Source: http://docplayer.fr/10286722-Directive-concernant-la-presentation-des-comptes-directive-presentation-des-comptes-dpc.html
Timestamp: 2018-10-23 02:06:22+00:00
Document Index: 97872602

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 77', 'art. 0', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 0', 'art. 3']

Directive concernant la présentation des comptes (Directive Présentation des comptes, DPC) - PDF
Download "Directive concernant la présentation des comptes (Directive Présentation des comptes, DPC)"
Édouard Émile Dubois
1 Directive Présentation des comptes Directive concernant la présentation des comptes (Directive Présentation des comptes, DPC) Du Fondement juridique mars 05 art. 49 à 5 RC I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. But La présente Directive définit des exigences en matière de la présentation des comptes afin de permettre aux investisseurs d'évaluer la qualité des émetteurs (art. 8 al. LBVM). - Loi fédérale du 4 mars 995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. Champ d application Art. 3 Normes reconnues au niveau international La présente Directive décrit les normes comptables reconnues par le Regulatory Board. Elle régit également les prescriptions relatives aux rapports intermédiaires ainsi que la publication et la transmission des rapports de gestion et intermédiaires. 3 Enfin, elle contient des dispositions spécifiques relatives à la présentation des comptes des sociétés d'investissement, des sociétés immobilières et des certificats de dépôt. S agissant de la reconnaissance des normes comptables, le Regulatory Board tient compte des normes comptables reconnues au plan international (art. 8 al. 3 LBVM). - Loi fédérale du 4 mars 995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) SIX Exchange Regulation 06/5
2 Admission des valeurs mobilières Art. 4 Confidentialité Concernant les procédures relatives à la présentation des comptes, l'information est communiquée au public seulement après envoi de l'ordonnance de sanction à l'émetteur ou après envoi de la demande de sanction à la Commission des sanctions. - Règlement de procédure (RP) Art. 5 Définitions Par publication du rapport de gestion ou du rapport intermédiaire, on entend sa communication à tous les actionnaires et intervenants sur les marchés, sachant que cette communication doit intervenir conformément aux dispositions régissant la publicité événementielle (art. 53 RC). Par transmission du rapport de gestion ou du rapport intermédiaire, on entend sa mise à la disposition de SIX Exchange Regulation. - Directive Publicité événementielle (DPE) II. NORMES COMPTABLES RECONNUES Art. 6 Droits de participation Les émetteurs de droits de participation doivent, selon le standard régulatoire, appliquer l'un des référentiels comptables reconnus suivants:. International Reporting Standard: IFRS, US GAAP. Swiss Reporting Standard: Swiss GAAP RPC, référentiel comptable prévu par la loi sur les banques 3. Standard pour les sociétés d'investissement: IFRS, US GAAP 4. Standard pour les sociétés immobilières: IFRS, Swiss GAAP RPC 5. Standard pour les certificats de dépôt: IFRS, US GAAP 6. Standard pour les placements collectifs de capitaux: Les placements collectifs de capitaux font l'objet de dispositions légales spécifiques. On appelle IFRS (International Financial Reporting Standards) l'ensemble des normes et interprétations édictées par l'iasb. L'ensemble des dispositions regroupées dans le Financial Accounting Standards Board (FASB), hormis celles provenant de la «U.S. Securities and Exchange Commission». SIX Exchange Regulation 06/5
3 Directive Présentation des comptes Art. 7 Droits de créance Les émetteurs de droits de créance doivent, selon le standard régulatoire, appliquer l'un des référentiels comptables reconnus suivants:. Standard pour les emprunts: IFRS, US GAAP, Swiss GAAP RPC, référentiel prévu par la loi sur les banques. Standard pour les instruments dérivés: IFRS, US GAAP, Swiss GAAP RPC, référentiel prévu par la loi sur les banques 3. Standard pour les Exchange Traded Products: IFRS, US GAAP, Swiss GAAP RPC, référentiel prévu par la loi sur les banques Les émetteurs avec droits de participation cotés à titre primaire sur SIX Swiss Exchange sont soumis aux dispositions de l'art. 6. Art. 8 Émetteurs n'ayant pas de siège en Suisse Les émetteurs n'ayant pas de siège en Suisse peuvent appliquer les normes comptables de leur État d'origine (règle du pays d'origine) dès lors que celles-ci sont reconnues par le Regulatory Board. Un récapitulatif des normes comptables reconnues selon la règle du pays d'origine figure à l'annexe. III. RAPPORTS INTERMÉDIAIRES Art. 9 Principe Les comptes intermédiaires doivent être établis selon les mêmes normes comptables que les comptes annuels. Les émetteurs appliquant les normes Swiss GAAP RPC dans leurs comptes annuels doivent établir leur rapport intermédiaire selon la norme Swiss GAAP RPC 3/9- («Recommandation complémentaire pour les sociétés cotées - Rapport intermédiaire»). 3 Les émetteurs appliquant les normes IFRS pour leurs comptes annuels doivent établir leurs comptes intermédiaires selon la norme IAS 34 («Information financière intermédiaire»). 4 Les émetteurs appliquant les normes US GAAP pour leurs comptes annuels doivent se conformer à l' Accounting Standard Codification Topic 70 du FASB («Information financière intermédiaire») pour leurs comptes intermédiaires et y joindre également les indications suivantes pour la période précédente: un bilan abrégé; un tableau abrégé des flux de trésorerie; un état abrégé des variations des capitaux propres. SIX Exchange Regulation 06/5 3
4 Admission des valeurs mobilières IV. PUBLICATION ET TRANSMISSION Art. 0 Rapport de gestion Le rapport de gestion doit être publié avec les comptes annuels dans les quatre mois suivant la clôture de ces derniers et transmis à SIX Exchange Regulation au plus tard à ce moment. Les émetteurs émettant exclusivement des droits de créance doivent publier leur rapport de gestion sur un site internet dans le délai stipulé à l'al. ; ils sont dispensés de l'obligation de transmettre leur rapport de gestion à SIX Exchange Regulation. 3 Dès lors qu'un émetteur émettant exclusivement des droits de créance est soumis à des dispositions légales particulières, le rapport de gestion peut être publié dans le délai prévu par lesdites dispositions; en l'occurrence, l'émetteur est dispensé de l'obligation de transmettre son rapport de gestion à SIX Exchange Regulation. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) Art. Rapport intermédiaire Le rapport intermédiaire doit être publié avec les comptes intermédiaires dans les trois mois suivant la clôture de ces derniers et transmis à SIX Exchange Regulation au plus tard à ce moment, dès lors que l'émetteur est soumis à l'obligation d'établir un rapport intermédiaire conformément au Règlement de cotation, à un règlement complémentaire et aux dispositions d'exécution correspondantes. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) Art. Transmission Les rapports doivent être adressés à SIX Exchange Regulation sous forme électronique. Art. 3 Publication électronique - Directive Plateforme d'annonce DDAR (DPDA) Les comptes annuels, les comptes intermédiaires et les éventuelles annexes stipulées au ch. b de l'annexe doivent être disponibles sous forme électronique pendant cinq ans et placés les uns à côté des autres sur le site Internet de l'émetteur. 4 SIX Exchange Regulation 06/5
5 Directive Présentation des comptes Les émetteurs émettant exclusivement des droits de créance peuvent également mettre leurs comptes annuels et les éventuelles annexes indiquées au ch. b de l'annexe à la disposition du public sur le site de tiers; les comptes annuels et les annexes doivent être accessibles gratuitement. 3 Les comptes annuels, les comptes intermédiaires et leurs éventuelles annexes conformément au ch. b de l'annexe doivent être consultables sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. 4 L'adresse permettant d'accéder au répertoire contenant les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes trimestriels et d'éventuelles annexes conformément au ch. b de l'annexe, doit être communiquée à SIX Exchange Regulation au moment de la mise en ligne. SIX Exchange Regulation peut publier cette adresse sur son propre site. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) - Directive Plateforme d'annonce DDAR (DPDA) V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SOCIÉTÉS D'INVESTIS- SEMENT Art. 4 Comptes annuels et intermédiaires Dans leurs rapports financiers, les sociétés d'investissement doivent fournir également en annexe les indications prévues par le LINK. - Schéma B Art. 5 Modification de l'activité commerciale Toute société modifiant son activité commerciale et devenant de ce fait une société d'investissement au sens de l'art. 65 du Règlement de cotation (RC), doit en informer SIX Exchange Regulation sans délai en précisant la teneur de sa nouvelle activité. - Directive Plateforme d'annonce DDAR (DPDA) SIX Exchange Regulation 06/5 5
6 Admission des valeurs mobilières Art. 6 Investissements difficiles à évaluer Lorsqu'une société d'investissement investit de manière significative dans des placements dont la négociabilité est limitée (notamment des placements sans marché secondaire, c'est-à-dire sans formation régulière des prix) ou qui sont, pour d'autres raisons, difficiles à évaluer, il convient de fournir dans l'annexe les informations supplémentaires prévues par le Schéma B, ch Schéma B VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES Art. 7 Comptes annuels et intermédiaires Dans leurs rapports financiers, les sociétés immobilières doivent en outre actualiser les indications prévues par le Schéma C, ch..3. et présenter en annexe de leurs comptes celles exigées par le Schéma C, ch Schéma C Art. 8 Modification de l'activité commerciale Toute société modifiant son activité commerciale et devenant de ce fait une société immobilière au sens de l'art. 77 du Règlement de cotation (RC), doit en informer SIX Exchange Regulation sans délai en précisant la teneur de sa nouvelle activité. - Directive Plateforme d'annonce DDAR (DPDA) VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CERTIFICATS DE DÉPÔT Art. 9 Normes comptables Les comptes annuels peuvent être également présentés selon une norme comptable conforme aux dispositions de l'annexe, chiffre. VIII. DISPOSITIONS FINALES Art. 0 Entrée en vigueur La présente Directive est entrée en vigueur le er juillet 009 et a remplacé la Directive concernant les exigences en matière d'établissement des rapports financiers (DRF) du er novembre SIX Exchange Regulation 06/5
7 Directive Présentation des comptes Art. 0a Révisions La révision, promulguée par décision du avril 0, des art. 0 et 3 ainsi que du ch. de l'annexe, entre en vigueur le er juillet 0 et s'applique avec effet rétroactif aux exercices courant depuis au ou le er janvier 0. Art. Dispositions transitoires La révision de l'art. 4 promulguée par la décision du 0 juin 0 entre en vigueur le er octobre 0. 3 La révision des art. 6, 7 et 9 et de l'annexe promulguée par décision du mars 05 entre en vigueur le er août 05. Les émetteurs et garants dont l'activité concerne exclusivement des droits de créance et qui, du fait des dispositions réglementaires en vigueur dans leur pays d'origine, devront passer aux normes IFRS d'ici le 3 décembre 06, pourront continuer d'appliquer les normes comptables de leur pays d'origine jusqu'à cette date. En dérogation à l'art. 0, ces sociétés peuvent publier leur rapport de gestion dans les six mois suivant la date d'arrêté des comptes. SIX Exchange Regulation 06/5 7
8 Admission des valeurs mobilières 8 SIX Exchange Regulation 06/5
9 Annexe Directive Présentation des comptes ANNEXE Récapitulatif des normes comptables reconnues. Émetteurs ayant leur siège en Suisse Emetteurs de droits de participation: International Reporting Standard X X IFRS US GAAP Swiss GAAP RPC Référentiel LB Swiss Reporting Standard 3 X X Standard pour les sociétés d'investissement X X Standard pour les sociétés immobilières X X Standard pour les certificats de dépôt X X Standard pour les placements collectifs de capitaux Emetteurs de droits de créance 4 Régi par des dispositions légales spécifiques Standard pour les emprunts X X X X Standard pour les instruments dérivés X X X X Standard pour les Exchange Traded Products X X X X. Émetteurs n'ayant pas de siège en Suisse a) Les émetteurs n'ayant pas leur siège social en Suisse peuvent en outre appliquer la norme comptable suivante: EU-IFRS b) Les émetteurs émettant exclusivement des droits de créance et n'ayant pas de siège en Suisse peuvent utiliser d'autres normes comptables s'ils satisfont aux conditions suivantes: les droits de créance de l'émetteur peuvent, en application des normes comptables correspondantes, être admis au négoce sur un marché réglementé d'un pays membre de l'ue ou de l'ume quelle que soit la coupure de titres émis, à condition que l'émetteur fournisse l'attestation nécessaire; ou les normes comptables appliquées sont admises à une Bourse reconnue par le Regulatory Board et située dans le pays d'origine de l'émetteur ou du garant (art. 3, al. DCSE) et les différences entre les normes comptables appliquées et les normes IFRS ou US GAAP sont expliquées en détail dans le prospectus de cotation et dans les rapports de gestion ou dans une annexe à ces documents; l'annexe en question devra alors être clairement mentionnée dans le prospectus de cotation. 3 Les banques et négociants en valeurs mobilières établis en Suisse doivent appliquer le référentiel comptable prescrit par la loi sur les banques au lieu des normes Swiss GAAP RPC. 4 Les banques et négociants en valeurs mobilières établis en Suisse peuvent appliquer le référentiel prévu par la loi sur les banques. SIX Exchange Regulation 06/5
10 Admission des valeurs mobilières L'émetteur peut renoncer à fournir ces explications si les comptes annuels révisés contiennent déjà un rapprochement chiffré entre les normes appliquées et les normes IFRS ou US GAAP (sur la base du résultat de la période et des capitaux propres à la fin de la période) ainsi que des commentaires sur les principaux postes. SIX Exchange Regulation 06/5
Commentaire relatif à la directive sur la publicité événementielle (Commentaire relatif à la DPE)
Etat au Mai 005 Commentaire relatif à la directive sur la publicité événementielle (Commentaire relatif à la DPE) ADMISSIO Commentaire relatif à la directive sur la publicité événementielle (Commentaire