Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-05-2010-4A_159-2010&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-08-21 19:21:46+00:00
Document Index: 186979359

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 356', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 97']

4A_159/2010 31.05.2010
1.1 Un litige entre un employeur et un travailleur au sujet de prétentions découlant d'une convention collective relève du droit privé (ATF 118 II 528 consid. 2a p. 531; arrêt 4A_300/2007 du 6 mai 2008 consid. 1, non publié in ATF 134 III 399), de sorte que le recours en matière civile est ouvert (art. 72 al. 1 LTF).
En cas de recours contre une décision finale (art. 90 LTF), la valeur litigieuse doit être déterminée sur la base des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le travailleur réclamait en appel 21'618 fr.60 en capital (cf. art. 51 al. 3 LTF), tandis que l'employeur ne reconnaissait devoir sur cette prétention que 400 fr.05. Il faut donc en déduire - contrairement à ce qui figure dans l'arrêt cantonal - que la valeur litigieuse atteint bien le seuil de 15'000 fr. exigé en matière de droit du travail par l'art. 74 al. 1 let. a LTF.
Interjeté pour le reste par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2.1 La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendue, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sous la forme du droit à une décision motivée.
2.2 La recourante se prévaut également du droit à ne pas être traitée arbitrairement par les organes de l'Etat, ancré à l'art. 9 Cst.
Invoquant toujours l'arbitraire, la recourante s'en prend également à la manière dont la convention collective a été comprise. Interpréter des clauses contractuelles ou des dispositions d'une convention collective de travail relève du droit fédéral, dont le respect peut être examiné librement dans un recours en matière civile (art. 95 let. a LTF). La recourante ayant expressément soulevé un tel grief, qui sera examiné ci-dessous, il n'y a nul besoin de s'en saisir sous l'angle de l'arbitraire.
2.3.1 Le litige porte sur l'interprétation d'une convention collective au sens de l'art. 356 CO, dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311).
Il s'agit là d'une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Or, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, des faits nouveaux ne peuvent pas être présentés devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Dès lors que la recourante ne tente même pas de démontrer que la constatation cantonale reposerait sur une appréciation arbitraire des preuves (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu de s'écarter de cette constatation.