Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl09-344_1.html
Timestamp: 2015-10-07 08:29:08+00:00
Document Index: 32064792

Matched Legal Cases: ['art. 521', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 546', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 1018', 'art. 553', 'art. 103', 'art. 375', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 250', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 58', 'art. 365', 'art. 628', 'art. 495', 'art. 180', 'art. 495', 'art. 529', 'art. 529', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 475']

relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles Premi�re lecture - 14 avril 2011 Sommaire de la discussion
Discussion g�n�rale Discussion des articles Acc�s article par article
Article 1erart. L. 121-4-5 � L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de proc�dure p�nale, art. 41-18 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 - Rattachement des juges de proximit� au tribunal de grande instance et comp�tences juridictionnelles des juges de proximit�
Article 2art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitul� des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitul� de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 � 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de proc�dure p�nale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945, art. 1018 A du code g�n�ral des imp�ts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximit�
Article 3 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la proc�dure d'injonction de payer et institution d'une proc�dure europ�enne d'injonction de payer et d'une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges
Article 7 (Texte non modifi� par la commission)art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes - Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance
Article 8 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 322-8 du code forestier - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en mati�re de servitudes sur le passage des voies ferr�es
Article 9 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 622-4 du code du patrimoine - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en mati�re d'indemnisation du pr�judice li� au classement d'objets au titre des monuments historiques
Article 10 (Texte non modifi� par la commission)art. 2 et 5 de la loi du 31 mars 1986 relative � la vente des objets abandonn�s ou laiss�s en gage - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente des objets laiss�s en gage par les voyageurs aux aubergistes ou h�teliers
Article 11 (Texte non modifi� par la commission)loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables
Article 12 (Texte non modifi� par la commission)art. 2 et 4 de la loi du 31 d�cembre 1903 relative � la vente de certains objets abandonn�s - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont �t� confi�s et qui n'ont pas �t� retir�s dans le d�lai d'un an
Article 13 (supprim�)art. 250 et 250-2 du code civil - Dispense de comparution des �poux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs
Article 14art. 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire per�u par l'avocat pour les proc�dures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires pr�alable
Article 15Exp�rimentation de l'obligation de m�diation pr�alable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale
Article 15 bis (nouveau)art. 55 du code civil - R�gles de d�volution du nom de famille en cas de d�claration de naissance tardive
Article 15 ter (nouveau)art. 58 du code civil - Suppression de la r�f�rence � l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret
Article 15 quater (nouveau)art. 365 et 372 du code civil - Simplification de la d�claration conjointe d'exercice de l'autorit� parentale
Article 16titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 � 634 [nouveau] - Cr�ation d'un p�le judiciaire sp�cialis� comp�tent pour les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre
Article 20art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de l'ordonnance p�nale
Article 21art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�
Article 22art. 529 du code de proc�dure p�nale - Forfaitisation des contraventions de cinqui�me cat�gorie
Article 22 bis (nouveau)art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction p�nale en mati�re d'infractions au code de la consommation et au code de commerce
Article 22 ter (nouveau)art. 529-10 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des r�gles applicables en mati�re de responsabilit� p�nale du vendeur et de l'acqu�reur d'un v�hicule d'occasion
Article 22 quater (nouveau)art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la sant� publique - Possibilit� de recours � la transaction p�nale en mati�re de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme
Article 25 bis (nouveau)art. 2-15 du code de proc�dure p�nale - R�paration des frais expos�s par les associations et f�d�rations d'associations de victimes d'accidents collectifs
Article 25 ter (nouveau)art. 56 et 97 du code de proc�dure p�nale - Simplification des r�gles de gestion des fonds saisis dans le cadre de proc�dures p�nales
Article 25 quater (nouveau)art. 475-1 du code de proc�dure p�nale - Possibilit� pour le tribunal correctionnel d'accorder � la partie civile une somme au titre des frais non pay�s par l'Etat
Article 26Entr�e en vigueur
Article 27Application outre-mer