Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/assemblee+generale_3
Timestamp: 2019-07-17 22:48:22+00:00
Document Index: 252179451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Assemblee generale - dissertation, commentaire d'arrêt, fiche - 3
La Loi est-elle l'expression de la souveraineté generale ?
« La loi est lexpression de la volonté generale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie...
Selon le principe napoléonien inspiré par labbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, laction ou lexécution ne doit être que le fait dun seul ». Cest ainsi que lon retrouve au sein des collectivités territoriales une répartition des...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Larrêt Blieck de lassemblee plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été loccasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait dautrui. Les consorts Blieck sont propriétaires dune forêt. Joël W., handicapé mental placé...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblee plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Le Parlement européen - présentation generale, fonctions et pouvoirs
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblee du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...
L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblee du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son...
La loi est-elle l'expression de la volonté generale ?
"La loi est l'expression de la volonté generale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part la...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en tant...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblee du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité français de la...