Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-01-2007-7B-172-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-28 09:01:08+00:00
Document Index: 13142425

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 644', 'art. 63', 'art. 79', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 58', 'arrêt ']

recourants, tous trois représentés par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
Les trois propriétaires du capital-actions ont recouru le 25 septembre 2006 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant la violation des art. 8 CC, 20a ch. 4 LP et 644 CC, et en reprenant leur grief selon lequel la vente litigieuse était viciée.
A la requête des recourants, l'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2006.
Dans la mesure où les recourants s'écartent des constatations de fait de la décision attaquée, sans se prévaloir de l'une des exceptions mentionnées ci-dessus, leur recours est irrecevable. Ainsi en va-t-il tout spécialement de leurs développements concernant la valeur vénale des actions, point d'ailleurs définitivement tranché par l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2006.
A l'appui de leur grief de violation de l'art. 8 CC, les recourants reprochent à la Commission cantonale de surveillance de n'avoir pas tenu compte des moyens de preuve produits (bilans des sociétés immobilières, expertises sur la valeur réelle du capital-actions), lesquels auraient dû inévitablement l'amener à constater que la triple garantie à laquelle le prêt avait été accordé constituait une condition indivisible.
Les recourants font grief à la Commission cantonale de surveillance d'avoir insuffisamment motivé son rejet des arguments concernant la "qualité indissociable des trois volets de la clause de garantie du prêt du 13 décembre 1989".
Les recourants se prévalent de l'art. 644 CC, en tant que cette disposition prévoit que tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires (al. 1). Ils partent du constat que les actions de la SI sont la chose principale et que les créances chirographaires et les loyers en sont les accessoires. Or, ce constat n'est pas celui que la Commission cantonale de surveillance a établi sur la base de son appréciation des preuves et d'après lequel il existe trois garanties distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Le Tribunal fédéral étant lié par cette constatation de fait de la décision attaquée (art. 63 al. 2 et 81 OJ), le grief des recourants tombe donc à faux.
Le grief tiré des prétendus vices de la procédure de vente aux enchères litigieuse n'est pas motivé d'une façon conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ. En effet, alors que la Commission cantonale de surveillance a clairement exposé les motifs, fondés sur le droit fédéral (art. 122 à 132a LP, notamment art. 125 s. LP, art. 58 à 60 ORFI par analogie), de considérer comme correcte la procédure de vente menée par l'office, les recourants se contentent d'exposer leur propre point de vue et de prétendre que l'autorité cantonale n'a pas fait droit à leur plainte. Contrairement à l'exigence légale, ils n'indiquent pas en quoi les règles de droit fédéral déterminantes appliquées en l'espèce auraient été violées. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, pour Y.________ SA, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.