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Timestamp: 2016-10-28 12:08:00+00:00
Document Index: 47952313

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 197', 'art. 273', 'art. 62', 'art. 202', 'art. 209', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 204', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 204', 'art. 66', 'art 68']

4A_482/2015 (07.01.2016)
4A_482/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
X.________, repr�sent�e par Me Xavier Rubli,
repr�sent�es par Me Marc Cheseaux,
bail � loyer; autorisation de proc�der,
recours contre l'arr�t rendu le 23 juin 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat de bail du 24 f�vrier 2007, Y.________ a remis � bail � X.________ un appartement et une place de parc int�rieure dans un immeuble sis � Mont-sur-Rolle; le loyer mensuel net s'�levait � 2'200 fr.
Y.________ est d�c�d� le 26 mars 2014. Ses h�riti�res sont son �pouse, A.Y.________, et ses deux filles, B.Y.________ et C.Y.________.
Le 7 avril 2014, une g�rance immobili�re, agissant au nom de "Feu Monsieur Y.________" et "Madame A.Y.________", a adress� � la locataire deux formules officielles de notification de cong� pour l'appartement, respectivement la place de parc. Dans deux lettres jointes au contenu identique, il �tait expos� que les propri�taires entendaient vendre les objets lou�s libres de tout occupant.
B.a.�X.________ a contest� les r�siliations aupr�s de la Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer du district de Nyon. La requ�te de conciliation ne d�signait pas express�ment la partie adverse. Elle pr�cisait simplement que le bailleur ou son repr�sentant �taient indiqu�s dans le dossier annex�. Ce dernier renfermait une copie du bail, les formules et lettres de cong� ainsi que le proc�s-verbal d'une s�ance de conciliation relative � un litige ancien.
La citation de la partie d�fenderesse � l'audience de conciliation a �t� adress�e � la g�rance immobili�re; "Madame et Monsieur A.Y.________ et Y.________" y sont d�sign�s comme "d�fendeurs". L'audience de conciliation a eu lieu le 10 juin 2014. La locataire �tait assist�e d'une collaboratrice de l'ASLOCA. Dans le proc�s-verbal de la s�ance, "Feu Y.________ et A.Y.________" sont d�sign�s comme d�fendeurs � la requ�te; puis, il est relev�, sans autre pr�cision, que A.Y.________ s'est pr�sent�e, assist�e par le directeur de la g�rance. A la fin du proc�s-verbal, la commission de conciliation "constate l'�chec de la conciliation" et "d�livre � la demanderesse une autorisation de proc�der".
B.b.�Le 8 juillet 2014, X.________, assist�e d'un avocat, a ouvert action en constatation de la nullit� du cong�, subsidiairement en annulation du cong�, voire en prolongation du bail. La demande �tait dirig�e contre "les hoirs de feu Y.________". Le Pr�sident du Tribunal des baux du canton de Vaud a invit� la locataire � pr�ciser l'identit� de chacun des hoirs contre lesquels elle entendait agir. En outre, constatant que l'autorisation de proc�der du 10 juin 2014 avait �t� d�livr�e contre une seule personne ayant la capacit� d'�tre partie, � savoir A.Y.________, il a invit� la demanderesse � produire une autorisation de proc�der contre tous les hoirs qu'elle d�signerait.
Le 31 juillet 2014, la locataire a d�pos� une nouvelle version de sa demande. Celle-ci �tait dirig�e, d'une part, contre "les Hoirs de feu Y.________, � savoir: Madame A.Y.________, (...), � Carouge; Madame B.Y.________ (...), � Saint-Julien-en-Genevois; Madame C.Y.________, (...), � Gen�ve" et, d'autre part, contre "Madame A.Y.________". La locataire n'a pas produit d'autorisation de proc�der dans laquelle les deux filles du bailleur d�funt sont d�sign�es nomm�ment
Par jugement du 1er d�cembre 2014, le Pr�sident du Tribunal des baux a d�clar� la demande irrecevable. Il a retenu qu'au moment de d�poser sa requ�te de conciliation, la locataire savait que Y.________ �tait d�c�d�, qu'elle n'avait pas d�termin� qui �taient ses h�ritiers et n'avait donc pas dirig� la requ�te contre ceux-ci et que le dossier auquel elle renvoyait ne mentionnait pas les noms des deux filles du d�funt; il en a d�duit que la requ�te n'avait pas �t� dirig�e contre ces derni�res, qu'une autorisation de proc�der contre les trois h�riti�res faisait ainsi d�faut et que la demande contenait un changement de parties non autoris�.
La locataire a interjet� appel, invoquant le principe de la bonne foi, l'interdiction du formalisme excessif et la maxime inquisitoire sociale. Par arr�t du 23 juin 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel et confirm� le jugement de premi�re instance.
X.________ interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut � ce que sa demande soit d�clar�e recevable.
A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ ont �t� invit�es � d�poser une r�ponse et une d�termination sur l'effet suspensif. Le conseil des intim�es s'est d�termin� sur la requ�te d'effet suspensif, mais n'a pas pr�sent� d'observations sur le fond.
Par ordonnance du 9 octobre 2015, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
Le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur d'un canton, qui a statu� sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en mati�re civile dans les affaires relevant du droit du bail � loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 136 III 196 consid. 1.1 p. 197). Au surplus, le recours est exerc� par la locataire qui n'a pas obtenu gain de cause; cette partie a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
La cour cantonale a confirm� le jugement d�clarant la demande irrecevable, faute pour la locataire d'avoir produit une autorisation de proc�der contre tous les membres de l'hoirie du bailleur.
La recourante se plaint d'une violation des art. 52, 56, 132 et 247 al. 1 CPC, ainsi que des art. 5 al. 3, 9 et 29 al. 1 Cst. Les divers griefs qu'elle soul�ve reviennent tous � critiquer l'autorit� de conciliation, � qui il est reproch� de ne pas avoir correctement interpr�t� la requ�te de conciliation, de ne pas avoir elle-m�me d�termin� qui �taient les h�ritiers du bailleur d�funt ou de ne pas avoir invit� la recourante � compl�ter sa requ�te.
2.1.�En principe, la proc�dure au fond est pr�c�d�e d'une tentative de conciliation devant une autorit� de conciliation (art. 197 CPC). Tel est le cas de l'action en constatation de la nullit� du cong� (FRAN�OIS BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014 n. 8 ad � 76) ainsi que des actions en annulation du cong� et en prolongation du bail; pour ces deux actions-ci, l'autorit� de conciliation doit �tre saisie dans le d�lai de p�remption de 30 jours � partir de la r�ception du cong� (art. 273 al. 1 et al. 2 let. a CO). Lorsque la conciliation est un pr�alable n�cessaire � l'introduction de la demande, la litispendance d�bute au moment du d�p�t de la requ�te de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de fixer les parties au proc�s, des modifications n'�tant ensuite possibles qu'� des conditions restrictives (arr�t 4A_385/2014 du 29 septembre 2014, consid. 4.1). C'est pourquoi la requ�te de conciliation doit contenir la d�signation de la partie adverse, � qui la requ�te est notifi�e sans retard avec la citation � l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorit� de conciliation d�livre au demandeur l'autorisation de proc�der, laquelle comporte notamment les noms et adresses des parties d�sign�es dans la requ�te de conciliation (cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC).
L'autorisation de proc�der n'est pas une d�cision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 p. 312 et les arr�ts cit�s). L'existence d'une autorisation de proc�der valable est une condition de recevabilit� de la demande (cf. art. 59 CPC), que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conform�ment � l'art. 60 CPC (ATF 140 III 70 consid. 5 p. 74; 139 III 273 consid. 2.1 p. 275). Par exemple, le tribunal pourra �tre amen� � constater que le demandeur n'a pas comparu personnellement � l'audience de conciliation (cf. art. 204 al. 1 CPC), que l'autorit� de conciliation a m�connu cette situation et d�livr� ainsi une autorisation de proc�der non valable (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 p. 312). Le tribunal v�rifiera �galement que l'autorisation de proc�der porte sur le m�me objet du litige et les m�mes parties (FRAN�OIS BOHNET, in CPC Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 65 ad art. 59 CPC, p. 171).
2.2.�La demande d�pos�e par la locataire est dirig�e contre les trois intim�es, h�riti�res du bailleur, lesquelles forment une consorit� n�cessaire. Pour sa part, la requ�te de conciliation n'indique pas nomm�ment la partie d�fenderesse, la locataire se contentant de renvoyer sur ce point au dossier annex�. Lors du d�p�t de la requ�te de conciliation, le bailleur �tait d�j� d�c�d� et la locataire le savait. Le dossier joint � la requ�te ne contient aucune information sur la composition de l'hoirie du bailleur. Dans le proc�s-verbal de l'audience de conciliation, au terme duquel l'autorisation de proc�der est d�livr�e � la demanderesse, la partie d�fenderesse figure sous la d�signation "Feu Y.________ et A.Y.________".
La mention "feu" pr�c�dant le nom du bailleur ne suffit pas � englober dans la proc�dure les h�ritiers de celui-ci, lesquels doivent �tre d�sign�s nomm�ment. Certes, tenue par le d�lai l�gal pour saisir l'autorit� de conciliation, la locataire n'�tait peut-�tre pas en mesure d'�tablir � temps qui �taient les h�ritiers du bailleur d�funt, en particulier de d�terminer s'il y avait un h�ritier testamentaire ou si un h�ritier l�gal avait r�pudi� la succession. Cela ne l'emp�chait toutefois pas de diriger sa requ�te contre l'hoirie du bailleur, en se r�servant la facult� d'en pr�ciser la composition dans les meilleurs d�lais. En l'esp�ce, la recourante n'a pas demand�, lors de l'audience de conciliation, � pouvoir compl�ter sa requ�te au sujet des �ventuels h�ritiers du bailleur, bien qu'elle f�t assist�e par une collaboratrice d'une association de d�fense des locataires cens�e disposer des connaissances n�cessaires � remplir sa t�che. Pour le surplus, il n'a �t� ni constat� ni all�gu� qu'une convocation aurait �t� adress�e aux filles du bailleur, ni que celles-ci, domicili�es toutes deux hors du canton de Vaud (cf. art. 204 al. 3 let. a CPC), auraient mandat� leur m�re pour les repr�senter � l'audience de conciliation.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les noms des deux filles du bailleur, h�riti�res de celui-ci au c�t� de leur m�re, n'apparaissent nulle part au cours de la proc�dure de conciliation.
Il appartenait � la demanderesse de d�signer pr�cis�ment la ou les parties d�fenderesses. L'autorit� de conciliation avait uniquement pour t�che de tenter de concilier les parties et de d�livrer, si la conciliation �chouait, l'autorisation de proc�der contre la partie d�sign�e par la demanderesse, sans avoir � proc�der � d'autres d�marches ni, en particulier, � v�rifier la composition de l'hoirie du bailleur. D�s lors, tous les griefs que la locataire adresse � la commission de conciliation tombent � faux.
La recourante ne peut s'en prendre qu'� la d�cision du juge de consid�rer que l'autorisation de proc�der, telle que d�livr�e, ne permettait pas d'ouvrir action contre les membres de l'hoirie du bailleur. A cet �gard, force est de constater que la recourante ne disposait pas de l'autorisation de proc�der contre deux parties qu'elle citait comme d�fenderesses dans sa demande. Il s'ensuit que la cour cantonale a confirm� � bon droit l'absence d'une condition de recevabilit� de la demande.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours, dans la mesure o� il est recevable, ne peut �tre que rejet�.
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens r�duits aux intim�es, qui n'ont pas d�pos� de r�ponse au fond (art 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens r�duits.