Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8684-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8094&bd=8095&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 03:33:54+00:00
Document Index: 304437834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 170", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 150', "l'article 223", 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 150', '§ 130', '§ 200', '§ 100']

BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-20160728
1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 30-28/07/2016)
Il a été ainsi jugé que l'omission de la signature de la déclaration de revenu global prévue au 1 de l'article 170 du CGI autorise l'administration à procéder à la taxation d'office ( CE, arrêt du 28 septembre 1988 n° 44514 ).
Dans le cas d'un préposé salarié chargé de la gestion d'une entreprise mais n'ayant pas qualité pour signer au nom de son employeur, il a jugé que le fait que ce salarié ait signé la déclaration de bénéfice de l'entreprise permettait à l'administration d'établir d'office l'imposition de l'employeur ( CE, arrêt du 25 octobre 1968 n° 72500 ). Si la déclaration est signée par un mandataire, celui-ci doit alors justifier d'un mandat général ou spécial en vertu duquel il agit.
40 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 40-28/07/2016)
Selon les dispositions de l' article 42 de l'annexe III au CGI , la déclaration de revenu global prévue au 1 de l' article 170 du CGI est rédigée sur des imprimés établis par l'administration (déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
50 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 50-28/07/2016)
Remarque : Toutefois, pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait, BOI-BA-DECLA-10 . En ce qui concerne les déclarations provisoires déposées par les contribuables passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150 .
Il en est enfin ainsi d'une déclaration de chiffre d'affaires ne mentionnant pas le montant des recettes taxables. On notera également qu'une société qui s'est bornée à adresser à l'administration dans le délai légal de déclaration une copie de son bilan et de son compte d'exploitation ne saurait être regardée comme ayant régulièrement souscrit la déclaration visée au 1 de l'article 223 du CGI ( CE, arrêt du 6 janvier 1969 n° 70879 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 70-28/07/2016)
Sur ce point, se reporter aux commentaires relatifs à la déclaration d'impôt sur les sociétés au II-B 80 à 90 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10 .
80 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 90-28/07/2016)
En matière d'impôt sur les sociétés, la même tolérance qu'en ce qui concerne les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel normal ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150 ) est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date du 31 mars, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 130 et BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-1° § 200 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-20-§ 100-28/07/2016)