Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1605/page-29.html
Timestamp: 2020-08-10 03:28:08+00:00
Document Index: 52450364

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 47', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 34']

Règlement sur les poids et mesures
C.R.C., ch. 1605 - Table des matières
C.R.C., ch. 1605
Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)
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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE VNormes visant les instruments (suite)
SECTION XIIRéservoirs jaugeurs et sur véhicule (suite)
Fonctionnement (suite)
[DORS/2005-297, art. 42(F)]
326 Un réservoir sur véhicule doit être mis à l’essai pour s’assurer que l’air ou le liquide emprisonné dans le réservoir ne dépasse pas de 0,125 pour cent de la capacité du réservoir dans des conditions normales d’utilisation.
DORS/2014-111, art. 47(F)
327 Un réservoir jaugeur fixe doit être installé sur un bâti solide propre à assurer que la position du réservoir jaugeur reste constante et de niveau par rapport aux rebords de nivellement.
DORS/2014-111, art. 45
328 Lors du remplissage, le réservoir jaugeur fixe doit être de niveau par rapport aux niveaux installés sur le réservoir ou par rapport aux rebords de nivellement, et les réservoirs jaugeurs portatifs ainsi que les réservoirs sur véhicule doivent être remplis et vidés lorsqu’ils sont aussi près que possible d’être de niveau.
DORS/2014-111, art. 42
329 Pendant le remplissage d’un réservoir jaugeur, il faut veiller à ce que l’air ne soit pas emprisonné dans la tuyauterie ou ne soit pas entraîner dans le liquide.
330 Un réservoir jaugeur ne doit pas être utilisé pour débiter des quantités qui se situent entre les indicateurs intérieurs de capacité.
331 Un réservoir sur véhicule n’ayant pas d’indicateurs de niveau doit être sur une surface de niveau à trois degrés près, lorsqu’ils servent à mesurer.
332 Un réservoir sur véhicule ayant des indicateurs de niveau doit êre de niveau en fonction des limites indiquées sur l’indicateur de niveau, lorsqu’ils servent à mesurer.
333 Un réservoir sur véhicule doit être supporté de manière à ne pas se déformer lorsque le véhicule roule dans des conditions normales d’utilisation.
334 Lorsqu’un réservoir sur véhicule qui est calibré par des lignes humides comporte des soupapes de sécurité, celles-ci doivent être ouvertes pendant le remplissage du réservoir.
PARTIE VIAutorisation d’utilisation d’unités de mesure
335 Les unités de mesure décrites à la colonne I d’un article du tableau suivant et définies à la colone II de cet article peuvent être utilisées pour la fin particulière décrite à la colonne III du même article :
Fin particulière
100 litres mesurer des volumes de grain tel que défini dans la Loi sur les grains du Canada
une transformation nucléaire par seconde mesurer l’activité de radionucléides
un joule par seconde mesurer les doses absorbées de rayonnements ionisants dans tout milieu
équivalent de dose correspondant à un joule par kilogramme mesurer, à des fins de radioprotection, les effets biologiques sur les tissus à la suite de l’absorption d’une dose donnée
mille nautique
1 852 mètres mesurer les distances en matière de navigation maritime et aérienne et déterminer les limites marines
1 mille nautique par heure en matière de navigation maritime et aérienne : exprimer les vitesses pour les déplacements et pour les prévisions météorologiques
128 pieds cubes de bois rond (entier ou fendu, avec ou sans écorce) comprenant des billes de bois et des espaces vides, lesquelles billes étant de longueur semblable et empilées avec régularité de telle sorte que leurs axes longitudinaux soient approximativement parallèles mesurer le bois rond empilé
mètre cube apparent
1 mètre cube de bois rond (entier ou fendu, avec ou sans écorce) comprenant des billes de bois et des espaces vides, lesquelles billes étant de longueur semblable et empilées avec régularité de telle sorte que leurs axes longitudinaux soient approximativement parallèles mesurer le bois rond empilé
DORS/78-623, art. 1
DORS/86-855, art. 1
DORS/93-234, art. 2
PARTIE VIIConversion au système métrique
[DORS/79-390, art. 1]
DIVISION 1Commerce au détail de l’essence et du carburant diesel
336 (1) On entend par compteur un appareil à mesurer le volume des liquides utilisé dans le commerce au détail d’essence ou de carburant diesel.
(2) Seules les unités de mesure visées au tableau ci-dessous sont utilisées pour l’offre, la mise en montre ou la réclame d’essence ou de carburant diesel au détail durant la période visée à la colonne II :
1 gallon jusqu’au 31 décembre 1978 inclus
2 gallon ou litre au cours de 1979 et 1980
3 litre à compter du 1er janvier 1981
(3) Le litre comme unité de mesure peut continuer d’être utilisé si le détaillant l’utilisait avant l’entrée en vigueur de cette partie.
(4) Jusqu’au 31 décembre 1980 inclus, le prix peut être indiqué, au compteur, au demi-gallon si le prix au gallon excède 99,9 cents et, si, lorsque le prix indiqué au compteur est multiplié par deux, le prix exigé correspond à la quantité indiquée multipliée par le prix au demi-gallon.
(5) À compter de 1981, un commerce au détail, situé à l’extérieur d’une communauté urbaine, d’une cité, d’une ville ou d’une agglomération urbaine et desservant un territoire peu peuplé, peut, si le total des ventes au détail d’essence et de carburant diesel n’a pas excédé 100 000 gallons l’année précédente, continuer d’en offrir en vente, d’en mettre en montre ou d’en faire la réclame au gallon ou continuer d’indiquer au compteur le prix au demi-gallon, si, dans ce dernier cas, il se conforme au paragraphe (4).
(6) Au cas d’indication au compteur de prix au demi-gallon, la concordance mathématique visée à l’article 140 et l’indication du prix unitaire visé à l’article 253 ne s’appliquent pas.
(7) Au cas d’indication, au compteur, du prix au demi-gallon toute autre indication et toute publicité se font au gallon.
DORS/78-152, art. 1
DORS/79-390, art. 2(A)
DIVISION 2Commerce au détail d’aliments mesurés individuellement et conversion de balances
337 (1) Dans cette division,
marchandise désigne une marchandise à laquelle cette division s’applique; (commodity)
marchandise mesurée individuellement
marchandise mesurée individuellement a la signication donnée à l’article 45; (individually measured commodity)
régions désigne une région visée au tableau de l’article 341, telle qu’elle existait le 1er octobre 1978, et comprend les cités, villes, municipalités et secteurs non constitués se trouvant en tout ou en partie dans ses limites géographiques. (area)
(2) Cette division s’applique à tout aliment qui est une marchandise mesurée individuellement, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède : la viande, le poisson, le fromage, les fruits et légumes, les noix, les bonbons et les confiseries.
DORS/79-390, art. 3
DORS/80-83, art. 1
DORS/81-495, art. 1
2.1 - PARTIE I - Instruments
3 - Exemptions de l’application de la Loi
4 - Exemptions — article 8 et paragraphe 15(1) de la Loi
5 - Exemptions — alinéa 8a) et paragraphe 15(1) de la Loi
6 - Exemptions — alinéa 8b) et paragraphe 15(1) de la Loi
6.1 - Exemptions — alinéa 8b), paragraphe 15(1) et alinéa 26(1)c) de la Loi
7 - Exemptions — article 8, paragraphe 15(1), article 23, alinéa 24b) et article 33 de la Loi
8 - Exemptions de l’approbation
10.2 - Exemptions — paragraphe 19(2) de la Loi
11 - Exemption de l’application de l’alinéa 26(1)b) de la Loi
12 - Avis d’importation
13 - Normes relatives à l’approbation
14 - Demande d’approbation d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument
17 - Avis d’approbation
18 - Mode de marquage des instruments
19 - Marquage des mesures matérialisées (statiques) approuvées pour utilisation dans le commerce
20 - Marquage des poids approuvés pour utilisation dans le commerce
21 - Marquage des appareils approuvés de pesage et de mesure et de leurs accessoires et matériel
24 - Marquage des réservoirs jaugeurs
25 - Inscription de la mention « Ne pas utiliser dans le commerce »
27 - Caractéristiques d’installation et d’utilisation
28 - Examen des instruments
30 - Marquage des instruments
32 - Apposition de sceaux
33 - Accès et assistance pour l’examen et le scellage des instruments
34 - Entretien et réglage des instruments
36 - Mesures matérialisées (statiques) rejetées
38 - Déclaration du lieu d’installation d’instruments pour utilisation dans le commerce
40 - Avis par écrit de réparation d’un instrument
41 - Déclaration de modification, de réglage ou de réparation d’un instrument
42 - Déclaration d’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris de sceaux
43 - Modifications ou réglages prescrits en application de l’article 16 de la Loi
44 - Tolérances applicables aux instruments
45 - PARTIE II - Marchandises et services
45 - Interprétation
46 - Exemptions du marquage de la quantité de marchandise
47 - Mode de déclaration de la quantité
49 - Marges de tolérance pour les marchandises et services
50 - Examen
52 - Examen par échantillonnage
53 - PARTIE III - Étalons locaux
53 - Interprétation
54 - Tolérances pour les étalons locaux
56 - Calibrage et certification des étalons locaux
57 - PARTIE IV - Droits et frais
64 - Paiement des droits et frais
65 - PARTIE V - Normes visant les instruments
65 - Établissement des normes
66 - SECTION I - Instruments en général
66 - Conception, composition et construction
67 - Fonctionnement
68 - Installation et utilisation
71 - SECTION II - Poids
71 - Interprétation
72 - Conception, composition et construction
82 - Fonctionnement
89 - Utilisation des poids
91 - SECTION III - Mesures de volume matérialisées (statiques)
91 - Interprétation
92 - Conception, composition et construction
99 - Fonctionnement
104 - Utilisation des mesures
107 - SECTION IV - [Abrogée, DORS/2014-111, art. 34]
120 - SECTION V - Appareils de pesage et de mesure en général
120 - Interprétation
121 - Conception, composition et construction
138 - Fonctionnement
141 - Installation et usage
150 - SECTION VI - Appareils de pesage à fonctionnement automatique
151 - Conception, composition et construction
174 - Fonctionnement
201 - Installation et utilisation
210 - SECTION VII - Appareils de mesure linéaire
210 - Interprétation
211 - Conception, composition et construction
214 - Fonctionnement
220 - Installation et utilisation
222 - SECTION VIII - Appareils à mesurer les surfaces
222 - Interprétation
223 - Conception, composition et construction
224 - Fonctionnement
225 - SECTION IX - Appareils à mesurer le volume des solides
225 - Interprétation
226 - Conception, composition et construction
228 - Fonctionnement
232 - SECTION X - Appareils à mesurer le volume des liquides en général
232 - Interprétation
233 - Conception, composition et construction
237 - Fonctionnement
238 - Installation et utilisation
241 - SECTION XI - Compteurs volumétriques
241 - Interprétation
242 - Conception, composition et construction
261 - Fonctionnement
271 - Installation et utilisation
296 - SECTION XII - Réservoirs jaugeurs et sur véhicule
297 - Conception, composition et construction
321 - Fonctionnement
327 - Installation et utilisation
335 - PARTIE VI - Autorisation d’utilisation d’unités de mesure
336 - PARTIE VII - Conversion au système métrique
336 - DIVISION 1 - Commerce au détail de l’essence et du carburant diesel
337 - DIVISION 2 - Commerce au détail d’aliments mesurés individuellement et conversion de balances
342 - DIVISION 3 - Commerce au détail de fournitures de maison
346 - PARTIE VIII - Pénalités
347 - Qualification
348 - Pénalités
350 - Transactions
351 - Paiement
352 - Demandes faites en vertu du paragraphe 22.12(2) de la loi
ANNEXE I - Délais d’examen
ANNEXE II.1
ANNEXE IV - Marges de tolérance pour les étalons locaux
ANNEXE V - Droits et frais
ANNEXE VI - Violations
Table des matières1 ... 45 ... 1314 ... 2122 ... 29.130 ... 3940 ... 4647 ... 5354 ... 5960 ... 8283 ... 8485 ... 8687 ... 8889 ... 101102 ... 103104 ... 135136 ... 153154 ... 172173 ... 177178 ... 189.2190 ... 214215 ... 217218 ... 230231 ... 254255 ... 265266 ... 268269 ... 270271 ... 295296 ... 325326 ... 337338 ... 341342 ... 352ANNEXE I : Délais d’examenANNEXE IIANNEXE II.1ANNEXE IIIANNEXE IV : Marges de tolérance pour les étalons locauxANNEXE V : Droits et fraisANNEXE VI : ViolationsANNEXE VII