Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201903/creation_de_loffice_francais_de_la_biodiversite.html
Timestamp: 2019-07-16 11:08:52+00:00
Document Index: 304942253

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Sénat - Création de l'Office français de la biodiversité
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Mardi 16 juillet 2019, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse et les conclusions de la CMP sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le suivi des amendements au fil de la discussion (projet de loi)
Le suivi des amendements au fil de la discussion (projet de loi organique)
Le dossier législatif du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Le dossier législatif du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires (16 juillet 2019)
Réunion des CMP (25 juin 2019)
Mardi 25 juin 2019, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution se sont réunies. Elles sont parvenues à un accord.
Le texte (projet de loi)
Le texte (projet de loi organique)
Première lecture au Sénat (10 et 11 avril 2019)
Mercredi 10 avril 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).
En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
inscrire le comptage du nombre de loups au sein des parcs animaliers et la compétence d’évaluation des politiques publiques au nombre des missions de l’Office (amts 39 rect biset 179 rect - art 1er) ;
prévoir l’appui de l’Office français de la biodiversité et de la chasse à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et la coordination des mesures mises en œuvre (amt 199 rect – art 1er) ;
confier à l’Office la réalisation d’un avis sur l’application du plan loup quinquennal (amt 3 rect bis – art 1er) ;
intégrer au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, les représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que le sont les organisations agricoles et forestières (amt 211 rect – art 1er) ;
préciser la composition du Conseil d’administration du futur établissement, et donner aux agriculteurs et aux forestiers une représentation garantie similaire à celle des chasseurs au sein de l’établissement, au regard de leur rôle en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité (amt 196 rect – art 1er) ;- stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office afin de préserver la politique locale de l’eau (amt 47 rect bis, 49 rect quinquies – art 1er) ;
prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups (amt 4 rect bis – art 1er) ;
préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux (amt 44 rect – art 1er bis) ;
étendre les contrôles administratifs prévus par l’article L171-1 du Code de l’environnement aux véhicules non professionnels (amt 53 rect – art 2) ;
préciser que les visites domiciliaires des inspecteurs de l’environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s’achever après cette heure, dans l’optique d’un alignement sur le régime prévu à l’article 59 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions et visites domiciliaires (amt 73 Gvt – art 2) ;
permettre, sur autorisation du procureur de la République, que les identités des personnes apparaissant dans la copie du procès-verbal de constatation d’une infraction puissent être anonymisées, à l’exception de celle du contrevenant, lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches (amt 54 rect bis– art 2) ;
mettre les professionnels des fédérations des chasseurs en capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermentés (amt 111 rect – art 2) ;
créer une réserve civile de l’environnement ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1, et affectés au sein de l’Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services (amt 36 rect bis – art add après art 2) ;
permettre de sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du Code de l'environnement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et cela même lorsque l'installation ou l'ouvrage en cause n'est plus en activité (amt Gvt 74 – art add après art 2 ;
permettre, par ailleurs, au maire d'agir sans délai lorsque l'auteur des faits est surpris en flagrance, lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre (amt 81 rect bis - art 2 bis C) ;
améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative de ce permis en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l'occasion d'une action de chasse (amt 77 rect Gvt – art add après art 2 bis) ;
créer un délit d’obstruction à la chasse en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher, entraver ou gêner, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse (amts 148 rect. et 191 – art add. après art 2) ;
limiter au « petit gibier » l’obligation de mettre au minimum 10 % en réserve de chasse de la surface des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) (amt 134 rect. – art 3, complété par le ss-amdt 220 du Gvt pour certaines espaces de grand gibier) ;
autoriser la réduction de la superficie minimale des réserves des ACCA situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints à 5% de la superficie de territoire de l’association (amt 32 rect. bis – art 3) ;
créer un fichier national du permis de chasser géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et de la chasse et la Fédération nationale des chasseurs (amt 83 du Gvt – art 3) ;
lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers (amts 1 rect. et 17 rect. bis – art 3) ;
améliorer la sécurité à la chasse en déterminant des règles de sécurité des chasseurs et des tiers homogènes dans tous les départements et instaurer, dans chaque fédération départementale des chasseurs, une commission de sécurité à la chasse (amt 76 rect. du Gvt – art 3) ;
encadrer la pratique de l’agrainage sans en interdire le principe (amt 147 rect. – art 3) ;
prévoir le recours à l'avis systématique des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs (amt 123 rect. bis – art 3) ;
abroger les dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer qui organisent la délivrance de permis de chasser en Guyane (amt 113 rect. bis – art add. après art 3).
Jeudi 11 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture, par 235 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ainsi que, par 240 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Examen en commission au Sénat (3 avril 2019)
Mercredi 3 avril 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné les rapports de Jean-Claude LUCHE et établi ses textes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le rapport de Jean-Claude LUCHE sur le projet de loi
Le rapport de Jean-Claude LUCHE sur le projet de loi organique
Le texte de la commission sur le projet de loi
Le texte de la commission sur le projet de loi organique
Nomination d'un rapporteur (6 février 2019)
Mercredi 6 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Jean-Claude LUCHE rapporteur sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Mercredi 27 mars 2019, la commission des affaires économiques a adopté le rapport pour avis d'Anne CHAIN-LARCHÉ sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Le rapport pour avis d'Anne CHAIN-LARCHÉ
Mercredi 30 janvier 2019, la commission des affaires économiques a nommé Anne CHAIN-LARCHÉ rapporteure pour avis sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Première lecture à l’Assemblée nationale (24 janvier 2019)
Jeudi 24 janvier 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Dépôt du texte (14 novembre 2018)
Engagement d’une procédure accélérée (14 novembre 2018)
Mercredi 14 novembre 2018, François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a déposé à l'Assemblée Nationale le texte du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ainsi que celui du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le texte déposé (projet de loi)
Le texte déposé (projet de loi organique)
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Audition d'Emmanuelle WARGON (2 avril 2019)
Mardi 2 avril 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Emmanuelle WARGON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, d’une part, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et, d’autre part, sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019.
Préoccupé par l’érosion de la biodiversité et les pressions fortes qui s’exercent sur les milieux naturels, le Gouvernement cherche par ce texte à replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial et recentrer les actions sur des approches préventives plutôt que curatives.
L’article 1er crée, à compter du 1er janvier 2020, un établissement public administratif dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exercera la police de l’environnement, afin de mieux la répartir dans l’espace et dans le temps. Il délivrera également, au nom de l’État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l’organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Cinq missions "piliers" lui seront confiées, codifiées dans le code de l’environnement :
- la police de l’environnement et sanitaire ;
- la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces et les milieux ;
- l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
- la gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels ;
L’article 2 prévoit la possibilité pour ses fonctionnaires et agents d’exercer des missions de police judiciaire, à l’instar d’opérations de recherche et de constatation des infractions. L’ article 3 crée une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant un permis de chasse valide, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.
L’office français de la biodiversité gérera le fichier central sur les permis délivrés, les validations et les autorisations de chasser, pour renforcer la connaissance et le suivi des porteurs d’un permis de chasser et faciliter les contrôles de police de l’environnement. Afin de permettre une gestion adaptative des espèces, une obligation de communication des données des prélèvements de certaines espèces par les fédérations des chasseurs est instaurée. Le non-respect de cette obligation conduit l’auteur de ce manquement à ne pas pouvoir prélever ladite espèce pour une durée allant jusqu’aux cinq campagnes suivantes en cas de réitération.
Le projet de loi organique n° 275 (2018-2019), en discussion commune avec ce projet de loi, modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. Le pouvoir de nomination du Président de la République de la direction générale de l’Office français de la biodiversité s’exercera après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée : le Président de la République ne peut procéder à la nomination de la personne entendue lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
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