Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-219047
Timestamp: 2017-01-18 04:14:04+00:00
Document Index: 824525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 219047
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219047Numéro NOR : CETATEXT000008019803 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;219047 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2000, présentée par M. Laid X..., demeurant ... au Havre (76600) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationailté algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 décembre 1999, de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 7 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le pays de destination de la reconduite à la frontière ; que, dès lors, M. X..., dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 23 novembre 1999 et qui n'établit pas la réalité des dangers auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie, ne peut utilement soutenir que ledit arrêté serait intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen étant, en tout état de cause, sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ne sont pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laid X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 219047Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page