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Timestamp: 2016-10-25 22:52:25+00:00
Document Index: 160637081

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 31']

C 355/00 (28.03.2001)
C 355/00 Sm
Secr�tariat d'�tat � l'�conomie, Bundesgasse 8, Berne, recourant,
2. Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, rue
des Glacis-de-Rive 4-6, Gen�ve, intim�s,
A.- B.________ a travaill� jusqu'au 31 ao�t 1998 au service de l'Etat de Gen�ve, avant de fonder, le 26 novembre 1998, la soci�t� C.________ SA . Cette soci�t�, dot�e d'un capital de 200 000 fr., avait pour but l'�dition de magazines, l'organisation de voyages, la production de films et l'organisation d'activit�s � but culturel ou �ducatif.
B.________ en �tait l'administrateur unique et l'actionnaire principal, � raison de plus de 99 % du capital social.
L'activit� de C.________ SA consista � r�aliser et �diter un magazine sur les voyages. Toutefois, d�s le printemps 1999, elle fut en proie � des difficult�s financi�res qui la contraignirent � renoncer � la publication de ce magazine. La derni�re parution eut lieu au mois de juin 1999, apr�s quoi la soci�t� informa ses abonn�s, le 29 ao�t 1999, qu'elle mettait fin � son activit�.
Le 13 septembre 1999, B.________ pr�senta une demande d'indemnit�s journali�res � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse de ch�mage). Le 21 septembre 1999, il d�missionna de son poste d'administrateur en faveur de son �pouse, � qui il c�da �galement ses actions.
Par d�cision du 27 octobre 1999, la caisse de ch�mage lui refusa l'octroi d'indemnit�s journali�res, au motif que son �pouse ou lui-m�me exer�ait une influence d�terminante sur C.________ SA et que la perte de travail all�gu�e n'�tait pas suffisamment contr�lable. Dans une lettre dat�e du 2 novembre 1999, elle exposa encore qu'elle ne modifierait pas son point de vue tant que C.________ SA ne serait pas liquid�e. B.________ interjeta un recours contre la d�cision de la caisse de ch�mage. Le 14 f�vrier 2000, l'inscription au Registre du commerce de la dissolution et de l'entr�e en liquidation de C.________ SA fut requise.
Le 2 mars 2000, le Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : Groupe r�clamation de l'OCE) admit le recours d�pos� par B.________ et annula la d�cision de la caisse de ch�mage du 27 octobre 1999, en invitant celle-ci � donner suite � la demande d'indemnit�s de l'assur�.
B.- Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) recourut contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la Commission). Par jugement du 25 mai 2000, la Commission rejeta le recours.
C.- Le seco interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conteste le droit de l'intim� � des indemnit�s de ch�mage pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 14 f�vrier 2000, soit jusqu'� la requ�te d'inscription au registre du commerce de la dissolution et de l'entr�e en liquidation de C.________ SA. La Commission et le Groupe r�clamation de l'OCE concluent au rejet du recours, alors que la caisse de ch�mage en propose l'admission. L'intim� ne s'est pas d�termin�.
En l'esp�ce, le litige porte sur le droit de l'intim� � des indemnit�s de ch�mage pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 14 f�vrier 2000.
2.- Les travailleurs dont la dur�e normale du travail est r�duite ou l'activit� suspendue ont droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail lorsqu'il remplissent les conditions d�crites aux lettres a � d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une r�duction de l'horaire de travail peut consister non seulement en une r�duction de la dur�e quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de travail, mais aussi en une cessation d'activit� pour une certaine p�riode, sans r�siliation des rapports de travail (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb). N'ont toutefois pas droit � l'indemnit� pr�vue dans la disposition cit�e les travailleurs dont la r�duction de l'horaire de travail ne peut �tre d�termin�e ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contr�lable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de m�me que les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise (art. 31 al. 3 let. c LACI).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue � fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante.
Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais des dispositions sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (m�me arr�t).
Dans ce sens, il existe donc un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente lorsque le salari� se trouvant dans une position assimilable � celle d'un employeur quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me quand l'entreprise continue d'exister, mais qu'un tel salari�, par suite de r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (m�me arr�t).
3.- C.________ SA est entr�e en liquidation cinq mois apr�s que l'intim� s'est inscrit comme demandeur d'emploi.
D'apr�s le recourant, ce dernier disposait encore, avant l'inscription de l'entr�e en liquidation, d'une influence consid�rable sur les d�cision de cette soci�t�, dont il n'est pas d�montr� qu'elle avait alors cess� toute activit�.
Aussi, allouer des indemnit�s de ch�mage � l'intim� reviendrait � d�tourner les dispositions l�gales en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail.
Pour leur part, les premiers juges ont consid�r� que toutes les d�marches entreprises par l'intim� depuis l'�t� 1999, en particulier sa d�mission de la fonction d'administrateur et son dessaisissement de ses actions, puis l'inscription au registre du commerce de la dissolution et de l'entr�e en liquidation de C.________ SA, s'inscrivaient dans la perspective de mettre un terme � l'activit� de cette soci�t�.
La perte de travail de l'intim� n'avait ainsi pas un caract�re provisoire et passager, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nier son droit � des indemnit�s de ch�mage jusqu'au 14 f�vrier 2000.
Cette derni�re argumentation ne peut �tre suivie. Tout d'abord, si l'intim� a renonc� � son poste d'administrateur et � ses actions en faveur de son �pouse, il a n�anmoins conserv� une influence sur les d�cisions de C.________ SA et se trouvait de facto dans une position assimilable � celle d'un employeur. Ensuite si, durant la p�riode litigieuse, il consid�rait r�ellement que l'exploitation de C.________ SA avait totalement et d�finitivement cess�, on ne voit pas pourquoi il en a retard� la dissolution jusqu'au mois de f�vrier 2000. En refusant de mettre la soci�t� en liquidation avant cette date, malgr� les injonctions de la caisse de ch�mage, l'intim� a manifest� par actes concluants sa volont� de maintenir l'entreprise en vie et de se r�server la possibilit� d'en poursuivre ou d'en reprendre d�s que possible l'exploitation, dans le cadre du large but social fix� dans les statuts. Il n'est d�s lors pas �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante qu'il avait d�finitivement quitt� l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni qu'il avait rompu tout lien avec la soci�t�. Dans ces conditions, il ne pouvait pr�tendre des indemnit�s de ch�mage pendant la p�riode litigieuse de sorte que le recours doit �tre admis et le jugement attaqu�, ainsi que la d�cision sur recours de l'OCE, annul�s.
cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du
canton de Gen�ve du 25 mai 2000 ainsi que la d�cision
sur recours de l'Office cantonal de l'emploi du canton
de Gen�ve du 2 mars 2000 sont annul�s.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage et � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage