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Timestamp: 2019-09-21 00:23:09+00:00
Document Index: 244985921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Aux termes du premier alinéa de l'article R.821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. » Par exemple, dans un arrêt du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat considère que le versement des sommes prévues par l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel, par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif du 26 avril 2007 et a condamnée la commune à verser à la société la somme de 129 917,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2004, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 9 janvier 2008, risque d'entraîner pour la commune, du fait de la situation financière très dégradée de la société, des conséquences difficilement réparables. De plus, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les conventions conclues avec la société étaient entachées de nullité au seul motif que les délibérations autorisant le maire à les signer n'avaient pas été préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 339244, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 15/07/10
Le montant de la perte de revenus dont la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage subi doit s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. M. est décédé dans la nuit du 30 décembre 2000 dans un centre hospitalier public des suites d'un choc septique. Par un jugement du 14 avril 2005, le tribunal administratif a déclaré ce centre hospitalier responsable du préjudice lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice subi. Par un arrêt du 11 juillet 2007, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier contre ce jugement. L'hôpital se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il détermine le montant du préjudice indemnisable. Dans son arrêt en date du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. Ainsi, en jugeant que le tribunal administratif avait à bon droit estimé que, pour le calcul du préjudice économique des ayants droit de M. , les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées à leur permettre de bénéficier de prestations sociales ou assurantielles dont ils se seraient trouvés privés du fait du décès de la victime, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt.
DUREE PROCEDURE: 10 ans
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 309562.
INTERVIEW de Maître ICARD sur TVDroit.fr - La télévision du droit.