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Timestamp: 2017-04-26 13:44:14+00:00
Document Index: 118377304

Matched Legal Cases: ["l'article 334", 'arrêt ', "l'article 311", 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 311", 'arrêt ']

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fiche de jurisprudence Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner à cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avancée 19/04/2007 10h26 #1 Melody Visiteur
Bonjour, j'ai cette fiche de jurisprudence à faire : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Geneviève X... a mis au monde trois enfants, qu'elle a reconnus ; Jean-Louis, né le 29 janvier 1953, Frédéric, né le 17 juillet 1954, Catherine, née le 25 mai 1958 ; que Jean-Louis X..., décédé au cours de sa minorité, représenté par sa mère en qualité d'ayant droit, Frédéric X... et Catherine X..., épouse Domange, ont assigné M. Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande ; Attendu qu'en un premier moyen M. Louis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une possession d'état d'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît, recherché et établi que les jeunes X... passaient publiquement pour les enfants de Louis Y..., alors, selon le pourvoi, que les faits de possession d'état doivent caractériser la " reconnaissance sociale " et qu'en l'absence de cet élément de notoriété, aucune possession d'état d'enfant naturel ne peut être constatée, de sorte que l'article précité a été violé ; qu'en un deuxième moyen, M. Louis Y... reproche à la juridiction du second degré d'avoir fondé sa décision sur des motifs généraux et imprécis, concernant des énonciations contenues dans certaines lettres et des manifestations isolées d'affection, sans réunir un faisceau de faits démontrant l'existence d'un lien de filiation naturelle, ce qui priverait son arrêt de base légale ; qu'en un troisième moyen il lui fait grief de s'être bornée à faire état de rencontres de quelques jours pendant les vacances, de lettres épisodiques envoyées tant que durait la liaison avec la mère et de n'avoir pas justifié que les contributions financières avaient présenté un caractère de régularité, alors que la possession d'état doit être continue et qu'ainsi sa décision se trouverait encore privée de base légale ; qu'enfin, en un quatrième moyen, il lui reproche de s'être abstenue de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que les quelques relations entretenues avec les enfants s'expliquaient par la seule existence de rapports passionnels avec la mère, et que leur caractère équivoque trouvait sa confirmation dans le fait que, depuis longtemps, les relations amoureuses avaient cessé avec celle-ci et qu'aucun contact avec les enfants n'avait été maintenu ; qu'ainsi ne serait pas caractérisée l'absence d'équivoque de la possession d'état allégué ; Mais attendu que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ; qu'il suffit, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du même Code, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; Attendu, qu'en l'espèce, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, loin de fonder sa décision sur des motifs généraux et imprécis, a fait état d'une importante correspondance adressée par Louis Y..., pendant 18 années, à la mère des enfants, et dont elle a reproduit quelques extraits les plus significatifs, d'où il résulte que M. Y... a traité Jean-Louis, Frédéric et Catherine comme ses enfants ; qu'il a été aussi considéré comme établi que M. Y... - qui était marié - leur rendait régulièrement visite, qu'il passait chaque année quelques jours de vacances avec eux et Geneviève X... et que, dans l'entourage familial et amical de celle-ci, il était tenu pour leur père ; que la juridiction du second degré a encore retenu que des attestations et des papiers commerciaux de la société des transports internationaux Y... et fils établissent que Louis Y... avait contribué de façon importante et continue, en qualité de père, pendant toute la jeunesse des enfants - soit même après la rupture avec la mère intervenue en 1970 - à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; que, de cet ensemble d'éléments, souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire la réalité de la possession d'état alléguée, dont elle a caractérisé la continuité en relevant que les faits invoqués s'échelonnent sur une longue période ; D'où il suit qu'aucun des quatre moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. j'ai pratiquement tout fait mais j'ai un problème pour le plan de cet arrêt : en premier je pensais parler de la posssession d'etat mais en deuxième partie je sais pas trop quoi mettre. merci.
20/04/2007 11h48 #2 Aly_ssa Ancienneté avril 2007 Messages 23 bonjour, en 1. il faut expliquer la decision je pense, expliquer les notions de filiation, de possesion d etat avec ses elements constitutifs, la jpce anterieur ect... dans le B. on peut dire que la Cass vient preciser les conditions dans lequelles la PE est caracterisé et confirmer la decision de 1988 qui dispose que la reuniion des 3 elements n est pas necessaire.. on recherche une PO suffiante.
en 2. on peut mettre en lumiere la volonté de caracteriser le lien de filliation, comme une recherche d un "creancier". on peut parler de l evolution historique depuis napo en passant par la loi de 1972 et celle surtout de 1982. (quoiqu il serait plus logique de mettre cette evolution dans le 1.A) dans le dernier partie on peut s interroger sur le fait de savoir a qui la solution et favorable ou non. pensez a faire le Sens Valeur Portee qui permet de ne pas oublier certain aspect de l arret et de mettre en lumiere l enjeu de la decision bon courage Alyssa
20/04/2007 13h14 #3 Melody Visiteur
24/04/2007 18h51 #4 Forensic Ancienneté novembre 2006 Messages 48 euh personnellement lors de ma 1ere année on m a appris a faire une fiche de juris suivant ce modele :
- résumé des faits puis devant la juridction de 1ere instance - partie au litige : qui est le demandeur et defendeur
- prétentions des parties : ce que le demandeur veut - décision de la juridction et ses moyens devant la juridction d'appel (s'il y a lieu) : meme modele que pour la 1ere instance devant la C.Cass (s'il ya lieu) : idem aussi une fiche de jurisprudence c'est ca parce que au dessus c'est deja une ebauche de commentaire (qui intervient normalment apres que la fiche soit faite...)
24/04/2007 19h22 #5 E.i.e. Ancienneté mars 2007 Messages 58 Oui, c'est en gros le modèle à suivre.
25/04/2007 08h59 #6 Melody Visiteur
merci de vos réponses. Pour faire une fiche de jurisprudence je sais ce qu'il faut faire mais dans la solution de droit la chargé de td nous a demandé de faire un plan. 26/04/2007 19h37 #7 E.i.e. Ancienneté mars 2007 Messages 58 Je vous conseille donc de transformer votre solution de droit en question de droit. C'est facile, il suffit de mettre un point d'interrogation à la fin Plus sérieusement, il suffira ensuite de répondre à votre "question de droit", comme s'il s'agissait d'un commentaire d'arrêt. Bon courage.
27/04/2007 07h51 #8 Melody Visiteur
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