Source: http://collisiondegalaxies.over-blog.com/2017/05/lutte-contre-le-djihadisme-et-perquisitions-le-critere-des-relations-s-implante-en-jurisprudence.html
Timestamp: 2017-08-19 22:23:06+00:00
Document Index: 8095766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 37"]

Lutte contre le djihadisme et perquisitions : le critère des relations s'implante en jurisprudence - Collision de galaxies
Ce critère, qui vise à cerner le périmètre des réseaux dangereux, aussi utilisé en matière d'assignation à résidence, est grossier.
La jurisprudence y a recours faute d'application du principe de précaution en la matière. En effet, en cherchant à distinguer un bon islam d'un mauvais islam, elle en est réduite à se contenter d'indices qui paraissent arbitraires.
Le résultat n'est pas forcément convaincant : on peut y voir une atteinte excessive à la liberté individuelle, qui compense l'insuffisance des mesures prises au nom de l'ordre public, y compris préventif, à propos de l'islam. Un déséquilibre en engendre un autre, autrement dit...
Le résultat n'est pas satisfaisant, mais pas étonnant quand on connaît les insuffisances de la politique sécuritaire de Hollande et de Macron et des parlementaires qui les soutiennent.
(…) 1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 23 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu’il soit procédé à la perquisition de son logement situé 10 rue Pierre Méchain à Lieusaint 77127, et à la réparation de ses préjudices résultant de l’illégalité de cette décision et des conditions dans lesquelles la perquisition s’est déroulée ;
Sur la légalité de la décision de perquisition attaquée :
2. Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République “ soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique “ ; que selon l’article 2 de la même loi, l’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres ; que sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ; que l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, conférer au ministre de l’intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions administratives de jour et de nuit ; que dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, cet article 11 précise que les perquisitions en cause peuvent être ordonnées “ en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. / La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. (...) Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République (...) “ ; que ces dispositions de la loi du 3 avril 1955 habilitent le ministre de l’intérieur et les préfets, lorsque le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence l’a expressément prévu, à ordonner des perquisitions qui, visant à préserver l’ordre public et à prévenir des infractions, relèvent de la police administrative, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, et sont placées sous le contrôle du juge administratif ;
3. Considérant qu’en application de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain ; qu’il a été prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 : “ Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain et de la Corse, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, et au 1° de l’article 11. “ ;
4. Considérant, en premier lieu, que les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 présentent le caractère de décisions administratives individuelles défavorables qui constituent des mesures de police ; que comme telles, et ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, désormais codifié à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; que la motivation exigée par ces dispositions doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit ainsi que des motifs de fait faisant apparaître les raisons sérieuses qui ont conduit l’autorité administrative à penser que le lieu visé par la perquisition est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ; que dès lors que la perquisition est effectuée dans un cadre de police administrative, il n’est pas nécessaire que la motivation de la décision qui l’ordonne fasse état d’indices d’infraction pénale ; que le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en tenant compte des conditions d’urgence dans lesquelles la perquisition a été ordonnée, dans les circonstances exceptionnelles ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; que si les dispositions de l’article 4 de la loi du 11 juillet 1979, codifié à l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration, prévoient qu’une absence complète de motivation n’entache pas d’illégalité une décision lorsque l’urgence absolue a empêché qu’elle soit motivée, il appartient au juge administratif d’apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, si une urgence absolue a fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte ; qu’outre l’énoncé de ses motifs, la décision qui ordonne une perquisition doit, en vertu des dispositions expresses de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, porter mention du lieu et du moment de la perquisition ; que l’indication du lieu a pour objet de circonscrire les locaux devant être perquisitionnés de façon à permettre de les identifier de façon raisonnable ; que le moment indiqué dans la décision est celui à compter duquel la perquisition peut être mise à exécution, en fonction des contraintes opérationnelles ; que si la loi prévoit que doit être indiqué le moment de la perquisition, elle n’impose pas que la décision, par une motivation spéciale, fasse apparaître les raisons qui ont conduit à retenir ce moment ;
5. Considérant que la décision attaquée vise les dispositions légales applicables et les circonstances de fait ayant conduit le préfet de la Seine-et-Marne à ordonner une perquisition ; que si le préfet ne précise pas en détail la nature de la proximité relevée entre M. C...et des associations qui prôneraient le communautarisme et le radicalisme religieux, ainsi que des individus se livrant en région parisienne au trafic de faux documents et au recrutement de volontaires pour l’Iraq, ceci n’est pas de nature à entacher cette décision d’une insuffisance de motivation ;
6. Considérant, en second lieu, que l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 permet aux autorités administratives compétentes d’ordonner des perquisitions dans les lieux qu’il mentionne lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ces lieux sont fréquentés par au moins une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ; qu’il appartient au juge administratif d’exercer un entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s’assurer, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; que ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise, compte tenu des informations dont disposait alors l’autorité administrative sans que des faits intervenus postérieurement, notamment les résultats de la perquisition, n’aient d’incidence à cet égard ;
7. Considérant, en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés contenus dans une note blanche établie par les services de renseignement, figurant dans le dossier de première instance, que M.C..., converti à l’islam, a participé à la création d’une association et s’est investi dans la création d’une école coranique en octobre 2015 présentée comme ayant reçu l’assentiment du Sheik Mohamed Ayoub, connu pour avoir combattu en Afghanistan dans les années 1980, et identifié depuis 2013 comme appartenant à l’entourage de jihadistes ou de personnes évoluant dans le milieu associatif prônant le radicalisme religieux ; que si M. C...affirme, témoignages à l’appui, qu’il serait respectueux des croyances d’autrui et généreux au sein d’associations caritatives, menant par ailleurs une activité professionnelle et une vie familiale stables, et qu’il ne connaît pas le Sheik Ayoub, il ne conteste pas avoir été aperçu, fut-ce épisodiquement, en compagnie d’individus proches de l’association pro-jihadiste Baraka City, du jihadiste M. D...E..., membre d’un groupe de militants islamistes proche de la mouvance pro-palestinienne, qui a rallié la zone de combat syrienne en juin 2013 et est décédé sur place en novembre 2013, des frères Arnaudet et de M. A...B..., qui ont rejoint les zones de combat syriennes en 2014, et de M. Hadj Fares, président de l’association socioculturelle des musulmans de Mitry-Mory, qui gère la mosquée qu’ont fréquentée les frères Arnaudet et M. D...E... ; que la circonstance qu’il n’est pas mentionné par le fichier de “ Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) “, et que la perquisition litigieuse aurait révélé l’absence d’armes ou d’objets liés à des activités à caractère terroriste à son domicile, est sans incidence sur la légalité de cette mesure qui a une finalité préventive ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle la mesure de perquisition litigieuse a été prise, et compte tenu des informations précitées dont disposaient alors les autorités de police, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans méconnaitre la matérialité des faits ou commettre des erreurs d’appréciation, estimer que M. C...constituait une menace pour la sécurité et l’ordre public justifiant une perquisition de son domicile, ladite mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée ;
En ce qui concerne la faute alléguée résultant de la décision de perquisition :
8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’illégalité affectant la décision ordonnant la perquisition litigieuse, l’Etat n’a pas commis une faute à ce titre susceptible d’engager sa responsabilité ;
En ce qui concerne les fautes imputables au déroulement de la perquisition :
9. Considérant que les conditions matérielles d’exécution des perquisitions sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes concernées par les perquisitions ; qu’ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, les conditions de mise en oeuvre des perquisitions ordonnées sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure, dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; qu’en particulier, la perquisition d’un domicile de nuit doit être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de l’effectuer de jour ; que sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, l’ouverture volontaire du lieu faisant l’objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu’à défaut d’autre possibilité ; que lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents ; que l’usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l’opération et à la protection des personnes ; que lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l’opération ; qu’aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d’éléments en rapport avec l’objet de la perquisition ; que toute faute commise dans l’exécution des perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, d’apprécier si une faute a été commise dans l’exécution d’une perquisition, au vu de l’ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l’action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; que les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la caractérisation d’une faute ;
10. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales intitulé “ Dérogation en cas d’état d’urgence “ : “ 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. 3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application “ ; que, sur le fondement de ces stipulations, le Gouvernement français a, par une déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 24 novembre 2015, enregistrée le 24 novembre 2015, informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe des mesures prises au titre de l’état d’urgence et des motifs qui les ont inspirées ; que ce dernier en a pris acte ; que, par suite, M. C...ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat ;
11. Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du
procès-verbal et du compte-rendu de l’opération de perquisition réalisée au domicile de
M.C..., le 3 décembre 2015, que les autorités de police n’y ont pénétré par la force que parce que MmeC..., seule présente sur les lieux avec ses enfants, n’a pas répondu aux premières injonctions d’entrée ; que si elle a été immobilisée le temps pour les agents de vérifier l’absence de toute autre personne dans le logement, il n’est aucunement établi qu’elle aurait été plaquée au sol devant ses enfants ; qu’il est par ailleurs constant qu’une fois ces vérifications faites, Mme C...a pu être isolée dans une pièce avec ses jeunes enfants et s’occuper d’elles pendant toute la durée de la perquisition ; que dans la mesure où les enfants n’ont pas été séparées de leur mère et n’ont pas été directement affectées par l’intervention, il n’a pas été porté atteinte à leur intérêt supérieur au sens des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; que, par suite, les conclusions tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables du déroulement de la perquisition ne peuvent qu’être rejetées ;
En ce qui concerne les conséquences de la saisie des données informatiques :
12. Considérant que par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettant à l’autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d’accéder au cours de la perquisition au motif que le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée en l’absence de saisie ou d’exploitation des données ainsi collectées autorisées par un juge, y compris lorsque l’occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s’y oppose et alors même qu’aucune infraction n’est constatée ; qu’il a par ailleurs considéré que cette déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de sa publication soit le 19 février 2016 et non jugées définitivement ;
13. Considérant qu’il résulte de cette décision du Conseil constitutionnel, qu’à la date à laquelle est intervenue la perquisition litigieuse, la saisie des données informatiques appartenant à M. C...était dépourvue de base légale et par suite irrégulière ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral en découlant en condamnant l’Etat à verser une indemnité de 2 000 euros à ce titre ;
14. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de réformer dans cette mesure le jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun du 23 septembre 2016 ; que s’agissant du surplus de ses conclusions, M. C...n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes;
15. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L’Etat est condamné à verser une indemnité de 2 000 euros à M. C...en réparation des conséquences de la saisie illégale de ses données informatiques.
Article 2 : Le jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun du 23 septembre 2016 est réformé dans cette mesure.
Article 3 : L’Etat versera à M. C...une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...C...et au ministre de l’intérieur.
CAA de PARIS, 25 avril 2017
(...) M. A...a occupé des fonctions de trésorier au sein des associations en charge de la gestion de la mosquée de Lagny-sur-Marne ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés contenus dans des “notes blanches“ établies par les services de renseignement, que ce lieu, géré à partir de 2010 par l’association “Retour aux sources“, a servi à M. B...son fondateur pour ses activités de prêche et d’enseignement en faveur d’un islamisme radical, prônant le rejet des valeurs de la République et de l’Occident, l’hostilité aux chrétiens et aux chiites et faisant l’apologie du djihad armé ainsi que de la mort en martyr ; que cette salle a également servi de lieu d’endoctrinement et de recrutement de combattants volontaires, dont plusieurs ont rejoint les rangs de Daech et ont combattu en Irak et en Syrie, où certains sont décédés ; qu’à la suite du départ de M. B...pour l’Egypte, en décembre 2014, afin d’y rejoindre une vingtaine de disciples qu’il avait formés à Lagny-sur-Marne et auxquels il continue d’enseigner une vision radicale de l’islam et de prôner l’engagement dans le djihad armé, cette salle de prière a été gérée, en fait ou en droit, par trois associations étroitement imbriquées, “Retour aux sources“, “Retour aux sources musulmanes“ créée en 2013 et l’“Association des musulmans de Lagny-sur-Marne“ créée en 2015, comprenant les mêmes dirigeants, proches du fondateur de cette mosquée, qui ont continué à propager son idéologie ; qu’en outre, plusieurs des prédicateurs ayant officié à la mosquée et des fidèles ont fait l’objet de mesures d’interdiction de sortie du territoire français ; que certaines des personnes fréquentant la mosquée ont été interpellées, mises en examen ou incarcérées en raison de leur participation à des filières terroristes ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle la mesure de perquisition litigieuse a été prise, et compte tenu des informations précitées dont disposait alors l’autorité administrative, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans méconnaître la matérialité des faits ou commettre des erreurs d’appréciation, estimer que M. A...constituait une menace pour la sécurité et l’ordre public justifiant une perquisition de son domicile, ladite mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée ;
6. Considérant, en premier lieu, qu’en l’absence d’illégalité affectant la décision ordonnant la perquisition litigieuse, l’Etat n’a pas commis une faute à ce titre susceptible d’engager sa responsabilité ;
7. Considérant, en second lieu, que les conditions matérielles d’exécution des perquisitions sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes concernées par les perquisitions ; qu’ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, les conditions de mise en oeuvre des perquisitions ordonnées sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure, dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; qu’en particulier, la perquisition d’un domicile de nuit doit être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de l’effectuer de jour ; que sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, l’ouverture volontaire du lieu faisant l’objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu’à défaut d’autre possibilité ; que lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents ; que l’usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l’opération et à la protection des personnes ; que lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l’opération ; qu’aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d’éléments en rapport avec l’objet de la perquisition ; que toute faute commise dans l’exécution des perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, d’apprécier si une faute a été commise dans l’exécution d’une perquisition, au vu de l’ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l’action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ; que les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la caractérisation d’une faute ;
8. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la perquisition réalisée au domicile de M.A..., le 3 décembre 2015, qu’au moment de leur arrivée sur place au bas de son immeuble, les fonctionnaires de police ont tout d’abord procédé au contrôle d’un véhicule qui tentait de quitter précipitamment les lieux, avec à son bord deux individus faisant l’objet d’une fiche S, dont l’un était par ailleurs assigné à résidence ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le requérant affirme ne pas connaitre ces individus, les agents en charge de la perquisition de son domicile ont pu légitimement penser qu’il avait été informé de l’arrivée de la police et qu’il était susceptible de détruire ou de dissimuler des éléments matériels ; que, par suite, la circonstance que les forces de police ont procédé immédiatement à l’ouverture forcée de son domicile n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;
9. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A...n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées ; (…)
1. Considérant que, par un décision du 23 novembre 2015, le préfet du Gard a ordonné la perquisition du domicile de M. C... A..., sis 7 rue Agrippa d'Aubigné à Nîmes, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que M. A... relève appel du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse ; que, s'agissant des mesures de perquisition administrative prévues à l'article 11 de cette loi, le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé qu'elles pouvaient être mises en oeuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que
l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 a ensuite prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, et a modifié, notamment, ce même article 11 de la loi du 3 avril 1955 ; que les modifications résultant de cette loi sont applicables aux mesures prises après son entrée en vigueur, qui est intervenue, immédiatement à compter de sa publication le 21 novembre 2015 ; qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 qui est applicable au litige : " Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. " ;
3. Considérant qu'il appartient au juge administratif d'exercer un entier contrôle sur le respect de la condition posée par les dispositions précitées pour ordonner une perquisition, afin de s'assurer, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise, compte tenu des informations dont disposait alors l'autorité administrative sans que des faits intervenus postérieurement, notamment les résultats de la perquisition, n'aient d'incidence à cet égard ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note blanche produite en appel, que la police chargée d'identifier dans la région nîmoise d'éventuels individus qui recruteraient des combattants pour la Syrie, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, a procédé à une enquête de quartier afin de recueillir des témoignages ; que plusieurs personnes du quartier du Mas de Mingue et de la Zup Nord de Nîmes qu'ils ont interrogés ont désigné M. A... comme faisant partie d'un groupe à même d'enrôler des jeunes nîmois pour aller co mbattre en Syrie, particulièrement à la sortie des mosquées ; que les témoins ont ainsi précisé qu'à la suite du décès de deux djihadistes locaux, survenu le 15 mars 2015, M. A... aurait tenu dans la nuit du 31 mai 2015 au 1er juin 2015 des propos ouvertement de nature à encourager au djihad en Syrie ; qu'il ressort également des témoignages précis et concordants que M. A... entretient des liens privilégiés avec un islamiste radical impliqué de façon récurrente dans des tentatives de prise de contrôle de lieux de culte dans la capitale gardoise ; qu'enfin, il est constant que M. A... appartient au mouvement tabligh, lequel mène des campagnes de prédications zélées prônant une vision ultra-rigoriste et littérale de l'islam ; que si M. A... affirme respecter les lois de la République, il ne conteste ni les propos et les liens qui lui sont imputés, ni ses actions prosélytes, en marge des prêches, en direction de jeunes musulmans au sein de deux mosquées des quartiers sensibles de l'Est-nîmois ; que dans ces conditions, le préfet du Gard a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, ordonner la perquisition du domicile de M. A... ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d' aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
7. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser une quelconque somme à M. A... ou à son conseil, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
CAA Versailles 6 juin 2017
(...) 2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté du 24 novembre 2015 que le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la perquisition du domicile de M. A...aux motifs que celui-ci aurait effectué du prosélytisme religieux au Kosovo, qu'il fréquente les milieux religieux radicaux et prône une application littérale de la charia et qu'il ne s'était pas rendu sur son lieu de travail depuis plusieurs jours sans justification ; qu'il ressort par ailleurs du rapport de perquisition administrative du 2 février 2016 qui, s'il est postérieur à l'arrêté attaqué, précise la nature des éléments dont disposait le préfet des Hauts-de-Seine à la date à laquelle la perquisition a été ordonnée, que les services de renseignements ont été alertés par un informateur en novembre 2015 de ce que M. A... " prônerait âprement autour de lui l'éthique de la charia et les " vraies valeurs " des préceptes islamiques " et qu'il " refuserait de serrer la main aux femmes " ; que ces services ont appris de l'employeur de l'intéressé que celui-ci avait réduit son temps de travail depuis le mois de juillet 2015 et qu'il ne s'était pas rendu sur son lieu de travail le 13 novembre 2015, jour des attentats commis à Paris et à Saint-Denis, ni les jours suivants, sans justifier de son absence ; que, devant la Cour, M. A...se borne à faire valoir qu'il n'a jamais été mis en examen ni en garde à vue pour des faits en relation avec une entreprise terroriste et que sa pratique de l'islam est " orthopraxe " mais pas radicale ; qu'il ne conteste pas la réalité de ses séjours au Kosovo ni son absence injustifiée de son lieu de travail au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 ; que, dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. A...constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; qu'ainsi, la perquisition de son domicile était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2015 ; (...)
voir aussi https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034946561&fastReqId=492499159&fastPos=3