Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2018-10-16)f.php?df=2017-10-01
Timestamp: 2019-12-07 04:46:00+00:00
Document Index: 187886289

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'art. 141', 'art. 115', 'art. 120', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 8', 'art. 19']

La présente version a été à jour du 1er octobre 2017 au 16 octobre 2018.
Interdiction de contrevenir à la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter
4(2.1) Il est interdit au titulaire d'un permis délivré sous le régime du présent article de vendre ou d'offrir de vendre du tabac en contravention avec l'article 6.3 de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.
L.M. 1995, c. 5, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 141; L.M. 2004, c. 43, art. 115; L.M. 2005, c. 40, art. 120; L.M. 2009, c. 26, art. 83; L.M. 2012, c. 1, art. 95; L.M. 2012, c. 19, art. 8; L.M. 2015, c. 36, art. 19.