Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010208/50/
Timestamp: 2018-11-21 06:26:31+00:00
Document Index: 27205327

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 55", "l'article 61", "l'article 11", "l'article 37", 'art. 1', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', "l'article 49", "l'article 149", "l'article 49", 'art. 49', "l'article 50", "l'article 50", 'art. 50', 'art. 51', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 66', "l'article 115", 'art. 115', 'art. 116', "l'article 117", 'art. 117', 'art. 118', 'art. 129', 'art. 130', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 150", "l'article 151", 'art. 151', 'art. 1', "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", 'art. 59', 'art. 60', 'art. 151']

Séance 17.09.2015 20h45
E 2288-A ...
Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 20h45
1re législature - 2e année - 8e session - 50e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Edouard Cuendet, Vera Figurek, Benoît Genecand, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Jean Batou, Maria Casares, Gilbert Catelain, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.
Election: Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
A prêté serment: Mme Alexandra Sigrist.
M. Pierre-Alain Chatelan, Mme Monique Cahannes, M. Félix Laemmel et M. Marc Sinniger.
Le président. Je passe la parole à Mme la députée Salima Moyard pour la lecture du courrier 3495, demandée à la séance de 17h.
Courrier 3495
Projet de loi 11470
Rapport PL 11470-A
Loi 11470
Le président. Nous passons à notre première urgence, le projet de loi 11470. Nous sommes en catégorie II. Voici le découpage des trois débats, comme il a été convenu avec le Bureau et les chefs de groupes: le premier débat durera quarante minutes, soit quatre minutes par groupe; au deuxième débat, les groupes auront également droit à quatre minutes chacun pour discuter des amendements; au troisième débat, chaque groupe aura une minute pour une déclaration finale. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité, Mme Salima Moyard.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, mettre de l'ordre, de la cohérence, de la systématique dans une des lois fondamentales de notre canton, celle sur l'instruction publique, voilà la tâche qui a occupé la commission de l'enseignement durant rien moins que trente-deux séances. Quel était l'objectif de ce projet de loi ? La loi actuelle, qui date de 1940, a été moult fois remaniée, au point de contenir trop de développements sur certains thèmes alors qu'ailleurs on y observe des lacunes. Elle est devenue incompréhensible. C'était un projet de longue date que de la réviser, Charles Beer l'avait formé en 2009 déjà. Le parcours législatif du présent projet de loi a été un peu compliqué: il a été déposé par le Conseil d'Etat à la fin de la précédente législature, puis retiré par Mme la conseillère d'Etat pour qu'y soient apportées de nouvelles modifications, puis redéposé et travaillé longuement en commission, car il englobe rien moins que tous les aspects de l'instruction publique, sous toutes ses coutures. C'était un travail quelque peu ingrat, aussi: du toilettage, de la mise au propre, des modifications formelles, mais pas d'innovations politiques importantes. On pourrait se dire que ce n'était pas très enthousiasmant. Mais la commission s'y est attelée, avec des myriades de questions, réponses, amendements, sous-amendements, reformulations. Les passionnés de légistique se plongeront dans le rapport. La doctrine à laquelle s'est tenue toute la commission, à l'exception de l'UDC - exception vivement regrettée - consistait à faire de l'ordre, mais à ne pas ajouter de nouveaux éléments politiques; à intégrer la jurisprudence récente et l'harmonisation scolaire, à enlever ce qui n'était pas de rang légal, mais à ne pas ouvrir de nouveaux fronts. De nombreux thèmes, très variés, ont été discutés; vous en trouverez une synthèse à la page 22 du rapport. On peut citer, par exemple, les visites des établissements scolaires par les députés, les prérogatives des autorités municipales, les signes religieux ostensibles pour les enseignants et les élèves, les effectifs de classes au primaire, la place des associations professionnelles dans l'orientation et la formation professionnelles, ou encore la nomination des enseignants et les stages en responsabilité dans l'enseignement secondaire.
Le dernier point que je signale, ce sont les chapitres IV et V: le DIP a choisi d'intégrer à la loi sur l'instruction publique la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, la LIJBEP, et de créer un nouveau chapitre visant à inclure, en plus des dispositions relatives aux élèves handicapés, celles concernant les élèves à haut potentiel, les élèves allophones et ceux en grandes difficultés scolaires. Après de très longs débats et remaniements en commission, un consensus a été trouvé pour un chapitre IV sur le soutien scolaire, avec une courte description de chaque situation, et un chapitre V sur la pédagogie spécialisée, quelque peu allégé par rapport à la LIJBEP actuelle.
Je termine cette première prise de parole en signalant deux petites erreurs figurant dans le rapport, à mon grand regret, et je prie le service du Mémorial de procéder ici à la rectification. Le premier concerne l'article 24; il y a une erreur à la page 93 du rapport: l'article 24 ne comporte pas d'alinéa 3. La deuxième figure à l'article 55. Un amendement MCG a bien été accepté, mais ce n'est pas celui qui est indiqué à la page 147, mais celui que je vous lis maintenant: «L'âge d'entrée à l'école publique obligatoire ne peut être avancé.» En revanche, le texte du projet de loi, que vous trouvez à la fin du rapport, est correct. Merci, donc, de tenir compte de ces modifications.
Evidemment, la majorité de la commission vous recommande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je reviendrai sur les amendements lors du deuxième débat. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. D'abord, la minorité souscrit au fait que la révision complète de la LIP était en effet nécessaire: cela, nous ne l'avons jamais nié. Deuxième chose: à la fin du débat, nous sommes restés largement déçus du résultat; nous sommes inquiets au premier chef concernant le financement de ce que j'appellerais personnellement la grande nouveauté du département, à savoir l'inscription dans la LIP des mesures pour l'école inclusive. C'est là notre principale inquiétude, puisque ces mesures vont coûter de l'argent, et qu'à l'heure actuelle, aucune solution pour leur financement n'est prévue; la seule réponse que nous ayons obtenue en commission de la part de Mme la conseillère d'Etat consistait à dire: «Le département vous fera des propositions.» Mais quelles propositions ? Simplement des demandes de budgets supplémentaires tels qu'ils ont été en partie annoncés aujourd'hui dans la presse, à savoir un montant qui, de notre point de vue, ne suffira de loin pas à financer l'entier de l'école inclusive: avec 4 millions, je me demande bien ce qu'on va pouvoir faire. En plus, les finances actuelles sont dans un état plutôt inquiétant, et les comptes 2015 sont annoncés déficitaires; le budget annoncé la semaine dernière est déficitaire, donc il va bien falloir trouver des solutions si l'on veut financer tout cela et avoir une école qui fonctionne, y compris l'école inclusive. Le rapport de minorité qui vous est soumis ce soir est destiné justement à pallier en partie les manques de financements dans les budgets du DIP au travers de trois amendements, les amendements 1, 2 et 5: ils visent à compenser les effets que provoquera l'introduction de l'école inclusive, qui ne dispose pas à l'heure actuelle d'un financement suffisant pour pouvoir être pleinement appliquée. Les trois autres amendements concernent l'organisation scolaire en tant que telle: ainsi des mesures d'accompagnement, qui, à l'heure actuelle, ne donnent pas entière satisfaction, ou des directeurs, afin que ceux-ci consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement. Ces points seront bien évidemment développés lors du deuxième débat, je reviendrai pour parler plus précisément sur chacun des amendements. Pour l'heure, il va de soi que nous accepterons l'entrée en matière; notre vote final dépendra du nombre d'amendements qui sera voté ce soir. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord saluer l'esprit dans lequel les travaux ont été menés: vraiment, nous avons eu des discussions riches, approfondies, je crois, et souvent, nous sommes arrivés à un consensus très majoritaire au sein de la commission. En fait, des amendements de tous bords ont été acceptés par une grande majorité de cette commission. Voilà maintenant que l'UDC arrive avec six amendements sur des objets à propos desquels, en commission, elle a été très clairement minorisée. Je ne peux que regretter ce que j'estime constituer de l'acharnement politique. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera naturellement l'entrée en matière et votera cette loi, parce qu'elle nous paraît importante. Comme on l'a dit, elle n'est pas totalement novatrice, elle procède plutôt à un toilettage de la situation actuelle; mais elle apporte des innovations importantes à nos yeux. A titre personnel, je n'ai pas pu assister à tous les travaux, car je suis entré dans la commission plutôt en fin de course; j'ai pu apprécier le climat dans lequel ces travaux se sont déroulés, comme l'a dit M. Bugnion, et le bon esprit qui a régné, sachant que l'école genevoise forme toujours un sujet politiquement très chaud. Je tiens à remercier par la même occasion le DIP et la rapporteuse de majorité pour le travail effectué.
Si nous adhérons à cette loi, c'est parce qu'elle constitue un toilettage utile, mais aussi qu'elle comporte une innovation en matière d'école inclusive. J'exprime cette opinion pour des raisons opposées à celles avancées par M. Florey. Pourquoi ? Parce que nous, démocrates-chrétiens, nous avons toujours eu une attention très soutenue pour les élèves en difficulté, que ce soit à cause de handicaps physiques, psychologiques ou d'une autre nature, et parce que nous sommes assez alarmés par le nombre croissant d'élèves qui se trouvent en difficulté et qu'il faut récupérer d'une façon ou d'une autre; on doit d'ailleurs souligner, comme je l'ai fait déjà à plusieurs reprises, les efforts que le département de l'instruction publique a consentis dans ce domaine, notamment à travers le Centre de la transition professionnelle et d'autres institutions similaires. On ne peut pas se permettre de laisser des centaines d'élèves dans la nature après la fin de la scolarité obligatoire sans qu'ils aient eu les instruments, les outils nécessaires pour trouver leur place dans le monde professionnel et la société en général. En ce sens, ces dispositions sur l'école inclusive nous paraissent capitales. Quant au financement, vous avez raison, Monsieur Florey: c'est très important, puisqu'il ne sert à rien d'inscrire dans la loi de nouveaux principes si l'on ne pense pas à leur financement. Mais il est possible de le trouver; les mesures que vous suggérez, on peut les étudier, je pense notamment à l'augmentation du nombre d'élèves par classe, mais pour nous, cette discussion doit avoir lieu dans le cadre d'un débat budgétaire, avec des chiffres, au moment où il faut prendre des décisions sur le budget. Cela n'a pas sa place dans cette LIP que nous votons ce soir.
Pour ces différentes raisons, nous appelons à accepter la loi, et aussi à entrer en matière sur l'amendement que notre parti propose, avec M. Bugnion, sur le respect des traditions religieuses. Nous avons trouvé une formulation pour cet amendement qui, je crois, peut convenir à une majorité de ce Grand Conseil; mais j'y reviendrai plus en détail tout à l'heure. Merci de votre attention.
M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens à remercier en préambule Mme Salima Moyard pour son excellent rapport; long rapport, mais il ne pouvait être que long, vu les trente-deux séances consacrées à cet objet par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je tiens à remercier aussi l'administration, qui s'est vraiment tenue à disposition des commissaires pour répondre à toutes les questions, faire des propositions parfois, sur leur demande, et d'une manière générale, suivre les travaux, comme nous l'avons souhaité. On peut remarquer que ceux-ci se sont déroulés dans un excellent climat, ouvert, et un esprit constructif de la part de chacun des commissaires.
Il s'agissait au départ d'une refonte destinée à toiletter, à réorganiser, à adapter la LIP. Cette refonte avait été promise lors de la législature précédente par le ministre de l'éducation, M. Beer, qui malheureusement n'est pas arrivé au bout de son projet, puisqu'il avait juste eu le temps de présenter les prémices d'un projet de loi, texte ensuite retiré pour se voir à nouveau soumis à la commission sous un numéro changé, le 11470: cette nouvelle mouture était bien sûr proche de la précédente, mais comportait quelques innovations, notamment l'intégration de la LIJBEP. Cette refonte n'apporte pas de grande révolution; elle reprend d'ailleurs les dernières dispositions constitutionnelles, notamment la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, comme l'avait proposé en premier le MCG par un projet de loi. Elle reprend également des dispositions récemment votées par ce Grand Conseil.
Mme la rapporteure a précisé qu'il y avait eu un petit problème dans le rapport; ce problème me permet de revenir sur l'amendement proposé par le groupe MCG, à savoir la suppression de l'alinéa 2. Elle l'a expliqué, mais je crois qu'il est bien de mettre les choses au point. Nous avons supprimé la phrase: «L'âge d'entrée à l'école publique ne peut être avancé.» Cela a été supprimé de la loi. Sous la législature précédente, M. Beer avait rendu presque absolue l'obligation d'entrer à l'école pour les enfants en âge de scolarité, à savoir 4 ans révolus au 31 juillet, en supprimant toute exception, toute dérogation. La suppression de cet alinéa 2 nous paraît intéressante, car comme le dit le département lui-même - c'est à la page 147 du rapport - elle «laisse une petite marge au DIP pour faire des exceptions si nécessaire, toutefois sans aller contre la loi», bien sûr. «Juridiquement, si l'on devait instaurer des exceptions, elles devraient être précisées dans le règlement, afin de respecter le principe d'égalité de traitement.»
Le concordat reviendra également, suite à un bilan qui va être présenté six ans après la ratification, soit en 2015; nous aurons donc certainement l'occasion de reparler de cela.
M. Jean-François Girardet. Nous pourrons discuter éventuellement des amendements qui seront proposés par l'UDC, mais d'une manière générale, nous avons eu l'occasion d'en débattre, et le groupe MCG a été surpris de voir qu'en fin de parcours, l'UDC revienne avec des amendements, qui, bien sûr, ont fait l'objet de grandes discussions lors du caucus. Est-ce qu'il me reste un peu de temps, Monsieur le président ?
Le président. Vous pouvez continuer, mais vous prendrez sur votre temps de parole du deuxième débat.
M. Jean-François Girardet. Dans ce cas, je vais m'arrêter en déclarant que nous nous réjouissons aussi de voir que cette LIP s'occupe de l'organisation du nouveau cycle d'orientation, bien sûr, et impose l'organisation d'une cérémonie de promotions pour les élèves de onzième, à la fin de la scolarité obligatoire, ce qui tendrait à les occuper ou à les motiver à rester jusqu'aux derniers moments de l'école obligatoire. Je vous remercie pour votre attention.
M. Jean Romain (PLR). Monsieur le président, chers collègues, le PLR a soutenu cette refonte de la LIP, il soutient évidemment l'entrée en matière. Il salue la structure claire et très éclairante du rapport de Mme la députée Moyard, que nous remercions pour ce grand travail. Le PLR salue notamment la suppression de la mention de l'université comme organisme de formation des enseignants; l'évaluation des élèves, ancrée cette fois-ci dans des notes, à l'article 61; la mention des associations professionnelles pour l'orientation des élèves du CO; la prise en compte de la formation jusqu'à 18 ans; et enfin, on ne parle plus des conseils d'établissement.
Cependant, comme Mme la députée Moyard et M. le député Girardet l'ont dit, il n'existe pas dans ce projet de loi une orientation fondamentalement nouvelle de l'école vers une direction plus élevée. En ce qui concerne l'un des points les plus délicats, la laïcité, la commission est restée prudente, vous l'avez vu; c'est le moins qu'on puisse dire. Il vous suffira de lire l'article 11 pour vous en convaincre. La raison en est que sur ce point se focalise une série de propos émotionnels que nous avons prudemment évités. Nous n'avons pas voulu insérer dans cette loi l'enseignement sur le fait religieux: en effet, nous avons supprimé de la LIP toutes les références à des contenus de programmes particuliers, parce qu'une loi n'a pas à être aussi précise sur le fonctionnement scolaire. Cependant, le thème est important, le PLR le reconnaît: l'enseignement du fait religieux dans l'école laïque n'est pas un enseignement religieux, c'est-à-dire confessionnel, mais un enseignement de type scientifique, qui porte sur des faits de civilisation, au même titre que les faits économiques, politiques ou culturels. Il existe, chers collègues, des églises, des synagogues, des mosquées, des cantiques, des oeuvres d'art religieux, c'est un fait: apprenons à nos jeunes à le comprendre, apprenons-leur à respecter la laïcité et ses conséquences, qui valent aussi bien pour les enseignants que pour les élèves. Or, nous aurons à étudier prochainement, chers collègues, une loi sur la laïcité. Dans cette loi, curieusement, on s'est interdit de toucher à l'école, pour les raisons de prudence évoquées précédemment. Le PLR va demander à M. Maudet de travailler ce projet de loi afin qu'il puisse ménager une juste place à ce que l'école doit faire pour promouvoir la connaissance de la laïcité, et évidemment, pour mettre en avant son enjeu pour Genève. A ce propos, le PLR n'est pas fermé, d'autre part, au travail sur un projet de loi séparé.
En conclusion, cette loi est nécessaire, mais à mon sens, elle n'est pas réjouissante. Elle ne constitue pas un acte politique fort, qui, au-delà de la juridiction et de la technique qu'elle implique, donne un signal pour notre école. Le rôle de l'école est de transmettre des connaissances et de s'assurer que celles-ci sont acquises afin de former au mieux à la fois l'homme et le citoyen. (Commentaires.) Pour Tocqueville, il existe deux principes essentiels pour la démocratie: l'égalité et la liberté. Ce sont deux passions qui peuvent s'enflammer d'autant plus facilement qu'elles jouent l'une avec l'autre en proportion inverse: plus on a de liberté, moins on a d'égalité; plus on a d'égalité, moins on a de liberté. Ce projet de loi insiste principalement - et il a raison - sur l'égalité, la correction des inégalités; c'est un bien. Mais il évoque assez peu, avouons-le, la liberté: je trouve seulement deux fois le mot mentionné.
M. Jean Romain. Un souffle de recherche d'égalité traverse ce projet de loi. Comme le souligne Tocqueville, «l'égalité sans la liberté n'est en aucun cas satisfaisante; l'accepter, c'est se placer dans la dépendance». Eh bien, chers collègues, c'est à l'école d'apprendre à nos jeunes cet équilibre entre ces deux passions antagonistes. Au puissant souffle d'égalité que ce projet de loi contient, il manque un puissant souffle de liberté, que je ne lis pas dans l'esprit de cette loi. (Applaudissements.)
Mme Isabelle Brunier (S). Chers collègues, sans surprise, les élus socialistes voteront le projet de loi 11470 tel que sorti des longs travaux de commission, moyennant l'adoption de quelques amendements, en tout cas de deux, vraisemblablement, dont l'un est purement technique. En effet, cette révision complète a été menée dans un esprit de consensus - cela a déjà été relevé - et la loi qui en est issue est mieux adaptée à la réalité que l'ancienne; nous nous en réjouissons. L'école genevoise, comme la loi qui la régit, se doit de refléter les nouveaux enjeux auxquels elle se voit confrontée. Avec la nouvelle LIP, ce sera mieux le cas qu'auparavant. Par exemple, la loi a dû intégrer des obligations constitutionnelles, comme la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. Cette révision a aussi été l'occasion de fondre dans la LIP la loi sur l'intégration des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Le fait que cette nouvelle école inclusive soit inscrite dans la loi est pour nous un signal fort; il est important de le rappeler, même si plusieurs avant moi l'ont déjà mentionné.
Pour arriver à ce résultat, les commissaires socialistes ont cependant dû accepter que la nouvelle loi reste en deçà de leurs espérances dans le domaine de l'égalité entre filles et garçons, par exemple, ou par rapport aux élèves à besoins particuliers ou allophones; si l'adoption de la nouvelle LIP, qui devrait survenir ce soir - du moins nous l'espérons - constitue un signal positif pour ces sujets, l'inquiétude demeure forte dans nos rangs à propos des moyens qui leur seront réellement alloués. Je conclurai donc, et le parti socialiste avec moi, en rappelant à ce plénum que l'importante loi que nous allons voter nécessite et nécessitera de nouveaux moyens et un budget du DIP qui ne soit pas chaque année rogné, alors même que la population et les besoins en général augmentent. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler cet automne et au mois de décembre.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la refonte de la LIP était-elle nécessaire ? On peut sûrement répondre que oui. Je l'avais dit ici, la politique publique A, celle de la formation, est sans doute la plus importante, celle qui devrait retenir notre plus grande attention. Ce n'est malheureusement pas souvent le cas. Mais cette loi sur l'instruction publique était-elle obsolète, comme d'aucuns l'ont un peu vite dit ? Je ne crois pas. Quelques articles étaient certes obsolètes, désuets, et même assez amusants, mais ne justifiaient pas forcément cette urgence, ce soir. L'école fonctionne relativement bien, et ce n'est pas cette loi qui va modifier cela.
Là où cette loi est intéressante - et contrairement à M. Girardet, je dirais à ce sujet qu'heureusement, M. Beer n'était pas arrivé au bout de son projet - c'est qu'elle introduit en son chapitre V le concept de la pédagogie spécialisée. C'est fort intéressant, et c'est normal, puisque paradoxalement, les élèves de l'enseignement spécialisé, les élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés étaient en quelque sorte exclus de la loi, car ils n'existaient nulle part. Aujourd'hui, toutefois, cette question est éminemment sensible. Quand on dit pédagogie spécialisée, d'aucuns entendent école inclusive. Or, quel est ce concept de l'école inclusive ? Si l'on entend le département, pour résumer, ce concept concernerait tous les élèves, les 73 000 élèves de l'école publique. Quand ça concerne tout le monde, ça ne concerne en fait personne, au fond, excusez-moi de ce raccourci: parce que du coup, on ne sait plus très bien qui est vraiment concerné. Le rapporteur de minorité a raison de souligner cette importante modification du chapitre V, l'introduction de la pédagogie spécialisée, mais en soulevant la question des moyens; parce que jusqu'à présent, elle a été occultée. On peut articuler les chiffres qu'on veut pour le financement de la pédagogie spécialisée, par exemple 4 millions: oui, très bien, on saura quoi faire avec cette somme, mais de même qu'avec les 20 millions promis pour le mercredi matin, ou les 32 millions pour le nouveau cycle d'orientation, etc., où sont-ils réellement une fois que le projet est voté, une fois que les belles déclarations ont été faites ? Il est alors très difficile de vérifier où cet argent est concrètement investi. Dans ce grand flou général, il est donc un peu regrettable que cette urgence ait été votée, on aurait tout à fait pu encore attendre, prendre le temps de vérifier certains articles. Je reviendrai là-dessus lors du deuxième débat, je crois que les amendements proposés maintenant ne sont pas véritablement intéressants, il faudra les rejeter en bloc. Ma foi, il faudra bien vivre avec cette nouvelle loi sur l'instruction publique. On verra si elle pourra entrer en vigueur à la rentrée 2016; il ne faut pas en attendre des miracles, et il faudra à l'évidence, Mesdames et Messieurs les députés, la corriger de manière adéquate, en temps opportun, avec de nouveaux projets de lois qui pourront réellement l'améliorer, car à l'évidence, certaines scories restent, ainsi que des précisions pas forcément utiles dans une loi.
Je signale parmi les coquilles du rapport qui nous est rendu que l'Institut Jaques-Dalcroze est toujours écrit avec un C dans Jaques, alors que cela a souvent été corrigé en commission: les faits sont têtus, et même de telles coquilles peuvent subsister longtemps; ce n'est pas pour autant que la loi sera obsolète demain. Essayons de la faire vivre le mieux possible, mais surtout, ayons l'intelligence et la lucidité, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ultérieurement les moyens qui iront avec ce projet de pédagogie spécialisée auquel nous tenons particulièrement. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Juste quelques mots. Une fois de plus, il semblerait qu'on entre ce soir, du côté des Verts - et cela m'étonne beaucoup - dans une ère de la censure, sur le simple prétexte que les propos qu'on tient ne leur siéent pas, et qu'il y aurait lieu de les interdire. Ils utilisent des qualificatifs peu élogieux. Mesdames et Messieurs les députés, ayez au moins le courage de reconnaître simplement que, comme notre rapporteur de minorité l'a expliqué, les amendements visent à redire ce que, dans votre angélisme, vous semblez oublier, à savoir que votre main droite ignore ce que fait votre main gauche. J'aimerais aussi vous rappeler que nous sommes malheureusement entrés dans une ère où, s'il y a peut-être une explosion démographique, les revenus fiscaux n'augmentent pas symétriquement, mais baissent. Quoi de plus naturel, donc, pour l'Union démocratique du centre, que de vous y rendre attentifs, et de réitérer son discours à la lumière des derniers résultats financiers de notre république, qui ont peut-être été publiés après vos travaux et qui ne sont guère encourageants. Pour le reste, vous remarquerez que nous avons dit que nous soutenons ce projet. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve donc paradoxal qu'on dise que nous nous acharnons: je ne sais pas qui fait de l'acharnement, mais certaines personnes devraient du moins avoir la grandeur d'esprit d'accepter ce qui ne leur plaît pas. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Stéphane Florey. Il vous reste cinquante-quatre secondes sur votre temps de parole; vous pouvez évidemment déborder, mais ce sera enlevé de votre quota du deuxième débat.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Très bien, je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais simplement préciser, pour répondre aux paroles du préopinant PDC: nous n'avons jamais refusé l'école inclusive en tant que telle. Nous avons voté tous les amendements et nous avons voté les articles qui concernent l'école inclusive. La seule chose que nous tentons de rectifier au travers de ce rapport de minorité, c'est ce que j'ai dit. Quant au budget, je suis désolé, mais cela commence aujourd'hui au DIP, puisque les propositions concrètes que nous faisons tendent justement à améliorer une situation déjà désastreuse à l'heure actuelle; nous voulons économiser là où ça va nous coûter cher demain. C'est uniquement pour cela que nous proposons ces amendements: bien évidemment, si nous nous étions opposés frontalement à l'école inclusive, il y a longtemps que nous aurions proposé un amendement qui abroge concrètement et définitivement le chapitre V de la LIP pour qu'il retourne dans la LIJBEP et que ces deux lois restent bien distinctes. Pour l'heure, nous n'en sommes pas là, nous faisons simplement des propositions pour améliorer la situation budgétaire. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais commencer, moi aussi, par quelques remerciements, qui s'adressent d'abord à Mme Moyard, la rapporteure de majorité, pour la qualité de son travail, de ce rapport à la fois synthétique et précis malgré les deux toutes petites erreurs mentionnées - mais qui n'en fait pas dans un travail de cette importance ? Je souhaite aussi remercier l'ensemble de la commission de l'enseignement, qui, pendant près d'une année, de manière assidue, s'est attaquée à un projet qui n'était pas forcément simple: en effet, il ne s'agissait pas de refaire l'école, mais de refaire une loi entière - j'y reviendrai. Mes remerciements s'adressent aussi tout particulièrement à deux personnes du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, qui ont accompagné les travaux de la commission durant toute cette année, Mme Marie-Christine Maier Robert et M. Frédéric Wittwer: grâce à leur travail aussi, nous avons pu avancer relativement vite, malgré tout.
Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il vous faut mesurer la solennité de l'instant que vous allez vivre. Ce n'est pas tous les jours que l'on refait une loi sur l'instruction publique. Celle que nous allons normalement abandonner ce soir a septante-cinq ans, elle date de 1940, soit sept conseillères et conseillers d'Etat avant moi. Ce n'est pas donné à tous les conseillers d'Etat ni à tous les députés de voter une telle loi.
Réécrire la loi sur l'instruction publique était nécessaire, parce que depuis 1940, date de l'entrée en vigueur de la loi qui aujourd'hui encore déploie ses effets, il y a eu plus de 145 modifications législatives; on en perdait peut-être un peu la clarté, la limpidité, on n'arrivait plus très bien par moments à comprendre quel était le but de la loi. Si nous avons voulu la réécrire, c'est pour trois raisons principales. La première a trait aux évolutions dont il a fallu tenir compte, puisque la loi actuelle est ancienne: évolutions de la société, mais aussi du système scolaire. Il fallait aussi tenir compte du cadre fédéral: depuis quelques années, nous sommes dans un système d'harmonisation scolaire sur le plan suisse, nous vivons aussi sous le régime d'une convention scolaire romande et d'un plan d'études romand, il était donc logique que la législation cantonale suive ce cadre fédéral. Et surtout, il fallait rendre la loi plus lisible, plus claire, c'est-à-dire supprimer peut-être les parties inutiles, clarifier qui fait quoi entre le parlement et le gouvernement, entre le canton et les communes, par exemple; clarifier aussi ce qui relève de la loi et ce qui relève plutôt des règlements d'application. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons ôté de cette loi tout ce qui figure ailleurs en matière de programmes scolaires: par exemple, tout ce qui concerne le fait religieux, l'éducation routière, l'éducation physique ou que sais-je encore, tout cela se trouve déjà dans d'autres règlements et normes intercantonales, il n'était donc pas nécessaire de le garder dans la nouvelle LIP.
Le but, c'était donc d'avoir une loi plus lisible et plus claire, mais non de refaire l'école; et même si, au sein de la commission, chacune et chacun, à un moment donné, avait, je crois, son idéal de l'école et aurait souhaité refaire peut-être une partie de cette école genevoise, il a fallu s'autocensurer, au fond, et partir du principe que le but n'était pas, je le répète, d'obtenir l'école de ses rêves en remettant tout le système en question, mais de trouver un consensus acceptable pour toutes et tous: une loi moderne, claire, mais qui ne remette pas en question les fondements de l'école genevoise.
Cela dit, ne pas refaire l'école ne signifie pas ne pas introduire quelques nouveautés, ne pas essayer malgré tout d'insister sur la portée symbolique de certains passages nouveaux de la loi. Vous en avez mentionné certains; j'en ai retenu quatre sur lesquels j'aimerais insister. Le plus symbolique d'abord, bien sûr, est tout ce qui concerne les dispositifs liés à l'école inclusive. On ne peut pas parler d'école inclusive avec une loi qui par définition ségrègue. Monsieur Florey, la loi actuelle ne fait qu'inclure les dispositions de la loi séparative qu'était la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, les intégrer dans la loi scolaire qui doit être celle de tout le monde; car, comme on l'a dit, les 73 000 élèves du canton appartiennent à la même école, et dépendent donc de la même loi. Quand on parle d'école inclusive, il est aussi important à mes yeux de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une école ne concernant que les élèves à besoins particuliers, mais tous les élèves: en effet, tous peuvent avoir des besoins qui par définition sont différents. Ils peuvent avoir besoin de soutien, d'aménagements; cela concerne aussi bien les élèves en grande difficulté - et Mme Moyard a dit l'importance du chapitre IV sur les soutiens, auxquels nous tenons tous beaucoup - que les élèves qui ont besoin d'aménagements pour aller plus vite dans leur parcours scolaire, ou parce qu'ils pratiquent un sport à un haut niveau.
Parmi les points importants, j'en mentionnerai trois autres. Celui de la formation des enseignants, déjà évoqué: nous avons insisté sur l'importance du côté pratique, afin que ce ne soit pas qu'une formation théorique, mais qu'elle s'ancre sur le terrain, se caractérise par des stages en responsabilité, dorénavant déterminés par le département de l'instruction publique - c'est d'ailleurs la raison qui fait que nous avons demandé l'urgence, pour répondre à M. Baud: dans le cadre de la refonte de tout le dispositif de formation des enseignants du secondaire, nous avons besoin d'ici la fin de l'année de cet article de loi. Voilà donc pour l'IUFE. Un autre point important, quand on parle d'orientation d'élèves, de valorisation de la formation professionnelle, point qui a suscité de nombreux débats en commission avant de faire consensus, c'est la meilleure place accordée aux associations professionnelles dans les processus d'orientation, en essayant de mieux faire le lien entre l'école et le monde de l'économie, le monde professionnel. Et puis, vous avez oublié un article très important, l'article 37 sur la formation obligatoire jusqu'à 18 ans: il s'agit d'une adaptation à la nouvelle constitution genevoise. Nous avons aussi beaucoup travaillé sur cet article. Il est court, mais en fait, il montre que la formation obligatoire n'est pas simplement constituée de l'école au sens strict: ce peut être une formation qualifiante, mais aussi pré-qualifiante. L'idée est que le département offre un suivi individualisé pour tous les jeunes, que ce suivi passe par une formation professionnelle traditionnelle ou par des dispositifs qui leur permettront ultérieurement de commencer une formation professionnelle.
Voilà pour l'essentiel. Je reviendrai sur certains points au moment des amendements. En définitive, ce n'est pas la loi d'Anne Emery-Torracinta, ni celle de chacun des partis de ce Grand Conseil, mais une loi moderne, pour les septante-cinq années à venir, et une loi qui réitère au fond sa foi dans les valeurs et les finalités de l'école publique genevoise. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote pour l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11470 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 10.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 11, émanant du groupe PDC. Je laisse la parole à M. Guy Mettan pour qu'il le présente.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Avec mon collègue et voisin Jean-Michel Bugnion, nous avons en effet souhaité apporter une petite modification à l'article 11 du projet de loi. Cet article s'intitule «Respect des convictions politiques et religieuses» et dit, à l'alinéa 1: «L'enseignement public garantit le respect des convictions politiques et religieuses des élèves et des parents.» L'alinéa 2 mentionne: «A cet égard, toute forme de propagande politique et religieuse est interdite auprès des élèves.» Voici enfin le troisième alinéa: «Les enseignants ne doivent pas porter de signe extérieur ostensible révélant une appartenance à une religion ou à un mouvement politique ou religieux.» Nous sommes évidemment d'accord avec tout cela, mais nous souhaiterions introduire en complément un nouvel alinéa 2; les alinéas 2 et 3 anciens deviendraient donc les alinéas 3 et 4. Ce nouvel alinéa dirait ceci, par rapport au respect des convictions politiques et religieuses: l'enseignement public «apporte les connaissances et les outils d'analyse nécessaires à la construction de ce respect réciproque». Il nous paraît en effet utile de mentionner l'obligation de respect, mais il nous paraît tout aussi utile de mentionner les outils qui permettent d'établir ce respect. Après moult discussions - et je souligne aussi l'apport de la rapportrice de majorité - nous avons cherché un libellé qui convienne à tout le monde, ou au plus large groupe possible, en bannissant toute allusion au fait religieux. Nous avons été sensibles au fait qu'existait la volonté de ne pas mentionner de discipline dans cette loi, que ce soit l'éducation physique, les mathématiques, le français ou la religion, c'est pourquoi nous vous invitons à accepter cet amendement qui tient compte de la cohérence avec l'ensemble du projet de loi, mais qui permet de construire ce respect en respectant, précisément, les convictions de chacun, sans prendre position pour telle ou telle conviction, religion ou parti pris. Merci de l'attention que vous porterez à cet amendement.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. La minorité vous recommande de rejeter cet amendement. En effet, nous estimons que cette question doit d'abord être réglée par la loi sur la laïcité, qui sera discutée une fois qu'elle aura été déposée. Nous pensons qu'il est primordial d'intervenir d'abord dans cette loi, qui, subsidiairement, comme annoncé dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat, amènera à des changements dans un certain nombre d'autres lois. Cela nous laisse supposer que la LIP pourrait également être concernée. Si c'est le cas, il conviendra de revenir à ce moment-là avec certaines propositions, justement pour inclure dans la LIP ce que prévoira la loi sur la laïcité. Mais pour l'heure, cette question n'est absolument pas primordiale, il faut donc refuser cet amendement. (Remarque.) Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Je ne m'exprime pas en tant que socialiste, mais en tant que rapporteure de majorité. La majorité de la commission n'a pas d'avis sur cet amendement, étant donné qu'il n'a nullement été présenté en commission, et pour cause: il émane d'un groupement de citoyens qui s'est exprimé et a fait, comme c'est son droit de citoyen, du lobbying auprès des députés après les travaux de commission. Comme rapporteure de majorité, je m'abstiendrai pour marquer le fait que la majorité de la commission n'a pas d'avis sur cet amendement.
Mme Magali Orsini (EAG). Ensemble à Gauche s'opposera à cet amendement. En effet, je le trouve très pernicieux: par cette phrase sibylline, «il apporte [...] les outils d'analyse nécessaires», on voit très bien où il veut en venir. Mme la conseillère d'Etat nous a expliqué tout à l'heure que tous les détails afférents aux programmes se trouvaient dans d'autres textes et règlements. Il est absolument exclu que nous entrions en matière par cette voie sur des outils prétendument nécessaires pour respecter quelque chose que ce soit. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Romain (PLR). Monsieur le président, pour les mêmes raisons qui l'ont poussé à accepter d'entrer en matière sur le projet de loi, selon mes propos lors du premier débat, le PLR refusera cet amendement du dernier instant.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche refusera, bien sûr, cet amendement. Il est emblématique de la confusion de celles et ceux qui n'ont pas une vision d'ensemble de cette loi. Nous avons essayé de respecter une systématique. On est dans le chapitre III, sur les finalités et objectifs de l'école publique, et cela n'a rien à voir avec le devoir de l'enseignement public qui consiste à respecter les convictions politiques et religieuses de toutes et tous. Manifestement, il y a une confusion de genre. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez quelques minutes, relisez simplement l'article 10, qui remplace l'article 4 de la LIP actuelle: tout y figure sur les finalités de l'école, et il n'y a aucun besoin d'ajouter cet alinéa, qui créerait beaucoup de plus de confusion qu'autre chose. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, entre le IXe et le XIIIe siècle, le califat de Cordoue a rayonné sur toute l'Europe, d'un point de vue intellectuel, culturel et spirituel. Sa caractéristique est qu'il autorisait l'enseignement des trois grandes religions monothéistes, l'islam, le judaïsme et le christianisme. Vous me direz que cela n'a pas empêché les croisades; néanmoins, c'est un exemple probant qu'une cohabitation religieuse enrichie peut exister pour autant qu'il y ait partage de connaissances.
Nous nous trouvons maintenant plusieurs siècles après cette situation. Et que voyez-vous sur les réseaux sociaux ou ailleurs ? Une floraison de préjugés qui se basent tous sur une méconnaissance profonde. Voilà pourquoi il semble évident de donner aux élèves des connaissances et des outils d'analyse si l'on veut combattre les préjugés, armer les élèves, afin de leur permettre de ne pas être les victimes toutes désignées de la première bêtise basée sur l'ignorance qu'ils entendraient. Il nous paraît donc important que dans la loi sur l'enseignement, sur l'instruction publique, on inscrive cela expressément: il faut des connaissances et des outils d'analyse pour ne pas tomber dans la bêtise et ne pas en être victime. Je salue le PLR qui veut reprendre la chose à travers la loi sur la laïcité, mais je pose la question: d'accord pour cette loi, mais pourquoi pas aussi dans la loi sur l'instruction publique ? Si vous êtes convaincus de l'importance que des connaissances et des outils d'analyse peuvent avoir pour vaincre des préjugés, je ne vois pas pourquoi vous refusez de le faire figurer dans un texte de loi, sachant qu'il sera repris par la suite, de manière plus large, dans un autre. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Isabelle Brunier (S). Quant au groupe socialiste, il semblerait qu'une majorité acceptera cet alinéa, principalement parce qu'en réalité, il est vraiment très «soft», pour parler moderne; il ne fait que préciser ce qui par ailleurs est contenu dans l'article 11, en ajoutant simplement la question des outils d'analyse nécessaires à la construction d'un respect réciproque. A la limite, c'est une phrase qui pourrait s'appliquer à toutes les circonstances de la vie, même sortie du contexte des convictions politico-religieuses. De ce point de vue là, il n'est pas problématique pour nous de l'accepter.
M. Jean-François Girardet (MCG). Cet amendement s'inscrit effectivement dans le titre du chapitre III, «Finalités et objectifs de l'école publique», avec l'article 10 qui parle des finalités de l'école, et l'article 11, «Respect des convictions politiques et religieuses». Il devrait s'inscrire entre l'alinéa qui parle de l'enseignement public garantissant le respect des convictions politiques et religieuses des élèves et des parents, et le deuxième alinéa, qui dit: «A cet égard, toute forme de propagande politique et religieuse est interdite auprès des élèves.» La commission a vraiment débattu de cette question, et on se rend compte qu'avec ce petit alinéa proposé par le PDC, on ouvrirait la porte à des réclamations de parents qui, face à un enseignant qui apporterait des connaissances ou voudrait donner des outils d'analyse nécessaires à la construction de ce respect réciproque, commenceraient précisément à faire de la propagande selon leurs propres convictions. Pour éviter vraiment d'entrer dans une polémique où l'on donnerait aussi la possibilité à des enseignants de faire de la propagande déguisée... (Commentaires.) ...pour des mouvements religieux ou politiques, nous préférons refuser cet alinéa proposé par le groupe PDC. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Très brièvement, le département s'opposera à tous les amendements proposés, à l'exception des deux amendements techniques, dont l'un concerne la forme et l'autre est lié à une ancienne loi. Pour le fond, nous refuserons tous les amendements, parce que le travail en commission a été fait, bien fait, longuement fait, et en ouvrant la boîte de Pandore, Monsieur le député des Verts et Monsieur le député PDC, vous allez amener tous les autres groupes à revenir avec leurs dadas réciproques. Je vous invite donc très fermement à refuser cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cet amendement proposé par MM. Mettan et Bugnion, consistant à ajouter un alinéa 2 à l'article 11, les alinéas 2 et 3 anciens devenant les alinéas 3 et 4. Voici le texte du nouvel alinéa 2 proposé: «Il apporte les connaissances et les outils d'analyse nécessaires à la construction de ce respect réciproque.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 31 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que les art. 12 à 23.
Le président. Nous en sommes à l'article 24, pour lequel un amendement est présenté par M. Mizrahi. Je lui laisse la parole.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je serai extrêmement bref. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En préparant cette séance, j'ai buté sur le premier alinéa, en particulier sur la lettre a, dont la teneur me semblait sémantiquement douteuse. J'ai donc modestement cherché à remettre un peu les mots dans l'ordre, cela donne la chose suivante:
«Art. 24, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)
a) aux élèves dont la progression ou la réussite scolaire risquent d'être compromises en raison de grandes difficultés d'apprentissage ou d'un manque d'aménagements spécifiques;»
N'y voyez aucun changement de fond, c'est purement formel. Je vous remercie d'accepter cette clarification du texte.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. La majorité de la commission ne voit pas d'inconvénient à cet amendement de forme. Effectivement, la rédaction initiale n'était pas parfaitement limpide, du fait qu'elle était une construction faite de différents amendements et d'essais en séance de commission, comme vous le voyez en lisant le rapport; c'est plutôt un témoignage du travail de commission. Nous vous proposons donc d'accepter cet amendement purement formel.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vois ici ce que j'ai évoqué précédemment: certains éléments élaborés dans l'urgence auraient quand même dû être corrigés. Je prends cela comme un amendement technique qu'Ensemble à Gauche acceptera. Je ne sais pas quels étaient les deux autres amendements techniques du département... (Remarque.) C'est celui-là et l'autre ? Très bien, nous sommes d'accord, merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur l'amendement déposé par M. Mizrahi à l'article 24.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 9 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 24 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 25 est adopté, de même que les art. 26 à 48.
Le président. Nous abordons maintenant l'amendement proposé par M. Sormanni à l'article 49. Il consiste à ajouter un nouvel alinéa 2 dont je vous lis la teneur: «Ces grilles doivent prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d'éducation physique.» Monsieur Sormanni, vous avez la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très rapidement, il s'agit du problème de la troisième heure de gymnastique. Le rapport en parle... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...suite à l'audition des maîtres concernés et à la discussion de la commission, qui figurent aux pages 11 à 20. Je pense qu'il est utile d'ajouter dans la loi que cette troisième heure doit être mise en oeuvre. Même si ça va prendre évidemment un certain temps, et que la troisième heure a déjà lieu en partie à l'école primaire, il est quand même bon, à mon avis, qu'on précise cela et qu'on intègre finalement l'ordonnance fédérale qui demande cette troisième heure de gymnastique. Ça ne mange pas de pain de l'inscrire dans la loi. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cet amendement, et je vous en remercie par avance.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Malheureusement, nous ne pourrons pas entrer en matière sur cet amendement. La raison principale est que si l'on commence à inscrire une matière spécifique dans la LIP, ici l'éducation physique et les trois heures qu'on aimerait lui attribuer, on aura une multitude de demandes concernant chaque branche enseignée; on ouvrira alors cette fameuse boîte de Pandore dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, puisque nous avons eu successivement des pétitions pour demander plus d'heures de couture, de bricolage, etc. Nous avions tous accepté le premier sujet, le latin, sur lequel nous étions tous d'accord, et à mon grand regret, suite à cela, nous avons reçu toute une succession de demandes. Inscrire le principe de l'éducation physique, le programme de cette branche, dans la LIP, va donner lieu à une multitude de demandes. Nous ne voulons pas prendre ce risque, et malheureusement, nous refuserons cet amendement. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Les amendements présentés ici par le MCG ont été proposés en commission par des auditionnés de l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique. Je note, en tant que rapporteure de majorité, qu'ils ne l'ont pas été par le MCG en commission; la commission n'a donc pas voté à ce propos. Néanmoins, les débats que vous retrouverez aux pages 11 et suivantes du rapport vous montrent que la commission dans sa majorité estime que premièrement, ce n'est pas de rang légal; deuxièmement, qu'il ne faut pas faire une exception pour une discipline, le rapporteur de minorité le disait; troisièmement, qu'en effet, l'ensemble des groupes est intéressé, sur le fond, à donner un maximum d'heures d'éducation physique aux enfants, mais que cela se fera dans le cadre de la révision de la grille horaire du cycle d'orientation, puisque c'est principalement là que la question se pose; et qu'enfin existent des problèmes pratiques de locaux et d'enseignants, qui doivent se trouver en nombre suffisant pour assurer les cours supplémentaires impliqués. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de refuser ces amendements.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il y a en effet un problème de forme, puisque le contenu de l'enseignement dépend du plan d'études romand, qui est de droit supérieur, et que l'établissement de la grille horaire est de la compétence du Conseil d'Etat, c'est-à-dire d'ordre réglementaire. Sur le fond, s'il est rationnel d'ajouter une troisième heure d'éducation physique pour lutter contre le surpoids des enfants - nous partageons ce problème avec vous - j'encourage le MCG à développer la mobilité douce chez les enfants pour aller à l'école: c'est bien plus efficace de les faire marcher et de leur faire faire du vélo que d'ajouter une troisième heure pour lutter contre le surpoids ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. C'est bien dit, bravo !
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche refusera tous les amendements, comme le département - ça arrive ! - et logiquement, ne fait pas de proposition d'amendement, bien qu'il y ait beaucoup de petites corrections à apporter. Cela dit, par rapport à celui-ci, les associations professionnelles et syndicales font leur travail, je les en remercie; les maîtres d'éducation physique ont bien défendu leur projet, mais il faut être cohérent, cela n'a rien à faire ici: comme je l'ai dit précédemment, ce degré de précision n'a pas sa place dans la loi sur l'instruction publique. Il existe des règlements, il existe des grilles horaires fixées par le département; il est même presque redondant de dire que les grilles ont un caractère contraignant: si le département les fixe, forcément, on doit les respecter. Je ne présente pas d'amendement sur l'alinéa 2, mais je refuse aussi cette adjonction de la troisième heure d'éducation physique: elle doit exister dans les faits et non dans la présente loi.
Mme Isabelle Brunier (S). Mes préopinants ont développé toute une série d'excellents arguments; le groupe socialiste les suivra, il est inutile d'en ajouter d'autres. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Très brièvement, je peux bien comprendre les arguments développés; je rappelle tout de même qu'une ordonnance précise ce point, et on n'a pas parlé des autres disciplines, vous transmettrez à M. le député Florey. De plus, cela a bien été discuté en commission; et ce n'est pas parce qu'un amendement n'a pas été déposé lors des travaux de commission qu'il ne peut pas être discuté ensuite: autrement, on pourrait supprimer le parlement et voter directement les articles qui sortent de commission ! Je crois qu'une discussion pouvait avoir lieu, elle a lieu, je laisse à votre sagacité de voter l'amendement ou non. Je crois qu'effectivement, ce n'est pas du tout de même nature, il ne s'agit pas de décider ici combien il doit y avoir d'heures de mathématiques, de latin, etc. Mais l'ordonnance fédérale doit être appliquée, et j'ai prévu, à travers l'article 149, une période transitoire de cinq ans qui laisse largement le temps de la mettre en oeuvre.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à exprimer son vote sur cet amendement consistant, je le rappelle, à ajouter un nouvel alinéa 2 à l'article 49, avec comme teneur: «Ces grilles doivent prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d'éducation physique.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 15 oui.
Mis aux voix, l'art. 49 est adopté.
Le président. Nous sommes également saisis d'un amendement à l'article 50. M. Florey en est l'auteur. Je vous le lis:
«Art. 50 Effectifs des classes et des cours (nouvelle teneur)
1 L'effectif des classes est de 22 élèves en moyenne.
2 Le nombre peut être revu à la baisse:
a) pour tenir compte du nombre d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou handicapés intégrés dans les classes, eu égard à l'encadrement que nécessite leur présence;
b) pour des raisons démographiques, si la mise en place d'un double niveau ne le permet pas.
Degré secondaire I et II
3 L'effectif des classes et des cours est fixé par voie réglementaire.
4 Il est adapté à l'âge des élèves et aux divers degrés et cycles d'enseignement.
5 Il tient également compte du nombre d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou handicapés intégrés dans les classes, eu égard à l'encadrement que nécessite leur présence.
6 Dans le degré secondaire II, un établissement scolaire peut accueillir, pour des raisons d'organisation, des élèves de différents degrés ainsi que des formations de nature différente, générale et/ou professionnelle.»
Je passe la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai dit en préambule, il s'agit ici de la première proposition qui tente d'améliorer quelque peu la situation financière du DIP en général. La mesure que nous proposons, comme vous pouvez le voir, est d'augmenter l'effectif moyen par classe. Nous sommes persuadés que premièrement, cette mesure permettra de financer tout ou en tout cas une bonne partie de ce que nous coûtera l'école inclusive, et justement, nous demandons, là où c'est possible, d'augmenter les effectifs des classes. Autre chose: cela ne se fera bien évidemment pas au détriment de la qualité de l'enseignement, car - plusieurs études le démontrent, et même le département l'avait reconnu en tout cas partiellement - ce n'est pas le nombre d'élèves par classe qui fait la qualité de l'enseignement, mais précisément la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles. Nous en sommes persuadés, et vous recommandons donc d'accepter cet amendement, si, comme la minorité, par souci d'économies, vous voulez pouvoir financer l'école inclusive. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Cet amendement revient tout simplement à financer l'école inclusive au détriment de l'ensemble des autres élèves; c'est financer une prestation au détriment d'une autre, première raison pour laquelle la majorité de la commission a sèchement refusé cet amendement. Ensuite, cela implique une baisse du temps à disposition pour chaque élève de la part de l'enseignant. C'est vite vu: celui-ci doit s'occuper de plus d'élèves, ce qui est bien sûr en défaveur de ceux qui ont davantage de difficultés. Troisième élément: cela instaurerait une différence entre l'école primaire et les autres ordres d'enseignement, puisque l'école primaire aurait ses effectifs fixés dans la loi, et non l'école secondaire. Dernier argument: il n'y a pas de particularité prévue pour les établissements du REP, le réseau d'éducation prioritaire, qui ont des effectifs plus bas, et c'est un très mauvais signal. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter cet amendement.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Sur cet amendement, j'ai deux questions à poser: premièrement, pourquoi tant de méfiance ? Tant de méfiance par rapport à un système qui chaque année essaie précisément de maximaliser, en fonction des ressources qu'il a à disposition ? Deuxièmement, pourquoi graver dans le marbre une contrainte extrêmement forte qui risque en effet de poser d'énormes problèmes pour organiser la rentrée, suivant qu'on se trouve face à un flux d'élèves plus grand que prévu ou au contraire face à une décrue ? Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le financement de l'école inclusive dépendra bien plus des ressources humaines qui lui seront consacrées que du nombre d'élèves par classe. Il s'agit là d'une loi-cadre; l'article 50 donne la souplesse nécessaire pour fixer l'effectif des classes par voie réglementaire. Il faut arrêter de donner dans la «micro-granularité» juridique. Le PLR n'entrera pas en matière sur cet amendement.
Mme Isabelle Brunier (S). J'aimerais brièvement évoquer un temps bien révolu, celui de mon propre parcours scolaire, dans les années 60: nous étions 32 par classe; seulement, à l'époque, nous parlions tous français, ce qui faisait une énorme différence; nous venions à peu près tous d'un milieu très uniforme, disons, et homogène. Les temps ont bien changé. J'aimerais dire aussi que cette volonté d'augmenter à nouveau le nombre d'élèves par classe se ferait évidemment au détriment des élèves qui sont déjà les plus faibles, comme l'a relevé la rapporteuse de majorité: l'enseignant aurait moins de temps à leur consacrer. On se retrouverait avec le paradoxe et l'injustice, au fond, que sous prétexte de financer l'école inclusive - destinée justement aux élèves à besoins particuliers - on risquerait de mettre en danger les élèves les plus faibles de l'enseignement ordinaire. Il y aurait donc vraiment un paradoxe et une injustice à enlever à ceux qui ont déjà le moins pour prétendument favoriser ceux qui ont encore moins, en mettant en danger, de ce fait, l'équilibre général de toute l'organisation. Pour ces raisons, et pour d'autres encore, nous refuserons cet amendement.
Le président. Merci, Madame la députée. J'ai oublié de vous informer que les amendements de la minorité se trouvent aux pages 453 et suivantes du rapport. Je passe la parole à M. Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, jusqu'à présent, il y a une forme d'inégalité et d'injustice: les effectifs étaient définis, par exemple pour le cycle d'orientation, suivant les regroupements ou sections, en termes de maxima - 14, 18, 24 élèves - et non de moyennes. A l'école primaire, il n'y a actuellement rien de défini, ce qui laisse accroire qu'on pourrait augmenter inconsidérément les effectifs de classes. Dans les faits, ce n'est pas le cas: les plus grandes classes contiennent 27 élèves, les plus petites, 16. On arrive à une moyenne actuelle de plus ou moins 20 élèves par classe, qui est, soit dit en passant, l'une des plus élevées de Suisse, et qui n'est garantie nulle part. Corriger la loi actuelle est peut-être une bonne chose; dire que les effectifs sont fixés par voie réglementaire est la voie de la sagesse. Inscrire dans la loi le chiffre de 22 élèves par classe, c'est une bêtise, merci de la refuser.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Deux choses. La première: c'est bel et bien toute l'école qui risque de pâtir du refus de cet amendement, puisque ce que nous craignons principalement, c'est que pour financer l'entier de la mesure, d'autres prestations soient diminuées. La deuxième: toute l'école va être lésée par ce refus; c'est la qualité en général qui risque de baisser fortement, puisque nous allons introduire une mesure qui ne pourra jamais entrer en vigueur pleinement - en tout cas dans un premier temps - du fait d'un manque de moyens, malheureusement. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Une première remarque: nous avons affaire ici à une loi-cadre sur l'instruction publique; nous ne sommes pas en train de procéder au débat sur l'école inclusive. Ce débat aura lieu demain, théoriquement. M. Florey aura toutes les réponses à ses questions. Je l'invite à lire le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2247, M 2247-A: il aura les explications sur les projets en cours et les moyens que nous souhaitons mettre à disposition, qui sont limités - le département s'est aussi autocensuré, connaissant bien la situation actuelle de l'Etat de Genève. Je vous propose donc que nous tenions demain ce débat sur l'école inclusive.
Concernant les effectifs des classes, vous trouvez à la page 492 du rapport une annexe, onze pages du département avec tous les détails, les comparaisons intercantonales, etc. Je vous invite à vous y référer.
Enfin, une remarque très pratique, Monsieur Florey: vous nous proposez un nombre moyen d'élèves par classe à l'école primaire, que vous estimez à 22. Cela signifie - et j'aimerais que celles et ceux qui éventuellement nous écoutent en dehors de ce parlement en soient bien conscients - que vous souhaitez qu'on déplace des enfants d'une commune à l'autre, d'un quartier à l'autre, puisque vous savez parfaitement, M. Florey, que les effectifs plus bas ou plus hauts à l'école primaire sont liés au fait qu'on ne peut pas déplacer les enfants. La loi que nous votons ce soir permet les déplacements, mais à d'autres niveaux qu'au primaire. Vous savez très bien qu'au primaire, les enfants vont dans l'école de leur quartier, selon la proximité. Que se passe-t-il concrètement, si l'on regarde les effectifs des classes primaires ? Dans certains quartiers, ou particulièrement dans certaines communes éloignées, il peut exister des classes à 13 ou 14 élèves, ou à l'inverse à 26 ou 27: car on essaie de laisser les enfants dans leurs quartiers. Si c'est cela que vous voulez, je vous invite à soutenir cet amendement. Pour ce qui me concerne, ce n'est pas la vision que j'ai pour les élèves de l'école primaire.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité, en général on ne s'exprime pas après le Conseil d'Etat. (Commentaires.)
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Je suis désolé, mais malgré le respect que je lui dois, je ne peux pas laisser Mme la conseillère d'Etat dire cela. C'est complètement faux: nous ne voulons déplacer aucun élève, puisque nous avons introduit une condition: «Le nombre peut être revu à la baisse [...] pour des raisons démographiques, si la mise en place d'un double niveau ne le permet pas», ce qui veut dire que dans une commune où il y a très peu d'enfants scolarisés, nous acceptons le fait qu'il y ait des classes à petits effectifs s'il n'est pas possible de mettre en place un double niveau; et je ne vois absolument pas où est le problème à ce niveau-là.
Le président. Très bien. Je fais voter l'hémicycle sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 12 oui.
Mis aux voix, l'art. 50 est adopté, de même que les art. 51 à 58.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de la minorité, visant à créer un nouvel article 59. Il se trouve à la page 456 du rapport et spécifie:
«Section 1 du chapitre X Direction d'établissement scolaire (nouvelle, les sections 1 à 5 anciennes devenant les sections 2 à 6)
Les directeurs d'établissement consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.»
Je passe la parole à M. Florey pour qu'il nous présente son amendement.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement est destiné uniquement à la mise en oeuvre de ce que ce parlement avait accepté à une très large majorité, à savoir la motion 2100, qui demandait que les directeurs d'établissements primaires consacrent 50% de leur temps de travail à l'enseignement. Toutefois, au travers de cet amendement, nous assouplissons quelque peu la mesure, en laissant plus de marge au département; nous avons modulé la demande en formulant ainsi: «Les directeurs d'établissement consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.» Cela permet une plus grande souplesse. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Très brièvement, cet amendement n'a pas non plus été présenté en commission. En introduction, je vous ai dit que la commission, à l'exception de l'UDC, s'était tenue à ne pas introduire de nouveau débat ou de nouveauté dans cette loi. Nous conseillons à l'UDC de présenter un projet de loi ad hoc, qui sera étudié comme tel, si la réponse du Conseil d'Etat à la motion 2100, que nous verrons demain, ne lui convient pas. Nous appelons donc à refuser cet amendement.
M. Jean Romain (PLR). Il s'agit là d'une vieille histoire, sur laquelle nous débattons depuis longtemps. Au début, il y avait 92 directeurs dans le primaire; on en est aujourd'hui à 58: la baisse est spectaculaire, mais elle n'est pas due, soyez-en sûrs, à une prise de conscience du DIP, elle est due à une pression que nous avons exercée depuis le début. Or, aujourd'hui, la manipulation a été de diminuer de 30% le nombre de directeurs, mais d'augmenter le nombre de maîtres adjoints et des secrétaires qui leur sont attribués. On a donc déplacé le problème en le masquant: on augmente le nombre de chefs et d'adjoints aux chefs; aujourd'hui, il faut commencer par diminuer ce nombre de chefs, secrétaires, sous-secrétaires notamment. On diminue ainsi la masse salariale, et au front, les enseignants seront plus efficaces, car moins encombrés par les infinies démarches administratives dont le principal but est de justifier la présence des chefs. (Remarque. Rires.) Nos directeurs, au fond, ne doivent pas être déconnectés du monde de l'enseignement pour se cantonner dans le monde administratif; ils peuvent en effet apporter une aide aux cours d'appuis dont on a tant besoin et qui coûtent si cher, c'est pourquoi le PLR soutiendra cet amendement. (Applaudissements.)
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de nouveau, je veux bien donner crédit à cet amendement, qui repose sur une motion qui a fait bouger les choses. Maintenant, soyons un peu réalistes, s'il vous plaît: prenez 58 établissements, ce qui fait 38% d'établissements en moins. Prenez 58 directeurs qui ont à gérer entre quatre et huit cents élèves, qui doivent assurer le management de cinquante collaborateurs; il faut assurer le suivi de chacun des élèves en difficulté, veiller à l'école inclusive, aux mesures particulières, etc. (Brouhaha.) Je veux bien, mais dans les deux autres ordres d'enseignement, le directeur n'est pas obligé de consacrer une partie de son temps à l'enseignement. Les conditions instaurées à l'école primaire actuellement sont comparables au cycle d'orientation, au Collège ou à l'Ecole de culture générale, à peu de choses près: avec entre quatre et huit cents élèves, des effectifs de cinquante personnes, cela devient un véritable travail de cadre du département, ce qui, j'en conviens, n'était pas forcément le cas au moment de la mise en place du système, quand il y avait 93 ou 98 directeurs d'écoles. Donc, s'il vous plaît, refusez cet amendement qui revient à alourdir inutilement la tâche de ces directeurs d'écoles. Je vous remercie.
Mme Isabelle Brunier (S). Ce serait faire un mauvais procès à la cheffe du département que de dire qu'elle n'a pas écouté les critiques concernant la question des directeurs d'établissements scolaires primaires. Cela a été relevé, une pression a été exercée à ce propos, elle en a pris la mesure et en a tiré les conséquences: on voit maintenant que le nombre de directeurs a diminué et qu'il correspond un peu mieux à la réalité, grâce au regroupement d'écoles; les chiffres qui viennent d'être donnés par M. Bugnion correspondent à une réalité désormais incontournable, je pense que le rôle des directeurs dans le primaire est maintenant un fait admis. Beaucoup d'arguments sont donnés également dans la réponse du Conseil d'Etat à la motion 2100 et à la pétition 1849 - il s'agit du rapport M 2100-B et P 1849-B, que nous aurons l'occasion d'examiner demain. J'aimerais rappeler une chose à cette occasion. Déjà quand nous avions évoqué le contenu de cette pétition 1849... Puisqu'on a tendance à trouver que les effectifs et la hiérarchie au département de l'instruction publique et en particulier dans les écoles primaires sont trop nombreux, et puisqu'on voudrait - l'UDC notamment - demander à ces directeurs, par cet amendement, de remettre la main à la pâte en allant enseigner dans les classes, j'aimerais quand même rappeler que dans tous les autres départements de l'Etat - et dans l'un d'eux en particulier, où je travaille, le DALE - là, effectivement, on est en train d'augmenter de manière absolument excessive la hiérarchie, les cadres, avec même la création de postes de directeurs ayant cinq personnes sous leurs ordres ! Alors j'aimerais bien que les chiffres des autres départements soient aussi examinés.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce débat est loin d'être insignifiant, et nous sommes peut-être en train d'entrer dans le vif du sujet. Pour reprendre la parole de mon préopinant, est-il juste que des directeurs d'écoles ayant une formation complète d'enseignant fassent de la gestion administrative ? Si je me permets cette remarque, c'est uniquement parce que je fais la comparaison avec un autre très grand secteur à Genève, celui de la santé, où il a été convenu que les professeurs et docteurs en médecine sont là pour faire leur métier, mais non de la gestion, puisque les deux domaines ont été dissociés. Il est vrai que la question se pose. Vous avez l'air de dire, Monsieur, que les directeurs sont fabuleux: peut-être, mais pourquoi sont-ils enseignants ? Pourquoi sont-ils formés comme enseignants ? Et surtout quand on ne cesse de nous dire que nous avons besoin de plus d'enseignants, notamment par rapport à l'explosion démographique. Il me semble donc que redonner ne serait-ce qu'un peu le goût de l'enseignement à ces gens... Et si réellement ce n'est pas adéquat, alors on remet à l'enseignement tous ces directeurs enseignants, et l'on prévoit un autre système pour assurer la direction des établissements. L'UDC vous recommande d'accepter cet amendement. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Je pense sincèrement que des fantasmes circulent à propos des directeurs d'établissements. Tous ceux qui ont à ce point critiqué leur travail pourraient faire preuve de conséquence et aller suivre un directeur pendant toute une journée, simplement pour voir ce que ces personnes font. Parce que clairement, elles ne font pas rien ! Et alors que M. Lussi se plaint que ces directeurs d'établissements aient pour formation première celle d'enseignants, on critique aussi que les cadres ne sachent pas ce qui se passe sur le terrain. En l'occurrence, c'est un vrai atout que ces directeurs d'établissements soient pour la plupart enseignants à la base, parce qu'ils savent de quoi il s'agit.
Mme Béatrice Hirsch. Et donc, quand ils accueillent des nouveaux élèves, quand ils s'occupent du suivi des élèves en difficulté, ils savent de quoi ils parlent; ils ont une vraie disponibilité pour répondre aux préoccupations des parents. Je rappelle juste qu'à l'époque de la motion, les associations de parents d'élèves avaient toutes été absolument favorables au maintien de ces directeurs d'établissements. Il me semble que comme M. Romain l'avait dit à l'époque dans la réponse à la motion, un effort a été fait: le nombre de ces directeurs a été réduit. Mais franchement, leur demander d'enseigner sans avoir aucune idée réelle de ce qu'ils font concrètement, c'est pyromane et jusqu'au-boutiste. Il est vraiment dommage d'introduire cet article dans la loi. Le PDC refusera cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). En réalité, la réponse à la motion votée puis renvoyée au Conseil d'Etat nous sera apportée demain. Elle est actuellement sur internet, on peut déjà la lire; mais elle est largement insatisfaisante, étant donné que la motion demandait que 50% du temps du directeur soit occupé par l'enseignement. Or, cet amendement demande qu'il y consacre une partie de son temps, c'est-à-dire qu'il garde un pied dans l'enseignement, un peu comme le médecin qui travaille à l'hôpital, qui a en même temps une équipe de jeunes stagiaires qu'il forme, et qui pratique encore son métier tout en enseignant.
M. Jean-François Girardet. Le MCG soutiendra donc cet amendement, et nous espérons que les directeurs seront choisis en fonction de leur compétence à enseigner et non pas seulement à administrer. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette infiniment cet amendement; même pas sur le fond, je dirais, car on peut en débattre, mais simplement parce que nous étions partis du principe que nous n'allions rien changer de fondamental dans cette loi, et que si on devait changer quelque chose, cela se ferait dans un autre cadre; tous les groupes s'étaient engagés à déposer des projets de lois ad hoc si nécessaire. Je le regrette d'autant plus que la réponse du Conseil d'Etat est à l'ordre du jour de l'une des séances de demain, et que vous auriez dû attendre le débat sur cette réponse pour savoir s'il y avait lieu de changer quelque chose ou non dans la loi.
Sur le fond du sujet, nous avons actuellement environ 35 000 élèves à l'école primaire, encadrés par 58 directeurs... (Remarque.) ...dans des établissements scolaires composés en moyenne de cinq cents, voire six, sept ou même huit cents élèves. Imaginez-vous un collège du cycle d'orientation avec un directeur qui enseignerait à 50% ? Allez voir les taux d'encadrement au cycle d'orientation: vous constaterez qu'il y a un directeur, des doyens, des secrétaires, bref, des personnes qui sont là pour encadrer. Est-ce qu'à l'école primaire, on part du principe qu'on n'a pas besoin d'encadrer les élèves ? Imaginez-vous une entreprise privée sans directeur ? (Brouhaha.) Sur les bancs de la gauche, on connaît les coopératives, l'autogestion, mais du côté du PLR, je ne pense pas que ce soit une notion que vous connaissiez; dans une institution ou dans une entreprise privée, on a un directeur, des cadres, un responsable des ressources humaines, un comptable qui s'occupe de la comptabilité de l'entreprise, etc. Pourquoi donc on fonctionnerait autrement à l'école primaire ? C'est absurde. D'autre part, le département a fait un gros effort pour aller dans le sens des motionnaires, qui constataient - et à juste titre - qu'à l'époque où l'on mettait en place le système, 93 directeurs, c'était trop. C'était effectivement trop, et c'était surtout déséquilibré, puisqu'on avait des écoles à tout petits effectifs - deux cents élèves - et d'autres à gros effectifs, comme celle des Palettes, qui dépassait les sept cents élèves. On a donc fait un effort de rationalisation pour bâtir quelque chose qui tienne la route... (Remarque.) ...ce serait absurde de le remettre en question aujourd'hui.
Que fait un directeur au quotidien ? Il s'occupe de son équipe d'enseignants. C'est aussi l'une des nouveautés que le département a non pas introduites, mais accentuées, puisque par le passé, les directeurs avaient un lien beaucoup moins direct avec eux: par exemple, c'était la direction générale qui choisissait les enseignants et les encadrait, les directeurs avaient moins de rapports de proximité avec leur personnel enseignant; maintenant, c'est le cas, on leur a attribué un vrai rôle de manager de leur équipe enseignante. Mais ils ne se contentent pas de cela: ils encadrent aussi les élèves. Il n'y a pas de doyens dans les écoles primaires, ni de conseillers sociaux, ni de conseillers d'orientation: qui fait ce travail au quotidien, avec les parents, les communes, etc. ? Ce sont les directeurs. De la part de partis qui prônent souvent la concertation, le dialogue avec les communes, je m'étonne: allez écouter ce que disent les maires de vos communes ou des communes PLR, par exemple. Ils vous diront qu'ils sont contents du système, parce qu'il permet une certaine stabilité et une discussion de proximité entre une hiérarchie scolaire et les communes. Allez écouter ce que disent les associations de parents: exactement la même chose, elles ont enfin des interlocuteurs avec qui discuter. (Brouhaha.)
Enfin, lorsque le système des directeurs a été discuté, dans les années 2005-2008, deux modèles étaient possibles: le premier aurait reposé sur des sortes de doyens - c'est peut-être ce que vous auriez voulu - soit des enseignants qui auraient travaillé la moitié du temps et qui, l'autre moitié du temps, auraient encadré; le second, celui qu'on a retenu, était celui du secondaire I ou II, c'est-à-dire des directeurs responsables de leurs équipes enseignantes et qui font tout un encadrement administratif. Si on avait retenu le premier modèle, celui de directeurs qui enseignent, d'abord, on ne les aurait pas appelés des directeurs, mais des doyens; et on aurait dû ajouter une strate hiérarchique supplémentaire, des espèces de «super-directeurs» ou des inspecteurs, qui auraient dû encadrer les enseignants; parce que vous ne pouvez pas demander à un enseignant d'être le responsable hiérarchique d'un autre enseignant, c'est absurde ! Le système aurait donc été beaucoup plus lourd, et d'ailleurs, à l'origine, quand il y avait environ nonante directeurs, des «super-directeurs» avaient aussi été imaginés; ils ont été supprimés, et d'année en année, on a limité le nombre de directeurs pour arriver à un système enfin stable, et que le département n'entend pas changer, car c'est le seul qui peut fonctionner; c'est le système en cours dans tous les autres cantons, en cours dans les pays voisins, il n'y a pas de raison que nous nous distinguions à ce propos.
Je vous invite donc fermement à refuser cet amendement, au nom aussi de l'idée que cette loi, nous la voulions consensuelle. Si la réponse à la motion sur les directeurs ne vous plaît pas, revenez avec un projet de loi à Pâques: nous aurons le temps de discuter en commission, mais uniquement sur cette question-là, et non à travers un amendement, à la va-vite, lors du deuxième débat d'un projet de loi aussi important.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote de cet amendement, dont je vous rappelle la teneur:
Le président. C'est trop tard, nous sommes déjà en procédure de vote. (Vives protestations.) Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Bravo ! Ce sera donc un vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 59) est adopté par 47 oui contre 41 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Il résulte de l'ajout de cet article que les articles suivants sont décalés dans leur numérotation.
Mis aux voix, l'art. 60 est adopté, de même que les art. 61 à 64.
Le président. A l'ancien article 64, devenu 65, nous sommes saisis d'un amendement de la minorité, qui consiste à ajouter un troisième alinéa ainsi libellé: «Les mesures d'accompagnement sont organisées hors temps scolaires.» Je passe la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet amendement concerne les fameuses mesures d'accompagnement en faveur des élèves qui passent par dérogation. Dans le débat et dans la réalité des faits, la mesure ne donne pas entière satisfaction: en théorie, dans l'idéal, elle devrait être administrée en dehors des heures scolaires; simplement, pour des raisons notamment budgétaires et de manque de personnel, ces mesures sont bien souvent données pendant le temps scolaire, ce qui pose évidemment un problème: l'enfant qui en bénéficie doit justement rattraper un certain retard qu'il aura pris durant l'année précédente. (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Florey ?
M. Stéphane Florey. Or, on va le sortir pendant les heures de classe...
Le président. Excusez-moi. On parle d'éducation, et je pense qu'il y a un élément important dans l'éducation, c'est d'écouter la personne qui parle ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre.
M. Stéphane Florey. Merci. Comme je disais, le problème est que quand les mesures d'accompagnement sont données durant les heures scolaires, l'enfant qui en bénéficie va forcément accumuler un retard sur ce que ses camarades font pendant qu'il est en train de récupérer ce pour quoi il devrait s'améliorer. Et c'est là que ça pose problème, c'est pour cela que nous préconisons que ces mesures d'accompagnement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...soient organisées hors temps scolaire. Comme l'amendement qui concerne les directeurs vient d'être adopté, nous partons du principe que si le directeur consacre ne serait-ce qu'une heure par jour à de l'enseignement - ce sont en effet des cours d'une heure - il peut aisément prendre en charge les mesures d'accompagnement, par exemple; c'est parfaitement possible, et par là, il renforce non seulement les équipes d'enseignants, mais garde, comme on l'a déjà mentionné, un lien avec la réalité du terrain, ce que tout directeur devrait avoir à l'esprit. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'accepter cet amendement. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. M. Florey a déjà présenté cet amendement en commission: il n'a même pas été suivi par son coreligionnaire de parti. Il faut laisser cette marge d'organisation aux enseignants; c'est leur liberté pédagogique, ils ont la possibilité, en lien avec leur équipe et leur direction d'établissement, de le faire dans ou hors du temps scolaire, et c'est bien de garder cette souplesse. Il faut savoir qu'augmenter le nombre d'heures d'enseignement en ajoutant encore et encore des heures d'appui n'est pas forcément toujours bénéfique. Un élève en difficulté à qui vous rajoutez, après six ou sept heures, une huitième, voire une neuvième heure de cours, ne va pas forcément acquérir plus de connaissances dans ce cadre ou y combler son retard. De plus, pour répondre à l'argument de M. Florey selon quoi l'élève qui participe à un cours d'appui perdrait un temps d'apprentissage par rapport au reste de sa classe, c'est là ce qui se passe seulement si la coordination entre enseignants est mal faite ! Evidemment, vous pouvez travailler de manière différenciée avec deux groupes, sans faire prendre du retard à un enfant qui bénéficie, par exemple, d'un appui ou d'un moment privilégié. (Brouhaha.) C'est pour ces raisons que la majorité de la commission vous invite à rejeter cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. Je passe la parole à M. Voumard pour quinze secondes.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Je serai peut-être l'un des seuls non-enseignants ou non-membres du département de l'instruction publique à prendre la parole. Comme l'a dit M. Florey, les mesures d'accompagnement, c'est une histoire de boule de neige: on enlève un élève d'un cours pour qu'il rattrape un autre cours, ça fait automatiquement du retard...
M. Jean-Marie Voumard. ...pas besoin d'être un philosophe qui crie «eurêka» pour comprendre ça. Simplement, vous venez de voter...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Voumard, c'est terminé !
M. Jean-Marie Voumard. ...le temps de travail des directeurs: ceux-ci peuvent très bien assurer cette heure supplémentaire pour les mesures d'accompagnement.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR n'entrera pas en matière sur cet amendement. Nous faisons confiance au département pour organiser avec flexibilité ces mesures d'accompagnement, et non corseter le système en introduisant cet amendement dans la loi.
Mme Isabelle Brunier (S). On a l'impression que maintenant qu'un amendement a passé - celui qui consiste à faire enseigner les directeurs d'établissements - on veut ajouter une espèce de punition... (Brouhaha.) ...en imposant cette obligation: si malheureusement cet amendement devait être accepté, on punirait, en fait, les élèves en question. On sait bien qu'à Genève, les élèves du primaire passent plus de temps assis en classe que ceux du cycle ou du secondaire II. Or, comme l'a déjà dit la rapporteuse de majorité, après six heures d'enseignement à l'école primaire, imposer encore des appuis hors du temps scolaire à des enfants déjà en difficulté - peut-être par manque de concentration, peut-être par fatigue, peut-être pour des raisons autres - revient plutôt à leur infliger une punition qu'à leur donner la possibilité de s'améliorer.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. En l'occurrence, il s'agit de ne punir personne, c'est tout le contraire. Il faut bien se rendre à l'évidence: pour l'année scolaire passée, certaines écoles n'ont disposé que d'un demi-poste pour instaurer les mesures d'accompagnement. Cela a obligé une partie des enseignants à faire du bricolage - c'était clairement du bricolage ! - pendant les heures scolaires, puisque le demi-poste ne pouvait pas assurer l'entier des mesures. C'est là que cela pose problème: ces mesures données pendant les heures d'enseignement sont inefficaces, elles ne servent absolument à rien, et l'élève a plus tendance à accumuler d'autres retards, plutôt que de récupérer ce dont il pourrait bénéficier par des mesures d'accompagnement hors du temps scolaire. Or, c'est bien dommage, parce que le refus de cet amendement va détériorer encore un peu plus la scolarité des enfants qui ont besoin des mesures d'accompagnement, plutôt que de l'améliorer. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne peux pas laisser dire que lorsque les enfants bénéficient d'un soutien sur le temps scolaire, cela ne sert à rien. Il faut aller voir ce qui se passe durant ces heures de soutien: c'est en général l'occasion pour des élèves qui ont un peu plus de difficultés de se retrouver à trois ou quatre avec un maître; ils vont justement préparer ou approfondir ce qui se fait en classe avec les autres. Très souvent, ils préparent ainsi légèrement à l'avance ce qu'ils aborderont ensuite avec le reste de la classe, cela leur forme une introduction. Ces mesures sont donc parfaitement appropriées, et je vous invite à refuser cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cet amendement.
Mis aux voix, l'art. 65 est adopté, de même que les art. 66 à 114.
Le président. La minorité présente un amendement à l'ancien article 114, devenu l'article 115. Il prévoit une nouvelle teneur pour l'alinéa 5: «Ils portent une tenue vestimentaire correcte et adaptée au cadre scolaire. Ils ne doivent pas porter de signe extérieur ostensible révélant une appartenance à une religion ou à un mouvement politique ou religieux.» Monsieur Florey, vous avez la parole. Il vous reste une minute en tout et pour tout. (Commentaires.)
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement est destiné à mettre élèves et enseignants sur un pied d'égalité en ce qui concerne la tenue vestimentaire. Nous reprenons exactement la même formulation que celle d'un amendement proposé par la minorité et largement accepté à propos des enseignants. Nous proposons ici de l'appliquer aussi aux élèves. Il est intéressant de constater que ce débat est encore plus ancien que la loi actuelle, puisque dans un courrier du 23 septembre 2014, Mme Torracinta rappelait que l'exigence de la laïcité figurait déjà dans l'ancienne loi sur l'instruction publique de 1924.
M. Stéphane Florey. Il ressort des travaux préparatoires de la révision de cette loi en 1940 que le législateur a maintenu cette exigence. Celui-ci soulignait déjà à l'époque que l'école doit être conçue comme un instrument strictement neutre du point de vue confessionnel, comme on le lit dans le Mémorial du Grand Conseil de cette année 1940. Je vous remercie d'accepter cet amendement.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Je serai brève. Deux fois, trois fois, la commission a tranché sur cette question pour imposer la chose aux enseignants et laisser la liberté d'expression aux élèves. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Je rappellerai juste que nous vivons dans la paix confessionnelle à Genève depuis le milieu des années 90, avec une position instaurée alors par Martine Brunschwig Graf: les enseignants ne portent pas de signes ostensibles, cela leur est formellement interdit; il y a une certaine tolérance vis-à-vis des élèves, tolérance en faveur de quelques petits signes, mais qui ne va pas jusqu'à des dispenses de cours. Je crois que ça fonctionne bien, et depuis vingt ans; il est inutile de vouloir changer cet état de fait.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le groupe PLR refusera cet amendement. Ce point a été largement discuté en commission; nous souhaitons maintenir la situation actuelle qui ne pose absolument aucun problème dans la vie courante, à savoir le fait que les enseignants sont soumis à un strict respect de la neutralité religieuse dans leur habillement, contrairement aux élèves, pour lesquels il existe une plus grande marge de manoeuvre. Créer aujourd'hui une limitation dans la loi reviendrait à refaire le débat sur les signes religieux des élèves dans notre société actuelle, dans notre canton, alors que tout se passe parfaitement dans les écoles. Merci, Monsieur le président.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Tout le monde s'en souvient, nous avons déjà eu ce débat... (Brouhaha.) ...à propos d'une proposition de motion. Comme vient de le dire Mme Fontanet, et comme le Conseil d'Etat l'avait relevé à l'époque, c'est un non-problème: cela ne pose pas de problème à l'école, ni aux élèves; cela ne vaut donc pas du tout la peine de légiférer et de revenir là-dessus. Le parti démocrate-chrétien vous encourage à refuser cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 27 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 115 est adopté, de même que l'art. 116.
Le président. Nous avons un amendement de M. Florey à l'article 117, anciennement 116. Il s'agit d'une nouvelle teneur de l'alinéa 4: «L'assurance est obligatoire et la prime est à la charge des parents.» Madame Moyard, je vous passe la parole.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce point a déjà été tranché par notre plénum: c'était le thème du projet de loi 11151 du Conseil d'Etat, qui a été très largement accepté. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'être cohérents avec votre position et de refuser cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il n'y a plus de temps de parole pour le rapporteur de minorité ni pour le groupe MCG. La parole n'étant pas demandée par les autres groupes, nous passons au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 26 oui.
Mis aux voix, l'art. 117 est adopté, de même que les art. 118 à 128.
Le président. L'article 129 - selon la nouvelle numérotation - fait aussi l'objet d'un amendement de la minorité. Il s'agit de modifier l'alinéa 2. Je vous lis cet amendement: «En principe, la nomination intervient après deux années passées au service du département en qualité de chargé d'enseignement. Lorsque la formation professionnelle initiale est acquise en emploi, elle intervient une année après l'obtention du titre professionnel requis. La nomination est subordonnée à l'obtention des titres requis, à un préavis positif de l'instance hiérarchique supérieure, assurée par un représentant des maîtres, et portant sur la qualité des prestations et sur la capacité générale à enseigner, à la production des extraits de casiers judiciaires et du certificat de bonne vie et moeurs ainsi qu'au fait d'être occupé à 50% au moins, sauf dans des situations particulières justifiées.» Je passe la parole à Mme Moyard, à qui il reste une minute.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Après de longues discussions, la majorité a décidé de ne pas donner une fonction au représentant des maîtres dans le cadre de la nomination, car il se retrouverait juge de ses collègues, ce qui n'est pas son rôle. De plus, l'amendement est mal rédigé et n'a pas le sens que l'UDC lui donne dans son exposé des motifs. Je vous invite donc à le refuser.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Juste une précision: dans les établissements scolaires, un seul maître est apte à évaluer le travail de ses collègues, à part le directeur, c'est le responsable de formation, qui a été formé pour cela. Il en existe un dans toutes les écoles. Le directeur prendra forcément l'avis de ce responsable de formation avant de donner son avis définitif. En revanche, confier à un maître lambda l'évaluation de son collègue ne me paraît absolument pas possible. (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (PLR). Pour combien de temps, Monsieur le président ?
Le président. Il reste à votre groupe en tout et pour tout deux minutes, y compris pour le troisième débat.
M. Jean Romain. Je vous remercie, Monsieur le président. Cet amendement met le projecteur sur l'évaluation non pas d'un élève, mais d'un professeur. Cela demande autant de justesse pour l'un que pour l'autre. Je précise que je parle en mon nom personnel. Pour évaluer un élève, l'institution se méfie à juste titre de ces sortes de jugements qui proviennent d'une seule personne. «Testis unus, testis nullus», disaient les Romains; le témoignage d'un seul est nul, parce qu'un seul peut plus facilement se tromper, il faut plusieurs regards pour évaluer chaque élève. C'est le rôle des conseils, où les professeurs tentent d'affiner le jugement. Il conviendrait qu'un professeur soit traité un peu de la même manière; et c'est vrai que la fameuse commission d'évaluation était trop large, mais je ne vois pas pourquoi un directeur tout seul pourrait dire que tel enseignant est apte ou non à enseigner. Ce que je demande, et ce que demande cet amendement - je parle au nom de M. Florey - ce n'est pas qu'une autre personne vienne juger un collègue - Monsieur Bugnion, vos propos sont incorrects - mais que l'on puisse déléguer un seul maître pour évaluer si le processus s'est passé correctement; car qui est mieux placé pour cela qu'une association de maîtres ? C'est là ce que nous demandons. «Testis unus, testis nullus»: c'est bon pour un élève, c'est bon pour un enseignant. Personnellement, je soutiendrai cet amendement. (Applaudissements.)
Le président. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons procéder au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 28 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 129 est adopté, de même que les art. 130 à 150.
Le président. A l'article 151 souligné - ancien article 150 souligné - nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller, qui consiste à en supprimer l'alinéa 1. Je passe la parole à son auteur, à qui il reste une minute.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit simplement d'un problème de cohérence entre les travaux de la commission législative sur le projet de loi 11458 et celui que nous traitons actuellement. Il y a eu dans le cadre de cette commission des discussions sur la composition de la conférence de l'instruction publique. Ce projet de loi est à l'ordre du jour, et je ne voudrais pas accepter sans discussion cet article 151, alors que nous avons aujourd'hui des propositions de minorité dans le cadre du projet de loi 11458. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de majorité, Mme Moyard, à qui il reste trente secondes.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité a très peu discuté de cette question, se disant qu'elle serait traitée et tranchée par le PL 11458. C'est pourquoi je m'abstiendrai. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je reste sur la ligne que je vous ai indiquée en début de soirée: ne menons pas de débats autres que ceux sur lesquels nous avons déjà discuté en commission à propos de ce projet de loi. Je vous invite à refuser cet amendement, qui parle des commissions officielles et n'a tout simplement rien à voir avec ce qui est proposé ici. (Brouhaha.)
Puisque j'ai la parole et qu'un amendement du département arrive, je profite de dire qu'il est purement technique: nous avions oublié la loi sur le sport... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui doit être modifiée quant à la référence à la nouvelle loi sur l'instruction publique. L'amendement qui arrive de la part du département est donc totalement technique.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous nous prononçons sur l'amendement de Mme Haller.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 6 oui et 6 abstentions.
Le président. Nous en sommes donc à l'article 151 souligné.
Mis aux voix, l'al. 1 (loi sur les commissions officielles) est adopté, de même que les al. 2 (loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux) à 7 (loi sur l'université).
Le président. A l'alinéa 8, le département présente un amendement technique, celui évoqué par Mme la conseillère d'Etat. Voici cet amendement, qui porte encore l'ancien numéro de l'article 150 souligné:
«Art. 150, al. 8 (nouveau, les al. 8 à 10 anciens devenant les al. 9 à 11)
8 La loi sur le sport (LSport), du 14 mars 2014 (C 1 50), est modifiée comme suit:
2 Demeurent réservées les voies de droit prévues par la loi sur l'instruction publique, du... (à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 8, loi sur le sport) est adopté par 80 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Le président. Suite à l'adoption de cet amendement, les alinéas 8 à 10 de l'article 151 souligné changent de numérotation et deviennent les alinéas 9 à 11.
Mis aux voix, l'al. 9 (loi relative au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève) est adopté, de même que les al. 10 (loi sur l'inspection et les relations du travail) et 11 (loi sur l'intégration des personnes handicapées).
Mis aux voix, l'art. 151 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 58.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Lydia Schneider Hausser sur l'article 59. Il s'agit de la question du temps d'enseignement des directeurs d'écoles. Il consiste à abroger le nouvel article 59 adopté par amendement lors du deuxième débat. (Commentaires.) Je veux bien vous le lire: c'est écrit simplement «Art. 59 (nouveau) - Abrogé». Encore une fois, il vise à abroger l'article voté en deuxième débat. (Commentaires.) Est-ce que c'est clair ? (Commentaires.) Pas du tout ? Je vous relis cet article 59: «Les directeurs d'établissement consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.» (Commentaires.) Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 42 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par M. Jean-Michel Bugnion, toujours pour l'article 59. Il consiste à remplacer le mot «consacrent» par les mots «peuvent consacrer». (Commentaires.) Madame Moyard, vous avez la parole pour trente secondes.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. J'invite le MCG et le PLR à faire preuve de sagesse. Ils avaient dit durant tous les travaux... (Remarque.) ...qu'ils ne souhaitaient pas faire de modifications de fond. Nous leur proposons donc une formule de compromis, qui laisse la possibilité que les directeurs enseignent sur une partie de leur emploi du temps, mais ne le leur impose pas. (Commentaires.) C'est ce que vous avez dit durant trente-deux séances...
Mme Salima Moyard. ...il serait bon que vous soyez cohérents, ce soir, avec cette position. Je vous invite donc à accepter cet amendement. (Applaudissements. Remarque.)
Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. Je passe la parole à M. Jean Romain pour trente secondes. (Remarque.)
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, nous avons accepté un amendement; puis nous avons refusé la suppression de cet amendement. Un troisième amendement vient complètement vider de sa substance l'article 59 voté en deuxième débat. Si l'on dit que les directeurs peuvent enseigner, cela signifie aussi que les directeurs peuvent ne pas enseigner.
M. Jean Romain. Ce que nous voulons, nous, ce n'est pas qu'ils enseignent à 50%. (Commentaires. L'orateur hausse le ton.) Ce que nous voulons, nous, c'est qu'ils puissent aider dans les cours d'appui dont nous avons tant besoin. Il s'agit de donner un coup de main, et le PLR votera non sur ce deuxième amendement.
Le président. Voilà, c'est terminé, il n'y a plus de temps de parole. Je vous invite à vous prononcer sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 43 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 59 est adopté, de même que les art. 60 à 150.
Mis aux voix, l'art. 151 (souligné) est adopté.
Mise aux voix, la loi 11470 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 12 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée. Nous nous retrouvons demain après-midi.