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Timestamp: 2016-10-22 05:29:08+00:00
Document Index: 122256190

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 43', 'art. 158', 'art. 54', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 54', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 43', 'art. 54']

115 Ia 11122. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 14 avril 1989, dans la cause W. contre Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst., arbitraire, charge des frais de la proc�dure p�nale en cas de non-lieu. Pour que l'�quit� demande la mise des frais judiciaires � la charge de l'accus� contre lequel les poursuites p�nales sont abandonn�es, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte � des r�gles de droit civil ou d'ordre �thique, qu'il existe un rapport de causalit� entre l'attitude r�pr�hensible et les frais de la cause et, enfin, que la pes�e des int�r�ts en pr�sence (effectu�e notamment en prenant en consid�ration les revenus et la fortune de l'int�ress�) justifie que l'accus� supporte tout ou partie des frais qu'il a occasionn�s. Faits � partir de page 111
En cons�quence, par d�cision du 5 septembre 1988 (date de la s�ance du tribunal), le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis que W. n'�tait pas punissable (art. 10 CP), qu'il convenait d�s lors de mettre fin � l'action p�nale, et que, par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'envisager l'internement (art. 43 ch. 1er al. 2 CP). Il a donc prononc� un non-lieu en faveur de l'accus�, ordonn� la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire commenc� et r�serv� l'hospitalisation sur d�cision du m�decin. Il a enfin mis les frais d'enqu�te et d'arr�t, par 2'210 francs, � la charge de W.
2. En ce qui concerne la mise � la charge du recourant des frais de justice, l'autorit� cantonale a constat� que le recourant avait adopt� un comportement objectivement contraire au droit civil et avait ainsi donn� lieu aux poursuites p�nales, que la charge du montant de 2'010 francs � titre de frais d'enqu�te n'�tait pas de nature � grever excessivement la situation financi�re du recourant, que lors m�me qu'il n'�tait pas coupable, sa condamnation aux frais d'enqu�te et d'arr�t �tait justifi�e au regard de l'art. 158 PP cant. et de l'art. 54 al. 1 CO, applicable par analogie.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir pr�cis� quelle �tait sa situation financi�re et de s'�tre limit�e � dire que la charge des frais de justice n'�tait pas de nature � la grever d'une mani�re excessive. Fond� sur un rapport de police du 28 avril 1988, selon lequel il est tax� fiscalement sur un revenu et une fortune nuls et ne touche qu'une rente AI de 864 francs par mois ainsi qu'une aide compl�mentaire de 672 francs, soit au total 1'536 francs, qui constituent ses seuls revenus, il se plaint de l'arbitraire de la d�cision attaqu�e et soutient qu'il est absolument hors d'�tat de payer 2'210 francs de frais de justice. Il se plaint de l'arbitraire manifest� dans l'application de l'art. 158 PP cant. selon lequel, lorsque le pr�venu est lib�r� des fins de la poursuite p�nale, il ne peut �tre condamn� � tout ou partie des frais que si l'�quit� BGE 115 Ia 111 S. 113Il exige, notamment s'il a donn� lieu � l'ouverture de l'action p�nale ou s'il en a compliqu� l'instruction. L'autorit� cantonale, en d�clarant qu'il avait adopt� "un comportement objectivement contraire au droit civil", serait tomb�e dans l'arbitraire; car ses agissements n'ont caus� aucun dommage, aucun l�s� ne s'�tant annonc�. En outre, au regard de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 112 Ia 371 et, plus pr�cis�ment, au sujet de l'art. 158 PP cant., l'ATF ATF 113 Ia 76), il e�t convenu de proc�der � une pes�e des int�r�ts, car ce n'est que lorsque l'auteur irresponsable d'un acte illicite est dans l'aisance qu'une obligation de r�parer fond�e sur l'art. 54 al. 1 CO peut �tre envisag�e. En l'esp�ce donc, l'autorit� cantonale aurait d� mettre les frais � la charge de l'Etat ou au moins n'en mettre qu'une part restreinte � sa charge.
3. Il ressort de l'arr�t publi� aux ATF 113 Ia 79, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence qui y sont cit�es, que l'art. 18 PP cant. institue, de m�me que l'art. 54 CO, une responsabilit� exceptionnelle, pour les cas o�, selon l'�quit�, la pes�e des int�r�ts en pr�sence justifie que l'accus� acquitt� supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqu�s. L'�quit� commande notamment de prendre en consid�ration la situation de fortune de la personne en cause, la g�ne � laquelle elle ou sa famille serait expos�e du fait du montant � payer. Dans ce pr�c�dent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'autorit� cantonale, en ne proc�dant pas � la pes�e des int�r�ts impos�e par l'�quit� sur la base de l'art. 158 PP cant., avait rendu une d�cision arbitraire. Dans un arr�t ant�rieur (ATF 112 Ia 374), le Tribunal f�d�ral avait �galement pr�cis� que l'on devait qualifier une attitude de fautive lorsqu'elle porte atteinte � des r�gles de droit civil ou d'ordre �thique. Dans un tel cas, la mise � la charge de frais judiciaires se justifie � condition toutefois qu'il existe un rapport de causalit� entre l'attitude r�pr�hensible et les frais en cause.
En l'esp�ce, et comme cela s'est produit dans la premi�re affaire rappel�e plus haut, l'autorit� cantonale n'a pas proc�d� � la pes�e des int�r�ts impos�e par l'�quit� sur la base de l'art. 158 PP cant. et elle a donc rendu une d�cision arbitraire. Par ailleurs, il ne ressort pas de sa d�cision qu'elle aurait tenu compte de la situation de fortune du recourant qui pourrait bien �tre nulle. Or il saute aux yeux qu'avec un revenu mensuel de 1'536 francs, le recourant, m�me s'il n'a pas de charge de famille et vit seul bien que mari�, n'est pas � m�me de payer 2'210 francs de frais de justice.
BGE 115 Ia 111 S. 114Ind�pendamment de l'insaisissabilit� absolue ou relative de la rente AI et de la rente compl�mentaire qu'il touche, la totalit� des deux montants ne semble pas atteindre le minimum vital en mati�re de poursuite.
D�s lors, m�me s'il ne se justifie pas de faire une comparaison entre la situation de fortune de l'Etat de Vaud et celle du recourant, on doit constater que la mise � la charge des frais judiciaires constitue pour le recourant une charge impossible � assumer, en tout cas totalement.
Le recours de droit public doit donc �tre admis sur ce point et il appartiendra � l'autorit� cantonale de statuer � nouveau sur les frais de la proc�dure cantonale, apr�s avoir d�termin� la situation financi�re du recourant, y compris sa fortune �ventuelle, et proc�d� � une pes�e des int�r�ts en pr�sence.
113 IA 79,
112 IA 374
art. 43 ch. 1er al. 2 CP suite... ,
art. 54 CO