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Timestamp: 2016-10-28 12:06:07+00:00
Document Index: 101471337

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_45/2013 (23.01.2013)
2C_45/2013
repr�sent�e par Me Jacques Emery, avocat,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve,
Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Autorisation de s�jour; paiement tardif de l'avance de frais,
recours contre la d�cision de la Cour de justice du
canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 19
d�cembre 2012.
Par m�moire du 23 novembre 2012, X.________ a interjet� recours aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre la d�cision du Tribunal administratif de premi�re instance du 14 novembre 2012.
Par lettre du 26 novembre 2012, adress�e sous pli simple, la Cour de justice a invit� l'int�ress�e � verser la somme de 400 fr. � titre d'avance des frais de justice dans un d�lai �ch�ant le 6 d�cembre 2012, sous peine d'irrecevabilit�. L'int�ress�e a effectu� le versement le 10 d�cembre 2012.
Par d�cision du 19 d�cembre 2012, la Cour de justice a d�clar� irrecevable le recours du 23 novembre 2012 pour d�faut du versement de l'avance de frais dans le d�lai.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public pour formalisme excessif prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 19 d�cembre 2012.
Le seul grief invoqu� �tant de nature constitutionnelle (art. 95 let. a et 16 LTF), il n'est pas n�cessaire de d�cider de la voie de droit ouverte en l'esp�ce sous l'angle de 83 LTF notamment.
Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., la recourante se plaint de d�ni de justice formel. Selon elle, il y aurait formalisme excessif � fixer par pli simple un d�lai aussi court pour effectuer une avance de frais.
4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111).
En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas avoir re�u le courrier du 26 novembre 2012 lui impartissant un d�lai au 6 d�cembre 2012 pour verser une avance de frais de 400 fr. ni que ce courrier attirait son attention sur le fait qu'� d�faut son recours serait d�clar� irrecevable. La recourante a ainsi suffisamment �t� avertie des cons�quences du d�faut de paiement. A supposer qu'en raison des circonstances, le d�lai soit trop court pour r�unir la somme et effectuer le paiement de l'avance de frais, comme le fait valoir la recourante en l'esp�ce, il existe alors la possibilit� de demander une prolongation du d�lai. Une telle demande n'a pas �t� formul�e. L'instance pr�c�dente n'a par cons�quent pas viol� l'interdiction du formalisme excessif.
Mal fond�, le recours est rejet� en application de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population, au Tribunal administratif de premi�re instance et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.