Source: https://www.ecoi.net/en/document/1397225.html
Timestamp: 2020-05-30 17:57:31+00:00
Document Index: 108984998

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 11', 'arte\n5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10']

IRB – Immigration and Refugee Board of Canada: “Cameroon: The new national identity card, including the authority that issues the card, the conditions and documents required to obtain the card, and a detailed description of the card and its use; whether it may be applied for from abroad; whether the former paper cards are still valid (2014-September 2016) [CMR105627.FE]”, Document #1397225 - ecoi.net
Document #1397225
Cameroon: The new national identity card, including the authority that issues the card, the conditions and documents required to obtain the card, and a detailed description of the card and its use; whether it may be applied for from abroad; whether the former paper cards are still valid (2014-September 2016) [CMR105627.FE]
Cameroun : information sur la nouvelle carte nationale d'identité, y compris sur les autorités chargées de sa délivrance, les conditions et les documents exigés pour obtenir la carte, ainsi qu'une description détaillée de la carte et de son utilisation; information indiquant si la demande peut être effectuée à l'étranger; information indiquant si les anciennes cartes papier sont toujours valides (2014-septembre 2016)
1. La nouvelle carte nationale d'identité et son objectif
Dans le Décret no 2016/375 du 4 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité, le président du Cameroun a annoncé l'entrée en vigueur d'une nouvelle carte nationale d'identité qui est « informatisée, biométrique, personnelle et [qui] contient une puce électronique » (Cameroun 2016, art. 2).
Cette innovation, selon plusieurs sources, fait partie d'une réforme dont le but est de sécuriser le statut de la nationalité camerounaise (APA 5 août 2016; Le Jour 5 août 2016; Cameroon Tribune 9 août 2016; AFP 10 août 2016) et le système d'identification du pays (ibid.; Le Jour 8 août 2016).
Elle a été rendue nécessaire, selon certaines sources, par la multiplication des contrefaçons et falsifications de cartes nationales d'identité (News du Cameroun 9 août 2016; CRTV 10 août 2016). D'autres font état de problèmes de corruption parmi les fonctionnaires, qui auraient permis l'obtention frauduleuse de ces cartes par le passé (APA 5 août 2016; Le Jour 5 août 2016; AFP 10 août 2016). Pour de plus amples renseignements sur la fraude en matière de cartes nationales d'identité au Cameroun, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CMR104811 publiée en avril 2014.
Un article paru dans le quotidien d’actualités camerounaises La Nouvelle Expression, citant le vice-président de Gemalto [l'entreprise chargée de fabriquer la nouvelle carte (Gemalto 7 sept. 2016; AFP 10 août 2016)], explique que celle-ci est faite d'un matériau qui accroît sa fiabilité et sa sécurité, qu'elle est conçue pour prévenir la contrefaçon et qu'elle comporte des éléments de sécurité « "visibles et invisibles, physiques et électroniques" » (La Nouvelle Expression 10 août 2016b). Selon une source gouvernementale, elle permet aux policiers de mieux contrôler la citoyenneté, d'effectuer des recherches sur des individus, de gérer les identités judiciaires et de produire des statistiques sur la criminalité (ibid.; AFP 10 août 2016). De plus, comme les postes d'identification sont interconnectés et que l'information est partagée, il est impossible pour un individu de se faire établir plusieurs cartes à divers endroits (Le Jour 12 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
1.1 Mise en place du nouveau système
À la suite de la signature du Décret no 2016/375, l'inauguration du centre de production de la nouvelle carte a eu lieu le 9 août 2016 à Yaoundé (The Cameroon Daily Journal 10 août 2016; Africa Presse 11 août 2016).
D'après certaines sources, la délivrance des cartes a commencé le 9 août 2016 dans certains districts de la ville de Douala (La Nouvelle Expression 22 août 2016) et de Yaoundé (Cameroononline 23 août 2016), ainsi que le 10 août dans la région d'Adamaoua (Cameroon Tribune 2 sept. 2016). Selon certaines de ces sources, des postes d'identification y ont été ouverts dans des commissariats (Cameroononline 23 août 2016; Cameroon Tribune 2 sept. 2016). Dans la ville de Bélél, région d’Adamaoua, ce sont des postes d'enrôlement mobiles qui sont testés (ibid.). Un quotidien local rapporte par ailleurs que, selon la police, en date du 12 août 2016, l'établissement de la carte avait commencé dans les chefs-lieux de dix régions (Le Jour 12 août 2016). Enfin, un agent consulaire du Haut Commissariat pour la République du Cameroun au Canada a également indiqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que la nouvelle carte était déjà en circulation dans certaines parties du pays (Cameroun 9 sept. 2016).
Cependant, des sources documentaires signalent des problèmes de lenteur et d'engorgement du système de délivrance de la carte (La Nouvelle Expression 22 août 2016; Camer.be 24 août 2016).
La nouvelle carte nationale d'identité du Cameroun est régie par le Décret no 2016/375, qui est joint à la présente réponse (Cameroun 2016). Il établit ce qui suit :
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret no 2007/254 du 04 septembre 2007, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais (ibid., art. 12).
Il prévoit également que la carte est obligatoire pour tout citoyen âgé de 18 ans ou plus (ibid., art. 5(2)), qu'elle a une période de validité de dix ans (ibid., art. 4) et qu'on ne peut en obtenir un duplicata (ibid., art. 9).
3. Caractéristiques physiques et électroniques de la carte (forme et contenu)
Selon le Décret no 2016/375, la nouvelle carte nationale d'identité est « un document en polycarbonate, plastifié et sécurisé, établi sur fond pré-imprimé selon la norme ISO/CEI 7810 sous le format ID-1 » (ibid., art. 2).
Les renseignements personnels du détenteur qui y sont inscrits ainsi que la composition (illustrations et composantes électroniques) de la carte sont détaillés dans l'article 3 de ce même décret (ibid., art. 3).
La photographie du titulaire qui y apparaît est en couleur, gravée au laser dans le corps de la carte et non simplement en surface (Gemalto 7 sept. 2016; Camer.be 9 août 2016; CRTV 10 août 2016). Il est donc plus difficile de la gratter ou de la falsifier (Africa Presse 11 août 2016).
3.2 Caractéristiques électroniques
Une des innovations que présente la nouvelle carte est la puce électronique qu'elle contient et dans laquelle sont enregistrées la photographie et l'empreinte digitale de son titulaire (Gemalto 7 sept. 2016; Africa Presse 11 août 2016). Cette technologie permet qu'un identifiant unique soit attribué à chaque citoyen (ibid.; La Nouvelle Expression 22 août 2016).
Des sources précisent à ce sujet que le contrôle des nouvelles cartes ne se fera plus seulement à l'œil nu, mais que des appareils électroniques mobiles, permettant de vérifier que le détenteur de la carte est bien son propriétaire, seront utilisés à divers endroits du territoire (ibid. 10 août 2016b; Le Jour 12 août 2016), comme les aéroports, les hôtels et d'autres lieux publics (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’échantillon de la nouvelle carte.
4. Validité de l'ancienne carte
Le Décret no 2016/375 prévoit que la carte nationale d'identité délivrée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle carte demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que son détenteur ne décide de la renouveler (Cameroun 2016, art. 11(2)).
Pour de plus amples renseignements au sujet de l'ancienne carte nationale d'identité, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CMR104813 publiée en avril 2014.
5. Marche à suivre pour obtenir la nouvelle carte
5.1 Au Cameroun
Le Décret no 2016/375 établit que la carte nationale d'identité est délivrée par le Délégué général à la Sûreté nationale (DGSN) (Cameroun 2016, art. 5(1)). Sa production est assurée par le Centre national de production des titres identitaires (CNPTI) (Cameroon Tribune 8 août 2016; Le Jour 8 août 2016).
Pour l'obtenir, les citoyens pourront aller s'inscrire dans l’un des 350 postes d'identification prévus, qui seront répartis à travers le territoire, ainsi que dans 50 postes ambulants; les sources ne précisent pas cependant quand ces centres et postes ambulants seront opérationnels (Cameroon Tribune 9 août 2016; News du Cameroun 9 août 2016; CRTV 10 août 2016; La Nouvelle Expression 10 août 2016a).
La marche à suivre pour obtenir une carte nationale d'identité est détaillée dans les articles 5 à 10 du Décret no 2016/375 (Cameroun 2016). Sept cas de figure y sont présentés :
première demande;
perte, vol ou détérioration;
péremption;
rectification ou changement de nom;
changement de filiation;
étrangers naturalisés (ibid., art. 6).
Dans tous les cas, le demandeur doit d'abord s'acquitter des frais de demande (ibid.). Il obtient ensuite quatre photographies format 4 x 4 et doit joindre à sa demande divers documents, selon le cas (ibid.). Pour une liste complète de ces documents, selon le cas de figure qui s'applique, veuillez consulter les articles 5 à 10 du Décret ci-joint.
Une fois la demande enregistrée, le requérant obtient un titre d'identité provisoire, sur lequel apparaît sa photographie, sa filiation, sa taille, sa signature numérisée, le poste d'identification, la date d'inscription, la signature du chef d'unité compétente, le cachet d'identification, le numéro de la quittance, le type et la catégorie du timbre (ibid., art. 8). Ce document constitue une présomption d'identité, a une période de validité de trois mois et est renouvelable une fois (ibid.).
Lorsque la carte nationale d'identité du demandeur est prête, il doit aller la chercher au poste d'identification où il s'est enrôlé et l'obtient contre restitution du titre d'identité provisoire (ibid., art. 10).
5.2 De l'étranger
L'agent consulaire du Haut Commissariat pour la République du Cameroun au Canada a expliqué qu'une carte nationale d'identité ne peut être demandée à partir de l'étranger (Cameroun 9 sept. 2016). La demande doit être faite en personne (ibid.). Les ressortissants camerounais à l'étranger qui n'ont pas de carte ou dont la carte a expiré doivent donc attendre de retourner au Cameroun pour en obtenir une nouvelle (ibid.). Selon l’agent consulaire, un ressortissant à l'étranger ne peut être pénalisé pour ne pas avoir de carte d'identité ou parce que celle-ci a expiré après son départ du pays (ibid.).
Africa Presse. 11 août 2016. « Société : La nouvelle carte d'identité est "ce qui se fait de mieux dans le monde", affirme Lionel Jean, Vice-président du groupe Gemalto ». [Date de consultation : 2 sept. 2016]
Agence France-Presse (AFP). 10 août 2016. « Cameroun : une carte d'identité biométrique à puce face "aux défis sécuritaires" ». [Date de consultation : 18 août 2016]
Agence de presse africaine (APA). 5 août 2016. « Cameroun : La carte nationale d'identité disposera désormais d'une puce électronique ». [Date de consultation : 19 août 2016]
Camer.be. 24 août 2016. « Nouvelle Cni : la difficile obtention du sésame à Yaoundé ». [Date de consultation : 21 sept. 2016]
Camer.be. 9 août 2016. Darren Lambo Ebelle. « Inauguration ce 09 août 2016 à Yaoundé du nouveau système identitaire sécurisé - 600 cartes/h pour les deux machines ». [Date de consultation : 20 sept. 2016]
The Cameroon Daily Journal. 10 août 2016. Amindeh Blaise Atabong. « Cameroon Launches New "Secured" ID Cards ». [Date de consultation : 8 sept. 2016]
Cameroononline. 23 août 2016. « New National Identity Cards: Hundreds of Requests Daily ». [Date de consultation : 7 sept. 2016]
Cameroon Radio Television (CRTV). 10 août 2016. Eliane Marcelle Matsingoum. « Début officiel de réalisation des nouvelles cartes d'identité du Cameroun ». [Date de consultation : 19 août 2016]
Cameroon Tribune. 2 septembre 2016. Alain Mazda. « Cameroun : nouvelle carte nationale d'identité - branle-bas dans les postes de l'Adamaoua ». [Date de consultation : 8 sept. 2016]
Cameroon Tribune. 9 août 2016. Jean Francis Belibi. « Nouveau système d'identification : C'est sécurisé ». (Factiva)
Cameroon Tribune. 8 août 2016. « Cameroun : Les contours de la réforme de la carte nationale d'identité ». [Date de consultation : 17 août 2016]
Cameroun. 9 septembre 2016. Haut Commissariat pour la République du Cameroun au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent consulaire.
Cameroun. 2016. Décret no 2016/375 du 4 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité. [Date de consultation :17 août 2016]
Gemalto. 7 septembre 2016. « Le Cameroun lutte contre la fraude à l'identité avec la nouvelle solution eID de Gemalto ». [Date de consultation : 7 sept. 2016]
Le Jour. 12 août 2016. Assongmo Necdem et Aurélien Kanouo. « Cameroun : identification : la nouvelle Cni annoncée la semaine prochaine ». [Date de consultation : 18 août 2016]
Le Jour. 8 août 2016. Assongmo Necdem. « Cameroun : identification : les nouvelles caractéristiques de la CNI ». [Date de consultation : 19 août 2016]
Le Jour. 5 août 2016. Younoussa Ben Moussa. « Cameroun : Carte nationale d'identité : ce qui fait problème ». [Date de consultation : 19 août 2016]
News du Cameroun. 9 août 2016. Vera Mete. « Identification : des nouvelles cartes d'identité au Cameroun ». [Date de consultation : 17 août 2016]
La Nouvelle Expression. 22 août 2016. Amélie Dita. « Douala : effectivité des nouvelles CNI ». [Date de consultation : 7 sept. 2016]
La Nouvelle Expression. 10 août 2016a. Ben Christy Moudio. « Documents d'identité sécurisés : Comment le gouvernement entend mener le processus ». [Date de consultation : 19 août 2016]
La Nouvelle Expression. 10 août 2016b. Ben Christy Moudio. « Sécurité : la nouvelle CNI entre en vigueur ». [Date de consultation : 19 août 2016]
Sources orales : The Abeng Law Firm; Cameroun – Ambassade du Cameroun auprès du Royaume de Belgique et de l'Union européenne, Consulat général de la République du Cameroun à Paris; Muna Muna & Associates; Nico Halle & Co. Law Firm.
Sites Internet, y compris : Cameroun – Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN), Présidence de la République; ecoi.net; Keesing Reference Systems; Nations Unies – Refworld; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.
Cameroun. 2016. Décret no 2016/375 du 4 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité. [Date de consultation : 17 août 2016]
Query response on newly introduced national identity card
Cameroon, Myanmar
http://www.irb.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx?doc=456773&pls=1
1397225 (former ID 339419, 350324)