Source: http://dzovinar.blogspot.com/2014/02/rejet-de-la-demande-de-prise-en-charge.html
Timestamp: 2017-08-18 01:01:38+00:00
Document Index: 99436668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 17', 'art. 973', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 26"]

Dans un monde où règnerait l'harmonie: REJET DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER PAR Me Patrice SPINOSI et suite ...
REJET DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER PAR Me Patrice SPINOSI et suite ...
Je vous adresse ci-joint, le courriel que je viens de recevoir de Maître Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lequel refuse de prendre en charge le dossier "qui demande un travail particulièrement lourd et approfondi".
Je vais, donc, demander au Président de l'Ordre des Avocats aux Conseils lacommission d'office de l'un de ses confrères qui ne peut légalement pas nous être refusée ( v. l'arrêt ci-joint rendu le 16 Mai 2012, sur mon pourvoi n°Q 11-18.181, par la Première Chambre de la Cour de cassation:
« ( … ) l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le président de l'ordre à procéder à la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour assister un justiciable dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation ( … ) "( v. dans le même sens Cass. Ass. Plén., 30 Juin 1995, M. Jacques BELHOMME c/ Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n°94-20.302 ).
Je ne manquerai pas de revenir vers vous ultérieurement.
5, Quai de l'Horloge – TSA 29205
Par télécopie au 01 43 54 17 59
+ courriel ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr
+ courriel contact@ordre-avocats-cassation.fr
+ LRAR n°1A 079 882 6217 8
AFF. Grégoire et Suzanne KRIKORIAN et a.
c/ Etat – Génocide Arménien et autres crimes
contre l'humanité – demande contentieuse de
transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008
OBJET: Demande de commission d'office
d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
aux fins de saisine du Tribunal des conflits
( art. 17 du décret du 26 Octobre 1849 )
et de la Cour de cassation ( art. 973 CPC )
Marseille, le 12 Février 2014
J'ai l'honneur de vous demander, dans la défense des intérêts de :
1°) Monsieur Grégoire KRIKORIAN
de nationalité française, Commissaire Divisionnaire Honoraire de la Police Nationale,
2°) son épouse, Madame Suzanne KRIKORIAN née TATOYAN
de nationalité française, Professeur retraité,
3°) Monsieur Jean AGOPIAN
de nationalité française, Médecin retraité,
4°) son épouse, Madame Marie AFARIAN épouse AGOPIAN
de nationalité française, retraitée,
5°) Monsieur Jean-Marie AGOPIAN
de nationalité française, Médecin,
6°) Monsieur Gilbert BEGUIAN
de nationalité française, Ingénieur retraité,
7°) Monsieur Zaven MANJIKIAN
de nationalité française, Ingénieur,
8°) Madame Dzovinar MELKONIAN
9°) Monsieur Jean JURAMY
de nationalité française, Gérant de Société,
10°) Monsieur Edouard BROUSSALIAN
11°) Monsieur Jacques KURDJIAN
12°) Monsieur Martiros SHAHBAZYAN
de nationalité française, Artisan-Bijoutier,
13°) Madame Violetta GAZAROSSIAN épouse AGAIAN
de nationalité française, Secrétaire,
14°) Monsieur Alex MONCLARD,
15°) Monsieur Arménag – Thierry APRAHAMIAN
de nationalité française, Professeur,
Tous domiciliés en mon Cabinet – adresse postale BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20,
en application de la règle dégagée par la Cour de cassation, en sa formation la plus solennelle, consacrant, au visa du principe du respect des droits de la défense, la solution de la compétence liée du Président de l'Ordre en matière de commission d'office dès lors que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention » ( Cass. Ass. Plén., 30 Juin 1995, M. Jacques BELHOMME c/ Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n°94-20.302 )
« ( … ) et, partant, oblige le président de l'ordre à procéder à la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour assister un justiciable dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation ( … ) » ( Cass., 1° Civ., 16 Mai 2012, Me Philippe KRIKORIAN c/ Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n°Q 11-18.181 – pièce n°4 - 112),
de bien vouloir désigner, à ce titre, dans les meilleurs délais, eu égard au refus opposé par Maître Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( pièce n°5 ), l'un de vos confrères, avec mission de procéder effectivement à :
1°) la saisine directe du Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 17 dudécret du 26 Octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits, aux fins de faire cesser le déni de justice résultant du conflit négatif créé par le prononcé, dans le même litige, successivement de deux décisions d'incompétence,respectivement par le Conseil d'Etat, le 26 Novembre 2012 ( CE, 26 Novembre 2012, Monsieur et Madame Grégoire KRIKORIAN et a. c/ Premier ministre, n°350492 -demande contentieuse de transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008 – pièce n°1 ) et par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2014(CA Aix-en-Provence, 30 Janvier 2014, M. et Mme Grégoire KRIKORIAN et a. c/ M. le Premier ministre et M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, RG n°13/14830, n°2014/84 – pièce n°3 ) ;
2°) la saisine de la Cour de cassation d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt précité de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 30 Janvier 2014 ( pièce n°3 ), à l'occasion et au soutien duquel devra être contesté le refus de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 26 de la loi du 24 Mai 1872sur l'organisation du Conseil d'Etat ( CA Aix-en-Provence, 10 Octobre 2013, M. et Mme Grégoire KRIKORIAN et a. c/ M. le Premier ministre et M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, RG n°13/14830, n°2013/684 – pièce n°2 ) et devront être formulées, à nouveau, dans leur intégralité, les demandes de décisions préjudicielles que la Cour de cassation sera tenue, avant dire droit, d'adresser à la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ).
Et vous souhaitant bonne réception de la présente dont copie est adressée à Maître Patrice SPINOSI,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président et Cher Confrère, en l'assurance de ma considération très distinguée.
Je vous laisse à vos réflexions.....
Publié par Dzovinar Melkonian à jeudi, février 13, 2014
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