Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-07-2009-4D_30-2009&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-24 14:32:10+00:00
Document Index: 130732112

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 52', 'in casu', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 299', 'art. 301', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 299', 'art. 299', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 66', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

4D_30/2009 01.07.2009
1.1 Le refus - total ou partiel - de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible, en règle générale, de causer un préjudice irréparable; cette décision peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt 4D_13/2008 du 2 avril 2008 consid. 1.1 et les arrêts cités). La voie de recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (arrêt 4A_84/2008 du 14 mars 2008 consid. 1.1).
La décision incidente attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'une affaire pécuniaire relative à un contrat d'entreprise et à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Comme le procès au fond porte sur ces deux objets, la valeur litigieuse, déterminée conformément à l'art. 51 al. 1 let. c LTF, doit être calculée en additionnant les conclusions afférentes à chacun de ces deux objets (art. 52 LTF; RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3e éd. 2008, p. 559 n. 1521). En l'espèce, la créance que l'intimée fait valoir à titre de solde du prix de l'ouvrage et le montant du gage à inscrire définitivement pour en garantir le paiement s'élèvent tous deux à 20'285 fr. 55. Il en résulte une valeur litigieuse de 40'571 fr. 10 et non de 20'285 fr. 55, contrairement à ce que soutiennent les recourants. La voie du recours en matière civile était ainsi ouverte in casu (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2 La voie du recours constitutionnel subsidiaire était donc fermée aux recourants (art. 113 LTF).
En l'espèce, une erreur dans le calcul de la valeur litigieuse a conduit les recourants à se méprendre sur la voie de droit conduisant au Tribunal fédéral. Pour le reste, ceux-ci se plaignent uniquement d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Semblable moyen peut être soulevé dans un recours en matière civile (art. 95 al. 1 let. a LTF). La conversion du recours dans son ensemble étant possible, rien ne s'oppose à ce que l'acte déposé par les recourants soit traité comme un recours en matière civile.
1.3 Le recours a été exercé par des personnes qui avaient qualité pour le former (art. 76 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi. Il y a lieu, dès lors, d'entrer en matière.
1.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La décision sur la demande d'assistance judiciaire est prise par le président de l'autorité judiciaire saisie du litige, lequel statue selon les règles de la procédure sommaire (art. 5 al. 1 LAJ). Elle peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification (art. 15 al. 1 LAJ). Dans les causes soumises à la procédure sommaire, la cognition en fait de la Cour d'appel est limitée à l'arbitraire (art. 299a al. 2 let. b du Code de procédure civile fribourgeois du 28 avril 1953 [CPC]; RSF 270.1) et la Cour statue en principe sans débats (art. 301 al. 5 CPC).
2.2 Statuant dans ce cadre procédural, l'autorité intimée a examiné la seule question qui était litigieuse devant elle, à savoir celle de l'indigence des recourants, non sans avoir rappelé, au préalable, que cette question devait être résolue également à la lumière des principes jurisprudentiels déduits directement de l'art. 29 al. 3 Cst. et en fonction des circonstances concrètes existant au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire.
2.3 Invoquant, comme unique moyen, leur droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst., les recourants reprochent à la Cour d'appel d'avoir sous-estimé les frais prévisibles de la procédure au fond pendante et, plus substantiellement, d'avoir refusé de prendre en considération le montant de leurs impôts 2007 pour établir celui de leurs charges mensuelles. Selon eux, une fois ces charges payées, il ne leur resterait qu'un solde disponible de 496 fr. 55 - voire de 616 fr. 55, si le surcroît de charges de 120 fr., précité, n'était pas comptabilisé -, lequel solde ne justifierait pas qu'ils soient astreints à verser une contribution aux prestations de l'Etat ou, dans le cas contraire, que cette contribution dépasse la somme mensuelle de 200 fr., fixée ex aequo et bono. Encore pareille contribution ne pourrait-elle leur être réclamée que dans l'hypothèse où les frais de la procédure seraient mis à leur charge.
Ces remarques ne constituent pas un moyen valablement formulé. En particulier, les recourants n'invoquent pas l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sur ce point, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir la question du montant des frais de justice présumés (art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, la cour cantonale ne pourrait guère se voire reprocher l'arbitraire dans la constatation des faits pertinents, puisqu'elle a fondé la constatation critiquée sur les propres affirmations des recourants.
Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application de ce droit que sous l'angle restreint de l'arbitraire. L'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale. Le Tribunal fédéral en vérifie librement le respect; il ne sanctionne toutefois les constatations faites par les juridictions cantonales dans ce cadre-là que si elles sont arbitraires (ATF 134 I 12 consid. 2.3; 130 I 174 consid. 2.1 p. 182).
En l'espèce, les recourants se plaignent exclusivement de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et ne prétendent pas que les dispositions du droit fribourgeois relatives à l'assistance judiciaire auraient une portée plus étendue que celle de la norme constitutionnelle. La Cour de céans limitera donc son examen à la compatibilité de la décision attaquée avec les garanties découlant de cette norme.
5.2.1 La jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des impôts, au titre de telles charges, n'est pas univoque (STEFAN MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV), thèse Bâle 2007, p. 93). Sans doute, en matière d'assistance judiciaire, considère-t-elle que les impôts courants doivent être comptabilisés à condition qu'ils soient effectivement payés (arrêt 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 3.2.3 et la jurisprudence citée), contrairement à ce qui est le cas pour le calcul du minimum vital en droit des poursuites (ATF 95 III 39 consid. 3 confirmé in ATF 126 III 89 consid. 3b in fine p. 92 s.). Sa position est, en revanche, moins claire en ce qui concerne les dettes d'impôt échues, autrement dit les arriérés d'impôt. A cet égard, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a, semble-t-il, inclus régulièrement et de longue date les arriérés d'impôts dans les engagements financiers du requérant (arrêt B 27/06 du 1er décembre 2006 consid. 4; arrêt K 140/99 du 24 février 2000 consid. 2; arrêt U 38/96 du 3 juin 1996 consid. 2; arrêt H 12/85 du 21 juillet 1986 consid. 2). Les opinions émises sur la question par les Cours civiles et les Cours de droit public du Tribunal fédéral apparaissent nettement plus contrastées, comme l'illustrent les exemples suivants. En 1996, la IIe Cour civile a refusé d'inclure les arriérés d'impôts, entre autres dettes, dans les charges du requérant, au motif que l'assistance judiciaire ne doit pas servir à désintéresser, aux frais de la collectivité publique, des créanciers pour des dettes ne visant pas ou plus à procurer au requérant les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (arrêt 5P.356/1996 du 6 novembre 1996 consid. 8a/aa). Elle a maintenu son point de vue depuis lors (arrêt 5P.455/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.3.2; arrêt 5C.108/2003 du 18 décembre 2003 consid. 7). Cependant, elle s'est montrée apparemment plus souple dans un autre arrêt où elle indique que, "pour apprécier si le requérant dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer les frais de la procédure, il faut prendre en compte, en déduction, les engagements financiers auxquels il ne peut plus échapper et les impôts, dans la mesure où il s'en acquitte" (arrêt 5P.113/2003 du 6 août 2003 consid. 2.1). De son côté, la Ire Cour civile a, elle aussi, fait preuve de réticence lorsqu'il s'est agi d'inclure les dettes échues dans les engagements financiers du requérant (arrêt 4P.80/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Elle a, en particulier, jugé conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. la pratique consistant à ne pas comptabiliser les paiements effectués par le requérant pour régler des arriérés d'impôt (arrêt 4P.22/2007 du 18 avril 2007 consid. 7). Cependant, en 1998, la même Cour a jugé contraire à l'art. 4 aCst. le refus de principe de prendre en considération les dettes d'impôts dans l'examen d'une requête d'assistance judiciaire (arrêt 4P.53/1998 du 20 mai 1998 consid. 1b). Quant à la Ire Cour de droit public, se fondant sur l'arrêt 5P.356/1996, précité, elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir, au titre des charges, les montants payés par le requérant pour effacer ses dettes fiscales (arrêt 1B_16,18/2007 du 1er mars 2007 consid. 4.2). Enfin, la IIe Cour de droit public, sans traiter expressément des arriérés d'impôt, a invoqué le même précédent pour refuser de comptabiliser les montants affectés au paiement de dettes ordinaires et non à l'entretien courant du requérant et de sa famille (arrêt 2P. 90/1997 du 7 novembre 1997 consid. 3d).
Tel est, du reste, l'avis de la majorité des auteurs qui se sont penchés sur ce problème (ALFRED BÜHLER, Die Prozessarmut, in Frais de justice, frais d'avocat, cautions/sûretés, assistance juridique, Christian Schöbi (éd.), 2001, p. 131 ss, 176 à 181; MEICHSSNER, op. cit., p. 92 s. avec d'autres références in note 151; THOMAS GEISER, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 17 ad art. 64 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, p. 722 n° 1794; apparemment dans le même sens: BERNARD CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II p. 67 ss, 77; contra: HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n° 18 ad art. 64 LTF; BEAT RIES, Die unentgeltliche Rechtspflege nach der aargauischen Zivilprozessordnung vom 18. Dezember 1984, thèse Zurich 1990, p. 81 s.). Il convient de leur emboîter le pas.
Une remarque liminaire, d'ordre procédural, doit être faite dans ce contexte. Elle concerne l'allégation, figurant dans le mémoire d'appel des recourants et étayée par des pièces, selon laquelle le Service cantonal des contributions leur a notifié, le 23 octobre 2008, un avis de taxation ordinaire pour l'impôt cantonal et l'IFD 2007, accompagné de deux décomptes. Le fait allégué constitue un véritable novum, puisqu'il est postérieur à la date à laquelle l'ordonnance de première instance a été rendue. En règle générale, la présentation de vrais nova n'est pas admissible devant une autorité de recours qui ne revoit les constatations de fait du juge a quo qu'avec une cognition restreinte, c'est-à-dire essentiellement sous l'angle de l'arbitraire (cf., au sujet des procédures de recours devant le Tribunal fédéral, l'art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; voir aussi l'ATF 128 I 354 consid. 6c au sujet du recours de droit public de l'aOJ). Or, dans le canton de Fribourg, la décision sur une demande d'assistance judiciaire est rendue conformément aux règles de la procédure sommaire (art. 5 al. 1 LAJ), de sorte que le Tribunal cantonal, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une telle décision, voit sa cognition limitée à l'arbitraire pour ce qui est des faits, en vertu de l'art. 299a al. 2 let. b CPC. On pourrait donc s'attendre à ce qu'il ne prenne pas en considération un vrai novum, à l'instar du Tribunal fédéral dans une situation comparable. Cependant, tel ne fut pas le cas en l'espèce. La cour cantonale n'a, en effet, pas refusé d'entrer en matière sur l'argument des recourants tiré du fait nouveau allégué par eux; elle s'est employée, au contraire, à le réfuter. Bien qu'elle ne le dise pas expressément, elle s'est sans doute fondée sur l'art. 299a al. 3 CPC pour ce faire. Il est vrai que cette disposition, dont le champ d'application ne paraît pas être restreint à la procédure ordinaire, vu sa systématique, autorise la production de "nouveaux moyens d'attaque et de défense" dans certaines limites (cf. l'arrêt de la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois du 27 janvier 2005, in Revue fribourgeoise de jurisprudence (RFJ) 2005 p. 338 ss, 343 consid. 2; cf. égal. l'ATF 119 III 108 consid. 3a p. 109). Quoi qu'il en soit, dès lors que le novum en question a été admis sans conteste par les juges cantonaux, il y a lieu d'en tenir compte dans l'examen des mérites du recours.
Les recourants soutiennent qu'un tel solde ne justifie pas de les astreindre à verser une contribution aux prestations de l'Etat. Cependant, par cette simple allégation, ils ne formulent pas un grief en bonne et due forme touchant le principe de leur obligation de verser pareille contribution. Ils consentent, d'ailleurs, à titre subsidiaire, à être astreints au paiement d'une contribution de 200 fr. par mois. Ce montant, qui correspond grosso modo à la réduction proportionnelle de la contribution de 600 fr. fixée par la cour cantonale (600 fr. : 1'281 fr. 24 [solde disponible retenu au consid. 2d de l'arrêt, p. 5] x 496 fr. 55 [solde disponible retenu par le Tribunal fédéral] = 232 fr.) peut être retenu. L'arrêt entrepris sera, dès lors, réformé en conséquence. Les recourants voudraient qu'il le soit également en ce sens que c'est seulement si et dans la mesure où les frais seront mis à leur charge qu'ils devront être astreints à les rembourser. Ils n'avancent cependant aucun argument à l'appui de cette conclusion, laquelle sera, partant, écartée en application de l'art. 42 al. 2 LTF. Par identité de motif, il en ira de même de leur conclusion visant à ce que la contribution mensuelle ne soit due qu'à partir du 1er mars 2009, au lieu du 1er décembre 2008, et de celle voulant que l'équitable indemnité qui leur a été allouée par la cour cantonale soit portée de 300 fr. à 600 fr., TVA en sus.
Bien que le recours ait été partiellement admis, l'intimée, qui s'en est remise à justice, ne saurait être assimilée à une partie qui "succombe" au sens des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Les dépens seront dès lors supportés par le canton de Fribourg (cf. ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393) et l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire des recourants devient ainsi sans objet (cf. arrêt 5P.210/2003 du 11 septembre 2003 consid. 4).