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Timestamp: 2020-01-28 19:57:46+00:00
Document Index: 96754316

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 92", "l'article 92", '§ 10', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 13", '§ 20', "l'article 1465", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1465", '§ 100', '§ 110', "l'article 322", '§ 120', "l'article 322", '§ 130', '§ 140', "l'article 322", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 1468", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", '§ 500', '§ 510', '§ 520', "l'article 1639", '§ 530', '§ 540', "l'article 1465", '§ 550', "l'article 1465", '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', "l'article 1465", '§ 650', '§ 660', '§ 670', "l'article 1452", "l'article 1452", "l'article 1468", "l'article 1465", '§ 680', '§ 690', '§ 700', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465"]

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 1-12/09/2012)
Selon le I de l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au 1 er alinéa de l'article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 er alinéa de l'article 92 du CGI. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 10-12/09/2012)
Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1 er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 20-12/09/2012)
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR, dont les critères et seuils sont précisés par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 . L'article 8 de ce décret précise que la liste des communes classées en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté.
Pour l'année 2011, l' arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en ZRR précise que la liste des communes classées en ZRR figure en annexe de l' arrêté du 9 avril 2009 complétée par l' arrêté du 30 décembre 2010 .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 40-12/09/2012)
Les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR en application des critères définis au n° 30 sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 90-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ).
Il est notamment tenu compte soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements. Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées aux articles 322 G à 322 K de l'annexe III au CGI.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre (article 322 J de l'annexe III au CGI).
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 110-12/09/2012)
Si, aux dates indiquées au n° 100 , l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de CFE.
A ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (cf. n ° 130 à 150 ).
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 120-12/09/2012)
A défaut, les seuils prévus aux II à V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI sont applicables. Ces derniers varient en fonction :
- de la population de l'unité urbaine d'implantation ; les unités urbaines sont celles définies par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population (article 322 H de l'annexe III au CGI).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 140-12/09/2012)
Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. n° 100 à 120 ). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée : il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. n° 100 et 110 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 150-12/09/2012)
De la même manière que pour les emplois, le montant net des investissements réalisés à comparer au seuil d'investissement exigé est obtenu en diminuant le montant du prix de revient des immobilisations de l'établissement à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants : soit le prix de revient des immobilisations (terrains, constructions, matériels...) existant à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération, soit le total divisé par trois des prix de revient des immobilisations existantes à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération. De la différence ainsi obtenue, il y a lieu de soustraire le prix de revient des immobilisations provenant d'un transfert.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 160-12/09/2012)
Pour plus de précisions concernant ces opérations, cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 .
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 230-12/09/2012)
Remarque : Cette définition recouvre celle de l'article 1468 du CGI (réduction de bases en faveur des artisans) (cf. BOI-IF-CFE-20-30-10 ) .
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 250-12/09/2012)
La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée aux articles 1478 et 1467 A du CGI.
Dès lors, pour bénéficier de l'exonération, les conditions décrites aux n° 200 à 240 doivent être remplies dès l'année de création de l'établissement en ZRR.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 310-12/09/2012)
Le nombre d'habitants est celui de la population de la commune résultant du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et, le cas échéant, des populations fictives.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 320-12/09/2012)
Pour toute précision sur la nature commerciale, artisanale ou non commerciale d'une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP .
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 360-12/09/2012)
- les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal (cf. n° 270 ) par le redevable qui sollicite l’exonération ;
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 370-12/09/2012)
L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale (cf. n° 270 ) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée.
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 400-12/09/2012)
Les conditions exigées aux nos 200 à 240 pour l’exonération des créations d’activités artisanales ne sont pas requises pour l’exonération des reprises d’activités artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité.
Remarque :Il s'agit d'effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et avoir une rémunération du travail qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 430-12/09/2012)
S’agissant d’activités non commerciales, la reprise peut s’effectuer dans les situations visées au n° 280 .
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 450-12/09/2012)
Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée (sur le caractère principal de l'activité, cf. nos 370 et 380 ).
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 480-12/09/2012)
Le décompte des salariés s’effectuera selon les modalités prévues au BOI-IF-CFE-10-30-50-50 .
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 490-12/09/2012)
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI s'applique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ), sous réserve des précisions suivantes :
- l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (cf. n° 500 );
- les rôles supplémentaires établis en cas de déchéance du droit à exonération (consécutive à une fermeture volontaire de l'établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes) sont émis au profit de l'Etat ;
- les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées (cf. n° 700 ).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 500-12/09/2012)
L'exonération de CFE est de droit mais elles peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 520-12/09/2012)
Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1 er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 540-12/09/2012)
1. Opérations mentionnées au 1er alinéa de l'article 1465 du CGI et non soumises à agrément
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 550-12/09/2012)
L'exonération prévue au 1 er alinéa de l'article 1465 A du CGI cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 570-12/09/2012)
Si l'entreprise ne remplit plus les conditions de seuils au 31 décembre de l'année N+2 ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+1, après les avoir cependant atteints en N ou en N+1, l'entreprise perd l'exonération pour les années suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies .
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 600-12/09/2012)
Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération (cf.n° 570 ).
Pour ces deux années, le raisonnement est identique à celui indiqué aux n° 580 et 590 en se référant à la situation existant l'année de l'opération (année N) ou l'année suivant celle de l'opération (année N+1).
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 610-12/09/2012)
Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparait qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (cf. n° 580 et 590 ).
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 620-12/09/2012)
Il en est de même à l'issue de la quatrième année suivant celle de l'opération (année N+4). Si les conditions de seuil ne sont plus remplies l'établissement devient imposable l'année N+5 sur les bases de l'année N+3.
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 640-12/09/2012)
Nonobstant les dispositions de l'article L . 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Dans ce cas, l'imposition est établie au profit de l'État.
Pour davantage de précisions sur la déchéance du droit à l'exonération, se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20 .
Pour les exonérations soumises à agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR .
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 650-12/09/2012)
En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1 er janvier de l'année d'imposition (cf. n° 250 ).
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 660-12/09/2012)
- 81 500 ¤ d'achats- reventes ;
L'artisan perd définitivement son exonération en ZRR à compter de N + 3 (période de référence : N+1).
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 670-12/09/2012)
- soit de l'exonération totale de CFE en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, lorsqu'ils travaillent seul ou avec les seuls concours autorisés par l'article 1452 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-90 ) ;
- soit d'une réduction de leur base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés (2° du I de l'article 1468 du CGI ; cf. BOI-IF-CFE-20-30-10 ).
Par ailleurs, lorsqu'un artisan remplit les conditions pour bénéficier à la fois de l'exonération de l'article 1465 A du CGI et de celle de article 1452 du CGI, c'est cette dernière exonération qui s'applique en priorité.
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 690-12/09/2012)
L'interdiction de cumul avec l’article 1465 A du CGI vise les régimes prévus aux articles :
- 1466 A - I du CGI (exonération dans les zones urbaines sensibles) ;
- 1466 A - I bis et I ter du CGI (exonération dans les zones de redynamisation urbaine) ;
- 1466 A - I quinquies A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser) ;
- 1466 A - I quinquies B du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense) ;
- 1466 A - I quater, I quinquies et I sexies du CGI (exonération dans les zones franches urbaines) ;
- 1466 E du CGI (exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement) ;
- 1466 F du CGI (exonération dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion).
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 700-12/09/2012)
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20)
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’ article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration 1465-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr . Dans les autres cas, l’exonération ne sera pas accordée à défaut de souscription de cette déclaration.