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Timestamp: 2016-10-27 16:49:51+00:00
Document Index: 58774976

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'in dubio', 'art. 14', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 41', 'art. 455', 'art. 453', 'art. 455', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 6', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 453', 'art. 428', 'art. 425', 'art. 425', 'art. 425', 'art. 66']

6B_141/2012 (25.04.2012)
6B_141/2012
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge pr�sidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
X.________, repr�sent� par Me St�phane Coudray, avocat,
Amende (contravention � la loi sur la circulation routi�re); arbitraire, principe in dubio pro reo, droit � un proc�s �quitable, etc.,
recours contre le jugement de la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 novembre 2011.
A.a Par sentence du 12 novembre 2010, la Commission de police de la municipalit� de Lausanne a condamn� X.________, pour contraventions � la LCR, � 270 fr. d'amende - la peine de substitution en cas de non-paiement �tant fix�e � 2 jours - ainsi qu'� 100 fr. de frais.
A.b Statuant par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejet� l'appel form� par le pr�nomm� contre la sentence municipale, d�clar� celle-ci ex�cutoire et mis les frais de justice, par 705 fr., � la charge de X.________.
Saisie d'un appel interjet� par ce dernier contre le jugement pr�cit�, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par jugement du 26 novembre 2011 et mis les frais d'appel, par 1'260 fr., � la charge de l'appelant. En bref, il lui est reproch� d'avoir commis quatre contraventions avec le v�hicule Alfa Romeo immatricul� VS xxx dont son p�re Y.________ est d�tenteur, soit deux stationnements abusifs les 7 et 9 d�cembre 2009 sur un parking de l'universit�, un stationnement sans ticket le 7 d�cembre 2009 � la place Z.________ et un d�passement de la vitesse autoris�e de 1 km/h le 15 janvier 2010.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal, concluant � son acquittement, sous suite de d�pens.
Se plaignant d'une violation de la pr�somption d'innocence et du principe in dubio pro reo, le recourant fait valoir que l'autorit� cantonale aurait proc�d� � un renversement du fardeau de la preuve et arbitrairement appr�ci� les preuves.
1.1 La pr�somption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36).
En tant que r�gle relative au fardeau de la preuve, la pr�somption d'innocence signifie que toute personne pr�venue d'une infraction p�nale doit �tre pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� soit l�galement �tablie et, partant, qu'il appartient � l'accusation de prouver la culpabilit� de l'int�ress�. La pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond condamne l'accus� au motif que son innocence n'est pas �tablie, s'il a tenu la culpabilit� pour �tablie uniquement parce que le pr�venu n'a pas apport� les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant � son innocence ou � sa culpabilit� ou encore s'il a condamn� l'accus� au seul motif que sa culpabilit� est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela �tant, le juge du fond ne peut retenir un fait d�favorable � l'accus� que s'il est convaincu de la mat�rialit� de ce fait, de sorte que le doute profite � l'accus� (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
Comme principe pr�sidant � l'appr�ciation des preuves, la pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond se d�clare convaincu de faits d�favorables � l'accus� sur lesquels, compte tenu des �l�ments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire d�, objectivement, �prouver des doutes. A propos de l'appr�ciation des preuves, le principe in dubio pro reo se confond en d�finitive avec celui d'appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88; 120 Ia 31 consid. 2c-e p. 36 ss). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine librement si la pr�somption d'innocence a �t� viol�e en tant que r�gle sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait d� �prouver un doute, c'est-�-dire celle de l'appr�ciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilit�, l'arbitraire all�gu� doit �tre d�montr� conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
1.3 En l'esp�ce, la cour d'appel s'est livr�e � une appr�ciation de l'ensemble des �l�ments de preuve � disposition et s'est ralli�e � la solution du tribunal de police. Elle a proc�d� � un examen de la cr�dibilit� de la version du recourant au regard des t�moignages recueillis aupr�s des membres de la famille de celui-ci. En particulier, elle a relev� que le d�tenteur du v�hicule avait d�clar� mettre ce dernier � disposition de quatre membres de sa proche famille, soit sa fille, sa belle-fille, son ex-femme et le recourant. A l'issue de son appr�ciation des preuves, elle a exclu qu'un autre membre de la famille que le recourant ait conduit le v�hicule au moment des infractions et est parvenue � la conviction que le recourant avait lui-m�me conduit le v�hicule (cf. jugement attaqu� p. 10 et 11). Elle n'a donc nullement proc�d� � un renversement du fardeau de la preuve, ni n'a �prouv� un doute qu'elle aurait interpr�t� en d�faveur du recourant. Le grief est infond�.
1.4 Reste la question de savoir si la cour d'appel aurait d� �prouver un doute, ce qui rel�ve de l'appr�ciation des preuves et ne peut �tre examin� que sous l'angle de l'arbitraire.
Le recourant se contente d'affirmer que la cour cantonale aurait d� �prouver un doute d�s lors que plusieurs membres de sa famille �taient susceptibles de conduire le v�hicule. Ce faisant, il ne tient aucun compte de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr� le tribunal de police et � sa suite la cour d'appel. Purement appellatoire, son argumentation ne respecte pas les exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ses critiques sur l'appr�ciation des preuves sont ainsi irrecevables. Il en va de m�me des critiques du recourant, tout aussi appellatoires, selon lesquelles les constats effectu�s par la soci�t� B.________ ne disposeraient pas de force probante.
En r�f�rence notamment � des dispositions du CPP, le recourant se plaint d'une violation du principe accusatoire pour la proc�dure devant le tribunal de police.
La sentence municipale du 12 novembre 2010 a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Elle �tait r�gie par l'ancienne loi sur les sentences municipales vaudoise (aLSM/VD), abrog�e le 1er janvier 2011. Cette loi pr�voyait qu'une sentence municipale pouvait �tre contest�e dans les dix jours par un appel aupr�s du tribunal de police, l'acte d'appel n'ayant pas � �tre motiv� (cf. art. 41 et 43 aLSM/VD). Ce m�canisme proc�dural est similaire � celui de l'opposition qui peut �tre form�e contre une ordonnance p�nale et qui permet de porter la cause devant une instance judiciaire. En vertu du renvoi de l'art. 455 � l'art. 453 al. 1 CPP, la voie de droit contre une ordonnance p�nale rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP reste r�gie par l'ancien droit. Cela vaut aussi pour les institutions comparables � l'ordonnance p�nale (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 1 ad art. 455 CPP), � l'instar de la sentence municipale du cas d'esp�ce. Il s'ensuit que la proc�dure devant le tribunal de police est rest�e r�gie par la proc�dure cantonale vaudoise. C'est donc en vain que le recourant se plaint d'une violation du CPP relativement � la proc�dure devant le tribunal de police. Pour le surplus, comme l'a relev� la cour d'appel, le recourant savait quels faits et quelles contraventions lui �taient reproch�s (cf. jugement attaqu� p. 12 consid. 3). Le recourant ne formule aucune critique � cet �gard. Il ne d�montre d�s lors pas qu'il ait ignor� les faits qui lui �taient imput�s et les peines auxquelles il s'exposait. Rien ne laisse par cons�quent supposer qu'il n'ait pas �t� en mesure de pr�parer efficacement sa d�fense. Aucune violation du principe accusatoire n'est �tablie.
Invoquant une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant soutient n'avoir pas eu droit � un proc�s �quitable. Selon lui, dans la mesure o� le pr�sident de la commission de police avait particip� � l'enqu�te p�nale, il ne pouvait pas faire partie de la commission de police qui a rendu la sentence municipale.
L'argumentation du recourant ne fait aucun cas des explications donn�es par la cour d'appel (cf. jugement attaqu� p. 12 consid. 4). Elle est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et par cons�quent irrecevable. Au demeurant, une sentence municipale rendue en application de l'ancienne LSM/VD n'�mane pas d'une autorit� judiciaire. Les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH sont n�anmoins garanties par la facult� dont dispose le condamn� de pouvoir porter la cause sans formalit� devant le tribunal de police, soit une autorit� judiciaire.
Le recourant pr�tend que le tribunal de police se serait comport� de mani�re arbitraire et contraire aux r�gles de la bonne foi en faisant compara�tre le gendarme d�nonciateur aux d�bats.
Le recourant n'expose pas clairement quel droit fondamental aurait �t� viol�. Son argumentation est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re. Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du proc�s-verbal des d�bats devant le tribunal de police que le recourant, assist� de son avocat, se serait oppos� � l'interrogatoire du gendarme d�nonciateur. Si le recourant estimait qu'une r�gle de proc�dure formelle �tait alors viol�e � son d�triment, il ne pouvait laisser la proc�dure suivre son cours sans r�agir, dans le but, par exemple, de se r�server un moyen de nullit� pour le cas o� le jugement � intervenir ne le satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336).
Soutenant que les frais de proc�dure cantonale sont r�gis par le CPP, le recourant conteste ceux mis � sa charge.
Comme on l'a vu (cf. supra, consid. 2), la proc�dure devant le tribunal de police est rest�e soumise aux r�gles cantonales de proc�dure. Les frais de premi�re instance ont donc �t� r�gis par la proc�dure cantonale alors applicable. Le recourant n'invoque pas, a fortiori ne d�montre pas, qu'une r�gle cantonale relative aux frais aurait �t� arbitrairement appliqu�e. Son grief relatif � la fixation des frais par le tribunal de police, confirm�e par la cour d'appel (cf. jugement attaqu� p. 13/14 consid. 8.1), est donc irrecevable.
Les frais de deuxi�me instance cantonale devant la cour d'appel sont quant � eux r�gis par le CPP, le jugement du tribunal de police ayant �t� rendu en 2011, soit apr�s l'entr�e en vigueur du CPP (cf. art. 453 al. 1 CPP a contrario). C'est donc � juste titre que la cour d'appel s'est fond�e sur l'art. 428 al. 1 CPP pour mettre les frais � la charge du recourant. Elle a refus� l'application de l'art. 425 CPP, relevant que le recourant �tait certes �tudiant mais que ses charges et d�penses �taient assum�es par ses parents et qu'il disposait d'un revenu de 1'000 fr. comme argent de poche (cf. jugement attaqu� p. 14 consid. 10).
Le recourant invoque une violation de l'art. 425 CPP, qui pr�voit notamment que l'autorit� peut r�duire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte � les payer. Le recourant se limite toutefois � dire qu'il n'existe aucune pi�ce qui attesterait qu'il dispose d'un revenu mensuel de 1'000 francs. Un tel revenu a �t� mentionn� par le tribunal de police, lequel a retenu que ce montant �tait vers� par l'�quipe de football de premi�re ligue du C.________ o� le recourant jouait (cf. jugement de premi�re instance p. 6). Purement appellatoire, la contestation du recourant quant au salaire touch� est irrecevable. Au demeurant, dans un courrier du 10 septembre 2010 (cf. pi�ce 4/17), le recourant a lui-m�me �voqu� toucher un salaire de l'�quipe du C.________. Au vu des �l�ments retenus sans arbitraire par la cour d'appel, le refus d'appliquer l'art. 425 CPP ne viole pas le droit f�d�ral. Le recourant n'articule aucun autre grief recevable relatif aux frais de la proc�dure d'appel.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).