Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&idArticle=LEGIARTI000006503965&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-24 06:25:38+00:00
Document Index: 211859255

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux - Article 49 | Legifrance
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux - Article 49
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux TITRE 4 : Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins
Article 49 Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 25 JORF 27 octobre 2005
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - art. 10
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - art. 2
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - art. 9