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Timestamp: 2017-07-25 16:51:24+00:00
Document Index: 225015474

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Responsabilité des exploitants de domaine skiable. Le juge judiciaire plus indulgent que le juge administratif - ISBL
ISBL > Actualités > Sport > Responsabilité des exploitants de domaine skiable. Le juge judiciaire plus indulgent que le juge administratif	28-01-2014	Sport - Responsabilité des exploitants de domaine skiable. Le juge judiciaire plus indulgent que le juge administratif	rédigé par Jean-Pierre VIAL lien vers sa fiche
Voici la saison de ski de retour avec son cortège d’accidents alimentant un important contentieux que se partagent le juge judiciaire et le juge administratif. Le premier a pris le pas sur le second depuis que le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat ont admis que l’exploitation des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable relevaient de sa compétence. Les victimes ont tout à y gagner car la comparaison entre les jurisprudences des deux ordres de juridiction n’est pas à l’avantage du juge administratif dont les solutions sont traditionnellement plus favorables aux communes exploitantes. 1-La victime d’un accident de ski qui réclame réparation doit d’abord s’assurer qu’elle saisit le bon juge. La question ne se pose pas lorsque l’accident est survenu en dehors du domaine skiable où le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité de la commune dans l’exécution de ses missions de police comme l’a récemment confirmé le Conseil d’Etat. En revanche, lorsque la chute a lieu sur une piste balisée le juge administratif a du céder sa place au juge judiciaire. Cette remise en question de sa compétence s’est effectuée en deux phases. Elle a d’abord porté sur l’exploitation du domaine skiable délégué. Le tribunal des Conflits a, en effet, décidé de lui appliquer la solution qu’il avait retenue pour l’exploitation des remontées mécaniques[1]. L’un et l’autre sont qualifiés de services publics industriels et commerciaux au sens de la jurisprudence du bac d’Eloka[2] car fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée avec un mode de financement provenant majoritairement des redevances versées par les usagers. Le contentieux entre la société exploitant les pistes et ses usagers unis par des liens de droit privé est alors naturellement revenu au juge judiciaire.
3-Les victimes d’accidents survenus sur le domaine skiable se trouvent donc confrontées en théorie à une alternative: ou bien elles saisissent le juge administratif sur le fondement des pouvoirs de police du maire ; ou bien elles s’adressent au juge civil en faisant valoir un défaut d’entretien des pistes. 4- Cette dualité de compétence peut devenir un véritable casse-tête pour l’usager notamment en ce qui concerne la signalisation des limites du domaine skiable. La question s’est posée pour un skieur accidenté après avoir quitté une piste. Etait-ce à l’exploitant au titre de son obligation d’entretien des pistes ou au maire en qualité d’autorité de police d’avertir l’usager que le parcours qu’il empruntait n’était pas le prolongement de cette piste ? Dans le premier cas, c’était au juge judiciaire d’en décider et dans le second au juge administratif. Le doute a été levé par un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2013[7] qui a le mérite de préciser sur ce point litigieux les obligations respectives du maire et de l’exploitant. Pour la Haute assemblée, c’est à l’exploitant du domaine skiable qu’il incombe de signaler sur le terrain les limites du domaine skiable. Le maire ne commet donc pas de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police s’il n’a pas fait installer de signalisation à cet endroit. La malheureuse victime se voit donc contrainte de saisir le juge judiciaire en formant le vœu que celui-ci fasse la même analyse que le juge administratif sur les obligations respectives de l’exploitant et du maire en matière de signalisation.
7-En principe, le maire n’a pas à sécuriser les itinéraires hors piste. Le skieur qui s’aventure en dehors des pistes balisées le fait « à ses risques et périls [11]».Toutefois, le juge administratif admet une exception à cette règle lorsque deux conditions sont concurremment réunies. D’une part, lorsque le parcours est habituellement emprunté par les skieurs notamment pour desservir des remontées mécaniques. D’autre part, s’il existe un « danger exceptionnel » sur cet itinéraire. Par « danger exceptionnel » il faut donc entendre tout obstacle dont un skieur normalement vigilant a pu ignorer l’existence comme une dénivellation profonde et abrupte[12], une importante dépression naturelle[13] ; un amas de grillage enfoui sous la neige[14] ; un fil métallique l’affleurant[15] ; un torrent dont les berges escarpées recouvertes de neige sont difficilement discernables[16] ; une tranchée barrant la piste[17] ou encore un thalweg rocheux situé en contrebas de celle-ci[18]. En revanche, aucune signalisation spécifique n’est requise en cas d’obstacle n’excédant pas ceux à quoi peuvent normalement s’attendre les skieurs comme un virage sur une piste de déviation présentant une faible déclivité[19], une rupture de pente de faible ampleur[20], un faible enneigement laissant apparaître en bordure du chemin des plaques d’herbe et des rochers parfaitement visibles[21] ou encore une chute de pierre déclenchée par un skieur à l’aplomb d’une zone rocheuse[22]. Mais la formule récurrente «d’un danger exceptionnel», dont le contenu est des plus flou, laisse une importante marge d’appréciation aux tribunaux au point que certaines décisions sont déconcertantes. Si on peut admettre qu’en haute altitude la présence de verglas ne soit pas inhabituelle, on peine à comprendre comment des skieurs peuvent se prémunir contre une importante plaque de glace dissimulée par une fine couche de neige ! C’est pourtant ce qu’a estimé le Conseil d’Etat jugeant que le maire n’avait pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en ne signalant pas un tel danger[23]. Comparé à cette jurisprudence, son arrêt du 31 mai 2013 fait figure de décision raisonnable. Il considère, en effet, que la présence de rochers en bordure d’un chemin hors-piste habituellement emprunté par les skieurs ne constituait pas un danger exceptionnel compte tenu de leur caractère visible si bien que la commune n’avait pas commis de faute en ne signalant pas le danger et en n’interdisant l’usage du chemin par les skieurs[24].
13-Le juge judiciaire a une toute autre position sur cette matière. Il considère que la moindre insuffisance des services techniques municipaux susceptible d’avoir des conséquences graves pour le skieur (sortie de piste et chute dans un ravin ou collision avec un obstacle quelconque) suffit pour engager la responsabilité de la collectivité locale. Ainsi, la seule signalisation d’un danger ne suffit pas à elle seule pour exécuter l’obligation de sécurité. A titre d’exemple, l’exploitant d’une piste bleu avait soutenu vainement qu’un panneau de couleur orange imposant aux skieurs de ralentir avait été implanté peu avant l’endroit où la victime est sortie de la piste. Bien qu’il ait placé des filets de protection du côté extérieur du virage et sur les parties haute et basse de la piste le long du torrent, sa responsabilité a été engagée du fait qu’il en manquait un seul à l’endroit vraisemblable où la victime avait quitté la piste au motif qu’il existait à cet endroit « un danger particulier », en l’occurrence un torrent situé en contrebas[43]. 14-Les juges s’attachent, par ailleurs, à toutes les circonstances – notamment celles de temps – qui peuvent créer un risque anormal. Ainsi, l’exploitant commet une faute s’il omet d’équiper de filets et de merlons de neige la partie de la piste bleue longeant un ravin et rendue dangereuse le jour de l’accident par des plaques de verglas[44] ou s’il se borne à signaler par trois jalons bicolores sans autre dispositif de protection le socle en béton d’un canon à neige situé à proximité immédiate de la piste et de faible hauteur de 20 cm, qui n’était pas recouvert par le manteau neigeux en raison des conditions météorologiques particulières[45]. De même, si un certain nombre de protections ont été prises pour sécuriser une cabine de chronométrage (panneau avertisseur, matelas de protection), située à proximité immédiate d’une piste bleue, elles s’avèrent insuffisantes aux yeux des juges si le jour de l’accident, en raison du faible enneigement, la présence de plaques d’herbe contraignaient les skieurs à zigzaguer et que le matelas de protection ne recouvrait pas la partie haute de la cabane si bien qu’un jeune skieur débutant s’est trouvé projeté sur sa partie en dur [46]. La encore, l’arrêt relève que l’exploitant se devait de prendre « des précautions particulières » en raison de la prévisibilité de chutes de « skieurs peu confirmés ». La décision de la cour d’appel de Chambéry du 27 juin 2013 s’inscrit dans la même veine[47]. En l’occurrence une skieuse a chuté et percuté le toit d’un bâtiment technique situé entre deux bras d’une même piste de ski. L’exploitant faisait valoir que l’accident s’était produit sur une piste bleue, large et de très faible déclivité, que le bâtiment parfaitement visible en raison du beau temps était, de surcroît, signalé par une corde à boule. La Cour relève, cependant, la conjonction de deux circonstances de nature à constituer un risque anormal. D’une part, la piste avait « vocation à être empruntée par des skieurs de tous niveaux et notamment les moins chevronnés » forcément plus maladroits. D’autre part, il s’agissait d’un obstacle peu fréquent pour des skieurs habitués à la présence de pylônes de remontées mécaniques et dangereux compte tenu de l’arête aiguë en béton, de l’avancée de son toit accentuée en période d’enneigement et de la formation d’un fossé profond beaucoup moins visible même par beau temps, que le bâtiment lui-même. Une signalisation aurait pu suffire si ledit obstacle avait été situé sur une piste rouge ou noire car la probabilité de chute d’un skieur à cet endroit aurait été faible. En revanche, elle était beaucoup plus élevée sur une piste bleue ce qui justifiait la pose de filets de protection. 15-On trouve une situation similaire aux précédentes dans l’accident survenu sur le domaine skiable de Font-Romeu. La commune s’inspirant de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille (supra n° 12) considérait dans son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier que la présence de quelques zones verglacées sur une piste de ski de catégorie « verte » située entre 2.100 et 2.000 mètres d’altitude parsemée de rochers et de végétation à quelques mètres de la piste dont la pente est limitée à 12 %, ne constituait pas « un danger anormal » pour un skieur de niveau moyen et n’imposait donc pas l’installation de filets de protection en bordure de piste.
17-A la l’analyse de cette décision on est tenté de faire le rapprochement avec un arrêt de la cour d’appel de Marseille[49]. En l’occurrence une skieuse avait perdu le contrôle de ses skis en franchissant une rigole d’évacuation de l’eau provenant de la fonte des neiges et avait heurté un arbre après être tombée dans un ravin. Elle reprochait au maire le défaut de signalisation de l’obstacle et l’absence de filet de sécurité en bordure du ravin. Après avoir relevé que «la visibilité était bonne», que la piste dont la «déclivité de la pente était très faible» présentait «un bon enneigement» et que les dimensions de la rigole litigieuse placée perpendiculairement à la piste, étaient très réduites, la cour estima qu’en «l’absence de dangerosité particulière du site» aucune signalisation spécifique ne s’imposait ni installation de filets de sécurité «même s’il s’agissait d’une piste verte empruntée par des skieurs potentiellement peu confirmés». Là encore, il y avait une accumulation de circonstances : piste susceptible d’être fréquentée par des débutants ; franchissement d’une rigole augmentant la probabilité d’une chute et présence d’un ravin en bordure de piste aggravant le risque de dommage corporel. On se demande, à l’examen de ces circonstances voisines de celles où le juge judiciaire a retenu la responsabilité de communes exploitantes, si la victime n’aurait pas eu plus de chance d’obtenir réparation en le saisissant en lieu et place du juge administratif. 18- L’exploitant dont la faute a été établie n’est pas dépourvu de moyens de riposte. Il peut prétendre au bénéfice d’une exonération de responsabilité s’il parvient à établir que la cause du dommage est en tout ou partie imputable à la faute de la victime. Par exemple, elle skiait à une vitesse excessive, s’est engagée sur une piste pour skieurs avertis alors qu’elle était débutante où s’est s’aventurée sciemment sur une piste fermée au public et signalée comme telle[50]. L’absence de lien de causalité a également un effet exonératoire y compris si l’exploitant à manqué à l’obligation de sécurité. C’est pour ne pas l’avoir relevé que la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Montpellier ayant décidé un partage de responsabilité au motif que l’exploitant avait laissé ouverte une piste non complètement damée et aux abords insuffisamment enneigés alors que la chute de la victime, qui dévalait la pente à une vitesse excessive, s’était produite en dehors de la piste incriminé «ce dont il se déduisait que seule l’intéressée avait commis une faute à l’origine exclusive de son préjudice »[51]. Les juges du fond s’exposent également à la censure de la Cour de cassation s’ils retiennent l’entière responsabilité de l’exploitant sans répondre à ses conclusions invoquant le comportement fautif du skieur comme cause de l’accident[52].
Jean Pierre VIAL, « Le risque penal dans le sport« , coll. « Lamy Axe Droit », novembre 2012 : commander en ligne Nouvelle Formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS du 11 avril 2014, animée par Jean- Pierre VIAL : « Réforme des rythmes scolaires: quelles responsabilités pour les opérateurs municipaux et associatifs?« .
[7] n° 350887 [8] Elle assignera tantôt la société exploitant le domaine skiable si sa gestion a été déléguée, tantôt la commune elle-même si le domaine skiable est administré en régie directe.
[13] CE, 31 oct. 1990, n° 78646, Cne de Val d’Isère. Gaz Pal 1991, Pan. dr. Administratif p.53. [14] CE, 12 mai 1978, n° 02392 Consorts Lesigne. Rec CE 1978, p. 725. D 1979, jur.p 608, note D. Broussolle.
[18] CAA Bordeaux, 20 juin 2006 n° 03BX01373 [19] CAA Lyon, 7 nov. 1990, n°89LY01574 [20]CE, 7 nov. 2001 n° 222982. Cne de Champagny La Vanoise .Juris Data n° 063131. Dans le même sens, CAA Marseille, 7 novembre 2005 n° 03MA0069. Cne de La Salle les Alpes
[24] n° 350887 [25] 21 nov. 2006 ; n° 05/4807
[35] Comme une "barrière à neige" placée en bordure de la piste et constituée de piquets de bois pointus dont seules les extrémités émergent de la neige. CE, 9 oct. 1987, n° 65333, Fossard c/ Ville Altepierre-Bridais [36] CE, 12 déc 1986, n° 51249 Cne de Bourg St Maurice. Dans le même sens, CAA Lyon, 7 juin 2005, n° 99LY02105. Cne des Allues et 16 mai 1990 n° 89LY01022. Cne de VARS. Ce n’est que dans le cas de risque de verglas généralisé à l'ensemble de la station, et au regard « du nombre, de la gravité et de la localisation » qu’une telle difficulté a pu être reconnue comme excédant les risques contre lequel les skieurs peuvent normalement se prémunir . CE, 4 mars 1991, n° 90267 Cne de St Lary Soulan, Rec. CE 1991 p. 1190 ; JCPG 1991, IV, p.153
[41] CAA Marseille, 6 février 2006, n° 02MA01204 [42] En l’occurrence « la victime skiait vite au moment de l'accident et a perdu le contrôle de sa trajectoire avant de heurter le pare-neige ; cette vitesse et ce défaut de contrôle sont à l'origine exclusive de l'accident comme en témoigne la violence du choc ».