Source: https://1819.brussels/subsides/deduction-pour-investissements
Timestamp: 2020-01-23 02:46:52+00:00
Document Index: 147669104

Matched Legal Cases: ["l'article 15", '§1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 1']

Déduction pour investissements | 1819.brussels
La déduction pour investissement permet à certains contribuables de réduire leurs bénéfices ou profits imposables d'un pourcentage déterminé à appliquer sur le montant affecté par ces contribuables à un nouvel investissement.
En principe, la déduction pour investissement (déduction ordinaire) est déductible en une fois (à savoir, elle s'applique à la période imposable au cours de laquelle a eu lieu l'investissement). Toutefois, certains contribuables peuvent opter pour une déduction étalée sur la durée de la période d'amortissement du bien acquis. Enfin, certains investissements peuvent également donner droit à une déduction majorée, déductible en une fois.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales sont admis au bénéfice de cette mesure d'incitation fiscale.
Sur le plan des principes, seules les personnes physiques déclarant des bénéfices (entreprises industrielles, commerciales ou agricoles) ou des profits (titulaires de professions libérales) peuvent bénéficier d'une déduction pour investissement (ordinaire) en une fois.
La déduction pour investissement associée aux investissements visant à promouvoir le recyclage des conditionnements destinés aux boissons et autres produits industriels s'applique à toutes les sociétés (et donc pas exclusivement aux PME).
Les personnes physiques recueillant des bénéfices ou des profits peuvent opter pour la déduction pour investissement étalée. A condition qu'ils emploient au sein de leur entreprise moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.
S'agissant des investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, tant les sociétés que les personnes physiques déclarant des bénéfices ou des profits peuvent également opter pour la déduction étalée, et ce quel que soit le nombre de travailleurs occupés.
Toutes les sociétés et les personnes physiques recueillant des bénéfices ou profits peuvent également bénéficier pour certains types d'investissements (voir tableau ci-après) d'une déduction pour investissement majorée.
Les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents sociétés peuvent opter pour le crédit d'impôt pour recherche et développement.
Pour bénéficier d'une déduction pour investissement, les investissements doivent notamment être des immobilisations amortissables :
corporelles ou incorporelles.
acquises ou constituées à l'état neuf,
durant l'année ou l'exercice comptable,
affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.
Sont notamment exclus de la déduction pour investissement
les voitures et voitures mixtes, hormis les :
véhicules exclusivement affectés à un service de taxi ou de location avec chauffeur
véhicules exclusivement affectés à l'apprentissage de la conduite et équipés à cette fin par des auto-écoles agréées;
les actifs immobilisés qui ne sont pas exclusivement affectés à l'exercice de l'activité professionnelle concernée ; en d'autres termes, actifs qui, sans considération de leur rapport de proportionnalité, sont affectés aussi bien à des objectifs professionnels qu'à un usage privé ;
les biens obtenus en vue de leur revente et qui ne constituent pas des immobilisations mais bien des stocks de marchandises (par ex., les biens immobiliers acquis par des marchands de biens en vue de leur revente)
les actifs immobilisés non amortissables (par ex., les terrains, les immobilisations financières, ...) ;
les actifs immobilisés dont l'amortissement doit être échelonné sur moins de trois périodes imposables
les actifs immobilisés acquis ou constitués dans le but d'en transférer les droits à un tiers dans le cadre d'un contrat de leasing ou d'un bail emphytéotique ou de superficie ou tout autre droit analogue sur des biens immobiliers, dans les cas où ces actifs immobilisés sont amortissables par l'entreprise qui en a obtenu les droits;
les frais accessoires au prix d'achat et les coûts indirects de production, lorsque ces frais ou ces coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.
les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus.
Les contribuables qui ont eu recours à une déduction pour investissement en une fois, ne doivent pas réviser cette déduction en cas de cession ou de mise hors d'usage des investissements sur lesquels portait la déduction.
En cas de cession ou de mise hors d'usage d'un investissement ayant fait l'objet d'une déduction étalée, le contribuable a droit à une déduction complémentaire. Cette déduction complémentaire équivaut à la différence entre:
le montant de la déduction en une fois qui aurait pu être appliquée pendant la période imposable de l'investissement
et la somme des déductions étalées déjà obtenues.
En principe, la déduction pour investissement est déduite en une fois (autrement dit, elle s'applique à la période imposable de l'investissement). Toutefois, certains contribuables peuvent opter pour une déduction étalée sur la durée de la période d'amortissement. Certains investissements donnent droit à une déduction pour investissement (en une fois) majorée.
Le montant de la déduction pour investissement en une fois correspond à un pourcentage précis de la valeur d'acquisition ou de revient des actifs acquis durant l'exercice au cours duquel la déduction est revendiquée. Ce montant est déductible des bénéfices imposables. Cette déduction est pratiquée en une fois ; autrement dit, elle s'applique pour l'exercice au cours duquel l'investissement aura été consenti.
La déduction pour investissements étalée se caractérise par son étalement sur toute la durée de la période d'amortissement de l'investissement. Cette déduction repose sur l'amortissement annuel admis.
La déduction pour investissement majorée est notamment accordée pour les brevets, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, les investissements économiseurs d'énergie et les investissements en sécurisation (sécurisation des locaux professionnels et de certains véhicules d'entreprise).
Le tableau ci-après énumère les différents taux de déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2019 (déduction en une fois et déduction étalée) selon le type d'investissement :
Taux de déduction pour investissement
Déduction en une fois
Taux de base - investissements ordinaires
Taux « majorés »
* Investissements favorisant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
* Brevets (1)
* Investissements économiseurs d'énergie
* Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (1)
* Investissements en sécurisation
20,5 % ou 0 % (2)
* Horeca (système d'extraction.épuration d'air)
* Investissements en navires (uniquement pour les sociétés résidentes recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime)
* Investissement dans le numérique
* Autres investissements effectués par des contribuables occupant moins de 20 travailleurs
La déduction pour investissement est temporairement portée de 8% à 20% pour les nouvelles immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
(1) Sauf si la société a opté pour le « crédit d'impôt pour recherche et développement »
(2) Le taux de 20,5 % n'est accordé qu'aux PME qui sont définies, soit comme les sociétés dont la majorité des droits de vote sont détenues par des personnes physiques, soit comme les « petites sociétés »au sens de l'article 15, §§1er à 6 du C.Soc.
(3) Sans objet étant donné que cette déduction est inférieure à la déduction ordinaire pour investissement à laquelle les personnes physiques ont droit.
(4) Pour certains investissements réalisés à partir de 2016 par les petites sociétés au sens de l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des Sociétés.
(5) Pour certains investissements réalisés par les PME au sens de l'article 15, §§ 1er à 6 du Code des Sociétés
Pour bénéficier de la déduction pour investissement, le contribuable doit joindre les documents suivants à la déclaration fiscale dans laquelle apparaît cette déduction :
1. un formulaire N° 276U dûment complété, daté et signé lorsque le contribuable est une personne physique ou un formulaire 275U dûment complété, daté et signé, lorsque le contribuable est une société . Le formulaire 275U est envoyé aux sociétés en même temps que leur déclaration d'impôt. Les particuliers peuvent réclamer le formulaire 276U auprès du contrôle local auquel ils adresseront leur déclaration d'impôt;
2. une déclaration par catégorie d'actifs immobilisés dans laquelle figurent les données suivantes pour chaque actif considéré :
date d'acquisition ou de constitution
valeur d'acquisition ou de revient
durée normale d'utilisation et la durée d'amortissement
3. le cas échéant, il y a également lieu de mettre à disposition les documents suivants :
les différents documents requis (attestation du Gouvernement régional compétent, demande de reconnaissance, etc ....° en matière d'investissements économiseurs d'énergie, d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Les documents nécessaires en matière d'investissements économiseurs d'énergie ou d' investissement pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent être réclamés auprès de l'organisme suivant :
Tél. 02/775.76 24
La déduction pour investissement s'opère :
* avant l'imputation des pertes provenant d'autres activités professionnelles, à l'impôt des personnes physiques ;
* après la déduction des pertes antérieures.
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits, la déduction est reportée sur les périodes imposables suivantes.
Toutefois, la déduction de l'exonération reportée sur les bénéfices ou les profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut excéder, par période imposable, 991.570 euros (exercice d'imposition 2019) ou, lorsque le montant total de l'exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède 3.966.260 euros (exercice d'imposition 2019), 25 % de ce montant total.
Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).
notice_deduction_fiscale_invest._eco._energie1.doc
attestation_economie_energie.doc
circulaire_systemes_dextraction.doc
deduction_fiscale_formulaire_ceb2.doc