Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3487-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=7163&bd=7164&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 21:00:02+00:00
Document Index: 121944224

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 3', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 635', '§ 40', '§ 50', "l'article 252", 'art. 680', '§ 60', "l'article 252"]

BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-20120912
20-Section 2 : Groupements européens d'intérêt économique
1 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 1-12/09/2012)
Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985 et les articles L 252-1 et suivants du code de commerce .
Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés ( Code de commerce, art L252-1 ).
Le GEIE doit avoir pour but non de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres au sein de la Communauté Européenne. Cependant, il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices, mais le profit qui résulte de l'action commune doit revenir non pas au groupement, mais à ses membres. Son activité doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ( règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, art. 3 ).
10 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 20-12/09/2012)
Le régime des GEIE au regard des impôts directs est exposé au BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 .
Au regard des droits d'enregistrement, les GEIE sont soumis aux mêmes règles que les GIE régis par les articles L 251-1 et suivants du code de commerce (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30 ).
30 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 30-12/09/2012)
Les actes constatant la formation d'un GEIE situé en France doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises dans le délai d'un mois à compter de leur date ( CGI, art. 635-1-6° ).
40 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 50-12/09/2012)
Toute société ou association dotée de la personnalité morale, tout GIE peut se transformer en GEIE sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau ( Code commerce, alinéa 1er de l'article 252-8 e ). La transformation donne donc ouverture au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) .
60 (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20-§ 60-12/09/2012)
Un GEIE peut être transformé en GIE de droit français ou en une société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau ( Code de commerce, 2ème alinéa de l'article 252-8 ).
Sur les conséquences de la création d'un être moral nouveau, il y a lieu de se reporter au BOI-ENR-AVS-20-30-30 .
Si la transformation a pour effet de rendre la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement prévus à l' article 809-II du CGI deviennent exigibles.