Source: https://www.airfrance.gf/GF/fr/common/transverse/footer/edito_cgt1_airfrance.htm
Timestamp: 2020-08-11 18:42:30+00:00
Document Index: 251981980

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", '§ 2', "l'article 21", '§ 2', "l'article 17", "l'article 5", "l'article 10"]

Mise à jour octobre 2019
désigne l'animal de compagnie (chien ou chat) accompagnant, en cabine ou en soute, le passager qui en est soit le propriétaire, soit une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours du voyage.
désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alphanumériques et figurant sur le Billet accolé au numéro de vol.
désigne des règles spécifiques applicables en vertu du droit local pour un marché considéré. Ces conditions sont publiées par le transporteur sur le site internet dudit marché dans la rubrique « Conditions particulières » du menu « Informations légales ».
Pour certains territoires, des règles spécifiques peuvent s'appliquer telles que décrites dans les Conditions Particulières, directement accessibles depuis le site internet du Transporteur sur le marché considéré.
désigne soit un Coupon de Vol papier, soit un Coupon Électronique, chacun d'entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.
désigne soit un Coupon de Vol papier, soit un Coupon Électronique (sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur) et comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié.
désigne les circonstances extraordinaires et imprévisibles en dehors du contrôle de celui qui l’invoque et qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu'elle utilise un moyen de transport, en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de son âge ou de toute autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.
désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit Passager conformément au droit applicable et aux présentes Conditions Générales de Transport.
Article 2 - Domaine d'application
Article 3 - Billets
(b) La prestation de Transport n'est fournie qu'au(x) Passager(s) désigné(s) sur le Billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l'identité de ces Passagers. Le Passager devra ainsi pouvoir justifier auprès du Transporteur, à tout moment de son voyage, de son identité ainsi que de ceux dont il a la responsabilité.
(d) Certains Billets, vendus à des tarifs spécifiques, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Il appartient au Passager, lors de la Réservation, de veiller aux conditions applicables à l'utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les hypothèses dans lesquelles il aurait à annuler ou modifier son voyage.
Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le Passager, le Transporteur réémetteur du Billet pourra faire payer au Passager le Tarif TTC du Billet de remplacement.
Si le Passager possède un Billet tel que décrit à l'article 3.1 (d) ci-dessus, qu'il n'a pas utilisé ou qu'il a utilisé partiellement, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager pour une raison de Force Majeure, telle que définie à l'article 1, le Transporteur accordera au Passager un avoir correspondant au Tarif TTC (ou HT si les taxes font l'objet d'un remboursement séparé) de son Billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du Transporteur et sous réserve des Frais de Services applicables ne pouvant excéder un montant de 30 €, à condition que le Passager prévienne le Transporteur, le plus tôt possible, et qu'il fournisse les preuves de ce cas de Force Majeure.
Les règles définies dans ce paragraphe peuvent changer en fonction du lieu de résidence, de l'origine et de la destination du voyage.
En conséquence, les passagers doivent impérativement consulter les « Conditions Particulières » disponibles sur le site Air France de leur lieu de résidence, qui constituent une partie intégrante des Conditions Générales de Transport.
(b) Sauf en cas de Force Majeure, toute utilisation non conforme par le Passager (par exemple, si celui-ci n’utilise pas le premier Coupon ou n'utilise pas les Coupons dans leur ordre d’émission) entraînera le paiement d’un supplément tarifaire forfaitaire au moment de l’enregistrement pour le Coupon suivant (à partir de 30h avant le départ) auprès du service Client, d’une Agence Air France ou à l’aéroport s'élevant :
- pour les vols Europe (incluant la France métropolitaine et la Corse) à 125 € en Economy et 300 € en Business,
- pour les vols intercontinentaux à 500 € en Economy et Premium Economy, 1500 € en Business et La Première (ou l'équivalent en monnaie locale).
(c) Le supplément tarifaire ne sera pas applicable lorsque le Passager a utilisé un nouveau Billet sur la même destination dans les 24 heures suivant le départ du vol correspondant au Coupon non utilisé.
Article 4 - Tarifs, frais, taxes et redevances
4.5 Prix manifestement erroné - Erreur de Tarif
Le Transporteur attire l’attention du Passager sur le fait qu’il peut arriver qu’une erreur de Tarif affecte le prix de la Réservation. En conformité avec la loi applicable, le Transporteur pourra annuler toute Réservation en cas d’erreur d’affichage ou d’erreur technique qui rend le prix de la Réservation manifestement erroné ou dérisoire.
Article 5 - Réservations
Les Réservations ne seront confirmées qu'à compter de leur enregistrement, dans le système informatique de réservation du Transporteur. Le Transporteur fournira, à la demande du Passager, une confirmation de sa Réservation.
5.2. Exigences liées à la Réservation
Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de modifier ou d'annuler les Réservations.
Si le Passager n'a pas effectué le paiement de son Billet avant la date limite d'émission prévue, telle qu'indiquée par le Transporteur ou son Agent Accrédité, la Réservation pourra être annulée et la place attribuée à un autre Passager, sans que cela n'engage la responsabilité du Transporteur.
5.3. Le Passager doit impérativement fournir au Transporteur lors de la Réservation ou au plus tard lors de l’enregistrement, un numéro de téléphone mobile ou une adresse électronique où il peut être contacté. Lorsque la Réservation est effectuée par un Agent Accrédité, le Passager accepte que ces informations soient communiquées par l’Agent Accrédité au Transporteur. Le Passager est informé que si ces informations n’ont pas été communiquées au Transporteur, il ne pourra pas bénéficier de son droit à information en cas d’irrégularités de vol.
5.4. Le Transporteur s'efforce de satisfaire les demandes d'attribution de siège, mais ne peut garantir l'attribution d'un siège donné, même si la Réservation est confirmée pour ledit siège. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment y compris après l'embarquement, en raison d'impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, ou en raison d'un cas de Force Majeure.
5.5. Le Transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du Passager concernant les prestations servies à bord notamment boissons, repas spéciaux, films, etc.
5.6. Le type avion indiqué au Passager au moment de la Réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, des raisons indépendantes du Transporteur, des contraintes d'exploitation peuvent conduire le Transporteur à modifier le type avion sans que cela n'engage sa responsabilité.
Article 6 - Données personnelles
Toutes les données personnelles du Passager sont collectées et traitées par Air France conformément à la politique de confidentialité d'Air France.
Article 7 - Assistance particulière
7.1. Le transport des enfants non accompagnés, des Passagers à Mobilité Réduite et des personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière peut être soumis à des modalités particulières.
Il est conseillé au Passager d'avertir le Transporteur de son handicap ou de tout besoin particulier d'assistance au moment de la Réservation. Si une demande d'assistance particulière est faite après la Réservation ou, selon la réglementation applicable, moins de 48 h avant le départ , le Transporteur mettra naturellement tout en œuvre pour la satisfaire conformément à la réglementation applicable, compte tenu notamment du délai imparti et des spécificités de l'assistance demandée.
Les modalités particulières relatives au transport des personnes telles que mentionnées au présent article 7.1 sont disponibles sur demande auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d'Air France.
7.2. Si le Passager désire un repas spécial, il doit s'enquérir de sa disponibilité au moment de la Réservation (ou du changement de Réservation) ou dans les délais communiqués par le Transporteur. A défaut, le Transporteur ne pourra garantir la présence de ce repas spécial à bord du vol concerné.
7.3. Si le Passager présente des antécédents médicaux ou un état de santé particulier, il lui appartient de consulter un médecin avant d'embarquer sur un vol, particulièrement sur un long-courrier, et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol.
Article 8 - Enregistrement et embarquement
8.1. Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d'Enregistrement, afin de faciliter son voyage et d’éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager les informations nécessaires sur l'Heure Limite d'Enregistrement du premier vol sur ses lignes.
8.2. Le Passager doit arriver suffisamment tôt avant le départ du vol, afin d’être en mesure d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage et, en tout état de cause, il devra respecter l'Heure Limite d'Enregistrement. A défaut ou s’il ne se présente pas avec les documents permettant son enregistrement et que le Passager se trouve donc dans l'impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la Réservation du Passager, sans aucune responsabilité envers le Passager.
8.3. Le Passager doit être présent à la porte d'embarquement avant l'heure d'embarquement indiquée lors de l'enregistrement. Le Transporteur pourra annuler la Réservation du Passager si celui-ci ne s'est pas présenté à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure d'embarquement indiquée au Passager, sans aucune responsabilité envers le Passager.
8.4. La responsabilité du Transporteur ne pourra être recherchée en aucune manière, notamment pour toute perte, dommage ou dépense, si le Passager n’a pas respecté les conditions du présent article.
Article 9 - Refus et limitations au transport
Le Transporteur pourra, à tout point d'embarquement et/ou de correspondance, refuser de transporter le Passager et ses Bagages, si l'un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :
(a) Le Passager ne s'est pas conformé à la réglementation applicable.
(b) Le Transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le bon ordre à bord de l'aéronef, notamment si le Passager fait usage de l'intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l'égard des passagers ou du personnel.
(c) L'état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres Passagers, l'équipage ou les biens.
(d) Le Passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors de l'enregistrement du vol ou, en cas de vols en correspondance, lors d'un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu'une telle conduite peut se renouveler.
(e) Conformément à l'article 15.8, le Transporteur a signifié par écrit au Passager son inscription sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’embarquer à bord des aéronefs du Transporteur pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point du réseau. Dans un tel cas, le remboursement du Billet non utilisé sera accordé conformément à l’article 14 ci-dessous, même si le Billet est non remboursable.
(f) Le Passager n’est pas en mesure de prouver qu'il est la personne désignée dans la case « nom du Passager » du Billet.
(g) Le Passager (ou la personne qui a payé le Billet) n'a pas acquitté le Tarif TTC en vigueur et/ou les Frais d'Émission et/ ou les Taxes exigibles.
(h) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a cherché à pénétrer illégalement dans un territoire lors d'un transit, a détruit ses documents de voyage durant le vol, a refusé que des copies en soient prises et conservées par le Transporteur, ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur, ou frauduleux (usurpation d'identité, falsification ou contrefaçon de documents).
(i) Le Billet que présente le Passager :
• a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité, ou
• a été répertorié comme document perdu ou volé, ou
• a été falsifié ou contrefait, ou
• comporte un Coupon de vol qui a été détérioré ou modifié par quelqu'un d'autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité.
(j) Le Passager refuse de payer un complément tarifaire et/ou les Frais de Services dans les conditions visées à l’article 3.4 ci-dessus.
(k) Le Passager refuse de payer un supplément tarifaire dans les conditions visées à l'article 10 ci-dessous.
(l) Le Passager n'a pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté.
(m) Le Passager qui bénéficie d’une réduction tarifaire ou d'un Tarif soumis à des conditions particulières n'est pas en mesure de présenter les justificatifs requis pour l’attribution de ce Tarif spécifique et refuse de s'acquitter du réajustement tarifaire défini à l’article 3.1 (i).
Article 10 - Bagages
10.1. Généralités
10.1.1. Obligations du Passager
(a) Le Passager déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages.
(b) Le Passager s’engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et à ne pas accepter d’objets d’un autre passager ou de tout autre personne.
(c) Le Passager s’engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers.
(d) Il est conseillé au Passager d’éviter d’inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l’aéronef du Transporteur.
10.1.2. Objets non admis
Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment :
(a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur); il s’agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l’exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l’usage personnel du Passager au cours de son voyage).
(b) Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport, compte tenu, notamment, du type d’avion utilisé. Une information sur ces objets sera fournie, sur demande, au Passager.
(c) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus.
(d) Des armes tranchantes, armes d’estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d’objet ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les Bagages Enregistrés, sous réserve de l’acceptation du Transporteur.
(e) Des animaux vivants, excepté les animaux de compagnie et sous réserve du respect des conditions visées à l’article 10.4.
10.1.3. Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le Passager peut être sollicité afin de procéder à une fouille ou à un contrôle (de type rayons X ou autre) de ses Bagages. Si le Passager n’est pas disponible, ses Bagages pourront être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue notamment de vérifier s’ils contiennent des objets visés à l’article 10.1.2 ci-dessus. Si le Passager refuse de se conformer à de telles demandes, le Transporteur pourra refuser de le transporter, ainsi que ses Bagages.
10.1.4. Droit de refuser le transport des Bagages
(a) Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les Bagages du Passager s’ils contiennent les objets énumérés à l’article 10.1.2. ci-dessus ou si le Passager n’a pas respecté les obligations définies à l’article 10.1.1 (a), (b) et (c). Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou articles refusés.
(b) Le Transporteur pourra refuser, pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté, de salubrité, de transporter tout objet incompatible avec le transport aérien en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à les transporter, s’il les découvre en cours de voyage.
(c) Le Transporteur pourra refuser de transporter les Bagages pour lesquels le Passager a refusé de payer le supplément tarifaire tel que défini à l’article 10.2.2. Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés.
(d) Le Transporteur n’acceptera pas le transport d’animaux dépourvus des documents requis par la réglementation applicable, tels que notamment définis à l’article 10.4.
(e) Le Transporteur pourra refuser de transporter en soute les Bagages qui n’ont pas été remis par le Passager au Transporteur avant l’Heure Limite d’Enregistrement dans les conditions définies à l’article 10.2.1 (a).
10.2. Bagages Enregistrés
10.2.1. Généralités
(a) Le Passager devra remettre aux comptoirs d’enregistrement du Transporteur les Bagages aux fins d’enregistrement avant l’Heure Limite d’Enregistrement.
(b) Dès que le Passager aura remis ses Bagages à l’enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Passager un Reçu de Bagages, pour chaque Bagage Enregistré.
(c) Le Passager devra apposer ses coordonnées personnelles sur ses Bagages Enregistrés.
(d) Les Bagages Enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le Passager, à moins que, pour des raisons d’exploitation ou de sécurité et/ou de sûreté, le Transporteur décide qu’ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le Transporteur livrera les Bagages concernés au Passager, sauf si la réglementation applicable dispose que le Passager doit être présent pour un contrôle douanier.
(e) Les Bagages Enregistrés devront être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu, et de manière à résister à une manutention normale.
(f) Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages des articles fragiles ou périssables ou des articles de valeur tels que : des devises, des bijoux, des objets d’art, des métaux précieux, de l’argenterie, des valeurs ou autres objets précieux, des appareils d’optique ou de photo, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et pièces d’identité, des clés, des papiers d’affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc.
(g) Sous réserve de la réglementation applicable, il est conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages Enregistrés les médicaments qu’il transporte.
(h) Afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés, lorsque le Passager décide d'interrompre prématurément son voyage et n'utilise pas intégralement ses Coupons de Vol, il pourra être amené à payer un montant forfaitaire qui ne pourra excéder 300 euros.
10.2.2. Franchise de Bagages
(a) La Franchise de Bagages correspond au transport en soute d’une quantité de Bagages limitée par Passager en nombre et/ou en poids et/ou en dimension, déterminée en fonction de la destination, du Tarif acquitté et est indiquée sur le Billet.
(b) Le Passager pourra voyager avec des Bagages Enregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve du paiement d’un supplément tarifaire. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’Air France.
(c) En tout état de cause, les Bagages Enregistrés ne pourront excéder un poids maximal par Passager. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’Air France.
(d) Le Passager peut obtenir toutes informations utiles concernant cette Franchise de Bagages auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’Air France.
10.2.3. Déclaration Spéciale d’Intérêt
(a) Pour tout Bagage Enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité prévues par la Convention, en cas de destruction, perte, détérioration ou retard, le Passager pourra, soit assurer personnellement l’ensemble de ses Bagages avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des Bagages au Transporteur, une Déclaration Spéciale d’Intérêt limitée à un certain montant. Dans ce dernier cas, un supplément tarifaire devra être acquitté par le Passager. L’indemnisation s’effectuera selon les dispositions de l’article 19.
(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.
(c) Toute Déclaration Spéciale d’Intérêt doit être effectuée par le Passager avant l’Heure Limite d’Enregistrement auprès du Transporteur. Le Transporteur dispose en outre de la faculté de plafonner à un montant maximum le niveau des déclarations susceptibles d’être souscrites. Le Transporteur est également en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance d’un dommage, que la somme déclarée était supérieure à l’intérêt réel du Passager à la livraison.
(d) Le Passager peut obtenir toutes informations utiles concernant la Déclaration Spéciale d’Intérêt et le supplément tarifaire visé à l’article 10.2.3 (a) ci-dessus auprès du Transporteur.
10.2.4. Retrait et livraison des Bagages
(a) Sous réserve des dispositions de l’article 10.2.1 d), il est de la responsabilité du Passager de retirer ses Bagages Enregistrés aussitôt qu’ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d’Arrêt volontaire. Si le Passager ne les retire pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le Passager.
(b) Seul le porteur du Reçu de Bagages est habilité à retirer le Bagage Enregistré.
(c) Si une personne réclamant un Bagage n’est pas en mesure de produire le Reçu de Bagages, le Transporteur ne lui remettra le Bagage qu’à la condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci d’une façon satisfaisante.
(d) L’acceptation des Bagages par le porteur du Reçu de Bagages sans protestation de sa part au moment de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au Contrat de Transport.
10.3. Bagages Non Enregistrés
(a) Tout Billet permet le transport en cabine d’une quantité de Bagages Non Enregistrés limitée en nombre et/ou en poids et/ou en dimension. Si ces informations n’ont pas été précisées au Passager, un seul Bagage Non Enregistré sera accepté et les Bagages Non Enregistrés devront pouvoir être placés sous le siège devant le Passager ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet.
La nécessité d’enregistrer le Bagage en soute par le Transporteur en raison du non respect par le Passager des termes susvisés, peut, le cas échéant, entraîner un supplément tarifaire pour le Passager, tel que prévu à l’article 10.2.2 (b).
Certains Bagages que le Passager souhaite garder en cabine, pourront, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, d’exploitation ou de configuration d’appareil, à tout moment avant le départ du vol, être refusés en cabine, et devront être embarqués comme Bagages Enregistrés.
b) Les Bagages ou les objets que le Passager ne veut pas faire transporter dans les soutes (tels qu’instruments de musique fragiles ou autres) et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 10.3. (a) ci-dessus (dimensions et/ou poids hors normes), ne pourront être acceptés en cabine que si le Transporteur en a été dûment averti par le Passager préalablement à son enregistrement et s’il en a donné l’autorisation. La prestation de transport dudit Bagage pourra alors être soumise à un supplément tarifaire, selon les modalités tarifaires du Transporteur consultables auprès de celui-ci.
(c) Le Passager est responsable des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés qu’il conserve en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou avarie des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant définie à l’article 19 des Conditions Générales de Transport.
10.4. Animaux de Compagnie
10.4.1. Généralités
(a) Le transport d’Animaux de Compagnie voyageant avec le Passager est soumis à l’acceptation préalable et explicite du Transporteur.
(b) Le nombre d’Animaux de Compagnie pouvant être transporté est limité par vol et par Passager.
(c) Au regard de la réglementation en vigueur, certaines catégories d’Animaux de Compagnie sont interdites au Transport. Les informations relatives à ces catégories sont disponibles sur demande auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’Air France.
(d) Le Passager devra être en mesure de présenter les documents en règle, relatifs à son Animal de Compagnie, exigés par les autorités du pays de départ, d’accueil ou de transit, tels que notamment passeport, certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou de transit.
(e) Selon les destinations, le transport des Animaux de Compagnie peut être soumis à des conditions, notamment d’âge, de poids, de contrôle sanitaire, dont le Passager peut prendre connaissance auprès du Transporteur.
(f) L’Animal de Compagnie et sa caisse ne sont pas compris dans la Franchise de Bagages; le Passager devra acquitter un supplément tarifaire dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.
(g) Les chiens d’assistance ainsi que leur caisse accompagnant les Passagers à Mobilité Réduite seront transportés gratuitement, en sus de la Franchise de Bagages, conformément aux règles du Transporteur, disponibles sur demande.
(h) En cas de fraude, d’absence ou d’irrégularité des documents exigibles ou encore si le conteneur destiné au transport de l’Animal de Compagnie n’est pas conforme aux dispositions de l’article 10.4.3, le Transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux transportés résultant de ces manquements, à moins que la faute ou la négligence du Transporteur en soit la cause. Les Passagers voyageant avec des animaux en ne respectant pas la réglementation applicable devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d’une telle situation.
(i) Le Passager peut obtenir toutes informations utiles concernant le transport des Animaux de Compagnie et notamment le supplément tarifaire visé à l’article 10.4.1 (f) ci-dessus auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’Air France.
10.4.2. Animaux de Compagnie voyageant en cabine
(a) Seuls les Animaux de Compagnie et leur caisse ne dépassant pas un poids fixé par le Transporteur pourront être acceptés en cabine.
Les chiens d’assistance seront acceptés en cabine, sous réserve de la réglementation applicable.
(b) L’Animal de Compagnie doit être placé dans un bagage prévu à cet effet, fermé, contenant intégralement l’animal et dans lequel il pourra se lever, se retourner et respirer aisément et librement.
(c) Le Passager s’engage à ne pas sortir l’animal, même partiellement, de son contenant pendant toute la durée du vol.
10.4.3. Animaux de Compagnie voyageant en soute
L’Animal de Compagnie doit être placé dans une caisse « coque », en plastique rigide ou fibre de verre et homologuée IATA (International Air Transport Association).
Article 11 - Horaires
11.1. Les vols et les Horaires de vol indiqués dans les Indicateurs Horaires n’ont pas de valeur contractuelle et ont uniquement pour vocation d’informer le Passager des vols proposés par le Transporteur. Ces Indicateurs Horaires ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être modifiés après la date de leur publication.
11.2. En revanche, les Horaires des vols reproduits sur le Billet sont réputés, sous réserve de modification pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur, faire partie intégrante du Contrat de Transport.
11.3. Il appartient au Passager de communiquer au Transporteur ses coordonnées afin qu’il puisse être contacté en cas de changement d’horaires programmés tels que reproduits sur le Billet.
Article 12 - Retard et annulation
12.1. Le Transporteur s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le Passager et ses Bagages. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du voyage, le Transporteur pourra être amené à proposer au Passager d’être transporté sur un autre appareil ou d’effectuer le voyage sur les vols d’un autre Transporteur et/ou par tout autre moyen de transport, y compris vers/depuis un autre aéroport.
12.2. En cas d’annulation ou de retard d’un vol, et lorsque le Passager dispose d’un Contrat de Transport unique (au sens de la Convention), le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions de la réglementation applicable en la matière.
12.3 Sous réserve de la loi applicable, le Transporteur traitera les demandes d’indemnisation au titre du règlement (CE) n°261/2004 présentées par un tiers (autre que son représentant légal (pour les mineurs et les majeurs incapables) ou un autre Passager figurant dans la même réservation) uniquement si le Passager, a formulé au préalable sa (leur) réclamation directement via le formulaire disponible sur le site internet du Transporteur et lui a accordé un délai de 28 jours pour y répondre.
12.4 L’Article 12.3 n'interdit en outre pas au Passager de prendre conseil auprès d’un avocat ou d'une partie tierce avant de soumettre directement sa réclamation au Transporteur.
12.5 Le Passager ou son représentant légal s’engage à ne pas céder tout droit à indemnisation, dommages ou remboursement qu'il pourrait détenir contre le Transporteur.
Sous réserve de la loi applicable, toute cession d’un droit à indemnisation, dommages ou remboursement contre le Transporteur à un tiers serait nulle et non avenue.
12.6. Conformément aux procédures du Transporteur, le paiement de l'indemnisation sera effectué par virement sur le compte bancaire du Passager ou de son représentant légal.
Article 13 - Surréservation et déclassement
13.1. Si, du fait d’une surréservation programmée, le Transporteur n’est pas en mesure d’attribuer une place au Passager, alors que celui-ci possède une Réservation confirmée, un Billet en cours de validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera la compensation prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable en la matière.
13.2. Dans l’hypothèse où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur lui remboursera le montant prévu par la réglementation applicable en la matière.
Article 14 - Remboursements
14.1. Le remboursement d'un Billet, en tout ou partie, se fera selon les modalités définies au présent article 14, conformément aux conditions tarifaires du Billet et, en tout état de cause, à la réglementation applicable en la matière.
14.2. Le remboursement, s'il est autorisé par les conditions tarifaires du Billet, sera effectué sur la base du Tarif TTC du Billet payé.
14.3. Les demandes visant à obtenir le remboursement de son Billet devront être formulées auprès de l'émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas).
14.4. Le Transporteur pourra refuser le remboursement de tout billet :
(a) si la demande en est faite après l'expiration de la date de validité.
(b) qui satisfait à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au Passager de quitter le pays, à moins que le Passager fournisse les éléments suffisants pour établir qu'il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.
(c) dont le détenteur n'a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été, de ce fait, renvoyé à son point d'embarquement ou vers toute autre destination.
(d) D'un Billet dérobé, falsifié ou contrefait.
(e) Lorsque le Transporteur a refusé le transport à son détenteur, conformément à l'article 9, à l'exception du cas visé au paragraphe (e).
14.5. Les remboursements sont soumis à la réglementation applicable du pays dans lequel le Billet a été acheté à l'origine et/ou à la réglementation applicable du pays dans lequel doit être effectué le remboursement.
Article 15 - Comportement à bord
15.1. A bord de l'appareil, un Passager ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l'appareil lui-même.
A ce titre, le Passager ne doit pas empêcher l'équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l'appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des Passagers.
15.2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l'utilisation à bord d'appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.
15.3. A bord de l'appareil, il est strictement interdit de fumer.
15.4. La consommation d'alcool personnel n'est pas permise à bord.
15.5. La prise de vidéos et/ou de photographies est interdite à bord de l'aéronef.
15.6. Si le Passager ne se conforme pas aux termes du présent article, le Transporteur peut être amené, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à prendre toute mesure adaptée et raisonnablement nécessaire. À cet effet, le Transporteur pourra notamment procéder au débarquement du Passager et/ou recourir à des mesures de contrainte à tout moment du vol.
15.7. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l'article 9 relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l'avion, le Transporteur se réserve le droit d'intenter une action contre ce Passager.
15.8 Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article, il pourra faire l'objet d'une inscription sur la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction d'embarquer à bord des aéronefs du Transporteur.
Article 16 - Transport de surface
16.1 Lorsque le Transporteur propose des prestations de transport terrestre ou maritime (limousine, autobus, train, bateau etc.), des régimes de responsabilité différents s'appliquent à ces transports de surface. Les conditions de transport et les régimes de responsabilité sont disponibles sur demande auprès du Transporteur.
16.2 Le transporteur aérien n’est pas responsable des dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie routière, ferrée ou maritime.
Article 17 - Transports aériens successifs
17.1. Le Transport Aérien à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d'un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l'application de la Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération.
Les dispositions concernant ce cas de figure sont traitées à l’article 19.1.3 (a).
17.2. Lorsque le Transporteur est l'émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement, dans le cas d'un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.
17.3. En cas de destruction, perte, avarie, retard de ses Bagages, le Passager ou ses ayants droit pourront recourir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'incident ou le retard s'est produit. Le Passager pourra en outre, recourir contre le premier et le dernier transporteur.
Article 18 - Formalités administratives
(a) Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage et, le cas échéant, à celui de ses enfants mineurs et/ou des passagers dont il a la responsabilité et/ou des Animaux de Compagnie avec lesquels il voyage, ainsi que de se conformer à la réglementation applicable des États (de départ, de destination et de transit), et aux consignes du Transporteur.
18.4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc.
Article 19 - Responsabilité pour dommages
19.1.1. Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n° 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages.
19.1.2. Le Transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement au sens de l'article 17 de la Convention.
• Le Dommage n'est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 128,821 DTS par Passager selon l’article 21 § 2 (a) de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
• Le Dommage résulte uniquement de la négligence, d'un autre acte ou omission d'un tiers, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 128,821 DTS par Passager selon l'article 21 § 2 (b).
(e) En cas de mort ou de lésion corporelle résultant d'un accident aérien, au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du paragraphe 2.1 (a) de cet article et en application de l'article 5 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n°2027 du 19 octobre 1997, la personne identifiée comme Ayant droit pourra bénéficier d'une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l'équivalent en euros de 16.000 DTS par Passager en cas de décès. Sous réserve du droit en vigueur, cette avance sera payée dans les 15 jours de l'identification de l'Ayant droit et sera déductible du montant définitif des réparations dues au Passager décédé.
19.2.2 Retard
• Le Transporteur n'est pas responsable du Dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au Passager ou s'il y a contribué, c’est-à-dire si le Dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d'un acte ou d'une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
• En cas de Dommage subi par des Passagers résultant d'un retard, tel que défini par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et à l'exception d'actes ou d'omissions du Transporteur ou de ses préposés commis avec l'intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à la somme de 5,346 DTS par Passager. Le montant de la réparation sera déterminé en fonction du Dommage prouvé par le Passager.
• En cas de Dommage résultant d'un retard dans la livraison des Bagages Enregistrés, et à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à 1.288 DTS par Passager. Un dédommagement forfaitaire (destiné à couvrir les frais de première nécessité) pourra être alloué au Passager.
19.2.3 Bagages
• Pour les Bagages Enregistrés et à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur en cas de Dommage sera limitée à 1.288 DTS par Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée, conformément à l'article 10.2.3, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée à moins qu'il ne puisse apporter la preuve que cette valeur est supérieure à l'intérêt réel du Passager à la livraison.
• Pour les Bagages Non Enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de celui-ci, de ses préposés ou mandataires. Cette responsabilité sera alors limitée à 1.288 DTS par Passager.
Article 20 - Délais de protestation et d'action en responsabilité
(b) En cas de retard, détérioration, perte ou destruction des Bagages, le Passager concerné doit adresser une protestation par écrit auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de la part de ce dernier. Si la protestation a été effectuée dans les délais prévus (sept (7) ou vingt et un (21) jours) et qu'aucune conciliation n'a pu être trouvée entre le Transporteur et le Passager, celui-ci peut intenter une action en dommages et intérêts dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion devait atterrir.