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Timestamp: 2018-03-22 06:55:27+00:00
Document Index: 17960968

Matched Legal Cases: ['art 62', 'art 62', 'art 62', 'arrêt ', 'art 66', 'art 78']

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../. - PDF
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1 Statut du dirigeant et stratégies de rémunération Réunion cabinet le../../. 1
2 Plan de la réunion Constats Objectifs Quiz Exposé technique Cas pratiques Conclusion 2
3 Les intervenants manager conseiller 3
4 Constats Réforme des retraites du 21/01/2014 Loi de finances 2013 et fiscalité des dividendes LFSS 2013 et traitement social des dividendes ANI AGIRC ARRCO du
5 Objectifs Enrichir et conforter vos connaissances sur le sujet Vous permettre d'identifier les clients concernés en priorité 5
6 Objectifs Cette réunion de travail pourra être suivie : soit d une réunion au profit des clients que vous aurez ciblés lors de l atelier soit d une étude au profit des clients prioritaires que vous aurez déterminés sur la fiche d évaluation 6
7 QUIZ 7
8 Quiz 1. Le taux d IS peut être réduit à 15 % pour les résultats qui sont inférieurs à : Pour les résultats > , le taux est de 33,33 % Conditions de ce taux réduit : - CA HT < Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques 8
9 Quiz 2. Les abattements forfaitaires sur dividendes de si marié (ou pacsé) ou de si célibataire peuvent toujours s appliquer : oui non ces abattements ont été supprimés depuis LF 2013 cette modification fiscale est indépendante du statut social du dirigeant donc concerne autant les dirigeants salariés que les dirigeants non salariés 9
10 Quiz 3. La CSG déductible sur revenus de capitaux est différente de celle appliquée sur les revenus du travail : oui non La CSG déductible sur revenus de capitaux (dont dividendes) a été alignée sur celle appliquée sur les revenus du travail depuis LF 2013 : elle est donc passée de 5,80 % à 5,10 % 10
11 Quiz 4. L'option PFL sur dividendes a été supprimée : oui non option PFL (21 %) supprimée par LF 2013 le Prélèvement n'est plus libératoire mais est devenu un simple "acompte" sur l' IR à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à un prélèvement global de 36,50 % non générateur de droits en protection sociale 11
12 Quiz 5. L'abattement fiscal de 40 % sur dividendes a été supprimé : oui non abattement de 40 % toujours en vigueur selon le principe de la non double imposition remarque : cet abattement reste fixé à 40 % indépendamment du fait que l' IS déjà réglé ait été appliqué au taux de 15 % ou de 33,33 % 12
13 Quiz 6. Les prélèvements sociaux sur dividendes non soumis à charges sociales sont de : 8 % 13,50 % 15,50 % Dividendes non assujettis à charges sociales P.S : 15,50 % dont 5,10 % déductible 10,40 % non-déductible Dividendes assujettis à charges sociales CSG.CRDS : 8 % dont 5,10 % déductible 2,90 % non-déductible Prélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits 13
14 Quiz 7. L'abattement de 10 % sur assiette sociale pour gérants majoritaire ( société à l IS) a été supprimé : oui non abattement supprimé par LF 2013 cette suppression vient rectifier une incohérence de traitement entre salariés et gérants majoritaires à l'is ( art 62 ) suite à alignement fiscal introduit par LF
15 Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 : alignement des abattements sociaux et fiscaux FISCAL Salarié ( T.S.) Abattement 10 % ou F.R. Gérant majoritaire (art 62 ) Abattement 10 % ou F.R. ( depuis 01/01/1997) Alignement fiscal au 01/01/1997 SOCIAL Pas d'abattement Abattement 10 % supprimé au 01/01/2013 Alignement social au 01/01/
16 Quiz 8. Le traitement social des dividendes des dirigeants nonsalariés (non agricoles et agricoles) a été aligné sur celui appliqué pour les SEL : oui non SEL (LFSS 2009) : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour leur part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces personnes. 16
17 Alignement du traitement social des dividendes entre les différents dirigeants non salariés Gérant majoritaire Art 62 agricole Gérant majoritaire art 62 non agricole E.I.R.L à l'is Gérant majoritaire S.E.L Dividendes > à 10 % capital social + PE + CC d'associés ( LFSS 2014) Dividendes > à 10 % capital social + PE + CC d'associés ( LFSS 2013) Dividendes > à 10 % biens affectés au patrimoine professionnel (loi du 15/06/2010) Dividendes > à 10 % capital social + PE + CC d'associés ( LFSS 2009) 17
18 Quiz 9. Les cotisations sociales sur dividendes ne génèrent aucunes prestations supplémentaires en protection sociale : oui non charges sociales sur dividende = prestations sociales supplémentaires exemple : Acquisition de points retraite supplémentaires À l'inverse, les PS de 15,50 % ou de 8 % ne sont pas générateurs de protection sociale 18
19 Quiz 10. L intégralité des cotisations sociales sur salaire génèrent des prestations sociales : oui non Exemples : cotisation de 2,20 % en assurance vieillesse de base déplafonnée pour salariés non génératrice de droits ( 0,50 % pour RSI ) Cotisation de 13,89 % en assurance maladie maternité déplafonnée pour salariés (6,50 % pour non-salariés) 19
20 Quiz 11. Le calcul de la retraite de base d'un assuré relevant du RSI artisans commerçants est le même que celui d'un assuré relevant du régime général : oui non Régime général et régime retraite de base artisans commerçants alignés depuis 1973 avec formule de calcul identique : SAM ou RAM x taux x DA/DR Taux de cotisations identiques entre régime général et régime RSI sur revenu limité au PASS ( 17,65 % ) mais écart de 1,70 % sur cotisations vieillesses déplafonnées entre régime général et régime RSI 20
21 Quiz 12. La cotisation assurance-maladie des TNS est limitée au PASS : oui non Avant 6,5 % sur rev < au PASS 5,90 % au-delà dans la limite de 5 PASS Après 6,50 % sur revenu déplafonné Cotisations maladie salarié : 13,89 % sur totalité du revenu 21
22 Quiz 13. les prestations frais de santé des TNS sont alignées sur celles du régime général des salariés : oui non Les prestations en nature des régimes maladies ont été alignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/
23 Quiz 14. la prestation IJ pour arrêt de travail maladie d un salarié est supérieure à celle d un artisan - commerçant : oui non I.J salariés 50 % du revenu limité à 1,8 x le smic / 365 soit 43,39 / jour maxi I.J RSI artisans-commerçants 50 % du revenu limité au PASS/ 365 Soit 52,89 / jour maxi 23
24 Quiz 15. Les assurés relevant du RSI pourront bénéficier d un temps partiel thérapeutique : oui non possibilité pour les artisans commerçants à compter de 2017 de pouvoir reprendre leur activité professionnelle tout en continuant à percevoir des indemnités journalières du RSI ( art 66 LFSS 2016) Par ailleurs, à compter de 2017, les IJ versées par le RSI en cas d affection de longue durée seront exclus du revenu imposable des TNS relevant du réel ( art 78 LF 2016) 24
25 Quiz 16. les prestations en cas de décès d un salarié sont supérieures de celle d un assuré relevant du RSI : oui non Pour salarié : prestation forfaitaire depuis le fixée à (capital revalorisé tous les ans au selon décret du ) Soit une perte maximale de prestations de : 3 X PMSS = remarque : la prestation est donc forfaitaire quel que soit le revenu brut de l assuré alors que la cotisation reste assise sur le revenu brut sans limite 25
26 Modification du calcul du capital décès pour salariés la prestation décès pour un salarié devient donc < à celle d un TNS qui est fonction du PASS avec de plus des majorations pour enfants à charge Capital décès salariés Capital forfaitaire indépendant du revenu fixé à pour 2015 Pas de majoration pour enfants à charge Pas de prestation en cas de décès pendant la retraite Capital décès RSI artisans-commerçants Capital forfaitaire = à 20 % du PASS soit Majoration de 5 % du PASS par enfant à charge Prestation décès égale à 8 % du PASS si décès pendant la retraite sous certaines conditions* 26 26
27 EXPOSE TECHNIQUE 27
28 Exposé technique Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié (RSI) 28
29 Salarié/TNS : comparatif cotisations 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8 PASS TNS Salarié Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social) 29
30 Cotisations sociales productives de protection sociale : 70 % Cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 70 % Différence = taxes sociales : soit 30 % 30
31 Cotisations sociales productives de protection sociale : 84 % cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 84 % Différence = taxes sociales : soit 16 % 31
32 Exposé technique Synthèse rémunération ou dividendes pour dirigeants salariés ou non salariés (RSI) 32
33 Salarié/TNS : comparatif rémunération Salaire > PASS Allocation de gérance > PASS RSI ava / organic Résultat avant impôt Solde si TMI : 30 % Rendement technique 41 % 55 % + 14 % Solde si TMI : 41 % Rendement technique 35 % 47 % 33
34 Salarié/TNS : comparatif dividendes Résultat avant impôt Dividendes salarié Taux IS réduit 15 % Dividendes salarié Taux IS : 33,33 % Dividendes TNS Taux IS réduit 15 % Solde TMI 30 % Rendement technique 58 % 45-4 % 54 % Solde TMI 41 % Rendement technique 53 % 41 % 50 % 34
35 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % 45 % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 % 35
36 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 % 36
37 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % - 14 % 45 % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 % 37
38 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % 45 % - 10 % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 % 38
39 CAS PRATIQUE 39
40 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 45 ans Gérant majoritaire SARL à l IS Capital social détenu : Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans 40
41 Mode opératoire retenu (à enveloppe de rémunération identique pour le dirigeant) Étape 1 optimiser fiscalement et socialement le statut non salarié Étape 2 Comparer statut salarié et non salarié à situation identique Étape 3 comparer avec statut salarié optimisé IS 33,3% DIV -14% IS 33,3% - 10% DIV DIV + 3 % IS 15% IS 15 % AG PS SAB PS IS 15% + 3 % PS AG Rendement 55 % Rendement 41 % PS - 14% SAB = PASS SAB - 14% PS PA PA PA PS = Protection sociale PA = Pouvoir d achat PA PA 41
42 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Etape 1 : vérifier la situation du dirigeant non salarié Etape 2 : comparer les statuts salarié et non salarié à situation identique avec impacts sur : - le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) - le revenu différé (retraite ) - le revenu immédiat après IR Etape 3 : comparer les 2 statuts après optimisation du net disponible et/ou de la protection sociale du dirigeant salarié 42
43 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Pré requis : le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour bien mesurer les impacts pour le dirigeant : - sur la protection sociale apportée directement par son régime obligatoire selon son statut (salarié ou non salarié) - sur son revenu net après IR entre ces 2 statuts Remarque : l'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS 43
44 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Exemple 1 : rémunération < au PASS : AG : DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale 44
45 Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale 45
46 Etape 1 : situation optimale TNS = 10 % capital social en dividendes + totalité en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus 46
47 Etape 2 : comparatif dirigeant salarié et non salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : en statut salarié je perds 4,3 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain 47
48 Etape 3 : comparatif si statut salarié avec dividendes à Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu de remplacement Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire 48
49 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Exemple 2 : AG : ( 1 PASS) + DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle est la situation optimale 49
50 Etape 1 : comparer situation actuelle avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération 50
51 Etape 1 : situation optimale gérant majoritaire = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque: l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus 51
52 Etape 2 : comparatif avec statut dirigeant salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R remarque : en statut salarié je perds 2,7 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain 52
53 Etape 3 : optimisation avec salaire = PASS ( maintien protection sociale minimale) + solde en dividendes 53
54 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec salaire = PASS (protection sociale minimale) + solde en dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire 54
55 Etape 3 : optimisation avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire 55
56 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire 56
57 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) Exemple 3 : AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale 57
58 Etape 1 : comparer situation actuelle avec avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération 58
59 Etape 1 : situation optimale dirigeant TNS Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus 59
60 Etape 2 : comparatif avec statut dirigeant salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R remarque : en statut salarié je perds 2,10 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain 60
61 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec salaire = PASS (protection sociale minimale) + solde en dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire 61
62 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée une perte de revenu immédiat 3, 45 fois plus forte que ce que je peux avoir de retraite demain 62
63 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) Exemple 3 : AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale 63
64 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale 64
65 Etape 1 : situation optimale dirigeant TNS Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus 65
66 Etape 2 : comparatif avec statut dirigeant salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R remarque : en statut salarié je perds 2,3 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain 66
67 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec salaire = PASS (protection sociale minimale) + solde en dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire 67
68 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée une perte de revenu immédiat 2, 44 fois plus forte que ce que je peux avoir de retraite demain 68
69 Synthèse L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire Continuer à distribuer du résultat au delà du taux IS réduit pour un dirigeant salarié doit être fortement analysé AG2R LA MONDIALE vous apporte son appui technique et logistique dans la réalisation de cette mission 69
70 TNS / Salarié Merci de compléter la fiche d évaluation en indiquant les clients que vous souhaitez accompagner en priorité 70
71 TNS / Salarié MERCI POUR VOTRE ATTENTION 71
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LFSS 2017 : synthèse cotisations et prestations sociales Présentation du 09/02/2017 Direction des Opérations Commerciales-FG - 01.2017 1/total Sommaire Mesures portant sur contributions et cotisations