Source: https://aide-a-domicile.ooreka.fr/comprendre/contrat-de-travail-aide-a-domicile
Timestamp: 2017-08-23 15:46:09+00:00
Document Index: 128001597

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 16']

Contrat de travail de l’aide à domicile - Ooreka
Formaliser l'embauche d'une aide à domicile passe par la signature d'un contrat de travail dont la nature varie en fonction du besoin du personne âgée.
Le statut de particulier employeur s'applique à la personne âgée - ou à un descendant, fils ou fille, agissant pour son compte - qui signe un contrat de travail avec une aide à domicile.
Ce contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du Travail, dispositions qui gouvernent :
Le contenu et les mécanismes du contrat sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :
À noter : En cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d'application immédiate. L'employeur doit donc toujours suivre l'évolution du droit.
Les différents types de contrat de travail d'aide à domicile
Le contrat de travail de l'aide à domicile peut être à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps complet, voire sous forme de CESU, selon les besoins de la personne âgée.
Le contrat de travail doit être obligatoirement formalisé par écrit afin d'indiquer notamment :
durée : indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD),
temps de travail : complet ou partiel.
Consultez tous nos contrats de travail types pour aide à domicile téléchargeables :
CDD pour aide à domicile,
CDI pour aide à domicile,
CDI pour aide ménager,
contrat de services à la personne.
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des différents types de contrat de travail :
Les différents types de contrat d'aide à domicile
Utilisation - recours
Libre. Aucune restriction. Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi. Exemple : relève de salarié absent. Libre. Aucune restriction. Pour que le CESU remplace le contrat de travail écrit, il faut que la durée et/ou ou le temps de travail ne dépassent pas :
4 semaines consécutives par an.
Sans limite de fin fixée au moment de l'embauche. Limite de fin indiquée dans le contrat. Respect des limites légales (18 mois en moyenne). Quatre formes possibles :
temps partiel : CDI ou CDD,
temps complet : ou CDI ou CDD.
Au moins égal à :
40 h / semaine,
174 h / mois.
Éventuelle durée minimale :
24 h / semaine,
104 h / mois.
Rédaction nécessaire voire obligatoire du contrat (CDD/Temps partiel). Non : le CESU suffit.
Oui. Durée = convention collective (1) Oui. Durée = loi (2). Toutes ces caractéristiques sont conditionnées par la nature du contrat :
si CDI à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDI,
si CDD à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDD.
Aucune puisque absence de contrat écrit.
Oui. Liste = convention collective(3). Oui. Liste = loi (4).
séparation amiable,
terme atteint,
rupture anticipée (5),
licenciement ou rupture anticipée pour faute grave ou lourde.
Indemnités de la rupture (6)
licenciement pour faute grave ou lourde.
rupture pour faute grave ou lourde,
rupture ou licenciement pour faute grave ou lourde.
(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = 1 mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de 2 mois.
contrat de 6 mois au plus = 1 jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines,
contrat > 6 mois = 1 mois.
d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié.
Contrat de travail d'aide à domicile : rupture de la période d'essai
Les modalités de rupture de la période d'essai du contrat de travail de l'aide à domicile sont déterminées par la loi.
Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas, car elles sont devenues moins favorables à l'aide à domicile que celles issues du code du travail.
Voici un tableau récapitulant les modalités de rupture de la période d'essai du contrat d'aide à domicile :
Décision de la personne âgée (ou de son descendant)
Décision de l'aide à domicile
24 h si < 8 jours de présence,
48 h si > 8 jours et < 1 mois présence,
2 semaines si > 1 mois de présence.
48 h si > 8 jours de présence.
Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision.
L'aide à domicile doit recevoir pour la période de garde accomplie :
une attestation Pôle Emploi (ex Assedic).
Protocole d'accord de rupture d'un CDI (départ négocié)
Le contrat de travail d'aide à domicile : clauses essentielles
Le contenu du contrat sert à organiser les modalités du travail d'aide à domicile au service de la personne âgée.
C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider la personne âgée employeur (ou son descendant) dans la rédaction du contrat de travail d'aide à domicile qu'elle entend proposer.
l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat,
les principaux éléments du statut d'aide à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.
Voici les principales clauses du contrat de travail d'une aide à domicile :
Principales clauses du contrat de travail d'une aide a domicile
Identification de la personne employeur
Viser la personne âgée ou son fils/sa fille si celui-ci/celle-ci agit pour le compte de son parent.
la dénomination de l'emploi : exemple : « assistante de vie pour personne dépendante »,
le niveau : « 3 » au minimum quand il s'agit d'assister une personne dépendante.
Descriptif précis des tâches de l'aide à domicile
Définition et encadrement des tâches à accomplir. Exemples :
préparation des repas (selon d'éventuelles consignes),
promenade (fréquence, lieu, consignes),
toilette (fréquences, consignes), etc.
Règles de conduite de l'aide à domicile vis-à-vis de la personne âgée
Énoncé des directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles la personne âgée doit être aidée. Exemples :
interdiction générale de fumer dans l'appartement/la maison,
interdiction d'utiliser la ligne téléphonique et/ou Internet de la maison à des fins personnelles,
bien fermer la porte du domicile le soir en partant,
Préciser : existence de la période + durée + renouvellement (art. 8 de la convention collective).
Préciser, en se référant au x articles 6, 15 et 18 de la convention collective, les données relatives au temps de travail de l'aide à domicile dont les :
Organisation et répartition des horaires sur les jours de la semaine. Plannings :
réguliers : sans variation d'une semaine à l'autre,
irréguliers avec variations à indiquer + délai de prévenance.
Garde de nuit de personne âgée malade : oui ou non et comment ?
Jours fériés : liste des jours éventuellement chômés et payés hors le 1er mai.
À noter : indiquer le respect d'une amplitude de travail quotidienne (le temps de travail ne peut s'étaler sur plus de 13 heures maximum) et d'un repos quotidien (11 heures consécutives).
Fixité ou non : préciser si le travail s'effectue toujours à la même adresse ou non (cas des vacances ou des résidences secondaires et/ou multiples).
salaire de base (salaire minimum : art. 20 de la convention collective + avenant salaire),
mensualisation : art. 20 de la convention collective : (oui ou non ?),
ancienneté : principe de la prime (art. 9 et 20 de la convention collective),
indication des avantages (repas et/ou logement, vêtements de service, etc. art. 20 de la convention collective),
si logement : énoncé des règles d'hygiènes et d'utilisation : art. 20 de la convention collective),
éléments spécifiques et/ou majorations (présence responsable, conduite de véhicule),
remboursement de frais : Pass Navigo en région parisienne ou autres (prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement aux transports publics).
Principe + Organisation : art. 16 et 17 de la convention collective.
Clause imposant la non-divulgation à des tiers de tout ce qui est relatif à la vie de la personne âgée et tout ce que l'aide à domicile a pu entendre et/ou observer la concernant.
261 Avenue des Nations-Unies
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Brochure JO N°3180
Le contrat d'aide à domicile et sa modification
En l'absence de dispositions expresses sur ce point dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de l'aide à domicile relève du seul code du travail.
La personne âgée employeur souhaite modifier le contrat de son aide à domicile
Voici les conditions de modification du contrat de travail de l'aide à domicile lorsque c'est la personne âgée qui souhaite apporter des modifications :
Exemples : Diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc.
N'importe quand postérieurement à la signature du contrat.
Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant.
ACCEPTATION par l'Aide à domicile. REFUS de l'Aide à domicile, une alternative pour la personne âgée employeur.
À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial.
Reculer : La personne âgée renonce à son projet de modification et tout continue comme avant. Persister : Le personne âgée prend acte du refus et procède au licenciement de l'aide à domicile.
L'aide à domicile souhaite que son contrat soit modifié
Voici les conditions de modification du contrat de travail de l'aide à domicile lorsque c'est l'aide à domicile qui souhaite apporter des modifications :
Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc.
ACCEPTATION de la personne âgée employeur. REFUS de la personne âgée employeur, alternative pour l'aide à domicile.
Reculer : L'aide à domicile renonce à son souhait et tout continue comme avant. Persister :
prendre acte de la rupture du contrat aux torts de la personne âgée employeur si elle considère le refus comme illicite.