Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1009
Timestamp: 2018-01-16 13:35:02+00:00
Document Index: 319784082

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dossier no Q-1679-06 (TAC)
Dossier no NAP6504-31223 (MdT)
Aviation Roger Forgues Inc., requérant(e)
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 105.01
Sursis d'instance, Ajournement, Affrètement, Vol touristique
Décision : le 26 février 1999
J'en viens à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la révision et qu'il y a lieu de maintenir la décision du ministre de suspendre le certificat d'exploitation aérienne pour une période de trente jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 15 octobre 1998 à 9 h, à la Cour fédérale du Canada, dans la ville de Québec (Québec).
La requérante, Aviation Roger Forgues Inc., a reçu, par courrier recommandé un avis de suspension daté du 17 août 1998 et signé pour le ministre des Transports par monsieur Yves Gosselin, suspendant son certificat d'exploitation aérienne, constituant un document d'aviation canadien, pour une période de 30 jours, pour avoir contrevenu au paragraphe 105.01(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) dans les circonstances suivantes :
Le ou vers le 21juillet1998, vers 14 h 10 et 14 h 50, heure locale, vous avez permis à l'aéronef de modèle DHC-2 immatriculé C-GBZS, d'effectuer des vols touristiques ou toute partie de ceux-ci dans la zone de contrôle de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec à partir du lac St-Augustin.
Le ou vers le 06 août 1998, vers 15 h 20, heure locale, vous avez permis à l'aéronef DHC-2 immatriculé C-FOQW, d'effectuer des vols touristiques ou toute partie de ceux-ci, dans la zone de contrôle de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec à partir du lac St-Augustin.
Ladite suspension prenait effet le 18 septembre 1998 et devait se terminer le 18 octobre 1998.
Dans les délais requis, la requérante a déposé une requête en révision et le 11 septembre 1998, le Tribunal de l'aviation civile accordait un sursis à ladite suspension de 30 jours jusqu'à ce que la décision soit rendue sur la requête en révision.
Le texte législatif en vertu duquel le certificat d'exploitation aérienne de la requérante a été suspendu pour une période de 30 jours se lit comme suit :
SOUS-PARTIE 5 — VOLS TOURISTIQUES
105.01 (1) Dans le présent article, « vol touristique » s'entend d'un vol effectué dans le cadre d'une excursion aérienne ou tout autre vol commercial effectué au moyen d'un aéronef aux fins d'observation touristique depuis les airs.
(2) Il est interdit d'effectuer des vols touristiques, ou toute partie de ceux-ci, dans la zone de contrôle de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, sauf si ces vols débutent à cet aéroport.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
En début d'audition le procureur de la requérante a présenté une requête en sursis demandant au soussigné de surseoir à l'audition de la présente cause, alléguant le dépôt d'une poursuite en Cour supérieure au nom de la requérante et d'un opérateur, Aviation Portneuf Ltée, poursuites par lesquelles elle demandait de déclarer nul, invalide et inopérant le Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I)[1], adopté en vertu de la Loi sur l'aéronautique modifiant ledit règlement par adjonction, avant la partie II, de la section « SOUS-PARTIE 5 — VOLS TOURISTIQUES 105.01 (1) ... ».
Cette poursuite dont copie a été déposée sous T-1 en ce qui concerne Aviation Roger Forgues Inc. et sous T-3 en ce qui concerne Aviation Portneuf Ltée a été contrée par une requête en exception déclinatoire du procureur général du Canada et du ministre des Transports; et au moment de la présente audience, jugement n'avait pas été rendu encore sur cette requête.
Parallèlement à cette demande en sursis le procureur de la requérante a déposé, en cas du rejet de la première demande, une demande additionnelle d'ajournement pour lui permettre de demander un sursis au tribunal approprié.
Le Tribunal a tout d'abord rejeté la requête formulée au niveau du sursis. En effet, en cas de contestation, l'agent d'audience n'a pas ce pouvoir et les tribunaux administratifs n'ont généralement pas tendance à se prononcer sur la constitutionnalité et la validité d'un texte de loi. Ceci étant dit, pour une saine administration de la justice, il est recommandable que l'audition procède sur les faits.
En ce qui a trait à la demande additionnelle d'ajournement pour permettre de demander un sursis, elle est refusée pour les raisons suivantes :
la requérante n'a pas encore été trouvée coupable puisque la preuve ne permet pas de déterminer si elle a transgressé le texte de loi, à ce stade-ci;
la requérante ne subit aucun préjudice puisqu'il s'agit d'une suspension temporaire d'une opération aérienne qui n'opère qu'en période d'été;
dans l'éventualité d'une condamnation, la requérante peut toujours s'adresser au tribunal approprié dans les jours ou les semaines qui suivent pour obtenir un sursis;
enfin le même principe de la saine administration de la justice ne peut justifier un ajournement pour demander un sursis, à un niveau supérieur, puisque le sursis lui-même a été refusé par le conseiller.
Le procureur de l'intimé a déposé une série de documents suivant la liste ci-après :
M-1 avis de suspension;
M-2 règlement en vertu duquel la suspension a été imposée;
M-3 documents des institutions financières relativement à la constitution corporative de la requérante;
M-4 certificat d'immatriculation de C-GBZS;
M-5 carnet de route de C-GBZS;
M-6 cassette d'enregistrement de 8 minutes;
M-7 cassette de visionnement;
M-8 certificat d'immatriculation de C-FOQW;
M-9 carnet de route de C-FOQW;
M-10 publicité de la requérante;
M-11 Supplément de vol-Canada du 18 juin 1998;
M-12 certificat d'exploitation aérienne de la requérante;
M-13 description du circuit touristique.
La preuve de l'intimé a été divulguée à la partie adverse entre le 1er et le 8 octobre, tel qu'établi par les témoins de l'intimé et admis par la requérante.
Denis Deroy est un inspecteur à Transports Canada. Le 21 juillet 1998, en après-midi, il se rend chez Aviation Roger Forgues Inc. Il y constate l'arrivée d'un autobus dont plusieurs personnes sont descendues. Il constate que deux envolées ont lieu, l'une à 14 h 10 et l'autre à 14 h 50 à partir du Lac St-Augustin, le même après-midi avec les passagers provenant de l'autobus. Il identifie l'aéronef par son immatriculation, soit C-GBZS, sans hésitation aucune. Il confirme que l'autobus portait les lettres LLBR inc. et que deux groupes de sept passagers sont montés à bord de l'avion; de plus ce sont les mêmes passagers qui vingt minutes plus tard sont redescendus du même avion dans chaque cas. En ce qui a trait au carnet de route produit sous M-5, il en a lui-même pris la photocopie et l'a remis à monsieur Forgues. Il est à noter que ce document M-5 confirme les dires du témoin. De plus, il a lui-même filmé la cassette déposée sous M-6 et le visionnement effectué en audience confirme les dires du témoin.
Le 6 août 1998 en après-midi, il est revenu au même endroit et entre 15 h et 15 h 30 il a remarqué que des personnes montaient à bord de l'aéronef immatriculé C-FOQW dont le carnet de route est produit sous M-9. Ce témoin déclare que les deux aéronefs aux deux dates précitées sont sortis de la zone de contrôle tel qu'elle est établie à M-11; au meilleur de sa connaissance, ils ont été pendant un intervalle d'environ treize minutes à l'extérieur de la zone de contrôle.
Dans le cas du deuxième événement, il est moins précis quant aux gens qui sont montés dans l'aéronef, son opinion étant qu'il s'agit de gens de nationalité française, puisqu'il leur a parlé, selon l'accent qu'il a cru dénoter. Il ignore également si ce sont les mêmes personnes qu'il a vues sortir d'une automobile stationnée à cet endroit mais il confirme toutefois que ce sont ces gens qui sont remontés dans ladite automobile au retour.
Claude Renault est un inspecteur à Transports Canada depuis juillet 1998. Lors des événements du 5 au 7 août, il était avec monsieur Deroy. Le 6 août plus particulièrement, il a noté la présence d'environ quatre personnes qui montaient à l'intérieur de l'aéronef et la durée du vol a été d'environ 25 minutes. C'est par leur accent qu'il a cru identifier ces gens comme étant d'origine française.
Jacques Landry chauffeur d'autobus pour LPR de Shawinigan a par la suite confirmé qu'il fait des voyages locaux et touristiques l'été depuis environ quinze ans. Il avait un voyage d'excursion prévu pour le 17 juillet 1998 au Lac-à-la-Tortue à La Tuque, excursion visant à faire un voyage aérien. Pour différentes raisons, ce voyage a été modifié et ils sont plutôt allés le 21 juillet 1998 chez Aviation Roger Forgues Inc.; il s'agissait de touristes français et le but du voyage était de faire des tours d'hydravion.
Il est arrivé vers 2 heures de l'après-midi, il les a tous vu monter en deux groupes dans l'avion et il était seul à ce moment de la journée chez Aviation Roger Forgues Inc., avec ses clients.
La requérante a fait entendre monsieur Yves Gosselin, directeur régional de l'aviation civile depuis juin 1998.
Ce témoin a confirmé qu'il avait bien signé le document M-1, soit l'avis de suspension. Il a expliqué que la requérante a le droit de faire du transport aérien d'un point à un autre; l'interprétation du mot « charter » l'amène à conclure que dans le cas qui nous occupe, les mêmes passagers revenaient au point de départ et selon ce qui a été constaté, les faits étaient consistants avec ce qu'il est convenu d'appeler un « vol touristique ». Il n'a toutefois pas vu la divulgation de la preuve et il s'est basé sur les rapports de messieurs Deroy et Renault. Dans son évaluation, il n'a pas tenu compte de l'arrêt de quelques minutes au Lac Brûlé.
Le président de la requérante a été le deuxième et dernier témoin de celle-ci. Monsieur Roger Forgues domicilié au 2029, 15e Avenue, Lac St-Augustin a tout d'abord identifié le document M-10 soit le tracé touristique de la requérante; ce document aurait toutefois été préparé avant l'interdiction de vols touristiques établie par les nouveaux amendements adoptés au début de 1998.
Depuis plus de 40 ans dans le domaine, le témoin explique la différence entre la classe 4 et la classe 7; dans le premier cas, il s'agit d'un nolisement pur et simple et dans le second, de vols spécialisés selon les licences qu'on détient. La requérante fait du nolisement régulièrement et dans la majorité des cas, il s'agit de destinations en forêt dans des endroits plus ou moins éloignés. Selon lui, dans la définition du nolisement, il n'est pas précisé si on n'a pas le droit de ramener les gens sur le même vol. Sa compagnie ne s'est jamais fait reprocher d'infraction concernant des vols de nolisement. Il déclare que depuis la modification à la loi, les dossiers de « survols » ne sont plus acceptés par sa compagnie et tout ce que sa compagnie fait aujourd'hui est du « charter » où les gens paient selon la distance parcourue, peu importe le nombre de passagers. Auparavant, avant l'interdiction, il y avait un circuit autorisé qui passait au-dessus du fleuve, les chutes Montmorency, la ville de Lévis, la route 20 et la pointe de l'Île d'Orléans. En contre-interrogatoire, il confirme que la durée de chaque vol est d'environ 25 à 30 minutes, que la clientèle n'est pas régulière cette année et qu'il s'agit très souvent d'autobus qui viennent sur les lieux avec des clients. Ces autobus servent à les amener à un lac d'où ils montent en hydravion et le but du vol est de les conduire à un endroit donné en l'occurrence au Lac Brûlé et de revenir. Il semble toutefois qu'en aucun cas les gens ne sont descendus au Lac Brûlé pour quelque raison que se soit et il semble également qu'on ait ramené les mêmes personnes au point de départ, à chaque voyage.
Le reste de la preuve de la requérante sera constituée du contre-interrogatoire des témoins de l'intimé.
DISCUSSION SUR LA PREUVE ET LE DROIT
La preuve révèle les faits suivants :
la requérante est propriétaire d'hydravions soit ceux immatriculés C-GBZS et C-FOQW, opérant à partir du Lac St-Augustin;
la requérante y fait des opérations de nolisement selon les dires même du président Roger Forgues;
antérieurement à l'adoption du nouveau texte de loi, la requérante y faisait des vols touristiques au-dessus de la région de Québec, de l'aveu même de la requérante;
à la suite à l'adoption de la loi interdisant les vols touristiques, selon les termes mêmes de l'article, la requérante a modifié ses opérations et elle prétend opérer des « charter »;
le 21 juillet 1998 un autobus touristique est arrivé avec un certain nombre de passagers et de cet autobus au moins deux groupes de plus ou moins sept personnes sont tour à tour montées à bord de l'aéronef C-GBZS pour effectuer un vol d'environ 25 minutes à une destination en dehors de la zone de contrôle;
les mêmes personnes qui étaient montées à bord de chacun de ces vols sont les mêmes personnes qui sont redescendues pour remonter dans leur autobus;
le carnet de route de l'aéronef précité confirme la durée de ce vol;
ce vol a amené les passagers pour un arrêt de 2 ou 3 minutes au Lac Brûlé avant redécollage et retour à l'hydrobase du Lac St-Augustin;
la preuve ne révèle pas que les passagers soient descendus ni pour quelle raison précise ils sont allés au Lac Brûlé;
le 6 juillet 1998 des clients, soit environ quatre personnes, se sont présentées à l'hydrobase probablement dans une automobile, bien qu'un doute demeure à cet effet;
ces clients sont montés à bord de l'hydravion à cette date et en sont redescendus quelques 30 minutes plus tard après être allés au Lac Brûlé, comme le confirme le carnet de route de l'aéronef C-FOQW.
PRÉTENTIONS DE LA REQUÉRANTE
La principale position de la requérante réside dans l'interprétation du mot nolisement. Vu l'absence de définition officielle des mots « nolisement » et « vol nolisé », il faut rechercher l'intention du législateur; elle prétend de plus que le fait de transporter des voyageurs à une destination, en l'occurrence au Lac Brûlé, à s'y poser, fait en sorte qu'il s'agit de transport de clients d'un endroit à un autre et tombe donc dans la compréhension du mot nolisement. Elle prétend également que, comme les clients paient selon la distance parcourue, bien que dans le cas présent elle soit toujours la même, cela fait en sorte que le client paie pour aller à un endroit, peu importe qu'il revienne au point de départ ou non.
Pour elle, il faut faire la distinction entre ce vol et le vol touristique, tel que défini à l'article 105.01 du RAC lequel réfère dans la définition qu'il donne, à un vol effectué dans le cadre d'une excursion aérienne ou tout autre vol commercial effectué au moyen d'un aéronef aux fins d'observation touristique depuis les airs.
Enfin la requérante prétend qu'il s'agit d'infraction de droit strict et que la poursuite doit démontrer qu'il s'agit clairement de vol touristique et non d'un autre type de vol et en cas de doute, ce doute quant à l'existence de l'infraction doit être interprété en faveur de l'inculpée puisque le législateur doit parler clairement.
PRÉTENTIONS DE L'INTIMÉ
L'intimé prétend qu'il a établi qu'il s'agissait de vol touristique au sens de l'article 105.01 du RAC et que les infractions en vertu de la Loi sur l'aéronautique et ses règlements sont des infractions de responsabilité stricte c'est-à-dire qu'on doit requérir une norme de preuve de nature civile plutôt qu'une norme de preuve telle qu'elle est appliquée lors d'une infraction criminelle.
Dans les faits, l'interprétation que nous devons rechercher, une fois qu'on décortique la preuve présentée au Tribunal est de savoir si le vol effectué par la requérante est un vol touristique au sens de l'article 105.01 du RAC.
Analysons les différents éléments de la preuve :
Le point de départ et le point d'arrivée sont toujours les mêmes.
Le circuit est toujours le même.
La durée de l'arrêt au Lac Brûlé est toujours la même et ne comporte aucun arrêt particulier, pour une raison précise.
La majorité du vol se situe dans la zone de contrôle de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec.
Sauf le témoignage de monsieur Forgues rien n'établit les tarifs précis particuliers basés à l'heure de vol, ce qui aurait pu supporter la prétention de la requérante à l'effet qu'il s'agit de réservation pour l'avion et que les gens paient selon la distance parcourue.
La preuve révèle une similitude de procéder dans tous les vols et cela ressort plus particulièrement dans le cas du chauffeur d'autobus qui déclare que le but de sa venue au Lac St-Augustin était de faire une excursion aérienne en hydravion.
Tous ces faits confirment qu'il s'agit d'un vol effectué dans le cadre d'une excursion aérienne contrairement à un nolisement qui a pour but de transporter une personne d'un endroit à un autre, dans un but précis. La requérante ne m'a pas convaincu que les clients qui sont montés à bord de ces deux hydravions aux dates mentionnées avaient un intérêt particulier à se rendre au Lac Brûlé. La requérante semble plutôt avoir voulu, par une interprétation du mot « nolisé », démontrer au Tribunal que ses clients voulaient aller au Lac Brûlé pour quelque raison que ce soit et qu'elle les ramenait immédiatement à Québec.
La doctrine et la jurisprudence fournies par les deux parties, après analyse, ne semblent pas en opposition avec le dispositif de la présente décision. La diligence raisonnable n'a pas été établie et je crois plutôt que la description factuelle des vols effectués est à l'intérieur du texte de loi qui sert de fondement à l'infraction reprochée.
Pour toutes les raisons mentionnées plus haut, j'en viens à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la révision et qu'il y a lieu de maintenir la décision du ministre de suspendre le certificat d'exploitation aérienne pour une période de trente jours.
Me Michel Boulianne
[1] DORS/98-20, Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 2.