Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/sommaires-des-mesures-dapplication-2013-2014
Timestamp: 2017-02-21 07:22:53+00:00
Document Index: 6185652

Matched Legal Cases: ["l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135"]

Sommaires des mesures d’application : 2013-2014 | Office des transports du Canada
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NomContraventionSanctionLATAM Airlines Group S.A. (Lan Airlines)
Date d’émission : 4 avril 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que LATAM Airlines Group S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)c), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière publicitaire sur le site Web lan.com.
Date d’émission : 16 avril 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Etihad Airways P.J.S.C. exerçant son activité sous le nom de Etihad Airways a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)c), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière publicitaire sur le site Web etihad.com.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Sumeet Bains exerçant son activité sous le nom de Bains Travel a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité publiée dans le journal The Province le 24 mars 2013.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Alberta Motor Association a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité publiée dans le Calgary Herald le 2 mars 2013.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Downunder Travel a enfreint l'alinéa 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité dans le journal The Province le 24 mars 2013.
Date d’émission : 17 avril 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Hume Travel Corporation a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3), les articles 135.9 et 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web hume-travel.com.
Date d’émission : 22 avril 2013
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que DécouvAIRte Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Air St-Laurent Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, via son site Web, la vente de services aériens de taxi et d’affrètement sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.
Date d’émission : 23 avril 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que American Express Canada Credit Corporation a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web travel.americanexpress.ca.
Date d’émission : 25 avril 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Thomas Cook Canada Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur les sites Web thomascook.ca, searstravel.ca et sunquestvacations.ca.
Date d’émission : 1er mai 2013
Le ou vers le 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. exerçant son activité sous le nom de Unaalik Air a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien de transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Douglas DC-3C immatriculé C-FMKB, entre l’aéroport de Qaanaaq, Groenland et Resolute Bay (Nunavut), Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Le ou vers le 2 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. exerçant son activité sous le nom de Unaalik Air a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien de transport de passagers, au moyen d’un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-FASG, entre Resolute Bay (Nunavut), Canada et l’aéroport de Qaanaaq, Groenland, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Le ou vers le 3 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. exerçant son activité sous le nom de Unaalik Air a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien de transport de passagers, au moyen d’un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-FASG, entre l’aéroport de Qaanaaq, Groenland et Resolute Bay (Nunavut), Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Le ou vers le 13 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. exerçant son activité sous le nom de Unaalik Air a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien de transport de passagers, au moyen d’un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-GXXB, entre Resolute Bay (Nunavut), Canada et l’aéroport de Qaanaaq, Groenland, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Le ou vers le 15 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. exerçant son activité sous le nom de Unaalik Air a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien de transport de passagers, au moyen d’un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-GXXB, entre l’aéroport de Qaanaaq, Groenland et Resolute Bay (Nunavut), Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission : 7 mai 2013
Du 18 mars au 27 mars 2013, 4358376 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de itravel2000.com a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens Canada en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne sur le site Web itravel2000.com.
Le ou vers le 8 avril 2013, Flight Network a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur son site mobile de réservation en ligne sur le site Web m.flightnetwork.com.
Le ou vers le 9 avril 2013, Flight Network a enfreint I'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur son site mobile de réservation en ligne sur le site Web m.flightnetwork.com.
Date d’émission : 8 mai 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Torstar Digital a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b), 135.8(1)c),135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise les services aériens annoncés sur les sites Web targetvacations.ca, travelalerts.ca et le système de réservation en ligne sur le site Web targetvacations.ca.
Date d’émission : 9 mai 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Carlson Wagonlit Travel a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web cwtvacations.ca.
Date d’émission : 16 mai 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise l'édition canadienne du système de réservation en ligne sur le site Web flysaa.com.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Downunder Travel a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité publiée dans le Calgary Herald le 11 mai 2013.
Date d’émission : 23 mai 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Farlie Travel Limited exerçant son activité sous le nom de Aussie Travel, a enfreint l'alinéa 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité d'Aussie Travel publiée dans le Edmonton Journal le 11 mai 2013.
Date d’émission : 31 mai 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Sunwing Vacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)d) et 135.8(1)e),les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de vérification en ligne sur le site Web sunwing.ca.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Calm Air International LP, représenté par son commandité, Calm Air GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Calm Air, a enfreint l'alinéa 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de vérification en ligne sur le site Web calmair.com.
Date d’émission : 7 juin 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Groupon Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité sur le site Web groupon.com le 23 avril 2013.
Date d’émission : 11 juin 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que The Flight Shops, exerçant son activité sous le nom de Flightcentre.ca et Flight Centre, a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité publiée sur le site Web flightcentre.ca et du matériel de promotion affiché dans la fenêtre de l'agence de voyage Flight Center située à la Place d'Orléans dans la région d'Ottawa.
Date d’émission : 21 juin 2013
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Sunwing Vacations Inc. exerçant son activité sous le nom de selloffvacations.com, a enfreint les alinéas 135.8(1)d), 135.8(1)e), 135.8(1)f), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le site Web selloffvacations.com et son système de réservation en ligne.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Porter Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise la publicité publiée dans le Journal de Montréal le 20 juin 2013.
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Air Canada a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le compte Twitter d'Air Canada (@ACwebSaver) et l'abonnement courriel cyberAubaines d'Air Canada.