Source: http://www.senat.fr/cra/s20171206/s20171206_0.html
Timestamp: 2019-05-26 04:37:47+00:00
Document Index: 312928482

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 50", "l'article 51", 'arte 62', "l'article 40", 'arte 62', "l'article 40", "l'article 195"]

du mercredi 6 décembre 2017
32e séance de la session ordinaire 2017-2018
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances . - Je précise d'emblée que la commission des finances recommande d'adopter les 2,5 milliards d'euros de la mission avec toutefois un sentiment mitigé sur les équilibres critiquables de ce budget.
L'effort financier au bénéfice des anciens combattants se déforme en accentuant la part des avantages sélectifs aux dépens des prestations universelles. Cette évolution pose un problème d'équité.
Les dépenses fiscales pèsent 751 millions d'euros, soit 31 % des crédits de la mission et se trouveront mécaniquement augmentées par l'augmentation de la CSG, dont sont exonérées plusieurs prestations versées aux anciens combattants.
Cette hausse de la sélectivité s'accompagne d'une sous-indexation chronique des interventions financées par la mission. Le nombre des anciens combattants baisse, de l'ordre de 5 % par an. Les crédits de transferts baissent de 3,1 % soit un peu moins mais ce décalage n'est dû qu'à l'extension en année pleine de revalorisations acquises les deux années précédentes.
C'est un signal négatif que l'on adresse aux anciens combattants, celui de la dévalorisation de la reconnaissance de la Nation envers eux.
Le projet de loi de programmation triennale des finances publiques prolonge cette inquiétude. Il faudra rapidement corriger cette impression.
Il est essentiel que le dispositif de l'Office national des anciens combattants victimes de guerre (ONAC-VG) fonctionne bien. Il faut se féliciter de la préservation de ses moyens. Sa restructuration le rend plus efficace.
L'engagement de la transformation de l'Institution nationale des Invalides (INI) est un autre motif de satisfaction.
Outre la préoccupation essentielle de ne pas faire peser trop longtemps l'effort de rétablissement des comptes publics sur les anciens combattants, il faudrait mieux prendre en compte les particularités sociologiques de la quatrième génération du feu, ces soldats jeunes qui quittent précocement l'armée. Saluons et encourageons aussi les bénévoles qui animent l'indispensable action de mémoire.
Le projet de budget 2018 fait l'impasse sur le service universel obligatoire d'un mois qui pourrait remplacer la Journée défense et citoyenneté (JDC). Il n'est pas budgété.
La réparation des spoliations antisémites du programme 158 n'est pas prise en compte dans ce budget ni dans la programmation pluriannuelle.
La France a combattu ; la France combat. Le devoir des citoyens est de marquer une reconnaissance à tous nos combattants, jeunes ou moins jeunes. Nous veillerons attentivement à ce qu'il en soit mieux ainsi dans les prochaines lois de finances et je rappelle que la commission des finances adoptera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Je me substitue ici à notre rapporteur pour avis en raison de son état de santé. Mon propos est le sien. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sans se satisfaire du lien mécanique entre le déclin démographique et le recul du budget.
Les effectifs des anciens combattants diminuent de 5 % ; les crédits de la mission de 3 %. L'économie de 76 millions d'euros réalisée aurait pu toutefois être mise à profit pour corriger certaines iniquités.
Dans son rapport, Bruno Gilles suggère l'institution d'un cadre combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 - 627 personnes sont concernées. Comment est-il possible de refuser la qualité de combattants aux hommes qui ont servi durant cette période ?
Sans ouvrir un débat historique, ni perturber les relations bilatérales, en considérant qu'il s'agissait d'une opération extérieure (Opex), cette mesure aurait pu être financée dans le projet de loi de finances pour 2018.
Il faudrait mettre un terme à l'injustice faite aux anciens supplétifs civils de droit commun, comme les pieds noirs qui ont servi dans les forces supplétives sans aucune reconnaissance.
Seules 70 personnes sont concernées ce qui représente un coût minime de 260 000 euros par an. Il faut agir dès cette année en faveur de ces femmes et de ces hommes, qui vivent souvent dans une situation précaire. Nous présenterons un amendement de Bruno Gilles à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs des groupes UC et LaREM)
Mme Corinne Féret . - Je souhaite porter la voix des associations du monde combattant que j'ai auditionnées dans le Calvados. Elles regrettent l'absence d'un secrétaire d'État dédié aux anciens combattants et s'en inquiètent. Les anciens combattants jouent un rôle essentiel pour la transmission de la mémoire et le bon déroulement des cérémonies patriotiques. Jamais les citoyens français ne doivent oublier les sacrifices consentis par leurs aînés hier, leurs pairs aujourd'hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et dans la fraternité.
Le budget est en baisse de 3 % par rapport à 2017 avec pour justification la diminution du nombre des anciens combattants et pour conséquence le fait que les différentes générations du feu ne soient toujours pas traitées de la même manière.
Dans un contexte budgétaire contraint, le groupe socialiste a bien conscience que les efforts sont nécessaires. Ceux qui ont consacré leur vie à la Nation méritent pourtant des réponses claires.
Des efforts, les anciens combattants en font depuis bien des années. La hausse du point de retraite n'est pas pérennisée alors que le montant des retraites des anciens combattants ne dépasse pas 750 euros.
L'extension des critères d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant combattu dans une OPEX pendant au moins 120 jours alourdira naturellement le budget sans qu'aucune mesure n'ait été prévue pour anticiper cette évolution légitime. L'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 aurait mérité de figurer dans ce budget.
De même, le droit à l'indemnisation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus « Morts pour la France » a fait l'objet d'une proposition de loi que j'avais déposée mais qui a été déclarée irrecevable. Autres sujets, l'extension de la campagne double ou l'assouplissement de la demi-part fiscale au bénéfice des veuves. Certaines d'entre elles subissent des chutes de revenus telles qu'elles se retrouvent dans un extrême dénuement après le décès de leur mari. Ce n'est pas acceptable.
Les inquiétudes portent aussi sur le budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont les missions s'élargissent sans moyens supplémentaires.
L'exercice 2018 devrait être une année de réflexion sur les transformations de l'Office. Il faut consolider son maillage départemental pour mieux harmoniser les pratiques entre territoires.
Je note la hausse des moyens dédiés à la politique de mémoire : à la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ou l'entretien des sites funéraires de la Grande Guerre qui seront inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. L'article 50, qui revalorise les allocations de reconnaissance versées aux Harkis et viagères en faveur de leurs conjoints survivants, et l'article 51, une mesure d'équité, qui aligne les pensions de réversion antérieures à 1962 sur le taux du grade, sont aussi à saluer, même s'ils concernent peu de personnes.
Loin de toute polémique, le groupe socialiste et républicain votera les crédits de la mission pour témoigner de leur respect envers ceux qui ont tout donné à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Joël Guerriau . - Je rends hommage à nos militaires vétérans. La patrie se doit d'être reconnaissante. Je salue la volonté du Gouvernement de stabiliser les crédits de la mission.
Le programme 167 est en hausse pour faire du centenaire de la Grande Guerre un événement majeur. La fin du cycle des commémorations 14-18 doit être l'occasion de remettre au centre de notre politique la transmission à notre jeunesse d'une pédagogie renouvelée sur notre politique de défense.
Le programme 169 est en baisse de 80,6 millions d'euros. L'extension de la carte du combattant à ceux qui ont participé à une OPEX pendant 120 jours n'est pas prise en compte.
Le budget d'actions sociales, avec 26,4 millions d'euros, permet de soutenir notamment les conjoints survivants des victimes d'actes de terrorisme. Pas moins de 50 millions d'euros sont consacrés à la rénovation des bâtiments des Invalides.
L'allocation de reconnaissance versée aux Harkis augmente.
Cependant, la carte du combattant n'est toujours pas accordée aux anciens combattants d'Algérie y ayant séjourné entre 1962 et 1964.
La situation des supplétifs ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964 est encore marquée par l'injustice. Le Conseil constitutionnel a dénoncé une rupture d'égalité à ce sujet. Seules 150 personnes sont concernées.
Ce budget corrige certaines inégalités, et accompagne le cycle du centenaire dans un contexte budgétaire contraint.
Pour le respect, la dignité et la reconnaissance que nous devons aux anciens combattants, nous voterons ces crédits.
Reste à régler le problème de savoir ce qu'est une Nation. Simone Veil disait : « Je n'aime pas l'expression de devoir de mémoire. Le seul devoir c'est d'enseigner et de transmettre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
M. Franck Menonville . - Le budget de cette mission s'élève à 2,46 milliards d'euros et traduit la solidarité de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont sacrifié une part d'eux-mêmes.
Il préserve les droits des anciens combattants et les consolide : les dispositifs fiscaux sont maintenus.
Deux mesures vont dans le sens d'une plus grande équité : l'article 50, et l'article 51 qui propose un alignement des pensions militaires au taux de grade.
Les États-Unis ont commémoré le centenaire de leur entrée en guerre en 2017 ; 2018 marquera le centenaire de la Grande Guerre. Le budget consacré aux commémorations est en hausse. J'y suis sensible en tant qu'élu de la Meuse.
La mission joue un rôle essentiel dans la réconciliation des générations autour de notre bien commun : la Nation et notre Histoire.
Les jeunes doivent s'approprier leur Histoire. Le devoir de mémoire doit être plus audible pour les jeunes générations, la Direction du patrimoine et des archives tient un rôle essentiel.
Il convient de réfléchir aux perspectives d'avenir du monde combattant contemporain. II regroupe les Français et les personnels des anciennes colonies, ayant participé à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine, d'Afrique du Nord et aux opérations extérieures.
Il devrait intégrer davantage les associations d'anciens combattants tout comme les victimes de guerre et du terrorisme.
Les soldats engagés en Algérie entre le 2 juin 1962 et le 1er avril 1964 pour assurer le transfert de nos installations ne bénéficient pas du statut d'anciens combattants, le système relatif aux OPEX ayant été créé postérieurement. Ils devraient obtenir la carte du combattant et la croix du combattant et bénéficier de la retraite du combattant. Il faut combler ce vide.
Verdun est le symbole de la Première Guerre mondiale. Inscrire ce champ de bataille au patrimoine de l'Unesco serait une belle marque de reconnaissance et un parfait aboutissement du centenaire.
Le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur ceux du groupe LaREM)
Mme Patricia Schillinger . - Ce budget tient la double promesse du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques tout en renforçant les dispositifs et les projets de cette mission dédiée aux anciens combattants.
Le programme 158 relève de la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement et rassemble trois dispositifs en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs ayants-cause. Son budget de 100,8 millions d'euros, comme en 2017, se répartit pour 46,4 millions d'euros pour l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes spoliées par les législations antisémites de l'Occupation, et pour 54,3 millions, à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Le programme 169 concentre la quasi-totalité des crédits de la mission avec 2,32 milliards d'euros. La baisse de 3,3 % en autorisations d'engagement pour 2018 est le reflet d'une diminution progressive du nombre des bénéficiaires des différents dispositifs.
Pourtant, plusieurs prestations seront revalorisées : la hausse de deux points de la retraite du combattant portera la retraite à 750 euros. Le calcul des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 se fera désormais sur le grade. Les allocations aux anciens membres des formations supplétives progressent de 4,2 % et 5,5 %.
Le programme 167 voit aussi ses crédits consacrés à la mémoire combattante augmenter en raison de la commémoration de la Première Guerre mondiale avec une mission spéciale pour le centenaire dotée de 8 millions d'euros. La valorisation du patrimoine est aussi prise en cause, tout comme le développement du tourisme de mémoire.
La Direction du service national et de la jeunesse condamne les actions liées au service national, avec un budget de 14 millions d'euros. La Journée défense et Citoyenneté (JDC), à laquelle participent chaque année 800 000 jeunes, apporte un soutien ciblé aux jeunes décrocheurs avec des résultats prometteurs. Pour approfondir le lien entre les jeunes et les armées, le président de la République souhaite un service national universel. Le ministère des armées ne peut porter seul ce projet structurant.
Madame la Ministre, je vous remercie pour la qualité de ce budget. LaREM vous accompagnera sur les chemins à venir et votera ces crédits. À titre personnel, je vous remercie d'être venue à la commémoration au Hartmannswillerkopf, par un grand froid, et espère vous accueillir l'année prochaine sous un beau soleil...! (Mme la secrétaire d'État apprécie ; sourires sur divers bancs et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Mme Cécile Cukierman . - Les pratiques du Gouvernement qui spéculent sur la baisse démographique, donc sur la mort de celles et ceux qui ont combattu pour la France sont déshonorantes.
Comment parler des anciens combattants sans mentionner la suppression du secrétariat d'État qui lui était consacré ? Le Gouvernement continue à faire des économies aux dépens de ceux qui ont tout donné.
Les iniquités pourraient être corrigées par des chiffrages plus précis.
Nous nous félicitons de la revalorisation de la pension versée aux Harkis. M. Chassaigne, à l'Assemblée nationale, a souligné que « celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort ; et l'on ne doit pas faire de différence ».
Pouvons-nous évoquer l'inquiétude qui plane sur le budget de l'ONAC, qui se voit confier de plus en plus de missions, l'absence de reconnaissance pour ceux qui ont combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 ? Ceux qui ont perdu la vie pendant cette période ont droit à l'appellation « Mort pour la France ».
Comment comprendre que celui arrivé le 1er juillet 1962 soit reconnu comme ancien combattant alors que celui qui est arrivé le 3 juillet, ne l'est pas, au prétendu motif que la guerre a cessé officiellement le 2 juillet ? Ils ont pourtant servi dans le même peloton, effectué les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes heures !
Je voudrais enfin aborder avec vous le sujet des psycho- traumatismes et des psycho-traumatismes différés. Des milliers d'anciens combattants vivent dans la détresse. Rien n'est prévu pour leur prise en charge morale.
Les veuves qui ont eu la douleur mais apparemment aussi le tort de perdre leur mari avant que ces derniers atteignent l'âge de 74 ans sont ainsi privées de la demi-part fiscale. Les veuves des « grands invalides » n'obtiennent qu'une très modeste pension de réversion. C'est insuffisant. Il ne doit y avoir aucun oublié de la République. L'État ne peut pas, ne doit pas se défiler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Mme Jocelyne Guidez . - Ce débat est un moment fort de l'examen du projet de loi de finances. Ses enjeux sont majeurs. Il concerne le passé mais aussi l'avenir de la France, la reconnaissance aux anciens combattants et la transmission de notre Histoire aux générations futures. Simone Veil, à qui je veux rendre hommage, disait : « Transmettre la mémoire de l'Histoire, c'est apprendre à se forger un esprit critique et une conscience ».
Si la volonté est là, les moyens de ce budget déçoivent. Le budget diminue de 3 %, soit de 11,4 % en 2020 si l'on cumule. Les anciens combattants ne peuvent pas servir de variable d'ajustement.
Le programme 169 voit ses crédits réduits de 2,4 %. La dynamique démographique ne peut pas tout justifier. Les défis sont si nombreux ! Nous souhaiterions que vous mainteniez ces crédits à leur hauteur actuelle.
La revalorisation de la retraite des anciens combattants est une bonne chose, mais cela reste insuffisant.
Les femmes et les hommes engagés dans l'opération Sentinelle connaissent des conditions de vie difficiles, il faut les considérer comme de combattants à part entière, car ces héros de la République sont les cibles privilégiées des terroristes et risquent leur vie pour nous.
Nous saluons l'augmentation des crédits consacrés à la politique de mémoire grâce à laquelle on renforce les liens entre les jeunes et l'armée.
Nous nous réjouissons de la place faite aux jeunes combattants.
Quant à la JDC, il faut la recentrer sur sa mission première, « l'esprit de défense ». Nous soutenons le Gouvernement sur les deux articles rattachés qui revalorisent certaines prestations. Ouvrons un débat apaisé sur la période difficile et complexe qu'ont vécu les Harkis.
Le groupe centriste votera les crédits en invitant le Gouvernement à ne pas relâcher ses efforts. N'oublions jamais que derrière les chiffres, il y a des noms, des visages et des vies consacrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Pierre Decool applaudit aussi.)
M. Jean-Marie Morisset . - Honorer nos combattants, nous le faisons lors des cérémonies ; nous ne devons pas oublier de le faire dans l'établissement du budget. Nos anciens combattants doivent-ils être les otages de la rigueur budgétaire ? Je ne le crois pas. Il est vrai, qu'une fois de plus, vous n'avez pu obtenir de Bercy le bénéfice d'un budget constant.
Dans un contexte difficile vous avez tenu à honorer les engagements du gouvernement précédent, prévu des crédits pour célébrer le centenaire de la Première Guerre mondiale, mis en place de nombreuses mesures positives. Cependant, des dossiers épineux restent à traiter : les anciens combattants demandent que la valeur du point soit revalorisée ; ils demandent le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuves de soldats morts avant 74 ans ; ils demandent le droit à l'indemnisation pour les pupilles de la Nation ; ils demandent l'harmonisation de la dette sociale entre les départements ; enfin ils demandent le maintien des services de proximité dans les départements. Je sais que ces demandes mettront du temps à être prises en compte.
Madame la Ministre, vous nous avez proposé de lancer une démarche pour obtenir de la visibilité, en proposant une feuille de route sur cinq ans, après une évaluation de toutes les mesures demandées. Nous vous suivrons et nous ferons le point sur cette feuille de route dès l'an prochain. Les anciens combattants ne demandent pas de récompense, mais de la reconnaissance. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - Je salue le travail du rapporteur. J'ai une pensée pour Bruno Gilles et lui souhaite un prompt rétablissement, en espérant le revoir bientôt parmi nous.
Membre du groupe d'études sénatorial sur les anciens combattants, j'ai exprimé le mois dernier l'inquiétude des associations face à la suppression du secrétaire d'État aux anciens combattants. Les signes envoyés par le Gouvernement au travers du budget 2018 sont en demi-teinte. Pourtant, rien n'est plus important que les symboles à l'heure où la République doit valoriser la citoyenneté.
Le nombre des bénéficiaires des retraites d'ancien combattant est à la baisse. Cela ne justifie en rien la diminution des crédits. Reconnaissance de la Nation envers les pupilles, veuves de guerre, supplétifs d'Algérie, les dossiers à traiter sont nombreux.
La prise en charge d'une part des OPEX pour la quatrième génération du feu doit tenir compte du fait que les missions ont considérablement évolué et que les situations nécessitent d'autant plus de bienveillance. Les blessés doivent être accompagnés sur le chemin de la guérison mais aussi de la réinsertion. Ces sujets font pour certains déjà l'objet de rapports. Continuons sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées . - Chacun ici a témoigné au monde combattant le respect et l'estime que nous lui devons. Au Gouvernement, je suis pleinement en charge des anciens combattants, de la mémoire, de la jeunesse, du lien entre la Nation et les combattants. Les anciens combattants ne sont pas oubliés !
Certes ce budget diminue de 3 % mais ces dix dernières années, il a baissé en moyenne de plus de 100 millions d'euros : en dépit de la baisse, il reste dynamique avec des mesures nouvelles, qui sont des gages d'équité : unification du calcul de la pension militaire d'invalidité, poursuite du plan en faveur de la reconnaissance des Harkis lancé en 2014.
Je connais les demandes récurrentes des associations d'anciens combattants : carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964, « rapport constant », demi-part fiscale, situation du conjoint survivant d'un grand invalide de guerre... Vous les relayez, comme les députés, ce qui est bien naturel, compte tenu de la proximité des élus locaux avec le monde combattant. Reconnaissez, cependant, que je ne peux les régler toutes en un seul budget !
M. Antoine Lefèvre. - C'est juste.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - J'ai proposé à votre commission des affaires sociales d'établir une feuille de route pour les quatre ans à venir. Cela suppose d'évaluer les demandes afin d'affiner les mesures à mettre en oeuvre. Les chiffres sont très différents, on le voit d'ailleurs à considérer vos amendements sur la carte 62/64. Un bilan est indispensable.
Les soldats actuellement en OPEX formeront le monde combattant de demain. À nous d'anticiper cette évolution dans cette période de transition.
Autre sujet, l'attention particulière que nous devons porter à la prise en charge des blessés, leur parcours et leur avenir. L'ONAC, l'INI, le service de santé des armées, qui sont sous ma responsabilité, jouent un rôle essentiel pour cela.
Les soldats participant à l'opération Sentinelle obtiennent sans difficulté la carte du combattant comme ceux qui sont en OPEX durant 120 jours.
L'année 2018 sera une année de mémoire : centenaire de la guerre de 14-18, soixante-quinzième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, quarantième anniversaire de la création de la Finul. Nous continuerons d'aider et de soutenir les territoires dans l'entretien des lieux de mémoire. On a vu combien était dynamique le tourisme historique sur la guerre de 14-18 dans nos territoires ruraux.
Certains brocardent la Journée de défense et de citoyenneté. Ils ont tort : les jeunes à plus de 80 % s'en déclarent très satisfaits. L'heure est à la réflexion sur le service national universel. Les inspections générales nous rendront bientôt leurs rapports, le Parlement sera associé aux travaux.
Merci pour vos contributions. Ce budget, bien qu'en baisse, reste dynamique puisqu'il finance des mesures nouvelles et j'espère qu'il en sera ainsi dans les prochaines années.
Mme la présidente. - Amendement n°II-237 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Morisset, Duplomb, Grand, D. Laurent, Nougein, Bonnecarrère, Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, L. Hervé et de Legge, Mme Bruguière, MM. Savin et Meurant, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bazin et Henno, Mme Micouleau, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Leleux, Charon, Détraigne et Paccaud, Mme Guidez, MM. Kennel, Bansard et Brisson, Mme Lopez, M. Pierre, Mme Doineau, MM. Longuet et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pillet et Longeot, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Berthet, M. Priou, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Bas, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Rapin, Hugonet et Dufaut, Mme Billon, MM. Gremillet, Revet, Allizard et B. Fournier et Mme Raimond-Pavero.
M. Philippe Mouiller. - Au sein de la troisième génération du feu qui a servi en Algérie, une dernière inégalité persiste. Depuis 2004, la carte du combattant est attribuée à tous les hommes qui ont servi quatre mois avant l'indépendance, c'est-à-dire le 2 juillet 1962. Depuis 2014, elle l'est à tous ceux qui ont servi quatre mois dès lors que leur séjour avait débuté avant cette date. En revanche, elle ne l'est pas à ceux qui, en application des accords d'Évian, ont été affectés en Algérie jusqu'en 1964. L'effectif total est estimé à plus de 150 000 hommes. Durant cette période, 627 d'entre eux ont été reconnus « morts pour la France ». Il convient de réparer cette injustice. Selon le Gouvernement, elle représenterait plus de 100 millions d'euros. Selon nous, le coût serait plutôt de 18 millions d'euros par an.
Il n'est nullement question de rouvrir le débat sur la guerre d'Algérie. Le statut des soldats présents en Algérie après 1962 s'apparente au statut de ceux envoyés en OPEX, qui ouvre droit à la carte du combattant depuis 2015. En théorie, il suffirait au Gouvernement de modifier un arrêté établissant la liste des OPEX pour régler ce dossier.
Mme la présidente. - Amendement n°II-363, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.
Mme Corinne Féret. - Nous pouvons corriger dès à présent l'injustice faite à ceux qui ont été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. M. Darmanin, lorsqu'il était député, avait déposé une proposition de loi pour répondre à cette demande ancienne soutenue par toutes les associations du monde combattant.
Mme la présidente. - Amendement n°II-445, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, MM. Bocquet, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Benbassa et MM. Savoldelli et Collombat.
Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements répondent à une demande récurrente des anciens combattants. Ils offrent au président de la République l'occasion de tenir ses engagements de campagne.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - La cause des anciens combattants ne manque pas de grandeur. Même si la commission des finances est sensible à la demande, elle demande le retrait de ces amendements. La mesure n'est pas évaluée. De plus, sans l'assentiment du Gouvernement, ces amendements resteraient sans portée, faute de base légale ; ils auraient pour seule conséquence la constitution d'une réserve de crédits.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Comme je vous l'ai dit, je propose de chiffrer la mesure puis de la discuter avec le monde combattant et la représentation nationale. Retrait ?
M. René-Paul Savary. - Je voterai ces amendements. On ne peut pas parler d'avenir sans parler de notre passé. Il y a des droits et des devoirs ; devoir de réparation, devoir de mémoire. Mon département de la Marne a connu Attila, le sacre des rois, Valmy, la bataille de la Marne et la campagne de France. Je soutiens le projet d'inscription à l'Unesco des sites de 14-18.
Droits, et d'abord droit à la reconnaissance de la Nation. Dans ma génération, nous avons entendu parler de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale. Je suis un ancien pied-noir rapatrié. La baisse mécanique du nombre des anciens combattants dégage des marges de manoeuvre, que nous pouvons utiliser pour financer cette mesure sans attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Charles Revet. - Il semblerait que je sois le seul dans cet hémicycle à avoir fait la guerre d'Algérie, de 1958 à 1960 et je suis vice-doyen du Sénat ; c'est dire l'âge de ceux qui sollicitent cette mesure...
Madame la Ministre, c'est une question de justice. Certes, cela pose problème dans notre relation à l'Algérie. Pour autant, plus de 600 soldats qui n'avaient pas demandé à aller là-bas sont morts après juillet 1962. On parlait d'opérations de maintien de l'ordre, reconnaissons-les comme des OPEX. On ne peut pas continuer à dire « Attendez un peu, on va réfléchir », les personnes qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 sont en train de disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Loïc Hervé. - Merci, Madame la Ministre, de l'ouverture dont vous faites preuve à l'égard de cette demande ancienne et légitime des associations. Alors que le président de la République est à Alger, donnons à ces hommes, dont les plus jeunes ont aujourd'hui 73 ans, le statut reconnu aux soldats engagés dans les OPEX. C'est ni plus ni moins que cela. Je comprends votre volonté de chiffrer la mesure mais voilà cinquante ans que cela dure. Le président de la République a pris des engagements, nous lui donnons l'occasion de les tenir rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Mme Cécile Cukierman. - Nous soutenons ces amendements. Il y a urgence, autrement cette mesure s'appliquera à titre posthume. C'était une promesse d'Emmanuel Macron, il a su en tenir d'autres sans tarder... Qu'il poursuive sur la voie de l'efficacité, de la rapidité et de la modernité ! (Sourires)
Le droit d'amendement des parlementaires est limité sur le budget. Le gage ne convient pas ? Mme la ministre peut le modifier. En votant ces amendements, le Sénat enverra un signal fort.
M. Claude Raynal. - L'intervention de M. Revet était forte. Ces dernières années, nous avons trouvé de quoi financer des mesures d'amélioration des pensions. La commission des finances demande un retrait pour des raisons techniques car le droit d'amendement est encadré mais c'est l'esprit de ces amendements qui compte.
Le groupe SOCR est prêt à se rallier à l'amendement n°II-237 rectifié quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Grand. - Dans le sud de la France, on voit beaucoup d'anciens combattants d'Algérie qui viennent depuis trente ans, le 1er novembre, devant le monument aux morts, à chaque fois un peu plus courbés. Comment leur dire : « attendez encore » ? Opposer à ces hommes et à leurs femmes l'article 40 est une marque de cynisme insupportable ! L'honneur de la République est au rendez-vous de cet amendement.
M. Daniel Chasseing. - Mon groupe Les Indépendants soutient ces amendements. Certaines demandes des anciens combattants ont été satisfaites. Reconnaître le statut de combattants aux appelés d'Algérie entre 1962 et 1964 ne serait que juste.
M. Jean-Marie Morisset. - C'est mon vingt-quatrième budget des anciens combattants. Chaque année, on tergiverse et on reporte. Certes une évaluation est nécessaire mais pourquoi ne pas l'avoir faite auparavant ? Il faudrait 100 millions d'euros, dites-vous, mais l'économie liée à la baisse du nombre d'anciens combattants est de 76 millions.
À ce rythme, il faudra retourner voir Bercy l'an prochain...
Enfin, 100 millions d'euros, c'est bien peu à côté des milliards liés à la hausse de la CSG. Ces amendements sont de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Sophie Joissains. - Le pragmatisme importe en période de crise budgétaire. Pour autant, si la politique ne fait plus sens, je ne sais pas quel sens a la politique. Il est des sujets sur lesquels on ne peut pas opposer la rigueur budgétaire. Ces amendements acquittent une dette d'honneur à l'égard des anciens combattants que nous devons protéger et honorer. Le groupe UC votera ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Victorin Lurel. - En ce moment solennel, je pense à mon grand-frère André et à de nombreux amis qui appartiennent à des associations patriotiques guadeloupéennes. Certains ont servi en 1962, d'autres après. Tous portent des médailles, certains seulement ont la carte de combattant. Le Sénat fera un grand mouvement en adoptant ces amendements que je voterai avec ferveur et enthousiasme. (M. Dominique Watrin applaudit, de même que Mme Sophie Joissains.)
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Je suis sensible à ce sujet important. C'est pourquoi je souhaite une évaluation précise, au-delà de l'aspect émotionnel. Je refuse le terme de « cynisme ». Comment me reprocher de n'avoir pas réglé en six mois ce qui n'a pas été fait pendant des années ?
Mme Sophie Joissains. - C'est vrai.
M. Philippe Mouiller. - J'entends votre avis défavorable sur le plan budgétaire mais favorable sur le principe. Adoptons cet amendement, dont le coût est somme toute faible au regard du budget général.
L'amendement n°II-237 rectifié quater est adopté.
Les amendements nosII-363 et II-445 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°II-364, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.
Mme Corinne Féret. - Fléchons, dès aujourd'hui, les crédits nécessaires à l'octroi d'une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je comprends l'esprit de cet amendement mais je donne l'avis de la commission des finances qui n'est pas sévère mais technique. Cet amendement prend 18 millions à la politique de mémoire qui n'est dotée que de 28 millions d'euros. Retrait, sinon rejet.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Même avis. L'action sociale de l'ONAC est financée à hauteur de 26,4 millions d'euros. C'est suffisant pour faire face aux demandes. Le problème n'est pas quantitatif, il est qualitatif. Une circulaire harmonisant les critères d'attribution des aides et des prises en charge entre les départements entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Mme Corinne Féret. - Je m'incline pour marquer la solennité du vote qui vient d'intervenir sur la carte 62-64.
L'amendement n°II-364 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard.
Mme Cécile Cukierman. - En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes. Dès la fin de l'année 2001, il a été sollicité par de nombreuses associations afin que d'autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Ce qui fut fait en 2004.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite une reconnaissance de la part de l'État. C'est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ».
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Là encore, avis défavorable pour des raisons techniques.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Retrait. Ce dispositif vise des situations très particulières : orphelins de parents morts en déportation ou victimes de la barbarie nazie. L'élargir le dénaturerait.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne le crois pas. La Seconde Guerre mondiale a fait de nombreuses victimes. Tous les orphelins ont les mêmes droits. Il ne s'agit pas d'opposer les victimes de la barbarie nazie et ceux qui sont morts en combattant. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation. Il faut les aider, sans distinction.
M. Jean-François Longeot. - Il est temps d'aider les orphelins de guerre, sans distinguer entre les victimes. J'avais déposé un amendement dans le même esprit qui a été, je ne sais pourquoi, déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
M. Gérard Longuet. - La réponse de la ministre me laisse perplexe. Lors de la commission Matteoli, la question était de savoir si nous reconnaissions la défaillance de l'État français et sa responsabilité dans les crimes de la barbarie nazie. Faut-il distinguer deux catégories de victimes : celles mortes au combat et celles victimes de la barbarie et de la défaillance de l'État français ? Plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne peut-on pas unifier les mémoires et traiter les orphelins de guerre au même niveau que les victimes de la défaillance de l'État français ?
M. Daniel Chasseing. - Le groupe Les Indépendants votera cet amendement.
Mme Corinne Féret. - Le groupe socialiste également.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Pourquoi le chiffre de 4 787 486 euros ?
Mme Cécile Cukierman. - Le chiffrage provient des associations.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je le répète, cet amendement amputerait les crédits consacrés à la politique mémorielle.
L'amendement n°II-446 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-365, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.
Mme Corinne Féret. - En 2015, l'aide complémentaire aux conjoints survivants a remplacé l'allocation différentielle bénéficiant aux veuves d'anciens combattants. Les associations craignent que les demandes d'aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de prestations traditionnelles, c'est-à-dire facultatives. D'où cet amendement.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Retrait pour des raisons techniques.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Les fonds alloués sont suffisants. Le nouveau dispositif est plus avantageux pour les veuves.
Mme la présidente. - Amendement n°II-289, présenté par M. Gilles, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis. - Cet amendement ne coûte que 260 000 euros. Il corrige une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les Harkis.
Des pieds noirs se sont également engagés dans les corps supplétifs. Ils n'ont aucune reconnaissance et cet amendement peut mettre un terme à cette discrimination entre frères d'armes.
Mme la présidente. - Amendement n°II-235 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse et Allizard, Mmes Deroche et Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier et Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin et Paul et Mme Garriaud-Maylam.
Mme Brigitte Micouleau. - Cet amendement octroie l'allocation de reconnaissance de la Nation aux membres de nos forces supplétives de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie pour la période qui s'étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, et qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée.
Avec un âge avancé de 80 ans, ces personnes sont de santé précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et n'ont que le minimum vieillesse.
Avec une rente annuelle de 3 663 euros par bénéficiaire, le coût pour l'année 2018 serait de 256 410 euros car seules 70 personnes sont concernées.
Dans son avis sur le PLF 2017, le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne indiquait : « Il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local... J'estime que la République s'honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu'ils ont consenti pour elle ».
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-308 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Duplomb et de Legge, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Revet, Kennel, Gremillet, Pierre, Longuet et Bonhomme.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement nous offre la possibilité de corriger l'injustice faite aux supplétifs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-309 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Morisset, Pemezec, Piednoir, Sol et Meurant.
M. Henri Leroy. - N'attendons pas que les supplétifs disparaissent tous pour leur accorder la reconnaissance de la Nation. D'autant que la mesure n'est pas très coûteuse.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Merci à mes collègues. La mesure est légitime sur le fond. D'un point de vue technique, elle n'est pas possible. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de différence entre les combattants lorsqu'ils combattent pour une même cause. Les combattants du droit commun sont comme les Harkis éligibles au soutien de l'ONAC et ont eu accès aux dispositifs mis en oeuvre pour les rapatriés, ce qui n'a pas toujours été le cas pour les Harkis du droit local.
Le président de la République s'est engagé à mener un travail de réparation en faveur des Harkis. Une commission sera bientôt créée. Retrait ou avis défavorable.
Mme Brigitte Micouleau. - Maintien. Il s'agit de défendre l'égalité de reconnaissance de la République envers tous ceux qui se sont battus pour elle. Le débat n'a que trop duré. Ces anciens combattants vieillissent. Tous les élus ont été sollicités depuis des années. Clôturons ce chapitre.
Mme Corinne Féret. - Les distinctions qui existent encore aujourd'hui entre anciens supplétifs devraient disparaître. La décision du Conseil constitutionnel de 2011 a rendu satisfaction aux Harkis. La loi de 2013 est revenue sur cette décision. Il ne s'agit que de 70 personnes. Rendons-leur hommage.
M. Henri Leroy. - Je maintiens mon amendement. N'attendons pas que les personnes concernées disparaissent pour les honorer.
M. Daniel Chasseing. - Des manques existent, nous en sommes tous conscients. Les finances sont une chose ; cet amendement corrige une injustice faite aux Harkis. Nous le voterons.
Mme Élisabeth Doineau. - Le groupe UC le votera aussi. Au pied des monuments aux morts, les jeunes sont de plus en plus nombreux à accomplir leur devoir de mémoire. Il faut les encourager et nous leur devons de la sincérité. Nous entendons cependant la bonne volonté de la ministre.
L'amendement n°II-289 est adopté.
Les amendements identiques nosII-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Les crédits de la mission « Anciens combattants et liens avec la Nation », modifiés, sont adoptés.
L'amendement n°II-451 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli.
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l'actualisation du rapport constant et l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.
Mme Cécile Cukierman. - On a beaucoup débattu de l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant combattu en Algérie entre 1961 et 1962. Nous demandons un rapport, notamment sur l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves.
Mme la présidente. - Amendement n°II-453, présenté par M. Tissot.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l'impact financier de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l'âge du décès du conjoint.
M. Jean-Claude Tissot. - De moins en moins de témoins directs sont présents, certes, mais les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent.
La très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.
Il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d'anciens combattants.
Cet amendement demande, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les effets qu'aurait la généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - J'ai bien noté, Madame la Ministre, votre volonté de travailler avec les grandes associations d'anciens combattants. Compte tenu de cet engagement, retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Avis défavorable par principe aux rapports, car ce n'est pas l'objet de la loi de finances. J'ai pris l'engagement d'étudier tous les sujets que vous m'avez soumis pour définir un cap pour le budget 2019. Le Sénat sera associé à cette réflexion. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-447 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-453 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d'invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.
Mme Cécile Cukierman. - Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera portée à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité, au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC.
Trop de rapports tuent les rapports, certes. Dans le cadre d'un projet de loi de finances qui nécessite des études d'impact supplémentaires, nous souhaiterions avoir un rapport qui étudierait les possibilités de réduire les inégalités liées à ce contentieux.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, retrait ou défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - J'entends ce que vous dites. Nous restons disponibles avec les associations d'anciens combattants pour participer à la réflexion que vous engagerez. Je retire mon amendement - pour le représenter l'an prochain si, d'aventure, nous n'avions pas progressé sur ce point.
L'amendement n°II-449 est retiré.