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Timestamp: 2018-08-16 04:26:27+00:00
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décembre 2008 03
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 138/2008
Questions préjudicielles ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; articles 10 et 11 de la Constitution ; sociétés constituées par des avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession, associées d'une association de fait ou d'une association d'avocats constituée en personne morale ; pas de violation
septembre 2008 19
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 125/2008
Recours en annulation ; loi du 1 mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes) ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; principe de la sécurité juridique ; durée du mandat des membres du conseil national de l'Ordre des architectes ; rejet
Titre IV. Chapitre 1. Modification de la Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Recours en annulation ; AGB du 13 septembre 2007 fixant l'alignement définitif de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la ville de Bruxelles
juin 2008 20
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 183.316, A.S.B.L. Maison de Sacré-Coeur de Jette
Annulation de la carte réglementaire d'affectation du sol de l'AGB du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis à Jette, avenue du Sacré-Coeur, nos 2 à 8, constitué des parcelles cadastrées 1re division, section B, première feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V
Avenant n° 10 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Titre VI. Chapitre 2. Modifications de la Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
avril 2008 21
Conseil d'Etat. Avis de recours en annulation de l'AGB du 18 octobre 2007
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 119/2007
Question préjudicielle ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution ; immeubles non affectés à la residence ; pas de violation
juillet 2007 19
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 100/2007
Recours en annulation ; loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ; loi du 15 février 2006 ; lacune dans la législation ; intérêt à agir ; articles 10 et 11 de la Constitution ; rejet
avril 2007 17
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 51/2007
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement de la Région de Bruxelles-Capitale ; articles 10, 11 et 13 de la Constitution ; principe de la séparation des pouvoirs ; rejet
Loi portant des dispositions diverses (III)
Titre IV. Chapitre 2. Modification de la Loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes
février 2007 26
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 161.012, C.P.A.S. Bruxelles
Annulation de l'AGB du 12 novembre 1998 classant comme site le Vogelzang sis à Anderlecht
décembre 2006 29
AR modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'AR du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux
décembre 2006 20
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 165.067, De Francquen C.J.
Annulation de la carte réglementaire d'affectation du sol de l'AGB du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte des terrains, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique
juillet 2006 26
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 160.170, S.A. Swiss Hotel Leasing Company
Annulation de l'AGB adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, nos 1152r et 1049f2
juillet 2006 13
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 160.171, S.A. Le Nouveau Palace
Annulation de l'AGB du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne l'hôtel Crown, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1re division, section A, n° 119d5 et b5
juillet 2006 10
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 160.169, De Braekelaar A. et De Braekeleer D.
Annulation de l'AGB du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 53/2006
Question préjudicielle ; article 253, 3° du CIR 92 ; articles 10 et 11 de la Constitution ; exonération du précompte immobilier ; S.A. Belgacom ; service public ; pas de violation
Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et les communes d'Ixelles et d'Etterbeek relatif au Quartier Léopold-Schuman