Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029068762&type=general&legislature=14
Timestamp: 2018-08-22 07:41:44+00:00
Document Index: 175593344

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3']

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2014 Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2014. La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et du creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette. La stratégie économique du Gouvernement vise à inverser ces deux tendances : - avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d’une part ; - et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d’autre part. Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises. A l’horizon de l’année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l’allègement de la pression fiscale sur ces ménages. A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014. Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d’assainissement des finances publiques. Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d’euros en 2014, hors programme d’investissements d’avenir. Le déficit public s’établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB. Dès 2014 et jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense. Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017. Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d’entre eux. Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d’achat de ces ménages de 1,1 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI. Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies, afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliards d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement. Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 euros par mois en moyenne pour 7 millions de ménages. Elles participent néanmoins significativement à l’effort de redressement.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2014
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet 2014
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 juin 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 2049 de Mme Valérie Rabault
Rapport n° 672 de M. François Marc
Rapport de Mme Valérie Rabault (n° 2121 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 713 au Sénat) : réunie le jeudi 10 juillet 2014, sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Rapport n° 2124 de Mme Valérie Rabault
Rapport n° 750 de M. François Marc
Rapport n° 2181 de Mme Valérie Rabault
Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2014
1ère séance du 23 juin 2014 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2ème séance du 23 juin 2014 : discussion générale (suite), avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, après l’art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2014
2ème séance du 24 juin 2014 : première partie (suite) : après l’art 1er (suite).
3ème séance du 24 juin 2014 : première partie (suite), après l’art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2014
1ère séance du 25 juin 2014 : première partie (suite) : après l’art 1er (suite), art 2.
2ème séance du 25 juin 2014 : première partie (suite) : après l’art 2, art 3 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde partie : art 4 et état B, après l’art 4 et état D, art 5, après l’art 5.
Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2014
2ème séance du 26 juin 2014 : seconde partie (suite) : après l’art 5 (suite), art 6, après l’article 6, seconde délibération.
1ère séance du 1er juillet 2014 : explications de vote et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2014 : discussion générale, nominations à une éventuelle CMP, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2014 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art additionnels, art ‎‎2, art additionnels, art 2 bis, art 2 quater, art additionnels, art 3, seconde délibération : art 1er ‎bis A, art 1er bis B, art 1er bis C, art 1er bis, art 1er ter, art 3, interventions sur l'ensemble, vote ‎sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, ainsi que sur la ‎première partie.
Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2014
1ère séance du 15 juillet 2014 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er ‎quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies.‎
2ème séance du 15 juillet 2014 : première partie (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3 et état A, vote sur ‎l’ensemble de la première partie, seconde ‎partie : art 4 et état B, art 4 bis et état D, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater.‎
1ère séance du 16 juillet 2014 : seconde partie (suite) : art 5 quater (suite), art 5 quinquies, art 5 sexies, art 5 septies à 5 quindecies, art 5 sexdecies, art 5 septdecies, art 5 octodecies, art 6, art 7, art 8, seconde délibération : art 5 bis, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er ter, art 1er quater, art 3 état A, seconde ‎délibération : art 1er (supprimé), art 1er bis (supprimé), art 1er quater (supprimé), art 3.