Source: http://www.mo-developpement.fr/pied-de-page/actualites/actualite.html?actuid=20190515_348574
Timestamp: 2019-05-20 02:51:32+00:00
Document Index: 110024675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bons de souscription d'action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
{{p}}Les bons de souscription d'actions peuvent être soumis à cotisations sociales.{{/p}}
Une convention dénommée contrat d'investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants et la société L., aux termes de laquelle, la société G. ayant souhaité mettre en place, au profit des dirigeants, des mécanismes d'intéressement, ceux-ci ont souscrit des bons de souscription d'actions émis par la société G.
Il était stipulé que les bons ne pourraient être exercés qu'à compter de la cotation de la société G. ou de "la sortie de Colony", c'est à dire du transfert de la propriété de la totalité de la participation des sociétés A. et C. à une autre entité, et étaient incessibles, les dirigeants s'engageant toutefois irrévocablement, notamment en cas de sortie de Colony, à vendre leurs bons à la société L. moyennant un prix dont les modalités de calcul étaient précisées.
Cette condition s'étant réalisée le 15 avril 2009, les dirigeants ont cédé leurs bons à la société L. en réalisant une plus-value. A la suite d'un contrôle de la société G. portant sur les années 2008 et 2009, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifié, le 2 décembre 2011, une mise en demeure à la société G. qui a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d'appel de Paris rejette le recours de la société G.
La Cour de cassation valide l'arrêt d'appel, le 4 avril 2019.
Elle rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci. En outre, aux termes de l'article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi.
Or l'arrêt d'appel constate que, selon le contrat d'investissement conclu le 17 décembre 2004 entre la société G., la société L. et les dirigeants, les bons de souscription d'actions étaient incessibles et que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qu'à compter de la survenance de la sortie de Colony, ou de la cotation de la société. Il précise que la cession de Colony à Accor a été réalisée le 15 avril 2009.
Il en résulte que ce n'est qu'à compter de cette dernière date que les bénéficiaires ont eu la libre disposition des bons de souscription d'actions, de sorte que l'action en recouvrement des cotisations afférentes à cet avantage n'était pas prescrite à la date de délivrance de la mise en demeure.
Par ces motifs de pur droit, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Par ailleurs, la cour d'appel a débouté la société G. de l'ensemble de ses demandes, énonçant que l'avantage soumis à cotisations doit être évalué en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons de souscription.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. En effet, l'avantage devait être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition, et non en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons de souscription.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019 (pourvoi n° 17-24.470 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200472), société Groupe D. c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France et a. - cassation de cour d'appel de Paris, 6 juillet 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 243-6 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 avril 2019, Assiette des cotisations URSSAF et bons de souscription d'action au bénéfice des dirigeants - https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jur-assiette-des-cotisations-urssaf-et-bons-de-souscription-daction-au-benefice-des-dirigeants/
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17800, 18 avril, Les bons de souscription d'actions peuvent être soumis à cotisations sociales - https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentLSQ.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAFXMMQqAMAxA0dt0TkQrDh1EXZ26C5oIQWhKq4K3VxfBP3-eELlxgCe0tqnAnJyyaHAFYAMl1iYose87dwTiVQLTu8h69br4K7Lb08GGZ9XtB00fILmNMenJ9KFYA94hllweegAAAA==WKE