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Timestamp: 2016-12-08 07:50:28+00:00
Document Index: 311097764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1251", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 :...
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03/05/2012 00:25:59
25/02/2012 23:11:43
22/02/2012 00:07:35
30/10/2011 07:07:56
L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette d'autrui par erreur. En l'espèce, des époux ont fait construire par la société Buchert une maison. Après réception de l'ouvrage, des fissures sont apparues. Leur compagnie d'assurance, les mutuelles du Mans, leur a versé la somme de 131 420 francs, au titre du contrat garantissant leur habitation. Selon eux la cause de ces dommages était liée à un phénomène naturel. Mais à la suite d'un rapport d'expertise il a été établi que ces désordres avaient pour seule cause, les vices de construction imputables au constructeur. Les mutuelles du Mans assignent la société Buchert et son assureur pour obtenir le remboursement de la somme de 131 420 francs.La cour d'appel de Douai a fait droit à leur demande en estimant que les conditions de la subrogation légale étaient réunies.La société Buchert et leur assureur se pourvoient en cassation.La question est désormais de savoir si le solvens, qui a payé par erreur la dette de l'accipiens, bien qu'il ne soit pas subrogé dans ses droits, a la possibilité d'exercer un recours contre le véritable débiteur ? La cour de cassation rejette le pourvoi de la société Buchert et leur assureur. Au motif qu'en application du principe général du droit, selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Que de plus, bien que substituant ces motifs de pur droit à ceux de l'arrêt attaqué, celui-ci a pu constaté que les mutuelles du Mans avaient payé dans la croyance erronée que les désordres avaient pour cause un phénomène naturel, d'où il se trouve légalement justifié.La cour de cassation utilise donc comme fondement au recours du tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui, l'enrichissement sans cause (I). Sa possibilité de statuer en dernier ressort, lui permet d'ailleurs de ne pas tenir compte de la décision de la cour d'appel et de lui substituer un motif de pur droit, qui pourtant peut à certains égard, ne pas être totalement justifié (II).
B. le pouvoir de la cour de cassation : un contrôle d'opportunité Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La cour précise alors le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur Pouvait- on ainsi exclure l'idée d'un recours autonome qui reposerait sur l'erreur et non plus sur le seul paiement de la dette d'autrui ? Et si cette idée était exclue, sur quel fondement le solvens pouvait-il désormais agir ? C'est dans ce flou juridique qu'intervient l'arrêt de 2001, qui reprend exactement les mêmes termes dans sa solution, mais y ajoute un principe général de droit : l'enrichissement sans cause. [...] [...] Dans cette espèce, elle semblait de plein droit, sauf que l'article 1251 n'entrevoir que quatre cas. La jurisprudence considère qu'ils sont d'application étroite. Ainsi en l'absence de disposition prévoyant la subrogation de celui qui paye un créancier, sans y être tenu, la subrogation de plein droit ne peut être prononcée. Sans doute la cour d'appel avait accepté cette possibilité, car elle s'est référée au simple fait que les époux et les mutuelles du Mans étaient liés par un contrat d'assurance. [...] [...] De plus, si la société rembourse l'assurance de ce qu'elle a versé à son assuré, cela veut dire qu'elle serait amenée à verser une deuxième somme aux époux. Dans cette hypothèse, l'adage qui paie mal, paie deux fois ne s'appliquerait pas au solvens, qui aurait payé par erreur, mais se retournerait contre la société Buchert, à qui rien n'avait été demandé. Cela peut donc expliquer le recours, par la cour, à la notion d'enrichissement sans cause, plus à même de contenir le mécontentement de la société qui n'a pas à supporter la négligence des mutuelles. [...] [...] La cour a donc par la suite nuancé sa position. Est donc intervenu en juin 1992, un autre arrêt qui a jugé qu'il incombait à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes versées La cour établissait donc une présomption simple de libéralité. De ce fait le solvens pouvait intenter une action soit par la voie contractuelle, s'il s'agissait d'un mandat. [...] [...] L'arrêt de 2001, nous permet donc d'observer que l'erreur est effectivement relevée par les juges, mais en revanche il n'est pas fait référence expressément à l'absence de faute du solvens, ni à l'insolvabilité des époux. De ce fait, on pourrait considérer qu'elle fait de cette espèce une application particulière de la notion d'enrichissement sans cause. Et ce en ne le soumettant qu'à la preuve d'une erreur qu'elle relève, ce qui ne serait finalement qu'une action en répétition de l'indu, ouverte contre l'accipiens intellectuel, comme dit ci-dessus. [...] À propos de l'auteur Laetitia p.	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur