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Timestamp: 2020-04-05 00:31:08+00:00
Document Index: 327157972

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-CF-IOR-30-20141124
30-Titre 3 : Procédures de l'abus de droit fiscal
1 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 1-24/11/2014)
L’ article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l’abus de droit comme suit :
10 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 10-24/11/2014)
20 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 20-24/11/2014)
30 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 30-24/11/2014)
Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ( CE, arrêt du 29 décembre 2006, n°283314 ), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel ( CE, arrêt du 18 mai 2005, n°267087 ; CE, arrêt du 18 février 2004, n°247729 et CE, arrêt du 27 juillet 2009, n°295358 ).
40 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 40-24/11/2014)
50 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 50-24/11/2014)
L'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en ½uvre de la procédure de l’abus de droit fiscal ( CE, arrêt du 3 février 1984, n°38320 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 60-24/11/2014)
Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive ( CE, arrêt du 18 novembre 1991, n°77303 ). Il en va de même pour le choix d'un domicile.
70 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 70-24/11/2014)
80 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 80-24/11/2014)
Il en résulte que les instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts ne sont pas constitutives de décisions au sens de l’ article L. 64 du LPF , dans la mesure où elles ont en principe pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et donc qu’elles ne créent pas du droit.
90 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 90-24/11/2014)
100 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 100-24/11/2014)
Les décisions administratives entrent dans le champ de l’ article L. 64 du LPF lorsqu’elles sont de portée générale et comportent une interprétation favorable de la loi, telles les réponses ministérielles à des questions écrites des parlementaires ou les réponses à des représentants d’organisations professionnelles.
Il en est de même des précisions doctrinales de portée en générale apportées par l’administration fiscale. Dénommées "Rescrits ou RES" ces précisions sont directement intégrées au BOFiP-Impôts.
110 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 110-24/11/2014)
120 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 120-24/11/2014)
En application des dispositions de l' article L. 64 B du LPF , la procédure prévue à l' article L. 64 du LPF n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n'a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit.
130 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 130-24/11/2014)
140 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 140-24/11/2014)
Sur la solidarité de paiement, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-30 au II-A-1 § 90 .
150 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 150-24/11/2014)
Selon l' article L. 64 du LPF , afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
160 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 160-24/11/2014)
Aux termes de l' article L. 64 du LPF , le comité de l'abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 64 du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal est applicable au contrôle de tout impôt ou taxe, qu'il s'agisse de son assiette, de sa liquidation ou de son recouvrement.
170 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 170-24/11/2014)
Le comité prévu à l' article L. 64 du LPF comprend :
180 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 180-24/11/2014)
190 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 190-24/11/2014)
200 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 200-24/11/2014)
210 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 210-24/11/2014)
Le secrétariat du comité est assuré par le Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques ( bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr ).
220 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 220-24/11/2014)
En application du III de l' article 1653 D du CGI , nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
230 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 230-24/11/2014)
En application du I de l' article 1653 D du CGI , tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :
240 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 240-24/11/2014)
250 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 250-24/11/2014)
260 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 260-24/11/2014)
270 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 270-24/11/2014)
Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l' article L.103 du LPF .
280 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 280-24/11/2014)
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l' article L. 64 du LPF l'avis du comité de l'abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l'administration.
290 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 290-24/11/2014)
300 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 300-24/11/2014)
La décision de mettre en ½uvre les dispositions de l' article L. 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification ( LPF, art. R.* 64-1 ).
Les rectifications envisagées sont notifiés au contribuable selon les principes applicables en matière de procédure de rectifications contradictoire ( LPF, art. L.57 ), mais l'intéressé est en même temps informé que l'Administration fait usage du droit que lui confère l'article L.64 du LPF.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L.64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
310 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 310-24/11/2014)
La saisine du comité est toujours effectuée par l'intermédiaire de la direction générale sous la forme d'un rapport circonstancié adressé par le service local ( BOI-CF-IOR-30 ).
320 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 320-24/11/2014)
Conformément aux dispositions de l' article R.* 64-2 du LPF , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine du comité, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un imprimé n° 3926 lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord.
330 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 330-24/11/2014)
340 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 340-24/11/2014)
350 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 350-24/11/2014)
Remarque : Une demande adressée par courriel est recevable. Il appartient au contribuable de se ménager la preuve de la réception de son envoi, étant rappelé que l'administration est invitée à adresser un message d'accusé de réception.
360 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 360-24/11/2014)
370 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 370-24/11/2014)
380 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 380-24/11/2014)
390 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 390-24/11/2014)
Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l' article L. 64 du LPF , l'administration ou le contribuable saisit le comité consultatif pour la répression des abus de droit, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées.
400 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 400-24/11/2014)
410 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 410-24/11/2014)
420 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 420-24/11/2014)
430 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 430-24/11/2014)
Lorsque l'avis susvisé est émis, le rapport par lequel la Direction générale a été informée de l'affaire ( BOI-CF-IOR-30 ) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité.
440 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 440-24/11/2014)
La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu ( CE, arrêt du 16 avril 1969 n° 68707, RJ 2ème partie p.55) .
450 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 450-24/11/2014)
Remarque : S’agissant de la procédure prévue à l’ article L. 64 du LPF , les propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009 font état de la « procédure de l’abus de droit fiscal ».
460 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 460-24/11/2014)
La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiant les dispositions de l' article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité consultatif font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr ).