Source: http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18951635.html
Timestamp: 2017-06-27 19:14:07+00:00
Document Index: 142740453

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ']

° Gbagbo ordonnance la sortie de crise en Côte d'Ivoire - LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
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° Gbagbo ordonnance la sortie de crise en Côte d'Ivoire
A l'issue du Conseil des ministres extraordinaire du 14 avril 2008, les électeurs de la Côte d'Ivoire ont reçu l'assurance officielle qu'ils pourraient prochainement faire entendre leur voix souveraine dans un pays réconcilié : "La date de la présidentielle enfin connue: LE 30 NOVEMBRE 2008", titrait le quotidien "Fraternité Matin". Laurent Gbagbo (leader historique du Front Populaire Ivoirien (FPI)), élu en 2000, dans un climat politique empoisonné par l'ivoirité, consent à affronter l'épreuve du suffrage universel et, le cas échéant, à céder le fauteuil présidentiel à un concurrent élu, qui pourrait être Henri Konan Bédié (ancien Président de la République et président de l'ancien parti unique, le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI-RDA)) ou Alassane Dramane Ouattara (président du Rassemblement Des Républicains (RDR)), tous deux éliminés du précédent scrutin par une Cour suprême zélée. L'espoir d'une sortie de crise par les urnes, d'un retour à la normale constitutionnelle, prend chair avec l'officialisation non seulement de la date de la compétition majeure mais encore de règles du jeu propres à pacifier les affrontements politiques. Le processus engagé, s'il est semé d'embûches, semble irréversible, car il repose désormais sur un large consensus entre les principales forces politiques. La Côte d'Ivoire devrait, d'ici la fin de l'année 2008, refermer une longue et douloureuse parenthèse ouverte en 2002[1] pour renouer avec la construction d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Politiquement, il faut convenir que ces perspectives n'auraient pu s'ouvrir sans Guillaume Soro, l'ex-chef rebelle devenu Premier Ministre le 29 mars 2007, en vertu de l'accord politique de Ouagadougou. C'est en ce sens que "Le Nouveau Reveil" a titré "Présidentielle 30 novembre 2008: Et Soro arracha le gros morceau" Juridiquement, il est manifeste que la crise constitutionnelle ne peut - et ne pourra - connaître un heureux dénouement sans l'accord et la signature du Président de la République : seul Laurent Gbagbo peut ordonner la tenue d'élections générales et en régler le déroulement ; ses rivaux déclarés, qui n'ont eu de cesse de contester sa légitimité et son autorité, ont, en définitive, reconnu ce pouvoir juridique au Chef d'Etat en choisissant de traiter avec lui, après l'expiration de son mandat constitutionnel (2000-2005). Les actes rendus publics à l'issue du Conseil des ministres extraordinaire du 14 avril 2008 procèdent de cette « sorte de Constitution parallèle », que votre serviteur avait évoquée en 2005 au Congrès de Montpellier de l'Association française de droit constitutionnel : avec l'appui et sous la pression de la France, de l'ONU et/ou de l'Union africaine, les acteurs politiques ont résolu de déformer ou de neutraliser des pans entiers de la Constitution formelle. Une Constitution conventionnelle de crise, revue et corrigée en fonction de rapports de force politiques mouvants, s'est progressivement forgée. Les composantes de cette « Constitution » se présentent comme suit : 1- Ce sont, d'abord, des accords politiques à contenu juridique, selon l'expression choisie par Jean du Bois de Gaudusson[2] pour qualifier l'Accord de Linas-Marcoussis du 24 janvier 2003 ; moins ambitieux, et avantageusement produit en terre africaine, le dernier des accords en date est l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007. 2- Ce sont, ensuite, des résolutions d'instances internationales, comme celles du Conseil de sécurité de l'ONU ou du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, que vous pouvez consulter ICI sur le site de la Présidence ivoirienne. 3- Ce sont, enfin, les décisions exceptionnelles du Président de la République, prises en vertu de l'article 48 de la Constitution ivoirienne pour formaliser les dérogations à la loi fondamentale exigées par les accords et résolutions précités. Il convient de relever que le Président de la République de Côte d'Ivoire s'est fait « Constituant », à l'invitation du Président Thabo Mbeki d'Afrique du Sud, suite à l'Accord de Prétoria du 6 avril 2005 : le médiateur de l'Union Africaine avait demandé à Laurent Gbagbo de se saisir des pouvoirs exceptionnels de l'article 48 de la Constitution pour « donner force de loi » à une dérogation à l'article 35 de la Constitution qualifiant automatiquement à l'élection présidentielle tous les chefs de partis signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis; à partir de son message à la nation du 26 avril 2005, le Président ivoirien avait donné suite favorable à la demande, tout en faisant savoir qu'il prendrait d'autres mesures exceptionnelles commandées par le retour à la paix et l'organisation de la future élection présidentielle[3]. Le même canal, celui d'une « dictature constitutionnelle de salut public », a été emprunté le 14 avril 2008. Lisez plutôt : DECISION N° 2008-15 / PR DU 14 AVRIL 2008 PORTANT MODALITES SPECIALES D'AJUSTEMENTS AU CODE ELECTORAL Le Président de la République, Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 48 ; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ; Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire ; Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel; Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; Vu la décision n° 2005-01/PR du 5 mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005 ; Vu la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; Vu la décision n° 2005-02/PR du 5 mai 2005 relative à la désignation de l'Institut National de la Statistique aux fins de production de la liste électorale et des documents électoraux pour les élections générales de 2005 ; Vu la décision n° 2006-12/PR du 29 juillet 2006 portant habilitation de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à proposer, à titre exceptionnel les ajustements au Code Electoral; Vu les avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel; Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ; DÉCIDE: ARTICLE 1er : En vue des élections de sortie de crise, des ajustements au Code Electoral seront faits par ordonnance, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante. ARTICLE 2: La présente décision abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la décision n° 2006-12/PR du 29 juillet 2006 ci-dessus visée. ARTICLE 3 : La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 14 avril 2008 Laurent GBAGRO DECISION N° 2008-16 / PR DU 14 AVRIL 2008 PORTANT DETERMINATION DE LA PERIODE DU PREMIER TOUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE Le Président de la République, Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire , notamment en ses articles 36 et 48; Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire; Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel; Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; Vu la décision n° 2005-01/PR du 5 mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005 ; Vu la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; Vu les avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel; Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ; DÉCIDE: ARTICLE 1er : A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 36 de la Constitution, le premier tour de l'Election Présidentielle aura lieu dans le courant du mois de Novembre 2008. ARTICLE 2 : En conséquence, la décision n°2005-01/PR du 5 mai 2005 ci-dessus visée produit son plein effet pour cette Election Présidentielle de Novembre 2008. ARTICLE 3: Le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 4 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 14 avril 2008 Laurent GBAGBO Les décisions exceptionnelles du Président Gbagbo, ci-dessus reproduites in extenso, figurent dans les visas des actes du 14 avril 2008 relatifs à la tenue de l'élection présidentielle de l'autonomne prochain, à savoir: - l'Ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise, que je me propose de commenter dans un tout prochain billet ; - le Décret n°2008-134 du 14 avril 2008 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection du Président de la République ; - le Décret n°2008-135 du 14 avril 2008 fixant les modalités de collaboration de l'Institut National de la Statistique (INS) et la société SAGEM Security sous la responsabilité et l'autorité de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; - le Décret n° 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale. Coauteur d'une Constitution conventionnelle de crise, le Président Gbagbo en maîtrise la mise en œuvre législative et réglementaire. Cette position éminente tendrait à prouver que le régime présidentiel de la Constitution de 2000 n'a été que le cache-sexe du présidentialisme. Elle renvoie à la banalisation croissante de la figure du Président-législateur dans les systèmes constitutionnels africains : à Madagascar, Marc Ravalomanana a pris l'ordonnance du 18 janvier 2008 sur les élections régionales, avec l'aval de la Haute Cour Constitutionnelle ; au Cameroun, Paul Biya a pris, sans habilitation parlementaire, les ordonnances économiques du 9 mars 2008 ; au Tchad, le Président Idriss Déby Itno, en vertu des pouvoirs exceptionnels dont il s'était saisi concomitamment avec la déclaration de l'Etat d'urgence, a légiféré jusqu'au 15 mars 2008, dans les matières les plus diverses, comme en attestent les actes du chef de l'Etat accessibles ICI sur le site de la Présidence de la République. A l'analyse, la date du 30 novembre 2008 fixée par le Président Gbagbo pour le 1er tour de l'élection présidentielle est doublement incertaine : - d'une part, le calendrier électoral a été maintes fois remanié, et même si, à la tribune de l'ONU, il s'est engagé à respecter l'échéance, le Chef de l'Etat ne pourra-t-il pas défaire, en fonction de circonstances nouvelles, ce qu'il a fait le 14 avril 2008 ? - D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que l'article 38 de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire rend très aléatoire l'expression à terme du suffrage universel : « En cas d'événements ou de circonstances graves, notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire, ou de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats, le Président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt quatre heures, de l'arrêt ou de la poursuite des opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats. Le Président de la République en informe la Nation par message. Il demeure en fonction. Dans le cas où le Conseil constitutionnel ordonne l'arrêt des opérations électorales ou décide de la suspension de la proclamation des résultats, la Commission chargée des élections établit et lui communique quotidiennement un état de l'évolution de la situation. Lorsque le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces événements ou de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente jours pour la proclamation des résultats et quatre vingt dix jours pour la tenue des élections ». Un cadre consensuel de sortie de crise a bien été ordonnancé par le Président Gbagbo, le 14 avril 2008. Mais sa concrétisation reste suspendue à la bonne volonté du détenteur du pouvoir et des candidats à sa succession, car, il est malaisé, dans une période aussi délicate, de « prétendre qu'une constitution inhibe la liberté des hommes politiques alors qu'elle est faite par et pour eux »[4]. Stéphane BolleMaître de conférences HDR en droit public [1] Voir les grandes dates de la crise sur le site de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, ou encore la chronologie proposée par la Documentation Française [2] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « L'accord de Marcoussis, entre droit et politique », Afrique contemporaine, n°206-2003, p. 42. [3] Vous pouvez consulter la plupart des décisions exceptionnelles ICI. [4] D. ROUSSEAU, « Les constitutionnalistes les politistes et le « renouveau » de l'idée de Constitution », in Droit et politique, CURRAPP, Paris, PUF, 1993, p. 43 Partager cet article
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25/04/2008 08:54
Nous accusons avec un réel plaisir votre correspondance relative aux dossiers ''chauds'' d'actualité et importants que sont les modifications des constitutions en Afrique publiées dans votre site. Permettez nous de vous dire à l'instant que votre site traite des sujets très intéressants que beaucoup d'autres les trouvent tabous.
Toutes nos félicitations pour votre contribution au changement politique en Afrique prise en otage par des régimes dictatoriaux cherchant à tout prix conserver leur fauteuil en modifiant les constitutions.
Votre site sera le site de référence de Tchadvision.
Chargé de Communication d'UFDD