Source: http://www.senat.fr/commission/loi/amdcom/index.html
Timestamp: 2018-01-23 12:12:43+00:00
Document Index: 116542806

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 65", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 61", "l'article 65"]

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en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Proposition de loi n° 290 (2009-2010) relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
- Proposition de loi n° 268 (2008-2009) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
- Projet de loi n° 292 (2009-2010) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Projet de loi organique n° 490 (2009-2010) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi n° 414 (2009-2010) relatif à la rénovation du dialogue social
- Projet de loi organique n° 610 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits
- Projet de loi n° 611 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits
- Proposition de loi organique n° 395 (2009-2010) relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Projet de loi organique n° 322 (2009-2010) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
- Proposition de loi n° 2 (2009-2010) relative aux contrats d'assurance sur la vie
- Proposition de loi n° 267 (2009-2010) visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
- Proposition de loi n° 454 rectifié (2008-2009) visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Proposition de loi n° 93 (2009-2010) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
- Projet de loi organique n° 640 (2008-2009) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi n° 641 (2008-2009) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant
- Projet de loi n° 63 (2009-2010), organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- Projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
- Proposition de loi n° 506 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Proposition de loi n° 8 (2009-2010), présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
- Proposition de loi n° 210 (2007-2008) relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Projet de loi organique n° 613 (2008-2009) relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
- Proposition de loi organique n° 517 (2008-2009) tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
- Proposition de loi organique n° 634 (2008-2009) modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin