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Timestamp: 2019-09-20 05:16:59+00:00
Document Index: 274332206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 17/07/12
OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.
Le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur X, préfet de région, chef du service de l'inspection générale de l'administration, au motif qu'il n'était pas membre du corps d'inspection titulaire du grade d'inspecteur général. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration ».
Dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.
SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur, publié au recueil Lebon.
Par andre.icard le 16/07/12
OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.
Dans son arrêt en date du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
En l'espèce, en jugeant qu'était sans conséquence sur la régularité de l'affichage la circonstance que la mention de la hauteur du bâtiment aurait été erronée, dès lors que les mentions figurant sur le panneau permettaient d'identifier le permis de construire et d'en consulter le dossier à la mairie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 339883, Inédit au recueil Lebon