Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002493323&cidTexte=JORFTEXT000000624655&dateTexte=20041125&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 18:54:56+00:00
Document Index: 290933842

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2']

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article 5 | Legifrance
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Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/INTX0400217R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1248/jo/article_5
i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : « et définies par arrêté » ;
j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : « et désignée par arrêté » ;
b) La deuxième phrase du V de l'article 5 ;
Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 2 (V)