Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000426-197875
Timestamp: 2017-07-28 20:03:08+00:00
Document Index: 114911479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 49", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 49', 'art. 46', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 26 avril 2000, 197875
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 197875Numéro NOR : CETATEXT000008077613 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-26;197875 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - CAConcours de recrutement des professeurs d'université - Rôle du conseil d'administration - Possibilité de rejeter la totalité de la liste établie par la commission de spécialistes - Existence - Motifs.30-02-05-01-06-01-02 Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et le statut particulier du corps des professeurs des universités et des corps des maîtres de conférence que, si le conseil d'administration de l'université n'a pas le pouvoir de modifier l'ordre de classement des candidats établi par la commission de spécialistes, il a celui de rejeter la totalité de la liste, notamment s'il estime que les candidats proposés ne correspondent pas aux besoins de l'établissement. Légalité de la décision du conseil d'administration d'une université qui, pour le recrutement d'un professeur, a rejeté la liste établie par la commission de spécialistes en se fondant sur l'insuffisance du nombre des candidats ayant postulé pour le poste, sur l'indigence des dossiers présentés et sur la nécessité de préserver l'excellence du corps professoral.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., élisant domicile à l'université de Perpignan, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du conseil d'administration de l'université de Perpignan en tant qu'elle a rejeté sa candidature au poste de professeur n° 0338 d'informatique-automatique implanté à l'institut universitaire professionnalisé d'automatique ;
2°) d'ordonner la régularisation de son recrutement sur ce poste ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 97-1121 du 4 décembre 1997 ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : "Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement ( ...). Il fixe ( ...) la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents" ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et fixant le statut particulier du corps des professeurs des universités et des corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 ( ...) se déroulent dans les conditions fixées ci-après et précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. /La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activité des candidats ( ...). /La commission de spécialistes classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours. ( ...) /La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement. ( ...) Pour chaque emploi à pourvoir, le conseil propose soit seulement le premier candidat classé par la commission, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement. ( ...) /Il ne peut en aucun cas modifier l'ordre de la liste de classement. Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le conseil d'administration n'a pas le pouvoir de modifier l'ordre de classement des candidats établi par la commission de spécialistes il a celui de rejeter la totalité de la liste, notamment s'il estime que les candidats proposés ne correspondent pas aux besoins de l'établissement ;
Considérant qu'un emploi de professeur des universités d'informatique-automatique n° 0338 a été ouvert à la mutation, au détachement ou au recrutement à l'institut universitaire professionnalisé d'automatique de l'université de Perpignan par arrêté ministériel du 6 avril 1998 en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 ; que ce poste n'ayant pas été pourvu par détachement ou mutation a été proposé au recrutement, pour lequel trois candidats ont postulé ; que la commission de spécialistes a établi une liste de classement comprenant trois noms et plaçant M. X... en première position ; que le conseil d'administration de l'université a, dans sa séance du 17 juin 1998, rejeté la liste établie par la commission de spécialistes en se fondant sur l'insuffisance du nombre des candidats ayant postulé pour le poste, sur l'indigence des dossiers présentés et sur la nécessité de préserver l'excellence du corps professoral ; que de tels motifs sont de nature à justifier légalement le rejet de la liste par le conseil d'administration ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présentation des dossiers au conseil d'administration aurait été entachée d'erreurs ou de partialité ;
Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de régulariser sa situation ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X..., à l'université de Perpignan et au ministre de l'éducation nationale.Références : Arrêté 1998-04-06Décret 84-431 1984-06-06 art. 49, art. 46Loi 84-52 1984-01-26 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 26 avril 2000, n° 197875Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme PicardRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 26/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page