Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-vente.html
Timestamp: 2019-11-15 10:20:51+00:00
Document Index: 216082049

Matched Legal Cases: ["l'article 1589", "l'article 46", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 215"]

Article, Vente | Le Particulier
La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose de mentionner la superficie de la partie privative dans les promesses unilatérales de vente ou d'achat et dans les contrats réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Pourtant, la cour d'appel rejette sa demande (Pau, 1re civ., 21 novembre 2005). Elle considère que l'acte sous seing privé du 20 septembre, qui manifeste l'accord des parties sur la chose et sur le prix a, entre elles, la même valeur probante qu'un acte authentique et rend la vente parfaite, au sens de l'article 1589 du Code civil. [...] L'acquéreur se pourvoit alors en cassation... en vain. Son argument, selon lequel l'acte visé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul acte authentique constatant la réalisation de la vente, ne convainc pas la Cour. [...]
Le locataire a alors assigné la bailleresse afin de faire déclarer valable son acceptation de l'offre de vente et ordonner la régularisation de la vente devant notaire. [...] les juges versaillais ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'offre comprise dans le congé pour vendre ne pouvait porter que sur les locaux loués, de sorte que n'était pas valable l'offre de vente ne portant que sur une partie des lieux loués, et que tel est bien le cas du congé pour vendre de l'espèce. [...] Un arrêt surprenant, lorsqu'on sait que l'article 15-II de la loi du 6juillet 1989 impose au bailleur d'offrir au locataire la vente des biens loués avant toute vente à un tiers. [...]
Cette récompense sera calculée sur la seule valeur de la maison.Mon mari peut-il vendre la maison sans mon accord. [...] Il peut librement vendre la maison sans avoir à obtenir votre accord sauf si celle-ci constitue votre résidence principale. [...] Dans ce cas, l'article 215 du code civil impose votre accord préalablement à la vente. [...]
Un graphique représentant le prix de vente des appartements au m² en France entre 1995 et 2009 accompagne cet article. [...] Les notaires parisiens soulignent une baisse de près de 25 % des ventes de logements dans la capitale entre les 3es trimestres 2007 et 2008. [...] Le marché du neuf, quant à lui, a connu une annus horribilis avec un recul des ventes estimé à 40 % par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC). [...]
Particulièrement présent dans le centre sud et l'ouest de la France, le radon est un gaz radioactif découvert en 1900 par le physicien allemand Friedrich Ernst Dorn. [...] Sa concentration sera d'autant plus importante que l'air est mal renouvelé. Une isolation doit s'accompagner d'une ventilation effi­cace, alerte Didier Gay. [...] Dans l'existant, les solutions sont limitées, mais on peut envisager d'améliorer l'étanchéité de la dalle en posant un film anti-radon, ou bien drainer le radon en mettant un lit de cailloux sous celle-ci (technique du hérisson ventilé ). [...]
Les 7 informations à fournir en cas de vente d'un bien sont indiquées sous forme d'un tableau qui accompagne cet article. [...] Enfin, toujours à partir du 1er novembre, l'ensemble des diagnostics doit être regroupé dans un dossier unique. [...] .. sachant qu'il n'a pas été prévu de document normalisé. [...]
Cet article fait le point sur le marché du poisson. part de marché de chaque lieu de vente pour le poisson frais (grandes surfaces, marchés, poissonneries et vente directe), répartition des achats des ménages en 2007, taux de pénétration par espèce dans les foyers français (saumon, cabillaud, lieu noir, perche, etc. [...] Plus généralement, 90 % de la production aquacole mondiale arrivent d'Asie, dont 70 % exclusivement de Chine Les trois quarts des espèces marines pêchées sont surexploitées aujourd'hui. [...] 210 nouveautés répertoriées en 2006. Le saumon (matière première de base de 77 nouveaux produits sortis en 2006) et la crevette sont surreprésentés dans ce secteur sur le marché français par rapport à leur poids dans le commerce international. [...]
Cet article explicite la démarche des hypermarchés pour privilégier des produits labellisés et de supprimer la vente d' espèces menacées. [...] Ce grand prédateur a un rôle de régulation de l'écosystème des océans, mais sa faible fécondité le rend particulièrement sensible à la surpêche. [...] Parmi les engagements à tenir. développer les procédés de pêche durable et protéger les espèces en danger (notamment en ne renouvelant pas les licences de pêche au requin taupe), interdire le finning et inscrire les espèces commerciales menacées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). [...]
Le barème pour la vente est fixé par l'article A. 444-91 du Code de commerce (voir tableau ci-dessous). [...] les droits peuvent être diminués s'il y a du mobilier déclaré, sa valeur venant en déduction du prix de vente. [...] Cette taxe, payée par le vendeur, est supportée par l'acquéreur, qui s'acquitte d'un prix TTC. [...]