Source: https://www.cibtp-mediterranee.fr/salarie/chomage-intemperies/conditions-darret-et-de-reprise-du-travail-sur-le-chantier
Timestamp: 2020-02-21 18:00:30+00:00
Document Index: 188463295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Caisse de la région Méditerranée - Conditions d’arrêt et de reprise du travail sur le chantier
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Seules les conditions atmosphériques rendant le travail impossible ou dangereux justifient l’arrêt de travail pour intempéries sur un chantier. L’arrêt de travail est décidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Il répond à des critères précis.
Conditions atmosphériques d’éligibilité
Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention, les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
lorsque les intempéries interdisent l’accès au chantier ou son approvisionnement mais n’empêchent pas le travail sur le chantier (il s’agit alors de cas de chômage partiel),
lorsque le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.
Décision d’arrêt
Le chef d’entreprise (ou son représentant sur le chantier) est seul habilité à décider de l’arrêt et de la reprise du travail dans les conditions fixées par la loi.
L'arrêt ne peut être décidé qu'après consultation du comité social et économique. L'employeur lui communique à sa demande, les dates et les heures perdues pour cause d'intempéries.
Si les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique ou d'un service concédé ou subventionné, l'entrepreneur devra informer préalablement le représentant du maître d’ouvrage. Ce dernier peut s’opposer à l’arrêt de travail.
Tout chantier en arrêt peut faire l’objet de contrôle de la part de l’Inspection du travail et des contrôleurs des caisses.
Avant de mettre ses salariés en chômage intempéries, l’employeur doit chercher à proposer des travaux de remplacement, même s’ils ne correspondent pas à leurs métiers ou à leurs qualifications. Dans ce cas, le salaire normal est maintenu.
À la demande des collectivités publiques, l’employeur peut mettre à disposition les salariés arrêtés pour l’accomplissement de travaux d’intérêt général.
Exception : il ne peut y avoir d’indemnisation pendant les périodes d’arrêt saisonnier.
Obligations du salarié
En période d’arrêt intempéries, les salariés concernés ont pour obligations :
de rester à la disposition de l’employeur sur le chantier, à proximité ou à son domicile, selon les mesures qu’il fixera ;
d’exécuter les travaux de substitution ;
d’être mis à disposition des collectivités publiques pour des travaux d’intérêt général ;
de reprendre le travail dès l’avis de reprise ;
d’accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries.
La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.
Articles L.5424-7 à -9 (définition de l'intempérie)
Article L.5424-18 (obligation du salarié et indemnité)
Articles D.5424-8 à -10 (périodes d'arrêt saisonnier)
Articles D.5424-17 à -20 (obligations du salarié)
Article D.5424-21 (reprise du travail)
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