Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=20191115&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 00:52:23+00:00
Document Index: 277361070

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', "l'article 10", "l'article 13", 'art. 10', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14']

Code général des collectivités territoriales - Article L4251-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L4251-1
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 3 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 27
La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.
Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.
Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
Aux termes du VII de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de ladite loi.
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V)
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 10, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 15
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 18
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 22
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 24
Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 2
Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-370 du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. R711-35 (V)
Code de commerce - art. R711-40-1 (V)
Code de l'environnement - art. L222-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L321-14 (V)
Code de l'environnement - art. L333-1 (V)
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)
Code de la voirie routière - art. L111-1 (V)
Code des transports - art. L1213-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-1 (V)
Code des transports - art. L2121-17-3 (VD)
Code du tourisme. - art. L121-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-9 (V)
Loi 82-653 1982-07-29 art. 14
Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)