Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=20120717&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 07:59:00+00:00
Document Index: 95971257

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'arrêt ', 'art. 124', 'art. 35', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 1106', 'art. 1106']

Code de la sécurité sociale. - Article L315-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L315-2
du 17 décembre 2008 - art. 42
Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge. Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont :
-la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ;
-la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
-le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1
Code de la sécurité sociale. - art. L141-1
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 124 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 35 (Ab)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 83 (VT)
Décision du 17 mars 2008 - art. 5, v. init.
Décision du 22 mai 2012, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D323-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-3 (V)
Code rural - art. L732-5 (V)
Code rural ancien - art. 1106-2 (Ab)
Code rural ancien - art. 1106-2 (M)