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Timestamp: 2016-10-21 11:29:20+00:00
Document Index: 174105688

Matched Legal Cases: ['art. 760', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 760', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 754', 'art. 753', 'art. 717', 'art. 722', 'ATF ', 'art. 717', 'art. 722', 'art. 400', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 759', 'art. 759', 'art. 156', 'art. 159']

4C.155/2002 (09.09.2002)
4C.155/2002/ech
Les juges f�d�raux Walter, pr�sident de la Cour, Corboz et Nyffeler,
tous trois repr�sent�s par Me Roger Mock, avocat,
rue du Port 6, 1204 Gen�ve,
Me Jean-C�dric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Gen�ve.
responsabilit� des administrateurs; prescription
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 f�vrier 2002)
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: X.________) a �t� inscrite au registre du commerce � Gen�ve le 22 septembre 1982. Son but social �tait, notamment, le financement, la gestion, l'administration, le contr�le d'entreprises ou de soci�t�s, les participations.
Du 2 mars 1990 au 28 juillet 1998, le conseil d'administration de la soci�t� �tait compos� de:
- D.________, d'Irak, � Bagdad, administrateur pr�sident, avec signature collective � deux;
- E.________, d'Irak, � Bagdad, administrateur vice-pr�sident, avec signature collective � deux;
- A.________, de Masein, � Arzier, administrateur secr�taire, avec signature individuelle;
- B.________, (�pouse de A.________), administratrice, sans signature;
- C.________, administrateur, sans signature.
D.________ �tait propri�taire des actions de X.________. A.________ a g�r� seul les affaires de la soci�t� de 1990 � 1998. Quant � B.________ et C.________, ils n'ont exerc� aucune activit�, leur pr�sence au conseil d'administration �tant due exclusivement � la n�cessit� d'avoir une majorit� d'administrateurs de nationalit� suisse.
En ao�t 1990, � la suite de l'invasion du Kowe�t par l'Irak, un embargo a �t� d�cr�t� et les transactions financi�res avec des ressortissants irakiens ont �t� limit�es. Cette situation a eu pour cons�quence que la soci�t� X.________ est entr�e en veilleuse, ses comptes n'ont pas �t� r�vis�s et il n'y a pas eu d'assembl�e g�n�rale. En octobre 1996, la soci�t� X.________, � l'initiative de l'administrateur propri�taire D.________, a mandat� un avocat charg� d'�tablir les mouvements financiers effectu�s par l'administrateur g�rant, A.________, � partir des comptes bancaires de X.________. De ces diverses recherches, la soci�t� a acquis la conviction que le dernier nomm� avait effectu� des pr�l�vements sur les biens sociaux sans pouvoir justifier que les fonds aient �t� utilis�s dans l'int�r�t de la soci�t�. Quant aux autres administrateurs suisses, B.________ et C.________, ils avaient totalement failli � leur obligation de veiller sur la gestion sociale.
La soci�t� a requis des poursuites, les 21 et 22 janvier 1998, � l'encontre de A.________, B.________ et C.________.
Ces trois administrateurs ont d�missionn�, ce dont l'assembl�e g�n�rale du 28 juillet 1998 a pris acte, sans leur donner d�charge.
La soci�t� a �t� mise en liquidation le 29 mars 1999.
Le 16 avril 1999, X.________ a d�pos� devant les tribunaux genevois une action en responsabilit� dirig�e contre A.________, B.________ et C.________, leur r�clamant la somme de 732'943 fr.56 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 23 octobre 1996.
Par jugement du 20 novembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� les d�fendeurs, pris solidairement, � verser � la demanderesse la somme de 534'423 fr.51 avec int�r�ts moratoires � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998. Le tribunal a ainsi admis la demande, sous d�duction de 198'520 fr.05 correspondant au loyer que A.________ a pay�, de 1991 � 1993, pour les locaux de la soci�t�.
Statuant sur appel des d�fendeurs, la Chambre civile de la Cour de justice, par arr�t du 22 f�vrier 2002, a r�form� ce jugement et a condamn� A.________ � verser � la soci�t� la somme de 486'809 fr.05 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998; elle a condamn� solidairement les autres d�fendeurs � payer le 10 % de cette somme, soit 48'680 fr.90 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998.
Les d�fendeurs avaient soulev� une exception de prescription, en faisant valoir que A.________ avait inform� D.________ de la situation financi�re de la soci�t� par une lettre du 3 juillet 1992 et par un fax du 8 ao�t 1992. La cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas prouv� que D.________ ait re�u ces documents et a par cons�quent rejet� l'exception de prescription.
Les d�fendeurs all�guaient que 260'000 fr. avaient �t� affect�s � l'acquisition de parts d'une soci�t� civile immobili�re. La cour cantonale a cependant retenu qu'aucun lien entre cette op�ration immobili�re et le pr�l�vement de 260'000 fr. sur les fonds sociaux n'�tait �tabli.
Pour le reste, il n'�tait pas contest� que les pr�l�vements s'�taient �lev�s au total � 472'943 fr.60. Sur cette somme, les parties admettaient qu'il fallait d�duire les loyers � raison de 198'520 fr.05 Par ailleurs, la cour cantonale a estim� que A.________ avait pu �tablir une utilisation conforme � l'int�r�t social pour 47'614 fr.50, mais que le reste, soit 226'809 fr.05, restait sans justification et qu'il en �tait redevable. Quant aux autres administrateurs d�fendeurs, la cour cantonale a jug� que leur responsabilit� �tait moindre et n'a mis � leur charge que le 10 % des sommes dues par A.________, leur responsabilit� �tant toutefois solidaire � concurrence de ce montant.
Les d�fendeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 f�vrier 2002. Invoquant une violation des art. 760 et 754 CO, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au rejet de la demande.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
2.1 Les actions et omissions � raison desquelles les administrateurs sont recherch�s en responsabilit� restent soumises � l'ancien droit de la soci�t� anonyme si elles sont intervenues avant le premier juillet 1992; apr�s cette date, le nouveau droit est applicable (ATF 128 III 180 consid. 2b; 122 III 488 consid. 3a).
2.2 Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilit� contre les administrateurs se prescrivent par 5 ans � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par 10 ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. Cette r�glementation n'est pas diff�rente de celle pr�vue par l'ancien art. 760 al. 1 aCO.
S'agissant du d�lai de cinq ans - qui est seul en cause ici -, il ne court qu'� partir du moment o� le l�s� a une connaissance suffisante du dommage et de l'identit� du responsable; cela suppose qu'il apprenne les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 112 II 118 consid. 4; 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 1).
Celui qui all�gue la prescription pour se lib�rer doit prouver les faits permettant de constater sa date de d�part (Kummer, Commentaire bernois, n. 304 ad art. 8 CC, cf. �galement arr�t 4C.122/1988 reproduit in SJ 1989 p. 232 consid. 2a).
La cour cantonale n'a donc pas viol� l'art. 8 CC en consid�rant qu'il incombait aux d�fendeurs de prouver que la prescription avait commenc� � courir plus de 5 ans avant les r�quisitions de poursuite. Elle n'a pas davantage mal d�termin� le d�lai de prescription et les circonstances permettant de dire qu'il a commenc� � courir.
Les d�fendeurs soutiennent que la prescription serait acquise exclusivement parce que l'administrateur propri�taire aurait re�u le courrier du 3 juillet 1992 et le fax du 8 ao�t 1992. Proc�dant � une appr�ciation des preuves, la cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas prouv� qu'il ait re�u ces documents. Comme on l'a rappel� ci-dessus, l'appr�ciation des preuves ne peut �tre revue dans un recours en r�forme.
D�s lors que le fardeau de la preuve incombait aux d�fendeurs, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en mettant la carence de la preuve � la charge de ceux-ci et en raisonnant, par voie de cons�quence, comme si ces documents n'avaient pas �t� port�s � la connaissance des organes sociaux.
L'exception de prescription a donc �t� rejet�e sans violer le droit f�d�ral.
2.3 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion r�pondent � l'�gard de la soci�t� du dommage qu'ils lui causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leur devoir. Cette r�gle n'est pas fondamentalement diff�rente de celle contenue � l'ancien art. 753 al. 1 CO. L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO). La responsabilit� des administrateurs suppose que ceux-ci aient manqu� fautivement � leur devoir, que la soci�t� ait subi un dommage et qu'il existe un rapport de causalit� entre
le manquement reproch� aux administrateurs et le dommage (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d). On ne voit pas en quoi - et les recourants ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait m�connu les principes g�n�raux r�gissant la responsabilit� des administrateurs.
En raison de son devoir de diligence et de fid�lit� (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO), l'administrateur doit, comme cela est pr�vu express�ment dans le cas du mandataire (art. 400 al. 1 CO), rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a re�u en tant qu'administrateur de la soci�t�. D�s lors qu'il est �tabli en l'esp�ce que l'administrateur g�rant a pr�lev� des biens sociaux, il en est �videmment redevable. Il lui incombe soit de les restituer, soit de prouver qu'il les a utilis�s dans l'int�r�t de la soci�t�. Il ne saurait s�rieusement soutenir que ce n'est pas � lui de prouver l'utilisation qu'il a fait des fonds; d�s lors qu'il est d�montr� qu'il a pr�lev� des biens sociaux, il doit en rendre compte.
S'agissant du pr�l�vement de 260'000 fr., la cour cantonale a constat� qu'il n'�tait �tabli aucun lien entre le pr�l�vement de cette somme et l'investissement immobilier all�gu�. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, qui ne peut donner lieu � un recours en r�forme. Savoir quelle a �t� l'utilisation d'une somme d�termin�e est une pure question de fait, qui ne peut �tre examin�e en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ).
En ce qui concerne les autres pr�l�vements, leur montant a �t� arr�t� - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - � 472'943 fr.60. Sur cette somme, il a �t� admis - ce que les d�fendeurs ne critiquent pas - que 198'520 fr.05 correspondent � des loyers pay�s pour la soci�t� et que 47'614 fr.50 ont �t� d�pens�s dans l'int�r�t social. Pour le solde, la cour cantonale a conclu que l'administrateur g�rant en �tait redevable, parce qu'il n'avait pas �tabli une utilisation conforme � l'int�r�t social. Il s'agit � nouveau d'une question d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, qui ne peut �tre examin�e en instance de r�forme. On ne voit pas en quoi - et les d�fendeurs ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait viol� sur ce point une r�gle du droit f�d�ral.
Consid�rant que les administrateurs avaient gravement viol� leurs devoirs, la cour cantonale leur a d�ni� toute pr�tention � une r�mun�ration. On peut se demander si cette d�cision est conforme au droit f�d�ral dans la mesure o� l'administrateur g�rant semble avoir fourni quelques prestations utiles, � savoir payer le loyer et d'autres factures (cf. ATF 124 III 423 consid. 4a). Alors que la cour cantonale a consacr� un long passage � cette question, les recourants n'en disent pas un seul mot dans leur acte de recours. Comme il s'agit d'une affaire p�cuniaire, l'objet du litige est � la libre disposition des parties. En l'absence de toute motivation r�pondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ, il faut en d�duire que ce point n'est pas contest� et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant.
En conclusion, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral lorsqu'elle a condamn� l'administrateur g�rant � restituer � la soci�t� les pr�l�vements qu'il a effectu�s dans tous les cas o� il n'a pas pu justifier d'une utilisation conforme � l'int�r�t social.
2.4 En ce qui concerne les autres administrateurs recherch�s, il r�sulte des constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) qu'ils ont totalement n�glig� leur obligation de veiller sur la gestion sociale, et notamment de contr�ler l'administrateur g�rant, contribuant ainsi par leur carence fautive � causer le dommage, l'administrateur g�rant se sentant � l'abri de toute surveillance. La cour cantonale a estim� que leur responsabilit� devait �tre limit�e � 10 % du dommage; ce point n'est pas discut� dans le recours et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
La cour cantonale en a d�duit que les int�ress�s devaient verser le 10 % des 260'000 fr. pr�tendument affect�s � un investissement immobilier, soit 26'000 fr. (arr�t attaqu� p. 18 al. 2), ainsi que 10 % des 226'809 fr.05 correspondant aux autres pr�l�vements injustifi�s, soit 22'680 fr.90 (arr�t attaqu� p. 22 2�me alin�a). Le total s'�l�ve donc bien � 48'680 fr.90.
Il n'y a donc sur ce point - contrairement � ce que soutiennent les d�fendeurs - ni inadvertance, ni trace d'une violation du droit f�d�ral.
Dans la mesure o� ils sont coresponsables, les autres administrateurs sont tenus solidairement avec l'administrateur g�rant (art. 759 al. 1 CO, art. 759 al. 1 aCO).
La condamnation des autres administrateurs ne viole donc pas davantage le droit f�d�ral et le recours doit �tre enti�rement rejet�.
Les frais et d�pens seront mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge des recourants , solidairement entre eux.
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 10'000 fr. � titre de d�pens.