et naturellement la fourniture d'une quantité satisfaisante de logements décents et accessibles.
Le bien être social et les revenus pour les chômeurs doivent garantir au moins le paiement des coûts moyens pour un logement décent selon les normes locales normales sans discrimination et ségrégation. La part du revenu consacrée au logement doit être contrôlée par les résidants qui doivent être libres de choisir leur option de logement, de changer leur résidence et de réduire le loyer au besoin sans indemnité par les bureaux d'assistance sociale. La meilleure manière de faire est un budget de logement en tant qu'élément d'un loyer de base.
5. Soutenez la créativité sociale des habitants
L'UE devrait développer un programme soutenant le développement de solutions de logement alternatives et de projets expérimentaux pour de nouveaux types de logements sociaux, sensibles au multiculturalisme et à la question de l'exclusion sociale, en association avec les autorités locales, la société civile et les investisseurs sociaux, par exemple les coopératives de logement, associations de logement dans la propriété collective, les communautés de construction de maison.
Ce programme devrait être accompagné d’un soutien à l’échange, aux réseaux, à l’étude internationale, vers une Europe des droits au logement réalisés.
La criminalisation des squats, de la résistance contre les expulsions et de la grève des loyers doit être arrêtée. L'UE devrait soutenir le développement des normes juridiques pour la légalisation des squats et des récupérations publiques.