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Timestamp: 2016-10-28 00:41:55+00:00
Document Index: 200282473

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 24', 'art 60', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 159', 'art.152']

recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
sans activit� lucrative du canton de Gen�ve,
route de Ch�ne 54, case postale, 1211 Gen�ve 6,
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, Chambre 1, rue du Mont-Blanc 18,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre 1
du canton de Gen�ve du 4 juillet 2006.
Originaire des Philippines, A.________ a travaill� � X.________ (canton de Gen�ve) comme employ�e de maison du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2005 (ou � fin 2004, son contrat de travail ayant apparemment �t� r�sili� avant son �ch�ance fix�e au 31 janvier 2005). Elle a trois enfants, qui sont rest�s aux Philippines: B.________ n� le 31 janvier 1984, C.________ n� le 5 mai 1985 et D.________ n� le 28 septembre 1990. Le 16 f�vrier 2005, A.________ a demand� � la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Caisse) le versement d'allocations familiales avec effet r�troactif au 1er juillet 2000, en se pr�valant d'un d�lai de prescription de cinq ans.
Par acte des 5/9 ao�t 2005, la Caisse a d�cid� de verser � l'int�ress�e 4'600 fr. � titre d'allocations familiales en faveur de D.________ pour la p�riode allant du 1er f�vrier 2003 au 31 d�cembre 2004.
Le 11 janvier 2006, la Caisse a rejet� l'opposition de A.________ contre sa d�cision des 5/9 ao�t 2005, sur la base de l'art. 12 de la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (ci-apr�s: la loi cantonale ou LAF).
Par arr�t du 4 juillet 2006, la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision prise le 11 janvier 2006 par la Caisse. Le Tribunal cantonal a d'abord rappel� que le litige portait sur l'application de l'art. 12 al. 1 LAF (et non pas 12 al. 2 LAF, comme dit au consid. 4, p. 4, de l'arr�t attaqu�) et, plus particuli�rement, sur le droit de A.________ � des allocations familiales arri�r�es du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2005. Il a consid�r� que, selon l'art. 12 al. 1 LAF, deux ans d'allocations familiales arri�r�es pouvaient �tre r�clam�s par l'assur� dans un d�lai de prescription de cinq ans d�s le d�p�t de la demande; il a estim� que ces deux ans n'avaient pas besoin d'�tre cons�cutifs. L'int�ress�e ayant eu connaissance de son droit le 16 f�vrier 2005, elle pouvait pr�tendre � deux ans d'allocations familiales d�s le 16 f�vrier 2003. A cette date, seul D.________ pouvait donner droit � des allocations familiales, de sorte qu'il fallait confirmer la d�cision de la Caisse du 11 janvier 2006 octroyant des allocations familiales pour D.________ de f�vrier 2003 � d�cembre 2004.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 juillet 2006. Elle invoque les art. 9 et 29 Cst. Elle reproche au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire par l'interpr�tation qu'il a faite de l'art. 12 al. 1 LAF, en consid�rant comme prescrit son droit � des allocations familiales arri�r�es pour la p�riode comprise entre le 1er juillet 2000 et le 31 janvier 2003. Elle se plaint aussi que l'autorit� intim�e ait commis un d�ni de justice et une violation de son droit d'�tre entendue en rejetant sans motivation sa pr�tention � des allocations familiales arri�r�es pour le mois de janvier 2005. La recourante demande l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours. La Caisse conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par une personne ayant manifestement qualit� pour recourir, contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
Bien que la motivation de la recourante apparaisse appellatoire sur certains points, elle satisfait dans l'ensemble aux exigences de recevabilit� de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
1.4 La recourante produit diff�rentes pi�ces pour la premi�re fois devant l'autorit� de c�ans. Ces documents visant � �tayer la demande d'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu de les retrancher du dossier.
La recourante se plaignant d'arbitraire, de d�ni de justice et de violation de son droit d'�tre entendue (d�faut de motivation), il convient de d�finir ces notions.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale appara�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, et en particulier lorsqu'il est appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
2.2 D'apr�s la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�t 1P.432/2004 du 27 octobre 2004, consid. 2), l'autorit� commet un d�ni de justice formel, contraire � cette derni�re disposition, si elle refuse ind�ment de se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence (ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et la jurisprudence cit�e).
2.3 Le droit d'�tre entendu implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. L'autorit� peut toutefois se limiter � l'essentiel (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). Il suffit qu'elle mentionne m�me bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (SJ 1994 p. 161, 2P.21/1993, consid. 1b p. 163). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
Il y a lieu de rappeler les dispositions l�gales qui sont au centre du pr�sent litige. L'art. 7 al. 1 LAF a la teneur suivante:
"L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accord�e d�s le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue d'adoption jusqu'� la fin du mois au cours duquel il atteint l'�ge de 18 ans s'il est domicili� en Suisse ou de 15 ans s'il ne l'est pas."
Quant � l'art. 12 LAF, il dispose:
"Le droit aux allocations familiales arri�r�es se prescrit par 2 ans � compter du moment o� le b�n�ficiaire a eu connaissance de son droit � percevoir des allocations familiales, mais au plus tard 5 ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues.
Les allocations per�ues sans droit doivent �tre restitu�es. La restitution n'est pas demand�e, lorsque celui auquel elles ont �t� pay�es �tait de bonne foi et que ses ressources financi�res sont modestes.
Le droit de demander la restitution se prescrit par 2 ans � compter du moment o� la caisse d'allocations familiales a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans apr�s le paiement indu. Si ce droit na�t d'un acte punissable pour lequel la loi p�nale pr�voit un d�lai de prescription plus long, ce d�lai est alors d�terminant."
4.1 Le pr�sent litige porte essentiellement sur l'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF.
4.1.1 Le Tribunal cantonal d�duit de la disposition pr�cit�e que le b�n�ficiaire peut r�clamer deux ans d'allocations familiales arri�r�es dans un d�lai de prescription de cinq ans d�s le d�p�t de la demande et il consid�re qu'en l'absence de pr�cision, ces deux ans n'ont pas besoin d'�tre cons�cutifs. En outre, l'arr�t attaqu� - non contest� sur ce point - retient que le moment o� la recourante a eu connaissance de son droit co�ncide avec le d�p�t de la demande le 16 f�vrier 2005.
En revanche, pour la recourante, qui qualifie le texte de l'art. 12 al. 1 LAF de limpide et clair, le b�n�ficiaire peut r�clamer cinq ans d'allocations familiales arri�r�es, pour autant qu'il agisse dans les deux ans d�s la connaissance de son droit.
4.1.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237; 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163/164). Le Tribunal f�d�ral utilise les diverses m�thodes d'interpr�tation de mani�re pragmatique, sans �tablir entre elles un ordre de priorit� (ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57 et la jurisprudence cit�e).
L'art. 12 al. 1 LAF manque de clart�, quoi qu'en pense la recourante. Dans sa premi�re version, il s'�non�ait ainsi: "Le droit aux allocations familiales arri�r�es s'�teint deux ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues". Il ressort sans ambigu�t� du libell� initial de cette disposition que le l�gislateur voulait accorder au b�n�ficiaire le droit de r�clamer au maximum deux ans d'allocations familiales arri�r�es. A la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral du 30 octobre 1997 (SJ 1998 p. 473 ss, 2P.210/1996) annulant les termes "au moins" figurant dans les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, le Conseil d'Etat genevois a sugg�r� de modifier non seulement les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, mais encore les art. 12 al. 3, 45 al. 4 et 50 al. 1 et 2 LAF et ce, uniquement dans le but d'�liminer des dysfonctionnements constat�s � l'occasion de la mise en oeuvre de la loi cantonale. C'est alors que la Communaut� genevoise d'action syndicale a propos� de modifier �galement l'art. 12 al. 1 LAF pour garder la sym�trie existant entre le premier et le troisi�me alin�a de l'art. 12 LAF, soit entre le d�lai de r�clamation des allocations familiales arri�r�es et le d�lai de restitution des allocations familiales vers�es � tort. Cette proposition faisait l'objet du commentaire suivant: "Il s'agit ainsi de fournir une meilleure protection aux salari�s-�es dont l'employeur aurait n�glig� de demander des allocations familiales, en �tendant � 5 ans le d�lai pendant lequel 2 ans d'allocations familiales arri�r�es peuvent encore �tre demand�es" (M�morial des s�ances du Grand Conseil du canton de Gen�ve 1998 p. 5692). Il ressort clairement du but poursuivi par la modification de l'art. 12 al. 1 LAF et des explications donn�es � ce sujet que le l�gislateur n'a jamais eu la volont� de conf�rer au b�n�ficiaire le droit de r�clamer cinq ans d'allocations familiales arri�r�es, mais seulement de porter de deux � cinq ans la p�riode pendant laquelle les deux ans d'allocations familiales arri�r�es pourraient �tre r�clam�s.
L'interpr�tation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF est conforme aux travaux pr�paratoires, au but de la r�gle et � sa relation avec l'art. 12 al. 3 LAF. Elle concilie ainsi les int�r�ts d�fendus par les interpr�tations historique, t�l�ologique et syst�matique. En outre, cette interpr�tation permet de donner un sens � la fin de l'art. 12 al. 1 LAF, contrairement � ce que pr�tend la recourante. En effet, dans la mesure o� les allocations familiales arri�r�es peuvent �tre r�clam�es pour deux ans seulement, mais que cette dur�e n'a pas besoin d'�tre ininterrompue, il est n�cessaire de pr�ciser qu'une r�troactivit� n'est possible que dans le cadre de cinq ans. L'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arr�t attaqu� n'est donc pas arbitraire.
La recourante se r�f�re certes � l'art. 24 al. 1 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et � l'art 60 al. 1 CO. La formulation de l'art. 24 al. 1 LPGA est cependant trop �loign�e de celle de l'art. 12 al. 1 LAF pour qu'on puisse �tablir un parall�le entre ces deux dispositions. Quant � l'analogie existant entre l'art. 12 al. 1 LAF et l'art. 60 al. 1 CO, elle ne suffit pas pour accr�diter l'interpr�tation de la recourante face aux arguments �tayant l'interpr�tation de l'autorit� intim�e. Au demeurant, m�me si la solution de la recourante �tait envisageable, voire pr�f�rable, cela ne signifierait pas encore que l'interpr�tation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF serait arbitraire (cf. consid. 2.1, ci-dessus). Le recours n'est donc pas fond� sur ce point.
4.2 Reste � examiner l'application que l'autorit� intim�e a faite de l'art. 12 al. 1 LAF. A cet �gard, la recourante ne se plaint pas seulement d'arbitraire. Elle reproche aussi au Tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment motiv� l'arr�t attaqu� et d'avoir commis un d�ni de justice, en ne se pronon�ant pas sur l'octroi des allocations familiales arri�r�es du mois de janvier 2005.
Une fois admise l'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arr�t attaqu�, il serait arbitraire de consid�rer que la recourante ne peut obtenir que deux ans d'allocations familiales arri�r�es avec un effet r�troactif de deux ans � dater du d�p�t de la demande seulement, d�s lors que celui-ci se confond avec la connaissance de son droit par l'int�ress�e. Le mois de janvier 2005 n'a pas �t� pay� � la recourante et, dans le cadre des cinq ans, il �tait possible de verser des allocations familiales au-del� des deux ans d�s la connaissance du droit, soit de verser � l'int�ress�e deux ans d'allocations familiales arri�r�es couvrant les mois de janvier 2003 � d�cembre 2004. On ne comprend donc pas pourquoi le Tribunal cantonal a confirm� l'octroi de 23 mois d'allocations familiales arri�r�es, au lieu de faire courir l'effet r�troactif d�s le mois de janvier 2003. En n'expliquant pas pourquoi il ne faisait pas partir les deux ans d'allocations familiales arri�r�es de janvier 2003 - mais de f�vrier 2003 - et en ne se pronon�ant pas sur la r�clamation d'allocations familiales arri�r�es concernant D.________ pour le mois de janvier 2005, le Tribunal cantonal a viol� le droit d'�tre entendue de la recourante (d�faut de motivation), voire a commis un d�ni de justice. Par cons�quent, le recours est fond� � cet �gard. Il convient donc d'annuler l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il confirme la d�cision de la Caisse du 11 janvier 2006 n'octroyant des allocations familiales pour D.________ que de f�vrier 2003 � d�cembre 2004, soit pour 23 et non 24 mois.
Enfin, on pr�cisera que la recourante ne peut pas r�clamer des allocations familiales arri�r�es pour C.________. En effet, ce dernier, qui est rest� aux Philippines, a atteint l'�ge limite de 15 ans au mois de mai 2000 (cf. art. 7 al. 1 LAF), soit avant que sa m�re commence � travailler � X.________. En constatant que la recourante pouvait toucher des allocations familiales arri�r�es pour D.________ seulement, � l'exclusion de C.________, l'autorit� intim�e n'est donc pas tomb�e dans l'arbitraire.
Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et d'annuler l'arr�t attaqu� dans le sens des consid�rants.
La recourante obtenant gain de cause de mani�re tr�s limit�e, il conviendrait normalement de mettre � sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et de ne pas lui allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ). L'int�ress�e a cependant demand� l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�pourvues de toute chance de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires, de d�signer Me Jean-Pierre Garbade � titre d'avocat d'office et d'allouer � celui-ci une indemnit� de ce chef (art.152 OJ).
Le recours est partiellement admis et l'arr�t de la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 4 juillet 2006 est annul� dans le sens des consid�rants.
Me Jean-Pierre Garbade, avocat, est d�sign� comme avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 1'500 fr. lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative et � la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.