Source: https://www.senat.fr/rap/l18-691/l18-691.html
Timestamp: 2019-11-22 11:16:53+00:00
Document Index: 84675129

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 113", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 59", "l'article 113", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

23 juillet 2019 : Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Claude KERN, sénateur et Stéphane TESTÉ, député
Rapport n° 691 (2018-2019) de MM. Claude KERN, sénateur et Stéphane TESTÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 2019
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2019.
- M. Stéphane Testé, député,
- M. Claude Kern, sénateur,
M. Bruno Studer, député, président. Madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je tiens également à remercier l'ensemble des rapporteurs pour avoir permis à nos deux assemblées d'examiner un texte dans des délais assez courts. Le temps imparti au Parlement, que nous aurions certainement voulu plus long, a cependant été mis à profit pour améliorer substantiellement le texte et donner à l'Agence nationale du sport les moyens de travailler.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, je ne doute pas qu'une équipe constituée de l'Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction ! Une semaine s'est en effet écoulée entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n'ont guère été plus généreux pour le rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me félicite de la convergence de vues entre l'Assemblée et le Sénat sur ce texte, à la fois sur son volet relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et sur celui de la création de l'Agence nationale du sport.
Mme Muriel Jourda, sénatrice. La commission des Lois s'est saisie pour avis des articles 1er et 2, pour lesquels elle a reçu une délégation au fond. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les apports du Sénat, que je développerai à l'occasion de l'examen des articles. Je reprendrais simplement l'image utilisée par mon collègue rapporteur de la course de relais, car nous n'avons quant à nous pu réaliser aucune audition dans les délais impartis. Toutefois, nous avons, comme l'an passé, abordé ce texte avec un état d'esprit constructif, qui doit être celui des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Maxime Minot, député. Certaines de nos inquiétudes persistent, notamment la centralisation des Jeux autour de Paris, les voies de circulation réservées qui risquent de transformer Paris en « bunker » et la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport. Nous sommes également préoccupés par le flou qui entoure le financement de l'agence ainsi que par le choix de la forme d'un groupement d'intérêt public plutôt que d'un établissement public administratif, contrairement à l'avis du Conseil d'État. Enfin, nous regrettons la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été examiné, alors qu'un projet de loi sur le sport devrait bientôt nous être présenté. Avec la création de l'Agence nationale du sport, le ministère des Sports va se trouver réduit à peau de chagrin.
Ratification de l'ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Mme Muriel Jourda, sénatrice. L'article premier porte sur la ratification de l'ordonnance sur les voies réservées. Nous craignons un embouteillage général de Paris lié à la mise en place de ces voies réservées. C'est la raison pour laquelle notre assemblée avait apporté plusieurs compléments au texte, afin de sécuriser le dispositif de l'ordonnance.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis d'accord avec cette rédaction de compromis.
Mme Brigitte Kuster, députée. La circulation parisienne n'est pas un sujet mineur. Le calendrier envisagé court du 1er juillet au 15 septembre alors que les jeux Olympiques et Paralympiques eux-mêmes ne couvrent pas toute cette période. Le périmètre n'est pas précis non plus et rien n'a été encore discuté avec les communes concernées. Notre groupe ne se satisfait pas de la rédaction proposée, car la simple consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation conduira à ce que le comité d'organisation des Jeux (COJOP) soit décisionnaire.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les délégations arriveront quinze jours avant l'ouverture des jeux Olympiques. Cette période sera aussi une phase expérimentale pour la circulation.
Harmonisation du contentieux portant sur les opérations d'urbanisme liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, pour cet article, de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui est revenue à la rédaction initiale du projet de loi. La rédaction proposée par le Sénat ne faisait plus référence aux opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques ; de plus, elle ne permettait pas de couvrir l'intégralité des actes se trouvant dans le champ de l'article règlementaire précité. De fait, en recherchant une rédaction alternative pour ne pas faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire, il est apparu difficile de trouver une formulation adaptée et suffisamment complète (comprenant, outre les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière, celles portant sur la voirie ainsi que sur les infrastructures et équipements). Par ailleurs, cela imposerait de recourir à un décret en Conseil d'État, ce qui impliquerait des délais supplémentaires et n'apparaît pas nécessaire en l'espèce.
Mme Muriel Jourda, sénatrice. L'article 2 est relatif à une dérogation procédurale au code de l'urbanisme s'agissant des recours sur des opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux. Le Conseil d'État demandait un parallélisme des formes s'agissant des déférés préfectoraux, afin qu'ils soient portés devant la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort, comme les autres recours.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur les articles L. 112-10 à L. 112-12 du code du sport, l'Assemblée a apporté quelques aménagements, notamment pour inverser l'ordre de présentation des missions dévolues à l'agence, en mettant en tête le développement de l'accès à la pratique sportive. Nous avons aussi supprimé les dispositions prévoyant que l'agence apporte son concours aux acteurs privés, cette notion n'étant pas suffisamment précise.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L'article L. 112-13 relatif au contrôle de l'agence par l'Agence française anticorruption n'a pas été modifié au cours des lectures par nos assemblées.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. C'est une sage proposition. Il est normal que l'Assemblée nationale et le Sénat soient représentés à l'Agence nationale du sport mais les conférences régionales doivent être l'apanage des collectivités territoriales. La présence de députés et de sénateurs reviendrait à exercer un contrôle sur ces dernières, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est bonne, car elle permettrait, le cas échéant, la présence d'un parlementaire en tant que personnalité qualifiée.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Concernant toujours cet article L. 112-14, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même proposons une rédaction qui précise que le projet sportif territorial est établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'Agence nationale du sport ». Cette rédaction un peu technique signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s'inscrire dans la cohérence de l'action de l'agence au niveau national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport portée par le ministère des sports.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur l'article L. 112-17, nous avons prévu que la composition du conseil d'administration de l'agence devait respecter la parité entre les femmes et les hommes ; l'entrée en vigueur de cette disposition a été différée au 1er janvier 2020, pour éviter toute difficulté juridique. Enfin, nous avons supprimé l'article L. 112-18, qui confiait au manager général de la haute performance de l'agence l'affectation des CTS auprès des fédérations sportives, l'agence étant responsable de leur formation et de l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Ces dispositions ne nous semblaient pas devoir être maintenues pour plusieurs raisons : tout d'abord, l'agence ne dispose pas à ce stade des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge cette mission ; ensuite, il ne semblait pas adapté de confier au manager de la haute performance l'affectation des CTS, alors qu'une partie importante d'entre eux intervient en matière de sport pour tous, et non de sport de haut niveau. Enfin, la ministre des sports vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des CTS. Cette concertation est animée par deux tiers de confiance et devrait aboutir en octobre prochain. Il nous a semblé préférable d'attendre ses résultats.
M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10, je propose d'ajouter, après le mot « groupements », la mention des acteurs privés. En effet, le texte mentionne toutes les composantes du groupement d'intérêt public sauf les acteurs privés, alors que leur rôle est important en matière de maîtrise d'ouvrage.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons supprimé cette disposition en commission car nous avons estimé qu'elle n'entrait pas dans le coeur de métier de l'agence.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je partage la position du rapporteur de l'Assemblée nationale.
Mme Cécile Rilhac, députée. Nous appuyons l'ajout de dispositions concernant la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination et la parité au sein du conseil d'administration. Le monde sportif est très attaché à ces enjeux.
M. Patrick Kanner, sénateur. Les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat voteront contre l'article 3, qui amorce un démantèlement du ministère des sports. En effet, l'agence n'est pas un établissement public national, et sa durée de vie est comptée. De plus, son budget sera supérieur à celui du ministère des sports. Nous assistons à la concrétisation d'un faisceau de présomptions, annoncée par la réduction des contrats aidés, la baisse du budget attribué au sport et celle du nombre de CTS. À quatre ans des jeux Olympiques, il s'agit d'un acte assassin contre la politique publique du sport dans notre pays, autrefois impulsée par des figures telles que Léo Lagrange et Maurice Herzog.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
I. - L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II du présent article.
I. - L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.
II (nouveau). - L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner... (le reste sans changement). »
4° (nouveau) À l'article 5, les mots : « , notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, » sont supprimés.
Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport intitulé : « Établissements publics et Agence nationale du sport » comprend une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».
II. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport, telle qu'elle résulte du I du présent article, est ainsi rédigée :
« Art. L. 112-10. - L'Agence nationale du sport est chargée de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, et de développer l'accès à la pratique des activités physiques et sportives pour toutes et tous, dans le cadre de la stratégie définie par l'État dans une convention d'objectifs signée par l'agence et l'État. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
« Art. L. 112-10. - L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'État dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'État. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives et les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acteurs privés, contribuant au sport de haut niveau, à la haute performance sportive et au développement de l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
« Art. L. 112-11. - Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts, et à l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
« Art. L. 112-11. - Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
« L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'État.
« Art. L. 112-12. - Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il a notamment pour mission le développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en oeuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.
« Art. L. 112-12. - Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en oeuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.
« Art. L. 112-13. - L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en oeuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.
« Art. L. 112-14 (nouveau). - Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.
« Art. L. 112-14. - Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'État, de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.
« La conférence régionale du sport, en coordination avec les instances de direction de l'Agence nationale du sport, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :
« La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :
« 1° A (nouveau) Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ;
« 8° (nouveau) La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives.
« Le projet sportif territorial peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés.
« Art. L. 112-15 (nouveau). - Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :
« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d'intercommunalité concernées les plus représentatives ;
« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
« Art. L. 112-16 (nouveau). - Une convention d'objectifs est conclue entre l'État et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.
« Art. L. 112-17 (nouveau). - Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative, désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.
« Art. L. 112-17. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. À compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.
« Art. L. 112-18 (nouveau). - L'Agence nationale du sport procède, à travers son responsable de la haute performance, à l'affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l'article L. 131-12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »
III. - Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public chargé du développement » sont remplacés par les mots : « Agence nationale » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l'agence ».
IV. - Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
V. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du II du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
V. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
VI (nouveau). - La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
« Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-20, après le mot : « sports, », sont insérés les mots : « les agents de l'Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-20, après le mot : « sports, », sont insérés les mots : « les agents de l'Agence nationale du sport, » et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».