Source: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/un-arret-de-principe-de-cour-de-cassation-permet-de-revenir-lesprit-de-loi-evin-rappelant
Timestamp: 2020-07-03 13:29:03+00:00
Document Index: 122179242

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Un arrêt de principe de la Cour de cassation permet de revenir à l’esprit de la loi Evin en rappelant que la publicité pour des boissons alcooliques doit rester informative et objective | Mildeca
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Un arrêt de principe de la Cour de cassation permet de revenir à l’esprit de la loi Evin en rappelant que la publicité pour des boissons alcooliques doit rester informative et objective
Dans un arrêt de principe* du 20 mai 2020, la Cour de cassation a sanctionné la publicité Phénix de Grimbergen en rappelant que la promotion des boissons alcooliques doit rester informative et objective quant aux caractéristiques du produit.
En février 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait condamné des publicités diffusées sur le site des bières Grimbergen qui surfaient sur l’imagerie véhiculée dans certaines séries, en particulier Game of Throne. Selon le juge, les différents territoires évoqués n’avaient aucun rapport avec les modalités de production ou les terroirs d’origine, mais « valorisent la consommation de cette boisson auprès d’un public jeune, en l’associant à des territoires imaginaires dont le visuel rappelle sans équivoque, ceux du générique de la série ». De plus, l’association de la boisson au Phénix, animal légendaire doté de pouvoirs exceptionnels, dépassait ce qu’autorise la loi Evin dans une publicité.
Cependant, en décembre 2018, la Cour d’appel était revenue sur cette décision estimant que l’origine du produit, sa dénomination ou encore sa composition pouvaient être abordées de façon « hyperbolique », « laissant de la place à la créativité des concepteurs de messages publicitaires ». Elle avait par ailleurs jugé que seule la publicité incitant à une consommation excessive d’alcool était interdite.
Par son arrêt de principe du 20 mai 2020, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en faveur d’une application stricte de la loi Evin. Ainsi est confirmé le principe d’une publicité pour l’alcool à visée strictement informative.
* Les arrêts de principe ont vocation à orienter les juges confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle pourront se référer les juges confrontés à des cas analogues.