Source: http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=95-44604&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/07/33/48/JURITEXT000007334846.xml&date=1997-04-23
Timestamp: 2018-12-11 19:52:48+00:00
Document Index: 74003475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 37"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 95-44.604, Inédit
N° de pourvoi 95-44604
Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions du petit parc (ACPP), société anonyme, dont le siège est Digulleville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Industrie), au profit de M. X... Plaire, demeurant ..., Le Clos des Herches, 50120 Equeurdreville, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 28 juin 1995), que M. Y..., salarié de la société Ateliers de constructions du petit parc (ACPP), s'est trouvé en arrêt pour maladie du 1er au 12 décembre 1994; que, le 2 décembre 1994 à 18 heures 20, la société ACPP a fait procéder à son domicile à la contre-visite prévue par l'article 22 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la Manche; que, M. Y... étant absent, la société ACPP a suspendu, à compter du 3 décembre 1994, le paiement des indemnités dues par l'employeur en complément de celles de la sécurité sociale; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de ces indemnités ;
Sur les premier et quatrième moyens réunis :
Attendu que l'ACPP fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnités complémentaires, alors, selon le premier moyen, que le jugement ne comporte pas de motivation juridique au sens des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, accumule des données de fait sans raisonnement juridique et que les prétendus motifs sont incompréhensibles, rendant impossible le contrôle par la Cour de cassation; et alors, selon le quatrième moyen, que le jugement n'a répondu à aucun de ses arguments de droit ;
Mais attendu, d'une part, que la décision du conseil de prud'hommes, qui satisfait aux prescriptions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est motivée ;
Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à de simples arguments ;
Attendu que l'ACPP fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, qu'en lui reprochant d'avoir exercé son droit à contre-visite à l'encontre de M. Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en relevant que la société ACPP ne déclare pas avoir demandé une deuxième contre-visite, il reconnaît au profit du salarié le droit de refuser de se soumettre aux dispositions conventionnelles, et qu'en statuant ainsi, il viole l'article 22 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective étendue de la métallurgie de la Manche; et alors, selon le troisième moyen, qu'une autorisation de sortie différente des heures de sortie habituellement autorisées ne se présume pas et n'est jamais implicite, qu'elle doit être expressément formulée sur l'arrêt de travail au moment où il est délivré et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 37, alinéa 4, de l'arrêté du 19 juin 1947, modifié par l'arrêté du 7 janvier 1980 ;
Mais attendu que le jugement constate que l'employeur ne conteste pas le fait que M. Y... ait quitté son domicile pendant les heures de sorties autorisées, ni que le fait qu'il n'était pas rentré lors de la contre-visite résultait de sa présence chez son médecin traitant; qu'en l'état de ce seul motif, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Ateliers de constructions du petit parc (ACPP) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.