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Timestamp: 2016-10-28 14:23:54+00:00
Document Index: 327860055

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 38', 'art. 53', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 66', 'ATF ']

5A_454/2012 (22.08.2012)
Mme et MM. les Juges f�d�raux Escher, Juge pr�sidant, L. Meyer et Herrmann.
Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage,
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 f�vrier 2012.
Par lettre du 14 ao�t 2009, l'Office r�gional de placement de A.________ (ci-apr�s: ORP) a invit� X.________ � s'expliquer sur l'absence de preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2009.
A.a Par d�cision du 18 septembre 2009, exp�di�e � X.________ en courrier recommand�, l'ORP a prononc� la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de sept jours d�s le 1er ao�t 2009.
A.b Par d�cision du 12 janvier 2010, la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage a prononc� l'obligation pour X.________ de lui restituer la somme de 1'187 fr. 45 correspondant aux indemnit�s vers�es durant la p�riode de suspension de son droit. La d�cision pr�cisait que la restitution s'op�rait partiellement par compensation, � hauteur de 169 fr. 60 sur les prestations dues pour le mois de septembre 2009, le solde de 1'017 fr. 85 �tant payable dans les trente jours suivant la r�ception de la d�cision. Le pli recommand� contenant cette d�cision n'a pas �t� r�clam�.
Le 26 mars 2010, la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage (ci-apr�s: la poursuivante) a fait notifier par l'Office des poursuites et faillites de A.________ � X.________ (ci-apr�s: le poursuivi) un commandement de payer la somme de 1'017 fr. 85, sans int�r�t. L'exemplaire cr�ancier du commandement de payer a �t� retourn� � la poursuivante le 30 juin 2010 avec la mention "Apr�s recherches D�b. habite c/o Y.________ ch. xxx, � B.________ (VD)".
La poursuivante a alors requis l'Office des poursuites du district de C.________ qu'il notifie au poursuivi, � cette derni�re adresse, un nouveau commandement de payer n� **** portant sur la somme de 1'017 fr. 85, sans int�r�t, et indiquant comme titre de la cr�ance "D�cision de restitution de prestations du 12 janvier 2010, ex�cutoire"; cet acte a �t� notifi� le 3 ao�t 2010 au poursuivi qui a form� opposition totale.
La poursuivante a requis le 5 ao�t 2010 du Juge de Paix du district de C.________ (ci-apr�s: le Juge de paix) la mainlev�e de l'opposition.
B.a Apr�s avoir entendu le poursuivi � l'audience du 2 novembre 2010, le Juge de paix a, par d�cision du 10 novembre 2010, prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition � concurrence de 1'017 fr. 85, sans int�r�t. Le poursuivi a requis la motivation de cette d�cision le 20 novembre 2010. Les motifs du prononc� ont �t� notifi�s aux parties le 10 f�vrier 2011.
B.b Statuant le 2 f�vrier 2012 sur le recours du 21 f�vrier 2011 du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour des poursuites et faillites) a r�form� le prononc� du Juge de paix en ce sens qu'elle a maintenu l'opposition form�e au commandement de payer n� **** portant sur la somme de 1'017 fr. 85, sans int�r�t. L'arr�t complet a �t� notifi� aux parties le 14 mai 2012.
Par acte du 14 juin 2012, la poursuivante interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, principalement � sa r�forme en ce sens que la mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer n� **** est prononc�e � concurrence de 1'017 fr. 85, sans int�r�t, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir la "violation du droit f�d�ral", en particulier de l'art. 38 al. 2bis de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (ci-apr�s: LPGA).
1.1 L'arr�t qui refuse la mainlev�e de l'opposition est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (arr�t 5A_635/2008 du 23 janvier 2009 consid. 1.1), rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 et art. 114 LTF) en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris dans le sens d'une admission de ses conclusions (art. 76 al. 1 et 115 LTF). Au regard de ces dispositions, le recours en mati�re civile est en principe recevable.
1.2 Le recours en mati�re civile n'est cependant ouvert que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En l'esp�ce, il est manifeste, vu le montant de la poursuite contest�e, que la valeur litigieuse n'atteint pas ce seuil minimal, en sorte que le recours en mati�re civile n'est pas recevable. La recourante estime n�anmoins que la pr�sente cause soul�ve une �question juridique de principe� (art. 74 al. 2 let. a LTF), d�s lors qu'il y a lieu �de lever l'incertitude cr��e par la jurisprudence selon laquelle il y a notification fictive d'un envoi recommand� le dernier jour du d�lai de garde postal de sept jours si le destinataire devait s'attendre avec une certaine probabilit� � recevoir une communication des autorit�s lorsqu'une proc�dure est en cours�. La recourante estime que la pratique vaudoise, selon laquelle toute d�cision rendue par une caisse ch�mage � la suite d'une d�cision de l'ORP et non r�clam�e par l'assur� n'est pas ex�cutoire, doit �tre examin�e, en particulier dans le cas o� le destinataire s'obstine � ne pas r�clamer les plis recommand�s qui lui sont adress�s.
Cette argumentation ne peut �tre suivie. On ne saurait affirmer que la question �voqu�e donnerait lieu � une �incertitude caract�ris�e� qui appelle d'une �mani�re pressante� un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399 s. et les r�f�rences), d'autant que la m�me probl�matique peut assur�ment se poser un jour avec la valeur litigieuse l�galement requise (arr�t 5A_48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 1.2). Par ailleurs, la recourante n'expose ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, en particulier elle ne d�montre nullement que la pratique des diff�rents tribunaux cantonaux diverge sur cette question, se limitant � critiquer la solution retenue par le Tribunal cantonal vaudois. En r�alit�, la question litigieuse porte sur l'existence d'une notification fictive de la d�cision; il ne s'agit donc - contrairement � ce que pense la recourante - que d'une application de principes jurisprudentiels clairs et univoques � un cas particulier, la jurisprudence constante relative � la notification fictive �tant valable par analogie pour l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s.). L'incertitude du cas d'esp�ce ne satisfait donc pas � l'exigence l�gale pour �tre consid�r�e comme une question juridique de principe (ATF 133 III 493 consid. 1.2 p. 495 s.).
1.3 Il s'ensuit que le pr�sent recours, en d�pit de son intitul� inexact, doit �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, les autres conditions de recevabilit� de ce recours �tant satisfaites (cf. supra consid. 1.1).
2.1 Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal f�d�ral n'examine que la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF ; ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.). La partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation, art. 106 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s.). Le recourant ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3. p. 399 s.).
2.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec pr�cision ("principe d'all�gation susmentionn�, art. 106 al. 2 et 117 LTF, supra consid. 2.1). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision attaqu�e (art. 99 al. 1 et 117 LTF).
Le recours a pour objet le caract�re ex�cutoire de la d�cision � la base de la proc�dure de poursuite et qui n'est pas parvenue � son destinataire, faute de retrait du pli recommand�. La question qui se pose est donc celle de l'existence d'une notification fictive de la d�cision de restitution des indemnit�s ch�mage per�ues durant la p�riode de suspension du droit � ces prestations.
L'autorit� pr�c�dente a d'abord rappel� que, selon la jurisprudence f�d�rale, les d�cisions qui n'ont pas �t� notifi�es � la personne concern�e ne d�ploient en principe aucun effet, respectivement n'entrent pas en force. Elle a �galement pr�cis� qu'un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis de retrait dans la bo�te aux lettres ou dans la case postale du destinataire, pour autant que celui-ci ait d� s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication de l'autorit�, comme cela est le cas lorsqu'une proc�dure est en cours. La Cour des poursuites et faillites a retenu que ces principes jurisprudentiels r�gissaient aussi l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA.
Consid�rant ensuite que, en l'occurrence, le pli recommand� contenant la d�cision de restitution des indemnit�s du 12 janvier 2010 adress�e au poursuivi n'a pas �t� retir�, l'autorit� pr�c�dente a examin� si celui-ci devait s'attendre � cette notification alors qu'il avait re�u la d�cision de l'ORP pronon�ant la suspension de son droit � l'indemnit� ch�mage. A cet �gard, l'autorit� pr�c�dente a constat� que la d�cision de suspension du 18 septembre 2009 et celle de restitution du 12 janvier 2010, distinctes par leur objet respectif, �manent d'autorit�s diff�rentes et sont n�cessairement successives, en sorte que le rapport proc�dural nou� avec l'ORP �tait dissous au moment o� la seconde proc�dure d�butait. La Cour des poursuites et faillites en a d�duit que, hors proc�dure pendante, l'assur� n'a pas l'obligation de prendre des mesures ad�quates pour communiquer sa nouvelle adresse. Par ailleurs, la cour cantonale a relev� qu'il ne va pas de soi qu'une caisse ch�mage entreprenne une telle proc�dure pour un montant de l'ordre de 1'000 fr., � savoir � la limite inf�rieure de l'importance notable au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA. L'autorit� pr�c�dente a encore constat� que la restitution suppose que l'assur� ne f�t pas de bonne foi au moment o� il a per�u les prestations indues et que leur restitution ne le mette pas dans une situation difficile (art. 25 LPGA), partant que la d�cision de suspension du droit aux indemnit�s d�ployant un effet r�troactif n'entra�ne pas n�cessairement l'obligation de restitution des montants per�us � tort. La Cour des poursuites et faillites a ainsi admis que le poursuivi ne devait pas compter avec l'ouverture d'une proc�dure en restitution d'indemnit�s. Elle a conclu que la d�cision du 12 janvier 2010 n'a pas �t� notifi�e au poursuivi, partant que son caract�re ex�cutoire n'est pas �tabli, en sorte que cette d�cision ne vaut pas titre de mainlev�e d�finitive.
La recourante se plaint de la "violation du droit f�d�ral", en particulier de l'art. 38 al. 2bis LPGA. Elle soutient que l'ORP et elle-m�me repr�sentent certes formellement deux entit�s distinctes, mais elles sont intimement li�es et compl�mentaires dans leurs fonctions, la d�cision de suspension du droit � l'indemnit� de l'ORP �tant concr�tis�e avec son intervention pour recouvrer les sommes pay�es ind�ment. La recourante affirme que le poursuivi savait �bien �videmment� qu'il appartenait � la caisse de verser les indemnit�s; d�s lors, il ne pouvait que d�duire de la d�cision de suspension du droit � l'indemnit� de l'ORP un devoir de restitution d'indemnit�s per�ues en trop. Elle pr�cise que le poursuivi a d'ailleurs recouru contre la d�cision de suspension de son droit aux indemnit�s ch�mage devant le Service de l'industrie, du commerce et du travail. La recourante estime que, m�me si la demande de restitution n'�tait pas certaine, la possibilit� de requ�rir le remboursement existait et le poursuivi devait en cons�quence s'attendre � une �ventuelle demande. La recourante rel�ve que la d�cision de restitution a �t� notifi�e au poursuivi sous pli recommand� et sous pli simple, puis qu'un rappel de paiement lui a �t� envoy� sous pli recommand�. Elle consid�re donc que le fait de ne pas r�clamer syst�matiquement les plis recommand�s �constitue un comportement r�pr�hensible qui ne doit pas �tre prot�g�, m�me dans les cas o� le destinataire du pli ne devait pas s'attendre � en recevoir un.
4.1 La recourante fonde en partie son raisonnement sur des faits qui ne r�sultent pas de la d�cision attaqu�e, ainsi lorsqu'elle �voque le rappel de paiement envoy� sous pli recommand� et le recours du poursuivi contre la d�cision de suspension des indemnit�s, sans d�noncer pour autant, conform�ment aux exigences l�gales, un �tablissement lacunaire des faits (art. 9 Cst., cf. supra consid. 2.2; ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588 s.). Sa critique bas�e sur des faits nouveaux est, dans cette mesure, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF).
Pour le surplus, la recourante n'invoque pas le moindre droit constitutionnel, ni ne soul�ve en particulier le grief d'application arbitraire du droit f�d�ral (art. 9 Cst., art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Elle critique toutefois la mani�re dont l'autorit� pr�c�dente a appliqu� la jurisprudence relative � la notification fictive en se plaignant de la "violation du droit f�d�ral". Le point de savoir si le pr�sent recours doit �tre tenu pour recevable au regard du principe d'all�gation (cf. supra consid 2.1; art. 106 al. 2 et 116 LTF), partant s'il faut admettre que la recourante se plaint implicitement d'arbitraire dans l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA, peut toutefois souffrir ici de demeurer ind�cis, d�s lors que le recours s'av�re manifestement infond�, en sorte qu'il doit de toute mani�re �tre rejet�.
4.2 L'art. 38 al. 2bis LPGA dispose qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilit� est r�put�e re�ue au plus tard sept jours apr�s la premi�re tentative infructueuse de distribution (arr�t 9C_657/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 1.1). La jurisprudence rendue en mati�re de notification fictive est valable par analogie pour l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s.).
4.2.1 Conform�ment � la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, un acte judiciaire, notifi� par pli postal recommand�, est tenu pour remis � son destinataire non seulement au moment o� celui-ci le re�oit effectivement, mais d�j� lorsque cet envoi se trouve dans sa sph�re d'influence et qu'il est � m�me d'en prendre connaissance (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132). Ainsi, un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi� (fiction), avec les cons�quences proc�durales que cela implique (arr�ts 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4; 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1), le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication des autorit�s, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
4.2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique. En ce qui concerne plus particuli�rement la notification d'une d�cision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins �tre �tablie au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante requis en mati�re d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b p. 6; arr�t 8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2). Ces principes jurisprudentiels ne sont pas garantis par la Constitution f�d�rale et ne constituent pas un �l�ment d'un droit constitutionnel ind�pendant; le Tribunal f�d�ral en examine l'application sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 116 Ia 90 consid. 2b p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15).
4.3 En l'esp�ce, la poursuivante a envoy� sous pli recommand� le prononc� de restitution des indemnit�s indues dat� du 12 janvier 2010, lequel n'a pas �t� r�clam�. Quatre mois auparavant, le 18 septembre 2009, l'ORP avait signifi� au poursuivi, par pli recommand�, la suspension de son droit � l'indemnit� ch�mage pour une dur�e de sept jours avec effet r�troactif au 1er ao�t 2009. S'il importe peu que la d�cision de restitution des indemnit�s ait �t� rendue plusieurs mois plus tard - un tel d�lai s'inscrit en effet encore dans le laps de temps jug� admissible par la jurisprudence (arr�ts 1C_171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.2 ; 2P.120/2005 du 23 mars 2006) - la pr�visibilit� qu'une telle d�cision parvienne � l'assur� est d�terminante.
La cour cantonale a retenu que l'autorit� dont �manait la d�cision du 12 janvier 2010, � savoir la poursuivante, �tait diff�rente de celle ayant rendu le prononc� de suspension du droit aux indemnit�s, partant qu'il s'agissait de deux rapports proc�duraux diff�rents. C'est en vain que la recourante tente de faire valoir que l'ORP et elle-m�me sont intimement li�es et compl�mentaires dans leurs fonctions, d�s lors que la cour cantonale a en effet admis que leurs d�cisions respectives ne pouvaient qu'�tre successives (cf. supra consid. 3). La recourante n'all�gue toutefois pas, ni a fortiori ne d�montre, que la d�cision de suspension rendue par l'ORP implique sans autre qu'elle rende un prononc� de restitution des indemnit�s. Au contraire, l'autorit� pr�c�dente a relev� que la restitution de prestations indues suppose que certaines conditions soient satisfaites (art. 25 al. 1 LPGA, cf. supra consid. 3), en sorte que la d�cision de suspension n'entra�ne pas n�cessairement l'obligation de restituer dites indemnit�s, constatation que la recourante ne conteste au demeurant pas. Il existe donc deux proc�dures distinctes, sans que la cl�ture de la proc�dure de suspension du droit soit toujours suivie d'une proc�dure de restitution des prestations. Il s'ensuit qu'il n'est pas insoutenable de consid�rer qu'au moment de l'envoi recommand� de la d�cision du 12 janvier 2010, il n'existait pas de proc�dure pendante entre la poursuivante et le poursuivi, en sorte que celui-ci ne pouvait pas s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication de celle-l�.
4.4 En cons�quence, l'autorit� pr�c�dente n'a en tout �tat de cause pas vers� dans l'arbitraire en constatant que les conditions d'une notification fictive ne sont pas r�alis�es dans le cas d'esp�ce et en jugeant que le prononc� de restitution des indemnit�s de ch�mage du 12 janvier 2010, faute d'�tre ex�cutoire, ne constitue ainsi pas un titre � la mainlev�e d�finitive de l'opposition (art. 80 LP) form�e � l'encontre du commandement de payer n� **** de l'Office des poursuites du district de C.________ � concurrence de 1'017 fr. 85, sans int�r�t. Autant que recevable, le moyen est donc mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF; ATF 133 V 637 consid. 4 p. 637 ss). Aucune indemnit� de d�pens n'est due � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.