Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-50.html
Timestamp: 2016-12-08 14:18:01+00:00
Document Index: 167017914

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§1', '§2', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 233', 'art. 235', 'art. 237', 'art. 242', 'art. 244', 'art. 242', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 250', 'art. 255', 'art. 250', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 280']

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Projet de loi sur le divorce(Attention, seules certaines modifications sont mentionnées)
2003/9 (N° 229) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.229.0050 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Titre VI - DU DIVORCE
2(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 1er)
Chapitre I - DES CAS DE DIVORCEArt. 229 - Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel ; -soit de rupture de la vie commune ; -soit de faute.	Nouvelle rédaction : Projet de loi relatif au divorce Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -	soit d’altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute.Les intitulés §1er et §2nd relatifs au divorce sur demande conjointe des époux et sur le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre sont supprimés. Les art. 230 et 232 sont modifiés. L’art. 231 est inchangé.	Art. 230. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Art. 232. - Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.	La section 2 relative au divorce pour rupture de la vie commune est modifiée. Les art. 233 et 234 sont modifiés. Les art. 235 et 236 sont inchangés.	Section 2- Du divorce accepté. Art. 233. - Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Art. 234. - S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.	Les art. 237 et 238 sont modifiés.	Nouvelle Section 3- Du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Art. 237. - Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Art. 238. - L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et l’introduction de l’instance. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.	Les art. 242 et 246 sont modifiés. Les art. 244, 245 et 245-1 sont inchangés.	Nouvelle Section 4- Du divorce pour faute. Elle comprend les art. 242, 244, 245, 245-1 et 246. Art. 242. - Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Art. 246. - Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.	Les art. 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 271 alinéa 2, 275-1, 276-2 et 280 du même code, deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2 et 281.	Les art. 247, 247-1 et 247-2 sont modifiés.	Nouvelle Section 5- Des modification du fondement d’une demande en divorce. Art. 247. - Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Art. 247-1. - Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Art. 247-2. - Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande.
Chapitre II - DE LA PROCéDURE DE DIVORCELa Section 2 relative à la conciliation est modifiée. Les art. 250, 250-1, 250-2 et 250-3 sont modifiés. La Section 3 relative aux mesures provisoires est modifiée. L’art. 255 est modifié.	Section 2- De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel. Elle comprend les art. 250, 250-1, 250-2 et 250-3. Art. 250. - La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Art. 250-1. - Le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci lorsque les conditions prévues à l’article 232 sont réunies. Art. 250-2. - En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. Art. 250-3. - à défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque.Section 3- De la procédure applicable aux autres cas de divorce. Nouveau paragraphe 2- De la conciliation. Art. 255. - Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ; 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4° du présent article, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial 9° Désigner un notaire ou un autre professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Chapitre III - DES CONSéQUENCES DU DIVORCEL’intitulé de la Section 2 est inchangé. Les art. 266, 267, 267-1 et 268 sont modifiés.	Section 2- Des conséquences du divorces pour les époux. Nouveau paragraphe 2- Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel Il comprend les art. 266, 267, 267-1 et 268. Art. 266. - Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Ces demandes ne peuvent être formées qu’à l’occasion de l’action en divorce. Dans tous les cas, le juge peut décider que cette réparation pourra s’effectuer en nature ou en valeur. Art. 267. - à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en pronon ?ant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre elles. Art. 267-1. - Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d’une durée maximale de six mois. Art. 268. - Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce autres que celles relatives à la liquidation du régime matrimonial. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en pronon ?ant le divorce.	Les art. 280 et 280-1 sont modifiés.	Art. 280. - à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible dont le montant prend en compte les sommes déjà versées. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’état. Art. 280-1 : Par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. à peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu à l’acte. L’action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 est ouverte aux héritiers.
« Projet de loi sur le divorce. (Attention, seules certaines modifications sont mentionnées) », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 50-52.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-50.htmDOI : 10.3917/jdj.229.0050