Source: https://vasa.fr/le-conge-maternite-et-paternite/
Timestamp: 2020-07-06 21:16:12+00:00
Document Index: 110020615

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Le congé maternité et paternité. - Vasa
Publié par Jean-Sébastien LEFEVRE le 12 juin 2020 12 juin 2020
Toute femme enceinte dispose d’un droit à un congé maternité comprenant un congé prénatal et un congé postnatal. La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants à naître ou de la santé de la mère.
Le congé maternité consiste en une suspension du contrat de travail.
En principe la durée totale du congé maternité est de 16 semaines, soit 112 jours, articulée autour de deux périodes :
Le congé maternité prénatal (en général, 6 semaines)
Le congé maternité postnatal (en général, 10 semaines)
2 (jumeaux) 12 semaines 22 semaines
3 (triplés) ou plus 24 semaines 22 semaines
Ce congé est généralement indemnisable par la sécurité sociale via des indemnités journalières calculées sur le montant de la rémunération déclarée.
En théorie ces indemnités sont plafonnées au montant de la rémunération, mais il existe des conventions collectives permettant d’avoir une indemnisation en cas de congé maternité supérieure à ce qu’aurait gagné le salarié en travaillant normalement. Notez que pour les « hauts salaires » l’indemnisation ne compense pas 100% du salaire.
De ce fait, la salariée devrait systématiquement interroger son interlocuteur RH sur l’existence potentiel de dispositions prévues dans le cadre de la grossesse.
Depuis 2019, les femmes dirigeantes d’entreprise disposent des mêmes droits que les salariées. Les pères ou plus généralement les personnes vivant en couple avec la mère peuvent aussi bénéficier d’un congé paternité.
Le congé parternité peut être pris par le conjoint de la femme enceinte quel que soit la situation. Ainsi, un couple de femmes peut bénéficier du congé paternité. Le congé paternité doit nécessairement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant et a une durée de 11 à 18 jours calendaires en fonction du nombre d’enfants. Ce délai peut être prolongé de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant en soin intensif consécutivement à la naissance.
Là aussi, le congé paternité est indemnisé par l’Assurance maladie.
L’Assurance maladie est, comme son nom l’indique, une assurance. Il y a donc des conditions pour la mise en place des indemnités journalières.
Pouvoir justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à la date de l’accouchement prévue.
Avoir travaillé un minimum de 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la date de début du congé maternité prénatal OU avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.
Cesser toute activité professionnelle pendant 8 semaines minimum.
Si l’assurée exerce une activité discontinue de type activité saisonnière, elle doit justifier de l’une des deux conditions suivantes :
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de grossesse
Avoir cotisé 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents, soit 20 604,5 € en 2020
Aménagement de la durée du congé maternité.
Le congé maternité peut faire l’objet d’aménagements. Il est en effet envisageable de reporter le début du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal ou au contraire l’anticiper.
Une femme enceinte peut décider d’anticiper le congé maternité prénatal dans la limite de 2 semaines s’il s’agit de son 3ème enfant. Dès lors, le congé prénatal passera à 10 semaines et le congé postnatal sera de 16 semaines.
Dans le cas d’une grossesse multiple, comme la naissance de jumeaux, l’assurée peut choisir d’allonger son congé maternité prénatal de 4 semaines. Son congé prénatal passera donc de 16 semaines et son congé postnatal à 18 semaines.
Report d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
La salariée peut choisir de faire le report d’une partie de son congé maternité prénatal après l’accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.
Le report ne peut-être que partiel (3 semaines maximum) et avec un avis favorable d’un médecin.
Dans ce cas, le congé maternité prénatal sera de 3 semaines et le congé maternité postnatal passera à 13 semaines.
Son congé maternité prénatal serait alors de 3 semaines et son congé maternité postnatal de 13 semaines.
Pour en bénéficier, l’assurée doit faire parvenir à son organisme d’Assurance maladie :
Une demande écrite de report de congé maternité prénatal
Un certificat médical attestant que l’état de santé de l’assurée permet le report
La demande de report doit être faite au plus tard la veille de la date à laquelle le congé maternité prénatal devait commencer.
Dans l’hypothèse d’un arrêt de travail prescrit dans la période de report, ce dernier sera annulé. Le congé maternité prénatal commencera donc immédiatement au premier jour de l’arrêt de travail.
En cas de naissance après terme, le congé maternité prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement et la durée du congé postnatal reste identique.
La grossesse pathologique.
Un médecin peut prescrire un arrêt de travail lié à la grossesse en dehors de la période de congé maternité.
Si cet arrêt n’excède pas 2 semaines, l’assurance maladie considère cette période comme un congé maternité et non un arrêt de travail pour maladie. De ce fait, l’indemnisation sera celle prévue dans le cadre du congé maternité et non de celui de l’arrêt de travail pour maladie, notamment pour ce qui est de la période de carence.
Dans le cas contraire, il on rentre dans le cas de l’arrêt de travail classique. Notez qu’un travailleur indépendant ne sera couvert par sa prévoyance que si celle-ci prévoit spécifiquement l’arrêt de travail en cas de grossesse pathologique.
S’il s’agit d’un arrêt de travail consécutif à l’accouchement, on parlera d’un arrêt maladie consécutif aux « suites de couches pathologiques ». Dans ce cas, c’est bien les règles de l’arrêt de travail qui s’appliquent.
Lorsque le bébé est mort-né, à partir de la 22e semaine de grossesse ou que son poids à la naissance était d’au moins 500 grammes, l’assurée bénéficie d’un congé maternité pour la durée du repos observé.
Le formalisme du congé maternité.
Suite à la consultation médicale de son médecin traitant ou de sa sage-femme, la future maman reçoit un document « Premier examen médical prénatal ». Elle devra alors le communiquer à sa CAF et à la CPAM avant la 14ème semaine d’aménorrhée.
Elle devra alors en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée AR afin de lui indiquer les dates de son congé maternité. Cette lettre peut être transmise la veille du congé maternité.
L’employeur devra dès le 1er jour de congé maternité établir une attestation de salaire qui servira de base pour la CPAM afin de calculer les droits de sa salariée. Cette démarche peut être réalisée par le biais du site net-entreprises.fr , via un logiciel de paie certifié EDI ou par le cerfa « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » n°11135*04.
Si la future maman a plusieurs employeurs, elle devra obtenir de chacun d’entre eux cette attestation.
Particularités du congé maternité.
Si l’employée devait prendre ses congés payés lors de sa période de congé maternité, ces congés sont prorogés à la suite du congé maternité, même si la période pour prendre ces congés payés est expirée.
Le congé maternité peut être prolongé jusqu’à 3 ans par le mécanisme du congé parental d’éducation. Cette demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée AR, au moins 1 mois avant la fin du congé maternité. Pour en bénéficier le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
Le congé parental peut être à temps complet ou partiel et être pris par n’importe lequel des deux parents. L’employeur ne peut refuser le congé parental. Cependant, pour ce qui est de la durée du temps de travail comme des horaires, un accord des deux parties est nécessaire.