Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire/page/3
Timestamp: 2020-07-09 17:26:09+00:00
Document Index: 252244797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 3
Ma lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel mon entreprise appartient ?
par Maître gregoire HERVET | 04/07/2016 | 0 commentaires | 1369 vues
Non nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 n° 14-29.698. « La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant ».
A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?
par Maître gregoire HERVET | 29/06/2016 | 0 commentaires | 918 vues
Et bien non ! Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit.
par Maître gregoire HERVET | 28/06/2016 | 0 commentaires | 3197 vues
Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre ... Lire la suite ...
Danger au travail ? Le juge des référés est compétent en matière de droit de retrait
par Maître gregoire HERVET | 27/06/2016 | 0 commentaires | 1114 vues
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mars 2016, dans lequel la formation de référé « qui a relevé que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 23/06/2016 | 0 commentaires | 696 vues
Dans un arrêt en date du 3 mai 2016 n° 14-28.453, la Cour de cassation a jugé qu’il revenait aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d’huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?
par Maître gregoire HERVET | 22/06/2016 | 0 commentaires | 2975 vues
Non. Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-23.198, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié.
par Maître gregoire HERVET | 21/06/2016 | 0 commentaires | 992 vues
Par 3 arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné divers employeurs pour délit d'entrave pour ne pas avoir consulté suffisamment tôt le comité d'entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail.
Refuser d'exécuter une clause de mobilité prive le salarié du préavis en cas de licenciement
par Maître gregoire HERVET | 20/06/2016 | 0 commentaires | 844 vues
Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'effectuer aux nouvelles conditions et le prive de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie est sans cause réelle et sérieuse si le remplacement du salarié absent en CDI est trop tardif
par Maître gregoire HERVET | 17/06/2016 | 0 commentaires | 1542 vues
Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-21.682, la Cour de cassation rappelle que la nécessité d'un remplacement définitif, en cas de perturbation de l'entreprise, constitue un motif de licenciement à condition que le remplacement, en CDI, du salarié licencié interviennent à une date proche du licenciement.
par Maître gregoire HERVET | 16/06/2016 | 0 commentaires | 762 vues
Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 (1), la Cour de cassation rappelle, dans le cadre des procédures de licenciement qui ne nécessitent (légalement) pas d'entretien préalable (licenciement pour motif économique), que l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles dès lors qu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 15/06/2016 | 0 commentaires | 9224 vues
Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail
par Maître gregoire HERVET | 14/06/2016 | 0 commentaires | 959 vues
Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, suite à un avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail, propose la réintégration du salarié à son poste réaménagé, n'est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher un reclassement ni de procéder à un licenciement pour inaptitude.
Rupture de ma période d'essai : quel délai de prévenance doit s’appliquer ?
par Maître gregoire HERVET | 13/06/2016 | 0 commentaires | 1745 vues
Dans un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 15-12.588, la Cour de cassation indique que l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de son salarié doit respecter, en cas de dispositions issues de sources juridiques différentes, le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal.
Puis-je me faire licencier si je ne préviens pas mon employeur de la prolongation de mon congé parental d'éducation ?
par Maître gregoire HERVET | 10/06/2016 | 0 commentaires | 1102 vues
Oui. Dans un arrêt en date du 3 mai 2016, n° 14-29.190, la Cour de cassation rappelle que le Salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois en avance. A défaut, il se place en absence injustifiée passible d’un licenciement pour faute grave.
par Maître gregoire HERVET | 09/06/2016 | 0 commentaires | 920 vues
Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 n° 15-60.171, la Cour de cassation a jugé que l'annulation des élections professionnelles par le Tribunal d’Instance n'avait pas d'effet immédiat sur les mandats syndicaux en cours et qu’en conséquence, le représentant syndical au comité d'entreprise pouvait donc poursuivre son mandat le temps d'organiser les nouvelles élections.