Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-30-june-2016-bejc_201606306_fr
Timestamp: 2017-11-21 08:23:17+00:00
Document Index: 26037593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2016 - Belgi 104/2016
Justel 20160630-6
la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette la requête.
composée du président E. De Groot et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut,
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2016 et parvenue au greffe le 24 mars 2016, Charles Rieter et Maria Ploegmakers, assistés et représentés par G. Keulers, conseiller fiscal et juridique à Wijnandsrade, Pays-Bas, ont introduit un recours en annulation d&apos;un arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Anvers et en interprétation de l&apos;article 39, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le 19 avril 2016, en application de l&apos;article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût ont informé le président qu&apos;ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour et n&apos;est donc pas recevable.
Les parties requérantes ont introduit un mémoire justificatif.
B.1. Dans la requête, la critique porte sur le fait que la sixième chambre de la Cour d&apos;appel d&apos;Anvers a jugé, par son arrêt du 2 juin 2009 dans l&apos;affaire n° 2008/AR/1446, que le versement, en 2002, d&apos;une pension constituée par une assurance-vie au profit de M. Rieter-Ploegmakers est imposable en Belgique et n&apos;entre pas en ligne de compte pour une exonération en vertu de l&apos;article 39, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), alors que cette même juridiction a jugé, dans l&apos;affaire n° 2008/AR/2432, qu&apos;une allocation de pension que les parties requérantes estiment comparable entrait en ligne de compte pour l&apos;exonération fondée sur l&apos;article 39, § 2, 2°, du CIR 1992.
B.2. En vertu de l&apos;article 142 de la Constitution et des articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour statue sur les recours en annulation de lois, décrets et ordonnances et sur les questions préjudicielles y relatives, posées par des juridictions.
Les dispositions précitées n&apos;habilitent pas la Cour à statuer sur le recours introduit à l&apos;encontre d&apos;une décision juridictionnelle en raison de l&apos;interprétation qu&apos;elle fait d&apos;une disposition législative ou à déclarer cette disposition législative applicable à un litige opposant les parties requérantes et l&apos;administration fiscale.
B.3. En outre, dans la mesure où la Cour est invitée, comme cela ressort du mémoire justificatif des parties requérantes, à statuer « à titre préjudiciel » sur l&apos;article 39, § 2, 2°, du CIR 1992, il y a lieu d&apos;observer qu&apos;en vertu de l&apos;article 142, alinéa 3, de la Constitution, seules les juridictions peuvent saisir la Cour de questions préjudicielles.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 juin 2016.