Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-mars-2018_n2018011655.html
Timestamp: 2018-12-12 13:01:10+00:00
Document Index: 285883827

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 9", "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", "l'article 2", "l'article 21", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 26", "l'article 33", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', "l'article 9", "l'article 33", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 1', "l'article 12", "l'article 2", "l'article 21", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 25/03/2018 modifiant les articles 9, b) et c), 12, § 1er, b), 26, §§ 1er et 4, de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance ob
Arrêté Royal du 25 mars 2018
Arrêté royal modifiant les articles 9, b) et c), 12, § 1er, b), 26, §§ 1er et 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance ob
2018011655
Numac : 2018011655
25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 9, b) et c), 12, § 1er, b), 26, §§ 1er et 4, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 fermer, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 21 février 2017;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 février 2017;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 27 mars 2017;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 avril 2017;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 24 avril 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'avis 62.369/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 9 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° au b), la prestation suivante est insérée après la prestation 423010-423021 : "423511-423522 Supplément d'honoraires pour la prestation 423010-423021 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié .. . . . K 56;" 2° au c), la prestation suivante est insérée après la prestation 424012-424023 : "423533-423544 Supplément d'honoraires pour la prestation 424012-424023 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié .. . . . K 56".
Art. 2.A l'article 12, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022370 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 22/09/2016 numac 2016022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022371 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022372 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, II, 24, § 1er, 32, § 2, et 33bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance o fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au b), la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 202090-202101 : "201390-201401 Supplément d'honoraires pour la prestation 202090-202101 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié .. . . . K 27 Pour cette prestation, le moment de l'accouchement est déterminant.; 2° au c), la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 202193-202204 : "202215-202226 Supplément d'honoraires pour la prestation 202193-202204 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié .. . . . K 27 Pour cette prestation, le moment de l'accouchement est déterminant.".
Art. 3.A l'article 26, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017012866 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017040358 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017012868 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, l), et 15, § 7, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017040353 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, §§ 1er, A, et 2, et 19, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire s fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, la règle d'application qui suit la prestation 599653-599664 est complétée par ce qui suit : Cette règle ne s'applique toutefois pas aux prestations 423511-423522 et 423533-423544."; 2° au § 4, a) à l'alinéa 1er, les numéros d'ordre "423010-423021", "424012-424023" et "474552-474563" sont abrogés; b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : "Pour les prestations 423010-423021 et 424012-424023, le § 1er n'est pas d'application et le supplément d'honoraires pour une prestation effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié est défini à l'article 9.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, et de la Santé publique, M. DE BLOCK
Publié le : 2018-04-
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un conseiller général médecin-inspecteur auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 25 mars 2018, démission honorable de s
nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire dans la classe A2 Par arrêté royal du 25 mars 2018, M. TASSIGNON Michel, est no
arrêté royal du 25 avril 1997
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4
arrêté royal du 18 juin 2017
type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017012866 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017040358 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017012868 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, l), et 15, § 7, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
type arrêté royal prom. 18/06/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017040353 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, §§ 1er, A, et 2, et 19, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire s
arrêté royal du 11 septembre 2016
type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022370 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 22/09/2016 numac 2016022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022371 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016022372 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, II, 24, § 1er, 32, § 2, et 33bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance o
arrêté royal du 14 septembre 1984
type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-mars-2018_n2018011655.html