Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_j_5.htm
Timestamp: 2016-06-29 09:06:22+00:00
Document Index: 45251005

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 3']

﻿5. Cas où un membre d'une chambre de recours est récusé par d'autres membres de la même chambre de recours - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, J. Soupçon de partialité X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
J. Soupçon de partialité
5. Cas où un membre d'une chambre de recours est récusé par d'autres membres de la même chambre de recours
Dans l'affaire J 15/04 (cf. ci-dessus), les déclarations d'abstention soumises par deux membres juristes comportaient des informations sur un éventuel motif d'exclusion du président (ces informations ne provenant pas du président lui-même). La chambre a déclaré que, conformément à l'art. 24(4) CBE 1973 ensemble l'art. 24(2) et (3) CBE 1973, l'un des membres de la chambre désignés initialement ne peut être remplacé par son suppléant que s'il a averti la chambre qu'il ne devrait pas participer à la procédure ou que si l'une des parties l'a récusé. Par conséquent, seul le remplacement des membres qui étaient désignés initialement et qui ont présenté une déclaration d'abstention se justifie au regard de l'art. 24(2) CBE 1973. Cependant, conformément à l'art. 3(1) RPCR, l'art. 24(4) CBE 1973 est également applicable dans les cas où la chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties. En vertu de l'art. 3 RPCR, un membre d'une chambre de recours peut donc être récusé par d'autres membres de la même chambre. La chambre en a conclu dans l'affaire examinée qu'aux fins d'une décision au titre de l'art. 24(4) CBE 1973, il était justifié, au regard de l'art. 3(1) RPCR, de remplacer le président désigné initialement par un président suppléant.