Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6043-PGP
Timestamp: 2018-06-22 12:58:37+00:00
Document Index: 39866455

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", '§ 10', '§ 170', "l'article 5", "l'article 1747", '§ 240', "l'article 1741", "l'article 1743", "l'article 775", "l'article 371", 'art. 1741', 'art. 1743', 'art. 1771', 'art. 1783', 'art. 1753', "l'article 204", 'art. 1753', 'art. 1840', 'art. 1804', 'art. 1840', "l'article 1729", "l'article 1750", "l'article 371", '§ 240', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371"]

DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA
6043-PGPDJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA14
BOI-DJC-OA-10-10-10-20170705
Version en vigueur du 30/12/13 au 05/07/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 30/12/13
2017-07-05T12:29:08.000+02:00
L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Ces organisations comprennent, selon le deuxième alinéa de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail (C. trav.) ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes et leurs unions.
Par syndicat professionnel, il convient d'entendre les syndicats proprement dits et les associations professionnelles constituées sous forme de syndicats en application des dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail.
Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles de leurs adhérents (C. trav., art. L. 2131-1).
Ne sauraient, notamment, constituer des associations professionnelles au sens de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les sociétés à forme commerciale et, d'une manière générale, certaines collectivités telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés civiles, les sociétés de personnes et les sociétés en participation.
L'article 1649 quater F du CGI et l'article 371 M de l'annexe II au CGI disposent que les associations ont exclusivement pour membres fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles, légalement constituées, de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts-comptables ou des sociétés d'expertise comptable reconnues par l'ordre des experts-comptables.
Les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes, s'entendent des associations ou groupements de caractère professionnel constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901, ou, en Alsace-Lorraine, conformément à la réglementation prévue par le code civil local.
Les centres de gestion, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés qui sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (BOI-DJC-OA-10-10-20) disposent d'une grande liberté pour leur organisation fonctionnelle. Les statuts prévoient le plus souvent la réunion des adhérents en une assemblée générale appelée à élire un «conseil d'administration» dont est issu un bureau, organe permanent chargé de l'application des décisions prises par ledit conseil ou par l'assemblée générale.
En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du Directeur Régional des finances publiques en application de l'article 1649 quater K du CGI (BOI-DJC-OA-20-40-30-30 au I § 10) l'organisme agréé doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de moralité et une attestation sur l'honneur du ou des nouveaux dirigeants (cf. III § 170).
Il est rappelé qu'indépendamment des changements à signaler à l'administration fiscale, en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les associations sont tenues de faire connaître au représentant de l’État dans le département où est situé leur siège social, dans les trois mois, toutes les modifications intervenues dans leur administration et leurs statuts.
Les articles 371 C de l'annexe II au CGI, 371 D de l'annexe II au CGI, 371 O de l'annexe II au CGI, 371 P de l'annexe II au CGI, 371 Z quater de l'annexe II au CGI et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI fixent les conditions de moralité exigées, d'une part, des dirigeants des organismes qui ont pris l'initiative de créer un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés et, d'autre part, des personnes qui les dirigent ou les administrent.
En application des articles 371 C de l'annexe II au CGI, 371 O de l'annexe II au CGI, et 371 Z quater de l'annexe II au CGI, l' administration peut refuser de conclure une convention (BOI-DJC-OA-10-20-10) avec des centres, des associations et des organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui ont été dirigés eux-mêmes au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du CGI, c'est-à-dire au moyen de voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées.
Les articles 371 D de l'annexe II au CGI, 371 P de l'annexe II au CGI et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (cf. III-C § 240) disposent que les centres, les associations et les organismes mixtes doivent justifier, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et n'ont pas fait l'objet de certaines mesures, condamnations ou sanctions.
Un modèle de certificat n° 984-SD (CERFA n° 15032) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il s'agit des peines complémentaires prononcées par les tribunaux en cas de poursuites pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI et de l'article 1743 du CGI (manœuvres frauduleuses en vue de se soustraire à l'impôt ou d'organiser son insolvabilité, passation de fausses écritures en comptabilité).
L'article 1750 du CGI précise que ces contribuables peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, toute profession commerciale, industrielle ou libérale.
Figurent au bulletin n°2 mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale toutes les condamnations pénales prononcées pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Conformément au texte de l'article 371 D de l'annexe II au CGI, les condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires et pour infraction au code de la route ne doivent pas être prises en considération.
- de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission de déclaration et commerce sans facture ou facture fictive (CGI, art. 1741) ;
- de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable (CGI, art. 1743) ;
- d'omission ou d'insuffisance de versement dans les délais prescrits des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1771) ;
- de non déclaration par un intermédiaire de contrats de prêt ou de leurs modalités (CGI, art. 1783 B) ;
- de divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal versé à des débats judiciaires (CGI, art. 1753 bis A) ;
- de divulgation volontaire des éléments communiqués par l'administration fiscale (taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du CGI et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant) aux seules fins de l'établissement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1753 bis C) ;
- d' emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
- de circulation d'alcool, boisson alcoolique ou tabac sans document d'accompagnement simplifié ou marques fiscales représentatives de droit (CGI, art. 1804 B) ;
- de contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales (CGI, art. 1840 Q) ;
4. Sanctions fiscales prononcées par l'administration pour manœuvres frauduleuses
Il s'agit de la majoration mentionnée au c de l'article 1729 du CGI.
À l'exception des mesures énumérées par l'article 1750 du CGI, les condamnations et sanctions visées à l'article 371 D de l'annexe II au CGI s'entendent de celles intervenues dans les cinq ans précédant la date de délivrance du certificat visé au III-C § 240.
Les articles 371 K bis de l'annexe II au CGI, 371 V bis de l'annexe II au CGI et 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI prévoient une interdiction d'administrer un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés pour les administrateurs d'une structure ayant fait l'objet, au cours des deux années précédentes, d'un non-renouvellement ou d'un retrait d'agrément, pour un motif autre que le non-respect des seuils d'adhérents fixés aux articles 371 B de l'annexe II au CGI, 371 N de l'annexe II au CGI, et 371 Z ter de l'annexe II au CGI.
Les certificats mentionnés à l'article 371 D de l'annexe II au CGI, que les centres, les associations et les organismes mixtes sont tenus de joindre à leur dossier d'agrément, font l'objet d'une demande écrite de la part des dirigeants concernés. Ces derniers adressent leur demande au service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile.
En ce qui concerne les sanctions pénales, le 13° de l'article R. 79 du code de procédure pénale prévoit la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire « à l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (pour les centres), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les associations) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes).
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne respecte pas les conditions posées par l'article 371 D de l'annexe II au CGI, l'administration informe l'intéressé de ce refus par une lettre (BOI-LETTRE-000158) envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Afin de ne pas retarder la constitution des dossiers de demande d'agrément, les personnes qui ne pourraient obtenir en temps voulu le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au CGI sont autorisées à y substituer une attestation sur l'honneur, selon laquelle elles n'ont fait l'objet d'aucune des mesures ou sanctions visées par ce texte.
Les rémunérations pour fonctions techniques versées aux administrateurs dans le cadre de la sous-traitance, telle qu'exposée au BOI-DJC-OA-20-20-20, sont également admises dans la mesure où elles sont encadrées.
/bofip/6043-PGP