Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/projets/pl3109/(index)/projets-loi/(archives)/index-projets
Timestamp: 2018-07-18 03:17:12+00:00
Document Index: 196000789

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 79", "l'article 9", "l'article 79", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 45", "l'article 76", "l'article 50", "l'article 60", "l'article 71", "l'article 48", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 87", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 62", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 125", "l'article 68", "l'article 64", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 82", "l'article 116", "l'article 125", "l'article 68", "l'article 51", "l'article 82", "l'article 68", "l'article 49", "l'article 25", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 34", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 46", "l'article 79", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 35"]

N° 3109 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3109 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2006
portant règlement définitif du budget de 2005
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
au nom de M. Dominique de VILLEPIN
par M. Thierry BRETON
I - La situation économique 9
II - La situation budgétaire 10
1. Caractéristiques générales du budget de 2005 10
A. Prévisions et résultats 10
B. Éléments d'appréciation 14
C. Les opérations de trésorerie 15
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 17
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 17
B. Les mesures réglementaires 21
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 26
3. Analyse de l'exécution 28
A. L'exécution du budget 28
B. Le budget général 30
C. Les comptes spéciaux 44
4. Synthèse générale 46
5. Règlement de la gestion 2005 49
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2005
Dépenses ordinaires civiles du budget général
Dépenses civiles en capital du budget général
Dépenses ordinaires militaires du budget général
Dépenses militaires en capital du budget général
Résultat du budget général de 2005
Résultats des budgets annexes
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006
Comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005
Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État
Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005
La croissance française s'établit à +1,4 % en 2005 et s'affiche en repli par rapport à l'année 2004, s'inscrivant ainsi dans le contexte du ralentissement mondial.
Après une excellente année 2004, la croissance mondiale a été un peu moins vigoureuse en 2005, passant de 4,8 % à 4,2 %.
Deux facteurs principaux ont présidé à ce ralentissement : les politiques macroéconomiques ont été moins expansionnistes et le prix du pétrole a continué à progresser rapidement.
L'économie américaine a cru à un rythme plus faible, quoique encore dynamique en 2005
(3,5 % après 4,2 % en 2004). La consommation des ménages est restée le principal moteur de l'activité.
La croissance a été particulièrement soutenue en Asie. L'activité du Japon s'est fortement redressée en 2005 (+ 2,8 %) après une année 2004 décevante : l'investissement des entreprises est reparti et la consommation a également accéléré, notamment en raison de l'amélioration de l'emploi.
L'activité en Asie émergente est restée tirée par l'économie chinoise dont la croissance est restée très soutenue en 2005, sur un rythme proche de 10 %.
La zone euro s'inscrit en retrait de la croissance mondiale en 2005 avec une croissance de
1,3 % en moyenne annuelle. Le ralentissement de la demande mondiale a pesé sur les exportations de la zone sans que la demande intérieure prenne le relais.
Les hétérogénéités au sein de la zone euro restent par ailleurs importantes, aussi bien en termes de rythme de croissance que de composition de celle-ci. La croissance a principalement été tirée par de bonnes performances à l'exportation en Allemagne, tandis qu'elle était plus tirée par la demande intérieure en France et en Espagne.
La croissance a ralenti en 2005 pour atteindre 1,4 % en moyenne annuelle selon les chiffres provisoires de l'INSEE ( 2,3 % en 2004).
La croissance française est restée portée en 2005 par une demande intérieure plus dynamique que celle de la zone euro. L'investissement a progressé de 3,7 %, celui des ménages de 3,1 % et surtout la consommation des ménages est restée le principal moteur de la croissance en augmentant de 2,1 %.
En revanche, les évolutions des échanges ont fortement pesé sur la croissance, l'augmentation des exportations restant en retrait de la demande mondiale tandis que les importations progressaient vivement.
Ces résultats se sont accompagnés d'un recul progressif du taux de chômage revenu à 9,6 % en fin d'année (au lieu de 10 % en 2004) et d'une inflation maîtrisée (+ 1,8 %) malgré l'augmentation du prix du pétrole.
II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
. les principales caractéristiques du budget de 2005 et de son exécution comparées aux années antérieures ;
. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;
. l'analyse détaillée des opérations exécutées.
1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2005
A. Prévisions et résultats
Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30-12-2005
Total avant intervention du projet de loi de règlement
Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée
III = (I+II)
DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)
.ordinaires civiles
.civiles en capital
.militaires
- 9 263
TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)
hors financement par fonds de concours
financées par fonds de concours
RECETTES DU BUDGET GENERAL hors F.S.C. (1)
Recettes non fiscales hors recettes d'ordre
- 62 298
- 63 367
- 45 746
- 44 863
- 45 152
Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)
dont compte d'avances aux collectivités locales
.Hors F.M.I.
- 45 175
- 44 292
- 43 472
.Hors F.M.I., hors F.S.C.
1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.
En 2005, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 45,2 milliards €) est ramené à
- 43,5 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 43,9 milliards € en 2004
Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants , s'agissant du budget général :
Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
271,8 milliards € en L.F.I., ramenées à 269,8 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 271,6 milliards € (en augmentation de 1,8 milliard €).
Pour les recettes non fiscales1, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 2 milliards €.
Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,2 % aux prévisions rectifiées.
- en dépenses :
Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 294,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.
L'écart de 5,8 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,9 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2006 (- 4,6 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9,7 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 0,4 milliard €).
L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 288,5 milliards €, soit au niveau voté en loi de finances initiale.
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)2 font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :
- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,4 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2004) ;
- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,3 milliard € (+ 1,4 milliard € en 2004).
Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à
10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).
Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,3 milliard € en 2005 (après
+ 1,4 milliard € en 2004).
Les comptes d'avances présentent un solde créditeur de 0,8 milliard €. Ils comprennent, depuis l'année 2005, le compte d'avance de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public qui enregistre tant en dépenses qu'en recettes un montant de 2,7 milliards €.
Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en loi de finances initiale.
Les comptes de prêts sont en quasi équilibre (au lieu d'un solde créditeur de
0,6 milliard € en 2004) qui résulte de deux mouvements opposés :
- les prêts accordés à des États étrangers et à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social sont en excédent de 0,3 milliard €, les remboursements (0,4 milliard €) étant supérieurs aux nouveaux prêts accordés (0,1 milliard €) ;
- les prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France laissent un solde débiteur de 0,3 milliard du fait d'un montant de remboursements de 1,2 milliard € et de prêts accordés pour 1,5 milliard €.
Les comptes de commerce font apparaître pour leur part un excédent de 0,5 milliard € qui s'explique essentiellement par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,5 milliard €).
de la prévision à l'exécution de 2005
Écart LFR - LFI (III)
Écart PLR - loi de finances initiale rectifiée
(IV-II)
- 2 099
- 2 127
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts
TOTAL A (net)
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette
TOTAL B (net)
C. Fonds de concours et recettes assimilées
TOTAL A à C (net)
D. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Collectivités locales
- 45 728
- 46 027
- 46 363
E. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
- 16 570
- 17 340
- 18 037
TOTAL DES PRELEVEMENTS
TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)
(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002- Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».
(2) Pour mémoire Total des recettes y compris fonds de concours 249 114 millions €
SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution
Catégorie de comptes spéciaux du Trésor
Loi de finances rectificative (II)
(II I- IV)
(dont compte d'avances sur impôts locaux)
(- 91)
( 1 015)
Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I, hors F.S.C.)
B. Éléments d'appréciation
L'exécution des lois de finances pour 2005 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :
· la progression des dépenses et des recettes définitives ;
· la couverture des dépenses par les recettes ;
· l'évolution du déficit budgétaire ;
· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)
(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )
Évolution par rapport à l'année précédente (%)
(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.
L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)
Solde d'exécution
Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 60,6 milliards € à 48,9 milliards €.
L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000
Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2005 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2004
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2005
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2006
Compte tenu de la variation des comptes d'imputation provisoire (- 0,2 milliard €), le besoin de trésorerie que le Trésor a dû financer en 2005 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .3, à 45,9 milliards de €.
A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :
- Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)
- O.A.T.
- B.T.A.N.
- Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements
Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.4, de 129,1 milliards € au lieu de 122,1 milliards € en 2004.
Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 126,5 milliards € au lieu de 120,8 milliards € en 2004, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :
- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77,5 milliards € contre 77 milliards € en 2004 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 50,8 milliards € contre 55,4 milliards €
en 2004 ;
En revanche, le solde des émissions de BTF présente une variation de l'encours de 1,7 milliard €, après des remboursements de 203,9 milliards € (232,2 milliards € en 2004) et des émissions de 202,2 milliards € (220,7 milliards € en 2004).
La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 6,7 milliards €
(1,5 milliard € en 2004) grâce notamment aux dépôts des collectivités locales (3,2 milliards €) et ceux des autres correspondants (3,4 milliards €).
Au titre de la gestion active de la dette de l'État, la variation des opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2005 à 5,9 milliards €.
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2005
2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative
Les prévisions initiales de 2005 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2005 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2005.
· La loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2005 associée au projet de loi de finances pour 2006, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.
Les recettes nettes sont inférieures de 2 193 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :
Révision des évaluations de recettes fiscales
- produit de l'impôt sur les sociétés
- produit de la taxe de la valeur ajoutée
- produit de l'impôt sur le revenu
- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Révision à la baisse des dégrèvements et remboursements d'impôts
Total pour les recettes fiscales nettes
Révision à la hausse des recettes en atténuations des charges de la dette
Total pour les recettes non fiscales nettes
Augmentation des prélèvements sur recettes
- au profit des collectivités locales
- au profit des communautés européennes
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Des réajustements de recettes sont intervenus au bénéfice du budget annexe de la Légion d'Honneur pour 2 millions €. Quant aux recettes des comptes spéciaux du Trésor, elles ont enregistré une majoration de 520 millions € dont 500 millions au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (902-34), créé dans le cadre de la loi de finances rectificative.
a. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de
1 676 millions € (423 millions € en autorisations de programme5). Elles se répartissent comme suit :
- dépenses ordinaires civiles6 1 072
- dépenses civiles en capital 47
- dépenses militaires ordinaires 35
Total pour le Budget Général 1 154
Budget Annexe de la Légion d'Honneur 2
- Compte 902-34 « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » 500
- Compte 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » 20
Total pour les Comptes Spéciaux du Trésor 520
Total général 1 676
b. Les décrets d'avances
Les cinq décrets d'avance, pris au cours de l'année 2005, ont porté sur un montant global de 1 874 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la coopération internationale, la défense, la fonction publique et l'action sociale.
Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits7 imputées sur le budget général.
c. Les annulations de crédits8
Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 3 novembre 2005 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les 3 063 millions € d'annulations de crédits de paiements ont été réparties ainsi :
- dépenses ordinaires civiles 2 244
- dépenses civiles en capital 816
- dépenses militaires en capital 3
Les annulations9 de crédits associées au collectif portent sur un montant net de
1 232 millions € en crédits de paiements décomposées comme suit :
- dépenses ordinaires civiles10 1 079
- dépenses civiles en capital 128
- dépenses militaires ordinaires 25
3- Évolution des prévisions de solde budgétaire
Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 45 175 millions € est ramené à - 44 292 millions €.
Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 883 millions € par rapport aux évaluations initiales. L'excédent de recettes des opérations temporaires inscrit initialement à 569 millions € est resté stable.
4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative.
Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du
d'avances et d'annulations
prévisions pour 2005
Dépenses civiles ordinaires
- Budget général (brutes)
Dégrèvements et remboursements d'impôts
- Budget général (nettes)
- Comptes d'affectation spéciale
Dépenses des budgets annexes
TOTAL DES CHARGES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)
- Recettes fiscales et non fiscales brutes
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
-62 298
-63 367
- Recettes nettes des prélèvements
313 741
- Recettes nettes du budget général
Recettes des budgets annexes
TOTAL DES RESSOURCES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)
SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
-44 861
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)
SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
-45 175
-44 292
1. Les modifications affectant la répartition des crédits.
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2004 à 2005, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2005 les reports de crédits vers la gestion 2006 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.
COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2005 ET 2004
A. Budget général
Dépenses civiles ordinaires :
Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes
Titre V Investissements exécutés par l'État
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État
Titre VII Réparations des dommages de guerre
Total des services civils
Titre III Moyens des armes et services
Titre V Équipement
Titre VI Subventions d'investissement
Total des services militaires
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 A 2006 ET DE 2004 A 2005
Total des budgets civils
Total du budget militaire en capital
Total du budget militaire
- 5 118
C. Comptes spéciaux du Trésor
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
D. Récapitulation
- 6 711
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE
des lois de
initiale et
I. Charges à caractère définitif
- 20 967
- 2 705
- 32 194
II. Charges à caractère temporaire
(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.
ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES
- 5 161
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :
I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
dont dégrèvements et remboursements d'impôts
II. Pouvoirs publics
III. Moyens des services
IV. Interventions publiques
V. Investissements exécutés par l'État
VI. Subventions d'investissement accordées par l'État
VII. Réparation des dommages de guerre
III. Moyens des armes et services
V. Équipement
TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES
C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor
D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor
Total des opérations à caractère temporaire
TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.
Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :
OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES
Participations de l'État au service d'emprunts à caractère économique
Diverses interventions publiques
Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 051 millions € dont 4 607 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
6 322 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 1 120 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, une autorisation de découvert de 10 212 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.
3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION
A. L'exécution du budget
L'exécution budgétaire de 2005 s'est traduite par une diminution du déficit du budget de l'État. Il s'établit à - 43,5 milliards € contre - 43,9 milliards € en 2004 en dépit d'une croissance moins favorable en 2005 qu'en 2004. Par rapport à la dernière prévision de déficit budgétaire associée au collectif de fin d'année (- 46,8 milliards €), l'amélioration est de
+ 3,3 milliards €, et par rapport à l'estimation initiale de LFI 2005, de + 1,6 milliard €.
Ce résultat a été obtenu grâce à :
- la maîtrise des dépenses de l'État : en 2005, pour la troisième année consécutive, les dépenses qui s'établissent à 288,5 milliards € ont respecté le plafond de dépenses voté par le Parlement. A structure constante, les dépenses (288,8 milliards €) progressent au même rythme que l'inflation (+ 1,8 %) ;
- la bonne tenue des recettes de l'État : elles atteignent 249,1 milliards €, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2004.
Les modifications de périmètres en gestion 2005
Décentralisation dotation patrimoine rural non protégé (PRNP)
Décentralisation conduite de l'inventaire
Taxe sur les salaires liée au transfert d'emplois de l'État aux EP
Budgétisation financement des retraites anticipées de Charbonnages de France
Débudgétisation des CTI
Décentralisation des conventions de restauration
AFITF : débudgétisation du financement infrastructures de transports de France
Budgétisation du FIATA : continuité territoriale
Décentralisation : formation sages femmes et professionnels médicaux
Décentralisation : bourses professions médicales
Décentralisation : formation initiale des travailleurs sociaux
Décentralisation : bourses en travail social
Décentralisation : financement des structures accueillant des personnes
âgées : CODERPA, CORERPA et CLIC
Décentralisation : fonds d'aides aux jeunes et fonds d'impayés énergie
Décentralisation de fonds de solidarité logement (FSL) et de l'aide à la médiation locale (AML)
Total des modifications des changements de périmètre
B. Le budget général
Le solde du budget général s'établit à - 45,2 milliards € (- 45,4 milliards € en 2004) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le FSC et des recettes d'ordre relatives à la dette) :
· 249,1 milliards € en recettes nettes (243 milliards € en 2004) ;
· 294,3 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours de 5,8 milliards €, les dépenses s'élèvent à 288,5 milliards € et, après retraitement des changements de périmètre, à 288,8 milliards €.
1) Les recettes nettes du budget général (249,1 milliards €)
Les recettes nettes11 du budget général s'élèvent à 249,1 milliards € contre 243 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,5 %.
Hors fonds de concours, elles s'établissent à 243,3 milliards € contre 238,2 milliards € en 2004
(+ 2,1 %).
L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2004 (+ 6,1 milliards €) s'explique principalement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 5,9 milliards €), et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales, (+ 2,4 milliards €).
Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes
(+ 3,2 milliards €) qui concerne essentiellement les prélèvements opérés au profit de l'Union européenne (+ 2,5 milliards €).
Les fonds de concours présentent une augmentation d'un milliard € (5,8 milliards € après
4,8 milliards € en 2004).
- Les recettes fiscales (271,6 milliards €)
Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 271,6 milliards € en 2005 contre 265,6 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,2 % (+ 6 milliards €). Elles se décomposent en 341 milliards € de recettes brutes (330,1 milliards € en 2004, soit
+ 3,3 %) dont se déduisent 69,4 milliards € de remboursements et dégrèvements (64,5 milliards € en 2004, soit + 7,7 %).
L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2005 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2005, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).
A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2005), les recettes fiscales nettes progressent de 11,9 milliards € (soit 4,5 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB 12 de 1,7 (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001 et 2004). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.
L'impact des mesures fiscales votées en 2005 et antérieurement a été de - 5,9 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 2,2 % entre 2004 et 2005.
_LES PRINCIPALES MESURES FISCALES S'EVALUENT COMME SUIT :
- le versement d'un acompte exceptionnel d'IS par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;
- l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;
- la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;
- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,1 milliard € (LFI 2005) ;
- le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;
- le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (- 1 milliard €, LFI 2005) ;
- le transfert de TIPP aux régions et aux départements pour - 0,9 milliard € (LFI 2005 et LFR 2005) ;
- la réforme des plus-values immobilières des particuliers (- 0,6 milliard €, LFI 2004) ;
- la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;
- la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (- 0,4 milliard €, LFI 2004) ;
- le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values (- 0,4 milliard €, loi pour l'initiative économique).
Le produit de l'impôt sur le revenu (IR), y compris la contribution sur les revenus locatifs13 (CRL), s'élève à 56,4 milliards € contre 53,9 milliards € en 2004, soit une progression de 4,6 %.
A législation constante (législation de 2004), le produit de l'IR progresse de + 9,7 % contre
+ 4,3 % en 2004, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2005.
Cette progression de l'IR est nette des mesures fiscales 2005 qui ont eu une incidence totale de - 2,7 milliards €. Les principales sont :
· l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
· la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour - 0,6 milliard € (LFI 2005) ;
· le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values pour
- 0,4 milliard € (loi pour l'initiative économique).
L'incidence de la prime pour l'emploi (PPE) sur les recettes d'IR correspond à la fraction de la PPE qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,6 milliard € en 2005, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.
La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01
« dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions direc-
tes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2005, à 2 milliards €.
Le coût total de la Prime Pour l'Emploi (PPE) est de 2,7 milliards € en 2005 (+ 10,4 % par rapport à 2004).
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (IS), (y compris la contribution sur le revenu locatif), sont de 40,9 milliards € (38,9 milliards € en 2004, soit + 5 %). Si on intègre les recouvrements d'IS perçus par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement (3,4 milliards € contre 4,3 milliards € en 2004), le produit de l'IS net s'élève 44,3 milliards € contre 43,2 milliards € en 2004 (+ 2,5 %). Cette augmentation est moins importante qu'en 2004 (+ 9,4 %) mais se poursuit.
L'impôt sur les sociétés net (y compris celui perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) se décompose en 53 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 8,7 milliards € de restitutions 14, qui évoluent respectivement de + 4,9 % et + 19 % à législation courante.
A législation constante (législation 2004), l'IS net (hors IS sur rôles) progresse de + 2,1 %, les recouvrements bruts de + 4,8 % et les restitutions augmentent de + 19 %.
Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'IS nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 1,1 milliard €. Les principales mesures
· le versement d'un acompte exceptionnel d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;
· la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;
· la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
(- 0,4 milliard €, LFI 2004) ;
· l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 : - 0,4 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;
· l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés :
- 0,4 milliard € (LFI 1999).
Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 126,6 milliards € (121 milliards € en 2004), soit une progression de 4,6 %. La TVA se décompose en TVA brute (162,5 milliards € en 2005 contre
155,6 milliards € en 2004, soit + 4,4 %), et en remboursements de crédits de TVA
(35,9 milliards € contre 34,7 milliards € en 2004, soit + 3,5 %).
A législation constante (législation 2004), la TVA nette augmente de + 5,7 milliards €, soit
+ 4,7 %, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables 15 : + 3,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur).
La progression de la TVA brute est de + 4,5 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 3,5 %.
Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont eu pour effet de diminuer la TVA nette de - 0,09 milliard €.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) diminue de 5,5 % pour atteindre
18,9 milliards €, au lieu de 20 milliards € en 2004. Cette diminution est liée d'une part, au transfert aux régions depuis 2005 et aux départements d'une partie de la TIPP au titre des dépenses du RMI/RMA depuis 2004 et d'autre part, à une moindre consommation de produits pétroliers.
En 2005, le total des recettes de TIPP (État, régions et départements) s'élève à 24,8 milliards €, au lieu de 25 milliards €.
A législation constante (législation 2004), la TIPP diminue de 0,2 milliard €, soit - 1 %. Les consommations en produits pétroliers ont diminué de - 0,1 % entre 2004 et 2005 (+ 1,7 % sur le gazole, - 1% sur le super sans plomb).
Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les recouvrements de TIPP de 0,9 milliard € dont - 0,4 milliard € au titre du transfert de TIPP aux régions (LFI 2005) et - 0,5 milliard € aux départements, au titre d'une compensation correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi (LFR 2005).
LES AUTRES RECETTES FISCALES NETTES
Le montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de 8 % entre 2004 et 2005, passant de 27,6 milliards € à 25,4 milliards €. Le montant incluant l'IS sur rôles diminue de 9,6 % entre 2004 et 2005, passant de 31,8 milliards € à 28,8 milliards €.
A législation constante (législation 2004), les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) progressent de 0,4 milliard €, soit + 1,1 %. Cette augmentation s'explique par :
- la progression de l'ISF liée à la hausse de la croissance de valeurs mobilières et immobilières, ainsi que l'augmentation du nombre de contribuables soumis à l'ISF ;
- la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;
- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmissions de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;
- la diminution des recouvrements d'IS par voie de rôle et avis de mise en recouvrement avec la disparition des écritures pour ordre ;
- la hausse des dégrèvements de taxe professionnelle.
Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de 3,4 milliards €. Les principales mesures sont :
· l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;
· la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;
· le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;
· le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (-1 milliard €, LFI 2005) ;
· l'incidence sur les remboursements et dégrèvements de la modification du régime de la redevance audiovisuelle (- 0,4 milliard €, LFI 2005) ;
· l'incidence sur les dégrèvements de taxe professionnelle du crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations : - 0,3 milliard € (LFI 2005) ;
· l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : + 0,5 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003).
- Les recettes non fiscales (36,1 milliards €)
Les recettes non fiscales atteignent, hors FSC et hors recettes d'ordre relatives à la dette,
36,1 milliards € au lieu de 33,7 milliards € en 2004, soit une hausse de 7,1%.
LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ils enregistrent une hausse de 4,9 % pour atteindre 4,3 milliards € contre 4,1 milliards € en 2004.
Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières diminuent de
0,4 milliard du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations ramené à
0,5 milliard € en 2005 au lieu de 0,9 milliard € en 2004. Les autres dividendes ne sont pas significatifs.
La contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations s'élève à 0,4 milliard € comme en 2004.
Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2005 (1,7 milliard €) sont en hausse (1,1 milliard € en 2004). Ces produits proviennent principalement de GDF
(0,4 milliard €) et d'EDF (0,3 milliard €), de France Télécom (0,2 milliard €) ainsi que de la Direction des Constructions Navales ( 0,3 milliard €).
Les produits des jeux s'élèvent à 3,1 milliards € contre 2,9 milliards € et se répartissent comme suit :
LES PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT
Ces produits s'élèvent en 2005 à 0,4 milliard € (0,5 milliard € en 2004), et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €) et des produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (0,1 milliard €).
LES TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
D'un montant de 9,9 milliards €, elles sont en augmentation de 22,2 % (8,1 milliards € en 2004).
Les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,4 milliards € (3,2 milliards € en 2004).
Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 2 milliards € au lieu de 1,3 milliard € en 2004. L'augmentation de ce poste s'explique principalement par le versement d'une amende de 0,5 milliard € par les opérateurs mobiles.
On enregistre également le reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat d'un montant de 1,3 milliard €, sans équivalent en 2004.
LES INTÉRÊTS DES AVANCES ET DES PRÊTS
Le montant total des intérêts des avances et des prêts s'élève en 2005 à 1 milliard €, contre
0,4 milliard € en 2004.
Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor plus élevés qu'en 2004
(0,9 milliard € contre 0,3 milliard € en 2004).
Les recettes de ce poste correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 milliard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'une année sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2005 un montant de 0,8 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.
LES RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT
D'un montant stable par rapport à celui de 2004, ce poste atteint 10,2 milliards € et comprend notamment :
- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,6 milliards € ;
- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,2 milliard €), de La Poste
(2,9 milliards €) et de divers organismes (0,9 milliard).
LE POSTE « DIVERS »
Ce poste s'élève à 12 milliards € en 2005 au lieu de 12,5 milliards en 2004.
Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2005 et pour les trois lignes concernées, à 1,2 milliard €, se décomposent ainsi :
Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2 milliards € au lieu de 1 milliard € en 2004.
Les versements à la CADES s'élèvent à 3 milliards €, comme en 2004.
Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie (2,4 milliards € au lieu de 2,5 milliards € en 2004), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (1,3 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €).
Les recettes accidentelles à différents titres s'élèvent à 1,4 milliard € au lieu de 0,7 milliard en 2004, du fait d'une recette exceptionnelle versée par la Banque de France au titre du culot d'émission de billets privés de cours légal ( 0,4 milliard €).
Les recettes diverses, pour leur part, sont en nette diminution sur 2004 (1,1 milliard € en 2005 au lieu de 2,6 milliards € en 2004) qui s'explique par le caractère exceptionnel des versements retracés sur cette ligne.
Pour 2005, les principales recettes sont les remboursements d'avances consenties à l'Aviation Civile (0,2 milliard €) et les reprises sur provisions afférentes au droit à primes des plans d'épargne populaire (0,7 milliard €).
- Les fonds de concours (5,8 milliards €)
Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 5,8 milliards € en 2005 contre 4,8 milliards € l'année précédente.
Les fonds de concours de 2005 se répartissent en :
· fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,2 milliards € (2,3 milliards € en 2004) ;
· coopération internationale : 2,6 milliards contre 2,5 milliards € en 2004. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :
Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 4,7 milliards € sur un total de versements de 5,8 milliards €.
- Les prélèvements sur recettes (64,4 milliards €)
Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 64,4 milliards € dont 46,4 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 18 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 5,2 % qui recouvre :
- une progression de 1,5 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, après l'augmentation de 24,9 % enregistrée en 2004.
Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2005 s'établit à 37,2 milliards € contre 36,9 milliards € en 2004, soit une hausse de 0,8 %. Il est rappelé que ce prélèvement a vu son périmètre considérablement modifié en 2004.
- une augmentation de 16,1 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à l'évolution de la contribution financière basée sur le PNB (12,1 milliards € après 10,2 milliards € en 2004), et pour une moindre part, à la contribution financière provenant de la TVA ( 4,1 milliards € après 3,7 milliards €).
2) Les dépenses nettes du budget général (294,3 milliards €)
En 2005, les dépenses brutes s'élèvent à 366,1 milliards €.
Hors dégrèvements et remboursements d'impôts (69,4 milliards €), elles s'établissent à
296,7 milliards €.
Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 294,3 milliards €.
Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 288,5 milliards €, en augmentation de 1,7 % par rapport à 2004. Après prise en compte des changements de périmètre, les dépenses s'élèvent à 288,8 milliards €, soit une progression de 1,8 %, strictement égale à l'inflation. Les dépenses n'ont donc pas augmenté en volume.
PRÉSENTATION DES DÉPENSES À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.
Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.
Dans ces conditions, les dépenses 2005, comparables à celles de 2004, s'établissent à 288,8 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours), soit 294,6 milliards € y compris fonds de concours.
Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
2005 à périmètre 2004
Garanties, dégrèvements non déductibles des recettes
Rémunérations, pensions et charges sociales
Dépenses militaires ordinaires
Total des dépenses du budget général
- Les dépenses civiles ordinaires (239,5 milliards €)
Les dépenses civiles ordinaires nettes16 augmentent de 0,5 % pour atteindre 239,5 milliards € au lieu de 238,3 milliards € en 2004.
LES DÉPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE ET EN ATTÉNUATION DE RECETTES
(38,9 MILLIARDS €)
Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) augmentent de 2,0 % sur un an, passant de 38,1 milliards € en 2004 à 38,9 milliards € en 2005.
En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris les recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 41,3 milliards € contre 40,6 milliards € en 2004
(+ 1,7 %).
Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 1,5 % en 2005. L'évolution était de + 2,1 % entre 2003 et 2004.
La charge d'intérêts des OAT (31,2 milliards €) et des BTAN (7,5 milliards €) augmente respectivement de 1,1 % et 4,7 %. Cette évolution résulte de deux mouvements de sens oppo-sés : le maintien des taux d'intérêt à des niveaux bas (effet de taux) et l'augmentation de l'encours.
Pour sa part, la charge d'intérêt des BTF est en nette diminution (- 3,1 %) liée à la fois à une diminution des émissions et au maintien de taux bas.
Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse plus fortement (+ 1,8 %). Cette évolution s'explique par la diminution des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT (- 4,6 %) et de BTAN (- 3,9 %).
Le service de la dette non négociable augmente de 16,2 %.
Avec moins de 1 % des dépenses enregistrées au titre de la charge de la dette, le service de la dette non négociable constitue un poste peu significatif (0,4 milliard €).
L'essentiel de la charge est constitué par la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et de banques centrales (0,2 milliard €) et les intérêts des comptes de dépôts des établissements publics nationaux (0,2 milliard €).
Les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du 1er janvier 1999 poursuivent leur décroissance et deviennent désormais peu significatifs.
En ce qui concerne la dette de divers organismes reprise par l'État, les intérêts servis demeurent quasiment négligeables.
Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,4 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.
Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 69,7 milliards € (64,9 milliards € en 2004) sont constituées à hauteur de 69,4 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts, qui enregistrent une augmentation de 7,7 %.
Cette évolution d'ensemble résulte des augmentations :
- des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (31,3 milliards € contre
28,2 milliards € en 2004, soit + 11,1 %) ;
- des remboursements sur produits indirects et divers (38,1 milliards € en 2005 contre
36,3 milliards € en 2004, soit + 5 %).
Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, comprennent :
- Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignant
3,6 milliards € (4,2 milliards € en 2004, soit - 14,3%), et les admissions en non-valeur s'élevant à 2,6 milliards € ( 2,9 milliards € en 2004, soit - 9,3 %) ;
- La prime pour l'emploi, pour la fraction excédant l'impôt dû et réglé par chèque, s'élève à 2 milliards € (1,9 milliard € en 2004) ;
- Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 8,7 milliards € contre 7,3 milliards € en 2004 enregistrent une hausse de 19 % ;
- Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 11,1 milliards € (9,4 milliards € en 2004), soit une augmentation de 17,8 % qui s'explique par des versements relatifs à la taxe professionnelle (7,8 milliards € contre 6,2 milliards € en 2004) ; pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'élèvent à
0,5 millliard €, et ceux afférents à la taxe habitation à 2,8 milliards € (2,7 milliards € en 2004).
- Les dégrèvements au titre de la redevance audiovisuelle (0,5 milliard €) en cohérence avec sa réforme et son adossement à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour les entreprises. Antérieurement, les exonérations étaient imputées sur le titre IV « Intervention publique».
Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 5 % (38,1 milliards € au lieu de 36,3 milliards € en 2004) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (35,9 milliards €, + 3,5 %).
LES DÉPENSES CIVILES DE FONCTIONNEMENT (124,1 MILLIARDS €)
Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2005 à 124,1 milliards €
(119,5 milliards € en 2004), et présentent une augmentation de 3,8 %.
Les charges de personnel passent de 96,2 milliards € à 83,9 milliards €, soit une diminution de 12,8 %. Cette variation s'explique par l'évolution des crédits de rémunérations (- 28,4 %), liée principalement à l'incidence de la mise en œuvre d'expérimentations préfigurant certains programmes et actions prévus dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Certaines dépenses de rémunérations et de moyens de fonctionnement ont fait l'objet d'une budgétisation globale sur des chapitres expérimentaux de fonctionnement (expérimentation 2005 en vue de la LOLF). Ainsi, ces dépenses passent de 2,6 milliards € à 22 milliards € en 2005.
Par ailleurs, il convient de noter une hausse des dépenses de pensions (36,8 milliards € après 35,2 milliards € en 2004, soit + 4,7 %) et des charges sociales (10,6 milliards € après 10,2 milliards € en 2004, soit + 4,2 %).
Les subventions de fonctionnement enregistrent une diminution de 8,1 % (8,3 % en 2004), pour atteindre 7,7 milliards € au lieu de 8,3 milliards € en 2004.
Cette diminution concerne les subventions de fonctionnement de l'enseignement scolaire
(- 6,3 %), de la recherche (- 11,2 %) et de l'enseignement supérieur (- 20,6 %) du fait de reclassements dans le cadre des expérimentations LOLF.
LES DÉPENSES D'INTERVENTION PUBLIQUE (75,9 MILLIARDS €)
Les dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 5,3 %, et s'élèvent à 75,9 milliards € contre 80,4 milliards € en 2004.
Cette diminution s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs :
o le déport d'une partie des dépenses d'interventions économiques du ministère de l'agriculture et du ministère des finances vers des chapitres d'expérimentation LOLF 59 et 69 (dépenses en capital) ;
o le reclassement en dépenses en atténuation de recettes des dépenses relatives aux exonérations de redevance audiovisuelle prises en charge par l'État ;
o le reclassement de certaines dépenses d'interventions sociales du ministère de la santé (lutte contre l'exclusion, prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI) vers un chapitre expérimental de fonctionnement ;
o le transfert de ressources supplémentaires au fonds CMU qui engendre une diminution des dépenses d'intervention du ministère de la santé à due concurrence ;
o la forte diminution des interventions économiques du ministère de l'emploi au titre des allégements de charges sociales et des contrats aidés du fait d'une montée en charge du plan de cohésion sociale moins rapide que prévu.
Compte tenu de ces éléments de contexte, les principales évolutions par grands secteurs se décomposent de la manière suivante :
_ les interventions économiques s'établissent à 31,2 milliards € contre 33,7 milliards € en 2004, soit une diminution de 7,4 % ;
_ les interventions sociales s'élèvent à 26 milliards € contre 27,2 milliards € en 2004
(- 4,2 %) ;
_ les interventions en faveur de l'action éducative et culturelle atteignent 15,1 milliards € contre 15,9 milliards € en 2004.
Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2005 une augmentation de 14,8 %, pour atteindre
21,6 milliards € (18,8 milliards € en 2004). Les investissements directs de l'État (5,7 milliards €) augmentent de 37,6 % et les subventions (15,9 milliards €) de 8,4 %.
Ces augmentations résultent principalement de la création de chapitres 59 et 69 dénommés « Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 » et traduisent l'incidence des transferts, à partir de dépenses ordinaires et notamment de dépenses d'interventions économiques, dans le cadre de la mise en œuvre de cette expérimentation.
- Les dépenses militaires (33,2 milliards €)
Les dépenses militaires (33,2 milliards € après 31,3 milliards € en 2004) enregistrent une augmentation de 5,8 %. Elles se décomposent en 18,9 milliards € de dépenses ordinaires (dont
13,9 milliards € au titre des charges de personnel) et 14,3 milliards € de dépenses en capital.
C. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (+ 1,7 milliard €)
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI) font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :
Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à 10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).
Les recettes résultent pour l'essentiel :
- des produits des ventes de titres par l'État : 5,5 milliards € dont 1,8 milliard € de cessions de titres France Télécom, 2,4 milliards de GDF et 1 milliard € de la SNECMA ;
- des remboursements d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital : 4,5 milliards € dont 4 milliards € par ERAP et 0,5 milliard € par Bull.
Les dépenses comprennent principalement :
- des dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports : 7,5 milliards € dont
4,1 milliards € à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), 1,7 milliard € à l'agence Innovation industrielle, 0,3 milliard € à la SNCF,
0,2 milliard € à l'EPFR et 0,4 milliard € à l'Entreprise Minière Chimique.
- des achats de titres, de parts et de droits de société : 0,6 milliard € ;
- des apports à l'agence nationale pour la recherche et au GIP chargé de préfigurer celle-ci :
1,3 milliard € ;
- des aides à la restructuration à la société Bull : 0,5 milliard €.
Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » créé en loi de finances rectificative pour 2005, présente un solde créditeur de 0,4 milliard €, après avoir enregistré une recette de 0,5 milliard € et une dépense de 0,1 milliard € affectée à la contribution au désendettement de l'État.
Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en prévision.
S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics comprennent en 2005 l'avance habituelle versée à l'ACOFA (6,1 milliards €). Ces avances sont intégralement remboursées dans l'année.
Les comptes de commerce militaires présentent un solde quasi nul au lieu d'un excédent de
0,1 milliard € en 2004.
4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE
de finances initiale et rectificative
Budget général (d)
Totaux des ressources
- 9 291
Totaux des charges
364 894
Solde des opérations à caractère définitif
- 45 744
- 44 862
- 54 975
- 44 783
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges
b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes
c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».
d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dette
e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.
4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)
B. Opérations à caractère
Comptes d'opérations monétaires (résultat net), hors F.M.I.
Solde des opérations à caractère temporaire
Solde global :
_ hors F.M.I.
- 44 294
- 11 596
- 55 890
_ hors F.M.I. et hors Fonds de Stabilisation des Changes
d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.
e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (- 1 417 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2005 se situerait
à - 44 889 millions €.
5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2005
Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.
Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.
Variations des lois
et dons et legs
300 126 163 177
- 1 802 208 818
3 589 167 618
9 488 764 467
1 709 973 878
16 936 758 000
- 1 296 781 293
3 207 660 569
1 374 443 483
2 474 947 403
27 226 500 225
621 450 000
171 376 433
- 9 501 327 948
462 424 166
15 197 998 000
- 625 269 622
2 775 146 484
- 1 361 880 002
296 485 239
359 487 419 402
- 3 102 809 733
9 743 351 104
4 943 830 686
(1) Ce montant se décompose comme suit :
- Loi de finances rectificative : - 74 225 799
- ouvertures de crédits : 1 462 203 880
- annulations de crédits : - 1 536 429 679
- Décret d'avance (ouvertures) : 1 873 501 470
- Annulations (article 14) : - 4 902 085 404
CRÉDITS ET DES DÉPENSES
intervenues en cours d'année
Total brut des crédits
(col. 2 à 7 incluse)
(col. 8 - col. 9)
(col. 10+11-12)
19 835 381
313 092 024 941
- 1 645 595 186
311 446 429 755
2 059 572 332,76
2 158 288 185,17
311 347 713 902,59
44 519 963
22 652 508 149
- 809 344 626
21 843 163 523
262 682 477,90
21 580 481 076,98
18 980 422 876
- 137 125 203
18 843 297 673
66 375 750,62
38 529 477,21
18 871 143 946,41
16 282 480 099
- 1 995 655 884
14 286 824 215
14 286 824 213,33
64 355 344
371 007 436 065
- 4 587 720 899
366 419 715 166
2 125 948 116,37
2 459 500 143,06
366 086 163 139,31
(2) Annulations de crédits non retenues en FLR 2005.
SITUATION DES CRÉDITS, DES
a. COMPTES SPÉCIAUX DU
Modifications de crédits intervenues
- Comptes clos
5 406 813 500
950 261 296
461 174 919
Totaux (I)
II. Opérations à caractère
4 058 357
828 810 000
1 479 156 136
66 699 020 000
20 420 000
Totaux (II)
67 530 410 000
1 483 214 493
Totaux généraux (I + II)
72 937 223 500
520 420 000
1 944 389 412
b. COMPTES SPÉCIAUX DU
des catégories de comptes spéciaux
de découverts initiales
- Comptes non clos
- Compte clos (904-22)
258 609 800
Totaux pour les comptes spéciaux du Trésor à découvert
1 958 609 800
DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉS
SPÉCIAUX DU TRÉSOR
TRÉSOR DOTÉS DE CRÉDITS
Ajustements du projet de loi de règlement
crédits avant
brut des crédits
(col. 10 + 11 - 12)
7 318 249 715
- 572 781 269
6 745 468 446
4 609 045 412,14
275 872 349,11
11 078 641 509,03
1 615 384,54
5 022 972,46
2 307 966 136
627 173 819,92
1 680 792 316,08
66 719 440 000
7 442 031 103,38
26 608 834,02
74 134 862 269,36
69 034 044 493
655 398 038,48
75 820 677 557,90
76 352 294 208
75 779 512 939
12 051 076 515,52
931 270 387,59
86 899 319 066,93
TRÉSOR DOTÉS D'AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTS
Modifications apportées en cours
d'année aux autorisations
Autorisations de découverts complémentaires en loi de règlement
13 865 227,47
10 212 353 973,14
102 137 219 200,61
SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS
Désignations des catégories
Soldes au 1er janvier 2005
Opérations de l'année 2005
I. Opérations à caractère définitif (a)
769 278 370,79
11 083 664 481,49
11 449 402 541,42
II. Opérations à caractère temporaire (b)
Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2005 seulement)
(5 022 972,46)
(1 543 691,97)
2 938 079,90
321 269 108,98
2 578 997 399,20
2 594 945 841,43
685 808 608,97
1 674 957 883,82
2 153 749 941,86
8 795 782 198,52
2 232 621 543,87
2 689 187 036,91
1 302 802 318,94
14 951 545 182,01
1 623 696 142,80
13 790 241 127,01
74 980 717 808,70
37 540 506 587,44
3 239 699 261,82
82 758 796 905,37
82 655 912 053,73
4 008 977 632,61
93 842 461 386,86
94 105 314 595,15
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).
b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).
DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Soldes au 31 décembre 2005
Soldes reportés à la gestion suivante
Soldes portés au compte de résultat
1 135 016 430,72
401 387 359,14
348 144 698,78
1 164 600 667,01
10 213 696 784,12
2 264 151 411,50
1 342 810,98
15 008 641 355,29
593 182 345,85
12 944 385 587,67
68 233 652,17
38 180 588 954,55
3 776 896 777,29
10 226 219 200,61
2 612 296 110,28
662 758 809,00
4 911 913 208,01
(1) Non inscrit un montant de 733 629 071,58 € correspondant au solde net des comptes d'affectation spéciale repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.
(2) Non inscrit un montant de 1 164 600 667,01 € correspondant au solde du compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», clos au 31 décembre 2005 et repris en balance d'entrée du compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État» en gestion 2006.
(3) Y compris une somme créditrice 4,55 € relative à des régularisations comptables.
(4) Non inscrit un montant de 14 415 459 004,89 € correspondant au solde net des comptes de prêts repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.
(5) Non inscrit un montant de 12 876 151 935,50 € correspondant au solde net des comptes d'avances repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.
PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI
L'ordre du projet de loi est le suivant :
Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.
Article premier : résultats d'ensemble
Article 2 : recettes du budget général
Articles 3 à 6 : dépenses du budget général
Article 7 : résultat du budget général
Article 8 : résultats des budgets annexes
Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006
Article 10 : comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005
Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.
Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.
Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait
Article 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.
Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
385 334 520 182,28
Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
64 400 392 740,05
320 934 127 442,23
69 423 516 106,61
2 396 932 676,21
Dépenses ordinaires civiles brutes
239 527 265 119,77
33 157 968 159,74
294 265 714 356,49
249 113 678 659,41
-45 152 035 697,08
Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif
11 447 858 849,45
1 069 098 976,70
10 009 542 532,33
369 217 340,42
305 344 355 865,52
260 561 537 508,86
-44 782 818 356,66
1 573 223 828,23
196 706 817,21
22 472 883,25
79 234 547,67
826 523,00
1 872 464 599,36
307 216 820 464,88
262 434 002 108,22
B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire
1 543 691,97
- 3 479 280,49
845 855 539,34
- 494 740 500,27
494 740 500,27
Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde)
- 30 187 056,65
30 187 056,65
Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)
75 295 750 000,98
76 605 957 643,47
1 310 207 642,49
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)
-43 472 610 714,17
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.
-43 472 826 771,79
Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2005 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 63 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».
Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 €.
Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.
La synthèse de ce développement est la suivante :
sur prises
35 796 762 192,58
92 481 661 378,17
128 278 423 570,75
94 219 972 761,72
34 058 450 809,03
226 714 154 680,51
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
111 383 894 133,94
1 279 322 251,00
481 985 861,06
855 592 218,37
663 839,63
123 204 185 374,72
595 332 366,78
604 408 723,06
75 904 042 175,56
184 917 714,98
1 071 229 761,42
Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.
Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :
complémentaires demandés
Titre III.- Moyens des services
3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales
Cotisations sociales - Part de l'État
921 010,00
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.
Prestations sociales versées par l'État
870 699,76
7ème partie.- Dépenses diverses
Réparations civiles et frais de justice
18 501 620,41
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES
888 446,51
Droit d'usage - Frais d'instance - Indemnités à des tiers
24 372 237,10
Titre IV.- Interventions publiques
6ème partie.- Action sociale -
21 102 888,22
Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
2ème partie.- Dette non négociable.-
Dette à vue
Intérêts des comptes de dépôt au Trésor
43 218 357,59
3ème partie - Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie
Charges diverses résultant de la gestion de la dette
11 975 386,65
4ème partie - Garanties
63 069 295,81
5ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes
Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
1 036 440 464,66
95 755 641,95
Frais de poursuites et de contentieux
28 863 104,34
CHARGES COMMUNES (suite)
2ème partie.- Personnel - Pensions et allocations
109 314 267,88
3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales
Personnel en activité - Prestations et versements obligatoires
96 384 887,43
1 610 192,41
562 721,13
3ème partie.- Action éducative et culturelle
Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
19 072 368,00
16 578,06
24 933 391,59
9ème partie.- Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001
Programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Ajustements de crédits - de caractère limitatif- ce dépassement de crédits provient d'un montant de reports de crédits à la gestion 2006 supérieur aux crédits disponibles.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (suite)
2ème partie.- Action internationale
Applications de conventions fiscales passées entre la France et des États étrangers
3 591 254,60
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005..
4ème partie.- Action économique -
Encouragements et interventions
91 412 623,57
I . ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
12 011 898,93
38 793 345,31
2 494 465,92
II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
12 038 531,18
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TOURISME ET MER
3 812 669,68
454 865,54
Frais judiciaires et réparations civiles
5 826 918,20
35 496 106,77
Frais de contentieux et réparations civiles
54 462 860,33
4 012 971,06
123 165 388,98
8 982 053,65
6ème partie.- Action sociale - Assistance et solidarité
1 238 578,80
1 088 622,43
Frais de justice. Réparations civiles
589 421,52
I - SERVICES GENERAUX
1ère partie.- Personnel - Rémunération d'activité
Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Indemnités et allocations diverses
59 949,63
Ajustements de crédits de caractère limitatif. Ce dépassement provient de l'intégration de la paye de décembre dans le système informatique sans qu'il ait été tenu compte de dépenses déjà ordonnancées sur ce chapitre
753 468,50
Ajustements de crédits - de caractère limitatif - ce dépassement provient de la mise en paiement en décembre d'un relèvement d'indemnités pour le Délégué Général.
4 035 798,82
6ème partie - Action sociale -
Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale
TRAVA1L, SANTÉ ET
I . EMPLOI ET TRAVAIL
725 568,35
II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE
2 997 180,10
II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE (suite)
Titre III.- Moyens des services (suite)
3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales (suite)
904 196,85
4 249 801,99
Ensemble des ministères
Dépassements de centimes
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
V.- Investissements exécutés par l'État
5 685 508 433,71
120 672 886,69
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État
15 894 963 469,99
142 009 564,49
9 173,28
L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses civiles en capital, se justifie ainsi :
Titre IV.- Investissements exécutés par l'État
7ème partie.- Équipements administratif et divers
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :
13 214 613,19
30 222 920,75
22 938 216,41
Ajustements de crédits - de caractère
évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
V.- Équipement
14 116 152 865,01
170 671 348,32
L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :
Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :
320 934 127 442,23 €
366 086 163 139,31 €
45 152 035 697,08 €
Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2005 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.
Texte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
12 134 772,37
172 400 982,14
53 616 005,22
23 365 726,01
1 090 895,19
3 361 749,94
23 490 895,33
36 635,74
66 878 308,52
222 655 989,16
Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :
- la situation définitive des recettes ;
- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;
- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;
- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;
- les résultats généraux des recettes et des dépenses.
Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :
- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.
Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :
1ère section.- Exploitation
Prestations sociales et familiales versées par l' employeur
305 348,34
6 987 470,97
Frais judiciaires et réparation civile
4 831 195,88
Total pour l'Aviation civile
2ème section.- Opérations en capital
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2005.
Total pour les Journaux officiels
Excédent à reverser au Trésor
830 101,19
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes reversé au Trésor.
260 794,00
Total pour la Légion d'honneur
3 314,90
33 320,84
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation. dont 9 563,18 € à reverser au Trésor.
Total pour l'Ordre de la Libération
Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.
de crédits non consommés
5 268 184 436,11
3 897 748 160,37
II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
10 227 562 011,59
III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 € concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Exposé des motifs.- La mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a rendu nécessaires certaines adaptations au regard des comptes spéciaux du Trésor.
La loi de finances pour 2006 a procédé à la suppression de nombreux comptes. Les comptes spéciaux visés dans cet article sont ceux reconduits à l'identique en 2006.
Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.
Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor du solde débiteur de 1 342 810,98 € au titre de 2005.
L'autorisation de découvert complémentaire proposée dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006, se justifie ainsi :
ou autorisations de découverts complémentaires demandés
A. Comptes d'opérations monétaires
Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de
8 795 782 198,52 € repris au 1er janvier 2005 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2005 de
1 416 571 774,62 €.
Texte de l'article. - I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
491 590 577,15
466 776 191,52
115 819 407,48
983 413,15
25 169 223,00
902-17 Fonds national pour le développement du sport
260 960 896,55
274 165 325,63
310 736 061,42
198 106 750,45
902-19 Fonds national des courses et de l'élevage
139 307 020,20
107 346 575,67
11 853 005,82
3 654 460,80
902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
10 035 786 549,32
10 032 328 575,11
200 329 299,96
4 606 577 730,32
3 791 181,00
902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
48 782,74
1 737 390,70
902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale
55 953 960,53
53 567 212,71
79 339 299,56
1 484 268,67
46 766 118,14
902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite
902-34 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
515 201 965,78
415 201 965,78
277 487 733,65
II. Comptes de prêts
903-05 Prêts du fonds de développement économique et social
17 391 944,47
226 901 183,75
31 255 418,00
903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
170 919 408,13
429 931 612,21
9 106 207 862,12
79 522 333,87
903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
222 125,14
138 721,81
903-17 Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
1 508 794 907,95
1 176 150 460,98
5 082 349 959,02
516 246 068,05
14 415 597 726,70
III. Comptes d'avances
903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
128 702 915,94
117 891 100,56
16 297 084,06
903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer
83 846,96
289 584 587,40
903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
65 021 033 291,00
65 944 718 819,96
12 422 933 426,51
1 120 033 291,00
903-58 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
6 321 508 851,41
6 253 508 851,41
162 000 000,00
903-59 Avances à des particuliers et associations
888 250,04
1 786 228,84
1 633 921,59
3 511 749,96
2 662 728 960,97
488 960,97
IV. Comptes de commerce
904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État
(I + II + III +IV)
88 574 276 950,75
90 207 566 434,78
27 359 983 314,37
2 299 617 097,73
II. Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 € correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 € concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 € relatif aux comptes de prêts, d'un solde débiteur de 68 233 652,17 € concernant les comptes d'avances et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 € retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Exposé des motifs.- S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le I de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé à leur clôture, au 31 décembre 2005, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Le solde du compte 902-10 «Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle», créé par l'article 76 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Le solde du compte 902-17 « Fonds national pour le développement du sport», créé selon les dispositions de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975, d'un montant de 310 736 061,42 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
Le solde du compte 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage», créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 11 853 005,82 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
Le solde du compte 902-24 «Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés», créé par l'article 71 de la loi de finances pour 1993, est repris, selon les dispositions du II de l'article 48 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Participations financières de l'État ».
Le solde du compte 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie», créé par l'article 61 de la loi de finances pour 1998, d'un montant de 1 737 390,70 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
Le solde du compte 902-32 «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale», créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, est réparti selon les dispositions suivantes :
- III de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde des opérations enregistrées sur la 1ère section, s'élevant à 77 060 901,20 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor ;
- C du I de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde de la 2ème section est repris au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Le solde du compte 902-34 «Gestion du patrimoine immobilier de l'État », créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2005, est repris, selon les dispositions dudit article au compte spécial «Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
En ce qui concerne les comptes d'avances et de prêts, le I de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 a procédé à la clôture, au 31 décembre 2005, de l'ensemble de ces comptes, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la LOLF et de laisser subsister qu'une seule catégorie, celle des comptes de concours financiers.
Le solde du compte 903-05 «Prêts du fonds de développement économique et social», créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le solde du compte 903-07 «Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social», créé selon les dispositions de la loi n°60-859 du 13 août 1960, est repris, selon les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
Le solde du compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor», créé par l'article 43 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 138 721,81 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.
Le solde du compte 903-17 «Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France», créé par l'article 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, est repris, selon les dispositions du IV de l'article précité, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
Nonobstant les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, un solde débiteur de 593 043 624,04 € concernant les comptes de prêts 903-07 et 903-17 n'est pas repris en balance d'entrée au nouveau compte spécial « Prêts à des États étrangers ». Il correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2005 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces annulations qui font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :
a) résolution CNUCED
- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés............................................................................
531 955,45
b) dispositif TORONTO
- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993
(n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994
(n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999), du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°01-1276 du
28 décembre 2001) et de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°04-1485 du
30 décembre 2004 ..........................................................................................................
553 638 215,67
c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II
- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).......................................................................................
29 332 002,63
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)..............................................................................
747 658,33
d) dispositif de YAOUNDE
- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) .......................................................................
7 189 199,13
e) conversion de dettes - Club de Paris
- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
1 604 592,83
593 043 624,04
Le solde du compte 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur», créé par l'article 25 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de
68 233 652,17 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.
Le solde du compte 903-53 «Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer», créé par l'article 65 de la loi de finances pour 1984, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Le solde du compte 903-54 «Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes», créé par l'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Le solde du compte 903-58 «Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics», créé par l'article 52 de la loi de finances pour 1980, est repris, selon les dispositions du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics».
Le solde du compte 903-59 «Avances à des particuliers et associations», créé par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le solde du compte 903-60 «Avances aux organismes de l'audiovisuel public», créé par
l' article 55 de la loi de finances pour 2005, est repris, selon les dispositions du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
Le compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), est clos au 31 décembre 2005 par le VIII de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2006. Le solde de ce compte est repris au compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ».
Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005, se justifient ainsi :
A. Comptes d'affectation spéciale
Soutien financier de l'industrie cinématogra-phique et de l'industrie audiovisuelle.
Le dépassement constaté concerne les chapitres 06 et 09 « Restitutions des sommes indûment perçues » respectivement pour 375 183,83 € et 608 229,32 € dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.
902-32
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale.
Les crédits complémentaires demandés concernent le chapitre 06 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
Les crédits complémentaires demandés concernent les chapitres suivants dotés de crédits évaluatifs, en vertu des dispositions de l'article 79 - état F - de la loi de finances pour 2005, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.
- le chapitre 01 « dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics », à hauteur de 3 951 000 000,00 € ;
- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 579 913 981,00 € ;
- le chapitre 03 « dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés », à hauteur de 7 417 249,32 € ;
- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 2 730 000,00 €
Par ailleurs, un crédit complémentaire de 65 516 500,00 € est demandé sur le chapitre 09 « dotations en capital initiales aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche » doté pour mémoire en loi de finances initiale.
C. Comptes d'avances
903-54
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 79
- état F - de la loi de finances pour 2005.
903-58
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
Le dépassement constaté concerne :
- le chapitre 01 « avances aux budgets annexes », à hauteur de
80 000 000,00 € ;
- le chapitre 02 « avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires », à hauteur de 6 128 855 851,41 € ;
- le chapitre 03 « avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État », à hauteur de
112 653 000,00 €.
903-60
Avances aux organismes de l'audiovisuel public.
Les crédits complémentaires demandés concernent le chapitre 02 « restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.
Texte de l'article. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 € conformément au tableau ci-après :
2 518 596 623,39
Charges et produits financiers divers
- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952
773 887,20
- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
118 926,76
- dotations aux amortissements des décotes
904 317 587,73
Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)
1 389 687 775,82
Pertes et profits sur rachat de dette négociable
- pertes sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT)
74 327 663,71
- profits sur OAT
2 949 200,06
198 093 740,02
9 755 998,99
7 272 043,46
3 696 109 502,05
1 409 783 945,09
2 286 325 556,96
Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2005 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.
Pour l'année 2005, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :
- les annuités non supportés par le budget général ou un compte spécial du Trésor
2 519 millions € dont 2 500 millions € au titre de la reprise de la dette contractée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;
- la part annuelle des décotes : 904 millions € dont 661 millions € sur OAT et 243 millions € sur BTAN,
- la part annuelle des primes : 1 390 millions € dont 1 002 millions € sur OAT et 388 millions € sur BTAN,
- des pertes (272 millions €) et profits (12 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2005.
Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de fait
Texte de l'article : Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêts, provisoire en date du 9 octobre 2002, puis définitifs en date des 7 avril et 7 juin 2004, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait de l'État, à raison de dépenses réalisées de 1991 à 1994, étrangères à l'objet des crédits délégués au centre de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, sur les chapitres 36-70 et 37-70 du budget de l'éducation nationale :
- la secrétaire générale de l'académie de Lille, l'ordonnateur et le comptable du centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, conjointement et solidairement,
- et solidairement avec les précédents, chacun pour la période qui le concerne, les deux recteurs successifs de l'académie de Lille.
Par un arrêté du 22 septembre 1986 qui vise la circulaire n° 85-207 du 5 juin 1985 et la note de service n° 85-227 du 21 juin 1985 du ministère de l'éducation nationale relatives à la mise en place du plan « informatique pour tous », le recteur de l'académie de Lille a créé le centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques. Il lui a confié « la mission d'assurer le maintien en bon état de fonctionnement du parc académique de matériels informatiques et télématiques à usage pédagogique, le suivi de la politique de logiciels de l'académie et la formation progressive, dans les établissements, d'hommes ressources (techniciens ou enseignants) ». Ces missions entraient dans le champ prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'État et le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'État.
Le centre de ressources informatiques de l'académie a été rattaché au lycée Jean Rostand de Roubaix, le proviseur de cet établissement étant le responsable du centre de ressources et l'ordonnateur de ses dépenses, l'agent comptable du lycée en étant l'agent comptable.
Le rectorat a délégué au centre de ressources des crédits inscrits au budget de l'éducation nationale au chapitre 36-70, article 20, et destinés à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie ; le centre de ressources a également reçu du rectorat des crédits inscrits au chapitre 56-37 et destinés à l'acquisition de matériels informatiques pédagogiques utilisés dans les établissements scolaires de l'académie. Il a enfin reçu, en application de conventions datées des 27 novembre 1991, 27 novembre 1992, 26 novembre 1993, 28 novembre 1994 et 25 novembre 1995, des crédits inscrits au chapitre 37-70 et destinés notamment à la formation de personnels enseignants à l'utilisation de matériels informatiques, télématiques et audiovisuels à usage pédagogique.
Une partie de ces fonds a été employée toutefois sur instruction du rectorat à d'autres fins que celles entrant dans la mission du centre de ressources informatiques, le rectorat conservant en la circonstance l'entière maîtrise des crédits délégués notamment par les conventions signées entre le secrétaire général de l'académie, par délégation du recteur, et le proviseur du lycée Jean Rostand.
Il résulte en effet de l'instruction que des matériels acquis au moyen de ces crédits et des prestations financées par le même moyen ont, en réalité, bénéficié au rectorat ou à ses services.
Il en est ainsi pour l'achat d'appareils et de mobiliers pour lesquels les factures précisent qu'ils ont été livrés au rectorat ; des logiciels ont de même été acquis pour l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM). En outre, des travaux d'aménagement du rectorat ont également été financés au moyen des crédits délégués au centre de ressources informatiques.
Des deniers de l'État ont donc été irrégulièrement extraits du Trésor Public et ainsi, tous ceux qui sans être comptable de l'État se sont ingérés dans l'emploi de ces crédits, se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État.
La ligne de compte est arrêtée ainsi qu'il suit :
- la recette est admise pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F),
- la dépense est allouée pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F) ,sous réserve de la production par les comptables de fait d'une décision du Parlement, prise en la forme constitutionnellement requise pour le vote des lois de finances, statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.
Des amendes ont été prononcées à l'encontre de la secrétaire générale de l'académie et des deux recteurs (500 €) ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnateur et du comptable du centre de ressources informatiques (150 €).
Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2005
1 342 810,98 €
593 043 624,04 €
2 286 325 556,96 €
Total I - augmentation des découverts du Trésor
48 032 747 689,06 €
II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :
- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2005
333 014 985,16 €
Total II - atténuation des découverts du Trésor
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
47 699 732 703,90 €
Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005
Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à
320 934 127 442,23 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
902-34 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État,
1 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C.
2 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.
3 - 47,3 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,
4 130,5 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI
5 Ces autorisations de programme se répartissent ainsi : 19 millions € (dépenses civiles en capital), 4 millions € (Légion d'Honneur) et
400 millions € (compte 902-34).
6 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts (110 millions €) et de recettes en atténuation des charges de la dette
(197 millions €).
7 Décrets n° 2005-195 du 25 février 2005, n° 2005-402 du 29 avril 2005, n° 2005-1207 du 26 septembre 2005, n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 et n°2005-1488 du 1er décembre 2005.
8 Pour mémoire : 34 millions € d'annulations de crédits prises dans le cadre de décrets n'ont pas été retenues en LFR (5 millions € concernant les dépenses ordinaires civiles et 29 millions € concernant les dépenses civiles en capital).
9 Pour mémoire, n'ont pas été retenues en LFR 30 millions € qui se répartissent ainsi : 15 millions € sur les dépenses ordinaires civiles et
15 millions € sur les dépenses civiles en capital.
10 Hors annulations de dégrèvements et remboursements d'impôts : 334 millions €.
11 - Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors FSC, hors recettes d'ordre relatives à la dette et prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et Communautés européennes
12 Calculs fondés sur l'estimation du PIB 2005 publiée par l'INSEE le 31 mars 2006 ( soit 2,7% de croissance en valeur). L'élasticité des recettes fiscales au PIB publiée dans le CGAF était de 1,5 et s'appuyait sur un taux de croissance du PIB en valeur de 2,9 % .
13 La contribution sur les revenus locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).
14 La restitution correspond à un remboursement d'IS préalablement payé par l'entreprise alors que l'IS dû est inférieur
aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.
15 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure
16 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette.