Source: https://coggle.it/diagram/WrY7XYYOwa5QAG2s/t/%C2%A79-les-voies-de-recours-les-diff%C3%A9rentes-recours-i-iii
Timestamp: 2019-10-21 20:40:41+00:00
Document Index: 82979168

Matched Legal Cases: ['§9', '§9', '§9', 'art. 308', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 237', 'art. 130']

§9 Les voies de recours ( les différentes formes de recours + les… Coggle
§9 Les voies de recours ( les différentes formes de recours + les…
§9 Les voies de recours ( les différentes formes de recours + les conditions générales du recours ) I / III
différentes voies de recours :
les voies de recours au niveau cantonal ( réglées par le CPC )
les voies de recours ordinaires =
le recours ( limité au droit )
les voies de recours extraordinaires =
la révision permet de revenir sur une décision entrée en force et pour laquelle les délais de recours sont écoulés, lorsqu'un fait nouveau important apparait. ( EX : le témoin clé de la procédure a été menacé ou corrompu par une des partie. Une procédure pénale met à jour le faux-témoingage. La vérité matérielle aura le pas sur la vérité formelle
l'interprétation / correction : ne sont pas des vrais voies de droit. On corrige des erreurs évidentes. ( EX : le T condamne X à payer 1 million alors qu'il s'agissait de mille CHF )
les voies de recours au niveau fédéral ( réglées par la LTF )*
recours cst. subsidiaire
révision / intérprétation / rectification
recours en matière civile
les différents types de recours :
parfait / imparfait
parfait : permet à l'instance supérieur de revoir l'affaire en faits et en droit ( l'appel )
imparfait : ne permet de revoir l'affaire qu'en droit ( le recours )
avec / sans dévolutif :
avec effet dévolutif : la cause est transférée devant l'autorité supérieure, le juge de première instance ne fait plus rien ( l'appel ou le recours )
sans effet dévolutifs : la cause est revue par la même autorité ( la révision )
avec / sans effet suspensif :
avec effet suspensif : suspend la décision à partir du moment ou il est intenté ( l'appel )
sans effet suspensif : ne suspend pas la décision à partie du moment ou il est intenté ( le recours )
en réforme / cassatoire :
en réforme : L'autorité supérieur est en mesure de trancher au fond. Il corrige lui-même la décision et en rend une nouvellei
cassatoire : il ne peut pas trancher au fond et, après réglé le problème de droit, il renvoie la décision au T inférieur pour que celui-ci recommence.
intérêt à recourir : un tel intérêt existe en général pour la partie succombante, en partie ou en totalité. La partie qui emporte tout ce qu'elle a demandé n'a pas d'intérêt, même si elle n'est pas d'accord avec la voie de droit employée par le juge.
valeur litigieuse minimale : on retient ce qui est demandé, non pas la différence entre ce que l'on demande et ce qui a été attribué en première instance. L'appel ( art. 308 al 2 CPC ) : 10 mille CHF au minimum. S'il ne s'agit pas d'une affaire patrimoniale, l'appel est ouvert aux conditions de l'art. 308 al 1 CPC. Le recours ( art. 319 lit. a CPC ) : voie de droit subsidiaire à l'appel
qualité pour recourir : ce sont en générale les parties au procès en première instance qui ont cette qualité ( demandeur et défendeur
objet du recours ( art. 319 CPC ) : une décision finale ( qui met un terme à la procédure ) et incidente ( art. 237 CPC ) ou une décision sur mesure provisionnelle qui ne peuvent pas faire l'objet d'appel.
Les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance. ( EX : décision prise en cours de procès, seulement dans les cas prévu dans la loi ( lit. a )
délais : 30 jours. Néanmoins, avant de recourir, il faut demande la motivation du jugement. On ne peut pas recourir si on ne dispose que du dispositif. Cette motivation doit ê demandée dans un délai de 10 jours, sinon on considère qu'il y a renonciation à l'appel.
forme : écrite ( art. 130 +122 CPC )
motivation : la partie recourante doit motiver pourquoi, selon-elle, le T inférieur s'est trompé
l'indication des voies de recours :
les décision rendues en première instances doivent ê pourvues des indications de voie de droit ( 238 lit. f CPC ). Ainsi, le recours avec effet dévolutif doivent indiquer les voies de recours ouvertes- Il faut indiquer l'instance, les dispositions légales mentionnées et les délais.