Source: http://lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/civ-1e-8-juin-2004-n%C2%B0-02-13632-conv-bruxelles/2738
Timestamp: 2018-07-17 19:23:00+00:00
Document Index: 293697489

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 264", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1"]

Civ. 1e, 8 juin 2004, n° 02-13632 [Conv. Bruxelles] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION (art. 1) » Article premier [Champ d'application] » Article 1.2, a) [Exclusion du statut personnel et des relations patrimoniales]
Civ. 1e, 8 juin 2004, n° 02-13632 [Conv. Bruxelles]
Pourvoi n° 02-13632
Motifs : "Vu l'article 1er de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 264-1 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer la juridiction espagnole compétente, en application de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, pour juger la demande relative à la cession des parts sociales, l'arrêt attaqué retient que l'acte du 18 novembre 1999 ne fait pas référence à la situation matrimoniale des époux, qu'il n'est pas soutenu que cette vente se rattacherait à l'acte précédent qui a été finalement abandonné et que cette vente ne procède pas directement d'une relation conjugale de sorte que l'exclusion de l'article 1er de cette convention ne saurait s'appliquer ;
qu'en statuant par ces motifs, alors que cette vente de parts sociales, même à des conditions différentes de celles initialement envisagées, constituait l'exécution immédiate de l'accord passé dix-huit jours auparavant pour définir les modalités de leur séparation conjugale, de sorte que l'action engagée par Mme Y... , qui avait un lien direct avec la convention relative à la rupture du lien conjugal, relevait de l'exclusion relative aux régimes matrimoniaux prévue par l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (...), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes sus-visés".
Rev. crit. DIP 2005. 111, note P. de Vareilles-Sommières
D. 2005. 1261, chron. P. Courbe et H. Chanteloup
RLDC 2004/9, n°388, note F. Leandri
‹ Civ. 1e, 5 nov. 2014, n° 13-19812 haut CA Paris, 13 mars 2008, n° 06/22562 ›
Article 1.2, a) [Exclusion du statut personnel et des relations patrimoniales]
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