Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035424596/2017-08-16/
Timestamp: 2020-07-06 23:39:10+00:00
Document Index: 280508747

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15']

Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Légifrance
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2017
NOR : INTS1723219A
JORF n°0190 du 15 août 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 10 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 11 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 15 (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe I (V)
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2017.
L'adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
R. Cailleton
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules