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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président - PDF
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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président Juge Salihu Modibo Alfa BELGORE Vice-président Juge Anne L. MACTAVISH Membre Juge Benjamin Joses ODOKI Membre Juge Leona Valerie THERON Membre I. LES FAITS REQUÊTE N 2013/01 N. K., Requérante, Banque africaine de développement, Défendeur Jugement N 88 du Tribunal administratif, rendu le 12 décembre La Requérante était Assistante Finance et Administration au bureau extérieur de la Banque à Lusaka (Zambie), jusqu'à son licenciement, le 20 août 2013, pour abandon de poste. Suite à son licenciement, elle a introduit une requête auprès du Tribunal pour licenciement abusif, le 22 octobre Le 20 janvier 2014, le Défendeur a soulevé une "exception d'irrecevabilité" préliminaire en vertu de l'article III (2) (i) du Statut du Tribunal et des articles XIV (1) et (2) des Règles de procédure du Tribunal, arguant que la requête était irrecevable. Le Défendeur a estimé que la Requérante n a pas épuisé toutes les voies de recours internes et que, par ailleurs, le litige a été réglé par un accord amiable. 3. La Requérante a contesté l'exception d'irrecevabilité du Défendeur, faisant valoir que son licenciement découlait d'une action disciplinaire qui l'habilitait à saisir directement le Tribunal administratif sans passer préalablement par le Comité d'appel du Personnel. D autre part, elle réfute l existence d un accord amiable obligatoire. 4. Dans un jugement daté du 20 juin 2014, le Tribunal avait rejeté l exception d irrecevabilité soulevée par le Défendeur pour non épuisement des voies de recours internes, rappelant que, conformément à la Disposition du Règlement du personnel : Tout membre du personnel contre qui une mesure disciplinaire a été prise a le droit de faire appel de cette mesure, et peut former son recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de la mesure disciplinaire". Il s en suit que le recours préalable devant le Comité d appel du personnel n est pas applicable en matière disciplinaire, mais uniquement dans les litiges mettant en cause l interprétation ou l exécution des clauses contractuelles qui lie la Banque à ses fonctionnaires. Ce principe est expressément confirmé par la Disposition relative au Comité d appel du personnel. Le point (c) de cette Disposition précise en effet que : 12 " le Comité d appel du personnel n est pas compétent pour connaître des affaires suivantes : (iii) appel contre une mesure disciplinaire, y compris le licenciement sans préavis". 5. Le Tribunal avait également refusé de déclarer irrecevable la requête sur la base de l existence d un accord amiable estimant que les informations qui lui ont été fournies ne suffisaient pas pour déterminer si l accord conclu entre les deux parties était effectivement obligatoire. 6. Par conséquent, dans son jugement, le Tribunal avait décidé que: "1) L'exception d'irrecevabilité du Défendeur est rejetée. 2) Au cours de la prochaine session, le Tribunal jugera si un accord a effectivement été conclu entre les deux parties, mettant ainsi fin au recours de la Requérante. 3) Le Tribunal ordonne par les présentes la reprise des plaidoiries écrites. 4) Le Défendeur est invité à soumettre sa réponse écrite sur le fonds de l'affaire dans un délai de trente (30) jours à compte de la date du présent jugement du Tribunal". Le Défendeur s était plié à ladite décision puis avait soumis une réponse sur le fond de la requête le 22 juillet La Requérante a soumis sa réplique à la réponse du Défendeur le 08 septembre II. ARGUMENTS DES PARTIES La Requérante 7. La Requérante reconnaît être partie à un Accord amiable dans le cadre d'un processus de médiation/conciliation ayant débuté le 6 novembre Elle dément toutefois l'affirmation du Défendeur selon laquelle l'accord conclu représente une résolution pleine et finale de sa plainte contre la Banque. Elle écrit, au contraire, que: "La Requérante estime que l'accord de conciliation n'a pas encore été réglé de manière confirmatoire, concluante et conforme aux procédures standards de traitement des paiements du Groupe de la Banque, telles que fixées par le Règlement financier du Groupe de la Banque ". 8. Contrairement à ce qu affirme le Défendeur, la Requérante a déclaré que, bien qu elle ne démente pas avoir reçu les versements de la Banque effectués conformément à l accord amiable, elle estime que la méthode de paiement employée par le Défendeur était défectueuse. La Requérante soutient avoir informé le Défendeur de la clôture de son compte en vue d éviter des frais bancaires, mais que le Défendeur avait néanmoins effectué des versements dans ce compte clôturé. Elle soutient en outre qu aucun justificatif ne lui a été fourni concernant ces virements. Elle avance donc, qu en dehors du dernier virement de salaire effectué par le Défendeur le 31 août 2014, après son licenciement, elle n est au courant d aucun autre paiement. 23 9. La Requérante rejette l'argument du Défendeur selon lequel l accord amiable rendait sa requête sans objet et demande au Tribunal de délibérer sur toutes les questions en suspens dont, dit-elle, sa demande de réparation pour les dommages qu elle continue de subir. Par conséquent, elle demande au Tribunal d examiner sa requête sur le fond. Le Défendeur 10. De son côté, le Défendeur affirme qu'il a conclu un accord à l'amiable avec la Requérante dans le cadre d'un processus de médiation/conciliation engagé par la Requérante auprès du Bureau du Médiateur, ce que la Requérante a confirmé dans ses propres plaidoiries écrites. L'accord à l'amiable stipule, entre autres, que : "En contrepartie, il est conclu ce qui suit : 1. Mme N. D. K. est réintégrée à la BAD, en bénéficiant de l'intégralité de ses salaire et avantages jusqu'à la fin de décembre 2013; 2. Pour des raisons de santé, Mme K. est autorisée à rester en congé pour contribuer à sa convalescence; 3. Les parties conviennent d'un commun accord de la cessation du contrat en date du 1e janvier 2014 moyennant le paiement d'une somme forfaitaire équivalente à quinze (15) mois de salaire; 4. Aucune autre prétention ne sera prise en compte, le présent accord étant complet et final". 11. Le Défendeur affirme que les sommes soldées suivantes ont été depuis transférées à la banque locale de la Requérante à Lusaka (Zambie), et que ces paiements n'ont pas été rejetés : "(i) (ii) 3.763,49 unités de compte (UC), équivalant à ,01 kwachas zambiens (ZMW), au titre du salaire pour la période de septembre à décembre 2013 ; ,78 UC, équivalant à ,37 ZMW, au titre de la somme forfaitaire convenue représentant 15 mois de salaire ". 12. Le Défendeur explique par ailleurs qu'avant d'effectuer le paiement des sommes nettes dues à la Requérante, le 16 juillet 2014, il a recouvré l'encours d'un prêt contracté par la Requérante. Le Défendeur argue, en conséquence, qu'ayant satisfait à toutes ses obligations afférentes à l'accord à l'amiable, la présente requête s'apparente à une négation dudit accord et est devenue sans objet. Le Défendeur affirme donc qu'ayant rempli l'ensemble des conditions de l'accord, la présente requête est sans fondement et doit être rejetée. 13. Le Défendeur rejette les trois arguments avancés par la Requérante au motif que, premièrement, la décision de déduire l'encours du prêt contracté en janvier 2013 de la somme forfaitaire convenue s'élevant à ,78 UC, soit l'équivalent de 15 mois de salaire, entre dans ses prérogatives. Deuxièmement, il rappelle que la Requérante a pris l'engagement d autoriser la Banque à recouvrer les sommes dues au titre de l encours des 34 prêts qui lui ont été accordés sur toute somme qui lui serait due par la Banque au titre de l indemnité de départ. 14. Enfin, le Défendeur affirme que la disposition du Règlement du personnel prévoit ces déductions, et toutes les autres auxquelles l'employé a donné son consentement écrit préalable. Le Défendeur affirme en outre que le paiement effectué le 29 janvier 2014 représente le salaire et les avantages convenus pour la période allant jusqu'à la fin de 2013, c est-à-dire la date effective de la cessation de fonctions de la Requérante à la Banque. 15. Le Défendeur affirme en outre qu'après la soumission de la réplique de la Requérante, il a procédé à de nouvelles recherches pour s'assurer que les fonds transférés par le Défendeur avaient été crédités sur le compte de la Requérante dans la banque désignée. D après le Défendeur, lesdits versements ont été indiscutablement prouvés. Le Défendeur affirme qu il a satisfait à la totalité de ses obligations de paiements afférentes à l'accord à l'amiable et qu il n a plus d autres obligation envers la Requérante. III. DEMANDES DES PARTIES 16. La Requérante La Requérante demande au Tribunal d entendre et juger sa requête au fond. 17. Le Défendeur Le Défendeur demande au Tribunal de : "i) Conclure que le Défendeur a satisfait à la totalité de ses obligations de paiement afférentes à l'accord à l'amiable; ii) Juger que la requête N 2013/01 de la Requérante et la réplique connexe sont devenues sans objet; et iii) Rejeter la requête de la Requérante". IV. LE DROIT 18. La Requérante a décidé de ne pas se présenter à l audience concernant sa requête. Etant donné que le Tribunal avait estimé qu une décision pouvait être prise sur la base des écrits et afin de maintenir les parties sur un même pied d égalité, le Tribunal avait décidé de ne pas entendre des plaidoiries orales de cette affaire et de statuer en se basant sur les soumissions écrites des parties. 19. Dans sa requête du 22 octobre 2013, la Requérante a porté devant le Tribunal administratif une plainte contre la Banque pour licenciement abusif. Cette plainte est fondée sur le fait que l absence de la Requérante de son poste de travail au cours de l année 2013 était justifiée par des raisons de santé, légitimes et dûment attestées et que c est à tort que la Banque a considéré cette absence comme un abandon de poste, de nature à justifier le licenciement pour abandon de poste. Tel est le contour du litige. 45 20. En réponse, la Banque souligne que, suite à l action de la Requérante devant le Tribunal administratif le 22 octobre 2013, le litige en question a été réglé définitivement par un règlement amiable daté du 27 novembre Ce règlement amiable dont le texte intégral est produit par la Banque porte effectivement sur le litige, tel qu il a été délimité par le paragraphe précédent. 21. D après le Tribunal, il ressort clairement du texte de ce règlement amiable comme des circonstances dans lesquelles il a été signé par les deux parties (Ombusperson, CHRM d un côté et la Requérante de l autre côté) que ce règlement était destiné à purger l ensemble du litige. Le document en question est ainsi libellé : "1) Mme N. D. K. est réintégrée à la BAD, en bénéficiant de l'intégralité de ses salaire et avantages, jusqu'au 31 décembre 2013; 2) Pour des raisons de santé, Mme K. est autorisée à rester en congé pour contribuer à sa convalescence; 3) Les parties conviennent d'un commun accord de la cessation du contrat à compter du 1e janvier 2014, moyennant le paiement d'une somme globale équivalant à quinze (15) mois de salaire; 4) Aucune autre prétention ne sera prise en compte, le présent accord étant complet et final". 22. Le dernier paragraphe de ce règlement ne laisse aucun doute sur son caractère global, obligatoire et définitif. Il est précisé par ailleurs qu aucun recours ou autres procédures en rapport avec le litige ne peuvent être engagés. Cela devrait suffire à rejeter la demande de la Requérante. 23. Cette dernière, cependant, soulève des questions relatives à la mauvaise exécution par le Défendeur de ses obligations découlant du règlement amiable. La Requérante conteste tout d abord la conformité du transfert au règlement financier de la Banque et de ses procédures internes, notamment le chapitre 12 relatif au contrôle financier interne. La Requérante soulève également des questions relatives à la notification et à la preuve des versements. Enfin, elle soutient que le règlement amiable ne prend pas en considération les préjudices et traumatismes physiques, moraux et psychologique qu elle endure encore. 24. Dans sa duplique, le Défendeur réfute ces allégations. Il confirme que, en exécution du règlement amiable, deux versements ont été effectués le 28 janvier 2014 et le 16 juillet Le premier versement concerne le montant correspondant au salaire allant de septembre 2013 à décembre Une notification de ce versement a été envoyée à la Requérante le 4 juillet Le deuxième versement, effectué le 16 juillet 2014, correspond à la somme globale de 15 mois de salaire agréée par les deux parties comme compensation de la rupture du contrat de travail. La Banque précise qu en effectuant ce deuxième versement, elle a déduit le montant non encore remboursé d une avance sur salaire accordée par la Banque en 2013 à la Requérante. 25. Documents à l appui, la Banque apporte des preuves irréfutables que les deux versements ont bien eu lieu et que la banque de la Requérante en a accusé réception. La Requérante n a pas pu démontrer qu elle n avait pas reçu les montants qui lui étaient dus dans le cadre de l accord amiable, ni que les versements opérés par la Banque n étaient pas conformes aux procédures financières de la Banque. 56 V. LA DÉCISION 26. Par ces motifs, le Tribunal décide : a) que le litige a fait l objet d un règlement amiable global, obligatoire et définitif ; b) que la Banque s est acquittée de ses obligations découlant de ce règlement ; et c) que, en conséquence, la demande de la Requérante est rejetée. Yadh BEN ACHOUR Président Albertine LIPOU MASSALA Secrétaire Exécutif LA REQUÉRANTE N. K. CONSEILS DU DÉFENDEUR Kalidou GADIO Almaz TADESSE Fathallah EL-GUERNAOUI Conseiller juridique général Chef de Division Conseiller juridique Principal 6 Documents pareils
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