Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/fiche/conseil-etat-2-novembre-1992-m-kherouaa-76328.html
Timestamp: 2017-12-16 00:08:08+00:00
Document Index: 57929474

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 2"]

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa
[...] Que faut-il entendre par : les décisions d'exclusions contestées ont été prises sur le seul fondement des dispositions de l'article 13 ? Quelle conséquence le Conseil d'Etat en tire-t-il ? points). Corrigé Quelles sont les sources auxquelles le Conseil d'Etat se réfère dans cet arrêt ? Quels principes en dégage-t-il ? Ces principes doivent-ils être interprétés dans les mêmes termes au regard des enseignants et des élèves expliquez pourquoi . Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat se réfère à trois types de sources qui constituent les fondements juridiques de l'argumentation. [...]
[...] En conséquence, le Conseil d'Etat annule l'article 13 du règlement intérieure pour irrégularité ainsi que les mesures individuelles d'exclusion des élèves prise sur son seul fondement. Art. 9-1 «Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique . la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement , les pratiques et l'accomplissement des rites La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui». [...]
[...] Au premier titre, le Conseil d'Etat retient les conditions dans lesquelles le signe est porté de manière individuelle ou collective, de son caractère revendicatif ou ostentatoire[9]. Au second titre, sont prohibés les actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande. Au dernier titre, enfin, celui des effets du port du signe, sont rejetés les comportements pouvant porter atteinte à la dignité au pluralisme ou à la liberté de l'élève ou de tout membre de la communauté éducative, ainsi que ceux compromettant leur santé et leur sécurité. [...]
[...] C.E novembre 1992, M. Khérouaa Texte Sur les conclusions dirigées contre l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi." ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [...]
[...] Fidèle à son histoire, le Conseil d'Etat avait ainsi tenté de fournir au débat des éléments de modération même si on pouvait reprocher à son avis un excès de nuance. Sa position avait l'avantage de tenter de renvoyer dos à dos les partisans de positions extrêmes, de faire prévaloir l'esprit de tolérance sur toutes formes d'intégrismes. Mais cette position nuancée pouvait également susciter un profond malaise. La responsabilité reposant sur les chefs d'établissement, parfois isolés dans un environnement difficile, était lourde; les annulations contentieuses ont été d'autant plus mal perçues que le fond des sanctions pouvait être justifiées par des manquements à des obligations d'assiduité, de continuité ou d'ordre public. [...]