Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=193-PGP&bg=5662&bd=5663&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 02:04:22+00:00
Document Index: 258110467

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-TCA-AUTO-20120912
1 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 30-12/09/2012)
La taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de l’ article L242-1 du code de la sécurité sociale , effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au A du I .
Remarque : Pour plus de précisions sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, on peut utilement se reporter au BOI-TPS-TS-20-10 II qui commente l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celles des cotisations de sécurité sociale.
40 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 60-12/09/2012)
Pour les redevables soumis au régime normal de TVA, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois échu. Le montant dû est inscrit sur la ligne 68 de l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) annexé à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée, imprimé n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963), déposée au cours du mois suivant. Cette annexe doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA 10963) (à laquelle elle doit être agrafée), y compris dans le cas où aucune autre opération ne serait déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963). Ce montant ainsi mentionné sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
70 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 70-12/09/2012)
Pour les redevables soumis au régime normal qui sont autorisés à déposer une déclaration trimestrielle, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu. Le montant dû est inscrit sur la ligne 68 de l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) annexé à la déclaration trimestrielle de TVA déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil. Ce montant, augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
80 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 80-12/09/2012)
Les redevables qui ne sont pas déjà destinataires de l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) (ce qui est le cas de ceux qui ne sont redevables d’aucune autre taxe annexe à la TVA) sont invités à se procurer ce formulaire sur Internet sur le site impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de leur ressort. L’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) pourra par la suite être adressé automatiquement.
90 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 90-12/09/2012)
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA, le montant de taxe dû est porté sur la déclaration annuelle mentionnée à l’ article 287-3 du CGI ( imprimé n° 3517-S (CA 12) , [CERFA n° 11417]).
Ces acomptes sont versés en avril, juillet, octobre et décembre au moyen des imprimés 3514 (CERFA n° 11744) utilisés pour le paiement des acomptes de TVA. Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l’année civile précédente, à l’exception de l’acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe. Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA qui intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ( imprimé n° 3517-S (CA 12) [CERFA n° 114171], ou dans les trois mois suivant la clôture d’un exercice en cours d’année ( imprimé n° 3517-S (CA12E) [CERFA n° 11417]).
100 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 100-12/09/2012)
Pour celles des entreprises qui relèvent du régime réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sera acquittée sur la déclaration mensuelle souscrite au titre du premier mois entier échu à compter de la date de création, ou sur la déclaration trimestrielle souscrite au titre d’un trimestre civil comportant au moins un mois entier échu à compter de la date de création. Le montant de taxe dû est mentionné ligne 68 de l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960). Ce montant éventuellement augmenté de celui des autres taxes dont l’entreprise pourrait également être redevable est reporté à la ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) afférente à cette période.
Exemple 1 : Soit la création au 15 mars N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité mensuelle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) déposé en mai N avec la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), relative aux opérations d’avril N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N.
Exemple 2 : Soit la création au 22 juillet N d’une entreprise relevant du régime du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité trimestrielle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), déposé en octobre N avec la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), relative aux opérations du troisième trimestre N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en août et septembre N.
110 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 110-12/09/2012)
Pour celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition, le montant de taxe à reporter sur la déclaration récapitulative ( imprimé n° 3517-S (CA 12/CA12E) [CERFA n° 11417]) est calculé sur les salaires versés au cours de la fraction d’année civile écoulée depuis la date de création.
Exemple 1 : Soit la création le 12 octobre N d’une entreprise qui relève du régime réel simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. L’entreprise déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S (CA 12/CA12E) (CERFA n° 11417) déposée en mai N+1. La base d’imposition sera constituée par les salaires versés du 12 octobre N au 31 décembre N,
120 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 120-12/09/2012)
En cas de cession ou de cessation d’activité, les redevables reportent le montant de taxe due sur la déclaration prévue en pareil cas par l’ article 287-4 du CG I , soit pour les redevables soumis au régime réel normal, sur la déclaration déposée dans les 30 jours de l’événement. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours.
Les salaires imposables sont ceux versés, pour les redevables qui relèvent du régime du réel normal, du premier jour du mois ou du trimestre à la date de cessation ou de cession de l’activité. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, les rémunérations imposables sont celles versées à compter du premier jour suivant la période couverte par la dernière déclaration n° 3517-S (CA 12/CA12E) (CERFA n° 11417) jusqu’à la date de cessation ou de cession.
130 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 130-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-TVA-PROCD ).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes(cf. BOI-TVA-PROCD ).