Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20060921_55705_00%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 20:55:39+00:00
Document Index: 285072318

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

55705/00McHugo Brian gegen Schweiz
Urteil no. 55705/00, 21 septembre 2006
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur�e d'une proc�dure p�nale ayant abouti � un acquittement (plus de 11 ans).
Les Etats contractants sont astreints � organiser leurs juridictions de mani�re � r�pondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment quant au d�lai raisonnable.
En l'esp�ce et bien que la proc�dure p�nale �tait d'une certaine complexit�, les autorit�s ne peuvent se pr�valoir de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail consid�rable du tribunal p�nal cantonal pour justifier la dur�e excessive de la proc�dure; celle-ci ne r�pond d�s lors pas � l'exigence du "d�lai raisonnable" (ch. 37 - 44).
En l'affaire McHugo c. Suisse,
MM.B.M.Zupancic, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 31 ao�t 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 55705/00) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse. Un ressortissant britannique, M. Brian McHugo (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 31 d�cembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant �tait repr�sent� par Me E. Stern, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait, en particulier, que la dur�e de la proc�dure p�nale dont il avait fait l'objet �tait excessive � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention.
5. Par une d�cision du 12 mai 2005, la Cour a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
6. Tant le requ�rant que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement).
7. Le requ�rant est n� en 1928 et r�side � Saint-R�my-de-Provence (France).
8. Il �tait directeur g�n�ral de la soci�t� Greyhound Financial & Leasing Corporation SA, Zoug, Suisse (� la G.A.G. �) depuis 1973. La pr�sente requ�te doit �tre appr�ci�e dans le contexte d'une proc�dure p�nale � l'encontre, entre autres, du requ�rant et portant sur des d�lits financiers.
Les agissements qui se trouvent � l'origine de la pr�sente requ�te concernent le financement de navires de haute mer et, plus sp�cifiquement, l'allocation de cr�dits � des armateurs grecs pour l'achat et l'entretien de navires.
9. Le 20 novembre 1984, la Greyhound Corporation, soci�t� m�re de la G.A.G., d�posa une plainte p�nale contre le directeur responsable pour le financement des navires (Director Ship Financing) de la G.A.G., ainsi que contre d'autres personnes, dont le requ�rant, pour soup�on d'abus de confiance (Veruntreuung), gestion d�loyale (ungetreue Gesch�ftsf�hrung) et, �ventuellement, d'autres infractions. Elle leur reprocha notamment d'avoir accord� des cr�dits � des soci�t�s d'armateurs contre le paiement de pots-de-vin ou d'autres avantages patrimoniaux illicites.
10. Le 26 ao�t 1987, le domicile du requ�rant fut perquisitionn� par les autorit�s cantonales comp�tentes.
11. Le 13 juillet 1990, l'office des investigations pr�liminaires (Verh�ramt) du canton de Zoug renvoya la cause au minist�re public du canton de Zoug (Staatsanwaltschaft) pour gestion d�loyale et faux dans les titres (Urkundenf�lschung).
12. Par un acte d'accusation du 28 f�vrier 1991, le minist�re public sollicita l'acquittement du requ�rant pour le chef d'accusation relatif � la gestion d�loyale et proposa de le condamner pour escroquerie par m�tier (gewerbsm�ssiger Betrug) ainsi que pour faux multiples dans les titres.
13. Par une d�cision du 11 juillet 1991, le tribunal p�nal du canton de Zoug renvoya la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires en demandant l'interrogatoire d'autres t�moins.
14. En mars 1992, un nouveau juge d'instruction fut nomm�.
15. Les premiers interrogatoires des t�moins eurent lieu le 28 janvier 1993, au printemps 1993 ainsi qu'en septembre 1994.
16. L'office des investigations d�clara close la proc�dure d'enqu�te compl�mentaire par d�cision du 15 mai 1995 et renvoya � nouveau la cause au minist�re public.
17. Le 19 mars 1996, ce dernier pr�senta les chefs d'accusation, sollicitant le classement de l'affaire concernant la gestion d�loyale, mais retenant le chef d'accusation � l'�gard des infractions de l'escroquerie par m�tier et des faux multiples dans les titres.
18. Le 12 d�cembre 1997, l'audience principale fut tenue devant le tribunal p�nal.
19. Par un jugement du 29 mai 1998, le tribunal p�nal abandonna la proc�dure relative au grief de gestion d�loyale au motif de prescription et acquitta le requ�rant du chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier. Par contre, il retint partiellement les charges de faux multiples dans les titres et condamna l'accus� � une peine de prison de quatorze jours, assortie d'un sursis de deux ans.
De surcro�t, le tribunal p�nal imposa au requ�rant et au coaccus�, directeur responsable pour le financement des navires, le paiement de la moiti� des frais d'enqu�te et des frais judiciaires s'�levant globalement � 106 530,10 francs suisses (CHF), avec responsabilit� solidaire de chacun pour le montant int�gral. Le requ�rant fut �galement condamn� au paiement des frais de traduction pour l'enqu�te et pour l'audience principale de 3 860 CHF et 280 CHF et, sous condition d'un retour � meilleure fortune, des frais de la d�fense d'office de 46 600,25 CHF.
20. Le 9 juin 1998, le minist�re public du canton de Zoug fit appel contre le jugement du tribunal p�nal du 29 mai 1998, all�guant la culpabilit� du requ�rant pour le chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier et demandant une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.
21. Le 12 juin 1998, le requ�rant saisit lui-m�me le tribunal sup�rieur du canton de Zoug d'un appel, demandant son acquittement complet et la d�charge int�grale des frais. En outre, il fit valoir une atteinte au droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable en all�guant que seul son acquittement complet constituerait une sanction ad�quate pour le retard � statuer, attribuable aux instances nationales.
22. Par jugement du 22 d�cembre 1998, le tribunal sup�rieur confirma l'acquittement du requ�rant concernant le chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier et l'acquitta de celui relatif aux faux dans les titres. Pour le reste, il abandonna la proc�dure pour prescription.
De m�me, le tribunal constata une violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable. Il �tait d'avis qu'il s'agissait d'une proc�dure p�nale portant sur des infractions d'ordre �conomique tr�s complexes et qu'on ne se trouvait pas en pr�sence de tr�s longues p�riodes d'inactivit� compl�te. Il constata cependant, quant au grief tir� de la dur�e pr�tendument excessive de la proc�dure en premi�re instance, une inactivit� de la part de l'office des investigations pr�liminaires d'� peu pr�s huit mois, intervenue entre le renvoi de la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires, le 11 juillet 1991, et la nomination du nouveau juge d'investigations, en mars 1992.
Le tribunal sup�rieur critiqua aussi le laps de temps �coul� entre les premiers interrogatoires des t�moins, du 28 janvier 1993 et du printemps 1993, et ceux tenus en septembre 1994, pendant lequel aucune activit� d'enqu�te n'avait apparemment eu lieu.
Un troisi�me retard attribuable au tribunal p�nal a eu lieu, d'apr�s le tribunal sup�rieur, entre la pr�sentation de l'accusation, le 19 mars 1996, et la tenue de l'audience principale devant le tribunal p�nal, le 12 d�cembre 1997. Il s'expliqua ce retard � statuer par la charge consid�rable de travail du tribunal p�nal.
En conclusion, le tribunal sup�rieur situa le retard attribuable aux instances d'enqu�te et judiciaires entre deux ans et demi et trois ans.
Quant aux cons�quences � tirer de cet exc�s de dur�e de la proc�dure, le tribunal estima par contre que, compte tenu du fait qu'il avait prononc� l'acquittement complet du requ�rant, il ne lui restait pas de marge de manoeuvre pour prendre en compte, dans le cadre de son verdict du 22 d�cembre 1998, la constatation d'une violation du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable.
23. Le 3 mars 1999, le requ�rant forma un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, faisant valoir, sur la base de l'article 6 � 1 de la Convention et eu �gard � la violation du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable, l'annulation du jugement de l'instance inf�rieure par rapport � la mise � la charge du requ�rant des frais d'enqu�te et judiciaires, ainsi que l'octroi d'une indemnit� de 150 000 CHF.
24. Dans son arr�t rendu le 24 juin 1999, notifi� au requ�rant le 5 juillet 1999, le Tribunal f�d�ral nota, par rapport � l'atteinte au droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable constat�e par l'instance inf�rieure, que la dur�e excessive de la proc�dure devait �tre prise en compte dans l'appr�ciation de la sanction p�nale, ce qui n'excluait en rien l'attribution des frais au requ�rant, d'autant plus que celui-ci n'avait nullement fait valoir que le retard � statuer avait engendr� des frais suppl�mentaires. D�s lors, on ne saurait conclure � une violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
25. Le requ�rant fait valoir que la dur�e de la proc�dure p�nale suivie en l'esp�ce n'�tait pas compatible avec la condition de jugement rendu dans un � d�lai raisonnable � au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, lequel dispose dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...), qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. �
A. Sur la qualit� de � victime � du requ�rant
1. Th�ses des parties
26. Le Gouvernement souligne que la constatation par les juridictions suisses de la violation du droit � un jugement dans un d�lai raisonnable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention constitue une r�paration appropri�e et que, d�s lors, le requ�rant n'a plus la qualit� de � victime � au sens de l'article 34 de la Convention.
Le requ�rant conteste le point de vue du Gouvernement, estimant que les tribunaux internes auraient pu et d� rem�dier � la violation constat�e du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable, soit par le versement d'une indemnit�, soit par la r�duction des frais de proc�dure.
27. La Cour rappelle, d'embl�e, que le tribunal sup�rieur du canton de Zoug a explicitement constat� une dur�e excessive de la proc�dure litigieuse, conclusion confirm�e ult�rieurement par le Tribunal f�d�ral.
28. La Cour r�it�re le principe selon lequel il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales de redresser des violations all�gu�es de la Convention. A cet �gard, la question de savoir si un requ�rant peut se pr�tendre victime du manquement all�gu� se pose � tous les stades de la proc�dure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, � 30, CEDH 2002-III).
29. La Cour r�affirme en outre qu'une d�cision ou mesure favorable au requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (n
o 1) [GC], no 36813/97, � 183, 29 mars 2006 ; Eckle c. Allemagne, arr�t du 15 juillet 1982, s�rie A no 51, p. 32, �� 69 et suiv. ; Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996 III, p. 846, � 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, � 44, CEDH 1999-VI ; et Jensen c. Danemark (d�c.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
30. En l'esp�ce, force est de constater que le requ�rant, ayant �t� acquitt� enti�rement par les instances internes, n'a profit� ni d'un versement d'une indemnit� ni d'une r�duction des frais de proc�dure (voir, pour un exemple de r�duction des frais, Normann c. Danemark (d�c.), no 44704/98, 14 juin 2001).
31. D�s lors, la Cour estime que le requ�rant a la qualit� de victime par rapport au grief tir� de la dur�e de la proc�dure devant les autorit�s et juridictions du canton de Zoug. Par cons�quent, il convient de rejeter l'exception pr�liminaire du Gouvernement.
32. Sur le fond, le requ�rant pr�tend qu'il a eu connaissance de l'ouverture de l'enqu�te d�s le printemps 1985 et, par cons�quent, que la proc�dure devant les autorit�s et juridictions cantonales a dur� plus de douze ans. Rappelant les conclusions du tribunal sup�rieur du 22 d�cembre 1998, le requ�rant souligne que les retards consid�rables sont en premier lieu dus aux changements intervenus dans le personnel des autorit�s d'investigation. Ainsi, une premi�re p�riode d'inactivit� s'est produite, selon le requ�rant, entre le 11 juillet 1991, date � laquelle le tribunal p�nal a renvoy� la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires, et mars 1992, lorsque un nouveau juge d'instruction a �t� nomm�. Ainsi, l'office n'a �t� en mesure de conclure la proc�dure d'enqu�te compl�mentaire que le 15 mai 1995. Ensuite, presque une ann�e s'est �coul�e jusqu'� ce que, le 19 mars 1996, le minist�re public pr�sente les chefs d'accusation. Enfin, il a fallu attendre une nouvelle fois presque neuf mois jusqu'� la tenue de l'audience principale, le 12 d�cembre 1997, devant le tribunal p�nal.
33. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant estime que le principe de c�l�rit� de la proc�dure fut clairement viol� par les autorit�s d'enqu�te et judiciaires du canton de Zoug.
34. Le requ�rant souligne, enfin, qu'il a d� vivre, pendant plus de dix ans, avec le reproche d'avoir �t� impliqu� dans des activit�s criminelles. Ces soup�ons ont finalement caus� la fin de sa carri�re professionnelle.
35. Le Gouvernement conteste les arguments du requ�rant, soutenant que la proc�dure cantonale a d�but� lors de la perquisition effectu�e au domicile du requ�rant, � savoir le 26 ao�t 1987, date � laquelle le requ�rant a eu officiellement connaissance de la proc�dure p�nale engag�e contre lui. D'apr�s lui, cette proc�dure a pris fin avec le jugement du tribunal sup�rieur du canton de Zoug du 22 d�cembre 1998. D�s lors, la proc�dure a dur� un peu moins de onze ans et quatre mois.
36. Se r�f�rant au jugement du tribunal sup�rieur, le Gouvernement est d'avis que la proc�dure n'avait pas d'enjeu particulier pour l'int�ress�, �tant donn� que celui-ci n'a pas �t� d�tenu pendant la proc�dure et qu'il n'a pas perdu son emploi en raison de la proc�dure p�nale en cause.
37. La Cour rappelle que le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure s'appr�cie suivant les circonstances de la cause et eu �gard aux crit�res consacr�s par la jurisprudence de la Cour ; en particulier, la complexit� de l'affaire, le comportement du requ�rant et celui des autorit�s comp�tentes (voir, parmi beaucoup d'autres, P�lissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, � 67, CEDH 1999-II, et Strat�gies et Communications et Demoulin c. Belgique, no 37370/97, � 45, 15 juillet 2002).
38. Ainsi, la Cour note, d'abord, que le requ�rant ne se plaint aucunement de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral qui, de toute fa�on, a statu� apr�s quatre mois et deux jours. Il s'ensuit qu'elle est uniquement tenue de v�rifier si la proc�dure cantonale a respect� les crit�res �labor�s dans sa jurisprudence.
39. Il appara�t que les parties ne s'entendent pas sur le d�but de la proc�dure devant les autorit�s et juridictions cantonales et, d�s lors, sur sa dur�e exacte. Selon la Cour, la proc�dure a commenc� au plus tard le 26 ao�t 1987, date � laquelle le domicile du requ�rant a �t� perquisitionn� par les autorit�s cantonales (voir notamment Eckle, pr�cit�, p. 33, � 73, et Reinhardt et Slimane-Ka�d c. France, arr�t du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 660, � 93, dans lesquels la Cour a dit que l'� accusation �, au sens de l'article 6 � 1, peut se d�finir � comme la notification officielle, �manant de l'autorit� comp�tente, du reproche d'avoir accompli une infraction p�nale �, id�e qui correspond aussi � la notion de � r�percussion importante sur la situation � du suspect).
La proc�dure en cause s'est termin�e le 22 d�cembre 1998, date du jugement du tribunal sup�rieur du canton de Zoug et a, d�s lors, dur� pour le moins plus de onze ans, sans compter le d�lai n�cessaire � la communication du jugement aux int�ress�s.
40. En outre, la Cour rappelle que le tribunal sup�rieur du canton de Zoug est parti d'un retard � statuer attribuable aux autorit�s d'enqu�te et judiciaires entre deux ans et demi et trois ans. Cette juridiction a expliqu� le retard, en particulier, par la complexit� de la proc�dure litigieuse portant sur des infractions d'ordre �conomique ainsi que par les changements intervenus dans le personnel des autorit�s d'investigation et la charge de travail du tribunal p�nal.
41. La Cour partage l'avis des tribunaux internes et du Gouvernement d�fendeur selon lequel il s'agissait, en effet, d'une proc�dure p�nale d'une certaine complexit�.
42. D'autre part, elle rappelle que les Etats contractants sont astreints � organiser leurs juridictions de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de l'article 6 � 1, notamment quant au d�lai raisonnable (Scordino, pr�cit�, � 183, S��mann c. Allemagne, arr�t du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1174, � 55, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 29, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V).
Cela veut dire qu'en l'esp�ce, le Gouvernement ne peut se pr�valoir ni de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail consid�rable du tribunal p�nal.
Par ailleurs, le Gouvernement ne pr�tend aucunement que le requ�rant, par son propre comportement, ait contribu� au retard � statuer.
43. Apr�s avoir ainsi examin� tous les �l�ments qui lui ont �t� soumis, la Cour consid�re, � la lumi�re de sa jurisprudence pertinente bien �tablie, qu'en l'esp�ce, la dur�e de la proc�dure litigieuse est excessive et ne r�pond pas � l'exigence du � d�lai raisonnable �.
La Cour, convaincue de l'approche suivie par le tribunal sup�rieur, ne voit aucun motif d'adopter un autre point de vue.
44. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
46. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le requ�rant soutient que la proc�dure p�nale a gravement nui � sa r�putation et son activit� professionnelle. A ce titre, il fait valoir la somme de 1 250 000 francs suisses (CHF) qui compenserait, en partie du moins, les pertes de salaire subies.
47. Quant au dommage moral subi, le requ�rant revendique la somme de 50 000 CHF.
48. Le Gouvernement conteste ces pr�tentions. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le Gouvernement soutient qu'il n'existe pas de lien de causalit� entre la violation all�gu�e et un hypoth�tique dommage mat�riel.
49. En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement est d'avis que le simple constat de violation par le tribunal sup�rieur du canton de Zoug constitue une satisfaction �quitable au sens de l'article 41 de la Convention.
50. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait du d�passement du d�lai raisonnable, soit la violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Ne relevant aucun lien de causalit� entre la violation constat�e de l'article 6 � 1 et le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant, elle ne saurait sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait �t� jug�e dans un d�lai raisonnable (Munari c. Suisse, no 7957/02, � 39, 12 juillet 2005, et Eckle c. Allemagne (article 50), arr�t du 21 juin 1983, s�rie A no 65, � 20). D�s lors, il �chet de rejeter cette pr�tention.
51. En revanche, la Cour est d'avis que le constat de violation ne suffit pas � r�parer enti�rement le pr�judice moral subi par le requ�rant. Compte tenu de l'ensemble de circonstances de l'esp�ce et � la lumi�re des affaires comparables (voir, notamment, Munari, pr�cit�, � 39), elle alloue au requ�rant, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, la somme totale de 5 000 euros (EUR) pour pr�judice moral.
52. Le requ�rant demande le remboursement de 200 000 CHF � titre de frais et d�pens.
53. D'apr�s le Gouvernement, le requ�rant n'a pas d�, sur le plan national, supporter des frais plus �lev�s en raison de la dur�e excessive de la proc�dure. Seuls les frais et d�pens encourus pour la proc�dure devant les organes de la Convention devraient ainsi �tre pris en compte. Quant � ceux-ci, le Gouvernement rappelle que la Cour a d�clar� irrecevable le grief plus complexe tir� de la violation de la pr�somption d'innocence. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement estime qu'un montant de 5 000 CHF (environ 3 222 euros (EUR)) devrait couvrir les frais et d�pens n�cessairement encourus.
54. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
55. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 5 000 EUR pour ses frais et d�pens.
56. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 21 septembre 2006 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.