Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/avance
Timestamp: 2020-01-17 15:56:38+00:00
Document Index: 21309081

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 135", "l'article 57", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 51", "l'article 72", "l'article 51", "l'article 72", "l'article 51", "l'article 72", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 124", "l'article 51", "l'article 110", "l'article 97"]

Avance - avance forfaitaire - marchés publics - Acheteurs-Publics
Avance - avance forfaitaire - marchés publics
L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations, acceptée dans l'acte d'engagement, pour lui permettre de faire face aux premières dépenses du marché. L'avance constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait » (Cf. articles 20 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Les sommes versées à titre d’avance n’ont pas le caractère de paiement définitif ; elles peuvent être garanties par une sûreté et sont récupérées sur les sommes dues au titulaire à titre d’acomptes ou de solde. L’avance doit être prévue par le pouvoir adjudicateur dès que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois. En dessous de ce seuil, le versement de cette avance est facultatif.
■ ■ ■ Formulation. Aucun principe ni aucune règle n'imposent au pouvoir adjudicateur d'indiquer, en valeur absolue, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au titulaire du marché (CE, 10 avril 2015, n° 385617).
■ ■ ■ Intérêt. L’octroi d'une avance a pour objet de faciliter l’exécution des marchés et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises, disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas. Tel est le cas notamment des petites et moyennes entreprises et de la majorité des associations qui œuvrent dans des secteurs économiques (Fiche technique, DAJ, Les avances, 2015).
Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur public; les titulaires ne seront en effet pas contraints de préfinancer leur marché, et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre.
Cf. Acheteur
Cf. Modifications du marché
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance
L’acheteur peut fixer le montant de l’avance calculé conformément aux dispositions de l’article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette garantie n’est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d’un marché.
Cf. Révision des prix
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux
Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché
Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché
Cf. Marché à tranche
Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l’avance doit être terminé, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie
Cf. Reconduction
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum
(modifié par l'article 39 II 6° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)
I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à
50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III, du VI et de celles de l'article 135 :
III. - Le marché public peut prévoir que l'avance versée au titulaire dépasse les 5 % mentionnés au II ou, le cas échéant, les 20 % mentionnés au VI.
VI. - Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance fixé au II du présent article est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57
3° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 110 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics français titulaires d'un marché public.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 110 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché public ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics français titulaires d'un marché public.
Sous-section 2 : Banque publique d'investissement
Lorsque la Banque publique d'investissement envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires de marchés publics ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, l'acheteur lui fournit toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée qu'elle demande.
I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, une avance est versée lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 comportant un montant minimum supérieur à 250 000 euros HT, ou à 50 000 euros HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 ne comportant pas de minimum fixé en valeur, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, ou à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande de l'article 72 comportant un montant minimum supérieur à 250 000 euros HT, ou d'un montant supérieur à 50 000 euros HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51, passé par un groupement de commandes ou une unité opérationnelle distincte au sens de l'article 17 et lorsque chaque organisme ou service procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché public peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur.
II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III et de celles de l'article 124 :
2° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande comportant un montant minimum, à 5 % du montant minimum si la durée de l'accord-cadre est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée de l'accord-cadre exprimée en mois ;
3° Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
Le seuil de 5 % mentionné au 1°, au 2° et au 3° est porté à 20 % lorsque le bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51.
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 110.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 97, le titulaire du marché public ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics français.
Régime juridique : les avances dans les marchés publics
Conformément à l’article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché ou de l’accord-cadre ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
L’opérateur ou le groupement précise donc, dans la rubrique B4 du formulaire ATTRI-1, s’il renonce ou non au bénéfice de l’avance.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l’avance, le titulaire ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l’avance, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance.
Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.
Les modalités de versement de l’avance sont précisées dans les documents de la consultation par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
Les avances, DAJ 2016
L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur; les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre.
Pour les marchés publics entrant dans le champ d’application du décret n° 2016-360 et les marchés publics de défense ou de sécurité passés par des acheteurs autres que les services de la défense, le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché public « ordinaire » dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros HT et dont le délai d’exécution6 s’étend au-delà de deux mois.
Il en va de même du titulaire d’un marché subséquent passé en exécution d’un accord-cadre et du titulaire d’un marché à tranches dès lors, que le montant initial du marché subséquent ou celui de la tranche ferme ou de la tranche optionnelle est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d’exécution du marché subséquent ou de la tranche en question est supérieur à deux mois. Ces deux conditions sont cumulatives.
L’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde (article 111 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et article 98 du décret n° 2016-361).
1 L’avance obligatoire
1.1 Quelles sont les conditions d’octroi de l’avance obligatoire ?
1.1.1 Comment calcule-t-on le montant de l’avance ?
2 Les avances non obligatoires.
2.1 La possibilité de verser une avance lorsque les conditions de l’article 87 ne sont pas réunies.
2.1.1 La possibilité de majorer le taux de l’avance sous certaines limites et conditions.
3 Le régime juridique de l’avance
3.1 L’avance doit être prévue par les documents contractuels et ses éléments constitutifs sont intangibles.
3.1.1 Le titulaire peut renoncer au bénéfice de l’avance.
3.1.2 Les modalités de versement de l’avance.
3.1.3 Le remboursement de l’avance.
4 Le régime de l’avance accordée aux membres d’un groupement et aux sous-traitants
4.1 L’avance versée aux membres d’un groupement.
4.1.1 L’avance versée aux sous-traitants (article 115 2°).
4.2 Le calcul du montant de l'avance
5 EXEMPLES DE CALCUL DU MONTANT DE L’AVANCE
5.1 I. MARCHÉ EXÉCUTÉ PAR UN SEUL TITULAIRE.
5.1.1 II. MARCHÉ EXÉCUTÉ PAR UN TITULAIRE ET UN SOUS-TRAITANT AGRÉÉ BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT DIRECT
Fiche technique, DAJ, les avances, 2019