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Timestamp: 2016-10-26 00:33:35+00:00
Document Index: 207215678

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 13', 'art. 143', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_498/2016 2C_499/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 3 juin 2016
Imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal pour les ann�es 2003 � 2011,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 23 mars 2016.
B.X.________ est d�c�d� en juin 2011, laissant pour h�ritiers son �pouse A.X.________ et leurs trois enfants (ci-apr�s : l'hoirie), qui ont tous r�pudi� la succession.
A.X.________ est seule actionnaire et administratrice de la soci�t� Y.________ SA. Un rapport de contr�le r�dig� le 9 octobre 2012 par le Service cantonal des contributions du canton du Valais indiquait que les revenus immobiliers per�us par A.X.________ pour la location d'un atelier et d'un espace administratif � Y.________ SA de 12'000 fr. pour les p�riodes fiscales 2003 � 2008 et de 18'000 fr. pour les p�riodes fiscales 2009 et 2010 n'avaient pas �t� d�clar�s par celle-l�. Il ajoutait qu'une reprise de 3'000 fr. pour chacune des p�riodes 2008 � 2010 devait �tre ajout�e dans le chapitre de A.X.________ au titre de part priv�e aux frais de v�hicule priv� ind�ment comptabilis�s dans les comptes de la soci�t�.
Par courriers des 11 octobre 2012 et 19 novembre 2012 adress�s � "Hoirie de B.X.________ par A.X.________", le Service cantonal des contributions du canton du Valais a ouvert une proc�dure de rappel d'imp�ts pour les montants expos�s ci-dessus. En r�ponse � ces courriers, le mandataire de l'hoirie a demand� que soit d�duit des loyers pay�s par la soci�t� anonyme un montant pour les frais pris en charge par A.X.________.
Les 17 et 24 janviers 2013, l'autorit� de taxation valaisanne a notifi� les nouveau bordereaux d'imp�ts pour les p�riodes fiscales 2003 � 2011. Le 14 f�vrier 2013, l'hoirie et A.X.________ ont d�pos� r�clamation contre les bordereaux des 17 et 24 janvier 2013, qui a �t� finalement rejet�e le 9 f�vrier 2015. A.X.________ et l'hoirie ont interjet� recours contre la d�cision sur r�clamation du 9 f�vrier 2015 aupr�s de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais.
Le 31 janvier 2013, le Service cantonal des contributions a inform� A.X.________ de l'ouverture d'une proc�dure en soustraction fiscale � son encontre.
Par d�cision du 23 mars 2016, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a partiellement admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a renvoy� le dossier au Service cantonal des contributions pour qu'il fixe la part de A.X.________ au rappel d'imp�t conform�ment aux consid�rants. Les conclusions relatives � la p�riode fiscale 2002 �taient irrecevables. La r�pudiation de la succession ne permettait pas de faire porter � l'hoirie les dettes fiscales du�
de cujus, de sorte que le recours devait �tre admis sur ce point. A.X.________ ne contestait pas avoir re�u et eu connaissance de tous les courriers et d�cisions. Elle faisait preuve de mauvaise foi en invoquant l'existence d'une notification irr�guli�re au motif que les courriers et d�cisions avaient �t� adress�s � "l'hoirie par A.X.________" et non pas � elle-m�me directement. Pour le surplus, les reprises de loyer et de frais de v�hicule priv� avaient �t� ajout�es au revenu total du couple et l'entier du montant suppl�mentaire d'imp�t avait �t� factur� � A.X.________, sans toutefois qu'une d�cision s�par�e ne fixe les parts respectives dont r�pondent les �poux � l'imp�t global apr�s d�c�s de l'un d'eux, ce qui �tait erron�, raison pour laquelle le dossier �tait renvoy� � l'autorit� de taxation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission de recours en mati�re d'imp�t du canton du Valais du 23 mars 2016, la d�cision sur r�clamation du 9 f�vrier 2015, ainsi que les taxations contest�es d'imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de constater leur nullit�. Ce recours a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2C_498/2016 et 2C_499/2016 distinguant l'imp�t f�d�ral direct des imp�ts cantonal et communal. Les causes pr�sentant toutefois les m�mes probl�mes sont jointes.
L'autorit� pr�c�dente a rendu une seule d�cision valant pour les deux cat�gories d'imp�ts, ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis� (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.).
Le recours est dirig� contre un arr�t de renvoi qui rev�t un caract�re final d�s lors que les consid�rants de l'arr�t attaqu� exigent de l'autorit� de premi�re instance qu'elle calcule la part de l'imp�t global due par la recourante, de sorte qu'il n'y a plus qu'� proc�der � une simple calculation (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 134 II 14 consid. 1.3 p. 127 s.).
Dans la mesure o� la recourante demande l'annulation de la d�cision sur r�clamation du Service des contributions et des d�cisions de taxation, ses conclusions ne sont pas recevables en raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s de la Commission de recours en mati�re d'imp�t.
Invoquant les principes �l�mentaires du droit, ainsi que le droit d'�tre entendu, la recourante soutient que l'instance pr�c�dente ne pouvait lui opposer les d�cisions adress�es � l'hoirie et non pas � elle s�par�ment.
L'instance pr�c�dente a correctement rappel� la jurisprudence relative aux effets de l'absence de notification ou de la notification irr�guli�re pour le destinataire d'une d�cision ainsi que le r�le de la bonne foi en la mati�re; elle a d�ment fait application de ces r�gles dans le cas d'esp�ce, de sorte qu'il peut �tre renvoy� aux consid�rants convaincants de l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). En effet, la recourante ne nie pas avoir re�u et eu connaissance de l'ensemble des courriers et d�cisions concernant l'hoirie. Si elle avait eu un doute sur les v�ritables destinataires, il lui appartenait de se renseigner, ce qu'elle n'a pas fait. Au contraire, elle a proc�d� devant l'autorit� de r�clamation sans r�serve sur ce point, comme le rappelle � juste titre l'instance pr�c�dente. Le grief est rejet�.
R�it�rant les griefs qu'elle avait fait valoir en instance cantonale de recours � l'appui de l'annulation des d�cisions de taxation, la recourante soutient que les d�cisions de taxation seraient nulles, parce qu'elles n'ont pas �t� pr�cis�es par une d�cision de r�partition de la part d'imp�t due par l'�pouse � la suite du d�c�s de son conjoint.
Le grief doit �tre rejet� sur le plan de l'imp�t f�d�ral direct. En effet, les d�cisions de taxation (conjointe) des �poux ont pour effet de fixer le montant global des imp�ts dus par les �poux qui vivent en m�nage commun dont ils r�pondent solidairement (art. 13 al. 1, 1 �re phrase, LIFD) pour l'entier de la dette (cf. art. 143 al. 1 CO; cf. arr�ts 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1; 2C_142/2014 du 13 avril 2015 consid. 3.4.3). La solidarit� prend fin
ex lege, lorsque les �poux ne vivent pas (plus) en m�nage commun (art. 13 al. 2 LIFD). En outre l'assujettissement prend fin au jour du d�c�s (art. 8 al. 2 LIFD). D�s cet instant, le conjoint survivant ne r�pond que de sa part � l'imp�t global. Comme le pr�cise � juste titre la circulaire no 30 de l'Administration f�d�rale des contributions du 21 d�cembre 2010 relative � l'imposition des �poux et de la famille selon la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD), il faut alors rendre, le cas �ch�ant, une d�cision distincte fixant la part des �poux (ch. 6.2.4). La part d'un �poux � l'imp�t d� correspond au rapport entre son propre revenu imposable et le revenu global imposable des �poux.
Du moment que l'�poux de la recourante �tait d�c�d�, c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente a constat� que l'autorit� de premi�re instance ne pouvait plus facturer � cette derni�re l'entier du montant suppl�mentaire d'imp�t r�sultant des rappels. Pour �tre conforme au droit f�d�ral, il convenait de proc�der � la fixation de la part de la recourante des imp�ts globalement dus; en tant qu'elle ne vise qu'� une r�partition, une telle d�cision n'affecte en aucune mani�re les d�cisions de taxation ou de rappel d'imp�ts d�terminant le montant global d'imp�t d� par les �poux. Il ne saurait par cons�quent �tre question d'annulation voire de nullit� de l'ensemble des d�cisions de taxation ou de rappels d'imp�ts, dont le contenu n'est du reste pas contest� par la recourante.
L'extinction de la solidarit� entre �poux n'�tant pas une mati�re harmonis�e (arr�t 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 7), mais une question de pur droit cantonal, sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la recourante ne peut en invoquer la violation en tant que telle devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 2.1). En l'esp�ce, le m�moire de la recourante ne remplit pas ces conditions, raison pour laquelle il n'est pas entr� en mati�re sur les griefs de la recourante en mati�re d'imp�t cantonal et communal.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable en tant qu'il concerne les imp�ts cantonal et communal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.