Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/etude-de-cas/service-public-deux-cas-pratiques-461146.html
Timestamp: 2020-01-21 05:50:57+00:00
Document Index: 39912263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique traditionnelle niçoise. Si le maire estime que le festival participe au rayonnement de la ville, M. Grincheux, quant à lui, conteste l'allocation de subventions à cette association.
Est-ce que l'activité de l'association constitue un Service Public ?
M. Leborné, maire de Touestbeau, décide de déléguer la préparation des repas, leur service et la surveillance des élèves lors de la prise des repas à la cantine scolaire, à une société privée qui sera désignée après mise en concurrence.
Les activités citées peuvent-elles être déléguées ?
L'allocation de subventions Ã l'association Traditions Niçoises
Déléguer la préparation des repas, leur service et la surveillance des élèves
[...] De plus, disposant de peu d'argent et la cotisation payée par les membres ne s'élevant qu'à cinq euros, elle puise essentiellement ses ressources dans les subventions émanant de la ville de Nice. À vrai dire, seules les modalités de son organisation et de son fonctionnement pourraient être sujettes à discussions, or l'arrêt Mme. Maron du 26 janvier 1968 précise que l'organisation de spectacles par une collectivité publique dans un lieu public relève a priori d'un SPA. Plus particulièrement, il appert de l'arrêt : CE avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence que l'organisation du festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence a le caractère d'une activité de SPA. En conséquence, ce SP est un SPA. [...]
[...] Grincheux, quant à lui, conteste l'allocation de subventions à cette association. Est-ce que l'activité de l'association constitue un SP ? L'arrêt Narcy du 28 juin 1963 dégage trois critères lorsqu'il en va de l'identification d'un SP : une mission d'intérêt général ; des prérogatives de puissance publique ; un contrôle de l'administration. L'arrêt APREI du 22 février 2007 précise toutefois que même s'il n'existe pas de prérogatives de personne publique, une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel adopte une position identique dans sa décision du 25 juillet 1979. En effet, pour lui, deux principes constitutionnels sont en jeu : le droit de grève et le principe de continuité (CC août 2004, SP de l'électricité et du gaz). En l'espèce, le maire et le directeur de l'école affirment avoir mis en place un plan de continuité du service, or il n'est pas précisé en quoi consiste exactement ce plan de continuité. On peut alors supposer qu'il s'agit de l'instauration d'un service minimum, solution qui serait alors la plus équitable au vu des intérêts divergents. [...]
[...] Cas pratique M. Leborné, maire de Touestbeau, décide de déléguer la préparation des repas, leur service et la surveillance des élèves lors de la prise des repas à la cantine scolaire, à une société privée qui sera désignée après mise en concurrence. Les activités citées peuvent-elles être déléguées ? A priori, les services non délégables sont assez rares et concernent principalement les services régaliens ou de la comptabilité publique. Pourtant, un avis du Conseil d'État du 7 octobre 1986 précise que "les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et notamment, de la surveillance des élèves." De même, le ministre de l'Intérieur a pu rappelé le 25 avril 2006 que : "En matière de restauration scolaire, qualifiée de service public à caractère administratif et à vocation sociale par la jurisprudence, les collectivités territoriales peuvent librement gérer la fourniture ou la préparation des repas [ . [...]
[...] Le principe d'égalité interdit-il d'opérer des discriminations tarifaires entre les usagers du SP ? Le principe d'égalité a été véritablement consacré par l'arrêt du Conseil d'État, Société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951. Le principe d'égalité est alors érigé au rang d'un principe général du droit, principe lui-même illustratif du principe constitutionnel d'égalité. Cet arrêt développe trois aspects majeurs : un droit égal d'accès au SP ; une obligation de non-discrimination entre les usagers du service ; une exigence de participation égale aux charges du service. [...]
Droit administratif Le service public : deux cas pratiques