Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4949-PGP&bg=308&bd=309&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-03-05&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 20:28:25+00:00
Document Index: 68249427

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 46", '§ 10', '§ 20', '§ 90', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-220-60-20130305
1 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 1-05/03/2013)
- une note annexe d'engagement à produire par les propriétaires de logements, établie conformément au modèle figurant au BOI-ANNX-000035 comportant :
Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, la note annexe découlant des dispositions règlementaires du 1° du I de l'article 46 AZA nonies du CGI est intégrée dans la déclaration d'ensemble des revenus à la rubrique relative à la réduction d'impôt concernée. Dès lors, les dispositions réglementaires précitées, prévoyant notamment l'engagement de location du contribuable, sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans sa déclaration d'ensemble des revenus ;
10 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 10-05/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 20-05/03/2013)
- ainsi que les états prévus aux articles L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement, lorsque ces états sont requis
Acquisition d’un logement neuf dans les conditions mentionnées au BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-B-2-a § 90
30 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 30-05/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 40-05/03/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 50-05/03/2013)