Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-24-fevrier-2014-bejc_201403241_fr
Timestamp: 2017-10-20 19:40:49+00:00
Document Index: 22644462

Matched Legal Cases: ["l'article 82", '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2']

Cour de cassation 2014 dans Belgique S.11.0078.N
Cour de cassation - Arrêt du 24 février 2014 (Belgique)
Justel 20140324-1
S.11.0078.N
La rémunération annuelle à prendre en considération lors de la détermination du délai de préavis visé à l'article 82, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat de travail; il y a lieu d'entendre par les avantages acquis en vertu du contrat de travail, les avantages spéciaux auxquels le travailleur a droit en sus de la rémunération en cours en contrepartie des prestations de travail qu'il a fournies en exécution du contrat de travail.
N° S.11.0078.N
G. G.,
CARREFOUR BELGIUM, s.a.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.
1. En vertu de l&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la version applicable en l&apos;espèce, si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115 est tenue de payer à l&apos;autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.
L&apos;indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.
En vertu de l&apos;article 82, § 2, de la même loi, dans la version applicable en l&apos;espèce, lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas le montant de 16.100 euros, le délai de préavis à observer par l&apos;employeur est d&apos;au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.
En vertu de l&apos;article 82, § 3, alinéa 1er, de la même loi, dans la version applicable en l&apos;espèce, lorsque la rémunération annuelle excède le montant de 16.100 euros, les délais de préavis à observer par l&apos;employeur et par l&apos;employé sont fixés soit par convention, conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.
2. Il suit de ces dispositions que la rémunération annuelle à prendre en considération lors de la détermination du délai de préavis visé à l&apos;article 82, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat de travail.
3. Il y a lieu d&apos;entendre par les avantages acquis en vertu du contrat de travail, les avantages spéciaux auxquels le travailleur a droit en sus de la rémunération en cours en contrepartie des prestations de travail qu&apos;il a fournies en exécution du contrat de travail.
4. Les bons de réduction promotionnels, que l&apos;employeur remet au travailleur en contrepartie des prestations de travail qu&apos;il a fournies et qui sont valables sous certaines conditions lors d&apos;éventuels achats de marchandises, offrent au travailleur une chance de bénéficier d&apos;un avantage.
Il incombe au juge d&apos;apprécier en fait la mesure dans laquelle cette chance de bénéficier d&apos;un avantage représente concrètement de la rémunération.
5. Les juges d&apos;appel ont constaté que :
- la défenderesse remet à ses collaborateurs un certain nombre de bons de réduction promotionnels en fonction de leurs prestations de travail hebdomadaires ;
- les travailleurs à temps plein reçoivent un maximum de 410 bons de réduction d&apos;un euro chacun ;
- pour pouvoir bénéficier de ces bons, le travailleur doit être engagé définitivement et avoir travaillé au moins 3 mois au cours de la période de référence de 12 mois précédant la remise des bons ;
- le bon promotionnel n&apos;est utilisable qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;achats effectués dans les établissements de la défenderesse et donne droit à une réduction d&apos;un euro par tranche d&apos;achats de 5 euros ;
- la réduction relève du contrat d&apos;achat distinct, conclu ultérieurement ;
- les travailleurs ne sont pas obligés de faire usage de ces bons de réduction ;
- ces bons sont soumis à une condition de validité et une condition d&apos;achat ;
- l&apos;avantage n&apos;est réalisé que lorsque les achats sont effectués auprès de la défenderesse.
6. Il suit de ces constatations qu&apos;en l&apos;espèce, les bons de réduction promotionnels ont été remis au demandeur en contrepartie de ses prestations de travail et étaient valables, sous certaines conditions, à l&apos;occasion d&apos;éventuels achats de marchandises, de sorte qu&apos;ils offrent tout au plus au demandeur une chance de bénéficier d&apos;un avantage.
7. Le moyen qui soutient qu&apos;en l&apos;espèce, les bons de réduction promotionnels font incontestablement partie de la rémunération à prendre en considération lors de la détermination du délai de préavis, à concurrence de leur valeur totale, ne peut être accueilli.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.