Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins/oreso/6202.html
Timestamp: 2017-09-24 10:19:15+00:00
Document Index: 94873796

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

> Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche
ISBN: 978-1-4249-3694-6 (Imprimé), 978-1-4249-3696-0 (PDF), 978-1-4249-3695-3 (HTML)
Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche (le « crédit ») vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié.
Ce crédit réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d'actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement (R et D) et des gains en capital réalisés à la vente d'actions acquises en exerçant les options d'achat d'actions admissibles.
Description du crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche (le « crédit »)
Les employés en recherche admissibles, travaillant pour des compagnies admissibles très actives dans la recherche-développement, peuvent recevoir un remboursement de leur impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario sur un revenu imposable pouvant atteindre un maximum de 100 000 $ chaque année, jusqu'à l'année d'imposition 2009 inclusivement, provenant d'avantages imposables tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions et de gains en capital imposables réalisés à la vente d'actions acquises en exerçant ces options admissibles.
Les options d'achat d'actions doivent avoir été accordées après le 21 décembre 2000 et avant le 18 mai 2004.
Il n'y a pas de limite maximale à vie aux montants d'avantages imposables tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions ni à ceux de gains en capital imposables qui peuvent ouvrir droit à un remboursement.
Admissibilité au crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche (le « crédit »)
Employé(e) admissible
Convention d'option d'achat d'actions admissible
Renseignements qu'un employeur doit fournir
Intérêts, pénalités et remboursement du crédit d'impôt
Afin de pouvoir demander le crédit, vous devez répondre à tous les critères suivants :
être un(e) résident(e) de l'Ontario le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous avez conclu une convention d'option d'achat d'actions admissible
être un(e) résident(e) de l'Ontario le 31 décembre de l'année où vous avez déclaré un avantage se rapportant à une option d'achat d'actions ou réalisé un gain en capital à la vente d'actions acquises en vertu de la convention d'option d'achat d'actions admissible
être un(e) employé(e) admissible d'un employeur admissible au moment où vous avez conclu la convention d'option d'achat d'actions admissible
avoir produit une déclaration de revenus (T1) pour l'année d'imposition à laquelle le crédit a trait
avoir déclaré dans votre déclaration de revenus un avantage tiré d'une option d'achat d'actions accordée aux employés en vertu de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, à l'égard d'une convention d'option d'achat d'actions admissible ou d'un gain en capital réalisé à la vente d'actions acquises en exerçant les droits prévus par une convention d'option d'achat d'actions admissible
avoir déduit, dans votre déclaration de revenus, un montant en vertu de l'alinéa 110(1)(d), (d.01) ou (d.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, à l'égard d'une convention d'option d'achat d'actions admissible, pour l'année d'imposition à laquelle le crédit a trait ou une année antérieure, et
ne pas être un(e) actionnaire déterminé(e) de l'employeur admissible, ou de la compagnie qui a conclu la convention d'option d'achat d'actions admissible, ni d'une compagnie associée à l'employeur admissible, à un moment quelconque de l'année d'imposition dudit employeur au cours de laquelle la convention a été conclue, ni à un moment quelconque de ses cinq années d'imposition antérieures. Un actionnaire est considéré comme étant un actionnaire déterminé s'il répond à la définition donnée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; il s'agit généralement d'un actionnaire qui possède, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus des actions de n'importe quelle catégorie de la compagnie.
Établissement de l'admissibilité
C'est au particulier de déterminer si tous les critères énoncés ci-dessus sont satisfaits, sauf en ce qui concerne la détermination de l'admissibilité de l'employé(e) (voir ci-après).
Personne qui cesse d'être un(e) résident(e) de l'Ontario
Un particulier qui cesse d'être un(e) résident(e) de l'Ontario au cours de l'année n'est pas admissible au crédit pour cette année-là.
Une fiducie ne peut pas demander le crédit.
Décès au cours l'année
Un particulier qui décède au cours de l'année est admissible au crédit dans l'année du décès, s'il était un résident de l'Ontario le jour de son décès.
Vous êtes considéré(e) comme un(e) employé(e) admissible au moment où une convention d'option d'achat d'actions admissible est conclue, si les conditions suivantes sont réunies:
vous consacrez au moins 30% de votre temps à entreprendre ou à superviser directement, en Ontario, des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour le compte de votre employeur, ou d'une compagnie associée à ce dernier, ou pour le compte d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite dont votre employeur ou une compagnie qui lui est associée est un des associés, ou si vous tirez au moins 30% de votre salaire ou traitement total de ces activités, dans l'année d'imposition de l'employeur admissible au cours de laquelle il a conclu une convention d'option d'achat d'actions admissible. Le salaire ou traitement versé doit constituer une dépense directement attribuable à des activités de recherche scientifique et de développement experimental en vertu de l'alinéa 2900(2)(b) des règlements pris en application de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale
vous êtes employé(e) par l'employeur admissible pendant au moins six mois consécutifs, et sa période d'emploi comprend au moins une partie de l'année d'imposition de l'employeur admissible au cours de laquelle il a conclu une convention d'option d'achat d'actions admissible
vous êtes un(e) employé(e) à temps plein ou un(e) employé(e) permanent(e) à temps partiel, selon la définition de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Canada); (un(e) employé(e) permanent(e) à temps partiel est une personne qui est employée afin de travailler régulièrement un nombre d'heures inférieur aux heures normales établies par l'employeur pour les employés du groupe professionnel auquel la personne appartient), et
vous n'êtes pas constitué(e) en société fournissant des services pour le compte d'une entreprise de prestation de services personnels (au sens du paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale) à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition ou des cinq années d'imposition antérieures de l'employeur admissible.
C'est à l'employeur de déterminer si un(e) employé(e) est admissible.
Définition de recherche scientifique et développement expérimental
Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale définit généralement la recherche scientifique et le développement expérimental comme étant une investigation ou une recherche systématique, effectuée dans un domaine scientifique ou technologique par le biais d'expériences ou d'analyses. On peut trouver une explication plus détaillée de la définition dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Un employeur est un employeur admissible au moment où une convention d'option d'achat d'actions est conclue, si l'employeur:
exploite une entreprise par le biais d'un établissement stable situé en Ontario, directement ou en tant qu'associé d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite, dans l'année d'imposition au cours de laquelle la convention d'option d'achat d'actions est conclue
entreprend des activités de recherche scientifique et de développement expérimental dans un établissement stable situé en Ontario, soit directement soit en tant qu'associé d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite, pendant l'année d'imposition précédant immédiatement celle au cours de laquelle la convention d'option d'achat d'actions est conclue, et
engage des dépenses admissibles dont le montant est d'au moins 25 millions de dollars ou 10 pour cent de son revenu total dans un établissement stable situé en Ontario, soit directement soit en tant qu'associé d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite, soit en combinaison avec une ou plusieurs compagnies associées à l'employeur tout au long de l'année, et qui possède un établissement stable au Canada, dans l'année d'imposition précédant immédiatement celle au cours de laquelle il conclut une convention d'option d'achat d'actions.
Pour les sociétés émergentes, la condition d'entreprendre des activités de R et D en Ontario et le critère relatif aux dépenses s'appliquent à leur première année d'imposition. Pour les années d'imposition raccourcies, le montant des dépenses est calculé en multipliant les dépenses par le rapport entre le nombre de jours d'une année complète et le nombre de jours de l'année raccourcie.
Sociétés issues d'une fusion
Pour les compagnies qui se sont fusionnées, si l'année d'imposition dans laquelle la convention d'option d'achat d'actions a été conclue est la première année d'imposition après la fusion, la condition d'entreprendre des activités de R et D en Ontario et le critère relatif aux dépenses s'appliquent aux années d'imposition de chaque compagnie remplacée qui ont pris fin immédiatement avant la fusion.
Définition du terme « associée »
Le terme « associée » tel qu'il se définit le lien entre une compagnie et une autre compagnie s'entend au sens du paragraphe 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Définition d'établissement stable
Le terme « établissement stable » s'entend à la fois au sens que lui donne :
le paragraphe 400(2) des règlements fédéraux dans les mentions d'un établissement stable au Canada, et
l'article 4 de la Loi sur l'imposition des sociétés dans les mentions d'un établissement stable en Ontario.
Le revenu total d'une compagnie correspond essentiellement à son revenu brut. Pour éviter de compter des montants en double lorsque le revenu total d'un groupe d'entités est pris en considération, les transactions inter-compagnies ayant une incidence sur le revenu brut sont exclues.
Le revenu total d'un employeur admissible pour une année d'imposition comprend :
la part proportionnelle de l'employeur du revenu total d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite dont il est associé au cours d'un exercice de la société qui prend fin dans l'année d'imposition, et
le revenu total de chaque compagnie associée avec l'employeur tout au long de l'année d'imposition et ayant un établissement stable situé au Canada pour toute année d'imposition de la compagnie associée qui prend fin dans l'année d'imposition, y compris la part de la compagnie associée du revenu total de toute société de personnes ou d'une société de personnes en commandite dont elle est membre pour un exercice se terminant pendant l'année d'imposition de la compagnie associée.
Les dépenses admissibles sont celles engagées par un employeur en entreprenant directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ayant droit à la superdéduction pour recherche et développement de l'Ontario en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur l'imposition des sociétés.
Les paiements contractuels que reçoit un employeur pour entreprendre des activités de R et D pour une autre entité font partie des dépenses admissibles. Les paiements contractuels que fait l'employeur à une autre entité pour des activités de R et D entreprises par l'autre entité ne font pas partie des dépenses admissibles de l'employeur.
Les dépenses admissibles d'un employeur dans une année d'imposition comprennent :
la part proportionnelle de l'employeur des dépenses engagées par une société de personnes ou une société de personnes en commandite dont il est membre, pendant un exercice qui prend fin dans l'année d'imposition, et
les dépenses admissibles engagées par chaque compagnie associée avec l'employeur tout au long de l'année d'imposition et ayant un établissement stable situé au Canada pour toute année d'imposition de la compagnie associée qui prend fin dans l'année d'imposition. Les dépenses admissibles comprennent la part proportionnelle de la compagnie associée de toute dépense engagée par une société de personnes ou une société de personnes en commandite dont elle est membre pour un exercice se terminant pendant l'année d'imposition de la compagnie associée.
La part proportionnelle d'un associé du revenu total et des dépenses admissibles est de zéro si l'associé est un associé déterminé d'une société de personnes (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale).
Une convention d'option d'achat d'actions est une convention selon laquelle une compagnie convient de vendre ou d'émettre de ses actions, ou celles d'une compagnie avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un(e) employé(e) de la compagnie ou d'une compagnie avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Une convention d'option d'achat d'actions admissible répond aux critères suivants :
elle est conclue par un employeur admissible, ou par une compagnie avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, après le 21 décembre 2000 et avant le 18 mai 2004
elle prévoit la vente ou l'émission d'actions à un particulier qui est un(e) employé(e) admissible de l'employeur admissible lorsqu'ils concluent la convention d'option d'achat d'actions
elle est octroyée à un(e) employé(e) en raison de son emploi auprès de l'employeur admissible, et
elle ne remplace pas une convention d'option d'achat d'actions qui a été conclue le 21 décembre 2000 ou avant cette date.
Options d'achat d'actions admissibles - définition
Dans ce bulletin, le terme « option d'achat d'actions admissible », a trait aux droits d'acquérir des actions en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions admissible.
Lorsqu'une option d'achat d'actions est octroyée
L'employeur admissible doit :
remplir et retourner un Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Sommaire de l'employé [PDF - 410 KO] au ministère des Finances de l'Ontario (le ministère), au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la compagnie a conclu une convention d'option d'achat d'actions avec l'employé(e)
remettre un Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Particulier [PDF - 303 KO] séparé à l'employé(e) dans le même délai.
Les renseignements devant être fournis dans les certificats sont fondés sur l'année d'imposition de l'employeur admissible.
Dans le Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Sommaire de l'employé [PDF - 410 KO], l'employeur doit :
attester qu'il est admissible pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a conclu une convention d'option d'achat d'actions admissible
attester de la date à laquelle il, ou une compagnie avec laquelle il a un lien de dépendance, a conclu la convention
indiquer le nom et le numéro d'assurance sociale de tous les employés admissibles avec lesquels l'employeur a conclu des conventions d'options d'achat d'actions admissibles.
Dans le Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Particulier [PDF - 303 KO], l'employeur doit attester :
qu'il est admissible pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a conclu une convention d'options d'achat d'actions admissible;
que la convention conclue avec l'employé est une convention d'option d'achat d'actions admissible; et
que l'employé(e) à l'égard duquel (de laquelle) la convention a été conclue est admissible.
Quand une option d'achat d'actions admissible est exercée
La compagnie doit :
remplir et retourner un Avis d'avantage - Sommaire de l'employé [PDF - 393 KO] au ministère au plus tard six mois après la fin de la première année d'imposition se terminant après l'année civile au cours de laquelle l'employé(e) a reçu, ou choisi de recevoir à une date ultérieure, un avantage d'option d'achat d'actions en exerçant des options d'achat d'actions admissibles, et
remettre un Avis d'avantage - Particulier [PDF - 313 KO] séparé à l'employé(e) dans le même délai.
Les deux avis doivent être produits pour l'année civile. L'employeur admissible n'est pas tenu de déclarer au ministère des avantages d'options d'achat d'actions reportés qui sont ajoutés au revenu des employés quand ceux-ci vendent les actions qu'ils ont acquises en exerçant des options d'achat d'actions admissibles.
Dans l'Avis d'avantage - Sommaire de l'employé [PDF - 393 KO], l'employeur doit indiquer :
les nom et numéro d'assurance sociale de chaque employé admissible qui est réputé, en vertu de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, avoir reçu un avantage se rapportant à l'option d'achat d'actions ou qui a choisi de reporter un avantage en vertu dudit article
le montant de l'avantage en vertu de l'article 7 réputé être reçu dans l'année, et le montant de l'avantage que l'employé a choisi, dans l'année, de reporter en vertu dudit article.
Dans l'Avis d'avantage - Particulier [PDF - 313 KO], l'employeur doit informer l'employé que l'avantage réputé avoir été reçu ou reporté par l'employé en vertu de l'article 7 se rapporte à une convention d'option d'achat d'actions admissible.
Révocation du choix de reporter l'avantage se rapportant à une option d'achat d'actions
Si l'employé(e) choisit de reporter l'avantage se rapportant à une option d'achat d'actions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et décide par la suite de révoquer son choix, l'employeur doit fournir un Avis d'avantage - Sommaire de l'employé [PDF - 393 KO] modifié au ministère, ainsi qu'un Avis d'avantage - Particulier [PDF - 313 KO] modifié à l'employé(e).
Changements devant être signalés
Un employeur admissible doit informer le ministère par écrit de tout changement dans les renseignements fournis dans un Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles ou un Avis d'avantage au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'employeur est avisé que des renseignements ont changé.
Par exemple, si un employeur apprend, en date du 15 janvier 2007, que des renseignements ont changé, il doit en informer le ministère au plus tard le 31 mars 2007.
Pour obtenir un remboursement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario en vertu du crédit, vous devez remplir une Demande de remboursement [PDF - 442 KO] et l'envoyer au ministère des Finances de l'Ontario et joindre une copie de tous les documents suivants :
Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Particulier [PDF - 303 KO], (fourni par l'employeur)
Avis d'avantage - Particulier [PDF - 313 KO] (fourni par l'employeur)
Avis de cotisation et tout Avis de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition en question que vous enverra l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, que vous avez soumis à l'ARC avec votre Déclaration de revenus et de prestations T1.
Le ministère émettra les chèques de remboursement, lesquels sont généralement envoyés dans les 8 semaines suivant la réception de la Demande de remboursement [PDF - 442 KO].
Vous devez attester de votre admissibilité au remboursement dans la Demande de remboursement [PDF - 442 KO], et fournir des renseignements précis sur les revenus et impôts exigés afin de calculer le montant du remboursement.
Vous devez soumettre votre demande au plus tard le 30 septembre de la deuxième année civile commençant après l'année d'imposition à laquelle le remboursement se rapporte.
Par exemple, vous avez jusqu'au 30 septembre 2008 pour produire votre demande de remboursement applicable à des impôts de 2006.
Une fois la demande traitée, vous recevrez un Avis d'admissibilité indiquant le montant de remboursement (le cas échéant) et comment il a été calculé.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'Avis d'admissibilité, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition auprès du ministère dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'avis. Des directives concernant le dépôt d'un Avis d'opposition sont incluses dans l'Avis d'admissibilité.
Le crédit est calculé à partir des renseignements :
fournis dans la demande que vous avez présentée au ministère
fournis par votre employeur
tirés de votre déclaration de revenus des particuliers (y compris du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario qui doit être produit avec la Déclaration de revenus et de prestations fédérale T1)
énoncés dans votre Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation fédéral.
Le montant de remboursement d'impôt correspond à la différence entre l'impôt de l'Ontario que vous avez payé et le montant d'impôt rajusté après l'application du crédit, plus tous intérêts applicables. Le montant d'impôt rajusté est le montant de l'impôt de l'Ontario sur le revenu des particuliers que vous auriez eu à payer si vous aviez eu la possibilité de faire la déduction suivante de votre déclaration de revenus.
La déduction est calculée comme étant la somme :
du montant des avantages se rapportant à une option d'achat d'actions accordée aux employés en vertu de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, moins toute déduction permise en vertu des alinéas 110 (1) (d), (d.01) ou (d.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale lorsque les avantages se rapportent à une convention d'option d'achat d'actions admissible, et
les gains en capital imposables réalisés à la cession d'actions acquises en exerçant des droits en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions admissible, ou
vos gains en capital imposables inclus dans le revenu, moins la somme de toute perte au titre d'un placement d'entreprise admissible, des pertes en capital nettes et des déductions de gains en capital pour les actions d'une société exploitant une petite entreprise.
Dans le but de déterminer le montant du crédit, le montant calculé ci-dessus est déduit du revenu imposable afin de trouver votre revenu imposable rajusté. Le montant de votre impôt rajusté est déterminé à l'aide des calculs de l'impôt de l'Ontario exposés dans le formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, et de votre revenu imposable rajusté.
Le calcul du montant de l'impôt rajusté sert uniquement à déterminer un remboursement en vertu du crédit et n'aura pas pour effet d'augmenter ou de diminuer les autres crédits d'impôt ou déductions de l'Ontario calculés dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Le montant maximum que vous pouvez déduire au cours de toute année d'imposition est de 100 000 $.
Lorsque vous avez un avantage d'option d'achat d'actions de même qu'une perte en capital découlant de la cession d'actions acquises en exerçant ses droits en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions admissible, la déduction pouvant être demandée à l'égard de l'avantage tiré d'une option d'achat d'actions n'est pas réduite par la perte en capital.
Si vous réalisez un gain en capital à la cession d'actions acquises en exerçant ses droits en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions admissible et d'autres gains en capital, ainsi qu'une perte en capital admissible, la perte en capital admissible est réputée réduire les autres gains en capital en premier. Vous pouvez donc quand même demander le crédit.
Pour l'année d'imposition 2005 et les années suivantes, des intérêts composés, calculés quotidiennement seront versés sur les remboursements à compter de la dernière des dates suivantes :
30 jours après la date d'exigibilité de votre solde d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition (habituellement le 30 avril), ou
la date de votre Avis de cotisation de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.
Toute personne qui obtient un remboursement en faisant sciemment de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses se verra imposer une pénalité égale à 100 $ ou 50 % du montant du remboursement, soit le plus élevé de ces deux montants.
Application d'un remboursement à d'autres dettes envers la Province d'Ontario
Si une personne doit des montants à la Province d'Ontario, la totalité ou une partie du remboursement d'impôt de l'Ontario, augmentée des intérêts, peut être affectée aux montants redevables au lieu de lui être versés.
Les personnes qui reçoivent un remboursement d'impôt et des intérêts auxquels elles n'ont pas droit doivent rembourser le montant reçu. Des intérêts seront accordés sur tout paiement en trop à compter de la date d'émission du remboursement.
Les règles énoncées dans le présent bulletin sont expliquées aux articles 8.7 et 8.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario).
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