Source: https://www.lemoniteur.fr/articles/de-l-acceptation-tacite-du-sous-traitant-747061
Timestamp: 2018-01-18 00:17:50+00:00
Document Index: 1177449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 2']

De l’acceptation tacite du sous-traitant - Marchés privés
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De l’acceptation tacite du sous-traitant
Arrêt du 25 février 2009 – N° de pourvoi : 07-2009 – Cour de cassation – Société saint Louis sucre /Wiedermann et Lodewijckx
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que la société Saint-Louis sucre a, sous la maîtrise d’œuvre de la société Serete Industries, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, entrepris d’importants travaux de modernisation de son usine ; que, par un marché du 2 août 1995, la société Saint-Louis sucre a confié l’étude, la fabrication, la fourniture et les essais de mise en route de l’installation d’évaporation à la société de droit allemand Wiedermann KG, laquelle a, par un contrat du 27 septembre 1995, sous-traité la fabrication de 3 évaporateurs à la société de droit belge Lodewijckx ; que, non réglée du solde de son marché, la société Lodewijckx a mis en demeure, le 25 novembre 1996, la société Widermann KG de lui payer la somme de 610 979 DM ; que le même jour, la société Lodewijckx s’est prévalue de l’action directe à l’encontre du maître de l’ouvrage ; que la société Lodewijckx a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Turnhout (Belgique) du 16 juillet 1998, qui a désigné curateurs M. X… et M. Y… ; que des désordres étant apparus lors de la première campagne d’utilisation, une expertise a été ordonnée ; qu’à la suite du dépôt du rapport de l’expert, deux protocoles transactionnels ont été signés le 11 septembre 2000 par lesquels la société Saint-Louis sucre a réglé avec la société Wiedermann KG et la société Jacobs Serete les conséquences pécuniaires des désordres constatés et réparés en cours d’expertise ; que la société Lodewijckx a assigné la société Wiedemann KG et la société Saint-Louis sucre en paiement des sommes restant dues ; que la société Wiedemann KG a assigné la société Lodewijckz et son assureur pour voir compenser les sommes qu’elle devrait encore avec celles versées à la société Saint-Louis sucre au titre des désordres ;
Attendu que pour condamner la société Saint-Louis sucre, in solidum avec la société Wiedemann KG, à payer la somme de 152.449,02 euros à M. Y…, pris en sa qualité de curateur à la faillite de la société Lodewijckx, l’arrêt retient que par lettre recommandée du 25 novembre 1996 la société Lodewijckx a informé la société Saint-Louis sucre qu’elle exerçait à son encontre l’action directe prévue par le Titre III de la loi du 31 décembre 1975, pour un montant de 610 979 DM ; que cette lettre était accompagnée de la copie de la mise en demeure de payer adressée le même jour par la société Lodewijckx à la société Wiedemann KG, que par deux lettres recommandées du 9 décembre 1996, la société Saint-Louis sucre a, d’une part, répondu à la société Lodewijckx qu’elle « prenait note de son opposition sur les sommes que la société Saint-Louis sucre resterait devoir à la société Wiedemann KG » et qu’elle ne pourrait se substituer à cette dernière « pour la totalité de votre opposition, sachant que les sommes restant dues à Wiedemann KG s’élèvent à ce jour à 1 000 000 francs et constituent des termes de paiement de garantie libérables à la fin des travaux », d’autre part, informé la société Wiedemann KG qu’elle « suspendait les règlements restant à courir, à la suite de l’opposition faite entre nos mains par votre sous-traitant la société Lodewijckx » et qu’il s’évince de ces courriers que la société Saint-Louis sucre, qui n’a discuté ni l’existence de la sous-traitance, ni la matérialité des travaux exécutés, a manifesté son intention non équivoque d’accepter la société Lodejwickx et d’accueillir son action directe, dans la limite des sommes dues à l’entrepreneur principal ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Saint-Louis sucre, in solidum avec la société Wiedemann KG, à payer la somme de 152 449,02 euros à M. Y…, pris en sa qualité de curateur à la faillite de la société Lodewijckx, l’arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que la loi française du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance était applicable au contrat conclu entre la société de droit allemand Wiedermann KG, entrepreneur principal, et la société de droit belge Lodewijckx, sous-traitant, et d’AVOIR condamné in solidum la société Wiedermann KG et la société de droit français Saint Louis Sucre, maître d’ouvrage, à payer à Maître Y…, ès qualités de curateur de la faillite de la société Lodewijckx, la somme de 152.449,02, outre intérêts au taux légal ;
aux motifs que « la loi allemande est applicable au contrat de sous-traitance ; que ce contrat présente néanmoins un lien étroit avec la France, dès lors que le produit fourni est destiné à une installation située en France, au bénéfice d’un maître de l’ouvrage français et dans le cadre d’un contrat principal auquel l’applicabilité de la loi française n’est pas contestée ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d’ordre public ; que selon l’article 15 de ce texte « sont nuls et de nul effet, qu’elles qu’en soient la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi » ; que les dispositions relatives à l’action directe sont destinées à protéger le sous-traitant en garantissant son paiement ; qu’en application de l’article 7.1 précité de la Convention de Rome, la loi du 31 décembre 1975 est applicable » ;
Alors que la loi de police au sens des articles 3 du Code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique, sans considération de la loi désignée par l‘article 3 de cette Convention, si est caractérisé un lien significatif de rattachement à l’Etat qui l’a édictée au regard du but recherché ; que s’agissant de la fourniture par un sous-traitant d’un produit simplement destiné à une installation située en france, pour un maître d’ouvrage français lié à l’entrepreneur principal par un contrat soumis au droit français, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du paiement du sous-traitant, ne pouvait s’imposer à titre de loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du Code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu’en admettant néanmoins que la société de droit belge Lodewijckx, établie en Belgique, où se trouvaient ses ateliers, exerce contre le maître d’ouvrage français une action directe en paiement des sommes que lui devait la société de droit allemande Wiedemann KG, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’ensemble des textes susvisés.
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné in solidum la société Wiedermann KG et la société de droit français Saint Louis Sucre, maître d’ouvrage, à payer à Maître Y…, ès qualités de curateur de la faillite de la société Lodewijckx, la somme de 152.449,02, outre intérêts au taux légal ;
aux motifs que l’agrément d’un sous-traitant peut être tacite ; qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance, mais suppose la manifestation non équivoque de la volonté du maître de l’ouvrage d’agréer le sous-traitant ; que par lettre recommandée du 25 novembre 1996, la société Lodewijckx a informé la société générale sucrière, aux droits de laquelle se trouve la société Saint Louis Sucre, qu’elle exerçait à son encontre l’action directe prévue par le titre III de la loi du 31 décembre 1975, pour un montant de 610 979 DM ; que cette lettre était accompagnée de la copie de la mise en demeure de payer adressée le même jour par la société Lodewijckx à la société Wiedemann KG ; que par deux lettres recommandées du 9 décembre 1996, la société generale sucriere a : – d’une part, répondu à la société Lodewijckx qu’elle « prenait note de son opposition sur les sommes que la société générale sucrière resterait devoir à la société Wiedemann KG » et qu’elle ne pourrait se substituer à cette dernière « pour la totalité de votre opposition, sachant que les sommes restant dues à Wiedemann KG s’élèvent à ce jour à 1.000.000 F et constituent des termes de paiement de garantie libérables à la fin des travaux » ; – d’autre part, informé la société Wiedemann KG qu’elle « suspendait les règlements restant à courir, à la suite de l’opposition faite entre nos mains par votre sous-traitant, la société Lodewijckx » ; qu’il s’évince de ces courriers que la société générale sucrière, qui n’a discuté ni l’existence de la sous-traitance ni la matérialité des travaux exécutés, a manifesté son intention non équivoque d’accepter la société Lodewijckx et d’accueillir son action directe, dans la limite des sommes restant dues à l’entrepreneur principal ; que les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure délivrée à ce dernier ; que, de son propre aveu, la société générale sucrière restait devoir à la société Wiedemann KG la somme de 1.000.000 F lorsqu’elle a reçu copie de la mise en demeure adressée à cette dernière par la société LODEWIJCKX ; que même à exigibilité différée (500.000 F représentant 5 % libérables après procès-verbal de réception et remise d’un certain nombre de documents ou caution bancaire et 500.000 F représentant 5 % de retenue de garantie, libérables à la levée des réserves ou contre caution bancaire) cette somme n’en est pas moins une dette du maître de l’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur principal, constituant l’assiette de l’action directe ; qu’il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement, d’accueillir l’action directe de la société Lodewijckx, en paiement de la somme de 152.449,02 (1.000.000 F) » ;
alors, d’une part, que l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; qu’en prenant acte de l’opposition de la société Lodewijckx au paiement de la société Wiedemann KG et en précisant que les sommes restant dues à la soustraitante dépasseraient le montant dû à la société Wiedemann, la société Saint Louis Sucre n’a pas manifesté sans équivoque sa volonté d’agréer le sous-traitant, en sorte que la Cour d’appel, qui s’est fondée sur ces seules considérations pour déduire un tel agrément, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 ;
Alors, d’autre part, que l’exercice par le sous-traitant de l’action directe contre le maître de l’ouvrage suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant, mais encore qu’il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu’en accueillant l’action directe en paiement de la société Lodewijckx, sans caractériser l’agrément par la société Saint Louis Sucre des conditions de paiement du contrat de soustraitance conclu entre celle-ci et la société Wiedemann, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 ;
En ce qu’il a condamné la Société Wiedemann KG, in solidum avec la Société Saint Louis Sucre, à payer à la Société Lodewijckx une somme de 152.449,02, puis condamné la Société Wiedemann KG à payer à la Société Lodewijckx une somme de 159.889,58, les autres demandes de la Société Wiedemann KG étant rejetées ;
Aux motifs que pour s’opposer à la demande de la Société Lodewijckx, la Société Wiedemann KG invoque « sa créance au titre des frais de transport et montage, réalisés par une entreprise tierce, pour un montant de 217.043 » ; que toutefois, « la lettre de commande du 27 septembre 1995, seule pièce contractuelle signée des deux parties, exclut expressément des prestations incluses dans le prix les frais de montage et de transport de Lodewijckx à eppeville ; que le fait que ces prestations aient été initialement envisagées comme étant à la charge de la Société Lodewijckx est sans emport en présence d’une mention expresse les excluant dans la commande écrite ; que l’affirmation de la Société Wiedemann KG selon laquelle la Société Lodewijckx aurait unilatéralement procédé à la suppression de ces prestations en renvoyant le contrat signé n’est accréditée par aucune pièce ; que, dès lors, la Société Wiedemann KG ne peut réclamer aucune somme au titre de ces prestations (…) » (arrêt, p. 6 et 7) ;
Alors que, premièrement, à l’effet d’identifier les documents consignant la volonté des parties et ayant valeur contractuelle, les juges du fond, après avoir rappelé que le contrat était matérialisé par une commande datée du 27 septembre 1995 signée des deux parties, énoncent : « Il est mentionné en entête de cette commande une liste de documents désignés comme inclus au contrat ; que parmi ceux-ci figure le « procès-verbal des négociations d’attribution du marché » édité le 10 août 1995 à la suite d’une réunion organisée le 3 août 1995 dans les locaux de la Société Wiedemann KG ; que ce procès-verbal comporte d’une part des dispositions techniques, d’autre part des dispositions administratives indique que « les litiges entre Lodewijckx et Wiedemann seront résolus dans le cadre du droit allemand » » (arrêt p. 4, avant-dernier § ) ; que poursuivant l’analyse de la convention conclue entre la Société Wiedemann KG et la Société Lodewijckx, les juges du fond se sont référés au procès-verbal du 10 août 1995 pour fixer les droits et les obligations des parties (arrêt, p. 5, § 5) et ont énoncé que ce procès-verbal avait valeur contractuelle, indépendamment du fait qu’un contrat a été signé le 27 septembre 1995 (arrêt, p. 5, dernier § ) ; qu’en l’espèce, pour soutenir que le transport et le montage étaient à la charge de la Société Lodewijckx, la Société Wiedemann KG se prévalait du compte rendu d’une réunion du 3 août 1995, d’une télécopie du 4 août 1995 et d’une commande verbale du 10 août 1995 (conclusions du 1er septembre 2006, p. 18 et 19) ; qu’en refusant de prendre en compte ces éléments, pour se borner à retenir le texte exprès de la commande du 27 septembre 1995, sans expliquer les raisons pour lesquelles les documents en cause ne pouvaient avoir valeur contractuelle s’agissant du transport et du montage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 631 du Code civil allemand (BGB) organisant le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, ensemble au regard de l’article 12 du Code de procédure civile et de l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Aux motifs que la Société Wiedemann KG se prévaut également de pénalités de retard ; « que pour prétendre à des pénalités contractuelles de retard, la Société Wiedemann KG s’appuie sur le calendrier de livraison figurant dans le contrat la liant au maître de l’ouvrage, inclus par visa dans le contrat de sous-traitance ; que toutefois, la Société Wiedemann KG ne démontre pas l’imputabilité du retard à la Société Lodewijckx à qui elle ne justifie pas avoir adressé la moindre mise en demeure ; qu’il est à observer que la dernière facture de la Société LODEWIJCKX à la Société Wiedemann KG est du 24 mai 1996 ; que l’expert a relevé que « la réception mécanique a été obtenue le 30 avril 1996 avec validation le 2 mai 1996 » ; que, de surcroît, la Société Wiedemann KG n’établit pas plus avoir eu personnellement à supporter des pénalités de retard ; que sa demande de ce chef ne saurait prospérer (…) » (arrêt, p. 7, § 2 et 3) ;
Alors que, premièrement, faute de s’être expliqués sur le point de savoir si le droit allemand et les stipulations contractuelles ne mettaient pas à la charge du débiteur les pénalités de retard, dès lors que le retard était caractérisé, sans qu’il soit besoin d’aucune autre condition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l’article 12 du Code de procédure civile et de l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
Et alors que, troisièmement, faute d’avoir identifié une règle ou une stipulation contractuelle en vertu de laquelle le créancier ne peut solliciter de pénalités de retard, le retard étant établi, dès lors qu’il n’a pas lui-même supporté des pénalités de retard, les juges du fond ont une fois encore privé leur décision de base légale au regard de l’article 631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l’article 12 du Code de procédure civile et de l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980..
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se positionne sur l’application de la loi nationale relative à la sous-traitance opposant deux entreprises étrangères. Dans ce cas, un maître d’ouvrage a confié un marché à une société de droit allemand, qui a elle-même sous-traité une partie à une entreprise belge. La Cour estime, que le produit fourni est destiné à une installation située en France. Le droit français sur la sous-traitance s’applique donc à ce contrat. C’est alors la loi de 1975, qui s’applique et notamment pour le litige, qui les oppose sur l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage. La haute juridiction adopte une conception restrictive de l’acceptation tacite en refusant de qualifier comme telle l’attitude du maître d’ouvrage.