Source: https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/non-titulaires/article/decret-relatif-aux-dispositions
Timestamp: 2020-07-13 12:26:26+00:00
Document Index: 182542637

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 10']

CGT Finances : Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
Décret relatif aux dispositions (...)
Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 2, L. 12 et L. 48 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l’attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d’administrateurs pour la jeunesse ; Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l’application de l’article 43 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ; Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Modifié par Décret 2000-1129 2000-11-20 art. 1 JORF 25 novembre 2000.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l’exception des agents en service à l’étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé. Les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s’appliquer au personnel qu’elles régissent si elles sont plus favorables.
Modifié par Décret 2000-978 2000-10-02 art. 1 JORF 7 octobre 2000.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret. Les agents non titulaires sont : 1° Soit affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales, s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; 2° Soit affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l’administration employeur ; toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l’article 1er reçoivent les prestations familiales de la caisse d’allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l’article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 12, 13, 14 et 15 ci-après.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé : 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ; 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; en outre les personnes de nationalité étrangère font l’objet d’une enquête de la part de l’administration destinée à s’assurer qu’elles peuvent être recrutées par elle ; 3° Si, étant de nationalité française, il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 4° S’il ne possède les conditions d’aptitude physique requises. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de l’engagement. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire en vue de la recherche d’une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l’article 13, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé. Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l’administration ou, à défaut, pris en charge par l’administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu’ils ne donnent pas lieu à remboursement à d’autres titres.
Modifié par Décret 88-585 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988.
L’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l’article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s’il intervient en application du 1° ou du 2° de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Outre sa date d’effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale ou d’un statut particulier.
Pour l’application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, au cours d’une année, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : - six mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; - dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel.
Dans les autres cas, le contrat ou l’engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : - sous réserve de l’alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu’ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée. Dans ce cas, lorsque le contrat ou l’engagement de ces agents a été renouvelé au moins une fois depuis le contrat ou l’engagement initial, les intéressés sont réputés être employés pour une durée indéterminée ; - lorsque le poste confié à un agent non titulaire en application des articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présente, de par sa nature, un caractère temporaire. Dans ce cas, le contrat ou l’engagement prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat ou l’engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse.
Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et pour formation professionnelle.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 1 JORF 12 mars 1998.
I. - L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. II. - En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent. L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Modifié par Décret 88-585 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988.
L’agent non titulaire en activité peut bénéficier : - d’un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - d’un congé d’une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l’attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1418 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ; - d’un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 susvisé.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 2 JORF 12 mars 1998.
L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après quatre mois de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ; - deux mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 3 JORF 12 mars 1998.
L’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l’octroi de ce congé, l’intéressé est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 4 JORF 12 mars 1998.
L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l’article L. 419 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement : - pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; - pendant deux mois après deux ans de services ; - pendant trois mois après trois ans de services. A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies : - soit par l’administration pour les agents visés au 2° de l’article 2 ci-dessus ; - soit par la caisse primaire de sécurité sociale pour les agents visés au 1° de l’article 2 ci-dessus.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 1 JORF 4 mars 2003.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 2 JORF 4 mars 2003.
L’agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption est : - en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l’incapacité de travail est permanente ; - en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d’adoption prévue à l’article 15 ; à l’issue de cette période, la situation de l’intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré. Si l’agent se trouve placé à l’issue d’une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d’un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 3 JORF 4 mars 2003.
1° L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou de maternité, de paternité ou d’adoption est réemployé dans les conditions définies à l’article 32 ci-dessous. 2° L’agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d’adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.
Si l’agent se trouve placé à l’issue d’une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d’un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé. A l’issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l’article 16 du présent décret, l’agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié. A l’issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l’article 16 du présent décret, l’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé d ans les conditions définies à l’article 32 ci-dessous.
Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l’agent non titulaire ne peut être réemployé que s’il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l’expiration du congé. A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire. 3° L’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d’adoption est licencié. 4° Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l’expiration d’une période sans traitement de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 4 JORF 4 mars 2003.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail et, sous réserve des dispositions de l’article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité ou d’adoption est établi sur la base de la durée journalière d’utilisation de l’intéressé à la date d’arrêt de travail. Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l’administration. Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Pour l’application de l’article 13, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 5 JORF 12 mars 1998.
I. - Pour l’agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande : - à la mère, après un congé de maternité, après un congé d’adoption ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ; - au père, après la naissance, après un congé d’adoption ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption à l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de trois ans ou plus qui n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés. Sous réserve de règles particulières prévues à l’égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. A l’expiration de l’une des périodes de six mois de congé parental l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période en cours. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l’expiration des délais mentionnés ci-dessus. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent bénéficie déjà d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de ; l’arrivée au foyer de l’enfant.
IV. - L’autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité de l’agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’agent ait été invité à présenter ses observations. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. L’agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
V. - Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l’agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l’agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l’agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Lorsqu’il est mis un terme au congé parental à la suite d’un contrôle administratif, l’agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret. L’agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 5 JORF 4 mars 2003.
I. - Pour l’agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande : - à la mère, après un congé de maternité, après un congé d’adoption ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ; - au père, après la naissance ou après un congé de paternité ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption à l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de trois ans ou plus qui n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés. Sous réserve de règles particulières prévues à l’égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. A l’expiration de l’une des périodes de six mois de congé parental l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période en cours. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l’expiration des délais mentionnés ci-dessus. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent bénéficie déjà d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Créé par Décret 98-158 1998-03-11 art. 6 JORF 12 mars 1998.
L’agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, s’il est titulaire de l’agrément mentionné aux articles 63 ou 100.3 du code de la famille et de l’aide sociale. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ. L’agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
Créé par Décret 2000-1129 2000-11-20 art. 2 JORF 25 novembre 2000.
L’agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, lorsqu’un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé sans rémunération est accordé pour une durée maximale de trois mois. La demande de congé ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs doivent être adressés à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours avant le début du congé.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l’administration de la demande de l’agent. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l’agent informe l’administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est prise en comptepour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
L’agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus. A l’issue de ce congé, l’agent physiquement apte est réemployé dans les conditions définies à l’article 32 ci-dessous. Si la durée du congé excède un an, l’agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé. En l’absence d’une telle demande de réemploi, l’agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Créé par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 6 JORF 4 mars 2003.
L’agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui. Ce congé sans rémunération est accordé de droit pour une durée initiale de quatre mois au plus, il peut être prolongé deux fois dans la limite d’un an.
La demande de congé de présence parentale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses parents auprès de lui. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande, l’agent non titulaire transmettant sous quinze jours le certificat médical susmentionné.
Lorsque l’agent non titulaire entend prolonger son congé, il doit avertir son administration de cette prolongation au moins quinze jours avant l’expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
L’autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis un terme après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Durant la période de congé de présence parentale, l’agent non titulaire conserve ses droits liés à l’ancienneté réduits de moitié. Il n’acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité d’électeur pour l’élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire.
Le titulaire du congé de présence parentale peut demander que la durée du congé soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant. A l’issue du congé de présence parentale, l’agent est réemployé dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
L’agent non titulaire employé de manière continue, depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour convenances personnelles d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé du même type, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci doit être formulée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée.
Modifié par Décret 88-585 1988-05-06 art. 7 JORF 8 mai 1988.
L’agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d’une entreprise s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens du 1° de l’article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois. La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise qu’il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée. La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé initialement accordé.
Pour les congés faisant l’objet des articles 22 et 23 ci-dessus, l’agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé. En l’absence d’une telle demande de réemploi, l’agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas. Au terme du congé, l’agent physiquement apte est réemployé dans les conditions définies à l’article 32 ci-dessous.
Titre VI : Absences résultant d’une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 7 JORF 4 mars 2003.
L’agent non titulaire relevant de l’incompatibilité visée à l’article 12 de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est placé en congé sans traitement pour la durée de son mandat ; au terme de son mandat, il est réemployé s’il est physiquement apte dans les conditions définies à l’article 32 ci-dessous.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 7 art. 8 JORF 4 mars 2003.
L’agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L’agent libéré du service national est réemployé, s’il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous. L’agent non titulaire qui accomplit une période d’instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. L’agent non titulaire qui exerce une activité dans la réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en congé sans traitement pour la période excédant cette durée. Au terme d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle, l’agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous. Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et des droits à congé annuel.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel, les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont assimilés à des périodes d’activité effective. Les congés non énumérés à l’alinéa ci-dessus ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi. Lorsque l’agent est recruté par contrat à durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir.
Modifié par Décret 2000-1129 2000-11-20 art. 3 JORF 25 novembre 2000.
Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis auprès de toute administration de l’Etat ou de ses établissements à caractère administratif ou culturel et scientifique, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que :
2. Et que la durée de l’interruption de fonction n’ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire, un an si elle a été involontaire. Toutefois, les services effectués avant une interruption de fonction d’une durée supérieure à un an sont pris en compte lorsque cette interruption est due : - au service national ; - à un contrat ou un engagement souscrit en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les services accomplis avant un licenciement à titre de sanctions disciplinaires ne sont jamais pris en compte quelle qu’ait été la durée de l’éloignement du service.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 9 JORF 4 mars 2003.
A l’issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Modifié par Décret 95-134 1995-02-07 art. 1, art. 2 JORF 9 février 1995.
L’agent non titulaire en activité, employé depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
La durée du service à temps partiel que l’agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d’enseignement. L’agent qui enseigne dans les écoles du premier degré ne peut être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s’il accepte une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour son service.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 10 JORF 4 mars 2003.
I - L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents non titulaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l’agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Pour les personnels enseignants, les personnels d’éducation et de documentation des écoles et des établissements d’enseignement ainsi que pour les personnels d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d’année scolaire qu’à l’issue du congé de maternité, de paternité ou d’adoption prévus à l’article 15 du présent décret ou soit après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa du présent article.
Sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à mi-temps. L’autorisation prend fin avec l’année scolaire. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article 36 du présent décret.
II - Pour les agents dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent.
L’autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels l’agent non titulaire en a bénéficié. Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l’intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.
L’agent non titulaire qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l’honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
Modifié par Décret 95-134 1995-02-07 art. 4 JORF 9 février 1995.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre six mois et un an, ou égales à deux ans ou à trois ans.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés, présentée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours. L’agent non titulaire qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Pour les personnels enseignants, les personnels d’éducation et de documentation des écoles et des établissements d’enseignement ainsi que pour les personnels d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une, deux ou trois années scolaires. Les demandes d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre.
La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave. Pendant la durée d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un tel service est suspendue et l’intéressé est rétabli dans les droits d’un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
Lorsque l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l’être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir. A l’issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue. Dans le cas où la possibilité d’emploi à temps plein n’existe pas, l’intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
L’agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit, lorsque l’intérêt du service exige qu’il effectue exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui lui est imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 de ce décret, le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence par un nombre égal à 52 fois le nombre réglementaire d’heures de service par semaine. Le nombre mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du plafond prévu à l’article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité égal à la quotité de travail fixée à l’article 34 ci-dessus effectuée par l’agent.
L’agent non titulaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est exclu du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l’article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l’application des règles fixées au titre II dudit décret.
L’agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes etindemnités de toutes natures y afférentes, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Cette fraction correspond, selon le cas, à l’une de celles prévues à l’article 34 du présent décret.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 11 JORF 4 mars 2003.
Pour le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation, la période durant laquelle l’intéressé a été affecté à des fonctions à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée. L’agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
L’agent non titulaire qui bénéficie d’un congé pour accident du travail ou d’un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s’il travaillait à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l’article 34 ci-dessus.
A l’issue de la période de travail à temps partiel, l’intéressé qui demeure en congé recouvre les droits de l’agent exerçant ses fonctions à temps plein, s’il n’a pas demandé le renouvellement de l’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel dans les délais prévus à l’article 36 ci-dessus.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 8 JORF 12 mars 1998.
I - Pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, dans les services déterminés en application de l’article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d’expérimentation de l’annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l’Etat, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d’une durée maximale d’un an, les agents non titulaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret, sous réserve des adaptations définies ci-dessous.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel peut être accordée pour une année renouvelable. La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service cumulée sur l’année, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
L’autorisation définit les conditions d’exercice du service sur l’année en alternant les périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes et les modalités de liquidation des droits à congés annuels. Le cycle ainsi déterminé doit commencer par une période travaillée.
La modification des conditions d’exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d’un délai d’un mois, soit à la demande de l’agent pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions selon les modalités définies par l’autorisation, soit à l’initiative de l’administration, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient, après consultation de l’agent intéressé. Pour les agents exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d’enseignement, la période annuelle est l’année scolaire, et l’expérimentation s’étendra de l’année scolaire 1995-1996 à l’année scolaire 1998-1999. La demande d’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
II - Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l’article 39 de ce décret. Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d’autorisation, qu’ils n’ont pas accompli l’intégralité des obligations de services auxquelles ils étaient astreints font l’objet d’une procédure de retenue sur leur rémunération ou à défaut de reversement de trop-perçu de rémunération. Les agents non titulaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l’article 37 de ce décret.
Parmi les dispositions du présent titre seuls l’article 37 et les premier et deuxième alinéas de l’article 40 sont applicables à l’agent non titulaire recruté à temps partiel.
Créé par Décret 95-178 1995-02-20 art. 1 JORF 22 février 1995.
Les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, admis à exercer leurs fonctions à mi-temps en application de l’article 5-1 de l’ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sont régis par les dispositions du titre IX du présent décret, à l’exclusion des conditions contraires aux dispositions des articles 5-1 à 5-4 de ladite ordonnance et sous réserve des dispositions du présent titre.
Pour les personnels enseignants, les personnels d’éducation et de documentation des écoles et des établissements d’enseignement ainsi que pour les personnels d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, le bénéfice de la cessation progressive d’activité ne peut être accordé qu’au début de l’année scolaire. Ces personnels cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d’une pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse. Toutefois, ils peuvent être maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu’à la fin de l’année scolaire.
La durée de vingt-cinq années de services prévue par l’article 5-1 de l’ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé parental et de congé non rémunéré prévues aux articles 19 et 20 du présent décret. La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
Bénéficient d’une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l’article 5-1 de l’ordonnance du 31 mars 1982 susvisée : 1° Les agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du code du travail lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l’article R.. 323-32 du code du travail ; 2° Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l’article L. 323-3 du code du travail ; 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité mentionnés au 4° de l’article L. 323-3 du code du travail. Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu’à condition que le taux d’invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100. Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l’autorisation.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1. L’avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ; 4. Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Modifié par Décret 88-585 1988-05-06 art. 9 I, II JORF 8 mai 1988.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l’avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. L’administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier.
Lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : - le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; - au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi.
L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ; - un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ; -deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.
L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus. Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 12 JORF 4 mars 2003.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés. Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, l’intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l’envoi d’un certificat médical ou de sa situation par l’envoi d’une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou par l’oeuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement, à la naissance ou à l’adoption.
Modifié par Décret 2003-173 2003-02-25 art. 13 JORF 4 mars 2003.
En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Sous réserves des dispositions de l’article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue d’un congé de maladie rémunéré ou non, d’un congé de grave maladie, d’accident du travail, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle, d’un congé pour formation professionnelle, d’un congé non rémunéré pour raison de famille, d’un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n’a pas excédé un mois, et au terme d’un mandat dont l’exercice est incompatible avec l’occupation d’un emploi public.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 9 JORF 12 mars 1998.
Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due à l’agent qui remplit les conditions fixées à l’article 51 ci-dessus lorsqu’il : 1° Est fonctionnaire détaché dans un emploi contractuel ou temporaire ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire sous réserve du 3e alinéa de l’article 56 ci-dessous ; 3° A atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale ; 4° Est démissionnaire de ses fonctions ; 5° A été engagé pour effectuer des vacations.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent.
Pour les agents qui ont atteint l’âge de soixante ans révolus, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. Pour l’application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité définie à l’article 54 ci-dessus est décomptée selon les modalités prévues au titre VII du présent décret, sous réserve que ces services n’aient pas été pris en compte dans le calcul d’une autre indemnité de licenciement ou d’une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, les services pris en compte au titre d’un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l’indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités. Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Modifié par Décret 98-158 1998-03-11 art. 10 JORF 12 mars 1998.
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS Le ministre de l’économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE