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Timestamp: 2016-10-28 19:54:35+00:00
Document Index: 202289148

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 124', 'art. 1', 'art. 130', 'art. 82', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

140 V 57472. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
9C_422/2014 du 23 d�cembre 2014
Art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'ex�cution du canton de Gen�ve; contr�le abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie pour d�finir le nombre de m�decins admis sur leur territoire � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins; ils peuvent s'�carter en cas de besoin des limites fix�es dans l'annexe 1 OLAF (consid. 6). Faits � partir de page 575
A. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire au sens de l'art. 55a LAMal et de son ordonnance d'ex�cution (ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire [OLAF; RS 832.103]), le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 16 avril 2014 le r�glement d'application de l'ordonnance f�d�rale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; rs/GE J 3 05.50). Ce r�glement pr�voit notamment que:
a) des certificats FMH �tablis au cours de la formation postgradu�e au sein d'�tablissements suisses reconnus;
b) ou des attestations de travail �tablies par des �tablissements suisses de formation postgradu�e reconnus. BGE 140 V 574 S. 576
B. L'Association A., B. SA, la Clinique C. SA, la Clinique D. SA, la Clinique E. SA ainsi que les docteurs F. et G. ont interjet� un recours en mati�re de droit public contre ce r�glement, en concluant principalement � l'annulation de l'art. 3 RaOLAF, en tant que celui-ci concerne les m�decins exer�ant dans le domaine ambulatoire des h�pitaux, et subsidiairement � l'annulation de l'art. 5 al. 1 RaOLAF et au renvoi de "la cause au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve afin que celui-ci augmente de mani�re ad�quate les nombres maximums de m�decins par domaine de sp�cialit�, fix�s par l'annexe 1 OLAF".
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer. Les recourants ont r�pliqu�.
1. D�pos� le 22 mai 2014, le pr�sent recours est ant�rieur � l'entr�e en vigueur, le 14 juin 2014, de la novelle du 11 avril 2014 modifiant la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ; rs/GE E 2 05), par le biais de laquelle a �t� cr��e, en application de l'art. 124 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve (Cst./GE; rs/GE A 2 00), une chambre constitutionnelle au sein de la Cour de droit public de la Cour de justice charg�e, notamment, de traiter les recours contre les lois constitutionnelles, les lois et les r�glements du Conseil d'Etat (art. 1 let. h ch. 3 et art. 130B al. 1 let. a LOJ). Faute de pouvoir faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, le r�glement contest� est par cons�quent directement attaquable par un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. b et art. 87 al. 1 LTF; ATF 138 I 435 consid. 1.3.1 p. 440), lequel a par ailleurs �t� form� en temps utile (art. 101 LTF).
3. Dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu �gard notamment au principe d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, ce qui est d�cisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqu�s. Le Tribunal f�d�ral n'annule d�s lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la Constitution f�d�rale ou � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concr�tes dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39). 4. 4.1 Invoquant l'art. 49 Cst., les recourants font valoir que l'art. 3 RaOLAF viole le principe de la primaut� du droit f�d�ral, en tant qu'il soumet les m�decins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un h�pital au sens de l'art. 39 LAMal � la limitation de l'admission � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie, sans proc�der dans le m�me temps � une augmentation des nombres maximums de fournisseurs de prestations fix�s dans l'annexe 1 OLAF. L'art. 2 al. 2 OLAF ne permettrait pas aux cantons, d�s lors qu'ils font usage de la clause du besoin pour cette cat�gorie de m�decins, de dissocier, d'une part, la limitation d'admission des m�decins exer�ant dans le domaine ambulatoire des h�pitaux et, d'autre part, l'augmentation des nombres maximums de m�decins admis. Cette disposition ne laisserait ainsi aucun pouvoir discr�tionnaire � l'autorit� d'augmenter les nombres limites de m�decins en fonction des demandes qui lui sont concr�tement adress�es. Par voie de cons�quence, les recourants demandent que l'art. 3 RaOLAF soit annul�, dans la mesure o� cette disposition soumet les m�decins exer�ant dans le domaine ambulatoire des h�pitaux aux limitations de nombre fix�s de l'annexe OLAF ou, subsidiairement, que l'art. 5 al. 1 RaOLAF soit annul� et les nombres maximums de m�decins par domaine de sp�cialit� fix�s de l'annexe OLAF soient augment�s en fonction des besoins en m�decins exer�ant dans le domaine ambulatoire des h�pitaux. BGE 140 V 574 S. 578
4.2 Dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat expose que la l�gislation f�d�rale relative � l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � charge de l'assurance-maladie n'exclut pas toute r�glementation cantonale en la mati�re (art. 55a al. 4 LAMal). Les cantons peuvent adopter des dispositions d'application compl�mentaires et/ou renfor�ant l'efficacit� de la l�gislation f�d�rale concern�e, � condition d'en respecter le sens et l'esprit. C'est pourquoi en vertu de l'art. 5 RaOLAF, chaque demande d'admission est, lorsque les chiffres de l'annexe 1 OLAF sont d�pass�s, pr�avis�e par une commission repr�sentant l'ensemble des partenaires de la sant� touch�s par la limitation. Cette mani�re de proc�der permet � la Direction g�n�rale de la sant� de d�livrer aux m�decins des autorisations de pratiquer au plus pr�s des besoins en soins de la population, y compris dans l'ambulatoire hospitalier. Au surplus, malgr� le fait que les chiffres de l'annexe 1 OLAF sont largement d�pass�s dans le canton de Gen�ve, aucun m�decin souhaitant exercer dans le domaine ambulatoire hospitalier ne s'est vu refuser une autorisation de pratiquer.
5. 5.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 138 I 468 consid. 2.3.1 p. 470 et les r�f�rences).
5.2 5.2.1 Afin d'emp�cher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des co�ts de la sant� qui y est li�e, le l�gislateur a r�introduit le 21 juin 2013 l'art. 55a LAMal, qui pr�voit, dans sa teneur applicable depuis le 1er juillet 2013, la possibilit� pour le Conseil f�d�ral de limiter, sous certaines conditions, l'admission des m�decins vis�s � l'art. 36 LAMal, qu'ils exercent une activit� d�pendante ou ind�pendante, et des m�decins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un h�pital au sens de l'art. 39 LAMal.
5.2.2 La limitation de l'admission � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins a pour but de freiner l'augmentation des co�ts de la sant� et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est en BGE 140 V 574 S. 579effet de notori�t� publique que cette augmentation repr�sente un probl�me financier grave pour les assur�s. La clause du besoin instaur�e par l'art. 55a LAMal poursuit par cons�quent un but de politique sociale admissible au regard de la libert� �conomique (ATF 130 I 26 consid. 6.2 p. 50).
5.2.3 Faisant usage de la comp�tence pr�vue � l'art. 55a LAMal, le Conseil f�d�ral a �dict� - pour une dur�e pr�vue jusqu'au 30 juin 2016 - l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF). Sous r�serve des personnes vis�es � l'art. 55a al. 2 LAMal et dans les dispositions transitoires relatives � la modification du 21 juin 2013 de la LAMal, les m�decins vis�s � l'art. 36 LAMal et les m�decins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fix� � l'annexe 1 OLAF pour le canton et le domaine de sp�cialit� concern�s n'est pas atteint (art. 1 OLAF). Les cantons peuvent pr�voir que l'art. 1 OLAF s'applique �galement aux m�decins qui exercent dans le domaine ambulatoire des h�pitaux vis�s � l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 OLAF). S'ils font usage de cette comp�tence, ils augmentent de mani�re ad�quate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fix�s dans l'annexe 1 OLAF (art. 2 al. 2 OLAF).
5.2.4 Le r�gime de la limitation peut �tre am�nag� par les cantons. Ils peuvent ainsi pr�voir que le nombre maximum fix� par l'annexe 1 ne s'applique pas � un ou plusieurs domaines de sp�cialit� qui y sont vis�s (art. 3 let. a OLAF) ou qu'aucune admission � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroy�e pour un ou plusieurs domaines de sp�cialit� si la densit� m�dicale du canton selon l'annexe 2 est sup�rieure � celle de la r�gion � laquelle le canton est rattach� au sens de l'annexe 2 ou sup�rieure � celle de l'ensemble de la Suisse (art. 3 let. b OLAF). Si la couverture sanitaire y est insuffisante dans un domaine de sp�cialit�, les cantons peuvent par ailleurs admettre un nombre de personnes sup�rieur � celui fix� dans l'annexe 1 (art. 4 OLAF).
5.2.5 Il ressort du texte de l'ordonnance, de la syst�matique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le l�gislateur f�d�ral et le Conseil f�d�ral ont adopt� en mati�re d'admission de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire une r�glementation de droit f�d�ral directement applicable qui peut �tre ex�cut�e par les cantons et qui BGE 140 V 574 S. 580ne doit �tre que concr�tis�e par des r�glements d'ex�cution correspondants, la transposition de la r�glementation f�d�rale en droit cantonal constituant du droit d'ex�cution d�pendant (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2 p. 48). Sur la base de la r�glementation de droit f�d�ral, il appartient aux cantons de d�cider si les fournisseurs de prestations concern�s par le r�gime de la limitation, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent �galement pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (arr�t 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.3).
5.3 Afin de concr�tiser la l�gislation f�d�rale, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 16 avril 2014 un r�glement d'application de l'ordonnance f�d�rale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; rs/GE J 3 05.50).
6. 6.1 Il ressort des travaux pr�paratoires relatifs � la r�introduction de l'art. 55a LAMal que le l�gislateur f�d�ral entendait clairement laisser aux cantons une large autonomie en mati�re de limitation de l'admission � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour celui-ci, il convenait en effet d'offrir aux cantons qui en avaient besoin les outils l�gaux leur permettant d'intervenir rapidement dans ce domaine, en attendant qu'une r�glementation d�finitive entre en vigueur (Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie [R�introduction temporaire de l'admission selon le besoin], FF 2012 8709 8713 s. ch. 1.2 ss). Au cours des d�bats parlementaires avait notamment �t� mis en exergue le caract�re f�d�raliste et non contraignant de ce projet: les cantons qui ne souhaitaient pas appliquer de clause du besoin �taient libres d'en rester au statu quo, tandis que les cantons dans lesquels il existait un afflux de m�decins sp�cialistes pouvaient disposer d'un outil de r�gulation leur permettant d'�viter les exc�s (intervention du Conseiller national Christian van Singer, BO 2013 CN 65; voir �galement les interventions, fond�es en particulier sur l'exemple du canton de Gen�ve, des Conseill�res et Conseiller aux Etats Christine Egerszegi-Obrist, Liliane Maury Pasquier et Urs Schwaller, BO 2013 CE 416 s.; voir en outre l'intervention du Conseiller f�d�ral Alain Berset, BO 2013 CE 559).
6.2 Comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2.3 et 5.2.4), le syst�me mis en place par le l�gislateur pr�voit que d�s l'entr�e en vigueur de BGE 140 V 574 S. 581l'ordonnance et pour une dur�e de trois ans, les cantons ne sont en principe plus autoris�s � admettre aucun fournisseur de prestations suppl�mentaire vis� � l'art. 36 LAMal � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il en est de m�me pour les m�decins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ou, sur d�cision des cantons, dans le domaine ambulatoire des h�pitaux au sens de l'art. 39 LAMal. Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de sp�cialit�, il peut toutefois, en se fondant sur les art. 3 let. a et 4 OLAF, d�cider de lever les limitations pour ces cat�gories de prestations ou sp�cialit�s qui ne seraient d�s lors plus soumises � la limitation de pratiquer (voir �galement le Commentaire de l'Office f�d�ral de la sant� publique du 3 juillet 2013 relatif � l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire).
6.3 Les art. 3 et 5 al. 1 RaOLAF pr�voient explicitement pour la R�publique et canton de Gen�ve la limitation, dans le cadre des seuils fix�s dans l'annexe 1 OLAF, de l'admission des m�decins vis�s � l'art. 36 LAMal, qu'ils exercent une activit� d�pendante ou ind�pendante, et des m�decins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un h�pital au sens de l'art. 39 LAMal. Cela �tant, d'apr�s les chiffres fournis par le Conseil d'Etat dans le cadre de la pr�sente proc�dure, le nombre de m�decins admis � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans la R�publique et canton de Gen�ve, toutes sp�cialit�s confondues (3559), d�passait, en date du 9 juin 2014, de 51,77 % le total des nombres maximums fix�s � l'annexe 1 OLAF (2345). Comme le reconna�t d'ailleurs implicitement le Conseil d'Etat, quand bien m�me le RaOLAF fait r�f�rence aux limitations de l'art. 55a LAMal, la R�publique et canton de Gen�ve s'est en v�rit� �cart�e des limites fix�es dans l'annexe 1 OLAF pour privil�gier un examen au cas par cas de chaque demande d'admission suppl�mentaire � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins afin d'adapter l'offre sanitaire cantonale au plus pr�s des besoins de la population. Cette mani�re de faire, consacr�e d'ailleurs � l'art. 5 al. 2 RaOLAF, n'est nullement contraire au droit f�d�ral, puisqu'elle s'inscrit, conform�ment � la volont� clairement affich�e par le l�gislateur f�d�ral, dans l'exercice de la tr�s grande libert� laiss�e aux cantons en la mati�re par les art. 3 let. a et 4 OLAF, ces dispositions ne fixant ni cadre proc�dural en mati�re de contr�le de l'admission des fournisseurs de BGE 140 V 574 S. 582prestations ni r�gime de sanctions en cas de d�passement des limites fix�es dans l'annexe 1 OLAF.
6.4 Il est vrai que l'art. 2 al. 2 OLAF pr�voit en principe que les nombres maximums des fournisseurs de prestations fix�s dans l'annexe 1 OLAF doivent �tre augment�s lorsque les m�decins exer�ant dans le domaine ambulatoire des h�pitaux au sens de l'art. 39 LAMal sont aussi soumis � la limitation introduite par l'art. 55a LAMal. Compte tenu du r�gime d'admission mis en place dans la R�publique et canton de Gen�ve qui, on l'a vu, ne viole pas le droit f�d�ral, il importe en r�alit� peu de savoir s'il convient, conform�ment � l'art. 2 al. 2 OLAF, d'augmenter de mani�re ad�quate les nombres maximums de m�decins fix�s dans l'annexe 1 OLAF, ces chiffres n'ayant au final aucune port�e quant au choix d'admettre ou non un m�decin � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
6.5 Sur le vu de ce qui pr�c�de et compte tenu de la retenue que s'impose le Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un contr�le abstrait, la r�glementation cantonale appara�t conforme au sens et � l'esprit du droit f�d�ral et �chappe par cons�quent � toute critique.
137 I 31 suite... ,
art. 2 al. 2 OLAF,
art. 36 LAMal suite... ,
art. 4 OLAF,
art. 1 OLAF,
art. 55a al. 4 LAMal,
art. 55a al. 2 LAMal,
art. 2 al. 1 OLAF,
art. 3 let. a OLAF,
art. 3 let. b OLAF