Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023024720&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-21 12:26:46+00:00
Document Index: 301188597

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 46", 'art. 1', "l'article 199", "l'article 2", "l'article 46"]

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Créé par Décret n°2012-305 du 5 mars 2012 - art. 1
Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
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Créé par Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
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