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Timestamp: 2019-11-14 13:33:05+00:00
Document Index: 267582555

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 96', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 93']

Journaux - Parlement du Canada
L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 37e législature, 2e session.
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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003) Dernière session
Patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives, Loi (projet de loi C-469). Voir plutôt Patrimoine national chasse et pêche, Loi (projet de loi C-469)
Patrimoine canadien, ministère
>>Plans et priorités, rapport, dépôt
>>>2003-2004, 616 (8520-372-17)
>>Rendement, rapports, dépôt
>>>2001-2002, 175 (8563-372-14)
>>>2002-2003, 1204 (8563-372-103)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi
Patrimoine canadien, ministre. Voir Langues officielles
Patrimoine national chasse et pêche, Loi (projet de loi C-469). Bertrand
>>1re l., 1248
>>Pétition
>>>(Davies), (372-1745), 880, rg, 969 (8545-372-89-01)
Pauvreté, banissement, Loi (projet de loi C-228). Voir plutôt Loi antipauvreté (projet de loi C-228)
Pays en voie de développement, médicaments et produits pharmaceutiques, accès, facilitation pour usage à des fins humanitaires internationales en santé publique, Loi (projet de loi C-56). Voir plutôt Brevets, Loi et la Loi sur les aliments et drogues (modification) (projet de loi C-56)
Pêche, biens, transfert à un membre de la famille, roulement, dispositions, (projet de loi C-463). Voir plutôt Impôt sur le revenu, Loi (modification) (projet de loi C-463)
Pêche communautaire autochtone. Voir Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapport de la session précédente--6e
Pêche, développement, Loi
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans
>>>2001-2002 - travaux effectués -, 253 (8560-372-292-01)
Pêche et chasse sportives, patrimoine national, Loi (projet de loi C-469). Voir plutôt Patrimoine national chasse et pêche, Loi (projet de loi C-469)
Pêche, industrie
>>Pétitions
>>>(Burton), (372-1620), 820, rg, 969 (8545-372-22-13)
>>>(Cummins), (372-0519), 194, rg, 334 (8545-372-22-04); (372-0556), 210, rg, 334 (8545-372-22-04); (372-0594), 225, rg, 334 (8545-372-22-04); (372-0699), 257, rg, 352 (8545-372-22-06); (372-0766), 283, rg, 476 (8545-372-22-07); (372-1058), 417, rg, 481 (8545-372-22-08); (372-1134), 436, rg, 481 (8545-372-22-08); (372-1441), 716, rg, 933 (8545-372-22-11); (372-1442), 716, rg, 834 (8545-372-22-10); (372-1622), 820, rg, 969 (8545-372-22-13)
>>>(Hearn), (372-0411), 153, rg, 310 (8545-372-22-03); (372-0455), 171, rg, 310 (8545-372-22-03)
>>>(Hubbard), (372-1574), 793, rg, 954 (8545-372-22-12)
>>>(MacKay), (372-0086), 33, rg, 145 (8545-372-22-01)
>>>(Mark), (372-0325), 115, rg, 242 (8545-372-22-02); (372-2020), 1026, rg, 1170 (8545-372-22-14)
>>>(Reynolds), (372-1613), 819, rg, 969 (8545-372-22-13)
>>>(Stoffer), (372-0668), 247, rg, 344 (8545-372-22-05); (372-1432), 699, rg, 798 (8545-372-22-09)
Pêche, Loi sur les prêts aidant aux opérations
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans
>>>2001-2002 - rapport sur l'administration de la Loi -, 87 (8560-372-147-01)
>>>2002-2003 - rapport sur l'administration de la Loi -, 964 (8560-372-147-02)
Pêche, règlement de l'assurance-emploi. Voir plutôt Assurance-emploi, Règlement (pêche)
Pêcher et chasser, droit, établissement, Loi (projet de loi C-469). Voir plutôt Patrimoine national chasse et pêche, Loi (projet de loi C-469)
>>Débat exploratoire (Affaires émanant du gouvernement no 14), tenue, m. (Boudria), adoptée, 451-2; délibérations, modalités, m. adoptée, 477; «Que le comité prenne note», m. (Boudria), 479
>>Garde, gestion, secteurs du Nez et de la Queue des Grands bancs et du Bonnet flamand, m. (Hearn) (M-136), 1211. Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 1211
>>Gestion et conservation. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--2e
>>Surpêche. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports de la session précédente--10e
>>Zone de 200 milles et au-delà, gestion axée sur la conservation. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--2e
>>Voir aussi Morue, pêche, moratoire - morue du Golfe et morue du Nord
>>Politiques et mesures gouvernementales, suite à certaines décisions judiciaires, effets et questions connexes, dd. (Q-101) (Cummins), 537-8 (8555-372-101)
Pêches autochtones, permission et réglementation, Loi (projet de loi C-43). Voir plutôt Pêches, Loi (modication) (projet de loi C-43)
Pêches de l'Atlantique, dossiers: Mai 2003. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--7e
Pêches de l'Atlantique, secteur, restructuration, Loi
>>>2001-2002 - rapport sur l'application de la Loi -, 87 (8560-372-457-01)
>>>2002-2003 - rapport sur l'application de la Loi -, 882 (8560-372-457-02)
Pêches et des océans, Comité permanent
>>Autorisation de voyager, m. adoptées, 553, 814
>>Budget principal des dépenses 2003-2004, crédits, étude, 474
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003, crédits, étude, 144
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, crédit, étude, 1006
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003, crédits, étude, 472
>>Composition, 72, 179, 335, 374, 570, 1013
>>>Membres associés, 72-3, 370, 570, 861, 1013
>>Nominations par décret. Voir Nominations par décret
>>Rapports
>>>1er - La garde côtière canadienne - Services de communications et trafic maritimes, 375 (8510-372-34), rg, 938 (8512-372-34)
>>>2e - Gestion axée sur la conservation au-delà de la zone de 200 milles du Canada, 547 (8510-372-50), rg, 964 (8512-372-50)
>>>>Adoption, m. (Hearn), 673
>>>3e - Rôle fédéral en aquaculture au Canada, 663 (8510-372-56), rg, 938 (8512-372-56)
>>>4e - Les espèces aquatiques envahissantes: des invités surprise, 805 (8510-372-81), rg, 1166 (8512-372-81)
>>>>Adoption, m. (Hearn), 834
>>>>>Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour», m. (Szabo), 834, adoptée par vote par appel nominal (vote no 174) 834-5
>>>5e - Budget principal des dépenses 2003-2004, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Pêches et océans, 819 (8510-372-83)
>>>6e - La pêche au saumon dans le Fraser en 2001, 914 (8510-372-110), rg, 1263 (8512-372-110)
>>>7e - Dossiers des pêches de l'Atlantique: Mai 2003, 1247 (8510-372-169)
>>Rapports de la session précédente
>>>9e - Demande de réponse du gouvernement au 7e rapport du Comité intitulé Gestion de la question de la chaussée de Little Harbour -, rg, 154 (8512-372-176)
>>>10e - La surpêche étrangère: impacts et solutions, rg, 190 (8512-372-180)
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Hydrocarbures, déversement en milieu marin, Régime de préparation et d'intervention;Office de commercialisation du poisson d'eau douce;Pêche, développement, Loi;Pêche, Loi sur les prêts aidant aux opérations;Pêches de l'Atlantique, secteur, restructuration, Loi;
>>Budget principal des dépenses 2003-2004
>>>Renvoi au Comité permanent des pêches et des océans, 474
>>>Rapport (5e) du Comité permanent des pêches et des océans, 819 (8510-372-83)
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans, 144
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans, 1006
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans, 472
>>Voir aussi Budget principal des dépenses 2003-2004
Pêches et océans, ministère
>>Flotte de navires, gestion. Voir Comptes publics, Comité permanent--Rapports de la session précédente--22e
>>>2003-2004, 617 (8520-372-39)
>>>2001-2002, 176 (8563-372-37)
>>>2002-2003, 1205 (8563-372-126)
>>Voir aussi Budget principal des dépenses 2003-2004--Pêches et océans;Comptes publics, Comité permanent--Rapports--15e;Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi
Pêches et Océans, ministre. Voir Ministres, déclarations
Pêches, Loi
>>Habitat du poisson, protection et pollution, prévention, dispositions
>>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans
>>>2000-2001, 332 (8560-372-325-01)
Pêches, Loi (modification) (projet de loi C-43). Ministre des Pêches et des Océans) (Thibault)
>>1re l., 902
Pêcheurs, droits. Voir Charte des droits des pêcheurs (projet de loi C-310)
Pêcheurs, droits - dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attributiondes permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissantégalement le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits -, Loi (projet de loi C-310). Voir plutôt Charte des droits des pêcheurs, Loi (projet de loi C-310)
Peine capitale. Voir plutôt Peine de mort
Peine de mort. Voir Lawal, Amina, nigériane
Peine de mort, homicides prémédités, personnes responsables, sanctions, Loi (projet de loi C-318). Voir plutôt Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (modification: peine capitale) (projet de loi C-318)
Peine de mort, référendum, Loi (projet de loi C-425). Pankiw
>>1re l., 650
Peines, adolescents, détermination sans égard pour un autochtone, Loi (projetde loi C-416). Voir plutôt Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (modification: principes de détermination de la peine) (projet de loi C-416)
Peines, automobiles et autres véhicules à moteur, prise sans consentement, Loi (projet de loi C-468). Voir plutôt Code criminel (modification: prise d'un véhicule à moteur sans consentement) (projet de loi C-468)
Peines, cannabis, culture ou production, infractions, Loi (projet de loi C-446). Voir plutôt Drogues et autres substances, Loi (modification) (projet deloi C-446)
Peines consécutives pour infractions commises avec usage d'armes à feu, Loi (projet de loi C-434). Voir plutôt Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction) (projet de loi C-434)
Peines consécutives pour infractions avec violence contre la personne, Loi (projet de loi C-424). Voir plutôt Code criminel (modification: peines consécutives) (projet de loi C-424)
Peines, défaut d'arrêter lors d'un accident de transport - délit de fuite -, Loi (projet de loi C-453). Voir plutôt Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident) (projet de loi C-453)
Peines d'emprisonnement à perpétuité. Voir Code criminel (modification: crimes violents) (projet de loi C-213)
Peines d'emprisonnement, introduction par effraction dans une maison d'habitation, récidive, Loi (projet de loi C-393). Voir plutôt Code criminel (modification: introduction par effraction) (projet de loi C-393)
Peines, drogues, trafic aux alentours d'écoles primaires ou secondaires, Loi (projet de loi C-248). Voir plutôt Drogues et autres substances, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire) (projet de loi C-248)
Peines multiples, fusion, Loi (projet de loi C-40). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification) (projet de loi C-40)
Peines pour conduite avec facultés affaiblies, Loi (projet de loi C-274). Voir plutôt Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies) (projet de loi C-274)
Peines pour diffusion de pornographie juvénile, Loi (projet de loi C-307). Voir plutôt Code criminel (modification: pornographie juvénile) (projet de loi C-307)
Peines réelles, principe, Loi (projet de loi C-273). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles) (projet de loi C-273)
>>Extradition aux États-Unis, m. (Blaikie) (M-232), 203. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 203
Pension alimentaire, exécution. Voir plutôt Obligations alimentaires;Ordonnances alimentaires
Pension anticipée, droit pour les pompiers et les agents de police, Loi (projet de loi C-267). Voir plutôt Pensions du Canada, régime (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers) (projet de loi C-267)
Pension de la fonction publique, Loi
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
>>>2001-2002 - rapport sur l'application de la Loi sur la pension dans la fonction publique -, 539-40 (8560-372-220-01)
Pension de la fonction publique, Loi (modification: bénéficiaires à charge) (projet de loi C-389). Voir plutôt Impôt sur le revenu, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royaledu Canada (modification: bénéficiaires à charge) (projet de loi C-389)
Pension de la fonction publique, Loi (modification) (projet de loi C-37). Voir plutôt Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi (modification) (projet de loi C-37)
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification: bénéficiaires à charge) (projet de loi C-389). Voir plutôt Impôt sur le revenu,Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur lapension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification: bénéficiaires à charge) (projet de loi C-389)
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification) (projet de loi C-37). Voir plutôt Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi (modification) (projet de loi C-37)
Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi, application, rapport. Voir Forces canadiennes
Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi (modification) (projet de loi C-37). Ministre de la Défense nationale (McCallum)
>>1re l., 785
>>Recommandation royale, 785
>>2e l., m. (McCallum), 1047-9
>>Défense nationale et des anciens combattants, Comité permanent
>>>Renvoi, 1049
>>>Rapport, 1119 (8510-372-138)
>>Étape du rapport, adoption, m. (McCallum), 1130, adoptée, 1130
>>3e l., m. (McCallum), 1130, 1133, adoptée, 1130
>>Sénat, adoption, 1257
>>S.r. (Chap. 26, L.C. 2003), 1261
Pension de retraite des parlementaires, Loi. Voir plutôt Parlementaires, allocations de retraite, Loi
Pension de survivant, enfants à charge et époux ou conjoint de fait de cotisants au RPC décédés, admissibilité, Loi (projet de loi C-364). Voir plutôt Pensions du Canada, régime (modification) (projet de loi C-364)
Pension, fonds, actif des participants et des bénéficiaires, protection, Loi (projet de loi C-218). Voir plutôt Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification)
Pension, fonds, titres de placement, critères d'investissement, administrateur, rapport, Loi (projet de loi C-226). Voir plutôt Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification) (projet de loi C-226)
Pension, normes de prestation, Loi de 1985
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
>>>2001-2002 - rapport du Bureau du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi -, 500 (8560-372-207-01)
Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification: critères d'investissement) (projet de loi C-226). Picard
>>1re l., 55
>>2e l., m. (Picard), 166. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 166>>Voir aussi Pension, pormes, de prestation Loi de 1985
Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification) (projet de loi C-218). Nystrom
>>1re l., 32
Pensionnats autochtones. Voir Bureau du Canada sur le règlement des questionsdes pensionnats autochtones;Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Pensions de la fonction publique du Canada, régime
>>>2001-2002 - rapport actuariel et le certificat de coût -, 1212 (8560-372-221-01)
Pensions de la Gendarmerie royale du Canada, régime. Voir Gendarmerie royale du Canada
Pensions de retraite. Voir Gendarmerie royale du Canada
Pensions de retraite, régimes fédéraux, bénéficiaires à charge, Loi (projet de loi C-389). Voir plutôt Impôt sur le revenu, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royaledu Canada (modification: bénéficiaires à charge) (projet de loi C-389)
Pensions des parlementaires, régime
>>>2000-2001 - rapport actuariel et le certificat de coût -, 221 (8560-372-519-01)
Pensions, distraction et saisie-arrêt, Loi (modification) (projet de loi C-22). Voir plutôt Divorce, Loi et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (modification) (projet de loi C-22)
Pensions du Canada, régime et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (modification) (projet de loi C-3). Ministre des Finances (Manley)
>>1re l., 18
>>Recommandation royale, 18
>>2e l., m. (Manley), 92, 96, 105, vote différé, 105, 119, adoptée par vote par appel nominal (vote no 14), 133-4
>>Finances, Comité permanent
>>>Renvoi, 134
>>>Rapport, 235 (8510-372-10)
>>Étape du rapport, 309, 329-31
>>>Adoption, m. (Manley), adoptée par vote par appel nominal (vote no 35), 330-1
>>>Motion no 1 (art. 15), (Reid), 309; vote différé, 309; rejetée par vote par appel nominal (vote no 34), 329-30
>>3e l., m. (Manley), 351, 354-5, 441; vote différé, m. adoptée, 441; adoptée par vote par appel nominal (vote no 44), 458-9
>>>Am. (Rajotte), 354-5, retiré, m. adoptée, 440
>>Sénat, adoption, 643
>>S.r., 655 (Chap. 5, L.C. 2003)
Pensions du Canada, régime (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers) (projet de loi C-267). Nystrom
>>1re l., 121
Pensions du Canada, régime (modification: pension rajustée pour des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition) (projet de loi C-428). Martin, K.
>>1re l., 673
>>2e l., m. (Martin, K.), 1231-2. Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 1232