Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-9/premiere-lecture/page-206
Timestamp: 2019-08-18 16:47:03+00:00
Document Index: 293034245

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 131", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 134", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 135", "l'article 12", "l'article 136", "l'article 197", "l'article 15"]

121. S'il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l'agent de l'autorité peut les alié ner, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de l'aliénation est affecté au paiement des frais qu'elle a occasionnés, ainsi qu'à l'acquittement des sommes dues à l'égard du navire ou des marchandises.
122. (1) L'administration portuaire, le mi nistre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d'un privilège sur le navire et sur le produit de toute aliénation qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu'en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des marins, visées par la Loi sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :
(2) L'administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d'un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l'égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu'en soit la nature. L'administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.
123. (1) L'agent de l'autorité, s'il estime qu'un navire ou des marchandises laissés ou abandonnés dans la zone de compétence pour laquelle il a été désigné, aux termes du paragraphe 108(2), gênent ou entravent les opérations, ou les rendent difficiles ou dange reuses, peut ordonner à la personne apparem ment responsable du navire ou des marchandi ses de les enlever du lieu où ils se trouvent et de les placer ailleurs à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
124. L'administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent exercer leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises indépendamment de tout changement dans la propriété ou la possession des navires ou des marchandises entre le moment où, selon eux, leur créance a pris naissance et celui où ils exercent les droits.
125. Qu'ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandi ses, l'administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent intenter une action contre le propriétaire du navire ou des marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s'il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui.
126. Commet une infraction quiconque :
a) manque aux exigences ou aux directives valablement formulées par l'agent de l'au torité agissant dans l'exercice de ses fonc tions;
b) fait sciemment à celui-ci, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trom peuse;
127. (1) La personne qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l'article 107, ou d'un règlement d'applica tion de la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est expressément prévue par la présente loi ou un règlement pris en vertu du paragraphe 27(2) est coupable d'une infrac tion et passible d'une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d'un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d'une personne morale.
(3) Par dérogation au paragraphe (1), un administrateur ou un dirigeant d'une adminis tration portuaire n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi du seul fait qu'il ne se conforme pas au code de déontologie que comportent les lettres patentes de cette admi nistration.
128. (1) Il est compté une infraction distinc te pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.
(2) Les poursuites visant une infraction se prescrivent par un an à compter de sa perpétra tion.
129. (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à une disposition de la partie 1 ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 27(2) de se conformer à la disposi tion à laquelle elle a contrevenu.
(2) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait d'une infraction à une dispo sition de la partie 1 ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 27(2).
b) les employés désignés en vertu de l'article 131 à l'égard des biens ou entrepri ses visés par l'entente étaient des employés de l'entreprise.
132. En cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une adminis tration portuaire en vertu de l'article 12, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
133. Lorsque, en vertu de l'article 10, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui confé rant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
134. Pour l'application des articles 135 à 137, le ministre peut désigner parmi les personnes employées par la Société canadien ne des ports et affectées aux activités liées à l'exploitation d'un port non autonome, au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports, celles qui auront le statut d'employé désigné pour le port.
135. (1) Lorsque, en vertu de l'article 12, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d'administra tion portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
a) une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et l'admi nistration portuaire;
(2) Par dérogation aux dispositions contrai res du Code canadien du travail, cette loi s'applique à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l'article 134 d'un port non autonome - exception faite d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12 - et, pour l'application des arti cles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s'applique comme si une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.
136. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu'il juge utiles à l'exploitation d'un port non autono me - à l'exception d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12 -, fixer, en confor mité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés à l'article 135, notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.
138. Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l'article 12 ni aux employés engagés en vertu de l'article 136 à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadien ne des ports.
139. (1) À l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les élé ments d'actif de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.
(2) Les administrateurs de la Société cana dienne des ports cessent d'exercer leur charge à l'entrée en vigueur de l'article 197 et n'ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédomma gement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.
a) pour garantir la fourniture de services en exécution des obligations constitutionnel les du Canada;
b) pour garantir la fourniture de services semblables à ceux que Marine Atlantique S.C.C. fournissait avant le transfert, la vente ou la cession, sous réserve des modalités que le ministre estime indiquées, notamment des subventions, des contribu tions ou toute autre forme d'aide financière;
c) concernant les éléments d'actif de Mari ne Atlantique S.C.C. qu'elle aura transfé rés, vendus ou cédés en vertu du paragraphe (2).
141. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'applica tion de toute disposition de la Loi sur l'Admi nistration de la voie maritime du Saint-Lau rent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
144. Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses disposi tions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport.
13. (1) Le président d'une Administration, s'il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement admi nistratif.
148. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 15, de ce qui suit :
15.1 (1) Cinquante jours avant l'expiration d'un contrat de louage de services mentionné au paragraphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d'un commun accord un médiateur et un arbitre, et de soumettre au médiateur toutes les questions liées au renou vellement du contrat qui demeurent en litige.
(3) Le médiateur dispose d'un délai de trente jours pour amener les parties à s'enten dre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l'arbitre.
(3) La dernière offre choisie par l'arbitre est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d'expi ration du contrat précédent.
15.3 Il est interdit à la personne morale qui a conclu un contrat de louage de services en vertu du paragraphe 15(2) de même qu'à ses membres ou actionnaires de refuser de fournir des services de pilotage pendant la durée de validité d'un contrat ou au cours des négocia tions en vue du renouvellement d'un contrat.
(3) Les tarifs des droits de pilotage fixés par une Administration en application du paragra phe (1) doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables.