Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/182/declarations?p_auth=EapRvM1Z&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=FRA&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-09-18 11:28:44+00:00
Document Index: 328026253

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 9"]

Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que devront être adressées au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces :
– les demandes d'entraide relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention; et
– les demandes d'entraide émanant d'une autorité compétente de l'Etat requérant, qui n'est pas une autorité judiciaire.
Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que les demandes d'entraide nécessitant une exécution coordonnée dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, pourront également, pour ce qui concerne les demandes adressées à la France, être transmises par l'intermédiaire du membre national français auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust.
Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la France déclare que les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention pourront être adressées directement aux juridictions ayant prononcé les décisions dont il s'agit.
Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention, la France déclare qu'elle acceptera les demandes d'entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention faites par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions lui permettant d'en vérifier l'authenticité.
Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions du présent article aux auditions des personnes poursuivies lorsqu'elles comparaissent devant la judiction de jugement.