Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-04-2007-5P-522-2006
Timestamp: 2016-10-28 19:55:01+00:00
Document Index: 263037807

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 172', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 176', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.522/2006 (05.04.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Oberson, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Corinne Arpin, avocate,
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 novembre 2006.
X.________, n� le 16 juin 1964, et dame X.________, n�e le 9 mars 1956, se sont mari�s en juillet 1996. Aucun enfant n'est issu de cette union. Dame X.________ est m�re de trois enfants actuellement majeurs, n�s de pr�c�dentes unions.
Les �poux vivent s�par�s depuis le mois d'octobre 2005.
Sur requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale d�pos�e par X.________, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a notamment, par jugement du 16 mars 2006, rejet� la pr�tention en paiement d'une contribution d'entretien de l'�poux.
Saisie d'un appel de celui-ci, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 17 novembre 2006, annul� le jugement de premi�re instance et astreint dame X.________ � verser � son �poux une contribution d'entretien de 2'600 fr. du 1er novembre 2005 au 31 d�cembre 2006, et de 1'100 fr. d�s le 1er janvier 2007.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., dame X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t, sous suite de frais et d�pens. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'autorit� cantonale s'en rapporte � justice s'agissant de la requ�te d'effet suspensif et se r�f�re aux consid�rants de son arr�t quant au fond. L'intim� conclut au rejet de la requ�te d'effet suspensif et du recours de droit public et demande �galement l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 janvier 2007, le pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours uniquement pour les contributions d'entretien dues jusqu'en novembre 2006.
1.2 Les d�cisions rendues en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) ne constituent pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par cons�quent pas �tre entreprises par la voie du recours en r�forme (ATF 127 III 474 consid. 2a et b et les r�f�rences cit�es). Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par la Cour de justice, il est en outre recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 130 I 258 consid. 1.3), le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 I 295 consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En ce qui concerne la fixation du montant de la contribution d'entretien, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendue pour avoir retenu, sans le motiver, un montant de 1'200 fr. dans le calcul de ses charges de loyer, alors que la cour avait admis dans la partie "En fait" qu'il fallait tenir compte d'un loyer de 2'000 fr. dans le budget de l'�pouse.
2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient; le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi � ce que l'autorit� de recours puisse contr�ler l'application du droit; le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 122 IV 8 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
2.2 Cette critique est fond�e. Apr�s avoir constat� que la recourante avait conserv� le domicile conjugal o� elle vivait avec deux de ses enfants et qu'elle n'avait jamais fait m�nage commun avec le compagnon qu'elle avait fr�quent� de juin 2005 � mars 2006, la cour cantonale a consid�r� qu'il fallait tenir compte, dans le budget de l'�pouse, du co�t total du loyer de 2'000 fr. Au moment du calcul des charges, sans autre explication, elle n'a cependant comptabilis� qu'un montant de 1'200 fr. Elle n'a pas expos� les motifs pour lesquels elle s'�cartait dans une large mesure du montant de 2'000 fr. pr�c�demment retenu. Dans ces conditions, la recourante est dans l'impossibilit� de critiquer utilement le loyer pris en compte dans ses charges. Il y a par cons�quent violation de l'art. 29 al. 2 Cst. sur ce point et la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce motif.
A toutes fins utiles, il convient d'observer que l'application de l'art. 125 al. 3 CC dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale para�t douteuse. Aux termes de cette disposition, qui r�gle l'entretien apr�s le divorce, l'allocation d'une contribution d'entretien peut exceptionnellement �tre refus�e en tout ou en partie lorsqu'elle s'av�re manifestement in�quitable, en particulier parce que le cr�ancier a gravement viol� son obligation d'entretien de la famille (ch. 1), a d�lib�r�ment provoqu� la situation de n�cessit� dans laquelle il se trouve (ch. 2) ou a commis une infraction p�nale grave contre le d�biteur ou un de ses proches (ch. 3).
Selon la jurisprudence, lorsque, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, on ne peut s�rieusement compter sur une reprise de la vie commune, les crit�res applicables � l'entretien apr�s le divorce doivent �tre pris en consid�ration pour �valuer l'entretien et, en particulier, la question de la reprise ou de l'augmentation d'une activit� lucrative (ATF 128 III 65 consid. 4). Il s'agit cependant d'une application analogique des �l�ments �num�r�s de fa�on non exhaustive par l'art. 125 al. 2 CC, l'obligation restant r�gie par l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Cette disposition ne conf�re pas la possibilit� de refuser ou de r�duire la contribution pour des motifs d'�quit�, � l'instar de ce qui est pr�vu � l'art. 125 al. 3 CC. En tout �tat de cause, les pr�tentions tendant � l'octroi d'une contribution d'entretien, � l'instar de toute pr�tention fond�e sur le droit civil f�d�ral (ATF 132 I 249 consid. 5; 83 II 345 consid. 2), sont soumises � la r�serve de l'art. 2 al. 2 CC, aux termes duquel l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. En l'esp�ce, il appartiendra par cons�quent � la Cour de Justice d'examiner si l'attribution d'une contribution d'entretien � l'�poux est compatible avec l'interdiction de l'abus de droit consacr�e � l'art. 2 al. 2 CC.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Cela �tant, la demande d'assistance judiciaire de la recourante devient en principe sans objet (ATF 131 II 72 consid. 4; 109 Ia 5 consid. 5), les d�pens �tant mis � la charge de l'intim� (art. 159 al. 1 OJ; ATF 122 I 322 consid. 2c). Il n'y a pas lieu de pr�voir, pour le cas o� les d�pens seraient irr�cup�rables, l'indemnisation de l'avocat de la recourante par la Caisse du Tribunal f�d�ral, d�s lors que sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e au vu de sa situation financi�re actuelle (salaire mensuel net vers� douze fois par an : 7'033 fr. et charges mensuelles comprenant le montant de base : 1'100 fr. + le loyer : 2'000 fr. + les cotisations d'assurance-maladie : 385 fr. + les frais de transport : 70 fr. + les imp�ts : 928 fr., soit 4'483 fr. au total). M�me en tenant compte de la contribution d'entretien � son �poux, le disponible mensuel lui permet de r�mun�rer son avocat. Il lui appartenait par ailleurs d'�tablir et de documenter son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Elle ne pouvait se contenter d'all�guer qu'elle avait plaid� au b�n�fice de l'assistance judiciaire sur le plan cantonal, ce fait n'�tant pas d�terminant dans la proc�dure f�d�rale (ATF 122 III 392 consid. 3a).
En revanche, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire de l'intim�. La condition de l'indigence est manifestement remplie et ses conclusions n'apparaissaient pas manifestement vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ). Comme il succombe, il supportera �galement les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), lesquels seront provisoirement pris en charge par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejet�e autant qu'elle n'est pas sans objet.
La demande d'assistance judiciaire de l'intim� est admise et Me Corinne Arpin, avocate, lui est d�sign�e comme avocate d'office.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'intim�, mais il est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Corinne Arpin une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires d'avocate d'office.