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Timestamp: 2016-10-22 18:05:05+00:00
Document Index: 141222079

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 31', 'art. 42', 'art 42', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105']

2C_190/2007 (23.10.2007)
2C_190/2007 /fzc
Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, quai Ernest-Ansermet 18bis, 1211 Gen�ve 4,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 17 avril 2007.
X.________, n� le 20 ao�t 1977 et domicili� � Gen�ve, a accompli son �cole de recrue de 103 jours en 1999.
En octobre/novembre 2001, le pr�nomm� a effectu� un cours de r�p�tition de 19 jours.
Par d�cision d'une commission de visite sanitaire du 4 d�cembre 2002, X.________ a �t� d�clar� inapte au service militaire. Il a �t� assujetti � la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-apr�s: la taxe) avec effet � compter de l'ann�e 2003.
Le 2 juin 2006, le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service) a rendu � l'endroit de X.________ une d�cision de taxation d�finitive pour chacune des ann�es 2003 et 2004. Le 15 juin 2006, il lui a adress� un bordereau provisoire pour l'ann�e 2005.
X.________ a form� une r�clamation � l'encontre de ces d�cisions. Il s'est pr�valu de l'art. 4 al. 1 lettre b de la loi f�d�rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661), disposition en vertu de laquelle celui qui a �t� d�clar� inapte au service ou dispens� du service parce que le service militaire a port� atteinte � sa sant� est exon�r� de la taxe. Il a expos� qu'il avait souffert d'une fracture de la rotule de la jambe droite durant les ann�es 1990. Apr�s avoir effectu� son �cole de recrue ainsi que le premier cours de r�p�tition, il avait d� se rendre chez un m�decin orthop�diste en raison de douleurs persistantes au niveau de ce genou. Ce m�decin lui avait prescrit de ne plus pratiquer d'activit� physique telle que marche et course � pied et avait constat� que sa capacit� physique s'�tait p�jor�e en raison du service militaire. Son dossier m�dical avait �t� transmis aux m�decins militaires qui l'avaient d�clar� inapte au service.
Le 17 juillet 2006, le Service a rendu trois d�cisions se rapportant respectivement aux ann�es 2003, 2004 et 2005, par lesquelles il a rejet� la demande d'exon�ration. Il s'est r�f�r� � l'avis du M�decin chef de l'arrondissement ouest des Affaires sanitaires de l'arm�e suisse, selon lequel l'affection ayant conduit � la dispense de service n'avait pas �t� aggrav�e, ni durablement, ni m�me temporairement, par le service militaire (prise de position du 10 juillet 2006). Le Service a �galement relev� que X.________ ne s'�tait pas annonc� aupr�s de l'assurance militaire.
A l'encontre de ces d�cisions, X.________ a form� une r�clamation que le Service a rejet�e dans un nouveau prononc� du 18 septembre 2006.
X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
A la demande du Service, X.________ a communiqu� des informations suppl�mentaires et joint un certificat du 20 novembre 2006 de son m�decin traitant, le Dr Y.________, sp�cialiste FMH en chirurgie orthop�dique. Il en ressort que celui-ci a �t� victime en 1992 d'une fracture de la rotule droite et que, depuis lors, il a "toujours pr�sent� une fragilit� de ce genou [...], notamment � l'effort". X.________ a �t� trait� par le praticien pr�nomm� depuis le mois de septembre 2002. Des radiographies prises cette ann�e-l� montraient d�j� une "atteinte d�g�n�rative d�butante au niveau f�moro-patellaire". Un examen clinique effectu� le 10 novembre 2006 r�v�lait une aggravation progressive de la situation, qui �voluait "vers une arthrose f�moro-patellaire". Le m�decin traitant concluait en les termes suivants: "[...] je pense qu'en ce qui concerne son aptitude [de X.________] au service militaire celle-ci m�rite d'�tre reconsid�r�e, tout au moins en rapport avec les exercices physiques n�cessitant de marcher sur de longues distances, de soulever des charges et de faire des mouvements r�p�titifs".
A la suite de ce compl�ment d'instruction, le Service a conclu au rejet du recours.
Par arr�t du 17 avril 2007, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours. Selon cette autorit�, le recourant n'avait pas rapport� la preuve lui incombant qu'il existait un lien de causalit� entre l'aggravation de l'�tat de son genou droit - p�joration qui n'�tait en elle-m�me pas contest�e - et les p�riodes de service militaire accomplies. Une telle relation de causalit� ne ressortait pas du certificat m�dical produit et apparaissait d'autant moins probable que le recourant n'avait jamais fait �tat du probl�me avant de recevoir les d�cisions relatives � la taxe, soit plus de trois ans apr�s avoir �t� d�clar� inapte au service. En particulier, il ne s'�tait pas annonc� � l'assurance militaire.
Par acte dat� du 3 mai 2007, X.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public � l'encontre de l'arr�t pr�cit�. Rendu attentif au fait que son courrier ne satisfaisait pas aux exigences dont la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) fait d�pendre la recevabilit� d'un tel recours, le recourant a d�pos� une autre �criture dat�e du 16 mai 2007 et remise � la poste le 18 mai 2007, soit avant l'�ch�ance du d�lai de recours.
L'autorit� intim�e s'en remet � justice quant � la recevabilit� du recours; sur le fond, elle persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale genevoise ainsi que l'Administration f�d�rale des contributions, Section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, concluent toutes deux au rejet du recours, celle-l� sous suite de frais.
1.1 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification, le recours est dirig� contre un jugement final rendu dans une cause de droit public par une autorit� cantonale de derni�re instance. D�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi et ne tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionn�s � l'art. 83 LTF, il est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 31 al. 3 LTEO.
1.2 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve. Aux termes de l'art 42 al. 2 LTF, l'indication des motifs consiste � exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit.
En l'occurrence, la motivation du recours est des plus sommaires et il est douteux qu'elle satisfasse aux exigences de l'art. 42 LTF. La question peut toutefois demeurer ind�cise, vu le sort qui doit de toute mani�re �tre r�serv� au recours.
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Selon l'art. 4 al. 1 lettre b LTEO, celui qui, au cours de l'ann�e d'assujettissement, a �t� d�clar� inapte au service ou dispens� du service parce que le service militaire ou le service civil a port� atteinte � sa sant� est exon�r� de la taxe militaire.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 30 ao�t 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1), une atteinte est port�e � la sant� par le service militaire ou le service civil lorsque l'homme astreint � l'obligation de servir n'est plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, caus� ou aggrav� enti�rement ou en partie par le service militaire ou le service civil.
Il doit ainsi exister un lien de causalit� naturelle et ad�quate entre l'affection qui entra�ne l'inaptitude et le service accompli. Selon la jurisprudence, l'exon�ration cesse d�s le moment o� l'�tat ant�rieur au service est r�tabli, soit au moment o�, sans le service, l'�tat du malade e�t �t� le m�me (ATF 122 II 397 consid. 2a p. 399 et la jurisprudence cit�e).
En mati�re de taxe militaire, les autorit�s cantonales de taxation et de recours doivent �tablir d'office les faits. Elles ont en particulier � d�terminer si un lien de causalit� existe entre le service militaire et l'affection de l'int�ress� et doivent au besoin faire appel � des experts. La question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose que lorsque l'autorit� a proc�d� � toutes les mesures d'enqu�te que l'on peut exiger d'elle et que les faits pertinents ne peuvent �tre �tablis ou seulement de mani�re partielle, de sorte qu'une incertitude qui ne peut �tre lev�e subsiste apr�s la cl�ture de l'instruction. A cet �gard, le lien de causalit� entre le service militaire et l'�tat de sant� du malade doit �tre prouv� - ou � tout le moins rendu vraisemblable - par celui qui s'en pr�vaut. Une simple possibilit� n'est pas consid�r�e comme suffisante, sauf dans certains cas exceptionnels o� il y a eu un accident grave pendant le service. En revanche, il appartient � l'administration d'�tablir la rupture du lien de causalit� entre le service militaire et l'�tat de sant� du malade. L� encore, le juge n'exigera pas une certitude absolue et se contentera d'une vraisemblance suffisante. S'il para�t probable que les effets du service n'influent plus sur l'�tat de sant� du malade, la taxe militaire est due (ATF 122 II 397 consid. 2b p. 400 et les r�f�rences).
Lorsqu'il s'agit d'�tablir l'existence ou l'absence d'un rapport de causalit� naturelle, soit de d�terminer si un �v�nement a effectivement entra�n� une affection, ou son aggravation, et s'il la cause encore � une certaine date, la solution rel�ve du fait et le Tribunal f�d�ral ne peut s'�carter des constatations de l'autorit� intim�e que dans les limites �troites de l'art. 105 al. 2 LTF.
En l'occurrence, le recourant se limite � affirmer "que son �tat de sant� s'est p�jor� durant son service militaire [...] ce qui est clairement constat� par son m�decin traitant durant son dernier contr�le" ainsi que par les m�decins militaires qui l'ont examin� avant de le d�clarer inapte au service (�criture du 16 mai 2007). Or, si le Dr Y.________, dans son certificat du 20 novembre 2006, fait �tat d'une d�gradation progressive de l'�tat du genou du recourant entre septembre 2002 (date o� il a vu son patient pour la premi�re fois) et novembre 2006, il n'�tablit aucun lien entre cette p�joration et les p�riodes de service militaire accomplies. En r�alit�, � en juger par l'opinion qu'il �met en guise de conclusion, ce praticien s'est prononc� sur l'aptitude au service militaire du recourant - laquelle ne devait d'ailleurs selon lui pas �tre ni�e purement et simplement, mais seulement "reconsid�r�e, tout au moins en rapport avec les exercices physiques n�cessitant de marcher sur de longues distances, de soulever des charges et de faire des mouvements r�p�titifs" - et non sur le lien de causalit� litigieux en l'esp�ce. S'agissant de ce dernier point, le recourant ne peut donc rien tirer � son profit du certificat m�dical en question.
Quant � l'avis des m�decins militaires, il ressort au contraire de la prise de position du 10 juillet 2006 du M�decin chef de l'arrondissement ouest des Affaires sanitaires de l'arm�e, qui s'est fond� selon toute vraisemblance sur l'ensemble du dossier constitu� par les autorit�s sanitaires de l'arm�e en relation avec le cas du recourant, que l'affection ayant conduit � la dispense du service n'a pas �t� aggrav�e, ni durablement, ni m�me temporairement, par le service militaire.
Ainsi, l'argumentation du recourant n'est aucunement de nature � faire appara�tre manifestement inexacte la constatation de l'autorit� intim�e selon laquelle le lien de causalit� entre l'aggravation de l'�tat de son genou droit et l'accomplissement des p�riodes de service militaire n'est pas �tabli. Partant, le recours est mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.