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Timestamp: 2018-10-21 19:20:28+00:00
Document Index: 78715878

Matched Legal Cases: ['art 32', 'art 39', 'art 40', 'art 1348', 'art 35', 'art 36']

Les Prescriptions Hors AMM - PDF
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Fernande Sergerie
1 Les Prescriptions Hors AMM Dr Bruce Imbert Service Hospitalo-Universitaire d addictologie CHU Sainte Marguerite - Marseille L AMM Le respect de l AMM devrait être une règle de base La prescription hors AMM devrait être précisément justifiée 1
2 Constat : fréquence importante % en ambulatoire adulte % en milieu hospitalier adulte % en pédiatrie Jusqu à 90 % en soins intensifs de néonatologie Constat Les prescriptions hors AMM sont souvent proposées lors de conférences de consensus et par des recommandations pour la pratique clinique Populations exposées ++ Pédiatrie Psychiatrie Cancérologie 2
3 Les causes de la prescription hors AMM Ignorance de l AMM Pathologies rares et/ou multiples Habitudes de prescription Conférence de consensus Décalage entre données scientifiques et délais administratifs de modification de l AMM Refus de demande de l AMM par l industrie (raisons financière ++) Initiative de la prescription Elle peut être le fait : Du patient lui-même : demande d un médicament recommandé par un proche, ou quand les traitements homologués font défaut Du médecin prescripteur Du fabricant : promotion hors AMM 3
4 Les risques encourus pour le patient Quantification mal mesurée (pédiatrie, ) (1999, Turner et Bachelier Augmentation des effets indésirables 6% hors AMM contre 3.9 % dans l AMM) Aucune étude sur le «danger» des prescriptions hors AMM Une étude sur le danger des AMM prématurés : (Drug-Review Deadlines and Safety Problems, NEJM 2008) 6 fois plus de retraits pour raison de pharmacovigilance 4 fois plus d alertes majeures Les risques encourus pour le prescripteur Responsabilité ordinale disciplinaire cumulable aux fautes Civiles et Pénales : art 32 ( soins consciencieux ) art 39 ( pas de procédé illusoire ) Responsabilité civile et pénale Responsabilité Civile +++ Responsabilité pénale Homicide involontaire Mise en danger du patient, exposition au risque : NCP 4
5 La liberté de prescription Elle procède de l indépendance du médecin +++ Art 8 du code de déontologie : liberté de prescription Art code SS : principe déontologique fondamental Pondération : coût de la santé (code SP) Conseil d Etat : principe général de droit +++ Le principe de liberté de prescription dans le cadre de l AMM Aucun texte n interdit de prescrire hors AMM +++ L AMM sert de référence L AMM c est la règle L hors AMM est une possibilité +++ Mais ce n est pas un devoir Ni une obligation 5
6 Les modalités de prescription hors AMM La prudence est de mise dans l intérêt du patient Des bases scientifiques établies sur le plan national, européen, ou international, sont indispensables. Art 32 (CD) : donner des soins consciencieux et dévoués Arrêt Mercier (1936) : soins conformes aux données acquises de la science L assureur considère : Le hors AMM est une prise de risque illégitime Suspicion à priori Chaque cas doit être justifié La responsabilité du praticien est analysée Au regard de la notion de raison proportionnée et de bénéfice-risque +++ En fonction de l art 40 du CD : pas de risque injustifié La prescription hors AMM dans une indication reconnue n exonère pas le praticien de toute responsabilité si il y a prise de risque injustifié (art et R CSP) La primauté du patient est un préalable 6
7 Responsabilité La responsabilité du pharmacien ayant délivré le produit Et celle de l infirmier(ère) l ayant administré Sont aussi engagées. La faute Le magistrat n est pas lié par l AMM +++ Son avis est indépendant des parties La faute ce n est pas la prescription hors AMM Mais la faute peut résulter de cette prescription Notion de meilleure alternative que l hors AMM +++ 7
8 L aléa thérapeutique dans «l hors AMM» C est un risque dont la réalisation est exceptionnelle. On ne peut parler d aléa que si la prescription de la thérapeutique était médicalement nécessaire et avait respecté les contreindications L alternative à l AMM ouvre sur la notion d information préalable L information est à la charge du praticien (loi du ), jurisprudence Hedreul ( ) Cette preuve peut être apportée par tout moyen (art 1348 du CPC) L information porte sur : «les risques fréquents ou graves normalement prévisibles» Ce qui impose : +++ De connaître les risques de l hors AMM De valider sa prescription sur les données acquises ou actualisées De prévenir le patient du caractère «hors AMM» de la prescription En théorie, de le notifier sur l ordonnance (changement 2012) 8
9 L hors AMM et la relation patient médecin La qualité de l information délivrée (art 35 CD et R CSP) Le consentement éclairé (art 36 CD et R CSP) La pré constitution de la preuve de l information sur les risques et les autres alternatives possibles +++ Information sur le caractère non remboursable de la prescription (art R , R , L1111-2, L du CSP) Une information incomplète ou mal comprise Peut entraîner un perte de chance +++ dans l éventualité d un dommage imputable à la prescription hors AMM de n avoir pu se soustraire au risque +++ engagé par cette même prescription 9
10 Risque administratif (Sécurité sociale) Le signalement NR (non remboursable) doit obligatoirement figurer sur l ordonnance (art L162-4 et R ) Rapport de la mission parlementaire (2011), suite à l affaire Médiator, qui préconise de rendre obligatoire la mention «hors autorisation de mise sur le marché» Inutile de demander l accord du Service médical pour obtenir un remboursement. Pas de dérogation légale dans le cas général (sauf exception mucoviscidose par ex.) Même si accord : pas de protection du prescripteur vis à vis des risques médicaux-légaux Nouveau cadre juridique (2011) Loi n du 29 décembre 2011 : Relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé encadrement des prescriptions «hors AMM». Art L CSP Prescription AMM possible : Si ATU (autorisation temporaire d utilisation) Si le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient Mention «hors AMM» sur l ordonnance Motivation de la prescription dans le dossier médical 10
11 Exemples baclofène, pregabaline (Lyrica) comme anti-craving chez le patient alcoolo-dépendant méthylphénidate (Ritaline) chez l adulte présentant un TDA- H ou en ttt de substitution lors de mésusage (IV ou IN) N-Acétylcystéine, topiramate, baclofène et sevrage cocaïne dronabinol (Marinol), nabiximol (Sativex) et cannabis Dépassement de l AMM pour posologie d antidépresseurs en psychiatrie, Etc Conséquences pratiques L «hors AMM» est très fréquent en addictologie et en psychiatrie Informer les patients du caractère hors AMM Présenter les autres alternatives ayant l AMM S assurer de la compréhension de l information Pré constituer la preuve de son information (fiche consentement éclairé à signer par le patient pas de valeur juridique) Ne pas prescrire «hors AMM» sans données scientifiques validées 11
12 L assurance professionnelle Elle est obligatoire depuis le Prévenir le groupe d assurance de la possibilité de prescription hors AMM +++ En cas de litige Maintenir le dialogue avec le patient Reconnaître les faits matériels mais pas la responsabilité, aucune correspondance écrite +++ La reconnaissance de la responsabilité du praticien incombe exclusivement à l assureur Conclusion Dura lex, sed lex 12
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