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Timestamp: 2020-01-25 02:34:24+00:00
Document Index: 193728765

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 6']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 16 janvier 1843
Séance du lundi 16 janvier 1843
2) Projet de loi relatif à la canalisation de la Campine. Discussion générale (notamment principe de la participation financière des propriétaires riverains et défrichement des bruyères) (de Renesse, Cogels, Huveners, de Nef, Peeters, Savart-Martel, Simons, Lys, Desmaisières, Dubus (aîné), Peeters, de La Coste)
(Moniteur belge n°17, du 17 janvier 1843)
M. Scheyven procède au tirage au sort pour la formation des sections.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière sénace, dont la rédaction est approuvée.
« Plusieurs habitants de Lommel présentent des observations contre le projet de loi sur le canal de la Campine. »
« Plusieurs pharmaciens établis dans la province du Luxembourg demandent l’abrogation de la disposition de la loi du 12 mars 1818, qui autorise les médecins des campagnes ou des villes du plat pays à fournir les médicaments aux malades. »
« Plusieurs ouvriers de Heusdies se plaignent de ce qu’on veut leur faire payer un droit de parente pour les haricots de leur récolte qu’ils vont colporter dans le Borinage. »
« Le sieur Ronflette, notaire à Ixelles, demande que le nombre de notaires à Bruxelles, soit fixé à trente. »
« Plusieurs électeurs de Frasnes demandent que le vote pour les élections aux chambres aient lieu par canton. »
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) adresse à la chambre quelques explications sur la pétition du sieur Reith, qui lui a été renvoyée.
« M. le docteur Joly adresse la chambre un exemplaire de la première livraison du deuxième volume des Annales du conseil central de salubrité publique. »
- Dépôt la bibliothèque.
M. de Renesse. - Messieurs, de tous les travaux à exécuter dans la Campine, la canalisation doit être mise en première ligne, par l’heureuse influence qu’elle exercera dans un avenir plus ou moins rapproché, sur le défrichement des vastes bruyères de cette contrée, restées jusqu’ici incultes, faute de moyens faciles de communication pour le transport des engrais, et pour l’exportation surtout de ses produits boisés.
La législature, en accordant la somme de 1,750,000 fr., pour l’exécution des travaux de la première section de ce canal de Bocholt à la Pierre-Bleue sous Lommel, a enfin fait droit aux justes réclamations, et aux vives instances d’un pays trop longtemps délaissé sous le rapport des travaux publics.
Si l’engouement pour les chemins de fer n’avait entraîné les chambres et le gouvernement à donner la préférence à ce grand œuvre national, il est probable que la canalisation de la Campine eût obtenu plus tôt un commencement d’exécution, et la fertilisation de cette contrée n’eût pas été ajournée jusqu’ici. Mais puisque par la loi du 29 septembre de l’année dernière, le principe de la canal a été décrété sous la réserve du concours des communes et des propriétés intéressés, il s’agit d’examiner si le gouvernement, en établissant le taux du concours fixé par le projet en discussion, n’a pas fait à ce principe une trop large application pour la première section du canal, s’il a eu assez égard à la position toute particulière de cette partie de la Campine, à ses ressources actuelles, et si les charges qui doivent en résulter ne seraient pas trop onéreuses, surtout que seulement onze communes doivent y contribuer, et encore parmi ces communes, celles de Reppel, d’Achel, de Kleine-Brogel, de Groote-Brogel et de Bocholt, ne doivent intervenir que dans la rente de 30,819 fr. 50., que pour une part très minime ; toute la charge des annuités retomberait sur les six communes dont les terres et les bruyères se trouvent en grande partie dans les cinq zones désignées par le projet de loi.
Depuis 1830, le principe du concours des communes et des propriétés, n’a pas reçu une application générale ; toutes nos lignes du chemin de fer ont été construites aux frais de l’Etat ; la plupart des routes et d’autres travaux d’utilité publique, ont été exécutés sans cette intervention, et maintenant, où il s’agit d’indemniser une province qui a été sacrifiée à l’intérêt général, de tirer toute une contrée de l’état d’isolement où elle n’est restée que trop longtemps, et dont les intérêts ont été négligés par tous les gouvernements qui se sont succédé, l’on voudrait imposer une charge extraordinaire, tout exceptionnelle, à un pays dont les moyens actuels sont très bornés, et qui ne devait pas s’attendre à devoir contribuer dans les frais de construction de ce canal pour une somme aussi importante, lorsque dans presque toutes les autres provinces, des sommes considérables ont été dépensées sans aucun concours, tant pour le chemin de fer que pour d’autres travaux publics. Le canal à construire de Bocholt à Herenthals étant la ligne principale des canaux à établir dans la Campine, devrait être considéré sous le rapport de l’utilité générale qu’il doit procurer, en mettant la Meuse en communication avec l’Escaut, son exécution devait avoir lieu aux frais de l’Etat, et comme ce canal est l’agent principal de l’amélioration de cette contrée, ce n’est que par la voie indirecte des impôts que le trésor devra retirer les intérêts de la mise des fonds qu’elle aura faite, comme le propose M. l’inspecteur en chef Vifquain, dans son rapport sur les voies navigables.
D’après les pétitions adressées à la chambre, il résulterait que, si la proposition du gouvernement était admise, pour chaque franc de contribution foncière, personnelle et patente, il faudrait payer pendant 23 années 1 fr. 75 c. pour parfaire la rente de 30,819 fr. 50 c. ; cette contribution extraordinaire serait admissible, si la canalisation de la Campine pouvait avoir une influence immédiate sur l’amélioration des terres incultes ; mais, avant de parvenir à ce résultat, les propriétaires, les communes, devront faire d’assez fortes dépenses, et attendre pendant 15 à 20 années, pour retirer les intérêts des capitaux avancés. Il est aussi à observer que le canal de la première section de Bocholt à Lommel, ne pourra guère servir à l’irrigation des terres riveraines, puisqu’il sera creusé, sur une grande partie de son parcours, un déblai de plusieurs mètres. L’on ne peut donc tirer tous les avantages de cette voie de navigation, pour fertiliser les bruyères dans un temps assez rapproché mais il faudra de longues années pour y parvenir, et cependant, en attendant que la plus-value de ces terrains défrichés résulte de cette canalisation, les propriétaires, les communes, devront payer une rente qui ne me paraît pas avoir été mise en rapport avec la situation actuelle de cette contrée, surtout, si l’on considère que ce pays est pauvre, que ce n’est qu’à force de travail, que les quelques terres qui y sont cultivés produisent à peine des céréales et les fourrages nécessaires à la consommation. Quant aux bruyères à convertir en bois, tous ceux qui se sont occupés de ces défrichements peuvent attester que cette culture est assez coûteuse, et que les calculs présentés par le département des travaux publics, dans la note A, joints au rapport de la section centrale, ne sont pas entièrement exacts, mais bien au-dessous de la réalité ; car, il arrive très souvent qu’il faut ensemencer à plusieurs reprises les mêmes bruyères, après y avoir fait des travaux assez dispendieux, avant d’obtenir un bon résultat ; ensuite, il faut attendre un temps assez long, pour que ces semis de bois puissent être exploités ; pareillement, pour l’établissement des prairies artificielles au moyen de l’irrigation, l’on calcule que, par hectare, il faut faire une dépense de plusieurs centaines de francs ; il est en outre à remarquer que toutes les bruyères ne peuvent être défrichées ; une partie notable doit rester bruyère, pour fournir le chauffage et la litière, que l’on ne saurait, momentanément, remplacer : ce n’est que lorsque les parties défrichées donneront des produits pour remplacer ceux qui existent actuellement, que l’on pourrait parvenir au défrichement de ces terrains incultes.
Les communes intéressées à la construction de ce canal, et qui doivent y intervenir pour environ le quart de la dépense, me paraissent avoir démontré, à l’évidence, que la charge de 30,819 fr. 50 c., pendant 23 années, leur est trop onéreuse pour leurs ressources actuelles ; qu’il faut, à leur égard, n’appliquer dans le début, le principe de concours qu’avec ménagement et modération, en prenant en considération que ces communes ont été particulièrement froissées, par un fatal traité ; qu’en vertu, lors de l’invasion des troupes hollandaises en 1830 et 1831, elles ont eu à supporter des pertes assez notables, sans obtenir actuellement la faculté, au moyen de la loi des indemnités, d’être en partie payées des réquisitions militaires qui leur ont été imposées, puisque les communes, d’après les dispositions de cette loi, ne seront pas admises à la liquidation de pareilles prétentions.
En appelant l’attention de la chambre sur leur situation toute particulière, ces communes demandent que le concours soit réduit du quart au dixième des frais de construction ; néanmoins, alors ce concours serait encore pour les communes traversées par la première section du canal une charge assez forte : pas moins de 70 p. c. du principal de toutes les contributions directes réunies, ou du moins de réduire les annuités à la moitié du taux proposé par la section centrale ; de donner aux communes la faculté de racheter la part de leurs habitants comme la leur, et de déterminer que les annuités ne seront payables que du jour où toute la ligne de Bocholt à Herenthals sera livrée à la navigation. La majorité de la section centrale, ayant trouvé les réclamations de ces communes fondées, propose une légère réduction sur le taux du concours stipulé par le gouvernement ; cette diminution me paraît être insuffisante, si l’on considère que la Campine offre actuellement peu de ressources, que la contribution foncière y est depuis de longues années assez élevée, comparativement à d’autres parties du pays où les terres sont cependant d’une qualité meilleure ; d’ailleurs, le défrichement de toutes les bruyères traversées par le canal ne peut avoir lieu immédiatement ; des dépenses assez considérables doivent être faites pour y parvenir, et en outre ces communes ont encore des rentes constituées à acquitter.
Les considérations que les communes intéressées à la construction du canal de la Campine ont fait valoir, pour obtenir une réduction plus notable sur le concours que le gouvernement veut leur imposer, doivent être mûrement pesées par la chambre ; elles me paraissent être assez importantes, surtout celles présentées par les communes de Lommel et par notre honorable collègue M. Huveners, le zélé défenseur des intérêts de la Campine, pour engager la législature à être équitable envers une contrée qui n’a été que trop longtemps délaissée, et qui mérite bien, après de longues années d’attente, d’obtenir à son tour une part dans les fonds qui sont destinés aux travaux publics, sans toutefois être obligée de contribuer par un concours trop onéreux, tandis que jusqu’ici des sommes considérables ont été dépensées dans presque toutes les provinces du royaume, sans l’intervention des communes et des propriétés intéressées.
J’appuierai donc toute proposition qui tiendrait à établir un concours équitable, sans trop grever la Campine de charges nouvelles et tout exceptionnelles.
M. Cogels. - Messieurs, dans la séance de samedi dernier, l’honorable représentant du Limbourg qui a ouvert la discussion s’est plaint du peu d’intérêt que la section centrale avait porté aux habitants de la Campine et aux communes qui seront appelés à contribuer à la construction de ce canal. Il aurait voulu que sa construction eût lieu comme celle des chemins de fer et de plusieurs autres grandes routes, aux frais de l’Etat, et sans aucune espèce de concours de la part des habitants ou des communes qui en profitent. Je suis surpris que l’honorable M. Huveners n’ait pas fait ces observations quand il s’est agi de poser le principe de la loi, car c’est alors qu’elles auraient mieux trouve leur place. En effet, la section centrale n’avait plus qu’une chose à faire : elle n’avait pas de principe à poser, mais l’application du principe à régler. En ce sens, je crois qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait faire.
Pour donner de la valeur à ses observations, l’honorable M. Huveners est venu amoindrir tous les résultats que doit avoir la construction du canal pour les contrées qu’il doit traverser. Il a dit qu’il n’aurait aucun résultat pour l’agriculture de ces contrées, que le principal avantage de cette construction serait pour le commerce et pour les provinces qui ne seraient pas traversées par le canal.
J ai été d’autant plus surpris d’entendre ce langage de la part de l’honorable membre qu’au mois de septembre dernier, quand il s’est agi de poser les principes de la loi, il en tenait un tout autre.
Voici ce qu’il disait à cette époque :
« Vous rendrez à la culture au moins 150,000 hectares de terres, vous doterez la Belgique d’un nouveau pays de Waes, vous créerez une nouvelle province, vous améliorerez le sort de 200,000 habitants, et cela tout en produisant un bénéfice certain au trésor par l’augmentation des impôts. »
Je vous avoue qu’il m’est difficile de concilier ce langage à celui qu’il a tenu en dernier lieu.
Je ne m’étendrai pas davantage sur cette espèce d’inconséquence, je m’attacherai principalement à combattre quelques-uns des amendements proposes par l’honorable M. Huveners.
Quant à ce qui regarde l’amendement proposé à l’art. 2, pour exempter du concours toutes les propriétés situées à cinq mille mètres du canal de Bois-le-Duc, je ne me prononcerai pas maintenant ; je réserve cette discussion pour le moment ou nous nous occuperons de l’art. 2, car il s agit là d’une exception et non d’un principe.
Pour les amendements proposés à l’art. 4, je ne saurais les admettre ; ils tendraient à appliquer la totalité de la contribution aux bois et bruyères, et de la réduire à moitie pour les propriétés cultivées.
A propos de ces terres cultivées, l’honorable membre a demandé sur un passage du rapport de la section centrale, une explication qu’il aurait pu se dispenser de demander. Je vais vous donner lecture de ce passage.
Une des questions posées était :
« 1° Etablira-t-on une distinction en faveur des propriétés cultivées et déjà soumises à la contribution ? Y aura-t-il pour elles exonération ou réduction de la contribution proposée ?
« La première de ces questions a été résolue négativement, et elle ne pouvait pas l’être autrement ; car si les propriétés déjà cultivées ne sont pas destinées à obtenir de la construction du canal un accroissement de valeur proportionnel, égal à celui qu’obtiendront les bruyères, cette plus-value ne s’élèvera certainement pas un chiffre moins considérable, eu égard à la superficie des terrains, seule base admise par le projet de loi. »
Voilà ce que l’honorable membre n’a pas su comprendre et qui cependant est très compréhensible, car si un hectare de bruyères qui ne valait que 50 fr. s’élève à 100 fr., il double sa valeur ; mais en définitive, il n’augmente que de 50 fr. Mais si une propriété cultivée, qui vaut maintenant mille francs, est portée à 1,200 fr., son accroissement proportionnel est moindre, mais elle acquiert une plus-value plus considérable. Il n’y a donc pas de motif pour réduire sa contribution au-dessous de celle de la propriété qui n’acquiert qu’une plus-value de 50 fr.
Maintenant, voici la question de principe. Ces propriétés cultivées acquerront-elles une augmentation de valeur, oui ou non ? C’est ce que je laisse à la chambre le soin d’apprécier.
Une autre condition que voudrait introduire dans la loi le député du Limbourg, c’est de donner aux communes la faculté de libérer les propriétaires de la contribution au moyen de la cession d’une partie de leurs terrains. J’avoue que si cette libération se faisait à titre gratuit, ce serait un grand soulagement pour les propriétaires, mais ce serait aggraver la position des communes. Il y aurait injustice en ce sens, que ce serait un sacrifice qu’on imposerait à la masse, au profit de quelques-uns. Mais, pour réfuter cet argument qui est dans le rapport, l’honorable membre dit que tous les habitants sont propriétaires. S’il en est ainsi et que la commune soit encore propriétaire de plusieurs milliers d’hectares, leur position n’est pas malheureuse. Je voudrais voir toutes les communes dans cette position, elles n’auraient pas se plaindre d’un défaut de bien-être. En supposant que tous les habitants soient propriétaires, je ne vois rien de mieux que de donner à chacun la faculté de se libérer au moyen d’une cession de terrains. Il faut bien remarquer qu’il ne s’agit pas ici d’un impôt personnel, mais d’un impôt territorial, dont on donne la faculté de se libérer au moyen de cession de terrains, qu’il est dans l’intérêt des communes de voir livrer à la culture. Ces terrains, tant qu’ils restent propriétés communales, sont incultes. Si les habitants trouvent dans cette communauté un avantage pour la litière, les engrais, le chauffage et le pâturage, il est certain que si les communes pouvaient vendre d’une manière convenable ces propriétés et les voir livrer à la culture, elles tireraient des capitaux que la vente de ces terrains leur procurerait, un plus grand avantage que celui qu’elles retirent maintenant de ces terrains incultes.
Voilà les seules observations que j’ai à présenter pour le moment.
M. Huveners. - En réponse au discours de l’honorable rapporteur de la section centrale, je dois dire d’abord que je n’ai jeté aucun blâme sur la section centrale, et en second lieu que je ne me suis pas opposé au concours des propriétés. Mais j’ai fait observer qu’alors que pour tous les autres travaux d’utilité publique, on ne demandait pas le concours des propriétaires qui en profitaient, on ne devait pas élever trop haut celui qu’on exigeait des propriétaires de la Campine. J’ai dit que nous avions dû subir ce concours, parce que nous n’aurions pas pu espérer de voir s’exécuter la canalisation de la Campine sans le concours des propriétaires.
Quand au rapprochement que l’honorable rapporteur a fait de mon discours de samedi et de celui du mois de septembre dernier, il est loin de m’embarrasser, car ils se concilient parfaitement. Je soutiens aujourd’hui comme alors que pour les bruyères et surtout pour celles qui sont susceptibles d’irrigation et dont on peut faire des prairies artificielles, le canal sera d’une grande utilité, mais il n’en est pas de même pour les terres cultivées.
Ensuite, j’ai critiqué une considération du rapport, et quoi qu’en ait dit son honorable auteur, je ne la comprends pas encore. Il dit que les terres cultivées auront une plus-value proportionnelle moindre, mais que, relativement à sa superficie, cette plus-value sera plus considérable. Il fallait d’abord prouver que les terres cultivées augmenteraient de valeur. C’est ce que je conteste. Et s’il y avait augmentation, est-elle assez considérable pour pouvoir supporter la charge qu’on veut imposer ?
L’honorable rapporteur ne peut pas comprendre qu’il y a des communes où tout le monde est propriétaire. Qu’il aille dans la Campine, il verra plusieurs villages où chaque ménage a sa petite propriété.
Mais si un habitant qui possède un demi-hectare, doit contribuer, il est imposé au taux de 2 fr. 50 c. par hectare, tandis que la contribution n’est que de 1 fr. 75 c., c’est-à-dire à plus du quart du revenu.
Je n’en dirai pas davantage pour le moment. Je me réserve de reprendre la parole lors de la discussion des articles.
M. de Nef. - A propos du concours des propriétaires, je demanderai à M. le ministre des travaux publics, s’il a l’intention de nous proposer, avant l’achèvement de la première section du canal, un système de canalisation de la Campine, moins restreint que celui qui est préjugé par la loi du mois de septembre dernier.
Je prie M. le ministre de s’expliquer à cet égard.
M. Peeters. - Je commencerai par remercier M. le ministre des travaux publics, pour la promptitude qu’il a bien voulu mettre à nous présenter un projet définitif pour la première section de la canalisation de la Campine, afin de pouvoir mettre la main à l’œuvre au printemps prochain. Je regrette que je doive borner là mes remerciements ; car je suis aussi de ceux qui pensent que les rétributions qu’il impose, par son projet de loi, aux localités que le canal doit parcourir, sont beaucoup trop élevées. Quoi ! messieurs, jusqu’ici toutes les grandes constructions qui se sont exécutées dans le pays (le chemin de fer compris) l’ont été sans subside des localités les plus spécialement favorisées, et maintenant qu’il s’agit de faire quelque chose pour une localité trop longtemps oubliée et privée, comme le Luxembourg, des avantages du chemin de fer, l’on veut exhumer une loi française de 1807, qui se trouve même, pour ainsi dire, sans application en France. On nous demande même le quart de tous les frais de la canalisation. On attend pour appliquer cette loi jusqu’à ce que l’on commence de travailler dans les pays les plus pauvres, qui n’ont d’autres torts que d’avoir été longtemps négligés.
Prenez-y garde, messieurs, je parle à ceux qui ont encore besoin de communication, le gouvernement ne peut pas avoir deux poids et deux mesures, le système qu’on veut appliquer aujourd’hui à la Campine devra l’être plus tard à toute construction quelconque que le gouvernement voudra entreprendre (chemins de fer compris), le gouvernement voulût-il même l’abandonner pour quelques localités privilégiées, Je l’invoquerai toujours dans cette chambre et j’ai assez de confiance dans la justice de mes honorable collègues, pour pouvoir vous assurer que ce système sera toujours adopté par la suite.
Je vous ferai remarquer que la province d’Anvers a déjà dépensé un million pour la canalisation de la Petite-Nèthe, qui forme pour ainsi dire la première section de la canalisation de la Campine, et que la province du Limbourg se trouve dans une position financière qui ne lui permet point de donner des secours ; cette province que vous avez mutilée dans l’intérêt de la généralité, et pour laquelle vous auriez voté un canal par acclamation à l’époque à laquelle a dû s’accomplir cette triste séparation.
L’honorable M. Rogier vous disait alors : « Le gouvernement doit, autant que la chose peut dépendre de lui, réparer les torts que le traité doit faire à cette partie du territoire, en reportant sur la partie qui nous reste toute sa sollicitude, en la dotant de tous les avantages qu’elle peut supporter, et notamment en la dotant largement des travaux publics, des routes et des canaux. »
Après ces considérations, dis-je, j’aurais pu m’opposer avec fondement à toute rétribution nouvelle, mais, messieurs, je m’abstiens d’en agir ainsi. Je regarde le projet qui nous occupe comme le premier jalon placé pour le grand projet de canalisation de la Campine, et je suis persuadé que cette canalisation ne sera véritablement utile pour l’agriculture, que lorsque le canal d’irrigation de Hasselt par Turnhout à Anvers qui traverse et doit fertiliser toutes nos immenses bruyères, sera également exécuté. C’est en partant de ce point de vue, et pour accélérer l’exécution de ce second projet que je veux bien admettre le concours des communes intéressées, mais le concours tel qu’il est fixé par le projet de loi, me paraît exorbitant, surtout lorsqu’on considère que cette canalisation intéresse tout le pays et que quelques communes qui se trouvent dans sa proximité paieront le double des contributions qu’elles payent aujourd’hui, tandis que les villes les plus favorisées ne paieront rien, ainsi que mon honorable collègue, M. Huveners, l’a très bien fait remarquer hier.
D’après les renseignements fournis par le gouvernement et joints au rapport de la section centrale, quelques propriétés longeant le canal à construire décupleront de valeur ; en admettant ces renseignements comme exacts, il s’en suivra que les produits d’enregistrement, mutations et successions décupleront également dans ces localités, et il en résultera que le gouvernement aura fait une opération très avantageuse en canalisant la Campine ; en se basant sur le résultat obtenu à cet égard par la canalisation de la Petite-Nèthe, on peut dire sans exagération que l’augmentation seule de l’enregistrement et de droits de successions dans ces localités récompensera complètement le gouvernement des frais que la canalisation de la Campine va lui occasionner.
Je pense que l’on devrait prolonger le terme de paiement, tout en réduisant le montant du concours annuel : un dixième dans la dépense me paraît un concours suffisant ; c’est ainsi que la Campine paierait la dîme dont on vous a tant effraye depuis quelque temps.
Je voterai donc pour une rétribution raisonnable, non pas parce que je regarde ce concours comme juste et équitable, mais, ainsi que j’ai eu l’honneur de vous le dire en commençant, afin d’accélérer l’exécution du grand projet de canalisation de la Campine proposé par MM. Masui et Teichmann, le seul projet qui pourra fertiliser nos immenses bruyères et procurer, en quelque sorte, au pays une province de plus, projet que je ne cesserai de vous réclamer avec persévérance et ténacité même, persuadé que je suis qu’il sera fort avantageux au pays et qu’il rapportera de très grands intérêts au gouvernement des sommes qu’il pourrait y employer ; je dis que je le demanderai avec ténacité, et la justice de ma cause et les bonnes dispositions de mes honorables collègues m’assurent le triomphe ; car c’est à la chambre aussi, et je me plais à le reconnaître, que nous devons le projet qui nous occupe ; l’honneur de l’initiative lui appartient.
M. Savart-Martel. – Messieurs, sans rien préjuger contre la Campine, je pense qu’il s’agit dans le moment actuel d’ouvrir la discussion générale, et je crois qu’on est assez d’avis qu’il faudra toujours que les habitants qui profiteront des travaux qu’on se propose d’exécuter, interviennent pour quelque chose. Quand nous discuterons les articles, il y aura lieu d’entrer dans plus de détails et nous nous prononcerons sur le chiffre. J’ai pris la parole pour relever une erreur dans laquelle est tombé un honorable préopinant. Il a dit que pour les autres travaux publics les riverains en avaient retiré des avantages gratuits. C’est là une erreur ; dans la plupart des travaux qui ont été faits et dont les riverains ont retiré un bénéfice quelconque, on les a fait intervenir pour quelque chose. On a parlé des chemins de fer. Mais je ferai observer que les chemins de fer ne donnent aucun avantage aux propriétaires riverains, et sont même souvent dans le cas de leur nuire. Il y a plus, c’est qu’un tiers de la contribution foncière est payé pour le chemin de fer. Plus il y aura de chemins de fer, plus les propriétaires riverains perdront, du moins pour la grande majorité. Ne dites donc pas que les riverains gagnent à la construction des chemins de fer, mais que la propriété foncière y perd, car elle fait des sacrifices immenses en faveur des chemins de fer ; car vous n’allez pas croire que le grand avantage du chemin de fer soit de nous porter facilement d’une ville à l’autre. Ce serait d’un intérêt si faible qu’il ne vaudrait pas la peine d’en parler. Mais c’est le commerce qui gagne et la propriété qui paie.
Ainsi, arrière la pensée qu’on serait injuste envers la Campine. Je suis loin de dire qu’il faille la vexer, qu’il ne faille pas diminuer le chiffre. Mais je dis que, puisque les propriétaires doivent gagner à l’exécution de ce canal, elles doivent y être pour quelque chose. Ce principe est généralement appliqué. C’est ainsi qu’aux environs de Tournay, où il est question de faire des routes, les propriétaires riverains souscrivent personnellement.
Sans rien préjuger contre les habitants de la Campine, sans m’expliquer, quant au chiffre, sur lequel j’ai besoin d’autres renseignements, je dis que, pour être juste, il faut partir du principe qu’il est dû au trésor une indemnité à proportion des avantages que la Campine peut retirer de l’exécution du canal.
M. Simons. - Mon intention n’est pas de méconnaître le principe posé par la chambre. Qu’il me soit permis cependant de déclarer que jamais un pareil principe n’aurait dû être posé. C’est une exception à ce que nous avons fait depuis la révolution ; en effet, a-t-on réclamé le concours des propriétés intéressées, quand on a exécuté pour 150 millions de travaux à charge du trésor public, quand on a fait certains travaux très dispendieux et sans grande utilité, quand on a construit ici la nouvelle station, qui a décuplé la valeur des terrains. Mais quand il s’agit de localités pauvres on est exigeant, tandis que quand il s’agit du commerce et de l’industrie des grandes villes, on jette en quelque sorte l’argent à celui qui veut le prendre. Nous ne contestons pas le principe malheureusement adopté. Mais nous disons que la législature et le gouvernement ont réellement deux poids et deux mesures. On aurait dû agir autrement envers une localité malheureuse, qui a payé en quelque sorte la rançon de la Belgique, lors du malheureux traité.
Mais le principe est adopté. Je le respecte. Je prétends seulement que la charge imposée aux communes est tellement exorbitante que je ne conçois pas comment on a pu l’admettre dans la section centrale. Je n’entrerai pas à cet égard dans beaucoup de détails. Lorsque nous viendrons aux articles en question, je crois que nous le démontrerons d’une manière évidente. Je me permettrai seulement de faire observer que le concours imposé aux communes dépasse le cinquième de leurs propriétés. Pour vous en convaincre, vous n’avez qu’a voir le tableau joint au rapport de la section centrale ; vous y verrez notamment que la commune de Bocholt serait obligée de céder 42 hectares, et qu’elle n’en conserverait que 172. Je vous le demande, avez-vous jamais vu expliquer de cette manière la loi de septembre ?
Ces observations reçoivent d’autant plus leur application que je prie la chambre de ne pas perdre de vue (car c’est le sens qu’on doit donner au discours de mon honorable ami M. Huveners), que le canal dont il s’agit ne sera pas très utile à la localité ; car ce n’est que la branche principale qui forme l’artère pour alimenter les canaux d’irrigation qui pourra être utile à la localité. Mais on peut le dire, c’est plutôt un canal dans l’intérêt des grandes villes de Liège et d’Anvers, puisqu’il doit servir à la navigation. Mais l’intérêt de la localité était qu’on s’occupât de canaux d’irrigation.
Je crois que ces considérations suffiront pour faire comprendre à la chambre qu’il est impossible d’admettre la quotité proposée par la section centrale.
Je me bornerai à ces observations, me réservant d’y revenir dans la discussion des articles.
M. Lys. - Lorsque le canal de la Campine n’était pas décrété, ceux qui le demandaient étaient disposés à faire les plus grands sacrifices ; on ne trouvait pas extraordinaire de voir modifier les dispositions de l’art. 113 de la loi du 3 frimaire an VII.
On consentait à réduire le terme de 30 années pour les terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, pendant lesquelles les cotisations ne peuvent être augmentées.
On parlait d’attribuer à l’Etat la plus-value des propriétés communales.
Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 de la loi du 16 septembre 1807, on parlait non seulement de céder gratuitement au gouvernement le terrain nécessaire pour le canal, mais une partie de terrain plus large.
On parlait de forcer les communes à vendre leurs bruyères, en fixant la contribution foncière sur ces terrains, à un franc par hectare, au lieu de dix centimes qu’elles paient actuellement.
On faisait beaucoup valoir cette cotisation d’un franc par hectare, en disant que les communes devraient se trouver heureuses d’aliéner leurs bruyères à un prix double et même triple de ce qu’il était avant la loi de canalisation. On ajoutait à cela les bénéfices à revenir au gouvernement par suite des mutations. On ne s’éloignait nullement à payer les mêmes cotisations que celles imposées pour le canal de Zelzaete.
La canalisation étant décrétée et venant à l’exécution, les communes ne veulent, pour ainsi dire, supporter aucune imposition.
On n’admet plus que le concours des communes et des propriétaires intéressés, soit fixé par le gouvernement.
On proteste contre les conditions proposées par ce dernier.
On va jusqu’à contester le mérite agricole, on le déclare d’abord presque nul pour la première section de Bocholt à la Pierre-Bleue.
On n’apprécie plus la condition légale que les communes qui planteront leurs bruyères en bois, jouiront pendant trente années de la faveur de ne payer que dix centimes de contribution foncière par hectare.
Ou est tout étonné de devoir céder à l’Etat 2,823 hectares de bruyères si on voulait se libérer de cette manière et d’en conserver 13. 222 hectares.
Les communes posséderont aujourd’hui 16,045 hectares, qui, avant la loi de canalisation, ne valaient pas 30 fr. par hectare, ce qui donnait une valeur de 481,350 et elles conserveront 13,222 qui vaudront au moins, valeur moyenne, 100 fr. l’hectare. Ainsi 1,322,200 : donc augmentation de valeur de 840,830.
On va jusqu’à se plaindre de ce que les communes seront trop tôt privées de bruyères, dont on veut faire sentir pour longtemps encore le besoin indispensable.
Vous conviendrez, messieurs, que c’est pousser trop loin la défense des intérêts de la Campine.
On aurait pu ajouter que les communes tiendront à conserver leurs bruyères, que leurs magistrats imiteront leurs devanciers, en les conservant, en repoussant toute aliénation, laissant à leurs habitants leur exploitation qui fait toute leur richesse, leur procure chauffage, litières et par suite engrais, et préféreront leur conserver le droit de vaine pâture.
Sans cela, messieurs, le canal plongerait la Campine dans la plus grande désolation et causerait la ruine de ses habitants.
Voilà le langage, messieurs, qu’on vous a tenu avant-hier. Le rapporteur de votre section centrale a répondu :
« Les avantages plus ou moins directs, plus ou moins importants que doivent retirer du creusement du canal toutes les communes, dont il traversera le territoire, ne peuvent être contestés d’une manière sérieuse. La facilité des communications, l’économie dans les frais de transport de toutes les matières pondéreuses ; le bénéfice qui doit résulter pour les communes de l’exécution même des travaux, l’accroissement de valeur des propriétés particulières, aussi bien que des vastes bruyères appartenant encore aux communes, tels sont les avantages qui se présentent les premiers à l’esprit de tout juge impartial. On aurait donc, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi de 1807, pu appeler à contribuer aux frais du canal, dans des proportions différentes, la totalité des territoires de son parcours ; mais l’application rigoureuse de la loi de 1807 a été reconnue comme fort difficile, peu praticable, et le gouvernement a cru dès lors pouvoir limiter le recours aux propriétés qui retireront de la construction du canal les bénéfices les plus immédiats. »
Remarquez, messieurs, que le concours des communes va être fixé par la loi actuelle.
Remarquez aussi que l’on suppose en ce moment qu’il s’agit d’un canal à petite dimension, qui ne doit coûter que 3,200,000 francs ; et je dirai avec le rapporteur de votre section centrale : la part que le gouvernement s’est réservée dans la dépense forme une charge assez notable imposée à tout le pays.
Les annuités à payer par les propriétés intéressées établiraient une charge fort lourde sans doute, s’il s’agissait de rétablir sur les populations de diverses communes, mais ce n’est point ici un intérêt personnel ; c’est une charge territoriale ; c’est en raison des terrains qu’elles possèdent, c’est-à-dire, en raison de leur richesses que les communes seront appelées à contribuer. La faculté qui leur est accordée par l’article 6, et sur laquelle nous aurons à nous expliquer plus amplement, leur permettra de se libérer, en cédant une partie, proportionnellement assez faible, de ces bruyères, dont les parties conservées vont acquérir une nouvelle valeur et qu’il serait de l’intérêt des communes aussi bien que du pays en général, de voir passer à l’exploitation particulière.
Mais il n’en sera pas ainsi, lorsque vous aurez achevé la première section, on viendra vous demander un canal à grande dimension. Je pense qu’il y aura lieu de l’accorder : ce canal est évalué à 7,400,000 francs. L’Etat sera chargé des frais et le concours des communes restera fixé ainsi que vous allez l’établir.
Qu’arriverait-il, messieurs, si les devis estimatifs pour ce canal ressemblaient à ceux du chemin de fer, ce ne serait plus 7,400,000, mais bien 15 millions au moins.
Et qu’on ne cite point ici la commune de Bocholt, qui, dit-on, devra céder le quart de ses bruyères, car si les trois quarts lui restant, valent le double et même le triple de la totalité, ce sera là un résultat fort avantageux pour cette commune.
Qu’on ne vienne point aussi parler d’impôt personnel, il ne s’en agit pas ; c’est un impôt territorial, Vous ne payerez dès lors qu’autant que votre position sera considérablement améliorée.
D’après ces considérations, je voterai le rejet des amendements présentés, et j’admettrai le projet du gouvernement, et je crois que le pays fera par là une grande faveur à la Campine, faveur que je reconnais lui être due, et faite même dans l’intérêt de l’Etat.
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - La question de principe relative au concours des propriétés intéressées a été résolue par la loi du 29 septembre dernier. Il ne s’agit donc plus aujourd’hui de cette question. Mais ce concours des propriétés intéressées doit-il être plus ou moins modéré ? Voilà une question que nous pouvons certainement discuter actuellement. Il ne me sera pas difficile de prouver qu’à cet égard le projet présenté par le gouvernement est réellement conçu dans les bornes de la modération, et je reconnais que cette modération était due à un pays aussi peu riche que celui connu sous le nom de Campine. On a dit que le projet de loi allait, en ce qui concerne le concours des propriétés intéressées, plus loin que la loi relative au canal de Zelzaete.
On a dit que c’était la première fois qu’on faisait concourir les propriétés intéressées à des travaux d’utilité publique. Je dois faire remarquer que cela n’est pas exact, que ce concours a déjà eu lieu pour le canal de Zelzaete ; et il y a une très grande différence, en ce qui touche le canal de Zelzaete. En effet, il s’agissait là non pas d’une amélioration de valeur à donner aux terres avoisinantes comme pour le canal de la Campine, mais d’une restitution de valeur, et cette perte de valeur avait été la suite d’événements politiques. Par conséquent, cette restitution était due.
L’honorable M. Huveners a présenté un amendement pour réduire à la moitié le concours des propriétés cultivées, parce que, selon lui, les propriétés intéressées en état de culture ne reçoivent pas une augmentation de valeur aussi forte que les bruyères. Mais je lis dans le discours que l’honorable membre a prononcé en présentant ces amendements :
« Ce n’est pas tout, le bassin du Zwyn (composé de terres dont il s’agit, par le canal de Zelzaete, d’évacuer les eaux), est composé de terres de première qualité, de terres en plein rapport ; elles peuvent donc facilement supporter la charge qui leur est imposée. »
Donc des terres cultivées, des terres en plein rapport, peuvent, selon l’honorable membre, plus facilement supporter toutes les charges et par conséquent le concours.
Je n’entrerai pas maintenant dans de grands développements pour justifier les détails du projet de loi. Mais il est cependant certaines considérations que je crois devoir faire connaître dès à présent, afin de ne pas être taxé d’agir par surprise, lorsque nous arriverons à l’article relatif au concours.
J’ai reçu, ce matin même, une lettre de réclamation contre l’élévation du concours de la part d’un grand propriétaire de terres situées dans la Campine, et appelé à concourir à l’exécution du canal. Je vois dans cette lettre que ce propriétaire possède dans l’étendue des zones qui doivent concourir à l’exécution du canal projeté dans la Campine, 618 hectares de bruyères qui lui ont coûté en tout 32,000 fr., soit environ 50 fr. par hectare.
Ce propriétaire, messieurs, ajoute dans sa lettre de réclamation que la contribution, telle qu’elle résulterait du projet de loi présenté par le gouvernement, porterait le capital, représenté par les annuités qu’il aurait à payer, à la somme de 18,540 francs, ce qui porte sa contribution, par hectare, en capital, à 30 fr.
Or, messieurs, la première zone, celle qui est obligée à la plus forte annuité, paie, d’après le projet présenté par le gouvernement, une somme qui représente un capital, par hectare, de 35 fr. Ainsi, vous voyez que les 618 hectares de ce propriétaire réclamant se trouvent presque tous dans la première zone, et vous pouvez voir à l’art. 6 du projet de loi, que les propriétaires intéressés peuvent racheter leurs annuités en payant au gouvernement 100 fr. de capital pour 7 fr. 10 d’annuités et qu’en cas de rachat ils peuvent se libérer en cédant au gouvernement leurs propriétés à des prix qui sont stipulés dans le même art. 6. Et quel est le prix pour la première zone ? 130 fr. par hectare. Le réclamant peut donc se libérer du concours qui lui est demandé, en cédant au gouvernement une partie des bruyères qu’il possède, pour la somme de 130 fr. l’hectare. Il annonce lui-même que chaque hectare lui a coûté environ 50 fr, ; ainsi, en payant de cette manière ses annuités, il profitera encore 80 fr. par hectare sur ceux avec lesquels il se libérera de son concours.
Vous voyez donc, messieurs, que le projet, tel que le gouvernement vous l’a présenté, est très modéré en ce qui concerne les propriétés intéressées.
Il y a une autre considération qui doit faire maintenir ce concours au taux proposé par le gouvernement, et ici je réponds en même temps à une interpellation de l’honorable M. de Nef. L’honorable M. de Nef m’a demandé si l’intention du gouvernement était de ne pas se borner à l’exécution de la première section du canal et de venir ensuite proposer l’exécution complète du système de canalisation dans la Campine. Oui, messieurs, il est de l’intérêt général du pays comme de la Campine que le système de canalisation soit complété, et pour cela il faut nécessairement que le concours des propriétés intéressées à la construction de la première section ne soit pas rendu par trop illusoire ; car alors il serait impossible d’arriver à une exécution complète du système de canalisation. C’est pourquoi le gouvernement, aussi longtemps que l’on ne donnera pas de meilleurs motifs en faveur d’une réduction que ceux donnés jusqu’à présent, est obligé de maintenir les chiffres du concours tels qu’il les a proposés dans le projet de loi qu’il a présenté.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, les propositions du gouvernement et celles de la section centrale, en ce qui concerne le concours des propriétés à la dépense de la canalisation de la Campine, sont l’objet des critiques les plus amères dans la séance de ce jour. Comme on vous l’a déjà fait remarquer, ces plaintes sont, en quelque sorte, posthumes, et on doit s’étonner qu’elles se produisent dans la séance actuelle, alors que rien n’a été dit de semblable, quand il était question de voter la canalisation de la Campine.
Par qui cette canalisation a-telle été réclamée lorsque la chambre a été saisie de l’examen du projet de l’emprunt ? La proposition de son exécution a pris naissance notamment dans deux sections de la chambre où la Campine était fortement représentée. J’étais membre de l’une de ces sections. Eh bien, que demandaient ceux qui voulaient qu’une partie de l’emprunt fût applicable à la canalisation de la Campine ? Ils demandaient cette application à la condition, disaient-ils eux-mêmes, du concours des communes et des propriétés intéressées. C’étaient eux-mêmes qui demandaient ce concours ; et aujourd’hui on se plaint que la législature ait commis l’iniquité envers ce pauvre pays, de proposer pour la première fois ce principe contre lequel on s’élève de toutes ses forces.
Mais, messieurs, il faut renvoyer l’iniquité à ses auteurs. Or, ce sont précisément les honorables membres qui représentent la Campine qui ont demandé le concours des communes et des propriétés intéressées.
M. Dubus (aîné). - Mais, disent-ils, nous n’avions pas l’espoir d’obtenir la canalisation à d’autres conditions. Dans ce cas vos discours sont tout au moins inutiles ; et lorsque c’est vous-mêmes qui avez fait la proposition, je crois que vous n’avez aucun reproche à adresser à la chambre.
Messieurs, en définitive, où serait l’injustice ? On va ouvrir aux frais de l’Etat une voie de canalisation, dont l’effet immédiat sera d’augmenter dans une proportion énorme la valeur des propriétés immobilières les plus rapprochées de cette voie de communication ; tout le monde est d’accord là-dessus. Et lorsqu’on ouvre la loi de 1807, à laquelle l’une des sections dont j’ai parlé tout à l’heure proposait de recourir, on y voit que dans ce cas les propriétaires intéressés peuvent être tenus de payer une indemnité égale à la moitié des avantages qu’ils acquièrent par la construction de l’ouvrage dont il s’agit.
Est-on arrivé, messieurs, dans les propositions qui vous sont soumises, à cette moitié des avantages que vont recueillir les propriétaires intéressés ? Mais on en est très éloigné.
Quelle était la valeur moyenne des bruyères avant qu’il fût question du projet de canalisation de la Campine depuis la révolution ? C’était environ 25 fr. Et une fois la canalisation décrétée, quelle était cette valeur moyenne ? Mais, messieurs, je recourrai aux calculs de l’ingénieur Kummer, calculs qui datent de 1840, et où il estime la valeur moyenne des bruyères qu’il faudra exproprier à cent francs ; il me paraît que la différence est grande de 25 francs à 100 fr.
Mais il y a plus ; le gouvernement pour la première zone propose immédiatement, de racheter à 130 fr. ces mêmes bruyères qui ne valaient que 25 fr. avant qu’il fût question de la canalisation, et nous lisons partout que la circonstance seule que des études étaient faites, qui donnaient l’espoir que cette canalisation aurait lieu, a fait immédiatement hausser le prix de 25 à 50 fr. Si l’espoir seul de voir ce projet s’exécuter, a fait doubler le prix, quelle sera la conséquence de la loi qui ordonnera que l’ouvrage s’exécute ? Il est évident, messieurs, qu’il y aura une augmentation de prix très notable, et l’indemnité que propose le gouvernement, j’en suis convaincu, bien loin d’atteindre la moitié de l’augmentation de valeur, qui sera le résultat immédiat de la mesure, ne va pas au tiers de cette augmentation immédiate. Et lorsque je dis cela, je suis excessivement modéré car un honorable membre, qui a parlé dans le sens que je combats, vous a dit que les propriétés seront même décuplées.
M. Peeters. - Quelques propriétés,
M. Dubus (aîné). - Quelques propriétés ! Mais quand celles qui ne seront pas décuplées, ne seraient que quintuplées ! On a dit qu’elles seraient décuplées pour en venir à prétendre que le gouvernement récupérerait ses avances au moyen de l’augmentation des produits de l’enregistrement, des produits de successions et autres. Or, messieurs, pour qu’une augmentation des droits d’enregistrement et autres soit telle qu’elle fasse rentrer le gouvernement dans ses avances, il faut supposer un accroissement bien étonnant de la valeur de ces propriétés.
Ainsi, messieurs, la proposition du gouvernement est réellement très modérée. Elle est beaucoup au-dessous de ce qu’elle aurait pu être d’après la disposition de la loi de 1807.
Mais, dit-on, c’est la première fois que l’on pose ce principe, et à cette occasion, on a cité l’exemple du chemin de fer qui a été fait aux frais de l’Etat sans le concours des propriétés qu’il traverse. Messieurs, il a été répondu, et personne n’a rencontré cette réponse, que le chemin de fer n’a aucunement augmenté la valeur des propriétés qu’il traverse. Le chemin de fer peut avoir amené une augmentation de valeur dans certaines localités aux stations. Mais on peut dire que l’augmentation de la valeur des propriétés résultant de la construction du chemin de fer est véritablement une exception. La grande masse, la presque totalité des propriétés que le chemin de fer traverse n’ont reçu aucune augmentation de valeur par la construction. Au contraire, plusieurs ont reçu une diminution de valeur à cause de l’entrave qu’il a apportée dans les communications. Il y a des fermes qui ont été partagées de la manière la plus défavorable pour les propriétaires ; il y a un grand nombre d’exploitations qui ont été divisées d’une manière véritablement dommageable. Il n’est donc pas étonnant que l’idée ne soit venue à personne de faire contribuer à la dépense du chemin de fer les propriétés qu’il traverse.
Mais ici il s’agit de propriétés qui recevront une augmentation immédiate de valeur ; tellement immédiate que le seul espoir, je le répète, de voir exécuter la canalisation, a déjà doublé la valeur des bruyères.
« Que les bruyères, paient, dit-on, l’indemnité à raison de l’augmentation, soit ; mais il y a au moins injustice à faire payer les terres cultivées. » Les terres cultivées, messieurs, recevront aussi une augmentation de valeur, et à cet égard je vous ferai remarquer que dans les calculs de l’ingénieur Kummer, les terres cultivées à emprendre pour le canal sont estimées en moyenne à 1800 fr. par hectare, ce qui est certainement beaucoup plus que le prix moyen de ces terres ayant qu’il ne fût question du canal, car alors les terres cultivées valaient tout au plus 1,000 fr. en moyenne. Vous voyez donc, messieurs, que ces terres recevront une augmentation de valeur considérable ; cette augmentation ne sera pas sans doute proportionnellement aussi forte que celle que recevront les bruyères, c’est-à-dire, que leur valeur ne sera pas doublée, triplée, quadruplée ; mais si cela était, il n’aurait pas fallu les mettre sur la même ligne que les bruyères, il aurait fallu exiger d’elles une indemnité infiniment plus considérable, car remarquez bien que la loi de 1807 ne prend pas pour base l’augmentation proportionnelle de la valeur, mais qu’elle demande un calcul reposant sur l’augmentation absolue, qu’elle exige le paiement d’un tantième de l’augmentation de valeur reçue pour l’immeuble. Dès lors, comme on nous l’a fort bien dit, si les propriétés devaient, par exemple acquérir une augmentation de 200 francs par hectare, ce serait à la rigueur, d’après la loi de 1807, 100 francs qu’elles devraient payer, tandis que maintenant, pour une augmentation de valeur qui s’élèvera, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, à 800 francs, les terres cultivées ne paieront qu’une somme qui variera (erratum au Moniteur belge n°18, du 18 janvier 1843 :) de 7 à 35 francs.
Vous voyez donc messieurs, que les terres cultivées sont traitées plus favorablement que les bruyères.
On a appelé particulièrement votre attention sur la commune de Bocholt, qui a, dit-on, 172 hectares, et qui, pour se libérer de l’indemnité, devra abandonner 40 hectares, Mais, messieurs, si les 130 hectares qui lui restent acquièrent une valeur double ou triple de celle qu’il avaient auparavant, n’est-il pas évident que, loin de subir une perte, la commune de Bocholt éprouvera un grand avantage ; qu’elle gagnera ainsi beaucoup plus que la valeur de ces 40 hectares, lesquels, s’il ne s’était pas agi de la canalisation de la Campine, n’aurait jamais valu plus de 25 à 30 fr.
Messieurs, la loi que vous avez votée n’a pas seulement décidé le concours des propriétés intéressées, elle a décidé encore une autre question, elle a décidé que le canal serait construit à petites dimensions. Un honorable membre a dit tout à l’heure que c’est à grande dimension qu’il est nécessaire de construire le canal et que la dépense s’élèvera à 7,200,000 fr. Je crois, messieurs, qu’il est question d’exécuter la loi telle qu’elle a été votée, et que ce n’est pas une dépense de 7,200,000 fr. que nous avons votée sans nous en douter. Je demanderai à cet égard une explication à M. le ministre des travaux publics. Je désirerais savoir si réellement s’il y a été question depuis d’exécuter à grande dimension le canal de la Campine qui a été voté pour être fait à petite dimension par la loi du mois de septembre dernier. La différence serait de plusieurs millions et je crois que cela mérite l’attention de la législature.
M. Peeters. - M. le ministre vient de dire que le projet de concours est conçu avec modération ; je ne suis pas de son avis, je crois que, quand on force les propriétaires à contribuer pour un quart dans toutes les dépenses du canal, ce n’est pas là de la modération. M. le ministre dit aussi que, pour le canal de Zelzaete, les propriétaires ont également payé un quart, mais je trouve qu’il une grande différence entre le canal de Zelzaete et le canal de la Campine : le canal de Zelzaete n’est qu’un ruisseau d’écoulement exclusivement destiné à débarrasser les Flandres de leurs eaux ; il ne s’agit donc là que d’un intérêt purement local, tandis que la canalisation de la Campine est en même temps un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que plusieurs autres provinces en profiteraient également. M. le ministre dit que la construction du canal de Zelzaete est en quelque sorte un acte de restitution. J’aurais pu concevoir un pareil raisonnement avant la conclusion du traité avec la Hollande ; mais nous sommes à la veille de discuter un traité de paix définitif avec ce pays, traité qui nous coûtera assez chez. Si donc la construction du canal de Zelzaete n’est qu’un acte de restitution, comme vient de le dire M. le ministre, je crois qu’on pourrait l’abandonner en ce moment, car toutes les entraves que la Hollande aurait pu mettre à l’écoulement de nos eaux, devront cesser après l’adoption du traité définitif. Je pense, moi, que le canal de Zelzaete est une véritable amélioration ; je ne suis pas contraire à cette amélioration, car je pense que l’argent employé à des travaux publics est de l’argent bien employé, mais il ne faut pas que, sous le rapport du concours des propriétaires, l’on vienne présenter le canal de Zelzaete et le canal de la Campine comme des choses analogues.
L’on a dit également qu’il y a une grande différence entre les canaux et le chemin de fer ; je regrette, messieurs, qu’on n’ait pas invoqué la loi de 1807, lorsqu’on a décrété la construction du chemin de fer. Cette loi ne parle pas justement des propriétés riveraines, mais elle veut atteindre la plus-value des propriétés favorisées par les travaux publics à construire. C’est ainsi qu’on aurait pu atteindre certaines propriétés centuplées de valeur, et les villes et les industries les plus favorisées qui auraient dû contribuer, et comme l’a fort bien dit un honorable préopinant, le pays a déjà fait de grands sacrifices en faveur des villes et de certains industries en construisant entièrement à ses frais les grandes lignes du chemin de fer. La Campine qui n’a pas de chemin de fer, mais qui reçoit maintenant en compensation un canal, devrait bien aussi recevoir ce canal, non pas gratuitement, mais au moyen d’un concours modéré de la part des propriétés intéressées. On a voté deux millions pour le Luxembourg, et je ne me souviens pas que là on ait exigé un concours quelconque des propriétaires intéressés.
Dans un précédent discours, messieurs, j’ai dit que, d’après les renseignements de M. le ministre, il y aurait des propriétés qui décupleraient de valeur, mais j’ai tiré de là la conclusion que, pour une localité, les droits de mutation, d’enregistrement, etc. décupleraient également. Une chose qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que, par suite des impôts de toute espèce qui pèsent sur la propriété foncière, droits de succession, mutation et autres contributions, l’Etat, au bout de quelques années, reçoit le montant de la totalité de la valeur de cette propriété, C’est donc l’Etat qui profitera réellement de la canalisation de la Campine ; il en retirera des avantages beaucoup plus considérables qu’il ne le croit lui-même.
L’honorable M. Dubus (aîné) vient de nous reprocher de nous opposer au concours des propriétaires ; mais, messieurs, nous ne repoussons pas ce concours, nous en discutons seulement la quotité. Je demanderai à cet honorable membre si la province de Hainaut, par exemple, a bien contribué pour un quart dans la dépense du canal de Mons à Condé dont elle veut continuer à toucher le revenu.
M. Dubus (aîné). - Elle a payé la totalité de la dépense.
M. Peeters. - La discussion qui a eu lieu, il y quelques jours, et dont les députés du Hainaut se sont tout alarmés, a prouvé le contraire. Quant aux habitants de la Campine, plus raisonnables, ils ne demandent pas, eux, à retirer un revenu quelconque du canal à construire, et cependant la province d’Anvers a déjà dépensé un million pour une partie de cette compensation.
Je pense aussi, avec l’honorable M. Huveners, qu’il y a une grande différence entre les propriétés cultivées qui ne gagneront rien à ce canal, celles, par exemple, qui se trouvent à proximité d’un bon chemin de communication qui ne conduit vers le canal qu’en faisant un grand détour qui leur enlève toute l’économie.
Quoi qu’il en soit, malgré tout ce que la province d’Anvers a déjà fait, malgré tout le droit que nous aurions à ne pas contribuer, je veux bien consentir à une contribution ; mais, comme l’a très bien dit M. le ministre, afin d’obtenir plus promptement un système complet de canalisation pour la Campine, chose qui sera extrêmement utile au pays et qui rapportera au gouvernement plus de 15 pour cent par an, des sommes qu’il y aura dépensées, par suite de l’augmentation des contributions de toute espèce.
Je voterai donc en faveur d’un subside à payer par les propriétaires mais je voudrais qu’on pût réduire de moitié le chiffre de ce subside, tout en doublant d’un autre côté le nombre des années pendant lesquelles il devra être payé, c’est-à-dire que je proposerai de porter l’annuité de 25 à 50 ans. Alors au moins une partie de la charge pèserait sur ceux qui jouiront le plus des avantages de l’entreprise.
Je me propose de vous présenter un amendement dans ce sens.
M. de La Coste. - Messieurs, le canal de la Campine est à mes yeux une grande et noble entreprise. Je vois avec plaisir que le gouvernement a fixé son attention sur une province où tout est à créer et qu’il ne l’a pas concentrée uniquement sur les localités que de nombreuses voies de communication ont déjà enrichies, et qui trouvent dans leurs richesses même de nouveaux motifs d’en obtenir d’autres.
Néanmoins, messieurs, nous ne devons pas nous dissimuler que la destination et l’utilité du canal de la Campine, ne sont plus absolument les mêmes qu’au temps de l’infante Claire-Eugénie, qu’au temps de la conception du canal du Nord, qu’au temps même où l’administration provinciale d’Anvers, en 1828 et 1829, a repris cette idée, j’ose le dire, avec assez de zèle. Aujourd’hui, sans refuser au canal de la Campine toute utilité, quant au commerce en général, je crois cependant que son utilité principale sera agricole et locale. Nous ne devons point nous soucier ici de faire à grands frais une concurrence au chemin de fer dont la construction nous a coûté des capitaux considérables. Eh, bien, messieurs, si le canal de la Campine a principalement une utilité agricole et locale, je ne pense pas qu’il y ait d’injustice à faire concourir la propriété ; je crois que la comparaison qu’on a faite à cet égard avec ce qui s’est passé pour le chemin de fer n’est pas exacte, et qu’il faut plutôt prendre pour terme de comparaison les routes intérieures à la construction desquelles les propriétés ont contribué par des centimes additionnels imposés soit par les provinces, soit par les villes. Ici nous nous adressons directement à la propriété, comme pour le canal de Zelzaete.
A ce sujet, je dois cependant témoigner un regret. C’est un des principes fondamentaux des libertés qui nous sont parvenues, que nul ne soit imposé que de son consentement. C’est la base de toutes les libertés publiques ; c’est de là qu’elles ont pris leur essor au moyen âge. Ainsi, il y aurait quelques chose d’irrégulier à taxer directement la propriété.
L’honorable M. de Theux, dans une séance précédente, a émis l’opinion, qu’on pourrait donner plus d’élan aux constructions de route, en y faisant concourir les propriétés dans une certaine proportion. Si l’on venait à s’occuper d’organiser le concours de la propriété, je voudrais qu’on organisât aussi le consentement de la propriété. Ce ne serait pas là une institution politique, ce serait une institution purement civile, une sorte de syndicat à établir.
Néanmoins l’intérêt de la propriété est tellement évident dans cette circonstance que je ne m’arrêterai pas ce scrupule constitutionnel. D’ailleurs il s’agit, comme on l’a déjà dit plusieurs fois, de la réalisation d’un principe décrété par la loi.
Je crois qu’il est de l’intérêt de l’entreprise de ne pas trop marchander sur ce concours ; car eu égard aux difficultés constantes que nous éprouvons pour subvenir aux moyens de réaliser les grands travaux que nous entreprenons, il est fort à craindre qu’à certaines époques ces entreprises ne soient arrêtées par le défaut de moyen.
Le but principal qui m’a engagé à faire ces observations, c’est, messieurs, de vous soumettre une idée qu’on m’a communiquée, et dont je n’assure pas la responsabilité : j’avoue mon insuffisance pour traiter ces questions. Je prie M. le ministre des travaux publics et M. le rapporteur de vouloir bien, dans le cours de la discussion, faire connaître leurs motifs d’opposition pour le cas où ils ne seraient pas favorables à cette idée.
On m’a fait observer qu’il n’y avait aucun motif pour arrêter le concours de la propriété dans la distance d’une lieue ; que les propriétés qui sont plus éloignées du canal sont destinées à en recueillir aussi les avantages, dans une moindre proportion, il est vrai. Les propriétés situées à deux lieues de profondeur seraient assujetties au concours ; les deux lieues seraient divisées en 10 zones : la 1ère zone paierait 1 fr. ; la 2ème, 85 c. ; la 3ème, 80 c. ; la 4ème, 70 c. ; la 5ème, 60 c. ; la 6ème, 50 c. ; la 7ème, 40 c. ; la 8ème, 20 c. ; la 9ème 15 c. et la 10ème, 10 c.
Cette, proposition me paraît mériter au moins l’attention de M. le ministre et de M. le rapporteur. J’attendrai leurs observations à cet égard. Toutefois, je ne suis pas assez éclairé pour présenter un amendement.
M. le président. - Personne ne demandant plus la parole, la discussion générale est close. Nous allons passer aux articles.
M. le président. - Demain la chambre a à l’ordre du jour la fin de la discussion des articles du budget des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Comme la discussion du projet de loi relatif au canal de la Campine est commencée, je propose à la chambre de la continuer dans la séance de demain.