Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1066-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-RDI-20-20191204
Timestamp: 2020-02-23 17:57:45+00:00
Document Index: 46537592

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CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions compétentes
1066-PGPCTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions compétentes21
BOI-CTX-RDI-20-20191204
2019-12-04T09:01:45.000+01:00
En ce sens, tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012.
- le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité en la forme des actes de poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281).
Au terme d'une évolution jurisprudentielle, les tribunaux font désormais prévaloir la théorie des « blocs de compétence » qui attribue le contentieux de la responsabilité au juge compétent en matière d'assiette (LPF, art. L. 199).
Ainsi, sont de la compétence de l'ordre administratif les actions en responsabilité engagées par les contribuables en raison d'agissements imputables à des agents des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour des impositions relevant de cet ordre juridictionnel (Conseil d'État, arrêt du 27 janvier 1989, n° 68448).
La juridiction judiciaire est seule compétente pour trancher les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor, qu'il s'agisse de la contestation d'un acte de poursuite, d'une demande de restitution de l'impôt acquitté à la demande de l'administration ou d'une demande de remboursement présentée sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration (CE, arrêt du 22 février 2017, n° 394647).
La juridiction administrative est par ailleurs incompétente pour connaître de conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux à raison d'une faute consistant dans le recours à une voie d'exécution pour le recouvrement d'une imposition que le requérant a contestée et dont il a ultérieurement été dégrevé ; en effet, cette faute n'est pas détachable de la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement, dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 47111).
Cependant, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l’État en raison des fautes de service consistant dans la décision du directeur général des impôts d'assigner une société en liquidation de biens devant le tribunal de commerce sur les bases d'une créance relative aux taxes sur le chiffre d'affaires dont le montant était erroné (CE, arrêt du 26 mars 1982, n° 22557).
- au dommage résultant de renseignements erronés donnés par l'administration (CE, arrêt du 16 janvier 1935, Leb., p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190).
En effet, il a été jugé que la décision d'engager ces poursuites n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a donné lieu (Cass. civ., 1er décembre 1987, n° 86-12244).
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