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Timestamp: 2013-12-21 07:46:15+00:00
Document Index: 70016953

Matched Legal Cases: ["l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 32", "l'article 299", "l'article 2", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 87", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299"]

celex-txt - 52002DC0723
52002DC0723
Rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299 2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra périphériques
/* COM/2002/0723 final */
Depuis l'adoption du rapport de la Commission du 14 mars 2000 concernant la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra périphériques [1], la Commission adresse semestriellement au Conseil Européen un rapport concernant le bilan et les perspectives des mesures à adopter en vue de compenser les handicaps graves et permanents dont sont affectées ces régions et à contribuer à leur développement socio-économique. Ces mesures s'avèrent toujours indispensables en raison des retards de développement que connaissent toujours les régions ultra périphériques, même si ces mesures ont incontestablement contribué à rattraper ce retard.
[1] COM(2000) 147 final.
Le paragraphe 58 des conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2002 qui s'est déroulé à Séville, invitent le Conseil et la Commission à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Le Conseil européen a par la même occasion invité la Commission à présenter un nouveau rapport inspiré par une approche globale et cohérente des particularités de la situation des régions ultra périphériques et des moyens d'y faire face.
Durant le second semestre 2002, la Commission a poursuivi le travail entamé depuis le rapport de mars 2000. Elle a pris acte des conclusions du Conseil européen de juin 2002. Elle a mis en place les instruments permettant d'élaborer le rapport global attendu, assorti le cas échéant de propositions. La Commission a notamment poursuivi les relations de partenariat instituées avec les régions ultra périphériques et elle a pris des mesures pour garantir la poursuite de la coordination interne de ses initiatives au sein de ses services.
Le présent rapport n'est toutefois pas le rapport général actualisant celui adopté en mars 2000 tel que suggéré par le Conseil européen de Séville, mais bien plutôt le rapport semestriel établissant le bilan des mesures adoptées dans les différentes politiques communautaires au cours du second semestre 2002. Le rapport sollicité par le Conseil européen de Séville, ne pourrait en effet se concevoir que comme le fruit des concertations et des échanges avec les régions ultra périphériques et de la prise en considération des mémorandums que les Etats membres concernés ont l'intention de transmettre à la Commission au cours du premier semestre 2003. Il ne pourrait en outre présenter une stratégie globale, telle que suggérée par le Conseil européen de Séville, qu'en intégrant les orientations qui seront déterminées au cours de l'année 2003, au sujet de l'avenir institutionnel de l'article 299 paragraphe 2 et au sujet de la définition de la politique régionale à partir de l'année 2006.
C'est dans ce contexte que le présent rapport retrace les étapes récentes les plus significatives des développements relatifs aux régions ultra périphériques au cours du second semestre 2002 et sera complété à la fin de l'année 2003 par un rapport global conformément au cadre suggéré par le Conseil européen de Séville.
Il convient en outre de rappeler que les préoccupations exprimées dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE sont prises en compte par la Communauté dans les politiques qu'elle conduit sur le fondement d'autres articles du traité et seront donc reflétées dans le présent rapport. Ce dernier n'ayant pas pour objet de préciser la base juridique des actes communautaires qui seront adoptés à l'avenir, les développements qui suivent doivent s'interpréter sans préjudice de la détermination de la base juridique des actes dont l'adoption est évoquée.
2. Les productions traditionnelles
2.1. Dans le domaine de l'agriculture, il convient d'évoquer le contexte récent, marqué par la communication de la Commission sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, qualifiée de « mid term review »(MTR) [2]. Le projet de réforme de l'agriculture a pour objet d'apporter des réponses aux nouveaux défis apparus au cours des dernières années et à compléter le processus de réforme amorcé en 1992 et poursuivi par l'Agenda 2000. Cette réforme vise à renforcer le pilier du développement rural de la politique agricole commune, par rapport au pilier de l'organisation commune des marchés.
[2] Communication de la Commission du 28.7.2002 ( COM(2002) 394 final).
Les régions ultra périphériques s'interrogent quant aux effets de cette réforme. La Commission souligne à cet égard qu'elle adoptera les modalités les plus appropriées pour tenir compte, dans l'exercice MTR comme en général dans la mise en oeuvre de la PAC, de la situation spécifique des régions ultra périphériques. Les mesures de mise en oeuvre de cette réforme devraient être définies dans le courant du premier semestre de l'année 2003.
En ce qui concerne l'évolution des mesures applicables aux productions traditionnelles, la Commission rappelle que le Conseil a adopté en 2001 les règlements relatifs au volet agricole des POSEI [3] par lesquels il a entériné le processus de réforme pour le soutien de l'agriculture des régions ultra périphériques. La Commission a mis en oeuvre ces réformes en 2001 et 2002.
[3] Règlements (CE) du Conseil n° 1452/2001 POSEIDOM, n°1453/2001 POSEIMA, n°1454/2001 POSEICAN du 28.6.2001, JO L 198 du 21.7.2001, p. 11, 26, 57 et Règlement (CE) du Conseil n°1455/2001 du 28.6.2001, JO L 198 du 21.7.2001, p.54 et Règlement (CE) du Conseil 1447/2001 du 28.6.2001, JO L du 21.7.2001.
La mise en oeuvre et les conséquences de ces réformes en ce qui concerne l'organisation de marché des productions agricoles des régions ultra périphériques mérite d'être spécialement évoquée à l'égard de trois produits, à savoir le riz, le sucre et la banane.
En ce qui concerne le riz, il est à signaler que dans le cadre de la MTR, la Commission envisage de présenter au Conseil des mesures nouvelles dans ce secteur.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques. La Commission envisage de présenter en 2003 un rapport au Conseil relatif à de nouvelles orientations éventuelles de cette politique à partir de 2006.
Dans le cas de la banane, les questions relatives à ce secteur concernent l'importation de bananes provenant des pays tiers dans la Communauté, l'organisation commune du marché et le régime des aides compensatoires à la production.
En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, l'accord intervenu avec les Etats Unis et l'Equateur en 2001 stabilise les échanges, permet le maintien du régime des aides compensatoires et prévoit le passage à un régime tarifaire à partir de 2006. Son entrée en vigueur a été décidée par le règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 [4] modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. La Commission, présentera conformément à l'article 32 du Règlement (CEE) n°404/93 [5], portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane avant le 31 décembre 2004 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM de la banane assorti, le cas échéant, de propositions et fera en temps utiles les propositions nécessaires au Conseil, en vue de la fixation des droits de douane pour la phase uniquement tarifaire, qui débutera au plus tard le 1 janvier 2006.
[4] Règlement (CE) n° 2587/2001 du 19.12.2001, JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.
[5] Règlement (CEE) n° 404/93 du 13.2.1993, JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
Quant à l'aide compensatoire aux producteurs communautaires de bananes, celle-ci continue à assurer la garantie de revenus des producteurs communautaires. Le système d'aide compensatoire a fait preuve d'efficacité en offrant une garantie aux revenus des producteurs à concurrence de quantités déterminées. Pour faire face aux baisses récentes de prix de la banane et pour soutenir le revenu des producteurs communautaires confrontés à cette situation, la Commission a proposé en novembre 2002 au Comité de Gestion une augmentation des avances de paiement aux producteurs de bananes. Cette proposition a été bien accueillie. Mais en ce qui concerne des paiements complémentaires, la demande des producteurs ne pourra pas être envisagée avant l'année 2003.
En ce qui concerne les dérogations structurelles en matière agricole, les règlements adoptés en juin 2001 ont suscité des demandes présentées par les Etats membres concernés et qui conduit la Commission à modifier les programmations. Pour les régions autonomes portugaises des Açores et Madeira, la modification de la programmation a porté notamment sur l'augmentation des niveaux d'aides pour certains types de mesures (maximum de 75% pour les investissements dans les exploitations agricoles et pour les investissements dans des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles), l'augmentation des montants d'aides (pour la mesure de protection des lacs aux Açores), ainsi que l'assouplissement des conditions de soutien à la sylviculture (éligibilité de tous les organismes de l'administration publique). En outre, le taux de participation communautaire est passé de 35% à 50% du coût total éligible pour les investissements dans les PME et de 75% à 85% pour les mesures agro-environnementales. En ce qui concerne les îles Canaries, l'augmentation du P.O.I porte sur l'augmentation du niveau d'aides (maximum de 75%) pour les mesures visant les investissements dans les P.M.E de transformation et de commercialisation qui utilisent des produits agricoles locaux.
2.2. Dans le domaine de la pêche, l'année 2002 a été marquée au cours du deuxième semestre par les travaux sur la réforme de la politique de la pêche [6]. Cette réforme devrait déboucher sur une politique capable d'assurer le développement durable du secteur, tant sur le plan environnemental qu'en matière économique et sociale, et par le biais de l'adoption de mesures garantissant des activités responsables, la viabilité économique et la compétitivité ainsi qu'un niveau de vie équitable aux populations dépendant des activités de pêche. A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
[6] Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche du 28.5.2002 (COM(2002) 181 final).
Dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme de la politique commune de la pêche, la spécificité des régions ultra périphériques a toujours été prise en compte, compte tenu de l'importance que le secteur revêt dans ces régions. A cet égard, il est à relever que le Livre Vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche [7] contient des références à l'approche qui doit être retenue en ce qui concerne les mesures à adopter en matière de conservation et de gestion des ressources (nécessité de moduler, le cas échéant, les mesures en fonction des spécificités de chacune de ces régions, en tenant compte des variations de ressources d'une région à l'autre) ou en ce qui concerne le renforcement de la dimension sociale et économique de la politique commune pour soutenir ces régions (engagement de soumettre des propositions et, le cas échéant, d'adopter de nouvelles mesures). Cette approche a été explicitement formulée dans le document présenté par la Commission au Conseil européen de Séville, relatif à la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité CE.
[7] COM(2001) 135 final du 20.3.2001
Les échanges approfondis que la Commission a eus avec les représentants du secteur de la pêche de ces régions au sujet de leurs caractéristiques propres, permettront de prendre leur situation spécifique en considération, conformément aux engagements de la Commission dans ce domaine, lors de la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche.
En ce qui concerne les aides nationales octroyées au secteur de la pêche, la Commission a poursuivi leur examen à la lumière des lignes directrices adoptées en 2001 [8] qui contiennent une référence expresse aux régions ultra périphériques.
[8] JO C 19 du 20.1.2001, p.7.
Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.
[9] Règlement (CE) n° 579/2002 du Conseil - JO L 89 du 5.4.2002, p. 1.
En ce qui concerne les dérogations structurelles, il convient de rappeler que le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche avait été modifié [10] afin d'ajuster les limites applicables à l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche, pour tenir compte des difficultés spécifiques des régions ultra périphériques. Sur cette base, les Etats membres concernés ont procédé, au cours du deuxième semestre 2002, à la modification des compléments de programmation applicables à ces régions.
[10] Règlement (CE) n° 1451/2001 du Conseil du 28.6.2001 - JO L 198 du 21.7.2001, p. 9.
3. Les instruments de soutien au dévéloppement économique
Les paramètres socio-économiques inclus dans le second rapport sur la cohésion économique et sociale et l'adaptation annuelle de ses données montrent une évolution contrastée entre les différentes régions ultra périphériques.
De 1995 à 1999, le PIB/par habitant a évolué par rapport à la moyenne communautaire (EUR=15) de la manière suivante : Canaries de 75 à 79%, Guadeloupe 56 % inchangé, Martinique de 63 à 65%, Guyane de 59 à 52%, Réunion de 53 à 48%, Açores de 50 à 53%, Madère de 63 à 71%.
Ce qui indique que les îles Canaries et Madère ont progressé au cours de cette période dans le processus de convergence de leur économie par rapport au reste de l'union européenne. Il n'en va pas de même toutefois pour d'autres régions, qui soit se sont maintenues au même niveau, soit ont même baissé telles que la Guyane et la Réunion.
Les disparités entre régions ultra périphériques de PIB/habitant restent identiques en cas d'élargissement à 27 Etats membres. Ce résultat se fonde sur une analyse/projection statique, effectuée sur base des dernières statistiques disponibles de PIB/habitant des années 1997-1998-1999.
En ce qui concerne l'évolution de l'emploi, la situation est également contrastée.
Elle reste très mauvaise pour la Réunion, la Guyane, et la Guadeloupe. En 2001 les taux de chômage à relever étaient les suivants: Réunion (33,3 % pour une population de 713.000 habitants), Guyane (20,5 % pour une population de 158.000 habitants), Guadeloupe (29 % pour une population de 426.000 habitants), Martinique (26,3 % pour une population de 383.000 habitants).
Elle reste difficile pour les îles Canaries (13,1 % pour une population de 1.658.000 habitants).
Elle est par contre favorable aux Açores (2,2 % pour une population de 234.000 habitants) et à Madère( 2,8 % pour une population de 240.000 habitants).
Ces disparités se confirmeraient également pour ce paramètre en cas d'élargissement.
3.1. La contribution de la politique régionale au développement socio-économique des régions ultra périphériques, est très important. Ces régions bénéficient non seulement des interventions communautaires au titre de l'objectif 1 en tant que priorité de la politique de cohésion. Mais en outre il convient de souligner que la Commission attache une importance particulière à la reconnaissance de leurs handicaps spécifiques. Ce souci s'est manifesté récemment par l'inclusion d'un critère qualitatif dans le récent règlement (CE) 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne [11]. En effet, sur proposition de la Commission, l'article 2 qui définit ce qu'il faut entendre par catastrophes naturelles, ajoute aux critères quantitatifs fondés sur le montant du dommage ou le pourcentage du revenu national brut, un critère qualitatif. Ce critère qualitatif se fonde sur l'affectation de la population de la région touchée par la catastrophe naturelle ou sur la mise en péril de la stabilité économique de la région. Il est important pour les régions ultra périphériques dont les dommages dus à des catastrophes naturelles risqueraient de ne pas remplir les critères quantitatifs fixés dans cette disposition. C'est aussi pour cette raison que cette disposition prévoit explicitement qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et les régions ultra périphériques définies à l'article 299 paragraphe 2 du traité.
[11] Règlement ( CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11.11.2002, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Les spécificités des régions ultra périphériques ont également été mises en évidence récemment par la réalisation d'une étude menée à l'initiative de la Commission et consacrée à la situation socio-économique des régions insulaires et en particulier des régions ultra périphériques. Un volet spécifique est consacré aux régions ultra périphériques. Les résultats de cette étude sont actuellement examinés par la Commission. Cette étude sera le cas échéant complétée par des études complémentaires en vue du rapport à élaborer sur la stratégie globale à l'égard des régions ultra périphériques durant l'année 2003.
Ces analyses et études constitueront un apport aux réflexions de la Commission en ce qui concerne l'avenir de la politique régionale. En effet les moyens et les perspectives d'actions de la politique de cohésion économique et sociale sont définis jusqu 'en 2006 mais l'horizon très proche de l'élargissement implique une évolution profonde de cette politique.
La Commission s'est donc engagée dans un très large débat avec l'ensemble des représentations régionales, locales et associatives sur l'avenir de la politique de cohésion. Ce débat va se poursuivre et des propositions seront faites. Elles devront comporter des solutions objectives et équitables tenant compte notamment des handicaps spécifiques des régions ultra périphériques.
3.2. Dans le domaine des aides d'Etat, la Commission rappelle que la notion d'ultrapériphéricité a été introduite en 2000 par la modification des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale [12].
[12] JO C n°258 du 9.9.2000, p. 5.
Cette modification fait une référence explicite à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Elle permet l'octroi d'aides au fonctionnement dans les régions ultra périphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Les règles qui permettent d'apprécier la compatibilité de ces aides avec le marché commun sont plus favorables que celles applicables aux régions n'ayant pas un statut d'ultrapériphéricité ou de région à faible densité de population. Elles permettent, notamment, d'autoriser des aides au fonctionnement qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps.
La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
La Commission a pris note de la « Résolution en matière d'aides d'Etat », adoptée à La Palma en octobre 2002 par les Présidents des régions ultra périphériques, et notamment l'invitation faite à la Commission à continuer la réflexion sur l'adaptation des règles aux spécificités des régions ultra périphériques.
3.3. Dans le domaine de la fiscalité, la Commission a présenté plusieurs projets de mesures ayant abouti à des actes du Conseil durant l'année 2002. C'est ainsi notamment que le Conseil a adopté le 20 juin 2002, une décision autorisant, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités espagnoles à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt local "Arbitro sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias" (AIEM) en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés à l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25% d'exemptions de taxe [13]. Cette décision est fondée sur la prise en considération des handicaps spécifiques des entreprises productrices des régions ultra périphériques. Elle est aussi fondée sur la nécessité de soutenir les secteurs de production de biens afin d'assurer la diversification des activités économiques.
[13] Décision 2002/546/CE du Conseil du 20.6.2002, JO L 179 du 9.7.2002, p. 22.
En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année. Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier. L'ensemble des données nécessaires pour définir le futur régime devraient être fournies par les autorités françaises au cours du 1er trimestre 2003. Sur cette base la Commission élaborera au cours de l'année 2003 une proposition d'encadrement communautaire durable de l'impôt octroi de mer.
Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
[14] COM(2002) 473 final
En matière d'accises, deux décisions ont été adoptées par le Conseil en 2002. Il s'agit de la décision du Conseil 2002/167/CE du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées [15] et la décision du Conseil 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer [16].
[15] Décision 2002/167/CE du Conseil du 18.2.2002, JO L 55 du 26.2.2002, p. 36.
[16] Décision 2002/166/CE du Conseil du 18.2.2002, JO L 55 du 26.2.2002, p. 33.
3.4. Dans le secteur des douanes, les mesures mises en place dans les régions ultra périphériques consistent en deux grandes lignes d'action : l'une visant à promouvoir le développement des zones franches installées dans les régions ultra périphériques, et l'autre permettant l'importation, libre de droits de douanes, de certains produits.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité.
En ce qui concerne les zones franches, la zone franche de Madère est la seule qui bénéficie à l'heure actuelle de mesures spécifiques. Elles prévoient, d'une part, la suspension jusqu'à la fin de 2008 des droits de douanes à l'importation de certains biens destinés à l'équipement de la zone franche. D'autre part, il est établi jusqu'au 31 décembre 2005 un traitement tarifaire favorable, pouvant aller jusqu'à la suspension totale des droits de douanes, à l'importation de certains produits industriels destinés à leur transformation ou ouvraison substantielle à l'intérieur de ladite zone franche. Les produits obtenus peuvent être mis en libre pratique sans paiement de droits et être expédiés à d'autres parties du territoire douanier de la Communauté, sans qu'il ne soit nécessaire de les réexporter vers des pays tiers.
Quant à l'importation de marchandises en exonération des droits de douanes, le règlement du Conseil n° 704/2002 a autorisé jusqu'au 31 décembre 2011 la suspension des droits de douane à l'importation aux îles Canaries de certains produits industriels (biens d'équipement et matières premières destinées à l'entretien et à la transformation) et de la pêche [17]. Ces mesures visent à favoriser notamment le maintien et le développement des activités industrielles et commerciales locales, supprimant parallèlement et progressivement les suspensions des droits de douanes pour les biens destinés à la consommation finale. Ces mesures douanières en faveur des produits industriels s'accompagnent d'exonérations tarifaires, sur la base de contingents tarifaires, pour les produits de la pêche destinés à la consommation locale, et complètent celles octroyées dans le domaine agricole.
[17] Règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25.3.2002, JO L 111 du 26.4.2002, p. 1.
Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
4. les domaines stratégiques
4.1. Dans les domaines des PME et du tourisme, plusieurs projets inclus dans la programmation 2000/2006 des fonds structurels, sont en cours de réalisation. Toutefois, en liaison avec les difficultés récentes rencontrées par le secteur du tourisme de certaines régions ultra périphériques, la Commission est d'avis qu'en plus des mesures à mettre en oeuvre dans le domaine des transports, au moins deux types d'actions doivent être évalués et approfondis. Il s'agit d'une part des mesures facilitant l'accès des PME aux moyens financiers et de crédit, et d'autre part du soutien accru aux programmes de formation professionnelle dans ces secteurs.
4.2. Dans le domaine des transports, il convient de mentionner les développements relatifs aux orientations communautaires pour le réseaux transeuropéens de transports. En effet, depuis l'adoption de la décision 1346/2001/CE [18] amendant les orientations adoptées en 1996, les ports des régions ultra périphériques sont reconnus d'intérêt commun et intégrés au réseau transeuropéen. Ceci les rend automatiquement éligibles au financement du budget RTE et au fonds de cohésion. Par ailleurs, la Commission a transmis le 6 novembre 2001 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseaux transeuropéens de transports. Cette proposition, en cours de discussion au Parlement et au Conseil, inclut parmi les priorités le développement des infrastructures permettant de relier les régions ultra périphériques aux régions centrales de l'Union.
[18] Décision 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22.5.2001, JO L 185, p. 1.
Il convient de mentionner également que la Commission a transmis au Conseil et au Parlement le 5 février 2002 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises : programme Marco Polo. La proposition de la Commission, actuellement en cours de discussion au Parlement et au Conseil, prévoit que les régions ultra périphériques, pourront participer aux trois types d'action prévues par le programme : actions de transfert modal, actions à effet catalyseur (par exemple les autoroutes de la mer) et actions destinées à construire un "savoir partagé" (par exemple les amélioration des procédures dans les ports).
D'une manière générale, la Commission considère que les transports constituent un élément stratégique du développement des régions ultra périphériques, comme le soulignent les conclusions du Conseil européen de Séville et la récente déclaration des Présidents des régions ultra périphériques adoptée à La Palma 15 octobre 2002. A ce titre, ils feront l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre du rapport sur l'avenir des régions ultra périphériques qui sera présenté par la Commission fin 2003 conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville. Dans cette optique, et faisant suite aux conclusions de la rencontre entre la Commission et le comité de suivi des régions ultra périphériques qui s'est tenue à Bruxelles le 2 octobre 2002, un groupe de travail sur les transports sera mis en place au sein du groupe inter services de la Commission. Les travaux et les réflexions de ce groupe porteront notamment sur les aides d'Etat et les obligations de service public dans le secteur des transports, (en particulier la question de l'adaptation des outils communautaires existants aux spécificités des régions ultra périphériques et à la compensation de leurs handicaps), ainsi que sur la mobilisation des fonds structurels,(en particulier dans le domaine des infrastructures), afin de maintenir et développer le moyens de transport destinés à combler le handicap que constitue la situation ultra périphériques de ces régions.
4.3. Dans le domaine de l'énergie il convient de mentionner les développements relatifs aux orientations communautaires pour le réseaux transeuropéens d'énergie. La Commission a transmis le 6 mars 2002 au Parlement et au Conseil une proposition de décision visant à modifier la décision 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Cette proposition, actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, introduit dans les orientations communautaires des RTE-Energie l'interconnexion des régions périphériques et ultra périphériques. Deux projets d'intérêt commun sont identifiés à cet égard : d'une part le développement des réseaux électriques dans ces régions et leur raccordement, d'autre part l'introduction du gaz naturel et la création de réseaux de gaz dans ces mêmes régions. Cette intégration rendra de tels projets éligibles au financement RTE, principalement pour le co-financement des études et autres actions préparatoires relatives à ces projets.
Il faut mentionner également la proposition de décision que la Commission a transmis le 10 avril 2002 au Parlement et au Conseil, concernant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie. Il s'agit du programme "Energie intelligente pour l'Europe" (2003-2006). Cette proposition, actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, encourage la participation des régions ultra périphériques qui sont par nature concernées par le champ d'action du programme (efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables) et prévoit que des actions clé visant ces régions peuvent être lancées. La définition de telles actions sera précisée dans le cadre du programme de travail de la Commission.
En ce qui concerne la compensation des surcoûts du transport de l'énergie pour les régions ultra périphériques, la Commission estime nécessaire de mener une réflexion conjointe avec les régions ultra périphériques et les Etats membres concernés afin d'étudier comment combiner au mieux des solutions nationales et communautaires à ce problème.
4.4. Dans le domaine de l'environnement, la Commission est attentive à ce que dans le cadre de la révision à mi-parcours de la programmation des fonds structurels les besoins des régions ultra périphériques en matière d'infrastructures d'environnement soient pris en considération. D'autre part la Commission souligne que des questions qui concernent de manière cruciale les régions ultra périphériques (telles que le changement climatique, la protection de la biodiversité, la gestion des zones côtières, l'environnement marin, ou encore la protection civile) sont intégrées comme priorités dans le sixième programme communautaire pour l'environnement.
4.5. Les développements de la Société de l'Information et des télécommunications constituent un facteur fondamental pour le développement des régions ultra périphériques, au même titre que les ports et aéroports, car ces infrastructures contribuent à éliminer l'éloignement géographique et permettent la réalisation d'applications essentielles telles que le commerce électronique, le E-gouvernement, la télé médecine, sans oublier d'autres secteurs comme l'éducation, le tourisme ou la recherche.
Le paquet réglementaire en matière de télécoms que la Commission a adopté en mars de cette année, doit être mis en oeuvre par les autorités nationales au cours de l'année 2003, et pleinement appliqué dans les régions ultra périphériques. La Commission établira les contacts appropriés avec les autorités nationales en attirant leur attention sur une mise en oeuvre qui tienne compte des besoins des régions ultra périphériques.
Par ailleurs, la Commission a organisé les 11 et 12 avril 2002, une conférence avec la présidence espagnole sur le thème de la société de l'information et du développement régional durable. L'un des résultats de cette conférence est la conclusion d'un accord au niveau des régions ultra périphériques pour mettre en place un programme de mise en oeuvre de la société de l'information dans ces régions. La Commission apportera son soutien au groupe de travail des régions ultra périphériques pour la définition et la réalisation du plan d'actions qui en résultera.
En parallèle, dans le cadre du contrôle des tarifs et des prix des services de télécommunications, la Commission veillera à ce que pour la période 2003-2005, les régions ultra périphériques ne souffrent pas de pratiques discriminatoires en matière tarifaire et encouragera une réduction des prix grâce à une meilleure concurrence.
En ce qui concerne les programmes relatifs aux actions innovatrices, il est encourageant de noter que les régions ultra périphériques ont exprimé dès 2001, soit la première année de l'initiative, un grand intérêt pour la nouvelle génération d'actions innovatrices du FEDER 2000-2006. Ce volet de ce fonds définit et soutient la mise en oeuvre des pratiques innovantes de développement économique et social sur les thèmes prioritaires de la société de l'information, de l'innovation technologique et du développement durable.
Les développements en sont actuellement les suivants pour les différentes régions concernées :
- la Réunion a choisi de cibler son programme régional d'actions innovatrices sur la qualification et l'adaptation des compétences de la population à l'offre des entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour dynamiser l'économie locale ;
- les Canaries ont articulé leur programme autour d'une stratégie régionale d'intégration de l'archipel dans la société de l'information (population, entreprises, nouvelles activités économiques).
- Madère a concentré ses activités d'innovation sur la définition d'une stratégie régionale et de projets pilotes dans les domaines de la R&DT et du développement endogène et durable.
La Guadeloupe et les Açores ont soumis en mai 2002 des programmes d'actions innovatrices qui sont en cours d'évaluation par les services de la Commission.
Enfin, il convient d'ajouter dans ce domaine de la société de l'information que la Commission veillera également à l'application du 6ième programme cadre de recherche et la mise en oeuvre de l'espace européen de recherche, afin d'assurer que les régions ultra périphériques en tirent le meilleur parti et en particulier de la réalisation des priorités relatives aux technologies de la société de l'information. A cet effet, il convient de favoriser une approche dynamique et innovatrice destinée à assurer un développement durable, ainsi que les Présidents des régions ultra périphériques l'ont souligné dans les conclusions de la Conférence de La Palma en octobre 2002.
4.6. Dans le domaine de la recherche, la Commission a fait procéder à une étude sur le potentiel de la recherche dans les régions ultra périphériques et dont les objectifs étaient à partir d'un inventaire des moyens existants, d'identifier les mesures à mettre en oeuvre pour permettre aux régions ultra périphériques de mieux participer à l'espace européen de la recherche (EER), et désenclaver la recherche effectuée dans les régions ultra périphériques.
L'étude qui comporte des recommandations, a fait l'objet d'une présentation lors de la conférence de La Palma en octobre 2002. La Commission va, en concertation avec les régions ultra périphériques, évaluer ces recommandations afin que des actions au niveau communautaire, national et régional puissent être menées dans le but de mieux intégrer les activités de recherche des régions ultra périphériques.
4.7. Dans le secteur de l'éducation, la Commission rappelle l'importance des réseaux régionaux d'enseignement comme mesure de soutien au développement durable.
5. L'environement international et la coopération régionale
L'environnement international des régions ultra périphériques est marqué par un objectif d'intégration de ces régions dans leur contexte régional. Ceci suppose notamment d'évaluer correctement l'impact des accords de commerce et d'association avec les régions et les Etats qui se trouvent dans la zone géographique des régions ultra périphériques. C'est pourquoi la Commission a lancé une étude sur ce sujet. Celle-ci consistera notamment à analyser l'impact, sur les régions ultra périphériques, du nouvel « Accord de Partenariat ACP-Union européenne» et de l'initiative « Tout sauf les armes ». L'analyse devra tenir compte également de l'impact des autres mesures et accords commerciaux pertinents, en particulier les accords commerciaux avec les pays du bassin méditerranéen.
Cette étude devra permettre de dégager des conclusions sur les mesures qui peuvent être prises pour que les régions ultra périphériques saisissent les opportunités de promouvoir leurs activités économiques et commerciales et de faire face aux défis d'ajustement découlant des mesures et accords commerciaux.
En outre, la récente approbation de trois programmes INTERREG III B spécifiques aux régions ultra périphériques, met des instruments financiers additionnels à la disposition de ces régions, en vue de faciliter leur intégration harmonieuse dans leur contexte régional. Les programmes INTERREG inscrivent l'ouverture internationale et l'intégration régionale au coeur de leur stratégie de développement et permettront de construire des actions de coopération entre les régions ultra périphériques elles-mêmes et des actions à caractère multilatéral.
6. Le programme de travail de la Commission en 2003 à l'égard des régions ultrapériphériques
6.1. Le travail de la Commission en la matière est marqué par les relations de partenariat avec les régions ultra périphériques. il conviendra donc de prendre en considération les réflexions menées avec les Présidents et le groupe de suivi des régions ultra périphériques, et les groupes de travail institués dans des domaines plus spécifiques tels que ceux relatifs au transport et aux aides d'Etat, à l'énergie, aux productions traditionnelles et à la recherche et la société de l'information.
6.2. La Commission poursuivra son travail d'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité CE applicable aux régions ultra périphériques, par l'élaboration de bilans semestriels en la matière et par l'élaboration du rapport sur une stratégie globale en faveur des régions ultra périphériques parallèlement au troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. En plus des politiques communautaires traditionnellement abordées dans le cadre des mesures relatives aux régions ultra périphériques, la Commission abordera des thèmes récemment évoqués, en liaison avec ces régions, tels que les questions liées à l'immigration et le sort institutionnel de l'article 299 paragraphe 2 dans le futur traité.
La période 2002/2003 est marquée par des enjeux particulièrement importants et sensibles en ce qui concerne les régions ultra périphériques. En outre de manière générale, l'objectif de promotion d'un développement durable de ces régions appelle des réponses variées faisant appel à la contribution de plusieurs politiques communautaires. Le point commun de ces mesures doit être de mesurer adéquatement les spécificités de ces régions et d'y apporter des réponses adéquates dans le cadre du droit et des ressources communautaires. La Commission est consciente de ces enjeux. Elle a déjà développé de nombreuses initiatives en ce sens et poursuivra la stratégie globale à mettre en oeuvre à l'égard de ces régions. Haut