Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20151966/index.html
Timestamp: 2020-07-02 10:28:43+00:00
Document Index: 90524839

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 25']

RS 0.672.961.61 Convention du 22 mai 2015 entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Convention entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 22 mai 2015
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20161
Entrée en vigueur par échange de notes le 13 octobre 2016
(Etat le 13 octobre 2016)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
dans le Sultanat d’Oman:
(ci-après désignés par «impôt omani»).
l’expression «Sultanat d’Oman» désigne le territoire du Sultanat d’Oman et les îles en faisant partie, ses eaux territoriales et toute région au-delà des eaux territoriales sur laquelle le Sultanat d’Oman exerce, conformément aux dispositions du droit international et des lois du Sultanat d’Oman, des droits souverains qui ont trait à la prospection et à l’exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, de son sous-sol et des eaux qui les couvrent;
les termes «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désigne, suivant les cas, le Sultanat d’Oman ou la Suisse;
en Suisse: le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,
au Sultanat d’Oman: le Ministère des Finances ou son représentant autorisé;
l’expression «institution de prévoyance» ou «fonds de pension» désigne tout plan, institution, fonds, fondation de placement, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant qui est:
reconnu, et généralement exonéré d’impôt sur le revenu, dans un Etat contractant, et qui
sert essentiellement à administrer ou à verser des pensions ou des retraites ou à réaliser des revenus pour une ou d’autres institutions de prévoyance.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue.
En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, une personne physique qui dispose d’un foyer d’habitation permanent, a le centre de ses intérêts vitaux ou son séjour habituel dans le Sultanat d’Oman est considérée comme résident de cet Etat contractant.
2. Aux fins du par. 1, le terme «résident» comprend:
un Etat contractant, des gouvernements locaux et toute subdivision politique ou collectivité locale de cet Etat;
une institution gouvernementale de droit public telle que la banque nationale, les fonds, sociétés, autorités, fondations, agences ou autres entités similaires.
4. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles (y compris l’élevage de poissons) et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. L’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles sont aussi considérés comme «revenus immobiliers». Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
l’autre Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou sa banque nationale;
une institution de prévoyance ou un fonds de pension de l’autre Etat contractant, ou
dans le cas du Sultanat d’Oman, le Fonds National de Réserve Générale, le Fonds d’investissement omani et toute autre personne morale ou institution entièrement détenue par le Gouvernement du Sultanat d’Oman, comme convenu, le cas échéant, entre les autorités compétentes des Etats contractants.
4. Les par. 2 et 3 n’affectent en aucun cas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la procédure d’application de ces limitations.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat pour autant que ces intérêts soient payés:
au gouvernement de cet autre Etat, à l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou à la banque nationale de cet autre Etat;
dans le cas du Sultanat d’Oman, au Fonds National de Réserve Générale, au Fonds d’investissement omani et à toute autre personne morale ou institution entièrement détenue par le Gouvernement du Sultanat d’Oman, comme convenu, le cas échéant, entre les autorités compétentes des Etats contractants;
en relation avec une dette provenant de la vente à crédit de tout équipement, marchandise ou services;
en relation avec tout prêt, de quelque nature qu’il soit, accordé par une banque;
à une institution de prévoyance ou à un fonds de pension, ou
en relation avec des prêts entre sociétés.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits de participation dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, de plus de 50 pour cent de biens immobiliers visés par l’art. 6 situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant l’année fiscale considérée, et
3. Nonobstant les précédents paragraphes du présent article, les rémunérations reçues par tout employé d’une entreprise d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans cet Etat contractant.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus provenant des activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou sportifs lorsque ces revenus proviennent, directement ou indirectement, entièrement ou principalement, des fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont lequel l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
Art. 18 Pensions et autres prestations de retraite similaires
Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les autres prestations de retraite, provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat mentionné.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Sultanat d’Oman, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains au Sultanat d’Oman.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts et redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sont imposables au Sultanat d’Oman, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Sultanat d’Oman conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Sultanat d’Oman, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts et redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Sultanat d’Oman du montant brut des dividendes.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés à l’art. 18, la Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui frappe ce revenu égale à l’impôt perçu dans le Sultanat d’Oman conformément à l’art. 18; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Sultanat d’Oman.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Sultanat d’Oman bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Sultanat d’Oman reçoit des revenus qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, le Sultanat d’Oman accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse, soit directement soit par le biais d’une déduction. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt (calculé avant l’imputation) correspondant aux revenus imposables en Suisse. Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, les revenus reçus par un résident du Sultanat d’Oman sont exemptés d’impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications.
s’agissant des impôts retenus à la source, sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
s’agissant des autres impôts, pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
s’agissant de l’art. 25, aux renseignements ayant trait aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date.
3. L’accord signé le 3 novembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus provenant des activités de transport aérien international1 cesse d’être applicable et est ainsi suspendu pour toute année fiscale à laquelle la présente Convention est applicable.
1 [RO 2009 3201]
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis écrit minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;
Fait en deux exemplaires à Sugiez, le 22 mai 2015, en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
La Confédération suisse et le Sultanat d’Oman
sont convenus, lors de la signature à Sugiez, le 22 mai 2015, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention.
1. En règle générale
Les autorités compétentes peuvent se consulter en vue de prendre des mesures appropriées aux fins de prévenir l’utilisation abusive de la Convention. Ces mesures peuvent viser, en particulier, à empêcher que des personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant abusent des avantages prévus par la Convention.
En tout état de cause, les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas lorsque le principal objectif d’une personne concernée par la constitution ou l’attribution d’actions, de créances ou d’autres droits au titre desquels les dividendes, intérêts ou redevances sont payés, est de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux art. 10, 11 et 12 au moyen de la constitution ou de l’attribution en question.
2. Ad art. 3, par. 1, let. i)
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» ou «fonds de pension» comprend les institutions ou les fonds suivants, ainsi que les institutions ou les fonds identiques ou similaires qui sont créés conformément à la législation interne introduite après la date de signature de la Convention:
au Sultanat d’Oman, les fonds de pension créés conformément à la législation du Sultanat d’Oman;
en Suisse, les institutions qui entrent dans le champ d’application de:
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2,
la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI3,
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et
Eu égard à l’art. 4, par. 1, les critères de foyer d’habitation permanent, de centre des intérêts vitaux ou de séjour habituel dans le cas d’une personne physique implique une présence substantielle de cette personne au Sultanat d’Oman.
Eu égard à l’art. 4, par. 1, il est entendu et confirmé que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend en particulier:
une institution de prévoyance ou un fonds de pension constitués dans cet Etat contractant, et
une organisation qui est constituée et qui poursuit exclusivement un but religieux, d’utilité publique, scientifique, culturel, sportif ou pédagogique (ou plusieurs de ces buts), nonobstant le fait que tout ou partie de son revenu ou de ses gains peut être exempté d’impôt en vertu de la législation de cet Etat.
5. Ad art. 7, par. 3
Il est entendu que lors de la détermination des bénéfices d’un établissement stable, les dépenses dont il est prouvé qu’elles sont commercialement justifiées, y compris une allocation des dépenses au siège, sont admises en déduction conformément aux dispositions déterminantes du droit fiscal de l’Etat concerné.
Au sens du présent article, l’expression «exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs» par une entreprise comprend:
l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefs, tout armés et équipés, et exploités en trafic international;
l’affrètement ou la location coque nue de navires ou d’aéronefs lorsque cet affrètement ou cette location constitue une activité accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs;
l’usage, l’entretien ou la location de conteneurs, lorsque cet usage, cet entretien ou cette location constituent une activité accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
Les revenus et les bénéfices tirés par une entreprise de transport maritime ou aérien d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs, comprennent également les intérêts sur des fonds générés directement par cette exploitation, à condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation.
En référence à l’art. 12 (redevances), si dans une convention, un accord ou un protocole entre le Sultanat d’Oman et un Etat tiers signé après la signature de la présente Convention, le Sultanat d’Oman devait limiter son taux de l’impôt sur les redevances à un taux inférieur à celui prévu par la présente Convention, ou restreindre la portée de ce revenu par rapport à ce que prévoit la présente Convention, le même taux que celui ou la même portée que celle prévue concernant les redevances dans cette convention, cet accord ou ce protocole s’appliquera aussi entre les deux Etats contractants parties à la présente Convention, avec effet à la date à laquelle les dispositions de cette convention, de cet accord ou de ce protocole entrent en vigueur.
Il est entendu que les termes «pensions» utilisés à l’art. 18 et à l’art. 19, respectivement, ne désignent pas seulement les paiements périodiques, mais également les prestations en capital.
9. Ad art. 18 et 23
En référence à l’art. 18 et à l’art. 23, les cotisations qu’une personne physique qui exerce un emploi salarié dans un Etat contractant verse à une institution de prévoyance de l’autre Etat contractant, ou qui sont effectuées pour son compte, doivent être traitées dans le premier Etat, aux fins de la détermination de l’impôt dû par cette personne physique et des bénéfices d’une entreprise imposable dans cet Etat, de la même manière et selon les mêmes conditions et limitations que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans cet Etat contractant, à condition que la personne physique n’était pas un résident de cet Etat et a été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant le début de son activité dans cet Etat.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. 10b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les chiffres (i) à (v) de la let. 10b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 25 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
RO 2016 4115; FF 2015 6889
1RO 2016 4113
RO 2016 4115