Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/daniel-fasquelle/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2020-08-08 00:09:54+00:00
Document Index: 182277566

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 55", "l'article 63", "l'article 62", "l'article 38", "l'article 47"]

Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Daniel Fasquelle
36 amendements trouvés
08/11/2016 — Amendement N° 482C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Fort, M. Aboud, M. Christ, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Door, M. Fromion, M. Fu...
I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° Le III est abrogé. II. – Le I de l’article 72 D ...
08/11/2016 — Amendement N° 327C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...
07/11/2016 — Amendement N° AS16C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...
02/11/2016 — Amendement N° 296C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...
21/10/2016 — Amendement N° 77C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cour...
I. – Le 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements ment...
21/10/2016 — Amendement N° CF55C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de ...
19/10/2016 — Amendement N° 46C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...
19/10/2016 — Amendement N° CF46C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Scellier, M. Mathis, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort,...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies. ...
19/10/2016 — Amendement N° CF47C au texte N° 4061 - Article 42 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort,...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 42 du projet de lo...