Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/44462-separation-on-refaire-bail.html
Timestamp: 2018-08-16 23:14:26+00:00
Document Index: 51248641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", "l'article 455", "l'article 1202", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'art. 22']

séparation, doit-on refaire le bail ? | Propriétaire et Locataire (question 44462)
25/03/2007 09h46 #1
ma fille a signé un bail pour un appartement avec son petit ami, ils sont désigné dans le bail, tout les deux, comme "le locataire".
hors ma fille viens de ce séparer de son ami et elle en a informé le loueur pour lui expliquer la situation en ces termes "je n'habite plus l'appartement, seul monsieur X en bénéficie, il sera donc seul à payer le loyer".
le loueur lui a répondu que cela n'était pas son problème et que si le loyer venait à ne plus être payé elle serait également responsable de ce non paiement, ce qui n'est pas acceptable pour nous.
pour information, ma fille et son ami ne sont pas marié ni "pacsé", que le bail ne parle pas de collocation !
que doit-ont faire pour régler cette situation, rendre l'appartement, refaire le bail, ...
25/03/2007 10h53 #2
vous faut-il d'autre précisions ?
25/03/2007 11h07 #3
Si votre fille a signée le bail, elle est solidaire du paiement du loyer jusqu'à la fin du bail en cours.
25/03/2007 11h09 #4
Le bail précise t-il une solidarité entre les preneurs?
25/03/2007 11h17 #5
non, je n'ai pas vue de clause de ce type, que doit ont faire alors ? rendre l'appartement ?
je ne peux pas laisser la situation dans l'état
25/03/2007 12h18 #6
Votre fille doit donner son préavis, de 3 mois, via une lettre en RAR au propriétaire...Si il n'y a pas de clause de solidarité, elle ne sera plus redevable des loyers à partir de la fin de son préavis, et elle ne récupérera pas de dépot de garantie (pas d'EDL de sortie non plus), qui reste chez le propriétaire jusqu'au départ de son ex-.
Aucun bail n'est à refaire, il continue comme il est. Le propriétaire n'a rien à y redire.
25/03/2007 13h10 #7
merci de me donner quelques conseils !
25/03/2007 13h39 #8
25/03/2007 16h06 #9
que faire en cas de "clause de solidarité" ?
25/03/2007 16h43 #10
S'il n'y a pas solidarité entre les colocatire, il est nécessaire de rappeler au propriétaire la jurisprudence suivante :
Audience publique du 21 novembre 1990 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 89-14827
Rapporteur :M. Chollet
Avocat général :M. Sodini
Avocat :M. Parmentier.
Attendu que les époux Rettgen, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail à Mlle Rushton et à M. Dubuisson, lequel a donné congé le 20 novembre 1985, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1989) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation solidaire de leurs locataires à payer un solde de loyers pour la période de juin à novembre 1986, alors, selon le moyen, " 1°/ que les juges ont l'obligation de rechercher l'intention commune des parties ; qu'en ne recherchant pas si les époux Rettgen n'avaient pas accepté de conclure le bail uniquement dans la mesure où M. Dubuisson offrait seul des garanties de paiement, et s'il n'en résultait pas que l'intention commune des parties avait été de mettre à la charge de M. Dubuisson l'obligation de payer les loyers jusqu'à la date de cessation du bail à l'égard des deux colocataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des époux Rettgen, qui soutenaient que le bail n'avait été consenti aux deux locataires que dans la mesure exclusive où M. Dubuisson offrait seul des garanties de paiement, ce dont il résultait que celui-ci restait tenu du paiement des loyers jusqu'au départ de Mlle Rushton, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que la solidarité est établie dès lors qu'elle ressort clairement et nécessairement du titre de l'obligation, peu important que celle-ci ne soit pas qualifiée de solidaire ; qu'en ne recherchant pas si la solidarité ne ressortait pas clairement et nécessairement du bail conclu par les époux Rettgen avec M. Dubuisson et Mlle Rushton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les parties n'avaient stipulé aucune clause de solidarité entre les preneurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Vu l'article 22 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ;
Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire ;
Attendu que l'arrêt condamne les époux Rettgen à restituer à M. Dubuisson la somme de 4 400 francs, correspondant à la moitié du dépôt de garantie, et à payer les intérêts sur cette somme à compter du 1er mai 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt garantissant l'exécution par le locataire de ses obligations, son remboursement suppose la restitution effective des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Rettgen à restituer à M. Dubuisson la somme de 4 400 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Publication : Bulletin 1990 III N° 237 p. 135
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-02-10
Titrages et résumés 1° BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Absence de clause de solidarité - Effet
1° En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
2° BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - Dépôt de garantie - Restitution - Conditions - Restitution effective des lieux
2° Viole l'article 22 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui condamne le bailleur à restituer au locataire ayant seul donné congé la moitié du dépôt de garantie, alors que le dépôt garantissant l'exécution par le locataire de ses obligations, son remboursement suppose la restitution effective des lieux.
Lois citées : Loi 82-526 1982-06-22 art. 22
Dernière modification par Denis_63 ; 25/03/2007 à 16h44.
25/03/2007 16h45 #11
Sur la colocation voici quelques informations :
25/03/2007 18h12 #12
merci pour toutes ces informations, si le bail précise une clause de solidarité, ma fille est elle obligée de payer la moitié du loyer même si elle n'habite plus l'appartement ?
doit on alors rendre cet appartement pour ne plus être redevable
je rappel que son ami occupe actuellement l'appartement, souhaite le garder et qu'il ne s'agit pas d'une collocation, ils ont signé ensemble le bail sous le libellé de "le locataire" !
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