Source: https://www.daniel-hechter.fr/service/terms
Timestamp: 2018-11-13 01:04:38+00:00
Document Index: 249147800

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§12', '§14', '§36', '§15', '§16', '§17']

CGV | Daniel Hechter - Onlineshop
Les CGV qui suivent font état d’informations légales sur les droits qui vous sont accordés par les directives régissant les contrats à distance et les relations juridiques électroniques.
§2 Partenaires du contrat / Service clients
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, aux relations commerciales entre la société Gute Marken Online GmbH et les consommateurs.
Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique dans un but sans aucun lien avec son activité professionnelle, que celle-ci soit exercée pour une entreprise ou à son propre compte.
Le contrat de vente est conclu avec la société :
Tribunal en charge du registre des entreprises : Tribunal d’instance de Munich : HRB 193880, N° de TVA intracomm. : DE 281502982
Fax : +49 (0)89 143 67 152 600
Tribunal en charge du registre des entreprises : Munich
Gérant : Thorsten Höllger
Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez vous adresser à notre service clients :
§3 Fin du contrat
Les pages Internet de Gute Marken Online GmbH ont simple valeur de prospectus commercial. En présentant des produits sur son site Internet, la société Gute Marken Online GmbH invite uniquement les clients à déposer des offres (commandes).
La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue aucune offre contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « PAYER EN TOUTE SÉCURITÉ », vous déposez une offre contraignante. Une confirmation de commande automatisée vous est remise sous la forme d’un e-mail. Cet e-mail marque l’établissement du contrat.
Passer commande dans notre boutique en ligne se décline en 5 étapes. Vous sélectionnez d’abord la marchandise qui vous intéresse. En seconde lieu, vous indiquez les informations vous concernant en tant que client. Vient ensuite la saisie de l’adresse de facturation et, le cas échéant, d’une adresse de livraison différente. Lors de la quatrième étape, vous choisissez la manière dont vous souhaitez payer. Vous avez enfin la possibilité de vérifier une dernière fois l’ensemble des informations fournies (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de les corriger si nécessaire avant de nous transmettre votre commande en cliquant sur « PAYER EN TOUTE SÉCURITÉ ».
§4 Informations sur le droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de ce contrat sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation de quatorze jours prend effet au jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné avez ou a pris possession du dernier colis ou du dernier article livré. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom, Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstraße 19a, D-45889 Gelsenkirchen, serviceclient@shop.daniel-hechter.fr, fax : +49 (0)89 14367152600) signaler votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par ex. sous la forme d’un courrier postal, d’une télécopie ou d’un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais n’y êtes pas obligé. Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant le terme du délai imparti.
La marchandise doit être adressée à:
Par e-mail, la rétractation doit être adressée à:
E-mail: serviceclient@shop.daniel-hechter.fr
Par fax, la rétractation doit être adressée au:
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre décision de choisir un autre mode de livraison que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation de ce contrat. Les frais de retour en provenance de l’Autriche (5,95 EUR) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. À moins de tout autre accord expressément convenu entre nous, nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui dont vous avez fait usage lors de la transaction initiale ; en aucun cas ce remboursement n’entraîne de frais à votre charge. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce les articles nous soient parvenus ou, si cela se produit avant la réception desdits articles, jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que la marchandise a été expédiée. Vous êtes tenu de nous faire parvenir ou de nous remettre la marchandise dans les plus brefs délais, et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat, à Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstrasse 19a, 45889 Gelsenkirchen. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant le terme des quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des produits renvoyés depuis la France. Si les produits ont perdu de leur valeur, votre responsabilité n’est engagée que si cette dépréciation est imputable à une manipulation de votre part qui n’était pas nécessaire pour le contrôle de la texture, des propriétés et de la fonctionnalité de la marchandise.
Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à:
N° de réf. N° d'article Désignation de l'article Couleur Taille Prix Date de commande Date de réception
Par téléphone, la rétractation doit être communiquée au:
Tél. : +33 (0) 176360553
Par la présente, j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation sur le contrat d’achat que j’ai/nous avons conclu pour les articles suivants:
Sauf accord convenu différemment, la livraison se fait au départ de la société Gute Marken Online GmbH et à destination de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Le prestataire logistique DHL est chargé des livraisons.
§6 PRIX ET FRAIS DE PORT
Les prix indiqués sur les pages des produits de la boutique en ligne s’entendent 19% TVA légale et autres composantes de prix inclus.
§7 FAIRE VALOIR UN BON D'ACHAT (CODES DE BON D'ACHAT)
Déposez d’abord l’article désiré dans votre panier. Le champ de saisie prévu pour les bons d’achat/codes de bon d’achat apparaît dans votre panier dès la première étape du processus de commande franchie, juste au-dessus du récapitulatif du montant de la commande. Veuillez y saisir le code du bon d’achat et confirmer en cliquant sur le bouton « APPLIQUER MAINTENANT ». Le montant du bon d’achat est immédiatement pris en compte dans la somme totale du panier.
L’utilisation de bons d’achat est soumise aux conditions générales suivantes:
Il n’est possible de faire valoir qu’un seul bon d’achat par commande.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables, en particulier les bons d’achat émis dans le cadre de différentes promotions.
Il est possible de faire valoir des bons d’achat uniquement au cours du processus de commande. Tout avoir ultérieur n’est malheureusement pas possible.
Les bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’un versement en espèces.
La revente des bons d’achat n’est pas autorisée.
En outre, les conditions suivantes s’appliquent à tous bons d’achat promotionnels/codes de bon d’achat promotionnels et bons d’achat/codes de bon d’achat associés à un montant minimal de commande:
Les bons d’achat promotionnels sont associés à un montant minimal de commande qui est toujours indiqué sur le bon d’achat ou fourni avec son code.
Montant minimal de commande (« à partir de … d’achat ») signifie que le contrat d’achat définitif doit être établi et exécuté avec un montant supérieur à celui-ci, y compris suite à l’éventuel exercice de votre droit de rétractation. Si le montant de votre commande diminue parce qu’un droit de rétractation a été exercé / du fait d’un retour et qu’il s’avère inférieur au montant minimal de commande, l’application du bon d’achat/code de bon d’achat en question n’est pas possible pour l’achat concerné. Si le montant minimal de commande d’un autre bon d’achat/code de bon d’achat relevant de la même promotion par bon d’achat est inférieur et qu’il est atteint, ce bon d’achat est automatiquement appliqué sur votre achat. Si le montant minimal de commande du bon d’achat le moins élevé – au regard de son montant – d’une promotion par bon d’achat n’est pas atteint, la somme des prix de chaque article acheté doit être payée sans réduction.
Les bons d’achat promotionnels et promotions par bon d’achat sont limités dans le temps. Leur validité figure sur le bon d’achat ou est fournie avec le code du bon. Le code de bon d’achat ne peut plus être utilisé une fois la période de promotion terminée. Aucune prolongation n’est possible.
Les conditions suivantes s’appliquent aux bons cadeau et autres bons d’achat qui ne sont pas liés à un montant minimal de commande:
Si vous exercez votre droit de rétractation sur un achat pour lequel un (code de) bon cadeau ou autre (code de) bon d’achat sans montant minimal a été utilisé, vous recevez, outre l’éventuel remboursement des paiements versés pour les sommes de bon d’achat non utilisées, un nouveau (code de) bon d’achat. Le nouveau (code de) bon d’achat est soumis aux mêmes conditions que l’ancien (code de) bon d’achat.
Les bons cadeau/codes de bon cadeau et autres bons d’achat/codes de bon d’achat sans montant minimal de commande ont une validité limitée dans le temps. Celle-ci figure également sur le bon ou est fournie avec le code du bon. Le (code de) bon d’achat ne peut plus être utilisé une fois la période de promotion terminée. Aucune prolongation n’est possible.
§8 CONDITIONS POUR LES ARTICLES COMPLÉMENTAIRES / ADDITIONNELS OFFERTS DANS LE CADRE DE PROMOTIONS
Déposez d’abord l’article désiré dans votre panier. Pendant toute la durée d’une promotion additionnelle, l’article offert apparaît automatiquement dans le panier lorsque le montant minimal de commande est atteint.
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux articles complémentaires / additionnels offerts dans le cadre de promotions:
Un seul article complémentaire/additionnel offert par commande.
L’offre d’article complémentaire/additionnel n’est pas cumulable avec une promotion par bon d’achat.
Les articles complémentaires ne peuvent être échangés contre le remboursement de leur prix courant.
Les promotions additionnelles avec article offert sont liées à un montant minimal de commande qui est toujours indiqué sur l’offre correspondante.
Montant minimal de commande (« à partir de … d’achat ») signifie que le contrat d’achat définitif doit être établi et exécuté avec un montant supérieur à celui-ci, y compris suite à l’éventuel exercice de votre droit de rétractation. Si le montant de votre commande diminue parce qu’un droit de rétractation a été exercé / du fait d’un retour et qu’il s’avère inférieur au montant minimal de commande, l’article complémentaire/additionnel n’est pas offert. Dans ce cas, l’article complémentaire/additionnel doit par conséquent être retourné avec la marchandise concernée et les règles stipulées dans les informations sur le droit de rétractation s’appliquent.
Les promotions additionnelles ont une durée de validité limitée qui est également précisée à l’annonce de la promotion. La durée de validité est fréquemment limitée à une journée d’action. En cas d’achat en dehors de la période de l’action, la remise ne peut plus être garantie. Aucune prolongation n’est possible.
§9 Publicité électronique
En cas d’abonnement à une newsletter GUTE MARKEN ONLINE GmbH, les conditions suivantes s’appliquent :
(2) Consentement
Le consentement est donné au cours du processus d’inscription à la newsletter de GUTE MARKEN ONLINE GmbH d’après le procédé « Double-Opt-In » : après transmission du formulaire d’inscription correspondant, un e-mail automatique est envoyé à l’adresse du destinataire qui a été indiquée. Dans cet e-mail, le destinataire est invité à confirmer son abonnement à la newsletter en cliquant sur un lien. Ce n’est que par cette confirmation que l’adresse entrée dans la liste de diffusion sera activée et que le destinataire recevra la newsletter souhaitée.
En s’inscrivant à la newsletter et en cliquant sur le lien de confirmation, l’abonné consent expressément à ce que la newsletter à laquelle il s’est inscrit lui soit régulièrement envoyée.
(4) Envoi
La newsletter est envoyée aux clients et autres intéressés à intervalles réguliers d’env. 1 semaine. Le client ne peut faire valoir aucun droit quant à la réception d’une newsletter.
(5) Droit de rétractation concernant la newsletter
L’abonné à une newsletter peut révoquer son accord à tout moment par voie postale (GUTE MARKEN ONLINE GmbH, Sonnenstraße 20, D-80331 Munich) ou par e-mail (serviceclient@shop.daniel-hechter.fr).
En cas de rétractation, GUTE MARKEN ONLINE GmbH n’enverra plus aucune newsletter à l’adresse e-mail communiquée par le client. La rétractation est gratuite. Seuls incombent les tarifs de base (par ex. frais postaux ou de téléphonie mobile).
(6) Politique de confidentialité
Si l’abonné ne donne aucun autre accord quant au traitement et à l’utilisation des données qu’il a fournies dans le cadre de la mise en place de son abonnement à la newsletter, données à caractère personnel incluses, celles-ci sont exclusivement enregistrées, traitées et utilisées électroniquement dans un format lisible par machine chez GUTE MARKEN ONLINE GmbH en vue de l’envoi de la newsletter. GUTE MARKEN ONLINE GmbH enregistre les informations aussi longtemps que nécessaire et dans le respect de ce que la loi permet.
GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne communique ces informations à aucune autre entreprise, sauf dans le cas où cette transmission est générée par l’envoi de la newsletter (par ex. par l’activation d’un prestataire, agence de publicité, etc.). La transmission des informations à la marque « Daniel Hechter » peut être approuvée au cours de l’inscription. L’abonné à la newsletter peut révoquer cet accord à tout moment.
GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées que consulte/nt et diffuse/nt l’abonné et/ou des tiers et qui sont en lien avec des informations transmises par la newsletter. En particulier, GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne se porte aucunement garant si des e-mails ou des saisies de données (par ex. dans les formulaires en ligne de la newsletter à l’intention des participants) ne peuvent pas être acceptés et/ou admis par le système parce qu’ils ne sont pas conformes à ces CGV ou aux exigences techniques requises par le site web.
§10 JEUX CONCOURS
La boutique en ligne Daniel Hechter organisera des jeux concours. Tous les visiteurs de la boutique peuvent participer. La participation à un jeu concours est possible sans que l’on soit inscrit à la newsletter. Dans ce cas, veuillez adresser vos coordonnées complètes à notre service clients: service@shop.daniel-hechter.fr. Les jeux concours ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Les gagnants sont avertis de leur victoire par e-mail lorsque le jeu est terminé. Vos données ne sont transmises à aucun tiers.
En cas de défaut sur la marchandise achetée, les garanties sont conformes aux prescriptions légales. Le client peut notamment exiger réparation (nouvelle livraison ou correction du défaut). S’il s’avère que la correction du défaut demande un investissement démesuré, la société Gute Marken Online GmbH est cependant en droit d’orienter le client vers une nouvelle livraison. Les prétentions à la garantie sont valables dans les deux ans consécutifs à la remise de la marchandise. L’acheteur doit faire valoir ses prétentions à la garantie en indiquant le numéro de commande concerné, ses nom et adresse et un bref aperçu des motifs qui le poussent à agir. À la demande de la société Gute Marken Online GmbH, le client restitue, aux risques et à la charge de la société Gute Marken Online GmbH, la marchandise défectueuse à l’adresse suivante:
§12 MODALITÉS DE PAIEMENT
La société Gute Marken Online GmbH accepte les modes de paiement tels que carte de crédit (Visa/Master) et PayPal qui sont affichés au cours du processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité à l’expédition de la marchandise.
La société Gute Marken Online GmbH est pleinement responsable de toute négligence volontaire. En cas de négligence grave et involontaire, la responsabilité de la société Gute Marken Online GmbH est uniquement engagée si cette négligence a porté atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à une obligation contractuelle majeure. Les obligations contractuelles majeures sont celles dont la mise en œuvre est nécessaire pour atteindre l’objectif visé par le contrat, et à l’exécution desquelles se fie et s’est légitimement fié le client.
En cas de négligence légère portant atteinte à des obligations contractuelles majeures, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages typiques et prévisibles.
Les limitations de responsabilité précédemment citées s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du vendeur.
La responsabilité au sens de la Produkthaftungsgesetz [loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux] reste inchangée.
§14 ARBITRAGE CONSOMMATEURS, INFORMATIONS CONFORMÉMENT AU §36 DE LA VSBG [LOI ALLEMANDE SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS]
En vertu de certains règlements, le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant ce bureau d’arbitrage des litiges de la consommation et il ne se porte pas non plus volontaire pour y participer.
§15 CLAUSE FINALE
Tous les contrats conclus entre la société Gute Marken Online GmbH et le client sont soumis au droit applicable en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§16 PRÉSENTATION DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
La présentation des articles peut s’éloigner, en tout ou partie, de la marchandise livrée. Nous nous efforçons de présenter les articles avec la plus grande exactitude et le plus fidèlement possible par rapport aux produits d’origine, mais des différences de couleur imputables aux paramétrages des moniteurs peuvent survenir.
§17 FOURNISSEURS DU SITE WEB
Le site web hébergé sous le domaine https://www.daniel-hechter.fr est exploité par:
Société : Gute Marken Online GmbH
Fax : +49 (0) 89 / 143 67 152 600