Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-07-ds-dr-du-1er-mars-2019-bope-n-2019-19.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-019-du-4-mars-2019
Timestamp: 2019-09-18 07:16:05+00:00
Document Index: 230116027

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1']

Décision Gua n° 2019-07 DS DR du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-07 DS DR du 1er mars 2019
Le directeur régional de Pôle emploi ,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions :
madame Natacha Berry-Mondor, management de fonction administration et finances et gestion
madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la direction maîtrise des risques
madame Arlette Leon, responsable de services au sein de la direction des opérations
madame Tessa Francillette, management de service – Budget -contrôle de gestion
madame Liliane Lake,management de fonction pilotage
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Natacha Berry-Mondor, management de fonction administration finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Benjamin Douine, management de fonction ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord:
madame Natacha Berry-Mondor, management de fonction administration finances et gestion
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :
pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement,
les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code. »
Délégation permanente de signature est donnée à , monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et de monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Natacha Berry-Mondor, management de fonction administration et finances et gestion.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Murielle Leopold-Albert directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Natacha Berry-Mondor, management de fonction administration finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Gua n° 2019-01 DS DR du 14 janvier 2019 est abrogée.