Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7577-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20191220
Timestamp: 2020-08-05 08:37:27+00:00
Document Index: 185129862

Matched Legal Cases: ['art. 248', "l'article 150", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 94", "l'article 92", "l'article 92", '§ 10', "l'article 8", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 167", "l'article 92", "l'article 167", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 92", 'art. 92', "l'article 92", '§ 250', "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 150", '§ 20', "l'article 17", "l'article 150", "l'article 28", "l'article 92"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2020 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B ... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/03/2016 au 20/12/2019 Version en vigueur du 02/07/2015 au 04/03/2016 Version en vigueur du 14/10/2014 au 02/07/2015 Version en vigueur du 31/10/2012 au 14/10/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 31/10/2012
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2020 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI
Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées :
- à compter du 1er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- à compter du 1er janvier 1992, en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV) réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Étaient également concernés les échanges de titres réalisés à compter du 21 juillet 1993 dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Aux termes du II de l'article 92 B du CGI, le report d'imposition s'appliquait à compter du 1er janvier 1991 aux échanges de titres résultant d'apports à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Les gains réalisés à l'occasion d'échanges de titres résultant d'opérations de conversion, de division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur bénéficiaient du régime de sursis d'imposition prévu au I de l'article 92 B du CGI et au 5 de l'article 94 A du CGI.
L'article 248 G du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000 prévoyait que les dispositions du II de l'article 92 B du CGI étaient applicables aux plus-values réalisées à compter du 21 juillet 1993, lors des échanges de titres effectués dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 92 B du CGI, le report d'imposition concernait les opérations d'échange ou d'apport visées au I-A § 10 à 30 réalisées directement par des personnes physiques et, depuis le 1er janvier 1997, celles réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
Le report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI concernait les personnes qui avaient réalisé des plus-values d'échange imposables en application de l'article 92 B du CGI et de l'article 92 J du CGI.
En pratique, la demande de report d'imposition était indiquée sur le formulaire prévu à cet effet et annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange était intervenu.
Aux termes des dispositions du II de l'article 92 B du CGI, l'application du report d'imposition aux plus-values d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV était subordonnée à la condition que ces opérations soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'échange avec soulte, le II de l'article 92 B du CGI limitait l'application du report d'imposition aux opérations dans lesquelles la soulte versée n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Sous réserve du cas particulier des rompus, cette condition s'appréciait au niveau de chaque contribuable concerné en comparant globalement, pour l'ensemble des titres qu'il avait échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
En outre, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-value en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
Lorsque les titres reçus dans les mêmes conditions étaient des obligations convertibles en actions, lors de la conversion ultérieure en actions, la plus-value de conversion étant placée sous le régime du sursis d'imposition prévu au I de l'article 92 B du CGI, le report d'imposition obtenu initialement au titre de l'offre publique est maintenu de plein droit jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des actions issues de la conversion.
Le transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 constitue, conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI, un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values prévu au II de l'article 92 B du CGI.
Avant le 1er janvier 1997, pour pouvoir bénéficier de cette prorogation de report d'imposition, la nouvelle plus-value d'échange devait relever du même régime de report, à savoir en l'espèce, des dispositions du II de l'article 92 B du CGI.
Comme les précédents échanges, le nouvel échange devait dégager un gain net imposable en application de l'article 92 B du CGI ou de l'article 92 J du CGI et susceptible de bénéficier du report prévu au II de l'article 92 B du CGI. Le nouvel échange devait donc résulter de l'une des opérations suivantes : OPE, fusion, scission, absorption d'un FCP par une SICAV, apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
- le nouvel échange entrait dans les prévisions de l'article 150 A bis du CGI ou du 4 du I ter de l'article 160 du CGI ;
En cas de transfert de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation sur un PEA dans les conditions prévues au 3 de l'article 92 B quater du CGI, il était admis que le contribuable pouvait demander la prorogation des reports d'imposition dont avaient bénéficié les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le cadre d'un échange ayant concerné les titres transférés (CGI, art. 92 B, II). Les plus-values dont le report a été ainsi prorogé suivent le régime fiscal de la plus-value de transfert.
En pratique, la demande de prorogation des reports antérieurs était formulée en annexe à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange était intervenu.
L'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au III de l'article 92 B du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.
Les dispositions citées au IV-A-2 § 250 ont prévu qu'une plus-value reportée en application des dispositions du II de l'article 92 B du CGI, du troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI ou des 1, 2 et 4 du I ter de l'article 160 du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l'occasion d'un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d'échange soit elle-même reportée dans les conditions prévues par les dispositions précitées, quel que soit le fondement sur lequel le report d'imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 92 B du CGI, la fraction de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposée immédiatement.
En cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI ou du I ter de l’article 160 du CGI, les plus-values en report sont reportées de plein droit au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus.
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI, faisaient l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
De même, le report d'imposition d'une telle plus-value, établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Remarque : Lorsque les titres grevés du report d'imposition considéré, établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.
À cet égard, il est précisé que les dispositifs d'abattements pour durée de détention introduits par l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI issu de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s'appliquent pas à une telle plus-value réalisée par hypothèse antérieurement à leur entrée en vigueur ;
- d'autre part, de décaler dans le temps l’imposition effective de cette plus-value, tant à l’impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, jusqu'à l'année d'expiration du report. Cette imposition est établie suivant les règles de taux en vigueur l'année d'expiration du report. Pour plus de précisions sur ces règles de taxation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d'imputations des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Les contribuables qui disposent de plus-values d’échange en report d’imposition conformément au II de l'article 92 B du CGI sont soumis à l’obligation de déposer l'état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition.
Les déclarations n° 2074-I, n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Par ailleurs, en cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, les contribuables concernés doivent mentionner, d’une part, le nouvel échange dans l’état de suivi des plus-values en report d’imposition et, d’autre part, le montant des plus-values restant en report suite au nouvel échange dans l’état de suivi relatif à l’enchaînement d’un report d’imposition avec un sursis.