Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-195630
Timestamp: 2016-10-25 19:24:33+00:00
Document Index: 57528137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 195630
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195630Numéro NOR : CETATEXT000007993671 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;195630 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY, dont le siège est place d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 188 902 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 088 902 F augmentée des intérêts et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY,
Considérant que la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY se pourvoit en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 2 088 902 F, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'application aux tarifs de certaines catégories de soins thermaux pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 d'un abattement illégal de 10 %, et a rejeté la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif de Dijon ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY, qui exploite un établissement thermal, avait fait notamment valoir, pour établir la réalité du préjudice que lui avait causé l'application de l'abattement susmentionné durant la période litigieuse et demander le rejet du recours formé par le ministre, que l'imposition dudit abattement lui avait fait perdre une chance sérieuse d'obtenirla majoration à due concurrence des tarifs de responsabilité, qui sont fixés chaque année par voie d'avenant à la convention thermale du 26 juin 1972 passé entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part, et les établissements thermaux, d'autre part ; que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à ce moyen ; que l'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé, en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon statuant sur la demande présentée par la société requérante ;
Considérant toutefois que le préjudice dont la société requérante est fondée à obtenir réparation correspond à la différence existant, le cas échéant, entre les recettes que l'établissement thermal qu'elle exploite a perçues sur la base des tarifs de soins incluant l'abattement illégal et les recettes que cet établissement aurait perçues sur la base de tarifs tels qu'ils pouvaient être légalement fixés par les ministres compétents en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ministres compétents auraient pu, sans entacher leurs décisions d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu, d'une part, de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité de l'ensemble des entreprises dusecteur thermal, lequel a bénéficié jusqu'en 1990 d'une hausse régulière et importante du nombre de curistes, ainsi que de l'impératif de limitation des dépenses de l'assurance maladie, qui n'est pas étranger à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L. 162-38 et, d'autre part, de l'importance des dérogations en matière de prix autorisées par les décisions portant sur les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, retenir pour cette période une grille de tarifs au niveau national qui aurait assuré aux établissements thermaux dans leur ensemble des recettes de même montant que celles qu'ils ont effectivement perçues ; que, par ailleurs, il n'est pas allégué par la société requérante que les tarifs applicables à son établissement auraient été fixés à un niveau trop bas au regard de l'évolution de ses charges et de ses revenus ; que, par suite, l'existence d'un manque à gagner résultant pour la société requérante de l'inclusion par les ministres compétents d'un abattement illégal dans les tarifs des soins thermaux pour les années 1988 à 1992 n'est pas établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY ;
Considérant que la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY, qui succombe dans la présente instance, n'est pas fondée à demander le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 janvier 1998 est annulé, en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 octobre 1994 statuant sur la demande présentée par la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY.
Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon en date du 11 octobre 1994 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code de la sécurité sociale L162-38Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 195630Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page