Source: https://books.google.co.za/books?qtid=5b7e79ee&lr=&id=piwPAAAAQAAJ&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-07-09 08:42:52+00:00
Document Index: 166593349

Matched Legal Cases: ["l'article 1347", "l'article 1358", 'art. 324', "l'article 324", 'art. 324', 'art. 324']

...la règle de 15 nov. 1808 , a. 1 et 2. TITJIE XV. DE t'iNTEHBOGATOiBB SUR FAITS вт ABTICLES. 524. le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés...distances, soit , dans la commune mime , des citoy pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement1...
...éclairé. — Cass., BO juin 1836. TITRE XIV. De l'Interrogatoire sur faits et articles. rj — ' Art. 323. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
...tout autre cas, on dit Interrogatoire sur faits et articles : les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement, sans retard de l'instruction ni du jugement ( I . le Code de Procédure civile, liv. II, tit. 15)....
...grand rôle dans l'application de l'article 1347. Aux termes de I'article324 du code de procédure, les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dont il est question. L'interrogatoire est ordonné par jugement...
...procédure contient, pour l'aveu, une disposition analogue à celle de l'article 1358 sur le serment : les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger sur faits et articles (art. 324). Ainsi l'interrogatoire sur faits et articles et l'aveu qui en résulte...
...du Code de procédure nous autorise à le croire. «Les parties, dit-il, peuvent en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du...
...fournir un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l'article 324 du Code de procédure : « Les parties peuvent, en toutes matières, et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont il est question, sans retard de l'instruction ni du...
...tribunal ordonne que le dit demandeur soit interrogé sur faits et articles ; qu'aux termes de l'art. 324 du Code de procédure civile, les parties peuvent,...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dont question ; que les tribunaux peuvent recourir à tels moyens...
...experts, si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Art. 324. pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
...le texte de nos codes, la portée que lui attribue l'arrêt. L'art. 324 c. proc. civ. énonce que « les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles »; cependant le juge est maître de ne pas ordonner l'interrogatoire (Civ. rej. 11 janv. 1815, Rï:p....