Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0598.asp
Timestamp: 2019-07-18 23:45:58+00:00
Document Index: 136304969

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 39", "l'article 69", "l'article 151", "l'article 70", "l'article 73", "l'article 156", "l'article 199", "l'article 158", "l'article 199", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 199", "l'article 793", "l'article 1055", "l'article 71", "l'article 23", "l'article 33"]

Texte adopté n° 598 - Projet de loi de finances pour 2001
TEXTE ADOPTÉ n°598
Nouvelle lecture : 2794 et 2810.
Sénat : 1re lecture : 91, 92, 93 à 97 et T.A. 33 (2000-2001).
" 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F le taux de :
" - 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;
" - 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ;
" - 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ;
" - 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ;
" - 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ;
" - 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. "
2° Au 2, les sommes : " 11 060 F ", " 20 370 F ", " 6 130 F " et " 5 410 F " sont respectivement remplacées par les sommes : " 12 440 F ", " 21 930 F ", " 6 220 F " et " 4 260 F ".
Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : " 12 440 F ", " 21930 F " et " 4 260 F " sont respectivement remplacées par les sommes : " 13 020 F ", " 22 530 F " et " 3 680 F " ;
3° Au 4, les mots : " 3 350 F et son montant " sont remplacés par les mots : " 2 450 F et la moitié de son montant ".
I bis et I ter.- Supprimés
Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme : " 23 360 F " est remplacée par la somme : " 24 680 F ".
II bis et II ter.- Supprimés
Articles 2 ter à 2 octies
" 11. 1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient.
Articles 4, 4 bis A et 4 bis B
III. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application du 1° du I sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
IV bis et IV ter. - Supprimés
VII à XII.- Supprimés
III à VII. -Non modifiés
" II. - Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er -1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
V. - 1. a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigée :
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. " ;
Articles 7 bis à 7 terdecies
" 5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
" 6. Supprimé "
I bis. -Supprimé
3° Au troisième alinéa, les mots : " la souscription " sont remplacés par les mots : " l'acquisition " ;
I bis A et I bis à I quater. - Supprimés
" L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1000000 F. " ;
" Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. " ;
6° (nouveau) Au V de l'article 69, après les mots : " du présent article ", sont insérés les mots : " et du deuxième alinéa de l'article 151 septies ".
7° (nouveau) A l'article 70, les mots : " 69 D et 72 " sont remplacés par les mots : " 69 D, 72 et 151 septies ".
3° (nouveau) A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
Articles 11 bis C à 11 bis E
3° Les mots : " avant le 1er janvier 2003 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er janvier 2005 ".
Articles 11 bis G et 11 bis H
" a) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;
" 4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
" Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables autres que ceux visés au sixième alinéa, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 10000000 F.
3. Au onzième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : " la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : " les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A ".
4. Au quatrième alinéa du 3 de l'article 158, les mots : " de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : " des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies ou 199 undecies A ".
5. Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, au 1° du cinquième alinéa du II de l'article 163 octodecies A et au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0A, après la référence : " 199 undecies ", est insérée la référence : " , 199 undecies A ".
8. Aux quatrièmes alinéas des 4° et 5° du 2 de l'article 793 et au troisième alinéa de l'article 1055 bis, les mots : " et 199 undecies " sont remplacés par les mots : " , 199 undecies et 199 undecies A ".
Articles 12 sexies à 12 quaterdecies
" II. - A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 %. "
" III. - Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (n° 000000 du 00000000). "
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la somme : " 500 millions de francs " est remplacée par la somme : " 1 200 millions de francs ".
Articles 26 bis A à 26 bis C
Article 26 bis D
VI et VII. - Supprimés
Articles 27 bis à 27 quater
- 9 118
Titre I : " Dette publique et dépenses en atténuation de recettes "
17 268 122 000 F
Titre II : " Pouvoirs publics "
Titre III : " Moyens des services "
13 675 727 828 F
Titre IV : " Interventions publiques "
25 982 868 990 F
57 087 418 818 F
57087418818 F
Titre V : " Investissements exécutés par l'Etat "
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat "
Titre VII : " Réparation des dommages de guerre "
92 463 650 000 F
44 318 872 000 F
Titre V : " Equipement "
7 725 779 993 F
105 285 823 221 F
1 401 500 000 F
1 497 829 000 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 591 081 503 F, ainsi répartie :
1 233 279 504 F
1 145 020 000 F
2 581 081 503 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F, ainsi répartie :
872 403 000 F
60 611 284 000 F
61 483 687 000 F
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 G ainsi rédigé :
Article 48 quater A
Article 48 septies A
Articles 48 nonies A à 48 nonies C
Article 48 duodecies A
Article 48 duovicies A
Articles 48 tervicies à 48 quinvicies
Articles 49 AA et 49 AB
Article 49 AC
Article 49 CA (nouveau)
Article 53 sexies A
Article 53 septies
Article 60 ter A
Taxe sur achats de viande (ligne nouvelle)
355 000"
modéré et de crédit immobilier
Assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne (ligne nouvelle
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne (ligne nouvelle)
1 897 551 846
3 994 000 000
4 627 000 000
du développement des départements, des territoires
81999 486 500
(Article 31 du projet de loi.)
(Article 32 du projet de loi.)
(Article 42 du projet de loi.)
Sans modification à l'exception de :
- Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
- Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.
Redevance perçue annuellement :
- En 2000 et 2001 :
· 479 F pour les appareils récepteurs "noir et blanc";
· 751 F pour les appareils récepteurs "couleur".
- Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié.
- Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994.
- Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995.
13602 189 600
13982 892 500
- Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée.
- Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
- Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.
- Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992.
- Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994.
- Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.
- Arrêté du 23 juillet 1998.
04 Versement au compte de commerce " Liquidation d'établissements publics et
d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses "
07 Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de
capital-investissement (ligne nouvelle)
44-40 Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire (ligne nouvelle)
44-01 Développement de l'économie touristique (ligne nouvelle)
COMTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 14 décembre 2000.