Source: http://jpm-copro.com/Cass%2009-04-2008-1.htm
Timestamp: 2018-11-20 12:07:44+00:00
Document Index: 58815639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cass 09/04/2008-1 Caractères juridiques du compte séparé
Compte bancaire séparé (syndic professionnel)
Caractères spécifiques du compte séparé
Modalités de fonctionnement du compte (non)
Recherche des intentions du syndic professionnel (non)
Caractères objectifs : séparé – ouvert au nom du syndicat (oui)
À la suite de l’arrêt de cassation et de son commentaire, nous reproduisons ci-dessous :
Le jugement du TGI d’Évry du 23/01/2006
L’arrêt de la 23e chambre B de la Cour d’appel de Paris du 07/12/2008
Le commentaire de ces deux décisions
Cour de cassation – 3e civile 9 avril 2008
CA Paris 23e chambre B 07/12/2006
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient que ce syndic de copropriété apporte la preuve que le compte par lequel transitaient les sommes afférentes au fonctionnement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 51 rue de Montessuy à Juvisy-sur-Orge était bien un compte séparé, qu’en effet les experts comptables successifs de la société "cabinet NNN " avaient attesté que le compte ouvert par la société NNN était un compte séparé fonctionnant séparément de tous les autres comptes ouverts par la société "cabinet NNN " auprès de la même agence bancaire et n’enregistrant que les opérations propres à cette copropriété, que le responsable de l’agence de la "société générale" avait précisé qu’il s’agissait bien d’un compte bancaire séparé ouvert pour le syndicat des copropriétaires et non d’un sous-compte individualisé dans le cadre du compte ouvert au nom de la société "cabinet NNN", que le commissaire aux comptes de cette société avait souligné que les intitulés et les numéros de comptes étaient nettement distingués entre la société "cabinet NNN " et le syndicat des copropriétaires, que la mention sur les relevés de compte de ce que le "titulaire" du compte était le "cabinet NNN " n’avait aucun effet juridique, que l’on ne pouvait en tirer aucune conséquence dès lors qu’il était avéré que ce compte avait, de façon continue, fonctionné comme un compte séparé, que c’était pour de pures raisons pratiques que les demandes de prélèvement automatique proposées aux copropriétaires par la société "cabinet NNN" portaient l’indication de ce que le créancier était "NNN Immobilier" et non pas le syndicat des copropriétaires, que les appels de charges et de fonds précisaient bien aux copropriétaires que leurs chèques devaient être établis à l’ordre de "cabinet NNN syndicat Rés. de Monttessuy" et qu’une telle mention aurait été inutile s’il ne s’était pas agi d’un compte séparé ;
Rappelons pour terminer que l’arrêt d’appel comportait le paragraphe suivant :
On peut espérer que cet arrêt de cassation va permettre d’en terminer avec les controverses oiseuses relatives à la gestion des fonds syndicaux par le truchement d’un compte séparé. L’avertissement est à destination des banquiers aussi bien que des syndics professionnels.
Il pourrait également contribuer à la pleine mise en œuvre du mode légal de gestion des fonds énoncé par l’article 18. Cette généralisation aurait pour effet de rétablir la libre concurrence entre les syndics professionnels. On sait bien qu’aujourd’hui les professionnels ayant adopté la gestion financière par comptes séparés participent avec un handicap certain aux appels d’offres des syndicats en recherche d’un nouveau syndic.
On décourage ainsi les jeunes syndics indépendants qui ne peuvent faire valoir la réputation et l’expérience de leurs aînés.
- jusqu'en 2003 : "Cabinet NNN SDC 51, rue Monttesuy 91 260 Juvisy sur Orge
- du 15/04/ 2003 au 23/03/2005 Cabinet NNN Syndicat rés de Monttessuy 51, rue Monttessuy 91 260 Juvisy sur Orge
- depuis le 23 mars 2005 Résidence Monttessuy Chez Cabinet NNN 51, rue Monttessuy 91 260 Juvisy sur Orge
CONDAMNE la société anonyme Cabinet NNN à payer à Monsieur X. la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Commentaire du jugement et de l’arrêt d’appel (11/01/2007)
Le TGI d’Évry a décrit les caractères objectifs du compte litigieux. Il a rappelé qu’il « est constant que ne répond pas à la définition du compte séparé, le compte ouvert au nom du syndic suivi de celui du syndicat des copropriétaires ou le compte personnel du syndic, divisé en sous-comptes dont chacun recueille les écritures des différents syndicats administrés. »
Il est vrai qu’on ne sait pas s’il s’agissait véritablement d’un sous-compte.
Il est aussi vrai que, de toute manière, il n’était pas « ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ». Cette dernière constatation suffisait pour juger qu’il ne répondait aux exigences de l’article 18 de la loi.