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Timestamp: 2018-05-20 22:30:58+00:00
Document Index: 101421717

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Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées - PDF
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1 Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées DSS SDFSS BUREAU 5B Mise en œuvre de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale Articles 9 à 14 de la loi n du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi Décret n du 11 juin 2003 Articles L , L et D à D du Code de la sécurité sociale Articles L , L , L et L du Code rural Circulaire DSS/5B n 2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n du 17 janvier 2003 précitée Questions Réponses (19 janvier 2004) I. CHAMP D APPLICATION... 2 II. RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE SOUMISE À COTISATIONS... 2 III. CALCUL DE LA RÉDUCTION PAR MOIS CIVIL... 3 IV. NOMBRE D HEURES RÉMUNÉRÉES... 3 V. LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION... 4 VI. MENSUALISATION DE LA RÉMUNÉRATION... 5 VII. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL... 6 VIII. POSSIBILITÉS DE CUMUL DE LA RÉDUCTION AVEC D AUTRES MESURES IX. CONDUCTEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER X. ETABLISSEMENT EMPLOYANT, AU 30 JUIN 2003, DES SALARIÉS OUVRANT DROIT À L ALLÉGEMENT 35 HEURES A. Un groupe de société ou une entreprise crée une nouvelle société ou un nouvel établissement à compter du 1 er juillet B. Une entreprise, remplissant la condition d emploi au , absorbe à compter du 1 er juillet 2003 une entreprise qui ne remplissait pas la condition C. Une entreprise, ne remplissant pas la condition d emploi au , absorbe à compter du 1 er juillet 2003 une entreprise qui remplissait la condition D. Fusion de deux entités au profit d une nouvelle entité à compter du 1 er juillet
2 I. CHAMP D APPLICATION 1/ Salariés âgés de plus de 65 ans L employeur peut-il bénéficier de la réduction au titre d un salarié âgé de plus de 65 ans? Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d un contrat de travail entrent dans le champ de l assurance chômage, bien que l employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l employeur peut bénéficier de la réduction au titre des rémunérations qui leur sont versées. II. REMUNERATION MENSUELLE BRUTE SOUMISE A COTISATIONS 2/ Avantages en nature En cas d intégration d avantages en nature dans l assiette des cotisations (au titre du repas, du logement, du véhicule, etc ), quelle rémunération doit être prise en compte pour le calcul de la réduction? 3/ Frais professionnels En cas de déduction de l assiette des cotisations de frais professionnels, quelle rémunération doit être prise en compte pour le calcul de la réduction? Il s agit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations. Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations. Ils sont donc inclus dans la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations. Il s agit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations, déduction faite des frais professionnels. 4/ Déduction forfaitaire pour frais professionnels Dans les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, quelle rémunération est prise en compte pour le calcul de la réduction? Il s agit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations. Cette rémunération s entend déduction forfaitaire comprise, le cas échéant après réintégration des indemnités versées au salarié au titre du remboursement des frais professionnels. 2
3 III. CALCUL DE LA REDUCTION PAR MOIS CIVIL 5/ Rappels de salaire en cours d exécution du contrat de travail 6/ Rappel de salaire après cessation du contrat de travail 7/ Succession de CDD au cours du même mois Pour le calcul de la réduction, à quel mois doit-on rattacher un rappel de salaire versé en cours d exécution du contrat de travail? Ex : un salarié reçoit un rappel de salaire suite à une augmentation de son salaire présentant un effet rétroactif. Un salarié perçoit en mars 2004 un rappel de salaire alors qu il a quitté l entreprise en décembre A quel mois l entreprise doitelle rattacher ce rappel de salaire pour le calcul de la réduction? Comment calculer la réduction lorsqu au cours du même mois plusieurs contrats se succèdent auprès du même employeur? On ne tient pas compte de la période de travail à laquelle les rappels de salaires se rapportent. Ainsi, les rappels de salaire sont rattachés au mois de la paie avec laquelle ils sont versés ou, lorsqu ils sont versés dans l intervalle entre deux paies, ajoutés à la paie suivante. Par dérogation, les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations. Le salarié ayant quitté l entreprise, le rappel de salaire doit être rattaché à la dernière paie. Dans l exemple l employeur devra opérer une régularisation sur le calcul de la réduction de décembre Par dérogation, les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations. La réduction étant calculée par mois civil, elle est déterminée en fonction de la masse des rémunérations versées au cours du mois au salarié et des heures de travail correspondantes. IV. NOMBRE D HEURES REMUNEREES 8/ Indemnité compensatrice de congés payés Une indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin d un contrat de travail doit-elle être convertie en heures pour le calcul de la réduction? NON. L indemnité compensatrice de congés payés ne se rapporte à aucune heure de travail effectif et figure au bulletin de salaire en tant que simple élément de la rémunération mensuelle brute. 3
4 9/ Salarié non rémunéré selon un horaire de travail Dans le cas d un salarié non rémunéré selon un horaire de travail, quelle durée collective prendre en compte pour déterminer la rémunération de référence de l activité à temps plein de l établissement s il n emploie que cette catégorie de salariés? Il convient de prendre en compte la durée légale calculée sur le mois, soit 151,67 heures. Si, ultérieurement, une durée collective est applicable au sein de l établissement, c est cette durée collective qui sert de référence et non plus 151,67 heures. V. LISSAGE DE LA REMUNERATION 10/ Contrat de travail intermittent Quel nombre d heures doit-on intégrer dans la formule de calcul dans le cas d un contrat de travail intermittent et d une rémunération lissée selon des modalités déterminées par le contrat de travail? Ce nombre d heures, qui doit figurer au bulletin de salaire, est égal à la durée mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération lissée. S y ajoutent, le cas échéant, les heures supplémentaires effectuées dans le mois. Cette solution s applique également dans le cas des anciens temps partiels annualisés (contrats en cours le 1 er février 2000) avec lissage de rémunération. 11/ Réduction du temps de travail par octroi de jours de repos Quel nombre d heures intégrer dans la formule de calcul quand l entreprise a réduit son temps de travail par octroi de jours de repos sur l année et que la rémunération est lissée? On prend en compte le nombre d heures rémunérées sur la base duquel est établie la rémunération lissée, auquel s ajoutent, le cas échéant, les heures supplémentaires effectuées en cours de mois au-delà de la limite hebdomadaire haute de la modulation et celles rémunérées en fin d année si le mois concerné est celui de la régularisation annuelle. 4
5 VI. MENSUALISATION DE LA REMUNERATION 12/ Mois de travail incomplet (absence non rémunérée, embauche ou départ en cours de mois) avec salaire mensualisé En cas d absence non rémunérée ou d entrée ou sortie en cours de mois, quel nombre d heures doit-on intégrer dans la formule de calcul si le salaire d un temps complet est mensualisé? En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant les retenues pour absences non-rémunérées, le choix du mode de calcul des retenues (dont découle le nombre d'heures à intégrer) relève du cadre conventionnel. Cependant, la Cour de cassation considère de manière constante qu'il y a lieu, pour déterminer le taux horaire servant de base à la retenue, de diviser le salaire mensuel mensualisé par le nombre d'heures que le salarié aurait réellement effectuées s'il avait travaillé le mois complet. Exemple : Un salarié perçoit 1300 pour une durée mensuelle moyenne de travail de 151,67 heures (7 h. travaillées par jour). Au cours du mois d embauche, il a travaillé 14 jours (14 x 7 = 98 heures) sur 23 jours ouvrés (161 heures auraient été travaillées réellement pour un mois complet). Le salarié perçoit 791,3, soit : (1300/161) x 98. Calcul de la réduction 1 : nb. d heures = 161 x (791,3/1300) = 98 Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 98 /791,3 1 ) = 0,219 Réduction = 791,3 x 0,219 = 173,29 1 Les exemples de calcul du présent «questions réponses» sont déterminés à partir des hypothèses suivantes : - les salariés travaillent dans une entreprise dont la durée collective hebdomadaire est fixée à 35 heures, soit 151,67 heures sur le mois ; - cette entreprise emploie, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l allégement «35 heures» ; - à ce titre, cette entreprise applique, à compter du 1 er juillet 2003, la formule de calcul «Réduction Fillon suite à Aubry II» intégrant la référence à la garantie horaire de rémunération perçue par un salarié dont la durée du travail a été réduite au 1 er janvier 2000, applicable pendant la phase transitoire. Elle est prise en compte pour sa valeur en vigueur au 1 er juillet 2003, soit 7,55. 5
6 VII. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Principes généraux applicables pour la reconstitution du nombre d heures : En l absence de maintien, par l employeur, de toute rémunération soumise à cotisations au titre de la période de suspension, le nombre d heures pris en compte est celui réellement effectué par le salarié au cours du mois. En cas de maintien partiel ou total de la rémunération, le nombre d heures rémunérées pris en compte au titre de cette période est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait été tenu d effectuer sur la période considérée si le contrat avait continué à être exécuté par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est déterminé en rapportant le montant de la rémunération du mois soumise à cotisations à la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. 13/ Lissage de rémunération 14/ Déduction différée des IJSS Calcul de la réduction : - le mois d absence - et le mois du versement des IJSS En cas rémunération lissée, quel nombre d heures doit-on intégrer dans la formule de calcul du coefficient si le salarié est absent en cours de mois avec maintien total ou partiel de son salaire? Ex : Un salarié perçoit habituellement 1300 pour 151,67 heures. Il est absent au cours d un mois : l employeur lui maintient toute sa rémunération brute, sans délai de carence, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) étant déduites ce mois (150 ). En cas d arrêt de travail pour cause de maladie, les IJSS peuvent être déduites de l assiette des cotisations par l employeur subrogé soit le mois d arrêt, soit ultérieurement lorsque la CPAM les lui reverse. Comment calculer la réduction : - le mois d absence du salarié ; - et le mois au cours duquel les IJSS sont reversées à l employeur? Le nombre d heures rémunérées pris en compte est égal au produit de la durée mensuelle moyenne de travail sur la base de laquelle la rémunération est lissée par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. La rémunération mensuelle brute, compte tenu de la déduction des IJSS (montant, dans l exemple, de 150 ), est de nb. d heures = 151,67 x 1150 / 1300 = 134,17 h. Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 134,17 / ) = 0,185 Réduction = 1150 x 0,185 = 212,75 Calcul de la réduction de mois d absence : application de la méthode de la suspension du contrat de travail (en juillet). Comme le maintien de la rémunération est total, le nombre d heures correspond à celui que le salarié aurait effectué en travaillant le mois complet. nb. d heures = 151,67 x (1450 / 1450 ) = 151,67 Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 151,67 / ) = 0,127 Réduction = 1450 x 0,127 = 184,15 6
7 15/ Déduction différée, au cours d un mois d absence, des IJSS afférentes à un autre mois d absence Calcul de la rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent le mois complet 16/ Assiette de cotisations nulle ou négative Déduction des IJSS Ex : Un salarié, habituellement rémunéré 1300, perçoit une prime de 150 au mois de juillet. Au cours de ce mois, il est absent pour maladie : à ce titre, l employeur lui maintient totalement sa rémunération brute, sans délai de carence. L employeur est remboursé des IJSS en août pour un montant de 150. En cas d arrêt de travail pour maladie, comment calculer la réduction quand, au cours d un mois d absence, l employeur obtient reversement d IJSS afférentes à un autre mois d absence? Ex. : Un salarié perçoit habituellement 1300 pour 151,67 h. travaillées. Sa rémunération brute est maintenue totalement, sans délai de carence, avec subrogation de l employeur et déduction différée des IJSS. Au cours du mois, l employeur est remboursé des IJSS (150 ) relatives à une absence en mai En cas d arrêt de travail pour maladie, les IJSS sont normalement prises en compte pour le calcul de la réduction le mois où elles sont déduites de la rémunération soumise à cotisations. La déduction d IJSS de la rémunération soumise à cotisations peut aboutir à une assiette de cotisations nulle ou négative, par exemple, si l arrêt de travail est supérieur à un mois. 2. Calcul de la réduction le mois où les IJSS sont reversées à l employeur (en août) La réduction est également calculée selon la méthode utilisée en cas de suspension du contrat de travail. Ainsi, le nombre d heures rémunérées est égal à la durée de travail qui aurait été effectuée au cours du mois (151,67) par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations : Rémunération mensuelle brute soumise à cotisations : 1150, soit : Rémunération habituelle : moins les IJSS relatives au mois de juillet (150 ) ; nb. d heures = 151,67 x 1150 / = 134,17 Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 134,17 / ) = 0,185 Réduction = x 0,185 = 212,75 On applique la méthode de la suspension du contrat de travail mentionnée au 2. de la question 14 car l employeur déduit de la rémunération mensuelle brute de juillet 2003 les IJSS dont il avait fait l avance au salarié en mai 2003 et qui lui sont, ce mois, remboursées. Rémunération mensuelle brute soumise à cotisations = 1150, soit : Rémunération habituelle = 1300 Moins les IJSS relatives à mai 2003 remboursées à l employeur = 150 nb. d heures = 151,67 x 1150 / 1300 = 134,17 h. Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 134,17 / ) = 0,185 Réduction = 1150 x 0,185 = 212,75 OUI. Dans ces cas exceptionnels, il est admis que l employeur opère une régularisation du montant de réduction correspondant à chacun des mois couverts par l arrêt de travail. Pour chacun de ces mois, la fraction d IJSS relative à l indemnisation de la période d arrêt de travail comprise dans ce mois doit être déduite de la rémunération du mois soumise à cotisations. 7
8 17/ Maintien du salaire à 100 % cofinancé par le salarié et l employeur 18/ Réalisation d heures supplémentaires 19/ Cumul, au cours d un mois, de périodes non travaillées l une sans maintien de salaire, l autre avec maintien partiel ou total de rémunération Peut-on effectuer une régularisation du montant de réduction obtenu les mois couverts par cet arrêt de travail? Lorsque le maintien de salaire est cofinancé par l employeur (70%) et le salarié (30%) par le moyen d indemnités complémentaires de prévoyance, quelle rémunération mensuelle brute prendre en compte dans le calcul de la réduction? En cas de suspension de contrat, comment tenir compte des heures supplémentaires effectuées au cours du mois? Ex : Un salarié perçoit habituellement 1200 pour 151,67 heures. Au cours d un mois d absence pour maladie, sa rémunération mensuelle brute est de 1060 (maintien partiel de la rémunération de base) dont 98,90 au titre de 10 heures supplémentaires effectuées lors de la période travaillée. Au cours d un même mois, un salarié cumule une période non travaillée sans maintien de salaire et une période non travaillée avec maintien de rémunération au titre d un arrêt de travail pour cause de maladie. Comment calculer la réduction? Ex : Le contrat de travail d un salarié habituellement rémunéré 1300 pour 151,67 h. travaillées est suspendu pour cause de congé sans solde. Au cours d un mois de ce congé, il est malade et perçoit 750 au titre du maintien partiel de sa rémunération de base. Le nombre d heures pris en compte est égal au produit du nombre d heures que le salarié aurait effectué s il avait continué à travailler par le rapport entre la rémunération du mois soumise à cotisations ainsi déterminée et la rémunération qui aurait été versée en l absence d arrêt de travail. La rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal (soit dans l exemple 70%). Cette règle de calcul est applicable, que le maintien de salaire soit calculé en net ou en brut, et que le niveau de salaire garanti soit total ou partiel. Les heures supplémentaires sont intégrées au nombre d heures de travail que le salarié aurait effectué s il avait travaillé sur le mois complet. Dans le cas d espèce, le salarié aurait effectué 161,67 heures soit : 151,67 heures au titre de sa rémunération de base ; et 10 heures supplémentaires effectuées pendant la période travaillée. Rémunération que le salarié aurait perçue à temps complet : ,60 Rémunération brute du mois soumise à cotisations = 1060 nb. d heures = 161,67 x (1060 /1298,90 ) = 131,97 h. Coef = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 131,97 /1060 1) = 0,222 Réduction = 0,222 x 1060 = 235,32 La réduction est calculée selon la méthode utilisée en cas de suspension du contrat de travail. Ainsi, le nombre d heures rémunérées est égal à la durée de travail qui aurait été effectuée au cours du mois (151,67) par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Rémunération habituelle : Rémunération mensuelle brute soumise à cotisations : au titre des jours non travaillés (congé sans solde) ; Maintien partiel du salaire au titre des jours en congés maladie : 750 nb. d heures = 151,67 x 750 / = 87,50 Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 87,50 / ) = 0,185 Réduction = 750 x 0,185 = 138,75 8
9 20/ Prime versée pendant la suspension du contrat de travail sans maintien de salaire 21/ Dispense d activité et maintien partiel de la rémunération 22/ Salarié en forfait heures sur l année Suspension du contrat de travail le mois d entrée ou de sortie de l entreprise Rémunération maintenue 23/ Salarié en forfait heures sur l année Suspension du contrat de travail le mois d entrée ou de sortie de l entreprise Le contrat de travail d un salarié en congé sans solde est suspendu sans maintien de salaire par l employeur. Au cours du mois de congé sans solde, l employeur lui verse une partie du treizième mois. Peut-il ouvrir droit à la réduction au titre de cette prime? Le salarié en dispense d activité perçoit 80 % de son salaire antérieur. Son emploi ouvre-t-il droit à la réduction? Comment calculer la réduction pour un salarié en forfait heures sur l année embauché en cours de mois et malade, la rémunération étant maintenue par l employeur? Exemple : Un salarié est embauché le 17 du mois (10 jours travaillés sur 22), sous convention de forfait annuel de 1800 heures pour une rémunération mensuelle habituelle de Au cours du mois d entrée, il est absent pour maladie avec maintien total de sa rémunération. Sa rémunération brute mensuelle est de 700. Comment calculer la réduction pour un salarié en forfait heures sur l année embauché en cours de mois et malade, la rémunération n étant pas maintenue par l employeur? NON. Le maintien total ou partiel de la rémunération s entend au sens du maintien du salaire de base. En l espèce, cette rémunération ne peut être considérée comme maintenue du simple fait du versement d un élément ponctuel de rémunération. La réduction n est donc pas applicable en l absence d heure de travail réalisée au cours du mois. OUI. Le contrat de travail du salarié en dispense d activité est suspendu. La réduction est donc calculée selon les modalités retenues en cas de suspension du contrat avec maintien partiel de la rémunération : le nombre d heures rémunérées est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée si le contrat avait continué à être exécuté par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Le nombre d heures pris en compte dans la formule de calcul est égal à celui que le salarié aurait effectué s il avait travaillé sur tout le mois par le pourcentage de rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations. Nombre d heures équivalent au temps complet : (1800 / 45,7) x (52/12) = 170,68 heures Rémunération du temps complet : 1640 Rémunération du mois soumise à cotisations : 700 Nb d heures reconstitué : 170,68 x 700 / 1640 = 72,85 heures Coeff. : (0,26/0,7) x (1,7 x (7,55 x 72,85 / 700) 1) = 0,125 Réduction : 700 x 0,125 = 87,5 L employeur ne maintenant aucun salaire durant la période de maladie, le nombre d heures servant à calculer le coefficient reconstitué sur un mois temps complet est réduit selon le rapport entre le nombre de jours calendaires correspondant à la période d emploi rémunérée (4 jours) par 30. 9
10 Rémunération maintenue non Exemple : Un cadre est embauché le 17 du mois sous convention de forfait annuel de 1800 heures pour une rémunération mensuelle habituelle de Il intègre l entreprise le 26 du fait d une absence non rémunérée, la période d emploi rémunérée couvrant 4 jours calendaires. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 223 au titre de la période travaillée. Nombre d heures équivalent au temps complet : (1800 / 45,7) x (52/12) = 170,68 heures. Nombre d heures reconstitué : 170,68 x 4/30 = 22,76 heures Rémunération du mois soumises à cotisations : 223 Coeff. : (0,26/0,7) x (1,7 x (7,55 x 22,76 / 223) 1) = 0,115 Réduction = 223 x 0,115 = 25,65 VIII. POSSIBILITÉS DE CUMUL DE LA RÉDUCTION AVEC D AUTRES MESURES 24/ Abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel Cumul interdit Un employeur, ne pouvant cumuler la réduction et l abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel (ATP) 2, sort au cours d un mois civil du bénéfice de l ATP pour appliquer la réduction. Peut-il, le mois suivant, appliquer l ATP s il lui est plus favorable? NON. Si l employeur a le choix entre les deux mesures, dès lors qu il opte pour la réduction générale (en l appliquant au cours d un mois), il renonce définitivement au bénéfice de l ATP. Ce choix s effectue salarié par salarié. 25/ Abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel Cumul autorisé Jusqu au 30 juin 2005, l employeur qui applique la formule de calcul «autres employeurs» peut cumuler l ATP et la réduction, sous réserve d un plafond. Il est autorisé à appliquer, au cours d un mois, le seul ATP, si le cumul est moins favorable du fait du plafonnement. Peut-il, le mois suivant, opter pour le cumul? 2 La réduction ne peut se cumuler avec l ATP si l employeur applique la formule «réduction Fillon suite à Aubry II». OUI, dans la mesure où, jusqu au 30 juin 2005, le cumul est autorisé. A compter du 1 er juillet 2005, s il choisit de renoncer au bénéfice de l ATP en appliquant la réduction, qui sera alors non cumulable, son option sera définitive et irrévocable. Ce choix s effectue salarié par salarié. 10
11 26/ Abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel 27/ Abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel Comment calculer la réduction quand le cumul avec l abattement de 30% en faveur du travail à temps partiel est autorisé? Exemple : Un salarié perçoit 1200 pour 130 heures dans une entreprise à 169 heures. Le taux global des cotisations patronales de sécurité sociale applicable avant abattement est de 30 %. Comment calculer la réduction en cas de cumul avec l ATP si la réduction est minorée (Aide incitative Aubry I) ou majorée (ex : caisses des congés payés, Corse )? En cas de cumul avec l abattement, l employeur doit : 1. Calculer le montant de réduction obtenu en appliquant la formule de calcul transitoire (A) : Coef = 0,208/0,5 x (1,5 x 7,19 x 130 / ) = 0,070 Réduction = 0,070 x 1200 = Calculer le montant de l ATP (B), lequel est appliqué avant la réduction : ATP = (1200 x 30 %) x 30 % = 108 Calculer le montant maximal du cumul, égal au montant de réduction obtenu par application de la formule de calcul définitive (C) : Coeff. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,19 x 130 / ) = 0,120 Réduction = 0,120 x 1200 = Déterminer le montant de réduction pouvant être déduit : si A + B est < à C, le montant de réduction appliqué par l employeur est égal à A ; si A + B est > à C, le montant de réduction appliqué par l employeur est égal à la différence entre C et B (l ATP ayant déjà été appliqué). Dans l exemple, le cumul de A + B ( = 192 ) est supérieur à C. Dès lors, l employeur déduit des cotisations patronales de sécurité sociale (déjà abattues de 30 %) la différence entre C (144 ) et B (108 ), soit 36. En ce cas, il est directement tenu compte des minorations et majorations de la réduction dans la détermination du montant de réduction obtenu en appliquant la formule de calcul transitoire (A) et du plafond maximal du cumul (C). 28/ Minoration pendant la période transitoire * En cas de cumul avec l aide incitative Aubry I, la réduction doit-elle être minorée dès le 1 er juillet 2003? OUI. En cas de cumul avec l aide incitative Aubry I, la réduction est minorée de 54 euros par mois pour un salarié à temps complet dès le 1 er juillet 2003, sans que la réduction minorée ne puisse être négative. 11
12 29/ Aide incitative Aubry I et entreprises du bâtiment et des travaux publics * 30/ Allégement supplémentaire à l exonération LOOM pour les entreprises qui ont réduit leur temps de travail Les entreprises dont les salariés sont pris en charge pendant leurs congés payés par une caisse de congés payés peuvent appliquer l aide incitative Aubry I 10 mois de l année. La réduction doit-elle être minorée au cours des mois où l aide incitative n est pas appliquée? Les entreprises des DOM et de Saint-Pierreet-Miquelon éligibles à l exonération LOOM peuvent-elles continuer à appliquer l allégement supplémentaire à cette exonération, accordé en cas de réduction du temps de travail dans les conditions de la loi du 19 janvier 2000? NON. Lorsque le bénéfice de la réduction est cumulé, au titre du versement d une même rémunération, avec celui de l aide incitative, le montant mensuel de la réduction est minoré de 54 euros. L aide incitative n étant pas appliquée au cours de deux mois, la question du cumul n a pas à se poser. Dès lors, le montant de la réduction n est pas minoré pendant ces deux mois. NON. Le droit à l allégement supplémentaire à l exonération LOOM était subordonné au respect des conditions posées au bénéfice de l allégement 35 heures abrogé au 1 er juillet Par ricochet, l allégement supplémentaire a également disparu à cette date. D ailleurs, la loi de programme pour l outre mer du 21 juillet 2003 a supprimé dans les textes la référence à l allégement supplémentaire. 31/ Limite des allégements réduction nulle Peut-on appliquer les majorations de la réduction lorsque le montant de la réduction est nul? NON. La réduction n existe pas, donc ses accessoires, les majorations, ne sont pas applicables. 32/ Cumul de la réduction et de la majoration «Corse» Peut-on bénéficier de la majoration «Corse» si l on ne bénéficiait pas de l allégement 35 heures? OUI. Cette majoration, dont le montant doit être fixé par décret à paraître, est complètement déconnectée de la durée du travail. En revanche, l entreprise doit remplir les conditions posées au bénéfice de l exonération de taxe professionnelle (art C du Code général des impôts) relatives à la taille de l entreprise, à son activité et à son bilan ou chiffres d affaires. 33/ Cumul de la réduction et des majorations A quel moment doit-on appliquer la majoration de 10 % due au titre des caisses de congés payés? S il reste des cotisations patronales de sécurité sociale à déduire, la majoration de 10 % «caisses de congés payés» est applicable au montant mensuel de la réduction, le cas échéant minoré de 54 si l aide incitative est par ailleurs appliquée, puis, aux majorations. * L article 137 de la loi de finances pour 2004 prévoit, qu à compter du 1 er avril 2004, l aide incitative Aubry I et la réduction ne se cumuleront plus. L employeur devrait opter entre les deux dispositifs. Cette option s effectuerait pour l ensemble des salariés de manière définitive et irrévocable. 12
13 34/ Assiette forfaitaire La réduction ne se cumule pas avec l application d une assiette forfaitaire de cotisations. De quelle manière s exerce l option entre ces deux mesures? L option entre les deux mesures peut être effectuée à chaque versement de la rémunération et pour chaque salarié. IX. CONDUCTEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER 35/ Conducteurs longue et courte distance Formule définitive de calcul dès juillet 2003 Dans une entreprise de transport routier de marchandises, à quels conducteurs est applicable, dès le 1 er juillet 2003, la formule de calcul définitive faisant référence au SMIC horaire? Il s agit des conducteurs des entreprises de transports routiers de marchandises ouvrant droit à l allégement 35 heures au dont la durée de temps de service prévue par accord ou dans le contrat de travail est au moins égale à 39 heures par semaine (courte distance) ou 43 heures par semaine ( longue distance). Cette formule n est donc pas applicable aux conducteurs dont la durée conventionnelle ou contractuelle des temps de service est inférieure et qui, au cours d un mois, ont une durée au moins égale à 39 ou 43 heures par semaine du fait de la réalisation d heures supplémentaires. 36/ Majoration de la réduction Période transitoire Une entreprise de transport routier de marchandises a réduit à 35 heures par semaine la durée des temps de service de ces personnels roulants, sans que cette durée ait été fixée par un accord. L emploi de ces salariés ouvre t-il droit à la majoration de la réduction pendant la période transitoire? NON. Cette majoration est réservée aux personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises qui au 30 juin 2003 emploient des salariés ouvrant droit à l allégement Aubry II. Il aurait donc fallu que l entreprise ait réduit le temps de travail de ses salariés conformément aux dispositions de droit commun des articles 19 ou 20 de la loi du 19 janvier 2000 ou de la circulaire du 19 juillet
14 X. ETABLISSEMENT EMPLOYANT, AU 30 JUIN 2003, DES SALARIES OUVRANT DROIT A L ALLEGEMENT 35 HEURES Principes généraux : La réduction est calculée selon des modalités particulières jusqu au 30 juin 2005 qui distinguent : les employeurs qui emploient, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures : la réduction est, dès le 1er juillet 2003, au maximum égale à 26 % de la rémunération et devient nulle au niveau de la GMR2 horaire majorée de 70 % ( application du code type 670 «réduction Fillon suite à Aubry II»). Cette condition est appréciée, comme pour l ouverture du droit à l allégement 35 heures, au niveau de chaque établissement. les autres employeurs : le niveau maximal de la réduction comme le plafond de rémunération y ouvrant droit montent en charge en 2 étapes : 1er juillet 2003 et 1er juillet 2004 (application du code type 671 «réduction Fillon»). Le régime définitif de la réduction est applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er juillet / Première embauche après le 1 er janvier / Activités distinctes au sein d un même établissement Une entreprise a embauché son premier salarié à 35 heures en 2002 dans les conditions fixées par l article 20 modifié de la loi du 19 janvier Bien que remplissant les conditions d accès simplifié à l allégement 35 heures, elle a préféré appliquer la réduction dégressive sur les bas salaires faute de parution de la majoration «1 ère embauche». Peut-elle appliquer à ses salariés la formule de calcul aux paramètres majorés? Un établissement a deux activités distinctes, dont une seulement est couverte par un accord de réduction du temps de travail (RTT) lui ouvrant droit à l allégement 35 heures au L employeur peut-il appliquer la formule de calcul aux paramètres majorés pour tous les salariés? OUI si elle remplit, au , toutes les conditions qui lui auraient permis d ouvrir droit à l allégement 35 heures. Peu importe qu en pratique, elle ne l ait pas appliqué. OUI. Le fait que les salariés travaillant pour la 2 nde activité ne soient pas couverts par un accord de RTT n a pas d incidence puisque la condition d emploi de salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures au s apprécie au niveau de l établissement. La formule aux paramètres majorés est alors applicable pendant la période transitoire à tous les salariés, même s ils n ouvraient pas droit à l allégement. 14
15 39/ Création d une société à compter du / Création d un nouvel établissement à compter du A. Un groupe de société ou une entreprise crée une nouvelle société ou un nouvel établissement à compter du 1 er juillet 2003 Chaque société d un groupe remplit, au , la condition d emploi de salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures (et donc ouvre droit à la réduction aux paramètres majorés). Ce groupe crée une nouvelle société en septembre Peut-elle appliquer à ses salariés la formule de calcul aux paramètres majorés? Une entreprise remplit, au , la condition d emploi de salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures. Elle créé un nouvel établissement postérieurement au Cet établissement peut-il ouvrir droit à la formule de calcul aux paramètres majorés? NON. Cette nouvelle société, n ayant pas d existence juridique au , ne peut prétendre avoir employé des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures à cette date. Elle applique à ses salariés la formule de calcul «autres employeurs». NON. Ce nouvel établissement, n ayant pas d existence juridique au , ne peut prétendre avoir employé des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures à cette date. Il applique à ses salariés la formule de calcul «autres employeurs». B. Une entreprise, remplissant la condition d emploi au , absorbe à compter du 1 er juillet 2003 une entreprise qui ne remplissait pas la condition 41/ Transfert des salariés de l entité absorbée au sein d un établissement existant Une entreprise A qui, au , emploie des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures reprend en son sein, après cette date à la suite d une fusion, les salariés d une entreprise B ne remplissant pas cette condition. Les salariés de l entité absorbée ouvrent-ils droit à l application de la formule de calcul aux paramètres majorés, sachant que ceux-ci ne forment pas au sein de l entreprise absorbante un établissement distinct? OUI. L entreprise absorbante A remplissant la condition au , peu importe que son effectif se soit élargi à la suite d une reprise d entreprise. La formule de calcul aux paramètres majorés est donc applicable à tous ses salariés. 15
16 42/ Transfert des salariés de l entité absorbée au sein d un nouvel établissement Une entreprise A qui, au , emploie des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures absorbe, après le , une entreprise B ne remplissant pas cette condition. L entreprise A peut-elle appliquer la formule de calcul aux paramètres majorés pour les anciens salariés de B, sachant que ceux-ci forment au sein de l entreprise A un établissement distinct? NON. L entité absorbante A n était pas employeur, au , de l entité absorbée B. L entreprise absorbante A applique donc aux salariés du nouvel établissement la formule «autres employeurs». C. Une entreprise, ne remplissant pas la condition d emploi au , absorbe à compter du 1 er juillet 2003 une entreprise qui remplissait la condition 43/ Transfert des salariés de l entité absorbée au sein d un établissement existant 44/ Transfert des salariés de l entité absorbée au sein d un nouvel établissement Une entreprise A qui, au , n emploie pas de salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures, absorbe après le une entreprise B remplissant cette condition. Peut-elle appliquer la formule de calcul aux paramètres majorés, sachant que l entité absorbée B ne forme pas un établissement distinct de l entreprise absorbante A? Une entreprise A qui, au , n emploie pas de salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures absorbe, après le , une entreprise B remplissant cette condition. L entreprise absorbante A peut-elle bénéficier de la réduction majorée pour les salariés de l entité absorbée B, sachant que celle-ci forme au sein de l entreprise absorbante A un établissement distinct? L entreprise absorbante A ne peut, du fait de l absorption, devenir éligible à la réduction majorée pour tous ses salariés dans la mesure où elle ne remplissait pas ellemême la condition au Toutefois, l emploi des salariés de l entité absorbée B continue à ouvrir droit à la formule de calcul aux paramètres majorés car les contrats de travail subsistent en vertu de l article L du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs. L entité absorbante A n était pas employeur, au , de l entité absorbée B. Toutefois, l emploi des salariés de l entité absorbée B continue à ouvrir droit à la formule de calcul aux paramètres majorés car les contrats de travail subsistent en vertu de l article L du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs. 16
17 D. Fusion de deux entités au profit d une nouvelle entité à compter du 1 er juillet / Fusion de deux sociétés, remplissant la condition au au profit d une nouvelle société La société A fusionne avec la société B postérieurement au au profit d une nouvelle société C. Ces deux sociétés employaient des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures au La société C peut-elle appliquer la formule de calcul aux paramètres majorés? La société C n avait pas d existence juridique au et applique donc la formule de calcul «autre employeurs» sauf aux salariés anciennement employés par les sociétés A et B qui continuent à ouvrir droit à la formule de calcul aux paramètres majorés car leurs contrats de travail subsistent en vertu de l article L du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs. 46/ Fusion de deux sociétés, l une remplissant la condition au , l autre non, au profit d une nouvelle société La société A fusionne avec la société B postérieurement au au profit d une nouvelle société C. Seule la société A employait des salariés ouvrant droit à l allégement 35 heures au La société C peut-elle appliquer la formule de calcul aux paramètres majorés? La société C n avait pas d existence juridique au et applique donc la formule de calcul «autre employeurs» sauf aux salariés de la société A qui continuent à ouvrir droit à la formule de calcul aux paramètres majorés car leurs contrats de travail subsistent en vertu de l article L du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs. 17