Source: https://www.cdbf.ch/?/IMG/Trusts_en_Suisse_FR__pdf
Timestamp: 2017-09-24 22:50:22+00:00
Document Index: 146271243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ayant-droit économique (20)
Conseil en placement (11)
Crédits (34)
Criminalité (44)
Déclaration pays par pays (3)
Droit à l'information (19)
Echange automatique de renseignements fiscaux (24)
Exécution forcée (4)
Fonds propres (38)
Garantie d'une activité irréprochable (10)
Gestion de fortune (45)
Gestion des risques (18)
Interdiction d’exercer (1)
Loi sur les services financiers (31)
Offres publiques d'acquisition (41)
Prévoyance professionnelle (7)
Responsabilité (62)
Rétrocessions (19)
Sûretés (41)
Surveillance des marchés financiers (7)
Titres intermédiés (11)
Trafic des paiements (16)
Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 23 août 2017 (2C_792/2016, destiné à publication) un arrêt du Tribunal administratif fédéral admettant la qualité de […]
Dans un arrêt 4A_73/2017 du 26 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé, sans surprise, le blocage d’une communication de données qu’une banque basée à […]
La rapidité avec laquelle la révision de l’Ordonnance sur les banques (OB) visant l’assouplissement des règles applicables aux FinTech a abouti impressionne: une grande partie […]
Défaut de légitimation
Responsabilité de la banque dans l’exécution d’ordres falsifiés par un gérant indépendant
Dans un arrêt du 15 juin 2017 (4A_379/2016), le Tribunal fédéral (TF) a examiné la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d’opérations bancaires […]
Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_508/2016 (destiné à la publication) qui tranche l’une des dernières grandes questions encore […]
Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime […]
En Europe et en Suisse, les fusions et autres prises de contrôle doivent être notifiées auprès des autorités de la concurrence si le chiffre d’affaires […]
Dans un arrêt 4A_403/2016 du 18 avril 2017, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une affaire opposant une banque à des clients qui demandaient à être […]
Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt 1C_214/2016 du 22 mars 2017 destiné à publication au recueil officiel, sensiblement restreint la FINMA dans la tenue […]
Infrastructure des marchés financiers (2)
Infrastructures des marchés financiers (2)
21 Sep 2017 21/09/17
Projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source
La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l'impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.
19 Sep 2017 19/09/17
La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle «E-Coins», qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d'une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.
15 Sep 2017 15/09/17
Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l'étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Schulthess Éditions Romandes
Luc Thévenoz, Leandro Lepori, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli