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Timestamp: 2016-10-25 06:43:34+00:00
Document Index: 121550315

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 117', 'art. 466', 'art. 470', 'art. 468', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 466', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 470', 'ATF ', 'art. 470', 'art. 467', 'art. 468', 'art. 468', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 470', 'art. 481', 'ATF ', 'art. 55']

127 III 55394. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en r�forme)
Ordre de virement; qualification; droit applicable; r�vocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit �tre faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit international priv�, est r�gie par le droit de l'Etat dans lequel l'assign� a sa r�sidence habituelle ou son �tablissement (consid. 2d). Conditions auxquelles l'assignant peut r�voquer une assignation � l'�gard de l'assign� (art. 470 al. 2 CO); circonstances dans lesquelles il faut admettre qu'il y a acceptation au sens de l'art. 468 al. 1 CO (consid. 2e). La banque qui ex�cute une assignation pourtant valablement r�voqu�e reste d�bitrice � l'�gard de l'assignant de la somme qui lui a �t� confi�e en compte (consid. 2f et g). Faits � partir de page 554
A.- a) En 1995, gr�ce � l'intervention de A. Ltd, soci�t� sp�cialis�e dans la recherche de bailleurs de fonds (ci-apr�s: A.), la succursale genevoise de la banque fran�aise Z. (devenue X., ci-apr�s: la banque) s'est d�clar�e dispos�e � accorder � la soci�t� italienne Y. SpA (ci-apr�s: Y.) un pr�t de 20'000'000 US$ � certaines conditions, essentiellement la remise d'une garantie bancaire irr�vocable et inconditionnelle.
Lors d'une r�union tenue � Gen�ve le 3 mars 1995, Y. a donn� � la succursale de la banque l'ordre irr�vocable de transf�rer la somme de 440'000 US$ sur le compte de A. dans un d�lai de 45 jours, si la banque ne recevait pas une lettre de cr�dit irr�vocable de 2'000'000 US$ en faveur de A. (� titre de commission) avant le 20 mars 1995.
Ce transfert supposait l'ouverture pr�alable de comptes par Y. et A. aupr�s de l'�tablissement bancaire genevois; ces d�marches ont �t� accomplies le m�me jour.
Le 10 mars 1995, Y. a remis un ch�que de 440'000 US$ � la banque afin de couvrir l'ex�cution de l'ordre irr�vocable. Cette derni�re n'a cependant pas proc�d� au versement des 440'000 US$ dans le d�lai de 45 jours, faute de couverture suffisante car elle n'avait pas pu encaisser le ch�que, refus� par la banque tir�e.
b) Les garanties exig�es n'ayant pas �t� fournies, Y. n'a pas obtenu le pr�t de 20'000'000 US$. Par courrier du 14 juin 1995, elle a formellement r�voqu� toutes les instructions donn�es par le pass� en rapport avec son compte aupr�s de la succursale genevoise de la banque, y compris celles qui figuraient dans le document du 3 mars BGE 127 III 553 S. 5551995. Simultan�ment, elle informait la banque qu'elle avait pris des dispositions pour que son compte soit couvert. Ce dernier a �t� cr�dit� le 22 juin 1995 de 500'000 US$.
Par courrier du 27 juin 1995, la banque a r�pondu que, selon le droit suisse, les instructions donn�es par Y. le 3 mars 1995 �taient irr�vocables et qu'en cons�quence elle �tait l�galement tenue de proc�der au transfert des 440'000 US$ sur le compte de A.; elle a par ailleurs affirm� que l'ordre de virement avait d�j� �t� ex�cut�, ce qui �tait faux. L'op�ration en question a �t� effectu�e le lendemain, soit le 28 juin 1995.
B.- Par jugement du 31 mai 2000, le Tribunal de premi�re instance a condamn� la banque � verser � Y. la somme de 505'120 fr. (contre-valeur au 28 juin 1995 de 440'000 US$) avec int�r�ts � 5% d�s le 28 juin 1995.
La Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirm� ce jugement. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par la banque.
2. a) La cour cantonale a admis la comp�tence des tribunaux suisses, en se r�f�rant � l'art. 5 ch. 5 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11), consid�rant que la contestation se rapportait � l'exploitation de la succursale genevoise d'une banque fran�aise. Il ressort cependant des constatations cantonales - sans qu'aucune contestation ne s'�l�ve � ce sujet - que la recourante a succ�d� aux droits et obligations de cette succursale; comme la recourante est elle-m�me une soci�t� anonyme ayant son si�ge en Suisse, elle peut �videmment, en tant que personne morale distincte, �tre recherch�e en paiement devant les tribunaux suisses, sans qu'il y ait lieu de se r�f�rer � la disposition cit�e (cf. art. 2 al. 1 CL; art. 21 al. 1 LDIP [RS 291]).
b) Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, l'intim�e a transf�r�, le 22 juin 1995, la somme de 500'000 US$ sur son compte aupr�s de la banque recourante. A r�ception de cette somme, la banque est donc devenue d�bitrice de ce montant � l'�gard de sa cliente, l'intim�e.
La d�fenderesse soutient qu'elle s'est lib�r�e, � concurrence de 440'000 US$, en ex�cutant, le 28 juin 1995, l'ordre de transfert qui BGE 127 III 553 S. 556lui avait �t� donn� le 3 mars 1995. La demanderesse consid�re pour sa part que la banque n'�tait pas en droit d'effectuer cette op�ration, parce que l'ordre avait �t� r�voqu� par la lettre du 14 juin 1995.
Pour trancher la question litigieuse, il faut tout d'abord proc�der � la qualification juridique de l'ordre de transfert donn� le 3 mars 1995.
c) La qualification doit �tre op�r�e selon la loi du for (ATF 127 III 123 consid. 2c).
L'ordre donn� � la banque se caract�rise comme une assignation au sens de l'art. 466 CO. L'ordre de paiement �mis le 3 mars 1995 par la cliente de la banque en faveur d'un tiers constituait un acte juridique par lequel l'assignant autorisait l'assign� � remettre � l'assignataire une somme d'argent, que l'assignataire �tait autoris� par le m�me assignant � recevoir chez l'assign� (ATF 121 III 109 consid. 2).
d) Il ne r�sulte pas de l'�tat de fait cantonal qu'une �lection de droit ait �t� convenue (cf. art. 116 LDIP).
En pareille situation, le contrat est r�gi par le droit de l'Etat avec lequel il pr�sente les liens les plus �troits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont r�put�s exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique a sa r�sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activit� professionnelle ou commerciale, son �tablissement (art. 117 al. 2 LDIP). Comme l'assignation a pour objet un service, il faut consid�rer que ce service constitue la prestation caract�ristique (art. 117 al. 3 let. c LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2b). En cons�quence, l'assignation, en droit international priv� suisse, est r�gie, en l'absence d'�lection, par le droit de l'Etat dans lequel l'assign� a sa r�sidence habituelle ou son �tablissement (ATF 121 III 109 consid. 2; ATF 100 II 200 consid. 5b).
D�s lors que la recourante a conclu le contrat dans l'exercice de son activit� professionnelle ou commerciale, c'est le lieu de son �tablissement qui est d�terminant (art. 117 al. 2 LDIP). L'�tablissement d'une soci�t� se trouve dans l'Etat dans lequel elle a son si�ge ou une succursale (art. 21 al. 3 LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2c).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que le contrat a �t� pass� avec la succursale genevoise de la banque fran�aise, de sorte que le droit suisse est applicable.
e) Selon les constatations cantonales souveraines, l'assignant a r�voqu� l'assignation par lettre du 14 juin 1995.
Il faut donc examiner, � la lumi�re du droit suisse, si et � quelles conditions l'assignant peut r�voquer l'assignation � l'�gard de l'assign�.BGE 127 III 553 S. 557
aa) On constatera tout d'abord que l'assignation du 3 mars 1995 avait �t� d�clar�e irr�vocable.
L'art. 470 al. 2 CO permet cependant � l'assignant de r�voquer l'assignation � l'�gard de l'assign�, tant que celui-ci n'a pas notifi� son acceptation � l'assignataire.
Il a d�j� �t� jug� que cette disposition �tait imp�rative et accordait � l'assignant un droit de r�vocation auquel il ne pouvait valablement renoncer (ATF 122 III 237 consid. 3c et la r�f�rence cit�e).
La clause pr�voyant que l'ordre est irr�vocable est donc d�pourvue d'effet juridique.
bb) A teneur de l'art. 470 al. 2 CO, la r�vocation n'est cependant possible qu'aussi longtemps que l'assign� n'a pas notifi� son acceptation � l'assignataire.
Il ne faut pas confondre ici l'acceptation � l'�gard de l'assignant (cf. art. 467 al. 3 CO) et l'acceptation � l'�gard de l'assignataire (art. 468 al. 1 CO).
Lorsque la banque assign�e accepte l'assignation que lui adresse l'assignant - comme c'est manifestement le cas en l'esp�ce -, elle conclut avec lui le contrat d'assignation.
Si, en plus d'accepter l'assignation, la banque assign�e notifie son acceptation � l'assignataire sans faire de r�serve (art. 468 al. 1 CO), elle devient directement d�bitrice � son �gard et il s'agit alors d'une dette abstraite, qui oblige l'assign� sans que celui-ci ne puisse faire valoir des exceptions tir�es du rapport de couverture ou de valeur (ATF 124 III 253 consid. 3b; ATF 122 III 237 consid. 1b; ATF 121 III 109 consid. 3a).
L'acceptation de l'assign� � l'�gard de l'assignataire suppose une manifestation de volont� adress�e � ce dernier; elle n'a pas besoin de rev�tir une forme sp�ciale et peut r�sulter d'actes concluants (ATF 122 III 237 consid. 3b; ATF 121 III 109 consid. 3a). Il faut cependant que l'assignataire puisse croire de bonne foi, en se fondant sur la manifestation de volont�, que l'assign� a l'intention de s'engager � son �gard (ATF 122 III 237 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il ne ressort pas des constatations cantonales que la banque, avant la r�vocation, avait adress� � l'assignataire une communication manifestant express�ment la volont� de s'engager � son �gard. Il reste donc � examiner s'il y aurait eu de sa part une attitude concluante.
Il convient de rappeler que le paiement n'est intervenu qu'apr�s la r�vocation. Le seul indice en faveur d'une acceptation est la remise lors de la s�ance du 3 mars 1995 d'une copie de l'ordre de transfert.BGE 127 III 553 S. 558
Il faut donc examiner, selon la th�orie de la confiance, si un tel acte peut �tre interpr�t� comme une volont� de s'obliger de mani�re abstraite � l'�gard de l'assignataire (sur la th�orie de la confiance: cf. ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; sur le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral dans ce cadre: cf. ATF 126 III 10 consid. 2b; ATF 125 III 305 consid. 2b; ATF 123 III 165 consid. 3a).
Selon les usages commerciaux, la simple remise d'une copie traduit un souci d'information, mais ne permet pas de d�duire la volont� de prendre un engagement distinct. La banque a manifestement voulu permettre � l'assignataire, qui �tait pr�sent lors de la r�union, de compl�ter son dossier. Il aurait fallu cependant une mention plus pr�cise pour que l'assignataire puisse en d�duire de bonne foi une volont� de la banque de s'engager � son �gard. Il faut d'ailleurs rappeler qu'il est apparu lors de la r�union que ni l'assignant ni l'assignataire n'avaient encore de comptes aupr�s de la d�fenderesse, de sorte que celle-ci n'�tait � l'�vidence pas provisionn�e et qu'il �tait invraisemblable dans ces circonstances qu'elle prenne un engagement abstrait dont on ne voit pas le fondement �conomique. On doit d�duire de ces circonstances, selon les r�gles du droit f�d�ral sur l'interpr�tation des manifestations de volont�, que la banque n'avait pas manifest� envers l'assignataire la volont� de s'engager � son �gard.
cc) Il en r�sulte que la r�vocation de l'assignation est intervenue en temps utile selon la disposition imp�rative de l'art. 470 al. 2 CO de sorte que la banque n'�tait plus en droit, dans ses rapports contractuels avec la demanderesse, d'ex�cuter l'ordre de transfert.
f) Il a �t� constat� que la demanderesse avait transf�r� 500'000 US$, le 22 juin 1995, sur son compte aupr�s de la d�fenderesse. Il est �vident que la banque est d�bitrice de cette somme (cf. art. 481 CO; DANIEL GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e �d., p. 151 s.).
Les consid�rations qui pr�c�dent montrent que l'assignation du 3 mars 1995 avait �t� valablement r�voqu�e par la lettre du 14 juin 1995. Il ressort du pli du 27 juin 1995 que la d�fenderesse avait re�u la r�vocation; celle-ci d�ployait donc ses effets. En ex�cutant n�anmoins le transfert le 28 juin 1995, la banque a proc�d� sans droit. Elle ne s'est donc pas lib�r�e par ce transfert � l'�gard de son client; elle ne peut lui opposer une op�ration contraire � ses instructions. En cons�quence, le transfert n'a pas de fondement juridique � l'�gard du client et la d�fenderesse reste d�bitrice de la somme qui lui a �t� confi�e en compte.BGE 127 III 553 S. 559
La condamnation de la d�fenderesse � payer la contre-valeur de la somme transf�r�e ne viole donc pas le droit f�d�ral.
g) Toute discussion sur l'existence d'un dommage est ici vaine. Il ne s'agit en effet pas de r�parer un pr�judice. La banque est redevable � l'�gard de son client de la somme que celui-ci lui a confi�e, d�s lors que le transfert auquel elle a proc�d� n'avait pas de fondement.
La d�fenderesse aurait pu �ventuellement exciper de compensation avec une cr�ance pour enrichissement ill�gitime, en �tablissant que le transfert avait enrichi l'intim�e, notamment en diminuant son passif (sur cette question: cf. ATF 121 III 109 consid. 4a p. 116).
Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales que l'int�ress�e aurait soulev� une telle exception - qui ne peut pas �tre invoqu�e pour la premi�re fois dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c 3�me phrase OJ; CORBOZ, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 46 n. 355).