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Timestamp: 2019-11-22 11:09:53+00:00
Document Index: 324635021

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 66', 'art. 66', 'in casu', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 79', 'art. 90', 'art. 48', 'art. 46']

BV.2019.28 - 2019-10-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Perquisition (art. 48 s. DPA), séquestre (art. 46 DPA).
Numéro de dossier: BV.2019.28
Décision du 15 octobre 2019
le greffier Federico Illanez
A., représenté par Me Marc Lironi, avocat,
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes,
Perquisition (art. 48 s
DPA Art. 48 F. Mesures de contrainte / III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes / 1. Conditions, compétence - III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes 1. Conditions, compétence SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2 L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3 La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration. 1
4 S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
. DPA), séquestre (art. 46
DPA Art. 46 F. Mesures de contrainte / II. Séquestre / 1. Objet - II. Séquestre 1. Objet SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'Etat.
2 Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3 Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 1 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. 2
- l'enquête ouverte en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) par la division principale Antifraude douanière, Section Enquêtes Ouest, de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) en raison de l'importation de produits « aphrodisiaques » non annoncés aux autorités douanières helvétiques (act. 2.1, p. 1),
- les actes d'enquête dont, notamment, les auditions du gérant de la société B. et d'un ancien employé selon lesquelles une partie des produits destinés à la société précitée auraient été acheminés par un dénommé « C.» (act. 2.1, p. 1),
- l'audition du 13 juin 2019 dans laquelle A. a nié être C. (act. 2.4, p. 5, 11),
- le mandat de perquisition établi le 25 juillet 2019 par l'AFD afin d'effectuer un contrôle sommaire des moyens de télécommunications, de multimédias et de tout matériel informatique en vue de, notamment, rechercher des informations relatives aux importations de marchandises non annoncées (act. 1.2),
- le procès-verbal de séquestre du 29 août 2019, date à laquelle il a été tenté de mettre en oeuvre le mandat de perquisition précité (act. 2, p. 2; v. act. 1, p. 4),
- les deux plaintes identiques reçues par l'AFD en date du 3 septembre 2019 dans lesquelles A. conclut, en substance, à l'annulation du mandat de perquisition du 25 juillet 2019 et du procès-verbal de séquestre du 29 août 2019 ainsi qu'à la mise à charge de l'Administration fédérale des frais de procédure et d'une équitable participation aux honoraires de son avocat (act. 1a, p. 4, 5 et 1b, p. 4, 5),
- les déterminations du Suppléant du Chef de la Division principale Antifraude douanière de l'AFD du 6 septembre 2019 concluant, principalement, à l'irrecevabilité de la plainte interjetée contre le mandat de perquisition du 25 juillet 2019 et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la plainte est devenue sans objet (act. 2, p. 5),
- les décisions de l'AFD du 6 septembre 2019 révoquant le mandat de perquisition du 25 juillet 2019 (act. 2.2, p. 2) et annulant l'ordonnance de séquestre du 29 août 2019 (act. 2.3, p. 3),
- la transmission par l'AFD du dossier à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 6 septembre 2019,
- le paiement de l'avance de frais effectuée dans le délai imparti (act. 4),
et considérant:
- que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss
DPA Art. 45 F. Mesures de contrainte / I. Dispositions générales - F. Mesures de contrainte I. Dispositions générales SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2 Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
DPA ainsi que les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1
DPA Art. 26 B. Plainte au sujet des actes d'enquête / I. A l'occasion de mesures de contrainte - B. Plainte au sujet des actes d'enquête I. A l'occasion de mesures de contrainte SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2 La plainte est déposée:
a auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3 Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
- que dans les cas où la décision contestée n'émane pas du directeur de l'administration, la plainte est adressée audit directeur qui la transmet, avec ses observations, à la Cour de plaintes s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 al. 2 let. b
DPA);
- qu'en l'occurrence, le mandat de perquisition - du 25 juillet 2019 - et le procès-verbal de séquestre d'objets et autres valeurs patrimoniales - du 29 août 2019 - ont été reçus par le plaignant le 29 août 2019 (act. 1a, p. 3; 1.2; 1.3; 2.2, p. 2) et que ce dernier a adressé deux plaintes à l'AFD, laquelle les a reçues le 3 septembre 2019 et les a transmises, avec ses observations, à la Cour de céans le 6 septembre suivant;
- que les plaintes ont été déposées dans le délai prévu à l'art. 28 al. 3
DPA Art. 28 B. Plainte au sujet des actes d'enquête / III. Dispositions communes - III. Dispositions communes SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
- qu'il y a lieu de prendre acte que l'AFD a, en date du 6 septembre 2019, révoqué le mandat de perquisition et annulé la décision de séquestre (act. 2.2, 2.3);
- que les plaintes sont donc devenues sans objet;
- que la cause est partant rayée du rôle;
- qu'il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l'octroi de dépens;
- que conformément à l'art. 25 al. 4
DPA Art. 25 A. Autorités / VI. Cour des plaintes - VI. Cour des plaintes 1 SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2 S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3 Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 2 . 3
DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73
LOAP Art. 73 Frais et indemnités SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP, loi qui ne règle cependant pas le sort des frais;
- qu'il y a ainsi lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ce qui correspond par ailleurs à la réglementation légale appliquée jusqu'à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5);
- que selon l'art. 66 al. 1
, 1re
phrase LTF les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe et que, lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;
- que nonobstant ce qui précède, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas - en règle générale - se voir imposer des frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4
LTF par analogie);
- qu'in casu, vu les circonstances, soit le fait que l'AFD a révoqué le mandat de perquisition du 25 juillet 2019 et annulé la décision de séquestre du 29 août 2019, il est statué sans frais;
- que l'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant (act. 5) lui sera intégralement remboursé;
- que le plaignant a conclu à ce que l'administration fédérale soit condamnée au paiement d'une équitable participation à ses honoraires d'avocat;
- que l'AFD a déjà alloué au plaignant une indemnité de CHF 500.-- (act. 2, p. 4);
- qu'à teneur de l'art. 68 al. 1
LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe;
- que le plaignant, pourvu d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par la procédure auprès de la Cour de céans;
- que les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle général le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (art. 12 al. 1
RFPPF Art. 12 Honoraires SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF; décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée);
- qu'en l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2
RFPPF);
- que vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d'un montant de CHF 500.-- (TVA incluse) fixée ex aequo et bono, paraît justifiée, et sera mise à la charge de l'AFD.
1. Devenue sans objet, la procédure BV.2019.28 est rayée du rôle.
3. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au plaignant l'avance de frais de CHF 2'000.-- versée.
4. L'indemnité de Me Marc Lironi est fixée à CHF 500.--, TVA incluse, et mise à la charge de l'Administration fédérale des douanes.
Bellinzone, le 17 octobre 2019
- Me Marc Lironi, avocat
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF Art. 103 Effet suspensif SR 173.110 0
Décision : BV.2019.28
Publié : 06 novembre 2019
Regeste : Perquisition (art. 48 s. DPA), séquestre (art. 46 DPA).
DPA: 25
RFPPF: 12
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