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Timestamp: 2020-01-18 00:02:59+00:00
Document Index: 13407145

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-14.675, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-14.675, Publié au bulletin
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2017), rendu en référé, M. N..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer une certaine somme à l'administration fiscale. Par arrêt du 9 octobre 2013, devenu définitif, la cour d'appel de Metz a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'elle a porté la peine d'emprisonnement à dix mois avec sursis.
2. Les 18 novembre 2011 et 15 novembre 2013, deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site Internet du journal « Le Républicain lorrain ».
3. Soutenant que ces articles, bien qu'archivés sur le site du journal, étaient toujours accessibles par le biais d'une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche, d'avoir refusé de procéder à la suppression des liens litigieux, M. N... l'a assignée aux fins de déréférencement.
4. M. N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déréférencement, alors que, « selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ; elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient notamment verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; que les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont les articles susvisés réalisent la transposition en droit interne, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l'appréciation des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, demander que l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne, sauf à ce qu'il apparaisse, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question ; que la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite à raison du fait qu'une simple recherche à partir du nom de M. G... N... renvoyait à des articles traitant d'une condamnation pénale dont il avait fait l'objet en 2011 pour une infraction fiscale commise dans le cadre de sa sphère privée, que les données litigieuses étaient pertinentes au regard de la profession de l'intéressé, que ces informations intéressaient le public et que M. N... devait être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique, sans vérifier ni constater que le droit à l'information du public présentait, au jour où elle statuait, un caractère prépondérant, nonobstant le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M. N... qui résultait de leur traitement, et alors même qu'elle relevait que ces données n'étaient pas relatives à la vie professionnelle de ce dernier, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable en l'espèce transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile. »
Vu les articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile :
5. Aux termes du premier de ces textes, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi, et les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
6. Il résulte des deuxième et troisième textes que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement et peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
7. Ces dispositions réalisent, respectivement, la transposition, en droit interne, des articles 8, paragraphe 5, 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable en la cause, à la lumière de laquelle elles doivent être interprétées.
8. Par arrêt du 24 septembre 2019 (GC e.a. contre Commission nationale de l'informatique et des libertés, C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que :
- les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que l'interdiction ou les restrictions relatives au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, visées par ces dispositions, s'appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, également à l'exploitant d'un moteur de recherche dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités en tant que responsable du traitement effectué lors de l'activité de ce moteur, à l'occasion d'une vérification opérée par cet exploitant, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, à la suite d'une demande introduite par la personne concernée ;
- les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions ;
- les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche est saisi d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l'article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d'espèce et compte tenu de la gravité de l'ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vérifier, au titre des motifs d'intérêt public important visés à l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l'inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s'avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d'une telle recherche, consacrée à l'article 11 de cette charte.
9. Il s'ensuit que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
10. Pour rejeter la demande de déréférencement formée par M. N..., l'arrêt retient que, si l'infraction d'escroquerie au préjudice de l'administration fiscale a été commise par l'intéressé dans la sphère privée, il n'en reste pas moins que le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de sa profession, dès lors que celui-ci est amené, en sa qualité d'expert-comptable, à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et que ses fonctions de commissaire aux comptes appellent une probité particulière. Il ajoute qu'en tant que membre d'une profession réglementée, M. N... doit être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique. Il en déduit que l'intérêt des internautes à avoir accès à l'information relative à sa condamnation pénale, en lien avec sa profession, doit prévaloir sur le droit à la protection des données à caractère personnel de M. N....
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l'ingérence dans les droits de M. N... au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, à défaut de quoi serait caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de déréférencement formée par M. N..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Google LLC aux dépens ;
Rejette la demande formée par la société Google LLC en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Google LLC à payer à M. N... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. N... .
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de l'ordonnance dont appel, a débouté M. G... N... de ses demandes de déréférencement ;
que comme l'a dit pour droit la CJUE dans l'arrêt du 14 mai 2014 -affaire Google Spain SL, Google Inc./AEPD, K... Q...-, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de supprimer de la liste des résultats d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne les liens vers des pages Internet contenant des informations relatives à cette personne, quand bien même leur publication ne serait pas illicite et sans que la recevabilité de la demande soit subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, le droit à la protection des données personnelles, posé par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévalant, en principe, sur le droit à l'information, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse, mais à rendre impossible de retrouver ledit site à partir d'une recherche comprenant le nom et le prénom de la personne intéressée ; que pour être fondamental, ce "droit à l'oubli" n'en est cependant pas pour autant absolu, et comporte donc, selon la CJUE, une exception tenant au droit à l'information, lui-même protégé par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux-, du moins s'il existe des "raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique", justifiant que l'ingérence dans ses droits fondamentaux soit primée par l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à l'information en question ; que le trouble manifestement illicite auquel l'appelant demande de mettre fin résulte de ce que le second serait exercé abusivement au détriment de l'autre, étant observé que la CJUE a, dans l'arrêt précité, fixé une hiérarchie entre les deux droits fondamentaux en posant comme principe le droit au déréférencement de ses données à caractère personnel et comme exception l'intérêt particulier du public ;
qu'il est constant que les deux publications litigieuses sur le site Google qui relatent la condamnation pénale dont a fait l'objet Monsieur N... contiennent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'appelant n'en demande pas la suppression au motif qu'elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illicites, -si bien que la discussion relative à la durée restant à courir du sursis est sans intérêt en l'espèce, l'information n'étant ni périmée ni illicite comme pourrait l'être la publication d'une condamnation amnistiée, tout comme l'est celle relative à l'absence d'anonymisation des deux articles puisqu'il ne s'agit pas du traitement d'une base de données juridiques-, mais bien en ce qu'il aurait un motif légitime à voir disparaître toute référence à des condamnations anciennes qui génère un trouble dans l'exercice de sa vie professionnelle ; qu'il convient, ainsi qu'il vient d'être vu, de rappeler à cet égard que l'intéressé n'a pas à justifier du préjudice que lui causerait l'existence des deux liens litigieux, -qui apparaissent en troisième position sur Google lors d'une recherche effectuée à partir de son nom- ; qu'en revanche, il importe donc de rechercher "le juste équilibre", selon les termes de la CJUE, entre son droit à la protection de ses données à caractère personnel et l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information relative à sa condamnation pénale ; qu'à cet égard, il convient de relever que si la finalité poursuivie par le journal "Le Républicain lorrain", au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, était de donner une information sur l'actualité judiciaire d'intérêt local, information journalistique rapidement dépassée, ce qui explique l'archivage des deux articles sur son site, celle de Google est nécessairement différente de par son activité même de moteur de recherche, et peut légitimer le traitement des mêmes données à caractère personnel pour une durée différente, condition exigée à leur conservation posée par l'article 6 susvisé ;
que par ailleurs, si les données litigieuses ne sont pas relatives à la vie professionnelle de l'intéressé, -l'infraction d'escroquerie au fisc ayant été commise dans le cadre de la sphère privée de Monsieur N...-, il n'en reste pas moins que leur référencement conserve un caractère pertinent en raison de la profession même de ce dernier, qui est amené en sa qualité d'expert-comptable à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et dont la condamnation a révélé, à tout le moins, un manque de prudence et de discernement dans ce domaine ; que ses fonctions de commissaire aux comptes chargé de contrôler la sincérité et la régularité des comptes des sociétés appellent de surcroît une probité particulière que sa condamnation a entachée, ce qui intéresse le public ; qu'enfin, au regard du seul critère à ce jour posé par la CJUE, l'intérêt du public à avoir une information varie notamment en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique, et qu'en sa qualité de membre d'une profession réglementée, Monsieur N... doit être naturellement considéré comme ayant un rôle dans la vie publique, qui justifie que le public puisse avoir accès à une information qui conserve, comme il vient d'être vu, un lien avec sa profession ; qu'en conséquence, aucun trouble manifestement illicite n'apparaît caractérisé en l'espèce et l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 6 à 8) ;
A la lumière de ces dispositions légales assurant la transposition de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et en s'appuyant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ( Google Spain Sl et Google Inc. c/ Agencia Espanola de proteccion de datos et A... K... Q...) G... N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir accès à l'information.
La véracité de l'information litigieuse, qui n'est que le compte rendu de décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations à l'encontre de G... N..., n'est pas remise en cause.
G... N... déplore en revanche l'ancienneté des données nuisant à leur pertinence : toutefois, les condamnations consignées datent, pour la décision de première instance, du 17 novembre 2011, pour la décision d'appel du 9 octobre 2013, étant observé qu'un pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 11 mars 2015. La peine d'emprisonnement est prononcée avec sursis, en sorte que d'une durée de cinq années à compter du caractère définitif de la décision d'appel, c'est-à-dire du rejet du pourvoi, elle est en cours jusqu'au 11 mars 2020, en application de l'article 132-35 du Code pénal.
Par ailleurs, si G... N... invoque le caractère intrusif de données qui relèveraient de sa vie privée, il est établi que sa condamnation pour escroquerie et tentative d'escroquerie est intervenue à raison d'une fausse déclaration de location en meublé professionnel portant sur une propriété acquise par une EURL qu'il avait lui-même créée et financée, donnée à bail à son associé, qui lui a permis de bénéficier à tort de l'exonération de la TVA ; qu'il est indiqué dans les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 9 octobre 2013 que G... N... "avait expliqué au vérificateur fiscal que cette acquisition immobilière présentait pour lui et pour son groupe un intérêt personnel et économique, s'inscrivant dans une volonté d'expansion de l'activité d'expertise comptable dans la région Sud-Est..." que " l'élément intentionnel résulte des mécanismes fiscaux complexes mis en place par Monsieur N..., parfaitement avisé en la matière compte tenu des activités de commissaire aux comptes et d'expert-comptable".
Or, alors que G... N... exerce une profession réglementée, soumise à des règles de déontologie, qui lui impose notamment de tenir une comptabilité et d'attester de la sincérité et de la régularité des comptes, l'information de sa condamnation encore récente pour la fraude mise en place dans sa propre société présente un incontestable intérêt pour les particuliers ou entreprises qui envisageraient de faire appel à ses services.
Enfin, si le risque de conséquences négatives des informations incriminées sur l'activité professionnelle du demandeur est inévitable, et confirmé au demeurant par l'attestation des associés d'une société Ballatore Chabert Ec exigeant ce déréférencement pour la réalisation de sa cession à G... N..., celle-ci est inhérente à la condamnation à laquelle il s'est exposé, et ne suffit pas au regard des éléments ci-dessus appréciés pour rendre illégitime le référencement discuté.
Il suit de là que G... N... ne démontre pas avec l'évidence nécessaire que sa demande de déréférencement a été refusée à tort par la société Google Inc.(ordonnance dont appel, p. 5 à 7) ;
3°/ Et alors enfin et en tout état de cause que selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ; elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient notamment verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; que les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont les articles susvisés réalisent la transposition en droit interne, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l'appréciation des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, demander que l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne sauf à ce qu'il apparaisse, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question ; que la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite à raison du fait qu'une simple recherche à partir du nom de M. G... N... renvoyait à des articles traitant d'une condamnation pénale dont il avait fait l'objet en 2011 pour une infraction fiscale commise dans le cadre de sa sphère privée, que les données litigieuses étaient pertinentes au regard de la profession de l'intéressé, que ces informations intéressaient le public et que M. N... devait être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique, sans vérifier ni constater que le droit à l'information du public présentait, au jour où elle statuait, un caractère prépondérant, nonobstant le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M. N... qui résultait de leur traitement, et alors même qu'elle relevait que ces données n'étaient pas relatives à la vie professionnelle de ce dernier, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable en l'espèce transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100990