Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20080516-284005
Timestamp: 2016-12-11 04:16:22+00:00
Document Index: 175672131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 284005
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 284005Numéro NOR : CETATEXT000018802763 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-16;284005 Texte : Vu le recours, enregistré le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Basses Huignes et M. Alex A, a annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 1999 du conseil municipal de Prénouvellon (Loir-et-Cher) fixant le montant de la taxe afférente au financement des travaux de réorganisation, d'entretien et de gestion des chemins ruraux pour l'année 1999 et de celle du 21 juin 2000 ayant le même objet pour l'année 2000 et annulé lesdites délibérations ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du GAEC des Basses Huignes et des consorts A ;
- les observations de Me Brouchot, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Basses Huignes et autres,
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a accueilli l'appel du GAEC des Basses Huignes et de M. Alex A dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 février 2002 en tant que ce dernier avait rejeté les conclusions dirigées contre la délibération du 3 décembre 1999 du conseil municipal de Prénouvellon (Loir-et-Cher) instituant la taxe afférente au financement des travaux de réorganisation, d'entretien et de gestion des chemins ruraux pour l'année 1999 et contre celle du 21 juin 2000 ayant le même objet pour l'année 2000 ;
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; que par suite, la fin de non ;recevoir opposée par le GAEC des Basses Huignes et les consorts A doit être rejetée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 20 juin 1990 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné le remembrement de Prénouvellon et les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 1990, 2 mai 1991 et 6 février 1992 pris pour en modifier le périmètre, ont été annulés par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002, postérieurement à la date du dépôt en mairie du nouveau plan parcellaire ordonné par arrêté du 10 août 1992 ; que, par suite, en se fondant sur cette annulation pour prononcer celle des délibérations des 3 décembre 1999 et 21 juin 2000, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code rural : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux (…) » ;
Considérant que, par les délibérations attaquées le conseil municipal de Prénouvellon a fixé uniformément à 14 F de l'hectare la taxe afférente au financement des travaux de réorganisation, d'entretien et de gestion des chemins ruraux pour les années 1999 et 2000 et décidé que cette taxe serait recouvrée auprès de chaque propriétaire à raison des surfaces qui lui étaient attribuées dans le périmètre de remembrement ; qu'en ne répartissant pas la taxe à raison de l'intérêt de chaque propriétaire aux travaux, le conseil municipal de Prénouvellon a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 167-1 du code rural ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le GAEC des Basses Huignes et les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations litigieuses ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de faire droit aux conclusions présentées par le GAEC des Basses Huignes, M. Alex A et M. et Mme Daniel A sur le fondement de ces dispositions ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du GAEC des Basses Huignes et des consorts A qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ; D E C I D E :
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 19 avril 2005 et le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 2002 et les délibérations du conseil municipal de Prénouvellon en date du 3 décembre 1999 et du 21 juin 2000 fixant la taxe afférente au financement des travaux de réorganisation, d'entretien et de gestion des chemins ruraux sont annulés.
Article 2 : Les conclusions du GAEC des Basses Huignes et des consorts A ainsi que les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, au groupement agricole d'exploitation en commun des Basses Huignes, à M. Alex A, à M. et Mme Daniel A et à la commune de Prénouvellon.Publications :Proposition de citation: CE, 16 mai 2008, n° 284005Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme HubacRapporteur : M. Jean de l'HermiteAvocat(s) : BROUCHOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5ème sous-section jugeant seuleDate de la décision : 16/05/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page