Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/services-financiers-assurances/cTFTnNcDfAsINHKys7wPPQ==/appel-a-demandes-de-participation-renouvellement-du-portefeuille-dassurances
Timestamp: 2019-01-18 19:11:38+00:00
Document Index: 253966861

Matched Legal Cases: ["l'article 324", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 137", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 433", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 71"]

Appel à demandes de participation - Renouvellement du portefeuille d'assurances | TenderWolf | smart tender management
Centre Public d'Action Sociale de Herstal
Appel à demandes de participation - Renouvellement du portefeuille d'assurances
Monsieur Michaël Schraeyen
+32 42568216
michael.schraeyen@cpasherstal.be
+32 42568219
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://cloud.3p.eu/Downloads/1/396/CT/2018
Numéro de référence: 2018-158
Lieu principal d'exécution: Centre Public d'Action Sociale de Herstal, Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal
Objet des services : Renouvellement du portefeuille d'assurances.
Le présent marché porte sur les assurances suivantes :
I.	Volet 1. Dégâts matériels
1.	Sous-volet 1. Incendie et périls connexes
2.	Sous-volet 2.Tous risques électroniques
Option cyber criminalité
3.	Assurance de valeurs
II.	Volet 2. Responsabilité civile
1.	Sous-volet 1. Responsabilité civile générale
2.	Sous-volet 2. Responsabilité civile des mandataires du CPAS
3.	Sous-volet 3. Responsabilité civile objective en cas d’incendie et d’explosion
III.	Volet 3. Accidents
1.	Sous-volet 1. Accidents du travail du personnel
Option couverture des versements patronaux
2.	Sous-volet 2. Accidents corporels mandataires du CPAS
IV.	Volet 4. Automobile
1.	Sous-volet 1. Responsabilité civile, dégâts matériels et protection juridique
2.	Sous-volet 2. Omnium missions de service
V.	Volet 5. Assistance véhicules de service
1.	Sous-volet 1. Assistance véhicules de service
Lieu de la prestation du service: Centre Public d'Action Sociale de Herstal, Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal
Critère de qualité - Nom: Délégué affecté spécialement à la gestion du portefeuille d'assurances et au règlement des sinistres du preneur d'assurances / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Existence d'un logiciel performant et interactif de gestion des contrats et des sinistres, permettant l'instauration d'un système d'échange direct d'informations entre l'assureur et le preneur / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Existence d'un service d'assistance 24 heures sur 24 organisé par l'assureur avec visite immédiate d'un délégué ou d'un expert si le preneur en fait la demande / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Existence d'un service gratuit de formation en assurances toutes branches destiné aux membres du personnel de l'assuré / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Existence d'une cellule psychologique d'aide aux victimes d'accidents graves / Pondération: 4
Critère de qualité - Nom: Existence d'un service de prévention des risques en général et plus spécifiquement en matière d'incendie, de vol et d'accidents du travail / Pondération: 3
Critère de qualité - Nom: Délai de paiement des sinistres à partir de la notification à l'assureur de l'accord des parties sur le règlement / Pondération: 3
Critère de qualité - Nom: Les restrictions éventuellement formulées pourront donner lieu à l'écartement d'une offre si ces restrictions s'avèrent être substantielles (offre non conforme aux clauses techniques du CCH) / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Existence de mesures liées à la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise / Pondération: 5
Description des options: Options exigées (1. Option couverture CYBER RISK - Responsabilité civile et protection des données Limite d'intervention générale: - protection des données: 125.000,00 EUR par sinistre ; - RC: 250.000,00 EUR par sinistre ; - franchise: 2.500,00 EUR par sinistre. 2. Option couverture versement patronaux - Accidents du travail du personnel Limite d'intervention générale: 150.000,00 EUR hors versements patronaux)
Le candidat produit le Document Unique de Marché Européen (DUME)*, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné :
1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et aux articles 61 à 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à savoir:
- Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée;
- Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ou à l'article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé;
- Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies à l'article 137 du Code pénal, aux articles 1er ou 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre;
-Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
- Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou à l'article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil;
- Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l'article 35/7 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
- N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l’AR du 18 avril 2017;
- N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l’AR du 18 avril 2017.
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016, en ce qui concerne son aptitude à exercer l’activité professionnelle et ses capacités économique, financière, technique et professionnelle , et sera donc à-même de fournir, s’il est pressenti pour l’attribution du marché :
* Marche à suivre pour compléter le DUME :
- Rendez-vous sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr, et choisissez votre langue ;...(voir documents du marché)
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Conformément aux articles 15, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du jour suivant la date de l’envoi de la présente lettre, afin d'introduire éventuellement une demande de suspension auprès d’une juridiction. Ce recours peut exclusivement être introduit devant le Conseil d’Etat, par une procédure d’extrême urgence. Conformément aux articles 14, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, nous vous informons que vous pouvez également introduire un recours en annulation contre cette décision auprès du Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours après la présente communication. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par vous ou par un avocat. La demande doit être envoyée soit par lettre recommandée adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, soit par procédure électronique via le site http://conseildetat.be/?page=e-procedure〈=fr.