Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20120912
Timestamp: 2020-02-22 16:38:28+00:00
Document Index: 313783087

Matched Legal Cases: ['art. 1649', 'art. 1681', 'art. 1649', 'art. 223', "l'article 235", "l'article 235"]

BIC- Régimes d'imposition et obligations - Obligations déclaratives - Téléprocédures- Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats et des règlements de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et de CVAE
7687-PGPBIC- Régimes d'imposition et obligations - Obligations déclaratives - Téléprocédures- Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats et des règlements de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et de CVAE1
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-18T12:25:48.000+01:00
Le règlement par voie électronique de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est prévu par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 depuis 1er octobre 2011 si le chiffre d’affaires hors taxes de référence est supérieur à 230 000 € pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Elles devront également télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés (et leurs règlement de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés).
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent également télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072, quel que soit leur chiffre d’affaires (art. 1649 quater B quater du CGI).
Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site www.impots.gouv.fr.
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (art. 1681 septies du CGI). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n°1329-AC et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF.
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ont une obligation généralisée de recours aux téléprocédures (art. 1649 B quater B du CGI). Elles doivent ainsi télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs déclarations de résultats et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
Il est également fait application de la règle du prorata temporis (art. 223, A - 7ème alinéa, du code général des impôts) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
Les sociétés filles doivent télérégler la contribution sur les revenus de location (CRL) dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011 et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1er octobre 2012. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires.
Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site « impots.gouv.fr ».
L’article 1681 septies, modifié par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 , fait obligation aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2011. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ( la contribution sociale de 3,3% visé à l'article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l'article 235 ter ZAA du CGI).
L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie également l’article 1681 septies en rendant obligatoire à compter du 1er octobre 2012 le télépaiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaire. Dès lors qu’une entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires devront être télétransmis.
L’article 1649 quater B quater du code général des impôts dispose que la déclaration de résultats et ses annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 000 € hors taxes ou lorsqu’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés possède un nombre d’associés supérieur ou égal à 100.
L'article 1649 quater B quater du code général des impôts, modifié par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 , dispose que les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes, souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA.
L'article 1695 quater du code général des impôts, modifié par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 , précise également que les entreprises sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie les articles 1649 quater B quater et 1695 quater en rendant obligatoire, à compter du 1er octobre 2012, la souscription de la déclaration et du paiement de TVA par voie électronique pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaire. Le dépôt de la déclaration et du paiement de TVA sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en octobre 2012.
Toutefois, la notion d’exercice de référence s’appliquera encore aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 € à compter du 1er octobre 2013.
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