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Timestamp: 2018-06-24 21:22:25+00:00
Document Index: 101517580

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

SARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B CALAIS FR - PDF
SARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B CALAIS FR
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1 Assurance BTPlus Votre agent général DUCROCQ DUCROCQ 96 BOULEVARD JACQUARD CALAIS Tél : Fax : Portefeuille : SARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B CALAIS FR Vos références : Contrat n Code client n ATTESTATION Le 11 juillet 2013 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPlus n , à effet du 27 janvier 2011 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2014 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 27 janvier 2011 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261-C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/8
2 Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d'assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ciaprès Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction non soumis à l obligation d assurance décennale dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'œuvre, n'est pas supérieur à Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre Attestation du contrat n /8 2/8
3 La présente attestation est valable jusqu'au 1er janvier 2014 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à CALAIS, le 11 juillet 2013 L'AGENT GENERAL PAR DELEGATION Attestation du contrat n /8 3/8
4 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment - PREPARATION ET AMENAGEMENT DU SITE Attestation du contrat n /8 4/8 - Démolition (1) - Terrassement (2) - Amélioration des sols (3) - Voiries, réseaux divers (VRD) : Chaussées - Trottoirs - Pavage - Arrosage - Espaces verts (4) - Rabattement de nappe - Pose de géomembrane - Utilisation d explosifs - Revêtement de terrains sportifs y compris complexe pelouse / support - Montage d échafaudages et structures évènementielles, étaiement (5) - Montage levage pour le compte d autrui - Travaux routiers, réseaux publics d adduction ou de distribution d eaux, d assainissement, de distribution de gaz et fluides, d électricité (voir familles 12 à 15) - Réalisation de colonnes ballastées - Traitement de l amiante (6) - Traitement curatif (insectes xylophages, champignons) (7) Assèchement des murs (8) - Réalisation de sondages, forages - FONDATIONS, MAÇONNERIE, BETON - Maçonnerie et béton armé sauf précontraint insitu (10) - Réalisation, transformation de murs et d ossatures porteurs d immeubles comportant plus de 6 niveaux dont 2 maximum en sous sol - Dallages de type industriel ou commercial y/c bétons fibrés, dont la superficie est inférieure à 500 m2 - Fondations profondes supérieures à 6 m. Fondations spéciales telles que pieux, palplanches, parois moulées, barrettes, parois de soutènement autonomes (9) - Reprise en sous oeuvre dont la profondeur est supérieure à 6 mètres - Dallages de type industriel ou commercial y/c bétons de fibres, dont la superficie est supérieure à 500 m2 - Utilisation de techniques d agrafage, de collage, d attache - Béton précontraint in situ (mise en tension sur chantier) (11)
5 Attestation du contrat n /8 5/8 - Réservoirs, piscines (37), silos, ouvrages contenants - Enduits extérieurs, chapes et sols coulés à base de liants synthétiques ou résine - CLOS ET COUVERT - Couverture (14) Menuiseries extérieures (18) Bardages de façade (19) - Etanchéité de toiture et terrasse (15) - Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades (17) - Structures et couvertures textiles (21) - Etanchéité liquide coulée et/ou mousse projetée in situ - Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs et piscines (16) - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Façades rideaux (20) - Isolation thermique par l extérieur, plâtrerie avec travaux extérieurs - DIVISIONS - AMENAGEMENTS - Menuiseries intérieures (22) Plâtrerie - Staff - Stuc - Gypserie (23) Serrurerie - Métallerie (24) Vitrerie - Miroiterie (25) Isolation thermique - Acoustique - Frigorifique (29) - Parquets pour sols sportifs - Planchers surélevés - Isolation thermique ou acoustique intérieure par insufflation ou projection, hors isolation anti-vibratile - Isolation d installations frigorifiques - Miroiterie réalisée en vitrage extérieur collé (VEC) ou vitrage extérieur agrafé (VEA) - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Agencement de laboratoires - Isolation thermique par l extérieur, plâtrerie avec travaux à l extérieur - Traitement acoustique de salles, studio - Isolation anti-vibratile - Ascenseurs (36), monte-charges, monte-personnes, escaliers mécaniques - PEINTURE, REVETEMENT DE SURFACES, SOLS ET MURS - Peinture (26) Revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets flottants (27) - Revêtement de surfaces en matériaux durs y compris - Chapes et sols coulés (28) - Calfeutrement, protection et étanchéité des façades (17) - Chapes, revêtement des murs et sols, intérieurs à base de liants synthétiques ou résine, y compris sols sportifs et résines de sols industriels - Utilisation de techniques d agrafage, d attache - Revêtements de cuisine de collectivités supérieures à 300 m2 - Revêtements de sols sportifs
6 - Revêtements, spéciaux conducteurs, anti-rayons X ou anti-usure - PLOMBERIE, INSTALLATIONS SANITAIRES, THERMIQUES DE GENIE CLIMATIQUE, D AERAULIQUE ET DE CONDITIONNEMENT D AIR, FUMISTERIE - Plomberie - Installations sanitaires (30) - Installations thermiques de génie climatique (31) Fumisterie (32) Installations aérauliques et de conditionnement d air (33) - Installations à énergie géothermique (39) par capteurs horizontaux - Installations à énergie solaire par capteurs thermiques (hors pose de capteurs solaires intégrés) - Climatisation, installations frigorifiques d une puissance supérieure à 12 KW et inférieur à 50 Kw restituée - Installations d inserts - Installations de protection contre l incendie telles que RIA, sprinklers - Installations thermiques à haute pression ou haute température - Installations thermiques industrielles, fours et cheminées industriels (35), revêtements thermiques et industriels - Climatisation d une puissance supérieure à 50 KW restituée - Climatisation de salles blanches, salles grises, salles informatiques - Installations frigorifiques de puissance supérieure à 50 KW restitué - Téléalarme, télégestion, télésurveillance d installations - Installation à énergie géothermique (39) par capteurs verticaux - Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques (hors pose de capteurs solaires intégrés) - ELECTRICITE - TELECOMMUNICATIONS - Electricité (34) y compris l installation de VMC - Installation Haute Tension A à l extérieur des locaux, y/c postes de transformation - Installations de protection contre l incendie d une valeur unitaire supérieure à 5000 euros - Installations photovoltaïques (hors pose de capteurs solaires intégrés) - Installations de détection incendie, vol, intrusion d une valeur unitaire supérieure à 5000 euros Attestation du contrat n /8
7 Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) par sinistre et par année d assurance Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Attestation du contrat n /8 7/8
8 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques : Mise en conformité (art ) Frais financiers en cas de référé provision (art ) Négoce et vente de matériaux de construction (art ) Travaux non constitutifs d ouvrages (art ) - Avant réception - Après réception Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise Par sinistre Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours - Extensions spécifiques (art , art ) par litige Mêmes montants et sous-limitations Protection juridique Voir annexe A (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) Attestation du contrat n /8 8/8