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Timestamp: 2019-02-21 15:04:40+00:00
Document Index: 286549354

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 173']

RS 152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)
152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)
vu l'art. 85, ch. 1, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,
1 La présente loi règle l'archivage des documents:
de l'Assemblée fédérale;
du Conseil fédéral, de l'administration fédérale telle qu'elle est définie à l'art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, et des formations de l'armée;
du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et des commissions fédérales de recours ou d'arbitrage;
d'autres personnes de droit public ou de droit privé, à l'exception des cantons, pour autant qu'elles effectuent des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées;
2 Elle règle en outre l'utilisation des archives de la Confédération par les organes de la Confédération ou par des tiers.
3 Le Tribunal fédéral règle l'archivage de ses documents conformément aux principes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.3
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
2 L'archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la rationalité de la gestion de l'administration. Il crée, en particulier, les conditions nécessaires aux recherches historiques et sociales.
1 Par documents, on entend toutes les informations enregistrées sur quelque support que ce soit, qui ont été reçues ou produites dans le cadre de l'accomplissement de tâches publiques de la Confédération, ainsi que tous les instruments de recherche et toutes les données complémentaires qui sont nécessaires à la compréhension et à l'utilisation de ces informations.
2 Par archives, on entend les documents que les Archives fédérales ont repris et conservent ou que d'autres services archivent eux-mêmes selon les principes énoncés dans la présente loi.
3 Ont une valeur archivistique les documents qui ont une importance juridique ou administrative ou qui ont une grande valeur d'information.
Art. 4 Compétence en matière d'archivage
2 L'archivage des documents résultant des tâches effectuées par les cantons pour le compte de la Confédération est de la compétence de ceux-ci, pour autant qu'aucune loi fédérale n'en dispose autrement.
4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédérales s'ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.1
5 Les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans la mesure où elles effectuent des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées, archivent elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi ou les proposent aux Archives fédérales. Le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
1 Les Archives fédérales conseillent les services tenus de leur proposer leurs documents sur la manière de les organiser, de les gérer, de les conserver et de les leur verser. Elles peuvent également proposer ces prestations à d'autres services.
2 Elles peuvent visiter les bureaux des archives courantes et les services chargés de la gestion des informations des organes tenus de leur proposer leurs documents et contrôler l'état des documents qui y sont conservés.
3 Elles édictent à l'intention des services tenus de leur proposer leurs documents des instructions sur:
la constitution et la tenue d'archives parallèles.
Les services ou personnes désignés à l'art. 1, al. 1, doivent proposer aux Archives fédérales tous les documents dont ils n'ont plus besoin en permanence pour autant qu'ils ne soient pas chargés de les archiver eux-mêmes.
1 Les Archives fédérales décident, d'entente avec les services mentionnés à l'art. 1, al. 1, de la valeur archivistique des documents.
2 Les services tenus de leur proposer leurs documents doivent verser aux Archives fédérales les documents désignés comme ayant une valeur archivistique. Les autres services assurent eux-mêmes l'archivage de leurs documents.
2 Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l'autorisation du service versant.
1 Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l'expiration d'un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.
2 Les documents consultables par le public avant d'être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.
En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document d'une affaire ou d'un dossier.
1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises à un délai de protection de 50 ans à moins que la personne concernée n'en ait autorisé la consultation.
2 Le délai de protection prolongé expire trois ans après le décès de la personne concernée. L'art. 12 est réservé.
3 Le département compétent peut autoriser la consultation de documents pendant le délai de protection prolongé, en l'assortissant de certaines charges, si les recherches ne portent pas expressément sur des personnes.
1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à ce que certaines catégories d'archives soient consultées par des tiers, le Conseil fédéral peut en restreindre ou en interdire la consultation par voie d'ordonnance et pour une durée limitée après l'expiration du délai de protection.
2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose dans un cas particulier à ce que des archives soient consultées par des tiers, le service versant ou les Archives fédérales peuvent en limiter ou en interdire la consultation pour une durée limitée après l'expiration du délai de protection.
aucune disposition légale n'en dispose autrement;
aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose.
2 L'autorisation est accordée, aux mêmes conditions, à toutes les personnes qui en font la demande.
3 L'autorisation précise comment les archives peuvent être consultées. La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d'autorisation et les conditions posées à la consultation des archives à moins que les dispositions générales du droit de procédure administrative soient applicables.
2 Lorsqu'il s'agit de données personnelles, les services qui ont versé des documents ne peuvent les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants:
pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le droit de la personne concernée de consulter les documents ou d'obtenir des renseignements.
3 Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.
1 La communication de renseignements aux personnes concernées et le droit d'accès de celles-ci aux archives sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1. Il appartient au service versant de prononcer la décision de refus.
2 Les Archives fédérales peuvent en outre différer ou restreindre la communication de renseignements lorsqu'elle est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.
3 Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la destruction ni la rectification de données; elles ne peuvent qu'en faire mentionner le caractère litigieux ou inexact.
1 Les Archives fédérales conservent les archives historiques de la République helvétique, de l'époque de la Médiation et de la période de la Diète.
2 Elles s'emploient à prendre en charge les archives et les documents provenant de personnes de droit privé ou de droit public et qui sont d'importance nationale. Elles peuvent conclure des contrats réglant la reprise de telles archives.
3 Elles veillent à ce que les archives soient conservées en sûreté et de manière adéquate, qu'elles soient mises en valeur et communiquées et elles participent à leur exploitation.
4 Elles collaborent avec les autres services de la Confédération, avec les cantons et les particuliers. Elles s'emploient à promouvoir l'archivistique. Elles coopèrent également avec les organisations nationales et internationales du domaine de l'archivistique.
1 Le Conseil fédéral peut accorder aux Archives fédérales, dans le cadre d'un mandat de prestations, le droit d'effectuer, dans le domaine relevant de leurs compétences, diverses prestations de service pour des tiers, notamment des travaux de restauration et de conservation, et celui de prodiguer des conseils en matière de gestion de l'information. Ces prestations sont réglées par des contrats de droit privé.
2 Ces prestations peuvent être fournies à titre d'activité accessoire lors de l'accomplissement des tâches légales et ne peuvent être offertes en dessous du prix coûtant.
1 L'utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation.
2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d'un contrat circonscrivant l'utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation de la Confédération aux gains.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les compétences d'octroi de l'autorisation et de la conclusion du contrat d'utilisation des archives à des fins commerciales.
Art. 21 Règlement d'utilisation et mesures administratives
Les Archives fédérales arrêtent un règlement d'utilisation. Elles peuvent notamment y disposer que les personnes ayant enfreint gravement la présente loi ou le règlement d'utilisation se verront refuser l'accès aux Archives fédérales.
Quiconque dévoile des informations tirées des archives soumises au délai de protection ou dont la publication a été expressément interdite est puni de l'amende, s'il n'a pas commis d'infraction plus grave.
2 Il règle les modalités du versement et de l'archivage des documents de service des personnes qui, en vertu d'un mandat, exercent, pour le compte de la Confédération, une activité relevant du droit privé.
1 La présente loi remplace l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération1, après expiration de ce dernier.
2 Les documents au sens de l'arrêté ne peuvent plus être consultés par l'administration pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d'une affaire ou d'un dossier.
Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 19993
1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l'art. 173 al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101)2 FF 1997 II 8293 ACF du 8 sept. 1999