Source: https://m.ebrary.net/32482/law/autres_mesures
Timestamp: 2019-08-22 01:39:45+00:00
Document Index: 197807022

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 894', 'art. 894']

Autres mesures - Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions -
1. La liberte contractuelle etant la regle (art. 19 al. 1 CO), les parties peuvent en principe convenir librement des consequences de l’inexecution de la creance garan- tie. Leurs stipulations doivent evidemment respecter les regles de droit imperatif. En particulier, elles doivent avoir un contenu licite (art. 20 al. 1 CO) et ne pas consister en une alienation contraire aux mmurs de la liberte d’un des contractants (art. 27 al. 1 CC).
2. Cela etant, si la surete consiste en un transfert de propriete aux fins de garantie, rien ne s’oppose a ce que les parties conviennent que le creancier aura la faculte, en cas d’inexecution, de remettre l’aeronef a bail et d’en percevoir les loyers ou de percevoir les autres revenus ou profits produits par l’aeronef, ainsi que le permet l’art. 8 al. 1 lit. b et c de la Convention du Cap. Le titulaire d’une hypotheque aeri- enne peut egalement se faire conceder ces facultes contractuellement.[1] De telles mesures peuvent en theorie egalement etre convenues entre les parties a un contrat de leasing ayant pour objet un aeronef.
3. Le transfert de propriete en reglement de la creance garantie (art. 9 al. 1 de la Convention du Cap) n’a de sens que dans le cas de l’hypotheque aerienne : dans le cas du leasing et du transfert de propriete aux fins de garantie, le creancier est deja proprietaire de l’aeronef constituant la garantie.[2]
Le droit suisse frappe de nullite les clauses contractuelles autorisant le creancier a s’approprier l’objet greve du gage faute de paiement. Cette prohibition du pacte commissoire est ancree aux articles 816 al. 2 (gages immobiliers) et 894 CC (gages mobiliers); elle a une portee generale[3] et vaut en particulier pour l’hypotheque aerienne.[4]
Cela etant, il est admis que cette interdiction ne frappe pas les clauses conclues apres l’exigibilite de la creance garantie (hypothese egalement visee par l’art. 9 al. 1 de la Convention du Cap) : des cette echeance, les parties peuvent valablement convenir de l’acquisition de la propriete du bien greve par le creancier gagiste a titre de paiement (dation en paiement).[5]
Par ailleurs, il est egalement admis que l’interdiction du pacte commissoire n’empeche pas le creancier gagiste de se porter lui-meme acquereur de l’objet greve vendu conformement a la clause contractuelle l’autorisant a proceder a la realisation privee (« Selbsteintritt »)[6]; il ne s’agit en effet ici pas a proprement parler d’une appropriation, le creancier gagiste devant acquerir l’objet au prix du marche (objec- tivement determinable), fournir un decompte et remettre au constituant le surplus eventuel (a savoir, la difference entre le montant de la creance garantie et le prix d’acquisition).[6]
Les deux possibilites qui viennent d’etre evoquees (dation en paiement convenue apres l’exigibilite de la creance garantie; « Selbsteintritt ») sont egalement ouvertes au titulaire d’une hypotheque aerienne, aussi longtemps qu’aucune procedure d’execution forcee n’est ouverte.[8]
4. A l’instar de ce que prevoit l’art. 10 de la Convention du Cap, le donneur de leasing peut, en cas d’inexecution de la part du preneur, mettre fin au contrat[9] et exiger d’etre mis en possession immediate de l’aeronef[10]; les parties peuvent conve- nir que le donneur ne devra aucune indemnite au preneur de ce fait.
[1] D’un avis contraire, semble-t-il : McNally, Recht der Sicherung, pp. 217 et 269; Kuhn,Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 301.
[2] Cf., s’agissant du leasing financier : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 301.
[3] Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 179.
[4] McNally, Recht der Sicherung, p. 56. Voir aussi, s’agissant des hypotheques mobilieres engeneral : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 179; BK-Zobl, Das Fahrnispfand, N 22ad art. 894.
[5] Cf. notamment : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 180; BK-Zobl, DasFahrnispfand, N 18 ad art. 894.
[6] Cf. Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 180.
[7] Cf. Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 180.
[8] Cf. supra, 20.3.2.3. D’un avis contraire, semble-t-il : McNally, Recht der Sicherung, pp. 217 et269; Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 301.
[9] Cf. Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, pp. 301 et 368. Voir aussi supra, appel denote 72.
[10] Sur la question de savoir dans quelle mesure le donneur peut a cet egard recourir a des actes dejustice propre, voir notamment : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 369 s.