Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744248&dateTexte=20120731&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 06:36:17+00:00
Document Index: 299159577

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 27']

Code de la sécurité sociale. - Article L766-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L766-1
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5°, 7° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
La demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre doit être formulée dans un délai déterminé. Ce délai est calculé, selon le cas :
- soit à compter de la date à laquelle l'intéressé pouvait adhérer à l'une de ces assurances volontaires ;
- soit, pour les personnes qui, résidant dans un pays étranger, deviennent titulaires d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieillesse, à la date de liquidation de cette pension ;
- soit, pour les personnes qui, après avoir résidé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'installent dans un pays tiers, à compter de la date à laquelle elles cessent de relever du régime de sécurité sociale de cet Etat.
Toutefois, les demandes présentées après l'expiration de ce délai peuvent être satisfaites compte tenu de l'âge de l'intéressé, ou sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date dans la limite d'un plafond.
L'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'affilié. Ces délais doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France de l'assuré.
NOTA: Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 19 IV : les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3.
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 18 (Ab)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (M)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 27, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R766-3 (V)