Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/tag/p%C3%A9nal
Timestamp: 2020-05-26 10:50:21+00:00
Document Index: 101056123

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 93', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 8', "l'article 132"]

Par nicolas.creisson le 22/05/12
Nous savons que notre nouvelle Garde des sceaux souhaite la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs (cette suppression figurait parmi les engagements du président de la République). Cela ne sera que la 74ème modification*...
Je profite de cette annonce pour vous inviter à un petit voyage dans le temps à travers la lecture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et grâce à cet excellent site : Criminocorpus.
Criminocorpus nous présente le passé, légifrance, l'avenir.
Un seul petit reproche, la sélection de jurisprudence est pauvre. Espérons que cet outil s'étoffe au fil du temps...
Le passé (Criminocorpus) :
Accès à l'ordonnance du 2 février 1945
Le futur (légifrance) :
* D'après Légifrance, les modifications législatives sont les suivantes : Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 12 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 3 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 5 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 8 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin 1951 - Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 - Ordonnance 58-889 1958-09-24 art. 2 JORF 27 septembre 1958 - Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 - Loi 65-511 1965-07-01 article unique JORF 2 juillet 1965 - Loi 67-555 1967-07-12 art. 3 JORF 13 juillet 1967 - Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - Loi 72-5 1972-01-03 art. 6 JORF 5 janvier 1972 - Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - Loi 85-1407 1985-12-30 art. 93 JORF 31 décembre 1985 - Loi 93-1013 1993-08-04 art. 30-I JORF 25 août 1993 - Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Loi 93-1013 1993-08-24 art. 30 JORF 25 août 1993 - Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 - LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - Ordonnance 58-1274 1598-12-21 art. 8 JORF 23 décembre 1958
Par nicolas.creisson le 13/04/12
A l'occasion d'une QPC, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais en profite pour effectuer un revirement de jurisprudence.
Il s'agit de la conséquence d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.
Jusqu'à présente, la Chambre criminelle considérait que les parties fermes devaient s'exécuter cumulativement.
Suite à cet arrêt, la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue doit seule s'exécuter.
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de non-lieu à renvoi n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004)
Attendu que la question est ainsi rédigée : “L'article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu'il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'il conduit à ce qu'une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu'une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ?” ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que, lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel...
Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel. Alors que les parties fermes s'exécutaient jusqu'ici cumulativement, seule doit dorénavant s'exécuter la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.
Au cas de l'espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits :
- à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l'intéressé était mineur,
- à un an d'emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première,
doit désormais immédiatement purger, à raison de la confusion accordée, deux ans d'emprisonnement et non plus trois.
Par nicolas.creisson le 27/12/11
La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants vient d'être publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011 page 22275.
Il s'agit d'apporter des « valeurs militaires » en matière d'insertion des jeunes délinquants.
Il faut rappeler que cette loi a été confrontée à un désaccord entre les deux assemblées : saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture a de nouveau rejeté l'ensemble de la proposition de loi. Ce désaccord ne pouvait donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale laquelle ne pouvait que reprendre le dernier texte voté par elle, sans possibilité d'examiner d'amendement.
C'est donc, finalement, un texte « brut » qui est publié au JORF. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (des QPC vont donc probablement être soulevées).
Ce service citoyen doit permettre aux jeunes délinquants de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Il sera proposé au mineur par le procureur de la République, au titre de la composition pénale.
Mais il sera également infligé à titre de condamnation par la juridiction de jugement, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
En principe, l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné. On peut cependant s'interroger sur le degré de liberté de choix du mineur : entre la prison et le service citoyen, nul doute qu'il y aura beaucoup de volontaires...
Photo : http://www.pascualserrano.net
Par nicolas.creisson le 07/09/11
Un décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034.
Il s'agit des modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Ce décret créé une nouvelle infraction : l'utilisation frauduleuse du dispositif et complicité (passager qui utilise l'éthylotest à la place du conducteur).
Ce décret précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.
Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique . Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur .
Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication (le 8 septebre 2011).