Source: https://ca.herbatint.com/fr/politique-de-confidentialit%C3%A9-0
Timestamp: 2020-02-29 07:03:52+00:00
Document Index: 62225916

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 77']

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La nouvelle norme européenne sur la protection des données personnelles, communément appelée RGPD et en détail le Règlement Européen 2016/679, est applicable au sein de l'UE à partir du 25 mai 2018. L'objectif principal de la nouvelle réglementation est de garantir que les « données personnelles » des personnes physiques soient gérées correctement et ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles dûment justifiées.
Antica Erboristeria S.p.A. utilise des informations vous concernant uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter les contacts en cours entre le client et Antica Erboristeria S.p.A., visant à la relation commerciale avec votre société. Généralement, nous sommes en possession d’informations sur le nom et les contacts, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc., et nous n'acquérons ni ne conservons des informations qui pourraient être considérées comme « sensibles ».
Si vous le souhaitez, nous serons heureux de fournir au client de plus amples informations sur les données détenues par Antica Erboristeria S.p.A. et comment elles sont utilisées. Dans tous les cas, le client a le droit de demander à Antica Erboristeria S.p.A. la correction des données inexactes ou la suppression des données inutiles ; de plus, il a le droit de s’opposer à la réception d'informations par e-mail ou par différents moyens, comme par exemple du matériel publicitaire.
Antica Erboristeria S.p.A. dont le siège est situé à Fara in Sabina (Rieti) à SR 313 km 2,8, s’engage en permanence à adopter des solutions techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer un niveau élevé de licéité, sécurité et protection dans le traitement des Données personnelles : les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne (ci-après désigné « RGPD ») et d'autres dispositions légales, notamment celles du Code en matière de protection des données personnelles (ci-après « Code de la confidentialité » ou « Code ») sont mises en œuvre.
2. Quelles données traitons-nous ? Les données personnelles désignent tout type d'informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Données que vous fournissez : toutes les données que vous nous avez fournies pour demander l'achat et la vente d'un bien et/ou la fourniture d'un service ; les données pourraient, par exemple, être : votre nom et votre prénom, vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), profession, date et lieu de naissance, code d’identification fiscale. La fourniture de ces informations, si requises par le contrat ou essentielles pour l'exécution de celui-ci, constitue une condition nécessaire à la conclusion du Contrat ; la non-communication de ces données peut comporter l’impossibilité de conclure le Contrat et/ou fournir des services et produits connexes de la part de www.herbatint.com.
www.herbatint.com n'acquiert pas ou ne traite pas de catégories de données personnelles, comme par exemple des informations révélant votre origine raciale, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques.
Les données personnelles désignent tout type d'informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous ne traiterons vos Données que si les dispositions légales applicables le permettent. Plus précisément, nous traiterons vos Données sur la base des art. 6 et 9 du RGPD et sur la base du consentement conformément à l'art. 7 du RGPD, ainsi que conformément aux normes correspondantes du Code :
• Autorisation art. 6(1) paragraphe 1(a), art. 7 du RGPD) : nous ne traiterons certaines Données qu'en présence de votre autorisation préalable, libre et expresse. Vous avez le droit de révoquer votre autorisation à tout moment avec effet pour l'avenir.
• Exécution d'un contrat : pour conclure et exécuter le contrat requis, il est nécessaire d'accéder et de traiter certaines Données.
Nous traiterons vos Données uniquement et exclusivement aux fins autorisées par la norme sur la protection des données comme : a) à des fins préalablement approuvées par vous-même ; b) traitement des données afin d'exécuter le Contrat ; c) exécution de mesures précontractuelles suite à votre demande ; d) accomplissement des obligations légales auxquelles nous sommes soumis ; e) sauvegarder nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers, sauf au cas où vos intérêts prévaudraient sur ceux-ci ; f) détermination, exercice ou défense d'un droit ou d'une revendication juridique ; g) pour des raisons d'intérêt public significatif ; h) marketing et publicité, en particulier les activités de marketing direct.
Entre autres, nous traiterons vos données à des fins spécifiques, comme indiqué ci-dessous à titre d'exemple :
- service à la Clientèle : afin de vous offrir un service clients valide, nous traiterons vos Données de façon régulière afin, par exemple, de vous fournir des conseils de façon complète. Dans le seul but d'améliorer la qualité des processus de service à la clientèle et de formation du personnel, nous pouvons également traiter les données personnelles collectées à travers l'enregistrement par échantillonnage des appels téléphoniques, conformément à la norme sur la confidentialité et aux dispositions du Garant pour la protection des données personnelles.
- gestion des demandes de garanties légales, de conformité du produit, d'assistance, de demandes de rétractation, de gestion et de résiliation du Contrat ;
En plus de ce qui précède, www.herbatint.com pourra traiter vos données pour respecter les obligations légales et, par conséquent, pour le respect de toute norme ou disposition légale que nous souhaitons et devons respecter ou pour la sécurité des Données pour des mesures indispensables pour assurer la sécurité de vos données et des données de l'entreprise contre toute attaque externe et/ou afin d’empêcher les attaques externes. Encore pour se conformer aux obligations légales qui nous sont imposées et/ou pour prévenir les fraudes ou en cas de litige. Enfin, à des fins fiscales, comptables et administratives obligatoires, toujours conformément et dans le respect des normes en vigueur.
Dans certains cas, certaines fonctionnalités du site et/ou de l'application www.herbatint.com et/ou de certaines promotions et/ou opérations pourraient être limitées pour les personnes ayant un âge inférieur à celui indiqué sur le site www.herbatint.com et/ou établi par les normes en vigueur ; dans de tels cas, une autorisation expresse supplémentaire pourrait être requise pour utiliser certains services et/ou fonctionnalités.
Comme expressément prévu par l'art. 5, par. 1, lett. e) du RGPD, nous conserverons vos Données uniquement pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Si nous traitons les Données à des fins multiples, elles seront automatiquement supprimées ou sauvegardées dans un format qui ne permet pas d’identifier directement votre identité, dès que le dernier objectif spécifique aura été atteint. Pour que toutes vos Données soient supprimées ou rendues anonymes conformément au principe de la minimisation des données et à l'art. 5, par. 1, lettre e) du RGPD.
www.herbatint.com traitera vos données personnelles sur la base des obligations de sécurité liées au traitement des données conformément à l'art. 32 RGPD. Afin d'assurer un niveau de protection adéquat des Données visant à endiguer le risque d’utiliser celles-ci de manière incorrecte ou illégale, des mesures techniques et organisationnelles qui respectent les normes IT reconnues au niveau international ont été mises en œuvre, ces mesures sont constamment soumises à des vérifications.
• des tiers externes dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié à la réalisation des fins définies aux points 3 et 4, ou dans le cadre de toute obligation légale en matière d'informations et de communication. Ces tiers sont, en particulier, des prestataires de services externes, y compris des services IT, des conseillers externes ou des collaborateurs, dans les contextes suivants :
- l'enveloppement, le tri et la transmission des communications aux clients, ainsi que l’archivage et le stockage substitutif de données ;
- activités d'assistance à la clientèle (également avec des centres d'appels, des bureaux d'assistance) ;
- activités d'informations commerciales menées par des sociétés externes avec les autorisations légales dans le respect de la norme en vigueur, organisation d'événements ou de campagnes publicitaires, détection du degré de qualité des produits et services, études de marché ;
- activités de consultation professionnelle et d'assistance.
www.herbatint.com s'engage à ne pas transférer vos données en dehors de la Communauté Européenne.
-Droits d'accès (art. 15 du RGPD) : vous pourrez demander à tout moment que des informations sur vos Données stockées par nos soins vous soient fournies. Ces informations se réfèrent, entre autres, aux catégories de données traitées par nous-mêmes, aux fins du traitement, à l'origine des Données si nous ne les avons pas obtenues directement auprès de vous, ainsi qu'aux destinataires auxquels nous pourrions avoir transféré vos Données, si applicable. Vous pourrez recevoir une copie gratuite de vos Données faisant l'objet du contrat.
- Droit de suppression (art. 17 du RGPD : vous pourrez demander la suppression de vos Données, à condition que les exigences requises par la loi subsistent. Par exemple, cela pourrait se produire conformément à l'art. 17 du RGPD :
• si vous révoquez l’autorisation sur laquelle repose le traitement des données et qu'il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement ;
• si vous vous opposez au traitement de vos Données et qu'il n'y a pas de raison légitime prévalente pour procéder au traitement ou si vous vous opposez au traitement des données à des fins de marketing direct ;
• si les Données ont été traitées illégalement ; sauf si le traitement est nécessaire : - pour l'accomplissement d'une obligation légale qui requiert le traitement de vos Données ; en particulier en ce qui concerne les périodes de conservation des documents prévues par la loi ; - pour la détermination, l'exercice ou la défense d'un droit ou d'une revendication juridique.
- Droit d’opposition (art. 21 du RGPD) : Vous pourrez vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos Données, conformément à l'art. 6, paragraphe 1, lettres e) ou f) du RGPD ou si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos Données. Cette dernière condition ne s’applique pas si nous pouvons prouver l'existence de raisons légitimes et impérieuses qui justifient le traitement et prévalent sur vos intérêts, ou si nous avons besoin de vos Données pour déterminer, exercer ou défendre un droit devant un tribunal.
- Réclamation : Vous avez toujours le droit d’effectuer une signalisation et d’adresser une réclamation aux autorités compétentes en matière de protection des données, conformément à l'art. 77 du RGPD.
Pour toute demande d'informations et pour l'exercice de vos droits, vous pourrez contacter Antica Erboristeria S.p.A., dont le siège est situé à SR 313 Km 2.8, 02032, Fara in Sabina (Rieti) :
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