Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20-20120912
Timestamp: 2018-01-20 17:06:36+00:00
Document Index: 88111327

Matched Legal Cases: ['§ 20', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", 'art. 1599', "l'article 1599", "l'article 1599", 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art.1599', 'art. 1599', "l'article 1599", 'art. 1599', "l'article 1599", 'art. 1599', "l'article 155", 'art. 1599', "l'article 313", 'art. 121', "l'article 1723", 'art.1599', 'art.1599', "l'article 1599", "l'article 265", 'art.1599', "l'article 265", 'art. 1599', "l'article 265", "l'article 1599", 'art. 1599', "l'article 1599"]

ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)
2744-PGPENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)1
BOI-ENR-TIM-20-60-20-20120912
Version en vigueur du 24/05/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 24/05/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-24T15:47:52.000+02:00
La délivrance de certificats d’immatriculation des véhicules donne lieu au prélèvement d’une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe est instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
L'article 1599 quindecies du CGI prévoit la perception, au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, d'une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministère de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (Code de la route, art. R322-1).
En conséquence et, afin de conserver au mieux les recettes des régions, l’article 1599 quindecies du CGI prévoit que la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
Remarque : L'immatriculation dans la série spéciale dite « TT » est définie au BOI-ENR-TIM-20-60-30-III-A-2.
De même, l'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues au I-A § 20. Cette demande doit être accompagnée des pièces détaillées à l'article R322-5 du code de la route.
Remarque : L'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, n'interdit pas une imposition telle que la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 11 décembre 1997 (affaire C-8/96), estime que l'article 10 susvisé n'interdit pas la perception de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation dont le fait générateur est constitué par la délivrance de ces documents aux nouveaux propriétaires de véhicules, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et qui ne frappe pas l'apport proprement dit de véhicules à une société de capitaux, lors d'une fusion, mais le simple renouvellement de la carte grise inhérent au changement de propriétaire qu'entraîne cette fusion.
- lors de l'immatriculation dans une série normale des véhicules précédemment immatriculés en Allemagne sous la série spéciale FFSA si les conditions de l'exonération (cf. I-B-4) ne sont pas réunies.
En revanche, les véhicules des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial doivent acquitter la taxe régionale applicable aux cartes grises prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.
Il résulte des dispositions de l'article 1599 octodecies 3-a du CGI que les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement d'état matrimonial sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces justificatives adéquates, suite à demande :
Aux termes du 3-a de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe régionale n'est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de domicile.
La taxe n’est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (CGI, art. 1599 octodecies 3-b).
En application du 3-b de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe n’est pas due lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule.
Aux termes du 3-c de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe n’est pas due lorsque l’opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Les véhicules neufs utilisés pour la démonstration par les concessionnaires et les agents des marques (bien qu'immatriculés dans les séries normales) bénéficient d'une exonération de taxe régionale sur les cartes grises lorsque leur poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes (CGI, art. 1599 sexdecies II).
Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés (CGI, art. 1599 octodecies 4).
- un taux normal (CGI, art. 1599 sexdecies I-1) ;
- des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies I-4, 1599 septdecies et 1599 octodecies).
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé chaque année par délibération du conseil régional ou la collectivité territoriale de Corse (CGI,art.1599 sexdecies I). Les proportions établies entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes ne peuvent être modifiées par le conseil régional ou l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables (CGI, art. 1599 novodecies).
Aux termes de l'article 1599 sexdecies I-1 du CGI, les certificats d'immatriculation des véhicules donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle à la puissance du véhicule dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la région ou la collectivité territoriale de Corse.
Dans le cas où la puissance des véhicules comprendrait des fractions de cheval-vapeur, la taxe doit être calculée sur cette puissance exacte, sans arrondissement. En revanche, lorsque l'application du tarif fait apparaître des fractions de décimes, voir II-A-3.
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules énumérés ci-dessous (CGI, art. 1599 sexdecies 1-2).
Par ailleurs, les véhicules destinés aux transports en commun de personnes (autocars, autobus) entrent dans les prévisions de l'article 1599 sexdecies I-2 1° du CGI et leurs récépissés de déclaration de mise en circulation (cartes grises) sont susceptibles de bénéficier de la réduction de tarif dès lors que leur poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t.
Les véhicules de genre « motocyclettes » sont définis par l'article R311-1du code de la route (4-9 et 4-10).
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle et celui réduit de moitié visé au II-A-2-a sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (CGI, art. 1599 sexdecies I-3).
Selon l'article 155 quater de l'annexe IV au CGI, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de première mise en circulation. Cependant, lorsque la date de première mise en circulation ne peut être établie avec certitude, le point de départ du calcul est le 1er janvier de l'année où la première mise en circulation a eu lieu.
Lorsque l'application du tarif de la taxe proportionnelle (taux normal ou taux réduit) fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche . La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un (CGI, art. 1599 sexdecies III).
Les taxes fixes sont, aux termes des articles 1599 sexdecies I-4 du CGI, 1599 septdecies du CGI, 1599 octodecies du CGI, une fraction ou un multiple du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle fixée annuellement par le conseil régional ou l'assemblée de Corse.
En application du 4° du 1 de l’article 1599 octodecies du CGI, est subordonnée au paiement d’une taxe fixe la délivrance du certificat en cas de modification de l’usage du véhicule.
Aux termes de l'article 313 BF de l'annexe III au CGI, les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur - y compris ceux des séries W et WW - sont acquittés sur états.
Concernant les règles générales du paiement sur états, voir BOI-ENR-TIM-30-D.
L'article 198 sexies de l'annexe IV au CGI précise que droits et taxes sont acquittés au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
Cependant, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures (CGI, ann. IV, art. 121 KA-7°, cf. BOI-ENR-TIM-30-I-A).
Selon l'article 1723 ter-0 B du CGI, ces droits et taxes sont recouvrées soit directement par l'administration, soit par les professionnels du commerce de l'automobile, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Les demandes de primata de certificat d'immatriculation des véhicules automobiles (CGI, art.1599 sexdecies I)acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) et les demandes de duplicata de certificat d'immatriculation (CGI, art.1599 octodecies 1-1°) remplaçant ceux détruits ou perdus lors des intempéries ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe,
Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI les véhicules spécialement équipés pour fonctionner,exclusivement ou non , au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétroles liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes(art.1599 novodecies A du CGI).
Pour cette dernière, il s'agit des véhicules neufs ou d'occasion fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Est dénommé superéthanol, tel que défini par l’arrêté du 28 décembre 2006, le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol, spécifié par la norme PR EN 15376, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé. Le carburant superéthanol E 85 est repris au tableau b du 1 de l’article 265 du code des douanes sous l’indice d’identification 55. En application de l’arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1978, le superéthanol est un carburant qui comprend au minimum 65 % d’alcool éthylique d’origine agricole et, au minimum 15 % de supercarburant.
L'application de l'exonération totale ou de moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation en faveur des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est subordonnée à une délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse (CGI, art. 1599 novodecies A du CGI).
L'exonération est applicable à toutes les délivrances de certificats d'immatriculation donnant lieu au paiement de la taxe proportionnelle qui sont afférentes à tous les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes(cf III-B-1)
Dans ces conditions, la mesure s'applique dès lors que la taxe proportionnelle à la puissance fiscale des véhicules est exigible (immatriculations à caractère définitif dans les séries normales françaises de véhicules neufs ou d'occasion suite à changement de propriétaire) au taux normal, c'est-à-dire égal à un taux unitaire par cheval-vapeur (II-A-1), ou à ce taux réduit de moitié en raison de la catégorie des véhicules immatriculés (véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, tracteurs non agricoles, motocyclettes ; II-A-2-a) ou de l'âge du véhicule (véhicules ayant plus de dix ans d'âge ; II-A-2-b).
Conformément au second alinéa de l'article 1599 novodecies A du CGI, le conseil régional ou,selon le cas, l'assemblée de Corse, ne peut limiter l'exonération à la seule taxe proportionnelle, la décision s'applique automatiquement à la taxe fixe.
En revanche, elle ne concerne pas les certificats d'immatriculation assujettis lors de la délivrance à une autre taxe fixe (séries spéciales afférentes notamment à des immatriculation provisoires ou temporaires , duplicata, II-A-4-a).
- soit exonérés en totalité de la taxe fixe normalement due (CGI art. 1599 octodecies 1-1° et 2) si le conseil régional a voté une exonération totale de la taxe proportionnelle afférente aux primata ;
- soit assujettis au paiement de cette taxe fixe, en cas d'adoption d'une exonération de moitié de la taxe proportionnelle ; toutefois, si la taxe fixe se trouve excéder la taxe proportionnelle normalement exigible au titre de l'immatriculation du véhicule concerné, la perception est limitée au montant de la taxe proportionnelle (II-A-4-b).
Enfin, il n'est pas possible pour un conseil régional ou l'assemblée de Corse de voter une exonération qui ne s'appliquerait qu'à une ou deux des quatre sources d'énergie énumérées par l'article 1599 novodecies A du CGI, ou qui serait totale pour certains véhicules et partielle pour d'autres, ou encore qui ne concernerait qu'une partie des certificats d'immatriculation assujettis à la taxe proportionnelle et afférents à des véhicules susceptibles de bénéficier de l'exonération.
/bofip/2744-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20-20120912