Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039356183&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039355952
Timestamp: 2019-11-19 09:00:22+00:00
Document Index: 289860066

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§ 3', "l'article 35", "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 3', "l'article 8", '§ 1']

Arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 1 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte | Legifrance
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NOR: MTRD1922794A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/MTRD1922794A/jo/texte
ANNEXE AVENANT NO 4 DU 12 JUIN 2019 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
§ 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
- des périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de la durée légale du congé de maternité telle que fixée aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.
§1er - Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
§ 3 - Au cours des deux derniers mois d'accompagnement effectif, un entretien final est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle établissent un bilan du dispositif. Ce bilan prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et, le cas échéant, au conseiller référent en charge de l'accompagnement à la suite du contrat de sécurisation professionnelle.
Ces différentes mesures peuvent être complétées par l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise visée à l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 9 § 1er de la présente convention, mises en place le plus rapidement possible, sont celles correspondant aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par les articles 30 à 32 et 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
Elle ne peut également se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par les articles 30 à 32 et 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
§ 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.
Le contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte est conclu pour une durée de 8 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
§1er - Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
§ 3 - Au cours des deux derniers mois d'accompagnement effectif, un entretien final est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte établissent un bilan du dispositif. Ce bilan prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et, le cas échéant, au conseiller référent en charge de l'accompagnement à la suite du contrat de sécurisation professionnelle.
L' article 10 est modifié comme suit :
Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 8 § 1er de la présente convention, mises en place le plus rapidement possible, sont celles correspondant aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par les articles 28 à 30 du décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Elle ne peut également se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par les articles 28 à 30 du décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée d'indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle-Mayotte.