Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000026268271&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 22:15:08+00:00
Document Index: 48415974

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 132", 'art. 132', 'art. 222', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 58', 'art. 1825', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

Code pénal - Article 222-10 | Legifrance
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Code pénal - Article 222-10
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-10
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Code pénal - art. 132-23
Code pénal - art. 222-9
Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
Avis - art., v. init.
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 3.2. Les risques psychosociaux (VNE)
Décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. 7 (M)
Code de procédure pénale - art. 9-1 (M)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
Code des transports - art. L1632-2 (VD)
Code des transports - art. L5531-8 (V)
Code des transports - art. L5531-9 (V)
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab)
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
Code pénal - art. 222-16-2 (V)
Code pénal - art. 222-47 (V)
Code pénal - art. 222-48 (V)
Code pénal - art. 222-48-1 (V)