Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_13_1/S13_1.html
Timestamp: 2015-11-29 14:04:26+00:00
Document Index: 199780242

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 223", "l'article 52", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 17"]

chapitre S-13.1Loi sur la Société des loteries du Québec1990, c. 46, a. 42.
SECTION II CONSTITUTION ET ORGANISATION
7. Les membres du conseil d'administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
Ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement; s'il est relatif aux systèmes de loterie des casinos d'État ou aux loteries vidéo, il doit de plus avoir fait l'objet d'un avis de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Cet avis doit être publié à la Gazette officielle du Québec lors de la publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ou, en l'absence d'une telle publication, lors de la publication prévue à l'article 15 de cette loi.
SECTION III FONCTIONS ET POUVOIRS
Chacune des filiales dont la Société détient plus de 50% des actions ou des parts ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement, accomplir l'un des actes visés aux paragraphes a à e.
18. La Société doit déposer ses fonds disponibles dans une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou dans une institution inscrite à l'Autorité des marchés financiers en application de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26). Elle peut cependant faire des placements de fonds, pour un terme de moins d'un an, par l'achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Québec, du Canada ou d'une province canadienne.
22.1. La Société verse au fonds consolidé du revenu, pour chacune des années financières que détermine le gouvernement, les sommes qu'il fixe.
Le gouvernement fixe la date des versements. Les sommes ainsi versées sont portées au crédit du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome institué par l'article 3.30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).
1995, c. 66, a. 2; 2011, c. 18, a. 284; 2013, c. 16, a. 152, a. 156; 2013, c. 16, a. 152.
SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES1999, c. 74, a. 1.
Toute pièce d'identité prévue à un règlement adopté par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l'article 13.1 de la Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) sert pour l'application du deuxième alinéa.
26.4. Appartiennent à la municipalité locale et font partie de son fonds général, l'amende et les frais imposés par la cour municipale pour sanctionner une infraction à une disposition de la présente loi, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant qui a supporté les dépenses reliées à la poursuite et sauf les frais remis au défendeur en vertu de l'article 223 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
27.1. Certains membres du personnel du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique chargés de la vérification et de la certification prévues par l'article 52.15 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6), tel qu'il se lisait le 8 décembre 2011, deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de la Société ou de l'une de ses filiales et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert et, le cas échéant, désignant la filiale est prise avant le 8 mars 2012.
27.2. Tout employé de la Société ou de sa filiale visé à l'article 27.1 qui, le jour précédant celui de son transfert à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
27.3. L'article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s'applique à un employé visé à l'article 27.2 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique.
27.4. Lorsqu'un employé visé à l'article 27.2 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'elle est à l'emploi de la Société.
Dans le cas où un employé est muté à la suite de l'application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé est promu en application de l'article 27.2, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
27.5. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société ou de sa filiale, un employé visé à l'article 27.2 a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu'il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 27.4.
La personne qui est ainsi mise en disponibilité demeure à l'emploi de la Société ou de sa filiale, jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
27.6. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transférée à la Société ou à sa filiale demeure affectée au ministère de la Sécurité publique jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
27.7. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective, un employé visé à l'article 27.2 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
37. Les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6) ne s'appliquent pas aux activités de la Société relatives à tout système de loterie qu'elle conduit et administre sauf en ce qui a trait aux casinos d'État et aux loteries vidéo.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 38 des lois de 1978, tel qu'en vigueur le 1er juin 1979, à l'exception des articles 35 et 36, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre S-13.1 des Lois refondues.