Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10058-PGP&bg=4519&bd=4520&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-03-02&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 02:17:19+00:00
Document Index: 230480310

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 223", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 223', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 180', '§ 80', '§ 90', 'art. 223', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 223", '§ 200']

BOFiP-IS-GPE-10-30-50-20160302
50-Section 5 : Groupe horizontal
1 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 1-02/03/2016)
L'intégration fiscale dite « horizontale » permet de former un groupe fiscal entre sociétés s½urs établies en France dont la société mère commune est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) . L'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
10 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 10-02/03/2016)
Une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sous certaines conditions, se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle et le groupe qu'elle forme au sens du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , lorsque son capital est détenu, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable désigné « entité mère non résidente », directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables désignés « sociétés étrangères ».
20 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 30-02/03/2016)
En application des dispositions du premier alinéa du III de l' article 223 A du CGI , seules peuvent faire partie d'un groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI . Cette condition s'applique notamment à la société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe horizontal.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 40-02/03/2016)
Pour qu'elle puisse se constituer société mère d'un groupe horizontal, le capital d'une société doit être détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés désignées « sociétés étrangères » au sens du dispositif. La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20 . Pour apprécier la détention indirecte de la société mère d'un groupe horizontal par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés étrangères, lorsqu'une société atteint 95 % au moins du capital d'une autre société, elle est considérée comme détenant la totalité du capital de cette dernière.
Les établissements stables de l’entité mère non résidente, et ceux des sociétés étrangères au sens du présent dispositif, imposables en France à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des résultats d’un exercice, peuvent se constituer seuls redevables de l’impôt sur les sociétés dû par eux et par les sociétés dont le capital est détenu par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’ article 223 A du CGI . Cette règle n’est, bien entendu, applicable que sous réserve que ces établissements remplissent les conditions prévues à l’article 223 A du CGI.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 50-02/03/2016)
Le capital de la société mère d'un groupe horizontal ne doit pas être détenu indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer société mère d'un groupe horizontal ( CGI, art. 223 A, I-al. 3 ).
Il est admis que la société F6 peut se constituer société mère d'un groupe horizontal (dont peut être membre, notamment, la société Fm), en application de la tolérance décrite au I-B § 50 .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 60-02/03/2016)
Lorsqu'une société remplit concomitamment les conditions pour être société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI (groupe horizontal), et d'un groupe formé en application du premier alinéa du I du même article (groupe vertical), elle peut exercer l'une ou l'autre des options, l'une étant exclusive de l'autre. L'option pour l'intégration horizontale peut être exercée même si les seuls membres sont des filiales et sous-filiales de la société mère.
70 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 70-02/03/2016)
Lorsque, concomitamment, plusieurs sociétés remplissent les conditions pour être société mère d'un même groupe horizontal, l'une ou l'autre peut exercer cette option, l'une étant exclusive de l'autre. Parmi ces sociétés, celles qui n'exercent pas cette option peuvent rejoindre le groupe ou ne pas le faire. Dans ce dernier cas, si elles en remplissent les conditions, les sociétés peuvent exercer une option pour former un groupe horizontal ou vertical distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 180 .
80 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 80-02/03/2016)
L'entité mère non résidente est une société soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000071 ) dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'établissement stable d'une société française ne peut pas être entité mère non résidente.
90 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 90-02/03/2016)
Le capital de l'entité mère non résidente ne doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour apprécier cette condition, le pourcentage de détention de l'entité mère non résidente est déterminé de la même manière que pour déterminer le pourcentage de détention des filiales (sociétés étrangères, société mère et sociétés membres du groupe), soit en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, à la différence de la méthode applicable pour apprécier le taux de détention des filiales, lorsque le taux de détention de l'entité mère non résidente atteint 95 %, il n'y a pas lieu de l'assimiler à une détention à 100 %.
Une société ou un établissement stable qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas revêtir la qualité d'entité mère non résidente, puisqu'elle est détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 223 A, I-al. 3 ).
Pour l'application de ces exceptions, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-IS-GPE-10-20-10 , applicables lorsque le capital de l'entité mère non résidente est détenu indirectement par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, par l'intermédiaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ou non soumise à ces impôts.
100 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 100-02/03/2016)
La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20 .
Si le taux de détention de 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer ( BOI-IS-GPE-50 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 120-02/03/2016)
Dans cette chaîne de participation, la société X a la qualité de société étrangère, tandis que la société S a la qualité de société intermédiaire ( BOI-IS-GPE-10-30-30 ).
130 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 130-02/03/2016)
Pour être membres d'un groupe horizontal, les sociétés doivent remplir les conditions générales d'éligibilité exposées au BOI-IS-GPE-10-10 , c'est-à-dire être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , et ouvrir et clore à la même date des exercices d'une durée de douze mois.
140 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 140-02/03/2016)
Peuvent être membres d'un groupe horizontal les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI , directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.
De la même façon qu’il est admis que l’établissement stable français d’une société établie hors de France puisse, dans certaines conditions, rejoindre un groupe fiscal français ( BOI-IS-GPE-10-30-40 au II § 140 et suiv. ) et qu'une « société intermédiaire » peut être constituée sous forme d'un établissement stable ( BOI-IS-GPE-10-30-30 ), il est admis que soit membre du groupe l'établissement stable de l'entité mère non résidente, ou celui d'une société qui remplit les conditions pour être société étrangère, ou celui d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et que l'entité mère non résidente détient à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires.
Cet établissement stable doit également être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI .
150 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 160-02/03/2016)
Une société membre d'un groupe d'intégration horizontale ne peut pas se constituer simultanément société mère d'un autre groupe formé dans les conditions de l' article 223 A du CGI . Notamment, une société membre d'un groupe horizontal ne peut pas se constituer concomitamment société mère d'un autre groupe horizontal ou vertical.
170 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 170-02/03/2016)
Cela étant, lorsque l'entité mère non résidente perd cette qualité, ou lorsqu'elle cesse de détenir à 95 % au moins la société mère, ou lorsqu'elle cesse de la détenir à 95 % au moins par l'intermédiaire d'une société répondant à la définition de société étrangère, le groupe cesse, avec les conséquences prévues à l' article 223 R du CGI et à l' article 223 S du CGI .
180 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 190-02/03/2016)
Lorsqu'une société s'est constituée société mère d'un groupe horizontal, et rejoint ultérieurement un autre groupe horizontal, son groupe cesse. En effet, dans ces circonstances, la personne morale seule redevable de l'impôt d'un premier groupe, que rejoint la société mère d'un deuxième groupe, se constitue société mère de ce deuxième groupe, qui cesse de ce fait selon les dispositions du troisième alinéa de l' article 223 S du CGI . Dans ce cas, les dispositions d'atténuations du f du 6 de l' article 223 L du CGI sont applicables ( BOI-IS-GPE-50 ).
Par ailleurs, les sociétés qui remplissent ou viennent à remplir les conditions pour rejoindre un groupe horizontal, mais font le choix de former un groupe vertical distinct, peuvent rejoindre ultérieurement le groupe horizontal avec les sociétés qui composent leur groupe, en appliquant les dispositions d'atténuation du j du 6 de l'article 223 L du CGI ( BOI-IS-GPE-50-60-30 ).
200 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 200-02/03/2016)
Les modalités d'option pour le régime des groupes horizontaux, ainsi que les dates à partir desquelles lesdits groupes sont autorisés à opter sont abordées au BOI-IS-GPE-10-40 .