Source: http://ge.ch/agriculture/informations-professionnelles/reconnaissance-dexploitation
Timestamp: 2017-10-18 12:55:44+00:00
Document Index: 210835224

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3']

Reconnaissance d'exploitation | Agriculture
Qu'est-ce que la reconnaissance d'exploitation ?
La DGA reconnait une exploitation dans la perspective de l'obtention des paiements directs. Pour cela, elle s'appuie sur deux ordonnances fédérales :
Dans quelles situations une reconnaissance est-elle nécessaire ?
l'exploitant d'une exploitation agricole non reconnue souhaite bénéficier de paiements directs (art. 29a et 30 OTerm);
des exploitants se regroupent au sein d'une communauté ou d'une communauté partielle (art. 29a et 30 OTerm);
l'exploitant souhaite procéder au partage de son exploitation agricole (art. 29b OTerm);
l'identité de l'exploitant (des exploitants) d'une exploitation agricole bénéficiant de paiements directs change;
Comment définit-on un exploitant ?
Un exploitant est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls (art. 2 OTerm).
dans la S.A., par le biais d'actions nominatives, elles détiennent directement deux tiers au moins du capital-social et des droits de vote et dans la S.à.r.l, trois quarts au moins du capital social et des droits de vote;
la valeur comptable du capital fermier et - si la S.A. ou la S.à.r.l. est propriétaire - la valeur comptable de l'entrprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la S.A. ou la S.à.r.l.
Quelles sont les formes d'exploitations et de communautés ?
Quels critères doivent être remplis pour pouvoir être reconnu et bénéficier des paiements directs?
L'exploitation doit comporter au moins 0,25 unités de main d'oeuvre standard (UMOS) (art. 5 OPD). Les UMOS servent à saisir les besoins en travail de l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés (art. 3 OTerm).
Au moins 50% des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main d'oeuvre propore à l'exploitation (art. 6 OPD).
une formation initiale d'agriculteur, de paysanne ou équivalente;
gérer lui-même son exploitation (art. 2 OTerm);
avoir son domicile civil en Suisse (art. 3 OPD);
présenter la preuve qu'il exploite l'ensemble de son exploitation conformément aux exigences des prestations écologiques requises (PER) (art. 11 OPD);
ne pas avoir eu 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contribution (art. 3 OPD).
La DGA est compétente pour reconnaître une exploitation. Une demande de reconnaissance écrite doit être déposée par l'exploitant auprès de la DGA. Les pièces complémentaires nécessaires sont demandées selon la liste suivante. Une visite de l'exploitation peut avoir lieu.
A l'issue de la procédure de reconnaissance, une décision est rendue par la DGA et notifiée à l'exploitant. Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de modification significative des structures de l'exploitation, la DGA peut procéder à une vérification du respect des conditions requises.
Pour toute question concernant la reconnaissance d'exploitation, s'adresser à Monsieur Andreas Rubin andreas.rubin [at] etat.ge.ch ou en téléphonant au 022 388 71 71.
Toute personne qui dispose d'au moins un hectare de SAU ou de 30 ares de cultures spéciales ou détient des animaux de rente (pour des raisons professionnelles ou de loisir) doit être recensée. Ce recensement est effectué une fois par année par la DGA, au moyen d'un formulaire statistique à renseigner.
Base légale : lien avec le site internet de l'OFAG
Ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD), du 23 octobre 2013
Mise à jour : 20.04.2015