Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000027754195
Timestamp: 2019-06-17 23:58:34+00:00
Document Index: 277233961

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9']

Dossiers législatifs - LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Dernière modification: 30 septembre 2013
Consulter le texte : LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 septembre 2013
Rapport n° 1284 de M. Denys Robiliard
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013 (modification notamment du titre de la proposition de loi )
Rapport n° 835 de M. Jacky Le Menn
Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
Rapport de M. Denys Robiliard (n° 1358 à l'Assemblée nationale) et de M. Jacky Le Menn (n° 844 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 17 juillet 2013
Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2013
1ère séance du 25 juillet 2013 : présentation, discussion générale.
2ème séance du 25 juillet 2013 : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, avant l’art 4, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er , art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 19 septembre 2013
1ère séance du 19 septembre 2013 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013 : discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.