Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-30-mai-2006-validite-clauses-limitatives-458104.html
Timestamp: 2019-11-22 14:44:11+00:00
Document Index: 129256481

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L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s'inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En l'espèce, la société JMB International a conclu un contrat avec la société Chronopost pour l'acheminement à Hong Kong de deux montres. Ces deux montres ont été perdues pendant le transport.
La société JMB décide donc d'intenter une action en justice contre la société Chronopost pour la perte du colis dans le but d'obtenir réparation. Seulement Chronopost oppose à la société JMB une clause de leur contrat qui limite l'indemnisation du débiteur en cas de perte du colis transporté. C'est une clause limitative d'indemnisation qui est ainsi opposée par la société Chronopost.
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la clause limitative d'indemnisation, qui a pour effet un manquement du transporteur à son obligation essentielle, doit être réputée non écrite.
La recherche de l'illicéité de la clause limitative d'indemnisation dans la lignée de la jurisprudence antérieure
Un engagement non causé de l'expéditeur
Le manquement du transporteur à une obligation essentielle
Des innovations rapidement remises en cause
Le choix de la conception subjective de la faute lourde
Une remise en cause pour un retour à la liberté contractuelle
[...] Le pli n'est finalement pas livré, l'expéditeur assigne en réparation de ses préjudices la société Chronopost, qui oppose alors à l'expéditeur une clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix d'envoi du colis. Après une première instance, la Cour d'appel déboute l'expéditeur de sa demande aux motifs que l'inexécution du transporteur de son obligation contractuelle n'est pas constitutive d'une faute lourde. Avant 1996 c'est une conception objective de la faute lourde qui est retenue. Un pourvoi est formé par l'expéditeur, et la Cour de cassation va rendre un arrêt innovant. [...]
[...] Une remise en cause pour un retour à la liberté contractuelle Le 13 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt concernant les clauses limitatives de réparation, même si ce dernier ne fait pas partie de la jurisprudence dite Chronopost il apporte des éléments importants de remise en cause de l'arrêt du 30 mai 2006. Dans les faits cet arrêt concerne une société qui conclut avec EDF un contrat de fourniture d'énergie électrique. A la suite d'une coupure de courant qui a endommagé des équipements de son installation, elle exerce une action en responsabilité contractuelle contre EDF qui lui oppose alors une clause limitative de réparation. La cour d'appel donne droit à la demande d'EDF en réputant la clause valide. [...]
[...] Une définition de la faute lourde est alors donnée dans l'un des arrêts seule une faute lourde caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et détonant de l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat type établi annexé au décret On constate que c'est ce choix pour la conception subjective de la faute lourde qui est retenue dans l'arrêt du 30 mai 2006. En effet, le contrat est non réglementé, le manquement à une obligation essentielle suffit donc pour réputer non écrite une clause limitative de réparation. [...]
[...] On a donc pu constater que les arrêts de 2005 expliquent le choix de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2006 de neutraliser la clause limitative d'indemnisation au motif que du manquement du transporteur à son obligation contractuelle qualifiée d'essentielle. On a pu également voir que cette utilisation de la notion d'obligation essentielle est bien différente de celle de l'arrêt de 1996. L'arrêt du 30 mai 2006 s'inspire donc des différents arrêts rendus par la cour de cassation au sujet du transporteur Chronopost. [...]
[...] En effet, la chambre mixte de la cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 avril 2005 à propos de la validité des clauses contractuelles qui plafonnent la réparation en cas de manquement à une obligation essentielle. Dans la lettre de motivation d'un des arrêts de 2005, la Cour de cassation affirme que dans les contrats soumis au droit commun une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat Cela est repris quasiment à l'identique dans l'arrêt de 2006 statuant sur la validité d'une clause limitative de réparation en cas d'inexécution par le transporteur de son obligation contractuelle essentielle. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité