Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3438/hb/rfiduchb3438_5705489.html
Timestamp: 2020-04-02 07:35:40+00:00
Document Index: 69792693

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', '§ 710', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 199', 'art. 2', '§ 1600', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 2', '§ 620', 'art. 31', 'art. 2', '§ 605', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 39', '§ 620', 'art. 2', '§ 1612', '§ 1715', '§ 4', 'art. 199', '§ 4']

BO 5 B-6-12 et 5 D-1-12, instructions du 17 février 2012
Dans le cadre de certains régimes d'encouragement à l'investissement locatif, l'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction des zones géographiques, rappelées ci-dessous, dans lesquelles sont situés les logements loués.
Références RF
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer
Robien-classique (CGI art. 31-I-1° h ; ann. III, art. 2 terdecies A)
Déduction de l'amortissement
voir RF 1026, § 710
Robien-recentré (CGI art. 31-I-1° h ; ann. III, art. 2 terdecies B)
Scellier et Scellier outre-mer (secteur libre) (CGI art. 199 septvicies ; ann. III, art. 2 terdecies B)
voir RF 1026, § 1600
Dispositifs subordonnés à des plafonds de loyer et de ressources
Besson-neuf (CGI art. 31-I-1° g ; ann. III, art. 2 terdecies, 2 duodecies et 2 sexdecies)
Besson-ancien (1) (CGI art. 31-I-1° j ; ann. III, art. 2 duodecies et 2 sexdecies)
Déduction spécifique de 26 %
voir RF 1026, § 620
Borloo-ancien (CGI art. 31-I-1° m ; ann. III, art. 2 duodecies)
Déduction spécifique de 30 %, 60 % ou 70 %
voir RF 1026, § 605
Borloo-neuf (CGI art. 31-I-1° l ; ann. III, art. 2 terdecies C)
Déduction de l'amortissement + déduction spécifique de 30 %
Scellier et Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) (CGI art. 199 septvicies ; ann. III, art. 2 terdecies C)
Réduction d'impôt + déduction spécifique de 30 %
(1) L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39) a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif Besson-ancien pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Ce dispositif reste toutefois applicable après le 30 septembre 2006 aux baux conclus au plus tard à cette date et il demeure possible de le proroger (BO 5 D-4-99, n° 92 ; voir « Revenus fonciers », RF 1026, § 620).
Règles d'indexation des plafonds
Depuis le 1er janvier 2011, les règles d'indexation sont les suivantes (décret 2010-1601 du 20 décembre 2010, JO du 22) :
- les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence ;
- les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence.
Les plafonds de loyer sont arrondis au centime d'euro le plus proche et les plafonds de ressources à l'euro le plus proche.
Plafonds mensuels de loyer pour 2012
Déduction Besson-ancien et amortissement Robien-classique
Pour 2012, les plafonds mensuels de loyer par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont les suivants.
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
Déduction Borloo-ancien
Déduction de 30 % (secteur intermédiaire)
Borloo-ancien secteur intermédiaire
Déductions de 45 % ou 60 % (secteur social ou très social)
Les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l'aide personnalisée au logement (APL). Pour l'année 2012, les paramètres de calcul de l'APL sont revalorisés de 1 % du fait des aménagements (loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29). En conséquence, les plafonds de loyer applicables aux conventions conclues en 2012 sont revalorisés de 1 %.
Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds de loyer applicables sont revalorisés dans les conditions de droit commun.
(2) L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
(3) Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson-neuf
Borloo-neuf (3)
Zone C (2)
(1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
(2) Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
(3) Les plafonds mensuels de loyer sont fixés aux 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C).
Zones B1 (1)
Zones B2 (1)
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
(2) La liste des communes de la zone A bis est reproduite à l'annexe 2 au BO 5 B-5-11.
(3) Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026, § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
(4) Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011.
Plafonds annuels de ressources du locataire
Ressources de 2010 pour les baux conclus en 2012
Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (N - 2), ou de la dernière année (N - 1) si les ressources de l'année N - 1 sont inférieures à celles de N - 2.
Sur les modalités d'appréciation de ces plafonds, on se reportera au cahier RF « Revenus fonciers » (voir RF 1026, §§ 1715 à 1719).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction de 30 %), amortissement Besson
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2012 (déduction ou amortissement Besson) et les baux conclus ou renouvelés en 2012 (déduction Borloo-ancien), les plafonds annuels de ressources sont les suivants.
Déduction de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social et très social
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°) et très social (c. constr. et hab. art. R. 331-12) applicables aux logements autres que ceux mentionnés à l'article R. 331-1-II du même code (prêt locatif à usage social - « PLUS ») sont mentionnés dans le tableau suivant.
Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
- secteur intermédiaire : plafond des dispositifs Besson-ancien et Besson-neuf (voir § 4-10). Pour les conventions signées du 28 mars 2009 au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06 et pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09 ;
- secteur social et très social : plafond du dispositif Borloo-ancien 60 % (voir tableau ci-avant).
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants.
(1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
(2) Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
Dispositif Scellier métropole (secteur intermédiaire)
(2) Les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif Borloo-neuf en zone C (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; CGI art. 199 septvicies X ; voir § 4-12 ).
Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire)
Plafonds en fonction du lieu de location
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre- et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna
+ 7798 €