Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bardol_jean58109y/5R/1970.html
Timestamp: 2019-04-19 03:34:09+00:00
Document Index: 316301478

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 243", 'art. 13', "l'article 15", "l'article 18", "l'article 1241"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean BARDOL > Extrait de la table nominative 1970
Donne sa démission de la commission des lois [16 avril 1970].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [16 avril 1970 et 7 octobre 1970].
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le Premier ministre sur un grave problème intéressant l'agglomération boulonnaise (Pas-de-Calais). Cette agglomération de plus de 100.000 habitants est victime d'un sous-développement économique qui provoque un chômage chronique très important et une émigration massive de jeunes. Dans cette agglomération est implantée une usine importante : les aciéries de Paris-Outreau qui produisent des ferro-alliages riches et rares (ferromanganèse et ferro-silicium) et qui emploient environ 2.500 personnes. Du 4 mai au 4 juin de cette année, la société des A. P. Q. a procédé à une augmentation. de capital (32,5 à 53,5 millions de francs) par l'émission de 420.000 actions dont 290.000 ont été réservées au trust américain: « United States Steel Overseas Capital Corporation », qui détient désormais 27 p. 100 du capital. Cette opération et les très importants bénéfices qu'elle réalise ont permis à la société des A. P. O. de décider la création d'une nouvelle unité de production. Alors qu'il semblait absolument évident que cette extension se ferait dans la .région boulonnaise, il apparaît aujourd'hui que le lieu d'implantation pourrait se situer à Rotterdam. Cette hypothèse provoque une grande et légitime inquiétude dans toute la population qui ne peut concevoir, avec juste raison, que la plus-importante entreprise boulonnaise, dont la prospérité est due pour la plus grosse part au labeur pénible de générations d'ouvriers de la région, aille s'implanter à l'étranger. Ce seraient des centaines d'emplois qui feraient défaut à la région, alors qu'elle en a cruellement besoin. Une telle mesure serait contraire à l'intérêt national : les A. P. O. sont en effet le premier producteur européen de ferro-manganèse et la France se doit absolument de garder cet atout économique. Nous nous priverions en outre de la possibilité future de créer, chez nous, à partir de cette production rare, les industries de transformation qui sont nécessaires à notre économie régionale et nationale. Il considère que le Gouvernement qui a donné son accord à la cession par les A. P. O. d'une part de son capital à une société américaine, est en mesure de décider et de fixer le lieu de implantation de la nouvelle unité de production dans la région boulonnaise. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures urgentes il compte prendre sur les plans administratif, technique et financier (aménagement d'un quai minéralier, etc.) pour qu'il en soit ainsi [2 octobre 1970] (n° 1047). - Réponse [20 octobre 1970] (p. 1518, 1519). M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'insuffisance et la détérioration des moyens ferroviaires et routiers dont dispose la région boulonnaise (Pas-de-Calais). Au cours de ces derniers mois, ont été supprimés en particulier, les bureaux de l'arrondissement « Exploitation » et le centre de triage d'Outreau. Au début de 1971 interviendra la suppression de l'atelier du dépôt. Est également décidée, à assez brève échéance, la disparition des bureaux de l'arrondissement V. B. Ce sont des centaines d'emplois qui font et feront défaut à une agglomération de plus de 100.000 habitants déjà fortement frappée par le chômage et « l'émigration ». L'agglomération boulonnaise ne peut lutter efficacement contre le sous-développement économique et réaliser pleinement sa quadruple vocation : maritime, industrielle, administrative, touristique, que si elle dispose d'une infrastructure ferroviaire et routière convenable. Or ses liaisons actuelles par le chemin de fer ou par la route avec Paris et l'Est de la région Nord sont insuffisantes, mal adaptées, lentes et peu pratiques. D'autre part, l'électrification projetée d'une ligne partant de Calais et rejoignant la ligne Paris-Dunkerque n'aura-t-elle pas pour conséquence le déclassement de la ligne actuelle : Calais-Boulogne-Amiens-Paris ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour « désenclaver » la région boulonnaise et, en particulier, s'il envisage l'électrification de la ligne ferroviaire Amiens-Boulogne-Calais et l'élargissement à quatre voies de la R. N. 1 [2 octobre 1970] (n° 1052). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1630, 1631).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences néfastes, pour la région boulonnaise (Pas-de-Calais), qu'entraîneraient, si elles, n'étaient pas rectifiées, certaines décisions de la direction de la Société nationale des chemins de fer français concernant le trafic voyageurs avec l'Angleterre. En effet, la Société nationale des chemins de fer français a décidé de supprimer, dès l'an prochain, les trains temporaires GE/EG et GS/SG, qui circulent actuellement via Boulogne-Laon, et de les acheminer par la transversale Calais-Hirson. Boulogne dispose cependant d'excellentes installations adaptées à ce trafic, générateur de nombreux emplois divers dont un grand nombre sera supprimé. En outre, pour 1972 ou 1973, l'armement naval envisage une nouvelle organisation des traversées maritimes de car-ferries. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour maintenir à Boulogne le trafic voyageurs que la Société nationale des chemins de fer français prétend détourner et pour maintenir et accroître le trafic par car-ferries [2 octobre 1970] (n° 1053). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1631,1632).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mauvaises conditions du fonctionnement du C. E. S. du Portel (Pas-de-Calais). Ce C. E. S., avec 603 élève, fonctionne pour la troisième année dans des locaux provisoires disséminés, mal adaptés, de dimensions trop exiguës pour certains d'entre eux. Les classes de sixième sont trop chargées, de nombreux enfants de quatorze ans ont été refusés faute de quatrième d'accueil et de places suffisantes dans les quatrièmes pratiques, les heures consacrées à la musique, dessin et travaux manuels ne sont pas dédoublés, le nombre de surveillants d'externat insuffisant, etc. Il lui demande donc, dans l'immédiat, s'il ne lui semble pas indispensable de procéder à la création d'une sixième et d'une quatrième pratiques (ou d'accueil) supplémentaires avec les postes d'enseignants nécessaires. Il lui signale que si des dispositions ne sont pas prises dès maintenant, la rentrée de 1971 (avec des effectifs estimés à 800 élèves) risque de poser des problèmes insolubles, l'implantation de nouveaux locaux provisoires étant rendue pratiquement impossible par le manque de terrain. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il compte prendre (financement, etc.) pour que le C. E. S. définitif prévu soit en mesure de fonctionner effectivement à la rentrée prochaine, cette mesure ayant le mérite supplémentaire (par le transfert des locaux actuels) de permettre l'ouverture, dès septembre 1971, d'une C. E, S. provisoire à Saint-Etienne-au-Mont, qui en a un urgent besoin [8 octobre 1970] (n° 1061). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1689).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le Premier ministre sur le mécontentement et l'inquiétude des travailleurs indépendants qui, loin de diminuer, se sont encore accentués avec l'aggravation économique, fiscale et sociale résultant de la dévaluation et des mesures qui ont été prises. En effet, de nouvelles difficultés ont surgi pour les petites entreprises familiales, déjà aux prises avec la concurrence des grandes surfaces. En dépit des engagements ministériels et des mesures partielles (suppression de la taxe complémentaire et quelques améliorations au régime d'assurance maladie), le Gouvernement n'a pas donné suite aux revendications essentielles du commerce et de l'artisanat. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre dans la situation présente pour faire droit à ces légitimes revendications [7 avril 1970] (n° 47). - Réponse [14 avril 1970] (p. 195 et suivantes).
Intervient au cours du débat sur sa question orale relative au mécontentement des commerçants, artisans et travailleurs indépendants [14 avril 1970] (p. 195 à 197 ; 201). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant simplifications fiscales [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 12 : observations sur l'application de la T. V. A. aux ciné-clubs et aux fédérations de ciné-clubs (p. 1057); son amendement tendant à faire obligation au Gouvernement d'étudier une révision du statut du- cinéma non commercial (p. 1058) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1059). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bettencourt, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, à sa question orale n° 1047 (cf. supra) [20 octobre 1970] (p. 1518, 1519). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à ses questions orales n° 1052 et 1053 (cf. supra) [23 octobre 1970] (p. 1631, 1632). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1061 (cf. supra) [3 novembre 1970] (p. 1689).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles.- Après l'article 1er: son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau visant : à instituer un impôt annuel et progressif sur les fortunes des personnes physiques et les patrimoines des sociétés; à supprimer les privilèges fiscaux accordés aux sociétés ; à établir un abattement à la base égal à 6.000 francs par part de revenu et à élargir les tranches moyennes du barème (p. 1912) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau modifiant le 2e alinéa de l'article 197 du code général des impôts « afin de fixer le barème de l'impôt sur le revenu à partir d'une part et non de deux parts » (p. 1912, 1913) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le § III de cet article afin de maintenir la réduction d'impôts de 5 p. 100 pour les salariés et les pensionnés (p. 1913, 1914) ; son amendement tendant à insérer dans cet article un § III bis visant à l'extension aux salariés de l'avoir fiscal accordé aux actionnaires des sociétés (p. 1914, 1915) ; son amendement tendant après le § III de cet article, à insérer un § III ter ainsi rédigé : « III ter. - La cotisation due au titre des années 1971 et suivantes par les contribuables dont les revenus sont composés principalement de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, sera réduite d'un montant égal à 5 p.100 des sommes qu'ils sont autorisés à déduire de leur revenu net global. Pour l'imposition du revenu de l'année 1970, le taux de la déduction, est fixé à 2 p.100. » (p. 1915, 1916,1917) ; amendement de Mme Lagatu (p. 1921) ; Après l'article 2 : amendement de Mme Lagatu (p. 1923, 1924) ; amendement de M. Pellenc (p. 1925) ; explique son vote sur l'article 2 (p. 1926) ; Art. 12 : amendement de M. Pellenc (p. 1941) ; Après l'article 12 : son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau prescrivant la publication du décret prévu à l'article 243 du code général des impôts relatif à la publication des cotes d'impôts (p. 1942) ; art. additionnel 31 bis : amendement de M. Jacques Duhamel, ministre de l'agriculture tendant à insérer cet article afin de dégager des crédits supplémentaires pour la protection de la nature (p. 1944) ; art. 13: son amendement tendant à étendre la perception de la T. V. A. au taux réduit à « l'ensemble des produits alimentaires solides et liquides actuellement soumis au taux intermédiaire » (p. 1945) ; Après l'article 15: son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau abrogeant le décret du 19 février 1966 portant extension de la T. V. A. au charbon attribué gratuitement aux mineurs (p. 1952, 1953) ; Art. 16 : son amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa visant à appliquer le taux réduit de la T. V. A. aux corridas, novilladas et spectacles taurins (p. 1934) ; son amendement tendant à exonérer de la T. V. A. jusqu'à 5.000 francs de recettes les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit d'établissements publics ou d'associations légales constituées agissant sans but lucratif (p. 1955) ; le retire (ibid. ) ; Après l'article 18 : explique son vote sur l'amendement de MM. Talamoni et Tournan tendant à l'abrogation de l'article 1241 du code général des impôts exemptant des droits de mutation à titre gratuit les titres représentatifs de l'emprunt Pinay 3,50 p. 100, 1952-1958 (p. 1959) ; Art. 25 ; explique son vote sur l'amendement de M. Yves Durand tendant à réduire les formalités et à alléger les charges financières des petites embarcations à moteur (p. 1962). - Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Art. 29 bis : observations sur cet article soumettant au taux majoré de la T.V.A. les publications dont la vente est interdite aux mineurs de 18 ans (p. 1979, 1980) ; Art. 32 : son amendement tendant au § I de cet article, à une nouvelle rédaction de l'alinéa 1° afin de rétablir la détaxation des carburants agricoles sans référence à des critères de superficie des exploitations (p. 1985). - Suite de la discussion [27 novembre 1970] : en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion du budget des TRANSPORTS.- III - MARINE MARCHANDE. - Observations ayant porté notamment sur la construction navale, l'armement au commerce, le problème des équipages, les compagnies d'économie mixte, la pêche maritime, le sauvetage en mer, la situation des marins pensionnés (p. 2278 à 2281) ; le problème des paquebots (p. 2289, 2290). - Suite de la discussion [3 décembre 1970]. Examen des articles. Art. 64: explication de vote et remarque sur les tarifs des hôtels à la Guadeloupe (p. 2661). - Son amendement tendant à insérer un article additionnel pour imposer les sociétés et leurs filiales sur la base d'un bilan consolidé (p. 2664, 2665).- Son amendement tendant à faire connaître les déclarations fiscales aux comités d'entreprise (p. 2665). - Son amendement tendant à faire publier le montant de l'impôt mis à la charge des sociétés (p. 2666). - Explique son vote sur l'ensemble du budget, en s'élevant contre une fiscalité injuste (p. 2682, 2683). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour ,1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. Art. 4: son amendement tendant à supprimer cet article qui met fin à la modulation des taxes versées par les communes au profit de l'établissement public de la basse Seine (p. 2917, 2918). - Art. 8 : son amendement tendant à supprimer cet article, qui institue la départementalisation d'un quart de la patente (p. 2926). - Art. 9: son amendement tendant à supprimer cet article, qui détermine les nouveaux assujettis à la patente (p. 2931).