Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/delevoye_jean_paul92017r/5R/2001.html
Timestamp: 2019-11-20 21:00:50+00:00
Document Index: 70272329

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 26']

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DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.
Réélu sénateur le 23 septembre 2001.
Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de loi : 1° [n° 59 rectifié (2000-2001)] de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues relative au statut de l'élu ; 2° [n° 398 (1999-2000)] de M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3° [n° 454 (1999-2000)] de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4° [n° 443 (1999-2000)] de M. Serge Mathieu, tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°[n° 98 (2000-2001)] de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'UC visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 177 (2000-2001)] (10 janvier 2001) - Elus locaux.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 145 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales [n° 199 (2000-2001)] (24 janvier 2001) - Elus locaux.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 438 (2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [n° 145 (2001-2002)] (13 décembre 2001) - Traités et conventions.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454 (1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 217, 219) : montée des pouvoirs locaux. Formation des responsables de la gestion des territoires locaux. Indépendance des acteurs locaux dans leurs prises de décisions. Remise en cause du politique. Déséquilibre de la représentation des élus. Efficacité d'une politique publique locale et qualité des élus locaux. Fin de mandat. Caractère d'entités politiques des collectivités locales. Exigence de transparence. Responsabilité des collectivités locales. Indemnités des élus locaux dans les pays de l'Union européenne. (p. 220, 222) : formation des élus et mise en place du conseil national de la formation des élus locaux. Temps nécessaire à l'exercice du mandat, suspension du contrat de travail et régime de protection sociale. Réinsertion professionnelle à la fin du mandat. Frais de représentation - Avant le titre Ier (p. 243, 244) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Goulet (affirmation du caractère bénévole des activités électives). (p. 246) : principe du bénévolat de l'exercice du mandat posé par l'article L. 2123-17 du code des collectivités territoriales. (p. 247) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 3 (insertion d'un titre additionnel relatif à la protection des candidats aux élections locales) et n° 4 (impossibilité de prendre des sanctions à l'intérieur de l'entreprise à l'égard d'un candidat à une fonction élective) - Après l'art. 3 (p. 248) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Daniel Goulet (création d'un institut national d'aide à la démocratie locale destiné au suivi de la présente loi) - Art. 4 (nature juridique de l'indemnité de fonction - art. L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 249) : importance de l'article - Art. 5 (fixation par la loi du montant des indemnités de fonction - art. L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 250, 251) : reponsabilité de l'élu en tant qu'exécutif. Accroissement de la protection des élus - Art. 6 (remboursement des frais nécessités par l'exécution de mandats spéciaux - art. L. 2123-18, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 253) : frais de garde d'enfants ou de malades. S'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 15, n° 6 et n° 7 (possibilité pour le représentant d'un maire, d'un président de conseil général ou d'un président de conseil régional délégué dans une manifestation, de percevoir l'indemnité de
représentation) sur le même objet - Après l'art. 6 (p. 254, 255) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roger Karoutchi (abaissement du seuil, prévu à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, pour permettre l'indemnisation de l'ensemble des conseillers municipaux des communes de plus de 40 000 habitants) - Art. 7 (revalorisation des indemnités de fonction des maires-adjoints et des responsables d'établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 2123-23, L. 2123-23-1, L. 3123-17 et L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Carle (revalorisation des indemnités des conseillers généraux) - Après l'art. 7 (p. 258) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Daniel Goulet (exonération de l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux élus locaux dans le cadre de leurs fonctions) et remercie M. Roger Karoutchi pour le retrait de l'amendement n° 10 de M. Christian Demuynck (abaissement à 40 000 habitants du seuil de population des communes dans lesquelles les groupes politiques à l'intérieur des conseils municipaux peuvent bénéficier d'une reconnaissance matérielle) - Art. 8 (compensation des pertes de revenu pour participation aux séances - art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 259) : nécessité d'une réflexion sur la situation des élus des Français de l'étranger - Après l'art. 20 (p. 261) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Roger Karoutchi (possibilité d'une retraite de l'élu local par rente ou par capital) - Art. 21 (allocation de fin de mandat pour les élus locaux) (p. 261, 263) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis (financement des dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à la fin d'un mandat par les cotisations de l'ensemble des élus). Attachement au principe d'une indemnité de retour à l'emploi financée par la collectivité locale. Intérêt du débat ouvert - Après l'art. 22 (p. 264, 265) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 12, n° 13, n° 14 et n° 16 (moyens matériels permettant aux élus d'exercer leurs fonctions) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 267) : richesse du débat. Souhait de voir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales [n° 0145 (2000-2001)] - (8 février 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 673, 675) : esprit de la proposition de loi sur la démocratie locale adoptée par le Sénat le 18 janvier 2001. Souci de cohérence. Extension à tous les élus locaux. Reprise de l'essentiel des propositions du groupe CRC. Texte de synthèse et non pas de conflit - Art. 1er (compensation des pertes de revenus et des frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants) (p. 677, 682) : son amendement n° 1 : réaffirmation du caractère bénévole de l'exercice des mandats ; adopté - Avant l'art. 2 (p. 682) : son amendement n° 2 : insertion d'une division additionnelle "de la protection du candidat à une élection locale" ; adopté - Art. 2 (crédit d'heures - conseillers municipaux) : son amendement n° 3 : protection des candidats et des élus locaux contre les mesures disciplinaires et les licenciements ; adopté - Avant l'art. 3 : son amendement n° 4 : insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la formation des élus" ; adopté - Art. 3 (budget de formation des conseillers municipaux) : son amendement n° 5 : majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits des élus en termes de formation et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif de la commune ; adopté - Art. 4 (décret en conseil d'Etat permettant la reconnaissance de la durée de mandat dans le parcours professionnel) (p. 683) : son amendement n° 6 : majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits de formation des élus et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif du département ; adopté - Art. 5 (majoration des droits à formation) : son amendement n° 7 : majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits de formation des élus et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif de la région ; adopté - Avant l'art. 6 : son amendement n° 8 : insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus" ; adopté - Art. 6 (remboursement des frais, notamment de garde d'un ou plusieurs enfants) : son amendement n° 9 : statut des indemnités de fonction des élus ; adopté - Art. 7 (présentation d'un rapport au Parlement) : son amendement n° 10 : fixation de l'indemnité de fonction à son montant maximal sauf délibération contraire de l'assemblée, et possibilité de prise en charge par cette assemblée des cotisations de l'assurance personnelle du chef de l'exécutif ; adopté - Après l'art. 7 (p. 684) : ses amendements n° 11 : extension du remboursement des dépenses liées au mandat de l'élu municipal ou de ses mandataires, aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu'aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et à leurs mandataires ; n° 12 : alignement du montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui prévu pour les maires et revalorisation du barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et régionaux ; n° 13 : insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives au temps nécessaire à l'exercice d'un mandat électoral" ; adoptés. (p. 685) : ses amendements n° 14 : remboursement des pertes de revenus résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle de l'élu ; n° 15 : majoration du barème du crédit d'heures des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux ; n° 16 : majoration du barème du crédit d'heures des présidents, vice-présidents et membres des conseils généraux ; n° 17 : majoration du barème du crédit d'heures des présidents, vice-présidents et membres des conseils régionaux ; n° 18 : extension aux maires-adjoints du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ; n° 19 : extension aux membres du conseil général du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ; n° 20 : extension aux membres du conseil régional du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ; n° 21 : extension aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ; n° 22 : insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la protection sociale des élus" ; n° 23 : droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les maires et leurs adjoints privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat ; adoptés. (p. 686) : ses amendements n° 24 : droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les conseillers généraux privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat ; n° 25 : droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les conseillers régionaux privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat ; n° 26 : paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat ; n° 27 sur le même objet ; n° 28 : insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat" ; n° 29 : compensation financière durant six mois au profit de l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement ; adoptés. (p. 687) : ses amendements n° 30 : insertion d'une division additionnelle "dispositions diverses" ; n° 31 : conditions requises pour l'honorariat ; adoptés - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 32 : nouvel intitulé : "proposition de loi relative à la démocratie locale" ; adopté.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Après l'art. 1er (p. 1074) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° 275 : possibilité pour le maire d'une commune d'établir une servitude d'élagage au titre de ses pouvoirs de police, aux frais du propriétaire défaillant ; adopté.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) -
Avant l'art. 1er (p. 2326) : ses amendements, soutenus par M. Roger Karoutchi, n° 138 : nomination d'un garde-champêtre conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et par les maires des communes membres ; et n° 139 de coordination ; adopté.
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2411, 2413) : ses amendements, soutenus par M. Alain Joyandet, n° 141 : octroi du statut d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes champêtres des communes et groupements de communes ; et n° 144 de coordination ; devenus sans objet ; n° 143 et n° 142 de coordination ; adoptés.
- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 bis (p. 5582) : son amendement, soutenu par M. Michel Doublet, n° I-166 : application d'un taux réduit de TVA aux services de nettoyage des voies publiques ; adopté.
- (4 décembre 2001) (p. 6212, 6214) : protestations grandissantes des fonctionnaires de police. Alourdissement de la procédure avec la loi sur la présomption d'innocence. Sentiment grandissant d'impunité des délinquants. Nécessité de mettre en oeuvre une grande loi de programmation pluriannuelle de la sécurité. Déficit de l'autorité parentale. Absence de volonté politique claire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Après l'art. 26 septies (suite) (p. 7041) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 33 : assouplissement du mode de perception par les EPCI de la taxe et de la redevance des ordures ménagères ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [n° 0438 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 7189, 7190) : propose l'adoption de ce projet de loi.