Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007032835&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 21:53:59+00:00
Document Index: 180811854

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 63", "l'article 71", "l'article 63", "l'article 71", "l'article 63", "l'article 71", "l'article 4", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 148", "l'article 73", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 84"]

Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 arr�té d'exécution 1 version archivée Fin
Titre 28 MARS 2007. - Arr�t� royal relatif � l'agr�ment des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de d�molition ou d'enl�vement au cours desquels de grandes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es. (NOTE : consultation des versions ant�rieures � partir du 26-04-2007 et mise � jour au 13-05-2009.)
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Publication : 26-04-2007 numéro : 2007200912 page : 22144 IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-28/35
Entrée en vigueur : 01-07-2007 Table des matières Texte D�but Section 1re. - Dispositions g�n�rales et d�finitions.Art. 1-3Section II. - Conditions d'agr�ment.Art. 4Section III. - Proc�dure d'agr�ment.Art. 5-13Section IV. - Modification des conditions d'agr�ment.Art. 14Section V. - Contr�le et sanctions.Art. 15-18Section VI. - Dispositions finales.Art. 19-21ANNEXES.Art. N1-N2 Texte Table des matières D�but Section 1re. - Dispositions g�n�rales et d�finitions. Article 1. Pour l'application du pr�sent arr�t�, on entend par : 1� le Ministre : le Ministre qui a le Bien-�tre au travail dans ses attributions; 2� l'Administration : la Direction g�n�rale Humanisation du travail du Service public f�d�ral Emploi, Travail et Concertation sociale; 3� la loi : la loi du 4 ao�t 1996 relative au bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail; 4� l'arr�t� royal du 16 mars 2006 : l'arr�t� royal du 16 mars 2006 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'exposition � l'amiante; 5� le demandeur : toute entreprise ou tout employeur qui demande un agr�ment ou un renouvellement d'un agr�ment en vue de pouvoir r�aliser les travaux vis�s � l'article 6bis, alin�as 1er et 2 de la loi; 6� travaux de d�molition ou enl�vement : travaux de d�molition ou enl�vement lors desquels d'importantes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es; 7� types de techniques pour les travaux de d�molition ou d'enl�vement : les techniques pour les travaux de d�molition ou d'enl�vement vis�es � l'arr�t� royal du 16 mars 2006. Art. 2. Les entreprises et les employeurs, vis�s � l'article 6bis, alin�as 1er et 2 de la loi, peuvent �tre agr��s conform�ment aux conditions et modalit�s d�termin�es ci-apr�s. Art. 3. Seules les entreprises agr��es selon les dispositions du pr�sent arr�t� peuvent porter la d�nomination " Entreprise d'enl�vement d'amiante agr��e par le Service public f�d�ral Emploi, Travail et Concertation sociale " et effectuer des travaux de d�molition ou enl�vement lors desquels d'importantes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es. Les employeurs, agr��s selon les dispositions du pr�sent arr�t� pour l'ex�cution, dans leur entreprise et ses appartenances, de travaux de d�molition ou d'enl�vement lors desquels d'importantes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es, ne peuvent effectuer de travaux de d�molition ou d'enl�vement aupr�s de tiers. Section II. - Conditions d'agr�ment. Art. 4. Le demandeur doit : 1� lorsqu'il s'agit d'une entreprise, �tre fond�e conform�ment � la l�gislation belge ou � celle d'un autre �tat membre de l'Espace Economique Europ�en et avoir son si�ge social dans un des �tats membres; 2� fournir la preuve qu'il applique un syst�me d'assurance qualit� qui r�pond aux exigences suivantes : a) r�pondre aux dispositions mentionn�es � l'annexe I du pr�sent arr�t�, b) et �tre certifi� par : - un organisme accr�dit� selon la norme NBN EN 45.012/Guide ISO/IEC 62 (Cette norme peut �tre obtenue � l'Institut belge de normalisation (IBN) (en liquidation), 29 avenue de la Braba�onne, � 1000 Bruxelles.) conform�ment � la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accr�ditation des organismes d'�valuation de la conformit�, - ou un organisme accr�dit� par un organisme qui est le co-signataire des accords d'agr�ment r�ciproque de la " European Cooperation for Accredition " pour le secteur " syst�mes de management de la qualit� ". La preuve vis�e � l'alin�a 1er est fournie par un certificat d�livr� par un organisme de certification accr�dit� vis� � l'alin�a 1er, b); 3� montrer qu'il dispose d'une capacit� technique et organisationnelle pour pouvoir respecter le r�f�rentiel vis� � l'annexe II du pr�sent arr�t�, en ce qui concerne les types de techniques choisis pour les travaux de d�molition ou d'enl�vement d'amiante; 4� a) lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui fait appel � des travailleurs pour l'ex�cution de travaux de d�molition ou d'enl�vement : 1. utiliser pour ces travaux uniquement des travailleurs qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006; 2. lorsque la demande concerne la technique de la zone ferm�e herm�tiquement vis�e � l'article 63 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, avoir en service au moins trois travailleurs, qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006. La formation d'au moins un travailleur doit correspondre � la formation pour chef de chantier, vis�e � l'article 71, alin�a 2 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006. b) lorsque la demande �mane d'une entreprise sans travailleurs : 1. pour l'ex�cution de travaux de d�molition ou d'enl�vement, pouvoir uniquement utiliser des personnes qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006; 2. lorsque la demande concerne la technique de la zone ferm�e herm�tiquement vis�e � l'article 63 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, pouvoir utiliser au moins trois personnes qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006. La formation d'au moins une des personnes concern�es doit correspondre � la formation pour chef de chantier, vis�e � l'article 71, alin�a 2 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006. c) lorsque la demande �mane d'un employeur qui fait appel � ses travailleurs pour l'ex�cution de travaux de d�molition ou d'enl�vement dans son entreprise : 1. utiliser pour ces travaux uniquement des travailleurs qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006; 2. si la demande concerne la technique de la zone ferm�e herm�tiquement vis�e � l'article 63 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, avoir en service au moins trois travailleurs, qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, vis�e aux articles 69, 70 et 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006. La formation d'au moins un travailleur doit correspondre � la formation pour chef de chantier, vis�e � l'article 71, alin�a 2 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006; 5� avoir la connaissance de la r�glementation vis�e par la loi et ses arr�t�s d'ex�cution, notamment l'arr�t� royal du 16 mars 2006, par l'arr�t� royal du 2 d�cembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'exposition � des agents canc�rig�nes et mutag�nes au travail et l'arr�t� royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles; 6� disposer d'un endroit fixe o� les installations techniques, les �quipements de travail et les �quipements de protection individuelle sont entrepos�s. Section III. - Proc�dure d'agr�ment. Art. 5. � 1er. La demande d'agr�ment ou de renouvellement d'agr�ment est adress�e sous pli recommand� � la poste au directeur g�n�ral de l'Administration. � 2. La demande mentionne les types de techniques de travaux de d�molition ou d'enl�vement que concerne la demande d'agr�ment. � 3. Les documents suivants sont joints � la demande : 1� si le demandeur est une entreprise, une copie des statuts de l'entreprise ou le num�ro d'entreprise de la Banque-carrefour des entreprises; 2� une copie du certificat vis� � l'article 4, 2�, alin�a 2; 3� une copie de la note contenant des informations et instructions vis�es � l'article 37 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006; 4� une copie des attestations dont il ressort que chaque personne, vis�e � l'article 4, 4�, a suivi la formation de base avec le recyclage annuel vis�e au m�me article et, le cas �ch�ant, une copie du certificat dont il ressort que la formation pour chef de chantier vis�e au m�me article a �t� suivie; 5� l'adresse de l'endroit fixe vis� � l'article 4, 6�. Les documents vis�s dans le pr�c�dent alin�a sont r�dig�s dans une des trois langues nationales. Art. 6. L'Administration v�rifie si le dossier contient tous les documents vis�s � l'article 5, � 3 du pr�sent arr�t�. Si la demande est incompl�te, l'Administration fait savoir au demandeur dans un d�lai de trente jours apr�s la r�ception du dossier quels sont les documents manquants. L'Administration peut, si elle l'estime n�cessaire, exiger tous les autres documents, preuves et informations suppl�mentaires relatifs � ce sujet. Art. 7. Apr�s avoir constat� que le dossier est complet, l'Administration transmet le dossier de demande d'agr�ment � la Direction g�n�rale Contr�le du Bien-�tre au travail aux fins de v�rifier si les capacit�s techniques et organisationnelles du demandeur, concernant le champ d'application mentionn� dans la demande, sont conformes au r�f�rentiel repris � l'annexe II du pr�sent arr�t�. Cette enqu�te se base sur les documents joints au dossier de demande ainsi que sur chaque visite sur place jug�e n�cessaire. Un rapport de cette enqu�te est r�dig�; il est transmis � l'Administration dans les soixante jours qui suivent la r�ception du dossier. Le d�lai vis� � l'alin�a pr�c�dent peut, en fonction de l'enqu�te, �tre prolong� de trente jours. Dans le cas d'un rapport favorable de l'enqu�te, le demandeur est cens� disposer de suffisamment de capacit�s techniques et organisationnelles dans le domaine concern� par la demande. Art. 8. Le demandeur est tenu d'accorder un libre acc�s � ses locaux aux fonctionnaires charg�s de l'enqu�te et de mettre � leur disposition tous les documents et donn�es n�cessaires � l'ex�cution de leur mission. Art. 9. L'Administration donne un avis sur la demande au Ministre dans un d�lai de trente jours � dater de la r�ception du rapport d'enqu�te. Art. 10. Lorsque l'Administration donne un avis dans lequel il est propos� de ne pas donner suite � la demande, elle en informe le Ministre et le demandeur; la notification au demandeur se fait suivant les r�gles pr�vues � l'article 11, alin�as 3 et 4. Le demandeur peut faire conna�tre ses objections au Ministre dans un d�lai de trente jours � partir de la notification de cet avis. Art. 11. Le Ministre prend une d�cision relative � la demande dans un d�lai de nonante jours apr�s l'avis de l'Administration vis� � l'article 9 ou, le cas �ch�ant, dans un d�lai de nonante jours apr�s l'expiration des trente jours vis�s � l'article 10, alin�a 2. Si, dans le d�lai prescrit � l'alin�a 1er, le Ministre ne prend aucune d�cision, l'avis vis� � l'article 9 est consid�r� comme d�cision. L'Administration notifie la d�cision au demandeur par lettre recommand�e � la poste avec accus� de r�ception. La notification est pr�sum�e avoir eu lieu le troisi�me jour ouvrable qui suit le jour de la remise � la poste de la lettre recommand�e. Art. 12. La d�cision d'agr�ment est toujours limit�e au type de technique pour les travaux de d�molition ou d'enl�vement pour lequel la demande a �t� introduite. Art. 13. � 1er. Le premier agr�ment qui est octroy� sur base d'une demande d'agr�ment en appliquant les dispositions du pr�sent arr�t�, est valable pour deux ans. Au cours de cette p�riode, l'entreprise agr��e est tenue : 1� de faire au moins une notification, vis�e aux articles 28 et 29 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, relative � l'exercice de l'activit� dans le domaine que concerne l'agr�ment; 2� de subir au moins deux enqu�tes r�alis�es par la Direction g�n�rale Contr�le du Bien-�tre au Travail; ces enqu�tes concernent l'exercice de l'activit� dans le domaine que concerne l'agr�ment; 3� de subir deux enqu�tes r�alis�es par l'organisme de certification accr�dit�. � 2. Toute demande de renouvellement de l'agr�ment vis� au � 1er est introduite au plus tard trois mois avant l'expiration de la dur�e de l'agr�ment en cours, si tel n'est pas le cas l'agr�ment prend fin � la date d'expiration. Lors de la demande de renouvellement de l'agr�ment vis�e au � 1er, les documents vis�s � l'article 5, � 3 ne doivent plus �tre joints pour autant que ces documents n'aient subi aucune modification. Le renouvellement de l'agr�ment vis� au � 1er est octroy� pour une dur�e de maximum 5 ans pour autant que cette p�riode soit totalement couverte par un certificat ou des certificats vis�s � l'article 4, 2�, alin�a 2. � 3. Les agr�ments, pour lesquels une demande de renouvellement a �t� introduite conform�ment aux dispositions du � 2, prennent fin de plein droit � l'issue de la proc�dure d'agr�ment vis�e � la pr�sente section. Section IV. - Modification des conditions d'agr�ment. Art. 14. L'entreprise agr��e ou l'employeur agr�� communique � l'Administration, de leur propre initiative et sans d�lai, chaque modification consid�rable des donn�es vis�es � l'article 4 qui se pr�sente pendant la dur�e de l'agr�ment. Section V. - Contr�le et sanctions. Art. 15. Si le fonctionnaire charg� du contr�le constate que l'entreprise agr��e ou l'employeur agr�� ne r�pond plus � une des dispositions de l'article 4 relatif aux conditions d'agr�ment ou s'il constate qu'il n'est plus satisfait aux obligations qui d�coulent de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, il peut fixer un d�lai pendant lequel l'entreprise concern�e ou l'employeur doit se mettre en r�gle. Le directeur g�n�ral de l'Administration informe l'organisme de certification de l'entreprise ou de l'employeur concern� de tous les points pertinents pour la certification. Art. 16. Le Ministre retire d'office l'agr�ment si : 1� l'organisme de certification vis� � l'article 4, 2�, b), a retir� ou n'a pas renouvel� la certification de l'entreprise ou de l'employeur agr��; 2� durant une p�riode de deux ans, � compter de la date d'attribution de l'agr�ment, l'entreprise agr��e n'a exerc� aucune activit� dans le domaine concern� par son agr�ment. Art. 17. Apr�s avis de l'Administration, le Ministre peut suspendre ou retirer l'agr�ment : 1� au cas o� les conditions de l'agr�ment ne sont pas respect�es; 2� lorsque l'entreprise ex�cute des travaux pour lesquels l'agr�ment n'est pas accord�; 3� lorsque le contenu des documents, preuves et renseignements vis�s � l'article 5 sont consid�rablement modifi�s sans que l'Administration n'en ait �t� avertie; 4� lorsque l'Administration estime que cela est n�cessaire sur la base de la notification d'un changement consid�rable des donn�es, vis�es � l'article 4; 5� au cas o� les dispositions des articles 1 � 71 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006 ne sont pas respect�es; 6� au cas o� la disposition de l'article 11, 1� de l'arr�t� royal du 19 f�vrier 1997 fixant les mesures relatives � la s�curit� et la sant� au travail des int�rimaires n'est pas respect�e. Art. 18. � 1er. La d�cision du Ministre de suspendre ou de retirer l'agr�ment est notifi�e conform�ment aux dispositions de l'article 11, alin�as 3 et 4. La d�cision du Ministre est notifi�e � l'organisme de certification. � 2. Si la d�cision a pour cons�quence la suspension ou le retrait de l'agr�ment, elle prend effet trois mois apr�s la date de r�ception de la d�cision. Section VI. - Dispositions finales. Art. 19. � 1er. Les dispositions du pr�sent arr�t� sont applicables aux agr�ments attribu�s apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�. � 2. Les agr�ments octroy�s par le Ministre, en application de la disposition de l'article 148decies 2, point 5.9.3.4 du R�glement g�n�ral pour la protection du travail, ainsi que les agr�ments qui ont �t� octroy�s apr�s l'entr�e en vigueur de l'article 73 de l'arr�t� royal du 16 mars 2006, prennent fin de droit [1 trois ans]1 apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�. Les agr�ments vis�s � l'alin�a 1er, pour lesquels une demande de renouvellement est introduite sur la base des dispositions du pr�sent arr�t� [1 trois ans]1 apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�, prennent fin de plein droit � l'issue de la proc�dure d'agr�ment vis�e � la section III. ---------- (1)<AR 2009-04-26/17, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2009> Art. 20. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le premier jour du troisi�me mois qui suit celui au cours duquel il aura �t� publi� au Moniteur belge. Art. 21. Notre Ministre de l'Emploi est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 28 mars 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN ANNEXES. Art. N1. Annexe Ire. - Dispositions concernant le syst�me d'assurance qualit�, vis� � l'article 4, 2�, alin�a 1er. 1. Syst�me d'assurance qualit�. 1.1.Le syst�me d'assurance qualit� assure la conformit� des travaux de d�molition et d'enl�vement d'amiante, vis� � l'article 6bis, alin�as 1er et 2 de la loi, avec les exigences du r�f�rentiel vis� � l'annexe II. Tous les �l�ments, exigences et dispositions suivis par le demandeur doivent figurer dans une documentation tenue de mani�re syst�matique et rationnelle sous la forme de mesures, de proc�dures et d'instructions �crites. Cette documentation sur le syst�me d'assurance qualit� doit permettre une interpr�tation uniforme des mesures et proc�dures et de qualit� telles que programmes, plans, manuels et dossier de qualit�. Elle comprend en particulier : - une description ad�quate des objectifs de qualit�, de l'organigramme, des responsabilit�s des cadres et de leurs pouvoirs et comp�tences en rapport avec les exigences r�glementaires en mati�re de travaux de d�molition et d'enl�vement d'amiante; - les sp�cifications techniques, les moyens et proc�d�s qui seront utilis�s pour garantir que les exigences du r�f�rentiel vis� � l'annexe II soient respect�es; - les proc�d�s et techniques de contr�le et d'assurance qualit� qui seront utilis�s au cours des travaux et les mesures syst�matiques � appliquer dans ce contexte; - les dossiers de qualit� tels que rapports d'inspection, les rapports sur la qualification du personnel, etc.; - les moyens permettant de v�rifier la r�alisation des exigences du r�f�rentiel vis� � l'annexe II. 1.2.Le demandeur introduit aupr�s de l'organisme de certification, vis� � l'article 4, 2�, b), une demande en vue d'obtenir un certificat, vis� � l'article 4, 2�, alin�a 2. Cette demande comprend : - toutes les informations appropri�es sur les moyens dont il dispose pour effectuer les travaux de d�molition et d'enl�vement en conformit� avec les exigences des textes r�glementaires y aff�rents � appliquer. - la documentation sur le syst�me d'assurance qualit� qui pr�voit une assurance compl�te. Le demandeur s'engage � remplir les obligations d�coulant du syst�me d'assurance qualit� tel qu'il est certifi� et � faire en sorte qu'il demeure ad�quat et efficace. Le demandeur informe l'organisme de certification qui a certifi� le syst�me d'assurance qualit� de tout projet d'adaptation du syst�me d'assurance qualit�. 2. Surveillance du syst�me d'assurance qualit�. La surveillance du syst�me d'assurance qualit� se fait sous la responsabilit� de l'organisme de certification et a pour but de s'assurer que le demandeur remplit correctement les obligations qui d�coulent du syst�me d'assurance qualit� certifi�. L'organisme de certification veille � ce qu'au moins un membre de l'�quipe d'audit soit initi� aux aspects techniques relatifs aux activit�s pour lesquelles le certificat est demand�. Le demandeur autorise l'organisme de certification � acc�der � des fins d'inspection � l'endroit fixe vis� � l'article 4, 6� ainsi qu'aux chantiers, et lui fournit toute l'information n�cessaire, en particulier : - la documentation sur le syst�me d'assurance qualit�; - les rapports et documents � �tablir dans le cadre du syst�me assurance qualit�, tels que les rapports d'analyse, registres de chantiers, notifications, plans de travail, rapports d'inspection, rapports sur la qualification du personnel concern�, etc.; Vu pour �tre annex� � Notre arr�t� du 28 mars 2007 relatif � l'agr�ment des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de d�molition ou d'enl�vement au cours desquels de grandes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Art. N2. Annexe II. R�f�rentiel technique vis� � l'article 4, 3�. 1. Exigences g�n�rales : Des documents, des proc�dures ou des instructions sp�cifiques doivent �tre �tablis par �crit pour chacune des dispositions suivantes : 1.1. Normes. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.1. Les normes qui Dans une forme accessible S sont d'application. 1.2. Information et formation pour les travailleurs qui ex�cutent des travaux de d�molition et d'enl�vement. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.2.1. Un programme La liste des travailleurs et fonctions S de formation qui necessitent une competence particuliere (operateur amiante, responsable de chantier,...) Une formation de base (32h) Un recyclage annuel (8h) Une partie theorique Une partie pratique Un contenu des formations portant au minimum sur : - les proprietes de l'amiante et les risques pour la sante en cas d'exposition a l'amiante, y compris l'effet synergique de fumer; - les types de produits ou materiaux susceptibles de contenir de l'amiante et leur utilisation dans les installations et batiments; - les operations pouvant entrainer une exposition a l'amiante et l'importance des controles preventifs pour minimiser l'exposition; - les exigences en matiere de surveillance de la sante; - les pratiques professionnelles sures et la technique de mesures; - le port et l'utilisation d'equipements de protection individuelle, y compris le role, le choix, les limites, la bonne utilisation et les connaissances pratiques relatives a l'utilisation d'appareils respiratoires, et les regles specifiques qui decoulent du fait qu'il s'agit de travaux de demolition et d'enlevement; - les procedures d'urgence, y compris les premiers secours sur le chantier et les regles specifiques qui decoulent du fait qu'il s'agit de travaux de demolition et d'enlevement; - les procedures de decontamination et les regles specifiques qui decoulent du fait qu'il s'agit de travaux de demolition et d'enlevement; - la reglementation en matiere de demolition et d'enlevement d'amiante ou de materiaux contenant de l'amiante; - les techniques de demolition et d'enlevement de l'amiante ou de materiaux contenant de l'amiante ainsi que les risques pour la sante et la securite qui y sont associes; - les regles et techniques specifiques en matiere de traitement des dechets d'amiante et de leur enlevement; Les coordonnees de l'organisme de formation externe. Les formations etrangeres de contenu equivalent sont admises pour autant qu'un complement portant sur la reglementation belge soit assure. Ce complement est donne sous la forme d'une formation de recyclage. 1.2.2. Un manuel de Correspondant au programme suivi. S formation 1.2.3. Des notes Les informations et instructions visees S individuelles a l'article 13 de l'arrete royal du 2 d�cembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques lies a l'exposition a des agents cancerigenes et mutagenes au travail 1.2.4. Des attestations Nom, prenom S de formation de base Dates de formation sont disponibles pour Type de formation base chaque travailleur et recyclage responsable de chantier. Contenu de la formation theorique 1.2.5. Des attestations pratique de formation de operateur/chef recyclage annuel sont de chantier disponibles pour Duree de la formation chaque travailleur Evaluation de la formation et responsable de Nom, qualite, signature du responsable chantier. de formation 1.3.Surveillance de sant�. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.3.1. Formulaires S nominatifs d'evaluation de sante prealable 1.3.2. Formulaires S nominatifs d'evaluation de sante periodique (annuelle) 1.3.3. Registre des - Noms des travailleurs S travailleurs exposes. - Nature et dur�e de l'activite - Niveaux d'exposition 1.4. M�thode utilis�e pour la r�alisation de l'�valuation des risques. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.4.1. Un document qui La methode comporte necessairement S decrit la methode et les etapes suivantes : les moyens utilises - L'identification des dangers pour en vue de la sante et la securite l'evaluation des - La determination et l'evaluation risques pour la sante des risques et la securite lors - La determination des mesures de de l'execution de prevention a prendre toutes les phases de deroulement d'un chantier (situation particuliere) tenant compte de l'organisation, des lieux, des materiaux, des processus, etc... 1.5. M�thode utilis�e pour la r�alisation du plan de travail. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.5.1. Un document qui Les etapes de la realisation du S decrit les etapes de plan de travail comprennent au moins : la realisation du - la visite prealable des lieux plan de travail et -l'identification et la localisation les responsabilites des MCA (3) et comp�tences des - l'evaluation des risques intervenants. - le choix des methodes de travail - la redaction du plan de travail meme (Voir 2.1.11 ou 2.2.26) et des instructions a destination des travailleurs, adaptees aux circonstances particulieres du chantier 1.6. M�thode utilis�e pour la r�alisation de la notification. DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 1.6.1. Un document qui La notification comprend au moins les S decrit les modalites renseignements ci-contre : de notification a - Coordonnees du lieu du chantier l'administration - Type, quantites, description de competente et a l'amiante et des MCA (3) l'employeur maitre - Activites et procedes mis en oeuvre d'ouvrage. - Nombre de travailleurs prevus - Dates de debut et fin des travaux - Mesures de prevention prises - Identification du laboratoire agree - Identite et moyens de contact des responsables de l'entreprise et du maitre d'ouvrage 2. Exigences techniques. Des documents, des proc�dures ou des instructions sp�cifiques doivent �tre �tablis par �crit pour chacune des dispositions suivantes. 2.1. Sac � manchons (4). DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 2.1.1. Caracteristiques Fiches techniques avec les S du materiel caracteristiques pertinentes, notamment pour les sacs a manchons et aspirateurs 2.1.2. Description de Verification de l'applicabilite de la S la preparation et methode, mesures en cas de modification mise en place de des conditions de travail, balisage chantier et signalisation 2.1.3. Methode de Description de la methode de travail S travail (generale) generale 2.1.4. Equipements de Description des EPI et procedures S protection d'entretien individuels (EPI) 2.1.4.1. Equipements Description des EPR et procedures S de protection d'utilisation, d'entretien et de respiratoire (EPR) verification periodique avec visa du conseiller en prevention-medecin du travail, controles Rapport d'appreciation des EPR, y compris S l'avis du conseiller en prevention-medecin du travail 2.1.5. Mesurages Description des types et frequences de S mesurage, controles 2.1.6. Dechets Description des modalites de S conditionnement, stockage temporaire et d'evacuation des dechets 2.1.7. Mesures en cas Description des mesures correctives S de depassement de la concentration de 0,01 f/cm3 2.1.8. Procedure Decontamination et conditionnement du S generale de materiel des equipements sur zone decontamination du Decontamination du materiel et des materiel et des equipements lors d'entretiens equipements et reparations dans l'entreprise 2.1.9. Verification de Responsabilites, modalites et description S l'absence de risque des contr�les a effectuer amiante en fin d'activites 2.1.10. L'evaluation Pour chaque situation de travail C des risques particuliere (chantier) un rapport (specifique) est elabore selon la methode decrite dans le document vise au point 1.4. L'evaluation concerne toutes les phases du chantier y compris la preparation. 2.1.11. Plan de Le plan de travail adapte aux conditions C travail (specifique) particulieres de chaque chantier doit prevoir : - Nature, succession, dur�e des activites - Schema de localisation des MCA (3) - Methodes de travail et instructions a l'usage des travailleurs, adaptees a la specificite du chantier et concernant toutes les phases de l'execution des travaux - Les EPI (*) - Les caracteristiques des equipements (decontamination, protection) - Procedure demontrant l'absence de risque amiante en fin d'activite (*) (*) Il peut �tre fait reference aux procedures ou instructions correspondantes pour autant qu'une copie de celles-ci soient presentes sur le chantier; Toute modification par rapport aux procedures initiales doit alors etre justifiee et decrite. 2.2. Zone ferm�e herm�tiquement (5). DOCUMENTS/ SPECIFICATIONS/CONTENU S (1) PROCEDURES/ / INSTRUCTIONS C (2) 2.2.1. Preparation et Mesurages prealables eventuels, mesures S mise en place de prevention eventuelles, EPI, du chantier balisage et signalisation, ... 2.2.2. Cloisonnement Avec moyen de controle visuel ou auditif S 2.2.3. Evacuation ou S emballage du materiel 2.2.4. Mise hors Modalites et controle S service des reseaux 2.2.5. Sas personnel Caracteristiques aerauliques de S chaque sas Configuration, fonctionnement, S decontamination, controles 2.2.6. Sas materiel Caracteristiques aerauliques de S chaque sas Configuration, dimensionnement et S fonctionnement, decontamination, controles 2.2.7. Test Modalites et controles S d'etancheite 2.2.8. Depression et Caracteristiques, entretien et controle S renouvellement d'air periodique des extracteurs Caracteristiques, entretien et controle S periodique des appareils de mesure Elaboration d'une note de calcul de S bilan aeraulique Controle de depression et efficacite S des filtres ainsi que mesures correctives, remplacement des filtres, moyens garantissant le maintien de la depression en continu. 2.2.9. Procedure S d'entree en zone 2.2.10. Procedure S de sortie de zone 2.2.11. Mesurages Modalites, endroits, frequence, controles S 2.2.12. Mesures en cas Description des mesures correctives S de depassement de la concentration de 0,01 f/cm3 2.2.13. Inspection Conditions, controles,... S visuelle 2.2.14. Mesurages Conditions, controles,... S liberatoires 2.2.15. Demontage du S cloisonnement etanche 2.2.16. Equipements Description des EPI et procedures S de protection d'entretien individuels (EPI) 2.2.16.1. Equipements Caracteristiques des EPR S de protection respiratoire (EPR) Rapport d'appreciation des EPR, S y compris l'avis du conseiller en prevention-medecin du travail Procedure d'utilisation avec visa du S medecin du travail Procedure d'entretien avec avis du S comite de prevention et protection et visa du medecin du travail, controles Procedure de controle periodique avec S avis du comite de prevention et protection et visa du medecin du travail, controles 2.2.17. Methode de Description de la methode de travail S travail generale 2.2.18. Procedure Decontamination et sortie des dechets S generale de de la zone decontamination et Decontamination du materiel et des sortie du materiel equipements sur zone Decontamination du materiel et des equipements lors d'entretiens et reparations dans l'entreprise 2.2.19. Registre de Description du contenu du registre, S chantier des modalites de tenue, de suivi et de controle 2.2.20. Organisation Description des mesures d'organisation S du temps de travail du temps de travail, notamment en fonction des contraintes physiques, avis ecrit du medecin du travail, controles 2.2.21. Dechets Description des modalites de S conditionnement, stockage temporaire et d'evacuation des dechets 2.2.22. Procedure en Description des procedures d'urgence S cas d'urgence sur chantier, ea : dimensionnement des acces de secours, premiers soins, equipements de protection pour secouristes, mesures en vue d'eviter ou de limiter une contamination des intervenants et de leur materiel, etc... 2.2.23. Procedure Description des modalites d'information S d'acces des visiteurs des personnes et de mise a en zone confinee disposition des equipements de protection individuelle 2.2.24. Verification Responsabilites, modalites et S de l'absence de description des contr�les a effectuer risque amiante en fin d'activites 2.2.25. L'evaluation Pour chaque situation de travail C des risques particuliere (chantier) un rapport (specifique) est elabore selon la methode decrite dans le document vise au point 1.4. L'evaluation concerne toutes les phases du chantier y compris la preparation. 2.2.26. Plan de Le plan de travail adapte aux conditions C travail particulieres de chaque chantier doit prevoir : - La nature, succession, dur�e des activites - Un schema de localisation des MCA et des equipements de protection collective - La protection collective (*) - Cloisonnement - Evacuation ou emballage du materiel - Mise hors service des reseaux - Sas personnel - Sas materiel - Test etancheite - Depression et renouvellement d'air - Procedure d'entree - Procedure de sortie - Mesurages - Mesures a prendre en cas de depassement de la concentration de 0,01 f/cm3 - Demontage - La justification ecrite prealable du non respect �ventuel des exigences reglementaires, notamment : - le cloisonnement de la zone en double epaisseur - la mise hors service de reseaux - le taux de renouvellement d'air pour des raisons techniques ou de securite fondees sur des elements concrets et demontres ainsi que la description des mesures de prevention qui seront prises en consequence. - Les equipements de protection individuelle (*) - Les equipements de protection collective (*) - La methode de travail et les instructions a l'usage des travailleurs, adaptees a la specificite du chantier et concernant toutes les phases de l'execution des travaux - Les mesures en cas d'urgence specifiques a la situation particuliere - La proc�dure demontrant l'absence de risque amiante en fin d'activite (*) Il peut �tre fait reference aux procedures ou instructions correspondantes pour autant que des copies de celles-ci soient disponibles sur le chantier. Toute modification par rapport aux procedures initiales doit alors etre justifiee et decrite 2.2.27. Le registre Le registre de chantier comprend les C de chantier rubriques suivantes : - l'identite de la personne charg�e de la conduite des travaux sur le chantier; - une copie des formulaires d'evaluation de sante de tous les travailleurs qui sont impliques dans les travaux de demolition ou d'enlevement d'amiante ou des materiaux contenant de l'amiante; - les observations faites a l'occasion du test de fumee; - les mesures particulieres imposees ou admises par le fonctionnaire charge de la surveillance, compte tenu des caracteristiques techniques du chantier ou du travail a executer et de la nature du risque pour les travailleurs; - les rapports concernant les mesurages; - le compte rendu des incidents survenus lors des travaux et qui ont eu pour resultat une contamination des sas d'entree ou des zones contigues ou une exposition des travailleurs; - les depassements de 0,01 fibre par cm3 et de 0,1 fibre par cm3 exprime comme la limite superieure de l'intervalle de confiance ainsi que les mesures qui ont ete prises; - la mention journaliere des noms des travailleurs qui etaient presents sur le chantier ainsi que la mention de l'heure du debut et de la fin de leurs prestations et celle de la nature de leur activite; - les noms des visiteurs et leur fonction; - les remarques eventuelles des fonctionnaires charges de la surveillance. Notes (1) S : signifie que les documents doivent �tre disponibles au si�ge de l'entreprise ou chez son mandataire ou repr�sentant en Belgique. (2) C : signifie que les documents doivent �tre disponibles sur le chantier en question et ensuite conserv�s au S1 durant une p�riode de minimum 3 ans. (3) MCA : mat�riaux contenant de l'amiante. (4) M�thode par sacs � manchons : m�thode d'enl�vement d'amiante et de MCA (3) d�crite � la section X, sous section IV de l'arr�t� du 16 mars 2006 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'exposition � l'amiante. (5) M�thode en zone ferm�e herm�tiquement : m�thode d'enl�vement d'amiante et de MCA (3) d�crite � la section X, sous section V de l'arr�t� du 16 mars 2006 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'exposition � l'amiante. Vu pour �tre annex� � Notre arr�t� du 28 mars 2007 relatif � l'agr�ment des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de d�molition ou d'enl�vement au cours desquels de grandes quantit�s d'amiante peuvent �tre lib�r�es. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 4 ao�t 1996 relative au bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail, en particulier l'article 6bis, alin�a 3, ins�r� par la loi-programme du 27 d�cembre 2004; Vu l'avis du Conseil sup�rieur pour la Pr�vention et la Protection au travail, donn� le 27 octobre 2006; Vu l'avis n� 42.118/1 du Conseil d'Etat, donn� le 8 f�vrier 2007 en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1� des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arr�t� et arr�tons : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE ROYAL DU 26-04-2009 PUBLIE LE 13-05-2009(ART. MODIFIE : 19)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 arr�té d'exécution 1 version archivée Version néerlandaise