Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/letat-civil-en-ligne/lettres-mails/letat-civil-en-ligne-n-55-56-juillet-aout-2019/
Timestamp: 2020-07-03 15:44:48+00:00
Document Index: 76515397

Matched Legal Cases: ["l'article 473", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 26", 'art. 3', 'art. 63']

L'Etat Civil en ligne n° 55-56 - Juillet-août 2019
Lettre d'information juridique n° 55-56
Actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères
Dématérialisation. Expérimentation
Actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France
Demande avant 13 ans. Consentement de l’enfant (non)
Adjonction du nom d’un ascendant au patronyme
Notion de "plus proche parent"
Personnes sous tutelle. Procédure de demande
Réduction et réunion de corps
Acte d’état civil. Lieu de naissance
Ancien ou nouveau nom du département
Enfants communs. Livret de famille
Témoin. Justificatif d’identité. Permis de conduire (oui)
Dossier de mariage incomplet
Publication des bans (non)
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères.
Elle vise à permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de 3 ans et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - JO n° 0159 du 11 juillet 2019
Principe. Les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document.
En l'espèce, l’acte de naissance établi en Afrique du Sud ne peut pas être produit en France afin d’obtenir un certificat de nationalité française par la filiation s’il n’est pas revêtu de l’apostille.
Exception. Ce principe s'applique sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent.
Ainsi, en ce qui concerne la circulation des actes d’état civil au sein de l’Union européenne, le règlement UE 2016/1191 du 6 juillet 2016 dispense de toute légalisation ou apostille, depuis le 16 février 2019, les documents publics délivrés par les autorités d’un État membre et dont la finalité est d’établir, notamment, la naissance, le décès, le mariage ou le partenariat enregistré.
Cass., 13 juin 2019, n° 18-50055
L’administration ne peut exiger la production du consentement de l’enfant dans le cadre de l’instruction d’une demande de changement de nom tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge de 13 ans.
L’article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom prévoit que la demande de changement de nom doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée du consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur, âgés de plus de 13 ans. Pour rejeter la demande de changement de nom présentée par le plaignant pour son fils mineur, le garde des Sceaux avait estimé que cette demande était irrecevable en l’absence de production au dossier du consentement de l’enfant.
Le tribunal a toutefois estimé que l’administration ne pouvait déclarer la demande de changement de nom irrecevable dès lors que l’enfant n’avait pas encore atteint l’âge de 13 ans à la date à laquelle la demande changement de nom a été présentée.
Le tribunal a en conséquence annulé le rejet de la demande de changement de nom en raison de la méconnaissance, par le garde des Sceaux, des dispositions de l’article 2 du décret du 20 janvier 1994.
TA Paris, 21 février 2019, M. M., n° 1711097
NDLR : il a été interjeté appel de ce jugement.
L’adjonction du nom d’un ascendant au patronyme, sollicitée en vue d’atténuer la consonance, prétendument ridicule de ce patronyme, peut être obtenue sans condition de proximité de degré généalogique avec cet ascendant.
L’article 61 du code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ».
Le requérant a demandé à ce qu’il soit adjoint au nom de « M. » le nom de certains de ses ancêtres pour atténuer la difficulté de porter ce patronyme en raison de sa consonance ridicule, à l'origine de moqueries dans la vie quotidienne de sa famille, qui lui confèrerait un intérêt légitime justifiant qu’il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
C'est seulement lorsqu'elle est saisie d’une demande ayant pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur, en application du deuxième alinéa de l’article 61 du code civil, que l'autorité administrative peut légalement opposer l’éloignement du degré de parenté du demandeur avec la personne dont il demande à relever le nom.
Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, alors que le demandeur demande l’adjonction d’un nom au patronyme de « M. » et que le caractère ridicule du nom de « M. » n’a pas été contesté par l'administration, le ministre de la Justice, en estimant que l’ajout des noms sollicités n’est pas de nature à ôter ou même à atténuer le caractère ridicule du nom de « M. » et que la seule appartenance de ces noms au patrimoine onomastique familial ne confère pas un intérêt légitime à les revendiquer eu égard à l’éloignement de leur porteur dans l’ordre généalogique, a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article 61 du code civil.
TA Paris, 7 février 2019, M. M., n° 1805324
NDLR : ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel.
La notion de « plus proche parent » est utilisée par le législateur à deux reprises s’agissant des demandes d’exhumation (art. R 2213-40 CGCT) et des demandes d’autorisation des restes des corps exhumés (art. R 2213-37).
Au vu de ces dispositions, le maire, autorité compétente pour une demande d'exhumation ou de crémation, doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de plus proche parent du défunt que lui. Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation ou à la crémation sollicitée. Si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation ou sur cette crémation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation ou la crémation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.
Pour l’application de ces dispositions, le maire, qui se trouve en présence à la fois de la demande de la conjointe survivante non séparée, qui atteste être « la seule plus proche parent du défunt » et de l’opposition à l'exhumation des restes mortuaires d’un enfant du défunt, qui présente donc un degré de parenté équivalent à celui de la conjointe survivante non séparée, ne peut autoriser l'exhumation et la crémation sans attendre que le juge judiciaire se prononce sur le litige.
Si tel n’est pas le cas, l’auteur de l’opposition à la demande d’exhumation est fondé à demander l'annulation de la décision du maire qui est illégale.
De surcroît, l'illégalité de la décision d’exhumation est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le juge administratif effectuant alors, compte tenu des circonstances de l’espèce, une juste appréciation du préjudice moral subi par le requérant.
L'article 415 du code civil énonce les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures de protection juridique et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a effectivement renforcé les droits des majeurs, particulièrement des majeurs en tutelle, en leur permettant de se marier, se pacser ou voter sans demander d'autorisation préalable.
Néanmoins, l'article 473 du code civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
C'est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par son tuteur que l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, prévoit que la demande de carte nationale d'identité d'un majeur en tutelle est déposée par son tuteur, qui doit donc la signer en sa qualité de représentant.
JO Sénat, 04.07.2019, question n° 08169, p. 3544
1. Consultation. Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Les actes de décès sont pour leur part immédiatement communicables, sauf si l'accès est limité par le procureur de la République compte tenu de la présence d'informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes désignées dans l'acte, en application des articles 26 et 30 du décret précité.
Les documents librement communicables peuvent être consultés par les généalogistes amateurs dans les institutions qui les conservent : mairies, greffes ou services départementaux d'archives.
En application de l'article L 213-1 du code du patrimoine, la communication s'opère dans les conditions définies à l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et notamment, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie.
Si l'usager peut obtenir une copie réalisée par la collectivité ou l'administration détentrice des registres, rien ne s'oppose en droit à ce qu'il reproduise lui-même les documents avec son propre matériel (appareil photographique ou téléphone portable, par exemple) sur place, dans les locaux de la collectivité ou de l'administration et sous la surveillance permanente d'un agent public.
Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux. Pour cette raison, les registres détériorés doivent être exclus, non seulement de la reproduction, mais aussi de la communication jusqu'à leur restauration par des ateliers spécialisés. Par ailleurs, les reliures des registres communicables ne doivent pas être forcées, même lorsque le texte s'insinue jusque dans le pli de la reliure ; les photocopieurs classiques et les scanners à plat sur lesquels les registres seraient retournés et soumis à une pression sont donc prohibés.
2. Reproduction. La reproduction doit se faire dans les mêmes conditions que la consultation, en prenant le plus grand soin des documents, avec des appareils portatifs et prise de vue en surplomb ou avec du matériel plus lourd de numérisation spécifique pour les registres et autres ouvrages reliés, et doté de « plateaux compensateurs » qui ménagent les reliures.
En application du code des relations entre le public et l'administration, la réutilisation des informations publiques obtenues dans ce cadre est libre et gratuite. Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c'est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers, et en l'occurrence par les associations généalogiques, est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La plus grande vigilance s'impose s'agissant du traitement des actes d'état civil relatifs à des personnes potentiellement vivantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a notamment interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d'indexations nominatives d'actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans (délibérations n° 2011-383 du 24 novembre 2011 et n° 2015-125 du 7 avril 2015). Ces contraintes législatives et réglementaires doivent être rappelées aux associations généalogiques par les collectivités et administrations qui conservent les documents.
JO Sénat, 18.04.2019, question n° 07946, p. 2127
Il n'est pas prévu de remettre en cause la position assimilant réduction ou réunion de corps avec exhumation. Les opérations de réunion ou de réduction des corps doivent être effectuées si l'état des corps concernés le permet, dans les conditions définies par l'article R 2213-40 du CGCT. L'autorisation d'exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus proche parent ou de son mandataire.
Un Portugais et une Brésilienne vont se marier dans la commune. Faut-il une publication de mariage pour ces deux pays? Comment procéder ?
La publication des bans à l’étranger est nécessaire si le domicile du futur époux est situé à l’étranger ou si sa loi nationale l'exige (IGREC, n° 539).
La durée et les formes de la publication sont alors fixées par cette loi. Dans le cas d’espèce, seule la loi portugaise l’impose à ses ressortissants.
C'est l’étranger qui doit engager les démarches nécessaires auprès de l'autorité étrangère compétente.
L'officier de l'état civil n'a alors pas à se préoccuper de la publication dans le pays de l'intéressé. Il peut cependant attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que sa loi nationale lui impose peut-être une publication dans son pays et l'inviter à se renseigner auprès des autorités dont il dépend.
L'étranger doit produire :
- soit un certificat de l'autorité étrangère attestant de la publication selon les formes prévues par la loi locale et de l'absence d'opposition ;
- soit la preuve que la loi de son pays ne prévoit aucune publication. Cette preuve est apportée ordinairement par un certificat de coutume (cf tableau récapitulatif donné par l'IGREC - n° 539-1 - qui montre que seule une minorité d'Etats étrangers, dont le Portugal, impose une publication préalable).
La publication ne peut être faite que lorsque toutes les conditions sont remplies. Chaque futur époux doit notamment avoir produit une copie de son acte de naissance. S'il apparaît un doute sur la valeur du document étranger fourni, l'officier de l'état civil peut différer la publication tant que l'intéressé n'a pas fourni un certificat de coutume attestant sa valeur probante. Cependant, l'officier de l'état civil ne peut bloquer la procédure de mariage qu’en cas de doute sérieux.
En revanche, l'absence de certificat de coutume au sujet de la capacité à mariage ne fait pas obstacle à la publication. Elle fait seulement obstacle à la célébration. La date du mariage ne sera fixée qu'après la production de ce certificat (IGREC, n° 545).
Les autorités françaises n'ont pas en principe à s'assurer que la publication requise par une loi étrangère a été effective. Si l'autorité étrangère refuse de procéder à la publication demandée, ce refus ne peut pas faire obstacle à l'application de la loi française et l'officier de l'état civil français doit célébrer le mariage si toutes les autres conditions sont remplies (IGREC, n° 539).
NB : l’IGREC (n° 539-1) donne un tableau récapitulatif qui montre que seule une minorité d'Etats étrangers imposent une publication préalable : Andorre, Bénin, Burundi, Burkina, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Espagne, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Inde, Italie, Lesotho, Liechtenstein, Lituanie, Maurice, Monaco, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Portugal, Roumanie, Rwanda, Saint-Marin, Tchad, Togo, Uruguay. Ce tableau doit être réactualisé en tenant compte de la suppression de la publication, à partir du 1er janvier 2000 : en Belgique (L 4 mai 1999), en Suisse (L 26 juin 1998).
Pour compléter un second livret de famille, doit-on indiquer « Côtes-d'Armor » ou bien l'ancien nom du département (« Côtes du Nord ») concernant le lieu de naissance des époux ?
La question n’est pas réglée par les textes. Par conséquent, il est possible d’indiquer les 2 comme suit : « Côtes du Nord (aujourd’hui Côtes-d’Armor) ».
Nous devons prochainement célébrer un mariage. Les deux futurs époux ont déjà des enfants en commun. Comment procéder concernant le livret de famille ?
Si les époux possédaient déjà un livret de famille pour la naissance d’enfants en commun, ce livret est dûment complété par l'acte de mariage des parents (art. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974).
Le permis de conduire est-il une pièce recevable comme justificatif d'identité d'un témoin ?
La réponse est positive. L’identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l’acte de l’état civil, il appartient à l’officier de l’état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d’inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d’éviter le risque d’erreur dans la rédaction de celui-ci (IGREC, n° 94 et n° 12-1).
Mais les témoins ne sont pas légalement obligés de présenter une pièce d’identité ni a fortiori une facture de domicile. En effet, le législateur a prévu que seuls les futurs époux étaient tenus de justifier de leur identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique (art. 63 précité du code civil).
En cas de refus des témoins, l’officier d’état civil ne dispose légalement d'aucun moyen de contrainte à leur égard.
Est-il possible de publier les bans alors que le dossier de mariage est incomplet ?
Non ce n’est pas possible. Avant d’accomplir la publication des bans, l’officier de l’état civil doit avoir en sa possession un dossier complet. Il décide ou non de réaliser une audition commune ou séparée. Dans ce cas, la publication est dans l’attente des conclusions de l’audition.
Selon l’article 63 du code civil, la publication des bans est subordonnée à :
- la production d’un extrait d’acte de naissance avec filiation (et non plus la copie intégrale) pour chacun des époux datée de moins de 3 mois si elle est délivrée en France (ils en sont dispensés quand, après en avoir été informés, l'officier d'état civil récupère directement l'extrait d'acte de naissance auprès de la commune de naissance via COMEDEC), et de moins de 6 mois si elle est délivrée par un consulat. À défaut, un acte de notoriété est à produire ;
- la production d’une pièce d’identité pour chacun des époux au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- l’audition commune ou séparée des futurs époux si nécessaire.