Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1962/62-21-l/decision-n-62-21-l-du-4-decembre-1962.6406.html
Timestamp: 2017-10-17 00:44:41+00:00
Document Index: 244778108

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 11"]

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Décision n° 62-21 L
Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 1er septembre 1948 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du Ministre de la Construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli" ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; que le droit au maintien dans les lieux, consacré au profit des locataires et de certains occupants par les articles 11 à 13 de la loi du 1er septembre 1948, modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1958, est au nombre de ces principes ; que notamment ledit article 13 prévoit que locataires et occupants doivent, le cas échéant, être relogés dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l'objet de travaux ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, dans leur ensemble, de simples modalités d'application de ce principe fondamental mais en fixent les conditions d'exercice, nécessairement liées au droit que locataires et occupants tiennent de l'article 13 précité ;
Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ont un caractère législatif.
ECLI:FR:CC:1962:62.21.L