Source: http://www.senat.fr/themas/infocompo_2002/infocompo_2002_mono.html
Timestamp: 2018-06-22 07:55:08+00:00
Document Index: 79549078

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 36", 'art. 61', "l'article 43", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 30"]

INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT - Sénat
Sénat - INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT
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INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT
Edition au 31 décembre 2002
Disponible au format Acrobat (405 Koctets)
II. COMPOSITION DU SENAT
A. LISTE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DE MMES ET MM. LES SÉNATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2002
B. LISTE PAR CIRCONSCRIPTION DE MMES ET MM. LES SÉNATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2002
C. RENOUVELLEMENT TRIENNAL PAR TIERS DU SÉNAT
D. CONTESTATION D'OPERATIONS ÉLECTORALES
E. SÉNATEUR ÉLU DÉPUTÉ
F. CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN SENATEUR ELU DEPUTE
G. SENATEURS NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
H. CESSATION DE MANDATS DE SÉNATEURS
J. REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS
K. VACANCES DE SIEGE
L. ELECTION PARTIELLE
M. SÉNATEURS DÉCÉDÉS
N. SENATEURS EN MISSION TEMPORAIRE
O. ANCIENS SÉNATEURS DÉCÉDÉS
III. BUREAU DU SENAT
IV. GROUPES POLITIQUES (AU 9 DÉCEMBRE 2002)
A. GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)
C. GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (UC)
D. GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (RI)
E. GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (RPR)
F. GROUPE SOCIALISTE (SOC)
G. RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (NI)
V. GROUPES POLITIQUES (AU 31 DÉCEMBRE 2002)
B. GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (UC)
C. GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (RDSE)
D. GROUPE SOCIALISTE (SOC)
E. GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENENT POPULAIRE (UMP)
F. RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (NI)
1. Commission des affaires culturelles (52 membres)
2. Commission des affaires économiques et du Plan (78 membres)
3. Commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées (52 membres)
4. Commission des affaires sociales (52 membres)
5. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (43 membres)
6. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (44 membres)
B. COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
VIII. HAUTE COUR DE JUSTICE ET COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. HAUTE COUR DE JUSTICE
B. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
IX. DÉLÉGATIONS ET OFFICES PARLEMENTAIRES
F. OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
G. OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
X. ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
B. DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO)
XI. MISSIONS D'INFORMATION
XII. RAPPORTS D'INFORMATION DÉPOSÉS A LA SUITE DE MISSIONS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES
XIII. GROUPE DE RÉFLEXION SUR L'INSTITUTION SÉNATORIALE
XIV. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
XV. GOUVERNEMENTS
A. GOUVERNEMENT LIONEL JOSPIN
B. PREMIER GOUVERNEMENT JEAN-PIERRE RAFFARIN
C. DEUXIÈME GOUVERNEMENT JEAN-PIERRE RAFFARIN
XVI. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
XVII. PÉTITIONS
Les listes qui figurent dans le document suivant sont établies au 31 décembre 2002.
Pour retrouver ces informations au 1er janvier 2002, se reporter :
- soit à la première partie de la table thématique des débats de l'année 2002 ;
- soit à la rubrique « Informations sur la composition et les activités du Sénat » des pages du service de la Bibliothèque sur le site Intranet du Sénat.
Session ordinaire de 2001-2002 :
- clôture le 29 juin 2002 (JO Lois et décrets du 30 juin 2002).
- convocation le 2 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 28 juin 2002)
- clôture le 3 août 2002 (JO Lois et décrets du 4 août 2002)
- ouverture le 1er octobre 2002 (JO Débats du 1er octobre 2002, p. 2541)
a) Départements de la Métropole
1 - AIN (2 Sénateurs)
2 - AISNE (3 Sénateurs)
3 - ALLIER ( 2 Sénateurs)
4 - ALPES DE HAUTE-PROVENCE (1 Sénateur)
5 - HAUTES-ALPES (1 Sénateur).
6 - ALPES-MARITIMES (4 Sénateurs)
7 - ARDÈCHE (2 Sénateurs)
8 - ARDENNES (2 Sénateurs)
9 - ARIÈGE (1 Sénateur)
10 - AUBE (2 Sénateurs)
11 - AUDE (2 Sénateurs)
12 - AVEYRON (2 Sénateurs)
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE (7 Sénateurs)
14 - CALVADOS (3 Sénateurs)
15 - CANTAL (2 Sénateurs)
16 - CHARENTE (2 Sénateurs)
17 - CHARENTE-MARITIME (3 Sénateurs)
18 - CHER (2 Sénateurs)
19 - CORRÈZE (2 Sénateurs)
20A - CORSE-DU-SUD (1 Sénateur)
20B - HAUTE-CORSE (1 Sénateur)
21 - CTE-D'OR (3 Sénateurs)
22 - CTES-D'ARMOR (3 Sénateurs)
23 - CREUSE (2 Sénateurs)
24 - DORDOGNE (2 Sénateurs)
25 - DOUBS (3 Sénateurs)
26 - DRÔME (2 Sénateurs)
27 - EURE (3 Sénateurs)
28 - EURE-ET-LOIR (2 Sénateurs)
29 - FINISTÈRE (4 Sénateurs)
30 - GARD (3 Sénateurs)
31 - HAUTE-GARONNE (4 Sénateurs)
32 - GERS (2 Sénateurs)
33 - GIRONDE (5 Sénateurs)
Xavier Pintat.
Jacques Valade.
34 - HÉRAULT (3 Sénateurs)
Gérard Delfau.
André Vézinhet.
35 - ILLE-ET-VILAINE (4 Sénateurs)
36 - INDRE (2 Sénateurs)
37 - INDRE-ET-LOIRE (3 Sénateurs)
38 - ISÈRE (4 Sénateurs)
39 - JURA (2 Sénateurs)
40 - LANDES (2 Sénateurs)
41 - LOIR-ET-CHER (2 Sénateurs)
42 - LOIRE (4 Sénateurs)
43 - HAUTE-LOIRE (2 Sénateurs)
44 - LOIRE-ATLANTIQUE (5 Sénateurs)
45 - LOIRET (3 Sénateurs)
46 - LOT (2 Sénateurs)
47 - LOT-ET-GARONNE (2 Sénateurs)
48 - LOZÈRE (1 Sénateur)
49 - MAINE-ET-LOIRE (3 Sénateurs)
50 - MANCHE (3 Sénateurs)
51 - MARNE (3 Sénateurs)
52 - HAUTE-MARNE (2 Sénateurs)
53 - MAYENNE (2 Sénateurs)
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE (4 Sénateurs)
55 - MEUSE (2 Sénateurs)
56 - MORBIHAN (3 Sénateurs)
57 - MOSELLE (5 Sénateurs)
58 - NIÈVRE ( 2 Sénateurs)
59 - NORD (11 Sénateurs)
60 - OISE (3 Sénateurs)
61 - ORNE (2 Sénateurs)
62 - PAS-DE-CALAIS (7 Sénateurs)
63 - PUY-DE-DÔME (3 Sénateurs)
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (3 Sénateurs)
65 - HAUTES-PYRÉNÉES (2 Sénateurs)
66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES (2 Sénateurs)
67 - BAS-RHIN (4 Sénateurs)
68 - HAUT-RHIN (3 Sénateurs)
69 - RHÔNE (7 Sénateurs)
70 - HAUTE-SAÔNE (2 Sénateurs)
71 - SAÔNE-ET-LOIRE (3 Sénateurs)
72 - SARTHE (3 Sénateurs)
73 - SAVOIE (2 Sénateurs)
74 - HAUTE-SAVOIE (3 Sénateurs)
75 - PARIS (12 Sénateurs)
76 - SEINE-MARITIME (6 Sénateurs)
77 - SEINE-ET-MARNE (4 Sénateurs)
78 - YVELINES (5 Sénateurs)
79 - DEUX-SÈVRES (2 Sénateurs)
80 - SOMME (3 Sénateurs)
81 - TARN (2 Sénateurs)
82 - TARN-ET-GARONNE (2 Sénateurs)
83 - VAR (3 Sénateurs)
84 - VAUCLUSE (2 Sénateurs)
85 - VENDÉE (3 Sénateurs)
86 - VIENNE (2 Sénateurs)
87 - HAUTE-VIENNE (2 Sénateurs)
88 - VOSGES (2 Sénateurs)
Gérard Braun.
89 - YONNE (2 Sénateurs)
90 - TERRITOIRE DE BELFORT (1 Sénateur)
91 - ESSONNE (5 Sénateurs)
92 - HAUTS-DE-SEINE (7 Sénateurs)
93 - SEINE-SAINT-DENIS (6 Sénateurs)
94 - VAL-DE-MARNE (6 Sénateurs)
95 - VAL-D'OISE (4 Sénateurs)
b) Départements d'outre-mer
GUADELOUPE (2 Sénateurs)
GUYANE (1 Sénateur)
MARTINIQUE (2 Sénateurs)
LA RÉUNION (3 Sénateurs)
c) Territoires d'outre-mer
ILES WALLIS-ET-FUTUNA (1 Sénateur)
POLYNÉSIE FRANÇAISE (1 Sénateur)
d) Collectivités territoriales de la République française
MAYOTTE (1 Sénateur)
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (1 Sénateur)
e) Autre collectivité
NOUVELLE-CALÉDONIE (1 Sénateur)
f) Sénateurs représentant les Français de l'étranger (12 Sénateurs)
Conformément à l'ordre des séries des départements et des territoires d'outre-mer
(Art. L.O. 274 et 276 du code électoral modifiés par la loi organique du 16 juillet 1976 - Tirage au sort des séries effectué en séance publique le 9 juin 1959)
SÉRIE A (102 sénateurs) - Elections en 2007
Ain à Indre*(*)
Représentants des Français établis hors de France*(*)* (4 sénateurs : M. Pierre Biarnès, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, André Ferrand)
SÉRIE B (103 sénateurs) - Elections en 2010
Indre-et-Loire à Pyrénées Orientales*(*)**
Territoire des Afars et des Issas*(*)***
Représentants des Français établis hors de France*(*)* (4 sénateurs : MM. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Louis Duvernois, Michel Guerry)
SÉRIE C (117 sénateurs) - Elections en 2004
Essonne à Yvelines*****
Représentants des Français établis hors de France*(*)* (4 sénateurs : MM. Christian Cointat, Hubert Durand-Chastel, Guy Penne, Xavier de Villepin)
Au 31-12-2002, 320 membres du Sénat sont en fonction sur un effectif de 322 (un siège non
pourvu : TAI*(*)*** et un siège vacant : Haute-Saône)
Requête au Conseil constitutionnel relative à l'élection sénatoriale du 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône (JO Lois et décrets du 16 octobre 2002).
Annulation par le Conseil constitutionnel de l'élection sénatoriale du 29 septembre 2002 de M. Christian Bergelin, dans le département de la Haute-Saône (JO Lois et décrets du 21 décembre 2002).
Contestation de l'élection de M. Alain Joyandet à l'Assemblée nationale, proclamée le 17 juin 2002, à la suite de :
Deux requêtes de portée générale au Conseil constitutionnel :
- l'autre mettant en cause la régularité de l'élection de l'ensemble des députés disposant de l'investiture de « l'Union pour la majorité présidentielle » (JO Lois et décrets du 29 juin 2002).
Rejet des requêtes (JO Lois et décrets du 27 juillet 2002).
Date cessation
démissionnaire de son mandat
Le siège de M. Alain Joyandet, élu député (Haute-Saône), devient vacant (JO Lois et décrets du 27 juillet 2002) jusqu'à l'élection partielle organisée dans un délai de trois mois à compter de la proclamation de la vacance.
Le siège de M. Christian Bergelin (Haute-Saône) devient vacant à la suite de l'annulation de son élection par le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 24 décembre 2002).
M. Christian Bergelin a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône, à la suite des opérations électorales du 29 septembre 2002, en remplacement de M. Alain Joyandet, élu député (JO Lois et décrets du 01-10-2002).
Jean-Paul Virapoullé, auprès de la ministre de l'outre-mer
(JO Lois et décrets
du 01-08-2002)
Hubert Haenel, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
du 03-09-2002
François Gerbaud, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
du 03-09-2002)
Henri de Richemont, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
du 01-10-2002)
JO Débats
Amar Beloucif
Louis Lazuech
Jean Fichoux
Modification intervenue en cours d'année
Cesse d'appartenir au bureau
Devient membre du bureau
Jean-Patrick Courtois*
* démissionnaire
(20 membres + 1 membre rattaché)
Modifications intervenues en cours d'année
Alain Lambert*
Xavier de Villepin est élu président, en remplacement
* cessation de son mandat de sénateur
(52 membres + 2 membres rattachés)
Jean-Pierre Raffarin*
Hubert Falco*
(39 membres + 2 membres rattachés)
Jean-Paul Delevoye*
Xavier Darcos*
Brigitte Bout (apparentée)
Alain Joyandet**
Michel Caldaguès***
** élu député
*** démission de son mandat de sénateur
(83 membres + 6 membres apparentés + 5 membres rattachés)
Lucette Michaud-Chevry
Dinah Derycke*
(80 membres + 1 membre apparenté + 1 membre rattaché)
Dates JO Lois et décrets
Cesse d'être sénateur
(6 sénateurs)
Listes remises à la présidence du Sénat le mardi 10 décembre 2002 en application des articles 5 et 7 du règlement et modifications intervenues jusqu'au 31 décembre 2002
Michel Mercier est élu président du groupe, en remplacement de Xavier de Villepin, devenu membre de l'UMP
Modifications intervenues entre le 10 et le 31 décembre 2002
(155 membres + 2 apparentés + 9 rattachés)
Devient membre de
Jacques Legendre est élu vice-président
André Dulait est élu président en remplacement de Xavier de Villepin, démissionnaire
Jean-Marie Poirier est élu vice-président en remplacement d'André Dulait
Michel Caldaguès**
Robert Del Picchia est élu vice-président en remplacement de Michel Caldaguès**
Robert Calméjane***
** démissionnaire de son mandat de sénateur
*** décédé
Danièle Bidard-Reydet
Alain Joyandet*
Christian Bergelin**
* cessation de son mandat sénatorial
** annulation de son élection
Michel Demessine
André Lardeu
André Vézhinet
Jean Arthuis est élu président en remplacement d'Alain Lambert
Michèle André est élue vice-présidente,
en remplacement de Dinah Derycke
(date de parution aux JO Lois et décrets)
relatif à la démocratie de proximité
(26-01-2002)
Président : René Garrec, sénateur
Vice-président : Bernard Roman, député
- Assemblée nationale : Bernard Derosier
- Sénat : Daniel Hoeffel
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Président : Marcel Rogemont, député
Vice-président : Jacques Valade, sénateur
- Assemblée nationale : Jean Le Garrec
- Sénat : Bernard Fournier
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (08-02-2002)
Président : Jean Le Garrec, député
Vice-président : Nicolas About, sénateur
- Assemblée nationale : Claude Evin
- Sénat : Francis Giraud
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (09-02-2002)
Président : Nicolas About, sénateur
Vice-président : Jean Le Garrec, député
- Sénat : Alain Vasselle
complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (13-02-2002)
Président : Bernard Roman, député
Vice-président : René Garrec, sénateur
- Assemblée nationale : Julien Dray
- Sénat : Jean-Pierre Schosteck
d'amnistie (26-07-2002)
Vice-président : Pascal Clément, député
- Assemblée nationale : Michel Hunault
- Sénat : Lucien Lanier
de finances rectificative pour 2002 (31-07-2002)
Président : Pierre Méhaignerie, député
Vice-président : Jean Arthuis, sénateur
- Assemblée nationale : Gilles Carrez
- Sénat : Philippe Marini
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (01-08-2002)
Vice-président : Jean-Michel Dubernard, député
- Assemblée nationale : Bernard Perrut
- Sénat : Louis Souvet
d'orientation et de programmation pour la justice (03-08-2002)
Président : Pascal Clément, député
- Assemblée nationale : Jean-Luc Warsmann
modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises (22-11-2002)
- Assemblée nationale : Philippe Houillon
- Sénat : Jean-Jacques Hyest
de financement de la sécurité sociale pour 2003 (22-11-2002)
- Assemblée nationale : Yves Bur
de finances pour 2003 (12-12-2002)
relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (18-12-2002)
Président : Patrick Ollier, député
Vice-président : Gérard Larcher, sénateur
- Assemblée nationale : François-Michel Gonnot
- Sénat : Ladislas Poniatowski
portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (19-12-2002)
Président : Pierre Morange, député
- Assemblée nationale : Jean-Michel Dubernard
- Sénat : Alain Gournac
de finances rectificative pour 2002 (19-12-2002)
Président : Jean Arthuis, sénateur
Vice-président : Pierre Méhaignerie, député
- Assemblée nationale :Gilles Carrez
1 - Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs
Nomination le 19-02-2002 (JO Lois et décrets du 20-02-2002)
Nomination le 13-02-2002 (JO Lois et décrets du 14-02-2002)
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck n° 340 (2001-2002) (27-06-2002)
2 - Commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
Création le 12 décembre 2002
3 - Commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir
Création le 12 déembre 2002
Bureau nommé le 15 octobre 2002
(JO Lois et décrets du 16 octobre 2002)
Membres nommés le 09-10-2002
(JO Lois et décrets le 10-10-2002)
(Art. 67 de la Constitution)
(Art. 68-2 de la Constitution)
Cesse d'appartenir à cette
Jean François-Poncet est élu président
Nomination de Michèle André et Monique Cerisier-ben Guiga, en remplacement de Dinah Derycke* et Jean-François Picheral
Gisèle Gautier est élue présidente
Xavier Darcos**
Sylvie Desmarescaux est élue vice-présidente
** cessation de son mandat de sénateur
Bureau (JO Lois et décrets du 11-07-2002)
Pierre Laffitte, Gérard Miquel, René Trégouët, sénateurs
Membres nommés par le Sénat (JO Lois et décrets du 06-07-2002)
René Garrec, sénateur
Bernard Roman, député
Christophe Caresche, N., député
N., Patrice Gélard, sénateur
François Sauvadet, député
Bureau (31-07-2002)
Christian de La Malène, sénateur
Roland Blum, Jean-Claude Lefort, députés
Claude Estier, Xavier Pintat, sénateurs
Bureau (17-09-2002)
Bernard Schreiner, René André, Claude Evin, Denis Jacquat, François Loncle, François Rochebloine, députés
Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Francis Grignon, Jacques Legendre, sénateurs
Présidente de la commission de suivi du Conseil de l'Europe
Josette Durrieu, sénateur
Représentants du Sénat (20-07-2002)
Composition pour la période 2001-2004* :
(Nomination le 30 octobre 2001)
* la composition de cette délégation n'est pas publiée au JO Lois et décrets
Cesse d'appartenir à cette assemblée
Devient membre de cette assemblée
Guy Penne, sénateur
Xavier de Villepin, sénateur
Michel Françaix, député
Maurice Leroy, député
Jacques Brunhes, député
Yann Gaillard, sénateur
Claude Girard, député
Christian Philip, député
Denis Badré, sénateur
André Vallet, sénateur
Affaires économiques, Finances, Affaires étrangères et Lois
Bilan de la politique de la montagne
n° 15 (2002-2003)
Etude de la diffusion de la culture scientifique
Etude de la gestion des collections des musées
Etude de l'évolution du secteur de l'exploitation cinématographique
Etude du patrimoine immobilier universitaire
Avenir de l'élevage français, enjeu territorial, enjeu économique
n° 57 (2002-2003)
Liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin
Enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés
Evolution des métiers de la justice
n° 345 (2001-2002)
Situation et perspectives des forces aéromobiles de l'armée de terre
n° 350 (2001-2002)
Rôle stratégique de l'Inde et du Pakistan
3 au 10 mars 2002
n° 336 (2001-2002)
6 au 8 mai 2002
n° 313 (2001-2002)
Contribution au dialogue entre Israël et les Territoires palestiniens
17 au 21 mars 2002
n° 285 (2001-2002)
Jeux de hasard et d'argent en France
n° 223 (2001-2002)
Compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)
n° 330 (2001-2002)
Dette publique et ses perspectives d'évolution
n° 361 (2001-2002)
Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPERECA)
n° 377 (2001-2002)
n° 378 (2001-2002)
Prélèvements obligatoires et leur évolution
n° 48 (2002-2003)
Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer
n° 51 (2001-2002)
La fiscalité des mutations à titre gratuit
n° 65 (2002-2003)
Rapport déposé au Bureau du Sénat le 2 juillet 2002
Commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution des crédits du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement comité directeur du fonds d'aide et de coopération)
Section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations agricoles
Comité de contrôle du fonds forestier national
Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension
Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) dans les communes rurales
Conseil national des services publics départementaux et communaux
Conseil d'administration de la sociétéFrance 2
Conseil d'administration de la sociétéFrance 3
Conseil d'administration del'Institut national de l'audiovisuel (INA)
Conseil d'administration de la sociétéRadio-France
Conseil d'administration de la sociétéRadio-France internationale (RFI)
Conseil d'administration de la société France Télévision
Conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer
Conseil d'administration de la sociétéLa Cinquième
Comité d'orientation des programmes de la société nationale de programme La Cinquième
Conseil d'administration du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Conseil national des fondations
Conseil national de l'enseignement supérieur privé
(décret n° 2002-628 du 25 avril 2002)
Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM)
Comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)
Comité directeur du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM)
Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer
(décret n° 2002-258 du 22 février 2002)
Conférence économique annuelle
Commission centrale de classement des débits de tabac
Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie
Conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
Commission nationale des aides publiques aux entreprises
Commission de vérification des fonds spéciaux (art. 54 de la loi de finances pour 2002)
Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (décret n° 2002-709 du 2 mai 2002)
Commission consultative pour la production de carburants de substitution
Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (décret n° 2002-353 du 25 mars 2002)
Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (décret n° 2002-328 du 8 mars 2002)
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
Conférence permanente "habitat, construction, développement durable" (décret n° 2002-484 du 9 avril 2002)
Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux
JEUNESSE, SPORTS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE
Comité de l'éthique du loto sportif
Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine
Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice
Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
SÉCURITÉ SOCIALE, TRAVAIL
Conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Conseil de surveillance de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales
Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Conseil de surveillance du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Comité national consultatif des personnes handicapées (Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002)
Conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France »
Comité de gestion du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : dessertes aériennes
Comité de gestion du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : plates-formes aéroportuaires
Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (Article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002)
(Nommé le 4 juin 1997)
(J.O. du 5 juin 1997, du 25 novembre 1997, du 17 février 1998, du 31 mars 1998,
du 21 octobre 1998, du 18 novembre 1998, du 24 mars 1999, du 8 juillet 1999, du 29 juillet 1999, du 3 novembre 1999, du 4 janvier 2000, du 27, 28 mars 2000, du 30 août 2000, du 19 octobre 2000, du 7 février 2001, du 27 mars 2001 et du 11 juillet 2001, des 3, 4 septembre 2001, du 24 octobre 2001 et des 25, 26 février 2002)
1. - Modifications intervenues entre le 1er janvier et le 6 mai 2002 :
- Décret du 25 février 2002 (JO Lois et décrets du 26 février 2002)
Il est mis fin aux fonctions :
- M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture
- M. François Patriat, ministre de l'agriculture et de la pêche
- M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
- Décret du 6 mai 2002 (JO Lois et décrets du 7 mai 2002)
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Lionel Jospin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
2. - Attributions des ministres et secrétaires d'Etat nommés en cours d'année
- Décret n° 2002-253 du 22 février 2002 modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (JO Lois et décrets des 25 et 26 février 2002).
- Décret n° 2002-257 du 22 février 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé (JO Lois et décrets du 26 février 2002) - Rectificatif (JO Lois et décrets du 2 mars 2002).
- Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (JO Lois et décrets du 12 mars 2002).
3. - Composition au 05-05-2002
Ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministre délégué, auprès du ministre des affaires étrangères, chargé
Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Ministre délégué à la ville, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Ministre délégué à la santé, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Ministre délégué à l'enseignement professionnel, auprès du ministre de l'éducation nationale
Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, auprès du ministre de l'intérieur
Secrétaire d'Etat aux personnes âgées, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Secrétaire d'Etat au logement, auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, auprès du ministre de la défense
Secrétaire d'Etat au tourisme, auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Mme Nicole Péry
Secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, auprès de la ministre de la culture et de la communication
Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
- Décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre (JO Lois et décrets du 7 mai 2002)
- Décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement (JO Lois et décrets du 8 mai 2002)
1. - Composition au 7 mai 2002
Ministre délégué au budget, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministre délégué aux libertés locales, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Ministre délégué à l'enseignement scolaire, auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, auprès du Premier ministre
Secrétaire d'Etat au développement durable, auprès du ministre de l'écologie et du développement durable
Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire d'Etat à la mer, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Secrétaire d'Etat aux transports, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
2 - Attributions des ministres et secrétaires d'Etat en exercice au 7 mai 2002
- Décrets du 15 mai 2002 (JO Lois et décrets du 16 mai 2002)
- n° 2002-889 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- n° 2002-891 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- n° 2002-892 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- n° 2002-893 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- n° 2002-894 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- n° 2002-895 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
- n° 2002-896 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- n° 2002-897 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- n° 2002-898 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
- n° 2002-899 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
- n° 2002-900 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
- n° 2002-901 relatif aux attributions du ministre des sports.
- Décrets du 29 mai 2002 (JO Lois et décrets du 30 mai 2002)
- n° 2002-904 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
- n° 2002-905 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales ;
- n° 2002-906 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- n° 2002-907 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
- n° 2002-908 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux affaires européennes ;
- n° 2002-909 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- n° 2002-910 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
- n° 2002-911 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
- n° 2002-912 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget ;
- n° 2002-913 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer ;
- n° 2002-914 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports ;
- n° 2002-915 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable.
3. - Modifications intervenues entre le 7 mai et le 17 juin 2002
- Décret du 17 juin 2002 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement (JO Lois et décrets du 18 juin 2002)
Il est mis fin sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
- Décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre (JO Lois et décrets du 18 juin 2002)
- Décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement (JO Lois et décrets du 18 juin 2002)
1. - Composition au 17 juin 2002
Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministre déléguée à l'industrie, auprès du minisre de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Noëlle Lenoir
Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Ministre délégué au commerce extérieur, auprès du minisre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Secrétaire d'Etat au tourisme, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense
Secrétaire d'Etat aux personnes âgées, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
2 - Attributions des ministres et secrétaires d'Etat en exercice au 17 juin 2002
- Décrets du 3 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 4 juillet 2002) :
- n° 2002-947 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
- n° 2002-948 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
- n° 2002-949 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
- n° 2002-950 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- n° 2002-951 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
- n° 2002-952 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- n° 2002-953 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
- n° 2002-954 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- Décrets du 4 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 5 juillet 2002) :
- n° 2002-956 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- n° 2002-957 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales ;
- n° 2002-958 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- n° 2002-959 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- Décrets du 9 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 10 juillet 2002) :
- n° 2002-966 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
- n° 2002-968 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable ;
- Décret du 10 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 11 juillet 2002) :
- n° 2002-971 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
- Décret du 11 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 12 juillet 2002) :
- n° 2002-973 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- Décrets du 12 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 13 juillet 2002) :
- n° 2002-976 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- n° 2002-977 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- n° 2002-978 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
- n° 2002-979 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
- n° 2002-980 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
- n° 2002-981 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
- n° 2002-983 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- n° 2002-984 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
- n° 2002-985 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
- n° 2002-986 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- n° 2002-987 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- n° 2002-988 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille.
N° 2002-458 DC du 7 février 2002 (JO Lois et décrets du 12 février 2002) qui déclare :
- contraires à la Constitution : à l'article unique, de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, les mots : «, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, » ;
- conformes à la Constitution, les autres dispositions de la même loi organique - Saisine du Premier ministre, le 15 janvier 2002, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.
N° 2002-459 DC du 22 août 2002 (JO Lois et décrets du 30 août 2002) qui déclare :
- conforme à la Constitution l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Lettre de saisine de députés le 5 août 2002.
N° 2002-460 DC du 22 août 2002 (JO Lois et décrets du 30 août 2002) qui déclare :
- contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot "également" figurant à son troisième alinéa ;
- l'article 3 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution - Lettres de saisine de députés le 5 août 2002.
N° 2002-461 DC du 29 août 2002 (JO Lois et décrets du 10 septembre 2002) qui déclare :
- contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
- conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 15 de la décision, les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi - Lettres de saisine de députés le 5 août 2002 et de sénateurs le 6 août 2002.
N° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 (JO Lois et décrets du 13 octobre 2002) qui déclare :
- conforme à la Constitution la résolution en date du 8 octobre 2002 tendant à modifier l'article 36 durèglement de l'Assemblée nationale - Saisine du Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions du premier alinéa de l'art. 61 de la Constitution.
N° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 24 décembre 2002)qui déclare :
- contraires à la Constitution lesarticles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56 ;
- conforme à la Constitutionl'article 43 de la loi précitée sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 22 de la décision - Lettre de saisine de députés le 3 décembre 2002 et mémoire complémentaire le 10 décembre 2002.
N° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2002) qui déclare :
- contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003 - Lettres de saisine de députés le 20 décembre 2002 et de sénateurs le 23 décembre 2002.
N° 2002-465 DC du 12 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 18 janvier 2003) qui déclare conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que sous la réserve énoncée au considérant 6 de la décision, l'article 16 de la même loi - Lettre de saisine de députés le 27 décembre 2002.
N° 70-196 du 5 février 2002 - M. Jean Folano de l'ACAT et autres pétitionnaires, demandent l'adaptation du Statut de la Cour pénale internationale (feuilleton n° 58 du 6 février 2002).
N° 70-197 du 1er mars 2002 - Mme Claudine Fischer et autres pétitionnaires (Opération Isabelle), demandent le maintien ou la venue des médecins en milieu rural (feuilleton n° 67 du 2 juillet 2002).
N° 70-198 du 17 septembre 2002 - Mme Simone Vanney et autres pétitionnaires demandent l'approbation de la ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (feuilleton n° 1 du 1er octobre 2002).
N° 70-199 du 6 décembre 2002 - M. Jean Mansuy et autres pétitionnaires demandent des « mesures techniques d'accompagnement » permettant au réseau de buralistes de faire face au choc de la prochaine hausse des prix du tabac et d'assurer sa pérennité économique (feuilleton n° 40 du 10 décembre 2002).
N° 70-200 du 16 décembre 2002 - M. Pierre Sartini demande la suppression de l'article 30 du projet de loi de finances pour 2003 (feuilleton n° 45 du 18 décembre 2002).
* * A l'exception des départements de l'Essonne et des Hauts-de-Seine affectés à la série C
* ** Les douze sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France ont été répartis entre les séries A, B et C conformément aux dispositions de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983
* *** A l'exception de Paris affecté à la série C
* **** Un siège non pourvu depuis la démission de son titulaire le 1er juillet 1980 à la suite de l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas, devenu la République de Djibouti le 27 juin 1977
***** Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines