Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=200&to=299
Timestamp: 2018-03-18 07:32:57+00:00
Document Index: 305348293

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 2', "l'article 127", '§ 1', "l'article 23", "l'article 66", "l'article 157", "l'article 34", "l'article 12", '§ 1', "l'article 289", "l'article 52", "l'article 133", "l'article 375"]

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Législature 54 - Documents 200 au 299
Proposition de résolution relative au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.
Proposition de résolution visant à améliorer l'approche du SFC/EM/DPI.
RESOLUTION DU PARLEMENT
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
Proposition de résolution visant à réviser la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
INTEGRATION DES HANDICAPES
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation d'un véhicule au titre de mesure de sûreté.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurant un devoir d'information dans le chef des entreprises d'assurances quant aux choix d'un médecin conseil par la victime.
Proposition de résolution demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public au sens large dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire.
Proposition de loi relative au microcrédit et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin d'établir une obligation d'information et de conseil dans le chef du prêteur et de l'intermédiaire de crédit et portant des mesures diverses.
Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.
Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture des dancings.
Proposition de résolution pour une politique intégrée et rigoureuse en matière de transport de substances dangereuses.
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect des exigences relatives à l'aptitude professionnelle.
Proposition de loi relative au budget mobilité.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction volontaire de la signalisation routière ou de dispositifs de contrôle de la circulation fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.
Proposition de résolution sur l'aide humanitaire à apporter aux populations chrétiennes du Proche et du Moyen Orient.
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique.
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne l'abolition de la monarchie.
Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin d'étendre l'indemnité spéciale aux membres des services de police et de secours victimes d'un acte intentionnel de violence commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions et qui a un lien causal direct avec l'exercice de ces fonctions.
Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, concernant l'immunisation de cotisations sociales pour les aides à la première installation des indépendants.
Proposition de loi modifiant le livre VI du Code de droit économique instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités.
Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité.
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
Proposition de loi octroyant une réduction sur facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité.
Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.
Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'améliorer la sécurité des cyclistes et cyclomoteurs.
Proposition de résolution concernant l'encadrement et la promotion du mécanisme de la compensation carbone.
Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d'énergie.
Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine.
Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues.
Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.
Proposition de résolution visant à renforcer la cybersécurité en Belgique.
Proposition de résolution relative aux relations avec Taïwan.
Proposition de résolution concernant les opérations militaires belges.
Proposition de résolution relative à la commémoration du 80e anniversaire de la grande famine en Ukraine (1932-1933) "Holodomor".
Proposition de loi instituant un Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Proposition de loi modifiant la législation concernant la fondation privée en tant que mesure de protection.
Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la politique de l'énergie.
Proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées afin d'interdire les organisations de particuliers dont le but et les actes sont d'inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'exclure du champ d'application de la loi pénale les activités d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime.
LIBERTE D'ASSOCIATION
Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d'urgence sociale via la création d'un numéro d'appel téléphonique : le 115.
Proposition de résolution visant à équilibrer les informations sur les médicaments dont disposent les médecins.
Proposition de résolution visant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des rayons UV à caractère esthétique.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.
Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises.
INTERPRETATION DU DROIT
Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l'enseignement.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 en vue d'améliorer les relations entre les médecins et les gestionnaires hospitaliers.
Proposition de loi relative à la tenue obligatoire d'un registre de lettres de voiture dans le secteur du transport routier de marchandises.
Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de consacrer le droit à l'eau.
Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un pacte énergétique.
Proposition de résolution relative à la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Belgique.
Proposition de résolution relative à la conduite sous l'influence de médicaments.
Proposition de loi visant la dissolution du Fonds de vieillissement.
Proposition de résolution relative à la régulation de la fixation des taux interbancaires au niveau européen.
Proposition de résolution visant à réaffirmer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et la nécessité de poursuivre sa mise en oeuvre au sein des pays de l'Union européenne.
Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.
Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
Proposition de résolution relative à la lutte contre le dumping social au niveau européen.
Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier les conditions de taxation des droits d'auteur et des droits voisins portant sur des prestations ou des oeuvres artistiques.
Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour la définition de personne à charge.
Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.
Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA.
Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses d'équipements de sécurité liés à l'utilisation d'un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.
Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.
Proposition de loi modifiant l'article 52, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.
Proposition de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.