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Timestamp: 2016-10-24 05:15:50+00:00
Document Index: 156019000

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 48', 'art. 214', 'ATF ', 'art. 219', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 219', 'art. 47']

111 IV 10827. Arr�t de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours � la Chambre d'accusation � la suite d'un refus de mise en libert� provisoire doit �tre motiv� par �crit, dans l'acte m�me (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une proc�dure extraditionnelle, la d�tention de l'accus� est la r�gle dont on ne doit s'�carter qu'exceptionnellement. La mise en libert� provisoire est d'ailleurs soumise � des exigences plus strictes qu'en mati�re de d�tention pr�ventive (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 108
A.- A la suite d'un mandat d'arr�t international d�cern� par un magistrat am�ricain le 12 octobre 1984 contre le ressortissant belge C., auquel est reproch� une escroquerie de 3,6 millions de dollars, ainsi que d'une note verbale de l'ambassade des Etats-Unis d'Am�rique � Berne du 20 novembre 1984 demandant l'arrestation du pr�nomm� en vue de son extradition, l'Office f�d�ral de la police (ci-dessous: OFP) a d�cern� le 16 janvier 1985 un mandat d'arrestation en vue d'extradition. Apr�s que BGE 111 IV 108 S. 109que l'int�ress� eut �t� arr�t� � Gen�ve le 14 janvier d�j�, le mandat d'arr�t lui a �t� communiqu� le 17 janvier 1985 par le juge d'instruction du canton de Gen�ve.
Le 4 f�vrier 1985, C. a demand� sa mise en libert� provisoire moyennant une caution de 150'000 francs. L'OFP a refus� par d�cision du 8 f�vrier 1985, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 12 mars 1985, l'ambassade des Etats-Unis d'Am�rique � Berne a formellement demand� l'extradition de C., � la suite de quoi ce dernier a r�it�r� le 19 mars 1985 sa demande de mise en libert� provisoire moyennant la caution pr�cit�e. L'OFP a rejet� cette seconde demande le 26 avril 1985, apr�s avoir, le m�me jour, accord� l'extradition de C.
B.- C. attaque la d�cision rejetant sa demande de mise en libert� provisoire. Il requiert la production de diverses pi�ces et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � sa mise en libert� provisoire moyennant versement d'une caution de 150'000 francs en main du juge d'instruction de Gen�ve et obligation de ne pas quitter Gen�ve, d'indiquer audit juge son lieu de s�jour et de s'annoncer chaque jour � une heure dite � la Police de s�ret� de Gen�ve.
L'Office f�d�ral de la police propose de rejeter le recours.
1. La motivation du recours est irrecevable, dans la mesure o� elle consiste dans le renvoi pur et simple aux actes d�pos�s aupr�s de l'Office f�d�ral de la police. Le recours � la Chambre d'accusation doit �tre en effet d�pos� et motiv� par �crit (art. 48 al. 2 EIMP en relation avec l'art. 214 ss PPF et ATF 107 IV 211, No 60, lequel porte express�ment sur l'art. 219 al. 1 PPF). Un recours n'est toutefois motiv� que si l'argumentation qui le fonde figure dans l'acte lui-m�me; il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral d'aller rechercher dans le dossier et dans les actes adress�s � l'autorit� inf�rieure les arguments que le recourant entend invoquer. Les renvois � de tels actes sont partant irrecevables (cf. item ATF 100 IV 181 consid. 1a notamment).
2. Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a d�clar� � de nombreuses reprises, la d�tention de l'accus� est la r�gle dans le cadre d'une proc�dure extraditionnelle. M�me si l'OFP a la possibilit� de renoncer � cette mesure de contrainte pour l'un des motifs - non BGE 111 IV 108 S. 110exhaustifs d'ailleurs - pr�vus � l'art. 47 EIMP, le principe d�coulant des art. 50 al. 3 et 51 al. 1 EIMP subsiste, selon lequel la d�tention extraditionnelle peut prendre fin � n'importe quel stade de la proc�dure, mais seulement "exceptionnellement", surtout � partir du moment o� la demande d'extradition et ses annexes ont �t� d�pos�s en temps utile. Dans ce cas en effet, le maintien en d�tention est la r�gle "pendant toute la proc�dure d'extradition" pour autant que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible (ATF 109 Ib 227, ATF 109 IV 159). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la mise en libert� provisoire est soumise � des exigences plus strictes en mati�re de d�tention extraditionnelle que de d�tention pr�ventive (ATF 109 Ib 228 consid. 2; en qualit� d'Etat requis au sens du Trait� d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Am�rique, la Suisse a pour devoir d'emp�cher qu'une personne accus�e d'escroquerie ne prenne la fuite et se soustraie ainsi � l'extradition (art. I et II ch. 7 du Trait�). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux art. 47 ss EIMP de l'organisation desquels il se d�duit que la d�tention de l'accus� est la r�gle.
3. En l'esp�ce, on ne voit aucune raison de s'�carter de cette r�gle et de mettre le recourant en libert� provisoire.
a) L'all�gation notamment selon laquelle la demande d'extradition pr�sent�e par les Etats-Unis d'Am�rique serait manifestement erron�e est irrecevable. La Chambre d'accusation n'a en effet d'autre comp�tence que d'examiner si la requ�te d'extradition est motiv�e. Quant � savoir si la requ�te est fond�e, c'est uniquement � l'OFP puis, en cas d'opposition, au Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours de droit administratif d'en d�cider (art. 25 EIMP; ATF 109 Ib 65 consid. 2a et citations). La seule exception � cette r�gle est celle, pr�vue � l'art. 51 al. 1 EIMP, de l'inadmissibilit� manifeste de l'extradition, mais elle ne trouve application que si l'une des hypoth�ses r�serv�es aux art. VII ou VIII du Trait� d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Am�rique ainsi qu'aux art. 2 � 5 EIMP est sans aucun doute r�alis�e. Tel n'est pas le cas ici. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs par le contraire, puisqu'il se limite � contester avoir commis l'escroquerie qui lui est reproch�e et m�me d'y avoir particip�. Un tel moyen ne peut �tre examin� que dans le cadre de l'art. 47 al. 1 lettre b EIMP avec cette cons�quence que le recourant aurait d� �tablir qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction lorsque celle-ci a �t� commise (ATF 109 Ib consid. 5a, 325). Les preuves sur ce point doivent toutefois �tre apport�es sans d�lai, BGE 111 IV 108 S. 111c'est-�-dire d�pos�es en m�me temps que le m�moire, la proc�dure pr�vue � l'art. 53 EIMP ne trouvant pas application (ATF 109 IV 176). Or il faut bien constater que le recourant n'a pas apport� de telles preuves.
b) La seule question qui reste � examiner est celle de savoir si les conditions cumulatives pos�es � l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont r�unies. Tel n'est pas le cas, pour les motifs expos�s pertinemment par l'OFP. Le recourant, qui est Belge, n'a aucun lien particulier avec la Suisse; il n'y poss�de ni famille, ni relations commerciales telles qu'elles pourraient le retenir de la fuite � l'�tranger en cas de mise en libert� provisoire. Au contraire, tout porte � croire qu'il n'aurait rien de plus press� que de gagner la Belgique d'o� il ne pourrait plus �tre extrad�.
c) Ce ne sont pas les arguments figurant dans le recours qui seraient de nature � dissiper une telle crainte. Sans compter que le recourant n'a gu�re donn� d'indications sur sa situation financi�re et qu'il n'est d�s lors pas possible de d�cider si une caution de 150'000 francs serait d'une importance suffisante pour le retenir, il faut encore rappeler ici que dans une proc�dure d'extradition, la d�tention est la r�gle, de laquelle il ne convient de s'�carter que pour des raisons particuli�res qui font d�faut en l'esp�ce.
d) Dans la mesure o� le recourant se pr�vaut des consid�rants publi�s aux ATF 105 Ia 186 et de l'art. 5 � 1 lettre c CEDH, on lui objecte d'abord que ni le pr�c�dent ni la disposition invoqu�s ne concernent l'extradition. En effet, le premier porte sur la d�tention pr�ventive qui ne peut, on l'a vu, �tre assimil�e sans autre � la d�tention extraditionnelle. Quant � la seconde, la Commission des droits de l'homme a d�clar� qu'elle ne s'applique qu'� la d�tention pr�ventive et non � la d�tention extraditionnelle, laquelle n'est soumise qu'� l'art. 5 � 1 lettre f CEDH (JAAC 1983/47 No 99). Or, conform�ment � cette derni�re disposition, il suffit que l'int�ress� ait �t� r�guli�rement arr�t� et mis en d�tention. La CEDH permet encore d'examiner si la dur�e de la d�tention extraditionnelle respecte le principe de la proportionalit� (JAAC 1983/47 No 93), mais ce probl�me ne se pose pas ici.
107 IV 211,
109 IB 227,
109 IV 159 suite... ,
109 IB 228,
109 IB 65,
109 IV 176,
Art. 47 ss EIMP,
art. 219 al. 1 PPF suite... ,
art. 47 al. 1 lettre b EIMP,