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Timestamp: 2020-05-25 18:52:47+00:00
Document Index: 126761889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in casu', 'arrêt ', 'arrêt ']

Résumé de l'arrêt TAF B-5806/2017 du 27 juin 2019 - motifs absolus, domaine public
Résumé de l'arrêt TAF B-2165/2018 du 26 juin 2019 - motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les semences non transformées de la classe 31 ne sont pas similaires aux denrées alimentaires de la classe 29, notamment les graines transformées et comestibles.
Résumé de l'arrêt TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 - motifs absolus, besoin de disponibilité
Art. 2 let. a LPM: L'acronyme «IGP» est soumis à un besoin de libre disposition absolu. Il ne peut pas être enregistré comme marque en lien avec des produits pour lesquels une désignation peut être inscrite au registre des AOP/IGP.
Art. 11 OPM: Les limitations qui renvoient à l'usage que le titulaire entend faire du signe et les limitations trompeuses ne sont pas admises.
Résumé de l'arrêt TAF B-6675/2016 du 19 juin 2019 - invocation du défaut d'usage, revirement de jurisprudence
Art. 32 LPM en relation avec l'art. 22 al. 3 OPM: Lorsque le délai de carence au sens de l'art. 12 LPM n'est pas encore échu, le défaut d'usage peut être invoqué à titre préventif par le défendeur au plus tard dans sa première réponse matérielle à l'opposition.
Art. 32 LPM: Lorsque le défaut d'usage a été invoqué à titre préventif en temps voulu et que le délai de carence vient à échoir en cours d'instance, il appartient à l'autorité d'examiner l'usage de la marque opposante. Dans cette hypothèse, la période d'examen correspond aux cinq années qui précèdent la fin du délai de carence.
Résumé de l'arrêt TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 - risque de confusion, droit des raisons de commerce, nom de domaine
Art. 2 al. 2 CC et 956 al. 2 CO: La péremption de l'action en cessation de l'atteinte suppose que l'ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une période de 4 à 8 ans sans s'y opposer et que l'auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection.
Art. 951 CO: Le principe de spécialité, qui prévaut en droit des marques, ne s'applique pas en droit des raisons de commerce.
Art. 951 et 956 CO: Pour juger du risque de confusion entre une raison de commerce et un nom de domaine, il faut tenir compte de l'adresse Internet qui permet d'accéder à ce site, et non du contenu de celui-ci.
Résumé de l'arrêt TF 4A_651/2018 du 14 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que les marques n'ont en commun que le motif abstrait d'un oiseau et que celui-ci diffère entre les signes dans l’impression d’ensemble, un risque de confusion est in casu exclu, compte tenu du degré d'attention des destinataires et du fait que le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.
Medical Park (fig.) / Medical Reha Park (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-5972/2017 du 7 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence entre les signes opposés ne porte que sur un élément du domaine public; le graphisme de la marque attaquée la distingue suffisamment de la marque opposante pour exclure un risque de confusion.
Résumé de l'arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 - motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion