Source: https://www.epfl.ch/campus/library/fr/services-fr/services-etudiants/maitriser-regles-base-citation-droit-auteur/
Timestamp: 2019-11-21 19:14:25+00:00
Document Index: 32285366

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 67', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8']

Maîtriser les règles de base de la citation et du droit d’auteur – Bibliothèque
Maîtriser les règles de base de la citation et du droit d'auteur
Cette section s’adresse à toute personne de l’EPFL qui utilise des sources pour ses travaux écrits et qui doit comprendre et appliquer impérativement les directives. Les parties suivantes abordent plus spécifiquement la citation et les droits liés aux travaux d’étudiants, à la publication scientifique ou à la réalisation d’un support de cours. Le non-respect de ces règles s’appelle le plagiat et entraîne des sanctions! Attention! La reproduction d’une œuvre est soumise à des conditions d’utilisation différente de sa réutilisation dans une publication.
Cette section s’adresse à toute personne de l’EPFL qui utilise des sources pour ses travaux écrits et qui doit comprendre et appliquer impérativement les directives. Les parties suivantes abordent plus spécifiquement la citation et les droits liés aux travaux d’étudiants, à la publication scientifique ou à la réalisation d’un support de cours.
distinguer l’apport personnel et nouveau de l’auteur
mettre en évidence de ce qui provient d’autres publications
Que citer?
un passage repris tel quel
un passage reformulé avec ses propres mots
une contribution informelle
mettre en évidence le passage repris
insérer un appel de citation dans le texte
donner une référence bibliographique correcte et complète
Le non-respect de ces règles s’appelle le plagiat et entraîne des sanctions!
Attention! La reproduction d’une œuvre est soumise à des conditions d’utilisation différente de sa réutilisation dans une publication.
« [Il] est normal qu’une grande partie d’un travail écrit repose sur ce que d’autres ont créé ou découvert auparavant. Le travail écrit ainsi constitué, de quelque nature qu’il soit, devra respecter les règles [de citation], afin d’éviter toute forme de plagiat. » (EPFL, 2013, préambule)
La citation permet au lecteur de savoir ce qui a été repris d’autres publications et de distinguer ainsi ces parties de la contribution personnelle et nouvelle de l’auteur. « Si ces emprunts ne sont pas clairement indiqués dans le travail, [l’auteur] laisse […] penser au lecteur qu’il s’agit de son apport personnel et nouveau » (EPFL, 2013, art. 4 al. 3). Le non-respect des règles de citation s’appelle le plagiat et entraîne des sanctions. Par ailleurs, en s’appuyant sur des informations validées, l’auteur donne aussi de la crédibilité à son travail. Il démontre que ce qu’il écrit est dûment documenté et fondé. L’originalité du travail est d’autant plus facile à mettre en lumière. Finalement, les références fournies par l’auteur, celles qui lui ont permis de rédiger son document, sont utiles pour le lecteur qui voudrait en savoir plus sur le sujet. Elles sont également indispensables aux éventuels correcteurs, relecteurs, etc. pour vérifier la fiabilité des sources utilisées. A noter que le droit d’auteur ne protège pas une idée, mais seulement l’expression de sa mise en forme.
EPFL, 2013. Directive concernant la citation et la référence des sources dans les travaux écrits rendus par les étudiants [en ligne]. 1er janvier 2013. LEX 1.3.3. [Consulté le 20 février 2013]. Disponible à l’adresse : http://polylex.epfl.ch/files/content/sites/polylex/files/recueil_pdf/1.3.3_dir_plagiat_etudiant_fr.pdf
Tout ce qui n’est pas nouveau et personnel doit être cité. Ces reprises incluent donc également ses propres travaux divulgués (se citer soi-même), afin de ne pas présenter comme nouveaux des résultats provenant de travaux antérieurs. Un manquement à cette dernière règle est une fraude appelée auto-plagiat. Dans la mesure du possible, les documents cités doivent être accessibles au lecteur. Si l’auteur a utilisé des documents non publiés (rapports, documents internes), il est également tenu de les mentionner, au risque de perdre de la crédibilité en avançant des faits non vérifiables par le lecteur. La citation prend la forme d’un passage repris tel quel d’une source ou alors la forme d’un passage repris mais réécrit et structuré de manière personnelle.
Un passage repris tel quel doit être mis en évidence dans le texte pour que l’emprunt soit clairement identifié. Lorsque l’on reprend un passage tel quel, on doit respecter la rédaction de l’auteur source, sous peine d’estropier son œuvre ce qui est interdit. Donc, modifier plus ou moins le texte dans l’espoir de se l’approprier et d’éviter ainsi de devoir indiquer la citation est interdit. Par contre, la traduction est autorisée et il faut alors ajouter la mention « traduction par … ».
Reprendre un passage d’un ouvrage source en le reformulant selon une rédaction et une structure propres est bien sûr autorisé mais ne dispense pas de référencer dûment la source.
Il arrive que des contributions informelles, telles qu’une discussion entre un étudiant et son professeur (ou ses assistants) ou entre des collègues, apportent une aide significative. Ces apports ne devraient pas être cités comme des publications ou des documents, mais plutôt apparaître dans les remerciements.
Les illustrations représentent un autre cas particulier. Contrairement à un document textuel dont on peut ne reprendre qu’une partie, l’illustration (photographie, graphiques, images) est reprise intégralement.
Sauf mention contraire, il est interdit de réutiliser une illustration sans l’autorisation explicite des ayants-droits. Si ces derniers donnent leur consentement, la mention en bonne et due forme de la source est évidemment obligatoire. L’ayant-droit peut donner ce consentement au moment de la publication de l’illustration grâce aux licences Creative Commons ou d’une autre manière.
Comme indiqué plus haut, la mise en forme est protégée par le droit d’auteur. Cela signifie que vous avez le droit de recréer un graphique à partir des données représentées (alors que vous n’avez pas le droit de reproduire le graphique dans sa mise en forme originale).
Une citation doit respecter les 3 points suivants :
mettre en évidence le passage repris (sauf si l’auteur le réécrit complètement avec ses propres mots)
« Un ordinateur d’une si infiniment subtile complexité que la vie organique elle-même fera partie intégrante de ses unités de calcul. » (Adams, 2005, p. 234)
ajouter un appel de citation dans le texte (avec renvoi à la bibliographie)
« Un ordinateur d’une si infiniment subtile complexité que la vie organique elle-même fera partie intégrante de ses unités de calcul » (Adams, 2005, p. 234)
donner une référence bibliographique correcte et complète dans la bibliographie
ADAMS, Douglas, 2005. Le guide du voyageur galactique. Paris : Gallimard. Folio Science-fiction, 219. ISBN 2-07-031901-6.
Si l’auteur reprend le contenu mais reformule l’idée avec ses propres mots, seuls les points 2 et 3 s’appliquent.
Il existe des logiciels, appelés gestionnaires de références bibliographiques (tels que Zotero), qui prennent en charge le formatage des références. Ces logiciels permettent de générer une bibliographie automatiquement. Pour insérer une illustration dans une publication, l’autorisation de l’ayant-droit et la mention de celle-ci sont nécessaires.
Pour les illustrations publiées sous licences Creative Commons, l’ayant-droit a déjà donné son consentement explicite en choisissant cette licence. Dans les autres cas, une mention du type « reproduit avec l’aimable autorisation de … » convient parfaitement.
Pour citer tout ou partie du code source d’un logiciel, il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires à l’utilisateur pour savoir d’où provient le code repris ou modifié. L’auteur est également tenu de respecter la licence sous laquelle a été publiée le code original.
LIPSON, Charles, 2011. Cite right. 2e éd. Chicago : University of Chicago Press. Chicago guides to writing, editing, and publishing. ISBN 9780226484631.
Afficher dans BEAST
GROLIMUND, Raphael, 2011. Zotero, un logiciel libre de gestion bibliographique. In : Fl. 2011. n° 8, p. 1,6-8.
Comment réutiliser une oeuvre dans son intégralité ?
Il est interdit de reprendre telle quelle une œuvre entière sans l’accord exprès de son ayant-droit. Cela concerne typiquement des figures, images, codes informatiques.
Il faut distinguer une réutilisation en vue de :
1. La publication de son travail
Dans le cadre de la publication d’un travail, l’utilisation d’œuvre d’autrui nécessite l’approbation de l’ayant-droit. Si l’œuvre compte plusieurs auteurs, l’autorisation de chacun d’eux est nécessaire (même s’il s’agit d’un des auteurs qui souhaite reproduire leur travail commun).
2. Un travail à des fins strictement personnelles (non publié) ou dans un cadre pédagogique
L’art. 19 de la LDA prévoit une exception pour ces deux cas qui permet d’utiliser une œuvre sans devoir prévenir son-ses auteur-s. Dans le cadre pédagogique, l’accès à ces œuvres ne doit être possible qu’au professeur et à ses élèves. Notez que pour les œuvres publiées sous licences Creative Commons, l’ayant-droit a déjà donné son consentement explicite.
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (en ligne), 2011. 1er janvier 2011. RS 231.1. (Consulté le 28 mars 2013). Disponible à l’adresse : http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/231.1.fr.pdf
BORBOËN, Nicolas, 2012. Licences libres et Open Access. In : Fl. 2012. n° Spécial été, p. 17‑20.
Loi fédéral sur le droit d’auteur et les droits voisins
Les Licences Creative Commons (Prezi)
Quels sont les risques du plagiat ?
En commettant un plagiat, un étudiant s’expose à des sanctions allant de la simple notation zéro de son travail à l’exclusion de l’Ecole (en cas d’antécédent). S’il s’agit d’un doctorant, le plagiat sera sanctionné plus sévèrement que pour un étudiant bachelor-master et peut mener jusqu’à l’exclusion des études doctorales, même sans antécédent. Le plagiat détecté tardivement dans une thèse de doctorat peut mener à la révocation du titre de docteur. Des logiciels permettant de détecter les éléments plagiés des travaux sont en outre utilisés au sein de l’EPFL.
Pour un chercheur, les conséquences du plagiat sont définies dans une directive de l’EPFL :
Le plagiat ou l’«auto-plagiat», qu’il soit commis intentionnellement ou par négligence, est une fraude, qui donne lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire interne.
Les autres conséquences : le plagiat apporte le discrédit à son auteur qui se répercute sur son équipe de recherche, la réduction à néant de la valeur du travail effectué et, pour l’institution de rattachement, l’opprobre. Des procédures externes peuvent s’en suivre.
(Directive pour l’intégrité dans la recherche et pour une bonne pratique scientifique à l’EPFL, art. 18, al. 3-4)
Si l’on est victime d’un plagiat, il convient de contacter le plagiaire ou l’institution à laquelle il appartient afin de signaler son méfait et de demander de réparer sa faute. S’il n’obtempère pas, il peut être poursuivi pénalement, mais uniquement sur plainte de l’ayant-droit plagié (LDA, art. 67-73). Le plagiaire s’expose à une amende et, si l’auteur peut établir qu’il a subi un préjudice financier, au dédommagement de celui-ci. Si la personne appartient à la communauté EPFL, le droit disciplinaire de l’EPFL s’applique en sus. Il s’agira alors de contacter [email protected].
EPFL, 2013. Directive pour l’intégrité dans la recherche et pour une bonne pratique scientifique à l’EPFL[en ligne]. 1er janvier 2013. LEX 3.3.2. [Consulté le 12 avril 2013]. Disponible à l’adresse : http://polylex.epfl.ch/files/content/sites/polylex/files/recueil_pdf/3.3.2_principe_integrite_recherche_fr.pdf
L’auto-plagiat est la fraude qui « consiste à reprendre tout ou partie d’un travail personnel antérieur sans le citer ou référencer la source, avec comme conséquence la présentation de ce travail comme étant une contribution nouvelle. » (EPFL, 2013, art. 8 al. 2)
Grâce aux licences Creative Commons, un auteur (ou un ayant-droit) peut expressément autoriser un tiers à utiliser l’œuvre qu’il a publiée à des conditions qu’il définit (utilisation à des fins commerciales ou non, etc.). Cette utilisation peut être exclusive (accordée uniquement au tiers) ou non exclusive (c’est-à-dire que l’auteur ou l’ayant droit peut l’utiliser parallèlement à l’utilisation faite par le tiers ou encore elle peut être accordée à plusieurs tiers en même temps). Toutes les informations nécessaires sur ces licences sont disponibles sur le site web de la Fondation Creative Commons.
La recherche produit 4 types de données (trad. libre de Arovelius et al., 2010, pp. 11-12):
les données administratives liées au projet de recherche
les données brutes (p. ex. mesures)
les données analysées (p. ex. calculs)
les publications (p. ex. rapport final, articles de revue)
Les 3 premiers types sont des données primaires de la recherche, alors que le dernier est une donnée secondaire (Keller-Marxer, Bütikofer, 2008, p. 5).
Une oeuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes.
Le droit d’auteur se décompose en deux parties: le droit moral et le droit patrimonial. Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un ayant-droit (p. ex. éditeur). L’auteur, lui, est et restera toujours l’auteur de son œuvre (droit moral). Seul l’auteur (ou l’ayant-droit) peut autoriser ou non l’utilisation de son œuvre. Le copyright américain diffère du droit d’auteur européen, car il prévoit la possibilité de céder la totalité des droits moraux et patrimoniaux à un tiers par contrat.
Droit conféré par la loi sur le droit d’auteur à l’enseignant et à ses étudiants d’utiliser et de reproduire des œuvres sans demander l’autorisation à l’ayant-droit. Attention! Ils n’ont cependant pas le droit de multicopier un ouvrage entier disponible sur le marché et le mettre à disposition des membres de la classe.
Une invention se rapporte à un produit et/ou un procédé, à l’état d’idée ou réalisée, permettant de résoudre un problème technologique important ou apportant une solution nouvelle à un défi majeur. Une invention n’est pas toujours brevetable. Pour être protégée par brevet, l’invention ne doit pas avoir été au préalable divulguée auprès du public. Le brevet est un titre qui protège juridiquement une invention qui elle-même satisfait les critères de brevetabilité.
Contrat que l’utilisateur d’un logiciel accepte lors de l’installation et qui définit ce qu’il a le droit de faire avec le logiciel. Dans le cas d’un logiciel propriétaire, l’utilisateur n’a que le droit d’exécuter (utiliser) le logiciel. Dans le cas d’un logiciel libre, en plus du droit d’exécuter le programme, l’utilisateur a le droit d’en étudier et modifier le fonctionnement, d’en distribuer des copies et de redistribuer des versions modifiées (Free Software Foundation, 2013). La Free Software Foundation propose une liste des licences libres existantes.
Voir Licence logicielle
Dans le présent site web, nous utilisons le terme œuvre tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA)
Par oeuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.
g. les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles;
Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres.
(Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, 2011, art. 2)
Mouvement basé sur l’Initiative de Budapest prônant la « mise à disposition gratuite [d’articles] sur l’Internet public, permettant à tout un chacun de lire, télécharger, copier, transmettre, imprimer, chercher ou faire un lien vers le texte intégral de ces articles, les disséquer pour les indexer, s’en servir de données pour un logiciel, ou s’en servir à toute autre fin légale, sans barrière financière, légale ou technique autre que celles indissociables de l’accès et l’utilisation d’Internet. La seule contrainte sur la reproduction et la distribution, et le seul rôle du copyright dans ce domaine devrait être de garantir aux auteurs un contrôle sur l’intégrité de leurs travaux et le droit à être correctement reconnus et cités. » (Inist, 2004, trad. française de Chan et al., 2002). Les universités peuvent adhérer au mouvement en signant la Déclaration de Berlin.
« Le plagiat consiste à s’attribuer tout ou partie du travail ou des résultats émanant en réalité d’une ou plusieurs autre(s) personne(s), par le non-respect des règles de citation et de référence des sources. » (EPFL, 2013, art. 8 al. 1)
Contrairement à une œuvre qui peut rester non divulguée, on parle de publication lorsqu’une œuvre a été mise à disposition et qu’elle est accessible à tout le monde (parfois moyennant paiement).
AROVELIUS, Renata, et al. 2010. Management and preservation of scientific records and data (en ligne). Paris : International council on archives. (Consulté le 14 avril 2013). Disponible à l’adresse : https://www.ltu.se/cms_fs/1.95314!/file/Handbook%202010%20final%20SUV%20logo.pdf
CHAN, Leslie et al. 2002. Read the Budapest Open Access Initiative. Open Society Foundation (en ligne). 14 February 2002. (Consulté le 15 April 2013). Disponible à l’adresse : http://www.opensocietyfoundations.org/openaccess/read
EPFL, 2013. Directive concernant la citation et la référence des sources dans les travaux écrits rendus par les étudiants (en ligne). 1 janvier 2013. LEX 1.3.3. (Consulté le 20 février 2013). Disponible à l’adresse : https://polylex.epfl.ch/wp-content/uploads/2019/01/1.3.3_dir_plagiat_etudiant_fr.pdf
FREE SOFTWARE FOUNDATION, 2013. Qu’est-ce que le logiciel libre? Le Projet GNU (en ligne). 28 février 2013. (Consulté le 14 avril 2013). Disponible à l’adresse : http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
INIST, 2004. Initiative de Budapest pour l’accès ouvert. Institut de l’information scientifique et technique (en ligne). 26 mars 2004. (Consulté le 15 avril 2013). Disponible à l’adresse : http://openaccess.inist.fr/?Initiative-de-Budapest-pour-l
KELLER-MARXER, Peter et BÜTIKOFER, Niklaus, 2008. Elaboration d’un modèle pour un archivage à long terme centralisé des données scientifiques primaires et secondaires en Suisse (en ligne). 22 décembre 2008. ikeep. (Consulté le 14 avril 2013). Disponible à l’adresse : http://e-collection.library.ethz.ch/eserv/eth:1287/eth-1287-01.pdf
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (en ligne), 2011. 1er janvier 2011. RS 231.1. (Consulté le 28 mars 2013). Disponible à l’adresse : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920251/201101010000/231.1.pdf
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