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Timestamp: 2016-10-26 09:29:54+00:00
Document Index: 275735548

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 60', 'art. 292', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 90', 'art. 156']

Arr�t du 30 avril 2004
L�on Gaon,
tous deux repr�sent�s par Me Patrice Le Houelleur, avocat,
art. 9 Cst. et autres (mesures provisionnelles; protection de la personnalit�),
recours de droit public contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 20 novembre 2003.
L'Association des clients des banques (ci-apr�s: l'ASDEB) est une association genevoise de droit priv� au sens de l'art. 60 CC, dont le but social est la d�fense des clients des banques en Suisse et en particulier leur assistance lors de litiges avec les banques.
Le 18 septembre 2002, elle a adress� une d�nonciation p�nale au Minist�re public de la Conf�d�ration, sollicitant l'ouverture d'une enqu�te � l'encontre de L�on et David Gaon. A l'appui de ses all�gations, elle a produit un jugement argentin du 23 novembre 1998 faisant �tat d'importants cr�dits accord�s de mani�re irr�guli�re par la Banco Social de Cordoba � des entit�s appartenant au groupe Gaon, dont les cons�quences furent la spoliation du patrimoine de cette banque et sa faillite, les investissements promis en contrepartie desdits cr�dits n'ayant jamais �t� r�alis�s. A raison de ces faits, plusieurs personnes, dont Pablo Gaon, avaient �t� condamn�es � des peines de prison ferme. Les autorit�s argentines avaient lanc� des mandats d'arr�ts internationaux contre L�on et David Gaon pour complicit� pr�sum�e d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse. L'ASDEB pr�cisait qu'une extradition ainsi qu'une condamnation permettraient une indemnisation des �pargnants l�s�s. Dans ce contexte, elle d�non�ait l'immunit� dont les pr�cit�s jouissaient en Suisse en raison du principe, appliqu� par ce pays, de non-extradition de ses nationaux. Le Procureur g�n�ral de Gen�ve a class� cette proc�dure en opportunit�, le 6 novembre 2002, vu l'absence de requ�te d'entraide judiciaire internationale �manant des autorit�s argentines. La Chambre d'accusation cantonale a confirm� cette d�cision le 15 avril 2003, faute d'int�r�t public et de pr�vention p�nale �tablie � l'encontre des deux personnes mises en cause � ce stade de la proc�dure. Cette d�cision ainsi que le d�roulement de la proc�dure y aff�rente ont fait l'objet d'un article de presse publi� le 1er juillet 2003 dans le quotidien "Le Courrier".
Dans l'intervalle, l'ASDEB a diffus�, par le biais de son site internet "www.asdeb.org.", un dossier intitul� "le scandale de la Banco Social de Cordoba continue en Suisse", contenant plusieurs documents, dont en particulier la d�nonciation mentionn�e ci-dessus, la d�cision de classement du Minist�re public, le recours � la Chambre d'accusation et l'ordonnance y relative.
Par divers courriers, L�on et David Gaon ont requis l'ASDEB de retirer lesdits documents de son site, estimant qu'ils contenaient des attaques infond�es et des propos attentatoires � leur honneur. En particulier, la d�nonciation mentionnait express�ment que les fr�res Gaon avaient commis des crimes graves en Argentine, qu'ils s'�taient rendus � Cordoba pour y commettre des escroqueries et que l'impunit� dont jouissaient ces escrocs �tait choquante, d'autant que par leurs agissements lesdits individus avaient contribu� � la crise �conomique sans pr�c�dent qui s�vissait en Argentine. L'ASDEB n'a pas donn� suite � cette demande, estimant que les �l�ments incrimin�s n'�taient que le reflet de la r�alit�. Le titre du dossier a toutefois �t� modifi� au profit de "Dossier Banco Social de Cordoba".
Par acte du 14 juillet 2003, L�on et David Gaon ont requis le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'ordonner � l'ASDEB, sous menace des peines pr�vues � l'art. 292 CPS, de retirer imm�diatement de son site internet tout �l�ment relatif au dossier litigieux les incriminant, et de lui faire d�fense de le diffuser aupr�s du public de quelque autre mani�re. Par ordonnance du 7 ao�t 2003, prise sur la base de l'art. 28c CC, le Tribunal de premi�re instance a fait droit � leur requ�te, jusqu'� droit jug� sur la validation des mesures provisionnelles sollicit�es par eux le 14 juillet 2003.
Par arr�t du 20 novembre 2003, notifi� le 24 du m�me mois, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'ASDEB contre l'ordonnance du 7 ao�t 2003, qu'elle a donc confirm�e.
Agissant le 9 janvier 2004 par la voie d'un recours de droit public pour application arbitraire de l'art. 28 CC ainsi que pour violation de la libert� d'expression et d'information (art. 16 Cst. et 10 CEDH), l'ASDEB a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice, avec suite de frais et d�pens.
Par d�cision incidente du 14 janvier 2004, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante.
1.1 Selon la jurisprudence, les d�cisions statuant sur des mesures provisionnelles prises en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 OJ) peuvent toujours �tre attaqu�es par la voie du recours de droit public au regard de l'art. 87 OJ, qu'elles doivent �tre consid�r�es comme des d�cisions finales ou, au contraire, comme de simples d�cisions incidentes causant un pr�judice irr�parable. En effet, en mati�re de mesures provisoires, un dommage irr�parable est toujours � craindre, car la mesure tombe avec le jugement final, rendant impossible un contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 118 II 369 consid. 1; 116 Ia 446 consid. 2).
En l'esp�ce, le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre un arr�t sur mesures provisionnelles rendu en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e, le principe de l'application du droit d'office �tant inapplicable (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et arr�ts cit�s). Par cons�quent, celui qui forme un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s), sous peine d'irrecevabilit� de son recours (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558).
La cour cantonale a retenu en substance ce qui suit: la d�nonciation du 18 septembre 2002 d�signait clairement L�on et David Gaon comme les auteurs de crimes graves, en particulier d'une escroquerie de grande ampleur � l'encontre d'un �tablissement bancaire sis en Argentine; sans reprendre express�ment le terme d'escrocs utilis� dans ladite d�nonciation, l'acte de recours � la Chambre d'accusation mettait en exergue l'impunit� dont jouissaient pr�tendument les pr�cit�s en Suisse, sous-entendant que ces derniers avaient effectivement commis les infractions d�nonc�es; s'il �tait exact qu'un jugement argentin du 23 novembre 1998 avait condamn� Pablo Gaon pour des actes d'escroquerie impliquant �galement des soci�t�s du groupe Gaon et que des mandats d'arr�ts internationaux avaient �t� lanc�s � l'encontre de L�on et David Gaon pour ces m�mes faits, il n'en demeurait pas moins que ceux-ci n'avaient �t� ni inculp�s ni condamn�s, m�me par d�faut, et que le principe de la pr�somption d'innocence devait leur profiter; de m�me, la proc�dure initi�e en Suisse avait �t� class�e faute de pr�vention et d'int�r�t public suffisants; en cons�quence, all�guer sans r�serve et divulguer des documents dont la teneur faisait accroire que les intim�s �taient des escrocs, mais qu'ils �chappaient � la justice en vertu de leur nationalit� suisse et du principe de non-extradition des nationaux, constituaient indubitablement une atteinte � leur personnalit� au sens de l'art. 28 CC.
Quant au point de savoir s'il existait un int�r�t public pr�pond�rant rendant la publication du dossier litigieux licite, la cour cantonale a �mis les consid�rations suivantes: un site internet doit �tre qualifi� de m�dia, partant les publications qui y apparaissent doivent respecter la pr�somption d'innocence; force �tait de constater, � ce propos, que l'objectif avou� de la recourante restait d'informer le public du fait que les intim�s �taient soup�onn�s et poursuivis par les autorit�s argentines du chef de complicit� d'escroquerie et de banqueroute, mais qu'ils n'�taient pas inqui�t�s, d'une part, en raison des conventions de non-extradition, alors qu'un de leurs consorts avait �t� condamn� en Argentine pour les m�mes faits que ceux qui leur �taient reproch�s et, d'autre part, gr�ce au classement de la proc�dure initi�e en Suisse; l'�vocation de cette impunit� dont auraient joui les intim�s dans notre pays ne tendait qu'� renforcer la th�se selon laquelle les mis en cause �taient effectivement coupables des infractions qui leur avaient �t� reproch�es, alors qu'il n'existait aucun jugement entr� en force � leur encontre; ainsi, m�me � consid�rer les assertions objectives contenues dans les documents litigieux, il n'en demeurait pas moins que les intim�s apparaissaient comme des escrocs, dans la mesure o� il n'�tait fait �tat d'aucune r�serve eu �gard � la pr�somption d'innocence dont ils devaient pourtant pouvoir b�n�ficier � ce stade de la proc�dure, �tant rappel� par ailleurs qu'en Suisse la publication du nom ou des initiales d'une personne inculp�e, accus�e ou condamn�e, n'est pas justifi�e par un int�r�t public pr�pond�rant, � moins que cet individu ne soit d�j� connu d'un large cercle de personnes ou que la divulgation de son identit� ne r�ponde aux besoins d'une enqu�te polici�re ou judiciaire, une telle divulgation constituant une "mise au pilori" de nature � porter une atteinte illicite � la personnalit�, a fortiori envers une personne contre laquelle les charges n'ont pas �t� suffisantes pour la d�f�rer devant un tribunal, hypoth�se r�alis�e en l'esp�ce o�, de surcro�t, la proc�dure n'�tait pas publique.
En conclusion, la cour cantonale a consid�r� que l'ASDEB ne pouvait se pr�valoir d'aucun int�r�t public pr�pond�rant � diffuser les documents relatifs � la proc�dure p�nale initi�e contre les intim�s et a admis l'illic�it� de l'atteinte provoqu�e � ceux-ci.
La recourante reproche � la Cour cantonale d'avoir proc�d� � des constatations arbitrairement incompl�tes en ne faisant pas �tat des faits reproch�s aux intim�s par les autorit�s argentines et de la proc�dure p�nale � leur encontre, notamment du mandat d'arr�t international.
Ces faits ressortent pourtant clairement de l'arr�t de la Cour cantonale (en fait, let. B.b p. 2; en droit, consid. 4b p. 9), de sorte que la pr�tendue omission ou lacune dans les constatations de fait est manifestement invoqu�e � tort.
Selon l'art. 28 CC , celui qui subit une atteinte illicite � sa personnalit� peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, � moins qu'elle ne soit justifi�e par le consentement de la victime, par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public, ou par la loi (al. 2).
La recourante soutient que la Cour de justice a appliqu� cette disposition de mani�re arbitraire, primo en retenant que les intim�s subissaient une atteinte illicite � leur personnalit� et en violant le principe de la proportionnalit�, secundo en retenant que la recourante, en tant que m�dia, devait respecter le principe de la pr�somption d'innocence et, tertio, en d�niant l'existence d'un int�r�t public pr�pond�rant.
4.1 Sur le premier point, la recourante reproche � la Cour de justice de n'avoir fait aucune distinction, dans les informations diffus�es sur internet, entre les faits objectivement �tablis (condamnation de Pablo Gaon pour escroquerie impliquant les soci�t�s du groupe Gaon, les mandats d'arr�t internationaux d�cern�s contre les intim�s, d�cision de classement du Parquet) et ceux r�sultant d'une appr�ciation subjective; l'autorit� cantonale aurait simplement confirm� la d�cision du Tribunal de premi�re instance au lieu de faire la diff�rence entre les faits objectivement �tablis et ceux r�sultant d'une appr�ciation subjective.
Ce grief doit �tre rejet�, car la cour cantonale a formellement consid�r� que le dossier diffus� sur le site internet de la recourante constituait dans son ensemble une atteinte � la personnalit� des intim�s et qu'un lecteur moyen (ATF 127 III 481 consid. 2b/aa p. 487), en prenant connaissance du dossier, devait comprendre que les intim�s �taient des escrocs qui �chappaient � la justice. Au demeurant, la v�rit� � elle seule ne permet pas toujours de justifier la divulgation de propos constituant une atteinte � la personnalit�; tel n'est certainement pas le cas lorsque la publication de faits vrais rabaisse de mani�re inadmissible une personne dans sa consid�ration, lorsque la fa�on de pr�senter les choses est inutilement blessante ou lorsque l'appr�ciation des faits communiqu�s n'est plus soutenable (ATF 122 III 449 consid. 3a).
A l'appui de son grief de violation du principe de la proportionnalit�, la recourante soutient que la mesure ordonn�e irait au-del� du but poursuivi, puisque le dossier publi� contient des faits objectivement �tablis tels que la condamnation de Pablo Gaon et le lancement des mandats d'arr�ts internationaux � l'encontre des intim�s. Autant que ce grief n'est pas de nature purement appellatoire, il doit �tre rejet�. D�s lors, en effet, que la Cour cantonale consid�rait - � juste titre - que l'ensemble du dossier �tait constitutif d'une atteinte � la personnalit� des intim�s, il �tait justifi� de sa part d'ordonner le retrait du dossier entier du site internet.
La recourante se plaint �galement dans ce contexte de restriction arbitraire � sa libert�, eu �gard � son but de d�fense des clients des banques en Suisse, qui impliquerait aussi qu'elle les informe et leur signale des cas r�els, tir�s de l'actualit� r�cente ou plus ancienne, propres � les aider � comprendre la gravit� d'actes tels que d�nonc�s en l'esp�ce et � les encourager � y r�agir de mani�re appropri�e. Ce grief est irrecevable, car il est de nature purement appellatoire.
4.2 Quant au deuxi�me point, contrairement � ce qu'affirme la recourante, les juges cantonaux n'ont pas qualifi� celle-ci, mais son site internet, de m�dia, ce qui ne fait pas de doute �tant donn� que ce site s'adresse � un nombre ind�termin� de personnes.
Que ses publications sur internet doivent respecter le principe de la pr�somption d'innocence, la recourante le conteste sans pour autant discuter la motivation de l'arr�t sur ce point, ce qui rend le grief irrecevable.
Il en va de m�me du grief selon lequel la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que la recourante aurait d� publier les initiales des intim�s au lieu des noms entiers, alors que la presse �crite avait diffus� les noms entiers. La cour cantonale s'est appuy�e sur la jurisprudence et la doctrine, qui consid�rent que la publication du nom ou des initiales d'une personne inculp�e, accus�e ou condamn�e n'est pas justifi�e par un int�r�t public pr�pond�rant, � moins que cet individu ne soit d�j� connu par un large cercle de personnes. A nouveau, la recourante ne discute pas la motivation de l'arr�t attaqu�.
4.3 Sur le troisi�me point, enfin, la recourante fait valoir qu'il existe un int�r�t public pr�pond�rant � montrer comment certaines personnes, se jouant des fronti�res et du principe juridique de la non-extradition des nationaux, parviennent � �chapper aux poursuites p�nales et � la prison, alors que leur semblable � qui l'on reproche les m�mes infractions est, lui, condamn� en Argentine et emprisonn�.
Aux termes de l'arr�t attaqu�, l'�vocation de l'impunit� dont auraient joui les intim�s dans notre pays ne tendait qu'� renforcer la th�se selon laquelle ils �taient effectivement coupables des infractions qui leur �taient reproch�es, alors qu'il n'existait aucun jugement en force � leur encontre; par cons�quent, all�guer sans r�serve, eu �gard � la pr�somption d'innocence, et divulguer des documents dont la teneur faisait accroire que les intim�s �taient des escrocs, mais qu'ils �chappaient � la justice en vertu de leur nationalit� suisse et du principe de non-extradition des nationaux, constituaient indubitablement une atteinte � leur personnalit� au sens de l'art. 28 CC.
Au lieu de s'en prendre � cette motivation, la recourante se contente, comme on vient de le voir, de confirmer son propre point de vue, oppos� � celui exprim� dans l'arr�t attaqu�. De nature appellatoire, sa critique sur ce point est irrecevable.
Pour le surplus, la recourante se limite � reproduire l'art. 16 Cst. et � invoquer l'art. 10 CEDH, � affirmer qu'elle �tait parfaitement fond�e � se procurer des informations et � les diffuser, et que ses droits fondamentaux ont �t� d�ni�s en l'esp�ce sans aucune justification, d�s lors qu'elle n'a pas port� atteinte de mani�re illicite � la personnalit� des intim�s.
Une telle motivation ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, les droits fondamentaux prot�gent les citoyens contre l'Etat, � moins qu'il ne soit express�ment pr�cis� qu'ils sont �galement applicables � la relation entre particuliers (A. Auer/ G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 112 et 117).
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).