Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3109-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6774&bd=6775&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 17:56:48+00:00
Document Index: 95283723

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 1594', 'art,1594', '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-20120912
110-Chapitre 11 : Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 1-12/09/2012)
Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente ( CGI, art 1594 F sexies ) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale ( CGI, art,1594 bis ), dans la limite d'un taux plancher.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 10-12/09/2012)
Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant :
- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l' article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l' article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l' article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975 .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 20-12/09/2012)
La vente doit porter sur un logement occupé .
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 30-12/09/2012)
L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
Les dispositions de l' article 1594 E du CGI sont applicables.