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Timestamp: 2016-10-24 16:04:39+00:00
Document Index: 108124447

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 93', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_563/2015 (02.10.2015)
2C_563/2015 � � Arr�t du 2 octobre 2015
Association A.________, agissant par B.________,
Service de la promotion �conomique et du commerce du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Municipalit� d'Ecublens, Administration communale, Mon Repos, chemin de la Colline 5, 1024 Ecublens VD.
Fermeture d'un caf�-bar, pose de scell�s ; avance de frais,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 mai 2015.
Le 23 avril 2015, l'Association A.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la d�cision du 11 mars 2015 du Service de la promotion �conomique et du commerce du canton de Vaud fermant le caf�-bar du chemin X.________ � Ecublens et y apposant des scell�s.
Par d�cision du 23 avril 2015, le Tribunal cantonal a imparti � l'Association A.________ un d�lai au 8 mai 2015 pour effectuer un d�p�t de garantie sous peine d'irrecevabilit� du recours.
L'avis du juge instructeur du Tribunal cantonal du 11 mai 2015 prolongeant le d�lai imparti pour le versement de l'avance de frais au 18 mai 2015, sous peine d'irrecevabilit�, et pr�cisant que ce d�lai ne serait plus prolong�, a �t� re�u par l'Association A.________ le 19 mai 2015.
Par arr�t du 22 mai 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� le recours irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais.
Par m�moire du 29 juin 2015, l'Association A.________, par l'interm�diaire de B.________, a d�pos� un recours contre l'arr�t rendu le 22 mai 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose le fond du litige et se plaint de ce que la d�cision refusant la dispense d'avance de frais et prolongeant le d�lai pour d�poser l'avance de frais n'�tait pas motiv�e. Elle expose �galement que, faute de moyens financiers, elle n'a pas demand� la restitution du d�lai imparti au 18 mai 2015, bien qu'elle ait re�u la d�cision de prolongation le 19 mai 2015.
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a renonc� � d�poser des observations. La Municipalit� d'Ecublens conclut en substance au rejet du recours. Le Service de la promotion �conomique et du commerce du canton de Vaud conclut � l'irrecevabilit�.
Par courrier du 2 septembre 2015, le Service de la promotion �conomique et du commerce du canton de Vaud a lev� les scell�s et autoris� la r�ouverture du caf� au public.
Par courrier du 22 septembre 2015 adress� au Tribunal f�d�ral, l'Association A.________ consid�re que la cause n'est pas devenue sans objet, la r�ouverture du caf� ayant d� se faire sous la forme d'un �tablissement public alors qu'elle souhaitait exploiter le caf� sans licence.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port� devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arr�ts 2C_464/2014 du 30 mai 2014 consid. 5.1; 2C_941/2012 du 9 novembre 2013 consid. 1.8.1 et les nombreuses r�f�rences). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige. En l'esp�ce, le litige a pour objet l'irrecevabilit� du recours en instance cantonale pour d�faut de paiement de l'avance de frais. La recourante ne peut par cons�quent pas se plaindre de la d�cision de fermeture du caf� ni de l'apposition des scell�s ni des conditions pos�es � la r�ouverture du caf�. Elle peut en revanche se plaindre de l'irrecevabilit� de son recours cantonal. Si elle devait avoir gain de cause, elle pourrait en effet mettre en cause la fermeture du caf� et le mode d'exploitation de ce dernier.
Le recours en mati�re de droit public est recevable contre une d�cision finale (art. 90 LTF) ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou, si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (cf. art. 92 et 93 al. 1 LTF) du moment que, comme en l'esp�ce, elle a �t� rendue par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la d�cision du 11 mai 2015, notifi�e le 19 mai 2015, selon les d�clarations de la recourante, portait sur la demande de dispense des frais de proc�dure au vu de la situation financi�re de cette derni�re ou, subsidiairement, sur l'octroi d'une prolongation de d�lai pour effectuer l'avance de frais requise par ordonnance du 23 avril 2015. En tant qu'elle refusait la dispense d'avance de frais, la d�cision du 11 mai 2015, notifi�e s�par�ment, pouvait causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 V 402 consid. 1.2 p. 403). Elle pouvait par cons�quent faire l'objet d'un recours recevable aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recours en mati�re de droit public n'ayant toutefois pas �t� utilis� contre la d�cision du 11 mai 2015, celle-ci peut en principe �tre attaqu�e par le pr�sent recours contre la d�cision finale rendue le 22 mai 2015 (cf. art. 93 al. 3 LTF).
La recourante se plaint de ce que le refus de la dispenser de l'avance de frais n'a pas �t� motiv�.
7.1.�La recourante perd de vue que, par courrier du 8 mai 2015, elle a requis de l'instance pr�c�dente qu'elle renonce � l'avance de frais en application de l'art. 47 al. 2 LPA/VD au motif, en substance, que ses finances �taient tr�s pr�caires pour divers motifs, ou, subsidiairement qu'elle lui accorde une prolongation du d�lai au 30 juin 2015. En recevant une d�cision de prolongation du d�lai, elle pouvait comprendre que les raisons avanc�es dans sa requ�te ne constituaient pas " des circonstances particuli�res " au sens de l'art. 47 al. 2 LPA/VD qu'elle citait elle-m�me et ne suffisaient par cons�quent pas � la dispenser de l'avance de frais mais justifiaient uniquement une prolongation du d�lai. Le grief de d�faut de motivation de la d�cision du 11 mai 2015 doit donc �tre rejet�. L'arr�t attaqu� expose quant � lui de mani�re claire que c'est le d�faut du paiement de l'avance de frais dans le d�lai (prolong�) qui est la raison de l'irrecevabilit�; il est ainsi suffisamment motiv�.
7.2.�Pour le surplus, la recourante n'expose pas en quoi le refus-m�me de la dispenser de l'avance de frais violerait le droit constitutionnel, ce qu'elle aurait pu faire valoir dans le pr�sent recours (cf. art. 93 al. 3 LTF).
S'agissant de la nullit� all�gu�e de la d�cision du 11 mai 2015 impartissant une prolongation de d�lai trop courte pour pouvoir �tre respect�e, la recourante pr�cise elle-m�me qu'elle a volontairement renonc� � demander la restitution du d�lai (m�moire de recours, ch. D.15). Il n'y a par cons�quent pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure pr�vue par l'art. 109 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la promotion �conomique et du commerce du canton de Vaud, � la Municipalit� d'Ecublens et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.