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Timestamp: 2016-10-22 23:54:27+00:00
Document Index: 275798392

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 290', 'art. 290', 'art. 4', 'art. 287', 'art. 287', 'art. 290', 'art. 366', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 366', 'art. 315', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 366']

112 IA 116
112 Ia 11620. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)
D�lai pour former un recours civil en proc�dure sommaire fribourgeoise. La s�curit� du droit interdit qu'un d�lai de recours clairement d�termin� dans la loi soit r�duit par voie jurisprudentielle, m�me s'il est le r�sultat d'une inadvertance du l�gislateur. Faits � partir de page 117
BGE 112 Ia 116 S. 117
A.- Le 21 janvier 1986, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re a pris acte d'un pass�-exp�dient par lequel dame R. s'est d�sist�e des conclusions qu'elle avait prises le 16 juillet 1984, en ouvrant action en lib�ration de dette contre V., C. et G. (art. 287 CPC frib.). Apr�s avoir ray� la cause du r�le, le tribunal, statuant en la forme sommaire en vertu de l'art. 290 al. 1 CPC frib., a mis les d�pens � la charge de la demanderesse, car les d�fendeurs n'�taient pas parties � la proc�dure de mainlev�e provisoire.
B.- La demanderesse a form� contre ce r�glement des d�pens un recours civil aupr�s du Tribunal cantonal (art. 290 al. 2 CPC). Par arr�t du 13 mars 1986, la Cour civile l'a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet�, le d�lai jurisprudentiel de 10 jours �tant expir�.
C.- Dame R. exerce en temps utile un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 4 Cst., elle conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� cantonale. La cour cantonale et les intim�s ont renonc� � pr�senter des observations.
Lorsque le proc�s est ray� du r�le pour une des causes vis�es aux art. 287 et 289 CPC frib., dont le pass�-exp�dient par d�sistement (art. 287), et que les parties ne r�glent pas elles-m�mes l'attribution des d�pens, le juge statue sur ce point en la forme sommaire (art. 290 al. 1 CPC frib.). Cette d�cision peut �tre port�e au Tribunal cantonal par la voie du recours civil (al. 2). Dans la proc�dure sommaire, le d�lai pour recourir en appel ou en cassation est de dix jours (art. 366 al. 2 lettre a CPC frib.). Le Tribunal cantonal applique �galement cette r�gle au recours civil (Extraits ATCF 1956 p. 129, 1966 p. 71). La recourante estime qu'il le fait arbitrairement.
a) Loin de trouver un appui dans le texte clair de l'art. 366 al. 2 lettre a CPC frib., cette application jurisprudentielle semble en effet le contredire. Elle n'�chapperait d�s lors au grief d'arbitraire que s'il existait des raisons s�rieuses d'admettre que l'interpr�tation conforme au texte ne correspond pas au sens v�ritable de la loi et aboutit � un r�sultat que le l�gislateur n'a certainement pas voulu. De telles raisons peuvent r�sulter de la gen�se de la loi, de son fondement, de son but ou de ses rapports avec d'autres r�gles l�gales, dont le texte ne tient manifestement pas compte (ATF 106 BGE 112 Ia 116 S. 118Ia 211 consid. 5, 103 Ia 117 consid. 3 et les r�f�rences; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 197).
Le juge doit d�gager de la loi le sens que ses destinataires peuvent objectivement et raisonnablement lui attribuer; il se fondera sur le texte m�me et sa finalit�, la consid�ration de l'un des facteurs n'excluant pas celle de l'autre. L'interpr�tation peut aboutir � la constatation d'une lacune - la loi �tant incompl�te - et notamment d'une lacune praeter legem involontaire, que le l�gislateur n'a pas pr�vue. C'est ainsi que le silence de la loi peut �tre contraire � son �conomie (cf. DESCHENAUX, Trait� de droit civil suisse, II, 1, Le Titre pr�liminaire du code civil suisse, p. 77 ss).
b) La jurisprudence et la doctrine fribourgeoises (Extraits ATCF 1956 p. 129; DESCHENAUX/CASTELLA, La nouvelle proc�dure civile fribourgeoise, 1960, p. 206 ch. 3) rel�vent qu'en ne mentionnant pas le recours civil � l'art. 366 al. 2 lettre a du nouveau code de proc�dure civile du 28 avril 1953, le l�gislateur cantonal a commis une inadvertance. En effet, l'art. 315 du projet soumis au Grand Conseil pr�voyait un d�lai de dix jours pour le recours civil, alors que le d�lai d'appel et de cassation �tait de vingt jours. Le message motivait cette diff�rence en disant notamment que le recours civil ne soul�ve g�n�ralement qu'une seule question, dans une cause exigeant une liquidation rapide. La Commission parlementaire proposa cependant de porter le d�lai � vingt jours, "afin d'unifier autant que possible tous les d�lais, et parce que le d�lai de dix jours est un peu court, pour les avocats en particulier" (BGC 1952 p. 259). Cette proposition fut admise (m�me r�f�rence et BGC 1953 p. 35). Dans le syst�me du projet, il �tait inutile de pr�ciser qu'en proc�dure sommaire le d�lai du recours civil �tait de dix jours, puisque le d�lai g�n�ral du recours civil �tait de cette dur�e. En portant celui-ci � vingt jours, par souci d'uniformisation, le Grand Conseil aurait d�, pour maintenir � dix jours le d�lai du recours civil en proc�dure sommaire, le mentionner express�ment � l'art. 366 CPC frib. � c�t� de l'appel et de la cassation. Cette omission est manifestement due � une inadvertance, car rien ne permet de penser que le l�gislateur ait voulu, dans la proc�dure sommaire, instituer, pour le recours civil, un d�lai autre que celui de dix jours. Le projet pr�voyait des d�lais de recours uniformes en proc�dure sommaire. L'intention du Grand Conseil n'a pas �t� de modifier ce principe, mais d'uniformiser �galement les d�lais de recours en proc�dure ordinaire. En effectuant cette seconde BGE 112 Ia 116 S. 119unification, il n'a manifestement pas voulu porter atteinte � la premi�re. La jurisprudence cantonale consid�re d�s lors que le d�lai de recours, en proc�dure sommaire, est de dix jours aussi bien pour le recours civil que pour l'appel ou la cassation.
c) Les motifs du Tribunal cantonal montrent de fa�on convaincante l'inadvertance commise par le l�gislateur fribourgeois. Ils ne sont toutefois pas pertinents pour justifier la r�duction du d�lai litigieux par voie jurisprudentielle. La s�curit� du droit commande en effet que le justiciable puisse se fier � une r�gle de proc�dure clairement exprim�e (cf. ATF 100 Ib 77). En l'esp�ce, l'art. 319 al. 1 CPC frib. ne souffre aucune interpr�tation. Il pr�cise que le recours civil est form� par un m�moire adress� au Tribunal cantonal dans les vingt jours d�s la r�ception de l'avis que le jugement est r�dig�. Une modification de ce d�lai en proc�dure sommaire ne pourrait �tre que le fait du l�gislateur cantonal proc�dant � la r�vision de l'art. 366 CPC frib. C'est d�s lors de mani�re arbitraire que le Tribunal cantonal s'est �cart� du texte clair de la loi cantonale de proc�dure.