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Timestamp: 2020-03-28 14:39:20+00:00
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Que risque le salarié qui part en congés sans autorisation de l'employeur ? | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ?
16 mai 2013 Congés payésautorisation, congés payés, départ, fixation, information, licenciement, ordre des départs, refus, règles, sanctionMaître Nathalie LAILLER
Il s’expose à des sanctions, excepté si l’employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d’information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l’employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (article D3141-5 du code du travail); cette période est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L3141-13 du code du travail).
Le défaut de consultation des représentants du personnel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros – L131-13 du code pénal), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (article R3143-1 du code du travail); ce défaut de consultation ne constitue pas en revanche un délit d’entrave (Cass. crim. 6 février 1990; 22 février 1983).
Ainsi, lorsque par exemple l’employeur a fixé la période de prise des congés du 1er mai au 31 octobre, il doit en informer les salariés au plus tard le 1er mars.
Le plus souvent, les employeurs fixent, comme période de prise des congés, la période qui sert de de référence pour le calcul des congés payés, c’est-à-dire du 1er juin au 31 mai . En ce cas, l’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant, soit au plus tard le 1er avril.
2) Fixer l’ordre des départs en congés, conformément aux dispositions de l’article L3141-14 du code du travail:
« A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L3141-15).
En revanche, il été précisé qu’on ne pouvait pas tenir compte de la situation de conjoints employés dans des entreprises différentes et souhaitant prendre leurs congés en même temps (Rép. min. n°35213 – Journal Officiel du Sénat – 23 octobre 1980, p.4005).
Quand bien même une convention collective prévoit que « l’employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions », de telles dispositions n’imposent pas à l’employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder (Cass. soc. 19 juin 1997 n°94-44997).
3) Communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié au moins un mois avant son départ et l’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du code du travail).
Cette communication peut se faire par affichage dans les locaux ou bien au moyen de plannings tenus à la disposition des salariés.
Ce délai de prévenance est impératif et l’employeur ne peut pas s’en exonérer en invoquant des circonstances exceptionnelles.
Ainsi, lorsque l’employeur a fixé le départ en congés d’un salarié au 1er juillet, il doit l’en informer au plus tard le 1er juin.
4) Une fois que l’ordre des départs et les dates de congés ont été fixés, l’employeur ne peut pas les modifier dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L3141-16 du code du travail).
Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui peuvent être invoquées par l’employeur ?
Une société en graves difficultés financières, tenue de déposer un plan d’apurement du passif auprès du tribunal de commerce dans un certain délai, peut invoquer cette circonstance exceptionnelle pour demander à tout le personnel d’encadrement comptable et administratif, de ne partir en congé qu’après achèvement du travail nécessaire à l’élaboration du plan d’apurement exigé. Dès lors, la société était fondé à licencier pour faute grave une salariée protégée qui était partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et avait refusé de reprendre le travail malgré l’injonction qui lui avait été adressée (Conseil d’Etat 6/2SSR, 11 février 1991 n°68058).
De même que l’entreprise mise en redressement judiciaire (Cour d’appel de Toulouse 12 juillet 1996 n°95-1093) ou celle qui reçoit une commande importante, inattendue et de nature à permettre sa survie (Cour d’appel de Chambéry 12 décembre 1985 n° 84-253 à 84-256)?
La nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé est une circonstance exceptionnelle justifiant une demande de report des congés; le refus opposé par le salarié d’accepter cette demande justifie son licenciement pour faute grave (Cass. soc. 15 mai 2008 n°06-44354).
Attention: il ne faut pas confondre le délai pour fixer les congés (un mois impérativement; aucune circonstance ne permettant de s’exonérer de ce délai) et le délai pour modifier les congés déjà fixés (un mois pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles).
C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 21 novembre 1995 n°94-81791).
Dans cette affaire, à la suite d’incidents techniques affectant le fonctionnement d’un haut-fourneau, l’employeur avait décidé la mise d’office en congés payés de 94 salariés de l’entreprise, pour une durée variant de 1 à 3 jours, sans respecter le délai de prévenance d’un mois.
L’employeur était poursuivi pénalement pour infraction à l’article 223-7 du code du travail [devenu l’article L3141-16] , réprimée par l’article R262-6 du code du travail [ devenu l’article R3143-1 du code du travail], qui punit cette infraction de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, d’un montant de 1500 euros(L131-13 du code pénal), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction .
Le tribunal de police avait relaxé l’employeur, au motif que l’incident technique survenu dans l’entreprise constituait une circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l’article L223-7 [devenu l’article L3141-16], que l’employeur ne respecte pas le délai d’un mois avant la date prévue pour les congés.
La cour d’appel infirmait ce jugement : selon elle, le litige portait sur la fixation des congés et non sur la modification de congés déjà déterminés; or les circonstances exceptionnelles visées à l’article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail [devenu l’article L3141-16] ne concernent que la modification des dates de départ en congés déjà fixées. Dès lors, l’employeur ne pouvait se prévaloir de ce texte pour justifier la brusque mise en congé des salariés.
Que se passe-t-il si l’employeur modifie les dates de congés moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles ?
L’employeur n’est pas en droit de sanctionner un salarié qui part aux dates initialement fixées (Cass. soc. 3 juin 1998 n°96-41700).
Dans cette affaire, la société avait informé les salariés le 17 juin qu’ils auraient la possibilité de partir en congés à compter du 1er septembre ; puis, dans une nouvelle note du 27 août, elle leur indiquait qu’ils ne pourraient bénéficier de congés en septembre.
Une salariée était toutefois partie en congés à compter du 1er septembre et avait été licenciée pour faute grave au motif qu’elle était absente sans justification depuis le 1er septembre.
Elle avait contesté son licenciement et obtenu gain de cause.
Les juges avaient en effet constaté que la société n’avait pas dressé de planning des congés et avait modifié la date des départs moins d’un mois avant la date qui avait été prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles. Dès lors, le départ en congés de la salariée à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constituait pas une faute.
De la même manière, dans une affaire où un salarié, en accord avec son employeur, avait fixé ses congés annuels durant la période mai-juin ; cet accord avait été remis en question, sans motif valable, par la société le 19 avril, moins d’un mois avant le départ du salarié prévu le 10 mai (Cass. soc. 30 mai 1990 n°87-42605).
En revanche, lorsque l’employeur modifie les congés payés plus d’un mois avant la date de départ prévue, le salarié ne peut en principe s’y opposer, sauf motifs impérieux (Cass. soc. 13 juillet 1989 n°86-43310). Dans cette affaire, l’employeur s’était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l’année et avait fait connaître à la salariée, deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés. Celle-ci avait enfreint l’interdiction qui lui était faite de partir en vacances sans invoquer de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ. Les juges ont considéré que son licenciement pour faute grave était justifié.
Que se passe-t-il si l’employeur impose des dates de congés au salarié sans respecter le délai de prévenance d’un mois ?
L’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci (Cour d’appel de Paris, 22ème chambre, section A. 18 mars 2009 n°S 07/03748, Tommelleri c/RATP).
En cas d’abus de l’employeur dans la fixation des congés payés, le salarié a droit à la réparation de son préjudice; en revanche, il ne peut pas demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu’il a perçu une rémunération pendant ses congés. C’est ce qui été jugé dans une affaire où le salarié, dont le contrat à durée déterminée de 18 mois se terminait le 25 mai, avait été mis en congés payés avec un délai de prévenance de seulement 7 jours, pour une durée totale de plus d’un mois débutant le 15 avril, jusqu’à la fin de son contrat (Cass. Soc. 4 janvier 2000 n°97-41-374).
Que se passe-t-il si le salarié part en congés sans autorisation de l’employeur ?
Si le salarié part en congés malgré le refus de son employeur, il s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Mais si l’employeur fait connaître tardivement son refus, il commet alors une faute qui exonère le salarié de la faute qu’il a lui-même commise en partant en congé sans autorisation.
==> Ainsi, dans une affaire où un salarié avait manifesté son désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale et n’avait eu connaissance du refus de l’employeur que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite, il a été jugé qu’en raison de la légèreté blâmable dont avait fait preuve l’employeur en lui notifiant un refus tardif , l’absence qui était reprochée au salarié n’était pas fautive et son licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse(Cass. soc. 23 janvier 2002 n°99-46143).
==> Dans une deuxième affaire, le salarié avait été autorisé à prendre ses congés pendant une période (en l’espèce, du 3 au 14 avril), et avait par ailleurs écrit à plusieurs reprises à l’employeur pour lui demander de prendre le solde de ses congés (en l’espèce, trois semaines en juillet) sans recevoir aucune réponse à ses courriers, le salarié avait alors décidé, malgré tout, de partir en congés sans avertir l’employeur.
Il a été jugé que l’absence non déclarée du salarié ne caractérisait pas une faute grave compte tenu de la propre défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés payés; en effet, l’employeur n’avait apporté aucune réponse au salarié et il n’avait pas respecté ses obligations légales en n’informant pas le salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci, et en ne l’informant pas non plus de l’ordre qu’il avait fixé pour les départs en congés un mois avant leur début.
Les juges ont toutefois considéré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse car le salarié n’avait pas averti l’employeur de son intention de partir en congés le 2 juillet mais l’avait uniquement informé, par courrier, des dates de congés qu’il souhaitait prendre (Cass. soc. 11 juillet 2007 n°06-41706).
==> Dans une troisième affaire, une salariée avait fait connaître à l’employeur son souhait de départ en congé selon la procédure habituelle appliquée dans l’entreprise ; l’employeur ne lui avait alors pas notifié son refus ; il ne lui avait fait connaître verbalement son refus qu’une semaine avant la date prévue pour son départ. Les juges ont décidé que le départ de la salariée sans autorisation n’avait pas un caractère fautif et que son licenciement pour faute grave fondé sur un abandon de poste était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 octobre 2011 n°10-16749).
==> Il n’y a pas non plus de faute d’une salariée partie en congés lorsque l’employeur, qui connaissait depuis mi-septembre la demande de congés de celle-ci pour la période d’avril-mai, a laissé la salariée, fondée à croire tacitement acceptée cette demande déposée depuis de longs mois, prendre d’importantes dispositions pour passer en Corse les congés sollicités, avant de décider seulement 7 jours avant son départ, de réduire sa période de congés.
La cour de cassation a jugé que la décision de l’employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service avait été prise avec une légèreté blâmable constitutive d’un abus de droit (Cass. soc. 12 février 1987 n°83-44828).
Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne répond pas aux demandes de congés du salarié ?
==> Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2000, la cour de cassation a jugé que le salarié n’avait pas commis de faute en partant en congés dès lors que l’employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié et n’avait formulé aucun refus; en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste (Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-42540).
==> De même, si le salarié a demandé l’autorisation de partir en congés sans recevoir aucune réponse de son employeur, les juges considèrent qu’il a pu penser, en toute bonne foi, que sa demande était acceptée. Dès lors, le salarié n’a pas commis de faute et son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 novembre 2001 n°99-43454).
5) l’employeur doit enfin s’assurer que le salarié est bien parti en congé.
Selon la Cour de cassation, » il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Cass. soc. 13 juin 2012 n°11-10929).
Le salarié privé de congés annuels peut ainsi demander la réparation de son préjudice même si l’employeur lui a versé une indemnité au titre des congés payés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en visant la Directive 2033/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
L’article 7.2 de la directive précise en effet que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (l’article 7.1 précisant que cette période minimale de congé annuel payé doit être être d’au moins quatre semaines ».
La solution rendue est importante au regard de la charge de la preuve: Le salarié n’a pas à prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur; c’est au contraire à l’employeur de prouver qu’il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
La solution est également importante en ce qu’elle affirme que l’employeur ne peut pas remplacer la prise effective des congés par le versement d’une indemnité compensatrice. Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre à une réparation du préjudice subi du fait de la privation de congés, même si l’employeur lui a versé une indemnité compensatrice.
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51 réflexions au sujet de « Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ? »
lafuteur darryk dit :
17 juillet 2019 à 8 h 10 min
bonjour je suis en fin de contrat et il me reste 15 jour de congés payés é decomptant du 31 juillet mes congés doivent être pris le 14 juillet mais mo patron refuse de me les donner quelle alternative me sont possible svp?
18 mai 2019 à 13 h 07 min
Merci beaucoup pour votre réponse j’ai été embauché en cdd le 18 octobre puis CDI le 19avril je viens de donner mes congés pour cette été j’ai une fille à charge
ma directrice me les refuses car je dois prendre juillet cette année car ma collègue qui n’a pas le même poste prend août (Elle a pris juillet l’année dernière ) est elle dans son droit vu la date il va falloir que j’annule mes congés personne ne m’avait informé de ce roulement
Louis AYOUNE dit :
30 octobre 2018 à 15 h 43 min
En effet, je dois normalement prendre mes congés à la fin de cet (31/10/2018 ) mais l’employeur me fait comprendre que je peux partir en congé qu’à la fin du mois de Décembre 2018. Invoquant un planning de ses trois agents qui doivent ensemble aller en congés. Or ses trois agents travaillent chacun dans des provinces différentes.
Que dit la loi par rapport à ces dispositions? Que doit faire l’employé?
Leloutre dit :
17 octobre 2018 à 17 h 00 min
J’ai reçu de la part de mon employeur un courrier m’informant qu’il me resté des congés de l’année passée à prendre. Le courrier m’explique que je dois poser ces jours sinon ils me les imposent.
Le problème est que je n’ai pas garder toutes mes demande de congés et que je n’ai aucun moyen de vérifier si il me reste vraiment ces jours. Ma société fait souvent des erreurs.
Alors ma question est la suivante: Si je prend ces congés et qu’il se rende compte que c’est une erreur qui est en faute? Peuvent ils me les faire payer?
1 mai 2018 à 20 h 03 min
bonsoir j ai et embauche le 27 octobre 2017 puije avoir des conger j ai deja plus de 12 jours avant la fin mai mes conger que devienne t il je les perd ou j ai droit a pose des jour merci de me repondre
25 avril 2018 à 11 h 28 min
Lundi de cette semaine je prépare ma demande de congé pour jeudi de cette semaine,
j’ai tjs pas reçu la réponse de mon patron, est-ce que j’ai le droit de partir ce jour-là?
Chaves dit :
2 mars 2018 à 22 h 10 min
j’ai fais une demande de congé depuis plus de deux mois pour la période du 3 Mars 2018 au 12 mars. Mon employeur a fait passé un message verbal que tout les congés été refusé Mardi.
Est il dans ses droit d’annulé 4 jours avant mon départ ?
Buissas dit :
21 février 2018 à 13 h 01 min
Je viens de demander un jour de congés par mail et selon un bon de congé signé
Je reste sans réponse de mon employeur , ni par mail , ni par télèphone
Est ce que je peux m’absenter sans réponse de sa part ?
Sachant qu’il y a 15 jours il nous annoncé le fermeture du centre , et nous aurions dû recevoir une lettre nous proposant tout d’abord un nouveau poste en dehors de notre région , que nous refuserons
Est ce que je risque un licenciement pour faute , si je m’absente , sans réponse de sa part ?
Je précise que je suis en RQTH
LASTEL dit :
7 février 2018 à 1 h 26 min
J ai demandé à mon patron un congé de 15j sur la période d avril depuis 1 semaine pour des raisons familiales…. aujourd hui nous en avons reparlé et il me dit qu’ il n est pas d accord avec mon départ et que je fais un abandon de poste…. j’ai droit a encore 31j de congés payés (j’ai acheter mon billet ce dimanche)…. que puis je faire?
CD-R dit :
3 janvier 2018 à 22 h 07 min
J’ai acheté mon billet d’avion en septembre pour mai,aujourd’hui je demande à ma patronne 10jours donc 5 jours ouvrés elle refuse
28 décembre 2017 à 13 h 45 min
J’ai des congés imposé en février et la RH me demande de signer une demande de congés alors que ce n’est pas moi qui fait la demande. Dois-je quand même signer?
Et normalement pour 1 semaine imposée en dehors de la periode du 1er mai au 31octobre je devrais être indemniser d’un jour de congé .
Mon employeur me refuse mes congés je devais prendre 3 jours sans solde l entrerprise ferme nous avons eu la date des congés le 11 decembre pour fermeture de l’entreprise le 23 au soir jusqu au 03 janvier au matin il s’avère que j’ai appelé pour prevenir que je serai absence le 03 04 et 05 janvier car je partais en voyage en famille et reçu recommandée le 16 decembre pour refus ? Je suis obligée de partir je risque quoi?
Hubin dit :
je suis animatrice dans une associaction. Mon contrat : CDD CUI . Mon employeur a refuser de me laisser prendre une journée la raison: on ne veut pas que n’au prestataire ai plusieurs personnes . JEn me suis toujours investi dans cette association, j’ai donner des heures sans rien en retours et la je ne peut pas prendre une journée. De plus la derniere fois que j’ai voulu prendre des congé j’ai du me justifie. Est ce que mon employeur a le droit de ne pas me laisser prendre mes congés?
6 novembre 2017 à 19 h 57 min
Mon mari avait posé une semaine de congés payés au mois d’octobre 2017. N’ayant pas eu de refus notifié par son chef de service il a donc pris son congé.
Hors nous avons reçu sa fiche de paie qui est éputee d’une semaine pour congés non justifiés.
Mon époux à alors demandé une solution au service du personnel de son entreprise qui lui a proposer de faire une demande d’acompte qui a été refusée par son chef de service alors que la faute venait de lui…
Que pouvons nous faire car 5 jours de salaire en moins c’est énorme …
24 octobre 2017 à 15 h 08 min
bonjour,j’ai commencé mon emploi du 18 juillet 2017 au 31 juillet 2017 et signé par la suite un cdi dans la meme entreprise le 1er aout 2017j,ai demandé fin septembre à mon employeur s’il était possible de poser des congés du 6 décembre au 11 décembre 2017 pour partir à Rome avec ma compagne qui à poser pour les dites dates,il m’accorde verbalement les dates et à ce jour il me refuse mes congés alors que nous avons reservés , ai-je un recours possible. merci
forcolin luc dit :
4 septembre 2017 à 10 h 41 min
Je suis en contrat aidé depuis mai 2016 en 3 contrats de six mois il me reste des congés
à prendre avant le 31-10-2017 date de fin de mon contrat.
J’ai fais une demande le 24-08-2017 via le formulaire de l’association pour une demande de congés allant du 23-09-2017 au 2-10-2017 et du 7-10-2017 au 30-10-2017.
Ils stipulent sur le formulaire je cite « La demande doit être notifié par écrit et rendu au coordinateur pour accord avant le 15 du mois en cours »
Qu’en est-il pour moi vu que les congés en contrat aidé ne sont pas payés si je ne les prends pas?
Quand doit t-il me répondre au plus tard ?
Dois je avoir un retour signé de ce formulaire interne ?
Et dois je venir au traivail le lundi 25 septembre si je n’ai pas de reponses écrite
chimot dit :
9 août 2017 à 11 h 53 min
Bonjour, j’ai une confirmation écrite de CP du 28/08 au 13/09/17 signé par le responsable.
Je suis AVS. A ce jour, pour fin août et septembre j’apparais encore sur les plannings . La semaine dernière, j’ai envoyé un SMS pour rappeler mes dates de CP , pas de réponse. Je n’ai eu aucune lettre dans les délais requis me notifiant que mes congés étaient annulées. Nous sommes le 9 août, je suis toujours sur les plannings de fin août et septembre. Les CP de toutes mes collègues apparaissent sur les plannings sauf moi, je dois dire que la secrétaire m’a prise en grippe depuis quelques mois car un de mes bénéficiaires a été au bureau râlé et elle me met ça sur le dos, elle a dit à mes collègues « celle-là, je ne veux plus en entendre parler ni la voir ». Le 28, je ne vais pas aller travailler, normalement je ne risque pas un abandon de poste puisque tout a été fait dans les règles. Pouvez-vous me confirmer mon bon droit. Je vous remercie par avance.
17 août 2017 à 7 h 34 min
Lorsque les congés payés ont été acceptés, ce qui est votre cas, il n’y a aucune difficulté.
Laura.C dit :
7 août 2017 à 15 h 19 min
je suis actuellement en formation avec le fongecif, elle a commencer le 12 juin 2017 et se terminera le 18 mai 2018. Au mois de juillet j’ai fait une demande de congé pour le moi d août.
Ma responsable ne m’a toujours pas répondu, la pilote non plus alors que j’ai envoyer des email des courriers et même sms sans réponse de leurs part. Actuellement ma responsable dit ne pas avoir de nouvelle de la responsable régionale. Bénéfice du doute car je ne sais pas ce qui se passe en magasin ( arrêt, absence ou autre…..)
Peut etre en vacances mais mes demandes ont été faites bien avant.
Je suis en stage jusqu’au 11 août si je n’ai pas de réponse je doit me rendre sur mon lieu de travail alors que je n’ai pas envie d’y retourner le but du fongecif etait justement de voir un autre métier. Si je suis obliger j’irai mais que dois je faire?
6 juillet 2017 à 23 h 39 min
Mes employeur on changer la dates des vacance et il ne mon pas pervenu du cou je me suis rendu conte au dernier Moment que mes vacance avait changer et mon patron ma dit que j aurait du me renseigner avant
24 juin 2017 à 14 h 56 min
Bonjour maître ayant repris mon travail le 19 mai 2017 à 18h par semaine accordé par lettre recommandée avec accusé réception mon patron ne m’a toujours pas fait d avenant, je lui est renvoyé un courrier le 15 juin 2017 pour lui demander son accord pour arrêter totalement mon activité le temps du congé parental avec préavis d’un mois car il me fais travaillé sur 3 emplois du temps un sur 18h un autre sur 30h et pour finir sur 6 heures par semaines ce qui est ingérable pour ma part, l assistante maternelle…..
et il dans l obligations de me répondre?
Si il me répond pas dois je prendre cela pour un oui ?
Es ce légale de me faire travaillé sous 3 emplois du temps?
Je fonctionnaire de Police ( Nationale)
en maladie suite à une tumeur depuis fin novembre
je risque de reprendre le travail avant l’été
Les congés annuels ne m’ont pas été proposé pour cette été, alors que je souhaiterais partir en Août.
Je n’ose pas faire la demande car je trouve délicats de demander des CA apres avoir été absente pendant tant de temps.
CHENOUFI dit :
21 octobre 2016 à 18 h 48 min
La femme de ménage de notre immeuble, souvent absente et jamais sanctionnée a disparu tout le mois d’août, laissant les parties communes sans nettoyage, les poubelles débordantes…( avec les voisins nous les avons sorties régulièrement). J’ai contacté le syndic qui est passé voir l’état des lieux et a bien confirmé son absence. Au mois de septembre, je le rappelle pour savoir ce qu’il a décidé devant cette situation. Il m’a répondu l’avoir convoquée et ne ferait rien car elle avait envoyé une demande de congés par courrier simple qui s’est égaré fort probablement et que ce sont des choses qui arrivent!!!
Dans ce cas précis, une femme de ménage peut-elle partir en congés sans avoir obtenu de réponse favorable de l’employeur?
CALLE dit :
Merci maître pour ces précisions si bien étayées… En théorie, un salarié privé de congés annuels depuis plus d’un an doit pouvoir obtenir gain de cause. Mais en pratique, le Conseil de Prud’hommes a soutenu l’employeur ! Tant pis si j’ai perdu ma santé au travail. J’ai honte de vivre dans un pays aussi corrompu et anarchique, où la terreur prend le pas sur les lois, avec l’aval de la toute puissante « justice »…
2 août 2016 à 21 h 09 min
Bonjour les dates de congés sont affichés dans notre entreprise depuis au moins 4 mois ( 3 dernieres semaines d’aout pour tous les salariés) et la le directeur demande (oralement) a quelques ouvriers de décaler leurs congés moins d’une semaines avant la date de congé fixé initialement pour terminer un chantier qui sois disant presse. Est il dans ses droit? Si je ne vais pas au boulot lundi comme prevu initialement est ce que je m’expose a une sanction ? Merci d’avance pour votre reponse. Cordialement.
Barbara Cardona dit :
Actuellement je suis en arret de travail jusqu’au 12 aout.
et du 13 au 21 août je suis encongé elle es d’accords cependant rien n’a été signer comment faire ? Merci
Nous sommes en mauvaid terme
19 août 2016 à 11 h 59 min
Bonjour je suis dans le même cas que toi mon employeur refus et sa secrétaire me propose de me remettre en arrêt c’est innaxectable ! Qùa tu fait
chouinx dit :
18 août 2017 à 22 h 34 min
L’arrêt est malheureusement le moyen le + facile et il est souvent à portée de tous…
Pour l’autre question d’origine : si l’arrêt maladie se fini le 12 et que, pour le 13 au 21 août, l’employeur était ok pour autoriser des congés : aucun problème.
En revanche, si vous êtes en arrêt tout juillet et août (par exemple) et, que vous aviez posé des congés du 15 au 31 août (congé posés en mai, par exemple), vos congés ne peuvent pas être décomptés de votre solde total : ils sont obligatoirement reportés à une date ultérieure (mais je crois que l’employeur peut exiger que vous les preniez juste après le dernier jour de votre arrêt maladie).
Il est tout de même préférable de recevoir au minimum un email « ok pour vos congés du x à y » plutôt qu’un accord verbal.
28 juin 2016 à 12 h 14 min
J ai fait une demande de congés pour cet été il y a 6 mois, a la demande de mon responsable pour organiser les conges.
j ai demandé 4 semaines entre le 14 juillet et le 15 aout, ma responsable m a dit ok pour les dates mais n etait pas ok sur la nature des jours pris.
après vérification auprès des RH ( cela a pris ququ mois) la raison invoquée n etait pas bonne, je pouvais poser les jours qu il me convenait sauf sur une semaine de fermeture ou les CP sont imposés.
Tout cela m ayant amenée a juin, j ai reformulé une demande de congé avec des dates différentes décalées d une semaine en avance: en fonction de ce qu il restait en billets / locations. Sachant que je n ai pas pris les dates qui m auraient mieux arrangées car mon collègue partait déja en aout. J ai donc respecté sa prise de congé et ai juste décalé mes conges de juillets il y a 4 semaines.
Cette demande est toujours sans réponse de la part de ma responsable, elle n a ni refusé ni accépté.
Si je n effectue pas mes réservations dans les jours qui viennent je vais tout perdre.
Mon mari n a plus d autres possibilités il s’est maintenant organisé sur ces dates.
Il n y a aucune raison valable a ne pas m accorder les congés de juillet, cela a été confirmé par les représentants du personnel.
Qui est en faute? Moi ? l employeur ? qu est ce que je risque a partir a la date donnée?
par ailleur cette attitude est récurente du coté de ma responsable qui ne me met pas en mesure de pouvoir organiser ma vie, cela depuis 1 ans, et cela commence a etre insuportable et a avoir de grosses conséquences sur ma santé…
d avance un grand merci
14 juin 2016 à 23 h 18 min
notre employeur a se jour :le 14juin 2016 ne nous a toujours pas accepter nos congé payé alors qu’il avait été dit en réunion de CE que l’entreprise fermait semaine 32/33/34 les salariés ont donc pris leur disposition et on réservé leur vacances .Aujourd’hui l’employeur nous dit qu’il n’accepte pour le moment aucun congé payé car l’entreprise fait quelque réaménagement dans les ateliers et est en difficulté economique.
A- t-il le droit de nous refusé nos CP alors qu’il nous ont demandé de poser nos cp en février ?
La boutique ou je travaille depuis mai 2011 a été reprise en octobre 2015 avec les congés restents.
Mon nouvel employeur m’a demandé de prendre mes congés avant fin mai , ce que j’ai fait.
De là je lui dit qu’il me semble que le nombre de congés qu’il me donne me parait élevé.
Mais visiblement je me trompais ,après des discution plus gloq les unes que les autres ,je fait ce que l’on me dit.
Maintenant que tout est fait je m’entend dire que je n’ai plus de congés pour l’année prochaine et que je devrais si j’en veux les prendre sens solde . cordialement
22 mai 2016 à 18 h 16 min
J’ai posé mes 3semaines d’été en novembre 2015 pour 3 semaines de congés payés du 30 juillet au 20 aout 2016. Aucune reponse ne m’a été donné pendant tous ces mois. La semaine dernière donc entre le 16 mai et le 20 mai 2016, la direction m’a fait part que tous mes collègues avaient posé les mêmes semaines que moi et qu’ils nous donnaient la selaine procgaine pour nous arranger entre nous sinon c’est la dire tion qui trancheraient. Bien entendu mes billets d’avion sont pris et mes réservations de maisons également et ceux pour les 3 semaines’ Quel recours je peux avoir, je tiens à dire que depuis plus de 25 ans d’ancienneté je n’ai jamais vu aucun bon de congés signés ou validéset donc ceux ci pas plus que les précédents.Merci de votre réponse.
10 avril 2016 à 11 h 42 min
J’ai formulé à l’écrit (par mail) une demande de CP puis de congés sans solde, à ma supérieure, pour la période du 16 mai au 10 juin 2016 (8 CP puis le reste en congés sans solde).
Je suis entrée dans l’entreprise le 18 janvier 2016. Au moment de mon embauche, j’ai informé ma supérieure de mon absence prévue pour cette date (voyage de noce) avec un accord juste oral de sa part.
Mon absence semble être prise en considération (évoquée lors de divers échanges et réunions)… mais je n’ai pas de réponse écrite à mon mail. Quels sont mes droits ? Que faire ?
Maïlys DW
danneaux dit :
31 mars 2016 à 16 h 10 min
je suis employeur, le 07 mars j’ai reçu un mail de mon salarié me disant je suis abs du 23 au 30/05
cette personne n’a plus de congés payés pour cette année
je l’ai donc convoqué au bureau pour en parler et lui annoncer mon refus car d’autres salariés sont abs ou en formation cette semaine là
mais rien à faire elle me répond de toute façon avec ou sans votre accord je ne viendais pas j’ai déjà acheté mon billet d’avion
que faire, que risque mon salarié si il ne se présente pas
31 mars 2016 à 21 h 16 min
si son absence n’est pas autorisée par l’employeur, il risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement; vous pouvez le cas échéant lui adresser une lettre recommandée pour lui rappeler les termes de votre entretien et les risques qu’il prend de voir son contrat rompu pour faute s’il décide, malgré votre refus, de partir en congés.
2 avril 2016 à 0 h 31 min
J’ai informé mon employeur le lundi par sms que je ne viendrai pas travailler et souhaitait prendre cette journée en CP en antcipation. J’ai fait de même pour le mardi. Je ne suis pas venue sans rien dire le mercredi. J’ai fait un mail le jeudi pour récapituler mes absences de la semaines, et mentionner que je ne viendrais pas non plus jeudi vendredi et souhaitait tout poser en CP anticipé.
Mon employeur a tenté de me joindre par téléphone, je n’ai pas répondu, et n’ai eu aucune réponse écrite de sa part.
Qu’est ce que je risque ? Peux t il me les passer en sans solde ? Suis je passible d une sanction ?
27 février 2016 à 13 h 17 min
Un salarié a posé sa 5ème semaine qui lui a été refusée le jour même de la demande car le directeur est absent aux mêmes dates.
Il lui a été demandé de décaler ses congés à la semaine suivante ou de fixer une autre date.
Le salarié refuse et ne fixe pas d’autres dates. Quel risque encourt t’il ?
Peut-il perdre ses congés restants si il ne les soldent pas fin avril ?
Bonjour , un voyage m a été offer pour fin avril , j ai donc aussitôt fait une demande à mon employeur avec le justificatif du billet de bateau , étant donner que le séjour dur 8 jours et qu il me reste que 6 jours de congés , j ai donc fait la demande de deux jours supplémentaires sans être payé , sans solde . Aujourd hui ma demande est refusée que puis je faire ? A t il réellement le droit avec un justificatif de refuser cela ? Merci
20 janvier 2016 à 0 h 09 min
Voila ma question. J’ai fait ma demande de conges payes le 7 janvier. Le lendemain, ma responsable caisse m’informe que mes conges ont été approuves. Lundi encore elle me re-confirme, verbalement, l’accord de l’employeur pour 15 jours de conges, du 25 janvier au 7 février. Le 14 janvier on me convoque a un entretien pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. On m’informe que les vacances ont été refusées. Comme ma famille habite a l’étranger j’ai acheté un billet d’avion mais sans prendre une assurance. La comptable m’a répondu que le refus des conges n’était pas en lien avec un possible licenciement. Est-ce que mon employeur peut être tenu a me rembourser les frais pour le billet d’avion, compte tenu que je l’avais mis au courant de mon projet de voyage, des le drpart. En vous remerciant
vince15 dit :
9 décembre 2015 à 18 h 40 min
j’ai fais une demande de congés depuis début septembre pour la période du 6 février 2016 au 13 fév 2016, aucune réponse officielle ne m’a été donné (sauf verbalement » ça devrait aller »). entre temps on nous a annoncé un surcrois de travail sur la période de janvier à juin et pour l’instant suite à cette annonce, pas de refus de congés (bien sur ma location est déja réservé depuis mi septembre avec un acompte de verser de 800 euros). nous sommes le 9/12/2016, peuvent ils encore me refuser mes congés s’ils ont absolument besoin de moi et vais je me faire rembourser des frais avancés.
merci d’avance pour votre réponse, cordialement
5 novembre 2015 à 21 h 27 min
nous sommes jeudi ma collegue a posé son lundi et mardi qui arrivent et moi j’ai posé mon jeudi qui arrive
nous avons posé nos congés en septembre et a ce jour nous n’avons pas eu de réponse écrite d’accord ou de refus.
doit on considéré sue nos congés sont acceptés?
quel est le délai ou l’employeur a le droit de nous refuser nos congés?
pour info nous travaillons dans une entreprise de transport urbain
24 octobre 2015 à 9 h 18 min
Bonjour Maître, je souhaite prendre mes congés (et les solder) pendant les vacances scolaires de Noël. Je suis en CDD de 4 mois, commencé le 1er septembre et se terminant le 31 décembre. Les relations avec mon employeur sont très mauvaises et celui-ci n’a pas répondu à ma demande de congés payés acquis pendant toute la durée de mon contrat de travail. Or, si j’ai bien compris, le silence de mon employeur vaut acceptation et ne peut justifier un licenciement pour faute. Pouvez-vous me confirmer ce point ? Cette solution est-elle uniquement jurisprudentielle ou est-elle prévue par un texte de loi ? La jurisprudence est-elle constante sur ce point ?
Par ailleurs, j’envisage en outre de faire jouer l’article L 3141-9 du code du travail concernant le congé supplémentaire des mères de famille puisque j’ai trois enfants la charge de moins de 15 ans. Mes droits acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre étant inférieurs à la durée de 30 jours annuels, puis-je prétendre à ce congé pour mère de famille ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
20 octobre 2015 à 22 h 24 min
Qu’en est il d’un responsable de secteur 9 ans d’expérience accusé pas un salarié d’avoir couvert un autre salarié pendant son absence de 2 jours, le salarié absent a été déclaré, le pointage se faisant via téléphones portables sur un logiciel, les fait datent de plus de 6 mois
que risque le responsable de secteur ? merci
depons dit :
j’ai demandé une modification de mes congés payés orale à mon employeur 1 mois et demi avant cette prise de congés.
Celui-ci m’a donné son accord verbal, je lui ai rappellé cette modification à deux reprises ensuite.
Je suis donc parti en congés, et durant mes congés, ce dernier m’a envoyé un texto me demandant pourquoi je n’étais pas à mon travail, et qu’il n’avait pas de trace écrite de cette modification.
S.Depons
organista jose dit :
18 septembre 2015 à 18 h 39 min
bonjour maitre j ai deposé une demande de conges payes au mois de fevrier 2015 qui a ete validé et signer par ma patronne dans la condition qu une personne soit la pour me remplacer et ce pour la periode du 22 au 30 septembre 2015 cette personne a signer comme quoi elle serait presente ors vers le 9 septembre mon employeur m imforme que mes conges ne sont pas encore acceptes et qu il faut en discuter et me donne rdv le 11 septembre et me dis qu il faut que je prenne plus de jours de conges ce que j ai fait en modifiant ma demande soit du 18 au 30 septembre sans pour autant accepté ni refuser mes conges ors mon employeur me convoque le 18 septembre soit mon premier jour de congé pour me notifier qu il refuse mes vacances pour la raison suivante (ca perturbe le service) alors que plusieurs solutions etaient envisageables . maitre puige quand meme partir en congé sans risqué un abandon de poste et represailles de mon employeur merci de votre reponse
16 septembre 2015 à 9 h 58 min
J’aimerai savoir si l’employeur a un delait pour répondre à la demande de congé car j’ai posser pour le 15 octobre et sa ce jour je n’est toujour pas de réponse donc est ce que j’en conclut que c’est accordé.
7 novembre 2014 à 1 h 04 min
Bonjour, j’aimerais savoir si ces conditions s’appliquent aux congés d’ancienneté ?
Le 5 septembre j’ai fais une demande pour poser deux congés d’ancienneté les 20 et 21 décembre prochain et je n’ai toujours pas de réponse… Est-ce normal ?
degraeve dit :
demande de congés payés par mail, est-il autorisé dans le code du travail.
degaeve nathalie
OSIRIS09 dit :
17 juillet 2014 à 10 h 08 min
Maître, merci – c’est génial de consulter vos analyses –
Clair, net, précis – d’un grand « secours »
18 juillet 2014 à 20 h 07 min
DERUPT dit :
30 octobre 2013 à 11 h 59 min
très bonne analyse juridique , merci
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