Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-163383
Timestamp: 2016-12-02 20:05:57+00:00
Document Index: 188456316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1997, 163383
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163383Numéro NOR : CETATEXT000007967333 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;163383 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Y... demeurant 10/3 rue de la Somme à Lille (59000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Fatima X... ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 susvisé, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance ... du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants ( ...) 2° L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
Considérant qu'à la date à laquelle la décision est intervenue, M. Y... ne disposait pas de ressources stables suffisantes, quel que soit le montant du loyer qu'il devait acquitter ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant le préfet du Nord n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci à une vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 octobre 1994, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadi Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 76-383 1976-04-29 art. 1Décret 84-1080 1984-12-04Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 163383Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BordryRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page