Source: https://www.chabroleconcept.com/conditions-generales
Timestamp: 2020-04-08 17:57:09+00:00
Document Index: 273173138

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6']

Conditions générales | Chabrole Concept
CONDITIONS GÉNÉRALES – CONTRAT D’ORGANISATION D’EVENEMENT
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties.
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Client : Personne morale ou personne physique mandatant la société Chabrole Concept pour l’organisation d’un événement et définie dans le Contrat
Contrat : Acte signé par les Parties intégrant les présentes conditions générales pour l’organisation de l’événement.
Emplacement : Lieu où l’événement doit prendre place.
Événement : Manifestation (fête, soirée, apéritif, corporate event,…) organisée par l’Organisateur pour le Client dans le cadre de l’Offre.
Matériel : Décorations, meubles, éléments de décoration, éléments électroniques et informatiques ainsi que tout bien mobilier propriété de l’Organisateur ou des partenaires et utilisé lors de l’événement.
Offre : Projet d’Evénement établi par l’Organisateur sur demande du Client et accepté par le Client. Contient tous les éléments essentiels de l’Evénement.
Organisateur : La société Chabrole Concept
Parties : Le Client et l’Organisateur.
Prix total : Montant déterminé dans l’Offre et au point C du Contrat et devant être payé par le Client.
L’Organisateur s’engage à organiser l’Evénement tel que défini par l’Offre. Il s’engage à respecter tous les éléments prévus dans l’Offre.
Le Client s’engage à payer le prix total tel que décrit au point C du Contrat.
Organisation. L’Organisateur s’engage à respecter l’Offre. Il s’engage notamment à : créer le concept de l’Evénement, à assurer la réalisation de l’événement, cela incluant la préparation et la conception de l’Evénement ainsi que le montage, le démontage sur place et la remise en état.
Instructions du Client. L’Organisateur s’engage à se conformer aux indications du Client dans le cadre de l’Offre.
Artistes et personnel. Si l’Offre prévoit la participation d’intervenants tels qu’artistes, serveurs ou tout autre tiers, l’Organisateur est responsable de l’engagement de ces intervenants. Aucun lien n’est créé entre ces tiers intervenants et le Client. L’Organisateur atteste que tous les intervenants sont déclarés aux différents organismes d’assurances sociales, soit comme employés, soit comme indépendants.
Conséquences de la violation des obligations. Si l’Organisateur ne satisfait pas aux obligations définies ci-dessus, le Client aura le droit, conformément à l’art. 7 lit. b CG, de résilier le contrat moyennant l’envoi d’une mise en demeure à l’Organisateur avec la fixation d’un délai de 2 jours pour remédier aux défauts.
Lorsque le Contrat est résilié selon l’art. 7 lit. b CG, le Client a le droit au remboursement pro rata temporis du prix déjà payé.
6. Limitation de responsabilité. Toute prétention, autre que celles détaillées à la clause 4 CG, du Client découlant de préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, perte de commandes, peines conventionnelles, pénalités, etc…, est exclue.
Accès. Le Client a l’obligation de donner accès à l’Emplacement à l’Organisateur dès que nécessaire dans le cadre de l’organisation de l’Evénement et à chaque fois que l’Organisateur le demande. Le Client doit garantir que l’Emplacement est accessible facilement et qu’il répond aux besoins détaillés dans l’Offre.
Frais. Le Locataire doit assumer tous les frais découlant de la survenance d’un dégât sur le Matériel durant l’Evénement. Il supporte aussi entièrement les frais liés à acte malveillant, tant sur le Matériel que sur les intervenants, durant l’Evénement.
Responsabilité du Client. Sauf convention écrite contraire signée par les Parties, le Client assume la responsabilité de la sécurité durant l’Evénement. Tout acte malveillant se produisant durant l’Evénement est de la responsabilité du Client. Durant la durée de l’Evénement, le Client répond de toute perte et/ou détérioration subie par le Matériel ainsi que les frais y afférant, hormis dans les cas de force majeur et même si cette perte et/ou détérioration a été causée par des tiers. La responsabilité de l’Organisateur est limitée à sa faute grave, les dispositions des présentes CG sont réservées.
Assurance. Le Client atteste avoir conclu une assurance couvrant le vol, la perte ou les dégâts du Matériel. Le Client est informé que le Matériel n’est pas couvert par une assurance du Loueur.
Paiement du prix. Le Client s’engage à payer à la signature du Contrat le montant total tel que défini au point A du Contrat, par virement sur le compte suivant ou au comptant. Les prix sont entendus toutes taxes comprises.
Un intérêt moratoire de 5% est dû dès l’échéance du paiement sans interpellation. L’Organisateur se réserve le droit de résilier le Contrat et de demander des dommages et intérêts si le paiement n’est pas intervenu à l’échéance, et ce sans une mise en demeure et sans la fixation d’un délai supplémentaire.
Propriété du Matériel utilisé pour l’Evénement. Le Matériel fourni par l’Organisateur pour l’Evénement reste son entière propriété durant l’Evénement ainsi qu’après l’Evénement.
Propriété de l’Emplacement. Le Client atteste qu’il est propriétaire de l’Emplacement ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur l’Emplacement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’Evénement appartiennent à l’Organisateur.
Droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Organisateur atteste que dans la création de l’Evénement, aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n’a été violé.
Le contrat prend fin au Terme tel que défini au point B du Contrat.
Résiliation du contrat avant l’Evénement. Le Client peut résilier le contrat jusqu’à quatre semaines avant la date de l’Evénement. Des frais correspondant à 70% du montant total de la location sont dus en cas de résiliation de 12 à 4 semaines précédant l’Evénement.
Résiliation pour justes motifs. Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, lorsqu’une des Parties n’exécute pas ou n’exécute que partiellement ses obligations prévues par ce Contrat, et qu’elle n’y remédie pas dans les 2 jours suivant l’interpellation écrite de l’autre partie, l’autre partie peut résilier le Contrat.
Conséquence de la résiliation pour justes motifs. Si l’Organisateur résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite par le Client de ses obligations, les montants déjà payés au titre de ce Contrat ne seront pas restitués au Client. Si le Client résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite des obligations par l’Organisateur, tous les montants déjà versés pour la période suivant l’inexécution du Contrat seront restitués par l’Organisateur au Client pro rata temporis.
Résiliation extraordinaire. Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, l’Organisateur peut résilier avec effet immédiat le Contrat sans mise en demeure ou fixation d’un délai, si :
les instructions données par le Client s’écartent des conditions de l’Offre de telle manière que l’Evénement prévu dans l’Offre doit être revu de manière prépondérante.
l’emplacement et les facilités prévus par le Client ne répondent pas aux exigences fixées par l’Organisateur dans l’Offre et ne permettent pas de mettre en place l’Evénement tel que prévu dans l’Offre (notamment si le Client n’est pas propriétaire ou n’a pas les droits sur l’Emplacement ; art. 6 CG)
un paiement est fait en retard (art. 5 CG)
Conséquences de la résiliation extraordinaire. Dans un cas de résiliation extraordinaire, l’Organisateur peut exiger le paiement du prix total tel que défini au point C du Contrat. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Cession. Le Client ne peut pas céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur. L’Organisateur a le droit de céder ce Contrat à un tiers. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le Client.
Absence de société simple. Les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne constitue pas, et ne saurait être interprété comme, un contrat de société simple ou un accord similaire.
Confidentialité. Les Parties acceptent que les termes du Contrat et des présentes CG doivent rester confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Droit applicable. Le droit applicable à ce contrat est le droit Suisse.
For. Tout litige au sujet du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
CONDITIONS GENERALES – CONTRAT DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties.
Etendue du contrat. Le Loueur remet au Locataire le Matériel déterminé au point A du Contrat pour la durée prévue au point B du Contrat.
Propriété du Matériel. Le Matériel loué, y compris les composants et accessoires, reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.
Utilisation. Le Matériel ne doit être utilisé que dans le but définit au point D. Les instructions données par le Loueur, par écrit ou verbalement, sont à respecter strictement. Sauf accord écrit entre les Parties, le Locataire s’engage à utiliser personnellement le Matériel et à ne pas le transférer à un tiers.
2. Début de la location
La location débute au jour déterminé au point B du Contrat. Si aucune date n’a été spécifiée, la location débute au jour de la mise à disposition du Matériel au Locataire (selon le point C du Contrat). La location se termine à la date prévue au point B du Contrat ou selon les dispositions des présentes CGL. Si aucune date de fin n’a été prévue, le Contrat restera en vigueur pour une période de 6 mois.
Les Parties déterminent les modalités de mise à disposition du Matériel loué au point C du Contrat.
Transfert des risques. Le transfert des risques se détermine comme suit :
En cas de prise de possession chez le Loueur : dès le moment où le Locataire est informé que le Matériel est à sa disposition chez le Loueur, ou dans un lieu déterminé ;
En cas de livraison par le Loueur au Locataire : dès le moment où le Matériel a été remis au Locataire par le Loueur.
Effets du transfert des risques. Dès le transfert des risques, le Locataire devient entièrement responsable des dommages pouvant survenir sur le Matériel.
Montage et démontage. Sauf accord écrit contraire, la mise en place, ainsi que le montage et démontage du Matériel chez le Locataire ou sur tout autre lieu sera à la charge du Locataire.
3. Obligations du Loueur
Mise à disposition. Le Loueur est tenu de mettre à disposition le Matériel conformément à l’état et aux qualités définis au point A du Contrat.
Défauts. Si, au moment de la prise de possession par le Locataire, le Matériel présente des défauts ne permettant pas une utilisation du Matériel dans le but défini au point D du Contrat, le Loueur est tenu de réparer ces défauts à ses propres frais. Si la réparation n’est pas possible dans un délai raisonnable, le Loueur a l’obligation de remplacer le Matériel par un objet du même genre répondant aux qualités définies au point A du Contrat.
Si pendant la durée du Contrat, le Matériel présente des défauts qui empêchent son utilisation dans le but prévu au point D du Contrat, et que ces défauts découlent d’une faute grave du Loueur, le Loueur s’engage à procéder, à ses frais, à la réparation du défaut ou de fournir un Matériel de remplacement équivalent.
3. Conséquences de la violation des obligations. Si le Loueur ne satisfait pas aux obligations définies ci-dessus, le Locataire aura le droit, conformément à l’art. 7 lit. b CGL, de résilier le contrat moyennant l’envoi d’une mise en demeure au Loueur avec la fixation d’un délai de 2 jours pour remédier aux défauts.
Lorsque le Contrat est résilié selon l’art. 7 lit. b CGL, le Locataire a le droit au remboursement pro rata temporis du prix de location du Matériel.
4. Limitation de responsabilité. Toute prétention, autre que celles détaillées à la clause 5.b CGL, du Locataire découlant de préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, perte de commandes, peines conventionnelles, pénalités, etc…, est exclue.
Obligation de procéder à une vérification. Lors de la prise de possession du Matériel, le Locataire est tenu de vérifier le Matériel et de signaler immédiatement au Loueur les éventuels défauts. Si le Locataire n’informe pas le Loueur des défauts dans un délai raisonnable, le Loueur est libéré de son obligation de réparer ou de remplacer au sens de la clause 5 CGL.
Défauts cachés. Est réservée la responsabilité pour des défauts cachés qui ne pouvaient être remarqués à la prise de possession malgré une vérification consciencieuse et minutieuse. Dans ce cas, si le Locataire en informe le Loueur immédiatement dès la découverte de ce défaut et que ce défaut n’est pas imputable à une faute du Locataire (notamment, le non-respect des instructions d’utilisation données par le Loueur), le Loueur a l’obligation d’agir comme si le défaut avait été annoncé immédiatement à la mise à disposition
Utilisation du Matériel. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel selon les instructions, écrites ou orales, données par le Loueur. Il doit traiter le Matériel avec tout le soin nécessaire, l’utiliser et l’entretenir d’une manière adéquate en respectant les instructions données par le Loueur. Le Locataire s’engage à nettoyer le Matériel et a le rendre entièrement propre.
Frais. Le Locataire doit assumer tous les frais découlant de la survenance d’un dégât sur le Matériel durant la période de location. Il supporte aussi entièrement les frais liés à un mauvais entretien du Matériel.
Responsabilité du locataire. Dès le transfert des risques et jusqu’à la restitution du Matériel au Loueur, le Locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le Matériel ainsi que les frais y afférant, hormis dans les cas de force majeur et même si cette perte et/ou détérioration a été causée par des tiers.
Assurance. Le Locataire atteste avoir conclu une assurance couvrant le vol, la perte ou les dégâts du Matériel. Le Locataire est informé que le Matériel n’est pas couvert par une assurance du Loueur.
Paiement du prix de la location. Le Locataire s’engage à payer à la signature du Contrat le montant total tel que définit au point A du Contrat, par virement banacaire ou au comptant. Les prix sont entendus toutes taxes comprises.
Un intérêt moratoire de 5% est dû dès l’échéance du paiement sans interpellation. Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts si le paiement n’est pas intervenu à l’échéance, et ce sans une mise en demeure et sans la fixation d’un délai supplémentaire.
Résiliation du contrat avant la mise à disposition du Matériel. Le Locataire peut résilier le contrat jusqu’à quatre semaines avant la mise à disposition du Matériel. Des frais correspondant à 50% du montant total de la location sont dû en cas de résiliation de 12 à 6 semaines précédant la mise à disposition du Matériel et de 70% du montant total de la location sont dû en cas de résiliation de 6 à 4 semaines précédant la mise à disposition du Matériel.
Résiliation pour justes motifs. Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CGL et de la loi, lorsqu’une des Parties n’exécute pas ou n’exécute que partiellement ses obligations prévues par ce Contrat, et qu’elle n’y remédie pas dans les 2 jours suivant l’interpellation écrite de l’autre partie, l’autre partie peut résilier le contrat.
Conséquence de la résiliation pour justes motifs. Si le Loueur résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite par le Locataire de ses obligations, les montants déjà payés au titre de ce Contrat ne seront pas restitués au Locataire. Si le Locataire résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite des obligations par le Loueur, tous les montants déjà versés pour la période suivant l’inexécution du Contrat seront restitués par le Loueur au Locataire pro rata temporis.
Résiliation extraordinaire. Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CGL et de la loi, le Loueur peut résilier avec effet immédiat le Contrat sans mise en demeure ou fixation d’un délai, si :
Le Matériel risque de ne pas pouvoir être rendu au Loueur suite à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien.
Le Matériel est sous-loué sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.
D’autres droits sur le Matériel sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du Contrat sont cédés à un tiers
Le Locataire a un retard de paiement (art. 6 CGL)
Conséquences de la résiliation extraordinaire. Dans ces cas de résiliation extraordinaire, le Loueur peut exiger le paiement du prix total tel que défini au point B du contrat. Le Loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Retour du matériel. A la fin du contrat et dans tous les cas de résiliation, le Locataire s’engage à retourner le Matériel et toute autre bien propriété du Loueur, au Loueur dans les plus brefs délais, soit un maximum de deux jours.
6. Restitution du Matériel
Au Terme du Contrat ou lors d’une résiliation au sens de l’art. 7 CGL, le Locataire doit restituer, au Loueur, le Matériel dans le même état qu’au moment de la mise à disposition par le Loueur. Le Matériel devra avoir été démonté, nettoyé et être en état de fonctionnement. Les Parties décideront du lieu où le Matériel doit être remis au Loueur.
Le Loueur s’engage à vérifier le Matériel et à informer le Locataire d’éventuels défauts dans les plus brefs délais. Au sens de l’art. 6 des présentes Conditions Générales, le Loueur peut réclamer le montant des réparations ou du remplacement du Matériel défectueux. Le Loueur se réserve également le droit de demander des dommages et intérêts.
7. Dvers
Cession. Le Locataire ne peut pas céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit du Loueur. Le Loueur a le droit de céder ce Contrat à un tiers. Dans ce cas il doit en informer par écrit le Locataire.