Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/responsabilite-fait-choses-droit-civil-465856.html
Timestamp: 2019-05-23 23:22:43+00:00
Document Index: 104282530

Matched Legal Cases: ["l'article 1385", "l'article 1386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

C'est une création jurisprudentielle. En effet, à côté du principe de responsabilité du fait personnel aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui-ci prévoit expressément deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses.
- La responsabilité du fait des animaux est prévue à l'article 1385.
- La responsabilité du fait des bâtiments en ruine est prévue à l'article 1386.
Vers la fin du 19e siècle, ces règles du Code civil sont apparues insuffisantes avec le développement de l'industrialisation.
À cette époque, les accidents causés par les machines se sont multipliés dans les entreprises et la seule responsabilité qui pouvait être invoquée (la responsabilité du fait personnel) ne permettait pas d'indemniser les victimes de ces dommages.
En effet, aucune faute ne pouvait être relevée, la machine étant tout simplement dangereuse sans que le fabricant de cette machine ou l'employeur n'ait commis de faute. Le Code civil ne contenait pas de textes que les juges auraient pu invoquer pour réparer ces dommages.
L'historique du principe général de responsabilité du fait des choses.
[...] La cour de cassation casse cet arrêt : au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond auraient dû, compte tenu de la nature particulière des récipients transportés, rechercher si le détenteur à qui la garde avait été transférée, avait bien l'usage de la chose ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments. Cette jurisprudence de distinction s'appliquait généralement aux choses intrinsèquement dangereuses. Les juges considéraient que la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement est réservée aux choses qui ont un dynamisme propre. Exemple : Bouteille de gaz, bombes aérosols, cuves de carburant, etc. [...]
[...] Par la suite, la cour de cassation a consacré la notion de garde collective ou de garde en commun. Le recours à la garde collective ne peut alors jouer queue lorsque le gardien de la chose reste incertain. C'est ce qu'est venu confirmé un arrêt du 19 Octobre 2006. Dans certains cas, les juges appliquent une conception dualiste de la garde. C'est-à-dire que dans certains cas, les pouvoirs qui caractérisent la garde sont dissociés. Pour les juges, si les dommages imputables au comportement de la chose peuvent être mis à la charge de celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle, il en va différemment des dommages qui sont dû à un vice interne de la chose. [...]
[...] Un arrêt de la cour de Cassation du 12 Octobre 2000 va dans ce sens. Une société pétrolière qui avait fait installer dans une station-service, des cuves de stockage de carburant. Ces dernières ont été à l'origine de fuites, contaminant ainsi le terrain voisin. Les propriétaires du terrain contaminé ont agis contre la société pétrolière. Celle-ci a déclaré ne plus être gardienne des cuves puisqu'elles étaient placées sur le terrain de la station-service. La cour de cassation n'a pas donné raison à la station pétrolière, au motif qu'il s'agissait d'une installation dangereuse, il n'était pas prouvé que les gérants de la station-service avaient reçus de la part de la société pétrolière, les informations nécessaires pour prévenir le dommage qui est survenu. [...]
[...] La Cour de Cassation a retenu la responsabilité de l'employeur sur le fondement de l'article 1384 alinéa et donc sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute commise par l'employeur. A ce moment, la Cour avait toutefois précisée que cet article n'aurait vocation à s'appliquer qu'en cas de dommage causé par des choses non actionnées par la main de l'homme au moment de l'accident et que pour les choses actionnées par la main de l'homme, il faudrait continuer à appliquer la responsabilité du fait personnel. [...]
[...] Section Les conditions de la responsabilité du fait des choses. Si on regarde l'article 1384 alinéa ce texte indique que l'on est responsable du dommage causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde. Le fait de la chose. Tout d'abord, il faut qu'il y ait une chose, et toutes les choses les plus variées sont visées par un principe général de responsabilité. Par conséquent, la responsabilité du fait des choses s'applique aussi bien quand la chose est un meuble que quand la chose est un immeuble. [...]
Droit civil Les conditions et les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses en droit civil