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Timestamp: 2018-11-15 22:22:01+00:00
Document Index: 275356741

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'arrêt ']

Composante Intitulé (UFR/IUT ) :... Adresse (si différente de celle de l établissement) :... Téléphone :... Courriel :... - PDF
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1 CONVENTION DE STAGE Année universitaire ENTRE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Adresse : Villa Douce 9 boulevard de la paix CS REIMS Cedex Téléphone : +33/ Représenté par (nom et prénom du signataire de la convention) :... Qualité du représentant :... Composante Intitulé (UFR/IUT ) :... Adresse (si différente de celle de l établissement) :... Courriel :... ET L ORGANISME D ACCUEIL Raison sociale :... N de Siret :... Représenté par (nom et prénom du signataire de la convention) :... Qualité du représentant :... Service dans lequel le stage sera effectué Téléphone portable :... Courriel :... Adresse du lieu du stage (si différente de celle de l organisme) :... ET L ETUDIANT(E) STAGIAIRE Nom :... Prénom :... Sexe :... Date de naissance :... N d étudiant :... Courriel(s) : Téléphone portable :... Formation suivie Volume horaire (annuel ou semestriel - rayer la mention inutile) :... Caisse Primaire d Assurance Maladie à contacter en cas d accident (lieu de domicile de l étudiant sauf exception) : Adresse :... Protection Maladie du/de la stagiaire en cas de stage à l étranger L organisme d accueil fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : Oui / Non (rayer la mention inutile) ENCADREMENT Tuteur professionnel encadrant le stagiaire au sein de l organisme d accueil Nom :... Prénom :... Fonction :... Adresse postale :... Courriel :... Enseignant référent qui encadre le stagiaire pour l Université de Reims Champagne-Ardenne Nom :... Prénom :... Fonction (ou discipline) :... Courriel :... Page 1 sur 6
2 Modalité d encadrement (art. 4) Description (visites, rendez-vous téléphonique, ) :... SUJET ET OBJECTIFS DU STAGE Sujet du stage :... Activités confiées au stagiaire (art. 2) :... Compétences à acquérir ou à développer (art. 2) :... MODALITES DU STAGE Période du stage (*) Date de début :... Date de fin :... Période d interruption éventuelle (*) Date de début :... Date de fin :... Durée de présence effective du stagiaire dans l organisme d accueil :... Nombre de jours de congés autorisés ou modalités des congés et autorisations d absence (art. 9) :... Présence dans l organisme : Temps complet / Temps partiel (*) (rayer la mention inutile) Durée horaire hebdomadaire (art. 3) :... Commentaire sur le temps de travail :... Aménagements particuliers (présence en horaires décalés, la nuit, les jours fériés, déplacements) :... (*) : En cas de temps partiel ou de stage en plusieurs périodes, un calendrier détaillé devra obligatoirement être joint en annexe. GRATIFICATION En cas de stage dont la durée est inférieure ou égale à deux mois une gratification est-elle versée : Oui / Non (rayer la mention inutile) Montant de la gratification (art. 5) :... par mois / jour / heure (rayer les mentions inutiles) Liste et montant des avantages autres que ceux règlementaires (art. 5bis et 5ter) :... CRITERES D EVALUATION DU STAGE Modalités d évaluation du stagiaire par l organisme d accueil (art. 12) :... Nature du travail à fournir par le stagiaire à l issue du stage (rapport, ) (art. 12) :... Modalités d évaluation pédagogique du stage (art. 12) :... Ce stage donne lieu à la validation d ECTS (art. 12) : Oui / Non (rayer la mention inutile) Si oui, nombre d ECTS à valider (art. 12) :... Article 1 - Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l organisme d accueil avec l Université de Reims Champagne-Ardenne et le/la stagiaire. Article 2 - Objectif du stage Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant(e) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le/la stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil. Le programme est établi par l Université de Reims Champagne-Ardenne et l organisme d accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. Article 3 - Modalités du stage La durée hebdomadaire de présence du (de la) stagiaire dans l organisme d accueil est fixée dans la présente convention. Article 4 - Statut du stagiaire - Accueil et encadrement Le/la stagiaire conserve son statut antérieur. Il/elle est suivi(e) par l enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l établissement en charge des stages. Le tuteur de stage désigné par l organisme d accueil dans la présente convention est chargé d assurer le suivi du/de la stagiaire et d optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies. Le/la stagiaire est autorisé(e) à revenir dans son établissement d enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme pour participer à des réunions ; les dates étant portées à la connaissance de l organisme d accueil par l établissement et être autorisé, le cas échéant, à se déplacer. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage ou, qu elle soit constatée par le/la stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l enseignant-référent et de l établissement d enseignement afin d être résolue au plus vite. Article 5 - Gratification - Avantages En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises et pour les stages relevant de l article L du code de la santé publique. Page 2 sur 6
3 Le montant horaire de la gratification est fixé à % du plafond horaire de la sécurité sociale (et 15 % après le 1er septembre 2015) défini en application de l article L du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l Etat. La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l administration ou l établissement public d accueil au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. L organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l organisme. Article 5 bis - Accès aux droits des salariés - Avantages (organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises) Le/la stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L , L et L du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. Le/la stagiaire a accès au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l article L du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l organisme d accueil. Il/elle bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l article L du même code. Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l article L du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. Article 5ter - Accès aux droits des agents - Avantages (organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises) Les trajets effectués par les stagiaires d un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le/la stagiaire accueilli(e) dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie des dispositions du décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention. Article 6 - Régime de protection sociale Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié(e) à son régime de sécurité sociale antérieur. Les stages effectués à l étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ du/de la stagiaire et avoir reçu l agrément de la Sécurité Sociale. Pour les stages à l étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d accueil et de celle régissant le type d organisme d accueil Gratification d un montant maximum de % du plafond horaire de la sécurité sociale La gratification n est pas soumise à cotisation sociale. L étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l article L du code de la sécurité sociale, régime étudiant. En cas d accident survenant à l étudiant(e), soit au cours d activités dans l organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiant(e)s en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n ont pas un statut hospitalier effectué dans les conditions prévues au b du 2e de l article L.418-2, l organisme d accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (voir adresse en page 1) en mentionnant l établissement d enseignement comme employeur, avec copie à la composante de l Université - voir adresse en page 1) Gratification supérieure à % du plafond horaire de la sécurité sociale (15% après le 1er septembre 2015) Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (15% après le 1er septembre 2015). L étudiant(e) bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au/à la stagiaire soit au cours des activités dans l organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l organisme d accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie et informe l établissement dans les meilleurs délais Protection Maladie du/de la stagiaire à l étranger 1) Protection issue du régime étudiant français : - pour les stages au sein de l Espace Économique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d un État de l Union Européenne, ou de la Norvège, de l Islande, du Liechtenstein ou de la suisse, ou encore de tout autre État (dans ce dernier cas, cette disposition n est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou suisse) l étudiant doit demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) ; - pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de nationalité française, l étudiant(e) doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ; - dans tous les autres cas les étudiant(e)s qui engagent des frais de santé peuvent être remboursé(e)s auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiant(e)s de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée Page 3 sur 6
4 du stage, auprès de l organisme d assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc ) ou, éventuellement et après vérification de l étendue des garanties proposées, auprès de l organisme d accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous). 2) Protection sociale issue de l organisme d accueil La convention indique si l organisme d accueil fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : - si oui cette protection s ajoute au maintien, à l étranger, des droits issus du droit français ; - si non la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Protection Accident du Travail du stagiaire à l étranger 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ; - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de % (15% après le 1er septembre 2015) du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ; - se dérouler exclusivement dans l organisme signataire de la présente convention ; - se dérouler exclusivement dans le pays d accueil étranger cité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l organisme d accueil s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident de travail. 2) La déclaration des accidents de travail incombe à l établissement d enseignement qui doit en être informé par l organisme d accueil par écrit dans un délai de 48 heures. 3) La couverture concerne les accidents survenus : - dans l enceinte du lieu du stage et aux heures du stage, - sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage, - dans le cadre d une mission confiée par l organisme d accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission, - lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage), - lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel. 4) Pour le cas où l une seule des conditions prévues au point n est pas remplie, l organisme d accueil s engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. 5) Dans tous les cas : - si l étudiant(e) est victime d un accident de travail durant le stage, l organisme d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l établissement d enseignement ; - si l étudiant(e) remplit des missions limitées en-dehors de l organisme d accueil ou en-dehors du pays du stage, l organisme d accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Article 7 - Responsabilité et assurance L organisme d accueil et le(la) stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Pour les stages à l étranger ou en outre-mer, le(la) stagiaire s engage à souscrire un contrat d assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique ) et un contrat d assurance individuel accident. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du(de la ) stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un(e) étudiant(e). Article 8 - Discipline Le/la stagiaire est soumis(e) à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur dans l organisme d accueil. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l établissement. Dans ce cas l organisme d accueil informe l enseignant référent et l établissement des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l article 9 de la présente convention. Article 9 - Congés - Interruption du stage En France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises ou dans des organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d adoption, le/la stagiaire bénéficie de congés et d autorisations d absence d une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L à L , L , L , L du code du travail. Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d absence sont possibles. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée ) l organisme d accueil avertit l établissement d enseignement par courrier. Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l enseignant référent. En cas d accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l objet d un avenant à la convention de stage. Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l organisme d accueil et du (de la) stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois). En cas de volonté d une des trois parties (organisme d accueil, stagiaire, établissement d enseignement) d arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d arrêt du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Article 10 - Droit de réserve et confidentialité Page 4 sur 6
5 Le droit de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l organisme d accueil compte-tenu de ses spécificités. Les stagiaires prennent donc l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le(la) stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 11 - Propriété intellectuelle Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du(de la) stagiaire donnent lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le(la) stagiaire en est d accord, un contrat devra être signé entre le(la) stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Le contrat devra alors notamment préciser l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au(à la) stagiaire au titre de la cession. Cette clause s applique quel que soit le statut de l organisme d accueil. Article 12 - Fin de stage - Rapport - Évaluation 1) Attestation de stage : A l issue du stage, l organisme d accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le(la) stagiaire devra produire cette attestation à l appui de sa demande éventuelle d ouverture de droits au régime général d assurance vieillesse prévue à l art. L du code de la sécurité sociale ; 2) Qualité du stage : A l issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage. Le(la) stagiaire transmet au service compétent de l établissement d enseignement un document dans lequel il(elle) évalue la qualité de l accueil dont il(elle) a bénéficié au sein de l organisme d accueil. Ce document n est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l obtention du diplôme ou de la certification. 3) Évaluation de l activité du/de la stagiaire : A l issue du stage, l organisme d accueil renseigne une fiche d évaluation de l activité du(de la) stagiaire qu il retourne à l enseignant référent (ou préciser si fiche annexe ou modalités d évaluation préalablement définis en accord avec l enseignant référent). 4) Modalités d évaluation pédagogiques : la convention précise la nature du travail à fournir à l issue du stage (rapport, soutenance, ). Elle indique le cas échéant le nombre d ECTS du stage. 5) Le tuteur de l organisme d accueil ou tout membre de l organisme d accueil appelé à se rendre dans l établissement d enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l établissement d enseignement. Article 13 - Droit applicable - Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. FAIT A :... LE :... POUR L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Représentant de l établissement POUR L ORGANISME D ACCUEIL Représentant de l organisme d accueil Stagiaire (ou son représentant légal échéant) L enseignant référent du stagiaire Le tuteur de stage de l organisme d accueil Annexe 1 : attestation de stage / Annexe 2 à fournir par l étudiant (e) : attestation de responsabilité civile / Page 5 sur 6
6 Logo organisme accueil ATTESTATION DE STAGE A remettre au stagiaire à l issue du stage ORGANISME D ACCUEIL Raison sociale :... N de Siret : CERTIFIE QUE : L ETUDIANT(E) STAGIAIRE Nom :... Prénom :... Sexe :... Date de naissance :... Courriel(s) : Formation suivie Au sein de l Université de Reims Champagne-Ardenne (9 boulevard de la paix CS REIMS Cedex) Composante (UFR/IUT ) :... A EFFECTUE UN STAGE PREVU DANS LE CADRE DE SES ETUDES: DUREE DU STAGE Période du stage (*) Date de début :... Date de fin :... Représentant une durée totale de:... (Nb de mois / Nbre de semaines) (rayer la mention inutile) La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d absence prévus à l article L du code de l éducation (art. L du code de l éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutive ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois. GRATIFICATION Le stagiaire à perçu une gratification de stage pour un montant total de:... FAIT A :... LE :... Nom, fonction et signature du représentant de l organisme d accueil. L attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à la retraite. La législation sur les retraites (loi n du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d une cotisation. La demande est à faire par l étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l attestation de stage mentionnant la durée totale de la gratification perçue. Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art. L code de l éducation art. D ). Page 6 sur 6