Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=429&id_rubrique=83
Timestamp: 2018-01-19 05:34:09+00:00
Document Index: 152092479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 76', 'arrêt ', '§48', 'arrêt ']

Quinze ans après sa première visite en France, le CPT s’indigne des conditions inacceptables dans les prisons françaises
Mots clés : CPT, Mauvais traitement, Traitements inhumains et dégradants, Soins psychiatriques, Taser, Dignité humaine, Isolement, Fouilles au corps
La façon dont ce rapport a été porté à la connaissance du public est pour le moins singulier. En effet, le 6 décembre 2007, le journal Le Monde publie des extraits tirés du rapport rédigé par le Comité contre la torture suite à sa neuvième visite périodique en France, qui a eu lieu du 27 septembre au 9 octobre 2006. L’article intitulé « indignité carcérale » attire l’attention, d’une part en raison de la parution des constatations du CPT dans la presse avant même que celui-ci procède, comme cela est la règle, à la publication du rapport sur l’autorisation de l’Etat concerné et, d’autre part, par son aspect alarmiste sur les conditions de détention insupportables, et singulièrement sur le sort des détenus particulièrement surveillés dans les prisons françaises. Notons que l’autorisation tardive donnée par la France à la publication de ce rapport et des observations préliminaires du Comité avait auparavant été dénoncée par la section française de l’Observatoire international des prisons, laquelle avait interpellé la secrétaire d’Etat aux droits de l’homme, pour que le gouvernement lève sans tarder la confidentialité sur ce rapport. Finalement, à la suite de cette révélation par la presse, le gouvernement français a donné très rapidement (le 10 décembre 2007) son accord au Comité pour la publication de l’intégralité du rapport, ainsi que la réponse du gouvernement.
Nonobstant le fait que le rapport publié souligne quelques améliorations depuis la dernière visite, les conclusions générales sont plutôt négatives, surtout s’agissant des trois établissements pénitentiaires visités qui sont : la Maison centrale de Moulins-Yzeure et les Maisons d’arrêt de Toulouse-Seysses et de Fresnes, toutes excessivement surpeuplées.
Parmi d’autres cas, il convient dans un premier temps de mettre l’accent sur les conditions de soins psychiatriques dans ces prisons, qualifiées par le Comité d’inhumaines et dégradantes et dans un état dramatique. Tout d’abord, à la maison d’arrêt de Fresnes, le Comité note que le délai d’hospitalisation des détenus est extrêmement long. De plus, les patients qui présentent des états de souffrance aiguë sont placés dans une cellule d’isolement et, en cas de nécessité, ils sont traités sous contrainte, obligés de rester nus en cellule et soumis à un contrôle visuel régulier. Le CPT souligne que « les patients en état de souffrance psychique aiguë devraient être traités, dans l’attente de leur transfert rapide dans un établissement hospitalier adapté, dans un lieu de soins, pris en charge par du personnel soignant,[et] ne pas faire l’objet d’un traitement sous contrainte ».
La situation à la Maison centrale de Moulins-Yzeure, est encore plus alarmante. En effet, la délégation observe que les patients sont délibérément privés de toute possibilité de soins psychiatriques appropriés, alors qu’ils souffrent de décompensations psychotiques graves. De plus, les patients présentant des affections psychiatriques aiguës sont placés dans des quartiers d’isolement, voire des quartiers disciplinaires, faute de soins de santé adéquats. Á l’issue des entretiens menés avec les ministres compétents, ces derniers ont confirmé à la délégation l’état dégradé de la psychiatrie pénitentiaire française. Le Comité rappelle également l’arrêt Rivière (CourEDH, Rivière c. France, 11 octobre 2006) dans lequel la Cour européenne avait condamné la France du fait du maintien en détention du requérant, sans encadrement médical approprié, ce qui l’avait soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (§ 76). Le Comité demande en conséquence aux autorités françaises de revoir intégralement le dispositif de soins psychiatriques afin que les détenus puissent bénéficier des traitements que nécessite leur état de santé, dans des conditions compatibles avec leur dignité.
Tout comme lors des précédentes visites, le Comité critique notamment s’agissant de l’Unité d’Hospitalisation Sécurisée (UHS) du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, les pratiques consistant à attacher les malades à leur lit, sans interruption et le plus souvent avec des entraves aux chevilles. Ces entraves et ces menottes étaient également portées aux toilettes et à la douche. Par ailleurs, le Comité dénonce le fait que, pendant les actes médicaux, même lors des gestes les plus intimes et des interventions chirurgicales, des fonctionnaires de police sont présents aux cotés des patients et ce, au mépris du droit à la confidentialité et à l’intimité. Les demandes formulées par le personnel médical, visant à enlever les menottes ou les entraves afin de permettre les soins dans des conditions médicalement acceptables, sont systématiquement refusées par les surveillants et les policiers accompagnants.
De l’avis du CPT, dans de telles conditions, outre le fait que la dignité humaine du patient est atteinte, « le traitement médical s’en trouve perverti et devient dégradant » pour les patients qui, par conséquent, refusent parfois d’être examinés. Le Comité rappelle le principe selon lequel les détenus doivent être traités comme des patients hospitalisés en milieu libre, et dans le respect de leur dignité. Les autorités françaises informent le Comité que ces mesures de contrainte sont prises à l’encontre des patients à haut risque, dans une chambre non sécurisée. Le Comité refuse, malgré cette affirmation, d’admettre que la présence des policiers soit justifiée auprès des détenus menottés et portant des entraves. On peut à cet égard déplorer que la situation française ne se soit guère améliorée depuis l’arrêt Mouisel (CourEDH, Mouisel c. France, 21 mai 2003, voir cette Revue n° 13, p. 28) dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que le fait qu’un détenu ait, lors de séances de chimiothérapie, les pieds enchaînés et le poignet attaché au lit constituait « une épreuve particulièrement pénible et [avait] causé une souffrance allant au-delà de celle que comportent inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anticancéreux » (§48) et constaté la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, lors de cette visite, le Comité s’est aussi intéressé à l’utilisation par les forces de l’ordre d’armes spéciales : les pistolets à impulsions électriques (« TASER X 26 »), progressivement utilisés par les pays européens - dont la France- et, alors qu’ils ont déjà causé la mort de plusieurs personnes ailleurs, notamment aux Etats-Unis et au Canada - pays où son usage par les forces de sécurité est le plus répandu. Le Comité contre la torture de l’ONU a déjà condamné l’emploi de ce type d’arme et estime que son utilisation est une forme de torture (voir par exemple le rapport sur le Portugal, rendu public le 23 novembre 2007). Le CPT, quant à lui, n’est pas convaincu de la nécessité de l’usage de ce type d’arme contre une personne non armée, même en cas de légitime défense. En l’occurrence, afin d’éviter les dérives possibles de l’utilisation de ces armes, un suivi attentif de tous les cas d’usage doit être assuré et les pistolets doivent être dotés d’une puce électronique de mémoire permettant de contrôler leurs emplois.
Le Comité s’inquiète aussi des méthodes de contrôle appliquées aux détenus dangereux, notamment les « rotations de sécurité », qui consistent à déplacer régulièrement le détenu dangereux vers d’autres locaux, mais aussi les fouilles au corps répétées, et le bâillonnement des détenus s’ils refusent de sortir de leur cellule dans le cadre d’un transfert. Il en va de même pour les sanctions disciplinaires : en particulier la durée de l’isolement est jugée excessivement longue. À titre d’exemple, à la maison d’arrêt Fresnes, la délégation du Comité a rencontré un détenu placé à l’isolement depuis 19 ans.
Ainsi, ce rapport vient, une fois de plus, rappeler aux autorités françaises, de façon plutôt alarmiste, l’importance de la mise en œuvre des recommandations élaborées par le Comité depuis 1991, (date à laquelle le Comité a effectué sa première visite en France) et négligées jusqu’alors.
Pour citer cet article : EDL25, pp. 22-23