Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-64-convention-vienne-23-mai-1969-droit-traites-426707.html
Timestamp: 2017-03-23 12:34:34+00:00
Document Index: 69578582

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 53", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 38"]

Commentaire de l'article 64 de la Convention de Vienne du 23 ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-64-convention-vienne-23-mai-1969-droit-traites-426707.html
Commentaire de larticle 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
« La reconnaissance de l'existence de règles constitutives de jus cogens constitue un retour marqué et notable à l'idée de ?droit naturel? » Professeur Dominique Carreau.Le jus cogens tout comme le droit naturel repose sur un seul et même fondement : le fait qu'il existe un certain nombre de règles fondamentales liées à la conscience universelle et inhérentes à l'existence de la société international. Il existerait donc un « ordre public international » auquel il serait juridiquement impossible de déroger, et dont les conséquences pour non-respect sont strictes c'est-à-dire la nullité de l'acte contraire.Le jus cogens, fait désormais partie du droit international positif contemporain. Il a en effet été accepté à l'unanimité par les membres de la C.D.I et à la quasi-unanimité des États à la Conférence de Vienne sur le droit des traités de1969. ...
La notion de « nouvelle norme impérative » Jus cogens, une notion floue Jus cogens, une notion a contenu imprécis et évolutif La notion de norme impérative supérieure Violation du jus cogens, source de nullité Vers l'apparition d'une hiérarchie des normes
[...] Ce qui semble logiquement être dicté par la nécessité d'un adaptation continuelle du droit aux conditions changeantes de la vie internationale et aux aspirations variées des Etats. Mais en comparant l'ordre international à un ordre interne où la possibilité que l'ordre public ait un contenu qui évolue en fonction de certaines considérations est acceptable en raison de l'aisance de modification des législations locales, au niveau international, cette idée d'évolution et de mutabilité est beaucoup moins acceptable. Notamment, car l'ordre international repose sur un système juridique imparfait et incomplet où aucun législateur centralisé n'existe. [...] [...] Donc pour l'application de l'article 53 on a une nullité ab initio c'est-à- dire que l'on va effacer tous les actes contraires au jus cogens et on va le droit en conformité avec les règles du jus cogens. Alors que pour l'application de l'article 64 il n'y a aucun effet rétroactif c'est-à-dire que le traité reste valable avant la survenance de la nouvelle norme impérative, donc les actes antérieurs pris sur la base du traité demeurent et peuvent continuer à produire des effets même la nullité du traité si ces actes ne sont pas contraires au jus cogens. Mais tout comme la définition du jus cogens, cette nullité postérieure n'est pas sans poser de difficultés pratiques. [...] [...] Jus cogens, une notion a contenu imprécis et évolutif Notons que la Convention de Vienne dans son article 64 évoque l'hypothèse qu'une norme devienne du jus cogens, ce qui veut dire que la notion a un contenu évolutif en fonction des besoins de la société internationale. Une norme du jus cogens ou norme impérative du droit international générale peut être modifiée par une norme ultérieure de même nature. Elle peut donc être remplacée pour s'adapter au mieux aux préoccupations politiques, morales, sociales et économiques dominantes à une époque précise. Lors de la rédaction de l'article 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il apparait clairement que la Commission du droit international est dans le développement progressif du droit international. [...] [...] La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, officialise donc le jus cogens en ces articles et 71. Mais attardons-nous à l'article 64 de la Convention de Vienne de 1969. L'article 64 de la Convention dispose que Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin Par cette formulation on peut se demander, quelle est la valeur et l'apport du jus cogens dans l'ordre international public ? [...] [...] En effet l'article 64 vise expressément une norme impérative du droit international général La Convention définit donc le concept de jus cogens comme une norme et non pas comme une source. Les termes de norme impérative de droit international général ne font pas partie de l'article 38 1 du Statut de la Cour International de Justice. Il apparait donc que le jus cogens n'est pas une source du droit international général même s'il y a la qualité d'être une règle supérieure du fait de ces effets. De plus, l'adjectif impératif marque bien toute l'importance de ces normes du jus cogens. [...] À propos de l'auteur Julie R.	etudiant Droit international	Commentaire de larticle 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités