Source: https://cawab.be/Le-nouveau-reglement-regional-d-urbanisme-exclut-les-personnes-a-mobilite
Timestamp: 2019-12-09 20:26:03+00:00
Document Index: 6464159

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art.10', 'art.11', 'art.13', 'art.14', 'art.17', 'art.8']

Le nouveau règlement régional d’urbanisme exclut les personnes à mobilité réduite - CAWaB asbl
Le nouveau règlement régional d’urbanisme exclut les personnes à mobilité réduite
Il y a des règles pour construire à Bruxelles.
Ces règles expliquent comment construire des bâtiments, des rues, des trottoirs,...
Ces règles doivent bientôt être changées.
Ces nouvelles règles ne pensent pas assez aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Le CAWaB demande plus d’accessibilité pour les PMR dans ces règles.
Les PMR doivent pouvoir entrer facilement :
dans les restaurants et cafés
dans les petits magasins
dans les logements, hôtels, auberges,...
Le règlement régional d’urbanisme (RRU) est à l’enquête publique jusqu’au 13 avril. C’est l’occasion pour le CAWaB d’y apporter des changements importants afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, notamment pour entrer dans les bâtiments publics, circuler dans l’espace public,...
Le RRU est d’application pour toutes les demandes de permis d’urbanisme (les nouvelles constructions, rénovations, changements d’affectation du bâtiment,…) à Bruxelles. Ce règlement est composé de sept titres, dont deux intéressent particulièrement les associations du Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, car ils régissent les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite (Titre IV) et les normes concernant l’espace public, en ce compris les trottoirs, les traversées, … (Titre VI).
Bien que le texte ait évolué dans le bon sens pour certains articles, le CAWaB souhaite attirer votre attention sur quelques priorités qui, si elles vous sont chères, pourraient valoir la peine de prendre 5 minutes afin de, vous aussi, donner votre avis à l’administration de l’urbanisme en charge de les récolter !
Vous pouvez par ailleurs trouver l’intégralité de nos revendications dans ce document (PDF 653 ko).
TITRE IV : accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite
Article 1 : champ d’application : Le nouveau RRU, tel que proposé, continue d’exclure les PMR des bureaux, commerces, centres commerciaux, établissements hôteliers, restaurants et cafés de moins de 200m². En effet, ces différents établissements (< 200m² et existants) bénéficient d’une dérogation systématique lors de la rénovation et ne doivent dès lors respecter aucune norme d’accessibilité présente dans le RRU. Or, de nombreuses normes à destination des personnes en situation de handicap intellectuel ou sensoriel (sécurisation des escaliers, signalétique, alarmes, guichets, équipements, …) ne sont pas liées à des notions de superficies et d’espace disponible !
Le CAWaB recommande dès lors de :
N’appliquer la dérogation qu’aux mesures qui nécessitent une superficie disponible minimale importante pour être implémentées. Ce sont les mesures relatives aux couloirs (art. 9), aux portes intérieures(art.10), aux ascenseurs (art.11), aux toilettes (art.13), aux salles de bain, cabines d’essayage, cabines de douches et chambres (art.14) et enfin, aux sièges (art.17).
Pour TOUS LES AUTRES ARTICLES, aucune dérogation n’a de raison d’être : les voies d’accès, la porte d’entrée, les rampes, les parkings se situent en dehors du bâtiment. La signalétique, la sécurisation des escaliers, l’accessibilité des équipements, des guichets ou la sécurisation de l’évacuation, doivent partout et en tout temps être accessibles. Ces dispositions DOIVENT s’appliquer à tous les bâtiments, y compris les plus petits locaux ouverts au public. Il en va de la sécurité et de l’usage de tous les bruxellois, y compris celles et ceux en situation de handicap intellectuel et sensoriel.
Réduire à 100m² la dérogation afin d’offrir la possibilité aux personnes en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant d’accéder à un maximum de commerces, resto, bars, bureaux, hébergements,… ! Dans tous les cas des dérogations au RRU sont possibles, autant accorder des dérogations sur demande plutôt que de les accorder systématiquement, là où cela aurait pu être possible !
Dans le champ d’application, les normes d’accessibilité pour les parties communes des immeubles à appartements non-équipés d’ascenseurs ne s’appliquent qu’aux rez-de chaussée, jusqu’aux portes d’entrée des logements. Or, il est indispensable d’appliquer les normes concernant la signalétique (art.8), l’accessibilité des escaliers (article 12), des équipements (article 15) et de l’évacuation (article 18) à l’ensemble des parties communes, y compris les étages, des tous les logements, afin de ne pas restreindre l’accessibilité aux personnes se déplaçant en chaise roulante uniquement.
TITRE VI : accessibilité de l’espace public
Article 5 - traversées piétonnes
A ce jour, cet article stipule qu’il peut exister des traversées piétonnes avec et sans dalles podotactiles. Or, toutes les traversées piétonnes doivent être équipées de dalles podotactiles ! Il faut profiter des travaux progressivement réalisés pour rendre les chaussées accessibles et sécurisées pour TOUS.
Article 7 : voies cyclables et Article 11 revêtement et marquage des voies cyclables
La cohabitation sur les mêmes voies peut être dangereuse tant pour les cyclistes que pour les PMR. Nous proposons dès lors d’ajouter, pour la sécurité des usagers, que les voies cyclables doivent être séparées des voies de circulation piétonnes au moyen d’un dispositif podotactile et contrasté.
Illustration d’une bonne cohabitation entre cyclistes et piétons, avec une séparation physique perceptible à la canne et contrastée (source : www.leblogdumono.be)
Cohabitation voie cyclable et voie circulation piétonne sans séparation physique, à éviter ! (source : www.ferrosteph.net)
Si les normes du RRU correspondaient parfaitement aux besoins des personnes à mobilité réduite, l’ensemble des nouveaux bâtiments seraient entièrement accessibles. Par ailleurs, cela apporterait un coup de pouce à la mise en accessibilité progressive, au fil des rénovations, des établissements existants ouverts au public, logements sociaux, …
Alors faites-vous entendre et envoyez, vous aussi, vos remarques dans le cadre de l’enquête publique (AVANT LE 13 AVRIL).
par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal, adressé à Bruxelles Patrimoine et Urbanisme (BUP) à rru-gsv@urban.brussels / Mont des Arts 10-13, 1000 Bruxelles ;
oralement, auprès des agents désignés à cet effet dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
(IBAN) BE12 0689 3027 5392*
(*déductibilité fiscale pour tout don à partir de 40€)