Source: https://fr.experteer.ch/recruiting/terms/terms_of_use
Timestamp: 2018-12-11 04:45:20+00:00
Document Index: 38903370

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 12', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales d’utilisation et de licence
La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à tout recruteur par la société Experteer Schweiz GmbH, Zürich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.ch, experteer.fr, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.be, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
Experteer est un service de carrière en ligne qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Recrutement propose des outils logiciels de publication de contenu (ex. publication d'offres), et de recherche et communication dans des bases de données (ex. candidathèque). Nous tenons toutefois à signaler que le recrutement et le placement de candidats ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 12.
Les cabinets de recrutement disposent d’un accès gratuit qui leur permet d’utiliser en partie le logiciel Experteer ainsi que certaines fonctions (Publication Standard). Pour tous les recruteurs approuvés par Experteer, l’utilisation intégrale du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions et outils est possible après une inscription gratuite et une souscription aux produits payants qui sont faits pour eux comme par exemple la „Recherche Premium de profils“, la „Publication Premium“, la „Publication Pro“ ainsi que la „Solution Pro“ (cf. § 5).
6. Si l’utilisateur est un collaborateur du département des ressources humaines d’une entreprise, alors celui-ci déclare lors de la conclusion du contrat, pour une licence ou une publication d’offres, qu’il en a le pouvoir, sans devoir le prouver au cas par cas. Si l’utilisateur n’a pas d’autorisation effective, l’utilisateur encoure la responsabilité personnellement.
§ 6 Conditions de paiement/Échéance/Retard
§ 7 Obligations de l’utilisateury
Le transfert de données à des personnes non-utilisatrices est formellement interdit. En particulier la transmission sans leur autorisation de profils de candidats, même lorsque ceux-ci sont anonymes ainsi que la transmission des documents fournis par les candidats lors de l’envoi de leur candidature. Pour chaque infraction l’utilisateur est passible d’une amende d’au moins 7 600 CHF. La mise en évidence de préjudices inférieurs ou supérieurs reste possible.
§ 8 Diffusion des offres
La condition préalable à l’insertion d’une publication d’offre dans la base de données des offres de postes à pourvoir d’Experteer est qu’il s’agisse d’un poste à pourvoir en CDI doté d’une rémunération annuelle brute d’au moins 120 000 CHF. Si une publication d’offre ne répond pas à ces critères, elle sera supprimée de la base sans avertissement préalable de l’utilisateur. L’utilisateur sera averti sans délai d’une telle mesure. Cela ne justifie pas un droit de remboursement des paiements déjà effectués.
§ 9 Base de données des candidats
§ 10 Durée du contrat, résiliation
§ 12 Limitations de responsabilité
Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 7 600 CHF.
§ 13 Estimations de rémunération et informations de tiers
§ 14 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence