Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=1736&idspad=LEGIARTI000036365192
Timestamp: 2019-01-19 05:49:21+00:00
Document Index: 97855700

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 158", "l'article 243", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 235", "l'article 242", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 242"]

En vigueur du 22 septembre 2017 au 01 janvier 2018
En vigueur du 05 mai 2017 au 22 septembre 2017
En vigueur du 24 juillet 2016 au 01 janvier 2017
En vigueur du 01 janvier 2016 au 24 juillet 2016
En vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2015
En vigueur du 01 janvier 2014 au 10 août 2014
En vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2014
En vigueur du 16 mars 2012 au 01 janvier 2013
En vigueur du 31 juillet 2011 au 16 mars 2012
En vigueur du 01 janvier 2011 au 31 juillet 2011
En vigueur du 01 mars 2005 au 01 janvier 2006
En vigueur du 27 mars 2004 au 01 mars 2005
En vigueur du 31 mars 2001 au 27 mars 2004
En vigueur du 09 juillet 1987 au 04 juillet 1992
En vigueur du 30 décembre 1976 au 10 août 1987
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 ¤ par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 ¤.
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues à l'article 242 ter B ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 ¤ par information omise ou erronée, dans la limite de 500 ¤ par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.
5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 ¤ par compte à déclarer.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 ¤ par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 ¤ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 ¤.
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 ¤ par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 ¤ par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
IV bis. – Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 ¤.
V. – Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 ¤ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 ¤.
VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 ¤ par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 ¤.
VI bis. – Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 ¤ par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 ¤ par déclaration, de 150 ¤ par omission ou inexactitude déclarative.
VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 ¤ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 ¤ par déclaration, de 150 ¤ par omission ou inexactitude déclarative.
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 ¤.
VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 ¤.
IX. – Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 ¤ par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 ¤ par déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.