Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165426&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200115
Timestamp: 2020-02-25 19:51:19+00:00
Document Index: 11584727

Matched Legal Cases: ['art. 158', "l'article 104", "l'article 15", "l'article 107", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 106"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165426/2020-01-15
Article R625-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Article R625-11 En savoir plus sur cet article...
3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.
Article R625-12 En savoir plus sur cet article...
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi.
Article R625-13 En savoir plus sur cet article...