Source: https://culture-rh.com/greve-perlee-definition-droit-liceite/
Timestamp: 2020-07-10 02:31:45+00:00
Document Index: 219228286

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Grève perlée: définition, droit, licéité... Tout savoir !
Actualités RH » Grève perlée : définition, droit, licéité… tout savoir !
Voici un sujet d’actualité en ces temps où certains d’entre nous font grève pour une meilleure retraite !
Au moment de la rédaction de cet article, nous nous posons la question de savoir si pour les fêtes de Noël nous pourrons prendre notre train alors qu’un service minimum est opéré pendant les grèves : mais qu’est-ce qu’un service minimum ? Qu’est-ce qu’un grève perlée ?
La grève étant un mouvement national, nous pouvons aussi nous demander si nous avons le droit de rejoindre ce mouvement. L’agacement de ce que l’on subit dans les transports peut parfois nous interroger sur la licéité d’une telle grève.
Voici autant de questions auxquelles nous nous attacherons de répondre dans le présent article. Avant de se focaliser sur la grève perlée, donnons d’abord la définition de la grève.
Quid de la grève dite perlée ? Qu’est-ce que c’est ? Est-ce licite ?
La grève réalisée par les salariés et fonctionnaires de la SNCF est-elle une grève perlée et donc un mouvement illicite ?
Quelques questions récurrentes des salariés sur la grève
Quand il y a un mouvement national, ai-je le droit de faire grève ?
Quel est mon statut quand je fais grève ?
Mon employeur peut-il me sanctionner parce que je fais grève ?
Mon employeur peut-il me remplacer quand je fais grève ?
Pour être qualifié de grève, un arrêt du travail doit remplir 3 critères cumulatifs :
Une cessation collective du travail :
Il faut un arrêt total du travail peu importe la durée de cet arrêt. Ainsi un arrêt d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours correspond bien à un arrêt total du travail ;
Une concertation des salariés :
Il faut une décision préalable concertée des salariée, préalable ne veut pas forcément dire réfléchi, le mouvement peut être spontané.
A titre d’illustration, le rassemblement spontané des salariés pour demander la reprise de négociations en cours suite à l’annonce de l’arrêt des négociations répond bien au critère. En revanche, un salarié qui décide seul d’actionner une sirène pour arrêter le travail avant l’heure habituelle alors que l’ensemble des salariés ne s’étaient pas consultés pour cet arrêt, ne sera pas considéré remplissant ce critère de concertation.
La concertation ne doit pas obligatoirement passer par un appel d’un syndicat à faire grève.
Des revendications professionnelles :
Les revendications invoquées à l’appui de la grève doivent être professionnelles. Elles peuvent être de tout ordre : sur les salaires, les conditions de travail etc….
A titre d’illustration, une grève en raison d’un désaccord entre les collaborateurs et l’employeur sur l’augmentation des rémunérations ou la diminution d’une prime correspond bien à une revendication professionnelle.
Le mouvement national actuel est considéré comme une grève licite car il remplit bien les 3 critères exposés ci-dessus.
Il est à noter que si l’arrêt de travail ne remplit pas ces 3 critères, il est considéré comme illicite et les salariés ne bénéficieront donc pas des règles protectrices des grévistes.
Si le droit de grève est encadré dans le secteur public, il ne l’est dans le secteur privé que pour assurer la protection des salariés grévistes.
Dans le secteur public, les fonctionnaires doivent donc suivre une procédure telle que prévenir l’employeur 48 heures avant de faire grève, et respecter le service minimum.
Vous comprenez ici que tout l’enjeu de qualifier un arrêt collectif de travail de grève est celui de bénéficier des règles protectrices du droit de grève et de ne donc pas subir de sanctions disciplinaires de la part de l’employeur.
Pendant la grève, le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. La grève aura pour impact la suspension du contrat de travail et l’absence de rémunération, sauf dans certains cas à savoir quand la grève a lieu pour faire respecter un droit essentiel : non-paiement des salaires à l’échéance normale ou encore le refus d’appliquer la convention collective, par exemple.
Avertissement au travail: quelle procédure ?
Insubordination en entreprise: que faire ? Comment réagir ?
Absences répétées pour maladie: quelles sont les règles ?
La grève perlée est un ralentissement du travail sans arrêt de travail. Il s’agit d’une exécution volontairement ralentie ou défectueuse du travail.
A la lecture des éléments ci-dessus, vous comprenez que le critère de la cessation collective totale n’est pas rempli et que nous sommes donc face un mouvement de grève illicite. Les salariés effectuant ce type de mouvement sont donc passibles de sanctions disciplinaires.
Non, il ne s’agit pas d’une grève perlée mais de débrayages. En effet, le mouvement de grève assuré par les agents de la SNCF sont des cessations totales de travail de courte durée et non des ralentissements. Ce qui permet d’en faire un mouvement licite.
Ainsi, le terme de grève perlée utilisée dans les médias pour qualifier la grève pratiquée par les collaborateurs de la SNCF est incorrect.
Par ailleurs, la SNCF respectant les règles de la fonction publique relatives à la grève, un service minimum doit être obligatoirement respecté.
Le service minimum est un service minimum qui doit être assuré par une administration ou un service public afin d’assurer la continuité du service public aux usagers ou bien pour des raisons de sécurité également.
Sont notamment astreints à ce service, La Poste, certains personnels de l’aviation, de la météo et la SNCF.
Tout salarié a le droit de rejoindre un mouvement de grève national. Son employeur ne peut ni l’empêcher, ni le sanctionner pour ça.
Le salarié aura le statut d’un salarié gréviste, son contrat sera maintenu mais suspendu sans rémunération.
Pour les salariés du secteur privé aucun préavis ne doit être respecté.
Sanction disciplinaire: quelle procédure ?
Absences injustifiées: comment réagir ?
Vous êtes toujours salarié de l’entreprise, votre contrat de travail est maintenu.
Votre contrat sera suspendu et vous ne percevrez pas de rémunération sauf s’il s’agit d’une grève en vue de faire respecter un droit essentiel tel que le paiement de votre salaire à échéance par exemple.
Si vous êtes dans le cadre d’un mouvement licite de grève, vous bénéficierez de la protection attachée à votre statut de gréviste.
Ainsi, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner, ni vous licencier parce que vous faîtes grève. La seule sanction possible étant le licenciement pour faute lourde, c’est-à-dire celle où il est clairement démontré votre intention de nuire à l’employeur.
L’employeur a l’interdiction d’embaucher un CDD, un intérimaire pour remplacer un salarié qui serait absent du fait de l’exercice de son droit de grève.
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