Source: https://www.swisssem.ch/fr/datenschutz/
Timestamp: 2020-08-15 13:50:46+00:00
Document Index: 110397958

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Protection de données - swisssem semence suisse
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Par principe, nous ne traitons pas de catégories particulières de données à caractère personnel, sauf si elles font partie d’un traitement commandé ou contractuel.
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Nous traitons les données conformément aux dispositions de la République fédérale d’Allemagne (loi sur la protection des données, DSG) et de l’EU-DSGVO dans le cadre des tâches administratives ainsi que de l’organisation de nos opérations, de la comptabilité financière et du respect des obligations légales, telles que l’archivage. Ce faisant, nous traitons les mêmes données que celles que nous traitons dans le cadre de la fourniture de nos services contractuels. La base du traitement est l’art. 6, al. 1, lit. c. DSGVO, art. 6 al. 1 lit. f. DSGVO. Les clients, les parties intéressées, les partenaires commerciaux et les visiteurs du site web sont concernés par le traitement. La finalité du traitement et notre intérêt pour celui-ci résident dans l’administration, la comptabilité financière, l’organisation du bureau, l’archivage des données, c’est-à-dire les tâches qui servent à maintenir nos activités commerciales, à exécuter nos tâches et à fournir nos services. La suppression des données relatives aux services contractuels et à la communication contractuelle correspond aux données mentionnées dans ces activités de traitement.
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Les données traitées, la nature, la portée et la finalité de ce traitement et la nécessité de son traitement sont déterminées par la relation contractuelle sous-jacente. Il s’agit essentiellement des données d’inventaire et des données de base des personnes (par exemple, nom, adresse, etc.), ainsi que des données de contact (par exemple, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), des données contractuelles (par exemple, services utilisés, contenus et informations fournis, noms des personnes de contact) et, si nous proposons des services ou des produits qui nécessitent un paiement, des données de paiement (par exemple, coordonnées bancaires, historique des paiements, etc.)
Nous supprimons les données qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Ceci est déterminé en fonction des tâches et des relations contractuelles respectives. Dans le cas d’un traitement commercial, nous conservons les données aussi longtemps qu’elles peuvent être pertinentes pour la transaction commerciale et également en ce qui concerne toute obligation de garantie ou de responsabilité. La nécessité de stocker les données est vérifiée à intervalles irréguliers. À tous les autres égards, les obligations légales de stockage s’appliquent.
Note concernant les transmissions de données vers les États-Unis (United States of America).
Cela se fait sans différenciation, restriction ou exception sur la base des objectifs poursuivis et sans qu’aucun critère objectif ne permette de limiter l’accès et l’utilisation ultérieure des données par les autorités américaines à des fins très spécifiques et strictement limitées pouvant justifier à la fois l’accès aux données et l’interférence avec celles-ci. En outre, nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de recours juridique aux États-Unis pour les personnes concernées suisses qui leur permettrait d’obtenir l’accès aux données les concernant et de les faire corriger ou supprimer, ou qu’il n’existe pas de protection juridique efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Dans un souci d’exhaustivité, nous tenons à souligner que les utilisateurs basés en Suisse sont soumis à des mesures de surveillance par les autorités américaines qui permettent généralement le stockage de toutes les données personnelles de la Suisse qui ont été transférées aux États-Unis.
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