Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007065738&dateTexte=
Timestamp: 2018-10-21 11:22:37+00:00
Document Index: 281070235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 575", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 55", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 86", 'art. 30']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1993, 92-82.273, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1993, 92-82.273, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 1 avril 1993
N° de pourvoi: 92-82273
- X... Wladyslav,
- l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par ces parties civiles contre Georges Y..., sous la qualification de crimes contre l'humanité.
Vu l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et de son annexe le statut du Tribunal militaire international définissant les crimes contre l'humanité, de l'interprétation de cet accord donnée par le ministre des Affaires Etrangères le 15 juin 1979, des résolutions des Nations Unies du 13 février 1946 et du 11 décembre 1946, de l'article 15. 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 7. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, et des principes généraux du droit reconnu (s) par l'ensemble des nations :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer en l'état sur la plainte avec constitution de partie civile de Wladyslav X... et de l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine contre Y... du chef de crimes contre l'humanité perpétrés notamment au camp 113 de novembre 1952 à janvier 1954 en Indochine ;
" aux motifs que les infractions reprochées à Y... étant en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et ayant été commises antérieurement au ler octobre 1957, sont visées par la loi d'amnistie du 18 juin 1966 qui n'exclut aucun crime de son champ d'application ; qu'il est vrai que les crimes contre l'humanité inclus dans le droit interne français depuis la loi du 26 décembre 1964 sont imprescriptibles par leur nature ; que la prescription et l'amnistie reposent sur des fondements différents, la première dressant un obstacle à d'éventuelles poursuites en raison du temps écoulé et la seconde procédant de l'idée d'oubli avec pour effet d'enlever après-coup à un fait délictueux son caractère d'infraction ; que les crimes contre l'humanité étant des crimes de droit commun, commis dans certaines circonstances et pour certains motifs, mais cependant régis par les règles de procédure pénale ordinaire, il s'ensuit que, bien qu'imprescriptibles, ils ne peuvent être poursuivis que dans la mesure où une loi d'amnistie n'a pas privé les infractions qu'elle vise de l'élément légal qui les rend punissables ; que le principe d'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité qui constitue une dérogation exceptionnelle aux règles de procédure pénale ordinaire, doit être restrictivement interprété ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu, en l'absence de disposition expresse sur ce point, tant en droit international qu'en droit interne, qu'un principe d'exclusion de l'amnistie des crimes contre l'humanité prendrait sa source dans la philosophie générale de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et du statut du Tribunal militaire international ; que l'amnistie doit s'appliquer également aux crimes contre l'humanité et donc aux faits susceptibles d'être reprochés à Y... ;
" alors qu'aucune règle de droit interne ne peut porter atteinte au jugement et à la punition d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux du droit reconnus par l'ensemble des nations ; que la répression des crimes contre l'humanité trouvant sa source dans des textes de droit international, la loi interne ne peut y déroger ;
" et alors que l'universalité de la répression de crimes qui atteignent l'humanité dans ce qu'elle a d'essentiel ne pouvant admettre aucun obstacle ni dans le temps ni dans l'espace qui trouverait sa source dans l'exercice d'une souveraineté nationale, il s'en déduit que le législateur français qui a voulu conférer un caractère purement récognitif à la loi du 26 décembre 1964 a implicitement mais nécessairement entendu restreindre la portée de l'article 30 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 aux seules infractions commises en liaison avec l'insurrection vietnamienne qui entrent dans le champ d'application de la loi pénale interne et non pas l'étendre à des crimes contre l'humanité qui, quand bien même auraient-ils eu comme toile de fond une guerre insurrectionnelle comme les crimes nazis, ont eu pour toile de fond la seconde guerre mondiale, sont ainsi qualifiés non pas en raison de leur liaison fût-elle dévoyée avec le conflit armé, mais parce qu'ils procèdent d'un plan concerté de réalisation d'une politique d'hégémonie idéologique dont sont victimes tous ceux qui, par quelque moyen, s'y opposent " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Wladyslav X... et l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine ont porté plainte, le 3 avril 1991, auprès du juge d'instruction de Paris, en déclarant se constituer parties civiles, contre Georges Y..., du chef de crimes contre l'humanité ; qu'ils ont exposé que des militaires du corps expéditionnaire français en Indochine ont été faits prisonniers, et détenus au Nord du Vietnam, pendant des périodes de durée variable, entre les mois d'octobre 1952 et août 1954, dans un camp d'internement, où Georges Y..., ressortissant français, exerçait les fonctions de commissaire politique et de commandant adjoint dans les rangs du Viêt-Minh ; qu'ils ont dénoncé les persécutions et les traitements inhumains infligés par lui aux prisonniers, en vue de leur endoctrinement politique qui était la condition de leur survie, les " irrécupérables " ou les " déviationnistes " étant voués à la mort par dénutrition ; que la plainte a été communiquée au procureur de la République, qui a pris, le 23 mai 1991, des réquisitions de refus d'informer, fondées sur l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, aux termes duquel sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et antérieurement au 1er octobre 1957 ;
Attendu que, par ordonnance du 13 septembre 1991, le juge d'instruction a estimé que les actes dénoncés par les parties civiles, à les supposer établis, seraient constitutifs de crimes contre l'humanité, au sens de l'article 6 c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, et selon la loi du 26 décembre 1964 ; qu'en raison de la suprématie de la norme internationale sur la loi interne, ils seraient non seulement imprescriptibles, mais encore exclus du domaine de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 ; que le juge d'instruction a, en conséquence, décidé d'informer sur ces plaintes ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, sur l'appel du ministère public, et dire n'y avoir lieu à informer, en raison de l'extinction de l'action publique, la chambre d'accusation énonce notamment que " les infractions reprochées à Georges Y..., étant en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et ayant été commises antérieurement au 1er octobre 1957, sont visées par la loi d'amnistie du 18 juin 1966 qui n'exclut aucun crime de son champ d'application " ; que les juges ajoutent que si les crimes contre l'humanité, " inclus dans le droit interne français depuis la loi du 26 décembre 1964, sont imprescriptibles par leur nature, le principe de leur imprescriptibilité doit être interprété restrictivement " ; qu'ils observent " qu'il ne peut donc être valablement soutenu, en l'absence de disposition expresse sur ce point, tant en droit international qu'en droit interne, qu'un principe d'exclusion de l'amnistie des crimes contre l'humanité prendrait sa source dans la philosophie générale de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et du statut du Tribunal militaire international " ; qu'ils en déduisent que l'amnistie doit s'appliquer également aux crimes contre l'humanité et donc aux faits susceptibles d'être reprochés à Georges Y..., sous cette qualification ;
Attendu qu'en admettant ainsi que les agissements reprochés à Georges Y... étaient susceptibles de revêtir la qualification de crimes contre l'humanité, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, les dispositions de la loi du 26 décembre 1964, et du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe ; que, par ailleurs, la Charte du Tribunal militaire international de Tokyo, qui n'a été ni ratifiée, ni publiée en France et qui n'est pas entrée dans les prévisions de la loi du 26 décembre 1964, ou de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, ne vise, en son article 5, que les exactions commises par les criminels de guerre japonais ou leurs complices ; qu'ainsi, les faits dénoncés par les parties civiles, postérieurs à la seconde guerre mondiale, n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de crimes contre l'humanité au sens des textes précités ;
Attendu, cependant, qu'en dépit de l'erreur de droit commise, la décision attaquée n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits reprochés à Georges Y..., quelles que soient les qualifications de droit commun qu'ils pourraient revêtir, entraient nécessairement dans le champ d'application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie de tous les crimes commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne ;
D'où il suit que l'action publique a été à bon droit déclarée éteinte et que, le refus d'informer étant justifié, le moyen ne saurait être accueilli ;
Publication : Bulletin criminel 1993 N° 143 p. 351
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation) , du 20 décembre 1991
1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Charte du Tribunal militaire international de Tokyo (non).
1° Les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe(1). Par ailleurs, la charte du Tribunal militaire international de Tokyo, qui n'a été ni ratifiée ni publiée en France, et qui n'est pas entrée dans les prévisions de la loi du 26 décembre 1964, ou de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, ne vise, en son article 5, que les exactions commises par les criminels de guerre japonais ou leurs complices. Dès lors, les persécutions et les traitements inhumains infligés à des prisonniers du Viêt-Minh, après la seconde guerre mondiale, par un ressortissant français, ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de crimes contre l'humanité, et entrent nécessairement dans le champ d'application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, portant amnistie de tous les crimes commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne.
1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 18 juin 1966 - Infractions commises en relation avec l'insurrection vietnamienne - Persécutions et traitements inhumains envers des prisonniers
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite - Faits amnistiés.
2° Le refus d'informer est justifié, au regard des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, par la constatation de l'amnistie des faits dénoncés(2).
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-02-06, Bulletin criminel 1975, n° 42 (3°), p. 113 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-10-21, Bulletin criminel 1982, n° 231 (1°), p. 628 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-12-20, Bulletin criminel 1985, n° 407, p. 1038 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1986-11-25, Bulletin criminel 1986, n° 353 (1°), p. 926 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-06-03, Bulletin criminel 1988, n° 246, p. 637 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-11-27, Bulletin criminel 1992, n° 394 (3°), p. 1082 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1972-11-09, Bulletin criminel 1972, n° 334 (1°), p. 859 (rejet).
Code de procédure pénale 86
Loi 66-409 1966-06-18 art. 30