Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8432-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=3358&bd=3359&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 13:51:50+00:00
Document Index: 252309160

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§180', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 310', '§ 310', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-20150204
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 30-04/02/2015)
A titre d’exemple, une CICE relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 40-04/02/2015)
Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 160-04/02/2015)
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, il convient de se reporter au II-C §180 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 ).
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 180-04/02/2015)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce , de l' article L. 620-2 du code de commerce , de l' article L. 631-2 du code de commerce et de l' article L. 640-2 du code de commerce .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 250-04/02/2015)
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. III-D-2 § 310 et suiv. ) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au III-D-2 § 310 et suivants , s'il fait l'objet lui-même l'objet d'une telle procédure.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 300-04/02/2015)
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce ( Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° 91-11285 ).
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 310-04/02/2015)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 330-04/02/2015)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé spécial prévu pour le CICE (formulaire n° 2079-CICE-SD [CERFA n° 14982], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 340-04/02/2015)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) intitulé "Suivi des créances", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 360-04/02/2015)
Les imprimés n os 2573-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 370-04/02/2015)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 380-04/02/2015)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 390-04/02/2015)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 410-04/02/2015)