Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/170519_5A_305-2017.html
Timestamp: 2019-02-24 00:53:41+00:00
Document Index: 144695282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 3', 'in casu', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGer 5A_305/2017 vom 19.05.2017
BGer 5A_305/2017 vom 19.05.2017
Bearbeitung, zuletzt am 7. Juni 2017, durch: DFR-Server (automatisch)
A. C.B.________, née en 2008, et D.B.________, né en 2010, tous deux de nationalités suisse et italienne, sont issus du mariage entre B.B.________, de nationalités suisse et italienne, et A.A.________, de nationalités marocaine et italienne.
B. Le 26 novembre 2016, la mère a quitté l'Italie avec les enfants C.B.________ et D.B.________, sans en avertir le père, et se sont installés à U.________.
C. Par acte du 20 avril 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt déféré et à sa réforme en ce sens que la requête en retour des enfants en Italie déposée le 22 février 2017 par B.B.________ est rejetée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil comme avocat d'office.
D. Par ordonnance du 2 mai 2017, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
1. La décision statuant sur la requête en retour d'enfants à la suite d'un déplacement international d'enfants est une décision finale (art. 90 LTF) prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, singulièrement en matière d'entraide administrative entre les États contractants pour la mise en oeuvre du droit civil étranger (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF; ATF 133 III 584 consid. 1.2; 120 II 222 consid. 2b; arrêt 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 1.1). La Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a statué en instance cantonale unique, conformément à l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007 (LF-EEA, RS 211.222.32); il y a ainsi exception légale au principe du double degré de juridictions cantonales (art. 75 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A_709/2016 précité consid. 1.1). Le recours a en outre été interjeté dans la forme (art. 42 LTF) et le délai de dix jours (art. 45 al. 1 et 100 al. 2 let. c LTF) prévus par la loi, par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et, ayant succombé dans ses conclusions, disposant d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est en principe recevable.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé à cet égard par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3. Le recours a pour objet l'admission d'une exception au retour immédiat des enfants mineurs C.B.________ et D.B.________ en Italie, au regard des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après : CLaH80; RS 0.211.230.02).
4. Dès lors que la recourante ne soulève aucun grief tiré de la licéité du déplacement des enfants en Suisse, puis du non-retour en Italie (art. 3 ClaH80) - le caractère illicite de ce déplacement ayant au demeurant été certifié par l'Autorité centrale italienne - le postulat de l'illicéité du déplacement et du non-retour des enfants peut ici être tenu pour constant. Par conséquent, l'autorité saisie, in casu la juridiction suisse, est en principe tenue d'ordonner le retour immédiat des deux mineurs dans leur pays de provenance (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80), à moins que l'une des exceptions prévues à l'art. 13 CLaH80 ne soit réalisée ( cf. infra consid. 5, 6 et 7; arrêts 5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.2; 5A_558/2016 du 13 septembre 2016 consid. 6.1; 5A_1003/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.1; 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 3.1).
5. Dès lors que la recourante n'a jamais allégué, ni a fortior i démontré que le père des mineurs aurait consenti, respectivement acquiescé, au déplacement de ses deux enfants hors du territoire italien, puis au non-retour dans ce pays, la première exception à l'ordre de retour, prévue à l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80, peut d'emblée être écartée.
6. La recourante soulève le grief de violation des art. 13 al. 1 let. b CLaH80 et 5 LF-EEA, reprochant à l'autorité précédente d'avoir occulté " une grave mise en danger de l'intégrité physique, voire de la vie, [ d'elle-même]et des enfants ", autrement dit, " des craintes sérieuses que les enfants soient maltraités et privés des soins essentiels s'ils devaient retourner en Italie ". Elle expose à ce sujet qu'elle s'est toujours occupée seule des enfants, qu'il arrive au père d'être violent avec les enfants et de leur jeter des objets dessus, que l'intimé a quitté le logement familial en emportant le mobilier ainsi que le bois de chauffage, et qu'il a fait couper l'électricité de la maison à la veille de l'hiver.
7. La recourante prétend enfin que l'exception de l'art. 13 al. 2 CLaH80 serait réalisée, les enfants - qui auraient compris la problématique et les enjeux du litige - ayant spontanément indiqué à leur curatrice vouloir rester avec leur mère, en sorte que leur volonté ne devrait pas être bafouée.
8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en sorte que le retour immédiat des mineurs C.B.________ et D.B.________ en Italie, ordonné dans l'arrêt entrepris, doit être assuré d'ici au 19 juin 2017 au plus tard.
2. Ordre est donné à la recourante d'assurer le retour des enfants C.B.________ et D.B.________ en Italie d'ici au 19 juin 2017 au plus tard; à défaut, ordre est donné au Service de protection des mineurs du canton de Genève, en collaboration avec la curatrice, de remettre les mineurs C.B.________ et D.B.________ à leur père en Italie, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique.
4. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
5. La requête d'assistance judiciaire pour les enfants est sans objet.
6. Une indemnité de 2'500 fr., payée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à titre d'honoraires à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante.
7. Une indemnité de 2'500 fr., payée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à titre d'honoraires à Me Valérie Pache Havel, avocate de l'intimé.
8. Une indemnité de 2'500 fr., payée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à titre d'honoraires à Me Tatiana Tence, avocate et curatrice des mineurs.
9. Le présent arrêt est communiqué aux parties, aux mineurs C.B.________ et D.B.________ par leur curatrice, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, au Service de protection des mineurs du canton de Genève, et à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants.