Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/page-1.html
Timestamp: 2016-12-11 11:46:54+00:00
Document Index: 18452114

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 57', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 190', 'art. 369', 'art. 7', 'art. 3']

Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les marques de commerce | XMLTexte complet : Loi sur les marques de commerce [408 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les marques de commerce [1081 KB]Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-24 Versions antérieures
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur les marques de commerce.S.R., ch. T-10, art. 1.
Définitions et interprétationNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Accord sur l’OMCAccord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Agreement)compagnies connexescompagnies connexes Compagnies qui sont membres d’un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l’une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d’une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres compagnies. (related companies)ConventionConvention La Convention d’Union de Paris, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions, adoptées indépendamment de la date du 1er juillet 1954, auxquelles le Canada est partie. (Convention)créant de la confusioncréant de la confusion Relativement à une marque de commerce ou un nom commercial, s’entend au sens de l’article 6. (confusing)dédouanementdédouanement S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (release)distinctivedistinctive Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des produits ou services d’autres propriétaires, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. (distinctive)emploiemploi ou usage À l’égard d’une marque de commerce, tout emploi qui, selon l’article 4, est réputé un emploi en liaison avec des produits ou services. (use)indication géographiqueindication géographique Désignation d’un vin ou spiritueux par la dénomination de son lieu d’origine — territoire d’un membre de l’OMC, ou région ou localité de ce territoire — dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à cette origine géographique; cette désignation doit être protégée par le droit applicable à ce membre, sauf si le lieu d’origine est le Canada. (geographical indication)indication géographique protégéeindication géographique protégée Indication géographique figurant sur la liste prévue au paragraphe 11.12(1). (protected geographical indication)marchandisesmarchandises[Abrogée, 2014, ch. 32, art. 7]marque de certificationmarque de certification Marque employée pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :a) soit la nature ou la qualité des produits ou services;b) soit les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution;c) soit la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés;d) soit la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution. (certification mark)marque de commercemarque de commerce Selon le cas :a) marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou les services loués ou exécutés, par elle, des produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou des services loués ou exécutés, par d’autres;b) marque de certification;c) signe distinctif;d) marque de commerce projetée. (trade-mark)marque de commerce déposéemarque de commerce déposée Marque de commerce qui se trouve au registre. (registered trade-mark)marque de commerce projetéemarque de commerce projetée Marque qu’une personne projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou les services loués ou exécutés, par elle, des produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou des services loués ou exécutés, par d’autres. (proposed trade-mark)membre de l’OMCmembre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord sur l’OMC. (WTO Member)nom commercialnom commercial Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier. (trade-name)paquetpaquet ou colis[Abrogée, 2014, ch. 32, art. 7]pays de l’Unionpays de l’Union Tout pays qui est membre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l’OMC. (country of the Union)pays d’originepays d’originea) Le pays de l’Union où l’auteur d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avait, à la date de la demande, un établissement industriel ou commercial réel et effectif;b) si l’auteur de la demande, à la date de la demande, n’avait aucun établissement décrit à l’alinéa a) dans un pays de l’Union, le pays de celle-ci où il avait son domicile à la date en question;c) si l’auteur de la demande, à la date de la demande, n’avait aucun établissement décrit à l’alinéa a) ni aucun domicile décrit à l’alinéa b) dans un pays de l’Union, le pays de celle-ci dont il était alors citoyen ou ressortissant. (country of origin)personnepersonne Sont assimilés à une personne tout syndicat ouvrier légitime et toute association légitime se livrant à un commerce ou à une entreprise, ou au développement de ce commerce ou de cette entreprise, ainsi que l’autorité administrative de tout pays ou État, de toute province, municipalité ou autre région administrative organisée. (person)personne intéresséepersonne intéressée Sont assimilés à une personne intéressée le procureur général du Canada et quiconque est atteint ou a des motifs valables d’appréhender qu’il sera atteint par une inscription dans le registre, ou par tout acte ou omission, ou tout acte ou omission projeté, sous le régime ou à l’encontre de la présente loi. (person interested)prescritprescrit Prescrit par les règlements ou sous leur régime. (prescribed)propriétairepropriétaire Relativement à une marque de certification, la personne qui a établi la norme définie. (owner)registraireregistraire Le titulaire du poste de registraire des marques de commerce institué par le paragraphe 63(1). (Registrar)registreregistre Le registre tenu selon l’article 26. (register)représentant pour significationreprésentant pour signification La personne ou firme nommée en vertu de l’alinéa 30g), du paragraphe 38(3), de l’alinéa 41(1)a) ou du paragraphe 42(1). (representative for service)signe distinctifsigne distinctif Selon le cas :a) façonnement de produits ou de leurs contenants;b) mode d’envelopper ou empaqueter des produits,dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou les services loués ou exécutés, par elle, des produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou des services loués ou exécutés, par d’autres. (distinguishing guise)usager inscritusager inscrit[Abrogée, 1993, ch. 15, art. 57]L.R. (1985), ch. T-13, art. 2; 1993, ch. 15, art. 57; 1994, ch. 47, art. 190; 2014, ch. 20, art. 369, ch. 32, art. 7 et 53.Version précédente
Note marginale :Quand une marque de commerce est réputée adoptée3 Une marque de commerce est réputée avoir été adoptée par une personne, lorsque cette personne ou son prédécesseur en titre a commencé à l’employer au Canada ou à l’y faire connaître, ou, si la personne ou le prédécesseur en question ne l’avait pas antérieurement ainsi employée ou fait connaître, lorsque l’un d’eux a produit une demande d’enregistrement de cette marque au Canada.S.R., ch. T-10, art. 3.