Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050217-15
Timestamp: 2017-04-25 23:00:03+00:00
Document Index: 74665184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 1", "l'article 86", "l'article 68", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 15
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Numérotation : Numéro d'arrêt : 15Numéro NOR : 173220 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-17;15 Texte : LHL
N° 15 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-128 et 128 bis /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOISArrêt du 17 février 2005 COUR SUPREMEAffaire: CHRYSOSTOME Henri Logni CHAMBRE ADMINISTRATIVE
MISATLa Cour,Vu les requêtes en date du 20 septembre 1999 enregistrées sous le n° 599/GCS du secrétariat de la Chambre Administrative et sous le n° 1129/GCS du greffe de la Cour le 03 novembre 1999, par lesquelles le sieur CHRYSOSTOME Henri Logni a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de carrière et en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n° 0390/MISP/CCSP/CAA-P du 11 juillet 1980;Vu les mémoires ampliatifs en dates des 26 et 28 décembre 1999 du requérant enregistrées respectivement sous les n°s 0153 et 0152/GCS le 16 février 2000 au greffe de la Cour;Vu la lettre n° 0802/GCS du 28 mars 2000 communiquant à l'administration par bordereau n° 224/PCS/GC/CAB/SA du 29 mars 2000 les pièces du requérant pour ses observations;Vu la mise en demeure n° 1606/GCS du 29 juin 2000 à l'administration aux mêmes fins;Vu la lettre n° 0026/GCS du 02 janvier 2002 invitant le requérant à produire à la Cour la preuve de son recours administratif;Vu l'injonction faite au requérant à l'audience du 30 décembre 2004 d'avoir à produire copie des recours gracieux et la preuve du dépôt et de réception desdits recours par l'administration;
Vu la consignation légale payée constatée par reçu n° 1625 du 10 décembre 1999 et 1635 du 21 décembre 1999 du greffe de la Cour;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;	Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;Considérant que Monsieur CHRYSOSTOME Henri Logni expose:Que suivant note de service n°0390/MISP/CC/FSP/SCAA-P du 11 juillet 1980, et l'arrêté n°0096/MISP/CCSP/CAA-P du 11 juillet 1980, il a été mis à la retraite pour compter du 1er juillet 1980 avec le grade d'Officier principal de police de classe exceptionnelle;Qu'il a été recruté le 12 avril 1954 à Dakar ( Sénégal) en qualité d'assistant de police stagiaire après avoir accompli trois années de service militaire et une année d'engagement volontaire au service de l'Etat français;Qu'il est né vers 1929 à Covè ( République du Bénin); Qu'au 1er juillet 1980, il n'était frappé ni des cinquante cinq (55) ans d'âge ni des trente (30) ans de service conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires et aux dispositions du décret n° 69/300-PR/MIS du 02 décembre 1969 portant statuts particuliers des différents corps de la police en République du Bénin;Qu'en effet, à la date de sa mise à la retraite, il faisait exactement 29 ans de service et réunissait 51 ans d'âge;Qu'en conséquence, il lui restait un an de service à faire et que la date de sa mise à la retraite serait le 1er juillet 1981;Qu'en outre, devenu Officier de police de 1ère classe il a assumé pendant neuf ans des responsabilités dévolues aux commissaires de police sans pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 86 du décret n° 69-300/PR/MIS du 02 décembre 1969 portant statuts particuliers des corps de la Police Nationale;Qu'enfin, le 1er juillet 1976, il a acquis le grade d'Officier principal de police de classe exceptionnelle sans avoir bénéficié de bonification de points d'indice et d'avancements fictifs;Qu'il sollicite en conséquence qu'il plaise à la Cour:- annuler les dispositions de la note de service n°0390/MISP/CC/FSP/SCAA-P du 19 mars 1980 et l'arrêté n°0096/MISP/CCSP/CAA-P du 11 juillet 1980.- procéder à la reconstitution de sa carrière conformément à l'article 86 du décret n° 69-300/PR/ MIS du 02 décembre 1969 portant statuts particuliers des différents corps de police en République du Bénin;-lui faire bénéficier de la bonification de points d'indice accordée à d'autres fonctionnaires admis à la retraite.Le requérant fonde ses recours sur les moyens tirés du:- non respect des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires; - non respect des dispositions de l'article 86 du décret n° 69-300/PR/MIS du 02 décembre 1969 portant statuts particuliers des différents corps de police en République du Bénin;- non respect des dispositions des articles 111 et 113 de la loi n° 93-010 du 04 août 1993 portant statut spécial des personnels de la Police Nationale.Sur la formeLa recevabilitéConsidérant qu'aux termes des dispositions de l'article 68 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de le Cour Suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990:
Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.»Qu'en l'espèce, les recours administratif préalables adressés à l'administration datant respectivement du 18 décembre 1998 et du 27 mai 1999 pour des actes querellés datant du 19 mars 1980 et du 11 juillet 1980;Qu'en conséquence, les recours pour excès de pouvoir formés le 20 septembre 1999 et le 03 novembre 1999 sont irrecevables.Qu'il échet donc de les déclarer irrecevables;.PAR CES MOTIFS,DECIDE:Article 1er: Le recours formé par monsieur CHRYSOSTOME Henri Logni le 20 septembre 1999 contre la note de service n° 0390/MISP/CC/CAA-P du 11 juillet 1980 ainsi que le recours formé par monsieur CHRYSOSTOME Henri Logni le 03 novembre 1999 contre l'arrêté n° 0096/MISP/CCSP/CAA-P du 11 juillet 1980 portant admission à la retraite sont irrecevables.Article 2: les dépens sont à la charge du requérant..Article 3: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
Francis Aimé HODE	}CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept février deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: Raoul Hector OUENDO, MINISTERE PUBLIC;Et de Donatien H. VIGNINOU, GREFFIER;Et ont signé,Le Président-Rapporteur Le Greffier, S.DOSSOUMON.- D. H. VIGNINOU.-Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 17/02/2005	Haut de page