Source: https://www.scribd.com/document/57443390/Droit-HEG-2eme-Semestre
Timestamp: 2019-08-24 20:35:06+00:00
Document Index: 99212808

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 1', 'art 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 111', 'art. 190', 'art. 217', 'art. 180', 'art. 320', 'art. 14', 'art.15', 'art. 17', 'art. 144', 'art. 186', 'art. 144', 'art. 114', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 126', 'art 19', 'art. 47', 'art.117', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 18', 'art 19', 'art.11', 'art 41', 'art 56', 'art 102', 'art 135', 'arrêt ']

Droit HEG 2eme Semestre | Criminal Law | Law Of Obligations
Droit HEG 2eme Semestre
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Petit aperçu de: Droit pénal Suisse, Droit des Cartel Suisse, Droit des Obligations Suisse
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Droit Civil S2
LE DROIT PNAL SUISSE
Avec une note sur le droit des cartels et le droit des obligations.
TA B L E D E S M AT I R E S
1 Le droit pnal.....................................................................2 Les sources du droit pnal...................................................2
Le code pnal Suisse......................................................................2 Le brigandage................................................................................9 L'abus de confiance (Art. 138 CP)...............................................10 La gestion dloyale (art. 158 ch. 1 CP).......................................10 L'escroquerie (Art. 146 CP).........................................................11 Le faux dans les titres (251 CP)...................................................11 Obtention frauduleuse d'une constatations fausse (253 CP)........12 Le blanchiment d'argent...............................................................12 Petit rsum.................................................................................13
La notion de punissabilit (art. 1 et 97 CP)...........................3 Llment matriel de linfraction ........................................3 Les faits justificatifs...........................................................4
a. Actes autoriss par la loi (Art. 14 CP).......................................4 b. L'tat de ncessit (Art. 17 CP) et la lgitime dfense (Art. 15 CP).................................................................................................4 Les faits justificatifs extralgaux (~ Art. 27 CCS et ~ 20 CO)......4
L'lment moral de l'infraction............................................5 En cas de cartel illicite.................................................................13 Les sanctions pnales (Art. 34 70 CP)................................6 Droit des obligations............................................................14 Le sursis.........................................................................................6 Dfinitions......................................................................14
La peine privative de libert..........................................................6 Les peines pcuniaires, ou le principe des jours - amendes ....6 Les critres de fixations de la peine...............................................6 L'obligation:.................................................................................14 Le contrat.....................................................................................14
Le droit des cartels...............................................................13 Qu'est-ce qu'un cartel? (Art. 1 L.Cart).................................13 Les 3 axes d'actions de la COMCO (Art 4 L.Cart.)...............13
Schma rcapitulatif de l'activit du juge...............................7 2 L'organisation judiciaire.....................................................7 Les phases d'un procs pnal...............................................8
1 Introduction:..............................................................................8 2 La procdure prliminaire.........................................................8 3 La procdure des dbats............................................................8 4 La procdure de recours............................................................8
Classification des contrats.................................................14 Formation des contrats.....................................................15
Phase de pourpalers.....................................................................15
Les obligations dcoulant d'actes illicites.............................18
La responsabilit dlictuelles (art 41 CO)...................................18
L'excution des obligations, ou l'accomplissement de la prestation du contrat.........................................................19
Concernant le lieu, l'endroit:........................................................19 L'exigibilit de la prestation d'un contrat.....................................19
3 Examen de quelques infractions..........................................9 A. Contre la vie (Art. 111 117 CP).....................................9 B. Contre lintgrit physique (Art.123 135 CP)..................9 C. Contre le patrimoine......................................................9
La prescription (Art 127 et suivant CO)..............................20
La premption .............................................................................20
L'examen: Attention: Questions thorique sur le CO (rgle sur la prsentation, la prescription, la responsabilit, la responsabilit contractuelle en cas d'inexcution) Qlq questions sur le droit pnal..
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1 Le droit pnal Soit l'ensemble des rgles juridiques valable au niveau fdral qui organisent l'application par l'Etat des peines et mesures qui sanctionnent une infraction. Le droit pnal appartient au droit public et est mis en uvre par la procdure pnale. Ce droit s'intresse principalement l'auteur du dlit, plutt qu'a la victime. On peut en distinguer deux formes: Le droit pnal matriel
Le droit pnal formel Soit la dfinition des diffrents types de comportement entrainant une sanction. Soit la procdure, les rgles qui dterminent comment se droule la marche du procs.
Il protge surtout les intrts de la socit et non les intrts privs de la victime de l'infraction.
On trouve les principales rfrences du droit pnal dans les ouvrages suivant: Le code pnal Suisse La LCR (Loi sur la scurit routire) La LF Stup (sur les stupfiants) Quelques autres lois fdrales (LEtr (tranger); LPE (Loi sur la protection de l'environnement; ...) Le droit Cantonal (loi introductive au code pnal Suisse, soit pour nous un code pnal Jurassien)
Il existe diffrentes chelles de peines, suivant l'infraction. Prenons par exemple la LF Stup. La consommation: Le trafic: Le trafic qualifi: Soit le minimum, appelant une simple contravention (amende) Appelons cela le niveau intermdiaire , ceci tant un dlit appelant une peine pcuniaire. Soit le niveau suprieur du crime, appelant gnralement une peine privative de libert. Pour tre qualifi de qualifi, il faut agir en bande, et ou en faire, et ou enfin un mtier, et souvent trafiquer certaines quantits.
Le code pnal Suisse
Divis en trois livres: Livre 1: Livre 2: Livre 3: Art. 1 110 Art. Suivants Disposition gnrales (nouvelle depuis 2007). Entre en vigueur et application. Art. 111 332 Disposition spciales.
L es t ypes de s anctions donn par le livre 1
1. Amende (pas de sursis possible) 2. TIG (Travaux d'intrt gnraux, difficilement applicable en pratique) 3. Peine pcuniaire 4. Peine privative de libert
L ' num r ation des infrac tions donne par le livre 2
Le meurtre, soit l'infraction contre la vie et l'intgrit corporelles (Art.111s CP) Les infraction contre les patrimoine, soit vol, corruption, blanchiment, ... (Art. 137s CP) Les infractions contre la libert, soit (Art. 180ss CP) Les infractions contres l'intgrit sexuelle (Art. 187ss CP) Le faux dans les titres (Art. 251ss CP) Crimes et dlits contre l'administration de la justice (Art. 303ss CP) Corruption (Art. 322ss CP)
La notion de punissabilit ( art. 1 et 97 CP)
Pour qu'un comportement soit punissable, il faut qu'il soit dfini par la loi et que la peine soit galement prvue par la loi (art. 1 CP, principe de la lgalit des dlits et des peines). Il faut en outre que ces 6 conditions soient remplis pour condamner un individu: 1. L'acte incrimin ralise les lments constitutifs de l'infraction 2. L'individu n'tait pas en droit d'agir comme il l'a fait (pas de faits justificatifs, lgitime dfense) 3. L'auteur est pnalement responsable de ses actes. 4. L'infraction n'est pas prescrite (art. 97 CP) (on admet que l'coulement du temps rpare ) 5. L'auteur peut tre jug en Suisse 6. Les fais incrimin n'ont pas encore donn lieu jugement ( ne bis in idem ) Accessoirement, il faut aussi s'assurer de: 7. tablir l'intention, ou la ngligence de l'auteur prsum du dlit. 8. L'existence d'une plainte pnale pour dlits requte (sauf si poursuite d'office). Et enfin, il faut bien sur que le suspect soit vivant. Ce n'est que si ces conditions ont t vrifis que le juge prononcera une peine (sanction) ou une mesure.
A noter que le droit pnal s'applique ds l'age de 10ans. Ce droit est nanmoins amnag, donnant le droit des mineurs. Celui cherchera d'abord duquer avant de punir . (Maison de r ducation vs prison) A noter aussi que les peines privative de liberts du droit des mineurs sont limit es 4 ans.
Llment matriel de linfraction
Dfinition: linfraction est un comportement que la loi dfini (principe de la lgalit) et rprime (action ou omission). Linfraction se caractrise par des lments constitutifs objectifs, lesquels doivent tre tous raliss (description de lacte punissable selon la loi). Le droit pnal rprime un comportement - ou le rsultat d'un comportement - mais aussi la tentative (art. 22 23 CP, Versuch). Il punit galement l'instigation (art. 24 CP, Anstiftung) et la complicit (art. 25 CP, Beihilfe ou Gehilfenschaft). L'instigation consiste dcider intentionnellement autrui commettre une infraction. La complicit est le comportement de celui qui, intentionnellement, aide autrui commettre une infraction.
(ces "lments constitutifs objectifs" ressortent souvent du texte mme de la loi, ou d coulent de la jurisprudence des tribunaux lorsque llment ne ressort pas explicitement du texte)
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art. 111 CP (meurtre / voir le cours) art. 190 CP (viol) art. 217 CP (violation dune obligation dentretien) art. 180 CP (menace) art. 320 CP (violation du secret de fonction)
Ils rendent linfraction, par dfinition illicite, non punissable. Se produit dans 4 circonstances: actes autoriss par la loi (art. 14) lgitime dfense (art.15) tat de ncessit (art. 17) faits justificatifs extralgaux (non prvus par la loi)
a. Actes autoriss par la loi (Art. 14 CP)
Par exemple: prescription mdicale de stupfiants utilisation dune arme feu par un policier (voir dispositions spciales) droit de correction!
b. L'tat de ncessit (Art. 17 CP) et la lgitime dfense (Art. 15 CP)
L'tat de ncessit est la situation de celui qui est expos un danger actuel ou imminent dont il ne peut se protger qu'en portant atteinte aux droits d'autrui et plus prcisment en commettant une infraction. La lgitime dfense (soit rpondre une attaque par des moyens proportionns aux circonstances) est un cas particulier d'tat de ncessit.
Quelques exemples de situations dans lesquelles une personne se trouve en tat de ncessit: Une personne enferme par erreur brise une vitre ou force la porte du local pour en sortir et cause ainsi des dommages la proprit (art. 144 CP). Pour se protger du froid, un marcheur gar trouve refuge dans un chalet inhabit (violation de domicile, art. 186 CP). Une personne attaque par un chien qui a chapp la surveillance de son matre abat l'animal (dommages la proprit, art. 144 CP). Les faits justificatifs extralgaux (~ Art. 27 CCS et ~ 20 CO) Le fait justificatif extralgal le plus important est celui du consentement de la personne lse. C'est principalement dans le domaine des atteintes l'intgrit corporelle que ce fait justificatif joue un rle.
Pour autant, On ne peut pas consentir subir n'importe quelle infraction! Certaines conditions doivent tre ralises pour que ce fait justificatif soit pris en compte: L'intress doit tre en mesure de consentir valablement. Cela suppose qu'il doit tre capable de discernement, qu'aucune contrainte n'a t exerce et, pour certaines infractions, qu'il a atteint un certain ge de consentement. Le consentement doit intervenir avant l'acte et il doit tre rvocable tout moment. Dans la mesure o le consentement a t donn sous certaines conditions, l'acte n'est licite que si ces dernires ont t respectes. Cela importe surtout dans le domaine des sports (boxe, escrime, hockey sur glace, etc.). Chacun des adversaires accepte le risque d'tre bless par l'autre, dans la mesure o il respecte les rgles du jeu. Une violation intentionnelle des rgles du sport rend caduc le consentement pralable de la personne lse. Le joueur qui enfreint les rgles du sport et blesse son adversaire commet un acte illicite. Nul ne peut aliner sa personnalit au-del d'une mesure tolrable en vertu des moeurs et de l'ordre public.
Par exemple, nul ne peut aliner sa vie. Mme la demande de la victime, il n'est pas licite de lui donner la mort (art. 114 CP). On ne peut pas consentir des lsions corporelles graves (art. 122 CP, schwere Krperverletzung). Par contre, on peut consentir des lsions corporelles simples (art. 123 CP, einfache Krperverletzung) ou de simples voies de fait (art. 126 CP, Ttlichkeiten).
L'lment moral de l'infraction
G nr ali ts
Le systme pnal est bas sur la notion de faute . L'auteur doit avoir connaissance des lments constitutifs objectifs de l'infraction. (il faut qu'il ait t conscient de ce qu'il a fait)
U ne faute au s ens de la Loi est conditionn par:
L'age, l'auteur doit tre ge d'au moins 10 ans La responsabilit de ses actes au moment d'agir (Soit tre capable d'apprcier le caractre illicite de son acte, et de se dterminer selon cette apprciation)
Nanmoins, il est possible de restreindre la responsabilit suivant le contexte. (Bataille d'expert lors de gros procs sortant de l'ordinaire, expertises de psychiatres, etc) (art 19 CP)
L a faute peut rev tir deux form es:
L'intention, impliquant la conscience des consquences et la volont de l'auteur. On distingue le "dol ventuel" lorsque l'auteur du dlit n'en avait pas la volont, mais entrevoyais nanmoins le rsultat nfaste de son acte. La ngligence, soit une imprvoyance coupable. (violation des devoirs de prudence commandes par les circonstances ou sa situation personnelle. (Par exemple: Accident sur un chantier, dans une montagne, accident sur la route, erreurs mdicales, ..)
Les sanctions pnales (Art. 34 70 CP)
On distingue 4 genres de sanctions:
Amende Travaux d'intrt Gnraux (TIG) Peine pcuniaire Peine privative de libert Max 10'000 .Max 720h Peine pcuniaire Peine privative de libert Pas de sursis possible Sursis possible (Art. 37-39 CP) Sursis possible (Art. 34-36 CP) Sursis possible si < 3 ans (Art.
40 41 CP)
A cela peut tre associ une mesure de sursis (total ou partiel), si l'auteur du dlit le mrite (pas de rcidive, etc). Le sursis total peut tre accord jusqu' une peine privative de libert de 2 ans max Le sursis partiel peut tre accord pour des peines privatives de libert allant de 6 mois 3 ans. Au del de 3 ans, il n'y a plus de sursis possible.
La rgle fondamental des sursis est: La partie de la peine qui bnfice du sursis ne peut dpasser la partie de la peine sans. (ou encore: La dure de la peine sans sursis ne peut jamais tre suprieur la dure de la peine avec sursis).
La peine privative de libert
Si cette peine ne dpasse pas une anne, l'auteur du dlit peut demander tre en semi-dtention.
Les peines pcuniaires, ou le principe des jours - amendes
Prenons un automobiliste fautif: Le juge le condamne 30 jours amende. On tudie sa situation financire, les entres et les charges, pour en fixer un montant (jusqu' concurrence de 3000.- par jour pendant 360 jours.) raisonnable dans le sens de la peine dcide.
Les critres de fixations de la peine
valuation de la culpabilit de l'auteur Gravit des lsions, La mise en danger du bien juridique concern (Mettre en danger une vie, intgrit sexuelle, des biens publiques, ..) Caractre rprhensible de l'acte La motivation (le mobile) de l'auteur Les buts
valuation de sa situation personnelle valuation des effet de la peine sur son avenir (lorsque le cas est la limite du sursis, compte tenu des effet de la peine sur son avenir, le juge tiendra compte de l'avenir du coupable) valuation des antcdent valuation des circonstances du dlit Circonstances aggravantes (L'auteur a commis plusieurs infractions, ou tait dj en sursis (on
parle de Dlai d'preuve ; ... Circonstances attnuantes (Mobile honorable, par exemple voler pour nourrir sa famille, ou encore sous dtresse personnel, l'motion violente, et enfin, la plus forte, le repentir) A noter enfin que l'coulement du temps profite l'accus..
Schma rcapitulatif de l'activit du juge
1. tablissement des faits l'aide des moyens de preuve. Si les faits ne sont pas suffisamment prouvs: acquittement au bnficie du doute. 2. Les lments constitutifs objectifs sont-ils raliss? Si non: le prvenu doit tre acquitt. Si oui: voir point 3 3. Existe-t-il un fait justificatif? Si oui: le prvenu n'est pas coupable. Si non: voir point 4 4. Le prvenu avait-il 10 ans rvolus au moment des faits (question examine au dbut) et tait-il responsable de ses actes? Si une des conditions ou les deux font dfaut, le prvenu n'est pas coupable. Si oui: voir point 5 5. Les lments constitutifs subjectifs sont-ils raliss? Le prvenu a-t-il commis une faute intentionnelle ou par ngligence? Cas chant, est-ce que les lments constitutifs spciaux, comme le dessein denrichissement illgitime, sont raliss? Si non: le prvenu n'est pas coupable. Si oui: voir point 6 6. Le prvenu est reconnu coupable. 7. Fixation de la peine (art. 47 ss CP) par le juge. 8. Le juge se prononce sur le sursis.
2 L'organisation judiciaire
Organisation judiciaire 1) Autorit de poursuites: Police (judiciaire), MPC 2) Autorit de jugement: Juge Pnal (jusqu' 20ans de peine) 3) Autorit de recours: Cours pnale cantonale, puis tribunal fdral. Autorits et organisation diffrentes selon les cantons, jusqu fin 2010; aprs, code de procdure unique pour la Suisse BE: Prsident tribunal (jusqu 12 mois) / Tribunal darrondissement / Tribunal pnal conomique / Cour suprme (instance de recours) (13 arrondissements) JU: Juge pnal (jusqu 12 mois) / Tribunal correctionnel (de 1 5 ans) / Cour criminelle / Cour pnale
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(instance de recours) (1 seul tribunal pour le canton) Rappel: ds 2011, nouvelle procdure (fin des juges dinstruction, juge de la dtention, avocat de la 1re heure, not.) Mais les cantons restent comptents pour fixer leur organisation judiciaire
Les phases d'un procs pnal 1 Introduction:
Nous parlons donc ici d'infractions poursuivies sur plainte ou doffice, ceci provoquant de fait: Obligation pour la police de dnoncer toute infraction constate qui se poursuit doffice (pour celles qui se poursuivent sur plainte, libert la victime de dposer plainte ou non) Procs pnal en 3 phases: 1. procdure prliminaire 2. Les dbats 3. La procdure de recours
2 La procdure prliminaire
Conduite par les autorits de poursuite pnale (police, procureur, juge dinstruction). En gnral, 2 phases: 1. enqute de police (avec ou sans intervention du MP) 2. instruction (dans les affaires complexes en fait et en droit) BUT: dcouvrir linfraction, identifier le(s) auteur(s), tablir les faits en rassemblant les preuves ncessaires ISSUE: non-lieu ou renvoi
3 La procdure des dbats
Se passe devant lautorit de jugement Droulement: 1. questions prjudicielles 2. auditions des parties, puis des tmoins 3. rquisitoire du procureur, plaidoiries des avocats (celui du prvenu tjrs en dernier) 4. dlibrations du Tribunal huis-clos prononc du jugement (motivation orale
4 La procdure de recours
Comme un jugement rendu en 1re ou 2e instance nest jamais dfinitif, le recours est possible,jusquau Tribunal fdral! (Puis devant la Cour des Droit de l'Homme Europenne) Recours > dlais respecter (gn. 10 jours ds que le jugement est prononc. Lautorit de recours peut revoir le dossier dans son ensemble A noter qu'au Tribunal Fdral, l'arrt est rendu sans dbats.
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3 Examen de quelques infractions
A. Contre la vie (Art. 111 117 CP)
Meurtre (111 CP) = homicide volontaire (5 20 ans) Assassinat (112 CP) = homicide volontaire qualifi par le comportement sans scrupules de lauteur, qui agit de manire odieuse (mpris le plus complet de la vie dautrui (10 ans rclusion vie) Meurtre passionnel (113 CP) = homicide volontaire lorsque lauteur est en proie une motion violente ou dans un profond dsarroi (1 10 ans) Homicide par ngligence (art.117) = mort due une imprvoyance coupable (pp 3 ans)
B. Contre lintgrit physique (Art.123 135 CP)
lsions corporelles simples (123 CP), graves (122 CP), par ngligence (125 CP) mise en danger de la vie dautrui ( (exposition (127 CP) et omission de prter secours (128 CP) rixe (133 CP), agression (134 CP) reprsentation de la violence (135 CP)
C. Contre le patrimoine
appr. Illg. Abus conf.
140 (vol qualifi)
soustrac. ch mob
Enrich. Illgitime Pas denrich. Illg. Soustraction Chose confie Menace / violence Chose dautrui
Appropriation x x x x ______________________________________________________________________________________ Bande Mtier Usage arme INTENTION x x x x x x x x x x x
Suppose non seulement une soustraction de proprit de quelque chose, mais aussi une atteinte a la personne (victime), par exemple menace, coups, kidnapping, etc... dans le but de pouvoir soustraire le butin convoit. Le cas d'un groupe poussant une grand mre dans le but de lui arracher son sac a main est un brigandage.
Par contre si ces mmes bandes arrachent ce mme sac par la fen tre de leur voiture, dans ce cas alors c'est du vol. (pas d'intention ou de possibilit de faire du mal physiquement la personne) A noter que l'utilisation d'arme factice ne change rien, cela reste du brigandage.
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L'abus de confiance (Art. 138 CP)
On peut distinguer deux types d'abus de confiances:
Concer nant les ch oses m obilires (Art. 138 ch. 1 al. 2 CP)
confie l'auteur du dlit, mais dont il en fait une utilisation intentionnellement contraire ce qui a t convenu. lments constitutifs objectifs: Chose mobilire appartenant autrui (Une chose est un objet corporel, donc pas une crance, par exemple) chose confie (Lauteur a reu la chose pour quil en fasse un certain usage dans lintrt dautrui) appropriation (violation du rapport de confiance).
lments constitutifs subjectifs: Intention (fait dfaut en cas de capacit restituer l'quivalent des montants concerns) le dessein d'enrichissement illgitime.
Concer nant une val eur patrim onia le ( a rt. 138 ch. 1 al. 2 CP)
crances, comptes bancaires, etc... lments constitutifs objectifs: Valeur patrimoniale confie Utilisation sans droit lments constitutifs subjectifs: L'intention (caduque si on a la capacit de restituer un moment identique d'argent, ce n'est plus un dlit) le dessein d'enrichissement illgitime.
Imaginons que l'on verse 200'000frs une socit, avec des instructions pr cises (par ex r aliser un projet quelconque), mais cette socit dcide de l'utiliser autrement (par ex sp culation, ou remboursement d'une dette urgente, etc). Cette socit, pour ne pas commettre un abus de confiance dans ce cas, doit veiller tre en mesure de rendre la somme convenue au moment convenu. Un exemple typique: La vente d'un vhicule encore en leasing (sans avertir le propri taire effectif du vhicule) est typiquement un abus de confiance envers l'institut de leasing.
La gestion dloyale ( art. 158 ch. 1 CP )
lments constitutifs objectifs Devoir de gestion ou de sauvegarde, on se trouve donc dans une position de garant. Violation du devoir Dommage, mme temporaire (Ex classique: Diminution d'un compte bancaire) Intention.
lments constitutifs subjectifs
A noter qu'il n'y a pas obligatoirement un enrichissement ill gitime. A noter aussi que la sauvegarde
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inclue aussi ne pas prosprer comme les conditions y pousseraient. (entreprise mal g r e) Par exemple la cas Centre-Ajoie , les fonds de pouvoirs accordent certaines conditions particulirement avantageuses certains clients (rabais, renonciation des poursuites, etc). Ceci quivaux a travailler contrairement aux intrts de l'employeur, ils auraient du obtenir l'accord de l'AG pour ce genre de dcision dpassant leurs pouvoirs. C'est un viol d'un devoir de gestion. Autre exemple: Cas d'un tuteur devant grer les comptes de son pupille. Si celui commet des indlicatesses (mauvais placements, dpenses non-justifis, etc) quivaut une gestion d loyale. Par contre s'il utilise cet argent pour son propre chef, sans pouvoir le rembourser, alors c'est de l'abus de confiance.
L'abu s de pou voir de reprsenta tion (art. 158 ch. 2 CP)
Soit une deuxime forme de gestion dloyale. lments constitutifs Objectif: Pouvoir de reprsentation Abus de ce pouvoir Dommage Intention Dessein d'enrichissement illgitime de l'auteur ou d'un tier.
lments constitutifs Subjectif:
L'escroquerie (Art. 146 CP)
Q u' es t-ce qu' une astuc e?
Il y a astuce lorsque lauteur recourt des manuvres frauduleuses, une mise en scne comportant des documents ou des actes ou un chafaudage de mensonges qui se recoupent de faon si raffine que mme une victime critique se laisserait tromper. Il y a astuce si la dupe na pas la possibilit de vrifier ou si des vrifications seraient trop difficiles et que lauteur exploite cette situation. Tel est le cas en particulier si lauteur conclut un contrat en ayant demble lintention de ne pas fournir sa prestation, alors que cette intention nest pas dcelable. Il y a astuce si, en fonction des circonstances, une vrification ne pouvait tre exige de la dupe. Cette hypothse vise en particulier des oprations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vrification entranerait des frais ou une perte de temps disproportionns ou ne peut tre exig pour des raisons commerciales.
Imaginons une personne s'adressant une assurance sociale pour en obtenir une aide, tout en cachant le fait que son pouse gagne un petit salaire (car cela annulerait une partie de ses rentes). Il s'agit, selon un jugement du TF d'une escroquerie astucieuse.
Le faux dans les titres (251 CP)
Souvent li une escroquerie, pour les besoins de la tromperie astucieuse (mise en scne). Par exemple l'tablissement de documents falsifis (abus de signature, etc) amenant le dupe l'erreur. Deux types de falsifications: Falsifications matrielle (par exemple fausse signature)
Falsifications intellectuelle (par exemple faux documents)
Infraction trs dlicates appliquer en pratique.
Obtention frauduleuse d'une constatations fausse (253 CP)
Soit par exemple induire en erreur un fonctionnaire des impts. (Un dessous de table typiquement)
Soit un recyclage du produit d'activit illgales. (les casinos en Gorgie)
Petit rsum
Abus de confiance Chose confre Utilisation d'un patrimoine Il en rsulte un enrichissement illgitime, de l'auteur ou d'un tier. Gestion dloyale Position patrimoine? (il est cens le gr, le sauvegarder), selon certaines directives. Il en rsulte un dommage au tier, mais pas forcement d'enrichissement illgitime Escroquerie Tromperie astucieuse engendrant un tat erron, lui mme entrainant une mise a disposition d'un bien (ou d'argent) l'auteur, dans le but de faire des actes prjudiciables la victime. (la chose n'est pas confie spontanment, mais l'escroc qui amne la victime a lui donner des responsabilits) Le dommage est le manque a gagner ou la perte. Dessein d'enrichissements
Le droit des cartels
Il existe une loi fdrale sur les cartels et autre restrictions la concurrence. L'autorit charger de faire respecter cette loi est la COMCO (Commission fdrale de la Concurrence), laquelle les entreprises doivent s'annoncer d'elles mmes lorsqu'elles envisageable des fusions ou des rapprochements de type cartels. But de la loi: Empcher les consquences nuisibles de ce type de regroupement Promouvoir une concurrence saine
Qu'est-ce qu'un cartel? (Art. 1 L.Cart)
Il s'agit d'une concentration d'entreprises ou d'Etats en vue d'unir des forces d'actions dans le but d'atteindre un but commun pour atteindre un but commun, et ou limiter la concurrence. Les cartels sont licites dans la mesures qu'ils n'entrainent pas de consquences nuisibles au niveau conomique ou social.
Les 3 axes d'actions de la COMCO (Art 4 L.Cart.)
Lutter contre les accords nuisant la concurrence (Art. 4 al.1, 5,6) Lutter contre les abus de position dominante (Art. 4 al.2, 7) (estime selon les paramtres du march en relation avec la puissance de l'entreprise) Contrle prventif des concentrations d'entreprises (Art.4 al.3, 9, 16) (en imposant des conditions, voir en interdisant, une fusion ou un rapprochement d'entreprises)
Par exemple, le projet de fusion d'Orange et Sunrise pour lutter contre Swisscom t interdit par la COMCO, au motif qu'il ne resterait plus assez d'acteurs sur le march pour garantir une saine concurrence.
En cas de cartel illicite
La COMCO peut infliger immdiatement une amende aux entreprises concernes. (Aux montants consquents!)
Le droit des obligations trait au droit priv. (L'tat n'est pas concern)
Rapport juridique en vertu duquel une personne, le dbiteur, est tenue une prestation envers une autre, le crancier. La prestation implique un certain comportement du dbiteur (faire quelque chose, ou au contraire ne pas le faire)
Sources du droit des obligat ions (soit ce qui fai t naitre des obliga tions):
1. Le contrat 2. L'acte illicite (soit la cration d'un dommage, et donc l'obligation de rparer.) 1. Infraction 2. tat de fait dangereux (par ex: Ngligence qualifi, accident de la route) 3. L'enrichissement illgitime (par ex: La banque (ou n'importe quelle administration) se trompe dans les versements et ajoute un zro. Cela cre l'obligation de remboursement. Par rapport l'infraction, ici on parle d'un enrichissement illgitime indpendamment de la volont de la personne qui reoit cet argent.). (Art. 62 CO) Pour les points 2 et 3, ceux-ci crent un dommage, crant son tour l'obligation de rparer.
Soit un accord de volont rciproques et concordante de deux ou plusieurs personne en vue d'obtenir un rsultat juridique (Art 1 al.1 CO) Le contrat est en principe gnrateur d'obligation et doit comporter trois lments ncessaires: 1. Les parties 2. Le consentements 3. L'objet Dans certains types de contrat, on peut ajouter un quatrime lment: La forme. Par exemple, ncessitent une forme crite les contrats d'apprentissage, vente immobilire, contrat de cautionnement,...)
En rapport avec l'obligation gnre par le contrat: Contrat unilatral: Une seule partie s'oblige (l'autre ne fait qu'accepter), Par exemple la donation. Contrat bilatral: Ici les deux parties s'obligent. Par exemple, le bail, la vente, ... Contrat bilatral parfait: Rapport d'change entre les prestations des parties. Contrat bilatral imparfait: Pas d'quivalence entre les prestations des parties. (Par exemple, un mandat gratuit, ou encore, un contrat de prt sans intrt.)
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En rapport avec la prestation:
Et leurs relations avec la Loi: Contrats nomms: Rgis par la loi, soit nomm dans la partie II du CO. (Art. 184 529 CO) Contrats innoms: Ceux qui ne sont pas nomms dans le CO, donc pas expressment rgis par la loi. Par exemple les contrats de licence, d'hbergement, d'ingnieur, d'ouverture de crdit, ... ...
Comment se forme un contrat?
Phase de pourpalers
Implique de la bonne foi, loyaut. Ne pas lui laisser croire que vous voulez acheter si vous savez pertinemment que non. Sinon on commet une faute nomme culpa in contrahendo. La violation des devoirs pr-contractuels peut engendrer rparation du prjudice (Art. 2 CO)
La solution serait de demander expressment un avis sans engagements .
L ' offre entre per s onnes prsentes:
A noter aussi que le contrat peut se rsumer une offre, suivi d'une acceptation de cette offre, entre personnes prsentes. Ainsi l'offre doit permettre l'acceptation de se faire immdiatement. L'offre n'est juridiquement plus valable plus tard (le vendeur n'y est donc plus li). Enfin, le courrier lectronique (email) n'est pas lgifr, est n'est pas donc pas cens tre un vecteur de contrats.
L ' offre entre per s onnes absentes:
Au vu de l'absence, la rponse ne peut par dfinition se donner dans l'immdiat, on admet donc un dlai raisonnable selon le genre d'avoir que l'on souhaite conclure. Ce dlai raisonnable inclue le temps de communication, de rflexion puis de rponse.
Comptez qlq jours pour l'achat d'un portable, mais minimum 15 jours pour l'achat d'immobilier. A noter que l'envoie d'une chose non commande n'est pas consid r e comme une offre. En consquence le destinataire n'est pas tenue de retourner la chose, ni mme de la conserver. A moins que cette envoie soit manifestement due une erreur, dans quel cas le destinataire est tenue d'en avertir l'expditeur. Celui qui promet en publique est tenue de tenir sa promesse. ( par exemple r compense en cas d'objet vol, ou encore participation un concours promettant des prix, ces prix doivent tre distribus!) On peut envisager un retrait de l'offre si l'information de son retrait parvient au plus tard simultan ment la rception de l'offre. (mme principe avec l'acceptation)
L e cons entem ent (conclusion du contrat)(Art. 1 et 2 CO )
Le contrat est considr parfait si les parties ont manifest leur volont rciproquement et de manire concordante. Le contrat doit porter sur les points essentiels. Qu'ils soient objectifs (par exemple: Vente = objet et prix, baille = objet et montant du loyer, immobilier = Objet et prix, ...) ou subjectifs (par exemple: date de livraison; couleur; ajout d'option supplmentaires, ...).
Les lments subjectifs essentiels seraient en fait des conditions imp ratives de seulement une des deux parties au contrat.
Rsum 1er.odt 15\20 Tarek El-Hoiydi 1PTD 24.02.11
A noter que le contrat est rput parfait uniquement lorsque l'information parvient au destinataire, et non quand elle est expdie!.
L a thor ique de l' interprtat ion (art. 18 CO )
Il peut y avoir des contrats mal rdigs, peu claire, ou simplement interprt diffremment suivant les parties. Que faire dans ces cas la? La loi donne quelques pistes ce propos: En principe, le contrat s'interprte contre celui qui l'a rdig. (Contra-sigmatorem) En somme on se met du cot de la partie n'ayant pas rdig le contrat, et on essaye de l'interprter en se mettant sa place. Dmarche: 1. Sur la base du texte du contrat, on cherchera dterminer la volont subjective. 2. Si ce n'est pas possible, on procdera une interprtation objective, fonde sur le principe de confiance, qui consistera rechercher le sens que les parties voulaient donner au contrat selon les rgles de la bonne foi: En particulier le juge analysera les points suivants: But du contrat Projet Contexte \ circonstances Relations d'affaires des parties Relations contractuelles antrieures.
Obj et du contr at
Le principe de la libert contractuelle (art 19al.1 CO) Soit la libert de conclure ou non un contrat, de choisir avec qui, et de dterminer son contenu, et enfin, sous rserve d'exceptions, d'en choisir la forme (crite, orale, ...). Les restrictions la libert contractuelle: Les limitations: Illicit, l'impossible, ou le contraire aux murs, et enfin, dans certains situations, la forme. Illicit: Soit illicite, contraire au droit positif suisse. Contrat de tueur a gage. L'impossible: Soit une prestations irralisables. Par exemple un contrat de licence sur un brevet qui n'est plus valable. Contraire aux murs: Contrat de prostitution, un mac. Contrat de mariage blanc.
A noter que quelque chose de contraire aux murs n'implique pas forcement une infraction punissable selon le code pnal! Attention aux conditions gnrales du contrat (les petites lignes en bas..), celles-ci font partie intgrante du contrat, et sont donc une forme de limitation du contrat..
L a ls ion (Ar t 21 CO )
Soit un dsquilibre entre la prestation et la contreprestation. Il y a en fait ici deux conditions: Objective: La disproportion est vidente Subjective: Par exemple: Exploitation de la gne, de l'inexprience, ou de la lgret de la partie lse.
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En somme on profite de l'tat d'infriorit du ls. (un bailleurs louant son appart a des requrants d'asile, pour un montant compltement exorbitant. Ceux ne peuvent se dfendre de peur de se faire prendre) On peut agir dans l'anne ds la conclusion du contrat, et le contrat peut tre rsili si des preuves sont apportes.
For m e du contr at
Dans le principe, la libert de forme domine (art.11CO). Mais il existe nanmoins certaines formes impose par la loi suivant les situations, mais le support par contre n'a pas d'importance (bout de papier, serviette en papier, verso d'un ticket de restaurant...): La forme crite simple (Art 13-16 CO): Contrat d'apprentissage. La forme crite qualifie (Art. 505 CC): Le testament olographe. (Soit un texte crit la main, avec signature) La forme authentique: A l'aide d'un notaire: Vente immobilire.
Le contrat est nul si la forme requise n'est pas respecte.
A noter que la signature lectronique est admise si elle est accompagne d'un certificat qualifi .
L es v ices de cons ent em ents (Art. 23-31 CO )
Il y a 3 vices du consentement, savoir 3 situations dans lesquelles il y a dcalage entre la volont et la dclaration. 1. L'erreur essentielle: Cas de figure dans lesquels la reprsentation de la ralit et cette dernire ne concident pas. Erreur sur la nature: Soit une confusion, par ex: vente au lieu de location. Erreur sur la personne: Confusion de personne ou d'une chose. Erreur sur l'objet du contrat: Par ex: Confusion sur la quantit. Erreur de base: La chose se retrouve sans valeur, sans utilit, ou il n'y pas usage de celle-ci. (Vente d'un terrain non constructible qlqn voulant construire une maison) 2. Le dol: Soit une tromperie intentionnelle: (En gros quivalent l'escroquerie au niveau pnal. En effet dol = Tromperie.) Par exemple la vente d'une voiture sans dire qu'elle a t accidente.. 3. La crainte fonde: Contracter sous la menace d'un danger pour celui qui s'engage ou ses proches, mme si l'auteur des menaces n'a jamais eu l'intention de les appliquer. (Par exemple, menace de suicide si non signature) Consquence: Le contrat peut tre invalid dans l'anne ds la dcouverte du vice.
En rsum, si l'on peut prouver que : On tait dans l'erreur, ou, on qu'on a t tromp, ou encore que l'on a agit sous la menace, alors on peut rsilier le contrat dans l'anne. En pratique c'est souvent difficile d'amener ce genre de preuve.
L a repr s enta tion
Imaginons le cas ou une personne agit pour le compte d'une autre. Il y a donc 3 personnes concernes: Le reprsentant, le reprsent, et le tier cocontractant. Il peut y avoir diffrents types de reprsentations: Directe: Le reprsent est pleinement responsable. (Typiquement dans le cas de procuration) Indirecte: Quand le reprsentant conclu l'affaire en son propre nom, mais avec la volont de transfrer
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ultrieurement les effets du contrat au reprsent. (pas de procuration) Volontaire: Sur dclaration du reprsent. Lgale: Par exemple le tuteur.
Si le reprsentant conclu une affaire sans pouvoir, le reprsent n'est pas oblig d'accepter le contrat, mme s'il a la possibilit de le ratifier aprs coup. Pas terrible comme situation pour le reprsentant, une procuration expresse ou tacite est trs utile.
Le tier-cocontractant doit faire attention au moment ou il conclu, et prendre quand m me un certain nombre d'informations a propos du reprsent.
Les obligations dcoulant d'actes illicites
Rappel: Les sources d'obligations lgales sont: Le contrat L'acte illicite L'enrichissement illgitime (pas illicite du moment que la somme est restitue)
La responsabilit dlictuelles (art 41 CO)
4 conditions pour invoquer une responsabilit dlictuelle: 1. Un acte illicite 2. Une faute (intentionnelle, ou par ngligence) 3. Un dommage 4. Un lien de causalit Par exemple: Un accident de voiture: un conducteur fautif tue son passager et une partie de la famille de l'autre voiture implique. La responsabilit du conducteur fautif (Qui s'en sort sans grand dgts). 1. Le conducteur fautif a ici commis un acte illicite: Homicide par ngligence. (Infraction) 2. Le conducteur fautif a ici commis une faute: La ngligence (Vitesse trop leve, alcool, ..) 3. Cette faute engendre un dommage (Blessures, mort d'hommes) 4. Il existe effectivement un lien de causalit entre la faute commise et les dommages engendrs Qu'est-ce qu'un dommage? Dommage matriel Frais mdicaux Dommage conomique (temporaire ou permanent) Tort moral (ne reprsente pas d'importants montant, contrairement aux USA) (en Suisse: 100 150k pour une paraplgie, 20 50k en cas de mort d'homme (uniquement le cercle familiale directe) Frais d'enterrement
L'assurance RC couvrira ces dommages, sauf si recoupement avec d'autres assurances (ass. Maladie, AI).
Il existe aussi des responsabilit dites causales : La responsabilit du maitre d' animaux (art 56 CO) La responsabilit du maitre d'ouvrage (Art 58 CO) La responsabilit de l'employeur pour ses auxiliaires (Art 55 CO)
Pourquoi causale? Car le seul fait de : Dtenir des animaux, d'tre maitre d'ouvrage, employeur.. Engage notre responsabilit. On devra rpondre des ventuels dommages qu'ils causeraient. Il est possible d'attnuer ces responsabilit: Si le maitre d'un chien a pris toutes les prcautions humainement prvisibles, il pourra se dcharger de cette responsabilit. Si la victime a manifestement aussi commis une faute. Lorsque le dommage est conscutif du cas de force majeure. (par ex: gibier sur la route, catastrophe climatique, ...)
Le matre d'ouvrage est par contre moins bien lotis, mme si ce n'est pas directement de sa faute, il devra assumer les consquence. Par contre il pourra se retourner contre celui qu'il juge fautif.
L'excution des obligations, ou l'accomplissement de la prestation du contrat
Excution personnelle ou par un tier possible.
Concernant le lieu, l'endroit:
Selon le contrat, sinon (Art.74 CO et suivant): Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent: Dans le lieu ou rside le crancier. (Une dette d'argent est portable ) Lorsqu'il s'agit d'une chose dtermine: Dans le lieu ou la chose se trouvait au moment de la signature du contrat.
L'exigibilit de la prestation d'un contrat
Une dette est exigible. Le contrat en prcise les termes.
L es d lais Ar t 75 CO
L'chance, si le contrat n'en dit mot, est fixe de faon trs prcise par la loi.
L a dem eure du cr ance (Art. 71-96)
tonnamment, le crancier peut aussi se trouver en demeure : S'il refuse sans raison la prestation S'il n'accomplit pas les actes prparatoires prvus dans le contrat.
Dans ces cas, le prestataires peut: Consigner la chose jusqu' pleine excution du contrat, il est alors libr de son obligation, dans
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l'attention de la raction du crancier. S'il s'agit de choses qui peuvent se dgrader, il peut, aprs sommation au crancier, demander au juge la permission de les vendre.
L a dem eure du dbit eur (Art. 97-109 CO )
Soit une excution totale ou partielle de ce qui tait convenu. Que peux faire le crancier? Il peut faire une action en excution, pour forcer le dbiteur a terminer son travail. Il peut faire une action en dommage et intrt, si: 1. Inexcution 2. Faute prsume 3. Prjudice 4. Rapport de causalit Par principe, c'est au dbiteur d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute. La demeure du dbiteur impliquera (art 102 CO): Qu'il se soit oblig Que l'excution de la tache est possible Que les retards ne sont pas justifis Qu'il a t interpell a ce sujet. Action en excution Action en dommage et intrt positif (soit et par exemple vendre le bien autre part) Action en dommage et intrt ngatif (soit et par exemple un remboursement de frais induit par le manquement du contrat)
Le crancier pourra intenter:
La prescription (Art 127 et suivant CO)
L'coulement du temps peut annuler l'obligation. Le dlai de prescription, en matire contractuelle, est de 10 ans. Mais il y a bcp de choses qui droge ces 10ans: La rparation d'un dommage ne peut tre rclame qu'un an aprs la connaissance du dommage! (Si coma 2 ans, puis rveil, et la on dcouvre le dommage: Il nous reste 1 ans) L'action d'un employ contre son employeur est prescrit de 5 ans. Art 128 CO en prcise de nombreux autres. La prescription peut tre suspendu (Art 134 CO) (Cas avec des enfants, ou au sein de la famille, ..) L'art 135 CO indique que la prescription est interrompu lorsqu'il y action judiciaire (ou par commandement de payer par exemple)
La premption
Dlai a partir du quel il n'est plus possible de faire valoir ses droits. Ces dlai, contrairement la prescription, ne peuvent ni tre suspendu ni interrompu. (Par exemple: 10ans pour une crance fiscal.)
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