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Timestamp: 2018-09-22 19:51:25+00:00
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La nature de la responsabilité civile du médecin - Cours de droit
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La nature de la responsabilité civile du médecin
Par coursdedroit dans Droit des obligations : responsabilité civile (L2, Semestre 2) le 8 Septembre 2018 à 01:00
la responsabilité civile du médecin
C’est un droit issu de la Jurisprudence. Le juge va au gré des litiges s’inspirer du droit commun pour poser les obligations qui incombent au médecin et les conditions dans lesquelles la Responsabilité du médecin pourrait être engagées.
La Loi 4/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé c’est en partie inspiré des créations Jurisprudentielles. Ca va influencer tout notre droit de la Responsabilité civile. Tous les mouvements du droit médical portent la marque de l’évolution de notions essentielles du droit de la Responsabilité. Les Accidents médicaux ont été un moteur d’évolution de la Responsabilité civile. La Responsabilité civile évolue au gré des besoins avec les nouveaux accidents médicaux. Multiplication du contentieux qui fait évoluer les idées. 2 grandes causes d’évolution :
· Les attentes relatives à la médecine sont très fortes : les progrès de la médecine considérable au 20ème ont changé la manière de voir le médecin, on a du mal à admettre que a médecine puisse être à l’origine d’accident médicaux, le fait qu’on puisse attraper des infections dans les hôpitaux. On va voir naitre une réflexion sur l’aléa thérapeutique, il va pouvoir y avoir un dommage sans faute.
· Essor de l’Etat providence : la santé doit être prise en charge par l’Etat, l’idée a gagné du terrain, on estime être en droit d’attendre beaucoup de l’Etat, c’est ce qui explique que le droit médical va faire pression sur la Responsabilité civile puisque les accidents médicaux vont solliciter le droit de la Responsabilité. La Responsabilité médicale va participer à l’essor de la solidarité nationale=prise en charge par l’Etat de la réparation de certains dommages. En 1991, une loi a créé un fond d’indemnisation des victimes de transfusions sanguines infectées par le virus du Sida, l’ONIAM.
Ces causes vont engendrer des manifestations sur les concepts classiques :
· Notion de causalité : on ignore ce qui se serait passé sans l’acte médical, preuve du lien de causalité sera le plus souvent difficile car on agit sur une personne atteinte de pathologie. Délicate aussi toutes les fois où on ignore l’état de santé d’une personne. Le dommage qu’on impute aux vaccinations est une difficulté.
- Apparition d’un embarras causaliste=la Responsabilité médicale va contribuer à l’essor ou au dévoiement de la perte de chance, on va se servir de la perte de chance pour remédier à l’ignorance.
- La 2nde illustration est la causalité alternative.
- 3ème=recours aux présomptions de causalité=le droit médical a favorisé dans Plusieurs affaires le recours aux présomptions.
· Notion de dommage : la notion de dommage va évoluer = psychologisation du dommage, émergence de nouveaux préjudices. L’Indemnisation va passer soit par la Responsabilité civile du médecin ou par le recours à la solidarité nationale
Section 1 : la responsabilité civile du médecin
La responsabilité civile a évolué. Dans le Code Hammourabi on trouve des traces de Responsabilité du médecin ainsi qu’en droit romain dans le Digeste (le médecin est Responsable quand il a causé la mort du patient en essayant de le soigner ou lorsqu’il a promis de le guérir et qu’il a échoué).
Dans les 18-19ème la Responsabilité du médecin n’allait pas de soi, surtout chez les médecins, ils avaient tendances à invoquer un accident malheureux et pas une faute de nature à engager leur Responsabilité. Pour d’autre médecin il ne faut pas retenir une Responsabilité médicale, il ne faut pas que le médecin soit Responsable des échecs car l’évolution passe par des échecs.
Les premiers grands arrêts sur le sujet : arrêt Thouret-Noroy et Arrêt Hedreul=> pose le principe de la Responsabilité du médecin. Quelles conditions doivent être réunis pour qu’un médecin soit condamné à réparer un dommage ?
Sous-section 1 : la nature de la Responsabilité du médecin
1. Une responsabilité initialement délictuelle
A l’occasion de l’affaire Thouret-Noroy que la question de la Responsabilité du médecin a été avancé pour la 1ère fois. Il a mal pratiqué une saigné, il a sectionné une artère brachial, le patient a perdu son avant-bras. A l’époque les médecins étaient choqué qu’on puisse engager sa Responsabilité. Devant la cour de cassation le médecin Touret-Noroy invoque l’immunité de Responsabilité du médecin : « médecin dans l’exercice de sa profession n’est soumis pour les prescriptions, ordonnances, opérations de son art à aucune Responsabilité ». La Chambre des requêtes ne va pas suivre ce raisonnement et va rendre arrêt en 1835 pour dire que du moment que les faits reprochés au médecin sortent de la classe de ce qui, par leur nature, sont exclusivement réservés aux doutes et aux discussions de la science du moment qu’ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d’ignorance des choses qu’on doit nécessairement savoir : donc pour ces raisons, la Responsabilité de droit commun est encourue sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil. La Cour de cassation met en exergue les fautes susceptibles d’être reproché au médecin.
La cour de cassation a confirmé la nature délictuelle de la Responsabilité du médecin dans l’affaire Hyacinthe Boulanger = arrêt ch.requêtes 21/07/1962 = Il s’agit d’une personne qui a une gangrène qui était apparue suite à la pose d’un appareil pour diminuer la fracture au bras prescrit par un officier de santé. Le tribunal civil a retenu que la gangrène était due au port de l’appareil et que l’officier de santé avait commis une faute car le traitement qu’il avait pratiqué était contraire aux règles de l’art et de la science et qu’il aurait dû tenir compte des syndromes du patient. La chambre des requêtes va énoncer dans un chapeau que les articles 1240 et 1241 contiennent une règle générale et que toute personne quelle que soit sa profession est soumise à cette règle, pas d’immunité pour le médecin. Difficulté=en matière de Responsabilité du fait personnel, il appartient à la victime de rapporter la preuve de la faute, l’autre grand difficulté est le délai de prescription (victime devait prouver la faute du médecin dans un délai 3 ans.
En 1936, la Cour cassation, dans le fameux arrêt «Mercier » va affirmer la nature contractuelle de la Responsabilité du médecin.
2. Une responsabilité contractuelle partielle
Ca va dépendre de l’obligation que le médecin va méconnaitre. La nature de l’obligation d’information qui pèse sur le médecin a varié.
A. La nature contractuelle de l’obligation de soin
L’arrêt Mercier du 20/05/1936 va abandonner la nature délictuelle de la Responsabilité du médecin au profit d’une Responsabilité contractuelle. La Cour de cassation s’est tournée vers la Responsabilité contractuelle surement par opportunité car sur le terrain délictuel le patient n’aurait pas obtenu réparation de son préjudice. Elle va nous dire qu’il se forme un contrat entre le médecin et le patient qui comprend l’obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentif et conforme aux donnés acquises de la science. Elle va préciser que la violation même involontaire de cette obligation de soin est sanctionné d’une Responsabilité de la même nature, c'est-à-dire une responsabilité contractuelle. Ce contrat est oral et synallagmatique. Va être ajouté une obligation d’information qui originairement va être rattaché au contrat = nature contractuelle.
B. La nature variable de l’obligation d’information
Apparait dans un arrêt du 29/05/1951 1ère ch.civ. La Cour de cassation va préciser que le médecin doit obtenir un consentement éclairé de son patient, il va donc devoir l’informer.
Originairement cette obligation est de nature contractuelle.
Mais plus récemment la Cour de cassation va adopter l’idée selon laquelle c’est une obligation dont le manquement entraine la responsabilité délictuelle en se fondant sur l’article 1382 (sur la responsabilité délictuelle), et les articles 16 et 16-3 du Code civil (1382 c’est l’ancien article du code civil, maintenant c’est l’article 1240).
La Cour de cassation va rattacher cette obligation d’information au respect de la dignité de la personne humaine, l’obligation d’information dépasse le contrat médical pour rejoindre le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour de cassation voit en l’obligation d’information un droit subjectif dont le patient est titulaire qui se fonde sur le principe de la dignité de la personne humaine. Ce serait un droit de la personnalité. La violation de ce droit est sanctionnée sur le terrain de la Responsabilité délictuelle. Résurgence de la Responsabilité délictuelle qui avait précédé l’arrêt Mercier.
3. Une responsabilité autonome
Avec l’introduction de la loi du 4/03/2002 la question s’est posé de savoir si la Responsabilité médicale reposait toujours sur un contrat. Plusieurs arguments ont plaidés en faveur de l’abandon de la nature contractuelle de la Responsabilité du médecin.
Le nouveau régime transcende la distinction Responsabilité délictuelle et contractuelle. On peut parler d’une « Responsabilité autonome » directement fondée sur la loi de 2002.
Ainsi, la Loi prévoit la réparation des dommages causés à toutes les victimes qu’elles soient partie ou tiers à un contrat médical. Loi de 2002 va s’appliquer tant aux cliniques privées et publiques, dépasse la notion de Responsabilité civile et administrative.
- La Cour de cassation semble avoir été séduite par ça. Elle va se référer à l’article L1142-1 code santé publique lorsque sera en jeu l’obligation de soin du médecin (1ère civ 28/01/2010).
- La Cour de cassation va procéder de même en matière d’obligation d’information. Désormais elle vise directement l’article L1111-2 du code santé publique= arrêt du 12/10/2016 1ère ch.civ.
Conclusion : Il apparait que la loi instaure un régime de Responsabilité autonome. La Responsabilité du médecin s’est affranchie de la Responsabilité contractuelle et délictuelle,
Sous-section 2 : les conditions de la responsabilité du médecin
La preuve d’une faute pas toujours nécessaire pour engager la Responsabilité de médecin. La loi de 2002 a posé le principe de Responsabilité pour faute du médecin et a apporté des tempéraments à ce principe ?. Une bonne synthèse se trouve ici : http://www.medileg.fr/La-responsabilite-civile-en-804
ou ici : http://www.cours-de-droit.net/les-conditions-de-la-responsabilite-du-medecin-a148457112
« Les conditions de la responsabilité du médecinProduits défectueux : preuve, causes d'exonération, prescription »