Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041867960&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20200527
Timestamp: 2020-07-11 14:27:45+00:00
Document Index: 118154553

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 72", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 24']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041867960/2020-05-27
Abrogé par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 3
Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 3
I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Arrêté du 22 mai 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 11, v. init.
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 24, v. init.