Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA145&vq=juge+commissaire&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-04-09 17:47:56+00:00
Document Index: 325411355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 763', 'arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 763', 'arrêt ']

dans le procès-verbal d'ordre, sans observer les détais du domicile réel(1).
35. Les créanciers intervenant sur l'appel peuvent s'emparer des griejs opposés en première instance, dans l'intérêt commun, par le créancier poursuivant '1).
Des contestations existaient sur l'ordre ouvert par suite de la vente d'une maison par le sieur Guerres au sieur Chabaud et vendue sur ce dernier par expropriation ; les sieur et dame Champflour, créanciers de Guerres voulaient primer ceux de Chabaud, et ceux-ci opposaient le défaut de l'inscription qui avait été ordonnée par la loK du onze brumaire an 7. Un jugement du 18 floréal an 12 colloqua les sieur et dame Champtlour. Sur l'appel interjeté par les sieur Bourdolle et autres créanciers intervenans , le sieur et dame Champtlour lurent déboutés de deux fins de nou-recevoir résultant de ce que: 1° L'assignation leur avait été donnée au domicile élu par leur avoué dans le procès-verbal d'ordre ; 2° de ce que les créanciers s'emparaient d'un moyen présenté par le créancier poursuivant, seul- — Pourvoi en cassation, etle 13 décembre 18o8, arrêt de la section civile ainsi conçu : — « La Cour , après un délibéré en la chambre du conseil, Attendu que la loi du 1 v brumaire an 7 , sur les hypothèques et sur les expropriations forcées, en ordonnant à chaque créancier d'élire domicile dans le lieu où siége le tribunal devant lequel se poursuit l'instance d'ordre , autorise , par une conséquence nécessaire , le poursuivantà faire faire à ce domicile élu toutes les significations relatives au réglement de l'ordre et au jugement définitif, sans observer à cet égard d'autres délais que ceux que comporte ce même domicile élu; — Attendu que la collocation d'un créancier étant expressément contestée par le créancier poursuivant , est censée l'être dans l'intérêt commun, et par tous les autres créanciers qui ne l'ont pas formellement approuvée; — Rejette , etc. »
(1) Voy. infrà n°' 47, 54? 74 et 75, 159, a35, 233, un grand nombre d'arrêts analogues: mais il en existe d'autres aussi qui sont contraires (voir J. A., t. 5 , v° Autorisation de femmes mariées , n° 67). — On trouvera de judicieuses observations de M. Coffib1ères sur cette question suprà, n° 17 et infrà n°e 74 et 75,en tête de t'arrêt de la Cour de Rouen du 22 septembre 181o.
(1) Voy, MM. Carr , t. 2, p. 3o, no 2589, et p. 31, note 2 ; Mer1., Rép., t, 8, p. 849, 1" col. in fin; B. S. P., t. 2, p. 616, note 19, 4°. — Voy. aussi infrà, n° 124, l'arrêt du 11 mars 1813.
36. La signification du jugement d'ordre, faite par le poursuivant , aux divers créanciers , fait courir les délais de Vappel, tant à l'égard du poursuivant, ou 'à l'égard des créanciers entre eux , de telle sorte qu 'aucun appel principal du jugement ne soit recevable, après l'expiration des dix jours , depuis cette signification. ( Art. 75 a , 753,754,75s et 763, C. P. C.)
Quelques observations bien simples doivent motiver la solution affirmative de cette question. — La première, c'est que le poursuivant *st chargé de tous les actes qui sont relatifs à l'ordre; de sorte que le jugement étant rendu à sa requête, et devant être signifié aussi à sa requête, à toutes les parties intéressées , il serait absurde d'ordonner ces significations, si elles ne faisaient pas courir le délai de l'appel. Aussi l'art. 763, C. P. C., déclare-t-il l'appel non-recev able , après les dix jours de la signification du jugement, à l'avoué des parties.— La seconde, c'est que si le poursuivant est le mandataire légal des créanciers qui n'opposent aucun obstacle à la collocation demandée, il est aussi l'adversaire de ceux qui veulent empêcher ou retarder la distribution des deniers ; de sorte qu'à l'égard de ceux-ci, le jugement d'ordre , est un véritable jugement de condamnation, dont ils ne peuvent se rendre appelans, après le délai fixé depuis la signification. — La troisième , c'est que dans les instances d'ordre, le législateur a manifesté l'intention formelle d'épargner des procédures et des délais inutiles ; et que ce serait mal à propos qu'on obligerait les divers créanciers à se signifier respectivement le jugement d'ordre, pour faire courir les uns à l'égard des autres, le délai de l'appel, tandis que ce butpeut être rempli parla signification faite à chacun d'eux, à la requête du poursuivant. — Ces considérations générales motiveraient aujourd'hui une décision semblable à celle que la Cour suprême a rendue dans l'espèce suivante. ( Coff. )
1er frimaire an 1o, ouverture du procès-verbal d'ordre des créanciers inscrits du sieur Collet-St-James, au greffe du tribunal civil de Mortain.— L'ouverture de l'ordre est provoquée par le sieur Préau, l'un de ses créanciers. — La dame d'Houdetot est la dernière , dont la collocation se trouve en ordre utile; et les fonds manquent sur le sieur Bachelier d'Ages, colloqué immédiatement après elle. Cependant, celui-ci n'élève aucune réclamation ; et le 29 pluviose suivant, intervient le jugement portant homologation de l'ordre. —Ce jugement est signif1é, le 26 germinal , à tous les créanciers qui s'étaient présentés ; cette signification a lieu à la requête du poursuivant. — Le sieur Bathelier garde encore le silence ; il laisse effectuer sans se plaindre , le paiement des divers bordereaux de collocation; et ce n'est que le a5 janvier 18o8 , près de six ans après, qu'il se rend appelant du jugement d'ordre , à l'égard de la dame d'Houdetot. — Celle-ci lui oppose la fin de non-recevoir, résultant de ce que le délai de l'appel était depuis long-temps expiré : mais le sieur Bachelier soutient que ce délai n'a pas même commencé de courir à son égard, puisqu'elle ne lui avait jamais signifié le jugement d'ordre. — Le 6 avril 18o8 , arrêt par lequel la Cour d'appel de Cacn a rejeté la fin de non-recevoir: « Attendu , qu'en fait, la dame d'Houdetot n'a pas fait signifier le jugement de collocation au sieur Bachelier d'Agés; que pour qu'elle pût s'emparer de la signification faite par le créancier poursuivant, il faudrait que , par une dérogation expresse au droit commun , la loi du 11 brumaire an 7 , sous l'empire de laquelle l'expropriation a eu lieu , eût, par une disposition toute particulière et d'exception, conféré au créancier poursuivant l'état d'ordre , le droit de forclore les créanciers les uns à l'égard des autres, par l'effet de la signification du jugement de collocation ; qu'il est impossible de supposer que telle ait pu être l'intention du législateur, puisqu'on ne trouve pas même dans la loi une disposition qui charge le créancier de signifier le jugement de collocation; que s'il peut résulter des inconvéniens de la multiplicité des significations que peut entraîner un état d'ordre , il n'appartient pas aux juges d'y apporter un remède qui, étant hors des termes de la loi, constituerait de leur part un véritable excès de pouvoir. » — Pourvoi en cassation, pour violation de l'art. i{, titre 4 i de la loi du 24 août 179o, qui fixe le délai de l'appel à trois mois, depuis la signification dujugement; et pour contravention aux art. 31, 3 a et suivans de la loi du 11 brumaire an 7 , qui, en autorisant un créancier à poursuivre l'ordre , et en le chargeant de tous les actes y relatifs , lui accordent tacitement le droit de faire courir le délai de l'appel, à l'égard de tous les créanciers, par la signification qu'il leur fait du jugement d'ordre. —Ces moyens ne pouvaient manquer d'être accueillis : aussi , un arrêt de la section civile , sous la date du 28 décembre 18o8 , a prononcé en ces termes la cassation demandée: — « La Cour..., Vu l'art. 14 du titre 5 de la loi du 24 août 179o, et les art. 3i, 32, 33 et 34 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées ; —Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces divers articles de la loi du 11 brumaire an 7 , que le créancier poursuivant l'ordre est, exclusivement à tout autre , chargé de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la confection de l'ordre , et que ce n'est qu'à son profit que les frais , pour parvenir à c»tte confection sont colloques et prélevés de prélêrenré à toute créance ; que l'exploit de signification du jugement d'ordre fait partie des actes confiés à la vigilance du créancier poursuivant; d'où il Suit que cette signification, qui est laite dans l'intérêt de tous les créanciers , Tait courir contre chacun d'eux le délai de l'appel; — Attendu qu'il s'était écoulé plus de trois mois , depuis que le jugement d'ordre avait été signifié au sieur Bachelier, à son domicile , à la requête du poursuivant l'ordre , lorsque le sieur Bachelier a fait notifier son appel, et qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en recevant cet appel, a contrevenu aux articles % 1 , 31 , 33 et i>t de la loi du 11 brumaire an 7 , et par suite , à l'art. 14 du titre 5 de la loi du août 1 ;9o ; — Casse , etc. »
L'arrêt rapporté, v° Apprl, nos 87, 83 et 84, paraît renfermer une décision contraire à celle-ci , puisqu'il a déclaré valable l'appel interjeté par un créancier, plus de trois mois après la signification du jugement d'ordre ; mais il faut bien se garder de confondre les espèces sur lesquelles sont intervenus les deux arrêts. Ici il s'agissait d'un appel principal, à l'égard duquel l'expiration du délai emporte de plein droit déchéance ; tandis que, dans la cause précédemment rap portée, il s'agissait d'un appel incident toujours recevable, lorsqu'il existe déjà un appel principal valablement formé ; ainsi , par exemple, dans le cas où un autre créancier se serait utilement pourvu en appel contre le jugement d'ordre , le sieur Bachelier eût pu intervenir et se rendre incidemment appelant, parce que , ainsi que l'a décidé la Cour de cassation , dans l'arrêt précité, il lui eût suffi d'avoir été partie dans le jugement, et d'avoir intérêt à le faire réformer , pour que son appel incident fût recevable. — Il est d'ailleurs certain que la question serait aujourd'hui résolue dans le même sens, avec cette seule différence , que le délai de l'appel se trouve réduit à dix jours , d'après l'art. 763 , C. P. C. (c<1ff. ) (*)
(*)— C'est effectivement ce qui est arrivé. La question s'étant souvent présentée depuis le Code , a constamment été jugée d'après les principes exposés par M. Coff1n1ères. Nous citerons les arrêts rendus par la Cour de Paris , le 16 jui'let 1811; par la Cour de Turin , le 18 mai 1813; par la Cour de Ui'un, le 18 mars 1815;etpar la Cour de Coïmar,'le 12 décembre 1816. (Voy. infrà , n°e 86 , t17, 1-3 et 197.) Voy. aussi MM. F. L., t. 4 , p. 06 , f alin. , 1*" col.; B. S. P., t. 2, p. 782 , ad. fin., n° 5t, F.; Ci Ru. , t. 3, p. «7 , note 1 , ae 3; Ms1a., Rép. , t. 15 , p. m, »" col., add. v° O1ose jugée, et t. ta, p. 3o- , note 2, 1" col. et suivantes.
37. Les jugemens rendus par défaut sur les contestations renvoyées à l'audience en matière d'ordre, ne sont pas susceptibles d'opposition. (Art. 113 , 149, 455 , 70a et 763, C. P. C. )
Prem1ère Espèce. Un ordre avait été ouvert devant le tribunal civil de Pontoise. Les mariés Boursier , débiteurs saisis , ont contesté la collocation du sieur Cuel, sur le motif que les titres, qui motivaient son inscription , avaient été annulés par une sentence arbitrale passée en force de chose jugée. — Cuel ne s'est point présenté pour défendre sur cet incident; et par jugement du 27 août 18o7 , il a été éliminé de l'ordre, « Attendu que les titres inscrits par Cuel, sont antérieurs à la décision arbitrale , qui déclare les mariés Boursier et Cuel quittes l'un envers l'autre.» —Opposition; et le 7 janvier 18o8, nouveau jugement qui , « Attendu que ce n'est que six semaines après la cloture de l'ordre, et lorsque déjà on avait demandé l homologation, que les sieur et dame Boursier, parties saisies , ont opposé au sieur Cuel, colloque sous le n» 9 , la décision arbitrale du 28 messidor an 1o ; qu'on ne peut pas regarder cet incident comme faisant partie de l'instruction par écrit, qui a eu lieu sur l'ordre, et lors de laquelle le sieur Cuel avait produit ses titres en temps utile ; qu'il est à présumer que , si le sieur Cuel n'a pas défendu à cet incident, qui n'a été discuté qu'à l'audience , ce n'est que parce qu'il n'avait pas alors des jugemens qu'il s'est procurés depuis.....; rétablit la collocation de ce créancier. » — Appel de ce jugement; et le 28 janvier 18o9, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui prononce en ces termes : — « La Cour.... ; Attendu qu'un jugement d'ordre est un jugement fur rapport, par cela même non susceptibie d'opposition; et que d'ailleurs celui du 27 août 18o7 , est contradictoire avec Cuel, étant rendu sur sa production ; — Déclare nulle l'opposition formée par Cuel audit jugement du 27 août 18o7, ensemble tout ce qui a suivi cette opposition, notamment le jugement du 7 janvier 18o8. »
Deux1ème Espèce. — Des contestations s'étant élevées entre hs mariés Vannier et les sieurs Picard et Hamer, dans un ordre auquel ils étaient appelés avec d'autres créanciers , M. le juge-commissaire ordonna le renvoi à l'audience. Au jour indiqué, l'avoué des sieur et dame Vannier ne se présenta pas , quoiqu'il lui eût été signifié un avenir pour cette audience. Cependant le juge - commissaire fit son rapport; le ministère public donna XVII. 10