Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/loi+6+juillet+1989
Timestamp: 2019-02-21 18:14:23+00:00
Document Index: 307605600

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi 6 juillet 1989 - contrat type, dissertation, commentaire d'arrêt
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Contrat de bail dhabitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et...
Cest une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que lorganisation de la conversion des salariés...
Larticle 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux dhabitation ou usage mixte dhabitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à...
Marc Ferris disposant dun appartement vide dans le centre de Bordeaux, la mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais délectricité, la...
Depuis larrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourdhui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de...