Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-09-2006-2A-328-2006
Timestamp: 2016-10-25 13:51:24+00:00
Document Index: 198567506

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 121', 'art. 70', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

2A.328/2006 (11.09.2006)
2A.328/2006
Arr�t du 11 septembre 2006
recourant, repr�sent� par Me Vincent Spira et Me
Robert Assa�l, avocats,
I�re Cour administrative, route Andr�-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
recours de droit administratif contre la d�cision de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 29 mars 2006.
Ressortissant rwandais n� le 1er mars 1964, A.X.________ est arriv� en Suisse le 11 octobre 1994 et y a d�pos� une demande d'asile. Il rejoignait sa femme B.X.________ n�e en 1962 et son fils C.X.________ n� le 5 janvier 1991, qui �taient arriv�s en Suisse le 3 juillet 1994, ainsi que sa fille D.X.________ n�e en Suisse le 16 juillet 1994. A.X.________ a obtenu l'asile le 5 mai 1995. Sa femme et ses enfants, qui ont aussi acquis le statut de r�fugi�, se sont vu octroyer par la suite une autorisation d'�tablissement.
Par jugement du 26 mai 2000, le Tribunal militaire d'appel 1A a reconnu A.X.________ coupable de violation des lois de la guerre et l'a condamn� en cons�quence � 14 ans de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie; il a �galement prononc� � l'encontre de A.X.________ une mesure d'expulsion du territoire de la Conf�d�ration suisse pour une dur�e de 15 ans, mesure qui a �t� par la suite assortie du sursis pour une dur�e de 2 ans.
Le 29 mars 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s actuellement l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a retir� la qualit� de r�fugi� et r�voqu� l'asile que A.X.________ avait obtenus en dissimulant des faits essentiels.
Le 6 juin 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a d�cid� d'expulser A.X.________ du territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e et ordonn� � l'int�ress� de quitter ledit territoire d�s qu'il aurait satisfait � sa condamnation.
Le 22 d�cembre 2005, la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg a accord� � A.X.________ la lib�ration conditionnelle, avec effet au 27 d�cembre 2005.
Par d�cision du 29 mars 2006, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 6 juin 2005. Le Tribunal administratif a retenu que A.X.________ avait �t� condamn� � une lourde peine de r�clusion pour des crimes d'une gravit� exceptionnelle commis dans le cadre du g�nocide rwandais de 1994, de sorte que l'expulsion �tait justifi�e au regard de l'art. 10 al. 1 lettre a de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Les efforts d'int�gration sociale et professionnelle effectu�s par l'int�ress� ne suffisaient pas � modifier l'appr�ciation qu'il fallait porter sur lui, d'autant qu'on pouvait douter de sa sinc�rit�. Il n'y avait pas lieu non plus de lui �pargner les risques d'exclusion, voire de repr�sailles, qu'il pourrait encourir dans sa patrie vu la gravit� des crimes qu'il avait commis. Ces actes ne permettaient d'ailleurs pas de se montrer indulgent, sous l'angle des art. 11 al. 3 LSEE et 8 CEDH, envers A.X.________, d'autant qu'il n'avait jamais manifest� le moindre repentir. L'int�ress� �tait d�s lors une personne ind�sirable sur le territoire helv�tique et indigne de recevoir l'hospitalit� suisse. Au demeurant, adopter une autre attitude aurait �t� de nature � ternir l'image de la Suisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Tribunal administratif du 29 mars 2006 dans la mesure o� elle rejette, d'une part, son recours contre la d�cision du Service cantonal du 6 juin 2005 et, d'autre part, sa demande d'assistance judiciaire ainsi que de "renvoyer la cause � l'autorit� cantonale en vue d'une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants". Il se plaint en substance de violation du droit f�d�ral, y compris d'exc�s et d'abus du pouvoir d'appr�ciation. Il reproche en particulier au Tribunal administratif d'avoir enfreint les art. 10 al. 1 lettre a et 11 al. 1 et 3 LSEE, 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), 8 CEDH ainsi que 55 CP. Il lui fait �galement grief d'avoir viol� l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les principes de la bonne foi, de la confiance et de la proportionnalit�. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a d�clar� n'avoir pas de remarques particuli�res � formuler.
Par ordonnance du 19 juillet 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ. Il �chappe en particulier � la clause d'irrecevabilit� de l'art. 100 lettre b ch. 4 OJ, dans la mesure o� l'expulsion en cause ne se fonde pas sur une disposition constitutionnelle (art. 121 al. 2 Cst., cf. art. 70 aCst.), mais sur l'art. 10 al. 1 LSEE (ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2, rendu sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale).
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence cit�e), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 D'apr�s l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit. L'expulsion ne sera toutefois prononc�e que si elle para�t appropri�e � l'ensemble des circonstances et si elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE). Autrement dit, il faut proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence. Si le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re lorsqu'il s'agit d'�valuer la gravit� de la faute et de proc�der � la pes�e des int�r�ts. Cependant, l'autorit� de police des �trangers s'inspire de consid�rations diff�rentes de celles qui guident l'autorit� p�nale. Ainsi, la d�cision du juge p�nal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamn� �tranger en application de l'art. 55 CP ou de l'ordonner avec sursis, respectivement la d�cision que prend l'autorit� comp�tente de suspendre l'ex�cution de cette peine accessoire, repose d'abord sur les perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�; l'autorit� de police des �trangers, elle, se pr�occupe avant tout de l'ordre et de la s�curit� publics; en mati�re d'expulsion, son appr�ciation peut donc s'av�rer plus rigoureuse que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501).
3.2 En l'occurrence, le motif d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est manifestement r�alis�, puisque le recourant a �t� condamn� pour crime � 14 ans de r�clusion par une autorit� judiciaire. Le Tribunal militaire d'appel 1A a relev� que les actes commis par le recourant constituaient des atteintes intentionnelles � la vie et il a ajout�: "Qualifi�es de crimes de guerre, ces infractions sont intrins�quement tr�s graves. Elles ont conduit � la mort de trois personnes au moins. Ces personnes ont non seulement �t� litt�ralement ex�cut�es dans des circonstances atroces (...), mais ont encore �t� priv�es d'une s�pulture digne, car jet�es et abandonn�es dans le caniveau (...) ou dans des latrines (...). Une grande froideur affective est requise pour inciter au meurtre et faire tuer des �tres humains de mani�re aussi sordide". Le m�me tribunal a ensuite pr�cis� que le recourant nourrissait envers les Tutsi et les Hutu mod�r�s une v�ritable haine et qu'il n'avait pas manifest� de sentiment de piti� ni exprim� de remords ou de repentir � l'�gard des victimes des �v�nements tragiques du Rwanda (cf. jugement du tribunal pr�cit� du 26 mai 2000, p. 43/44). Au surplus, il n'est pas n�cessaire de revenir en d�tail sur les atrocit�s commises par le recourant. Il ressort de ce qui pr�c�de que seules des circonstances tout � fait exceptionnelles pourraient aller � l'encontre de l'expulsion de l'int�ress�.
Le recourant vit en Suisse avec sa femme et ses deux enfants qui, tous trois, ont une autorisation d'�tablissement dans ce pays et s'y sont bien int�gr�s depuis leur arriv�e en juillet 1994. L'expulsion du recourant sera donc v�cue douloureusement par sa famille qui devra choisir entre la vie avec l'int�ress� ou la vie en Suisse. Le recourant se pr�vaut aussi de son int�gration en Suisse. On rel�vera cependant qu'au moment o� est intervenue la d�cision attaqu�e, il avait pass� plus de neuf ans en d�tention. Par ailleurs, on peut douter de la sinc�rit� de l'int�gration de l'int�ress� qui a d�j� fait preuve d'opportunisme et de dissimulation, comme cela ressort du jugement du Tribunal militaire d'appel 1A du 26 mai 2000 ainsi que de la fa�on dont il a obtenu l'asile en Suisse. Quel que soit l'int�r�t priv� du recourant et de sa famille � pouvoir vivre ensemble en Suisse, il ne saurait l'emporter face � l'int�r�t public � �loigner de ce pays un �tranger qui a commis des infractions d'une gravit� exceptionnelle. En outre, il est �galement conforme � l'int�r�t public de montrer que la Suisse n'est pas un refuge pour les criminels du genre du recourant.
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 par. 1 CEDH tend � pr�server sont, avant tout, les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Au demeurant, la protection d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolue. En effet, une atteinte � l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui.
L'art. 8 par. 1 CEDH n'est d'aucun secours au recourant, car la protection de cette disposition doit c�der le pas devant l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, la mesure d'expulsion qui frappe le recourant est n�cessaire � la d�fense de l'ordre, voire � la pr�vention des infractions p�nales.
Le recourant invoque l'art. 25 al. 3 Cst. et all�gue les risques auxquels il serait expos� s'il retournait dans son pays d'origine (cf. aussi, notamment, art. 3 CEDH).
Selon l'art. 25 al. 3 Cst., nul ne peut �tre refoul� sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (principe de non-refoulement; cf. art. 3 CEDH et 7 du pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2]). Dans la d�cision du 6 juin 2005 qui est � la base du pr�sent litige, le Service cantonal a prononc� l'expulsion du recourant et ordonn� � celui-ci de quitter le territoire suisse aussit�t qu'il aurait "satisfait � sa condamnation". L'int�ress� peut partir librement, d'autant plus qu'il ressort du dossier qu'il a voyag� dans diff�rents pays (Italie, France, Belgique, Canada, Etats-Unis, notamment). S'il ne le fait pas, il y aura lieu de prendre une d�cision d'ex�cution forc�e pr�cisant les modalit�s et le lieu du renvoi. C'est dans ce cadre que les griefs relatifs � une �ventuelle violation du principe de non-refoulement devront �tre examin�s.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral en rendant la d�cision attaqu�e. En particulier, il n'a pas exc�d� ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation. Ainsi, il a appliqu� correctement la l�gislation en mati�re de police des �trangers, la Convention europ�enne des droits de l'homme et la Constitution f�d�rale, notamment les principes constitutionnels invoqu�s par l'int�ress�.
Le recourant reproche � l'autorit� intim�e de ne pas lui avoir octroy� l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a refus� l'assistance judiciaire parce que le recourant n'avait pas �tabli son indigence dans la mesure o� il avait d�clar� disposer d'un emploi, son conjoint travaillant �galement. Dans son recours au Tribunal administratif, le recourant a affirm� qu'il allait gagner environ 3'400 fr. bruts par mois; il a produit un document (pi�ce 40) indiquant que sa femme gagnait 1'951 fr. bruts par mois; le revenu total des �poux X.________ s'�levait donc � quelque 5'350 fr. bruts par mois. Dans ces conditions, il n'appartenait pas au Tribunal administratif, contrairement � ce qu'affirme l'int�ress�, de rechercher davantage si le budget du recourant lui permettait, avec ce revenu, de d�gager un surplus afin de couvrir ses frais de proc�dure. Au vu de ces chiffres, et m�me s'il s'agissait d'un revenu brut, il semblait possible d'affecter une certaine somme aux frais de proc�dure. Le grief du recourant n'est donc pas fond�.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�.
Au vu de la d�cision attaqu�e, dont les motifs �taient convaincants, les chances de succ�s d'un recours au Tribunal f�d�ral apparaissaient d'embl�e comme plus que limit�es, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJ).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 11 septembre 2006