Source: https://report.paraplegie.ch/2019/fr/principes-de-presentation-des-comptes-et-d-evaluation/
Timestamp: 2020-08-04 05:41:00+00:00
Document Index: 221309906

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 663']

Rapport financier>Principes de présentation des comptes et d’évaluation
Principes de présentation des comptes et dʼévaluation
La clôture du groupe est réalisée en francs suisses (CHF) étant donné que toutes les sociétés sont actives en Suisse (devise dʼexploitation). La conversion des liquidités et des titres libellés en devises étrangères est effectuée au jour de clôture du bilan, aux taux de change publiés par la Banque centrale européenne sur http://sdw.ecb.europa.eu, de la manière suivante:
Les titres et liquidités en monnaie étrangère sont convertis en CHF selon lʼévaluation du Global Custodian le jour de référence.
Hypothèses importantes et sources dʼincertitudes dans les évaluations
La présentation des comptes requiert de la part de la direction des estimations et des hypothèses qui peuvent influer sur le montant des actifs et des passifs présentés ainsi que sur les éventuels engagements et les créances au moment de la clôture du bilan, de même que sur les charges et les produits de la période sous revue. Les hypothèses et les estimations reposent sur des connaissances tirées du passé et sur divers autres facteurs qui sont considérés comme appropriés dans les circonstances présentes. Les résultats effectifs constatés ultérieurement peuvent diverger de ces estimations.
Les hypothèses et les estimations sont vérifiées en permanence et adaptées le cas échéant en cas de nouvelles informations ou connaissances. De tels changements sont saisis au cours de chacune des périodes sous revue, avec leurs effets sur les résultats où lʼestimation a été adaptée. Les principales hypothèses sont présentées ci-après et sont également mentionnées dans les explications correspondantes.
Les produits ne sont saisis que si, de lʼavis de la direction, les risques et lʼutilité déterminants ont été transférés aux client-es. Pour certaines transactions déterminées, cela signifie que les versements reçus sont passés en transitoire dans le bilan et ne sont affectés aux produits dans le compte de résultat quʼune fois les conditions contractuelles satisfaites. Sur la base des informations disponibles à lʼheure actuelle, la direction considère que les transitoires et les provisions constitués sont appropriés. Les actifs immobilisés ainsi que les autres actifs sont contrôlés lors dʼune indication correspondante de réduction de valeur. Pour juger si lʼon se trouve en présence dʼune réduction de valeur, on prend en compte les estimations et les analyses de la direction.
Des filiales individuelles du Groupe peuvent être confrontées à des litiges dʼordre juridique. Sur la base des connaissances actuelles du service juridique et dʼéventuels juristes externes ainsi que dʼestimations des directions des filiales du Groupe, la direction de la Fondation suisse pour paraplégiques a opéré une appréciation des conséquences possibles de ces cas juridiques et les a passés au bilan en conséquence.
Cotisations des membres et donations
Les factures de cotisations des membres de lʼannée suivantes sont envoyées au début du 4e trimestre de lʼexercice considéré. Les factures des affiliations permanentes sont envoyées après lʼinscription. Ainsi, les membres versent leur affiliation à lʼassociation dʼavance. Les membres reçoivent une carte de membre qui indique explicitement la durée de lʼaffiliation (année civile ou à vie). En conséquence, les paiements anticipés doivent être inscrits au bilan et les produits passés en transitoire conformément à la prestation et à la période.
Conformément à une convention entre lʼAssociation des bienfaiteurs et la Fondation suisse pour paraplégiques, ces cotisations des membres perçues dʼavance sont transmises à lʼidentique à la Fondation. Celle-ci les intègre, conformément à la finalité des statuts de lʼAssociation des bienfaiteurs, dans le fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs », dʼune part pour les membres annuels et dʼautre part pour les membres permanents.
Les liquidités correspondantes sont indiquées dans les actifs immobilisés, sous « Actifs immobilisés liés à lʼobjet », séparément sous « Fonds Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Les fonds sont placés selon le règlement sur les placements de la Fondation suisse pour paraplégiques.
Les donations liées à un objet sont saisies séparément selon Swiss GAAP RPC. Le compte des portefeuilles de fonds indique dans le détail les apports respectifs, les utilisations (prélèvements) ainsi que les produits de titres (passivation) soumis en partie à lʼaffectation dans les fonds respectifs.
Soutiens aux bienfaiteurs
Les soutiens aux bienfaiteurs versés à des membres accidentés de lʼAssociation des bienfaiteurs présentant un diagnostic de paralysie médullaire avec dépendance permanente du fauteuil roulant suite à un accident sont versés sur demande le plus rapidement possible. Le droit à une indemnité est saisi à la date déclarée de lʼaccident sous le poste de charge « Soutiens aux bienfaiteurs ». Les soutiens aux bienfaiteurs qui ne sont pas encore versés figurent sous « Dettes sur livraisons et prestations de services ».
Chiffre dʼaffaires brut et net
Les produits des ventes ou des prestations de services sont saisis au moment auquel les produits sont livrés ou les prestations de services fournies, après déduction des réductions des recettes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les produits sont passés en transitoire conformément à la prestation et à la période.
Les prestations effectuées à la place de tiers sont intégrés aux coûts de revient dans les catégories de coûts de construction correspondantes ou sur les immobilisations en construction. Pour prestations liées à la construction, les mandats dʼattribution internes analogues à la passation de commandes externes sont conditions, conformément aux réglementations de soumission de la Fondation suisse pour paraplégiques.
Les charges sont passées en transitoire conformément à la prestation et à la période.
Liquidités et actifs à court terme avec cotation en bourse
Les liquidités incluent les caisses, les avoirs des comptes postaux et bancaires ainsi que les créances du marché monétaire dʼune échéance de un à trois mois, ainsi que des avoirs WIR, à valeurs nominales.
Les actifs à court terme avec cotation en bourse incluent les titres facilement liquidables. Ceux-ci sont évalués aux valeurs marchandes. Les titres non cotés sont évalués au plus aux coûts dʼacquisition.
Créances sur livraisons et prestations de services
La passation au bilan sʼeffectue à la valeur nominale. En ce qui concerne les créances, des réajustements de valeur individuels sont réalisés pour couvrir un risque de défaut concret et des réajustements de valeur forfaitaires en vue de tenir compte du risque de défaut général. Le calcul du réajustement de valeur forfaitaire se base, comme suit, sur la structure dʼâge des débiteurs:
Échéance < 90 jours 0 % de réajustement de valeur
Échéance 91 – 120 jours 25 % de réajustement de valeur
Échéance 121 – 150 jours 50 % de réajustement de valeur
Échéance > 151 jours 100 % de réajustement de valeur
Stocks, travaux en cours et prestations de services non facturées
Les marchandises achetées sont présentées aux prix de revient moyens, et les produits fabriqués soi-même sont comptabilisés aux frais de fabrication. Un réajustement de valeur est opéré au cas où la valeur de vente nette réalisable dʼun article serait inférieure à la valeur dʼinventaire selon les méthodes décrites ci-dessus. Les travaux en cours sont évalués aux coûts de fabrication, pour autant quʼils ne dépassent pas le prix de vente net réalisable. Les services qui ne sont pas encore facturés sont évalués au prix de vente net attendu, déduction faite de la marge brute moyenne respective, pour autant que celle-ci ne soit pas encore intégrée dans le compte de résultat. Les prestations médicales, résultant surtout dʼhospitalisations, sont évaluées selon les taxes facturables, étant donné que celles-ci couvrent au plus les coûts de revient.
Pour les décomptes selon SwissDRG, la méthode du day mix index est appliquée. La comptabilisation des prestations médicales diffère selon quʼil sʼagit de traitements de patient-es non achevés, pour lesquels lʼinformation est présentée dans les travaux en cours, ou de traitements de patient-es achevés, pour lesquels lʼinformation est présentée dans les actifs transitoires. Un réajustement de valeur échelonné est effectué pour les articles à faible rotation en stock, en fonction de la rotation des stocks. Les ristournes et escomptes perçus sont saisis comme réduction du prix dʼachat. Les plus-values intermédiaires (résultant de livraisons à lʼintérieur du groupe entre des organisations exonérées dʼimpôts et Hotel Sempachersee AG), pour autant quʼil y ait nécessité fiscale, sont éliminées avec effet sur le résultat.
Les placements financiers incluent les titres détenus à long terme, y compris des participations à dʼautres entreprises avec une part de < 20 % ainsi que les prêts à des tiers. Lʼévaluation des participations à des entreprises à < 20 % et des prêts à des tiers sʼeffectue aux coûts dʼacquisition, déduction faite des réajustements de valeurs nécessaires sur le plan de la gestion ou pour les prêts sans intérêt (à des paralysé-es médullaires et à des organisations dʼutilité publique), déduction faite dʼun escompte correspondant. Lʼévaluation des titres sʼeffectue à la date de clôture du bilan, aux cours publiés, et si non disponibles, aux coûts dʼacquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires du point de vue commercial.
Sous la rubrique « Participations » figurent les parts dʼautres entreprises qui sont destinées, à long terme, à contribuer à atteindre le but de la Fondation suisse pour paraplégiques, mais qui, en raison du niveau de la participation (< 50 %) ou pour cause dʼabsence de possibilité dʼexercice dʼinfluence, ne sont toutefois pas intégrées dans la consolidation.
Elles sont inscrites au bilan aux coûts dʼacquisition historiques, déduction faite de réajustements de valeur éventuellement nécessaires, puis évaluées selon la méthode de mise en équivalence (Equity Method).
Les immobilisations corporelles en cours de construction ou de création comme les projets TIC de plus dʼun an (immobilisations incorporelles en construction) sont portées au bilan au coût dʼacquisition ou de fabrication ne sont pas amorties.
Ce nʼest que lors de la mise en service et de lʼaffectation aux catégories dʼimmobilisations correspondantes que ces immobilisations nouvellement créées sont amorties.
Lʼévaluation des immobilisations corporelles survient au maximum aux coûts dʼacquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements requis en termes de gestion.
Les amortissements sont calculés de façon linéaire sur les durées dʼutilisation prévisionnelles suivantes :
Installations, équipements 10 à 20 ans
Équipements de technologie médicale 3 à 8 ans
Installations techniques 4 à 8 ans
Mobilier, machines, œuvres dʼart, petit inventaire 3 à 10 ans
Matériel informatique, appareils de bureau 3 à 4 ans
Véhicules 4 à 8 ans
Les investissements et rénovations ne sont passés à lʼactif que lorsquʼils prolongent la durée dʼutilisation ou accroissent la valeur du bien immobilier. Les terrains construits et non construits figurant sous les immobilisations corporelles (biens immobiliers commerciaux et immeubles de placement) ne sont pas amortis conformément au plan.
Les investissements dans les logiciels (incl. licences) sont indiqués comme valeurs immatérielles. Les coûts de recherche et développement sont en principe débités directement du compte de résultat. Les prestations importantes de développement de nouveaux produits qui satisfont aux conditions de passation à lʼactif (des perspectives de revenu net doivent notamment exister) sont portées à lʼactif des frais dʼacquisition ou de fabrication (sans prise en compte des frais de financement). Les valeurs immatérielles sont amorties de façon linéaire sur la durée dʼutilisation prévisible suivante:
Logiciels, licences de logiciels 3 à 4 ans
Marques, brevets 2 à 10 ans
Développement de produits 2 à 5 ans
Le goodwill découlant des acquisitions correspond à la différence entre les frais dʼacquisition et la valeur vénale des actifs nets repris. Un goodwill est passé au bilan à la valeur des frais dʼachat, déduction faite dʼéventuels impairments. Le goodwill est affecté aux unités générant des liquidités et amorti sur une période de deux à cinq ans.
Les immeubles sont classifiés, conformément à RPC 18, chiffre 14, comme immeubles de rendement. Il sʼagit dʼobjets non nécessaires à lʼexploitation qui sont détenus et gérés pendant une période prolongée. Les réserves de terrains constructibles dont lʼutilisation future nʼest pas encore établie sont également classées comme immeubles de placement. Lʼévaluation des immeubles de placement sʼeffectue à la valeur dʼacquisition ou à la valeur marchande inférieure. Des valeurs marchandes éventuellement supérieures aux valeurs dʼacquisition sont indiquées à des fins dʼinformation dans le commentaire afférent.
Les installations dont les contrats de crédit-bail du groupe supportent à la fois le risque et le droit de propriété (Financial Leasing) sont passées à lʼactif au prix dʼachat en espèces et sont amorties sur la durée dʼutilisation estimée précitée. Les engagements correspondants sont portés en fonction du fait quʼils sont dus pendant ou après douze mois dans les « engagements financiers à court terme » ou dans les « engagements financiers à long terme ». Les charges dʼentretien et de réparation qui nʼaccroissent pas la valeur des actifs immobilisés sont passées dans le compte de résultat. Les paiements de lʼ« Operating Leasing » sont débités directement au compte de résultat en fonction de la période et indiqués dans les explications.
Pertes de valeur des les valeurs patrimoniales (impairment)
Il est procédé à un contrôle au moins à chaque date de clôture du bilan pour voir si des signes de dépréciation des valeurs comptables des actifs du groupe sont constatés. En présence dʼindicateurs de réduction durable de valeur, un calcul de la valeur réalisable est effectué (Impairment Test). Toute moins-value découlant dʼune dépréciation de valeur est saisie avec effet sur le résultat au cas où la valeur comptable actuelle serait supérieure à la valeur atteignable ou calculée.
Les dettes souscrites sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les dettes financières se composent de crédits sur compte courant des banques, des engagements de crédit-bail financier ainsi que de toutes les autres dettes financières. Les dettes sur livraisons et prestations de services sont évaluées à leur valeur nominale.
Les paiements anticipés de client-es et fournisseurs-euses sont saisis séparément dans les autres dettes à court terme et sont compensés avec celles-ci à la date de facturation ou de réception de la facture finale. Les paiements anticipés à des fournisseurs-euses pour des immobilisations en construction sont – sʼils sont pertinents, cʼest-à-dire supérieurs à CHF 0.25 mio. et dʼune durée supérieure à six mois – activés sous-celles-ci. Les autres paiements anticipés à des fournisseurs/fournisseuses figurent sous « Autres créances à court terme ».
Les paiements anticipés des membres sont inscrits au bilan au sein du fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Les nouveaux membres à partir du 1er septembre obtiennent lʼaffiliation pour le 3e quadrimestre et lʼannée suivante. Le transitoire sʼeffectue selon la période. Le calcul du transitoire du paiement anticipé des membres permanents sʼeffectue individuellement pour chaque membre et selon lʼhypothèse que lʼespérance de vie statistique de 81 ans chez les hommes et de 85 ans chez les femmes sera atteinte.
Les provisions sont des engagements probables qui sont encore incertains en termes dʼéchéance et de montant, mais qui doivent intervenir durant lʼexercice suivant ou plus tard. Elles doivent être déterminées par la direction sur la base du scénario de valeur le plus défavorable ainsi que de la probabilité de survenance la plus élevée possible. Les nouveaux cas de provisions ou éventuelles valeurs de provisions existantes doivent être comptabilisés ou adaptés conformément à ces estimations de la direction avec effet sur le résultat.
À lʼexception dʼHotel Sempachersee AG, toutes les filiales du groupe sont exonérées de lʼimpôt sur les bénéfices à la fin 2019 au titre de sociétés anonymes dʼutilité publique. Il nʼy a toutefois pas dʼexemption de lʼimpôt sur les gains immobiliers. Les impôts qui découlent des résultats commerciaux sont provisionnés indépendamment de la date dʼéchéance de tels engagements et en tenant compte dʼéventuels reports de pertes déductibles sur le plan fiscal.
Les impôts latents sont pris en compte selon ce que lʼon appelle la méthode des engagements (Liability Method) sur la base du taux dʼimposition local à la date de clôture du bilan. Les impôts sur les gains immobiliers latents portant sur les immeubles de placement ne sont passés en transitoire quʼen cas de vente prévisible de lʼimmeuble, puis actualisés en cas de modifications des paramètres. Les actifs fiscaux latents sont calculés sur toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il semble vraisemblable que suffisamment de produits imposables seront dégagés dans le futur. Les variations dans la situation des impôts latents sont saisies dans les charges fiscales.
Toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du groupe sont affiliés à une caisse de pension indépendante (caisse de pension du Groupe suisse pour paraplégiques, caisse de pension Hotela, Tellco pkPRO, fondation de prévoyance ASMAC, AXA, Profond). Les engagements de prévoyance des caisses de pension autonomes sont évalués chaque année par des experts indépendants. Étant donné que ces caisses de pension ne sont pas toutes réassurées dans leur intégralité, notamment ni pour le processus dʼépargne ni pour les risques décès, invalidité et vieillesse, lʼemployeur assume également des risques sous forme solidaire. Au cas où des cotisations dʼapurement de lʼemployeur seraient nécessaires pour la suppression de découverts dans les caisses de pension, celles-ci sont provisionnées en conséquence dans le compte de résultat. Dʼéventuels engagements de lʼemployeur sont inscrits au bilan. La « caisse complémentaire du Centre suisse des paraplégiques » purement patronale soutient également des collaborateurs dans les cas graves. Les indications afférentes figurent, conformément à RPC 16, dans les explications.
Placements Actifs immobilisés liés à lʼobjet
Conformément à Swiss GAAP RPC 21.6, les fonds de tiers liés à un objet et le capital lié qui ne figurent plus au passif sont séparés des liquidités dʼexploitation ou des placements financiers et présentés séparément en tant quʼactifs immobilisés liés à lʼobjet. La structure se fonde sur la structure du passif en fonds de tiers liés à un objet, capital lié dʼorganisations proches ainsi que capital lié de la Fondation suisse pour paraplégiques et de ses filiales. Les actifs immobilisés liés à lʼobjet de filiales et dʼorganisations proches sous forme de prêts à la Fondation suisse pour paraplégiques sont éliminés de la consolidation.
Fonds liés à un objet
Un fonds lié à un objet est soumis à une affectation tierce. Cette affectation prend la forme de campagnes de collecte dédiées et de lʼaffectation souhaitée par le donateur ou le légataire. Les fonds liés à un objet correspondent à un patrimoine personnifié et sʼentendent de façon analogue à lʼidée de base dʼune fondation (patrimoine autonome ayant sa propre personnalité juridique). Les fonds connaissent des limitations et des conditions de nature variée. Celles-ci sont mises en évidence ci-après. Les donateurs aux fonds reçoivent, conformément à leurs directives, les preuves dʼutilisation souhaitées de la part de la FSP. Ces divers fonds liés à un objet se répartissent entre les quatre fonds de tutelle « Fonds nominatif », « Fonds thématique », « Fonds dʼaide directe » et fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ».
Les fonds de tiers liés à un objet de tiers de la catégorie Capitaux extérieurs sont affectés aux comptes de la Fondation suisse pour paraplégiques avec ses filiales et les organisations proches. Les patrimoines réservés correspondants sont inscrits à lʼactif, de façon analogue, sous la rubrique « Actifs immobilisés liés à lʼobjet ». Le développement des fonds (affectation, prélèvement, transferts, charges et produits) est divulgué dans les commentaires. Le résultat financier du fonds lié est par principe également soumis à lʼaffectation et donc inscrit au passif.
Les fonds nominatifs regroupés dans le fonds de tutelle ont pour but que le donateur/testateur puisse affecter ses fonds à une affectation personnelle et que ces montants soient inscrits sous son nom. Ce fonds de tutelle se compose des affectations et fonds suivants:
Fonds Dr. Albert Rinderknecht: les produits sont affectés jusquʼen 2029 au but général de la fondation. Le capital pourra, à partir de 2030, être utilisé au profit du but général de la fondation.
Fonds Heinrich Bührer: les produits sont affectés au but général de la fondation. Le capital peut être utilisé, sur demande, avec lʼaccord de lʼexécuteur testamentaire.
Fonds Hermann et Kornelia Winkler: peut depuis 2011 être versé en dix annuités identiques en faveur du but général de la fondation.
Fonds C. K. K.: le capital donné cumulé et le résultat financier afférent ont les buts suivants:
CHF 2.5 mio. pour lʼagrandissement du Centre suisse des paraplégiques en général.
CHF 2.5 mio. pour le développement spécifique de la rééducation intensive et respiratoire du Centre suisse des paraplégiques.
CHF 2.5 mio. pour le développement de lʼespace visiteurs ParaForum de la Fondation suisse pour paraplégiques.
CHF 5.5 mio. pour lʼaide directe au profit des paralysés médullaires dans le besoin.
Le fonds de tutelle Fonds thématique permet aux donateurs et aux testateurs de faire parvenir les fonds thème par thème au profit dʼun réseau de prestations de la Fondation suisse pour paraplégiques. Ce fonds de tutelle se compose des fonds et sous-fonds suivants:
Fonds Bâtiments et infrastructure: extension générale de lʼinfrastructure, rénovation et agrandissement de la clinique, infrastructure de recherche, fondation (espace visiteurs ParaForum).
Fonds Enfants et adolescents: encouragement général de toutes les mesures médicales et intégratives.
Fonds Intégration en général: mesures générales dʼencouragement de lʼintégration, conseils juridiques, sport de compétition et de masse, technologie de la mobilité.
Fonds Formation et travail: encouragement général de lʼintégration professionnelle des jeunes paralysé-es médullaires.
Fonds Âge: soutien général de toutes les mesures médicales et intégratives au cours de la troisième et de la quatrième phase de la vie.
Fonds Médecine: prestations médicales générales, projets dʼavenir, formation, hippothérapie, thérapie assistée par la technologie.
Fonds Recherche et innovation: soutien à la recherche sur la fonctionnalité, à la recherche clinique, à la recherche en vue dʼaméliorer lʼintégration sociale, lʼégalité des chances, la santé ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dʼassistance (moyens auxiliaires).
Le fonds suivant est établi, mais nʼa pas encore perçu au 31.12.2019 de montants liés à un objet:
Fonds Rencontre et événements: promotion générale de la rencontre (entre paralysés médullaires, leurs proches et les non-paralysés médullaires), congrès, événements sportifs, événements en fauteuil roulant.
Le fonds de tutelle Fonds dʼaide directe a pour but de permettre au donateur / testateur dʼaffecter ses montants directement au bénéfice personnel des paralysés médullaires et se compose des sous-fonds suivants: Aide directe générale, Prestations médicales, Sport, Logements, Famille, Formation et formation continue, Conseils juridiques, Culture et loisirs, Mobilité.
Fonds de tutelle paiements anticipés des bienfaiteurs
LʼAssociation des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques connaît deux catégories principales dʼaffiliations: les affiliations annuelles, subdivisées en affiliations familiales et affiliations individuelles ainsi que lʼaffiliation permanente, qui dure toute la vie. Les membres reçoivent leur facture dʼaffiliation au 4e trimestre pour lʼannée suivante ou pour les affiliations permanentes lors de lʼadhésion. Ainsi, la grande majorité des membres paie son affiliation dʼavance, ce qui a pour conséquence que ces paiements doivent être saisis dans la comptabilité de lʼassociation comme paiements anticipés des membres. LʼAssociation des bienfaiteurs, à son tour, transfère lʼintégralité de ces recettes à la Fondation suisse pour paraplégiques, qui place ces paiements sous « Actifs immobilisés liés à lʼobjet », dans un dépôt séparé « Paiements anticipés des bienfaiteurs » et inscrit lʼengagement vis-à-vis du membre (membre annuel, membre permanent) au passif sous le fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Chaque année, les tranches respectives des paiements anticipés, calculées à la date exacte, sont indiquées comme produit pour lʼexercice considéré.
Fonds liés dʼorganisations proches
Le fonds Sport est destiné à soutenir les jeunes sportives et sportifs, les sportives et sportifs de haut niveau et le sport de masse ainsi quʼà financer les déficits de couverture des manifestations sportives.
Dons liés à lʼobjet ASP est un fonds qui gère divers dons liés à lʼobjet directement à lʼAssociation suisse des paraplégiques.
Le fonds pour les cas de rigueur sert à couvrir les cas de rigueur financiers et les dédommagements extraordinaires pour les collaboratrices et collaborateurs de lʼAssociation suisse des paraplégiques.
Le fonds de fluctuation art. 74 LAI est destiné à couvrir des prestations pour lʼexploitation art. 74 LAI, conformément au contrat portant sur le versement dʼaides financières entre lʼOFAS et lʼAssociation suisse des paraplégiques. Le fonds doit être utilisé pour compenser des insuffisances de couverture futures en cas de pertes éventuelles résultant de la fourniture des prestations durant la période contractuelle (marge brute négative). Le fonds de fluctuation selon art. 74 LAI est alimenté chaque année par des contributions AI délimitées et non utilisées durant la période contractuelle, générées par des marges positives résultant de la comptabilité dʼexploitation selon art. 74 LAI. Il a été ouvert pour la première fois, avec effet rétroactif pour les années 2015 et 2016. est en vertu de lʼart. 74 LAI. Le calcul est effectué sur présentation du décompte final lʼannée suivante. Pour 2019, on table sur une réduction complète.
Capital de fondation libre
Le capital de fondation a été versé le 12 mars 1975 à titre personnel par le sociétaire (fondateur) et pionnier Dr méd. Dr rer. nat. h. c. Guido A. Zäch.
Le capital lié est soumis à une affectation autodéterminée par les organes et est indiqué comme partie intégrante du capital dʼorganisation. Lʼorgane suprême compétent adopte un règlement pour le capital lié, qui réglemente lʼalimentation et lʼutilisation du capital lié. Le capital lié est constitué et réduit par affectation sur le résultat annuel et par transfert au sein du capital dʼorganisation. Les patrimoines réservés correspondants sont inscrits à lʼactif, de façon analogue, sous la rubrique « Actifs immobilisés liés à lʼobjet ». Le développement des capitaux liés de la Fondation suisse pour paraplégiques et de ses filiales (affectation, prélèvement, transferts, charges et produits) est divulgué dans les commentaires. Le résultat financier des fonds placés est affecté au résultat financier ordinaire. À la fin 2019, les capitaux liés suivants existaient:
Organisations proches :
Le capital lié « Intégration » de lʼAssociation suisse des paraplégiques figure dans les comptes de celle-ci sous forme de fonds de tiers liés (Fondation suisse pour paraplégiques).
Le montant de soutien bienfaiteur de lʼAssociation des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques est destiné au versement du soutien profitant aux membres en cas de paralysie médullaire avec dépendance permanente du fauteuil roulant suite à un accident de CHF 250 000 au maximum.
Intégration désigne le fonds de tutelle de lʼAssociation suisse des paraplégiques, nourri, au cours des 20 dernières années, par une grande majorité de contributions dʼexploitation inutilisées de la Fondation suisse pour paraplégiques qui se compose de deux sous-fonds: fonds « Paraplégiques » et fonds « Réseau de prestations Association suisse des paraplégiques ».
Mobilité dʼOrthotec est destiné aux prestations de soutien approuvées par la Fondation suisse pour paraplégiques pour les moyens auxiliaires orthopédiques, les fauteuils roulants, les transformations et le financement de voitures, les ascenseurs à domicile et tout autre type dʼaide à la mobilité pour les paralysé-es médullaires, le perfectionnement et le développement de lʼinnovation dans le domaine des moyens auxiliaires orthopédiques et des aides à la mobilité, ainsi que lʼélargissement subsidiaire de la gamme de prestations au profit de lʼensemble des paralysé-es médullaires de Suisse, en tenant soigneusement compte de tous les acteurs du marché.
Rééducation de lʼavenir du Centre suisse des paraplégiques est destiné au perfectionnement constant et au développement de lʼinnovation dans la rééducation globale et complète des patient-es ayant uneatteints de lésions médullaires, lʼencouragement de la recherche clinique sur les patient-es ayant uneatteints de lésions médullaires, lʼextension géographique de la gamme de prestations au profit de lʼensemble des paralysé-es médullaires de Suisse, en tenant soigneusement compte de tous les acteurs du marché, ainsi que le soutien des moyens dʼexistence de la société à but non lucratif.
Recherche de rééducation et de fonctionnement de la Recherche suisse pour paraplégiques est destiné à la recherche constante de tous les principes, conditions et applications visant à améliorer la qualité de vie des paraplégiques et tétraplégiques, la recherche de rééducation et de fonctionnement holistique (y compris la recherche clinique) avec une approche clinique et environnementale (axée sur la communauté), la promotion de la coopération interdisciplinaire entre les équipes cliniques et de recherche, principalement en Europe, ainsi que lʼévaluation et la publication des résultats obtenus.
Le capital libre généré représente les bénéfices nets annuels cumulés depuis la création de la Fondation suisse pour paraplégiques après toute affectation annuelle au capital lié ou provenant de celui-ci.
Facturations de prestations internes (FPI)
Lʼéchange de services et de marchandises à lʼintérieur du groupe est réglementé et se base sur le principe du coût de revient.
Au sein du périmètre de combinaison, lʼAssociation suisse des paraplégiques et lʼAssociation des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques sont classées comme organisations proches, les soldes ou transactions avec elles sont divulgués dans les remarques sur le bilan et le compte de résultat. On entend par personnes proches (quʼelles soient physiques ou morales) celles qui sont en mesure dʼexercer une influence significative directe ou indirecte sur les décisions financières ou opérationnelles de la Fondation suisse pour paraplégiques ainsi que de leurs organisations proches. Les sociétés qui sont détenues elles-mêmes directement ou indirectement par des personnes proches sont également considérées comme des personnes proches.
Les opérations hors bilan contiennent des engagements éventuels et des droits de nantissement ainsi que dʼautres engagements qui ne figurent pas au bilan, notamment des cautions (généralement aux banques créancières), des gages selon lʼart. 663b. 2 CO (généralement aux banques créancières) et les contrats de crédit-bail opérationnel (sans les charges dʼintérêt). Lʼévaluation survient au jour de clôture du bilan, sur la base des contrats existants.