Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-vetuste.html
Timestamp: 2019-12-06 05:37:18+00:00
Document Index: 73483708

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 606", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1417"]

Article, Vétusté | Immobilier
Article, Vétusté
Ainsi, le renouvellement d'un ascenseur peut être voté à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'usure ou de vétusté, il relève de l'article 25 (majorité absolue) lorsqu'il est rendu nécessaire par la présence d'amiante (obligation réglementaire). [...] Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue). [...] Alors que le renouvellement d'un ascenseur peut être voté à la majorité simple de l'article 24 en cas d'usure ou de vétusté, il relève de la majorité absolue de l'article 25 lorsqu'il est rendu nécessaire par la présence d'amiante. [...]
L'article explique également comment utiliser la grille de vétusté de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie). [...] Le locataire, quant à lui, doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives telles que les énonce le décret du 26 août 1987, sauf lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7-d de la loi du 6 juillet 1989). [...] Mais la notion de vétusté ne s'apprécie pas toujours aussi aisément. Car il faut faire la part des choses entre la vétusté et la négligence ou le défaut d'entretien du locataire. [...]
Les règles en ont été fixées par la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui modifie la loi du 10 juillet 1965 en y insérant cinq nouveaux articles (art. [...] Par exemple, s'il s'agit du remplacement d'un ascenseur ou d'une chaudière vétuste, voté à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée), le prêt devra être voté à la majorité de l'article 24. [...] En revanche, si les travaux concernent l'installation de compteurs d'eau nécessitant la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents), le prêt devra recueillir la majorité de l'article 25. [...]
Cependant, une jurisprudence maintenant constante admet que, dans le cas d'un équipement vétuste au rendement insatisfaisant, la double majorité de l'article 26 puisse suffire. [...] Ainsi, la cour de cassation a-t-elle pris position sur le remplacement d'une chaudière collective par des installations individuelles dès lors que le remplacement (de la première, ndlr) ne permettait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et que le système de chauffage individuel était plus rationnel et plus économique dans son fonctionnement (Cass. [...] Constatant qu'à la lecture des différents rapports techniques, l'abandon du chauffage par air pulsé au profit d'une solution de chauffage individuel constituait incontestablement une amélioration, tant au point de vue de la sécurité que du confort, elle a en déduit que la majorité de l'article 26 était suffisante (23e ch. [...]
Se limiter, par souci d'économie ou pour éviter des travaux lourds, à ne remplacer que les tronçons vétustes d'un réseau en plomb est une option à déconseiller, explique Olivier Tissot, directeur du Centre d'information du cuivre. [...] Tout au plus l'article 9 assure-t-il un droit d'accès aux lots pour l'exécution des travaux portant sur les parties communes et votés en assemblée générale. [...] L'un (presque) légaliste. l'AG vote (à la majorité absolue de l'article 25 s'agissant de travaux imposés par la réglementation, à la majorité simple de l'article 24 s'agissant simplement du remplacement d'une installation vétuste) la création d'une nouvelle colonne, ainsi que le raccordement à chaque lot. [...]
si aucun copropriétaire n'a contesté cette décision dans le délai de recours de deux mois ouvert aux opposants et aux défaillants, le syndicat peut décider de vendre ou de louer la loge à la majorité de l'article 26 (peu importe que la décision de supprimer ce poste n'ait pas été prise à la bonne majorité). [...] Si c'est la vétusté de l'appareil qui rend nécessaire son remplacement, la décision peut être prise à la majorité de l'article 24. [...] En revanche, si la question des frais a été examinée séparément, après la création de l'ascenseur, elle relève de la majorité de l'article 24 Création d'une véranda sur une partie commune à jouissance privative. [...]
En ce qui concerne l'achat en direct de murs de boutique, cet article donne des conseils utiles pour trouver une boutique à louer en faisant appel à des agences immobilières spécialisées dans l'immobilier commercial et pour sélectionner les meilleurs emplacements dans les villes les plus dynamiques. [...] En ce qui concerne l'achat de parts de SCPI, cet article indique la marche à suivre pour acheter des parts de l'une des 16 sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui investissent dans des murs de magasin. [...] ..) relevant de l'article 606 du code civil. les réparations liées à la vétusté ou, pour un restaurant, par exemple, les travaux de mise en conformité. [...]
Par exemple, s'il s'agit du remplacement d'un ascenseur ou d'une chaudière vétuste, deux types de travaux votés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée), le prêt se votera aussi à la majorité simple. [...] Dernière en date, la disposition de la loi Alur, codifiée à l'article 24-4 de la loi de 1965, qui impose aux copropriétés de plus de 50 lots dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2001, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE, comptez environ 1 000 € pour un DPE collectif) ou d'un audit énergétique (entre 4000 et 5000 €, environ). [...] 53). Les ménages disposant de revenus modestes peuvent toutefois continuer à bénéficier du CIDD pour la réalisation d'une seule catégorie de travaux (les plafonds de ressources sont définis à l'article 1417 II du code général des impôts). [...]