Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811804&dateTexte=vig
Timestamp: 2016-09-27 13:53:56+00:00
Document Index: 103499311

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. | Legifrance
NOR: FPPA0500056D
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 octobre 2004 ;
Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes :
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.