Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-11%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-07-08 08:03:37+00:00
Document Index: 212184425

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 2']

Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation.
Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP; une telle conclusion doit être déclarée irrecevable.
Jean B. y était mentionné pour un salaire assuré de 36'000 francs par an. Jean B. ayant contesté son statut de salarié de la société, la Fondation lui a répondu, le 5 juin 1990, que les actionnaires uniques ou majoritaires qui travaillent au service de leur société devaient être
BGE 119 V 11 S. 12
considérés comme des salariés sous l'angle de la prévoyance obligatoire.
b) Le Tribunal fédéral des assurances, d'autre part, examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours (ou sur l'action). Aussi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question
BGE 119 V 11 S. 13
(ATF 117 V 341 consid. 2a, ATF 116 V 202 consid. 1a, 257 consid. 1 et 338 consid. 2).
b) Conformément à ces principes, la jurisprudence en matière d'AVS considère que le statut des assurés en matière de cotisations ne peut, à lui seul, donner lieu à une décision de constatation que si un intérêt majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l'existence d'une activité
BGE 119 V 11 S. 14
lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter, notamment, lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée à leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATF 112 V 84 consid. 2a; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les références; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b).
3. En conséquence, les conclusions de la demande auraient dû être déclarées irrecevables. Il appartient à la Fondation de porter devant le juge de l'art. 73 LPP le conflit qui l'oppose à la société
BGE 119 V 11 S. 15
B. SA, en fixant de manière précise, dans ses conclusions, le montant des cotisations paritaires dont elle entend exiger le paiement.
ATF: 117 V 320, 117 V 341, 116 V 202, 117 V 242 suite... , 114 V 202, 110 IB 215, 115 II 482, 114 II 255, 118 V 102, 115 V 231, 114 II 253, 109 IB 85, 112 V 84, 112 V 86
Article: Art. 73 al. 1 LPP, art. 73 LPP, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 2 LPP