Source: http://docplayer.fr/6871009-Cahier-des-clauses-administratives-particulieres.html
Timestamp: 2018-01-18 10:47:17+00:00
Document Index: 175772833

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 19", 'art.20', "l'article 40", "l'article 20", "l'article 87", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 44"]

1 C.C.A.P(08/2015) cahier des clauses administratives particulières COMMUNE DE VERNET LES BAINS Place de l'entente cordiale, téléphone courriel : Jean Louis DUPOUY Architecte 12 chemin de Nougarols Codalet tél Charles GONZALEZ - Economiste, 39 av. L. Prat - Prades tél. : Cédric GARDET BET STRUCTURE BOIS - Z.A Lafourcade Gimont tél
2 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALE Objet du Marché - Emplacement des travaux Tranches et Lots Travaux intéressant la Défense Contrôle des prix de revient Maîtrise d'œuvre Contrôle technique ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 : PRIX & MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranche(s) conditionnelle(s) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Variation dans les prix Paiement des cotraitants et des sous-traitants Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels et final ARTICLE 4 : DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES & PRIMES Délai(s) d'exécution des travaux Prolongation du délai d'exécution Pénalités pour retard - Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Pénalités pour absence au rendez-vous de chantier ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT & DE SURETE Cautionnement Avance forfaitaire Avances sur matériels ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE & PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX & PRODUITS Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître de l'ouvrage
3 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 2 ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général ARTICLE 8 : PREPARATION - COORDINATION & EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Plan d'exécution - Note de calculs - Etudes de détails Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation - Sécurité et hygiène des chantiers Répartition des dépenses communes (Compte Prorata) ARTICLE 9 : CONTROLES & RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Mise à la disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Assurances ARTICLE 10 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
4 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITION GENERALE Objet du Marché - Emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) concernent : Les travaux de rénovation de la charpente et couverture zinc de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains Tranches & Lots Il est prévu une tranche de travaux. La réalisation de ces travaux est répartie en 1 lot unique qui fera l'objet du marché suivant : - MARCHE N 1 - RENOVATION DE LA CHARPENTE BOIS ET COUVERTURE ZINC DE LA TOUR A Travaux intéressant la Défense Contrôle des prix de revient Maîtrise d'œuvre L'équipe de Maîtrise d'œuvre est la suivante : Jean-Louis DUPOUY - Architecte dplg Charles GONZALEZ - Economiste de la Construction Cédric GARDET - Ingénieur structure bois Contrôle Technique Les travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis au contrôle technique dans les conditions fixées au titre II de la loi du 04/01/78 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes : 1) Pièces Particulières - Acte d'engagement (A.E) et pièces annexes - Ordres de service - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) - Série des plans de l'architecte - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) - Plans de l'ingénieur - Cadre de l'état de détail quantitatif et estimatif donnant la décomposition du prix forfaitaire tous corps d'état. (D.P.G.F);
5 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 4 2) Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur au 1 jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par décret modifié au 21/01/1975 (édition mise à jour au 15/10/1981/. - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'etat. - Fascicules du C.P.C applicables aux marchés de travaux publics relevant des services de l'equipement ou des services du Ministère de l'agriculture. - Cahier des Charges des Documents Techniques Unifiés (D.T.U). ARTICLE 3 : PRIX & MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranche Conditionnelle : sans objet Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Règlement des comptes -Travaux en régie Les prix des marchés sont hors T.V.A et sont établis : En considérant comme prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après, lorsqu'ils ne dépassent pas les intensités limitées ci-après : en ce qui concerne les travaux extérieurs uniquement (jusqu'à la mise hors d'eau, hors d'air). Nature des phénomènes Neige Température Pluie Vent Intensité limite < 0 centigrades Avant hors d'eau ou pour travaux extérieurs 7 mm /24 heures > 60 Km/h Il n'y a pas de facilités particulières accordées à l'entrepreneur audelà de celles prévues pour l'installation de son chantier, en application de l'article 8.4 ci-après Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés: par des prix forfaitaires dont le libellé est donné dans l'état de détail quantitatif et estimatif donnant la décomposition du prix forfaitaire Travaux réglés sur dépenses contrôlées L'Entrepreneur, s'il est requis, devra, jusqu'à concurrence d'une dépense totale de 10 % du montant du marché, effectuer les travaux sur dépenses contrôlées qui lui seraient demandées par ordre de service notifié par le Maître d'ouvrage sur proposition détaillée et motivée du Maître d'œuvre.
6 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 5 Le règlement de ces travaux se fera par application des prix unitaires du détail quantitatif & estimatif aux quantités prévues par l'ordre de service et selon les dispositions prévues par celuici Travaux en régie : Il n'y aura pas de travaux en régie Le règlement des comptes se fera conformément aux dispositions prévues par le CCAG applicable aux marchés de travaux, sous réserve des dispositions prévues par l'article 3.6 ci-après Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Variation dans les prix Le prix est forfaitaire, ferme et définitif. Il est actualisable suivant les modalités fixées à l'article ci-après Mois d'établissement des prix du marché : les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui du jour fixé pour la remise des offres, ce mois est appelé MOIS ZERO Choix de l'index de référence L'index de référence choisi en raison de sa structure pour la révision de prix des travaux est l'index national BT 01 (source Fédération du bâtiment) Choix de la formule paramétrique de révision partielle : Modalités de révision des prix Modalités d'actualisation des prix fermes, actualisables : Si plus de trois mois s'écoulent entre la date des conditions économiques indiquées par l'article ci-dessus et la date de notification du marché, les prix Po seront actualisés à une date antérieure de trois mois à la date de notification du marché, à l'aide de la formule suivante : P = Po x (0, ,875 x Im/Io) dans laquelle: Po : prix du marché aux conditions économiques du mois zéro; P : prix du marché actualisé; Io : index donné par l article du mois zéro; Im : index donné par l article antérieur de 3 mois à la date de notification Modalités de révisions partielles des prix fermes : Actualisation ou révision des frais de coordination :
7 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP Actualisation ou révision provisoire : Lorsqu'une révision ou actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors des encaissements correspondants Paiement des cotraitants et des sous-traitants : Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels et final : Les décomptes mensuels seront remis en 6 exemplaires par les Entrepreneurs avant le 30 de chaque mois auquel ils se rapportent, au vérificateur qui les transmettra après vérification en 4 exemplaires accompagnés des certificats de paiement au Maître d'ouvrage avant le 10 du mois. Ces décomptes seront cumulatifs. ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement Prolongation du délai d'exécution En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G applicable aux marchés de travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 15 jours. En vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G applicable aux marchés de travaux, le délai d'exécution des travaux sera prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels dépassera l'intensité définie à l'article ci-dessus Pénalités de retard - Primes d'avances Les stipulations du C.C.A.G applicable aux marchés de travaux sont seules applicables (chap.iii, art.20). Il n'est pas prévu de verser des primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne seront pas compris dans le délai d'exécution.
8 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 7 A la fin des travaux, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision de la réception, l'entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier Délais de retenues pour remises des documents fournis après exécution : Les lots techniques devront remettre au Maître d'ouvrage pour visa l'ensemble des plans techniques et schémas nécessaires à leur exécution. En fin de chantier les plans seront éventuellement modifiés en fonction des changements intervenus en cours de chantier. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l'entrepreneur conformément à l'article 40 du C.C.A.G, une retenue égale à (TROIS CENT EUROS) sera opérée dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G sur les sommes dues à l'entrepreneur Pénalités pour absence aux rendez-vous de chantier L'absence aux rendez-vous de chantier d'une entreprise convoquée sera sanctionnée par une pénalité de (QUATRE VINGT EUROS) par absence, retenue sur les sommes dues à l'entrepreneur. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Cautionnement Un cautionnement ou une retenue de garantie sont prévus conformément aux articles 99 à 101 du code des marchés publics Avance forfaitaire Une avance forfaitaire est accordée sur demande de l'entrepreneur conformément aux dispositions prévues par l'article 87 du code des marchés publics Avance sur matériels Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur. ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G et du C.C.T.G concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et
9 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP - 8 composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualificatives que quantitatives, sur le chantier. Les vérifications de qualité sont assurées dans le cadre de ses missions par le maître d'œuvre Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d'ouvrage. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Le piquetage général de l'ensemble du projet sera effectué par le titulaire du lot. ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation, Programme d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Sa durée est de 4 semaines à compter du début du délai d'exécution des travaux. Pendant cette période les Entreprises doivent se renseigner auprès des services suivants pour autorisation des travaux et repérage des réseaux E.D.F, P.T.T, MAIRIE, SERVICE DES EAUX. Les Entrepreneurs devront prendre leurs dispositions pendant la période de préparation pour passer commande des produits et matériaux, prises des dimensions et côtes et toutes sujétions utiles pour réaliser les travaux dans les délais impartis. L'Entrepreneur ne pourra se prévaloir de délais de livraisons l'empêchant de respecter les délais. L'Entrepreneur devra dresser un programme d'exécution assorti d'un projet des installations de chantier conformément à l'article 28.2 du C.C.A.G et le soumettre au visa du Maître d'œuvre dans le délai de 15 (QUINZE) jours suivant la notification du marché Plans d'exécution, notes de calculs, études de détails Les plans d'atelier des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont soumis par les Entreprises au Maître d'œuvre pour accord avant mise en fabrication ou exécution Mesure d'ordre social, Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne pourra excéder 10 % (DIX POUR CENT) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (DIX POUR CENT).
10 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP Contrôle technique - Organisation, Sécurité et hygiène des chantiers Pour l exécution du présent marché, le maître de l ouvrage sera assisté d un contrôleur technique. Le maître de l ouvrage sera également assisté d un coordinateur santé-sécurité, suivant l'article L de la loi du 3 décembre Sa mission est celle du décret de 26 décembre 1994, ce qui implique que les entreprises et leurs sous-traitants devront lui fournir les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission Répartition des dépenses communes (Compte Prorata) Pas de compte prorata. Le titulaire du présent lot aura à sa charge: - panneau de chantier - charges temporaires de voirie - nettoyage de chantier - consommation d'eau et d'électricité - chauffage de chantier - installation de téléphone et consommation - frais de remise en état (liste non exhaustive) et postes indiqués suivant PGC fourni par le coordonnateur S.P.S. Les dépenses indiquées ci-dessus sont réputées incluses dans les prix unitaires de l'entreprise. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G ou du C.C.T.P seront assurés sur le chantier, par le titulaire et le maître d'œuvre aux frais du titulaire. Les dispositions du 3 de l'article 24 du C.C.A.G - Travaux relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre, sont applicables à ces essais et contrôles des ouvrages Par ordre de service notifié par le Maître d'ouvrage sur proposition écrite, et motivée de Maître d'œuvre, des essais et des contrôles non prévus par le présent marché pourront être effectués Réception La réception ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière Mise à la disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
11 Rénovation de la tour A du Casino de Vernet-les-Bains CCAP Documents fournis après exécution Les entreprises devront les plans de recollement en 5 exemplaires au Maître d'œuvre, dont 1 exemplaire reproductible Délai de garantie Les délais de garantie prévus à l'article 44.1 du C.C.A.G applicable aux marchés de travaux ne font l'objet d'aucune stipulation particulière pour le présent acte. Conformément à l'article du Code Civil, l'entreprise contractante doit la garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception unique qui sera prononcée contradictoirement par les parties. Cette réception est le point de départ des garanties suivantes: - parfait achèvement : 1 an - bon fonctionnement : 2 ans - décennale : 10 ans Pour permettre l'application de cette garantie, les travaux doivent être entrepris par l'entreprise contractante dans un délai de dix jours (10) à compter de la réception de la notification écrite émanant du Maître d'ouvrage Garanties particulières Assurances Assurances garantissant les tiers vis-à-vis des accidents ou dommages résultant de l'exécution des travaux: L'entreprise contractante est tenue de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, une police de "Responsabilité Civile de chef d'entreprise" couvrant pour un montant illimité, les conséquences pécuniaires de dommages de toute nature, corporels, matériels, ou immatériels causés aux tiers, et mettant en cause sa responsabilité de droit commun (article 1382 et suivants du Code Civil) en cours de travaux et pendant les périodes de responsabilité biennale et décennale. Le Maître d'ouvrage pourra, s'il le juge nécessaire, demander à l'entreprise contractante une extension des garanties de sa police "responsabilité Civile" prévoyant au premier euro la couverture des dommages susceptibles d'être causés aux ouvrages existants du fait des travaux neufs. Dans ce cas, l'entreprise contractante fera son affaire des surprimes correspondantes Assurance décennale: L'entrepreneur est tenu de souscrire un contrat d'assurance décennale et d'en fournir l'attestation. Ce contrat doit être en cours de validité à l'ouverture du chantier. Le montant de la surprime mise à la charge du maître d'ouvrage par la compagnie d'assurances en cas de défaut de production de ce document sera intégralement à la charge de l'entrepreneur. ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Aucune dérogation. *****
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