Source: https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/tag/pr%C3%A9judice
Timestamp: 2019-08-22 12:09:02+00:00
Document Index: 216995711

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ']

Maladies professionnelles : indemnisation victimes essais nucléaires
Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).
Recevabilité CEDH et préjudice important
Pour qu'une requête formulée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit recevable (CEDH), l'article 35 tel qu'amendé par le Protocole 14 entré en vigueur le 1er juin 2010 prévoit désormais que le requérant doit établir qu'il subit un "préjudice important".
Le rapport explicatif précise :
"le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu'elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant. Cependant, le principal effet sera probablement qu'à long terme il permettra de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d'être examinées au fond."
Cette nouvelle exigence vient d'être appliquée par la CEDH dans un arrêt du 1er juin 2010 : dans cette affaire le requérant sollicitait la condamnation d'une société de transports à lui verser... 90 euros de dommages et intérêts !
La CEDH a considéré que ce préjudice n'était pas important, d'autant que le requérant "ne se trouvait pas dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle".
La CEDH a déclaré sa requête irrecevable.
préjudice d'anxiété pour les travailleurs de l'amiante
Par caroline.legal le 19/05/10
Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.
Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".
La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".
La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".
Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.
Contrat de performance FIVA
Par caroline.legal le 02/03/10
Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.
Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.
- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.
- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.
- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).
- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."
Calcul de l'ACAATA
Par caroline.legal le 26/02/10
Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.
Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.
Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.
Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.
La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.
faute inexcusable et reconnaissance de l'accident du travail
Par caroline.legal le 15/12/09
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale.
Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans.
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