Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1296.asp
Timestamp: 2018-03-22 17:51:03+00:00
Document Index: 192379871

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 6", "l'article 126", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 11"]

N° 1296 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1149)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 1149), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda,
I - UNE ACTIVITÉ JUDICIAIRE ACCRUE MALGRÉ DES
DIFFICULTÉS INITIALES DE FONCTIONNEMENT 7
A - DES DIFFICULTÉS PROGRESSIVEMENT SURMONTÉES GRÂCE À
LA COOPÉRATION DE CERTAINS ETATS 7
1) Des procédures inadaptées et des difficultés matérielles 7
2) Des problèmes récurrents avec les autorités rwandaises 7
3) Des efforts de coopération de certains Etats 8
B - UN FONCTIONNEMENT PLUS RATIONNEL PERMETTANT
D'ACCROÎTRE L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE 9
1) Un fonctionnement plus rationnel 9
2) Une activité judiciaire plus importante 10
II - UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS UNE DYNAMIQUE DE
COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC LE TRIBUNAL PÉNAL
INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR) 12
A - LES DIFFÉRENTS ASPECTS DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE
AVEC LE TPIR 12
1) Une coopération active dans la recherche des éléments de preuves 12
2) Une aide matérielle importante 12
B - UN ACCORD TRADUISANT LA VOLONTÉ DE LA FRANCE D'ACCROÎTRE
SA COOPÉRATION AVEC LE TPIR 13
1) Un accord traduisant le soutien de la France au TPIR 13
2) Un accord respectueux du droit français 14
3) L'exercice de l'article 17 de la Constitution relatif au droit de grâce 14
ANNEXE I : étude d'impact sur le projet d'accord 19
ANNEXE II : texte de la résolution 955 (1994) des Nations unies 23
Le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser l'approbation de l'accord entre la France et l'ONU concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) créé par la résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994 figurant en annexe du rapport.
Reconnaissant qu'un génocide a été commis au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies a institué, par cette résolution, le TPIR avec pour mandat de « juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. » La résolution précitée vise à contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda et au maintien de la paix dans la région. Elle établit la primauté de juridiction du Tribunal sur les tribunaux internes qui doivent se dessaisir si le TPIR en fait la demande. Au cours du vote, le Rwanda a voté contre et la Chine s'est abstenue.
Après des débuts difficiles, voire chaotiques, dus pour partie au système procédural dont il s'était doté et pour partie au manque de moyens, le TPIR connaît une activité judiciaire accrue d'autant qu'aux termes de la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 28 août 2002 les procès de première instance devraient s'achever d'ici 2008. Il s'efforce d'enquêter sur les crimes commis, de juger les responsables et d'entendre les victimes. Il est du devoir de la France de coopérer avec cette juridiction, y compris en acceptant éventuellement de recevoir sur son territoire des condamnés, comme le propose le projet de loi.
I - UNE ACTIVITÉ JUDICIAIRE ACCRUE MALGRÉ
DES DIFFICULTÉS INITIALES DE FONCTIONNEMENT
A - Des difficultés progressivement surmontées grâce à la coopération de certains Etats
1) Des procédures inadaptées et des difficultés matérielles
Le TPIR a pâti de problèmes logistiques considérables, la construction des locaux n'étant achevée qu'en 1998. Le recrutement insuffisant des diverses catégories de personnel, le faible professionnalisme, l'éloignement et le remplacement incessant des agents, les vacances de postes constantes ont largement pesé sur ces difficultés.
Le système procédural a accru la lenteur du tribunal : lenteur des procédures d'instruction, défaillance dans la prise en charge de la défense, protection peu sûre des témoins ont fait l'objet de critiques justifiées. En effet, les procès sont longs en raison à la fois de nombreuses exceptions préjudicielles, de la nécessité d'une traduction en plusieurs langues de milliers de pages et des obstacles mis à la comparution des témoins. Dans ce système procédural, l'instruction est conduite à charge par le bureau du procureur, les enquêtes établissant les faits sur lesquels s'appuient les chefs d'inculpation reposent sur la collecte de témoignages accusateurs.
Toutefois, un travail important a été effectué depuis trois ans pour rationaliser le système de l'accusation en établissant une liste des « cibles » classées en fonction de la gravité des crimes reprochés et en fixant un objectif chiffré de quelque 250 jugements à rendre d'ici à 2008, date théorique prévue par les Nations unies pour mettre un terme à l'existence du tribunal.
2) Des problèmes récurrents avec les autorités rwandaises
Les responsables politiques rwandais entretiennent, depuis sa création, une relation ambiguë avec le TPIR et ses représentants. Toutes les faiblesses de cette institution sont systématiquement dénoncées. Kigali suscite une tension permanente vis-à-vis des insuffisances bien réelles ou présumées du TIPR.
Mis en place par les autorités de Kigali depuis le début de l'année, le chantage aux témoins qui, en bloquant les autorisations de voyage et l'octroi des passeports a empêché le déroulement de la plupart des procès, illustre, cette dépendance du tribunal à l'égard des témoins. Or, dans tous les procès, de nombreux contre-interrogatoires de témoins démontrent à l'évidence la faible crédibilité des déclarations et soulignent crûment la faiblesse ou l'absence d'une instruction établissant des faits tangibles.
L'activité du TPIR ne jouit pas d'une bonne image au Rwanda. Elle est perçue comme une justice de riches, trop lente et inefficace, trop indulgente. La justice du TPIR ne correspond pas aux attentes de la population qui aurait voulu voir les criminels condamnés sévèrement et promptement.
En 1998, la décision de la chambre de première instance du TPIR de libérer M. Barayagwiza en raison d'un vice de procédure, avait encore terni cette image et porté atteinte aux relations du bureau du Procureur avec les autorités rwandaises qui avaient alors interrompu toute coopération. Le Procureur, Mme Carla Del Ponte, était parvenue, sur la base de faits nouveaux à obtenir la confirmation de l'arrestation. La nomination en octobre 1999 d'un représentant du gouvernement rwandais auprès du Tribunal avait suivi. Les visites en mai 2000 et avril 2001 de Mme Del Ponte à Kigali avaient permis de rétablir pour un temps les relations de coopération mais les difficultés persistent.
Le principal échec du tribunal est de ne pas avoir réussi à servir de référence mobilisatrice à la justice nationale, à intéresser la population rwandaise, à la mobiliser autour des valeurs qu'il incarne, et à faire reconnaître la légitimité officielle qui lui a été accordée.
3) Des efforts de coopération de certains Etats
Les arrestations sont effectuées avec l'aide des autorités judiciaires et policières des Etats où les suspects se trouvent dix-neuf pays, dont la France, et douze Etats africains ont déjà coopéré avec le TPIR pour ces arrestations. Le Cameroun a livré quatre inculpés essentiels dont le Colonel Théoneste Bagosora, considéré comme l'un des principaux organisateurs du génocide après le décès du président Habyarimana, et peut-être l'un des principaux instigateurs de l'assassinat des dix Casques bleus belges. Le Kenya a transféré huit responsables, dont l'ancien premier ministre Jean Kambanda et le Belge Georges Ruggiu, présentateur à la Radio des Mille Collines, la RDC a livré en septembre 2002 l'ancien gouverneur de Kigali, le Colonel Tharcisse Renzaho.
D'autres pays ont collaboré en facilitant le déplacement des témoins, en offrant leurs installations pénitentiaires pour l'exécution des peines d'emprisonnement des personnes condamnées par le tribunal ou en apportant des dons au fonds judiciaire du Tribunal. Pour maintenir en détention les personnes dont les procès sont en instance, un centre de détention a été spécialement bâti par le tribunal dans l'enceinte de la prison tanzanienne à Arusha.
B - Un fonctionnement plus rationnel permettant d'accroître l'activité judiciaire
1) Un fonctionnement plus rationnel
Le TPIR est régi par son statut qui est joint en annexe à la résolution 955 du Conseil de sécurité. Le règlement de procédure et de preuve, que les juges ont adopté conformément à l'article 14 du Statut, définit le cadre nécessaire au fonctionnement du système judiciaire. Il a été maintes fois réformé.
Par sa résolution 977 du 22 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé que le siège du tribunal serait à Arusha en République Unie de Tanzanie. Le Tribunal a commencé à fonctionner le 27 novembre 1995.
La Présidence du Tribunal est assurée depuis mai 2003 par le juge Erik Moese (Norvège) après que Mme Navanethem Pillay (Afrique du Sud) a été élue juge à la Cour pénale internationale. Après des polémiques suscitées par la lenteur du TPIR, la résolution 1503 du 28 août 2003 adoptée par le Conseil de sécurité a décidé de scinder en deux postes les fonctions de procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.
Le bureau du procureur qui prépare les actes d'accusation est dirigé, depuis le 15 septembre 2003, par M. Hassan Bubar Jallow (Gambie) élu sur proposition du Secrétaire général des Nations unies en remplacement de Mme Carla Del Ponte (Suisse).
Le tribunal est composé de trois principaux rouages : les chambres de première instance et la chambre d'appel, le bureau du procureur chargé des enquêtes et des poursuites et le greffe qui a la charge de fournir un appui général judiciaire et administratif aux chambres et au procureur. Le TPIR est une juridiction indépendante mais elle est liée au Tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie : les chambres d'appel sont les mêmes.
Les chambres du TPIR sont composées de 16 juges indépendants, ressortissants d'Etats différents. Après la création d'une troisième chambre de première instance par la résolution du Conseil de sécurité 1165 du 30 avril 1998 pour faciliter et accélérer le travail du TPIR, la résolution 1431 adoptée le 13 août 2002 a créé des postes de juge ad litem pour le tribunal. Dans le courant de l'année 2003, de nouveaux juges ad litem ont été élus pour accroître la capacité judiciaire du tribunal et le mandat de certains juges qui venait à échéance, a été prorogé pour leur permettre d'achever le traitement de certaines affaires en cours.
Pour l'année 2002-2003, l'Assemblée générale des Nations unies a alloué au TPIR un budget de 177 739 400 dollars (la part française s'établit à 6,8 millions de dollars) et, s'agissant des effectifs, un total de 872 postes. Plus de 80 nationalités sont actuellement représentées au tribunal, dont 25 Français, soit près de 3 % des effectifs. Cependant, la France ne compte aucun administrateur de haut rang, alors que l'on constate une très forte présence des anglo-saxons dans ce type de poste.
2) Une activité judiciaire plus importante
Le premier acte d'accusation émis par le Tribunal a été lancé à l'encontre de 8 suspects le 28 novembre 1995. A ce jour, 81 personnes ont été accusées dont 66 arrêtées dans 23 pays différents pour être transférées à Arusha. Un des condamnés, M. Jean Kambanda, Premier ministre du gouvernement rwandais pendant le génocide, a été le premier chef de gouvernement à être accusé puis condamné pour crime de génocide. Onze ministres du gouvernement intérimaire de 1994 au Rwanda sont également en détention au tribunal ainsi que des commandants militaires de haut rang, des hauts fonctionnaires, des responsables religieux, des journalistes, des intellectuels, etc.
De plus, 13 affaires au total ont été jugées, donnant lieu à 12 condamnations et à un acquittement. La chambre d'appel a confirmé 8 condamnations et 4 appels sont toujours en instance. Huit procès impliquant 20 accusés sont en cours. Certains sont collectifs et concernent quelques-uns des principaux responsables du génocide, notamment celui dit des « militaires » et celui des médias. Le nombre total des affaires jugées et des procès en cours concerne presque la moitié des personnes arrêtées. Parmi les arrestations les plus récentes et les plus marquantes on relève notamment celles du général Augustin Bizimungu, ancien chef d'état-major des forces armées rwandaises (appréhendé en Angola), de l'ancien maire, M. Jean-Baptiste Gatete (arrêté en RDC) ou de Georges Ruggiu, responsable de la Radio des Mille Collines. Le 3 décembre dernier, M. Ferdinand Nahimana, fondateur et responsable de Radio Mille Collines, et deux autres journalistes ont été condamnés à perpétuité.
Les jugements prononcés par les chambres de première instance et la chambre d'appel ne mesurent pas à elles seules les résultats obtenus par le TPIR. Plus de 1300 décisions ont été rendues sur des questions juridiques de compétence, de procédure et de preuve. Le jugement rendu dans l'affaire Akayesu a créé une définition du viol en droit international et a considéré que celui-ci pouvait constituer un crime de génocide.
COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)
A - Les différents aspects de la coopération française avec le TPIR
1) Une coopération active dans la recherche des éléments de preuves
En vertu de l'article 28 du Statut du TPIR et de la loi n° 96432 du 22 mai 1996 qui transpose les dispositions relatives à la compétence et au dessaisissement des juridictions françaises et à la coopération judiciaire avec le TPIR, la France peut être amenée à répondre aux demandes d'assistance du TPIR concernant l'identification et la recherche de témoins sur le territoire national, la réunion de témoignages et la production de preuves, l'expédition de documents, arrestation et transfert de personnes inculpées. Le gouvernement français assiste donc le TPIR dans sa recherche d'éléments de preuve, soit au cours des enquêtes, soit dans le cadre des procès.
Cette coopération s'illustre à travers l'organisation d'auditions, principalement des forces armées françaises au profit du tribunal. Ainsi, des officiers français ont été entendus sur les massacres dans la région de Kibuye et de Bissessero et sur le rôle des autorités administratives locales. Par ailleurs, la France a répondu à la dizaine de demandes de localisation de personnes transmises par le TPIR depuis sa création, permettant leur audition en tant que témoins. Deux personnes inculpées par le TPIR ont été arrêtées sur le territoire français et transférées à Arusha. Il s'agit de M. Jean-de-Dieu Kamuhanda, qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et d'une ordonnance de remise du 1er octobre 1999 et de M. François-Xavier Nzuwomeneye qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et d'une ordonnance de remise du 2 février 2000.
Parallèlement, le juge Bruguière a pu rencontrer sept détenus du centre de détention des Nations unies à Arusha, estimant qu'ils pouvaient disposer d'informations susceptibles de l'aider dans le cadre d'enquête sur l'attentat contre l'avion présidentiel qui a coûté la vie à l'ex-président rwandais Juvénal Habyarimana en 1994 et à l'équipage français.
2) Une aide matérielle importante
Pour l'année 2002-2003, la France a versé 6,8 millions de dollars au TPIR. Auparavant, et au-delà de ses strictes obligations légales, la France a financé dès 1999, pour 1 million d'euros, l'aménagement audiovisuel de plusieurs salles d'audience, contribué à l'équipement de la bibliothèque du Tribunal. Des experts légistes français ont été envoyés et des actions de formation ont été diligentées.
B - Un accord traduisant la volonté de la France d'accroître sa coopération avec le TPIR
L'initiative de cet accord revient au TPIR. Mme Navanethem Pillay, présidente du TPIR, lors de sa visite en France en mai 2000, avait formulé le vœu qu'un accord d'exécution des peines calqué sur celui qui venait alors d'être signé avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puisse être conclu entre la France et le TPIR.
1) Un accord traduisant le soutien de la France au TPIR
Cet accord s'inscrit dans la dynamique de coopération de la France avec le TPIR qui va au-delà des obligations contenues dans le statut. L'accueil n'est pas en effet une obligation. Il s'agit d'une faculté ouverte à tout Etat, qui doit en informer le Conseil de Sécurité ainsi que le prévoit l'article 26 du statut du TPIR.
L'accord ajoute donc un volet à la coopération avec le tribunal et traduit la solidarité de la France avec la Tanzanie, Etat hôte du tribunal, en partageant avec lui la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées par le TPIR.
L'option principale du TPIR est, dans la mesure du possible, de faire exécuter les peines en Afrique et ce pour des raisons socioculturelles. Cette option réfléchie est considérée par les membres du tribunal comme un facteur de dissuasion. En acceptant que les coupables purgent leurs peines en Afrique, les pays du continent manifestent ainsi leur attachement au respect de l'Etat de droit.
Le 12 février 1999, la République du Mali est devenue le premier pays à signer avec le tribunal un accord aux termes duquel ce pays accepte que les personnes condamnées par le TPIR purgent leurs peines dans ses établissements pénitentiaires. Un accord similaire a été signé avec le Bénin et le Swaziland tandis que des négociations avec d'autres pays africains sont en cours.
Ceci dit, certains des condamnés ayant des attaches familiales en Europe, le Tribunal a accepté l'idée que ces personnes pourraient accomplir leur peine hors d'Afrique. Des négociations, pour la plupart encore officieuses à ce stade, ont été ouvertes avec l'Italie, la Norvège, la Suède et la Belgique. L'accord avec la France est le premier et le seul conclu à ce jour.
2) Un accord respectueux du droit français
Les conditions d'exécution des peines relèveront des juridictions françaises compétentes. Ce sont les autorités françaises qui décideront du lieu d'exécution de la peine (article 3). Toutefois l'article 6 de l'accord prévoit des dispositions relatives à une procédure d'inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des détenus par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Le principe de telles inspections a déjà été accepté dans plusieurs accords précédemment signés par la France, comme celui conclu avec le TPIY, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires du 10 septembre 1996, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997 et surtout la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre signée le 12 août 1949 à Genève dont l'article 126 prévoit des modalités de visites des prisonniers très larges. L'Etat sur le territoire duquel se trouvent les prisonniers ne peut s'opposer à une telle visite : « Toute liberté sera laissée aux représentants et aux délégués des puissances protectrices quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter ; la durée et la fréquence de ces visites ne seront pas limitée ». Les délégués du CICR bénéficient des mêmes prérogatives. Seules des raisons « d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire » peuvent conduire à l'interdiction de ces visites.
3) L'exercice de l'article 17 de la Constitution relatif au droit de grâce
Les articles 27 et 28 sur la grâce et commutation de peine du statut du TPIR prévoient que si tout condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, il appartient néanmoins au Président du TPIR de trancher en dernier ressort.
Une difficulté similaire s'était posée dans le cadre du texte initial du statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui prévoyait que les Etats Parties auraient l'obligation d'accueillir sur leur territoire les prisonniers condamnés par la Cour si celle-ci le demandait. Toutefois, la Cour a la faculté de retirer un prisonnier de l'Etat d'accueil en cas de désaccord sur l'application des conditions de détention. Cette dernière disposition permet au Président de la Cour de ne pas refuser une mesure de grâce décidée par l'autorité compétente d'un Etat. Il ne se prononce pas sur la mesure elle-même. Il se borne à retirer le prisonnier du territoire de cet Etat. La mesure de grâce devient alors sans objet.
Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative au traité portant Statut de la CPI, le Conseil constitutionnel a estimé que les stipulations dudit Traité relatives à l'exécution des peines prononcées par la Cour sur le territoire d'Etat tiers ne portent atteinte ni aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, ni à l'article 17 de la Constitution.
Aussi l'accord soumis à examen reprend-il les dispositions proches de celles du Statut de la CPI. L'accord de la France est sollicité au cas par cas, à la suite de consultations avec le Tribunal portant sur un condamné déterminé (article 2). La France appliquera aux prisonniers les dispositions de son droit interne en matière carcérale, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier la durée de la peine (articles 3 et 8). Si l'application de mesures n'est pas acceptable par la présidence du TPIR, le prisonnier est transféré hors du territoire français (article 10).
D'après l'étude d'impact transmise et annexée au présent rapport, ces mesures devraient avoir une incidence financière liée à l'accueil et au suivi médical du condamné. Aux termes de l'article 11 de l'accord, les frais encourus pour l'exécution de la peine sont pris en charge, sauf convention contraire, par l'Etat d'accueil et ceux relatifs aux transferts vers ou en provenance de cet Etat par le TPIR. Cette incidence financière devrait cependant être limitée en raison du nombre restreint de personnes susceptibles d'être accueillies, une dizaine si l'on en croit le ministère des Affaires étrangères. Les problèmes liés à la surpopulation carcérale en France et à l'état sanitaire des condamnés sont des données qui seront prises en compte.
Si l'on s'en réfère aux effets de l'accord concernant l'exécution des peines prononcé par le TPIY entre la France et l'ONU, on constate qu'il n'existe aucun détenu en France purgeant une peine en vertu de cet accord. Toutefois en septembre 2003 le TPIY a demandé à la France d'accueillir trois condamnés ; cette demande est actuellement en cours d'examen.
Ce projet de loi qui permet l'exécution en France des peines prononcées par le TPIR doit être approuvé car il renforce la coopération entre la France et cette juridiction.
En acceptant d'accueillir sur son sol des détenus jugés par le TPIR, la France participe à la lutte contre l'impunité des coupables d'un génocide parmi les plus graves commis ces dernières années.
Elle manifeste sa solidarité et sa confiance en la justice pénale internationale à un moment où son développement est malheureusement toujours contesté aux Etats-Unis. Toute initiative qui permet de renforcer les juridictions pénales internationales est utile.
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 16 décembre 2003.
Après l'exposé du Rapporteur, le Président Edouard Balladur s'est déclaré surpris sur le plan juridique par les dispositions de l'accord concernant le droit de grâce, qui est inconditionnel, absolu et d'application immédiate. Il s'est étonné que l'accord confère au TPIR la possibilité de limiter les effets du droit de grâce en transférant le prisonnier hors de France. Il s'est demandé ce qu'il adviendrait de l'exercice de ce droit pour un prisonnier condamné à perpétuité alors que le TPIR n'existerait plus.
M. Christian Philip a confirmé que le TPIR n'existerait vraisemblablement plus après 2010, une résolution du Conseil de sécurité devant vraisemblablement prévoir l'hypothèse évoquée par le Président Edouard Balladur au moment de la dissolution du TPIR.
S'agissant du droit de grâce, il a expliqué qu'une concertation aurait lieu entre la France et le TPIR avant que ne soit prise une telle mesure. En cas de désaccord, le TPIR retirerait le prisonnier avant l'exercice du droit de grâce.
Le Président Edouard Balladur a observé que, dans cette hypothèse, le TPIR fonctionnerait comme un juge d'application des peines
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 1149).
NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1149).
Texte de la résolution 955 (1994) des Nations unies
N° 1296 - Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (M. Christian Philip)