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Timestamp: 2017-01-20 22:11:25+00:00
Document Index: 73526134

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 14']

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1 COMMISSION BANCAIRE Instruction n relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement La Commission bancaire, Vu la directive du Conseil n 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive du Conseil n 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L ; Vu l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement ; Vu l arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n 90-02, n 90-15, n 92-12, n et n et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n 97-02, n 97-04, n 98-04, n 99-06, n 99-07, n 99-15, n 99-16, n , n , en application de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement ; Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ; Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ; Vu l instruction n du 17 octobre 1994 modifiée relative aux documents destinés à la Commission bancaire ; Décide : Article 1 er. La présente instruction s applique aux entreprises assujetties à l arrêté du 20 février 2007 susvisé, ci-après dénommés «établissements assujettis». Les établissements assujettis, soumis à la 12 surveillance consolidée ou sous-consolidée conformément aux dispositions du règlement n susvisé, remettent des documents consolidés. Nonobstant l alinéa précédent, les établissements assujettis et les entreprises mères visés aux articles 4.1 et 4.2 du règlement n ne sont pas tenus à la remise de documents sur base individuelle ou, le cas échéant, sousconsolidée. Les «établissements assujettis soumis aux normes IFRS» sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n , du fait de l application obligatoire ou optionnelle de ce règlement. Les «établissements assujettis soumis aux normes IFRS» comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l alinéa précédent. Les normes IFRS visées dans la présente instruction correspondent aux normes comptables internationales IAS / IFRS et aux interprétations SIC / IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n Pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS, des retraitements spécifiques doivent être appliqués pour les fonds propres calculés sur base consolidée, conformément aux règlements du Comité de la réglementation bancaire n et n Article 2.1. Les établissements assujettis adressent les éléments relatifs à leurs exigences de fonds propres sur les états annexés à cette instruction conformément aux approches et aux méthodes de calcul auxquelles ils sont soumis conformément à l arrêté du 20 février Article 2.2. Les états figurant à l annexe 2 comprennent cinq catégories : 1. L état de synthèse du ratio de solvabilité : état CA. 2. Les états relatifs au risque de crédit : - état CR SA : risque de crédit, de contrepartie et de règlementlivraison en approche standard ; - état CR IRB : risque de crédit, de dilution, de contrepartie et de règlement-livraison en approches notations internes ; - état CR EQU IRB : risque relatif aux expositions sur actions en approches notations internes ; 23 - état CR SEC SA : titrisations en approche standard ; - état CR SEC IRB : titrisations en approches notations internes ; - état CR SEC Détails : information détaillée sur les titrisations ; - état CR TB SETT : risque de règlement livraison pour les éléments du portefeuille de négociation. 3. Les états relatifs aux risques de marché : - état MKR SA TDI : risques de marché en approche standard relatif aux positions de taux d intérêts ; - état MKR SA EQU : risques de marché en approche standard relatif aux positions sur titres de propriété ; - état MKR SA FX : risques de marché en approche standard relatif aux positions de change ; - état MKR SA COM : risques de marché en approche standard relatif aux positions sur produits de base ; - état MKR IM : risques de marché en approche modèles internes ; - état MKR IM Détails : information détaillée sur les modèles internes de risques de marché. 4. Les états relatifs au risque opérationnel : - état OPR : risque opérationnel ; - état OPR Détails : pertes brutes par ligne de métier et type d événement sur l année passée ; - état OPR LOSS Détails : information détaillée sur les principales pertes. 5. Les états complémentaires : - état SOLVA Groupe : information détaillée sur la contribution des entités du groupe au ratio de solvabilité ; - état CRM Détails : information détaillée sur les fournisseurs de protection et techniques de réduction du risque de crédit. Article 2.3. La mise en correspondance des catégories d expositions visées au chapitre 2 du titre II avec les catégories visées à l article 40.1 de l arrêté 20 février 2007 s effectue conformément au tableau figurant en annexe 1. 34 Article 3.1. Les états visés à l article 2.2 de la présente instruction sont remis selon les fréquences suivantes : 1) chaque année concernant les états CR SEC Détails, MKR IM Détails, OPR LOSS Détails, SOLVA Groupe et CRM Détails ; 2) concernant les autres états : a) chaque trimestre pour les établissements assujettis, entreprise mère au sens de l alinéa d) de l article 1er et de l article 2bis du règlement n , soumis à la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément audit règlement, dont le total de bilan au niveau consolidé dépasse 80 milliards d'euros et qui utilisent les approches notations internes du risque de crédit visées au titre III de l arrêté du 20 février 2007 ; b) chaque semestre pour les autres établissements assujettis ainsi que pour les établissements dont le total de bilan sur base sociale ou consolidée dépasse 80 milliards d euros et qui sont repris dans le périmètre de consolidation d un établissement visé au a) de l alinéa précédent. Article 3.2. Les états annuels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre. Les états semestriels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Les états trimestriels sont établis sur la base des chiffres arrêtés au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Article 4. Sans préjudice de l article 5-5, les états figurant en annexe 2 à cette instruction sont adressés par télétransmission dans les deux mois suivant leur date d arrêté, à l exception des états arrêtés au 30 juin, qui sont remis dans les trois mois suivant leur date d arrêté. Les états sont transmis sous format XML-XBRL selon les spécifications techniques nécessaires à leur traitement par le Secrétariat général de la Commission bancaire. Ils sont revêtus d une signature électronique. Article 5.1. Sans préjudice de l article 5-2, les établissements assujettis qui calculent leurs exigences de fonds propres conformément aux dispositions de l arrêté du 20 février 2007 effectuent leurs premières déclarations sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin 2007 pour les états à remise trimestrielle et semestrielle, et au 31 décembre 2007 pour les états à remise annuelle. Article 5.2. Les établissements assujettis qui appliquent les dispositions visées à l article du titre X de l arrêté du 20 février 2007 restent soumis aux dispositions visées aux instructions n du 22 mars 1991 et n du 8 mars 1996 jusqu à l échéance du 31 décembre Article 5.3. Jusqu aux échéances du 31 mars 2009 pour les états à remise trimestrielle et du 30 juin 2009 pour les états à remise semestrielle, les établissements assujettis peuvent ne pas déclarer certaines informations précisées en annexe 3. 45 Article 5.4. Les établissements assujettis qui entendent appliquer les approches notations internes du risque de crédit ou l approche de mesure avancée du risque opérationnel, renseignent l état CA de synthèse du ratio de solvabilité un an avant la date de la mise en œuvre effective de ces approches pour les établissements assujettis soumis à une remise semestrielle et 9 mois pour les établissements assujettis soumis à une remise trimestrielle. Ils les adressent sous format XML-XBRL ou Excel. L état CA de synthèse du ratio de solvabilité est établi semestriellement sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Pour l application des dispositions de l alinéa précédent, les établissements assujettis adressent l état CA de synthèse du ratio de solvabilité à partir de l échéance du 30 juin Article 5.5. Pour les dates d'arrêté de 2007 et 2008, les remises sont adressées au plus tard dans les trois mois suivant cette date. Pour la date d arrêté du 30 juin 2007, ce délai est porté à quatre mois. Article 6. En application de l article 13, alinéa 2 du règlement n susvisé, l annexe 4 à la présente instruction comporte une description détaillée des éléments inclus dans le calcul des fonds propres ainsi que de conditions auxquelles ces éléments doivent répondre. Article 7. La présente instruction entre en vigueur le 31 mars Paris, le 26 mars 2007 Le Président de la Commission bancaire Jean-Paul REDOUIN 56 Annexe 1 à l instruction n Mise en correspondance des expositions visées au titre II avec les catégories d exposition visées au titre III de l arrêté du 20 février 2007 Catégories d exposition des approches notations internes Expositions de l approche standard Administrations centrales et banques centrales - Administrations centrales et banques centrales - Entités du secteur public traitées comme des administrations centrales au regard de leur niveau de risque conformément à l article 13 de l arrêté du 20 février 2007; - Banques multilatérales de développement visées à l article 14.b) de l arrêté du 20 février 2007 ; - Administrations régionales et locales visées aux alinéas b) et c) de l article 12 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Organisations internationales visées à l article 15 de l arrêté du 20 février 2007; - Contrats de location financement et prêts immobiliers conclus avec des contreparties appartenant à cette catégorie conformément aux articles 20 et 21 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Expositions visées ci-dessus faisant l objet d arriérés de paiements. Établissements - Établissements visés à l article 4.1.b) de l arrêté du 20 février 2007 ; - Administrations régionales ou locales traitées conformément à l article 12 de l arrêté du 20 février 2007; - Banques multilatérales de développement visées à l article 14.a) de l arrêté du 20 février Entités du secteur public traitées comme des établissements conformément à l article 13 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Obligations foncières visées à l article 24 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Contrats de location financement et prêts immobiliers conclus avec des contreparties appartenant à cette catégorie conformément aux articles 20 et 21 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Expositions visées ci-dessus faisant l objet d arriérés de paiements. Entreprises - Entreprises, à l exclusion des petites et moyennes entités relatives à la catégorie clientèle de détail visées à l article 18 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Contrats de location financement et prêts immobiliers conclus avec des contreparties appartenant à cette catégorie conformément aux articles 20 et 21 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Organisations internationales non visées à l article 15 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Expositions visées ci-dessus faisant l objet d arriérés de paiements. Clientèle de détail - Clientèle de détail visée à l article 18 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Prêts immobiliers visés à l article 19 de l arrêté du 20 février 2007 ; - Expositions visées ci-dessus faisant l objet d arriérés de paiements. Les expositions sous la forme d investissements pris dans des parts d organismes de placement collectif : visées à l article 26.b) sont reprises dans les catégories correspondant à leur traitement prudentiel ; - visées aux articles 26.a), 26.c) et 26.g) sont reprises dans l état CR SA actions pour la pondération correspondante. Les valeurs en cours de recouvrement visées à l article 27.c) de l arrêté du 20 février 2007 sont déclarées dans la catégorie d exposition auxquelles elles se rapportent. 67 Présentation et références réglementaires des états de déclaration Annexe 2 à l instruction n Les établissements assujettis appliquent la convention de signes suivante: tout montant qui augmente les fonds propres ou les exigences de fonds de propres est repris comme un chiffre positif. A contrario, tout montant qui réduit les fonds propres ou les exigences de fonds propres est repris comme un chiffre négatif. Lorsque le libellé d'une cellule est précédé d'un signe négatif (-), seul un montant négatif peut être déclaré. 1. État CA (état de synthèse du ratio de solvabilité) Les établissements assujettis renseignent l ensemble des lignes de l état CA, sauf mention contraire dans la première colonne de l état : - I : ligne à déclarer uniquement par les établissements assujettis soumis aux normes IFRS ; - NI : ligne à déclarer uniquement par les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS ; - C : ligne à déclarer uniquement par les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur base consolidée. 78 ID Dénomination Montants déclarés 1 TOTAL DES FONDS PROPRES POUR LE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE 1.1 FONDS PROPRES DE BASE Références réglementaires Les fonds propres de base sont déterminés conformément aux dispositions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement n Formules = = Capital Article 2.a) 1er tiret du règlement n * Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement non assortie d'une progressivité de la rémunération 1.1.1** Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement assortie d'une progressivité de la rémunération Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Capital appelé versé Articles 2.a) et 2.b) du règlement n (-) Actions propres Article 2.b) du règlement n 90-02: "viennent en déduction ( ) les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable" Primes d'émission Article 2.a) 3ème tiret du règlement n Autres éléments assimilés au capital Dernier paragraphe de l'article 2.a) du règlement n "les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité des établissements régis par un statut particulier, notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées ou des certificats coopératifs d investissement." Réserves eligibles = Réserves et report à nouveau Article 2.a) 2ème tiret du règlement n Cette ligne ne comprend pas les écarts de réévaluation effectués avant le 31 décembre Elle comprend les écarts d'acquisition créditeurs (pour les établissements non IFRS) et de conversion. C Intérêts minoritaires Article 7 4ème tiret du règlement n C * Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement non assortie d'une progressivité de la rémunération Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n C ** Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement assortie d'une progressivité de la rémunération Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Bénéfice ou (-) perte intermédiaire '=9 Résultat intermédiaire Les pertes intermédiaires sont déduites conformément à l'article 2b) 5ème tiret du règlement n Les bénéfices intermédiaires peuvent être repris uniquement lorsqu'ils respectent les conditions visées à l'avant dernier paragraphe de l'article 2a) du règlement n (-) Dont revenus provenant des plus ou moins values latentes devant faire l'objet de retraitements prudentiels Eléments positifs visés aux lignes et (-) Gains nets découlant de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés Premier paragraphe de l'article 2.a) du règlement n 90-02: «Pour les établissements assujettis originateurs d une titrisation, les gains nets qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et qui constituent le rehaussement de crédit de positions de titrisation ne sont pas inclus. " I Gains ou pertes latents ou différés Les établissements assujettis soumis aux normes IFRS reprennent ici les gains ou pertes latents ou différés visés à l'article 2bis du règlement n Pour les besoins de la déclaration à la Commission bancaire, les établissements assujettis reportent l'ensemble des éléments visés ci-dessus. La déclaration de ces éléments n'empêche pas que certains de ces éléments soient repris en fonds propres complémentaires. Somme i,, i = 01 à 16 I Plus ou moins values latentes sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente 1er tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n 90-02: Sont reprises ici les couvertures de flux de trésorerie relatives aux instruments de capitaux propres disponibles à la vente. I Retraitement prudentiel des plus ou moins values latentes sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente 1er tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n 90-02: "pour les instruments de capitaux propres, les plus-values latentes nettes sont déduites des fonds propres de base, devise par devise, nettes du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, devise par devise, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %. Les moinsvalues latentes nettes ne sont pas retraitées ". I Plus ou moins values latentes sur les prêts et créances disponibles à la vente 2ème tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS: sont reprises ici les couvertures de flux de trésorerie sur prêts et créances disponibles à la vente. I Retraitement prudentiel des plus ou moins values latentes sur les prêts et créances disponibles à la vente 2ème tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n 90-02: vise les prêts et créances, dont les plus- ou moins-values latentes sont neutralisées. 910 I Plus ou moins values latentes sur les autres actifs financiers disponibles à la vente (i.e. titres de dettes) 2ème tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS. Sont reprises ici les couvertures de flux de trésorerie sur les instruments de dettes disponibles à la vente. I Retraitement des plus ou moins values latentes sur les autres actifs financiers disponibles à la vente (i.e. titres de dettes) 2ème tiret du 7ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n 90-02: vise notamment les instruments de dettes, dont les plus- ou moinsvalues latentes sont neutralisées. I Plus ou moins values latentes, dues à l'évolution du risque de crédit sur soimême ("risque de crédit propre"), enregistrées sur des dettes évaluées sur option à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Instruction n relative à l application des modifications de la réglementation prudentielle suite à l entrée en vigueur de l amendement à la norme IAS 39 relatif à l option juste valeur pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS (montant brut diminué de la prévision d'impôt). I Retraitement prudentiel des plus ou moins values latentes, dues à l'évolution du risque de crédit sur soimême, enregistrées sur des dettes évaluées sur option à la juste valeur Instruction n "les plus ou moins-value latentes, dues à l'évolution du risque de crédit sur soi-même -"risque de crédit propre"-, enregistrées sur des dettes évaluées sur option à la juste valeur par le compte de résultat doivent être neutralisées pour leur montant net de l'impôt déjà déduit comptablement". I Plus ou moins values latentes sur opérations de couverture des flux de trésorerie, non liés à des actifs financiers disponibles à la vente 8ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS. Notamment sur opérations de couverture des produits de taux (hors titres disponibles à la vente). I Retraitement prudentiel des plus ou moins values latentes sur opérations de couverture de flux de trésorerie 8ème paragraphe de l'article 2 bis du règlement n 90-02: "Les plus- ou moins-values latentes enregistrées comptablement directement en capitaux propres du fait d une opération de couverture de flux de trésorerie sont neutralisées" Notamment sur opérations de couverture des produits de taux (hors titres disponibles à la vente). I Plus ou moins values latentes sur immeubles de placement 10ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS (montant brut diminué de la prévision d'impôt). Sont reprises uniquement les plus ou moins values postérieures à la première application des normes IFRS. I Retraitement prudentiel des plus ou moins values latentes sur immeubles de placement 10ème paragraphe de l'article 2bis du règlement n 90-02: "Les plus-values latentes des immeubles de placement enregistrées comptablement du fait de l application du modèle de la juste valeur sont déduites des fonds propres de base, immeuble par immeuble, nettes du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, immeuble par immeuble, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %. Les moinsvalues latentes ne sont pas retraitées." 1011 Ecart d'évaluation sur immobilisations corporelles Retraitement prudentiel des écarts d'évaluation sur immobilisations corporelles Articles 2bis et 2ter du règlement n (montant brut diminué de la prévision d'impôt). Pour les établissements assujettis aux normes IFRS sont repris ici uniquement les écarts d'évalutation postérieurs à la première application des normes IFRS. Article 2 bis et 2 ter du règlement n 90-02: les écarts de réévaluation enregistrés sur les immobilisations corporelles sont déduits des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nets du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont repris, immobilisation par immobilisation, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 % Autres plus ou moins values latentes affectant les réserves. Dernier tiret de l'article 2b) et 3ème, 4ème et 5ème paragraphes de l'article 2bis du règlement n Sont visées ici: -les parts non encore amorties de dettes hybrides incluses dans les capitaux propres comptables, -les impacts positifs de composantes d'instruments dérivés sur actions propres, -les gains actuariels nets des régimes de retraite Retraitements prudentiels des autres plus ou moins values latentes impactant les réserves Dernier tiret de l'article 2b) et 3ème, 4ème et 5ème paragraphes de l'article 2bis du règlement n NI Fonds pour risques bancaires généraux Article 2.a) 6ème tiret et l'article 3 du règlement n Seuls les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS renseignent cette ligne Autres fonds propres de base sur accord de la Commission Bancaire Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement non assortie d'une progressivité de la rémunération Dont instruments de fonds propres comportant une option de remboursement assortie d'une progressivité de la rémunération Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n = I Ecarts de réévaluations des immobilisations corporelles et immeubles de placement liés à la première application des normes IFRS. Avant dernier paragraphe de l'article 2bis du règlement n Autres fonds propres de base Dernier paragraphe de l'article 2bis du règlement n12 1.1.5 (-) Déductions des fonds propres de base (autres que les actions propres) (-) Immobilisations incorporelles (y compris frais d'établissement) Article 2.b) 4ème tiret du règlement n Article 7 du règlement n : elle comprend les écarts d acquisition débiteurs (goodwill) (-) Part des instruments de fonds propres comportant une option de remboursement non assortie d'une progressivité de la rémunération non prise en compte en raison du dépassement de la limite fixée par la Commission bancaire (-) Part des instruments de fonds propres comportant une option de remboursement assortie d'une progressivité de la rémunération non prise en compte en raison du dépassement de la limite fixée par la Commission bancaire (-) Autre déduction des fonds propres de base Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n Article 2.a) 7ème tiret et article 13 du règlement n = I (-) Retraitement prudentiel des impacts positifs des écarts de réévaluations des immobilisations corporelles et immeubles de placement opérées lors de la première application des normes IFRS (-) Autres (dont différence positive de mise en équivalence sur les titres détenus dans des entités ayant une activité d assurance) Avant-dernier paragraphe de l'article 2bis du règlement n Pour établissements assujettis soumis aux normes IFRS «Les impacts positifs des réévaluations opérées lors de la première application des normes IFRS sur des immobilisations corporelles ou des immeubles de placement, que ceux-ci soient évalués par la suite au coût amorti ou non en IFRS, sont déduits des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nets du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont repris, immobilisation par immobilisation, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %. Article 6.II du règlement n FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES Articles 1, 4 et 4bis du règlement n =13 1.2.1 Fonds propres complémentaires de premier niveau = Part des instruments de fonds propres dépassant les limites pour l'inclusion dans les fonds propres de base et reprise en fonds propres complémentaires Article 4.a) du règlement n =-( ) I et NI Retraitements prudentiels des plus ou moins values latentes en fonds propres de base reportés en fonds propres complémentaires de premier niveau Article 4.a) du règlement n : "les éléments repris en fonds propres complémentaires conformément aux articles 2 bis, 2 ter et 2 quater". Somme i,, i = 01 à 05 I I I et NI I et NI Retraitements prudentiels des plus ou moins values latentes sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente reportés en fonds propres complémentaires de premier niveau Retraitements prudentiels des plus ou moins values latentes sur immeubles de placement reportés en fonds propres complémentaires Retraitements prudentiels des plus ou moins values latentes sur immobilisations corporelles reportés en fonds propres complémentaires Retraitements prudentiels des autres plus ou moins values latentes impactant les réserves éligibles reportés en fonds propres complémentaires de premier niveau Autres écarts d'évaluation Article 2 bis du règlement n 90-02: "Les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers disponibles à la vente enregistrées comptablement directement en capitaux propres sont retraitées de la manière suivante : pour les instruments de capitaux propres, les plus-values latentes nettes sont déduites des fonds propres de base, devise par devise, nettes du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, devise par devise, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %. Les moins-values latentes nettes ne sont pas retraitées". Article 2 bis du règlement n 90-02: "Les plusvalues latentes des immeubles de placement enregistrées comptablement du fait de l application du modèle de la juste valeur sont déduites des fonds propres de base, immeuble par immeuble, nettes du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, immeuble par immeuble, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %. Les moinsvalues latentes ne sont pas retraitées." Article 2 bis et article 2 ter du règlement n : "les écarts de réévaluation enregistrés sur les immobilisations corporelles sont déduits des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nets du montant de l impôt déjà déduit comptablement et sont repris, immobilisation par immobilisation, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %." Article 2 quater "Nonobstant les dispositions relatives aux immobilisations visées aux articles 2 bis et 2 ter, les établissements assujettis peuvent reprendre à 100 % en fonds propres complémentaires, après impôt et application d une éventuelle décote, les écarts de réévaluation constatés sur ces immobilisations en normes françaises jusqu au 31 décembre Dans ce cas, les retraitements prévus aux articles 2 bis et 2 ter s appliquent aux plus-values latentes et aux écarts de réévaluation excédant la fraction reprise à 100 % en fonds propres complémentaires." 1314 Eléments respectant les conditions de l'article 4b) du règlement n Titres et emprunts répondant aux conditions de l'article 4c) du règlement n Article 4.b) du règlement n "Peuvent figurer notamment parmi ces éléments : les fonds de garantie intégralement mutualisés, les autres fonds de garantie à caractère mutuel et les fonds publics affectés à la garantie de catégories d opérations de crédit, dans la limite de 8 % des risques qu ils couvrent, les subventions publiques ou privées non remboursables, la réserve latente qui apparaît dans la comptabilité financière des opérations de créditbail ou de location avec option d achat, pour les établissements qui ne sont pas assujettis au calcul des fonds propres sur une base consolidée." Article 4.c) du règlement n Pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit, la différence positive entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées et les pertes attendues Autres éléments de fonds propres complémentaires de premier niveau Article 4.e) du règlement n "Les montants positifs résultant de la différence entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées et les pertes attendues calculées conformément à l article 68 dudit arrêté, jusqu à concurrence de 0,6 % des montants de leurs expositions pondérées. Les ajustements de valeur et les dépréciations collectives entrant dans le calcul susvisé ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que conformément à l alinéa précédent. À cet effet, les montants des expositions pondérées n incluent pas ceux calculés pour les positions de titrisation pondérées à 1250 % conformément au titre V de l arrêté du 20 février 2007." Fonds propres complémentaires de second niveau = Eléments respectant les conditions de l'article 4d) du règlement n Autres éléments de fonds propres complémentaires de second niveau (-) Part dépassant les limites de fonds propres complémentaires de second niveau Deuxième paragraphe de l'article 5 du règlement n :"En outre ceux de ces fonds propres complémentaires qui ont le caractère de titres ou emprunts subordonnés visés au point d) de l article 4 ne peuvent être inclus que dans la limite de 50 % du montant des fonds propres de base." 1415 1.2.3 (-) Déductions des fonds propres complémentaires = (-) Part dépassant les limites de fonds propres complémentaires Premier paragraphe de l'article 5 du règlement n "Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite du montant des fonds propres de base" (-) Autres déductions des fonds propres complémentaires 1.3 (-) DEDUCTIONS DES FONDS PROPRES DE BASE ET COMPLEMENTAIRES Somme 1.3.i,, i = 1 à T1*+1.3.T2* 1.3.T1* Dont: (-) Des fonds propres de base Premier paragraphe de l'article 5 bis du règlement n T2* (-) Des fonds propres complémentaires Premier paragraphe de l'article 5 bis du règlement n (-) Participations dans les établissements de crédit ou financiers supérieures à 10% de leur capital ou donnant une influence notable sur ces établissements (-) Créances subordonnées et autres éléments constitutifs de fonds propres détenus dans des établissements de crédit ou financiers supérieurs à 10% de leur capital (-) Autres participations, créances subordonnées et autres éléments constitutifs de fonds propres excédant la limite de 10% des fonds propres de l'établissement les détenant Article 6.I du règlement n Article 6.I du règlement n Article 6.I du règlement n16 1.3.4 (-) Participations détenues dans des entités relevant du secteur des assurances Article 6.II du règlement n Lorsque les établissements assujettis appliquent l'option de la déduction de la différence de mise en équivalence, ils renseignent la ligne (-) Autres éléments constitutifs de fonds propres détenus dans des entités relevant du secteur des assurances Article 6.II du règlement n Lorsque les établissements assujettis appliquent l'option de la déduction de la différence de mise en équivalence, ils renseignent la ligne (-) Autres déductions des fonds propres de base et complémentaires (-) Positions de titisation pondérées à 1250% Article 6 bis du règlement n (-) Pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes : i) différence négative entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférentes aux expositions concernées et les pertes attendues ii) les montants de pertes attendues calculées conformément à l article 67.1 de l arrêté du 20 février 2007 pour les expositions sur actions dont les montants pondérés sont calculés selon la méthode simple (-) Participations dans le capital d'entreprises Article 6 quarter du règlement n Article 5 du règlement n pour le calcul des seuils des participations dans le capital d'entreprises (-) Risque de règlementlivraison pour les opérations visées à l'article Troisième tiret de l'article de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux opérations donnant lieu à la délivrance d'espèces sans réception des titres, des devises ou des produits de base correspondant ou inversement (-) Déductions des fonds propres de base et complémentaires qui ne sont pas effectuées selon la règle de déduction 50% des fonds propres de base et 50% des fonds propres complémentaires. Article 6ter du règlement n 90-02: "éléments d'actifs et les engagements hors bilan consentis par un établissement assujetti à ses dirigeants et actionnaires principaux". 1617 1.4 TOTAL DES FONDS PROPRES DE BASE POUR LE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE = T1* 1.5 TOTAL DES FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES POUR LE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE = T2* 1.6 TOTAL DES FONDS PROPRES SURCOMPLEMENTAIRES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DE MARCHE = Part des instruments de fonds propres dépassant les limites pour l'inclusion dans les fonds propres complémentaires et reprise en fonds propres surcomplémentaires Bénéfices intermédiaires du portefeuille de négociation Article 5ter.II du règlement n Article 5ter III.a) du règlement n Titres et emprunts subordonnés respectant les conditions de l'article 5ter III b) du règlement n Article 5ter.III.b) du règlement n (-) Part des fonds propres surcomplémentaires dépassant les limites fixées par rapport aux fonds propres de base résiduels. Article 5ter.II du règlement n Cette limite est différente lorsque l'établissement assujetti est une entreprise d'investissement. 1.6.LE Pour mémoire: Total des fonds propres utilisés pour calculer les limites relatives aux grands risques et celles relatives aux participations dans le capital d'entreprise Article 8 du règlement n : "les dispositions des articles 4e), 6 bis et 6 quater s'appliquent uniquement dans le cadre de l'arrêté du 20 février 2007" a Pour mémoire : Total des fonds propres de base résiduels après couverture des exigences de fonds propres au titre du risque crédit et du risque opérationnel 1718 1.6.6 (-) Autres déductions du total des fonds propres surcomplémentaires pour la couverture des risques de marché (-) Part inutilisée des fonds propres surcomplémentaires pour la couverture des risques de marché =- Max[ ; 0] 1.7 (-) DEDUCTIONS DES FONDS PROPRES DE BASE ET COMPLEMENTAIRES = Autres déductions du total des fonds propres Traitement transitoire des éléments visés aux lignes et Second paragraphe de l'article 5bis du règlement n Ce traitement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2012 pour les éléments acquis avant le 1er janvier Pour mémoire: Excédent (+) ou déficit (-) visés aux lignes et = Montant des ajustements de valeur et dépréciations collectives constitués par les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit * Dont: Dépréciations collectives afférentes aux expositions ** Provision spécifique/ Dépréciation individuelle *** Autres éléments 1819 (-) Pertes attendues Article 68 de l'arrêté du 20 février Montant brut des emprunts subordonnés Dernier paragraphe de l'article 4.d) du règlement n Les établissements assujettis déclarent le montant brut des emprunts visés à l'article 4.d) sans tenir compte de la réfaction des cinq dernières années précédant le remboursement de ces titres Capital minimum Dernier paragraphe de l'article 1 du règlement n Exigences de fonds propres Etablissements assujettis à l'article 2.1 de l'arrêté du 20 février = a Entreprises d'investissement visées à l'article 3.1 de l'arrêté du 20 février b Entreprises d'investissement visées à l'article 3.2 de l'arrêté du 20 février c Entreprises d'investissement visées aux articles et de l'arrêté du 20 février Total des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit, de contrepartie, de dilution et de réglement-livraison. = Approche standard du risque de crédit 19 Les établissements assujettis reprennent la somme des exigences de fonds propres déclarées à la colonne 22 de l'état CR SA total et à la colonne 33 de l'état CR SEC SA total et les éléments visés à la ligne b.06. = b b Catégories d'exposition La mise en correspondance des catégories d'exposition de l'approche standard du risque de crédit et celles des approches notations internes est effectuée conformément aux dispositions de l'annexe I de la présente instruction. Somme bi, i = 1 à 620 b.01 Administrations centrales et banques centrales Les établissements assujettis reprennent l'exigence de fonds propres telle que déclarée à la colonne 22 de l'état CR SA correspondant b.02 Etablissements Les établissements assujettis reprennent l'exigence de fonds propres telle que déclarée à la colonne 22 de l'état CR SA correspondant b.03 Entreprises Les établissements assujettis reprennent l'exigence de fonds propres telle que déclarée à la colonne 22 de l'état CR SA correspondant b.04 Clientèle de détail Les établissements assujettis reprennent l'exigence de fonds propres telle que déclarée à la colonne 22 de l'état CR SA correspondant b.05 Actions Les établissements assujettis reprennent l'exigence de fonds propres telle que déclarée à la colonne 22 de l'état CR SA correspondant b.06 Autres actifs ne corespondant pas à des obligations de crédit Articles 27a), 27b), et 7.7 de l'arrêté du 20 février Cette cellule ne présente pas de liens avec les autres états Corep b.06 a Dont valeur actuelle de la valeur résiduelle en risque des contrats de location financement Articles 4.1.t) et 7.7 de l'arrêté du 20 février Positions de titrisation en approche standard CR SEC SA total Approche notations internes = Approche notations internes fondation 20 Montrer encore
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