Source: https://fr.scribd.com/document/88852582/Fiche-Responsabilite-civile
Timestamp: 2019-05-19 21:18:39+00:00
Document Index: 156393436

Matched Legal Cases: ['art 1386', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1385', 'art 1386', 'art 1384', 'art 1384']

Transféré par Joan Haik
Fiche Responsabilit civile
Obligation : lien de droit, dordre patrimonial qui unit les personnes juridiques entre elles et qui fait delle des dbiteurs (celui qui doit quelque chose) ou des cranciers (celui qui la chose est du) Domat, XVIIme sicle : Toutes les pertes, tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelques personnes doivent tre rpar par celui dont la faute y a donn lieu
Partie 1 : La responsabilit civile
Notion de responsabilit et ses rapports avec les notions voisines Distinction avec : Imputabilit : Fait de pouvoir attribuer tel ou tel acte dommageable une personne, il faut savoir si cette personne est en pleine possession de ses facults mentales. Le choix fait par la responsabilit civile franaise est de dclarer que les alins mentaux sont susceptibles dtre responsables de leurs actes Culpabilit : cette notion ne joue pas de place en matire civile, on utilise cette notion pour dcrire ltat dun indivis qui a t condamn pour avoir commis une infraction
Les diffrents types de responsabilit qui existent : Un mme acte peut avoir des consquences en pnale et en civile comme avec le Dlit Pnal : il sagit dune infraction passible de prison Civile : il sagit dun fait dommageable intentionnel ou non Principe de non Cumul des responsabilits, on ne peut pas se fonder sur les deux types de responsabilit afin dobtenir une double rparation car : Risque denrichissement sans cause En cas de contrat CLR donc en cas de cumul on risque de dtourner le contrat ce qui causera une atteinte la force obligatoire Dommage en cas dinexcution de contrat = RC obligatoirement (primaut) Certains auteurs parlent alors de principe de non-option (pas de choix entre les deux)
Relation entre la faute dlictuelle/contractuelle : un tiers peut se prvaloir de linexcution dun contrat sur le terrain de la RD, en cas de dommage subis (Ass. Pln, 6 octobre 2006)
Ainsi en R. civile il faut apporter : La preuve du dommage Le fait gnrateur du dommage Un lien de causalit entre ce dommage et le fait gnrateur Les fondements de la responsabilit civile : La faute Le risque Le fondement de la garanti On se place du cot de la victime Ide : certains dommages sont si graves que la victime les a subit Solidarit La prcaution
Prsente afin Le risque de sanctionner profit : des Patron dune comportements usine doit illicites assumer le (Art 1382 c.civ risque , tout sige de la R. comme tre Personnelle) au volant dun vhicule Celui qui exerce une activit a risque doit tre vigilant
Collectivisation des risques avec une responsabilit + collective avec des consquences pratique direct
Principe de prcaution avec lart L 110-1 du code de lenvironnement 3me Civ, 18 mai 2011 : prvention du dommage La prcaution ne cre pas un droit spciale de la RC doit remplir les 3 conditions
Les fonctions de la responsabilit civile : La rparation : Art 1382 du c.civ = offre une compensation la victime du dommage en DI ou en Restitution La punition : certain cas RC = peine prive = prend en compte le comportement de lauteur pour valuer le dommage DI punitifs (dont une partie est attribu lEtat) Ex : Droit au respect de la vie prive ou de la concurrence Ce type de DI doit garder une certaine proportion avec 2 critres : Les DI compensatoire Un montant proportionn la faute
DI punitifs : pas encore entre dans le systme franais, beaucoup de mesure sont prise afin dempcher le juge dtre totalement libre pour les valuer sans prendre en compte le D et la faute La prvention : effet dissuasif avec ds la procdure civile franaise le rfr qui est une procdure durgence permettant de saisir un juge et qui peut tre utiliser pour prvenir un D
Titre 1 : Les conditions de la responsabilit Dlictuelle Le Dommage :
Les catgories de dommage rparables : Limitation du cercle de personne pouvant agir en rparation : victime par ricochet Selon le droit franais, pour quun D soit rparable : La lgitimit de lintrt ls Civ 1re, 25 juin 1991 : naissance dune enfant ne peut constituer un prjudice rparable Les dommages patrimoniaux : Dommage matriel : rparation de la destruction ou la dgradation accidentelle dun bien sur lequel la victime un droit de proprit Principe : Selon le JP franaise raction protectrice consistant a accord la victime la valeur de remplacement du bien en octroyant des DI permettant ainsi le rachat dun bien neuf Exception : Si la victime est elle mme responsable de la dgradation de sa chose Si la chose a t revendu juste aprs la survenance du dommage, avec aucun intention de rparation ou de rachat (Civ 3me, 8 avril 2010)
Dommage pcuniaire : D purement conomique, la victime le devoir de dpenser de largent ou alors elle na pas gagner la somme quelle escomptait Ex : La perte de faite et de salaire avec pour un commerant lexistence dune concurrence dloyale Dpens dappareillage (prothse, fauteuil roulant), Dpense de logement ou dadaptation Indemnisation des frais funraires, Dpenses occasionnes par les soins prodiguer au bless ou au malade Les dommages extrapatrimoniaux : Atteinte qualifi de personnelle = souffrance physique ou morale conscutive un prjudice Les juridictions admettent la rparation du prjudice morale (Civ 2me, 13 octobre 1955), cependant lindemnisation est difficile valuer Dommage moral : Atteinte directe aux droits moraux de la personnalit Consquence non conomique des atteintes lintgrit corporelle (souffrances) : souhaite un classement pour distinguer tout les prjudices a rparer = Nomenclature Dintilhac pas encore obligatoire mais proposition dun nouvelle art 1386-27 ds le c.civ avec la loi du 9 juillet 2010 Il y a plusieurs catgorie de prjudices morals :
Prjudice dagrment : Privation des plaisirs lis lexercice dactivits de loisirs Perte de lespoir et de la chance de raliser un projet de vie familiale Civ 2me, 12 mai 2011 : autonome par rapport aux autres prjudices Soc, 11 mai 2010 : Salaris rclament, rparation pour prjudice moral danxit li une possible maladie lie lamiante (suite a exposition en usine) Douleur invoque en cas de perte ou de blessure caus un tre cher = prjudice par ricochet Civ 1re, 16 janvier 1962 : approuve la rparation suite la perte dun cheval de course grande valeur
Prjudice dtablissement :
Prjudice danxit :
Prjudice daffection
Ne reconnait pas le prjudice suite la perte dune chose, ou qui rsulte dune expropriation (revirement 3me Civ, 16 mars 2011 : a la suite dQPC, refus qui aurait t contraire la constitution) Les caractristiques dun dommage rparable : Le dommage certain : doit stre raliser Dommage futur : dommage qui nest pas survenu mais dont lexistence future est certaine (Civ 1re, 1er juin 1932 : prolongation certaine et directe du prjudice actuelle avec installation dune ligne lectrique) Perte de chance ou de gain probable : disparition actuelle et certaine dune ventualit favorable (Civ 1re, 4 juin 2007) Se fixe sur des probabilits qui dpendent de lapprciation souveraine des juges du fond et dont lincertitude porte sur lvaluation du prjudice on parlera dindemnisation partielle (Civ 1re, 27 mars 1973) Cas de la responsabilit professionnelle de lavocat Civ 1re, 25 novembre 2010 : indemnisation pour la perte dune chance dobtenir une dcision de justice plus favorable Ass. Pln, 3 juin 1988 : pas de perte de chance car il ny avait aucune chance de gagner un appel (avocat approuver que laction chouera obligatoirement dont on ne la reconnat pas) Condition de la perte de chance : doit tre relle et srieuse Le dommage direct : Art 1151 du c.civ : doit tre rpar ce qui est une suite immdiate et directe du fait gnrateur Civ 2me, 10 juin 1999 : le droit de la victime obtenir lindemnisation de son prjudice corporel ne saurait tre rduit en raison dune prdisposition pathologique lorsque laffection qui en est issue na t provoque ou rvle que par le dommage.
La lgitimit de lintrt ls : Intrt illgitime : certain cas on empche la rparation du dommage Art 31 du CPC : pour agir en justice, il faut avoir un intrt agir = un intrt lgitime La naissance handicape : Hypothse de lIVG manque : Enfant qui nait avec un handicap = indemnisation possible pour rparer la fois prjudice des parents et le prjudice propre lenfant Hypothse naissance souhait mais faute mdicale : na pas pu diagnostiqu lhandicap = les parents nont pas pu choisir si oui ou non pour une IVG = prjudice matriel des parents rparer La situation illicite : la situation illicite ne prive pas dun droit a rparation sauf si la source du prjudice proviens de cette situation alors ne peut pas obtenir rparation Civ 2me, 2 fvrier 2007 : joueur de casino qui est rentr dans un casino alors quil tait frapp dinterdiction Les victimes : La qualit des victimes Une personne vivante et viable : applique le principe de linfans conceptus lenfant conu est rput n toutes les fois quil en va de son intrt Crim, 25 juin 2002 : foetus subis un prjudice mais la chambre Crim ne le reconnat pas, par contre action accueilli par la partie civile sur le principe de linfans conceptus Personne physique ou morale : reconnat latteinte un intrt collectif 3me Civ, 1er juillet 2009 Les catgories de victimes :
Les victimes directs : personnes dont le dommage a t caus en 1er par le fait gnrateur
lui mme Les victimes par ricochet : personne qui na pas subis de prjudice mais qui a des liens particuliers avec la victime directe. Dommage par ricochet : D moraux comme le prjudice daffection et le D pcuniaire comme le cas ou la victime par ricochet perd sa source de revenu Conditions de rparation : mme dlai de prescription pour la V.R que pour la V.D Civ 2me, 3 novembre 2011
Le lien de causalit
Lien de cause effet entre le fait gnrateur et le dommage. Toutefois, il peut y avoir une chaine dvnement qui entre en compte. Les diffrentes thories du lien de causalit et leur application pratique : Les diffrents systmes concevables : Ass. Pln, 17 novembre 2000, Perruche : naissance dun enfant handicap la suite dune rubole de la mre, nayant pas t dtect = handicap donc pas eu le choix de lIVG Lquivalence des conditions : dommage est la consquence de plusieurs vnements qui ont concourut sa ralisation (prise en compte de tout les fait qui se sont produit = Cherche si lvnement est une condition sinquanone du dommage) Civ 2me, 27 janvier 2000 : ccit a un il la suite dune intervention chirurgicale, mais cest lauteur de laccident de la circulation qui doit rparer le prjudice car laccident est la cause direct et certaine du dommage Cour de cass, 12 mai 2005 : accident circulation = parent doivent hberg lenfant car handicap a prsent = prjudice= reconnu car lien de causalit entre la faute de lauteur de laccident et le prjudice allgu aux parents (sans accident, il ny aurai pas eu de dommage) La causalit adquate : cause du dommage est celle qui dcoule du cours ordinaires des choses Succession dvnement qui vont tre pris en compte, on fait un tri pour trouver la cause Civ 2me, 8 fvrier 1989 : handicap meurt a la suite dun incendie dans son appart, chercher a accus lauteur de laccident qui lavait rendu handicap mais la cour de cass retient que la cause immdiate du dcs est lincendie de lappartement Com, 4 dcembre 2001 : faute bancaire = suicide du client = cour de cass reconnat la faute mais geste du client rsulte de son seul libre arbitre et nest pas proportionn a la faute commise par le banquier
Systme retenu par le droit positif : incertitude scientifique qui rend compliqu le choix Les juges du fond vont osciller entre les 2 thories, il sagit dune question de politique jurisprudentielle La preuve : incombe la victime, mais parfois le lien de causalit est difficile prouver donc les juges vont se contenter de probabilit (domaine mdicale surtout) Civ 1re, 22 mai 2008 : cas de la sclrose en plaque Retient que le lien de causalit peut rsulter de prsomption graves, prcises et concordantes tires du fait que les tudes scientifiques nexcluaient pas la possibilit dun te lien et tiraient galement du fait quil y avait eut un bref dlais
La rupture du lien de causalit : les causes trangres Rupture du lien de causalit quand la faute du responsable est du une cause trangre (fait reproch nest pas la cause principale du dommage) Art 1147 du c.civ Les conditions dexonration :
Lextriorit de la cause trangre : ne doit pas rsult dun fait que le dfendeur aurait lui mme provoqu, ni mme un fait dont un rge juridique quelconque lui impose de garantir les consquences dommageables Le fait de la victime : reproche une faute qui explique en partit la survenance du dommage Civ 2me, 11 dcembre 1992 Le fait du tiers : doit tre extrieur lauteur du dommage Ex : grve Civ 1re, 6 octobre 1993 : mouvement ntait pas externe lentreprise donc ne peut pas reprsent une cause trangre pour le chef dentreprise qui voulait sexonrer de la responsabilit des dommages provoqu Civ 1re, 1995 : grve qui constitue une cause trangre pour lemployeur car dpassait le cadre de lentreprise = a affect lensemble du SP Ainsi tout dpend de lampleur de la grve Le cas fortuit : tempte, orage, foudre, meute Maladie matire dlictuelle Civ 2me, 18 dcembre 1964 : accident de la circulation car conducteur crise dpilepsie = pas de cause trangre Le trouble mentale nest pas considre comme une cause trangre en matire dlictuelle (Loi du 3 janvier 1968 = Art 414-3 du c.civ) : celui qui pose un dommage alors quil est sous empire dun dommage nest pas moins oblig rparation) Civ 2me, 4 fvrier 1981 : Attaque cardiaque = malaise physique = cause trangre Matire Contractuelle : la maladie est une cause trangre Consquence : une cause trangre revtant les caractres de la force majeure La FM sont les vnements qui constituent le cas fortuit, il peut tre Imprvisible : vnement auquel on na pas pu sattendre Irrsistible : vnement que lon ne peut pas surmonter Com, 1er octobre 1997 : irrsistibilit de lvnement est a elle seul constitutive de la force majeure Ass. Pln, 14 avril 2006 : reconnat les deux lments de la force majeur (accident ferroviaire) Dcoule de ces dcisions de 2006, la ncessit dun cumul. Diffre selon le rgime : Matire contractuelle : Imprvisibilit au moment de la conclusion du contrat Irrsistibilit au moment de lexcution du contrat Matire dlictuelle : imprvisibilit au moment du fait dommageable
Les effets : Preuve de la force majeur en cas de cas fortuit, fait dun tiers ou de la victime = exonration Mais sil manque un de ces caractristiques alors exonration partielle sauf en cas daccident de la circulation (protection intense des victimes) donc reconnat que la faute de la victime comme tant exonratoire pour lauteur de laccident La pluralit des causes :
Le fait gnrateur de responsabilit
Le fait personnel : Llment objectif du fait personnel : Aspect matriel : type de fautes civiles ayant des particularits (faute l encontre des professionnels) Dans leurs rapports avec dautres professionnels Dans ces relations avec les clients ou lencontre des tiers La responsabilit vari en fonction de celui qui agit en justice : Professionnel : contractuelle Tiers : Dlictuelle (celle des notaires est tjrs D) Faute dabstention/commissions : certains cas (respect de normes de scurit), le non respect de ces rgles = fautes dabstentions qui donne lieu engagement de la R de lauteur Civ, 27 fvrier 1951, Branly : faute dabstention car omis de cit le nom de lauteur de la radio dans son livre Voir fiche pour le reste La responsabilit mdicale : Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative au droit des malades et la qualit du systme de sant. Initiative de cette loi = les nombreux contentieux contre les mdecins, ainsi le lgislateur souhaite tempr les solutions trop svre pour les mdecins et diminu la menace qui pse sur le coup considrable des polices dassurance Le systme antrieur la loi du 4 mars 2002 Civ, 20 mai 1936, Mercier : relation mdecin/patient est en principe contractuelle Mais dans certains cas, le contrat na pas eu le tps de ce former responsabilit dlictuelle Responsabilit mdicale dune personne prive avant la loi de 2002 : Le fait gnrateur : Obligation de mdecin est de moyens (R du mdecin est fond sur le non respect dune obligation de soin = Civ, 27 juin 1939
Obligation de soin : le mdecin promet dapporter tout ces soins et diligences dans lexercice de sa mission mais il ne peut pas sengager dans le succs de son acte de soin = doit prouver la faute (simple, maladresse, oublie, dfaut de surveillance) Civ 1re, 6 octobre 2011 : antrieur la loi Kouchner, mdecin fautif pour ne pas avoir surveiller le patient qui prsentait des troubles visuels Obligation dinformation : naissance ac larrt Teysier, Civ, 1942 (renforcement au fil des annes de cette obligation) Civ 1re, 1998 : patient doit tre informer de tout les risques affrant lexamen, y compris ceux qui sont exceptionnelles Anne 50, la charge de la preuve incombe au patient Civ 1re, 27 fvrier 1997 : revirement, le mdecin tant dbiteur de linformation, cest lui de prouver quil la bien apporter Civ 1re, 9 novembre 1999 : le patient devait prouver que ctait le matriel qui tait lorigine de son dommage (en lespce = table dexamen) .
Pour rparer un dommage, prise en compte de la notion de perte de chance de gurison ou de survie (rparer dommage quand il y a un doute sur le lien de causalit) Civ 1re, 14 octobre 2010 : il y a perte de chance de survie dans la mesure ou il y a bien perte de chance a chaque fois quest constat la disparition dune ventualit favorable de sorte que ni lvolution de la pathologie on t atteinte, ni lindtermination de la cause de sa mort ne sont de nature a carter tout lien de causalit entre la faute commise (retard de la prise en charge) et la perte dune chance de survie Le fait gnrateur en cas de responsabilit pour faute : Mentionn lart L 1142-1 du code de la sant publique Les actes de diagnostic Analyse intellectuelle englobant tout les processus technique permettant dtablir ltat du patient Civ 1re, 27 novembre 2008 : en cas de doute sur un des c actes de D= obligation de recourir lun de ses confrres comptents Les actes de soins Traitement ou oprations permettant de soigner le patient Pose la question de conserver les actes de confort ou pas (chirurgie esthtique, transsexualisme)
Lexigence dune faute caractriser dfini dans larrt CA, dAngers, 2005 : faute qui prsente une certaine gravit sans tre pour autant inexcusable Lobligation dinformation : voir feuille
La responsabilit sans faute : R pour infection nosocomiale : Si exogne = infection vient de lextrieur (CE, 2002 : ne reconnat pas les infections endogne) Si endogne = infection vient de lintrieur (CE, 2011 : revirement de 2002, reconnat) Civ 1re, 4 avril 2006 : infection attraper sur place ou la suite de lacte chirurgicale (pas de diffrence pour les origines de linfection)
Loi Kouchner : la prsence de cette infection engendre la responsabilit sans faute On regardera le seuil de gravit de dommage et la prise en charge de ce dernier sera assure par : Le mdecin Ltablissement de sant LONIAM Dans le cas o lon narrive pas a prouver la responsabilit du mdecin cest alors la solidarit nationale qui prend le relai et le mdecin ne sera pas poursuivie (loi Kouchner moins rude pour le mdecin que ltait la jurisprudence antrieur) Personne morale : tablissement de sant Distinction en fct de la gravit de linfection Infection entraine le dcs Incapacit prof (au moins 6 mois) Dficit fonctionnel temporaire > ou = 50% des capacits = dommage a atteint un certain seuil de gravit = indemnisation par lONIAM CE, 21 mars 2011 : rparation au titre de la SN est un rgime de rparation distinct Si dommage plus faible alors ltablissement de sant reste responsable LONIAM = pas de rparation si cause trangre prsente en cas daccusation Civ 1re, 6 janvier 2011 : victime non satisfaite de lindemnisation faite par lONIAM = pas de ngociation = devient caduc en cas de refus = contentieux pour quelle soit rviser mais cette fois ci par les juges du fond qui vont dterminer le montant de lindemnisation Hypothse autre : Lala thrapeutique Risque accidentel, non maitriser, faute du mdecin par forcement effective Ex : accident danesthsie sans caus identifi = dcs Ac la loi Kouchner = Peut reconnatre lindemnisation si le dommage a atteint un certain seuil de gravit Civ 1re, 20 janvier 2011 : il ne saurait tre admis quun prjudice relve dun ala thrapeutique sans que soit constater la survenance dun risque accidentelle inhrent lacte mdicale et qui ne peut tre maitriser
Le fait des choses : Intro Pdt longtemps, on a pas utiliser lart 1384 al 1 du c.civ, mais ac le dveloppement du machinisme au 19me sicle = production daccident croissante du un dommage li lutilisation de machine, il fallait trouver un moyen pour indemniser la victime
Civ, 16juin 1896, Teffeln : dommage de la victime du a une explosion (du un vice de construction donc doit prouver la faute du constructeur de la machine ou le caractre occulte du vice incrimin Utilise pour la 1re fois lart 1384 al 1er du c.civ Il sagit dune R sans faute car la seul condition qui aurait permis aux employeurs de la victime dtre exonrs, est lexistence dune cause trangre revtant les caractristiques de la force majeure Loi du 9 avril 1998 : prise en charge automatique des dommages al suite dun accident du travail Civ 1re, 1920, Gare de Bordeaux : compagnie dclare responsable dun incendie car elle tait considre comme responsable de sa chose. A la suite de cette arrt rforme de 1922 = naissance des al 2/3 de lart 1384 Chbre runie, 1930, Jandheur : pose la notion de prsomption de responsabilit qui est li la garde de la chose et non la chose elle mme. La chose : Ce qui nest pas considr comme une chose se sont : ceux qui sont dfinis dans les textes comme les animaux (art 1385 C.civ) ou les btiments (art 1386) Ceux qui nappartiennent personnes comme du gibier (Civ 2me, 4 juin 1997), ou de la neige sur un toit Le corps humain Le fait des choses : La preuve : au visa de lart 1384 al 1er Doit prouver que la chose a matriellement particip au dommage Doit prouver que la chose est intervenue dans la ralisation du dommage Civ, 5 mai 1993 : les circonstances exactes et la cause de la chute de la victime tant inconnues, la preuve ntait pas rapporte que larbre avait t linstrument du dommage (pers tombe dun arbre = mort) Lien de causalit entre la cause et le dommage : Contact entre la victime et la chose La chose tait en mouvement Pas de fait des choses quand cette dernire est ds un position normale (CA Nancy, 2008 : dommage la suite dun plongeon dans un tang qui avait une configuration et une situation normale = dommage du au plongeon et non ltang)
Civ 2me, 2003 : dommage a cause dun plots en ciment, lorigine du dommage cest le plot = rle actif de la chose Les juges vont avoir tendance attribuer le dommage la victime La garde de la chose : La notion de garde :
Chbre Runies, dcembre 1941, Franck : pre prte voiture son fils = voiture vol = accident = personne renvers et blesser mortellement = intente action en rparation contre le propritaire de la voiture mais au moment de laccident, le propritaire tait priv de lusage, de la direction et du contrle de sa voiture quil nen avait donc plus la garde et quil ntait plus ds lors soumis la prsomption de responsabilit dicte larticle 1384 al 1 er du Code civil Pouvoir sur la chose apl la responsabilit La garde est une notion de fait Le propritaire est prsum tre le gardien dans les jurisprudences antrieur mais dornavant cest celui qui contrle la chose qui est considr comme gardien Ex : chose confi en dpt = dpositaire gardien en cas de dommage et non le propritaire originel (il en a la garde) Garde et discernement : Les juges du fond ont dcid de dconnecter la responsabilit civile du discernement Ass. Pln, 9 mai 1984, Gabillet : reconnat la responsabilit de lenfant car ce dernier tait gardien de sa chose Lenfant, avait lusage, le contrle et le direction du bton et que malgr son trs jeune ge, lart 1384 al 1 est applicable, sans que les juges du fond nait a rechercher si lenfant avait ou non le discernement ncessaire Le transfert de la garde : Le transfert volontaire : Le gardien dune chose la remise de son plein gr un tiers Arrt Franck, 1960 : celui sur qui pse la prsomption de garde doit apporter la preuve quil y a bien eu transfert Thorie : le gardien propritaire qui transfert la garde de sa chose un tiers, en cas de dommage, cest le nouveau propritaire qui devient responsable (tiers) Pratique : Jurisprudence se dtache de la ralit concrte des faits, on va regarder si le propritaire aurait pu prvenir le dommage Plusieurs dcisions tonnantes qui sloigne dune forme de ralisme Civ 2me, 13 fvrier 1991 : propritaire prte lchelle tiers, chute du tiers, propritaire rester gardien selon les juges du fond
Civ 2me, 13 novembre 2008 : pareil que lautre arrt mais ce qui est tonnant cest que les faits se passe entre des concubins
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