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Timestamp: 2016-10-22 18:03:24+00:00
Document Index: 95283873

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 80', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 755', 'art. 757', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 473', 'art. 484', 'art. 473']

7B.281/2001 (29.01.2002)
7B.281/2001
Composition de la Chambre: Mme Nordmann, pr�sidente, Mme
Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.
X.________, agissant tant personnellement que comme mandataire de:
- J.________,- P.________,- B.________,- la succession de feu R.________, dont Me X.________ est l'administrateur,
l'arr�t rendu le 23 novembre 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura;
(proc�dure de revendication)
A.- M.________ est usufruiti�re de la succession de feu son mari Y.________. X.________, J.________, P.________, B.________ et les hoirs de feu R.________ sont les nus-propri�taires de ladite succession.
Dans le cadre de la poursuite no XXXX dirig�e contre M.________, l'Office des poursuites du district des Franches-Montagnes a ordonn� la saisie, en mains de la Banque jurassienne d'Epargne et de Cr�dit � Moutier, du rendement net des avoirs de la d�bitrice et de ceux de feu son �poux, ainsi que, en mains de X.________, du rendement net des actions de C.________ SA.
Les nus-propri�taires ayant revendiqu� les biens saisis, l'office a, en application de l'art. 107 LP, assign� un d�lai de 10 jours pour contester cette revendication � la repr�sentante de la cr�anci�re (la Recette et administration de district des Franches-Montagnes), qui a fait usage de cette facult�. L'office a d�s lors imparti aux nus-propri�taires un d�lai de 20 jours pour ouvrir action en constatation de leur droit.
B.- Les nus-propri�taires ont d�pos� plainte contre cette d�cision en faisant valoir que l'office avait appliqu� � tort l'art. 107 LP, d�s lors que les avoirs bancaires dont les int�r�ts �taient saisis se trouvaient, comme les actions de la soci�t� anonyme, � tout le moins en copossession des tiers revendiquants et non pas en possession uniquement de la d�bitrice. A leur avis, l'art. 108 LP �tait applicable et le d�lai de 20 jours aurait d� �tre imparti � la cr�anci�re pour ouvrir action en contestation de la revendication.
Par arr�t du 23 novembre 2001, notifi� aux plaignants le 29 du m�me mois, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal jurassien a rejet� la plainte.
C.- Les plaignants ont recouru le (lundi) 10 d�cembre 2001 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral afin de faire admettre leur point de vue.
En transmettant le dossier de la cause au Tribunal f�d�ral, la cour cantonale a, conform�ment � l'art. 80 OJ, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et confirm� les consid�rants en fait et en droit de sa d�cision.
1.- Le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale sur des points purement accessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la m�me loi).
Les recourants d�clarent ne pas contester l'�tat de fait de l'arr�t querell�. Les compl�ments et pr�cisions qu'ils y apportent tout de m�me sont donc irrecevables. La Chambre de c�ans s'en tient par cons�quent aux seuls faits constat�s par la cour cantonale.
2.- a) Lorsqu'un tiers revendique un droit de propri�t�, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa pr�tention est contest�e par le d�biteur et/ou le cr�ancier, l'office des poursuites doit impartir un d�lai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 LP) ou bien au cr�ancier/d�biteur pour ouvrir action en contestation de la pr�tention du tiers (art. 108 LP).
S'agissant d'une cr�ance ou d'un autre droit, le d�lai doit �tre imparti au tiers si la pr�tention du d�biteur para�t mieux fond�e que celle du tiers (art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au cr�ancier/d�biteur si la pr�tention du tiers para�t mieux fond�e que celle du d�biteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP).
Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux d�clarations des parties et n'a pas � v�rifier le bien-fond� de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer mat�riellement de la chose, sans avoir � se demander si l'�tat de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arr�ts cit�s). S'agissant de la saisie d'une cr�ance, le possesseur est celui qui - du d�biteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualit� de cr�ancier ou est le mieux � m�me de disposer de la cr�ance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a et les r�f�rences).
b) Selon les constatations de fait de l'arr�t attaqu�, la d�bitrice a l'usufruit de l'int�gralit� de la succession de feu son mari, succession dont font partie tant les avoirs bancaires de celui-ci que les actions de la soci�t� anonyme en mains d'un des nus-propri�taires. Consid�rant, en droit, que l'usufruitier a la possession, l'usage et la jouissance la chose (art. 755 al. 1 CC), ce qui implique le droit de s'approprier, d�s le d�but de l'usufruit et pendant toute sa dur�e, les fruits de la chose, notamment civils tels qu'int�r�ts de capitaux, dividendes et autres revenus p�riodiques (art. 757 CC; P.-H. Steinauer, Les droits r�els, tome III, 1992, no 2436), la cour cantonale a conclu qu'en l'esp�ce la d�bitrice �tait propri�taire des int�r�ts issus des avoirs bancaires et des dividendes li�s aux actions de la soci�t� anonyme, qu'elle �tait par cons�quent titulaire et possesseur des cr�ances y relatives au sens des art. 106 ss LP et que, partant, l'art. 107 LP �tait applicable.
c) Le point de vue de la cour cantonale est conforme aux principes pos�s en la mati�re par le droit f�d�ral et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Les recourants n'avancent aucun argument propre � remettre en question son bien-fond�.
Le seul moyen, apparemment s�rieux, qu'ils soul�vent pour contester la possession exclusive de la d�bitrice sur les biens saisis consiste � dire que l'usufruit en question, attribu� selon l'art. 473 CC, constitue un legs au sens de l'art. 484 CC et que, celui-ci n'�tant pas acquis de plein droit au d�c�s du de cujus, on ne peut parler d'un pouvoir de fait exclusif de l'usufruiti�re tant qu'un certificat d'h�r�dit� n'a pas �t� d�livr� ou qu'un consentement des coh�ritiers n'a pas �t� donn�. Les recourants s'appuient ici sur P.
Piotet (Droit successoral, in TDPS, tome IV, p. 379). Outre que cet auteur rel�ve lui-m�me qu'il n'y a pas unanimit� sur la question de l'acquisition de l'usufruit attribu� au conjoint survivant selon l'art. 473 CC (op. cit. , p. 379 en haut et les auteurs cit�s � la note 22), les recourants ne contestent pas que la d�bitrice est au b�n�fice d'un usufruit sur l'entier de la succession de feu son mari et qu'elle l'exerce.
Cela suffit, conform�ment aux r�gles rappel�es ci-dessus (consid. 2), pour retenir que la d�bitrice est titulaire des cr�ances en int�r�ts et dividendes saisies, le fait que cette situation soit conforme ou non au droit n'�tant, comme on l'a relev�, pas d�terminante pour d�cider de la r�partition du r�le des parties dans le proc�s de tierce intervention.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions, rue de la Justice 2, 2800 Del�mont, � l'Office des poursuites et faillites du district des Franches-Montagnes et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 29 janvier 2002 FYC/frs