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Timestamp: 2016-10-22 16:23:59+00:00
Document Index: 150599756

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 263', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 263', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 68']

1B_583/2012 (31.01.2013)
1B_583/2012
toutes les trois repr�sent�es par Me B�atrice Stahel, avocate,
D.________, repr�sent�e par Me David Providoli, avocat,
Minist�re public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2.
S�questre conservatoire,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 septembre 2012.
A la suite d'une plainte p�nale d�pos�e par D.________, le juge d'instruction du canton du Valais a ouvert une instruction � l'encontre de E.________, pour abus de confiance, voire gestion d�loyale. Le 17 novembre 2010, le juge d'instruction a ordonn� le s�questre de plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de E.________, A.________, B.________, C.________ aupr�s de la banque X.________.
Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal du IIe Arrondissement pour le district de Sierre (ci-apr�s: le Tribunal d'arrondissement ou les juges du fond) a condamn� E.________ � une peine privative de libert� de 28 mois, assortie d'un sursis partiel, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a en outre condamn� � verser � D.________ la somme de 600'000 fr. avec int�r�ts au taux de 6% d�s le 31 d�cembre 2008, sous d�duction de l'acompte de 18'000 fr. vers� le 6 septembre 2010. Selon le jugement, E.________ n'avait en effet pas restitu� � la pr�nomm�e les valeurs patrimoniales qu'elle lui avait confi�es. Celle-ci avait, entre 2008 et 2009, vers� � titre de pr�t, pour une dur�e d'une ann�e et moyennant int�r�ts, un montant de 600'000 fr. sur des comptes bancaires ouverts au nom de la soci�t� C.________; cette soci�t�, domicili�e aux Iles Vierges britanniques, dont l'unique actionnaire est la soci�t� B.________, est dirig�e par E.________, lequel d�tenait des actions de C.________ jusqu'au 4 mai 2009. A titre de garantie, la plaignante a re�u de la part de C.________ des obligations au porteur garanties par C.________ et B.________ dont E.________ est le pr�sident (cf. jugement consid. 1.2.1, 1.2.2 et 2.1). Le Tribunal d'arrondissement a �galement ordonn� le s�questre conservatoire sur des comptes ouverts aupr�s de la banque X.________ au nom de E.________, A.________, B.________ et C.________ en garantie d'une cr�ance compensatrice de 100'000 fr.
E.________ a form� appel contre ce jugement aupr�s du Tribunal cantonal le 24 janvier 2012.
Les mandataires de E.________, A.________, B.________ et C.________ ont d�pos� une requ�te tendant � la lev�e des s�questres op�r�s sur les comptes de la banque X.________ ouverts � leur nom.
Le 3 septembre 2012, la Pr�sidente de la Cour p�nale du Tribunal cantonal a lev� le s�questre ordonn� sur les comptes xxx et yyy ouverts au nom de E.________ afin de pr�server le minimum vital de celui-ci. L'instance pr�c�dente a en revanche refus� les requ�tes de lev�e de s�questre form�es par les autres requ�rantes. Elle a estim� qu'au vu des constatations de fait contenues dans l'acte d'accusation et le jugement, il n'est pas manifestement erron� de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entit�s requ�rantes, soit les comptes aaa, bbb, ccc et ddd.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former la d�cision entreprise et d'ordonner la lev�e des s�questres frappant les comptes ouverts � leur nom (aaa; bbb; ccc; ddd).
La Pr�sidente de la Cour p�nale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Minist�re public ne s'est pas prononc�. L'intim�e renonce � se d�terminer.
L'arr�t attaqu�, qui confirme notamment le maintien du s�questre provisoire, est une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que titulaires des avoirs saisis, les recourantes peuvent se pr�valoir d'un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision, de sorte qu'elles ont la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. Cela �tant, la jurisprudence admet que le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 71 al. 1 et 3 CP. Elles soutiennent �tre des tiers au sens de l'art. 71 CP, de sorte que le s�questre frappant leurs avoirs doit �tre lev�. Par ailleurs, elles contestent former une identit� �conomique et d�cisionnelle avec E.________, soutenant � cet �gard que le jugement p�nal du 28 novembre 2011 n'a pas retenu cette identit�.
2.1 Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achev�e, respectivement qu'une d�cision finale n'est pas ex�cutoire, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de cr�ance compensatrice (arr�t 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publi� in SJ 1994 p. 97).
Le s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice a pour but d'�viter que celui qui a dispos� des objets ou valeurs � confisquer soit privil�gi� par rapport � celui qui les a conserv�s (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit �tre confisqu�, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont �t� consomm�es, dissimul�es ou ali�n�es -, le juge ordonnera leur remplacement par une cr�ance compensatrice de l'Etat d'un montant �quivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). Le s�questre de ces valeurs patrimoniales aux fins d'ex�cution de la cr�ance compensatrice ne peut �tre ordonn� que jusqu'� concurrence du montant pr�sum� du produit de l'infraction, d'une part, et ne peut viser que la personne concern�e, d'autre part. Par "personne concern�e" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favoris� d'une mani�re ou d'une autre, par l'infraction (cf. arr�t 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; cf. �galement LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand CPP, 2011, n. 28 ad. art. 263 CPP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation p�nale et de la cr�ance compensatrice [art. 69 � 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, sp�c. 1390; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, 2�me �d., tome I, 2007, n. 173 ad art. 70-72 CP).
Enfin, selon la th�orie de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans r�serve � l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui se r�v�le �tre un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, �conomiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit d�s lors admettre, � certains �gards, que, conform�ment � la r�alit� �conomique, il y a identit� de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient �galement l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversit� des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste � des int�r�ts l�gitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; 121 III 319 consid. 5 a/aa p. 321; cf. �galement arr�ts 1B_ 274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 2.2 et 4A_384/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 4.1 in SJ 2009 I 424)
2.2 L'instance pr�c�dente a consid�r�, en se fondant sur les consid�rants du jugement p�nal non ex�cutoire du 28 novembre 2011, qu'il n'�tait pas manifestement erron� de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entit�s recourantes. Selon elle, la cr�ance compensatrice pouvait porter sur les biens d'un tiers. Par ailleurs, la th�orie de la transparence permettait, dans certaines circonstances, de faire abstraction de la personnalit� juridique d'une entit� afin d'attribuer les biens � la personne qui la dominait �conomiquement.
Dans leurs �critures, les recourantes contestent former une identit� �conomique avec E.________. Elles invoquent que ce dernier n'�tait pas seul actif en leur sein: A.________ comprenait un conseil de deux membres jusqu'au 21 d�cembre 2010; C.________ avait deux directeurs, l'autre directeur n'ayant d�missionn� que le 30 avril 2010; enfin, B.________ �tait administr�e par un comit� de trois membres au moment des faits pertinents.
Cette motivation est cependant insuffisante � d�montrer que l'instance pr�c�dente aurait viol� le droit f�d�ral en consid�rant, � ce stade de la proc�dure et sous l'angle de la vraisemblance, qu'il y avait identit� �conomique entre l'accus� et les entit�s recourantes. Les constatations du Tribunal d'arrondissement, reprises par l'instance pr�c�dentes, constituent en effet des indices suffisants de cette identit� �conomique. En premi�re instance, les juges du fond ont ainsi relev�, dans leur arr�t du 28 novembre 2011, que, nonobstant l'existence de ces tierces personnes dans la structure des entit�s recourantes (cf. consid. 1.2.1 et 1.2.2), E.________ se comportait avec le patrimoine de celles-ci comme avec le sien propre. E.________ vivait en op�rant des pr�l�vements ou en faisant payer ses frais aux diverses soci�t�s au sein desquelles il �tait actif. Il ne tenait aucun d�compte d�taill� de ces op�rations et se d�brouillait pour assurer sa subsistance notamment en pr�levant le n�cessaire sur les fonds qui lui parvenaient. Il utilisait donc indiff�remment ses comptes et ceux de ses soci�t�s. Il virait de l'argent sur les diff�rents comptes, qualifiant les bonifications qui partaient de ses comptes priv�s de donations, et ex�cutait des paiements d'ordre priv� � partir des comptes des soci�t�s (cf. jugement du 28 novembre 2011 consid. 1.3 et 2.4). Dans leurs �critures, les recourantes ne nient pas que E.________ disposait, � des fins priv�es, des valeurs patrimoniales d�pos�es sur leurs comptes, lesquels �taient notamment aliment�s par des versements effectu�s � titre personnel par le pr�nomm�.
Dans ces circonstances, le simple fait que d'autres acteurs (codirecteur, secr�taire, membre) composaient les entit�s recourantes n'est pas d�terminant et ne suffit pas pour nier l'identit� �conomique entre l'int�ress� et celles-ci. Les d�clarations de F.________, secr�taire avec signature individuelle de l'association B.________, sont � cet �gard symptomatiques; il a en effet expliqu� que B.________ n'avait, � sa connaissance, jamais eu d'activit� et que les frais avaient �t� couverts par une donation de E.________ effectu�e � titre personnel. Enfin, quoi qu'en disent les recourantes, les constatations du Tribunal d'arrondissement sugg�rent une telle identit� �conomique, m�me si les juges du fond n'utilisent pas express�ment ce terme dans les consid�rants de leur jugement. Le grief des recourantes doit d�s lors �tre rejet�.
Si le Tribunal d'arrondissement ne mentionne certes pas express�ment la structure de A.________ dans son arr�t du 28 novembre 2011, il a n�anmoins consid�r� qu'il y avait �galement identit� entre les patrimoines de A.________ et de E.________, comme cela ressort implicitement des consid�rants et du dispositif de l'arr�t qui ordonne le s�questre conservatoire sur les comptes ouverts au nom de A.________; l'arr�t cantonal a ainsi expos� l'existence de mouvements financiers entre les comptes de ladite fondation et ceux de B.________; l'argent vir� par la fondation sur le compte de B.________ a, selon les extraits de compte, �t� utilis� pour des d�penses priv�es de E.________ (cf. consid. 2.4 du jugement du 28 novembre 2011).
Dans ces circonstances, en tant qu'il maintient le s�questre sur les comptes litigieux, l'arr�t entrepris ne pr�te pas le flanc � la critique. Le r�sultat de cette proc�dure, de type conservatoire et provisoire fond�e sur la vraisemblance, ne saurait cependant pr�juger de la d�cision ult�rieure de l'autorit� de jugement en mati�re de confiscation ou de maintien du s�questre en vue de l'ex�cution de la cr�ance compensatrice (arr�t 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3 publi� in SJ 2006 I 489; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, CP, 2009, n. 24 ad art. 71 CP).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui a renonc� � se d�terminer (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public central et � la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.