Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/commentaire-arret-affaire-dite-freres-pardo-cass-1ere-civ-17-20523.html
Timestamp: 2013-05-24 02:18:48+00:00
Document Index: 303679205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1984", "l'article 1192", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003	La question de l'erreur sur la substance du vendeur sur sa propre prestation : éclairée par l'affaire poussin, confirmée par l'arrêt du 17 septembre 2003.
l'annulation de la vente pour erreur sur la substance. Voilà succinctement les faits que présentent deux affaires sur lesquelles la Cour de cassation a eu à statuer. Il s'agit d'une part,de "L'affaire Poussin", qui a fait l'objet d'un premier arrêt de la première Chambre civile du 22 février 1978 puis de la même Chambre en décembre 1983 et, d'autre part, de "l'Affaire dite des frères Pardo" résolue par l'arrêt du 17 septembre 2005.
[...] Puisque cette qualité est appréciée soit in abstracto, soit in concreto, il peut s'agir de l'authenticité pour une oeuvre d'art, puisque c'est la qualité particulière que les parties en attendaient. La Cour de Cassation, dans le cas de contestation de vente d'oeuvre d'art par des acheteurs, a affirmé plusieurs fois que l'authenticité d'une oeuvre d'art était une qualité substantielle et spécialement pour les ventes publiques effectuées sur catalogue. cf. l'arrêt du 23 février 1970. Ce faisant, elle considère que l'authenticité d'une oeuvre est une qualité consubstantielle, indifférente de sa valeur, qui, elle n'est pas reconnue comme telle. [...] [...] Le moyen des demandeurs au pourvoi : une alternative nouvelle à l'erreur sur la substance Les demandeurs au pourvoi, ne présentent pas seulement des arguments à la validité du contrat, ils donnent également une autre solution juridique, qui pourrait être retenue dans ces deux espèces : la venderesse est liée au commissaire-priseur par mandat, défini à l'article 1984 C.C. or, le mandataire, selon l'article 1192, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. ainsi, dans le cas d'une vente, le mandataire ne peut s'exonérer dans l'acte de vente, de toute responsabilité délictuelle (Cass. 1ère Civ juin 1995) Or, l'erreur sur la substance vaut annulation du contrat parce qu'il s'agit d'une erreur essentielle sur l'objet de ce contrat. [...] [...] L'erreur excusable : Cela nous révèle un dernier point en lequel cet arrêt n'a pas tout à fait jouer son rôle de confirmation et a laissé subsister des problématiques théoriques : si le vendeur peut invoquer l'erreur sur sa propre prestation, cette erreur est-elle excusable ? Même si l'on admet qu'un vendeur peut faire une erreur sur sa propre prestation et invoquer l'erreur sur la substance, doit-on reconnaître cette erreur comme une cause de nullité ? En effet, l'erreur sur la substance n'est cause de nullité que lorsqu'elle est excusable, mais n'ets-ce pas déjà beaucoup que de reconnaître l'existence de cette erreur et aller trop loin que de la considérer excusable? Là encore, la protection du contractant est l'insécurité de l'autre. c. [...] [...] Civ Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la substance. Voilà succinctement les faits que présentent deux affaires sur lesquelles la Cour de Cassation a eu à statuer. Il s'agit d'une part, de "L'affaire Poussin", qui a fait l'objet d'un premier arrêt de la première Chambre Civile du 22 février 1978 puis de la même Chambre en décembre 1983 et, d'autre part, de "l'Affaire dite des frères Pardo" résolue par l'arrêt du 17 septembre 2005. [...] [...] Nécessaire accord des contractants sur la fausse qualité de l'objet, par le biais du catalogue précis et exclusif de tout doute. b. Les apports particuliers et nouveaux apportés par ces deux arrêts successifs La preuve de l'erreur peut être apportée a posteriori car il s'agit de l'inadéquation entre, d'une part, l'opinion des contractants qui est appréciée au moment de la vente, et la réalité qui elle peut être prouvée même après la vente, si elle n'a pas changée. Ce qui compte pour prouver l'erreur, c'est cette inadéquation, cette dichotomie entre la réalité, même douteuse et l'opinion qu'en ont les contractants. [...] [...] Fondements théoriques de ce choix : l'insécurité juridique L'article 1109 du C.C. qui définit les différentes erreurs est, comme l'article 1101 dont il est une précision, restrictif sur ces notions ; l'erreur comme clause de nullité du contrat ne peut être avancée qu'à des conditions précises et restrictives. Cela tient du principe de liberté contractuelle et d'autonomie de la volonté, qui considèrent les contractants libres et aptes à faire leurs choix, que ceux-ci soient ou bons, ou mauvais pour eux. [...] [...] Par ailleurs, cette erreur a été déterminante à la décision de l'offre de vente de la venderesse, tant quant à l'existence même de cette offre que sur le prix proposé. De sorte que l'erreur est bien une erreur sur la substance et qu'elle justifie la nullité du contrat , en ce qu'il s'agit d'une erreur sur une qualité jugée essentielle au contractant, de telle sorte qu'il n'aurait pas consenti à ce contrat s'il avait su cette qualité inexistante et d'autre part, puisque cette qualité avait fait l'objet d'un agrément commun des deux parties. [...] [...] Cet arrêt de principe prend force et légitimité de ce qu'il est confirmé et c'est l'arrêt de 2003 qui le fait pour la première fois Des espèces et un raisonnement proches a. L'espèce A l'exception de ce que l'erreur repose sur le doute dans l'affaire Poussin, les espèces sont très proches. Il s'agit de la vente publique dans un objet d'art par le biais d'un commissaire qui le présente comme n'étant pas authentique. Le propriétaire du bien décide de le vendre et de son prix en tenant compte essentiellement des conclusions de l'expertise. [...] [...] La non réglementation de la profession d'expert et de commissaire constitue une faiblesse, que l'Affaire Poussin a mise en lumière de sorte que la législation a tenté d'y répondre : la loi du 10 juillet 2000 dans le cas de ventes publiques, avancé la prescription de responsabilité civile, qui est passée de trente à dix ans. La loi du 11 février 2004 a lié commissaire priseur et expert, en instaurant qu'ils sont solidairement responsables des ventes auxquelles ils participent. La loi, comme la jurisprudence, n'est donc pas fixée sur cette question. [...] [...] De ce fait, la propriétaire en admet la vente et pour un prix de réserve de francs. Or, par la suite, des expertises et publications en assurent l'authenticité et la venderesse assigne alors les acheteurs en nullité de la vente, pour cause d'erreur sur la substance et intente une action en responsabilité contre le commissaire-priseur et l'expert qu'il avait choisi du fait de la fausseté de l'expertise ; d'autant qu'au cours de la procédure, une expertise à la demande de la Cour de Cassation prouve définitivement leur méprise. [...] ...	Droit privé & contrat
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