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Timestamp: 2017-06-25 12:10:44+00:00
Document Index: 37337970

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art 10', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 53', 'art. 53', 'art.10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 14', 'art. 5', 'art 10', 'art. 14', 'art. 53', 'art. 15', 'art. 14']

COMMANDE PUBLIQUE ET ACCES A L EMPLOI DES PERSONNES QUI EN SONT ELOIGNEES - PDF
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1 GUIDES ET RECOMMANDATIONS COMMANDE PUBLIQUE ET ACCES A L EMPLOI DES PERSONNES QUI EN SONT ELOIGNEES Guide élaboré par l Atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique 2 ème édition - Décembre 2014 2 PREFACE Depuis les années 90, le dispositif des clauses sociales s est développé dans les collectivités territoriales, il est applicable à l Etat ainsi qu aux établissements publics. Ces entités publiques doivent en effet en application de la loi s interroger sur la pertinence des clauses sociales d insertion, lorsqu elles élaborent leur besoin en matière d achat public. C est particulièrement pertinent lorsqu un marché a un peu d épaisseur. La loi prévoit cette possibilité, des guides ont été progressivement mis au point pour aider les opérateurs et un réseau local de facilitateurs s est développé. On peut dire que les outils existent, mais il reste encore beaucoup à faire pour développer la culture du développement durable dans l achat public. Il reste des réticences du côté des acheteurs publics et les décideurs restent encore trop faiblement mobilisés. Les clauses sociales d insertion dans les marchés publics de l Etat et de ses établissements restent donc encore faiblement développées. Pourtant, le terrain juridique s est éclairci, comme le montre le présent guide, et ne peut plus vraiment constituer un obstacle réel ; le domaine juridique tend à être dépassé et c est désormais seulement une question de volonté des acteurs. Ces clauses sont au cœur de la politique générale en matière d achat public, parallèlement à la recherche d une meilleure performance de la commande publique. Il s agit en outre, pour les décideurs, d un élément qui donne du sens à l acte d achat et peut être très mobilisateur pour les équipes ; les décideurs doivent s en emparer pour que leur développement entre dans les faits. L objet à long terme est d atteindre 15% de marchés (en nombre) comportant de telles clauses sociales, il y a donc encore beaucoup de chemin à faire pour y parvenir. Posons nous donc la question, pour chaque marché de plus de euros par exemple, de la pertinence d une telle clause. Et si on n a pas encore l expérience des clauses, réalisons une première opération qui servira de démonstrateur pour un acheteur donné. Le présent guide actualise les données juridiques et pratiques utiles pour leur mise en œuvre. Christophe BAULINET Président de l atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique de l Observatoire économique de l achat public 23 SOMMAIRE PREFACE... 2 SOMMAIRE... 3 PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS, UTILITE ET EFFICACITE DES CLAUSES SOCIALES.. 4 I. Quels objectifs, quels marchés, pour quels publics?... 4 I.1. Une obligation : s interroger, dès la définition des besoins, sur les objectifs d équité sociale qui peuvent être portés par le marché... 4 I.2. Permettre l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi : pour quels marchés?... 4 I.3. Permettre l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi : quels publics sont concernés?... 5 I.4. A qui s adresser : rôle des acteurs de l insertion... 7 Les facilitateurs sont des intermédiaires incontournables... 7 Comment trouver un facilitateur?... 7 Les organismes : PLIE, maisons de l emploi, Pôle emploi, missions locales... 8 Les structures d insertion par l activité économique (SIAE)... 9 Les organismes et structures d insertion par le travail des secteurs adaptés ou protégés des personnes en situation de handicap I.5. Un premier bilan II -Quels outils du code des marchés publics utiliser? SECONDE PARTIE : INTEGRER L ASPECT SOCIAL DANS UN MARCHE I Anticiper pour favoriser l intégration de l aspect social dans le marché I.1. Pour tous les marchés publics : obligation d examiner dès l expression des besoins la possibilité de prendre en compte des objectifs du développement durable dont notamment l insertion professionnelle de toutes les personnes éloignées de l emploi (art. 5) I.2. Prévoir une clause d insertion dans un marche public qu il soit alloti (art 10) ou global II Utiliser la procédure adaptée lorsque l objet du marche relève des services de qualification et d insertion professionnelles II.1. Définition II.2. Mise en oeuvre Etape 1 Qualification du marché Etape 2 Rédaction du marché de qualification et d insertion professionnelles Etape 3 Procédure III Faire de l insertion professionnelle une obligation contractuelle III.1. Prévoir une clause sociale d exécution (art. 14) Etape 1 Etude de faisabilité Etape 2 Choix du lot ou des lots pertinents et rédaction de la clause Etape 3 Préparation de la procédure Etape 4 Analyse des candidatures et des offres Etape 5 Exécution du marché III.2. Autoriser une variante portant sur l insertion des personnes éloignées de l emploi (art. 50) IV Réserver des marchés aux structures employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap IV.1. Réserver un marché à une entreprise employant des personnes en situation de handicap (art. 15) «Sourcing» Procédure Le recours à une Entreprise Adaptée ou un ESAT permet de bénéficier d une réduction de la contribution due par l acheteur au titre de l obligation d emploi de travailleurs en situation de handicap (OETH) IV.2. Le droit de préférence dans l attribution des marchés (art. 53-IV) V Prévoir un critère social pour selectionner les offres (art. 53-I. 1 ) Etape 1 Préparation de la procédure Etape 2 Rédaction : pondération et grille d analyse du critère Etape 3 Exécution du marché ANNEXE I PRESENTATION DE L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE NATIONALE ET EUROPEENNE SUR L UTILISATION DU CRITERE SOCIAL ANNEXE II- CLAUSES SOCIALES TYPE Exemple n 1 : Exemple n 2 :4 PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS, UTILITE ET EFFICACITE DES CLAUSES SOCIALES I. Quels objectifs, quels marchés, pour quels publics? I.1. Une obligation : s interroger, dès la définition des besoins, sur les objectifs d équité sociale qui peuvent être portés par le marché. L article 5 du code des marchés publics 1 impose de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu il comprend trois piliers à concilier : le développement écologiquement soutenable, l efficacité économique et l équité sociale 2. Le code des marchés publics décline ainsi pour chaque achat l impératif constitutionnel de promouvoir le développement durable dans les politiques publiques 3. En invitant l acheteur à s interroger sur les moyens de concilier achat et développement durable, le code des marchés publics considère que la protection de l environnement, l efficacité économique, ainsi que le progrès social sont partie intégrante, pour chaque achat, de l expression du besoin et en cela concourent à l efficacité et à la performance du service public. Il serait cependant faux de considérer que cet impératif constitutionnel s applique aux seuls contrats soumis au code des marchés publics. Tous les marchés, tous les contrats de la commande publique quelle qu en soit la forme ont potentiellement vocation à porter des démarches d insertion de tous les publics éloignés de l emploi, qui s élaborent dès la définition des besoins. Les délégations de service public, ainsi que les partenariats public-privé, qui sont en général des contrats de longue durée offrent pour cela des potentialités importantes (cf. guide pratique «les clauses sociales dans les partenariats public-privé» publié en 2012). C est en matière d insertion professionnelle des personnes en difficulté que la commande publique peut constituer un levier de progrès social. Dès lors que la prestation envisagée fait appel à de la main d œuvre ou à des fournitures qui nécessitent de la main d œuvre, il devient opportun pour l acheteur d examiner les possibilités de décliner cet objectif dans le marché sous la forme de clauses prévoyant des dispositions en matière d insertion professionnelle de tous les publics éloignés de l emploi. Les services en charge de la commande publique, devront être vigilants à ne pas défavoriser un type de public éloigné de l emploi par rapport à un autre. I.2. Permettre l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi : pour quels marchés? A l heure actuelle, selon les chiffres du recensement de l achat public, seuls 6,1 % des marchés publics supérieurs à euros HT possèdent en 2013 une clause sociale. Ce sont, par définition, les prestations demandeuses de main d œuvre qui sont les plus à même de bénéficier aux dispositifs d insertion de tous les publics en difficulté, quel que soit l acheteur : Etat, collectivité territoriale ou établissements publics. Par le passé, ce type de dispositif a plutôt été appliqué de façon privilégiée dans les marchés de travaux. Il importe aujourd hui de promouvoir la diversification 1 Article 5 : «La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable» 2 Le développement durable est entendu comme «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» in rapport Brundtland Commission mondiale sur l environnement et le développement, 1987, disponible à l adresse 3 Article 6 de la Loi constitutionnelle n du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l environnement, JORF n 0051 du 2 mars 2005, p : «Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l environnement, le développement économique et le progrès social.» 45 des clauses sociales dans les marchés de services et de fournitures voire même certaines prestations intellectuelles, car aucun domaine n est exclu a priori. Exemples de segments de marchés comportant une clause sociale : Marchés de travaux : bâtiment, démolition, construction, réhabilitation (gros œuvre et second œuvre), travaux publics (voirie, ouvrages d art, éclairage public), exploitation et maintenance d installations techniques (climatisation, installations hydrauliques, ascenseurs, chauffage, plomberie, systèmes électriques, de sécurité incendie) Marchés de services : espaces verts, collecte, traitement et valorisation des déchets, gestion de déchetteries, propreté, entretien et blanchisserie de vêtements et textiles professionnels, restauration, gardiennage, déménagement, traitement du courrier Marchés de prestations intellectuelles : intérim, formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), études, assistance et réseaux informatiques, conseil De manière générale, si tous les marchés sont susceptibles de comporter une clause sociale ou de prendre en compte l aspect social, il est nécessaire : d en analyser le sens (pour les prestations relevant de professions réglementées, par exemple : avocats, géomètres experts, architectes), l opportunité et les conséquences sur le tissu économique ; certains services de prestations très spécialisées à forte dominante intellectuelle sont moins accessibles à de telles clauses ; de ne créer aucune discrimination entre acteurs économiques : il faut notamment veiller à l égalité d accès de l ensemble des candidats aux marchés, notamment les PME ; d envisager la portée des clauses sociales selon l importance du marché en volume d heures, et la pérennité, essentielle à toute démarche d insertion de tous les publics éloignés de l emploi. I.3. Permettre l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi : quels publics sont concernés? Les textes relatifs à la commande publique ne définissent ni ne limitent le champ des clauses sociales, mais il est possible de définir une clause sociale par le public que l on souhaite viser et dont on peut trouver une typologie dans le code du travail, notamment : CODE DU TRAVAIL Article L : «L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.» PUBLIC VISE Demandeurs d emploi de longue durée (+ de 12 mois d inscription au chômage) Allocataires du RSA (en recherche d emploi) ou leurs ayants droits Publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l article L du code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l obligation d emploi Bénéficiaires de l allocation spécifique de solidarité (ASS), de l allocation temporaire d attente (ATA), du RSA, de l allocation adulte handicapé (AAH) ou de l allocation d invalidité 56 Les jeunes de niveau infra. 5, soit d un niveau inférieur au CAP/BEP Article L : «Les entreprises adaptées et les CDTD permettent à ces salariés d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.» Les personnes prises en charge dans le dispositif d IAE (insertion par l activité économique), c'est-à-dire : - mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou par une entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) ; - salariées d une entreprise d insertion (EI), d un atelier et chantier d insertion (ACI) et des régies de quartier agréées ; - prises en charge dans un dispositif particulier (ex. : défense 2 ème chance). Les personnes employées dans les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet. Les personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé de Pôle Emploi, des maisons de l emploi, des plans locaux pour l insertion et l emploi (PLIE), des missions locales ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) L acheteur peut choisir de cibler un public particulier, sans pour autant exclure les autres catégories et ce, à la condition de le mentionner précisément dans les documents du marché. Attention! Le marché public ne peut pas faire référence à une zone d habitation déterminée pour l emploi du public concerné par une clause sociale d insertion, à l exception de deux cas particuliers : l application de l article 30 du code des marchés pour lequel il s agit d insérer les publics concernés ; l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui prévoit dans sa charte nationale d insertion, en application de la loi n du 1 er août , que les porteurs de projet et maîtres d ouvrage bénéficiant d une convention pluriannuelle de rénovation urbaine doivent s engager à réserver 5 % des heures travaillées dans le cadre des investissements financés par l ANRU aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) en difficultés d insertion professionnelle. Il n est pas exigé que les chantiers d un quartier ne bénéficient qu aux habitants de ce même quartier. En effet, lorsqu il existe plusieurs ZUS sur un même territoire (par exemple, sur l agglomération), le recrutement peut se faire sur l ensemble de ces ZUS. De plus, les partenaires locaux peuvent décider d élargir le bénéfice des clauses sociales d insertion à un territoire plus large (celui du contrat urbain de cohésion sociale, par exemple), notamment quand le recrutement dans la ZUS concernée par le projet de rénovation urbaine s avère difficile. Ces options devront être validées dans le plan local d application de la charte, 4 Loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Article 10 «Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé «Agence nationale pour la rénovation urbaine». ( ) L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. ( )» 67 dont l un des objets est de définir les publics bénéficiaires à partir d un diagnostic de l emploi. Les bénéficiaires peuvent alors être embauchés directement par l entreprise ou être mis à disposition par une structure facilitant l insertion professionnelle. Il est également possible pour le soumissionnaire de faire appel à une entreprise salariant un des publics mentionnés dans le tableau ci-dessus comme sous-traitant ou cotraitant. L apprentissage peut, dans certains cas, être une réponse appropriée pour une durée à définir, car ce n est pas la modalité d exécution qui est en cause, mais le public bénéficiaire, soit un jeune sans emploi. Dans tous les cas, il semble incontournable tant pour l acheteur que pour l entreprise de se faire accompagner d un facilitateur. I.4. A qui s adresser : rôle des acteurs de l insertion Les facilitateurs sont des intermédiaires incontournables entre les acheteurs, les entreprises, les organismes et structures de l insertion et les publics. Ils appartiennent au service public local de l emploi et sont présents dans les Plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi (PLIE) et les Maisons de l Emploi (MDE). Leur rôle est d accompagner et d assister les intervenants dans la mise en place des clauses sociales. En fournissant un appui aux collectivités publiques, mais aussi aux entreprises candidates, les facilitateurs sont le point de passage incontournable de la mise en œuvre des clauses sociales. En amont de la passation du contrat, les facilitateurs assistent les acheteurs pour la définition et la rédaction des clauses sociales. Au fait du terrain, ils aident à l identification des contrats pouvant intégrer des clauses sociales, et à la définition de la nature et du niveau pertinents des exigences formulées aux entreprises candidates. Les facilitateurs assistent très concrètement les entreprises soumissionnaires ou titulaires dans la mise en œuvre des clauses sociales du marché, en les aidant à identifier les publics et en les orientant vers les solutions disponibles : embauche directe, appel à des structures de l insertion par l activité économique, possibilités de sous-traitance ou de cotraitance avec des entreprises d insertion de tous les publics éloignés de l emploi (dont les Entreprises d Insertion, les Entreprises Adaptées et les Etablissements et Services d Aides par le Travail (ESAT)). Cette offre de services des facilitateurs est une sécurité qui permet à toute entreprise de construire son offre en répondant strictement à la clause sociale du marché. Le rôle du facilitateur se limite cependant strictement à cet appui technique. Il est tenu à la confidentialité la plus stricte sur les informations, concernant l entreprise ou son offre, qui pourraient être portées à sa connaissance. Il intervient également lors de la mise au point du marché. En aval de la passation du contrat, les facilitateurs aident tout au long du contrat les cocontractants dans le suivi et le contrôle de la clause. Il évalue qualitativement et quantitativement la mise en œuvre de la clause sociale par l entreprise. Les facilitateurs fédérés par l Alliance Villes Emploi utilisent le logiciel commun «ABC Clause» qui leur permet, de plus, de produire des analyses affinées de l impact des clauses sociales. Comment trouver un facilitateur? L Alliance Villes Emploi, réseau national des élus territoriaux délégués aux politiques d insertion et d emploi, Présidents des PLIE et des MDE, a élaboré un référentiel d emploi et des compétences des facilitateurs. Elle anime et professionnalise un réseau de 330 facilitateurs. Elle produit depuis l année 2011 la consolidation annuelle de la clause sociale à partir du logiciel qu elle a mis en place pour ce réseau. 78 Ce dernier est en cours d installation dans toutes les structures concernées de l Alliance Villes Emploi. Il permet la réalisation de la consolidation. Le site de l Alliance Villes Emploi propose en accès libre un annuaire des facilitateurs, ainsi qu un guide de la clause sociale (dans sa deuxième édition, 2011) et des outils, bonnes pratiques, plaquettes et bilans de l utilisation des clauses sociales pour ses adhérents. Dans le cas où ces instruments n existent pas sur le territoire, il convient de se rapprocher des acteurs locaux susceptibles de fournir les éléments d appréciation utiles. Des facilitateurs peuvent exercer leurs fonctions au sein d établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et faire aussi partie du réseau national Alliance Villes Emploi. Sur 275 structures porteuses du dispositif de gestion des clauses sociales rattachées à l Alliance Villes Emploi : 86 % sont des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des Maisons de l Emploi, 11 % des communes ou des communautés d agglomération, 2 % des conseils généraux. De façon ponctuelle, le rôle de coordinateur peut être assuré par d autres types de structures (GIP, associations ) ; dans les territoires dépourvues de PLIE/MDE, quelques collectivités territoriales (notamment d'échelon départemental) se dotent elles-mêmes de chargés de mission «clauses sociales». Les organismes : PLIE, maisons de l emploi, Pôle emploi, missions locales PLIE Maisons de l emploi Créés à l échelle d une ou plusieurs communes, les plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi associent les collectivités locales et l ensemble des partenaires de l insertion et de l emploi pour coordonner, animer et mettre en œuvre les programmes et les actions en matière d insertion et d emploi. Ils ont pour mission : - de réunir les acteurs et opérateurs locaux autour d objectifs quantitatifs d accès de personnes en difficulté à un emploi durable, en organisant des parcours individualisés d insertion professionnelle avec un accompagnement renforcé par un référent spécialisé ; - d assurer l ingénierie financière et technique des actions et dispositif locaux pour l emploi et d assurer un suivi dans l emploi des bénéficiaires pendant 6 mois ; - de financer des plans d actions à la carte, en fonction des besoins du territoire et du public local. Les PLIE salarient les facilitateurs. Elles associent l Etat, Pôle emploi et les collectivités territoriales ou leurs groupements porteurs de projets. Leur cahier des charges comporte 5 axes d action, dont deux axes particuliers financés par l Etat : - le diagnostic territorial : sur la base d une analyse du marché du travail et du territoire, les maisons de l emploi établissent un diagnostic afin de créer les projets adaptés permettant de répondre aux difficultés constatées ; - l ingénierie de projet et l anticipation des mutations économiques : elles participent à l animation et à la coordination des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales ; - le développement de l emploi local et l animation de territoires : en rassemblant auprès des différents acteurs, et en diffusant auprès de leur public une information certes existante, mais dispersée, les maisons de l emploi permettent aux acteurs économiques (entreprises, salariés, demandeurs d emplois) de disposer d une information complète en matière de développement local. Ainsi, les maisons de l emploi interviennent dans l aide à la création d entreprises, le développement des services à la personne, jouent un rôle d intermédiaire entre Pôle emploi et de très petites entreprises, etc. ; - les leviers pour lutter contre les freins à l emploi, pour tous les publics et en particulier les plus éloignés 89 de l emploi ; - l accueil et l orientation de premier niveau en direction des salariés et chercheurs d emploi. Les deux axes portés par l avenant au cahier des charges de décembre 2013 focalisent les cofinancements de l Etat sur les actions de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences (GPTEC) et la clause sociale. A l instar des PLIE, les MDE salarient les facilitateurs. Pôle emploi Missions locales Dans le cadre de la mise en œuvre des clauses sociales, Pôle emploi peut intervenir pour évaluer le public potentiellement concerné par le dispositif (nombre, profils, besoins de formation). Il assiste les entreprises qui s engagent dans une démarche d insertion, et délivre les agréments prévus dans le cadre des dispositifs de l insertion par l activité économique. Implantées sur tout le territoire, les missions locales s adressent plus particulièrement aux jeunes entre 16 et 25 ans. Elles repèrent, accueillent et orientent les jeunes en élaborant des parcours personnalisés vers l emploi en : - mobilisant l offre d insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux ; - soutenant et assistant les jeunes dans leurs recherches d emploi, leurs démarches d orientation professionnelle, d accès à la formation, la santé, le logement, la citoyenneté et la mobilité ; - préparant les candidats à une offre d emploi, en accompagnant le maintien dans l emploi (médiation jeune-employeur, soutien matériel) et en aidant au recrutement pour les entreprises (analyse des besoins, proposition de candidats, types de contrats, aides mobilisables, formations, bilans dans l entreprise, etc.) Les structures d insertion par l activité économique (SIAE) Les différentes structures d insertion par l activité économique (SIAE), visées par l article L et suivants du code du travail, ont pour objectif commun le retour à l emploi de publics en difficulté d intégration sociale et professionnelle. Elles traitent l ensemble de la situation des salariés qu elles accueillent (santé, logement, surendettement, etc.) et leur permettent de bénéficier d un contrat de travail, d un accès à la formation et à la qualification, ainsi que d un retour progressif vers l entreprise. Les SIAE sont conventionnées par l Etat pour accueillir des publics préalablement agréés par Pôle emploi. Les SIAE sont donc des acteurs de lutte contre le chômage et les exclusions, mais également des partenaires économiques pour les professionnels. Elles peuvent notamment être choisies par les entreprises attributaires des marchés intégrant une clause sociale pour réaliser les heures d insertion prévues (via la cotraitance, la soustraitance, ou la mise à disposition de personnel). On distingue d ailleurs généralement deux grands types de structures : celles qui produisent directement des biens et des services (ateliers et chantiers d insertion, entreprises d insertion) ; celles qui mettent leurs salariés à disposition d'utilisateurs (associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d insertion, groupements d employeurs pour l insertion et la qualification). FOCUS : les différentes structures d insertion par l activité économique : Ateliers et chantiers d insertion (ACI) Ils développent des activités présentant un caractère d utilité sociale, y compris en produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation (la part des recettes issues de la commercialisation n excède en principe pas 30 % des charges, 50 % dans certains cas). La mise en situation de travail est obligatoirement réalisée dans le cadre d actions collectives. Ils recrutent généralement des personnes très éloignées de l emploi et leur offrent un accompagnement socioprofessionnel renforcé. 910 Associations intermédiaires (AI) Entreprises d insertion (EI) Entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) Régies de quartiers Elles ont pour objet l embauche et la mise à disposition auprès des particuliers, des associations, des collectivités locales, et dans certaines conditions, auprès d entreprises, d une main d œuvre constituée de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. L activité de mise à disposition de personnel sert de support économique à divers objectifs qui vont de l évaluation des compétences à la validation d un projet professionnel. Elles se situent, pour partie, dans l économie marchande. Elles se situent dans l économie marchande, et sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises classiques. Elles peuvent adopter toute forme juridique, y compris celle d une association loi Elles embauchent des personnes en difficulté dans le cadre de contrats à durée déterminée d insertion afin de leur permettre de s adapter ou de se réadapter à la vie professionnelle. Dans le cadre d une activité de production de bien ou de service, les EI mettent en place les outils et les méthodes nécessaires à l élaboration d un projet professionnel et à l acquisition d expériences et de connaissances permettant par la suite un accès au marché classique de l emploi. Elles embauchent et mettent à la disposition d entreprises clientes, grâce à des missions d intérim, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elles interviennent dans le cadre réglementaire et fiscal du travail temporaire et salarient leur personnel suivant le principe de la parité de traitement. Par ailleurs, elles mobilisent largement les moyens de formation de la branche professionnelle pour augmenter la qualification de leurs salariés. Ces associations sont pilotées par des employeurs pour mutualiser des parcours d insertion et de formation répondant à leurs besoins en recrutement. Ils recrutent des personnels non qualifiés connaissant des difficultés d insertion dans l emploi et les mettent à la disposition des entreprises adhérentes en organisant leur formation dans une perspective de professionnalisation et de qualification. Tout au long de leur parcours, de 6 à 24 mois, les salariés bénéficient d un accompagnement professionnel et social, en liaison avec le tuteur de l entreprise et les formateurs de l organisme de formation. Elles associent des habitants, des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux et visent à maintenir ou recréer du lien social, à développer l éducation populaire et à procurer du travail aux habitants de leurs quartiers. Elles peuvent être conventionnées comme entreprises d insertion, mettre en place des ateliers et chantiers d insertion ou créer des activités pérennes embauchant des personnes sous statut de droit commun, notamment dans les services de proximité. FOCUS : l accès des SIAE aux marchés publics intégrant une clause sociale Dans le cadre de la rénovation urbaine, les structures d insertion par l activité économique (SIAE) sont le premier opérateur des clauses sociales. Plus d une heure d insertion sur deux est, en effet, réalisée par une structure d insertion (chiffres de l insertion 2012, ANRU). Afin de dresser un état des lieux plus global de leur accès aux marchés publics, la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a réalisé auprès d elles, en 2012, une enquête avec l appui technique de l Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (Avise). Les chiffres montrent le rôle majeur que jouent les structures d insertion dans le cadre de la mise en œuvre des clauses sociales. Ainsi, 13,8 % des SIAE ont eu accès à des marchés de services d insertion et de qualification professionnelles (article 30) en 2011, contre 11,6 % en ,8 % des SIAE ont eu accès seules ou en cotraitance à des marchés publics comprenant des clauses sociales (articles 14 et 53) en 2011, contre 15,9 % en ,7 % des SIAE ont en outre eu accès, via la soustraitance ou la mise à disposition de personnel, à des marchés publics comprenant 1011 des clauses sociales, contre 17,8 % en L accès des SIAE à la commande publique est donc en progression. Source : : sur ce site, vous pouvez identifier des SIAE sur votre territoire en consultant l annuaire, ou vous inspirer de bonnes pratiques grâce à la publication régulière de témoignages d acheteurs publics. Les organismes et structures d insertion par le travail des secteurs adaptés ou protégés des personnes en situation de handicap Cap Emploi Les entreprises adaptées (EA) Les établissements et services d aides par le travail (ESAT) Il apporte dans chaque département un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées, pour toute question liée au recrutement et au parcours vers l emploi. Recrutement : - analyse des postes à pourvoir et des profils recherchés au regard du handicap ; - information sur le handicap en situation de travail et sur les moyens adaptés de le compenser ; - recherche et présentation de candidats ; - mobilisation des aides financières existantes (contrats aidés par l Etat, primes à l embauche, «allègement de la contribution versée à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées» (AGEFIPH)) Intégration : - suivi après embauche ; - appui au montage de dossier AGEFIPH, aménagement de poste, formation, tutorat ; - information sur les aides et dispositifs existants pour préserver l emploi du salarié en cas d aggravation du handicap ou d évolution du poste de travail. Entreprises ordinaires, leurs salariés relèvent du code du travail. Leur mission sociale est d employer en majorité des travailleurs en situation de handicap (au moins 80% en production). Grâce à l accompagnement spécifique qu ils leurs proposent, elles favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d autres entreprises. Anciennement centres d aides par le travail, les ESAT sont des établissements médicosociaux relevant du code de l action sociale et des familles chargés de fournir du travail à des personnes handicapées auxquelles la Commission des droits et de l autonomie des personnes en situation de handicap a reconnu une incapacité, momentanée ou durable, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ou d exercer une profession indépendante. Ce ne sont donc pas des entreprises et les personnes bénéficiaires sont des usagers. Les ESAT permettent aux personnes en situation de handicap d exercer une activité dans un milieu protégé, si elles n ont pas acquis assez d autonomie pour travailler en milieu ordinaire. En plus d activités professionnelles, les ESAT fournissent également un accompagnement médico-social et éducatif aux personnes handicapées en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Les ESAT accueillent : - des personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d un travailleur non handicapé ; - ou des personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale à un tiers, mais qui ont besoin d un soutient médical, social ou psychologique spécifique. 1112 I.5. Un premier bilan Malgré une montée en puissance, l insertion de clauses sociales reste encore sous utilisée : seuls 6,1 % des marchés publics supérieurs ou égaux à euros HT possèdent une clause sociale (données 2013 du recensement de l OEAP / 4,3 % en 2012). Pourtant le bilan est encourageant pour les publics ciblés, pour les entreprises et pour les acheteurs publics : la mise en œuvre des clauses sociales d exécution donne une réelle chance d accéder à l emploi : 54 % des clauses sont mises en œuvre sous la forme d un recrutement direct. A la sortie des dispositifs d insertion, à 6 mois ou un an, plus de la moitié des bénéficiaires des clauses d insertion disposent d une solution durable et ne sont plus demandeurs d emploi. Selon les sources, de 65% à 79% des bénéficiaires obtiennent une solution adaptée à la leur situation, un emploi, un contrat aidé ou une formation ; les entreprises qui prennent un engagement en matière d insertion en tant que soumissionnaire d un marché tiennent leurs engagements et parfois les dépassent nettement. Cela est vrai même en situation de crise économique pourvu que la rédaction des clauses laisse une marge de manœuvre suffisante pour leur exécution dans le temps et laisse les acteurs trouver les solutions innovantes utiles à leur réalisation ; les acheteurs publics qui ont choisi d intégrer une clause sociale sont satisfaits puisqu ils continuent dans cette démarche et l étendent (le recensement de l OEAP montre qu en 2011, il n y a pas eu d acheteurs ayant passé un marché avec clause sociale en 2010 qui n aient pas renouvelés l expérience). Globalement, le succès des clauses en vue d une insertion durable des publics visés dépend de la préparation et de la qualité de leur mise en œuvre, en liaison avec un accompagnement efficace des entreprises. Pour l année 2013, les 149 structures ayant participé à la consolidation ont facilité la réalisation de heures d'insertion correspondant à contrats de travail au profit de participants. Il faut souligner la montée en charge des clauses sociales avec : maîtres d ouvrage concernés sur l année, opérations en cours sur la période, marchés en cours sur la période. Lors de la consolidation 2012, heures avaient été comptabilisés pour les 123 structures qui avaient transmis leurs données. Les chiffres 2013 représentent : une augmentation de 20 % du nombre de structures ayant participé à la consolidation 2013, une augmentation de 26 % du nombre de contrats générés par les clauses sociales, une augmentation de 32 % concernant les heures d insertion. Parmi les 275 structures (PLIE, Maisons de l emploi, collectivités) employant les 330 facilitateurs de la clause sociale, 149 ont participé à la consolidation nationale des résultats «clauses sociales 2013». 7,7 millions d heures d insertion ont été réalisées par ces 149 structures (près de heures par structure) : contrats de travail (200 par structure), participants (400 heures par participant). 1213 Les principaux maîtres d ouvrage sont : les communes et les EPCI : 41%, les bailleurs sociaux : 23%. Les caractéristiques des principaux marchés sont : 74 % de moins de , 70% de marchés de travaux, 14% dans le nettoyage et les espaces verts, 9,5% dans la gestion des déchets et l assainissement, 76% selon l article 14 du CMP, 9,5% selon les articles 14 et 53 du CMP (10 % en 2012). 46% des entreprises adjudicataires ont 50 salariés ou moins. Les participants sont : des hommes : 86%, des bénéficiaires de minima sociaux : 25%, de niveau V (BEP et CAP) et infra. : 88%, des femmes : 14%, des demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) : 3 des jeunes de moins de 26 ans : 34%. Les prescripteurs principaux sont : des PLIE, Mission locale, Centre Communal d Action Sociale des Structures d'insertion par l'activité Economique (SIAE) Pôle emploi : 35%, : 26%, : 16%. Les contrats de travait sont : des CTTI (CTT d'insertion) et CDDI (CDD d insertion) des CTT (contrats de travail temporaire) des CDI, CDD, contrats en alternance CUI (contrats unique d'insertion) / CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) : 51%, : 21%, : 20%, : 7%. 18 mois après le premier contrat lié à la clause sociale, sur 100 participants dont la situation est connue et qui sont restés sur le territoire de la Maison de l emploi ou du PLIE (soit 76 % des participants) : 73 % sont à l emploi ou en formation, 22 % sont demandeurs d emploi. Source : Alliance Villes Emploi 1314 II -Quels outils du code des marchés publics utiliser? Le présent tableau vise à aider l acheteur public à déterminer quel moyen juridique offert par le code apparait le plus approprié à chaque cas. Les différents outils sont détaillés dans la seconde partie. Ces différents instruments ont chacun leur caractéristique propre mais peuvent se combiner entre eux. Leur bonne utilisation doit s appuyer sur une définition précise des besoins de la personne publique et l existence d un besoin d insertion sur le terrain susceptible de donner lieu à une réponse organisée. Prévoir une clause d insertion dans un marché public qu il soit alloti (art.10 du CMP) ou global Prévoir dans le CCAP une clause sociale d exécution (art. 14), par exemple un nombre minimum d heures d insertion professionnelle de tous les publics bénéficiaires assortie de clauses de contrôle et de sanction. Réserver certains marchés à des structures d insertion professionnelles de personnels handicapés (art. 15) Avantages Si le marché est alloti, cela permet : - de moduler la consistance des lots selon le niveau de technicité et de définir les lots les plus adaptés pour introduire une clause sociale d insertion ou pour un marché réservé, - de prévoir des lots réservés dans le marché sur la base de l article 15. Si le marché est global, cela permet : - au maître d ouvrage d avoir un seul interlocuteur ayant la capacité d assurer l ingénierie d insertion sur l ensemble du marché et d offrir une structure d accompagnement et de continuité pour le public à insérer, - à l entreprise soumissionnaire de moduler la déclinaison de la clause tout en donnant à l acheteur public une garantie d ensemble de réalisation des objectifs visés par la clause. Permet d imposer aux entreprises soumissionnaires de s engager à réaliser une action d insertion correspondant à un volume déterminé d heures de travail. Permet de réserver des marchés ou des lots : - à des entreprises adaptées (EA) ; - aux établissements et services d aide par le travail (ESAT) ; - à des structures équivalentes employant principalement des personnes handicapées. Favorise à moyen terme le développement de ces structures. Commentaires A prévoir en amont car susceptible d allonger la procédure. Implique de connaître préalablement la situation locale en matière d emploi et l offre d insertion professionnelle de tous les publics éloignés de l emploi effectivement mobilisable pour exécuter le marché. L engagement d insertion professionnelle demandée aux soumissionnaires doit être précisément fixé. Implique une bonne connaissance des fournisseurs potentiels de ces catégories et de leurs capacités de production. 1415 Utiliser une procédure adaptée pour les marchés de service dont l objet est l insertion (art. 30) Variantes (art. 50) Prévoir un critère social parmi les critères d attribution des marchés (art. 53 I. 1 ) Privilégier certaines structures au moment de l attribution des marchés (droit de préférence de l art. 53 IV.) Permet d utiliser la procédure adaptée pour un marché de qualification et/ou d insertion professionnelle. Permet de bénéficier de propositions plus innovantes que celles proposées par l acheteur public (art. 14 et 53). Peut inciter de manière transparente les entreprises soumissionnaires à présenter des offres performantes en matière d insertion professionnelle. Mise en place d une pondération favorisant les offres performantes en matière d insertion professionnelle. Favorise à moyen terme le développement des entreprises adaptées ou structures équivalentes au sens des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Ne peut concerner qu un marché dont l objet principal est l insertion professionnelle. La variante doit être prévue dès l avis de publicité. Les documents de la consultation doivent prévoir les éléments nécessaires à l appréciation de la pertinence de la variante. L ouverture de la commande publique aux variantes est un facteur de complexité de l analyse des offres sur la base des critères annoncés. Il convient de mettre en place une méthodologie d analyse transparente. La jurisprudence assoupli le lien entre l objet du marché et l insertion professionnelle, mais le marché doit être susceptible d être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d insertion 5. Pas d obligation de combiner l article 53 I. 1 avec une clause d exécution de l article 14. Attention : - affecter au critère un poids raisonnable pour ne pas être discriminatoire, mais suffisamment important pour être significatif ; - annoncer dès l avis de publicité de marché le critère des performances en matière d insertion professionnelle de tous les publics en difficulté ; - indiquer clairement dans le règlement de la consultation les éléments qui seront pris en compte pour l appréciation des offres ; - être en mesure d apprécier objectivement les offres grâce à une grille d indicateurs de performances en matière d insertion professionnelle, de contrôler le respect des engagements pris et prévoir dans le CCAP les sanctions. Objet limité 5 CE n , 25 mars 2013, Département de l Isère 1516 SECONDE PARTIE : INTEGRER L ASPECT SOCIAL DANS UN MARCHE I Anticiper pour favoriser l intégration de l aspect social dans le marché Tout décideur peut et doit envisager le marché public comme un facteur d insertion sociale. S agissant d une démarche volontaire de politique publique, elle requiert d être clairement intégrée dans les orientations générales des politiques d achats, selon diverses modalités, dont quelques-unes sont évoquées ci-dessous. a. Dans les collectivités territoriales, l autorité habilitée à passer le marché est également habilitée à introduire et donc à rédiger la clause sociale d insertion professionnelle. On constate, toutefois, que cette démarche est facilitée par un engagement de nature politique qui résulte souvent d une délibération exprimant cette volonté, d une orientation politique en matière de développement durable. b. Pour les acheteurs publics de l État, une orientation générale de développement des achats publics socialement responsables a été donnée dans le cadre notamment de la politique d achat mise en place par le service des achats de l État (SAE). c. Pour les caisses de sécurité sociale, le plan cadre développement durable prévoit de porter, d ici à 2014, à 10 % des marchés comportant au moins 50% de main d œuvre la part de marchés comportant une clause sociale. Son objectif de suivi porte sur les équivalences d emploi obtenues dans le cadre du recours aux secteurs adapté et protégé et du nombre d unités bénéficiaires acquises par l intermédiaire des marchés réservés (handicap) et du nombre d heures de travail exécutées dans le cadre de clauses sociales (hors handicap). d. Pour les établissements hospitaliers, l autorité habilitée à passer le marché est également habilitée à introduire et donc à rédiger la clause sociale d insertion. e. Pour l assurance chômage, les partenaires sociaux, membres du bureau de l UNEDIC, et la direction générale de l UNEDIC ont défini une politique en faveur de l emploi de personnes handicapées. Parmi les mesures applicables, le recours à la réservation de marchés publics ou de lots de marchés publics aux EA ou aux ESAT a fait l objet d une directive à l attention des organismes de l assurance chômage. Par ailleurs, il est à signaler l existence d une norme AFNOR «achat responsable» (NFX et -2), qui est valable tant pour les acheteurs publics que pour les acheteurs privés. Un préalable pour l acheteur : connaître les bassins d emploi pertinents et les fournisseurs du secteur économique concernés. L acheteur public doit se rapprocher pour cela de tous les acteurs de l insertion professionnelle (cf. première partie). 1617 I.1. Pour tous les marchés publics : obligation d examiner dès l expression des besoins la possibilité de prendre en compte des objectifs du développement durable dont notamment l insertion professionnelle de toutes les personnes éloignées de l emploi (art. 5) Pour chacun de ses achats, l acheteur public a l obligation de s interroger sur la possibilité d intégrer dans son marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable, liées à un ou plusieurs de ces piliers. L expérience montre qu il est possible d insérer une clause sociale d insertion professionnelle visant des personnes éloignées de l emploi dans la plupart des marchés de travaux et de prestations de services utilisant un certain pourcentage de la main d œuvre, y compris, le cas échéant, en matière de prestations intellectuelles. Cette obligation pèse sur l acheteur public lors de la définition des besoins, c est-àdire, en amont du lancement de la procédure. Cependant, il n a pas à justifier, vis-àvis des opérateurs économiques, de son impossibilité de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les documents de consultation du marché. En revanche, il doit être en mesure de justifier cette impossibilité à tout moment à l égard des organismes de contrôle. L introduction de clauses sociales dans un marché implique une certaine anticipation et ce n est pas au moment de préparer les documents de consultation que cette question doit être posée, mais bien au moment de la détermination du besoin d achat ou au plus tard lors de la planification. Lors du passage en revue des marchés publics à préparer dans l année, les acheteurs publics doivent s interroger sur la possibilité d introduire des clauses sociales d insertion professionnelle dans leurs marchés ou de l utilisation comme critère d attribution d un critère de performance en matière d insertion professionnelle. Ils doivent ensuite concrétiser leurs intentions lors de la rédaction de l appel d offres ou du MAPA, du règlement de la consultation et du cahier des charges. Il est recommandé au pouvoir adjudicateur d utiliser le rapport de présentation prévu à l article 79 du code des marchés publics pour expliquer sa décision (formulaire NOTI4 : rapport de présentation d une consultation formulaire non obligatoire disponible sur le site du ministère de l économie : I.2. Prévoir une clause d insertion dans un marche public qu il soit alloti (art 10) ou global L article 10 du code des marchés publics fixe le principe suivant : «afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l objet du marché ne permet pas l identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés». Cet article a notamment pour objectif de rendre la commande publique plus accessible aux petites structures, qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l intégralité d un marché. Il définit en outre un champ d application large pour le marché global. L article 73 du code des marchés publics autorise quant à lui les contrats globaux sur performances (CREM et REM). 1718 Tout marché, qu il soit ou non alloti, permet de prendre en compte l insertion professionnelle : - En marché alloti, vous pouvez : - mettre en place, dans un ou plusieurs lots, une clause sociale d insertion de publics éloignés de l emploi, rédiger la clause d insertion de manière différente selon les lots (nombre d heures d insertion différent par exemple selon la taille des lots) (art. 14), - prévoir pour certains lots un critère de performances en matière d insertion ou une pondération différente de ce critère selon les lots (art. 53), - réserver un ou plusieurs lots aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d aide par le travail (ESAT) et aux autres structures équivalentes (art. 15). - En marché global, il est tout aussi possible de recourir aux différentes formules et modalités des clauses sociales. Vous pouvez : - mettre en place une clause sociale sur l ensemble du marché sachant que l entreprise soumissionnaire sera à même de décliner cette clause de manière différente et optimale selon les intervenants, - bénéficier d une garantie globale de réalisation des objectifs de la clause. II Utiliser la procédure adaptée lorsque l objet du marche relève des services de qualification et d insertion professionnelles II.1. Définition Il s agit des marchés de services qui ont pour objet la qualification et l insertion professionnelles de personnes en difficulté (du type appui et accompagnement à l emploi, formation, etc.), en fonction du périmètre d intervention géographique de l acheteur public, pour lesquels la réalisation de travaux ou de services est définie comme support à l action d insertion. Attention! Des prestations de services qui n ont pas pour objet la qualification et l insertion professionnelles mais qui ne sont qu un support de l action d insertion professionnelle visée (ex : entretien des espaces verts) ne peuvent constituer l objet du marché passé au titre de l article 30. II.2. Mise en œuvre Etape 1 Qualification du marché Les marchés publics de services dont l objet est l insertion professionnelle de publics en difficulté relèvent intégralement de l article 30 du code des marchés publics. La procédure adaptée prévue à l article 28 du code des marchés leur est donc applicable, sous réserve de certaines spécificités notamment en matière de publicité. Il est bien entendu nécessaire de s assurer que l insertion peut entrer dans le champ de compétence de la personne publique désireuse de passer des marchés en application de l article 30. Les acheteurs publics ne peuvent passer ce type de marché que si l insertion professionnelle entre dans leur champ de compétence, pour les personnes 1819 publiques, et dans leur objet social, pour les personnes de droit privé désireuses de passer des marchés reposant sur les dispositions de cet article. Le code du travail et le code de l action sociale et des familles, notamment, reconnaissent aux collectivités territoriales, chacune à son niveau, une vocation à prendre en charge des actions d insertion. Comme tous les marchés publics, ceux qui sont passés sur le fondement de l article 30 du code des marchés publics doivent satisfaire un besoin de la collectivité adjudicatrice. En matière d insertion, ce besoin communal, départemental ou régional se définit par rapport au public (communal, départemental ou régional) reconnu comme éloigné de l emploi. Pour un marché public relevant de l article 30, il peut être utilement envisagé, lorsque ceci est possible, d imputer la dépense dans un intitulé budgétaire à dominante sociale plutôt que relatif au champ de l activité support. Etape 2 Rédaction du marché de qualification et d insertion professionnelles Il convient d être prudent dans le libellé de l objet du marché : l objet du marché est une action d insertion, sur laquelle peut se greffer la réalisation de travaux ou la prestation de services à titre de support. Le contenu en insertion doit être suffisamment important pour éviter une requalification par le juge. Les critères de l évaluation des prestations ne doivent pas alors porter, du moins en priorité, sur la qualité des travaux ou services réalisés mais bien sur l objet même du marché, à savoir la qualité de l insertion : par exemple, la capacité de la formation délivrée à permettre aux personnes en insertion qui auront été employées dans ce cadre d obtenir une expérience qualifiante visant à accroitre leur employabilité. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra préciser les mesures de soutien socioprofessionnel attendues de l opérateur économique. Le CCAP prévoit notamment les éléments suivants : - rappel de l objet du marché ; - public concerné par le dispositif d insertion ; - démarche d insertion et d accompagnement à l emploi ; - statut des personnes embauchées ; - modalités de contrôle de l exécution du marché. Etape 3 Procédure Pour les marchés d insertion, l article 30 autorise l acheteur public à passer le marché en procédure adaptée, c'est-à-dire à déterminer librement les modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates en fonction de l objet et du montant du marché. Il y a dès lors obligation d organiser une procédure pour l attribution des prestations, donc de mettre en œuvre une publicité et de mettre en concurrence les prestataires de services. Cette procédure ne permet donc pas de réserver un marché à une entreprise ou une association déterminée. Tous les prestataires offrant ce type de service peuvent présenter leur candidature et soumissionner : les associations sont donc habilitées à solliciter l attribution de ces marchés et, parmi elles, tout particulièrement les ateliers et les chantiers d insertion. Les modalités de passation du marché sont cependant librement fixées par l acheteur public, quel que soit le montant du besoin à satisfaire, en fonction de la nature et des caractéristiques de ce besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre, ainsi que des circonstances de 1920 l achat (articles 28 à 30 du code des marchés publics). Il est ainsi libre de déterminer la forme et le niveau de publicité et de mise en concurrence, notamment en les proportionnant à l objet du marché et au nombre d intervenants potentiellement concernés : dans le cas, rare, où l absence de concurrence est constatée, l acheteur public peut envisager de se dispenser de mise en concurrence. Toutefois, il est recommandé aux acheteurs publics d être très prudents dans la mise en œuvre de cette dispense ; s il s agit d un marché public d un faible montant et portant sur une action spécifique d insertion pour lequel seules une ou deux associations sont susceptibles d être intéressées par son attribution, l acheteur public peut alors se borner à contacter ces prestataires et négocier avec eux en vue de la passation, dès lors qu il respecte l égalité de traitement entre ces deux organismes pendant les négociations et lors du choix de l attributaire et fonde la sélection sur des critères objectifs connus de tous les opérateurs économiques ; - lorsque le marché public porte sur un montant plus conséquent et que le nombre des prestataires potentiels s accroît, l acheteur public est tenu de mettre en œuvre des mesures de publicité qui peuvent notamment consister en la publication d une annonce dans un journal spécialisé et recourir à une mise en concurrence élargie à tous les prestataires se manifestant ou plus restreinte en fixant, par exemple, des critères de candidature objectifs et non discriminatoires. La procédure de passation applicable aux marchés d insertion professionnelle reste donc largement ouverte aux associations auxquelles les collectivités publiques recourent souvent : il s agit simplement de respecter un principe de publicité et de mise en concurrence proportionné à la taille du marché et au secteur concerné. Dans la publicité initiale ou dans le règlement de consultation, l objet du marché doit clairement faire référence à l insertion sociale et professionnelle du public concerné et aux prestations support de l insertion. Il doit être clairement précisé que les heures de travail rémunérées au titre de la prestation support doivent être assorties d un dispositif d accompagnement. Le jugement des offres se fera, conformément aux critères définis, sur la pertinence de la démarche d insertion et sur le coût du dispositif d insertion. III Faire de l insertion professionnelle une obligation contractuelle L acheteur dispose de deux possibilités, éventuellement complémentaires, pour faire de l insertion professionnelle une obligation contractuelle : rédiger une clause sociale d exécution ou la faire rédiger par les soumissionnaires. III.1. Prévoir une clause sociale d exécution (art. 14) C est une clause qui permet d imposer aux entreprises soumissionnaires de s engager notamment à consacrer une part du marché, sous forme d heures de travail, à la réalisation d une action d insertion professionnelle pour les publics éloignés de l emploi dans le cadre d un marché public, sachant que différentes modalités sont envisageables. 20 Montrer encore
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