Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-octobre-2016_n2016003878.html
Timestamp: 2019-12-14 06:13:18+00:00
Document Index: 170189996

Matched Legal Cases: ["l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", '§ 5', "l'article 321", '§ 5', "l'article 321", '§ 5']

Arrete Royal du 28/10/2016 fixant le modele de formulaire tel que vise a l'article 321/2, paragraphe 5, du code des impots sur les revenus 1992
Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321/2, § 5, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009352 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, fermer;
Considérant que : -l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'applique aux périodes déclarables des groupes multinationaux ou aux exercices comptables à partir du 1er janvier 2016, - le présent arrêté exécute l'article précité, - les groupes multinationaux concernés doivent donc aussi rapidement que possible être mis au courant du formulaire qui figure en annexe du présent arrêté, - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.
Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 octobre 2016.
arrêté royal Prix de transfert. - Notice explicative à propos des formulaires 275 CBC, 275 MF et 275 LF introduits par les arrêtés royaux du 28 octobre 2016 en exécution des articles 321/2, 321/4 et 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le f(...) Ce
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