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Timestamp: 2017-09-25 22:30:32+00:00
Document Index: 143681659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 94', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 10', 'art. 62', 'art. 80', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 33', '§ 3', '§ 17', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 28"]

DFR - BGE 131 I 394
BGE 131 I 394
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Département des finances du canton de Genève (recours de droit public)
3.1 Dénonçant une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, les recourantes soutiennent que la décision attaquée serait contraire à l'art. 80 al. 1 LPGA, qui exonère les assureurs notamment des impôts directs. En relation avec la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le texte légal revêtirait une importance moindre. L'étude de la genèse de cette disposition montrerait que le législateur n'a pas entendu s'écarter de l'ancien art. 67 LAA, qui exemptait la CNA plus largement de tous les impôts. La référence aux impôts directs proviendrait de ce que le législateur s'est inspiré de l'ancien art. 94 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), dans un but purement rédactionnel et sans vouloir introduire une limitation par rapport à l'ancien art. 67 LAA. Une interprétation large de l'art. 80 al. 1 LPGA se justifierait aussi d'un point de vue téléologique (éviter que les collectivités publiques s'imposent mutuellement, ne pas grever les assurances sociales). Il faudrait de plus tenir compte du fait que la Confédération et ses établissements ont été et sont exonérés de tous les impôts cantonaux, auparavant en vertu de l'art. 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (RO 1934 p. 529 ss), dans sa teneur du 5 mai 1977 (RO 1977 p. 2250), et désormais de l'art. 62d de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, qui a abrogé la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération avec effet au 1er décembre 2003; RS 172.010). Au demeurant, en relation avec l'art. 80 LPGA, les impôts indirects devraient être définis comme ceux dont le débiteur n'est pas identique à la personne qui supporte l'impôt. Les droits de mutation mis à la charge de la CNA ne répondraient pas à cette définition, car ils ne peuvent pas être répercutés sur quelqu'un d'autre. Il s'agirait donc d'impôts directs, de sorte que la CNA devrait être mise au bénéfice de l'exonération, contrairement à ce que prévoit la décision attaquée.
3.2 Selon le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), la législation fédérale l'emporte sur la réglementation cantonale, quel que soit leur niveau respectif. Il est notamment interdit au législateur ou à l'exécutif cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (ATF 130 I 226 consid. 2.4 p. 230, 82 consid. 2.2 p. 86/87; 129 I 402 consid. 2 p. 404). Le Tribunal fédéral examine en principe librement, dans chaque cas d'espèce, si les normes de droit cantonal ou communal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 130 I 96 consid. 2.3 p. 98; 128 II 66 consid. 3 p. 70).
"Les assureurs et les organes d'exécution sont exonérés des impôts
directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux
et communaux sur les successions et donations dans la mesure où leur
revenu et leur fortune servent exclusivement à mettre en oeuvre les
assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des prestations
d'assurances sociales."
"La CNA est exempte d'impôts, sauf pour sa fortune immobilière en tant
qu'elle n'est pas directement affectée à la gestion de l'assurance ou au
placement de réserves mathématiques."
"Les assureurs sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et
communaux pour les montants qu'ils affectent aux réserves mathématiques,
à condition que celles-ci soient exclusivement destinées à garantir des
droits fondés sur la présente loi."
Dans un sens large, le droit de mutation est un impôt frappant les transferts juridiques et économiques, à titre onéreux ou gracieux, entre vifs ou pour cause de mort, d'immeubles ou de parts d'immeubles (OLIVIER THOMAS, Les droits de mutation, thèse Lausanne 1991, p. 29). Il a pour objet le transfert en tant que tel; de manière générale et en particulier dans le canton de Genève (art. 9 al. 1 en relation avec l'art. 33 de la loi genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement [LDE; RS/GE D 3 30]), il est calculé sur la base du prix d'acquisition. Il est par conséquent qualifié sans discussion d'impôt indirect (HÖHN/WALDBURGER, op. cit., § 3 no 37; OBERSON, op. cit., § 17 no 21; ATF 111 Ib 6 consid. 4a p. 8; RDAT 2000 II n° 1t p. 371, RNRF 82/2001 p. 118, 2P.89/1999, consid. 2b/ bb). Quant au critère de l'incidence économique qui vaut avant tout pour les impôts de consommation, il est vrai que, dans le cas particulier, le transfert de l'impôt à un tiers n'est pas prévu en tant que tel; les droits de mutation font toutefois partie des charges qui sont soit activées dans un compte "Immeubles", soit comptabilisées comme frais généraux de l'entreprise.
4.2 Le principe d'égalité (art. 8 Cst.) et la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss, 113 consid. 5.1 p. 125). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss, 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192 et les références citées).
a) aux Eglises, pour les besoins des cultes si celles-ci exercent leur
activité dans le canton de Genève;
c) aux communes du canton de Genève, ainsi qu'aux établissements qui en
d) à l'Hospice général, au bureau central d'aide sociale et aux
institutions qui en dépendent;
i) à la maison de retraite du Petit-Saconnex créée par la loi du 17
septembre 1993;
k) à l'office des allocations aux personnes âgées, veuves, orphelins et
invalides créé par la loi du 25 octobre 1968;
l) aux caisses de secours des sapeurs-pompiers visées par la loi du 22
q) aux sociétés et institutions ayant la personnalité civile et leur
siège dans le canton de Genève, qui exercent une activité d'utilité
publique, culturelle ou de bienfaisance, dont les bénéficiaires, en
règle générale, résident dans le canton de Genève ou sont de nationalité
genevoise;
r) aux sociétés et institutions ayant la personnalité civile et leur
siège dans un autre canton qui exercent sur l'ensemble du territoire de
la Confédération l'une ou l'autre des activités mentionnées sous lettre
s) aux sociétés et institutions ayant la personnalité civile et leur
siège dans un autre canton et qui exercent essentiellement dans ce
canton, l'une ou l'autre des activités mentionnées sous lettre q.
L'exemption de l'enregistrement et du paiement des droits n'est accordée
dans ce cas que sous réserve de réciprocité.
2 En outre, le Conseil d'Etat peut exempter de l'enregistrement ou du
paiement partiel ou total des droits d'autres sociétés et institutions
ayant la personnalité civile et qui exercent soit dans le canton, soit
hors de celui-ci, dans une mesure prépondérante, l'une ou l'autre des
activités mentionnées sous lettre q de l'alinéa 1.
"1 Les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par
les communes ou les institutions énumérées à l'article 28, alinéa 1,
lettres a à p, sont exemptées des droits prévus au présent titre.
2 Le Conseil d'Etat constate, dans chaque cas, par un arrêté spécial, si
l'acquisition a un but d'utilité publique et remplit les conditions
exigées."