Source: http://www.bfdc.org/categorie-10100741.html
Timestamp: 2013-06-18 07:36:35+00:00
Document Index: 42714010

Matched Legal Cases: ["l'article 65", 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 29", 'arrêt ']

Justice constitutionnelle - Troisième… - La… - Décret relatif à la… - Rapport… - Décision n° 2010-25… - Bernard STIRN : "… - Les présidents des… - Auditions à… - La Cour de… - De l'actualité du… - Blog Français de Droit Constitutionnel
Justice constitutionnelle	1
Sur son site Internet, le Conseil constitutionnel dresse un bilan, reproduit ci-dessous, de la mise en oeuvre de la QPC depuis trois ans. Conformément à la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité, le Gouvernement doit adresser au Parlement, un bilan d'application de cette loi à l'occasion du troisième anniversaire de la QPC. L'Assemblée nationale a également procédé à une série d'auditions à ce sujet. Mars 2013 : 3 ans de QPC - quelques chiffres Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le Conseil […]	Par Didier RIBES	-
Le 14 avril 2011, le groupe socialiste du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans sa saisine consultable ici, il met en avant le caractère contreproductif de ce type de texte, fort de 200 articles et au contenu particulièrement hétérogène. Le groupe socialiste conteste la conformité à la Constitution de ce texte au regard des normes constitutionnelles de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision 2011-629 DC sur cette loi avant le 14 mai 2011.	Par Didier RIBES	-
Le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 (p. 18572) précise la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Il tire conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le décret modifie en conséquence le code de l'organisation judiciaire, le code […]	Par Didier RIBES	-
Après une série d'auditions réalisées au début du mois de septembre, l'Assemblée nationale a publié le rapport d'information de sa commission des lois sur les premiers mois d'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Si le Président Warsmann présente en conclusion plusieurs pistes de modification législative, lesquelles pourraient se concrétiser rapidement, il semble conclure à la nécessité de donner, pour l'instant, un peu de temps au temps... Le rapport d'information au format PDF	Par Didier RIBES	-
RESUME : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale, de l'article 706-55 et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-56 du même code ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. INTERET DE LA DECISION : des membres de la formation de jugement avaient à […]	Par Yanis ZOUBEIDI-DEFERT	-
Dans le cadre du Club des juristes Bernard STIRN Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a publié à la Semaine juridique, édition générale du 20 septembre 2010, n° 38 un bilan des six premiers mois d'application de la Question Prioritaire de Constitutionnalité intitulé "QPC six mois et déjà un nom" à consulter ici au format PDF	Par Didier RIBES	-
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adoptée par le Parlement le mardi 14 septembre 2010. Dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’existait pas de fondement juridique indiscutable à une interdiction générale et absolue de dissimuler son visage dans l’espace public. Par la suite, la loi a fait l’objet de longs et complexes débats sur sa conformité aux principes constitutionnels qui fondent notre pacte républicain. Eu égard à sa portée, Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée […]	Par Didier RIBES	-
Aux fins d’évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé mercredi 1er septembre 2010 à une série d'auditions, ouvertes à la presse : A partir de 9 heures : - M. Didier Le Prado, Président du Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation - M. Thierry Wickers, Président du Conseil national des Barreaux, ancien Bâtonnier de Bordeaux - M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, accompagné de M. Bernard Stirn, Président de […]	Par Didier RIBES	-
La Cour de cassation envoie la QPC se faire voir à Luxembourg
La Cour de cassation n'arrive décidément pas à transmettre une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ! Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'Union européenne : "L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2 et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° […]	Par Didier RIBES	-
De l’actualité du Conseil Constitutionnel A l’heure où viennent de se dérouler trois nominations au CC, il est nécessaire de livrer une analyse d’un système nominatif qui a atteint, selon nous, ses limites. Pierre Joxe lui-même, qui quitte ses fonctions, l’estime « périmé et dépassé »(1). En effet les arrivées de MM Barrot, Charasse et Haenel ne sont pas sans poser problème. Des « nominations politiques » ont été décriées. A de multiples égards elles montrent l’urgence de procéder à une révision du mode de nominations des sages. Les données politiques semblent l’avoir définitivement […]	Par Raphael PIASTRA	-