Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/cours-de-professeur/fins-activite-administrative-155706.html
Timestamp: 2018-02-20 04:26:00+00:00
Document Index: 144151654

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 34"]

Le droit administratif trouve son origine dans un principe qui est la séparation des autorités judiciaires et administratives de l'état. Ce principe signifiait la distinction entre, d'un côté, l'activité administrative et de l'autre l'activité des juges de droit commun qui impliquent la soumission à la loi commune. Le fondement juridique interviendra avec l'article 13 de la loi d'organisation judiciaire de la constitution des 16-24 août 1790, réaffirmé par le décret du 16 fructidor en 3. Défense est faite aux autorités judiciaires de connaitre des actes de l'administration. Viendra ensuite, en l'an 8, la création du Conseil d'État par Napoléon Bonaparte dont la mission est d'assister le gouvernement de la nation, mais aussi de résoudre des litiges suscités par l'action administrative. Ce conseil ne tranche pas les litiges au nom de la nation, car c'est le chef de l'état qui signe ces décisions. Ce système est appelé « la justice retenue ».
[...] Pendant longtemps, l'activité service public était définit à l'aide de ce 3eme indice. La jurisprudence a tranchée définitivement la question par un arrêt association du personnel relevant des établissements pour inadaptés CE-sect février 2007. Cet arrêt précise que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée peut être regardé comme assurant une mission de service public. Dès lors qu'une personne privée est contrôlée par une personne public et qu'elle assure une activité d'intérêt général il y a service public alors même que le juge ne constate pas la présence de PPB. [...]
[...] Pendant longtemps, le juge administratif a refusé d'assurer la prééminence du . de la loi en appliquant la théorie de la "loi-écran" qui empêche le juge de se livrer au contrôle de conventionalité de l'acte administratif. Il a fallu attendre le grand arrêt-conseil d'État assemblé NICHOLO du 20 octobre 1989 pour mettre fin à cette théorie. Désormais, si un acte administratif est formel à une loi, mais contraire à une règle internationale, dans tous les cas la loi ne sera pas appliqué et l'acte administratif sera annulé Les fondements constitutionnels L'existence de base constitutionnelle du droit administratif est incontestable, mais le contrôle de constitutionnalité a conduit le Conseil constitutionnel a précisé la portée des principes ou des normes applicables à l'action administrative. [...]
[...] En dernier lieux le juge va observer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité ce sont des critères plus incertain que les modalités des ressources, car il recouvre plusieurs considération le juge peut s'attacher au système de clarification il peut rechercher s'il existe un monopole garantie par le droit il peut également d'intéressé a la soumission de la comptabilité privée et au statut des personne publique S'il les 3 critères sont satisfait le juge peut conclure à l'existence d'un Spike l'application de cette jurisprudence donne lieu a plusieurs remarque d'abord première remarque les critères sont cumulatif en second lieu les Spike apparaissent comme dérogatoire à la catégorie de principe, car elle consumé qui est le spa en troisième le spa se définie de manière négative Quatrièmement l'appréciation du juge se fait in cronteto(cas par cas) l'objet n'est pas déterminant il n'y a pas de Spike et de spa par nature pour le juge des variations dans le monde d'organisation ou s'agissant des origines des ressources pourront modifié le caractère d'une activité ex le service d'enlèvement des ordures ménagères avis du 10 avril 1992 La distinction Spike spa a un caractère exhaustif f il y a que deux catégorie des La distinction est importante par la décision de 22 janvier 1955 lialato avais introduit une incertitude en se référant à la catégorie des services sociaux a gestion privée cette jurisprudence n'a pas obtenu la consécration du conseil d'état et c'est le tribunal des conflits qui lui a donné le coup de grâce en 1983 par une décision d'une 4 juillet 1983 Gambini Les conséquences de la distinction La distinction n'a d'intérêt que par ce qu'elle conduit à soumettre le spa et Spike a des régimes juridiques différents les spa sont en principes soumis au droit publique cependant lorsqu' sont gérer par des personne privée l'ordre judicaire sera compétent pour connaitre des litiges contractuelles et des actes qui n'ont pas le caractère des décision administrative quant au Spike il sont en principes soumis au droit privée que leurs gestion soit confié qu' personne publique ou privée ainsi lors des relation avec les usages relève du droit commun Tribunal des Conflits 25 juin 1954 dame Galland de même les relations contractuelles sont soumise au droit commun les agents contractuelles du Spike relève tous du droit privé sauf le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable publique arrêt du Conseil D'état 8 mars 19555 jalanques de labeau L'introduction du droit public va augmenter dans la vie des services publics qui peuvent gérés par une personne privée et même être globalement au droit privé quand il s'agit du Spike l'une des conséquence de cette distinction est la liberté de l'expression publique qui part d'une manipulation habile des critères peuvent décider du caractère des services qu'elle crée le contrôle du juge a cette égard varie selon la nature du texte qui décide du caractère de l'activité lorsque la qualification de l'activité est législative le juge se borne à l'enregistré tribunal des conflits 29 décembre 2004 époux Blackman si au contraire la qualification est d'origine règlementaire le juge retrouve toute sa liberté et procédera a une requalification jurisprudentielle de l'activité tribunal des conflits 12 novembre 1984 société interfroce 4 juillet 1985 Berger Section 2 le régime juridique La distinction des régime privé et publique applicable au spa et au Spike n'épuise pas la présentation des règles de droit applicable au service public encore faut 'il s'intéressé à d'autre élément d'abord parce que le service public est une des notions de base du droit administrative et que l'usage de cette notion permettra de soumettre des actes unilatéraux des contrats des travaux des propriété immobilière au droit public ensuite qu'il s'agisse d'un Spike ou d'un spa il y a un ensemble de règle globalement applicable à l'activité de service publics ses règles s'attachent a encadrer la création(paragraphe la gestion (paragraphe fonctionnement (paragraphe des service publics Paragraphe 1 la création des services publics La doctrine de la 3ieme de République en particulier l'école du service public déniais aux autorités public toute initiative dans le cas de la création des activités du service publique il est vrai cette école proposait un fondement aux activités de l'état cette proposition n'étant une description Ce dernier attribue des compétences de création de service public en vertu de la constitution de 1958 c'est d'abord au gouvernement sur le fondement de l'article 37 de la constitution qu'il appartient de crée des activités des services publics quant au parlement l'article 34 Lui confère une compétence d'organisation . défense national et à l'enseignement et activité touchant aux libertés public en outre le législateur est compétent de s'agissant de la création de la nouvelle catégorie des personnes publics. [...]
[...] De plus, il exerce une influence importante sur l'administration des douanes et l'administration de l'économie etc . A coté des règles de l'UE, il y a la convention . Des droits de l'homme et de libertés érigés sous l'egis du conseil de l'Europe. Il sera à l'origine de modifications administratives en matière de liberté publique, de contentieux et d'organisation de l'administration. [...]
[...] Les autres règles internationales exercent un rôle moindre, car elles sont moins diversifiées Les règlements Les autorités administratives sont dotées bien souvent d'un pouvoir réglementaire c'est-à-dire un pouvoir d'édicter des actes unilatéraux à caractère général et impersonnel. Seul le président de la république et le premier ministre disposent d'un pouvoir réglementaire général c'est-à-dire applicable à toutes les matières non réservées à la loi et sur l'ensemble du territoire français. Il s'agit du pouvoir règlementaire autonome. D'autres autorités sont dotés d'un pouvoir réglementaire qui n'est ni autonome, ni général. [...]