Source: http://www.weynand.be/documents/news-items/20120107-aangifte-roerende-voorheffing-erklarung-mobiliensteuervorabzugs-calendrier-fiscal.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-06-23 00:06:48+00:00
Document Index: 102437257

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 2', 'art. 63', "l'article 633", "l'article 332", "l'article 431"]

Calendrier fiscal : Février 2012
Versement du premier acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Du 7 au 20 février 2012 = Y - 90 ou X (*)
Elections sociales : Affichage de l'avis annonçant les élections
Versement du Pr. P. retenu en janvier 2012 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Si la déclaration du mois de janvier 2012 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus, l'assujetti qui se trouve dans les conditions de l'article 8 1, § 2, 3° de l'A.R. n° 4 et qui est titulaire d'une autorisation de l'Administration de la T.V.A. peut demander la restitution mensuelle de ce crédit (e.a. exportateurs, transporteurs internationaux, secteur de la construction).
Les institutions qui constatent qu'une maison passive entre en ligne de compte pour une réduction d'impôt, doivent fournir par voie électronique avant fin février 2012 une copie des certificats émis en 2011, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels ils ont été émis (art. 63 11bis A.R./C.I.R.92) .
S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2011 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.