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Timestamp: 2016-10-25 05:06:48+00:00
Document Index: 20659350

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 84', 'art. 292', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 89', 'art. 21', 'art. 65', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 34', 'art. 101', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 398', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 21', 'art. 67', 'art. 34', 'art. 101', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 73']

139 IV 29445. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Minist�re public de la Conf�d�ration (recours en mati�re de droit public)
Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; acc�s de la partie plaignante au dossier p�nal; respect des r�gles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'acc�s au dossier p�nal accord� � la partie plaignante comporte le risque d'une transmission de renseignements � l'autorit� �trang�re avant que l'autorit� suisse d'entraide judiciaire ait statu� sur l'admissibilit� d'une telle transmission (consid. 1). Compte tenu des risques de transmission pr�matur�e, l'acc�s � l'int�gralit� du dossier, m�me limit� aux avocats de la partie plaignante, ne peut �tre imm�diatement accord� (consid. 4). Faits � partir de page 295
BGE 139 IV 294 S. 295
A. Le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) m�ne (...) une enqu�te p�nale contre Y. et Z., pour blanchiment d'argent. Il leur est reproch� d'avoir commis des d�tournements au pr�judice de la Banque X., pour environ 430 millions de francs dont une partie serait parvenue en Suisse. La Banque X. s'est constitu�e partie plaignante les 5 et 14 juin 2012 et a demand� l'acc�s au dossier.
Par d�cision du 3 juillet 2012, le MPC a admis la qualit� de partie plaignante de la Banque X., consid�rant qu'une enqu�te �tait ouverte en Russie pour (...) gestion d�loyale. Y. et Z., soit ses anciens pr�sident et vice-pr�sident, se voyaient reprocher d'avoir accord� des pr�ts injustifi�s dont ils auraient eux-m�mes b�n�fici�. Les int�r�ts de la banque avaient ainsi directement �t� l�s�s. Le droit de consulter le dossier lui a �galement �t� reconnu, sans restriction.
B. Par d�cision du 15 mai 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF) a partiellement admis le recours form� par Y. La reconnaissance de la qualit� de partie plaignante �tait justifi�e, les actes de blanchiment pouvant porter atteinte aux int�r�ts patrimoniaux de la banque (...). S'agissant du droit d'acc�s au dossier, la Cour des plaintes a consid�r� que la Banque X. �tait notoirement li�e � l'Etat russe. Une proc�dure p�nale �tait ouverte en Russie pour les m�mes faits, et des demandes d'entraide judiciaire avaient �t� form�es par les autorit�s russes et suisses. Il existait d�s lors un risque concret que la partie admise � la proc�dure communique � l'�tranger des renseignements requis par voie d'entraide. Un simple engagement de la partie en cause n'�tait pas suffisant, car il ne liait pas l'Etat �tranger. En revanche, le droit de consulter le dossier pouvait �tre limit� aux seuls conseils de la banque, avec l'engagement BGE 139 IV 294 S. 296formel et sans r�serve de ceux-ci de ne pas transmettre de renseignements � la banque ou � des tiers. Cela permettait l'avancement de la proc�dure p�nale et le respect du droit d'�tre entendu de la partie plaignante. L'obligation de garder le secret devait �tre assortie de la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP.
C. Par acte du 27 mai 2013, Y. forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'annulation de la d�cision de la Cour des plaintes et la suspension du droit d'acc�s au dossier de la Banque X., jusqu'� d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire. (...)
1. Le recours est form� contre une d�cision rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale, de sorte qu'il devrait en principe �tre soumis aux art. 78 al. 1 et 79 LTF (recours en mati�re p�nale, limit� aux seules mesures de contrainte). Le recours est toutefois form�, en l'esp�ce, pour violation des r�gles sur l'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale. L'acc�s au dossier accord� � la partie plaignante comporterait en effet le risque de transmission de renseignements � la F�d�ration de Russie, avant m�me que l'autorit� suisse d'entraide ait statu� sur l'admissibilit� d'une telle transmission. La d�cision attaqu�e est elle-m�me fond�e sur les art. 80e al. 2 let. b et 65a al. 3 EIMP (RS 351.1), dispositions relatives � la pr�sence de fonctionnaires �trangers et au risque de transmission de renseignements touchant le domaine secret. Selon la jurisprudence, la d�cision par laquelle l'autorit� d'ex�cution refuse de limiter le droit d'une partie de consulter le dossier de la proc�dure p�nale nationale connexe � la proc�dure d'entraide, doit �tre consid�r�e comme rendue en application de l'EIMP (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201-203; arr�t 1A.63/2004 du 17 mai 2004). C'est donc le recours en mati�re de droit public selon l'art. 84 LTF qui entre en consid�ration dans un tel cas. Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause l'autre aspect de la d�cision attaqu�e, soit l'admission de la banque en qualit� de partie plaignante.
1.1 Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le BGE 139 IV 294 S. 297domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1.1 En l'occurrence, l'arr�t attaqu� ne porte pas directement sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, le risque �voqu� � la fois par le recourant et par la Cour des plaintes se rapporte bien � une telle transmission pr�matur�e. Dans un tel cas, la jurisprudence (rendue sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire mais qu'il y a lieu de confirmer en application de la LTF) consid�re que le recours imm�diat est possible, comme le pr�voit l'art. 80e al. 2 let. b EIMP en cas d'intervention d'enqu�teurs �trangers (ATF 127 II 198 consid. 2b p. 204; cf. �galement arr�t 1C_596/2012 du 28 novembre 2012 excluant le recours lorsque des pr�cautions suffisantes sont prises � cet �gard).
1.1.2 La pr�sente cause porte par ailleurs sur une question de principe, d�s lors que la solution adopt�e par la Cour des plaintes pour pr�venir un d�tournement des r�gles sur l'entraide judiciaire, appara�t nouvelle et se distingue en particulier du cas o� l'acc�s au dossier est accord� � un Etat �tranger (ATF 127 II 198). Cela justifie l'intervention d'une seconde instance de recours.
1.2 S'agissant d'un recours en mati�re de droit public, la qualit� pour agir du recourant ne doit pas s'examiner sous l'angle de l'art. 81 LTF, mais de l'art. 89 LTF et des dispositions sur l'entraide judiciaire. Or, en tant que titulaire de comptes bancaires saisis par le MPC, et au sujet desquels des renseignements figurant dans le dossier de la proc�dure p�nale sont susceptibles de parvenir � la BGE 139 IV 294 S. 298connaissance de l'Etat �tranger, le recourant a qualit� pour agir (art. 21 al. 3, 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP [RS 351.11]).
4. Le recourant se plaint d'une violation des art. 65a et 80d EIMP, ainsi que du principe de proportionnalit�. Il rel�ve que dans de pr�c�dentes d�cisions, un Etat �tranger (la Tunisie, arr�t TPF 2012 48) s'�tait vu reconna�tre l'acc�s au dossier de proc�dures p�nales en Suisse moyennant l'engagement de ne pas utiliser les renseignements pour des proc�dures dans cet Etat, alors que dans une autre cause, un autre Etat (l'Egypte) s'�tait vu opposer un refus. En l'occurrence, la solution adopt�e ne permettrait pas de pr�venir le contournement des r�gles de l'entraide judiciaire. Les avocats �tant tenus d'informer leur client en temps utile, de mani�re compl�te et exacte, une obligation de maintenir le secret serait contraire aux r�gles sur le contrat de mandat, ainsi qu'aux art. 12 de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et 27 Cst. L'engagement de confidentialit� n'aurait pas le m�me poids qu'une garantie �tatique, s'agissant des cons�quences d'une fuite. L'int�r�t de la partie plaignante � pouvoir acc�der imm�diatement au dossier ne serait d�s lors pas �tabli. La suspension de la proc�dure p�nale constituerait une mesure moins incisive au regard de l'atteinte potentielle � la sph�re priv�e.
4.1 Selon l'EIMP, l'entraide judiciaire ne peut �tre accord�e par la Suisse, pour autant que les conditions l�gales soient remplies, qu'apr�s l'entr�e en force de l'ordonnance de cl�ture (art. 80d EIMP). Avant cela, aucun renseignement, document ou information ne peut �tre transmis � l'Etat requ�rant. L'art. 65a EIMP permet d'autoriser la pr�sence d'enqu�teurs �trangers aux actes d'entraide et la consultation du dossier. Toutefois, cette pr�sence ne peut avoir pour cons�quence que des faits ressortissant au domaine secret soient port�s � leur connaissance avant que l'autorit� comp�tente ait statu� sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide (al. 3). L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier est soumise aux restrictions d�coulant du principe de la sp�cialit� (art. 67 al. 3 EIMP). Lorsque l'autorit� �trang�re est autoris�e � consulter un dossier suisse en dehors d'une proc�dure d'entraide, son attention est attir�e sur ces points (art. 34 al. 2 OEIMP).
4.2 Comme le rel�ve l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), les dispositions sur le droit d'acc�s au dossier dans la proc�dure p�nale (art. 101, BGE 139 IV 294 S. 299107 ss CPP) doivent s'appliquer dans le respect des principes applicables en mati�re d'entraide judiciaire (cf. art. 54 CPP). La jurisprudence a soulign� maintes fois ce principe, en insistant sur la n�cessit� d'�viter tout risque de d�voilement intempestif d'informations en cours de proc�dure (cf. ATF 127 II 104 consid. 3d p. 109; ATF 125 II 238), au regard notamment des principes de la sp�cialit� et de la proportionnalit�. Lorsque la proc�dure d'entraide et la proc�dure p�nale sont si �troitement li�es qu'elles en deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le cadre de la deuxi�me pourraient �tre transmis de mani�re informelle, par l'un ou l'autre des participants � la proc�dure p�nale, avant toute d�cision sur la cl�ture de la proc�dure d'entraide. L'autorit� d'instruction qui conduit les deux proc�dures de front doit prendre en compte les int�r�ts de l'une comme de l'autre. Elle doit m�nager les droits des parties � la proc�dure p�nale (notamment le droit d'acc�s au dossier d�coulant du droit d'�tre entendu), sans compromettre une correcte ex�cution de la demande d'entraide judiciaire.
4.3 En l'occurrence, il n'est pas contest� que les proc�dures ouvertes en Russie (pour les infractions pr�alables) et en Suisse pour blanchiment d'argent pr�sentent une �troite connexit�, d�s lors notamment que les faits poursuivis (des d�tournements au pr�judice de la banque) et les parties sont les m�mes. Il est �galement �tabli que la banque plaignante est tr�s �troitement li�e � l'Etat russe: elle a �t� longtemps contr�l�e par la ville de Moscou avant d'�tre acquise par une banque russe d�tenue � 75 % par l'Etat, lequel a d� engager 10 milliards d'euros en 2011 � l'occasion d'un plan de sauvetage. La Cour des plaintes lui a ainsi reconnu un caract�re "quasi-�tatique" qui n'est BGE 139 IV 294 S. 300pas contest� � ce stade. Pour autant, l'instance pr�c�dente rel�ve avec raison que la banque ne saurait �tre assimil�e � l'Etat requ�rant. D�s lors, l'octroi de garanties qui dans certains cas peut se r�v�ler ad�quat - en fonction de la confiance que l'on peut avoir � l'�gard des autorit�s de l'Etat concern� - n'est en l'occurrence pas envisageable puisque que les autorit�s russes ne seraient pas li�es par de telles garanties et seraient a priori libres d'utiliser tous renseignements qui pourraient leur parvenir par une autre voie que l'entraide judiciaire, notamment par l'entremise d'une partie � la proc�dure p�nale (arr�t 1A.63/2004 du 17 mai 2004 consid. 2.2).
4.4 D�s lors, le risque de transmission intempestive de renseignements ne pouvait �tre pr�venu que par une restriction du droit d'acc�s au dossier. Contrairement � ce que soutient le MPC, la seule application de la loi (acc�s au dossier p�nal limit� � la d�fense des int�r�ts des parties � la proc�dure, et application du principe de la sp�cialit�) ne saurait pr�venir les risques de fuites de renseignements et d'utilisation incontr�l�e de ceux-ci � l'�tranger. La suspension pure et simple de la proc�dure p�nale en attente de l'issue de la proc�dure d'entraide - solution �voqu�e par le recourant - appara�trait par ailleurs manifestement contraire au principe de c�l�rit� (art. 5 CPP).
4.5 Cette opinion ne peut �tre partag�e. En d�pit des engagements pris par les avocats avec l'accord de leur cliente, ceux-ci demeurent tenus par leur devoir de fid�lit� qui comprend une obligation d'information, de conseil et de repr�sentation inh�rente au mandat d'avocat. Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fid�le ex�cution du mandat (cf. �galement art. 12 let. a LLCA). S'il ne s'oblige pas � un r�sultat, il doit n�anmoins, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre � parvenir � ce r�sultat. La consultation du dossier par les seuls avocats leur permet certes de proc�der � l'analyse de la situation. Toutefois, l'avocat s'oblige �galement � conseiller son BGE 139 IV 294 S. 301client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les d�marches (judiciaires ou non, urgentes ou non) � accomplir et les chances et risques li�s � chaque option (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 1086 ss). En l'esp�ce, dans la mesure o� la partie plaignante estime avoir subi divers d�tournements de fonds, le mandat des avocats dans la proc�dure p�nale s'�tend n�cessairement � la recherche et � la r�cup�ration desdits fonds. En l'occurrence, la localisation des comptes bancaires et de leurs titulaires et ayants droit constitue manifestement un �l�ment de fait central pour la d�fense de la partie plaignante. On ne voit d�s lors pas comment les avocats pourraient d�fendre efficacement les int�r�ts de cette derni�re sans lui communiquer, d'une mani�re ou d'une autre, des donn�es que le dossier p�nal peut contenir � ce sujet. On ne saurait d'ailleurs �carter le risque que les mandataires commettent involontairement des indiscr�tions sur ce point. Or, il s'agit pr�cis�ment des renseignements que les autorit�s russes d�sirent obtenir par voie d'entraide judiciaire. Dans de telles circonstances, la solution adopt�e dans la d�cision attaqu�e n'appara�t pas ad�quate.
4.6 Il y a lieu par cons�quent de s'en tenir aux solutions consacr�es par la jurisprudence Abacha (ATF 127 II 198): le Minist�re public pourra dans un premier temps s�lectionner les pi�ces du dossier qui peuvent �tre r�v�l�es � la plaignante sans compromettre le r�sultat de la proc�dure d'entraide. Il pourra, le cas �ch�ant, rendre des d�cisions de cl�ture partielle et ouvrir l'acc�s au dossier au fur et � mesure de ces transmissions.
127 II 104 suite... ,
art. 65a et 80d EIMP,
Art. 84 et 93 LTF suite... ,
art. 78 al. 1 et 79 LTF,
art. 93 al. 2 LTF,
art. 21 al. 3, 80h let. b EIMP,
art. 67 al. 3 EIMP,
art. 34 al. 2 OEIMP,
art. 101, BGE 139 IV 294 S. 299,
art. 54 CPP,
art. 5 CPP,
art. 73 al. 2 CPP,