Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698860&idArticle=LEGIARTI000006368034&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 00:43:25+00:00
Document Index: 234743466

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 3", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 4']

Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents ‎titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif - Article 3-1 | Legifrance
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Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents ‎titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif - Article 3-1
Abrogé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)
Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-1
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-1 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-2 (Ab)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 15, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 23
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 4