Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11325-PGP&bg=6762&bd=6763&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2018-06-08&niv=6
Timestamp: 2020-04-04 09:28:33+00:00
Document Index: 256628125

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-20180608
40-Sous-section 4 : Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
1 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 1-08/06/2018)
10 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 10-08/06/2018)
20 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 20-08/06/2018)
30 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 30-08/06/2018)
Remarque : Les dons effectués aux entreprises d’insertion ou aux entreprises de travail temporaire d’insertion ouvrent droit à la réduction d’IFI prévue à l’ article 978 du CGI , quelle que soit leur forme juridique.
40 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 40-08/06/2018)
Une association intermédiaire (AI) est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , conventionnée par l'État, ayant pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
50 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 50-08/06/2018)
60 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 60-08/06/2018)
70 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 70-08/06/2018)
80 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 80-08/06/2018)
90 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 90-08/06/2018)
Remarque : Seules les structures porteuses des ACI sont habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI prévue à l’ article 978 du CGI . Par conséquent, ouvrent droit à la réduction d’IFI les dons effectués aux structures porteuses en vue de leur affectation à un ACI déterminé.
100 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 100-08/06/2018)
110 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 110-08/06/2018)
Remarque : L’ article 978 du CGI vise les entreprises adaptées mentionnées à l’ article L. 5213-13 du code du travail . Toutefois, l’article L. 5213-13 du code du travail mentionne également les centres de distribution par le travail à domicile (CDTD) qui ont la même finalité et sont régis par les mêmes dispositions. Il est donc admis que les CDTD entrent également dans le champ d’application de la réduction d’IFI.
120 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 120-08/06/2018)
130 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 130-08/06/2018)
140 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 140-08/06/2018)
Remarque : La section d’entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), qui est une entreprise adaptée à part entière adossée à un ESAT, entre également dans le champ d’application de la réduction d’IFI.
150 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 150-08/06/2018)
160 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 160-08/06/2018)
Aux termes de l’ article L. 5213-13 du code du travail , « les entreprises adaptées et les CDTD peuvent être créés par des collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes » de celle qui ont présidé à leur création.
170 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 170-08/06/2018)
Remarque : Lorsque l’entreprise adaptée ne constitue pas une personne morale distincte de la collectivité ou de l’organisme public ou privé qui a présidé à sa création, seule la collectivité ou l’organisme public ou privé est habilité à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI prévue à l’ article 978 du CGI . Dans ce cas, ouvrent droit à la réduction d’IFI les dons qui sont effectués à ces collectivités ou organismes publics ou privés en vue de leur affectation à une entreprise adaptée déterminée (non dotée de la personnalité morale).
180 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 180-08/06/2018)
Sont concernés les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de « GEIQ » conformément aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.
Ces groupements sont qualifiés de groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
190 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 190-08/06/2018)
200 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 200-08/06/2018)
Les groupements d’employeurs sont régis par les dispositions de l' article L. 1253-1 du code du travail à l' article L. 1253-24 du code du travail , de l' article L. 1255-13 du code du travail , de l' article D. 1253-1 du code du travail à l' article D. 1253-11 du code du travail , de l' article R. 1253-12 du code du travail à l' article R. 1253-44 du code du travail , de l' article D. 1253-45 du code du travail à l' article D. 1253-52 du code du travail , de l' article R. 1254-8 du code du travail à l' article R. 1254-9 du code du travail .
- association régie par loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale (sociétés coopératives, unions d’économie sociale, sociétés coopératives d’intérêt collectif, sociétés coopératives artisanales etc.) ;
210 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 210-08/06/2018)
220 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 220-08/06/2018)
230 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 230-08/06/2018)
Les règles de constitution et de fonctionnement des GEIQ sont identiques à celles de l’ensemble des groupements d’employeurs (cf. VI-A-1-§ 200 et VI-A-1-§ 210 ). Comme les groupements d’employeurs, les GEIQ embauchent des salariés, gèrent leurs contrats de travail et les mettent à la disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.
240 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 240-08/06/2018)
Cette spécificité tient également au régime des aides applicables aux GEIQ ( code du travail, art. L. 6325-17 et code du travail, art. D. 6325-19 et suivants ).
250 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 250-08/06/2018)
Si le statut coopératif est possible, les GEIQ, en tant qu’association à but non lucratif, sont actuellement tous régis par loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association .
260 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 260-08/06/2018)
270 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 270-08/06/2018)
B. Conditions d'éligibilité des GEIQ à la réduction d'IFI au titre des dons
280 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-40-§ 280-08/06/2018)
Pour être éligibles à la réduction « IFI dons », les groupements d’employeurs doivent satisfaire à certaines conditions. A cet égard, le « label GEIQ » mentionné au 7° du I de l' article 978 du CGI s'entend de la reconnaissance de la qualité de GEIQ prévue à l' article D. 1253-45 du code du travail .
Aux termes de cet article, pour bénéficier de cette reconnaissance, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.
Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.
La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.