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Timestamp: 2016-10-26 17:27:46+00:00
Document Index: 52891790

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93']

1C_868/2013 (20.12.2013)
1C_868/2013 � � Arr�t du 20 d�cembre 2013
Etat de Neuch�tel, Le Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
agissant par le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances, Service juridique, Le Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
A.________, repr�sent� par Me Pascal Moesch, avocat,
Commission d'estimation en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique de la R�publique et canton de Neuch�tel, Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers, case postale 3173, 2000 Neuch�tel.
expropriation mat�rielle,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 29 octobre 2013.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 1136 du cadastre de Brot-Plamboz en nature notamment de pr�-champ, de tourbi�re et de tourbi�re bois�e.
Le 27 juin 1990, le Grand Conseil neuch�telois a adopt� un d�cret concernant la protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale. Entr� en vigueur le 29 ao�t 1990, ce d�cret a plac� pour une p�riode de 5 ans diverses parcelles, dont celle de A.________, en zone r�serv�e.
Le 31 mai 1995, le D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel a mis � l'enqu�te publique le plan cantonal de protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale, qui interdit toute exploitation industrielle de tourbe dans les hauts-marais et les sites mar�cageux. Par d�cision du 18 juin 1996, iI a lev� l'opposition � ce plan form�e par A.________.
Le 9 mai 2005, ce dernier a inform� le D�partement qu'il entendait obtenir une indemnisation pour expropriation mat�rielle en raison de l'interdiction d�finitive d'exploiter la tourbe sur sa parcelle. Le 25 mai 2005, le Conseil d'Etat neuch�telois a refus� au motif qu'il consid�rait la d�marche de l'int�ress� comme �tant tardive.
Le 4 ao�t 2005, A.________ a d�pos� une demande en paiement d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle aupr�s de la Commission cantonale d'estimation en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique que celle-ci a d�clar�e irrecevable pour cause de tardivet� � l'issue d'une d�cision rendue le 20 novembre 2008 et notifi�e aux parties en f�vrier 2013.
Par arr�t du 29 octobre 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a admis le recours form� par A.________ contre cette d�cision qu'elle a annul�e. Elle a renvoy� la cause � la Commission d'estimation pour qu'elle entre en mati�re sur la demande dont elle �tait saisie.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Etat de Neuch�tel demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de dire que la demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle d�pos�e le 4 ao�t 2005 par l'intim� est irrecevable pour cause de tardivet�.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre l'arr�t attaqu� rendu dans le cadre d'une proc�dure d'indemnisation pour expropriation mat�rielle.
L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure d'indemnisation pour expropriation mat�rielle qui divise l'Etat de Neuch�tel d'avec l'intim� et s'analyse comme une d�cision de renvoi. De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent sous le coup des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre d�f�r�es imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral alors m�me qu'elles tranchent d�finitivement certains aspects de la contestation lorsque ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 137 consid. 1.3.2 p. 140). Tel est le cas en l'occurrence o� la cour cantonale ne s'est pas prononc�e sur l'existence m�me du droit � une indemnit� pour expropriation mat�rielle mais a examin� uniquement la question de savoir si le droit de demander une telle indemnit� n'�tait pas prescrit. En statuant sur cette question, elle a rendu une d�cision pr�judicielle dans la proc�dure d'indemnisation initi�e par le recourant. La d�cision attaqu�e ne saurait davantage �tre tenue pour finale parce qu'elle ne laisserait plus aucune marge de manoeuvre � l'autorit� inf�rieure (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). La cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Le recourant ne pr�tend pas que la d�cision attaqu�e l'exposerait � un pr�judice irr�parable au sens o� l'entend l'art. 93 al. 1 let. a LTF et la jurisprudence rendue en application de cette disposition (ATF 136 II 165 consid. 1.2 1 p. 170). Un tel pr�judice n'est d'ailleurs pas d'embl�e manifeste. Si l'Etat de Neuch�tel devait ne pas se satisfaire de la nouvelle d�cision prise par la Commission d'estimation, il serait en droit de la contester aupr�s du Tribunal cantonal, voire directement aupr�s du Tribunal f�d�ral si un recours cantonal devait constituer un d�tour inutile (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236).
L'Etat de Neuch�tel estime en revanche que la condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait r�alis�e. L'intim� requiert une indemnit� de 5 millions de francs en compensation du manque � gagner pr�tendument subi � la suite de l'interdiction d�finitive d'exploiter la tourbe qui se trouverait sur son terrain et la perte de valeur de celui-ci cons�cutivement � son classement en zone prot�g�e. Selon le recourant, l'examen de telles pr�tentions impliquerait des actes d'instruction importants, tels que l'audition de t�moins ou d'experts et une visite des lieux, comme l'ont d�montr� d'autres proc�dures en mati�re d'expropriation mat�rielle.
En l'occurrence, il n'est pas �tabli que des t�moins devront �tre entendus. Les principes pos�s � la d�termination de l'indemnit� pour expropriation mat�rielle en raison de l'interdiction d'exploiter la tourbe ont par ailleurs �t� d�finis par la jurisprudence cantonale (arr�t du Tribunal administratif neuch�telois du 16 f�vrier 2005 in RJN 2007 p. 240, auquel se r�f�re le recourant), de sorte que m�me si une expertise devait effectivement �tre mise en oeuvre, rien n'indique qu'elle ne pourrait pas �tre rendue dans des d�lais raisonnables et sans frais excessifs. Cela �tant, on ne saurait admettre que l'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait r�alis�e.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision incidente peut imm�diatement �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais de l'Etat de Neuch�tel qui succombe et dont les int�r�ts p�cuniaires sont en jeu (cf. arr�t 1C_120/2010 du 9 juin 2010 consid. 5 ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, ainsi qu'� la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 20 d�cembre 2013