Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets129.html
Timestamp: 2015-10-04 23:45:54+00:00
Document Index: 4828416

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 14"]

STE no. 129 - Arrangement pour l'application de l'Accord europ�en du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins m�dicaux aux personnes en s�jour temporaire
Arrangement pour l'application de l'Accord europ�en du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins m�dicaux aux personnes en s�jour temporaire, (STE No. 129).
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties � l'Accord europ�en concernant l'octroi des soins m�dicaux aux personnes en s�jour temporaire, du 17 octobre 1980, signataires du pr�sent Arrangement,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, notamment en vue de favoriser leur progr�s social;
D�sirant �tablir dans leurs relations mutuelles des dispositions permettant l'application de l'Accord,
Aux fins de l'application du pr�sent Arrangement:
le terme �Accord� d�signe l'Accord europ�en concernant l'octroi des soins m�dicaux aux personnes en s�jour temporaire ouvert � la signature de tout Etat europ�en, � Gen�ve, le 17 octobre 1980;
le terme �Arrangement� d�signe le pr�sent Arrangement pour l'application de l'Accord;
le terme �Partie� d�signe tout Etat partie au pr�sent Arrangement;
les termes d�finis � l'article 1 de l'Accord ont la signification qui leur est attribu�e audit article.
Les autorit�s comp�tentes des Parties peuvent d�signer des organismes de liaison habilit�s � communiquer directement entre eux. Ces organismes peuvent �galement communiquer avec les institutions de toute Partie.
Toute institution d'une Partie peut s'adresser � l'institution d'une autre Partie soit directement, soit par l'interm�diaire des organismes de liaison.
Les autorit�s comp�tentes, les organismes de liaison et les institutions des Parties communiquent les uns avec les autres dans leurs langues officielles respectives ou, si les autorit�s comp�tentes de deux ou plusieurs Parties en sont ainsi convenues, dans une autre langue.
L'annexe 1 mentionne l'autorit� comp�tente ou les autorit�s comp�tentes de chaque Partie.
L'annexe 2 mentionne:
les organismes de liaison d�sign�s par les autorit�s comp�tentes des Parties, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du pr�sent Arrangement;
les Parties avec les institutions desquelles les relations doivent �tre effectu�es par l'interm�diaire des organismes de liaison.
L'annexe 3 mentionne les institutions comp�tentes de chaque Partie.
L'annexe 4 mentionne les institutions du lieu de s�jour de chaque Partie.
L'annexe 5 mentionne les dispositions vis�es � l'alin�a b de l'article 5 du pr�sent Arrangement.
L'annexe 6 contient l'attestation vis�e au paragraphe 1 de l'article 6 du pr�sent Arrangement.
L'annexe 7 mentionne les Parties dont la l�gislation est vis�e au paragraphe 3 de l'article 6 du pr�sent Arrangement, en indiquant, pour chacune de ces Parties, le document tenant lieu d'attestation du droit aux soins m�dicaux, ainsi que les Parties dispos�es � admettre ce document comme pi�ce justificative du droit aux soins m�dicaux.
L'annexe 8 mentionne les accords conclus entre Parties dans le cadre de l'article 6 de l'Accord.
L'annexe 9 mentionne les Parties dont l'institution comp�tente proc�de au remboursement des frais conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du pr�sent Arrangement.
Tout Etat contractant communique au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe les informations devant figurer dans les annexes 1 � 5, 7, 8 et 9 au pr�sent Arrangement au moment soit de la signature sans r�serve de ratification, d'acception ou d'approbation, soit du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Chaque Partie communique au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe toute modification des informations la concernant contenues dans les annexes 1 � 5, 7, 8 et 9 au pr�sent Arrangement.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifie aux autres Parties toute communication re�ue conform�ment � l'alin�a pr�c�dent.
Les modifications des informations figurant dans les annexes 5, 7 et 8 au pr�sent Arrangement seront consid�r�es comme approuv�es par toutes les Parties concern�es si aucune d'entre elles n'a soulev� d'objection dans un d�lai de deux mois apr�s leur notification par le Secr�taire G�n�ral.
Les annexes vis�es � l'article 3, ainsi que les amendements � ces annexes, font partie int�grante du pr�sent Arrangement.
Dans les relations entre les Parties, le pr�sent Arrangement se substitue:
aux dispositions relatives � l'application des dispositions des conventions de s�curit� sociale mentionn�es � l'annexe II de l'Accord, et
aux dispositions relatives � l'application des dispositions des conventions de s�curit� sociale non mentionn�es � l'annexe II de l'Accord � condition que ces dispositions d'application soient mentionn�es � l'annexe 5 du pr�sent Arrangement, d'un commun accord entre les autorit�s comp�tentes des Parties int�ress�es.
L'attestation vis�e au paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord est d�livr�e par l'institution comp�tente, � la demande de l'int�ress�. Elle est valable pour une dur�e limit�e qu'elle pr�cise.
Pour b�n�ficier des soins m�dicaux en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord, l'int�ress� pr�sente l'attestation vis�e au paragraphe pr�c�dent du pr�sent article et, le cas �ch�ant, en remet copie soit � l'institution du lieu de s�jour, soit directement au prestataire de soins du lieu de s�jour, selon le cas.
Lorsque l'int�ress� r�side sur le territoire ou est ressortissant d'une Partie dont la l�gislation est du type vis� au paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord, il peut produire, au lieu de l'attestation vis�e au paragraphe 1 du pr�sent article, soit sa carte de s�curit� sociale, soit son passeport ou une autre pi�ce d'identit� reconnue comme �quivalente, en cours de validit�, pour autant qu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie dispos�e � admettre de tels documents comme pi�ces justificatives du droit aux soins m�dicaux. Dans ce cas, l'int�ress� est tenu d'indiquer � l'institution du lieu de s�jour son adresse permanente exacte, ainsi que le nom et le si�ge de l'institution comp�tente dont il rel�ve.
Si l'int�ress� n'est pas en mesure de pr�senter, au moment voulu, l'attestation vis�e au paragraphe 1 du pr�sent article ou de produire l'un des documents vis�s au paragraphe pr�c�dent du pr�sent article, l'institution du lieu de s�jour demande sans d�lai � l'institution comp�tente de d�livrer cette attestation ou de confirmer que l'int�ress� a droit aux soins m�dicaux en vertu de la l�gislation que cette derni�re institution applique.
Les prestations vis�es au paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord comprennent les proth�ses, le grand appareillage et les prestations en nature de grande importance qui ont �t� pr�cis�s, d'un commun accord, par les autorit�s comp�tentes des Parties. En cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de s�jour notifie imm�diatement � l'institution comp�tente l'octroi de ces prestations. Cette notification doit �tre accompagn�e d'un expos� d�taill� des raisons qui les motivent et comporter une estimation de leur co�t probable. Les m�mes indications doivent �tre fournies lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation normalement exig�e pour l'octroi desdites prestations. Dans ce dernier cas, l'institution comp�tente dispose d'un d�lai de quinze jours � compter de l'envoi de la demande pour notifier, le cas �ch�ant, son opposition motiv�e. L'institution du lieu de s�jour octroie les prestations si elle n'a pas re�u d'opposition � l'expiration de ce d�lai.
Dans le cas vis� au paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord, � d�faut d'accord relatif au rapatriement, l'institution du lieu de s�jour avise, si elle l'estime appropri�, l'autorit� consulaire de la Partie sur le territoire de laquelle r�side l'int�ress�, en vue de prendre les mesures n�cessaires � son rapatriement.
Les remboursements vis�s aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de l'Accord sont effectu�s soit par l'interm�diaire des autorit�s comp�tentes ou des organismes de liaison, soit directement entre les institutions int�ress�es, pour chaque semestre, lorsque le montant des sommes � rembourser est �tabli sur justification des d�penses effectives, et pour chaque ann�e, lorsqu'il est �tabli sur la base de forfaits. Dans ce dernier cas, le versement d'avances peut �tre pr�vu, d'un commun accord entre les autorit�s comp�tentes, les organismes de liaison ou les institutions des Parties int�ress�es.
Les autorit�s comp�tentes de toute Partie pr�parent des brochures destin�es � informer les int�ress�s sur les d�marches � effectuer conform�ment aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du pr�sent Arrangement pour obtenir les soins m�dicaux pendant un s�jour temporaire sur le territoire de toute autre Partie. Dans les cas appropri�s, des instructions � cet effet sont jointes � l'attestation vis�e au paragraphe 1 de l'article 6 du pr�sent Arrangement.
Si les formalit�s pr�vues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du pr�sent Arrangement n'ont pu �tre accomplies pendant le s�jour de l'int�ress� sur le territoire d'une Partie autre que l'Etat comp�tent, les frais expos�s par l'int�ress� lui sont rembours�s, � sa demande, par l'institution comp�tente selon les tarifs de remboursement appliqu�s par l'institution du lieu de s�jour. L'institution du lieu de s�jour fournit � l'institution comp�tente qui le demande les indications n�cessaires sur ces tarifs.
Toutefois, l'institution comp�tente peut proc�der � sa propre charge au remboursement des frais expos�s par l'int�ress� selon les tarifs de la l�gislation qu'elle applique.
Les demandes, d�clarations, recours et autres pi�ces qui sont pr�sent�s aux fins de l'application du pr�sent Arrangement aupr�s d'une autorit�, d'un organisme de liaison, d'une institution ou d'un autre organisme d'une Partie ne peuvent �tre rejet�s pour le motif qu'ils sont r�dig�s dans une langue �trang�re, lorsqu'il s'agit d'une langue officielle d'une autre Partie.
Le pr�sent Arrangement est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties � l'Accord, qui peuvent exprimer leur consentement � �tre li�s par:
signature sans r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
Le pr�sent Arrangement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date � laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprim� leur consentement � �tre li�s par l'Arrangement conform�ment aux dispositions de l'article 11.
Pour tout Etat membre qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par l'Arrangement, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Arrangement, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil, Partie � l'Accord, � adh�rer au pr�sent Arrangement, par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit�.
Pour tout Etat adh�rent, l'Arrangement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le pr�sent Arrangement demeurera en vigueur aussi longtemps que l'Accord.
Toutefois, toute Partie pourra � tout moment d�noncer le pr�sent Arrangement en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de six mois apr�s la date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats contractants non membres du Conseil de l'Europe et au Directeur g�n�ral du Bureau international du travail:
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Arrangement conform�ment aux dispositions des articles 12 et 13;
toute notification re�ue en application des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet;
tout autre acte, toute notification ou toute communication ayant trait au pr�sent Arrangement.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Arrangement.
Fait � Strasbourg, le 26 mai 1988, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, au Directeur g�n�ral du Bureau international du travail et � tout Etat invit� � adh�rer.