Source: http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article_print&id_article=1163
Timestamp: 2020-07-12 20:41:43+00:00
Document Index: 86120010

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Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance - Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire
La présente consultation concerne le projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 29 octobre 2015 jusqu’au 19 novembre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne le projet décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
•	d’une part une déclaration préalable à l’arrêt définitif auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire, portée à la connaissance de la Commission Locale d’Information (CLI) et du public,
•	d’autre part le dépôt, dans un délai de deux ans, d’un dossier de démantèlement, lequel aboutira à la prescription par décret pris après enquête publique du démantèlement et de ses conditions de réalisation.
Il convient donc d’adapter en conséquence le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret « procédures », qui fixe les procédures du régime des installations nucléaires pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’arrêt définitif, le démantèlement et le déclassement d’une INB.
La loi du 17 août 2015 a en outre introduit, par son article 124, un nouvel article au sein du code de l’environnement disposant que le recours à des prestataires ou à la sous-traitance peut être encadré ou limité pour la réalisation de certaines activités présentant une importance particulière pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593 1 du code de l’environnement, et que l’exploitant assure une surveillance de ses prestataires et sous-traitants.
Le projet de décret a été élaboré en lien étroit avec l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le projet de texte a comme objectif principal d’améliorer l’encadrement de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement des Installations Nucléaires de Base, afin de privilégier le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt.
Il définit le principe de démantèlement au plus tôt et la procédure associée dans le but de raccourcir les délais de démantèlement des installations concernées. L’arrêt définitif doit être déclaré au moins deux ans avant la date prévue d’arrêt, et au plus tard deux ans après cette déclaration le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le cas de l’arrêt définitif et du démantèlement des installations consacrées au stockage de déchets radioactifs est également traité.
Le projet de décret traite également le cas de la « séparation administrative » d’une installation nucléaire de base en deux installations nucléaires. Cette disposition est particulièrement utile dans le cas ou une partie d’une installation est en démantèlement, tandis que l’autre reste en fonctionnement et permet ainsi de les réglementer de manière distincte.
demande à l’exploitant de
o	transmettre à ses prestataires sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593 1 du code de l’environnement ainsi que les dispositions contractuelles nécessaires à leur application ;
o	d’assurer une surveillance des activités sous-traitées et de vérifier que la qualité des prestations rendues est conforme à cette politique.
Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitanceinb (format pdf - 90.1 ko - 29/10/2015)
La synthèse des observations du public (format pdf - 83.6 ko - 30/06/2016)
Les motifs de la décision (format pdf - 100.9 ko - 30/06/2016)
Imprimé le : 12/07/2020 10:41:43
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