Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006106349&cidTexte=JORFTEXT000000625158&dateTexte=20040818
Timestamp: 2019-08-26 04:36:14+00:00
Document Index: 138049968

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 55', 'art. 128', 'art. 25', 'art. 50', "l'article 72"]

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Version consolidée au 18 août 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 A (Ab)
Article 5 (abrogé au 1 février 2007) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.
Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 78
Article 34 (abrogé au 27 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 1 : Haute Autorité de santé.
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes.
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M)
Section 4 : Dispositif conventionnel.
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-5 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-6 (M)
Section 6 : Organisation régionale.
Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 25
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-2-1 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-7 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-2 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 50 VI : les dispositions du IV de l'article 72 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.