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Timestamp: 2020-06-03 06:38:48+00:00
Document Index: 329469468

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-CVB-MEX-20120912
MEX-Mexique
1 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 1-12/09/2012)
La loi n° 92-578 du 1 er juillet 1992 (J.O n° 152 du 2 juillet 1992, p. 8681) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi que le Protocole additionnel par le décret n° 93-285 du 1 er mars 1993 (JO du 6 mars 1993, p. 3536).
L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, pour la première fois du côté français, aux revenus mis en paiement ou réalisés à compter du 1 er janvier 1993 ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter de cette date.
10 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 100-12/09/2012)
Des interrogations sur la mise en ½uvre de ces dispositions sont apparues à la suite de la signature, le 24 juillet 1992, d’une convention fiscale entre le Mexique et l’Espagne qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Celle-ci ne prévoit pas en effet de crédit d’impôt forfaitaire de même nature que celui qui est prévu au ii) du paragraphe 1 alinéa b) de l’article 21 de la convention fiscale franco-mexicaine au taux de 15 %.
110 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-MEX-§ 120-12/09/2012)
Les retenues à la source qui ont été effectuées en contradiction avec les dispositions de la présente instruction devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamations prévus à l’ article R*196-1 du livre des procédures fiscales .