Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1995040594&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 02:32:28+00:00
Document Index: 314511533

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 92", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 92", "l'article 6", "l'article 167", "l'article 6", "l'article 167", "l'article 6"]

Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières 4 arr�tés d'exécution Fin
Titre 5 AVRIL 1995. - Accord de coop�ration entre l'Etat f�d�ral, la R�gion flamande, la R�gion wallonne et la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la politique internationale de l'environnement.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.COMMUNAUTE FLAMANDE.REGION WALLONNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 13-12-1995 numéro : 1995021438 page : 33436 Dossier numéro : 1995-04-05/94
Entrée en vigueur : 23-12-1995 Table des matières Texte D�but Art. 1-17
Texte Table des matières D�but Article 1. Conform�ment au point 5.2 de la Circulaire du Premier Ministre du 31 mars 1992 relative aux conf�rences interminist�rielles, il est institu� un groupe de travail permanent intitul� " Comit� de Coordination de la Politique internationale de l'environnement " (en abr�g� : " CCPIE " dans le cadre de la Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement et, en ce qui concerne ses comp�tences sp�cifiques, de la Conf�rence interminist�rielle de Politique ext�rieure. Ce Comit� est charg� des t�ches suivantes : 1� La pr�paration des points de vue qui doivent �tre adopt�s par les d�l�gations belges aupr�s des instances des organisations internationales, � l'exception du Conseil de l'Union europ�enne, des autres organes institu�s par les trait�s auxquels le Royaume de Belgique est partie et dans les conf�rences minist�rielles internationales, dans les mati�res vis�es � l'article 6, � 1, II et III, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles, en ce compris les implications financi�res de la coop�ration internationale et la r�partition interne des co�ts y aff�rent, � l'exclusion des contributions obligatoires existantes aux organisations internationales. 2� La d�termination de la composition de la d�l�gation belge et la d�signation du porte-parole dans les cas vis�s sub 1�, conform�ment aux principes �nonc�s dans le pr�sent accord. 3� L'organisation de la concertation en vue d'une ex�cution coordonn�e des recommandations et d�cisions des organisations internationales. 4� La pr�paration des r�unions de la Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement, en ce qui concerne les points de l'ordre du jour qui tombent sous le champ d'application de cet accord. 5� La supervision de la collecte des donn�es n�cessaires pour r�pondre aux demandes d'information �manant des organisations internationales et, le cas �ch�ant, �tablir des rapports communs � l'intention de ces organisations, compte tenu des structures de collecte des donn�es d�j� mises en place au niveau interr�gional. Lorsque, dans le cadre d'une instance d'une organisation internationale, des n�gociations sont men�es sur la conclusion d'un trait� mixte, le CCPIE ex�cute les t�ches vis�es sub 1� et 2�, sans pr�judice des comp�tences du groupe de travail " trait�s mixtes " de la Conf�rence interminist�rielle de la Politique ext�rieure, tel que fix� dans l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions et r�glant les modalit�s de conclusion des trait�s mixtes. Le CCPIE n'est pas comp�tent pour les mati�res qui, en vertu de l'article 2, � 1er, de l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne rel�vent de la comp�tence de la coordination dans le cadre de la direction administrative des Affaires europ�ennes du minist�re des Affaires �trang�res. N�anmoins, conform�ment � l'article 3 de l'accord de coop�ration susmentionn�, dans le cadre du CCPIE, des coordinations ad hoc peuvent avoir lieu sur des mati�res techniques, en ce compris les aspects techniques de la mise en oeuvre de la l�gislation europ�enne, relatives aux mati�res vis�es � l'article 6, � 1er, II et III, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles. Le r�sultat de ces coordinations est port� � la connaissance de ladite Direction administrative des Affaires europ�ennes. Le CCPIE ex�cute les t�ches vis�es sub 1� et 2� aux termes de l'article 6 de l'accord-cadre pr�cit� r�glant la coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein d'organisations internationales, et sans pr�judice des comp�tences du groupe de travail " repr�sentation de la Belgique au sein des organisations internationales " de la Conf�rence unterminist�rielle de la Politique ext�rieure. Art. 2. � 1er. Sont membres du CCPIE : 1� un d�l�gu� de chaque Administration f�d�rale et r�gionale charg�e de t�ches int�ressant l'environnement et/ou la conservation de la nature; 2� un d�l�gu� de chaque Ministre ou Secr�taire d'Etat f�d�ral ou r�gional, qui a l'environnement et/ou la conservation de la nature dans ses attributions; 3� un d�l�gu� du Minist�re f�d�ral des Affaires �trang�res; 4� un d�l�gu� de l'Administration g�n�rale de la coop�ration au d�veloppement; 5� un d�l�gu� du Ministre f�d�ral comp�tent pour les Affaires �trang�res; 6� un d�l�gu� du Ministre ou Secr�taire d'Etat f�d�ral comp�tent pour la Coop�ration au D�veloppement; 7� un d�l�gu� de la Repr�sentation permanente de la Belgique aupr�s de l'Union europ�enne. Lorsque le CCPIE doit d�lib�rer sur des mati�res qui rel�vent des comp�tences d'autres membres des gouvernements f�d�ral ou r�gionaux que ceux mentionn�s sub 2�, 5� et 6�, ceux-ci sont invit�s � d�l�guer leur repr�sentant pour l'examen des points concern�s, inscrits � l'ordre du jour. � 2. Les noms des membres sont communiqu�s par le Ministre ou le Secr�taire d'Etat comp�tent au secr�taire du CCPIE. � 3. Chaque membre peut se faire repr�senter ou assister par un ou plusieurs experts dont le(s) nom(s) est(sont) dans la mesure du possible communiqu�(s) au secr�taire avant la r�union � laquelle il est convoqu�. � 4. Except� lorsqu'ils repr�sentant un membre en vertu du � 3, les experts vis�s au � 3 ne peuvent participer aux r�unions du CCPIE qu'avec voix consultative. Art. 3. La Pr�sidence du Comit� est assum�e par un fonctionnaire du d�partement f�d�ral de l'Environnement. Art. 4. Le Secr�tariat des r�unions du Comit� est assum� par le d�partement f�d�ral de l'Environnement. Art. 5. Le Comit� se r�unit sur convocation de son pr�sident, de pr�f�rence � jour fixe. Il doit se r�unir dans un d�lai maximum de 10 jours lorsqu'un des membres en fait la demande �crite et mentionne les points qu'il souhaite voir inscrits � l'ordre du jour. Art. 6. � 1er. Le Comit� ne peut valablement d�lib�rer sur un point de l'ordre du jour qu'en la pr�sence du d�l�gu� ou du repr�sentant du Ministre ou Secr�taire d'Etat comp�tent, vis� � l'article 2. Dans le cas contraire, le pr�sident reconvoque une r�union dans un d�lai d'une semaine, qui pourra valablement d�lib�rer, m�me en l'absence de certains membres du Comit�. � 2. Dans tous les cas, le Comit� d�cide de mani�re consensuelle entre les Parties concern�es repr�sent�es. En pr�sence de plusieurs membres d'une m�me Partie, seul l'un deux peut participer � la formation du consensus. Art. 7. � 1er. Si aucun consensus n'est atteint dans le Comit�, l'affaire est tranch�e au niveau minist�riel par la Conf�rence interminist�rielle de l'environnement, qui, si besoin est, est �largie aux autres membres concern�s du gouvernement f�d�ral ou des gouvernements r�gionaux. Si l'affaire a des implications pour la conduite horizontale des points de vue propre � la politique �trang�re de la Belgique, elle est renvoy�e � la Conf�rence interminist�rielle de Politique ext�rieure. � 2. Si, lors d'une r�union d'une instance internationale, la position belge arr�t�e conform�ment au pr�sent accord doit �tre adapt�e d'urgence afin de pouvoir participer pleinement � la prise de d�cision, les dispositions de l'article 9 de l'accord-cadre pr�cit� r�glant la coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein des organisations internationales sont appliqu�es mutatis mutandis. Art. 8. � 1er. Le CCPIE peut d�cider : 1� de cr�er des groupes d'experts afin de lui remettre des avis et recommandations, ou charger des groupes d'experts existants de cette mission; 2� de d�l�guer sous sa responsabilit� ses comp�tences pour la pr�paration de certaines r�unions internationales � un groupe ad hoc d'experts, compos� de repr�sentants de tous les gouvernements et administrations concern�s et plac� sous la direction d'un coordinateur d�sign� par le CCPIE; 3� d'inviter � ses r�unions des d�l�gu�s d'autres administrations f�d�rales ou r�gionales que celles vis�es � l'article 2, � 1, ainsi que des d�l�gu�s de conseils consultatifs de repr�sentation f�d�raux ou r�gionaux et d'organisations non gouvernementales. � 2. Les experts et d�l�gu�s vis�s au � 1er, en peuvent participer aux r�unions du CCPIE qu'avec voix consultative. Ils ne participent qu'aux discussions concernant les points � l'ordre du jour pour lesquels ils ont �t� invit�s. Art. 9. Le CCPIE ex�cute d'initiative les t�ches qui lui ont �t� confi�es en vertu de l'article 1er. Chaque Ministre ou Secr�taire d'Etat repr�sent� au sein du Comit� peut en outre requ�rir l'avis du Comit� sur les mati�res relevant de ses attributions. Art. 10. Les r�unions du CCPIE ne sont pas publiques. Seuls les membres, leurs repr�sentants, les experts vis�s � l'article 8 ou ceux qui participent en vertu de l'article 8, � 1, 3�, ainsi que les d�l�gu�s invit�s et les fonctionnaires en charge du secr�tariat sont comp�tents pour assister aux r�unions du Comit� et � celles des groupes d'experts �ventuels qui auraient �t� institu�s en application de l'article 8, � 1er, 1� et 2�. Art. 11. � 1er. Un proc�s-verbal des d�cisions du CCPIE est dress� en n�erlandais et en francais. A la demande explicite d'une d�l�gation, le point de vue de celle-ci peut �galement �tre mentionn� dans le proc�s-verbal. Le proc�s-verbal, aussi bien sous forme de projet que sous forme approuv�e, est transmis d'office par le Secr�tariat du CCPIE au Secr�tariat de la Conf�rence interminist�rielle de la Politique ext�rieure. � 2. Les documents de travail, concernant les points � l'ordre du jour, sont diffus�s dans la langue du demandeur. Il n'y a pas de traduction pr�vue par le Secr�tariat. Les documents provenant d'organisations internationales sont diffus�s dans la forme dans laquelle ils ont �t� transmis par ces organisations. Art. 12. � 1er. Si besoin est, et notamment lorsque la disponibilit� des membres concern�s rend impossible de garantir le quorum des pr�sences vis� � l'article 6, l'avis, la proposition, la recommandation ou la d�cision du Comit� peut �tre recueilli par une proc�dure �crite. A cet effet, le Pr�sident communique le projet de mesure requ�rant le point de vue du Comit� par lettre ou fax aux membres en justifiant le(s) motif(s) de l'application de la proc�dure �crite et en imposant aux membres un d�lai de r�ponse. � 2. Si la proc�dure �crite vise � recueillir un avis ou une d�cision pour ou contre un projet, une prise de position ou une composition de d�l�gation, l'avis ou la d�cision est r�put� favorable en l'absence de r�action dans les dix jours qui suivent l'expiration du d�lai vis� au � 1er. � 3. Si un membre demande par �crit que le projet soit examin� lors d'une r�union du Comit�, la proc�dure �crite est suspendue et le Pr�sident convoque une r�union. Lorsqu'il appara�t toutefois que cette r�union ne peut avoir lieu ou que le quorum de pr�sences ne peut �tre atteint dans le d�lai vis� au � 1er, la suspension est lev�e, sans que l'alin�a pr�c�dent puisse �tre invoqu� � nouveau. Art. 13. � 1er. Lors d'une r�union internationale, la d�l�gation belge est compos�e soit de repr�sentants de l'autorit� f�d�rale seule, soit de repr�sentants de l'autorit� f�d�rale et des R�gions, soit encore de repr�sentants des R�gions seules. Le CCPIE arr�te, pour chaque instance, celle des 3 formules qui sera appliqu�e. � 2. Au sein des instances internationales dont la Belgique est membre, les d�l�gu�s d�sign�s repr�sentent toujours le Royaume de Belgique, qu'ils soient au service d'une R�gion ou de l'autorit� f�d�rale. Ils doivent d�s lors adapter leur intervention � cette situation. Art. 14. Apr�s chaque r�union d'une instance internationale, un rapport est transmis dans un d�lai d'un mois aux membres concern�s du CCPIE, lorsque les autorit�s qu'ils repr�sentent �taient absentes de la r�union. Art. 15. Les Repr�sentations permanentes de la Belgique au sein des organisations internationales concern�es fournissent directement aux administrations f�d�rales et r�gionales toute information utile, pour autant que celles-ci leur aient communiqu� les coordonn�es de leurs correspondants. Sauf lorsqu'elles informent au pr�alable le CCPIE de leur intention de d�cider autrement, les R�gions s'abstiennent de r�agir individuellement � l'�gard des Repr�sentations Permanentes. Si l'information ou la demande exigent une r�action, le d�l�gu� concern� inscrit cette mati�re � l'ordre du jour d'une r�union du CCPIE, pour qu'un point de vue coordonn� puisse �tre exprim� sur le plan belge. Art. 16. Le Comit� fixe lui-m�me son r�glement int�rieur et le soumet � l'approbation de la Conf�rence interminist�rielle de l'environnement. En attendant l'approbation de ce r�glement int�rieur, le r�glement int�rieur du Comit� de concertation Gouvernement f�d�ral-Gouvernements des Communaut�s et R�gions est appliqu� mutadis mutandis. Art. 17. Les litiges entre les parties portant sur l'interpr�tation ou l'ex�cution du pr�sent accord rel�vent de la juridiction vis�e � l'article 92bis, � 5 et 6, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles. Ainsi fait � Bruxelles, en neuf exemplaires, le 5 avril 1995. Pour le Gouvernement f�d�ral : Le Ministre des Affaires �trang�res et de la Coop�ration au D�veloppement, E. DERYCKE Le Ministre de l'Int�gration sociale, de la Sant� publique et de l'Environnement, J. SANTKIN Pour le Gouvernement de la R�gion flamande : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations ext�rieures, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement, N. DE BATSELIER Pour le Gouvernement de la R�gion wallonne : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement wallon, charg� de l'Economie, des PME, des Relations ext�rieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Pour le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Ch. PICQUE Le Ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, J. CHABERT Le Ministre bruxellois du Logement, de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et des Monuments et Sites, D. GOSUIN
Préambule Texte Table des matières D�but Vu les articles 35, 39 et 167 de la Constitution; Vu la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles du 8 ao�t 1980, notamment les articles 6, � 1er, II et III, modifi� par les lois sp�ciales du 8 ao�t 1988 et 16 juillet 1993, et 92bis, � 4 bis, ins�r� par la loi sp�ciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communaut�s et des R�gions; Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 42; Vu la loi du 9 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, notamment l'article 31bis, deuxi�me alin�a, ins�r� par la loi du 16 juillet 1989 portant diverses r�formes institutionnelles et modifi� par la loi du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communaut�s et des R�gions; Vu la d�cision du Comit� de concertation Gouvernement-Ex�cutifs des 9 mai et 13 juin 1989 cr�ant une Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement; Vu le protocole du 31 mars 1992 r�glant les diff�rentes formes de coop�ration entre le Gouvernement et les Ex�cutifs; Vu l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne; Vu l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant les modalit�s de conclusion de trait�s mixtes; Vu l'accord-cadre de coop�ration du 30 juin 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein d'organisations internationales, dont les activit�s rel�vent de comp�tences mixtes, notamment les articles 1er, � 3, 6 et 9; Consid�rant que l'article 1er, � 3, de l'accord-cadre pr�cit� stipule que des accords de coop�ration sp�cifiques peuvent �tre conclus si la sp�cificit� de certaines organisations internationales exige un d�veloppement plus d�taill� du r�glement g�n�ral pr�vu dans l'accord-cadre; Consid�rant que, dans le cadre de nombreuses organisations et instances internationales dont le Royaume de Belgique est membre, des n�gociations sont men�es, des trait�s sont conclus, des d�cisions sont prises ou des recommandations sont �mises sur des mati�res int�ressant l'environnement, la conservation de la nature et le d�veloppement durable, qui, selon le cas, rel�vent de la comp�tence exclusive des R�gions, de la comp�tence exclusive de l'Etat f�d�ral ou de la comp�tence mixte des R�gions et de l'Etat f�d�ral; Consid�rant que, lorsque les structures de ces organisations ne permettent pas aux R�gions de participer en leur nom propre � ces travaux, la d�termination d'une position belge commune reste indispensable et que, conform�ment � l'article 92bis, � 4bis, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles, des r�gles doivent �tre convenues pour la d�termination de cette position et la repr�sentation de la Belgique au sein de ces organisations, compte tenu des comp�tences respectives des R�gions et de l'Etat f�d�ral; Consid�rant que, en vertu de l'article 6, � 1er, II, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, l'environnement et la politique de l'eau sont de la comp�tence des R�gions, et que, d�s lors, en vertu de l'article 167, � 1er, premier alin�a, de la Constitution, elles ont �galement la comp�tence de r�gler la coop�ration internationale relative � ces mati�res, � l'exception toutefois des mati�res cit�es au deuxi�me alin�a de cette disposition, qui rel�vent de la comp�tence de l'Etat f�d�ral et pour lesquelles celui-ci reste comp�tent pour r�gler la coop�ration internationale; Consid�rant que, en vertu de l'article 6, � 1er, III, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, la conservation de la nature, en ce compris les for�ts, la chasse, la tenderie, la p�che fluviale et la pisciculture sont de la comp�tence des R�gions, et que, par cons�quent, en vertu de l'article 167, � 1er, premier alin�a, de la Constitution, elles ont �galement la comp�tence de r�gler la coop�ration internationale relative � ces mati�res, � l'exception toutefois de l'importation, de l'exportation et du transit des esp�ces v�g�tales non indig�nes, ainsi que des esp�ces animales non indig�nes et de leurs d�pouilles, mati�re qui, en vertu de l'article 6, � 1er, III, 2�, rel�ve de la comp�tence de l'Etat f�d�ral et pour laquelle celui-ci reste comp�tent pour r�gler la coop�ration internationale; Consid�rant que la sp�cificit� et la grande technicit� des travaux des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, de la conservation de la nature et du d�veloppement durable et les nombreux liens et interactions entre les travaux des diff�rentes organisations vis�es rendent opportunes la conclusion d'un accord de coop�ration sp�cifique et la cr�ation d'un organe de concertation sp�cifique pour la politique internationale de l'environnement; Consid�rant que pour la repr�sentation de la Belgique au Conseil de l'Union europ�enne, eu �gard au contexte juridique et institutionnel particulier, il est particuli�rement souhaitable de ne pas s'�carter du r�glement horizontal sur la coordination et la repr�sentation, tel que le d�finit l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne, L'Etat f�d�ral, repr�sent� par son Gouvernement, en la personne de MM. Erik Derycke, Ministre des Affaires �trang�res et de la Coop�ration au D�veloppement, Jacques Santkin, Ministre de l'Int�gration sociale, de la Sant� publique et de l'Environnement; La R�gion flamande, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Luc Van Den Brande, Ministre-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations ext�rieures, Norbert De Batselier, Ministre Vice-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement; La R�gion wallonne, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Robert Collignon, Ministre-Pr�sident du Gouvernement wallon, charg� de l'Economie, des PME, des Relations ext�rieures et du Tourisme, Guy Lutgen, Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture; La R�gion de Bruxelles-Capitale, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Charles Picqu�, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Jos Chabert, Ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, Didier Gosuin, Ministre bruxellois du Logement, de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et des Monuments et Sites; ont convenu ce qui suit : D�but
Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières 4 arr�tés d'exécution Version néerlandaise