Source: http://www.senat.fr/lc/lc205/lc205_mono.html
Timestamp: 2018-01-21 15:00:37+00:00
Document Index: 196326656

Matched Legal Cases: ['art 25', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 8', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 20', 'art 46', 'art. 47', "l'article 40", 'art. 34', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 13', "l'article 34", 'art. 34', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 12', "l'article 4", "l'article 13", "l'article 38", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 32', "l'article 13", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 49', "l'article 13", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 3", "l'article 20", 'art 2009']

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1. Liberté ou obligation de création : une grande diversité de situations et un nombre très variable de SDJ
a) Liberté, obligation, incitation : trois régimes de création
b) Un effectif variable dans chaque État
2. Des structures diverses dans leur organisation
a) Quelle forme juridique : association ou statut sui generis ?
b) Représentation de la rédaction, désignation et révocation des organes des SDJ
c) Protection des membres des organes dirigeants
3. La préservation de l'indépendance éditoriale et la protection des journalistes
a) Préservation de l'indépendance de la rédaction
b) Protection des journalistes
4. Un rôle de concertation et de médiation affirmé
II. UN EXEMPLE : LE COMITÉ DE RÉDACTION DE LA SüDDEUTSCHE ZEITUNG
II. UN EXEMPLE : LE COMITÉ DE RÉDACTION DE DIE PRESSE
A. COMMUNAUTÉ FLAMANDE
II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE DE MORGEN
II. UN EXEMPLE : LE COMITÉ DE RÉDACTION D'EL PAÌS
II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE DE TELEGRAAF
II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE PÚBLICO
B. SUISSE ALÉMANIQUE
Trois indications terminologiques doivent être formulées sur l'appellation des sociétés de journalistes et de leurs équivalents dans les États étudiés.
Recours à la dénomination « société de journalistes »
Le terme de « société de journalistes » (SDJ) est ici employé au sens français pour désigner toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, dont les compétences sont analogues à celles des sociétés de journalistes qui existent en France.
Il vise donc par extension, dans la Note de synthèse qui constitue la première partie de la présente étude, aussi bien les SDJ françaises que leurs équivalents européens dotés de statuts différents mais investis de missions comparables.
Usage des termes « conseil de rédaction » et « comité de rédaction » pour traduire des dénominations étrangères
Dans chacune des analyses relatives à un pays, qui figurent dans la seconde partie de l'étude, on aura recours à la traduction française d'un des deux termes qui désignent les homologues des organes des SDJ dans la langue de chaque pays considéré à savoir :
- « conseil de rédaction » utilisé en néerlandais (redactieraad) et en portugais (conselho de redacção) ;
- et « comité de rédaction » employé en Allemagne, en Autriche (Redaktionsausschuss), en Espagne (comité de redacción) et en Italie (comitato di redazione).
Non utilisation de l'expression « comité de rédaction » dans son acception française
Dans la présente étude, le terme de « comité de rédaction » n'est jamais utilisé dans l'acception française qui se réfère à un comité chargé de définir la ligne éditoriale d'une publication ou de valider une sélection d'articles.
· Il n'existe pas, dans notre pays, de régime général applicable aux sociétés de journalistes ou de rédacteurs dans la presse écrite. Aucune disposition n'impose non plus la création de comités ou de conseils de rédaction dans les journaux, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent (presse quotidienne régionale, quotidiens nationaux, hebdomadaires, presse d'information spécialisée etc.).
Cette situation s'explique par les circonstances dans lesquelles ces sociétés sont apparues en France où elles ont été constituées pour défendre l'indépendance de diverses rédactions, au cas par cas, en plusieurs vagues depuis la fin de la seconde Guerre mondiale. Les premières ont en effet vu le jour à la Libération. D'autres furent créées dans les années 1950 et 1960, souvent à cause de la persistance de divergences de vues entre la rédaction d'un journal et l'éditeur ou le propriétaire de celui-ci.
En France, la dénomination de « société de journaliste » (SDJ) ou celle, synonyme, de « société de rédacteurs » (SDR) s'applique à des entités juridiques dotées de statuts très divers : sociétés civiles à capital variable, sociétés en nom collectif ou associations relevant de la loi de 1901 notamment. Du reste, SDJ et SDR ne sont pas seulement présentes dans le secteur de la presse écrite objet de cette étude. On en dénombre en France et plus généralement en Europe dans d'autres médias audiovisuels (radios, télévisions et agences de presse) qui relèveraient d'une analyse spécifique.
Du fait de la liberté de constitution de ces entités et de la variété de leurs statuts on ne dispose pas, en France, d'un recensement national des SDJ et de leurs équivalents. La question de leur dénombrement se pose, peu ou prou, dans les mêmes termes dans les pays auxquels cette étude est consacrée. On retiendra toutefois, pour donner un ordre de grandeur, que le Forum français des Sociétés de journalistes - qui ne réunit cependant pas toutes les SDJ existant dans notre pays - regroupe pour sa part 25 d'entre elles en ce qui concerne la seule presse écrite, auxquelles ils convient d'ajouter celles qui ne sont pas membres de cette association, outre les sociétés de journalistes créées dans d'autres secteurs, tels que l'audiovisuel.
Découlant, en France, d'un statut propre ou d'un accord conclu avec l'éditeur d'un titre, les compétences de chaque SDJ sont spécifiques. Dans le secteur de la presse, une SDJ se donne le plus souvent pour objet principal de préserver l'indépendance éditoriale du journal où travaillent ses membres. Elle dispose parfois, du fait d'un accord particulier avec le propriétaire du titre, d'un droit de regard sur la nomination du rédacteur en chef ou sur celle du directeur de la rédaction. Quelques sociétés possèdent une fraction du capital de la société d'édition.
« Sentinelles », « espaces de discussion et de pédagogie », ou « interlocuteur singulier considéré par la direction »1(*), les SDJ font entendre les vues de leurs membres sur la marche du journal et défendent « les droits moraux de ceux qui produisent l'information »2(*).
Elles agissent également en matière de déontologie journalistique grâce à l'élaboration de « chartes déontologiques » qui précisent les valeurs spécifiques sur lesquelles se fonde le journal où travaillent leurs membres et les conditions dans lesquelles ces principes sont mis en oeuvre au sein la rédaction afin de préserver l'identité éditoriale du titre.
Élus par leurs pairs, les journalistes qui représentent les sociétés de rédaction exercent leurs fonctions de manière bénévole et sont, le plus souvent, dépourvus de moyens spécifiques analogues aux « heures de délégation » dont bénéficient les représentants du personnel. De même ne jouissent-ils pas d'un régime de protection particulier en matière de sanction ou de licenciement.
· Sont étudiées ci-après les dispositions en vigueur concernant les SDJ ou leurs équivalents dans dix pays européens : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique (communauté flamande et communauté française), Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse (Suisse alémanique et Suisse romande) et Suède. Pour chacun d'eux on évoquera tout d'abord, lorsqu'ils existent, les principes généraux relatifs à l'organisation des sociétés de journalistes puis on examinera, à titre d'exemple, les dispositions applicables à un grand journal.
· Compte tenu des différences de structures entre les médias le champ de la présente étude est limité aux journaux de la presse écrite quelle que soit leur nature (quotidiens, hebdomadaires, magazines, journaux de la presse régionale, presse d'information spécialisée etc.).
L'étude présente les règles en vigueur (lois, règlements, conventions collectives, statuts d'une SDJ), sachant qu'il peut exister une marge entre les textes et leur application concrète.
· Pour l'ensemble des systèmes juridiques étrangers sont étudiés :
- les principes généraux d'organisation (textes applicables au niveau national et traits généraux de l'organisation et des statuts des sociétés des journalistes ou de leurs équivalents ;
- un exemple de SDJ ou de son équivalent dans un journal du pays considéré (textes de référence, organisation, statuts et compétences de celle-ci).
· Quatre observations principales résultent de cette étude. Elles concernent : le régime de création des SDJ, l'organisation de leurs structures, leurs compétences et leur action en matière de concertation et de médiation.
En matière de création des SDJ, la plus grande variété existe : la constitution d'une société peut être facultative, obligatoire ou encouragée. Dans trois cas, l'Angleterre, la Suède et la Suisse, il n'existe pas de SDJ. Dans les autres, ces entités résultent :
- d'une obligation légale comme au Portugal ;
- ou d'une convention collective nationale applicable à la presse (Italie et Pays-Bas) ;
- ou bien d'une décision unilatérale des journalistes (Belgique, communauté française) ;
- ou encore des statuts de la rédaction établis conventionnellement par les journalistes et l'éditeur (Allemagne et Autriche).
L'exemple de la communauté francophone de Belgique est spécialement original puisque les éditeurs sont fortement incités à reconnaître l'existence d'une SDJ afin de pouvoir bénéficier de l'aide publique à la presse quotidienne.
On constate aussi que dans les pays où les conseils de rédaction sont rares, comme en Allemagne ou en Autriche, ceux qui existent concernent des titres dont le tirage est important.
Le seuil à compter duquel il est obligatoire de créer dans une rédaction une SDJ ou son équivalant s'échelonne quant à lui entre 5 journalistes au Portugal, 10 en Italie et 15 dans la presse quotidienne aux Pays-Bas.
Le nombre des SDJ s'avère très varié dans chaque cas considéré et il n'existe pas de statistiques publiques sur le sujet. Sur la base d'estimations collectées auprès d'organisations professionnelles, la situation se présente comme suit.
En Allemagne, on compte au moins 9 journaux dotés d'un statut de la rédaction (Redaktionsstatut) qui prévoit la création d'un comité de rédaction (Redaktionsauschuss). Tous ne sont pas actifs. Inversement, il existe des comités « informels » de rédacteurs, qui ne disposent pas d'un statut écrit mais qui jouent un rôle effectif dans les négociations avec les éditeurs du journal.
En Belgique, communauté flamande, existent 2 comités de rédaction dans la presse écrite toute entière et quatre entités qui en assument les compétences dans le cadre d'un régime juridique spécifique (fondation, association sans but lucratif, association de fait). Dans la communauté française, on compte 8 sociétés de rédacteurs au sens strict du terme et une structure représentative des journalistes qui s'en rapproche.
En Italie, tous les quotidiens nationaux dont la rédaction est de dix journalistes ou plus doivent être dotés d'un comité de rédaction. Les autres journaux, parmi lesquels figurent nombre d'hebdomadaires, dont la rédaction ne comporte pas un tel nombre de journalistes ont un simple représentant (fiduciario). Le nombre total des comités de rédaction s'élèverait à 400 pour l'ensemble des médias (quotidiens, agences de presse, sites web, radios et télévisions nationales et locales).
Aux Pays-Bas leur nombre est estimé à 60 environ, tandis qu'au Portugal, au moins 11 titres sont dotés d'un comité de rédaction.
On n'en compte, semble-t-il, ni en Angleterre, ni en Suisse, ni en Suède.
Très diverse, la structure des SDJ et de leurs équivalents se répartit entre trois grands groupes : le premier dans lesquels la SDJ est une association à but non lucratif créée volontairement par les journalistes, le deuxième où la SDJ est reconnue contractuellement en vertu d'un accord de l'éditeur et des journalistes de la rédaction en question, et le troisième où elle est créée en vertu de la loi ou de la convention collective nationale ;
La forme juridique des SDJ est très liée au degré d'obligation existant pour leur création.
Dans les États où il n'existe pas d'obligation générale de création, elles revêtent souvent la forme d'associations à but non lucratif.
Dans ceux où elles sont obligatoires, du fait de la loi ou d'une convention collective et dans ceux où elles résultent d'un accord amiable entre rédaction et éditeur leur régime est sui generis, le plus souvent lié aux statuts de la rédaction eux mêmes.
L'assemblée générale de la rédaction désigne les organes dirigeants des SDJ et de leurs équivalents qui se composent, en règle générale, d'un conseil de 3 (Italie) à 7 (Pays-Bas) membres élus par l'assemblée générale de la rédaction.
Le quorum est souvent élevé et l'électorat réservé aux membres disposant d'une ancienneté suffisante, souvent un an au moins dans la rédaction. L'éligibilité est parfois soumise à des conditions plus strictes : deux ans au moins d'ancienneté dans la rédaction pour le Telegraaf aux Pays-Bas.
Les membres de la rédaction en chef ne sont pas éligibles dans au moins quatre des exemples retenus (Süddeustche Zeitung, Die Presse, De Morgen et PÚBLICO).
L'organe représentatif de la rédaction rend compte chaque année à l'assemblée générale de celle-ci. Au surplus, une majorité qualifiée de cette assemblée réunie à cette fin peut demander l'organisation de nouvelles élections (Süddeutsche Zeitung), voire modifier, par un vote, la composition de l'organe représentatif de la SDJ (El País). Aux Pays-Bas, il est également loisible à cette assemblée, de donner un mandat impératif sur un objet déterminé aux membres de l'organe dirigeant de la SDJ.
En Belgique où il n'existe pas d'obligation légale ou conventionnelle de créer une SDJ, le droit positif ne confère pas de protection spécifique au titre de leurs fonctions aux membres des organes dirigeants de celles qui existent.
En revanche dans plusieurs autres pays une protection particulière est reconnue aux membres élus :
- au Portugal où tout licenciement les concernant du fait de leur activité à ce titre est déclaré nul par la loi ;
- en Italie, où les mutations et les licenciements qui les touchent ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord d'une organisation professionnelle de journalistes et, à défaut, d'une commission paritaire qui statue en appel ;
- ou encore aux Pays-Bas où ces mesures doivent être avalisées par un conseil paritaire.
L'étendue de la protection est variable : elle correspond à la durée du mandat pour la presse non quotidienne au Portugal, couvre l'année qui suit la fin des fonctions des membres élus en Italie et dure même deux ans après le terme du mandat aux Pays-Bas.
Les compétences des SDJ ont pour objet d'assurer le respect de la liberté d'information. Elles tendent à préserver l'indépendance éditoriale et assurer la protection des journalistes afin de favoriser la liberté d'information.
La préservation de l'indépendance de la rédaction procède de l'exercice de trois principaux types de compétences : le choix du rédacteur en chef et de ses adjoints, l'information de la rédaction sur la politiqué éditoriale et enfin la possibilité de faire respecter le statut de la rédaction.
La SDJ ou son équivalent est informée au moins vingt-quatre heures avant à la nomination du directeur du titre en Italie.
Elle peut prendre position sur la définition du profil souhaitable du candidat voire sur le nom du candidat proposé par la direction :
- par un avis préalable et confidentiel en rédigeant une fiche de poste (De Telegraaf aux Pays-Bas) ;
- par un vote du comité de rédaction (De Morgen en Belgique) ou de la rédaction elle-même sur le nom pressenti (Die Presse en Autriche) ;
- ou en émettant un avis défavorable au candidat proposé par la direction au poste de rédacteur en chef et en exposant par écrit les motifs qui justifient l'hostilité des deux-tiers de la rédaction (El País).
La SDJ peut proposer son propre candidat en cas de vacance du poste de rédacteur en chef (Le Soir en Belgique) voire même présenter un candidat alternatif à celui de la direction (De Telegraaf aux Pays-Bas).
De façon symétrique, les organes de la SDJ sont appelés à émettre un avis sur le renvoi du rédacteur en chef par l'éditeur du titre.
S'agissant de la vie du journal, la SDJ est, par l'intermédiaire de ses organes constitutifs, informée :
- de toute modification de la ligne rédactionnelle du titre (Le Soir en Belgique) ;
- ou de la situation financière (cas de l'Italie et de Die Presse en Autriche)
Toutefois ses compétences ne peuvent empiéter sur celles des comités d'entreprise en vertu de la loi autrichienne, des statuts du conseil de rédaction de De Morgen et de ceux du comité d'entreprise de la Süddeustsche Zeitung.
La société des journalistes exerce précisément, dans plusieurs pays, des compétences se rapprochant de celles des représentants du personnel, en ce qui concerne l'embauche et la carrière des journalistes. Ainsi les organes de la SDJ ou de son équivalent :
- contrôlent l'application de la convention collective nationale des journalistes au sein du journal en Italie ;
- peuvent formuler, dans le même pays, un avis sur l'amélioration des conditions de travail, à la demande d'un journaliste ;
- sont informés préalablement aux mouvements de personnel (Süddeutsche Zeitung en Allemagne) ;
- émettent un avis avant l'embauche d'un journaliste au Portugal ou déterminent une procédure de recrutement des journalistes (Le Soir en Belgique) ;
- donnent un avis sur l'accession aux classes élevées de qualification professionnelle (cas de la presse non quotidienne au Portugal) et participent à la désignation des chefs de rubrique (Süddeutsche Zeitung en Allemagne).
Dans plusieurs des cas examinés, la SDJ joue un rôle en matière de sanctions disciplinaires et de déroulement de la procédure de licenciement. Elle est à ce titre informée avant le licenciement d'un journaliste (Le Soir en Belgique) et elle rend un avis sur :
- les sanctions disciplinaires (dans la presse non quotidienne du Portugal) ;
- la mutation d'un journaliste sans son consentement (cas de l'Italie).
La SDJ émet enfin, par l'intermédiaire de ses représentants, un avis lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience. Ceci vaut tant au Portugal que pour El País en Espagne et pour De Morgen en Belgique.
Par surcroît les organes de la SDJ :
- participent à l'élaboration du code de conduite du journal au Portugal ;
- formulent enfin un avis en cas de divergence de vues entre la rédaction en chef et un journaliste au sujet d'une question de déontologie (De Morgen en Belgique).
Les représentants de la SDJ sont aussi, parfois, appelés à conseiller la rédaction et chef et à dialoguer avec celle-ci, voire à interposer leur médiation dans les conflits qui surviennent au sein du journal.
Les représentants de la SDJ peuvent être explicitement reconnus comme les organes de concertation de la rédaction avec l'éditeur (De Morgen en Belgique) ou ceux qui définissent la procédure de négociation collective sur la politique de déroulement de carrière des journalistes comme dans la presse quotidienne aux Pays-Bas.
C'est pourquoi ils procèdent à une concertation des points de vue de l'éditeur et d'un journaliste concerné par une modification de ses fonctions, une mutation, ou un licenciement (Le Soir en Belgique).
La fonction de médiation entre la rédaction et la société éditrice est explicitement reconnue aux organes de la SDJ par les statuts d'El País en Espagne et de la Süddeutsche Zeitung en Allemagne.
La SDJ concilie enfin les différends individuels et collectifs en Italie et transmet à la rédaction en chef les réclamations et propositions des journalistes qui concernent une question de portée collective (Süddeutsche Zeitung en Allemagne).
La création des conseils de rédaction n'est pas obligatoire en Allemagne. Ces équivalents des SDJ ont donc été créés par accord entre les représentants des journalistes et certains éditeurs.
À titre d'exemple, on a retenu le cas du comité de rédaction de la Süddeutsche Zeitung, créé par les statuts de la rédaction de ce journal.
Élu par l'assemblée générale de journalistes, ce comité de cinq membres est chargé du dialogue avec la rédaction en chef et de la protection des droits de la rédaction.
Il n'existe pas de texte de portée fédérale relatif au statut des SDJ ou de leurs équivalents.
Les comités de rédaction sont créés dans le cadre des statuts de la rédaction (Redaktionsstatut) déterminés de façon contractuelle par les journalistes ou leurs représentants et les éditeurs de titres.
Les statuts varient d'un journal à l'autre et l'on a retenu, à titre d'exemple, ceux du grand quotidien à diffusion nationale Süddeutsche Zeitung.
Les statuts de la rédaction de février 1981 fixent les règles applicables.
Le comité de rédaction (Redaktionsausschuss) est un organe spécifique qui relève exclusivement des dispositions du statut de la rédaction. Il met en oeuvre les droits et obligations qui lui incombent du fait des statuts et ne peut exercer d'influence ni sur le travail rédactionnel ni sur les rédacteurs eux-mêmes (art. 8 et 9).
Le comité de rédaction est composé de cinq membres élus qui appartiennent à la rédaction depuis au moins un an et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Les membres de la rédaction en chef ne sont pas éligibles (art. 8).
Le comité est élu au scrutin secret, tous les deux ans, par tous les membres de la rédaction y compris les correspondants et les collaborateurs si ceux-ci en font partie (art. 8). La majorité des titulaires du droit de vote peut demander l'organisation de nouvelles élections.
Le comité de rédaction se donne un règlement intérieur et désigne un porte-parole (Sprecher) (art. 9). Ses décisions sont prises à la majorité de quatre de ses membres sur cinq.
Il rend compte au moins une fois par an de son travail devant l'assemblée générale de la rédaction et informe par écrit les membres de la rédaction qui travaillent à l'extérieur de celle-ci.
Les statuts ne confèrent pas de moyens spécifiques au comité de rédaction. Cependant, durant leur mandat, les membres du comité de rédaction jouissent de la protection contre le licenciement dont bénéficient, en vertu de la loi, les membres du Betriebsrat (comité d'entreprise) qui représentent le personnel (art. 10).
- doit être informé préalablement aux mouvements de personnel au sein de la rédaction (art. 5) ;
- participe, par l'intermédiaire de ses membres, avec l'ensemble des chefs de service et des chefs de rubrique aux votes (au scrutin majoritaire) portant sur les décisions relatives aux changements concernant les chefs de rubrique et les chefs de service (art. 5) ;
- conseille la rédaction en chef en ce qui concerne la protection des droits de la rédaction (art. 8) ;
- peut interposer sa médiation dans les différends entre les membres de la rédaction ou entre ceux-ci et l'éditeur (art. 8) ;
- peut présenter les réclamations et les propositions des membres de la rédaction à la conférence de rédaction, à l'assemblée générale de la rédaction et à d'autres instances compétentes de la rédaction ou à la direction de la société éditrice dans la mesures où elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la rédaction et où elles correspondent à un problème de portée collective (art. 8) ;
- peut convoquer, à tout moment, en concertation avec la rédaction en chef, une assemblée générale de la rédaction (art. 9).
Enfin, les statuts précisent que les compétences du comité de rédaction n'empiètent pas sur celles du comité d'entreprise.
Selon les informations recueillies, il n'existe pas de société de journalistes en Angleterre3(*) où la profession a cependant fondé, en 1991, la Press Complaints Commission. Cette structure centralisée d'autorégulation de la presse est chargée de mettre en oeuvre les dispositions du code des pratiques éditoriales (Editors' Code of Practice) qu'elle a approuvé en 2009.
La loi du 12 juin 1981 sur la presse ouvre la possibilité de créer des comités de rédaction dont les organes doivent être désignés par les deux tiers des membres de la rédaction titulaires du droit de vote.
Quelques uns de ces comités sont nés, par accord entre les représentants des journalistes et les éditeurs.
À titre d'exemple, on a retenu le cas du comité de rédaction de Die Presse qui a été créé par les statuts de la rédaction de ce journal. Élu par l'assemblée générale des journalistes, ce comité de trois membres est informé des grandes questions qui intéressent la vie du quotidien et organise la consultation de la rédaction sur la nomination du rédacteur en chef.
L'article 5 de la loi du 12 juin 1981 sur les médias modifiée prévoit que les entreprises de presse écrite ont la possibilité de conclure avec leurs rédactions des « statuts de la rédaction » dont l'objet est de fixer les règles régissant leur collaboration en matière de publication.
L'accord est conclu entre le propriétaire du titre et les représentants de la rédaction élus par l'assemblée générale de la rédaction. Toutefois, il n'est applicable qu'avec l'assentiment de l'assemblée générale de la rédaction qui se prononce par un vote à la majorité des deux-tiers de ses membres titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Dans l'exercice de sa mission, le comité de rédaction ne peut empiéter sur les compétences du comité d'entreprise.
L'article 5 précité n'indique pas que les statuts de la rédaction, qui sont conclus sur la base du volontariat, doivent créer une SDJ ou un comité de rédaction. En pratique cependant, lorsque de tels statuts ont été conclus, ils contiennent toujours des dispositions à ce sujet. On décrira, à titre d'exemple, les statuts de la société des rédacteurs du grand quotidien Die Presse.
Les statuts de la rédaction conclus le 4 novembre 1974 fixent les règles applicables au comité de rédaction (Redaktionsausschuss).
Le comité de rédaction est un organe spécifique dont l'organisation et le fonctionnement résultent de l'article 6 des statuts de la rédaction.
Le comité de rédaction est composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus tous les deux ans par un vote à la majorité simple de l'ensemble des membres de la rédaction ayant au moins un an d'ancienneté. Le quorum de la moitié des électeurs inscrits est requis. Le rédacteur en chef ainsi que son adjoint ne sont pas éligibles.
Le comité se donne un règlement intérieur. Il ne délibère valablement que si les trois membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'empêchement, sont présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple.
Le comité rend compte de son activité, au moins une fois par an, devant l'assemblée générale de la rédaction. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à la demande d'un tiers des titulaires du droit de vote.
Les statuts de la rédaction ne confèrent pas de moyens spécifiques au comité de rédaction, mais ses membres titulaires bénéficient, selon l'article 8 des statuts, d'une protection contre le licenciement. Pendant la durée de leurs fonctions, il ne peut être mis fin à leur contrat de travail que si :
- la publication du journal est interrompue ;
- des raisons économiques contraignantes rendent indispensable une réduction de l'effectif de la rédaction ;
- il doit être mis un terme à la parution de certaines rubriques ;
- le membre titulaire du comité de rédaction est dans l'incapacité de remplir ses fonctions professionnelles et l'amélioration de son état n'est pas prévisible dans un proche avenir ;
- le membre titulaire du comité de rédaction ne respecte pas, de manière persistante, les obligations qui découlent de son contrat de travail ou ne se conforme manifestement pas aux principes déontologiques et à la politique rédactionnelle du journal ;
- le membre titulaire du comité de rédaction a atteint l'âge de la retraite et peut prétendre à une pension de retraite. Cette disposition s'applique même, dans certaines circonstances, si l'intéressé n'a pas droit à une pension (par exemple parce qu'il a insuffisamment cotisé auparavant).
En vertu de l'article 7 des statuts de la rédaction, le comité :
- représente l'assemblée des membres de la rédaction dans la mise en oeuvre des dispositions prévues par les statuts ;
- peut exiger d'être consulté préalablement à l'exécution de toute mesure concernant la rédaction dans son ensemble qui pourrait être prise par le propriétaire du titre ou par le rédacteur en chef, notamment la nomination ou la révocation du rédacteur en chef, de son adjoint, des chefs de rubrique et des chefs de service ;
- reçoit des informations communiquées par le propriétaire du titre sur la personne pressentie pour être nommée rédacteur en chef ou rédacteur-adjoint et a l'obligation de convoquer l'assemblée générale de la rédaction à ce sujet huit jours au plus tard à compter de leur réception ;
Lors de sa réunion, si l'assemblée générale de la rédaction vote, au scrutin secret, contre la nomination proposée à la majorité des deux-tiers, celle-ci ne peut avoir lieu. En revanche, le propriétaire est libre d'imposer cette nomination si la date de la tenue de l'assemblée générale a été fixée sans respecter le délai précité si le quorum ou si la majorité des deux-tiers n'est pas atteint.
- peut exiger du propriétaire du titre d'être informé, au moins une fois par an, de la situation économique et financière du journal ;
- est informé des modifications relatives à la détention des capitaux ou à la forme juridique si celle-ci entraîne un changement dans la répartition du capital ;
- est informé d'un projet de coopération avec d'autres éditeurs ;
- est informé lorsque l'arrêt de la publication du journal est envisagé ;
- adresse au propriétaire du titre des propositions visant à améliorer le journal, la structure de l'entreprise ou sa rentabilité ;
- contribue à la résolution des conflits opposant les membres de la rédaction.
Enfin l'article 6 prévoit que le comité de rédaction peut convoquer l'assemblée générale de la rédaction sur un ordre du jour précis, la date de la réunion étant arrêtée d'un commun accord avec le rédacteur en chef.
Dans la communauté flamande, il n'existe aucune obligation de créer des sociétés de journalistes.
On a retenu l'exemple du conseil de rédaction de De Morgen constitué en vertu des statuts de la rédaction de ce journal. Ce conseil de sept membres est le porte-parole de la rédaction dans le cadre de la concertation entre celle-ci et la rédaction en chef et la direction. Il est consulté sur des points tels que la gestion de l'entreprise de presse et la nomination et la révocation du rédacteur en chef sur laquelle il émet, de surcroît, un avis. Il peut entendre un journaliste qui reçoit de nouvelles fonctions ou fait l'objet d'une sanction disciplinaire et se prononce lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience.
Dans la communauté française, il n'existe pas davantage d'obligation de créer des SDJ. Cependant l'aide à la presse quotidienne n'est attribuée qu'aux journaux dans lesquels une telle société existe.
Les SDJ existantes sont pour la plupart des associations sans but lucratif, à l'instar de celle du Soir qui a été retenue à titre d'exemple. Cette société reçoit communication préalable de toute décision importante de nature à modifier la ligne rédactionnelle ou l'image du journal. Elle peut proposer un candidat au poste de rédacteur en chef lorsque celui-ci est vacant et faire part de ses réserves au sujet d'un projet de nomination à ce poste. Elle vient en aide aux journalistes concernés par une mutation ou un licenciement.
Il n'existe pas d'obligation légale ou conventionnelle de créer des sociétés de journalistes dans la presse écrite. Cependant, l'association professionnelle des journalistes flamands (VVJ) souhaite voir entrer en vigueur une telle obligation. Elle a établi, à titre d'information, des lignes directrices concernant l'établissement de statuts des rédactions (Het redactiestatuut, Officiëlle guideline, février 2006).
Les statuts de la rédaction (redactiestatuut) adoptés en 1990, lesquels peuvent être modifiés moyennant l'accord des deux-tiers de la rédaction, d'une part, et celui de la direction, de l'autre.
Le conseil est le porte-parole de la rédaction dans le cadre de la concertation entre celle-ci et le rédacteur en chef et/ou la direction (art. 8).
Il est le représentant de la rédaction dans toutes les questions rédactionnelles et l'organe d'information mutuelle entre la rédaction et le rédacteur en chef, les représentants de la rédaction et la direction (art. 29).
Il ne peut empiéter sur les compétences qui, en vertu de la convention collective des journalistes, appartiennent au comité d'entreprise ou au comité de sécurité et de santé (art. 43).
· Organisation et fonctionnement
Le conseil se compose de 7 membres qui élisent en leur sein un président et un secrétaire (art. 31).
Le conseil peut délibérer valablement à tout moment qu'il juge utile lorsque quatre membres sont présents (art. 32).
Il prend ses décisions à la majorité simple des présents. En cas de partage des voix, la proposition qui lui est soumise est repoussée (art. 35).
Chaque membre du conseil peut présenter des questions à l'ordre du jour avant la réunion (art. 36).
Les réunions du conseil de rédaction sont ouvertes à la rédaction. Un compte rendu en est publié par le secrétaire (art. 36 et 37).
Si des arguments s'opposent à l'examen public d'une question, le rédacteur en chef et le conseil décident d'un commun accord de traiter cette question au cours d'une réunion qui n'est pas publique (art. 36).
Le conseil peut demander au rédacteur en chef, qui ne dispose pas du droit de vote, d'assister à ses réunions de même qu'à tout membre de la rédaction en raison de ses compétences (art. 33 et 42).
· Mode de désignation et de révocation des organes dirigeants
Le conseil de rédaction se compose de membres élus par la rédaction parmi ses membres, le rédacteur en chef et ses adjoints n'étant pas éligibles. Parmi les journalistes élus en son sein : deux au plus peuvent exercer des fonctions hiérarchiques au sein de la rédaction, au moins un a une ancienneté de moins de cinq ans, un au plus peut être membre de la délégation syndicale, et un au plus peut être photographe, photo rédacteur ou secrétaire de rédaction (art. 30).
Les sept membres sont élus à la majorité simple sur une liste de candidats rendue publique au moins trois jours avant l'élection. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est élu. Au premier tour, le quorum s'élève à la moitié des titulaires du droit de vote. À défaut, il est procédé la semaine suivante à un second tour sans condition de quorum (art. 31).
Les statuts ne confèrent ni moyens ni protection particulière aux membres du conseil de rédaction.
· Consultation et proposition
Le conseil de rédaction doit être consulté :
- sur les décisions relatives aux travaux journalistiques lorsqu'elles ont une incidence importante sur la gestion de l'entreprise (art. 23) ;
- avant la nomination ou la révocation de la rédaction en chef pour laquelle il peut proposer des noms (art. 20) ;
- par le rédacteur en chef avant que celui-ci ne propose à la direction la nomination d'un rédacteur en chef-adjoint. Si la majorité du conseil émet une objection, le rédacteur en chef réfléchit, se concerte avec le candidat, et s'adresse de nouveau au conseil de rédaction avant de prendre sa décision de façon définitive (art) ;
Le conseil émet un avis préalable sur le renvoi ou le recrutement d'un membre de la rédaction en chef ou d'un journaliste (art 46).
Il peut aussi rendre un avis au sujet des divergences d'opinion en matière de déontologie qui surviennent entre la rédaction en chef et un journaliste après avoir entendu les deux parties (art. 47).
Au cours de ses travaux, le conseil de rédaction peut évoquer en vertu de l'article 40 des statuts :
- l'approche journalistique dans le cadre des principes rédactionnels et des fondements de la politique rédactionnelle ;
- la composition, le contenu et la présentation intérieure du journal, du magazine et du site web ;
- toutes les autres questions qui touchent la mission et la fonction de la rédaction.
La rédaction en chef peut enfin le consulter au sujet du fonctionnement de la rédaction (art. 34).
La direction doit procéder à une concertation préalable avec le conseil sur la nomination et le renvoi du rédacteur en chef, la modification du caractère et/ou de la forme du journal, la modification de la position ou de la fonction du rédacteur en chef et/ou de la rédaction et enfin la mise en place ou la modification des projets de coopération ou des modifications de structure qui concernent les missions et les fonctions de la rédaction (art. 39).
La rédaction en chef est tenue d'opérer une concertation préalable avec le conseil de rédaction avant toute modification importante dans la mise en page du journal. Si le conseil soulève des objections sérieuses le rédacteur en chef se concerte à leur sujet avec, entre autres, tous les chefs du ou des services chargés de la mise en page et revient ensuite, à brève échéance, devant le conseil de rédaction (art. 41).
Si la rédaction en chef croit ne pouvoir suivre une position prise par le conseil de rédaction, elle communique sans délai à celui-ci son point de vue motivé (art. 45).
· Défense des intérêts des journalistes
Le comité peut entendre un journaliste à la demande de celui-ci :
- qui reçoit, à l'initiative de la rédaction en chef et contre son propre avis, de nouvelles fonctions. Il peut, à cette occasion, se prononcer contre cette modification de façon motivée, ce qui a pour effet de suspendre la nomination pendant un mois (art. 25) ;
- qui est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, avant que celle-ci ne soit effective (art. 56.) ;
- ou qui, ayant fait l'objet d'une évaluation professionnelle négative, demande à être entendu (art. 57).
Il peut, se prononcer lorsqu'il est saisi par un journaliste qui :
- invoque un motif de conscience d'une façon sérieuse (ernstige gewetensbezwaren heeft) à l'encontre d'une tâche qui lui a été confiée et estime ne pouvoir se soumettre aux décisions du rédacteur en chef. Le conseil se prononce sans délai et au plus tard dans les 48 heures après avoir entendu les deux parties concernées (art. 49).
- s'estime victime d'une modification opérée dans compte rendu ou dans un article, ou d'une décision de ne pas publier un compte rendu ou un article. Le conseil conclut au rejet de la plainte lorsqu'il est d'avis que celle-ci ne comporte pas de question fondamentale (art. 54).
Le comité interpose sa médiation en cas de conflit de nature déontologique entre un journaliste et la rédaction en chef (art. 55).
Il n'existe pas d'obligation de créer des sociétés de journalistes en Espagne.
À titre d'exemple, on a retenu le cas du comité de rédaction d'El País qui a été créé par les statuts de la rédaction de ce journal.
Élu par l'assemblée générale des journalistes, ce comité de cinq membres est chargé d'interposer sa médiation entre la rédaction et la société éditrice, d'une part, ainsi que lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience, d'autre part.
Si la rédaction conteste à la majorité des deux-tiers à la nomination du directeur du journal, le comité peut expliciter les motifs écrits de cette opposition.
Il n'existe pas, en Espagne, de texte de portée nationale prévoyant la création de sociétés de journalistes.
Une proposition de loi sur le statut du journaliste professionnel, déposée en 2004 prévoyait la constitution de « comités de rédaction » (comités de redacción) dans toutes les rédactions comptant plus de huit journalistes. Composés d'au moins trois journalistes élus, ces comités auraient été informés de tout changement substantiel de la ligne éditoriale, des plans d'organisation de la rédaction, de la révocation et de la nomination du directeur et des autres responsables éditoriaux. Ils auraient eu vocation à exercer leur médiation entre l'entreprise et les journalistes en cas de conflit et à exprimer un avis conforme si un journaliste invoquait la clause de conscience ou son droit de retirer sa signature4(*).
Au moins trois publications appartenant à la presse écrite ont cependant constitué des sociétés de journalistes : El País, El Mundo, El periodico de Catalunya.
Les textes applicables au comité de rédaction d'El País sont :
- le statut de la rédaction (estatuto de redacción) du journal adopté par la rédaction le 11 juin 1980 ainsi que par le conseil d'administration, la direction, les fondateurs et l'assemblée générale des actionnaires.
Le comité de rédaction (comité de redacción) est un organe spécifique qui relève exclusivement des dispositions des statuts de la rédaction. Il est « l'organe de représentation professionnel de la rédaction et exerce une fonction de médiation entre celle-ci et la société éditrice » (art. 14).
Il se compose de 5 membres élus chaque année parmi les journalistes de plus d'un an d'ancienneté ayant leur résidence habituelle à Madrid. Les journalistes qui exercent des fonctions de direction ne sont pas éligibles (art. 17).
Sont électeurs tous les journalistes quelle que soit leur dénomination, lorsqu'ils réalisent des tâches de rédaction et que leur ancienneté est de plus de six mois (art. 17 et 2). Le quorum est de la moitié plus un des membres de la rédaction (art. 18). Sont élus les candidats qui obtiennent les deux-tiers des suffrages exprimés au premier tour et la majorité simple au second (art. 18).
Tout membre du comité peut être révoqué à la suite d'un scrutin à la majorité simple organisé lors d'une réunion de l'assemblée générale de la rédaction comprenant au moins la moitié plus un des membres de celle-ci, qui se réunit à la demande d'au moins 10 % des membres de la rédaction (art. 19).
Le comité, qui désigne en son sein un secrétaire (art. 17), convoque et préside, par l'intermédiaire d'un de ses membres, les assemblées générales de la rédaction, hormis celles qui ont un caractère syndical, sous réserve de l'accord de la direction. Une assemblée générale a lieu au moins chaque semestre (art. 16).
La société éditrice et la direction donnent aux membres du comité les moyens nécessaires pour qu'ils accomplissent leur mission sans que le statut précise la nature de ces moyens (art. 21). Les membres du comité ne peuvent être sanctionnés ou licenciés du fait de leurs activités de représentants professionnels (art. 21).
- est, comme indiqué ci-dessus, l'organe de représentation professionnel de la rédaction, il exerce une fonction de médiation entre la rédaction et la société éditrice, il doit être saisi en premier ressort par les journalistes qui s'estiment lésés au regard des statuts de la rédaction (art. 14) ;
- se réunit chaque mois sur convocation du directeur du journal qui lui fait part des consultations, des initiatives et des conflits concernant des questions professionnelles qui sont apparues dans la rédaction. Le comité peut aussi demander une réunion extraordinaire motivée par l'urgence (art. 15) ;
- exerce une fonction de médiation en cas de conflit entre la société éditrice et un journaliste qui invoque la clause de conscience pour mettre fin à son contrat de travail (art. 5) ;
- est informé des projets de nomination du directeur du journal et explicite les motifs écrits de l'éventuelle opposition d'au moins les deux-tiers de la rédaction à une telle nomination, étant entendu que cette opposition - dont il doit être tenu compte - n'empêche pas l'éditeur de procéder à la désignation (art. 13).
La création d'un comité de rédaction est obligatoire en Italie en vertu de l'équivalent de la convention collective des journalistes dans les rédactions qui comptent dix journalistes et plus.
Élu par l'assemblée générale de la rédaction, ce comité de trois membres contrôle la bonne application du contrat national de travail précité, concilie les différends individuels et collectifs et émet des avis préalables sur les décisions relatives à la marche du journal (effectifs, horaires, licenciements...).
Il est aussi consulté sur le transfert d'un journaliste sans son consentement et reçoit copie des comptes annuels et du programme multimédia.
Le régime juridique applicable aux comités de rédaction est uniformément déterminé par le contrat national de travail (CNL) des journalistes, équivalent d'une convention collective, qui lui consacre une section spécifique. Ce contrat, signé le 27 mars 2009 par les organisations syndicales et patronales, s'appliquera jusqu'en 2013.
Le comité de rédaction (comitato di redazione) relève des dispositions de l'article 34 du contrat national des journalistes qui s'applique aux entreprises éditrices de journaux quotidiens et de périodiques ainsi qu'aux agences d'information quotidienne qui emploient au moins dix rédacteurs (CNL art. 34).
Ce comité « protège les droits moraux et matériels des journalistes qui résultent du contrat national de travail, de la loi n° 69 du 3 février 1963 sur l'organisation de la profession de journaliste et du statut des travailleurs issu de la loi n° 300 du 20 mai 1970, fixant les règles sur la protection de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté syndicale et de l'activité syndicale dans les lieux de travail ».
Il est composé de trois membres dans les journaux de dix journalistes et plus5(*).
Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans par l'assemblée générale de la rédaction qui comprend les journalistes et les stagiaires. Ils sont rééligibles au terme de leur mandat.
Le contrat national de travail des journalistes donne aux comités de rédaction la possibilité de demander la publication de leurs communiqués dans le journal sans assortir le refus de publication d'une sanction.
Le même texte prévoit que durant leur mandat et pendant une période d'un an à compter de la fin de celui-ci, les membres des comités de rédaction ne peuvent être mutés ou licenciés qu'après avis conforme de l'Association régionale de la presse dont ils dépendent. En cas de divergence sur la décision de celle-ci, une commission paritaire nationale est saisie.
En vertu des articles 4, 6 et 34 du CNL, le comité de rédaction :
- reçoit, avant tous les tiers et au moins 24 heures avant sa désignation officielle, une communication du nom du directeur et des pouvoirs dont il est investi par l'éditeur du titre ;
- est en relation avec les associations régionales de la presse et les journalistes, quel que soit leur statut (journalistes professionnels, pigistes...) ;
- contrôle la bonne application du contrat national de travail et intervient pour l'application de la législation sociale ;
- tente de concilier les différends individuels et collectifs ;
- exprime des avis préalables et formule des propositions sur les orientations technico-professionnelles, la fixation des effectifs notamment en ce qui concerne les horaires, les mutations, les licenciements à l'exception de ceux qui concernent des postes de direction et de ceux pour faute grave qui excluent la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui sont cependant portés à sa connaissance dans les meilleurs délais, les changements d'attributions ainsi que tout ce qui concerne l'organisation du journal, y compris l'autonomie du titre.
En outre, le même comité :
- est obligatoirement consulté sur la mutation d'un journaliste sans son consentement (CNL art. 22) ;
- émet des avis et des propositions sur les projets de modification de l'organisation ou de restructuration de l'entreprise et les transferts d'implantation qui pourraient porter préjudice aux prérogatives spécifiques des journalistes (art. 34) ;
- reçoit copie des comptes annuels lors de leur dépôt à la Chambre de commerce ;
- reçoit communication des mises à jour du programme multimédia dans les entreprises qui utilisent les travaux des journalistes sur des plates-formes multimédia (art. 4).
Les dispositions du contrat national des journalistes rendent inutiles l'adoption de dispositions spécifiques dans les journaux en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement des comités de rédaction. C'est pourquoi il n'est pas donné d'exemple de statut particulier d'un comité de rédaction propre à un titre.
La création de conseils de rédaction est prévue par les conventions collectives applicables à la presse quotidienne, à la presse magasine, à la presse d'opinion hebdomadaire et à la presse grand public.
La convention applicable à la presse écrite renvoie aux statuts adoptés entre la rédaction et l'éditeur du titre le soin de fixer, sur la base des modèles établis par les partenaires sociaux, l'organisation et le fonctionnement du conseil dont les membres bénéficient d'un congé de formation pendant leur mandat.
On a étudié l'exemple des statuts de la rédaction de De Telegraaf qui désignent le conseil de rédaction de ce journal comme le représentant élu de la rédaction, laquelle peut lui confier un mandat impératif. Ce conseil peut émettre une objection à la nomination du rédacteur en chef et proposer le nom d'un autre candidat. Il est l'instrument de la concertation avec l'éditeur du titre et la rédaction en chef en ce qui concerne la gestion de l'entreprise et du journal.
Les dispositions communes applicables aux conseils de rédaction (redactieraad) sont déterminées, au niveau national, par des conventions collectives relatives :
- à la presse quotidienne (Collektieve arbeidsovereenkomst (CAO) voor dagbladjournalisten) conclue pour la période 2007-2009 ;
- à la presse magasine (CAO voor nieuwsbladjournalisten) ;
- à la presse d'opinion hebdomadaire (CAO voor opinieweekbladjournalisten) conclue pour la période 2007-2009
- et à la presse grand public (CAO voor publiekstijdschrift) conclue pour la période 2007-2009.
Est ici étudié le contenu de la convention collective de la presse quotidienne (Collektieve arbeidsovereenkomst voor dagbladjournalisten, 2007 mars 2009) qui s'applique notamment aux journalistes du quotidien De Telegraaf dont le statut de la rédaction est évoqué ci-après.
Le conseil de rédaction (redactieraad) est un organe spécifique qui relève, pour chaque secteur de la presse écrite, des dispositions de la convention collective des journalistes qui lui est applicable. Ainsi la convention collective des journalistes de la presse quotidienne prévoit-elle l'établissement d'un statut de la rédaction qui doit faire référence au conseil de rédaction dans les rédactions qui comptent au moins 15 journalistes qui travaillent en contrat à durée indéterminée. Ce statut, dont un modèle a été adopté par les partenaires sociaux, fait partie intégrante du contrat de travail de tous les journalistes (CAO, art. 8.3).
La convention collective ne précise ni l'organisation, ni le fonctionnement du conseil de rédaction, ni le mode de désignation et de révocation de ses membres.
Les membres d'un comité de rédaction bénéficient d'un congé de formation de 10 jours par mandat dont au maximum 5 jours rémunérés (article 6.4).
Pour mettre un terme au contrat de travail d'un membre du conseil de rédaction pendant son mandat et durant les deux ans suivant la fin de celui-ci il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de l'exécution de cette convention collective (raad van uitvoering), organisme paritaire dont le statut est fixé par l'annexe XIII de la convention collective, lequel doit s'assurer que la résiliation du contrat n'a pas de lien avec l'accomplissement des fonctions au sein du conseil de rédaction (CAO, art. 4.7).
Les partenaires sociaux ayant établi des modèles-type, la convention collective ne précise pas les compétences des conseils de rédaction, hormis sur deux points :
- la définition d'une procédure pour le déroulement des négociations relatives à la politique de déroulement de carrière des journalistes (CAO, art. P1.4) :
- et la représentation de la rédaction pour le choix des systèmes de traitement de texte et d'utilisation d'appareillages dotés d'écrans (CAO, art. 8.2).
Le statut de la rédaction du Telegraaf du 23 août 2006, et son annexe consacrée au conseil de rédaction.
Le conseil de rédaction (redactieraad) est le « représentant démocratiquement élu de la rédaction » et en tant que tel l'organe d'information réciproque et de concertation mutuelle entre la rédaction et la rédaction en chef (statuts, art. V.a).
Le conseil de rédaction se compose de sept membres de la rédaction - à l'exclusion de ceux de la rédaction en chef - d'une ancienneté de plus de deux ans, titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui élisent en leur sein un président et un vice-président (statuts, art. V.b. et annexe aux statuts, art. 23).
Les membres du conseil sont élus pour deux ans par l'assemblée générale de la rédaction composée d'au moins la moitié des titulaires du droit de vote qui sont les membres de la rédaction de plus d'un an d'ancienneté titulaires d'un contrat à durée indéterminée (statuts, art. V.b et annexe aux statuts, art. 1-6). Les noms des candidats doivent être proposés par au moins cinq titulaires du droit de vote (annexe aux statuts, art. 12).
Il se réunit :
- au moins une fois par trimestre en présence de la rédaction en chef sous la présidence du rédacteur en chef (statuts, art. V.e) ;
- une fois par an en présence de l'assemblée générale, des réunions extraordinaires de cette assemblée pouvant être organisées à l'initiative des membres du conseil ou d'au moins vingt membres de la rédaction titulaires du droit de vote (statuts, art. V.c).
L'assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers peut imposer au conseil un mandat impératif sur les questions de politique de gestion du journal (statuts, art. V.e).
Les membres du conseil de rédaction ne disposent pas de moyens matériels spécifiques pour l'exercice de leur mandat en vertu du statut, mais se voient ouvrir deux voies de droit pour obtenir l'application du statut de la rédaction :
- si la rédaction en chef agit en violation du statut de la rédaction, ils peuvent saisir la direction puis le conseil d'administration de la société d'édition du Telegraaf (statuts, art. II.e) ;
- en cas de divergence sérieuse sur l'application du statut de la rédaction, ils peuvent saisir la direction, le conseil d'administration de la société d'édition du titre et, ces démarches accomplies, le juge (statuts, art. IX).
En vertu de l'article 4.7 de la convention collective précitée, on ne peut mettre un terme au contrat de travail d'un membre du conseil de rédaction pendant son mandat ou durant les deux ans suivant la fin de celui-ci, qu'après autorisation du conseil de l'exécution de la convention collective, organisme paritaire dont le statut est fixé par cette convention. Ce conseil s'assure que la résiliation du contrat n'a pas de lien avec l'accomplissement des fonctions au sein du conseil de rédaction.
Le conseil de rédaction est informé des modifications de la composition du conseil d'administration de la société d'édition du Telegraaf (statuts, art. VIII).
Le conseil de rédaction émet un avis préalable et confidentiel, sous la forme d'une fiche de poste, avant toute démarche de la direction concernant la nomination du rédacteur en chef et de son adjoint. Il a un entretien avec la direction à ce sujet. Puis la direction lui communique le nom d'une personne qu'elle pressent pour être candidate et le conseil s'entretient avec celle-ci. Le conseil peut émettre une objection à la désignation de cette personne et proposer un autre candidat. En cas de persistance du désaccord avec la direction, il revient au conseil d'administration de la société d'édition de choisir le rédacteur en chef (statuts, art. III).
Une concertation avec le conseil de rédaction doit avoir lieu en ce qui concerne :
- les décisions de la direction relatives à la gestion de l'entreprise qui ont pour effet de modifier l'apparence du journal, d'opérer des modifications conséquentes de l'organisation de la rédaction, de l'heure du bouclage, des conditions de travail de la rédaction ou encore d'impliquer des projets de licenciements (statuts, art. VI) ;
- les décisions relatives à la réorganisation, la fusion, la vente ou la liquidation du quotidien dès lors que celles-ci ont un impact sur la rédaction (statuts, art. VII).
Avant le licenciement du rédacteur en chef, la direction doit se concerter avec le conseil de rédaction et lui communiquer les raisons de cette décision. Le conseil peut formuler des objections auprès du conseil d'administration de la société d'édition qui décide en dernier ressort (statuts, art. IV).
La création d'un conseil de rédaction est obligatoire dans les rédactions de plus de 5 journalistes aux termes de l'article 13-2 de la loi 1/99 du 13 janvier 1999.
En vertu des articles 13 et 17 de la même loi, ce conseil coopère avec la direction dans la fonction d'orientation éditoriale, est entendu sur la désignation et la démission du directeur du journal, formule un avis préalable sur l'élaboration et la modification de la charte éditoriale, participe à l'élaboration des codes de conduite et émet un avis quand un journaliste invoque la clause de conscience.
La convention collective applicable à la presse non quotidienne reconnaît en outre aux conseils de rédaction le droit de donner un avis simple avant l'embauche d'un journaliste ainsi que dans divers cas intéressant la carrière des journalistes, notamment en cas de sanctions disciplinaires.
L'exemple retenu est celui du comité de rédaction du quotidien PÚBLICO auquel, outre les compétences attribuées par la loi, un règlement propre attribue des missions spécifiques.
En vertu de l'article 38 de la constitution du 2 avril 1976, la « liberté de la presse implique la liberté d'expression et de création des journalistes [...] » ainsi que leur « participation à l'orientation éditoriale des organes d'information » sauf si ceux-ci sont de nature doctrinale ou confessionnelle.
Selon l'article 13 de la loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste, les journalistes ont « le droit de participer à l'orientation éditoriale » du journal auquel ils travaillent et, à ce titre, de constituer un conseil de rédaction dans les conditions fixées par un règlement qu'ils adoptent.
La loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse comprend aussi plusieurs dispositions qui concernent ces conseils.
Enfin, la convention collective des journalistes du 14 avril 2004 est applicable à la presse non quotidienne.
Le conseil de rédaction (conselho de redacção) est un organe spécifique qui relève de la loi sur la presse précitée, laquelle s'applique à tout organe de communication sociale (orgão de comunicação social).
Il est créé dans les titres qui emploient cinq journalistes ou plus. Dans les autres titres, ses compétences sont exercées par les journalistes eux-mêmes (loi n°1/99, art. 13-2 et 3) et présidé par le directeur de la publication (loi n° 2/99, art. 20-1).
Le conseil est élu au scrutin secret (loi n°1/99, art. 13-2).
La loi n° 1/99 ne lui donne pas de moyens particuliers et ne confère pas de protection spécifique à ses membres.
En revanche, dans le secteur de la presse non quotidienne, la convention collective du 14 avril 2004 prévoit que les membres du conseil de rédaction sont considérés comme des représentants des journalistes et bénéficient, à ce titre, d'une protection particulière en cas de sanctions abusives appliquées sans que les dispositions de la convention collective ne soient respectées (art. 32a et 54a) ;
· Les compétences prévues pour toute la presse écrite
En vertu de l'article 13 de la loi n° 1/99 précitée et des articles 17 18 et 19 de la loi n° 2/99 précitée, le conseil de rédaction :
- coopère avec la direction dans la fonction d'orientation éditoriale qui incombe à celle-ci ;
- est entendu sur la désignation, la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu'elle advient du fait du propriétaire du titre ;
- formule des avis préalables sur l'élaboration et la modification du statut de la rédaction ;
- participe à l'élaboration des codes de conduite adoptés par le journal et se prononce sur leur version finale ;
- se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l'orientation éditoriale du titre ;
- émet un avis lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience et fait usage de la faculté de récuser un ordre qui n'émanerait pas d'une autorité éditoriale, ou de s'opposer à la publication de son propre travail.
· Les compétences particulières mises en oeuvre dans le secteur de la presse non quotidienne
La convention collective des journalistes applicable à la presse non quotidienne du 14 avril 2004 prévoit que les conseils de rédaction exercent, de surcroît, plusieurs autres compétences telles que le droit :
- d'émettre un avis consultatif à la fin d'une période d'essai, avant l'embauche d'un journaliste (art. 5a) ;
- d'être destinataires de l'appréciation écrite formulée à l'attention du directeur par les journalistes chargés d'encadrer les journalistes stagiaires avant leur titularisation (art. 6a) ;
- d'émettre un avis sur l'accession des journalistes aux classes les plus élevées de qualification professionnelle (art. 8a) ;
- d'émettre un avis préalable sur la nomination des journalistes aux fonctions de responsabilité (dont celles de directeur, directeur-adjoint ou rédacteur en chef) et sur leur éviction à l'initiative de l'éditeur du titre (art. 9a) ;
- de formuler un avis sur les sanctions disciplinaires (art. 49a) ;
- de prononcer un avis sur chacun des contrats d'exclusivité susceptibles d'être signés par un journaliste (annexe 2, n° 3).
Les textes applicables au conseil de rédaction du journal sont :
- l'article 13 de la loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste qui est consacré aux « droit de participation » ;
- les articles 17 sur les statuts de la rédaction (estatuto editorial), 19 (directeur de la publication des périodiques), 20 (directeur), 26 (droit de réponse) de la loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse ;
- et le règlement (regulamento) du conseil de rédaction de PÚBLICO, du 19 avril 2006.
Le conseil de rédaction de PÚBLICO (Conselho de redacção do PÚBLICO) est l'organe représentatif des journalistes sur les questions déontologiques et professionnelles (règlement, art. 1).
Le conseil est composé de 9 journalistes appartenant à la rédaction. Il est élu pour douze mois par les journalistes qui sont tous électeurs. Le vote est secret. Sont éligibles tous les journalistes à l'exception de ceux investis de fonctions de direction (règlement, art. 4).
Le comité ou un ou plusieurs de ses membres peuvent être destitués de leur mandat par décision de l'assemblée générale de la rédaction convoquée à la demande d'un cinquième des journalistes et statuant à la majorité absolue des journalistes de la rédaction (règlement, art. 6).
Présidé par le directeur du journal ou son représentant (règlement, art. 2), il se réunit périodiquement et à la demande d'un cinquième des journalistes de la rédaction. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres élus. Il peut délibérer si la majorité de ses membres élus est réunie ainsi que son président qui a voix prépondérante en cas de partage.
Un compte rendu des éléments les plus importants examinés lors de chaque réunion du comité est remis à la rédaction (règlement, art. 5-4)
Le règlement ne donne ni moyens spécifiques aux conseils de rédaction ni protection particulière à ses membres.
En vertu de l'article 3 de son statut, le conseil de rédaction :
- se prononce, dans les cinq jours de sa saisine par la direction, sur la désignation ou sur la démission du directeur du fait de l'entreprise propriétaire du titre ;
- émet un avis préalable à l'élaboration et à la modification des statuts de la rédaction ;
- donne un avis, à la demande du directeur, sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l'orientation éditoriale du titre ;
- coopère avec la direction pour l'exercice des compétences qu'elle détient en vertu de l'article 20 de la loi n° 2/99, à savoir l'orientation du contenu de la publication, l'élaboration ou la modification du statut éditorial et la représentation du journal vis-à-vis des tiers ;
- émet un avis sur les questions liées à l'exercice de l'activité de journaliste, conformément au statut de celui-ci et au code déontologique ;
- émet un avis préalable sur les questions disciplinaires concernant les journalistes notamment en ce qui concerne le licenciement ;
- formule un avis préalable sur la désignation par le directeur de journalistes chargés de fonctions d'encadrement ;
- répond aux demandes que les journalistes lui adressent ;
- coopère avec les autres organes représentatifs du personnel dans l'entreprise ;
- convoque l'assemblée générale de la rédaction sur des questions d'importance particulière pour la vie et le futur du journal ;
- et se tient à l'écoute de la rédaction qu'il informe de surcroît.
Selon les informations recueillies, il n'existe pas de société de journalistes en Suède6(*). Il semble, en revanche, que le très fort taux de syndicalisation des journalistes dans ce pays leur assure une influence au sein des journaux où ils travaillent.
Aucun texte n'impose la création de sociétés de journalistes. Il n'existe donc pas de SDJ en Suisse où les « sociétés du personnel » qui représentent celui-ci n'interviennent pas dans les questions éditoriales.
La convention collective de travail du 27 juin 2000 applicable en Suisse alémanique prévoyait qu'une rédaction pouvait élire un comité de rédaction informé de la marche du journal, notamment lorsqu'il convenait de pourvoir à un emploi de direction. Ce texte a été dénoncé en 2004.
L'article 5 de la convention collective de travail de l'Association de la presse Suisse romande du 1er janvier 2007 prévoit cependant que toute publication est dotée d'une charte rédactionnelle qui fait partie intégrante du contrat d'engagement des journalistes liés par un contrat de travail.
En Suisse alémanique, la convention collective de travail du 27 juin 2000 a été dénoncée par l'Association de presse suisse en juillet 2004 et n'a pas été remplacée. Elle n'est plus applicable qu'aux contrats de travail signés avant la date de dénonciation et qui n'ont pas fait l'objet de modifications depuis lors.
L'article 40 de cette convention collective posait le principe de l'indépendance de la rédaction et indiquait que l'entreprise éditrice ainsi que la rédaction devaient veiller à la séparation de la partie rédactionnelle et de la partie commerciale. Il prévoyait également que les droits, les obligations et l'organisation interne de la rédaction pouvaient être consignés dans des statuts écrits, approuvés par l'ensemble de la rédaction. Ces statuts faisaient partie intégrante du contrat de travail des journalistes.
L'article 41 énumérait les droits de la rédaction, principalement des droits à l'information.
L'article 42 prévoyait que la rédaction pouvait élire un comité de rédaction d'au moins trois membres et que l'entreprise éditrice devait régulièrement informer celui-ci de la marche du journal, en particulier lorsqu'il s'agissait de pourvoir des postes de direction.
Redaktionsstatut für die Süddeutsche Zeitung
(statuts de la rédaction de la Süddeutsche Zeitung), février 1981.
Bundesgesetz über die Presse und andere publizistische Medien
(loi fédérale sur la presse et les autres médias) du 12 juin 1981, modifiée.
Redaktionsstatut der Tageszeitung Die Presse
(statuts de la rédaction du quotidien Die Presse), du 4 novembre 1974.
Vlaamse vereniging van journalisten / Algemene vereniging van beroepsjournalisten, in België, Het redactiestatuut. Officiëlle guideline VVJ / AVBB.
(Association flamande des journalistes / Association générale des journalistes professionnels en Belgique, Le statut de la rédaction, lignes directices officielles), février 2006.
Redactiestatuut de De Morgen
(statuts de la rédaction de De Morgen), 1990.
Décret relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire du 31 mars 2004, modifié.
Charte de la Société des journalistes professionnels du Soir, 1998.
Convention éditoriale Rossel-SJPS-SJPSM-AJP-FGTB du 7 décembre 2001.
Annexe au Moniteur belge du 2 février 1984.
« Les sociétés de rédacteurs » dans Journalistes, La lettre de l'AJP (Bruxelles), mai 2008 et « Sociétés de rédacteurs. Tableau de la situation en communauté française » dans Journalistes, La lettre de l'AJP (Bruxelles), juin 2008.
(Statuts de la rédaction d'El País) du 11 juin 1980.
Proposición de ley 122/000032, Estatuto del periodista profesional, dans Boletín oficial de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, VIII legislatura, 23 avril 2004, n° 44-1
(Proposition de loi 122/000032, Statut du journaliste professionnel, dans Bulletin officiel des Cortes, Congrès des députés, VIIIè législature, 23 avril 2004, n° 44-1).
Contratto nazionale giornalistico, 1°marzo 2001 - 28 febbraio 2005
(contrat national des journalistes, 1er mars 2001 - 28 février 2005), modifié par l'accord conclu le 27 mars 2009 par la FNSI et la FIEG.
Collektieve arbeidsovereenkomst voor dagbladjournalisten, 2007 maart 2009
(convention collective de travail des journalistes de la presse quotidienne, 2007 - mars 2009).
Redactiestatuut de Telegraaf
(statut de la rédaction du Telegraaf), 23 août 2006.
Constitução de Portugal
(Constitution du Portugal) du 2 avril 1976.
Lei n° 1/99 de 13 de Janeiro, Estatudo do Jornalista
(loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste).
Lei n° 2/99 de 13 de Janeiro, Aprova a lei de prensa
(loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse).
Contrato colectivo de trabalho para os jornalistas celebrado entre a AIND - Associação portuguesa de imprensa e o sindacado dos jornalistas
(contrat collectif de travail conclu entre AIND - Association portugaise des entreprises et le Syndicat des journalistes), 14 avril 2004.
Regulamento do Conselho de Redacção do PÚBLICO
(règlement du conseil de rédaction de PÚBLICO), 19 avril 2006.
Gesamtarbeitsvertrag für Journalistinnen / Journalisten und das technische Redaktionspersonal
(convention collective des journalistes et du personnel technique de la rédaction) du 27 juin 2000.
Convention collective de travail de l'Association de la presse Suisse romande du 1er janvier 2007.
* 1 Bertrand VERFAILLIE, Sociétés de rédacteurs, sociétés de journalistes. Les rédactions ont-elles une âme ?, mars 2008, p. 8.
* 2 Id., p. 6.
* 3 Des journalistes du Guardian siègent au conseil d'administration de la fondation dénommée Scott Trust qui a été créée en 1936 par le fondateur de ce journal pour assurer durablement l'indépendance éditoriale du quotidien.
* 4 Proposition de loi 122/000032 adoptée par les Cortes le 23 novembre 2004.
* 5 Un délégué (fiduciario) est élu lorsque la rédaction comporte moins de dix journalistes.
* 6 Quelques titres sont cependant gérés sous la forme de coopératives.