Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/janvier_6938/38_15_30900.html
Timestamp: 2019-06-25 23:40:43+00:00
Document Index: 220232430

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Arrêt n° 38 du 15 janvier 2015 (13-12.479) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100038 | Cour de cassation
>Arrêt n° 38 du 15 janvier 2015 (13-12.479) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100038
Arrêt n° 38 du 15 janvier 2015 (13-12.479) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100038
Demandeur(s) : la société Jourdeneaud Rouvier Dubost, société civile professionnelle, et autres
Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de l’ Etang de Berre, et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre (la caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. Z… sur le fondement d’un acte notarié de prêt reçu le 9 décembre 2003 par M. X…, notaire associé à Marseille ; que le débiteur saisi ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en se prévalant, notamment, de l’irrégularité des conditions d’annexion de la procuration en brevet en vertu de laquelle il y avait été représenté, la caisse a assigné en garantie M. X… ainsi que la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce ; que M. Y…, notaire associé à Lyon, rédacteur de cette procuration, est intervenu volontairement à l’instance, avec sa société d’exercice professionnel ;
Attendu que MM. X… et Y… et les sociétés Jourdeneaud Rouvier Dubost et Decieux Favre Picot Rambaud Pommier Morel font grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen, que la procuration, consentie en vue de la conclusion de plusieurs actes authentiques distincts, et annexée à l’un d’eux, est nécessairement déposée au rang des minutes du notaire, de sorte qu’elle n’a pas à être annexée aux autres ; qu’en jugeant que l’acte de prêt du 9 décembre 2003 ne constituait pas un titre exécutoire valable et en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution du 25 août 2010, motif pris du prétendu défaut de dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire, quand elle avait elle-même relevé que la procuration avait été annexée à l’acte de vente du 4 décembre 2003, « reçu aux présentes minutes », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l’espèce ;
Mais attendu que, selon l’article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, auquel cas il en est fait mention dans l’acte ; que la mention que l’original d’une procuration reçue en brevet par un autre notaire a été déposé aux minutes du notaire rédacteur de l’acte par son annexion à la minute d’un autre acte ne répond pas à ces exigences ; qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que l’acte de prêt fondant la saisie-attribution ne comportait ni, en annexe, l’original du brevet de la procuration donnée par M. Z… à la fois pour acquérir deux biens immobiliers et pour emprunter, ni la mention de son dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte, mais seulement celle, au demeurant erronée, de son annexion à un autre acte reçu aux dites minutes le même jour, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de tenir cette modalité de conservation de la procuration pour irrégulière ;
Vu l’article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-793 du 10 août 2005, ensemble l’article 1318 du code civil ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’inobservation des règles de formes prescrites par l’article 8 du décret susvisé pour l’annexion des procurations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, l’arrêt retient que le non-respect des conditions de conservation des procurations prescrites par l’article 8 du décret du 26 novembre 1971 constitue un défaut de forme au sens de l’article 1318 du code civil, qui fait perdre à l’acte de prêt son caractère authentique, et partant sa force exécutoire ;
Et sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, réunies :
Vu les articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 23 du décret du 26 novembre 1971 ; que ces irrégularités, qu’elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu’elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l’article 1998, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l’arrêt relève encore que les discordances existant entre la procuration et l’acte de prêt sur la date à laquelle l’offre de prêt a été acceptée touchent à l’objet de la procuration et caractérisent un défaut de forme au sens de l’article 1318 du code civil, pour en déduire que l’éventuelle ratification de l’acte de prêt par le mandant, M. Z…, importe peu dès lors que cet acte, dépourvu de sa force exécutoire, ne peut valablement fonder la saisie-attribution ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les divergences qu’elle constatait n’affectaient que la représentation conventionnelle de M. Z… à l’acte de prêt, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer