Source: https://www.avocat-spira.fr/lillegalite-suspension-du-permis-conduire-engage-responsabilite-letat/
Timestamp: 2019-06-27 04:49:58+00:00
Document Index: 527469

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L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat - Avocat SPIRA
L’illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l’Etat
Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une réparation du préjudice subi du fait d’une suspension administrative illégale de son permis de conduire. En effet, le prononcé d’une relaxe par le juge pénal permet à l’automobiliste de se retourner contre l’Etat afin d’obtenir une réparation du préjudice subi en raison de la suspension administrative de son permis de conduire.
En l’espèce, le Préfet de l’Aube a prononcé la suspension provisoire du permis de conduire de d’un automobiliste pour une durée de quatre mois à la suite d’une infraction caractérisée par un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. L’automobiliste a été relaxé par la suite par le Tribunal de Police qui a considéré qu’il n’avait pas commis l’infraction.
Ce dernier a exercé devant les juridictions administratives un recours en excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté préfectoral ainsi qu’un recours tendant à la réparation du préjudice subi.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral mais rejeté la demande d’indemnisation.
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel. Il estime, d’une part, que l’engagement de la responsabilité de l’État en raison de l’illégalité d’une décision de suspension administrative du permis de conduire prise en urgence par le préfet en application de l’article L. 224-2 du Code de la route n’est plus conditionné par la preuve d’une faute lourde et, d’autre part, que dans le cas où l’intéressé a été relaxé par le juge pénal non au bénéfice du doute mais au motif qu’il n’a pas commis l’infraction, l’autorité de la chose jugée de ce dernier impose au juge administratif d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence puisqu’il subordonnait auparavant l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’illégalité d’une décision de suspension du permis de conduire prise par le Préfet à l’existence d’une faute lourde commise par ce dernier.
En effet, dans un arrêt du 7 juillet 1971, le Conseil d’État avait considéré que dans l’exercice des pouvoirs de suspension administrative des permis de conduire qui sont prises en cas d’urgence, les décisions illégales de l’autorité préfectorale ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État que si elles constituent des fautes revêtant le caractère de fautes lourdes.
Désormais, l’arrêt du 2 février 2011 abandonne le critère de la faute lourde. Pour le Conseil d’État, en subordonnant ainsi l’engagement de la responsabilité de l’État à l’existence d’une faute lourde, la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit.
Ainsi, la preuve de l’existence d’une faute simple suffit, ce qui permet au justiciable d’obtenir une reconnaissance plus aisée des fautes de l’Administration.
Dans un second temps, le Conseil d’Etat dans un considérant de principeestime que :
« une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si elle a été prise alors que les conditions prévues par ces articles n’étaient pas réunies ; qu’il appartient par suite au juge administratif, saisi par le conducteur d’un recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la décision du préfet de déterminer si les pièces au vu desquelles ce dernier a pris sa décision étaient de nature à justifier la mesure de suspension ; que, dans le cas où l’intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu’il n’a pas commis l’infraction, l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet ; qu’endehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l’article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par le juge pénal, est par elle-même sans incidence sur la légalité de cette mesure et, par suite, sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat »(CE, 2 févr. 2011, n° 327760).
Si la décision du Conseil d’Etat mérite d’être saluée car elle contraint l’Administration à réparer le préjudice causé par une suspension illégale d’un permis de conduire et des conséquences préjudiciables que peuvent engendrer une telle suspension sur le plan professionnel comme personnel, l’arrêt n’en demeure pas moins ambigüe sur les conditions précises de reconnaissance de la responsabilité de l’Etat.
L’article L.224-9 du Code de la route prévoit plusieurs hypothèses où la suspension serait considérée comme nulle et non avenue (ordonnance non-lieu, relaxe…).
Le Conseil d’Etat affirme qu’en cas de relaxe au motif que l’infraction n’a pas été commise, le juge administratif est obligé du fait de l’autorité de chose jugée au pénal d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments fondant la suspension.
Ce que le Conseil d’Etat nous indique ensuite, c’est qu’il exclut l’indemnisation lorsque la suspension devient non-avenue en application de l’article L.224-9 du Code de la Route en dehors de l’hypothèse prévue ci-dessus.
Une lecture littérale de l’arrêt nous permettrait d’en déduire que le Conseil d’Etat autorise l’engagement de la responsabilité de l’Etat lorsqu’une relaxe a été prononcée mais qu’en revanche, celle-ci est exclue par principe lorsque la suspension est non avenue du fait de l’application des autres hypothèses de l’article L.224-9 (ordonnance de non-lieu, ou pas de prononcé de mesures restrictives au droit de conduire).
Il reste à déterminer le champ d’application du mot « relaxe ». Stricto sensu, il s’agit de la reconnaissance par une juridiction qu’une personne n’a pas commis l’infraction reprochée. De manière plus extensive, il s’agirait d’un automobiliste renvoyé des fins de la poursuite en raison des nullités entachant la procédure initiée à son encontre.
Cette dernière solution se rapprocherait de l’arrêt du Conseil d’Etat puisqu’il estime qu’une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l’article L.224-2 ou de l’article L.224-7 du Code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si elle a été prise alors que les conditions prévues par ces articles n’étaient pas réunies.
Pour exemple, l’article L.224-2 du Code de la route dispose dans son premier alinéa « Lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué… » et dans son quatrième alinéa « lorsque le dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté… ».
On pourrait donc supposer qu’un automobiliste qui serait renvoyé des fins de la poursuite en raison du défaut d’homologation de l’appareil serait fondé à demander réparation du préjudice causé par la suspension de son permis puisque cette dernière a été prise alors que les conditions mentionnées par l’article mentionné ci-dessus n’étaient pas remplies.
La portée précise de cet arrêt reste donc à déterminer par le Conseil d’Etat ou les juridictions administratives elles-mêmes qui seront vraisemblablement saisies par de nombreux automobilistes ayant été relaxés devant le juge pénal et qui demanderont à être indemnisés du préjudice causé par la période de suspension de leur permis de conduire décidée par l’autorité préfectorale.
Membre du Cabinet de Maître SPIRA depuis 2010
Ancien conseiller de justice au Tribunal Administratif de VERSAILLES
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