Source: http://communaute.akelium.fr/durees-de-conservation-documents/
Timestamp: 2018-01-18 05:48:17+00:00
Document Index: 52207251

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 2224', 'art. 2225', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Quelles sont les durées de conservation des documents ? - Communaute d'Akelium
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Quelles sont les durées de conservation des documents ?
Publié le 5 octobre 2016 5 octobre 2016 par Michel GUILLOUX
En vue de vous faire gagner du temps sur les durées de conservation des documents, Akelium vous met à disposition les informations et liens suivant qu’il convient toujours de valider fonction de l’évolution règlementaire et législative entre les textes français et européens.
Cadre règlementaire pour les professionnels des durées de conservation et supports
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription (induits par les délais de reprise de l’administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a posteriori) varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
Vous pouvez poser toutes vos questions ici sur notre formulaire en ligne ou par téléphone au 02 40 630 710.
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Déclaration en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil
Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.169 du livre des procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2012, payée en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) art. L.173 du livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.174 du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.176 du livre des procédures fiscales
Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle du CHSCT . Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail
Mise à jour le 20.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d’assurance, avis d’imposition, …), mais ils peuvent aussi vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d’accès à internet ou d’énergie, relevé de remboursement de l’assurance maladie, …).
En revanche, si vous scannez vous-même des documents papier pour les conserver sur votre ordinateur personnel ou sur tout moyen de stockage (clé, disque externe, …), ils n’ont pas la valeur juridique d’un original et ne pourront pas être utilisés dans une action en justice, notamment.
Code civil : articles 1316 à 1316-4
Article 1316 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 1 JORF 14 mars 2000
Article 1316-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 1 JORF 14 mars 2000
Article 1316-2 En savoir plus sur cet article…
Article 1316-3 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000
Article 1316-4 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 4 JORF 14 mars 2000
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