Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303323&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20081208
Timestamp: 2019-07-22 21:30:29+00:00
Document Index: 18861410

Matched Legal Cases: ['art. 102', "l'article 4", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 1763', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 46']

Code général des impôts - Article 199 unvicies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 199 unvicies
Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006 Rectificatif JORF 20 janvier 2007
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
CGI 4 B, 238 bis HE, 238 bis HG
Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 9, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 72
Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 (V)
Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 - art. 1
Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1763 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HK (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HL (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies E (V)