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Timestamp: 2016-10-22 01:54:52+00:00
Document Index: 237039497

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Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fai...
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22/03/2014 00:53:18
27/01/2014 00:29:02
Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. Y et son assureur Royal and Sun Alliance. L'affaire, passe devant la Cour d'appel de Caen le 19 février 2002, et celle-ci tranche en faveur des époux X. En effet, elle estime que M. Y a commis une faute engageant sa responsabilité, et a condamné celui-ci et son assureur in solidum à réparer entièrement le préjudice de M. X. M. Y et sa compagnie d'assurance se pourvoient alors en cassation car ils considèrent que le juge ne peut pas retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres, qui sont les seuls à pouvoir apprécier les infractions, et qui ont attestés que le marquage du jeu était régulier. Par conséquent, pour eux, l'absence de faute lors d'un jeu sportif équivaut à l'absence de faute civile. Ainsi, pour la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2004, il s'agissait de savoir si un incident sportif ne transgressant pas les règles du jeu, peut entrainer l'auteur de cet incident en responsabilité civile pour faute du fait personnel. Par conséquent, la responsabilité de M. Y peut-elle être retenue ?La Cour de cassation rejette le pourvoit, et retient la responsabilité de M.Y, au motif que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondé sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ». C'est de la sorte que l'arrêt pose le principe de la remise en cause possible des décisions sportives (I), et montre la rivalité des ordres sportifs et judiciaires (II). ...
I - La remise en cause possible des décisions sportives
A - Un revirement jurisprudentiel
B - Des risques à prendre en compte
II - La rivalité des ordres sportifs et judicaires
A - L'appréciation souveraine des juges
B - Les décisions sportives contestées
[...] Commentaire d'arrêt Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. Y et son assureur Royal and Sun Alliance. [...] [...] Par conséquent, la réparation des dommages corporels intervenus lors de la pratique d'un sport s'est posé de manière récurrente. Toutefois, la doctrine critique ce point de vue en affirmant le contraire. Selon elle, les risques encourus lors d'activités sportives ne sont pas supérieures à celles encourues par d'autres activités humaines, de ce fait, les dommages subis lors de ces activités ne devraient pas constitués des solutions originales. Il y a donc à présent une fluctuation entre la jurisprudence et la doctrine. [...] [...] De ce fait, dès qu'une faute n'était pas sifflée, il n'y avait pas de possibilité de recours devant une juridiction civile. En revanche, dès 1992, il était possible d'admettre que lorsqu'il y avait une faute au cours d'un jeu sportif, la responsabilité civile pouvait être engagée, à conditions qu'elle constitue une maladresse caractérisée, soit une brutalité volontaire ou un coup déloyal. Avec l'arrêt du 10 juin 2004, il est dorénavant possible de demander la responsabilité pour faute, même en dehors de faute sportive. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel