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Timestamp: 2019-10-19 12:49:11+00:00
Document Index: 62211011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 473 du 01/06/1998
Contrat de travail 617
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 618
N 617.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Contrat de travail. - Service public. - Agent participant à une mission de service public. - Ouvrier mineur élu délégué mineur. - Demande concernant exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération en dépendant. - Compétence judiciaire.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la demande présentée par un ouvrier mineur, élu délégué mineur de surface, qui concerne exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en dépend et ne met pas en cause ses fonctions et ses attributions de délégué mineur.
19 janvier 1998.
N° 3094. - C.P.H. Grenoble, 12 septembre 1997. - Préfet de l’Isère c/ M. Maugiron
M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-
N 618.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - La Poste. - Litige opposant des sociétés commerciales à La Poste et ses filiales de droit privé. - Litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles. - Compétence judiciaire.
Le litige opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé et tendant à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence tant en droit interne qu’en droit communautaire ne met pas en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique du service postal.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour en connaître, sous réserve d’éventuelles questions préjudicielles sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs relatifs à l’organisation et aux conditions d’exploitation de ce service.
N° 3084. - T.C. Paris, 13 mai 1997. - Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris c/ Syndicat français de l’Express international et a.
M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Lévis, Av.
Recevabilité 619
Appel de la partie civile 620
Reprise 621
Pourvoi 622-623
Instruction 624
Permis de conduire 625
Maladie du salarié 626
Salaire 627
Licenciement 628-629
Débats 632
Fait unique 638
DETOURNEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS
Dépôt public 643
Agent des Douanes 634
Peines 634
Liste électorale 635
Expulsion 636-637
Erreur sur le droit 625
Condamnation 638
Liquidation 639
Gérant salarié 627
Impôts directs et taxes assimilées 640
Frais et dépens 641
Indemnité 641
Exécution 642
Acte administratif 644
Instance 645
Condamné à l’emprisonnement avec sursis 646
Personnes dont on doit répondre 647
Tabagisme 649
Faute inexcusable de l’employeur 650
Prestations (dispositions générales) 651
Ordonnance pénale 652
Vente par correspondance 653
N 619.- ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Perte d’une chance. - Défaut d’assurances de dommages du constructeur.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action civile d’un propriétaire à l’encontre d’un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 111-28 à L. 111-30 du Code de la construction et de l’habitation, sans rechercher si, en privant le propriétaire de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres dont il a dû assumer la charge, le prévenu ne lui a pas fait perdre une chance sérieuse d’indemnisation et ainsi causé un préjudice répondant à la définition donnée par l’article 2 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 4 février 1998. CASSATION
N° 97-80.841. - C.A. Versailles, 19 décembre 1996. - M. Mayer M. Roman, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N 620.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
Appel de la partie civile. - Convocation des parties. - Citation nécessaire à défaut de comparution volontaire.
Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d’appel ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître à la requête du procureur général.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui confirme le jugement entrepris sur les intérêts civils, tout en constatant que les parties, non comparantes, n’ont pas été citées, le procureur général s’étant borné à aviser la partie civile de la date d’audience.
CRIM. - 19 février 1998 CASSATION
N° 97-81.272. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 mars 1997. - Société Equipement Poids Lourds de la Réunion
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N 621.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise. - Article 15-III. - Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante dix ans. - Conditions. - Montant des ressources. - Ressources à prendre en compte. - Ressources déclarées à l’administration fiscale.
N 621.- 2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise. - Article 15-III. - Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante dix ans. - Conditions. - Montant des ressources. - Calcul. - Ressources imposables avant abattement ou déduction fiscaux.
1° Une cour d’appel retient à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte, sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction.
2° L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence aux ressources du locataire sans égard à la destination de celles-ci et sans prévoir d’abattement en raison de la situation familiale du preneur, la cour d’appel prend justement en considération la totalité de ces ressources.
N° 96-18.125. - C.A. Paris, 3 avril 1996. - Epoux Gozlan c/ Mme Marks
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N 622.- CASSATION.
Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Mentions nécessaires. - Personne morale. - Organe représentatif. - Mentions nécessaires.
Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l’organe qui la représente.
CRIM. - 10 février 1998 IRRECEVABILITE
N° 97-81.984. - C.A. Colmar, 13 février 1997. - Compagnie d’assurance Groupama Alsace
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.
N 623.- CASSATION.
Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Procuration générale (non)
Les termes du pouvoir prévu par l’article 576 du Code de procédure pénale, doivent établir que le demandeur a personnellement décidé de se pourvoir en cassation et qu’il a spécialement chargé un mandataire d’exercer ce recours en son nom. Ne répond pas à cette exigence le pouvoir donnant mandat à un avocat de "faire toutes suites nécessaires, suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel".
CRIM. - 25 février 1998. IRRECEVABILITE
N° 97-80.801. - C.A. Orléans, 20 janvier 1997. - M. Naintre
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N 624.- CHOSE JUGEE
Instruction. - Chambre d’accusation. - Arrêt de refus d’informer. - Arrêt antérieur de refus d’informer. - Caractère définitif. - Nouvelle plainte avec constitution de partie civile.
Il se déduit de l’article 6 du Code de procédure pénale qu’une décision de refus d’informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, s’oppose, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit.
CRIM. - 3 février 1998. REJET
N° 97-80.089. - C.A. Douai, 30 octobre 1996. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.
N 625.- 1° CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Suspension. - Notification. - Forme.
Permis de conduire. - Suspension. - Exécution. - Point de départ.
3° ERREUR.
Erreur sur le droit. - Effet. - Responsabilité pénale. - Exonération. - Erreur sur les modalités d’exécution de mesures d’annulation du permis de conduire (non).
1° L’article L. 19 du Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d’annulation du permis de conduire.
2° L’exécution de cette mesure, qui n’est pas subordonnée à l’enregistrement de la décision judiciaire la prononçant, prévu par l’article L. 30.7 du Code précité, prend effet du jour même de sa notification, ou, si celle-ci est effectuée alors qu’une mesure de même nature est en cours, à l’expiration de cette dernière, pour une durée s’ajoutant à la première, dans la limite du maximum légal.
3° L’erreur portant sur les modalités d’exécution de deux mesures successives d’annulation du permis de conduire, qui peut être évitée, soit par la saisine du juge en difficulté d’exécution, sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale, soit par la consultation de l’Administration, ne constitue pas, au sens de l’article 122-3 du Code pénal, une cause d’exonération de responsabilité pénale.
CRIM. - 17 février 1998. CASSATION
N° 96-86.257. - C.A. Agen, 28 novembre 1994. - Procureur général près ladite cour
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N 626.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Résiliation pendant la période de suspension. - Nullité. - Réintégration. - Demande du salarié. - Obligation de l’employeur.
Selon l’article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d’une suspension résultant d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l’employeur justifie, soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle.
Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi, demande à laquelle l’employeur est tenu de faire droit dès lors qu’il n’est constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration.
SOC. - 25 février 1998. CASSATION
N° 95-44.019, 95-44.742. - C.A. Paris, 7 juillet 1995. - Mme Ardourel c/ société Canal Plus
M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N 627.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -
Salaire. - Indemnités. - Frais professionnels. - Remboursement. - Remboursement forfaitaire. - Condition.
2° GERANT.
Gérant salarié. - Contrat de travail. - Clause prévoyant un "droit d’entrée". - Portée. - Recherche nécessaire.
1° Il est de principe que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si la somme versée par un salarié lors de la conclusion de son contrat de travail soumis aux dispositions des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail, au titre du "droit d’entrée", n’est pas, d’une part, une somme destinée à garantir la bonne exécution du contrat, et donc, éventuellement remboursable, et d’autre part, si le fait pour l’employeur de conserver de manière définitive le bénéfice de cette somme n’est pas un moyen de diminuer la rémunération effective du salarié, au point d’en réduire le montant à une somme inférieure au SMIC, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, puisqu’elle avait constaté que les rémunérations perçues par le salarié étaient inférieures au SMIC.
SOC. - 25 février 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-44.096, 96-40.144. - C.A. Grenoble, 28 juin 1995. - Société France acheminement c/ M. Robert
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Delvolvé et Jacoupy, Av.
N 628.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Attitude du salarié. - Refus du port d’une blouse. - Légitimité de la restriction à une liberté individuelle. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d’appliquer une consigne générale sur le port d’une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d’une faute qu’autant que l’obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
SOC. - 18 février 1998. CASSATION
N° 95-43.491. - C.A. Paris, 10 avril 1995. - M. Bouery c/ société Sleever international
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N 629.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Effets. - Licenciement prononcé par l’un des gérants d’une société de notaires. - Désaccord du cogérant. - Portée.
Le licenciement prononcé par le cogérant d’une société de notaires dont l’autre gérant a déclaré postérieurement s’opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d’un différend à ce propos au sein des organes dirigeants de la société.
N°95-43.188. - C.A. Pau, 9 mars 1995. - M. Bousquet c/ M. Tourre
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N 630.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Formalités légales. - Dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail. - Application. - Employé de maison (non).
Les dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l’article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l’employeur, ne sont pas applicables au licenciement d’un employé de maison même s’il repose sur un motif étranger à sa personne.
SOC. - 18 février 1998. REJET
N° 95-44.721. - C.P.H. Limoges, 5 septembre 1995. - Mme Chevron c/ Mlle Bescheron
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N 631.- CONTROLE JUDICIAIRE.
Les mandats électifs mentionnés par l’article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale s’entendent des seules fonctions électives publiques à l’exclusion des activités de nature sociale, fussent-elles exercées par le titulaire d’un mandat électif.
CRIM. - 3 février 1998. CASSATION
N° 97-81.207. - C.A. Angers, 22 octobre 1996. - Procureur général près ladite cour
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N 632.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Incident contentieux. - Demande de donné acte. - Obligation pour la Cour de se prononcer sur le bien-fondé de la demande.
Selon l’article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour.
Dès lors, la Cour, qui constate le caractère contentieux d’une demande de donné acte, est tenue de statuer sur le bien-fondé de celle-ci.
CRIM. - 18 février 1998. CASSATION
N° 97-81.707. - Cour d’assises de l’Essonne, 21 février 1997. - M. Osmani et a.
N 633.- COUR D’ASSISES.
Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s’il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l’accusé ou son défenseur y renonce, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l’issue de la délibération sur la culpabilité.
CRIM. - 18 février 1998 CASSATION
N°96-84.643. - Cour d’assises de la Vendée, 26 juin 1996. - M. Barbeau et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N 634.- 1° DOUANES.
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Convention européenne des droits de l’homme, article 6-1, article 8. - Compatibilité.
Peines. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Conditions.
1° Le droit de communication, qui permet aux agents des Douanes, ayant au moins le grade d’inspecteur, d’avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, en ce qu’il est prévu, tant par la loi interne que par le Code des douanes communautaire, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de l’ordre public économique et la prévention des infractions, n’est contraire ni aux dispositions de l’article 8 ni à celles de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
2° Toute transaction avec une personne étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, les transactions intervenues avec certains commissionnaires en douane ont nécessairement une incidence sur le montant des droits restant dûs par l’importateur à raison des mêmes opérations d’importation.
Encourt donc la censure la cour d’appel qui condamne un importateur au paiement de l’intégralité des droits éludés sans rechercher, comme l’y invitait le prévenu, si une partie de ces droits n’avait pas déjà été réglée par les commissionnaires en douanes, qui, dans le courant de la procédure suivie également contre eux, avaient transigé avec l’administration.
CRIM. - 5 février 1998 CASSATION PARTIELLE
N° 96-86.137. - C.A. Paris, 5 novembre 1996. - M. Obadia et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Le Griel, la SCP Boré et Xavier, Av.
N 635.- ELECTIONS.
Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Preuve. - Charge.
CIV.2. - 26 février 1998. CASSATION PARTIELLE
N 98-60.149. - T.I. Narbonne, 29 janvier 1998. - M. Fulleda c/ Mme Sauvan
M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.
N 636.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Appel. - Prolongation de la rétention. - Audience. - Date. - Avis. - Parties.
Encourt la cassation, l’ordonnance rendue par un premier président qui infirme la décision du premier juge et prolonge le maintien en rétention d’un étranger en mentionnant que celui-ci était absent à l’audience mais que son avocat était présent alors qu’il ne résulte pas de cette ordonnance que l’étranger avait été informé de la date de l’audience et alors que l’avis de cette date au seul avocat de l’intéressé n’est pas de nature à remplacer l’avis devant être adressé à ce dernier lui-même.
CIV.2. - 25 février 1998. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-50.011. - C.A. Metz, 6 janvier 1997. - M. N’Dofunsu c/ préfet de la Moselle
N 637.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation. - Demande. - Rejet.
Ne fait qu’exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette la demande de prorogation de la rétention d’un étranger.
CIV.2. - 25 février 1998. REJET
N°97-50.002. - C.A. Paris, 5 décembre 1996. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Teca
N 638.- 1° FRAIS DE JUSTICE.
Condamnation. - Frais non recouvrables. - Partie civile appelante ou intimée.
2° CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS.
Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Acte de cruauté envers un animal domestique et contravention de destruction volontaire et sans nécessité d’un animal domestique. - Double déclaration de culpabilité (non).
1° Dès lors qu’elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d’appel peut, en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, condamner l’auteur de l’infraction au paiement du montant qu’elle détermine, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée.
2° Un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare un prévenu coupable à la fois du délit de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique et de la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d’un animal domestique, alors que les faits reprochés au prévenu procédaient d’une seule et même action coupable ayant consisté à enfermer un chat dans un sac et à projeter violemment ce sac sur le sol en provoquant sa mort.
CRIM. - 4 février 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N°97-82.417. - C.A. Riom, 10 avril 1997. - M. Champenoy
M. Roman, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Le Griel, Av.
N 639.- FRAIS ET DEPENS.
Liquidation. - Recours. - Délai. - Point de départ. - Date d’envoi de la lettre recommandée. - Absence de preuve d’un obstacle insurmontable.
Le délai de recours contre une ordonnance de taxe a pour point de départ la date d’envoi de la lettre recommandée valant notification en application des articles R. 228 et R. 228-1 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 10 février 1998. REJET
N°97-81.616. - C.A. Paris, 14 février 1997. - M. Caro
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Boullez, Av.
N 640.- IMPOTS ET TAXES.
Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Eléments légal et matériel. - Dissimulation. - Commissions occultes. - Assimilation à des bénéfices non commerciaux. - Imposition à la TVA.
Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d’une activité délictueuse, assimilables, en application de l’article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non commerciaux et imposables comme tels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
CRIM. - 19 février 1998. REJET
N° 96-86.410. - C.A. Poitiers, 7 novembre 1996. - M. Paitel et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.
N 641.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Indemnité. - Intérêts moratoires.
1° Les sommes allouées en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont des condamnations au sens de l’article 1153-1 du Code civil. Le juge d’appel peut décider que l’indemnité portera intérêts de plein droit à compter du jugement de première instance (arrêts nos 1 et 2).
2° Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont à la charge du Trésor public (arrêts nos 1 et 2).
CIV.2. - 11 février 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N 95-13.995.- C.A. Toulouse, 17 janvier 1995.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mlle Calvados
M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Thouin-Palat, Av.
N°96-14.807. - C.A. Paris, 23 février 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Truchon et a.
M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
N 642.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Encourt par suite la cassation l’arrêt qui valide une saisie-arrêt en retenant que le créancier verse aux débats un arrêt prononçant des condamnations à l’encontre de la partie saisie et qu’il importe peu que la signification de cette décision n’ait pas été produite puisqu’elle a force de chose jugée.
CIV.2. - 25 février 1998. CASSATION
N°96-12.438. - C.A. Paris, 4 Juillet 1995. - M. Lorrain c/ Société générale
M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N 643.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -
Composition. - Cour d’appel comptant moins de trois chambres. - Président empêché. - Remplacement par le président de la chambre d’accusation. - Articles 191, dernier alinéa, et D 43 du Code de procédure pénale.
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation s’étant prononcé sur la détention provisoire.
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation qui a confirmé une ordonnance ayant rejeté une demande d’actes.
4° DETOURNEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS
Dépôt public. - Mairie.
1° Si le président de la chambre d’accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d’appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la chambre correctionnelle, en application des articles 191, dernier alinéa, et D 43 du Code de procédure pénale.
2° Aucune disposition légale n’interdit aux membres de la chambre d’accusation qui se sont prononcés sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.
3° Peut faire partie de la chambre correctionnelle saisie du fond de l’affaire, le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d’accusation qui, dans la même procédure, a confirmé une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’actes, dès lors que cette décision n’a pas porté sur la valeur des charges pouvant justifier le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel.
4° Une mairie constitue un dépôt public au sens de l’article 254 ancien du Code pénal.
N°96-83.423. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 25 juillet 1996. - M. Bassol et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Monod, Av.
N 644.- LOIS ET REGLEMENTS.
Acte administratif. - Arrêté de suspension du permis de conduire. - Légalité. - Appréciation.
Le rapport visé par l’article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la commission. L’absence de cette pièce porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et entache d’illégalité la décision de suspension du permis de conduire prise par le préfet.
CRIM. - 11 février 1998 CASSATION
N°97-83.586. - C.A. Grenoble, 12 février 1997. - M. Treynet
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N 645.- 1° PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Interruption. - Société civile professionnelle. - Changement de l’un des membres.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Acte constituant une diligence des parties. - Société civile professionnelle d’avoués. - Nouvelle raison sociale. - Notification à tous les avoués près la Cour.
1° Est légalement justifié l’arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu’il n’y a interruption de l’instance par cessation des fonctions de l’avoué quand l’office est attribué à une société civile professionnelle, qu’en cas de disparition de celle-ci, retient que la société civile professionnelle qui s’était constituée pour l’une des parties n’avait pas été dissoute mais avait connu seulement le changement d’un de ses membres qui n’affectait ni l’existence ni la personnalité de cette société.
2°La notification faite par une société civile professionnelle d’avoués sous sa nouvelle raison sociale à tous les avoués près la cour d’appel qu’elle occuperait dans toutes les instances n’a pas la nature d’une diligence interruptive du délai de péremption.
N°96-10.913. - C.A. Aix-en-Provence, 16 octobre 1995. - Société l’Hélios II c/ Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a.
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N 646.- REHABILITATION.
Condamné à l’emprisonnement avec sursis. - Réhabilitation judiciaire. - Délai. - Point de départ.
Lorsqu’une condamnation à l’emprisonnement est assortie du sursis, le délai prévu par l’article 786 du Code de procédure pénale ne court qu’à compter du jour où elle doit être considérée comme non avenue, la personne condamnée n’étant réputée avoir subi sa peine qu’à l’expiration du délai d’épreuve.
CRIM. - 17 février 1998. REJET
N°97-80.334. - C.A. Paris, 11 décembre 1996. - M. Sebbagh
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N 647.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Majeur protégé. - Administrateur légal sous contrôle judiciaire.
S’il résulte de l’article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d’un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protection de sa personne, il ne s’ensuit pas que son tuteur ou l’administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutelles est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du même Code.
N 95-20.419. - C.A. Nancy, 23 mai 1995. - Mme Eicher et a. c/ M. X... et a.
M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N 648.- SAISIE IMMOBILIERE.
Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Contestation relative à l’existence de la créance.
En matière de saisie immobilière, l’appel est recevable à l’égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit.
Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé par un saisi en retenant qu’il ne contestait pas l’existence de la créance alors que le saisi soutenait qu’en application d’une convention d’assurance de groupe, l’assureur devait se substituer à lui, en sorte qu’indiquant être libéré de sa dette, il contestait le droit du créancier de poursuivre, à son encontre, une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond.
N°96-19.013. - C.A. Aix-en-Provence, 23 novembre 1995. - Epoux Rovery c/ société de crédit immobilier Aipal crédit et a.
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N 649.- 1° SANTE PUBLIQUE.
Tabagisme. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Professionnel de la vente par correspondance. - Eléments de l’infraction. - Elément moral
1° En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d’une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit.
2° Constitue une négligence, au sens de l’article 339 de la loi du 16 décembre 1992, et caractérise l’élément moral de l’infraction de publicité illicite en faveur du tabac, le fait, pour un professionnel de la vente par correspondance, de ne pas vérifier la licéité de la publicité qu’il diffuse.
CRIM. - 11 février 1998. REJET
N°96-82.672. - C.A. Paris, 11 avril 1996. - M. Graeff et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - M. Ruyssen, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.
N 650.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Faute inexcusable de l’employeur. - Défaut de prudence. - Inadaptation de l’ouvrier à son travail. - Relaxe du chef de chantier. - Portée.
Justifie sa décision, la cour d’appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d’un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l’accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide que la relaxe prononcée au profit du chef de chantier ne met pas obstacle à la responsabilité de l’entreprise qui avait commis une faute inexcusable pour n’avoir pas donné au salarié mis à sa disposition une formation appropriée à ses fonctions.
SOC. - 5 février 1998. REJET
N°96-10.396. - C.A. Toulouse, 10 novembre 1995. - Société Guiraudie Auffeve c/ M. Guedria et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.
N 651.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Bilan ostéo-articulaire. - Acte de diagnostic. - Cotation. - Condition.
Il résulte du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l’objet d’une cotation que lorsqu’il est effectué en vue de la réalisation d’actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles et qu’il ne peut être pratiqué pour des manipulations vertébrales prévues à l’article 6, chapitre III, du même titre.
SOC. - 12 février 1998 CASSATION SANS RENVOI
N°96-18.250. - T.A.S.S. Lille, 14 mars 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie de Lille c/ M. Debarge et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.
N 652.- 1° TRIBUNAL DE POLICE.
Ordonnance pénale. - Délai d’opposition non expiré. - Procédure de droit commun. - Régularité.
2° TRIBUNAL DE POLICE.
Ordonnance pénale. - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité à l’action civile (non).
1° La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit commun tant que l’ordonnance pénale n’a pas acquis un caractère définitif.
2° L’ordonnance pénale prononcée selon les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, et devenue définitive, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction.
Le tribunal de police demeure compétent pour statuer sur l’action civile, même si l’ordonnance pénale est devenue définitive depuis sa saisine.
N°97-80.847. - C.A. Rennes, 20 décembre 1996. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N 653.- VENTE.
Vente par correspondance. - Document indiquant au destinataire qu’il est gagnant d’une somme d’argent. - Accord des parties sur la somme promise. - Portée.
Une cour d’appel, retenant qu’il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente par correspondance organisant un jeu-concours que cette dernière voulait faire entendre à sa cliente qu’elle avait gagné la somme promise et que la société n’avait pu se méprendre sur la portée d’un engagement aussi clairement affiché, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société était tenue, par son engagement accepté par la cliente, à payer à celle-ci la somme promise.
N°96-12.075. - C.A. Toulouse, 14 février 1996. - Société France direct service c/ Mme Fonvieille
M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc et Parmentier, Av.
Prescription 654
Congé 655
Congé 656
Licenciement 657-658
Consentement 659
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Liquidation judiciaire 660
Redressement judiciaire 661
Gérant 662
Ordonnances 663
Expertise 664
Instance 665
Œuvre collective 666
Crédit à la consommation 667
Cotisations 668
Chômage 669
N 654.- ASSURANCE (règles générales)
- Prescription.- Prescription biennale.- Point de départ.- Invalidité.- Date de la déclaration d’invalidité.-
Dans un contrat stipulant que l’assureur se substitue à l’assuré en état d’ITT ou d’invalidité, l’événement générateur à compter duquel court le délai de forclusion de l’action en garantie de l’assuré se situe au jour où l’assuré a connaissance de son état d’invalidité, c’est-à-dire à la date à laquelle la caisse d’assurance maladie prononce la déclaration d’invalidité.
Dès lors, l’assignation en garantie délivrée à l’assureur, dans les dix mois qui ont suivi cette déclaration d’invalidité de l’assuré, constitue, au sens de l’article L.114-1, alinéa 1, du Code des assurances une action dérivant du contrat d’assurance interrompant le cours de la prescription biennale.
N 97-807.- Compagnie d’assurances Abeille-Vie c/ La Société générale et a.
Civ.1, 4 février 1997, Bull. 1997, I, n 39, p. 25 et l’arrêt cité
N 655.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Préavis.- Délai.- Point de départ.-
Aux termes de l’article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte relatives notamment au congé s’appliquent immédiatement aux contrats de location en cours.
Dès lors, s’il résulte de l’article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assorti d’un préavis d’une durée de six mois, ce même texte fixe de manière uniforme le décompte des préavis de durée différente qu’il édicte. Le décompte de ces délais de préavis doit s’effectuer à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 octobre 1997
N 97-813.- M. Ferroudj c/ consorts Deshayes
N 656.- BAIL COMMERCIAL.
- Congé.- Forme.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Renonciation du bailleur à s’en prévaloir.- Acte non équivoque.- Nécessité.-
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 3-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, que le bénéficiaire d’un bail conclu pour neuf années a, sauf convention contraire, la faculté de s’en libérer à l’expiration de chacune des périodes triennales, sous réserve de donner congé dans les formes et délai de l’article 5 du décret précité, c’est-à-dire impérativement par acte extrajudiciaire et au moins 6 mois à l’avance.
Dès lors qu’un locataire donne congé par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, son congé est nul, quand bien même le bail aurait ouvert cette possibilité au preneur.
Cette nullité affectant la validité même de l’acte, le congé n’est pas opposable au bailleur, sauf à ce dernier à manifester par un acte positif quelconque, mais dépourvu d’équivoque, sa volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité du congé. Tel est le cas d’un bailleur qui demande à son locataire la restitution des clefs pour faire visiter les lieux.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 30 octobre 1997
N 98-135.- Société ABC c/ société OFCI
N 657.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Licenciement motivé par le transfert à la municipalité de l’activité de l’association-employeur.- Absence d’autonomie de gestion de l’association.- Absence de cause réelle et sérieuse.-
Est non fondé, le licenciement d’un professeur motivé par la décision du Conseil municipal de transférer l’école de musique de l’association qui l’employait, à la Municipalité et de la priver de la subvention correspondante. Il résulte en effet des éléments de l’espèce que cette association, bien que dotée d’une personnalité juridique propre, n’avait en réalité aucune autonomie de gestion et qu’elle était placée entièrement sous le contrôle du Conseil municipal.
En pareil cas, la décision prise par ce dernier s’analyse en un simple acte de gestion interne, inopposable au salarié et qui ne peut suffire en soi à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à l’employeur de rapporter la preuve que cette décision impliquait la suppression du poste et procédait d’un motif économique. A défaut, le licenciement apparaît arbitraire et procède d’un détournement de pouvoir.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 3 mars 1998
N 98-228.- Centre municipal culturel et de loisirs de Pelissanne c/ M. Guyon
N 658.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Indemnité.- Conditions.- Effectifs de l’entreprise.- Détermination.- Fonctionnaires ou agents publics détachés dans l’entreprise.- Prise en compte du lien de subordination effectif.-
Dans le calcul de l’effectif prévu à l’article L.122-14-5 du Code du travail pour l’application de l’article L.122-14-4 en matière de licenciement au sein d’une personne morale de droit privé, il y a lieu de retenir les fonctionnaires ou agents publics spécialement recrutés pour être mis à sa disposition. En effet, même si ces derniers perçoivent toujours le traitement servi par leur administration d’origine, ils peuvent néanmoins être considérés comme salariés de la personne privée, dès lors qu’ils se trouvent effectivement dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci.
C.A. Paris (22e ch., sect. A), 11 mars 1998
N 98-298.- Mme Ucciani c/ Fédération française d’haltérophilie musculation et disciplines associées et a.
N 659.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Consentement.- Violence.- Violence morale.- Procuration de vente d’immeuble.- Personne âgée atteinte d’une démence sénile évolutive.- Signature dans des circonstances traumatisantes.- Conséquences.-
Le transport précipité d’une personne de 90 ans, atteinte d’une démence sénile évolutive, dans un lieu intimidant pour la signature d’une procuration de vente d’immeuble a pour conséquence un traumatisme infligé à celle-ci, constitutif d’une violence morale l’empêchant de donner un consentement libre.
Il s’ensuit que la procuration établie dans ces circonstances et l’acte de vente dressé par le notaire en exécution de cette procuration doivent être annulés.
C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 28 octobre 1997
N 98-191.- Mlle X... c/ Mme Roizot
N 660.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Liquidation judiciaire.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Titre exécutoire délivré par le président du tribunal.- Nécessité.-
Les termes "peuvent obtenir" énoncés dans le dernier alinéa de l’article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit le recouvrement par les créanciers de l’exercice individuel de leurs actions dans certaines conditions après le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ne signifient pas que l’obtention du titre exécutoire délivré par le président du tribunal est facultative mais que les créanciers ont la possibilité d’obtenir une ordonnance du président du tribunal s’ils souhaitent exercer leur droit de poursuite individuelle.
C.A. Caen (1ère ch., sect. civ.), 28 octobre 1997
N 98-215.- Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie c/ M. Akca
M. Salmon, Pt.- M. Calle, Pt.- Mme Beuve, Conseiller.-
N 661.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement judiciaire.- Effets.- Frais de procédure engagés par le débiteur dans son seul intérêt.- Nature.- Charge.-
Les frais exposés par le débiteur sur le fondement de ses droits propres, pour la sauvegarde de ses intérêts, ne relèvent pas des dispositions des articles 30 ou 40 de la loi du 25 janvier 1985, mais doivent rester à sa charge.
C.A. Aix-en-Provence (8e ch. civ.), 13 novembre 1997
N 98-159.- Société JLV c/ Mme Cauzette Rey, commissaire à l’exécution du plan de la société JLV
N 662.- GESTION D’AFFAIRES.
- Gérant.- Non déclaration d’agir pour le compte d’autrui.- Action du tiers contractant contre le maître de l’affaire.- Conditions.- Fraude aux droits du tiers.-
Il résulte de l’article 1375 du Code civil que lorsque le gérant d’affaires n’a pas déclaré agir pour le compte d’autrui, le tiers qui a conclu un contrat avec le maître ne peut exercer d’action directe en paiement contre ce dernier que dans le cas où il démontre la fraude à ses droits.
Il en est ainsi lorsqu’il est établi qu’un contrat de louage d’ouvrage a été conclu au nom d’une société commerciale dépourvue de toute capacité financière, faussement déclarée propriétaire de l’immeuble à rénover, représentée par son gérant, lequel, également insolvable, a apporté sa garantie personnelle au paiement des sommes dues, alors que l’immeuble appartenait en réalité à l’épouse de ce dernier, associée de la société, domiciliée en cet immeuble, en sorte que l’entrepreneur est fondé à exercer une action directe en paiement du prix de ses travaux contre la véritable propriétaire et maître de l’affaire.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 18 novembre 1997
N 98-14.- Mme Lafarge c/ Mme Touzelin
M. Bizot, Pt.- MM. Cheminade et Carbonell, Conseillers.-
N 663.- INSTRUCTION.
- Ordonnances.- Appel.- Appel de la personne mise en examen.- Ordonnance de refus d’acte.- Irrecevabilité.-
L’appel, formé par la personne mise en examen, d’une ordonnance de refus d’acte, pour laquelle il n’était pas demandeur, est irrecevable dès lors que cet acte n’a pas pu porter grief à ses intérêts.
Le fait que l’ordonnance dont appel ait été portée à sa connaissance ne pouvait lui conférer un droit que les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ne lui accordent pas.
C.A. Rouen (ord. ch. d’accus.), 15 octobre 1997
N 97-616.- X...
Mme Rouleau, Pt.-
N 664.- MESURES D’INSTRUCTION.
- Expertise.- Expert.- Expert non inscrit.- Serment.- Nécessité (non).-
Il résulte de l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 que l’expert non inscrit sur une des listes de la Cour de Cassation ou des cours d’appel doit prêter le serment prévu à l’article 308 du Code de procédure civile. Cependant, il se déduit de l’abrogation de cet article par l’article 182 du décret du 17 décembre 1973 que l’expert non inscrit n’est plus tenu de prêter serment.
C.A. Montpellier (2e ch., sect. A), 18 décembre 1997
N 98-295.- Société Gipac c/ société Pejouan et a.
M. Ottavy, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe-Delannoy, Conseillers.-
N 665.- PROCEDURE CIVILE.
- Instance.- Désistement.- Conditions.- Acceptation de la partie adverse.- Exception.- Partie adverse n’ayant présenté aucune défense au fond.- Divorce.- Tentative de conciliation.- Conclusions au fond de la partie adverse en l’absence de demande relative aux mesures provisoires.-
Il résulte de l’article 395 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond, le juge ne peut rendre une ordonnance de désistement que si le défendeur l’accepte. La procédure de divorce ne fait pas exception à ces dispositions. Cependant la présentation de la requête en cette matière revêt une forme particulière qui n’impose au requérant que l’exposé succinct de sa raison de demander le divorce, problème non débattu au cours de la tentative de conciliation.
En conséquence, puisqu’on ne peut se défendre de quelque chose qui n’a pas été formulé, le défendeur qui conclut au fond avant l’audience de conciliation ne présente pas une défense au fond en l’absence de demande relative aux mesures provisoires formulée par la requérante. Le désistement peut donc être constaté sans l’acceptation du défendeur.
C.A. Nîmes (2e ch. civ., sect. C), 17 décembre 1997
N 97-818.- M. X... c/ Mme X...
Mme Debuissy, Pt.- M. Lamouroux et Mme Jean, Conseillers.-
N 666.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
- Œuvre collective.- Définition.- Impossibilité d’attribuer à chacun des auteurs un droit distinct.-
La réunion et la divulgation dans un ouvrage des contributions des intervenants à un colloque scientifique ne confère, en application de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, à l’éditeur initiateur du colloque la propriété d’une œuvre collective, qu’autant que l’existence de celle-ci est caractérisée au sens de l’article L.113-2, alinéa 3, du Code précité.
Dès lors que le contenu des interventions est totalement libre et que leurs auteurs respectifs sont nominativement cités et indivisualisables en qualité de membres de la communauté scientifique, la réunion des contributions réalisée par l’éditeur, à défaut pour celles-ci de pouvoir se fondre dans un ensemble rendant impossible la restitution à chacun d’un droit distinct sur l’ensemble réalisé, ne permet pas de déduire l’existence d’une oeuvre collective.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 16 octobre 1997
N 97-788.- Société Expansion scientifique française c/ société Les éditions techniques et médicales
Civ.1, 8 décembre 1993, Bull. 1993, I, n 361(2), p. 251 et les arrêts cités
N 667.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Absence d’offre préalable.-
Un découvert en compte constitue, dès lors qu’il excède une durée de trois mois, une ouverture de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, notamment à l’obligation de formaliser une offre de crédit conformément aux prescriptions de son article 5 modifié et codifié dans l’article L.311-9 du Code de la consommation.
Dès lors, un établissement de crédit qui, de manière tacite et durant plusieurs années consécutives, a autorisé un découvert en compte à son client, sans formaliser une offre préalable de crédit selon les modalités prévues par le texte précité, ne peut se prévaloir de l’existence d’un contrat d’ouverture de crédit. Il en résulte que la date d’exigibilité du solde débiteur se trouve fixée au jour de l’expiration du délai de trois mois ci-dessus évoqué, et à compter duquel court donc le délai biennal de forclusion.
N 97-805.- Crédit Lyonnais c/ M. Delplanque
N 668.- SECURITE SOCIALE.
- Cotisations.- Assiette.- Aide à la création d’entreprise.- Aide insérée ouvertement dans un plan social.-
Si la formulation extensive de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale vise à appréhender dans l’assiette des cotisations sociales l’ensemble des rémunérations versées au salarié afin de déjouer les tentatives de dissimulation, les aides à la création d’entreprise insérées ouvertement dans un plan social, qui permettent la rupture du contrat de travail dans les conditions les moins dommageables pour le salarié, ne peuvent être assimilées à des rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail au sens de ce texte, et ne sauraient dès lors être intégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
N 98-6.- Société Valéo c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne
N 669.- TRAVAIL REGLEMENTATION
- Chômage.- Cotisation prévue à l’article L.321-13 du Code du travail.- Exonération.- Faute grave ou lourde du salarié.- Appréciation des juges du fond.-
Conformément à l’article L.321-13 du Code du travail, "toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L.351-3 entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L.351-21 une cotisation ... Cette cotisation n’est pas due dans les cas suivants : 1 licenciement pour faute grave ou lourde".
Un employeur ne peut, en vertu d’une simple mention de qualification de faute grave de faits invoqués, dont il n’établit en aucune façon la réalité, s’exonérer de la contribution de l’article L.321-13 précité.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 8 janvier 1998
N 98-272.- Société Eiffel Bretagne c/ Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP)
N 670.- VENTE.
- Résolution.- Clause résolutoire.- Rente viagère.- Non-paiement d’un terme.- Clause stipulant le droit de demander la résolution judiciaire.- Absence de clause résolutoire de plein droit.- Pouvoir d’appréciation du juge.-
La clause résolutoire insérée dans un acte de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement d’un terme de la rente viagère, la possibilité pour le vendeur de demander la résolution judiciaire de la vente, n’est pas une clause résolutoire de plein droit privant le juge de son pouvoir d’appréciation.
C.A. Dijon( 1ère ch.,2e sect.), 18 novembre 1997
N 98-189.- Mme Prioreschi c/ M. Schmidt
Civ.1, 13 décembre 1988, Bull. 1988, I, n 353(1), p. 240 et l’arrêt cité
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 9, p. 327
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n 257, p. 224
- Publicité.- Opposabilité.- Sous-acquéreur possesseur de bonne foi (non).-
J. Hesbert
Petites Affiches, 1998, n 6, p. 20
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n 107, p. 92
- Crédit documentaire.- Obligations du banquier.- Paiement.- Vente frauduleuse.- Résolution.- Effets.- Crédit.- Résolution (non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 5, p. 178
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n 315, en cours de publication
- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Ecrit.- Tout support.-
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n 2, p. 87
- Application des règles de concurrence par les juridictions administratives -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, n 148.698, n 165.260 et n 169.907
Semaine juridique, 1998, n 8/9, p. 340
Note sous Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n 294, p. 254
- Faute.- Détournement de clientèle.- Vente.- Remise d’un bon de réduction.- Bon à valoir sur un produit d’un concurrent
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 11, p. 408
- La responsabilité solidaire et indéfinie des fondateurs : le sort des engagements pris au nom d’une société en formation en cas de défaut de reprise des actes par la société -
Dalloz, 1998, n 7, p. 87
Note sous Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n 42, p. 32
- Marchandises.- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Domaine d’application.- Demande de compensation.- Demande principale en paiement de frais de transport.- Demande de compensation des créances de transport avec l’indemnité pour avarie formée par le commissionnaire de transport.-
Travail.-Contrat de travail, rupture.-
Semaine juridique, 1998, n 8/9, p. 319
- La faute de gestion du dirigeant de société en cas d’insuffisance d’actif. Pratique judiciaire -
S. Comanzo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n 8, p. 279
- Situation des créanciers de l’époux in bonis en cas de redressement judiciaire du conjoint -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 9, p. 328
Note sous Ch. Mixte, 5 décembre 1997, Bull. 1997, Ch. Mixte n 2, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Saisie.- Sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.- Destinataire.- Débiteur.- Dispense.-
C. Lavabre
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n 2, p. 83
- Actualité de la clause de réserve de propriété -
Petites Affiches, 1998, n 13, p. 22
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n 163, p. 146
Gazette du Palais, 1998, n 66, p. 2
- Point de départ d’un délai en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception -
A. Honorat et L-C. Henry
Petites Affiches, 1998, n 7, p. 14
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n 430, p. 301
- Action en justice.- Action intentée par des créanciers de la succession.- Prélèvement.- Demande en partage (non).-
F-J. Credot et Y. Gérard
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 65, p. 9
Note sous Civ.1, 25 novembre 1997, Bull. 1997, I, n 326, p. 221
N. Dutour et F. Vignal
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n 4, p. 218
- La mention manuscrite et l’acte authentique -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n 7, p. 222
- Le moment de la signature de l’acte authentique : date unique ou pluralité de dates ? -
Petites Affiches, 1998, n 10, p. 18
Note sous Civ.1, 19 novembre 1996, Bull. 1996, I, n 407, p. 284
- Prêt à usage.- Reprise par le prêteur.- Conditions.- Cessation des besoins de l’emprunteur.-
Petites Affiches, 1998, n 6, p. 27
Note sous : Crim., 21 août 1996, Bull. crim. 1996, n 309, p. 932
Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n 55, p. 31
Gazette du Palais, 1998, n 69, p. 18
- Le particularisme de la "faute médicale de nature à ... " engager la responsabilité de l’administration -
Revue générale du droit des assurances, 1997, n 4, p. 956
- Vers une harmonisation du concept d’invalidité dans les contrats d’assurance collective emprunteur ? -
P.Sargos
Revue générale du droit des assurances, 1997, n 4, p. 988
- L’obligation de loyauté de l’assureur et de l’assuré -
Au sujet de Civ.1, 26 novembre 1996, Bull. 1996, I, n 415, p. 288
Semaine juridique, 1998, n 10, p. 385
Conclusions sur Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n 333, en cours de publication
- Adoption simple.- Consentement du conjoint de l’adoptant.- Rétractation.- Possibilité (non).-
R-J. Roughol
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n 8, p. 274
- Les libéralités sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du survivant des époux -
E. Daragon
Dalloz, 1998, n 7, p. 63
- Etude sur le statut juridique de l’information -
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n 3, p. 145
- Les décrets du 16 septembre 1997 sur l’état civil -
L. Daubech
Gazette du Palais, 1998, n 52, p. 12
- Le droit des patients : enjeux et défis. Le statut du patient hospitalisé, vers l’incertitude juridique ? Colloque, Paris, 29 mai 1997 -
Gazette du Palais, 1998, n 52, p. 21
- Le droit des patients : enjeux et défis. Quels droits des patients ? Colloque, Paris, 29 mai 1997 -
Gazette du Palais, 1998, n 52, p. 5
- Le droit des patients : enjeux et défis. L’ordre national des médecins et le droit des patients. Colloque, Paris, 29 mai 1997 -
J. Penneau
Gazette du Palais, 1998, n 52, p. 8
- Le droit des patients : enjeux et défis. Les patients face au droit de la responsabilité médicale. Colloque, Paris, 29 mai 1997 -
S. Rameix
Gazette du Palais, 1998, n 52, p. 18
- Le droit des patients : enjeux et défis. Dimensions éthiques de la relation entre le médecin et le patient. Colloque, Paris, 29 mai 1997 -
Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.-Communauté européenne.-
J-L. Sauron
Dalloz, 1998, n°8, p. 69
- Le traité d’Amsterdam : une réforme inachevée ? -
J-M. Larralde
Dalloz, 1998, n°8, p. 97
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 19 février 1997, Aff. 109/1995/615/703-705
- Vie privée.- Intimité.- Atteinte.- Coups et blessures volontaires.- Pratique sexuelle.- Sadomasochisme.-
M. Reydellet
Petites Affiches, 1998, n°11, p 17
Note sous Conseil d’Etat, 22 septembre 1997, Req. N° 161.364
- Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, article 3-1.- Décisions administratives.- Nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.-
Droit pénal, 1998, n 2, p. 9
Note sous Crim., 27 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n 352, p. 1169
- Délit instantané.- Actes d’exécution du pacte.- Renouvellement du délit.-
- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Recel d’abus de biens sociaux.- Jour de la découverte du délit d’abus de biens sociaux.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 9, p. 310
- Abus de biens sociaux : défense et illustration de l’incrimination d’abus de biens sociaux dans un système de corruption -
Au sujet de Crim., 27 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n 352, p. 1169
F. Debove
Droit pénal, 1998, n 2, p. 4
- La faim ne justifie pas les moyens -
Au sujet de Cour d’appel de Poitiers, 11 avril 1997
Gazette du Palais, 1998, n 69, p. 31
Note sous Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Req. n 153.686
- Responsabilité sans faute.- Conditions imposées.-
S. Alloiteau
Petites Affiches, 1998, n 12, p. 20
- Circoncision pour convenance personnelle.- Anesthésie générale pratiquée en milieu hospitalier.- Décès.- Responsabilité sans faute de l’hôpital (oui).- Risque.- Intervention non thérapeutique.- Préjudice.- Indemnisation.-
Petites Affiches, 1998, n 12, p. 12
- Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes -
J-J. Thouroude
Dalloz, 1998, n 7, p. 85
Note sous Conseil d’Etat, 8e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 1997
- Responsabilité de la puissance publique.- Travaux publics.- Route nationale.- Eclairage public.- Exploitation horticole.- Fleur.- Floraison précoce.- Préjudice anormal.- Réparation.- Etat.- Commune.- Partage.-
F-G. Jacobs
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n 2, p. 86
Conclusions sur Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 2 décembre 1997, Aff. C-188/95
- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Directive 69/335.- Effet direct.- Délai national de prescription.- Admissibilité.- Directive non transposée correctement.- Absence d’influence.-
Déjà publié dans le BICC du 1er avril 1998, n 469, p. 1
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n 3, p. 202
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n 110, p. 96
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Recouvrement.- Pénalités et sanctions.- Double droit.- Principe et montant
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n 2, p. 81
- Responsabilité de l’Etat du fait de l’action ou de l’inaction des services fiscaux -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Section, Aff. n 151.472
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n 2, p. 75
- Produits financiers des entreprises et TVA : activités économiques et activités accessoires -
Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, 9e et 8e sous-sect., Req. n 140.829
Conseil d’Etat, 11 février 1998, 8e et 9e sous-sect., Req. n 142.871
SECURITE SOCIALE.- P.Lyon-Caen
Droit social, 1998, n 2, p. 177
- Démission, départ négocié et cotisations de sécurité sociale -
Conclusions au sujet de Soc., 6 janvier 1998, Bull. 1998, V, n 1, en cours de publication
Droit social, 1998, n 2, p. 110
- La convention collective ne peut déroger aux cas de recours au contrat de travail à durée déterminée -
Au sujet de Soc., 17 décembre 1997, Bull. 1997, V, n 448, en cours de publication
M-C. Amauger-Lattes
Droit social, 1998, n 2, p. 120
- Modification du contrat de travail et droit disciplinaire -
Au sujet de Soc., 10 juillet 1996, Bull. 1996, V, n 278, p. 196
Semaine juridique, 1998, n 10, p. 375
- La notion de durée du travail et la civilisation de l’information -
Droit social, 1998, n 2, p. 113
- Le terme de la période de suspension du contrat de travail ouverte par des troubles de santé du travailleur -
Au sujet de Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n 365, p. 262, n 366, p. 263 et n 371, p. 268
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 9, p. 329
Note sous Soc., 3 juin 1997, Bull. 1997, V, n 202, p. 146
- Clause de non-concurrence.- Application.- Défaut.- Condition.-
Droit social, 1998, n 2, p. 181
- Retraite des marins : l’application du droit commun -
Au sujet de Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n 344, p. 246 et n 345, p. 247
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n 11, p. 424
Note sous Soc., 14 octobre 1997, Bull. 1997, V, n 312, p. 227
J-P.Karaquillo
Dalloz, 1998, n 7, p. 91
- La rupture avant terme par l’employeur du contrat d’apprentissage -
Au sujet de Soc., 22 avril 1997, non publié au bulletin civil
Droit social, 1998, n 2, p. 127
- L’action du délégué du personnel pour la défense des droits fondamentaux des salariés -
Au sujet de Soc., 10 décembre 1997, Bull. 1997, V, n 434, en cours de publication
Le droit ouvrier, 1998, n 594, p. 49
- De la consultation à la décision : un ordre des rapports comité-employeur dans l’entreprise -
Conclusions au sujet de Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n 375, p. 270
Droit social, 1998, n 2, p. 140
- Le droit de grève dans les centrales EDF -
Au sujet de Ch. Mixte, 4 février 1983, Bull. 1983, Ch. Mixte, n 2, p. 1
P.Etiennot
Droit social, 1998, n 2, p. 149
- Formation professionnelle et contrat de travail -
Petites Affiches, 1998, n 13, p. 19
Note sous Ass. Plén., 5 décembre 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n 11, en cours de publication
- Décisions susceptibles.- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat.- Décision statuant sur une mesure provisoire.- Décision ne mettant par fin à l’instance.- Décision allouant une provision.-
Gazette du Palais, 1998, n 69, p. 2
- Le régime procédural de l’article L.351 du Code de la santé publique -
INDEMNISATION DES VICTIMES.- V. Tardy
Petites Affiches, 1998, n 11, p. 8
- L’indemnisation de la victime, condition d’octroi d’une mesure de faveur -