Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2412-PGP&bg=5180&bd=5181&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-06-02 23:40:15+00:00
Document Index: 25299961

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art.242', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', 'art. 267', '§ 140', 'art. 267', '§ 150', 'art. 267', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Bien que le régime simplifié demeure un régime d'imposition réel, il comporte par rapport au régime de droit commun (réel normal) un allégement sensible des formalités.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle 3517-S CA 12 /CA12E , ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Dans l'hypothèse où l'option est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle 3517-S CA 12/CA12E , l' article 204 ter A de l'annexe II au CGI prévoit que l'entreprise doit déposer le mois qui suit la notification de l'option une déclaration récapitulative qui comportera l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise doit déposer en avril N une déclaration modèle 3310-CA3 portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N.
Par la suite, l’entreprise doit déposer chaque mois une déclaration 3310-CA3 de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.
Dans le cas où l'option est formulée en avril, l'acompte dû au titre du 1er trimestre N, qu'il ait été payé ou non, doit être déduit de la déclaration 3310- CA 3 déposée au titre de la période qui va du 1er janvier N au 30 avril N.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
Exemple 2 : L’option pour le « mini-réel »est formulée le 20 juin N.
Elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier N+1.
L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle n°3517-S CA 12 relative à l’année N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er maiN+1 ( CGI, Ann. II, art.242 sexies ) et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise devra déposer en avril N une déclaration de TVA modèle 3310-CA 3 portant sur la période du 1er janvier de l'année N au 31 mars N.
Elle devra également déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N une déclaration de TVA CA 12 / CA 12E portant sur la période du 1er octobre N-1 au 31 décembre N-1.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
L'option ne vaut qu'en matière de TVA. Les redevables demeurent placés sous le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Ils continuent à bénéficier des allégements propres au régime simplifié d'imposition des bénéfices.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui ont choisi de déclarer selon les modalités du réel normal doivent souscrire chaque mois une déclaration n°3310-CA 3 faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.
Ces entreprises n'ont plus à produire de déclaration n°3517-S CA 12/CA 12 E pendant la période couverte par l'option.
Les redevables qui optent pour ces modalités déclaratives doivent produire dans les délais légaux la déclaration n° 3517-S CA 12 / CA 12 E de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option (cf. I-A et B § 70 et 90 ).
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
L'option doit être notifiée à l'Administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée. Elle est valable la dite année et l'année suivantependant lesquelles elle est irrévocable ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
Les entreprises qui sont normalement placées sous le régime du réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures pour l'application du régime simplifié prévues par l' article 302 septies A-I du CGI , deviennent aussitôt imposables selon ce régime, sauf option de leur part pour le maintien du régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal).
Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année suivant celle de l'abaissement de leur chiffre d'affaires : elle est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année précédente ( CGI, ann. II, art. 267 quinqu ies-III ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
Les entreprises nouvelles qui, d'après leurs prévisions de recettes, relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition, disposent d'un délai de trois mois à compter du début de leur activité pour opter pour le régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III ).
L'option doit être exercée soit auprès du centre de formalitésdes entreprises (CFE) soit auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
La situation des entreprises saisonnières est commentée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-A-3-a .
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
De même, pour les titulaires de revenus fonciers redevables de la TVA, l'option pour le régime réel normal ne concernent que cette taxe.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-30-§ 200-12/09/2012)