Source: http://docplayer.fr/3607629-L-arret-qui-suit-e-n-t-r-e-comparant-par-maitre-yves-kasel-avocat-a-la-cour-demeurant-a-luxembourg-et-le-ministere-public.html
Timestamp: 2018-09-23 15:02:08+00:00
Document Index: 71625841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 461", "l'article 461", "l'article 461", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", 'in dubio', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public - PDF
Download "l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public"
1 N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre Not /13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze, l arrêt qui suit : E n t r e : A), commerçante, née le ( ), demeurant à ( ), demanderesse en cassation, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public en présence de la partie civile : B), demeurant à ( ), défendeur en cassation LA COUR DE CASSATION : Vu l arrêt attaqué rendu le 10 mars 2014 sous le numéro 128/14 VI. par la Cour d appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 avril 2014 par Maître Yves KASEL pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
2 Vu le mémoire en cassation signifié le 30 avril 2014 par A) à B), déposé le 2 mai 2014 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier avocat général John PETRY ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que le tribunal d arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné A), au pénal, du chef de vol simple d un téléphone portable à une peine d emprisonnement assortie du sursis ainsi qu à une amende, et, au civil, à la réparation du dommage matériel et moral ; que sur appel de la prévenue et du Ministère public, la Cour d appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré «de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon par fausse application, sinon encore par dénaturation, in specie de l'article 461, alinéa 1 er du Code pénal qui dispose que : << Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. >> en ce que : la Cour d'appel a qualifié, sur base de l'article 461, alinéa 1 er du Code pénal, comme vol le fait que la requérante en cassation n'ait pas établi avoir restitué à Monsieur B) le téléphone portable appartenant à ce dernier, suite à la remise volontaire dudit téléphone par Monsieur B) et à l'initiative de ce dernier : << En l'espèce, la prévenue qui s'est fait remettre le téléphone portable de la victime afin de passer un coup de fil ne s'est vu consentir qu'une simple détention matérielle et précaire sans remise de la possession de l'appareil dans le cadre d'une situation de fait qui n'a pas impliqué la conclusion d'un contrat. En refusant de restituer le téléphone portable à l'issue de la communication à son propriétaire, qui réclamait avec insistance la restitution de l'appareil, la prévenue se l'est approprié frauduleusement, commettant ainsi le délit de vol >> (disposition attaquée) ; alors que : 1) Aucune soustraction n'a pu être établie dans le chef de Madame A), alors que le téléphone portable lui avait été spontanément remis par Monsieur B). 2) Aucun élément frauduleux n'a pu être établi dans le chef de Madame A). 2
3 3) Aucun mobile n'a su être déterminé dans le chef de Madame A). 4) Il résulte du dossier répressif que Monsieur B) avait remis de sa propre initiative le téléphone portable à Madame A) afin que cette dernière parle avec l'employeur du sieur B) qui était en ligne. 5) Madame A) n'avait aucunement demandé à Monsieur B) de lui remettre son téléphone portable. 6) C'est Madame A) et non pas Monsieur B) qui a appelé sur les lieux la police (ceci en raison du fait que Monsieur B) avait contesté avoir causé des dégâts au véhicule A), contestation qui fut mensongère, alors qu'une expertise avec confrontation des véhicules a bien pu établir la responsabilité du sieur B)). 7) Il résulte du procès-verbal de police que le téléphone portable n'avait pas pu être trouvé sur Madame A) et ceci malgré une fouille de ses affaires et une perquisition postérieure à domicile. 8) Aucun témoin n'a vu que Madame A) ait jeté, caché ou soustrait de quelque façon que ce soit le téléphone portable litigieux. 9) Il ne résulte nullement du procès-verbal qu'une fouille des affaires du sieur B) eût été opérée, respectivement qu'une recherche sur les lieux eût été opérée. La Cour d'appel a dès lors interprété, sinon appliqué l'article 461, alinéa 1 er du Code pénal dans un sens nettement plus strict que prévu par le législateur et partant en violation de la loi en rajoutant la condition supplémentaire du sursis intégral» ; Attendu que les juges d appel se sont déterminés comme suit : «La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c est à juste titre qu elle a retenu A) dans les liens de l infraction de vol qui est restée établie en instance d appel sur base des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des employés du centre de tri ( ) qui confirment la déposition de B). Les employés du centre de tri déclarent avoir vu que la prévenue détenait toujours le téléphone portable de B) lorsqu elle entra dans le bureau du centre de tri pour contacter la police sur le téléphone fixe du centre et que lorsqu elle avait raccroché, elle déclara à B), qui l avait rejointe pour réclamer la restitution de son GSM, qu elle ne l avait plus. En ce qui concerne le motif de la prévenue pour ne pas restituer le GSM à B), celui-ci a déclaré auprès des agents verbalisateurs que la prévenue l avait menacé de ne pas lui rendre son iphone s il refusait de signer le constat amiable 3
4 qu elle avait dressé pour constater un léger accrochage qui se serait produit entre leurs véhicules et que B) contestait.» Que par ces constatations, la Cour d appel a à suffisance caractérisé la soustraction frauduleuse, élément constitutif du vol ; que le moyen consistant à tenir grief aux juges d appel d avoir retenu la qualification de vol malgré la remise volontaire de l objet par la victime à l auteur n est pas fondé ; Que dans la mesure où, sous le couvert de la violation de l article 461, alinéa 1 er, du Code pénal, les griefs tirés de l insuffisance de la preuve de la soustraction et du caractère frauduleux de celle-ci ne tendent qu à remettre en cause l appréciation souveraine des faits par les juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré «de la violation de la loi, in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 16 décembre 1966, l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales disposant que : << Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >> et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 16 décembre 1966 disposant dans son paragraphe 2 que : << Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >> en ce que : la Cour d'appel de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a violé le principe de la présomption d'innocence et le principe << in dubio pro reo >>, principe qui signifie, en tant que règle relative à l'appréciation des preuves, que le juge ne peut retenir un fait à la charge du prévenu au cas où un doute subsiste et en tant que règle relative à la répartition de la charge de la preuve, que la preuve de la culpabilité doit être apportée par l'accusation, alors que : 1) la décision attaquée est critiquable non seulement dans sa motivation, mais également dans son résultat, la décision versant dans l'arbitraire, 4
5 2) le principe de présomption d'innocence inscrit à l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l'homme est violé lorsqu'une condamnation intervient malgré le fait que l'appréciation objective des éléments de preuve laisse subsister un doute insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, 3) il appartient à l'accusation - et au tribunal répressif - d'établir tous les éléments constitutifs d'une infraction. Lorsque l'accusation ne peut établir la preuve de la culpabilité du prévenu, celui-ci doit être acquitté car la présomption d'innocence entraîne une dispense de preuve pour celui au profit de qui elle existe et le doute qui demeure équivaut à une preuve positive de non-culpabilité. En cas de doute, le tribunal doit acquitter l'accusé ou le mettre au bénéfice de la version la plus favorable lorsqu'il ne tient pas pour établis les faits propres à fonder la culpabilité ; 4) dans le système de l'intime conviction, qui régit le Code d'instruction criminelle, le tribunal apprécie librement les preuves administrées et leur valeur, mais qu'il est toutefois nécessaire que la conviction subjective du tribunal soit raisonnablement justifiée. Un doute, s'il en existe un, doit être interprété en faveur de l'accusé» ; Attendu que le moyen procède d une lecture erronée de l arrêt attaqué ; Attendu que la Cour d appel n a pas déduit la preuve de la culpabilité de la demanderesse en cassation de son défaut de preuve de la restitution de l objet du vol, mais qu elle fonde sa décision sur les constatations par elle faites, telles que reproduites dans la réponse au premier moyen ; Attendu qu en se déterminant ainsi, elle n a pas violé les textes visés au moyen ; Que le moyen n est pas fondé ; rejette le pourvoi ; Par ces motifs : condamne le demandeur en cassation aux frais de l instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de : 5
6 Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour. 6