Source: https://www.cgtr-educaction.com/Victoire-juridique-de-la-CGTR-EDUC-ACTION-Dossier-du-recours-abusif-des-contrats-aides-et-violation-du-droit-des_a2889.html
Timestamp: 2019-12-05 15:28:20+00:00
Document Index: 147367840

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Victoire juridique de la CGTR EDUC 'ACTION :Dossier du recours abusif des contrats aidés et violation du droit des salariés par le rectorat
Un fort encouragement dans notre lutte pour la défense des droits des vacataires permanents, pour leur requalification.
La CGTR EDUC 'ACTION avait déposé une quarantaine de recours aux prudhommes face aux nombreuses violations de la loi par le rectorat opérées dans le cadre d'une exploitation éhontée des collègues en contrats aidés (CAE, CUI ...).
Le rectorat qui a organisé de bout en bout cette exploitation avait jugé bon pousser les chefs d'établissement à faire systématiquement appel des décisions prudhommales favorables aux salariés en brandissant l'arme du chantage financier " si vous ne faites pas appel, nous ne paierons les condamnations prononcées en première instance par le juge des prudhommes ".
A l’époque, la cour d'appel de st Denis, de façon surprenante et inattendue, dans des arrêts contraire aux arrêts de la cour de cassation avait invalidé des décisions prises en première instance.
Les nouveaux arrêts du conseil d'état ont fait évoluer positivement les choses et recadrer le droit puisque la cour d'appel de st Denis a été contrainte d'appliquer correctement les règles jurisprudentielles de la haute juridiction.
Si la cour d'appel, dans son revirement, ne retient pas la totalité des prétentions indemnitaires prononcées par le juge des prudhommes en première instance en faveur du salarié, elle retient, ce qui est pour nous le fondement de notre action " à savoir la requalification des CCD en CDI ", notamment pour absence de formation.
ALORS QUE les contrats emploi consolidé et les contrats emploi solidarité doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du Travail ; qu'à défaut, ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit code ; qu'ainsi, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, ces contrats doivent être requalifiés Cass. soc., 30 novembre 2004, arrêt n°2176, pourvois n°01-45.613 et 02-44.922, Centre de Loisirs éducatifs de Digoin c/ MmeLucrézia X., ect…..
L’arrêt de la cour d’appel intègre notamment cette jurisprudence et sanctionne la pleine illégalité du système mis en place par l'administration du recours dans la durée de personnels précaires pour assurer des tâches permanentes normalement dévolues aux agents titulaires et ce, en l'absence totale de réelle formation.
Cet arrêt légitime pleinement notre action. Il constitue une véritable gifle pour l'autorité académique qui viole sans vergogne les dispositions élémentaires du code du travail et les droits des salariés comme nous l'avons souligné de maintes reprises.
La CGTR EDUC’ ACTION se félicite de cette belle victoire juridique et appelle le recteur d'académie à donner urgemment instructions à ses services d'abandonner toute procédure d'appel devenue de fait inutile en raison de cet arrêt de la cour d''appel de St denis.
Arrêt insusceptible d'aller en cassation, précisément parce que la cour d'appel de st Denis a été contrainte d'évoluer après les jurisprudences répétées et allant dans le même sens de la cour de cassation.
Pour mémoire, rappelons en effet que cette même cour d'appel de St Denis dans un arrêt en date du 29 avril 2010 avait infirmait la décision du conseil des prudhommes de St Pierre en déboutant une salariée précaire de ses demandes et ce dans une affaire totalement similaire.
L'arrêt de la cour d'appel de St Denis allait à l'époque même jusqu'à conclure : " En tout état de cause, à supposer que l'employeur n'ait pas respecté son obligation en matière de formation et de validation des acquis, cette inexécution reste sans effet sur la qualification du contrat "
Aujourd'hui dans ce dernier arrêt ou elle a été obligée de prendre en compte le nouvel arrêt du conseil d'état du 15 décembre 2010, Arrêt n° 2552, qui a force de loi, elle reconnait que la requalification doit être prononcée et elle valide la requalification.
Au rectorat de tirer toutes les leçons de cette condamnation et de payer au lieu et place des EPLE les condamnations pécuniaires et les frais d'avocat. Il s'y était engagé.
Le rectorat serait d'ailleurs bien avisé d'en tirer tous les enseignements et ce notamment en rapport avec le scandale des vacataires permanents, ou il est empêtré la aussi, dans une totale violation du droit du travail.
A st Denis, le 5 décembre 2011
Pour la CGTR EDUC 'ACTION
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