Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651857&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-07-16 21:33:59+00:00
Document Index: 206716428

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 78', "l'article 8", 'art. 2', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 235']

Code du travail - Article L991-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L991-1
Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue - Dispositions diverses - Dispositions pénales
Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Article L991-1
Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VI JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 JORF 1er juillet 2005
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ;
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-2, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention.
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
La loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 IX a repoussé la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance 2003-1213 au 1er janvier 2006.
Code du travail - art. L900-3 (M)
Code du travail - art. L953-1 (M)
Code du travail - art. L953-2 (M)
Code du travail - art. L953-3 (M)
Code du travail - art. L953-4 (M)
Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (V)
Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 24 (Ab)
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V)
Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 2.9 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M)
Code de l'éducation - art. D241-1 (M)
Code du travail - art. L952-3 (VT)
Code du travail - art. L953-5 (AbD)
Code du travail - art. L991-2 (AbD)
Code du travail - art. L991-5 (AbD)
Code du travail - art. L991-7 (AbD)
Code du travail - art. L991-8 (AbD)
Code du travail - art. R900-8 (VT)
Code du travail - art. R931-27 (VT)
Code du travail - art. R991-1 (VT)
Code du travail - art. R991-2 (Ab)
Code du travail - art. R991-3 (VT)
Code du travail - art. R991-4 (VT)
Code du travail - art. R991-5 (Ab)
Code du travail - art. R991-8 (VT)
Code du travail - art. L6361-1 (VD)
Code du travail - art. L6361-2 (VD)
Code du travail - art. L6361-3 (VD)
Code du travail - art. L992-1 (M)
Code du travail - art. L990-1 (T)