Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/article-formation-du-contrat-retractation-de-l-offre-d-achat-force-obligatoire-du-contrat-cass-3-civ-7-mai-2008-68804335.html
Timestamp: 2017-07-22 04:55:52+00:00
Document Index: 53966467

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Formation du contrat, rétractation de l'offre d'achat, force obligatoire du contrat (Cass 3°civ 7 mai 2008 n° 07-11690) - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
(article repris rédigé en 2011)
Avant d'aborder l'étude de l'arrêt en référence, il est intéressant de nous rappeler quelques origines du droit des obligations. C'est au sein du Corpus juris civilis, rédigé sous le règne de l'empereur Justinien (527 - 565), que nous retrouvons la division fondamentale donnant naissance à l'obligation : le contrat et le fait délictuel. Les romains ont ainsi élaboré la théorie générale des obligations.
Au X et XI° s, sous l'influence de l'Eglise et des canonistes, naît le principe dit du consensualisme. Il faudra attendre la Révolution et le code civil de 1804 pour voir apparaître la liberté contractuelle comme source de la force obligatoire du contrat. La Révolution industrielle du XIX° s et l'excès du libéralisme obligeront, ensuite, l'Etat à intervenir pour protéger les plus faibles contre ceux qui leur imposent des obligations excessives, voire des contreparties déséquilibrées.
Enfin, face à l'absence de règles concernant, notamment, le processus de conclusion contractuelle de l'offre et de l'acceptation, le juge judiciaire est venu élaborer une jurisprudence pour pallier à ce manque. Ce qui démontrait l'insuffisance et la nécessité d'adapter le code de 1804 à notre époque.
Ce besoin d'évolution est confirmé à l'occasion du bicentenaire du code civil mais aussi par le lancement d'un projet de code civil européen par la Commission dès 2001. D'ailleurs un groupe de travail sera mis en place en l'absence d'auteur français. La pensée française du XIX° s est remplacée par la pensée internationale, voire mondialisée.
En 2003, cette ambition sera limitée à l'élaboration d'un droit européen des contrats. C'est alors que le Président de la République s'engagera, dès 2004, à réviser les textes du "Code Napoléon".
Le 27 nov 2013, un projet de loi relatif à la modernisation et simplification du droit prévoit l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance. Malgré l'opposition du Sénat, la loi est adoptée et promulguée le 16 février 2015. Le Ministre de la Justice est habilité à réformer dans le délai d'un an pour simplifier, rendre accessible ce droit mais aussi pour codifier la jurisprudence qui depuis deux cents ans a créé des règles pour combler les lacunes d'un régime institué en 1804.
La révision du droit des contrats est le coeur de l'ordonnance de réforme du droit des obligations du 10 février 2016. Au vu de ces modifications, nous reprendrons l'arrêt étudié en 2011.
Dans l’arrêt 3ième chbre civ. du 7 mai 2008, une personne physique signe une proposition d’achat portant sur un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie le 24 juin 2000. Le 27 juin, le candidat acquéreur est informé par l'intermédiaire, l'agent immobilier, de l’acceptation de l’offre par les propriétaires de l'immeuble.
Toutefois entre-temps, le 26 juin, le candidat est revenu sur son offre d’achat et assigne le bénéficiaire de l’offre en restitution du dépôt de garantie et en dommages et intérêt.
Se référant à la théorie de l’émission, la cour d’appel retient la validité de la rétractation de l’offre d’achat au motif qu’elle a été émise avant l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire et par conséquent il n’y a pas formation de contrat.
Le bénéficiaire porte l’affaire devant la haute juridiction qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel pour violation de l’article 1134 du fait que si le droit à se rétracter est possible tant qu’il n’y a pas eu acceptation, il y a eu engagement de la part de l’offrant pour la maintenir pendant un certain délai. Donc la force obligatoire du contrat est née.
Problèmes soulevés : La responsabilité du destinataire de l’offre peut-elle être engagée ? La rétractation de l’offre est-elle valide ? Peut-on considérer que le contrat est formé lorsque l’acceptation survient suite à une rétractation de l’offre prématurée ?
Pour la Haute juridiction l’offre est assortie d’un délai d’acceptation et par conséquent la rétractation est fautive. Violation par la CA de l’article 1134 du code civil sur la force obligatoire du contrat.
Il s'agira d'aborder dans deux parties : l'offre et sa rétracation.
I. La rétractation de l’offrant
Le contrat suppose la rencontre de volontés générateur d’obligations suite à une offre. Ces consentements, manifestations de volonté, sont, d’une part, l’offre et, d’autre part, l’acceptation. L’offre est assortie d’un délai, l’offrant peut-il alors se rétracter ?
A- L’offre et l’acceptation
L’offre doit présenter certains caractères. L’acceptation doit correspondre aux différents éléments essentiels du contrat.
1- L’offre manifestation unilatérale de volonté en vue de conclure un contrat
Cette offre constitue une proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées. Selon Pothier, dans Traité des obligations, les éléments essentiels de l’offre sont « ceux qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l’absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé ».
Distinction avec les pourparlers
L’offre se distingue des pourparlers qui la précèdent. Tant que l’on en est au simple pourparler, l'offre est absente car celle-ci présente un caractère ferme et précis, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat. L’invitation aux pourparlers ne vise qu’à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion du contrat, dont les termes sont à négocier. La différence principale est donc que si l’acceptation de l’offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l’invitation à entrer en pourparlers aboutit au mieux à la conclusion d’un accord de principe. Etape pré-contractuelle qui précède la négociation du contrat.
La réforme du droit des contrats introduit le principe de liberté des négociations satisfaisant aux exigences de la bonne foi (art 1112 cc au 1er octobre 2016).
Distinction avec la pollicitation
La pollicitation ou l’offre est le fait de proposer la conclusion d’un contrat. Toutefois, une offre est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l’acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties.
Dans un sens juridique strict, tel qu’entendu par la doctrine française, la pollicitation désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que la simple acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois des auteurs relativisent la distinction entre les deux termes et les considèrent comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, à une force juridique supérieure à l’offre. La pollicitation peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée par le destinataire de l’offre. A contrario, elle est fautive et abusive.
Définition de l'offre avec la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016
L'art 1114 cc "L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les élements exxentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation".
2- L’acceptation : manifestation unilatérale de volonté du destinataire de l’offre de conclure le contrat
Elle peut être tacite ou expresse. Suivant la théorie de l'émission, le contrat doit être considéré comme conclu dès que la lettre d'acceptation est expédiée. Suivant la théorie de la réception, le contrat ne sera formé que lors de la réception de l'acceptation.
L’offre peut être assortie d’un certain délai pour l’acceptation ou bien au contraire rester silencieuse sur ce point.
B- Offre émise avec délai d’acceptation
La présence d’un délai peut changer totalement la physionomie de l’offre car, au nom de la sécurité juridique, une obligation de maintien de l’offre peut être à la charge de l’offrant.
1- Offre émise sans délai : maintien pendant un délai raisonnable
Lorsque l'offre a été faite sans indication de délai, il faut distinguer entre deux situations :
l'offre faite au public est en principe librement révocable ;
quant à l'offre faite à personne déterminée, il est admis que l'offrant est tenu de la maintenir pendant un délai raisonnable, dont le quantum est déterminé par les tribunaux suivant les usages et les circonstances (V. Cass. civ. 3ème, 20 mai 1992, ou plus récemment Cass. civ. 3ème, 25 mai 2005n° 03-19411).
2- Offre émise avec délai : maintien jusqu’à terme Lorsque l'offre est formulée avec un délai, une fois écoulé, celle-ci est caduque : l’offre disparaît comme si elle n’avait jamais existé. Par contre, l'offrant doit, impérativement, dans tous les cas, la maintenir pendant ce délai.
· Remise en cause de la théorie de l’émission par la cour de cassation
Il doit en quelque sorte maintenir parole. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée (Cass. civ. 3ème, 10 mai 1968). En l’espèce, la décision des juges du fond est censurée, pour avoir méconnu cet état du droit. La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, avait retenu, à tort, la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., accueillant sa demande en restitution de la somme versée aux vendeurs et en paiement de dommages et intérêts.
La Haute juridiction confirme donc l’existence de l’obligation de maintien pesant sur l’offrant, dans l’hypothèse d’une offre émise avec délai d’acceptation (V. déjà Cass. civ. 1ère, 17 décembre 1958). Mieux, cette obligation est désormais bilatéralisée (la règle est posée ici à propos d’une offre d’achat et non, comme précédemment, d’une offre de vente), par cette formule de principe, qui marquera les esprits : « si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Tout cela est dit sous le visa de l’article 1134 du Code civil (ce n’est pas la première fois : V. Cass. civ. 3ème, 10 décembre 1997), pour indiquer peut-être le fondement de cette obligation de maintien.
· Théorie de l’engagement unilatéral de volonté source d’obligations
Plusieurs explications ont été avancées, comme fondement possible de cette obligation, de source prétorienne, de maintien. Des auteurs ont suggéré qu'il y avait faute, engageant une responsabilité civile, à retirer une offre prématurément. Mais pour qu’il y ait faute dans ce retrait, génératrice de responsabilité, encore faut-il, au préalable, avoir admis l'exis­tence d'une obligation de maintien. La proposition ne résoud rien. Dès lors, plus généralement, la doctrine utilise la théorie de l'engagement unilatéral suivant laquelle une volonté, à elle seule, pourrait être source d'obligation. Le visa de l’article 1134 du Code civil semble ici prononcer une condamnation de la théorie de la responsabilité civile. La Cour de cassation, qui parle d’un offrant qui « s'est engagé à ne pas … retirer (son offre) avant une certaine époque », évoque l’engagement unilatéral de volonté. Reste alors le problème de la sanction du non respect de l’obligation.
II. La rétractation fautive de l’offrant
L’acceptation entraîne habituellement tout à la fois l’irrévocabilité de l’offre et la conclusion du contrat. La réforme du contrat est venue clarifier le flottement existant entre la théorie de l'émission et la théorie de la réception de l'acceptation pour déterminer l'abus fautif du retrait de l'offre.
A- Innocuité du changement d’avis de l’offrant
Si l’auteur de l’offre ne l’a pas assortie d’un délai, la jurisprudence décide depuis le 12 juin 1869, Cour d’appel de Paris, que ladite offre ne saurait rester valide au-delà d’un délai raisonnable « du temps nécessaire pour que celui à qui elle a été adressée examine la proposition et y réponde ».
1- Le respect d'un délai convenu ou raisonnable
Dans ce cas, l’offrant s’était engagé à maintenir son offre durant un certain délai. Peu importe, désormais, en outre, la survenance d’une rétractation prématurée : la volonté initiale de l’offrant, de maintenir son offre pendant un certain délai, inscrite, « cristallisée » dans l’acte, assure l’innocuité du changement d’avis de l’offrant. L’utilisation de l’article 1134 du Code civil, dont l’alinéa 1er , pose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », indique sans doute la faveur de la Cour de cassation pour ce mode de sanction. Tel est donc le principe.
2- Sous réserve d'exceptions
Il faut toutefois réserver quelques cas, connus sous l’appellation générique de faculté de rétractation. Diverses lois récentes, de protection de certaines personnes – en situation de faiblesse - contre les excès de certains professionnels et contre le danger inhérent au contrat d’adhésion, ont créé de telles possibilités de revenir sur un contrat déjà formé. C’est le cas précisément de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui concède à l‘acheteur d’un bien immobilier un délai de sept jours pour se rétracter. L’existence de ce délai aura retirer probablement ici, à nos vendeur, les consorts X…, d’une main, ce que notre arrêt vient de leur accorder, d’une autre.
B- Rétraction intervenant antérieurement au délai d’acceptation
La cour d’appel s’était appuyée sur la théorie de l’émission pour valider la rétractation prématurée de l’offre. Celle-ci intervenant antérieurement à l’émission par les consorts Y de leur acceptation du 27 juin 2000.
1- Théorie de l'émission ou théorie de la réception de l'acceptation Suivant la théorie de l'émission, le contrat doit être considéré comme conclu dès que la lettre d'acceptation est expédiée. D'assez nombreux arrêts se pro­noncent en faveur de la possibilité de révocation jusqu'au jour de la réception de l'acceptation par l'offrant. Mais d'autres arrêts se prononcent en sens inverse. La position de la Cour d’appel accréditait plutôt la thèse de l’émission, mais en vain.
2- Le législateur a tranché : la primauté à la théorie de la réception de l'acceptation
Art 1115, 1116 et 1117 cc prévoient que l'offre peut "être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire". Cependant, le retrait de l'offre (ou sa caducité) ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'acceptation dont elle est assortie "ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable". "La rétractation de l'offre en violation du délai fixé par son auteur engage la responsabilité extracontractuelle sans offliger l'offrant à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Les avantages catégoriels professionnels présumés justifiés au regard des conventions ou accords collectifs