Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615190&dateTexte
Timestamp: 2019-03-26 09:25:55+00:00
Document Index: 274351009

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 24', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire | Legifrance
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Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR: SANP0623102D
Vu le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et leur diffusion ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 janvier 2006 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 avril 2006 ;
Modifie Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R*224-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1335-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1335-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1341-14 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R1341-15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1342-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1342-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3111-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R3112-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3112-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5132-45 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5132-50 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (V)
Modifie Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°96-540 du 12 juin 1996 - art. 3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R1321-58 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1321-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1321-8 (M)
Modifie Code rural - art. R224-61 (V)
Modifie Code rural - art. R231-40 (V)
Modifie Code rural - art. R231-41 (V)
Modifie Code rural - art. R231-51 (M)
Modifie Code rural - art. R231-54 (V)
Modifie Décret n°85-217 du 13 février 1985 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 24 (Ab)
Transfère Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. R1331-1 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. R1331-2 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. R1331-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1331-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-18 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. R1416-3 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. R3114-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5132-65 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.