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Timestamp: 2020-04-04 09:36:39+00:00
Document Index: 240210456

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 137', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 220', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 380', '§ 390', '§ 370', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 81", '§ 110', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-20150311
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 1-11/03/2015)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 10-11/03/2015)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-11/03/2015)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 30-11/03/2015)
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS (CSS, art. L. 511-1 et suivants) .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 40-11/03/2015)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 50-11/03/2015)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 60-11/03/2015)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 70-11/03/2015)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 80-11/03/2015)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 90-11/03/2015)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 100-11/03/2015)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 110-11/03/2015)
Le revenu de solidarité active (RSA) institué par le décret 2009-404 du 15 avril 2009 est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l' article 81 du CGI .
Cette exonération porte sur ses deux composantes, c'est-à-dire :
- le RSA "socle" qui correspond au montant forfaitaire versé aux personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle ;
- le RSA "complément d'activité" qui correspond au revenu versé, sous certaines conditions tenant notamment aux ressources de leur foyer, aux personnes qui exercent une activité professionnelle.
Par ailleurs, le RSA "complément d'activité" est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA ( BOI-IR-RICI-310-20 ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 120-11/03/2015)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 130-11/03/2015)
135 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 135-11/03/2015)
En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant ( code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 228-3 ).
137 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 137-11/03/2015)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 140-11/03/2015)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 160-11/03/2015)
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7 ) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 170-11/03/2015)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 180-11/03/2015)
Le deuxième alinéa de l' article L. 3262-1 du code du travail dispose que ces titres sont émis :
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 190-11/03/2015)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 200-11/03/2015)
Pour l'année 2015, la limite d'exonération est relevée de 0,5 % et s'établit à 5,36 ¤.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 210-11/03/2015)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 220-11/03/2015)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 230-11/03/2015)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 240-11/03/2015)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 250-11/03/2015)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-11/03/2015)
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au V-B-1 § 220 et suivants , le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par ce dernier.
Exemple : Pour 2015, la limite d'exonération est de 5,36 ¤ par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à 6 ¤, l'exonération ne porte que sur 5,36 ¤ par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 270-11/03/2015)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 280-11/03/2015)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 290-11/03/2015)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 300-11/03/2015)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-11/03/2015)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 320-11/03/2015)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 330-11/03/2015)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 340-11/03/2015)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 350-11/03/2015)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 360-11/03/2015)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-11/03/2015)
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l' article L. 3231-12 du code du travail . Au 1er décembre 2014, le SMIC horaire était de 9,53 ¤ ( décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance ).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,53 ¤ au 1er décembre 2014, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2014 à 1 445,38 ¤ [ (9,53 ¤ x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 446 ¤.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VI-B-1-b § 380 ).
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 380-11/03/2015)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 390-11/03/2015)
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée ainsi qu'il est précisé au VI-B-1-b § 370 .
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 400-11/03/2015)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 410-11/03/2015)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 420-11/03/2015)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 430-11/03/2015)
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. III § 110 ).
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 440-11/03/2015)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 450-11/03/2015)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-11/03/2015)
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 470-11/03/2015)