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Timestamp: 2016-10-25 14:01:50+00:00
Document Index: 281925062

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 56', "l'article 6", "l'article 43", "l'article 3", 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 134', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 84', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 88', 'art. 134', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 88', "l'article 134", 'art. 90', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 89', 'art. 165', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 3']

1P.118/2002 (09.08.2002)
Christian Grobet, Anita Cuenod, Jean Spielmann, Pierre Vanek, tous domicili�s p.a. Alliance de gauche, rue du Vieux-Billard 25, case postale 232, 1211 Gen�ve 8,
Alliance de gauche, rue du Vieux-Billard 25, case postale 232, 1211 Gen�ve 8,
Andr�e Jelk-Peila, tous domicili�s p.a. Alliance de gauche, rue du Vieux-Billard 25, case postale 232, 1211 Gen�ve 8,
Grand Conseil du canton de Gen�ve, Chancellerie d'Etat, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3.
art. 85 lettre a OJ (loi 8658 modifiant la loi d'application dans le canton de Gen�ve de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
recours de droit public contre la loi adopt�e le 21 f�vrier 2002 par le Grand Conseil du canton de Gen�ve
Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil genevois a adopt� la loi n� 8621 modifiant la loi genevoise d'application de la LP (LALP, RS/GE E 3 6). Cette modification pr�voyait notamment la centralisation de l'office des faillites (jusque-l� divis� en trois services; art. 1), fixait les conditions d'engagement et les t�ches du pr�pos� et du personnel (art. 2-5), posait certaines r�gles de gestion (art. 6-9) et instaurait une commission fonctionnant comme autorit� cantonale de surveillance au sens de l'art. 13 LP (dont le r�le �tait jusqu'alors assum� par la Cour de justice), compos�e d'un juge � mi-temps et d'un commissaire par parti repr�sent� au Grand Conseil (art. 10 ss). Le poste de juge � mi-temps avait aussi entra�n� une modification de la loi fixant le nombre de certains magistrats de l'ordre judiciaire (E 2 10). Le r�f�rendum n'ayant pas �t� demand�, la loi a �t� approuv�e le 19 novembre 2001 par le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP), et promulgu�e dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 30 novembre 2001. Selon ses dispositions transitoires, les modifications de la LALP entraient en vigueur le 1er mars 2002 (art. 3 soulign�, al. 1); l'art. 10 al. 1 et 2 LALP, ainsi que la modification de la loi E 2 10 devaient entrer en vigueur le 1er d�cembre 2001, pour permettre la constitution de l'autorit� de surveillance et son entr�e en fonction au 1er mars 2002 (art. 3 soulign�, al. 2 et 3). Selon les nouvelles dispositions transitoires de la LALP (art. 43), la Cour de justice restait comp�tente pour statuer sur les plaintes et proc�dures en �tat d'�tre jug�es lors de l'entr�e en fonction de la commission.
Le 6 d�cembre 2001, un nouveau projet de modification de la LALP, portant le n� 8663, a �t� d�pos� au Secr�tariat du Grand Conseil. Il tendait notamment � restituer � la Cour de justice les attributions de l'autorit� de surveillance. Selon les motifs des auteurs de ce projet, la commission instaur�e par la loi 8621, � la fois administrative et rattach�e au pouvoir judiciaire, �tait hybride, ainsi qu'exag�r�ment politis�e; la participation d'un pr�sident � mi-temps �tait insuffisante. Le projet 8663 �tait accompagn� d'un autre projet, portant le n� 8658, modifiant les dispositions transitoires de la loi 8621, en pr�voyant � son art. 3 al. 1 que "l'entr�e en vigueur sera fix�e ult�rieurement par le Grand Conseil en raison de l'examen en commission d'un projet de loi ayant le m�me objet".
Le 21 f�vrier 2002 (selon la date mentionn�e dans la FAO), le Grand Conseil a adopt� la loi 8658, apr�s renvoi en commission. Celle-ci pr�voit notamment la cr�ation de deux offices, des poursuites et des faillites, dans un arrondissement unique, ainsi qu'une commission de surveillance issue du pouvoir judiciaire et compos�e conform�ment aux dispositions du titre XIII de la partie 1 de la loi genevoise d'organisation judiciaire (OJ/GE). Cette derni�re �tait �galement modifi�e sur ce point par la loi 8658 en pr�voyant l'�lection de deux juges, deux suppl�ants, huit assesseurs et quatre assesseurs suppl�ants (art. 56Q OJ/GE). La loi 8658 comporte en outre les dispositions finales et transitoires suivantes (ci-apr�s: les articles soulign�s):
Art. 3 Entr�e en vigueur de la loi 8621 du 21 septembre 2001
La loi 8621 du 21 septembre 2001 modifiant la loi d'application dans le canton de Gen�ve de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, entre en vigueur en m�me temps que la pr�sente loi, dans la mesure o� elle n'est pas modifi�e par celle-ci.
L'�lection des membres de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites pr�vue par la pr�sente loi intervient selon la m�me proc�dure que celle applicable aux autres magistrats du pouvoir judiciaire.
Art. 5 Entr�e en vigueur
La pr�sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation, mais au plus t�t le 1er juillet 2002, sous r�serve de ses dispositions vis�es � l'article 6 soulign�, qui entrent en vigueur le lendemain de leur promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
L'urgence est d�clar�e pour l'article 43, alin�a 1 LALP (nouvelle teneur), [disposition de la LALP selon laquelle la Cour de justice continue de fonctionner comme autorit� de surveillance jusqu'� l'entr�e en fonction de la Commission], ainsi que pour l'article 3 soulign� de la pr�sente loi.
La loi 8658 a �t� publi�e et promulgu�e dans la FAO du 25 f�vrier 2002, sur la base d'un arr�t� du Conseil d'Etat, pris le 22 f�vrier 2002 par pouvoir provisionnel et approuv� en s�ance du 27 f�vrier 2002. Un rectificatif est paru dans la FAO du 27 f�vrier 2002, la mention initiale "Art. 1 Modifications" ayant �t� omise lors de la premi�re publication. Le r�f�rendum n'a pas �t� demand� contre les dispositions de la loi qui y �taient soumises.
Cette derni�re loi fait l'objet d'un recours de droit public form� par Christian Grobet, Anita Cuenod, Jean Spielmann et Pierre Vanek, d�put�s genevois, agissant personnellement, ainsi que par l'Alliance de gauche. Les recourants prennent une s�rie de conclusions pr�alables et provisionnelles, et concluent principalement � l'annulation de la loi 8658, en tout cas de ses articles 2, 5 et 6. Ils demandent que le Pr�sident du Grand Conseil soit invit� � reprendre la discussion de la loi au stade du troisi�me d�bat, et � proc�der � une nouvelle publication compl�te et exacte de la loi.
Le Grand Conseil s'est d�termin� sur la requ�te de mesures provisionnelles, concluant � son rejet. Le 20 mars 2002, les recourants ont fait valoir que la prise de position sur mesures provisionnelles n'avait pas fait l'objet d'un d�bat du Bureau du Grand Conseil, ni de la commission de contr�le de gestion, contrairement � ce qu'exige le r�glement du Grand Conseil. La demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles a �t� �cart�e par ordonnance pr�sidentielle du 19 mars 2002.
Le Grand Conseil a r�pondu sur le fond, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Les recourants ont r�pliqu�.
Par acte du 13 mai 2002, Andr�e Jelk-Peila, Christian Grobet, Pierre Vanek, Olivier Salamin, Bernard Clerc et l'Alliance de gauche ont form� un nouveau recours contre la loi 8658, publi�e le 12 avril 2002 apr�s l'approbation par le DFJP le 27 mars 2002, prenant les m�mes conclusions principales que pr�c�demment.
Le Grand Conseil s'est r�f�r� � ses pr�c�dentes prises de position.
Les deux recours sont dirig�s contre une m�me loi, le premier avant et le second apr�s l'approbation de l'autorit� f�d�rale. Il y a lieu d'ordonner leur jonction. La recevabilit� du recours de droit public, qu'il soit form� pour violation des droits politiques ou pour violation des droits constitutionnels, est examin�e d'office et avec une pleine cognition (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arr�ts cit�s).
1.1 Interjet�s dans les trente jours suivant les publications dans la FAO, les recours sont dirig�s contre une loi soustraite � la sanction d'une autorit� cantonale. Ils sont recevables sous l'angle des art. 86 et 89 OJ. Le premier recours �tait certes pr�matur�, puisqu'il a �t� form� avant l'approbation f�d�rale, qui a une port�e constitutive (ATF 121 I 187 consid. 1b p. 189). Cela ne pr�te toutefois pas � cons�quence car la jurisprudence admet, dans un tel cas, que la proc�dure est suspendue jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de recours (ATF 109 Ia 61 consid. 1c p. 65-66 et les arr�ts cit�s). Il n'�tait d�s lors pas n�cessaire que les recourants - qui ne sont d'ailleurs pas tous identiques aux auteurs du premier recours - agissent �galement contre la loi publi�e apr�s l'approbation f�d�rale.
1.2 Les recourants se plaignent d'une violation tant des droits constitutionnels que des droits politiques. Ils soutiennent que la clause d'urgence figurant � l'art. 6 soulign� de la loi 8658 aurait �t� abusivement utilis�e, dans le seul but de soustraire la loi au r�f�rendum, alors qu'il n'y avait pas v�ritablement d'urgence. Par ailleurs, les art. 3 et 5 soulign�s de la loi 8658 auraient pour effet de reporter l'entr�e en vigueur de la loi attaqu�e - et de la loi pr�c�dente - � une date ind�termin�e, ce qui serait contraire aux dispositions sur la promulgation des lois. Les recourants se plaignent �galement d'une violation de l'art. 134 al. 4 de la loi portant r�glement du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve (RGC, RS/GE B 1 01), l'absence d'un troisi�me d�bat parlementaire les ayant priv�s du droit de proposer des amendements � la loi. L'Alliance de gauche soutient quant � elle que la modification de la loi 8621 la priverait d'un repr�sentant au sein de la Commission de surveillance.
1.3 Le recours est recevable en tant qu'il porte sur l'abus all�gu� de la clause d'urgence. Celle-ci a pour effet de soustraire l'acte attaqu�, ou certaines de ses dispositions, au r�f�rendum. Aux termes de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit f�d�ral r�gissant la mati�re. Au niveau cantonal, les droits politiques prot�g�s selon l'art. 85 let. a OJ sont constitu�s par l'ensemble des droits que conf�rent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou l�gislatives qui d�finissent les conditions et modalit�s de l'exercice des droits politiques ou en pr�cisent le contenu ou l'�tendue. La qualit� pour recourir appartient dans ce domaine � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer � l'�lection ou � la votation en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 121 I 138 consid. 1, 357 consid. 2a; 119 Ia 167 consid. 1d p. 171 et les arr�ts cit�s). Citoyens actifs dans le canton de Gen�ve, Christian Grobet, Anita Cuenod, Jean Spielmann et Pierre Vanek ainsi que les autres auteurs du second recours ont qualit� pour agir, quand bien m�me ils agissent aussi, comme le rel�ve le Grand Conseil, en tant que d�put�s minoris�s lors de l'adoption de la loi 8658. La jurisprudence reconna�t �galement la qualit� pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations � caract�re politique form�es pour l'occasion, � la condition qu'ils exercent leur activit� dans la collectivit� publique concern�e par l'�lection ou la votation en cause et qu'ils soient constitu�s en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211 et les arr�ts cit�s). Le recours de droit public est donc �galement recevable en tant qu'il �mane de l'Alliance de gauche. Il est par ailleurs suffisamment motiv� sur ce point au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
1.4 Les recourants se plaignent aussi d'une violation des normes cantonales relatives � la fixation de l'entr�e en vigueur des lois. L'art. 3 soulign� de la loi 8658 aurait pour effet que l'entr�e en vigueur de la loi pr�c�dente (8621) serait report�e sine die, et soumise � la condition que la loi 8658 entre elle-m�me en vigueur. Cette disposition violerait l'art. 14 A de la loi genevoise sur la forme, la promulgation et la publication des actes officiels (RS/GE B 2 1), qui pr�voit que l'entr�e en vigueur doit �tre fix�e soit dans la loi elle-m�me, soit - � d�faut d'indication - le lendemain de la promulgation, soit encore par le Conseil d'Etat. On ne discerne toutefois pas en quoi consisterait la violation des droits politiques des recourants. En soi, la disposition contest�e ne les prive pas du droit de demander le r�f�rendum, et n'emp�che pas les citoyens - sur ce point du moins - d'appr�cier en toute connaissance de cause la port�e de la loi contest�e.
Si les recourants entendaient se plaindre d'une violation de leurs droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ), il leur appartenait de d�montrer en quoi le report de l'entr�e en vigueur de la loi 8621, voire son abrogation de fait, porte atteinte � leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. A supposer m�me que les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 14 A de la loi B 2 1, le grief serait de toute fa�on manifestement mal fond� car l'entr�e en vigueur d'une loi par renvoi � une autre loi n'appara�t pas exclue. Les recourants pr�tendent que, par le jeu de l'art. 3 soulign� de la loi 8658, soustrait au r�f�rendum, le rejet de la loi 8658 par le peuple emp�cherait d�finitivement la loi 8621 d'entrer en vigueur; le Grand Conseil soutient que tel ne serait pas le cas. M�me si une interpr�tation litt�rale de l'art. 3 soulign� de la loi attaqu�e - dont le texte peut pr�ter � confusion - semble donner raison aux recourants, la logique voudrait au contraire qu'en cas de refus de la nouvelle loi par le peuple, la r�glementation pr�c�dente entre en vigueur. La question est toutefois purement th�orique, d�s lors que le r�f�rendum n'a pas �t� demand� � l'encontre de la loi 8658. Il n'existe, par cons�quent, plus d'int�r�t (art. 88 OJ) � statuer sur le grief.
Par ailleurs, si la loi 8658 emporte, comme le soutiennent les recourants, une abrogation de fait de la loi 8621, les recourants n'indiquent pas non plus sur ce point - outre l'absence de r�f�rendum, examin�e en rapport avec le grief relatif � la clause d'urgence - quels seraient leurs droits constitutionnels l�s�s. Ils ne pr�tendent pas notamment que le droit � la repr�sentation, au sein de la commission de surveillance, d'un membre par parti repr�sent� au Grand Conseil, serait constitutionnellement garanti.
1.5 Les recourants reprochent aussi au Pr�sident du Grand Conseil d'�tre pass� imm�diatement au troisi�me d�bat et au vote final sur la loi 8658, sans en permettre la discussion article par article, ni m�me chapitre par chapitre, privant notamment le parti recourant de proposer des amendements; il en r�sulterait une violation de l'art. 134 al. 4 RGC. Dans une lettre compl�mentaire au recours, les recourants confirment leur grief en relevant que le passage au troisi�me d�bat n'a pas fait l'objet d'un vote du Grand Conseil.
1.5.1 Les recourants perdent de vue que la violation des r�gles relatives aux travaux parlementaires, telles que celles qu'ils invoquent, ne peut faire l'objet d'un recours pour violation des droits politiques, d�s lors qu'il ne s'agit pas de dispositions fixant la port�e du droit de vote, ou m�me en �troite connexit� avec celles-ci, mais de simples r�gles organisationnelles portant sur la proc�dure qui pr�c�de l'adoption et la publication de la loi. Par ailleurs, le droit d'�tre entendu d�duit directement de l'art. 29 Cst., qui peut �tre invoqu� dans le cadre d'une proc�dure judiciaire ou administrative pouvant aboutir � une d�cision touchant les int�r�ts juridiques d'un administr�, ne permet pas en revanche au citoyen - par exemple l'auteur d'une initiative - d'�tre entendu dans une proc�dure l�gislative (ATF 121 I 230 consid. 2c, 123 I 63 consid. 2 p. 66). Les d�bats parlementaires ne sauraient �tre assimil�s � une proc�dure judiciaire ou administrative; dans ce cadre, les d�put�s ne sont pas assimilables � des particuliers mais � des membres d'une autorit�, et leurs int�r�ts personnels ne sont d'ailleurs en principe pas directement en jeu, de sorte qu'il est douteux que le droit d'�tre entendu puisse �tre invoqu� par un parlementaire priv� du droit de s'exprimer � l'occasion de l'adoption d'une loi.
1.5.2 Ce droit est r�gi par la r�glementation relative aux d�bats parlementaires, soit en l'esp�ce les art. 132 � 135 RGC applicables aux d�bats relatifs � un projet de loi. Le premier d�bat porte sur la prise en consid�ration du projet (art. 132 RGC), le second sur l'examen article par article, le projet pouvant �tre adopt� s'il n'y a pas d'opposition � ce stade (art. 133 RGC), le troisi�me d�bat portant sur le texte r�sultant du deuxi�me d�bat (art. 134 al. 1 RGC), normalement port� � une s�ance ult�rieure (al. 2) sauf d�cision contraire du parlement (al. 3); chaque article est soumis � discussion et au vote s�par�ment, apr�s quoi l'ensemble du projet est vot� (al. 4). Ces dispositions fixent l'ordre des d�bats et des votes, mais ne garantissent pas aux d�put�s un droit subjectif � s'exprimer ou � proposer des amendements. Elles n'indiquent notamment pas sous quelle forme ces derniers doivent �tre d�pos�s, et � quelles conditions ils doivent �tre pris en consid�ration. En d�finitive, les recourants ne parviennent pas � d�montrer que l'art. 134 al. 4 RGC tendrait � la protection de leurs propres int�r�ts juridiques, de sorte que la recevabilit� du grief est douteuse sous l'angle de l'art. 88 OJ.
La question peut de toute mani�re demeurer ind�cise car on ne voit pas en quoi la disposition invoqu�e aurait �t� arbitrairement appliqu�e. On constate en effet, � la lecture du proc�s-verbal de la s�ance du 21 f�vrier 2002, que les opposants � la loi 8658 ont eu l'occasion, lors du deuxi�me d�bat, de pr�senter de nombreux amendements. Ceux-ci ont �t� largement discut�s, certains d�put�s ayant recouru � la motion d'ordre qui permet, sur d�cision des deux tiers des d�put�s, de clore le d�bat sur un point et de passer directement au vote. La loi a ainsi �t� discut�e, article par article, et le Pr�sident a proc�d� au vote d'ensemble en annon�ant le passage au troisi�me d�bat. Or les recourants ne pr�tendent pas �tre intervenus pour s'opposer � cette mani�re de faire, et il n'y a pas trace d'une telle intervention dans le m�morial, qui consiste pourtant en une transcription int�grale de la s�ance du Grand Conseil. Les recourants n'indiquent pas non plus quels amendements ils entendaient encore soumettre � l'assembl�e. Dans ces conditions, si, comme l'admet le Grand Conseil, l'article 134 al. 4 RGC a �t� appliqu� avec "une certaine souplesse", les recourants ne parviennent pas � d�montrer, comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que cette mani�re de proc�der serait arbitraire, tout au moins dans son r�sultat. Le grief est par cons�quent lui aussi irrecevable.
1.6 Les recourants soutiennent encore que la loi porterait faussement la date du 21 f�vrier 2002, d�s lors qu'elle a �t� adopt�e vers deux heures du matin dans la nuit du 21 au 22 f�vrier. Ils en d�duisent que la publication avait �t� pr�par�e d'avance, et que cette publication pr�cipit�e, entach�e de plusieurs inexactitudes, avait pour but de r�duire le d�lai r�f�rendaire. L'attestation sign�e par les Pr�sident et Secr�taire du Grand Conseil serait un faux. Les recourants demandent �galement la production de l'arr�t� du Conseil d'Etat "pris en pouvoir provisionnel", du 22 f�vrier 2002. Ils exigent une nouvelle publication int�grale de la loi.
Outre que le moyen appara�t lui aussi irrecevable sous l'angle des art. 84 al. 1 let. a et 85 let. a OJ, il l'est �galement au regard de l'art. 90 OJ: la volont� d'adopter aussi rapidement que possible la loi en cause n'a pas eu pour effet de raccourcir le d�lai de r�f�rendum tel qu'il est fix� par le droit cantonal. Comme le rel�ve le Grand Conseil, le d�lai r�f�rendaire de quarante jours, compt�s � partir du lendemain du 25 f�vrier, arrivait � �ch�ance le samedi 6 avril 2002 et �tait report� au lundi 8 avril suivant, soit le m�me jour que si le d�lai commen�ait � courir le lendemain du 27 f�vrier 2002. Les recourants n'expliquent pas, d�s lors, en quoi consisterait la violation de leurs droits politiques. Par ailleurs, les quelques modifications r�dactionnelles apport�es par la suite n'avaient aucune port�e mat�rielle et n'entravaient pas la bonne compr�hension de la loi par les citoyens; les recourants admettent eux-m�mes que la validit� de la loi 8658 n'en est pas affect�e.
Quant aux vices formels affectant la publication de la loi, le grief soulev� � ce propos n'est gu�re motiv�. Les recourants se contentent d'�mettre des doutes sur l'authenticit� de l'arr�t� du Conseil d'Etat pris en pouvoir provisionnel, sans indiquer clairement quelle disposition du droit cantonal aurait �t� viol�e de ce chef. Ils se contentent d'�voquer la pratique en vigueur dans le canton de Gen�ve, sans expliquer sur quelles dispositions cette pratique serait fond�e. A priori d'ailleurs, la r�glementation relative � la publication des lois et aux attributions respectives des autorit�s cantonales � ce propos sont purement organisationnelles et ne tendent pas � la protection des particuliers. L'essentiel est, d'une part, que la publication op�r�e permette aux citoyens de prendre connaissance de la loi, d'en comprendre la port�e et le contenu, et d'autre part que le droit de r�f�rendum puisse �tre utilement exerc�. Or, les recourants ne contestent pas que tel a bien �t� le cas en l'occurrence, et ne pr�tendent pas que l'absence de r�f�rendum dans le cas particulier soit la cons�quence des irr�gularit�s dont ils se plaignent. Par cons�quent, le grief fait au Conseil d'Etat quant au d�roulement interne du processus de publication tombe enti�rement � faux.
1.7 En d�finitive, seul appara�t recevable le grief ayant trait � l'abus de la clause d'urgence, en tant que recours pour violation des droits politiques. Les recours sont irrecevables pour le surplus.
Selon l'art. 6 soulign� de la loi attaqu�e, l'urgence est d�clar�e pour l'art. 43 nouvelle teneur LALP (selon lequel la Cour de justice continue de fonctionner comme autorit� de surveillance jusqu'� l'entr�e en fonction de la Commission de surveillance pr�vue � l'art. 10 de la loi), ainsi que pour l'art. 3 soulign� de la loi. Cette derni�re disposition pr�voit que la loi 8621, du 21 septembre 2001, entre en vigueur en m�me temps que la loi 8658, dans la mesure o� elle n'est pas modifi�e par celle-ci. Selon les recourants, ces dispositions auraient pour effet que l'entr�e en vigueur de la loi 8621 serait report�e sine die, sans aucune possibilit� de r�f�rendum. De plus, l'admission d'un r�f�rendum et l'�ventuel rejet par le peuple de la loi 8658 aurait pour effet d'emp�cher simultan�ment et d�finitivement la loi 8621 d'entrer en vigueur. Pas plus la loi elle-m�me que les travaux parlementaires n'exposeraient en quoi consisterait l'urgence invoqu�e. En l'occurrence, la loi 8621 avait �t� approuv�e par l'autorit� f�d�rale, et il n'�tait pas urgent de substituer une autorit� de surveillance � une autre. Les recourants insistent sur le caract�re exceptionnel de la clause d'urgence, compte tenu de son incidence sur l'exercice des droits politiques.
2.1 Selon l'art. 53 de la constitution genevoise (Cst./GE), les lois vot�es par le Grand Conseil sont soumises � la sanction du peuple lorsque le r�f�rendum est demand� par 7000 �lecteurs au moins dans le cours des 40 jours qui suivent celui de la publication de ces lois, et sous les r�serves ci-apr�s. Sous le titre "Clause d'urgence", l'art. 55 Cst./GE dispose que le r�f�rendum ne peut pas s'exercer contre les lois ayant un caract�re d'urgence exceptionnelle (al. 1). La d�cision constatant le caract�re d'urgence est de la comp�tence exclusive du Grand Conseil (al. 2).
2.2 Les termes m�mes de cette disposition indiquent clairement qu'elle doit faire l'objet d'une interpr�tation restrictive. La d�lib�ration doit en effet avoir un caract�re d'urgence exceptionnelle; sa mise en vigueur doit intervenir � tr�s bref d�lai et ne peut souffrir le retard d� � la mise en oeuvre d'une �ventuelle proc�dure r�f�rendaire. On ne saurait donc consid�rer comme ayant une urgence exceptionnelle les d�cisions, m�me tr�s importantes, dont la mise en application imm�diate ne s'impose pas sans conteste. Les motifs invoqu�s � l'appui de la clause d'urgence doivent �tre suffisamment importants pour justifier la d�rogation au principe selon lequel les d�lib�rations du Grand Conseil sont soumises au r�f�rendum facultatif. Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de relever que cette interpr�tation restrictive est la m�me que celle qui s'impose dans l'application de l'art. 89bis aCst. (actuellement l'art. 165 Cst.). Une mesure ne peut �tre urgente que si elle est consid�r�e comme n�cessaire et pr�sente une certaine importance; mais � cet �l�ment mat�riel doit toujours s'ajouter un �l�ment de temps, � d�faut de quoi on doit nier l'urgence (ATF 103 Ia 152 consid. 3a/b p. 156-157 et la doctrine cit�e; cf. �galement Auer/Malinverni/ Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000 n� 1441).
2.3 Les motifs avanc�s par le Grand Conseil pour justifier le recours � la clause d'urgence sont les suivants. Le projet de loi 8658 a �t� d�pos� le 6 d�cembre 2001 afin de modifier l'entr�e en vigueur de la loi 8621, en raison du d�p�t, le m�me jour, d'un projet 8663 tendant � modifier mat�riellement la loi 8621. Le PL 8658 a �t� renvoy� � la commission de contr�le de gestion lors de la session parlementaire des 13-14 d�cembre 2001, afin d'adjoindre � ce projet des dispositions de fond repr�sentant un compromis entre la loi 8621 et le PL 8663, rendant �ventuellement ce dernier sans objet. Adopt�e le 21 f�vrier 2002, la loi 8658 comporte, sans abroger formellement la loi 8621 dans son ensemble, toute une s�rie de dispositions diff�rentes, et notamment la cr�ation d'un arrondissement unique avec un office des poursuites et un office des faillites, ainsi qu'une commission de surveillance issue de l'ordre judiciaire. Sur le vu de cette nouvelle r�glementation, il y avait lieu d'�viter la cr�ation de l'office unique et de la commission "politique" institu�s par la loi 8621, car il aurait �t� absurde de constituer ces autorit�s au 1er mars 2002, alors que leur base l�gale risquait d'�tre supprim�e quelques mois plus tard lors de l'entr�e en vigueur de la loi 8658. Cette motivation ne figurait pas dans la loi, mais elle ressortait sans ambigu�t� du contexte dans lequel la loi 8658 a �t� vot�e.
2.4 La loi 8621 instaurait � son art. 10 une commission cantonale de surveillance de l'office des poursuites en application de l'art. 13 LP, compos�e d'un juge � mi-temps et d'un commissaire par parti repr�sent� au Grand Conseil (al. 1). Elle modifiait par ailleurs les dispositions transitoires de la LALP en pr�voyant que la Cour de justice restait comp�tente pour statuer sur les plaintes et proc�dures en �tat d'�tre jug�es lors de l'entr�e en fonction de la nouvelle commission de surveillance (art. 43 LALP). Les dispositions relatives � l'entr�e en vigueur de la loi 8621 (article 3 soulign�) pr�voyaient en substance que la loi prendrait effet au 1er mars 2002, mais que l'art. 10 LALP, ainsi que la modification de la loi E 2 10, entreraient en vigueur le 1er d�cembre 2001 afin de permettre la constitution de l'autorit� de surveillance. La loi a �t� approuv�e le 19 novembre 2001 par le DFJP, et promulgu�e le 30 novembre suivant.
Issue d'une nouvelle majorit� parlementaire, la loi 8658 revient largement sur la r�glementation r�cemment adopt�e. Elle pr�voit notamment la cr�ation de deux arrondissements au lieu d'un (art. 1), et institue une Commission de surveillance compos�e de plusieurs sections form�es chacune d'un pr�sident et d'assesseurs (art. 10 LALP et 56Qss OJ/GE), dont l'�lection a lieu selon la proc�dure applicable aux magistrats du pouvoir judiciaire (art. 4 soulign�). L'art. 43 LALP est lui aussi modifi� en ce sens que la Cour de justice continue de fonctionner comme autorit� de surveillance jusqu'� l'entr�e en fonction de la commission pr�vue � l'art. 10 LALP. Selon l'art. 3 soulign�, la loi 8621 doit entrer en vigueur en m�me temps que la loi 8658 "dans la mesure o� elle n'est pas modifi�e par celle-ci". La clause d'urgence, pr�vue � l'art. 6 soulign�, s'applique � l'art. 43 nouvelle teneur LALP et � l'art. 3 soulign� (entr�e en vigueur simultan�e des lois 8621 et 8658).
2.5 Les recourants rel�vent que l'urgence doit �tre constat�e par d�cision du Grand Conseil. Or, ni la loi elle-m�me, ni le rapport de majorit� ne contiendraient d'explication � ce sujet. Il ressort toutefois clairement du m�morial du Grand Conseil que la question a �t� largement d�battue. Le rapporteur de la majorit� en a indiqu� les raisons dans le d�tail. L'art. 6 soulign� de la loi a �t� discut�, mis au vote, et accept� par 52 oui contre 23 non et deux abstentions. Les recourants ne sauraient, dans ces circonstances, pr�tendre qu'il n'y a pas eu d�cision � ce sujet.
2.6 Sur le fond, la loi 8658 emporte l'abrogation de fait de la loi pr�c�dente, avant m�me l'entr�e en vigueur de celle-ci. Il aurait certes �t� plus clair que la loi pr�c�dente f�t formellement abrog�e et remplac�e par la nouvelle r�glementation, mais en soi, le proc�d� utilis� est admissible, le Grand Conseil ayant la facult� d'adapter, de modifier ou d'abroger en tout temps ses propres lois. Cela ne pose gu�re de probl�me sous l'angle de la s�curit� du droit puisque la loi pr�c�dente n'�tait pas encore entr�e en vigueur et n'avait donn� lieu � aucune mesure d'ex�cution. Du point de vue des droits politiques, les recourants font grand cas de la clause d'urgence, mais perdent de vue que celle-ci ne vise que deux dispositions, de nature transitoire. Les citoyens oppos�s sur le fond � la nouvelle r�glementation avaient ainsi la possibilit� de demander le r�f�rendum contre l'essentiel de la loi 8658. La question de l'entr�e en vigueur simultan�e des deux lois et du sort de la premi�re en cas de rejet de la seconde par le peuple, ne se pose plus puisque, comme cela est relev� ci-dessus, le r�f�rendum n'a pas �t� demand�.
L'art. 43 LALP a pour seul objectif que la Cour de justice continue de fonctionner comme autorit� de surveillance avant l'entr�e en fonction de la nouvelle autorit�. L'urgence n'est pas contest�e sur ce point par les recourants. Elle est d'autant moins critiquable que la m�me disposition figurait d�j� dans la loi 8621. S'agissant de l'art. 3 soulign� de la loi, l'urgence ne consiste pas dans la n�cessit� mat�rielle d'appliquer imm�diatement la nouvelle r�glementation, mais dans le souci d'�viter la constitution de l'office unique et de l'autorit� de surveillance institu�s par la loi 8621 dans le d�lai pr�vu par cette loi, soit au 1er mars 2002, et de devoir quelques temps plus tard dissoudre - respectivement r�organiser - ces autorit�s au profit de celles pr�vues par la loi 8658, en cas d'acceptation de celle-ci. Dans un tel cas, l'office unique pr�vu par la loi 8621 (dirig� par un pr�pos� et comprenant un service des faillites, un service immobilier et des s�questres et trois services d�centralis�s des poursuites), devrait �tre enti�rement r�organis� pour faire place aux deux offices (des poursuites et des faillites, dirig�s chacun par un pr�pos�) pr�vus par la loi 8658. De m�me, la commission pr�vue par la loi 8621 n'aurait eu qu'une activit� purement transitoire de quelques mois, alors que la Cour de justice �tait d�j� d�sign�e pour assumer ce r�le.
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, l'urgence ne tendait pas simplement � faire l'�conomie de la d�signation des autorit�s de poursuite et de surveillance, mais bien plut�t � assurer l'efficacit� des institutions: en cas d'entr�e en vigueur imm�diate de la loi 8621, puis d'acceptation de la loi 8658, les offices de poursuite et de faillites auraient connu deux r�organisations successives en l'espace de quelques mois, ce qui aurait pos� des probl�mes de fonctionnement �vidents. Quant � l'autorit� de surveillance, la Cour de justice, d'ores et d�j� comp�tente, appara�t mieux � m�me d'assurer l'int�rim qu'une commission dont les membres ne sont pas encore d�sign�s. Ainsi comprise, l'urgence est aussi motiv�e par le respect de l'int�r�t des justiciables, particuli�rement dans le contexte de la r�organisation que conna�t actuellement le canton de Gen�ve. Compte tenu de la date pr�vue d'entr�e en fonction des autorit�s institu�es par la loi 8621, la condition temporelle de l'urgence ne saurait �tre contest�e. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les recours doivent �tre rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Dans la proc�dure de recours pour violation des droits politiques, il n'est, en r�gle g�n�rale, pas per�u d'�molument judiciaire. En l'esp�ce, les recourants ont certes soulev� des griefs relatifs � la violation de leurs droits constitutionnels, mais l'argument essentiel avait trait � la clause d'urgence. Il se justifie par cons�quent de statuer sans frais, et de ne pas allouer de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.