Source: http://docplayer.fr/2625012-Recueil-dalloz-2010-p-400-droit-du-sport-1-janvier-2009-novembre-2009-centre-de-droit-et-d-economie-du-sport-universite-de-limoges.html
Timestamp: 2017-07-21 21:10:57+00:00
Document Index: 211752031

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 13", 'art. 1', "l'article 49", "l'article 46", 'art. 16', 'art. 57', 'art. 16', "l'article 16", 'arrêt ', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 7', "l'article 52", 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 28", "l'article 86", 'art. 185', 'art. 22', "l'article 1171", "l'article 1178", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 23']

Recueil Dalloz 2010 p Droit du sport (1) janvier novembre Centre de droit et d'économie du sport Université de Limoges - PDF
Recueil Dalloz 2010 p Droit du sport (1) janvier novembre Centre de droit et d'économie du sport Université de Limoges
Download "Recueil Dalloz 2010 p. 400. Droit du sport (1) janvier 2009 - novembre 2009. Centre de droit et d'économie du sport Université de Limoges"
1 Recueil Dalloz 2010 p. 400 Droit du sport (1) janvier novembre 2009 Centre de droit et d'économie du sport Université de Limoges L'essentiel Le contenu de ce qui constituent les principales innovations de l'année 2009 dans le secteur des activités sportives professionnelles et non professionnelles qui nourrit le droit du sport était déjà perceptible dans diverses prises de position initiées par les pouvoirs publics français ou (et) débats alimentés au sein du mouvement sportif (et notamment du Comité national olympique et sportif français). Aussi est-il naturel que ce panorama porte des traces de textes parlementaires puisant leurs graines dans des réflexions menées en La loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, la loi du 22 juillet 2009 concernant le développement et la modernisation des services touristiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 supprimant, au 30 juin 2010, le «droit à l'image collective» (DIC), le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne (adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 13 oct. 2009), en sont de marquantes illustrations. La production jurisprudentielle ne s'est pas, elle aussi, ralentie en Les contentieux habituels, touchant à la discipline, à la responsabilité civile, à l'existence et à la rupture de liens de travail salarié y ont toujours une place de poids. Simplement, il est utile d'observer que certains litiges qui suintent périodiquement, à des époques précises, tels les différends visant les délivrances d'agréments à des fédérations sportives, gonflent le panorama Il est également opportun de relever que quelques pratiques sportives peu médiatisées, les parcours d'aventures, le surfbike..., s'ouvrent au contentieux de la responsabilité. I - Les institutions sportives A - Organisation des institutions sportives En matière d'organisation des institutions sportives, l'année 2009 n'aura pas été marquée par une actualité des plus denses. En effet, outre une approbation ministérielle de modifications statutaires concernant la Ligue nationale de rugby et permettant ainsi leur entrée en vigueur... dans un délai quasi record de quatre mois après leur adoption par l'assemblée générale de ladite Ligue (Arr. 20 févr. 2009, JO 7 mars), la question des agréments et des délégations a été au centre de l'actualité. Comme à l'issue de chaque olympiade, il s'agissait de renouveler pour quatre ans les délégations dont bénéficient les fédérations sportives les plus importantes, tandis que, dans le même temps, certaines fédérations accédaient au premier degré de la reconnaissance étatique : l'agrément, lequel, rappelons-le, constitue une condition sine qua non pour prétendre au second degré : la délégation, et conditionne la possibilité de percevoir des aides d'etat (financières et en personnel). C'est ainsi qu'en obtenant l'agrément ministériel, la Fédération française des sports de contact est devenue la 113e fédération sportive agréée (Arr. 26 juin 2009, JO 2 sept.). Il est à relever que cet agrément a été délivré dans la douleur puisqu'un premier arrêté, du 26 mai 2008,2 avait fait l'objet quelques jours plus tôt d'une annulation contentieuse, sur recours de fédérations concurrentes. A cette occasion, le Conseil d'etat a fermement considéré que le ministre chargé des sports entache d'illégalité une délivrance d'agrément accordée à une fédération qui, à la date de délivrance dudit agrément, n'était pas encore déclarée en préfecture et n'avait donc aucune personnalité juridique! Au surplus, une fédération dépourvue de règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 à la partie réglementaire du code du sport ne peut également bénéficier de l'agrément ministériel (CE 19 juin 2009, n , Féd. fr. de full-contact et disciplines associées et Féd. fr. de muythaï et disciplines associées ). Conséquence immédiate de l'annulation de l'agrément : l'annulation de l'arrêté ayant accordé la délégation à la même fédération car dès lors dépourvu d'une condition essentielle (même arrêt). Au-delà de ces péripéties juridictionnelles relatives à l'agrément dans un secteur (les arts martiaux ou de combat) pour le moins encombré, 80 fédérations (en comptant les fédérations de sports d'hiver qui vivent sur un rythme décalé de deux ans par rapport aux fédérations de sports d'été) ont vu leurs délégations renouvelées pour quatre années supplémentaires, parfois avec une modification des disciplines considérées, ou bien ont accédé au rang de fédération délégataire pour la première fois, comme par exemple la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois (Arr. 15 déc. 2009, JO 31 déc., mod. par Arr. 24 févr. 2009, JO 21 mars et par Arr. 28 sept. 2009, JO 8 oct. ; Arr. 15 déc. 2008, JO 13 janv. 2009, mod. par Arr. 24 févr. 2009, JO 21 mars ; Arr. 20 mai 2009, JO 3 juin ; Arr. 27 oct. 2009, JO 4 nov.). La vie des institutions sportives (fédérations, ligues professionnelles, associations et sociétés sportives) pourrait être également impactée, dans les mois à venir, par les suites législatives ou réglementaires qui seront données à divers rapports produits en toute fin d'année 2008 et en A cet égard, signalons en premier lieu le rapport «Besson» du 5 novembre 2008, intitulé «Accroître la compétitivité des clubs de football professionnels français». Au-delà de recommandations de nature financière ou en matière d'équipements, celui-ci propose en effet de rapprocher du droit commun les statuts des sociétés sportives tout en maintenant le lien avec le monde associatif, ainsi que de moderniser la gouvernance du football professionnel. Focalisées en premier lieu sur le football, les conclusions de ce rapport ont naturellement vocation à concerner, le cas échéant, d'autres disciplines comportant un secteur professionnel. Un deuxième rapport a eu un certain retentissement dans le milieu sportif et devrait singulièrement influencer la vie des institutions sportives si ses préconisations devaient être suivies d'effets, ce qui est d'ores et déjà le cas pour certaines d'entre elles (cf. infra, II, A, 2). Il s'agit du rapport «Séguin» du 24 novembre 2008 sur les «Grands stades». Elaboré dans la perspective de la candidature de la France à l'organisation de l'euro 2016 de football, ce rapport dresse au final un panorama très complet de la situation et des enjeux pour la France et ses institutions sportives au regard des grands équipements sportifs dont elle dispose (ou pas...). Enfin, peu avant son décès, Philippe Séguin a - cette fois en sa qualité de président de la Cour des comptes - une nouvelle fois eu l'occasion de prendre toute sa place dans l'actualité institutionnelle du mouvement sportif lors de la présentation, le 10 décembre 2009, d'un rapport - critique - sur «les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels». Nul doute que les préconisations qu'il contient, tant en matière de relations financières (subventions, prestations de services), que d'équipements sportifs (conditions de mise à disposition, financement de travaux), sont susceptibles de donner lieu à de profondes mutations dans la gestion des clubs sportifs professionnels... J.-C. B. B - Pouvoirs 1 - Pouvoir disciplinaire3 a - Lutte contre le dopage Textes Il faut faire état d'abord du décret du 26 janvier 2009 (Décr. n , 26 janv. 2009) portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg et à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 17 novembre 2008 à Paris (JO 28 janv.). Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et il énumère les substances et méthodes interdites en permanence (en et hors compétition). Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 (L. n , 21 juill. 2009, JO 22 juill.) autorise le gouvernement à édicter, par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution (et ce dans un délai de cinq mois à compter du 22 juill. 2009), des modifications au code du sport dans les deux domaines suivants : renforcement de l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de la lutte contre le dopage et le trafic des produits dopants ; mise en harmonie des dispositifs précités avec les principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier On remarquera que n'a pas été intégrée dans l'habilitation consentie au gouvernement, la possibilité de modifier les dispositions du code du sport relatives à l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), des parlementaires ayant estimé que la redéfinition de la gouvernance de l'agence ne pouvait pas être réalisée sans véritable débat parlementaire. Procédure disciplinaire L'un des moyens de défense, souvent invoqué par des sportifs poursuivis pour faits de dopage devant les instances disciplinaires fédérales ou l'afld, consiste à faire état de vice de forme et de procédure dans le déroulement des contrôles et des prélèvements. Dans son contrôle des sanctions disciplinaires qui lui sont déférées, le juge administratif, dans le souci d'éviter que le pouvoir disciplinaire ne soit paralysé par un formalisme et des procédures qui n'ont pas une incidence déterminante sur la régularité des contrôles et ne mettent pas en cause l'exactitude de leurs résultats, ne sanctionne que la méconnaissance par les instances disciplinaires de formalités et de procédures présentant un caractère vraiment substantiel. Ainsi ne présente pas un tel caractère l'entretien et l'examen médical du sportif visés à l'article R (1 et 2 ) du code du sport car ces formalités ne peuvent être effectuées que par un médecin... dont les textes ne prévoient pas la présence obligatoire, pas plus que ne constitue une formalité obligatoire, qui découlerait des articles R et R , le recours à un second préleveur ayant la qualité de médecin agréé et que ne vicie pas le prélèvement la présence d'un tiers ou de plusieurs sportifs, en même temps dans le local de prélèvement (CE 23 oct. 2009, n , Zviad A... ). De même, le non-respect lors de la procédure disciplinaire des formalités spécifiques au code mondial antidopage est sans incidence sur la régularité de cette procédure, dès lors que le code en cause ne lie pas les Etats puisqu'il n'est pas partie intégrante de la Convention internationale contre le dopage du 19 octobre 2005 qui, elle, lie les Etats dont la France. Dès lors que les formalités du code mondial antidopage ne sont pas reprises par le droit français, elles ne s'imposent pas dans les procédures disciplinaires conduites par les organes disciplinaires des fédérations françaises ou par l'afld (CE 28 oct. 2009, n , Stefan A... ; AJDA ). Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent à toute personne, dont les droits qu'elle tient de cette convention ont été violés, un recours effectif devant une instance nationale, ne sont pas méconnues par les dispositions du code du sport selon lesquelles lorsque les organes disciplinaires d'une fédération n'ont pas statué dans un délai de quatre mois, ils sont dessaisis au profit de l'afld, dès lors que ce système préserve un recours effectif devant l'agence et que les sanctions prononcées par celle-ci sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'etat (CE 23 oct. 2009, n , Mickaël A... ).4 Enfin, un sportif qui a contrevenu à l'article L du code du sport en refusant de se soumettre à un contrôle antidopage ne saurait invoquer lors de la procédure disciplinaire ouverte contre lui qu'il a été sanctionné en violation des droits de la défense faute d'avoir eu communication des rapports d'analyse de sa fédération et de l'afld (CE 19 févr. 2009, n , Rachid A... ; AJDA ). b - Proportionnalité de la sanction L'un des principes à valeur constitutionnelle du droit disciplinaire français est l'exigence d'un rapport de proportionnalité entre la faute commise et la sanction prononcée. Il n'est pas très fréquent qu'une sanction soit annulée ou réformée par le juge administratif pour défaut de proportionnalité, ce qui est, après tout, à porter au crédit des organes disciplinaires. Il arrive cependant que le juge censure des sanctions qui, par rapport aux fautes disciplinaires reprochées, apparaissent comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi le Conseil d'etat a considéré qu'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la sanction disciplinaire prononcée par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football et portant exclusion du club Paris Saint-Germain de la coupe de la Ligue pour la saison La faute disciplinaire reprochée au club était liée au fait que, lors de la finale de la coupe opposant le PSG au Racing club de Lens au Stade de France, des supporters parisiens «avaient déployé une banderole portant un message à caractère injurieux» et ce pendant quelques minutes. Le Conseil d'etat a confirmé ici l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 août 2008 qui avait, à la demande du PSG, suspendu l'exécution de la sanction disciplinaire prononcée estimant que la sanction d'exclusion était manifestement disproportionnée par rapport aux faits susceptibles d'être reprochés au club et qu'il existait donc un doute sérieux sur la légalité de celle-ci. Le Conseil d'etat confirme l'analyse du juge des référés estimant que si l'on peut reprocher au club un certain retard dans sa réaction face à l'événement et un manquement à son obligation de sécurité, il avait cependant, alors même qu'il jouait en terrain neutre et ne maîtrisait donc pas l'organisation de la rencontre, mis en place «des moyens conséquents pour prévenir les désordres susceptibles d'être commis par ses supporters» (CE 20 oct. 2008, n , Féd. fr. de football ; D Pan. 519, obs. P. Rocipon ; AJDA ; RFDA , obs. E. Lemaire ). c - Erreur de droit Dans l'élaboration de la sanction, l'organe disciplinaire doit se conformer strictement aux règles de procédure et de fond édictées par les textes (notamment ceux intégrés dans le code du sport) qui s'imposent à lui. A défaut, il commet une erreur de droit de nature à justifier l'annulation de la sanction par le juge administratif lorsqu'elle émane d'une fédération délégataire. Commet une telle erreur de droit, l'organe disciplinaire de la Fédération française de football prononçant contre un club - au prétexte de désordres imputables à ses supporters - la sanction de retrait d'un point au classement du championnat de football professionnel de Ligue 2 (saison ), dès lors qu'en réalité il n'est pas établi que les désordres constatés sont imputables aux supporters du club visiteur sanctionné, même si ces supporters ont été dans le passé auteurs de tels désordres et que, dans la détermination du quantum de la sanction, l'organe disciplinaire a pris en compte le fait que le club sanctionné a gagné la rencontre et «qu'il convenait de se référer au résultat du match en tant qu'outil de mesure de la sanction». La prise en compte d'éléments, autres que ceux relatifs à la faute disciplinaire et à sa gravité, font que la sanction prononcée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée (TA Bastia, 20 nov. 2008, n , Soc. Le Sporting club de Bastia). De même, est entachée d'erreur de droit pour violation du règlement disciplinaire fédéral, une sanction (prochain match joué à huis clos) prononcée à titre principal par l'organe disciplinaire d'une fédération ou d'une ligue professionnelle alors que le règlement précité ne prévoit pas qu'elle puisse constituer une sanction principale, d'autant qu'en l'espèce, une telle sanction principale s'imposait eu égard à la gravité des faits (incidents lors d'un match de football ayant entraîné des blessures graves sur la personne d'un pompier volontaire, TA Marseille, 29 oct. 2009, n , Assoc. Yankee Nord Marseille).5 Lorsque la sanction du huis clos est prononcée, rien ne semble s'opposer à un huis clos partiel, même si ce dernier qualificatif n'est pas expressément prévu par le règlement disciplinaire qui ne fait référence qu'à un «match à huis clos» (TA Paris, réf., 30 oct. 2009, n 09/6888/9, Sté PSG). d - Contentieux de la responsabilité L'exercice du pouvoir disciplinaire fédéral, lorsqu'il débouche sur des sanctions illégales, notamment pour erreur de droit, vice de forme ou de procédure, erreur manifeste d'appréciation, peut entraîner une mise en cause de la responsabilité de la personne morale au nom de laquelle agit l'organe disciplinaire et, sous réserve bien sûr que la personne physique ou morale illégalement sanctionnée ou lésée par la sanction puisse faire état d'un préjudice matériel ou moral. Ainsi, une association de supporters qui, du fait d'une sanction prononçant illégalement le huis clos d'un match et accréditant ainsi et à tort que cette association est à l'origine des incidents ayant entraîné l'ouverture d'une procédure disciplinaire, est en mesure d'obtenir de la fédération (ou de sa ligue professionnelle) la réparation du préjudice moral qui lui est ainsi causé (TA Marseille, 29 oct. 2009, préc.). 2 - Autres pouvoirs a - Compétence réglementaire des fédérations sportives délégataires Le code du sport reconnaît aux fédérations sportives délégataires le pouvoir d'édicter des règlements - donc des normes à portée générale et impersonnelle - relatifs aux règles techniques propres à leur discipline, à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés (art. L ), à l'exercice du pouvoir disciplinaire sur leurs licenciés (art. L ). En dehors de ces domaines, que le juge définit strictement, les fédérations délégataires ne disposent d'aucune compétence réglementaire. Ainsi, ni la Fédération française de rugby, ni sa ligue professionnelle, n'ont compétence «pour définir les conditions d'administration des sociétés sportives et de prise de participation de ces sociétés, ni celui de modifier les conditions de l'interdiction posées par l'article L du code du sport», ce dernier article faisant interdiction à une même personne privée de détenir le contrôle au sens de l'article L du code de commerce, de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur la même discipline sportive (CE 19 janv. 2009, n , Martinez, AJDA , note M. Carius ). De toute façon, l'habilitation accordée à une fédération sportive de réglementer une matière donnée ne dispense pas celle-ci de respecter les dispositions législatives et décrétales, sauf à ce que l'habilitation qui devrait alors intervenir par voie législative l'y autorise expressément. Lorsque dans les limites rappelées supra, une fédération délégataire édicte des règles contraignantes pour les licenciés au sens large (clubs, sportifs) elle doit les mettre en oeuvre et les faire respecter. Sa carence en la matière, dès lors qu'elle engendre un préjudice, engage normalement sa responsabilité. Ainsi commettent une erreur manifeste d'appréciation, constitutive d'une faute de nature à engager leur responsabilité, la fédération et sa ligue professionnelle qui n'ont pas imposé à un club de football «le respect des conditions d'équilibre financier exigées par le règlement du championnat afin de préserver l'égalité entre les clubs et l'équité de la compétition...», d'autant qu'en l'espèce, la situation financière du club concerné était connue pour sa gravité et que l'absence de mesures prises par les autorités fédérales à l'égard du club en situation financière difficile ont obéré les chances réelles et sérieuses d'un autre club d'accéder au championnat de Ligue 2 pour la saison suivante. Le club, ainsi privé de promotion, a pu obtenir du juge administratif la mise en cause de la responsabilité solidaire de la fédération et de la ligue professionnelle et l'indemnité allouée a été calculée en tenant compte des recettes supplémentaires que le club aurait perçu du fait de son accession au championnat de Ligue 2 (droits de retransmission télévisée, subvention d'un partenaire commercial) et d'exploitation engendrées par la promotion dans un championnat professionnel (CAA Versailles, 5 févr. 2009, n 07VE01769, Club Entente Sannois Saint-Gratien). b - Pouvoir du ministre6 Le code du sport ne confère nullement au ministre chargé des sports le pouvoir d'annuler un règlement ou une décision individuelle d'une fédération sportive, un tel pouvoir serait d'ailleurs incompatible avec les textes qui disposent que les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance (art. L ) et que l'etat n'exerce sur elles qu'un pouvoir de tutelle (art. L ). Il s'ensuit que le ministre des sports ne dispose pas du pouvoir d'annuler la décision individuelle édictée par une fédération délégataire (en l'espèce celle du rugby) refusant de renouveler la licence d'un agent sportif (TA Pau, 20 janv. 2009, n , A...). J.-F. L. II - Les activités sportives A - Compétitions et manifestations sportives 1 - Paris sportifs Le projet de loi n 1549 déposé le 25 mars 2009 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 13 octobre Prudent, il reste dans la ligne traditionnelle : les jeux donnant lieu à paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire... ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé (art. 1 A). Construit à partir de la loi du 21 mai 1836, le système continue de se fonder sur une interdiction de principe tempérée par des dérogations strictement encadrées. Ce qui change, c'est que, pour l'offre de jeux et de paris en ligne, ces dérogations ne reposent plus sur une technique de droits exclusifs : finis le monopole du PMU en matière de courses hippiques et de pelote basque, et celui de la Française des jeux (FDJ) pour les autres sports. C'est qu'avec le développement d'internet, cette technique traditionnelle devenait débordée par l'afflux massif de nouvelles offres de jeux et paris en ligne venant d'ailleurs solliciter directement les joueurs, à leur domicile ou sur leur lieu de travail, en contournant les interdits de la législation française. De là, l'installation d'une insupportable fausse concurrence entre les opérateurs officiels et tout un ensemble d'autres (une dizaine de sociétés importantes ; et plusieurs centaines de petits opérateurs accessibles, eux aussi, à un public francophone ; selon certaines estimations, le produit brut des jeux en ligne se réalisait à 75 % dans des conditions illégales ; signe que d'importantes ressources échappaient aux obligations imposées par la loi, y compris au plan fiscal et social, privant les filières sportive ou hippique des prélèvements prévus pour soutenir leur développement). Dans les contentieux à l'occasion desquels leur légalité était contestée, ces opérateurs illégaux se réfugiaient derrière le droit communautaire. En effet, depuis déjà longtemps, la Cour de justice des Communautés européennes considérait l'offre de jeux d'argent comme une activité de service soumise au principe de la libre prestation de services édicté par l'article 49 du Traité CE (CJCE 24 mars 1994, n C-275/92, Schindler, D IR 100 ; RTD eur , obs. J.-G. Huglo ). La parade pouvait venir de l'article 46 du même traité admettant qu'une entrave à la libre prestation pouvait se trouver justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, ou de santé publique. Mais c'était à la CJCE qu'il revenait d'en préciser la portée, au cas par cas. Et elle avait seulement eu l'occasion de se prononcer - avec, d'ailleurs, une certaine rigueur - au regard de certaines législations étrangères. Le système français attendait toujours sa réponse à la suite de questions préjudicielles dont elle n'avait pas manqué d'être saisie dans le cadre de procédures engagées en France. De son côté, la Commission européenne, hostile aux restrictions françaises, avait émis à leur encontre un avis motivé estimant qu'elles n'étaient pas justifiées (27 juin 2007). Le gouvernement français fut donc amené à préparer le présent projet de loi qui fut livré à la discussion parlementaire après qu'ait été recueilli l'avis de la Commission européenne. S'inspirant notamment des conclusions du rapport établi en 2008 par B. Durieux, ce projet choisit d'ouvrir la concurrence tout en se donnant les moyens d'assécher le marché noir des7 sites illégaux ; pour faire émerger une offre légale de bons opérateurs, il devait en même temps éviter de refouler les candidatures par la perspective d'un excès de charges. Une place importante y est réservée à une nouvelle autorité administrative indépendante, l'arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne) dont les articles 25 à 37 détaillent l'organisation et la composition (elle est constituée à l'image de l'autorité des marchés financiers) ; ses compétences multiples jalonnent l'ensemble du dispositif : qu'il s'agisse de délimiter l'ouverture à la concurrence ou de réglementer les activités des opérateurs retenus. a - Une ouverture limitée Cette ouverture à la concurrence ne touche pas les jeux dits en dur - exploités via un réseau physique - dont les auteurs du projet ont estimé le régime actuel satisfaisant. Elle ne concerne que le marché des jeux en ligne auxquels l'accès des opérateurs est subordonné à une double limitation La première est liée aux opérations elles-mêmes. Tout d'abord, comme le mentionne le titre du projet, elle est réservée aux opérations de jeux en ligne que définit le texte dans son article 5. Ensuite, elle ne s'applique qu'à certaines catégories de jeux, dans le sens suggéré par le rapport Durieux : les paris sur les courses hippiques, les paris sportifs et le poker. L'explication, donnée par le gouvernement, est qu'il s'agit-là de jeux faisant appel au savoir faire des joueurs, ce qui devrait limiter les effets d'addiction. De plus, c'est sur ces trois types de jeux que se concentrerait l'essentiel de la demande des joueurs sur internet. Enfin, dans le domaine ainsi défini, les paris visés sont les paris à forme mutuelle, c'est-à-dire ceux dans lesquels l'opérateur sert en quelque sorte d'intermédiaire : il se rémunère sur le montant global des enjeux et des paris et n'a donc aucun intérêt à ce qu'un parieur gagne ou perde ; il ne joue qu'un rôle neutre et désintéressé quant au résultat. Cependant, pour les paris sportifs seulement, le projet retient aussi le pari à cote : choix largement critiqué car cette forme est particulièrement dangereuse, occasion de nombreuses fraudes, voire de scandales, dans les pays où il est pratiqué. L'opérateur propose en effet des cotes correspondant à son estimation des probabilités de survenance des résultats dans la compétition ; en cas de succès, le gain garanti aux parieurs sera fixe et exprimé en multiplicateur de la mise, tel que déterminé par la cote. En somme l'opérateur «parie contre ses parieurs» puisque leurs pertes seront ses gains. Une autre limitation tient à la nécessité, pour les opérateurs désireux d'accéder au marché français, d'obtenir préalablement de l'arjel un agrément délivré pour une durée de cinq ans, renouvelables soit au titre des paris sportifs soit à celui des paris hippiques (art. 16). Cette exigence est nuancée au profit du PMU et de la FDJ, autorisés sous certaines conditions à poursuivre leur activité antérieurement légale, du moins pendant un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (art. 57) ; corrélativement pour éviter que certains autres opérateurs, une fois agréés, ne tirent avantage d'une activité antérieure illégale, l'octroi d'agrément sera subordonné à la clôture des comptes de «leurs» anciens parieurs résidant en France (art. 16, IV, dernier al.). A ces nuances près, conditions et procédure d'agrément sont les mêmes pour tous les opérateurs candidats au marché français, et toutes sont détaillées par les articles 10 à 16 du projet. C'est dire que le projet s'oppose au principe de reconnaissance mutuelle auquel la Commission européenne semblait attachée. Ce refus se comprend : seule l'obtention de l'agrément national implique, en effet, pour l'opérateur, l'engagement de respecter les règles édictées en France, et pour l'etat, le pouvoir de vérifier l'application des clauses du cahier des charges par l'opérateur, et, au besoin, de le sanctionner s'il ne les a pas respectées. C'est dire également qu'il n'existe pas de numerus clausus. En précisant les motifs qui doivent explicitement fonder tout refus d'agrément - ou de renouvellement - le III de l'article 16 fournit une image synthétique renversée des conditions de son octroi. A consulter les dispositions qui, dans les articles 10 et suivants, fixent les éléments du dossier à constituer, on ne peut qu'être impressionné par la complexité du système, notamment en raison du nombre considérable d'informations à recueillir par l'arjel. Bonne raison, pour certains, de souhaiter le maintien des monopoles traditionnels ; quitte à invoquer en sa faveur une récente8 jurisprudence de la CJCE, à tort, selon nous (en ce sens, les pénétrantes observations de M.-C. Boutard et F. Fajgenbaum sur cet arrêt du 8 sept. 2009, Ligua Potuguesa de Fuetbol ProfissionaI & Bwin c/ Departemento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa, D AJ 2218, obs. S. Lavric, et Jur. 2585, obs. J.-L. Clergerie ; AJDA , obs. M. Le Roy ; Rev. jur. éco. sport 2009, n 93, p. 53, obs. F. Fajgenbaum et M.-C. Boutard). Les sanctions menaçant les sites illégaux se sont sensiblement enrichies (chap. VIII) ; et la place réservée à l'arjel vient tempérer les inconvénients d'une certaine dispersion des compétences. On trouve toujours les sanctions pénales classiques frappant alors l'organisation de paris ainsi que sa publicité (art. 47 et 48). On notera la reconnaissance de pouvoirs de police aux agents des douanes ainsi que la possibilité de recourir à des mesures d'infiltration. D'autres mesures sont introduites : le blocage de l'accès aux sites de jeux et paris illégaux relevant du juge des référés, ou encore celui, décidé par le ministre du budget, des mouvements de fonds à destination ou en provenance de sites illégaux (art. 50 et 51). Ces menaces ne devraient pas laisser insensibles les opérateurs illégaux ; surtout s'ils les considèrent en regard des avantages attendus de la régulation du marché légal. Telle est, du moins, l'analyse soutenue par les promoteurs du projet. b - Une régulation accentuée Le dispositif tend à garantir la qualité de l'offre de paris tout en préservant les activités sportives sur lesquelles elle s'appuie. Pour garantir la qualité de l'offre, un cahier des charges précisera les obligations de ces opérateurs agréés en matière de contrôle de l'identité des parieurs, de protection des mineurs, de promotion d'un jeu responsable, à même de prévenir dépendance aux jeux, risques de tricherie, fraudes, corruption ou blanchiment d'argent, particulièrement sensibles dans ce secteur. De même, pour apaiser certaines craintes, un ensemble d'interdictions - ou d'obligations de déclarations à l'arjel - a été introduit dans le projet par un nouveau chapitre V quater au titre de la prévention des conflits d'intérêt (il s'en remet toutefois aux fédérations délégataires pour prendre les mesures correspondantes à destination des acteurs des compétitions). Plus spécialement, en ce qui concerne la lutte contre la dépendance au jeu, à laquelle le projet a attaché une grande attention, il est prévu qu'en dépit de certaines réticences de la Commission européenne le taux de retour aux joueurs (TRJ) devra être plafonné (art. 8, II) ; de même, les sites des opérateurs devront comporter un ensemble de modérateurs de jeux, c'est-à-dire de dispositifs incitant les parieurs à maîtriser le temps consacré au jeu et permettant de détecter les joueurs à problèmes (art. 20, al. 2), et le jeu à crédit est interdit (art. 21 quater). Dans le même esprit, il était tout à fait souhaitable que le droit de faire de la publicité, reconnu aux opérateurs agréés soit assujetti à un certain encadrement (art. 4 bis). L'ARJEL contrôlera l'exécution de ces diverses obligations. A cet effet, les opérateurs agréés devront lui réserver en permanence l'accès à toutes les données utiles. Si elle constate un manquement, l'arjel sera en mesure de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à la suspension, voire l'annulation de l'agrément (art. 35). On soulignera, enfin, que le projet s'est efforcé d'ajuster les prélèvements sociaux et fiscaux en conciliant deux impératifs paradoxaux : inciter les opérateurs à faire le choix de la légalité tout en maintenant le rendement des recettes publiques correspondantes. Le point d'équilibre retenu par l'assemblée nationale a été fixé, uniformément pour les paris hippiques et sportifs, à 5,7 %, pour le fisc (art. 39) et à 1,8 % pour la sécurité sociale (art. 40) ; dans les deux cas, ces taux sont appliqués aux sommes engagées par les parieurs. Par rapport aux solutions actuelles, la diminution est sensible. Il reste que par rapport à certains systèmes étrangers, la taxation française reste plutôt élevée, surtout si l'on prend en compte les autres prélèvements qu'elle comporte, destinés, eux, à soutenir, en retour, les activités des filières sportives. Préserver le sport, c'était d'abord lui maintenir les retours financiers dont bénéficiaient9 jusque-là ses filières. Pour le développement de la filière sportive au sens strict, ce retour passe, depuis 2006, par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) financé, notamment par un prélèvement de 1,8 %, plafonné à 163 millions d'euros, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France par la FDJ. L'esprit de conciliation déjà signalé, poussait à maintenir ce prélèvement au taux indiqué, sauf pour les jeux en ligne où il avait été réduit à 1 %. Le texte commenté prévoit son retour progressif au taux général de 1,8 %, mais supprime le plafonnement. Pour la filière équine, le nouveau dispositif prévoit un retour filière estimé à 8 % des sommes engagées sur les paris hippiques, afin de préserver l'équivalent du soutien que les sociétés de course reçoivent du PMU. Avec l'ouverture à la concurrence, l'accroissement des enjeux financiers crée une menace pour les valeurs du sport. De là, l'importance des dispositions limitant les paris sportifs à des catégories de compétitions et à des types de résultats fixés, pour chaque sport, par l'arjel, dont on imagine mal qu'elle déciderait sans avoir recueilli l'avis des fédérations correspondantes (art. 7). Mais surtout, l'article 52 du projet s'appuie sur le droit d'exploitation de l'organisateur pour obliger les opérateurs de paris en ligne de contracter avec lui ; de la sorte, ceux-ci pourraient se voir imposer des obligations garantissant le respect des valeurs et règles qui font la loyauté des compétitions. Contrairement à ce qui a été parfois avancé, il ne s'agit pas d'une nouvelle machine de guerre destinée à créer un «deuxième niveau de sélection» pour les opérateurs. L'existence d'un droit d'exploitation est reconnue depuis longtemps par la loi française, et il est bien difficile de nier que l'organisation de paris sportifs constitue un mode d'exploitation d'une compétition (en ce sens : M.-C. Boutard, Sites de paris sportifs : jusqu'où iront-ils?, Rev. jur. éco sport 2009, n 90, p. 87 ; F. Alaphilippe, obs. ss. TGI Paris, 30 mai 2008, D Pan. 519 ; V. surtout la remarquable motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le lendemain du vote en première lecture par l'assemblée nationale du présent projet de loi : Paris, 14 oct. 2009, n 08/19179, Sté Unibet c/ Féd. fr. de tennis). Le texte a heureusement prévu quelques articles pour en détailler les modalités dans le code du sport (et aussi de remplacer le titre - inadapté - du chapitre sous lequel figuraient les art. L s!). F. A. 2 - Stades La France accuse un retard important en matière d'infrastructures sportives dédiées au sport professionnel, en comparaison d'autres pays européens comme l'allemagne ou l'angleterre. Sont notamment pointés du doigt l'insuffisance des capacités d'accueil, le manque de confort et de prestations de qualité, ou encore l'absence de multifonctionnalité. La construction ou la rénovation de grandes enceintes sportives se heurte, il est vrai, à des freins d'ordre politique, économique et juridique : réticences de certains élus à réaliser des équipements affectés principalement, voire exclusivement, au sport professionnel, rareté des deniers publics, règles d'urbanisme contraignantes, montée en puissance du droit de l'environnement, montages juridiques et financiers complexes et pas toujours adaptés à la problématique des enceintes sportives (positionnement du club résident), etc. Les pouvoirs publics ont pris récemment la mesure des enjeux liés à la problématique des stades, que ce soit pour la compétitivité des clubs professionnels (Rapport Besson, Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français, nov. 2008), ou pour l'accueil en France d'événements sportifs de renommée internationale (Rapport de la Commission Grands Stades Euro 2016, présidée par P. Séguin, nov. 2008). La modernisation des enceintes sportives est en effet perçue aujourd'hui comme un moyen pour les clubs professionnels de dégager de nouvelles recettes et éviter ainsi une trop grande dépendance vis-à-vis des droits de retransmission télévisée. Le processus de modernisation apparaît en outre comme une condition indispensable au succès de la candidature de la France à l'euro 2016 de football (le choix du pays organisateur sera annoncé en mai 2010).10 Dans son rapport de fin 2008, la Commission Grands Stades Euro 2016 a dressé un état des lieux et formulé dix recommandations destinées à faciliter la construction ou la rénovation de grands stades, afin de pouvoir répondre en temps utile au cahier des charges de l'uefa (2 stades de places, 3 de places et 4 de places, sans compter les exigences en matière de sécurité, d'espaces réservés aux médias et aux partenaires...). Plusieurs de ces recommandations ont reçu une consécration législative en La loi du 17 février 2009 (L. n , 17 févr. 2009, JO 18 févr.) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a ainsi créé un bail emphytéotique administratif spécifique pour la réalisation d'enceintes sportives et d'équipements connexes nécessaires à leur implantation (art. 21 modifiant l'art. L CGCT). Cette disposition vise à sécuriser le recours à ce type de contrat, dans l'hypothèse notamment où une collectivité territoriale entend confier à un club professionnel la maîtrise d'ouvrage d'un projet de rénovation de stade dont celui-ci est porteur, assorti du droit d'exploitation de l'équipement pour la durée du bail (18 à 99 ans). La même loi a autorisé le délégataire, avec l'accord exprès de la personne publique, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public (art. 21, modifiant l'art. L CGCT). La loi étend ainsi aux contrats de concession les dispositions adoptées par la loi n du 28 juillet 2008 au profit des contrats de partenariat et qui permettent au partenaire privé de conclure des baux sur le domaine privé, et à y consentir des droits réels, pour une durée supérieure à celle du contrat de partenariat. L'objectif est de rendre plus attractif le recours à ces schémas juridiques (pour la construction ou la rénovation de stades), en permettant au cocontractant de la personne publique de valoriser les recettes dites annexes. Par ailleurs, l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 (L. n , 22 juill. 2009, JO 24 juill.) de développement et de modernisation des services touristiques a consacré l'une des principales préconisations du rapport Séguin, à savoir que les nouveaux «Grands Stades» et leurs équipements connexes, nécessaires à leur implantation, soient reconnus d'intérêt général, et ce qu'ils soient d'initiative publique ou privée. La loi précise que sont concernées «les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle». Cette disposition doit permettre de sécuriser la mise en oeuvre des procédures de DUP nécessaires à la réalisation des équipements connexes (desserte du stade). Elle se veut surtout un préalable à la reconnaissance, par la Commission européenne, des grandes infrastructures de spectacle sportif comme services d'intérêt général d'initiative privée (SIEG) au sens de l'article 86 du Traité CE. Une telle qualification permettrait en effet de légitimer les aides publiques apportées à des projets d'initiative privée, à défaut de quoi celles-ci pourraient être jugées illégales au regard du droit communautaire relatif aux aides d'etat. F. L. 3 - Responsabilités Les décisions intervenues dans la période considérée en matière de responsabilité s'inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence. Si elles sont classiques dans les principes appliqués, elles sont toutefois originales par les activités sportives concernées. L'organisateur d'un parcours d'aventures dans les arbres est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité de moyens à l'égard des utilisateurs (Civ. 1re, 22 janv. 2009, n , Rev. jur. éco. sport 2009, n 90, p. 35, obs. F. Lagarde). La décision rendue est sans surprise, dès lors qu'à l'instar de nombreuses pratiques sportives, la pratique d'un parcours d'aventures dans les arbres implique un rôle actif du participant. Il appartient donc à11 la victime d'apporter la preuve d'une défaillance de l'organisateur. Faute qui, en l'espèce, n'a pas été établie, la victime ayant «reçu de la part des responsables du parc une initiation et des recommandations concernant les différents ateliers et les règles de sécurité à observer». De plus, «l'équipement était conforme aux normes exigées» et «l'ensemble du parcours était surveillé par un nombre suffisant de moniteurs diplômés». Il n'en fut pas de même pour la personne chargée d'encadrer un groupe de jeunes enfants alors que ces derniers s'adonnaient à une séance de surfbike. Celle-ci fut le «théâtre» du décès par noyade de l'un d'entre eux. Doit être déclaré coupable du chef d'homicide involontaire, par application des articles et du code pénal, l'éducateur qui commet une double faute caractérisée - cause «certaine» de l'accident - constituée par le fait, d'une part, de laisser ces jeunes enfants s'amuser à chavirer dans l'eau alors que l'utilisation normale d'un surfbike consiste à évoluer comme une bicyclette sur terre et, d'autre part, d'assurer une surveillance depuis le bord de l'eau de façon intermittente et inadaptée (Crim. 24 mars 2009, n , V. égal. Crim. 13 janv. 2009, n , s'agissant de la responsabilité pénale d'une association suite à la noyade d'une adolescente participant à une initiation au canoë-kayak). Sur le plan législatif, la loi du 12 mai 2009 (L. n , 12 mai 2009, JO 13 mai) de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a supprimé le quantum particulier prévu à l'article L du code du sport qui portait à cinq ans, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement encourue par le fait d'organiser une manifestation publique dans une enceinte non homologuée. Désormais, conformément au droit commun, l'infraction visée à l'article précité fait encourir à son auteur, en cas de récidive, le doublement de la peine initialement prévue, soit une peine d'emprisonnement de quatre ans. Cette loi vient également modifier les articles L et L du code du sport qui renvoient dorénavant au code pénal pour les règles relatives à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales. F. P. B - Professions sportives 1 - Les sportifs a - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels On se souvient que la loi n du 15 décembre 2004 a instauré, en faveur des clubs sportifs professionnels constitués sous forme de sociétés, un dispositif dit du «droit à l'image collective» (DIC), dans l'objectif d'améliorer leur compétitivité. Ce mécanisme prévoyait qu'une fraction de la rémunération des sportifs, rétribuant leur apport personnel à l'image de l'équipe, soit exonérée de charges sociales (à l'exclusion de la CSG et de la CRDS). Ainsi, selon des modalités fixées par convention collective, et par discipline sportive, le DIC a bénéficié à plus d'un millier de sportifs professionnels. Par la suite, cette mesure, codifiée à l'article L du code du sport, n'a pas manqué de susciter débats et controverses. Dans son rapport présenté au Sénat le 2 avril 2008, le sénateur Michel Sergent estimait que le DIC devait être réformé afin de rendre son coût plus contrôlable par l'etat payeur. C'est ainsi que, faisant le constat de l'accroissement du coût du DIC, menaçant directement l'équilibre financier du programme sport du ministère, le législateur a modifié le dispositif existant et prévu son extinction au 30 juin 2012 (L. n , 24 déc de finances pour 2009, art. 185). Mais, entre-temps, les contestations quant à la légitimité d'un tel mécanisme ne se sont pas apaisées. Le rapport public de la Cour des comptes rendus le 4 février 2009 a ainsi recommandé sa suppression pure et simple ainsi que la réaffectation des crédits sur des actions en faveur notamment d'une meilleure formation sportive des jeunes. C'est cette option qui a finalement été retenue par les parlementaires fin 2009, fixant la fin du DIC au 30 juin 2010 (L. n , 24 déc. 2009, de financement de la sécurité sociale pour 2010, art. 22).12 b - Validité du contrat de travail à durée déterminée des sportifs professionnels On sait que, pour produire des effets, le contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel doit être homologué par la fédération sportive ou la ligue professionnelle concernée. Prévue à l'origine par des textes de nature réglementaire ou ayant valeur de convention collective, la procédure d'homologation des contrats est consacrée aujourd'hui par la Convention collective nationale du sport (au sein du chapitre 12 relatif au sport professionnel), complétée par plusieurs accords sectoriels tels que celui du rugby, du basket-ball ou encore du cyclisme professionnels. Saisie, dans les années 90, de litiges dans le domaine du football, la Cour de cassation a admis l'efficacité de ce formalisme, prévu par la Charte du football professionnel, et en a élaboré le régime juridique (Soc. 3 févr. 1993, n et 2 févr. 1994, n , D Chron. 168, J.-P. Karaquillo ). Elle a ainsi considéré l'homologation comme une condition suspensive (mixte) au sens de l'article 1171 du code civil, qui implique que le contrat non homologué est dépourvu d'effet. Elle a précisé également, en application de l'article 1178 du même code, que le salarié ne saurait se voir imposer un défaut d'homologation résultant de la seule carence de l'employeur (Soc. 4 déc. 1996, n ; Soc. 13 mai 2003, n ). Un arrêt récent est venu compléter cette approche, en s'interrogeant sur l'hypothèse particulière où le contrat de travail a reçu, avant même l'obtention de l'homologation, un commencement d'exécution. En l'espèce, le joueur avait participé à plusieurs entraînements collectifs. La haute juridiction laisse entendre que le défaut d'homologation du contrat de travail ne serait pas opposable au salarié dès lors que le contrat en question aurait reçu un commencement d'exécution. Autrement dit, l'exécution volontaire du contrat par les parties donnerait un caractère définitif à leur engagement, peu important que les conditions suspensives liées à la procédure d'homologation n'aient pu se réaliser (Soc. 1er juill. 2009, n , Rev. jur. eco. sport 2009, n 92, p. 64, obs. F. Lagarde ; JCP S , obs. F. Bousez). c - Cessation anticipée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs professionnels Il n'est pas inintéressant de rappeler que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel est régie par des dispositions légales (art. L et L c. trav.), mais aussi, dans certaines disciplines sportives, par des dispositions conventionnelles, ou encore dans le domaine particulier du football, par des normes réglementaires sportives comme le règlement FIFA du statut et du transfert du joueur. Sous cet aspect, il est à noter que l'application seule ou combinée de l'ensemble de ces dispositions ainsi que leur interprétation ne sont pas sans poser des difficultés au juge chargé de régler les litiges sportifs de travail. Dans le contentieux né de la rupture anticipée des contrats des sportifs, il y a d'abord des décisions qui s'inscrivent dans la droite ligne des solutions rendues habituellement par la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment celles refusant de retenir la qualification de faute grave à l'encontre de sportifs professionnels dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu prématurément par leur club employeur. Les juges de la Cour de cassation se sont ainsi employés à vérifier : - que la faute grave du sportif salarié était bien réelle et matériellement prouvée par l'employeur. Il a été jugé que tel n'est pas le cas s'agissant d'un coureur cycliste mis en cause dans une affaire de dopage par plusieurs de ses partenaires. Les hauts magistrats ont estimé que, d'une part, l'équipe cycliste n'avait pu avoir la certitude de la réalité de l'implication du salarié au jour de la rupture du contrat, d'autant que continuait à se dérouler, dans le respect du secret de l'instruction, la procédure pénale destinée à établir la réalité des faits. Et que, d'autre part, la preuve d'une telle faute n'avait pu être rapportée par l'employeur, ce dernier se fondant uniquement sur ce qui était dénoncé par voie de presse. Ils en ont conclu que ces seules suspicions de dopage étaient insuffisantes à justifier la rupture du contrat de travail13 pour faute grave (Soc. 13 janv. 2009, n , Rev. jur. eco. sport 2009, n 93, p. 58, obs. S. Karaa) ; - que la faute grave ne relevait pas d'un fait de vie personnelle du salarié, sauf à ce que cette faute ait créé un trouble objectif caractérisé pour l'entreprise (V. par ex. : Soc. 28 juin 1995, n ) ou soit rattachable à la vie de l'entreprise (Soc. 10 déc. 2008, n , D AJ 104, obs. B. Ines ; RDT , obs. R. de Quenaudon ). La traduction de ces principes «travaillistes» en matière sportive a conduit le juge à apprécier le bien-fondé de la dénonciation par le club du contrat de travail qui le liait à un basketteur professionnel, la rupture s'appuyant en l'occurrence sur le manquement de ce dernier à son obligation d'avoir une hygiène de vie la plus irréprochable possible. Dans cette affaire, la Cour a ainsi décidé que le fait pour le sportif d'avoir ponctuellement consommé un excès d'alcool en dehors de son temps de travail relevait de sa vie personnelle et ne pouvait constituer une faute grave interdisant la poursuite des relations contractuelles (Soc. 3 juin 2009, n , Rev. jur. eco. sport, suppl. d'infos 1 au n 91, point juridique par M. Mouchot). Une dernière illustration de l'application par le juge des règles habituellement consacrées prend trace dans un arrêt du 25 mars Ce dernier requalifie en transaction et déclare nul un accord de rupture amiable conclu entre un club et un joueur professionnel de rugby au constat qu'il s'agissait en réalité pour les parties de mettre fin à une situation conflictuelle. Est réaffirmée, par là-même, la distinction opérée traditionnellement entre la rupture d'un commun accord, modalité légale de rupture du contrat de travail, et la transaction qui n'intervient que postérieurement à la rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (Soc. 25 mars 2009, n , Rev. jur. eco. sport 2009, n 91, p. 41, obs. F. Lagarde). Il y a, ensuite, des décisions qui suscitent débats et interrogations. Ne pouvant s'appuyer sur aucune directive jurisprudentielle claire, ou fermement assise, ces jugements ou sentences arbitrales optent pour des cheminements différents, voire diamétralement opposés. Ainsi, a été discutée, en 2009, la question de la licéité ou de l'illicéité des clauses résolutoires insérées dans les contrats de travail à durée déterminée au profit des sportifs salariés. D'une manière générale, celles-ci envisagent la cessation du lien contractuel, par l'une et/ou l'autre partie, en cas de survenance d'un événement déterminé, extérieur et préalablement défini. Pour illustration, la convention collective du rugby professionnel autorise «la clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l'échéance du terme en fonction du classement obtenu par le club à l'issue d'une saison sportive ou de la non-qualification du club à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante (...)» (art b). Or, ce sont précisément ces modèles de clause qui ont été invoqués par deux joueurs du même club de rugby aux fins de justifier la rupture anticipée de leur contrat de travail. Dans ces deux affaires similaires, il est remarquable d'observer que la clause a été jugée licite dans l'une (Agen, 7 oct. 2008, n 07/00645, D Jur. 2664, note J.-P. Karaquillo), et illicite dans l'autre (Riom, 3 mars 2009, n 08/00699, D Jur. 2664, note J.-P. Karaquillo). En filigrane, revient le questionnement sans cesse discuté en doctrine de la nature des dispositions de l'article L (anc. art. L ) du code du travail, lesquelles limitent strictement les motifs légitimes de rupture du contrat de travail à durée limitée. Sont-elles des règles d'ordre public de protection, auquel cas la dérogation est permise au profit du salarié, ou portent-elles les marques d'un ordre public absolu, impliquant un parfait respect des dispositions légales? Une réponse sans équivoque de la Cour de cassation est vivement attendue et permettra de fixer le sort de ces clauses insérées dans les contrats de nombreux sportifs professionnels. Est également sujet à incertitude le problème de la réparation pécuniaire des clubs de football professionnel confrontés au départ, en cours de contrat, de certains de leurs joueurs. Soucieuxse de préserver l'équité des compétitions en consacrant un principe fondamental de stabilité contractuelle, la FIFA a fixé des règles encadrant et sanctionnant les ruptures abusives des relations de travail, qu'elle qualifie de ruptures «sans juste cause» (art. 17 du règlement du statut et du transfert du joueur). C'est à l'appui de ces règles sportives spécifiques que le Tribunal arbitral du sport a procédé au calcul de l'indemnité de rupture due14 solidairement par un footballeur et son club d'accueil au profit du club lésé (TAS, 19 mai 2009, sentence 2008/A/ , Gaz. Pal juill , obs. A. Pinna). La formation arbitrale a ainsi proposé une nouvelle méthode de calcul et d'autres critères d'évaluation des préjudices que ceux retenus un an auparavant par un autre panel arbitral dans l'affaire Webster (TAS, 30 janv. 2008, sentence 2007/A/ ). S'agissant, en dernier lieu, de la procédure à suivre en matière de rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel, un arrêt rendu le 4 juin 2009 ne manque pas d'intérêt. Il y est notamment indiqué que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail de l'un de ses joueurs, le litige doit être porté devant la commission juridique de la Ligue de football professionnel qui tente de concilier les parties. Mais, qu'en est-il en cas de méconnaissance de cette règle? A cette question, la Cour de cassation, usant d'une solution déjà employée à propos du licenciement dans le cadre du contrat à durée indéterminée (Soc. 23 mars 1999, n , D Jur. 417, note S. Frossard ), a répondu que l'intervention d'une commission juridique aux fins de conciliation constitue une garantie de fond pour le salarié qui, si elle n'est pas respectée, rend abusive la rupture du contrat de travail du footballeur professionnel (Soc. 4 juin 2009, n , JCP, n 42, , obs. D. Jacotot). 2 - Les entraîneurs/éducateurs Si les années ont été le théâtre de multiples décisions rendues à propos de litiges entre clubs sportifs et entraîneurs, une seule décision en 2009 mérite l'attention. Il s'agissait pour le juge du travail de déterminer dans quelles conditions l'activité d'un enseignant de golf relève d'une activité libérale de prestataire de services ou s'apparente plutôt à une relation de salariat? En l'occurrence, la Cour de cassation a confirmé l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ne s'en sont pas tenus à la dénomination de la convention choisie par les parties, et qui ont recherché les éléments factuels permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique et, par suite, de requalifier l'activité du professeur de golf en activité salariée. Usant de la méthode dite du «faisceau d'indices», les juges d'appel ont observé que la société donnait des ordres et des directives à l'enseignant, lequel était tenu à des obligations telles que dispenser des leçons de golf aux abonnés du club, participer à des manifestations, assurer une journée de permanence selon un horaire fixé par la société, ne pas encaisser lui-même les honoraires de cours, etc. (Soc. 11 mars 2009, n ). 3 - Les autres acteurs du sport En 2009, la Cour de cassation a rappelé certains principes directeurs qui régissent l'activité d'agent sportif et celle d'arbitre sportif. D'abord, en vertu de l'article L du code du sport, prohibition est faite à la pratique largement répandue du double mandatement de l'agent sportif. Cela signifie concrètement qu'à peine de nullité de la convention litigieuse, l'agent ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Aussi, est frappée de nullité la convention donnant mission à un agent de conseiller un club et de l'aider dans la recherche de joueurs professionnels, moyennant une rémunération forfaitaire, tout en prévoyant que seraient déduites de cette rémunération les sommes perçues par lui pour le recrutement de joueurs dont il est également l'agent (Civ. 1re, 2 avr. 2009, n , Rev. jur. eco. sport 2009, n 91, p. 34, obs. F. Lagarde). Ensuite, à l'occasion d'un arrêt du 22 janvier 2009, la Cour a jugé, conformément à sa jurisprudence dominante, que les arbitres ne sont pas dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la Fédération française de football et qu'en conséquence, les primes de matchs versées par celle-ci ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale (Civ. 2e, 22 janv. 2009, n , D AJ 435 ; Dr. soc., juill.-août , obs. G. Vachet). Il importe de préciser qu'à l'époque des faits, la loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres n'avait pas encore été adoptée. Depuis, le législateur français a clarifié la situation sociale des arbitres sportifs : ils sont, par détermination de la loi, assujettis au régime général de la sécurité sociale (art , 29,15 CSS), tout en étant paradoxalement considérés comme des travailleurs non salariés (art. L c. sport). S. K. Mots clés : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS * Panorama 2009 (1) François Alaphilippe, Professeur à l'université de Limoges, Jean-Christophe Breillat, Avocat, Membre du Centre de droit et d'économie du sport, Skander Karaa, Doctorant, Membre du Centre de droit et d'économie du sport, Jean-Pierre Karaquillo, Professeur à l'université de Limoges, Directeur du Centre de droit et d'économie du sport, Jean-François Lachaume, Professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers, Franck Lagarde, Avocat, Membre du Centre de droit et d'économie du sport, Florence Peyer, Juriste, Centre de droit et d'économie du sport. Recueil Dalloz Editions Dalloz 2010 Montrer encore
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Service juridique CSFV
Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail Réforme des règles du contentieux prud homal
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI
N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail Surfer au travail : prudence est mère de sureté
Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable Plus en détail Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012
1 Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012 L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2012, sans amendement, la proposition de loi Collin du nom du sénateur Yvon Collin à l'origine Plus en détail DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS
DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS CODE DU SPORT (Partie Législative) Chapitre II : Sport Professionnel [ ] Article L222-5 L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE
DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique Plus en détail Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table
Fiche pratique Les avantages acquis (Article 1.3 de la CCNS) Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Le joueur qui participe à un match est celui qui prend effectivement part au jeu à un moment quelconque de la partie.
CHAPITRE 4 - Participation aux rencontres Section 1 - Définition Article - 148 Le joueur qui participe à un match est celui qui prend effectivement part au jeu à un moment quelconque de la partie. Article Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE
SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre Plus en détail MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY
Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les Plus en détail LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.
Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et Plus en détail L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC) Plus en détail Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.
les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point Plus en détail Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de Plus en détail CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur
CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections Plus en détail Licenciement économique
Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant Plus en détail N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI
N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la protection des topographies de Plus en détail LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :
1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire Plus en détail CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er
Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait Plus en détail Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité
L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN ALLEMAGNE Textes de référence :! 611 et suivants du Code civil allemand (BGB)! 823 et suivants du Code civil (BGB)! 223 al. 2 du Code Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE
PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions Plus en détail CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B 100 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET DE PRO B SECTION Plus en détail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail
FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos. Plus en détail OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE
PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative Plus en détail LETTRE D'INFORMATION AU CE - AVRIL 2009 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - AVRIL 2009 - Que peut demander le ce en avril? Au mois d'avril le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Pour les entreprises de moins de 300 salariés : point Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne Plus en détail Tableau comparatif du statut des agents sportifs
Tableau comparatif du statut des agents sportifs Texte actuel Article L222-5 Les dispositions des articles L.7124-9 à L.7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues Plus en détail PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part Plus en détail Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.
Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir Plus en détail I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement, Plus en détail Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni Plus en détail Code du Travail Partie Législative
Code du Travail Partie Législative Livre VII Dispositions particulières à certaines professions Titre VI Journalistes, artistes, mannequins Chapitre Ier Journalistes professionnels Section 1 Dispositions Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction Plus en détail départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui
Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, Plus en détail CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25
EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant Plus en détail La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires
La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre Plus en détail Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation
Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de Plus en détail Des clauses de désignation aux clauses de recommandation
Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence Plus en détail L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable
COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures Plus en détail CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013
CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative Plus en détail PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 15/12/2014 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du motif Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant Plus en détail Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013
254, Boulevard de l Usine 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34, Plus en détail CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B 92 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET DE PRO B SECTION Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y
N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail - 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 93 - Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi complétant la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Plus en détail Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale Plus en détail MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat Plus en détail T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011
CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre Plus en détail LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident Plus en détail Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016
MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé Plus en détail Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014
Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l Plus en détail pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter
pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire Plus en détail Le blocage des sites de jeux en ligne non agréés par l ARJEL : quelle défense pour les opérateurs?
Fermer la fenêtre Le blocage des sites de jeux en ligne non agréés par l ARJEL : quelle défense pour les opérateurs? Lancer l'impression L ARJEL, née avec la loi du 12 mai 2010 relative à l ouverture à Plus en détail La Responsabilité de l éducateur sportif
La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité Plus en détail La surveillance du salarié : les régimes applicables
La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014, Plus en détail - 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES
MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits Plus en détail Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations... Plus en détail Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143
Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué Plus en détail La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.
La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.