Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/AFSS1518311D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-25 08:50:45+00:00
Document Index: 268353547

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 2"]

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AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE , ASSURANCE VIEILLESSE , PERIODE D'ASSURANCE , VALIDATION DE TRIMESTRE , FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE , FSV , TRIMESTRE VALIDE , GESTION , PRISE EN CHARGE , MODE DE CALCUL
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18272
Publics concernés : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les caisses d'assurances vieillesses.
Objet : gestion du fonds de solidarité vieillesse et modalités de prise en charge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse et au plus tard le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er qui sont applicables à compter de l'exercice 2015 et des dispositions du I de l'article 2 qui s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
Notice : le présent décret modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.
Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants de la majoration prévue à l'article L. 351-10 (minimum contributif).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 351-3 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2015 ;
I.-Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie : Décrets), il est créé un chapitre V intitulé « Fonds de solidarité vieillesse » comprenant deux article D. 135-1 et D. 135-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 135-1.-Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
« Art. D. 135-2.-La fraction prévue au 2° de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %. »
II.-Le 4° de l'article D. 634-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chômage involontaire constaté », sont insérés les mots : « ou de périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 » ;
2° Les références aux b, c et d du 4° de l'article R. 351-12 sont remplacées par les références aux b, c, d et i du 4° de l'article R. 351-12.
III.-Au septième alinéa de l'article D. 815-9 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.