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Timestamp: 2018-10-16 06:51:52+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 130", 'arrêt ', "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ']

Procédures collectives en Tunisie - Cours de droit
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Par coursdedroit le 24 Juin 2016 à 17:41
Titre 1er: Les Conditions d’Ouverture De La Faillite Et La Procédure Préparatoire
Chapitre 1er: Les Conditions d’Ouverture
Section 2 : Les Avantages Accordés Pour Les Créanciers Dans La Masse
1ère Partie : La Sauvegarde Des Entreprises En Difficultés Economiques
Le code de commerce de 1959 prévoyait deux procédures afin d’assurer le sauvegarde des entreprises en difficultés économiques. Le concordat préventif est proposé au commerçant honnête qui prend l’initiative de déposer son bilan (حاد إقتصادي بوضع يمر). La faillite est envisagée pour le commerçant qui a cessé ses paiements.
Paragraphe 1er : Procédure d’Alerte Interne :
Le devoir d’alerte est reconnu au commissaire au compte ainsi qu’aux associés et actionnaires des sociétés commerciales.
L’intervention du commissaire au compte est prévue à l’article 3 de la loi n°95-34 du 17 avril 1995 qui stipule : « Bénéficie de ce régime toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.
Ne bénéficie pas de ce régime toute entreprise qui, bien que solvable, s'abstient de payer ses dettes, ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an.
Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives s'il se révèle au juge qu'il y a des chances sérieuses pour son redressement. », il concerne les SARL dont le capital est supérieur à 20 000 dinars ainsi que les S.A.
Il est prévu à l’article 64 du code des sociétés commerciales (CSC) qui stipule : « Les associés non-gérants ont le droit de prendre connaissance deux fois par an, au siège de la société, des documents comptables. Ils ont également le droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale. Les réponses à ces questions doivent être faites par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois. », pour les sociétés de personnes ; et l’article 139 du même code (CSC) qui stipule : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit conjointement, demander au juge des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport d'expertise sera communiqué au demandeur, au gérant, et le cas échéant au commissaire aux comptes. Il sera annexé au rapport du commissaire aux comptes et communiqué aux associés avant l'assemblée générale ordinaire et ce dans les conditions prévues à l'article 130 du présent code. », pour les SARL qui reconnaissent aux associés non gérants d’obtenir une information complète sur tout acte ou fait de nature à exposer la société à un danger imminent (داهم خطر).
Ce droit d’alerte est reconnu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 à la commission économique. L’article 4, alinéa 2 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 prévoit : « La commission informe le président du tribunal concerné de toute entreprise dont les pertes ont atteint le tiers du capital, ainsi que de toute entreprise dont l'existence de situations ou actes de nature à menacer la continuation de son activité est établie. Elle est chargée, également, de proposer les plans de redressement des entreprises. Elle émet obligatoirement son avis sur les plans de redressement soumis au tribunal. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret. ».
Sous-Section 1ère : Le Concordat Préventif (الدفع عن التوقف من الإحتياطي الصلح) :
A- Conditions d’Admission Aux Bénéfices De Règlement Amiable :
1- Les Conditions De Fond (الموضوعية الشروط) :
Paragraphe 1er : Le Passif Exigible :
On comprend par passif exigible le passif pouvant donner lieu à un paiement, c'est-à-dire le passif échu. La dette impayée ne doit être contestée ni dans son existence, ni dans son contenu ; elle doit être certaine et liquide.
Paragraphe 2 : L’Actif Disponible :
L’actif disponible est l’actif réalisable immédiatement. Il s’agit de l’ensemble des sommes en caisse, de solde créditeur des comptes bancaires, des effets de commerce à vue, des valeurs mobilières susceptibles de convention immédiate.
Paragraphe 3 : La Comparaison Du Passif Exigible Et De l’Actif Disponible :
Il faut que la comparaison entre le passif exigible c'est-à-dire l’ensemble des dettes échus, et l’actif disponible, c'est-à-dire l’ensemble des actifs réalisables à cours terme ; laisse apparaitre une supériorité du passif par rapport à l’actif.
Paragraphe 1er : La Position De La Cours De Cassation :
Une société de peinture a obtenu de son banquier un crédit de 140 000 dinars pour l’acquisition d’un matériel moderne. En outre, elle a investis 300 000 dinars en vue de lancer son projet.
La cours d’appel statuant en cours de renvoi a rendu un arrêt de principe : « attendu que la cessation des paiements suppose pour le débiteur l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, comme les liquidités en caisse ou en banque que l’entreprise peut mobiliser immédiatement au règlement de son passif.
Paragraphe 1er : Les Pouvoirs Des Dirigeants Après l’Ouverture De La Période d’Observation :
Pendant cette période les dirigeants peuvent être ; soit surveillés ; soit assistés ; soit même écartés. Le tribunal est dès l’ouverture de la période d’observation, désigne un administrateur judiciaire (قضائي متصرف), expert comptable en général, qui assure le rôle conservatoire et de gestion. L’émission essentielle et de concevoir un plan de redressement fondé sur un audit complet mettant en lumière les causes de la défaillance de l’entreprise, ainsi que les moyens qui doivent être mise en œuvre pour rassurer sa survie.
Il s’agit des actes passés par le dirigeant avant saisi du tribunal (المحكمة تعهد). Ce sont les actes passés pendant la période suspecte (c'est-à-dire de la date de cessation de paiement jusqu’à la date de saisie du tribunal). La loi du 17 avril 1995 dispose que le tribunal peut annuler les décisions de dirigeants de l’entreprise antérieurs à ces saisines et qui constitue un obstacle à l’exécution (التفويت) du plan de redressement ainsi que tout acte d’alimentation à titre onéreux ou gratuit pourrons porter préjudice aux intérêts de l’entreprises toute opération de nature à privilégier un créancier par rapport à un autre et tous paiement de créance non encore échus (خلاصه أجل يحل لم) à condition que ces opérations soient effectuées avec la cessation de paiement.
Paragraphe 1er : Le Sort Des Créances En Cours (المفعولة التجارية العقولات مآل) :
On défini le contrat en cours comme étant le contrat dont l’exécution n’est pas encore achevé. Il s’agit essentiellement des contrats à exécution successive tel que par exemple : le contrat de bail ou le contrat de travail.
L’article 38 de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : « Le tribunal statue en chambre du conseil, avec l'assistance du ministère public, sur le plan de redressement après avoir entendu le débiteur, le représentant des créanciers et les cautions, garants et codébiteurs solidaires.
Il décide le rejet de la demande chaque fois qu'il s'avère que l'entreprise n'a pas cessé ses paiements.
En cas d'admission de la demande, le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Au cas où il ne se prononce pas sur cette date, la date de dépôt de la demande de règlement judiciaire sera retenue comme telle.
Le tribunal homologue le plan de redressement envisageant la poursuite de l'activité de l'entreprise, sa location, sa location gérance ou sa cession à un tiers, fixe la durée du plan et désigne un ou plusieurs contrôleurs de l'exécution qui pourrait être soit l'administrateur judiciaire, soit le représentant des créanciers ou toute autre personne. Le contrôleur de l'exécution peut recourir au tribunal pour prendre les mesures nécessaires à assurer la réalisation du plan.
Le président du tribunal fixe les délais dans lesquels le contrôleur de l'exécution doit lui communiquer ses rapports relatifs au déroulement des étapes de l'exécution du plan, sans que ce délai ne dépasse six mois.
Le contrôleur de l'exécution doit communiquer au président du tribunal un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire. Il doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
La résolution d'un contrat de travail autorisée dans le cadre du plan de redressement est considérée intervenue pour des raisons économiques et techniques, nonobstant tout texte légal contraire. Les personnes concernées conservent tous leurs droits y afférents. », prévoit le maintient de plein droit des contrats en cours à la condition qu’il soit nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise, ce qui signifie que les contrats en cours qui ne remplissent pas cette exigence peuvent être résilié ; soit à la demande judiciaire ; soit à demande du débiteur (le dirigeant) lui-même.
Le maintien de l’activité et la préservation des emplois sont la priorité de la loi, le paiement des dettes vient en dernière position. Les créanciers ne sont pas rassemblés dans un groupement doté de la personnalité morale comme c’est le cas de la masse de la faillite. Ils sont seulement représentés par certains d’entre eux, désigné par le commissaire. La procédure de règlement judiciaire comprend deux périodes :
- Et une période d’observation.
A- La Situation Des Créanciers Pendant La Période Préparatoire :
L’article 34 de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : « La priorité sera accordée aux dettes nouvelles de l'entreprise nées a partir de l'ouverture de la période d'observation et qui sont en relation directe et nécessaire avec la poursuite de l'activité de l'entreprise ainsi qu'aux loyers des biens et équipements objet d'un contrat de leasing dont les procédures de poursuite et d'exécution visant leur récupération ont été suspendues et dont l'échéance est antérieure à l'ouverture de la période d'observation. Elles seront payées avant les créances précédentes, même si elles sont assorties de privilège.
Toutefois, les créances prévues par les articles 564 et 566 du code de commerce et par les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 199 du code de droits réels bénéficient d'un super privilège et seront payées avant toute autre créance. », prévoit expressément la suspension de poursuite individuelle et tout acte d’exécution. Tous les créanciers sont concernés par la règle de poursuites ordinaires ou judiciaire.
Comme c’est le cas pour les paiements, les inscriptions sont interdites que ça soit des privilèges ou des nantissements. L’arrêt du cours des intérêts pendant la période d’observation est prévue par l’article 35 de ladite loi qui stipule : « L'exécution des contrats en cours liant l'entreprise aux tiers, clients, fournisseurs et autres sera poursuivie. L'administrateur judiciaire ou le débiteur peuvent demander d'y mettre fin après autorisation du juge commissaire s'ils ne sont pas nécessaires à l'activité de l'entreprise. Les contrats de travail restent soumis aux lois et conventions qui les régissent.
L'administrateur judiciaire doit adresser un avis aux cocontractants de l'entreprise dont les contrats ont fait l'objet d'une décision y mettant fin, et ce, dans les quinze jours suivant leur extinction, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. ».
L’article 47 de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : «Le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un tiers, lorsque son redressement au sens des articles de 41 à 46 de la présente loi se révèle impossible et que sa cession constitue une garantie pour la poursuite de son activité ou le maintien de la totalité ou d'une partie des emplois et l'apurement de son passif.
Lorsqu'il s'agit d'une cession d'entreprise exploitant une terre domaniale à caractère agricole, la réglementation en vigueur relative aux autorisations administratives requises doit être observée. », accorde la priorité aux dettes nouvelles de l’entreprise mais à partir de l’ouverture de la période d’observation et qui sont en relation directe et nécessaire avec la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Cette restructuration est réalisée ; soit à travers le changement de la forme juridique de l’entreprise (d’après l’article 39 de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : « A défaut de possibilité de redressement, le tribunal déclare le débiteur en faillite, s'il est soumis au régime de la faillite, ou bien en liquidation de l'entreprise dans les autres cas. Il en avise la commission de suivi des entreprises économiques. Les créanciers peuvent reprendre les poursuites individuelles si la liquidation ne couvre pas leurs créances.
S'il se révèle que le débiteur a cessé son activité et qu'il ne dispose pas de biens suffisants pour couvrir les frais de justice, le tribunal ordonne sa radiation du registre de commerce sans que cela ne fasse obstacle à l'application des règles de la faillite à son encontre. ») ; soit par l’augmentation du capital selon l’article 39, alinéa 1er de ladite loi.
Paragraphe 1er : Le Paiement Conditionnel :
L’article 39 de la loi du 17 avril 1995 déjà cité, reconnaît au tribunal le pouvoir d’imposer aux créanciers antérieurs aussi bien les remises de dettes (الديون عن تنازل أو تخفيض) que le délai de paiement. Le juge prendra sa décision suite au plan de redressement élaboré. L’administrateur judiciaire (القظائي المتصرف) lequel plan comporte les moyens nécessaires pour sauvegarder l’activité y compris aux besoins, la réduction des dettes et des taux d’intérêts bancaires de ces dettes.
Selon l’article 43, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article 57 de la présente loi, le tribunal ne peut remettre une créance qu'avec le consentement du créancier. Il peut ordonner le report des délais de paiement des créances conformément au plan de redressement ou après l'avoir modifié s'il le juge opportun après avis des créanciers. », les créanciers super privilégiés (les salariés) et celles qui bénéficient d’un privilège (إمتياز) général (d’après l’article 199 du code des droits réels (CDR) qui stipule : « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles sont celles-ci après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant :
Paragraphe 1er : Les Conditions Relatives À La Personne (Le Chef De l’Entreprise) Du Repreneur (القرابة لصفة لا) :
Ni le débiteur faillit (chef de l’entreprise), ni son conjoint, ni ses ascendants (ses parents) et ses descendants (ses enfants), ni ses parents et alliés (الأنساب) ne peuvent directement ou par personne interposé présenter une offre pour l’achat de l’entreprise. Il y en a de même pour l’administrateur judiciaire (القظائي المتصرف), pour l’expert ou pour le commissaire à l’exécution du plan. Il s’agit ici de l’application des dispositions des articles 566 à 570 du code des obligations et des contrats (COC). Le but de la loi étant d’éviter les conflits d’intérieur.
La cession peut porter sur l’ensemble des biens de l’entreprise et on parle de cession totale, mais on peut également porter sur des biens isolées, il s’agit alors d’une cession partielle.
La situation des salariés n’est pas affectée par les changements de la situation juridique de l’entreprise cédée et ce en application de l’article 15 du code de travail (CT) qui stipule : « Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société. ». Il reste à préciser la nature juridique de la cession, est-ce une vente ordinaire ? Est-ce un contrat judiciaire ?
Paragraphe 1er : Les Effets Quant à l’Avenir : Le Dessaisissement Du Débiteur (اليد رفع) :
Le jugement déclaratif de faillite emporte le plein droit à partir de sa date le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens d’après l’article 457 du code de commerce (CC) qui stipule : « À partir de sa date, le jugement déclaratif de faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration et de la disposition de tous ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de faillite.
Cette période suspecte la fin la date de cessation de paiement et court jusqu’au jugement déclaratif de faillite.
la constitution d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou d'un gage sur les biens du débiteur pour garantie d'une dette préexistante. »,
- L’inopposabilité facultative, d’après l’article 463 du même code (CC) qui stipule : « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux, par lui passés après la cessation de ses paiements, peuvent être déclarés inopposables à la masse si ceux, qui ont reçu paiement du débiteur ou traité avec lui, avaient eu connaissance de la cessation de ses paiements. ».
Paragraphe 1er : L’Action En Comblement Du Passif Social :
Cette action est mise en œuvre contre ceux qui ont présumés avoir mal géré la société (تصرف سوء). Cette présomption est simple car les dirigeants sont rapportés les preuves contraires, c'est-à-dire ils ont apportés à la gestion sociale toute la diligence nécessaire.
Paragraphe 2 : L’Extension De La Faillite (التفليس إمتتاد) :
Elle prévoit par l’article 596 du code de commerce (CC) qui stipule : « En cas de faillite d'une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société, masquant ses agissements, a fait, dans son intérêt personnel, des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux comme de ses biens propres.».
Paragraphe 1er : Les Créanciers Chirographaires :
Sont ceux qui ont une créance antérieure de jugement et font partie de la masse des créanciers (créanciers dans la masse des créanciers globaux) toute la source de leurs créance : contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit.
Paragraphe 2 : Les Créanciers Menés Par Un Privilège Général :
Sont ceux qui n’ont aucun droit réel comme créancier ordinaire, mais sont distingué car ils possèdent un droit de préférence d’après l’article 199 du code des droits réels (CDR) qui stipule : « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles sont celles-ci après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant :
Paragraphe 3 : Les Créanciers Hypothécaires :
Ont même d’un privilège spécial, ne font pas partie de la masse des créanciers et ne suffisent pas la loi de concours (الممتازين الدائنين).
Paragraphe 1er : La Suspension De Poursuite Individuel :
L’arrêt des poursuites ne concerne que les créanciers dans la masse, ceux-ci ne peuvent plus exercer individuellement d’action ou de voie d’exécution. En revanche, les créanciers hypothécaires ou gagistes ainsi que les créanciers mené d’un privilège général peuvent continuer et intenter des poursuites individuelles.
Paragraphe 2 : L’Arrêt Du Cours Des Intérêts :
Cette mesure ne s’applique que pour les créanciers dans la masse et n’intéresse guerre les autres créanciers hypothécaires ou gagistes.
Paragraphe 1er : La Déchéance Du Terme :
Le jugement déclaratif de faillite entraine à l’égard du faillit la déchéance du terme même au profit des créanciers menés de sûretés. Cette solution est modifiée par des solutions d’ordre pratique car elle contribue à simplifier la procédure collective de la faillite.
Paragraphe 2 : L’Hypothèque Légal De La Masse Des Créanciers :
Elle est prévue par l’article 453 du code de commerce (CC) qui stipule : « Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report de la date de la cessation des paiements, doivent être affichés, sous forme d'extraits, par les soins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l'auditoire du tribunal qui les a rendus et à la porte de l'établissement commercial du failli.