Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/065_PS_SJG_SJG8740CM00065.htm
Timestamp: 2017-10-19 20:26:45+00:00
Document Index: 224543091

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5']

Prêt. — Taux effectif global. Calcul. Contrat de crédit antérieur au décret du 4 septembre 1985. Remboursement avec une fréquence autre qu'annuelle. Application de la méthode des taux équivalents. L. 28 décembre 1966, art. 3 et L. 10 janvier 1978, art. 5 et 23. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prêt. — Taux effectif global. Calcul. Contrat de crédit antérieur au décret du 4 septembre 1985. Remboursement avec une fréquence autre qu'annuelle. Application de la méthode des taux équivalents. L. 28 décembre 1966, art. 3 et L. 10 janvier 1978, art. 5 et 23. Violation (oui)
(Cass. civ. 1 C. (sans renvoi), 16 juin 1987 ; Banque Sofinco c. dame Schulteis). Lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution du contrat de crédit — en l'espèce, antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, relatif au calcul du taux effectif global, et qui impose la méthode proportionnelle — sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités (...)