Source: http://docplayer.fr/2359683-Je-vous-prie-d-agreer-monsieur-le-maire-l-expression-de-ma-consideration-la-plus-distinguee.html
Timestamp: 2016-10-24 23:54:22+00:00
Document Index: 98037125

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 72", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 70"]

⭐Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Download "Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée."
1 Monsieur Etienne BLANC Maire de Divonne-les-Bains DIVONNE-LES-BAINS Monsieur le Maire, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la délégation de service public du casino de Divonne-les-Bains au cours des exercices 1993 à Ces observations ont également été adressées au président directeur général de la société touristique thermale et hôtelière de Divonne, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la loi. Après avoir pris acte des réponses et procédé aux auditions demandées, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint. En application de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles devront donc faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R du même code, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'ain. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Le Président de section exerçant par intérim les fonctions de président de la chambre Raymond MELKA OBSERVATIONS DEFINITIVES CASINO DE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS (Département de l'ain) Exercices 1993 à 1998 La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme2 de travail, au contrôle de la gestion de la délégation de service public du casino de Divonne-les- Bains pour les exercices 1993 à 1998, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu au siège de la juridiction le 15 juin 2000 avec le maire, M. Blanc. Lors de sa séance du 31 août 2000, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 6 octobre 2000 au maire et au président directeur général de la société touristique thermale et hôtelière de Divonne. Après avoir examiné les réponses écrites et procédé aux auditions demandées, la chambre, lors de sa séance du 26 avril 2001, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : - Le cahier des charges d'exploitation des jeux. - Les activités du casino. - Les flux financiers. - Le degré de dépendance de la commune à l'égard de l'activité du casino. 1 - LE CAHIER DES CHARGES D'EXPLOITATION DES JEUX L'historique Un premier cahier des charges a été signé le 20 avril 1960 avec la Société d'exploitation du casino de Divonne-les-Bains pour 18 ans, soit jusqu'au 31 mai Une clause prévoyait la construction d'un établissement thermal moderne sur un terrain appartenant à sa filiale, la Société Anonyme de Divonne. A la suite de l'absorption de la Société Anonyme de Divonne-les-Bains par la Société d'exploitation du casino de Divonne-les-Bains, elle-même absorbée par la Société Nouvelle de Divonne, un nouveau cahier des charges était souscrit le 20 juillet 1964 par cette troisième société. Il reprenait les dispositions du précédent et couvrait la période du 1er novembre 1964 au 31 octobre Lors de l'absorption de la Société Nouvelle de Divonne par la Compagnie Française des Grands Hôtels Internationaux (CFGI), un nouveau cahier des charges, valable pour la période du 1er novembre 1970 au 31 octobre 1978, reprenait intégralement le précédent. La CFGHI a été à son tour absorbée par la société touristique thermale et hôtelière de Divonne (STTH). Un nouveau cahier des charges en date du 12 décembre 1975 s'est substitué au3 précédent avec la même date finale de validité. Un autre cahier des charges a ensuite été établi pour une période de 18 ans, du 1er novembre 1976 au 31 octobre Il reprenait les dispositions existantes et confirmait la prorogation du bail dont bénéficiait la commune pour le terrain sur lequel s'élevait l'établissement thermal. Un avenant du 2 juillet 1986 est venu le modifier. Compte tenu de la mise en exploitation de nouveaux jeux prévus par la loi, un nouveau cahier des charges a été établi le 9 décembre 1987, pour une période de 18 ans du 1er novembre 1988 au 31 octobre Il définissait la participation de la STTH au financement du nouvel établissement thermal. Un autre cahier des charges a été approuvé le 25 août 1989, en raison du renouvellement de l'autorisation de jeux. Il concernait la période du 1er novembre 1989 au 31 octobre 2007 et définissait la participation de la STTH au financement de réalisations thermales ou hôtelières. Il a été modifié par un avenant du 14 août L'actuel cahier des charges pour l'exploitation des jeux au casino de Divonne-les-Bains a été signé le 14 août 1990 par M. Pruvost, Maire de la commune à l'époque, et M. Aaron, présidentdirecteur général de la STTH. Il a été approuvé par délibération du 13 août et est devenu exécutoire le 17 août D'une durée de 18 ans, il couvre la période du 1er novembre 1990 au 31 octobre Depuis 1960, huit cahiers des charges successifs ont ainsi été approuvés par la collectivité. La refonte, à chaque changement de société, est accompagnée du report de la période de validité de 18 ans. De ce fait, l'attribution de la délégation a, pour le moment, échappé à toute mise en concurrence depuis l'origine et c'est seulement en 2008 que la procédure prévue par la loi Sapin du 29 janvier 1993 trouvera à s'appliquer. Les insuffisances - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 1959 modifié relatives au cahier des charges et prévoyant la référence à l'arrêté ministériel d'autorisation des jeux ne figurent pas dans le document. La chambre a pris bonne note de l'intention de la commune de remédier à cette lacune. - L'article 12 du cahier des charges précise qu'à qualification égale, le personnel des jeux doit être recruté de préférence parmi les habitants de la commune. Cette clause illégale devra être supprimée par avenant, ainsi que la commune et l'exploitant s'y sont engagés. - L'article 20 du cahier des charges prévoit la création d'une commission de surveillance composée de huit membres issus pour moitié de la municipalité et de la STTH. Cette commission4 est présidée par le Maire et se réunit au moins quatre fois par an. Elle a pour but : de veiller à l'application du cahier des charges, de donner son avis sur les propositions de la STTH relatives à l'article 72 de la loi du 21 décembre 1961, d'assurer la concertation nécessaire entre la commune et le délégataire, notamment en matière d'actions publicitaires et de promotion de la station. Or, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, la commune ayant substitué au système prévu par l'article 20 une autre procédure de contrôle faisant intervenir le service comptable et financier. Il y aurait lieu pour les parties, soit de se conformer à l'avenir aux dispositions du cahier des charges, soit de modifier celles-ci pour les adapter à la procédure mise en ouvre. - Enfin, le rapport annuel du délégataire, prévu par l'article 2 de la loi n du 8 février 1995 (article L du code général des collectivités territoriales), n'est pas produit. Quotidiennement, l'exploitant du casino fait bien parvenir en mairie un tableau de bord de suivi de l'activité du casino, mais aucun document de synthèse annuel n'est fourni à la municipalité. La réglementation précise que " le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante avant le 1er juin un rapport comportant notamment : - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, - une analyse de la qualité de service ". Ce rapport doit comprendre trois parties, les comptes et l'analyse de la qualité du service. Il est accompagné d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public en conformité avec les dispositions des articles L à L du code général des collectivités territoriales. En tout état de cause, les tableaux journaliers remis à l'équipe municipale, qui s'en satisfait, ne peuvent être regardés comme conformes à la législation. Les dispositions financières Le pourcentage du prélèvement opéré par la ville de Divonne sur le produit des jeux a été initialement fixé à 15% selon les dispositions de l'article 2 du cahier des charges. Indépendamment de ce prélèvement, le cahier des charges original (articles 3 et 4) prévoit que la STTH verse à la commune de Divonne diverses subventions : - Une première subvention destinée à financer des actions publicitaires et des actions de promotion de la station. Elle représente 0,36 % du produit net des jeux de l'exercice précédent et est versée au 15 février.5 - une subvention destinée à financer des activités éducatives et culturelles décidées par la commune. Elle représente 0,24 % du produit net des jeux et est versée au 15 août. - une subvention dont le montant dégressif sur la durée de la convention était destiné au financement de la construction d'un nouvel établissement thermal : trois millions de francs pour les années 1988, 1989 et 1990, deux millions et demi par an de 1991 à 1996, et deux millions de francs de 1997 à Ces dispositions ont été abrogées par l'avenant n 2 du 30 janvier 1995, approuvé en conseil municipal du 19 décembre 1994 et devenu exécutoire le 31 janvier Elles ont été remplacées par un prélèvement unique de 1 % du produit net des jeux de l'exercice précédent, payable le 15 juin de chaque année. L'article 7 de ce document a porté à 3 % ce prélèvement unique au titre des exercices 1994 à 1997, pour un supplément de recettes de l'ordre de 9 millions de francs au bénéfice de la commune. 2 - LES ACTIVITES DU CASINO Evolution des jeux traditionnels Le nombre d'entrées enregistrées au cours de l'exercice 1997/98 accuse une diminution sensible au niveau des jeux traditionnels, boule (-14 %) et jeux de contrepartie (-9%). Le produit brut des jeux traditionnels provient pour la plus grande part de la roulette française et du Black Jack. Les montants annuels mentionnés dans le tableau ci-dessous font apparaître des fluctuations importantes d'un exercice à l'autre. On note toutefois une diminution significative de 35 % sur le dernier exercice qui a plusieurs origines : - la diminution de la fréquentation de la salle de jeux, - une grève des employés des jeux qui a entraîné la fermeture de la salle pendant 19 jours fin août6 1999, - l'absence de certains gros clients du Moyen-Orient, - une diminution des pourboires, qui entraîne un prélèvement plus important du quota pourboires, - une dotation pour créances douteuses en augmentation. Les dotations à la provision sur chèques jeux évoluent à la hausse sur l'ensemble de la période, compte tenu de l'ancienneté des créances et de l'incertitude de leur recouvrement, ainsi que de l'augmentation des pertes sur chèques jeux. En 1998/99, la dotation et les pertes sur chèques jeux représentent 34 % du chiffre d'affaires. Evolution de l'activité machines à sous Le nombre des entrées enregistrées dans la salle des machines à sous est en légère diminution en 1997/98 par rapport à l'exercice précédent.7 L'activité des machines à sous dégage un résultat brut d'ensemble qui avoisine cent millions de francs. Le meilleur résultat est celui de 1995/96 avec un produit brut en augmentation de 13 % par rapport à l'exercice précédent. Il faut noter que l'accroissement du parc de 250 à 280 machines est intervenu en avril Le produit brut global a été à son niveau le plus bas en 1996/97. Il semblerait que cette baisse trouve son origine notamment dans la faiblesse du franc suisse qui est la principale monnaie des joueurs, ainsi que dans les très mauvaises conditions climatiques des mois de novembre et décembre 1996, au cours desquels l'importance de l'enneigement a rendu très difficile l'accès à Divonne. La diminution est sensible pour tous les types de machines, mais elle est plus particulièrement marquée pour les machines à 50 F (-31 %) et à 100 F (-41 %). C'est aussi à compter de cet exercice (le 1/01/97) qu'est entré en vigueur le prélèvement de 10 % sur tous les jackpots supérieurs à F. Il semblerait que les habitudes de jeux de la clientèle en aient été perturbées. De plus, l'ouverture de la salle des machines à sous du casino d'annemasse le 1er novembre 1996 a détourné une partie de la clientèle en provenance de Haute-Savoie et de la partie mitoyenne du canton de Genève. Cette éventualité avait été prévue par la direction de la STTH, mais dans des proportions moindres. Le chiffre d'affaires régresse en 1996/97, mais l'importance des prélèvements sociaux, RDS et CSG, en est la cause. Hormis pour cet exercice, le produit taxable, et par conséquent le8 prélèvement, sont en augmentation. Les "autres produits" sont essentiellement constitués des gains de change. Le taux de change pratiqué par l'établissement est aligné sur celui des banques de la place. Le graphique suivant détaille le produit brut des jeux des machines à sous par type de machines. Il met en évidence la prépondérance des recettes tirées des machines à 2 F et à 10 F dans le produit brut des jeux. L'évolution à la hausse du produit brut des machines à 2 F s'est faite au détriment des machines à 5 F, 50 F et 100 F. Évolution de l'activité restauration La restauration des jeux Cette activité comprend le restaurant de la salle de jeux traditionnels "les quatre saisons" et son bar, ainsi que le restaurant et le bar circulaire de la salle des machines à sous. Globalement, le résultat brut cumulé sur l'ensemble de la période est largement déficitaire.9 Malgré une réduction des charges, le résultat brut dégagé par le restaurant des jeux traditionnels reste négatif. Si le prix moyen par repas est stable, le nombre de repas vendus régresse dans des proportions importantes et notamment au cours du dernier exercice. Le restaurant a enregistré une perte de couverts sur toute la période. Le chiffre d'affaires du bar est en diminution constante et entraîne une régression rapide du résultat, qui reste toutefois positif. Le restaurant et le bar de la salle des machines à sous dégagent un résultat cumulé en nette augmentation. Toutefois, le résultat brut est négatif, du fait d'un accroissement sensible des quotes-parts des services auxiliaires et de la dotation aux amortissements sur le dernier exercice. Le graphique ci-dessous met en évidence la nette diminution du chiffre d'affaires de la restauration de la salle de jeux traditionnels et la progression de la restauration de la salle des jeux automatiques, notamment sur le dernier exercice.10 Graphique 2 : évolution du chiffre d'affaires des restaurants des jeux Le résultat dégagé par le bar est positif, mais il a diminué de 58 % entre le premier et le dernier exercice. En revanche, la restauration de la salle des jeux automatiques progresse de façon significative sur les deux derniers exercices. Bien que le prix moyen par repas soit en diminution constante, le nombre de repas vendus a doublé entre 1994/95 et 1998/99. Les autres restaurants Cette activité regroupe pour le grand hôtel, le restaurant "la Terrasse", "la Brasserie du Léman", le bar de l'hôtel, le room-service et mini-bar, le kiosque de la piscine, ainsi que le pavillon du golf. Elle est identifiée dans la comptabilité analytique sous l'appellation Restauration HLD. Depuis 1995, le restaurant la Terrasse a obtenu une étoile au guide Michelin. Le résultat brut global, largement déficitaire, a évolué favorablement sur la période. Il est devenu positif pour la première fois en 1998/99. C'est d'ailleurs au cours de ce dernier exercice que le chiffre d'affaires total a fortement augmenté (+ 15 % soit 3,2 millions de francs par rapport à l'exercice précédent). Evolution de l'activité hébergement11 Cette activité permet de suivre la rentabilité du Grand Hôtel. Elle regroupe quatre sous-sections : hébergement, réception et conciergerie, gouvernante et lingerie et direction de l'hôtel. Longtemps déficitaire, elle connaît depuis l'exercice 1997/98 un résultat positif en progression. En 1998, la rénovation complète de 39 chambres a participé à l'augmentation de 40 % du chiffre d'affaires du dernier exercice. En 1999, l'hôtel a accueilli le salon Télécom (1 mois) et un séminaire Peugeot (2 mois) qui ont généré un chiffre d'affaire exceptionnel. L'accroissement du taux d'occupation des chambres par des clients payants en 1998/99 est par ailleurs significatif, l'hôtel pouvant désormais accueillir des congrès et des conventions regroupant un plus grand nombre de personnes. Une politique de compression de l'ensemble des charges menée sur plusieurs années ajoutée à une progression des produits a abouti à un redressement de la situation financière de l'hôtel. Le total des charges variables (fluides, entretien courant,...) a été divisé d'un tiers et les charges de la sous-section direction de l'hôtel de moitié sur la durée de la période. Evolution de l'activité artistique et action culturelle L'activité action culturelle comprend les séances du cinéma et du théâtre ainsi que l'organisation12 du festival de musique de chambre. L'activité artistique concerne la venue d'artistes qui se produisent à l'espace "Charles Aznavour" ainsi que diverses actions en partenariat avec la ville. Ces deux activités sont déficitaires. Toutefois, l'activité artistique, relativement récente puisque ne fonctionnant que depuis 1995, voit son résultat négatif évoluer favorablement sur l'ensemble de la période. Le résultat global de l'activité action culturelle est déficitaire. Prise séparément, l'activité festival participe pour une part importante (84 % en 1998/99) à ce résultat négatif. Les frais de personnel représentent une fraction qui se situe entre 40 et 49 %. Concernant le cinéma et le théâtre, on peut noter que l'augmentation du nombre de séances n'est pas compensée par une augmentation dans les mêmes proportions du nombre d'entrées. En effet, le nombre moyen d'entrées par séance passe de 31 à 17 de 1995/96 à 1998/99. La discothèque la Baraka dégage un résultat positif dès sa deuxième année d'exploitation. L'ouverture est cependant trop récente pour en tirer des conclusions sur l'évolution future du résultat.13 Évolution de l'activité jeu de golf Le golf dégage un résultat positif très fluctuant sur l'ensemble de la période. En effet, les conditions climatiques ont une répercussion directe sur la fréquentation et par conséquent sur les résultats de cette activité. 3 - LES FLUX FINANCIERS Les mises et la redistribution aux joueurs Le tableau ci-dessous retrace la diminution des drops(*) sur le dernier exercice, après une très forte augmentation en 1996/97. Il n'est pas possible de connaître le montant total des mises des joueurs aux jeux traditionnels. Le montant des drops permet de savoir précisément les mises de départ, mais en fonction de leurs gains et de la stratégie adoptée, les joueurs peuvent miser plusieurs fois sans repasser par la caisse. Ces montants-là ne sont pas comptabilisés par le casino. Sur les carnets de tables sont notés, pour les jeux de cercle, le montant de la cagnotte, et, pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires, ainsi que le montant de l'encaisse en fin de séance, selon les dispositions de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre Toutefois, on peut essayer de dégager un montant significatif de l'ordre de grandeur en considérant que le produit brut des jeux correspond aux pertes des joueurs :14 Cette évaluation n'est valable que dans la mesure où il n'est pas pratiqué de change directement aux tables de jeux au casino de Divonne. Quant aux mises des machines à sous, elles sont répertoriées dans le tableau ci-après. Elles correspondent au nombre du compteur des pièces entrées et atteignent un total en 1998/99 de plus de 6,3 milliards de francs. La même année, le montant de la redistribution aux joueurs a été de 6 milliards de francs pour un taux de redistribution global moyen de 95,39 %. Cependant, c'est en 1995/96 que les montants étaient les plus élevés avant d'accuser une forte diminution sur l'exercice suivant. A leur plus haut niveau, les mises représentaient plus de 6,5 milliards de francs et la redistribution aux joueurs 6,2 milliards de francs au taux global moyen de 95,44 %. Par conséquent, il est aisé pour le casino et la municipalité de suivre les mises et la redistribution aux joueurs pour les machines à sous.15 Chiffre d'affaire de la société Le tableau ci-dessous reprend le chiffre d'affaires de la société STTH sur l'ensemble de la période examinée. Il est tiré des comptes-rendus des assemblées générales. Le chiffre d'affaires global a fortement diminué en 1996/97 (-16 %). Cette diminution correspond à une baisse importante du chiffre d'affaire net des activités de jeux. Les activités hôtels, restaurants et bars, et jeu de golf progressent assez régulièrement et sont à leur plus haut niveau en 1998/99. Les activités diverses dégagent un chiffre d'affaires important sur le dernier exercice. Les pourboires et l'effectif bénéficiaire La répartition des pourboires est conforme à l'accord national de la branche du 23 décembre 1996 complété par un accord d'établissement. L'accord national s'applique depuis le 1er janvier Il détermine les pourcentages de répartition en l'absence d'accord d'entreprise. Les signataires sont Casinos de France, pour l'organisation patronale, et les syndicats de salariés CFDT, CFE et CGC. L'accord d'établissement fixe à 84 % la part du personnel des jeux de tables (liste A) et à 16 % la part des personnels en contact avec la clientèle (liste B). Les pourboires des personnels des machines à sous et des autres employés (caissiers et valets) sont directement affectés aux employés qui les ont perçus.16 Les personnels affectés au jeu de boule ne sont compris dans l'effectif du tableau qu'à partir de l'exercice 1997/98. L'ensemble des pourboires est à la baisse depuis plusieurs années, les effectifs bénéficiaires ayant évolué à la hausse dans le même temps. La diminution importante du dernier exercice s'explique en partie par la grève des employés des jeux en pleine saison du casino. Le mécontentement d'une partie du personnel concernait les pourboires et les taux de répartition. Forme générale des comptes Les conventions générales comptables sont appliquées dans le respect du principe de prudence et selon les principes de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre et d'indépendance des exercices. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et concerne les immobilisations corporelles, les participations et autres titres immobilisés, les études et les provisions.17 4 - LE DEGRE DE DEPENDANCE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE L'ACTIVITE DU CASINO Le total des prélèvements pour la commune dépasse 40 millions de francs en 1997/98. Sur le dernier exercice, il est de plus de 38 millions de francs.18 Le casino est le premier employeur de la commune. Le montant des contributions directes versées représente environ 94 % du total perçu par la commune. Le seul produit des prélèvements assis sur le produit des jeux représente 52 % des recettes réelles de fonctionnement. Si l'on y ajoute les recettes fiscales, la subvention et le prélèvement à employer, le total des recettes pour la commune dépasse 44,5 millions de francs, soit 61 % des recettes réelles de fonctionnement de Divonne-les-Bains. Dans son contexte historique, la commune de Divonne n'a jamais eu à lancer d'appel d'offres pour la gestion du casino. Du fait de l'emplacement de celui-ci et de son intégration dans un ensemble loisirs-hébergement-restauration, la commune ne dispose pas de toute latitude pour l'attribution de la concession, conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. En effet, l'actuelle société délégataire étant propriétaire des locaux, un autre délégataire devrait prévoir dans un premier temps la construction d'un nouveau casino, dans un deuxième temps, l'obtention des autorisations de jeux. Sachant que l'implantation de machines à sous n'est autorisée qu'après un an d'exploitation des jeux traditionnels, et compte tenu des délais de construction d'un nouveau bâtiment, on ne peut que constater que l'éventuel changement de délégataire n'est envisageable qu'à travers la cession de la société exploitante à une autre société. La municipalité de Divonne se trouve donc liée à l'actuel délégataire pour éviter la perte de ces recettes. (*) drops : montants échangés à la caisse des jeux par les joueurs. Documents pareils
schéma directeur de l'agglomération caennaise approuvé en 1976 et révisé en 1994.
Monsieur le Maire, La Chambre régionale des comptes a examiné les comptes et certains aspects de la gestion de votre commune pour les exercices 1992 et suivants en application des articles L. 211-1 à L. Plus en détail SFCMC SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES DOCUMENT DE REFERENCE
SFCMC SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES DOCUMENT DE REFERENCE En application de son Règlement n 98-01, la Commission des opérations de bourse a enregistré le présent document de référence Plus en détail Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Président AG/MF/FB - n 02.ROD.044 Dijon, le 7 novembre 2002 RECOMMANDE AVEC A.R. P.J. : une annexe Monsieur le président, Dans sa séance du 5 septembre 2002, la chambre régionale des comptes de Bourgogne Plus en détail - L'autorité organisatrice du service public des parcs de stationnement.
Monsieur Jean-Michel DUBERNARD Président de la SEM LYON PARC AUTO BP 2105 69226 LYON CEDEX 2 Monsieur le Président, Par lettre en date du 19 mai 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires Plus en détail S O C I E T E D E S B A I N S D E M E R
S O C I E T E D E S B A I N S D E M E R E T D U C E R C L E D E S E T R A N G E R S A M O N A C O R A P P O R T A N N U E L 2 0 0 7 / 2 0 0 8 SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS Plus en détail COUR DES COMPTES LES COMMUNAUTÉS URBAINES
COUR DES COMPTES LES COMMUNAUTÉS URBAINES Rapport public particulier Novembre 2001 Synthèse 2 COUR DES COMPTES Avertissement La Cour des comptes publie, sous la forme d un fascicule séparé, un rapport Plus en détail SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE LIMOGES CERCLE SAINT PIERRE BASKET-BALL
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE LIMOGES CERCLE SAINT PIERRE BASKET-BALL VERIFICATION DES COMPTES 1991 à 1997 ET EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - CADRE INSTITUTIONNEL 1.1 - Dispositif Plus en détail RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN EXERCICES 2006-2009
9 janvier 2013 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN EXERCICES 2006-2009 OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OBSERVATIONS DE MONSIEUR Plus en détail Le Président Strasbourg, le 25 octobre 2012
Le Président Strasbourg, le 25 octobre 2012 pba/jfb/fs/n 12-1410 /gr Recommandée avec A.R Monsieur le Sénateur-Maire, Par lettre du 21 septembre 2012, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives Plus en détail Monsieur le Président,
papier recyclé La Présidente Lyon, le N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 1810 du 19 juillet 2012 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d Plus en détail Le Président Rennes, le 3 septembre 2014
Le Président Rennes, le 3 septembre 2014 Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud 17, rue Raymonde Folgoas Guillou BP 82035 29122 PONT L ABBE Par lettre du 13 mai 2014, j'ai Plus en détail SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES (SFCMC) ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MARS 2015
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Document de référence et Rapport financier annuel 2014 Photo de couverture : Nouvelle aile hôtel Majestic 2010 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES Plus en détail 1. L'examen de la gestion du centre hospitalier de Tourcoing a porté sur la période courant à partir de l'année 1991.
ROD.0325 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Centre Hospitalier de Tourcoing - (Département du Nord) SUIVI DES REPONSES DES ORDONNATEURS I. PROCEDURE 1. L'examen de la gestion du centre hospitalier de Plus en détail Le service public communal de la restauration collective en Provence-Alpes- Côte d Azur
2 Le service public communal de la restauration collective en Provence-Alpes- Côte d Azur PRÉSENTATION Le service public de la restauration collective est une responsabilité de plus en plus importante Plus en détail Cour des comptes - rapport public particulier - novembre 1991 Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 1
Gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales (Nov 1991) 1 Cour des comptes RAPPORT PUBLIC PARTICULIER «La gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales» Plus en détail RAPPORT AUDIT DU TRAIN DE VIE PARIS HABITAT. - Février 2014 N 12-24
INSPECTION GENERALE Exemplaire n RAPPORT AUDIT DU TRAIN DE VIE PARIS HABITAT - Février 2014 N 12-24 Rapporteurs : [...], Inspecteur général [...], attachée principale [...], chargée de mission SOMMAIRE Plus en détail N /G/166/12-0577 B NOISIEL, le 11 SEP. 2012
Bureau 413/MCB Le Président N /G/166/12-0577 B NOISIEL, le 11 SEP. 2012 N 12-0232 R RECOMMANDE AVEC A.R. Madame la Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations Plus en détail La gestion par une collectivité publique de la ligne de transport maritime «Dieppe-Newhaven»
La gestion par une collectivité publique de la ligne de transport maritime «Dieppe-Newhaven» PRESENTATION Le département de la Seine-Maritime exploite depuis 2001 la ligne maritime Dieppe-Newhaven au travers Plus en détail La comptabilité M14 des communes
La comptabilité M14 des communes Guide pratique de l élu 90 80 70 60 50 40 30 20 HOTEL DE VILLE 3 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Sommaire Généralités 4 Une évolution historique 4 Les objectifs Plus en détail APPLICATION PAR ATOS SE DU CODE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE AFEP-MEDEF
APPLICATION PAR ATOS SE DU CODE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE AFEP-MEDEF Objectif : Analyse de l application par Atos SE des dispositions du AFEP-MEDEF tel que modifié le 16 juin 2013 (le ). Le terme «Document Plus en détail RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Date d envoi à fin de notification : 15/11/2011 Date de communicabilité : 17/12/2011 ROD.0519 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Lycée Gustave Eiffel d Armentières (Département du Nord) SUIVI, LE CAS ECHEANT, Plus en détail 1 LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE
Exercices 2002 et suivants Exercices 2005 à 2010 (cf. ordonnance n 2011-0292 en date du 21/12/2011 en Annexe A) CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE Sanary-sur-Mer est une commune touristique du littoral varois Plus en détail Le Président N /G//06-1190 B
C20 G/MCL Le Président N /G//06-1190 B N 06-0461 R RECOMMANDE AVEC A.R. NOISIEL, le 16 NOV. 2006 Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations Plus en détail Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,
Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes Plus en détail GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE
GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE Un guide rédigé par : La Direction générale du travail La Direction de la sécurité sociale La Direction générale du Trésor La Direction de la législation fiscale Ministère Plus en détail COUR DES COMPTES LA BANQUE DE FRANCE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES INTÉRESSÉS
COUR DES COMPTES LA BANQUE DE FRANCE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES INTÉRESSÉS MARS 2005 Sommaire Pages Délibéré... 5 Introduction... 7 Chapitre Plus en détail CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75)
RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75) Exercices 2009 et suivants Observations définitives délibérées le 16 septembre 2014 SOMMAIRE Plus en détail Ville de VANNES. Délégation de service public du Casino. Projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
Ville de VANNES Délégation de service public du Casino Projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA) Entre : - La Ville de Vannes, représentée par M. Le Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Plus en détail 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE
Circulaire du 27 décembre 1985 1 (Intérieur et Décentralisation : Collectivités locales ; Economie, Finances et Budget ; Education nationale ; Budget et Consommation) Texte adressé aux commissaires de Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
J.O n 247 du 24 octobre 2003 page 18112 texte n 5 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back