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Timestamp: 2016-10-25 17:26:22+00:00
Document Index: 254664035

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art.\n88', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 97', 'art. 6', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 22', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

1P.705/1999 (29.03.2000)
1P.705/1999
S�ance du 29 mars 2000
Pr�sidence de M. Aemisegger, Pr�sident de la Cour.
Pr�sents: MM. les Juges F�raud, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin.
les soci�t�s A.________ et B.________, repr�sent�es par Me Laurent Schmidt, avocat � Sion,
le jugement rendu le 2 juillet 1999 par la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal valaisan dans la cause opposant les recourantes au Minist�re public du Bas-Valais;
(art. 4 aCst. et 6 � 1 CEDH; s�questre en vue de l'ex�cution
d'une cr�ance compensatrice)
A.- La soci�t� anonyme A.________ est propri�taire de la propri�t� par �tage n� 54'477, repr�sentant une quote-part de 261/1000�me de la parcelle de base n� 65 du registre foncier de Bagnes. L'immeuble correspondant abrite un restaurant que D.________ exploite en qualit� de g�rant. La soci�t� anonyme B.________ est pour sa part propri�taire, � Verbier, de la parcelle n� 2405. Ce bien-fonds accueille un chalet construit en 1987 que les �poux D.________ occupent avec leurs trois enfants.
D.________ est l'unique propri�taire des actions et des actifs de A.________ alors que dame D.________ d�tient la totalit� du capital-actions et des actifs de B.________. Les �poux D.________ sont administrateurs de A.________, chacun avec signature individuelle, F.________ �tant administrateur de B.________.
B.- Le 1er mars 1991, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais (ci-apr�s, le juge d'instruction) a ouvert une enqu�te p�nale contre D.________ pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et blanchissage d'argent. Les avoirs des soci�t�s A.________ et B.________ ont �t� s�questr�s dans le cadre de cette proc�dure.
Par jugement des 9 et 12 d�cembre 1997, le Tribunal du III�me arrondissement pour le district de l'Entremont a reconnu D.________ coupable de violation grave de la loi f�d�rale sur les stup�fiants et l'a condamn� � une peine de six ans de r�clusion ainsi qu'� une amende de 100'000 fr. Il l'a en outre astreint � verser � l'Etat du Valais une cr�ance compensatrice de 800'000 fr. et a lev� les s�questres ordonn�s en cours d'instruction.
Statuant le 2 juillet 1999 sur un appel du Minist�re public du Bas-Valais et de D.________, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a r�duit � cinq ans de r�clusion la peine inflig�e � D.________ et port� l'amende � 200'000 fr. Elle a par ailleurs fix� � 2'000'000 fr. la cr�ance compensatrice en faveur de l'Etat du Valais et s�questr� les valeurs patrimoniales de l'appelant et des soci�t�s A.________ et B.________ saisies en cours de proc�dure en vue de l'ex�cution de cette cr�ance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, les soci�t�s A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler ce jugement. Elles se plaignent de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal ind�pendant au sens de l'art. 6 � 1 CEDH. Elles voient une violation de leur droit d'�tre entendues consacr� � l'art. 4 aCst. et une atteinte injustifi�e � la propri�t� garantie par l'art. 22ter aCst. dans le fait qu'elles n'ont pas �t� associ�es � la proc�dure ayant abouti au s�questre de leurs biens.
La Cour d'appel p�nale se r�f�re aux consid�rants de son jugement. Le Minist�re public du Bas-Valais conclut au rejet du recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414; 125 II 497 consid. 1a p. 499; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et la jurisprudence cit�e).
a) Le s�questre ordonn� en vertu de l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP est une mesure provisoire et purement conservatoire, qui tend � �viter que le d�biteur de la cr�ance compensatrice ne dispose de ses biens pour les soustraire � l'action future du cr�ancier (Message du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse et du code p�nal militaire du 30 juin 1993, FF 1993 III 305). Il ne modifie pas les rapports de droit civil existant sur les valeurs patrimoniales qui font l'objet de cette mesure (ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 367; 119 Ia 453 consid. 3d p. 457; 103 Ia 8 consid. 1b p. 11 et les r�f�rences cit�es) et ne constitue pas une d�cision pr�judicielle ou incidente susceptible d'�tre attaqu�e par la voie du pourvoi en nullit� (cf. ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les arr�ts cit�s). Seul le recours de droit public est d�s lors ouvert contre une telle mesure (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, n. 175, � 2 ad art. 59 CP).
b) La qualit� pour recourir appartient notamment aux particuliers l�s�s par des d�cisions qui les concernent personnellement (art. 88 OJ). Le recours de tiers qui n'�taient pas parties � la proc�dure cantonale ayant donn� lieu � l'arr�t attaqu� n'est recevable que si ce dernier les touche personnellement dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, c'est-�-dire dans des int�r�ts priv�s dont le droit constitutionnel invoqu� assure la protection (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42; 122 I 44 consid. 2b p. 45 et les arr�ts cit�s; sur le recours de tiers, voir ATF 114 Ia 93 consid. 1b p. 95; 107 Ia 175 consid. II/6b/aa p. 179/180).
En l'esp�ce, le jugement attaqu� ordonne le s�questre des valeurs patrimoniales des soci�t�s A.________ et B.________ en garantie de l'ex�cution de la cr�ance compensatoire � laquelle D.________ a �t� condamn�. Cette mesure porte atteinte au droit des recourantes de disposer librement de leur patrimoine et, par voie de cons�quence, � leur droit de propri�t� garanti par l'art. 22ter aCst. (ATF 117 Ia 424 consid. 20a p. 427; SJ 1994 p. 97 consid. 3). Elles peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � son annulation et ont d�s lors qualit� pour recourir selon l'art.
88 OJ.
c) Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- Les recourantes voient une violation de leur droit d'�tre entendues consacr� � l'art. 4 aCst. et une atteinte injustifi�e � la propri�t� garantie par l'art. 22ter aCst. dans le fait qu'elles n'ont pas �t� associ�es � la proc�dure ayant abouti au s�questre de leurs biens. Elles se plaignent �galement de n'avoir pas eu acc�s � un tribunal ind�pendant au sens de l'art. 6 � 1 CEDH alors m�me que leurs droits de caract�re civil auraient �t� mis en cause.
a) Le s�questre ordonn� sur les avoirs des recourantes en garantie du recouvrement de la cr�ance compensatrice due par D.________ � l'Etat du Valais s'est substitu� au s�questre provisoire impos� sur les m�mes biens au cours de l'instruction en application de l'art. 97 du Code de proc�dure p�nale valaisan. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si cette mesure avait �t� ordonn�e dans le respect des garanties de l'art. 6 � 1 CEDH - pour autant que celles-ci s'�tendent aux proc�dures concernant des mesures conservatoires ayant un caract�re temporaire -, faute d'un int�r�t actuel et pratique � l'examen de ce grief (ATF 125 II 417 consid. 2; cf. arr�t de la CourEDH du 9 juin 1998 dans la cause Twalib c. Gr�ce, Recueil 1998, p. 1415, � 42). Pour le surplus, en tant qu'il a trait � la proc�dure devant la Cour d'appel p�nale, le moyen pris de la violation de l'acc�s � un tribunal ind�pendant se confond avec le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu, �tant pr�cis� que sur ce point aussi, l'art. 22ter aCst. n'offre aucune garantie plus �lev�e que celles d�duites de l'art. 4 aCst.
b) Le droit d'�tre entendu garanti par cette derni�re disposition, dont les personnes morales peuvent aussi exiger le respect (ATF 119 Ia 337 consid. 4c p. 340; arr�t du 26 octobre 1998 paru � la SJ 1999 I p. 186 consid. 2a), conf�re au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 124 II 132 consid. 2b p. 137; 123 I 63 consid. 2a p. 66 et les arr�ts cit�s).
Il ne fait aucun doute que le jugement attaqu� est de nature � porter atteinte aux droits des recourantes qui sont propri�taires de certains biens s�questr�s en garantie du recouvrement de la cr�ance compensatrice mise � la charge de D.________. La Cour d'appel p�nale ne pouvait d�s lors ordonner cette mesure sans les entendre pr�alablement (cf. ATF 121 IV 365 consid. 7c p. 368 et RVJ 1998 p. 163 consid. 1a, s'agissant il est vrai d'une confiscation d�finitive au sens de l'art. 58 aCP; voir aussi, Denis Piotet, Les effets civils de la confiscation p�nale, Berne 1995, n. 14, p. 7 et les r�f�rences cit�es � la note 27).
Les garanties minimales du droit d'�tre entendu d�duites de l'art. 4 aCst. ont manifestement �t� respect�es s'agissant de A.________. D.________ d�tient en effet l'int�gralit� des actions de la soci�t�; il est �galement coadministrateur de celle-ci avec son �pouse et dispose de la signature individuelle. L'autorit� intim�e pouvait donc sans arbitraire tenir la soci�t� A.________ pour une "personne concern�e" au sens de l'art. 59 ch. 2 al. 3 1�re phrase CP et s�questrer ses biens en vue de garantir l'ex�cution de la cr�ance compensatrice au versement de laquelle D.________ a �t� condamn�. A l'issue de la plaidoirie du Minist�re public, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale a inform� l'accus� que le tribunal statuerait sur les s�questres et a suspendu la s�ance pendant cinq minutes avant de donner la parole aux conseils de celui-ci. La soci�t� A.________ a donc eu l'occasion de s'exprimer, par le biais de son actionnaire unique et coadministrateur, D.________, sur la mesure de s�questre de ses avoirs devant les juges du fond. De ce point de vue, on ne discerne aucune violation du droit d'�tre entendue de cette personne morale qui pourra encore faire valoir son droit de propri�t� dans le cadre de la proc�dure de poursuite que l'Etat du Valais sera amen� � introduire � l'encontre de D.________, si ce dernier devait ne pas s'acquitter de la cr�ance compensatrice mise � sa charge.
La situation de B.________ est en revanche plus d�licate, d�s lors que D.________ n'est ni administrateur, ni actionnaire de cette soci�t�. Dame D.________, qui d�tient l'entier du capital-actions et des actifs de B.________, s'est certes pr�sent�e � l'audience de d�bats de la Cour d'appel p�nale en qualit� de tiers int�ress�; elle a cependant quitt� la salle apr�s que le Minist�re public eut retir� ses conclusions tendant au s�questre de ses avoirs, sans s'�tre d�termin�e � ce propos. Quant � l'administrateur de B.________, F.________, il n'a pas �t� entendu par la Cour d'appel p�nale; il a certes �t� interrog� en qualit� de t�moin par le Juge d'instruction p�nale dans le cadre de l'enqu�te instruite contre D.________. Il avait alors indiqu� que B.________ n'avait plus d'activit� v�ritable ni de comptes bancaires, l'accus� payant directement les charges courantes de la soci�t�. Il avait �galement pr�cis� n'avoir jamais eu de contact avec dame D.________. Cela ne signifie toutefois pas encore que F.________ ou que l'�pouse de l'accus� n'exerceraient aucune activit� de gestion au sein de la soci�t� et que D.________ serait l'organe de fait de celle-ci (cf. sur cette notion, voir ATF 119 II 255; 102 II 353 consid. 3a p. 359). Dans ces conditions, l'autorit� intim�e ne pouvait pas, sans verser dans l'arbitraire, retenir que ce dernier �tait rest� le v�ritable ayant droit �conomique de B.________ malgr� la cession du manteau d'actions de la soci�t� � son �pouse et consid�rer cette soci�t� comme une "personne concern�e" au sens de l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, sans donner l'occasion � son administrateur de se prononcer sur le s�questre de ses biens.
Le recours se r�v�le donc bien fond� sur ce point, en tant qu'il �mane de la soci�t� B.________.
c) Les recourantes se plaignent �galement du fait que le jugement attaqu� ne leur a pas �t� communiqu�. Elles ne d�montrent pas, comme il leur appartenait de faire en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495), que le droit cantonal de proc�dure imposerait � la Cour d'appel p�nale de notifier ses d�cisions aux tiers qui ne sont pas parties � la proc�dure. Au demeurant, cette omission ne les a pas emp�ch�es d'agir dans le d�lai pr�vu de l'art. 89 al. 1 OJ. L'irr�gularit� d�nonc�e ne leur a donc caus� aucun pr�judice, de sorte qu'elle ne saurait entra�ner l'annulation du jugement attaqu� (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258; 123 II 231 consid. 8b p. 238; 119 IV 330 consid. 1c p. 334; 115 Ia 12 consid. 4a p. 19; cf. art. 107 al. 3 OJ et 48 PA).
3.- Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis et le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqu� annul� en tant qu'il concerne les valeurs patrimoniales s�questr�es au pr�judice de la soci�t� B.________. Il doit �tre rejet� pour le surplus.
Un �molument judiciaire est mis � la charge de A.________ qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), le canton du Valais �tant pour sa part dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ); ce dernier versera en revanche une indemnit� de d�pens � la soci�t� B.________ qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet partiellement le recours;
2. Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement rendu le 2 juillet 1999 par la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal valaisan en tant qu'il concerne les valeurs patrimoniales s�questr�es au pr�judice de la soci�t� B.________;
3. Rejette le recours pour le surplus;
4. Met un �molument judiciaire de 2'500 fr. � la charge de la soci�t� A.________;
5. Dit que le canton du Valais versera une indemnit� de 1'500 fr. � la soci�t� B.________, � titre de d�pens; 6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourantes, au Minist�re public du Bas-Valais et � la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 29 mars 2000
PMN/col