Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=203-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4464&bd=4465&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 16:46:21+00:00
Document Index: 171621951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 261", '§ 90', '§ 100', "l'article 261", '§ 110', '§ 120', '§ 200', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 540', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 80', '§ 200', '§ 210', '§ 260', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 360', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 360', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 100', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 261", '§ 360', '§ 440', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460', "l'article 132", '§ 470', '§ 480', '§ 60', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'arrêt ', '§ 520', 'art. 256', '§ 30', '§ 530', "l'article 2", '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 330', '§ 570', '§ 330', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650']

Version en vigueur du 2013-11-20 au 2018-05-02
Version en vigueur du 2013-05-27 au 2013-11-20
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20131120
50-Sous-section 5 : Autres activités libérales
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 1-20/11/2013)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 10-20/11/2013)
Il est précisé, à toutes fins utiles, que selon l' article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle (C. prop. intell.) , sauf stipulations contraires, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs ; ces dispositions sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 20-20/11/2013)
Le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 26 octobre 1983 (req. n° 38287) que les travaux d'études et de recherches se rapportant à la construction et à l'expérimentation d'un prototype constituent une prestation de services imposable à la TVA.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 30-20/11/2013)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 40-20/11/2013)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 50-20/11/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 60-20/11/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 70-20/11/2013)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 80-20/11/2013)
En vertu des dispositions du I de l' article 256 du code général des impôts (CGI) et de l' article 256 A du CGI , les centres de gestion agréés et les associations agréées de membres des professions libérales sont assujettis à la TVA au titre des opérations de conseil en gestion (en matière comptable, juridique ou fiscale notamment) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation.
Dans un arrêt du 30 septembre 1981 (req. n°17371) , le Conseil d'État a d'une part, notamment, confirmé la doctrine administrative qui refusait aux associations de gestion agréées le bénéfice de l'exonération de la TVA prévue par le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et, d'autre part, écarté ces organismes du bénéfice des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 90-20/11/2013)
Il a été cependant admis que les cotisations versées soient considérées, pour partie, comme un droit d'entrée non imposable à la TVA, à condition que le montant de ce dernier soit arrêté par délibération expresse de l'organisme, qu'il fasse l'objet d'une comptabilisation distincte et qu'il n'excède pas 76,22 ¤ et la moitié des appels de fonds par an et par adhérent. Cette exonération s'applique pendant les trois premières années d'existence de chaque association de gestion agréée.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 100-20/11/2013)
Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents peuvent être exonérées en application du 9° du 4 de l' article 261 du CGI ou du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 110-20/11/2013)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 120-20/11/2013)
Le régime applicable aux experts-comptables qui remplissent les fonctions de commissaires aux comptes est exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 au V § 200 .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 130-20/11/2013)
Les géomètres-experts sont imposables sur la totalité des prestations de caractère technique qu'ils effectuent dans le cadre de leur profession telle qu'elle est réglementée par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 140-20/11/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 150-20/11/2013)
- les expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances se rapportant à certains navires ou aéronefs ainsi qu'à leur cargaison ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au III-C-3 § 540 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au IV § 150 ) ;
- les expertises afférentes à l'évaluation des dommages subis par les marchandises en vue de fixer les indemnités d'assurance ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 au I-G-1 § 110 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 160-20/11/2013)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 170-20/11/2013)
Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1 er janvier 2014 ne sont pas taxables.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 180-20/11/2013)
Les retraités quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite ( RM Sapin n° 30393, JO AN 20 juin 1983 ).
Toutefois, ces expertises ne sont pas soumises à TVA lorsque leur fait générateur intervient avant le 1 er janvier 2014.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 190-20/11/2013)
Les expertises médicales doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance sous réserve toutefois des précisions visées au BOI-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-3 § 80 .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 200-20/11/2013)
- soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l' article **R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l' article R.11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version abrogée au 1er juin 2012);
- soit des enquêtes publiques prévues sur les installations classées en application de l' article R. 512-14 du code de l'environnement (C. env.) .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 210-20/11/2013)
Tous les travaux d'analyse (notamment dans les domaines chimiques ou industriels) ainsi que les travaux de sondage ou de reconnaissance des sols relèvent du champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des organismes qui les réalisent. Cependant les travaux d'analyse de biologie médicale sont expressément exonérés de la TVA par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au V § 260 et suivants ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 220-20/11/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 230-20/11/2013)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 240-20/11/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 250-20/11/2013)
Par ailleurs, les prestations d'enseignement universitaire ou professionnel rémunérées directement par les élèves sont exonérées en vertu des dispositions du b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ).
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 260-20/11/2013)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 270-20/11/2013)
L' article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du CGI et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale lorsqu'elles sont la contrepartie des actes accomplis :
- dans le cadre des opérations de police sanitaire.
En conséquence, ces opérations, réputées par la loi exercées dans le cadre d'une activité libérale indépendante entrent dans le champ d'application de la TVA en application des dispositions du I de l' article 256 du CGI et de l' article 256 A du CGI . Elles ne sont par ailleurs susceptibles de bénéficier d'aucune exonération. Elles doivent donc être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 280-20/11/2013)
Les opérations de traduction écrite ou orale d'½uvres de l'esprit, de textes de toute nature (documents juridiques ou commerciaux, etc.) du français en langues étrangères (ou réciproquement) ou de langues étrangères entre elles sont soumises à la TVA.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 290-20/11/2013)
Remarque : Les traductions d'½uvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc.) sont elles-mêmes des ½uvres de l'esprit. En conséquence, les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base des auteurs des ½uvres de l'esprit prévue à l' article 293 B du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 ).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 300-20/11/2013)
- les guides interprètes mentionnés à l' article R. 221-1 du code du tourisme et les accompagnateurs. Seules les opérations des guides interprètes et accompagnateurs non salariés doivent être soumises à la TVA.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 310-20/11/2013)
La réglementation applicable à ces professionnels définit leur rôle essentiellement comme un rôle d'enseignement. En conséquence, les prestations qu'ils fournissent bénéficient de l'exonération prévue au b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI lorsqu'ils sont rémunérés directement par leurs élèves ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ). Cette exonération concerne exclusivement les prestations d'enseignement des sports de montagne.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 320-20/11/2013)
A. Les professionnels facturent séparément les prestations d'enseignement
L'activité d'enseignement bénéficie de l'exonération prévue au b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
- le guide ou accompagnateur réclame au client le remboursement exact des dépenses engagées sur son ordre et pour son compte. Ces sommes sont alors exclues de la base d'imposition lorsque les conditions d'application du 2° du II de l' article 267 du CGI sont remplies.
Le professionnel est alors un intermédiaire qui peut agir soit en son nom propre, soit au nom d'autrui (sur la distinction des intermédiaires se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ).
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 330-20/11/2013)
B. Les professionnels ne facturent pas séparément leurs prestations
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 340-20/11/2013)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 350-20/11/2013)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 360-20/11/2013)
Les sportifs sont susceptibles de bénéficier, pour les cours ou leçons qu'ils dispensent, relevant de l'enseignement sportif, de l'exonération de TVA prévue par le b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI lorsqu'ils sont rémunérés directement par leurs élèves ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 370-20/11/2013)
Les opérations des dompteurs et dresseurs d'animaux, des personnes qui enseignent à des animaux des comportements déterminés ou certaines connaissances pour le compte d'artistes du spectacle ou de simples particuliers, ainsi que celles des entraîneurs de chevaux de course, sont soumises à la TVA ( BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 et BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 380-20/11/2013)
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales, tel qu'il est défini par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application, ne peuvent se prévaloir de l'exonération accordée par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI . Ces personnes doivent donc acquitter la TVA dans les conditions de droit commun.
Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs » (CE, 20 février 1985, req n° 42956), les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues ( RM Ducoloné n°s 58956 et n°72757, JO AN du 26 août 1985 ).
- des étiopathes ( RM Lefranc n° 45629, JO débats AN du 18 juin 1984 ) ;
- des naturothérapeutes ( RM Briand n° 2183, JO AN du 8 février 1982 ) ;
- des acupuncteurs: La circonstance que des soins d'acupuncture soient dispensés par un auxiliaire médical en sa qualité d'infirmier, profession réglementée par les articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), ne suffit pas à exonérer de TVA les actes accomplis à ce titre, dès lors que les soins ne sont pas donnés sur prescription médicale et ne peuvent être administrés par un infirmier en application du rôle propre qui lui est dévolu ( CE, arrêt du 10 juin 1983, n°42367 ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 390-20/11/2013)
L'activité de conseiller conjugal, exercée à titre indépendant, est soumise à la TVA, sauf si elle s'inscrit dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales énumérées au code de la santé publique ou de la profession de psychologue exercée en vertu d'un diplôme de l'enseignement supérieur orienté vers la psychopathologie ou à la mise en ½uvre d'un traitement.
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 400-20/11/2013)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. L'exonération est subordonnée à deux conditions : l'une tenant à la détention de certains diplômes, l'autre tenant à la nature des prestations réalisées ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-5 § 100 ). Les soins qui ne répondent pas à cette double condition sont donc imposables.
Il est précisé que seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en ½uvre d'un traitement de troubles psychologiques, bénéficient de l'exonération de TVA.
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 410-20/11/2013)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 420-20/11/2013)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. Cette exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins qu'ils dispensent s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées aux articles R. 4321-1 et suivants du CSP .
Á cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM Carayon n° 96795, JO AN du 22 février 2011 ).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 430-20/11/2013)
Les actes de gymnastique qui n'ont pas de but thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de l'exonération fixée par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
Cette activité peut toutefois être exonérée de TVA en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du CGI relatives aux cours ou leçons particulières lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 440-20/11/2013)
- acupuncture : Conseil d'État, arrêt du 4 décembre 1989, n° 89214, 7ème et 8ème s-s ;
- étiopathie : Conseil d'État, arrêt du 28 avril 1993, n° 119665, 8ème et 9ème s-s ;
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 450-20/11/2013)
Les masseurs-kinésithérapeutes qui réalisent des actes imposables énumérés ci-dessus peuvent bénéficier dans les conditions de droit commun de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI . Le chiffre d'affaires limite s'apprécie compte non tenu des opérations exonérées.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 460-20/11/2013)
L' article L. 4211-3 du CSP prévoit que certains médecins, qualifiés de « propharmaciens », peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à fournir dans les localités dépourvues de pharmacie des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant. Or, l'article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée , dont les dispositions ont été reprises au 1° du 4 de l' article 261 du CGI ne permet d'exonérer de TVA que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 470-20/11/2013)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 480-20/11/2013)
Bien entendu, les médecins propharmaciens bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI pour leurs honoraires se rapportant aux prestations de soins dispensés à leurs malades ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-1 § 60 ).
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 490-20/11/2013)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 500-20/11/2013)
Les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements d’utilité publique dont les statuts et les missions sont définis aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche . Ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l’amélioration du rendement et de la garantie de la qualité dans l’industrie. Ils assurent la diffusion des connaissances dans ces domaines.
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 510-20/11/2013)
Il s’agit des activités d’intérêt général qui, comme telles, sont financées par des ressources publiques (taxes affectées ou dotations budgétaires) et ne peuvent être regardées comme une activité économique assujettie à la TVA au sens des dispositions de l’ article 256 A du CGI .
En effet, la Cour de justice des Communautés européennes dans l’ arrêt rendu le 8 mars 1988 dans l’affaire 102/86 "Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise " ne reconnaît pas la notion de lien direct collectif.
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 520-20/11/2013)
- les activités de prestataire de services donnant lieu à la réalisation de prestations individualisées fournies contre rémunération ( CGI, art. 256, I ).
- de manière générale, les activités de recherche fondamentale ou appliquée, les études ou la veille technologique effectuées par des organismes, qu'ils soient publics ou privés, constituent des activités économiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles s’inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation de leurs résultats ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 au I-A § 30 ).
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 530-20/11/2013)
Les règles exposées ci-dessus ont vocation à s’appliquer aux Comités de développement économique (CPDE) régis par la loi n°78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique . En application du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi, ces comités, peuvent exercer les missions des centres techniques industriels lorsqu’il n’en existe pas dans la filière concernée.
Sont ainsi concernés le Centre technique du cuir (CTC) qui, en application du décret n°2008-540 du 6 juin 2008 , s’est transformé en Comité professionnel de développement économique, et le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie (CPDHBJO) qui a intégré la mission CTI du centre technique de l'horlogerie (CETEHOR) suivant les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2007 portant dissolution du centre technique de l'horlogerie.
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 540-20/11/2013)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 550-20/11/2013)
La société civile de moyens est un cadre juridique particulier créé pour faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice. Il a été institué par l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles duquel il résulte :
- que les sociétés civiles de moyens peuvent être librement constituées entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et fonctionnant dans les conditions de droit commun définies aux articles 1832 du code civil (C. civ.) à l' article 1872 du Code civil ;
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 560-20/11/2013)
Les sociétés civiles de moyens qui mettent à la disposition de leurs associés des locaux équipés, du matériel ou du personnel exercent une activité de nature économique et entrent dès lors en vertu des dispositions de l' article 256 du CGI , de l' article 256 bis du CGI et de l' article 256 A du CGI dans le champ d'application de la TVA.
Elles peuvent cependant bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI pour les services rendus à leurs membres ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ).
Pour leurs opérations qui ne peuvent bénéficier de cette exonération, notamment les livraisons de biens, elles sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 au V-A § 330 ).
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 570-20/11/2013)
Les employeurs ont l'obligation d'organiser et de prendre en charge financièrement des services médicaux du travail dont le but est d'éviter toute altération de l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs ( Code du travail, art. L. 4622-1 et suivants ).
Le Conseil d'État, dans des arrêts rendus les 20 juillet 1990 (n° 84846) et le 1er mars 1991 (n° 78917), a conclu à l'assujettissement à la TVA de deux services interentreprises de médecine du travail (association pour l'action sociale de la Charente-Maritime - association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de la région parisienne).
L'exonération prévue au b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI n'est pas applicable à ces organismes créés sous forme associative ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-C § 330 et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 ).
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 580-20/11/2013)
Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l' article L. 4622-5 du code du travail (C. trav.) , l' article L. 4622-6 du code du travail , l' article L. 4622-7 du code du travail , l' article L. 4622-8 du code du travail et l' article D. 4622-22 et suivants du code du travail Le service médical du travail inter-entreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est organisé en secteurs médicaux, soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 590-20/11/2013)
L' article R. 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps à cette action en milieu de travail.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 600-20/11/2013)
La surveillance médicale des travailleurs s'exerce essentiellement par des examens médicaux effectués à l'occasion des visites d'embauchage, des visites périodiques, des visites de reprise d'activité ou des visites éventuellement demandées par les salariés eux-mêmes ( C. trav., art. R. 4624-10 et C. trav., R. 4624-16 notamment).
Par ailleurs, le médecin du travail exerce conformément à l' article R. 4624-19 du code du travail , une surveillance médicale particulière, d'une part, pour les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, d'autre part, pour les salariés placés dans certaines situations (handicapés, femmes enceintes, travailleurs de moins de 18 ans, etc.).
Le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires ( C. trav., art. R. 4624-25 ). Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer ces examens. En outre, le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées ( C. trav., art. D. 4624-50 ).
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 610-20/11/2013)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 620-20/11/2013)
L' article L. 4622-6 du code du travail prévoit que les frais des services inter-entreprises de médecine du travail sont répartis entre les employeurs proportionnellement au nombre de salariés. En pratique, les cotisations réclamées aux employeurs membres sont calculées en fonction du nombre de salariés ou en proportion des salaires plafonnés.
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 630-20/11/2013)
L'imposition s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'organisme de médecine du travail possède son propre laboratoire d'analyses médicales. En effet, le service inter-entreprises de médecine du travail fournit aux employeurs une prestation de médecine du travail, telle que définie par la réglementation, dont le caractère imposable a été fixé par le Conseil d'État. L'exonération prévue au b du 1° du 4 de l' article 261 du CGI , en faveur des travaux d'analyse de biologie médicale, n'est donc pas applicable dans cette situation.
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 640-20/11/2013)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 650-20/11/2013)