Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/01/09/compte-courant-et-revenu-distribue-provenant-d-une-luxco-et-26212.html
Timestamp: 2020-07-13 21:02:47+00:00
Document Index: 12927448

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 120", '§3', 'arrêt ', "l'article 109", "l'article 111"]

Revenu distribué provenant d’un compte courant d'une Luxco et d’un écart de réévaluation (CE 27.12.19 conc MERLOZ) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Concernant la distribution par la LUXCO Compagnie privée de l'Etoile (CPE)
'au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme D..., le service a relevé que la société CPE avait mis à la disposition de M. D...une somme totale de 3 millions d'euros au cours de l'année 2006, qu'il a regardée comme une distribution de la société CPE à M. D...et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts ;
l'article 120 §3 du code général des impôts
Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés
- Principes généraux - Nature des revenus imposables BOFIP DU 2012.19
le solde du compte courant d'associé de M. B... ouvert dans les livres de la société CPE, qui était débiteur au 1er janvier 2006 de la somme de 25 307 106, 37 euros, n'était plus débiteur, au 31 décembre 2006, compte tenu de versements effectués à hauteur de 21 839 473,01 euros et de six retraits effectués pour un montant total de 3 millions d'euros, que d'une somme de 6 467 633,36 euros.
Analyse du consei
Compte tenu de cette variation négative, d'un montant de 18 839 473 euros, du solde débiteur de ce compte, M. B... ne peut être regardé comme ayant bénéficié de revenus distribués à hauteur des retraits opérés en 2006. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il refuse de prononcer la décharge des impositions réclamées au titre de la mise à disposition, par la société CPE, de la somme de 3 millions d'euros au titre de l'année 2006.
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 mars 2018 est annulé, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2015, en tant qu'ils se prononcent sur les impositions réclamées au titre de la mise à disposition, par la société CPE, de la somme de 3 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Sur les sommes provenant de la distribution de l écart de reevaluation
versées par la société française SPE :
la société civile immobilière Franphi, détenue à 99% par M. D...et à 1% par la société SPE, a procédé à la réévaluation libre d'une villa dont elle est propriétaire à Croissy-sur-Seine et ses associés ont décidé de procéder à la répartition du montant de la plus-value constatée à l'occasion de cette opération par inscription de la somme correspondant à la participation de M. D...dans la société Franphi au crédit de son compte courant d'associé dans les livres de cette dernière société ;
le service a constaté que, le 31 décembre 2006, la société SPE avait porté une somme de 1 054 526 euros au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses livres au nom de M. D...et il a considéré que cette somme constituait un revenu distribué par la société SPE à M. D...en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et l'a imposée entre les mains des époux D...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
l'intervention de la société SPE s'est limitée à créditer le compte courant de M. D... en contrepartie du virement de la somme au crédit du compte courant de la société SPE dans les livres de la société Franphi par le débit du compte courant de M. D...dans les livres de cette société
L’article 109 du code général des impôts
. Sont considérés comme revenus distribués : (...)
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) " ;
Le conseil ajoute « Que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; »
Revenus distribués de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social
- Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI
Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises
Ces sommes sont imposables
à défaut de la preuve qu’elles ne sont pas imposables
les requérants, en se bornant à soutenir qu'elle correspond à la quote-part de plus-value de M. D...constatée lors de l'opération de réévaluation de l'actif immobilier de la société Franphi, n'apportent pas la preuve qui leur incombe de son caractère non imposable ; que c'est, par suite, à bon droit que le service l'a imposée au nom des époux D...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
La Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l’IS n’est pas imposable
(CE 19/09/18)
la distribution d’une plus value de réévaluation est imposable