Source: http://www.rapportsurleau.gouv.qc.ca/air/halocarbures/enbref.htm
Timestamp: 2020-07-14 13:39:09+00:00
Document Index: 182947529

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 39', 'art. 39']

Le Règlement sur les halocarbures a été mis à jour le 16 avril 2020.
L’objectif principal du Règlement est de réduire les émissions d’halocarbures dans l’atmosphère.
Le règlement renforcé favorisera l’adoption de nouvelles technologies plus respectueuses de l’environnement. Il contribuera significativement, par la limitation et le bannissement de certains hydrofluorocarbures (HFC), à l’atteinte des objectifs du Québec en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Le Règlement concerne plusieurs catégories d’acteurs, soit les :
entreprises et travailleurs du secteur de la réfrigération et de la climatisation;
propriétaires d’appareils de réfrigération;
fabricants de mousses plastiques;
entreprises du secteur de la protection contre les incendies.
Le Règlement prévoit l’interdiction du rejet d’halocarbures dans l’atmosphère. Les halocarbures doivent également être récupérés dans des appareils et des contenants en bon état, conçus pour cet usage. Les fuites provenant des appareils contenant des halocarbures sont limitées par des normes d’émission. Un test d’étanchéité est obligatoire avant le remplissage d’un équipement et doit être fait une fois par année pour certains types d’équipements.
De plus, seules les personnes possédant la qualification environnementale relative aux halocarbures peuvent installer, entretenir, réparer, modifier, démonter ou remettre en état un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un halocarbure.
Favoriser l’adoption de nouvelles technologies plus respectueuses de l’environnement
fabriquer, de vendre, de distribuer ou d’installer un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un chlorofluorocarbure (CFC) ou un hydrochlorofluorocarbure (HCFC);
remplir un appareil de réfrigération ou de climatisation avec un CFC;
faire fonctionner un appareil de réfrigération ou de climatisation avec un CFC à compter du 16 octobre 2020;
fabriquer, de vendre, de distribuer ou d’installer un extincteur fonctionnant avec un halon;
d’installer un extincteur fonctionnant avec le HFC-23 ou un perfluorocarbure (PFC) à compter du 16 juin 2020.
Pour plusieurs domaines d’application, le Règlement prescrit une limite maximale du potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Le tableau suivant présente les applications et les dates d’entrée en vigueur des limites réglementaires.
Activité Limite du PRP Date d’entrée en vigueur
Appareil de réfrigération servant à la conservation des aliments ayant une puissance nominale supérieure à 50 kW (art. 21.1)
Appareil de réfrigération (art. 21.2) Vente, distribution et installation 1 5001,2 1er janvier 2021
Appareil de réfrigération de transport (art. 21.2) Vente, distribution et installation 2 2001,2 1er janvier 2025
Appareil de type refroidisseur (art. 21.2) Vente, distribution et installation 7501,2 1er janvier 2025
Mousse plastique ou produit contenant une mousse plastique (art. 39) Fabrication 1501,3 1er janvier 2021
Mousse plastique ou produit contenant une mousse plastique (art. 39) Vente et distribution 1501,3 1er juillet 2021
1 - Ces limites de PRP ne s’appliquent pas aux produits fabriqués ou importés pour lesquels un permis d’exception pour fin essentielle a été délivré par Environnement et Changement climatique Canada.
2 - Ces limites de PRP ne s’appliquent pas aux appareils conçus pour maintenir une température interne égale ou inférieure à -50 C.
3 - Ces limites de PRP ne s’appliquent pas si la mousse ou si le produit qui contient la mousse est utilisé à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques.
Pour permettre la bonne gestion des halocarbures sur le territoire du Québec, les personnes qui récupèrent des halocarbures usés doivent les traiter, les éliminer, les faire traiter, les faire éliminer ou les rapporter à leurs fournisseurs ou à toute entreprise de vente en gros.
Les fournisseurs et distributeurs d’halocarbures en gros doivent fournir un rapport annuel d’achats et de ventes d’halocarbures. Ceux qui importent des halocarbures pour leur propre utilisation doivent également produire un rapport annuel d’achats. Quiconque reçoit des halocarbures usés ou en récupère pour qu’ils soient traités ou éliminés doit produire un rapport annuel de reprise. Cette obligation ne s’applique pas à une entreprise qui a récupéré des halocarbures usés et qui les remet dans l’appareil à l’intérieur duquel ils ont été récupérés ou dans un autre appareil lui appartenant.
Un travailleur doit remplir un registre des travaux de réparation, d’entretien et de démantèlement réalisés lorsqu’il :
exécute des travaux nécessitant l’utilisation, la récupération ou le recyclage d’halocarbures;
procède au démantèlement d’appareils ou fait un test d’étanchéité sur des appareils de réfrigération et de climatisation ou sur des extincteurs.
Tous les modèles de rapports et de registres requis par le Règlement sont disponibles dans le site Web.