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Timestamp: 2017-02-22 02:18:34+00:00
Document Index: 199536220

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 79", "l'article 85", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 43", "l'article 59", "l'article 43", "l'article 39", "l'article 55", "l'article 75", "l'article 19"]

ARRETE PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - PDF
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1 ARRETE PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Vu les articles 217 à 223 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l'administration Publique; Vu le Décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l'état; Vu la Loi du 17 Août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'haïti par deux institutions autonomes : la Banque de la République d'haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC); Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures de l'administration Publique Haïtienne; Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative au Statut Général des agents de la Fonction Publique; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'investissement Public (FIP); Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Vu le Décret du 5 mai 1987 relatif au Code Douanier; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'office du Budget; Vu le Décret du 12 mars 1987 créant l'administration Générale des Douanes; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'économie et des Finances; Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts (DGI); Vu la Loi du 23 avril 1993 modifiant le Décret du 28 septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la carte d'identité fiscale; Vu la Loi du 2 septembre 1996 instituant les Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances; Considérant qu'il s'agit d'expliciter les modalités d'application du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances; Considérant qu'il y a lieu de consolider la réforme des Finances Publiques; Sur le rapport du Ministre de l'économie et des Finances; Et après délibération en Conseil des Ministres; Article 1 : ARRÊTE2 Le présent arrêté fixe les bases d'un système de Comptabilité Publique Nationale et les règles fondamentales de gestion des deniers publics, des biens et valeurs du domaine privé ou public de l'état ou ceux dont il a la garde. Des textes spécifiques établiront les modalités d'application de la Comptabilité Publique à des entités présentant des caractéristiques particulières. Article 2 : Le domaine de la Comptabilité Publique couvre l'ensemble des principes et règlements, normes, services et techniques qui interviennent dans la compilation, le traitement et la présentation des transactions qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le patrimoine des entités du secteur public. Titre I : Dispositions Générales Article 3 : La Comptabilité Publique a pour objectifs : a. Enregistrer systématiquement toutes les transactions effectuées par les entités du secteur public ou qui affectent leur situation financière; b. Le traitement et la publication de données financières permettant la prise de décisions des responsables de l'administration financière publique et l'information des intéressés; c. Présenter les informations comptables et les documents en support de manière à faciliter les tâches de contrôle et d'audit tant internes qu'externes; d. Permettre que les données sur le secteur public puissent intégrer le Système de Comptes Nationaux. Article 4 : Le système de Comptabilité Publique présente les caractéristiques suivantes : a. Il est commun, unique, applicable à toutes les composantes du secteur public national; b. Il permet d'observer la relation entre changements dans le Budget Général, la trésorerie et le patrimoine et leur introduction dans les comptes nationaux; c. Il présente l'exécution du budget, les mouvements et la situation du Trésor Public, les variations, la composition et la situation du patrimoine des entités du secteur public; d. Il vise à déterminer les coûts des opérations du secteur public; e. Il se base sur les règles et principes de comptabilité communément admis et applicables au secteur public. Article 5 : La Direction du Trésor est l'organe directeur du système de Comptabilité Publique, à ce titre elle a la responsabilité de prescrire, de mettre en oeuvre et de maintenir3 ledit système dans le cadre du secteur public national, ce dans le respect des dispositions du présent arrêté. Article 6 : Le Directeur du Trésor a pour obligations : a. D'édicter les règles de la Comptabilité Publique pour tout le secteur public national. Il établit la méthode comptable à appliquer, la périodicité, la structure et les caractéristiques des états comptables et financiers que doivent présenter les composantes du secteur public; b. De s'assurer que les systèmes comptables prescrits peuvent être adaptés et mis en oeuvre par les entités conformément à leur statut juridique, leur type d'activités et les exigences particulières de leur gestion; c. De guider et d'assister techniquement toutes les entités du secteur public dans la mise en place des règles et méthodes édictées; d. De gérer un système d'information financière qui permet de connaître en permanence l'exécution du budget, l'encaisse, la gestion du patrimoine, les résultats d'opérations, les résultats économiques et financiers de chaque entité déconcentrée et/ou territorialement décentralisée du secteur public; e. D'élaborer les comptes économiques du secteur public national à la lumière du système de Comptabilité Nationale; f. De tenir les archives générales des documents financiers de l'administration Publique en général. Article 7 : Le Directeur du Trésor, chargé de la Comptabilité Publique, est le comptable principal unique et central de l'état. À ce titre : Il procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses, afférentes à l'exécution du budget, ordonnancées par l'ordonnateur principal et assignées sur son poste; Il tient une comptabilité séparée pour toutes les opérations de chaque projet de développement; Il assure la comptabilisation des opérations effectuées sur comptes courants; Il concourt à la comptabilisation de l'émission, de la gestion et du remboursement des titres de la dette publique à court, moyen et long terme; Il décrit les opérations d'émission et de remboursement de la dette garantie par l'état; Il exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l'état, notamment celles relatives aux transactions internationales; Il centralise les opérations faites pour le compte de l'état par les comptables publics; Après avoir centralisé les opérations du Budget Général, des budgets annexes et celles des comptes spéciaux qui sont faites par les comptables secondaires, le Directeur du Trésor passe les écritures de fin d'année permettant de dresser les4 comptes annuels de l'état et soumet les comptes généraux de l'état à l'approbation du Ministre; Les pièces justificatives seront rendues disponibles par la Direction du Trésor pour la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), après paiement et comptabilisation, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. Article 8 : Les comptes de l'état spnt dressés chaque année par le Ministre chargé des Finances. Le compte général de l'administration des Finances comprend : La balance générale des comptes valant synthèse de l'exécution du Budget Général; Le développement des recettes budgétaires avec comparaison des ressources prévisionnelles et des ressources effectivement réalisées, classées d'après leur assiette; Le développement des dépenses budgétaires avec comparaison des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées; Le développement des opérations constatées aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor; Une situation de la dette publique, interne et externe, arrêtée au dernier jour de l'exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette le capital emprunté, l'encours aux premier et dernier jour de l'exercice, le montant des intérêts payés et de l'amortissement pratiqué au cours de l'exercice; Le développement des comptes de résultats. Le compte général de l'administration des Finances est produit au Juge des comptes à l'appui du projet de loi de règlement qui lui est communiqué anuellement. Au vu du compte de gestion du comptable principal de l'état, du compte général de l'administration des Finances et de la comptabilité administrative tenue au Ministère de l'économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article 7 cidessus, le Juge des comptes rend une déclaration générale de conformité. Article 9 : La comptabilité est tenue par exercice fiscal. La comptabilité d'un exercice fiscal comprend : toutes les opérations rattachées au budget de l'exercice en cours jusqu'à la date de clôture de ce budget; toutes les opérations de trésorerie et les opérations mentionnées à l'article 88 du présent arrêté faites au cours de l'exercice ainsi que les opérations de régularisation.5 Article 10 : Au 31 octobre de chaque année, chaque ministère remet au Ministre chargé des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) l'inventaire annuel détaillé, arrêté au 30 septembre, des biens meubles et immeubles dont ils ont la responsabilité. Article 11 : Sous peine de sanctions prévues par la Loi, il est interdit à quiconque, fonctionnaire ou particulier non autorisé par la législation en vigueur, de s'immiscer dans la gestion des deniers publics. Article 12 : Les conditions d'exécution des opérations du budget de l'état sont définies au Titre III ci-après, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi organique sur la préparation et l'exécution des lois de finances. Titre II : Les ordonnateurs et les comptables Article 13 : Les opérations d'exécution du budget de l'état et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d'agents : d'une part, les ordonnateurs, d'autre part, les comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Chapitre 1 : Les ordonnateurs et leur responsabilité Article 14 : Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. À cet effet, ils constatent les droits de l'état et des autres organismes publics, liquident et émettent les titres de créances correspondants destinés à assurer le recouvrement des recettes. Dans le cadre des dépenses, ils procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements. Ils émettent les ordres de mouvements affectant les biens et matières de l'état et des autres organismes publics. Les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs. Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement. Article 15 : Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent. Article 16 :6 Les ordonnateurs de l'état sont de trois ordres : principaux, délégués et secondaires. Article 17 : Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal central et unique des recettes et des dépenses du budget de l'état, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Il tient la comptabilité des engagements. Il homologue les recettes liquidées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. Il exécute les propositions de dépenses ordonnancées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. Le Ministre chargé des Finances peut déléguer ses pouvoirs et peut être également suppléé en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions prévues par la Loi. Le Ministre chargé des Finances exerce ses attributions par le moyen d'ordonnateurs principaux au niveau des administrations centrales, d'ordonnateurs délégués au niveau des services techniques déconcentrés et d'ordonnateurs secondaires au niveau des services territorialement déconcentrés. Article 18 : Les responsables du Pouvoir Exécutif, du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Judiciaire, des institutions indépendantes et des Collectivités Territoriales sont ordonnateurs principaux. Ils ont l'initiative des dépenses de leur institution et sont, à ce titre, gestionnaires des crédits qui leur sont affectés par les lois de finances. Ils proposent les engagements de dépenses et préparent la liquidation et l'ordonnancement. Ils constatent les droits de l'état et liquident les recettes de leur institution. Ils peuvent se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des agents des services déconcentrés, agissant en qualité d'ordonnateurs délégués ou secondaires. Article 19 : Les ordonnateurs principaux de l'état sont accrédités auprès du Ministre chargé des Finances ou de ses délégués. Les ordonnateurs délégués et secondaires de l'état sont accrédités auprès de l'ordonnateur principal de leur institution de tutelle. Tous les ordonnateurs de l'état sont accrédités auprès des comptables publics assignataires des opérations dont ils prescrivent l'exécution. Article 20 : Les propositions de dépenses et les liquidations de recettes faites par les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs délégués ou secondaires sont rapprochées avec les écritures de leurs comptables assignataires et sont retracées dans des comptabilités administratives, centralisées au Ministère chargé des Finances. Cette centralisation permet de suivre le déroulement des opérations budgétaires.7 Article 21 : L'ordonnateur est seul responsable des engagements qu'il aura contractés en violation des lois et règlements en vigueur ou au-delà des limites des crédits alloués. Article 22 : Conformément aux dispositions de l'article 79 du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances, les ministres encourent à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution. Les autres ordonnateurs de l'état encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction des comptes à raison de leurs fautes de gestion. Chapitre 2 : Les comptables publics et leur responsabilité Article 23 : Sont comptables publics les fonctionnaires et agents régulièrement habilités à effectuer, à titre exclusif, les opérations visées aux articles 24 et 25 ci-après, sous réserve de la situation de comptable de fait définie à l'article 85 du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances. Article 24 : Les comptables publics en deniers et valeurs sont seuls habilités à assurer : La prise en charge et le recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l'état et les autres organismes publics sont habilités à recevoir; Le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations; La garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l'état et aux autres organismes publics; Le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités; La conservation des pièces justificatives des opérations et de documents de comptabilité; La tenue de la comptabilité qui leur incombe. Article 25 : Les contrôles que les comptables publics en deniers et valeurs sont tenus d'exercer sont les suivants :8 a. en matière de recettes, le contrôle : de l'autorisation de percevoir les recettes dans les conditions prévues par les lois et règlements; de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations des titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent. b. en matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l'ordonnateur et de l'assignation de la dépense; de l'exacte imputation des dépenses au chapitre, articles et alinéa qu'elles concernent et selon leur nature ou leur objet; de la disponibilité des crédits; de la validité de la créance dans les conditions précisées à l'article 26 ci-après; de l'existence éventuelle d'oppositions, notamment, de saisies-arrêts ou de cessions; du caractère libératoire du règlement. c. en matière de patrimoine, le contrôle : de la conservation des droits, privilèges et hypothèques. Article 26 : Pour ce qui concerne la validité de la créance des tiers sur l'état et les autres organismes publics, le contrôle des comptables publics en deniers et valeurs porte sur : la justification du service fait, résultant de l'attestation fournie par l'ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites; l'exactitude des calculs de liquidation; l'intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires; la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l'inventaire; l'application des règles de prescription et de déchéance. Article 27 : Les comptables matières sont préposés à la gestion d'un ou plusieurs magasins; ils assurent la garde et la conservation des matériels et matières en stocks, et suivent les mouvements des biens ordonnés par les ordonnateurs. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement de la garde et de la conservation des existants, ainsi que de la régularité des écritures comptables. Article 28 : Les comptables publics principaux peuvent être assistés dans l'exercice de leur fonction par d'autres comptables publics, de régisseurs ou d'agents de la fonction publique. Les comptables principaux rendent leurs comptes au Juge des comptes. Le comptable principal centralise les opérations effectuées par ceux qui travaillent9 sous sa responsabilité et qui ont l'obligation de lui rendre comptes. Il est interdit à tout comptable de deniers publics ou assimilé de prendre intérêt directement ou indirectement dans les marchés et contrats publics de travaux, transports, fournitures ou services. Article 29 : Les comptables publics sont nommés par le Ministre des Finances ou avec son agrément. Article 30 : Avant d'être installés dans leur poste, les comptables de droit des deniers publics sont tenus de prêter serment devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et de constituer des garanties. Le serment dit : "Je jure de régler fidèlement ma mission de comptable". Les comptables intérimaires sont astreints à la constitution de ces garanties. Le montant des garanties et les conditions de leur constitution sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. La libération des garanties constituées ne peut intervenir que dans les conditions fixées par des lois ou règlements propres à chaque organisme public. Article 31 : Tout comptable public peut contracter une assurance pour couvrir sa responsabilité pécuniaire. Toutefois, cette couverture ne peut excéder les neuf dixièmes des sommes demeurant à sa charge. Article 32 : Sans préjudice de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les comptables publics sont soumis au régime disciplinaire du statut dont ils relèvent. Les comptables publics ne sont donc pas tenus de déférer aux ordres irréguliers qui engagent leur responsabilité pécuniaire et personnelle, sauf ordre écrit émanant du Ministre chargé des Finances, ou de supérieurs ayant la qualité de comptable public. La responsabilité de ces derniers se substitue dès lors à celle de leurs subordonnés. Article 33 : La cessation de fonction d'un comptable public donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de remise de service par son supérieur hiérarchique direct. Hormis les cas de décès, d'absence irrégulière ou de suspension, aucun comptable public ne peut cesser ses fonctions sans qu'il ait été établi un procès-verbal contradictoire de remise de service. En tout état de cause, la date de cessation de fonction est la date effective de la remise de service. Article 34 : En cas de besoin, le comptable principal central désigne un comptable intérimaire pour assurer la gestion du poste jusqu'à l'installation du nouveau titulaire.10 Le comptable intérimaire a, sous réserve de restrictions expresses, les mêmes pouvoirs que le titulaire. Le comptable intérimaire, quoique ayant les mêmes responsabilités personnelles et pécuniaires que le comptable titulaire, n'est pas astreint à la prestation de serment. Un procès-verbal de remise de service doit être établi aussi bien à l'entrée qu'à la sortie de fonction du comptable intérimaire. La durée de l'intérim ne peut être supérieure à 6 mois, renouvelable une fois sur décision du comptable principal. Article 35 : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils exécutent depuis leur installation jusqu'à la date de leur cessation de service. Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics, régisseurs, fonctionnaires ou agents placés sous leur autorité, aux actes des comptables de fait dont ils auraient eu connaissance sans en aviser leurs supérieurs hiérarchiques. Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont ni personnellement ni pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des produits qu'ils recouvrent. Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont ni personnellement ni pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur ordre écrit du Ministre chargé des Finances. La responsabilité de tout comptable public, régisseur, fonctionnaire, agent ou assimilé placé sous les ordres d'un comptable public principal est mise en jeu dans les mêmes conditions que celles du comptable public principal lui-même lorsqu'une infidélité commise intentionnellement par celui-là cause le préjudice reproché. Il en est de même des agents chargés de tenir les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres. Article 36 : Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée, a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant du déficit ou manquant constaté, de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l'indemnité mise de son fait à la charge de l'état ou des autres organismes publics, soit, dans le cas où il tient la comptabilité des matières, à la valeur du bien manquant. Les articles 38 et 39 suivants prévoient les conditions dans lesquelles une décharge ou remise gracieuse peut être accordée. Article 37 : Tous les comptables publics ou assimilés sont soumis aux règles, obligations et responsabilités dans les conditions et limites fixées par les articles 24 à 36. Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs ainsi que, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation. Article 38 :11 La responsabilité pécuniaire d'un comptable public est mise en jeu par une décision de débet de nature soit administrative, soit juridictionnelle. Le débet administratif résulte d'un arrêté du Ministre chargé des Finances. Le débet juridictionnel résulte d'un arrêt de la juridiction des comptes rendu dans les conditions prévues par la loi déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ladite juridiction. Les décisions de débet produisent les mêmes effets et sont soumises aux mêmes règles d'exécution que les décisions juridictionnelles. Elles sont immédiatement exécutoires nonobstant d'eventuels recours devant les tribunaux supérieurs, sauf dans les conditions prévues à l'article 39 ci-après. Article 39 : Les comptables publics dont la responsabilité a été mise en jeu, suite à un cas de force majeure, peuvent obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité après production de toutes justifications nécessaires. Cette décharge est accordée par la juridiction des comptes conformément aux lois en vigueur. Les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge. Cette remise est accordée par décision expresse du Ministre chargé des Finances, pris sur avis du Directeur chargé de la Comptabilité Publique, en cas de débet administratif, ou sur celui du Président de la juridiction des comptes, en cas de débet juridictionnel. En cas de remise gracieuse, les débets restent à la charge du budget de l'état ou des autres organismes publics, dans les conditions fixées par les lois ou les règlements. Article 40 : Les comptables dont la bonne foi est établie peuvent bénéficier d'un sursis de versement pendant l'examen de leur demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. Ce sursis est accordé par le Ministre chargé des Finances sur avis du Directeur chargé de la Comptabilité Publique. À défaut de décision expresse du Ministre chargé des Finances dans le délai de six mois à compter de la date de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé. Sur requête expresse du comptable public, le sursis est renouvelé tous les ans jusqu'à la décision définitive. Article 41 : Sous l'autorité du Ministre chargé des Finances, les comptables publics spéciaux définis à l'article 43, autres que le Directeur du Trésor, exécutent toutes opérations de recette et de dépense du Budget Général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes opérations financières dont l'état est chargé, à l'exception de celles dont l'exécution est expressément confiée à d'autres comptables publics. Article 42 :12 Un comptable public principal est placé dans chaque Direction Départementale du Ministère de l'économie et des Finances. Il procède au paiement des dépenses correspondant aux crédits transférés aux ordonnateurs de leur circonscription. Il vérifie et comptabilise les recettes des autres comptables publics, des Directeurs Départementaux et des régisseurs de recettes des administrations financières de leur circonscription. Article 43 : Les comptables spéciaux comprennent : Les comptables des administrations financières qui sont chargés du recouvrement d'impôts, de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses ainsi que de pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par les lois fiscales, le code douanier, les lois et règlements; Les régisseurs d'avances et de recettes qui peuvent être habilités, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à exécuter des catégories particulières d'opération de recettes et de dépenses. Article 44 : Les agents des ministères dépensiers, chargés d'exécuter les opérations sur les comptes courants, sont nommés régisseurs de recettes ou d'avances par le Ministre de tutelle avec agrément du Ministre chargé des Finances. Ils sont accrédités auprès du Directeur du Trésor. Les régisseurs de recettes sont habilités, pour un ou plusieurs comptes courants, à effectuer : tout encaissement de droits constatés et liquidés par les ordonnateurs auprès desquels ils sont accrédités; tout encaissement "au comptant" dans les endroits autorisés et selon les modalités prévues à cet effet. Les régisseurs d'avances sont habilités, pour un ou plusieurs comptes courants, à effectuer les dépenses publiques dont la nature et les modalités d'exécution sont fixées par règlement administratif du Ministre chargé des Finances relatif à la procédure d'alimentation des comptes courants. Article 45 : La libération des garanties constituées par les comptables publics des deniers de l'état ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : Pour le comptable principal : après arrêts définitifs de quitus rendus par la juridiction des comptes sur les différentes gestions dont il avait la charge jusqu'à sa cessation de fonction; Pour ceux qui opèrent sous son autorité : après obtention du certificat de décharge délivré par le Directeur chargé de la Comptabilité Publique;13 Le certificat de décharge doit être délivré dans les 6 mois de la demande expresse de libération de ses garanties présentée par le comptable secondaire sauf, dans le même délai, refus écrit et motivé du Directeur chargé de la Comptabilité Publique. Le certificat de décharge permet uniquement la libération des garanties, mais n'emporte pas conséquence quant à l'appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable secondaire par le Ministre chargé des Finances ou la juridiction des comptes. Après constatation que les conditions prévues ci-dessus sont réunies, la libération des garanties est accordée par décision du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur chargé de la Comptabilité Publique. Chapitre 3 : Le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable Article 46 : Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles aux termes de l'article 59 du Décret du 16 février 2005 sont produites par les comptables secondaires au comptable principal et par le comptable principal au Juge des comptes. (sic) Toutefois, pour les recettes qu'ils sont chargés de recouvrer, les comptables spéciaux des administrations financières mentionnées à l'article 43 ci-dessus exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs. Titre III : Les opérations d'exécution du budget de l'état Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 47 : Les ressources et les charges relatives au fonctionnement et aux investissements de l'état font l'objet d'un budget présenté dans la Loi de Finances initiale et les lois de finances rectificatives. Article 48 : Les pièces justificatives mentionnées aux articles 39, 55 et 56 du Décret du 16 février 2005 réglementant la préparation et l'exécution des lois de finances, sont produites par les comptables secondaires au comptable principal et par le14 comptable principal au juge des comptes. Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, par règlement administratif, autoriser le comptable principal à conserver les justifications. Ledit règlement fixe les conditions dans lesquelles les justifications peuvent être détruites après jugement des comptes. En aucun cas, cette destruction ne peut être effectuée pendant les cinq années qui suivent ledit jugement. Article 49 : Dans les conditions prévues aux articles 61 à 65 du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances, sont prescrites au profit de l'état, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de deux années complètes. Chapitre 2 : Opérations de recettes Article 50 : Les recettes de l'état comprennent les produits d'impôts, de taxes, de droits, et autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions. La portion des impôts et taxes collectée par les organismes de perception pour le compte des Collectivités Territoriales sera déposée dans les comptes gérés par lesdites collectivités. Article 51 : Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont légalement instituées, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites sous peine, pour les agents qui établiraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre tous receveurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous les détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la Loi, accordé des exonérations en franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services payants des organismes publics. Article 52 : Dans les conditions prévues pour chacune d'elles, les recettes sont constatées et liquidées, ordonnancées avant d'être prises en charge et recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables et doit indiquer les bases sur lesquelles elle est effectuée. Toute erreur de liquidation donne lieu soit à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette, soit à l'émission d'un ordre complémentaire. Toute créance constatée et liquidée fait l'objet d'un acte formant titre de perception émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative.15 Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis périodiquement. Article 53 : Les règles d'exigibilité des créances publiques sont celles fixées par les lois fiscales, le code douanier, les lois et règlements. Article 54 : Les actes formant titres de perception sont notifiés aux comptables pour prise en charge selon des modalités déterminées par des textes particuliers; ils sont notifiés aux redevables par avis les informant de la date d'échéance et des modalités de règlement. La procédure habituelle en matière de recouvrement est amiable. Sauf exception tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable. Article 55 : Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire. Les rôles et états de liquidation d'impôts et taxes assimilées, les décisions de justice et les arrêtés de débet pris par les autorités compétentes forment titres de perception exécutoires. Les ordres de recette sont rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les ont émis. Ils sont à cet effet revêtus de la formule exécutoire, datés et signés par les ordonnateurs. Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition du débiteur devant la juridiction compétente. Les réclamations et contestations de toutes natures relatives à l'assiette et à la liquidation des droits n'ont pas d'effet suspensif sur les poursuites, si elles ne sont pas assorties de garanties. Ces garanties, déterminées par les lois fiscales, doivent être acceptées par le Trésor. Article 56 : Les redevables de l'état s'acquittent de leurs dettes par versement d'espèces, par remise de chèques ou effets bancaires certifiés. Tout versement donne lieu à la délivrance d'un acquit, sur l'avis de cotisation ou le bordereau de paiement qui forment titres. Le débiteur de l'état est libéré s'il présente un titre régulièrement acquitté, s'il invoque le bénéfice d'une prescription et que celle-ci est effective. Article 57 : Les redevables de l'état ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se trouvent dans le même temps créanciers d'organismes publics. Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit16 opérer la compensation légale entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse. Article 58 : Les dispositions des lois fiscales et du code douanier fixent pour chaque catégorie de créances, les conditions dans lesquelles le recouvrement d'une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir. Article 59 : Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs et pris en charge par leurs soins. Ils doivent justifier de l'apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévus par la réglementation en vigueur. L'apurement résulte soit de recouvrements effectifs, soit de réduction ou d'annulation de droits préalablement liquidés, soit d'admission en non-valeur. Article 60 : Les responsabilités des comptables publics en matière de recouvrement sont engagées et mises en jeu dans les conditions fixées à l'article 39 du présent arrêté. Chapitre 3 : Opérations de dépenses Article 61 : Les dépenses de l'état doivent être exécutées à partir des crédits appropriés de la Loi de Finances et être conformes aux lois et règlements. Seules peuvent être payées sans avoir été prévues dans la Loi de Finances, les dépenses à titre de remboursement sur fonds déposés par des tiers, de restitution de taxes indûment payées, les obligations découlant du droit interne ou du droit international. Elles restent cependant soumises aux lois et règlements relatifs à l'exécution des dépenses budgétaires. Les dépenses d'investissement du Programme d'investissements Publics sont exécutées dans le cadre du Fonds d'investissement Public (FIP) conformément à la réglementation qui l'organise. Article 62 : Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées. Toutefois, certaines dépenses n'exigent pas de l'ordonnateur un ordonnancement pour chaque paiement. Ce sont : Les dépenses de traitements et salaires du personnel de l'état; Les rentes et pensions de l'état; Les loyers de l'état; Certaines dépenses au titre des "interventions publiques";17 Certaines dépenses pour assurer le service de la dette publique. L'ordonnateur principal de l'état reprend l'ordonnancement périodiquement, sauf instructions contraires ou dans les cas prévus par la Loi. Article 63 : L'engagement est l'acte par lequel l'état crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il s'accompagne de la réservation des crédits nécessaires à honorer l'obligation et doit être approuvé par les services de contrôle financier de l'état. En cas de création ou de transformation d'emplois, l'engagement doit recevoir également l'aval du Premier Ministre ou de ses délégués. Il revêt les formes prévues par les règles en vigueur et notamment la législation régissant les marchés publics. Article 64 : L'État n'est responsable que des engagements souscrits par ses ordonnateurs ou leurs délégués dans les limites des crédits inscrits dans les lois de finances. Les obligations excédentaires aux crédits budgétaires et, en général, toutes obligations contraires aux lois, conventions et règlements en vigueur n'engagent que la responsabilité de ceux qui les auront contractées, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales pouvant être appliquées. Les limites d'engagement des programmes d'investissement sont déterminées par des autorisations de programmes votées en conformité aux lois et règlements en vigueur. Article 65 : L'ordonnateur peut, à tout moment, de sa propre initiative décider de l'abandon du projet de dépense et rendre disponibles les crédits précédemment engagés, sous réserve que les termes du contrat passé avec le tiers le permettent et qu'il n'y ait pas eu de commencement d'exécution. L'ordonnateur doit alors préparer une fiche d'annulation d'engagement, mentionnant les références de l'engagement initial, et appuyée par une attestation du tiers précisant que celui-ci renonce au contrat passé avec l'état. Si la rupture du contrat passé avec le tiers entraîne le versement d'une indemnité par l'état, la décision d'annulation d'engagement devra être justifiée et approuvée par le contrôleur financier. Article 66 : La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle ne peut être faite qu'au vu des titres offrant la preuve des droits acquis par les créanciers. En ce qui concerne notamment les fournitures, services et travaux, ces titres et pièces sont constitués par les marchés, les mémoires ou factures en original détaillant les livraisons, services ou travaux effectués et les procès-verbaux de18 réception signés par les ordonnateurs et éventuellement par les responsables des services concernés. Article 67 : Sauf les cas d'avances ou de paiements préalables autorisés par les lois ou règlements, les services liquidateurs de l'état ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur marché de travaux et fournitures, qu'après constatation du service fait. Article 68 : L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre est donné au comptable de payer la dette de l'état. Cet ordre s'adresse à la Direction du Trésor, comptable payeur de l'état ou à ses mandataires. L'ordonnancement est effectué au moyen de requisitions de paiement. Pour être opposable à l'état, la réquisition de paiement est formulée sur un imprimé administratif destiné à tout engagement de dépense, servi par un ordonnateur ou son délégué et approuvé par le Ministre chargé des Finances ou son délégué. L'ordonnancement des dépenses est prescrit : soit par les ordonnateurs principaux; soit par les ordonnateurs secondaires. Article 69 : Chaque réquisition de paiement énonce l'année fiscale ainsi que le chapitre et l'alinéa budgétaires sur lesquels la dépense est imputée. Le montant de chaque pièce justificative des réquisitions de paiement doit être énoncé non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres, exception faite pour les opérations traitées par ordinateur. Les ratures, altérations, surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les pièces justificatives et réquisitions de paiement. L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les réquisitions de paiement et pièces justificatives. Article 70 : Dans le cadre du contrôle de la régularité des pièces justificatives de dépenses, les comptables sont habilités à réclamer aux ordonnateurs ou gestionnaires de crédits des certificats administratifs ou pièces justificatives complémentaires. Article 71 : Le barème actualisé des frais de voyage à l'intérieur et à l'extérieur du pays est mis à jour et publié régulièrement par le Ministre chargé des Finances. Article 72 : Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette.19 Il est effectué par le Directeur du Trésor ou ses délégués. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service fait, soit la décision individuelle d'attribution de subvention, d'allocation ou d'avance. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs. Article 73 : Pour les dépenses à effectuer à l'étranger ou dans des conditions déterminées par dispositions réglementaires du Ministre chargé des Finances, des avances de fonds à justifier peuvent être consenties. Tout montant non employé ou toute valeur dépensée non justifiée sera remboursé au compte du Trésor Public par le bénéficiaire, au plus tard le 30 septembre de l'exercice concerné. Les dépenses d'intelligence du Bureau du Président et du Premier Ministre ne peuvent pas dépasser 1/1000 des recettes douanières et fiscales et sont justifiées selon les prescrits de l'article 55 de la loi organique sur la préparation et l'exécution des lois de finances. Article 74 : Lorsque à l'occasion des contrôles prévus en matière de dépenses aux articles 22 et 23 du présent arrêté, des irrégularités sont constatées par les comptables publics, ceux-ci sont tenus de refuser le visa de la dépense. Il en est de même lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications délivrées par les ordonnateurs sont inexactes. Les comptables sont tenus d'adresser aux ordonnateurs une déclaration écrite et motivée de leur refus de visa, accompagnée des pièces rejetées. En cas de désaccord persistant entre l'ordonnateur et le comptable, l'affaire est présentée devant le Ministre chargé des Finances. Si malgré ce rejet, le Ministre chargé des Finances donne ordre au comptable, par écrit, d'effectuer le paiement, et si le rejet n'est motivé que par l'omission ou l'irrégularité des pièces, le comptable procède au paiement sans autre délai, et il annexe à la réquisition, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'ordre qu'il a reçu. Les comptables ne peuvent déférer à l'ordre de payer du Ministre dès lors que le refus de visa est motivé par : l'absence de crédits disponibles; l'absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions; le caractère non libératoire du paiement; l'absence de visa du contrôleur financier sur la réquisition. Article 75 : En cas d'insuffisance de trésorerie, le comptable procède au visa de la dépense, il suspend le paiement et en avise l'ordonnateur qui peut donner un ordre de priorité en individualisant les réquisitions à honorer au fur et à mesure de la rentrée des fonds.20 Article 76 : Lorsque le comptable obtempère, en dehors des cas mentionnés à l'article 75 cidessus, à l'ordre de payer du Ministre, il cesse d'être responsable de la dépense en cause. Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites, sous peine de nullité, par le comptable assignataire de la dépense. À défaut, pour le saisissant ou l'opposant, de remplir les formalités prescrites en la matière par la réglementation en vigueur, l'opposition sera réputée non avenue. Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, les réquisitions sont assignées auprès du comptable de l'état du territoire de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire intéressé. Article 77 : Le paiement des dépenses est fait par virement ou chèque à débiter du compte du Trésor. Pour être valide, tout moyen de paiement doit être signé par le Directeur du Trésor ou son délégué. Article 78 : Les comptables publics assignataires sont seuls chargés, sous leur responsabilité et selon le droit commun, de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d'exiger la production de toutes justifications utiles. Article 79 : Le délai de validité des chèques émis sur le compte du Trésor Public suit les règles de prescription édictées dans la loi organique sur la préparation et l'exécution des lois de finances. Toute perte de chèque fera l'objet d'une publication au Journal Officiel "Le Moniteur". Le remplacement, au nom du bénéficiaire, du chèque égaré ne peut être autorisé que sous réserve d'une attestation écrite de la Banque de la République d'haïti (BRH), précisant que le premier chèque, déclaré nul, n'a pas été payé. Article 80 : Lorsque le créancier de l'état refuse de recevoir le paiement, la somme correspondante est consignée dans les écritures du Trésor dans l'attente de la solution du litige. Article 81 : Le Ministre chargé des Finances établit la procédure d'exécution de la dépense publique par des règlements administratifs. Chapitre 4 : Opérations de trésorerie Montrer encore
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