Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6617-PGP&bg=5670&bd=5671&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-15 09:57:33+00:00
Document Index: 32430511

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1", '§ 30', '§ 100', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 30', '§ 170', '§ 50', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 70', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TCA-SECUR-20120912
1 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l'article 1 du titre 1er de la loi n° 83-629 :
30 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Sans préjudice des dispositions qui figurent au § 100 , ne sont notamment pas considérées comme des prestations de sécurité au sens des paragraphes précédents :
40 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 60-12/09/2012)
Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément à l' article R122-17 du code de la construction et de l'habitation ou dans les établissements recevant du public (ERP). Particulièrement, l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie au profit d'une activité privée de sécurité.
70 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 130-12/09/2012)
Conformément au 1-a de l' article 269 du CGI le fait générateur de la contribution intervient lorsque les prestations d'activités privées de sécurité sont effectuées.
140 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 160-12/09/2012)
L'assiette de la contribution est définie par référence aux chapitres I et II du titre IV du code de la sécurité sociale. En pratique, l'assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale est définie par l' article L242-1 du code de la sécurité sociale .
La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée au sens des dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ne sont pas à inclure dans la base d'imposition de la contribution CNAPS. Tel est le cas par exemple des employés des banques ainsi qu'il est précisé au dernier tiret du § 30 .
170 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au § 50 , il est rappelé que les activités relatives à la sécurité incendie sont exclues du champ d'imposition de la contribution. Dans ces conditions, il est laissé aux sociétés disposant d'un service interne de sécurité composé d'agents salariés qui exécutent à la fois des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie, la liberté de déterminer elles-mêmes et sous leur propre responsabilité la masse salariale qu'elles estiment soumise à la contribution.
180 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 220-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l' imprimé n° 3310 A accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 10960) , ligne n° 71 annexée à la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires n° 3310-CA3 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
230 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 230-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et déclarer la taxe sur la ligne 4H de la déclaration annuelle récapitulative prévue au 3 de l' article 287 du CGI ( imprimé n° 3517-S accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CA12 ou CA12E - CERFA n° 11417 )) déposée au titre de l'année civile N-1 ou au titre du premier exercice clos en N .
240 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 240-12/09/2012)
Les personnes mentionnées au § 70 assujetties et non redevables de la TVA sont les personnes assujetties à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI mais qui réalisent des activités exonérées par une disposition particulière de la loi et qui n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi notamment des établissements de santé, des personnes réalisant certaines opérations bancaires et financières ou d'assurance. Il en est de même des bénéficiaires du régime de la franchise en base tel que défini à l' article 293 B du CGI ouvert aux petits redevables ou aux auto-entrepreneurs.
250 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 270-12/09/2012)
Les réclamations sont présentées instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais de droit commun( BOI-TVA-PROCD ).
280 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 280-12/09/2012)
- l'exécution du service, quelleque soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à la prestation, est intervenue à compter de cette même date;