Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=pub/ecdocs/rom&document=c12&lang=f
Timestamp: 2018-02-20 21:40:56+00:00
Document Index: 193699535

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 221', 'art. 190', 'art. 245', 'art. 194', 'art. 214', 'art. 245', 'art. 250', 'art. 245', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 266']

Chapitre 12 – Règles électorales spéciales
Les instructions qui suivent s'appliquent aux Règles électorales spéciales dans le cadre d'une élection générale. Dans le cas d'une élection partielle, le directeur du scrutin doit se procurer un exemplaire des Règles électorales spéciales pour une élection partielle.
12.2 Principes généraux
12.3 Électeurs des Forces canadiennes
12.4 Électeurs incarcérés
12.5 Citoyens canadiens résidant temporairement à l'étranger (électeurs internationaux)
12.6 Résidents canadiens temporairement à l'extérieur de leur circonscription (électeurs nationaux)
12.7 Résidents canadiens à l'intérieur de leur circonscription (électeurs locaux)
12.8 Électeurs hospitalisés aux soins de courte durée
12.9 Transmission des résultats du vote en vertu des Règles électorales spéciales
Les Règles électorales spéciales (RES), partie 11 de la Loi électorale du Canada (LEC), permettent aux Canadiens qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas voter à un bureau de scrutin lors d'une élection de voter par la poste de pratiquement n'importe où au monde, ou en personne dans un bureau de directeur du scrutin (DS). Tous les renvois contenus dans le présent chapitre font référence à la partie 11 de la LEC.
Un administrateur des Règles électorales spéciales (ARES) est nommé afin de surveiller l'application des RES pour les bureaux établis à Élections Canada (EC) à Ottawa. EC vous fait parvenir, à titre de DS, les numéros de téléphone et de télécopieur. Il vous incombe de surveiller l'administration des RES à votre bureau et aux bureaux de directeur adjoint du scrutin supplémentaire (DASS), s'il y a lieu.
art. 181, 182
Au bureau du DS, un coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (CBVS) est chargé de :
gérer les processus d'inscription et de vote par bulletin spécial;
coordonner le vote par bulletin spécial dans les établissements de soins de courte durée, s'il y a lieu;
coordonner toute autre initiative de vote par bulletin spécial dans le bureau du DS, s'il y a lieu;
coordonner la vérification des Enveloppes extérieures – Électeur local (EC 78860-1) le jour de l'élection.
Le CBVS peut aussi se rendre au domicile d'un électeur si :
l'électeur satisfait aux exigences à cet égard;
par. 243.1(1)
l'autorisation d'effectuer une visite a été donnée par le DS ou le DASS.
Note : Le travail du CBVS au bureau du DS prend fin à la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection. Au bureau du DASS, le travail du CBVS prend fin à 21 h le jour 6.
Lorsque le CBVS s'absente du bureau du DS pour une raison quelconque (pauses, dîner, maladie, ou visites au domicile d'électeurs), une autre personne doit se charger de l'inscription et du vote à sa place au bureau du DS. Ce remplaçant peut être vous-même, le DASS ou un autre CBVS. Le remplaçant doit connaître les processus d'inscription et de vote relatifs au bulletin spécial.
Note : Le bureau du CBVS doit toujours être ouvert pendant les heures d'ouverture normales du bureau du DS ou du DASS, et un préposé doit être présent en tout temps. Les électeurs doivent être en mesure de s'inscrire et de voter dès la délivrance du bref jusqu'au jour 6 à 18 h.
Un outil d'inscription des électeurs (OIE) servira à inscrire les électeurs en personne aux bureaux du DS et des DASS et dans la plupart des établissements correctionnels. Cet outil comprendra un guide des étapes à suivre pour remplir et imprimer les formulaires de demande des électeurs. Il permettra également de trouver la circonscription de l'électeur et de déterminer si la demande doit être traitée comme une demande d'électeur local ou d'électeur national. Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
12.1.1 Nomination des coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux
Pour que les CBVS puissent s'acquitter de leurs tâches et aider les électeurs, ils doivent être nommés fonctionnaires électoraux. Vous devez former et nommer au moins deux CBVS au bureau du DS, et au bureau du DASS s'il y a lieu, qui seront chargés de l'inscription et du vote pendant les heures d'ouverture. Des heures supplémentaires peuvent être autorisées au besoin. Pour plus de détails, voir le Chapitre 6.
Voici les étapes à suivre pour nommer un CBVS :
Remplir le formulaire Nomination et serment (pour le personnel de bureau) (EC 10135). Le CBVS doit prêter le serment contenu dans ce formulaire.
Après avoir nommé le CBVS comme membre du personnel de bureau, vous devez lui fournir la Délégation de pouvoirs (EC 10090). Vous devez écrire ce qui suit pour indiquer les tâches que vous lui déléguez :
« Toutes les tâches décrites dans le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux. »
Après avoir procédé à la délégation des pouvoirs, vous devez remplir le formulaire Nomination et serment (pour les fonctionnaires électoraux ou référendaires) (EC 10130). Le CBVS doit aussi prêter le serment contenu dans ce formulaire.
Note : Le cadre législatif régissant la nomination des CBVS est un peu différent du cadre régissant la nomination des autres fonctionnaires électoraux; les CBVS doivent d'abord être nommés à titre de membre de votre personnel, puis se voir déléguer les tâches décrites dans le manuel du CBVS. L'obligation de résider dans votre circonscription pour être nommé fonctionnaire électoral ne s'applique pas si le CBVS a qualité d'électeur (est un citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans le jour du scrutin).
Quelle que soit la circonscription dans laquelle réside le CBVS, vous devez remplir les trois formulaires mentionnés ci-dessus.
12.1.2 Catégories d'électeurs
Il y a cinq catégories d'électeurs RES :
les électeurs des Forces canadiennes (FC);
les résidents canadiens qui se trouvent temporairement à l'extérieur de leur circonscription (électeurs nationaux);
les Canadiens qui résident dans leur circonscription et qui veulent y voter par bulletin spécial (électeurs locaux).
À votre bureau, vous aurez affaire surtout à des électeurs nationaux et locaux.
Pour s'inscrire au vote par bulletin spécial :
Les électeurs autres que ceux des FC et les électeurs incarcérés doivent s'inscrire au plus tard à 18 h, le mardi qui précède le jour du scrutin (jour 6).
Pour voter par bulletin spécial :
Électeurs nationaux et internationaux : les bulletins doivent parvenir à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h (heure de l'Est) le jour du scrutin.
Électeurs locaux : les bulletins doivent parvenir à votre bureau avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.
12.2.1 Responsabilité de l'électeur
En vertu des RES, l'électeur assume davantage de responsabilités que lorsqu'il vote à un bureau de vote ordinaire ou par anticipation. L'électeur qui n'est ni un membre des FC ni un Canadien résidant temporairement à l'étranger doit :
obtenir le formulaire Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;
expédier sa demande à vous ou à l'ARES, selon le cas, avant 18 h le jour 6;
art. 221, 232
obtenir les noms des candidats de sa circonscription afin de pouvoir voter (les bulletins spéciaux où l'électeur aura inscrit seulement le nom d'un parti politique ne seront pas comptés);
par. 227(3)
expédier le bulletin spécial pour qu'il soit reçu au plus tard à la fermeture des bureaux de scrutin de la circonscription, le jour de l'élection, pour les électeurs locaux, et à 18 h, le jour de l'élection, à l'administration centrale d'EC, pour les électeurs nationaux.
Note : Les électeurs des FC, qui choisissent de retourner eux-mêmes leur bulletin, doivent expédier leur bulletin à l'administration centrale d'EC pour qu'il soit reçu au plus tard à 18 h, le jour de l'élection.
par. 239(2).
Les Canadiens résidant temporairement à l'étranger doivent obtenir et soumettre leur Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial à l'ARES. Ils doivent aussi expédier leur bulletin de vote à l'administration centrale d'EC pour qu'il soit reçu au plus tard à 18 h, le jour de l'élection.
Le ministère de la Défense nationale (MDN) tient à jour une liste des électeurs des FC. Ces électeurs votent à compter du jour 14 jusqu'au jour 9, aux bureaux de vote établis dans leur unité ou sur leur base militaire. Habituellement, le scrutateur de l'unité expédie en vrac les bulletins spéciaux à l'administration centrale d'EC. Les électeurs des FC qui n'ont pas voté par bulletin spécial et qui résident dans la circonscription où est située l'adresse indiquée dans leur Déclaration de résidence habituelle peuvent voter par anticipation ou au bureau de vote ordinaire.
art. 190, 214
Les électeurs incarcérés s'inscrivent au sein de leur établissement correctionnel habituellement entre les jours 13 et 11, puis votent le jour 10. Les bulletins spéciaux sont retournés en vrac à l'administration centrale d'EC par l'agent de liaison de chaque établissement correctionnel.
art. 245(1), 251, 261
12.2.2 Vote par bulletin spécial seulement
Une fois sa Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial acceptée, l'électeur local ou national peut voter seulement au moyen du bulletin spécial et ne peut pas voter à un bureau de vote par anticipation ou ordinaire.
12.2.3 Trousse de vote par bulletin spécial
Les électeurs votent à l'aide d'une trousse de vote par bulletin spécial, qui comprend :
un bulletin de vote;
une enveloppe intérieure non marquée;
une enveloppe extérieure sur laquelle sont identifiés l'électeur et sa circonscription;
une enveloppe de retour préadressée;
un dépliant expliquant le processus de vote.
Note : Les enveloppes de retour pour les électeurs des FC et les électeurs internationaux et nationaux sont préadressées à l'administration centrale d'EC. Leurs bulletins, ainsi que ceux des électeurs incarcérés, sont retournés à l'administration centrale d'EC aux fins de dépouillement. Les bulletins de vote locaux sont renvoyés au bureau du DS.
Ce système à enveloppes multiples protège le secret du vote, tout en assurant que des mesures administratives adéquates sont en place.
12.3.1 Droit de vote
Les personnes suivantes (âgées d'au moins 18 ans le jour de l'élection) sont considérées comme des électeurs des FC :
les membres de la force régulière;
les membres de la force de réserve qui sont en service ou à l'instruction à plein temps, ou qui sont en service actif;
les membres de la force spéciale;
les employés, à l'étranger, à titre de professeurs ou de membres du personnel de soutien administratif dans une école des FC.
Note : Les personnes demeurant à l'étranger avec des membres des FC ont le droit de voter dans la catégorie des Canadiens résidant à l'étranger (électeurs internationaux).
Les personnes demeurant avec des membres des FC au Canada doivent voter dans la circonscription où elles demeurent. Ces personnes doivent être traitées comme n'importe quel autre électeur de votre circonscription et inscrites sur les listes électorales (électeurs locaux).
12.3.2 Processus d'inscription
Le MDN tient à jour une liste de tous les membres des FC qui ont qualité d'électeur. Tout membre des FC qui souhaite voter par bulletin spécial doit remplir une Déclaration de résidence habituelle (DRH). Cette déclaration sert à établir dans quelle circonscription son vote sera compté.
art. 194 à 198
Les listes des électeurs des FC ne sont pas des listes fermées. En vertu des RES, le droit de vote d'un électeur des FC n'est pas lié à l'inscription de son nom sur une liste électorale; il suffit à l'électeur de remplir une DRH.
par. 194(4), (5)
12.3.3 Modalités de vote
La période de tenue du scrutin pour les électeurs des FC (dans les divers établissements des FC au Canada et à l'étranger) dure six jours, du lundi (jour 14) au samedi (jour 9).
Les électeurs des FC votent par bulletin spécial selon les dispositions du système de vote établi pour eux. Ils votent pour un candidat dans la circonscription indiquée sur leur DRH, à l'aide du système d'enveloppes pour bulletin spécial. Un électeur des FC peut modifier l'information sur sa DRH, mais la modification prend effet seulement 14 jours après le jour de l'élection, si elle est faite pendant la période électorale, ou dans les autres cas, 60 jours après sa réception par le commandant de l'unité. Les bulletins sont déposés devant un scrutateur désigné par le commandant d'unité. Lorsque tous les électeurs admissibles des FC ont eu l'occasion de voter, les bulletins de vote doivent être expédiés à l'ARES, de façon à être reçus au plus tard à 18 h, le jour de l'élection.
art. 214, 219
Note : Un électeur des FC peut voter en tant que civil dans un bureau de vote par anticipation ou ordinaire seulement s'il réside actuellement dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle, tel qu'indiqué dans sa DRH, et s'il n'a pas déjà voté en vertu des RES.
12.4.1 Droit de vote
Les électeurs incarcérés qui ont au moins 18 ans le jour de l'élection, et qui sont dans un établissement correctionnel (fédéral ou provincial) au Canada, peuvent voter par bulletin spécial en vertu des dispositions prévues pour le vote des électeurs incarcérés. La responsabilité globale de l'inscription et du vote dans chaque établissement relève d'un agent de liaison (AL) désigné par le ministre responsable des services correctionnels. L'agent est habituellement un employé de l'établissement. En plus de l'inscription et du vote, l'agent est chargé de répondre aux questions des électeurs incarcérés concernant le processus d'inscription.
art. 245, 248
12.4.2 Processus d'inscription
En général, l'inscription a lieu du jour 13 au jour 11. Après la délivrance du bref, EC veille à ce que chaque établissement dispose d'un nombre suffisant de formulaires de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et du matériel d'inscription et de vote nécessaire. L'agent de liaison affiche, à des endroits appropriés à l'intérieur de l'établissement, des avis informant les électeurs de la date du vote et du nom de l'agent de liaison. Ce dernier remet à chaque électeur admissible un formulaire de demande et y joint un dépliant d'information fournissant des renseignements plus détaillés sur les procédures d'inscription et de vote pour les électeurs incarcérés.
art. 250, par. 248(2), 251(1)
Les électeurs doivent remplir un formulaire d'inscription pour pouvoir voter le jour 10 (qui est le jour du vote dans tous les établissements correctionnels). Ce formulaire doit être validé et signé par l'agent de liaison. Les formulaires d'inscription remplis serviront de liste électorale aux scrutateurs et aux greffiers du scrutin le jour du vote (jour 10).
art. 245, 252
L'agent peut offrir son aide ou orienter les électeurs vers les responsables désignés pour aider les personnes qui ont besoin d'aide pour remplir leur formulaire.
12.4.3 Définition de l'adresse de résidence habituelle
Aux fins électorales, l'adresse de résidence habituelle de l'électeur incarcéré n'est pas celle de l'établissement où il purge sa peine. Il s'agit plutôt du premier des lieux suivants pour lequel il connaît les adresses municipale et postale :
la dernière adresse de résidence habituelle de l'électeur avant son incarcération;
l'adresse de résidence habituelle actuelle de l'une des personnes suivantes :
l'époux, le conjoint de fait, un parent ou une personne à charge de l'électeur;
un parent de son époux ou de son conjoint de fait;
une personne avec laquelle il demeurerait s'il n'était pas incarcéré;
par. 251(2)
12.4.4 Certification du formulaire de demande
L'agent de liaison certifie les formulaires de demande d'inscription, y compris la circonscription dans laquelle l'électeur doit voter selon l'adresse fournie par l'électeur dans sa demande. Pour ce faire, l'agent se sert de l'Outil d'inscription des électeurs, des indicateurs de rues et du Guide des circonscriptions électorales fédérales.
indiquer sur la demande le nom et le numéro de la circonscription appropriée;
signer et dater le formulaire d'inscription.
par. 251(4)
Le cas est soumis au DS de la circonscription où est situé l'établissement correctionnel seulement s'il y a contestation au sujet de la circonscription dans laquelle un électeur doit voter. Le DS s'en remet alors à la procédure prévue pour la révision des listes électorales.
par. 251(5)
Note : Si l'électeur a donné l'adresse de l'établissement correctionnel comme adresse de résidence habituelle, l'enveloppe extérieure de l'électeur sera mise de côté et ne sera pas comptée lorsque reçue à l'administration centrale d'EC.
12.4.5 Nomination et formation des scrutateurs et des greffiers du scrutin
Au plus tard le jour 18, en consultation avec l'agent de liaison, vous devez nommer et former des scrutateurs et des greffiers du scrutin, pour recevoir, le jour 10 dans chaque établissement correctionnel, les votes des électeurs incarcérés. En consultation avec vous, l'agent établit le nombre de bureaux de scrutin requis dans l'établissement en fonction du nombre total d'électeurs incarcérés. Cela permet de déterminer le nombre de scrutateurs et de greffiers du scrutin qu'il vous faudra nommer et former.
par. 253(1)
Comme le système de vote utilisé (un système à enveloppes multiples) prend de cinq à sept minutes par électeur, il ne devrait pas y avoir plus de 100 électeurs par bureau de scrutin. Vous devez absolument nommer des scrutateurs et des greffiers du scrutin compétents à chacun des bureaux de scrutin des établissements correctionnels de votre circonscription.
Les scrutateurs et les greffiers du scrutin doivent d'abord avoir qualité d'électeur (c'est-à-dire avoir au moins 18 ans et être citoyens canadiens). Ils n'ont pas besoin de résider dans la circonscription où ils agiront. Ils doivent avoir une attestation de sécurité valide ou être en mesure d'en obtenir une.
Pour éliminer le risque d'intimidation, les scrutateurs et les greffiers du scrutin devraient, dans la mesure du possible, être des personnes bien perçues par la population des électeurs incarcérés, par exemple des membres de la Société John Howard, de la Société Elizabeth Fry ou du Comité consultatif des détenus, l'aumônier, des travailleurs sociaux, etc.
al. 22(1)o)
Note : Les scrutateurs et les greffiers du scrutin, en qualité de fonctionnaires électoraux, ne doivent pas participer à des activités politiques partisanes lorsqu'ils sont en fonction.
Note : Les scrutateurs et les greffiers du scrutin sont rémunérés selon un taux horaire (pour un minimum de quatre heures).
12.4.6 Installation des bureaux de scrutin
Dans chaque établissement, l'agent de liaison doit :
fournir les installations nécessaires pour permettre aux électeurs de voter;
afficher, à des endroits appropriés à l'intérieur de l'établissement, des avis informant les électeurs de la date du vote ainsi que du nom de l'agent.
La disposition d'un bureau de scrutin dans l'établissement ressemblera à celui d'un bureau de scrutin habituel, avec une grande table pour le scrutateur et le greffier du scrutin et une table plus petite pour l'isoloir.
art. 253, 254
L'agent fait en sorte que le scrutateur et le greffier aient, à l'ouverture des bureaux de scrutin, tous les formulaires originaux de Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial se rapportant à leur bureau de scrutin, qu'il aura classés par ordre alphabétique pour faciliter le vote. Les originaux des formulaires d'inscription servent de liste électorale. L'agent remet aussi au scrutateur et au greffier tous les autres documents dont ils ont besoin pour inscrire les électeurs incarcérés et prendre le vote.
art. 253. 254(b)
12.4.7 Sécurité des bureaux de scrutin
L'établissement correctionnel sera responsable de la sécurité du bureau de scrutin. L'agent doit déterminer le niveau de sécurité requis, en fonction du niveau de sécurité de l'établissement. Les électeurs ne doivent jamais se sentir intimidés par les mesures de sécurité au moment de voter.
Note : Les scrutateurs ont eu la directive de signaler immédiatement à l'agent de liaison toute intimidation réelle ou perçue.
12.4.8 Période du vote
Le vote a lieu le jour 10 dans tous les établissements correctionnels. Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h et ferment lorsque tous les électeurs inscrits ont voté, mais pas plus tard que 20 h. Les scrutateurs et les greffiers du scrutin reçoivent le vote des électeurs habilités à voter. Si tous les électeurs qui désirent voter l'ont fait avant 20 h, le scrutateur pourra fermer le bureau de scrutin et remettre tous les documents à l'agent de liaison.
par. 250(2). 260
Électeurs retenus
Lorsque le bureau de scrutin est ouvert, le jour 10, et que l'agent de liaison le juge opportun, le vote peut être suspendu temporairement pour permettre au scrutateur et au greffier du scrutin de transporter les documents électoraux nécessaires pour recueillir le vote des électeurs retenus dans leur cellule ou à l'infirmerie.
Établissements plus petits
Des bureaux de scrutin itinérants peuvent être établis pour les établissements comptant moins de 50 électeurs, qui se trouvent à l'intérieur de la même circonscription et à une distance raisonnable l'un de l'autre. Un tel bureau de scrutin itinérant devrait être sous la coordination du DS de la circonscription et des agents de liaison des établissements concernés. Pour des raisons de logistique, il ne devrait pas y avoir plus de deux établissements par bureau de scrutin itinérant à l'intérieur d'une circonscription.
par. 255(2)
12.4.10 Représentants des partis
Chaque parti politique a droit à un représentant aux bureaux de scrutin des établissements correctionnels. Les représentants doivent recevoir l'autorisation préalable des autorités correctionnelles. L'Autorisation d'un représentant d'un parti politique (EC 77001) est accessible dans ECDocs. Pour plus de renseignements, voir le Guide du scrutateur et du greffier du scrutin (électeurs incarcérés) (EC 77060).
12.4.11 Jour de l'élection (jour 10)
Vous-même et l'agent de liaison devez être disponibles afin de résoudre les problèmes pouvant surgir le jour de l'élection. L'agent de liaison est chargé de coordonner les déplacements des électeurs qui se rendent voter au bureau de scrutin ou qui en sortent, et doit s'assurer que tous les électeurs admissibles ont l'occasion de voter.
Note : L'agent de liaison reçoit le soutien du personnel de l'administration centrale d'EC tout au long de l'élection.
Quant aux électeurs placés dans des hôpitaux ou des secteurs d'isolement à l'intérieur des établissements correctionnels, il faut faire le nécessaire pour mettre des bureaux de scrutin à leur disposition. L'agent de liaison doit organiser le bureau de scrutin itinérant et s'assurer que le scrutateur et le greffier sont accompagnés.
Avant de remettre un bulletin de vote à un électeur, le scrutateur doit demander à l'électeur de s'identifier en indiquant son nom dans le cadre de la procédure de vote.
Les électeurs votent, à l'aide du système d'enveloppes pour bulletin spécial, pour un candidat dans la circonscription indiquée sur leur demande. Les formulaires de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial sont réputés être la liste électorale et servent donc à vérifier l'identité des électeurs.
Une fois que le bureau de scrutin est fermé, le scrutateur retourne les bulletins de vote remplis, les bulletins de vote inutilisés, les enveloppes et les formulaires de demande d'inscription à l'agent de liaison, qui doit les transmettre à l'ARES.
Les bulletins de vote doivent parvenir à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h le jour de l'élection.
Pour plus de renseignements sur le vote des électeurs incarcérés, voir le Guide du scrutateur et du greffier du scrutin (électeurs incarcérés) (EC 77060) ou le Guide de l'agent de liaison (électeurs incarcérés) (EC 77080). Si vous avez des besoins spéciaux, communiquez avec le coordonnateur du vote des électeurs incarcérés, par l'intermédiaire du bureau d'aide des RES (1-888-677-0301).
Note : Les bulletins remplis dans les établissements correctionnels ne doivent jamais être retournés au bureau du DS. Ils doivent être remis à l'agent de liaison de l'établissement correctionnel, qui les fera parvenir à l'administration centrale d'EC selon la procédure établie.
12.5.1 Droit de vote
Les Canadiens qui ont au moins 18 ans le jour de l'élection (sauf ceux qui font partie des FC) et qui n'ont plus de résidence habituelle au Canada, mais qui ont déjà vécu au Canada, ont le droit de voter.
12.5.2 Processus d'inscription
Pour voter en vertu des RES, les Canadiens qui résident à l'étranger doivent remplir un formulaire de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78500).
Avant et pendant la période électorale, les électeurs peuvent obtenir un formulaire d'inscription par l'entremise du site Web d'EC ou en s'adressant à l'administration centrale d'EC ou aux missions diplomatiques et consulaires du Canada partout dans le monde. Les électeurs sont invités à s'inscrire dès que possible.
Les électeurs internationaux peuvent s'inscrire en tout temps en faisant parvenir leur formulaire d'inscription par la poste ou par télécopieur à EC. EC tient en tout temps un registre des électeurs qui résident à l'étranger et qui ont présenté une demande de vote par bulletin spécial.
Cependant, l'électeur doit s'assurer que son formulaire d'inscription dûment rempli est reçu à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h (heure de l'Est) le mardi avant le jour de l'élection (jour 6).
Le formulaire d'inscription doit être accompagné d'une preuve d'identité afin de permettre à EC de vérifier l'identité de l'électeur.
al. 223(1)a)
12.5.3 Processus de vérification
Dès sa réception à l'administration centrale d'EC, la demande est vérifiée et la circonscription de l'électeur est établie selon :
la dernière adresse de résidence habituelle de l'électeur avant son départ à l'étranger;
l'époux, le conjoint de fait ou un parent de l'électeur;
un parent du conjoint ou du conjoint de fait de l'électeur;
une personne qui a la charge de l'électeur;
une personne avec laquelle il demeurerait s'il ne résidait pas à l'étranger.
par. 223(1)e)
L'électeur est alors ajouté au Registre international des électeurs tenu par EC.
par. 222(1)
12.5.4 Processus de vote
Immédiatement après la délivrance des brefs ou avec l'approbation accordée à une demande pendant la période électorale, EC envoie une trousse de vote par bulletin spécial à tous les électeurs inscrits à l'adresse postale indiquée sur la demande. Les demandes reçues pendant la période électorale sont traitées immédiatement et une trousse de vote par bulletin spécial est expédiée à l'électeur.
La trousse de vote par bulletin spécial renferme :
une enveloppe extérieure qui identifie l'électeur et sa circonscription;
par. 227(1)
Les électeurs votent pour un candidat de la circonscription correspondant à l'adresse aux fins du scrutin indiquée sur leur demande. L'électeur peut obtenir le nom des candidats sur le site Web d'EC (www.elections.ca) ou en s'adressant au Centre de renseignements d'EC ou aux ambassades, missions diplomatiques ou consulaires du Canada après la date limite pour la confirmation des candidats (14 h le jour 19).
par 227(2)(3)
L'électeur doit faire parvenir son bulletin spécial à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h (heure de l'Est), le jour de l'élection, sinon son vote ne sera pas compté.
À cette fin, l'électeur peut soit :
retourner le bulletin de vote par la poste;
le déposer à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien, à une base des FC à l'étranger ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections (DGE).
12.5.5 Liste des électeurs
La liste des électeurs internationaux dont l'adresse aux fins du vote se situe dans votre circonscription est tenue à jour par la Direction des méthodes de vote alternatives d'EC et ne peut pas être consultée au moyen de l'application RÉVISE. Cependant, RÉVISE comprendra la liste des électeurs internationaux sur la clé USB des candidats lorsque votre coordonnateur de l'informatisation (CI) produira la liste électorale électronique pour les candidats, dès la confirmation de leur acte de candidature. Les dispositions de la LEC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent aussi bien à la liste des électeurs internationaux qu'à la liste électorale régulière.
12.6.1 Définition
Un électeur national est un citoyen canadien qui a au moins 18 ans le jour du scrutin, qui réside au Canada et qui vote à l'extérieur de sa circonscription. Il y a deux scénarios possibles :
Un électeur qui réside dans une autre circonscription fait une demande de vote par bulletin spécial à votre bureau. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une personne en vacances ou loin de sa résidence en raison de son travail ou de ses études (p. ex. voyageur, étudiant, retraité migrateur).
Un électeur qui réside dans votre circonscription fait une demande de vote par bulletin spécial dans votre circonscription, mais ne s'y trouvera pas lorsqu'il remplira son bulletin. Il pourrait s'agir, par exemple, de personnes qui partiront en vacances ou qui seront absentes de la circonscription en raison de leur travail ou de leurs études.
Dans l'un ou l'autre cas, le bulletin de vote doit être retourné à l'administration centrale d'EC, où il sera compté.
12.6.2 Où et comment obtenir une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial
Les formulaires de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78510, EC 78525 ou EC 78530) sont disponibles dans les endroits suivants :
bureaux des DS;
bureaux des directeurs adjoints de scrutin supplémentaires (DASS);
ambassades, missions diplomatiques ou consulaires du Canada partout dans le monde;
administration centrale d'EC;
site Web d'EC.
12.6.3 Processus d'inscription
Lorsqu'un électeur national demande de voter par bulletin spécial en personne à votre bureau, le CBVS doit traiter cette demande au moyen de l'OIE pour remplir le formulaire d'inscription de l'électeur et déterminer sa circonscription. S'il réside dans votre circonscription, il s'agit d'un électeur local. La section 12.7 comprend des renseignements plus détaillés à ce sujet.
Note : S'il est impossible de déterminer la circonscription de l'électeur au moyen de l'OIE, le CBVS doit chercher l'adresse de résidence habituelle dans l'Indicateur des sections de vote, le Guide des circonscriptions fédérales ou les indicateurs de rues. S'il n'y arrive toujours pas, le CBVS doit contacter le Bureau d'aide des RES.
L'électeur national peut aussi soumettre une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial en personne au bureau du DS ou du DASS, par la poste, par téléphone ou par télécopieur, ou le télécharger du site Web d'EC. Les électeurs peuvent aussi soumettre leur demande en ligne (avec des preuves d'identité et de résidence acceptables) sur le site Web d'EC.
Les formulaires de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial pour les électeurs nationaux seront acceptés par votre bureau n'importe quand après la délivrance du bref, jusqu'à 18 h (heure locale) ou par l'administration centrale d'EC jusqu'à 18 h (heure de l'Est) le mardi précédant le jour de l'élection (jour 6).
Les candidats ou leurs représentants peuvent observer les processus d'inscription et de vote en vertu des RES au bureau du CBVS. Tous les représentants de candidat doivent être nommés par des candidats confirmés et présenter une preuve de leur nomination avant d'entrer au bureau du CBVS. Votre CBVS sera la personne-ressource principale des représentants de candidat qui viennent observer les processus d'inscription et de vote à leur bureau.
Si un candidat ou un représentant de candidat ne suit pas les lignes directrices relatives aux RES, vous pouvez lui demander de quitter les lieux ou le faire expulser. Vous pouvez aussi déléguer ce pouvoir à votre directeur du scrutin adjoint (DAS) ou au DASS.
Note : Les droits et les responsabilités des candidats et de leurs représentants qui observent les processus d'inscription et de vote en vertu des RES ne sont pas les mêmes que dans les bureaux de scrutin. Pour plus de renseignements, voir le 8.2.4, Preuve d'identité et d'adresse pour l'inscription et le vote par bulletin spécial au Chapitre 8.
Les CBVS doivent consigner dans la section « Situations notables » du Livret pour les Règles électorales spéciales (EC 78059) toute situation inhabituelle qui se produit durant l'inscription à leur bureau.
Une fois le formulaire de demande imprimé, l'électeur doit le vérifier et le signer avant que le CBVS puisse l'approuver. Ce dernier remettra alors à l'électeur une trousse de vote par bulletin spécial.
Note : Une trousse de vote par bulletin spécial ne peut être remise que sur approbation d'une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial dûment remplie.
12.6.4 Preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle
Tous les électeurs désirant s'inscrire doivent présenter une preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Pour la liste des documents qui peuvent servir à prouver l'identité et le lieu de résidence, voir section 8.2.4, Preuve d'identité et d'adresse pour l'inscription et le vote par bulletin spécial au Chapitre 8.
Avant qu'un électeur national puisse remplir une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial en personne à votre bureau, il doit présenter une preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Lorsque le CBVS vérifie les preuves d'identité et d'adresse de l'électeur, les représentants de candidat peuvent les examiner aussi. Le type de preuve d'identité et d'adresse fourni par l'électeur doit aussi être consigné dans la Feuille de contrôle des étiquettes de code à barres (EC 78951).
Si le CBVS a des doutes quant à la validité d'une pièce d'identité, il peut vous consulter à ce sujet pour éviter que l'électeur perde son droit de vote. Si vous n'êtes pas certain si un document est acceptable ou non, communiquez immédiatement avec le bureau d'aide des RES. Si le CBVS a des doutes quant à la qualité d'électeur (p. ex. citoyenneté, âge), il peut demander à l'électeur de prêter serment sur l'habilité à voter.
Lorsqu'un électeur national retourne un formulaire de demande à votre bureau, par télécopieur ou par la poste, ou encore par l'entremise d'un tiers, le formulaire doit être accompagné d'une photocopie de preuve valide d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Pour plus de renseignements, voir la section 8.2.4, Preuve d'identité et d'adresse pour l'inscription et le vote par bulletin spécial au Chapitre 8.
12.6.5 Vérification des demandes
Lorsque le CBVS reçoit une demande en personne ou qu'il en remplit une et l'imprime au moyen de l'OIE, il vérifie qu'elle est complète et l'approuve. On détermine la circonscription de l'électeur en fonction de l'adresse de résidence habituelle indiquée sur sa demande. L'OIE aidera à déterminer la circonscription selon l'adresse de résidence habituelle qui a été saisie.
Note : L'électeur vote pour un candidat de la circonscription correspondant à l'adresse aux fins du scrutin indiquée sur sa demande.
Les formulaires de demande retournés à votre bureau ou à un bureau de DASS, par la poste, par télécopieur ou par l'entremise d'un tiers doivent être vérifiés et envoyés immédiatement à l'administration centrale d'EC par télécopieur (1-800-363-4796), avec la photocopie de preuve d'identité. Une fois les documents télécopiés, il faut inscrire la date et l'heure sur l'original de la demande et y joindre la feuille de confirmation de télécopie. Les documents doivent être classés par ordre alphabétique selon le nom de famille de l'électeur. Le formulaire de demande sera traité par l'ARES et la trousse de vote par bulletin spécial sera expédiée à l'électeur par l'administration centrale d'EC.
Note : Les formulaires de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial des électeurs nationaux reçus au bureau du DS ou du DASS doivent être télécopiés immédiatement à l'administration centrale d'EC.
12.6.6 Processus de vote
Lorsqu'un électeur national s'inscrit en personne à votre bureau, le CBVS appose une étiquette de code à barres unique sur la demande d'inscription, sur l'Enveloppe extérieure – Électeur national et sur la Feuille de contrôle des étiquettes de code à barres (EC 78951). Le CBVS remet ensuite une trousse de vote par bulletin spécial à l'électeur inscrit, qui peut choisir de voter sur-le-champ dans votre bureau.
Les électeurs nationaux qui votent dans votre bureau peuvent déposer leur enveloppe extérieure remplie contenant leur bulletin dans l'urne réservée aux électeurs nationaux. Vous devez ensuite envoyer ces bulletins à l'administration centrale d'EC. Les électeurs nationaux peuvent aussi emporter leur bulletin de vote spécial pour le remplir et le retourner plus tard à l'administration centrale d'EC. Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
Note : Les Enveloppes extérieures – Électeur national ne doivent jamais être déposées dans l'urne des électeurs locaux. Elles doivent être déposées dans l'urne réservée aux électeurs nationaux.
Lorsqu'un électeur national envoie sa demande d'inscription à votre bureau par la poste, par télécopieur ou par l'entremise d'un tiers, le CBVS envoie immédiatement par télécopieur à l'administration centrale d'EC la demande d'inscription et les photocopies des preuves d'identité et de résidence habituelle appropriées. EC appose une étiquette de code à barres unique sur la demande d'inscription et sur l'Enveloppe extérieure – Électeur national, puis envoie une trousse de vote par bulletin spécial par la poste à l'électeur.
La trousse de vote par bulletin spécial contient :
un bulletin spécial;
Note : L'enveloppe et le code à barres permettent de garantir le secret du vote et d'assurer que chaque électeur a un seul vote.
Si l'électeur repart avec la trousse, il doit faire parvenir son bulletin spécial à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h (heure de l'Est), le jour de l'élection.
En vertu de la LEC, les bulletins reçus après cette échéance ne sont pas comptés.
al. 239(2)b)
Note : Tous les bulletins de vote pour électeurs nationaux qui restent à votre bureau doivent parvenir à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h (heure de l'Est), le jour de l'élection.
12.6.7 Réception de demandes par des tiers
Il arrive parfois que des personnes présentent, au nom d'autres électeurs, des formulaires d'inscription remplis ainsi que des photocopies de pièces d'identité, et demandent à recevoir des trousses de vote par bulletin spécial pour ces électeurs.
Dans un tel cas, votre CBVS ne doit pas remettre une trousse de vote par bulletin spécial à la personne. Il doit plutôt poster la trousse à l'électeur ou s'entendre avec ce dernier pour qu'il vienne chercher la trousse au bureau. Aux termes de la LEC, la trousse de vote ne peut être remise qu'à l'électeur.
Si le CBVS a des hésitations à l'égard d'une demande, il doit vous consulter immédiatement (le CBVS dans un bureau supplémentaire doit aviser le DASS). Au besoin, appelez le bureau d'aide des RES.
Note : Il ne faut jamais remettre une trousse de vote par bulletin spécial à un tiers, à un candidat ou au représentant d'un candidat ou d'un parti politique.
12.6.8 Sceller l'urne
Immédiatement après la délivrance des brefs, vous devez offrir aux partis politiques la possibilité d'envoyer au bureau du DS et à tout bureau de DASS des représentants qui assisteront au scellage des urnes réservées aux électeurs résidant dans votre circonscription (électeurs locaux) et des urnes réservées aux électeurs résidant à l'extérieur de votre circonscription (électeurs nationaux).
S'il n'y a aucun représentant sur les lieux, le CBVS doit veiller à ce que vous-même, le DAS ou le DASS agisse comme témoin lors du scellage des urnes. Vous n'aurez besoin que d'une seule urne à votre bureau pour les électeurs nationaux.
Note : Les procédures de scellement des urnes sont différentes de celles prévues pour les bureaux de vote par anticipation et les bureaux de vote ordinaires.
Procédure de scellement des urnes
À la vue des représentants ou du DS/DAS/DASS, le CBVS doit :
ouvrir l'urne (EC 50250) et confirmer qu'elle est vide;
sceller l'urne en utilisant un sceau long numéroté (EC 50200) pour le dessous de l'urne et quatre sceaux courts non numérotés (EC 50190) pour les côtés;
répéter cette procédure pour chacune des urnes;
répéter les étapes 1 à 3 chaque fois qu'il faut utiliser une nouvelle urne.
Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
Desceller et resceller les urnes
Pour corriger toute erreur et pour vérifier que les bulletins de vote sont dans les bonnes urnes (p. ex. enveloppes extérieures d'électeurs locaux qui auraient été déposées dans l'urne des électeurs nationaux), vous pouvez ouvrir l'urne des électeurs nationaux. Toutefois, une urne ne peut être ouverte que par vous-même ou votre DASS.
Note : Pour desceller une urne, il faut couper seulement les deux sceaux courts sur le dessus de l'urne.
Lorsque vous êtes prêt à sceller l'urne de nouveau, apposez deux nouveaux sceaux courts par-dessus les anciens sceaux. Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
Note : Puisqu'il vous faudra desceller et resceller l'urne des électeurs nationaux à chaque semaine, vous ne serez pas tenu d'obtenir l'approbation préalable de l'administration centrale d'EC pour le faire.
12.6.9 Identification de l'urne
Les bureaux de DS et de DASS traitent et acceptent les bulletins de vote des électeurs nationaux et locaux.
Au bureau du DS ou du DASS, une seule urne doit être réservée aux électeurs nationaux.
Afin de distinguer cette urne, le CBVS doit apposer une étiquette « Électeurs nationaux » (EC 78657) dans le coin inférieur gauche de l'urne.
Note : Il est important que les bulletins de vote locaux et nationaux ne soient jamais placés dans la même urne.
12.6.10 Fournir les noms des candidats
Avant la date limite pour la confirmation des candidats (14 h le jour 19), on peut obtenir les noms des candidats qui ont déposé leur acte de candidature et dont la demande a été confirmée par le DS, en s'adressant au Centre de renseignements d'EC ou en visitant le site Web d'EC. Après le jour 19, les listes des candidats qui se présentent dans chaque circonscription seront aussi disponibles dans les bureaux de DS et de DASS au Canada et sur le site Web d'EC.
Votre CBVS peut donner les noms des candidats et leur appartenance politique aux électeurs qui votent à votre bureau à mesure que les candidats sont confirmés. Toutefois, cette liste n'est pas officielle ni complète avant le jour 19. Le CBVS doit informer les électeurs qui remplissent leur bulletin de vote avant cette date que leur bulletin risque d'être annulé ou rejeté lors du dépouillement.
Note : Afin d'éviter des erreurs pendant la période électorale, vous devez approuver toute liste de candidats utilisée par votre CBVS avant la publication de la Liste des candidats confirmés.
12.6.11 Listes électorales
La liste des électeurs de votre circonscription qui se sont inscrits en vue de voter par bulletin spécial de l'extérieur de votre circonscription sera transmise à RÉVISE et apparaîtra sur l'écran d'approbation du DS, à l'onglet RES.
Vous-même, ou le CI, devez passer la liste en revue, puis l'approuver ou la rejeter. Vous même ou le CI repérera le nom de chacun de ces électeurs dans RÉVISE. Si son nom s'y trouve, l'électeur sera identifié comme électeur inscrit au vote par bulletin spécial. Si son nom ne s'y trouve pas, il y sera ajouté et identifié comme électeur inscrit au vote par bulletin spécial. Dans les deux cas, un « S » s'affichera dans la liste électorale, dans la marge à la gauche du nom de l'électeur, qui sera biffé.
Si le nom d'un électeur ne figure pas dans le Registre national des électeurs et que l'électeur a fait savoir qu'il ne veut pas y être ajouté, vous devez indiquer dans RÉVISE que l'électeur a demandé d'être exclu du Registre.
Si le CI remarque qu'un électeur peut avoir voté deux fois ou demandé deux bulletins spéciaux, il doit vous en informer immédiatement. Vous devez examiner les incidents possibles et communiquer immédiatement avec EC.
Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690) et le Manuel du coordonnateur de l'informatisation (EC 10500-1).
Note : Avant de rejeter une inscription, vous-même ou votre CI devez communiquer avec l'administration centrale d'EC afin d'aviser le personnel des RES d'une erreur possible.
12.6.12 Retour des bulletins d'électeurs nationaux à l'administration centrale d'EC
Les urnes contenant les bulletins des électeurs nationaux peuvent être ouvertes une fois par semaine (ou chaque jour, selon le nombre de bulletins et le calendrier électoral) afin de préparer leur envoi à l'administration centrale d'EC.
Votre CBVS doit vous aviser ou aviser le DASS lorsque l'urne des électeurs nationaux contient plus de 100 bulletins de vote, car ceux-ci devront être retirés et préparés pour être envoyés à l'administration centrale.
À la fin de la période d'inscription (jour 6 à 18 h), vous devrez effectuer avec votre CBVS une dernière vérification de l'urne des électeurs nationaux. Tous les bulletins des électeurs nationaux devront être retirés et préparés pour être envoyés à l'administration centrale. Vous devrez donner au CBVS des instructions sur la date et l'heure à prévoir pour la collecte des bulletins d'électeurs nationaux, car ces bulletins doivent parvenir à l'administration centrale d'EC au plus tard à 18 h le jour de l'élection.
Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre pour desceller et resceller les urnes, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
Note : Après le jour 6, tous les bulletins d'électeurs nationaux doivent être retirés de l'urne chaque jour et expédiés pour qu'ils parviennent à l'administration centrale d'EC avant 18 h le jour de l'élection.
12.7.1 Définition
Un électeur local est un citoyen canadien qui a au moins 18 ans le jour du scrutin, qui réside dans votre circonscription et qui y sera lorsqu'il remplira son bulletin de vote.
12.7.2 Processus d'inscription
Lorsqu'un électeur local demande de voter par bulletin spécial à votre bureau, le CBVS doit traiter sa demande au moyen de l'OIE pour remplir le formulaire d'inscription de l'électeur et déterminer sa circonscription. Si l'électeur ne réside pas dans votre circonscription, il s'agit d'un électeur national, et dans ce cas vous devez consulter la section 12.6.
L'électeur local peut demander un formulaire de Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial en personne au bureau du DS ou du DASS, par la poste, par téléphone ou par télécopieur, ou le télécharger du site Web d'EC.
Pour obtenir une trousse de vote par bulletin spécial, l'électeur doit remplir sa demande et vous la retourner, ou la retourner au CBVS, en personne, par la poste ou par télécopieur, après la délivrance du bref, et au plus tard à 18 h, le mardi avant le jour de l'élection (jour 6).
Pour l'inscription en personne, une fois le formulaire de demande imprimé, l'électeur doit le vérifier et le signer avant que le CBVS puisse l'approuver. Ce dernier remettra ensuite à l'électeur une trousse de vote par bulletin spécial.
Note : Une trousse de vote par bulletin spécial peut être remise seulement après l'approbation d'une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial dûment remplie.
Si un candidat ou un représentant de candidat ne suit pas les lignes directrices relatives aux RES, vous pouvez lui demander de quitter les lieux ou le faire expulser. Vous pouvez aussi déléguer ce pouvoir à votre DAS ou DASS.
Note : Les droits et les responsabilités des candidats et de leurs représentants qui observent les processus d'inscription et de vote en vertu des RES ne sont pas les mêmes que dans les bureaux de scrutin. Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 8.
Les CBVS doivent consigner dans la section Situations notables du Livret pour les Règles électorales spéciales (EC 78059) toute situation inhabituelle qui se produit durant l'inscription à leur bureau.
12.7.3 Preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle
Tous les électeurs désirant s'inscrire doivent présenter une preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Pour la liste des documents qui peuvent servir de preuve d'identité et d'adresse, voir Chapitre 8.
Avant qu'un électeur local puisse remplir une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial en personne à votre bureau, il doit présenter une preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Lorsque le CBVS vérifie les preuves d'identité et d'adresse de l'électeur, les représentants de candidat peuvent les examiner aussi. Le type de preuve d'identité et d'adresse fourni par l'électeur doit également être consigné dans le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720).
Lorsqu'un électeur local retourne un formulaire de demande à votre bureau par télécopieur ou par la poste, ou encore par l'entremise d'un tiers, le formulaire de demande doit être accompagné d'une photocopie de preuve valide d'identité et d'adresse de résidence ordinaire au Canada. Pour plus de renseignements, voir 8.2.4, Preuve d'identité et d'adresse pour l'inscription et le vote par bulletin spécial au Chapitre 8.
12.7.4 Contrôle des demandes de formulaires
Il peut arriver que des représentants de parti politique ou de candidat vous demandent des trousses Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78520) afin de les remettre, par exemple, à des électeurs confinés à la maison ou demeurant dans des résidences pour personnes âgées. Votre CBVS doit vous informer immédiatement de toute demande de ce genre afin que vous puissiez en vérifier la raison. Cette pratique est légale, mais vous et votre CBVS devez la contrôler.
Note : Les résidences pour personnes âgées sont habituellement desservies par un bureau de scrutin itinérant.
Si le CBVS est d'avis que le nombre de formulaires demandé est déraisonnable ou excessif (par exemple, 20 exemplaires ou plus), il peut vous consulter avant de remettre les formulaires.
12.7.5 Réception de demandes par des tiers
Il arrive parfois que des personnes présentent, au nom d'autres électeurs, des formulaires d'inscription remplis ainsi que des photocopies de pièces d'identité, et demandent à recevoir les trousses de vote par bulletin spécial pour ces électeurs.
Dans un tel cas, votre CBVS ne doit pas remettre une trousse de vote par bulletin spécial à la personne. Il doit plutôt envoyer la trousse à l'électeur par la poste ou s'entendre avec l'électeur pour qu'il vienne chercher la trousse au bureau. Aux termes de la LEC, la trousse de vote ne peut être remise qu'à l'électeur.
Si le CBVS a des hésitations à l'égard d'une demande, il doit vous consulter immédiatement (le CBVS dans un bureau supplémentaire doit consulter le DASS). Au besoin, appelez le bureau d'aide des RES.
12.7.6 Sceller l'urne
Immédiatement après la délivrance des brefs, vous devez offrir aux partis politiques la possibilité d'envoyer au bureau du DS et à tout bureau de DASS des représentants qui assisteront au scellage des urnes pour les électeurs résidant dans votre circonscription (électeurs locaux) et les électeurs résidant à l'extérieur de votre circonscription (électeurs nationaux).
S'il n'y a aucun représentant sur les lieux, le CBVS doit veiller à ce que vous-même, le DAS ou le DASS agisse comme témoin lors du scellage des urnes.
sceller l'urne en utilisant un sceau long numéroté (EC 50200) pour le dessous de l'urne et un sceau court non numéroté (EC 50190) pour chacun des quatre côtés;
vous-même, le DAS ou le DASS devez apposer vos initiales sur chacun des sceaux courts;
répéter les étapes 1 à 3 pour chaque urne;
dans le cas des urnes contenant seulement des bulletins locaux – consigner le numéro de série du sceau long que vous avez placé au-dessous de l'urne dans la section appropriée du Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720);
cette procédure doit être répétée chaque fois qu'il faut utiliser une nouvelle urne.
Pour corriger toute erreur ou pour vérifier que les bulletins de vote sont dans les bonnes urnes (p. ex. enveloppes d'électeurs nationaux qui auraient été déposées dans l'urne des électeurs locaux), vous pouvez obtenir l'approbation préalable de l'administration centrale d'EC pour ouvrir une urne contenant des bulletins d'électeurs locaux. Une urne ne peut être ouverte que par vous-même ou votre DASS.
Note : Pour desceller une urne, il suffit de couper les deux sceaux courts qui se trouvent sur le dessus de l'urne.
Lorsque vous êtes prêt à sceller l'urne de nouveau, apposez deux nouveaux sceaux courts par-dessus les anciens sceaux. La date à laquelle les nouveaux sceaux ont été apposés doit être consignée à la page courante du Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720). Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
12.7.7 Identification de l'urne
Afin de distinguer l'urne qui contiendra les bulletins des électeurs locaux, votre CBVS et le CBVS au bureau du DASS (s'il y a lieu) doivent apposer une étiquette « électeurs locaux » (EC 78656) dans le coin inférieur gauche de l'urne.
Note : Il est important que des bulletins de vote locaux et nationaux ne soient jamais placés dans la même urne.
Urnes réservées aux électeurs locaux
Une urne d'électeurs locaux ne doit jamais contenir plus de 500 bulletins de vote. Votre CBVS et le CBVS au bureau du DASS (s'il y a lieu) doivent identifier chaque urne avec un numéro et la tranche correspondante de numéros d'enveloppes extérieures.
Au bureau du DS, votre CBVS doit :
inscrire « Urne 1 : 1 à 500 » sur la première urne;
inscrire « Urne 2 : 501 à 1 000 » sur la deuxième urne;
suivre ce processus numérique pour toutes les urnes d'électeurs locaux.
Votre CBVS pourrait devoir identifier d'autres urnes, par exemple une urne pour les enveloppes extérieures des électeurs locaux hospitalisés et pour les bureaux de DASS que vous pourriez avoir.
Note : Pour plus de renseignements sur l'identification des urnes dans votre bureau et les bureaux de DASS (s'il y a lieu), voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
12.7.8 Bulletins de vote
Le matériel du CBVS contient 1 500 bulletins de vote spéciaux. De ce nombre, 1 000 bulletins doivent être mis de côté et serviront aux électeurs qui votent à l'intérieur de leur circonscription (électeurs locaux), et 500 bulletins doivent être mis de côté pour les électeurs qui votent à l'extérieur de leur circonscription (électeurs nationaux). Le CBVS doit inscrire les numéros de série des bulletins de vote spéciaux qu'il a reçus sur la Feuille de contrôle des bulletins de vote (EC 78722) fournie par EC.
Lorsque les bulletins de vote ordinaires sont imprimés, 500 d'entre eux doivent être mis de côté pour les électeurs locaux désireux de voter sur-le-champ dans votre bureau. Les numéros de série de ces bulletins doivent également être inscrits sur la Feuille de contrôle des bulletins de vote (EC 78722). En d'autres mots, 1 500 bulletins de vote doivent être mis de côté pour les électeurs locaux (soit 1 000 bulletins spéciaux et 500 bulletins de vote ordinaires).
Si vous avez un bureau de DASS, des bulletins spéciaux ainsi que tout le matériel concernant les RES seront envoyés directement à ce bureau. Vous devez, toutefois, fournir à ce bureau un nombre suffisant de bulletins de vote ordinaires.
Note : Chaque jour, à la fermeture du bureau du DS et de tout bureau de DASS, vous devez vous assurer que les fournitures électorales, y compris les bulletins de vote et les urnes, sont mises sous clé.
12.7.9 Remise de la trousse de vote par bulletin spécial
Lorsque leur demande est approuvée, les électeurs reçoivent une trousse contenant un bulletin de vote spécial sur lequel ils doivent inscrire le nom du candidat de leur choix.
Quand les bulletins de vote ordinaires sont imprimés, les électeurs locaux ne peuvent pas emporter avec eux un bulletin ordinaire; ils doivent soit voter immédiatement à votre bureau à l'aide d'un bulletin ordinaire, ou emporter un bulletin spécial qu'ils retourneront plus tard.
Note : Les bulletins de vote ordinaires doivent rester dans votre bureau.
Le CBVS peut aider un électeur qui a de la difficulté à remplir son bulletin de vote, lorsque ce dernier vote à votre bureau.
12.7.10 Visites à domicile
La Loi électorale du Canada permet à certains électeurs de soumettre une demande de vote à domicile. Il s'agit des électeurs qui :
sont incapables de lire ou incapables de voter en utilisant le système d'enveloppes contenant un bulletin spécial à cause d'une limitation fonctionnelle et
sont incapables de se rendre à votre bureau ou à un bureau de DASS (s'il y a lieu) à cause d'une limitation fonctionnelle.
Si vous recevez une telle demande, vous pouvez envoyer un fonctionnaire électoral accompagné d'un membre de votre personnel à la résidence de l'électeur afin de l'aider à remplir sa demande et à marquer son bulletin de vote. Ceci doit cependant être fait en présence d'un témoin choisi par l'électeur. Si ce dernier n'a pas de témoin, le membre du personnel qui accompagne le fonctionnaire électoral peut agir comme témoin.
Suivez ces demandes de près et assurez-vous qu'elles respectent les exigences de la LEC.
Vous-même ou votre DASS devez approuver au préalable toute demande de visite à domicile. Il est important de s'assurer que toutes les autres options de vote (y compris par la poste) ont été envisagées.
Note : Lorsqu'une visite est planifiée, votre CBVS doit informer l'électeur que c'est le fonctionnaire électoral qui remplira le formulaire de demande et marquera le bulletin en présence d'un témoin.
12.7.11 Obtention du nom des candidats
Avant la date limite pour la confirmation des candidats (14 h le jour 19), on peut obtenir le nom des candidats qui ont déposé leur acte de candidature et dont vous avez confirmé la demande en s'adressant à votre bureau ou au Centre de renseignements d'EC, ou en visitant le site Web d'EC. Après le jour 19, la liste des candidats en lice dans chaque circonscription sera disponible dans tous les bureaux de DS et de DASS au Canada, de même que sur le site Web d'EC.
Votre CBVS peut transmettre les noms des candidats et leur appartenance politique aux électeurs qui votent à votre bureau à mesure que les candidats sont confirmés. Toutefois, cette liste n'est pas officielle ni complète avant le jour 19. Le CBVS doit informer les électeurs qui remplissent leur bulletin de vote avant cette date que leur bulletin risque d'être annulé ou rejeté lors du dépouillement.
Note : Afin d'éviter des erreurs pendant la période électorale, vous devez approuver toute liste de candidats utilisée par votre CBVS avant la publication de la Liste des candidats confirmés ou avant la réception des bulletins de vote ordinaires.
12.7.12 Expédition des formulaires de demande au Centre de révision
Le CBVS doit envoyer au CI tous les formulaires Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial soumis par les électeurs locaux et approuvés. Le CI veille à ce que l'électeur soit inscrit dans RÉVISE comme ayant voté par bulletin spécial, ou à ce que son nom soit ajouté et ensuite marqué.
Dans les deux cas, un « S » s'affichera dans la liste, dans la marge à la gauche du nom de l'électeur, qui sera également biffé.
Ces tâches doivent être effectuées avant que votre CI imprime la Liste électorale révisée qui sera utilisée aux bureaux de vote par anticipation ainsi que la Liste électorale officielle qui sera utilisée le jour du scrutin.
Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur de l'informatisation (EC 10500-1).
Note : Si le nom d'un électeur ne figure pas dans le Registre national des électeurs et que l'électeur a fait savoir qu'il ne veut pas y être ajouté, le CI doit indiquer dans RÉVISE que l'électeur a demandé d'être exclu du Registre.
Dans les bureaux de DASS, les CBVS doivent envoyer régulièrement par télécopieur les formulaires d'inscription approuvés, en les adressant au CBVS du bureau du DS. Ils doivent aussi envoyer quotidiennement par télécopieur une copie du Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720) au CBVS de votre bureau afin que celui-ci puisse remplir le registre au moment de la réception des bulletins remplis par les électeurs qui n'avaient pas voté immédiatement au bureau du DASS.
Note : Si le CI remarque qu'un électeur peut avoir voté deux fois ou demandé deux bulletins spéciaux, il doit vous en informer immédiatement. Vous devez examiner les incidents possibles et communiquer immédiatement avec EC.
12.7.13 Retour du bulletin de vote spécial
Il revient à l'électeur local de vous faire parvenir son bulletin spécial au plus tard à la fermeture des bureaux de scrutin dans votre circonscription, le jour du scrutin, sinon son bulletin ne sera pas compté.
Les enveloppes extérieures reçues après le délai prescrit sont gardées séparément et restent scellées. Votre CBVS inscrit la date et l'heure auxquelles elles ont été reçues, et vous devez y apposer vos initiales.
Le soir du scrutin, votre CBVS remettra les enveloppes au scrutateur de l'équipe principale chargée du dépouillement des bulletins spéciaux locaux. Ces enveloppes seront alors déposées, sans être ouvertes, dans l'Enveloppe pour bulletins annulés (EC 78900).
par. 275(2)
12.7.14 Retour du matériel du DASS au bureau du DS
Le travail du CBVS dans le bureau de votre DASS prend fin à 21 h le jour 6. Le CBVS dispose de trois heures après l'heure limite de 18 h le jour 6 pour terminer ses tâches, dont la liste complète se trouve dans le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690) à la section « Tâches et responsabilités – À la fin de la période d'inscription ».
Le CBVS au bureau du DASS doit :
faire le total du nombre d'électeurs locaux inscrits au vote par bulletin spécial;
remplir le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720);
compter les bulletins annulés par les électeurs;
compter les bulletins inutilisés;
ouvrir l'urne (devant le DASS);
placer les Enveloppes extérieures – Électeur local (qui contiennent les bulletins spéciaux) dans une grande enveloppe et la sceller;
placer tous les documents nécessaires, énumérés dans le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690), dans une grande enveloppe de plastique, puis sceller l'enveloppe au moyen d'un Sceau officiel (EC 50180).
Le CBVS doit placer tout le matériel dans l'urne et sceller celle-ci avec les Sceaux officiels (EC 50190 et EC 50200).
Le CBVS retourne ensuite l'urne scellée au bureau du DS par la méthode de livraison la plus rapide et la plus sécuritaire. Vous devez prendre au préalable les dispositions nécessaires au retour des urnes.
S'il reste des trousses de vote par bulletin spécial devant être reçues par le CBVS au bureau du DASS, elles devront être retournées au CBVS au bureau du DS avant la fermeture des bureaux de scrutin dans votre circonscription le jour du scrutin.
Note : Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
12.7.15 Enveloppes extérieures nationales placées dans l'urne locale<
Si, pendant la période d'inscription, une enveloppe extérieure d'un électeur national a été placée par inadvertance dans l'urne réservée aux électeurs locaux, vous devez communiquer sans tarder avec le bureau d'aide des RES afin d'obtenir des directives. Ni vous, ni votre CBVS n'êtes en droit d'ouvrir l'urne scellée sans l'autorisation préalable de l'administration centrale d'EC.
À la fin de la période d'inscription (jour 6, à 18 h), vous devrez effectuer (avec votre CBVS) une dernière vérification des urnes des électeurs locaux. Votre CBVS doit trier les enveloppes extérieures pour s'assurer qu'aucune enveloppe d'électeur national ne se trouve dans les urnes. Si vous trouvez une enveloppe extérieure d'électeur national, vous devez la retirer et la placer dans l'envoi destiné à l'administration centrale d'EC.
Pour plus de renseignements sur les procédures à suivre pour desceller et resceller les urnes, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (EC 78690).
Les procédures suivantes ont trait au vote par bulletin spécial des électeurs hospitalisés aux soins de courte durée.
Un établissement de soins de courte durée accueille des patients à court terme et n'est pas considéré comme la résidence habituelle d'un électeur aux fins du vote.
Ces procédures ne s'appliquent qu'au vote par bulletin spécial et ne doivent pas être confondues avec celles relatives aux soins de longue durée. Des bureaux de scrutin itinérants sont parfois établis dans les hôpitaux le jour du scrutin pour les patients à long terme dont l'adresse de résidence permanente est celle de leur établissement de soins de longue durée.
Note : L'adresse de résidence habituelle détermine si l'électeur vote à un bureau de scrutin itinérant (soins de longue durée) ou s'il peut voter par bulletin spécial en tant qu'électeur hospitalisé aux soins de courte durée.
12.8.1 Mandat d'Élections Canada
Un aspect important du mandat d'EC consiste à rendre le vote accessible à tous les électeurs. À cette fin, EC s'assure que les électeurs hospitalisés pour une courte durée, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscription, puissent voter avec le moins d'inconvénients possible.
Pendant un scrutin, un électeur admis de façon imprévue aux soins de courte durée peut être dans l'impossibilité de voter le jour de l'élection, de voter par anticipation ou de voter par bulletin spécial au bureau du DS. C'est pourquoi EC a établi des mesures pour faciliter le vote des électeurs hospitalisés.
Voici un résumé des procédures adoptées par EC pour que les patients hospitalisés aux soins de courte durée aient la possibilité d'exercer leur droit de vote :
au nom du directeur général des élections, EC fera parvenir aux administrateurs des hôpitaux, au plus tard le jour 28, pour réception au plus tard le jour 21, une lettre expliquant les détails de cette initiative et leur demandant d'y collaborer, afin de faciliter le vote des patients. Ils recevront alors votre nom et votre numéro de téléphone, et seront avisés que vous allez les contacter;
au plus tard le jour 28, une note de service vous sera envoyée vous demandant de prendre des dispositions avec les administrateurs des hôpitaux de soins de courte durée situés dans votre circonscription afin de faciliter le vote par bulletin spécial;
le jour 9 avant le jour de l'élection, les CBVS affectés en milieu hospitalier distribueront à tous les patients hospitalisés aux soins de courte durée des Avis d'information (EC 78693-1) leur indiquant qu'ils feront des visites les jours 8, 7 et 6 avant le jour de l'élection pour donner aux électeurs admissibles l'occasion de s'inscrire et de voter par bulletin spécial.
Vous et le CBVS de l'hôpital avez la responsabilité d'assurer que tous les patients hospitalisés aux soins de courte durée dans les hôpitaux de votre circonscription puissent exercer leur droit de vote.
Note : Lors de la 42e élection générale, EC mettra à l'essai le modèle « sur demande » dans un certain nombre d'établissements seulement. EC fournira la liste des hôpitaux ciblés par cette initiative.
D'autres directives à l'intention des DS participant à l'initiative seront fournies, ainsi que du matériel de formation conçu pour ce modèle (pour les CBVS et les CBVS en milieu hospitalier).
Si vous n'êtes pas certain d'être un participant à cette initiative ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, contactez le bureau d'aide des RES.
12.8.2 Préparatifs
Les préparatifs sont entrepris par EC et par vous-même.
Liste des hôpitaux de soins de courte durée
EC tient une base de données des hôpitaux de soins de courte durée au Canada, qui contient les renseignements fournis au sujet de chaque hôpital concerné :
nom de l'hôpital;
adresse municipale et postale de l'hôpital;
numéro et nom de la circonscription;
nombre de lits réservés aux soins de courte durée;
nombre requis de CBVS en milieu hospitalier pour chaque hôpital;
nom, titre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel de l'administrateur de l'hôpital;
nom, titre, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de télécopieur de la personne désignée comme point de contact.
Entre les scrutins, EC met à jour la liste des hôpitaux de soins de courte durée dans votre circonscription en contactant chaque administrateur d'hôpital et en actualisant la base de données. Comme tâche préscrutin, EC vous enverra une liste complète des hôpitaux de soins de courte durée dans votre circonscription en vous demandant d'en vérifier l'exhaustivité et l'exactitude. Ces renseignements sont essentiels étant donné qu'ils serviront à déterminer votre budget ainsi que le matériel nécessaire à l'initiative du vote dans les hôpitaux de soins de courte durée.
Peu après la délivrance du bref, vous recevrez la Feuille de données (Hôpital de soins de courte durée) pour chaque hôpital de soins de courte durée dans votre circonscription.
Dans la semaine du jour 28, EC vous fera parvenir, dans le Lot 26, tout le matériel nécessaire au vote dans les hôpitaux de soins de courte durée. Toutefois, le matériel de vote (p. ex. bulletins spéciaux, enveloppes extérieures, enveloppes intérieures) ne sera pas inclus dans ce lot. Vous devez donner instruction à votre CBVS (qui préparera le matériel pour chaque trousse d'hôpital) d'utiliser le matériel qui se trouve à votre bureau. Il importe que votre CBVS vérifie les quantités de matériel de vote à votre bureau avant le jour 15 afin de déterminer s'il faut commander d'autres fournitures.
Le matériel du Lot 26 doit servir uniquement à l'Initiative du vote dans les hôpitaux de soins de courte durée. Les étiquettes de code à barres et la feuille de contrôle sont spécifiques à cette initiative. Si vous avez besoin de matériel additionnel, communiquez avec le bureau d'aide des RES.
Note : Tout changement à la liste des hôpitaux de votre circonscription doit être signalé dès que possible. Si votre circonscription ne compte aucun hôpital de soins de courte durée, vous ne recevrez pas de Lot 26.
Par le directeur du scrutin
Communication avec les administrateurs des hôpitaux
Dans les jours qui suivent l'envoi par EC de la lettre aux administrateurs d'hôpitaux, vous communiquerez avec les personnes-ressources des hôpitaux afin :
d'expliquer la procédure pour le vote des électeurs hospitalisés aux soins de courte durée;
de déterminer qui sera responsable de l'inscription et du vote dans chaque hôpital;
de déterminer la meilleure façon de distribuer l'Avis d'information (EC 78693-1).
Choix des coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux en milieu hospitalier
Puisque votre CBVS doit travailler pendant les quatre journées consacrées à l'initiative du vote dans les hôpitaux de soins de courte durée, il ne pourra peut-être pas se rendre auprès des patients hospitalisés pour leur permettre de s'inscrire et de voter. En consultation avec l'administrateur de l'hôpital, vous devez nommer et former un ou plusieurs CBVS en milieu hospitalier. Nous vous recommandons de recruter un bénévole travaillant à l'hôpital si cela est possible. Si l'administrateur insiste pour qu'un membre de son personnel accompagne le CBVS en milieu hospitalier, vous devez obtenir auprès de l'administration centrale d'EC une autorisation de fonds supplémentaires.
Les critères requis pour être un CBVS en milieu hospitalier sont les suivants :
pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles (où cela est nécessaire et dans la mesure du possible);
savoir écrire lisiblement;
être disponible pour la formation et pour les quatre journées consacrées à l'initiative : le samedi (jour 9), le dimanche (jour 8), le lundi (jour 7) et le mardi (jour 6).
Après sa formation, le CBVS en milieu hospitalier :
aura une excellente connaissance des processus d'inscription et de vote pour les électeurs locaux et nationaux hospitalisés aux soins de courte durée;
aura une excellente connaissance des limites de la circonscription.
Nombre requis de coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux en milieu hospitalier
Puisque les CBVS en milieu hospitalier auront affaire, dans la plupart des cas, à des électeurs dont la mobilité est réduite, le déroulement du scrutin sera moins rapide que pour la procédure de vote ordinaire.
Il est raisonnable de croire qu'un électeur n'aura pas besoin de plus de 10 minutes pour s'inscrire et exercer son droit de vote. Chaque CBVS en milieu hospitalier pourra faire voter un maximum de 50 électeurs environ au cours d'une journée de 8 heures.
Il est difficile d'évaluer le nombre d'électeurs qui exerceront leur droit de vote durant leur hospitalisation. Certains d'entre eux auront voté soit par anticipation, soit par bulletin spécial au bureau du DS, ou seront en mesure de voter le jour de l'élection.
Il faudra nommer et former un nombre suffisant de CBVS par hôpital, selon le nombre de lits de courte durée, et compte tenu du pourcentage de participation électorale maximum de 60 %. Consultez le tableau suivant :
Nombre de CBVS en milieu hospitalier requis selon le nombre de lits de soins de courte durée
Nombre de lits de soins de courte durée
Nombre de CBVS en milieu hospitalier
200 ou moins 1
Entre 201 et 400 2
Entre 401 et 600 3
Entre 601 et 800 4
Plus de 801 5
Il est impératif que le CBVS en milieu hospitalier s'assure de la distribution de l'Avis d'information (EC 78693-1) le jour 9, (soit qu'il la fasse lui-même, qu'il demande à un bénévole de la faire ou que l'avis soit distribué avec les plateaux de repas).
Formation des CBVS en milieu hospitalier
Les procédures d'inscription et de vote, de même que les documents requis pour le vote dans les hôpitaux de soins de courte durée, sont presque identiques aux procédures et aux documents utilisés à votre bureau pour le vote par bulletin spécial des électeurs locaux et nationaux.
Comme les CBVS en milieu hospitalier doivent posséder une excellente connaissance des processus d'inscription et de vote selon les Règles électorales spéciales, il est impératif qu'ils reçoivent une formation approfondie. La formation des CBVS en milieu hospitalier aura lieu à votre bureau au cours de la semaine du jour 15. Vous-même ou votre CBVS devez animer la séance (ou les séances) de formation.
Vous demanderez à votre CBVS de communiquer rapidement avec les personnes devant coordonner le vote par bulletin spécial dans les hôpitaux afin d'assurer qu'elles seront libres au moment de la séance de formation obligatoire. Il se peut qu'il soit nécessaire de prévoir deux séances de formation.
Tout comme les autres CBVS, chacun des CBVS en milieu hospitalier doit être nommé à titre de fonctionnaire électoral. Pour ce faire, voici les étapes à suivre :
« Toutes les tâches décrites dans le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (Hôpitaux de soins de courte durée) »
remplir le formulaire Nomination et serment (pour les fonctionnaires électoraux ou référendaires) (EC 10130). Le CBVS en milieu hospitalier doit aussi prêter le serment contenu dans ce formulaire.
Note : L'exigence selon laquelle le CBVS en milieu hospitalier doit résider dans votre circonscription pour être nommé fonctionnaire électoral ne s'applique pas si vous remplissez les trois formulaires énumérés ci-dessus.
Les CBVS en milieu hospitalier ne doivent participer à aucune activité politique pendant leur période de travail, c'est-à-dire du jour 9 jusqu'à 18 h le jour 6, qu'ils soient ou non en fonction.
Les CBVS en milieu hospitalier doivent avoir une excellente compréhension des limites de la circonscription et des règles relatives au lieu de résidence habituelle de l'électeur. Ils devront également connaître les pièces justificatives qui constituent des preuves valables d'identité et d'adresse de résidence habituelle.
Vous devriez demander au CBVS affecté à votre bureau de préparer le matériel nécessaire pour chaque CBVS en milieu hospitalier. EC vous enverra suffisamment de trousses pour chacun des CBVS en milieu hospitalier, en fonction du nombre d'établissements hospitaliers de courte durée figurant sur la liste mise à jour dans le cadre des activités de préparation au scrutin.
Votre CBVS devra assigner une série de numéros consécutifs à chaque CBVS en milieu hospitalier en vue de l'inscription des électeurs locaux qui voteront dans les hôpitaux. Deux électeurs ne peuvent pas être identifiés par le même numéro.
Le CBVS doit attribuer aux électeurs les numéros comme suit :
série assignée aux électeurs qui votent au premier hôpital – 3 000 à 3 999;
série assignée aux électeurs qui votent au deuxième hôpital – 4 000 à 4 999;
et ainsi de suite jusqu'à 9 999.
Distribution des Avis d'information
Le samedi (jour 9) avant le jour de l'élection, les CBVS en milieu hospitalier remettront un Avis d'information (EC 78693-1) à chacun des lits de soins de courte durée. Ils peuvent le faire de l'une ou l'autre des façons suivantes :
en se rendant eux-mêmes (ou un bénévole) dans chaque chambre;
en veillant à ce que les avis soient déposés sur les plateaux de service à l'heure des repas.
Cette distribution nécessitera une entente préalable avec l'administrateur de l'hôpital.
Cet avis informe les électeurs potentiels de la tenue d'un scrutin et de la visite prochaine d'un CBVS le dimanche, le lundi et le mardi, jours 8, 7 et 6 respectivement avant le jour de l'élection. Cet avis comprend également :
des précisions quant aux documents pouvant servir de preuves d'identité et d'adresse de résidence habituelle pour les besoins de l'inscription;
le numéro de téléphone public du bureau du DS, au cas où l'électeur aurait besoin de plus amples renseignements.
Vous devez veiller à ce que votre CBVS remplisse, avant le jour 15, l'original de l'Avis d'information (EC 78693-1) en y inscrivant le numéro de téléphone public du bureau du DS. Avant que votre CBVS puisse remettre les Avis aux CBVS en milieu hospitalier, vous devez d'abord approuver l'original.
Assurez-vous que votre CBVS remet à chaque CBVS en milieu hospitalier le nombre de copies suffisantes pour la distribution requise (un avis pour chacun des lits de soins de courte durée).
Note : L'Avis d'information (EC 78693-1) est disponible en format Word dans ECDocs.
12.8.3 Inscription et vote
L'inscription et le vote des électeurs hospitalisés ont lieu le dimanche jour 8, le lundi jour 7 et le mardi jour 6 avant le jour de l'élection.
Le CBVS en milieu hospitalier doit visiter et inscrire tous les électeurs admissibles qui désirent voter et qui ne l'ont pas déjà fait. Il doit informer les électeurs de leur droit de vote, les aider au besoin à remplir la Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78530) et veiller à ce qu'ils fournissent des preuves satisfaisantes d'identité et d'adresse de résidence habituelle.)
Le CBVS en milieu hospitalier remet aux électeurs une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78530) et doit déterminer la circonscription de chacun des électeurs une fois le formulaire rempli. Pour ce faire, il doit consulter les indicateurs de rues ou le Guide des circonscriptions électorales fédérales ou demander au CBVS au bureau du DS d'effectuer une recherche rapide dans l'OIE pour confirmer la circonscription de l'électeur.
Si un électeur n'est pas dans sa chambre au moment de la visite, le CBVS en milieu hospitalier devra retourner le voir au cours des trois jours du vote. EC donne 24 heures au CBVS en milieu hospitalier pour inscrire et faire voter ces électeurs.
Note : Le CBVS en milieu hospitalier ne peut pas accepter de formulaires de demande d'inscription ou effectuer des visites après 18 h le jour 6 (le mardi précédant le jour de l'élection).
Il est important, pour des raisons de sécurité, que le CBVS en milieu hospitalier veille à ce que les Enveloppes sécuritaires pour enveloppes extérieures (hôpitaux) (EC 78660), les bulletins spéciaux et tout le matériel électoral soient placés sous clé à la fin de chaque jour.
Toutes les Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial des électeurs nationaux doivent être télécopiées à l'administration centrale d'EC régulièrement, du jour 8 au jour 6. Toutes les demandes d'inscription doivent avoir été reçues à l'administration centrale d'EC au plus tard le jour 6.
Le lieu de résidence habituelle inscrit sur la demande détermine la circonscription où le vote de l'électeur sera compté. Les nom et adresse de chaque électeur national seront communiqués à la base de données RÉVISE du DS concerné au plus tard le jour 5 et s'afficheront à l'écran d'approbation du DS sous l'onglet des RES. Ces inscriptions d'électeurs doivent être revues et approuvées dans le système RÉVISE de leur circonscription respective de manière à ce que les électeurs soient identifiés comme étant inscrits au vote par bulletin spécial. Cela doit se faire avant que le CI produise la Liste électorale officielle utilisée le jour de l'élection. Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 6.
Il importe que les renseignements figurant sur la demande d'inscription soient clairs, précis, complets et lisibles. Si nous sommes incapables d'entrer l'électeur dans notre base de données, l'Enveloppe extérieure – Électeurs nationaux de l'électeur ne sera pas validée lors de sa réception à l'administration centrale d'EC et sera mise de côté.
12.8.4 Preuves d'identité et d'adresse de résidence habituelle requises
Chaque électeur hospitalisé qui désire s'inscrire doit présenter une preuve d'identité et d'adresse de résidence habituelle. Voir le Chapitre 8 ainsi que le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (Hôpitaux de soins de courte durée) (EC 78692) pour la liste des preuves acceptables d'identité et d'adresse de résidence habituelle.
Il n'est pas nécessaire que le CBVS en milieu hospitalier photocopie les documents qui lui sont présentés, mais il doit inscrire le genre de document sur la Feuille de contrôle des étiquettes de code à barres ou dans le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription, selon le cas. Il doit s'assurer que les documents reflètent exactement l'information mentionnée sur le formulaire de l'électeur, notamment l'adresse de résidence habituelle.
12.8.5 Catégories d'électeurs hospitalisés
Le CBVS en milieu hospitalier aura affaire à deux catégories d'électeurs hospitalisés :
des électeurs dont la résidence habituelle est située à l'intérieur de votre circonscription, c'est-à-dire des électeurs locaux.
des électeurs dont la résidence habituelle est située à l'extérieur de votre circonscription, c'est-à-dire des électeurs nationaux.
Le CBVS en milieu hospitalier déterminera la circonscription de l'adresse de résidence habituelle de l'électeur en se servant des indicateurs de rues ou du Guide des circonscriptions électorales fédérales ou encore en demandant au CBVS de votre bureau d'effectuer une recherche rapide dans l'OIE ou sur le site Web d'EC. Si l'adresse de l'électeur est située à l'intérieur de votre circonscription, il s'agit d'un électeur local qui doit remplir le formulaire Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78530). Si l'électeur réside à l'extérieur de votre circonscription, il s'agit d'un électeur national qui doit remplir le formulaire Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial (EC 78530).
Comme les procédures diffèrent entre les électeurs locaux et nationaux, il est important de se reporter aux instructions appropriées pour chaque catégorie. Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (Hôpitaux de soins de courte durée) (EC 78692).
12.8.6 Section de vote et numéro consécutif des électeurs locaux
Pour faciliter la tâche du CBVS en milieu hospitalier lors de l'inscription des électeurs locaux, le numéro de la section de vote et le numéro consécutif de l'électeur tel qu'il apparaît sur la liste électorale seront déterminés par votre CBVS lorsqu'il recevra les formulaires d'inscription remplis. Le CBVS en milieu hospitalier est chargé de s'assurer que toute l'information obligatoire figure sur les Demandes d'inscription et de bulletin spécial (EC 78530), les Enveloppes extérieures – Électeur local (EC 78860-1) et le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720).
12.8.7 Retour des formulaires d'inscription et des bulletins de vote remplis
Le CBVS en milieu hospitalier doit retourner à votre bureau les formulaires Demandes d'inscription et de bulletin spécial (EC 78530) pour les électeurs locaux, les Enveloppes extérieures – Électeur local (EC 78860-1) et les Registres des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720) après chacune des trois journées de travail, afin de permettre l'enregistrement des données sur chaque électeur par votre CI dans RÉVISE.
Au cours des trois journées de vote à l'hôpital, le CBVS en milieu hospitalier doit transmettre régulièrement par télécopieur à votre CBVS les formulaires Demandes d'inscription et de bulletin spécial (EC 78530) remplis pour les électeurs nationaux seulement, ainsi que la Feuille de contrôle des étiquettes de code à barres. Sans tarder, votre CBVS doit acheminer les formulaires d'inscription et les feuilles de contrôle à l'administration centrale d'EC, par télécopieur au numéro 1-800-363-4796. Les derniers formulaires doivent être envoyés le plus tôt possible après 18 h, heure locale, le jour 6. EC doit ensuite transmettre les noms, adresses, etc., de ces électeurs au bureau du DS approprié, où ils seront entrés et biffés dans RÉVISE.
Il est important que l'administration centrale d'EC reçoive les formulaires d'inscription des électeurs nationaux dès que possible et au plus tard le jour 6, afin qu'EC puisse entrer leurs renseignements et finaliser la Liste des électeurs nationaux qui doit être envoyée au DS approprié le soir du jour 6 ou tôt le jour 5.
Note : Vous devez vous assurer que tous les formulaires de demande des électeurs nationaux ont été envoyés à l'administration centrale d'EC par télécopieur. Votre CBVS ne doit pas les envoyer par la poste.
Les bulletins de vote des électeurs nationaux et des électeurs locaux seront déposés dans la même Enveloppe sécuritaire pour enveloppes extérieures (EC 78660) au moment du vote, mais ils ne doivent pas être déposés dans la même urne, une fois retournés à votre bureau.
Les enveloppes extérieures des électeurs nationaux doivent être déposées dans l'urne réservée aux électeurs nationaux et retournées par messagerie à l'administration centrale d'EC le soir du jour 6 ou tôt le jour 5 afin qu'elles parviennent à EC avant 18 h le jour de l'élection.
Les enveloppes extérieures des électeurs locaux doivent être déposées dans l'urne réservée aux bulletins spéciaux en provenance des hôpitaux, à votre bureau.
12.8.8 Rémunération
Les CBVS en milieu hospitalier seront rémunérés au même taux horaire que votre CBVS, en plus des frais de déplacement, le cas échéant. Les 28 heures maximum accordées pour chaque CBVS en milieu hospitalier (en sus du temps de déplacement, que vous devez approuver) sont réparties de la façon suivante :
quatre heures pour la distribution des Avis d'information (EC 78693-1);
trois journées de huit heures pour l'inscription et le vote.
Il faut ajouter à cette rémunération la somme de 35 $ pour la formation du CBVS en milieu hospitalier.
Note : Si un budget supplémentaire est requis pour le CBVS en milieu hospitalier (frais de déplacement, heures supplémentaires ou CBVS en milieu hospitalier additionnel), vous devez contacter le bureau d'aide des RES pour approbation préalable.
Pour plus de renseignements, voir le Manuel du coordonnateur des bulletins de vote spéciaux (Hôpitaux de soins de courte durée) (EC 78692) et le Tarif des honoraires – Élections fédérales.
12.9.1 Dépouillement des bulletins spéciaux à l'administration centrale d'Élections Canada
Dès leur réception par l'administration centrale d'EC, les bulletins spéciaux sont triés par circonscription afin d'être comptés par des agents des bulletins de vote spéciaux nommés par les partis politiques. Le dépouillement des bulletins spéciaux commence à une date fixée par le DGE ou, si aucune date n'est fixée, le mercredi (jour 5). Les agents des bulletins de vote spéciaux, qui travaillent par groupes de deux personnes d'affiliations politiques différentes, comptent les bulletins de vote d'une circonscription à la fois.
par. 264(2), art. 266, 268
12.9.2 Dépouillement des bulletins spéciaux au bureau du DS
Les bulletins spéciaux déposés par les électeurs locaux à votre bureau, au bureau de votre DASS et dans les hôpitaux de soins de courte durée sont comptés à votre bureau après la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection.
La vérification des Enveloppes extérieures – Électeurs locaux commence plus tôt et est coordonnée par le CBVS que vous avez désigné. Les tâches du CBVS prennent fin à la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection.
Pour plus de renseignements sur la vérification des Enveloppes extérieures – Électeurs locaux et sur le dépouillement des bulletins à votre bureau, voir le Chapitre 13 ainsi que le Manuel du scrutateur (Dépouillement local des bulletins de vote spéciaux) (EC 78700).
12.9.3 Transmission des résultats
À la fin du dépouillement des bulletins spéciaux à l'administration centrale d'EC, l'ARES fusionne ensemble par circonscription les résultats du vote des électeurs des FC, des électeurs incarcérés et des électeurs internationaux. Les résultats vous sont transmis par courriel, sous forme de fichier PDF protégé par mot de passe, de 30 à 60 minutes après la fermeture des bureaux de scrutin dans votre circonscription, le jour de l'élection. Ce sont les résultats de ce qui est désigné comme le Groupe 1.
Les résultats du vote des électeurs nationaux, désignés comme le Groupe 2, sont transmis à votre bureau au même moment que ceux du Groupe 1. Avant de diffuser les résultats du Groupe 2, on vous demandera d'y ajouter les résultats du vote des électeurs locaux, comptés à votre bureau.
Les résultats des Groupes 1 et 2 sont affichés séparément le jour de l'élection. Le mot de passe du fichier PDF sera envoyé à votre adresse courriel générique de DS à la fermeture des bureaux de scrutin. Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 13.
Note : Il est essentiel que votre CI se familiarise avec le processus de transmission des résultats du vote selon les RES. Vous devez confirmer que tous les résultats ont été correctement transmis avant de commencer la validation des résultats. Pour plus de renseignements, voir Chapitre 14, Période postélectorale.