Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018765788&fastReqId=1199290859&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-11 21:06:05+00:00
Document Index: 13864524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 593", "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 567"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 08-80.622, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 08-80.622, Inédit
N° de pourvoi: 08-80622
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, blanchiment en bande organisée et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 144-1 dudit code ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Jacques X..., l'arrêt attaqué énonce que les investigations se poursuivent à la suite des dernières auditions et de l'exploitation des écoutes téléphoniques et qu'il est indispensable d'empêcher toute concertation frauduleuse ; qu'il ajoute qu'il importe également de prévenir tout risque de pression sur les témoins et que les garanties de représentation sont inexistantes ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable au regard de l'article 144-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy , du 3 janvier 2008