Source: http://www.ohada.com/reglements/670/687/chapitre-ix-des-voies-de-recours-extraordinaires.html
Timestamp: 2013-05-18 15:14:45+00:00
Document Index: 191337840

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SommaireTITRE I De l'organisation de la courChapitre I Des membres de la courChapitre II De la présidenceChapitre III Des chambresChapitre IV Du greffeChapitre V Du fonctionnement de la courTITRE II De la procédure contentieuseChapitre I GénéralitésChapitre II De la procédure écriteChapitre III De la procédure oraleChapitre IV Des arrêts de la courChapitre V Des dépensChapitre VI Des désistementsChapitre VII De l'interventionChapitre VIII De l'exécution forcéeChapitre IX Des voies de recours extraordinairesChapitre X Du renvoi par le juge nationalChapitre XI Du recours prévu à l'article 18 du traitéTITRE III De la procédure consultativeTITRE IV Dispositions finales	RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE TéléchargerAdopté le 18/04/1996TITRE II De la procédure contentieuseChapitre IX Des voies de recours extraordinairesArticle 471. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.
a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;
3. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.Article 481. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter.
4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les Parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.Article 491. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.Article 501. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 ci-dessus sont remplies.
6. La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.	Aide | Informations légales | © www.ohada.com