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Timestamp: 2017-07-25 13:05:18+00:00
Document Index: 269633456

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 88", "l'article 42"]

Évaluer le coût de la non-europe - PDF
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1 Évaluer le coût de la non-europe ÉTUDE Unité Valeur ajoutée européenne Service de recherche parlementaire européen Parlement européen PE Première édition: mars 20142 AUTEUR: Joseph Dunne Adresse de contact: DOCUMENT RÉDIGÉ PAR: Unité Valeur ajoutée européenne, Direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne, Direction générale des services de recherche parlementaire, Parlement européen, B-1047 Bruxelles. Avec le soutien de: Équipe de planification stratégique PE 2025 Cabinet du secrétaire général et Unité d'assistance à la gouvernance économique, Direction générale des politiques internes (IPOL). VERSIONS LINGUISTIQUES: Original: EN Rédaction achevée en mars 2014 Bruxelles, Parlement européen, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci. ISBN: DOI: /52845 CAT: QA FR-N 23 Évaluer le coût de la non-europe Cette étude fait le point sur les travaux en cours dans le cadre d'un projet de longue durée entrepris par l'unité Valeur ajoutée européenne du Parlement européen, en collaboration avec le cabinet du secrétaire général et l'unité d'assistance à la gouvernance économique, en vue de déterminer et d'analyser le "coût de la non-europe" dans certains domaines d'action. Elle se veut une contribution au débat grandissant relatif aux priorités thématiques de l'union européenne pour le prochain cycle institutionnel quinquennal, qui couvrira la période La notion du coût de la non-europe remonte aux années 1980, lorsque les rapports Albert-Ball et Cecchini de 1983 et 1988 ont fait entrer cette idée dans l'usage politique ordinaire. Ces rapports ont respectivement repéré et cherché à quantifier les bénéfices économiques potentiels significatifs de la réalisation d'un marché unique en Europe. L'élément central est que l'absence d'action commune au niveau européen peut entraîner, dans un secteur donné, une perte d'efficacité de l'économie globale et/ou la non-disponibilité d'un bien public collectif qui autrement pourrait exister. Cette notion est étroitement liée à celle de "valeur ajoutée européenne", dans la mesure où cette dernière vise à recenser les bénéfices économiques de la prise de mesures stratégiques au niveau européen dans un domaine particulier, tandis que la première s'emploie à estimer les coûts économiques collectifs de l'absence de ces mesures. Les bénéfices économiques potentiels de l'action peuvent être mesurés en termes de produit intérieur brut (PIB) supplémentaire généré ou d'économies réalisées au niveau des dépenses publiques ou autres, grâce à une affectation plus efficace des ressources dans l'économie. Un exemple de PIB supplémentaire réside dans l'effet multiplicateur potentiel, dans le temps, de l'élargissement et de l'approfondissement du marché unique numérique à l'échelle de l'ensemble de l'europe, tandis qu'un exemple d'efficacité accrue au niveau des dépenses publiques pourrait être une meilleure coordination des politiques nationales et européennes de développement et de défense, actuellement entachées de redondances ou de dysfonctionnements notables. L'analyse présentée dans ce document repose en grande partie sur une série de travaux plus détaillés entrepris ces deux dernières années par l'unité Valeur ajoutée européenne à l'attention des commissions parlementaires, sous la forme d'évaluations de la valeur ajoutée européenne (au sujet d'initiatives législatives proposées par le Parlement) et de rapports sur le coût de la non-europe dans certains secteurs thématiques. Elle s'inspire également de listes détaillées d'autres demandes majeures formulées par le Parlement dans ses rapports législatifs et d'initiative. La "carte du coût de la non-europe" qui apparaît sur la page de couverture et à la page 9 vise à représenter graphiquement les gains d'efficacité qui pourraient être retirés de la concrétisation de certaines des demandes déjà formulées par le Parlement ou de certaines des autres politiques en perspective. Chaque chapitre est ensuite "développé" dans l'analyse approfondie qui suit, en fournissant des liens vers les sites internet des études, internes ou externes, dont le calcul de base procède. Bien entendu, ni la carte ni l'analyse détaillée qui la sous-tend ne prétendent pas formuler des prédictions exactes, sachant que toute prédiction dépend d'hypothèses qui doivent être continuellement affinées, mais elles illustrent néanmoins l'ordre de grandeur potentiel des gains d'efficacité qui pourraient naître d'une action commune dans ces domaines. Par définition, les gains potentiels pour l'économie européenne recensés dans ce document ne pourront être réalisés qu'avec le temps. Si les politiques et mesures énumérées étaient effectivement mises en œuvre, le bénéfice économique retiré augmenterait chaque année, jusqu'à apporter à l'économie européenne une contribution supplémentaire de l'ordre de 800 milliards d'euros (d'après cette estimation initiale), soit environ 6 % du PIB actuel de l'union. Joseph DUNNE Directeur faisant fonction Direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne Mars4 Table des matières Introduction Marché unique numérique Réaliser et parfaire le marché unique pour les consommateurs et les citoyens Une union bancaire pour éviter une nouvelle crise financière Achever les marchés financiers Un régime minimum commun d'assurance-chômage pour la zone euro Meilleure coordination des politiques budgétaires Système commun de garantie des dépôts Politique de sécurité et de défense commune Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) Des marchés de l'énergie intégrés en Europe Égalité de rémunération pour un travail égal TVA et mesures de lutte contre la fraude fiscale Lutter contre les violences faites aux femmes Information et consultation des travailleurs Espace européen unique des transports Espace européen de la recherche Meilleure coordination des donateurs de l'union dans la politique de développement Droit des sociétés: le transfert transfrontalier du siège statutaire Codification européenne du droit international privé Codification des droits des passagers Législation en matière d'eaux usées Mutualité européenne Droit de procédure administrative de l'union européenne Activités de volontariat transfrontalières dans l'union5 Introduction Le processus visant à mieux légiférer au sein de l'union européenne comporte plusieurs phases: l'établissement du programme de travail, la consultation préalable, l'action législative, la mise en œuvre, et enfin l'évaluation ou le contrôle ex post. Ces composantes, et d'autres encore, forment un cycle législatif ou politique. Idéalement, les cycles devraient être connectés de manière à ce que les résultats et les effets de la législation/politique actuelle soient dûment évalués et pris en considération à l'heure de définir de nouvelles initiatives. Traditionnellement, le processus d'établissement du programme de travail au niveau européen était presque exclusivement du ressort de la Commission européenne. Celle-ci n'est toutefois plus le seul acteur dans ce domaine. L'article 17 du traité sur l'union européenne (traité UE), introduit par le traité de Lisbonne, prévoit que la Commission, en plus de prendre les initiatives appropriées pour promouvoir l'intérêt général de l'union, prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. Par définition, ce processus implique conjointement la Commission, le Conseil et le Parlement. Le traité prévoit en outre le droit propre au Parlement de proposer des initiatives législatives à la Commission, pour "demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'union pour la mise en œuvre des traités" (article 225 du traité FUE, également introduit par le traité de Lisbonne). Le Parlement prend de plus en plus au sérieux son droit et sa responsabilité de contribuer à la programmation, par la publication des traditionnels "rapports d'initiative", qui expriment des préférences générales, ainsi que par l'intermédiaire d'un nombre croissant de "rapports d'initiative législative", lesquels présentent à la Commission des demandes précises de nouvelles propositions législatives. Ce faisant, le Parlement est attentif au principe de subsidiarité, lequel veut qu'une action de l'union devrait être envisagée lorsque les objectifs "ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, [ ] mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'union" (article 5 du traité UE). Dans le cadre de sa démarche générale visant à renforcer sa capacité d'évaluation des impacts et d'analyse de la valeur ajoutée potentielle, le Parlement a récemment commencé à soumettre ses diverses initiatives à une analyse plus systématique des probables bénéfices économiques ou autres des mesures qu'il pourrait proposer. Ce document va encore un pas plus loin dans ce processus, dans la mesure où il rassemble des travaux récents ou en cours ayant trait à des idées formulées concernant 24 aspects thématiques, habituellement dans des domaines où le Parlement a récemment adopté en session plénière à une large majorité des rapports d'initiative ou d'initiative législative. Pris dans leur ensemble, les travaux exposés ici pourraient contribuer utilement à l'élaboration d'un programme stratégique diversifié pour le prochain cycle institutionnel (de 2014 à 2019) dans l'union européenne. Il est tout à fait approprié que le Parlement entreprenne des démarches dans ce domaine, sachant que la notion même de "non-europe" a été développée au Parlement il y a plus de trois décennies, dans un rapport commandé à deux économistes de premier plan, Michel Albert et James Ball. Tout comme aujourd'hui, le début des années 1980 fut une période de crise économique et de pessimisme concernant l'avenir. La commission spéciale du Parlement sur la relance économique européenne s'est penchée sur les moyens permettant de sortir de l'impasse, invitant M. Albert et le professeur Ball à réfléchir de manière créative à de nouveaux scénarios économiques. 56 Présenté au mois d'août 1983, le rapport Albert-Ball paraît aujourd'hui étonnamment actuel. Il anticipe les problèmes et les dilemmes auxquels l'union est actuellement confrontée, dans le contexte de sa propre époque. Il formule l'hypothèse que "le principal obstacle à la croissance économique des pays européens est ce qu'il convient d'appeler la 'non-europe' [ ] qui décline sur la pente glissante de la non-croissance", et décrit comment ce qui était censé être un marché commun est en train de devenir un marché non commun. Il dépeint une économie européenne dans laquelle l'avenir a été sacrifié au nom du présent, en privilégiant les considérations à court-terme et nationales plutôt que les objectifs collectifs à long terme. L'analyse Albert-Ball suggérait que l'"absence de véritable marché commun [...] et tous les autres obstacles au commerce équivalent à une surcharge financière qui représente certainement approximativement une semaine de travail par an en moyenne pour chaque ménage d'europe", autrement dit 800 ECU par an (coût exprimé dans l'unité de compte européenne alors utilisée). Autrement dit, chaque travailleur européen travaillait "une semaine chaque année pour payer la non-europe, avec un coût supplémentaire de l'ordre de 2 % du produit national brut (PNB)". Pour mettre à profit l'effet multiplicateur potentiel d'une action commune, la relance devait être opérée "dans l'ensemble de la Communauté ou elle ne serait pas". La notion du "coût de la non-europe" était le leitmotiv du rapport Cecchini, d'importance capitale, du mois d'avril 1988, qui a contribué à donner des principes économiques forts au programme visant à achever le marché unique pour la fin Il estimait le gain probable permis par le programme de 1992, pour le PIB de la Communauté, à environ 4,5 % (voire jusqu'à 6,5 %). Si l'analyse Cecchini a contribué à faire progresser les initiatives en vue de réaliser le marché unique, qui se sont poursuivies depuis lors, l'idée centrale qui la sous-tendait semble avoir graduellement disparu du débat, à mesure que les bienfaits d'un marché approfondi et plus vaste ont été considérés comme acquis. Ces dernières années, le débat public a davantage porté sur le "coût de l'europe" que sur les gains de PIB qui pourraient être retirés en continu de mesures adéquates prises au niveau européen. L'effet multiplicateur potentiel de l'approfondissement des mesures européennes existantes ou de la prise de nouvelles initiatives dans certains domaines demeure considérable aujourd'hui. Le présent document expose une série d'estimations des gains économiques possibles, que ce soit en générant plus de PIB ou en allouant les ressources publiques de manière plus rationnelle grâce à une meilleure coordination des dépenses au niveau national et européen, qui pourraient contribuer progressivement à donner un coup de fouet à l'économie européenne. Elles mettent en avant une stratégie de "croissance sans dette", à l'heure où l'union émerge de la récente crise économique et financière. Certains des montants présentés sont considérables, notamment la croissance du PIB de l'ordre de 260 milliards d'euros qui pourrait résulter d'un marché unique numérique, montant équivalent au PIB du Danemark. D'autres chiffres, par exemple ceux qui concernent l'harmonisation du droit international privé ou la simplification des documents publics, sont peut-être moins accrocheurs, mais ils permettraient néanmoins d'éviter des coûts réels supportés par les particuliers, facilitant dès lors la vie quotidienne des citoyens. Toujours en cours, les travaux de ce projet seront actualisés et affinés en continu au cours des prochains mois, mais ils tendent d'ores et déjà à indiquer que le gain d'efficacité cumulé d'une série d'actions prises au niveau européen, une fois qu'elles seront pleinement mises en œuvre, pourrait s'élever à quelque 800 milliards d'euros. Aux prix courants, cela équivaut à environ 6 % du PIB de l'union européenne. Klaus WELLE Secrétaire général Anthony TEASDALE Directeur général 67 78 1. Marché unique numérique Gain d'efficacité potentiel: 260 milliards d'euros par an Proposition de base Un marché unique approfondi et plus complet dans le domaine numérique pourrait relever d'au moins 4 %1 le niveau à long terme du PIB de l'ue28, soit environ 520 milliards d'euros aux prix courants. Or, la complexité réglementaire du décloisonnement des marchés existants dans ce domaine laisse penser qu'une longue période de temps s'écoulera avant la pleine réalisation de ce potentiel. On peut raisonnablement supposer qu'en mettant en place les politiques adéquates, l'économie européenne pourrait réaliser la moitié de ce gain dans les prochaines années. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement a récemment commandé un rapport détaillé sur le coût de la non-europe dans ce secteur. Il se penchera sur certains aspects particuliers tels que l'informatique en nuage et les paiements numériques. Les premiers résultats sont attendus pour mai Analyse détaillée Un marché unique numérique performant apporterait progressivement des avantages considérables, à savoir: - une plus grande productivité, grâce à une circulation plus rapide des informations, au profit, en particulier, des industries de la connaissance dont les services dépendent de l'information; - des changements structurels dans l'économie de l'union, l'activité s'éloignant des secteurs de la fabrication et des services traditionnels au bénéfice des services de la connaissance; une plus grande efficacité et des coûts de transaction réduits dans les secteurs traditionnels, tels que la libre circulation des biens et des services. - Cependant, la situation actuelle du numérique est toujours largement caractérisée par la fragmentation d'un marché unique incomplet en 28 marchés nationaux, essentiellement. On constate un niveau relativement limité de commerce en ligne transfrontalier, alors que cette activité est en plein essor dans les États membres, à partir d'un niveau de départ faible, il est vrai. Un trop grand nombre d'obstacles entravent toujours la libre circulation des biens et des services en ligne au-delà des frontières nationales. Les freins les plus sérieux tiennent au respect de la vie privée en ligne, aux paiements électroniques, aux versements de la TVA, à la protection des consommateurs et à la résolution des litiges, à la protection des données, et aux restrictions géographiques (accès aux produits vendus par voie électronique qui sont restreints à certaines zones géographiques). Il convient de toute évidence d'actualiser les règles du marché unique de l'union par rapport à l'ère du numérique, en créant un espace unique pour les paiements en ligne, en encourageant la facturation électronique, en protégeant les droits de propriété intellectuelle, en clarifiant les exigences en matière de TVA, en renforçant la confiance à l'égard du commerce en ligne, et en assurant aux consommateurs européens la protection qui s'impose dans le cyberespace. Si la complexité des mesures à prendre implique que le potentiel des initiatives menées dans ce domaine ne pourra être pleinement réalisé qu'à long terme, elle semble également indiquer qu'environ la moitié des gains potentiels pourraient déjà être réalisés dans les prochaines années. 1 Copenhagen Economics, Economic Assessment of the Barriers to the Internal Market for Services, rapport final, janvier 2005; Copenhagen Economics, Study on the Economic Impact of the Electronic Commerce Directive, rapport final, septembre9 Autres estimations du coût de la non-europe Plusieurs études confirment l'ampleur des gains potentiels à retirer de la réalisation du marché unique numérique. Des travaux approfondis entrepris par Copenhagen Economics en 2005, 2007 et estiment à plus de 4 % l'augmentation à long terme du PIB sous l'effet de l'accélération de l'économie numérique, ce qui implique un recours accru aux services en ligne, une meilleure infrastructure numérique, et des compétences en ligne renforcées. D'après une étude récente de The Conference Board3, il est urgent de mettre en place un marché unique intégré du numérique et des télécommunications pour mobiliser le potentiel de l'économie, des innovations et des services numériques. Elle esquisse quatre scénarios indiquant que les technologies de l'information et des communications (TIC) pourraient constituer une source de croissance majeure pour l'économie européenne (représentant jusqu'à la moitié de la croissance du PIB de l'union). Andrea Renda, du Centre for European Policy Studies (CEPS), affirme que la réalisation d'un marché unique numérique plus intégré passe par une grande refonte du cadre réglementaire4. La Commission européenne5 estime pour sa part que le passage de la situation actuelle, dans laquelle les factures électroniques représentent 5 % des transactions interentreprises, à une adoption généralisée entraînerait à lui seul un gain de 40 milliards d'euros par an. Ces économies seraient amplifiées par la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (SEPA)6. D'après le dernier tableau de bord des marchés de la consommation7 élaboré par la Commission, les consommateurs de l'union sont toujours notablement plus enclins à effectuer leurs achats en ligne auprès de fournisseurs nationaux (41 %) qu'auprès de fournisseurs établis dans les autres États membres (11 %). Il s'agit principalement d'une question de confiance des consommateurs. Une récente étude de Fabian Zuleeg et Robert Fontana-Reval pour le European Policy Centre (EPC)8 voit dans l'absence de législation européenne propre à protéger efficacement les consommateurs contre la fraude, les pratiques malhonnêtes et le vol d'identité, un échec dans la fourniture d'un bien public. Les auteurs concluent qu'il est économiquement justifié que les autorités publiques interviennent et mettent en place un cadre législatif destiné à protéger les consommateurs au niveau européen. Tant les consommateurs que les entreprises devraient en sortir gagnants, sachant que le statu quo va à l'encontre des intérêts de l'ensemble de la société. La position du Parlement dans ce domaine Le Parlement est d'avis que la réalisation du marché unique numérique constitue un facteur capital de stimulation de la croissance et de création d'emplois dans l'économie européenne. Il estime que la fragmentation et l'absence de sécurité juridique constituent des préoccupations essentielles dans ce domaine et qu'il convient également de remédier aux disparités d'application des règles européennes en vigueur entre les différents États membres. La fragmentation est également due, en partie, à une mauvaise transposition ou à une transposition tardive des directives par les États membres, élément qui devrait faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux de la part des institutions européennes. Le Parlement a demandé que des propositions législatives ciblées soient présentées en vue de renforcer 2 Copenhagen Economics, op. cit. The Conference Board, Unlocking the ICT Growth Potential in Europe: Enabling People and Business, janvier Andrea Renda, The Digital Infrastructure as the Next 'EU Grand Project', Istituto Affari Internazionali, Commission européenne, Faire profiter pleinement l'europe des avantages de la facturation électronique, décembre 2010, COM(2010) Cap Gemini Consulting, SEPA: potential benefits at stake, Commission européenne, The Consumer Conditions Scoreboard - Consumers at home in the single market, SWD(2013) Fabian Zuleeg et Robert Fontana-Reval, Economic rationale for a Digital Single Market, European Policy Centre,10 l'accès des consommateurs aux produits et services mis en vente en ligne, de même que leur confiance dans ces produits et services, et qu'un guichet unique au fonctionnement simple soit proposé aux consommateurs pour leur offrir des solutions. Il préconise de développer des normes européennes en vue de faciliter le commerce en ligne transfrontalier, notamment grâce à un instrument financier européen pour les cartes de crédit et de débit. Il a reconnu le potentiel de l'informatique en nuage et a appelé la Commission à proposer rapidement une stratégie européenne pour ce marché qui représente quelque 160 milliards d'euros. Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique (2012/2030(INI)). Rapporteur: Pablo ARIAS ECHEVERRÍA (groupe PPE), commission IMCO. Vote en plénière: POUR: CONTRE: 45 - ABSTENTIONS:11 2. Réaliser et parfaire le marché unique pour les consommateurs et les citoyens Gain d'efficacité potentiel: 235 milliards d'euros par an Proposition de base Le marché unique actuel des biens et des services contribue déjà sensiblement à la croissance économique et au bien-être des consommateurs de l'union européenne. La Commission estime que les progrès réalisés dans ce domaine entre 1992 et 2006 ont permis d'accroître le PIB de l'union et l'emploi de 2,2 % et 1,3 %, ce qui représente respectivement 233 milliards d'euros et 2,8 millions de personnes9. On estime qu'un approfondissement de ce marché unique "classique" pourrait encore produire des gains très significatifs pour les consommateurs et citoyens européens, en faisant progresser le PIB de l'ue28 de 2,2 % par an pendant dix ans, pour autant que les barrières qui subsistent soient éliminées. Un document de recherche consacré à ce sujet10, commandé par le Parlement en 2013, est disponible à l'adresse suivante: La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement a récemment commandé une série de rapports sur le coût de la non-europe, ayant trait à la réalisation du marché unique dans les marchés publics, à la libre circulation des marchandises, à la libre circulation des services et à l'acquis en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'au marché unique numérique (voir le point 1 ci-dessus). Les premiers résultats sont attendus pour le mois de mai Analyse détaillée Le marché unique atteint déjà un degré élevé d'intégration économique dans ce qui est désormais considéré comme le plus grand marché combiné de la planète, grâce à la suppression réussie de la plupart des barrières non tarifaires à la libre circulation des marchandises et des services, et à l'élimination de la majorité des obstacles physiques, budgétaires, juridiques et techniques (normes des produits) au commerce intra-union. En dépit de l'adoption et de la mise en œuvre largement réussies de plus de mesures liées au marché unique au cours des trois dernières décennies, des obstacles de taille et autres "chaînons manquants" subsistent. Il serait notamment envisageable de mettre en place les éléments suivants: - une simplification accrue de la prestation de services dans un cadre transfrontalier, qui engendre 70 % de la valeur ajoutée dans l'union mais ne représente que 20 % du commerce intra-union; un régime de protection des consommateurs plus efficace au niveau européen; une meilleure surveillance du marché des produits; un accroissement du nombre des marchés publics transfrontaliers: si la publication obligatoire des marchés publics dépassant un certain seuil a rendu plus concurrentiels les contrats du secteur public, moins de 4 % des marchés sont attribués à des soumissionnaires étrangers dans l'union; 9 Chiffres cités dans le document de l'unité Valeur ajoutée européenne du Parlement européen, La valeur ajoutée du marché unique européen, juin Patrice Muller et al., London Economics, pour l'unité Valeur ajoutée européenne, Parlement européen, Better Governance of the Single Market: European Added Value Assessment, janvier12 - l'amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation actuellement applicable au marché unique. Une analyse prudente du potentiel en termes de gains d'efficacité continus dans l'économie européenne estime le minimum des gains dans la région à 1,8 % du PIB de l'union à long terme (quelque 235 milliards d'euros par an), par rapport au statu quo. Une étude complémentaire en cours relative à l'acquis en matière de protection des consommateurs considère que le préjudice des consommateurs découlant de l'absence de marché unique "complet" est de l'ordre de 58 milliards d'euros par an, comme le prouve une comparaison de la convergence des prix dans l'union et aux États-Unis. Autres estimations du coût de la non-europe Si des gains notables ont déjà été réalisés, diverses études indiquent qu'un marché unique plus complet et approfondi pourrait en dégager encore davantage11. En 2010, le rapport Monti12 suggérait que la moitié des directives ayant trait au marché unique rencontraient des difficultés de mise en œuvre d'une nature ou d'une autre. Le marché unique connaît toujours des "chaînons manquants" significatifs, non seulement ceux mentionnés plus haut mais également au niveau de la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) pour les transferts financiers transfrontaliers, qui pourrait à elle seule apporter une contribution de 0,9 % au PIB. Une étude récente des avantages du marché unique13 estime que si toutes les barrières au commerce étaient complètement supprimées dans l'union, le PIB européen pourrait progresser de 14 % à long terme par rapport au scénario dans lequel l'intégration ne serait pas plus poussée. Dans cette perspective, une autre étude14 arrive à la conclusion que même un objectif plus modeste visant à réduire de seulement 50 % les barrières commerciales qui subsistent dans l'union ferait à long terme progresser le PIB européen de 4,7 %. Une autre étude15 recense les domaines dans lesquels le marché unique doit encore être développé et suggère des options stratégiques dans ce sens. Une analyse économétrique de six secteurs-clés suggère que la réalisation du marché unique dans ces secteurs pourrait les faire progresser de 5,3 %, et pousser le PIB européen à la hausse de 1,6 % à long terme. La position du Parlement dans ce domaine Le Parlement estime que la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes présente toujours un potentiel inexploité, tant pour les entreprises que pour les citoyens en matière d'efficacité, de croissance et de création d'emplois. Il estime que le marché unique a véritablement besoin d'un nouvel élan et invite la Commission à proposer des actes législatifs en conséquence. Ces pressions ont débouché sur les propositions de la Commission relatives à l'acte pour le marché unique I et à l'acte pour le marché unique II. Le Parlement tient également beaucoup à ce que les aspects environnementaux et sociaux soient dûment intégrés dans la stratégie du marché unique, selon les termes suivants: 11 F. Izlkovitz, A. Dierx, V. Kovacs et N. Sousa, Steps towards a deeper economic integration: the Internal Market in the 21st century. A contribution to the Single Market Review, European Economy, Economic Papers n 271, janvier M. Monti, Une nouvelle stratégie pour le marché unique: au service de l'économie et de la société européennes, V. Aussilloux, C. Emlinger et L. Fontagné, Y a-t-il encore des gains à l'achèvement du marché unique européen?, La Lettre du CEPII, n 316, 15 décembre Y. Decreux, Completing Single Market II, in the HM Government and Centre for Economic Policy Research (CEPR) study, Twenty Years On: The UK and the Future of the Single Market, London Economics et PwC, The cost of non-europe: the untapped potential of the European Single Market, avril13 soutenir la création d'un marché unique durable sur la base de l'article 11 du traité FUE grâce à la mise en place d'une économie inclusive, verte, fondée sur la connaissance et à faibles émissions de CO2 comprenant des mesures pour favoriser les innovations dans les technologies plus propres; mettre les intérêts des consommateurs visés à l'article 12 du traité FUE et la politique sociale fondée sur l'article 9 du traité FUE au cœur du marché unique; assurer la protection des services d'intérêt économique général sur la base de l'article 14 du traité FUE et du protocole n 26; et améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes (SOLVIT) dans le marché unique. Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (2010/2011(INI)). Rapporteur: Louis GRECH (groupe S&D); commission IMCO. Vote en plénière: POUR: CONTRE: 28 - ABSTENTIONS: 16. Résolution du Parlement européen du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique (2013/2194(INI)). Rapporteur: Sergio Gaetano COFFERATI (groupe S&D); commission IMCO. Vote en plénière: POUR: CONTRE: 64 - ABSTENTIONS: 9. Parmi les autres rapports significatifs publiés dans ce domaine au cours de la législature figurent: Un marché unique pour les Européens (2010/2278(INI)). Rapporteur: Antonio CORREIA DE CAMPOS (groupe S&D); commission IMCO. Un marché unique pour les entreprises et la croissance (2010/2277(INI)). Rapporteur: Cristian BUŞOI (groupe ADLE); commission IMCO. Gouvernance et partenariat dans le marché unique (2010/2289 (INI)). Rapporteure: Sandra KALNIETE (groupe PPE); commission IMCO. Proposition de résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance. Rapporteur: Malcolm HARBOUR (groupe ECR); commission IMCO. 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique (2012/2044(INI)). Rapporteure: Regina BASTOS (groupe PPE); commission IMCO. La gouvernance du marché unique (2012/2260 (INI)). Rapporteur: Andreas SCHWAB (groupe PPE); commission IMCO. 1314 3. Une union bancaire pour éviter une nouvelle crise financière Gain d'efficacité potentiel: 35 milliards d'euros par an Proposition de base Le développement d'un système d'union bancaire performant et généralisé pourra contribuer à éviter d'importants coûts de recapitalisation et d'autres chutes du PIB dans les années à venir, en jouant un rôle essentiel pour éviter et contenir toute crise financière future. Les recherches initiales la matière suggèrent qu'on peut raisonnablement penser que le gain potentiel pour l'économie européenne, par rapport aux expériences passées, tourne aux alentours de 35 milliards d'euros par an. Un document de recherche consacré à ce sujet16, commandé par le Parlement, est disponible à l'adresse suivante: Analyse détaillée La perte de PIB cumulée due à la récente crise économique et financière est considérable: elle se chiffrerait à au moins 2,12 billions d'euros dans l'union17 pendant la période Mettre en place des mesures efficaces à tous les niveaux pour éviter qu'une telle crise ne se répète ou pour en atténuer les effets apporterait donc des gains notables de prospérité à l'avenir. Les propositions en vue d'une "véritable Union économique et monétaire", formulées initialement par quatre présidents des institutions européennes en juin et décembre 2012, impliquent diverses initiatives majeures dans ce sens. La création et le développement d'un système d'union bancaire performant et généralisé ont un rôle capital à jouer dans ce processus. Dans une analyse contrefactuelle relative à l'impact que la crise aurait eu si les règles de mise à contribution des créanciers ("bail-in") décidées en juin 2013 avaient déjà été mises en place en septembre 2008, Jacob Funk Kirkegaard, de l'institut Peterson18, a tiré les conclusions suivantes, après avoir examiné les bilans des deux plus grandes faillites bancaires de la zone euro, à savoir celles de Bankia (18 milliards d'euros) et d'anglo-irish Bank (34,7 milliards d'euros): - les créanciers de Bankia auraient essuyé des pertes plus importantes, et le gouvernement espagnol n'aurait ainsi pas dû injecter des fonds publics dans Bankia ni recourir à l'aide financière du mécanisme européen de stabilité (MES); - le gouvernement irlandais se serait appuyé sur la capacité de recapitalisation des créanciers bancaires majeurs (ainsi que les petits obligataires), de même que sur les déposants chirographaires de plus de euros, mais cela n'aurait guère suffi et une contribution supplémentaire des contribuables ou du MES aurait été nécessaire. Qui plus est, la flexibilité accordée aux gouvernements de renflouer la banque à hauteur de 5 % de ses actifs totaux en 16 Graham Stull, unité Valeur ajoutée européenne, Parlement européen, Towards a Genuine Economic and Monetary Union: European Added Value Dimensions, octobre Eurostat: les documents Statistical impact on government deficit et Statistical impact on government debt (2013) indiquent un coût global de l'intervention publique équivalant à 16,3 % du PIB de l'ue Jacob Funk Kirkegaard, The Road to a European Banking Union: Part II, Peterson Institute for International er Economics, Washington, D.C., note du 1 juillet 2013, ou 1415 utilisant l'argent des contribuables ou un fonds de résolution national aurait pu continuer à engendrer des coûts supplémentaires. Même si le coût global de la recapitalisation bancaire dans la zone euro depuis 2008 ne peut s'entendre comme une estimation exacte du coût de l'évitement d'une future crise financière, on peut avancer, à titre indicatif, qu'environ 10 % du coût global aurait été évité si les règles de "bail-in" avaient été en vigueur à l'époque. Si l'on part du principe que le taux d'actualisation équivaut au rendement moyen des obligations d'état à long terme pour la zone euro au cours de la période ayant précédé la crise, le coût de recapitalisation des banques pourrait se chiffrer à 177 milliards d'euros, et si la probabilité que la crise se répète est de 10 % (soit une crise par décennie), le coût annuel évité équivaudrait alors à 17,7 milliards d'euros. Ajoutons à cela: un coût de défaillance pondéré en fonction du risque, y compris pour Chypre et la Slovénie, de 26,1 milliards d'euros par an; les risques liés aux prêts bilatéraux, les risques liés à l'établissement d'un mécanisme européen de stabilité financière (MESF)/mécanisme européen de stabilité (MES), et les risques liés au programme pour les marchés de titres (PMT), mis en œuvre par la BCE entre 2010 et 2012, avec une probabilité de défaillance d'un pays de l'ordre de 10 %, soit 34,9 milliards d'euros par an; l'impact d'une crise financière de la même ampleur que la crise actuelle sur le PIB de l'union, avec la même probabilité de 10 %, qui peut être estimé à 51,9 milliards d'euros par an. Les coûts évités susmentionnés s'élèvent au total à 130 milliards d'euros par an. Il est toutefois plausible de penser que même si l'union devait mettre en œuvre toutes les mesures proposées, il ne peut y avoir de garantie absolue que toute crise serait évitée. De même, les bénéfices attendus d'une action européenne peuvent ne pas se concrétiser tous. En appliquant un taux d'actualisation approprié et en tenant compte de l'actuelle consolidation de la gouvernance économique et des autres réformes envisagées, il serait raisonnable de revoir fortement à la baisse le chiffre de 130 milliards d'euros (par an), de manière à le ramener provisoirement à 35 milliards d'euros par an environ. La position du Parlement dans ce domaine Le Parlement juge nécessaire de placer la gouvernance de l'union économique et monétaire (UEM) dans le cadre institutionnel de l'union, ce qui est une condition indispensable pour en garantir l'efficacité et pour combler l'écart politique existant actuellement entre les politiques nationales et les politiques européennes. Il insiste sur la nécessité d'une intégration plus poussée au sein de l'uem en vue de prévenir de futures crises et la défaillance des emprunteurs souverains. Les étapes devant conduire à une véritable UEM devraient combiner des cadres financiers, budgétaires et économiques intégrés, y compris un pacte social. Le Parlement a invité la Commission à proposer des mesures en vue de résoudre, à l'intérieur d'un véritable cadre communautaire et en faisant preuve d'une responsabilité authentique, les défaillances des établissements bancaires, en garantissant un règlement uniforme, de même qu'un ensemble commun d'outils d'intervention et de seuils de déclenchement, tout en limitant autant que possible l'implication des contribuables, par la création de fonds de résolution harmonisés et autofinancés. Il privilégie également un cadre transfrontalier pour les fonds de garantie des assurances dans les États membres. 1516 Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire" rapport d'initiative législative en vertu de l'article 42 du règlement (2012/2151(INI)), fondé sur le rapport Thyssen. Rapporteure: Marianne THYSSEN (groupe PPE); commission ECON. Vote en plénière: POUR: CONTRE: ABSTENTIONS:17 4. Achever les marchés financiers Gain d'efficacité potentiel: 60 milliards d'euros par an Proposition de base Le gain d'efficacité potentiel qui pourrait découler de la mise en place d'un ensemble européen pleinement intégré et efficacement réglementé de marchés financiers pourrait être de l'ordre de 60 milliards d'euros par an, si l'on compte les économies d'intérêt uniquement. Une étude du Parlement consacrée à ce sujet19 est disponible à l'adresse suivante: L'intégration du marché entraîne la convergence des prix à des niveaux inférieurs, comme cela a été le cas dans l'industrie automobile et dans d'autres secteurs. En appliquant ce concept de base à la zone euro, la convergence pourrait engendrer des économies d'intérêt d'environ 63 milliards d'euros par an sur le seul marché des prêts hypothécaires à l'habitation, d'après les taux en vigueur. Environ 75 % des entreprises de la zone euro dépendent des établissements bancaires pour leur financement externe. Pour les PME, qui représentent 99,8 % des entreprises de l'union et 70 % des travailleurs, les économies réalisées pourraient être de l'ordre de 53 milliards d'euros, après une période d'introduction progressive réussie. Cela dit, sachant que les barrières linguistiques et d'autres contraintes de taille (couplées aux effets de blocage, à l'intégration verticale, et à la possible tarification en fonction du risque des pays) subsisteront très certainement, même avec l'intégration poussée des marchés financiers, le gain potentiel de 116 milliards d'euros devrait être notablement revu à la baisse, pour arriver à un chiffre plus modeste de quelque 60 milliards d'euros par an. Autres estimations du coût de la non-europe La crise financière a mis en lumière les faiblesses de la coordination réglementaire dans l'union européenne. Des recherches ont montré comment la mise en œuvre asymétrique des politiques a aggravé le comportement irresponsable des établissements financiers en matière de prise de risques20, tandis que certains éléments indiquent également que les établissements financiers jugés "trop grands pour faire faillite", qui opéraient au dehors des régimes nationaux de surveillance réglementaire ou entre ceux-ci, étaient les plus enclins à se lancer dans des prêts risqués à fort effet de levier21. En l'absence de barrières et de coûts asymétriques, l'intégration du marché impliquera une convergence des prix à des niveaux inférieurs, comme il ressort d'une étude de base consacrée à l'intégration du marché automobile dans l'union22, qui a établi que les prix tendaient à converger vers la parité de pouvoir d'achat. Selon un autre auteur23, l'intégration financière de l'union doit encore 19 Graham Stull, unité Valeur ajoutée européenne, Parlement européen, Towards a Genuine Economic and Monetary Union: European Added Value Dimensions, octobre J. Pelkmans, The European Single Market: How far from completion?, Springer Verlag, R. Barrell, E. Davis, T. Fic et D. Karim, Is there a link from bank size to risk taking?, NIESR Discussion Paper n 367, Londres P.K. Goldberg et F. Verboven, Market Integration and Convergence to the Law of One Price: Evidence from the European Car Market, NBER Working Paper, Diego Valiante, Framing Banking Union in the Euro Area. Some empirical evidence, CEPS working document n 389, février18 être poussée, car l'harmonisation des règles du marché unique ne couvre pas toutes les interventions requises pour faire face à l'"aléa moral" du gouvernement sous l'effet de la concurrence pour l'accès au capital. Une union bancaire imparfaite pourrait compromettre le bien-être des citoyens dans une union monétaire, et menacer ainsi la stabilité de la zone euro. La position du Parlement dans ce domaine La crise économique, financière et budgétaire que connaît l'union européenne a considérablement aggravé les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'union européenne. Le Parlement estime qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'union et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'union. En plus du développement d'un secteur bancaire plus sûr par la réalisation progressive d'une union bancaire, le Parlement juge également important de réduire les déséquilibres structurels sur les marchés financiers. Ces déséquilibres sont en partie responsables des disparités notables observées au niveau des taux d'intérêt, de l'accès au crédit et du coût de la prestation des services financiers. Il a invité la Commission à présenter une proposition générale sur la sécurité juridique dans la législation relative aux valeurs mobilières, en vue de garantir un fonctionnement plus fluide et plus sûr des marchés de titres et de leurs dépositaires centraux. Il a en outre invité les États membres à garantir la pleine mise en œuvre des règles en matière d'exigences de fonds propres (paquet CRD III), de même que des règles révisées fondées sur les meilleures normes internationales (paquet CRD IV), le nouveau corpus de règles devant être compilé dans un règlement uniforme. Il a également abordé la question des politiques de rémunération dans le secteur financier. L'objectif général est d'empêcher les institutions financières à haut risque, qui recourent à un niveau élevé d'endettement sur des actifs propres limités, d'évoluer sur le marché et de mettre en danger les consommateurs. Le Parlement a souligné la nécessité d'adopter et de mettre pleinement en œuvre de nouvelles règles sur les opérations des marchés financiers en vue de mettre en place de meilleures pratiques dans la gestion des fonds du marché monétaire et des opérations de vente à découvert. Ces règles visent à résoudre le problème des produits complexes (moins liquides), lesquels représentent un volume d'échange important et ont un effet potentiel sur la volatilité des marchés: produits dérivés de gré à gré (OTC) et contrats d'échange sur risque de crédit (CDS). Enfin, le Parlement a rappelé l'importance d'appliquer un cadre plus transparent pour les aides d'état apportées au secteur financier (à la suite du cadre temporaire introduit au lendemain de la crise financière de 2008), en vue d'éviter des distorsions au sein du marché unique et des dépenses publiques excessives (le nouveau cadre est entré en vigueur en août 2013 et doit encore être évalué). Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI)). Rapporteure: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (groupe PPE), commission ECON. Vote en plénière: POUR: CONTRE: 58 - ABSTENTIONS:19 5. Un régime minimum commun d'assurance-chômage pour la zone euro Gain d'efficacité potentiel: 15 milliards d'euros Proposition de base La création d'un régime minimum commun d'assurance (ou de réassurance) chômage pour la zone euro pourrait agir à la manière d'un stabilisateur automatique durant de futures périodes de fort ralentissement économique. L'analyse des bénéfices potentiels qui auraient pu être réalisés durant la dernière crise suggère qu'un tel régime aurait atténué la perte de PIB dans les États membres les plus touchés à hauteur de 15 milliards d'euros par an. Analyse détaillée On peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un tel régime engendre de nombreux avantages, pour autant que certaines conditions soient réunies, comme le fait qu'il ne financerait que le chômage de courte durée et qu'il serait limité dans le temps, de manière à éviter des transferts financiers permanents vers certains États membres. Dans cette optique, ce régime aurait notamment les répercussions suivantes: limiter les crises économiques graves, grâce à son effet stabilisateur sur le revenu disponible et donc sur la consommation privée et la demande globale; garantir des incitants bien ciblés, puisque le régime d'assurance interviendrait dans les domaines dans lesquels les taux de chômage sont élevés; protéger le revenu individuel disponible, et partant avoir une fonction d'assurance qui aurait un effet positif direct sur la sécurité des agents peu enclins au risque; réduire la pression poussant à utiliser les politiques sociales comme une variable d'ajustement en cas de chocs asymétriques (éviter le "nivellement par le bas"). Le Parlement a entrepris une analyse détaillée en vue de quantifier plus précisément les avantages potentiels d'un tel régime d'assurance-chômage pour la zone euro. Les solutions proposées seront également évaluées en insistant sur les aspects de stabilisation entre les pays. On procédera à différentes simulations en vue d'apprécier les flux financiers requis et les effets distributifs entre les diverses catégories de parties prenantes. Les résultats peuvent varier en fonction du modèle utilisé et des hypothèses formulées pour construire le modèle en question, comme par exemple le nombre des travailleurs admissibles, le niveau des cotisations, le montant et la durée des prestations versées par le système, ou encore le solde annuel au niveau national. Il existe également des coûts inhérents à l'établissement et à l'exploitation d'un tel système, lesquels devraient être déduits du calcul du gain d'efficacité. Autres estimations du coût de la non-europe Les simulations réalisées suggèrent que les effets stabilisateurs d'un système de ce type seraient importants. Une étude présentée en 2012 par S. Dullien24 a révélé qu'un régime commun d'assurance aurait réduit les fluctuations économiques dans certains pays de la zone euro: en Espagne, quatrième économie de la zone euro, un tel fonds aurait atténué le ralentissement de près de 25 %25. Si tel avait Source des données: www/tradingeconomics.com. En moyenne, la croissance du PIB espagnol a été de -3,7 % en 2009; elle est descendue jusqu'au plancher de -4,4 % en juin20 été le cas, le coût de la crise en Espagne aurait été réduit d'environ 11 milliards d'euros. L'Irlande et la Grèce auraient elles aussi connu une stabilisation d'au moins 10 %, susceptible de faire baisser le coût de la crise de respectivement 1,6 et 2,3 milliards d'euros. Ces économies s'élèvent au total à 15 milliards d'euros. La vaste littérature consacrée aux régimes d'assurance-chômage fournit des estimations de l'effet de stabilisation, seule variable à avoir été quantifiée26. Chimerine et al. (1999) et Vroman (2010) se concentrent sur l'impact durant une récession, leurs rapports reposant sur une analyse de la stabilisation marginale durant les crises les plus graves. D'après les premiers, l'effet de stabilisation d'un régime d'assurance-chômage s'élève à entre 15 et 20 % de la baisse de PIB initiale. Vroman (2010) arrive pour sa part à un effet de stabilisation de près de 30 %, dont jusqu'à la moitié peut être attribuée aux allocations de chômage étendues et d'urgence, et le reste aux allocations de chômage ordinaires. Italianer et Vanehukelen (1993) ont avancé qu'un mécanisme de stabilisation serait automatiquement actionné pour les chocs asymétriques de toute taille. Les chercheurs sont parvenus à des résultats similaires aux États-Unis. Le Congressional Budget Office (CBO) a découvert que le système d'assurance-chômage en vigueur aux États-Unis, qui verse des allocations hebdomadaires temporaires aux travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui cherchent du travail, a permis aux ménages de mieux maintenir leur consommation durant la période de chômage des membres du foyer. Lorsque l'indemnisation de chômage d'urgence a été étendue à la fin 2012, le CBO a estimé qu'un an plus tard, le PIB adapté compte tenu de l'inflation serait supérieur de 0,2 % à ce qu'il aurait été sans cette indemnisation, et l'emploi en équivalent temps plein supérieur de 0,3 million27. La position du Parlement dans ce domaine Le Parlement juge important d'étudier plus en détail le rôle potentiel des stabilisateurs automatiques au sein de l'uem, en particulier en période de chocs asymétriques. Il estime également qu'il convient d'éviter l'épuisement des systèmes nationaux de protection sociale, et partant de renforcer la viabilité de l'uem dans son ensemble. Il souligne la nécessité de définir des étapes concrètes pour instaurer un véritable pilier social et de l'emploi dans le cadre de l'uem, sur la base de la méthode communautaire. Les politiques en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la création d'emplois durables et non précaires, sont capitales, en équilibrant la nécessaire flexibilité du marché du travail par des niveaux adéquats de protection sociale. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013 (2013/2134/(INI). Rapporteure: Elisa FERREIRA (groupe S&D), commission ECON. Vote en plénière: POUR: CONTRE: 96 - ABSTENTIONS: Document de la Commission européenne sur les stabilisateurs automatiques, octobre Montrer encore
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