Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/section-107-20021231.html
Timestamp: 2019-10-18 11:20:05+00:00
Document Index: 257818377

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 110', 'art. 36']

Version de l'article 107 du 2002-12-31 au 2004-10-28 :
107 (1) Sous réserve de la présente loi, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction , de la Loi sur le transfèrement des délinquants , de la Loi sur la défense nationale , de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et du Code criminel , la Commission a toute compétence et latitude pour :
a) accorder une libération conditionnelle;
b) mettre fin à la libération conditionnelle ou d’office, ou la révoquer que le délinquant soit ou non sous garde en exécution d’un mandat d’arrêt délivré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle ou d’office;
c) annuler l’octroi de la libération conditionnelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office;
d) examiner les cas qui lui sont déférés en application de l’article 129 et rendre une décision à leur égard;
e) accorder une permission de sortir sans escorte, ou annuler la décision de l’accorder dans le cas du délinquant qui purge, dans un pénitencier, une peine d’emprisonnement, selon le cas :
(i) à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,
(ii) d’une durée indéterminée,
(iii) pour une infraction mentionnée à l’annexe I ou II.
Note marginale :Infractions aux lois provinciales
(2) La Commission est également compétente à l’égard des délinquants qui, en vertu de l’article 743.1 du Code criminel , sont condamnés à purger dans un pénitencier la peine qui leur a été infligée pour une infraction à une loi provinciale, que cette peine doive être purgée seule, en même temps qu’une autre peine infligée aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, ou consécutivement à cette autre peine.
1992, ch. 20, art. 107
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 28(A), 70(A) et 71(F)
1998, ch. 35, art. 110
2000, ch. 24, art. 36