Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=934-PGP&bg=8175&bd=8182&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-08-02&niv=3
Timestamp: 2020-07-10 02:58:02+00:00
Document Index: 285352685

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 310', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', '§ 100', '§ 460']

BOFiP-CF-IOR-30-20190802
1 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 1-02/08/2019)
Selon l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui définit l’abus de droit fiscal, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
10 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 10-02/08/2019)
20 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 20-02/08/2019)
30 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 30-02/08/2019)
Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ( CE, arrêt du 29 décembre 2006, n° 283314 ), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel ( CE, arrêt du 18 mai 2005, n° 267087 ; CE, arrêt du 18 février 2004, n° 247729 et CE, arrêt du 27 juillet 2009, n° 295358 ).
40 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 40-02/08/2019)
50 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 50-02/08/2019)
L'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en ½uvre de la procédure de l’abus de droit fiscal ( CE, arrêt du 3 février 1984, n° 38320 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 60-02/08/2019)
Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive ( CE, arrêt du 18 novembre 1991, n° 77303 ). Il en va de même pour le choix d'un domicile.
70 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 70-02/08/2019)
80 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 80-02/08/2019)
90 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 90-02/08/2019)
100 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 100-02/08/2019)
110 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 110-02/08/2019)
120 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 120-02/08/2019)
130 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 130-02/08/2019)
140 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 140-02/08/2019)
150 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 150-02/08/2019)
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l' article L. 64 du LPF , le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
160 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 160-02/08/2019)
170 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 170-02/08/2019)
180 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 180-02/08/2019)
190 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 190-02/08/2019)
200 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 200-02/08/2019)
210 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 210-02/08/2019)
220 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 220-02/08/2019)
230 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 230-02/08/2019)
240 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 240-02/08/2019)
250 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 250-02/08/2019)
260 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 260-02/08/2019)
270 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 270-02/08/2019)
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
280 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 280-02/08/2019)
1. Saisine du comité de l'abus de droit fiscal
290 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 290-02/08/2019)
La mise en cause de la sincérité des actes ou conventions conclus par les contribuables ne peut que revêtir un caractère exceptionnel. Dès lors, le comité de l'abus de droit fiscal n'est appelé à se prononcer que sur des affaires importantes ou particulièrement délicates.
300 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 300-02/08/2019)
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L.64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
310 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 310-02/08/2019)
La saisine du comité est toujours effectuée par l'intermédiaire de l'administration centrale sous la forme d'un rapport circonstancié adressé par le service local.
320 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 320-02/08/2019)
Conformément aux dispositions de l' article R.* 64-2 du LPF , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
330 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 330-02/08/2019)
340 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 340-02/08/2019)
350 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 350-02/08/2019)
360 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 360-02/08/2019)
370 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 370-02/08/2019)
380 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 380-02/08/2019)
390 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 390-02/08/2019)
Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l' article L. 64 du LPF , l'administration ou le contribuable saisit le comité de l'abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées.
400 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 400-02/08/2019)
410 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 410-02/08/2019)
420 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 420-02/08/2019)
430 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 430-02/08/2019)
Lorsque l'avis susvisé est émis, le rapport par lequel l'administration centrale a été informée de l'affaire ( IV-D-1-a § 310 ) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité.
440 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 440-02/08/2019)
La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu ( CE, arrêt du 16 avril 1969 n° 68707 ).
b. Effets de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal
450 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 450-02/08/2019)
Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l' article L. 192 du LPF ( BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120 ).
460 (BOFiP-CF-IOR-30-§ 460-02/08/2019)
L' article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiant les dispositions de l' article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr ).