Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-25-avril-2014_n2014035559.html
Timestamp: 2020-05-27 06:09:34+00:00
Document Index: 143249933

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", '§ 3', 'arrêt ']

Decret du 25/04/2014 modifiant l'article 200 du decret du 19 decembre 2008 relatif a l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la designation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du cpas
Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS
2014035559
25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS
Art. 2.Le paragraphe 3 de l'article 200 du décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, tel que modifié par le décret du 29 juin 2012, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. Le président du conseil de l'aide sociale, le cas échéant le conseil de l'aide sociale, peut désigner soit un membre du conseil de l'aide sociale, soit un membre du personnel, soit un membre du personnel d'un partenariat d'un centre public d'aide sociale ou de centres publics d'aide sociale, soit un membre du personnel d'un autre CPAS sur la base d'une coopération de centres publics d'aide sociale, soit un avocat pour intervenir en justice au nom du centre public d'aide sociale, ainsi que pour représenter le CPAS dans des dossiers de règlement collectif de dettes. ».
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents.- Proposition de décret : 2393 - N° 1. - Amendement : 2393 - N° 2. - Rapport : 2393 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2393 - N° 4.
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