Source: http://transfertforcedenfantsaladass.blogspot.com/2010/03/genocide-volontaire-par-violation.html
Timestamp: 2018-10-16 06:42:08+00:00
Document Index: 53722456

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art 1187', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1190", 'arrêt ', 'arrêt ']

transfertforcedenfantsalase: génocide volontaire par violation délibéré des règles de droit organisé par 444 juges pour enfant et les parlementaires français
génocide volontaire par violation délibéré des règles de droit organisé par 444 juges pour enfant et les parlementaires français
Prennez ces éléments en copie pour vous aider à défendre votre, NOTRE droit :
L'article 1187 NCPC viole l'art 6 de la convention européenne de droits de l'Homme
En application, la jurisprudence de la CEDH en de multiples affaires (notamment affaire McMichael contre UK; n°41/1993/446/525, BICC, 15.07.1995, p6) a constaté qu'avec ou sans avocat, l'égalité des droits doit être la même et que dans les procédures d'assistances éducatives comme dans toutes les autres, l'information du contenu des pièces par le juge ne suffit pas, c'est la production, la copie et la détention des pièces par l'intéressé qui démontre que le procès peut être alors équitable, parce que la personne est à même d'opposer à ces pièces d'autres documents mais aussi confondre les auteurs de faux par des preuves produites à l'appui de sa cause. Elément fondamental du droit de la défense.
La cour européenne des droits de l'homme a donc statué : la production des pièces est fondamentale à un procès équitable.
Or les art 1187, ali 1 et 4, 1190 al 3, interdisent la production des pièces aux intéressés, ils sont en contradiction formelle avec d'autres articles de lois françaises et avec la convention européenne des droits de l'Homme, et par cela, ils sont donc inapplicables, et NUL et NON avenue. nous avons donc des parlementaires français qui ont osé écrire le contraire de la convention européenne des droits de l'homme, mais surtout le contraire au bon sens, comme pour les traités de l'union européenne.
Affaire Foucher /france n°10/1996/629/812 Dalloz 1997 arrêt du 18/03/1997 : tout citoyen a le droit de se défendre seul tant en matière pénale que civil, et que dans ce cas il doit avoir le dossier sans intermédiaire et en intégralité.
affaire Niderost-Huber /suisse n°104/1995/610/698 arrêt du 18/02/97, totalité des pièces du dossier . l'article 1190 NCPC est contraire à la CEDH et à sa jurisprudence dont celle ci.
affaire Werner/autriche 24/11/1997 n°138,
affaire KDB /autriche 27/03/98 n°80,
arrêt JJ / pays bas N°9/1997/793/994,
arrêt Reinhardt et Slimane-kaid/france 31/03/1998 n°21/1997/805/1008
Publié par hélène lombard à 23:20