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Timestamp: 2016-10-23 12:14:46+00:00
Document Index: 193108693

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 324', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 159', 'art. 104', 'art. 103']

Arr�t du 11 juin 2001
A.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre J�rn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, 1950 Sion 2,
A.- Par contrat conclu avec B.________, pr�sident de X.________, A.________ a �t� engag� en qualit� d'administrateur g�n�ral de ce club pour une dur�e de trois ans et trois mois � compter du 1er avril 1996. Le salaire annuel �tait fix� � 144 000 fr.
Le 12 d�cembre 1997, B.________ a soumis � A.________ un projet de convention, aux termes de laquelle ce dernier acceptait le paiement de son salaire jusqu'au 31 d�cembre 1997, ainsi que le versement d'une indemnit� pour rupture des relations de travail d'un montant de 40 000 fr. Le travailleur a adh�r� � cette convention le 16 d�cembre 1997.
A.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 3 f�vrier 1998.
Par commandement de payer du 23 mars 1998, le pr�nomm� a requis de B.________ le paiement de deux montants de 12 000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an � partir, respectivement, du 31 janvier et du 28 f�vrier 1998. Le d�biteur ayant fait opposition � ce commandement de payer, le cr�ancier a obtenu la mainlev�e provisoire pour la totalit� de ses cr�ances (d�cision du Tribunal des districts de
B.________ ayant introduit une action en lib�ration de dettes devant le Tribunal du travail du canton du Valais, les parties ont pass� une transaction le 24 juin 1998. Aux termes de cette transaction, B.________ reconnaissait devoir � A.________ une indemnit� de 50 000 fr. - sous d�duction d'un montant de 20 000 fr. d�j� pay� - "pour solde de toutcompteenliquidationtotaledulitige". CedocumentindiquaitenoutrequelaCaissepubliquecantonalevalaisannedech�mage(ci-apr�s : la caisse) d�clarait n'avoir pas de pr�tention � faire valoir contre B.________ et avait inform� l'assur� qu'une sanction pourrait �tre prise contre lui.
Par d�cision du 8 juillet 1998, la caisse a prononc� la suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage d'une dur�e de 40 jours pour faute grave. Elle a consid�r� qu'"en acceptant une r�siliation anticip�e des rapports de travail, par signature du proc�s-verbal de conciliation du 24 juin 1998, (l'int�ress� avait) renonc� � faire valoir des pr�tentions (de salaire) envers (son) ancien employeur".
B.- Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage l'a rejet� par jugement du 9 novembre 1998.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
La juridiction cantonale propose le rejet du recours, tandis que la caisse a renonc� � se d�terminer. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas pr�sent� de pr�avis.
1.- Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ). Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 122 V 36 consid. 2b, 119 V 28 consid. 1b, 442 consid. 1a et les r�f�rences).
2.- a) Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'entendre les t�moins dont il avait requis l'audition. Selon lui, ces t�moignages �taient de nature � apporter la preuve qu'il e�t �t� risqu� de maintenir ses pr�tentions contre B.________ : ses chances de succ�s �taient al�atoires, les frais de proc�dure �lev�s et l'affaire d'autant plus complexe que la qualit� d'employeur du pr�nomm� n'�tait pas certaine. Ces t�moignages auraient ainsi permis aux premiers juges de constater qu'il n'avait pas renonc� fautivement � faire valoir des pr�tentions de salaire contre son dernier employeur, au d�triment de l'assurance.
b) Le droit d'�tre entendu - qui comprend notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision (ATF 124 I 51 consid. 3a, 242 consid. 2, 124 II 137 consid. 2b, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences) - est une garantie constitutionnelle de caract�re formel (art. 29 al. 2 Cst. ), dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 124 V 183 consid. 4a, 122 II 469 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant le bien-fond� du grief soulev� par le recourant. En effet, les t�moignages requis par le recourant n'�taient pas de nature � influer sur l'issue de la pr�sente cause, comme cela ressort des consid�rants suivants.
3.- a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ou a renonc� � faire valoir des pr�tentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au d�triment de l'assurance (let. b).
b) Les premiers juges ont confirm� la d�cision litigieuse de suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, motif pris qu'en concluant, le 24 juin 1998, une transaction avec B.________, l'assur� avait renonc�, au d�triment de l'assurance-ch�mage, � faire valoir des pr�tentions de salaire contre son dernier employeur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI.
c) Ce point de vue est mal fond�, dans la mesure o� le comportement reproch� au recourant ne pouvait pas entra�ner une suspension de l'indemnit� de ch�mage en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. Cette sanction suppose en effet que le travailleur est toujours dispos� � ex�cuter le travail convenu, mais quel'employeurrefusel'ex�cutionofferte, setrouvantainsiendemeuredel'accepter(art. 324al. 1CO;ThomasNussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], soziale Sicherheit, ch. 699 p. 255; Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, th�se Zurich 1997, p. 133). Ce motif de suspension doit �tre distingu� de la suspension en raison d'un ch�mage d� � la propre faute de l'assur� (art. 30 al. 1 let. a LACI), ce qui suppose que le comportement de celui-ci a jou� un r�le causal dans la survenance du ch�mage, constituant ainsi une violation de l'obligation d'�viter le ch�mage (ATF 122 V 38 consid. 3a). Tel est le cas notamment lorsque l'assur� accepte la r�siliation anticip�e des rapports de travail signifi�e par l'employeur (Thomas Nussbaumer, op. cit. no 699 p. 255; Jacqueline Chopard, op. cit. p. 133).
d) En l'esp�ce, la transaction judiciaire du 24 juin 1998 a �t� pr�c�d�e d'une convention des 12/16 d�cembre 1997, selon laquelle les parties sont convenues du paiement du salaire jusqu'au 31 d�cembre 1997 et du versement d'une indemnit� pour rupture des relations de travail d'un montant de 40 000 fr. Force est d�s lors de constater qu'en adh�rant � cette convention, l'assur� a accept� la d�cision de l'employeur de renoncer � la continuation du contrat de travail jusqu'� son terme. D'ailleurs, la rupture anticip�e du contrat de travail au 31 d�cembre 1997 a �t� express�ment confirm�e dans la transaction judiciaire du 24 juin 1998. Le pr�sent cas est donc comparable � celui de l'assur� qui accepte un licenciement ne respectant pas le d�lai contractuel ou l�gal de cong� (arr�t L. du 10 mai 2001, C 76/00) ou consent, sur proposition de son employeur, � r�duire la dur�e contractuelle du d�lai de cong� (arr�t non publi� V. du 11 novembre 1999, C 149/99).
Le comportement du recourant ne peut d�s lors pas faire l'objet d'une mesure de suspension en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LACI, comme l'ont admis les premiers juges, mais est susceptible de tomber sous le coup des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a ou b OACI.
4.- a) Aux termes de l'art. 44 al. 1 OACI, est notamment r�put� sans travail par sa propre faute l'assur� qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail (let. a) ou qui a r�sili� lui-m�me le contrat de travail, sans avoir �t� pr�alablement assur� d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait �tre exig� de lui qu'il conserv�t son ancien emploi (let. b).
b) En l'esp�ce, les pi�ces vers�es au dossier ne permettent pas de savoir si, en acceptant la d�cision de l'employeur de renoncer � la continuation du contrat de travail jusqu'� son terme, le recourant a eu un comportement fautif tombant sous le coup de l'art. 44 al. 1 let. a ou b OACI. Dans le jugement entrepris, il est fait �tat d'une lettre - qui n'a pas �t� vers�e au dossier - adress�e par l'employeur � l'assur� le 5 novembre 1997, aux termes de laquelle ce dernier a �t� cong�di� en raison d'un manque de confidentialit�, de probl�mes de gestion interne du club et de d�marches insuffisantes en ce qui concerne la recherche de sponsors. En revanche, selon l'attestation de l'employeur du 22 f�vrier 1998, la r�siliation des rapports de travail a eu lieu au motif que le "mandat (�tait) termin� avec l'association � X.________".
Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause � la caisse intim�e pour qu'elle rende, apr�s compl�ment d'instruction, une nouvelle d�cision sur une suspension �ventuelle du droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage en vertu des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a ou b OACI.
5.- Le recourant, qui est repr�sent� par un avocat, obtient gain de cause. Il a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de la caisse intim�e, qui succombe (art. 159 al. 1 OJ).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges ont refus� d'accorder des d�pens au recourant (chiffre 3 du dispositif du jugement attaqu�). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'art. 103 LACI). Mais le recourant, qui a obtenu gain de cause en instance f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage du 9 novembre 1998 et la d�cision de la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage du 8 juillet 1998 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � la caisse pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
III. La caisse intim�e versera au recourant la somme de 1500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.