Source: http://petitagentdufisc.over-blog.fr/article-16311814.html
Timestamp: 2017-10-21 19:16:12+00:00
Document Index: 4054765

Matched Legal Cases: ['art 256', 'art. 283', 'art.289', 'art.278', 'art. 278', 'art. 297', 'art. 294']

TCA et TVA - Le blog de Zorba
TCA et TVA
Publié le 4 février 2008 par Zorba
Plusieurs Taxes sur le Chiffre d'Affaires (TCA) :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (la TVA) bien connue
- Redevance sanitaire d'abattage
- Redevance sanitaire de découpage
- Redevance sanitaire de 1ère mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
- Taxe sur l'édition d'ouvrages de librairie
- Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
- Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Taxe sur la publicité télévisée
- Taxe sur le prix ces places de spectacles cinématographiques
- Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse
- Taxe sur les actes des huissiers de justice
- Taxe due par les concessionnaires d'autoroute
- Taxe sur les services de télévision
- Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
- Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles
- Redevance audiovisuelle des professionnels
- Contribution sur les retransmissions sportives
On voit que l'imagination du législateur est fertile (et on n'a pas parlé de la TIPP). On dirait un inventaire à la Prévert, ou à la Boris Vian.
Comme disait Clémenceau, je crois, en France on plante des fonctionnaires, il pousse des impôts…
Nous ne nous occuperons ici que de la TVA, et ce sera bien suffisant.
Contrairement à ce que croient, et plus grave, affirment certains professionnels, ce n'est pas eux qui paient la TVA. C'est vous, lorsque vous achetez votre baguette, votre CD ou votre voiture. Ils se contentent de la collecter, la déclarer, et la reverser au Trésor.
Car, au rebours, ils n'oublient pas de la récupérer sur leurs achats.
L'art 256 et suivants du CGI réglemente les opérations imposables, ainsi que les assujettis.
Les opérations sont toutes celles qui constituent une vente ou trans- formation d'un bien, ainsi que les prestations de service, par une personne physique ou morale (société) indépendante. Sont exonérés en revanche les échanges intracommunautaires, certaines importations, les exportations, ainsi que les constructions navales ou aéronautiques.
En sont donc expressément exclus les salariés. En d'autres termes, si on vous réclame de la TVA, c'est que vous êtes un indépendant.
Attention ! Le CGI stipule que toute TVA mentionnée sur une facture, même à tort, doit être reversée au Trésor (art. 283-3).
La délivrance d'une facture est obligatoire (art.289-I du CGI).
- le taux normal, à 19.6% à ce jour (art.278 du CGI);
- le taux réduit à 5,5% (art. 278bis à 279-O-bis) vise essentiel- lement les produits alimentaires (non alcooliques) ou agricoles…, ainsi que les livres et spectacles, notamment.
- le taux particulier à 2,1% vise essentiellement médicaments et produits sanguins d'origine humaine (!), ainsi que certaines prestations culturelles.
Nota : Ces taux sont bien évidemment valables dans l'Hexagone seul. La Corse bénéficiant en la matière d'un régime dérogatoire, qui ramène lesdits taux à 13%, 8%,2,10% et 0,90% ! ! ! ! (CGI – art. 297)
La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion se vient infliger des taux de 1,05%, 1.75%, 2,10% et 8,50%. Ce qui peut se comprendre. La Guyane, quant à elle, en est exonérée. (art. 294 du CGI).
Une franchise en base peut être envisagée pour les activités dont le chiffre d'affaire est inférieur à:
- 76.300€ pour l'année pour une activité de négoce
- 27.000€ pour des prestations de services.
Au-delà de ces seuils, le choix s'offre. Jusqu'à 763.000€ dans le 1er cas, 230.000€ dans le 2nd, le régime qui s'applique d'office est le réel simplifié. Ce qui n'empêche pas d'opter pour le réel normal, valable au-dessus de ces limites.
Le réel simplifié consiste en le versement de 4 acomptes, aux 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre, et la régularisation par dépôt d'une CA12 récapitulant l'année, et versement du solde éventuel.
Les acomptes sont calculés sur la base du chiffre d'affaires déclaré l'année précédente. Ils peuvent être modulés, à la baisse comme à la hausse.
Le réel normal vous oblige à déposer des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, et suit donc plus fidèlement l'activité de l'entreprise.
Le non-dépôt des acomptes, comme des CA3, est sanctionné par une amende de 10% (art. du CGI). Leur non paiement par une pénalité de 5% (art. du CGI).
Dès lors, il apparaît comme évident qu'il vaut mieux privilégier ses obligations déclaratives, même en l'absence de finances.
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