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Timestamp: 2016-10-26 21:20:15+00:00
Document Index: 136379858

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 63', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 16', 'art 1979', 'art. 17', 'art. 156']

5C.277/2006 (17.04.2007)
5C.277/2006 /frs
Arr�t du 17 avril 2007
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Doris Leuenberger, avocate,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Beno�t Carron, avocat,
contrat d'assurance, l�gitimation active
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve
Au d�but de l'ann�e 2002, A.________ a invit� son p�re, B.________, domicili� au Kosovo, � s�journer en Suisse. Le 4 mars 2002, il a rempli une proposition d'assurance aupr�s de la compagnie X.________ SA. En r�ponse � la question "L'invit�(e) est-il (elle) en bonne sant�?", A.________ a coch� la case "oui".
La police d'assurance a �t� �tablie le 3 avril 2002 et adress�e � B.________ au Kosovo. Elle d�signe le pr�nomm� comme assur�, A.________ comme preneur, et pr�voit la couverture des frais de rapatriement de l'assur� pour un montant illimit� ainsi que celle des frais m�dicaux d'urgence jusqu'� concurrence de 25'000 fr. Par ailleurs, le 7 mars 2002, A.________ et son �pouse ont sign�, en faveur de B.________, une "d�claration de garantie" par laquelle ils se sont engag�s � assumer jusqu'� concurrence de 20'000 fr. tous les frais non couverts que le s�jour de l'invit� occasionnerait aux autorit�s comp�tentes, notamment les frais d'accident, de maladie et de retour. X.________ SA a eu connaissance de l'existence de cet engagement, dont elle a rappel� la teneur � A.________ par lettre du 1er juillet 2002.
Lors de son s�jour en Suisse, B.________ a connu un grave probl�me de sant� qui a n�cessit� son admission � l'h�pital d'Interlaken durant 20 jours, puis son rapatriement au Kosovo. A.________ a annonc� le cas � la centrale d'urgence de X.________ SA d�s le premier jour d'hospitalisation. Par courrier du 1er juillet 2002, X.________ SA a inform� A.________ qu'elle s'estimait d�li�e de toute obligation en raison d'une r�ticence. Invit�e � reconsid�rer sa position, X.________ SA a, sur la base d'une expertise priv�e, confirm� 17 d�cembre 2003 son refus de toute prise en charge.
Le 21 novembre 2002, l'h�pital d'Interlaken a adress� � B.________ une facture d'un montant total de 24'531 fr. 50. Le 19 mai 2004, A.________ a introduit, pour un montant de 50'000 fr., une poursuite contre X.________ SA, qui a fait opposition au commandement de payer. Par acte d�pos� le 16 d�cembre 2004, A.________ a conclu au paiement par la d�fenderesse d'un montant de 24'531 fr. 50 et requis la mainlev�e de l'opposition.
Par jugement du 8 d�cembre 2005, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� le demandeur pour le motif qu'il n'avait pas la l�gitimation active. Statuant sur appel le 15 septembre 2006, la Cour de justice a en revanche admis cette qualit� et renvoy� la cause au premier juge pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Contre cet arr�t, la d�fenderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � son annulation et � sa r�forme en ce sens qu'il soit constat� que A.________ n'a pas la l�gitimation active.
2.1 La d�cision entreprise ne met pas fin au litige opposant les parties, d�s lors que la cour cantonale, admettant la l�gitimation active du demandeur, renvoie la cause au tribunal de premi�re instance afin qu'il se prononce sur le bien-fond� des pr�tentions litigieuses; il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. ATF 131 III 667 consid. 1.1 p. 669; 127 III 433 consid. 1b/aa; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.4.12 ad art. 48 OJ).
2.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles relatives � la comp�tence (art. 49 OJ), lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Celui-ci examine librement si les conditions cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791) pos�es par cette disposition sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ).
2.3 L'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une d�cision finale puisse �tre provoqu�e imm�diatement. Tel est le cas lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre, ce qui suppose qu'il soit en mesure de mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 s. et les r�f�rences). En l'esp�ce, l'objet du litige concerne l'admission par la Cour de justice de la l�gitimation active du demandeur. Si celle-ci devait �tre ni�e par la Cour de c�ans, la d�cision qui en r�sulterait serait finale, puisqu'elle aurait pour cons�quence le rejet de l'action (cf. arr�t 4C.413/1993 du 25 avril 1995, consid. 1; Poudret, op. cit., n. 2.3.1.2 ad art. 50 OJ et la jurisprudence cit�e). La premi�re condition est ainsi remplie.
2.4 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. La d�fenderesse a d�montr� la r�alisation de cette condition. En effet, la poursuite de la proc�dure implique un renvoi de la cause au tribunal de premi�re instance pour instruction et d�cision sur le fond; cela entra�ne une proc�dure probatoire importante relative, notamment, � l'�tat de sant� du p�re du demandeur avant et apr�s le 15 mai 2002 (audition de t�moins hors canton, expertise m�dicale sur un patient domicili� au Kosovo).
Le recours est d�s lors recevable.
La Cour de justice a estim� que, en d�pit de la d�nomination utilis�e par les parties, leur r�elle et commune intention �tait d'assurer le patrimoine du demandeur, qui �tait donc non seulement preneur mais �galement b�n�ficiaire du contrat.
3.1 Pour interpr�ter un contrat, le juge doit recourir en premier lieu � l'interpr�tation dite subjective, c'est-�-dire rechercher la "r�elle et commune intention des parties" (art. 18 al. 1 CO), le cas �ch�ant empiriquement sur la base d'indices (ATF 131 III 280 consid. 3.1. p. 286 et la jurisprudence cit�e). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui, sous r�serve des exceptions pr�vues aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ, ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1, p. 611). Ce n'est que lorsque la volont� r�elle et concordante des parties ne peut �tre d�termin�e, ou si elle est divergente, qu'il faut interpr�ter le contrat selon la th�orie de la confiance. Cette question rel�ve du droit, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut la revoir librement dans un recours en r�forme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et la jurisprudence cit�e).
3.2 En application de l'art. 16 LCA, c'est la volont� des parties lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi que leur comportement par la suite (Hasenb�hler, Commentaire b�lois LCA, B�le 2001, n. 19 ad art. 16 LCA), qui d�terminent si l'on est ou non en pr�sence d'une assurance pour le compte d'autrui, le crit�re d�cisif �tant celui de l'int�r�t �conomique assur� (ATF 60 II 368 consid. 1 p. 369; Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 195 s. et la jurisprudence cit�e; Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., Berne 1991, p. 164). L'art. 16 al. 2 LCA pr�voit qu'en cas de doute le preneur est cens� avoir contract� l'assurance pour son propre compte; cette pr�somption est irr�fragable (cf. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1995, p. 321 s.).
3.3 Appliquant ces principes au cas d'esp�ce, la Cour de justice a constat� que la d�fenderesse avait connaissance de la "d�claration de garantie" du 7 mars 2002, par laquelle le demandeur et son �pouse se sont engag�s � assumer, jusqu'� concurrence de 20'000 fr., tous les frais non couverts que le s�jour de l'invit� causerait � la charge des autorit�s. Cette d�claration peut �tre exig�e par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'autorisation de s�jour (cf. art. 6 et 7 OEArr, RS 142.211). La Cour de justice en a d�duit que la volont� r�elle et commune des parties �tait d'assurer le demandeur contre le dommage qu'entra�nerait la mise � sa charge des �ventuels frais m�dicaux d'urgence de l'invit�; l'int�r�t �conomique assur� �tait donc celui du demandeur. D�s lors, malgr� les termes inexacts utilis�s par les parties, le contrat avait pour but la protection du patrimoine propre du demandeur, qui �tait ainsi non seulement preneur, mais �galement b�n�ficiaire du contrat d'assurance conclu pour son propre compte. Partant, il est l'ayant droit des prestations et poss�de la l�gitimation active.
3.4 La d�fenderesse soutient que l'�tat de fait retenu par la Cour cantonale contient des erreurs, dont la correction serait susceptible de conduire � une autre interpr�tation du contrat. Cette critique, irrecevable dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour constatation arbitraire des faits ou appr�ciation arbitraire des preuves. La d�fenderesse affirme toutefois que ce recours ne serait pas recevable en l'�tat, faute de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ; elle oublie que le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un tel pr�judice lorsque la d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale fait simultan�ment l'objet d'un recours en r�forme recevable sous l'angle de l'art. 50 OJ (ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351).
La d�fenderesse, assist�e d'un mandataire professionnel, a express�ment renonc� � la voie du recours de droit public; une �ventuelle conversion de son recours en r�forme ne saurait donc entrer en ligne de compte (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272).
3.5 La d�fenderesse soutient en revanche que la juridiction cantonale aurait d� interpr�ter les d�clarations et comportements des parties conform�ment au principe de la confiance. Cette critique tombe � faux puisque la Cour de justice a constat� souverainement qu'un accord de volont� est intervenu entre les parties et que son contenu a pu �tre d�termin�. En effet, en vertu du principe de la priorit� de l'interpr�tation subjective sur l'interpr�tation objective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 in fine p. 611; 125 III 305 consid. 2b p. 308), la constatation d'un accord de volont� exclut l'application des r�gles sur l'interpr�tation de la volont� selon le principe de la confiance (cf. Poudret, op. cit., n. 4.4.2 s. ad art. 63 OJ). Sur la base de cet �tat de fait, qui lie le Tribunal f�d�ral, aucun d�saccord latent ne subsiste; il ne se justifie donc pas d'analyser les manifestations de volont� sur la base du principe de la confiance. Le grief est ainsi mal fond�.
L'autorit� cantonale a consid�r� par surabondance que, m�me si l'on admettait l'existence d'un contrat pour compte d'autrui destin� � prot�ger exclusivement (assurance pour compte d'autrui) ou �galement (assurance pour compte d'autrui mixte) le patrimoine du p�re du demandeur, le preneur aurait qualit� pour r�clamer l'indemnit�, en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. La d�fenderesse soutient � l'inverse que, lorsque l'assur� est clairement d�termin� dans le contrat, il est seul habilit� � le faire.
4.1 Dans un contrat d'assurance pour compte d'autrui, le tiers assur� n'est pas partie au contrat (Maurer, op. cit., p. 314; Viret, op. cit., p. 166); toutefois, la jurisprudence et la doctrine admettent, sur la base d'une interpr�tation a contrario de l'art. 17 al. 2 LCA, qu'il est en principe seul titulaire du droit de r�clamer l'indemnit� � l'assureur (ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371; arr�t 5C.138/1990 du 12 juin 1992 publi� in RBA XIX no 26; Hasenb�hler, op. cit. n. 25 ad art. 17 LCA; Carr�, op. cit., p. 201; Maurer, op. cit., p. 323; Viret, op. cit., p. 166). L'art. 17 al. 2 LCA pr�voit n�anmoins un droit propre du preneur dans deux hypoth�ses : lorsque le tiers assur� lui a donn� mandat sans r�serve de conclure l'assurance et lorsque le preneur est tenu l�galement de pourvoir � l'assurance. Dans le premier cas, seul envisageable en l'esp�ce, c'est le contenu du mandat qui d�termine qui, du preneur ou du tiers assur�, a qualit� pour faire valoir des pr�tentions envers l'assureur (Viret, op. cit., p. 166). Il y a r�serve en faveur de l'assur�, au sens de l'art. 17 al. 2 LCA, lorsque celui-ci stipule express�ment le droit de r�clamer lui-m�me l'indemnit� (Hasenb�hler, op. cit., n. 27 ad art. 17 LCA; Maurer, op. cit., p. 323; Carr�, op. cit., p. 201 et la jurisprudence cit�e).
4.2 L'autorit� cantonale a constat� que le p�re du demandeur, assur�, ne s'est pas r�serv� le droit de r�clamer lui-m�me l'indemnit� � la d�fenderesse lorsqu'il a donn� mandat � son fils de conclure le contrat d'assurance. C'est donc � raison qu'elle a conclu que, m�me si l'on admet l'existence d'un contrat pour compte d'autrui ou pour compte d'autrui mixte, le demandeur poss�de un droit propre, fond� sur l'art. 17 al. 2 LCA, de r�clamer l'indemnit� � l'assureur, partant la qualit� pour agir. L'opinion de la d�fenderesse, selon laquelle, lorsque l'assur� est clairement d�sign� dans le contrat, il a seul le droit de r�clamer la prestation de l'assureur, est contraire au texte et au sens de l'art. 17 al. 2 LCA; elle ne trouve de surcro�t aucun appui jurisprudentiel ou doctrinal. Mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
La d�fenderesse se plaint enfin d'une violation de l'art. 112 al. 2 CO; l'assurance pour un tiers �tant un cas de stipulation pour autrui parfaite, le cr�ancier (preneur) �tait en droit d'exiger du d�biteur que la prestation soit faite au tiers (assur�) uniquement.
5.1 La doctrine ancienne admettait que le contrat d'assurance pour compte d'autrui repr�sente un cas de stipulation pour autrui (cf. Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1967, p. 233 s. et la doctrine cit�e). Les auteurs plus r�cents qualifient en revanche le contrat d'assurance pour compte d'autrui de contrat sui generis, dont le r�gime est ind�pendant de l'art. 112 CO; il ne se justifie ainsi pas de recourir � cette disposition pour combler d'�ventuelles lacunes dans la r�glementation de la LCA (Hasenb�hler, op. cit., n. 17 s. ad art. 16 LCA; Maurer, op. cit., p. 315; Koenig, Der Versicherungsvertrag, Schweizerisches Privatrecht VII/2, B�le et Stuttgart 1979, p. 625 s., qui a chang� express�ment d'opinion par rapport � celle cit�e ci-dessus).
5.2 Il n'est pas n�cessaire de trancher en l'esp�ce. En effet, il ne ressort pas des faits constat�s par l'autorit� cantonale que le demandeur ait donn� l'ordre � l'assureur de s'ex�cuter exclusivement en mains de son p�re. De plus, comme on l'a vu (consid. 4), m�me si l'on admet que celui-ci est le b�n�ficiaire de l'assurance, le demandeur a un droit propre � r�clamer les prestations en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. Le grief est donc mal fond�.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 3000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.