Source: https://www.ipnews.be/droit-de-pret-analyse-du-nouvel-arrete-royal-belge/
Timestamp: 2019-08-19 06:00:39+00:00
Document Index: 302792346

Matched Legal Cases: ['§8', '§ 1', 'art. 7', '§1', 'art. 7', '§2']

Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge 1/2 – IPnews.be
Voici la première partie de notre analyse.
dans son 4° ce qu’il faut entendre par “associations d’institutions de prêt”: il s’agira des “associations d’institutions de prêt : les associations de fait ou de droit, de plusieurs institutions de prêt, ayant la compétence administrative de lier juridiquement ces institutions et de représenter celles-ci pour l’application du présent arrêté“;
dans son 9° ce qu’il faut entendre “période de référence” : “la période annuelle à laquelle la rémunération pour prêt public se rapporte. Cette période correspond à une année civile“;
dans son 10° ce qu’il faut entendre par “collection”: il s’agira de “l’ensemble des œuvres et/ou prestations qui sont détenues par une institution de prêt“;
dans son 11°, ce qu’il faut entendre par “jour”: “le jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé au jour ouvrable qui suit“.
Un considérant de cet AR précise à ce sujet que :”le délai de deux mois prévu à l’article 3 du présent arrêté royal ne peut commencer à courir qu’à partir de la première distribution au public de l’œuvre ; qu’un acte de communication au public tel qu’une représentation dans une salle de cinéma, une radiodiffusion ou une mise à disposition en ligne, ne déclenche pas le délai de deux mois prévu à cet article”.
L’article 4, §8 prévoit que, pour une Communauté, lorsque l’activité de prêt des institutions de prêt relevant de cette Communauté ne dépasse pas 1% du “volume annuel global des prêts de toutes les institutions de prêt” du territoire belge, le montant annuel de la rémunération pour prêt public dû pour ses institutions est fixé à 8.000 EUR pour les années de référence 2004 à 2012 inclus (le paiement sera obligatoirement centralisé – quid s’il ne l’est pas???). L’arrêté royal comprend déjà les indexations de ce montant de 8.000 EUR jusqu’à l’année 2017 y compris (13.000 EUR alors). De manière identique à ce que nous avons vu supra, il mentionne que ce montant de 13.000 EUR vaudra pour les années qui suivent 2017 et jusqu’à la fin des temps!
La fin du paragraphe 8 mentionne que les “montants prévus dans ce paragraphe peuvent seulement être payés par la Communauté concernée, sans qu’une réduction, pour quelque motif que ce soit, puisse être accordée“.
En ce qui concerne les collections, l’article 7, § 1er prévoit que “chaque institution de prêt remet sa déclaration à la société de gestion des droits dans un délai de deux cents vingt jours à dater du premier jour qui suit le terme de la période de référence“. La déclaration doit obligatoirement se rapporter à la période de référence passée. Les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt peuvent décider de remplir ces obligations-ci pour le compte d’institutions de prêt. Dans ce cas, les pouvoirs publics et/ou La déclaration devra comprendre:
Il est écrit que les déclarations reprendront le nombre de prêts déterminé conformément à l’article 4 (art. 7, §1) et que le volume des collections sera déclaré par chaque communauté déterminé conformément à l’article 4 (art. 7, §2). Cela revient à dire que ce ne sera pas Reprobel qui va appliquer les divers pourcentages de réductions concernant les œuvres “inempruntables” (= celles uniquement consultables sur place) et celles appartenant au domaine public mais bien les communautés elles-mêmes. Reprobel devra dont obligatoirement faire confiance aux communautés à ce sujet.
Mots-clésBelgique Droit Droit de prêt
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2 réflexions sur « Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge 1/2 »
Nicholle dit :
25 décembre 2013 à 1 h 05 min
I like your writing very much. And Merry Christmas!