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Timestamp: 2017-01-23 21:37:55+00:00
Document Index: 239912712

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art 26', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 9', 'art 15', 'art. 52', 'art. 68', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 27', 'art.13', 'art 23', 'art.13', 'art 23', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 75']

⭐Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels
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1 Service de la consommation et des affaires vétérinaires 155, ch.des Boveresses 1066 EPALINGES Téléphone +41 (0) Télécopie +41 (0) Courriel Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels Type de commerce Pays partenaire Types de produit Page Importation Pays non membre de l UE (pays tiers) Denrées alimentaires d origine animale 3 Denrées alimentaires contenant des produits d origine animale 3 Vins 5 Champignons provenant des pays de l Est 6 Autres denrées alimentaires 7 Objets usuels 7 Pays membre de l UE Denrées alimentaires d origine animale 4 Denrées alimentaires contenant des produits d origine animale 4 Vins 5 Autres denrées alimentaires 7 Objets usuels 7 Exportation Pays non membre de l UE (pays tiers) Denrées alimentaires d origine animale 8 Denrées alimentaires contenant des produits d origine animale 8 Vins 12 Autres denrées alimentaires 13 Objets usuels 13 Pays membre de l UE Denrées alimentaires d origine animale 9 Denrées alimentaires contenant des produits d origine animale 10 Vins 11 Autres denrées alimentaires 13 Objets usuels 13 Page 1 de 132 Les documents nécessaires à la taxation douanière (factures, documents de provenance, etc.) doivent dans tous les cas être présentés lors de la déclaration en douane. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l adresse suivante : Les renseignements relatifs aux éventuels contingents tarifaires ou à d autres questions peuvent être obtenus à la Direction générale des douanes, à l Office fédéral de l agriculture, à l Office vétérinaire fédéral ou à l Office fédéral de la santé publique, aux adresses suivantes : Dans tous les cas, les prescriptions du droit alimentaire Recueil systématique (RS) 817 doivent être respectées. Liste des textes légaux LAgr Loi sur l agriculture, RS OIAgr Ordonnance sur les importations agricoles, RS ODALOUS Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS OITE Ordonnance concernant l importation, le transit et l exportation d animaux et de produits animaux, RS LD Loi sur les douanes, RS OITPA Ordonnance concernant l importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers, RS OCCV Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins, RS OVIN Ordonnance sur le vin, RS OCOITE Ordonnance sur les contrôles OITE, RS Les textes légaux ci-dessus peuvent être obtenus à l adresse suivante : Page 2 de 133 Importation directe (par voie aéroport) de denrées d origine animale et de denrées contenant des produits d origine animale en provenance d un pays non membre de l UE L entreprise doit disposer d un permis général d importation (PGI) L entreprise importatrice doit disposer d un agrément ou être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires Demander le PGI à l Office fédéral de l agriculture 1 OIAgr art. 1, al. 1 Demander l agrément ou l enregistrement 2 ODALOUS art. 12 et 13 L entreprise importatrice doit être enregistrée dans Se faire enregistrer par l Office vétérinaire fédéral 4 OITE art. 6, al. 1, let. b TRACES 3 La personne chargée d établir la déclaration en douane (personne chargée de l obligation de déclarer) doit être enregistrée dans TRACES Le destinataire de la marchandise doit être enregistré dans TRACES L entreprise de production doit être agréée par l Union européenne (UE) Un document vétérinaire commun d entrée (DVCE) doit être établi La personne chargée de l obligation de déclarer doit annoncer les lots à contrôler au Service vétérinaire de frontière Lors de l arrivée des lots, ceux-ci doivent être contrôlés 1 Se faire enregistrer par l Office vétérinaire fédéral 4 Se faire enregistrer par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires 2 Vérifier auprès du producteur qu il peut exporter dans l UE ou le contrôler dans les textes figurant dans OCOITE OITE art. 6, al. 1, let. c LD art 26, al. b OITE art. 6, al. 1, let. d OITE art. 9, al. 2, let. b L importateur doit remplir un DVCE pour chaque lot de OITPA art. 21, al. 1 et 2 marchandises de plus de 20 kg, à l aide du logiciel TRACES 4 L importateur doit faire l annonce par fax au plus tard 24 heures avant l arrivée de la marchandise. Si cette arrivée a lieu un dimanche ou un jour férié, la marchandise doit être annoncés le jour ouvrable qui précède son arrivée L importateur doit informer le Service vétérinaire de frontière de l arrivée de la marchandise et la lui apporter pour le contrôle, accompagnée des documents requis TRACES : Trade Control and Export System (Sytème de contrôle du commerce et des exportations) 4 OITPA art. 4, al. 1, let. a OITPA Art. 4, al. 1, let. b Page 3 de 134 Importation de denrées d origine animale et de denrées contenant des produits d origine animale en provenance d un pays membre de l UE L entreprise doit disposer d un permis général d importation (PGI) L entreprise importatrice doit disposer d un agrément ou être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires L entreprise de production doit être agréée par un Etat membre de l UE pour les échanges intracommunautaires Les marchandises doivent être accompagnées d un document commercial à présenter en douane Demander le PGI à l Office fédéral de l agriculture 1 OIAgr art. 1, al. 1 Demander l agrément ou l enregistrement 2 ODALOUS art. 12 et 13 Demander l agrément du producteur ou demander son inscription auprès de l Etat membre de l UE Rédiger un document d accompagnement. Ce document est à conserver trois ans par le destinataire OITE art. 9, al. 2, let. a OITE art 15, al. 4 Note : Les marchandises provenant de l UE sont uniquement soumises au contrôle vétérinaire par sondage (OITE art. 52, al. 2, let. d) Page 4 de 135 Importation de vin en provenance d un pays membre de l UE ou d un pays tiers L entreprise doit être inscrite au Registre du commerce (RC) L entreprise doit être inscrite auprès de la Commission fédérale du contrôle du commerce des vins (CFCCV) L entreprise doit disposer d un permis général d importation (PGI) L entreprise importatrice doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires 1 S inscrire au RC 1 LAgr art. 68, al. 1, let. a Demander l inscription à la CFCCV dans les 30 jours avant le OCCV art. 9, al. 1 début de l activité 2 Demander le PGI à l Office fédéral de l agriculture. Pour les exceptions figurant à l art. 18 OVin, un PGI n est pas nécessaire 3 OIAgr art. 1, al. 1 Demander l enregistrement 4 ODALOUS art Page 5 de 136 Importation de champignons en provenance de certains pays de l Est L entreprise importatrice doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires Le lot de champignons doit être accompagné d un formulaire d absence de radio-activité Demander l enregistrement 1 ODALOUS art. 12 Le producteur de champignons doit établir le formulaire 2 Lettre d information OFSP no p1rjgsyfhyt3nhqbdqiv+bay9bkbxrz6lhudzz8mmps2go6fo Page 6 de 137 Importation d autres denrées alimentaires ou d objets usuels en provenance d un pays membre de l UE ou d un pays tiers Pour certaines marchandises, l entreprise doit disposer d un permis général d importation (PGI) L entreprise importatrice de denrées alimentaires doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires Le cas échéant, demander le PGI à l Office fédéral de OIAgr art. 1, al. 1 l agriculture 1 Demander l enregistrement 2 ODALOUS art Page 7 de 138 Exportation de denrées d origine animale et de produits contenant des denrées d origine animale à destination d un pays non membre de l UE (pays tiers) Obtenir les informations relatives aux conditions fixées par le pays de destination Le cas échéant, l entreprise exportatrice doit être agréée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires Le cas échéant, établir un certificat vétérinaire Demander les informations nécessaires aux autorités du pays de destination Demander l agrément 1 OITE art. 27 Etablir un certificat selon le modèle exigé par le pays de destination et le faire signer par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Certain modèles courants se trouvent sur le site de l OVF 2 1 OITE art Page 8 de 139 Exportation de denrées d origine animale à destination d un pays membre de l UE L entreprise exportatrice doit être agréée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires Les marchandises doivent être accompagnées d un document commercial à présenter en douane Demander l agrément 1 Rédiger un document d accompagnement. Ce document est à conserver trois ans par le destinataire 1 ODALOUS art.13 OITE art 23, al. 3 Page 9 de 1310 Exportation de produits contenant des denrées d origine animale à destination d un pays membre de l UE L entreprise exportatrice doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires Les denrées d origine animale entrant dans la composition du produit doivent provenir d une entreprise agréée Les marchandises doivent être accompagnées d un document commercial à présenter en douane Demander l enregistrement 1 Demander l agrément de l entreprise produisant les denrées d origine animale Rédiger un document d accompagnement. Ce document est à conserver trois ans par le destinataire 1 ODALOUS art.13 OITE art 23, al. 3 Page 10 de 1311 Exportation de vin à destination d un pays membre de l UE L entreprise doit être inscrite au Registre du commerce (RC) L entreprise exportatrice doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires L entreprise doit être inscrite auprès de la Commission fédérale du contrôle du commerce des vins (CFCCV) Un document d accompagnement doit être rempli et signé par l exportateur 1 S inscrire au RC 1 LAgr art. 68, al. 1, let. a Demander l enregistrement 2 ODALOUS art. 12 Demander l inscription à la CFCCV dans les 30 jours avant le OCCV art. 9, al. 1 début de l activité 3 Remplir le document d accompagnement (cf. le site Internet de l ÔFAG 4 ) Page 11 de 1312 Exportation de vin à destination d un pays non membre de l UE (pays tiers) Obtenir les informations relatives aux conditions fixées par le pays de destination L entreprise doit être inscrite au Registre du commerce (RC) L entreprise importatrice doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires L entreprise doit être inscrite auprès de la Commission fédérale du contrôle du commerce des vins (CFCCV) Le cas échéant, une analyse doit être effectuée par la station fédérale de Changins Demander les informations nécessaires aux autorités du pays de destination S inscrire au RC 1 LAgr art. 68, al. 1, let. a Demander l enregistrement 2 ODALOUS art. 12 Demander l inscription à la CFCCV dans les 30 jours avant le OCCV art. 9, al. 1 début de l activité 3 Demander un certificat d analyse (cf. le site Internet de l OFAG) 4 Selon demande du pays de destination procéder aux formalités requises par le pays Remplir les documents d accompagnement nécessaires Page 12 de 1313 Exportation d autres denrées alimentaires ou d objets usuels à destination d un pays membre de l UE ou d un pays tiers Obtenir les informations relatives aux conditions fixées par le pays de destination L entreprise exportatrice de denrées alimentaires doit être enregistrée auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires Demander les informations nécessaires aux autorités du pays de destination Demander l enregistrement 1 ODALOUS art. 12 Le cas échéant, un certificat est émis par l exportateur Faire signer le certificat par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires 2 Le cas échéant, faire authentifier le certificat Faire authentifier le certificat par la Chambre de commerce (Suivre les menus CVCI > Services > Commerce extérieur > Prestations) Page 13 de 13 Documents pareils
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