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Timestamp: 2017-02-28 14:36:49+00:00
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Normes LAB/CFT : améliorer l inclusion et l intégrité financières
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1 focus note N 56 Août 2009 Jennifer Isern et Louis de Koker Normes LAB/CFT : améliorer l inclusion et l intégrité financières Au cours des 30 dernières années, l accès aux services financiers formels pour les personnes à faibles revenus s est nettement amélioré. Néanmoins, les efforts malavisés visant à réduire les comportements criminels menacent de ralentir le rythme de ces progrès. Les normes internationales de lutte antiblanchiment (LAB) et contre le financement du terrorisme (CFT) favorisent l intégrité financière et aident à combattre la criminalité. Mais leur mise en œuvre inappropriée en particulier dans les marchés émergents contribue à exclure des millions de personnes à faibles revenus des services financiers formels. Reléguant la majorité non desservie au monde des services informels, elle sape les avancées économiques et sociales. Elle ôte en outre aux autorités de réglementation et d application de la loi un outil essentiel pour renforcer l intégrité financière : la capacité de suivre les mouvements d argent. Il ne doit pas obligatoirement en être ainsi. L inclusion financière et un régime d intégrité financière efficace peuvent et doivent être des objectifs de politique nationale complémentaires. Les normes de LAB/ CFT internationales laissent une certaine marge de manœuvre qui permet aux pays de concevoir des mesures pertinentes, la principale difficulté étant de trouver le juste niveau de protection pour un environnement financier donné. Heureusement, dans le monde entier, un nombre croissant d analyses et d exemples positifs commencent à montrer la voie. Cette Note Focus présente les enseignements tirés de quelques expériences pionnières. S appuyant sur des études antérieures, dont une analyse du CGAP (Isern et al. 2005), l initiative FIRST a financé une recherche portant sur cinq pays (Bester et al. 2008) destinée à évaluer les effets de la réglementation en matière de LAB/CFT sur l accès à la finance en Indonésie, au Kenya, au Mexique, au Pakistan et en Afrique du Sud 1. La conclusion est que les mesures de LAB/CFT peuvent influer négativement sur l accès aux services financiers (et sur leur utilisation) lorsqu elles ne sont pas conçues avec précaution. L étude identifie les facteurs susceptibles d accentuer cet impact, décrit des approches pour concevoir des solutions de LAB/CFT appropriées complétant les politiques d accès aux services financiers, et suggère des principes clés pour la conception de ces solutions. Voici quelques-unes de ces suggestions : Les mesures de LAB/CFT doivent être adaptées à l environnement national ainsi qu aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) propres au pays. Les mesures de LAB/CFT doivent être proportionnelles aux risques existants ou potentiels. Les obligations en matière de LAB/CFT doivent être en adéquation avec les capacités des institutions privées et publiques. Lorsque les capacités institutionnelles sont insuffisantes, un plan doit être élaboré en vue de les améliorer et d intégrer de manière progressive les obligations en matière de LAB/CFT. L application de la loi doit rester essentiellement entre les mains de l état et ne doit pas être déléguée sans raison à des institutions privées. Normes de LAB/CFT internationales et services financiers pour les personnes à faibles revenus Les recommandations du GAFI Les 40 recommandations du Groupe d action financière (GAFI), ainsi que ses recommandations spéciales contre le financement du terrorisme, constituent la norme internationale pour ce qui est des réglementations de LAB/CFT (voir l encadré 1) 2. Ces recommandations n ont pas force obligatoire. Néanmoins, les États qui ne s y conforment pas risquent d être considérés comme des refuges pour les criminels et leurs actions illicites, ce qui 1 Le processus comprenait également des études de cas sur le Royaume-Uni, les États-Unis et les Philippines. 2 Pour la liste complète des recommandations ainsi que des explications les concernant, consulter le site web du GAFI (http://www.fatf-gafi.org).2 2 Encadré 1 : Qu est-ce que le GAFI? Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui définit des normes de LAB/CFT internationales, évalue les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre de ces normes, encourage leur adoption au niveau mondial et identifie les menaces pesant sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Ses membres comprennent 32 juridictions et deux organisations régionales (le Conseil de coopération du Golfe et la Commission européenne). Le GAFI collabore étroitement avec huit organismes régionaux de type GAFI en Afrique, en Asie/Pacifique, dans les Caraïbes, en Europe, en Eurasie, au Moyen- Orient et en Amérique du Sud, représentant la majeure partie des pays du monde. À l échelle mondiale, quelque 180 juridictions adhèrent directement aux recommandations du GAFI. peut nuire à leur réputation en tant que destination d investissement. Les institutions financières opérant dans les pays membres du GAFI sont tenues d accorder une attention particulière aux transactions réalisées avec des personnes ou institutions d un pays nonmembre. Dans la pratique, cette obligation ralentit souvent les opérations. Elle peut même inciter à éviter toute relation d affaires avec ces personnes ou institutions. Les recommandations du GAFI fixent des principes d action que les pays, les institutions financières et certaines autres entreprises et professions sont appelés à adopter pour lutter contre le BC/FT. Il est conseillé aux pays de prendre les mesures suivantes : Adopter des lois criminalisant le blanchiment des produits du crime et le soutien matériel ou financier aux terroristes. Créer une cellule de renseignements financiers (CRF) destinée à recevoir, analyser et diffuser les informations concernant les transactions ou activités de BC/FT potentielles. Assurer une surveillance appropriée et efficace des institutions financières. Coopérer entre eux pour l investigation et la poursuite en justice des crimes. Les mesures imposées aux institutions financières sont souvent celles qui influencent le plus directement l accès aux services financiers. Par exemple, il leur est demandé de prendre des mesures de vigilance à l égard de la clientèle (customer due diligence 3 ) telles que les suivantes : Identifier les clients et vérifier leur identité au moyen de documents, données et informations de source fiable et indépendante (dans la pratique, en vérifiant des détails comme le nom, le numéro de carte d identité, la date de naissance et les coordonnées 4 ). Obtenir des informations sur l objet et la nature envisagée de la relation d affaires. Conserver toutes les pièces se rapportant aux transactions effectuées et aux informations obtenues sur le client. Surveiller les transactions du client, et faire une déclaration auprès de la CRF ou d autres autorités compétentes si l institution soupçonne que des fonds proviennent d une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme. Les institutions doivent également s assurer que leurs employés comprennent leurs obligations légales et que des mesures sont en place pour qu elles-mêmes, leurs responsables et leurs employés puissent satisfaire aux exigences de conformité. En principe, les lois et réglementations en matière de LAB/CFT sont assorties de sanctions lourdes, telles que des amendes élevées et des peines d emprisonnement. La réputation d une institution reconnue coupable risque d être ternie. Elle peut perdre des clients et des relations d affaires ou même se voir retirer son agrément. 3 Certains régimes réglementaires et praticiens parlent aussi de «connaissance du client» (Know Your Customer, ou KYC, en anglais). 4 Les règles de vigilance incluent également le devoir de prendre des mesures raisonnables pour identifier le bénéficiaire effectif et vérifier son identité. Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personne(s) physique(s) qui, in fine, ont une relation de propriété ou de contrôle avec un client de services financiers (par exemple, l individu qui détient la part majoritaire dans la société qui souhaite ouvrir un compte) et/ou la personne pour laquelle une transaction est effectuée.3 3 Prestataires de services financiers servant des clients à faibles revenus Approche fondée sur le risque en matière de LAB/CFT Les recommandations du GAFI couvrent une large gamme de services et d activités, y compris la mobilisation de dépôts du public, l octroi de crédit à la consommation et le transfert d argent ou de valeurs dans les secteurs formel et informel. Elles concernent donc aussi les prestataires de services financiers servant des clients à faibles revenus (par exemple, les différents types d institutions de microfinance [IMF] et les nouveaux acteurs tels que les opérateurs de banque à distance 5 ). Les recommandations du GAFI prévoient des mesures de LAB/CFT suffisamment uniformes à l échelle mondiale pour empêcher le déplacement du BC/FT d une juridiction à une autre. Lorsqu ils appliquent les recommandations clés, les pays peuvent toutefois adopter une approche fondée sur le risque. Celle-ci leur permet de concevoir et de mettre en œuvre des dispositifs de LAB/CFT adaptés à leurs risques et au contexte national. Cette Note Focus décrit certains impacts négatifs que des mesures de LAB/CFT inappropriées peuvent exercer sur les services et la base de clientèle de ces prestataires. Lorsqu elles sont bien conçues, en revanche, ces mesures peuvent aussi leur apporter une protection et des opportunités. En voici quelques exemples : Les mesures de LAB/CFT peuvent aider les institutions à mieux comprendre leurs clients, leur permettant ainsi de concevoir et de commercialiser des produits plus adaptés et, plus généralement, d offrir un meilleur service à la clientèle. Si les mesures de LAB/CFT étaient limitées aux institutions et services financiers standards et réglementés, les prestataires de services informels pourraient être fragilisés et se retrouver face à une quantité disproportionnée d abus criminels. Les prestataires ont moins de mal à nouer des relations avec des institutions financières réglementées qui, autrement, risquent de les éviter par crainte du BC/FT. Les mesures de LAB/CFT peuvent aider à renforcer les dispositifs antifraude dans leur globalité. Le GAFI encourage les pays et les institutions à concentrer leur attention et leurs ressources sur les personnes et les activités qui présentent un risque élevé de BC/FT (GAFI ). Ainsi, un pays peut décider que des mesures réduites ou simplifiées suffisent à protéger les activités à moindre risque contre les abus. S il constate en outre que certains services financiers destinés aux personnes à faibles revenus remplissent les critères d exemption du GAFI, il peut même les exclure, en totalité ou en partie, de son régime de LAB/CFT national. Assistance pour les pays à faible capacité Le GAFI reconnaît que certains pays n ont pas les ressources nécessaires pour instaurer immédiatement un système complet réglementant de manière efficace tous les domaines où se posent des risques significatifs 7. Pour ces pays, le GAFI (2008a) suggère de concevoir des mesures en adéquation avec leurs risques et leurs ressources. Ce processus doit néanmoins être soutenu par un engagement politique 5 Les IMF comprennent une large diversité de prestataires de services financiers servant les clients à faibles revenus. À titre d exemple, on peut citer les caisses d épargne postale, les coopératives financières, les organisations non gouvernementales, les associations, les banques communautaires et rurales, les banques commerciales offrant de nombreux services de détail, les sociétés de transfert d argent, etc. Les opérateurs de banque à distance, quant à eux, incluent les sociétés de téléphonie mobile (opérateurs de réseaux mobiles), les détaillants et toutes les entreprises qui fournissent des services financiers à l extérieur d une agence bancaire traditionnelle. La banque à distance peut avoir recours à une variété de canaux comme les téléphones mobiles, les cartes de paiement (de crédit, de débit ou prépayées), les guichets automatiques bancaires, les terminaux de paiement électronique et d autres infrastructures existantes. Selon le pays, les IMF et les opérateurs de banque à distance sont soumis soit à la réglementation bancaire générale, soit à une réglementation séparée. 6 En 2007, le GAFI a publié à l attention des institutions financières des lignes directrices sur la mise en œuvre de l approche fondée sur le risque. Depuis, des directives similaires ont été publiées pour les comptables, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés et trusts, les professions juridiques, les casinos et les prestataires de services de paiement. 7 Le GAFI désigne par «pays à faible capacité» les pays à faibles revenus confrontés à des problèmes tels que la faiblesse des ressources gouvernementales face à des priorités concurrentes, un grave manque de ressources et de main-d œuvre qualifiée pour réaliser les programmes gouvernementaux, une faiblesse générale des institutions légales, un secteur informel dominant, une économie basée sur l argent liquide, une documentation et des systèmes de conservation des données de mauvaise qualité, et un secteur financier de taille très réduite. Voir GAFI (2008a).4 4 clair en faveur de dispositifs de LAB/CFT complets. Il doit en outre s appuyer sur une appréciation correcte de la capacité institutionnelle et sur une évaluation des risques de BC/FT. Le plan de mise en œuvre des mesures de LAB/CFT d un pays peut prévoir l introduction progressive de certaines mesures. Cette méthode permet de mettre en place les mesures clés de LAB/CFT tout en améliorant peu à peu sa capacité à adopter les autres recommandations 8. Impact des mesures de LAB/CFT sur l accès aux services financiers Certains facteurs spécifiques au pays peuvent entraver involontairement l accès aux services financiers. L étude FIRST a identifié les exemples suivants. Limitations relatives à l infrastructure d identification La vérification de l identité est plus simple et moins coûteuse lorsqu il existe un système national d identification fiable et standardisé. Il peut s agir, par exemple, d un système fondé sur les cartes nationales d identité ou combinant différentes bases de données gouvernementales et commerciales. Nombre de pays ne disposent pas d un tel système, et même pour ceux qui en sont dotés, les documents émis ne sont pas toujours perçus comme fiables. S il n y a pas de système national d identification ou si ce système manque d intégrité, ou encore si la base de données n est pas accessible, les institutions financières encourent souvent des frais supplémentaires pour vérifier les données relatives au client. Elles peuvent alors décider de se retirer des transactions et des marchés à faible valeur et à bénéfices moins élevés. Qui plus est, même dans les pays dotés de systèmes nationaux d identification fiables, il peut arriver qu un pourcentage important de personnes à faibles revenus ou habitant dans des zones rurales reculées ne soit pas couvert. Ces personnes n ont alors aucune preuve formelle d identité ni de justificatif officiel attestant de leur adresse physique 9. Le phénomène peut être encore plus prononcé dans le cas de nouveaux modèles économiques visant à élargir l accès aux services financiers. Ainsi, dans certains modèles de banque à distance, les clients peuvent s inscrire et/ou réaliser des transactions sans être présents physiquement. Ces modèles reposent sur un nombre réduit de données d identification qui doivent être vérifiées par le biais de bases de données tierces, comme une base nationale d identification ou des bases de centrales de risques. S il n y a pas de système de ce type ou si les systèmes existants manquent d intégrité, les autorités de réglementation interdiront probablement le modèle d activité. Capacité gouvernementale limitée La capacité du gouvernement à superviser et à faire appliquer les mesures de LAB/CFT peut influer sur sa politique d inclusion financière. Cet aspect se manifeste en particulier dans trois domaines. Supervision. Si leur capacité est limitée, les organismes de supervision auront tendance à privilégier les entités aisément accessibles (en général, les plus importantes entités réglementées) et à ne prêter que peu d attention aux petites institutions informelles et non réglementées. En conséquence, le coût de mise en conformité augmentera pour les institutions supervisées, mais pas pour les autres. Cette situation peut conduire les institutions bien supervisées à se retirer des marchés à faibles revenus où elles sont en concurrence avec des institutions non supervisées. Elle peut aussi amener les entreprises à rechercher des relations avec des institutions bien supervisées plutôt qu avec des institutions non supervisées/non réglementées associées à des risques plus élevés. 8 Les mesures clés sont la criminalisation du BC/FT, le devoir de vigilance relatif à la clientèle et le devoir de conservation des documents, et la déclaration des transactions suspectes. 9 Le GAFI ne demande pas aux institutions d obtenir et de vérifier l adresse d un client ; toutefois, cette pratique est courante dans les pays développés et exigée par certains pays en développement.5 5 Exécution de la loi. Les carences en matière d exécution de la loi signifient généralement que les évaluations des risques ne sont pas fondées sur des informations réelles mais sur des hypothèses ou sur des typologies internationales. Dans ce cas, les organismes de réglementation n ont pas une image objective des risques existant dans leur pays. Souvent, ils préfèrent alors jouer la carte de la sécurité en adoptant des mesures de contrôle plus onéreuses que nécessaire. Utilisation des mesures de LAB/CFT pour faire progresser la formalisation de l économie. La réglementation en matière de LAB/CFT demande aux institutions financières de transmettre aux autorités les informations concernant leurs clients en vue de lutter contre le BC/FT. Néanmoins, si ces informations sont utilisées à d autres fins, par exemple pour combattre l évasion fiscale, les clients dont les dossiers fiscaux ne sont pas irréprochables peuvent décider de rester en dehors du système financier formel. Application stricte par les institutions financières formelles Les grandes institutions financières formelles tendent à appliquer les mesures de LAB/CFT de manière plus stricte que prévue par les autorités de réglementation. Par exemple, si les réglementations nationales laissent souvent un certain pouvoir de discrétion quant au choix des documents destinés à vérifier l identité du client, les institutions préfèrent limiter ce pouvoir ainsi que le type de documents acceptés. Dans la mesure où toute erreur peut entraîner des sanctions lourdes et des coûts élevés pour l institution (et, dans certains cas, pour le responsable du contrôle bi-même), le personnel de première ligne n est pas toujours le mieux placé pour exercer ce pouvoir de discrétion et choisir les documents les plus adaptés à la vérification de l identité d un client. Étendue des services financiers informels Dans les économies moins développées en particulier, la prestation de services financiers s effectue souvent de manière informelle par l intermédiaire de prêteurs privés, d opérateurs de transfert d argent informels, d organisations de microfinance communautaires non enregistrées et autres. Les personnes à faibles revenus préfèrent souvent avoir recours à des services financiers informels parce qu elles connaissent bien les institutions concernées, parce que ces dernières sont facilement accessibles géographiquement et parce que leurs restrictions (comme les obligations en matière d identification) sont souvent moins nombreuses. Des mesures de LAB/CFT inadéquates peuvent involontairement détourner ces personnes des services financiers formels ou créer des obstacles inutiles pour celles qui souhaitent y avoir recours. Liens avec des partenaires et des marchés internationaux Les pays présentent différents degrés d ouverture visà-vis des marchés financiers internationaux à travers leurs relations commerciales transfrontalières, leurs transactions transfrontalières et les participations étrangères dans des institutions nationales. Les plus ouverts subissent probablement une pression directe et indirecte plus importante à adopter des mesures de LAB/CFT qui reflètent celles prises par leurs principaux investisseurs et partenaires commerciaux internationaux. Les institutions financières sont appelées à s assurer que les principes de LAB/CFT sont mis en œuvre dans leurs agences et leurs filiales situées à l étranger, particulièrement dans les pays qui n appliquent pas ou appliquent insuffisamment les recommandations du GAFI 10. Par conséquent, il arrive souvent qu une société mère demande à ses filiales étrangères de mettre en œuvre des mesures conçues dans un pays qui n est pas le leur. Si elles sont plus strictes que ne l exigent les risques de BC/ FT du pays en question, ces mesures peuvent nuire à sa politique d inclusion financière. 10 L application par les agences et filiales à l étranger doit être effective dans la mesure où les lois et réglementations locales le permettent. Si ces dernières s y opposent, les institutions financières doivent informer les autorités compétentes du pays où est située la société mère qu elles ne peuvent appliquer les recommandations du GAFI (recommandation 22).6 6 Approches et recommandations politiques Plusieurs pays ont conçu leurs lois en matière de LAB/ CFT de manière à limiter les effets indésirables sur l accès aux services financiers et à promouvoir l inclusion et l intégrité financières. S appuyant sur les premières expériences recueillies dans ces pays, l étude FIRST a identifié un certain nombre de mesures qui simplifient la conception d un régime de LAB/CFT national favorisant l inclusion financière. Ces mesures sont plus efficaces lorsqu elles sont appliquées conjointement à l intérieur d un cadre politique complet. Dans les exemples présentés ici, la mise en œuvre des approches est en cours. Ces exemples ne servent pas à illustrer des mesures normatives mais plutôt à mettre en évidence quelques expériences recueillies à ce jour. Élaborer une politique favorisant la mise en place de mesures de LAB/CFT efficaces et proportionnées ainsi que l inclusion financière Nombre d agences et de départements gouvernementaux sont impliqués dans différents aspects du régime de LAB/CFT et de l inclusion financière. De par leur activité principale, ceux-ci ont souvent des points de vue très différents en ce qui concerne les approches, les politiques et les priorités en matière de LAB/CFT. Pour garantir la cohésion, le pays doit adopter une politique globale claire qui oblige le gouvernement dans son ensemble à s engager pour des mesures efficaces et proportionnées. Cette politique doit être exhaustive et refléter les approches mentionnées ci-dessous. Encadré 2 : Profil de risque particulier des institutions servant les personnes à faibles revenus Une évaluation des risques peut révéler qu un prestataire de services financiers servant des clients à faibles revenus présente un risque relativement réduit. Ce résultat justifie alors la mise en place de mesures de LAB/CFT simplifiées, voire une exemption de mesures qui, autrement, entraveraient inutilement l accès. Le risque de telles institutions peut être réduit pour les raisons suivantes : La plupart des clients sont des personnes physiques (non des personnes morales complexes pour lesquelles le contrôle final peut être difficile à établir). Traditionnellement, ces institutions ont une relation plus personnelle avec leurs clients et sont nettement mieux informées sur les activités de ces derniers que les prestataires de services financiers classiques. Cette connaissance permet à l institution de déceler et de prévenir les abus. Les transactions portent habituellement sur des montants relativement faibles, ce qui les rend moins susceptibles de servir à des abus de grande envergure. Pour autant, ces facteurs ne signifient pas que le risque d abus est inexistant. Les petites institutions ne disposent pas toujours de systèmes de contrôle adéquats, ce qui les expose à des abus potentiels. Les personnes qui blanchissent des fonds et financent le terrorisme fractionnent souvent de grandes transactions en une multitude de petites transactions selon la technique dite du «smurfing». Les prestataires de services financiers servant les clients à faibles revenus peuvent être la cible de telles transactions extrêmement fractionnées. Cependant, cette pratique est relativement peu attrayante du fait de la coordination et des efforts requis. En outre, des plafonds de transaction adaptés à un marché à faibles revenus et/ou un suivi des transactions peuvent réduire encore davantage le risque. Le profil de risque diffère selon le type de services financiers. Ainsi, les transferts d argent transfrontaliers présentent généralement un risque plus élevé que les transferts nationaux. De même, le risque de BC/FT est normalement supérieur pour les services de paiement que pour ceux de microcrédit, car le prestataire ne connaît pas toujours personnellement le bénéficiaire et il en sait souvent moins sur l émetteur qu un prêteur sur ses clients. Le risque d abus varie également en fonction de l institution et du type de prestataire. Par exemple, une banque offrant des services de microfinance peut être dotée d un système de gestion des risques de haut niveau. Une petite IMF peut, quant à elle, avoir une base de clientèle limitée et connaître chacun de ses clients par son nom. Ces deux prestataires disposent alors de mesures adéquates, d où une moindre exposition au risque de BC/FT.7 7 Pour un juste équilibre, consulter le secteur privé et d autres acteurs clés Pour s assurer que le régime de LAB/CFT lutte contre les risques tout en favorisant l inclusion financière, il est essentiel de consulter les prestataires de services financiers, les agences d exécution de la loi, les autorités de réglementation financière, la CRE et d autres acteurs clés. La sécurité financière et l accès aux services financiers étant des préoccupations permanentes, ces consultations doivent l être également. Il est particulièrement important de faire participer ceux qui sont informés sur l exclusion sociale, l inclusion financière et les services financiers informels. Les prestataires de services financiers non enregistrés, les prestataires d aide sociale, les agences d identification et les centrales de risques ont tous des avis importants à transmettre concernant le risque de BC/FT et les mesures appropriées de maîtrise des risques. Évaluer les risques de BC/FT propres au pays Une évaluation des risques aide les gouvernements à concevoir des mesures de LAB/CFT appropriées et proportionnées. Elle tente de déterminer la nature et l ampleur du BC/FT dans le pays ainsi que les failles des mesures existantes (GAFI 2007, GAFI 2008c). Pour les pays en développement à faible capacité, une telle évaluation peut se révéler extrêmement utile car elle les aide à orienter leurs ressources limitées vers les risques les plus importants (FATF 2008a). informels. Le classement des risques par sous-secteurs, institutions, transactions, groupes de clients et autres caractéristiques pertinentes (la zone géographique, par exemple) permet ensuite aux gouvernements de formuler des mesures de contrôle proportionnées. L évaluation des risques doit être menée à intervalles réguliers et doit s accompagner d une étude de l impact probable des mesures de LAB/CFT proposées sur les prestataires de services et les clients. Comprendre les causes et l impact de l exclusion financière Pour déterminer l impact potentiel des mesures de LAB/CFT sur l inclusion financière, les décideurs doivent identifier les causes majeures d exclusion et les principaux groupes affectés. Dans de nombreux pays, une part importante de la population est exclue du système bancaire. Souvent, il s agit de personnes à faibles revenus, d habitants des zones rurales et périurbaines et de migrants sans papiers. Évaluer les ressources disponibles pour la mise en œuvre des mesures de LAB/CFT Pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures de LAB/CFT et favoriser l inclusion financière, les décideurs doivent évaluer les capacités des prestataires de services financiers et des autorités de réglementation du secteur financier ainsi que le niveau de couverture et l intégrité du système d identification en vigueur dans le pays. Dans la pratique, les évaluations se concentrent généralement sur les activités à haut risque. Cependant, les gouvernements ont besoin d évaluations équilibrées qui étudient le niveau relatif de risque et de vulnérabilité des activités à faible, moyen et haut risque (De Koker 2009a). Il est particulièrement important de se faire une idée claire de la nature et du niveau relatif de risque des services financiers habituellement accessibles aux clients à faibles revenus. Les sources d information à consulter à cet effet comprennent les agences gouvernementales et de développement ainsi que les prestataires de services financiers formels et Une analyse approfondie peut aider un pays à concevoir des mesures en rapport avec les capacités existantes des agences gouvernementales et des prestataires de services concernés : En Indonésie, les dispositions de LAB relatives au suivi des transactions prennent en compte le degré de compétence technique des prestataires de services financiers, leur imposant la mise en place d un système d information de gestion (SIG) sans toutefois prescrire un type ou un niveau de technologie donné. Le cas échéant, même8 8 Encadré 3 : Causes d exclusion Il est essentiel de considérer l étendue du secteur informel d un pays et de comprendre pourquoi certains clients sont exclus du secteur formel : Clients sans accès. L absence d accès physique aux points de service peut empêcher certaines personnes de recourir à des services financiers formels, notamment dans les zones rurales ou dans les régions où les agences, les guichets automatiques bancaires ou les autres moyens d accéder à un compte sont rares. Le coût constitue un autre obstacle. Il comporte le solde minimum imposé par les institutions financières pour les comptes de dépôt, les frais de tenue de compte, les frais de transaction et tous les autres frais relatifs à l utilisation du produit. Enfin, les barrières réglementaires, telles que les obligations d identification basées sur des documents que les personnes à faibles revenus ne peuvent pas se procurer aisément, peuvent entraver l accès. Clients choisissant de se désengager. Les clients peuvent choisir de quitter le secteur formel lorsqu ils voient plus d avantages, en termes de coût, de commodité, de confiance ou de liens culturels, à s adresser à des prestataires informels. Souvent, ce segment de marché considère que les services informels sont moins onéreux, exigent moins de documents, sont mieux situés et plus accueillants. Faiblesse du marché. Les institutions financières formelles ne décèlent peut-être pas encore d avantage concurrentiel à servir les clients à faibles revenus. Les limites réglementaires peuvent en outre les dissuader d élargir leur clientèle. Dans le même temps, les institutions financières informelles (par exemple, les ONG, les associations, etc.) ne sont pas toujours en mesure de recevoir des agréments ni de bénéficier d avantages accordés au secteur financier formel en l absence de certaines réglementations. Coûts réglementaires. Si les coûts de mise en conformité avec la réglementation sont trop élevés, certains prestataires peuvent quitter le marché et d autres peuvent être empêchés d y entrer. Si le nombre de prestataires diminue, les clients peuvent avoir plus de mal à accéder à des produits adaptés à un prix abordable. des systèmes manuels sont autorisés, ce qui est particulièrement utile pour les petites institutions qui, sans avoir un SIG très sophistiqué, sont en mesure de suivre efficacement les transactions par ce biais. En Afrique du Sud, le système de LAB/CFT a imposé aux institutions financières d identifier tous leurs clients existants et de vérifier leur identité conformément aux nouvelles règles dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur du devoir de vigilance. Les clients de longue date qui n étaient pas identifiés conformément aux nouvelles règles risquaient de voir leurs comptes bloqués. Les clients et les institutions ont éprouvé des difficultés à se mettre en confirmité et les banques ont invoqué des coûts très importants pour respecter un délai aussi serré. C est pourquoi le gouvernement a ajusté ce délai en le basant sur le niveau de risque des clients : les institutions financières devaient d abord remplir leur devoir de vigilance pour les clients à haut risque, tandis que deux années supplémentaires leur étaient accordées pour accomplir les démarches relatives aux clients à moindre risque. Développer des mesures de LAB/CFT proportionnées pour les transactions et les prestataires à moindre risque Lorsque le risque de BC/FT est faible, les pays peuvent tirer parti de la souplesse des recommandations du GAFI pour concevoir des approches qui n entravent pas l accès aux services financiers. Une telle approche proportionnée peut consister à modifier les exigences en matière de vérification d identité du client (notamment en ce qui concerne les pièces exigées), à simplifier les obligations complexes de conservation des documents, et à créer de nouveaux canaux de prestation. Vérification de l identité du client et documents à fournir. Les clients à faibles revenus ont souvent des avoirs en compte réduits et réalisent des transactions9 9 Encadré 4 : Comment évaluer la capacité Les questions suivantes peuvent aider à évaluer la capacité d un pays à mettre en œuvre des mesures de LAB/CFT appropriées : Capacité des prestataires de services financiers Les systèmes d information et de gestion sont-ils manuels ou électroniques? Sont-ils adaptés aux opérations de l institution? Existe-t-il un logiciel permettant de gérer les plafonds de transaction, les restrictions spécifiques à chaque produit et les transactions suspectes? Quelles informations sont généralement disponibles concernant les clients? Quelle est la capacité de reporting actuelle et réalisable de l institution? Quelles obligations de conformité sont déjà satisfaites? Quelle est la capacité pour des mesures de conformité accrues? Capacité des autorités de réglementation du secteur financier Quelles agences sont mandatées pour réglementer et mettre en œuvre les mesures de LAB/CFT? Quelle est et devrait être leur portée? Ces agences sont-elles bien coordonnées? Ces agences disposent-elles du personnel expérimenté, du dispositif de formation, des systèmes et du budget appropriés? Existe-t-il une cellule de renseignements financiers (CRF)? Quelles sont ses capacités et ses ressources? Capacité du système national d identification Existe-t-il un système national d identification ou d autres sources d identification? Quelle part de la population est couverte par le système? Quels facteurs empêchent les personnes d obtenir une pièce d identité officielle? Quelle est l intégrité du système? Comment atténuer les risques? L agence responsable de l identification nationale dispose-t-elle du personnel expérimenté, du dispositif de formation, des systèmes et du budget appropriés? nationales de faible montant qui ne présentent guère de risques de BC/FT. Pour de tels comptes et transactions, plusieurs pays ont adopté des mesures proportionnées selon lesquelles les clients concernés sont exemptés de certaines vérifications standards onéreuses. S ils souhaitent en revanche réaliser des transactions d une valeur dépassant un seuil donné, ces clients sont tenus de se soumettre à l ensemble des exigences standard de vérification. Lorsque le risque est moindre, des mesures réduites peuvent faciliter l inclusion financière. L Afrique du Sud a introduit une exemption (Exemption 17) qui assouplit l obligation de vérifier l adresse physique des clients dont le compte ne dépasse pas un solde donné (3 000 USD), qui réalisent des transactions de faible montant et qui n effectuent pas de transactions internationales. Bien qu il soit généralement difficile de vérifier leurs adresses, ces «clients bancaires de masse» sont considérés comme présentant un risque relativement bas. Une étude récente a examiné les abus criminels réalisés par le biais de ces produits. Elle a révélé que certains abus avaient bien lieu, mais qu ils étaient nettement moins importants, et les sommes concernées largement moins élevées, que dans le cas des abus portant sur des produits standards non exemptés (de Koker 2008b). Conservation des documents par les prestataires de services financiers. Le fait d exiger un SIG sophistiqué ainsi qu une trace écrite des données d identification obtenues et des transactions augmente le coût de la conformité, en particulier pour les petites institutions. On pourrait alors envisager d autoriser un SIG manuel ou un SIG électronique simplifié répondant aux exigences de déclaration en termes de LAB/CFT, notamment pour les petites institutions possédant un nombre limité de clients et d agences.10 10 Encadré 5 : Exemples de mesures proportionnées pour l identification des clients Des mesures proportionnées telles que les suivantes peuvent être envisagées pour les clients à faible risque : Permettre la vérification d identité à partir d une série de documents accessibles aux personnes à faibles revenus et en rapport avec le risque réduit de BC/FT. Simplifier la vérification d identité pour les transactions de faible valeur inférieures à un seuil donné. Par exemple, les clients peuvent être dispensés de présenter un justificatif attestant de leur adresse physique ou être autorisés à utiliser d autres formes d identification pour réaliser une transaction inférieure à un certain plafond. Privilégier le profil du client, surtout dans les pays dépourvus de système national d identification ou bien dans lesquels ce système est déficient. Lorsqu elle recueille des informations supplémentaires sur le client (source de revenus, utilisation prévue du compte, autres coordonnées, etc.), l institution est en mesure de dresser le profil de ce client et de se faire une idée des transactions que l on peut raisonnablement attendre. Ce profil peut servir à développer la relation avec le client et à surveiller les transactions suspectes. Un suivi amélioré du compte sur la base du profil peut compenser les risques générés par un processus de vigilance simplifié. Autoriser la comparaison des informations avec des bases de données tierces fiables, tels que les registres des centrales de risques et les bases de données gouvernementales. Banque à distance fondée sur des technologies récentes et de nouveaux modèles économiques. Certaines nouvelles approches, comme les services bancaires par téléphonie mobile 11, présentent des risques spécifiques. Mais elles permettent aussi la mise en place d un SIG avancé favorisant un suivi encore plus complet des clients et des transactions 12. Les informations relatives aux transactions bancaires par téléphonie mobile étant aisément accessibles, une certaine souplesse sur les autres contrôles paraît raisonnable. Pour les transactions nationales de faible valeur via téléphonie mobile, une technique est d employer des agents agréés qui vérifient l identité des clients souhaitant ouvrir un compte. Une autre méthode, retenue par l Afrique du Sud, consiste à autoriser l ouverture d un compte sans la présence physique de l intéressé dans les limites de l Exemption 17. Une banque offrant un produit de téléphonie mobile doit obtenir le nom et le numéro national d identification du client, puis vérifier ces informations au moyen d une base de données fiable détenue par des tiers et appliquer des mesures de vigilance électroniques supplémentaires. Cependant, les autorités de réglementation ayant estimé que ce modèle introduisait un risque de BC accru, les clients ayant recours à ce type d ouverture de compte dématérialisé ne peuvent réaliser des transactions de plus de R (120 USD) par jour. Vu la nature inconnue du risque, les autorités de réglementation ont préféré limiter la fonctionnalité du compte plutôt que d interdire le modèle économique. Les mesures de contrôle laissent aussi une certaine marge de manœuvre : les clients souhaitant réaliser des transactions plus importantes peuvent être dégagés des restrictions imposées dès lors qu ils se présentent pour une procédure classique de vérification. (South African Reserve Bank ). Grâce à des consultations et à un suivi permanents, ces mesures de LAB/CFT proportionnées peuvent être affinées à mesure que les risques et les conditions du marché évoluent. 11 La banque par téléphonie mobile est un sous-domaine de la banque à distance. Ce modèle économique présente des problèmes distincts en termes de LAB/CFT du fait de la portabilité de l appareil, de la possibilité de suivre les déplacements d une carte SIM donnée ainsi que du besoin accru d information pour suivre et relier les transactions financières et de télécommunication. 12 Voir Chatain et al. (2008) pour une étude approfondie de la banque par téléphonie mobile et des problématiques de LAB/CFT associées. 13 Les obligations d identification pour les utilisateurs de téléphone mobile ont été introduites à la mi Celles-ci (en vertu de la loi sud-africaine amendée «Regulation of Interception of Communications and Provision of Communication-Related Information Act 70» de 2002) sont moins souples que les mesures applicables à la banque par téléphonie mobile et peuvent constituer un obstacle pour la banque à distance transformationnelle en Afrique du Sud.11 11 Encadré 6 : Atténuer les risques de BC/FT liés aux services par téléphonie mobile La téléphonie mobile a un grand potentiel pour améliorer l accès aux services financiers, mais constitue aussi un canal possible d activité criminelle. Pour répondre à la fois aux perceptions du risque et aux craintes d un excès de réglementation, les risques réels (et non perçus) doivent être identifiés à l aide des méthodes suivantes : Se focaliser sur les services, pas sur les prestataires. La limite entre les prestataires des secteurs de la banque, des télécommunications, des cartes de crédit et du commerce mobile est désormais brouillée. Mais les risques potentiels des opérateurs de téléphonie mobile et de systèmes de paiement dépendent plus probablement des caractéristiques et de la complexité des services fournis que des prestataires eux-mêmes. Une approche fondée sur les services est également plus susceptible de placer sur un pied d égalité tous les types de prestataires. Différencier les mesures de LAB/CFT en fonction de quatre grands types de services financiers mobiles. On distingue quatre grands types de services financiers mobiles : les informations financières mobiles, les comptes bancaires et de titres mobiles, les paiements mobiles et l argent mobile. Ces services sont souvent fournis conjointement et, dans certains cas, l un sert de fondement pour les autres. Plus ces modèles de services s écartent des modèles traditionnels de services financiers, plus les risques associés et leur potentiel d accroître l inclusion financière sont importants. Les services d informations financières mobiles sont ceux qui s approchent le plus des modèles traditionnels, tandis que l argent mobile en est le plus éloigné. Source : Chatain et al. (2008) Si nécessaire, réaliser une mise en œuvre progressive des mesures de LAB/CFT base des quatre niveaux de responsabilité et de contrôle suivants : Tous les pays doivent chercher à se conformer aux normes du GAFI dans un délai raisonnable et s assurer que les processus essentiels sont en place avant d imposer des processus secondaires. Si les processus ne sont pas mis en œuvre dans le bon ordre, les mesures peuvent non seulement être coûteuses mais aussi n avoir qu un effet limité. Lorsqu ils n ont pas les ressources nécessaires pour réglementer efficacement tous les domaines de risque potentiels, les pays peuvent avoir recours à une approche fondée sur le risque et progressive 14. La meilleure méthode est celle qui consiste à mettre en œuvre les mesures de LAB/ CFT en fonction du risque, du contexte national et de la capacité des autorités de réglementation et des prestataires de services financiers. Ces mesures peuvent être appliquées aux prestataires non réglementés de manière progressive, sur la Niveau 1 : exiger un enregistrement élémentaire non prudentiel des prestataires de services financiers. Il s agit d une première étape pour les institutions qui n étaient pas réglementées ou supervisées précédemment. Niveau 2 : assurer la traçabilité des clients et des transactions. Si l identification des clients et la conservation de documents standardisés sont obligatoires, les autorités de supervision et les enquêteurs pourront retrouver les transactions, si nécessaire. Cette étape concerne les institutions communautaires et celles qui n ont aucune expérience préalable de la supervision. Niveau 3 : augmenter les exigences en termes de profil du client, de vérification et de suivi. À mesure que la capacité institutionnelle progresse, il est possible d ajouter de nouvelles exigences en rapport avec le niveau de risque des produits et des clients 14 Voir GAFI (2008a).12 12 de l institution. Ce niveau s adresse généralement aux institutions qui connaissent déjà la supervision financière. Niveau 4 : améliorer la vérification et l interdiction. Lorsque le système national permet un niveau élevé de vigilance à l égard du client et de suivi des transactions, toute opération suspecte peut être interdite par les agences d exécution de la loi avant qu elle ne soit finalisée. Ce niveau de contrôle ne convient que dans les cas où les institutions et les autorités de réglementation disposent d une excellente capacité. Promouvoir des réformes encourageant le recours aux services financiers formels Les décideurs doivent promouvoir des mesures qui (i) permettent aux prestataires de services financiers informels de se transformer en prestataires formels et (ii) encouragent les clients à aller vers des prestataires formels. Les clients qui optent pour des prestataires formels bénéficient généralement d une meilleure protection du consommateur, notamment d une plus grande fiabilité et d une preuve de leurs transactions. Le secteur financier profite alors d un système plus stable et d une intermédiation formelle des dépôts et des prêts dans l économie. Les initiatives politiques qui favorisent l inclusion financière et encouragent les mesures de LAB/CFT incluent les suivantes : Créer des procédures simplifiées d enregistrement ou d agrément non prudentielles pour les prestataires de services financiers, en particulier pour ceux servant les clients à faibles revenus. Encourager des codes de conduite pour les prestataires de services financiers formels en vue d accroître leur visibilité et leur niveau de service auprès des clients à faibles revenus. Réduire les incitations à utiliser des canaux informels, par exemple les politiques de taux de change susceptibles d influer sur le comportement des clients. Faciliter le recours aux services financiers formels par les migrants sans papiers, notamment pour les transferts d argent. Encourager les nouveaux acteurs du marché offrant des modèles économiques moins coûteux et plus pratiques, comme la banque par téléphonie mobile et le recours à des détaillants non bancaires. Un gouvernement peut encourager les personnes à utiliser des services financiers formels et créer un environnement qui facilite l accès à ces derniers. Il est toutefois difficile de changer les schémas de comportement des consommateurs. Parmi les actions gouvernementales, on peut citer la formalisation des transferts d argent et les mesures incitatives à l intention du secteur privé favorisant l inclusion financière : Le gouvernement indonésien tente de protéger les travailleurs migrants en les encourageant à recourir à des services financiers formels. Pour ce faire, il leur impose d ouvrir un compte bancaire formel avant de partir travailler à l étranger. Cette approche a plus ou moins porté ses fruits. Toutefois, de nombreux travailleurs continuent d utiliser des services informels car ils ont du mal à fournir les documents exigés par le pays émetteur et/ou préfèrent transporter des espèces eux-mêmes. Le Pakistan connaît un afflux important de transferts d argent. La Banque d État du Pakistan s est donc efforcée d accroître les montants transitant par des voies formelles en réduisant les coûts des transferts et en garantissant de meilleurs taux de change officiels. Le Mexique, qui fait partie des trois pays au monde recevant le plus de transferts d argent, s est engagé activement pour faciliter ces flux. Le gouvernement a mené une campagne de lobbying pour que les institutions américaines acceptent la carte d immatriculation consulaire comme preuve d identité pour les migrants mexicains dépourvus de titre de séjour américain officiel. Grâce à ces efforts, on estime que 90 % des transferts d argent entre les États-Unis et le Mexique transitent désormais par des canaux formels. Le gouvernement sud-africain, en association avec les entreprises, des groupements de travailleurs et des représentants communautaires, a créé les conditions qui ont permis l adoption de la Charte13 13 du secteur financier en En vertu de cette charte, le secteur bancaire s engage à fournir des services financiers de base à 80 % des clients à faibles revenus. L octroi de contrats publics étant lié à ces objectifs sociaux, les institutions ont une motivation pour les atteindre. Intervention politique majeure, la Charte a incité les banques à coopérer en offrant un compte bancaire de base, le compte Mzansi, qui a récolté un immense succès. Plus de 6 millions de ces comptes ont été ouverts à ce jour. Développer le système national d identification L existence d un document d identité national n est pas un prérequis pour un régime de LAB/CFT efficace. Néanmoins, l absence de documents d identification fiables ou de sources de vérification accessibles complique le processus de vigilance à l égard de la clientèle, accroît les coûts de mise en conformité et nuit à l efficacité des mesures de LAB/CFT. Pour remédier aux déficiences de l infrastructure nationale d identification susceptibles d entraver l accès aux services financiers, plusieurs exemples pionniers font appel à des solutions de LAB/CFT novatrices qui n imposent pas d obligations excessivement lourdes : La plupart des adultes indonésiens possèdent une carte nationale d identité. Mais ces cartes ne sont pas émises par un organisme central, et différentes institutions sont habilitées à établir des formes acceptables d identification. Ainsi, une personne peut détenir plusieurs documents d identité sur lesquels les informations peuvent différer. Par ailleurs, la corruption et la simplicité de falsification affaiblissent encore davantage l intégrité de ces documents. La carte d identité est tout de même acceptée dans le cadre du processus de vigilance à l égard de la clientèle, car elle constitue le meilleur moyen d identification disponible. L Indonésie impose aux banques d utiliser les informations figurant sur la carte et les renseignements communiqués par le client pour déterminer son profil et les transactions qu on peut attendre de lui. En général, des questions sont posées au client pour établir sa profession, ses revenus et les transactions attendues, sans que ces informations soient vérifiées. Lorsque des transactions sont incompatibles avec le profil du client, la banque peut les identifier comme suspectes. Cette méthode remédie efficacement aux problèmes liés à l identification directe à l aide d une carte. À l heure actuelle, l Indonésie prend des mesures pour améliorer l intégrité de son système national d identification. L Afrique du Sud possède un système national d identification étendu. Cependant, une mesure générale de LAB/CFT exigeait la vérification de l adresse physique des clients, ce qui posait problème à un grand nombre de personnes à faibles revenus qui ne disposaient pas de justificatifs adéquats (par exemple, factures d eau, de gaz ou d électricité, contrats de location). En conséquence, l Afrique du Sud a modifié ses réglementations de LAB/CFT : désormais, les institutions financières peuvent vérifier l identité d une personne à l aide d un titre d identification national mais n ont pas à contrôler l adresse physique tant que le produit financier ne dépasse pas le solde de USD et ne fait pas l objet de transactions supérieures à 600 USD par jour. Ce léger assouplissement des obligations standards de vigilance, qui s est avéré très utile pour améliorer l inclusion financière, a été jugé favorablement par le GAFI dans son évaluation mutuelle 2009 de l application de ses recommandations par l Afrique du Sud. Le Royaume-Uni met en place un système national de cartes d identité. Actuellement, une institution financière doit obtenir le nom complet, l adresse et la date de naissance du client. Ces informations sont généralement vérifiées à l aide d un passeport ou d un permis de conduire en cours de validité et/ou en accédant à des bases de données électroniques adaptées. Cependant, le système autorise les personnes qui ont du mal à satisfaire aux exigences standards et qui souhaitent ouvrir un compte bancaire de base à présenter d autres types de documents. Par exemple, un individu vivant dans une structure encadrée peut produire une lettre du directeur de l établissement et les sans-abri peuvent apporter une lettre d un employeur ou du directeur du foyer d accueil.14 14 Si le système d identification existant n a pas la couverture ni l intégrité adéquate ou s il n est pas simple à utiliser à des fins de vigilance à l égard de la clientèle, les agences gouvernementales peuvent prendre les initiatives suivantes : Définir des conditions (notamment des frais raisonnables) permettant aux institutions financières agréées d accéder à des bases de données publiques existantes. Assurer la collecte et le stockage en lieu sûr de données exactes. Faciliter la création de nouvelles bases de données, telles que des registres de centrales de risques privées, et permettre leur utilisation à des fins de vigilance à l égard de la clientèle. Évoluer vers des solutions biométriques de vérification de l identité. Dans le cadre de l identification nationale, les pays doivent aussi s assurer que leurs règles de confidentialité des données des consommateurs respectent les normes internationales en la matière. Si leurs données personnelles ne sont pas protégées, les clients (surtout ceux qui sont exclus du système bancaire) préféreront peut-être avoir recours à des services financiers informels (sans traçabilité). Le droit des différentes agences gouvernementales à accéder aux données doit également être considéré. Par exemple, les clients potentiels peuvent être réticents à utiliser des services financiers formels si les autorités fiscales locales ou nationales accèdent à leurs données. Conclusion L inclusion financière et la lutte contre le BC/FT peuvent (et doivent) être des objectifs complémentaires de politique nationale. Lorsque les clients à faibles revenus sont exclus des services financiers formels, la politique de LAB/CFT ne peut atteindre son but. S il est difficile de combiner les deux objectifs, l adaptation des mesures de LAB/CFT au contexte local et leur mise en œuvre raisonnée peut générer des bénéfices importants pour les clients et les prestataires de services financiers.15 15 Bibliographie Bester H., Chamberlain D., de Koker L., Hougaard C., Short R., Smith A. et Walker R., Implementing FATF Standards in Developing Countries and Financial Inclusion: Findings and Guidelines, The FIRST Initiative, Washington, D.C. : Banque mondiale, Chatain P-L, Hernández-Coss R., Borowik K. et Zerzan A., Integrity in Mobile Phone Financial Services: Measures for Mitigating Risks from Money Laundering and Terrorist Financing, Washington, D.C. : Banque mondiale, De Koker L., Money laundering control and suppression of financing of terrorism: Some thoughts on the impact of customer due diligence measures on financial exclusion, Journal of Financial Crime, vol. 13, n 1, 26, 2006., Guidance on Capacity Building for Mutual Evaluations and Implementation of the FATF Standards Within Low Capacity Countries, Paris : GAFI, 2008(a)., Terrorist Financing, Paris : GAFI, 2008(b)., Money Laundering and Terrorist Financing Risk Assessment Strategies, Paris : GAFI, 2008(c). Isern J., Porteous D., Hernandez-Coss R. et Egwuagu C., «AML/CFT regulation: Implications for the financial service providers that serve poor people», Focus Note n 29, Washington, D.C.: CGAP, (Existe en français sous le titre «Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Implications pour les intermédiaires financiers servant une clientèle à faible revenu».), Identifying and managing low money laundering risk: Perspectives on FATF s risk-based guidance, Journal of Financial Crime, vol. 16, n 4, 2009(a)., The money laundering risk posed by low risk financial products in South Africa: Findings and guidelines, Journal of Money Laundering Control, vol. 12, n 4, 2009(b). Groupe d action financière, Guidance on the Riskbased Approach to Combating Money Laundering and Terrorist Financing High Level Principles and Procedures, Paris : GAFI, Lyman T., Pickens M. et Porteous D., «Regulating transformational branchless banking: Mobile phones and other technology to increase access to finance», Focus Note n 43, Washington, D.C. : CGAP, (Existe en français sous le titre «Réguler la banque à distance transformationnelle : Comment la téléphonie mobile et d autres innovations technologiques facilitent l accès aux services financiers».) South African Reserve Bank, Cell-phone Banking, Guidance note 6/2008 issued in terms of section 6(5) of the Banks Act 1990, 2008.16 16 N 56 Août 2009 Nous vous encourageons à partager cette Focus Note avec vos collègues ou à nous contacter pour recevoir des exemplaires supplémentaires de ce numéro ou d autres de la même série. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur cet article. Toutes les publications du CGAP sont disponibles sur son site : CGAP 1818 H Street, NW MSN P3-300 Washington, DC États-Unis Cette Focus Note présente les conclusions principales d un rapport récent (Bester et al., Implementing FATF standards in developing countries and financial inclusion: Findings and guidelines, FIRST Initiative, Washington, D.C. : Banque mondiale, 2008) et met en perspective quelques questions relatives à l inclusion financière. L étude a été financée par l initiative FIRST et menée par Genesis Analytics. Jennifer Isern du CGAP a présidé le comité directeur en charge de l étude. Cette Focus Note a été rédigée par Jennifer Isern, spécialiste principale en microfinance du CGAP, et Louis de Koker, conseiller en politique du CGAP et professeur de droit, Deakin University, Australie. Les auteurs souhaitent remercier Latifah Merican, Stuart Yikona et Emiko Todoroki de l unité d intégrité financière de la Banque mondiale, ainsi que Rich Rosenberg, Tim Lyman, Jeanette Thomas, Michael Tarazi et Anna Nunan du CGAP pour leurs précieux commentaires. Tél. : Fax : CGAP, 2008 Nous suggérons la citation suivante pour cette Focus Note : Isern J. et de Koker L., Normes LAB/CFT : Améliorer l inclusion et l intégrité financières, Focus Note n 56, Washington, D.C. : CGAP, L initiative FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening) est un dispositif de subvention multibailleurs qui propose une assistance technique aux pays à revenus faibles et moyens en vue de promouvoir le développement du secteur financier. Les subventions d assistance technique octroyées par FIRST permettent aux législateurs et aux organismes de réglementation de définir des stratégies, d affiner les politiques, d améliorer les cadres légaux, d établir des marchés financiers nationaux et de renforcer les capacités à réglementer, superviser et développer le secteur financier dans leur pays. Montrer encore
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