Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201504
Timestamp: 2019-02-20 15:53:45+00:00
Document Index: 132219750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', "l'article 6", '§ 55', "l'article 6", '§ 45', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 44', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 706', '§ 60', '§ 63', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous allez rire … !
Par gilles.huvelin le 30/04/15
Classique : Un client vient vous voir pour une question simple. Exemple : « Je suis le propriétaire d’un local commercial. Mon locataire a fait l’objet d’une procédure collective. Qu’est-ce que je fais ? »
La réponse est dans le livre de Fabien Kendérian, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux et chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne (Collection : Droit & Professionnels, paru le 17 avril 2015, prix 40 euros)
C'est là que c'était drôle.
Concurrence déloyale, pratique anglo-saxonne, et notre inadaption professionnelle au marché du droit
Nous devons à un praticien, avocat au barreau de Paris travaillant à Londres, qui préfère légitimement garder l'anonymat, l'étude ci-dessus particulièrement éclairante sur les pratiques outre-manche, des dérives déloyales sur le marché du droit et un éclairage en creux au vitriol de l'inadaptation de notre profession à mettre en place les structures d'exercice pertinentes dans un marché du droit concurrentiel et internationalisé. A l'heure des start-up qui proposent aux U.S.A. en ligne des réponses juridiques élaborées par des ordinateurs sans l'intervention de juriste, générant des chiffres d'affaires colossaux, nous pouvons légitimement nous poser des questions sur l'avenir de notre statut d'avocat libéral... Bonne lecture et bonne réflexion à tous !
" Memorandum concernant les sociétés dites « de services » ou « sociétés d’assistance » opérant sur le marché franco-britannique
L’étude ci-dessous est le résultat d’observations faites dans mon exercice professionnel pendant les années 1998 à 2002 à Paris et depuis 2003 à Londres. C’est toujours valable depuis 2012, et que ce type de schéma se renforce périodiquement dès que la France se trouve en situation économique et donc sociale difficile .
Elle est fondée sur des relations suivies avec un certain nombre d’organismes francobritanniques, ainsi que sur plusieurs dossiers contentieux transmis par des confrères parisiens et provinciaux ayant cru bien faire en sollicitant l’assistance de ces sociétés.
Un certain nombre de questions et de remarques sont également régulièrement reçues sur le sujet de la part d’organismes publics ou privés français ou britanniques qui ont procédé à des recherches sur les sites Internet des sociétés en cause.
I- La question posée
En 1990 la profession de Conseil Juridique a été supprimée en France en tant que telle. Les Conseils Juridiques en exercice ayant eu alors la possibilité soit de devenir avocats et de s’inscrire à un barreau – tout en continuant à ne pratiquer aucune activité judiciaire – soit de passer un examen complémentaire, soit éventuellement de devenir juristes d’entreprise.
Ce changement s’étant produit à un moment où, pour des raisons fiscales notamment, beaucoup de petites entreprises et de travailleurs indépendants français pensaient à s’établir dans un autre pays de l’Union Européenne, un certain nombre de personnes, précédemment Conseils Juridiques ou non, ont créé des sociétés (EURL ou SARL) pour procéder à la vente de divers services correspondant à ces besoins récents sur le marché.
Il est important de préciser qu’à ce moment-là, en France, ni les avocats ni les experts comptables ne pouvaient pratiquer un certain nombre d’actes ou de ventes de services assimilés à des « actes de commerce ». On pourra citer à titre d’exemple la domiciliation d’entreprise, l’intermédiation ou le référencement pratiqués à titre professionnel.
Néanmoins en France, l’approche culturelle aux termes de laquelle le recours à des professionnels, experts-comptables ou avocats « coûte cher », approche largement véhiculée par les médias, les services publics et dans une certaine mesure par les universités, a eu pour conséquence de favoriser l’explosion sur le « marché du conseil » de divers acteurs de formation et de moralité extrêmement variée qui ont pu prospérer ,notamment précisément parce qu’ils n’étaient soumis à aucune règle professionnelle.
Le phénomène s’est accentué jusqu’au début des années 2000 en raison à la fois de la pression fiscale en France et de l’évolution générale des services dans l’Union Européenne.
Malgré des évolutions positives et importantes au sein des professions pendant ces années le retard concurrentiel n’a pu être rattrapé, ce d’autant plus qu’un mouvement parallèle s’est produit en Europe sur le marché du conseil juridique et comptable en vertu duquel les grosses structures ont pris une part de plus en plus importante sur le conseil en droit des affaires au sens large.
Le «segment de marché » du conseil sur le marché franco-britannique est particulièrement concerné par cette difficulté d’une part, en raison de la proximité géographique des deux pays et de leurs liens de longue date et d’autre part, en raison de l’opposition apparente des deux systèmes au niveau juridique et fiscal ce qui permet d’en faire un argument de vente facile pour des personnes sans scrupules.
Le titre II du décret contenant règlement « sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau » prévoit dans son article 54 dans la rédaction de la loi n°86-1259 du 31 décembre 1990 article 26, modifié par la loi n°97-308 du 7 avril 1997, que « nul ne peut, directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique… ».
Des dispositions semblables existent pour la profession d’expertise comptable et il est à l’évidence interdit de se présenter comme expert-comptable si l’on n’a pas la qualification correspondante, de donner du conseil en matière de pratique et de suivi de la comptabilité et de procéder à l’établissement d’un bilan et au dépôt des comptes correspondants.
L’ensemble de ces dispositions n’empêche pas un certain nombre de sociétés commerciales qui s’intitulent « sociétés d’assistance « ou « sociétés de service » de pratiquer ces deux types de prestation.
Ce type d’activité s’est intensifié ces dernières années et conduit manifestement à des dysfonctionnements sur le marché du conseil même si, malheureusement et manifestement, l’ampleur de ces dysfonctionnements – et notamment sur le marché franco-britannique – ne représente et ne représentera probablement pas un pourcentage suffisant au niveau de l’Union Européenne pour justifier à un moment quelconque une intervention de la Commission Européenne à ce titre.
La situation est également compliquée du fait que, en Grande-Bretagne, les professions sont contrôlées d’une manière différentes en ce sens qu’il est encore possible légalement de donner du conseil juridique sans pour autant être inscrit auprès d’un organisme régulateur.
De même il existe un certain de cabinets comptables indépendants qui sans avoir la qualité d’experts-comptables font le suivi des comptes pour de petites sociétés, ceci d’une manière parfaitement légale. Il faut souligner cependant que majoritairement, ces cabinets ne travaillent pas à l’international et qu’ils se cantonnent aux petites et très petites sociétés.
II- Pratiques relevées dans la fourniture de conseils vers la France (entreprises britanniques désirant avoir une activité en France )
Les sociétés de services présentent une offre qui entretient volontairement la confusion indiquant d’une part, qu’elles vont prodiguer « un conseil global apportant une assistance juridique, fiscale, comptable et administrative prodiguée par le même intervenant » et d’autre part, qu’elles disposent d’un « réseau de correspondants » susceptibles de répondre à des demandes complémentaires.
En réalité ces sociétés qui sont, en France, soit des EURL, soit des SARL à gérance majoritaire ne comportent qu’une seule personne capable de « vendre » des services de conseil mais n’ayant aucune compétence juridique et comptable à cet effet.
II – 1 La première difficulté de taille qui existe consiste donc dans l’absence complète de diagnostic approprié par rapport à la demande du client britannique et à ses besoins réels. Il n’est présenté au client potentiel qu’un forfait comportant diverses prestations et correspondant à des montages juridiques de base extrêmement simples, quelquefois totalement insuffisants, quelquefois trop lourds par rapport aux besoins de la société étrangère.
A ce stade de la conclusion du contrat il faut noter que le document présenté à la société britannique sera un « bon de commande » de plusieurs pages avec des cases à cocher, lesdites cases correspondant à certains paiements mensuels ou trimestriels censés représenter des prestations répétitives.
D’une manière générale il a été constaté que, sauf si le client le réclamait expressément, aucune copie de ce document portant sa signature ne lui était remise.
Aucun lien n’est fait à ce niveau de la consultation entre le droit des sociétés, le droit fiscal, la comptabilité et la situation du gérant. Certes des informations – parfois même un grand nombre – sont données au client, mais elles sont complètement ponctuelles et non reliées entre elles.
Des informations erronées sont communiquées en ce qui concerne la TVA.
Aucune consultation en bonne et due forme n’est d’ailleurs jamais envoyée à la société étrangère: le mode de communication employé est en général uniquement l’e-mail, occasionnellement le fax ; aucun document récapitulatif et général n’est adressé au client.
Lorsqu’une question relativement compliquée est soulevée par la société étrangère le client pourra éventuellement être renvoyé sur un véritable professionnel soit avocat, soit expertcomptable selon les besoins.
La difficulté qui apparaît à ce niveau là consiste dans le fait, pour le professionnel, qu’il n’est en général pas informé de toutes les opérations précédemment effectuées, lesquelles peuvent parfois couvrir un an ou deux de la présence de la société britannique sur le territoire français. Le professionnel se trouve donc dans une situation difficile où il doit procéder à des corrections ou des reprises dans la gestion du dossier sans pour autant en avoir la maîtrise.
A cet égard il convient d’ailleurs de souligner que, en cas de difficulté, les sociétés de service se remémorent que le professionnel a, lui , une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire
Certaines des sociétés de service installées en France n’ont aucune assurance responsabilité professionnelle, d’autres en ont une partielle..
II -2 La deuxième difficulté majeure pour les sociétés britanniques intervient dans le suivi du dossier : ces sociétés clientes se trouvent confrontées à des difficultés linguistiques: les sociétés de service s’annoncent toutes comme « bilingues » alors que ce n’est absolument pas le cas. Leur niveau rédactionnel en langue anglaise est très souvent dérisoire aussi bien à l’oral qu’à l’écrit.
Soulignons également que lorsque ces sociétés de service ont du personnel – et contrairement à ce qui est mentionné dans leurs publicités – ce personnel est majoritairement sans aucune qualification et ne s’exprime correctement, fréquemment, ni en anglais ni même en français.
On aurait pu s’attendre à ce que, au moins, les tâches d’exécution sans valeur ajoutée soient correctement accomplies.
Ceci concerne par exemple la réception du courrier le suivi de son contenu et la production des informations au client, le suivi des appels téléphoniques, la présence à des rendez-vous déjà organisés.
En réalité, il a été constaté que même ces tâches de base n’étaient pas réalisées de manière satisfaisante : courrier relevé uniquement tous les deux ou trois mois dans l’autre pays, non renvoi des documents, lignes de téléphone renvoyées de manière continue sur un numéro situé dans l’autre pays (sans bien entendu que le client en soit averti) changement constant de date pour les rendez-vous, non respect des délais quels qu’ils soient.
II – 3 La troisième difficulté réside dans le fait que l’interlocuteur principal que les clients étrangers rencontrent dans la société de service n’ayant jamais reçu une formation à la relation clientèle et n’ayant non plus aucune règle professionnelle à laquelle se référer la discussion devient très rapidement extrêmement agressive.
En général une solution négociée ne peut être trouvée que par l’intervention d’un professionnel qualifié soit avocat, soit expert-comptable. Il convient à nouveau de souligner à ce stade que ledit professionnel ne retire aucun bénéfice de ce type d’opération puisqu’il est obligé d’intervenir dans l’urgence et compte tenu des difficultés précédemment rencontrées par le client de solliciter des honoraires très inférieurs à ce qu’ils devraient être compte tenu à la fois de la difficulté du dossier et du temps passé.
II – 4 Nous arrivons enfin aux conditions de facturation qui permettent paradoxalement , compte tenu des techniques qui ont été mises en place, à ces sociétés de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à celui d’un professionnel qualifié de petite ou moyenne taille en France.
Ces sociétés présentent leurs tarifs sous forme de forfaits mensuels ou trimestriels indiquant que cela sera plus favorable pour le client.
Elles font signer le bon de commande comme indiqué ci-dessus. (II-1)
Ce qu’elles omettent bien sûr de signaler c’est que le forfait mensuel ou trimestriel devra être payé qu’il y ait eut des prestations à réaliser ou non : en clair si la société britannique ne réalise pas d’opération commerciale sur le territoire français pendant un ou deux mois (par exemple si un salarié est en vacances ou si elle-même met une opération en place en GrandeBretagne, s’il y a des discussions avec une société mère ou un fournisseur en vue d’une restructuration etc.) des factures seront émises sans changement.
Pour justifier ces demandes, les sociétés de service n’hésitent pas à mentionner des services totalement inexistants du style « consulting, coaching du salarié, management services etc. ».
En parallèle ces sociétés recevront éventuellement une commission sur les honoraires perçus par le professionnel auquel elles auront demandé une intervention.
Elles percevront également une commission sur divers contrats qu’elles imposent aux clients sans leur expliquer de quoi il s’agit, notamment des contrats d’assurance complémentaire maladie ou prévoyance pour les salariés de la société britannique. (qui ne sont pas rendus obligatoires par toutes les conventions collectives).
A cet égard il convient d’ailleurs de préciser que le choix de certaines conventions collectives mentionné dans les contrats de travail mis en place est justifié par le fait que certaines conventions collectives françaises imposent obligatoirement pour l’employeur la nécessité de souscrire ces contrats d’assurance complémentaire, ce alors que la convention choisie ne correspond pas à l’activité de la société britannique sur le territoire français.
La répercussion des frais est également intéressante à examiner en ce sens que s’il est normal qu’une participation soit demandée au client pour les frais de téléphone, de photocopie et de fax, il est intéressant de noter que les prestations correspondantes seront facturées ensuite : par exemple un « honoraire » sera facturé pour le simple fait d’avoir procédé à l’envoi un fax ou d’avoir procédé à une photocopie. Il en sera de même pour l’achat éventuel de programmes informatiques ou de divers documents juridiques présentés comme étant nécessaires au suivi juridique du dossier de la société en France.
Enfin, et très fréquemment , la société n’aura pas un compte bancaire séparé pour les sommes détenues au nom du client ( provisions sur charges sociales par exemple).
III- Les pratiques relevées dans la direction France vers la Grande-Bretagne (entrepreneurs français souhaitant avoir une activité sur le territoire britannique )
Plusieurs différences devront être soulignées par rapport à la situation précédente les pratiques commerciales et professionnelles étant bien sûr différentes en Grande-Bretagne.
D’une manière générale la présentation qui est faite aux entrepreneurs français fera que tout est « plus facile » en Grande Bretagne et également « beaucoup plus cher» .
Dans ces conditions le « conseil » qui est prodigué aux entrepreneurs français ne fait là, même pas appel à l’intervention d’un professionnel qualifié quel qu’il soit pour ce qui concerne le domaine du droit.
L’ensemble des informations proviendra soit de la presse générale soit d’Internet.
On peut même souligner que, très fréquemment ce type d’information ne sera pas à jour en grande partie parce que le dirigeant de la société de service concernée réside à temps plein en France même s’il est gérant de la société en Grande-Bretagne.
(à noter que cette situation, absence complète de gestion effective de la société sur le territoire britannique, est contraire aux dispositions de la loi de 1985 modifiée en 2006 concernant les sociétés en Grande-Bretagne).
Du « conseil en common law « et de la rédaction de contrat soumis au droit anglais sera proposé en l’absence de toute compétence à cet égard.
En ce qui concerne la comptabilité un schéma intéressant se dégage :
les entrepreneurs français qui envisagent de s’établir en Grande-Bretagne parlant souvent mal l’anglais il leur est proposé un expert-comptable « bilingue ». En réalité cette personne ne réside au Royaume Uni que depuis quelques années et, fréquemment, appartiendra à la communauté malgache ,mauricienne, ou africaine ,francophone d’origine.
Ces personnes travaillent, sous permis de travail, à temps plein dans un cabinet d’expertcomptable en Grande Bretagne. Pour avoir une activité indépendante en parallèle elles devraient solliciter l’accord du Ministère de l’Intérieur ce qu’elles ne font à l’évidence pas.
Le client se trouve donc confronté à quelqu’un qui n’a pas de carte de visite, qui ne signe aucun des rares documents qu’il lui remet et avec lequel il ne peut avoir aucun contact sauf par un numéro de portable le soir, le week-end et la nuit. La qualité des comptes ainsi suivis et déposés s’en ressent forcément.
Quant au conseil il est complètement absent.
IV- L’absence de sanction
On peut se demander pourquoi sur une période d’environ vingt ans maintenant ,il n’y a pas eu plus de plaintes et/ou de procédures en raison de tels agissements.
Nous retombons à nouveau sur la question des règles professionnelles en ce sens que ces sociétés n’y étant pas soumises elles pratiquent systématiquement la rétention de documents en cas de non paiement des factures et s’autorisent ainsi à faire durer la période de fin du contrat, lorsque le client souhaite terminer la relation, pendant souvent plus d’un an.
A l’issue de cette période lorsque le client a enfin, et très souvent en payant des sommes totalement injustifiées, pu reprendre possession des pièces de son dossier il n’a évidemment qu’une seule idée en tête c’est de recommencer à travailler d’une manière normale avec un interlocuteur professionnel.
En fonction de quoi, et surtout s’il a déjà exposé des frais importants, il n’engagera ni poursuite civile en remboursement des honoraires indus ni poursuite pénale lorsque, éventuellement, une suite pénale pourrait être engagée (à noter par exemple que des cas de prêt de main-d’œuvre et de marchandages, infraction réprimée en France par les articles L 125-3 et L.152- 3 du Code Pénal ont été pratiqués.)
En conclusion, on assiste à un « circuit inversé »entre la compétence et la responsabilité et la rémunération financière :
le professionnel qualifié se trouve agir en « sous-traitant » alors qu’il porte la responsabilité du dossier et perçoit une rémunération inférieure à la société de services .
alors que le premier contact client devrait être avec le professionnel , qui luimême pourra , si besoin est seulement- diminuant le coût global pour le client – choisir un prestataire complémentaire.
On se trouve à la fois sur le terrain :
de la concurrence déloyale vis-à-vis de certains professionnels, qui de surcroît se heurtent à de nombreuse entraves à la liberté d’établissement au niveau européen ;
et de l’absence d’ "efficience économique » en ce sens que ces sociétés n’offrent aucun service distinct de ce qu’un cabinet d’avocats ou d’expert-comptable, ensemble ou séparément, peuvent offrir, et créent un double et parfois un triple honoraire pour le client final.
Fait à Londres."
Personnellement je considère, et je l'ai écrit souvent y compris sur ce blog, que nous avons pris depuis la réforme de la Loi de 1971 un retard effrayant d'adaptation en permettant pas l'interprofessionnalité ni les regroupement des Cabinets d'Avocat, faute de moyens capitalistiques, mais aussi du fait d'une législation des baux qui empêche les professionnels de donner pour ce motif congé pour une même date sans des pénalités financières souvent insurmontables.Tout cela et depuis plus de 40 ans au profit de caciques installés dans leur champs clos aux murs maintenant ruinés...comme l'est maintenant aussi, grâce leur soit rendu, une part importante de la profession. Bien sûr ils l'ont fait pour défendre des principes sans prendre en compte le changement d'époque économique et en paralysant le métier dont ils ont empêcher la modernisation tant intellectuelle, culturelle, éthique et matérielle;.
Aujourd'hui, il reste à notre profession ses principes. Autant dire que le roi est nu. Cela n'a aucune importance puisqu'ils continuent à prétendent unanimement qu'il est couvert d'ors, de velours épais et de perles....et le métier attendra des lustres encore avant de pouvoir créer des sociétés commerciales de services juridiques alors même que la dérégulation bruxelloise et le traité TAFTA vont faire déferler un tsunami libéral.
Aujourd'hui les gros Cabinets parisiens sont anglais ou américains.
Parce qu’il y en a MARD !
Je vous renvoie à un excellent article intitulé « Une nouvelle ère pour la procédure civile (suite, mais sans doute pas fin) » rédigé par Madame Corinne Bléry, Maître de conférences de ka faculté de droit de l’université de CAEN et Jean-Paul TEBOUL, chargé d’enseignement à l’université VERSAILLES SAINT-QUENTIN-en-Yvelines, publié par La GAZETTE DU PALAIS n° 107 à 108 à propos du décret n°2015- 282 du 11 mars 2015.
Dans un premier article les auteurs avaient porté leur attention sur les notifications par SMS ou mails aux parties par les greffes en charges de procédures orales que le même décret autorise en certaines circonstances.
Dans ce deuxième article Mme BLERY et Mr TEBOUL analysent les conséquences de l’effectivité ou l’absence de mise en œuvre d’une démarche préalable tendant à la résolution amiable du différend entre les parties avant la saisine d’une juridiction, et les précautions rédactionnelles à prendre pour l’établissement des assignations.
Cet article est une référence à ne pas omettre car, outre le rappel du régime des nullités des actes de procédure, le praticien y trouvera toutes les incertitudes qu’un texte mal ficelé peut faire sugir, ce qui peut entraver la marche de la justice, dans le but de détourner les requérants d’encombrer les rôles.
En plus les auteurs attirent l’attention des praticiens sur l’évolution à attendre, sans doute « contra legem », de la jurisprudence qui pourrait être tentée à terme de fermer l’accès au juge sans qu’un M.A.R.D. ait été mis en œuvre préalablement.
Rien n’est sûr mais dans ce domaine nous savons que le pire est une pente naturelle.
Bonne et assidue lecture !
« Et maintenant, qu’allons-nous faire ? »
Notre excellent confrère Paul-Albert IWEINS pose cette bonne question dans un libre propos publié dans LA GAZETTE DU PALAIS dans son numéro des 27 et 28 mars 2015 à la suite des discussions parlementaires sur le projet de loi « MACRON ». Il écrit très justement : « Si nous ne regardons pas plus loin, une part importante de la profession risque, à brève échéance, d’être paupérisée .»
Et depuis, le temps de la réflexion s’étant écoulé que se passe-t-il ?
La réponse est dans l’absence totale de réponse.
Crowdfunding & expert-comptable
Partenariat entre l'ordre des experts comptables et la plate-forme Prêtgo
L'ordre des experts comptables et la plate-forme de financement participatif Prêtgo (intermédiaire agréé en financement participatif) viennent de signer un partenariat. Celui-ci consiste à promouvoir cette forme de financement tout en sécurisant les opérations. Ainsi, l'expert comptable attestera en amont les informations financières prévisionnelles des projets proposés sur cette plateforme et, en aval, la conformité de l'utilisation des fonds levés pour le projet présenté.
Cette plateforme sécurisée devrait être opérationnelle dès avril 2015. Elle sera reliée au portail numérique développé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.
Pour les parties prenantes, porteurs de projet et prêteurs de la société civile, l'intervention d'un tiers de confiance en la personne de l'expert comptable devrait permettre d'apporter la confiance nécessaire au financement de ces projets.
Ordre des experts comptables, communiqué de presse du 18 mars 2015
Droit international public et droit d'ingérence.
Par gilles.huvelin le 29/04/15
Quand on voit les naufrages face à Lampedusa, nous pouvons nous poser une simple question : pourquoi ces naufragés ne choisissent-il pas d’émigrer vers le Qatar, le Nigeria, l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Koweït ou Israël ?
Pourquoi veulent-ils absolument risquer leur vie pour venir en Europe ?
Les pays du Golfe ne sont-ils pas assez riches? Israël qui sait ce qu'est l'horreur de la misère humaine face à l'injustice de l'histoire peut-elle contribuer à l'accueil des migrants ?
À l'heure où nous voyons en boucle sur toutes les chaînes de TV l'appel de l'Unicef concernant la famine dans la corne de l’Afrique, nous devons nous rappeler que les pays de l'Afrique concernés sont majoritairement musulmans mais que tous ces frères sont en guerre fratricide et se chassent réciproquement, provoquent des famines et se tuent sans état d'âme.
Que font les pays voisins ? Le Maroc ? L'Egypte ? La Tunisie ? Le Croissant Rouge ? ...et l'Union Africaine ?
C'est à nous européen de tendre la main et d'accueillir toute la misère du monde malgré une économie en panne, 31 000 euros de dette par personne en ce qui concerne notre pays par exemple.
Pendant qu'une grande partie du monde s'enfonce chaque jour un peu plus dans la misère et dans les guerres, pendant que les pays du Golfe ne savent plus comment dépenser leur fortune, (le Golfe persique construit des hôtels de luxe, des cités futuristes, s'achète des avions, des grosses berlines et ouvre des patinoires et pistes de ski dans le désert), chaque jour des marées humaines de « boat-people » débarquent en Europe ou se noient en mer, chaque jour des hordes de sauvages s'entre-déchirent dans des guerres au nom d'une religion.
Des dizaines de milliers et plus de femmes, enfants et malades sont systématiquement mis en avant pour mieux déclencher nos réflexes de culpabilisation et de compassion.
Or ces populations font plus d’enfants qu’elles n'en pourront nourrir.
Cette situation est en train de déséquilibrer l’Europe et la conduit au bord d’un chaos annoncé. Est-ce notre faute si l'Afrique, notamment mais pas seulement , n’est pas en état après plus de cinquante ans d’indépendance de gérer ses problèmes ?
Arrêter le flux migratoire, comment ? En repartant à la conquête de l’Afrique et des anciennes colonies ou protectorat du Moyen-Orient ? Une « bonne guerre » permettant de résoudre la crise économique dit-on, et après ?
Comment s’attaquer au tabou de la surpopulation de la planète sans s’attaquer aux dogmes de toutes les religions, et affirmer qu’elles sont irresponsables ?
Pour répondre à ces questions imposées par l'Histoire, il va bien falloir accepter de prendre des décisions. Laisser s'organiser un flux migratoire permanent dans un pays n'est-il pas à l'égard de ceux qui le reçoit un "casus belli" ?
A tout le moins un droit d'ingérence est-il légitime ?
Ce qui est condamnable c'est d'avoir laisser mettre en place jusqu'à l'absurdité toutes les conventions internationales qui aujourd'hui nous paralysent, d'avoir mis en place les conditions juridiques d'accueil et permettre l'entrée illégal et le maintien tout aussi illégal sur le territoire de l'Europe. Et de ne même pas envisager de remettre en cause notre droit et les procédures qui vont avec. Maintenant que toutes nos organisations humanitaires qui nous ont culpabilisé au point de rendre la situation insupportable pour les migrants eux-mêmes sont devant le résultat de leur action militante, vont-elles au moins se poser des questions sur leur part de responsabilité ?
Objet: Le fabricant de brouettes !
Par gilles.huvelin le 28/04/15
"Mon nom est Alcide REPART, j'ai 53 printemps au compteur de ma vie.
Après de nombreuses années passées en Australie, je suis revenu voici quelques mois afin de reprendre la petite entreprise de mon père, qui était fabricant de brouettes.
Chacun se souvient de ce célèbre slogan des années 1960 : "Quand toutes les autres s'arrêtent, seule la brouette REPART"...
En fin d'année 2014, j'ai mis au point une nouvelle brouette, plus légère et plus stable, avec laquelle je pense augmenter mon revenu, qui sinon demeurera bien modeste.
Si les ventes suivent, je ne pourrai pas assumer seul la fabrication, et il me faudra embaucher un compagnon dans l'atelier.
J'avais pensé demander à Marcel, qui est un brave gars du village et qui recherche justement du travail. Mais ne connaissant rien aux lois françaises, car je suis resté longtemps loin du pays, j'ai parlé avec des amis artisans, je suis allé à la chambre des métiers, j'ai consulté Internet, et je vais vous expliquer pourquoi je n'embaucherai pas Marcel.
Je pensais donner à Marcel 100 euros par jour, s'il me fabrique quatre brouettes. Enfin moi je peux en construire quatre, parce que je ne compte pas mes heures.
Mais j'ai appris qu'une loi interdisait de faire travailler un employé plus de sept heures. Alors je ne comprends pas pourquoi Marcel, travaillant moins que moi, et fabricant donc moins, gagnerait plus que moi sans avoir aucune responsabilité.
Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas philanthrope.
Ces 100 euros journaliers, je comptais lui donner chaque vendredi soir, à l'issue de la semaine de travail, comme le faisait mon père autrefois, soit 500 euros tout rond s'il a travaillé du lundi au vendredi, et 400 euros si la semaine compte un jour férié. Mais j'ai appris que désormais, on devait payer les salariés chaque mois, ce qui est totalement niais vu que, chacun le sait bien, les mois n'ont pas le même nombre de jours et sont semés de jours fériés...
>Ce n'est peut-être pas la faute de Marcel, mais en tout cas pas de la mienne. Je ne vois pas pourquoi je lui donnerais la même somme en février qu'en janvier, car mon père m'a toujours appris qu'à tout salaire doit d'abord correspondre un travail. Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas une banque chargée de compenser les bosses du calendrier.
Je croyais aussi qu'il suffisait de lui donner cet argent, et de le déclarer aux Impôts, pour être en règle avec la loi. Mais j'ai appris qu'il fallait écrire un bulletin, avec une bonne vingtaine de lignes, et prendre à Marcel, sur l'argent que je lui dois, un certain pourcentage, pour aller le donner à une palanquée d'organismes divers aux noms exotiques :
Urssaf, pôle emploi, etc... Sur les 500 euros hebdomadaires que je comptais donner à Marcel, une fois servis ces organismes, il lui en restera moins de la moitié.
J'ai objecté qu'alors, il ne pourrait pas vivre. On m'a répondu que certes il ne vivrait pas bien du tout, mais que par contre il était assuré contre tous les accidents de la vie : la maladie, la vieillesse, les coupures de doigts, la maternité (pour ceux qui n'ont pas suivi, Marcel est un mâle...), le chômage, la petite et la grande vérole (la petite c'est en standard, mais la grande c'est avec supplément), la grippe espagnole, et même le décès...
Alors j'ai dit que tout ça était idiot, puisque Marcel pouvait très bien s'assurer lui-même pour ce qu'il voulait et que sa vie privée ne me regardait pas. En outre son grand-père possède un joli vignoble, donc il ne sera jamais dans le besoin en cas de chômage car il héritera bientôt de cette vigne. En outre sa grand-mère va lui léguer deux ou trois maisons qu'il pourra louer, donc cotiser pour la retraite ne servira à rien. En outre cotiser pour le décès ne veut rien dire non plus puisqu'il est célibataire et que s'il meurt il ne pourra toucher cet argent.
Et enfin j'ai argué que je ne comprenais rigoureusement rien à leurs paperasses et que j'avais autre chose à faire le soir, après avoir assemblé mes quatre brouettes, que de remplir des papiers et faire des chèques pour des risques qui ne me concernaient pas. On m'a méchamment répondu que c'était comme ça la solidarité en France depuis la guerre et que ce n'était pas autrement, et que si je ne payais pas tout ça on me traînerait devant une cour de justice et on me prendrait cet argent de force.
Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas scribouillard et redistributeur d'argent. Et que la nuit, j'ai besoin de me reposer. Et que, pour avoir donné un travail à quelqu'un de mon village, je ne veux pas courir le risque de finir devant un tribunal.
J'ai toutefois demandé ce qui se passerait, si j'étais assez fou pour m'occuper de ces problèmes, au cas où Marcel se trouverait immobilisé par une brutale lombalgie après avoir riveté toute la journée. Avec un tel montant de cotisations, je ne doutais pas que Marcel fut choyé comme un prince, et que ladite assurance me fournirait pronto un Marcel bis pour continuer le travail.
On m'expliqua alors que Marcel percevrait 80% de son salaire, puisque ce n'était pas de sa faute s'il était sans revenu, mais que moi, par contre, je devrais fournir les 20% restant, soit quasiment 300 euros par mois, jusqu'à ce que le Rhône se jette dans l'Euphrate, au nom d'une mystérieuse convention signée autrefois par une secte très occulte qu'on appelle partenaires sociaux. J'objectai que si Marcel avait une lombalgie, ce n'était pas ma faute non plus et que son assurance n'avait qu'à s'en occuper (c'est d'ailleurs à ça que ça sert, une assurance...).
Et que si moi, je devais construire encore plus de brouettes pour payer ces 300 euros, c'est moi qui aurais la colonne vertébrale en quenouille. On me rétorqua alors que je n'aurais droit à rien du tout, vu que la colonne vertébrale d'un patron, c'était son problème à lui et pas celui de la solidarité nationale.
>Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas assureur ni réassureur. Et que si je travaille, comme la majorité des gens, c'est pour moi, et pas pour les autres.
Je me suis aussi inquiété de ce que je ferais de Marcel si mes brouettes ne se vendent plus un jour et si je dois me séparer de lui. On m'a alors imprimé un document décrivant par le menu la procédure de licenciement. Je l'ai lue trois fois, avant d'abandonner.
J'ai seulement compris que Marcel serait payé à ne rien faire un certain nombre de mois, et que l'argent pour le payer à ne rien faire sortirait de ma poche, alors même que je n'aurais plus de rentrées. Et pour pimenter la sauce, il faudrait que je lui verse une indemnité de licenciement, au moment où l'entreprise n'aurait plus d'argent, et moi les poches vides et plus de boulot...
J'ai objecté que si les clients ne veulent plus de mes brouettes, ce n'est bigrement pas ma faute, et que s'ils ne les achètent plus, je n'ai donc plus de trésorerie, donc je ne vois pas, sauf à puiser dans mes économies, comment je pourrais rémunérer Marcel, qui ne fabrique plus, avec de l'argent que je n'ai pas.
On m'a rétorqué que un contrat c'est un contrat, et que je dois le respecter et qu'un patron se doit de fournir à ses salariés un minimum de sécurité. A quoi j'ai répondu ne pas comprendre comment je pourrais fournir à Marcel une sécurité que moi je n'aurai jamais... Je leur susurrai aussi que si je voulais embaucher Marcel, c'était pour lui donner un travail, pas pour lui assurer un salaire...
Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas une nounou sociale.
Un monsieur, se prétendant contrôleur du travail, avec des mains bien trop blanches pour savoir vraiment ce qu'était le travail, est venu visiter l'atelier de mon père. Il a poussé des cris de choucas en rut devant l'emboutisseuse, hurlant qu'elle n'était pas aux normes, et que si je mettais un employé devant cette machine, j'irais droit en prison.
J'ai répondu que mon père avait travaillé 40 ans sur cette machine vénérable, et qu'il était seulement mort d'être trop vieux. Que de toute façon je n'avais pas le premier sou pour acquérir une nouvelle emboutisseuse, et qu'il y avait mille autres possibilités pour se blesser dans un atelier que d'aller mettre la main sous cette satanée machine.
Voilà pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas ange gardien. Puis un jour, quelques mois après mon retour en France, un gentil courrier m'a annoncé que j'allais devoir, moi aussi, donner plus de la moitié de mon bénéfice, après avoir rémunéré Marcel, afin de bénéficier d'une protection sociale contre une montagne de calamités (curieux le lapsus légal qui vous fait bénéficier de choses diverses avec votre propre bénéfice...).
J'ai décliné l'invitation, puisque j'avais, durant ma vie dans le Pacifique, économisé suffisamment pour être à l'abri. On m'a répondu que la protection, dans le doux pays de France, n'était pas une option personnelle, mais obligatoire, sous peine des pires sanctions financières et même de la prison.
Voilà pourquoi je ne vais sans doute pas continuer l'entreprise, et donc pourquoi je n'embaucherai pas Marcel, parce que, voyez-vous, je suis constructeur de brouettes, pas un coffre-fort où vont puiser des gens que je ne connais pas pour me garantir des choses dont je n'ai nul besoin.
A cet instant de mes réflexions sur l'avenir de cette petite entreprise familiale, j'ai regardé l'allure des bâtiments où créchaient ces gens qui voulaient ma peau, je les ai trouvés tristes et laids. J'ai regardé la tête des employés de ces machines bureaucratiques auxquelles je m'adressais, je les ai trouvés déprimés et déprimants, j'ai regardé les imprimés que j'avais reçus, je les ai trouvés illisibles et incompréhensibles.
Et j'ai pensé à mon grand-père et à mon père, fiers de leurs brouettes et heureux de satisfaire leurs clients. J'ai pensé au rêve que j'avais, en revenant en France, de retrouver ce bonheur simple durant une dizaine d'années, avant de goûter aux joies de la pêche à la ligne. Je me suis demandé pour quelles obscures raisons j'irais me crever le derrière pour faire vivre cette armée de parasites et entretenir un système qui est à l'absolu opposé de mes valeurs les plus sacrées.
Parce que, voyez-vous, le travail a toujours été pour moi synonyme de bonheur. Et ce bonheur-là, tous ces organismes en ont fait un bagne... Le problème dans tout ça, c'est que nous sommes cinq millions de petits artisans dans ce pays qui n'embaucheront pas Marcel...
C'est ballot, n'est-ce pas... Mais après tout est-ce vraiment un problème ? Ne pas embaucher Marcel, ça fera plein de boulot pour les assistantes sociales, les pôle-employistes, les distributeurs de revenus minima, et bien sûr les fabricants de brouettes chinoises... Et la France, vue d'Australie, passera encore un peu plus pour le dernier pays communiste d'Europe de l'Ouest.
Quant à Marcel, il se demandera longtemps pourquoi je ne l'ai pas embauché. Il se trouvera bien quelques bonnes âmes pour lui susurrer que les patrons sont tous les mêmes, ils préfèrent se dorer la pilule dans le Pacifique que de jouer en France un rôle social de solidarité. Je n'ai jamais voulu jouer de rôle social, moi, parce que, voyez-vous, je suis un simple constructeur de brouettes...
Et les autres, là-haut, les hauts fonctionnaires qui savent tout sur tout alors qu'ils n'ont jamais travaillé de toute leur vie (dans le sens où mon père entendait le mot " travail "), ils se demanderont longtemps pourquoi je suis reparti.
Pas le temps de leur expliquer... Si à Bac +20, ils n'ont toujours pas compris, il est définitivement trop tard...
Dans quelques jours, je vais cesser de riveter des brouettes et je vais repartir dans le bush australien. Je vais fermer la porte du vieil atelier, qui a fait vivre ma famille pendant deux générations, et jeter la clé dans la rivière.
J'aime toujours la France, pays où je suis né, mais je n'ai pas le courage d'apprendre à devenir aussi intelligent que ceux qui la dirigent aujourd'hui... "
La Conférence des Juges Consulaires de France se réveille-t-elle enfin ?
PJL Macron – Justice du XXI° siècle
En date du 22 avril, 38 assemblées générales des juges consulaires se sont tenues sur 128 fixées d’ici le 7 mai dont 36 ont voté la reprise du mouvement de suspension de l’activité juridictionnelle entre le vote au Sénat et la Commission mixte paritaire.
La Conférence générale prépare une campagne de communication très forte avec l’aide d’une agence pour planifier et coordonner les actions individuelles de chacun avec un langage non seulement adapté mais commun et couvrir avec le plus grand nombre possible de médias, presse écrite, radio, télévision le mouvement des juges consulaires.
Nous vous communiquerons le déroulement de ces actions, les modalités de la suspension de l’activité des tribunaux de commerce et les communiqués dans les tout premiers jours du mois de mai.
Justice du XXI° siècle
Comme annoncé, le projet de loi « Justice du XXI° siècle » rendu public depuis peu comporte des mesures mortifères à court et long terme, dont l’une relative à notre recrutement et à notre fonctionnement : le couperet d'âge de cessation immédiate d'activité pour tout juge atteignant 72 ans.
L’étude d’impact fait ressortir à ce jour des chiffres « alarmistes ». Sur la base de 73/134 TC (55%) représentant 1964/3200 juges (61%), 732 juges ne pourront pas terminer leur judicature de 14 ans puisqu’ils atteindront les 72 ans avant la fin.
A titre d’exemple, à ce jour, sont concernés : 103 juges/172 à Paris – 39/64 pour Nanterre – 30/66 pour Bobigny – 23/50 pour Versailles – 45/65 pour Lille – 23/52 pour Toulouse
La Conférence générale des juges consulaires de France et le Conseil national des tribunaux de commerce qui ont été consultés en décembre dernier ont demandé que des mesures de mise en oeuvre progressive accompagnent une limite d’âge applicable à l’éligibilité ou à la rééligibilité mais non en cours de mandat.
Encore une fois, les juges consulaires n’ont pas été entendus !
Par ailleurs, il est de plus en plus difficile de recruter des juges en activité vraiment disponibles. De ce fait, la majorité du travail est assurée par des juges en retraite qui arrivent au tribunal à 60/65 ans et qui devront partir à 72 ans au moment où ils maîtriseront parfaitement leur fonction de juge consulaire, ce qui semble une aberration d'autant que l'âge de la retraite sera encore repoussé et que l'espérance de vie augmente.
Mais peut-être est-ce une voie pour imposer l’échevinage ?
Ne faudrait-il pas exiger des hommes politiques qu’ils appliquent à eux-mêmes ce qu'ils veulent pour les autres, à savoir pas plus de trois mandats ou 15 années de vie politique et interdiction de toute éligibilité après l'âge de 72 ans !
Le mois de mai qui s’annonce sera décisif pour la juridiction commerciale et nous devons tous rester inflexibles et unis pour préserver cette spécificité française !
Yves Lelièvre
"Il faut distinguer les parties des avocats" (2) Je recommence...
De toute évidence, les auteurs qui se sont fourvoyés dans une interprétation délirante du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure orale ont décidé de faire le "black out"ou de faire semblant de ne rien avoir lu.
Relevons au passage que soudainement le sujet n'intéresse plus "La Gazette du Palais, la revue "Procédure", ou les "Affiches Parisienne", voir même la" LGB".
Tout simplement parce qu'il faudrait admettre que les meilleures plumes se sont trompées.
Je vais donc vous reparler législation ( vous vous rapplez que nous sommes en droit écrit et non en droit mou protocolaire ) pour faire comprendre à ceux qui doivent enseigner ou appliquer le Code de Procédure Civile, le décret du 1er Octobre 2010 au regard du décret du 11 Mars 2015
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » (J.O. du 14 mars 2015 page 4851 (vous avez bien en tête les 4850 premières pages, bien sûr, et donc je ne reviendrai pas dessus), va nous faciliter la vie à tous. Vous trouverez comme moi, en lui, une sorte de pierre de Rosette qui vous permettra de traduire le décret du 1er Octobre 2010.
Vous vous souvenez sans doute en effet de la discussion sur l’interprétation du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure orale notamment devant les tribunaux de commerce.
L’encre à peine sèche de l’arrêté du 21 juin 2013 mettant en place la communication électronique sécurisée entre les greffes et les avocats avait conduit les zélateurs du clic sur la souris, à prétendre que le législateur, ce dont ils ne s’étaient pas aperçu auparavant, ne savait pas distinguer une partie d’un avocat, et pas plus un juge chargé d’instruire l’affaire d’une formation de jugement. Avocat et partie devenaient synonymes, juge et tribunal aussi.
Impossible de faire entendre raison à ceux qui avaient décidé en même temps soudainement qu’il fallait lire le décret à l’envers prétendant que les exceptions permettant d’écrire au tribunal étaient des principes et que le principe de l’oralité de la procédure devant les juridictions consulaires réaffirmé avec force dans le premier article du titre du décret consacré au tribunaux de commerce était l’exception.
Leur propos militants étaient tellement nombreux et tapageurs que la communication qui est l’alfa et l’oméga de notre société primait sur tout bon sens.
Heureusement le décret du 11 mars 2015 vient au secours de ceux qui n’ont pas oublié que chaque mot en français a un sens et correspond bel et bien à une définition précise.
Ainsi ce dernier texte précise que si les greffes pourront adresser des sms ou courriels à une partie, ce n’est pas aux avocats de la cause qui eux sont joignables uniquement par "RPVATC".
Cela est si vrai que le texte précise que seules les parties représentant une personne morale pourront avec leur accord recevoir du greffe un message par sms ou courriels et non pas les parties qui se présentent elle-même ou un mandataire personne physique représentant une personne physique (article 692-1 du Code de Procédure Civile). En plus la communication devra être sécurisée. Ce qui me semble indiquer que le message devra transiter par un « cloud » .
Je profite donc de mon exégèse du décret du 11 mars 2015 qui démontre que le législateur sait donc distinguer une partie d’un avocat pour dire que dans le décret du 1er Octobre 2010 lorsqu’une une partie est dispensée de se présenter à une audience comme l’autorise le texte cela ne veut pas dire que les avocats sont dispensés de se présenter aux audiences.
Maintenant j'attends les commentaires courageux.
Loyauté de la preuve : relire la note de Gallois.
Cass. crim., 7 janvier 2014, JCP G 2014, n° 272, note A. Gallois
Souvenons-nous que le débat est devenu le suivant: Une personne privée peut sonoriser un local ou enregistrér une commuication téléphonique et pourra produire ses preuves au pénal. La même chose par un policier ou un gendarme est illégal car déloyal.
L'arrêt fondateur de cette jurisprudence est celui-ci:
(Plus d'un an plus tard, relisons après la note de Monsieur A. GALLOIS ci-dessous).
LA COUR - (…)
Vu l'article 6 de la Convention EDH et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;
• Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;
• Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte à la suite d'un vol à main armée, le juge d'instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat de police ; que MM. A. et H., identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite, ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos ; qu'au cours de ces périodes, ont été enregistrés des propos de M. H. par lesquels il s'incriminait lui-même ; que celui-ci , mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;
• Attendu que, pour écarter les moyens de nullité des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique relative à la sonorisation des cellules de garde à vue et de la mise en examen, pris de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, la chambre de l'instruction énonce que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure ;
• Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. A. et H. dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. H. à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
• D'où il suit que la cassation est encourue ;
• Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé (…). Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil (…)
Note A. Gallois
Le 16 février 2012, trois individus cagoulés et armés braquent une bijouterie. Une cliente de 87 ans est blessée. Dans leur fuite à bord d'une BMW volée et faussement immatriculée, les braqueurs percutent un véhicule qui leur bloque le passage. La BMW est retrouvée calcinée. Le 29 février, une information judiciaire est ouverte contre X pour vol avec arme, recel de vol, usurpation de plaques d'immatriculation et destruction par incendie d'un véhicule. Le 26 avril, un réquisitoire supplétif est délivré pour vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs. Le 26 septembre, un réquisitoire supplétif est délivré pour violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (sur la cliente de la bijouterie) et dégradations (de la voiture percutée).
Les éléments de l'enquête permettent d'identifier deux suspects. Le juge d'instruction autorise, le 17 septembre, la sonorisation de deux cellules de garde à vue du 24 septembre au matin au 28 septembre au matin au plus tard. Dans leurs cellules, les deux suspects tiennent des propos compromettants qui sont enregistrés. Les suspects sont mis en examen, le 27 septembre, dans les termes des réquisitoires introductif et supplétifs.
Les avocats d'un suspect déposent une requête en nullité mais la chambre de l'instruction la rejette. Au visa de l'article 6 de la Convention EDH et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves, la Cour de cassation indique, dans un attendu de principe, que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Elle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction, en considérant que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené l'un des suspects à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue.
L'exigence de loyauté à laquelle les autorités policières et judiciaires sont tenues dans la recherche de la preuve n'est pas nouvelle. Pas plus que son rattachement à l'article 6 de la Convention EDH et à l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Mais jusqu'alors, ce double et prestigieux visa n'a servi qu'à sanctionner les provocations à l'infraction faites par l'agent public ou par son intermédiaire (Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837 : JurisData n° 2006-033840 ; Bull. crim. 2006, n° 132. - Cass. crim., 9 août 2006, n° 06-83.219 : JurisData n° 2006-034897 ; Bull. crim. 2006, n° 202), même si cet agent est étranger et que ses agissements sont commis à l'étranger (Cass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87.753 : JurisData n° 2007-037763 ; Bull. crim. 2007, n° 37), et quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission (Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.045 : JurisData n° 2008-044296 ; JCP G 2009, II, 10009, note F. Fourment ; Bull. crim. 2008, n° 141). La provocation à l'infraction supposant une proximité temporelle entre le comportement des agents publics et la commission de l'infraction concernée, elle ne pouvait pas en l'espèce être constituée, puisque plusieurs mois séparaient la commission des infractions poursuivies des agissements contestés. Cela n'a pas empêché la Cour de cassation de viser le principe de loyauté des preuves de façon solennelle en condamnant le stratagème qui a vicié la recherche de la preuve. Cette formulation, aussi large que floue (comp. Cass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-81.366 : JurisData n° 1996-000477 ; Bull. crim. 1996, n° 93), invite à examiner de plus près le stratagème décrié, tant au regard de ses modalités (1) que de ses conséquences (2).
A. - Les modalités du stratagème
Le stratagème reposait sur la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux. Il a été considéré comme un procédé déloyal, bien que les actes concernés répondaient aux conditions légales de leur mise en oeuvre. Si cela n'avait pas été le cas, on ne voit pas pourquoi les irrégularités n'auraient pas été relevées. Si le raisonnement repose sur une logique arithmétique inédite en droit pénal (l'addition de plusieurs actes légaux produit un résultat déloyal), il renvoie à l'idée, présente dans d'autres branches du droit, que des opérations isolément licites et simultanées peuvent révéler une fraude. Ce faisant, alors que les notions de légalité et de loyauté entretiennent des rapports ambigus, la Cour de cassation les distingue nettement. L'appréciation in globo du stratagème fait ressortir toute la dimension morale du principe de loyauté. Est-ce pertinent ? Que la fin ne justifie pas tous les moyens est une évidence. Qu'elle puisse en justifier beaucoup, en matière de criminalité organisée notamment, est une nécessité.
La déloyauté est souvent invoquée par les personnes poursuivies, en vain ou avec succès, lorsque le mode d'action de l'autorité publique est fondé sur une dissimulation. Celle-ci peut consister à masquer la véritable qualité ou identité de l'interlocuteur du suspect (enquêteur ou magistrat). Il peut s'agir aussi de camoufler le moyen par lesquels les propos du suspect sont enregistrés. Dans tous les cas, même si la loi encadre la dissimulation pour les techniques les plus intrusives (V. CPP, art. 706-2-2, art. 706-25-2, art. 706-35-1, art. 706-47-3, art. 706-81), le principe de loyauté garde sa raison (juridique) d'être avec la provocation à l'infraction. Si celle-ci est une limite expressément prévue dans certains cas (V. CPP, art. 706-2-2, art. 706-25-2, art. 706-35-1, art. 706-47-3, art. 706-81), elle est applicable à tous les actes de procédure, du fait du rattachement jurisprudentiel du principe à l'article 6 de la Convention EDH et à l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
La question de la loyauté peut aussi se poser en dehors de toute dissimulation stricto sensu. Ainsi, la retranscription de déclarations tenues par le suspect au cours de son audition (déclarations que le suspect avait acceptées de tenir à la condition qu'elles ne soient pas officiellement consignées dans le procès-verbal) a été qualifié de procédé déloyal (Cass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.807 : JurisData n° 2007-038632 ; Bull. crim. 2007, n° 102. - Comp. Cass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.589 : JurisData n° 1997-005498 ; Bull. crim. 1997, n° 427). En vérité, dans ce contexte, la référence à la loyauté reste marginale. Le défaut de loyauté n'a pas été retenu pour qualifier le procédé consistant, pour l'officier de police judiciaire, dans le cadre d'un interrogatoire, à faire référence à des conclusions erronées d'un document qu'il n'avait pas lu (Cass. crim., 29 oct. 2013, n° 13-84.226 : JurisData n° 2013-023952). Et pour sanctionner la retranscription des confidences auto-incriminantes du suspect faites au cours du transfert vers la maison d'arrêt, c'est l'atteinte portée au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, non au principe de loyauté des preuves, qui a été constatée (Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087 : JurisData n° 2013-003763 ; Bull. crim. 2013, n° 56).
En l'espèce, il y avait, avec la sonorisation, une part de dissimulation dans le procédé utilisé. En l'absence de toute provocation à l'infraction, on pouvait s'attendre à ce que le procédé ne soit pas disqualifié sous l'angle de la loyauté. La Cour de cassation pose ici une autre limite, mal définie, à la déloyauté probatoire. Elle tient à la conjugaison de plusieurs actes. Compte tenu des résultats obtenus, les agents publics pensaient avoir conjugué leurs actes au plus que parfait. La Cour de cassation estime que la conjugaison était à l'imparfait. Conjuguer signifie combiner. Sachant qu'une procédure pénale n'est qu'une conjugaison d'actes et que la combinaison de plusieurs actes légaux peut caractériser un procédé déloyal, la Cour de cassation n'a-t-elle pas ouvert la boîte de Pandore, en allant de surcroît sur un terrain glissant, celui de la morale procédurale ? Quels critères pour refuser demain, au nom d'une sacro-sainte loyauté probatoire, telle ou telle combinaison d'actes ? Sans nul doute les conséquences du stratagème, soulignées par la Cour de cassation, doivent être prises en considération. Elles font écho à un droit qui monte en puissance dans la procédure pénale française : le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
B. - Les conséquences du stratagème
Si la loyauté probatoire pose la question des moyens d'action des agents publics, elle ne peut pas faire fi de leurs effets. Pour caractériser une provocation à l'infraction, les juges vérifient si les agents publics ou leurs intermédiaires ont exercé sur la personne une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation (V. not. CEDH, 5 févr. 2008, n° 74420/01, Ramanauskas c/ Lituanie, spéc. § 55). En l'espèce, la Cour de cassation semble faire le reproche aux agents publics d'avoir exercé sur l'un des suspects une influence de nature à l'inciter à s'auto-incriminer de la commission d'une infraction qu'autrement il n'aurait pas reconnue. Le stratagème a révélé de la sorte une forme de provocation à la preuve, la provocation à l'auto-incrimination, que la Cour de cassation n'entend pas laisser prospérer.
Par sa référence aux conséquences du stratagème, la Cour de cassation montre l'importance grandissante du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. On sait que ce droit est placé au coeur de la notion de procès équitable et de l'article 6 de la Convention EDH (V. parmi d'autres CEDH, gr. ch., 8 févr. 1996, n° 18731/91, John Murray c/ Royaume-Uni, § 45). Or, de tous les arrêts ayant rattaché le principe de loyauté des preuves à l'article 6 de la Convention EDH et à l'article préliminaire du Code de procédure pénale, l'arrêt du 7 janvier 2014 est le premier qui, dans l'attendu de principe, fait passer l'atteinte au droit au procès équitable avant l'atteinte au principe de loyauté des preuves. Détail insignifiant ou détail révélateur que les conséquences du stratagème sur le droit de ne pas s'auto-incriminer ont été plus décisives que le caractère déloyal de ses modalités, même si ces deux aspects sont entremêlés ? À titre de comparaison, en droit des affaires, lorsqu'il s'agit de sanctionner un montage frauduleux, c'est la finalité, plus que les modalités (parce que celles-ci peuvent être licites) qui révèle la fraude. On peut ainsi s'interroger sur la portée de l'arrêt. En l'absence d'auto-incrimination du suspect, un procédé analogue sera-t-il invalidé au regard de ses seules modalités ? Qu'en sera-t-il si le suspect incrimine seulement d'autres personnes ? L'alliance du droit de ne pas s'auto-incriminer et du principe de loyauté des preuves laisse augurer bien des difficultés pour les enquêteurs et bien des espoirs pour les avocats des personnes poursuivies.
La Cour de cassation suggère que le droit de ne pas s'auto-incriminer a été atteint. Est-ce le cas ? Ce droit sert à protéger les suspects contre une « coercition abusive » de la part des autorités (V. not. CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France, § 44 : JurisData n° 2010-030735 ; JCP G 2010, act. 1064, obs. F. Sudre). On peine à voir dans le cas présent un tel abus. Peut-être la Cour de cassation s'est-elle inspirée de la jurisprudence Allan (CEDH, 5 nov. 2002, n° 48539/99, Allan c/ Royaume-Uni, § 50) : la liberté de choix du suspect (de parler ou de garder le silence) se trouve compromise lorsque, le suspect ayant choisi de garder le silence pendant l'interrogatoire, les autorités usent d'un subterfuge pour lui soutirer des aveux ou d'autres déclarations l'incriminant, qu'elles n'ont pu obtenir au cours de l'interrogatoire et lorsque les aveux ou déclarations ainsi recueillis sont produits comme preuves au procès. Dans cette affaire, un informateur de la police avait été placé dans la même cellule (du commissariat) que le suspect (le parquet a émis en l'espèce un avis favorable à la sonorisation, sous réserve que les gardés à vue soient placés dans des cellules distinctes). De plus, les aveux que le suspect avait livrés à l'informateur constituaient l'élément principal ou déterminant à charge à son procès.
En l'espèce, la configuration était différente (CA Versailles, ch. instr., 10e ch., sect. C, 4 juill. 2013, n° 2013/00728, spéc. pp. 5-8). D'une part, il n'y avait pas d'informateur de la police dans la cellule du suspect. D'autre part, les enquêteurs disposaient d'éléments compromettants à l'égard du suspect, autres que les propos enregistrés (le suspect demandait notamment à son ami de le disculper en échange d'une aide financière et lui proposait de l'aider à s'évader tout en le prévenant qu'il ne faudrait pas revenir en France ensuite). Ainsi, la conductrice du véhicule percuté par les braqueurs au cours de leur fuite avait identifié formellement le suspect, lors d'une parade d'identification, comme étant le conducteur de la BMW. Les enquêteurs disposaient également d'un film réalisé, matin des faits, par la caméra embarquée dans un véhicule de police (film montrant la BMW entourée de plusieurs individus). Le suspect a déclaré ne pas se reconnaître sur le film. L'enregistrement a mis en évidence le mensonge. Le visionnage du film, comparé à la dénégation officielle du suspect, ne pouvait-il pas aussi le démontrer, indépendamment de la confidence officieuse ? Seuls ceux qui ont visionné le film peuvent répondre à cette question. Que les propos captés aient achevé de convaincre les enquêteurs et les magistrats n'est pas contestable. Mais en leur absence, la mise en examen ne pouvait-elle pas se justifier ? De façon générale, le droit de ne pas s'auto-incriminer est protéiforme dans ses manifestations et flou dans ses contours (V. D. Roets, Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : AJP 2008, p. 119). Par conséquent, sa mise en oeuvre est délicate.
À n'en pas douter, cet arrêt du 7 janvier 2014 fera date, même si sa portée suscite des interrogations. On peut notamment se demander si l'arrêt ne conduit pas à exclure du champ de la sonorisation, contra legem, les locaux de garde à vue (CPP, art. 706-96), lesquels font l'objet d'une « sanctuarisation » (la cellule de garde à vue devient-elle mieux protégée que le lieu d'habitation ?). La sonorisation d'un lieu suppose que la personne visée soit présente dans ce lieu. Sonoriser une cellule de garde à vue (acte 1) implique donc que le suspect puisse y entrer : il doit être placé en garde à vue (acte 2). L'opération n'a d'intérêt que si le suspect évoque les faits poursuivis avec un autre suspect, placé à proximité de lui, dans la même cellule ou dans une cellule contigüe (acte 3), ce second suspect étant alors lui aussi placé en garde à vue (acte 4). Si cette conjugaison d'actes est un procédé déloyal, comment peut-on valablement sonoriser une cellule de garde à vue ? On rappellera que les juges strasbourgeois voient dans l'enregistrement des voix d'une personne dans une cellule de commissariat une ingérence dans le droit au respect de leur vie privée qui doit être prévue par la loi (CEDH, 25 sept. 2001, n° 44787/98, P.G et J. H c/ Royaume-Uni, § 60 et § 63). À titre de comparaison, la Cour de cassation n'a rien trouvé à redire, notamment sur le terrain de la loyauté, à la sonorisation d'un parloir de prison (Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.251 : JurisData n° 2006-032780 ; Bull. crim. 2006, n° 59), même lorsqu'aucune disposition spécifique ne l'autorisait (Cass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852 : JurisData n° 2000-007696 ; Bull. crim. 2000, n° 369), ce qui, dans ce dernier cas, n'a pas été apprécié par les juges strasbourgeois au regard du droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, 20 déc. 2005, n° 71611/01, Wisse c/ France). L'arrêt du 7 janvier 2014 conduira-t-il à exclure, ou à rendre très difficile, la sonorisation des locaux placés sous le contrôle des autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires ?
Enfin, la Cour de cassation continue de creuser, avec le principe de loyauté des preuves, le fossé existant entre les agents publics et les personnes privées dans la recherche de la preuve pénale. Elle creuse également le fossé entre la justice et les victimes, du moins certaines d'entre elles. L'actualité montre que les commerçants victimes de braquages éprouvent le désir, en succombant parfois à la tentation, de (se) faire justice en temps réel. Voilà un arrêt qui ne les incitera pas à s'armer de patience et à laisser oeuvrer la justice. Quant aux enquêteurs et aux magistrats qui luttent contre les formes les plus violentes et organisées de la criminalité, ils pourront trouver le raisonnement moralisateur de la Cour de cassation…bien démoralisant.
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