Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4508-PGP
Timestamp: 2018-06-22 13:07:23+00:00
Document Index: 263127785

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 221", "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 201", 'art. 221', 'art. 37', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 210', "l'article 209", 'art. 201', 'art. 1668', "l'article 219", "l'article 202", "l'article 239", "l'article 239", 'art. 239', "l'article 221", "l'article 201", "l'article 221", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 221", "l'article 92", "l'article 238", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 151"]

Cession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés – Dispositions de droit commun
4508-PGPCession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés – Dispositions de droit commun2
BOI-IS-CESS-20-10-20130104
2013-01-04T14:40:03.000+01:00
L'article L210-6 du code de commerce prévoit que la « transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ».
- d'une société anonyme en société d'une autre forme lorsque le capital devient inférieur à 37 000 € ;
- d'une société civile professionnelle en société d'une autre forme. Selon la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles peuvent être transformées en société de toute autre forme admise par la réglementation propre à la profession exercée. Par ailleurs, les sociétés civiles professionnelles peuvent se transformer en sociétés d'exercice libéral ;
Enfin, l'article 1844-3 du Code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Dès lors que l''article L210-6 du code de commerce et que l'article 1844-3 du Code civil prévoient que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, il n'est pas nécessaire, pour établir l'absence d'une telle création, que la transformation soit autorisée par les statuts.
Dans un arrêt du 7 mars 1984 n°82-12432 et dans un arrêt du 16 octobre 1984 n°82-16558, la Cour de cassation a annulé les jugements favorables à l'Administration en relevant que, conformément à l'article 1844-3 du Code civil, « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme [qu'elle soit civile ou commerciale 1] n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ».
Le 5 de l'article 221 du code général des impôts (CGI) prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise. Toutefois, les dispositions de l'article 221 bis du CGI sont applicables dans cette situation, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
Par suite, la réserve spéciale de réévaluation, la dotation sur stocks et la dotation pour approvisionnements techniques qui figuraient au passif du bilan de la société de fait et qui ont été reprises au bilan de la société à responsabilité limitée ont le caractère d'apports faits à la société à responsabilité limitée par les anciens associés de fait (CE, arrêt du 19 avril 1974, req. n°s 87740 et 87753).
Toutefois, les conséquences de cette règle sont atténuées, sous certaines conditions, en matière d'impôts directs (BOI-IS-CESS-20-20).
C'est ainsi qu'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme, cette transformation comportant, par suite, la création d'une personne morale nouvelle (CE, arrêt du 30 octobre 1974, req. n° 91126).
Une société à responsabilité limitée qui, étant parvenue à son terme statutaire, n'a pas été mise en liquidation mais a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être regardée comme dissoute et remplacée par une société de fait. Par suite, elle doit rester soumise à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elle réalise (CE, arrêt du 18 juin 1975, req. n° 93861).
Dès lors qu'aux termes de l'article L251-1 du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices, la poursuite de l'activité de cet organisme sous la forme d'une société de capitaux traduit une modification substantielle de la situation de droit et de fait, qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale nouvelle.
En ce qui concerne les impôts directs, il y a assujettissement des membres du groupement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon qu'ils sont soumis à l'un ou à l'autre, suivant les modalités prévues aux articles 8 du CGI et 218 bis du CGI, c'est-à-dire à raison de la part revenant à chacun d'eux dans les résultats de l'exercice de transformation y compris les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values dégagées sur les éléments de l'actif à la date de l'opération.
Selon la réponse ministérielle faite à M. Mauger, député (RM MAUGER, JO, débats AN du 14 janvier 1985, n° 49476), la poursuite de l'activité d'un groupement d'intérêt économique sous la forme d'une société civile traduit également une modification substantielle de la situation de droit et de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale nouvelle.
Elle comporte des conséquences en matière de droits d'enregistrement et d'impôts directs. Seules seront examinées, en cette section, les dispositions intéressant les impôts directs. Pour ce qui est des droits d'enregistrement, on se reportera au BOI-ENR-AVS-20-30, et, pour ce qui concerne l'imposition des revenus distribués au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40.
Lorsqu'elle s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société emporte cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI (cf. plus particulièrement en ce qui concerne les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, CGI, art. 221, 2 al. 1).
Lorsque la base d'imposition déterminée comme il est dit ci-dessus comprend un exercice entier et une fraction d'exercice, les bénéfices de ces deux exercices doivent être totalisés algébriquement et taxés sous une cote unique si les deux bilans correspondants ont été arrêtés au cours d'une même année (CGI, art. 37).
Il est rappelé qu'en cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values nettes à court terme dont la taxation a été différée en application des 1, 1 bis, 1 ter, 1 quater et 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI doivent être rapportées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, aux bénéfices imposables de l'exercice clos lors de cette opération.
La même règle s'applique aux plus-values de fusion (CGI, art. 210 A, 3 d).
Cette partie est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
- que, dans le cas de dissolution d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, les plus-values nettes à long terme précédemment taxées à un taux réduit et inscrites à un compte de réserve spéciale au passif du bilan peuvent, en application des dispositions du a du 3 de l'article 209 quater du CGI, être prélevées sans que cette opération entraîne le rapport de ces plus-values aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
Les sociétés dont la transformation entraîne le création d'une personne morale nouvelle doivent produire, dans les soixante jours de la date à laquelle le changement de forme juridique est devenu définitif (art. 201, 1 et 3 du CGI et 221, 2 du CGI), les renseignements, déclaration n° 2065 (CERFA 11084) et autres documents prévus dans le cas de cessation d'entreprise.
La déclaration n°2065 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Outre les obligations prévues ci-dessus, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de liquider lors du dépôt du relevé de solde et verser spontanément au Comptable Public compétent, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice , l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables du chef de leurs bénéfices ou plus-values faisant l'objet d'une imposition immédiate (CGI, art. 1668, 2).
Seules seront examinées ici les conséquences de la transformation de sociétés au regard des impôts directs. Pour ce qui est des droits d'enregistrement on se reportera au BOI-ENR-AVS-20-30, et, pour ce qui concerne l'imposition des revenus distribués BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40.
L'article 202 ter du CGI concerne les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.
L'article 202 ter du CGI rend immédiatement imposable respectivement la société ou l'organisme et ses membres à raison :
Toutefois, les provisions pour dépréciation des titres du portefeuille doivent être ajoutées aux plus-values à long terme de la période d'imposition close par la transformation, si les titres en cause demeurent dans le champ d'application du régime des plus-values à long terme compte tenu des dispositions du a bis du I de l'article 219 du CGI.
Les sociétés ou organismes qui sont affectés par l'un des événements prévus à l'article 202 ter du CGI ne peuvent plus reporter les déficits subis jusqu'à la date à laquelle intervient cet événement.
Les déficits enregistrés par ces sociétés ou organismes ont dû être pris en compte par chaque membre de la société ou de l'organisme en proportion de ses droits au fur et à mesure des exercices au cours desquels ils ont été subis conformément aux dispositions des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.
Les articles 202 ter du CGI, 221 du CGI et 221 bis du CGI prévoient que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal : il en est ainsi lorsqu'une personne morale cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
- les sociétés civiles se livrant à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI.
De même, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par réunion en une seule main de toutes les parts d'une SARL préexistante soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la transformation d'une société de capitaux en société de personnes, dès lors que l'EURL n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés (RM Bachelet, AN, JO du 1er septembre 1986, p. 2915, n° 896 et à RM César, AN, JO du 20 juillet 1987, p. 4135, n° 18336).
En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles, voir BOI-IS-CESS-20-20 au VI.
- lorsqu'une société à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI adopte la forme de société en nom collectif ;
- lorsque, après la transformation d'une société anonyme ou à responsabilité limitée en société en nom collectif, celle-ci opte immédiatement pour le régime applicable aux sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI ;
Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci (CGI, art. 239, 1).
La transformation d'une société de capital en société de personnes emporte, conformément aux dispositions du 2° du 2 de l'article 221 du CGI, l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.
L'imposition des sociétés affectées par cet événement doit donc être immédiatement établie en application de l'article 201 du CGI.
Les déficits ordinaires des sociétés visées au 2° du 2 de l'article 221 du CGI qui subsistent à la clôture de l'exercice précédant celui de la cessation et qui ne pourraient être imputés sur les résultats de ce dernier exercice ou de l'arrêté des comptes intervenu à la date de cette cessation selon les modalités prévues au I de l'article 209 du CGI, tombent donc en non-valeur.
Lorsque, par hypothèse, la transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, les plus-values nettes à long terme inscrites à la réserve spéciale visée à l'article 209 quater du CGI devraient être rapportées aux bénéfices de l'exercice en cours.
Une telle conséquence paraissant excessive par comparaison avec le régime fiscal applicable dans le cas où la transformation entraîne la création d'une personne morale nouvelle, il est admis qu'en toute hypothèse la transformation n'entraînera pas le rapport des dites plus-values aux résultats de l'exercice en cours (RM Chevallier, sénateur, JO du 6 février 1968, débats Sénat, p. 24, n° 6600).
Il résulte des dispositions de l'article 221 bis du CGI, qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés dans les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque l'activité de la société revêt un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI, ou un caractère non commercial au sens de l'article 92 du CGI.
- passage au régime fiscal des sociétés de personnes de sociétés soumises précédemment à l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pour activité que la gestion de leur patrimoine immobilier. Cette règle s'applique également si les droits sociaux de ces sociétés de personnes sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; en effet, dans cette situation, bien que les résultats des sociétés de personnes soient, en application de l'article 238 bis K du CGI, déterminés selon les règles applicables aux entreprises, le retrait ultérieur des droits sociaux du bilan de la personne morale ou de l'entreprise déjà citée permettrait d'éluder les impositions en sursis.
En effet, l'adoption du statut fiscal des sociétés de personnes place les plus-values réalisées par les sociétés transformées dans le cadre des dispositions visées aux articles 150 U et suivants du CGI. Or celles-ci prévoient plusieurs cas d'exonération et présentent des différences marquées avec les règles régissant la taxation des plus-values réalisées par les entreprises commerciales.
C'est ainsi, qu'afin d'éviter une double taxation d'une même fraction de plus-value, il a paru possible d'admettre que les profits réalisés par les sociétés civiles issues de transformations régies par les dispositions de l'article 221 bis du CGI soient, lorsqu'ils sont imposables , déterminés en fonction de la date du changement de régime fiscal et de la valeur réelle des immeubles à cette même date.
Par ailleurs, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 221 bis du CGI, en cas de changement de régime fiscal des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé qui existaient à la date du changement, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI, 39 terdecies, 1 du CGI, 39 quaterdecies du CGI et 39 quindecies du CGI, même si le chiffre d'affaires n'excédait pas les limites prévues selon le cas aux II, III et IV de l'article 151 septies du CGI.
/bofip/4508-PGP