Source: http://giaccardi-avocats.com/teletravail-a-monaco-qui-quoi-ou-comment/
Timestamp: 2020-01-24 02:59:12+00:00
Document Index: 115359689

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', '§ 5', 'art. 3', '§ 2', 'art. 1', 'art. 4']

Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ? - Giaccardi Avocats
• Quels sont les textes de référence ?
• Qu’entend-on par télétravail ?
• Quelles sont les règles essentielles du télétravail ?
Mentions obligatoires des clauses contractuelles – conditions d’exécution du télétravail (art. 1)
Mentions obligatoires de la déclaration – modalités générales d’exécution du télétravail au sein de l’entreprise (art. 2)
• Identité de l’employeur ;
• Adresse de l’employeur ;
• Type(s) de lieux d’exercice du télétravail et adresse(s) ;
• Conditions d’éligibilité au télétravail ;
• Modalités d’exécution du télétravail dans l’entreprise (jours pendant lesquels le travail est réalisé sous forme de télétravail / dans les locaux de l’employeur – Organisation du temps de travail : décompte des jours et heures travaillées, modalités de vérification…).
• Lieux d’exercice du télétravail ;
• Détermination de la loi nationale applicable ;
• Modalités d’exécution du télétravail (répartition des jours de travail – organisation du temps de travail : décompte, vérification…) ;
• Modalités de protection de la santé et de la sécurité sociale (ergonomie du poste de travail…) ;
• Modalités de fourniture, d’installation et d’entretien des équipements nécessaires au télétravail ;
• Modalités d’indemnisation de l’occupation du domicile du salarié ;
• Modalités de prise en charge des assurances couvrant les risques liés au télétravail ;
• Conditions de réversibilité (quand le télétravail est instauré en cours d’exécution du contrat de travail).
L’employeur doit assurer l’égalité de traitement du point de vue :
• du nombre d’heures et de jours travaillés ;
• de la charge de travail ;
• des normes de productivité ;
• des délais d’exécution ;
• des critères de résultats ;
• des droits collectifs ;
• des possibilités de carrière ;
• de l’accès à l’information et à la formation.
• prendre en charge les coûts directement engendrés par l’activité du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, et leur maintenance) ;
• informer sur les restrictions à l’usage des équipements/outils informatiques, services de communication électronique) et sur les sanctions encourues en cas de méconnaissance ;
• donner priorité au télétravailleur qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, et porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
• organiser un entretien annuel portant notamment sur ses conditions d’activité sous forme de télétravail ;
• respecter la vie privée du télétravailleur, et fixer à cet effet, et en concertation avec lui, les plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté ;
• prendre les mesures propres à assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par le télétravailleur.
[4] Loi n° 629 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté. Nouvelles dispositions à l’art. 1 concernant la mention du télétravail sur le permis de travail (al. 1) et la modification du permis de travail en cas d’instauration ou de cessation du télétravail en cours d’exécution du contrat de travail (al. 4). Nouvelle disposition à l’art. 4 relative à l’obligation déclarative (al. 4).
[5] Loi n° 1.144 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques. Sanction administrative pouvant frapper la déclaration d’exercer ou l’autorisation administrative d’exercer en cas de défaut d’installation ou de personnel permettant une activité effective sur le territoire monégasque (art. 9, al. 1, 8°).
[7] Monaco : Loi n° 1.428 du 04/07/2016 portant approbation de ratification de l’Avenant n° 6 ; France : Loi n° 2016-653 du 23/05/2016 autorisant l’approbation de l’Avenant n° 6. L’article 2 de l’Avenant n°6 (exception à l’art. 10 de la Convention MC-FR qui repose sur un critère de résidence : nouveau § 5 ; et arrangement administratif) pose le principe du partage par moitié entre Monaco et la France de la charge des prestations en nature des assurances maladie et maternité des titulaires de pensions ou de rentes (et de celle de leurs ayants-droits) qui ont exercé une activité de télétravail (en continu ou discontinu) d’une durée minimum de 15 années (dans les conditions de l’art. 3, § 2, nouvel f de la Convention). L’article 3 de l’Avenant n° 6 prévoit des mesures de coopération : vérification du respect des conditions relatives au télétravail ; suivi annuel du nombre de personnes susceptibles d’entrer dans le champ de ces dispositions et des entreprises qui les emploient (prévenir la délocalisation d’entreprises de la France à Monaco) ; bilan d’application à l’issue de 3 ans, avec des adaptations susceptibles d’intervenir sur la base de cette analyse (clause de revoyure). L’Avenant n° 6 « pourra s’appliquer sans condition de nationalité aux ressortissants d’Etats faisant partie de l’Espace économique européen et de la Suisse ou aux aux ressortissants de pays tiers résidents de longue duréee dans le resoect du droit de l’Union européenne » (Etude d’impact – Projet de loi français, NOR : MAEJ1422780 L/Bleue-1, p. 3).
[32] Art. 5 de la Loi n° 1.429 ; art. 1, al. 1 et 4, et art. 4, dernier al. de la Loi n° 629 du 17/07/1957, modifiée, tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté.
ipsum non ipsum dapibus ut commodo venenatis nunc leo elit. ut suscipit