Source: http://www.senat.fr/rap/l10-364/l10-3649.html
Timestamp: 2020-05-27 06:36:34+00:00
Document Index: 212959655

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 14"]

I - AUDITIONS PAR LE RAPPORTEUR
Conseil régional d'Île-de-France :
- M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Île-de-France
- M. Alain Amedro, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux
- M. Matthieu Liénard, conseiller technique aménagement du territoire et Grand Paris
- M. Sébastien Moreau, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
Rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi « Grand Paris » :
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur
Association des maires d'Île-de-France (AMIF) :
- M. Michel Teulet, président du directoire
- M. Jacques Jean-Paul Martin, président
Auteur de la proposition de loi :
- Mme Nicole Bricq, sénatrice de la Seine-et-Marne
- M. Marc Véron, président du directoire
Cabinet de M. Maurice Leroy, ministre de la Ville :
- M. Thomas Degos, directeur de cabinet
- M. Damien Robert, conseiller, chef du pôle Grand Paris
II. AUDITION DEVANT LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE
- M. Maurice Leroy, ministre de la Ville.
ANNEXE II - PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JANVIER 2011 ENTRE L'ÉTAT ET LA RÉGION
Préambule21(*)
Les débats publics relatifs aux projets « Arc Express » et « Réseau du Grand Paris » se déroulent depuis le 30 septembre 2010 sous l'égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Les réunions publiques qui ont d'ores et déjà eu lieu ont permis aux deux maîtres d'ouvrage, respectivement le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la Société du Grand Paris (SGP) de présenter les principes et tracés des deux projets.
Au regard des réunions publiques et des cahiers d'acteurs d'ores et déjà transmis à la CNDP, s'est également exprimé le souci du public d'une amélioration rapide des infrastructures de transport existantes, tout particulièrement des réseaux RER, et de la réalisation, d'ici 2025, d'un projet en rocade structurant à l'échelle régionale.
Comme la CNDP l'a indiqué dans un communiqué en date du 1er décembre 2010, les deux débats ont permis de mettre en exergue « le souci du public d'un projet commun d'évolution des modes de transport collectif en Ile de France ».
Devant ces manifestations convergentes de l'expression publique, enrichies par la contribution de l'Atelier international du Grand Paris, l'État représenté par Maurice LEROY, ministre de la Ville, chargé du Grand Paris, et le Conseil régional d'Ile de France, représenté par son président Jean-Paul HUCHON, constatent le rapprochement de leurs points de vue dans les termes suivants :
A. Tracés du projet de rocade
L'État et la Région décident de porter ensemble à la connaissance de la CNDP une contribution sur les évolutions qui pourraient être apportées aux projets de métro automatique soumis aux débats publics en cours.
Cette contribution fait l'objet de la carte ci-jointe. Ce projet correspond à un coût prévisionnel de l'ordre de 22,7 Md€ et à une période de réalisation comprise entre 2010 et 2025. Elle ne se substitue, ni n'anticipe le bilan dressé par les commissions du débat public, ni l'acte motivé des maîtres d'ouvrage prévu à l'issue des débats publics en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
· Points d'accord
Les points d'accord portent sur la reprise des éléments convergents des projets Réseau du Grand Paris et Arc Express, permettant une desserte fine et équilibrée des territoires, soit :
- un « arc Sud », intégrant des éléments communs aux deux projets, proposé dans le cadre des travaux de l'association Orbival permettant d'assurer la desserte par métro automatique de grande capacité des gares suivantes :
o Saint-Maur*,
o Créteil l'Échat,
o Le Vert de Maison,
o Les Ardoines,
o Vitry-centre,
o Villejuif Louis Aragon,
o Villejuif Institut Gustave Roussy,
o Arcueil-Cachan,
o Bagneux M4,
o Chatillon-Montrouge,
o Clamart- Issy- Vanves*,
o Issy-les-Moulineaux RER C,
o Boulogne-Pont de Sèvres permettant l'accès à l'Ile Seguin,
o Saint-Cloud Transilien ;
- un « arc Nord » intégrant des éléments communs aux deux projets entre La Défense et Saint-Denis Pleyel, soit la desserte par métro automatique de grande capacité de :
o Bécon-les-Bruyères,
o Bois-Colombes en interconnexion avec la ligne J du transilien,
o Les Agnettes,
o Les Grésillons ;
- un « arc Ouest », permettant la liaison de l'arc commun Sud ci-dessus avec La Défense depuis Saint-Cloud et la desserte, par métro automatique à grande capacité, soit de Suresnes Centre, soit de Rueil Mont-Valérien / Suresnes.
S'y ajoutent les éléments du projet Arc Express non inclus dans le projet de réseau du Grand
Paris, soit :
- un « arc Est », permettant la desserte de l'est parisien depuis Saint-Denis Pleyel ou Le Bourget jusqu'à Champigny via Val-de-Fontenay, ou Villiers-sur-Marne ou Noisy-le-Grand, selon un tracé et des modalités techniques restant à définir à la suite d'une mission d'étude mandatée par le ministre de la Ville, à conduire d'icile 30 mars 2011. Cette desserte sera réalisée sous contrainte d'un montant d'investissement maximal de 2 000 M€ ;
- cette mission associera le conseil général du Val-de-Marne, le conseil général de Seine-Saint-Denis, l'Atelier international du Grand Paris, la SNCF, RPF, la RATP, ainsi que l'ensemble des collectivités concernées. Elle prendra en considération la proposition de tracé commune aux conseils généraux du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
S'y ajoutent les éléments du projet de Réseau Grand Paris non inclus dans le projet de réseau Arc Express, soit :
- la desserte de Rueil-Malmaison (secteur Rueil 2000) et de Nanterre (secteur des Groues) avec positionnement à Rueil du terminus de la ligne Rueil -La Défense- Saint-Denis Pleyel - Roissy ;
- le prolongement de la ligne 14 du métro, au Nord jusqu'à Saint-Denis Pleyel, par reprise du tracé issu de la concertation menée par le STIF ;
- la desserte, par métro automatique de grande capacité, de l'Aéroport d'Orly par prolongement de la ligne 14 avec desserte des gares de :
o Maison Blanche*,
o Kremlin-Bicêtre,
o Villejuif-Chevilly-Larue-L'Hay-les-Roses (Chevilly 3 communes) *,
o Marché d'intérêt national de Rungis-Porte de Thiais ;
- la réalisation d'un « arc grand Est » permettant la desserte, par métro automatique à grande capacité, de :
o Champigny-lé-Plant,
o Bry-Villiers-Champigny,
o Noisy-Champs,
o Chelles,
o Clichy-sous-Bois-Montfermeil,
o Sevran-Livry,
o Sevran-Beaudottes,
o Aulnay,
o Le Bourget-Aéroport ;
- la desserte de Roissy, par prolongement de l'arc commun nord évoqué ci-dessus depuis Saint-Denis Pleyel avec desserte, par métro automatique de grande capacité, de :
o La Courneuve*,
o Le Bourget,
o Le Bourget-Aéroport,
o Le Blanc-Mesnil*,
o Triangle de Gonesse,
o Villepinte-Parc des Expositions,
o Roissy,
o Le Mesnil-Amelot*.
Dans un premier temps, la liaison entre Versailles et La Défense sera assurée par la ligne U du Transilien. A terme, des solutions techniques permettant d'améliorer la liaison Versailles - La Défense seront étudiées.
* Les gares en italique sont indiquées à titre optionnel, sous réserve d'études complémentaires.
Les tracés ont vocation à être assurés majoritairement en aérien, préférentiellement en viaduc, sous réserve des enquêtes publiques ainsi que des études techniques, environnementales et financières complémentaires détaillées, sur les segments suivants :
- Le Bourget-Aéroport - Villepinte-Parc des Expositions ;
- une partie du segment Orly-Massy.
En termes technologiques, sauf sur les prolongements de la ligne 14 pour lesquels les choix technologiques dérivent de ceux en oeuvre sur la Ligne 14 existante, les choix technologiques seront à déterminer dans le cadre des réponses industrielles aux appels d'offre des marchés de réalisation à venir.
· Point de désaccord
L'État et la Région prennent respectivement acte de leur désaccord sur les principes de développement et de desserte du Plateau de Saclay.
« La desserte du Plateau de Saclay dans les conditions prévues par la loi relative au Grand Paris de façon à relier ce territoire à Paris en moins de 30 minutes et à Roissy en moins de 50 minutes constitue une priorité, dans la perspective du développement maîtrisé du pôle d'excellence et de l'ensemble du plateau de Saclay.
Cette desserte doit être assurée au travers de la réalisation d'un métro automatique opérationnel dès 2020. Le tracé et les modalités de réalisation de cette infrastructure ne pourront pas créer de coupure nouvelle au sein de la zone de protection agricole, forestière et paysagère prévue aux articles 141-5 et suivants du code de l'urbanisme. »
« La desserte du plateau de Saclay appelle une réponse réaliste et équilibrée par la création d'un bus à haut niveau de service sur le plateau (dont certaines sections sont déjà mises en service), qui pourra évoluer par la suite vers un tramway. Ces projets du Plan de mobilisation offrent des connexions efficaces avec le réseau métropolitain et les pôles de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Massy et Orly. Cette solution correspond aux perspectives de développement du secteur. »
B. Financement des investissements en matière de transports publics22(*) (cf. annexe 2)
1. Financement des investissements relatifs au Plan de mobilisation et au Réseau de transport du Grand Paris (RTGP)
L'État et la Région décident d'unir leurs efforts afin de permettre la réalisation d'ici 2025 :
- des opérations listées en annexe 1 qui sont inscrites au Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France et qui correspondent à un montant global d'investissement évalué à 18,9 Md€ sur 10 ans et 20,9 Md€ sur 15 ans ;
- des opérations relatives à la réalisation d'un projet de transport résultant des projets de métro automatique Arc Express et Grand Paris. Ces opérations correspondent à un montant global d'investissement évalué à 20,5 Md€.
Compte tenu des recouvrements entre le Plan de mobilisation et le métro automatique visé par le deuxième alinéa, le montant global consolidé des investissements concernés est évalué à 32,4 Md€.
i. Financement des investissements relatifs au plan de mobilisation -infrastructures de transport
1. Pour la période 2010-2013, correspondant à l'achèvement du contrat de projets en cours :
L'État et la Région s'engagent à mettre en oeuvre la première partie du plan de mobilisation constituée :
- des financements inscrits au contrat de projets 2007-2013 pour les opérations de transport en commun, y compris les actualisations et les surcoûts ;
- des financements prévus dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues pour les grands projets de transport collectif, y compris les actualisations et les surcoûts ;
- des financements complémentaires destinés aux projets de modernisation urgente des RER C et D, le prolongement d'Éole à l'ouest, la poursuite des projets de tramways et de TCSP prévus au plan de mobilisation.
Ce programme complémentaire fera l'objet d'une convention particulière négociée entre l'État et la Région. Au total la convention portera les autorisations d'engagement de l'État à 1084 M€ courant sur la période 2010-2013. Son financement intégrera par ailleurs une participation de 15 % sollicités auprès des départements et de RPF.
Dans la perspective de pouvoir engager des travaux dès l'horizon 2020, dans le cadre des provisions pour investissements incluses dans le Plan de mobilisation, l'État et la Région conviennent également de réaliser d'ici fin 2013 les premières études relatives :
- au doublement du tunnel RER entre Châtelet et Gare du Nord, dans l'objectif d'une amélioration substantielle des conditions de transport sur les lignes B et D du RER ;
- à la réalisation d'une troisième paire de voies entre Paris et Juvisy, dans l'objectif d'une amélioration substantielle des conditions de transport sur la ligne C du RER.
Ils conviennent également de réaliser d'ici la fin 2013 les études de faisabilité relatives aux connexions du réseau de transport collectif au réseau à grande vitesse et d'une rocade ferrée en tram-train s'appuyant sur les lignes tangentielles en cours de réalisation.
2. Sur les périodes 2010-2020 et 2020-2025 de réalisation du Plan de mobilisation :
Hors ligne 14 et Arc Express, l'ensemble des investissements à réaliser s'élèvent à 9,9 Md€ d'ici 2020, dont :
- 6400 M€ au titre des contrats de projets 2007-2013 et 2014-2020 ;
- 1000 M€ pour la rénovation des lignes RER C et D ;
- 2500 M€ pour le prolongement d'Éole à l'ouest.
Sur la période 2021-2025, L'État et la Région conviennent de prolonger leur effort afin de financer une provision pour investissements de 2 000 M€ supplémentaires.
Leur financement sera assuré par :
- des financements budgétaires de 8930 M€, dont 5090 M€ de la Région et 2650 M€ de l'État, le solde de 1340 M€ étant sollicité auprès de RPF et des départements ;
- la Région pourra le cas échéant s'appuyer sur la mobilisation exceptionnelle de la TIPP selon des modalités précisées à la section B.3. ;
- des ressources fiscales nouvelles issues de la modernisation de la redevance pour création de bureaux et de la part régionale de la modernisation de la taxe locale sur les bureaux estimé à environ 2 Md€. Ces dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de la LFR 2010.
Ce financement pourra être complété par une ou plusieurs des dispositions précisées à la section B.3. ci-dessous (modulation de la TIPP, avances remboursables...).
Les financements de l'État sont inscrits sous réserve de la contrepartie de financements régionaux correspondante en application de sa quote-part, les ressources fiscales nouvelles créées par la loi permettant de compléter ces financements. Chaque projet fera l'objet d'un financement spécifique.
Dans le respect des compétences de RPF et de la RATP, le STIF est maître d'ouvrage des projets correspondants ou désigne la maîtrise d'ouvrage de ces projets en application des dispositions de l'article L.1241-4 du code des transports.
ii. Financement des investissements relatifs au plan de mobilisation -accessibilité et matériel roulant
Les besoins prioritaires en exploitation et qualité de service sont évalués à 5300 M€ pour la période 2010-2020 correspondant au Plan de mobilisation. Les investissements correspondant, listés en annexe 1, seront pris en charge par le budget du STIF. Le programme d'investissement du STIF recouvre notamment les travaux d'accessibilité des réseaux, l'acquisition et le renouvellement du matériel roulant des opérations du Plan de mobilisation, en particulier le matériel roulant du RER A.
Le financement de ces investissements intègre une participation indirecte de l'Etat estimée à 2 000 M€ sur la période 2010-2025 correspondant aux économies fiscales dont bénéficie le STIF au titre de la réforme de la taxe professionnelle (impact sur le Transilien et Optile uniquement) et de l'évolution de la TVA sur les subventions versées par le STIF. Ces économies fiscales sont soient intégralement compensées par le budget général de l'État aux bénéficiaires (cas de la taxe professionnelle), soit correspondent à une diminution des recettes du budget général de l'État.
iii. Financement des investissements relatifs au RTGP 1. Financement de l'infrastructure
Le financement des infrastructures du réseau de transport du Grand Paris sera assuré à partir des ressources suivantes :
- des ressources fiscales à hauteur de 5 530 M€ en provenance de la taxe annuelle sur les bureaux et de la taxe spéciale d'équipement instituée en LFR 2010, ainsi que de ressources liées au foncier ou à la location de locaux commerciaux en gares, et sous réserve des avances que la SGP consentira pour le financement du Plan de mobilisation ;
- une dotation en capital de l'État d'un montant de 4 OOOM€ versée au fur et à mesure des besoins de la société du Grand Paris ;
- une subvention indirecte à hauteur de 1 095 M€ de l'État prenant la forme de l'IFER RATP3 ;
- une participation de la Région et des départements d'Ile-de-France correspondant aux montants antérieurement réservés au financement du prolongement nord de la ligne 14 et au projet Arc Express ;
- le recours à l'emprunt ;
- la redevance d'usage prévue aux articles 9 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
2. Etanchéité de la dette
La redevance d'usage due à la SGP et mise à la charge des futurs exploitants du réseau en application des articles 9 et 20 de la loi relative au Grand Paris sera définie par décret pris en Conseil d'État en 2011. Ce décret fixera le plafonnement du montant annuel de cette redevance à 0,8 % du coût d'investissement.
2. Financement des coûts de fonctionnement relatifs au Plan de mobilisation et au RTGP
La mise en service des projets inscrits au Plan de mobilisation induira un accroissement très significatif des dépenses d'exploitation du réseau francilien à la charge du STIF. A l'horizon 2020, cet accroissement de charge pourrait représenter 650 M€ pour le plan de mobilisation (hors ligne 14 et Arc Express) et plus de 1 Md€4 avec la réalisation complète du RTGP.
S'agissant de cette dernière infrastructure, l'accroissement des charges annuelles induites par sa mise en service bénéficiera des économies fiscales mentionnées au B.l.ii., de l'effet volume induit sur les recettes tarifaires' de l'effet volume induit sur le produit du Versement transport.
Le reste de cet accroissement de charges devra être compensé :
- d'une part par la mise en oeuvre, en temps utile, des recommandations non encore appliquées du rapport de Gilles CARREZ de septembre 2009 sur le financement des transports en Ile-de-France ;
- d'autre part par une maîtrise des coûts de fonctionnement du réseau existant, conformément aux conclusions du rapport de la Cour des Comptes datant du 17 novembre 2010.
3 L'IFER RATP est la contrepartie de l'économie fiscale dont bénéficie le STIF du fait de la réforme de la taxe professionnelle (part RATP). Cette dépense fiscale est neutre pour le STIF. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sont intégralement compensés par le budget général de l'État qui supporte donc indirectement l'intégralité de la charge correspondant à l'IFER RATP.
4 Coût d'exploitation du réseau de métro automatique estimé entre 400 et 500 M€ en application des coûts constatés sur la ligne 14 du métro automatique (technologie pneu).
3. Clause de rendez-vous avant fin 2013
Conformément au I de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant les capitaux et les ressources nécessaires à la finalisation des investissements en matière de transport du Grand Paris.
Ce rapport analysera d'une part la mise en oeuvre du Plan de mobilisation et du réseau de métro automatique, ainsi que le respect des engagements afférents.
L'État et la Région examineront, sur la base de ce rapport, les dispositions permettant :
- d'élargir aux projets listés à l'article 14 de la loi Grenelle I le bénéfice de la modulation de la TIPP dont la possibilité est ouverte à la Région dans le cadre des dispositions votées dans le cadre de la loi Grenelle II. Cette disposition permettrait de dégager une recette évaluée à 980 M€ et nécessite l'adoption d'une disposition législative ;
- pour la SGP, de consentir des avances remboursables destinées au financement du Plan de mobilisation. De telles avances pourraient être consenties sous réserve de la trésorerie disponible de la SGP. Elles seront remboursées de façon à éviter que la SGP ne soit contrainte à s'endetter pour assurer le respect du calendrier de réalisation des projets dont elle est maître d'ouvrage. Dans l'hypothèse d'un remboursement plus tardif, l'ensemble des frais encourus par la SGP, et notamment les frais financiers de ses propres emprunts, seraient refacturés ;
- d'élargir les limites de la zone 1 du Versement Transport aux communes de petite couronne les mieux desservies par des moyens de transport public urbains de voyageurs.
Ce rapport fera également le point sur l'état de mise en oeuvre des dispositions et recommandations du rapport de Gilles CARREZ de septembre 2009 sur le financement des transports en Ile-de-France.
C. Coordination entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris
1. Coordination technique entre le STIF et la SGP
Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du I de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que pour le transfert de propriété de ses matériels.
Ce décret fixera les modalités d'association du STIF aux choix techniques préalables à ces transferts ou usages.
A ce titre, le décret prévoira en particulier :
- que l'avis du STIF sera sollicité sur les contraintes d'exploitation incluses dans les spécifications fonctionnelles, ainsi que sur l'intégralité des spécifications relatives au matériel roulant ;
- que le STIF sera associé aux procédures d'appels d'offre portant sur le matériel roulant afin, notamment, d'expertiser les coûts d'exploitation du système à retenir ;
- les modalités de paiement du matériel roulant au fur et à mesure des débours de la SGP.
2. Exercice de la maîtrise d'ouvrage
L'État et la Région s'engagent à trouver les moyens d'un partage de la maîtrise d'ouvrage des projets sus-mentionnés, conformément aux contributions de chacun et dans un objectif d'efficacité opérationnelle. Le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre 2011.
D. Mise en oeuvre du schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
La Région et l'État s'accordent pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF.
Afin de tirer pleinement parti des éléments constitutifs de la vision partagée de l'État et de la Région, compte tenu de l'avis du Conseil d'État relatif au projet de décret d'approbation du SDRIF, l'État et la Région souscrivent à la nécessité de proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet SDRIF adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France et avec la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF.
Le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris vaut mise en révision du SDRIF.
L'adoption d'une telle disposition ne devra pas empêcher la possibilité de mise en oeuvre des dispositions de droit commun (Déclaration d'utilité publique, Déclaration de projet, Projet d'intérêt général et Contrats de développement territorial) permettant la réalisation de tels projets.
E. Gouvernance de la SGP
Afin d'associer à l'élaboration des projets de lignes nouvelles l'ensemble des acteurs concernés, la Société du Grand Paris installera sans délai le comité stratégique prévu par l'article 8 de la loi sur le Grand Paris dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le titre III du décret du 7 juillet 2010. A ce titre, il sera saisi en amont sur les orientations stratégiques prises tout au long de la réalisation de réseau de transport du Grand Paris.
F. Suivi de l'exécution du protocole
Enfin, la Région et l'État proposeront la mise en place d'un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par ces opérations de transports, afin de garantir la coordination et le suivi de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures.
Périmètre du Plan de mobilisation transports en Ile-de-France
Schéma directeur du RER D 500 M€ 2017
Schéma directeur du RER C 500 M€ 2017
Études Tunnel Chatelet Gare du Nord/Paris-Juvisy p.m. p.m.
Prolongement L14 à Mairie de Saint-Ouen 1000 M€ 2017
(inclus dans le
de métro automatique)
Opérations à accélérer sur 2007-2013
RER B+ Nord 220 M€ 2012
Gare Éole Évangile 120 M€ 2015
Tangentielle Nord (phase 1) 450 M€ 2014
Tram-train Massy-Évry 280 M€ 2017
Métro L8 à Créteil Parc des Sports 85 M€ 2011
Métro L4 à Bagneux (phase 2) 260 M€ 2017
Métro L12 à Aubervilliers 150 M€ 2017
Tramway T2 Pont de Bezons 200 M€ 2012
Tramway T5 Saint-Denis-Garges-Sarcelles 160 M€ 2012
Tramway Tl Asnières-Gennevilliers 130 M€ 2012
Tramway T7 Villejuif-Juvisy (phase 1) 290 M€ 2013
Tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay 350 M€ 2014
Tramway T8 St-Denis-Epinay-Villetaneuse 220 M€ 2014
Débranchement T4 150 M€ 2016
TCSP Sénart-Évry 60 M€ 2011
TCSP Pompadour-Sucy 80 M€ 2012
BHNS Barreau de Gonesse 50 M€ 2013
Pôle de Pompadour 35 M€ 2013
Pôle de Versailles 70 M€ 2015
Pôle de Nanterre Université (Phase 2) 40 M€ 2015
Opérations à accélérer sur 2014-2020
Barreau de Gonesse ferroviaire 200 M€ 2017
Tangentielle Nord (phase 2) 530 M€ 2016
Tangentielle Ouest à Achères 250 M€ 2016
Tram-train Massy-Évry à Versailles 50 M€ 2020
Métro ligne 11 à Hôpital de Montreuil 480 M€ 2018
Tramway T3 Porte d'Asnières 200 M€ 2014
Tramway Tl à l'est Val de Fontenay 400 M€ 2016
Tramway T7 Villejuif-Juvisy (phase 2) 180 M€ 2015
Tram-train T4 Bondy-Noisy le sec 70 M€ n.d.
Tramway Tram'Y Évangile 200 M€ n.d.
Tramway RDS 200 M€ n.d.
TCSP Sénart Évry (suite) 90 M€ n.d.
TCSP Saint Quentin-Orly (suite) 200 M€ n.d.
Etudes (Ll, L4,17, L14, L9, Val Bréon...) p.m. n.d.
TCSP Massy Arpajon p.m. p.m.
Prolongement d'Éole à l'Ouest
2500 M€
Exploitation et qualité de service (investissements STIF)
Accessibilité des réseaux Renouvellement matériel roulant RER A Matériel roulant du Plan de mobilisation
2000 M€ 1300 M€ 2000 M€
Période 2020-2025
Réserve pour besoins 2020-2025 2000 M€
Synthèse des engagements mutuels
20,9 Md€ - Coût total du plan de mobilisation (modernisation du réseau existant + prolongement nord de la ligne 14 et arc sud et partie d'arc nord d'Arc Express) à l'horizon2025;
22,7 Md€ - Coût total du projet de réseau de transport du Grand Paris (y compris matériel roulant).
Les dépenses d'investissement (hors matériel roulant et hors STIF) sur la période 2010-2025 :
11,9 Md€ - Coût du plan de mobilisation (modernisation du réseau existant) ;
20,5Md€ - Coût du réseau de métro automatique (y compris prolongements nord et sud de la ligne 14 et rocade).
·=> 32,4 Md€ d'investissement dans les transports d'Ile-de-France
Les engagements de l'Etat dans le cadre de l'accord
2,65 Md€ - Montant des contributions budgétaires de l'État sur la période 2010-2025 pour la modernisation du réseau existant ;
5,1 Md€ - Montant cumulé de la dotation en capital de l'État au profit de la SGP (4 Md€) et de l'IFER RATP correspondant pour l'État à un abandon de ressources au profit de la SGP (1,1 Md€). Le montant de la dotation en capital devrait être libéré au fur et à mesure des besoins de financement de la SGP, soit à partir de 2014 au regard de l'échéancier prévisionnel des dépenses ;
2Md€ (estimation) - Montant des économies fiscales dont bénéficie le STIF au titre de la réforme de la taxe professionnelle (impact sur le Transilien et Optile uniquement) et de l'évolution de la TVA sur les subventions versées par le STIF. Ces économies sont soit intégralement compensés par le budget général de l'État aux bénéficiaires (cas de la taxe professionnelle), soit correspondent à une diminution des recettes du budget général de l'État.
Au total, l'État investit près de 10 Md€ au bénéfice des transports en Ile-de-France.
Les engagements de la Région et des collectivités territoriales (hors matériel roulant)
8,8 Md€ - Montant des financements de la Région, des départements et du STIF pour la modernisation du réseau de transport existant sur la période 2010-2025, ainsi que pour la mise en accessibilité du réseau (investissement STIF) d'ici 2020 ;
1,6 Md€ - Montant des financements de la Région, des départements pour la réalisation du métro automatique sur la période 2010-2025 ;
0,8 Md€ - Montant de la redevance d'usage payée par le STIF et plafonnée à 0,8 % du coût d'infrastructure.
Au total, la Région, les départements et le STIF s'engagent sur plus de 11 Md€ d'investissements pour les transports en Ile-de-France.
1,3 Md€ - Montant des engagements du STIF relatifs à la modernisation du matériel roulant du RER A;
2 Md€ - Montant des engagements du STIF relatifs à (acquisition/renouvellement du matériel roulant des opérations inscrites au plan de mobilisation ;
2,2 Md€ - Montant des engagements nécessaires à l'acquisition du matériel roulant du réseau de transport du Grand Paris.
Les ressources fiscales nouvelles
2 Md€ - Montant estimé des ressources fiscales nouvelles au profit du financement du plan de mobilisation de la région dont :
o 1,7 Md€ modernisation de la redevance pour création de bureaux à terme ;
o 0,3 Md€ part régionale de la modernisation de la taxe locale sur les bureaux à terme ;
5,5 Md€ - Montant estimé des ressources fiscales nouvelles créées par le PLFR 2010 au profit de la réalisation du réseau de métro automatique, y compris prolongement au nord de la ligne 14 en vue de la désaturation de la ligne 13 dont :
o 1,7 Md€ taxe spéciale d'équipement ;
o 3,8 Md€ modernisation de la taxe locale sur les bureaux ;
1,7 Md€ - Montant des ressources fiscales nouvelles créées par la LFR 2010 au profit du fonctionnement du STIF (révision du zonage du Versement Transport).
·=> Au total 9,2 Md€ de ressources fiscales nouvelles créées au profit des transports en Ile-de-France sur la période 2010-2025.
Clause de rendez-vous avant le 31 décembre 2013
1,0 Md€ - Montant des recettes liées à la modulation Grenelle II de la TIPP qui pourrait être affectés aux projets de transport listés à l'article 14 de la loi Grenelle I ;
0,8 Md€ - Montant des recettes liées à une extension de la zone 1 du Versement Transport aux communes de petite couronne les mieux desservies par des moyens de transport public urbain de voyageurs.
Non chiffré : - Poursuite de la mise en oeuvre du rapport de Gilles CARREZ.
* 21 Sauf mention explicite contraire, les montants sont exprimés en euros CE 2008.
* 22 Sauf mention explicite contraire, les montants mentionnés dans le présent chapitre sont exprimés en euros valeur 1er janvier 2008 et correspondent aux cumuls sur la période de référence, soit 2010-2025.