Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/droit-judiciaire-prive-principe-contradictoire-487550.html
Timestamp: 2019-03-19 19:24:52+00:00
Document Index: 242831029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1']

Droit judiciaire privé, principe du contradictoire, droit naturel, article 6 de la CESDH, article 14 du Code de procédure civile, respect du droit de la défense, droit à un procès équitable, article 14 du Code de procédure civile, article 15 du Code de procédure civile, ordonnance sur requête, article 493 du Code de procédure civile
"Audi alteram partem", cet adage romain qui signifie "entendre l'autre coté" permet de définir l'origine et la base du principe du contradictoire, principe qui relève du droit naturel selon Motlusky et qui constitue un principe constitutionnel depuis l'arrêt du 20 février 1996 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en l'ayant rattaché à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH).
Le principe du contradictoire signifie qu'une personne ne peut pas être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été en mesure de présenter ses moyens de défense. Ce principe est régi par les articles 14 qui disposent que "nulle partie ne peut être jugée sans voir été entendue ou appelée" à 17 du Code de procédure civile. Ce principe a notamment été consacré dans la jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1828 qui dispose que "la défense est un droit naturel et qu'une personne ne peut être condamnée sans avoir été interpellée et mis en demeure se défendre".
Un principe primordial pour les parties
Une protection pour les parties
Une exception avec l'ordonnance sur requête
Un principe protégé par le juge, mais limité
Un respect assuré par le juge
Les limites à ce principe posé par la jurisprudence
[...] La Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence et parfois elle continue à méconnaitre les exigences du principe de la contradiction, dans le cas où le défendeur ne précise pas le fondement juridique de sa prétention. La Cour en retenant la règle applicable au litige, le juge ne relève aucun moyen puisqu'il a appliqué la même règle invoquée par le demandeur (hypothèse confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1986), or le juge étant le maitre du droit il doit relever un moyen afin de trancher le litige puisque le demandeur n'en a pas proposé. [...]
[...] Cet article soumet donc les parties à une obligation de communication réciproque ce qui est dans la lignée du respect du contradictoire. Cette obligation force notamment les parties à donner leurs conclusions entre eux avant de les déposer au greffe de la juridiction, mais également à communiquer l'ensemble des pièces dont elles souhaitent se prévaloir afin que l'adversaire puis les examiner et de surcroit préparer une défense pour les contester. Le principe du contradictoire permet l'information du défendeur, car c'est lui qui est assigné en justice, mais également l'instauration d'un débat contradictoire établie notamment par l'article 15 du Code de procédure civile. [...]
[...] Le principe du contradictoire signifie qu'une personne ne peut pas être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été en mesure de présenter ses moyens de défense. Ce principe est régi par les articles 14 qui disposent que « nulle partie ne peut être jugée sans voir été entendue ou appelée » à 17 du Code de procédure civile. Ce principe a notamment été consacré dans la jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1828 qui dispose que « la défense est un droit naturel et qu'une personne ne peut être condamnée sans avoir été interpellée et mis en demeure se défendre ». [...]
[...] Ce cas se produit notamment en cas de constat d'adultère, en effet on veut prendre par surprise la partie adverse et donc ceci suppose une procédure non contradictoire et l'ordonnance sur requête permet de passer outre ce principe, car il s'agit d'une situation exceptionnelle (arrêt du 39 janvier 2002). L'article 17 du Code de procédure civile permet qu'une mesure soit prise à l'insu d'une partie, ainsi en cas d'urgence la loi permette au demandeur de saisir sur requête le président du Tribunal de grande instance. Cette mesure est le plus souvent l'ordonnance sur requête. [...]
[...] Ce principe est différent de celui du contradictoire, mais est en corrélation avec lui comme avec beaucoup d'autres droits. Le principe du contradictoire constitue une protection contre les attaques juridiques et est un moyen d‘organisation du procès, mais il a également une relation d'appartenance avec d'autres droits comme le droit de la défense ou encore les droits de l'homme. En effet la violation de ce principe constitue une violation aux droits de la défense, car une partie n'a pu argumenter et cela retire au procès sa notion de procès équitable, car une partie a bénéficié d'un traitement de faveur, ce qui constitue une violation de l'article 6§1 CESDH et donc des droits de l'homme. [...]
Droit autres branches Droit judiciaire privé : le principe du contradictoire