Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1931-PGP&bg=15&bd=16&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2014-02-12
Timestamp: 2020-07-13 09:03:33+00:00
Document Index: 305726156

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 110', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-CHAMP-30-20140212
1 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 1-12/02/2014)
10 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 10-12/02/2014)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 20-12/02/2014)
Le montant annuel du « minimum garanti » auquel doit être comparé le revenu global du contribuable s'élève à 7 259 ¤ pour les revenus imposables au titre de l'année 2013.
30 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 30-12/02/2014)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 40-12/02/2014)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 50-12/02/2014)
Le revenu global à comparer au minimum garanti est constitué par le total des revenus nets, tels qu'ils sont définis au I-B § 30 et 40 , avant application de l'abattement spécial pour les personnes âgées et de l'abattement pour les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, mais après déduction des déficits des années antérieures et des charges déductibles du revenu global.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 60-12/02/2014)
70 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 70-12/02/2014)
La limite d'exonération est fixée à 8 680 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2013.
Cette limite est portée à 9 490 ¤ si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2013.
Remarque: En application du troisième alinéa du 2° bis de l' article 5 du CGI , ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure. L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a relevé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %, pour l'imposition des revenus de l'année 2013.
Les limites s’apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Pour la définition de ce revenu net de frais professionnels, se reporter au II-B-3 § 110 à 140 .
80 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 80-12/02/2014)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 90-12/02/2014)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 100-12/02/2014)
L'exonération est réservée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de leurs revenus. S'agissant de l'imposition des revenus de 2013, cette limite concerne donc les personnes nées avant le 1 er janvier 1949.
110 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 110-12/02/2014)
120 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 120-12/02/2014)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 130-12/02/2014)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 140-12/02/2014)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 150-12/02/2014)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 160-12/02/2014)
La rémunération officielle des agents diplomatiques et consulaires en poste en France est exonérée d'impôt en France en application des dispositions des conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 .
170 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 170-12/02/2014)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 180-12/02/2014)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 190-12/02/2014)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 200-12/02/2014)