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Document Index: 14819344

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 114', 'art. 142', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 115', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 12', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 58', 'art. 156', 'art. 159']

2A.210/2003 (30.07.2004)
2A.210/2003 /fzc
Arr�t du 30 juillet 2004
Betschart, M�ller, Yersin et Merkli.
recourante, repr�sent�e par Me Jacques Allet, avocat,
Service cantonal des contributions du canton du Valais, Case postale 351, 1951 Sion,
Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, place de la Planta 3, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
imp�t f�d�ral direct 1995-1996 (indemnit�s d'expropriation),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 18 septembre 2002.
X.________ SA, qui a son si�ge social � Sierre, est active dans le commerce de vins. Les �poux A.________ et B.________ en sont les actionnaires majoritaires (75%).
Par acte du 1er octobre 1992, les �poux A.________ et B.________ ont achet� � Y.________ SA deux parcelles sises sur la commune de Sierre, soit les parcelles no xxx de 129 m2 et no xxx de 52'122 m2, constitu�es principalement de vignes. Le prix de vente �tait de 3'000'000 fr. La prise de possession et l'entr�e en jouissance �taient fix�es au 1er novembre 1992. Une clause de cet acte pr�cisait que les acqu�reurs avaient �t� rendus attentifs � l'existence d'un projet du Service des routes nationales pr�voyant une autoroute sur le domaine �Z.________�. Y.________ SA leur c�dait tous les droits et obligations d�coulant des n�gociations qu'elle avait men�es jusque-l� avec l'Etat du Valais; les parties se r�f�raient pour le surplus � une convention s�par�e dat�e du m�me jour .
Cette convention du 1er octobre 1992 contenaient les clauses suivantes:
�V. Ind�pendamment des indemnit�s pour l'expropriation pure et simple et pour l'expropriation avec r�trocession d'un droit d'usage (sur la galerie) des m�tres carr�s n�cessaires au projet autoroutier, qui seront acquis aux seuls propri�taires du domaine, les parties � la pr�sente convention fixent entre elles � frs. 900'000.-- (neuf cents mille francs) en capital le montant qui devrait �tre per�u aupr�s des autorit�s expropriantes du fait de l'expropriation temporaire, de l'indemnisation du capital plantes et de pertes commerciales.
VI. Si le montant ainsi d�fini ne devait pas �tre atteint ou qu'il vienne � �tre d�pass�, les parties s'accordent pour se partager � raison d'une demie chacun, soit la perte, soit le b�n�fice r�alis�.
VII. Le montant de frs. 900'000.-- vaut � titre de r�f�rence dans l'hypoth�se o� les travaux de construction de l'autoroute ne durent qu'une ann�e et que la vigne puisse �tre replant�e sur le domaine de �Z.________� � l'issue de cette ann�e de travaux.
VIII. Si ce laps de temps d'une ann�e pour les travaux devait �tre d�pass� et ne devait pas permettre la plantation des surfaces expropri�es temporairement dans le cycle annuel, il y a lieu de majorer le montant vu ci-dessus de frs. 900'000.-- en capital par la somme de frs. 125'000.-- en capital pour chaque cycle annuel perdu.
IX. Dite majoration de frs. 125'000.-- par cycle annuel perdu, est d�finitivement acquise aux propri�taires du domaine avant m�me le calcul du d�ficit ou du b�n�fice par rapport aux frs. 900'000.-- escompt�s � titre d'indemnisation.�
La proc�dure d'expropriation concernant le domaine Z.________ s'est termin�e par une transaction judiciaire du 4 juin 1996 entre l'Etat du Valais et les �poux A.________ et B.________, dont le Tribunal f�d�ral a pris acte le 17 juin 1996. Cette transaction fixait, en ce qui concerne l'expropriation temporaire sur la parcelle no xxx portant sur une surface de 17'140 m2, les indemnit�s suivantes:
- 119'980 fr. � titre d'indemnit� en capital pour la destruction de la vigne, soit 7 fr. le m2.
- 85'000 fr. � titre de rente annuelle pour la perte de r�colte pendant la dur�e des travaux et les trois ann�es suivantes.
- int�r�ts � 5% jusqu'au 31 mars 1996 puis � 4 � % sur les montants susmentionn�s.
Le 16 octobre 1996, l'Etat du Valais a ainsi vers� � X.________ SA un montant total de 176'999.65 fr. Cette somme correspondait, pour la parcelle no xxx, � 85'000 fr. pour les pertes de r�colte en 1995 et le m�me montant pour 1996, avec des int�r�ts de 3'966.65 fr. (soit 173'966.65 fr.). Elle comprenait �galement 3'033 fr. destin�s � couvrir le dommage provoqu� par l'expropriation temporaire sur une autre parcelle (no xxx). X.________ SA a transf�r� le montant re�u sur le compte de A.________.
Par courrier du 5 juin 1996 d�j�, X.________ SA a r�clam� � Y.________ SA, sur la base de la convention du 1er octobre 1992, la somme de 240'010 fr., sous d�duction d'un acompte de 110'500 fr. pay� le 2 mars 1995, soit 129'510 fr. La convention pr�voyait en effet que l'Etat du Valais verserait des indemnit�s totales de 1'025'000 fr. (900'000 fr. + 125'000 fr.) Or, celles-ci s'�taient finalement �lev�es � 544'980 fr., soit 480'020 fr. de moins que pr�vu. Y.________ SA �tait donc d�bitrice en faveur de X.________ SA de la moiti� de cette somme, soit 240'010 fr. Un deuxi�me acompte de 100'000 fr. a �t� vers� le 10 octobre 1996 � X.________ SA qui l'a transf�r�, avec le premier acompte, sur le compte de A.________.
Modifiant les taxations de X.________ SA pour les imp�ts cantonaux et communaux et pour l'imp�t f�d�ral direct des p�riodes fiscales 1995 et 1996, la Commission d'imp�t des personnes morales du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a estim� que les 110'500 fr. vers�s en 1995 par Y.________ SA � X.________ SA et les 303'466 fr. (129'500 fr. dus par Y.________ SA selon le courrier du 5 juin 1996 + 173'966 fr. vers�s par l'Etat du Valais pour la parcelle no xxx) que cette soci�t� avait touch�s en 1996, soit un total de 413'966 fr., constituaient des revenus de X.________ SA. Les nouvelles taxations du 18 mars 1999 fixaient ainsi le b�n�fice imposable de 1995 � 92'866 fr. et celui pour 1996 � 350'418 fr.
Par d�cision du 31 ao�t 1999, la Commission d'imp�t a confirm� les d�cisions de taxation du 18 mars 1999. Elle a estim� que le b�n�ficiaire des indemnit�s pour pertes de r�colte et pertes commerciales �tait la soci�t� exploitant les vignes, soit X.________ SA, et non ses actionnaires.
La Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours) a rejet� le recours de X.________ SA par d�cision du 18 septembre 2002, s'agissant tant de l'imp�t f�d�ral direct que des imp�ts cantonaux et communaux des p�riodes fiscales 1995 et 1996. Elle a consid�r� en substance que les conditions d'une distribution dissimul�e de b�n�fice �taient r�alis�es. En effet, X.________ SA a transf�r� aux �poux A.________ et B.________ les montants per�us pour les pertes de r�colte et d'exploitation sans recevoir de contre-prestation. Selon cette autorit�, les indemnit�s touch�es de l'Etat du Valais, soit 173'966.65 fr. et celles obtenues de Y.________ SA, soit 240'010 fr. (110'500 fr. vers�s en 1995 et 129'500 fr. dus selon le courrier du 10 octobre 1996), �taient des revenus de compensation. Ainsi, ils devaient �tre impos�s aupr�s de X.________ SA car, au vu des �l�ments du dossier, la soci�t� louait la parcelle pour laquelle les indemnit�s avaient �t� vers�es.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ SA conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission de recours du 18 septembre 2002 et � la constatation que le montant de 413'966 fr. ne constitue pas un de ses revenus et qu'il n'y a donc pas eu distribution cach�e de b�n�fice. Elle pr�tend que son droit d'�tre entendue a �t� viol�. Elle invoque la violation du droit f�d�ral et soutient que les faits retenus par la Commission de recours n'ont pas �t� �tablis correctement et sont manifestement inexacts.
La Commission de recours en mati�re fiscale et le Service cantonal des contributions concluent au rejet du recours, sous suite de frais. L'Administration f�d�rale des contributions propose �galement le rejet du recours.
Le pr�sent recours ne s'en prend � la d�cision attaqu�e qu'en tant qu'elle concerne l'imp�t f�d�ral direct. D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
2.1 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 268 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme ici, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 126 II 196 consid. 1 p. 198). Un �tat de fait n'est pas manifestement inexact quand il y a un doute � son sujet mais uniquement lorsqu'il est inexact de fa�on claire et �vidente. En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.2 La recourante requiert l'audition de A.________. Les �l�ments �tablis par l'autorit� intim�e �tant suffisants pour appr�cier le cas d'esp�ce, cette demande doit �tre rejet�e (art. 105 al. 2, 113 et 95 OJ).
La recourante invoque la violation de son droit d'�tre entendue: la Commission de recours n'a jamais entendu A.________ qui aurait �t� � m�me de fournir des explications d�taill�es sur les pi�ces d�pos�es devant cette autorit�.
3.1 L'�tendue du droit d'�tre entendu est d�finie, en l'esp�ce, tout d'abord par les dispositions sp�ciales du droit f�d�ral (art. 114 ss LIFD, notamment par renvoi de l'art. 142 LIFD) et, dans la mesure o� ces dispositions sont incompl�tes, par la garantie minimum offerte par la Constitution f�d�rale (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
Le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision � prendre fait partie du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et d�coule express�ment de l'art. 115 LIFD. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits. Le juge peut cependant renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier, ou lorsqu'il parvient � la conclusion que ces preuves ne sont pas d�cisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; cf. �galement Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2000, no 1298 p. 613-614).
S'agissant de l'audition de A.________, il est suffisant que l'int�ress� (en tant qu'administrateur et repr�sentant de la recourante) ait pu faire valoir son point de vue par �crit, soit dans les �critures d�pos�es devant la Commission de recours. Au demeurant, la loi sur l'imp�t f�d�ral direct ne conf�re pas de droit � �tre entendu oralement; il en va de m�me de l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.; ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469; RDAF 2002 II 89 consid. 4d, 2P.291/2000; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., no 1300, p. 614). Par ailleurs, le dossier fiscal d�pos� par l'Administration cantonale �tait suffisamment complet, de sorte que la Commission de recours pouvait rendre sa d�cision sans proc�der � d'autres mesures d'instruction. D�s lors, la Commission de recours n'a pas viol� le droit d'�tre entendu de la recourante en ne proc�dant pas � l'audition de A.________.
4.1 La Commission de recours a consid�r� que la recourante �tait locataire des �poux A.________ et B.________ pour la surface de 17'140 m2 touch�e par le passage de l'autoroute, et pour laquelle des indemnit�s pour expropriation temporaire ont �t� vers�es en 1995 et 1996. Cette surface a �t� exploit�e en 1993 et 1994 et ce n'est qu'en 1995 qu'ont d�but� les travaux de l'autoroute.
La recourante soutient que ces faits n'ont pas �t� �tablis correctement. Ce serait en effet les �poux A.________ et B.________ qui exploitaient cette surface lors de la p�riode concern�e. Selon la recourante, le contrat de bail du 10 janvier 1993 pass� entre les parties ne porterait pas sur la surface en question. L'avenant � ce contrat du 21 avril 1995, qui d�taille le montant des m�tres carr�s lou�s � la recourante, d�montrerait que les 17'140 m2 �taient soustraits de la location. Ce n'est que par la suite que ledit terrain lui aurait �t� lou�. Ce fait serait �galement attest� par le montant des revenus des vignes et des locations que les �poux A.________ et B.________ ont d�clar� pour les ann�es concern�es.
La Commission de recours, pour arriver � la conclusion que le terrain en question �tait lou� � la recourante, s'est bas�e sur le contrat de bail du 10 janvier 1993. Ce contrat portait sur le Domaine de Z.________ et fixait le fermage annuel � 80'000 fr. Il entrait en vigueur le 1er janvier 1993 et �tait conclu pour une p�riode de six ans. Il pr�voyait que "le montant du fermage comprend l'ensemble des propri�t�s viticoles de B.________ et A.________". La Commission de recours a ensuite constat� que l'augmentation du fermage de 46'880 fr. � 80'000 fr. couvrait la nouvelle acquisition des �poux A.________ et B.________, soit le Domaine de Z.________ dont faisait partie le terrain expropri� temporairement. En outre, l'art. 12 du contrat de bail mentionnait qu'"�tant donn� que le montant de la location est relativement bas, il est convenu que les indemnit�s � percevoir pour le passage de l'autoroute seront vers�es en faveur des propri�taires". Comme le rel�ve la Commission de recours, si les 17'140 m2 expropri�s temporairement n'�taient pas compris dans le contrat, il n'aurait pas �t� n�cessaire d'inclure cette pr�cision relative aux indemnit�s d'expropriation touchant ce domaine. La Commission de recours a �galement consid�r� que la location de la parcelle � la soci�t� �tait confirm�e par le fait que les �poux A.________ et B.________ n'avaient d�clar� aucun revenu provenant de vignes mais uniquement des revenus provenant de la location de 1992 � 1996. Finalement, la Commission de recours n'a reconnu que peu de valeur � l'avenant au contrat du 21 avril 1995 invoqu� comme preuve par la recourante, du fait qu'il s'agit d'un document entre la soci�t� et ses actionnaires majoritaires et parce qu'il n'a �t� sign� que par A.________.
Dans son recours, l'int�ress�e n'oppose aucun �l�ment de preuve qui tendrait � d�montrer que les constatations de la Commission de recours sont manifestement inexactes ou incompl�tes. Elle n'a notamment jamais produit le contrat de bail portant sur les 17'140 m2 en cause qui, selon elle, ne lui auraient �t� lou�s qu'une fois les questions d'expropriation r�gl�es. Ainsi, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par la Commission de recours, soit que les 17'140 m2, pour lesquels les indemnit�s d'expropriation temporaire ont �t� vers�es, �taient lou�s � la recourante depuis le 10 janvier 1993 (cf. art. 105 al. 2 OJ).
4.2 La recourante a touch� de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des int�r�ts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. La Commission de recours a constat� qu'il s'agissait d'une rente annuelle pour perte de r�colte et d'exploitation subie pendant les travaux, pay�e dans le cadre de l'expropriation temporaire. Elle a jug� que la recourante �tait l'ayant droit de ces prestations, ce que celle-ci conteste.
Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (ci-apr�s: LEx ou la loi sur l'expropriation; RS 711), le droit d'expropriation peut notamment �tre exerc� pour l'ex�cution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci (let. a); il peut �galement �tre exerc� pour le transport et le d�p�t du mat�riel (let. b). Peuvent faire l'objet de l'expropriation non seulement les droits r�els immobiliers mais aussi les droits personnels des locataires ou des fermiers de l'immeuble � exproprier (art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation peut n'�tre que temporaire (art. 6 LEx). Sauf disposition l�gale ou convention contraire, l'indemnit� est payable en argent sous la forme d'un capital ou d'une rente (art. 17 LEx). L'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnit�s allou�es aux locataires et fermiers doivent leur �tre vers�es directement. Dans le cas d'esp�ce, la transaction dont le Tribunal f�d�ral a pris acte le 17 juin 1996 mentionne que, pour l'expropriation temporaire portant sur une surface de 17'140 m2, "la rente annuelle pour la perte de la r�colte pendant la dur�e des travaux et les trois ann�es suivantes, soit pour les ann�es sans r�colte, est fix�e � 85'000 fr. par ann�e".
La Commission de recours a constat� que les �poux A.________ et B.________ �taient les propri�taires de la parcelle en cause. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.1), la recourante louait cette parcelle auxdits �poux. Le fermage pour le domaine de Z.________ se montait � 80'000 fr. par an. Les frais de restructuration de la parcelle ont �t� support�s par la recourante. En outre, l'autorit� intim�e a retenu que l'indemnit� de 5 fr./m2 pour perte de r�colte �tait nettement sup�rieure � la seule perte d'exploitation du propri�taire qui livre sa vendange, et qu'elle contenait, en partie, le d�dommagement pour la perte de la transformation de la vendange en vin et de la commercialisation de ce dernier. Or, comme l'a constat� la Commission de recours, la recourante est la seule � proc�der � tout le processus, de la r�colte du raisin � la commercialisation du vin. Les �poux A.________ et B.________, lorsqu'ils exploitaient une parcelle, se contentaient de vendanger. Le reste du processus �tait confi� � des tiers.
Ces faits ne paraissent pas manifestement inexacts ou incomplets, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral. Les �poux A.________ et B.________ �taient des propri�taires bailleurs et non des propri�taires exploitants. La recourante louait et exploitait la parcelle pour laquelle les indemnit�s pour perte de r�colte ont �t� vers�es. En outre, le fait de faire figurer une clause dans le contrat de bail (art. 12) stipulant que les indemnit�s � percevoir pour le passage de l'autoroute seront vers�es en faveur des propri�taires, ceci afin de compenser le montant de la location relativement bas, d�montre que les parties �taient conscientes que la recourante �tait l'ayant droit des indemnit�s d'expropriation. En vertu des dispositions cit�es ci-dessus de la loi sur l'expropriation, c'est donc elle qui �tait l'ayant droit des indemnit�s vers�es.
4.3 Il est vrai que les �poux A.________ et B.________ ont diff�rentes fonctions, ce qui a entretenu une certaine confusion. Ceux-ci sont, en effet, les propri�taires de la parcelle en cause et les actionnaires de la recourante. En outre, A.________ en est l'administrateur. Les administrateurs de la soci�t� sont, depuis 1984, A.________ (administrateur-pr�sident), C.________ (secr�taire) et D.________ . C'est, par exemple, en cette qualit� que A.________ a sign� l'avenant au contrat de bail du 21 avril 1995 au nom de la recourante. Celui-ci a une position dominante au sein de la recourante en tant qu'actionnaire majoritaire et pr�sident. Il ressort du dossier qu'on ne sait donc pas toujours s'il intervient en tant que personne priv�e (en l'occurrence, comme propri�taire de la parcelle en cause) ou comme repr�sentant de la soci�t�. Par cons�quent, que lesdits �poux soient intervenus seuls dans la proc�dure d'expropriation n'est pas significatif.
En outre, les autorit�s n'avaient aucune raison de dire que les indemnit�s n'�taient pas dues aux �poux A.________ et B.________ mais � la recourante, du moment qu'il n'existait pas de litige � ce sujet et que toute la proc�dure d'expropriation a �t� men�e par les �poux A.________ et B.________, la recourante n'�tant pas repr�sent�e durant ladite proc�dure puisque son repr�sentant potentiel y agissait en nom propre. Il est vraisemblable que, si le fermier avait �t� une soci�t� ind�pendante des �poux A.________ et B.________, la question de l'ayant droit des indemnit�s aurait d�j� �t� soulev�e pendant la proc�dure d'expropriation. Une soci�t� ind�pendante qui paie un loyer pour une parcelle qu'elle ne peut pas exploiter n'aurait pas abandonn� au propri�taire de telles indemnit�s.
5.1 L'art. 58 al. 1 LIFD dispose:
"Le b�n�fice net imposable comprend:
a. Le solde du compte de r�sultats, compte tenu du solde report� de l'exercice pr�c�dent;
b. Tous les pr�l�vements op�r�s sur le r�sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r�sultats qui ne servent pas � couvrir des d�penses justifi�es par l'usage commercial, tels que:
- les distributions ouvertes ou dissimul�es de b�n�fice et les avantages procur�s � des tiers qui ne sont pas justifi�s par l'usage commercial;
c. Les produits qui n'ont pas �t� comptabilis�s dans le compte de r�sultats (...)."
La doctrine et la jurisprudence qualifient de distribution dissimul�e de b�n�fice les prestations faites par la soci�t�, sans contre-prestation, � ses actionnaires, aux membres de l'administration ou � d'autres organes, ou encore � toute personne la ou les touchant de pr�s et qu'elle n'aurait pas faites, dans les m�mes circonstances, � des tiers non participants. Ainsi, entrent en consid�ration les prestations faites par une soci�t� � une personne physique ou � une autre personne morale qui lui est proche (RDAT 2000 I 13t 653, 2A.552/1998; Archives 66 554 consid. 3b p. 559, 2A.177/1994; ATF 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 113 Ib 23 consid. 2 p. 24 et les arr�ts cit�s; Norberto Bernardoni / Giorgio Duchini, La fiscalit� dell'azienda, p. 367-368, Francis Cagianut / Ernst H�hn, Unternhemungssteuerrecht, 3e �d., p. 462-463).
5.2 La recourante a touch� de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des int�r�ts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), il s'agit d'une rente annuelle pour perte de r�colte et d'exploitation subie pendant les travaux et pay�e dans le cadre de l'expropriation temporaire. L'ayant droit de ces prestations est la recourante. En outre, celle-ci a obtenu de Y.________ SA 110'500 fr. en 1995 et aurait d� toucher 129'500 fr. en 1996 selon le courrier du 5 juin 1996.
5.3 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la recourante n'a pas comptabilis� les sommes per�ues dans le cadre de l'expropriation, sommes qu'elle a imm�diatement transf�r�es aux �poux A.________ et B.________.
Les indemnit�s rempla�ant les montants tir�s de la production de denr�es agricoles constituent un revenu de compensation (RDAF 1991 19 consid. 3c-3e p. 22, A.95/1987; Walter Ryser/Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., p. 373 no 9). La recourante qui louait la surface de 17'140 m2 touch�e par l'expropriation temporaire (cf. consid. 4.1), et pour laquelle ces prestations ont �t� vers�es en 1995 et 1996 a donc touch� un revenu en compensation du revenu viticole qu'elle aurait pu tirer de son exploitation en l'absence des travaux. D'ailleurs, l'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnit�s allou�es aux locataires et fermiers doivent leur �tre vers�es directement. Le D�partement des travaux publics du canton du Valais a ainsi pay� le montant d� � la recourante. Il n'est d'ailleurs pas anodin que tel ait �t� le cas. Ledit D�partement savait vraisemblablement qui exploitait la parcelle. Ce qui explique qu'il ait vers� les indemnit�s � la recourante plut�t qu'aux �poux qui avaient men� la proc�dure. Les indemnit�s rempla�ant des recettes de la recourante, c'est chez elle que ces indemnit�s sont imposables.
La recourante pr�tend que les �poux A.________ et B.________ sont les b�n�ficiaires des indemnit�s parce que l'acte de vente et la convention du 10 octobre 1992 ont �t� conclus par ceux-ci et que la convention pr�voyait que les indemnit�s leur �taient dues. Les accords entre les �poux A.________ et B.________ et Y.________ SA ne sauraient �tre pris en compte dans la mesure o� ils contredisent la r�alit�.
Selon la recourante, le fait que C.________ n'ait pas per�u une partie des sommes en question implique que celles re�ues par les �poux A.________ et B.________ n'�taient pas une distribution dissimul�e de b�n�fice. Cet argument n'est pas pertinent car il n'est pas n�cessaire que tous les actionnaires obtiennent une prestation pour qu'il y ait distribution dissimul�e de b�n�fice.
La recourante soutient encore que les indemnit�s touch�es par les �poux A.________ et B.________ compensaient un prix de vente plus �lev� du domaine. Ce prix avait finalement �t� fix� � 3'000'000 fr. au lieu de 2'100'000 fr. de fa�on � tenir compte du fait que c'�tait les �poux A.________ et B.________ qui encaisseraient les indemnit�s et non Y.________ SA. Les conventions pass�es entre les �poux A.________ et B.________ et Y.________ SA - qui tendent � qualifier les indemnit�s comme une partie du prix de vente - ne sauraient toutefois avoir une influence sur la nature des indemnit�s.
5.4 La recourante a transf�r� les indemnit�s vers�es par l'Etat du Valais et Y.________ SA, dont elle �tait l'ayant droit, aux �poux A.________ et B._________, ses actionnaires. Elle a ainsi c�d� une prestation qui lui revenait auxdits �poux. Une telle op�ration n'aurait jamais eu lieu si ces personnes avaient �t� des tiers. En outre, A.________, propri�taire du terrain ainsi qu'actionnaire et administrateur de la recourante, devait �tre conscient que cette prestation avait �t� faite sans contre-prestation �quivalente. Le loyer, qualifi� de peu �lev� - ce qui n'est pas �tabli -, ne peut pas �tre consid�r� comme la contre-prestation de ces indemnit�s. De toute mani�re, on ne saurait admettre une compensation entre deux op�rations qui ne sont faites ni l'une ni l'autre "at arm's length", soit telles des op�rations entre tiers. En d'autres termes, une distribution occulte ne saurait �tre compens�e par un loyer fix� trop bas.
Ainsi, au vu de ce qui pr�c�de, il y a bel et bien eu distribution dissimul�e de b�n�fice au sens de l'art. 58 al. 1 LIFD.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). II n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument de 3'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, de l'imp�t anticip�, des droits de timbre.
Lausanne, le 30 juillet 2004