Source: http://echr.ketse.com/doc/41296.04-fr-20070403/view/
Timestamp: 2020-03-28 17:35:18+00:00
Document Index: 274579402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 29', '§ 3', '§ 109', '§ 3', 'arrêt ', '§ 52', '§ 3', '§ 4']

KARADUMAN c. TURQUIE
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de la requête no 41296/04
présentée par Fatma KARADUMAN
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 avril 2007 en une chambre composée de :
Mme A. Mularoni,
M. D. Popović, juges,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2004,
La requérante, Mme Fatma Karaduman, est une ressortissante turque, née en 1966 et résidant à Sakarya. Elle est représentée devant la Cour par Me M. H. Çelik, avocat à Izmir.
A l’époque des faits, la requérante enseignait la religion dans le lycée d’Imam-Hatip de Sakarya, à Izmir et elle affirme avoir assuré les cours en étant voilée.
Par une décision du 14 février 2001, le Haut Conseil de discipline du ministère de l’Education nationale (« Milli Eğitim Bakanlığı Yüksek Disiplin Kurulu » - ci-après, « le Haut Conseil de discipline ») décida de la révoquer de ses fonctions au motif qu’elle n’avait pas respecté la réglementation sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissements publics (Kamu Kurum ve kuruluşlarında çalışan personelin kılık-kıyafet yönetmeliği, ci-après, « la réglementation vestimentaire »).
Sur ce, la requérante saisit le tribunal administratif de Sakarya (ci-après « le tribunal administratif ») d’une demande en annulation de la décision de révocation précitée. Elle alléguait entre autres le manque de base légale de cette mesure.
A une date inconnue, le tribunal administratif débouta la requérante de sa demande au motif qu’elle avait persisté à porter le foulard pendant les cours malgré de nombreux avertissements de la direction et en dépit de la réglementation vestimentaire en vigueur interdisant formellement le port du foulard dans les établissements publics et que, par conséquent, la mesure infligée à la requérante n’était pas contraire à la loi.
Par un arrêt du 5 mars 2004, sans que l’avis du procureur général ait été notifié à la requérante, le Conseil d’Etat confirma le jugement du tribunal. Cet arrêt lui aurait été notifié le 16 avril 2004.
Le droit et la pratique internes pertinents sont essentiellement décrits dans les affaires Leyla Şahin c. Turquie ([GC], no 44774/98, §§ 29-69, CEDH 2005-...,), Kurtulmuş c. Turquie ((déc.), no 65500/01, CEDH 2006-...), et Köse et autres c. Turquie ((déc.), no 26625/02, CEDH 2006-...).
La requérante estime que l’interdiction qui lui est faite de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignante viole son droit de manifester librement sa religion, tel que garanti par l’article 9 de la Convention.
La requérante fait valoir par ailleurs que seules les enseignantes voilées ont été sanctionnées, alors que le règlement sur la tenue vestimentaire comporte plusieurs interdits qui ne sont pas respectés dans la pratique (par exemple la longueur des jupes, le port de sandalettes, etc.). A ses yeux, de telles pratiques constituent une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 7 et 9 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1. De même, elle dit avoir subi une discrimination fondée sur le sexe du fait que le précepte religieux portant sur le voile ne concerne que les femmes musulmanes. En effet, les hommes musulmans peuvent exercer leur profession sans aucune contrainte.
La requérante se plaint en outre de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions administratives du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces tribunaux, dans la mesure où parmi les juges des tribunaux administratifs figuraient des juges qui ne sont pas juristes de formation. Par ailleurs, elle soutient ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure consacrée à l’examen de son pourvoi du fait que l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat ne lui a jamais été communiqué. Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention.
La requérante soutient que les sanctions disciplinaires dont elle a fait l’objet enfreignent sans conteste le principe de légalité des peines, au sens de l’article 7 de la Convention, dans la mesure où le droit turc n’interdit pas le port du foulard islamique par une enseignante.
La requérante se plaint enfin de ce que la mesure en question constitue une violation de son droit au respect de ses biens puisqu’elle s’est vue privée de son unique source de revenus et du bénéfice de la sécurité sociale. Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole no 1.
A. Griefs tirés de l’article 6 de la Convention
La requérante se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions administratives du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces tribunaux, dans la mesure où parmi les juges des tribunaux administratifs figuraient des juges qui ne sont pas juristes de formation. En outre, elle soutient ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure consacrée à l’examen de son pourvoi du fait que l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat ne lui a jamais été communiqué.
Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention.
1. Sur le manque de communication de l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat
2. Sur le manque d’indépendance et d’impartialité des tribunaux administratifs
La Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur une question similaire soulevée par un requérant dans le cadre de l’affaire Saltuk c. Turquie ((déc.), no 31135/96, 28 août 1999 ; voir, dans le même sens, Kurtulmuş c. Turquie (décision précitée)). Elle a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les tribunaux administratifs, et étant donné l’absence d’une argumentation pertinente qui rendrait sujettes à caution leur indépendance et leur impartialité. Tel est également le cas en l’espèce.
Il convient dès lors de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Griefs tirés des articles 7, 9 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1
La requérante soutient que l’obligation imposée aux enseignantes d’enlever leur foulard islamique pendant les cours a enfreint ses droits garantis par l’article 9 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, combinés avec l’article 14.
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs similaires dans le cadre des affaires Dahlab c. Suisse ((déc.) no 42393/98, CEDH 2001-V) et Kurtulmuş c. Turquie (décision précitée) et avoir conclu à l’absence d’apparence de violation des dispositions précitées de la Convention, compte tenu notamment de l’importance du respect de la neutralité de l’enseignement dans les établissements d’enseignement public et de la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants en ce qui concerne la réglementation des obligations des enseignants de l’enseignement public, suivant les niveaux de celui-ci (primaire, secondaire et supérieur) (voir, entre plusieurs autres, Leyla Şahin, précité, §§ 109 et 154 et Köse et autres c. Turquie (décision précitée). En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Quant au grief tiré de l’article 7 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition consacre le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52). Or, il ne fait aucun doute que les sanctions disciplinaires infligées à la requérante se situent dans le domaine de la discipline et ne peuvent être qualifiées de peines résultant d’une condamnation au pénal. Par conséquent, l’article 7 n’est pas applicable en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Ajourne l’examen du grief de la requérante tiré de l’absence de communication de l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat ;
Greffière Présidente
DÉCISION KARADUMAN c. TURQUIE