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Timestamp: 2020-08-12 14:23:07+00:00
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Menacer son employeur durant un arrêt maladie est passible d’un licenciement pour faute grave
Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 05-05-2014
L’obligation de loyauté subsiste à la charge du salarié durant l’arrêt maladie qui suspend son contrat de travail. C’est ce principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mars 2014 (Cass. Soc. 19.03.2014 : n°12-28822).
La suspension du contrat de travail durant la maladie du salarié
La maladie du salarié, à condition d’être justifiée dans les délais (48 heures selon le Code du travail), entraine la suspension du contrat de travail de ce dernier.
Les obligations du salarié malade : l’obligation de loyauté
Parmi les différentes obligations pesant sur le salarié en arrêt pour cause de maladie, figure l’obligation de loyauté.
Pendant son arrêt de travail, l’entreprise doit pouvoir continuer de fonctionner normalement.
Dès lors, outre l’interdiction d’exercer une activité professionnelle créant un préjudice à l’entreprise, le salarié malade est tenu de respecter une obligation de loyauté.
Cette obligation se matérialise de la manière suivante :
L’obligation pour le salarié de respecter la confidentialité,
L’obligation pour le salarié de restituer le matériel détenu par lui et nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise dans la mesure où cette restitution ne conduit pas à une prestation de travail (Cass. Soc.06.02.2001 : n°98-46345) ;
L’obligation pour le salarié de transmettre des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cass. Soc. 18.03.2003 : 01-41343).
La jurisprudence recense un certain nombre de manquements de la part du salarié à son obligation de loyauté.
Parmi ces manquements figure le cas des propos injurieux tenus par un salarié : celui-ci, alors en arrêt de travail, avait tenu des propos injurieux à l’encontre du personnel, au cours d’une visite dans les locaux de l’entreprise (Cass. Soc. 25.06.2002 : n°00-44001).
Si le manquement ou les faits reprochés au salarié ont entrainé un préjudice pour l’entreprise, la sanction encourue peut aller jusqu’au licenciement, voire un licenciement disciplinaire, pour faute grave.
Dans l’arrêt du 19 mars 2014, le manquement à l’obligation de loyauté porte une nouvelle fois sur le comportement du salarié à l’égard de son employeur.
En l’espèce, le directeur d’un magasin avait rencontré durant son arrêt maladie un désaccord à propos de la négociation de son départ, avec le dirigeant qui était également son beau-père.
De cette divergente était survenue une dispute.
Il avait tenu des propos injurieux, puis menacé son beau père.
Il l’avait menacé de dénoncer à l’inspection du travail certaines pratiques de l’employeur.
Il l’avait menacé de façon virulente de saisir la juridiction prud’homale.
Enfin, il l’avait menacé de soustraire ses enfants à toutes relations avec leurs grands parents.
Il a été licencié pour faute grave, même pendant la durée de la suspension de son contrat de travail pour maladie.
Il a donc saisi la juridiction prud’homale, afin de faire requalifier la sanction en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Les juges du fond l’avaient débouté de ses demandes.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, validant le licenciement prononcé.
Pour la Haute Juridiction, les menaces proférées de manière virulente à l’encontre de son employeur afin de le contraindre à accepter ses conditions d’une rupture du contrat de travail, traduisaient une dégradation irréversible de la relation de travail et la volonté du salarié de se placer en dehors du lien de subordination.
En conclusion, le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mars 2014 : RG n°12-28822
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 06 février 2001 : RG n°98-46345
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 mars 2003 : RG n°01-41343
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 juin 2002 : RG n°00-44001
Fiche(s) express Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie Par Juritravail le 12/08/2020