Source: http://www.cig929394.fr/public/publications/demonstration-bip/ADJADM
Timestamp: 2013-05-21 15:04:37+00:00
Document Index: 34774144

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 10']

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (ADJADM) | Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (ADJADM) Vous consultez une version de démonstration des fiches pratiques de BIP. Seules les fiches ABPOAR (modèle d'arrêté de radiation pour abandon de poste), ADJADM (présentation du cadre d'emplois des adjoints adminsitratifs), CONACC (conditions d'accès à la fonction publique territoriale), REEMPR (résorption de l'emploi précaire) et SERFAI (règle du service fait) sont consultables librement. Les liens présents sur cette page nécessitent de disposer d'un compte BIP pour être consultés. Pour vous abonner à BIP, contactez-nous par courriel : bip [chez] cig929394 [dot] fr.
Plan: STRUCTURE ET MISSIONS
Institué par le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, qui en porte statut particulier, le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est désormais l'unique cadre d'emplois de catégorie C relevant de la filière administrative ; en conséquence :
les fonctionnaires qui appartenaient aux anciens cadres d'emplois des agents administratifs et des adjoints administratifs, tous deux supprimés, sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des adjoints administratifs au 1er janvier 2007
des dispositions transitoires sont prévues par le nouveau statut particulier pour les fonctionnaires qui se trouvent, au 1er janvier 2007, dans l'une des situations suivantes : stage en cours, détachement en cours, réussite d'un concours, inscription sur une liste d'aptitude ou à un tableau d'avancement.
Ces mesures sont exposées dans la fiche ADMCRE.
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C, institué par le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, qui en fixe le statut particulier.
Pour connaître les principes généraux relatifs aux cadres d'emplois, -voir CADEMP.
1- Structure (art. 2 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A)
Le cadre d'emplois comprend 4 grades :
adjoint administratif de 2ème classe, grade de recrutement
adjoint administratif de 1ère classe, grade de recrutement et d'avancement
adjoint administratif principal de 2ème classe, grade accessible uniquement par avancement
adjoint administratif principal de 1ère classe, grade accessible uniquement par avancement
2- Missions (art. 3 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A)
Les membres du cadre d'emplois sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables ; ils peuvent :
effectuer des travaux de bureautique et utiliser des matériels de télécommunication
effectuer des enquêtes administratives et établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers
placer les usagers d'emplacements publics, calculer et percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers
Lorsqu'ils relèvent d'un grade d'avancement, ils assurent plus particulièrement l'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité ; ils peuvent :
participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif
constituer, mettre à jour et exploiter la documentation, effectuer des travaux d'ordre
percevoir et centraliser les redevances dues par les usagers
assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication
assurer le secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants
coordonner l'activité d'adjoints administratifs du premier grade
Le cadre d'emplois est accessible par les voies suivantes (art. 4 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A) :
sans concours, dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe
après concours externe, concours interne ou 3ème concours et après inscription sur une liste d'aptitude, dans le grade d'adjoint administratif de 1ère classe
Il est également ouvert à la voie du détachement, qui peut être suivi d'une intégration, ainsi qu'à la voie de l'intégration directe.
Pour connaître les modalités précises de recrutement dans le cadre d'emplois, -voir ADMREC.
Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an ; un cas de dispense de stage est prévu (art. 7 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A).
Dès la nomination dans le cadre d'emplois, les agents font l'objet d'un classement et sont rémunérés sur la base de l'indice auquel ils sont classés (art. 8 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A et -voir CLASSC).
Pour toutes les précisions relatives au stage et à la titularisation dans le cadre d'emplois, -voir ADMSTA.
IV. FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE
Pour connaître les conditions générales de déroulement des formations statutaires obligatoires et la définition de la notion de "poste à responsabilité", -voir FOROBL.
1- Formation d'intégration
Dans l'année qui suit leur nomination dans le cadre d'emplois, les agents doivent suivre une "formation d'intégration" d'une durée totale de cinq jours (art. 7 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A).
2- Formation de professionnalisation au premier emploi
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination sans concours, après concours ou leur détachement dans le cadre d'emplois, les agents doivent suivre une "formation de professionnalisation au premier emploi" de trois jours ; cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 9-1 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A).
3- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Puis, à l'issue de ce délai de deux ans, ils doivent suivre deux jours de "formation de professionnalisation tout au long de la carrière" par période de cinq ans. Cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 9-2 et 9-4 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A).
4- Formation liée à un poste à responsabilité
En outre, lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, ils doivent suivre, dans les six mois suivant leur affectation, une formation d'une durée de trois jours. Cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 9-3 et 9-4 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A).
1- Traitement indiciaire (art. 2 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, -voir DE221206A)
En fonction de leur grade, les membres du cadre d'emplois sont rémunérés sur la base suivante :
adjoints administratifs de 2ème classe : échelle 3 (-voir ECH003)
adjoints administratifs de 1ère classe : échelle 4 (-voir ECH004)
adjoints administratifs principaux de 2ème classe : échelle 5 (-voir ECH005)
adjoints administratifs principaux de 1ère classe : échelle 6 (-voir ECH006)
2- Nouvelle bonification indiciaire
Les adjoints administratifs peuvent percevoir une NBI, lorsqu'ils exercent des fonctions y ouvrant droit (-voir NOBOIN).
3- Régime indemnitaire
Le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (-voir REGIND).
Les adjoints administratifs territoriaux peuvent ainsi prétendre au bénéfice des avantages indemnitaires prévus pour les fonctionnaires qui relèvent du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures), corps équivalent :
indemnité d'exercice de missions des préfectures (-voir INDPRE)
indemnité d'administration et de technicité (-voir INDADT)
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (-voir HORSUP)
En outre, les membres du cadre d'emplois peuvent bénéficier des primes et indemnités prévues en cas de tâches particulières ou de sujétions spéciales (-voir REGIND).
Pour connaître toutes les possibilités d'avancement et de promotion des adjoints administratifs, -voir ADMAVA.
1- Avancement d'échelon
Les adjoints administratifs peuvent bénéficier d'avancements d'échelon, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle (-voir AVAECH).
2- Avancement de grade (art. 10 et 11 décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006, - voir DE221206A)
Les adjoints administratifs de 2ème classe peuvent être promus, au choix ou après examen professionnel, au grade immédiatement supérieur.
Les adjoints administratifs de 1ère classe et les adjoints administratifs principaux de 2ème classe peuvent bénéficier, au choix, d'un avancement au grade immédiatement supérieur.
Pour être promouvables, ces agents doivent remplir des conditions d'échelon et de durée de services effectifs dans leur grade.
3- Promotion interne
Les adjoints administratifs peuvent accéder par promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs.
Pour connaître les règles générales en matière d'admission à la retraite au titre du régime de la CNRACL, -voir GENRET.
Les emplois occupés par les adjoints administratifs relèvent de la catégorie sédentaire.
- Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
. création                                            ADMCRE
. recrutement                                         ADMREC
. stage et titularisation                             ADMSTA
. avancement                                          ADMAVA
- Cadres d'emplois : généralités                       CADEMP
- Classement dans un cadre d'emplois de catégorie C    CLASSC
- Détachement : généralités                            DETACH
- Echelle 3                                            ECH003
- Echelle 4                                            ECH004
- Echelle 5                                            ECH005
- Echelle 6                                            ECH006
- Formation obligatoire des fonctionnaires             FOROBL
- Indemnité d'administration et de technicité          INDADT
- Indemnité d'exercice de missions des préfectures     INDPRE
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires     HORSUP
- Nouvelle bonification indiciaire                     NOBOIN
- Régime indemnitaire                                  REGIND
- Décr. n°2006-1690 du 22 déc. 2006   DE221206A
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