Source: https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch01.html
Timestamp: 2020-08-15 11:40:35+00:00
Document Index: 6474265

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 431', 'art 18', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'arrêt ', 'art 810', 'art 83', 'art 83', 'art 83', 'art 743', 'art 4', 'art 810', 'art 83', 'art 810', 'art 810', 'art 810', 'art 811', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 18', 'art 2', 'CSC ', 'art 140', 'art 14']

5.1 La sécurité nationale - SPPC
Partie V : Certains types de poursuites
5.1 La sécurité nationale
Révisée le 8 novembre 2017
3. Conseils juridiques préalables à l’inculpation
4. Procédure pour intenter une poursuite
4.1 Bureau régional
4.1.1 Procédure liée aux demandes visant un engagement au titre des articles 810.011 ou 83.3 du Code criminel
4.2 Administration centrale
5. Considérations procédurales après que le consentement à l’égard de la poursuite a été donné
6. Obligations de reddition de comptes et de tenue de dossiers
7. Détermination de la peine
7.1 Peines consécutives
7.2 Admissibilité à la libération conditionnelle retardée
7.3 Les placements sous garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dans le Rapport sur la tragédie d’Air IndiaNote de bas de page 1, l’honorable John Major résume de façon succincte les caractéristiques qui distinguent le terrorisme des autres crimes : « Le terrorisme est une menace à l’existence de la société canadienne beaucoup plus grave que le meurtre, les voies de fait, le vol et les autres crimes. Les terroristes rejettent les fondements mêmes de la société canadienne et les mettent en péril » .
Les poursuites touchant la sécurité nationale (par exemple, le terrorisme ou l’espionnage) ou un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ont une importance nationale et internationale. Elles soulèvent régulièrement des questions délicates liées aux relations internationales, à la défense et la sécurité nationale, et à d’autres intérêts généraux publics importants.
Pour ces raisons, des considérations et des politiques particulières s’appliquent aux poursuites en matière de sécurité nationale.
Aux fins de la présente ligne directrice, les poursuites à l’égard des infractions suivantes sont considérées comme des poursuites en matière de sécurité nationale :
Les infractions de terrorisme, au sens de l’art 2 du Code criminel , ce qui comprend, notamment, les infractions aux termes de la Partie II.1 du Code criminel , et toute forme inchoative de ces infractions;
Les attentats à la bombe au sens de l’art 431.2 du Code criminel ;
Les infractions visant des personnes jouissant d’une protection internationaleNote de bas de page 2 ou contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associéNote de bas de page 3;
Les infractions comprises au para 7(7) du Code criminel qui visent des agents publics étrangers ou des chefs d’État;
Les infractions à la Loi sur les Nations Unies Note de bas de page 4 ;
Les infractions à la Loi sur la protection de l’information Note de bas de page 5 ;
L’infraction prévue à l’art 18 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Note de bas de page 6 ;
Les infractions à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre Note de bas de page 7 ; et
Les infractions portant sur la prolifération ou l’importation, l’exportation ou la vente illégale de matières nucléaires.
Lorsqu’un procureur du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) reçoit une demande de conseils juridiques préalables à l’inculpation concernant une question relevant du sujet de la présente ligne directrice, il doit en aviser son procureur fédéral en chef (PFC) et le coordonnateur national des poursuites en matière de terrorisme, même si l’enquête n’est qu’à ses débuts.
Il existe des arrangements visant à déterminer si un dossier relève de la responsabilité du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province. Les arrangements prévoient que les procureurs généraux concernés doivent communiquer entre eux le plus tôt possible. Toute question concernant l’application des arrangements doit être soulevée auprès du coordonnateur national des poursuites en matière de terrorisme.
Afin d’intenter une poursuite liée au terrorisme, les autorités chargées de l’application de la loi doivent obtenir le consentement du procureur généralNote de bas de page 8. Ce consentement doit être donné par le directeur des poursuites pénales (DPP) ou un directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP)Note de bas de page 9.
Les accusations pour lesquelles un consentement doit être obtenu doivent respecter la norme d’approbation énoncée dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » . Les affaires de terrorisme sont fondamentalement graves, et lorsque la norme de preuve est respectée, il sera normalement dans l’intérêt public qu’il y ait poursuite. Cependant, chaque cas devra faire l’objet d’une analyse individuelle en fonction des facteurs indiqués dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » .
Les demandes de consentement à l’égard d’une poursuite doivent être présentées par le représentant principal approprié de l’administration centrale de l’organisme d’application de la loi concerné, et doivent être adressées au DAPP, Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord. L’administration centrale du SPPC demandera au bureau de la région d’où provient l’enquête de lui formuler une recommandation. Le procureur de la Couronne dans la région doit s’assurer qu’il a suffisamment de renseignements, y compris la documentation du dossier d’enquête, pour évaluer la demande en fonction de la norme applicable.
Le PFC doit veiller à ce que la note juridique comprenne ce qui suit :
Une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l’égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l’intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et, le cas échéant, la date à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les points forts et faibles du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l’évaluation de l’intérêt public;
La mesure dans laquelle la poursuite pourrait exiger la divulgation de renseignements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale, aux relations internationales ou à la défense nationale;
La note devrait comprendre une recommandation de faire droit à la demande ou non;
Les copies des déclarations des témoins ou d’autres éléments de preuve clé qui sont essentiels à l’évaluation de la solidité du dossier de la poursuite; et
Deux dénonciations ou actes d’accusation originaux contenant toutes les accusations pour lesquelles l’acte d’accusation est demandé. Les deux devraient être signés de la manière habituelle par la personne qui signe normalement les actes d’accusation au bureau régional. Ensuite, il devrait y être inscrit ce qui suit :
Par les présentes, je consens à ce que des procédures soient intentées conformément à l’article 83.24 du Code criminel . Fait à Ottawa (Ontario), ce_____ jour de _________________ _____.
Directeur adjoint des poursuites pénales et conformément au para 6(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , un substitut légitime du procureur général du Canada.
Le PFC doit examiner la note et, s’il juge qu’elle tient compte adéquatement des facteurs indiqués ci-dessus, il doit l’envoyer au DAPP, Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord, et indiquer qu’il appuie la recommandation.
Dans les cas où il y a eu arrestation, ou lorsqu’une arrestation est imminente, et que faute de temps, une note structurée ne peut être rédigée, des communications moins formelles peuvent être appropriées, notamment un ensemble de documents écrits et des exposés oraux supplémentaires. Il se peut qu’en cas d’urgence extrême et imprévue, il soit impossible de rédiger des documents écrits, auquel cas, les exposés peuvent être entièrement oraux. Toutefois, l’abrègement doit être de forme et non de substance. Dans tous les cas, le procureur de la Couronne chargé de l’examen et le PFC (ou son représentant) doivent fournir leur évaluation éclairée du dossier. Il appartient au procureur chargé de l’examen de consigner par écrit l’analyse et les renseignements compris dans l’exposé dès que possible après les faits, selon le temps disponible.
Lorsqu’une demande est présentée relativement à des accusations criminelles, mais qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable de déclaration de culpabilité, et que par conséquent, l’on n’a pas satisfait au critère lié à l’introduction d’une instance pour ce qui est des accusations en question, le procureur chargé de l’examen doit déterminer s’il y a une probabilité raisonnable de satisfaire au critère défini dans la loi au titre des articles 810.011 ou 83.3Note de bas de page 10. Le procureur doit informer les services de police en conséquence, de sorte que ceux-ci puissent déterminer s’il est nécessaire de solliciter le consentement du procureur général aux fins de la présentation d’une demande visant un engagement au titre de l’une de ces dispositions.
Lorsqu’un service de police présente une demande visant un engagement au titre des articles 810.011 ou 83.3 du Code , le procureur chargé de l’examen doit suivre les mêmes procédures indiquées ci-dessus et appliquer le critère visant à déterminer s’il y a une probabilité raisonnable de satisfaire au critère défini dans la disposition législative applicable.
Le DAPP réalise une évaluation objective de la demande afin de déterminer s’il consent à la poursuite. Si le consentement est accordé, le procureur qui a fait la demande doit préparer une note d’information à l’intention du procureur général conformément à l’art 13 de la Loi sur le DPPNote de bas de page 11.
Aux fins de la gestion des poursuites, toutes les poursuites régies par la présente section sont présumées être des causes majeures et les politiques comprises dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.1 La gestion des causes majeures » s’appliquent à ces affaires.
Le procureur responsable de la poursuite doit informer le DAPP, par l’entremise du coordonnateur national des poursuites en matière de terrorisme, de l’évolution du dossier. Une fois que le procès est terminé, le PFC doit également aviser le DAPP de l’issue de la poursuite.
Lorsque le procureur de la Couronne conclut, après un examen complet de la preuve, que la totalité ou une partie des accusations devraient être retirées, suspendues ou réduites, il doit d’abord consulter le DAPP et une note d’information doit être préparée conformément à l’art 13, laissant au procureur général autant de temps que possible pour lui permettre d’exercer ses attributions aux termes de la Loi sur le DPP, le cas échéant.
Des notes d’information en vertu de l’art 13 doivent également être préparées par les avocats du procès aux étapes suivantes de la poursuite :
Après une libération à l’issue d’une enquête préliminaire ou un arrêt des procédures imposé par la cour;
Lors de l’acquittement ou de la condamnation;
Après l’imposition de la peine par la cour; et
Dans toute autre circonstance où des questions importantes d’intérêt général sont soulevées, comme la réception d’une importante décision constitutionnelle.
Les avocats doivent également informer le Coordonnateur national des poursuites liées au terrorisme chaque fois qu’ils fournissent des conseils juridiques en matière de sécurité nationale et dès que surgit un élément nouveau dans une poursuite en cours.
Chaque bureau doit tenir à jour des registres des demandes de la police de consentir au lancement de procédures concernant des accusations en matière de terrorisme, des engagements de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à des infractions liées au terrorisme conformément à l’art 810.01 ou des engagements relatifs au terrorisme prévu à l’art 83.3. Le registre doit comprendre la date à laquelle une telle demande a été présentée. Si la police ne sollicite pas notre consentement, mais plutôt des commentaires en vue de déterminer si l’on a satisfait au critère, il faudrait également le consigner.
De plus, les avocats devraient exiger de la police d’indiquer, d’un point de vue opérationnel, à quelle date une décision doit être prise.
Finalement, il faudrait consigner par écrit si le dossier fourni par la police était suffisant pour permettre aux avocats de procéder à une évaluation ainsi que toutes les mesures qui ont été prises en réponse à la demande.
En outre, la décision de consentir appartient au DAPP. Les avocats doivent renseigner en continu l’administration centrale du SPPC afin que le DAPP puisse déterminer si un dossier est prêt à être examiné aux fins du consentement. Plus précisément, avant de fournir des conseils aux responsables de l’application de la loi laissant entendre que les critères ne sont pas rencontrés, les avocats doivent consulter l’AC du SPPC.
La Cour suprême du Canada a reconnu dans R c Khawaja que les dispositions sur le terrorisme visent un vaste éventail de comportementsNote de bas de page 12. Comme dans toutes les affaires criminelles, la détermination de la peine est un processus très personnalisé qui dépend des faits particuliers de l’espèce et de la situation du contrevenant. Les peines dans les affaires liées au terrorisme doivent être imposées en fonction des mêmes principes de détermination de la peine que les autres crimes.
Cependant, compte tenu de la gravité des infractions de terrorisme, la Cour suprême a également affirmé que la dénonciation et la dissuasion, tant sur le plan individuel que collectif, seront généralement primordiales lors de l’audience sur la détermination de la peine.
Le procureur de la Couronne devrait aussi garder à l’esprit, en évaluant les facteurs individuels dans une affaire, que les tribunaux ont indiqué jusqu’ici que lorsque des contrevenants prennent part sciemment à une activité terroriste visant à tuer au hasard des êtres humains innocents ou qui est susceptible de donner lieu à un tel résultat, les peines d’emprisonnement à perpétuité ou des peines supérieures à 20 ans d’emprisonnement sont généralement appropriées.
Comme dans tous les cas, il peut y avoir des situations exceptionnelles, comme la collaboration du contrevenant avec les autorités pour traduire d’autres terroristes en justice, qui peuvent justifier que l’on s’écarte de la fourchette ordinaire de peines. La détermination de la peine demeure un exercice personnalisé qui tient compte de la situation du contrevenant et de toutes les circonstances entourant l’infraction.
L’article 83.26 prévoit que la peine – sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité – infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des art 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 est purgée consécutivement à toute autre peine – sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité – sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Dans l’affaire R c Khawaja , la Cour suprême a conclu que l’exigence prévue à l’art 83.26 n’est pas incompatible avec le principe de totalité. L’idée que des peines de plus de 20 ans d’emprisonnement devraient être imposées plus souvent dans les dossiers de terrorisme prend acte du caractère particulièrement grave des infractions de terrorisme et de la culpabilité morale de leurs auteursNote de bas de page 13.
Les infractions visées par la présente ligne directrice sont généralement des infractions pour lesquelles la Cour a le pouvoir de retarder l’admissibilité conditionnelle aux termes de l’art 743.6.
Par application du para 743.6(1.2) du Code criminel , il existe une présomption que les infractions de terrorisme sont des infractions pour lesquelles une ordonnance d’augmentation du temps d’épreuve est appropriée. Le procureur du SPPC qui est d’avis que les circonstances sont suffisamment exceptionnelles pour que la présomption puisse être réfutée doit préparer une recommandation écrite qui sera examinée par le PFC. S’il est convaincu que la recommandation est appropriée, le procureur fédéral en chef la transmettra à des fins d’approbation au DAPP, Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord, avant que la question soit soumise au tribunal.
L’augmentation du temps d’épreuve peut être demandée à l’égard des infractions pour lesquelles il n’existe pas de présomption, par exemple celles prévues aux art 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre .
Les procureurs du SPPC doivent envisager sérieusement de faire une demande aux termes de la présente section, particulièrement si les infractions sont graves et s’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles atténuantes.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s'applique à toute jeune personne accusée d’une infraction de terrorisme, ou soumis à un engagement en vertu de l’art 810.011 ou de l’art 83.3. Lorsqu’un tribunal détermine la peine d’un adolescent reconnu coupable d'une infraction de terrorisme ou d’un manquement à un engagement, les dispositions de la LSJPA quant à la disponibilité de peines privatives de liberté s'appliqueront.
1. Paragraphe 39(1) de la LSJPA
Le para 39(1) de la LSJPA stipule:
[39] (1) Le tribunal pour adolescents n’impose une peine comportant le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :
l’adolescent a commis une infraction avec violence;
il n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;
il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité — ou toute combinaison de celles-ci — dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ;
il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs énoncés à l’article 38.
Aux fins de ce Guide, l’accent est mis sur le para 39(1), mais la LSJPA renferme d’autres exigences et éléments à prendre en considération avant d’imposer le placement sous garde.
2. Manquement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public
Pour l’adolescent sans casier judiciaire qui est assujetti à un engagement aux termes de l’art 810.01, et qui est ensuite déclaré coupable d’un manquement à cet engagement, le placement sous garde ne sera pas, en général, imposé relativement à ce manquement. Selon l’alinéa 39(1)b), le placement sous garde peut être imposé « si l’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas un placement sous garde qui lui ont déjà été imposées ». La jurisprudence interprète ce libellé comme le défaut de se conformer à plus d’une peineNote de bas de page 14; autrement dit, plusieurs manquements à une même peine ne comportant pas de placement sous garde ne suffisent pas — l’adolescent doit avoir été déclaré coupable et condamné à au moins deux peines distinctes ne comportant pas de placement sous garde auxquelles il ne s’est ensuite pas conformé.
Dans les cas où il conviendrait d’imposer une telle peine, les observations des avocats sur la peine pour manquement à un engagement en application de l’art 810.01 devraient indiquer au dossier pourquoi ils ne sollicitent pas le placement sous garde. Les avocats devraient également demander, relativement au manquement, une nouvelle peine ne comportant pas un placement sous garde de sorte que s’il y a un manquement à la nouvelle peine, l’adolescent pourrait être condamné à un placement sous garde en application de l’alinéa 39(1)b). Ce faisant, on donne avis à l’adolescent.
La LSJPA ne prévoit pas une disposition particulière sur le manquement à un engagement au titre de l’art 810. 01. Si un tel engagement n’est pas respecté, l’art 811 du Code criminel s’appliqueNote de bas de page 15.
Dans le cas où un adolescent omet ou refuse de contracter un tel engagement de ne pas troubler l’ordre public, le tribunal peut imposer les sanctions prévues au para 42(2) de la LSJPA, sauf que l’ordonnance de placement ou de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) ne peut excéder 30 joursNote de bas de page 16.
3. Autres infractions de terrorisme
Un adolescent sans casier judiciaire reconnu coupable d’une infraction de terrorisme peut être condamné à un placement sous garde en vertu de l’alinéa 39(1)a) de la LSJPA. Cette disposition prévoit l’imposition d’un placement sous garde lorsque l’adolescent a commis une infraction avec violence, laquelle est définie à l’art 2 de la LSJPA de la manière suivante :
Infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;
Tentative ou menace de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);
Infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.
Compte tenu de la vaste gamme des comportements visés par les infractions de terrorisme, par exemple la facilitation, les avocats devront déterminer si le comportement en cause dans un dossier précis répond à la définition d’infraction avec violence, et ils doivent être prêts à réfuter les arguments selon lesquels ce n’est pas le cas.
L’alinéa 39(1)d) permettrait également de manière générale l’imposition d’un placement sous garde à l’égard des infractions de terrorisme. Cette disposition permet l’imposition du placement sous garde dans des cas « exceptionnels » où l’adolescent a commis un acte criminel dont les circonstances aggravantes entourant sa perpétration sont telles qu’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs énoncés à l’article 38.
Voir le Rapport de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India : Une tragédie canadienne , vol. 1 (Ottawa : Travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2010) à la p 159.
Para 7(3) du Code criminel .
Ibid, para 7(3.71).
LCR 1985, c U-2, art 3.
LRC 1985, c O-5, art 3-23.
LRC 1985, c C-23, art 18.
LC 2000, c 24.
Art 83.24 du Code criminel . Selon l’art 2, le procureur général comprend son substitut légitime, soit le sous-procureur général; dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales , LC 2006, c 9, para 3(4) [Loi sur le DPP], le DPP s’entend du sous-procureur général du Canada dans le cadre de l’exercice des attributions aux termes de la Loi sur le DPP. Selon le para 6(3) de la Loi sur le DPP, les DAPP, sous la supervision du DPP, sont des substituts légitimes du procureur général.
Loi sur le DPP, para 6(3). Voir également la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.5 La délégation de la prise de décisions » , annexe B.
Le critère défini à l’article 810.011 exige l’existence de motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction de terrorisme. Les critères définis à l’article 83.3 exigent l’existence de motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise et de motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement ou son arrestation sont nécessaires pour empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise. Ils sont prospectifs.
Voir la directive du Guide du SPPC intitulée « 1.2 Le devoir d’informer le procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales » .
R c Khawaja , 2012 CSC 69, [2012] 3 RCS 555.
Ibid, au para 126.
R v A (E.S) (2003) 57 W.C.B.(2d) 461 (Alta Prov Ct.)
Voir l’art 140 de la LSJPA, qui indique que les dispositions du Code criminel s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, aux infractions commisses par les adolescents dans la mesure où elles ne sont exclues ni sont incompatibles avec la LSJPA.
LSJPA, art 14(2).