Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-07BX02606
Timestamp: 2017-01-22 08:02:03+00:00
Document Index: 176540590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 07BX02606
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Rectif. erreur matérielleNumérotation : Numéro d'arrêt : 07BX02606Numéro NOR : CETATEXT000018802661 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-11;07bx02606 Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2007, présentée pour M. Nikolay X, élisant domicile, 101 cours Alasace Lorraine à Bordeaux (33000) chez Me Chr. Jouteau, avocate ;M. X demande à la Cour :
1°) de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°06BX02550 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 décembre 2007 ;
2°) de dire et juger qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat est condamné à verser à Me Jouteau la somme de 1300 euros ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et qu'en se référant à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son avocate, Me Jouteau, a déclaré renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de cette aide ; que, toutefois, par l'article 2 de l'arrêt n° 06BX02550 du 3 décembre 2007, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise et de faire droit à la demande de Me JOUTEAU ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 06BX02550 en date du 3 décembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat versera la somme de 1 300 euros à Me Jouteau, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ». 2
07BX02606Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUDEZERTRapporteur : M. Didier PEANORapporteur public : Mme VIARDAvocat(s) : JOUTEAUOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 11/03/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page