Source: http://www.iec-iab.be/fr/institut/Departements/accompagnement-surveillance/Pages/Commission.aspx
Timestamp: 2020-01-29 00:19:43+00:00
Document Index: 154470064

Matched Legal Cases: ['art. 181', '§ 1', 'art. 582', 'art. 596', 'art. 695', 'art. 708', 'art. 731', 'art. 746', 'art. 777', 'art. 436', '§ 2']

Commission d'accompagnement et de surveillance - IEC
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La Commission d’accompagnement et de surveillance est chargée de veiller à la qualité des missions spéciales exécutées par les confrères.
Contrôle confraternel – Rapports prévus par la loi
La loi a confié un ensemble de missions aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables externes. Ces missions comprennent encore deux sous-ensembles.
Le premier, strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, comprend principalement :
les rapports établis à l’occasion d’un apport en nature
la certification des comptes annuels dans le cadre de la fonction de commissaire.
Le second reprend des missions faisant partie d'un monopole commun. Il comprend les rapports à établir à l’occasion de :
la proposition de liquidation
l’émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable
la limitation du droit de préférence
la fusion de sociétés par absorption
la fusion de sociétés par constitution d’une nouvelle société
la scission de sociétés par absorption
la scission de sociétés par constitution de nouvelles sociétés
la transformation d’une société en une autre forme commerciale (dont la transformation d’une société coopérative à responsabilité illimitée en une société coopérative à responsabilité limitée).
Faire parvenir chaque rapport à la Commission d’accompagnement et de surveillance
La Commission d’accompagnement et de surveillance prête une attention particulière à ces rapports. Dans les quinze jours de sa rédaction finale, les experts-comptables sont tenus de transmettre à la commission tout rapport établi dans ce cadre légal. En fonction de la langue dans laquelle ils sont rédigés, ces rapports sont examinés par un ou deux membres de la chambre concernée. Au cours de la réunion plénière de chaque chambre, les membres font part de leurs remarques et d'une proposition de conclusion.
Evaluation faite par la commission
Chaque membre de la commission effectue une évaluation des rapports, qui ont pour but de maintenir la qualité du travail fourni par le(s) confrère(s) concerné(s), tout en veillant au respect des normes que la Commission mixte IEC/IRE – Missions spéciales a établies de commun accord et qui ont été approuvées par les Conseils respectifs des deux instituts et le Conseil supérieur des Professions économiques.
Contrôler la qualité des spécialistes professionnels
Le rôle de cette commission entre dans le cadre général du rôle confié par le législateur à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, à savoir la surveillance de la qualité d’un corps de spécialistes. Il est dès lors possible qu'un confrère soit convoqué, avec son dossier de contrôle, afin de fournir aux membres de la commission de plus amples informations sur la mission effectuée. La rédaction d’un premier rapport peut également faire l'objet d'une convocation, au cas où l'exécution de la mission par le confrère demanderait certaines améliorations.
Articles y afférents : art. 181, § 1er, C. soc. ; art. 582 C. soc. ; art. 596 C. soc. ; art. 695 C. soc. ; art. 708 C. soc. ; art. 731 C. soc. ; art. 746 C. soc. ; art. 777 C. soc. ; art. 436, § 2 et 777 C. soc.
Contrôles confraternels au cabinet d’un confrère
La commission peut être amenée à se rendre dans les cabinets des confrères. Il s’agit toutefois d’interventions marginales effectuées dans des cas spécifiques avec l’autorisation préalable du Conseil.
Les membres de la commission sont nommés tous les trois ans par le Conseil, et pour une période de trois ans. Les mandats actuels se terminent en 2016.
Baudouin ALEN
Pierre CHAPAUX
André CNUDDE (conseiller technique)
Raymond GHYSELS (conseiller technique)
Lucien CEULEMANS (conseiller technique)
Filip DERGENT
Jacques LIEVENS
Secrétariat : Dominique WILLEMS