Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130204/fin.html
Timestamp: 2018-06-21 01:13:26+00:00
Document Index: 38913237

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 13"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 4 février 2013
Compte rendu de la réunion du bureau de la commission et programme de contrôle pour 2013 - Communication de M. Philippe Marini, président
La commission entend une communication de M. Philippe Marini, président, sur la réunion du bureau du 22 janvier et sur le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2013.
M. Philippe Marini, président. - La réunion du bureau a été l'occasion de faire le point sur nos travaux législatifs. Après avoir examiné, la semaine dernière, le rapport de Michèle André sur les conventions fiscales avec Aruba et Oman et entendu, ce jour, le rapport pour avis de Marie-Hélène Des Esgaulx sur le projet de loi sur les transports, notre commission se penchera sur la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable - dont l'examen en séance s'achèvera le 28 février -, sur le projet de loi bancaire, dont le rapporteur sera Richard Yung, et sur la loi de règlement.
Une loi sur l'épargne est annoncée et nous ignorons la date d'examen du prochain collectif budgétaire. En revanche, nous savons qu'au cours de la première quinzaine d'avril, la commission sera saisie du projet de programme de stabilité et de programme national de réforme avant leur transmission à la Commission européenne. Enfin, il nous faudra sans doute nous saisir pour avis du projet de loi de décentralisation, du projet de loi de programmation militaire et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
La commission devra aussi continuer à organiser des auditions de façon soutenue. Demain, nous entendrons le ministre du budget sur l'exécution de 2012, puis deux réunions seront consacrées à la loi bancaire, celle du 20 février avec des auditions sur la gestion des faillites bancaires et celle du 20 mars au cours de laquelle le ministre des finances nous présentera le projet de loi. Le 20 février, nous entendrons aussi Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, sur la fiscalité écologique et celle des firmes multinationales suite aux travaux du G20 des ministres des finances. Autre point à l'ordre du jour de notre commission le 20 mars : la désormais traditionnelle audition de printemps du commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, sur la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir. Elle sera suivie, le 27 mars, d'une audition du commissaire aux participations de l'Etat consacrée à la politique de l'Etat actionnaire.
Nous entendrons le Premier président de la Cour des comptes non seulement sur la certification des comptes de 2012 fin mai et sur les orientations budgétaires pour 2014 fin juin mais aussi, pour la première fois cette année, à l'occasion d'une audition consacrée au rapport public annuel de la Cour ; ce sera le 27 février, le rapport étant remis solennellement en séance le 13 février. Nous avons aussi arrêté le principe d'une audition de la ministre chargée du logement, compte tenu du nombre important de sujets financiers dont elle est saisie et pour faire suite aux travaux du groupe de travail présidé par François Marc sur l'ex-Crédit immobilier de France.
Le bureau a décidé d'effectuer son voyage annuel aux Etats-Unis pour y étudier la situation budgétaire et fiscale, tant de l'Etat fédéral que des Etats fédérés. Quant au séminaire de la commission il se tiendra, à l'invitation de notre collègue Claude Haut, en Avignon. Il sera l'occasion d'évoquer nos méthodes de travail - notamment la mise en oeuvre de l'article 40 - et d'étudier sur place la mise en oeuvre de politiques publiques.
M. Marc Massion. - Il conviendrait d'éviter que le séminaire se tienne le 19 mars, qui est désormais une journée nationale commémorative au cours de laquelle nous sommes invités à de nombreuses manifestations.
M. Philippe Marini, président. - Nous allons tâcher d'en tenir compte.
M. Philippe Marini, président. - Grâce aux rapporteurs spéciaux, et malgré une année électorale chargée, le bilan des travaux de contrôle en 2012 est important, aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs. Sur les 33 contrôles - dont 6 enquêtes demandées à la Cour des comptes - annoncés en début d'année, 22 ont été achevés donnant lieu à 12 rapports d'information et à 10 insertions ou développements particuliers intégrés dans vos rapports budgétaires. Ces documents ont donné lieu à diverses formes de publicité : communications en commission, communiqués de presse et auditions pour suite à donner en ce qui concerne les enquêtes dites 58-2°.
Trois sujets n'ont pas abouti, soit parce que les contrôles n'ont pu être conduits, soit faute de matière au vu des premières investigations. Six contrôles ont été reportés ou se poursuivent en 2013, tandis que deux enquêtes demandées à la Cour des comptes, au titre de 2012, étaient dès l'origine, programmées pour l'année en cours. De plus, le rapporteur général et moi-même avons conduit et présenté à la commission nos travaux portant respectivement sur le Crédit immobilier de France et sur la fiscalité numérique.
Ce bilan est tout aussi remarquable lorsque l'on examine les suites données à ces travaux en séance publique. Certains contrôles ont alimenté les débats du Sénat et donné lieu à l'adoption de dispositions législatives. Les travaux de nos collègues François Marc et Pierre Jarlier sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives professionnelles et commerciales ont ainsi abouti à un vote en loi de finances rectificative pour 2012, tandis que l'enquête au titre de l'article 58-2° sur le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le contrôle de nos collègues Georges Patient et Eric Doligé sur la défiscalisation du logement social en outre-mer ont tous deux été exploités lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013.
Des marges de progression demeurent toutefois en ce qui concerne la communication de l'ensemble de ces contrôles. Nous avons mené à bien le même nombre de contrôles qu'en 2011 mais réalisé trois rapports d'information et trois communiqués de presse de moins. En outre, seulement deux rencontres de presse ont été organisées l'an dernier contre trois en 2011. Il faudra faire mieux cette année et le prochain séminaire d'Avignon nous donnera l'occasion d'en discuter. Il est bon de bien faire mais il est encore mieux de le faire savoir.
Le programme des contrôles pour 2013 comporte 33 sujets - autant que l'an dernier - dont 7 enquêtes au titre de l'article 58-2° programmées sur les années 2013 et 2014 ; cet étalement du calendrier des enquêtes de la Cour des comptes permettra de mieux les mettre en valeur. Nous devrions enfin effectuer un bilan des cinq années passées du contrôle budgétaire pour en faire un retour d'expérience. Cet exercice, auquel nous nous étions déjà prêtés sous la présidence de Jean Arthuis, est riche d'enseignements et permet parfois de retrouver une certaine cohérence. Je vous soumets la liste des travaux prévus qui fera l'objet d'une large publicité auprès des médias, des autres commissions permanentes du Sénat, de l'Assemblée nationale et de la Cour des comptes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. - La commission des finances pourrait s'intéresser à la réforme des rythmes scolaires et à ses conséquences financières pour les communes, question qui préoccupe les élus locaux comme j'ai pu le constater avec l'association des maires de mon département. Ce sujet ne pourrait-il pas être examiné par notre rapporteur spécial chargé des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ou au sein d'un groupe de travail ?
M. Philippe Marini, président. - Les travaux de contrôle portent généralement sur les dispositifs déjà en place en place ; en revanche, l'examen du texte sur la décentralisation et de celui sur l'école nous donneront l'occasion d'aborder la question des rythmes scolaires.
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Je parle sous le contrôle de Marc Massion ; nous prévoyons de contrôler les 7 à 8 % du budget européen consacrés aux dépenses administratives de l'Union...
M. Philippe Marini, président. - Soit tout de même 60 milliards d'euros.
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - Au delà de ces dépenses, qui représentent en quelque sorte la part du croupier, nous souhaiterions nous intéresser aussi aux ressources propres de l'Union européenne.
M. Marc Massion, rapporteur spécial. - J'en suis d'accord.
M. Philippe Marini, président. - La portée de votre saisine sera donc étendue en conséquence.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial. - N'y aurait-il pas aussi des points à approfondir dans les domaines couverts par le rapport spécial sur les pouvoirs publics ?
M. Philippe Marini, président. - Vous pourriez développer un point en particulier dans votre rapport ou l'ajouter à la liste des thèmes de contrôle.
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Je souhaiterais pour ma part travailler sur la question des mises à disposition de personnels enseignants dans les établissements à l'étranger.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Le contrôle prévu sur le secteur agroalimentaire pourrait-il être étendu à la filière bois qui présente un potentiel économique considérable ?
M. Philippe Marini, président. - Surtout depuis que l'on sait que les troncs sont expédiés en Chine avant toute transformation.
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - C'est aussi vrai pour le granit.
M. Philippe Marini, président. - Oui, mais dans le cas du bois, ces pratiques sont encouragées par l'office national des forêts (ONF), ce qui pose tout de même question. M. Botrel, seriez-vous hostile à une telle extension du champ du contrôle ?
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Nullement, Monsieur le Président.
M. François Trucy, rapporteur spécial. - Merci au bureau d'avoir marqué son intérêt pour les services historiques de la défense qui, comme je le constate avec Yves Krattinger, ont numérisé des pans entiers de l'histoire de la France et des Français.
M. Philippe Marini, président. - Vous en savez quelque chose puisqu'en tant qu'auteur, vous êtes allé puiser dans les archives.
M. François Trucy, rapporteur spécial. - Le travail remarquable accompli par les services mérite d'être reconnu.
M. Philippe Marini, président. - Notre programme de contrôle pour 2013 est donc arrêté avec les modifications dont nous sommes convenus.
La commission donne acte de sa communication au président et adopte le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2013, dont la teneur suit :
Les conditions de mise à disposition des enseignants à l'étranger
Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques
Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012)
Les ressources du budget de l'Union européenne et ses dépenses administratives
Le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires et à la filière bois (suite du contrôle engagé en 2012)
Contrôle de l'utilisation des crédits d'APD au Vietnam
La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie
La gestion et les moyens de fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'offre d'expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ?
Les primes du ministère de la Défense
Remise prévue pour le 9 septembre 2013
Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement »
L'agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin
CAS « radars »
L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Remise prévue le 6 mai 2013
Remise prévue le 9 septembre 2013
L'aide au fret
Le FACE (poursuite du contrôle engagé en 2012)
Les contrats de projets Etat-région
Remise prévue le 30 juin 2014
Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012)
Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM).
Jean Germain et Pierre Jarlier
Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
Remise prévue en avril 2013
Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012)
La mutualisation des moyens de la sécurité civile
Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012)
La répartition du produit de la taxe d'apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012)
La commission procède ensuite à l'examen du rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 260 (2012-2013), portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis. - Non
La commission des finances émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
La commission procède à l'audition de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, sur l'exécution du budget de 2012.
M. Philippe Marini, président. - Monsieur le ministre, merci d'être venu nous parler de l'exécution du budget de l'an dernier alors même que la clôture comptable des comptes, intervenue le 31 décembre 2012, est encore récente. Comment nous situons-nous sur la trajectoire de convergence ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. - La clôture est récente en effet, mais nous avons déjà commencé à tirer les leçons de l'exécution de ce budget. La clôture s'est faite sur une diminution de 300 millions d'euros de l'exercice budgétaire. Cela peut paraître dérisoire au regard de l'équilibre voté en loi de finances initiale, mais il faut en fait comparer ce résultat à celui des années précédentes, qui se soldaient par une augmentation de cinq ou six milliards d'euros en moyenne. Le mérite est partagé avec l'équipe qui a eu la charge des affaires de l'Etat pendant la première partie de l'année. A la suite des évènements électoraux du printemps, le rapport de la Cour de Comptes a mis en évidence une impasse de 9 milliards d'euros, 3 milliards étant imputables à la dégradation de la conjoncture, et 6 milliards à l'excès d'optimisme des prévisions de recettes en LFI. La loi de finances rectificatives (LFR) a corrigé cette situation, grâce à un effort fiscal de 7,2 milliards d'euros et à un surgel de la dépense d'un milliard et demi d'euros, ce qui a permis une diminution des dépenses de 300 millions d'euros sur le champ de la norme « zéro volume », dont 100 millions d'euros sur la norme « zéro valeur ». Elle résulte de l'application d'un rabot, qualifié d'aveugle, de 1,2 milliard d'euros en début d'année - mesure d'économie scrupuleusement respectée par la majorité nouvelle -, et d'une économie de 2,4 milliards d'euros dans le service de la dette, due à la baisse des taux d'intérêt.
Nous avons eu quelques déceptions : les recettes de TVA n'ont pas été celles espérées ni en LFI ni en LFR ; il s'en est fallu de 3,3 milliards d'euros. Je ne peux encore vous donner les raisons de ce fait. Les recettes de l'impôt sur le revenu, à l'inverse, ont excédé les prévisions de quelques centaines de millions d'euros, comme l'ont fait celles de l'impôt sur les sociétés.
Sous réserve de la clôture des comptes de la protection sociale, il est plausible que l'objectif de déficit public de 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) soit atteint. La dépense de l'Etat, en tous cas, a été tenue, et les objectifs fixés par les deux majorités successives, atteints.
M. Philippe Marini, président. - Merci. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général. - En 2012 la trajectoire budgétaire a été respectée, et les dépenses ont diminué, ce qui est réjouissant.
Comment la recapitalisation de Dexia sera-t-elle comptabilisée, et à quel exercice sera-t-elle rattachée ? M. Moscovici a indiqué que l'objectif de 4,5 % serait tenu sous réserve qu'elle soit comptabilisée conformément à ce que nous avons souhaité. Qu'en dit Eurostat ?
L'audit demandé à la Cour des comptes au printemps 2012 avait identifié des risques de dérapage des dépenses compris entre 1,2 et 2 milliards d'euros, et d'amoindrissement des recettes de sept à onze milliards d'euros. Quelle aurait été la trajectoire de dépense sans le collectif budgétaire de juillet ?
Pouvez-vous nous donner une estimation globale du coût des dépenses fiscales en 2012 ? La règle de stabilisation en valeur à périmètre constant prévue par la loi de programmation a-t-elle été respectée ?
Quel est l'état final de consommation des crédits de la réserve de précaution ? Quel est le montant des annulations sèches qui s'y rapportent ? A quoi a servi le surgel d'un milliard et demi décidé à l'été 2012 ?
Vous avez trouvé un cadavre dans le placard : le contentieux communautaire sur l'imposition des OPCVM étrangers, qui a donné lieu à l'arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de justice Santander Asset Management, n'était pas provisionné dans les comptes de l'Etat, alors que la facture devrait s'élever à plus de 4 milliards d'euros. Pouvez-vous nous indiquer la séquence de coûts définitive de ce contentieux ? Quels sont les principaux risques encourus par la France en matière de contentieux communautaire, et quels seraient les coûts qu'ils pourraient entraîner ?
En ce qui concerne le système Louvois, nos deux collègues Yves Krattinger et François Trucy avaient, dans leur rapport spécial, attiré votre attention sur le fait que certaines indemnités de campagne relatives à 2010 n'avaient toujours pas été versées en septembre 2012. Quelles mesures ont été prises pour empêcher que ces dysfonctionnements ne se renouvellent en 2013 ?
Doit-on croire les informations récentes selon lesquelles la recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) serait non pas de 530 millions d'euros mais de 250 millions d'euros ? Les volumes d'échanges seraient en baisse, les transactions de gré à gré auraient été surestimées... Pourrions-nous en savoir un peu plus ? J'ai été interpelé ce matin par des intervenants à une table ronde sur l'épargne, qui estimaient que la taxe favorise une délocalisation de transactions vers des pays comme l'Irlande, le Luxembourg et la Grande-Bretagne. Avez-vous constaté de tels effets ?
Le coût de la censure, par le Conseil constitutionnel, de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2013, sera-t-il bien de l'ordre de 500 millions d'euros ? Pouvez-vous nous préciser les mesures concernées ?
La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été largement saluée par les entreprises, qui attendent désormais que le dispositif soit opérationnel pour en bénéficier. Pouvez-vous nous confirmer que l'instruction qui lui est relative sera bientôt publiée, et nous donner les grandes lignes de son contenu ?
Avez-vous une estimation du coût de l'intervention militaire au Mali ?
Un accord a été conclu le mois dernier entre l'Etat et EDF, concernant l'apurement du retard de contribution au service public de l'électricité (CSPE) due à EDF, qui s'élève à 4,9 milliards d'euros. C'est une somme considérable. Y aura-t-il un étalement dans le temps ? Des intérêts de retard ? Des conséquences sur le budget de l'Etat ou sur la facture d'électricité des Français ?
M. Philippe Marini, président. - Dans le chiffrage du coût de la censure du Conseil constitutionnel, est-il possible de prendre en compte l'économie en termes de dépenses fiscales qui résultera de la suppression du plafond spécifique afférent aux investissements outre-mer ? Pourriez-vous nous donner quelques éléments sur le rendement effectif de l'exit tax en 2012 ? En votre qualité de président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vous aviez obtenu en 2011 un élargissement de son assiette. Où en est-on ?
M. Jérôme Cahuzac. - L'impôt sur le revenu a rendu 500 millions d'euros de plus que prévu, l'impôt sur les sociétés 400 millions d'euros, et la TIPCE 200 millions d'euros. Ces trois bonnes surprises ne compensent pas la mauvaise surprise de la moindre recette de TVA, inférieure de 3,3 milliards d'euros aux prévisions de la LFR de 2012, déjà révisées à la baisse par rapport à la LFI.
L'affaire Dexia coûtera 2,6 milliards d'euros. Le chiffre du déficit public que je vous ai donné s'entend hors cette somme. La typologie de cette opération en comptabilité publique n'est pas précisée : le Gouvernement la considère comme une opération financière, mais nous attendons la confirmation d'Eurostat pour ne pas tenir compte de cette opération dans l'appréciation du déficit public. Si Eurostat nous démentait et la considérait non comme une prise de participation mais comme une dépense budgétaire, le déficit public en serait impacté.
La baisse des taux d'intérêt a permis une économie de 2,4 milliards d'euros. S'ajoutant au 1,2 milliard d'euros de rabot dit aveugle, elle a permis une économie de 3,6 milliards d'euros, qui, alliée à la maîtrise de la dépense, au surgel, aux recettes supplémentaires, nous ont permis de tenir l'objectif de 4,5 % (hors Dexia) et de réduire la dépense budgétaire de 300 millions d'euros - ce qui est exceptionnel. La Cour des comptes avait détecté des moindres recettes de 6 milliards d'euros, et un aléa conjoncturel de 3 milliards d'euros de recettes. Nous avons corrigé ces tendances en LFR.
La dépense fiscale en 2012 a été de 70,9 milliards d'euros environ.
M. Philippe Marini, président. - La règle de stabilisation en valeur des dépenses fiscales à périmètre constant prévue par la loi de programmation a-t-elle été respectée ?
M. Jérôme Cahuzac. - Hors service de la dette et des pensions, la norme « zéro valeur » concerne l'ensemble de la dépense budgétaire, alors même que celle-ci peut évoluer indépendamment des décisions des autorités françaises : si un accord était décidé demain ou après-demain au Conseil européen, prévoyant une augmentation de la contribution française, il faudrait trouver une économie correspondante.
Un contentieux était connu, à défaut d'avoir été anticipé : le précompte mobilier. En revanche, aucun parlementaire n'était averti de celui qui concerne les OPCVM - je ne suis même pas certain que tous les membres du gouvernement précédent en aient eu connaissance. Ce fut une découverte très désagréable. Pour des raisons de procédure nous n'avons pas eu à dépenser 1,5 milliard d'euros en 2012, mais il faudra le faire en 2013 : il est clair que cela complique l'exercice budgétaire. Le chiffre global que vous avez donné est sans doute le bon, mais nous n'aurons pas à tout débourser en une fois : cela s'étalera au fur et à mesure de la constitution des dossiers. Nous avons proposé un modèle unique de confection de dossier afin de faciliter l'examen des demandes de remboursement. Ce contentieux coûtera cher, car les intérêts de retard seront lourds : ils datent pour certains de 2005-2006. On a trop repoussé l'obstacle, il faut à présent le franchir. Il y a un troisième contentieux, au sujet de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet. Les conditions dans lesquelles cette taxe fut instaurée ne permettent pas d'avoir beaucoup d'optimisme sur son sort : tout indique qu'elle sera jugée incompatible avec la réglementation communautaire. Nous perdrons alors la recette, et il faudra de surcroît rembourser ceux qui ont été taxés. Cette taxe était censée compenser, pour France Télévision, l'arrêt de la publicité après un certain horaire. Par quoi remplacer cette recette ? Comment trouver les ressources pour rembourser ceux qui doivent l'être ? Une trentaine d'autres contentieux existent, parfois en matière fiscale : j'ai de laborieuses discussions avec le Commissaire européen chargé de la fiscalité. La France ne peut espérer les gagner tous, il faut donc faire la part du feu, privilégier ceux qui nous tiennent à coeur, comme la spécificité fiscale corse ou le taux de TVA réduit sur le livre électronique, et s'efforcer de trouver un compromis sur d'autres avec le Commissaire, sous peine de voir les actes de droit national être déférés devant la Cour de justice pour l'ensemble de ces contentieux, avec le risque de les perdre tous.
S'agissant des militaires, le montant des soldes a été manifestement sous-estimé, pour des raisons que j'ignore, mais sur lesquelles se penche actuellement une mission conjointe de l'inspection des finances et du ministère de la défense. Le système Louvois chargé de régler la paie s'est par ailleurs avéré déficient, les militaires n'ayant soit rien reçu, soit perçu un montant inférieur à ce qui leur était dû. Ce système a sans doute été très mal conçu, malgré son coût ; il est prématuré d'en parler avant les conclusions du rapport réalisé par la Défense et Bercy.
Le rendement de la TTF est effectivement décevant. Nous avons doublé le taux afin de garantir le rendement estimé : même ainsi, nous n'y parvenons pas. La relative atonie des marchés financiers ne peut expliquer à elle seule cette faiblesse. J'ajoute que certains contribuables non résidents ne la paient pas. C'est le cas en particulier des résidents d'Amérique du Nord : l'administration américaine estime en effet qu'il s'agit d'une taxe bénéficiant de l'extraterritorialité, et conseille donc vivement à ses ressortissants de ne pas la payer.
Les chiffres qui ont circulé sur le coût de la censure du Conseil constitutionnel me semblent surestimés. Sur les plus-values, la censure n'a pas touché la mesure essentielle, qui est la suppression de l'abattement forfaitaire de 1 525 euros pour une personne seule, et du double pour un couple. Or, c'est cette suppression qui générait la quasi-totalité des recettes. La censure d'une autre disposition a été sans conséquence pour les prévisions de recettes, puisque, faute de pouvoir les estimer, nous n'avions pas inscrit de recettes correspondantes au budget. Le Conseil a censuré l'article 40, relatif à l'Agence de gestion et de recensement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pour des raisons de forme : nous lui trouverons une place dans un autre véhicule législatif au cours de l'année, et la recette de 126 millions d'euros qui correspond sera au rendez-vous. Ainsi, le coût de cette censure a pu être important sur le plan politique, mais sur le plan budgétaire il est assez marginal : sur 20 milliards d'euros de recettes nouvelles, la censure porte sur 500 millions d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Et pour l'outre-mer, Monsieur le ministre ?
M. Jérôme Cahuzac. - Il n'y aura pas de conséquences préjudiciables avant 2014 car le flux des dossiers était tel que les investissements se feront. Pour 2015 il faudra trouver une solution. A titre personnel, je préférerais une dépense budgétaire, car elle peut être réévaluée chaque année. Il ne faut pas créer d'à-coups mais la défiscalisation a un coût considérable : le rendement garanti par l'Etat est compris entre 15 % et 20 %.
La réserve de précaution a été annulée à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Pour 2013 elle est de six milliards d'euros, dont 500 millions d'euros pour les dépenses de personnel de titre 2, à quoi s'ajoutent 2 milliards d'euros pour le surgel auquel nous sommes en train de procéder dans l'ensemble des ministères.
L'instruction fiscale portant sur le CICE a été publiée hier : vous devriez me demander de venir plus souvent, cela accélère les choses ! Son contenu est sans surprise.
Le coût de l'intervention au Mali s'établit à ce jour à 70 millions d'euros. Il s'agit pour l'essentiel de fournitures de carburant, de transport et de munitions. 630 millions d'euros ont été prévus dans le budget pour 2013 au titre des opérations extérieures. Je doute que l'opération malienne purge cette ligne budgétaire. Personne ne conteste notre action, la décision de la France a été massivement approuvée à l'étranger.
La dette envers EDF sera apurée d'ici à 2018 par le flux de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE). C'est une nécessité : cette dette pesait sur les comptes d'EDF et faisait courir un risque de contentieux avec des actionnaires minoritaires qui pouvaient estimer que cette prise en charge d'une obligation imposée par l'Etat devait être compensée un peu mieux. Il ne faudra plus laisser de telles dettes prospérer au sein d'un établissement de cette nature.
L' exit tax frappe les contribuables qui quittent la France. Dû au départ, cet impôt est corrigé au moment de la cession réelle des titres. Les départs au sein de l'Europe, ou répondant à certains critères, ne donnent pas lieu à imposition. Nous n'avons perçu que des sommes dues à titre provisoire, il est donc difficile de dresser un bilan. Pour 2011, le rendement s'est élevé à environ 19 millions d'euros, mais il devra être réévalué au moment de la cession des titres.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ai cru comprendre que la Commission européenne allait présenter un projet de budget rectificatif pour couvrir les obligations de paiement de 2012 restées en suspens. Il s'agirait d'un engagement considérable pour la France : 260 millions d'euros en 2012 et 480 millions supplémentaires en 2013. Pourriez-vous nous confirmer ces chiffres ? Que pensez-vous de cette logique des retards de paiement qui semble s'installer, et dont les effets potentiels sont désastreux ?
M. Jean Arthuis. - Chaque exercice budgétaire aurait dû prendre en charge la différence entre la taxe collectée et le surcoût des énergies renouvelables. EDF a constaté une créance sur l'Etat au 31 décembre 2012, il serait donc logique que l'Etat constate une dette symétrique. Comment allez-vous traiter cela dans la situation patrimoniale de l'Etat ? Le déficit généré par les mêmes causes en 2013 devra être compensé : avez-vous évalué ce que cela coûtera ?
M. Philippe Marini, président. - J'ai eu à trancher un point délicat d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Un amendement conduisait à alourdir les charges compensées par la CSPE. Ayant notamment constaté que le Conseil d'Etat l'avait qualifiée d'impôt, j'ai considéré que nous nous situions dans le domaine des charges et des ressources publiques et que, dès lors, l'irrecevabilité s'imposait. Le raisonnement tenu par Jean Arthuis me conforte dans cette idée.
M. Albéric de Montgolfier. - L'exécution du budget de cette année vous paraît-elle de nature à faire lever les réserves de certification émises l'an dernier par la Cour des comptes ? Je pense en particulier aux engagements hors bilan ou aux contentieux, par exemple le contentieux de l'ancien Consortium de Réalisation (CDR). Quelles ont été les recettes au titre des cessions immobilières de l'Etat ? Ont-elles été diminuées par les positions de Mme Duflot sur la cession à titre gratuit de biens immobiliers à des collectivités locales ?
M. Roland du Luart. - J'ai apprécié la loyauté du ministre quand il a expliqué que les bons résultats de 2012 étaient dus aux deux gouvernements qui se sont succédé cette année. Pour 2013, l'ambition est de réduire le déficit à 3 % du PIB. Vous avez dit plusieurs fois, notamment lorsque vous étiez président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, que les gouvernements avaient tendance à faire des prévisions exagérément optimistes. Aujourd'hui, vous prévoyez une croissance de 0,8 %, alors que tous les instituts prévoient au mieux 0,2 % ; qu'en est-il réellement ?
M. Vincent Delahaye. - La moindre rentrée des recettes fiscales n'est-elle pas due à la sous-estimation de l'impact des dispositions prises en LFR de juillet 2012 ?
M. Roger Karoutchi. - On lit dans la presse de ce matin que les dotations aux collectivités territoriales, dont la baisse prévue était de 1,5 milliard d'euros, pourraient diminuer de 3 milliards. Avez-vous des éléments d'information sur ce point ?
M. Philippe Marini, président. - Les articles de presse reliaient cela au financement du crédit d'impôt compétitivité-emploi.
M. Philippe Dallier. - Les aides aux logements sont un sujet d'actualité, puisqu'on nous annonce une réforme. Comment s'est terminée l'année 2012 pour ce poste, souvent sous-estimé en LFI ? Avez-vous déjà des pistes pour maîtriser cette dépense, faite à guichet ouvert ?
M. Aymeri de Montesquiou. - Vous annoncez des baisses de dépenses depuis des mois. Pouvez-vous nous préciser quels ministères les subiront ?
M. Philippe Marini, président. - Tous seront touchés, dans la joie et dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), nouvel avatar de la révision générale des politiques publiques. Pouvez-vous nous préciser comment celle-ci se met en place, et ce que vous en attendez ?
M. Jérôme Cahuzac. - Au titre du budget rectificatif européen ce sont 837 millions d'euros qui nous sont réclamés. Cela fait partie du champ « zéro valeur », et cette somme sera donc compensée par des économies.
M. Jean Arthuis. - L'Union européenne ne peut pas emprunter. Lorsque vient le mois de novembre, elle constate qu'elle ne peut plus payer les sommes engagées dans les différents Etats. Le collectif qu'elle élabore alors a pour objet de rembourser aux Etats membres, ou à des collectivités publiques, des sommes - avec l'argent qu'elle leur réclame à cette occasion. Cela souligne le caractère artificiel du budget de l'Europe...
M. Jérôme Cahuzac. - Votre argumentation peut emporter la conviction de ceux qui vous l'entendent exposer. J'ajoute que cela met en difficulté les responsables du budget, car il est difficile d'anticiper ces dépenses, qu'il faut pourtant bien assumer en fin d'année. Une meilleure procédure serait bénéfique, ainsi qu'une meilleure tenue de sa dépense par l'Union européenne. Les dépenses de fonctionnement de la Commission, qui fait parfois la leçon aux Etats, sont loin de respecter la norme « zéro valeur ». Ce sont les Etats, qui s'imposent cette règle, qui doivent compenser ce que le non-respect de cette règle par la Commission entraîne comme débours supplémentaires...
Je n'ai pas encore de réponse à vous donner sur EDF, ni sur le CDR. Je crois néanmoins que pour le CDR, le plus dur, sur le plan financier, est passé.
En 2013 les cessions immobilières de l'Etat produiront moins qu'en 2012, car il a été décidé que le foncier de l'Etat serait cédé à des conditions très avantageuses pour les collectivités locales. J'assume ce choix, qui vise à libérer du foncier pour construire des logements neufs.
L'objectif nominal des 3 % a été confirmé récemment par M. Moscovici, ainsi que par le Président de la République. C'est vrai que ce sera difficile. Mais l'essentiel est l'effort structurel. Le traité européen ratifié récemment recommande de ne pas s'efforcer d'atteindre un objectif nominal quelle que soit la conjoncture économique. C'est l'effort structurel qui compte. Il a été en 2012 de 1,2 point de PIB, et il sera cette année de 2 points : 3,2 points de PIB en deux ans, cela n'a jamais été fait dans notre pays. Pour achever de vous convaincre, notez que notre déficit structurel était de 3,9 % en 2007 et de 4,8 % en 2011 : contrairement aux espérances de ceux qui les manifestaient, dans cette période notre pays s'est structurellement endetté, et non désendetté. En 2012 en revanche, l'amélioration est de 1,2 point de PIB, puis sera de 2 points de PIB en 2013. Vous le voyez : la position de la France à l'égard de la Commission et de ses partenaires n'est pas si inconfortable : un tel effort est historique en France, et peu de pays l'ont réalisé dans un si bref laps de temps.
Les dispositions prises en loi de finances initiale n'ont pas modifié les recettes pour 2012 des impôts auxquels M. Delahaye fait référence, à moins que l'on soit parvenu à chiffrer l'impact psychologique de ces mesures.
M. Vincent Delahaye. - Ma question portait sur la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui chiffrait à 7,2 milliards d'euros l'impact des nouvelles mesures fiscales. Au regard des recettes constatées, cet impact n'était-il pas sous-estimé ?
M. Jérôme Cahuzac. - Non. Nous avons, par rapport aux prévisions de la LFR, un surplus de recettes de 500 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et de 400 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés. Concernant ce dernier, s'agit-il d'un hasard - certaines sociétés ayant bénéficié de nouvelles mesures sur une assiette consolidée - ou est-ce structurel, c'est-à-dire source d'un effet base en 2013 ? La réponse à cette question est prématurée. Elle distinguerait en toute hypothèse les pessimistes des optimistes. Pour ma part, je ne saurais trancher entre l'une ou l'autre.
J'avais annoncé à l'occasion du comité des finances locales une application de la norme zéro valeur à l'enveloppe normée pour 2013, un effort de 750 millions d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros en 2015. Ce qui fait 2,250 milliards d'euros...
M. Philippe Marini, président. - Nous avions compris 0 en 2013, 750 millions d'euros en 2014 et à nouveau 750 millions d'euros en 2015.
M. Jérôme Cahuzac. - J'avais annoncé 2,250 milliards d'euros au total sur trois ans. J'ignore s'il y aura davantage ; les discussions sont en cours. Quoi qu'il en soit, la différence n'est que de 750 millions d'euros, qu'il convient de rapporter aux 100 milliards d'euros annuels de concours de l'Etat aux collectivités territoriales, et aux 120 milliards d'euros par an de budget des collectivités locales.
Une remarque personnelle toutefois sur l'ajustement de notre trajectoire de finances publiques : l'Etat seul n'y pourvoira pas. Si l'ensemble des administrations publiques ne participent pas à l'effort nécessaire, il est illusoire de croire à un retour à l'équilibre en 2017.
S'agissant des aides au logement : le dépassement est de 270 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2013, la dépense totale pour l'Etat étant de 5,8 milliards d'euros.
M. de Montesquiou m'interroge sur les économies par ministère : tous sont concernés, même si les missions « Justice », « Sécurité », « Education nationale », ainsi que l'opérateur Pôle emploi sont protégés. L'économie moyenne en dépenses de fonctionnement atteint 5 % par ministère. Les plafonds d'emploi la garantissent. Nous menons à cet égard un travail quotidien de tâcheron pour vérifier, ligne après ligne, que les choses sont tenues dans le respect du PLF et du vote du Parlement.
M. Aymeri de Montesquiou. - Votre réponse de 5 % est précise.
M. Jérôme Cahuzac. - C'est une moyenne : dans certains ministères ce sera davantage, dans d'autres moins. Les 10 milliards d'euros d'économie pour 2013 sont en tout cas pleinement documentés : 2,8 milliards d'euros en fonctionnement, 2,2 milliards d'euros en intervention, 2 milliards d'euros pour la défense nationale, 1,2 milliard d'euros en investissement, etc.
M. Philippe Marini, président. - Vous avez omis la dernière question sur le calendrier de la MAP.
M. Jérôme Cahuzac. - Nous aurions pu demander à la MAP de produire des économies dès 2014, au risque que les administrations ne jouent pas le jeu, dès lors que des objectifs d'économies dans la dépense étaient déjà fixés. Il a plutôt été décidé de laisser se dérouler les évaluations en espérant que des économies en procèdent : non pas en 2013, guère en 2014, mais surtout en 2015. En contrepartie, la procédure budgétaire sera durcie dès 2013, en premier lieu par l'accélération du calendrier. Les lettres de cadrage et les lettres plafond seront envoyées en avance par rapport à la tradition de notre pays.
M. Philippe Marini, président. - C'est à dire que vous comptez envoyer les lettres de cadrage courant mars ?
M. Jérôme Cahuzac. - Plus tôt que cela ! Et c'est le Premier ministre qui y procédera.
M. Philippe Marini, président. - Bien entendu.
J'ai retrouvé l'article 13 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2012 à 2017 : « l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants exprimés en milliards d'euros » : 50,53 en 2012, 50,53 en 2013, 49,78 en 2014 - soit une baisse de 750 millions d'euros - et 49,03 en 2015 - soit à nouveau 750 millions d'euros en moins. C'est bien entendu une limite supérieure : si la contrainte était plus lourde, vous ne seriez pas hors la loi !
Merci monsieur le ministre, pour vos réponses précises sur des sujets très techniques.