Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941214-119232
Timestamp: 2017-07-21 23:14:01+00:00
Document Index: 260217499

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", 'art. 1', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 51']

France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 119232
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119232Numéro NOR : CETATEXT000007868894 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-14;119232 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date du 2 mars 1990 sur laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice de cette prime à raison de son séjour à l'étranger n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la requête ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires" lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 précité ;Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; qu'il résulte deces dispositions qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République ; que la modification de ce décret relève nécessairement de la même autorité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de sa requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 1990 ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'obtention de la prime de qualification.
Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 2 mars 1990 est annulée en tant qu'elle a refusé à M. X... le bénéfice du taux "chef de famille" pour le versement de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période de son séjour à l'étranger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1, art. 21, art. 3Décret 67-290 1967-03-28 art. 2Décret 68-349 1968-04-19Loi 93-1353 1993-12-30 art. 51 Finances rectificative pour 1993Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1994, n° 119232Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 14/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page