Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164694&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20051230
Timestamp: 2017-05-23 21:02:09+00:00
Document Index: 49749805

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 195']

CHAPITRE UNIQUE Article L4231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 47
Article L4231-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 48
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 13
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Article L4231-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 10
Article L4231-8-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
La délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil régional ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 4231-8 que lorsque le président du conseil régional n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
NOTA : Ordonnance 2005-645 2005-06-06 article 5 : Ces dispositions sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 JORF 17 août 2004