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Timestamp: 2019-09-20 00:04:05+00:00
Document Index: 143281356

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 394', 'arrêt ', 'art. 394', 'art. 93', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 105', 'arrêt ']

1B_129/2019 - 2019-08-06 - Strafprozess - procédure pénale; refus d'ordonner une expertise
1B 129/2019
Arrêt du 6 août 2019
Une instruction pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie est ouverte à l'encontre de A.________. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, indiqué ou fait indiquer des noms fictifs sur des baux et des avis de fixation de loyers relatifs à des immeubles gérés par lui-même et d'avoir intentionnellement produit devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Vaud, dans le but de tromper cette juridiction, les faux contrats précités. A teneur de l'acte d'accusation rédigé le 12 mars 2019, ces faits auraient eu lieu entre 2009 et 2017 (art. 105 al. 2 LTF).
Agissant par la voie du recours en matière pénale posté le 18 mars 2019, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 14 février 2019 et, sous suite de frais et dépens, d'ordonner une expertise judiciaire selon des modalités décrites dans ses conclusions.
La décision attaquée est une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a fondé l'irrecevabilité du recours cantonal sur l'art. 394 let. b CPP, retenant en particulier trois arguments: le recourant ne rendrait pas vraisemblable que l'écoulement du temps rendrait impossible la réalisation de l'expertise litigieuse; le recourant serait en mesure de réitérer sa requête devant la juridiction de jugement, sans préjudice à son encontre; les inconvénients liés à la tenue d'une audience de jugement - par nature publique - ne constituent pas un préjudice de nature juridique, quand bien même le recourant, en tant qu'avocat de profession, pourrait en subir un préjudice pour sa réputation.
A teneur de l'art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.
3.1. En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1254). Il a réservé les cas où la réquisition portait sur des preuves qui ne pouvaient être répétées ultérieurement sans préjudice juridique (arrêt 1B 151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3).
En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires, la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée; la possibilité théorique que des moyens de preuve soient détruits ou perdus ne suffit pas (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89).
En matière de réquisitions d'expertise, le Tribunal fédéral a considéré que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale était susceptible - eu égard aux problématiques qui peuvent être soulevées - de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause; il se justifiait ainsi de pouvoir faire vérifier immédiatement si une telle expertise était pertinente et/ou respectait le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité des infractions reprochées (arrêts 1B 520/2017 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 non publié à l'ATF 144 I 253; 1B 242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4). Un tel contrôle immédiat n'a pas lieu d'être pour les autres expertises judiciaires, à moins que celles-ci doivent être aussitôt menées en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89 et les références de doctrine).
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe; ils seront réduits à 1'000 fr. (cf. art. 66 al. 1 LTF) pour tenir compte du fait que le grief du recours dirigé contre l'état de fait cantonal était fondé et a été rectifié d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 105 al. 2 LTF.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Entscheid : 1B_129/2019
Regeste : procédure pénale; refus d'ordonner une expertise
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138-IV-258 • 143-I-344 • 144-I-253 • 144-IV-127
1B_129/2019 • 1B_151/2019 • 1B_189/2012 • 1B_242/2018 • 1B_520/2017
BGG: 66, 80, 81, 93, 100, 105
OR: 269, 270
StPO: 139, 343, 394
2013 I S.89