Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20160504
Timestamp: 2020-03-31 06:58:51+00:00
Document Index: 151940447

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 12', '§ 30', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 2"]

6466-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle4
BOI-BIC-RICI-10-110-30-20160504
2016-05-04T15:11:45.000+02:002017-08-07T16:21:24.000+02:00
L'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI est encourue dans les mêmes conditions qu'au I-B § 12 et 14 si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R. 319-16 du CCH (BOI-IR-RICI-280-20-30 aux I-B-1 à 3 § 30 à 50).
L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement ne sont plus respectées.
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (cf. I-C-1 § 60), si le remboursement anticipé intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R*. 319-14 du CCH, il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l’État et l'établissement de crédit ou la société de financement (CCH, art. R*. 319-14, II, dernier alinéa).
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
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