Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215066&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 17:45:11+00:00
Document Index: 93383489

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 9", "l'article 7", 'art. 9', 'art. 3', 'art. 1']

Code monétaire et financier - Article R519-9 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article R519-9
Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R519-9
Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ;
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 rectifié et modifié par l'article 7 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 21 mars 2019.
Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-10 (VT)
Code monétaire et financier - art. R519-12
Code monétaire et financier - art. R519-4
Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. D314-23, v. init.
Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (VD)