Source: https://www.finma.ch/fr/autorisation/instituts-et-produits-au-sens-de-la-loi-sur-les-placements-collectifs/representants
Timestamp: 2017-10-24 00:14:35+00:00
Document Index: 17777499

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 133', 'art. 15']

FINMA - Représentants de placements collectifs de capitaux de droit étranger
Le représentant de placements collectifs de capitaux étrangers représente ces derniers envers les investisseurs et envers la FINMA. Pour pouvoir exercer son activité, le représentant de placements collectifs de capitaux étrangers doit obligatoirement disposer d’une autorisation préalable de la FINMA. Il est également soumis à des obligations d’annonce particulières.
Est considéré comme représentant de placements collectifs de capitaux étrangers quiconque représente des placements collectifs étrangers face aux investisseurs et face à la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint.
Pour obtenir l’autorisation de la FINMA, nécessaire pour débuter son activité, le représentant de placements collectifs de capitaux étrangers doit répondre, d’une part, aux conditions générales mentionnées à l’art. 14 LPCC et, d’autre part, aux exigences suivantes:
capital minimal et garantie (art. 131 OPCC);
assurance responsabilité professionnelle (art. 132 OPCC).
Les directions de fonds au sens de la LPCC sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation pour représentants de placements collectifs de capitaux étrangers (art. 13 al. 3 LPCC, art. 8 al. 2 OPCC).
Le représentant a pour tâche de représenter un placement collectif de capitaux étrangers face aux investisseurs et face à la FINMA. Le représentant respecte les obligations légales en matière d’annonce, de publication et d’information, ainsi que les codes de conduite des organisations de la branche que la FINMA a retenus comme standards minimaux.
En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’approbation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC, art. 14 et 15 OPCC). La requête en modification doit être soumise à la FINMA dans l’une des langues officielles et doit comprendre une description détaillée et motivée des modifications ainsi que toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’évaluation de la requête. Il en va de même en cas de changement de représentant de placements collectifs de capitaux étrangers distribués à des investisseurs non qualifiés.
Prescriptions de publication et d’annonce
Le représentant est tenu d’effectuer les annonces requises à l’art. 15 al. 4 OPCC, dans la mesure où elles concernent des placements collectifs de capitaux étrangers qui ne sont pas distribués exclusivement à des investisseurs qualifiés. L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA (art. 15 al. 5 OPCC).
Le représentant est tenu d’annoncer, parmi d’autres, toute modification des documents relatifs aux placements collectifs de capitaux étrangers au sens de l’art. 13a OPCC (art. 15 al. 4 let. b et art. 133 al. 3 2e demi-phrase OPCC), ainsi que toute mesure d’une autorité de surveillance à l’étranger contre le placement collectif de capitaux, notamment le retrait de l’autorisation (art. 15 al 4 let. a OPCC).
Ces prescriptions servent à assurer que les investisseurs suisses soient informés, afin de leur garantir un niveau de protection équivalent à celui des investisseurs en placements collectifs suisses.
Les documents suivants sont disponibles pour les requêtes portant sur une nouvelle autorisation ou sur des modifications de l’organisation d’un représentant:
Requête en autorisation d’un représentant de placements collectifs étrangers au sens de la loi sur les placements collectifs (LPCC)
Dernière modification: 01.03.2013 Taille: 1,01 MB