Source: http://www.senat.fr/interventions/dupont_jean_leonce98042t/dupont_jean_leonce98042t_seance20100623.html
Timestamp: 2014-11-22 02:02:46+00:00
Document Index: 85106539

Matched Legal Cases: ['art. 515', 'art. 220', 'art. 53', 'art. 227', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 131', 'art. 371', 'art. 373', 'art. 226', 'art. 4']

Interventions de Jean-L�once DUPONT le mercredi 23 juin 2010
>Jean-L�once DUPONT >
Interventions en s�ance publique > mercredi 23 juin 2010
Interventions de M. Jean-L�once DUPONT
(mercredi 23 juin 2010)
PROPOSITION DE LOIRENFOR�ANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PR�VENTION ET LA R�PRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
n� 2010-769 (dossier l�gislatif)
Article 1er (art. 515-9 � 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection d�livr�e par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Article 1er bis (art. 53-1 du code de proc�dure p�nale - Obligation d'informer la victime de la possibilit� de demander une ordonnance de protection)
Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code p�nal ; art. 141-4 [nouveau] du code de proc�dure p�nale - Sanction de la violation d'obligations d�coulant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contr�le judiciaire)
Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code p�nal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance �lectronique mobile et dispositif de protection propos� � la victime)
Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - D�finition et conditions d'exercice de l'autorit� parentale)
Article 3 bis A (Texte supprim� par la commission) (art. 373-2-8 du code civil - D�cision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant re�oive des soins m�dico-psychologiques)
Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Modification des r�gles de renouvellement du titre de s�jour des victimes de violences conjugales)
Article 6 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�livrance d'une carte de s�jour aux personnes en situation irr�guli�re victimes de violences conjugales)
Article 6 bis (Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants alg�riens)
Article 8 (Texte non modifi� par la commission) (art. 226-10 du code p�nal - Modification de la r�daction du d�lit de d�nonciation calomnieuse)
Article 10 (Texte non modifi� par la commission) (art. 4 et 5 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en oeuvre du droit au logement - Acc�s au logement pour les femmes victimes de violences)
Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation sp�cifique en mati�re de pr�vention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)