Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeD017.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:05:43+00:00
Document Index: 182307196

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1']

Texte modificatif - EXTRAIT
30 avril 2009 - Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B. 01.07.2009)
Art. 21. Il est inséré un article D.2ter dans le Livre II du même Code :
"Art. D.2ter. § 1er. Les délais mentionnés aux articles D.252 à D.274 du présent Code et aux articles D.275 à D.316 du présent Code, sont calculés conformément aux articles 52, alinéa 1er, 53 et 54 du Code judiciaire.
§ 2. A l'égard du destinataire, les délais mentionnés aux articles D.258, alinéa 3, D.259, alinéa 3, D.260, § 3, D.293, alinéa 3, D.295, alinéa 3, et D.296, § 3, du présent Code, qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier, sont calculés depuis la date d'effet de la notification, à savoir :
§ 3. Lorsque les articles D.252 à D.316 du présent Code, ainsi que la partie réglementaire du présent Code et autres arrêtés pris pour leur exécution, évoquent les compétences de fonctionnaires des services de la Région wallonne et des établissements publics wallons désignés par le Gouvernement wallon pour assurer le service des impôts et taxes établis par ces dispositions du présent Code, ces fonctionnaires peuvent faire partie aussi bien du personnel statutaire que du personnel contractuel du service ou de l'établissement en cause."
Art. 22. A l'article D.258, alinéa 3, du Livre II du même Code, les mots "dans le mois de la demande" sont remplacés par les mots "dans le délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de la demande, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 23. Dans le Livre II du même Code, il est inséré un article D.258bis, rédigé comme suit :
"Art. D.258bis. § 1er. Pour déterminer si une personne est soumise à la redevance ou à la contribution et pour établir l'assiette et le montant de la redevance ou de la contribution, la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Art. 24. A l'article D.259, alinéa 3, du Livre II du même Code, les mots "Un délai d'un mois à compter de cette notification" sont remplacés par les mots "Un délai d'un mois à compter de la date d'effet de cette notification, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 25. A l'article D.260, § 3, du Livre II du même Code, les mots "Un délai d'un mois à compter de cette notification" sont remplacés par les mots "Un délai d'un mois à compter de la date d'effet de cette notification, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 26. A l'article D.264 du Livre II du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
Art. 27. L'article D.270 du Livre II du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. D.270. § 1er. La prescription du recouvrement de la redevance ou de la contribution, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de :
- leur date d'échéance telle que celle-ci résulte de l'article D.265, § 3, du présent Code pour ce qui concerne les redevance et contribution, et les amendes fiscales;
Art. 28. A l'article D.293, alinéa 3, du Livre II du même Code, les mots "dans le mois de la demande" sont remplacés par les mots "dans le délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de la demande, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 29. Dans le Livre II du même Code, il est inséré un article D.293bis, rédigé comme suit :
"Art. D.293bis. § 1er. Pour déterminer si une personne est soumise à la taxe et pour établir l'assiette et le montant de la taxe, la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Art. 30. A l'article D.295, alinéa 3, du Livre II du même Code, les mots "Un délai d'un mois à compter de cette notification" sont remplacés par les mots "Un délai d'un mois à compter de la date d'effet de cette notification, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 31. A l'article D.296, § 3, du Livre II du même Code, les mots "Un délai d'un mois à compter de cette notification" sont remplacés par les mots "Un délai d'un mois à compter de la date d'effet de cette notification, telle que calculée conformément à l'article D.2ter, § 2,".
Art. 32. A l'article D.298 du Livre II du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
Art. 33. A l'article D.308 du Livre II du même Code, les mots "par le secrétaire général du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire délégué par lui" sont remplacés par les mots "par le secrétaire général du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui".
Art. 34. L'article D.312 du Livre II du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. D.312. § 1er. La prescription du recouvrement de la taxe sur le déversement des eaux usées, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de :
Art. 36. Le présent chapitre du présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 20, 26, 32 et 33, qui produisent leurs effets au 1er août 2008.