Source: http://www.cslf.gouv.qc.ca/bibliotheque-virtuelle/publication-html/?tx_iggcpplus_pi4%5Bfile%5D=publications/pubb101/b101_iich6.html
Timestamp: 2019-06-19 10:45:46+00:00
Document Index: 283174078

Matched Legal Cases: ['art. 991', 'art. 607', 'art.21', 'art. 9810', 'art. 245', 'art. 993', 'art. 1263', 'art. 276', 'art. 953', 'art. 981', 'art. 1019', 'art. 456', 'art. 474', 'art. 95', 'art. 301', 'art. 273', 'art. 290', 'art. 495', 'art. 501', 'art. 1883', 'art. 292', 'art. 45', 'art. 894', 'art. 389', 'art. 397', 'art. 185']

Les rédacteurs anglophones ont eu, dans un passé lointain, un mépris parfois bien fondé pour les ambiguïtés inhérentes à la ponctuation et les litiges qu'elles pouvaient susciter. Leur remède fut de supprimer autant que possible l'emploi de la ponctuation dans les textes législatifs.
À ce propos, il est utile de reproduire ici les commentaires du juriste anglais Maxwell pour rappeler le peu d'égards que les juristes anglais ont eu traditionnellement à l'endroit de la ponctuation :
« On ne tient pas compte de la ponctuation dans l'interprétation des lois... »
« L'insignifiance de la ponctuation produit deux conséquences :
d'abord, on peut lire une disposition législative tout en omettant la ponctuation qui y figure,
ensuite, lorsqu'il s'avère nécessaire d'interpréter une disposition en contradiction avec la ponctuation de l'article, on peut en faire lecture en créant une ponctuation là où il n'y en a pas. »1
À première vue, ces observations donnent l'impression d'une insouciance extrême de la part des juristes anglais; on les comprend mieux cependant en situant le phénomène dans son contexte historique Depuis l'invention de l'imprimerie, l'absence d'une standardisation dans les usages de la ponctuation a constitué pendant longtemps une entrave à la clarté de l'écrit. À une époque où la grande majorité était analphabète, la ponctuation servait, chez ceux qui savaient lire, à produire essentiellement un effet oral et non pas à fixer le sens grammatical de la phrase. On ponctuait pour plaire à l'oreille, sans plus. De là, les juristes anglais devaient conserver pendant fort longtemps une tradition aujourd'hui inadaptée.
Cette tradition est parvenue intacte chez les rédacteurs francophones du Québec par le biais des nombreuses lois, surtout commerciales, qui étaient traduites de l'anglais et qui demeurent en vigueur. Le résultat de ce style, pour le moins singulier, s'est fait sentir au fil des années sous la forme de tournures juridiques particulières où l'emploi d'expressions et de structures suppléait la carence de ponctuation. On constate aisément les lourdeurs qui proviennent de l'emploi abusif du participe présent, démarche qui visait à l'origine à éviter la ponctuation. Voici un exemple tourmenté de participes qui entraînent le lecteur dans un maquis d'ambiguïtés inextricables :
« Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toute hypothèque et charge grevant les biens de la compagnie, donnant, pour chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l'hypothèque ou de la charge et, sauf dans le cas d'obligations ou autres valeurs à ordre ou au porteur, les noms des créanciers hypothécaires ou des ayants droit. En ce qui regarde les hypothèques et charges garantissant le paiement des obligations... »2
Les deux premiers participes n'ont pas le même sujet et il peut y avoir matière à confusion : « grevant » serait remplacé par « qui grèvent » et « garantissant » par « qui garantissent » qu'ils auraient encore pour sujets les hypothèques et les charges. Par ailleurs, les mots « toute » et « doit » peuvent être supprimés :
La compagnie tient un registre des hypothèques et y inscrit les hypothèques et les charges qui grèvent...
Quant à « donnant », il serait préférable d'écrire :
... en donnant, pour chaque cas, une description...
... elle donne aussi, pour chaque cas, une description... et indique le montant de l'hypothèque...
Dans la rédaction législative, l'usage de la ponctuation3 reflète le caractère sobre du texte qu'elle divise, car dans la ponctuation des lois, on ne voit que les signes les plus fondamentaux, soit : le point (.), la virgule (,), le point-virgule (;), les deux-points (:), les guillemets (« ... »), les parenthèses ( ), et bien rarement le point d'interrogation (?), ce dernier dans certains questionnaires qui peuvent accompagner un texte de loi. Il existe peut-être une exception à signaler à l'endroit du point d'exclamation : en de très rares occasions, il arrive que l'assermentation s'appuie de l'invocation « Que Dieu me soit en aide! » Par ailleurs, on n'utilise pas les autres signes, soit les points de suspension (...), le tiret (-) et les crochets ([ ]).
Le nombre restreint de signes s'explique par la nature du fonctionnement de la ponctuation, dont il existe deux catégories : les signes pausaux et les signes mélodiques4. Généralement, on classe dans la première le point (.), le point-virgule (;) et la virgule (,) et les autres dans la deuxième. Et pour les fins de cette étude, on incorpore aux signes pausaux les deux-points (:).
Pour autant qu'on cherche à rédiger des phrases bien équilibrées et, dans la mesure du possible, agréables à lire, on ne doit insérer dans le texte de loi aucun indice d'émotion. Or, le rôle des signes mélodiques est justement d'aider le lecteur à reconstituer le contenu émotif de l'écrit. De plus, la fonction de la ponctuation étant de préciser les rapports logiques dans le discours, son emploi vise toujours la clarté et la compréhension du texte. Il s'agit alors de voir les principaux usages de ces signes pausaux.
Le point indique la fin d'une phrase. Son usage ne pose pas de problème. Si difficulté il y a, elle provient plutôt de l'engouement de certains pour des phrases longues et touffues.
Comme nous le verrons au cours des lignes suivantes, il n'y a que la virgule qui présente un caractère véritablement litigieux, car c'est le seul signe de ponctuation dont l'usage influe sur le sens des éléments de la phrase.
Dans les principes énoncés par Grevisse (no 1063) sur l'emploi de la virgule, on trouve nombre de conseils qui s'appliquent à l'usage général de la langue. Nous reproduisons ci-après une sélection d'exemples qui répondent aux besoins de la rédaction législative, ce qui souligne une fois de plus le caractère particulier de ce « genre littéraire ». Nous avons substitué aux exemples de Grevisse des phrases extraites des lois québécoises.
La virgule marque une courte pause. Dans une proposition, la virgule, s'emploie en général pour séparer les éléments semblables (sujets, compléments, épithètes, attributs) non unis par une conjonction de coordination :
« L'erreur, la fraude, la violence ou la crainte et la lésion sont des causes de nullité de contrats,... »
(C.civ., art. 991)
« Les héritiers légitimes, lorsqu'ils succèdent, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt,... »
(C.civ., art. 607)
« Le Tribunal peut annuler ou réduire toute clause qui, en tenant compte des circonstances, est abusive, excessive ou exorbitante. »
(L.Q., c.76, art.21, 1977)
Remarque : Quand un verbe a plusieurs sujets, si le dernier est joint au précédent par et, on ne le sépare pas du verbe par une virgule :
« Le grevé de substitution, le fiduciaire, l'exécuteur ou administrateur, le tuteur et le curateur peuvent en cette qualité acquérir et détenir... »
(C.civ., art. 9810)
Si les sujets forment une gradation ou sont résumés par un mot, cet ensemble ne doit pas être séparé du verbe par la virgule :
« Le père, et à son défaut la mère a sur son enfant mineur et non émancipé un droit de correction modérée et raisonnable, droit qui peut être délégué et que peuvent exercer ceux à qui l'éducation de cet enfant a été confiée ».
(C.civ., art. 245)
N.B. Aujourd'hui, cet article est abrogé. Sa pertinence réside dans la forme et non la substance.
On ne sépare pas par la virgule les différentes parties d'une somme :
 Une somme de vingt et un dollars quatre-vingts cents.
 La distance parcourue en trois heures et quart.
Dans le système métrique, pour les nombres écrits en chiffres, la virgule s'emploie uniquement pour séparer de la partie entière la partie décimale :
 2 693,25
 0,275 42
N.B. Bien qu'on doive, selon ce principe, écrire cinq dollars et cinquante-cinq cents ainsi : 5,55 $, ce nouvel usage demeure pour l'instant peu connu. Quant à savoir quelle notation utiliser, il s'agit d'une question d'ordre politique que chaque organisme doit trancher. Par ailleurs, du moment qu'on adopte le système métrique, la notation 5,55 $ s'impose.
En principe, on ne sépare pas par la virgule les éléments coordonnés par et, ou, ni :
« La fraude ou le dol est une cause de nullité lorsque... »
(C.civ., art. 993)
« Le prodigue et le faible d'esprit ne peuvent passer de conventions matrimoniales sans l'assistance... »
(C.civ., art. 1263)
Dans une proposition, la virgule s'emploie pour séparer tout élément ayant une valeur purement explicative :
« Celui qui, époux ou père, est déjà chargé d'une tutelle n'est pas tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses enfants. »
(C.civ., art. 276)
Après le complément circonstanciel placé en tête de la phrase, s'il a une certaine étendue, on emploie la virgule :
« Dans le cas de dépôt judiciaire, la quittance donnée par le protonotaire est finale... »
(C.civ., art. 953 a. 8.)
« À l'expiration de la fiducie, les fiduciaires doivent rendre compte,...»
(C.civ., art. 981 L.)
Remarque : En principe, on ne met pas la virgule si le complément circonstanciel en inversion est très court :
« Dans le doute le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé... »
(C.civ., art. 1019)
Quand le complément circonstanciel en inversion est suivi immédiatement du verbe, on le sépare facultativement par la virgule (mais s'il est très court, en principe, on ne met pas la virgule).
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule en général pour séparer plusieurs propositions de même nature, non unies par une conjonction de coordination.
« Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier... »
(C.civ., art. 456)
« On estime la valeur des immeubles et autres objets sujets à l'usufruit, on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur ».
(C.civ., art. 474)
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule avant les propositions introduites par les conjonctions de coordination et les conjonctions locutives autres que et, ou, ni :
« Nulle opposition, contestation ou intervention n'est recevable à l'encontre de la saisie d'une automobile qui a causé un accident donnant ouverture au paiement d'une indemnité, à moins que le propriétaire ne prouve qu'il a contracté l'assurance de responsabilité. »
(L.Q., Loi sur l'assurance automobile, c. 68, art. 95, 1977)
Remarque : Les conjonctions et, ou, ni ne sont pas, en général, précédées de la virgule :
« Le tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur...
(C.civ., art. 301)
Cependant, les conjonctions et, ou, ni sont précédées de la virgule quand elles servent à coordonner plus de deux propositions ou encore quand elles joignent deux propositions qui n'ont pas le même sujet, ou qui s'opposent l'une à l'autre, ou que l'on disjoint pour quelque raison de style :
« Celui qui n'est ni parent, ni allié, ne peut être forcé d'accepter la tutelle... »
(C.civ., art. 273)
« Il (le tuteur) ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou d'aucune créance contre son pupille ».
(C.civ., art. 290)
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule avant les propositions circonstancielles ayant une valeur simplement explicative :
« Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné ».
(C.civ., art. 495)
Mais dans des phrases telles que la suivante, on ne met pas la virgule parce que la proposition circonstancielle est intimement liée par le sens à la principale et qu'aucune pause n'est demandée :
« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ».
(C.civ., art. 501)
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule. Après les propositions circonstancielles placées en tête de la phrase :
« Si le paiement de l'intérêt ou des profits supposés entame le capital primitif, l'associé qui le reçoit est tenu de remettre le montant nécessaire pour compléter sa part du déficit, avec intérêt. »
(C.civ., art. 1883)
« Aussitôt le serment prêté, le tuteur requiert la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur... »
(C.civ., art. 292)
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule pour isoler une proposition relative en apposition :
« [...]Tout registre de l'état civil irrégulièrement authentique, numéroté ou paraphé, auquel il a été remédié conformément au mode indiqué dans l'arrêté du lieutenant-gouverneur, a la même authenticité... ».
(C.civ., art. 45a)
Remarque : La proposition relative déterminative ne se sépare pas de l'antécédent par une virgule, mais si elle est assez longue, on la fait suivre de la virgule :
« Les testaments postérieurs qui ne révoquent pas les précédents d'une manière expresse, n'y annulent que les dispositions incompatibles avec les nouvelles ou qui y sont contraires. »
(C.civ., art. 894)
Dans un groupe de propositions, on emploie la virgule pour séparer la proposition participe absolu ou la proposition incise :
« Nulle rente, soit foncière ou autre, affectant un bien-fonds, ne peut être créée pour un terme excédant quatre-vingt-dix-neuf ans ou la durée de la vie de trois personnes consécutivement.
(C.civ., art. 389)
En général, on reconnaît au point-virgule trois fonctions principales, soit :
celle de marquer l'opposition;
celle de séparer des propositions dont chacune a un sens complet;
celle de séparer des groupes d'éléments déjà subdivisés par des virgules.
En rédaction législative, c'est le troisième usage qui revient le plus souvent, les deux autres étant plus appropriés ailleurs. Un quatrième usage mérite l'attention, car il revient souvent dans les listes subdivisées et numérotées ou lettrées, par exemple :
« Dans le présent titre, on entend par :
a) "Conseil", le Conseil de la langue française;
b) "ministre", le ministre chargé de l'application de la présente loi;
c) "Office", l'Office de la langue française. »5
En rédaction législative, les deux-points ont deux fonctions très précises. D'une part, ils annoncent une explication ou une énumération. D'autre part, ils servent à présenter un serment :
« Un juge du Tribunal de la jeunesse doit... prêter... le serment... suivant : Je, (nom et prénom), jure de remplir fidèlement... »
(Loi sur la protection de la jeunesse, c. 20, sanctionnée le 19 décembre 1977)
D'autres emplois relèvent d'une rhétorique qui n'a pas sa place dans la loi.
La fonction des guillemets est très spécifique : ils encadrent des paroles rapportées et, dans une moindre mesure, ils servent à marquer une citation. Dans les lois du Québec, ils s'emploient pour mettre en relief un terme faisant l'objet d'une définition ou un terme de langue anglaise dans le texte français. Exemple :
L'expression « biens meubles », celles de « mobilier » ou « effets mobiliers », comprennent généralement tout ce qui est censé meublé d'après les règles ci-dessus établies.
(C.civ., art. 397)
À l'exception de l'encadrement de chiffres et de certaines références inter calées dans les textes, les parenthèses n'ont pas de place dans la rédaction législative. D'ordinaire, elles servent à encadrer un commentaire, une indication ou une réflexion incidente, ce qui peut être indépendant du contexte. Cette pratique est source d'ambiguïté et doit être proscrite.
N.B. Les crochets ne sont qu'une variété de parenthèses et ont, en général, la même fonction.
En rédaction législative, le point d'interrogation n'a qu'une fonction : c'est l'indice d'une interrogation. Son usage est rare et revêt un caractère plutôt administratif que législatif, du fait que son emploi se limite aux questionnaires qui accompagnent (très rarement) certaines lois.
Dans un milieu où un texte français est souvent accompagné d'une version anglaise, ou encore s'en inspire, il arrive que l'on s'interroge sur les principes régissant l'usage des lettres majuscules en français et parfois même en anglais. Bien qu'il existe de nombreuses règles dans les livres de grammaire, on peut tout ramener aux deux conseils que voici :
D'une part, entre l'anglais et le français, les majuscules sont moins fréquentes dans les textes français; donc, en cas de doute, et à défaut de pouvoir consulter une grammaire, il vaut mieux mettre une minuscule.
D'autre part, si le français est plus parcimonieux que l'anglais dans son usage des majuscules, en rédaction législative, la sobriété du texte, que ce soit dans l'une ou l'autre langue, veut qu'il y ait moins de majuscules que dans la langue populaire.
Retenons les principes suivants :
On met une majuscule au premier mot de toute phrase.
On écrit les noms propres de peuples avec une lettre majuscule : les Québécois. Mais sous la forme adjectivale, ils prennent la minuscule : L'État québécois.
On écrit les noms des jours, des mois, avec une lettre minuscule.
On écrit avec une majuscule les noms propres des sociétés religieuses, savantes ou politiques : l'Église, l'État, l'École nationale d'administration publique, Commission scolaire Beauport, Fédération des travailleurs du Québec, Confédération des syndicats nationaux, le Barreau du Québec, la Société des traducteurs du Québec.
N.B. Cet usage ne plaît pas à tous. On rencontre également la lettre majuscule dans les adjectifs tels : École Nationale d'Administration Publique, Commission Scolaire Beauport, Fédération des Travailleurs du Québec, Confédération des Syndicats Nationaux, Société des Traducteurs du Québec. Entre deux usages controversés, lequel choisir? Pour la loi, nous préconisons la sobriété des lettres minuscules partout, sauf dans les noms propres.
On écrit avec une lettre majuscule les noms des points cardinaux lorsqu'ils sont utilisés sans complément déterminatif de lieu.
Par contre, on emploie la minuscule quand les points cardinaux désignent les points de l'horizon situés dans les directions principales que marque la rose des vents.
On utilise la majuscule dans les noms propres de rues, de monuments, d'édifices, de vaisseaux, etc. : le boulevard Laurier, le Mont-Royal, la Bourse.
On met la majuscule aux titres honorifiques : Sa Majesté, Son Excellence, etc.
On emploie la majuscule pour les symboles d'unités, quand ils proviennent d'un nom propre, et la minuscule quand ils proviennent d'un nom commun : 14 h (heures), 43 m (mètres), 90 g (grammes), 50 l (litres), 100 ha (hectares), 80 a (acres), 8 dz (douzaines), 15 lb (livres), 5 oz (onces), 16 A (ampères), 110 V (volts), 90 W (watts), 90 kW (kilowatts), 10 kWh (kilowatts-heure), 80 J (joules), une force de 80 N (newtons).
On met la majuscule à l'adjectif quand il fait corps avec le nom propre : les États-Unis, le Bas-Canada.
On met un « s » majuscule à l'adjectif « saint » lorsqu'il s'agit d'un nom de lieu, d'une fête, d'une rue, d'une époque, etc. : Saint-Jérôme, la rue Saint-Jacques, la Saint-Sylvestre; mais on voit souvent la sainte Bible, la Semaine sainte, le Vendredi saint.
On écrit l'adjectif avec une majuscule quand il accompagne un terme géographique : Cap-Rouge.
1 « Ponctuation la disregarded in the construction of statutes... »
« The irrelevance ot punctuation has two conséquences : First, a provision in a statute may be read as though the punctuation which appears on the face ot the Act were omitted. Secondly, where it is necessary to give a provision a particular construction which is at variance with the way in which the section is punctuated, it may be read as though there were in fact punctuation where none appears on the face of the Act ».
 MAXWELL on Interpretation of Statutes, Londres, Sweet and Maxwell, 12e éd., pp. 13-14. [retour au texte]
2 S.R.Q., 1964, c. 271, Loi sur les compagnies (2e partie) art.-194-1. [retour au texte]
3 SERESIA, Cécile, Manuel de ponctuation française moderne, Bruxelles, Éditions de Visscher, 1950, 56 p. [retour au texte]
4 Ibidem, p. 8 et 9. [retour au texte]
5 Charte de la langue française, loi 101, sanctionnée le 26 août 1977, art. 185. (Annexe A) [retour au texte]
Deuxième partie - Chapitres VII et VIII