Source: http://www.evere.be/events/commission-de-concertation-13
Timestamp: 2019-05-27 04:25:51+00:00
Document Index: 141700902

Matched Legal Cases: ['art. 155', '§2', 'art.4', 'art.6', 'art.4', 'art.10', 'art. 153', '§2', 'art.41', 'art.6', 'art. 147', 'art. 147', 'art.8']

Commission de concertation | Evere
Procédure d'affichage
Jeudi 16 mai 2019 - 9:15
Point n° / punt nr 1 - 09:15
permis d'urbanisme 2018-221-10
Monsieur Ferrera
Tortelduivenstraat 17 3078 Everberg
installer une crèche, créer des logements et rehausser l'immeuble d'un étage
- PRAS : zone de forte mixité
- PPAS : N°160 « Bordet » A.R. du 09/07/1992
Motif principal : logement
- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
Enquête publique : 22/04/2019 au 06/05/2019
Point n° / punt nr 2 - 09:35
permis d'urbanisme 2018-225-10
Rue Père Damien 53
Monsieur Eryuruk
Rue royale sainte marie 112 1030 Bruxelles
aménager un studio dans la partie arrière du rez-de-chaussée.
- PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
Point n° / punt nr 3 - 09:55
permis d'urbanisme 2018-45-10
Rue Edouard Dekoster 180a
Monsieur Olcauz
Clos du verger 6 1950 Kraainem
mettre en conformité l'extension du rez-de-de-chaussée, l'aménagement d'un logement supplémentaire et créer deux lucarnes.
- PRAS : zone d'habitation
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Enquête publique : 23/04/2019 au 07/05/2019
Point n° / punt nr 4 - 10:15
permis d'urbanisme 2018-178-10
Rue Saint-Vincent 3
Monsieur Ben Hamman Lech-Hab
Rue Laurent Vandenhoven 4 1140 Evere
construire un immeuble de logements à la place d'un box pour 3 emplacements de stationnement
- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
- application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.41 - collecte des eaux pluviales)
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Point n° / punt nr 5 - 10:35
permis d'urbanisme 2019-21-10
Rue Saint-Vincent 125
Sint-Vincentiusstraat 125
Monsieur et Madame Sylmetaj, Musaj
Rue Jules Destrée 18 1030 Schaerbeek
mettre en conformité la couverture de la cour et aménager une porte d'entrée complémentaire pour le commerce.
Motif principal :
Point n° / punt nr 6 - 10:55
permis d'urbanisme 2018-141-10
Avenue Notre-Dame 101
Ozdemir-Koc
Rue George Lacroix 52 1830 Machelen
mettre en conformité l'extension et le rehaussement d'un immeuble de logements avec rez-de-chaussée commercial
Point n° / punt nr 7 - 11:15
permis d'urbanisme 2017-108-10
Rue Colonel Bourg 135
De Witte Sorinia S.A.
Rue de la Croix 45 1050 Bruxelles
Reconvertir et étendre un immeuble de bureaux avec changement d’affectation en logements (38 appartements), hôtel (87 unités) et commerces (2 entités de 214 m2 au rez-de-chaussée), et diminution du nombre d'emplacements couverts en sous-sol (122 voitures + 9 motos)
- PRAS : zone administrative
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (modification ou extension des projets figurants à l'annexe a ou à l'annexe b déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement)(modification ou extension ne figurant pas à l'annexe A)
- application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)
- dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)