Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c03697f.php?map=1
Timestamp: 2020-08-14 05:53:25+00:00
Document Index: 317653752

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

Loi sur les incendies échappés et modifications corrélatives
L.M. 1997, c. 36
PARTIE 2 APPLICATION
Sous réserve de l'article 18, la présente loi s'applique à tous les biens-fonds situés au Manitoba.
Le ministère est responsable de l'application de la présente loi et de ses règlements.
Le ministre peut déléguer à un agent les pouvoirs, devoirs ou fonctions que la présente loi lui confère, à l'exception du pouvoir de prendre des règlements.
Le ministre peut, pour l'application de la présente loi et de ses règlements, procéder à des nominations de garde-feu, nominations qu'il peut annuler à son gré.
Le ministre peut, au nom du gouvernement du Manitoba, conclure des accords de protection contre les incendies échappés avec :
Les agents peuvent arrêter une personne qu'ils voient enfreindre les dispositions de la présente loi ou de ses règlements et faire en sorte qu'elle soit jugée selon la loi par un tribunal compétent.
Pour l'application de mesures de protection contre les incendies échappés, les agents et les garde-feu temporaires peuvent pénétrer sans mandat sur un bien-fonds ou le traverser et entrer dans un lieu, un véhicule ou du matériel qui est en feu ou qu'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, d'être menacé par le feu.
Pour l'application de mesures de protection contre les incendies échappés, les agents et les garde-feu temporaires peuvent pénétrer sans mandat sur un bien-fonds ou le traverser et entrer dans un véhicule ou un lieu autre qu'une habitation privée qu'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables de constituer un risque d'incendie.
Ordre – risques d'incendie
L'agent qui se trouve dans une situation qui, à son avis, constitue un risque d'incendie peut ordonner au propriétaire, à l'occupant, au locataire ou à la personne qui est responsable du bien-fonds, du lieu, du véhicule ou du matériel sur ou dans lequel se trouve le risque d'incendie, de réduire ou de supprimer à ses frais le risque dans un délai fixe et de la manière qu'il indique.
En cas de non-respect d'un ordre donné en vertu du paragraphe (4), l'agent peut pénétrer sur le bien-fonds ou dans le lieu, le véhicule ou le matériel, avec l'équipement et les personnes qu'il estime nécessaires, et y réduire ou y supprimer les risques d'incendie.
Peuvent procéder à la visite et à l'inspection d'un bien-fonds ou d'un lieu, d'un véhicule ou du matériel et saisir toute matière les agents qui sont munis d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (7) et qui ont des motifs raisonnables de croire :
Le juge qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que dans un endroit visé par le paragraphe (6) se trouve une matière pouvant servir à prouver la perpétration d'une infraction peut délivrer un mandat autorisant un agent ou une autre personne à procéder à la visite du lieu et à y saisir la matière.
Malgré le paragraphe (6), les agents peuvent exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat mais qu'il ne serait pas réaliste d'en demander un en raison de l'urgence de la situation. Dans ce cas, les agents apportent la matière saisie devant un juge ou lui en font rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.
Les matières saisies en vertu du présent article peuvent être retenues pendant une période de trois mois suivant la date de saisie; toutefois, si des poursuites sont entamées en vertu de la présente loi, les matières peuvent être retenues jusqu'à la fin des poursuites.
Les conducteurs de véhicule ou de matériel à qui un agent signale ou demande de s'arrêter immobilisent immédiatement leur véhicule ou matériel et demeurent immobilisés aussi longtemps que l'estime nécessaire l'agent pour inspecter le véhicule ou le matériel ou veiller à la sécurité des passagers ou faciliter les activités de protection contre les incendies échappés.
Les agents peuvent ordonner qu'une voie publique ou une route soit fermée pour protéger des vies ou des biens ou pour faciliter les activités de protection contre les incendies échappés.
Lorsqu'il n'y pas assez de pompiers ou de bénévoles les agents peuvent ordonner à des personnes adultes et physiquement aptes et se trouvant à proximité d'un incendie échappé de participer aux activités de protection contre les incendies échappés.
Les agents peuvent ordonner aux personnes qui possèdent ou utilisent de l'équipement ou qui en ont la charge de le mettre à leur disposition pour les activités de protection contre les incendies échappés.
Les agents peuvent allumer un feu sur un bien-fonds pour :
Les agents peuvent ordonner à des personnes d'éteindre un feu, de faire éteindre un feu ou de participer aux activités de protection contre les incendies échappés, et ce, partout dans la province.
Les agents peuvent confier à une personne qui n'est pas un agent la responsabilité des activités de protection contre les incendies échappés.
Les agents peuvent nommer des personnes à titre de garde-feu temporaires en vue d'aider à la protection contre les incendies échappés.
Toute personne doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un feu :
Les propriétaires, les occupants ou les locataires d'un bien-fonds et les personnes responsables d'activités industrielles sur un bien-fonds où brûle un incendie échappé :
Les personnes qui découvrent l'existence d'un incendie échappé veillent sur-le-champ à ce que l'agent le plus proche en soit informé, que l'incendie soit ou non éteint.
Les personnes qui possèdent des renseignements qui peuvent aider un agent dans ses activités de protection contre les incendies échappés en font part à ce dernier, à sa demande.
Il est interdit à quiconque de faire en sorte qu'un feu soit allumé pour surveiller des biens, défricher des terrains, brûler des débris, des récoltes ou du chaume, sauf si le bien-fonds sur lequel le feu est allumé est entouré d'une bande de terrain mesurant au moins six mètres de large et :
À moins d'y être autorisé par un agent, il est interdit d'enlever de l'équipement, des structures, des affiches ou toute autre chose destinés à la protection contre les incendies échappés ou de nuire au bon fonctionnement d'un tel équipement.
Sous réserve du paragraphe (2), de l'article 15 et des accords conclus en vertu de l'article 6, les municipalités sont responsables des activités de protection contre les incendies échappés qui ont lieu dans leurs limites.
Les municipalités obtempèrent aux ordres que donnent les agents dans le cadre des activités de protection contre les incendies échappés qui ont lieu dans leurs limites.
Les municipalités peuvent nommer et rémunérer des garde-feu pour assumer les responsabilités que leur confèrent la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs, nominations qu'elles peuvent annuler en tout temps.
Les agents qui sont d'avis que des activités municipales de protection contre les incendies échappés ne sont pas appropriées peuvent faire tout ce qui est nécessaire pour maîtriser et éteindre un incendie échappé.
La Couronne n'est pas obligée de rembourser aux municipalités les frais et les dépenses qu'elles ont engagés pour des activités de protection contre les incendies échappés. Toutefois, elle peut leur rembourser les frais et les dépenses qu'elles ont engagés pour des activités de protection contre les incendies échappés rendues nécessaires en raison d'un incendie échappé qui a pris naissance sur une terre domaniale.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi n'a pas pour effet d'obliger les municipalités à compenser les pertes et les dommages causés par des activités de protection contre les incendies échappés.
Les municipalités sont redevables à la Couronne, dans la mesure que le ministre juge raisonnable, des frais et des dépenses engagés pour des activités de protection contre les incendies échappés du fait qu'un agent a exercé les pouvoir que confère l'article 15 ou par suite d'une demande d'aide de leur part.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie ne s'applique pas aux cités, aux villes, aux villages et aux parcs nationaux.
La présente partie s'applique aux régions non urbaines des villes éloignées décrites dans les règlements pris en application de l'alinéa 38a).
Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d'allumer un feu extérieur dans une zone de permis de feu pendant la saison des incendies échappés sans y être autorisé en vertu d'un permis de feu.
Les biens-fonds qui sont désignés par règlement à titre de zones de permis de feu y sont suffisamment décrits si leurs limites ou leur zone sont indiquées sur une carte annexée ou incorporée au règlement.
Les titulaires d'un permis de feu qui allument un feu :
En cas d'urgence, il est permis d'allumer, sans permis de feu, un feu extérieur pour faire de la cuisson, pour se réchauffer ou pour un appel à l'aide.
En vue de protéger des biens-fonds, des biens ou d'assurer la sécurité du public pendant la saison des incendies échappés, le ministre peut interdire, pour une période déterminée, l'entrée ou la circulation dans une zone et déploie des efforts raisonnables pour en informer immédiatement la population.
Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d'entrer dans une zone visée par un décret de fermeture pendant la période précisée dans le décret à moins d'avoir en sa possession un permis de circulation délivré en vertu du présent article.
Sauf ordre contraire d'un agent, n'ont pas besoin d'un permis de circulation les personnes qui :
b) circulent sur une route provinciale à grande circulation ou sur une route provinciale secondaire au sens de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport;
Il est interdit de s'approcher des avions qui sont sur un lac et qui se livrent à l'arrosage aérien ainsi que d'entraver leurs manoeuvres.
Sous réserve de la Loi sur les mesures d'urgence, le ministre peut, s'il est d'avis qu'il existe une situation d'urgence relative aux incendies échappés, proclamer l'état d'urgence dans une zone et ordonner l'évacuation des personnes s'y trouvant ou toute autre mesure de protection nécessaire.
Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n'est pas titulaire d'un permis de travail sur lequel sont précisées les activités permises et les bien-fonds visés de s'adonner dans une zone de permis de feu aux activités suivantes :
Les permis de travail ne sont pas requis pour les activités suivantes :
À moins de disposition contraire des permis, les permis de travail viennent à expiration le 31 mars qui suit la date de leur délivrance.
Les titulaires de permis gardent leur permis de travail ou une copie de celui-ci lorsqu'ils sont dans la zone de permis de travail et le présentent à l'agent qui leur en fait la demande.
Les agents qui découvrent qu'une personne s'adonne au travail que vise le paragraphe 23(1) sans être titulaire d'un permis de travail peuvent lui ordonner de cesser le travail jusqu'à ce qu'elle obtienne un permis de travail.
Les ordres, les règles et les directives de l'Office national des transports portant sur la prévention et la maîtrise des incendies s'appliquent à tous les chemins de fer au Manitoba.
Lorsqu'un feu se produit à moins de 100 mètres de l'axe d'une voie ferrée, la compagnie de chemin de fer :
Les compagnies de chemin de fer se conforment aux directives que donnent les agents au sujet de la protection contre les incendies échappés.
Les compagnies de chemin de fer ne peuvent, dans une zone de permis de feu et pendant la saison des incendies échappés, allumer un feu sur leurs emprises sans être titulaires d'un permis de feu les y autorisant.
Les employés d'un chemin de fer peuvent, pour éteindre un feu, pénétrer sur tous les biens-fonds contigus à l'emprise du chemin de fer.
Interdictions – équipement
Il est interdit d'utiliser du matériel, un véhicule, de l'équipement, une chaudière, une cheminée industrielle, un incinérateur ou tout autre équipement sans mesures de protection efficaces pouvant empêcher le feu de s'échapper, les étincelles et les autres émissions pouvant causer un feu.
Pouvoirs des agents – équipement
Pour la prévention des incendies, les agents peuvent, à toute heure raisonnable et à la condition qu'ils aient des motifs raisonnables de croire que de l'équipement constitue un risque d'incendie :
À moins d'obtenir l'autorisation écrite d'un agent, il est interdit d'utiliser de l'équipement visé par un ordre donné en vertu du paragraphe (2).
Toute personne qui exerce ou dirige des activités industrielles dans une zone de permis de feu présente, pour approbation, à l'agent qui lui en fait la demande un plan de lutte contre les incendies.
Les agents peuvent suspendre les activités qu'exerce une personne visée par le paragraphe (1) jusqu'à ce que celle-ci présente un plan de lutte contre les incendies acceptable et que ce plan soit approuvé.
La présente loi n'a pas pour effet d'obliger la Couronne à :
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'une personne d'entamer des poursuites en dommages-intérêts en raison d'un incendie échappé.
La Couronne et les municipalités ont le droit de se faire rembourser, par la personne qui les a causer, les frais et dépenses qu'elles ont engagés et les pertes et les dommages qu'elles ont subis, en raison :
Dans les poursuites de la Couronne ou d'une municipalité en vertu du paragraphe (1), sont admises en preuve de leur contenu, sauf preuve contraire, les copies d'une inscription dans un livre ou un registre que tient la Couronne ou la municipalité ou les copies des relevés détaillés de frais et de dépenses qu'a dressés la Couronne ou la municipalité et qu'a certifiées le ministre ou le maire ou le préfet de la municipalité.
Il est interdit de faire une fausse déclaration à un agent ou dans une demande, un permis ou dans tout autre document requis en vertu de la présente loi ou des règlements. Les permis délivrés par suite d'une fausse déclaration ne sont pas valides.
Le ministre peut dédommager les employés qui subissent des pertes et des dommages à leurs biens personnels en raison d'activités de protection contre les incendies échappés, pendant qu'ils s'adonnent à de telles activités.
Le ministre peut dédommager, dans la mesure qu'il estime raisonnable, les propriétaires qui utilisent leur équipement en vertu du paragraphe 7(9) ou dont l'équipement est endommagé en raison d'une telle utilisation.
Peuvent faire l'objet d'un appel auprès du ministre les décisions suivantes :
Commettent une infraction les personnes qui :
Les personnes qui se livrent à des activités sans être titulaires du permis de feu ou de travail obligatoire commettent une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.
Est partie à l'infraction et coupable de celle-ci toute personne qui, selon le cas :
Toute personne qui commet une infraction créée par le paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Le tribunal peut, en plus d'imposer une amende ou une peine d'emprisonnement, ordonner à une personne qui a commis une infraction à la présente loi de rembourser la Couronne ou une municipalité des frais et dépenses qu'elle a engagés pour des activités de protection contre les incendies échappés entreprises en raison d'actes ou d'omissions dont s'est rendue coupable la personne.
Un certificat signé par le ministre est admissible, sauf preuve contraire, comme preuve des faits énoncés et de la qualité officielle du ministre, sans autre forme de preuve de l'authenticité de la signature ou de la qualité officielle du ministre, dans le cas de poursuites engagées en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application et au cours desquelles la production de preuves est exigée à l'égard de ce qui suit :
Dans les poursuites engagées en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application, est admissible, sauf preuve contraire, comme preuve des faits énoncés le certificat signé par l'une des personnes mentionnées ci-dessous, indiquant que la personne en question a examiné la matière et donnant les résultats de l'examen. Il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la signature, de la qualité officielle ou des qualifications du signataire du certificat :
Le certificat visé par le paragraphe (2) n'est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à l'accusé un préavis suffisant de son intention, accompagné d'une copie du certificat.
Le certificat prévu au paragraphe (2) peut être signifié à l'accusé par courrier recommandé, à l'adresse que l'accusé a donnée à l'agent au moment de la mise en accusation.
Le fait qu'une personne accusée dans une dénonciation déposée en vertu de la présente loi ait le même nom que la personne mentionnée dans le certificat du ministre comme étant le titulaire d'un permis constitue, sauf preuve contraire, une preuve que la personne ainsi accusée est ce titulaire.
La dénonciation d'infractions à la présente loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle elles sont réputées avoir été commises; toutefois, il n'y a pas de délai de prescription pour les dénonciations d'omissions de déclarations obligatoires ou de fausses déclarations.
Pour la description des infractions dénoncées en vertu de la présente loi ou de ses règlements, il suffit d'utiliser la terminologie de la Loi ou de ses règlements ou une terminologie analogue.
Les déclarations de culpabilité et les ordonnances rendues dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, que ce soit en instance originale ou en appel, ne peuvent être annulées pour vice de forme.
Règlements – lieutenant-gouverneur en conseil
La présente loi modifie la Loi sur la prévention des incendies.
L'article 1 est remplacé par ce qui suit :
« zone de permis de feu » Zone désignée en vertu de la Loi sur les incendies échappés à titre de zone de permis de feu. ("burning permit area")
L'article 2 est abrogé.
L'article 3 devient l'article 70.
Les articles 4 à 31 sont abrogés.
L'article 32 devient l'article 71.
L'article 33 devient l'article 72.
Le titre « RÉGLEMENTATION » précédant l'article 34, l'article 34 ainsi que le titre « PARTIE II » qui suit l'article 34 sont abrogés.
Le paragraphe 35(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) aider à l'application et à l'exécution de la Loi sur les incendies échappés.
Le paragraphe 35(5) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « districts boisés » , de « de zones de permis de feu »;
b) par substitution, à « d'un district boisé », de « d'une zone de permis de feu »;
c) par substitution, à « directeur des Forêts en vertu de la partie I », de « directeur du siège de la Division des opérations en vertu de la Loi sur les incendies échappés ».
a) dans le titre, par substitution, à « feu de plaine », de « incendie échappé »;
b) par substitution, à « feu de plaine », de « incendie échappé ».
La présente loi modifie la Loi sur les forêts.
a) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
b) par suppression de la définition de « district boisé ».
L'article 10 est modifié par substitution, à « un district boisé », de « une zone de permis de feu ».
Modification du c. G75 de la C.P.L.M.
L'annexe de la Loi sur les services gouvernementaux essentiels est modifiée :
a) sous le titre intitulé « Ministère de la Voirie et du Transport », par substitution, à « Incendies de forêt », de « Incendies échappés »;
b) sous le titre intitulé « Ministère des Ressources naturelles », par substitution, à « en cas d'incendie de forêt », de « en cas d'incendie échappé ».
L'article 1 de la Loi sur le ministère du Travail est modifié, dans la définition de « inspecteur », par suppression, de « partie II de la ».
Le paragraphe 15(2) de la Loi sur les districts d'administration locale est modifié par substitution, à « partie I de la Loi sur la prévention des incendies », de « Loi sur les incendies échappés ».
Le paragraphe 84(4) de la Loi sur les mines et les minéraux est modifié par substitution, à « feu de forêt », de « incendie échappé ».
L'alinéa 1(4)b) de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « Loi sur la prévention des incendies », de « Loi sur les incendies échappés ».
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les incendies échappés. Elle constitue le chapitre W128 de la Codification permanente des lois du Manitoba.