Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/732_20_23661.html
Timestamp: 2019-08-22 15:54:06+00:00
Document Index: 260208916

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Arrêt n° 732 du 20 juin 2012 (10-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 732 du 20 juin 2012 (10-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) : Mme Geneviève Z..., épouse A...
Défendeur(s) : Mme Germaine B..., épouse C... ;et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisie de la succession de Teraani X..., décédée le 8 février 1920, un premier arrêt du 5 mai 1994 a notamment décidé que la succession est dévolue aux cinq souches issues de Teihoarii Y... et que la terre de Terauavaiama, sise à Nunue, Ile de Bora Bora, doit être partagée “en cinq lots égaux en valeur” ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a fait l’objet d’une décision de non admission le 12 mai 2004 ; qu’un second arrêt du 24 juin 1999 a ordonné une expertise pour procéder au partage en cinq lots d’égale valeur de la terre litigieuse, en mettant dans le lot de chaque souche, dans la mesure du possible, les constructions et occupations matérialisées effectuées par les membres de la dite souche ; que l’arrêt attaqué, entérinant le rapport de l’expert commis, a rejeté la demande d’attribution préférentielle du terrain qu’elle occupe formée par Mme Z..., épouse A..., et décidé d’attribuer à chacune des souches le lot indiqué par l’expert, chacun d’eux étant d’une même superficie ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a entériné le rapport de l’expert, attribué les lots et débouté Mme A... de sa demande d’attribution préférentielle, l’arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarrano ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard