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Timestamp: 2019-10-20 00:37:06+00:00
Document Index: 13371237

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 5", "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 2', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 38", '§ 3', "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 74", '§ 3', "l'article 78", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27"]

Loi du 30/04/1999 relative a l'occupation des travailleurs etrangers
publié le 21 mai 1999
Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers
1999012338
30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : 1° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;2° le ministre : le ministre de l'Emploi et du Travail;3° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 3.La présente loi s'applique aux travailleurs étrangers et aux employeurs.
Pour l'application de la présente loi, sont assimilés : 1° aux travailleurs étrangers : les ressortissants étrangers qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°. Pour l'application de la présente loi, les artistes de spectacle sont réputés, jusqu'à preuve du contraire, être engagés dans les liens d'un contrat de travail d'employé. CHAPITRE III. - Autorisation d'occupation et pernnis de travail
Art. 4.§ 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.
Le Roi peut déroger à l'alinéa précédent, dans les cas qu'Il détermine. § 3. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation peut être accordée à un employeur. Cette autorisation collective d'occupation ne peut excéder trois mois.
Il y a lieu d'entendre par « autorisation collective d'occupation » une autorisation d'occupation qui peut être accordée à un employeur pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.
Art. 5.Pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente.
Art. 6.Le permis de travail visé à l'article 5 n'est pas requis lorsque l'employeur a obtenu : 1° une autorisation collective d'occupation prévue à l'article 4, § 3;2° une autorisation provisoire d'occupation prévue à l'article 4, § 4.
Art. 7.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
Les employeurs des travailleurs étrangers visés à l'alinéa précédent sont dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation. CHAPITRE IV. - Conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail
Art. 8.§ 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Il peut imposer un examen médical et, le cas échéant, un examen d'aptitude professionnelle, préalables à l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail. § 2. Le Roi fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.
Il fixe également les modalités d'octroi, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail. § 3. Le montant des frais relatifs au traitement des demandes de permis de travail et d'autorisations d'occupation ainsi que le montant des frais relatifs à leur délivrance peuvent faire l'objet d'indemnités forfaitaires à payer par le demandeur aux autorités respectivement chargées des opérations de traitement et de délivrance.
Les montants de ces indemnités forfaitaires sont déterminés par le Roi sans que chacun de ces montants puisse s'élever à plus de 500 francs. CHAPITRE V. - Recours
Art. 9.Le travailleur étranger qui séjourne légalement en Belgique et à qui le permis de travail est refusé ou retiré, de même que l'employeur auquel l'autorisation d'occupation est refusée ou retirée, peuvent introduire un recours auprès de l'autorité compétente.
Art. 10.Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait.
Le Roi peut déterminer les autres modalités de la procédure de recours. CHAPITRE VI. - Surveillance
Art. 11.Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi et ceux désignés par les autorités compétentes surveillent l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail. CHAPITRE VII. - Dispositions pénales
Art. 12.Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal sont punis : 1° d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 6 000 à 30 000 francs ou d'une de ces peines seulement : a) l'employeur, ses préposés ou mandataires qui, en violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, ont fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir;b) quiconque a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, pour autant que le ressortissant étranger ne possède pas un permis de travail valable et ne se trouve pas dans l'un des cas prévus en vertu de l'article 4, § 2, alinéa 2, par le Roi;c) quiconque a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités prescrites par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution;d) quiconque a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités prescrites par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution;e) quiconque a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités;2° d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1 700 à 6 000 francs ou d'une de ces peines seulement : a) l'employeur, ses préposés ou mandataires qui, en dehors du cas prévu au 1°, a), ont fait ou laissé travailler un ressortissant étranger en violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;b) toute personne qui a fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi;c) l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont, le cas échéant, refusé de remettre le permis de travail au travailleur étranger ou le lui ont remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit;d) l'employeur qui a omis d'informer immédiatement l'autorité compétente de la fin de l'occupation d'un travailleur étranger avant le terme prévu au contrat de travail et, en tout cas, lorsque l'occupation prend fin avant l'expiration de la durée de validité du permis de travail. Lorsque l'employeur est condamné dans le cas prévu au 1°, a), le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise.
Art. 13.Quiconque a commis une infraction visée à l'article 12, est solidairement responsable du paiement d'une indemnité forfaitaire, pour les frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.
Art. 14.En ce qui concerne les infractions prévues à l'article 12, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de ressortissants étrangers concernés par les infractions commises.
Art. 15.En cas de récidive, dans le délai de trois ans, d'une des infractions prévues au chapitre VII de la présente loi, les peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 6 000 à 30 000 francs ou à une de ces peines seulement.
Art. 16.L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.
Art. 17.Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 12, 1°, le montant de l'amende puisse être inférieur à 80 % du montant minimum prescrit, et, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 12, 2°, le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum prescrit.
Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale peut également être appliquée aux biens meubles et aux biens immeubles par incorporation ou par destination, qui forment l'objet de l'infraction ou qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction, même lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriété au contrevenant.
Art. 18.L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.
Par dérogation à l'article 21, alinéa 2, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription reste de cinq ans en cas de contraventionnalisation d'un délit. CHAPITRE VIII. - Consultation
Art. 19.Pour exercer les attributions qui Lui sont conférces par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ici dénommé « Conseil consultatif ».
Le Roi détermine les missions et la composition de ce Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement. CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers
Ce rapport sera communiqué au Conseil consultatif. CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires
Art. 21.L'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 22 juillet 1976, par la loi-programme du 2 juillet 1981 et par la loi du 1er juin 1993 et par les arrêtés royaux des 19 mai 1995 et 8 août 1997 et par les lois des 13 février 1998 et 9 février 1999, est abrogé.
Art. 22.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il détermine également les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant cette date.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999. Chambre des représentants.
Documents de la Chambre des représentants. - Projet de loi, 2072, n° 1. - Amendements, 2072, n° 2.- Rapport, 2072, n° 3. - Texte adopté par la commission, 2072, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 2072, n° 5.
Annales de la Chambre. - 31 mars et 1er avril 1999.
Document du Sénat. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 1-1359, n° 1. - Projet non évoqué par le Sénat, 1-1359, n° 2.
loi du 09 mai 2018 Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour loi du 11 février 2013 Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal loi du 22 mai 2014 Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers
loi Extrait de l'arrêt n° 59/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4414 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, loi Extrait de l'arrêt n° 62/2014 du 3 avril 2014 Numéros du rôle : 5631, 5632, 5654 et 5661 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 8, loi du 26 décembre 2013 Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 15 septembre 2006 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi du 06 avril 2010 Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur loi du 03 juillet 2005 Loi relative aux droits des volontaires loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi Extrait de l'arrêt n° 133/2015 du 1 er octobre 2015 Numéro du rôle : 5905 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par La Cour cons loi Extrait de l'arrêt n° 93/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6488 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4/1, 5 et 8, loi Extrait de l'arrêt n° 61/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6435 En cause : le recours en annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'article 20 de la loi-program La C loi du 15 janvier 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi
arrêté royal du 09 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 19 décembre 2006 Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers . arrêté royal du 12 septembre 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 23 mai 2006 Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril arrêté royal du 24 avril 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 25 mai 2005 Arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité arrêté royal du 06 décembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 15 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire arrêté royal du 20 mars 2007 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - **** **** arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 17 juillet 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bl arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Addendum arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement arrêté royal du 03 août 2012 3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européen arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers arrêté royal du 28 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les résidents de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 18 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion d arrêté royal du 23 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'article 2, alinéa 1er, 14 °, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès arrêté royal du 05 juillet 2004 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 02 septembre 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour arrêté royal du 03 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 11 octobre 2001 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 26 janvier 2001 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 22 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 19 juillet 2001 Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central arrêté royal du 19 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 09 juin 1999 Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 24 mars 2000 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 15 février 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 23 décembre 1999 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail arrêté royal du 07 novembre 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de son arrêté d'exécution du 9 juin 1999 et de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté d'exécu arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 11 juillet 2002 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C arrêté royal du 30 novembre 2003 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 12 avril 2004 Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 18 octobre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
arrêté ministériel du 08 janvier 2010 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère d arrêté ministériel du 23 mai 2014 Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale arrêté ministériel du 10 septembre 2001 Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail
arrêté ministériel du 19 décembre 2018 Arrêté ministériel portant établissement de la liste des fonctions moyennement qualifiées pour lesquelles il existe un déficit structurel de main-d'oeuvre arrêté ministériel du 09 mai 2009 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 24 septembre 2015 Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juin 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépenda arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travaill arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers en ce qui concerne l'introduction de la procédure combinée et abrogeant **** arrêté du gouvernement flamand du 30 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique flamande d'intégration civique
arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions du Conseil consultatif pour la Migration économique et relatif aux mandats du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'intégration civique
arrêté du gouvernement wallon du 02 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne le régime transitoire applicable aux ressortissants des **** arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers
arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrange arrêté du gouvernement wallon du 01 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travail arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travail arrêté du gouvernement wallon du 08 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'i arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon du relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
décret du 13 mars 2003 Décret relatif à l'agrément des agences de placement décret du 18 décembre 2006 Décret relatif à l'agrément des agences de placement privées décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c décret du 11 mai 2009 Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées décret du 30 avril 2004 Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande
circulaire Circulaire relative à la carte de service des agents de l'Office des étrangers chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des circulaire du 06 avril 2000 Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour circulaire du 06 octobre 2003 Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1er janvier 2003
circulaire du 03 septembre 2004 Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1er janvier 2003 circulaire du 08 mars 2004 Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1er janvier 2003 circulaire du 22 juillet 2014 Circulaire marchés publics - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pa
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 1999 et parvenue au greffe le 22 novembre 1999, un recours en annulation C
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arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 40/2001 du 29 mars 2001 Numéro du rôle : 1812 En cause : le recours en annulation partielle ou totale des articles 2, 3, 4, 9 et 12, 1°, b) et c), de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, introdu La arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts n os 223.240 et 223.241 du 23 avril 2013 en cause de la SA « Brussels Oral Implant Center » et Mina Behzadnia contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l « L'article arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par arrêt n° 223.729 du 5 juin 2013 en cause de Mohammed Bouanane contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2013, «
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe d
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document Extrait de l'arrêt n° 13/2019 du 31 janvier 2019 Numéro du rôle : 6734 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 « portant les premières mesures d'exéc L
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