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Timestamp: 2019-10-17 10:00:56+00:00
Document Index: 158781559

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-CTX-RDI-40-20120912
1 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 10-12/09/2012)
Le recours en indemnité ne suit pas les règles particulières de procédure en matière fiscale prévues par les articles R.772-1 à R 772-4 du code de justice administrative (cf. ci-après I C et suivants ).
20 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 20-12/09/2012)
Pour introduire devant le juge administratif un recours en indemnité, le réclamant doit être en mesure de faire état d'une décision administrative expresse ou tacite ( Code de justice administrative, article R 421-1 ).
Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable ( Conseil d'Etat, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839 ).
Toutefois, ces actions peuvent être régularisées par la présentation d'une demande adressée à l'administration avant l'intervention du jugement ( Cour administrative d'appel de Nancy, arrêt du 10 décembre 1992, n° 91NC00425 ).
30 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 30-12/09/2012)
Cette demande est à adresser dans le délai de la prescription quadriennale des créances sur l'État ( loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ), ce délai commençant à courir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les dommages ont été causés.
40 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 50-12/09/2012)
De même, un contribuable dont la demande en décharge d'une contribution a été rejetée, n'est pas recevable à demander une indemnité en raison du préjudice que lui a causé son assujettissement à cette contribution ( Conseil d'État, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 )
Toutefois, si l'action engagée par un contribuable tend, non à l'octroi d'une indemnité équivalant à la décharge, non obtenue, de droits qu'il a dû acquitter, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère commercial et financier, la circonstance que le contribuable n'ait pas contesté le rejet de sa réclamation sur le plan fiscal ne rend pas son action en responsabilité irrecevable ( Conseil d'Etat, arrêt du 5 juillet 1990, n° 150398 ). En l'espèce, le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, par adjudication judiciaire, un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien.
60 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 70-12/09/2012)
Sont cependant irrecevables des conclusions en indemnités jointes à un recours fiscal qui sont présentées sans le ministère d'un avocat ( Conseil d'Etat, arrêts du 13 octobre 1971, n° 80516 et du 3 janvier 1973, n° 82270 ).
En effet, les demandes de dommages et intérêts sont jugées selon des règles de procédure différentes de celles afférentes aux instances introduites en matière fiscale (cf. également ci-après I C et suivants ).
80 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l' article R.431-2 du code de justice administrative , les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé ( Conseil d'Etat, arrêts du 25 juillet 1986, n° 44966 et du 28 septembre 1988, n° 90135 ).
100 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 100-12/09/2012)
Le délai d'introduction du recours en dommages et intérêts devant le tribunal administratif est de deux mois (délai franc) à partir de la notification de la décision expresse de rejet ( Code de justice administrative, art . R. 421-1 ).
110 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 140-12/09/2012)
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la date de la notification du jugement attaqué ( Code de justice administrative, art. R 811-2 ).
150 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 150-12/09/2012)
Les recours doivent contenir l'exposé des faits et moyens, nom et domicile des parties ( Code de justice administrative, art. R 411-1 ) et être accompagnés de la décision attaquée ( Code de justice administrative, art. R. 412-1 ).
160 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 160-12/09/2012)
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ( Code de justice administrative, art. R. 411-1 ).
170 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 170-12/09/2012)
Comme devant le tribunal administratif, les recours doivent être signés par un avocat ( Code de justice administrative, art. R. 431-2 ).
180 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 180-12/09/2012)