Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-205344
Timestamp: 2017-01-20 06:23:41+00:00
Document Index: 304359579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 205344
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 205344
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205344Numéro NOR : CETATEXT000008061306 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;205344 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Hamath X..., demeurant chez M. Demba X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... Hamath X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 8 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que M. X... se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait résidé en France de manière habituelle plus de dix années ; qu'en particulier, il ne fournit aucun document probant sur la continuité et la réalité de son séjour en France entre 1991 et 1998 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision du 8 juin 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions du 3° de l'article 25 de cette même ordonnance ;
Considérant que tant la décision du 8 juin 1998 que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 14 août 1998 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ; qu'ainsi, ces deux décisions sont suffisamment motivées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Hamath X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 205344Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page