Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-22-mars-2012-bejc_201203226_fr
Timestamp: 2017-06-22 22:13:01+00:00
Document Index: 187205858

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Cour de cassation 2012 dans Belgique C.11.0551.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 22 mars 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :22-03-2012Langue :
Justel 20120322-6
C.11.0551.N
Lorsquil ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur invoquait que la compensation prévue dans une clause conventionnelle est une clause pénale au sens de larticle 1226 du Code civil et quil demandait une modération de la compensation prévue en vertu de cette clause et quil napparaît pas que les parties ont invoqué que cette clause était une compensation stipulée à titre de contre-prestation pour la résiliation prématurée de la convention et à laquelle la disposition légale précitée ne sappliquerait pas, larrêt attaqué viole le principe général du droit relatif aux droits de la défense lorsquil décide doffice que cette compensation est stipulée à titre de contre-prestation du droit de résiliation prématurée de la convention, sans admettre une contradiction sur ce point (1). (1) Voir les concl. contraires du M.P. publiées à leur date dans AC.
N° C.11.0551.NJ. V.,Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,contreL. V. et F. M.,Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d&apos;appel de Gand.L&apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 27 janvier 2012.Le président de section Eric Dirix a fait rapport.L&apos;avocat général Christian Vandewal a conclu.II.	Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.III.	La décision de la CourSur le moyen :Quant à la première branche :1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur faisait valoir que l&apos;indemnité prévue à l&apos;article 9.2 de la convention de management constituait une clause pénale au sens de l&apos;article 1226 du Code civil et qu&apos;il en demandait la modération. Il n&apos;apparaît pas que les parties aient invoqué que cette clause constituât la contrepartie du droit de résilier la convention anticipativement, à laquelle l&apos;article 1226 du Code civil n&apos;eût pas été applicable.2. En décidant d&apos;office que l&apos;indemnité visée à l&apos;article 9.2 de la convention de management constitue « une compensation stipulée à titre de contrepartie du droit de résilier la convention avant l&apos;expiration de trois ans », sans permettre de contradiction sur ce point, l&apos;arrêt méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.Le moyen, en cette branche, est fondé.PAR CES MOTIFS,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.