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Timestamp: 2017-06-27 01:49:08+00:00
Document Index: 196292078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 33340', 'art. 386', 'arrêt\n']

[ Répertoriée par le catalogue SUDOC (n° 15283897X) ]
Numéro ISSN : 2262-3124	Accueil
Veille juridique	Arrêts commentés
Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)	Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Le comité de lecture	Direction scientifique :
Les auteurs universitaires	-Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Les auteurs praticiens	-Alain AUBRY (Gras Savoye)
Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, analyses. Actualité jurisprudentielle commentée:
Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, act. jurispr., Auteur. Avis des praticiens : Date de l’arrêt, www.actuassurance.com, année, numéro, avis. prat., Auteur. Auteur, titre de l’article, www.actuassurance.com, année, numéro, avis prat. Analyse d’un texte et texte publiés dans la partie actualité législative:
Pour nos lecteurs	Demande de conseil (Sur DEVIS)
| | Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384, à paraître
– Primes manifestement exagérées – Rapport – Débiteur du rapport – Héritiers ab
Obs. : Un rappel : seuls les héritiers ab intestat
sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées.
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les
héritiers ab intestat. Les
petits-enfants bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, non héritiers ab
intestat, n'ont pas à rapporter à la succession la prime manifestement
exagérée au regard des facultés de la défunte.
Par le jeu combiné des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code
des assurances, l’assurance vie bénéficie d’un régime fortement dérogatoire,
qui la place « hors succession » selon l’expression consacrée (et
utilisée parfois comme argument de vente, aux côtés de la fiscalité attachée à
l’assurance vie et de l’existence du droit de rachat qui rend l’épargne
accumulée disponible). L’article L. 132-12 dispose ainsi, s’il est encore
besoin de le rappeler, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du
décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas
partie de la succession de l'assuré ». Le texte suivant précise :
« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire
déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de
la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces
règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à
titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu
égard à ses facultés ».
succession[1],
l’assurance vie l’est en effet au grand regret des héritiers lorsque ceux-ci
n’ont pas été tous désignés bénéficiaires, soit que le contractant ait désigné
comme bénéficiaire un tiers à la famille (une bonne amie, son jardinier ou
encore une association caritative) soit qu’il ait désigné seulement
quelques-uns d’entre eux (le fils préféré) ou qu’il n’ait pas tenu compte de la
proximité du lien (hypothèse des petits-enfants désignés à la place de leur
parent mal marié, avec clause d’administration par un tiers pour éviter que les
parents administrent et jouissent des capitaux reçus par les enfants mineurs[2]).
héritiers ne sont toutefois pas démunis puisque la jurisprudence et la loi leur
offrent deux possibilités de réintégrer en tout ou partie l’assurance vie dans
la succession de leur auteur. La première est celle de la requalification en
donation[3].
Celle-ci obtenue, le Code civil retrouve son empire, aussi bien quant au
rapport que quant à la réduction. Sur le plan fiscal, en toute logique, le
régime de faveur attaché à l’assurance vie est perdu : le droit commun des
droits de mutation à titre gratuit trouve à s’appliquer. La seconde voie,
ouverte par l’article L. 132-13 précité, est celle des primes
manifestement exagérées. Lorsque l’excès est établi, ce qui est loin d’être
aisé au regard de la conception que s’en fait la jurisprudence[4],
les règles du rapport et de la réduction ont vocation à être mises en œuvre
(sans du reste que l’application des articles 990 I et/ou 757 B du Code général
des impôts soit remise en cause, le contrat n’étant pas requalifié). Rien ne
justifie que cette application s’opère à des conditions distinctes de celles du
droit commun. Le fait que soit en cause un contrat d'assurance vie doit
demeurer indifférent.
Certes, on
peut comprendre que l’exhérédation par l’assurance vie hérisse le poil du
magistrat ou provoque chez lui un haut-le-cœur, mais cela ne saurait le
conduire à modifier les solutions légales les mieux établies, du reste non
remises en cause lors de la grande réforme du droit des successions opérées en
2006[5].
Ainsi, parce que la règle du rapport a pour vocation d’assurer l’égalité entre
les héritiers ab intestat et de faire respecter les vocations
héréditaires[6],
sauf dispense légale ou conventionnelle, le rapport n’est dû qu’entre héritiers
en rang utile, qu’ils soient réservataires ou non[7].
avoir méconnu cette règle que la Cour de Papeete est censurée par la première
Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars
2017. En l’espèce, une femme avait souscrit un contrat d’assurance vie en
versant une prime unique d’un montant conséquent, qui allait conduire les juges
du fond à retenir la qualification de prime manifestement exagérée. Celle-ci
n’étant pas remise en cause par le pourvoi, il convient de la considérer
acquise. Mère de deux garçons, elle avait choisi de désigner bénéficiaires de
la garantie décès les deux enfants de l’un d’eux, autrement dit ses
petits-enfants. À la suite
de son décès, son autre fils, représentant de la branche exhérédée s’est ému de
la situation et a assigné son frère et ses neveux, en partage de la succession.
Plus précisément, il a réclamé que la prime versée soit considérée comme
manifestement exagérée et qu’en conséquence, ses neveux soient tenus de la
rapporter. Il a obtenu satisfaction. L’arrêt de la cour d'appel est donc
censuré par la haute juridiction au terme d’un syllogisme d’une rare
le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab
intestat.
en l’espèce, les petits-enfants bénéficiaires de l’assurance vie ne sont pas
des héritiers ab intestat (ils ne l’auraient été que s’ils étaient venus
en représentation de leur père, mais celui-ci est encore en vie).
les petits-enfants ne sont pas tenus au rapport de la prime manifestement
exagérée.
est constante et il est regrettable qu’elle ait été ignorée. Le frère lésé eut
été mieux fondé à agir en réduction pour atteinte à sa réserve.
L’arrêt : Attendu, selon l’arrêt
attaqué, que Georgette X... est décédée le 9 septembre 2005, en Polynésie
française, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Jacques Y... et Gérard
Z... ; qu’auparavant, elle avait souscrit une assurance sur la vie en
désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole et Vianney
Z... ; que M. Y... a assigné devant le tribunal de première instance de
Papeete M. Gérard Z..., Mme Carole Z... et M. Vianney Z... en partage de la
qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles 843 du
code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du
23 juin 2006, et L. 132-13 du code des assurances ;
Attendu que le rapport
des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab
intestat ;
Attendu que l’arrêt dit
que Mme Carole Z... et M. Vianney Z... doivent rapporter à la succession la
prime versée par Georgette X... sur le contrat d’assurance sur la vie ;
Qu’en statuant ainsi,
alors que Mme Carole Z... et M. Vianney Z... ne sont pas héritiers ab intestat
de cette dernière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen,
pris en sa première branche :
Vu l’article 6, alinéas
3 et 5, du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que le juge
doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens
qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter
leurs observations ;
Attendu que, pour
rejeter la demande de M. Gérard Z... tendant à ce que M. Y... soit tenu de
rapporter à la succession des fonds qui lui avaient été remis par Georgette
X..., l’arrêt retient que si celui-ci a bien reçu un don manuel de la part de
sa mère, cette dernière, qui a été constamment soucieuse de n’avantager aucun
de ses deux fils l’un par rapport à l’autre, a eu la volonté de le dispenser du
rapport de cette donation, à l’instar du legs et de la donation qu’elle a faits
en faveur de M. Gérard Z... ;
Qu’en se déterminant
ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs
observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a méconnu le
principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans
qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais
seulement en ce qu’il ordonne le rapport à la succession par Mme Carole Z... et
M. Vianney Z... de la somme de 7 200 000 FCFP avec intérêts au taux légal à
compter du 9 septembre 2005 et rejette la demande formée par M. Gérard Z...
tendant au rapport à la succession par M. Y... de la contre-valeur en euros ou
en francs pacifique de la somme de 20 000 FRF de 1974 et de la valeur de la
maison d’habitation sise lieu-dit Lascaux, l’arrêt rendu le 25 septembre 2014,
entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence,
sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
Sous réserve de l’incidence de l’intégration de la valeur des contrats
d'assurance vie non dénoués au sein de la communauté (Cass. 1ère civ.,
31 mars 1992, n° 90-16.343, Praslicka : Bull. civ. 1992, I, n°
95 ; JCP N 1992, II, p. 376, note Ph. Simler ; JCP
N 1994, II, p. 69, note B. Abry ; Defrénois 1992, art. 33340,
obs. G. Champenois. – Cass. 1ère civ., 19 avr. 2005,
n° 02-10.985 : Bull. civ. I, n° 189 ; Dr. famille
2005, comm. 160, obs. V. Larribau-Terneyre ; RGDA 2005. 1011,
note L. Mayaux.
Rappr., C. civ., art. 386-4 (anc. 389-3).
Cf., Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, no 06-12.769, Bull.
mixte no 3 ; JCP N 2008, 1174, note
R. Riche ; JCP E 2008, 1265, note S. Hovasse ; JCP
G 2008, II, 10029, note L. Mayaux ; RGDA 2008,
p. 210, note J. Bigot ; RTD civ. 2008, p. 137, obs.
M. Grimaldi, D. 2008, p. 1314, note F. Douet, RJPF
2008, no 3, p. 22, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire.
J. Aulagnier, « Assurance-vie : l’exclusion des réservataires ou
la protection inopérante des réservataires », Dr. et patrimoine
2014, no 242, p. 20. – M. Robineau, « Variations
autour du droit de l’assurance-vie : petit florilège inspiré par un arrêt
du 19 mars 2014 » : www.actuassurance.com mars-avr. 2014,
no 35, analyses.
L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
libéralités, JO 24 juin 2006, p. 9513.
M. Grimaldi, Les successions, Litec, 4ème éd., 1996,
n° 662.
Cass. 2ème civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, D. 2016.
736, chron. L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; AJ fam.
2015. 625, obs. J. Casey ; RGDA 2015. 484, obs.
A. Pélissier ; RCA 2015 comm. 332, obs. Ph. Pierre ;
RJPF 2015-11/28, obs. F. Sauvage ; www.actuassurance.com,
nov.-déc. 2015, n° 43, analyses M. Robineau.
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S.Abravanel-Jolly	- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ;
- Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ;
- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). - Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.
A.Astegiano-La Rizza	- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). - Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).