Source: https://documentation.outre-mer.gouv.fr/listRecord.htm?list=link&xRecord=19119350146919375329
Timestamp: 2020-05-27 02:30:19+00:00
Document Index: 38321523

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 18", "l'article 74", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents SECTEUR PRIVE | enregistrements trouvés : 48
Discrimination positive à l'embauche en Polynésie Française. Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 23 octobre 2019, n° 433595 433618 | Recueil Lebon 2019 H Nouveau
Cote : A9010-TR3
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et ...
POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; SECTEUR PRIVE ; LOI DU PAYS ; EMBAUCHE
Bilan annuel 2008 des conflits collectifs du travail dans les entreprises du secteur privé en Nouvelle-Calédonie Gardies Jean-Louis | Nouvelle-Calédonie. Gouvernement 2009 H Nouveau
Cote : R0630-TR2
Le rapport annuel de la direction du travail et de l'emploi (DTE), concernant l'évolution des conflits collectifs du travail en 2008 en Nouvelle-Calédonie permet de relever que dans le secteur privé, le nombre de conflits collectifs, avec arrêt de plus d'un jour, continue de diminuer. Le nombre de grévistes et le nombre de salariés affectés par ces grèves sont les plus faibles de toute la décennie. La DTE relève qu'elle est de plus en plus sollicitée pour faciliter le règlement amiable des conflits.
Le rapport annuel de la direction du travail et de l'emploi (DTE), concernant l'évolution des conflits collectifs du travail en 2008 en Nouvelle-Calédonie permet de relever que dans le secteur privé, le nombre de conflits collectifs, avec arrêt de plus d'un jour, continue de diminuer. Le nombre de grévistes et le nombre de salariés affectés par ces grèves sont les plus faibles de toute la décennie. La DTE relève qu'elle est de plus en plus ...
CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; SECTEUR PRIVE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONFLIT SOCIAL ; GREVE
Bilan annuel 2012 des conflits du travail dans le secteur privé en Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Calédonie. Gouvernement Février 2013 H Nouveau
Cote : R1480-TR2
NOUVELLE CALEDONIE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; GREVE ; SECTEUR PRIVE ; STATISTIQUE ; CONFLIT SOCIAL
Ah-son Daniel [2]