Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203027.asp
Timestamp: 2019-04-25 22:48:20+00:00
Document Index: 27993589

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 88", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 1518"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 5 décembre 2002(Séance de 10 heures 00) 1
(Séance de 10 heures 00)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) :
- Après l'article 27
- Après l'article 30
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382).
Article 9 : Dépenses en capital des services militaires.- Annulations :
La Commission a examiné l'amendement n° 39 présenté par M. Axel Poniatowski, Rapporteur au nom de la Commission de la défense, saisie pour avis, tendant à supprimer l'article 9. M. Axel Poniatowski a indiqué que cet amendement avait été voté à l'unanimité par la Commission de la défense. Il est vrai que, depuis quelques années, le ministère de la Défense a été dans l'incapacité de dépenser l'ensemble des crédits votés en raison des contraintes exercées, en amont sur l'ouverture et sur la consommation des autorisations de programme. Un retournement a eu lieu en 2001 et, en 2002, des besoins de financement importants ont été relevés. Les 321 millions d'euros que cet article propose d'annuler correspondent à un réel besoin. Trois exemples doivent être évoqués :
- s'agissant de l'entretien des matériels (chapitre 55-21, doté de 1,7 milliard d'euros en loi de finances initiale), malgré l'abondement de 100 millions d'euros intervenus dans la première loi de finances rectificative pour 2002, un besoin de financement supplémentaire de 10% semble devoir être constaté ;
- pour la gendarmerie, le budget de 2002 (329 millions d'euros) a progressé en 2003 (422 millions d'euros) afin de permettre la modernisation du parc des véhicules et la construction des casernes. Un financement supplémentaire de 116 millions d'euros doit être apporté. Si ces 116 millions d'euros étaient prélevés sur le budget 2003, ce budget serait alors en baisse de 6% ;
- en ce qui concerne l'armée de l'air, la commande de deux Airbus A 319 pour 139 millions d'euros n'est pas une dotation directe à ce budget.
L'annulation de 321 millions d'euros affecterait, en premier lieu, les programmes les plus en retard. Le montant des crédits du titre V en 2002 (11,81 milliards d'euros) et ceux prévus par loi de programmation militaire, en 2003 (13,65 milliards d'euros) et en 2004 (14,6 milliards d'euros) sont en progression. L'article 9 du projet de loi de finances rectificative est en contradiction avec cette politique affichée d'augmentation des crédits. Les crédits ouverts dans le présent collectif, pour un montant de 210 millions d'euros, correspondent à des besoins constatés au cours de la gestion 2002 (20 millions d'euros sont nécessités par la recapitalisation de la Direction des constructions navales (DCN) et 190 millions d'euros au titre de la contribution des armées au financement du budget civil de recherche et de développement [BCRD]).
L'Assemblée nationale doit être cohérente avec les objectifs qu'elle a approuvés ces derniers jours et, notamment, ceux de la loi de programmation militaire. Il n'appartient donc pas aux élus de procéder à l'annulation demandée. Un décret aurait dû y pourvoir.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souligné qu'effectivement les annulations proposées n'ont pas été prises par décret. Il faut s'en féliciter car la procédure choisie permet à l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités. Il convient de rappeler plusieurs éléments :
- les recettes de l'Etat évaluées dans le projet de loi de finances rectificative sont inférieures de 1,5 milliard d'euros à l'hypothèse la plus défavorable présentée dans l'audit sur la situation des finances publiques ;
- le Gouvernement s'est engagé à ce que le coût de la baisse de l'impôt sur le revenu (2,5 milliards d'euros) ne dégrade pas le déficit, qu'il a d'ailleurs fallu réévaluer de 50% au mois d'août par rapport à la loi de finances initiale. Ces 2,5 milliards d'euros devaient donc être gagés par des économies, et c'est dans ce contexte qu'il faut considérer les 321 millions d'euros d'annulations sur les crédits d'investissement du budget de la Défense.
On doit observer, par ailleurs, que 107 millions d'euros doivent être annulés sur les crédits du titre V des budgets civils et 572 millions d'euros sur le titre VI, dont 220 millions d'euros sur les crédits du Logement et 94 millions d'euros sur les subventions aux établissements publics de recherche. En outre, sur les titres III et IV, 1,5 milliard d'euros de crédits doivent être annulés, alors que les crédits du titre III du budget de la Défense sont inchangés.
De plus, sur les cinq dernières années, 6% des crédits du ministère de la défense ont été annulés en 1997, 9,1% en 1998, 11% en 1999, 7,7% en 2000, 7% en 2001. Les 320 millions d'euros dont il est question en 2002 représenteraient 2,6% des crédits initiaux (hors effet des ouvertures demandées par ailleurs). Ces chiffres démontrent qu'un effort significatif a été fait au bénéfice du ministère de la défense. Il faut également noter que 707 millions d'euros de crédits du ministère ont été gelés au mois d'août et seuls 321 millions d'euros sont concernés par l'annulation. La ministre de la Défense a approuvé cette participation à l'effort global d'économies entrepris par le Gouvernement.
Ne pas effectuer d'annulations sur le budget de la Défense obligerait à le faire à due concurrence sur d'autres budgets. Qui faudrait-il viser ? Les hôpitaux ? Le logement ? Cela n'apparaîtrait pas pertinent. En outre, les informations recueillies montrent que les crédits annulés ne correspondent pas à des dépenses engagées. Il n'est pas possible, en conséquence, de soutenir l'amendement présenté par la Commission de la défense.
Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que le pourcentage d'annulation de crédits est bien plus faible que par le passé, et moins important que pour les autres ministères. Il serait impossible de reprendre 300 millions d'euros sur les crédits du Logement ou des hôpitaux.
M. Daniel Garrigue a indiqué qu'il partageait les préoccupations de la Commission de la défense, notamment sur la nécessité de soutenir l'effort de recherche militaire. Pour autant, cet effort doit être apprécié sur le moyen terme et le budget de la Défense a longtemps été illisible. De nombreux reports de crédits ont été effectués pendant plusieurs années, si bien que le budget voté par le Parlement ne correspondait pas à la réalité des crédits disponibles. Il est de bonne méthode que cette annulation de crédits fasse l'objet d'un article de la loi de finances rectificative, car elle contribue à satisfaire à l'objectif légitime d'une bonne gestion des crédits de la Défense.
M. Axel Poniatowski a admis que la Commission des finances était pleinement dans son rôle lorsqu'elle considère l'ensemble des politiques publiques et des financements correspondants et non pas seulement un budget en particulier. Néanmoins, les interventions du Président Pierre Méhaignerie, du Rapporteur général et de M. Daniel Garrigue appellent quelques remarques complémentaires :
- en admettant qu'il faille se réjouir du fait que le Gouvernement a choisi de ne pas procéder aux annulations de crédits par voie réglementaire, alors il est absolument nécessaire que chaque parlementaire prenne conscience des responsabilités importantes qui lui incombent s'agissant du vote à exprimer sur cet article, ce qui implique de ne pas considérer celui-ci comme un commandement incontournable ;
- les crédits qu'il est proposé de supprimer correspondent à de réels besoins. Les retards pris dans la réalisation de certains programmes risquent de s'aggraver ;
- de façon plus générale, la part des ressources publiques que la France consacre au budget de la Défense, qui s'élève à 1,6% du PIB, ne se situe pas à un niveau exceptionnel. Le Royaume-Uni a choisi de fixer son effort budgétaire de défense à hauteur de 2,3% de son PIB. A tout le moins, il est nécessaire de rattraper les erreurs de la politique mise en œuvre depuis quelques années, qui s'est traduite par une sous-dotation budgétaire généralisée au regard des besoins de financement de nos armées ;
- l'argument selon lequel il serait nécessaire d'opérer des annulations de crédits afin de financer les baisses d'impôts, dont l'opportunité n'est pas discutée, n'est pas pertinent s'agissant du budget de la Défense, élevé au rang de priorité budgétaire par la nouvelle majorité ;
- l'argument selon lequel, puisque les annulations proposées ne portent pas sur le titre III, elles ne compromettent pas le financement des besoins les plus immédiats du budget de la Défense, n'est pas pertinent, car chacun sait que les dotations ouvertes sur ce titre sont toujours construites sur la base d'une insuffisance globale de crédits ;
- l'adoption par le Parlement des annulations proposées dans le projet de loi de finances rectificative constituerait un message très négatif à destination des personnels militaires. Ceux-ci pourraient considérer que ces annulations constituent un reniement des engagements qui ont été pris à leur égard avec l'adoption, le 4 décembre 2002, en première lecture, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de programmation militaire pour les années 2003-2007.
M. Augustin Bonrepaux a suggéré que la mission d'évaluation et de contrôle se saisisse progressivement de sujets relatifs au financement de nos armées, afin de déterminer, le cas échéant, d'éventuelles économies à réaliser.
M. Marc Laffineur a affirmé que si la défense constituait effectivement une priorité nationale, le difficile retour à l'équilibre de nos finances publiques n'en saurait être pour autant sacrifié. Il a relativisé la portée des annulations proposées puisque, portant sur des crédits ouverts pour 2002, il est peu probable que les dépenses correspondantes puissent être réalisées d'ici la clôture de cet exercice.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que personne ne devait douter du fait que la défense constituait désormais une priorité budgétaire nationale. Il convient néanmoins que ce choix légitime ne soit pas considéré comme sanctuarisant toute dépense et comme interdisant de réfléchir à l'utilisation la plus opportune des deniers publics.
La Commission a repoussé l'amendement n° 39.
Article 18 : Aménagement du régime fiscal des biocarburants :
La Commission a examiné l'amendement n° 53 présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée aux énergies non renouvelables ne puissent être inférieurs aux taux de TIPP appliqués aux énergies renouvelables.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement, comme les suivants, s'intègre dans le débat relatif au régime fiscal des biocarburants, en particulier celui applicable aux dérivés de l'alcool éthylique (DAE) incorporés aux supercarburants. Le dispositif proposé par le Gouvernement tendant à réduire la TIPP appliquée aux biocarburants favorise les combustibles non renouvelables au détriment des combustibles renouvelables. Ce régime fiscal n'est pas cohérent avec les obligations internationales qui lient la France, notamment le protocole de Kyoto, pour la mise en œuvre duquel la France n'aura pas d'autre choix que de s'obliger à élever la part des énergies renouvelables dans notre consommation d'énergie de 15 à 21% d'ici dix ans. Un tel objectif ne peut être atteint ni par le recours à l'énergie éolienne, dont le coût est prohibitif, ni par l'usage de la cogénération, mais bien par le développement des biocarburants et ce, d'autant plus qu'ils constituent le seul moyen pour améliorer à court terme la qualité de l'air dans les zones urbaines. Il est, à cet égard, regrettable que l'adoption d'un projet de directive communautaire relative aux biocarburants, dont l'adoption requiert l'unanimité des Etats membres puisqu'il concerne la fiscalité, soit actuellement bloquée par deux Etats membres, peut-être influencés par deux grandes entreprises, British Petroleum et Shell, qui s'acharnent à reculer l'échéance de l'émergence des biocarburants.
En tout état de cause, il convient de ne pas introduire de nouvelles discriminations fiscales au détriment des biocarburants pour lesquels la TIPP par unité d'énergie produite est plus élevée que pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui n'est pourtant pas une énergie renouvelable. Cette tendance serait d'ailleurs fortement aggravée par l'adoption du dispositif proposé par le Gouvernement.
Cet amendement a donc principalement pour objet de débattre et d'inviter le Gouvernement à exposer les principes de sa politique énergétique.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 46 rectifié présenté par M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger a relevé, comme le Rapporteur général, dans son rapport écrit, que la prévision présentée par le Gouvernement, relative à l'impact budgétaire de la mesure proposée, est en effet très contestable. Il a regretté qu'aucun élément d'information ne permette de connaître les volumes susceptibles de bénéficier de ce régime de réduction de TIPP en 2003. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, la réduction de TIPP applicable au contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants passerait de 50,23 euros par hectolitre à 34,20 euros par hectolitre. L'amendement proposé limiterait l'ampleur de la baisse de la réduction fiscale correspondante, puisque cette réduction serait ramenée à 41,80 euros par hectolitre, ce qui semble correspondre à une baisse de l'avantage fiscal n'allant pas jusqu'à mettre en péril l'équilibre économique de la filière. Ainsi, cette baisse serait limitée à 16% du montant initial de la réduction contre 32% dans le projet du Gouvernement. Il faut relever, par ailleurs, que s'agissant de la question de la durée des agréments, une période de neuf ans, comme il est permis par la législation actuelle, est sans nul doute préférable à la période de six ans non renouvelable telle qu'elle figure dans la décision du Conseil du 25 mars 2002, dans la mesure où la durée moyenne d'amortissement des investissements correspondants est de quinze à vingt ans.
Le Rapporteur général a indiqué partager l'opinion des auteurs des deux amendements quant aux incertitudes qui demeurent s'agissant du texte proposé par le Gouvernement. Le contexte juridique communautaire est lui aussi très instable.
A tout le moins, si la décision du Conseil du 25 mars 2002 permet à la France l'application de taux réduits de TIPP aux biocarburants, elle a posé un certain nombre de conditions. Il est ainsi désormais nécessaire que ces taux réduits varient compte tenu des cours des matières premières qui permettent la fabrication des biocarburants et des cours des produits raffinés dans lesquels ils sont incorporés.
La traduction de ce principe apparaît dans le texte du Gouvernement sous la forme de deux équations fixant les montants de réduction de TIPP respectivement applicables à chaque filière. Ces deux équations sont complexes et peuvent apparaître incohérentes dès lors qu'il peut être constaté que les montants qu'elles déterminent sont fonction croissante d'une variable et décroissante d'une autre variable, alors que ces deux variables évoluent nécessairement dans le même sens.
En l'état, deux éléments peuvent être avancés :
- en premier lieu, la cohérence de l'évaluation du gain budgétaire induit par le dispositif est sujette à caution ;
- en deuxième lieu, la baisse de l'avantage fiscal propre à la filière DAE apparaît excessive.
En conséquence, il est nécessaire que le Gouvernement apporte sur ces points, à l'Assemblée nationale, des précisions en séance publique.
M. Charles de Courson a rappelé que son amendement visait avant tout à obtenir du Gouvernement qu'il précise son analyse de la fiscalité comparée des biocarburants et de certains produits pétroliers, qui sont censés être moins polluants mais n'en demeurent pas moins des énergies non renouvelables. En tout état de cause, une politique fiscale dérogatoire en faveur des biocarburants est légitime du fait des préoccupations environnementales qui s'imposent à la France en raison du protocole de Kyoto.
Il faut par ailleurs souligner que la filière française des DAE est menacée, car la diminution de la réduction de TIPP proposée par le Gouvernement met en péril son équilibre économique, qui pourrait, néanmoins, être maintenu jusqu'à une diminution s'élevant à 16 ou 17% du montant de la réduction de la TIPP aujourd'hui applicable.
Il faut noter que le plafond initial de la production ouvrant droit à la réduction de TIPP pour l'ethyl-tertio-butyl-ether (ETBE), soit le DAE aujourd'hui produit en France, était égal à 270.000 tonnes. Il n'a jamais été produit, depuis 1997, plus de 219.000 tonnes. La dépense fiscale s'élève ainsi aujourd'hui à 125,92 millions d'euros pour l'EMHV et à 65,10 millions d'euros pour le DAE. La proposition du Gouvernement aboutirait à une économie de 8,54 millions d'euros pour l'EMHV et de 19,21 millions d'euros pour l'ETBE. Le Gouvernement n'a pas pris conscience que cette économie risque de détruire l'équilibre économique de notre filière DAE.
L'article 18 contient également une autre erreur importante : en limitant l'octroi de la réduction de TIPP aux « dérivés » de l'alcool éthylique, il exclut du bénéfice de la réduction de TIPP l'inclusion directe de bioéthanol dans les carburants. Ceci est incompatible avec la décision du Conseil européen du 25 mars 2002. Cette exclusion a manifestement été inspirée par les représentants du secteur pétrolier.
M. Augustin Bonrepaux a remarqué que la diminution d'une réduction équivaut à une augmentation. On comprend mal ce qui justifie une telle augmentation de la fiscalité des biocarburants par rapport à la situation qui prévalait en 1997. Il faudrait déterminer sa compatibilité avec le nécessaire encouragement à la filière agroénergétique et avec le respect par la France des engagements qui lui incombent au regard du protocole de Kyoto.
M. Jean-Pierre Balligand a souligné, que dans son cas, si le souci d'adopter une démarche efficace sur ce sujet ne passait pas par le dépôt d'un amendement, pour autant, l'amendement n° 53 pose un principe important et, à ce titre, mérite considération. Le lobby pétrolier existe et il a longtemps été très puissant, très efficace et très influent au ministère de l'industrie, pour des raisons qui ont pu, d'ailleurs, être tout à fait légitimes en leur temps. Incontestablement, une direction de ce ministère est très marquée par le « prisme » pétrolier.
Mais la France est désormais liée par le protocole de Kyoto, qui est signé et ratifié : elle doit prendre les mesures qui permettent de réduire les émissions de dioxyde de carbone. De ce point de vue, les autorités scientifiques ont depuis longtemps montré que l'ETBE présentait de nombreuses qualités. Il faut donc mettre en place une politique publique incitative, sur la base d'une discussion globale avec le Gouvernement. Deux axes doivent structurer cette politique :
- il faut permettre l'introduction directe des biocarburants dans les carburants pétroliers. Le mouvement est déjà engagé à l'échelle européenne et la France ne peut pas rester à l'écart. Il n'y a d'ailleurs aucune contre-indication d'ordre technique à ce processus. La politique des Etats-Unis et du Brésil est très volontariste sur ces sujets ;
- il faut s'inscrire dans ce processus de façon pondérée, car les capacités industrielles sont encore très insuffisantes. Certes les pilotes industriels donnent toute satisfaction, mais il convient de ne pas forcer le mouvement. La directive communautaire actuellement en discussion prévoit, à cet égard, une montée en régime étalée sur la période 2002-2005.
La fiscalité des biocarburants doit être analysée au vu des intérêts globaux de la France et de l'apparition de débouchés nouveaux, non agricoles, à la production agricole. L'enjeu n'est pas négligeable.
M. Charles de Courson a relevé que les industriels du diester et des DAE affirment que l'augmentation des capacités permettra une baisse significative des prix de production. Ils ne voient donc pas d'inconvénient de principe à une diminution de l'avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants. Mais il n'est pas certain que la réduction de TIPP sur les biocarburants soit un véritable « coût » pour la Nation. A court terme, certes, les recettes budgétaires sont affectées puisque des produits soumis à une fiscalité allégée viennent en substitution de produits pétroliers classiques soumis au régime normal de TIPP. Cependant, les obligations internationales de la France en matière environnementale impliquent des actions et à des remises en cause.
Le Rapporteur général a souligné que la modulation de la réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants n'a pas en soi d'incidences sur le prix d'achat des matières premières. En effet, les quantités agréées sont en tout état de cause très inférieures à l'offre globale de ces matières premières, qui est gouvernée par les phénomènes de marché affectant la formation des prix mondiaux. Il semble donc que l'avantage fiscal soit localisé au niveau des sites de production des biocarburants et pas au niveau des producteurs agricoles qui bénéficient néanmoins, par ce dispositif, d'un débouché supplémentaire garanti pour une part de leur production. Il semble donc que la diminution des montants de réduction de la TIPP est excessive par rapport aux enjeux fondamentaux tels que la garantie de débouchés nouveaux non alimentaires pour la production agricole et le respect des engagements environnementaux de la France.
La décision du Conseil du 25 mars 2002 fixe des plafonds s'agissant des montants de réduction de la TIPP applicable aux biocarburants. Ces plafonds s'élèvent à 35,06 euros par hectolitre pour l'EMVH et 50,23 euros par hectolitre pour l'ETBE, ce qui laisse quelque marge au regard du dispositif proposé par le Gouvernement.
Dans ce contexte, l'adoption du dispositif proposé par M. Philippe Auberger constitue sans doute une base de discussion raisonnable avec le Gouvernement. Néanmoins, puisque cet amendement ne concerne que le montant de la réduction de la TIPP applicable à l'ETBE, il serait opportun qu'il soit rectifié afin qu'il prenne en compte la fixation d'un montant de réduction de la TIPP applicable à l'EMHV à 35,06 euros par hectolitre. Par contre, l'amendement de M. Charles de Courson, qui se contente de poser un principe général, ne peut être accepté. Il convient, enfin, de noter qu'en tout état de cause, un débat sur la fiscalité des biocarburants aura lieu suite à l'adoption de la directive évoquée, actuellement en discussion, qui pourrait intervenir en 2003.
Sous réserve d'une modification tendant à prévoir que le montant de la réduction de TIPP applicable à l'EMHV s'établit en 2003 à 35,06 euros par hectolitre, la Commission a accepté l'amendement n° 46 rectifié.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 53.
La Commission a examiné l'amendement n° 51 présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que le marché à terme d'instruments financiers sur lequel sont relevées les cotations du colza permettant le calcul du montant de la réduction de TIPP applicable à l'EMHV, est le marché à terme de Paris. Ce marché à terme est d'ailleurs l'unique marché français relatif aux cotations du colza.
M. Philippe Auberger a estimé que le Gouvernement avait la responsabilité de remédier, de manière globale, aux incohérences du texte et qu'il n'était peut-être pas nécessaire de modifier dès aujourd'hui les termes d'une équation qui ne s'appliquera effectivement qu'en 2004.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement en considérant qu'il relevait du bon sens, puisqu'il n'y a effectivement que le marché à terme de Paris pour assurer la cotation du colza. Cependant, la prudence invite peut-être à ne pas modifier trop rapidement une disposition complexe et ce, d'autant plus qu'il est prévu qu'elle ne s'appliquera que pour les montants de réduction de TIPP effectifs en 2004 et les années suivantes.
La Commission a accepté l'amendement n° 51.
La Commission a examiné l'amendement n° 55 présenté par M. Charles de Courson, ayant pour objet de substituer à la référence à la moyenne des prix de la betterave la référence au prix minimum de la betterave, s'agissant de l'équation permettant le calcul du montant de la réduction de la TIPP applicable à l'ETBE.
M. Charles de Courson a expliqué que la rédaction de l'article 18 était inadaptée dans la mesure où il n'existait pas de moyenne des prix de la betterave mais un prix minimum de la betterave.
Le Président Pierre Méhaignerie a confirmé que la seule référence valable était le prix minimum de la betterave, déterminé selon trois quotas. Il apparaît que l'amendement se réfère clairement au quota C.
Le Rapporteur général a de nouveau précisé qu'il convenait sans doute de ne pas trop modifier les paramètres proposés par le Gouvernement, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas appelés à intervenir pour l'année 2003.
La Commission a repoussé l'amendement n° 55.
La Commission a examiné l'amendement n° 54 présenté par M. Charles de Courson, ayant pour objet de substituer la période courant du 1er juillet de l'année n-2 au 30 juin de l'année n-1 à la période courant du 1er août de l'année n-2 au 31 juillet de l'année n-1, s'agissant de la référence annuelle considérée pour la constatation des cotations permettant de procéder au calcul du montant de la réduction de TIPP applicable à l'ETBE.
M. Charles de Courson a expliqué que la moisson débutant dans certaines régions dès le mois de juillet et non pas au mois d'août, les cotations de prix des céréales étaient fixées dès juillet et qu'il convenait donc d'adapter les paramètres proposés aux réalités de la vie agricole.
Le Rapporteur général a annoncé que, pour cet amendement, il s'en remettait à la sagesse de la Commission.
La Commission a accepté l'amendement n° 54.
La Commission a ensuite repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 36 présenté par M. Philippe Martin (51), tendant à poser le principe selon lequel la seule condition compatible avec le caractère annuel des comptes de sociétés consisterait à ajuster dans la loi de finances rectificative pour 2003 le montant de réduction de TIPP sur la base des cours réels des matières premières et des produits raffinés auxquels les biocarburants sont incorporés.
Après l'article 27 :
La Commission a examiné l'amendement n° 40 présenté par M. Bruno Gilles, ayant pour objet de renforcer les peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés.
Le Rapporteur général a salué l'objectif louable inspirant cet amendement, compte tenu de l'augmentation de la fraude devant inévitablement résulter de la forte augmentation des prix des tabacs. Il a considéré toutefois que les sanctions proposées seraient disproportionnées et qu'il convenait d'éviter d'appliquer les mêmes peines aux petits revendeurs et aux gros trafiquants.
M. Augustin Bonrepaux a souhaité le renforcement des moyens de la Douane pour le contrôle de la circulation avec Andorre.
Le Président Pierre Méhaignerie a considéré que des redéploiements de moyens étaient possibles au sein de l'administration douanière.
La Commission a repoussé l'amendement n° 40.
La Commission a repoussé l'amendement n° 44 présenté par M. Marc Laffineur, tendant à reporter la prise en compte fiscale des pénalités de retard mentionnées aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce à la date de leur paiement effectif, par dérogation au principe des créances acquises, le Rapporteur général ayant précisé qu'il était favorable sur le fond à cet amendement, mais que celui-ci soulevait des difficultés rédactionnelles.
La Commission a repoussé les amendements n° 8 et n° 9 présentés par Mme Nadine Morano, tendant à permettre l'amortissement exceptionnel, sur trois années, des installations de sécurité à compter de la date de mise en service, pour les installations réalisées, respectivement, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 et à compter du 1er janvier 2003, le Rapporteur général ayant fait valoir que des dispositions prévoyaient d'ores et déjà l'amortissement rapide des installations précitées pendant la durée normale de leur utilisation.
La Commission a examiné l'amendement n° 42 présenté par M. Pierre Albertini, tendant à appliquer aux sommes reversées aux sociétaires démissionnaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale, imposables dans la catégorie des pensions, un système de quotient correspondant au nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, retenu dans la limite d'un plafond fixé à dix ans.
M. Charles de Courson a rappelé qu'il existait quatre régimes de capitalisation pour le personnel du secteur public, dont celui du CREF. Celui-ci a connu des difficultés telles que les droits ont dû être transférés à une nouvelle mutuelle, recapitalisée à cet effet. Ce transfert de droits permettait aux sociétaires de démissionner du CREF, mais cette disposition a soulevé des difficultés sur le plan fiscal. Les cotisations versées par ces sociétaires étant déductibles du revenu imposable, les sommes versées aux sociétaires démissionnaires devront être réincorporées en totalité dans le revenu imposable, ce qui soulèvera des difficultés du fait de la forte progressivité de l'impôt sur le revenu. L'amendement proposé permet donc de lisser la progressivité de l'impôt sur le revenu. M. Charles de Courson a rappelé son attachement au développement d'un troisième pilier des systèmes de retraites par répartition : l'amendement présenté s'inscrit dans cette perspective.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable, faisant valoir que l'amendement permettait de lisser la progressivité de l'impôt, mais ne débouchait pas sur un étalement du paiement de l'impôt.
La Commission a accepté l'amendement n° 42.
La Commission a repoussé l'amendement n° 7 présenté par M. Jean-Jacques Guillet, tendant à modifier le mode de calcul du seuil d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises en cas de cessation, afin de faciliter leur transmission, le Rapporteur général ayant précisé que cette question serait abordée dans le projet de loi « Agir pour l'initiative économique ».
La Commission a repoussé l'amendement n° 45 présenté par M. Marc Laffineur, tendant à permettre l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et pendant les années suivantes, sans limite de temps.
La Commission a accepté l'amendement n° 43 présenté par M. Yves Censi, tendant à exonérer d'impôt les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables mentionné par arrêté du ministre du budget, le Rapporteur général ayant rappelé que M. Gérard Bapt, qui avait soulevé la question du traitement fiscal de ces dons à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, pourrait s'associer à cette proposition.
La Commission a repoussé l'amendement n° 6 présenté par M. Gabriel Bianchieri, tendant à exonérer de taxe professionnelle les immobilisations destinées à satisfaire les obligations environnementales prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, le Rapporteur général ayant fait valoir que les dispositions de l'article 1518 du code général des impôts permettaient d'introduire un abattement de 50% des valeurs locatives en faveur des immobilisations destinées à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.