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Timestamp: 2017-03-28 08:22:04+00:00
Document Index: 59699620

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 444', 'art. 465', 'art. 465', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 90', 'art. 164', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', "l'article 6", 'in fine', 'art. 164', 'art. 18', 'art. 84', 'art. 260', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 260', 'ATF ', 'art. 29', 'in casu', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 90', 'art. 300', 'art. 29', 'art. 300', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 178', 'art. 1', 'art. 1', 'in fine', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 156']

4P.134/2004 (30.11.2004)
4P.134/2004 /ech
X.________, recourant, représenté par Me François Boudry,
intimé, représenté par Me Malek Buffat Reymond,
garantie du juge régulier; droit d'être entendu; procédure civile,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 4 mai 2004.
Par convention du 15 mars 1994, Y.________ a vendu à son frère X.________, qui est titulaire du brevet d'avocat vaudois, les 14 actions précitées pour le prix de 115'800 fr. par action, correspondant au montant de la valeur fiscale prise en compte selon la convention de partage du 19 juillet 1991 passée dans le cadre de la succession de leur père, soit 1'621'200 fr. pour la totalité des actions (14 x 115'800 fr.). Il est stipulé que le vendeur a le droit de racheter les 14 actions à l'acheteur au même prix dès le 1er mars 1997. L'art. 6 de l'accord du 15 mars 1994 a la teneur suivante:
Par pli du 20 novembre 1998 adressé à X.________, Y.________ a exercé formellement son droit de réméré sur une action de la société familiale et mis en demeure son frère de lui verser la somme de 1'880'600 fr. jusqu'au 4 décembre 1998, "correspondant à la différence entre la valeur fiscale 1997/1998 des titres, estimés (sic) à fr. 258'400.-- par action, soit fr. 3'617'600.-- pour les 14 actions et le prix de cession de francs 1'621'200.-- fr. du 15 mars 1994, déduction faite du prix d'une action à francs 115'800.-- fr.".
Le 19 janvier 1999, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a adressé à Z.________ SA une formule sans signature intitulée "Estimation des titres non cotés en vue de leur déclaration pour la période fiscale 1999/2000". Selon ce document, établi sur la base des extraits de compte en possession du fisc, la valeur fiscale au 1er janvier 1998, déterminante pour la déclaration d'impôts 1999/2000 des porteurs domiciliés dans le canton de Vaud, est estimée à 12'965 % de la valeur nominale versée. Se fondant sur ce document, X.________ a offert à Y.________ de lui remettre une action de Z.________ SA d'une valeur de 129'650 fr. pour solde de tout compte à raison de la convention du 15 mars 1994.
X.________ a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Le défendeur a également déposé à l'encontre de la même décision un recours en nullité devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Par arrêt du 4 mai 2004, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité dans la mesure de sa recevabilité et confirmé le jugement critiqué. En bref, elle a retenu que la Cour civile n'avait pas violé les art. 1, 164, 177 et 300 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC vd). L'autorité cantonale a encore considéré que la Cour civile n'avait pas à reprendre in extenso une lettre adressée par le fisc au Juge instructeur; que les premiers juges n'avaient pas apprécié arbitrairement les preuves en privilégiant la déclaration d'un témoin au préjudice d'un document émanant de Z.________ SA; que ces mêmes magistrats avaient exposé correctement la thèse du défendeur.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours, dont il requiert l'annulation.
L'intimé conclut au rejet du recours, alors que la Chambre des recours se réfère aux considérants de sa décision.
Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui confirme le jugement le condamnant à paiement, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2b; 119 Ia 88 consid. 1a et les arrêts cités; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., n. 2.51 p. 84/85). Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable. Le comportement du recourant ne doit toutefois pas porter atteinte à la règle de la bonne foi (ATF 120 Ia 19 consid. 2c p. 24 ss; 119 Ia 88 consid. 1a).
In casu, la Chambre des recours était saisie d'un recours en nullité au sens des art. 444 à 448 CPC/VD. Conformément aux art. 465 al. 3 et 470 al. 1 CPC/VD, cette autorité n'examine que les moyens de nullité invoqués séparément par le recourant (JdT 1990 III p. 111; Jean-François Poudret/Jacques Haldy/DenisTappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 465 CPC/VD). La cognition de la Chambre des recours était donc limitée.
C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (ATF 127 I 128 consid. 3c). Indépendamment de cela, il examine librement - sans être lié par les griefs soulevés - si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b).
Enfin, au point de vue de la garantie d'indépendance et d'impartialité de la Cour civile siégeant dans la composition précitée - point que le Tribunal fédéral peut examiner librement - il n'apparaît pas que les doutes du recourant à ce sujet aient un quelconque fondement. Erica Riva est certes hiérarchiquement subordonnée au Tribunal cantonal, qui nomme les magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire et exerce sur eux le pouvoir disciplinaire (art. 8 al. 2 OJV). Toutefois, c'est la Cour plénière du Tribunal cantonal qui nomme les magistrats judiciaires (art. 69 let. d OJV). Partant, Erica Riva n'ayant pas été nommée présidente du tribunal des baux par les seuls juges cantonaux Jomini et Bosshard, mais par le tribunal cantonal in corpore, on ne voit pas que, redevable de sa nomination à l'égard des prénommés, elle ait pu se laisser guider par le souci de ne pas les offusquer en adhérant sans discuter à leurs thèses. On peut encore ajouter que le Président de la Cour Jomini n'a pas agi dans la cause comme juge instructeur - à l'instar d'ailleurs du Juge Bosshard -, de sorte qu'il n'avait pas une connaissance du dossier largement supérieure à Erica Riva, susceptible de maintenir celle-ci en position de faiblesse lors de la délibération.
2.2 Le recourant fait grief aux juges cantonaux de n'avoir "rien compris au droit fiscal vaudois". Il prétend que la déposition du témoin W.________ concorde avec l'attestation de Z.________ SA, selon laquelle la valeur fiscale au 1er janvier 1996 est valable en 1996 et 1997. La Cour civile n'aurait pas saisi que la valeur fiscale ne "vaut" qu'un jour, le 1er janvier de chaque année impaire, pour arrêter la fortune du contribuable, alors que la taxation détermine l'impôt pour la période biennale commençant par une année impaire.
Dans ce moyen, on ne discerne pas l'ombre d'une critique ayant trait à une question de rang constitutionnel. Il s'épuise en des critiques appellatoires, du reste difficilement compréhensibles, irrecevables en instance de recours de droit public au regard des exigences strictes de motivation propres à cette voie de droit (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3 D'après le recourant, la Chambre des recours aurait dû donner la primauté à l'allégué 120 de la réplique du demandeur, admis en duplique, qui contiendrait la réelle et commune intention des parties. Pour ne pas l'avoir fait, elle aurait violé arbitrairement l'art. 164 CPC vd, disposition qui serait rattachée au droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), et commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).
2.3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 126 I 15 consid. 2a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 V 180 consid. 1a). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a; 106 Ia 161 consid. 2b).
2.3.2 Selon l'art. 164 CPC vd, les faits sur lesquels les parties sont d'accord n'ont pas à être prouvés (al. 1). Sous une réserve qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, le juge tient pour constants les faits admis par les parties (al. 3).
L'allégué 120 du demandeur a la teneur suivante: "La valeur fiscale déterminante, au sens de l'article 6 de la convention de 1994, est la valeur fiscale 1998". Admis par le défendeur en p. 7 de sa duplique, cet allégué a été repris mot pour mot au considérant 3, en page 4 in fine du jugement de la Cour civile. L'autorité cantonale n'a donc nullement appliqué de manière indéfendable l'art. 164 CPC vd, ni enfreint de quelconque manière le droit d'être entendu du recourant, et encore moins perpétré un déni de justice formel.
Lorsque le défendeur soutient que cet allégué représenterait un consensus des plaideurs sur la manière dont doit être interprétée la convention qu'ils ont passée le 15 mars 1994, il soulève un point qui a trait au droit fédéral, en particulier à l'application de l'art. 18 al. 1 CO, d'où l'irrecevabilité du moyen au regard de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
2.4 A suivre le recourant, le jugement du 25 septembre 2002 serait aux antipodes de l'orientation qu'en a donnée le Juge instructeur dans une décision incidente du 2 février 2001. La Cour civile aurait ainsi violé arbitrairement l'art. 260 CPC vd, norme en vertu de laquelle elle serait liée par les décisions et prises de position du magistrat instructeur.
Imprévisible, ledit jugement consacrerait au surplus une atteinte au principe du droit à un procès équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. et une nouvelle violation du droit d'être entendu du défendeur (art. 29 al. 2 Cst.).
2.4.1 Le recourant ne s'est pas prévalu devant la Chambre des recours de la violation de l'art. 260 CPC vd. Or, dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). De toute manière, on cherche vainement comment la norme procédurale invoquée, qui délègue la direction de l'instruction antérieure aux débats principaux au président de la Cour civile ou à un juge délégué par ce magistrat, pourrait avoir été gravement enfreinte par la Cour civile en l'occurrence.
2.4.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ne confère en principe pas à une partie la faculté de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir. Cependant, un tel droit doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 125 V 368 consid. 4a p. 370; 115 Ia 94 consid. 1b et les références).
Dans la présente espèce, la Cour civile a procédé à l'interprétation de l'art. 6 de la convention du 15 mars 1994, qui constitue le noeud du litige. Cette manière de faire était parfaitement prévisible au vu des conclusions prises par les plaideurs et des allégués qu'ils ont introduits en procédure. Le moyen est d'une rare témérité.
A propos du grief d'atteinte à l'équité dans le traitement de la cause (art. 29 al. 1 Cst.), il ne correspond nullement aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
2.5 Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale ne se serait pas prononcée sur ses allégués 40 et 140. Selon lui, il ne serait pas possible de savoir si les pièces 104 et 107, destinées à prouver lesdits allégués, auraient été écartées. Il y voit une violation insoutenable de l'art. 300 al. 2 CPC vd, doublée d'un déni de justice et d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
L'allégué 40 du défendeur a la teneur suivante: "Dès le 1er janvier 1998, la valeur fiscale des actions de Z.________ SA est de 129'650 fr.". Ce plaideur a offert de prouver l'allégation par la pièce 104, qui est une formule sans signature adressée le 19 janvier 1999 par l'Administration cantonale des impôts à Z.________ SA. Le demandeur s'est déterminé sur cet allégué dans sa réplique par le vocable "contesté".
L'allégué 140 du défendeur est ainsi libellé: "La valeur fiscale d'une action A de 1'000 fr. nominale de Z.________ SA s'élève à 129'650 fr. au 1.1.1998". La preuve offerte est la pièce 107, qui est une attestation du fisc délivrée le 9 septembre 1999 à Z.________ SA, d'après laquelle la valeur fiscale d'une action A de cette société se monte à 129'650 fr. au 1er janvier 1998, cette valeur étant déterminante pour la période fiscale 1999/2000. Dans une écriture du 4 novembre 1999, le demandeur s'est déterminé par "contesté" sur cet allégué.
Dans son jugement, la Cour civile a reproduit, au considérant 4 let. c, l'essentiel de la pièce 104 et cité l'intégralité de la pièce 107 (cf. p. 7 in principio dudit jugement). Comme la cour cantonale n'a pas écarté les preuves littérales offertes, elle n'a pas pu transgresser arbitrairement l'art. 300 al. 2 CPC vd, qui lui commande d'indiquer sommairement les raisons pour lesquelles elle rejette une pièce.
Il n'apparaît pas davantage que le recourant ait été privé de la possibilité de proposer des moyens de preuve, au mépris de son droit d'être entendu.
Enfin, quoi qu'en dise le recourant, l'autorité cantonale n'a aucunement éludé les allégués incriminés, mais a au contraire administré et apprécié sans le moindre arbitraire les preuves offertes à leur appui.
2.6 Le recourant reproche à la Cour civile de n'avoir pas mentionné dans sa décision une lettre de l'Administration cantonale des impôts du 9 janvier 2002, qui serait une pièce requise par le Juge instructeur à la requête du demandeur. S'estimant derechef victime d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'un déni de justice formel et de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), le défendeur prétend qu'il est en droit d'attendre que les preuves littérales requises par son adversaire figurent dans l'état de fait du jugement de première instance.
Comme l'a expliqué la Chambre des recours sans que l'arbitraire soit invoqué sur ce point, la lettre susmentionnée est un complément à la pièce requise - cotée no 71 - en mains de l'Administration cantonale des impôts par le Juge instructeur le 18 octobre 2001, en application des art. 178 à 180 CPC vd. La pièce no 71 avait été invoquée par le demandeur dans sa réplique complémentaire après réforme du 28 mars 2001, concurremment à d'autres éléments, comme moyens de preuve en regard de ses allégués 179 à 184. L'Administration cantonale des impôts a donné suite à la requête de production en cause le 26 octobre 2001. Cette production du fisc ayant suscité une réaction écrite du conseil du demandeur le 12 décembre 2001, le Juge instructeur a imparti à l'administration cantonale un délai pour y répondre, ce qu'elle a fait par l'écriture envoyée le 9 janvier 2002 au même magistrat.
On cherche ainsi vainement comment le recourant, qui n'a jamais requis la production des documents cotés sous no 71, pourrait prétendre avoir été empêché, en violation de son droit d'être entendu, de fournir des preuves sur les faits pertinents.
Et la Cour civile n'a commis ni formalisme excessif ni déni de justice formel en ne restituant pas, dans l'état de fait de son jugement, la lettre du 9 janvier 2002 produite par l'administration fiscale en annexe à la pièce requise no 71, puisque ladite lettre n'était pas censée, par elle-même, établir des allégués précisément désignés.
2.7 Pour le recourant, la Cour civile aurait faussement exposé la thèse juridique qu'il défend, à savoir que "la valeur déterminante est la valeur 1998 et que celle-ci est celle arrêtée par l'Administration fiscale au 1er janvier 1998". Ce faisant, la cour cantonale aurait violé les art. 1 CPC vd (égalité des parties) et 2 CPC vd (jugement motivé) et perpétré un nouveau déni de justice.
L'art. 1 al. 3 in initio CPC vd dispose que le juge doit veiller à ce que l'égalité soit maintenue entre les parties. Il n'appert nullement que l'égalité des armes ait été rompue d'une quelconque manière entre les plaideurs. L'opinion juridique du recourant a ainsi été résumée sans arbitraire par la Cour civile, lorsqu'elle a retenu, au considérant I in fine de la partie "En droit" du jugement, que la valeur fiscale à prendre en compte, si l'on suit le défendeur, est "la valeur (..) arrêtée au 1er janvier 1998 ... ".
L'art. 2 CPC vd, qui instaure en procédure civile vaudoise le droit d'être entendu des plaideurs, confère notamment le droit à ceux-ci de recevoir une décision motivée (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 2 CPC vd, p. 10). Il est bien évidemment exclu d'admettre que la Cour civile, qui a rendu un jugement de 22 pages comportant une partie droit étayée de citations jurisprudentielles et doctrinales, ait pu enfreindre de manière insoutenable cette norme.
Ce dernier argument répond en outre au grief pris du déni de justice formel, que le recourant a encore soulevé dans ce contexte.
2.8 Dans son dernier moyen, le recourant prétend que la Cour civile a grossièrement violé l'art. 177 CPC vd en mentionnant dans sa décision la lettre écrite le 10 avril 2000 par l'Administration cantonale des impôts, sous la signature de V.________. Il s'agirait là d'un témoignage déguisé.
L'art. 177 al. 1 CPC vd prescrit que, sauf accord des parties, le juge doit s'opposer à la production de déclarations écrites faites pour tenir lieu de témoignage, en vue ou à l'occasion du procès, par des tiers qui peuvent être entendus comme témoins.
En l'occurrence, l'écriture signée V.________ a été produite par le demandeur, sous no 28, à l'appui de ses allégués 226, 227 et 228 soumis par ce dernier au Juge instructeur dans ses "nova" du 6 septembre 2001. A l'audience préliminaire après réforme du 11 septembre 2001, il a été dûment protocolé que "le défendeur ne (s'est pas opposé) à l'introduction des allégués 214 à 228 au titre des nova". Lors de la même séance, le recourant s'est déterminé sur l'allégué 227 de la façon suivante. "Rapport soit aux pièces en leur entier".
Dans de telles circonstances, il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant a donné son accord à la production de la lettre écrite par V.________ le 10 avril 2000, au sens de l'art. 177 in initio CPC vd.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de l'issue de la cause, le recourant supportera l'émolument de justice et versera à l'intimé une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).