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Timestamp: 2019-10-16 12:24:26+00:00
Document Index: 4087483

Matched Legal Cases: ['§8', '§8', '§8', 'art. 124', 'art. 129', 'art. 142', 'art. 243', 'art. 209', 'art. 103', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 199', 'art. 177', 'art.222', 'art. 222', 'art, 223', 'art, 223', 'art 147', 'art 225', 'art 226', 'art. 168', 'art. 160', 'art. 232', 'art. 234', 'art. 234', 'art. 234', 'art. 148', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 229']

§8 Le déroulement de la procédure ( La procédure ordinaire ) I / III (les… Coggle
§8 Le déroulement de la procédure ( La procédure ordinaire ) I / III (les…
§8 Le déroulement de la procédure ( La procédure ordinaire ) I / III
déf : procédure
toute la partie générale s'applique en procédure, de même que le titre 9 de la partie 1 CPC, en particulier les art. 124 à 128 CPC sur la conduite du procès, menée par le tribunal. Les actes de procédures sont quand à eux réglés aux art. 129 à 141 CPC, les délais aux art. 142 à 149 CPC
la procédure ordinaire s'applique lorsqu'aucune des deux autres n'est applicables. Ainsi elle s'applique :
Aux affaires non-patrimoniale : la procédure simplifiée s'applique, certes aux litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à 30 milles CHF, mais il doit bel et bien avoir une valeur litigieuse
Dans les litiges réglés par une instance cantonal unique. En effet, la procédure simplifiée ne s'applique pas dans ces cas ( art. 243 CPC )
Si le litige a une valeur litigieuse d'au moins 30 milles CHF. En effet, la procédure simplifiée (243 CPC ) est applicable aux affaires pécuniaires dont la valeur litigieuse est inférieures à 30 milles CHF
Les 3 phases de la procédure :
phase des débats ( principaux ) : Elle débute par les premières plaidoiries suivie de l'administration des preuves et se termine par les plaidoiries finales. Mais, le procès se joue généralement principalement en phase préparatoire. Le juge a déjà une idée de l'issue du procès à la lecture des écritures.
phase décisionnel : délibération des juges qui prendront une décision. Cette délibération peut ê publique ou non selon le droit cantonal. Le T communique ensuite sa décision. Cette décision est rendue immédiatement et est écrite mais ne contient que le dispositif, le coeur de cette condamnation ( demande acceptée / rejetée ) mais sans disposition écrite. Ce n'est que si les parties le demandent que l'on motive un jugement.
phase préparatoire : on prépare le procès. Le juge reçoit la demande et la transmet au défendeur qui rendra sa réponse. Le juge peut éventuellement faire procéder à un deuxième échange d'écriture; réplique et duplique. Il peut enfin prévoir des débats d'instructions. ( avant la phase préparatoire il y a généralement un échange de courrier ou téléphones entre les parties ( extrajudiciaire ) ou évidemment, la procédure de conciliation
la demande : la procédure en elle-même débute par la demande, fondamentale qui a une incidence sur toute la suite des évènements. Une demande bien formulée, lisible et concise sera plus convaincante pour le juge. Le demande doit ê introduite dans les 3 mois après la remise de l'autorisation de procéder ( art. 209 al 3 CPC ) Du point de vue formel, la demande est réglée aux art. 103 ss CPC. Du point de vue matériel, on distingue :
le contenu ( art. 221 al 1 + 3 CPC ) :
les allégations de faits
la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant
EN + ; les allégations de faits et les conclusions forment ensemble l'objet du litige qui ne peut, par la suite, plus ê modifié par les parties. Cet objet fixe l'autorité de la chose jugée. Une fois le jugement rendu, on ne peut pas revenir à la charge et intenter une nouvelle action pour le même litige.
La valeur litigieuse, déterminante notamment pour fixer le T compétent à raison de la matière.
les moyens de preuves pour chaque allégation, qui cherchent à démontrer que les conclusions sont fondées
une motivation juridique (art. 221 al 3 CPC ) est facultative et ce pour 2 raisons :
Jura novit curia : le juge connait et applique d'office le droit et n'est pas limité par les propositions des parties
Chronologie du procès : dans la réponse, le défendeur va généralement contester la demande et présenter des allégations de faits différents. Ainsi, la procédure va déterminer les faits véritables, oscillant entre les allégations du demandeur et celle du défendeurs.
les annexes ( 221 al 2 CPC ) :
une autorisation de procéder ou la renonciation de conciliation dans les cas prévus par l'art. 199 CPC
les titres disponibles invoqués comme moyens de preuves et réglés aux art. 177 ss CPC.
la procuration du représentant le cas échéant
un bordereau des preuves invoquées, liste des moyens de preuves proposés au juge
La réponse : Cette demande va ê notifiée à la partie adverse qui va rendre sa réponse. La réponse renvoie à la demande ( art.222 CPC ) et suit les même exigences que celle ci à l'exception que le défendeur va devoir préciser quels faits sont reconnus et quels faits sont contestés. Il faut en effet limiter le procès à ce qui est contesté. Si les parties sont d'accords sur certains faits, il n'est pas nécessaire de les prouver. Ainsi, seuls les faits contestés seront prouvés. Le défendeur doit donc dire de manière claire quels fait il conteste.
Si le défendeur ne répond par dans les délais prévus par l'art. 222 CPC, l'art, 223 al 1 CPC permet tout d'abord au juge de fixer un bref délai supplémentaire de réponse. Si la réponse n'est toujours pas rendu, l'al. 2 est appliqué.
Le juge peut soit passer directement aux débats principaux, soit à la décision finale. L'art, 223 CPC est une lex spéciales par rapport à l'art 147 CPC, la règle générale.
le 2eme échange d'écriture et les débats d'instructions : Le second échange d'écriture est réglé à l'art 225 CPC qui fait appel à l'appréciation du juge si pas ex. le cas est complexe et que la réponse amène de nbr éléments nouveaux. Le juge peut notifier la réponse au demandeur qui va rendre une réplique, notifiée au T puis au défendeur qui rendre alors sa duplique.
Les débats d'instructions sont quant à eux prévus par l'art 226 CPC. Le juge peut inviter les parties à une procédure orale. Ils permettent la détermination informel de l'objet du litige, d'amener un complément à l'état de fait.
Le juge peut aussi tenter une nouvelle conciliation. Ces débats peuvent également servir à la préparation des débats principaux et à l'administration des preuves. Ils peuvent avoir lieu à tout moment, après la réponse, la demande et peuvent même interrompre les débats principaux.
les débats principaux :
Ils débutent par les premières plaidoirie ( 228 CPC ). En général, ces premières plaidoiries ne durent pas longtemps, les conclusions et les faits justificatifs sont déjà présentés dans la demande. Dans quelques cas exceptionnels, des faits nouveaux peuvent ê présentés, à certaines conditions très strictes.
S'en suit l'administration des preuves ( 231 CPC ), notamment l'interrogation des témoins. L'avocat n'a pas le droit de contacter les témoins, il doit donc se base sur les déclarations de son client. Ne sont pas pris en compte que les déclarations, mais aussi la manière dont elles ont lieux ou l'attitude du témoins. L'appréciation des preuves est en général réalisée uniquement par le juge de première instance. Les moyens de preuve sont réglés aux art. 168 ss CPC. En ce qui concerne le témoignage, les art. 160 ss CPC précisent le droit de refus des tiers ( témoins ).
Les plaidoiries finales ( art. 232 CPC ) ont lieu au terme de l'admnistration des preuves. Les parties peuvent notamment proposer une application de droit. C'est un exercice difficile car il faut le faire immédiatement après l'administration des preuves ( il n'y a pas de temps de préparation )
S'en suivent des délibérations, en collège s'il y a plusieurs juges, éventuellement avec le greffier en cas de juge unique ( il prend en principe sa décision seule ). Le juge rend sa décision, contenant le dispositif ( accepte, partiellement ou totalement ou rejette la demande )
Défaut à l'audience des débats principaux (art. 234 CPC ). l'art. 234 al.1 CPC règle la situation si une des parties fait défaut, l'art. 234 al 2 règle une situation ou aucune des parties ne se présente. Dans le premier cas, le juge rend une décision qui fait res iudicata ( autorité de la chose jugée ) dans le second cas, il y a radiation du rôle sans res iudicata. Le demandeur devra tout recommencer depuis la requête de conciliation. Voir également la restitution des délais. ( art. 148 CPC )
sur le fond : admission de la demande / admission partielle de la demande = On obtient qu'une partie de ce que l'on a demandé / rejet de la demande que les conditions matérielles ne sont pas remplies / irrecevabilité = les conditions de recevabilité doivent ê remplies au moment du jugement.
irrecevabilité doit contenir un certain nbr d'élément :
dispositifs ( frais dépends et éventuellement les considérants )
personne et T
signature du T
le dispositif est plutôt court. Il n'y a en effet aucune obligation de motiver le jugement ( art. 239 CPC ) Le juge motive en général oralement, les parties doivent savoir pk une demande a été admise / rejetée. Une partie peut, dans un délai de 10 jour à compter de la communication de la décision ( réception du dispositif ) demander une motivation écrite ( art. 239 al 2 CPC ) SI la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérée avoir renoncé à l'appel / recours (fiction). Si on demande la restitution écrite, on gagne du temps : le temps de la rédaction, puis le délai d'appel / recours qui est de 30 jours après la réception de la décision écrite.
les faits et les conclusions forment l'objet du litige. Cet objet est en général immuable; on doit s'y tenir tout au long du procès. Il faut à présent analyser dans quelle mesure les faits peuvent ê modifiés ultérieurement. S'il ne s'agit que de préciser les faits ou d'apporter des nouveaux faits qui entrent dans le cadre, c'est possible. Néanmoins, si on élargit les faits et par là-même les conclusions, c'est différent.
nouveaux faits et moyens de preuve :
le droit à une deuxième chance offre la possibilité d'amener des faits nouveaux. La première chance est donnée au moment de la demande et de la réponse ( on voit à nouveau pk celles-ci sont essentielles et constituent la base d'un jugement ). La deuxième chance peut intervenir lors du second échange d'écriture, des débats d'instruction ou des débats principaux (art. 229 al 2 CPC )
les nova proprement ou improprement dits ( art. 229 al 1 let. a et b CPC ) : sont des faits ou des moyens de preuve qui apparaissent postérieurement au début du procès ou qui ne pouvaient ê invoquées antérieurement ( EX : je découvre un contrat de vente conclut par mon père dont j'ai hérité dans un grenier, je n'avais pas pu le découvrir plut tôt = nova improprement dit ). ( EX : une dette payée par après = nova proprement dit )
lorsque le juge établit les faits d'office ( art. 229 al. 3 CPC ) Les moyens de preuves et faits nouveaux sont admissibles jusqu'aux délibérations. En résumé 3 hypothèses admettent les faits et les moyens de preuve nouveaux après le début du procès:
les nova proprement dit ou improprement dit
la maxime inquisitoire atténuée s'applique et le juge établit les faits d'office