Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v1
Timestamp: 2020-05-26 07:14:49+00:00
Document Index: 32452167

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 22 février 1998 au 29 novembre 2004.
Modifié par l’art. 2 du chap. 28 de 1992; le chap. 9 de 1994; l’art. 2 du chap. 26 de 1996.
«fabricant» Personne autorisée en vertu d’une loi du Parlement du Canada à fabriquer ou à produire une boisson alcoolique. («manufacturer»)
«Régie» La Régie des alcools de l’Ontario qui est maintenue en vertu de l’article 2. («Board») L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 1; 1996, chap. 26, par. 2 (1).
2. (1) La régie appelée Liquor Control Board of Ontario est maintenue sous le nom de Régie des alcools de l’Ontario en français et sous le nom de Liquor Control Board of Ontario en anglais. Elle se compose d’au plus sept membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 2 (1); 1994, chap. 9, par. 1 (1).
n) accomplir ce qui est nécessaire à la gestion et à l’exploitation de la Régie dans le cadre de ses activités. L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 3; 1994, chap. 9, par. 2 (1); 1996, chap. 26, par. 2 (2).
4. (1) Le président préside les réunions de la Régie. En cas d’absence du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume ses pouvoirs et fonctions. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 4 (1).
(2) Le président est le chef de la direction à temps plein de la Régie. Les autres membres y consacrent le temps nécessaire à l’exécution satisfaisante de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 4 (2).
(3) La Régie peut nommer les agents, inspecteurs et employés qu’elle estime nécessaires. Elle peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emplois, des grilles de salaires et des conditions d’emploi. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 4 (3).
(4) La Régie est réputée avoir été désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires comme une régie dont le personnel permanent et le personnel stagiaire à temps plein est tenu de participer au Régime de retraite des fonctionnaires. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 4 (4).
(5) La Régie est une personne morale à laquelle ne s’applique pas la Loi sur les personnes morales. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 4 (5).
6. Le vérificateur provincial vérifie chaque année les comptes et opérations financières de la Régie. L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 6.
h) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 2 (3).
k) soustraire une personne ou un produit ou une catégorie de personnes ou de produits à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements. 1994, chap. 9, art. 4; 1996, chap. 26, par. 2 (3).