Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-07-2016-4A_323-2016
Timestamp: 2016-10-25 20:55:01+00:00
Document Index: 210706116

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 1165', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 363', 'art. 779', 'art. 814', 'art. 32', 'art. 32', 'ATF ']

4A_323/2016 (08.07.2016)
4A_323/2016 � � Arr�t du 8juillet 2016
Z.________ S�rl, repr�sent�e par Me Fran�ois Roullet,
pr�tentions contractuelles; qualit� pour agir
recours contre l'arr�t rendu le 8 avril 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Consid�rant en fait et en droit
A.________ et B.________ fournissent depuis 2005 leurs services professionnels dans le domaine de l'organisation de manifestations festives. En 2008, ils ont fond� pour la pratique de cette activit� la soci�t� Z.________ S�rl dont ils sont l'un et l'autre associ�s g�rants. La soci�t� est inscrite sur le registre du commerce de Gen�ve depuis le 27 mai 2008.
X.________ est propri�taire du ch�teau de... en France, distant d'environ 25 km de Gen�ve. D�sireux d'y organiser une soir�e pour le divertissement de nombreux participants, il a rencontr� A.________ et B.________ le 6 mai 2008 et il a sollicit� leur concours. Apr�s une visite du ch�teau le 12 du m�me mois, ceux-ci ont accept� de prendre part � l'organisation d'une soir�e sur le th�me � Indiana Jones � fix�e au 5 juillet 2008.
Le 17 juin 2008, X.________ s'est adress� par courriel � A.________ au sujet de la r�mun�ration des services attendus. A.________ a r�pondu que � Z.________ S�rl facture 5'000 fr. pour notre prestation, notre consulting et le management de toute l'�quipe staff, s�cu, logistique son/lumi�re, stock boissons, etc,... et surtout la communication, email/sms/face-to-face/m�dias �.
La soir�e s'est d�roul�e � la date pr�vue.
Le 28 ao�t 2009, Z.________ S�rl a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer diverses sommes au total d'environ 69'000 fr. en capital, � titre de d�fraiement et de r�mun�ration. Il avait pr�c�demment re�u notification d'un commandement de payer et il avait form� opposition; la demanderesse en requ�rait la mainlev�e d�finitive.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Il a contest� la qualit� pour agir de la demanderesse et il a pris des conclusions reconventionnelles. Son adverse partie devait �tre condamn�e � payer environ 166'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
Le tribunal s'est prononc� sur la qualit� pour agir de la demanderesse par un jugement incident du 2 f�vrier 2012; il lui a reconnu la qualit� pour agir. La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 22 juin 2012 sur l'appel du d�fendeur; elle a confirm� le jugement.
Apr�s avoir tenu dix-neuf audiences, le tribunal s'est prononc� le 3 f�vrier 2015 sur les actions principale et reconventionnelle. Accueillant partiellement l'action principale, il a condamn� le d�fendeur � payer 49'896 fr.90 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 21 ao�t 2008. A concurrence de ces prestations, le tribunal a donn� mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer. Le tribunal a rejet� l'action reconventionnelle.
La Cour de justice a statu� le 8 avril 2016 sur l'appel du d�fendeur. Elle a modifi� la r�partition des frais et d�pens de premi�re instance; pour le surplus, elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral de rejeter enti�rement l'action principale. Une demande d'effet suspensif est jointe au recours.
Le pr�sent arr�t mettant fin � la cause, il n'est pas n�cessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif.
A l'appui du recours en mati�re civile, le d�fendeur persiste � contester la qualit� pour agir de son adverse partie; il ne soul�ve d'ailleurs aucun autre moyen de d�fense. Son argumentation ne met en cause que l'arr�t de la Cour de justice rendu sur incident le 22 juin 2012; elle est recevable au regard de l'art. 93 al. 3 LTF concernant le recours exerc� contre une d�cision incidente. Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont pour le surplus satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
Le succ�s de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et d�fenderesse aient respectivement, sur chacune des pr�tentions en cause, qualit� pour agir et pour d�fendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Dans une action en paiement, la qualit� pour agir appartient au cr�ancier de la somme r�clam�e.
A teneur de l'art. 1165 du code civil fran�ais, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas pr�vus par la loi. Ce principe dit de la relativit� des conventions n'est pas codifi� en droit suisse mais il est n�anmoins consacr� dans notre pays aussi (cf. ATF 136 III 14 consid. 2.3 p. 18/19; 131 III 217 consid. 4.2 i.f. p. 221; Christine Chappuis, in Commentaire romand, 2e �d., n� 1 ad art. 23 CO; Fran�ois Chaix, m�me ouvrage, n� 36 ad art. 363 CO). En l'esp�ce, le d�fendeur s'y r�f�re en soutenant qu'il n'a pris des engagements contractuels qu'envers A.________ et B.________ lors des pourparlers qui ont pr�c�d� la soir�e, et que la demanderesse n'est donc pas devenue sa cr�anci�re.
Celle-ci a acquis la personnalit� juridique d�s son inscription sur le registre du commerce le 27 mai 2008 (art. 779 al. 1 CO). A titre d'associ�s g�rants, A.________ et B.________ ont �t� d�s cette date investis du pouvoir de la repr�senter (art. 814 al. 1 CO), c'est-�-dire de conclure des contrats en son nom et pour son compte conform�ment � l'art. 32 al. 1 et 2 CO. Selon ces derni�res dispositions, les droits et les obligations d�rivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un repr�sentant autoris� passent au repr�sent� (al. 1); lorsque le repr�sentant ne s'est pas fait conna�tre comme tel au moment de la conclusion du contrat, le repr�sent� devient n�anmoins directement cr�ancier ou d�biteur du cocontractant s'il �tait � celui-ci indiff�rent de traiter avec l'un ou avec l'autre (al. 2).
Des pourparlers se sont poursuivis entre le d�fendeur et les associ�s g�rants encore apr�s le 27 mai 2008, et au plus t�t jusqu'au 17 juin 2008 o� de la correspondance �tait encore �chang�e au sujet de la r�mun�ration des services attendus. A.________ a alors express�ment d�sign� la demanderesse comme cr�anci�re de cette r�mun�ration. Le d�fendeur n'a soulev� aucune objection � ce propos. En r�alit�, pour autant que la soir�e f�t effectivement organis�e par ses deux interlocuteurs, il lui �tait de toute �vidence indiff�rent de conclure � cette fin un contrat avec une soci�t� commerciale g�r�e par eux plut�t qu'avec eux personnellement.
Il est possible qu'apr�s l'inscription de la demanderesse sur le registre du commerce, ses associ�s g�rants n'aient pas clairement ni syst�matiquement mentionn� qu'ils traitaient d�sormais en son nom. N�anmoins, parce que cela n'�tait pas important pour le d�fendeur, ils ont valablement repr�sent� cette soci�t� au regard de l'art. 32 al. 2 CO (cf. ATF 117 II 387 consid. 2a p. 389). Pour le surplus, en tant que des accords contractuels sont peut-�tre venus � chef d�j� avant le 27 mai 2008, le d�fendeur a tacitement accept� la substitution de la demanderesse � ses associ�s g�rants (cf. arr�ts 4A_313/2014 du 9 septembre 2014, consid. 3; 1.2; 4A_79/2010 du 29 avril 2010, consid. 2.4, SJ 2010 I 459 concernant les transferts de contrats). Par suite, la demanderesse est cr�anci�re de l'ensemble des pr�tentions cons�cutives � leurs services aff�rents � la soir�e du 5 juillet 2008, et elle a qualit� pour les faire valoir en justice.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � proc�der et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.