Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566658&fastReqId=1338188157&fastPos=1
Timestamp: 2013-12-13 02:51:27+00:00
Document Index: 143169440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 10-27425 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente par la société Carrefour hypermarchés, a été licencié le 23 janvier 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ainsi que d'une prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que le syndicat CFDT des services de l'Hérault est intervenu volontairement à l'instance ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... et au syndicat CFDT des services de l'Hérault la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CARREFOUR à payer à Monsieur X... la somme de 500  à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire ;
AUX MOTIFS QU'«Il n'est pas contesté en l'espèce que M. X... comme les autres salariés de la société CARREFOUR se voyait imposer le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique en rapport avec l'emploi exercé et l'obligation de la tenir propre. Or, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être supportés par ce dernier. Il s'ensuit que l'employeur est tenu d'assurer la charge de l'entretien des tenues de travail dont il rendait le port obligatoire et qui était inhérent à l'emploi. Dans ces conditions, eu égard aux frais de blanchisserie et de pressing que le salarié a dû exposer pour assurer la propreté de sa tenue de travail durant les 45 semaines de travail qu'il accomplissait par année, il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 500  pour une période de 2 ans. »
Textes appliqués : articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; articles D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail