Source: https://www.dreamstation.re/texte-page-cgv.html
Timestamp: 2019-11-20 11:35:49+00:00
Document Index: 182137842

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ']

Conditions générales de vente Site Internet. Les présentes Condition..
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires et guides (ci-après les « Produits »), conclues entre, d'une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France et la société DREAMSTATION (ci-après « DREAMSTATION »), sur le site www.dreamstation.re ci-après le « Site »).
DREAMSTATION peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur applicables à la date de la commande.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.
Art. 1 - Identification de la Société
La société SARL MS2D / DREAMSTATION) est une société à responsabilité limité au capital de 34 000 Euros, dont le siège social est situé 659 avenue de Bourbon 97440 St André et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Denis (île de la Réunion) sous le numéro Siret : 50942155800016
Vous pouvez contacter le service client par courrier à l'adresse postale suivante :
Vous pouvez également contacter un conseiller via l'adresse mail suivante :
contact@dreamstation.re
0262 53 90 16
2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu'elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d'information de chaque produit.
2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
2.3 - Les Produits sont présentés sur la base des informations, photos et textes transmis par les éditeurs. Il peut parfois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client et les éditeurs peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.
ARTICLE 3 - COMMANDES - PRÉCOMMANDES
3.1- Commandes
Les commandes sont prises uniquement sur le Site. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV préalablement à sa commande.
Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :
- Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix ;
- Aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation évoqués à l'article 6 des CGV, ainsi qu'au formulaire type de rétractation accessible aisément ;
- Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d'exercice du droit de rétractation.
3.2 - Processus de commande :
1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ;
2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
3. Identification : Le Client remplit le formulaire d?identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou pas de recevoir les offres et les actualités de DREAMSTATION uniquement. Il pourra depuis son compte client choisir de se désabonner de ce service d'informations.
4. Choix des modalités de livraison : Le Client précise son mode de livraison à l'adresse qu'il aura indiquée ou s'il souhaite retirer les Produits dans le magasin DREAMSTATION de son choix.
5. Code Promotionnel : Le client peut inscrire le code promotionnel lors de remise exceptionnel accordé par DREAMSTATION.
6. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l'article 4 des CGV.
7. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l'adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l'adresse de facturation et de livraison ;
8. Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l'avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément :
9. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
· Le numéro de sa commande ;
· Le numéro de transaction bancaire ;
· La liste et le prix des Produits commandés ;
· Les modalités de livraison et le prix de celle-ci ;
Le Client dispose de l'ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
· L'e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment ;
· Les CGV qui seront consultable et téléchargeable tout au long de la navigation sur le Site www.dreamstation.re, et que le Client pourra imprimer à tout moment ;
10. Traitement de la commande : DREAMSTATION s'engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par PAYBOX (système d'analyse des transactions). A défaut de disponibilité immédiate, DREAMSTATION s'engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone. En cas d'annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.
11. Confirmation d'envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l'envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l'envoi de cet e-mail.
DREAMSTATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
DREAMSTATION est un détaillant et n'a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, DREAMSTATION se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce, dès 3 articles identiques, exception faite des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d'éditions limitées ou collector), pour lesquels DREAMSTATION pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.
3.3 - Précommande
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors mis à la disposition ou livré au Client dans les conditions énoncées à l'article 5 des CGV.
Si à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par DREAMSTATION, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.
La date d'arrivée en stock communiquée par l'éditeur d'un Produit n'est qu'indicative, la responsabilité de DREAMSTATION ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.
ARTICLE 4 - PRIX - MODALITÉS DE RÈGLEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. DREAMSTATION se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
DREAMSTATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande par le Client.
4.2 - Modalités de paiement :
Le paiement par le Client s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues). DREAMSTATION refuse tout paiement par cartes prépayées.
Par PAYPAL entraînant 2.5% de frais sur la valeur total de la commande
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.
4.3 - Réserve de propriété :
Les Produits demeurent la propriété de DREAMSTATION jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux produits s'effectue au jour de la livraison au Client.
5.1 - Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse) et l'ile de la Réunion, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
5.2 - Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande.
5.3 - Les Produits faisant l'objet d'une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale. Le Client recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l'article 5.4 suivant la date de sortie nationale fixée par l'éditeur.
La modification de cette date de sortie nationale par l'éditeur et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, ne peut engager la responsabilité de DREAMSTATION.
5.4 - DREAMSTATION propose au Client 2 modes de livraison / mise à disposition :
- Livraison 24h à 72h par La Poste lettre suivi ou OCX Réunion Intra ou Chronopost Intra
Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi, le Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la livraison n'étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de 24 heures à 72 heures. Ce service est payant suivant le poids de la commande.
- Retrait 1 heure dans les magasins DREAMSTATION:
Le Client peut choisir de retirer ses achats dans tous les magasins DREAMSTATION de l?île de La Réunion). La liste des magasins DREAMSTATION est disponible sur le Site. Ce service est gratuit.
Ce service est conditionné par le temps nécessaire à la préparation de la commande du Client et les horaires du magasin DREAMSTATION concerné :
- Toute commande passée dans l'heure précédent la fermeture d'un magasin ne sera préparée que le lendemain, dans l'heure suivant l'ouverture du magasin ;
- Toute commande passée avant l'heure d'ouverture d'un magasin ne sera préparée que dans l'heure suivant cette ouverture ;
- Toute commande passée entre le vendredi à 17 heures et l'heure d'ouverture du magasin sélectionné le lundi matin, ne sera préparé que dans l'heure suivant cette ouverture ;
Le Client est donc invité à consulter, sur le Site, les horaires du magasin DREAMSTATION dans lequel il souhaite retirer sa commande pour connaitre les modalités particulières de retrait.
5.5 - En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, DREAMSTATION ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, DREAMSTATION sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire, DREAMSTATION ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
6.1 - Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.
6.2 - Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.
6.3 - Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire de rétractation, auquel cas, DREAMSTATION accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable.
6.4 - Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, DREAMSTATION remboursera au Client le montant total des Produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DREAMSTATION est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement opéré par DREAMSTATION dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation n'inclut pas les frais de retours des Produits à DREAMSTATION payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
DREAMSTATION effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d'origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
6.5 - Le Client devra restituer les Produits complets (emballage, accessoires, notice) et dans leur état d'origine à DREAMSTATION au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s'applique également aux Produits d'occasion achetés sur le Site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
6.6 - Tout retour devra être effectué à l'adresse suivante :
Formulaire de rétractation ;
"FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de DREAMSTATION Service Retour
659 avenue de Bourbon 97440 Saint-André
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :"
6.7 - Limites à l'exercice du droit de rétractation :
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après livraison ;
· Microsoft sceau sur la boite et cellophane plastique au nom de Microsoft autour de la boite
· Nintendo cellophane plastique au nom de Nintendo autour de la boite
· Sony cellophane plastique au nom de PS4 autour de la boite
En revanche, sont notamment exclus du droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d'occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte.
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
7.1 - Garanties légales :
Conformément aux dispositions légales, DREAMSTATION assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l'autre modalité.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les deux (2) ans suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le bien n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
Le Client peut également décider mettre en ½uvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.
Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par Email via retour@dreamstation.re
7.2 - Garantie commerciale des consoles et jeux vidéo d'occasion :
Ces Produits sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis 6 mois par DREAMSTATION dans les conditions énoncées à l'article 7.3 suivant.
DREAMSTATION ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d'occasion.
7.3 - Garantie commerciale :
Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée, qui est précisée sur chaque fiche article, est mentionnée sur la page Produit des articles concernés. Cette durée court à compter de la vente du Produit au Client.
Lorsque le Produit commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, ce dernier recevra, au plus tard au moment de la livraison, un livret accroché à l'article concerné dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en ½uvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il est précisé que la garantie commerciale accordée par DREAMSTATION ne pourra pas s'appliquer en cas de détérioration résultant d'un usage non-conforme du Produit par le Client ou de l'usure normale du Produit due à son utilisation.
Indépendamment de la garantie commerciale accordée au Client, DREAMSTATION reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
7.4 - Pièces détachées :
Pour les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits vendus par DREAMSTATION, la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sera précisée sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des modèles commercialisés par DREAMSTATION sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces modèles et pendant une durée de deux ans après l'arrêt de leur commercialisation par DREAMSTATION.
7.5 - SAV - Modalités d'exercice des garanties légales et commerciales :
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au SAV DREAMSTATION. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
· Par téléphone : 02 62 53 90 16
· Par courriel : sav@dreamstation.re
· Par courrier : DREAMSTATION - Service Retours - 659 avenue de Bourbon 97440 Saint-André
Le Client doit impérativement spécifier à DREAMSTATION les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV DREAMSTATION, dont l'accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
DREAMSTATION prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
DREAMSTATION ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d'envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d'emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.
Après vérification de la non-conformité par DREAMSTATION et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, DREAMSTATION procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. A défaut, le Produit retourné par le Client sera remplacé par une référence équivalente.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par DREAMSTATION. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s'appliquer.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1 - Informations nominatives :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à DREAMSTATION et ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :
- Dans la rubrique « mon compte » du Site ;
- Par courriel à l'adresse suivante : contact@dreamstation.re
8.1.1 SERVICES CLIENTÈLE
0262 53 90 16 (Tarification locale)
Du lundi de 14h à 18h
Du mardi au samedi de 09h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
8.2 - Cookies :
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site.
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Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par DREAMSTATION via le Site.
9.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de DREAMSTATION et sont réservés à l'utilisation de DREAMSTATION. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
9.2 - Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par DREAMSTATION sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, DREAMSTATION ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
DREAMSTATION dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des Produits commandés.
La responsabilité de DREAMSTATION ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, DREAMSTATION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de DREAMSTATION, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de DREAMSTATION entraînant un chômage partiel ou total.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES- MEDIATION.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu entre DREAMSTATION et le Client sera de la compétence de l'ensemble des Tribunaux d'Instance français.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DREAMSTATION et ses clients sur ledit Site.
Le Client est informé par DREAMSTATION de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au magasin DREAMSTATION concerné (dont les coordonnées figurent sur la facture du produit), avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n?aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles à l?adresse suivante : https://app.medicys.fr/.
ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE
Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en ½uvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et
L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1386-1 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Article 1386-4 du Code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Article 1386-17 du Code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
JEUX DREAM DECEMBRE 2017
Reglement jeu dreamstation sms decembre 2017.pdf (497.99 Ko)