Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-7-mars-1990-n-10.htm
Timestamp: 2017-11-20 09:29:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 1326', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 1184', 'art. 1915', 'art. 1407', 'art. 65', 'art. 1147', 'art. 3', 'art. 78']

1° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Prélèvements d'organes. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Fins thérapeutiques ou scientifiques. Absence d'opposition (oui). Responsabilité (non).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Preuve. Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Règles de preuve. Protection de la caution. Lettre mentionnant seulement un montant en chiffres. Acte de cautionnement régulier (non). C. civ. art. 1326 et 2015. Violation.
1° COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Responsabilité. Transport de pièces de monnaie. Vol lors du transport. Commissionnaire. Exonération de responsabilité. Force majeure (non). Commissionnaire substitué. Exonération de responsabilité. Force majeure. Appréciation en la personne du voiturier. 2° TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Transport de pièces de monnaie. Commissionnaire. Commissionnaire substitué. Vol lors du transport. Responsabilités. Appréciation. Commissionnaire substitué et voiturier. Condamnation. Préjudice indemnisable. Limitation au préjudice prévisible (non). Fautes lourdes.
Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Suspension. D. 30 septembre 1953, art. 25. Condition
Baux commerciaux. — Résiliation. Date. Droit du locataire d'imposer une date antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue (non)
Baux commerciaux. — Statut. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux du preneur. Conséquence. D. 30 septembre 1953, art. 3-2
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion définitive. Art. 3 modifié. Immeuble présentant après travaux le caractère de construction neuve. Constatation
Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Existence. Conditions nécessaires
Baux ruraux. — Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Juges du fond. Application
Conflits de lois. — Loi applicable. Cautionnement. Volonté des parties. Application de la loi de l'État de New York. Disposition se rapprochant de la caution solidaire du droit français (oui)
1° Conventions internationales. — convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 20, al. 1. Vérification. Non-comparution du défendeur devant le premier juge saisi. Office du juge saisi en second. B) Art. 21, al. 2. Faculté de surseoir à statuer. Existence. Condition. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Litispendance. Recevabilité. Tribunal étranger saisi d'une affaire ayant le même objet et la même cause
Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. A) Bailleur. Obligation. Garantie du matériel librement choisi par le preneur (non). B) Matériel informatique. Résiliation pour non-paiement des loyers. Fondement juridique. C. civ., art. 1184
Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Matériel informatique. Résolution de la vente pour inadaptation aux besoins de l'utilisateur. Résolution consécutive du contrat de crédit-bail (non). Décision fondée. Motivation
Dépôt. — Dépôt salarié. Caractérisation. Contrat liant le propriétaire d'une pouliche et l'éleveur (oui). Obligation du dépositaire. Réparation des blessures subies par l'animal. Demande du propriétaire. Rejet. C. civ., art. 1915, 1927 et 1928. Violation (oui)
Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Rejet fondé (non). Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1407. Documents présentés par le créancier. Pièces justifiant la demande initiale. Recherche nécessaire
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de se prononcer sur des documents régulièrement versés aux débats. Documents non présentés aux experts. Circonstance indifférente
Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Responsabilité. Immeubles vendus par lots. Vice affectant l'ensemble de l'installa tion électrique dans les parties communes et privatives. Maître de l'ouvrage propriétaire de quelques lots. Assignation de l'architecte. Effet. Forclusion. Interruption à l'égard du syndicat des copropriétai res (oui). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant l'installation électrique d'un immeuble et consti tuant un vice caché. Caractérisation. Point de départ du délai. Déter mination
Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'agrément par le maître de l'ouvrage. Conséquence dans les rapports avec l'entrepreneur principal
Mutualité. — Conseil d'administration. Élection. Annulation. A) Effet sur l'existence du Conseil d'administration et les pouvoirs du président. B) Membres du Conseil d'administration. Élection. Procédure. C. mutualité, art. L. 125-1. C) Cause d'annulation. Irrégularités des élections locales d'une commune. Recherche nécessaire
Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Litige de la compétence au fond du juge judiciaire. Trouble manifestement illicite. Trouble causé par l'intervention d'un service public de santé. Incompétence du juge judiciaire. Juge des référés incompétent
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 65. Application en cas de ventes successives de marchandises identiques
Responsabilité Civile. — 1° Préjudice. Réparation. Perte de la chance d'être « soigné efficacement ». Seul préjudice moral à l'exclusion d'un quelconque préjudice matériel. Cassation. 2° Médecine-Chirurgie. Médecin traitant. Omission d'avertir le chirurgien d'une allergie présentée par le patient. Responsabilité engagée (non). C. civ., art. 1147. Lien de causalité avec le préjudice allégué. Caractère purement hypothétique
Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Connaissement. Force probante. Convention Bruxelles 25 avril 1924, art. 3-4. Violation. Caractérisation
Communication audiovisuelle. — Infractions. L. 30 septembre 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable du président de la Commission nationale de la communication et des libertés (non). B) Émission non autorisée. Éléments constitutifs. Émission de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Infraction constituée. C) Confiscation facultative (L. 30 septembre 1986, art. 78). Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3). Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Maintien des obligations après le décès du salarié (oui)
Fraudes et falsifications. — Procédure. Action civile. Qualité pour agir. Groupement national et interprofessionnel des semences, graines et plantes [G.N.I.S.] (non). L. 11 octobre 1941
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Absence de motifs. Vol par effraction de nuit. Absence de caractérisation des circonstances aggravantes d'effraction et de nuit. Cassation
Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Exceptions prévues. Activités d'intermédiaires publicitaires en vue de la vente de fonds de commerce (non)
Travail. — Infractions. Travail clandestin. C. trav., art. L. 324-9. Sanction
Travail. — Repos hebdomadaire. Règle du repos dominical. Employeur. Infraction. Consentement des salariés. Fait justificatif (non)