Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/assimilation-des-journees-de-travail
Timestamp: 2020-07-14 03:58:52+00:00
Document Index: 271384462

Matched Legal Cases: ["l'article 41", '§ 2', "l'article 53", '§ 1', "l'article 42", "l'article 411"]

ASSIMILATION A DES JOURNEES DE TRAVAIL | Famipedia
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Indemnité en compensation du licenciement 1 Des nouvelles règles relatives aux préavis, lesquelles sont identiques pour les ouvriers et les employés, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs entrés en service avant cette date. Il faut...
CO 1089 du 23 mars 1981. Arrêté royal du 9 septembre 1980 modifiant l'article 41 (extrait) L.C.
Nous avons l'honneur de vous communiquer des instructions relatives à l'arrêté royal précité qui vise à adapter la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés aux dispositions de la loi du 3 juillet 1975 modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs...
CO 1165 du 16 juillet 1986. Arrêté royal n° 410 du 18 avril 1986 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale (M.B. 6.5.1986)- Adaptation de la CO 956 du 13 février 1974
L'arrêté royal n° 410 du 18 avril 1986 a modifié depuis le 16 mai 1986, la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale. Le but des modifications apportées est de...
CO 1255 du 25 novembre 1991. Qualité d'attributaire ayant personnes à charge - Extension en cas de revenu modeste provenant d'une activité professionnelle - Arrêté royal du 7 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C.
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées. Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
CO 1285 du 21 avril 1995. Application de l'article 53, § 1er, 5°, L.C. - Assimilation des périodes de grève ou de lock-out
En fonction des dispositions de la circulaire de l'Office C.O. 532 du 21 janvier 1959, les organisations syndicales représentatives des travailleurs adressent à l'O.N.A.F.T.S. une déclaration à l'occasion de toute grève qu'elles ont reconnue ou décrétée, ou en cas de lock-out. Une telle...
CO 1297 du 19 avril 1996. Arrêté royal du 19 mars 1996 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
L'arrêté royal du 19 mars 19961 (...) dont les dispositions sont commentées ci-après, a été publié au Moniteur belge du 30 mars 1996. Cet arrêté qui abroge l'arrêté royal du 14 février 1984 - et donc les circulaires interprétatives de ce dernier - constitue le nouveau texte d'application de l'...
CO 532 du 21 janvier 1959. Paiement des allocations familiales en cas de grève (extrait)
En vertu de l'article 411, alinéa 2, f, il y a lieu, notamment, d'assimiler à des jours de travail effectivement prestés, les jours pendant lesquels aucune prestation de travail n'a été fournie en raison de grève ou de lock-out. La Commission consultative du contrôle et du contentieux a examiné,...