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Timestamp: 2020-07-07 05:05:31+00:00
Document Index: 56174163

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt Mazureck du 1er février 2000 № 10345
Arrêt Mazureck du 1er février 2000
№ 10345 | 1,650 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 01, 2009 in Droit , Questions Européennes
Selon l'article 760 du Code civil, l'enfant adultérin entrant dans le cadre de la succession en concours avec ses demi-frères et sœurs ne peut prétendre qu'à la moitié de la part d'héritage à laquelle il aurait eu droit s'il était un enfant légitime ou naturel simple.
Claude Mazurek attaque cette disposition devant la Cour de Strasbourg.
La question de droit qui se pose à la Cour est celle de savoir si l'article 760 du Code civil français était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ?
I/ Une décision se fondant sur des bases solides
A- L'inapplication de textes pertinents
B- L'application de dispositions essentielles
II/ Une décision justifiée et modifiant le droit français
A- L'existence d'une différence de traitement irrationnel
B- Une abrogation de l'article 760 du Code civil ?
En l'espèce, suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936 et un autre légitime par mariage en 1937 et le requérant né en 1942 et déclaré sous le seul nom de sa mère alors que celle-ci séparée de fait de son époux ne verra son divorce prononcée qu'en juillet 1944.
L'enfant légitime assigne devant le Tribunal de grande instante de Nîmes son demi-frère réclamant outre la consignation d'une somme versée par la mère avant son décès à son second fils l'application de l'article 760 du Code civil au partage de la succession.
Le tribunal fait droit à cette demande.
Arrêt du 3 février 1999 Commentaire d'arrêt
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