Source: https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/vie-privee/tutelle-notre-mere_116905_1.htm
Timestamp: 2019-11-15 06:05:40+00:00
Document Index: 28041552

Matched Legal Cases: ["l'article 510", "l'article 510", "l'article 205", "l'article 449", "l'article 205", "l'article 454", "l'article 510"]

Tutelle de notre mère - Droit et vie privée
tutelle de notre mère
Publié le 15/02/2019 Vu 475 fois 6 Par didoudu08
Publié par didoudu08
En résumé,notre mère est sous curatelle depuis 5 ans.Depuis ce temps son tuteur ainsi que le juge des tutelles nous refusent l'accès aux comptes de notre mère en nous invoquant l'article 510 du code civil.Après 2 passages en cours d'appel avec confirmation des refus,que pouvons nous faire ?
Publié par SEB75001
En application de l'article 510 du Code civil, le juge peut après avoir entendu la personne protégée et receuilli son accord, vous autoriser à obtenir une copie des comptes de gestion.
La première question a se poser est de savoir si votre mère a donné son accord?
Même sans son accord, vous devez justifier d'un intérêt légitime.
Pour votre information, le fait qu'en tant qu'enfant vous pouvez être tenu au titre de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du Code Civil constitue un intérêt légitime à la communication des comptes.
Merci.Cet article 205 du CC a déjà été invoqué au juge des tutelles et ceci sans succès.
Quant à notre mère, à 95 ans et depuis déjà quelques années ,elle n'est plus a même de répondre à ces questions.
Notre cas semble désespéré mais hélas pas unique.
Est ce qu'il y a déjà eu un renouvellement de la mesure de votre mère? Si non, vous pourrez intervenir à ce moment pour solliciter dans un premier temps la consultation du dossier de votre mère et après faire une demande de Subrogé qui vous permettra de surveiller la mesure de protection.
Je ne peux que vous conseiller d'épucher le dossier de votre mère pour rechercher les éventuelles erreurs qui vous serviront dans votre argumentation.
Le tuteur devra alors vous remettre les comptes de gestion tous les ans.
Pour votre information, l'article 449 du Code civil posent le principe de primauté familiale.
La combinaison de l'article 205 et 449 du Code Civil devrait vous permettre de devenir Subrogé tuteur de votre mère dans les conditions de l'article 454 du Code civil.
Lorsque vous me conseillez d'épucher le dossier de notre mère pour rechercher d'éventuelles erreurs,celui ci se réduit à peau de chagrin puisque dès le début de la curatelle renforcée,puis de la tutelle aucun document ne nous a été communiqué.C'est tellement facile d'éviter les soucis lorsqu'on a le droit et l'impunité avec soi.Ceci est un scandale connu et reconnu(beaucoup d'articles,d'émissions)et comme réponse,nous avons droit a l'omerta.
Encore merci de vos conseils et de votre disponibilité.
L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime, donc quel crainte avez vous ou quelle malversation constatez vous ?
Juste une question : que veut dire intérêt légitime ? Pour le commun des mortels c'est très abstrait .Cet article 510 laisse toute liberté au magistrat .
Quant à craindre une malversation,encore faudrait il avoir accès aux comptes du mandataire judiciaire et là intervient derechef l'article 510.Ce qui permet de nourrir des doutes et des interrogations.