Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-12.html
Timestamp: 2020-08-08 13:14:58+00:00
Document Index: 201412612

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1']

ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationale
Disposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
Nager ou se baigner dans le chenal 75
Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers 75
Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique 150
Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente 150
Ancrer un bateau dans le chenal 150
Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal 200
Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal 200
a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal
b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal
a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal
b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal
Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal 150
Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal 150
Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée 100
Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation 150
Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage 200
Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle 100
Disposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux
Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué 100
Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué 100
Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné 100
Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué 150
Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué 150
Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton 150
6(2)d)
Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué 150
6(2)e)
Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué 150
6(2)f)
Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau 150
6(2)g)
Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé 100
6(2)h)
Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques 100
Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis 100
Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué 100
7(2)a)
a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse
b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse
c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse
7(2)b)
a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse
b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule
Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain 100
Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté 100
Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée 100
Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué 100
Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission 100
Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé 100
a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué
b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué
c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué
d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué
e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué
Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué 150
Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué 100
a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué
b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué
c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué
Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses 300
Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué 100
a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué
b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué
c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué
d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué
e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué
Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué 150
a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué
b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué
Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses 300
Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente 150
Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée 100
Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée 100
Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée 100
Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer 100
Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée 100
Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée 100
Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission 150
Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir 150
Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation 150
Disposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières
a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis
Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis
a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade
b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement
a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux
b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle
c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux
Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux 25
Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximale Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix 100
a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation
b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation
c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation
Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation 25
a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix
b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix
Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches 75
Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission 75
a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC
b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC
c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC
d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC
e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC
f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC
Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade 100
Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné 100
a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission
b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission
c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission
d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission
e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées
f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées
g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées
h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées
Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public 100
18 [Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin 75
Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule 75
a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission
b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission
a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission
b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission
a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules
b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules
c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules
a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission
b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission
c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission
Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit 75
a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin
b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin
c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin
a) Taillader sans autorisation un ouvrage
b) Briser sans autorisation un ouvrage
c) Endommager sans autorisation un ouvrage
d) Souiller sans autorisation un ouvrage
a) Taillader sans autorisation un rocher
b) Briser sans autorisation un rocher
c) Endommager sans autorisation un rocher
d) Souiller sans autorisation un rocher
e) Taillader sans autorisation la flore
f) Briser sans autorisation la flore
g) Endommager sans autorisation la flore
h) Souiller sans autorisation la flore
a) Enlever sans autorisation un ouvrage
b) Enlever sans autorisation un rocher
c) Enlever sans autorisation la flore
d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains
e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage
f) Faire enlever sans autorisation un rocher
g) Faire enlever sans autorisation la flore
h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains
i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage
j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher
k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore
l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains
Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission 100
a) Molester un animal sauvage
b) Faire molester un animal sauvage
c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté
d) Molester un oiseau
e) Faire molester un oiseau
f) Permettre qu’un oiseau soit molesté
g) Déranger un nid d’oiseau
h) Faire déranger un nid d’oiseau
i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé
j) Blesser un animal sauvage
k) Faire blesser un animal sauvage
l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé
m) Blesser un oiseau
n) Faire blesser un oiseau
o) Permettre qu’un oiseau soit blessé
a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin
b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin
c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin
d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin
e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin
f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin
a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin
b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin
c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin
d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin
a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission
b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale
a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission
b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission
c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission
d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission
e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission
f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission
g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission
h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission
i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission
j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission
k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission
l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission
m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission
n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission
o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission
p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission
q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission
r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission
s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission
a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard
b) Participer à des jeux de hasard
a) Jouer au golf dans un secteur non désigné
b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné
c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné
d) Jouer au football dans un secteur non désigné
e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné
a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné
b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné
c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné
d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné
e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné
f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné
a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales
b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales
c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales
d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales
e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales
f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales
g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales
h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales
Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales 100
Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission 100
a) Camper sur un terrain non désigné
b) Pique-niquer sur un terrain non désigné
c) Ériger une tente sur un terrain non désigné
Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé 100
44 [Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]
DORS/97-161, art. 9
DORS/98-353, art. 1
DORS/99-293, art. 1 et 2
DORS/2000-381, art. 10 à 12
DORS/2003-246, art. 1 à 5
DORS/2007-114, art. 1