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Timestamp: 2020-07-13 12:27:13+00:00
Document Index: 51362942

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5"]

Décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire | AIDA
Décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
(JO n°160 du 10 juillet 2008)
NOR : DEVK0815768D
Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019 (JO n° 303 du 31 décembre 2019)
Décret n°2019-723 du 9 juillet 2009 (JO n° 159 du 11 juillet 2019)
Décret n° 2019-506 du 23 mai 2019 (JO n° 121 du 25 mai 2019)
Décret n°2018-676 du 30 juillet 2018 (JO n° 175 du 1er août 2018)
Décret n°2018-483 du 13 juin 2018 (JO n° 136 du 15 juin 2018)
Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 (JO n° 305 du 31 décembre 2017)
Décret n°2017-950 du 10 mai 2017 (JO n° 110 du 11 mai 2017)
Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 (JO n° 66 du 18 mars 2017)
Décret n°2016-561 du 9 mai 2016 (JO n°108 du 10 mai 2016)
Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015 (JO n° 257 du 5 novembre 2015)
Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (JO n° 298 du 26 décembre 2014)
Décret n° 2014-929 du 19 août 2014 (JO n° 193 du 22 août 2014)
Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013 (JO n° 227 du 29 septembre 2013)
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 (JO n°191 du 18 août 2013)
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (JO n° 188 du 14 août 2013)
Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 (JO n° 171 du 25 juillet 2013)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 (JO n° 196 du 24 août 2012)
Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011 (JO n° 233 du 7 octobre 2011)
Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 (JO n° 303 du 31 décembre 2010)
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 (JO n° 291 du 16 décembre 2010)
Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 (JO n° 163 du 17 juillet 2010)
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 (JO n° 87 du 14 avril 2010)
(Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010, article 1er, Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 1er, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014, Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 1° et Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 1°)
(Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 1er, Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, article 5, Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 2, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2016-561 du 9 mai 2016, article1er 1° à 6°, Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, article 1er 1° a à d, Décret n°20158-676 du 30 juillet 2018, article 1er 1° et 2°, Décret n°2019-506 du 23 mai 2019, article 1er 1° à 4° et Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 1er)
Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. « Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.
« - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ».
I. La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
II. La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
III. La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.
IV. La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.
Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière « d'organisation et » de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.
V. La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.
VI. Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de « transformation » de l'ensemble des services du ministère et des opérateurs sous sa tutelle, et coordonne sa mise en œuvre.
Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.
Il élabore la politique d'accompagnement et de « transformation » des pratiques managériales.
VII. Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.
Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure. »
VIII. Le service « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
(Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010, article 4, Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, article 31, Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 2, Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, article 30, Décret n° 2013-753 du 16 août 2013, article 3 et Décret n° 2014-929 du 19 août 2014, article 1er et Décret n°2017-342 du 17 mars 2017, article 4 I et Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, article 1er 2° a à e, Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 2° a et b et Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 2)
« Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.
« Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.
« Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.
« Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.
« Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.
« Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
« Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.
« Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.
« Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.
« Le Commissariat général au développement durable comprend :
« - la délégation au développement durable.
« Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.
« I. Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.
« Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.
« En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
« Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :
« - de Météo-France.
« Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :
« - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« - de l'Université Gustave Eiffel.
« Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :
« - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.
« II. Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. « Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.
« Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.
« III. Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.
« Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.
« Il anime la politique de l'évaluation environnementale.
« Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.
« IV. La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.
« - elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;
« - elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;
« - elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;
« - elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel. »
(Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er)
- la direction de l'énergie ;
- le service du climat et de l'efficacité énergétique.
I. La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.
- la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;
- les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;
- à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;
- de l'Institut français du pétrole ;
- du Commissariat à l'énergie atomique ;
- de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
- de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
II. Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules« , tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière ».
(Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011, article 3, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er et Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 2° a et b)
- la direction des affaires maritimes « comprenant la délégation à la mer et au littoral. »
I. La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.
Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes.
Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.
- de la Caisse nationale des autoroutes.
II. La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
- des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
- de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
III. « La direction des affaires maritimes coordonne, à travers la délégation à la mer et au littoral, l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue, en tant que de besoin, à l'action interministérielle dans ces domaines. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. »
(Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010, article 20)
La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.
- la direction de la sécurité de l'aviation civile.
I. La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.
Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international « Aéroport de Bâle-Mulhouse ».
II. Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.
En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
(Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014, article 6, Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 VI, Décret n°2017-339 du 15 mars 2017, article 3, Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, article 3 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 VI a et b)
I. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
II. La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :
- « Office français de la biodiversité » ;
(Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015, article 1er et Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019, article 1er a et b)
- à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
- à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et « aux aléas naturels » et à la prévision des crues ;
- aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;
« - le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ; »
I. Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
- aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
- aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
- à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
- aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
- de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
II. Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
III. Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
(Décret n° 2013-728 du 12 août 2013, article 32, Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013, article 1er, Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014, article 1er et Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, article 1er 3°)
Article 9-1 du décret du 9 juillet 2008
(Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010, article 1er)
« La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. »
(Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013, article 3)
Article 9-2 du décret du 9 juillet 2008
(Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, article 1er 3°)
« La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. »
(Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 23)
II. Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
III. Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
- le 4 de l'article 1er, les articles 11, 12 et 13 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- le b du 2 de l'article 1er du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- la quatrième phrase du deuxième alinéa, les IV et VIII de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
II. L'article D. 229-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire. »
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat. »
III. Le deuxième alinéa de l'article D. 229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; ».
IV. Au premier alinéa de l'article D. 229-3 du code de l'environnement, les mots : « Le président de la mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat ».
V. Au premier alinéa de l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les mots : « délégué interministériel de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « délégué à la sécurité et à la circulation routières ».
VI. Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale « direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile. Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.
VII. Les dispositions du III de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont remplacées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret.
L'article 5 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est abrogé.
Article 12 du décret du 9 juillet 2008
vient abroger : Décret n° 2000-426 du 19/05/00
est modifié par : Décret n° 2019-1528 du 30/12/19
est modifié par : Décret n° 2019-723 du 09/07/19
est modifié par : Décret n° 2019-506 du 23/05/19
est modifié par : Décret n° 2018-676 du 30/07/18
est modifié par : Décret n° 2018-483 du 13/06/18
est modifié par : Décret n° 2017-1852 du 30/12/17
est modifié par : Décret n° 2017-950 du 10/05/17
est modifié par : Décret n° 2017-342 du 17/03/17
est modifié par : Décret n° 2016-561 du 09/05/16
est modifié par : Décret n° 2013-665 du 23/07/13
est modifié par : Décret n° 2015-1397 du 03/11/15
est modifié par : Décret n° 2014-929 du 19/08/14
est modifié par : Décret n° 2013-872 du 27/09/13
vient abroger : Décret n° 92-528 du 16/06/92