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Timestamp: 2017-10-21 12:10:18+00:00
Document Index: 172596525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 368', 'art. 366', 'art. 368', 'art. 366', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 6', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', '§ 81', 'arrêt ', 'CourEDH ', '§ 106', 'arrêt ', '§ 86', 'arrêt ', '§ 92', 'arrêt ', 'CourEDH ', '§ 35', 'CourEDH ', 'CourEDH ', '§ 55', '§ 105', 'arrêt ', '§ 88', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 366', 'art. 366']

6B_1277/2015 29.07.2016
6B_1277/2015
Le 18 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, par défaut, pour gestion déloyale qualifiée, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, à une peine privative de liberté de 24 mois, a révoqué le sursis octroyé le 25 septembre 2007 par l'Obergericht du canton de Zoug et ordonné l'exécution du solde de la peine de 16 mois.
Par prononcé du 7 octobre 2015, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de nouveau jugement formée par X.________, considérant que ce dernier, qui ne faisait valoir aucune raison légitime à même de justifier son empêchement, s'était mis lui-même dans l'incapacité de participer aux débats du 17 septembre 2015.
X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement est admise, le jugement par défaut rendu le 18 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne annulé, ce dernier étant tenu de fixer de nouveaux débats dans la cause pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Outre l'arrêt attaqué, il produit un bordereau de pièces qui figurent déjà au dossier cantonal. Il requiert en outre l'effet suspensif.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 368 CPP. Il fait également valoir que les conditions de l'art. 366 al. 3 et 4 CPP ne seraient pas réalisées et qu'il devrait se voir accorder le droit d'être jugé en sa présence conformément à l'art. 368 al. 3 CPP.
3.1. L'art. 366 CPP règle les conditions auxquelles la procédure par défaut peut être engagée. Cette disposition prévoit que si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La procédure par défaut ne peut être engagée qu'à la condition que le prévenu ait eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4). S'agissant des conditions d'admission d'une demande de nouveau jugement, l'art. 368 al. 3 CPP dispose que le tribunal la rejette lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (cf. THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd. 2011, n o 13 ad art. 368 CPP). Selon le message du Conseil fédéral, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats. La réglementation devrait se rapprocher du régime des cantons les plus libéraux qui accordent au prévenu le droit à un nouveau jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1286 ch. 2.8.5.2).
3.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1 er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en première instance (cf. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 décembre 1989, série A vol. 168 § 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic, § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (arrêt Sejdovic, § 92 et les arrêts cités, en particulier arrêt de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, série A vol. 277 A § 35). Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A propos de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêts 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.1.2; 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1).
3.3.1. Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale n'avait pas à examiner les conditions d'application de l'art. 366 al. 3 et 4 CPP. Outre que la motivation qu'elle donne sur ce point permet de suivre son raisonnement (cf. supra consid. 3.3), ce qui suffit déjà à exclure la violation du droit d'être entendu alléguée par le recourant (cf. sur les exigences de motivation ATF 141 III 28 consid 3.2.4 p. 41; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565), elle ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, une fois le jugement notifié, le condamné a la possibilité soit de demander un nouveau jugement, aux conditions de l'art. 368 CPP, soit de faire appel, soit de faire les deux (cf. VANESSA THALMANN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n o 8 ad art. 368 CPP). Le recours déposé contre le prononcé du 7 octobre 2015 portait sur le rejet, par le tribunal de première instance, de la demande de nouveau jugement formée par le recourant en vertu de l'art. 368 al. 3 CPP. L'autorité précédente était dès lors tenue d'examiner si les conditions d'admission d'un nouveau jugement au sens de cette disposition étaient réunies, mais elle n'avait pas à se prononcer sur la question de savoir si le tribunal précité était autorisé à engager la procédure par défaut, selon les conditions de l'art. 366 CPP, cette question devant être traitée, cas échéant, dans le cadre d'un éventuel appel déposé contre le jugement par défaut. Les griefs tirés de la violation de l'art. 366 al. 3 et 4 CPP soulevés dans le cadre du présent recours deviennent ainsi sans objet.