Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9308-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3392&bd=3393&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 19:04:49+00:00
Document Index: 284512908

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 55', '§ 55', '§ 60', '§ 130', '§ 70', '§ 170', '§ 80', '§ 90', '§ 360', '§ 100', '§ 1', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 10', '§ 140']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 1-08/07/2015)
Les taux de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) applicables depuis le 1 er janvier 2012 résultent de l' article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , complété par le décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 (pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 30-08/07/2015)
Les taux exposés ci-avant sont majorés pour certains investissements.
Remarque : Il est rappelé que, depuis la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), il n'existe plus de majoration du taux de la réduction d'impôt pour le secteur de la navigation de plaisance dans les départements d'outre-mer.
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 40-08/07/2015)
Pour ces investissements réalisés dans ce secteur, le taux de 38,25 % (applicable aux territoires mentionnés au § 10) est porté à 45,9 %, et le taux de 45,9 % (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) est porté à 53,55 %.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 50-08/07/2015)
Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces travaux (sur la nature de ces travaux cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-C § 60 et suivants ) est fixé à 38,25 % lorsque les travaux sont réalisés à Saint-Martin cf. ci-dessous § 55 pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015) et Saint-Barthélemy, à 45,9 % lorsque les travaux sont réalisés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et est porté à 53,55 % lorsque les travaux sont réalisés dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte).
55 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 55-08/07/2015)
Les dispositions de l' article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoient que le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans ce secteur à compter du 1 er janvier 2015.
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 60-08/07/2015)
Les taux diffèrent selon le taux de rétrocession applicable : pour plus de précisions sur les modalités et les taux de rétrocession, se reporter au II-A-2 § 130 et suiv. du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 70-08/07/2015)
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 % (62,5 % pour les investissements réalisés avant le 1 er janvier 2015, cf. BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l' article 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
Il est précisé que ces taux s'appliquent à tous les investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, ces opérations relevant obligatoirement, en application du vingt-neuvième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , du taux de rétrocession de 66 % (62,5 % avant le 1 er janvier 2015), quel que soit le montant de l'investissement (sur ces opérations, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-B § 170 et suivants ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 80-08/07/2015)
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 % (52,63 % pour les investissements réalisés avant le 1 er janvier 2015, cf. BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l' article 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 90-08/07/2015)
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication (sur la nature de ces investissements, cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-I § 360 et suivants ).
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 100-08/07/2015)
Sur les entrées en vigueur respectives de l' article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , dont sont issus les taux de réduction d'impôt applicables en 2011, et de l' article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , dont sont issus les taux actuellement applicables (cf. I-A § 1 et suiv. ), se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 120-08/07/2015)
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l' article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI , le montant global de la réduction d'impôt doit être déterminé dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 . La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats détenus directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la société ou le groupement.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 130-08/07/2015)
L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant hors taxe de l'investissement productif diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-B § 10 et suivants ), soit :
200 000 ¤ x 60 % = 120 000 ¤
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20-§ 140-08/07/2015)
- le plafonnement commun aux réductions d’impôt applicable aux investissements effectués outre-mer, codifié à l’ article 199 undecies D du CGI , introduit par l' article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-RICI-80-20-20 ;
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l' article 200-0 A du CGI . Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
Pour plus de précisions sur la part de l’avantage fiscal prise en compte dans le plafonnement global en cas de rétrocession, il convient de se reporter au II-B-2-b du BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 .