Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl07-495_1.html
Timestamp: 2019-06-25 00:47:46+00:00
Document Index: 330412589

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 712', 'art. 720', 'art. 723', 'art. 729', 'art. 723', 'art. 715', 'art. 717', 'arrêt\n', 'art. 71', 'art. 712', 'art. 726', "l'article 53", 'art. 471', "l'article 57", "l'article 58"]

Première lecture - 3, 4, 5 et 6 mars 2009
Organisation du travail parlementaire
Organisation du travail parlementaire (suite)
Titre préliminaire Du sens de la peine de privation de liberté
Article 1er A Régime d'exécution de la peine de privation de liberté
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er Missions du service public pénitentiaire
Article 2 Organisation du service public pénitentiaire
Article 2 bis Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 2 quinquies Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire
Article 3 Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation
Article additionnel avant article 4
Article 4 Code de déontologie et prestation de serment
Article 4 bis Personnels de surveillance
Article 4 ter Personnes d'insertion et de probation
Article 4 quater Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 6 Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités
Article 7 Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités
Article 8 Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités
Article 9 Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités
Division additionnelle après l'article 9
Article 10 Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet
Article 10 bis Information du détenu sur ses droits et ses devoirs
Article 11 Liberté de communication des détenus avec leurs avocats
Article 11 ter Obligation d'activité
Article 11 quater Consultation des détenus sur leurs activités
Article 12 Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire
Article 13 Aide en nature pour les détenus les plus démunis
Division additionnelle avant l'article 14
Articles additionnels avant l'article 14
Article additionnel avant l'article 14
Division et article additionnels avant l'article 14
Article 14 Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique
Articles additionnels avant l'article 15
Article 15 Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille
Article 15 bis Unités de vie familiale et parloirs familiaux
Articles additionnels avant l'article 16
Article 16 Accès au téléphone
Article 17 Correspondance
Article 18 Droit à l'image
Article 18 bis Droit à la confidentialité des documents personnels
Article 19 Accès à l'information
Article 19 bis Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue
Article 20 Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches
Article 22 Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant
Article 23 (supprimé) Biens abandonnés par les détenus à leur libération
Article additionnel avant l’article 24
Article 24 Fouilles
Article 25 Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant
Article 27 Décret en Conseil d'Etat
Division et article additionnels après l'article 27
Division et articles additionnels après l'article 27
Article 28 (supprimé) Participation des collectivités territoriales à la politique pénitentiaire
Article 31 Annonce des modifications du code pénal
Article 32 art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement
Article additionnel après l’article 32
Article 33 art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel
Article 34 A Durée du travail d'intérêt général
Article 35 art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 37 Assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 43 art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire
Article 44 art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution
Article 46 art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
Article 47 art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle
Article 48 section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines
Article 49 art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus
Article 50 art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt
Article 51 art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention
Article 52 art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés
Articles additionnels avant l’article 53
Article 53 art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire
Division additionnelle après l'article 53
Article 55 art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général
Division et articles additionnels après l'article 57
Article additionnel avant l'article 58 A
Article 58 A Conditions d'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Article 58 Modalités d'application outre-mer
Article 59 Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus