Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/285-art23quinquies
Timestamp: 2018-12-18 23:45:25+00:00
Document Index: 1493240

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 1', "l'article 23", '§ 3', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 23", '§ 3', '§1', '§ 1', '§ 1', "l'article 23", '§ 3']

Article 23quinquies. Contrôles périodiques, exceptions
§1. Les articles 23ter, § 1, 4° à 7° et 23sexies § 1, 5° ne s'appliquent pas à la remise en circulation suite à une immatriculation du véhicule au nom de l'autre époux (ou du cohabitant légal) ou au nom d'un de leurs enfants à condition que le véhicule dispose encore d'un certificat de visite valable tel que défini à l'article 23novies, § 3.
Dans ce cas la périodicité du contrôle reste inchangée, mais un contrôle administratif est effectue avant immatriculation si le futur titulaire n'envisage pas le transfert a son propre nom de l'ancienne marque d'immatriculation.
§1 Région flamande. Les articles 23ter, § 1, 4° à 7°, § 2, 7° et 8° et 23sexies § 1, 5° ne s'appliquent pas à la remise en circulation suite à une immatriculation du véhicule au nom de l'autre époux (ou du cohabitant légal) ou au nom d'un de leurs enfants à condition que le véhicule dispose encore d'un certificat de visite valable tel que défini à l'article 23novies, § 3.
§1 Région wallonne. Les articles 23ter, § 1, 4° à 8° et 23sexies § 1, 5° ne s'appliquent pas à la remise en circulation suite à une immatriculation du véhicule au nom de l'autre époux (ou du cohabitant légal) ou au nom d'un de leurs enfants à condition que le véhicule dispose encore d'un certificat de visite valable tel que défini à l'article 23novies, § 3.