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Timestamp: 2016-10-21 00:38:43+00:00
Document Index: 300374703

Matched Legal Cases: ['art. 272', 'art. 35', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 420', 'art. 317', 'art. 251', 'art. 361', 'art. 366', 'art. 382', 'art. 272', 'art. 35', 'in casu', 'art. 35', 'art. 277']

87 IV 14735. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arr�ts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le d�lai de pourvoi en nullit� consiste dans le prononc� du dispositif de l'arr�t, en s�ance publique, imm�diatement apr�s la d�lib�ration, m�me � l'�gard des parties qui n'ont pas assist� � ce prononc�. Art. 35 OJ; restitution de d�lai, emp�chement non fautif. Avocat, absent le jour de l'�ch�ance du d�lai de l'art. 272 al. 1 PPF, dictant la veille dans son appareil enregistreur une d�claration de pourvoi en nullit� et laissant � sa secr�taire des instructions �crites l'invitant � dactylographier et exp�dier l'acte le dernier jour du d�lai; secr�taire tomb�e malade et ne trouvant les instructions �crites qu'apr�s l'expiration du d�lai; l'avocat n'a pas �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir en temps utile. Faits � partir de page 148
A.- Le 28 juillet 1961, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lavaux condamna X. � deux mois d'emprisonnement pour diffamation et injures. Le 23 ao�t 1961, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, saisie d'un recours de X., maintint ce jugement. Imm�diatement apr�s la d�lib�ration, le dispositif de l'arr�t fut communiqu� oralement. Le lendemain, il fut envoy� par �crit � X., avec avis que le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral commen�ait � courir le jour de l'audience de la Cour de cassation vaudoise.
Le 30 ao�t 1961, X., qui jusque-l� avait proc�d� sans l'assistance d'un conseil, s'adressa � l'avocat Y., � Lausanne, en vue du d�p�t d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. L'avocat Y., qui �tait rentr� de vacances le 29 ao�t, d�cida le 31 ao�t, apr�s avoir examin� les pi�ces du dossier, de d�poser une d�claration de pourvoi en nullit�. Devant s'absenter de Lausanne toute la journ�e du samedi 2 septembre, jour d'�ch�ance du d�lai, il dicta cette d�claration la veille au soir sur son appareil enregistreur. Il laissa en outre � l'intention de sa secr�taire des instructions �crites l'invitant � dactylographier la d�claration le samedi matin et � la faire signer par un de ses associ�s. Le samedi matin, la secr�taire tomba malade et ne vint pas � l'�tude, de sorte que ce travail ne fut pas ex�cut�. Il ne le fut que le lundi 4 septembre, jour auquel la d�claration de pourvoi fut adress�e et parvint au Tribunal cantonal.
B.- Le 4 septembre 1961, l'avocat Y, se fondant sur l'art. 35 OJ, a pr�sent� une requ�te en restitution du d�lai BGE 87 IV 147 S. 149pr�vu par l'art. 272 al. 1 PPF pour le d�p�t de la d�claration de pourvoi en nullit�. Il fait valoir que la maladie de sa secr�taire l'a emp�ch�, sans sa faute, d'agir en temps utile. Il discute �galement la mani�re dont sont communiqu�s les arr�ts de la Cour de cassation vaudoise.
1. En vertu de l'art. 272 al. 1 PPF, le d�lai de dix jours pour d�poser la d�claration de pourvoi en nullit� court "d�s la communication selon le droit cantonal de la d�cision attaqu�e". Ainsi que l'a toujours admis le Tribunal f�d�ral, cette communication consiste, pour les arr�ts de la Cour de cassation vaudoise, dans le prononc� du dispositif de l'arr�t imm�diatement apr�s la d�lib�ration (art. 431 al. 1 CPPV).
Certes les parties peuvent ne pas �tre pr�sentes lors de la communication, car elles n'ont pas l'obligation de compara�tre � l'audience de la Cour de cassation. Toutefois - et cela suffit - elles ont la facult� de se pr�senter et en sont inform�es en m�me temps qu'elles sont avis�es de la date de l'audience. Ainsi elles ont le droit d'assister � la lecture du dispositif, qui a toujours lieu en s�ance publique (art. 431 al. 1 CPPV). Elles peuvent aussi entendre la d�lib�ration, m�me lorsque celle-ci a lieu � huis-clos, conform�ment � l'art. 420 al. 2 CPPV, car la d�cision de huis-clos est alors fond�e sur l'art. 317 CPPV et ne vise par cons�quent pas les parties.
Peu importe �galement que la communication des arr�ts de la Cour de cassation vaudoise ne soit pas accompagn�e de l'indication du d�lai et de l'autorit� de recours et que ces renseignements ne soient fournis que dans le dispositif �crit envoy� aux parties apr�s l'audience. L'observation de l'art. 251 al. 2 PPF n'est en effet pas une condition pour que parte le d�lai de pourvoi en nullit� (RO 68 IV 156/157).
Le requ�rant ne saurait davantage objecter que la pratique vaudoise revient � raccourcir la dur�e de ce d�lai.
BGE 87 IV 147 S. 150Assur�ment, elle peut avoir cet effet � l'�gard d'une partie qui n'a pas comparu � l'audience. Ce plaideur ne doit toutefois s'en prendre qu'� lui, puisqu'il a �t� inform� de la date des d�lib�rations et �tait en droit d'y assister ou de s'y faire repr�senter. Il a d'autant moins de raison de se plaindre que l'avis relatif � la date de la s�ance indique que "le d�lai de dix jours pour se pourvoir en nullit�... partira de la date de la s�ance de la Cour de cassation et non pas du jour de la r�ception de l'avis �crit".
Le dispositif �crit envoy� aux parties apr�s les d�lib�rations n'emp�che pas non plus le d�lai pour d�clarer se pourvoir en nullit� de partir du jour de la s�ance, m�me � l'�gard des parties absentes � cette derni�re. Il indique d'ailleurs express�ment que les parties peuvent recourir au Tribunal f�d�ral "dans les dix jours d�s la date de la s�ance". Ainsi fix�, le point de d�part du d�lai de recours n'est pas une exception dans la proc�dure p�nale vaudoise. En effet, le d�lai pour recourir � la Cour cantonale contre les jugements de premi�re instance court aussi d�s la communication orale de la d�cision (cf., pour les causes criminelles, l'art. 361 CPPV, applicable aux causes correctionnelles en vertu de l'art. 366 CPPV et aux causes de simple police en vertu de l'art. 382 CPPV).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� a �t� communiqu� oralement le 23 ao�t 1961. Le d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 272 al. 1 PPF est ainsi arriv� � expiration le 2 septembre 1961, de sorte que la d�claration de pourvoi d�pos�e le 4 septembre 1961 est tardive. Il reste d�s lors � examiner si le requ�rant est fond� � obtenir la restitution de ce d�lai.
2. En vertu de l'art. 35 OJ, la restitution pour inobservation d'un d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�. Il ressort de cette disposition que la partie doit supporter les cons�quences non seulement de sa propre faute mais aussi de celle de son mandataire BGE 87 IV 147 S. 151ou d'un employ� de ce dernier (RO 78 IV 132/133).
En l'esp�ce, et selon toute vraisemblance, l'avocat Y. a su, dans le courant du 1er septembre d�j�, qu'il serait absent de Lausanne le lendemain. Il aurait d� d�s lors faire dactylographier la d�claration de pourvoi assez t�t pour pouvoir la signer lui-m�me avant son d�part. En tout cas, qu'il ait su ou non le 1er septembre qu'il s'absenterait le lendemain, il ne pouvait se contenter de dicter, la veille de l'�ch�ance du d�lai, la d�claration de recours dans son appareil enregistreur et de laisser � sa secr�taire des instructions �crites l'invitant � dactylographier l'acte le 2 septembre et � le faire signer par un de ses associ�s. Il a ainsi fait d�pendre le respect du d�lai dans une trop large mesure des hasards de la marche de son bureau, hasards qu'il ne pouvait contr�ler, vu son absence. Pour parer � ce risque, il aurait d� prier l'un de ses associ�s de s'occuper de l'affaire et de veiller � ce que la d�claration de pourvoi f�t exp�di�e � temps. Certes, l'associ� requis aurait pu lui aussi commettre ou laisser commettre une erreur. Les chances de manquer le d�lai eussent �t� cependant beaucoup plus r�duites. En tout cas, l'avocat Y. aurait alors fait ce qui �tait en son pouvoir pour �viter le d�p�t tardif du recours. Dans ces conditions, le d�lai ne saurait �tre restitu�.
Cette solution s'impose d'autant plus que la d�claration de pourvoi est une pi�ce de proc�dure tr�s simple � �tablir et qu'un surcro�t - m�me important - de travail n'emp�chait pas in casu de la faire et de l'exp�dier dans la journ�e du 1er septembre. D'ailleurs, s'agissant du d�p�t d'une simple d�claration de recours, il a d�j� �t� jug� qu'une surcharge de travail de l'avocat ne constitue pas un emp�chement non fautif au sens de l'art. 35 OJ (arr�t non publi� du 4 juillet 1961 dans la cause Girard). Il est vrai que, dans cette affaire, l'avocat avait dispos� de la totalit� du d�lai de dix jours, tandis qu'en l'esp�ce, l'avocat Y. n'a �t� consult� que le septi�me jour du d�lai. Mais ce dernier avait plusieurs associ�s dont il aurait BGE 87 IV 147 S. 152pu demander l'aide, tandis que le conseil de Girard �tait seul, son unique associ� �tant malade.
3. Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable parce que tardif. Sur le fond d'ailleurs, il n'aurait gu�re eu de chances de succ�s, �tant donn� les constatations qui ont �t� faites par les juridictions cantonales et qui, conform�ment � l'art. 277 bis al. 1 PPF, lient la Cour de c�ans.
1. Rejette la requ�te en restitution de d�lai;
2. D�clare le pourvoi irrecevable.