Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dlaurent+cathala&sort=1
Timestamp: 2020-07-08 00:52:45+00:00
Document Index: 110239910

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 40", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 59", "l'article 37"]

Amendements (29)
Laurent Cathala (29)
Jean-jacques Bridey (16)
Philippe Nauche (14)
Isabelle Bruneau (12)
Nathalie Chabanne (10)
Jean-luc Laurent (2)
Dominique Raimbourg (1)
Florence Delaunay (1)
Frederique Massat (1)
Genevieve Gaillard (1)
Herve Feron (1)
Jacques Cresta (1)
Jacques Valax (1)
Jean-louis Gagnaire (1)
Jean-rene Marsac (1)
Kleber Mesquida (1)
Lucette Lousteau (1)
Marie-anne Chapdelaine (1)
Michel Pouzol (1)
Michel Vergnier (1)
Vincent Burroni (1)
William Dumas (1)
Amendement N° 157 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cathala
Amendement N° 190 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement N° 282 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de la distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, ...
Amendement N° 288 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de laisser la rédaction et la mise en place éventuelles d’un règlement local de publicité à l’échelle communale.En effet, dans son article L.581-14, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut rédiger un règlement local de publicité. Il s’agit donc de dissocier les deux compétences.Avec des établissements publics territoriaux comportant au minimum 300 000 habitants, il paraît inapproprié de laisser l’élaboration d’un règlement local de publicité à l’échelle intercommunale. Rappelons que sa mise en place n’est pas obligatoire mais qu’elle résulte de la ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne ...
Amendement N° 138 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.L'éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :– d'une part, les communes de 10 000 habitants et plus,– d'autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.En l'état actuel du droit, les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources ...
Amendement N° 783C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues du II de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, prévoient que les collectivités territoriales notifient aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, avant le 15 avril de chaque année (avant le 30 avril l'année de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux). Toutefois, l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril (avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants) et son article L. 1612‑8 ajoute ...