Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176494&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-07 07:22:15+00:00
Document Index: 268815662

Matched Legal Cases: ["l'article 444", "l'article 444", "l'article 78", "l'article 131", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022176494
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Applcation de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural, du code de la consommation.
AGRICULTURE , ARTICLE 38 , CODE RURAL , CODE DE LA CONSOMMATION , MISE EN COHERENCE , MODERNISATION , MISSION D'INSPECTION , MISSION DE CONTROLE , CONSTATATION , INFRACTION PENALE , PROCES-VERBAL , LISTE , AGENT , TRANSACTION PENALE , OPPOSITION A FONCTIONS , POUVOIRSDE POLICE ADMIISTRATIVE , VISITE , LOCAL , INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION , EPA
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
JORF n°0106 du 7 mai 2010 page 8292
NOR: AGRS1007448R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/5/6/AGRS1007448R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/5/6/2010-460/jo/texte
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;
Le titre préliminaire du livre II du code rural est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Recherche et constatation des infractions pénales
« Art.L. 205-1.-I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
« 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
« 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
« 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« 4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« 5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
« 6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des gens de mer.
« II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-8 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
« III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art.L. 205-2.-I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences :
« 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ;
« 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
« II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.
« III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
« Art.L. 205-3.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
« Art.L. 205-4.-Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
« Art.L. 205-5.-I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public.
« II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :
« 1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente ;
« 2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;
« 3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux, à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :
« ― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente des végétaux, des produits d'origine végétale ou tous produits mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;
« ― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
« III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.
« Art.L. 205-6.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à leur contrôle en vertu du présent livre :
« 1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel ;
« 2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la protection animale.
« Art.L. 205-7.-I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
« 1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;
« 2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
« 3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
« II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1.A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
« Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
« III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :
« 1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
« 2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.
« IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.
« Art.L. 205-8.-Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art.L. 205-9.-Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.
« Art.L. 205-10.-I. ― L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par :
« ― le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ;
« ― les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
« Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« Opposition à fonctions
« Art.L. 205-11.-I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 et L. 251-14.
« II. ― Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
aux pouvoirs de police administrative
« Visite des locaux
« Art.L. 206-1.-I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
« II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
« III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
« V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
« VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.
« Mesures en cas de constatation d'un manquement
« Art.L. 206-2.-I. ― Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-20 ou L. 231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes :
« ― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;
« ― de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ;
« ― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;
« ― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;
« ― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;
« ― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même objet,
« et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
« II. ― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
« III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient. »
Le titre II du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-5.-Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés :
« ― les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
« ― les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
2° L'article L. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-8.-I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
« II. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
« III. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. » ;
3° A l'article L. 221-9, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ;
4° A l'article L. 221-13, après les mots : « directeurs départementaux » est inséré le mot : « chargés ».
Le titre III du livre II du code rural est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Le III est supprimé ;
d) Au IV, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de celle du service » ;
e) Au V, les mots : « du directeur départemental des services vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou » sont remplacés par les mots : « d'un directeur de service déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle » ;
2° L'article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « abattoirs » est remplacé par les mots : « établissements d'abattage » ;
b) A la fin du deuxième alinéa du 1° du I, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 ».
c) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose » sont remplacés par les mots : « en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 » ;
d) Au 3° du I, après les mots : « ou des aliments pour animaux » sont insérés les mots : « ou des sous-produits animaux » ;
e) Le III est supprimé ;
3° Il est inséré, après l'article L. 231-2-1, un article L. 231-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2-2. - I. ― Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
« 1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux introduits dans les établissements d'abattage ;
« 3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ou animale ;
« 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
« II. ― Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
« III. ― En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :
« 3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 231-3, après le mot : « directeur » il est inséré le mot : « chargé » ;
5° L'article L. 236-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 231-2 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « contrôle documentaire, » sont ajoutés les mots : « et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, » ;
6° A l'article L. 236-5, les références : « L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 » sont remplacées par les références : « L. 214-20, L. 221-5 » ;
7° A l'article L. 236-6, après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative. » ;
8° L'article L. 237-1 est ainsi modifié :
a) Le III est supprimé ;
« V. ― Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. » ;
9° L'article L. 237-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 7 500 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa du I, le mot : « abattoir » est remplacé par les mots : « établissement d'abattage » ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale » sont supprimés ;
d) Au II, les mots : « 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 30 000 € » et avant les références : « L. 233-1 et L. 235-2 » est insérée la référence : « L. 206-2, » ;
10° L'article L. 237-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 30 000 € » ;
« III. ― Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Il est inséré, dans le titre V du livre II du code rural, avant le chapitre Ier, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Art.L. 250-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VII du présent titre.
« Art.L. 250-2.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés de la protection des végétaux :
« 1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
« 2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
« 3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
« 4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle.
« Art.L. 250-3.-Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
« Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
« Art.L. 250-4.-Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
« Art.L. 250-5.-I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
« III. ― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
« IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
« V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle.
« Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art.L. 250-6.-I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1 ou L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent consigner les produits mentionnés au I.
« III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des laboratoires visés à l'article L. 202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de référence.
« Art.L. 250-7.-I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
« II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
« Art.L. 250-8.-Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause. »
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 251-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 251-2.-I. ― Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L. 251-1 ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.
« II. ― Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
« III. ― Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
« IV. ― Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. 251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
« V. ― Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur. » ;
2° L'article L. 251-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « service chargé de la protection des végétaux » ;
3° Au 3° du I de l'article L. 251-12, les mots : « par les agents visés au I de l'article L. 251-18 » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 251-14, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, le propriétaire » ;
5° Le I de l'article L. 251-18 est supprimé ;
6° L'article L. 251-20 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II les mots : « du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 250-2 » ;
« IV. ― Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. » ;
7° L'article L. 251-21 est ainsi modifié :
« III. ― Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. »
Le chapitre II du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 252-2 et au 4° de l'article L. 252-4, après le mot : « service » est inséré le mot : « chargé » ;
2° A l'article L. 252-4, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3° A l'article L. 252-5, les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».
A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.
Le titre VII du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° A l'article L. 272-1, les références : « , L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimées ;
2° A l'article L. 272-2, la référence : « L. 221-3, » et les références : « L. 223-22, L. 223-24, » sont supprimées ;
3° A l'article L. 273-1, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième », les références : « L. 212-3 à L. 212-5, L. 215-8, » sont supprimés et la référence : « , L. 253-1 » est remplacée par les mots : « et L. 253-1 » ;
4° Les deux premiers alinéas de l'article L. 274-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie. » ;
5° L'article L. 274-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 274-10. - I. ― Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de l'article L. 274-9 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« II. ― Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
A l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « au I de l'article L. 251-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 du code rural ».
Aux articles L. 212-9 et L. 243-2 du code rural, les mots : « l'établissement public : Les Haras nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation ».
Les articles L. 214-19, L. 214-21, L. 214-22, L. 214-24, L. 215-6, L. 215-7, L. 215-9 et L. 215-14, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-10, L. 251-19, L. 253-15, L. 254-10, L. 257-2 et L. 257-4, L. 257-7 et L. 274-8 ainsi que les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural sont abrogés.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.