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Timestamp: 2016-10-24 08:45:34+00:00
Document Index: 321039388

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64']

1B_7/2007 (06.03.2007)
1B_7/2007 /col
M. le Juge Reeb, Juge d�l�gu�.
Office central du Minist�re public,
Chambre p�nale, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
refus de mise en libert� provisoire,
recours en mati�re p�nale contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 janvier 2007.
Que A.________ a �t� plac� en d�tention pr�ventive le 14 d�cembre 2006 par le juge d'instruction de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le juge d'instruction);
Que la plainte d�pos�e par A.________ contre cette d�cision a �t� �cart�e par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale) le 29 d�cembre 2006;
Que par arr�t du 26 janvier 2007, le Tribunal f�d�ral a �galement �cart� le recours de droit public d�pos� par A.________ contre cette derni�re d�cision;
Que le 15 janvier 2007, le juge d'instruction a rejet� une requ�te de A.________ sollicitant sa mise en libert� provisoire;
Que le 30 janvier 2007, la Chambre p�nale a rejet� la plainte form�e par A.________ contre cette derni�re d�cision;
Qu'agissant par la voie du recours en mati�re p�nale et sollicitant l'assistance judiciaire, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Chambre p�nale et d'ordonner sa mise en libert� provisoire imm�diate;
Que dans ses observations, le juge d'instruction indique que la proc�dure ne rel�ve plus de sa comp�tence depuis le 23 janvier 2007, mais de celle du Minist�re public de la Conf�d�ration;
Que le recourant n'a pas r�pliqu�;
Que la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable � la pr�sente proc�dure (art. 132 al. 1 LTF);
Qu'aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a notamment qualit� pour recourir quiconque a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e;
Que l'existence d'un int�r�t pratique et actuel � recourir est requis (ATF 127 III 429 consid. 1b p. 431; FF 2001 IV 4116);
Que l'int�r�t actuel n�cessaire fait d�faut en particulier lorsque l'acte de l'autorit� a �t� ex�cut� ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 106 Ia 151 consid. 1a p. 152/153; 104 Ia 487);
Qu'un recours dirig� contre une mesure de d�tention pr�ventive perd son int�r�t actuel quand la d�tention pr�ventive prend fin, lorsque le pr�venu est remis en libert� avant le d�p�t du recours ou durant le cours de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 116 Ia 149 consid. 2a p. 150; 110 Ia 410; 104 Ia 487) ou maintenu en d�tention mais � un autre titre (arr�t 1P.616/ 2000 du 23 novembre 2000 consid. 2c);
Qu'en l'esp�ce, le Minist�re public de la Conf�d�ration a accept� le 23 janvier 2007 sa comp�tence pour instruire le dossier et que, selon les propres indications fournies par le recourant, une audience d'arrestation et de confirmation d'arrestation a eu lieu le 26 janvier suivant;
Que la mesure dont il se plaint a donc cess� de d�ployer ses effets d�s cette date;
Que le recours interjet� le 2 f�vrier 2007 est donc manifestement irrecevable et qu'il peut d�s lors �tre statu� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF;
Que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, car les conclusions du recourant paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 et 3 LTF);
Qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire;
Le recours en mati�re p�nale est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office du Juge d'instruction cantonal, � l'Office central du Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au Minist�re public de la Conf�d�ration.
Le juge d�l�gu�: La greffi�re: