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Timestamp: 2020-07-08 22:42:08+00:00
Document Index: 117007420

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 220', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 104', '§ 106', '§ 106', '§ 108', '§ 106', '§ 110', 'art. 220', 'art. 220', "l'article 220", "l'article 220", '§ 290', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 2", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 80', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 53', "l'article 53", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 66', '§ 210', '§ 300', 'art. 46', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-IS-RICI-10-45-20190703
1 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 1-03/07/2019)
Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux prévu à l’ article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l' article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.) , et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Les spectacles de variétés ont été supprimés du champ d’application du crédit d’impôt par l’ article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2019.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 10-03/07/2019)
Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, et respectant les conditions cumulatives suivantes :
20 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 20-03/07/2019)
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l' article 220 quindecies du CGI , toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).
En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI et de l' article 44 duodecies du CGI à l' article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 30-03/07/2019)
En application de l’ article 220 S du CGI , l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt, est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’ article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
B. Spectacles vivants musicaux concernés
1. Nature des spectacles vivants musicaux
40 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 40-03/07/2019)
Les spectacles vivants musicaux sont agréés par le ministère chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts .
Remarque : Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts a été modifié par le décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts .
Ouvrent droit au crédit d’impôt certaines catégories de spectacles vivants musicaux répondant à la définition exposée ci-après.
a. Définition du spectacle vivant musical
50 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 50-03/07/2019)
Un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
b. Catégories de spectacles vivants musicaux éligibles
60 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 60-03/07/2019)
Les catégories de spectacles vivants musicaux concernées sont :
- les concerts de musiques actuelles au sens de l' arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label "Scène de musiques actuelles-SMAC" . Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;
- les comédies musicales ;
- les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
- les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 70-03/07/2019)
Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes ( CGI, art. 220 quindecies, II ).
Remarque : L' article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les critères d'éligibilité au crédit d'impôt en substituant la condition de spectacle n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années par deux nouvelles conditions : quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents et les représentations sont effectuées dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes définis par décret. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2019.
a. Dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 80-03/07/2019)
Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 90-03/07/2019)
c. Spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents
100 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 100-03/07/2019)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.
d. Spectacle ne pouvant pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes
102 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 102-03/07/2019)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle qui n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.
1° Définition de la notion de jauge
104 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 104-03/07/2019)
La jauge est définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un lieu. La jauge retenue est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
Exemple : Une salle de spectacle peut avoir une capacité d’accueil maximale de 2 300 personnes. Pour autant, compte tenu de la nature du spectacle vivant musical qui est présenté, la salle est configurée pour limiter l’accès à 2 000 personnes. Pour apprécier le respect du critère de la jauge, c’est le nombre de 2 000 personnes qui est pris en compte, cohérent avec le projet artistique porté par le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
Les limites de jauges définies au I-B-2-d-2° § 106 s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
2° Les jauges à respecter par catégorie de spectacles
106 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 106-03/07/2019)
La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ne peut être supérieure à :
- 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
- 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
- 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
- 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
3° Les premières parties de spectacle et les festivals
108 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 108-03/07/2019)
La série de représentations du spectacle vivant musical peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au I-B-2-d-2° § 106 .
La jauge à retenir pour les premières parties est la jauge du lieu de représentation de l’artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.
La jauge à retenir pour les festivals est égale au nombre d’entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.
Ces limites de jauges s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
3. Agrément provisoire et agrément définitif
110 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 110-03/07/2019)
- un agrément provisoire ( CGI, art. 220 quindecies ) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
- un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois, à compter de la délivrance de l’agrément provisoire ( CGI, art. 220 S ) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
La demande d'agrément définitif est présentée au ministère chargé de la culture. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts .
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif ( II-B-4 § 290 ).
120 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 120-03/07/2019)
Pour le calcul du crédit d’impôt, seules sont retenues les dépenses engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.
130 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 130-03/07/2019)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 140-03/07/2019)
Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’affectation de son personnel au spectacle.
Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, au sens de l'article 2 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
150 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 150-03/07/2019)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 160-03/07/2019)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 170-03/07/2019)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 180-03/07/2019)
En application du VI de l' article 220 quindecies du CGI , les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministère chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 190-03/07/2019)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 200-03/07/2019)
Conformément au VII de l’ article 220 quindecies du CGI , les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites "tours supports" reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Les aides "tours supports" directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Les subventions issues des contrats de filières, du fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien à la création, la promotion et la diffusion des spectacles sont des subventions publiques non remboursables, et doivent en conséquence être ôtées de la base de calcul du crédit d'impôt.
Le montant des subventions publiques non remboursables qui doit être déduit est calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.
Remarque : Les modalités de déduction des subventions publiques non remboursables ont été modifiées par l' article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2019.
Ces subventions et aides doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions et aides.
Exemple : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 ¤ de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 ¤ de subvention tour support souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 ¤ et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 ¤.
L’entreprise devra déduire de la base de calcul du crédit d’impôt, le montant des subventions publiques reçues calculé selon le prorata suivant : montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt par rapport au montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat. soit : 500 000 / 5 600 000 = 0,089, arrondi à 0,09.
Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 ¤ x 0,09 + 50 000 ¤) soit 63 500 ¤.
La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 ¤ (500 000 ¤ - 63 500 ¤).
210 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 210-03/07/2019)
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l' article 2 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 .
220 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 220-03/07/2019)
Exemple : Soit l'entreprise de spectacles vivants A exploitant deux spectacles éligibles au crédit d'impôt au cours de l'exercice clos en N. L'entreprise A répond à la définition de la PME au sens du droit de l'UE. Le crédit d'impôt dont elle bénéficie est calculé comme suit :
230 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 230-03/07/2019)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 240-03/07/2019)
4. Encadrement européen
250 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 250-03/07/2019)
Le bénéfice du crédit d'impôt spectacles vivants est subordonné au respect des dispositions prévues à l' article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC).
Toutefois, lorsque l’aide n’excède pas 2 millions d’euros, le montant maximal de l’aide peut être fixé, sans tenir compte de la méthode de calcul du plafond d’aide ci-dessus, à un montant égal à 80 % des dépenses éligibles (RGEC, art. 53, 8).
Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’ article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 ¤, l’aide ne dépassera pas 150 000 ¤ (500 000 ¤ x 30 %).
Remarque : Le seuil d'aide visé au paragraphe 8 de l'article 53 du RGEC a été porté à 2 millions d'euros par le Règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles .
260 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 260-03/07/2019)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 270-03/07/2019)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 280-03/07/2019)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 290-03/07/2019)
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66) .
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° 2573-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr . Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à des spectacles vivants n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du ministère chargé de la culture. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant n’ayant pas reçu l’agrément définitif.
Exemple : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE ( II-A-2 § 210 ). Elle adresse au ministère chargé de la culture le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. La direction générale de la création artistique (DGCA) reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 ¤ au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 ¤) et à 45 000 ¤ au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 ¤).
300 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 300-03/07/2019)
Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr . La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l' article 220 quindecies du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
310 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 310-03/07/2019)
320 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 320-03/07/2019)
330 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 330-03/07/2019)
L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'Etat d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.
340 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 340-03/07/2019)