Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450042&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-25 13:51:09+00:00
Document Index: 322876386

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 41', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2197']

Code civil - Article 2450 | Legifrance
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Code civil - Article 2450
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 3
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 41 (MMN)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-2 (VT)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (V)
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7-1 (VD)
Code civil - art. 2197 (T)