Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o45
Timestamp: 2018-05-25 06:51:54+00:00
Document Index: 9463374

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 105', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 118', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 5', 'art. 105', 'art. 21', 'art. 105', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 14']

Société du Centre des congrès d'Ottawa (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.45
1 novembre 2005 – 26 novembre 2008
L.R.O. 1990, CHAPITRE O.45
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 105; 2000, chap. 5, art. 18; 2002, chap. 8, annexe I, art. 21; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 17, art. 32; 2008, chap. 19, annexe P; TMAL 20 SE 10 - 8; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 118; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
«conseil» Le conseil d’administration du Centre. («Board»)
«ministre» Le ministre du Tourisme et des Loisirs ou l’autre membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l’application de la présente loi. («Minister») L.R.O. 1990, chap. O.45, art. 1; 2008, chap. 19, annexe P, art. 2.
2008, chap. 19, annexe P, art. 2 - 27/11/2008
2 (1) La personne morale appelée Centre des congrès d’Ottawa en français et Ottawa Congress Centre en anglais est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom de Société du Centre des congrès d’Ottawa en français et de Ottawa Convention Centre Corporation en anglais. 2008, chap. 19, annexe P, art. 3.
(2) La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas au Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 2 (2).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 118)
(2) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas au Centre, sauf selon ce qui est prescrit par règlement pris en vertu du paragraphe (2.1). 2017, chap. 20, annexe 8, art. 118.
(2.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui s’appliquent au Centre. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 118.
(3) Le Centre se compose d’au moins sept et d’au plus douze membres, dont :
a) pas plus de neuf sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) pas plus de trois sont nommés par résolution du conseil de la ville d’Ottawa. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 2 (3); 2000, chap. 5, par. 18 (1).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut combler la vacance survenue au sein des membres du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 2 (4).
(5) Les membres du Centre sont en fonction pour une durée maximale de trois ans et jusqu’à la nomination de leur successeur. Leur mandat est renouvelable. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 2 (5).
2000, chap. 5, art. 18 (1) - 01/01/2001
2008, chap. 19, annexe P, art. 3 - 27/11/2008
2017, chap. 20, annexe 8, art. 118 - non en vigueur
3 (1) Les membres du Centre forment son conseil d’administration. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 3 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des administrateurs à la présidence du conseil. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 3 (2).
(3) Le Centre peut verser à ses administrateurs la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 3 (3).
Exception visant la rémunération
(4) Malgré le paragraphe (3), le Centre ne verse à un administrateur aucune rémunération en cette qualité, si celui-ci est :
b) un employé, au sens de l’article 278 de la Loi de 2001 sur les municipalités, soit d’une municipalité, soit d’un conseil local au sens de cet article. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 3 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Divulgation visant les conflits d’intérêts
(5) L’article 132 de la Loi sur les sociétés par actions s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux membres du conseil. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 3 (5).
4 (1) Le président préside les réunions du conseil. En cas d’absence du président, les administrateurs présents à la réunion choisissent parmi eux un administrateur qui est investi des pouvoirs du président et en exerce les fonctions. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 4 (1).
(2) La majorité des administrateurs constitue le quorum pour traiter les affaires aux réunions du conseil. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 4 (2).
(3) Le conseil peut adopter des règlements administratifs régissant ses délibérations, précisant les pouvoirs et les fonctions des dirigeants et employés du Centre et traitant de façon générale de l’administration et de la direction des affaires du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 4 (3).
(4) Le conseil peut choisir parmi ses membres un comité d’administrateurs auquel il peut déléguer l’ensemble ou une partie de ses pouvoirs. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 4 (4).
Approbation du règlement administratif ou de la résolution
(5) Le règlement administratif ou la résolution signés par tous les administrateurs ou par tous les membres du comité créé en vertu du paragraphe (4), ont la même valeur et le même effet que s’ils avaient été adoptés à une réunion du conseil ou du comité convoquée à cette fin. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 4 (5).
5 Le conseil assure la direction et la surveillance des affaires du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, art. 5.
6 (1) Le Centre a pour objet d’assurer, dans la ville d’Ottawa, le fonctionnement et la gestion d’un centre de congrès de classe internationale de manière à encourager et à promouvoir le tourisme et l’industrie en Ontario. 2008, chap. 19, annexe P, par. 4 (1).
b) soit sous l’autre nom précisé par le conseil et approuvé par le ministre. 2008, chap. 19, annexe P, par. 4 (1).
(2) Le Centre, aux fins de réaliser son objet décrit au paragraphe (1), a le pouvoir :
a) de conclure avec quiconque des accords relatifs à la mise en place ou à l’exploitation d’ouvrages ou de services à l’égard de la construction et du fonctionnement du Centre;
b) d’exploiter ou de donner à bail des magasins de vente au détail, restaurants, théâtres, installations de stationnement et d’expositions, de même que des installations ou avantages connexes ou nécessaires au fonctionnement du Centre;
c) d’acheter, de détenir, de posséder à titre de propriétaire, de louer, de conserver, de contrôler, de prendre, de donner à bail, de vendre, de céder, d’échanger, de transférer, de gérer, d’améliorer, de mettre en valeur ou d’aliéner des biens meubles et immeubles de même que des droits ou privilèges qui, de l’avis du conseil, sont utiles ou nécessaires aux fins du Centre;
d) de placer provisoirement, sous réserve du décret pris en application du paragraphe 11 (2), des sommes d’argent excédentaires qui ne sont pas immédiatement requises aux fins de réaliser l’objet du Centre dans :
(iii) des récépissés, billets ou certificats de dépôts, des acceptations et d’autres effets semblables émis ou visés par une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada),
(i) de contracter des emprunts sur le crédit du Centre,
(ii) d’émettre, de vendre ou de nantir des valeurs mobilières du Centre,
(iii) de grever, d’hypothéquer ou de nantir la totalité ou une partie des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au Centre ou qu’elle acquerra par la suite, y compris les comptes clients, les droits, pouvoirs, concessions et engagements qui ont pu être pris envers celui-ci, afin de garantir un titre de créance, un emprunt, une dette ou une obligation du Centre;
g) de faire tout ce qui est lié à la réalisation de l’objet du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 6 (2); 1994, chap. 27, art. 105; 2000, chap. 5, par. 18 (3); 2002, chap. 8, annexe I, art. 21; 2008, chap. 19, annexe P, par. 4 (2).
1994, chap. 27, art. 105 - 09/12/1994
2000, chap. 5, art. 18 (2, 3) - 01/01/2001
2002, chap. 8, annexe I, art. 21 - 05/01/2005
2008, chap. 19, annexe P, art. 4 (1, 2) - 27/11/2008
TMAL 20 SE 10 - 8
7 (1) Le siège social du Centre est situé dans la ville d’Ottawa. 2000, chap. 5, par. 18 (4).
(2) Le Centre a un sceau, que le conseil adopte par résolution ou par règlement administratif. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 7 (2).
2000, chap. 5, art. 18 (4) - 01/01/2001
8 (1) Le Centre peut se doter du personnel nécessaire à la conduite efficace de ses affaires. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 8 (1).
(2) Le Centre peut se prévaloir des services et des installations que lui fournissent les ministères, commissions ou organismes du gouvernement de l’Ontario, y compris les services d’un fonctionnaire en détachement. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 8 (2).
9 Sont irrecevables les actions ou instances en dommages-intérêts intentées contre l’administrateur ou le dirigeant ancien ou actuel du Centre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de ses fonctions ou pour une négligence ou un défaut reproché dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. O.45, art. 9.
10 (1) Les biens immeubles acquis ou loués au Centre font l’objet d’une exonération de l’impôt aux fins municipales et scolaires tant qu’ils sont effectivement utilisés et occupés aux fins du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 10 (1).
(2) Abrogé : 2000, chap. 5, par. 18 (5).
2000, chap. 5, art. 18 (5) - 01/01/2001
Revenus du Centre
11 (1) Les recettes, revenus et bénéfices réalisés par le Centre sont imputés uniquement à la réalisation de son objet. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 11 (1).
(2) Par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, les sommes d’argent excédentaires provenant du Centre sont versées au ministre des Finances et font partie du Trésor. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 11 (2); 2008, chap. 19, annexe P, art. 5.
(3) Le ministre peut, sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, consentir au Centre des subventions ou des prêts. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 11 (3).
2008, chap. 19, annexe P, art. 5 - 27/11/2008
12 (1) L’exercice du Centre commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 12 (1).
(2) Le conseil charge un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable de vérifier chaque année les comptes et les opérations du Centre. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 12 (2); 2004, chap. 8, art. 46.
Révision par le vérificateur général
(3) La vérification des comptes du Centre est susceptible d’être révisée par le vérificateur général. L.R.O. 1990, chap. O.45, par. 12 (3); 2004, chap. 17, art. 32.
13 (1) Le Centre établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
(2) Le Centre se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
(3) Le Centre inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 46 - 01/01/2018
13.1 Le ministre dépose le rapport annuel du Centre devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 46.
14 Le Centre constitue un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. O.45, art. 14.