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Timestamp: 2018-07-23 00:03:08+00:00
Document Index: 157663926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 190', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 10', 'art. 663', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10']

2C_735/2007 25.06.2008
Après avoir informé l'Organisme du sort qu'il envisageait de donner à son recours (courrier du 7 septembre 2007), le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 7 novembre 2007, l'a rejeté et a réformé la décision entreprise au détriment du recourant, le montant total de la taxe de surveillance étant porté à XXX fr. Il a considéré que le grief selon lequel la taxe litigieuse constituerait un impôt ne reposant sur aucune base constitutionnelle, se heurtait à l'art. 190 Cst., de sorte que la question de sa nature pouvait demeurer indécise. Il a estimé par ailleurs que l'art. 22 LBA constituait une base légale suffisante pour la perception de la taxe litigieuse. Sur la base d'une interprétation historique de l'art. 22 LBA, il a rejeté l'argumentation selon laquelle seuls les frais de surveillance au sens strict, à l'exclusion des frais généraux de fonctionnement de l'Autorité de contrôle, pourraient être mis à la charge des organismes d'autorégulation et des intermédiaires financiers. Examinant la légalité de l'ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, s'agissant de la taxe additionnelle, le Conseil fédéral n'avait pas excédé les limites de la délégation législative. Dans la détermination du produit brut - un des éléments de calcul de ladite taxe -, il convenait toutefois d'admettre en déduction le montant des amendes que l'organisme d'autorégulation pouvait prononcer à l'encontre de ses affiliés, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. S'agissant en revanche de la taxe de base, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'elle n'avait pas d'assise dans la loi et que le Conseil fédéral avait excédé les limites de la délégation législative en instaurant une telle taxe à côté de la taxe additionnelle. Il a donc estimé que dans le cas particulier la taxe de surveillance devait être calculée uniquement en fonction des critères de l'art. 22 LBA, ce qui donnait un montant de XXX fr.
L'art. 11 de l'ordonnance accorde un poids plus important au nombre d'affiliés, ce qui a pour effet d'avantager les organismes d'autorégulation ayant un petit nombre d'affiliés et un produit brut relativement important. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la taxe de surveillance doit être économiquement supportée par les intermédiaires financiers affiliés à l'organisme d'autorégulation concerné (lesquels sont à la fois les causes potentielles des coûts à couvrir et les bénéficiaires, en termes d'image, des mécanismes de contrôle institués par la loi sur le blanchiment d'argent): celui-ci n'est certes pas tenu de répercuter sur eux le montant de la taxe, mais, s'il ne le fait pas, ce montant devra être financé par le biais de cotisations. Le nombre d'intermédiaires financiers affiliés est dès lors un indicateur schématique de la mise à contribution de l'Autorité de contrôle par l'organisme concerné. Même s'il faut convenir avec le recourant que la nature et le volume d'activité des intermédiaires financiers peut varier fortement, ce critère apparaît comme un indicateur valable à cet égard, en relation avec le critère du produit brut. En effet, tel qu'il est défini à l'art. 10 de l'ordonnance, ce dernier dépend de manière importante du point de savoir si les tâches de surveillance sont effectuées par l'organisme d'autorégulation lui-même ou si certaines sont externalisées (cf. Erläuterungen zur Verordnung über die Aufsichtsabgabe und die Gebühren der Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei, pt 6.3 p. 23 et ci-après consid. 7.2). Dans ces conditions, le fait que l'art. 11 de l'ordonnance accorde un poids plus grand au critère du nombre d'affiliés, ce qui avantage les organismes d'autorégulation comptant un petit nombre de membres, ne constitue pas une inégalité de traitement injustifiée. Au demeurant, il n'est pas établi que la pondération en cause entraînerait une inégalité au niveau des intermédiaires financiers eux-mêmes.
7.2 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, le produit brut comprend "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations". L'art. 663 CO est une disposition du droit des sociétés anonymes qui prescrit la structure minimale du compte de profits et pertes: ce compte doit indiquer "les produits et les charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels" (art. 663 al. 1 CO). Les produits et les charges sont définis respectivement aux alinéas 2 et 3 de l'art. 663 CO. Aux termes de l'art. 663 al. 2 CO, les produits comprennent "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés [...]". Il ressort ainsi de l'art. 663 al. 1 et 2 CO que le "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" - lequel, en vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, constitue le produit brut déterminant pour le calcul de la taxe de surveillance - représente le produit d'exploitation, par opposition au produit hors exploitation (les produits financiers) et aux produits exceptionnels (les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés). Cette définition envisage le cas d'organismes d'autorégulation qui facturent leurs prestations à leurs affiliés, situation dans laquelle elle peut sembler appropriée. Il en va en revanche différemment dans le cas d'organismes d'autorégulation qui, tel le recourant, financent leurs prestations par le biais de cotisations. Il ressort en effet des comptes du recourant pour l'exercice 2005 que les produits consistent pour la quasi-totalité en les cotisations des membres (XXX fr., soit 97,1%), le reste étant constitué par le produit des séminaires (XXX fr.), celui des amendes (XXX fr.) et d'autres revenus (XXX fr.). Ces cotisations permettent de financer les prestations, notamment les coûts des contrôles qui sont comptabilisés dans les charges pour un montant de XXX fr. (selon le compte de profits et pertes de l'exercice 2005). Or, s'agissant de déterminer le produit brut, il n'y a pas de raison de traiter les organismes qui financent leurs prestations par le biais de cotisations différemment de ceux qui les facturent à leurs affiliés. Par conséquent, même si elles ne constituent pas à proprement parler du chiffre d'affaires au sens de l'art. 663 CO, les cotisations doivent être incluses dans le calcul du produit brut. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en procédant de la sorte.
Par ailleurs, l'art. 10 al. 1 lettre b de l'ordonnance dispose que, lorsqu'un organisme d'autorégulation charge un tiers d'effectuer une révision auprès d'un de ses affiliés et qu'il refacture à ce dernier les prestations facturées par le tiers, les coûts refacturés en question (frais de révision externe) n'entrent pas dans le calcul de son produit brut. Cette déduction s'explique par le souci de ne pas traiter moins favorablement, sous l'angle de la détermination du produit brut, les organismes d'autorégulation qui mandatent eux-mêmes le réviseur externe et en refacturent le coût à leurs membres, par rapport à ceux qui laissent à leurs affiliés le soin de choisir et payer eux-mêmes les réviseurs, auquel cas aucuns frais de révision ne sont refacturés et n'apparaissent dans la comptabilité de l'organisme d'autorégulation. On veut en effet éviter que la réglementation n'incite à adopter cette seconde solution, jugée moins recommandable du point de vue de l'indépendance du réviseur (cf. détermination de l'Administration fédérale, p. 5). Or, le même raisonnement peut être tenu lorsque les révisions sont effectuées par l'organisme d'autorégulation lui-même: le fait que ces frais ne diminuent pas le produit brut peut inciter l'organisme concerné à renoncer à les effectuer lui-même et à laisser le soin à ses affiliés d'y pourvoir en faisant appel à des réviseurs externes. On ne voit pas par ailleurs quel autre motif justifierait de traiter les frais des contrôles effectués par l'organisme d'autorégulation lui-même différemment des coûts des révisions externes. Par conséquent, dans la mesure où il ne permet pas de déduire ces frais, alors qu'il autorise la déduction des coûts refacturés pour les révisions externes, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance consacre une inégalité de traitement.
8.1 Le recourant voit une autre inégalité de traitement dans le fait que l'autorité intimée a déterminé le nombre de ses affiliés - fixé à XXX - sans tenir compte de la distinction entre affiliés individuels et collectifs. L'art. 4 al. 4 des statuts du recourant prévoit en effet que "les études d'avocats ou de notaires comptant plusieurs associés peuvent demander une affiliation collective". Le règlement du recourant - que l'Autorité de contrôle a approuvé - précise les conditions d'une telle affiliation comme suit (art. 8): "Les études d'avocats ou de notaires qui comptent au moins deux associés peuvent demander leur affiliation collective, à condition que tous les associés soient avocats ou notaires, qu'ils soient tous compris dans la demande d'affiliation et que l'étude dispose d'une organisation commune dans le domaine de la lutte contre le blanchiment". Selon l'art. 10 du règlement, l'affiliation collective vaut pour l'ensemble des associés d'une étude. Le recourant relève que, parmi ces associés, il peut se trouver des avocats ou des notaires qui ne constituent pas des intermédiaires financiers. Le fait que l'autorité intimée n'a pas reconnu les affiliés collectifs, mais les a comptés comme s'il s'agissait d'affiliés individuels constituerait une inégalité de traitement, ce d'autant que, selon une circulaire de l'Autorité de contrôle datée du 9 novembre 2007 et intitulée "Recours à un auxiliaire", les auxiliaires des intermédiaires financiers, à savoir les entités ou personnes auxquelles ceux-ci délèguent tout ou partie de leurs activités, sont couverts par l'affiliation de l'intermédiaire concerné. Le nombre de ces auxiliaires resterait ainsi sans influence sur le montant de la taxe litigieuse, à la différence de celui des affiliés collectifs, alors même que ceux-ci n'exercent pas nécessairement une activité d'intermédiaire financier. Le recourant considère donc que les études bénéficiant d'une affiliation collective doivent être comptées comme un seul affilié, ce d'autant que les avocats et les notaires ne peuvent, à la différence d'autres intermédiaires financiers, exercer leur activité dans le cadre d'une personne morale affiliée à titre individuel. Le nombre d'affiliés déterminant pour le calcul de la taxe litigieuse serait ainsi, dans son cas, de XXX, à savoir XXX affiliés individuels et XXX études affiliées à titre collectif.
8.2 Ni la loi sur le blanchiment ni l'ordonnance ne connaît la notion d'affilié collectif à un organisme d'autorégulation. La possibilité pour les associés d'une étude d'avocats ou de notaires de s'affilier collectivement au recourant est prévue par le règlement de ce dernier, qui a certes été approuvé par l'Autorité de contrôle. Elle ne change néanmoins rien au fait que ce sont les avocats ou notaires concernés qui lui sont affiliés et non l'étude elle-même. Il se peut apparemment que certains de ces avocats ou notaires ne soient pas des intermédiaires financiers. Dans la mesure où il y a des études mixtes, la distinction entre intermédiaires et non intermédiaires est délicate. Il appartient au recourant de poser des critères clairs, s'il entend que l'Autorité de contrôle puisse faire la distinction, sans que cela donne lieu à des difficultés et affaiblisse le contrôle. Pour la période considérée, l'Autorité de contrôle et, à sa suite, l'autorité intimée pouvaient considérer que tous les membres d'une étude annoncée étaient des intermédiaires financiers. Dans le cadre de la présente procédure, on peut ainsi admettre que l'autorité intimée n'a pas violé le principe d'égalité en comptant les affiliés collectifs du recourant de la même manière que ses affiliés individuels. Au surplus, le nombre de XXX ressort de données communiquées par le recourant et n'est pas contesté en lui-même. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point également.