Source: https://id.scribd.com/document/151033108/Bulletin-Officiel
Timestamp: 2019-08-26 03:06:52+00:00
Document Index: 310373341

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article\n6", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 16", 'art 21', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 23"]

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N 4922 12 joumada 1 1422 (2-8-2001)
Dcret n 2-00-1020 du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive
LE PREMIER MINISTRE. Vu la loi R 13-00 portant. statut de la formation professionnelle prive, promulgue par le dahir n 1-00-207 du 15 safar l421 (19 mai 2000) ; Vu l'article 2 du dcret n 2-00-1018 du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive ; Vu le dcret n 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle ; Apres examen par le conseil des ministres runi le 7 rabii 1 1422 (31 niai 2001), DCRTE : ARTICLE PREMIER. - Est approuv, tel qu'il est annex au prsent dcret, le cahier des charges fixant les conditions et la procdure (l'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive, tabli en application de l'article 4 de la loi prcite n 13-00. ART. 2. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit est charg de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 28 rabii l 1422 (21 juin 2001) ABDERRAHMAN YOUSSOUFI Pour contreseing : Le ministre de l'emploi, de Information professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit ABBAS EL FASSI * * *
Cahier des charges fixant les concluions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive
Chapitre premier Dispositions gnrales Article premier Le prsent cahier des charges, prvu l'article 4 de la .loi n 13-00 portant statut de la formation
professionnelle prive. dfinit les conditions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive, ainsi que le contenu du dossier de la demande d'autorisation. Article 2 Aux fins du prsent cahier des charges, on entend par tablissement de formation professionnelle prive (EFPP), toute structure physique de formation disposant du matriel de formation, d'un encadrement administratif et pdagogique plac sous la responsabilit d'une direction unique, et travaillant dans le cadre d'un projet de formation professionnelle initiale, toile que dfinie et organise par la lgislation et la rglementation en vigueur. L'tablissement de formation professionnelle prive peut tre sectoriel ou polyvalent, compos d'un ou de plusieurs sites de formation. Article 3 L'EFPP peut tre cr par toute personne morale ou physique, de nationalit marocaine ou trangre, runissant les conditions et satisfaisant aux obligations prvues aux articles 18 23 de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive. Article 4 La formation professionnelle initiale vise l'article 2 ci-dessus peut tre dispense selon les diffrents modes suivants : la formation professionnelle rsidentielle, qui se droule dans l'tablissement de formation et qui est complte, obligatoirement, par des stages d'application en milieu professionnel ; la formation professionnelle alterne, rgie par la loi n 36-96 promulgue par le dahir n 1-96-88 du 4 safar I417 (21 juin 1996). qui associe une formation gnrale. professionnelle et technologique dispense dans l'tablissement de formation professionnelle une formation pratique, par l'exercice d'une activit professionnelle en milieu rel de travail ; la formation professionnelle par apprentissage, rgie par la loi n 12-00 promulgue par le dahir n 1-00206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000). qui comprend une formation pratique, d'au moins 80% de sa dure globale en entreprise, complte, pour 10% au moins de cette dure, par une formation complmentaire gnrale et technologique assure par l'tablissement de formation professionnelle ; la formation professionnelle distance, qui permet l'apprenant d'acqurir, litre individuel, une formation ou une comptence travers des cours par correspondance ou par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans les conditions fixes par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Article 5 L'tablissement de formation professionnelle prive, autoris conformment aux dispositions du prsent cahier des charges peut, en outre, assurer : la formation en cours d'emploi, destine dvelopper la qualification et les comptences des salaris pour favoriser la comptitivit des entreprises, permettre ces salaris de faire face aux volutions du march du travail et de faciliter leur promotion professionnelle ; la formation qualifiante, destine en particulier des demandeurs d'emploi en ge lgal de travailler et indpendamment Je leur niveau d'instruction, pour acqurir les qualifications et les comptences de nature favoriser leur insertion ou leur rinsertion dans le march du travail. Chapitre II Conditions gnrales de. cration et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive
Article 6 Les projets de cration et d'exploitation des tablissements formation professionnelle prive doivent satisfaire, outre les conditions prvues au chapitre 5 de la loi prcite n 13-00, aux conditions gnrales relatives aux locaux et matriel technico-pdagogique, aux conditions d'accs la formation, aux niveaux Filires et l'organisation et l'encadrement des tablissements, prvues par le prsent chapitre. Article 7 Les locaux abritant, les tablissements de formation professionnelle prive doivent disposer d'espaces appropris et rpondre aux conditions de fonctionnalit requises et ce compte tenu des filires de formation dispenses des quipements utiliss et des effectifs en formation. Ils doivent : tre situs dans un environnement salubre et tre conformes aux conditions d'hygine et de scurit prvues par la rglementation en vigueur ; ne pas tre exposs des sources de pollution graves (bruits excessifs, manations toxiques ou autres) ; tre maintenus propres et peints, tant en faade qu' l'intrieur ; tre dots d'eau courante et d'lectricit, d'extincteurs et d'une bote pharmacie ; tre dots d'un bloc sanitaire, et de deux blocs spars lorsque rtablissement est mixte ; avoir au moins deux salles de formation, dont une rserve strictement aux travaux pratiques ; avoir un bloc administratif compos d'un bureau de directeur, d'un espace d'accueil et d'information et d'un bureau d'administration pouvant contenir les dossiers des stagiaires et des formateurs et les quipements rservs la gestion courante ; avoir un tableau d'affichage contenant, en permanence, le rglement intrieur et les emplois du temps de l'anne en cours et la liste des stagiaires par filire. Article 8 L'espace pdagogique doit tre agenc de sorte que : chaque stagiaire puisse s'installer correctement pour travailler sans gner les autres stagiaires, ni tre gn par eux ; les voies de circulation entre les ranges soient amnages, afin que le stagiaire puisse se dplacer sans gner les autres stagiaires et que le formateur puisse accder tous et encadrer leur travail sans les gner ; le bureau du formateur et les tableaux de projection et de dessin soient surlevs et visibles de toute position assise en classe ; l'clairage naturel ou artificiel soit suffisant en tout temps ; l'aration soit assure en permanence, sans courant d'air, ni exposition directe au soleil ou la poussire. Article 9 Le ratio espace/stagiaire requis dans les diffrents secteurs et pouvant tre vrifi en tout temps, est fix comme suit : une superficie pdagogique minimale gale 1,4 m2 par stagiaire pour les salles de cours ; une superficie pdagogique minimale par stagiaire pour les salles de travaux pratiques gale : o 1,8 m2 pour les filires de formation relevant du secteur informatique, administration et gestion ; o 2 m2 pour les filires de formation relevant des secteurs coiffure/esthtique et textile/habillement et cuir ; o 2,5 m2 pour les filires de formation relevant des secteurs gnie lectrique, mcanique et thermique , tourisme et htellerie et paramdical et sant ; un maximum de trente stagiaires par groupe/classe ; un taux de roulement (rapport entre le nombre dos stagiaires inscrits et le nombre de places pdagogiques autorises) plafonn 200% pour la formation initiale,, en tenant compte de la masse horaire annuelle rserve chaque groupe/classe, en conformit avec les prescriptions du programme de formation suivi. Les dispositions de cet article peuvent tre modifies et compltes par arrt de l'autorit gouvernementale
charge de la formation professionnelle. Article 10 Le matriel technico-pdagogique, qui doit tre mis la disposition des stagiaires par leur formateur (machines, outillages, supports didactiques et matires d'uvre), doit correspondre : en nature, aux types de matriels couramment utiliss dans la profession laquelle les stagiaires vont tre prpars ; en quantit, au minimum requis pour assurer chaque stagiaire des manipulations et des travaux pratiques raison de 40% au moins de son temps total de formation. Le matriel de formation est inventori et doit pouvoir tre vrifi physiquement, tout moment. Ledit matriel doit tre entretenu rgulirement et toute panne rptitive ou prolonge de ce matriel est assimile son inexistence. Tout quipement dangereux ou complexe doit comporter une fiche mentionnant, en langage simple et clair, les prcautions de scurit et les rgies d'emploi y affrentes, ainsi que les gestes faire en cas de difficult ou d'incident. Article 11 La formation professionnelle prive initiale est ouverte aux personnes satisfaisant les mmes conditions d'ge et de niveau scolaire requises pour accder aux niveaux et modes de formation professionnelle du secteur public. Article 12 Les niveaux de formation sont sanctionns par des diplmes ou des certificats dlivrs par les tablissements de formation professionnelle prive ou par l'Etat, selon les conditions dfinies par la loi prcite n 13-00 et les textes pris pour son application. Article 13 La dure de formation doit tre adapte aux spcificits de chaque niveau, filire et mode de formation. Cette dure doit tre, pour la formation initiale, d'au moins : 1800 heures pour les niveaux technicien spcialis et technicien ; 1200 heures pour le niveau qualification ; 900 heures pour le niveau spcialisation.
La dure vise au paragraphe ci-dessus est complte par des stages d'au moins 200 heures en entreprise. Toutefois, la dure de formation pour le niveau technicien spcialis peut tre rduite pour des formations devant permettre au bnficiaire, titulaire d'une licence, d'acqurir des comptences techniques dans des filires qui offrent un potentiel d'emploi. Article 14 L'encadrement des tablissements de formation professionnelle prive est assur par un directeur, un corps de formateurs et un personnel d'appui. Lorsque l'tablissement est compos de plusieurs sites, le directeur de l'tablissement est assist par un directeur-adjoint pour chaque site de formation, justifiant d'un niveau au moins gal au niveau suprieur dispens par ledit site et d'une exprience professionnelle de trois (3) ans au minimum.
Article 15 Le directeur doit exercer ses fonctions plein temps et veiller au bon fonctionnement administratif et pdagogique de l'tablissement. Il assume, ce litre, la pleine responsabilit vis--vis de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, des autorits publiques, des stagiaires et de leurs parents ou tuteurs. Il est tenu. en outre, de dposer auprs des services extrieurs de la formation professionnelle, avant le 31 dcembre de chaque anne, un bilan administratif et pdagogique de l'tablissement comprenant, notamment : la liste dtaille des formateurs chargs des diffrentes units de formation et activits pratiques inscrites au programme, avec une copie des titres, des curriculum vitae, des engagements concernant les units de formation enseigner ; la liste des stagiaires inscrits pour chaque niveau/filire, et mode de formation, accompagne des certificats de scolarit mentionnant leurs niveaux scolaires et les tablissements d'origine, vise par le directeur de l'tablissement ; la liste des stagiaires mritants pour chaque Filire de formation pouvant bnficier du systme des passerelles conformment la rglementation en vigueur ; la liste des laurats de chaque filire et niveau de formation, avec indication de la date de dmarrage et de fin de formation de chaque promotion de laurats ; les effectifs des inscrits en formation en cours d'emploi, en formation qualifiante ou autres, le cas chant ; une copie de la police d'assurance concernant les stagiaires inscrits en formation. Toute modification apporte aux listes des formateurs et des stagiaires doit tre signale par le directeur de l'tablissement aux services extrieurs de la formation professionnelle dans un dlai maximum d'un mois. Les directeurs des tablissements nouvellement autorises ne sont tenus de dposer, au litre de leur premire anne d'exercice, que la liste des inscrits avec copie de la police d'assurance les concernant et ce, au plus lard un mois aprs le dmarrage de la formation dans ces tablissements. Article 16 Le directeur d'tablissement est assist d'un conseil ci' perfectionnement et d'un conseil intrieur. Le conseil de perfectionnement. prsid par un professionnel externe l'tablissement, est consult sur toute question relative aux programmes, aux quipements matriels, au dveloppement de l'tablissement et plus gnralement l'activit pdagogique et technique de l'tablissement. Le conseil intrieur arrte le classement de fin d'anne et la liste des stagiaires admis d'une classe la classe suprieure et il est charg de veiller l'application du rglement intrieur. Il statue en matire de discipline l'gard des stagiaires. Article 17 L'exercice des fonctions de formateur permanent dans un tablissement de formation professionnelle prive est soumis aux conditions de qualification technique et pdagogique suivantes : Pour le niveau technicien spcialis, justifier :
soit d'un diplme du 2e cycle de l'enseignement suprieur, d'une exprience professionnelle d'au moins une anne et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; soit d'un diplme de technicien spcialis (DTS) ou d'un diplme quivalent, d'une exprience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; Pour le niveau technicien, justifier : soit d'un diplme de technicien spcialis ou d'un diplme quivalent, d'une exprience professionnelle
d'au moins d'un an et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; soit d'un diplme de technicien ou d'un diplme quivalent, d'une exprience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; Pour les niveaux qualification et spcialisation, justifier :
soit d'un diplme de technicien, ou d'un diplme quivalent, d'une exprience professionnelle d'au moins un an et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; soit d'un certificat de qualification professionnelle d'une exprience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pdagogique de deux mois au minimum ; La liste de ces diplmes peut tre complte par arrt de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Les tablissements de formation professionnelle prive peuvent, en outre, faire appel pour des activits de formation, des cadres qualifis du milieu professionnel raison de deux intervenants, au maximum, pour chaque formateur permanent. Article l8 En application des dispositions des articles 2 et 11 de la loi prcite n l3-00, les tablissements de formation professionnelle prive doivent se soumettre aux normes d'quipement, d'encadrement et de programmes spcifiques chaque filire de formation. Ces nonnes sont Fixes par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, sur proposition des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle vises l'article 21 du dcret n0 2-00-1018 du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi prcite n 13-00, et sont publies dans un catalogue de normes de la formation professionnelle prive. Chapitre III Contenu du dossier de demande d'autorisation Article 19 Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un tablissement de formation professionnelle prive doit comprendre : l'tude de faisabilit ; le projet de formation ; le dossier pdagogique ; le dossier administratif ; le rglement intrieur. Article 20 L'lude de faisabilit doit donner des indications sur les caractristiques conomiques et sociales de la zone gographique, sur les prvisions des effectifs des stagiaires et des dbouchs, la nature et le volume de l'offre et de la demande en formation. Article 21 Le projet de formation, labore sur la base de l'lude de faisabilit, doit contenir : un descriptif de la formation prcisant, notamment, la filire, le niveau, la dure et le mode de formation, l'emploi vis, les objectifs gnraux de la formation, la population concerne et les conditions d'accs, les modalits de stage et d'implication des professionnels dans la formation ;
le plan d'investissement et le compte d'exploitation prvisionnels.
Article 22 Le dossier pdagogique contient : les plans programmes ; la liste des quipements technico-pdagogiques ; le systme d'valuation. Article 23 Le dossier administratif comprend : a) Les pices relatives au local destine la formation : le plan du local vis par les autorits locales comptentes ; le certificat administratif de conformit dlivr par les autorits locales comptentes ; le certificat de proprit ou contrat de location lgalis, stipulant que le local est affect la formation professionnelle. b) Les pices administratives pour le fondateur : Personne physique : un extrait du casier judiciaire, ou une fiche anthropomtrique datant de moins de trois (3) mois ; une copie certifie conforme de la carte d'identit nationale ; le certificat ngatif pour la dnomination de l'tablissement de formation professionnelle prive. Personne morale : statuts de la socit lgaliss et enregistrs et copie du rcpiss du dpt des statuts auprs du greffier ; procs-verbal de l'assemble gnrale constitutive ; procs-verbal de l'assemble gnrale dsignant le grant ou l'administrateur de la socit ; les documents justifiant l'identit du grant et ses pouvoirs dans la socit ;
c) Les pices administratives pour le directeur propos : une demande d'autorisation de gestion ; le curriculum vitae du directeur, appuy par les diplmes et attestations d'exprience dment certifis. Le directeur propos, laurat d'un tablissement de formation professionnelle prive, d'enseignement technique ou d'enseignement suprieur priv, doit joindre son dossier un certificat de fin de formation, vis par l'administration comptente ; une copie lgalise du contrat de recrutement conclu entre le fondateur et le directeur, dfinissant le champ| d'intervention de chacune des deux parties ; une dclaration sur l'honneur lgalise du directeur s'engageant se consacrer plein temps la gestion de l'tablissement ; un certificat de rsidence ou permis de sjour pour le directeur de nationalit trangre ; un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; une photo d'identit rcente ; une copie certifie conforme de la carte d'identit nationale ; un certificat d'aptitude physique datant de moins de trois (3) mois dlivr par un mdecin asserment ou un mdecin de la sant publique ; un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropomtrique datant de moins de trois (3) mois.
d) Les pices administratives pour le formateur : le curriculum vitae du formateur appuy par les diplmes et attestations d'exprience dment certifis. Le formateur propos, laurat des tablissements de formation professionnelle prive, d'enseignement technique ou d'enseignement suprieur priv, doit joindre son dossier un certificat de fin de formation, vis par l'administration comptente ; l'acte d'engagement avec le fondateur ; une copie de la carte d'identit nationale ou du permis de sjour pour les formateurs de nationalit trangre ; un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropomtrique datant de moins de trois (3) mois ; un certificat d'aptitude physique datant de moins de trois (3) mois dlivr par un mdecin asserment ou par les services comptents de la saule publique ; un extrait d'acte de naissance. Article 24 Le rglement intrieur, qui dfinit les rgles de fonctionnement interne de l'tablissement, doit prciser notamment : les conditions d'accs ; les modalits de droulement de la formation et le fonctionnement de l'tablissement ; les mthodes de contrle et d'valuation des connaissances, ainsi que les rgles d'assiduit des stagiaires ; la nature du certificat ou diplme sanctionnant la formation dans chaque filire en relation avec le niveau et la dure de formation ; le rgime disciplinaire et d'encouragement applicable aux stagiaires ; les attributions du conseil de perfectionnement et du conseil intrieur ; le calendrier des vacances ; les activits para-formation. Une copie du rglement intrieur doit tre remise chaque stagiaire lors de son inscription. Tout changement intervenu dans les rgles de fonctionnement interne de l'tablissement doit tre immdiatement, consign dans le rglement intrieur, port la connaissance des stagiaires et notifi, dans un dlai maximum de (15) quinze jours, au service, extrieur de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve l'tablissement. Article 25 Les dossiers de demande de modifications apporter l'un des lments de l'tablissement sur lesquels s'est base l'autorisation initiale, doivent comporter les documents et les pices justificatifs requis cet effet. Chapitre IV Procdure d'attribution des autorisations (l'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive Article 26 Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive, compos des documents et pices numrs au chapitre III du prsent cahier des charges, est dpos en deux exemplaires, contre rcpiss, auprs du service extrieur de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve rtablissement.
Article 27 L'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des tablissements s'effectue en deux phases : a) La premire phase porte sur l'examen du projet de formation labor sur la base de l'lude de faisabilit et du dossier pdagogique. L'examen du projet de formation s'effectue par les commissions rgionales interprofessionnelles de la formation professionnelle prive institues par la loi prcite n 13-00. Il vise s'assurer de l'opportunit de cration de l'tablissement. son extension ou le changement de Filires et de la cohrence du projet de formation et de sa conformit, notamment, avec les dispositions du prsent cahier des charges. Suite cet examen, la commission prcite met un avis sur le projet. L'examen du dossier pdagogique s'effectue par les services comptents du dpartement de la formation professionnelle et vise s'assurer de la cohrence des contenus de formation avec le profil professionnel former. Un accord de principe sur le projet de formation peut tre accord au promoteur sa demande par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, aprs avis de la commission rgionale interprofessionnelle prcite. b) La deuxime phase porte sur l'examen du dossier et la vrification, sur les lieux, des conditions de ralisation du projet et l'tablissement du procs-verbal de conformit par les services extrieurs de 1a formation professionnelle. Cette phase ne peut tre accomplie que si le projet est ralis et l'ensemble des documents et pices constitutifs du dossier sont runis. Article 28 L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive est dlivre par l'autorit gouvernementale charge de lu formation professionnelle. Les actes pris, cet effet, concernent : l'autorisation d'ouverture ou d'extension tablie au nom du fondateur qui doit mentionner, le numro et la date d'autorisation, le nom et l'adresse de l'tablissement, les filires et les niveaux, les dures de formation, la rpartition de la capacit d'accueil par filire, la date de dmarrage de la formation et les modes de formation retenus, le cas chant ; l'autorisation de gestion tablie au nom du directeur de l'tablissement qui doit mentionner le numro et la date d'autorisation, le nom et l'adresse de l'tablissement, les filires et les niveaux, les dures de formation, la rpartition de la capacit totale d'accueil par filire et les modes de formation retenus, le cas chant ; l'autorisation de modification tablie au nom du fondateur qui doit mentionner le ou (les) lment(s) objet(s) de la modification et doit faire tat de la nouvelle situation de l'tablissement. Le texte en langue arabe a t publi dans l'dition gnrale du "Bulletin officiel" n 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).
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N 4940 16 rejeb 1422 (4-10-2001)
Arrt du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit n 1184-01 du 7 joumada II 1422 (27 aot 2001) dfinissant la procdure et les conditions d'octroi de la qualification des filires de formation professionnelle prive
LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARIT, Vu la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive promulgue par le dahir n 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000). notamment ses articles 11 et 12 ; Vu le dcret n 2-00-1018 du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive, notamment son article 6 ; Vu le dcret n 2-00-1020 du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive ; Vu le dcret n 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle. ARRTE : Chapitre premier Dispositions gnrales ARTICLE PREMIER. - La qualification des filires de formation dispenses par les tablissements de formation professionnelle prive a pour objet de s'assurer de la conformit des filires de formation aux normes et conditions vises au chapitre II du cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive, approuv par le dcret n 2-00-1020 en date du 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001) et ce dans les buts de : promouvoir la qualit des formations dispenses en vue d'une meilleure adquation de ces formations aux besoins et aux mutations du march de l'emploi ; prserver les intrts des stagiaires en les informant rgulirement, par les services de la formation professionnelle, sur les filires qui rpondent aux normes ; prparer les conditions d'accrditation des tablissements de la formation professionnelle prive, prvue par la loi prcite n 13-00. Chapitre II Conditions d'ligibilit la qualification des filires dformation ART. 2. -Tout tablissement de formation professionnelle prive peut prsenter une demande pour la qualification d'une ou de plusieurs filires qu'il dispense s'il : dispose de toutes les autorisations correspondant son tat au moment de la demande ; a form au moins une promotion de laurats dans la filire propose la qualification ; ne fait l'objet d'aucune des sanctions prvues par les dispositions rgissant la formation professionnelle priv ; ne fait l'objet d'aucune irrgularit, litige ou contentieux en cours d'instruction, eu gard ses obligations administrt et pdagogiques ; a dpos, conformment au modle fourni par les services extrieurs de la formation professionnelle, le bilan administratif et pdagogique prvu par le cahier charges fixant les conditions et la procdure d'attributions des autorisations d'ouverture et d'exploitation tablissements de formation professionnelle prive. En cas de non-respect de l'une des conditions prvues ci-ds la demande de qualification n'est pas recevable. Chapitre III Dpt du dossier de demande de qualification
ART. 3. - La demande de qualification s'effectue sur la base du dossier que les services extrieurs de la formation professionnelle mettent la disposition des intresss. Le dossier doit tre : dment rempli, sous la responsabilit du directeur de l'tablissement, dat et sign par ledit directeur ; accompagn des plans programmes des filires proposes la qualification, des CV des formateurs et de la liste des quipements technico-pdagogiques ; dpos, contre rcpiss, auprs du service extrieur de la formation professionnelle, dans le ressort territorial duquel se trouve l'tablissement, qui s'assure que les pices constitutives du dossier sont fournies. Les dossiers de qualification doivent tre dposs avant fin du mois de fvrier. Chapitre IV Processus d'valuation, rsultats individualiss et recours ART. 4. - L'instruction des demandes de qualification prsentes par les tablissements remplissant les conditions d'ligibilit s'effectue par les soins des services centraux comptents et des services extrieurs de la formation professionnelle, et comprend les tapes suivantes : l'examen prliminaire du dossier et de ses pices constitutives et l'tablissement d'un rapport sur chaque dossier ; la programmation et la ralisation des visites d'audit, en vue de vrifier la vracit des donnes indiques dans le dossier et de clarifier, le cas chant, les observations ressortant des traitements prliminaires effectus par lesdits services. Les rapports d'audit sont communiqus aux tablissements postulants. ART. 5. L'tablissement postulant a qualification dispose de deux semaines maximum, courant compter de la date de la rception du rapport d'audit le concernant, pour faire parvenir aux services centraux comptents de la formation professionnelle, par lettre crite accompagne des pices justificatives, ses commentaires et observations sur les rsultats d'audit. ART. 6. - Les services du dpartement de la formation professionnelle procdent, ds rception de la lettre indique l'article 5 susvis, aux vrifications ncessaires des nouvelles pices fournies par l'tablissement concern et dpchent, le cas chant, sur les lieux une seconde mission d'audit. Chapitre V Validation du processus d'valuation ART. 7. - Paralllement aux vrifications cites l'article 6 ci-dessus, les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle prive, prvues l'article 21 du dcret prcit n 2-00-1020 en date du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi prcite n 13-00 tiennent, la mi-juillet de chaque anne, une session pour l'examen des rsultats des valuations. A la lumire des rsultats cits l'alina ci-dessus et des dlibrations des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle prive, ces dernires proposent l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle la liste des filires qualifies, en vue de dlivrer les certificats de qualification aux tablissements concerns. Chapitre VI Dlivrance du certificat de qualification des filires de formation ART. 8. - La qualification des filires de formation est sanctionne par un certificat de qualification tabli conformment au modle fix par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et sign
par un membre reprsentant les employeurs au sein des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle prive et le prsident desdites commissions, en sa qualit de reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Il appartient l'tablissement concern, durant la dernire anne de validit de la qualification, de procder au renouvellement de ladite qualification dans les mmes rgles et procdures dcrites dans le prsent arrt. ART. 9. - En cas de non-respect de l'une des conditions sur la base desquelles a t octroy le certificat de qualification, les services comptents du dpartement de la formation professionnelle peuvent procder au retrait dudit certificat, conformment aux dispositions de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive. ART. 10. - Les filires de formation professionnelle prive qualifies sont publies annuellement, dans un rpertoire national et des rpertoires rgionaux. ART. 11. - Le prsent arrt, qui sera publi au Bulletin officiel, entre en vigueur partir de l'anne de formation 2001-2002. Rabat, le 7 joumada II 1422 (27 aot 2001). ABBAS EL FASSI
N 4996 - 4 safar 1423 (18-4-2002)
Arrt du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit N 73-02 du 1er kaada 1422 (16 janvier 2002) relatif l'accrditation des tablissements de formation professionnelle prive
LE MINISTERE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITE Vu la loi n 13-03 portant statut de la formation professionnelle prive promulgue par le dahir n 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 13, 14, 31 et 32 ; Vu le dcret n 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle ; Vu le dcret n 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive, notamment son article 7 ; Vu le dcret n 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive ; Vu l'arrt du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit n 1184-01 du 7 joumada II 1422 (27 aot 2001) dfinissant la procdure et les conditions d'octroi de la qualification des filires de formation professionnelle prive ; ARRETE Chapitre premier Dispositions gnrales
ARTICLE PREMIER - Le prsent arrt dfinit la procdure et les conditions d'accrditation des tablissements de formation professionnelle prive, prvues l'article 14 de la loi n I3-00 portant statut de la formation professionnelle prive, ainsi que les conditions d'organisation des examens et de visa des diplmes et certificats dlivrs par les tablissements de formation professionnelle prive. ART. 2. - Conformment aux dispositions de l'article 14 de la loi n 13-00 prcite, tout tablissement de formation professionnelle prive peut prsenter sa demande d'accrditation s'il : a) est dans une situation rgulire en gard aux obligations rglementaires et administratives dcoulant de la loi n0 13-00 prcite ; b) a obtenu lu qualification de l'ensemble des filires de formation dispenses effectivement depuis trois ans au moins. Chapitre II De l'accrditation Section premire - Dpt du dossier de demande d'accrditation ART. 3. - Le dossier de demande d'accrditation, compos des documents et pices numrs l'article 4 cidessous, est dpos en deux exemplaires, contre rcpiss, auprs du service extrieur du dpartement de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve l'tablissement. Le dossier de demande d'accrditation doit tre dpos avant la fin du mois de dcembre. ART. 4. - Le dossier de demande d'accrditation comprend : une demande du directeur de l'tablissement de formation professionnelle prive concern ; un dossier docimologique comprenant : a) le descriptif du dispositif d'valuation tabli pour chaque filire de formation, qui doit prciser : - les modalits des valuations intermdiaires et finales ; - l'organisation et la supervision des valuations. b) la liste et les curriculums vitae du prsident et des membres proposs pour la constitution du jury d'examen pour chaque groupe de filires relevant du mme secteur de formation ; c) le modle du livret individuel de formation, qui dcrit le cheminement pdagogique de chaque stagiaire et le dtail des valuations effectues. ART. 5. - L'instruction des dossiers de demande d'accrditation s'effectue comme suit : a) la rception des pices constituant le dossier de demande d'accrditation, la vrification des conditions d'ligibilit prvues l'article 14 de !a loi n 13-00 prcite, et la dlivrance du rcpiss de dpt dudit dossier, en cas de conformit constate par le service extrieur du dpartement de la formation professionnelle concern ; b) l'laboration, par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, d'un rapport d'analyse par dossier, qui sera soumis, pour avis, la commission nationale sectorielle de la formation professionnelle prive concerne, conformment l'article 15 de la loi n 13-00 prcite ; c) l'tablissement de la liste des tablissements de formation professionnelle prive accrditer par ladite commission. Section II - Octroi et retrait de l'accrditation
ART. 6. - L'accrditation est accorde par dcision de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle aprs avis de la commission nationale sectorielle de la formation professionnelle prive concerne. Celle dcision, tablie au nom de l'tablissement de formation professionnelle prive concern, doit mentionner les filires de formation et la dure de validit de l'accrditation et doit tre notifie l'tablissement concern. Il appartient l'tablissement accrdit, durant la dernire anne de validit de l'accrditation, de procder au renouvellement de ladite accrditation suivant les rgles et procdures dcrites dans le prsent arrt. ART. 7. - L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle organise, priodiquement, des audits au sein des tablissements de formation professionnelle prive pour s'assurer que les engagements sur la base desquels l'accrditation a t octroye sont respects. ART. 8.- Le retrait de l'accrditation s'effectue dans les mmes tonnes prvues l'article 6 ci-dessus. Chapitre III De l'valuation des stagiaires, du jury d'examen et de la dlivrance et du visa des diplmes et des certificats Section premire Evaluation des stagiaires ART. 9. - L'valuation des stagiaires est base sur des contrles continus et un examen de fin de cursus de formation. Les notes des contrles continus sont attribues par les formateurs de l'tablissement et les notes des preuves de l'examen de fin de cursus de formation sont attribues par le jury d'examen. Les notes dfinitives sont consignes dans le livret individuel de formation et soumis au jury d'examen pour validation et signature. ART. 10. - Les contrles continus sont assurs, tout au long de la formation des stagiaires, par les formateurs travers des valuation priodiques. Les sujets des contrles continus sont rpertoris et prsents au jury d'examen. Les contrles continus comptent pour 30% de la note finale de l'examen de fin cursus de formation. ART. 11. - L'examen de fin de cursus de formation, qui se droule sous la supervision du jury d'examen, est compos de 3 preuves : a) b) c) une preuve thorique ; une preuve pratique ; une soutenance des rsultats des travaux individuels.
a l'preuve thorique valide les savoirs thoriques et compte pour 20% de la note finale de l'examen de fin de cursus de formation. b l'preuve pratique valide les savoirs-faire des stagiaires et compte pour 30% de la note finale de l'examen de fin de cursus de formation. c la soutenance des rsultats des travaux individuels valide les comptences professionnelles acquises en situation professionnelle soit au cours d'un stage en entreprise, soit par une production personnelle du stagiaire. Elle compte pour 20 % de la note finale de l'examen de fin de cursus de formation. Section II - Jury d'examen
ART.12.- Le Jury d'examen, dsign par dcision de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle sur proposition du directeur de l'tablissement concern, est compos d'au moins quatre personnes, dont la moiti est constitue de professionnels externes l'tablissement. L'autre moiti est constitue de formateurs. Le reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, ou la personne dsigne par elle cet effet, sige, en qualit de membre de droit, au jury d'examen. Le prsident du Jury d'examen est choisi parmi les membres professionnels externes l'tablissement, au vu de ses comptences acquises dans le mtier vis par la formation. ART. 13.- Le jury d'examen se runit, sur convocation de son prsident, au moins 3 fois durant le cursus de formation et chaque fois que ncessaire, pour : arrter le planning de droulement des examens, le barme de notation et les coefficients attribus chaque discipline ; arrter la liste dfinitive des stagiaires concerns ; choisir les preuves d'examen ; approuver et valider les notes obtenues par les stagiaires et tablir un procs-verbal, en : commentant les rsultats obtenus par les stagiaires aux diffrentes valuations et, le cas chant, les incidents survenus lors des valuations, ainsi que les dcisions prises pour y remdier ; motivant l'attribution des notes ; classant les stagiaires par ordre de mrite. Ledit procs-verbal, sign par les membres de jury d'examen, est tabli en trois exemplaires originaux, dans l'un est adress, sous plis confidentiel au service extrieur concern du dpartement de la formation professionnelle. ART. 14.- Le jury d'examen est tenu de proclamer les rsultats obtenus, aprs avoir effectu les vrifications ncessaires, dans un dlai ne dpassant pas une semaine, compter de la date de signature du procs-verbal vis l'article 13 ci-dessus. Section 111 - Dlivrance et visa des diplmes et certificats ART.15.- Les diplmes et certificats sont tablis conformment aux modles annexs au prsent arrt, aprs validation et proclamation des rsultats par les jurys d'examen. Ils doivent tre signs conjointement par le directeur de l'tablissement et le prsident du jury d'examen. Il ne peut tre dlivr qu'une seule copie originale du diplme ou du certificat. ART.I6.- Les tablissements accrdits sont tenus de soumettre les diplmes et certificats pour visa l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, dans un dlai maximum de deux semaines aprs la proclamation des rsultats par le jury d'examen. ART.17.- Les diplmes et certificats viss sont remis, contre dcharge, aux tablissements concerns. ART. 18.- Les tablissements accrdites doivent dresser un registre composant, notamment, les informations suivantes : niveau et filire de formation ; numro d'ordre des diplmes et des certificats ; numro de srie des diplmes et des certificats ; nom et prnom des laurats par niveau/filire ; date de dlivrance des diplmes cl des certificats ; margement du laurat attestant avoir reu son diplme ou son certificat.
ART. 19 .- Le prsent arrt, qui sera publi au Bulletin Officiel, entre en vigueur partir de l'anne de
formation 2002-2003. Rabat, le 1er Kaada 1422 (16 juin 2002) ABBAS EL FASSI
N 4748 23 chaabane 1420 (2-12-1999)
Dcret n 2-99-195 du 13 chaabane 1420 (22 novembre 1999) modifiant et compltant le dcret n 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute.
LE PREMIER MINISTRE Vu le dcret n 2 86-99 du 3 rejeb 1406 (14 nues 1986) pris pour l'application de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute, promulgue par le dahir n 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 dcembre 1985) telle que modifie et complte, notamment par l'article 10 de la loi de finances n 14-97 pour l'anne budgtaire 19971998, promulgue par le dahir n 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) et par l'article 14 de la loi de finances n 12-98 pour l'anne budgtaire 1998-l999, promulgue par le dahir n 1-98-116 du 6 Joumada II 1419 (28 septembre 1998); Aprs examen par le conseil des ministres runi le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999).
DCRTE ARTTCLE
PREMIER - L'Article 2 du dcret susvis n 2-16-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la Loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute, est complt comme suit : Dons Article 2 Pour lapplication de l'exonration de la taxe sur ta valeur ajoute prvue par l'article 8-18-19 et 20 de la loi n 30-85 prcite, le donateur doit adresser la direction des impts Rabat, une demande d'achat en exonration de taxe, revtue du visa de lorganisme bnficiaire du don et indiquant le nom du fournisseur, son numro d'identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destins tre livrs titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoute. Toutefois, ne sont pas soumises au visa de lorganisme bnficiaire du don, les demandes affrentes l'exonration vise au 19 de l'article 8 prcit. Au vu de cette demande ... . l'appui de sa comptabilit. Les factures et tous documents se rapportant ..................................... doivent tre revtus d'un cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute, selon le cas, article 8-18, article 8-19 ou article 8-20 de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute. promulgue par le dahir n 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 dcembre 1985). ART. 2. - Le dcret susvis n 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) est complt par les articles 5 bis et
5 ter comme suit : Vhicules automobiles destins usage de taxi Article 5 bis Pour bnficier de l'exonration de la taxe sur la valeur ajoute prvue au 17 de larticle 8 de la loi n 30-85 prcite, les personnes ligibles exonration doivent adresser une demande la sous-direction rgionale des impts dont elles dpendent. A l'appui de cette demande, l'intress doit fournir : - un engagement tabli sur un modle fourni par ladministration par lequel il s'engage affecter exclusivement usage de taxi, le vhicule objet de sa demande d'exonration ; - une facture-proforma ou devis tabli par le fournisseur du vhicule, en triple exemplaire indiquant sa valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y affrente. Au vu cette demande, la sous-direction rgionale tablit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonration en triple exemplaire dont l'un est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire qui fait parvenir un exemplaire son fournisseur. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes ralises sous le bnfice de l'exonration prcite doivent tre revtus de la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de l'article 8-17 de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute, promulgue par le dahir n l-85-347du 7 rabii II 1406 (20 dcembre 1985). Les vhicules ayant bnfici de lexonration prcite ne doivent, pendant un dlai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire l'objet de cession ou de recevoir d'autres utilisations que celle pour laquelle ils ont t initialement acquis. Les personnes ayant acquis en exonration de taxe les vhicules concerns doivent en outre joindre leurs dclarations fiscales annuelles en matire d'impt gnral sur le revenu : a) une copie certifie conforme de la carte grise du vhicule concern et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la priode des 60 mois prcite ; b) une copie dattestation d'assurance affrente audit vhicule. Biens d'quipement acquis par les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle Article 5 ter Pour bnficier des exonrations de la taxe sur la valeur ajoute prvues au 16 de larticle 8 et au 25 de l'article 60 de la loi n 30-85 prcite, les personnes ligibles lexonration doivent adresser la sous-direction rgionale des impts dont elles dpendent, une demande tablie sur un imprim fourni par ladministration. Les intresss doivent fournir l'appui de cette demande : a) Un tat descriptif tabli en triple exemplaire qui prcise les nom, raison sociale ou dnomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destins tre achets sur le marche intrieur ou imports en exonration de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitul du compte o ils seront inscrits en comptabilit. Cet tat doit comporter en outre : - pour les achats lintrieur, le numro d'identification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe
dont l'exonration est sollicite ; - pour les importations, le port de dbarquement et, ventuellement, le nom et l'adresse du transitaire. Lorsque l'acquisition desdits biens est effectue par l'intermdiaire d'une socit de crdit-bail, cet tat doit comporter le nom et l'adresse de lutilisateur des biens. b) les factures proforma ou devis des biens d'quipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l'exonration est sollicite. Au vu de cette demande : - pour les achats l'intrieur, la sous-direction rgionale concerne tablit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire. Un exemplaire de l'attestation est conserv par l'acqureur qui remet un exemplaire son fournisseur. Le troisime exemplaire est envoy l'inspecteur qui gre le dossier du fournisseur. Les factures et tous documents se rapportent aux ventes ralises sous le bnfice de lexonration lintrieur doivent tre revtus d'un cachet portant la mention vente en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en vertu de larticle 8-l6 de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute, promulgue par le dahir n 1-85-347 do 7 rabii II 1406 (20 dcembre 1985) : - pour les importations, la sous-direction rgionale concerne tablit une attestation d'importation en exonration de la taxe sur la valeur ajoute en triple exemplaire dont l'un est conserv par le service, les deux autres sont remis au bnficiaire importateur qui remet un exemplaire l'administration des douanes et impts indirects. 3. - Le ministre de l'conomie et des finances est charg de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel
fait Rabat, le !3 chaabane 1420 (22 novembre 1999) ABDERRAHMAN YOUSSOUFl. Pour contreseing : Le ministre de l'conomie et des finances
N 5200 10 safar 1425 (1er-4-2004)
Arrt du secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarit, charg de la formation professionnelle n 2140-03 du 9 chaoual 1424 (4 dcembre 2003) dfinissant les modalits et les conditions d'organisation des examens au profit des stagiaires des tablissements de formation professionnelle prive, par les tablissements relevant du secteur public dans le cadre de conventions.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive promulgue par le dahir n 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 34 ;
Vu le dcret n 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle prive, notamment l'article 11 ; Vu le dcret n 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive ; Vu l'arrt du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarit n 1896-02 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant dlgation d'attributions au secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarit, charg de la formation professionnelle, ARRTE : Chapitre premier Dispositions gnrales ARTICLE PREMIER. - Les modalits et conditions d'examens organiss, dans le cadre de conventions au profit des stagiaires des tablissements de formation professionnelle prive par ls tablissements de formation relevant du secteur public, dsigns ci-prs par centres d'examens sont fixes conformment aux dispositions du prsent arrt.
2. - L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle arrte annuellement, en concertation avec les dpartements formateurs concerns, la liste des centres d'examens et des filires pouvant faire l'objet de conventions d'organisation d'examens, et la met la disposition des tablissements de formation professionnelle prive. Chapitre II Conditions et modalits d'organisation des examens
3. - Tout tablissement de formation professionnelle prive peut conclure des conventions d'organisation d'examens, vises l'article premier ci-dessus, s'il : est dans une situation rgulire eu gard aux dispositions prvues dans le cahier des charges fixant les conditions et la procdure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des tablissements de formation professionnelle prive approuv par le dcret susvis n 2-00-1020 ; dispose d'un systme de contrle, continu ralis par les formateurs de l'tablissement de formation professionnelle prive durant toute la dure de formation ; adopte et actualise rgulirement les outils d'valuation prvus dans le catalogue des normes de la formation professionnelle prive, vis l'article 18 du cahier des charges approuv par le dcret prcit n 2-001020. L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle dlivre l'tablissement de formation professionnelle prive, dsireux de conclure des conventions d'organisation d'examens, un certificat lui attestant qu'il rpond aux dispositions du prsent article.
4. - Les conventions d'organisation d'examens, vises l'article premier ci-dessus, fixent notamment : les filires et les niveaux de formation objet d'examens- et les conditions exiges pour y accder ; les objectifs de formation conformment la dfinition prvue par le chapitre III ci-dessous ; les modalits d'valuation intermdiaire et finale prvues dans le chapitre V ci-dessous ;
les responsabilits de l'tablissement de formation professionnelle prive concern et du centre d'examens en matire d'organisation, de logistique, d'encadrement administratif et de surveillance ; la composition du jury d'examen, conformment aux modalits dfinies dans l'article 14 ci-dessous ; la contribution de l'tablissement de formation professionnelle prive concern aux frais d'organisation des examens.
5. - L'tablissement de formation professionnelle prive, dsireux de conclure des convenions d'organisation d'examens, doit tablir ces conventions avec le centre d'examens au plus tard trois mois aprs le dmarrage de la formation, objet d'examens. Ces conventions, tablies en trois exemplaires, sont signes par le directeur de l'tablissement de formation professionnelle prive concern et le directeur du centre d'examens ou l'autorit comptente du dpartement formateur dont relve ledit centre. L'tablissement de formation professionnelle prive concern doit soumettre la conventions prcites, au plus tard une semaine aprs leur signature, l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle pour approbation et notification aux parties co-signataires. Chapitre III Objectifs de la formation ART. 6. - Les objectifs de formation viss l'article 11 du dcret prcit n 2-00-1018 signifient les rsultats attendus de la formation, objet d'examens. Ces objectifs doivent dfinir, pour chaque filire, objet d'examens, les objectifs oprationnels, intermdiaires et terminaux. Les objectifs oprationnels fixent les comptences devant tre acquises par le stagiaire au terme de chaque tape de la formation et au terme de sa phase finale. L'ensemble de ces objectifs constitue un objectif intermdiaire. Les objectifs intermdiaires prcisent ce que le stagiaire doit acqurir progressivement durant chaque tape de la formation avant d'atteindre les objectifs terminaux. Les objectifs terminaux dfinissent les comptences que le stagiaire doit acqurir au terme de la formation. Chapitre IV Procdure de prsentation des candidats aux examens
7. - L'tablissement de formation professionnelle prive qui a conclu les conventions d'organisation d'examens est tenu de dposer auprs du centre d'examens concern, avant la fin du mois de janvier de chaque anne, la liste des stagiaires concerns par les examens, vise par le service concern relevant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et accompagne d'un extrait d'acte de naissance de chaque stagiaire et d'un certificat de scolarit original attestant son niveau scolaire.
8. - Le centre d'examens attribue chaque stagiaire, remplissant les conditions requises pour la participation aux examens, un numro d'inscription aux examens d'valuation finale.
9. - Le centre d'examens tablit les convocations des stagiaires aux valuations finales et les remet, contre dcharge, l'tablissement de formation professionnelle co-signataire de la convention d'organisation d'examens pour les envoyer aux stagiaires concernes, deux semaines au moins avant la date du droulement des examens. Ces convocations doivent comporter notamment : le prnom et le nom du stagiaire ; la filire et le niveau de formation objet d'examens ; le numro d'inscription aux examens d'valuation finale ; le lieu du droulement des examens ; le planning du droulement des examens. Chapitre V Modalits d'valuation intermdiaire et finale
10. - L'valuation intermdiaire des stagiaires est base sur les contrles continus.
L'tablissement de formation professionnelle prive concern consigne les sujets des contrles continus, assurs par ses formateurs, dans un registre qui doit tre prsent au jury d'examen prvu nu chapitre 6 ci-dessous.
L'valuation finale, supervise par le jury d'examen, est base sur l'examen de fin de cursus de formation, qui se compose de 3 preuves : une preuve thorique qui valide les savoirs thoriques du candidat ; une preuve pratique qui valide les savoirs-faire du candidat ; une soutenance des rsultats des travaux individuels du candidat, qui valide ses comptences professionnelles acquises, en situation professionnelle, soit au cours d'un stage en entreprise, soit par une production personnelle.
11. - Les notes dfinitives des contrles continus sont attribues par les formateurs de l'tablissement de formation professionnelle prive concern. Les notes des preuves de l'examen de fin de cursus de formation sont attribues par le jury d'examen, prvu l'article 14 ci-dessous. L'tablissement de formation professionnelle prive concern doit consigner ces notes dans un livret individuel de formation, conformment au modle tabli par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et soumis au jury d'examen pour validation et signature. Les contrles continus comptent pour 30%, au maximum, de la note finale des diffrentes valuations.
12. - Aprs dlibration, le jury d'examen tablit le procs-verbal, vis l'article 15 ci-dessous, en trois exemplaires originaux, signs par tous les membres du jury d'examen. Chacun de ces exemplaires est adress, sous pli confidentiel : au directeur de l'tablissement de formation professionnelle prive concern ; au directeur du centre d'examens concern ; au responsable de service extrieur concern relevant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle.
13. - Le jury d'examen est tenu de proclamer les rsultats obtenus par les stagiaires, et ce aprs avoir effectu les vrifications ncessaires, dans un dlai ne dpassant pas une semaine compter de la date de signature du procs-verbal vis l'article 15 ci-dessus. Chapitre VI Jury d'examen ART. 14. - Le jury d'examen, dsign par dcision de l'autorit comptente dont relve le centre d'examens, et sur proposition du directeur de ce dernier, est compos de quatre personnes au moins, dont la moiti est constitue de professionnels externes aux tablissements de formation professionnelle prive ou publique. Un formateur dsign par l'tablissement de formation professionnelle prive, co-signataire de la convention ou le directeur de celui-ci, y sige en qualit de membre de droit. Le prsident dudit jury est choisi parmi les membres professionnels externes au centre d'examens, au vu de ses comptences acquises dans le mtier vis par la formation objet d'examens.
15. - Le jury d'examen a notamment pour missions ce qui suit :
a) approuver le planning de l'valuation finale des stagiaires ; b) superviser le droulement de l'valuation finale des stagiaires et organiser la soutenance des rsultats de leurs travaux individuels ; c) valider les rsultats dfinitifs ; d) tablir un procs-verbal qui comprend : les rsultais obtenus par les stagiaires aux diffrentes valuations, tout en mentionnant, le cas chant, les incidents survenus lors de ces valuations, ainsi que les dcisions prises cet effet ; les motivations des notes attribues ; le classement des stagiaires par ordre de mrite.
ChapitreVII Dlivrance des diplmes et des certificats ART. 16. - Le centre d'examens tablit les diplmes et certificats, aprs validation et proclamation des rsultats par le jury d'examen, conformment aux modles et formes en vigueur concernant les diplmes et certificats dlivrs aux stagiaires des tablissements de formation professionnelle relevant du secteur public. Le centre d'examens remet, directement, contre dcharge, les diplmes ou certificats aux stagiaires de l'tablissement de formation professionnelle prive, admis aux examens. Il ne peut tre dlivr qu'une seule copie originale du diplme ou du certificat.
17. - Le prsent arrt, qui sera publi au Bulletin officiel, entre en vigueur compter de l'anne de formation 2004 - 2005. Rabat, le 9 chaoual 1424 (4 dcembre 2003)
N 3213 du 23 mai 1974
Dcret n 2-73-633 du 29 rabii II 1394 (22 mai 1974) portant cration de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et dterminant les conditions relatives la conclusion des contrats pour la ralisation de programmes spciaux de formation professionnelle tel quil a t modifi et complt.
Le Premier Ministre, Vu le dahir portant loi n 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, notamment ses articles 6 et 10 ; Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances ; Aprs examen par le conseil des ministres, runi le 11 rabii I 1394 (4 avril 1974), Dcrte : Titre Premier Taxe de formation professionnelle Article Premier Il est cr une taxe de formation professionnelle au profit de l'Office de formation professionnelle et de la promotion du travail. Article 2 (*) Sont assujettis obligatoirement au paiement de la taxe de formation professionnelle due l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail : 1 Les tablissements industriels et commerciaux et leurs dpendances ; 2 Les employeurs exerant une profession librale ou occupant des travailleurs domicile ; 3 Les coopratives, les socits civiles, les notaires, courtiers, commissionnaires, reprsentants ou agents d'assurance, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit et les personnes faisant acte
d'entrepreneur. 4 Les tablissements publics dont la liste est annexe au prsent dcret.
(*) Complt par le dcret n 2.95.785 du 30 dcembre 1995, B.O. n 4339 du 31 dcembre 1995.
Article 3 (*) Le taux de la taxe de formation professionnelle est fix 1,6 % du montant des rmunrations telles que dfinies larticle 4 ci-dessous.
(*) Modifi par le dcret n 2.86.820 du 31 dcembre 1986, B.O. n 3870 du 31 dcembre 1986.
Article 4 La taxe de formation professionnelle est calcule sur l'ensemble de la rmunration brute mensuelle perue par chaque salari, y compris les indemnits, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perues directement ou par l'entremise d'un tiers titre de pourboire. L'estimation des rmunrations alloues sous la forme d'avantages en nature est faite conformment aux dispositions de la lgislation du travail. Article 5 La taxe de formation professionnelle est exclusivement la charge des employeurs. Article 6 (**) A titre transitoire, la taxe de formation professionnelle est recouvre par la Caisse nationale de scurit sociale pour le compte de l'office selon les modalits ainsi que sous les srets, garanties et sanctions applicables aux cotisations dues la Caisse nationale de scurit sociale, conformment au dahir partant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale. Toutefois, la taxe due par les tablissements viss au 4 de larticle 2 ci-dessus, peut tre recouvre directement par loffice de la formation professionnelle auprs des tablissements publics concerns.
(**) Complt par le dcret n 2.95.785 du 30 dcembre 1995, B.O. n 4339 du 31 dcembre 1995.
Titre II Contrats pour la ralisation de programmes spciaux Article 7 (***) Les employeurs viss l'article 2 du prsent dcret, qui organisent une formation en cours demploi au profit de leurs salaris, peuvent, sur leur demande, conclure avec l'Office des contrats pour la ralisation de programmes spciaux de formation professionnelle, dans les conditions fixes dans un manuel de procdures approuv par lautorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et lautorit gouvernementale charge des finances, sur proposition du comit de gestion prvu par larticle 5 du dahir portant loi n 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21mai 1974) susvis.
(*** )Abrog et remplac par le dcret n 2.02. 5 du 25 mars 2002, B.O. n 4992 du 4 avril 2002.
Article 7 bis (*) Une fraction gale 20 % du produit de la taxe de formation professionnelle, vise larticle premier du prsent dcret, est affecte, compter de lanne 2002, la ralisation des actions de formation en cours demploi, prvues larticle 7 ter ci-dessous. Cette fraction est augmente progressivement pour atteindre 30% du produit de ladite taxe, au titre de lanne 2007.
Laugmentation de ladite fraction est fixe par arrt conjoint de lautorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et de lautorit gouvernementale charge des finances, sur proposition du comit de gestion de lOffice. Une proportion de cette fraction, fixe par le comit de gestion de lOffice, est affecte aux actions prvues aux points (1),(2) et (3) de larticle 7 ter ci- dessous, conduites par les Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC), crs conformment aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958 ) rglementant le droit dassociation. Ladite proportion comporte une contribution aux frais de fonctionnement desdits GIAC. Des conventions sont conclues entre chacun des GIAC et lOffice, pour la ralisation desdites actions, dans les conditions dfinies dans un manuel de procdures, approuv par lautorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et lautorit gouvernementale charge des finances, sur proposition du comit de gestion de lOffice.
(*) Complt par le dcret n 2.02. 5 du 25 mars 2002, B.O. n 4992 du 4 avril 2002.
Article 7 ter (**) Les actions de formation en cours demploi, finances sur la fraction de la taxe de formation professionnelle prvue larticle 7 bis ci-dessus, comprennent : 1 - les actions d'information et de sensibilisation la formation en cours demploi au profit des organisations, des chambres professionnelles et des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises ; 2 - les tudes et le conseil pour la dfinition dune stratgie de dveloppement des entreprises et des branches professionnelles et des besoins en formation en cours demploi qui en dcoulent ; 3 - lingnierie des plans de formation en cours demploi, qui comprend le diagnostic des besoins en formation et llaboration des plans de formation qui en dcoulent ; 4 - la ralisation de programmes spciaux de formation professionnelle, viss larticle 7 ci-dessus.
(* **) Complt par le dcret n 2.02. 5 du 25 mars 2002, B.O. n 4992 du 4 avril 2002.
Article 8 La demande relative la conclusion d'un contrat doit tre adresse au directeur de l'office. Elle doit indiquer, outre la dsignation et l'adresse de l'entreprise : 1 le montant annuel des salaires pays, tels qu'ils sont dfinis l'article 4 du prsent dcret ; 2 le montant annuel de la taxe de formation professionnelle incombant l'employeur ; 3 le montant annuel des dpenses effectivement consenties pour l'organisation de la formation professionnelle ; 4 la rpartition de ces dpenses selon les catgories suivantes : dpenses de fonctionnement de la formation professionnelle (frais de personnel, fournitures et matires doeuvre) ; dpenses d'quipement en matriel ; 5 le nombre de salaris de l'entreprise ; 6 le nombre des travailleurs ayant bnfici d'une formation professionnelle au cours de l'anne avec la rpartition de ces travailleurs par sexe et par catgorie d'emploi ; 7 tous autres renseignements jugs utiles. Article 9 Les contrats sont conclus avec le comit de gestion institu par l'article 5 du dahir portant loi prcit n 1-72-183 du 28 rabia II 1394 (21 mai 1974). Article 10 (*) Des agents commissionns par lautorit gouvernementale charge de la formation professionnelle sont mandats pour exercer le contrle de lexcution des clauses contractuelles et notamment de celles se rapportant aux engagements financiers souscrits par lemployeur pour la ralisation de programmes spciaux de formation
professionnelle. LOffice peut faire procder au reversement des sommes indment perues. En plus du reversement prvu lalina ci-dessus, le comit de gestion de lOffice peut exclure de la ralisation de programmes spciaux de formation professionnelle pendant une priode pouvant atteindre deux annes, les oprateurs de formation convaincus davoir particip des manoeuvres destines bnficier indment du financement desdits programmes.
(*) Abrog et remplac par le dcret n 2.02. 5 du 25 mars 2002, B.O. n 4992 du 4 avril 2002.
Article 11 Les employeurs sont tenus de prsenter auxdits agents tous documents et pices de nature justifier la ralisation des programmes de formation fixs par les contrats conclus avec l'office. Article 12 Les agents viss l'article 10 du prsent dcret sont tenus de ne point rvler les secrets de fabrication et, en gnral, les procds d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Article 13 Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des finances sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 29 rabii II 1394 (22 mai 1974). Ahmed OSMAN. * * * * Liste des tablissements publics Agences urbaines ; Agence de logements et dquipements militaires ; Agence nationale de lute contre lhabitat insalubre ; Caisse centrale de garantie ; Caisse nationale de crdit agricole ; Caisse nationale de scurit sociale ; Centre cinmatographique marocain ; Centre de dveloppement des nergies renouvelables ; Centre marocain de promotion des exportations ; Centre national de lnergie, des sciences et des techniques nuclaires ; Centres hospitaliers ; Conseil dontologique des valeurs mobilires ; Etablissements autonomes de contrle et de coordination des exportations ; Etablissements rgionaux damnagement et de construction ; Institut Pasteur du Maroc ; Laboratoire officiel danalyses et des recherches chimiques ; Maghreb Arabe Presse ; Office dexploitation des ports ; Office de commercialisation et dexportation ; Office de dveloppement industriel ; Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail ; Office des foires et expositions de Casablanca ; Office national de leau potable ; Office national de llectricit ; Office national de recherche et dexploitations ptrolires ; Office national des aroports ;
Office national des chemins de fer ; Office national des pches ; Agence nationale de rglementation des tlcommunications ; (*) Barid Al-Maghrib ; (*) Office national des transports ; Office national du th et du sucre ; Office national interprofessionnel des crales et des lgumineuses ; Office national marocain du tourisme ; Offices rgionaux de mise en valeur agricole ; Rgie autonome des frigorifiques de Casablanca ; Rgies autonomes communales ou intercommunales de distribution ; Rgies autonomes communales ou intercommunales de transports urbains.
() Modifie et complte par le dcret n 2.98.523 du 29 septembre 1998 B.O. n 4627 du 5 octobre 1998.
BULLETIN OFFICIEL N 5396 17 moharrem 1427 (10 fvrier 2006) Dahir n 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 fvrier 2006) portant organisation du Conseil Suprieur de l'Enseignement
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majest Mohammed VI) Que l'on sache par les prsentes puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majest Chrifienne Expos des motifs 1. Considrant que le droit lducation est garanti par la Constitution et tenant compte de la place centrale quoccupe lenseignement dans le projet de socit que Nous conduisons pour le Maroc, en tant que vecteur dterminant des valeurs de citoyennet de progrs et de tolrance, et de notre volont dlargir laccs la socit de linformation et du savoir lensemble des marocains et de renforcer linvestissement dans les comptences et dans les ressources humaines de Notre pays ; 2. Ayant le souci constant de faire de lcole marocaine une cole vivante et ouverte sur la socit et sur son environnement conomique, social et culturel et partant du principe que lducation est une affaire qui concerne tant lEtat que lensemble des forces vives de la Nation, et qui appelle lvidence une large concertation et une grande implication de tous les intervenants, ainsi quune valuation permanente et vigilante des choix et des ralisations ; 3. Considrant laction accomplie et la dynamique enclenche par la commission Spciale Education -Formation (COSEF), ainsi que Notre attachement aux objectifs de la Dcennie de lEducation -Formation et lesprit du rfrentiel que constitue la Charte nationale de lEducation -Formation approuve par Notre Majest et mise en uvre de manire progressive depuis la rentr 2000-2001, rfrentiel qui doit tre consolid, enrichi et actualis chaque fois que cela savre ncessaire ; 4. Etant persuad que la rorganisation du Conseil Suprieur de lEnseignement, dans une composition qui allie reprsentation et spcialisation, permettra de doter Notre pays dune institution qui servira de force de proposition et despace pluriel de dbat et dchange sur un secteur aussi vital pour la Nation que celui de lducation et de la formation ; 5. Ayant la dtermination dancrer le consensus dgag sur les options fondamentales de lcole marocaine moderne, de permettre le suivi et lvaluation en permanence des rformes engages et des rsultats obtenus et dexplorer, dans le souci permanent de lintrt gnral, les diffrentes voies qui se prsentent au systme ducatif national, au regard des multiples enjeux et mutations que connat son environnement tant national quinternational ; 6. Etant conscient de lintrt de doter le Conseil Suprieur de lEnseignement, en tant quinstitution Constitutionnelle plac auprs de Notre Majest, de comptences claires et dune autonomie administrative et
financire mme de lui permettre daccomplir convenablement sa mission. Par ces motifs ; Vu les articles 13 et 32 de la constitution ; A dcid ce qui suit : Article Premier : Conformment larticle 32 de la constitution, le Conseil Suprieur de lEnseignement est prsid par Notre Majest. Les attributions du Conseil Suprieur de lEnseignement, dnomm ci-aprs Conseil , sa composition ainsi que les rgles de son fonctionnement sont fixes conformment aux dispositions du prsent Dahir : CHAPITRE I Des attributions Article 2 : Le Conseil est consult sur les projets de rforme concernant lducation et la formation. Il donne son avis sur toutes les questions dintrt national concernant les secteurs de lenseignement et de la formation, procde des valuations globales du systme national de lducation et de la formation aux plans institutionnel, pdagogique et de gestion des ressources et veille ladquation de ce systme lenvironnement conomique, social et culturel. A cet effet : - il donne avis sur toute question en relation avec le systme national de lducation et de formation, qui lui soumise par Notre Majest ; - il donne avis sur les stratgies et les programmes de rforme du systme de lducation et de la formation dont il est saisi par le Gouvernement ; - il donne avis au Gouvernement sur les projets de textes de nature lgislative ou rglementaire prsentent un intrt particulier pour le secteur de lducation et de la formation ; - il peut proposer Notre Majest toute mesure susceptible de contribuer lamlioration de la qualit et du rendement du systme de lducation et de la formation et de ses diverses composantes ; - il prsente, chaque anne, Notre Majest un rapport su ltat et les perspectives du systme dducation et de formation, ainsi quun rapport sur les activits du Conseil durant lanne coule ; - il tablit son rglement intrieur quil soumet lapprobation de Notre Majest. CHAPITRE II De la composition du Conseil Article 3 : Le Conseil comprend : A- Des membres dsigns intuitu personae ou s qualit : 1 - Vingt cinq personnalits dsignes en raison de leurs comptences en matire de formation et dducation ; 2 - Des membres du Gouvernement de Notre Majest, notamment ceux chargs de : - Lducation nationale ; - Lenseignement suprieur ; - La formation des cadres ; - La recherche scientifique ;
- La formation professionnelle ; - Les affaires islamiques ; - Les affaires culturelles. 3 - les personnalits suivantes : - Le secrtaire gnral du Conseil Suprieur des Oulmas ; - Le secrtaire perptuel de lacadmie du Royaume du Maroc ; - Le secrtaire perptuel de lacadmie Hassan II des Sciences et Techniques ; - Le prsident de lAcadmie Mohammed VI de la Langue Arabe ; - Le recteur de lInstitut Royal de la Culture Amazighe ; - Le prsident de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des uvres Sociales de lEducationFormation ; - Cinq prsidents duniversits ; - Cinq directeurs dacadmies rgionales dducation et de formation ; - Quatre directeurs dtablissements publics de formation sous tutelle de dpartements autres que lEducation nationale, lEnseignement suprieur et de la formation professionnelle. B- des membres reprsentants des chambres du Parlement : - 09 membres de la chambre des Reprsentants ; - 09 membres de la chambre des Conseillers reprsentants des collectivits locales . C- des membres reprsentants des personnels, des employeurs, des parents dlves, des enseignants, des tudiants et des associations oprant dans les secteurs de lducation et de la formation : - 07 membres reprsentant, des organisations syndicales les plus reprsentatives des personnels employs dans les secteurs de lenseignement et de la formation ; - 12 membres reprsentant, dans des proportions gales, les catgories des personnels suivantes : les inspecteurs de lenseignement primaire et du secondaire collgial et qualifiant ; les enseignants de lenseignement primaire et du secondaire collgial et qualifiant ; les enseignants du Suprieur ; les formateurs de la Formation professionnelle ; les cadres de planification et dorientation ducative ; les cadres des services conomiques et financiers et le personnels non enseignant de lEducation Nationale ; - 03 membres reprsentant des organisations les plus reprsentatives des responsables des tablissements denseignement priv ; - 04 membres reprsentants des oprateurs conomiques ; - 03 membres reprsentants des associations et des fondations les plus actives dans les domaines de la scolarisation et de lalphabtisation ; - 03 membres reprsentants des associations des parents dlves ; - 05 membres reprsentants des tudiants des universits lus par leurs pairs sigeant aux conseils des universits. Le Ministre de lEducation Nationale au gouvernement de Notre Majest dsign, chaque anne, en tant que membres associ, cinq lves des classes terminales choisis parmi les membres des conseils de gestion des lyces. Article 4 : La liste des personnes investies membres du Conseil est arrte par un dahir de Notre Majest, publi au Bulletin Officiel , selon les modalits fixes ci aprs. Les membres du Conseil appartenant la catgorie A-1, vise larticle 3 ci-dessus, sont nomms par Notre Majest pour une dure de quatre ans renouvelable une fois. Les membres du Conseil appartenant la catgorie B, vise larticle 3 ci-dessus, sont proposs Notre Majest, respectivement par les Prsidents des deux Chambres du Parlement conformment aux Rglements
intrieurs desdites Chambres. Le Gouvernement proposera Notre Majest toute mesure ncessaire la dtermination des organisations dont la reprsentativit lui confre le droit de dsignation des membres au Conseil. Il soumettra notamment lapprciation de Notre Majest la liste des personnes proposs pour tre investies membres du Conseil au titre des trois dernires catgories dtablissements mentionns au A-3 de larticle 3 ci-dessus et au titre de la deuxime catgorie mentionne au C du mme article. Tout membre du Conseil est dmissionnaire doffice de ses fonctions lorsquil perd la qualit en vertu de la quelle il a t nomm ou investi membre du conseil. CHAPITRE III Des organes du Conseil Article 5 : Outre le prsident-dlgu, les organes du Conseil sont : - lassemble plnire ; - le Bureau du Conseil ; - Le secrtaire gnral ; - Les commissions permanentes ; - Linstance nationale dvaluation. Article 6 : Lassemble plnire, qui se compose de lensemble des membres nomms ou investis par Notre Majest conformment aux dispositions de larticle 4 ci-dessus, dlibre sur toutes les questions dont le Conseil est saisi par Notre Majest, par notre gouvernement ou, sur instructions de Notre Majest, par le prsidentdlgu, conformment lordre du jour de la session. Dans les limites prvues lalina prcdent, lassemble plnire approuve le programme de travail des commissions, dlibre sur les projets davis, rapports et recommandations quelles lui soumettent, et dcide de la suite donner aux rsultats des travaux et conclusions des commissions et de linstance nationale dvaluation. Elle procde llection de ses membres aux instances du Conseil. Elle approuve galement le projet de budget du Conseil. LAssemble plnire peut, la demande des 2/3 de ses membres, solliciter de Notre Majest lautorisation de dlibrer sur une question entrant dans le champ des comptences du Conseil. Article 7 : LAssemble plnire du Conseil se runit au moins trois fois par ans en session ordinaire, ses avis, ses recommandations et ses propositions sont adopts la majorit des membres prsents. Les sessions ont lieu au mois de fvrier, juillet et novembre. Notre Majest prside les sessions de lassemble plnire du Conseil ou en dlgue la prsidence des sances au prsident-dlgu. Le Conseil se runit en session extraordinaire sur ordre de Notre Majest selon un ordre du jour et une dure fixs par Notre Majest au prsident-dlgu. Article 8 : Le prsident-dlgu est nomm par Notre Majest. Outre les attributions que Notre Majest lui dlgue expressment ou lui fixe par le prsent Dahir, le prsidentdlgu assure la direction du Conseil. A cet effet, il prend toutes le mesures ncessaires sa gestion et son bon fonctionnement, et notamment : - Soumet Notre Majest lordre du jour, la date et la dure des sessions de LAssemble Plnire du Conseil ; - Convoque les membres de lAssemble plnire du Conseil aux diffrentes sessions ordinaires et extraordinaires ;
- Porte les conclusions des travaux du Conseil la Connaissance de Notre Majest, ainsi qu la connaissance de lautorit qui la saisi pour avis et en assure le suivi, le cas chant ; - Coordonne les travaux des commissions et de linstance nationale dvaluation ; - Prpare et excute le budget annuel du Conseil qui fixe les prvisions de recettes et de dpenses annuelles du Conseil et de ses instances ; - Reprsente le Conseil auprs des autorits et des administrations publiques, des tiers, et des organismes ou institutions trangres ou internationales. Article 9 : Le Bureau du Conseil assiste le prsident-dlgu dans la prparation et la mise en uvre des dcisions quil prend et qui sont ncessaires : - au bon fonctionnement du Conseil et lexercice de ses comptences ; - la coordination et lanimation de lactivit des commissions et de linstance nationale dvaluation ; - lexcution des dlibrations de lassemble plnire aprs leur approbation par Notre Majest. A cette fin et la demande du prsident-dlgu, le bureau examine les demandes davis qui sont soumises au Conseil et les transmet pour tude et examen aux commissions comptentes ou linstance national dvaluation. Il tudie les conclusions des travaux des commissions et de linstance nationale dvaluation et leur donne la suite quil convient. Il assiste le prsident-dlgu dans la mise au point de lordre du jour des sessions de lassemble plnire du Conseil qui sera propos Notre Majest. Il peut recevoir dlgation de lassemble plnire pour le rglement daffaires dtermines. Le bureau peut crer en son sein un comit administratif et financier charg, sous la responsabilit du secrtaire gnral, dassister le prsident-dlgu dans la gestion administrative, financire et technique du Conseil et le contrle des dpenses du Conseil. Article 10 : Le bureau du Conseil est compos, outre le prsident-dlgu qui en assure la prsidence et le secrtaire gnral du Conseil, de 6 membres titulaires lus par lassemble plnire en son sein pour un mandat de 2 ans. Les modalits de cette lection, ainsi que les propositions correspondant aux catgories cites larticle 3 ci-dessus, sont fixes par le rglement intrieure du Conseil. Six membres supplants aux membres titulaires sont galement lus dans les mmes formes. En outre, sont membres de droit du bureau les prsidents des commissions permanentes du Conseil. Le prsident-dlgu peut inviter prendre part la runion du bureau toute personne dont la prsence peut tre utile aux travaux du bureau eu gard aux questions dont il est saisi. Les membres du Gouvernement de Notre Majest viss larticle 3 ci-dessus peuvent participer aux travaux du bureau, aprs avoir inform le prsident-dlgu des questions quils souhaitent voir inscrites son ordre du jour. Article 11 : Toute vacance dun sige constat dans la composition du bureau du Conseil est pourvue lors de lassemble plnire qui en suit lannonce. Il peut y tre pourvu dans lintervalle des sessions par le Bureau sur proposition du prsident-dlgu. La dsignation ainsi intervenue doit tre soumise la ratification de lassemble plnire lors de la tenue de la session qui se runit immdiatement aprs la dcision du bureau. Le membre dsign dans les conditions prvues lalina prcdent assume le mandat de son prdcesseur pour la dure du mandat qui reste courir. Article 12 : Le secrtariat du conseil est assur par un secrtaire gnral, nomm par Notre Majest.
Le secrtaire gnral assiste le prsident-dlgu, exerce les pouvoirs que celui-ci lui dlgue en ce qui concerne le fonctionnement administratif du Conseil et la gestion des affaires du personnel. Il prend part, avec voix dlibratives lorsquil est choisi par Notre Majest parmi les membres du Conseil, aux travaux de lassemble plnire et du bureau. A dfaut, il prend part aux travaux de lassembl et du bureau du Conseil avec voie consultative. Il veille la tenue et la conservation des comptes rendus du Conseil, et il est galement responsable de la tenue et de la conservation des documents, rapports, dossiers et archives dudit conseil. Article 13 : Il est cre au sein du Conseil une instance nationale dvaluation qui a pour objet de procder des valuations globales, sectorielles ou thmatiques du systme dducation et de formation, en apprciant ses performances pdagogiques et financires par rapport aux objectifs qui lui sont assigns et en se rfrent aux normes internationales reconnues en la matire. A cette fin, linstance nationale dvaluation : - apprcie, de manire globale, les aptitudes, les connaissances et les comptences acquises par les enseigns au cours des cycles de formation et les modalits de leur contrle ; - value les avantages que retire la collectivit nationale du systme dducation et de formation eu gard leffort financier quelle consent audit systme et au regard des exigences defficacit et defficience de la dpense en matire dducation et de formation ; - apprci le dveloppement des performances internes et externes du systme dducation et de formation et lamlioration de la qualit des services fournis aux lves et tudiants ; - dveloppe tous les instruments d'valuation qui concourent au bon exercice de ses fonctions, et soutient la recherche scientifique dans ce domaine. Article 14 : L'instance nationale d'valuation est dote d'un comit d'orientation. Sa direction est assure par un directeur nomm par Notre Majest, sur proposition du prsident-dlgu. Le comit d'orientation de l'instance nationale d'valuation, prsid par le prsident-dlgu, est compos de 20 membres au plus, tous lus par l'assemble plnire du Conseil pour une dure de 2 ans renouvelable. Il approuve notamment le programme annuel des valuations de l'instance, prpar en particulier sur la base des demandes d'valuation qui lui sont adresses par le bureau du Conseil. Il dlibre sur les rapports d'valuation labors par l'instance nationale d'valuation et les prsente au bureau qui en saisit, le cas chant, l'assemble plnire. L'instance nationale d'valuation est dote galement d'un groupe de conseillers scientifiques, choisis parmi les personnalits ayant une comptence avre dans les domaines de la gestion, de la recherche et de l'valuation en matire d'ducation et de formation. Elle dispose, sous rserve des dispositions des articles 20 et 21 ci-dessous, de services administratifs propres dots d'un personnel qui leur est affect. Article 15 : Il est cr au sein du Conseil des commissions permanentes charges de procder aux tudes et travaux que leur confie le bureau du Conseil, conformment aux dlibrations de l'assemble plnire. Les trois commissions suivantes sont notamment cres au sein du Conseil : - la commission des stratgies et des programmes de rforme; - la commission des curricula, des mthodes et des supports didactiques; - la commission des questions institutionnelles, financires et de partenariat. Chaque commission, qui se compose de 20 membres au plus lus par lassemble plnire pour une dure de deux ans renouvelable, lit en son sein son prsident et son rapporteur. Le nombre et les dnominations des commissions permanentes peuvent tre modifis par dcision du prsident-
dlgu aprs avis du Bureau. Article 16 : Sur proposition du prsident-dlgu, l'assemble plnire peut dcider de la cration de toute commission ad hoc qu'il juge utile pour l'tude d'une question dtermine relevant des comptences du Conseil mais sans qu'il soit port atteinte aux comptences des commissions permanentes ou de l'instance nationale d'valuation institues par le prsent Dahir. Le bureau du Conseil fixe les comptences de la commission, ses modalits de fonctionnement et la dure de sa mission et en dsigne les membres parmi les membres du Conseil en tenant compte de la reprsentativit de toutes les catgories qui la composent. Article 17 : Les commissions permanentes et ad hoc vises aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l'instance nationale d'valuation, peuvent procder toutes les auditions ncessaires de responsables et de personnalits ayant un rapport avec le secteur de l'ducation et de la formation. Les membres du Gouvernement de Notre Majest viss l'article 3 ci-dessus ont accs aux travaux des commissions. Les commissions prsentent les conclusions de leurs travaux au bureau qui en saisit, le cas chant, l'assemble plnire. CHAPITRE IV Moyens financiers et administratifs Article 18 : (modifi par larticle 1er du Dahir n 1-07-191 du 19 kaada 1428 (du 30 novembre 2007) ; B.O. n 5584 du 6 dcembre 2007). Les crdits ncessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au budget du Premier ministre. Le budget du Conseil comprend : En recettes : - les revenus des biens meubles et immeubles qui forment le patrimoine du Conseil ; - les produits provenant de son activit ; - les subventions du budget de lEtat ; - les subventions provenant de tout organisme national ou international, public ou priv ; - les recettes diverses ; - les dons et legs. En dpenses : - les dpenses de fonctionnement ; - les dpenses dquipement et dinvestissement ; Le projet du budget prpar par le prsident dlgu du Conseil est soumis pralablement son adoption au Premier ministre qui fixe le montant maximum des crdits que lEtat affecte au Conseil pour lexercice budgtaire concern. Le prsident dlgu du Conseil est dsign ordonnateur de ces crdits. Il peut instituer des sous-ordonnateurs, notamment le secrtaire gnral et le directeur de linstance nationale dvaluation. Un comptable dtach auprs du Conseil par le ministre charg des finances, assume auprs du prsident dlgu les attributions dvolues par les lois et rglements aux comptables publics. Article 19 : La mission de membre du Conseil est bnvole; toutefois une indemnit de session peut tre alloue aux membres du Conseil, selon des modalits et un taux fixs par le Bureau. Par ailleurs, les membres du Bureau du Conseil et les autres membres du Conseil bnficient d'une indemnit de mission proportion des tches que le Bureau leur confie, selon des modalits et des taux qu'il fixe. Article 20 : Les administrations de l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics et tous les services publics ou privs concerns par le systme d'ducation et de formation sont tenus de prter leur concours au Conseil, et de lui communiquer sa demande ou spontanment, les documents et donnes ncessaires
l'accomplissement de sa mission. Les documents et les donnes, ainsi que toutes autres informations communiques au Conseil spontanment ou sa demande par des personnes prives ne peuvent tre ports la connaissance des tiers ou des administrations que dans des conditions assurant leur confidentialit et les droits de leurs auteurs. Article 21 : Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel compos de fonctionnaires dtachs et d'un personnel contractuel propre. Les administrations publiques, notamment les dpartements de l'enseignement suprieur et de l'ducation Nationale, mettent la disposition du Conseil Suprieur de l'Enseignement, sa demande, les moyens matriels et humains ncessaires l'accomplissement des missions qui lui sont dvolues par Notre prsent dahir. Le Conseil peut galement, en cas de besoin, faire appel au concours de consultants et d'experts externes avec lesquels il peut contracter sur la base de cahiers des charges, tabli conformment aux conditions prvues par le rglement intrieur du Conseil. CHAPITRE V Rglement intrieur Article 22 : L'assemble plnire dlibre sur le projet de rglement intrieur du Conseil qui fixera toutes les mesures permanentes ncessaires au fonctionnement et l'organisation du Conseil notamment le nombre et les attributions des commissions permanentes et qui sera soumis l'Approbation de Notre Majest par le prsidentdlgu avant son entre en vigueur. Les modifications au rglement intrieur seront soumises la mme procdure de dlibration et d'approbation prvue l'alina ci-dessus. Dans l'attente de l'approbation du rglement intrieur du Conseil, un rglement provisoire sera tabli par une commission dont les membres seront dsigns par Notre Majest et qui sera charge, en outre, de proposer Notre Majest toutes les mesures ncessaires la tenue de la premire session du Conseil. Article 23 : Le prsent dahir qui sera publi au Bulletin Officiel, abroge et remplace le dahir n1-70-236 du 1er chaabane 1390 (3 octobre 1973) relatif au conseil suprieur. Fait Casablanca, le 11 moharrem 1427 (10 fvrier 2006) Pour contreseing : Le Premier ministre DRISS JETTOU
LOI N 36.96 PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ALTERNEE
CHAPITRE PREMIER ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ALTERNE Article Premier
La prsente loi a pour objet de dfinir le systme de formation par alternance, dsign ci-aprs par formation professionnelle alterne qui est un mode de formation professionnelle initiale* telle que fixe par les lois et rglements en vigueur. Article 2 La formation professionnelle alterne a pour but de dispenser aux stagiaires, ainsi dsigns ci-aprs, des connaissances gnrales, professionnelles et technologiques au sein des tablissements de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agrs par lui cet effet. Elle vise l'acquisition de savoir-faire par l'exercice d'une activit professionnelle au sein d'une entreprise, quels que soient sa taille et le type de ses activits, et ce, en vue d'acqurir une qualification professionnelle dans l'une des branches des tablissements de formation professionnelle. Article 3 La formation professionnelle alterne se droule raison de la moiti (1/2) au moins de sa dure totale telle que fixe au 2e alina du prsent article, au sein d'une entreprise et du tiers (1/3) au moins de sa dure au sein d'un tablissement de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agr par lui cet effet. La dure de la formation professionnelle alterne ne peut tre infrieure 2 ans et suprieure 3 ans, sauf autorisation expresse de l'administration. Le stagiaire et le chef d'entreprise peuvent convenir d'une priode d'essai de 3 mois au maximum durant laquelle chaque partie peut rsilier sans indemnit le contrat de formation professionnelle alterne prvu l'article 4 cidessous, condition d'aviser l'tablissement de formation professionnelle concern de cette rsiliation. En cas de non rsiliation du contrat, la priode d'essai est comptabilise dans la dure totale de la formation professionnelle alterne. On entend par chef d'entreprise, le responsable habilit contracter au nom de l'entreprise. La formation professionnelle alterne est sanctionne par la dlivrance d'un des diplmes (*) de formation professionnelle initiale (*) conformment aux lois et rglements en vigueur, mentionnant obligatoirement que la formation s'est droule dans le cadre de la formation professionnelle alterne conformment aux dispositions de la prsente loi. L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle arrte les mtiers et professions qui font l'objet de formation professionnelle alterne. Elle fixe galement les bases des rapports liant l'tablissement de formation l'entreprise dans le cadre du systme de formation professionnelle alterne.
(*) Rectificatif, B.O. n 4440 du 19 dcembre 1996.
Article 4 Sauf drogations expressment prvues par la prsente loi, la relation de formation professionnelle alterne est rgie par un contrat conclu entre le chef d'entreprise et le stagiaire conformment aux articles 12 14 ci-dessous et aux lois en vigueur en matire de travail. Article 5 Peut bnficier de la formation professionnelle alterne, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes : 1) tre ge au moins de 15 ans rvolus la date de conclusion du contrat de formation professionnelle alterne ; 2) tre inscrite dans l'un des tablissements de formation professionnelle viss l'article 3 ci-dessus conformment aux lois et rglements en vigueur et sur une liste rserve au systme de formation professionnelle alterne. Article 6
Peut accueillir des stagiaires, tout chef d'entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1) navoir pas fait l'objet d'un jugement pour crime ou dlit caractre moral ou portant atteinte aux mineurs ; 2) tre g de 20 ans au moins s'il accueille des stagiaires mineurs et mari s'il accueille des filles stagiaires mineures ; 3) son entreprise doit rpondre aux spcifications relatives au local, aux quipements et l'encadrement fixes par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et l'activit qui y est exerce de manire effective, totalement ou partiellement, doit correspondre la profession ou mtier auquel le stagiaire sera prpar ; 4) respecter les dispositions de la prsente loi et tous les textes rglementaires pris pour son application ; 5) dlguer un tuteur charg de l'encadrement du stagiaire, moins qu'il ne se rserve lui-mme cette qualit. Le tuteur doit satisfaire aux conditions relatives aux qualifications techniques et professionnelles fixes par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, sur proposition des organismes comptents viss l'article 10 ci-dessous. Le nombre de stagiaires accueillir ne peut dpasser un stagiaire sur 10 employs permanents, sauf autorisation de l'administration. Les entreprises qui emploient de manire permanente moins de 10 employs peuvent galement accueillir un seul stagiaire. L'accueil des stagiaires ne doit donner lieu aucune rduction de l'effectif de l'entreprise et aucune atteinte sa capacit d'emploi effective. Article 7 Le chef d'entreprise verse au stagiaire une allocation mensuelle fixe en accord avec ce dernier ou avec son tuteur lgal. Cette allocation peut tre infrieure au salaire minimum pratiqu dans le secteur dans lequel le stagiaire est form. Elle peut galement tre rvise annuellement. Article 8 Le chef d'entreprise qui accueille le stagiaire s'engage : 1) tenir un registre spcial rserv aux stagiaires conforme au modle fix par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Ce registre doit mentionner les dates du dbut et de la fin de la formation professionnelle alterne pour chaque stagiaire, ainsi qu'une description sommaire de la formation dispense. Il doit le mettre la disposition de l'organisme comptent charg du suivi des activits de formation professionnelle alterne prvu l'article 10 ci-dessous ; 2) veiller former le stagiaire mthodiquement et progressivement sans lui confier des tches qui dpassent ses capacits ou qui ne sont pas en relation avec la profession laquelle il est prpar ; 3) mettre gratuitement la disposition du stagiaire les outils et matires duvre ncessaires sa formation au sein de l'entreprise ; 4) veiller prvenir le pre ou tuteur lgal du stagiaire en cas d'accident, de maladie, d'absence ou de tout acte ou comportement de sa part de nature motiver leur intervention ; 5) accorder au stagiaire toutes facilits pour lui permettre de suivre sa formation dans l'tablissement de formation professionnelle et de se prsenter aux examens ; 6) permettre les visites d'information et de contrle ordonnes par l'administration ou les organismes comptents viss l'article 10 ci-dessous ; 7) ne pas occuper le stagiaire au-del de la dure hebdomadaire fixe pour la formation. Article 9 Le stagiaire s'engage : 1) excuter les travaux qui lui sont confis, sous rserve des dispositions du 2) de l'article 8 ci-dessus ; 2) prendre soin et restituer les outils qui lui sont confis ; 3) respecter les horaires et rglements de travail et tre assidu, tant l'entreprise qu' l'tablissement de formation, suivant le calendrier qui lui est fix ;
4) travailler, au terme de sa formation, pour le compte du chef d'entreprise d'accueil, si celui-ci le dsire, pour une dure n'excdant pas 3 ans, condition de percevoir un salaire correspondant celui vers dans la profession un employ de qualification quivalente. CHAPITRE II GESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ALTERNE Article 10 L'administration procde la cration par voie rglementaire, aux niveaux national, rgional, provincial et local des organismes comptents chargs de l'organisation, du suivi et de l'valuation des activits de formation professionnelle alterne et du contrle des conditions de travail, de la scurit professionnelle, des quipements de l'entreprise et des techniques employes, ainsi que des garanties morales et professionnelles que prsentent les responsables de l'entreprise, notamment le tuteur, qui sont mme d'assurer une formation adquate. Ces organismes doivent s'adjoindre des reprsentants de l'administration, des tablissements publics, des collectivits locales et des organismes professionnels concerns. Article 11 L'tablissement de formation professionnelle est tenu de livrer au stagiaire qui y est inscrit un livret de formation professionnelle alterne destin au suivi des tapes de la formation au sein de l'entreprise. Il est galement tenu de fixer l'emploi du temps et la dure hebdomadaire de la formation, ainsi que les dates des examens qui se droulent dans les tablissements de formation professionnelle, et ce, en accord avec le chef d'entreprise. CHAPITRE III CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ALTERNE Article 12 Le contrat de formation professionnelle alterne doit satisfaire aux conditions suivantes : 1) tre tabli par crit sur un imprim fourni gratuitement par l'administration ou les organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus qui assistent les contractants le remplir ; 2) tre sign par le chef d'entreprise et le stagiaire ou son tuteur lgal, en parfaite connaissance de ses dispositions ; 3) tre dpos et agr, sans frais, dans les conditions fixes par l'administration ; 4) lorsque le chef d'entreprise est le pre ou le tuteur lgal du stagiaire, le contrat de formation professionnelle alterne prend la forme d'une dclaration produite par le chef d'entreprise sur un imprim spcial dposer dans les mmes conditions vises ci-dessus. Article 13 Le contrat de formation professionnelle alterne comporte les indications et clauses suivantes : 1) l'identit, l'ge et l'adresse des contractants ; 2) le ou les domaines d'activit de l'entreprise d'accueil ; 3) le nombre des travailleurs et des employs de l'entreprise ; 4) le nombre des stagiaires poursuivant leur formation dans l'entreprise ; 5) la profession ou le mtier auquel le stagiaire sera prpar ; 6) la dure de formation professionnelle alterne ; 7) la priode d'essai prvue l'article 3 ci-dessus ; 8) l'allocation de formation professionnelle alterne ; 9) la dure pendant laquelle le stagiaire s'engage, le cas chant, travailler, au terme de sa formation, pour le compte du chef d'entreprise ; 10) l'identit et la qualit du tuteur charg de l'encadrement du stagiaire. Article 14
Tout contrat de formation professionnelle alterne est rput agr par l'administration si celle-ci n'avise pas les contractants de son rejet dans un dlai maximum de trente jours compter de la date de son dpt conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes rglementaires pris pour son application. CHAPITRE V ENCOURAGEMENTS AUX ENTREPRISES D'ACCUEIL Article 15 Les stagiaires ne sont pas assujettis au rgime de la Caisse nationale de scurit sociale. Ils sont galement exonrs de l'impt gnral sur le revenu au titre de l'allocation de formation professionnelle alterne qu'ils peroivent. Les entreprises sont exonres du paiement des cotisations patronales et salariales dues la Caisse nationale de scurit sociale en ce qui concerne les stagiaires qu'elles ont accueillis. Elles sont galement exonres du paiement de la taxe de formation professionnelle au titre de l'allocation de formation professionnelle alterne verse aux stagiaires et prvue l'article 7 de la prsente loi. Article 16 Les tablissements de formation professionnelle sont tenus de souscrire une assurance au profit des stagiaires pendant la dure de formation professionnelle alterne au sein de l'entreprise d'accueil, les garantissant contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, conformment aux dispositions du dahir n1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 fvrier 1963 ) portant modification du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif la rparation des accidents du travail. Article 17 Le bnfice des encouragements prvus aux articles 15 et 16 ci-dessus prend fin ds la cessation de la relation de formation professionnelle alterne telle que dfinie par la prsente loi. CHAPITRE V SANCTIONS Article 18 L'administration peut dcider, son initiative ou sur proposition des organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus, d'interdire, dfinitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise d'accueillir des stagiaires, s'il est tabli que celui-ci : - port un prjudice grave la formation du stagiaire, notamment en lui confiant rgulirement des travaux et tches n'ayant pas de lien direct avec l'apprentissage de la profession ou en mettant abusivement fin sa formation avant terme ; - n'a pas respect l'une quelconque des dispositions rgissant la relation de formation professionnelle alterne prvues par la prsente loi ou par les textes rglementaires pris pour son application ; - empch ou fait obstacle aux visites de suivi et de contrle des conditions de formation professionnelle alterne ordonnes par l'administration ou par les organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus. Article 19 A dfaut de pouvoir invoquer valablement la violation par le chef d'entreprise de l'une des dispositions de la prsente loi, le stagiaire qui quitte de plein gr l'entreprise laquelle il est li par contrat sans honorer les engagements par lui contracts, ne peut conclure un nouveau contrat de formation professionnelle alterne avec un autre chef d'entreprise tant qu'il n'a pas vers au premier chef d'entreprise un ddommagement quivalent au montant global de l'allocation de formation professionnelle alterne perue pendant la dure de formation. Les organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus fixent les modalits et les chances de rglement dudit ddommagement.
Article 20 Le stagiaire qui, aprs avertissement adress lui ou son tuteur lgal par le chef d'entreprise ou par l'administration, persiste ne pas respecter les obligations dcoulant de la prsente loi et des textes rglementaires pris pour son application, s'expose : - la rsiliation de son contrat de formation professionnelle alterne par dcision unilatrale du chef d'entreprise, aprs consultation des organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus, laquelle rsiliation est assimile au licenciement pour faute grave ; - en cas de rcidive vis--vis d'un autre chef d'entreprise, sa radiation dfinitive ou provisoire des listes de l'tablissement de formation professionnelle, et ce dans le respect des garanties et procdures en vigueur. Article 21 Si, l'issue de sa formation professionnelle alterne, le stagiaire refuse de travailler pour le chef d'entreprise pour tout ou partie de la dure prvue au contrat, il devra lui payer un ddommagement dont le montant global est calcul suivant le nombre des jours restant courir multiplier par le montant de l'allocation journalire verse par l'entreprise au stagiaire, sans que le ddommagement ne dpasse toutefois le montant global peru par le stagiaire au titre d'allocation de formation professionnelle alterne pendant la dure de formation. Article 22 Aucun litige opposant le chef d'entreprise au stagiaire ne peut tre port en justice s'il n'est pralablement soumis aux organismes comptents viss l'article 10 ci-dessus, pour transaction et rglement l'amiable dans les conditions fixes par l'administration par voie rglementaire. Les organismes mentionns ci-dessus sont tenus de transiger dans un dlai maximum de trente (30) jours. En cas d'chec de cette procdure et si le litige est port devant une instance judiciaire, les organismes viss cidessus soumettent dans un dlai maximum de quinze (15) jours au juge comptent un rapport faisant tat de renseignements et indications sur le comportement professionnel des parties en conflit et sur le fond de l'affaire, pour en prendre connaissance avant de statuer. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 23 L'tablissement de formation professionnelle o le stagiaire est inscrit est tenu d'assurer celui-ci l'espace de formation ncessaire pour complter sa formation, au cas o l'entreprise d'accueil s'avre incapable d'honorer ses engagements vis--vis du stagiaire ou en cas de rsiliation du contrat suite la violation par l'entreprise de l'une des dispositions de la prsente loi. Les stagiaires ayant accompli leur formation et honor leurs engagements vis--vis du chef de l'entreprise qui a assur leur formation, peuvent poursuivre leur formation dans des niveaux suprieurs conformment aux rglements en vigueur en matire de formation professionnelle. Article 24 La prsente loi prend effet compter de l'anne scolaire suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
DECRET N 2-97-966 DU 6 CHAOUAL 1418 (4 FEVRIER 1998) PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 36-96 PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATIONDE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ALTERNEE
Le Premier Ministre, Vu la loi n36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alterne, promulgue par le dahir n 1-96-88 du 4 safar 1417 (21 juin 1996) ; Vu le dcret n2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle ; Vu le dcret n2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut gnral des tablissements de formation professionnelle, tel qu'il a t modifi et complt ; Vu le dcret n 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) portant institution et organisation de la commission nationale et des commissions provinciales de la formation professionnelle ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998), Dcrte : CHAPITRE PREMIER ADMINISTRATION DE FORMATION ALTERNE Article Premier En application de l'article 10 de la loi n 36-96 susvise, sont considrs en tant qu'organismes comptents dans le domaine de la formation alterne : - la commission nationale de la formation professionnelle et les commissions provinciales de la formation professionnelle, institues par le dcret n 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) susvis ; - les conseils de perfectionnement, crs par le dcret n2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) susvis, notamment son article 9. Article 2 La commission nationale de la formation professionnelle est charge de ce qui suit : - examiner et donner son avis sur les recommandations et les propositions en matire de formation professionnelle alterne manant des dpartements formateurs, des commissions provinciales de la formation professionnelle et des conseils de perfectionnement et proposer les mesures ncessaires la promotion de la formation professionnelle alterne, notamment ce qui a trait l'encouragement des entreprises adhrer ce systme ; - valuer les activits de la formation professionnelle alterne au niveau national. Article 3 Les commissions provinciales de la formation professionnelle sont charges de ce qui suit : - suivre et valuer les activits de la formation professionnelle alterne, au niveau de la province ou de la prfecture ; - proposer les recommandations ncessaires la promotion de ce systme au niveau de la province ou de la prfecture ; - prsenter la commission nationale de la formation professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport relatant les activits de formation professionnelle alterne au niveau de la province ou de la prfecture. Article 4
Les conseils de perfectionnement sont chargs de ce qui suit : - inciter les entreprises adhrer la formation professionnelle alterne ; - organiser, suivre et valuer les activits de la formation professionnelle alterne en entreprise et dans le ou les tablissements de formation professionnelle o ces conseils de perfectionnement sont institus, et proposer les recommandations ncessaires la promotion de ce systme de formation ; - dfinir la liste des entreprises habilites accueillir les stagiaires, selon les conditions fixes par la loi n 36-96 prcite et les textes pris pour son application ; - s'assurer des conditions de travail, de scurit professionnelle, des quipements de l'entreprise et des techniques employes, ainsi que des garanties morales et professionnelles des responsables de l'entreprise, notamment celles concernant le tuteur ; - fixer les modalits et les chances de rglement du ddommagement prvu l'article 19 de la loi n 36-96 prcite ; - donner leur avis en matire de rsiliation du contrat de formation professionnelle alterne, dcide unilatralement par le chef de l'entreprise, prvue l'article 20 de la loi n 36-96 prcise ; - prsenter la commission provinciale de la formation professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport sur les activits de formation professionnelle alterne. Article 5 En application de l'article 12 de la loi n 36-96 prcite, le contrat de formation professionnelle alterne est dlivr gratuitement par l'tablissement de formation professionnelle o est inscrit le stagiaire et dpos en trois exemplaires auprs dudit tablissement. Cet tablissement conserve une copie du contrat, agr par lui, et dlivre une copie au chef de l'entreprise et une copie au stagiaire. L'tablissement de formation professionnelle susvis, informe, tous les trois mois, le conseil de perfectionnement de la liste des contrats dposs auprs de lui et les mesures prises en consquence, et lui adresse, la fin de chaque anne de formation, un rapport annuel contenant le bilan des activits en matire de formation professionnelle alterne. CHAPITRE II RGLEMENT DES LITIGES Article 6 En application de l'article 22 de la loi n 36-96 prcite, le stagiaire ou le chef d'entreprise soumet le litige au secrtariat permanent du conseil de perfectionnement qui en avise le prsident dudit conseil. Le prsident du conseil de perfectionnement procde, dans un dlai n'excdant pas une semaine, la dsignation, parmi les membres du conseil de perfectionnement, d'une commission de conciliation et de rglement l'amiable qu'il prside. Cette commission est compose de quatre membres, dont un reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, le directeur de l'tablissement de formation professionnelle concern par le litige et un dlgu du conseil de gestion et de coordination pdagogique dudit tablissement, prvu l'article 8 de dcret n 2-86-325 prcit. Aucun membre de la commission de conciliation et de rglement l'amiable susvise, ne doit tre ni partie prenante ni avoir de relation avec le litige prcit. Le vice-prsident du conseil de perfectionnement prside ladite commission, lorsque le prsident du conseil de perfectionnement est partie prenante dans ledit litige. Article 7 La commission de conciliation et de rglement l'amiable vise l'article 6 ci-dessus, aprs avoir pris connaissance du contenu de la plainte, convoque les parties en conflit pour audition et conciliation. Elle procde, l'issue de ses travaux, la rdaction d'un rapport consignant le contenu du litige, le point de vue des deux parties et les rsultats auxquels elle a abouti. Ce rapport est mis la disposition du juge comptent, au cas o le litige est port devant une instance judiciaire.
Article 8 Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle est charg de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel et qui prend effet compter de l'anne scolaire 1997-1998. Fait Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 fvrier 1998) Abdellatif FILALI Pour contreseing : Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle Mourad CHERIF
ARRETE DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE N 1042-99 DU 20 JOUMADA I 1420 (1ER SEPTEMBRE 1999) DEFINISSANT LA LISTE DES METIERS QUI FONT L'OBJET DE LA FORMATION, PROFESSIONNELLE ALTERNEE, LES SPECIFICATIONS RELATIVES AU LOCAL, AUX EQUIPEMENTS ET A L'ENCADREMENT DES ENTREPRISES QUI PEUVENT ACCUEILLIR LES STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE ALTERNEE ET LES CONDITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES QUE DOIT SATISFAIRE LE TUTEUR
Le Ministre du Dveloppement Social, de la Solidarit, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Vu la loi n 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alterne, promulgue par le dahir n 1-96-88 du 4 safar 1417 (21 juin 1996), notamment ses articles 3 (7e alina), 6 (3e et 7e alinas) et 8 ; Vu le dcret n 2-97-966 du 6 chaoual 1418 (4 fvrier 1998) pris pour l'application de la loi n 36-96 susvise ; Sur proposition de la commission nationale de la formation professionnelle, Arrte : Article Premier En application de l'article 3, 7e alina de la loi n 36-96 susvise, la formation professionnelle alterne est organise dans les mtiers dont la liste est annexe au prsent arrt. La formation dans lesdits mtiers se droule suivant un plan de formation tabli, au dbut de chaque anne ou priode de formation, par l'tablissement de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agr par lui, en relation avec l'entreprise d'accueil des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle alterne. Le plan de formation prcit fixe : - la rpartition du programme de formation entre l'tablissement de formation professionnelle et l'entreprise en tenant compte des conditions relles de l'excution du mtier auquel le stagiaire est prpar. Il dtermine notamment la nature, la dure et le planning des squences de formation organises aussi bien dans l'tablissement de formation professionnelle que dans l'entreprise ; - les modalits de suivi et d'valuation de la formation des stagiaires au niveau de l'tablissement de formation professionnelle et de l'entreprise.
Article 2 En application du 3) de l'article 6 de la loi n 36-96 prcite, l'entreprise habilite accueillir des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle alterne doit disposer d'un ou plusieurs locaux o s'effectuent des activits de production ou de service mettant en oeuvre des comptences et des savoir-faire ncessaires l'exercice du mtier ou de la profession auxquels le stagiaire est prpar, et dots des quipements et des outillages oprationnels requis pour la ralisation de ces activits. L'entreprise doit galement disposer ou pouvoir faire appel un encadrement qualifi dans les diffrents aspects concernant l'organisation, les procdures et mthodes de ralisation de l'activit exerce ou des services rendus par celle-ci et susceptible de contribuer la formation des stagiaires en formation professionnelle alterne. Article 3 En application du 5) de l'article 6 de la loi n 36-96 prcite, le tuteur charg d'encadrer le stagiaire au sein de l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes : - tre employ de l'entreprise ; - possder les aptitudes et les qualifications requises pour exercer le mtier ou la profession objet de la formation du stagiaire et pour assurer son suivi et son encadrement pendant les priodes de formation en entreprise ; - justifier d'une exprience minimale de 2 annes dans l'exercice dudit mtier ; - tre en mesure de transmettre son exprience professionnelle au stagiaire ; - avoir une bonne moralit. Article 4 En application du 1) de l'article 8 de la loi n 36-96 susvise, l'entreprise doit tenir un registre spcial rserv aux stagiaires en formation professionnelle alterne conformment au modle annex au prsent arrt. Article 5 Le prsent arrt, qui sera publi au Bulletin officiel, prend effet compter de la rentre scolaire 1997-1998. Rabat, le 20 joumada I 1420 (1er septembre 1999) Khalid Alioua * * ANNEXE 1 Liste des mtiers objet de la formation professionnelle alterne (modifie et complte par larrt n 2866.06 du 27 dcembre 2007, publi en arabe au BO n 5501 du 19 fvrier 2007) *
33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89
17 18 19 20 21 22 23 24 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 90 91 92 93 94 95 96
ANNEXE 2 Modle de registre spcial des stagiaires en formation professionnelle alterne Raison sociale ou nom de l'entreprise : ......................................................
NOM ET PRENOM DU STAGIAIRE EFP OU EST INSCRIT LE STAGIAIRE ANNEE DE FORMATION NIVEAU DE FORMATION DATE DE DEBUT DE FORMATION DATE DE FIN DE FORMATION DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA FORMATION
LOI N 12.00 PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE PREMIER ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE Article Premier La prsente loi a pour objet de dfinir le systme de formation par apprentissage, dsign ci-aprs par apprentissage qui est un mode de formation professionnelle se droulant, principalement, en entreprise. L'apprentissage vise l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une activit professionnelle permettant aux apprentis d'avoir une qualification favorisant leur insertion dans la vie active. Article 2 Au sens de la prsente loi, on entend par : - Entreprise, tout lieu de travail o se droule la formation pratique des apprentis, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application ; - Chef d'entreprise, le responsable habilit contracter au nom de l'entreprise ; - Apprenti, toute personne lie une entreprise par un contrat d'apprentissage conforme aux dispositions de la prsente loi ; - Centre de formation par apprentissage (CFA), tout tablissement et organisme qui organise la formation complmentaire gnrale et technologique, prvu l'article 3 ci-dessous. Article 3 L'apprentissage comprend une formation pratique, d'au moins 80% de sa dure globale en entreprise, complte, pour 10% au moins de cette dure, par une formation complmentaire gnrale et technologique, organise : - Dans le cadre de conventions conclues avec l'administration : * par toute chambre ou organisation professionnelle ; * par toute entreprise publique ou prive ; * par toute association cre conformment la lgislation en vigueur ; - par tout tablissement de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agr par lui, cet effet ; - par tout organisme public assurant une formation qualifiante. La formation complmentaire gnrale doit comporter l'aspect ducatif, la dontologie de la profession et le bon usage linguistique des terminologies courantes. Article 4 Les mtiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage et les dures globales de formation correspondantes, ainsi que les titres reconnaissant les qualifications acquises et les diplmes sanctionnant l'apprentissage, sont fixs par voie rglementaire. Toutefois, la dure globale de l'apprentissage ne peut, en aucun cas, dpasser trois (3) ans. Article 5 Sauf drogations expressment prvues par la prsente loi, la relation de formation par apprentissage est rgie par un contrat conclu entre le chef d'entreprise et l'apprenti ou son tuteur lgal, conformment aux dispositions des articles 12 14 ci-dessous et la lgislation du travail, applicable en matire d'apprentissage. L'apprenti et le chef d'entreprise peuvent convenir d'une priode d'essai durant laquelle chaque partie peut rsilier, sans indemnit, le contrat d'apprentissage prvu par le prsent article, condition d'aviser le CFA concern de cette rsiliation.
Article 6 Peut tre admis comme apprenti toute personne qui satisfait aux conditions suivantes : 1) tre ge au moins de 15 ans rvolus la date de conclusion du contrat d'apprentissage, sauf drogation expresse de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; 2) justifier des conditions d'accs fixes par voie rglementaire pour chaque mtier ou qualification objet de l'apprentissage. Article 7 Peut accueillir des apprentis, tout chef d'entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1) navoir pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou dlit portant atteinte la moralit publique ou aux mineurs. 2) tre g de 20 ans au moins ; 3) dlguer un matre d'apprentissage charg de l'encadrement des apprentis, moins qu'il ne se rserve luimme cette qualit. Le matre d'apprentissage doit satisfaire aux conditions fixes par voie rglementaire. Le nombre d'apprentis accueillir est fix par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, sur proposition des CFA. L'accueil des apprentis ne doit donner lieu aucune rduction de l'effectif de l'entreprise, ni aucune atteinte sa capacit d'emploi effective. Article 8 Le chef d'entreprise verse l'apprenti une allocation mensuelle fixe en accord avec ce dernier ou avec son tuteur lgal. Cette allocation peut tre infrieure au salaire minimum pratiqu dans le secteur dans lequel l'apprenti est form. Elle peut, galement, tre rvise durant la priode d'apprentissage. Article 9 Le chef d'entreprise qui accueille l'apprenti s'engage : 1) tenir un registre spcial rserv aux apprentis, conforme au modle fix par l'Administration. Ce registre doit mentionner les dates du dbut et de la fin de l'apprentissage pour chaque apprenti. Il doit le mettre la disposition des organismes comptents chargs du suivi des activits d'apprentissage, prvus l'article 15 cidessous; 2) veiller former l'apprenti mthodiquement et progressivement, sans lui confier des tches qui dpassent ses capacits ou qui ne sont pas en relation avec le mtier ou la qualification pour lesquels il est prpar ; 3) mettre gratuitement la disposition de l'apprenti les outils et matires doeuvre ncessaires son apprentissage au sein de l'entreprise ; 4) prvenir le CFA et le pre ou tuteur lgal de l'apprenti en cas d'accident, de maladie, d'absence ou de tout acte ou comportement de sa part de nature motiver leur intervention ; 5) accorder l'apprenti toutes facilits pour lui permettre de suivre la formation complmentaire gnrale et technologique organise par le CFA et de se prsenter aux examens d'valuation de l'apprentissage ; 6) permettre les visites d'information et de contrle, ordonnes par l'Administration ou par les organismes comptents viss l'article 15 cidessous ; 7) ne pas occuper l'apprenti au-del de la dure hebdomadaire fixe pour l'apprentissage. Article 10 L'apprenti s'engage : 1) excuter les travaux qui lui sont confis, sous rserve des dispositions du 2) de l'article 9 ci-dessus ; 2) prendre soin des outils qui lui sont confis et les restituer;
3) respecter les horaires et rglements de travail et tre assidu, tant l'entreprise qu'au sein de l'espace de formation amnag par le CFA, suivant le calendrier qui lui est fix. Article 11 Le CFA est tenu de dlivrer l'apprenti qui y est inscrit un livret d'apprentissage, destin au suivi des tapes de la formation au sein de l'entreprise. Il est, galement, tenu de fixer l'emploi du temps et la dure hebdomadaire de la formation, ainsi que les dates et lieux des examens, et ce, en accord avec le chef d'entreprise. CHAPITRE II CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article 12 Le contrat d'apprentissage doit satisfaire aux conditions suivantes : 1) tre tabli sur un imprim fourni, gratuitement, par l'Administration ou par les organismes comptents, viss l'article 15 ci-dessous ; 2) tre sign par le chef d'entreprise et l'apprenti ou son tuteur lgal ; 3) tre dpos, auprs du CFA, dans les conditions fixes par l'Administration. Toutefois, lorsque le chef d'entreprise est le pre ou le tuteur lgal de l'apprenti, le contrat d'apprentissage prend la forme d'une dclaration produite par le chef d'entreprise sur un imprim spcial, dposer dans les mmes conditions vises ci-dessus. Article 13 Le contrat d'apprentissage comporte les indications et clauses suivantes : 1) l'identit, l'ge et l'adresse des contractants ; 2) le ou les domaines d'activit de l'entreprise d'accueil ; 3) le nombre de travailleurs et d'employs de l'entreprise ; 4) le nombre des apprentis en formation dans l'entreprise ; 5) le mtier ou la qualification pour lesquels l'apprenti sera prpar ; 6) la dure de l'apprentissage ; 7) la priode d'essai prvue l'article 5 ci-dessus ; 8) la dure pendant laquelle l'apprenti s'engage, le cas chant, travailler, au terme de son apprentissage, pour le compte du chef d'entreprise ; 9) l'identit et la qualit du matre d'apprentissage charg de l'encadrement de l'apprenti. Article 14 Tout contrat d'apprentissage est rput agr par le CFA, si celui-ci n'avise pas les contractants de son rejet dans un dlai maximum de trente (30) jours, compter de la date de son dpt, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. Le contrat d'apprentissage est exonr des droits d'enregistrement et de timbre. CHAPITRE III GESTION DE LAPPRENTISSAGE Article 15 L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle dfinit, par voie rglementaire, les organismes chargs, aux niveaux national, rgional et local, de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'valuation de l'apprentissage et du contrle des conditions de travail, de la scurit professionnelle, des garanties morales et professionnelles que prsentent les responsables de l'entreprise, notamment le matre d'apprentissage.
CHAPITRE IV MESURES D'ENCOURAGEMENT Article 16 Les entreprises de l'artisanat, qui accueillent des apprentis dans tous les mtiers ou qualifications fixs par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, bnficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation de chaque apprenti, dans les conditions fixes par voie rglementaire. Ladite contribution ainsi que les conventions passes avec les organismes viss l'article 3 ci-dessus, pour la ralisation de programmes de formation par apprentissage sont exonres de tout impt, droit et taxe. Article 17 Les apprentis ne sont pas assujettis au rgime de scurit sociale. Ils sont, galement, exonrs de limpt gnral sur le revenu au titre de l'allocation d'apprentissage qu'ils peroivent. Les entreprises sont exonres du paiement de la taxe de formation professionnelle, au titre de l'allocation d'apprentissage verse aux apprentis qu'elles accueillent et prvue l'article 8 de la prsente loi. Article 18 La formation pdagogique des matres d'apprentissage est prise en charge par l'Etat. Article 19 Les CFA sont tenus de souscrire une assurance au profit des apprentis pendant la dure de l'apprentissage au sein de l'entreprise d'accueil, les garantissant contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, conformment aux dispositions du dahir n 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 fvrier 1963) portant modification du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif la rparation des accidents du travail. Article 20 Les CFA, y compris les chambres professionnelles, peuvent recevoir des subventions d'quipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics. Ils peuvent, galement, recevoir des dons nationaux et internationaux, destins au dveloppement de l'apprentissage. Article 21 Le bnfice des dispositions prvues aux articles 16 et 17 ci-dessus prend fin ds la cessation de la relation d'apprentissage, telle que dfinie par la prsente loi. CHAPITRE V SANCTIONS Article 22 L'Administration peut dcider, son initiative ou sur proposition des organismes comptents viss l'article 15 ci-dessus, d'interdire, dfinitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise d'accueillir des apprentis, s'il est tabli que celui-ci : - a port un prjudice grave la formation de l'apprenti, notamment en lui confiant rgulirement des travaux et tches n'ayant pas de lien direct avec l'apprentissage du mtier ou de la qualification ou en mettant, abusivement, fin son apprentissage avant terme ; - n'a pas respect l'une quelconque des dispositions rgissant la relation d'apprentissage prvues par la prsente loi ou par les textes pris pour son application ; - a empch ou fait obstacle aux visites de suivi et de contrle des conditions d'apprentissage ordonnes par
l'Administration ou par les organismes comptents viss l'article 15 ci-dessus. Article 23 L'apprenti qui, aprs avertissement adress lui ou son tuteur lgal par le chef d'entreprise ou par le CFA, persiste ne pas respecter les obligations dcoulant de la prsente loi et des textes pris pour son application, s'expose : - la rsiliation de son contrat d'apprentissage par dcision unilatrale du chef d'entreprise, aprs consultation des organismes comptents viss l'article 15 ci-dessus ; cette rsiliation est assimile au licenciement pour faute grave ; - l'interdiction dfinitive de bnficier de la formation par apprentissage, en cas de rcidive vis--vis d'un autre chef d'entreprise, et ce dans le respect des garanties et procdures en vigueur. Article 24 Aucun litige opposant le chef d'entreprise l'apprenti ne peut tre port en justice s'il n'est pralablement soumis aux organismes comptents, viss l'article 15 ci-dessus, pour transaction et rglement l'amiable, dans les conditions fixes par voie rglementaire. Les organismes mentionns ci-dessus sont tenus de transiger dans un dlai maximum de trente (30) jours. En cas d'chec de cette procdure et si le litige est port devant une instance judiciaire, les organismes viss cidessus soumettent, dans un dlai maximum de trente (30) jours, au juge comptent un rapport faisant tat de renseignements et indications sur le comportement professionnel des parties en conflit et sur le fond de l'affaire, pour en prendre connaissance avant de statuer. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 La prsente loi abroge et remplace toutes les dispositions lgislatives qui lui sont contraires en matire d'apprentissage, notamment le dahir du 7 rabii I 1359 (16 avril 1940) relatif la formation professionnelle d'ouvriers spcialiss, tel qu'il a t modifi et complt.
DECRET N 2-00-1017 DU 28 RABII I 1422 (21 JUIN 2001) PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 12-00 PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE
Le Premier Ministre, Vu la loi n 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage promulgue par le dahir du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ; Vu le dcret n 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle ; Vu le dcret n 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut gnral des tablissements de formation professionnelle, tel qu'il a t modifi et complt; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001), Dcrte :
CHAPITRE PREMIER ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE Article Premier Les conventions, prvues par l'article 3 de la loi susvise n 12-00, relatives l'organisation de la formation complmentaire gnrale et technologique par les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou prives et les associations cres conformment la lgislation en vigueur, peuvent tre conclues : soit avec les dpartements formateurs concerns par les mtiers et qualifications objet de l'apprentissage, aprs avis de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; soit directement avec l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle, aprs consultation, le cas chant, de l'autorit gouvernementale concerne. Article 2 En application des dispositions de l'article 4 de la loi prcite n 12-00, l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle fixe, par arrt, son initiative ou sur proposition des dpartements formateurs ou des organismes viss l'article 15 de ladite loi : les mtiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage ; les dures globales de formation correspondant auxdits mtiers et qualifications. L'apprentissage dans lesdits mtiers et qualifications se droule suivant un plan de formation tabli par le centre de formation par apprentissage (CFA) vis I'article 2 de la loi prcite n 12-00, en concertation avec les entreprises accueillant les apprentis. Le plan de formation par apprentissage prcit fixe en particulier :
la rpartition du programme d'apprentissage entre le CFA et l'entreprise d'accueil, en tenant compte des exigences du mtier ou qualification auxquels l'apprenti est prpar, notamment, la nature, la dure et le planning des squences de formation organises aussi bien au CFA que dans l'entreprise d'accueil ; les modalits de suivi et d'valuation de l'apprentissage au niveau du CFA et de l'entreprise d'accueil. Article 3 Conformment aux dispositions de l'article 4 de la loi prcite n 12-00, l'apprentissage est sanctionn par la dlivrance : de l'un des diplmes de formation professionnelle initiale fix par arrt de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; de titres reconnaissant les qualifications acquises, fixs par arrt de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; Les diplmes et titres viss ci-dessus, sont dlivrs : soit par les dpartements formateurs dont relvent les CFA ou ayant conclu avec ces CFA des conventions pour l'organisation de la formation complmentaire gnrale et technologique ; soit par les tablissements de formation professionnelle agrs par l'Etat pour l'organisation de la formation complmentaire gnrale et technologique ; soit par les organismes publics assurant une formation qualifiante. Article 4 L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle fixe, par arrt, son initiative ou sur proposition des dpartements formateurs ou des organismes viss l'article 15 de la loi prcite n 12-00, les conditions d'accs la formation pour chaque mtier ou qualification objet de l'apprentissage, prvues l'article
6 de ladite loi. Article 5 En application du 3) de l'article 7 de la loi prcite n 12-00, le matre d'apprentissage charg d'encadrer l'apprenti au sein de l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
tre employ de l'entreprise ; possder les aptitudes et les qualifications requises pour exercer le mtier ou la qualification objet de la formation de l'apprenti et pour assurer son suivi et son encadrement pendant les priodes de son apprentissage en entreprise ; justifier d'une exprience minimale de 2 ans dans l'exercice du mtier ou de la qualification objet de l'apprentissage ; avoir la capacit pdagogique de transmettre son exprience professionnelle l'apprenti ; avoir une bonne moralit. Article 6 Les modles du registre rserv aux apprentis, tenir par le chef d'entreprise, et du livret d'apprentissage, prvus respectivement aux articles 9 et 11 de la loi prcite n 12-00, sont fixs par dcision de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Le livret d'apprentissage est conserv par l'apprenti pendant toute la dure de son apprentissage. Il doit le mettre, chaque fois que ncessaire, la disposition :
du chef d'entreprise d'accueil et du matre d'apprentissage ; des responsables technico-pdagogiques du CFA o il est inscrit ; des organismes prvus l'article 15 de la loi prcite n 12-00. Article 7 En application des dispositions de l'article 9 (alina 6) de la loi prcite n 12-00, sont habilits ordonner les visites d'information et de contrle aux entreprises accueillant des apprentis : l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; les dpartements formateurs dont relvent les CFA ou avec lesquels ils ont conclu des conventions pour l'organisation de la formationcomplmentaire gnrale et technologique, conformment l'article premier cidessus. CHAPITRE II CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article 8 Le modle du contrat d'apprentissage et de la dclaration produire par le chef d'entreprise, lorsque celui-ci est le pre ou le tuteur lgal de l'apprenti, prvus l'article 12 de la loi prcite n 12-00, sont fixs par dcision de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Le CFA fournit, gratuitement, l'apprenti ou au chef d'entreprise, l'imprim du contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est dpos en trois (3) exemplaires auprs du CFA, qui en conserve une copie et dlivre l'apprenti et au chef d'entreprise une copie chacun. Le CFA fournit, tous les trois mois, au service extrieur de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle un tat sur les contrats dposs auprs de lui et sur les apprentis, par entreprise d'accueil, au profit desquels il organise la formation complmentaire gnrale et technologique, et lui adresse, la fin de chaque anne civile, un rapport contenant le bilan des activits d'apprentissage.
Article 9 Le CFA doit s'assurer, en ce qui concerne le contrat d'apprentissage : que l'apprenti satisfait aux conditions d'accs fixes l'article 6 de la loi prcit n 12 - 00 et les textes pris pour son application ; que le chef d'entreprise satisfait aux conditions fixes l'article 7 de la loi prcit n 12 - 00 et les textes pris pour son application. CHAPITRE III MESURES D'ENCOURAGEMENT Article 10 En application des dispositions de l'article 16 de la loi prcite n 12-00, l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle fixe, par arrt les mtiers et qualification pour lesquels les entreprises de l'artisanat bnficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation de chaque apprenti accueilli. Le montant mensuel de cette contribution est fix par dcision conjointe de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et de l'autorit gouvernementale charge des finances. Article 11 La demande de versement de la contribution de l'Etat aux frais de formation des apprentis dans les mtiers et qualifications prvues l'article 10 ci-dessus, est prsente par les entreprises de l'artisanat aux CFA concerns, la fin de chaque semestre de formation et au terme de l'apprentissage, selon le modle fix par dcision conjointe de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et de l'autorit gouvernementale charge des finances. Les apprentis ayant abandonn en cours de la formation par apprentissage ne sont pas pris en compte dans la demande de versement de la contribution et ce partir de la date de leur abandon. Article 12 Le bnfice de la contribution de l'Etat aux frais de formation par apprentissage est refus dans les cas suivants : rupture du contrat d'apprentissage l'initiative de l'entreprise ; empchement de l'apprenti, par l'entreprise d'accueil, suivre la formation complmentaire gnrale et technologique organise au CFA ; non respect de l'une des obligations du chef d'entreprise prvues aux articles 7, 8 et 9 de la loi prcite n 1200. CHAPITRE IV SANCTIONS Article 13 L'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle est habilite, son initiative ou sur proposition des organismes prvus l'article 15 de la loi prcite n 12-00, interdire, dfinitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise d'accueillir des apprentis, s'il est tabli que celui-ci a commis l'une des infractions vises l'article 22 de ladite loi. CHAPITRE V RGLEMENT DES LITIGES Article 14
En application des dispositions de l'article 24 de la loi prcite n 12-00, le chef d'entreprise ou l'apprenti soumet le litige au secrtariat permanent de l'organisme comptent concern, prvu l'article 15 de ladite loi et dfini par l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Ledit secrtariat avise de ce litige le prsident de l'organisme vis l'alina ci-dessus qui procde, dans un dlai n'excdant pas une semaine, la dsignation d'une commission de conciliation et de rglement l'amiable qu'il prside. Cette commission est compose de quatre (4) membres, dont un reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle et un reprsentant du CFA concern. Aucun membre de la commission de conciliation et de rglement l'amiable susvise ne doit tre partie prenante, ni avoir de relation avec le litige prcit. Au cas o le prsident de l'organisme prcit est partie au litige, la commission est prside par le reprsentant de l'organisation professionnelle concerne par le mtier ou la qualification objet de l'apprentissage. Article 15 La commission de conciliation et de rglement l'amiable, prvue l'article 14 ci-dessus, aprs avoir pris connaissance du contenu de la plainte, convoque les deux parties en conflit pour audition et conciliation. Elle procde, l'issue de ses travaux, la rdaction d'un rapport consignant le contenu du litige, le point de vue des deux parties et les rsultats auxquels il a abouti. Ce rapport est mis la disposition du juge comptent, au cas o le litige est port devant une instance judiciaire. Article 16 Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit et le ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel. Fait Rabat, le 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) Abderrahman Youssoufi Pour contreseing : Le Ministre de l'Emploi,de la Formation Professionnelle,du Dveloppement Social et de la Solidarit Abbas El Fassi Le ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme Fathallah Oualalou
Arrt du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit n 1182-01 du 7 joumada Il 1422 (27 aot 2001) fixant les mtiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l'artisanat bnficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation par apprentissage
Le Ministre de L'Emploi, De La Formation Professionnelle, Du Dveloppement Social et De La Solidarit, Vu la loi n 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage, promulgue par le dahir n 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 16 ; Vu le dcret n 2-00-1017 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001), pris pour l'application de la loi prcite n 12-00, notamment son article 10, Arrte : Article Premier Les mtiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l'artisanat bnficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation de chaque apprenti accueilli, prvue l'article 16 de la loi susvise n 12-00, sont fixs dans la liste annexe au prsent arrt. Article 2 Le prsent arrt entrera en vigueur compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 7 joumada Il 1422 (27 aot 2001) Abbas El Fassi * * Annexe Liste des mtiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l'artisanat bnficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation par apprentissage 1. Maroquinier 2. Cordonnier/fabricant de chaussures 3. Babouchier 4. Tanneur 5. Ouvrier en cuir cisel 6. Relieur/doreur manuel 7. Menuisier bniste 8. Sculpteur sur bois 9. Peintre sur bois/zouak 10. Marqueteur 11. Incrusteur bois 12. Menuisier bois traditionnel 13. Menuiserie bois 14. Restaurateur des meubles et objets 15. fabricant des instruments de musique 16. Tapissier 17. Dinandier 18. Bijoutier/joaillier 19. Bijoutier/argenteur 20. Ferronnier d'art 21. Fabricant des fours 22. Zelligier 23. Pltrier 24. Potier 25. Cramiste traditionnel 26. Marbrier 27. Mosaste 36. Tisserand des tentes traditionnelles 37. Armurier traditionnel 38. Graveur 39. Sculpteur sur pierre 40. Teinturier 41. Brodeur 42. Couturier traditionnel 43. Tisseur de tapis et hanbel 44. Sellier 45. Nattier 46. Vannier 47. Fabricant de raphia 48. Fabricant de soufflets 49. Rparateur de machines coudre 50. Fabricant des enseignes lumineuses 51. lectricien d'entretien 52. lectricien automobile 53. Rparateur des moteurs/bobineur 54. Rparateur frigoriste 55. Rparateur des quipements lectromnagers 56. Rparateur des vhicules automobiles 57. Mcanicien des moteurs diesels 58. Rparateur en machinisme agricole 59. Mcanicien d'entretien 60. Tlier chaudronnier 61. Carrossier/peintre 62. Installateur des quipements sanitaires et thermiques 63. Rparateur des cycles et motocycles *
28. Dcorateur sur verre 29. Miroitier 30. Vitrier 31. Peintre vitrier 32. Couturier 33. Mejboud 34. Tisserand traditionnel 35. Peintre sur soie
64. Chaudronnier 65. Carrossier automobile 66. Soudeur 67. Plombier sanitaire 68. Carreleur mosaste 69. lectricien de btiment
Arrt du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du dveloppement social et de la solidarit n 1183-01 du 7 joumada Il 1422 (27 aot 2001) dfinissant les organismes chargs de la planification, de l'organisation, de la supervision, du suivi et de l'valuation de l'apprentissage et du contrle des conditions de travail, de la scurit professionnelle, des garanties morales et professionnelles que prsentent les responsables de l'entreprise, notamment le matre d'apprentissage
Le Ministre De L'Emploi, De La Formation Professionnelle, Du Dveloppement Social et De La Solidarit, Vu la loi n 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage, promulgue par le dahir n 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 15 ; Vu le dcret n 2-00-1017 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 12-00 susvise, notamment son article 14 ; Vu le dcret n 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 dcembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministre de la formation professionnelle, Arrte : Article Premier Les organismes comptents en matire de planification, d'organisation, de supervision, du suivi et d'valuation de l'apprentissage et du contrle des conditions de travail, de la scurit professionnelle, des garanties morales et professionnelles que prsentent les responsables de l'entreprise, notamment le matre d'apprentissage, sont : la commission nationale et les commissions provinciales de la formation professionnelle, institues par le dcret n 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) portant institution et organisation de la commission nationale et des commissions provinciales de la formation professionnelle ; les conseils de perfectionnement crs par le dcret n 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut gnral des tablissements de formation professionnelle, tel qu'il a t modifi et complt, notamment son article 9 et les conseils en tenant lieu ; les comits de suivi crs auprs des centres de formation par apprentissage (CFA) organisant la formation complmentaire gnrale et technologique dans le cadre des conventions conclues avec les chambres ou Ies organisations professionnelles, les entreprises publiques ou prives et les associations cres conformment la lgislation en vigueur. Article 2 Sont institues, au sein de la commission nationale de la formation professionnelle: une sous-commission nationale permanente d'apprentissage pour les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, du commerce et des services, compose : - d'un (1) reprsentant de la fdration des chambres d'artisanat ;
- d'un (1) reprsentant de la fdration des chambres de commerce, d'industrie et de services ; - d'un (1) reprsentant des organisations et associations professionnelles oprant dans le secteur de l'artisanat ; - d'un (1) reprsentant des organisations et associations professionnelles oprant dans le secteur de l'industrie, du commerce et des services ; - d'un (1) reprsentant par dpartement formateur concern ; - d'un (1) reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. une sous-commission nationale permanente d'apprentissage pour les secteurs de l'agriculture et des pches maritimes, compose : - d'un (1) reprsentant de la fdration des chambres d'agriculture ; - d'un (1) reprsentant de la fdration des chambres des pches maritimes ; - d'un (1) reprsentant des organisations et associations professionnelles oprant dans le secteur de l'agriculture ; - d'un (1) reprsentant des organisations et associations professionnelles oprant dans le secteur des pches maritimes ; - d'un (1) reprsentant par dpartement formateur concern ; - du reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Article 3 Les prsidents des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage vises l'article 2 ci-dessus, sont dsigns par le prsident de la commission nationale de la formation professionnelle, parmi les reprsentants des fdrations des chambres, des organisations et des associations professionnelles, pour une dure de 3 ans renouvelable. Article 4 Les sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage vises l'article 2 ci-dessus se runissent, l'initiative de leurs prsidents, au moins deux (2) fois par an, aux mois d'octobre et de fvrier, et chaque fois que ncessaire. Elles peuvent, galement, se runir, le cas chant, la demande de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Les prsidents des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage peuvent faire appel toute personne dont la prsence est juge utile pour assister, titre consultatif, aux runions des sous-commissions, compte tenu des questions inscrites l'ordre du jour. Le reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle assure le secrtariat permanent desdites sous-commissions, prpare leurs runions, rdige les procs-verbaux et en assure la diffusion. Article 5 Est institue, au sein de chaque commission provinciale de la formation professionnelle, une sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, compose : des reprsentants des chambres professionnelles existant au niveau de la province ; des reprsentants des organisations et associations professionnelles existant au niveau de la province ; des reprsentants provinciaux des dpartements et organismes formateurs concerns ; du reprsentant provincial de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle ; des prsidents des conseils de perfectionnement et des conseils en tenant lieu. Article 6 Le prsident de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, prvue l'article 5 ci-dessus, est nomm par le prsident de la commission provinciale de la formation professionnelle, parmi les reprsentants des chambres, des organisations et des associations professionnelles, pour une dure de 3 ans renouvelable. Article 7
La sous-commission provinciale permanente d'apprentissage se runit l'initiative de son prsident, au moins une fois par trimestre, et chaque fois que ncessaire. Elle peut, galement, se runir, le cas chant, la demande de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle. Le reprsentant provincial de l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle assure le secrtariat permanent de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, prpare ses runions, rdige les procs-verbaux et en assure la diffusion. Le prsident de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage peut faire appel toute personne dont la prsence est juge utile pour assister, titre consultatif, aux runions de ladite sous-commission, compte tenu des questions inscrites l'ordre du jour. Article 8 Les membres des sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, vises l'article 2 ci-dessus, reprsentant les organisations et associations professionnelles sont nomms, pour une dure de trois (3) ans, par le prsident de la commission nationale de la formation professionnelle, sur proposition des organisations et associations professionnelles concernes. Les membres de la sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, viss l'article 5 ci-dessus, reprsentant les organisations et associations professionnelles existant au niveau provincial, sont nomms, pour une dure de trois (3) ans, par le prsident de la commission provinciale de la formation professionnelle, sur proposition des organisations et associations professionnelles concernes. En cas de dcs ou de dmission ou de perte de la qualit pour laquelle l'un des membres cits aux alinas cidessus du prsent article a t nomm, un nouveau membre est nomm dans les mmes formes que son prdcesseur, dont il achve le mandat. Le mandat des membres est renouvelable. Article 9 Sont institues auprs des CFA organisant la formation complmentaire gnrale et technologique dans le cadre des conventions conclues avec les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises publiques ou prives et les associations cres conformment la lgislation en vigueur, des comits de suivi d'apprentissage. La composition et le fonctionnement de ces comits sont fixs dans lesdites conventions. Article 10 Les sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, vises l'article 2 ci-dessus, sont charges de : examiner et de donner un avis sur les recommandations et les propositions manant des dpartements et organismes formateurs et des sous-commissions provinciales permanentes d'apprentissage ; proposer les mesures ncessaires la promotion de l'apprentissage, notamment en ce qui concerne l'encouragement des entreprises pour contribuer et adhrer ce systme de formation ; planifier, assurer le suivi et valuer les activits de l'apprentissage l'chelon national. Article 11 La sous-commission provinciale permanente d'apprentissage, vise l'article 5 ci-dessus, est charge de : coordonner, assurer le suivi et valuer les activits de l'apprentissage, au niveau de la province ou de la prfecture ; proposer, aux organismes concerns, les recommandations ncessaires la promotion et au dveloppement de l'apprentissage au niveau de la province ou de la prfecture ; prsenter la commission provinciale de la formation professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport relatant les activits de formation par apprentissage au niveau de la province ou de la prfecture ; prsenter aux sous-commissions nationales permanentes d'apprentissage, lors de la session d'octobre, un
rapport relatant les activits de formation par apprentissage au niveau de la province ou de la prfecture. Article 12 Les conseils de perfectionnement crs auprs des tablissements de formation professionnelle, les conseils en tenant lieu ou les comits de suivi viss l'article premier ci-dessus, sont chargs de : sensibiliser et inciter les entreprises adhrer l'apprentissage; organiser, assurer le suivi et valuer les activits de la formation par apprentissage en entreprise et dans le ou les CFA o ces organes sont institus, et proposer les recommandations ncessaires sa promotion ; dfinir la liste des entreprises habilites accueillir les apprentis selon les conditions fixes par la loi n 1200 susvise et les textes pris pour son application ; participer la dfinition des besoins de formation par apprentissage ; informer et sensibiliser les jeunes sur la formation par apprentissage et sur les mtiers et qualifications dispenses ; appuyer et informer les entreprises et les apprentis et participer l'insertion des apprentis dans la vie active ; s'assurer des conditions de travail, de scurit professionnelle, des quipements de l'entreprise et des techniques employes, ainsi que des garanties morales et professionnelles des responsables de l'entreprise, notamment, celles concernant le matre d'apprentissage et veiller au respect des dispositions prvues au 3e alina de l'article 7 de la loi prcite n 12-00 ; organiser des visites d'information et de contrle dans le cadre du suivi de l'apprentissage au sein des entreprises accueillant des apprentis ; intervenir pour rgler l'amiable les litiges qui peuvent surgir entre le chef d'entreprise et l'apprenti ; intervenir pour rgler les diffrends qui peuvent surgir entre les entreprises d'accueil et les CFA, notamment, ceux relatifs au calendrier de droulement de la formation complmentaire gnrale et technologique et des examens thoriques et pratiques ainsi que lors de la constitution des jurys d'examens ; donner leur avis en matire de rsiliation du contrat d'apprentissage, dcide unilatralement par le chef d'entreprise, prvue l'article 23 de la loi prcite n 12-00 ; proposer l'autorit gouvernementale charge de la formation professionnelle d'interdire, dfinitivement ou provisoirement, au chef d'entreprise, qui ne s'est pas conform aux obligations dcoulant de la loi prcite n 12-00, d'accueillir des apprentis ; prsenter la commission provinciale de la formation professionnelle, chacune de ses sessions, un rapport sur les activits d'apprentissage. Article 13 Le prsent arrt entrera en vigueur compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 7 joumada Il 1422 (27 aot 2001) Abbas El Fassi
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api-404207228
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