Source: http://lexinter.net/WEB7/convention_de_la_haye_sur_la_loi_applicable_a_la_responsabilite_du_fait_des_produits.htm
Timestamp: 2018-03-19 03:18:07+00:00
Document Index: 32741581

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 21"]

CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE
A LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
(Entrée en vigueur le premier octobre 1977)
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable, dans les relations internationales, à la responsabilité du fait des produits,
La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants et autres personnes visées à l'article 3 pour les dommages causés par un produit, y compris les dommages résultant d'une description inexacte du produit ou de l'absence d'indication adéquate concernant ses qualités, ses caractères spécifiques ou son mode d'emploi.
Lorsque la propriété ou la jouissance du produit a été transférée à la personne lésée par celle dont la responsabilité est invoquée, la Convention ne s'applique pas dans leurs rapports respectifs.
La présente Convention s'applique quelle que soit la juridiction ou l'autorité appelée à connaître du litige.
a) le mot «produit» comprend les produits naturels et les produits industriels, qu'ils soient bruts ou manufacturés, meubles ou immeubles;
b) le mot «dommage» comprend tout dommage aux personnes ou aux biens, ainsi que la perte économique; toutefois le dommage causé au produit lui-même, ainsi que la perte économique qui en résulte, sont exclus, à moins qu'ils ne s'ajoutent à d'autres dommages;
c) le mot «personne» vise les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.
La présente Convention s'applique à la responsabilité des personnes suivantes:
1. les fabricants de produits finis ou de parties constitutives;
2. les producteurs de produits naturels;
3. les fournisseurs de produits;
4. les autres personnes, y compris les réparateurs et les entrepositaires, constituant la chaîne de préparation et de distribution commerciale des produits.
La présente Convention s'applique aussi à la responsabilité des agents ou préposés de l'une des personnes énumérées ci-dessus.
La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet Etat est aussi:
a) l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée,
b) l'Etat de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou
c) l'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, la loi applicable est la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi:
a) l'Etat de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou
b) l'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée.
Quand aucune des lois désignées aux articles 4 et 5 ne s'applique, la loi applicable est la loi interne de l'Etat du principal établissement de la personne dont la responsabilité est invoquée, à moins que le demandeur ne se fonde sur la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit.
Ni la loi de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, ni la loi de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, prévues par les articles 4, 5 et 6, ne sont applicables si la personne dont la responsabilité est invoquée établit qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir que le produit ou ses propres produits de même type seraient mis dans le commerce dans l'Etat considéré.
2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;
3. la nature des dommages pouvant donner lieu à réparation;
8. le fardeau de la preuve, dans la mesure où les règles de la loi applicable à ce sujet font partie du droit de la responsabilité;
9. les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais.
L'application des articles 4, 5 et 6 ne fait pas obstacle à ce que soient prises en considération les règles de sécurité en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel le produit a été introduit sur le marché.
L'application des précédents articles de la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s'applique même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant.
Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de responsabilité du fait des produits, chaque unité territoriale est considérée comme un Etat aux fins de la détermination de la loi applicable selon la Convention.
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de responsabilité du fait des produits ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre Etat en vertu des articles 4 et 5 de la présente Convention.
Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui ont leurs propres règles de droit en matière de responsabilité du fait des produits pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
La présente Convention ne déroge pas aux Conventions relatives à des matières particulières auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui concernent la responsabilité du fait des produits.
Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit:
1. de ne pas appliquer les dispositions de l'article 8, chiffre 9;
2. de ne pas appliquer la Convention aux produits agricoles bruts.
Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.
Tout Etat qui n'est devenu Membre de la Conférence qu'après la Douzième session, ou qui appartient à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 20.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 17, alinéa 2.
- pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion;
- pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 19, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 20, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 18:
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations, visées à l'article 17;
2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20;
3. les adhésions visées à l'article 18 et la date à laquelle elles auront effet;
4. les extensions visées à l'article 19 et la date à laquelle elles auront effet;
5. les réserves, le retrait des réserves et les déclarations mentionnées aux articles 14, 16 et 19;
6. les dénonciations visées à l'article 21.