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Timestamp: 2016-10-23 20:36:27+00:00
Document Index: 285059963

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ']

2P.223/2002 (13.01.2003)
2P.223/2002/elo
art. 8, 9 et 29 Cst. (examens d'avocat),
Titulaire d'une licence en droit de l'Universit� de Gen�ve, X.________ a effectu� un stage d'avocat de deux ans dans une �tude genevoise. Apr�s trois �checs lors des sessions d'examens de fin de stage auxquelles il s'�tait pr�sent�, soit en mai 2000, novembre 2000 et mai 2001, la Commission d'examens des avocats (ci-apr�s: la Commis- sion d'examens) lui a signifi�, le 5 juin 2001, que son troisi�me �chec �tait d�finitif. Cette d�cision a �t� confirm�e en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 29 juillet 2002 (2P.67/2002).
Lors de l'�preuve �crite d'examens du mois de novembre 2000, X.________, � l'instar de quatorze autres candidats, s'est port� volontaire pour r�diger ses copies d'examens sur ordinateur. Le r�seau des ordinateurs ayant �t� paralys� par une panne temporaire, les candidats ont b�n�fici� d'une heure suppl�mentaire pour rendre leurs copies.
A l'occasion de la session d'examens de novembre 2001, dont l'�preuve �crite �tait r�dig�e sur ordinateur, une nouvelle panne informatique est survenue; elle a entra�n� l'impossibilit� pour les candidats de poursuivre la r�daction de leur copie et a caus� la perte d'une partie de leur travail. La Commission d'examens a ainsi d�cid�, le 27 novembre 2001, que les candidats qui n'avaient pas obtenu le brevet d'avocat �taient admis � repasser l'�preuve �crite, en la forme manuscrite, le 14 janvier 2002.
Le 14 janvier 2002, X.________ a d�pos� une demande de reconsid�ration de la d�cision de la Commission d'examens du 5 juin 2001 constatant son �chec d�finitif. Il faisait valoir que ses �preuves �crites et orales avaient �t� not�es arbitrairement et demandait que ses deux �preuves soient r��valu�es dans le sens qu'une note sup�rieure � 4,25 obtenue par le candidat A lui �tait attribu�e pour l'examen �crit et une note sup�rieure � 3,75 sur 6 �tait fix�e pour l'examen oral.
Par d�cision du 5 f�vrier 2002, la Commission d'examens a d�clar� irrecevable la demande de reconsid�ration pr�sent�e par l'int�ress�. Elle a estim� qu'aucun des faits expos�s par le requ�rant ne pouvait �tre consid�r� comme nouveau et important.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 27 ao�t 2002. Il a notamment retenu que les candidats des sessions d'examens de novembre 2000 et de novembre 2001 ne s'�taient pas trouv�s dans une situation identique. En ce qui concerne le recourant, il ne saurait se pr�valoir de la possibilit� de repasser l'�preuve �crite, d�s lors que cette mesure avait �t� d�cid�e par la Commission d'examens pour des motifs exceptionnels, � la suite de la session de novembre 2001.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 27 ao�t 2002.
Le Tribunal administratif persiste dans les termes et conclusions de son arr�t. La Commission d'examens conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179; 46 consid. 1 p. 48).
1.1 Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale - le recourant �tant manifestement touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ - le pr�sent recours est en principe recevable.
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit toutefois, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 125 I 71 consid. 1c p. 76) En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision entreprise en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale mais doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. lb p. 495 et la jurisprudence cit�e).
Sous cette r�serve, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en omettant d'instruire les faits pertinents, soit en confirmant sans autre investigation l'appr�ciation de la Commission d'examens selon laquelle les dysfonctionnements informatiques survenus en novembre 2000 �taient sans commune mesure avec les difficult�s rencontr�es en novembre 2001.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il parvient � la conclusion que ces preuves ne sont pas d�cisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s, 241 consid. 2 p. 242; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
2.2 En l'esp�ce, le recourant faisait valoir devant le Tribunal administratif que les probl�mes informatiques rencontr�s en novembre 2000 et en novembre 2001 �taient identiques et que la seule diff�rence tenait au nombre de candidats touch�s par la paralysie du syst�me informa- tique. Il a offert la preuve par t�moins, sans pr�ciser quelles seraient les personnes susceptibles d'�tre entendues. En particulier, il n'a pas communiqu� le nom d'un candidat qui aurait �t� victime des deux pannes litigieuses et qui aurait pu se prononcer sur leur intensit� et leurs cons�quences pratiques respectives. Pour sa part, la Commis- sion d'examens a expos� de mani�re convaincante, en produisant notamment une note �crite de la division informatique de l'Universit� de Gen�ve relative � l'ampleur du dysfonctionnement survenu en novembre 2000, que les difficult�s informatiques rencontr�es lors des deux sessions concern�es n'�taient en rien comparables dans leur gravit� et que la d�cision d'organiser une nouvelle �preuve �crite suite � la session de novembre 2001 �tait ind�pendante du nombre de candidat concern�s. Dans ces conditions, l'autorit� intim�e pouvait admettre sans arbitraire qu'il n'�tait pas n�cessaire d'entendre encore des t�moins sur la nature des probl�mes informatiques rencontr�s lors des deux sessions d'examens en cause.
Au sujet du grief de violation du droit d'�tre entendu, le recourant se plaint aussi du fait que le Tribunal administratif a rejet� sa demande de reconsid�ration de la d�cision de la Commission d'examen du 5 juin 2001, en raison de l'absence de moyens de preuve nouveaux et importants.
3.1 Selon la jurisprudence, une autorit� est tenue d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen si les circonstances de fait ont subi, depuis la premi�re d�cision, une modification notable ou si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait pas se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque. Si l'autorit� estime que les conditions d'un r�examen de sa d�cision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en mati�re sur la requ�te de reconsid�ration. Les demandes de r�examen ne sauraient, en effet, servir � remettre continuellement en cause des d�cisions administratives entr�es en force de chose jug�e (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les r�f�rences cit�es). Ces principes sont contenus dans la l�gislation cantonale genevoise (art. 48 al. 1 et 80 lettres a et b de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985).
3.2 Le seul fait nouveau dont le recourant pouvait se pr�valoir �tait la d�cision de la Commission d'examens du 27 novembre 2001 accor- dant aux candidats de la session d'examens de novembre 2001 l'autorisation de se repr�senter � l'examen �crit du 14 janvier 2002. A cet �gard, le recourant qualifie cette d�cision de changement de pratique de la Commission qui, sous l'angle de l'�galit� de traitement, serait assimilable � un changement de jurisprudence d'une autorit� judiciaire. Il n'explique cependant pas pourquoi le caract�re excep- tionnel de la d�cision du 27 novembre 2001 serait applicable � son cas et n'�tablit pas davantage que la Commission d'examens ait instaur� une nouvelle pratique de port�e g�n�rale. Sur ce point, la motivation du recours ne r�pond donc pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 OJ. De toute mani�re, la d�cision de la Commission d'examens du 27 novem- bre 2001 ne constitue pas un changement de pratique. Fond�e sur une situation exceptionnelle, li�e � un dysfonctionnement important du r�seau informatique ayant entra�n� la perte d'une partie du travail des candidats d'une session d'examens d�termin�e, elle ne rev�t aucune port�e g�n�rale.
Le Tribunal administratif pouvait d�s lors retenir sans violer le droit d'�tre entendu du recourant que ce dernier n'avait invoqu� aucun fait nouveau important et pertinent justifiant un r�examen de la d�cision de la Commission d'examens du 5 juin 2001.
Invoquant l'art. 8 al. 1 et 3 Cst., le recourant soutient enfin que l'autorit� intim�e aurait viol� le principe d'�galit� en confirmant une d�cision qui consacrait une diff�rence de traitement injustifiable entre les candidats des sessions d'examens de novembre 2000 et de novembre 2001 victimes d'une panne du syst�me informatique. Cet �tat de fait constituerait aussi une violation de l'interdiction de l'arbitraire.
4.1 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� confirme la d�cision d'irrecevabilit� de la d�cision de la Commission d'examens du 5 f�vrier 2002. Le recours ne peut d�s lors porter que sur l'examen des conditions de recevabilit� de sa demande de reconsid�ration, soit sur l'existence de faits ou de moyens de preuves nouveaux et importants justifiant l'entr�e en mati�re sur cette demande. Dans la mesure o� il s'�carte de ce cadre, le recourant raisonne comme si les autorit�s cantonales avaient rejet� sa demande de r�examen apr�s avoir admis sa recevabilit�. Son argumentation est ainsi irrecevable.
4.2 A supposer qu'elle soit recevable, elle devrait de toute fa�on �tre rejet�e.
La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante. L'in�galit� appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, il est �tabli que les difficult�s informatiques rencontr�es en novembre 2000 et en novembre 2001 n'�taient pas comparables. Lors de la session de novembre 2000, c'est essentiellement un probl�me d'impression qui s'est pr�sent�. Il a �t� r�solu sans grande difficult� en r�initialisant les postes de travail. Les candidats n'ont pas perdu de donn�es et n'ont subi qu'une perte de temps. Le recourant a estim� lui-m�me que cette perte de temps pouvait �tre �valu�e � une heure environ. Or la dur�e de l'�preuve �crite a �t� allong�e d'une heure. Le recourant n'a au demeurant pas recouru contre son �chec; il n'a donc pas estim� que la panne informatique avait influenc� la qualit� de sa prestation. Aucun des quatorze autres candidats ayant r�dig� leur �preuve �crite sur ordinateur n'a d'ailleurs recouru. Lors de la session de novembre 2001, la panne informatique survenue �tait sensiblement plus grave puisqu'elle a emp�ch� l'acc�s aux fichiers informatiques et aux imprimantes. Non seulement les candidats n'ont pas pu poursuivre la r�daction de leurs copies mais, lorsque la connexion au r�seau a �t� r�tablie, le bon �tat du fichier ne pouvait pas �tre garanti et certains candidats ont perdu une partie de leur travail. Le seul prolongement de la dur�e de l'�preuve ne suffisait donc pas � garantir l'�galit� de traitement entre tous les candidats.
Le traitement diff�rent r�serv� aux candidats des deux sessions d'examens litigieuses �tait ainsi justifi�, du moment qu'il reposait sur des circonstances de fait dissemblables. Aucune violation du principe de l'�galit� ne pouvait ainsi �tre constat�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Commis- sion d'examens des avocats et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.