Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8135-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PVMV-40-10-90-20200122
Timestamp: 2020-08-08 08:51:23+00:00
Document Index: 14115137

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 39", '§ 300', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", '§ 320', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 1727", '§ 350', '§ 320', "l'article 1727", "l'article 238", "l'article 1727", "l'article 8", '§ 330', "l'article 238", "l'article 1727", "l'article 238", '§ 300', "l'article 1727", "l'article 151", "l'article 238"]

En outre, le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Conformément au huitième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, lorsque l'entreprise qui cède le bateau est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, la condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise cédante doit être également remplie pas ses associés personnes morales. A cet égard, il n'est pas nécessaire que la société et ses associés exercent strictement la même activité.
L'exonération concerne les plus-values professionnelles soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. En outre, seules sont concernées les plus-values de cession de bateaux, à l'exclusion des plus-values de cession d'autres éléments d'actif, ou des plus-values ne résultant pas de la cession d'un bateau à un acquéreur tiers (par exemple, cessation d'entreprise) ou qui ne dégagent aucune liquidité (par exemple, apports).
Par ailleurs, si le montant du réinvestissement est inférieur au prix de cession, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé dans les conditions mentionnées au III-B-1 § 300.
En application des dispositions du douzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (toute autre forme de contrat de location avec option d'achat est exclue du présent dispositif) qui doit être conclu dans le délai de vingt quatre mois à compter de la cession du bateau.
En application du neuvième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, l'engagement de réinvestir dans le délai de vingt quatre mois doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession. L'absence de dépôt de l'engagement de réinvestir dans le délai de vingt quatre mois à l'appui de la déclaration de résultat de l'exercice de cession entraîne l'imposition immédiate de la plus-value au titre de l'exercice de cession.
En application du sixième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession. Ainsi, les plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession de bateaux destinés au transport de marchandises peuvent être intégralement exonérées dans la limite de 100 000 € par cession, et ce quel que soit le nombre de cessions réalisées par la même entité, dès lors que les conditions fixées par l'article 238 sexdecies sont respectées.
Il est précisé que l'entreprise qui cède un bateau peut, sous sa responsabilité, limiter le montant exonéré en tenant compte du montant effectivement réinvesti dans le nouveau bateau. Dans cette situation, l'éventuelle régularisation mentionnée au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI (III-B-1 § 320) est déterminée par rapport à l'exonération dont a effectivement bénéficié l'entreprise.
En outre, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Par ailleurs, conformément au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, si les sommes réinvesties sont inférieures aux prix de cession, le montant bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du bateau et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt quatre mois à compter de la cession, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (III-B-2 § 350 et suiv. s'agissant de la majoration).
Exemple : La société A cède le 30 juin N un bateau qui était inscrit à son actif et qu'elle utilisait dans le cadre de son activité de transport fluvial de marchandises pour un montant de 150 000 €. A l'occasion de cette cession, une plus-value de 30 000 € est réalisée. Au cours de cette même année, elle acquiert un bateau pour une valeur de 100 000 € Elle ne réalise aucun autre investissement jusqu'à la fin de la période de vingt quatre mois à compter de la cession. La somme réinvestie étant inférieure au prix de cession de l'ancien bateau, la plus-value réalisée sera partiellement exonérée.
L'exonération sera donc égale à : 30 000 x (100 000 / 150 000) soit 20 000 €.
L'entreprise devra donc régulariser le montant de la plus-value exonérée en réintégrant dans le résultat imposable de l'exercice relatif à l'année N+2 (soit vingt quatre mois après la cession) le montant de la plus-value non exonérée, soit au cas particulier 10 000 €.
Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, la régularisation mentionnée au III-B-1 § 320 est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Conformément aux dispositions prévues au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, en cas de réinvestissement inférieur au prix de cession ou d'absence de réinvestissement, la plus-value réintégrée doit être majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
- les sociétés soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI déterminent la majoration en retenant les règles de décompte de l'intérêt de retard applicables pour l'impôt sur les sociétés.
Exemple : Dans le cadre de l'exemple mentionné au III-B-1 § 330 la société A est une SARL passible de l'impôt sur les sociétés qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. La fraction de la plus-value ne pouvant bénéficier de l'exonération s'élève à 10 000 €, elle est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en N+2. Elle doit être majorée d'une somme égale au montant des intérêts de retard décomptés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt correspondant à la plus-value aurait dû être acquitté, soit le 1er mai N+1, jusqu'au dernier jour du mois du paiement de cet impôt, soit le 30 avril N+3. La majoration à réintégrer, en plus de la plus-value à hauteur de 10 000 €, s'élève à 480 € (10 000 € x 24 mois x 0,2 %).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du douzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, s'agissant des remplois réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value réintégrée doit également être majoré d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Dans la situation où le cédant n'a pas respecté l'engagement d'investir dans le délai de vingt quatre mois mentionné au 1er alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le montant de la plus-value réintégrée, tel que défini au III-B-1 § 300, est également majoré d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
En revanche, ce dispositif d'exonération des plus-values ne peut pas se cumuler avec les dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies A du CGI (départ à la retraite du dirigeant) et à l'article 238 quindecies du CGI (transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité), ces dispositifs visant les cessions d'entreprise à un repreneur, et non la cession isolée d'un bateau avec réinvestissement du prix. Pour les dispositifs prévus aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-PVMV-40-20-20 et au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.