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Timestamp: 2016-10-24 20:20:51+00:00
Document Index: 27365646

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5']

1P.23/2000 (08.11.2000)
S�ance du 8 novembre 2000
Pr�sents: MM. les Juges Nay, Aeschlimann, F�raud, Catenazzi,
Favre et Seiler, Juge suppl�ant.
X.________, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny,
la loi valaisanne du 23 juin 1999 sur la pr�voyance professionnelle des magistrats de l'ordre ex�cutif, judiciaire et du Minist�re public;
(r�gime transitoire; �galit� de traitement)
A.- Le 23 juin 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� une loi sur la pr�voyance professionnelle des magistrats de l'ordre ex�cutif, judiciaire et du Minist�re public.
Cette loi pr�voit qu'� l'avenir, d�s leur �lection ou nomination, le Chancelier d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux du Minist�re public, seront affili�s � la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat du Valais et soumis aux dispositions statutaires de cette caisse (art. 2 al. 1). Une ordonnance du Conseil d'Etat doit d�terminer la cat�gorie d'assurance, parmi celles que comporte la caisse, et le taux de cotisation applicables (art. 2 al. 2).
A titre transitoire, il est pr�vu que les magistrats judiciaires d�j� en fonction lors de l'entr�e en vigueur de la loi, �g�s de plus de cinquante ans ou ayant atteint une certaine dur�e de fonction, soit douze ans de fonction pour les juges cantonaux ou seize ans pour les autres magistrats, demeureront soumis au r�gime de pensions ant�rieur, institu� par un r�glement du Grand Conseil du 30 mars 1979 (art. 5 al. 1). Il s'agit de pensions de retraite, d'invalidit� ou de survivants pay�es directement par l'Etat, sans financement sp�cifique, hormis une cotisation retenue sur le traitement des magistrats. Ce r�gime doit toutefois �tre modifi� selon les principes suivants (art. 5 al. 2 et 3):
correspondant � celui retenu par la [Caisse de pr�voyance].
assur�s (anciens et nouveaux) sont pris en
consid�ration proportionnellement � leur dur�e effective
"Le taux de cotisation est identique � celui des
magistrats transf�r�s � la [Caisse de pr�voyance].. "
Les magistrats judiciaires d�j� en fonction, mais ne satisfaisant pas aux conditions pr�cit�es d'�ge ou de dur�e de fonction, sont transf�r�s � la Caisse de pr�voyance (art. 6 al. 1). L'Etat verse � celle-ci les prestations de libre passage dues selon le r�gime de pensions ant�rieur; il verse en outre les montants compl�mentaires n�cessaires au rachat d'ann�es d'assurance, de mani�re � garantir l'obtention de prestations maximales dans le syst�me de cette caisse (art. 6 al. 2). L'Etat impute toutefois, sur ces montants compl�mentaires, les avoirs de vieillesse que les int�ress�s se sont ou auraient pu se constituer avant leur entr�e dans la magistrature, selon la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle (art. 6 al. 3).
D'autres dispositions r�glent la pr�voyance des conseillers d'Etat, pour lesquels le r�gime ant�rieur est en principe maintenu (art. 3 et 7).
L'entr�e en vigueur de la loi a �t� fix�e au 1er janvier 2000 (art. 10 al. 2). Le Conseil d'Etat devait pr�alablement adopter, par la voie d'une ordonnance soumise � l'approbation du Grand Conseil, les "dispositions compl�mentaires absolument n�cessaires au respect de la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle" � l'�gard des magistrats non affili�s � la Caisse de pr�voyance; il devait aussi r�gler "les questions express�ment d�l�gu�es par la loi" et adopter les dispositions n�cessaires � son ex�cution (art. 8).
B.- La loi �tait sujette au r�f�rendum facultatif, qui n'a pas �t� demand�. Le Conseil d'Etat l'a promulgu�e par arr�t� du 1er d�cembre 1999, publi� le 3 suivant, en m�me temps que l'ordonnance qu'il avait entre-temps adopt�e le 13 octobre 1999 et soumise � l'approbation du Grand Conseil.
L'art. 16 al. 1 de cette ordonnance pr�cise la base de calcul des prestations telle que pr�vue par l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Il s'agit d'une moyenne pond�r�e "prorata temporis" des traitements d�terminants avant et apr�s la modification du r�glement de 1979:
D1: dur�e de fonction jusqu'au 31 d�cembre 1999; D2: dur�e de fonction depuis le 1er janvier 2000; T1: traitement effectif (100 %), d�terminant jusqu'au 31 d�cembre 1999; T2: traitement coordonn� (85 %), d�terminant depuis le 1er janvier 2000.
Il r�sulte de ce syst�me que plus la dur�e de fonction d'un magistrat se prolonge au del� du 1er janvier 2000, plus la base de calcul de ses prestations diminue et se rapproche du traitement coordonn�.
C.- Le Tribunal f�d�ral est saisi d'un recours de droit public dirig� contre la loi du 23 juin 1999, form� par X.________, n� le xxx, juge d'instruction p�nale depuis le 1er janvier 1988 puis juge de district depuis le 1er janvier 1992. Le recourant demande l'annulation des art. 5 al. 1 et 2 et 6 al. 1 de la loi. Il tient pour arbitraire de ne pas conserver, � titre transitoire, le r�gime de pensions ant�rieur pour tous les magistrats judiciaires d�j� en fonction; il critique, en particulier, les crit�res d'�ge ou de dur�e de fonction retenus aux art. 5 al. 1 et 6 al. 1. Il se plaint aussi d'in�galit� de traitement en tant que selon l'art. 5 al. 2, 2e phrase, les magistrats maintenus sous le r�gime de pensions ant�rieur ne subiront qu'une r�duction progressive de la base de calcul de leurs pr�tentions, inh�rente � l'introduction "prorata temporis" d'un traitement assur� inf�rieur au traitement plein, tandis que cette r�duction sera imm�diate pour les magistrats transf�r�s � la Caisse de pr�voyance.
Invit� � r�pondre, le Grand Conseil du canton du Valais propose le rejet du recours. X.________ a d�pos� un m�moire compl�tif et a maintenu ses conclusions.
D.- Les documents joints � la r�ponse du Grand Conseil r�v�lent que l'Etat du Valais a vers� � la Caisse de pr�voyance le montant total de 8'041'009 fr.60 pour le transfert de vingt-trois magistrats, qui devraient en outre apporter globalement 464'055 fr.85 pour s'assurer des prestations maximales. Dans le cas personnel du recourant, les montants vers�s par l'Etat et � verser par l'affili� s'�l�vent respectivement � 435'732 fr.15 et 10'632 fr.50. Le recourant devrait pr�lever ce dernier montant sur un capital de pr�voyance de 123'869 fr.10 qu'il avait constitu� avant son acc�s � la magistrature, plac� depuis sur un compte de libre passage aupr�s de la Banque cantonale du Valais.
1.- a) Au 1er janvier 2000, le recourant �tait �g� de moins de cinquante ans et n'atteignait pas seize ans de fonction en qualit� de juge d'instruction ou de juge de district.
La loi attaqu�e a donc pour effet de le contraindre � renoncer au r�gime de pensions institu� par le r�glement du 30 mars 1979, dont il b�n�ficiait auparavant, et de l'affilier � un syst�me de pr�voyance moins avantageux. En particulier, pour obtenir des prestations maximales dans ce syst�me, il doit c�der � la Caisse de pr�voyance une partie du capital constitu� avant son acc�s � la magistrature et, de toute mani�re, ses perspectives de retraite anticip�e sont consid�rablement r�duites. Il a ainsi, en principe, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Les situations des magistrats qui exercent la m�me fonction publique mais sont soumis par la loi � des r�gimes de pr�voyance professionnelle diff�rents sont �troitement comparables; le recourant est donc autoris� � faire valoir, le cas �ch�ant, que les magistrats maintenus sous le r�gime sp�cifique de 1979 b�n�ficient d'un avantage injustifi� et constitutif d'une in�galit� de traitement (cf. ATF 109 Ia 252 consid. 4c p. 255; voir aussi ATF 124 I 159 consid. 1c p. 161, 110 Ia 7 consid. 1a p. 10). En revanche, le recours est irrecevable dans la mesure o� il tend � faire constater que les modalit�s dudit r�gime, ou les modifications qui lui sont apport�es par la loi attaqu�e, sont en elles-m�mes arbitraires.
En effet, le recourant n'est pas personnellement touch�, m�me de fa�on seulement virtuelle, par les dispositions concern�es (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1c p. 148; 123 I 41 consid. 5b p. 43).
b) Le recours de droit public doit �tre form� dans le d�lai de trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'acte attaqu� (art. 89 OJ). Lorsque celui-ci, tel une loi cantonale, est soumis au r�f�rendum obligatoire ou facultatif, le d�lai court d�s la publication de l'arr�t� de promulgation par lequel le pouvoir ex�cutif constate que l'acte est d�finitivement adopt� (ATF 121 I 187 consid. 1a p. 188, 119 Ia 123 consid. 1a p. 126, 119 Ia 321 consid. 3a p. 325). En l'occurrence, le d�lai de recours est respect�.
2.- Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les pr�tentions p�cuniaires des magistrats ou fonctionnaires, qu'il s'agisse des pr�tentions salariales ou de celles relatives aux pensions, n'ont en r�gle g�n�rale pas le caract�re de droits acquis. Elles sont en principe r�gies par la l�gislation en vigueur au moment o� elles doivent prendre effet, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des personnes concern�es que si la loi a fix� une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications l�gales, ou lorsque des assurances pr�cises ont �t� donn�es � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5b p. 234, 107 Ia 193 consid. 3a p. 194, 106 Ia 163 consid. 1a p. 166). Le cas �ch�ant, la loi ne peut supprimer des droits acquis que si un int�r�t public suffisant justifie cette mesure, et elle doit assurer une pleine indemnisation (ATF 119 Ia 154 consid. 5c p. 161/162, 117 Ia 35 consid. 3b p. 39, 117 V 229 consid. 5b in fine p. 235). En l'occurrence toutefois, le recourant admet express�ment qu'il ne b�n�ficie pas de pr�tentions ainsi garanties.
Dans la mesure o� elles ne constituent pas des droits acquis, les pr�tentions patrimoniales des magistrats ou fonctionnaires sont n�anmoins prot�g�es contre les interventions du l�gislateur par les art. 8 al. 1 et 9 Cst. A l'instar de l'art. 4 aCst. , ces dispositions constitutionnelles emp�chent que les pr�tentions en cause ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re, au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5c p. 235, 106 Ia 163 consid. 1c p. 169; voir aussi Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 43/1999 p. 290 ss, p. 308; Jacques-Andr� Schneider, La pr�voyance professionnelle et l'�galit� de traitement, in Aspects de la s�curit� sociale 2/1993 p. 22, ch. 3 ss). Selon les circonstances, le l�gislateur est tenu d'adopter des dispositions transitoires, soit pour �viter des cons�quences ainsi prohib�es, soit pour permettre aux int�ress�s de s'adapter � la nouvelle situation l�gale (arr�t du 3 avril 1996 in Pra 1997 p. 1, SJ 1996 p. 661, consid. 4b; voir aussi ATF 122 V 405 consid. 3b/bb p. 409). Ces dispositions transitoires ne doivent pas comporter elles-m�mes des distinctions arbitraires ou contraires � la garantie de l'�galit� de traitement (arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326).
3.- Il convient d'�tudier les caract�ristiques essentielles des deux syst�mes de pr�voyance professionnelle en pr�sence, ainsi que les effets des dispositions contest�es.
a) Dans le r�gime des pensions institu� par le r�glement du 30 mars 1979, l'�ge de retraite des magistrats judiciaires est en principe "celui fix� par l'AVS"; c'est cet �ge-terme qui d�termine le calcul des prestations de libre passage en cas de d�mission sans droit � la pension. Les magistrats judiciaires peuvent cependant prendre leur retraite d�j� apr�s douze ans de fonction pour les juges cantonaux, ou apr�s seize ans pour les autres magistrats, �tant pr�cis� que la pension compl�te suppose seize ans de fonction aussi pour les juges cantonaux. Le magistrat qui n'est pas r��lu a droit � une pension, le cas �ch�ant r�duite, quelle que soit sa dur�e de fonction. Seules des ann�es de fonction effectives entrent en consid�ration; le r�gime ne comporte aucune possibilit�, ni aucune n�cessit� de rachat d'ann�es. La pension compl�te peut �tre r�clam�e d�s l'�ge de soixante ans ou d�s un �ge plus �lev�; r�clam�e plus t�t, elle est r�duite de 2 % par ann�e manquante jusqu'� l'�ge de soixante ans. Les pensions compl�tes ouvertes avant le 1er janvier 2000 correspondaient � 60 % du traitement effectif pay� par l'Etat; les pensions compl�tes ouvertes ou � ouvrir d�s cette date correspondent � 60 % d'un montant calcul� conform�ment � l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi, compris entre le traitement coordonn� (85 % du traitement effectif), nouvellement introduit dans ce r�gime, et le traitement effectif.
Aupr�s de la Caisse de pr�voyance, selon les statuts actuels adopt�s le 23 juin 1999 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2000, la pension compl�te suppose soit quarante, soit trente-sept ans et demi de cotisation, selon la cat�gorie d'assurance, et elle n'est jamais sup�rieure � 60 % du traitement coordonn�. Si un nouvel affili� dispose d�j� d'un capital de pr�voyance, il doit g�n�ralement l'affecter au rachat d'ann�es de cotisation manquantes. Si l'affili� opte pour une retraite anticip�e, la pension est r�duite selon un taux d'environ 7 � 7,5 % par ann�e d'anticipation, l�g�rement d�gressif.
b) A titre de juge de district, le recourant est attribu� � la cat�gorie d'assurance 1b, o� la retraite statutaire est fix�e � soixante-deux ans et n�cessite, pour une pension compl�te, quarante ann�es de cotisation effectives ou rachet�es. Le recourant atteindra cet �ge en 2012. La pension compl�te correspondra � 60 % du traitement coordonn�, soit 51 % du traitement effectif. Si le recourant pouvait conserver le r�gime de pensions de 1979, tel que modifi� par la loi attaqu�e, il pourrait obtenir au m�me moment une pension �gale � 55,5 % de ce traitement effectif. On constate donc qu'� cette �ch�ance lointaine, le syst�me de la Caisse de pr�voyance est moins avantageux que le r�gime ant�rieur, mais que la perte d'expectative impos�e au recourant n'est pas tr�s importante. Celui-ci conserve d'ailleurs l'essentiel du capital de pr�voyance qu'il avait constitu� avant son acc�s � la magistrature; hormis un montant d'environ 10'500 fr., il n'a pas besoin d'investir ce capital dans le rachat des ann�es de cotisation manquantes.
Aupr�s de la Caisse de pr�voyance, dans la cat�gorie pr�cit�e, l'affili� peut prendre une retraite anticip�e � cinquante-sept ans au plus t�t. M�me avec une carri�re d'assurance sans lacune, la pension n'atteint alors que 33,02 % du traitement effectif. Or, dans le r�gime de 1979 modifi�, le recourant pourrait obtenir, � cet �ge, en 2007, une pension �gale � 53,28 % du traitement effectif. Cette pension serait � peine r�duite par rapport � celle accessible cinq ans plus tard. La diff�rence entre les prestations de chaque syst�me, d�favorable au recourant, est ici consid�rable. Enfin, la loi attaqu�e retire au recourant, sans aucune alternative m�me moins avantageuse, la possibilit� de prendre sa retraite d�s sa seizi�me ann�e de fonction accomplie, � cinquante-quatre ans, avec 50,82 % du traitement effectif.
c) Compar� au syst�me de la Caisse de pr�voyance, le r�gime des pensions de 1979 se distingue ainsi par une dur�e d'acquisition des prestations tr�s br�ve et par un taux de pension �lev�. Les prestations de retraite � l'�ge terme "fix� par l'AVS" ne s'�cartent gu�re de la norme, mais les possibilit�s de retraites anticip�es sont particuli�rement avantageuses et m�me tout � fait inusit�es. Cette singularit� est confirm�e par le fait qu'en r�gle g�n�rale, l'�quilibre d'un syst�me de pr�voyance n�cessite que les retraites anticip�es soient r�duites d'environ 8 % par ann�e manquante jusqu'� l'�ge terme normal (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e �d., Berne 2000, p. 214); or, le r�gime de 1979 ne pr�voit aucune r�duction pour les retraites prises � soixante ans, et une r�duction de 2 % seulement est op�r�e pour chaque ann�e d'anticipation suppl�mentaire. De plus, les magistrats retrait�s peuvent cumuler une pension compl�te avec la pr�voyance vieillesse qu'ils ont eu le temps de se constituer, en particulier sous forme d'une prestation de sortie d'une institution de pr�voyance, dans leur carri�re professionnelle ant�rieure � leur entr�e dans la magistrature.
Le transfert � la Caisse de pr�voyance, tel qu'impos� au recourant et � vingt-deux autres magistrats, a pour effet de d�placer l'�ge de la retraite compl�te de soixante � soixante-deux ans pour les quatorze magistrats attribu�s � la cat�gorie 1b; les neuf juges d'instruction p�nale ou juges des mineurs, que l'ordonnance attribue � la cat�gorie 2b, conservent la retraite compl�te � soixante ans. Pour tous, le montant de la retraite compl�te est inf�rieur, dans une mesure variable selon la date d'entr�e en fonction, � celle qui serait obtenue dans le r�gime de 1979 modifi�. Pour tous �galement, les perspectives de retraite anticip�e sont supprim�es ou tr�s fortement r�duites. Cependant, en raison des modalit�s financi�res adopt�es pour le rachat des ann�es d'assurance manquantes, le cumul d'une retraite ordinaire avec la pr�voyance ant�rieure � l'activit� de magistrat subsiste partiellement (en tant qu'il n'est pas exclu par le droit f�d�ral:
cf. Bernard Viret, La surindemnisation dans la pr�voyance professionnelle, in Revue suisse d'assurances 67/1999 p. 15 ss, p. 26), dans une mesure d'autant plus �tendue que l'int�ress� a entrepris une activit� lucrative longtemps avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, intervenue le 1er janvier 1985; il en est ainsi dans le cas particulier du recourant. Enfin, tant les cotisations que les prestations sont calcul�es d'embl�e sur la base du traitement coordonn�, soit 85 % du traitement effectif.
Pour les magistrats non transf�r�s � la caisse de pr�voyance, la cotisation retenue par l'Etat est calcul�e de la m�me fa�on, et son montant est donc identique, mais les prestations sont �tablies sur une base plus �lev�e, d�gressive au fil du temps, en vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Cette diff�rence favorable auxdits magistrats s'applique notamment aux prestations de vieillesse, y compris les retraites anticip�es. Le mode de calcul ainsi fix� a pour cons�quence que dans le r�gime concern�, la pension de retraite la plus �lev�e s'obtient � l'�ge de soixante ans; son montant diminue si elle est r�clam�e plus tard.
4.- Il est ensuite n�cessaire d'examiner les objectifs de la loi attaqu�e, et les principes qui ont guid� son �laboration.
Selon le message du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 27 mai 1998, le r�gime des pensions appliqu� depuis 1979 devait �tre adapt�, sur plusieurs points, � des dispositions imp�ratives de la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle.
Ce r�gime apparaissait de toute mani�re incoh�rent par rapport aux institutions modernes de pr�voyance; en outre, notamment en raison de la possibilit� de cumul laiss�e aux b�n�ficiaires, ledit r�gime �tait ind�ment g�n�reux pour ces derniers et, par cons�quent, excessivement co�teux pour les finances publiques. C'est pourquoi le gouvernement proposait que les nouveaux magistrats judiciaires soient d�sormais affili�s � la Caisse de pr�voyance. Dans l'imm�diat, l'Etat supporterait des charges financi�res suppl�mentaires en tant qu'il ne pourrait plus retenir une cotisation sur les traitements concern�s et devrait, au contraire, verser des cotisations d'employeur; � long terme par contre, il serait lib�r� du service des pensions de retraite. Compte tenu des difficult�s que soulevait un transfert � cette caisse des magistrats d�j� en fonction, ou de seulement certaines cat�gories d'entre eux, le Conseil d'Etat proposait de les maintenir tous sous le r�gime de 1979.
Les travaux de la commission parlementaire charg�e d'examiner le projet sont consign�s dans un rapport dat� du 31 mars 1999. La commission a jug� que le r�gime transitoire propos� par le Conseil d'Etat n'�tait pas satisfaisant, notamment parce qu'il s'�tendrait sur une dur�e trop longue; afin d'�laborer une autre solution, elle a demand� un avis de droit sur la possibilit� de transf�rer certaines cat�gories de magistrats d�j� en fonction, � d�limiter d'apr�s l'�ge ou la dur�e de fonction. Selon l'avis ainsi obtenu, fourni par un sp�cialiste du droit de la pr�voyance professionnelle, une modification du r�gime des pensions de vieillesse peut en principe �tre impos�e aux futurs rentiers; toutefois, une personne proche de l'�ge de la retraite doit �tre prot�g�e contre des r�ductions de ses expectatives, car elle ne dispose plus du temps n�cessaire � la pr�paration d'autres solutions de pr�voyance. Le crit�re d'un �ge d�termin�, pour d�partager les magistrats � maintenir sous le r�gime de 1979, d'une part, et ceux � transf�rer � la Caisse de pr�voyance, d'autre part, �tait donc jug� pertinent au regard de la garantie de l'�galit� de traitement. Il ne s'imposait par contre pas, du point de vue juridique, d'instituer aussi un crit�re fond� sur une dur�e de fonction exc�dant douze ou seize ans. L'avis de droit portait encore sur les modalit�s financi�res du transfert � la Caisse de pr�voyance: l'Etat devrait verser au moins les prestations de libre passage dues selon le r�gime de 1979, car chacune d'elle constituait un droit acquis du magistrat concern� (cf. Kieser, op. cit. p. 310/311; Ulrich Fehlmann, Erworbene Rechte und Besitzstand, Pr�voyance professionnelle suisse 3/1990, p. 27); il lui incomberait en outre de garantir, par des versements compl�mentaires appropri�s, la possibilit� d'acqu�rir des retraites compl�tes � l'�ge terme. L'expert n'�tait pas consult� au sujet des modifications � apporter, le cas �ch�ant, au r�gime des pensions de 1979.
Apr�s discussion portant notamment sur la fixation de l'�ge limite � cinquante, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans, elle a propos� la solution finalement consacr�e par la loi du 23 juin 1999, comportant le transfert � la Caisse de pr�voyance des magistrats de moins de cinquante ans d'�ge et de moins de douze ou seize ans de fonction. En outre, dans un souci "d'�galit� de traitement par rapport aux magistrats soumis au r�gime ordinaire de pr�voyance", la commission a propos� d'introduire dans le r�gime de 1979 un traitement coordonn� et un taux de cotisation identiques � ceux de la Caisse de pr�voyance (art. 5 al. 2 et 3 de la loi). L'application "prorata temporis" de ce traitement coordonn�, pour le calcul des pensions, avait pour but d'�viter que les prestations assur�es ne diminuent de 15 % "du jour au lendemain"; la diminution devait plut�t intervenir de mani�re progressive et tenir compte des "droits acquis dans le pass�".
5.- a) Il n'est pas contest� que le l�gislateur cantonal ait en principe le droit de mettre fin au r�gime de pensions sp�cifique des magistrats judiciaires, imm�diatement ou � terme, et de le remplacer par l'affiliation de ces magistrats � une institution de pr�voyance classique. Il n'est pas non plus contest� que cette r�forme puisse s'accompagner d'une r�duction des prestations de pr�voyance. En effet, il est loisible au l�gislateur de r�duire certaines d�penses publiques afin de maintenir ou r�tablir l'�quilibre des finances; il lui appartient aussi, s'il le juge opportun, de r�viser et d'adapter le statut des magistrats, y compris leurs pr�tentions p�cuniaires, selon sa conception actuelle de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent, compar�es � celles des autres agents publics et � la situation du secteur priv�. Il lui appartient enfin d'�valuer l'opportunit� de maintenir ou, au contraire, de supprimer des dispositions propres � favoriser l'ind�pendance des magistrats judiciaires. Le litige porte donc exclusivement sur le r�gime transitoire adopt� en l'occurrence, qui d�finit deux groupes parmi les magistrats actuellement en fonction, les uns �tant transf�r�s � la Caisse de pr�voyance, les autres maintenus sous le r�gime sp�cifique de 1979, avec les avantages que celui-ci comporte quant aux retraites anticip�es.
b) Un r�gime transitoire a essentiellement pour but d'assurer des d�lais d'adaptation aux personnes qui ont �t� soumises � la r�glementation ancienne, ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette r�glementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (arr�t du 3 avril 1996 in Pra 1997 p. 1, SJ 1996 p. 661, consid. 4b). Un tel r�gime introduit in�vitablement des diff�rences entre des situations qui ont pris naissance, respectivement, avant ou apr�s certaines dates; dans ce domaine, pour autant que les modalit�s retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires � la garantie de l'�galit� de traitement (cf. ATF 123 II 433 consid. 9 p. 446/447; arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326), le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation.
La jurisprudence tient pour admissible, en particulier, de maintenir inchang�e la situation des magistrats ou agents publics d�j� en fonction lors du changement de l�gislation, m�me si cela aboutit � ce que ces magistrats ou agents b�n�ficient, pour la m�me activit�, de prestations plus avantageuses que celles accord�es aux autres, nouvellement engag�s (ATF 118 Ia 245 consid. 5d p. 257/258; arr�t du 21 octobre 1997 in Pra 1998 p. 227, consid. 4c p. 230). Le l�gislateur est toutefois aussi autoris�, en r�gle g�n�rale, � soumettre d'embl�e tous les magistrats ou agents concern�s, y compris les anciens, � la nouvelle r�glementation; il peut �galement adopter une solution interm�diaire, qui consiste, par exemple, � maintenir la situation ant�rieure seulement pendant une p�riode d�termin�e. Dans certaines conditions, une telle solution peut appara�tre obligatoire du point de vue de l'art. 9 Cst. ou 4 aCst. (arr�t pr�cit� du 3 avril 1996, loc. cit.). Par ailleurs, compte tenu de la grande libert� du l�gislateur dans l'am�nagement du statut de la fonction publique, il peut aussi se justifier d'accorder, au contraire, une situation plus favorable aux magistrats ou agents nouvellement engag�s (arr�t du 20 janvier 1999 dans la cause S., non publi�, consid. 3a).
c) En l'occurrence, le r�gime transitoire distingue deux groupes parmi les magistrats qui �taient d�j� en fonction au 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur du nouveau r�gime de pr�voyance. Les uns, qui n'atteignaient alors ni cinquante ans d'�ge ni douze ou seize ans de fonction, sont soumis audit r�gime, � l'instar des magistrats qui seront �lus ou nomm�s � l'avenir; les autres, plus �g�s ou plus anciens, demeurent au b�n�fice de l'ancienne r�glementation, amend�e sur certains points; ils conservent notamment leurs perspectives de retraites anticip�es. On a vu qu'en principe, le l�gislateur peut maintenir la situation des magistrats ou agents d�j� en fonction, ou au contraire les soumettre � la nouvelle r�glementation; on ne saurait donc lui d�nier par principe la facult� d'appliquer simultan�ment ces deux solutions � deux groupes distincts, pour autant que les crit�res de d�limitation ne soient pas arbitraires.
Dans sa r�ponse au recours, le Grand Conseil soutient � juste titre que des magistrats proches de l'�ge de la retraite doivent �tre prot�g�s contre des r�ductions de leurs expectatives en mati�re de pension, compte tenu qu'ils ne disposent plus du temps n�cessaire � la pr�paration d'autres solutions de pr�voyance. Cette consid�ration s'impose en tout cas lorsque la r�duction envisag�e doit porter sur des pensions de retraite � r�clamer d�s l'�ge AVS ou peu d'ann�es avant cet �ge (arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326); il appartient cependant au l�gislateur d'appr�cier l'�ge limite � prendre en consid�ration.
Pour le surplus, dans une profession qui ne comporte ni exigences physiques particuli�res, ni incidences sp�cifiques sur la sant�, la possibilit� de prendre sa retraite avant soixante ans, avec une pension compl�te ou presque compl�te, est un avantage qui exc�de le cadre d'une pr�voyance vieillesse ordinaire (cf. Roland M�ller, Die Vorzeitige Pensionierung [...], RSAS 41/1997 p. 337 ss, p. 344; Erika Schnyder, La retraite anticip�e dans le deuxi�me pilier, Pr�voyance professionnelle suisse 9/1996, p. 93). Le maintien de cette possibilit� n'est donc pas constitutionnellement garanti aux int�ress�s. N�anmoins, le l�gislateur cantonal ne tombe pas dans l'arbitraire en la conservant aux magistrats ayant d�j� atteint un certain �ge, en l'occurrence celui de cinquante ans, et qui �taient donc les plus proches de pouvoir effectivement b�n�ficier d'une retraite anticip�e � des conditions tr�s favorables. Avant l'�ge pr�cit�, une personne peut �ventuellement rechercher une autre situation professionnelle, si elle n'accepte pas de simplement renoncer aux avantages particuliers que son statut comportait initialement; au del� de cet �ge, un changement de ce genre devient, en fait, plus difficile. La solution retenue et l'�ge limite fix�s par le Grand Conseil �chappent donc aux critiques du recourant; il est sans importance qu'un r�gime transitoire diff�rent, plus favorable � ce dernier, e�t aussi pu �tre adopt�.
L'acc�s aux retraites anticip�es est maintenu, en outre, pour les magistrats de moins de cinquante ans d'�ge mais qui avaient accompli, selon qu'ils appartiennent au Tribunal cantonal ou � une autre juridiction, au moins douze ou seize ans de fonction. Cet �l�ment du r�gime transitoire a pour objet de maintenir le droit des magistrats concern�s d'opter entre le d�part en retraite imm�diat ou la continuation de leur activit�, droit qu'ils auraient pu exercer d�j� avant le 31 d�cembre 1999; si leur situation n'avait pas �t� sp�cifiquement pr�vue, ils auraient d� choisir entre pr�senter leur d�mission avant cette date ou se soumettre au nouveau syst�me de pr�voyance. La modalit� critiqu�e correspond exactement � la situation juridique pr�existante et elle �chappe donc, elle aussi, au grief d'arbitraire.
En tant que le recourant conteste la distinction op�r�e entre les juges cantonaux et les autres magistrats, quant � la dur�e de fonction d�terminante, son argumentation est dirig�e plut�t contre le r�glement de 1979 que contre le r�gime transitoire de la loi attaqu�e. Elle est de toute mani�re priv�e de fondement: en effet, il n'est pas arbitraire de diff�rencier les r�mun�rations des magistrats, ou les autres prestations p�cuniaires qui leurs sont offertes, d'apr�s la position hi�rarchique des fonctions concern�es. De plus, en g�n�ral, les juges cantonaux acc�dent � leur fonction � un �ge plus avanc� que les autres magistrats. Enfin, ils doivent eux aussi accomplir seize ans de fonction pour obtenir, le cas �ch�ant, une retraite compl�te.
d) Le recourant critique sp�cialement l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi attaqu�e. Cette disposition est une modalit� de l'introduction du traitement coordonn� dans le r�gime de 1979; elle a pour objet d'�viter une diminution soudaine, de 15 %, des prestations assur�es dans ce r�gime.
Il est exact que les magistrats transf�r�s � la Caisse de pr�voyance ne b�n�ficient d'aucune modalit� comparable, et que les prestations de cet �tablissement se calculeront d'embl�e sur la base du traitement coordonn�. On a cependant vu que le l�gislateur cantonal aurait pu maintenir sans changement le r�gime de 1979 pour les magistrats les plus proches d'obtenir effectivement une pension de retraite; on ne saurait donc lui reprocher d'avoir adopt� une solution interm�diaire qui aura pour effet de r�duire, progressivement, les pensions nouvelles dudit r�gime, et de les rapprocher ainsi de celles de la Caisse de pr�voyance.
6.- Le recours de droit public se r�v�le en tous points mal fond�, dans la mesure o� il est recevable, et doit donc �tre rejet�. L'�molument judiciaire incombe � son auteur.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais.