Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2023-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-20-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:19:46+00:00
Document Index: 168264423

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 173", "l'article 174", "l'article 42", "l'article 43", 'art. 174', 'art. 43', "l'article 200", "l'article 6", "l'article 174", "l'article 6", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", 'art. 32', 'art. 102', "l'article 173", "l'article 42", "l'article 170", "l'article 120", "l'article 173", "l'article 1757", "l'article 1729", "l'article 170", "l'article 173", 'arrêt ', "l'article 204", "l'article 197", "l'article 170", "l'article 163", "l'article 170", "l'article 164", "l'article 197"]

IR - Obligations déclaratives - Contenu de la déclaration d'ensemble
2023-PGPIR - Obligations déclaratives - Contenu de la déclaration d'ensemble1
BOI-IR-DECLA-20-10-20-20120912
Version en vigueur du 28/07/16 au 11/07/17
Version en vigueur du 18/06/15 au 28/07/16
Version en vigueur du 20/03/15 au 18/06/15
Version en vigueur du 26/04/13 au 20/03/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 26/04/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-26T16:40:16.000+02:00
Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'article 42 de l'annexe III au CGI et l'article 43 de l'annexe III au CGI.
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille (CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces éléments permettent de procéder à la liquidation de l'impôt.
s'ils sont célibataires, mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS), divorcés (ou séparés) ou veufs, en indiquant, le cas échéant, la date de leur mariage, de la conclusion de leur PACS, de leur divorce (ou séparation), ou celle du décès de leur conjoint ;
s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
s’ils sont parent isolé vivant seul avec un ou plusieurs enfants ou des personnes invalides recueillies.
Les personnes à charge s'entendent de celles visées aux article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI, ainsi que des personnes ayant demandé leur rattachement dans les conditions prévues aux 2° et 3° du 3 de l'article 6 du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-10-10).
Conformément à l'article 174 du CGI, la déclaration des charges de famille est valable tant que les indications qu'elle contient restent inchangées. Dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
Le service peut demander aux contribuables toutes justifications touchant à l'existence des personnes à charge et à l'âge des enfants.
Lorsque le contribuable désire que l'un ou plusieurs de ses enfants à charge fassent l'objet d'une imposition distincte, conformément au 2 de l'article 6 du CGI, il doit en principe en joindre la demande à sa déclaration des revenus (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20).
Lorsque le contribuable accepte la demande de rattachement à son foyer formulée par ses enfants célibataires majeurs ou ses enfants mariés, il doit compléter le cadre correspondant sur la déclaration ou joindre cette demande à sa déclaration.
La déclaration d'ensemble doit comporter l'indication des éléments du revenu global et des revenus taxés à un taux proportionnel. Une déclaration annexe n° 2047 (CERFA n° 11226) fait apparaître le détail des revenus encaissés à l'étranger (article 170 du CGI, article 173 du CGI et article 42 de l'annexe II au CGI).
Les revenus à prendre en considération sont les suivants :
des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires, rémunérations des gérants et associés visés par l’article 62 du CGI, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit et à titre onéreux (cf. BOI-RSA-CHAMP) ;
des revenus considérés comme des salaires en vertu d'une disposition législative expresse (cf. BOI-RSA- CHAMP-10-40) ;
des régimes territoriaux particuliers (cf. BOI-RSA-GEO) ;
des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;
des revenus divers, accessoires, indemnités et allocations diverses (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-50) ;
des sommes perçues en fin d'activité (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40).
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers sont soumis :
soit, sur option ou d'office, à un prélèvement libératoire ;
soit à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif.
Si les revenus soumis au prélèvement libératoire ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ils doivent cependant être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus car ils sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Ils peuvent se diviser en deux catégories principales :
produits de placement à revenus fixes (cf. BOI-RPPM) : revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes de droit public ou privé, revenus des bons de caisse, produits et gains assimilés à cette catégorie ;
produits de placements à revenu variable : revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
SICAV et fonds communs de placement, fonds communs de créances et organismes de titrisation, plan d'épargne en actions (PEA), plan d'épargne en actions, engagements d'épargne à long terme, clubs d'investissement (cf. BOI-RPPM) ;
valeurs mobilières étrangères (cf. BOI-RPPM) ;
produits financiers réalisés sur les marchés à terme (MATIF), marchés d'options négociables, bons d'option (cf. BOI-RPPM).
la deuxième partie du justificatif n° 2561 ter (CERFA n° 11428) remis par l'établissement financier et indiquant le détail des opérations réalisées et des revenus de capitaux mobiliers doit être joint à la déclaration de revenus ;
en cas de souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat.
Certaines plus-values donnent lieu à l'application de taux proportionnels ou de prélèvements (cf. BOI-RPPM).
des plus-values de cessions à titres onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux dont le montant excède le seuil minimum de taxation. Le justificatif n° 2561 ter (CERFA n° 11428) remis par l'établissement financier et indiquant le montant des plus-values doit être joint à la déclaration de revenus ;
quel que soit leur montant, des produits financiers réalisés en France à titre occasionnel sur les marchés à terme, marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
Même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu, les gains suivants doivent être également mentionnés sur la déclaration d'ensemble :
en application du III de l'article 150-0 A du CGI, de l'article 163 quinquies B du CGI ou de l'article 163 quinquies C du CGI car ils sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence :
les produits des parts de fonds commun de placement à risques et les plus-values de cession de ces parts ;
les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque et les plus-values de cessions de ces sociétés ;
les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ;
les gains de cession de parts ou d'actions de sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes.
quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal, car ils sont soumis aux prélèvements sociaux :
les gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ;
la valeur liquidative d'un PEA clôturé dans les cinq ans de son ouverture ou la perte constatée en cas de clôture au delà de cinq ans ;
les gains de levée d'options sur titres et gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
les plus-values en sursis d'imposition établies en cas de transfert du domicile hors de France avant le 1er janvier 2005.
Il s'agit des revenus des propriétés bâties et non bâties lorsqu'ils ne sont pas compris dans les résultats d'une entreprise commerciale ou industrielle, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (cf. BOI-RFPI).
Remarque : Sont portées directement sur la déclaration d'ensemble des revenus :
les recettes provenant de revenus fonciers, sur option, au régime dit « micro-foncier » ; (cf. CGI, art. 32 et BOI-RFPI-DECLA-10) ;
la prime d'assurance pour loyer impayés bénéficiant du crédit d'impôt (cf. BOI-RFPI-BASE-20-60).
professions industrielles, commerciales, artisanales ou exploitation minière et locations meublées à titre professionnel (cf. BOI-BIC) ;
professions non commerciales à titre professionnel (cf. BOI-BNC) ;
professions agricoles (cf. BOI-BA) ;
activités industrielles et commerciales non professionnelles (par exemple : loueurs en meublés non professionnels, copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon non professionnels) (cf. BOI-BIC) ;
activités non commerciales non professionnelles (par exemple : inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciel original ;
profits résultant d’opérations effectuées à titre habituel sur les marchés boursiers, y compris à terme ou d’options négociables) (cf. BOI-BNC).
le chiffre d’affaires des activités industrielles et commerciales soumises au régime des micro-entreprises et de l'auto-entrepreneur (cf. BOI-BIC) ;
le montant des recettes afférent aux activités non commerciales soumises au régime déclaratif spécial BNC (CGI, art. 102 ter) cf. BOI-BNC-DECLA-20.
Le 2 de l'article 173 du CGI complété par l'article 42 de l'annexe III au CGI prévoit que la déclaration d'ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les États de l'ancienne communauté et à l'étranger..
Par ailleurs, le 2 de l'article 170 du CGI dispose que les personnes, sociétés ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France, qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 du CGI (revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés) sont tenues, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration d'ensemble.
En pratique, les revenus à mentionner séparément sont détaillés dans la déclaration annexe n° 2047 (CERFA n°11226).
Le défaut de déclaration séparée des revenus encaissés hors de France est assimilé à une insuffisance de déclaration (2 de l'article 173 du CGI). Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1757 du CGI, les dispositions de l'article 1729 du du CGI (pénalités pour insuffisance de déclaration) sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI. Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173 du CGI.
la CSG déductible de l'année précédente (report automatique sur la déclaration pré-remplie) plus celle de l'année en cours sur certains revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM) ;les déficits des années antérieures dont ils demandent la déduction de leur revenu global (cf. BOI-IR-BASE-10-20) ;
les charges à retrancher du revenu global (cf. BOI-IR-BASE-20) ;
les dépenses et investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt (cf. BOI-IR-RICI).
De surcroît, certaines charges particulières impliquent la production, en annexe à la déclaration, de pièces justificatives prévues par le CGI sauf si la déclaration est souscrite par internet.
En vertu des dispositions de l'article L16 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 156 du CGI et 199 septies du CGI (cf. BOI-CF).
Mais, les contribuables qui ont omis de faire état de ces charges dans leur déclaration d'ensemble conservent le droit de solliciter le bénéfice des réductions d'impôt par la voie contentieuse (en ce sens, CE, arrêt du 25 mars 1927 n° 81448) (cf. BOI-CTX-DG-20-10-20).
Remarque : Les abattements accordés aux personnes âgées, aux invalides ainsi qu'aux parents d'enfants ayant fondé un foyer distinct et qui ont demandé leur rattachement sont déterminés directement par le service des impôts des particuliers au vu des éléments de la déclaration d'ensemble (cf. BOI-IR-BASE-40).
des retenues à la source prévues aux articles 182 A du CGI et 182 B du CGI et applicables respectivement aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères ou à certains revenus non salariaux ou assimilés bénéficiant à des personnes non domiciliées en France (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
des retenue à la source sur les revenus d'obligations et de bons de caisse prévue aux articles 119 bis du CGI et 1678 bis du CGI (cf. BOI-RPPM) ;
de la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du CGI applicable à l'indemnité de fonction de l'élu local, lorsque ce dernier opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Les charges ouvrant droit à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi (cf. BOI-IR-RICI).
Certains crédits d'impôt impliquent la production, en annexe de la déclaration d'ensemble, de pièces justificatives prévues par le CGI.
Sont notamment visées, les reprises d'impôt (cf. BOI-IR-RICI) :
sur les dépenses afférentes à l'habitation principale;
sur les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans ;
sur les investissements outre-mer et investissements locatifs dans les résidences de tourisme en cas de non respect des engagements ;
sur les souscriptions au capital des PME en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
sur la souscription au capital des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des FIP en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres ;
sur les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs en cas de résolution ou annulation du contrat de vente.
Les conditions d'application de la règle du taux effectif prévue par l'article 197 C du CGI ont été précisées à BOI-IR-LIQ-20-30-30.
Conformément au 4 de l'article 170 du CGI le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du CGI ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Lorsque la demande d'étalement des indemnités à la retraite définies à l'article 163 A du CGI est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner sur cette déclaration le quart de la partie imposable des indemnités qui doit être ajouté à ses revenus de l'année d'imposition (5 de l'article 170 du CGI) (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Ces comptes sont examinés à BOI-CF-CPF-30-20.
Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration d'ensemble des revenus, le contribuable précisant, à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction de 30 % ou 40 % (revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM).
Sous réserve de l'application éventuelle des conventions internationales, les contribuables domiciliés hors de France, qui disposent de revenus de source française ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent souscrire une déclaration de leurs revenus qu'ils soient taxables :
à raison de leurs revenus de source française ;
ou sur une base minimum égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations. Toutefois, dans certains cas, cette base minimum ne s'applique pas (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10).
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 164 D du CGI, les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées par le service des impôts des particuliers à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
À défaut de réponse dans ce délai, les intéressés peuvent faire l'objet d'une taxation d'office (LPF, art. L72).
Le cas échéant, les personnes non domiciliées en France indiquent sur la déclaration, le montant de leurs revenus de source française et étrangère lorsqu’elles sont en mesure de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus serait inférieur au taux minimum de 25 % (de 18 % pour les DOM), conformément à l'article 197 A du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
L’administration procède alors à la liquidation de l’impôt en appliquant ce taux inférieur aux seuls revenus de source française (cf. BOI-IR-DOMIC).
Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt à laquelle se rattachent les revenus concernés.
Les sommes déduites à ce titre ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés doivent être mentionnés sur la déclaration des revenus sous la rubrique intitulée « autres renseignements ».
L'imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit expressément en faire la demande (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20).
date d'échéance normale des revenus différés ;
date d'acquisition des biens ou de début d'exercice de l'activité professionnelle générateurs de revenus exceptionnels ou différés.
Les éléments nécessaires au calcul de la prime pour l’emploi doivent être mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus.
L’ensemble de ce dispositif est commenté à BOI-IR-RICI-310.
Si aucune des habitations, ni celle d'un membre rattaché au foyer fiscal du contribuable pour l'impôt sur le revenu, n'est équipée d'un appareil de télévision ou d'un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due. La case figurant en première page de la déclaration devra être cochée (article 1605 du CGI à article 1605 quater du CGI et article 1840 W ter du CGI).
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