Source: https://www.convention.fr/convention-collective-ateliers-et-chantiers-d-insertion.html
Timestamp: 2020-08-13 16:34:40+00:00
Document Index: 70879949

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5"]

CCN Ateliers et Chantiers d'insertion (n°3379| IDCC 3016) – 2020
d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable
Cette CCN régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'état au titre des article du code du travail.
Les employeurs qui n'entrent dans aucun champ d'application de convention collective peuvent décider d'appliquer la présente convention collective.
A noter que sont exclues du champ d'application les entités soumises à agrément au sens de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Néanmoins, la présente convention collective peut faire l'objet d'une demande de révision. Cette demande est obligatoirement demandée par l'une des parties contractantes. Elle doit être notifiée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée d'un projet de modification.
La négociation débute dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision, et sa conclusion et faite dans les 6 mois suivant l'ouverture de la négociation.
La CCN peut également être dénoncée par l'une de ses parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dite dénonciation doit être motivée et doit comporter une durée de préavis fixée à 6 mois.
Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 18 mois, les salariés conservent les avantages individuels acquis antérieurement à la signature des nouvelles dispositions applicables.
Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n°3379 | IDCC 3016)
Livre Ateliers et Chantiers d'insertion prix grossiste
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ateliers, chantiers d'insertion, accueil, embauche de personnes sans emploi, travail-emploi, difficultés sociales, difficultés professionnels, accompagnement, encadrement technique
Les dernières actualités de la Convention Collective Ateliers et Chantiers d'insertion
Textes Attachés : Emplois-repère (titres IV et V de la convention)
Textes Attachés : Révision de la convention collective (titre Ier)
La convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion a été mise à jour par l'avenant n° 28 du 22 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la révision de la convention collective (titre Ier).
Date de signature : 22 janvier 2020
Thématique : Révision du titre Ier
Le contenu de la révision du titre Ier
Le 22 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Ateliers et chantiers d'insertion, un avenant portant la révision du titre Ier de la convention.
Le présent avenant vient modifier plusieurs dispositions de la convention collective Ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011. Cette révision apparaît comme un besoin de se conformer aux règles en vigueur. La convention est désormais plus simple à lire et les dispositions assez claires grâce aux interprétations apportées. Pour ce faire les articles 1 à 5 du titre Ier ont fait l'objet d'une révision :
- Le titre Ier s'intitule désormais "Conditions d'application" ;
- L'article 1er modifié prévoit le champ d'application de la convention tout en excluant les organes de la CCN soumises à l'article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles ;
- L'article 3 intitulé "Révision" soumet la modification de la convention à l'envoi d'une lettre recommandée et au respect d'une période de négociation de 6 mois ;
- L'article 4 intitulé "Dénonciation" considère que la lettre recommandée par laquelle les syndicats souhaitent dénoncer la convention doit être motivée avec un préavis de 6 mois à respecter. Il prévoit également les cas où la convention dénoncée serait ou non remplacée ;
- L'article 5 cite les dispositions du titre Ier qui n'ont pas fait l'objet d'une révision ;
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Ateliers et chantiers d'insertion sans distinction aucune de leur taille. Il fera l'objet de négociations lors des réunions quadriennales prévues en ce sens et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues dans la loi et dans le présent avenant.
Textes Salaires : relatif aux salaires minima pour l'année 2020
Un nouvel avenant à la convention collective Ateliers et Chantiers d'insertion a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 27 non étendu du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima pour l’année 2020.
Date de signature :4 décembre 2019
Thématique :Salaires minima pour l'année 2020
Salaires minima pour l’année 2020
Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'élever le montant du point. La valeur du point est portée à 6,05 euros et ce pour tous les salariés de la branche des ateliers et chantiers d'insertion. Le tableau suivant fixe les salaires minima :
Assistant(e) technique 1 542,75 1 633,50 1 724,25
Assistant(e) administratif(ve) 1 542,75 1 694,00 1 845,25
Comptable 1 542,75 1 694,00 1 845,25
Accompagnateur(trice) socioprofessionnel (le) 1 724,25 1 905,75 2 087,25
Encadrant(e) technique pédagogique et social 1 724,25 1 905,75 2 087,25
Chargé(e) de missions ou de projets 1 905,75 2 087,25 2 268,75
Responsable administratif & financier 2 087,25 2 268,75 2 450,25
Coordinateur(trice) 2 087,25 2 268,75 2 450,25
Directeur(trice) 2 450,25 2 752,75 3 055,25
Les parties signataires au présent avenant rappellent l’importance de rester vigilant dans le but de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En cas d'écart constaté, une analyse sera réalisée sur le bien-fondé de celui-ci, et y met un terme le cas échéant.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, les dispositions de l'accord s'appliquent peu important la taille de l'entreprise.
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion : il s’agit de l’avenant non étendu n°4 en date du 4 décembre 2019, et relatif à al mise en place d’un régime de frais de santé.
Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 4 décembre 2019 à l'accord du 15 Septembre 2015 relatif à la modification du régime frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Mise en place d’un régime de frais de santé
Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin d’actualiser les dispositions de l’accord du 15 septembre 2015 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire.
Ainsi, il figure au sein de l’avenant le nouveau tableau des garanties qui relèvent du régime de frais de santé, et au sein desquels il est possible de retrouver l’intégralité des garanties applicables aux salariés qui relèvent de la CCN n°3379.
Toutefois, ce tableau se compose en plusieurs bases :
- Base 1 ;
- Base 2 ;
- Base 3.
Au sein de chacune de ces bases figurent le montant d’indemnisation applicable aux garanties suivantes :
- Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier hospitalier, etc ;
- Dentaire : soins et prothèses, soins, implantologie, orthodontie ;
- Optique : équipements 100% santé, équipements autres que 100% santé, etc ;
- Soins courants : honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, etc.
Enfin, une grille optique de base 1, 2, et 3 figure au sein de l’avenant.
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne la constitution de l'OPCO Cohésion social
Constitution de l'OPCO
Les signataires du présent accord ont décidé de constituer un opérateur de compétences : l'OPCO Cohésion sociale. Cet OPCO permettra de poursuivre une politique de développement des compétences en ce qui concerne les parcours professionnels ainsi que les certifications dans l'intérêt des salariés, entreprises et publics accompagnés.
Il convient de préciser que l'OPCO susmentionné a pour objet de rassembler dans le champ de la cohésion sociale les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport, la vie civile.
L'OPCO intervient sur le territoire national et les territoires d'outre-mer.
Les missions de l'opérateur sont principalement :
- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- apporter un appui technique aux branches adhérentes
- assurer un service de proximité pour les TPE/PME
- collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles
- collecter et gérer des contributions supplémentaires volontaires
- assurer le financement des études et observatoires
- assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage.
Le présent accord prévoit également les ressources de l'OPCO, la gouvernance, l'organisation des sections paritaires professionnelles (SPP), l'organisation des commissions paritaires et groupes de travail paritaires, la représentation territoriale de l'OPCO, ainsi que la gestion des contributions conventionnelles.
L'avenant n°23 du 9 novembre 2017 étendu par arrêté du 13 février 2019, concerne les salaires minima 2018 dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.
Le présent avenant en date du 9 novembre 2017 prévoit des dispositions relatives aux salaires minima 2018 dans le cadre de la CCN des ateliers et chantiers d'insertion.
Cet avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et des salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion.
Dans le présent texte, il a été indiqué que la valeur du point devait désormais être portée à 5,96€.
Il est également rappelé aux entreprises de la branche qu'elles ont l'obligation de respecter le principe d'égalité professionnelle notamment dans le sens des dispositions de l'accord-cadre du 9 juillet 2014.
Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant en date du 9 novembre 2017, cliquez ici.
Textes Attachés : Modification du titre II « Liberté et dialogue social. - Droit syndical », section 2 « Le dialogue social au niveau national », article 7 « Le financement du paritarisme »
L'avenant n°25 du 21 décembre 2017 étendu par arrêté du 31 janvier 2020, concerne la Modification du titre II « Liberté et dialogue social. - Droit syndical », section 2 « Le dialogue social au niveau national », article 7 « Le financement du paritarisme » dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.
Date d'extension :JORF n°0032 du 7 février 2020
Thématique :Modification du titre II « Liberté et dialogue social. - Droit syndical »
Par le présent avenant en date du 21 décembre 2017, le titre II "liberté et dialogue social, droit syndical" a été modifié s'agissant de la section 2 "le dialogue social au niveau national" et plus précisément de l'article 7 "le financement du paritarisme".
A cet effet, le premier paragraphe de l'article 7.4 a été modifié.
Cet article est désormais rédigé comme suit:
"Il est institué un comité de gestion qui a pour rôle de vérifier la collecte de la contribution paritaire et d’en arrêter la répartition. Il adopte au vu d’un budget prévisionnel la répartition de ces fonds. Ce comité de gestion est composé d’un membre de la CPPNI par organisation syndicale représentative dans le champ d’application de la CCN des ACI et d’autant de membres de l’organisation patronale représentative de la branche."
Toutefois, les autres dispositions de l'article 7.4 restent inchangées.
En ce qui concerne l'article 7.9 de la section 2 du titre 2, le second paragraphe a été modifié.
A cet égard, il est désormais indiqué que le solde découlant des conditions d'exercice du paritarisme est réparti en deux parties:
- l'une aux organisations patronales représentatives dans la branche des ACI;
- l'autre est répartie entre les organisations syndicales signataires et représentatives dans le champ d'application de la CCN des ACI.
S'agissant des autres dispositions de l'article 7.9, elles demeurent inchangées.
Textes Attachés : Régime de remboursement des frais de santé
L'avenant n°3 du 20 décembre 2017 à l'accord du 15 septembre 2015 étendu par arrêté du 29 novembre 2018, concerne le régime de remboursement des frais de santé dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.
Le présent avenant en date du 20 décembre 2017 concerne la régime de remboursement des frais de santé pour la CCN des ateliers et chantiers d'insertion.
A cet effet, les signataires se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé au niveau national afin d'en améliorer son attractivité.
Aussi, les prestations définies dans le tableau des garanties à l'article 6.1 de l'accord du 15 septembre 2015, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 2016 sont de nouveau modifiées.
Le présent avenant contient ainsi les nouveaux tableaux relatifs aux prestations définies.
Le premier tableau contient 4 colonnes:
- une relative aux garanties base conventionnelle;
- la seconde colonne correspond à la formule base 1 des remboursements;
- la troisième colonne correspond à la formule base 2 des remboursements;
- enfin, la quatrième colonne est relative à la formule base 3 des remboursements.
Au-delà de ce tableau, le présent avenant prévoit également les grilles de remboursement maximum par verre de lunettes pour les adultes mais aussi pour les enfants.
Il est également prévu trois grilles optiques (n°1, n°2, et n°3).
A titre informatif, les structures non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés doivent néanmoins, et en tout état de cause, respecter les mêmes niveaux de garanties minimales acte par acte.
Pour plus de renseignements sur le présent avenant, cliquez ici.
Textes Attachés : relatif à la négociation annuelle de branche (titre II « Liberté et dialogue social. - Droit syndical. - Institutions représentatives du personnel », section 1)
Textes Attachés : Régime conventionnel de prévoyance
L'avenant n°22 du 28 juin 2017 non étendu, concerne le régime conventionnel de prévoyance dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.
Thématique :Régime conventionnel de prévoyance
L'article 4.1.1 relatif au capital de base pour l'ensemble du personnel de l'accord du 17 juin 2010 a été modifié.
Il en est de même pour l'article 4.2 relatif à la garantie rente éducation pour l'ensemble du personnel.
A cet effet, il est à noter qu'en cas de décès du salarié, les organismes assureurs doivent verser aux bénéficiaires un capitall dont le montant est de 150% du salaire brut annuel quel que soit la situation de famille.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, une rente temporaire est également versée dont le montant est fixé comme suit:
- jusqu'au 11ème anniversaire: 10% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès;
- du 11ème au 18ème anniversaire: 15% du plafond annuel de la sécurité;
- du 18ème au 26ème anniversaire: 20% du plafond annuel si l'enfant concerné poursuit ses études.
Il existe également une rente d'orphelin correspondant à 100% de la rente servie à titre principal. Il s'agit là d'une allocation complémentaire accordée aux enfants orphelins.
Au-delà de ces informations, il est à noter que l'article 4.4 de l'accord du 17 juin 2010 a également été modifié par le présent avenant.
Ainsi, en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident d'ordre professionnel ou non, les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs.
Cette indemnité complémentaire est de 20% du salaire brut.
De la même façon, les dispositions de l'article 4.5 relatif à la garantie invalidité et à l'incapacité permanente professionnelle IPP de l'accord du 17 juin 2010 ont été modifiées.
A ce titre, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail, les organismes assureurs versent à l'intéressé une rente déterminée comme suit:
- invalidité de 1ère catégorie: rente nette de 48% du salaire net;
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie: rente nette de 85% du salaire net.
Enfin, les tableaux figurant à l'article 5.1 pour les taux et la répartition, adoptés dans le cadre de l'accord du 17 juin 2010 ont également été modifiés.
A cet effet, il existe un tableau pour les salariés cadres et un tableau pour les salariés non cadres.
Texte de base : Egalité et prévention des discriminations
Un nouvel accord à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion a été inséré : il s’agit de l’accord non étendu du 28 juin 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est chargée de diverses missions. Celles-ci sont les suivantes :
- Négociation portant sur la réduction des branches ;
- Négociation des garanties applicables aux salaries de la CCN ;
- Représentation de la branche vis-à-vis des pouvoir publics ;
- Rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi ;
- Etablissement d’un rapport annuel d’activité ,
- Rendre un avis sur l’interprétation d’un accord / accord collectif à la demande d’une jurisdiction ;
- Exercice des missions d’observatoire paritaire de la négociation collective ;
- Assurer une veille législative et réglementaire ;
- Rédiger des accords-cadres types.
Réunions tenues par la CPPNI
Les partenaires sociaux précisent que la CPPNI est tenue de se réunir au minimum 3 fois par an, étant précisé que la négociation annuelle obligatoire doit avoir lieu chaque année à partir du mois de septembre.
Pour rappel, les thématiques abordées dans le cadre de cette négociation portent exclusivement sur :
- Ainsi que les conditions d’emploi dans la branche.
Textes Attachés : Régime de remboursement des frais de santé (avenant à l'accord du 15 septembre 2015)
La convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion a été mise à jour par l’avenant étendu n°21 du 17 mars 2016 à l’accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé.
Les partenaires sociaux rappellent l’extension de l’accord en date du 5 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé applicable au sein de la convention collective nationale des ateliers de chantier de chantier et d’insertion.
En termes de modification des dispositions de l’accord, il a été décidé de procéder à la suppression de l’article 3.1 relatif à l’adhésion du salarié relevant du champ d’application de la présente convention collective.
Par conséquent, la couverture complémentaire santé s’appliquera à tous les salariés, et ce, sans qu’ils aient à justifier d’une quelconque durée d’ancienneté.
La durée d’application de l’avenant est indéterminée. Toutefois, il demeure possible de le réviser ou bien de le dénoncer dans le respect des dispositions applicables en la matière.
La lettre en date du 26 janvier 2016 porte adhésion de la FFSMAS CFE-CGC à la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion n°3379.
Thématique :Adhésion par lettre
La présente lettre porte adhésion de la fédération françsaise de la santé de la médecine et de l’action sociale à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertions référencée sous le numéro de brochure 3379 et IDCC 3016.
Pour rappel, de manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.
Un nouvel accord a été inséré au sien de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion. Il s’agit de l’accord du 19 novembre 2015 étendu relative à l’aménagement du temps de travail.
Date d'extension : JORF n°0109 du 10 mai 2017
Dispositions applicables à l’aménagement du temps de travail
Définition du temps de travail effectif et déplacement
Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les salaries se tiennent à disposition de leur employeur, et doivent de ce fait de conformer aux règles édictées par ce dernier, et ce, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Toutefois, il est important de souligner que cette notion ne doit pas être confondue avec le temps de présence sur le lieu de travail.
Est considéré comme du temps de travail effectif les déplacements réalisés par le salarié durant sa journée de travail, tandis que le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail ne l’est pas.
Calcul de la durée du travail pour les salariés dont le temps est décompté en heures
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont les suivants :
- Ceux travaillant à temps complet / temps partiel ;
- Y compris les cadre qui ne relèvent pas d’une convention de forfait en jours.
En ce qui concerne la durée du travail il est prévue que celle-ci s’élève à :
Il convient de lisser la rémunération des salariés, et ce, quelles que soient les variations d’horaires ayant été mises en place.
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine / 1 605 heures par an.
Les heures complémentaires correspondent à celles effectuées au-delà du 1/3 de la durée contractuelle, sans pouvoir excéder 35 heures.
Calcul de la durée du travail pour les salariés dont le temps est décompté en jours
Cette fois-ci, sont concernés par le décompte en jours les travailleurs cadres qui relèvent de l’emploi repère “directeur” ou “coordinateur” de niveau C.
Le décompte annuel du temps de travail de ces salariés s’apprécie sur la base d’un forfait de 218 jours travaillés sur une année entière.
Les jours de repos sont calculés en prenant compte du total des jours travaillés sur une année.
Les partenaires sociaux ont inséré au sein de la convention des dispositions applicables en la matière des compléments d’heures. Il est important de souligner que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires.
En effet, par complément d’heures il convient de comprendre qu’il s’agit du cas dans lequel le salarié à temps partiel fait face à une augmentation temporaire de son temps de travail. Cela doit bien évidemment être précisé par un avenant au contrat de travail.
Journée de solidarité et intempéries
Il n’est pas nécessaire qu’une journée de solidarité soit de nouveau réalisée par le salarié qui justifie l’avoir déjà réalisé chez son précédent employeur.
En ce qui concerne les intempéries, l’accord du 19 novembre 2015 prévoit de récupérer dans les 2 mois les heures ayant été perdues au titre des intempéries.
Les partenaires sociaux intègrent la possibilité pour les entreprises de mettre en place un compte épargne-temps. Ainsi, les mesures applicables en la matière sont les suivantes :
- Capitalisation – conditions d’épargne ;
- Utilisation des congés capitalisés ;
- Délai de prévenance ;
- Conversion des congés capitalisés en unités monétaires ;
- Abondement de l’employeur.
Textes Attachés : Formation professionnelle et financement de la formation professionnelle
Textes Attachés : Définition du champ d'application
La convention collective nationale des ateliers et chantiers a fait l’objet d’une miseà jour par l’intégration de l’avenant étendu n°18 en date du 2 avril 2015 et portant sur la modification de l’article 1er “Définition du champ d’application” du titre Ier “Règles générales” de la CCN.
Date d'extension :JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Thématique :Champ d'application
Date de signature :2 avril 2015
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la modification du champ d’application. Ainsi il en ressort le fait que :
- L’ensemble des accords collectifs ayant été conclus par le SYNESI ainsi que les organisations syndicales de salariés ont vocation à s’appliquer dans le cadre du champ d’application de la CCN des ateliers et chantiers d’insertion.
Par ailleurs, il est à noter que ledit champ d’application a pour objectif de régir l’ensemble des rapports de travail existants entre les employeurs et leurs salariés dans le cadre du droit privé, et ce :
- Que les travailleurs soient cadres ou non cadres ;
- Sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
- Et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
En ce qui concerne le champ d’application territorial de la présente CCN, les dispositions contenues en son sein s’appliquent aux entreprises situées :
- Sur tout le territoire national ;
- Y compris les départements outre-mer.
L’avenant étendu n°25 du 21 décembre 2017 porte modification du titre II “Liberté et dialogue social. – Droit syndical”, de la section 2 “Le dialogue social au niveau national”, puis de l’article 7 “le financement du paritarisme”.
Date d'extension : JORF n°0032 du 7 février 2020
Modification du Titre II
Par le présent avenant, le Titre II de la convention collective a fait l’objet des modifications suivantes :
- Article 7 relatif au financement du paritarisme : les point qui ont été modifiés sont les points 7.4 (composition des membres du comité de gestion des fonds du paritarisme) et 7.9 (répartition du solde des fonds du paritarisme) ;
- Article 7.4 portant sur le comité de gestion des fonds du paritarisme figurant au sein de la section 2 du Titre II. Pour rappel, l’objectif de ce comité est de vérifier la collecte de la contribution paritaire et d’en arrêter la répartition ;
- Article 7.9 relatif à la répartition du solde des fonds du paritarisme : les modifications portent sur les conditions d’exercice du paritarisme, et dont le solde en découlant fait l’objet d’une répartition en deux parties égales entre d’un côté les organisation syndicales patronales, et de l’autre, les organisations syndicales signataires et représentatives dans le champ d’application de la CCN des ateliers et chantiers d’insertion.
En ce qui concerne la durée d’application de l’avenant, il a été décidée que celle-ci soit indéterminée. Cependant, en application des dispositions légales et réglementaires prévues en la matière, il reste possible de réviser ou bien de dénoncer la convention collective.
Textes Attachés : Gestion des promotions
Textes Attachés : Modification du titre VII de la convention relatif à la durée du travail
Textes Attachés : Modification du titre VI de la convention relatif au contrat de travail
Textes Attachés : Modification du titre V de la convention relatif aux classifications et aux rémunérations