Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2003_1615/n_589_1737/
Timestamp: 2019-08-24 22:19:11+00:00
Document Index: 14020704

Matched Legal Cases: ['art. 1493', 'art. 1504', 'art. 1504', 'art. 1502', 'art. 1458', 'art. 2060', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2059', 'arrêt ', 'art. 177', 'art. 49', 'art. 177', 'art. 1502', 'art. 1458', '§ 1032', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 21', '§ 1032', 'art. 1679', 'arrêt ', 'art. 9', 'de lege lata', 'art. 1458', 'art. 1458', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 1471', 'art. 1495', 'art. 1502', 'art. 93', 'art. 1504', 'art. 1502', 'art. 34', '§ 1059', 'art. 1506', 'art. 1067', 'art. 1485', 'arrêt ', 'art. 1704', 'art. 1502', 'art. 1502', 'arrêt ', 'art. 1502', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', '§ 1029', 'ATF ', 'art. 1697', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 362', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 589 du 15/12/2003
Bulletin d’information n° 589 du 15/12/2003
par M. Jean-François POUDRET, Avocat, professeur honoraire à
Discussion par M. Philippe FOUCHARD, professeur à l’Université
par M. Jean-François POUDRET,
Avocat, professeur honoraire à l’Université de Lausanne
En rédigeant notre ouvrage de droit comparé de l’arbitrage international(1), Maître Sébastien Besson et moi-même avons été de plus en plus frappés par l’originalité du droit français par rapport aux droits des pays voisins en cette matière. Précisons d’emblée que notre étude a porté sur la Convention de New York de 1958, la Convention européenne de 1961, la loi type de la CNUDCI, ainsi que les droits de huit Etats européens bénéficiant d’une législation relativement récente en matière d’arbitrage, à commencer par la France en 1981, la Hollande en 1986, la Suisse en 1987, l’Italie en 1994, l’Angleterre en 1996, l’Allemagne en 1997, le Code judiciaire belge révisé en 1998 et la nouvelle loi suédoise de 1999. Cette étude est avant tout un constat du droit positif, et non pas une thèse comme l’écrit Philippe Fouchard dans un compte-rendu par ailleurs trop élogieux(2). En effet, nous nous sommes gardés de confondre les souhaits du monde de l’arbitrage - plus encore les nôtres - avec le droit en vigueur. Aussi avons-nous attaché plus d’importance à la jurisprudence étatique qu’aux sentences arbitrales, qui s’éloignent parfois, consciemment ou non, des règles légales. Nous nous sommes également efforcés de ne pas confondre la volonté des arbitres avec celle des parties, car elles peuvent diverger, comme l’illustre l’étude de la lex mercatoria(3). Dans la mesure où nous nous sommes aventurés au-delà de ce constat comparatif, notre préoccupation essentielle a été de dénoncer les risques de décisions contradictoires et surtout de conflits négatifs de compétence. Les premiers parce qu’ils sont source d’insécurité, donc d’inefficacité, les seconds parce qu’ils peuvent entraîner un déni de justice.
Tous ces droits(4), à l’exception de la loi française, rattachent l’arbitrage à son siège, cela à un double titre :
· D’une part, ils le soumettent à la loi d’arbitrage du siège, ou à tout le moins à un certain nombre de règles impératives dont dépend la validité de toute sentence rendue dans cet Etat. Cette loi ne doit pas être confondue avec celle régissant la convention d’arbitrage, alors même qu’elles peuvent concorder : en effet, sous réserve des règles impératives qu’elle édicte, la loi du siège autorise le plus souvent les parties à soumettre cette convention à la loi de leur choix(5).
· D’autre part, cette loi soumet les parties et les arbitres à la juridiction d’appui et de recours des autorités du siège.
Lorsque celui-ci n’est pas encore fixé et qu’il est nécessaire de saisir une juridiction d’appui pour constituer le tribunal arbitral, plusieurs lois prévoient un rattachement subsidiaire, notamment au domicile(6). L’art. 1493 al. 2 NCPC s’en distingue à un double titre : d’une part, il prévoit un rattachement alternatif, et non subsidiaire ; d’autre part, il est le seul à prévoir un rattachement en fonction de la loi de procédure adoptée par les parties, critère abandonné par le droit allemand en 1997. Cette solution est fâcheuse, car elle entraîne des risques de décisions contradictoires dès lors que tous les autres droits attribuent à titre principal la juridiction d’appui au juge du siège de l’arbitrage. Illustrons ce risque par un exemple : des parties désignent Genève comme siège de l’arbitrage et se soumettent par ailleurs à la loi de procédure française. Elles pourraient s’adresser aussi bien au président du tribunal de grande instance de Paris qu’au juge genevois pour constituer le tribunal arbitral ou récuser l’un des arbitres. On imagine l’imbroglio si le juge parisien prend une décision différente de celle du juge du siège ! Le seul moyen de l’éviter consisterait à appliquer la priorité résultant de la litispendance, nous y reviendrons.
Cela dit, le droit français ne rejette pas tout contrôle par la juridiction du siège. Au contraire, se distançant de la jurisprudence antérieure, notamment dans la cause Gottawerken de 1980, l’art. 1504 NCPC ouvre le recours en annulation contre toute sentence rendue en France. Ce faisant, le décret de 1981 a rompu avec la délocalisation juridictionnelle de l’arbitrage : les parties ne peuvent ni soustraire une sentence rendue en France au contrôle de la juridiction française, ni soumettre à ce contrôle une sentence rendue à l’étranger, notamment en élisant la loi de procédure française. L’originalité du droit français nous paraît consister plutôt en ceci que le juge applique les mêmes règles, que l’arbitrage ait lieu en France ou à l’étranger, qu’il soit saisi d’un recours en annulation de l’art. 1504, d’un appel en matière d’exequatur selon l’art. 1502 ou même d’une exception d’arbitrage de l’art. 1458 al. 2 NCPC. Dans chaque cas, il applique exclusivement les règles matérielles françaises, c’est-à-dire sa lex fori. Certains auteurs français et étrangers - non des moindres - ont qualifié cette approche d’impérialisme juridique(7). En effet, elle revient à refuser de prendre en considération le droit du siège ou tout autre droit étranger, qui sont totalement évincés.
C’est là le résultat d’une longue évolution jurisprudentielle, qui remonte aux arrêts fondateurs du droit français de l’arbitrage international, eux-mêmes dictés par le souci d’écarter les art. 2060 et 2061 du Code civil. On peut dans cette optique évoquer les arrêts Mardelé de 1930(8), Dambricourt de l’année suivante(9), Hecht de 1972(10), admettant la validité de la clause compromissoire en matière internationale ; Myrtoon de 1955(11), ONIC(12) de 1964 et Galakis de 1966(13) autorisant l’Etat et les collectivités publiques à compromettre en matière internationale. Mais c’est principalement, nous semble-t-il, la jurisprudence en matière d’autonomie qui a conduit au régime actuel. On peut distinguer trois étapes dans cette évolution jurisprudentielle :
1. Tout d’abord, l’autonomie signifie que la clause compromissoire a une validité indépendante de celle du contrat dans lequel elle est insérée : ce sens premier est admis dans tous les Etats ici considérés, ainsi en France depuis l’arrêt Gosset de 1963(14) et en Angleterre à l’art. 7 de l’Arbitration Act, qui a mis fin aux réticences de la jurisprudence anglaise.
2. L’autonomie implique ensuite que la convention d’arbitrage et le contrat puissent être soumis à des lois différentes, ce que la jurisprudence reconnaît depuis l’arrêt Hecht de 1972(15). Il en va de même dans tous les droits ici considérés. Cette dualité résulte non seulement de la différence de nature de ces deux conventions, mais de la liberté reconnue aux parties de soumettre le contrat à la loi de leur choix, liberté qui n’est pas propre au droit français.
3. Enfin, la jurisprudence française à attribué au principe d’autonomie un troisième sens, savoir que la convention d’arbitrage est valable indépendamment de toute loi étatique. Introduite par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Menicucci de 1975(16), cette règle a été confirmée par la Cour de cassation notamment dans l’arrêt Dalico de 1993(17). Comme l’ont relevé Fouchard/Gaillard/Goldman(18), il y a un "glissement de la terminologie", pour ne pas dire un abus de langage, à parler ici d’autonomie. En effet, celle-ci concerne les seules relations entre la convention d’arbitrage et le contrat qui la contient et n’implique nullement que la première soit soustraite à toute loi quelconque. Tel n’est d’ailleurs pas le cas. En effet, si cette jurisprudence a pour ambition de faire reposer l’arbitrage sur la seule volonté commune des parties, celle-ci ne vaut, précise l’arrêt Dalico, que sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international. En d’autres termes, cette autonomie n’affranchit pas l’arbitrage de toute loi, mais le soumet à des règles matérielles de l’ordre juridique français. Tel est notamment le cas, selon un arrêt récent de la cour d’appel de Paris(19), des principes de validité de la convention d’arbitrage et de compétence-compétence. Il en résulte d’une part l’abandon de la méthode conflictuelle et, d’autre part, l’application exclusive par le juge français de son propre droit, c’est-à-dire de la lex fori.
Comme l’écrivent Fouchard/Gaillard/Goldman, cette conception tend "à faire échapper l’appréciation de la validité de la convention d’arbitrage aux particularismes locaux", par quoi il faut entendre aussi bien les règles du Code civil que les lois étrangères(20) ! Ce faisant, elle a assuré le plus souvent la validité des conventions d’arbitrage et le triomphe du consensualisme. Malgré l’accueil très favorable qu’elle a rencontré en France, elle présente des inconvénients et surtout des risques de décisions contradictoires que nous ne saurions occulter. Notamment :
· Les règles matérielles limitant l’autonomie des parties et, par conséquent, la validité de la convention d’arbitrage, sont dans une large mesure imprévisibles car elles ne résultent pas de la loi, mais de la jurisprudence qui les déduit de cas en cas de la conception française de l’ordre public international. Pour prendre un exemple souvent cité, comment prévoir quel délai l’ordre public international assigne à celui qui est victime d’un vice du consentement pour s’en prévaloir : un an, dix ans, ou trente ans ? Au surplus, cette jurisprudence n’est pas exempte de revirements, comme l’illustre l’arrêt Cassia de 1990(21).
D’autre part, cette méthode fait bon marché de la prétention du pays du siège de poser des conditions minima de validité en soumettant la convention d’arbitrage à des règles matérielles ou de conflit. Tel est le cas, nous l’avons dit, de tous les Etats envisagés ici. Cette prétention est d’ailleurs légitime, car le rattachement à l’ordre juridique du siège est au moins aussi fort que celui au lieu d’exécution de la sentence, contrairement à ce qu’affirme l’arrêt Hilmarton de 1994(22). En effet, le premier a été le plus souvent librement choisi par les parties, notamment en raison de sa neutralité, alors que le second est souvent fortuit, puisqu’il dépend de la présence de biens à saisir. Bien plus, l’exequatur pouvant être requis dans plusieurs pays, chacun d’entre eux pourrait édicter des règles matérielles différentes au nom de sa propre conception de l’ordre public international, ce qui pourrait conduire à des solutions incohérentes.
· Enfin, l’éviction de toute loi étatique, à l’exception de la seule lex fori, peut contredire cette volonté des parties dont elle devrait assurer le triomphe. D’une part, dans la mesure où elle ne tient pas compte de leur volonté de choisir un siège et, ce faisant, de se soumettre à la fois à sa loi d’arbitrage et au contrôle de ses juridictions. D’autre part, en écartant l’application de la loi étrangère choisie par les parties pour régir leur convention d’arbitrage. Nous aurons l’occasion de revenir à ce paradoxe à propos des sentences annulées dans leur pays d’origine.
En résumé, si l’on ne peut qu’admirer l’ingéniosité qui a permis à la jurisprudence française de s’affranchir de certaines contraintes internes, incompatibles avec l’arbitrage international, on doit constater qu’elle aboutit à un régime qui est difficilement conciliable avec celui des Etats environnants.
Evoquons maintenant quelques aspects particuliers de cette originalité du droit français.
1. La dispense de toute forme
L’art. II al. 2 de la Convention de New York et la plupart des droits ici considérés subordonnent la validité de la convention d’arbitrage à la forme écrite ou, du moins, à la preuve par un ou des écrits. Seuls les droits français et suédois n’ont aucune exigence en matière de forme. Ils se contentent d’un accord qui peut être oral ou même résulter d’actes concluants. Cette différence soulève le problème du champ d’application de la Convention de New York. En vertu de ses art. II et V, celle-ci s’applique respectivement à l’exception d’arbitrage soulevée devant le juge étatique saisi du fond et à la reconnaissance de la sentence, mais non pas à la décision prise par l’arbitre sur sa propre compétence. Certes, dans son premier arrêt Bomar Oil de 1989(23), la Cour de cassation s’est référée à l’art. II de la Convention de New York pour juger de la compétence d’un tribunal arbitral siégeant en France, mais il n’en est plus question dans son second arrêt de 1993(24), qui se borne à énoncer une règle matérielle de validité de la clause compromissoire par référence en matière d’arbitrage international.
Cela implique-t-il que cette règle est désormais seule applicable à la forme et l’emporte notamment sur la Convention de New York en tant que règle plus favorable au sens de l’art. VII de cette Convention ? Contrairement à ce qu’affirme un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2002(25), cet article ne réserve le droit plus favorable qu’en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales, mais non dans l’hypothèse visée à l’art. II al. 3, où une exception d’arbitrage est soulevée devant une juridiction étatique. Si celle-ci pouvait appliquer son droit plus favorable, tel que le droit français, et admettre sur cette base la validité de la convention d’arbitrage, il y aurait un risque sérieux de conflit négatif de compétence. En effet, le juge étatique devrait se déclarer incompétent, alors que l’arbitre ou la juridiction de recours aboutirait à la solution contraire en appliquant le droit plus exigeant du siège. Ce conflit négatif de compétence priverait le demandeur de la possibilité de s’adresser tant au juge étatique qu’à l’arbitre. Le seul moyen d’éviter un résultat aussi fâcheux consiste pour le juge étatique à vérifier que la convention d’arbitrage est également valable selon le droit du siège avant de se déclarer incompétent. Telle est du moins la solution qui répond à notre préoccupation essentielle d’éviter les conflits négatifs de compétence.
2. Extension de la convention d’arbitrage aux "non-signataires", en particulier aux autres sociétés d’un groupe
L’absence de toute exigence de forme lève le premier obstacle à cette extension, qui peut résulter d’une acceptation orale ou même d’actes concluants. Le coup d’envoi de cette jurisprudence a été donné par la sentence Dow Chemical c/ Isover de 1982, confirmée l’année suivante par la cour d’appel de Paris(26). Après avoir expressément invoqué l’autonomie de la clause compromissoire, les arbitres ont estimé devoir statuer en se fondant exclusivement sur la commune volonté des parties et sur les usages du commerce international, faisant prévaloir la réalité économique unique sur la diversité des sociétés du groupe. Quant à la cour d’appel, elle s’est bornée à prendre acte de cette commune volonté des parties, établie par une interprétation prétendument souveraine des arbitres, ce qui exclut tout contrôle, et elle n’a fait qu’accessoirement appel à la notion de groupe de sociétés. Trois ans plus tard, dans son arrêt Sponsor c/ Lestrade(27), la cour d’appel de Pau a étendu la convention d’arbitrage à la maison mère non signataire en raison de son rôle dans la conclusion et l’exécution du contrat dont elle avait été l’inspiratrice. La Cour considère que l’extension aux sociétés du groupe constituerait un usage du commerce international, voire une nouvelle règle matérielle du droit français. Celle-ci conduirait à condamner tout recours à une filiale pour réaliser une opération par son intermédiaire et ferait fi du caractère conventionnel de l’arbitrage dès lors que cette solution avait été choisie en l’espèce avec l’accord du cocontractant. Cette extension fondée sur l’appartenance à un groupe de sociétés se retrouve dans plusieurs arrêts subséquents de la cour d’appel de Paris(28). Celle-ci va même jusqu’à proclamer que "la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d’en étendre l’application aux parties directement impliquées dans l’exécution du contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, dès lors qu’il est établi que leur situation et leurs activités font présumer qu’elles ont eu connaissance de l’existence ou de la portée de la clause d’arbitrage, bien qu’elles n’aient pas été signataires du contrat la stipulant". Faisant un pas de plus, l’arrêt Cotunav de 1989(29) considère que le seul fait pour le transporteur d’avoir participé à l’opération implique sa soumission à la clause compromissoire contenue dans la convention de base entre les parties au contrat principal. L’extension vaudrait désormais indépendamment de toute appartenance à un groupe de sociétés, du seul fait de la participation à une opération du commerce international. L’arbitrage est ainsi promu au rang de mode non seulement usuel, mais présumé de règlement des litiges en matière de commerce international.
Cette pratique extensive contraste avec les jurisprudences suisse, allemande et anglaise. Ainsi, dans un arrêt de 1996(30), le Tribunal fédéral a rejeté les divers moyens avancés pour étendre la convention d’arbitrage à une maison mère qui avait joué un rôle actif dans la conclusion, puis l’exécution du contrat. Pour notre Cour suprême, dès l’instant où les cocontractants savaient qu’ils traitaient avec une filiale, et non avec la maison mère, ils ne sauraient étendre la clause à celle-ci. C’est l’exact contre-pied de l’arrêt Sponsor. Au surplus, le Tribunal fédéral a refusé de lever le voile social et de faire prévaloir la réalité économique sur l’indépendance juridique de la filiale. L’extension ne serait possible qu’en cas d’abus de droit manifeste (Durchgriff). L’approche allemande est analogue(31). Quant à la jurisprudence anglaise, elle est également très réservée. Ainsi, dans Adams v/ Cape Industries de 1991, la cour d’appel a considéré qu’il n’y avait rien d’illégal à se décharger sur une autre société du groupe et que cela ne justifiait pas la levée du voile social(32).
On pourrait faire des remarques analogues en ce qui concerne la jurisprudence au sujet de la transmission de la clause arbitrale dans une chaîne de contrats. Dans un arrêt de 1991(33), la Cour de cassation a en effet considéré que, dans une telle chaîne, la clause d’arbitrage se transmettait avec l’action contractuelle, sauf si la partie pouvait établir qu’elle avait ignoré l’existence de cette clause. Cette réserve permet de supposer que cette règle repose à nouveau sur la présomption de la volonté des parties de soumettre à l’arbitrage leurs relations commerciales.
Soulignons que, dans ces deux cas, la divergence entre la jurisprudence française et celle des pays voisins ne résulte pas de textes légaux, mais d’une sensibilité différente quant au rôle de l’arbitrage dans les relations économiques internationales. Or ces divergences peuvent à nouveau conduire à des décisions contradictoires et même à des conflits négatifs de compétence. Tel serait le cas si un juge français se déclarait incompétent à l’égard d’une partie non signataire de la convention d’arbitrage en considérant que celle-ci peut lui être étendue, alors que cette extension serait refusée dans l’Etat du siège. Pour éviter une aussi grave conséquence, il faudrait à tout le moins limiter cette jurisprudence extensive aux arbitrages se déroulant en France.
3. L’arbitrabilité
Comme nous l’avons déjà relevé, la jurisprudence française a écarté l’application en matière internationale des art. 2059 et 2060 du Code civil au profit des seules règles résultant de la conception française de l’ordre public international, c’est-à-dire de règles matérielles et des compétences impératives des tribunaux étatiques dans certains domaines comme la propriété intellectuelle ou la faillite, ainsi qu’en matière administrative(34). Aussi ne faut-il pas sous-estimer l’importance du droit applicable pour éviter des conflits négatifs de compétence. Appliquer la loi choisie par les parties pour régir la convention d’arbitrage, comme le voudrait l’autonomie de la volonté, ouvrirait la porte aux abus et ne tiendrait pas compte des règles découlant de l’ordre public, en particulier des lois de police pour reprendre le titre de l’excellent ouvrage de Charles Seraglini. On ne saurait se fonder davantage sur la loi du lieu d’exécution, comme l’ont soutenu plusieurs auteurs, non seulement parce que ce lieu n’est pas toujours prévisible, mais encore et surtout parce qu’il importe tout d’abord d’éviter que la sentence ne soit annulée par la juridiction du siège. Aussi l’arbitre doit-il respecter les exigences du droit du siège. C’est notamment ce qu’a jugé le tribunal fédéral dans l’arrêt Fincantieri(35), pour se contenter du critère de la patrimonialité consacré par l’art. 177 al. 1 LDIP.
Le problème se pose en des termes différents devant le juge du fond saisi d’une exception d’arbitrage. La jurisprudence italienne applique la lex fori par anticipation, comme le fera le juge de l’exequatur en application de l’art. V al. 2 lettre a de la Convention de New York(36). Au contraire, la jurisprudence belge applique la loi à laquelle les parties ont soumis la convention d’arbitrage, en considérant qu’à ce stade seule est en cause la validité de celle-ci(37). Cette solution peut conduire à des abus lorsque l’élection de droit intervient précisément pour écarter l’application de lois de police. Aussi l’art. 49 de la nouvelle loi suédoise cumule-t-il les deux exigences. Enfin, renonçant à toute approche conflictuelle, le juge français appliquerait ses propres règles matérielles. Ces divergences peuvent à nouveau entraîner des conflits négatifs. Prenons le cas de parties française et suisse en litige au sujet de la validité d’un brevet enregistré en Suisse et passant un compromis prévoyant un arbitrage à Paris. Si le juge suisse est saisi et applique son propre droit, il déclinera sa compétence et renverra les parties à l’arbitrage puisqu’un tel litige est arbitrable au regard de l’art. 177 al. 1 LDIP. L’arbitre siégeant en France parviendra à la solution inverse au sujet de l’arbitrabilité et devra se déclarer à son tour incompétent s’il ne veut pas rendre une sentence annulable. En effet, la jurisprudence française n’a pas admis jusqu’ici, du moins à notre connaissance, qu’un litige portant sur la validité d’un titre de propriété intellectuelle puisse être tranché par arbitrage. Aussi importe-t-il à nouveau de prendre en considération la loi du siège de l’arbitrage, non par un parti pris territorialiste, comme le suggère le professeur Fouchard, mais parce que c’est la seule solution qui évite les conflits négatifs, c’est-à-dire les dénis de justice.
4. Le contrôle de la compétence
Tous les droits ici considérés admettent le principe dit de la compétence-compétence, c’est-à-dire que l’arbitre est habilité à contrôler sa propre compétence. Mais là s’arrête l’unanimité, car ce principe est entendu avec des différences importantes, notamment :
· quant à son caractère impératif ou non. Ainsi, il résulte de la section 30 de l’Arbitration Act qu’il s’agit en Angleterre d’une règle dispositive, à laquelle les parties peuvent déroger pour attribuer directement compétence au juge étatique ;
· quant à l’ouverture d’un recours immédiat ou son report à l’encontre de la sentence finale(38) ;
· quant à l’ouverture d’un recours contre une décision d’incompétence(39), hypothèse non prévue par le NCPC mais à laquelle la jurisprudence a remédié en appliquant l’art. 1502 ch. 3 sur la violation de la mission.
Des divergences subsistent également quant à la possibilité d’un contrôle direct de la compétence de l’arbitre par le juge étatique(40). En France, cette question a été souvent confondue avec celle de l’effet négatif du régime de compétence-compétence consacré par l’art. 1458 NCPC. En réalité, celui-ci concerne le sort de l’exception d’arbitrage devant le juge étatique saisi de l’action au fond, et non pas d’une action ayant pour objet la validité de la convention d’arbitrage. Ce contrôle direct est admis notamment en Angleterre (sections 32 et 72 Arbitration Act), mais à des conditions très restrictives, en Allemagne jusqu’à la constitution du tribunal arbitral (§ 1032 al. 2 ZPO) et en Suède aussi longtemps que le tribunal arbitral n’a pas rendu une sentence à ce sujet (art. 2 al. 2 et 34). En revanche, elle ne paraît pas recevable en Belgique, en Hollande et en Suisse, bien que la question soit controversée. A notre avis, un tel contrôle direct est superflu et peut même entraîner des décisions contradictoires dans la mesure où cette action peut être portée à un for autre que celui du siège de l’arbitrage.
Le problème du contrôle indirect, lorsque la même action est portée devant un juge et un arbitre et que le défendeur soulève l’exception d’arbitrage devant le premier, est beaucoup plus délicat(41). Convient-il en pareil cas d’appliquer les règles sur la litispendance pour éviter un double contrôle de la validité de la convention d’arbitrage, l’un direct par l’arbitre et l’autre indirect par le juge, ou d’accorder toujours priorité au premier ? Certes, les juristes français pourront s’étonner de nous entendre parler dans une telle situation de litispendance. En effet, l’art. 100 NCPC ne limite-t-il pas l’exception de litispendance au cas où le même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes pour en connaître, alors qu’entre l’arbitre et le juge, un seul des deux est compétent ? Cette définition restrictive n’est toutefois plus de mise entre les Etats de l’espace judiciaire européen. En effet, à l’art. 21 des Conventions de Bruxelles et Lugano et dans le Règlement européen qui a pris la place de la première, la litispendance est étendue à des actions identiques introduites devant deux juridictions dont la compétence est litigieuse puisque la seconde doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la première saisie soit établie.
Les droits ici considérés apportent des réponses très diverses à cette question. L’art. II al. 3 de la Convention de New York et la majorité des droits ici étudiés (art. VIII ch. 1 de la loi-type, § 1032 al. 1 de la ZPO, section 9 de l’Arbitration Act, art. 1679 du Code judiciaire belge, 1022 WBR et 4 SU) ne consacrent aucune priorité(42), de telle sorte que le juge peut statuer sur sa propre compétence et, pour cela, sur la validité de la convention d’arbitrage sans attendre que les arbitres se soient prononcés, et inversement.
Cette solution est fâcheuse non pas tant parce qu’elle porterait atteinte à un droit de l’arbitre, que peut également revendiquer le juge, celui de statuer sur sa propre compétence, mais parce qu’elle conduit à un double contrôle, contraire à une saine économie de la procédure et source de décisions contradictoires. Dans son arrêt Fomento c/ Colon Container Terminal SA de 2001(43), le tribunal fédéral suisse a appliqué l’art. 9 LDIP, consacrant la priorité de la juridiction première saisie. Il a en conséquence décidé qu’il y avait lieu de suspendre la procédure arbitrale ouverte en Suisse jusqu’à droit connu sur l’exception d’arbitrage soulevée devant la juridiction étrangère, première saisie(44). Fondée sur la seule priorité chronologique, cette solution a suscité d’assez vives critiques, à notre avis injustifiées, de lege lata. En effet, aucune règle du droit suisse ne consacre une priorité quelconque de l’arbitre par rapport à la juridiction étatique. On peut certes craindre que cette possibilité de suspension de l’arbitrage ne suscite une course à la compétence prioritaire et une suspension de la procédure arbitrale lorsqu’elle a été prévenue. Aussi, l’art. VI ch. 3 de la Convention européenne, qui ne reconnaît à l’arbitre qu’une priorité chronologique, ne lui interdit-il pas, lorsqu’il a été saisi en second, de poursuivre la procédure, au risque d’une duplication de celle-ci et de décisions contradictoires. La jurisprudence italienne récente consacre une solution voisine : tout en contestant qu’il puisse y avoir litispendance entre le juge et les arbitres, donc pas de suspension possible pour ce motif, elle admet que si les arbitres ont été saisis les premiers, il leur appartient de se prononcer sur leur propre compétence, le juge ne pouvant que prendre acte de cet accord dérogatoire(45). Il s’agit là encore d’une litispendance à sens unique, qui a soulevé de vives critiques dans la doctrine italienne, mais qui témoigne néanmoins d’un effort louable pour éviter la duplication des procédures de contrôle de la compétence.
Seul le droit français consacre pleinement l’effet négatif du principe de compétence-compétence à l’art. 1458 NCPC(46), en distinguant deux hypothèses :
· selon l’al. 1er, si l’arbitre est déjà saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent, alors même que la compétence de l’arbitre n’aurait pas encore été reconnue. C’est dire que ce jugement d’incompétence n’est que provisoire, si ce n’est prématuré ;
· selon l’al. 2, si l’arbitre n’est pas encore saisi, le juge doit se déclarer incompétent à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. En d’autres termes, le juge doit alors procéder à un contrôle limité à la nullité manifeste, qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer d’une nullité pure et simple. Aussi peut-on douter de l’opportunité de cet examen prima facie, qui ne vide pas définitivement le conflit de compétence, cela d’autant plus que la jurisprudence récente a considérablement restreint ce contrôle, auquel échappe notamment la portée tant personnelle que matérielle de la clause compromissoire(47).
De lege ferenda, on peut douter que l’art. 1458 soit la meilleure solution pour éviter un double contrôle de la validité de la convention d’arbitrage et le risque de décisions contradictoires qui en résulte. Comme en cas de litispendance entre les juridictions étatiques, il suffirait de suspendre une des procédures jusqu’à droit connu sur l’autre. La suspension de la procédure étatique se justifie non seulement lorsque l’arbitre a été saisi le premier, pour autant qu’il statue sur sa compétence dans un délai raisonnable, mais également lorsque le siège de l’arbitrage et le for du procès étatique ne sont pas situés dans le même pays, donc lorsqu’il y a risque de jugements contradictoires. Nous renvoyons à la solution que nous avons esquissée de lege ferenda dans une étude récente(48).
5. La motivation de la sentence
Selon l’art. VIII de la Convention européenne et la plupart des législations ici étudiées, la motivation est obligatoire sous réserve d’une convention contraire des parties. Dans un arrêt de 1990(49), le tribunal fédéral a toutefois écarté les critiques de la doctrine prétendant que le défaut de motivation constituerait une violation du contradictoire et, par conséquent, une cause de nullité de l’art. 190 al. 2 lettre d LDIP. En revanche, en vertu de l’art. 1471 NCPC, la motivation est une exigence impérative, qui ne s’applique toutefois à l’arbitrage international qu’en vertu du renvoi de l’art. 1495, c’est-à-dire lorsque cet arbitrage a été soumis à la loi française.
Lorsque tel n’est pas le cas, l’absence de motivation ne saurait être une cause de nullité que si les parties ont élu une loi étrangère ou un règlement, comme le RCCI, qui l’impose(50), renvoi surprenant dans un système reposant exclusivement sur des règles matérielles. La doctrine française a tenté d’imposer la motivation dans l’arbitrage international en l’assimilant à une règle d’ordre public international. Ainsi, Maître Jean-Louis Delvolvé(51) voit dans la sentence non motivée un acte arbitraire et contraire à la volonté des parties, de telle sorte que les arbitres manqueraient à leur mission au sens de l’art. 1502 ch. 3 NCPC. Quant au professeur Fouchard, il a rattaché plus récemment cette obligation au respect des droits de la défense, dont la violation pourrait également conduire à l’annulation de la sentence(52).
Il nous semble qu’un tel résultat devrait être évité dans la mesure où il est possible de remédier à l’absence de motivation dans le cadre de la procédure de recours. Tel est le cas notamment en Suisse, où l’autorité dont la décision est attaquée peut motiver celle-ci dans sa réponse au recours (art. 93 al. 2 OJ). On peut présumer que la volonté des parties est d’éviter l’annulation de la sentence dans toute la mesure du possible. En conséquence, cette sanction ne devrait être appliquée que s’il s’avère impossible de reconstituer les motifs de la sentence dans la procédure de recours contre celle-ci.
6. Les motifs et effets du recours
Nous avons déjà relevé que l’art. 1504 NCPC rejoint le droit commun en ouvrant le recours dans l’Etat où la sentence a été rendue, c’est-à-dire au siège de l’arbitrage. L’identité des motifs de recours et de refus de l’exequatur (art. 1502 et 1504 NCPC) se rencontre aussi aux art. 34 et 35 de la loi-type et aux § 1059 et 1061 de la ZPO. Il est effectivement souhaitable de faire concorder ces motifs pour éviter le cumul des obstacles à l’efficacité de la sentence et la contrariété des décisions. En revanche, le droit français se distingue des lois précédentes en ceci qu’il n’est pas calqué sur l’art. V de la Convention de New York et n’en reprend que partiellement les motifs. Nous y reviendrons à propos de la reconnaissance des sentences annulées.
Il est plus important de noter ici que l’effet suspensif de plein droit, attaché par l’art. 1506 à ce recours, semble inefficace au regard de l’art. V al. 1 lettre e de la Convention de New York. En effet, celle-ci ne permet de refuser l’exequatur que si la sentence a été suspendue par décision de l’autorité compétente du siège, et non de plein droit. Or, une telle décision de suspension ne peut être obtenue en France, car elle est sans objet.
Enfin et surtout, les effets de l’annulation de la sentence diffèrent considérablement d’une législation à l’autre. La solution extrême est celle de l’art. 1067 du Code hollandais, prévoyant que l’annulation de la sentence entraîne, sauf convention contraire, la caducité de la convention d’arbitrage et, en conséquence, la compétence du juge étatique. Peut-être justifiée dans l’arbitrage interne, comme le prévoit l’art. 1485 NCPC, cette solution ne l’est en tout cas pas dans l’arbitrage international. Une solution intermédiaire, consacrée par les Codes belge et italien et par la jurisprudence française, consiste à mettre fin à la mission des arbitres, de telle sorte que la procédure arbitrale doit être reprise ab ovo. Enfin, selon les droits allemand, anglais et suédois, l’autorité de recours peut, et, selon le droit suisse, doit renvoyer la cause aux arbitres pour qu’ils statuent à nouveau(53). C’est certainement la solution la plus efficace, pour autant que les arbitres respectent l’autorité attachée à l’arrêt de renvoi. La jurisprudence française ne pourrait-elle la consacrer dans le silence de la loi en matière internationale ?
Pour terminer, nous évoquerons une dernière question, particulièrement controversée.
7. Portée de la réserve de l’art. VII de la Convention de New York, en particulier la reconnaissance d’une sentence annulée
Nous avons déjà relevé que cet article réservait le droit plus favorable à l’exequatur de la sentence, et non pas celui régissant l’arbitrage dans l’Etat requis. Elle ne concerne en effet que l’accueil des sentences étrangères. Ajoutons que cette réserve est sans portée en Allemagne et en Suisse, qui renvoient à la Convention comme droit de l’exequatur. La plupart des autres droits ici étudiés reprennent purement et simplement les exigences de l’art. V de la Convention, à l’exception du renvoi à l’art. II al. 2 concernant la forme. Enfin, deux droits, l’art. 1704 CJB et 1502 NCPC passent sous silence le motif de refus de l’exequatur de la sentence qui n’est pas devenue obligatoire ou a été annulée dans le pays d’origine (art. V al. 1 lettre e). Ce faisant, ces deux droits vont au-delà de l’art. IX ch. 1 de la Convention européenne, qui n’écarte ce motif de refus que si l’annulation a été prononcée pour violation de l’ordre public.
Cela étant, l’art. VII permet au juge français de revoir librement les motifs ayant conduit à l’annulation de la sentence dans le pays d’origine, ce au regard des seules règles matérielles déduites par la jurisprudence de l’art. 1502... ou du silence du Titre V NCPC. Il pourra en particulier tenir pour valable une convention d’arbitrage annulée par le tribunal fédéral suisse pour vice de forme dès lors que le droit français n’impose aucune forme quelconque. Ou encore, il pourra refuser de prendre en compte l’annulation d’une sentence étrangère pour la violation de règles de procédure allant au-delà de celles sanctionnées par l’art. 1502 ch. 3 et 4 NCPC. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l’arrêt Pabalk c/ Norsolor de 1984, suivi de Polish Ocean Line, Hilmarton et ASECNA(54). Cette jurisprudence est parfaitement compatible avec la Convention de New York, non seulement parce qu’en vertu de quatre des cinq versions officielles l’art. V confère une simple faculté de refuser l’exequatur, mais encore et surtout parce qu’en vertu de la réserve de l’art. VII, l’art. 1502 NCPC constitue en France un droit plus favorable de l’exequatur des sentences étrangères.
Nous avons en revanche, avec beaucoup d’autres, mis en doute l’opportunité de cette jurisprudence, dont les inconvénients sont illustrés notamment par l’affaire Hilmarton. Une première sentence libératoire rendue en Suisse a été reconnue en France, alors qu’elle avait été annulée par les juridictions suisses. Puis une deuxième sentence condamnatoire a été rendue et s’est substituée à la première. Elle a été reconnue pour ce motif par la cour d’appel de Versailles, mais cette décision a été cassée au motif qu’elle contrevenait à l’autorité de la chose jugée concernant la première sentence(55). Ces décisions ont conduit au résultat paradoxal que seule la première sentence annulée avait autorité en France, alors que seule la seconde existait au regard du droit suisse et était notamment reconnue en Angleterre(56). Telles sont les conséquences des particularismes du droit français en matière d’exequatur.
En bref, même si elle est conforme aux textes en vigueur, la reconnaissance des sentences annulées nous paraît inopportune au moins pour les quatre motifs suivants :
1. Tout d’abord, elle ne respecte pas le choix qu’ont fait les parties en se soumettant au droit et à la juridiction du siège de l’arbitrage. Elle permet à la partie condamnée de revenir sur cet accord au motif que le résultat n’est pas celui qu’elle escomptait.
2. Elle permet au défendeur de s’abstenir de recourir contre la sentence et d’attendre la procédure d’exequatur pour contester celle-ci devant le juge de l’exécution, qui sera le plus souvent celui de son domicile. Le demandeur arbitrairement débouté ne bénéficie pas du même avantage puisque, faute de saisir immédiatement le juge du siège, il sera totalement désarmé.
3. Elle permet au juge de l’exequatur de s’ériger en censeur de celui du siège de l’arbitrage, choisi le plus souvent en raison de sa neutralité et auquel les parties s’étaient pourtant soumises.
4. Ce régime entraîne une multiplication des contrôles, tout d’abord devant le juge du siège, puis devant ceux du ou des lieux d’exécution, comme l’illustre l’arrêt Unichips de 1993(57). Le seul remède efficace à cette dispersion consisterait sans doute à attribuer l’autorité de la chose jugée au premier jugement à l’égard du second et à limiter ainsi considérablement les motifs d’opposition à l’exequatur sur les points déjà jugés. Mais cela suppose une confiance réciproque entre juridictions, qui n’existe sans doute actuellement qu’à l’intérieur de l’espace judiciaire européen, et non pas à l’échelon universel, raison pour laquelle nous avions proposé à l’époque une modification de l’art. 1er al. 2 ch. 4 des Conventions de Bruxelles et Lugano.
La plus grande liberté reconnue au juge français pour sauver des sentences annulées lui permet certes de remédier à certains abus dont peuvent se rendre coupables les autorités du siège lorsqu’un de leurs nationaux, surtout une collectivité publique, ont été condamnés par les arbitres. Mais c’est inciter la partie lésée à revenir sur les engagements assumés en adoptant ce siège non exempt de risques. N’est-il pas préférable de réglementer l’arbitrage pour les situations normales et de réserver les remèdes extraordinaires aux situations exceptionnelles, telles que la fraude ou l’abus de pouvoir(58).
Le constat comparatif auquel nous avons procédé montre que l’arbitrage n’est pas totalement affranchi des droits nationaux et du contrôle des juridictions étatiques. Il n’est à notre avis pas souhaitable qu’il le soit. En effet, son efficacité passe par son intégration dans un ordre juridique clair et par une harmonisation et une coordination des compétences judiciaires entre les Etats. D’aucuns voudraient aller plus loin en affranchissant l’arbitrage de toute règle et de tout contrôle, si ce n’est au hasard de l’exequatur. Ne risque-t-on pas alors de revenir aux mésaventures de la trop fameuse sentence Panchaud/Ripert dans la cause République de Yougoslavie c/ Société Européenne d’Etudes et d’Entreprises ? Ces mésaventures avaient précisément inspiré au premier un article magistral sur le rôle du siège dans l’arbitrage international(59), message qui est encore consacré aujourd’hui par les droits positifs de la plupart des Etats européens. Bien plus, il l’est par les législations les plus récentes, qui concordent largement à cet égard, de telle sorte qu’on ne saurait y voir un courant rétrograde ni contraire à l’autonomie de la volonté, car ces lois n’imposent que quelques normes impératives, les parties étant libres pour le surplus de convenir des règles de leur choix.
Le droit français a, pour des raisons qui lui sont propres, emprunté une autre voie, également respectueuse de l’autonomie des parties, mais qui peut entrer en conflit avec le système dominant en Europe occidentale. Nous espérons en avoir souligné l’originalité sans occulter les risques de conflits qu’il peut comporter.
1 Jean-François Poudret et Sébastien Besson, Droit comparé de l’arbitrage international, Bruylant, LGDJ, Schulthess 2002, XII et 1179 p.
2 Rev. arb. 2003/2, p. 597
3 Poudret/Besson, p. 631-644, ch. 7.3.4, N. 695-704
4 Art. 1025 al. 1 ZPO ; 2(1) Arbitration Act ; 1064 al. 2 et 1073 al. 1 CPC néerlandais ; 816 al. 1 et 828 al. 1 CPCI ; 46 loi suédoise ; 176 et 179 LDIP. Pour le surplus, Poudret/Besson, p. 86-91, ch. 2.2, N. 115-119
5 Poudret/Besson, p. 268-271, ch. 3.5.2, N. 291-295
6 Poudret/Besson, p. 268-271, ch. 3.5.2, N. 299-295
7 Fouchard/Gaillard/Goldman, On International Commercial Arbitration, p. 230-231 N. 438, et Poudret/Besson, p. 149 N. 182
8 Cas., Mardelé c. Muller, RCDIP 1930, p. 282
9 Cas., Dambricourt c. Rossard, RCDIP 1931, p. 514
10 Cas., Hecht c. Buisman’s, JDI 1972, p. 843, et Rev. arb. 1974, p. 89
11 Paris, Myrtoon Shipping c. ministre de la Marine marchande, Rev. arb. 1957, p. 16 = JDI 1958, p. 1002
12 Cas., ONIC c. capitaine du San Carlo, Rev. arb. 1964, p. 82 = JDI 1965, p. 646
13 Cas., Trésor public c. Galakis, Rev. arb. 1966, p. 99 = JDI 1966, p. 648
14 Cas., Gosset c. Carapelli, Rev. arb. 1963, p. 60 = JDI 1964, p. 82
15 Cf. n°. 10
16 Paris, Menicucci c. Mahieux, Rev. arb. 1977, p. 147 = JDI 1977, p. 106
17 Cas. Dalico c. Khoms et El Mergeb, Rev. arb. 1994, p. 116 = JDI 1994, p. 432
18 Op. cit. à n. 7, N. 419 (version française)
19 ABS c. Copropriété Jules Verne, Rev. arb. 2003, p. 243
20 Op. cit. à n. 7, N. 441 (version française)
21 Cas., Cassia c. Pia Investments, Rev. arb. 1990, p. 857
22 Cas., Hilmarton c. OTV, Rev. arb. 1994, p. 327 = JDI 1994, p. 701
23 Cas., Bomar Oil c. ETAP, Rev. arb. 1990, p. 134 = JDI 1990, p. 633
24 Rev. arb. 1994, p. 108 = JDI 1994, p. 690
25 Cité à n° 19
26 Sentence au JDI 1983, p. 899 = Rev. arb. 1984, p. 137, et arrêt à p. 98 ; cf. Poudret/Besson, p. 227-229 N. 254-255
27 Rev. arb. 1988, p. 153
28 Notamment Korsnas Marma c. Durand Auzias, Rev. arb. 1989, p. 691 ; cf. Poudret/Besson, p. 231 N. 256
29 Paris, Cotunav c. Comptoir commercial André, Rev. arb. 1990, p. 675 (1ère espèce), et Cas., Rev. arb. 1991, p. 453
30 Bul. ASA 1996, p. 496, c. 5-7, = RSDIE 1996, p. 581
31 Notamment O. Sandrock, Etudes Pierre Lalive, p. 625-647, et ASA Special Series 8, 1994, p. 165-180 ; P. Schlosser, p. 405 N. 34 ad § 1029 ZPO ; Ch. Frank, der Durchgriff im Schiedsvertrag, Berlin 2000
32 CA, [1991] 1 All ER 929 ; aussi Q.B. Grupo Torras v. Al Sabah, [1995] 1 Lloyd’s Rep. 347, p. 451-452
33 Cas., Fraser c. Cie européenne des pétroles, Rev. arb. 1991, p. 73
34 Cf. Poudret/Besson, p. 300-306, ch. 3.7.2, et p. 307 N. 339
35 ATF 118 II 353 = Rev. arb. 1993, p. 691, c. 3b
36 Cas., COGECO c. Piersanti, YCA 1981, p. 229
37 Bruxelles, YCA 1989, p. 618 ; cf. Poudret/Besson, p. 304 N. 335
38 Tel est le cas des art. 1697 al. 3 CJB, 1052 al. 4 du Code néerlandais et 827 al. 3 a contrario CPCI
39 Recours exclu par les art. 16 al. 3 CNUDCI, 1052 al. 4 et 5 du Code néerlandais, 1040 al. 3 et 1061 al. 1 ch. 7 ZPO (cf. BGH, SchiedsVZ 2003/1, p. 39)
40 Poudret/Besson, p. 432-438, ch. 5.3, notamment notre article dans Festschrift H.U. Walder, p. 341-356, et ATF 120 II 159, 163
41 Poudret/Besson, p. 438-481, ch. 5.4
42 Cf. pour la Convention de New York, Rev. arb. 2003, p. 243, et pour le droit anglais le lumineux article de Michel Dassule, Le contrôle de la compétence arbitrale par le juge anglais avant la sentence, Rev. arb. 2003, p. 65-89
43 ATF 127 III 279 = Rev. arb. 2001, p. 835, c. 2b et c., et notre note ibidem
44 La même règle est consacrée par l’art. 362 al. 2 du projet de loi de procédure civile suisse en matière interne, où elle ne devrait pas susciter les mêmes appréhensions
45 Cas., Montedison c. Enichem, Rev. de l’arb. 1997, p. 325, et Fallimento Impresa Mascheroni, ibidem, p. 515 = Bul. ASA 2000, p. 384 et 392 ; cf. Poudret/Besson, p. 463-465 N. 508
46 Cf. E. Gaillard, L’effet négatif de la compétence-compétence, Etudes J.-Fr. Poudret, Lausanne 1999, p. 387-402 ; Poudret/Besson, p. 460-463 N. 506-507
47 Cas., Rev. arb. 2000, p. 96, Métu System France (1ère espèce) ; 2001, p. 529, ABS c. Copropriété Jules Verne ; 2002, p. 679 (1ère et 2ème espèces) et 918, Charto Children’s books c. Editions du Seuil, réservant toutefois l’inapplicabilité manifeste
48 Litispendance entre l’arbitre et le juge : quelle priorité ?, Mélanges Jean-Pierre Sortais, Bruylant 2002, p. 495-513
49 ATF 116 II 373
50 Cas., Cie d’armement maritime c. Cotunav, Rev. arb. 1980, p. 496, Total Chine, Rev. arb. 1989, p. 328 ; Paris, Rev. arb. 2002, p. 791, et 2003, p. 249
51 Essai sur la motivation des sentences arbitrales, Rev. arb. 1989, p. 149-165
52 Note ad Rev. arb. 1998, p. 558, 562
53 Références chez Poudret/Besson, p. 820-826, ch. 9.6
54 Cas., Rev. arb. 1985, p. 431 ; 1993, p. 255 (2ème espèce) ; 1994, p. 327 = JDI 1994, p. 701 ; 2000, p. 648 ; cf. Poudret/Besson, p. 900-903 N. 927, p. 904 N. 929-930, et p. 962-964 ch. 11.3.4
55 Cas., Hilmarton c. OTV, Rev. arb. 1994, p. 327 = JDI 1994, p. 701, puis OTV c. Hilmarton, Rev. arb. 1997, p. 376 = JDI 1997, p. 1033
56 Cf. Q.B. [1999] 2 Lloyd’s Rep. 222 = Bul. ASA 1999, p. 368
57 Paris, Unichips Finanziaria c. Gesnoin, Rev. arb. 1993, p. 255 (3ème espèce)
58 On en trouve un exemple particulièrement topique dans le litige rapporté au Bul. ASA 2003, p. 59-119
59 André Panchaud, Le siège de l’arbitrage international de droit privé, RSJ 1965 (61), p. 369-375 = Rev. arb. 1966, p. 2-15
Discussion de l’exposé de M. le professeur Jean-François Poudret
par M. Philippe FOUCHARD,
Mon cher collègue, la fonction de « discutant » que M. le premier président Canivet m’a attribuée est doublement trompeuse. D’abord, parce qu’en présence d’un auditoire de cette qualité, je n’aurai pas l’outrecuidance de monopoliser la parole, mais tout au plus d’introduire les débats ; je laisserai donc de côté de nombreux aspects de votre conférence, pour ne m’attacher qu’aux idées essentielles qui l’ont animée.
Ensuite, vous savez combien j’ai été impressionné par le Traité de droit comparé de l’arbitrage international que vous avez écrit avec Sébastien Besson ; votre conférence, ce soir, inspire certainement à vos auditeurs la même admiration. Mais vous êtes trop modeste lorsque vous prétendez simplement constater l’état du droit positif, et en déduire l’isolement du système français de l’arbitrage international. En réalité, dans votre livre comme au cours de cette magnifique conférence, c’est une démonstration que vous menez, et que vous appuyez sur une thèse d’une grande rigueur conceptuelle et méthodologique. Cependant, même sur ce terrain, elle n’est pas incontestable.
I. Ce que je voudrais souligner d’emblée, pour porter le débat à un niveau aussi général que possible, c’est précisément la cohérence du système français de l’arbitrage international. C’est précisément parce qu’il n’accorde aucune priorité au droit étatique du siège de l’arbitrage qu’il est en mesure de poser, pour tout arbitrage international quel que soit le lieu où il se déroule ou s’est déroulé, quatre principes fondamentaux, applicables aux quatre étapes que l’on distingue généralement lorsque l’on expose le régime de cette institution.
1) En droit français, la convention d’arbitrage, qui fonde le pouvoir des arbitres, n’est pas soumise au mécanisme du conflit de lois conduisant à la compétence d’une loi étatique déterminée ; elle est régie par des règles matérielles propres à l’arbitrage international, s’attachant à vérifier seulement, pour l’essentiel, l’existence du consentement à l’arbitrage et sa conformité à l’ordre public international.
2) La procédure arbitrale, au sens le plus large du terme, est d’abord régie par la commune volonté des parties (exprimée directement ou par le choix d’un règlement d’arbitrage préexistant), le droit et le juge français n’exigeant que le respect des garanties fondamentales de bonne justice.
3) Les règles de droit applicables au fond du litige (qui ne se réduisent pas à une loi étatique particulière) sont celles que les parties, et à défaut les arbitres, choisissent librement, sans que ni la loi du for, ni son système de conflit de lois n’aient à être spécialement consultés.
4) Le contrôle de la sentence internationale est effectué par le juge français selon les mêmes standards, quel que soit le pays où elle a été rendue, et qu’il s’agisse d’une demande d’annulation ou d’une demande d’exécution forcée de celle-ci ; il en résulte que le juge français ne se préoccupe ni de l’annulation ni de la confirmation ou de l’exécution de cette sentence dans les autres pays.
Les trois premiers de ces principes sont très largement acceptés en droit comparé de l’arbitrage international, du moins dans tous les systèmes que l’on peut qualifier de « modernes ». Il importe donc assez peu, finalement, que les lois étrangères qui admettent ce détachement de l’arbitrage international aient été édictées, officiellement, pour les seuls arbitrages se déroulant sur leur territoire. Quant au 4ème principe, seule l’une de ses conséquences - le refus de tenir compte de l’annulation de la sentence dans son pays d’origine - est aujourd’hui l’objet de vives controverses, mais le droit français n’est pas sans alliés, et il peut s’appuyer, notamment, sur l’article IX de la Convention de Genève de 1961.
Cette conception délocalisatrice ou transnationale de l’arbitrage considère que la source des pouvoirs de l’arbitre repose sur trois piliers :
1) la convention des parties, dont la force obligatoire est elle-même source d’obligations pour les arbitres, qui, en acceptant leur mission, s’engagent à la mener à bien ;
2) un ensemble de règles très largement consacrées par la pratique arbitrale, les conventions internationales et le droit comparé, que la Cour de cassation française n’hésite pas à qualifier de « principes de l’arbitrage international », et même de « droit international de l’arbitrage » ;
3) l’ensemble des droits nationaux qui sont prêts, à certaines conditions, peu nombreuses mais essentielles, à reconnaître les sentences arbitrales étrangères ou internationales.
C’est donc quelque peu dénaturer le droit français que d’y voir « un avatar de la lex fori » (J.F. Poudret et S. Besson, op. cit., n° 116 et 958), et une manifestation d’impérialisme juridique. C’est aussi oublier que les règles matérielles que le juge français forge et applique à tout arbitrage international sont par essence libérales et permissives, dans la limite, universellement admise, de l’ordre public international.
II. J’en viens à quelques points particuliers de votre exposé.
a) Il en est un où je rendrai les armes, car votre critique de la loi française est théoriquement très pertinente : il s’agit de la compétence internationale du juge d’appui français. En autorisant le président du tribunal de grande instance de Paris à régler les difficultés de constitution d’un tribunal arbitral, soit lorsque son siège est en France, soit lorsque la loi française de procédure a été choisie par les parties, l’article 1493, al. 2 NCPC crée un conflit positif de compétence si, dans le second cas, le siège de l’arbitrage a été fixé à l’étranger, car le juge d’appui de ce pays se reconnaîtra certainement, lui aussi, compétent. Vous avez raison de soutenir que ce second chef de compétence (le choix de la loi française pour régir la procédure) ne devrait jouer que si le siège de l’arbitrage est encore indéterminé. Le Comité français de l’arbitrage réfléchit d’ailleurs à une réforme de ce texte destiné à éviter ces conflits de compétence, tout en permettant au juge d’appui français d’intervenir subsidiairement si l’arbitrage a un contact avec la France et en cas de déni de justice de la part du juge d’appui du siège. Mais cette légère malfaçon, à ma connaissance, n’a jamais provoqué, en pratique, la moindre difficulté.
b) A propos de l’évolution de la jurisprudence française sur l’autonomie de la clause compromissoire, vous avez déploré l’abandon de la méthode conflictuelle et de tout recours à une loi étatique, car, dites-vous, les particularismes locaux subsistent, et vous avez donné l’exemple du délai dans lequel une partie peut se prévaloir d’un vice du consentement ayant affecté la validité de la convention d’arbitrage : un an ? Deux ans ? Il faut une règle précise, et cette règle ne peut provenir que d’une loi étatique. Je ne suis pas du tout convaincu par votre exemple. En effet, ce type de difficulté, aujourd’hui, est tranché par une règle matérielle que la plupart des droits nationaux consacrent, et qui, justement, rend inutile tout recours à une loi étatique. Lorsqu’une partie invoque, devant l’arbitre et surtout, après la sentence, devant le juge étatique, une irrégularité dans la convention d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral ou le déroulement de la procédure, cette prétention sera déclarée irrecevable si elle n’a pas été soulevée dès l’instant où le vice allégué était connu. On considère en effet que l’absence de réaction de cette partie vaut renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’inobservation prétendue de la règle. Cette application très fréquente d’un principe de loyauté dans l’arbitrage rend inutile la recherche de la loi applicable à la durée de la prescription pour vice du consentement, comme d’ailleurs à toute autre question sur l’existence et la gravité du vice allégué, dès l’instant où il était loisible de renoncer à l’invoquer en participant sans réserve à l’arbitrage.
c) Notre désaccord le plus précis - et le plus ancien - porte sur la jurisprudence Norsolor-Hilmarton, que vous avez, encore aujourd’hui, vivement critiquée. Sans reprendre ici vos arguments (qui pourraient être combattus pied à pied), je rappellerai que l’actualité récente de l’arbitrage international, particulièrement mais non exclusivement en matière de contrats d’Etat, révèle la quantité et la gravité croissantes des interventions perturbatrices du juge du siège de l’arbitrage : ou bien il annule abusivement une clause compromissoire (Conseil d’Etat libanais dans les affaires de téléphonie mobile) ou une sentence arbitrale (affaire Chromalloy, et dans une certaine mesure, affaire Hilmarton) ; ou bien il révoque les membres du tribunal arbitral (société italienne c/ Bangladesh) ; ou bien, par une de ces « antisuit injunctions » de plus en plus fréquentes, il interdit au tribunal arbitral et/ ou aux parties de poursuivre la procédure arbitrale (affaire Pertamina en Indonésie, affaire Salini en Ethiopie, affaire SGS au Pakistan). J’en passe... ( v. quelques illustrations ou références dans : B. Hanotiau, « Quand l’arbitrage s’en va-t-en-guerre : les perturbations par l’Etat de la procédure arbitrale », Rev. arb., 2003. 805 ; E. Kleiman, « Les incidences politiques de la souveraineté sur l’arbitrage : les perturbations de la procédure arbitrale », Rev. arb., 2003. 827).
A cela vous me répondrez qu’il appartient aux parties de réfléchir à ces risques, et de choisir un siège neutre... Mais il n’est pas toujours possible ni légitime de refuser que l’arbitrage se déroule dans le pays où le projet doit être réalisé. Et la pratique montre que le déplacement des opérations d’arbitrage ne fait souvent qu’aggraver les tensions (affaires Pertamina et Salini) ; quant au transfert du siège de l’arbitrage, il a été refusé à une société américaine par les arbitres qui devaient siéger à Belgrade au temps de Milosevic, ceux-ci estimant qu’un tel transfert serait contraire à la clause d’arbitrage et que, si les tribunaux serbes annulaient abusivement leur sentence, celle-ci pourrait néanmoins être exécutée dans d’autres pays, précisément en application de la jurisprudence Hilmarton - Chromalloy ou de la Convention de Genève de 1961 (sentence CCI n° 10439 du 11 octobre 2000).
Je suis donc persuadé qu’en raison des tensions et des pressions qui se manifestent dans certains pays du siège de l’arbitrage, il est plus simple et plus sain de laisser les arbitres y rendre leur sentence, les Etats et leurs juges l’annuler (que faire d’autre, d’ailleurs, faute d’harmonisation internationale de leur contrôle ?), et les juges des autres pays statuer en toute sérénité sur leur régularité lors de procédure d’exécution dans leur propre pays.
En tout cas, l’avenir n’est pas dans une relocalisation de l’arbitrage international, mais peut-être dans l’institution (par voie de traité) d’un contrôle judiciaire international unique des sentences.
Calendrier des affaires audiencées devant l’Assemblée plénière et une Chambre mixte (1er trimestre 2004)
- Assemblée plénière, audience du 16 janvier 2004
1) Application dans le temps de l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui a modifié l’article L. 145-38 du Code de commerce : s’agit-il d’une loi interprétative ? Son application immédiate est-elle compatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Pourvoi n° 03-13.617 formé contre un arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d’appel de Versailles.
2) Interprétation de l’article L. 145-8 du Code de commerce tel que modifié par la loi MURCEF du 11 décembre 2001.
Pourvoi n° 02-18.188 formé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2001 par la cour d’appel de Lyon.
- Chambre mixte, audience du 30 janvier 2004
Question relative à la forme que doit revêtir la signification du mémoire ampliatif émanant du procureur général près d’une cour d’appel, auteur d’un pourvoi en cassation.
Pourvoi n° 00-19.107 formé contre un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d’appel de Poitiers.
- Assemblée plénière, audience du 30 janvier 2004
Conditions d’application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’affiliation obligatoire au régime général des personnes salariées, à des ouvriers "sous statut" (décret n° 90-582 du 9 juillet 1990), ayant cessé, compte tenu du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés d’une société selon un contrat de travail de droit privé.
Pourvoi n° 01-21.435 formé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la cour d’appel de Toulouse.
Pourvoi n° 03-30.070 formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d’appel de Bourges.
Pourvoi n° 03-30.086 formé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d’appel de Dijon.
Pourvoi n° 03-30.305 formé contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par la cour d’appel de Dijon.
- Assemblée plénière, audience du 20 février 2004
L’action du locataire tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre déterminé par application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989, est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Pourvoi n° 02-18.231 formé contre un arrêt rendu le 5 juin 2002 par la cour d’appel de Paris.
Modalités de justification de la résidence régulière en France d’enfants étrangers et fixation de la date d’ouverture des droits aux prestations familiales.
Pourvoi n° 02-30.157 formé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2001 par la cour d’appel de Poitiers.
Extinction 1491
Recevabilité 1492
Saisie immobilière 1493-1507
Mutualité agricole 1494
Acte d’appel 1495
Appelant 1496
Responsabilité 1497
Liquidation 1498
Conseil de l’Ordre 1499
Honoraires 1500
Incendie 1501
Congé 1502
Domaine d’application 1503
Renouvellement 1504
Dépôt 1505
Décisions susceptibles 1506
Moyen 1507
Douanes 1508
Libre circulation des marchandises 1511
Employeur 1509
Licenciement 1510
Dessins et modèles 1511
Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour	les personnes 1512
Habitations à loyer modéré 1513
Travailleurs privés d’emploi 1538
Redressement judiciaire 1514-1515
Cassation 1516
Indemnité 1517
INGÉRENCE DE FONCTIONNAIRES
Agent du Gouvernement 1518
Peines 1518
Ordonnances 1519
Motifs 1520
Opposition 1521
Nullité 1522
Exploitation 1523
Action civile 1519
Partie jointe 1524
Interruption 1525
Diffamation 1526-1527
Immunités 1528
Procédure 1529-1530
Droits de la défense 1531
Notification 1532
Procédure de la mise en état 1533
Mesures d’exécution forcée 1534
Règles générales 1494
Démarchage et vente à domicile 1535
Surendettement 1536
Procédure 1537
Règles communes 1538
Choses dont on a la garde 1539
Faute 1493-1507
Cotisations 1540
Pension 1541
Vieillesse 1542
Contentieux général 1543
Allocations	familiales 1544
Travail temporaire 1545
Promesse de vente 1546
Extinction. - Désistement. - Présomption. - Partie civile régulièrement citée non comparante. - Partie civile non comparante ni représentée en appel. - Article 425 du Code de procédure pénale non applicable devant la cour d’appel.
CRIM. - 23 septembre 2003. REJET
N° 03-81.056. - C.A. Bordeaux, 20 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
Recevabilité. - Atteinte à l’action de la justice. - Entrave à la saisine de la justice. - Recel de malfaiteurs.
Si les dispositions de l’article 434-6 du Code pénal ont pour objet l’intérêt général et répriment le trouble causé à l’ordre public par une atteinte à l’action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.
Dès lors, l’action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l’infraction.
CRIM. - 17 septembre 2003. REJET
N° 03-80.524. - C.A. Pau, 18 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
1° ADJUDICATION
Saisie immobilière. - Nullité de l’adjudication. - Causes. - Causes connues antérieurement à l’adjudication. - Nécessité.
Faute. - Saisie immobilière. - Abus. - Irrégularité ou inutilité. - Dénonciation par le débiteur. - Nécessité.
1° L’action en nullité d’une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci.
2° Hors le cas de fraude, l’exercice d’une procédure de saisie immobilière ne peut dégénérer en abus si son irrégularité ou son inutilité n’ont pas été dénoncées par un débiteur saisi régulièrement sommé, avant l’adjudication définitive.
CIV.2. - 18 septembre 2003. REJET
N° 01-14.406. - C.A. Paris, 11 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Jacoupy, M. Capron, Av.
Mutualité agricole. - Organismes. - Caisses de mutualité sociale agricole. - Personnalité morale. - Personnalité morale de plein droit. - Portée.
Règles générales. - Biens saisissables. - Prime communautaire à la vache allaitante.
1° Aux termes de l’article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L’omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pouvoir d’ester en justice.
2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, retenant que les primes à la vache allaitante, qui sont destinées à compenser le déséquilibre structurel entre l’offre et la demande sur le marché communautaire, ne peuvent être assimilées à des rémunérations ou à des aliments partiellement ou totalement insaisissables, décide qu’elles n’entrent pas dans la liste des biens ou créances insaisissables visés par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.
N° 01-16.176. - C.A. Bordeaux, 14 décembre 1999
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme.
N° 01-15.608. - C.A. Douai, 15 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Appelant. - Pluralité. - Appel d’un coobligé. - Effets. - Effet à l’égard des autres parties. - Condamnation solidaire ou indivisible. - Nécessité.
C’est seulement en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties que l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare l’appel recevable alors que les condamnations au paiement de sommes d’argent, prononcées en première instance, n’étaient pas solidaires et qu’elles ne pouvaient être indivisibles, l’existence d’une solidarité ou d’une indivisibilité n’étant ainsi pas caractérisée.
N° 01-14.826. - C.A. Pau, 5 février et 21 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Conditions.
Viole l’article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d’appel qui déclare irrecevable une demande d’un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu’elle avait retenu que les désordres, étendus à plusieurs centaines de garde-corps n’étaient pas des désordres nouveaux mais l’aggravation de ceux déjà initialement mis en évidence par l’expert judiciaire pour trente-huit de ces garde-corps et relevé que, par un arrêt antérieur, la garantie avait été définitivement accordée au syndicat pour ces désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967.
CIV.3. - 8 octobre 2003. CASSATION
N° 01-17.868. - C.A. Paris, 12 octobre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Cossa, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Av.
Aux termes de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l’astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s’il est établi que l’inexécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
CIV.2. - 18 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-17.769. - C.A. Rouen, 16 octobre 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Conseil de l’Ordre. - Droit d’agir en justice. - Etendue. - Détermination.
Hormis en matière disciplinaire, aucun texte n’interdit au conseil de l’Ordre d’intervenir à une instance au côté du bâtonnier.
CIV.1. - 21 octobre 2003. REJET
N° 02-60.563. - C.A. Fort-de-France, 26 avril 2002
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention.
Viole les textes précités le premier président qui, pour fixer les honoraires de résultat à un montant inférieur à celui convenu entre une SCP d’avocats et la mère d’un mineur victime d’un accident de la circulation, par une convention réitérée par la victime devenue majeure, prévoyant, selon une mention manuscrite, des honoraires de résultat se montant à 15 % hors taxe, retient que le montant découlant de la mention manuscrite est excessif compte tenu de son taux inhabituel, de la simplicité de la procédure, du résultat peu exceptionnel obtenu au vu du grave préjudice subi par la victime dont l’état et la promesse des indemnités à percevoir ont contribué à rendre difficile la compréhension de l’importance des sommes qu’elle laissait à son conseil, lesquelles absorbaient une grande partie de son préjudice non soumis à recours, alors qu’il relevait que le montant de l’honoraire de résultat avait été accepté et réglé par la victime après le jugement ayant mis fin au litige.
N° 01-16.013. - C.A. Aix-en-Provence, 13 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.
Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Occupation des lieux par le bailleur. - Conditions de l’occupation.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d’incendie sans caractériser l’existence d’une jouissance effective par le bailleur de partie de l’immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d’un locataire.
CIV.3. - 1er octobre 2003. CASSATION
N° 02-11.557. - C.A. Paris, 27 novembre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Article 15-II. - Ancien droit de substitution du locataire. - Exercice. - Acceptation préalable de l’offre de vente contenue dans le congé. - Portée.
Peut prétendre à l’exercice du droit de substitution prévu par l’article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son acceptation de l’offre de vente, contenue dans le congé qui lui avait été délivré, à une condition suspensive d’obtention de prêt qui ne s’est pas réalisée.
N° 02-12.867. - C.A. Paris, 22 février 2001
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, Av.
Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Autonomie de gestion. - Nécessité.
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer si celui qui le revendique n’a aucune autonomie de gestion.
CIV.3. - 1er octobre 2003. REJET
N° 02-11.239. - C.A. Paris, 22 septembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. Balat, M. Blanc, Av.
Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Nécessité.
Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.
N° 02-10.381. - C.A. Montpellier, 6 novembre 2001
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
Dépôt. - Restitution. - Preuve. - Conservation. - Délai. - Réserve de participation. - Salarié quittant l’entreprise. - Déblocage non demandé.
Par application des dispositions spéciales de l’article R. 442-16 du Code du travail, le salarié qui quitte l’entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de participation constituée par son employeur peut les réclamer jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévue à l’article 2262 du Code civil. En conséquence, il appartient au banquier qui ne conteste pas avoir été dépositaire des fonds constituant cette réserve de justifier de l’exécution de son obligation de restitution, fût-ce au-delà du délai de conservation des archives commerciales prévu par l’article 16, alinéa 2, du Code de commerce devenu l’article L. 123-22 du même Code, dès lors que celui-ci ne fait pas obligation au commerçant de détruire ses archives à l’expiration du délai pendant lequel il est tenu de les conserver.
COM. - 29 octobre 2003. REJET
N° 00-21.947. - T.I. Villeurbanne, 6 octobre 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision statuant sur une mesure provisoire. - Décision allouant une provision.
Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. En conséquence ne sont pas recevables le pourvoi principal et le pourvoi incident critiquant des chefs de la décision qui se bornent à allouer des provisions, sans statuer au fond.
CIV.2. - 16 septembre 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 02-12.373. - C.A. Bordeaux, 10 décembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Moyen. - Dénaturation. - Dénaturation d’une décision de justice. - Arrêt de la Cour de cassation. - Arrêt constatant la déchéance de la surenchère. - Effet.
3° ADJUDICATION
Saisie immobilière. - Surenchère. - Déchéance. - Effets. - Caractère définitif de l’adjudication. - Droit au maintien dans les lieux du débiteur saisi (non).
1° Viole les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, en se méprenant sur la portée d’une décision de justice, la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de paiement de dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif d’une saisie immobilière et des modalités de l’expulsion qui a suivi, relève que la procédure de saisie immobilière a été annulée par la Cour de cassation, alors que cette juridiction avait seulement constaté la déchéance de la surenchère de sorte que l’adjudication initiale avait repris effet et acquis un caractère définitif.
2° Hors le cas de fraude, l’exercice d’une procédure de saisie immobilière ne peut dégénérer en abus si son irrégularité ou son inutilité n’ont pas été dénoncées par un débiteur saisi, régulièrement sommé, avant l’adjudication définitive.
3° Viole les articles 716 et 717 du Code de procédure civile la cour d’appel qui fixe une indemnité d’occupation au profit du débiteur saisi à compter de la signification d’un arrêt de cassation, alors qu’à compter de cette signification, et dès lors que l’adjudication initiale était devenue définitive, le débiteur saisi n’avait aucun droit au maintien dans les locaux saisis.
N° 01-13.902. - C.A. Montpellier, 21 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Garaud-Gaschignard, Av.
Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration d’origine. - Marchandises bénéficiant d’une préférence tarifaire. - Certificat d’origine. - Invalidation par les autorités du pays exportateur. - Invalidation fondée sur des constatations de fait. - Possibilité de remettre en cause ces constatations (non).
Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations relatives à l’origine des marchandises effectuées par les autorités du pays bénéficiaire s’imposent à celles du pays d’importation.
Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour fausse déclaration d’origine à la suite de l’invalidation, par les autorités du pays exportateur, des certificats d’origine sous couvert desquels les marchandises avaient bénéficié du système des préférences généralisées, met en cause les constatations factuelles sur lesquelles cette invalidation est fondée.
CRIM. - 24 septembre 2003. CASSATION
N° 02-83.006. - C.A. Versailles, 22 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - La SCP Boré, Xavier et Boré M. Guinard, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied disciplinaire. - Exécution. - Report. - Causes. - Maladie du salarié. - Condition.
La circonstance qu’un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l’employeur ne peut permettre à ce dernier d’en différer l’exécution, sauf fraude du salarié.
SOC. - 21 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-44.169. - C.A. Rennes, 19 avril 2001
M. Sargos, Pt. - M. Chauviret, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Etendue.
L’annulation d’une autorisation administrative de licenciement emporte pour le salarié concerné droit à réintégration même si le licenciement autorisé a été notifié à l’issue de la période de protection.
SOC. - 1er octobre 2003. CASSATION
N° 01-42.299. - C.A. Versailles, 22 février 2001
M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Protection de la propriété intellectuelle et commerciale. - Contrefaçon.
1° Il résulte des dispositions de l’article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, qu’est susceptible de protection le dessin ou modèle d’une pièce apparente d’un produit complexe.
2° Au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle antérieures à ladite ordonnance comme de celles de l’article L. 511-5 du même Code, compatibles avec les articles 28 et 30 du Traité CE, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner des prévenus du chef de contrefaçon de modèles, sur le fondement des articles L. 521-4 et suivants dudit Code, retient qu’ils ont détenu et commercialisé en France, sans l’autorisation du titulaire de modèles, des pièces de carrosserie d’automobile reproduisant les caractéristiques de ces modèles.
N° 02-82.822. - C.A. Rouen, 12 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Mise à feu volontaire de l’immeuble d’habitation d’autrui.
Celui qui met volontairement le feu à l’immeuble d’habitation d’autrui, se rend coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien prévu par l’article 322-6 du Code pénal qui n’exige pas la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise.
CRIM. - 30 septembre 2003. REJET
N° 02-87.535. - C.A. Amiens, 4 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Habitations à loyer modéré. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Scrutin. - Bulletin de vote. - Utilisation de codes à barres. - Secret du scrutin. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation que pour l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux le vote a lieu, soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Le matériel de vote par correspondance constitué de cartes sur lesquelles sont apposées deux étiquettes collées, munies de "codes-barres", portant mention du numéro d’identification du votant et de la liste de candidats choisie, cartes lues lors du dépouillement par une machine à lecture optique, ne garantit pas le secret du scrutin puisque figurent sur le même document des codes permettant d’identifier le votant et de déterminer la liste qu’il a choisie.
N° 03-60.139. - T.I. Paris 8ème, 14 février 2003
M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance née de la prestation compensatoire (non).
La créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
COM. - 8 octobre 2003. REJET
N° 99-21.682. - C.A. Toulouse, 12 octobre 1999
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Hémery, M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Interdiction de payer. - Domaine d’application. - Créance née de la pension alimentaire (non).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Domaine d’application. - Pension alimentaire.
1° La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
2° La créance d’aliments, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.
COM. - 8 octobre 2003. CASSATION
N° 00-14.760. - C.A. Rouen, 15 février 2000
M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, M. Spinosi, Av.
Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Juridiction de renvoi. - Arrêté de cessibilité. - Caducité. - Moment d’appréciation.
L’ancienneté de l’arrêté de cessibilité au regard de l’article R. 12-1 du Code de l’expropriation est appréciée par le juge de l’expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquelle le dossier avait été transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction initialement saisie.
CIV.3. - 8 octobre 2003. REJET
N° 99-70.061. - T.G.I. Tours, 12 mars 1999
M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Brouchot, M. Foussard, Av.
Indemnité. - Immeuble. - Mutation antérieure de moins de cinq ans. - Déclaration fiscale. - Déclaration rectificative postérieure au jugement de première instance. - Portée.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui pour faire application de l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation à des biens expropriés transmis par voie successorale a constaté que cette transmission était intervenue moins de cinq ans avant l’ordonnance d’expropriation, relevé que la déclaration de succession avait attribué à ces parcelles une valeur inférieure à l’estimation du service des Domaines et retenu que la déclaration de succession rectificative des expropriés postérieure au jugement de première instance était inopérante comme tardive, les biens devant être estimés en se plaçant à la date dudit jugement, conformément à l’article L. 13-15 du même Code.
N° 02-70.069. - C.A. Reims, 28 novembre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
1° INGÉRENCE DE FONCTIONNAIRES
Agent du Gouvernement. - Définition. - Secrétaire général d’une chambre des métiers.
2° INGÉRENCE DE FONCTIONNAIRES
Peines. - Amende proportionnelle. - Conditions. - Détermination.
1° Le secrétaire général d’une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l’Etat une mission d’intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du Gouvernement, au sens de l’article 175 ancien du Code pénal, que comme une personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du même Code.
2° Aux termes de l’article 175 ancien du Code pénal, l’amende ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième. Encourt la cassation l’arrêt qui condamne des prévenus à une amende qui excède le quart du montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile.
CRIM. - 10 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-87.094. - C.A. Agen, 26 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boullez, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Portée.
Action civile. - Partie civile. - Constitution à l’instruction. - Réitération après la majorité. - Nécessité (non).
1° L’appel formé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction a pour effet de remettre en question devant la chambre de l’instruction le sort de l’action publique.
2° Les actes accomplis au nom du mineur, partie civile, au cours de la procédure d’instruction, n’ont pas à être réitérés par celui-ci après sa majorité.
CRIM. - 17 septembre 2003. CASSATION
N° 02-87.391. - C.A. Paris, 3 octobre 2002
Motifs. - Dispense. - Règles de fixation de la valeur en litige prévues par le Code de procédure civile local (non).
Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n’excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.
N° 01-00.238. - C.A. Metz, 14 septembre 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Opposant non comparant. - Notion.
La comparution exigée par l’article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s’entend soit de celle de l’opposant lui-même, soit de celle de son avocat.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt déclarant non avenue l’opposition du prévenu à un arrêt de condamnation à une peine d’amende pour une contravention d’excès de vitesse, au motif que l’opposant n’avait pas comparu en personne, alors qu’il avait mandaté un avocat pour le représenter.
CRIM. - 2 septembre 2003. CASSATION
N° 02-86.538. - C.A. Paris, 13 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
Nullité. - Causes. - Simulation. - Buts étrangers à l’union matrimoniale. - Caractérisation. - Nécessité.
Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale.
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d’annulation du mariage, énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour l’épouse qu’un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l’un de ses effets est d’avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, leur contrat de mariage.
N° 01-12.574. - C.A. Grenoble, 7 mai 2001
M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat, Av.
Exploitation. - Responsabilité. - Fondement. - Sinistre minier. - Défaut. - Effet.
Selon l’article 75-1 du Code minier, l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité.
Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d’une maison d’habitation construite dans une zone où avait été exploité un gisement minier, consistaient dans une inclinaison faible de l’immeuble et n’occasionnaient qu’une gêne sans le rendre impropre à sa destination, une cour d’appel énonce justement qu’en l’absence de sinistre minier la victime n’est pas fondée à se prévaloir des articles 75-2 et 75-3 du Code minier imposant la remise en état de l’immeuble et évalue souverainement le montant de la réparation du préjudice.
N° 02-12.427. - C.A. Colmar, 7 décembre 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Guinard, M. Cossa, Av.
Partie jointe. - Dépôt de conclusions. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Ministère public non comparant à l’audience. - Effets. - Violation du principe du contradictoire.
Viole les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, intervenant en qualité de partie jointe et ayant choisi de ne pas assister à l’audience, sans qu’il soit établi que ces conclusions aient été mises le jour de l’audience à la disposition des parties.
N° 01-14.561. - C.A. Douai, 6 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, M. Hémery, M. Guinard, Av.
Interruption. - Acte interruptif. - Demande reconventionnelle en revendication. - Condition.
Viole l’article 2244 du Code civil l’arrêt qui décide que la prescription acquisitive a été interrompue par une demande reconventionnelle en revendication formée devant le juge du bornage, alors que cette demande avait été formée par la partie qui se prévalait de la prescription.
N° 02-11.848. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2001
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Contrôle de la Cour de cassation. - Etendue.
Il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que seule l’allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui a décidé que le délit de diffamation était établi à la charge du prévenu alors que les écrits incriminés, dont l’interprétation est soumise à la Cour de cassation, ne contenaient l’imputation d’aucun fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile.
CRIM. - 30 septembre 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-87.578. - C.A. Paris, 14 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Offre de preuve. - Contestation ultérieure du caractère diffamatoire. - Possibilité.
Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile.
N° 03-80.349. - C.A. Paris, 8 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Immunités. - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires. - Conditions. - Bonne foi.
Il résulte de l’article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s’il est fait de bonne foi.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour refuser le bénéfice de cette immunité à un député, rapporteur d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, auquel il était reproché, sous la qualification de diffamation publique, d’avoir imputé à l’une d’elles, lors d’un entretien accordé à un journaliste, de fonctionner "sur le mode de la criminalité internationale", retient que les propos litigieux ne constituent pas un compte rendu fidèle du rapport de la commission d’enquête précitée et que, s’il était légitime de chercher à informer les lecteurs sur les différents aspects de la lutte contre les sectes, il appartenait néanmoins à l’auteur des propos, expert réputé en la matière, de veiller, dans un entretien "minutieusement préparé", à ne pas user de termes approximatifs et à ne pas procéder à des amalgames hâtifs.
CRIM. - 30 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-80.039. - C.A. Versailles, 18 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Monod et Colin, M. Blondel, Av.
Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif. - Conditions. - Validité du réquisitoire introductif.
En matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu’il est conforme aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu’il est intervenu dans le délai de prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce la nullité des poursuites alors que le réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription, qui articule les propos diffamatoires, les qualifie et vise les textes applicables, a pallié les insuffisances de la plainte.
CRIM. - 30 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-86.712. - C.A. Lyon, 2 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité prévue par l’article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.
Il s’ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction du chef d’un délit de presse est irrecevable à invoquer, devant le tribunal, l’irrégularité des réquisitions d’enquête délivrées par le ministère public en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
CRIM. - 16 septembre 2003. NULLITÉ ET REJET
N° 01-83.162, 02-84.554, 02-85.001. - C.A. Nancy, 29 mars 2001 et 20 juin 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision fondée sur une expertise non contradictoire.
Viole le principe de la contradiction l’arrêt qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle l’une des parties n’avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu’elle lui était inopposable.
N° 01-17.584. - C.A. Lyon, 11 juillet 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, M. Cossa, M. Jacoupy, Av.
Notification. - Signification. - Signification à personne. - Signification à personne morale. - Personne habilitée à cet effet. - Vérification. - Obligation de l’huissier de justice (non).
La signification d’un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’assignation.
N° 01-16.604. - C.A. Lyon, 21 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vuitton, Av.
Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Cas. - Excès de pouvoir.
L’ordonnance du conseiller de la mise en état peut, en cas d’excès de pouvoir, être déférée à la cour d’appel. Le pourvoi immédiatement formé contre cette ordonnance est, dès lors, irrecevable.
CIV.2. - 18 septembre 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 01-13.885. - C.A. Paris, 6 avril 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lesourd, M. Odent, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Délai de grâce. - Délai fondé sur les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation est portée devant le juge de l’exécution.
Se trouve ainsi légalement justifié l’arrêt déclarant irrecevable une telle demande portée devant le juge des référés.
N° 01-16.019. - C.A. Paris, 19 novembre 1999
M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Démarchage et vente à domicile. - Contrepartie ou engagement du client. - Obtention avant l’expiration du délai de réflexion. - Action civile.
Méconnaît les dispositions de l’article L. 121-31 du Code de la consommation la cour d’appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour avoir obtenu une contrepartie avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours, infraction prévue par les articles L. 121-26 et L. 121-28 du même Code, retient que le chèque d’acompte n’a pas été encaissé avant l’expiration de ce délai durant lequel la partie civile ne s’est pas rétractée.
CRIM. - 23 septembre 2003. CASSATION
N° 03-82.338. - C.A. Poitiers, 20 juin 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Report ou rééchelonnement des dettes. - Réduction du taux d’intérêt. - Intérêts contractuels échus au jour du jugement. - Possibilité (non).
L’article L. 331-7, 3° du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue.
N° 02-04.037. - C.A. Paris, 27 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Procédure. - Demande de renvoi au fond à jour fixe. - Appel. - Pouvoirs des juges. - Renvoi devant le juge du premier degré (non).
Une partie ne peut demander au juge d’appel, sur le fondement de l’article 811 du nouveau Code de procédure civile, de saisir directement le juge du premier degré.
N° 02-10.708. - C.A. Montpellier, 12 novembre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. - Indemnisation. - Cumul avec l’allocation d’assurance chômage. - Exclusion.
Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Restitution. - Action en répétition. - Prescription. - Délai. - Détermination.
1°) Selon l’article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement. Il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l’annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n’est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l’ASSEDIC.
2°) Il résulte tant de l’article 45 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage, que de l’article 80 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, que l’action en répétition des sommes indûment versées par l’ASSEDIC se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter du jour du versement de ces sommes.
SOC. - 28 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-40.762. - C.A. Paris, 23 novembre 2000
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Plot en ciment. - Heurt par une personne.
Viole l’article 1384 du Code civil une cour d’appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d’un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons, de sa demande en indemnisation et réparation de son préjudice, retient que la présence de deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu’elle ne peut être considérée comme anormale et que l’enlèvement de ces plots après l’accident n’est pas en soi signe d’une dangerosité particulière ni la démonstration de leur rôle causal, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage.
N° 02-14.204. - C.A. Pau, 14 février 2001
M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.
Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Primes d’assurance versées par l’employeur. - Contrat de groupe en cas de vie pour cessation d’activité professionnelle. - Loi du 16 juillet 1992. - Application immédiate aux contrats en cours. - Effet.
Les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l’article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie", dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d’application immédiate aux contrats en cours.
Doit être en conséquence approuvé l’arrêt qui décide qu’à compter du 1er janvier 1993, date d’application de la loi nouvelle sont exonérées de cotisations sociales dans les limites fixées par l’article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les sommes versées par l’employeur au titre d’un contrat de groupe ayant prévu une clause de rachat, peu important la date de l’avenant de régularisation émis ensuite par l’assureur.
N° 02-30.578. - C.A. Rennes, 13 mars 2002
M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boutet, Av.
Pension. - Pension de réversion. - Bénéficiaires. - Conjoint survivant. - Question de la nullité du second mariage et de son éventuelle putativité à l’égard de la seconde épouse. - Examen préalable. - Nécessité.
En cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des textes définissant les conditions exigées pour bénéficier d’une pension de réversion.
Doit être cassé l’arrêt qui refuse à l’épouse d’un second mariage le bénéfice d’une pension de réversion, au motif que la loi française n’admet qu’une seule épouse, alors qu’il importait de faire juger préalablement la question de la nullité du second mariage et de son éventuelle putativité à l’égard de cette épouse.
N° 02-30.224. - C.A. Paris, 26 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Gatineau, Av.
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Bénéficiaires. - Renonciation définitive au bénéfice de la pension. - Faculté.
Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l’attributaire d’une pension de vieillesse renonce définitivement au bénéfice de celle-ci.
N° 01-21.352. - C.A. Metz, 17 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours gracieux. - Décisions. - Notification. - Lettre recommandée. - Lettre retournée à son expéditeur. - Portée.
Le délai de recours de deux mois fixé par l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu’à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision de la commission de recours amiable. Tel n’est pas le cas lorsque la lettre recommandée de notification, bien qu’envoyée à l’adresse exacte, a été retournée à son expéditeur.
N° 02-30.437. - C.A. Chambéry, 27 septembre 2001
M. Ollier, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
Allocations familiales. - Paiement. - Conditions. - Charge effective et permanente de l’enfant. - Direction matérielle et morale du mineur.
Le versement des allocations familiales est subordonné par l’article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale à l’exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la personne qui, pour l’entretien de mineurs qui lui ont été confiés, perçoit du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, sur le fondement de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale (devenu l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles), une allocation mensuelle et qui n’assume pas, de ce fait, la direction matérielle des enfants concernés, ne peut prétendre au versement des allocations familiales.
N° 02-30.486. - C.A. Douai, 31 mai 2001
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Eléments constitutifs.
Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d’oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour dire le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre non caractérisé à l’encontre d’une société poursuivie pour avoir, sous le couvert d’un marché public, mis du personnel à la disposition d’un établissement public administratif, énonce que les dispositions du livre 1er du Code du travail, au nombre desquelles figurent les articles précités, ne sont pas applicables à un tel établissement.
Une telle circonstance est en effet sans incidence sur la constitution du délit à l’encontre de l’entreprise ayant fourni la main-d’oeuvre.
N° 02-85.022. - C.A. Paris, 24 juin 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Option. - Exercice. - Exercice après l’expiration du délai. - Prorogation conventionnelle stipulée uniquement pour la réalisation de la promesse. - Portée.
Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la cour d’appel qui retient que la levée de l’option, intervenue postérieurement à l’échéance fixée par la promesse unilatérale de vente, a été faite conformément aux exigences de cette promesse alors qu’elle a relevé que le contrat ne prévoyait qu’une prorogation conventionnelle pour le cas où le promettant n’aurait pas fait parvenir au bénéficiaire les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique de vente.
N° 02-11.953. - C.A. Versailles, 1er février 2002
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Commission 1547
Aide sociale à l’enfance 1548
Vente des lieux loués 1549
Employeur 1550
Imputabilité 1551
Licenciement 1552
Responsabilité 1553
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’ UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession 1554
Recherche de paternité 1555
Actes de terrorisme et autres infractions 1556
Applications diverses 1557
Choses dont on a la garde 1558
Accident 1559
Commencement d’exécution 1560
Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération (non)
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 relative aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce que tout paiement de commission afférent à une vente est subordonné à la réalisation effective de la vente et à sa constatation dans un acte notarié.
C.A. Versailles (1ére Ch., sect. 2), 22 avril 2003 - R.G. n° 02/00323
A rapprocher : Civ. 1, 28 mars 2000, Bull., I, n° 100, p. 67
Aide sociale à l’enfance - Placement - Pupille de l’Etat - Filiation non établie - Absence de rétractation dans le délai de deux mois - Effets - Actes de reconnaissance ultérieurs impossibles
Selon les dispositions des articles 351 et 352 du Code civil, lorsque la filiation d’un enfant n’est pas établie, son placement ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de son recueil, et le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation ou de reconnaissance.
Ainsi, les reconnaissances souscrites après le placement en vue de l’adoption de jumeaux nés sous X, non réclamés par leur mère dans le délai légal, sont légalement impossibles, et doivent être annulées. En outre, ledit délai de deux mois est également opposable au père, bien qu’il n’ait pas consenti à l’adoption de ses enfants nés sous X.
C.A. Rennes (6° Ch.), 1er septembre 2003 - R.G. n° 02/03035
M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Le Brun, Conseillers.
Vente des lieux loués - Dépôt de garantie - Restitution - Acquéreur (non)
Le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui crée pour celui qui l’a reçu une obligation de restitution en fin de bail, laquelle constitue une dette personnelle du bailleur envers le locataire.
En cas de vente de l’immeuble loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au seul vendeur qui l’a reçu initialement, l’acquéreur n’ayant pas qualité pour y procéder.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 3 avril 2003 - R.G. n° 01/02377
A rapprocher : Civ. 3, 30 janvier 1979, Bull., III, n° 27, p. 20
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites
Il résulte de l’article L.122-35 du Code du travail que le règlement intérieur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Est contraire à ces dispositions le règlement intérieur de l’entreprise qui impose à ses salariés la vérification systématique et quotidienne de leur sac sans que cette fouille ne soit justifiée par des circonstances exceptionnelles ou des raisons de sécurité collective ; par son caractère permanent, illimité, général et systématique, cette mesure excède les restrictions aux libertés individuelles que l’employeur peut imposer à son personnel en vue d’assurer la sécurité de son entreprise.
Le licenciement d’une salariée ayant refusé de se prêter à la fouille ainsi prévue est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
C.A. Rennes (Ch .soc. ), 6 février 2003 - R.G. n° 02/02859
Mme Segondat, Pt - Mme L’ Hénoret et M. Patte, Conseillers.
Imputabilité - Attitude de l’employeur - Harcèlement moral - Caractérisation
Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En l’espèce, les faits répétés de la part d’un employeur de cantonner une salariée embauchée en qualité de coiffeuse à des tâches de nettoyage et de tenue de caisse et ainsi de l’exclure des fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée caractérisent un harcèlement moral et ne peuvent être justifiés par le comportement désagréable de l’employée face à la clientèle.
C.A. Paris (Ch .soc.), 18ème Chambre, D, 9 septembre 2003 - R.G. n° 02/38210
M. Linden, Pt - Mmes Patte et Chadeville, Conseillers.
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l’entreprise - Accord particulier - Portée
Il ne peut être dérogé aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
Ainsi, est illicite l’accord notarié par lequel le cédant et le cessionnaire d’un laboratoire d’analyses médicales décident que le cessionnaire devra licencier deux salariés sur les dix contrats de travail transférés et que les indemnités de licenciement seront à la charge du cédant.
L’exécution de cet accord qui a pour but unique d’assurer l’équilibre économique de la cession mais ne justifie en rien le motif économique avancé rend les licenciements opérés sans cause réelle et sérieuse.
C.A. Versailles (Ch .soc.), 9 septembre 2003 - R.G. n° 02/04078
Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Faute lourde ou déni de justice (non)
En vertu de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
Tel n’est pas le cas lorsque les différents intervenants de la justice, en présence d’un danger qui apparaissait à l’époque très vraisemblable, concernant une personne particulièrement vulnérable, n’ont pas fait preuve d’incompétence, ni de lenteur particulière, ni d’acharnement.
C.A. Douai (3° ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 01/06463
Rétrocession - Conditions - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue - Eléments à considérer - Appréciation d’ensemble
Aux termes de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation, les anciens propriétaires peuvent demander la rétrocession des immeubles expropriés, si ceux-ci n’ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue. La conformité de l’affectation des immeubles expropriés à la destination d’utilité publique s’apprécie au regard de l’ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation du projet.
C.A. Nimes (1° Ch., A), 25 avril 2002 - R.G. n° 99/6058
M. Goudon, P. Pt. - M. Bouloumie et Mme Brissy-Prouvost, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 3, 27 mai 1999, Bull., III, n° 122, p. 82
1° FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Action intentée par la mère - Action au nom de l’enfant
Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans - Point de départ - Cessation de la contribution à l’entretien de l’enfant - Preuve d’une contribution régulière - Nécessité
1° L’article 340-2 du Code civil dispose que l’action en recherche de paternité n’appartient qu’à l’enfant et que pendant sa minorité seule la mère a qualité pour l’exercer.
Dès lors, la mère ne peut agir qu’ès qualités de représentante de son enfant mineur.
2° L’article 340-4 du Code civil prévoit que l’action en recherche de paternité doit être exercée dans le délai des deux années qui suivent la naissance, à moins que le père prétendu et la mère aient vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage ou que le père prétendu ait participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, auxquels cas le point de départ dudit délai est prolongé jusqu’à la cessation du concubinage ou de la contribution.
Les relevés d’un livret dont le nom du titulaire n’apparaît pas, et sur lesquels figurent des versements et retraits irréguliers dont la provenance n’est pas indiquée, ne suffisent pas à rapporter la preuve d’une contribution régulière du prétendu père à l’entretien de l’enfant.
C.A. Amiens (Ch. Fam.), 28 mai 2003 - R.G. n° 02/01966
M. Bonnet, Pt. - M. Fauquenot et Mme Seichel, Conseillers.
Actes de terrorisme et autres infractions - Commission d’indemnisation - Président de la commission - Garanties d’objectivité et d’impartialité - Absence
La décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions accueillant une demande d’indemnisation par le fonds de garantie doit être annulée dès lors que le magistrat siégeant comme président de cette Commission, qui avait déjà pris position de façon non contradictoire sur l’obligation d’indemniser la victime, ne présentait pas toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.
En effet, le même magistrat avait, lors du jugement de première instance opposant la victime à l’auteur de l’infraction, suggéré à la victime de saisir la Commission, en précisant que le fonds de garantie "fera l’avance de l’indemnisation" pour les faits litigieux.
C.A. Colmar (2° Ch., sect. B), 7 février 2003 - R.G. n° 99/05521
M. Leiber, Pt. - MM. Cuenot et Bailly, Conseillers.
Applications diverses - Assistance - Convention d’assistance - Dommage subi par l’assistant - Obligations de l’assisté - Réparation - Faute de l’assistant - Effet
La convention d’assistance bénévole emporte pour l’assisté l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l’assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.
L’assisté qui a laissé l’assistant exécuter une manoeuvre dangereuse au cours du nettoyage d’une moissonneuse-batteuse, voire la lui a demandée, alors qu’il le savait inexpérimenté en la matière, doit réparation du préjudice. Cependant, en ne refusant pas d’exécuter ce travail risqué alors qu’il n’avait pas l’expérience nécessaire, l’assistant a concouru, par sa faute, à la réalisation du dommage dans une proportion d’un tiers.
C.A. Rennes (7° Ch.), 4 juin 2003 - R.G. n° 02/01079
A rapprocher : Civ. 1, 13 janvier 1998, Bull., I, n° 15, p. 9
Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Sol d’une discothèque recouvert de mousse - Acceptation des risques (non)
Selon l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, on est responsable des choses que l’on a sous sa garde.
Le sol d’une piste de danse d’une discothèque, recouvert de mousse à l’occasion d’une soirée organisée par celle-ci, sur lequel une participante à cette soirée a chuté et s’est blessée, est présumé être la cause génératrice du dommage subi, dés lors qu’il était affecté d’une telle anomalie.
En sa qualité de gardienne du sol, la discothèque doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident sur le fondement des dispositions du texte précité. Il n’y a pas lieu de retenir l’acceptation par la victime de risques résultant de sa participation à une "soirée mousse", dés lors que cette soirée était ouverte à tous et destinée à tout participant animé du seul désir de se divertir en dehors de tout esprit de compétition.
C.A. Agen (1ère Ch.), 5 mai 2003 - R.G. n° 02/00095
M. Brignol, Pt. - Mme Latrabe et M. Combes, Conseillers.
Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses
Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un
accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelque soit la date d’apparition de celle-ci.
La vaccination d’un salarié, dés lors qu’elle est imposée par son employeur en raison de son activité professionnelle et qu’elle a été réalisée à des dates certaines, est de nature à constituer un accident du travail, sous réserve pour le salarié de rapporter la preuve de la matérialité du fait accidentel.
Cette preuve, qui conditionne la présomption d’imputabilité de l’accident à l’employeur, est admissible par présomptions graves, précises et concordantes, telles que des études médicales sur la probabilité du rôle causal du vaccin contre l’hépatite B dans l’apparition de la maladie du salarié.
C.A. Versailles (5éme Ch., A), 29 avril 2003 - R.G. n° 02/00892
M. Raphanel, Pt - M. Lagarde et Mme Obram, Conseillers
A rapprocher : Soc., 2 avril 2003, Bull., V, n° 132, p. 130
Commencement d’exécution - Définition
Ne commet pas de tentative d’évasion le détenu qui, commençant à creuser le béton sous la fenêtre de sa cellule, a renoncé à son projet après avoir fait beaucoup de bruit dans ladite cellule, se dénonçant à un surveillant qui est venu constater les dégâts.
C.A. Douai (4° ch.), 6 mai 2003 - N° 03/00573
M. Barrois, Pt. - Mme Barberger et M. Gaidon, Conseillers.
- Pierre Crocq, "La solvabilité du débiteur principal peut être une condition tacite de l’engagement de la caution", note sous Com., 1er octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 131, p. 149, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 322-324 :
Caution.-Action des créanciers contre elle.-Responsabilité du créancier envers la caution.-Défaut d’indication à la caution de la situation réelle du débiteur.-Situation irrémédiablement compromise.-Erreur de la caution.-Effet.
- Jean-Jacques Daigre et Hubert de Vauplane, note sous : Com., 8 juillet 2003, Bull. 2003, IV, en cours de publication, in : Banque et droit, n° 91, septembre - octobre 2003, p. 48-49 :
Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation d’information du client - Exclusion - Cas - Connaissance par le client des risques encourus sur les opérations spéculatives.
- Denis Pohe, note sous Com. 8 octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 136, p. 152, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 6, juin 2003, n° 1619, p. 267-275 :
Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la banque - Effet.
- Patrick Chaumette, "De l’expertise médicale et de l’autonomie de la sécurité sociale maritime", observations sous : Soc, 5 décembre 2002, non publié au Bulletin, in : Le droit maritime français, n° 638, juin 2003, p. 563-575.
- "La situation personnelle du chef d’entreprise dans les procédures collectives", Actes du colloque organisé à l’Université des sciences sociales de Toulouse le 4 octobre 2002, in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 2, juin 2003, p. 167-209.
ANTICHRESE :
- Thierry Revet, note sous Civ., 3ème, 18 décembre 2002, Bull. 2002, III, n° 261, p. 226, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 319-321 :
Conditions.-Possession.-Débiteur laissé en possession.-Possession pour le compte de l’antichrésiste.
- Pierre Crocq, "Le devenir de l’antichrèse-bail face à l’inaction du créancier confronté au défaut de paiement de ses loyers par le débiteur : une survie de peu d’utilité !", note sous Civ. 3ème, 18 décembre 2002, Bull, 2002, III, n° 261, p. 226, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 327-328 :
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Des limites de la confusion", note sous Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Bull. 2002, III, n° 188, p. 159, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 300 :
Vente de la chose louée.-Acquéreur déjà preneur.-Extinction du bail.-Effets à l’égard des tiers.-Sous-location antérieure à la cession.-Résiliation (non).
BAIL A NOURRITURE :
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Un exemple d’obligation à caractère personnel", note sous Civ., 1ère, 17 décembre 2002, Bull. 2002, I, n° 306, p. 240, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 291 :
Inexécution.-Obligation à carctère personnel.-Effet.
Voir : Protection des consommateurs
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "De la subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause", note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 11, p. 7 et Civ., 1ère, 25 février 2003, Bull. 2003, I, n° 55, p. 42, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298 :
Enrichissement sans cause.-Conditions.-Appauvrissement du demandeur.-Enrichissement corrélatif du défendeur.-Constatation.-Obligation alimentaire.-Demande de paiement de frais de séjour.-Application.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "D’utiles précisions sur l’effet translatif de la subrogation personnelle", note sous Trib. confl., 6 mai 2002, Bull. 2002, Trib. Confl., n° 9, p. 13 ; Civ., 1ère, 29 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 257, p. 198 : Com., 26 novembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 179, p. 205 ; Civ., 1ère, 21 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 18, p. 13 et Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. 2003, I, n° 30 et 31, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 298-299 :
Effets.-Effet translatif.-Créances.-Avantages et accessoires.-Intérêts.-Limite.
- François Guy Trébulle, observations sous Civ. 3ème, 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 53, p. 49, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 245-248 :
Garantie - Vices cachés - Connaissance de l’acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites.
- Patrice Jourdain, "La responsabilité d’une association du fait d’une majorette : une nouvelle extension de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384, alinéa 1er", note sous Civ., 2ème, 12 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 289, p. 230, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 305-308 :
Personnes dont on doit répondre.-Membres d’une association.-Activité au cours d’un défilé.-Pouvoirs d’organisation, de direction, de contrôle.- Association organisatrice de défilé.
- Patrice Jourdain, "Recours d’un coobligé tenu sur le fondement du droit commun contre un conducteur impliqué", note sous Civ., 2ème, 6 mars 2003, Bull. 2003, II, n° 57, p. 50, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 310-311 :
Dommage.-Réparation.-Pluralité de responsables.-Accident de la circulation.-Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident.-Fondement juridique.
- Patrice Jourdain, "La forclusion décennale appliquée à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs", note sous Civ., 3ème, 16 octobre 2002, Bull. 2002, III, n° 205, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 308-310 :
Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Responsabilité contractuelle de droit commun.-Action en responsabilité.-Délai décennal.-Application.
- Philippe Malinvaud, observations sous Civ. 3ème, 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 46, p. 43, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 281-282 :
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application.
- Luc Grynbaum, observations sous Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. 2003, I, n° 30, p. 25, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai - juin 2003, p. 233-235 :
Recours contre le tiers responsable.-Subrogation légale.-Action de l’assureur.-Droits de l’assureur.-Limites.-Droits de l’assuré.-Effet.
- Jean Hauser, "Déclaration sur l’honneur : de la procédure sur ce qui était fait, en principe, pour éviter la procédure", note sous Civ., 2ème, 23 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 273-274.
POUVOIRS DES JUGES :
- Geneviève Viney, "La responsabilité des organisateurs d’une loterie publicitaire peut être fondée sur un quasi-contrat", note sous Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. 2002, Ch. Mixte, n° 4, p. 9 et n° 5, p. 10, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 47, 21 novembre 2002, jurisprudence, n° 1687, p. 1869-187O :
Appréciation souveraine.-Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-Dommage.-Existence.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Le doute profite au consommateur", note sous Civ., 1ère, 21 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 19, p. 14, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 292-294 :
Conditions générales des contrats.-Interprétation des contrats.-Clause ambiguë.-Doute.-Bénéficiaire.-Consommateur.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Liberté, mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l’exemple du contrat d’association", note sous Civ., 1ère, 25 juin 2002, Bull. 2002, I, n° 171, p. 131, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 288-289 :
- Cyril Nourissat, "Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile et commerciale, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, chronique, n° 11, p.3-6.
- Philippe Delebecque, note sous : Com., 4 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 33, p. 39, in : Le droit maritime français, n° 638, juin 2003, p. 556-562 :
Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4-5 - Liens plus étroits avec un autre pays - Transport de marchandises - Pays de livraison
- Hélène Ruiz Fabri, "La juridictionnalisation du règlement des litiges économiques entre Etats", in : Revue de l’arbitrage, n° 3, juillet-septembre 2003, p. 881-947.
DROIT PENAL EUROPEEN :
Jean-François Renucci, "L’espace de liberté, de sécurité et de justice et la Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3, septembre 2003, p. 569-571.
- Bernard Soinne, Observations sous : Crim., 26 septembre 2001, Bulletin crim., 2001, n° 190, p. 611, in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 2, juin 2003, p. 119-120 :
Malversation - Eléments constitutifs - Administrateur judiciaire - Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers - Intérêt personnel
- Bernard Soinne, "Une problématique délicate : l’intervention de tiers dans l’administration ou la gestion des procédures collectives", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 2, juin 2003, p. 96-99 :
Cession de l’entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation judiciaire - Cession d’éléments d’actif ordonnée par le juge-commissaire - Portée.
- Xavier Martin, "Fondements politiques du Code Napoléon", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, Variétés, p. 247-264.
- Jean Hauser, "Curatelle et actes de procédure", note sous C.E., 29 novembre 2002, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268.
- Jean Hauser, "Nature juridique de l’ordonnance de non-conciliation et fin de non-recevoir", note sous Civ., 2ème, 9 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 274-275.
- Yves-Marie Serinet, "La qualité du défendeur", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, Articles, p. 203-227.
REEXAMEN :
- Francis Casorla, Observations sous : Ass. plén., 22 novembre 2002, Bull. 2002, Ass. plén., n° 2, p. 9, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3, septembre 2003, p. 549-554 :
Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions - Détermination.