Source: https://www.lepetitjuriste.fr/author/g-kermarec/
Timestamp: 2020-04-04 03:29:42+00:00
Document Index: 180549337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Gaëlle Kermarec, Author at Le petit juriste
20 mars 2020	Droit social
Par son arrêt du 4 mars 2020 (n° de pourvoi : 19-13.316), la Cour de cassation a rendu un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation contractuelle entre une plate-forme numérique et un auto-entrepreneur. L’arrêt est d’autant plus retentissant que derrière la magie de l’ubérisation, la juridiction suprême permet d’exposer au grand jour la face sociale et cachée d’un modèle …
21 janvier 2020	Droit social
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, si l’employeur n’apporte pas la preuve de leur caractère indemnitaire (1). En principe, les sommes …
2 décembre 2019	Droit social
Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges font une application stricte de la règle édictée par le Code de la sécurité sociale qui subordonne la réduction des indemnités journalières de sécurité sociale à l’envoi préalable d’un avertissement à l’assuré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt …
2 octobre 2019	Droit social
La participation est un dispositif d’épargne salariale permettant de verser aux salariés une part sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’année écoulée (1). Elle est obligatoire dès lors que l’entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés au cours des cinq dernières années (2) et nécessite la constitution par l’employeur d’une réserve dite « réserve spéciale …
15 mai 2019	Droit social
Les contrats de retraite relevant de « l’article 82 » du Code Général des Impôts (CGI) sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils sont également appelés contrat en sursalaire. Ils sont mis en place dans l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son …
Les régimes de retraites surcomplémentaires dits « branches 26 » ont été créés par le décret 64-537 du 4 juin 1964. Ce sont des régimes collectifs de retraites. Ils sont gérés par capitalisation et fonctionnent par points. Ils sont définis par l’article L.441 du code des assurances. Ce sont des régimes à cotisations définies. Les régimes de retraite à cotisations …
Les contrats relevant de l’article 83 du code général des impôts (CGI) sont des dispositifs collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ils sont souscrits par l’employeur au bénéfice de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre-eux (ex : les cadres, les non-cadres), en vue d’acquérir un droit à rente viagère complémentaire. Conformément à l’article L. 911 du code …
Le PERP est un contrat d’assurance collectif qui permet à son titulaire d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances). Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’un organisme assureur (art L141-7 du …
Le PERCO est un plan d’épargne salariale à cotisations définies dont l’objet est la constitution d’un complément de retraite, en principe liquidable sous forme de rente viagère (une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire). Mise en place La mise en place du PERCO suppose l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) qu’il a vocation à compléter …
21 avril 2019	Brèves
Les contrats relevant de l’article 39 du code général des impôts (CGI) sont des produits de retraite supplémentaire à prestations définies. Ils rentrent dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. L’employeur assure alors une pension déterminée à l’avance afin de compléter celles versées par la retraite de base et la retraite complémentaire. Les contrats article 39 peuvent être mis en …