Source: https://www.nosdeputes.fr/15/gabriel-serville/dossier/7536/amendements
Timestamp: 2020-01-24 04:48:10+00:00
Document Index: 6267066

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 16"]

Transformation de la fonction publique - Les amendements de Gabriel Serville - NosDéputés.fr
Les amendements de Gabriel Serville
Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier
16/05/2019 — Amendement N° 378 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Serva, Mme Ali, M. Kokouendo, M. Serville, Mme Sage, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor, M. La...
Les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont étendues aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour une durée de six années à compter de la pro...
16/05/2019 — Amendement N° 375 au texte N° 1924 - Article 8 (Rejeté)
M. Serva, Mme Ali, M. Kokouendo, M. Serville, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor, M. Laqhila, M. ...
À l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « , une opération spécifique ou répondre à un besoin spécifique à l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère ...
16/05/2019 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
M. Benoit, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Vignon, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Lurton, Mme Poletti, M...
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des...
16/05/2019 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...
14/05/2019 — Amendement N° 160 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
I. – Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25undecies et 25duodecies ainsi rédigés : «Art. 25undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux ...
13/05/2019 — Amendement N° 997 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme F...
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle out...
13/05/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel...
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative ...
13/05/2019 — Amendement N° 995 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Bello, M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K...
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnair...
13/05/2019 — Amendement N° 851 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...
À l’alinéa 7, après le mot : « moraux », insérer les mots : « , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, » Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (...
13/05/2019 — Amendement N° 850 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et ...
13/05/2019 — Amendement N° 849 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée tel qu’il résulte de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient...
13/05/2019 — Amendement N° 521 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polyt...
13/05/2019 — Amendement N° 219 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. D...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : êtr...
13/05/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1924 - Article 28 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le te...
13/05/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 1924 - Article 18 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...
13/05/2019 — Amendement N° 158 au texte N° 1924 - Article 15 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme in...
13/05/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte i...
13/05/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...
13/05/2019 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance co...
13/05/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne...