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Timestamp: 2020-08-06 20:34:38+00:00
Document Index: 328041132

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 18", 'in fine', "l'article 18", "l'article 18", 'in fine', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 107", 'in fine', 'in fine', 'in fine', "l'article 110"]

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. - Legilux
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Publication : 20/07/2001
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Vu la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers du 21 mars 2001;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
La rubrique 5° de l'article 2 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:
5° piste cyclable: voie publique comportant un tracé distinct ou partie d'une voie publique nettement séparée des autres parties de la même voie publique par des moyens matériels, qui est réservée aux cyclistes et qui est spécialement signalée comme telle; ce type de voie publique ou de partie de voie publique peut également être réservé à la circulation commune des cyclistes et des piétons à condition d'être signalé comme tel.
Ledit article 2 est complété par une nouvelle rubrique numérotée 5°bis et libellée comme suit:
5°bis voie cyclable: voie de circulation d'une chaussée qui est séparée du reste de la chaussée par des marques longitudinales, qui est réservée aux cyclistes et qui est spécialement signalée comme telle.
Ledit article 2 est complété par une nouvelle rubrique numérotée 18°bis et libellée comme suit:
18°bis cycle traîné: cycle ou partie de cycle équipé d'un système de propulsion à pédales, dont seule une roue ou les deux roues d'un même essieu sont en contact avec le sol et qui est accouplé à un cycle au moyen de tiges métalliques rigides.
L'article 15 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
Les cyclomoteurs et les quadricycles légers ne peuvent traîner qu'un seul véhicule qui ne peut cependant servir au transport de personnes.
Les cycles ne peuvent traîner qu'un seul véhicule qui peut servir au transport de choses et au transport de personnes. Si un véhicule traîné, accouplé à un cycle, sert au transport de personnes, le cycle doit:
- présenter une partie suffisamment rigide pour la fixation du dispositif d'accouplement et capable de supporter les forces y exercées; si des points sont spécialement aménagés sur le cycle par le constructeur aux fins de la fixation d'un dispositif d'accouplement, celui-ci doit être fixé en un de ces points;
- être muni d'un dispositif d'accouplement répondant aux exigences du chapitre B de l'article 18 permettant l'accouplement du véhicule traîné sans recours à un outillage spécial;
- être équipé d'un système de freinage permettant d'obtenir une décélération moyenne de freinage de l'ensemble d'au moins 3,0 m/s2;
- être muni d'un rétroviseur approprié, assurant la vue sur le véhicule traîné.
L'article 18 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété in fine par un nouveau paragraphe O libellé comme suit:
O. Véhicules traînés par un cycle et destinés au transport de personnes.
Le véhicule traîné par un cycle et destiné au transport de personnes doit être d'un type agréé par un des Etats membres des Communautés Européennes. Au Luxembourg, la Société Nationale de Certification et d‘Homologation (SNCH) est chargée de la délivrance de ces agréments.
Aux fins d'être agréé au Luxembourg pour pouvoir être accouplé à un cycle, un type de véhicule traîné destiné au transport de personnes doit:
- avoir une masse maximale techniquement admissible ne dépassant pas 85 kg;
- ne pas dépasser une largeur de 1,00 m, ni une hauteur de 1,20 m, ni une longueur de 3,50 m;
- avoir, à l'état accouplé, un seul essieu en contact avec le sol;
- être équipé sur l'essieu porteur d'une ou de deux roues, fixées de façon à prévenir leur détachement en cours de déplacement et munies d'un carénage protecteur approprié;
- être muni d'une tête d'accouplement adaptée à l'accouplement fixé sur le cycle tractant, l'accouplement du cycle et du véhicule traîné devant être possible sans recours à un outillage spécial;
- être muni d'une attache secondaire répondant aux exigences du chapitre C de l'article 18;
- être pourvu d'un timon répondant aux exigences du chapitre D de l'article 18;
- être réalisé sous forme d'un cadre ou d'une coque, suffisamment rigide et résistant pour pouvoir supporter la charge maximale pour laquelle il a été conçu et construit de façon à empêcher la propulsion vers les personnes transportées d'éléments tourbillonnants;
- présenter un centre de gravité suffisamment abaissé et, pour un véhicule à deux roues sur l'essieu porteur, un écartement suffisamment large de ces dernières, aux fins d'offrir une grande résistance au renversement;
- être muni d'un arceau de sécurité ou d'un élément carrossé garantissant une protection équivalente en cas de renversement, s'il s'agit d'un véhicule traîné autre qu'un cycle traîné;
- être équipé d'un système de freinage propre, permettant d'obtenir une décélération moyenne de freinage du véhicule traîné d'au moins 2,50 m/s2, si la masse maximale techniquement admissible dépasse 65 kg;
- être équipé d'un ou de deux sièges adaptés à la taille des personnes pour le transport desquelles il a été conçu, les sièges étant disposés de façon symétrique par rapport à son axe longitudinal et munis chacun d'un dispositif de retenu approprié; cette dernière condition n'est pas applicable pour les cycles traînés, et elle est considérée comme satisfaite pour les autres véhicules traînés s'il y a au moins une ceinture abdominale par place.
L'article 43bis modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété in fine par un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
Les installations d'éclairage et de signalisation d'un cycle traîné doivent répondre aux dispositions du paragraphe 2 du présent article concernant le dispositif d'éclairage arrière et latéral des cycles.
Les installations d'éclairage et de signalisation des autres véhicules traînés par un cycle doivent comporter:
- à l'arrière, un feu rouge, placé du côté gauche du véhicule ou deux feux rouges, placés de chaque côté du véhicule symétriquement par rapport à son axe longitudinal, et un catadioptre, placé du côté gauche du véhicule ou deux catadioptres, placés de chaque côté du véhicule symétriquement par rapport à son axe longitudinal, les catadioptres étant de couleur rouge de forme triangulaire longitudinale dont le sommet est dirigé vers le haut;
- sur chaque côté, au moins deux catadioptres jaunes, placés soit sur la roue du véhicule soit sur le véhicule luimême; si les catadioptres latéraux sont placés sur la roue du véhicule, leur montage doit être symétrique par rapport au centre de la roue;
- à l'avant, un catadioptre blanc, placé du côté gauche, ou deux catadioptres blancs, placés de chaque côté du véhicule symétriquement par rapport à son axe longitudinal.
Sur un véhicule traîné à deux voies, les feux et catadioptres doivent être fixés de manière à délimiter clairement son gabarit.
L'article 53 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
Il est interdit aux cyclistes de transporter des personnes autrement que sur des sièges spécialement aménagés sur un cycle, sur un cycle traîné ou dans tout autre véhicule traîné par un cycle et destiné au transport de personnes. Chaque place aménagée dans un véhicule traîné autre qu'un cycle traîné doit comporter une largeur d'au moins 30 cm et être munie soit de deux repose-pieds, soit d‘une partie du cadre ou de la coque permettant à la personne transportée d'y appuyer ses pieds.
Un enfant de moins de 8 ans peut prendre place sur un cycle conduit par une personne âgée de 18 ans au moins, à condition qu'un siège y soit spécialement aménagé. A ce siège doivent correspondre deux repose-pieds dont l'usage est obligatoire.
Le transport d'un ou de deux enfants de moins de 8 ans au moyen d'un véhicule traîné par un cycle et destiné au transport de personnes est autorisé à condition que le cycle soit conduit par une personne de 18 ans au moins, et que les conditions relatives au transport de personnes prévues par le premier alinéa du présent article soient remplies.
L'usage du dispositif de retenue prévu à l'article 18, paragraphe O, est obligatoire pour les enfants transportés dans un véhicule traîné.
Sans préjudice des dispositions de l‘alinéa premier de l‘article 15, les cyclomoteurs et les quadricycles légers sont assimilés aux cycles, en ce qui concerne le transport de personnes. Le nombre de places autorisées est inscrit pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers sur la carte d'identité du véhicule.
L'article 103 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
Lorsque certaines parties de la voie publique sont réservées à la circulation de catégories déterminées d'usagers, ces usagers sont tenus de les utiliser et les autres de les éviter.
Lorsqu'une piste cyclable ou un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons longent une chaussée, et qu'ils sont encombrés ou impraticables, les cyclistes peuvent emprunter la chaussée.
A condition de respecter par ailleurs les règles relatives à la circulation proprement dite du présent arrêté, les usagers autorisés à emprunter la voie de circulation d'une chaussée marquée par le signal D,10 peuvent également emprunter les autres voies de circulation de cette chaussée, notamment lorsque la voie de circulation qui leur est réservée est encombrée ou impraticable. Il en est de même des usagers autorisés à emprunter une voie cyclable.
Les usagers autres que ceux autorisés à emprunter soit une piste cyclable, soit une voie cyclable, soit un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, soit un chemin pour cavaliers, soit une chaussée ou une voie de circulation marquée par le signal D,10 peuvent traverser ceux-ci pour accéder aux propriétés riveraines et aux bandes de stationnement ou pour quitter celles-ci à condition de céder le passage aux usagers qui y circulent.
Lorsque la chaussée comporte un gué pour traverser une zone piétonne, les conducteurs peuvent emprunter ce gué, à condition de le faire à allure modérée, de marquer l'arrêt avant de traverser la zone et de céder le passage aux piétons qui y circulent.
L'article 104 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
Peuvent emprunter les pistes cyclables, s'il n'y a ni trottoir, ni accotement, ni chemin pour piétons, mais en cédant le passage aux cyclistes:
1° les piétons, y compris ceux qui conduisent un vélo à la main;
2° les brouettes;
3° les voitures d'enfants, de malades et d'infirmes propulsées par la seule force musculaire ainsi que les véhicules automoteurs d'infirmes qui par construction ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h.
Sauf pour traverser la chaussée, il est interdit aux usagers de la route autres que ceux visés d'emprunter les voies cyclables.
Les pistes cyclables et les voies cyclables peuvent être utilisées par les véhicules en service urgent et par les véhicules servant à l'entretien et au nettoyage de la voie publique pour autant que leur service l'exige.
Le chiffre 5a. du chapitre IV «Signaux d'obligation» de l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
5a. chemin obligatoire pour cyclistes et piétons
Le signal D,5a ou D,5b indique que le chemin à l'entrée duquel il est placé est réservé aux conducteurs de cycles et aux piétons et que les autres usagers n'ont pas le droit de l'emprunter. Les conducteurs de cycles et les piétons sont tenus d'utiliser ce chemin, si celui-ci longe une chaussée ou un chemin pour cavaliers et va dans le même sens.
Le signal D,5a indique en plus aux conducteurs de cycles et aux piétons qu'ils doivent emprunter la partie du chemin qui leur est réservée, et qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter l'autre partie. Les symboles indiquent la partie du chemin qui doit être empruntée par la catégorie d'usagers représentés; ils peuvent être inversés. La voie cyclable et le chemin pour piétons doivent être séparés soit par l'application d'une ligne blanche continue, soit par des revêtements de couleurs ou de structures visiblement différentes.
Le signal D,5b indique en plus aux conducteurs de cycles et aux piétons qu'ils peuvent emprunter le chemin en commun, et qu'ils ont l'obligation réciproque de ne pas se gêner ni de se mettre en danger.
Le chiffre 4 du chapitre V. «Signaux d'indication» dudit article 107 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit:
Le signal E,5ca indique la direction à suivre pour atteindre un itinéraire cyclable déterminé. Il peut comporter la dénomination de l'itinéraire cyclable.
Les signaux directionnels relatifs aux itinéraires cyclables, dont les signaux E,5cb et E,5cc constituent des exemples, sont des signaux rectangulaires à fond blanc et ils comprennent des inscriptions de couleur rouge ou verte. Les inscriptions indiquant les destinations locales apparaissent en couleur rouge, et celles indiquant d'autres destinations apparaissent en couleur verte.
Le chiffre 6 du chapitre V. précité dudit article 107 est complété in fine par un nouvel alinéa, libellé comme suit:
Sur les signaux de localisation posés sur une piste cyclable ou un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons qui ne longent pas une chaussée, et dont les signaux E,9aa et E,9ba sont des exemples, le nom de l'agglomération apparaît en vert sur fond blanc; la dénomination et le numéro de l'itinéraire cyclable apparaissent en blanc sur fond vert. Le signal E,9ba est placé au revers du signal E,9aa.
Les dispositions générales concernant les signaux d'indication du chapitre V. précité dudit article 107 sont modifiées comme suit:
a) Aux chiffres 1, 2 et 7 la notion «piste(s) cyclable(s)» est remplacée par «itinéraire(s) cyclable(s)».
b) Le chiffre 3) est remplacé par le texte suivant:
3) Les noms des agglomérations sont indiqués en lettres minuscules, sauf lettre initiale, sur les signaux posés sur les autoroutes, les routes pour véhicules automoteurs et les itinéraires cyclables et en lettres majuscules sur les signaux posés sur les autres voies publiques.
Les noms des lieux-dits et des destinations locales ainsi que les noms des agglomérations en langue luxembourgeoise sont écrits en lettres minuscules, sauf lettre initiale majuscule.
Hormis pour les signaux posés sur les itinéraires cyclables, la mention de la direction des lieux-dits ou des destinations locales ainsi que les noms des agglomérations en langue luxembourgeoise sont écrits en caractères cursifs
Le chapitre VII «Panneaux additionnels» dudit article 107 modifié est complété in fine par la lettre o) libellée comme suit:
o) Le panneau additionnel
placé au-dessous des signaux C,2, D,4, D,5, D,5a, D,5b, E,25a et E,27b indique que les piétons, âgés de 10 ans ou plus sont autorisés à utiliser sur les voies et places publiques, ainsi que sur les pistes cyclables, les chemins pour piétons et les chemins obligatoires pour cyclistes et piétons des dispositifs à roues fixés aux pieds ou comportant une planche servant de support pour se déplacer, tels que notamment les patins à roulettes, les skateboards, les inline-skates. Cette autorisation s'applique également aux enfants de moins de 10 ans qui sont accompagnés d'une personne âgée de 15 ans au moins.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 110 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
Les passages pour piétons sont formés par un marquage transversal dont les marques sont orientées parallèlement à l'axe de la voie publique. A moins que la circulation ne soit réglée par des signaux colorés lumineux, l'aplomb des passages pour piétons est obligatoirement indiqué par le signal E,11a; toutefois, si une voie publique comporte un passage pour piétons des deux côtés d'une intersection avec une autre voie publique, il suffit d'indiquer par le signal E,11a l'aplomb du premier passage pour piétons pour chaque sens de la circulation. De plus, si la configuration des lieux l'exige, l'approche de ces passages est annoncée par le signal A,11a.
L'article 128 abrogé de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est réintroduit avec le libellé suivant:
Les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs peuvent dépasser du côté droit les véhicules immobilisés ou ralentissant à l'approche d'une intersection, d'un passage pour piétons ou d'un passage à niveau.
L'article 162bis modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le libellé suivant:
Il est interdit de jouer sur la voie publique.
Toutefois, les enfants de moins de 10 ans sont autorisés à jouer:
a) sur les trottoirs;
b) sur les chemins de terre;
c) dans les zones piétonnes;
d) sur les chemins des parcs publics;
e) dans les zones résidentielles,
à condition de ne pas gêner ou de mettre en danger les autres usagers.
Pour l'application des prescriptions du présent article, notamment les moyens de locomotion sur roues suivants dont se servent les enfants pour se déplacer, sont considérés comme des jouets: vélos d'enfants, tri- ou quadricycles d'enfant, trottinettes, autos d'enfant et patins à roulettes. Toutefois, ne sont pas considérés comme jouets les engins qui sont munis d'un moteur à propulsion leur permettant de circuler par leurs moyens propres, et qui, par construction, dépassent une vitesse de 6 km/h.
L'utilisation par des piétons, âgés de 10 ans ou plus de dispositifs à roues fixés aux pieds ou comportant une planche servant de support pour se déplacer tels que notamment les patins à roulettes, les skateboards, les inline-skates est interdite sur la voie publique.
Toutefois, sur les pistes cyclables, les chemins pour piétons, les chemins obligatoires pour piétons et cyclistes indiqués respectivement par les signaux D,4, D,5, D,5a ou D,5b, ainsi que sur les voies et places publiques indiquées par les signaux C,2, E,25a ou E,27a l'utilisation des dispositifs visés à l'alinéa qui précède peut être autorisée à condition d'être indiquée par le signal approprié parmi ceux mentionnés ci-avant, complété par un panneau additionnel conforme au modèle 14. Cette autorisation s'applique également aux enfants de moins de 10 ans qui sont accompagnés d'une personne âgée de 15 ans au moins.
Il est interdit aux piétons utilisant les dispositifs visés au premier alinéa de gêner ou de mettre en danger les autres usagers.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er août 2001.
Mémorial A n° 84 de 2001