Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?CL=FRE&CM=9&NT=043&VL=0&PO=999
Timestamp: 2013-05-23 23:37:57+00:00
Document Index: 268650775

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 9"]

Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 043
Historique complet au 24/5/2013
Déclaration faite lors de la signature, le 6 mai 1963 - Or. fr. Est considéré comme ressortissant de la République fédérale d'Allemagne, pour l'application de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, toute personne qui est allemand au sens de l'article 116 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Période d'effet : 18/12/1969 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : -
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 novembre 1969 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 19 décembre 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 1974 - Or. all. La République fédérale d'Allemagne fait usage de la réserve prévue au No 1 de l'Annexe à la Convention.
Période d'effet : 18/12/1969 - 1/1/1975
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 novembre 1969 - Or. fr. La République fédérale d'Allemagne fait usage de la réserve prévue au No 3 de l'Annexe à la Convention.
Période d'effet : 18/12/1969 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 novembre 1969 - Or. fr. La Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités s'appliquera également au Land Berlin avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Vu le fait qu'aucune obligation militaire n'existe à Berlin, les dispositions du Chapitre II de la Convention n'y sont pas applicables.
Période d'effet : 18/12/1969 - 3/10/1990
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 31 juillet 1975 - Or. all./angl./fr. La République d'Autriche fait usage de la réserve prévue au point 3 de l'Annexe à la Convention.
Période d'effet : 1/9/1975 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 31 juillet 1975 - Or. all./angl./fr. A l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification de la présente Convention effectué aujourd'hui, la République d'Autriche déclare que les expressions "obligations militaires / military obligations" employées aux articles 5 et 6 seront interprétées de façon que l'on n'entend par là que l'obligation de l'individu d'accomplir son service militaire. D'autres obligations militaires ne sont en rien affectées par la présente Convention.
Période d'effet : 1/9/1975 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5, 6
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 27 avril 2007, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 30 avril 2007 - Or. fr.Conformément à l'Accord d'interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, accepté par les Parties à la Convention et signé par le Secrétaire Général le 2 avril 2007, le Royaume de Belgique dénonce le chapitre I de la Convention.
Période d'effet : 28/4/2008 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1987 - Or. esp. Les dispositions du Chapitre I ne seront pas applicables à l'égard de l'Espagne.
Période d'effet : 17/8/1987 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7
Réserve faite lors de la signature, le 6 mai 1963 - Or. fr. Le Gouvernement de la République française déclare faire usage de la réserve prévue au point 2 de l'Annexe à la Convention.
Période d'effet : 28/3/1968 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 3 mars 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mars 2008 - Or. fr.Conformément à l'Accord d'interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, accepté par les Parties à la Convention, la France dénonce le chapitre I de la Convention.
Période d'effet : 5/3/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mars 1973 - Or. angl. Le Gouvernement d'Irlande ayant examiné la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, confirme et ratifie ladite Convention et déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 7, qu'il n'appliquera que les dispositions du Chapitre II de la Convention.
Période d'effet : 17/4/1973 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1968 - Or. fr. Le Gouvernement italien fait usage des réserves 1, 2 et 4 figurant à l'Annexe à la Convention et, en conséquence, se réserve : - de subordonner la perte de sa nationalité prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er à la condition que la personne intéressée réside habituellement ou fixe sa résidence habituelle à quelque moment que ce soit en dehors de son territoire, à moins que, s'agissant d'une acquisition par manifestation expresse de volonté, la même personne soit dispensée par l'autorité compétente de la condition de résider habituellement à l'étranger; - de ne pas considérer comme une option au sens de l'article 1er, la déclaration souscrite par la femme en vue d'acquérir la nationalité du mari au moment et par l'effet du mariage.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1968 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent d'Italie, en date du 16 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 17 décembre 1985 - Or. fr. Le Gouvernement italien fait usage des réserves 1, 2 et 4 figurant à l'Annexe à la Convention et, en conséquence, se réserve de ne pas appliquer les dispositions des articles 1er et 2 de la présente Convention lorsque l'épouse de l'un de ses ressortissants a acquis une nouvelle nationalité, aussi longtemps que son mari conserve la nationalité de cette Partie.
Période d'effet : 28/3/1968 - 17/12/1985
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1968 - Or. fr. A la suite de l'introduction de nouvelles dispositions en matière de Droit de la Famille (Loi 151/1975) et de nationalité (Loi 123/1983), l'Italie, usant de la faculté prévue à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention désire retirer la réserve figurant au paragraphe 4 de l'Annexe à la Convention, libellée comme suit : "4. de ne pas appliquer les dispositions des articles 1er et 2 de la présente Convention lorsque l'épouse de l'un de ses ressortissants a acquis une nouvelle nationalité, aussi longtemps que son mari conserve la nationalité de cette Partie."
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie en date du 27 mai 2009, transmise par le Représentant Permanent de l'Italie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 3 juin 2009 - Or. fr.Conformément à l'Accord d'interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, signé le 2 avril 2007, l'Italie dénonce le chapitre I de la Convention.
Période d'effet : 4/6/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie en date du 27 mai 2009, transmise par le Représentant Permanent de l'Italie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 3 juin 2009 - Or. fr.L'Italie fait usage, pour la période d'une année prévue par l'article 12, paragraphe 3, de la Convention pour l'entrée en vigueur de la dénonciation, de la réserve n° 3 de l'Annexe à la Convention et, en conséquence, se réserve de permettre à l'un de ses ressortissants de conserver sa nationalité antérieure si la Partie Contractante dont il demande d'acquérir la nationalité, aux termes de l'article 1er, y consent au préalable.
Période d'effet : 3/6/2009 - 4/6/2010
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg en date du 30 juin 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 9 juillet 2008 - Or. fr.Conformément à l'Accord d'interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, signé le 2 avril 2007, le Grand-Duché de Luxembourg dénonce le chapitre I de la Convention.
Période d'effet : 10/7/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 mai 1985 - Or. angl. Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises.
Période d'effet : 10/6/1985 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl. L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba. Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba. Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Liste des Conventions visées par la Déclaration...43. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) ...
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1971 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, confirme et ratifie ladite Convention et déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 7, qu'il n'appliquera que les dispositions du Chapitre II de la Convention.
Période d'effet : 8/8/1971 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 20 octobre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1971 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg le 6 mai 1963, que l'application de la Convention est étendue par la présente à Jersey, Guernesey et l'île de Man.
Période d'effet : 21/10/1971 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 20 octobre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1971 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni entend, aux fins de la Convention, que le service volontaire dans les forces armées d'une Partie Contractante constitue l'accomplissement d'"obligations militaires".
Période d'effet : 21/10/1971 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 mai 2002 - Or. angl. La Suède déclare, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle n’appliquera que les dispositions du chapitre II.
Période d'effet : 30/6/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7