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Timestamp: 2017-10-16 22:30:58+00:00
Document Index: 303849485

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'art. 89', "l'article 81", "l'article 105", "l'article 81", "l'article 110", "l'article 65", "l'article 65"]

CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MODERNISATION DU TRANSFERT DE FICHIERS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL - PDF
CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MODERNISATION DU TRANSFERT DE FICHIERS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL
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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MODERNISATION DU TRANSFERT DE FICHIERS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL Date de la séance d'ouverture des offres : 12 septembre 2011 à 10h P. 1
2 Table des matières I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 5 I.1 DESCRIPTION DU MARCHÉ... 5 I.2 IDENTITÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 5 I.3 UTILISATION PAR D AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS FEDERAUX... 5 I.4 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ... 6 I.5 MODE DE PASSATION... 6 I.6 DÉTERMINATION DES PRIX... 6 I.7 DURÉE DU MARCHÉ... 6 I.8 SÉANCE D INFORMATION... 7 I.9 FORME ET CONTENU DES OFFRES... 7 I.10 ASSOCIATIONS MOMENTANÉES... 9 I.11 VARIANTES LIBRES I.12 OPTIONS I.13 DÉLAI DE VALIDITÉ I.14 DÉPÔT DES OFFRES I.15 OUVERTURE DES OFFRES I.16 PROCÉDURE D ATTRIBUTION DU MARCHÉ I.16.1 Critères de sélection qualitative I.16.2 Régularité des offres I.16.3 Critères d attribution I.16.4 Démonstration II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES II.1 NOTIFICATION DE L ATTRIBUTION DU MARCHÉ II.2 LE BON DE COMMANDE ET SES MODALITÉS II.3 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT II.4 CAUTIONNEMENT II.5 CARACTERE LIVRABLE DU SYSTEME PROPOSE II.6 EXÉCUTION DU MARCHÉ II.6.1 Clause d évolution technologique II.6.2 Lieu d exécution du marché et particularités II.6.3 Personnel de l adjudicataire II.6.4 Sous-traitants II.6.5 Moyens mis à disposition par le SPF Finances II.6.6 Normes et standards à respecter II.6.7 Gestion des changements («change management») II.6.8 Engagements particuliers concernant les informations reçues II.6.9 Responsabilités II.7 DÉLAI DE LIVRAISON II.8 SUIVI DES SERVICES PRESTÉS ET CONTRÔLES PAR DES TIERS II.8.1 Suivi de la bonne exécution du marché II.8.2 Contrôles par des tiers II.9 EVALUATION DES SERVICES PRESTÉS ET OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION II.10 RÉCEPTION PROVISOIRE II.11 GARANTIE II.12 RÉCEPTION DÉFINITIVE II.13 MODALITÉS ET FRAIS DE RÉCEPTION II.14 PROPRIÉTÉ DES SOFTS DÉVELOPPÉS II.15 DÉPÔT CHEZ UN SÉQUESTRE II.16 FACTURATION, PAIEMENT ET REVISION DES PRIX II.16.1 Facturation et paiement II.16.2 Révision des prix II.16.3 Clause du client le plus avantagé II.17 PUBLICITÉ - RÉFÉRENCEMENT II.18 LIVRAISONS EN RETARD P. 2
3 II.19 MOYENS DE DEFENSE DE L ADMINISTRATION - LITIGES III. DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES III.1 INTRODUCTION III.2 SITUATION ACTUELLE III.2.1 Introduction III.2.2 Architecture III.2.3 Mode de transfert de fichiers III.2.4 Liste des flux III.3 BESOINS TECHNIQUES III.3.1 Introduction III.3.2 Objectifs III.3.3 Contexte hardware III.3.4 Outils de gestion des transferts de fichiers à fournir III.3.5 DRP (Disaster Recovery Plan) de la production III.3.6 Architecture III.3.7 Documentation à fournir III.3.8 Services requis III.3.9 Garantie, maintenance et SLA III.3.10 Licences et Prix ANNEXE A : FORMULAIRE D'OFFRE ANNEXE B : CURRICULUM VITAE ANNEXE C : MODÈLE DE RÉFÉRENCE ANNEXE D : FORMULAIRE DE QUESTIONS/RÉPONSES ANNEXE E : INVENTAIRE P. 3
4 Auteur de projet Nom: Service d'encadrement ICT Adresse: Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 à 1030 Bruxelles Personne de contact: Monsieur Olivier Fauville Téléphone: 0257/ Fax: 0257/ Réglementation en vigueur 1. Loi du 24 décembre 1993 (MB du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. 2. Arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. 3. Arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe à cet arrêté royal concernant le cahier général des charges, et ses modifications ultérieures. En ce qui concerne les documents propres au pouvoir adjudicateur : Le présent cahier spécial des charges. Les avis relatifs au marché et les avis de modification, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et dans le Journal des Publications de l'union Européenne, qui concernent les marchés publics en général. Les clarifications résultant de la séance d'information (questions posées et réponses données par le pouvoir adjudicateur). Ces précisions font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans son offre. Les documents auxquels le pouvoir adjudicateur fait référence dans le cahier spécial des charges. En ce qui concerne les documents propres au soumissionnaire : L'offre du soumissionnaire. Les précisions et engagements acceptés par le SPF Finances et qui complètent l'offre (avec la même référence) suite aux questions et demandes de clarification. Dérogations, précisions et commentaires Néant P. 4
5 I. Dispositions administratives Cette première partie se rapporte à la réglementation d'attribution d'un marché public jusqu'à la désignation de l'adjudicataire. Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 24 décembre 1993 et à l arrêté royal du 8 janvier 1996 et ses modifications ultérieures. I.1 Description du marché Objet du marché: Modernisation du transfert de fichiers. Commentaire: Le présent cahier des charges a pour objectifs : la livraison, l installation et la configuration des outils de gestion des transferts de fichiers dans les deux environnements (environnement de développement-test et environnement de production) ; la migration de tous les transferts existants vers la solution proposée et dans chaque environnement ; la livraison de toute la documentation ; la formation de l équipe en charge de la gestion des transferts de fichiers ; la réalisation d un test de basculement des applications vers le site de secours du SPF Finances ainsi que la reprise sur le site de production. Lieu de livraison: Service d'encadrement ICT I.2 Identité du pouvoir adjudicateur Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement ICT Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles I.3 Utilisation par d autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux Le SPF Finances est le pouvoir adjudicateur compétent pour la surveillance et le contrôle du marché. Cependant, dans le cadre du présent marché, conformément à l article 2, 4 de la loi du 15 juin 2006, d autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux ou entreprises publiques fédérales peuvent se référer aux conditions du présent marché afin de répondre à des besoins éventuels, sans recourir à cette fin à la mise en concurrence. Par conséquent, chaque fois qu il est fait mention du «SPF Finances» dans le présent texte, il convient de lire effectivement «SPF Finances» pour tout ce qui concerne ou précède l adjudication, ou «SPF Finances ou un autre pouvoir adjudicateur fédéral ou une entreprise publique fédérale» pour tout ce qui concerne l exécution. P. 5
6 I.4 Déclaration de confidentialité En déposant l'offre le soumissionnaire est lié automatiquement à la clause suivante : La personne ou les personnes qui intervien(nen)t en tant que mandataire(s) et qui a/ont signé cette offre électroniquement, garantit/garantissent la confidentialité des données et les résultats de leur traitement qui sont obtenus dans le cadre de la mission décrite dans ce cahier spécial des charges. Il s ensuit que ces données et les résultats de leur traitement : seront utilisés uniquement, si nécessaire, pour la réalisation de l'objet de la mission, ne seront ni diffusés ni copiés, ne seront pas gardés plus longtemps que nécessaire pour l'exécution de la mission. I.5 Mode de passation Le marché est passé par appel d offres général. En application de l'article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à quelques marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à octroyer le marché, soit recommencer la procédure, au besoin suivant une autre méthode. I.6 Détermination des prix Le présent marché consiste en un marché mixte. Le marché mixte est celui dont les prix sont fixés suivant plusieurs des modes dont il est question aux alinéas 2 à 4 de l article 86 de l arrêté royal du 8 janvier Tous les prix mentionnés dans le formulaire «inventaire» doivent être obligatoirement libellés en euros. Dans son offre, le soumissionnaire indiquera les prix de toutes les parties de l'offre. Il complétera également l'inventaire prévu en annexe du présent cahier spécial des charges (annexe inventaire ). Les prix sont mentionnés tous frais compris, mais hors TVA. L'offre doit mentionner le prix de TVA inclusif séparé de celle-ci pour chaque partie de l'offre. L'utilisation du modèle "inventaire", tel qu'il est joint au cahier des charges, est obligatoire. La non-utilisation de ce modèle peut mener à l'exclusion de l'offre. L'on ne tiendra pas compte des prix qui sont mentionnés à un autre endroit qu'à la partie 2 de l'offre. I.7 Durée du marché Le marché a une durée de 5 années qui débute à la date d'envoi du premier bon de commande. Cette période peut être prolongée, à la demande du pouvoir adjudicateur et moyennant approbation de cette décision par le groupe de pilotage, de 2 fois un an aux mêmes conditions et aux mêmes modalités que prévues dans le contrat de base. L adjudicataire reste donc lié contractuellement pendant le délai de la période initiale, augmenté de prolongations éventuelles. P. 6
7 I.8 Séance d information Etant donné la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d'organiser une séance d'information unique à l'attention des candidats-soumissionnaires. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires de la même manière. Il y sera exclusivement répondu aux questions écrites introduites au plus tard le 8 août 2011 par le biais du formulaire questions / réponses joint en annexe au présent cahier spécial des charges (voir annexe: formulaire questions / réponses ). Ces questions peuvent uniquement être introduites par courriel, dans un tableur tel que celui joint en annexe, à l'adresse La séance d'information se déroulera le 10 août 2011 à 10 h. à cette adresse : SPF Finances Boulevard du Roi Albert II Bruxelles. C5. Salle Mandarin. Toutes les questions doivent obligatoirement faire précisément référence au cahier spécial des charges, de façon à faciliter une réponse rapide (par ex. partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges utilisée (la pagination peut différer d une langue à l autre). Pendant cette séance d'information, un bref aperçu de l'objet du marché sera présenté. Les réponses aux questions introduites dans les délais seront données verbalement lors de la séance d information et seront ensuite publiées sur le site Internet du SPF Finances. Il est demandé aux sociétés intéressées de se faire connaître au préalable par courriel à l adresse et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qui les représentera (représenteront) à la séance d information. Pour des raisons d organisation, un maximum de 2 personnes par société intéressée sera admis. Le SPF Finances se réserve le droit de refuser aux personnes qui ne se sont pas fait connaître 24 heures à l'avance, de participer à la session d information. Si les sociétés intéressées remarquent des incohérences, imprécisions, etc. dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit avant la séance d information, suivant les mêmes modalités que pour l envoi des questions. Le SPF Finances accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout que ses chances sont diminuées, voire réduites à néant, par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard lors de la séance d information. Le cas échéant, le SPF adaptera, s il l estime nécessaire, son cahier des charges afin d'en tenir compte. I.9 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si toutefois d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). P. 7
8 L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer la langue à utiliser pour l interprétation du contrat, c est-à-dire le français ou le néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Les soumissionnaires sont tenus de s'engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou absence d engagement sur l'une de ces clauses peut entraîner l'irrégularité de l'offre. Quant à la structure de l offre: L'offre du soumissionnaire devra obligatoirement être présentée selon le schéma suivant : Partie 1 Partie administrative A. Formulaire d offre (modèle: voir ci-dessous) B. Pouvoirs des mandataires C. Sélection qualitative Critères d exclusion Critère de sélection relatif aux moyens économiques et financiers du soumissionnaire Critères de capacité technique D. Informations relatives aux sous-traitants (si applicable) Partie 2 Partie financière Le tableau de prix : détailler et résumer les coûts (modèle: voir ci-dessous) Partie 3 Proposition technique L offre suit la structure de la partie III du cahier des charges Partie 4 Annexes obligatoires Annexe 1: Références de projets récents, aussi bien dans le secteur privé que public (modèle: voir ci-dessous) Annexe 2: Curriculum Vitae (modèle: voir ci-dessous) Partie 5 Annexes spécifiques Annexe A, B, C, : Annexes que le soumissionnaire juge utile de joindre. Chaque proposition du soumissionnaire qui ne suivrait pas la structure imposée par le pouvoir adjudicateur, peut être considérée comme irrégulière. La Partie 3 - proposition technique ne peut contenir aucune indication administrative et/ou de prix. Il ne sera tenu aucun compte de toute mention administrative ou indication de prix apparaissant dans une autre partie que la partie 2. Il est demandé de réduire au minimum le nombre de fichiers à présenter. Ainsi par exemple des fichiers séparés peuvent être regroupés dans des documents plus importants. Il est également essentiel d ordonner les fichiers au moyen d'une numérotation, de sorte que la structure de l offre soit claire. Il est aussi demandé que dans chaque fichier les pages soient pourvues d une numérotation ininterrompue. Concernant les mandataires: Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l'entité au nom de laquelle agissent les mandataires. P. 8
9 Celui qui a signé l offre électroniquement doit, à la date de la signature, être habilité à engager le mandant au montant total de l offre. Les mandataires joignent à l'offre une copie électronique d e l acte authentique ou sous seing privé les habilitant, ou une copie de cet acte. Ils doivent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats. Concernant les sous-traitants Tout recours à des sous-traitants sera clairement indiqué dans l'offre du soumissionnaire. Celui-ci décrira le type de relation contractuelle qui le lie avec chacun de ses sous-traitants. Le nom et l'adresse des sous-traitants seront joints à l'offre, avec mention de la ou des parties du marché à réaliser par chaque sous-traitant. Les sous-traitants doivent par ailleurs répondre aux «critères d exclusion» mentionnés au point «procédure d attribution du marché». Le soumissionnaire joindra à son offre tous les renseignements permettant de contrôler la situation de chacun de ses sous-traitants. Concernant les documents d ordre technique Les documents d ordre technique (Pas de brochures publicitaires!) qui sont joints à l offre dans la partie 5 - annexes spécifiques, peuvent être rédigés en anglais dans le cas où il n existerait pas de traduction dans la langue de l offre, les autres langues ne sont pas autorisées. Formulaires à utiliser (joints en annexe au présent cahier spécial des charges): Le formulaire d offre: voir annexe: formulaire d offre Le formulaire tableau de prix : voir annexe: inventaire Le formulaire pour les références: voir annexe: modèle de référence Le formulaire curriculum vitae: voir annexe: curriculum vitae I.10 Associations momentanées La remise d'une offre par une association momentanée est admise. Le formulaire d offre (voir formulaire qui est repris dans le présent cahier spécial des charges : «annexe : formulaire d offre») est complété et signé par tous les membres de l'association momentanée ou par un ou plusieurs membres qui, selon les règles, sont mandatés pour représenter tous les membres de l'association momentanée (la preuve de ce mandat doit dans ce cas être présentée). Chaque membre de l'association momentanée doit satisfaire aux critères d'exclusion décrits ultérieurement dans le présent document. L'évaluation de la capacité économique, financière et technique porte sur l'association momentanée et non sur chaque membre séparément. Chaque membre de l'association momentanée est solidairement responsable de toutes les obligations résultant de la présente adjudication. P. 9
10 I.11 Variantes libres Il est interdit de proposer des variantes libres. I.12 Options La proposition «d options libres» n est pas autorisée. I.13 Délai de validité Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 240 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. I.14 Dépôt des offres Le pouvoir adjudicateur impose dans le cadre du présent marché le recours aux moyens électroniques pour le dépôt des offres. S'il s'avère que certains écrits ne peuvent être créés par des moyens électroniques, ou qu'il s'avère trop complexe de les créer par ces moyens, ces écrits peuvent être fournis sur un support papier et ce avant l ouverture des offres. Le recours à des documents sur un support papier devra faire l'objet d'un accord préalable de la part du pouvoir adjudicateur. Cet accord est à demander à l adresse suivante : SPF Finances Service d Encadrement ICT Cellule Marchés publics Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l'ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise les soumissionnaires à introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention "copie de sauvegarde" et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu'en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l'ouverture de la demande de participation ou de l'offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques. Quant à l'introduction même: Avant leur ouverture, les offres électroniques sont déposées via le site Internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/, qui garantit le respect des conditions de l'article 81 ter de l'ar du 8 janvier Notons que l'envoi d'une offre par courriel ne répond pas à ces conditions. Il n'est dès lors pas autorisé d'introduire l'offre de cette façon. P. 10
11 Indépendamment des variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut introduire qu'une seule offre par marché. L'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. En soumettant son offre par la voie électronique, le soumissionnaire accepte que les données générées par le système de réception soient enregistrées (article 81 quinquiès de l'ar du 8 janvier 1996). Il faut signaler que la signature doit se faire par voie électronique. Une signature manuscrite scannée n est pas considérée comme une signature acceptable. Au besoin, les attestations demandées seront scannées afin de les joindre à l'offre. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet suivant : Ou via le helpdesk e-procurement : FR: Liza Torossian, , NL: Peter Christiaens, , Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée: Cela doit s'effectuer selon les dispositions reprises à l'article 105 de l'ar du 8 janvier La modification ou le retrait d'une offre déjà introduite peut se faire par voie électronique satisfaisant à l'article 81 ter de l'ar du 8 janvier 1996 ou sur papier. Pour modifier ou retirer une offre déjà introduite, une déclaration écrite est nécessaire. Celle-ci doit être dûment signée par le soumissionnaire ou son mandataire. L'objet et la portée des modifications doivent, sous peine de nullité de l'offre, être mentionnés de manière précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par télégramme ou télécopie, pour autant que celui-ci arrive dans les mains du président de la séance avant l'ouverture des offres, avant qu'il ne déclare la séance ouverte. I.15 Ouverture des offres La séance publique d'ouverture des offres électroniques se déroulera le 12 septembre 2011 à 10 h., à l'adresse suivante : SPF Finances North Galaxy Bld. du Roi Albert II, Bruxelles C5. Petite salle P. 11
12 I.16 Procédure d attribution du marché I.16.1 Critères de sélection qualitative Simplification administrative Par le simple fait de participer à la procédure d'attribution d'un marché public, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion suivants, tels que mentionnés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics pour des contrats de travaux, fournitures et services, et les concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur analysera l'exactitude de cette déclaration implicite sur l'honneur en fonction du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le soumissionnaire en question devra fournir les renseignements et les documents qui devront permettre de vérifier sa situation, par la voie la plus rapide et le délai imposé par le pouvoir adjudicateur, et ce pour chaque décision relative à l'attribution du marché. Ces informations seront toutefois demandées par le pouvoir adjudicateur par voie électronique auprès des gestionnaires de données si celles-ci sont disponibles gratuitement par ce biais. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché s'il apparaît, après vérification, que la déclaration sur l'honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date limite précédant la réception des demandes de participation lors d'une procédure limitée ou d'une procédure de négociation avec publication, ou à la date ultime précédant la réception des offres en cas de procédure ouverte. Une régularisation à posteriori est dès lors impossible. Une telle exclusion est également possible si, pendant le déroulement de la procédure, il apparaît que le fichier personne du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur effectuerait un classement corrigé, en tenant compte de l'impact possible de la suppression de la demande de participation ou de l'offre du candidat exclu ou du soumissionnaire, à savoir, en cas d'application des dispositions relatives au contrôle des prix anormaux de l'article 110, 4 de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée juste après celle du soumissionnaire exclu, après avoir appliqué ces mêmes dispositions à son égard également. I Critères d exclusion Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur demandera directement cette information via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Soci ale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à euros, à moins qu il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. P. 12
13 Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2 une attestation conformément au 1, s il emploi e du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous les moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans l'une des situations suivantes : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Pour les soumissionnaires Belges, le pouvoir adjudicateur demandera directement cette information via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum avant la date d ouverture des offres) émanant de l administration des Contributions directes ainsi qu'une attestation récente (datant de six mois au maximum avant la date d'ouverture des offres) P. 13
14 de l'administration de la TVA dont il dépend et mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration précitée. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois maximum avant la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. I Critère de sélection relatif aux moyens économiques et financiers du soumissionnaire Le soumissionnaire fournit la preuve de sa capacité économique et financière par le biais de son chiffre d'affaires relatif aux activités sur lesquelles porte le marché et réalisées au cours des trois derniers exercices comptables. I Critères de capacité technique Premier critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire prouvera la réalisation d un projet comparable au moins, pour un nombre d utilisateurs internes comparable (les projets réalisés au sein de la société du soumissionnaire ou au sein de la/des société(s) du/des sous-traitant(s) ne sont pas pris en compte pour ce critère). À cet effet, il fournira une liste des marchés les plus importants accomplis au cours des trois dernières années. Il fournira également une liste des projets similaires réalisés au cours de la même période, et indiquera les instances publiques et privées pour lesquelles ces projets ont été réalisés. Lorsqu'il s'agit de services aux pouvoirs publics, la preuve sera fournie par des certificats qui seront émis ou signés par l'autorité compétente. Lorsqu il s agit de services à des personnes privées, la preuve sera fournie par des certificats émanant de ces personnes. À défaut de ces certificats, le soumissionnaire peut certifier lui-même la réalisation de ces prestations. Le soumissionnaire précisera la date, le montant total du marché, ainsi que les coordonnées d une personne de contact au sein de la société ou de l organisation concernée. L utilisation du modèle «modèle de référence» (voir annexe du cahier de charges : modèle de référence) est obligatoire pour la présentation des références. Deuxième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire mentionnera les certificats ISO et autres certificats qu il possède. Le pouvoir adjudicateur souhaite que le soumissionnaire soit en possession d'un certificat ISO de type 9000 (9001 ou 9002) ou équivalent. Le pouvoir adjudicateur souhaite que les sous-traitants possèdent une certification ISO de type 9000 (9001 ou 9002) ou équivalent pour l activité qui leur est sous-traitée. Troisième critère relatif aux capacités techniques du soumissionnaire. Le soumissionnaire mentionnera tout recours à la sous-traitance avec indication de la part du marché qui est sous-traitée ainsi que le nom des sous-traitants. P. 14
15 I.16.2 Régularité des offres Les offres des candidats sélectionnés seront examinées sur le plan de leur régularité conformément aux articles 89 et suivants de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Les offres irrégulières seront exclues. Chaque proposition sera examinée afin de s assurer qu elle soit conforme aux besoins exprimés. S'il est déterminé qu'un besoin exprimé n'a pas été satisfait, l'offre peut être considérée comme étant irrégulière. La solution proposée dans l offre du soumissionnaire doit satisfaire aux besoins techniques présupposés qui peuvent être trouvés dans ce cahier des charges. Chaque proposition financière ou offre de prix incomplète ou contenant des contradictions ou des erreurs importantes, ou qui ne respecte pas les exigences en matière de présentation du prix, telles que formulées dans le cahier spécial des charges, peut être considérée comme irrégulière. Seules les offres reconnues régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. I.16.3 Critères d attribution Le choix de l'offre la plus avantageuse sera fait par le SPF Finances sur la base des données et des renseignements qui sont joints à l'offre par le soumissionnaire et sur la base des critères décrits ciaprès. L'attribution se fera sur la base de l'offre régulière la plus intéressante, en tenant compte des critères ci-dessous. Tous les critères (et tous les sous-critères éventuels) reçoivent un coefficient de pondération auquel le score obtenu sera multiplié. Les critères mentionnés ci-dessous sont les seuls qui sont traités pour effectuer le choix parmi les offres. Le soumissionnaire joindra à son offre, tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de son offre à la lumière des critères d'attribution et de leurs sous-critères éventuels, comme détaillé cidessous. Les seuls critères d'attribution ayant des pondérations qui y sont liées pour distinguer les offres évaluées comme étant régulières, sont les suivants : Critère 1 : Prix (35 %) Critère 2 : Qualité de la solution logicielle proposée (38 %) - Critère 2.1 : Fonctionnalités outil de transfert de fichiers : 13% - Critère 2.2 : Fonctionnalités outil de monitoring : 10 % - Critère 2.3 : Fonctionnalités outil de rapportage : 10 % - Critère 2.4 : Evolutivité des produits : 5 % Critère 3 : Architecture (5 %) Critère 4 : Plan de migration (5 %) Critère 5 : Formation - Documentation (5%) Critère 6 : Garantie - maintenance - SLA Support (5 %) Critère 7 : Qualité de l'offre (2%) Critère 8 : Qualité de la démonstration (5%) P. 15
16 A chaque critère est attribué un coefficient de pondération (cité entre parenthèses) par lequel le score obtenu sera multiplié. Les offres n obtenant pas un minimum de 60% des points pour les critères 2, 3 et 4 ne seront pas prises en compte pour l attribution du marché et ne pourront donc pas participer à la démonstration. Démonstration Sur la base des critères ci-dessous, le SPF Finances invitera le cas échéant les soumissionnaires à participer a une démonstration (pour d autres clauses, voir paragraphe «Démonstration») Les offres n obtenant pas un minimum de 60% des points pour les critères 2, 3 et 4 ne pourront pas participer à la démonstration. Pendant cette Démonstration, le soumissionnaire fera un exposé selon les exigences du paragraphe " Démonstration ". Les informations fournies pendant cet exposé seront prises en compte pour l'évaluation technique finale. Après la démonstration les offres suivantes seront également exclues : les offres qui n obtiennent pas 60 % de la totalité des points, à l exception du critère prix. En aucun cas l'objectif n'est d'ajouter de nouveaux éléments, par le biais de la démonstration, ou d'introduire une nouvelle offre. Le critère «Prix» a été pondéré comme suit : dont : P = P max Pr min Pr offerte Pr min = prix le plus bas des offres jugées régulières entrant en ligne de compte pour l attribution du marché Pr offre = prix de l offre P = points octroyés au critère «Prix» P max = pondération maximale du critère «Prix» La détermination du score final se fait comme suit: Les nouveaux chiffres d'évaluation obtenus, mais maintenant avec le critère " Démonstration " compris, seront additionnés des points obtenus selon le critère "prix". Le marché sera octroyé au soumissionnaire qui obtient le score final le plus élevé. I.16.4 Démonstration En vue d évaluer les offres, il sera demandé aux soumissionnaires, dont les offres ont été jugées conformes, de faire une démonstration de la solution logicielle proposée. Cette démonstration aura une durée de 2 heures et aura lieu dans les locaux du SPF Finances. P. 16
17 Il sera demandé de mettre en place un flux d échange de fichiers. Les soumissionnaires devront montrer comment monitorer le flux, générer et accéder aux rapports. Les soumissionnaires devront apporter tout le matériel nécessaire pour la démonstration. Le SPF Finances se chargera du local et de fournir un beamer. P. 17
18 II. Dispositions contractuelles Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l exécution du marché. Pour autant qu il n y soit pas dérogé, l Arrêté royal du 26 septembre 1996 et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics est d application, de même que les dispositions de l annexe à cet arrêté royal relative au cahier général des charges, et ses modifications ultérieures. II.1 Notification de l attribution du marché Conformément à l article 65/8 de la loi du 23 décembre 2009 (insertion d un nouveau livre concernant la motivation, l information et les moyens juridiques dans la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics et certains marchés d adjudication de travaux, fournitures et services), l instance adjudicatrice communique, immédiatement après la décision d attribution : Extrait du 1 : 1 à chaque soumissionnaire non sélectionné, les m otifs de sa non-sélection, sous la forme d un extrait de la décision motivée ; 2 à chaque soumissionnaire dont l offre est décla rée irrégulière, les motifs du rejet, sous la forme d'un extrait de la décision motivée ; 3 à chaque soumissionnaire dont l offre n est pas choisie ainsi qu au soumissionnaire choisi, la décision motivée. La notification visée ci-dessus comprend également, le cas échéant : 1 la mention précise de la durée exacte du terme visé à l article 65/11, premier alinéa ; 2 la recommandation d avertir l instance adjudica trice dans le même délai, par télécopie, courriel ou autre moyen électronique, si l intéressé dépose une demande de suspension conformément à l'article 65/11; 3 le numéro de télécopie ou l adresse électroniqu e auxquels la notification visée à l article 65/11, troisième alinéa, peut être envoyée. L instance adjudicatrice émet cette notification sans retard, par télécopie, courriel ou autre moyen électronique ainsi que, le même jour, par lettre recommandée. 2. La notification visée sous 1 ne génère aucune obligation contractuelle à l égard du soumissionnaire choisi et suspend le délai durant lequel les soumissionnaires sont tenus par leur offre, pour autant qu un tel délai et que l article 65/11 s'appliquent. Pour toutes les offres déposées dans le cadre de ce marché, la suspension du délai prend fin : 1 en l absence de demande de suspension en vertu de l article 65/11, deuxième alinéa, le dernier jour du délai visé à l article 65/11, premier alinéa ; 2 en présence d une demande de suspension en vert u de l article 65/11, deuxième alinéa, le jour où l instance de recours visée à l'article 65/15 prend sa décision ; 3 en tout cas, au plus tard le quarante-cinquième jour après la notification visée au paragraphe 1. P. 18
19 Certains renseignements ne peuvent être communiqués lorsque leur diffusion entrave l application de la loi, compromet l intérêt public, lèse les intérêts commerciaux légitimes d entreprises publiques ou privées ou empêche une concurrence loyale entre entreprises. II.2 Le bon de commande et ses modalités Le bon de commande est adressé à l adjudicataire et ce, soit par courrier recommandé, soit par fax, soit via tout autre support permettant de définir la date d'envoi de façon certaine. Les échanges de correspondance subséquents relatifs au bon de commande (et à l exécution des services) suivent les mêmes règles que celles prévues pour l envoi du bon de commande chaque fois qu une partie désire se ménager la preuve de son intervention. En cas de réception du bon de commande postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai de livraison peut être prorogé au prorata du retard constaté pour la réception du bon de commande, à la demande écrite et justifiée de l adjudicataire. Si le service commandeur, après avoir examiné la demande écrite de l adjudicataire, l estime fondée ou partiellement fondée, il lui communique par écrit quelle prorogation de délai est acceptée. En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet du bon de commande empêchant toute exécution de la commande, l adjudicataire en avise immédiatement par écrit le service commandeur afin qu une solution soit trouvée pour permettre l exécution normale de la commande. Si nécessaire, l adjudicataire sollicite une prorogation du délai de l exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de réception tardive du bon de commande. En tout état de cause, les réclamations relatives au bon de commande ne sont plus recevables si elles ne sont pas introduites dans les 15 jours calendrier à compter du premier jour qui suit celui où l adjudicataire a reçu le bon de commande. II.3 Fonctionnaire dirigeant L exécution des fournitures se déroule sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant: Nom: Monsieur Louis Collet Adresse: Service d'encadrement ICT, Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 à 1030 Bruxelles Téléphone: 0257/ Fax: 0257/ Le surveillant des fournitures: Nom: Monsieur Olivier Fauville Adresse: Service d'encadrement ICT, Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 à 1030 Bruxelles Téléphone: 0257/ Fax: 0257/ P. 19
20 II.4 Cautionnement Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n , IBAN: BE , BIC: PCHQBEBB) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire», suivant le cas. Si la preuve de la caution n est pas fournie dans le délai requis, une amende sera appliquée. L absence de caution peut entraîner la rupture du contrat. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. P. 20
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