Source: http://echr.ketse.com/doc/18240.03-fr-20110329/view/
Timestamp: 2020-03-30 00:55:09+00:00
Document Index: 110501535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 37', '§ 48', '§ 54', '§ 41', '§ 55', '§ 48', '§ 77', '§ 163', '§ 81', '§ 79', '§ 52', '§ 55', '§ 165', 'arrêt ', '§ 46', '§ 97', '§ 76', '§ 53', '§ 40', '§ 49', '§ 49', '§ 63', '§ 65', '§ 66', '§ 73', '§ 85', '§ 58', '§ 66', '§ 52', '§ 120', '§ 46', '§ 109', '§ 166', '§ 94', '§ 94', '§ 91', '§ 3', 'arrêt ', '§ 33', '§ 25', '§ 3', '§ 52', '§ 84', '§ 205', '§ 41', '§ 3', '§ 3']

UZAN ET AUTRES c. TURQUIE About Project
de la requête no 18240/03
présentée par Kemal UZAN et autres
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2011 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mai 2003,
Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience qui s’est tenue à Strasbourg le 30 novembre 2010,
Après en avoir délibéré le 30 novembre 2010 et le 29 mars 2011, rend la décision suivante, adoptée à cette dernière date :
1. Les requérants, M. Kemal Uzan, né en 1935, et les sociétés Rumeli Elektrik, ÇEAŞ (Çukurova Elektrik A.Ş.) et KEPEZ (Kepez Eletrik T.A.Ş.), sont respectivement un ressortissant turc et trois sociétés de droit turc.
2. A l’audience du 30 novembre 2010, M. Kemal Uzan était représenté par M. Delattre, conseil, assisté de MM. Uğural et Sevilgen, conseillers.
3. Les sociétés ÇEAŞ et KEPEZ étaient représentées par M. Bollecker, conseil, assisté de Mmes Kruger, Bollecker, Mlle Aras, MM. Uluç, Çığgın, Newberger et Sakarya.
4. Le Gouvernement était représenté par M. Howard, assisté de Mme Reed, MM. King et Doris, Mme Çoşar, MM. Aslan, Gardner et Esener.
5. Par un acte du 9 mars 1998 entre le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles (ci-après « le ministère ») et la société ÇEAŞ, celle-ci obtint la concession jusqu’au 19 octobre 2058 de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique, ce qui couvrait la production, le transport, la distribution et la revente de l’électricité. Selon cet acte, la société ÇEAŞ pouvait produire, distribuer et commercialiser l’électricité produite par cette centrale électrique dans les villes d’Adana, Mersin, Hatay et Osmaniye, ainsi que dans plusieurs villages de la province de Kahramanmaraş.
6. Par un acte similaire du 9 mars 1998, entre la société KEPEZ et le ministère, celle-ci obtint la concession de l’exploitation d’une autre centrale électrique, jusqu’au 19 octobre 2058. Selon cet acte, la société KEPEZ pouvait produire, distribuer et commercialiser l’électricité produite par cette centrale électrique dans la ville d’Antalya et dans plusieurs villages de la province de Burdur.
7. En mai 2000, la Banque mondiale et, en décembre 2000, le Fonds monétaire international demandèrent la libéralisation de plusieurs secteurs de l’économie nationale, en particulier du marché de l’électricité.
8. Le 20 février 2001, la loi no 4628 relative au marché de l’électricité (Elektrik Piyasası Kanunu) modifia la loi no 3096 relative à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité par des sociétés autres que l’Administration de l’Electricité de Turquie (Türkiye Elektrik Kurumu). Conformément aux règles de la concurrence et du droit privé, cette loi avait pour objectif de fournir aux consommateurs une électricité suffisante, de bonne qualité et produite en continu dans le respect de l’environnement. A cet effet, cette loi instaura également le Conseil de régulation du marché de l’énergie (Enerji Piyasası Düzenleme Kurulu, ci-après « EPDK »), autorité de contrôle en ce domaine.
9. Le 4 août 2002 fut publié au Journal officiel (JO) le règlement sur l’octroi des licences du marché de l’électricité (Elektrik Piyasası Lisans Yönetmeliği), adopté en application de la loi no 4628.
10. Le 28 novembre 2002 fut publié au JO le règlement sur les sociétés ayant plusieurs activités sur le marché de l’électricité (Elektrik Piyasasında Birden Fazla Piyasa Faaliyetini Sürdürmekte Olan Tüzel Kişilerin Mevcut Sözleşmelerinde Yapılacak Tadillere ve İletim Faaliyeti ile Vazgeçilen Faaliyetlerin Devrine İlişkin Yönetmelik). Selon les requérants, l’article 4 de ce règlement prescrivait aux sociétés ÇEAŞ et KEPEZ (ci-après « les sociétés ») de transférer leurs réseaux de transport d’électricité à la société anonyme de transport d’électricité de Turquie (Türkiye Elektrik İletim Anonim Şirket, ci-après « TEİAŞ ») au plus tard le 31 décembre 2002.
11. Les 2 et 11 décembre 2002, le ministère les invita à discuter du transfert des réseaux de transport à la TEİAŞ. Les requérants affirment que les convocations ne furent pas adressées aux sociétés dans les règles.
12. Le 30 décembre 2002, les requérants contestèrent auprès du ministère et de l’EPDK la rupture sans indemnité du contrat de concession à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 4628.
13. Le 10 janvier 2003, les sociétés ÇEAŞ et KEPEZ introduisirent chacune un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du règlement du 28 novembre 2002, soutenant notamment que ce règlement méconnaissait l’article 1 du Protocole no 1. Par la suite, le Conseil d’Etat rejeta ces recours.
14. Le 10 février 2003, le ministère demanda aux sociétés de se conformer à la loi no 4628, qui prévoyait le transfert de leurs réseaux de transport d’électricité à la TEİAŞ au plus tard le 31 décembre 2002. Le ministère indiqua que, le transfert des réseaux concernés n’ayant pas encore eu lieu, les sociétés avaient jusqu’au 28 février 2003 pour s’exécuter sous peine de rupture des contrats de concession (ci-après « les contrats »), conformément à l’article 19 de ceux-ci.
15. A la suite de cette mise en demeure, la TEİAŞ informa les sociétés le 17 février 2003 qu’elle se tenait à leur disposition pour discuter des modalités de transfert et que, si les deux sociétés ne se manifestaient pas avant le 28 février 2003, le ministère en serait informé.
16. Le 11 juin 2003, après avoir énuméré les différents manquements par les sociétés concernées à leurs obligations contractuelles et légales, en particulier à celles découlant des lois no 4628 et no 3096, qui justifiaient sa décision, le ministère notifia aux requérants le transfert à la TEİAŞ des sites concernés, des infrastructures y afférentes ainsi que des moyens et des outils nécessaires à leur exploitation.
17. Par la décision no 2003/5712 du 12 juin 2003, publiée au JO le 17 juin 2003, le Conseil des ministres résilia les contrats de concession des sociétés.
1. La société ÇEAŞ
18. Le 8 septembre 2003, la société ÇEAŞ introduisit un recours en annulation contre la décision du ministère du 11 juin 2003 et celle prise par le Conseil des ministres le 12 juin 2003 et publiée au JO le 17 juin 2003. Invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, la société contesta la résiliation du contrat de concession ainsi que ce qu’elle estimait être une expropriation de facto de ses biens, en indiquant le montant des investissements réalisés et des pertes qu’elle prétendait avoir subies en raison de ces mesures.
19. Le 22 septembre 2003, la direction générale des biens publics (Milli Emlak Genel Müdürlüğü) demanda à la direction du registre foncier d’inscrire les biens – non encore inscrits – de la société ÇEAŞ au nom du Trésor public, à la suite de la résiliation du contrat de concession de cette société par le ministère.
20. Dans son mémoire présenté devant le Conseil d’Etat, le ministère invoquait les raisons suivantes pour justifier la résiliation du contrat de concession :
« Depuis le 19 octobre 1998, aucun contrat de vente d’énergie n’a été établi en dépit des dispositions de l’article 9 de la loi no 3096 ; bien que cela soit prévu dans le contrat [de concession], les droits relatifs aux réseaux de distribution n’ont pas été transférés ; les biens immobiliers expropriés ont été inscrits dans le registre foncier au nom de la société, au mépris de l’article 21 a) du contrat de concession, et n’ont pas été réinscrits au nom du Trésor public ; contrairement à l’article 6 du contrat, la société demanderesse n’a pas satisfait à la condition de distribution de l’électricité en continu et n’a pas non plus procédé aux investissements nécessaires ; les programmes d’investissement approuvés par le ministère sont restés à un seuil très bas durant des années, de sorte que le service public a été défectueux ; la société demanderesse n’a pas collaboré avec les autres établissements publics DSİ, TEDAŞ, TEİAŞ et TETAŞ (anciennement TEAŞ), ce qui a provoqué d’incessants litiges ; malgré des mises en demeure, elle n’a pas non plus versé à la DSİ (direction du service des eaux) l’amortissement nécessaire, ni sa contribution aux frais (...) d’exploitation et d’entretien des barrages de Seyhan et Yüreğir. Les sociétés locales qui ont signé avec le ministère un contrat de production autonome n’ont pas été reliées au réseau de distribution de l’électricité (...). Le ministère a été contraint d’intervenir pour résoudre ces problèmes, de sorte que l’attitude de la société demanderesse et les motifs qui viennent d’être invoqués ont rendu impossible la continuation du contrat de concession. »
21. Par un arrêt du 31 mai 2005, la treizième chambre du Conseil d’Etat rejeta le recours sur le fond introduit par la société ÇEAŞ, en vertu de l’article 8 de la loi no 3096 et de l’article 19 du contrat de concession. Dans ses attendus, le Conseil d’Etat conclut que la résiliation du contrat de concession en raison des manquements de la société et le transfert à l’Etat des sites exploités et des infrastructures y afférentes, ainsi que des moyens et des outils nécessaires à leur exploitation n’étaient pas contraires au droit. Dans ses attendus, la haute juridiction précisa notamment que :
« (...) Conformément à l’article 8 de la loi no 3096, les contrats prévoyant un terme expirent à la fin de la période fixée, sauf prorogation de la durée prévue initialement ; au terme du contrat, toutes les infrastructures et les biens immobiliers, exempts de toute dette ou obligation, sont transférés à l’Etat, sans indemnité ; si les sociétés concessionnaires sont insolvables ou si les clauses contractuelles sont méconnues par elles, le contrat peut être résilié avant le terme fixé, les clauses relatives à la résiliation du contrat ainsi que les conséquences y relatives étant prévues dans le contrat même de concession. (...) En vertu de l’article 19 du contrat de concession relatif à la résiliation du contrat pour faute de la société concessionnaire, le ministre de l’Energie et des Ressources naturelles peut rompre le contrat et saisir les biens exploités lorsque la société concessionnaire ne respecte pas les clauses contractuelles ou agit de manière à mettre en péril la sûreté publique, ou encore si elle commet de graves omissions concernant l’entretien ou la rénovation des sites. Le ministère met alors la société en demeure de redresser de telles situations. Si la société ne réagit pas, le ministère peut prendre toute mesure nécessaire, aux frais de la société concessionnaire. Si la situation perdure, le ministère peut rompre le contrat de concession et saisir les biens exploités. Dans ce cas, la société ne peut demander aucune indemnité ou dommages-intérêts au ministère. (...) Toutefois, ce pouvoir de l’administration est soumis à un contrôle juridictionnel.
En vertu des articles précités, et lorsque les conditions sont réunies, le ministère a le pouvoir d’annuler le contrat de concession et de saisir les biens exploités ; la décision du ministre doit être soumise au Comité des ministres.
Il ressort du dossier que, les 18 juin et 26 juillet 2001, le ministère a mis en demeure la société demanderesse d’établir un contrat de vente d’énergie avec la société TEİAŞ ; bien que par lettre du 9 août 2001, la société demanderesse se fût engagée à établir tel contrat, elle n’en fit rien ; le 7 octobre 2001, le ministère a de nouveau mise en demeure la société, en vain ; jusqu’à la résiliation du contrat, aucun contrat de vente d’énergie n’a été signé, c’est pourquoi les réseaux de distribution (dağıtım) appartenant à la TEDAŞ n’ont pas pu être transférés à la société demanderesse. (...) Celle-ci a ainsi méconnu l’article 9 de la loi no 3096 ainsi que les articles 5 et 12 du contrat.
Quant à l’allégation selon laquelle les biens immobiliers expropriés ont été inscrits dans le registre foncier au nom de la société et non au nom du Trésor public, l’article 11 de la loi no 3096 et l’article 21 a) du contrat de concession stipulent que les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation du site sont expropriés par la société concessionnaire au nom du ministère, les frais d’expropriation étant pris en charge par la société mais le Trésor public détenant le titre de propriété. La société concessionnaire a l’usage de ces biens pendant toute la durée du contrat. Il ressort des pièces du dossier que le ministère a averti à plusieurs reprises la société demanderesse, notamment le 19 octobre 1998, que les biens immobiliers expropriés devaient être inscrits dans le registre foncier au nom du Trésor public, et non pas au nom de la société elle-même. En faisant inscrire les biens immobiliers en son nom, la société demanderesse a méconnu les dispositions du contrat de concession et a agi de manière fautive.
Concernant l’insuffisance des investissements réalisés par rapport à ce qui avait été promis alors même que la société demanderesse avait reçu plusieurs avertissements, (...) l’examen du dossier a permis de constater qu’il ressortait du rapport (...) du Conseil supérieur de contrôle du Premier ministre (Başbakanlık Yüksek Denetleme Kurulu) que ladite société produisait beaucoup moins d’électricité que la quantité consommée dans la région qui lui avait été attribuée. (...) La société demanderesse n’ayant pas fait les investissements promis ou ayant tardé à les faire, le ministère lui a adressé un avertissement. (...) Il ressort des constatations qui précèdent que, au lieu de produire, transporter et distribuer de l’électricité avec ses propres ressources, la société demanderesse a réduit ses investissements au fil du temps, empêchant ainsi une hausse de la production d’électricité ; elle a pallié la production insuffisante d’électricité en en achetant à l’Etat, au lieu de réaliser des investissements avec ses ressources propres ; ayant ainsi vendu de l’électricité à perte, elle a commis une faute de gestion déficitaire ; il ressort du rapport de 2002 qu’elle n’a pas réalisé les investissements promis ou a tardé à les réaliser ; le ministère l’a donc mise en demeure ; il ressort des différents contrôles effectués par les inspecteurs du ministère des Finances (Maliye Bakanlığı Hesap Uzmanları Kurulu) et du Conseil du marché financier (Sermaye Piyasası Kurulu) – en particulier du contrôle effectué le 25 septembre 2000 – que les ressources de la société demanderesse ont été utilisées pour combler la perte financière du groupe Uzan et des banques auxquelles elle appartenait ; la société demanderesse n’a pas respecté l’article 14 du contrat selon lequel elle avait l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les sites en question ; elle n’a pas non plus fait les investissements nécessaires pour éviter une perturbation de la production, du transport et de la distribution de l’électricité ; dès lors, elle a méconnu le but du contrat.
Concernant le défaut de branchement des sociétés autoproductrices au réseau de transport, en violation de la loi no 3096, le refus de respecter les dispositions de la loi no 4628, et le non-transfert des réseaux de transport à la TEİAŞ – ce qui est une cause de rupture du contrat –, la société demanderesse a méconnu l’article 21 h) du contrat. En effet, bien qu’ayant reçu une mise en demeure, elle a commis une faute en ne branchant pas les groupes autproducteurs au système de transport ou en interrompant ce branchement de manière illégale. La dixième chambre du Conseil d’Etat a par ailleurs rejeté le recours introduit en annulation du règlement instaurant les groupes autoproducteurs. (...) Conformément à la loi no 4628 et à son règlement, le Conseil de la régulation du marché de l’électricité a constaté que le non-transfert des réseaux de transport à la TEİAŞ était contraire à la législation en vigueur, puis, le 10 février 2003, a, par acte notarié, mis en demeure la société demanderesse de s’exécuter. L’action en référé demandant la suspension de cette mise en demeure a été rejetée par la dixième chambre du Conseil d’Etat, rejet confirmé par l’Assemblée générale des chambres contentieuses du Conseil d’Etat (Danıştay Dava Daireleri Genel Kurulu). »
22. Par un arrêt du 21 mars 2007, l’Assemblée générale des chambres contentieuses du Conseil d’Etat confirma l’arrêt de la treizième chambre du Conseil d’Etat.
23. Par un arrêt du 27 mars 2008, l’Assemblée générale des chambres réunies du Conseil d’Etat rejeta le recours en rectification d’arrêt introduit contre l’arrêt du 21 mars 2007.
2. La société KEPEZ
24. A la suite de la résiliation du contrat de concession et du transfert du site exploité à l’Etat, la société KEPEZ introduisit un recours en annulation contre la décision du ministère du 11 juin 2003 et celle prise par le Conseil des ministres le 12 juin 2003 et publiée au JO le 17 juin 2003.
25. Dans son mémoire au Conseil d’Etat, le ministère justifia par les mêmes raisons que celles invoquées pour la société ÇEAŞ la résiliation du contrat de concession de la société KEPEZ (paragraphe 20 ci-dessus).
26. Par un arrêt du 31 mai 2005, la treizième chambre du Conseil d’Etat rejeta le recours sur le fond introduit par la société KEPEZ, en vertu de l’article 8 de la loi no 3096 et de l’article 19 du contrat de concession. Dans ses attendus, le Conseil d’Etat conclut que la résiliation du contrat de concession en raison des manquements de la société et le transfert à l’Etat des sites exploités et des infrastructures y afférentes, ainsi que des moyens et des outils nécessaires à leur exploitation n’étaient pas contraires au droit. Dans ses attendus, la haute juridiction précisa notamment que :
« (...) Conformément à l’article 8 de la loi no 3096, les contrats prévoyant un terme expirent à la fin de la période fixée, sauf prorogation de la durée prévue initialement ; au terme du contrat, toutes les infrastructures et les biens immobiliers, exempts de toute dette ou obligation, sont transférés à l’Etat, sans indemnité ; si les sociétés concessionnaires sont insolvables ou si les clauses contractuelles sont méconnues par elles, le contrat peut être résilié avant le terme fixé, les clauses relatives à la résiliation du contrat ainsi que les conséquences y relatives étant prévues dans le contrat même de concession. (...) En vertu de l’article 19 du contrat de concession, relatif à la résiliation du contrat pour faute de la société concessionnaire, le ministre de l’Energie et des Ressources naturelles peut rompre le contrat et saisir les biens exploités lorsque la société concessionnaire ne respecte pas les clauses contractuelles ou agit de manière à mettre en péril la sûreté publique, ou encore si elle commet de graves omissions concernant l’entretien ou la rénovation des sites. Le ministère met alors la société en demeure de redresser de telles situations. Si la société ne réagit pas, le ministère peut prendre toute mesure nécessaire, aux frais de la société concessionnaire. Si la situation perdure, le ministère peut rompre le contrat de concession et saisir les biens exploités. Dans ce cas, la société ne peut demander aucune indemnité ou dommages-intérêts au ministère. (...) Toutefois, ce pouvoir de l’administration est soumis à un contrôle juridictionnel.
Il ressort du dossier que le ministère a mis en demeure les 18 juin et 26 juillet 2001 la société concessionnaire d’établir un contrat de vente d’énergie avec la société TEİAŞ ; bien que par lettre du 10 août 2001, la société demanderesse se fût engagée à établir tel contrat, elle n’en fit rien ; le 17 octobre 2001, le ministère a de nouveau mis en demeure la société, en vain ; jusqu’à la résiliation du contrat, aucun contrat de vente d’énergie n’a été signé, c’est pourquoi les sites de distribution (dağıtım) appartenant à la TEDAŞ n’ont pas pu être transférés à la société demanderesse. (...) Celle-ci a ainsi méconnu l’article 9 de la loi no 3096 ainsi que les articles 5 et 12 du contrat.
Quant à l’allégation selon laquelle les biens immobiliers expropriés ont été inscrits dans le registre foncier au nom de la société et non au nom du Trésor public, l’article 11 de la loi no 3096 et l’article 21 a) du contrat de concession stipulent que les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation du site sont expropriés par la société concessionnaire au nom du ministère, les frais d’expropriation étant pris en charge par la société mais le Trésor public détenant le titre de propriété. La société concessionnaire a l’usage de ces biens pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ressort du contrat que les biens immobiliers expropriés doivent être inscrits dans le registre foncier au nom du Trésor public, toute action en sens contraire constituant sans équivoque une violation du contrat conclu entre les parties. Il ressort de l’examen des informations et des documents versés au dossier de l’affaire que le 4 novembre 1999 la société demanderesse a reconnu que les biens immobiliers inscrits en son nom dans le registre foncier auraient dû l’être au nom du Trésor public ; le 12 mai 2003, la société a informé le ministère que le transfert de 808 biens immobiliers n’avait pas été effectué et que, suivant les instructions du conseil d’administration de la société, aucun transfert de biens immobiliers au profit du Trésor public n’avait été effectué depuis mai 2001 ; le ministère a adressé un avertissement à la société demanderesse à ce sujet mais celle-ci a engagé des procédures au sujet des biens immobiliers. En faisant inscrire ainsi les biens immobiliers en son nom dans le registre foncier, la société demanderesse a méconnu les dispositions du contrat et a agi de manière fautive.
Concernant la non-réalisation des investissements promis, la non-conclusion d’un contrat de vente d’énergie et le non-transfert des réseaux de distribution à la TEDAŞ, qui ont profité à la société demanderesse et ont eu des conséquences dommageables pour le service public (...), il ressort de l’examen des informations et des documents contenus dans le dossier de l’affaire que le 23 mars 1999, le ministère a mis en demeure la société de réaliser les investissements nécessaires, sous peine de les faire réaliser lui-même aux frais de la société ; le 17 janvier 2000 la TEDAŞ a informé le ministère qu’aucun des projets prévus par le programme d’investissement n’avait été réalisé, que la société avait été mise en demeure de les réaliser mais qu’elle ne les avait pas inscrits dans son programme d’investissement pour l’année 2000, que la société avait été informée des difficultés que cela pouvait entraîner pour l’approvisionnement en électricité de la région qui lui avait été attribuée ; ayant constaté, le 7 décembre 2000, que la société n’avait pas tenu compte des précédents avertissements, le ministère l’a de nouveau mise en demeure le 20 décembre 2000 ; le 17 avril 2001, le ministère a informé la société de la saisine du président du Conseil supérieur de contrôle du Premier ministre en vue de faire respecter les obligations légales et contractuelles de la société et d’assurer que les investissements non réalisés soient exécutés par les sociétés TEİAŞ/TEDAŞ ; le 24 juillet 2002, le ministère a de nouveau mis en demeure la société demanderesse relativement au programme d’investissement pour l’année 2002.
Le 7 janvier 2003, une commission de contrôle a été mise en place pour enquêter sur les obligations contractuelles de la société. Cette commission a indiqué dans son rapport du 18 juin 2003 que, pour les périodes antérieures au 11 juin 2003, la société avait racheté de l’électricité aux sociétés TEK, TEİAŞ et TEDAŞ afin d’assurer l’approvisionnement en électricité de ses clients. La proportion de ce rachat est passée de 29,6 % en 1988 à 91,5 % en 2001. Aucun contrat de vente d’énergie n’a été passé entre le 1er février 1987 (date d’entrée en vigueur de la loi relative au contrat de vente d’énergie) et l’année 2001, ce qui a entraîné une perte d’argent public. En 1996, la production de l’énergie vendue par la société demanderesse correspondait à 45% de la demande alors qu’à partir de l’année 2000 elle correspondait à 17,9% de la demande. Seuls 9 des 24 projets inscrits au plan d’investissement pour les années 1996–2000 ont été réalisés.
(...) Le 16 juillet 2003, a été constituée une commission de contrôle, composée notamment de membres du Conseil du marché financier, de fonctionnaires du ministère des Finances et de la TEDAŞ, de la TEÜAŞ, de la TEİAŞ et de la TETAŞ. Il ressort du rapport du 10 novembre 2003 de cette seconde commission que la société a vendu l’électricité produite à un prix supérieur à celui du tarif national et qu’elle a reversé les bénéfices ainsi obtenus à des sociétés du groupe Uzan entre 1994 et 2003. (...) Par ailleurs, selon le rapport du Conseil du marché financier du 25 septembre 2000 à ce sujet, la société demanderesse a utilisé ses ressources [financières] au profit des sociétés du groupe auquel elle appartenait et est ainsi devenue une « société financière ». Elle utilisait ses propres ressources pour pallier le manque de ressources financières du groupe Uzan. En raison de l’insuffisance de ses investissements une grande partie de l’électricité qu’elle vendait était achetée à l’Etat ; dès lors, la société demanderesse a méconnu ses obligations contractuelles.
Il ressort de l’examen du dossier que, par une lettre du 7 février 2003, le Conseil de régulation du marché de l’électricité a informé le ministère du fait que le non-transfert des réseaux de transport (iletim) à la TEİAŞ était contraire à la loi et qu’il convenait de faire le nécessaire ; comme annoncé dans cette lettre, la société demanderesse a été mise en demeure, par acte notarié du 10 février 2003, de se conformer à la loi avant le 28 février 2003 ; le 13 octobre 2003, la dixième chambre du Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé introduit par la société demanderesse . Elle a par ailleurs rejeté le recours introduit en annulation du règlement [sur les sociétés ayant plusieurs activités dans le marché de l’électricité] ; cet arrêt a été confirmé le 8 juillet 2003 par l’Assemblée générale des chambres contentieuses du Conseil d’Etat. »
27. Par un arrêt du 21 mars 2007, l’Assemblée générale des chambres contentieuses du Conseil d’Etat confirma l’arrêt de la treizième chambre du Conseil d’Etat.
3. Autres actions judiciaires
a) En droit national
28. Le 12 août 2003, le Trésor public constata que la société ÇEAŞ avait acheté des biens immobiliers puis les avait fait inscrire en son nom dans le registre foncier, alors qu’en vertu des articles 20 a) et 21 a) du contrat de concession elle aurait dû les faire inscrire au nom du Trésor public. Ce dernier intenta deux actions, l’une en annulation du titre de propriété de ces biens et l’autre en réinscription de ces biens en son nom dans le registre foncier.
i. L’action en annulation engagée devant le 1er tribunal de grande instance d’Erdemli
29. Par un jugement du 10 mars 2004, le 1er tribunal de grande instance d’Erdemli rejeta l’action introduite par le Trésor public en vue de faire annuler le titre de propriété de certains biens que la société ÇEAŞ avait fait inscrire en son nom dans le registre foncier .
30. Par un arrêt du 22 mars 2005, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 20 a) et 21 a) du contrat de concession, infirma le jugement du 10 mars 2004 au motif que les biens litigieux avaient été acquis pour y faire passer le réseau de transport d’électricité.
31. Par un jugement du 15 décembre 2005, le 1er tribunal de grande instance d’Erdemli annula le titre de propriété des biens litigieux et les fit inscrire au nom du Trésor public dans le registre foncier.
32. Par un arrêt du 2 mai 2006, la Cour de cassation confirma ce jugement.
ii. L’action en réinscription engagée devant le 1er tribunal de grande instance de Mersin
33. Par un jugement du 17 mai 2004, le 1er tribunal de grande instance de Mersin rejeta l’action introduite par le Trésor public en vue de faire annuler le titre de propriété de certains biens que la société ÇEAŞ avait fait inscrire en son nom dans le registre foncier.
34. Par un arrêt du 29 décembre 2004, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 20 a), 21 a) et 12 du contrat de concession, infirma le jugement du 17 mai 2004 au motif que les canaux, les tuyaux, les réservoirs de stockage de l’eau, les centrales électriques, les réseaux de transport, les sites avec les immeubles de bureaux et les dépendances ainsi que les équipements métalliques et les mobiliers qui s’y trouvent devaient être considérés comme des biens immeubles par destination.
35. Par un jugement du 14 juin 2006, le 1er tribunal de grande instance de Mersin annula le titre de propriété des biens litigieux et les fit inscrire au nom du Trésor public dans le registre foncier.
36. Par un arrêt du 30 novembre 2006, la Cour de cassation confirma ce jugement.
37. Les 7 août et 11 septembre 2009, le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après « CIRDI ») rejeta les procédures engagées par les sociétés Europe Cement Investment and Trade et Cementownia « Nowa Huta », sociétés de droit polonais détentrices d’actions des sociétés ÇEAŞ et KEPEZ, en vue de contester la résiliation des contrats de concession accordés à ces deux sociétés.
38. L’action introduite le 23 février 2006 devant le CIRDI par la société Libananco Holding de droit chypriote, détentrice d’actions des sociétés ÇEAŞ et KEPEZ, est toujours pendante.
C. Le droit interne et communautaire pertinent
1. La loi no 3096 du 4 décembre 1984 relative à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité par des sociétés autres que l’Administration de l’Electricité de Turquie (Türkiye Elektrik Kurumu)
a) La fin des obligations contractuelles (article 8)
39. Sauf demande de prolongation de la durée prévue initialement, les contrats fixant un terme expirent à la fin de cette période. Ainsi, au terme d’un contrat de concession, toutes les infrastructures ainsi que les biens mobiliers et immobiliers concernés, exempts de toute dette et obligation, sont transférés à l’Etat sans indemnité.
Si les sociétés concessionnaires sont insolvables ou méconnaissent les clauses contractuelles, le contrat peut être résilié avant le terme fixé.
Les clauses relatives à la résiliation du contrat ainsi que les conséquences y relatives sont prévues par le contrat de concession.
b) Les conditions de vente de l’énergie et les bases tarifaires (article 9)
40. Cet article prévoit les conditions de vente de l’énergie ainsi que le tarif y relatif, qui sont approuvés par le ministère sur proposition de la société concessionnaire.
c) Expropriation (article 11)
41. Pour les besoins des sites exploités par les sociétés chargées de produire, transporter et distribuer l’électricité, et dans le cas où des expropriations s’avèrent nécessaires, le ministère exproprie les biens concernés conformément aux dispositions générales applicables, la société concessionnaire versant aux propriétaires des biens expropriés une indemnité correspondant à la valeur de ceux-ci.
2. Les contrats de concession signés entre le ministère de l’Energie et des ressources naturelles et les sociétés concessionnaires ÇEAŞ et KEPEZ
a) Transfert des réseaux concernés à la TEDAŞ (article 5)
42. Les réseaux de distribution et les infrastructures y afférentes, objets du présent contrat, seront transférés par la TEDAŞ en vue de leur exploitation jusqu’au terme du contrat, conformément aux clauses contractuelles, sous réserve de conclusion d’un contrat de transfert entre la TEDAŞ et la société concessionnaire.
b) Assurance (article 9)
43. Cet article prévoit les modalités de la police d’assurance souscrite pour tous les sites objets du contrat et les sites construits pour le compte de l’autorité publique ainsi que pour les biens, moyens et engins loués par la TEDAŞ.
c) Conditions tarifaires (article 12)
44. Cet article fixe les conditions tarifaires auxquelles l’électricité doit être vendue. Le prix de vente de l’électricité est déterminé selon les clauses contractuelles, sur proposition de la société et après approbation du ministère.
d) Entretien et maintenance des sites (article 14)
45. La société concessionnaire est responsable de l’entretien de tous les sites placés sous sa responsabilité jusqu’à la fin du contrat ; excepté l’usure normale, elle est tenue de maintenir le site en bon état de fonctionnement. Si, pendant la durée du contrat, et après une mise en demeure du ministère, la société concessionnaire n’agit pas avec toute la diligence requise, le ministère peut mettre toute mesure nécessaire à sa charge pour assurer la continuation de l’exploitation, sans attendre la fin du contrat de concession.
e) Résiliation du contrat de concession en raison d’une faute de la société concessionnaire (article 19)
46. Lorsque la société concessionnaire ne respecte pas les clauses contractuelles ou agit d’une manière qui met en péril la sécurité publique ou si elle manque gravement à ses obligations en matière d’entretien et de maintenance des sites et ne donne pas suite à une mise en demeure du ministère de remédier à cet état de fait dans un délai convenable, celui-ci peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires à cet égard aux frais de la société.
Si la situation perdure malgré les mises en demeure décrites ci-dessus et les mesures provisoires prises par le ministère, et si la société concessionnaire continue à manquer totalement à ses obligations, continue ou bien recommence à mettre en péril la sécurité publique et l’intérêt général, le ministère peut saisir le site exploité et rompre le contrat de concession.
Dans ce cas, la société ne peut demander aucun remboursement et aucune indemnité au ministère.
f) Tranfert des biens meubles et immeubles au ministère (article 20 a))
47. Les sites qui ont été attribués à la société dans le cadre du contrat de concession et tous les sites construits et en construction pendant la durée de l’exploitation et pour les besoins de l’exploitation, ainsi que l’ensemble des biens meubles et immeubles, doivent être transférés au ministère sans indemnité, exempts de toute dette et obligation ; sauf usure normale, ces biens doivent être entiers et en état de fonctionnement ou bien doivent être transférés à un établissement que le ministère estimera convenable.
g) Expropriation (article 21 a))
48. Les biens immobiliers tels que les routes, les centrales qui doivent être implantées à différents endroits, les transformateurs, les réseaux de transport de l’énergie, les tunnels et canaux qui doivent être creusés, les bâtiments d’exploitation et d’entretien ainsi que tout autre site à construire sur un terrain relevant du domaine public seront mis à la disposition de la société, sans indemnité, jusqu’à la fin du contrat de concession. Les biens immobiliers appartenant à des particuliers seront achetés ou expropriés par la société.
Les démarches nécessaires à l’expropriation des biens nécessaires aux sites seront effectuées par le ministère, l’indemnité d’expropriation et les frais étant pris en charge par la société. Dans le cadre des démarches relatives à l’expropriation, la propriété des biens revient au Trésor public, et le droit d’usage appartient à la société pendant toute la durée du contrat.
h) Modifications législatives (article 21 h))
49. Toute modification législative ultérieure à la signature du contrat s’appliquera à la situation des parties contractantes dans la mesure où elle engendre une conséquence sur leurs obligations contractuelles.
3. La loi no 4628, du 20 février 2001 relative au marché de l’électricité (Elektrik Piyasası Kanunu) portant modification de la loi no 3096
50. Cette loi régit entre autres les conditions d’octroi des licences et les activités y relatives. Elle fixe les activités des personnes morales dans le domaine de la production, du transport, de la distribution, de la vente en gros, de la vente au détail, du service dans la vente au détail, du commerce, de l’importation et de l’exportation d’électricité. Les fonctions de l’EPDK concernent le marché du gaz naturel, du pétrole, du LPG (gaz de pétrole liquéfié). L’EPDK peut accorder des licences pour la production, le transport, la distribution, la vente en gros, la vente au détail de l’électricité ainsi que les groupes autoproducteurs et les autoproducteurs.
Buts, étendue et définitions (article 1er)
51. La loi vise à fournir aux consommateurs une quantité suffisante d’électricité de qualité et produite en continu, à faible coût et dans le respect de l’environnement, à constituer un marché de l’énergie financièrement puissant, stable et transparent, qui soit conforme aux règles de la concurrence et du droit privé, et régi par une réglementation et un contrôle indépendants.
La loi instaure à cet effet le Conseil de régulation du marché de l’électricité (EPDK), autorité de contrôle en ce domaine.
Obligations provisoires (article 3 § 1)
52. La période préparatoire est fixée à dix-huit mois à partir de la date de la publication de cette loi. Le Conseil des ministres peut proroger cette période une seule fois pour une durée de six mois.
Période préparatoire (Article 3 § 2 a))
53. Les personnes morales qui exercent une activité sur le marché n’ont pas l’obligation d’obtenir une licence pour la durée de la période préparatoire.
Fin de la période préparatoire (article 3 § 2 b) – 2)
54. Les contrats de concession octroyés aux personnes morales qui exercent plusieurs activités sur le marché peuvent être modifiés selon les règles adoptées par l’EPDK afin que ces activités soient exercées conformément aux conditions contractuelles, aux droits et obligations qui les régissent ainsi qu’aux dispositions de la présente loi. L’EPDK prend les mesures nécessaires pour poursuivre les activités abandonnées par les personnes morales. Les modalités d’exercice des activités de transport sont fixées par l’EPDK dans le règlement d’application qu’il prend à cet effet.
4. Le règlement sur l’octroi de licences sur le marché de l’électricité
55. Le 4 août 2002 fut publié au JO le règlement sur l’octroi des licences sur le marché de l’électricité (Elektrik Piyasası Lisans Yönetmeliği) adopté en application de la loi no 4628.
5. Le règlement sur les sociétés ayant plusieurs activités sur le marché de l’électricité
56. Ce règlement fut publié le 28 novembre 2002 au JO et a pour objectif de fixer les modalités de transfert des sociétés morales produisant, transportant, distribuant et commercialisant l’électricité conformément à leurs contrats de concession en vigueur.
Aux termes de l’article 4 de ce règlement, les sociétés concessionnaires exerçant une activité de transport dans le cadre des contrats en vigueur devaient transférer leurs réseaux de transport d’électricité à la société anonyme de transport de l’électricité de Turquie (TEİAŞ) au plus tard le 31 décembre 2002. Sur demande conjointe des parties, cette période pouvait être prorogée une fois pour une période d’un mois par décision de l’EPDK.
6. La Cour constitutionnelle
57. Dans son arrêt du 13 février 2002, publié au JO le 18 avril 2002, la Cour constitutionnelle déclara que, dans la mesure où la mention « (...) 30 juin 2001 (...) » avait été modifiée par l’article 1er de la loi no 4694 en « (...) 31 octobre 2001 (...) », la durée ayant ainsi été prorogée de quatre mois, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le premier paragraphe de l’article 4 transitoire de la loi no 4628. En revanche, la Cour constitutionnelle déclara contraires aux articles 2 (justice et Etat de droit), 10 (égalité devant la loi), 35 (droit de propriété), 48 (liberté de travailler et de passer des contrats) et 125 (recours judiciaire) de la Constitution le restant du premier paragraphe de l’article 4 transitoire de la loi no 4628. Elle déclara également contraire aux mêmes articles de la Constitution le premier paragraphe de l’article 3 transitoire. Par conséquent, elle annula ces deux dispositions mais valida le reste de la loi.
7. Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
58. Cette directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d’électricité. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offres et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux.
59. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants expliquent que leur requête concerne le transfert sans indemnité à l’Etat des réseaux de transport d’électricité dont ils avaient la concession jusqu’en 2058. Selon eux, la loi no 4628 relative à la réforme du marché de l’électricité a méconnu le juste équilibre entre le respect de leurs biens et l’intérêt général. Ils soutiennent qu’en raison de la résiliation de ces contrats ils ont dû payer des indemnités à leur personnel, les titres des sociétés requérantes ont perdu de leur valeur et des tiers ont subi des pertes.
60. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de voie de recours leur permettant de demander à être indemnisés pour la résiliation de leur contrat de concession résultant de l’application de la loi no 4628.
61. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de qualité de victime des parties requérantes, au sens de l’article 34 de la Convention. Eu égard aux changements dans la composition des organes directeurs des sociétés requérantes, intervenus après la résiliation en juin 2003 des contrats de concession, il soutient que Kemal Uzan ne peut pas poursuivre la requête introduite en son nom et au nom des sociétés requérantes avant cette date, et que les sociétés ne peuvent pas poursuivre la requête après cette date. A cet égard, il conteste la validité des pouvoirs présentés par tous les requérants.
Par ailleurs, le Gouvernement soulève une autre exception d’irrecevabilité tirée de l’article 35 § 2 b) de la Convention : la requête examinée par la Cour concernerait une question qui serait essentiellement la même que celle soumise par les sociétés Libananco Holding, Cementownia « Nowa Huta » et Europe Cement Investment and Trade au CIRDI, une autre instance internationale d’enquête ou de règlement (paragraphes 37-38 ci-dessus).
62. Les requérants contestent ces exceptions.
Quant à la première d’entre elles, M. Uzan affirme qu’il est titulaire de trois procurations datées du 2 février 1996, du 1er novembre 2000 et du 2 août 2002. Ces procurations, dont la validité n’est selon lui pas remise en cause, lui donneraient pouvoir pour représenter seul le conseil d’administration des sociétés concernées et, en particulier, pour engager toute action judiciaire au nom de celles-ci. Concernant la société ÇEAŞ, l’avocat de celle-ci a indiqué à l’audience que, selon l’extrait du registre du commerce d’Adana du 4 novembre 2010, les nouveaux administrateurs de la société disposent d’une signature de premier rang. L’avocat de la société KEPEZ soutient quant à lui que les conseils de la société n’ont pas pu obtenir un extrait du registre du commerce, ce qui les empêcherait de prouver la validité de leurs pouvoirs.
Quant à la deuxième exception, les requérants soutiennent que la présente requête est différente de celle soumise au CIRDI dans la mesure où les parties, les faits et les questions juridiques soulevées sont différents.
63. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner les deux exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, la requête étant en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement, pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d’autres, Hervé-Patrick et Béatrice Stella et la Fédération Nationale des Familles de France c. France (déc.), no 45574/99, 18 juin 2002 et L.M. et F.I. c. Italie (déc.), no 14316/02, 20 janvier 2009).
64. Les requérants allèguent ainsi que la résiliation de leur contrat de concession et le transfert à l’Etat des réseaux de transport d’électricité ont emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
65. Après la communication de la requête au Gouvernement, dans leurs observations ainsi que dans leurs plaidoiries devant la Cour, les requérants ont soutenu que des biens qui ne seraient pas liés aux sites d’exploitation des centrales électriques leur auraient été confisqués.
66. La Cour constate qu’en l’espèce, les requérants dénonçaient sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, d’une part la résiliation des contrats par le ministère, suivie du transfert à l’Etat sans indemnité des réseaux de transport d’électricité et, d’autre part, la saisie par les autorités nationales de biens qui ne seraient pas liés à l’exécution des contrats. Par conséquent, la Cour examinera successivement chacune de ces allégations.
A. La résiliation des contrats de concession
67. Le Gouvernement soutient que la résiliation d’un contrat de licence pour non-respect des obligations contractuelles constitue une ingérence aux fins de réglementer l’usage des biens au sens du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. Selon lui, cette ingérence était conforme à la loi et nécessaire à l’intérêt général. Il explique que le législateur peut réglementer les contrats en vue de préserver l’intérêt général sur le marché de l’électricité. Cela serait d’ailleurs expressément prévu par l’article 21 des contrats. Il déclare que la loi no 4628 a réformé le marché de l’électricité pour qu’il soit plus transparent, compétitif et juste. En fait, l’article 8 de la loi no 3096 et l’article 19 des contrats constitueraient un mécanisme de contrôle, en cas de non-respect des clauses contractuelles, visant à assurer un service public vital, celui de la production d’électricité.
68. Lors de l’audience, le Gouvernement a indiqué qu’un contrat de concession similaire à ceux signés avec les sociétés requérantes a également été conclu avec la société Kayseri ve Civarı Elektrik Türk A.Ş. (ci-après « Kayseri Elektrik »).
69. Il explique que les contrats comportaient quatre points importants. Premièrement, conformément à la loi no 4628, aucun bien des sociétés requérantes n’aurait été confisqué : les sites de production d’électricité et les biens utilisés pour faire fonctionner les concessions seraient la propriété, non pas de celles-ci, mais de l’Etat. En particulier, celui-ci serait constamment resté propriétaire des réseaux et moyens de transport. Deuxièmement, les contrats prévoiraient expressément que les sociétés concernées tiendraient compte des modifications législatives, y compris de la réforme du marché de l’électricité. Troisièmement, la rémunération des sociétés serait limitée au recouvrement de leurs coûts d’investissement plus un paiement en capital. Quatrièmement, le Gouvernement explique qu’aux termes de leur article 19 les contrats pouvaient être rompus en raison d’une faute des sociétés, lesquelles, dans ce cas, n’avaient droit à aucune indemnisation.
70. Le Gouvernement indique qu’en 1995, à la suite de plaintes, d’enquêtes et d’avertissements répétés, le ministère a pris le contrôle opérationnel de la société ÇEAŞ. M. Uzan, en sa qualité de dirigeant de la société, aurait repris l’exploitation de la société ÇEAŞ en 1996, après avoir formellement accepté de remédier à ces manquements. Le Gouvernement soutient que, par la suite, les sociétés requérantes ont continué à méconnaître leurs obligations contractuelles. Selon lui, elles n’ont pas réalisé les investissements prévus et ont refusé en particulier de réaliser les investissements nécessaires pour la distribution d’électricité ; elles n’ont pas assuré une production d’électricité suffisante ; elles ont refusé d’appliquer le tarif établi par les contrats ; elles ont fait enregistrer les biens appartenant à l’Etat dans le registre foncier non pas au nom du Trésor public mais en leur nom propre ; enfin, elles ont omis de brancher les groupes autoproducteurs au réseau de distribution. Les sociétés requérantes auraient également rejeté les offres répétées du ministère de se réunir pour résoudre les problèmes et litiges en cours. Le Gouvernement indique que le ministère a mis en demeure par écrit les sociétés requérantes de remédier aux manquements constatés puis, les intéressées ayant continué à méconnaître les dispositions contractuelles, a annulé les contrats.
71. Le Gouvernement rappelle que la résiliation des contrats a été soumise au contrôle des juridictions nationales. En particulier, il observe que le Conseil d’Etat a conclu, premièrement, que les sociétés avaient commis les manquements relevés par le ministère et, deuxièmement, que les contrats avaient été annulés conformément à la loi et aux clauses contractuelles. Le Conseil d’Etat aurait établi la base factuelle de chaque manquement et aurait estimé que les manquements constatés permettaient au ministère de rompre les contrats et de ne pas accorder d’indemnisation aux sociétés, conformément à l’article 19 des contrats.
72. Le Gouvernement précise que la loi no 4628 relative à la réforme du marché de l’électricité visait à faciliter la participation du secteur privé et à introduire la concurrence sur le marché de l’électricité. D’après lui, la loi no 4628 ainsi que son règlement d’application ont été adoptés pour les besoins spécifiques de la réglementation du marché de l’électricité dans l’intérêt général, et visaient à garantir un accès aux réseaux de transport, conformément aux normes fixées par l’Union européenne. Le Gouvernement indique que la loi no 4628 prévoit un regroupement du transport de l’électricité sous la responsabilité d’un seul gestionnaire, la TEİAŞ, une société publique, en vue d’assurer un accès équitable au réseau national de transport de l’électricité. Ce serait pour cette raison que le ministère aurait demandé aux sociétés de transférer leurs réseaux de transport à la société TEİAŞ. Mais en refusant de se conformer à la loi no 4628, les sociétés auraient bloqué la libéralisation du marché national de l’électricité dans son ensemble.
73. Le Gouvernement est d’avis que la marge d’appréciation de l’Etat est plus ample lorsqu’il prend des mesures concernant sa politique économique et sociale. Selon lui, l’intérêt général appelait des mesures urgentes pour réguler le marché de l’électricité et protéger les intérêts de l’Etat contre les abus et la mauvaise gestion ou le détournement de biens publics. De plus, l’application des clauses contractuelles, y compris leur mise en conformité à la loi no 4628 aurait été nécessaire pour garantir une production d’électricité suffisante et continue, pour créer un marché de l’électricité compétitif et conforme au droit de l’Union européenne et pour assurer au marché national de l’électricité le soutien du Fonds monétaire international. Pour le Gouvernement, les contrats ont été résiliés conformément à la loi, qui a ménagé un juste équilibre entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.
b) Kemal Uzan
74. M. Uzan reconnaît que la résiliation des contrats constitue une ingérence fondée sur la loi no 4628. Il explique que cette loi avait pour but de moderniser et d’améliorer le service offert aux usagers et de garantir la continuité de la fourniture de l’énergie. D’après lui, cette loi et son règlement d’application prévoyaient de diviser les quatre branches d’activité des deux sociétés en autant de sociétés différentes qu’il y avait d’activités, à savoir la production, le transport, la distribution et la commercialisation. Toutefois, le requérant soutient que cette loi est contraire à la Constitution.
75. M. Uzan conteste également l’utilité publique de cette ingérence. Il dénonce le caractère personnel de cette loi, qui aurait eu pour unique but de mettre un terme aux contrats signés avec les sociétés requérantes. Pour lui, cette loi ne prévoyait pas de mesures transitoires et ne garantissait aux sociétés ni une poursuite de leurs activités ni une indemnisation.
76. Quant à la question de savoir si l’ingérence procédait d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, le requérant soutient qu’aucune faute n’a été invoquée par le Gouvernement, excepté le non-respect de la loi no 4628. Il dénonce le caractère arbitraire de l’ingérence, qui n’aurait été précédée d’aucune procédure préalable ni pour la confiscation des biens ni pour la résiliation des contrats. Il considère que, d’après l’article 19 des contrats, la procédure de résiliation sans indemnisation ne peut être introduite que s’il y a une défaillance du concessionnaire ; il faut ensuite une mise en demeure ; un délai raisonnable doit être accordé au concessionnaire pour corriger les dysfonctionnements constatés ; s’il n’y a pas de réaction de la part du concessionnaire, l’Etat peut alors prendre des mesures aux frais du concessionnaire ; il faut ensuite une nouvelle notification écrite, puis l’Etat peut mettre un terme au contrat sans indemnité. Or en l’occurrence il n’y aurait eu ni mise en demeure ni intervention d’un juge. En outre, selon le requérant, les sociétés n’ont pas disposé d’un délai suffisant pour redresser les manquements qui leur étaient reprochés.
c) Les sociétés ÇEAŞ et KEPEZ
77. Les sociétés requérantes contestent la thèse du Gouvernement selon laquelle elles auraient méconnu les conditions d’exploitation prévues par les contrats. Elles sont notamment en désaccord avec l’affirmation du Gouvernement selon laquelle elles auraient refusé de transférer les réseaux de transport d’électricité à la société TEİAŞ. A cet égard, elles contestent la légitimité du transfert qui serait fondé sur la loi no 4628, laquelle a réformé le secteur de l’énergie. Elles expliquent que, conformément au règlement pris en application de cette loi, toute société intervenant dans plus d’une branche d’activité du secteur de l’énergie devait transférer ses réseaux de transport d’électricité à la société TEİAŞ. Le transfert devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2002, soit dans un délai extrêmement court. Les sociétés requérantes affirment qu’elles seules répondaient aux critères fixés par le règlement puisqu’aucune autre société n’était engagée dans plusieurs activités dans ce secteur. Elles estiment que le Gouvernement n’a pas réglementé l’usage des biens conformément à l’intérêt général mais qu’il a réglementé exclusivement leurs biens.
78. Elles contestent la légalité de l’ingérence. A cet égard, elles soutiennent, à l’instar de M. Uzan, que la procédure de résiliation des contrats n’était pas conforme à celle qui était prévue par l’article 19 des contrats.
79. Pour les sociétés requérantes, la résiliation des contrats et la saisie de tous leurs biens, avec les conséquences financières y relatives, étaient disproportionnées. Pour faire cesser les manquements répétés qu’il reprochait aux sociétés ou faire respecter les dispositions légales relatives à la réforme du marché de l’énergie, le Gouvernement aurait dû utiliser les dispositions contractuelles lui permettant de pallier aux éventuelles carences des sociétés. Invoquant l’absence de proportionnalité des mesures prises, les sociétés requérantes soutiennent que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu n’a pas été respecté.
80. La Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 1 du Protocole no 1(voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 48, série A no 108, Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 54, série A no 159, Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 41, série A no 192, Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 55, série A no 306-B, Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c. Pologne, no 51728/99, § 48, 28 juillet 2005 et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010-...).
81. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. En particulier, le deuxième alinéa de cet article, tout en reconnaissant aux Etats le droit de réglementer l’usage des biens, pose la condition que ce droit s’exerce par la mise en vigueur de « lois ». De plus, le principe de légalité présuppose l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 163, CEDH 2006-VIII). En particulier, la loi sur laquelle se fonde l’ingérence doit être conforme au droit interne de l’Etat contractant, y compris les dispositions pertinentes de la Constitution (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 81, CEDH 2005-VI et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, §§ 79 et 82, CEDH 2000-XII).
82. Pour ce qui est des ingérences relevant du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, lequel prévoit spécialement le « droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...) », il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A cet égard, les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (AGOSI, précité, § 52 et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 55, CEDH 2007-X).
83. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’« utilité publique » ou conforme à l’« intérêt général » (Hutten-Czapska, précité, § 165). Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un Etat démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (James et autres, arrêt précité, § 46, dans lequel la Cour a estimé normal que « le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale » et, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003-VIII).
i. Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1
84. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, des licences d’exploitation d’activité commerciale, en particulier des concessions, constituent des « biens » aux fins de cet article (Posti et Rahko c. Finlande, no 27824/95, § 76, CEDH 2002-VII, pour une concession concernant le droit de pêcher, Tre Traktörer AB, précité, § 53, pour une licence de débit de boissons alcoolisés, Fredin (no 1), précité, § 40, pour un permis d’exploitation d’une gravière, Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd, précité, § 49, pour une autorisation d’exploitation d’un entrepôt de douane, Bimer S.A. c. Moldova, no 15084/03, § 49, 10 juillet 2007, pour une licence d’exploitation de produits détaxés et Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151/04, § 63, 8 avril 2008, pour une licence pour la fourniture d’accès à Internet).
85. En l’espèce, la Cour constate que l’Etat contractant a signé avec chacune des sociétés requérantes un contrat de concession relatif à une centrale électrique pour produire, transporter, distribuer et commercialiser de l’électricité. A la lumière de sa jurisprudence susmentionnée et de l’objet de ces contrats, la Cour conclut que les requérants avaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
ii. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété
86. En l’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas contesté par les parties que la résiliation des contrats signés entre les sociétés requérantes et le ministère a constitué une ingérence dans le droit de propriété des requérants au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Considérant qu’il s’agissait pour l’Etat défendeur de réglementer le marché de l’électricité, la Cour estime que les mesures dont se plaignent les requérants s’analysent en une réglementation de l’usage des biens conformément à l’intérêt général au sens du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (Megadat.com SRL, précité, § 65 et Alatulkkila et autres c. Finlande, no 33538/96, § 66, 28 juillet 2005).
87. Il s’ensuit que la Cour doit à présent rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
iii. Sur la légalité de l’ingérence
88. Dans la présente affaire, la Cour relève que les mesures litigieuses étaient fondées sur l’article 8 de la loi no 3096 et l’article 19 des contrats, ainsi que sur la loi no 4628 relative au marché de l’électricité portant modification de la loi no 3096.
89. A cet égard, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer in abstracto sur la compatibilité de la loi no 4628 avec la Convention, mais d’apprécier in concreto l’incidence de l’application de cette loi sur le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle précise en outre qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, mutatis mutandis, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 73, 8 juillet 2008 et Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, § 85, 3 décembre 2009).
90. En l’espèce, la Cour note d’abord que les requérants ont pu contester devant les juridictions administratives compétentes la légalité tant matérielle que procédurale des mesures prises par le ministère pour annuler les contrats. Il ressort de la motivation des arrêts du Conseil d’Etat que les sociétés ont été mises en demeure à différentes dates de respecter leurs engagements contractuels. Le Conseil d’Etat a ensuite confirmé que les contrats avaient été annulés, en raison des manquements avérés des sociétés, sur le fondement de l’article 8 de la loi no 3096 et de l’article 19 des contrats, conformément à la procédure de résiliation prévue par ces dispositions. Le Conseil d’Etat a enfin établi que le transfert à l’Etat des sites d’exploitation et des infrastructures y afférentes ainsi que des moyens et outils nécessaires à leur exploitation était conforme au droit national. D’ailleurs, la Cour n’a relevé aucun élément d’arbitraire dans la motivation exposée par les juridictions nationales.
91. La Cour estime ensuite que les sociétés requérantes ne peuvent pas se prévaloir d’une connaissance limitée de la législation applicable dans le domaine de l’électricité ou bien des évolutions sociales et économiques en cours en Turquie pour se justifier de ne pas avoir pleinement prévu les conséquences de la loi no 4628 et de son règlement d’application sur les contrats. En tout état de cause, les sociétés requérantes, qui étaient assistées par des conseils, auraient dû savoir, au moins après l’entrée en vigueur de la loi no 4628, qu’à l’issue de la période préparatoire les contrats seraient modifiés. Il s’ensuit que la loi no 4628 portant modification de la loi no 3096 et les clauses des contrats comportent des dispositions suffisamment accessibles, précises et prévisibles quant à la réglementation du marché de l’électricité et de ses implications.
92. En conséquence, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle concluant à la constitutionnalité de la loi no 4628 (paragraphe 57 ci-dessus), et eu égard à la motivation des décisions du Conseil d’Etat, la Cour ne relève aucun élément d’arbitraire dans l’interprétation et l’application de la loi et des contrats de concession. Il s’ensuit que la rupture des contrats a été opérée conformément à la loi no 4628 relative au marché de l’électricité, à l’article 8 de la loi no 3096 et à l’article 19 des contrats (Tre Traktörer AB, précité, § 58). Partant, la Cour conclut qu’en l’espèce l’ingérence était prévue par la loi, conformément à l’article 1 du Protocole no 1.
93. La Cour doit à présent déterminer si cette ingérence poursuivait un « but légitime d’intérêt général » au sens du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.
iv. Sur la question de savoir si les autorités nationales ont poursuivi un « but légitime d’intérêt général »
94. Pour que les exigences du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 puissent être jugées satisfaites, il doit être établi que les mesures litigieuses ont été prises « conformément à l’intérêt général » et qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi (Megadat.com SRL, précité, § 66, et Bimer S.A., précité, § 52).
95. La Cour relève d’emblée que la résiliation des contrats en raison des fautes reprochées aux sociétés est la conséquence normale du droit contractuel liant les parties. Toutefois, la résiliation des contrats étant également fondée sur la loi no 4628 relative au marché de l’électricité, la Cour est donc amenée, dans le cadre de son examen sur la question du but légitime de l’ingérence, à examiner la finalité de cette loi.
96. A cet égard, la Cour note que les requérants reconnaissent que la loi no 4628 avait pour but d’améliorer le marché de l’énergie nationale pour le moderniser et offrir à la population un meilleur service. Toutefois, les requérants contestent le fait que les autorités nationales aient poursuivi un but légitime d’intérêt général ; selon eux, à l’époque des faits, cette loi a exclusivement réglementé les deux contrats de concession signés avec les sociétés ÇEAŞ et KEPEZ.
97. La Cour note que les autorités nationales ont réglementé le marché de l’électricité pour des raisons liées à des obligations nationales et internationales. Les modifications législatives adoptées en la matière ont effectivement eu des répercussions directes sur les contrats conclus avec les sociétés requérantes. A cet égard, la Cour souligne que, dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il appartient aux autorités publiques de se prononcer les premières tant sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des mesures applicables dans le domaine de l’exercice du droit de propriété que sur les mesures à prendre pour le résoudre. Dans ce contexte, il convient de rappeler également que, face à une question d’intérêt général, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 120, CEDH 2000-I).
98. En l’occurrence, l’ingérence incriminée est en partie le résultat de la loi no 4628. En adoptant cette loi, le législateur national a souhaité réformer le secteur de l’énergie, y compris celui de l’électricité, pour satisfaire la demande nationale et remplir ainsi sa mission de service public. En adoptant la loi no 4628 relative au marché de l’électricité modifiant la loi no 3096 le législateur avait pour objectif de créer les conditions pour que les consommateurs disposent d’une électricité suffisante, à faible coût, et dans le respect de l’environnement. Par ailleurs, le législateur souhaitait également ouvrir ce marché à la concurrence. Cet objectif du législateur doit être lu à la lumière du constat des juridictions nationales qui ont établi que les manquements des sociétés avaient contribué à la détérioration du marché de l’électricité.
99. Parallèlement à des obligations nationales liées au service public, le législateur a souhaité libéraliser le secteur de l’électricité en accord avec les recommandations émises par la Banque mondiale en mai 2000 et par le Fonds monétaire international en décembre 2000. Dans ces recommandations, ces organisations internationales demandaient à la Turquie de réglementer, entre autres, les infrastructures du pays, dont le marché de l’électricité, pour pouvoir obtenir une aide financière. La loi no 4628 a également été adoptée dans le cadre des lois d’harmonisation avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec la directive 96/92 qui définit notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement du marché de l’électricité. La libéralisation de ce marché de l’électricité avait donc une importance vitale pour le développement social et économique de l’Etat défendeur.
100. C’est dans ce contexte que, le 20 février 2001, la loi no 4628 relative au marché de l’électricité a modifié la loi no 3096 relative à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité par des sociétés autres que l’administration de l’Electricité de Turquie. En vue de libéraliser le secteur de l’électricité et de l’ouvrir à la concurrence, la loi no 4628 ainsi que son règlement d’application prévoyaient d’accorder une licence distincte pour chaque branche d’activité, à savoir la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, une même société pouvait exercer ces quatre activités, ce qui était le cas des sociétés requérantes. A cet égard, la Cour note que, lors de l’audience, le Gouvernement a indiqué que la société Kayseri Elektrik avait également un contrat similaire à celui signé par chacune des sociétés requérantes.
101. En conclusion, la Cour rappelle que, dans les domaines qui relèvent de la politique qu’un Etat entend mener en matière économique, fiscale ou sociale, les autorités nationales jouissent d’une marge de discrétion plus large dans l’appréciation de ce qui constitue l’intérêt général de la communauté (James et autres, précité, § 46, Jahn et autres, précité, § 109, et Hutten-Czapska, précité, § 166). Tel est le cas dans les circonstances particulières de l’espèce. Partant, la Cour conclut que l’ingérence dont se plaignent les requérants poursuivait un but légitime qui était dans l’intérêt général de la société, à savoir la libéralisation et la réglementation du marché de l’électricité pour mieux satisfaire la demande nationale.
v. Sur la question de savoir si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et le droit des requérants au respect de leurs biens
102. A cet égard, il est de jurisprudence établie que, lorsqu’une mesure de réglementation de l’usage des biens est en cause, l’absence d’indemnisation est l’un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Jahn et autres, précité, § 94, et Brosset-Triboulet et autres c. France [GC], no 34078/02, § 94, 29 mars 2010).
103. La Cour rappelle que les sociétés s’étaient vu accorder l’exploitation exclusive de deux centrales électriques conformément à deux contrats de concession qui définissaient pour chacune d’elles les conditions et la durée de la concession. Il s’agissait donc pour ces sociétés de rendre au nom de l’intérêt général un service public, en l’occurrence la production, le transport, la distribution et le commerce de l’électricité, dans les régions qui leur avaient été attribuées par contrat. Les sociétés disposaient du droit exclusif de les exploiter au nom de l’Etat. A cet égard, d’après les articles 14, 20 a) et 21 a) des contrats, elles étaient responsables de l’entretien de tous leurs sites. Elles devaient également faire les investissements nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des centrales électriques. En contrepartie, pendant la durée de l’exploitation des concessions, elles bénéficiaient d’un retour sur investissement. Toutefois, conformément à leurs engagements contractuels, les sociétés requérantes ne sont jamais devenues propriétaires des centrales électriques ni des infrastructures y relatives.
104. Dans ces conditions, les sociétés auraient dû savoir, en particulier, que leur refus de respecter la loi no 4628, conformément à leurs obligations contractuelles qui découlaient de l’article 21 h) des contrats, constituerait une faute de nature à engager leur responsabilité. D’ailleurs, la Cour note qu’il ressort clairement des décisions des juridictions nationales et de l’article 19 des contrats qu’en cas de résiliation des contrats pour faute les sociétés ne pouvaient demander ni remboursement ni indemnité au ministère. Par conséquent, les sociétés ne peuvent pas se prévaloir de l’absence d’indemnisation en raison de la résiliation des contrats.
105. Pour ce qui est de l’allégation des requérants selon laquelle ils n’auraient disposé d’aucun délai pour se conformer aux dispositions de la loi no 4628, la Cour estime que cette allégation ne résiste pas à l’examen. Elle relève que cette loi est entrée en vigueur le 3 mars 2001 alors que les contrats ont été résiliés le 12 juin 2003, soit plus de deux ans plus tard. Cette loi prévoyait une période préparatoire de dix-huit mois à partir de la date de sa publication, période qui pouvait être prorogée pour une durée supplémentaire de six mois. A la fin de cette période, les sociétés devaient se conformer aux dispositions de cette loi. Il ressort d’ailleurs de l’article 21 h) des contrats que les sociétés devaient se plier à toutes les modifications législatives à venir, pour autant que de telles modifications étaient susceptibles d’avoir des conséquences, comme en l’espèce, sur leurs engagements contractuels.
106. Quant à l’allégation des requérants selon laquelle aucune faute ne leur est imputable, excepté le fait qu’ils ne se sont pas conformés aux dispositions de la loi no 4628, la Cour note qu’il ressort des motivations des juridictions administratives nationales que :
– les sociétés requérantes n’ont pas réalisé les investissements nécessaires, ce qui a entraîné une baisse de la production d’électricité ;
– en raison de l’insuffisance de leurs investissements, les sociétés ont détérioré le service public de l’électricité dans la mesure où elles n’ont pas assuré une production d’électricité suffisante ;
– les sociétés requérantes ont refusé d’appliquer le tarif fixé dans les contrats de concession ;
– malgré les avertissements du ministère, les sociétés requérantes ont inscrit les biens immobiliers expropriés par elles pour les besoins de l’exploitation des centrales électriques dans le registre foncier en leur nom et non pas au nom du Trésor public. Cela a du reste été reconnu par les intéressées dès les années 1998 et 1999. Toutefois, le 12 mai 2003, plus de 800 titres de propriété n’avaient toujours pas été inscrits dans le registre foncier au nom du Trésor public, au mépris de l’article 11 de la loi no 3096 et de l’article 21 a) des contrats ;
– les sociétés requérantes n’ont pas non plus assuré le branchement des groupes autoproducteurs au réseau de transport ;
– les sociétés requérantes ont vendu l’électricité produite à un prix supérieur à celui du tarif national, non pas pour investir dans le secteur de l’électricité dans l’intérêt des consommateurs, mais pour combler le déficit financier du groupe Uzan ;
– les sociétés requérantes ont été régulièrement mises en demeure de remédier aux manquements constatés mais n’ont pas tenu compte des avertissements du ministère.
107. La Cour constate qu’il ressort de manière constante de la lecture des arrêts et des décisions des juridictions administratives compétentes que les sociétés requérantes ont été régulièrement mises en demeure de redresser les manquements ainsi constatés. La Cour relève également que les juridictions nationales ont établi que les sociétés n’avaient pas tenu compte des avertissements du ministère, de sorte qu’il a fini par rompre les contrats conformément à l’article 8 de la loi no 3096 et à l’article 19 des contrats.
108. Enfin, la Cour estime que les juridictions nationales n’ont négligé aucun élément pertinent en usant de leur pouvoir d’appréciation. Elle ne relève aucun élément d’arbitraire dans l’appréciation des éléments produits par les requérants devant les tribunaux nationaux. En particulier, la Cour observe que les juridictions nationales ont motivé leurs décisions de sorte que les allégations des requérants concernant l’absence de toute faute de leur part apparaît sans fondement. D’ailleurs, la Cour note que les différentes procédures engagées devant le Conseil d’Etat se sont déroulées de manière contradictoire et que les requérants, entendus en leur défense, ont eu la possibilité de présenter tous les éléments de preuve et les moyens qu’ils ont estimés utiles à la défense de leurs intérêts. La Cour ne constate aucun manque d’équité dans le contrôle judiciaire ainsi exercé par les juridictions nationales.
109. A la lumière de l’ensemble des considérations qui viennent d’être soulignées ci-dessus, la rupture des contrats pour faute sans indemnité ne saurait passer pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l’usage des biens opérée dans un but d’intérêt général (Depalle, précité, § 91). Partant, la Cour estime que les requérants n’ont pas supporté une charge spéciale et exorbitante en raison de la résiliation sans indemnité des deux contrats et du transfert des réseaux de transport d’électricité. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu rupture de l’équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérants.
110. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondé et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Les biens saisis
111. Le Gouvernement explique que, selon les contrats, les sociétés requérantes ont le droit d’utiliser la propriété des biens de l’Etat pour produire de l’électricité au bénéfice des usagers. Les droits des sociétés consistaient en un retour sur investissement. Selon le Gouvernement, les sociétés requérantes, en méconnaissance des clauses contractuelles, ont inscrit en leur nom propre dans le registre foncier les 65 000 titres de propriétés concernant des terrains sur lesquels ont été construits des pylônes électriques, alors que ces titres auraient dû être enregistrés au nom du Trésor public. Pour ce qui est de l’allégation selon laquelle des bâtiments, des immeubles de bureaux, des véhicules et des résidences de vacances auraient été confisqués, le Gouvernement soutient qu’il s’agit d’affirmations dénuées de fondement. Il affirme que tous les biens meubles et immeubles, pour autant qu’il s’agisse d’actifs, ont été achetés par l’Etat.
112. Concernant les décisions de première instance présentées par M. Uzan, le Gouvernement affirme, preuves à l’appui, que ces décisions ont été infirmées par la Cour de cassation, qui a décidé que tous les biens meubles et immeubles acquis ou construits par les sociétés pour la production et la distribution de l’électricité appartenaient à l’Etat et devaient être enregistrés au nom du Trésor public. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les requérants, les sociétés n’ont jamais été propriétaires des sites de production d’électricité et tous les biens relatifs à l’activité de ces sites appartenaient au Trésor public.
113. M. Uzan soutient que, si les biens affectés à l’exploitation de la concession doivent être cédés par le concessionnaire à l’Etat, en revanche, les biens qui ne le sont pas doivent revenir au concessionnaire. Il soutient que 65 000 titres de propriété ont également été indûment confisqués par l’Etat. A cet égard, il présente deux décisions de justice, le jugement rendu le 17 mai 2004 par la 1ère chambre du tribunal civil de Mersin ainsi que le jugement rendu le 10 mars 2004 par la 1ère chambre du tribunal de grande instance d’Erdemli.
114. Evaluant les prétendues pertes des sociétés à plusieurs milliards de dollars américains, M. Uzan soutient avoir notamment perdu des revenus liés aux parts sociales qu’il détient dans les deux sociétés et à son statut d’actionnaire et d’associé. Enfin, il explique que les sociétés ont perdu l’ensemble de leurs biens, à savoir les outils de production, le personnel, les sièges sociaux, les outils informatiques et les documents comptables.
115. Les sociétés requérantes affirment que tous leurs actifs ont été confisqués par l’Etat, sans distinction entre ceux qui étaient attachés à l’exploitation des concessions et ceux qui devaient rester leur propriété en vertu des contrats de concession. Elles soutiennent en particulier que les immeubles abritant les sièges sociaux, les logements des salariés, les villages de vacances des salariés, le parc d’automobiles, le mobilier et le matériel de bureau ainsi que les terrains et constructions ne relevant pas de la production et de la distribution de l’électricité ont été confisqués par l’Etat.
116. La Cour doit à présent déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, la saisie des biens meubles et immeubles des sociétés par le ministère à la suite de la résiliation des contrats a emporté violation du droit au respect des biens des requérants au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle le fera à la lumière du raisonnement suivi ci-dessus sur le terrain de cet article quant à la résiliation des contrats de concession.
117. A cet égard, il convient d’emblée de rappeler qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, d’interpréter la législation interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 25, CEDH 2001-XII).
118. Dans la présente affaire, le rôle de la Cour se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention et ses Protocoles de la saisie par l’Etat défendeur de biens meubles ou immeubles qui, aux dires des requérants, ne seraient pas liés à l’exécution des contrats. Selon l’argumentation développée par les requérants, la saisie de tels biens serait contraire aux dispositions de l’article 1 du Protocole no 1.
119. La Cour constate d’abord qu’il ressort des arrêts du Conseil d’Etat et de son interprétation de l’article 11 de la loi no 3096 et de l’article 21 a) des contrats, dispositions applicables aux situations litigieuses, que les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation des sites des centrales électriques devaient être expropriés par les sociétés au nom du ministère, les frais y relatifs étant pris en charge par les sociétés, alors que les titres de propriété de tels biens immobiliers, indépendamment de leur affectation, devaient être inscrits dans le registre foncier au nom du Trésor public.
120. Ensuite, la Cour relève qu’il ressort des arrêts de la Cour de cassation du 29 décembre 2004 que, en vertu des articles 20 a), 21 a) et 12 des contrats, les canaux, les tuyaux, les réservoirs de stockage de l’eau, les centrales électriques, les réseaux de transport, les biens tels que les immeubles abritant les bureaux de la direction et les dépendances ainsi que les équipements métalliques, les mobiliers qui s’y trouvaient devaient être considérés comme des biens immeubles par destination.
121. A la lumière de ces différentes décisions rendues par les juridictions nationales compétentes, la Cour constate que, indépendamment de l’affectation des biens meubles ou immeubles à l’exploitation des sites, en cas d’annulation des contrats, les sociétés ne pouvaient pas prétendre obtenir la propriété de tels biens. Partant, la Cour estime que la saisie par l’Etat défendeur des biens meubles ou immeubles à la suite de la résiliation des contrats n’implique pas qu’il y ait eu une méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1.
122. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. CONCERNANT LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
123. Les requérants se plaignent de l’absence d’une voie de recours en droit interne qui leur aurait permis de demander à être indemnisés en raison de la résiliation de leur contrat de concession résultant de l’application de la loi no 4628. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention.
124. Eu égard à la formulation du grief des requérants, la Cour décide de l’examiner uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
125. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, James et autres, précité, §§ 84 et 86, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, §§ 205 et 207, série A no 102). Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » au regard de la Convention ou de ses Protocoles, et à offrir le redressement approprié (Saggio c. Italie, no 41879/98, § 41, 25 octobre 2001).
126. En l’espèce, la Cour a déclaré manifestement mal fondé le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, en l’absence d’un « grief défendable », le grief tiré de l’article 13 de la Convention est aussi manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
127. En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 du règlement de la Cour et de déclarer la requête irrecevable.
DÉCISION KEMAL UZAN ET AUTRES c. TURQUIE