Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8512-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-40-20190510
Timestamp: 2019-11-13 10:14:10+00:00
Document Index: 57140514

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 90', '§ 40', '§ 90', "l'article 1727", "l'article 1758", '§ 40', "l'article 199", "l'article 188", "l'article 199", "l'article 197", "l'article 4", '§ 65']

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt
8512-PGPIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt13
BOI-IR-RICI-360-40-20190510
Version en vigueur du 11/06/15 au 10/05/19
2019-05-10T10:13:17.000+02:00
Les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les exceptions qu’ils comportent ainsi que les modalités de remise en cause sont exposés ci-après.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A et I-B § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-230-60.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel », la possibilité de donner le logement en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est conditionnée au fait que cet ascendant ou descendant ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable. Cette condition s'apprécie au titre de l'année de conclusion du bail, ainsi qu'au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant. Par conséquent, si le locataire, ascendant ou descendant, devient membre du foyer fiscal du contribuable, à quelque titre que ce soit (personne à charge ou rattachée) au cours de la période de location, la réduction d'impôt obtenue serait remise en cause.
Les conséquences du non-respect de l'engagement de location durant la ou les périodes triennales de prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90).
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-360-10-20 au II-B-2 § 40)
Non-respect de l’objet social de la société civile de placement immobilier (SCPI) (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90)
Différentes modalités de remise en cause selon l'origine du non-respect
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.
Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration prévus, respectivement, par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1758 A du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI.
Remarque : Sans préjudice des précisions apportées en cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, il est précisé qu'en cas d'interruption de la location pendant une durée supérieure à douze mois (durée supérieure à la période de vacance admise précisée au III-A § 40 du BOI-IR-RICI-230-20-20), la remise en cause intervient au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de cette période de douze mois. Dans cette situation, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue.
A. Investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Dans le cadre du dispositif « Pinel » et conformément aux dispositions du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location pour une ou, le cas échéant, deux périodes triennales.
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1er juin 2013 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot ». Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier 2014. Au cours de l’année 2017, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2021.
Années d'imputation possibles - exemple 1
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er septembre 2015. Au cours de l’année 2019, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2022.
Années d'imputation possibles - exemple 2
B. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France, que ce soit au cours de la période d'engagement initial de location ou au cours d'une période triennale de prorogation de cet engagement, n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.
Conformément à l'article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le contribuable peut, pendant les années restant à courir après le transfert de son domicile fiscal hors de France, continuer d'imputer l'avantage fiscal, dans les conditions prévues au premier alinéa du VII de l'article 199 novovicies du CGI, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.
Ces dispositions s’appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 et à la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.
Pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement à retenir, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
Exemple : Un contribuable acquiert le 31 mai 2019, alors qu'il est domicilié fiscalement en France, un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. L'achèvement des travaux a lieu en septembre 2019 et le contribuable demande le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" au titre de cette année pour un engagement initial de location de neuf ans. Au cours de l'année 2022 le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
2022 à 2027
/bofip/8512-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-40-20190510