Source: https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrillaccounttermsofuse/
Timestamp: 2018-04-24 12:11:35+00:00
Document Index: 278620060

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 21", 'art.\n8', "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 7"]

Conditions d'utilisation du compte Skrill | Skrill
Conditions générales de Skrill Send Direct
BIENVENUE CHEZ SKRILL
1. À propos de Skrill
1.1. Skrill® est le nom commercial de Skrill Limited, une société constituée selon les lois d’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro 4260907. Nous sommes autorisés par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive Electronic Money Regulations 2011 relative à l’émission d’argent électronique. Notre numéro d’enregistrement FCA e-money est le 900001.
2.1. Ces conditions d’utilisation régissent l’ouverture, l’utilisation et la fermeture de votre compte Skrill et des autres services de
paiement connexes tel que visés par les présentes. Avec notre avis de confidentialité et toutes les autres conditions générales aux quelles il est fait référence dans les présentes conditions d’utilisation ou l’avis de confidentialité, elles constituent le contrat entre vous et nous. Pour l’utilisation des services supplémentaires, vous pourriez devoir accepter des conditions générales supplémentaires telles qu'elles vous sont notifiées lorsque vous vous passez une commande ou utilisez de tels services. Nous vous invitons à imprimer et conserver une copie des présentes Conditions générales pour toute référence future. Vous pouvez toujours consulter les conditions d’utilisation actuelles sur notre site Web.
2.2. Selon le type de compte Skrill dont vous disposez, des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer telles qu'elles vous sont communiquées le moment venu. En cas de conflit entre les conditions générales supplémentaires et les présentes conditions d’utilisation, les premières prévalent.
3.1. Votre compte Skrill est un compte d'argent électronique qui vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques.
3.2. Votre compte Skrill est libellé dans une devise de votre choix, sélectionnée par vos soins parmi les devises disponibles. Cette dernière demeurera la devise de votre compte Skrill pour toute la durée du contrat qui nous lie.
3.3. Sous réserve de l’article 7, l'argent électronique présent sur votre compte Skrill n’expire pas, mais il ne produit pas d'intérêt.
3.4. Vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte Skrill à tout moment. Toutefois, vous pouvez devoir confirmer votre identité au préalable. Il n’y a pas de montant minimum de retrait, mais les fonds présents sur votre compte Skrill doivent être suffisants pour couvrir les frais de retrait applicables. Vous pouvez choisir la méthode de retrait lorsque vous envoyez votre demande de retrait.
3.5. Les comptes d'argent électronique ne sont pas des comptes bancaires. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez que le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni ne s’applique pas à votre compte Skrill. Dans le cas peu probable où nous serions insolvables, vous risquez de perdre l’argent électronique présent sur votre compte Skrill. Toutefois, la législation nationale du Royaume-Uni et à la Directive européenne relative à l'argent électronique 2009/110/CE s’appliquent à nous et elles sont pensées pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur les comptes d'argent électronique. Pour plus d’informations sur comment nous protégeons les fonds de la clientèle, veuillez visiter notre site Web.
3.6. L'argent électronique sur un compte Skrill appartient à la personne ou l’entité juridique qui est enregistrée en tant que titulaire du compte Skrill. Nul autre que le titulaire du compte Skrill ne détient de droits sur les fonds détenus par un compte Skrill, sauf en cas de succession. Vous ne pouvez pas assigner ou transférer votre compte Skrill à une tierce partie ou autrement accorder à n’importe quel tiers un intérêt légal ou équitable sur ce compte.
3.7. Votre compte Skrill peut être soumis à des limites d’ajout, de paiement et de retrait, selon votre pays de résidence, le statut de vérification de votre compte Skrill et autres facteurs utilisés par nos soins afin de déterminer ces limites à tout moment et à notre seule discrétion.
4.1. Pour pouvoir utiliser nos services de paiement, vous devez d’abord ouvrir un compte Skrill en inscrivant vos coordonnées sur notre site Web. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez accepter ces conditions d’utilisation et notre avis de confidentialité et vous devez avoir la capacité juridique d’accepter ces dernières. Si vous commandez des services supplémentaires, il peut vous être demandé d’accepter des conditions générales supplémentaires.
4.2. Si vous êtes un particulier, vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser nos services, et en ouvrant un compte Skrill, vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus. Ceci ne s’applique pas aux produits pour lesquels nous avons défini une limite d’âge différente. Nous pouvons exiger à tout moment que vous fournissiez la preuve de votre âge.
4.3. Vous pouvez uniquement ouvrir un seul compte Skrill, sauf si nous approuvons explicitement l’ouverture de comptes supplémentaires.
4.4. Vous pouvez uniquement ouvrir un compte Skrill s'il est légal de le faire dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte Skrill, vous déclarez et nous garantissez que votre ouverture d’un compte Skrill ne viole pas les lois ou règlements applicables vous concernant. Vous devrez nous indemniser du montant correspondant aux pertes que nous encourrons liées à votre violation du présent article.
4.6. Vous pouvez uniquement ajouter des modes de paiement à votre compte Skrill si vous êtes le titulaire nommé du compte pour ce mode de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons toute tentative d’ajout d’un mode de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire nommé comme un acte frauduleux.
4.7. Au cours de l’inscription, on vous demandera si vous avez l’intention d’utiliser votre compte Skrill à des fins privées ou commerciales. Si vous avez l’intention d’utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales, vous devez nous en informer, même si vous l’utilisez également à des fins privées. Si vous avez déclaré que vous utiliserez votre compte Skrill uniquement à des fins privées, vous devez préalablement nous informer immédiatement, à tout moment à l’avenir, si vous l’utilisez à des fins commerciales en communiquant avec le Service à la clientèle. Vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales si vous recevez des paiements dans le cadre de toute activité commerciale. Nous nous réservons le droit de déterminer si, à notre avis raisonnable, vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales. Si vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales, en plus de ces conditions d’utilisation, vous serez lié par nos conditions générales commerciales. Si vous avez des doutes quant à savoir si oui ou non une activité relève d'une activité commerciale, vous devez contacter le Service à la clientèle.
4.8. Dans les 14 jours suivant la date de l’ouverture de votre compte Skrill, vous pouvez fermer votre compte Skrill gratuitement en communiquant avec le Service à la clientèle ; toutefois, si vous avez ajouté des fonds sur votre compte Skrill, vous devrez peut-être fournir des papiers d’identité avant d’être en mesure de retirer des fonds. Les transactions et les frais liés aux transactions effectuées avant de fermer votre compte Skrill (y compris les transactions qui ne sont pas révocables et ont été commencées mais pas terminées avant la fermeture de votre compte Skrill) ne seront pas remboursés.
5. Maintien de votre compte Skrill
5.1. Vous devez vous assurer que l’information enregistrée sur votre compte Skrill est toujours exacte et à jour, et nous ne serons pas tenus responsables de toute perte découlant de votre manquement à le faire. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos renseignements ou de fournir des documents ou d'autres éléments de preuve.
5.2. Nous pouvons vous contacter par courriel ou par d’autres moyens décrits à l’article 18 avec les renseignements ou avis concernant votre compte Skrill. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte courriel ou d’autres méthodes de communication que vous avez enregistrées avec votre compte Skrill et de récupérer et lire rapidement les messages concernant votre compte Skrill. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de votre manquement à le faire.
5.3. Les ajouts de fonds, les paiements reçus, envoyés et les retraits de fonds sont affichés dans votre historique de transactions en ligne avec la date de réception ou de transmission (la date de valeur du crédit ou du débit), les frais encourus et, le cas échéant, les taux de change utilisés. Chaque transaction reçoit un identifiant de transaction unique attribué et affiché dans l’historique des transactions. Nous n'altérerons pas ou ne modifierons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Veuillez mentionner cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec nous concernant une transaction particulière. Vous devriez vérifier régulièrement votre solde de compte Skrill et votre historique de transactions. Vous devriez signaler toute irrégularité ou éclaircir toute question que vous auriez dès que possible en contactant le Service à la clientèle.
5.4. Nous vous enverrons un courriel de notification à l’adresse utilisée lors de l’enregistrement de votre compte Skrill (mise à jour au moment opportun par vos soins) tous les mois, vous rappelant de vous connecter à votre compte et de télécharger et/ou imprimer une copie de l'historique de vos transactions.
5.5. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous et sans préjudice des dispositions de l’article 9.5(A), afin de réclamer un remboursement pour une transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre compte Skrill, vous devez nous en aviser sans délai après avoir été informé de la transaction non autorisée ou incorrecte et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la date de débit de la transaction.
6. Assurer la sécurité de votre compte Skrill
6.1. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder votre mot de passe de compte Skrill en sécurité à tout moment et ne jamais le divulguer à quiconque. Notre personnel ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nous ou à une tierce personne. Tout message que vous recevez ou site Web que vous visitez induisant une demande de votre mot de passe, autre que le site Web de Skrill ou une passerelle de paiement Skrill sur un site marchand, devrait nous être signalé. Si vous avez des doutes à savoir si un site Web est authentique, vous devez contacter le Service à la clientèle. Il est conseillé de modifier votre mot de passe régulièrement (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire le risque d’une violation de la sécurité liée à votre compte Skrill. Nous vous conseillons également ne pas choisir un mot de passe qui est facile à deviner d’après des informations que quelqu'un pourrait savoir ou recueillir sur vous ou de ne pas choisir un mot de passe qui a un sens. Vous ne devez jamais autoriser quiconque à accéder à votre compte Skrill ou à vous regarder accéder à votre compte Skrill. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité que nous vous indiquons de temps à autre.
6.2. Si vous détenez toute indication ou avez une suspicion concernant votre compte Skrill, vos identifiants, votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité étant perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation ou autrement compromise, nous vous conseillons de changer votre mot de passe. Vous devez contacter le Service à la clientèle sans tarder dès avoir pris connaissance de la perte, du détournement, du vol ou de l'utilisation non autorisée de votre compte Skrill, des identifiants, du mot de passe ou d'autres dispositifs de sécurité. Tout retard injustifié pour nous en avertir peut affecter non seulement la sécurité de votre compte Skrill, mais peut entraîner votre responsabilité pour toute perte induite où votre manquement à nous avertir est une négligence intentionnelle ou extrême. Si vous soupçonnez que votre compte Skrill a été consulté par quelqu'un d’autre, vous devriez également contacter la police et signaler l’incident.
6.3. Nous pouvons suspendre votre compte Skrill ou autrement limiter ses fonctionnalités sur des motifs raisonnables relatifs à la sécurité du compte Skrill ou toute autre de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous pensons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte Skrill a eu lieu, ou qu’un de ses éléments de sécurité a été compromis. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, quand nous somme dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que vous le signaler soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.
6.4. Si nous pensons que votre votre compte Skrill est sujet à risque de fraude ou à une menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr pour vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous avertir de ce que vous devez faire pour aider à faire face à ce risque.
6.5. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que vos comptes courriel sont sécurisés et uniquement accessibles par vos soins, car votre adresse courriel peut être utilisée pour réinitialiser les mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte Skrill. Dans le cas où l'une des adresses courriel enregistrées avec vos comptes Skrill serait compromise, vous devez sans délai, après en avoir pris connaissance, contacter le Service à la clientèle et également votre fournisseur de service de messagerie.
6.5. Indépendamment du fait que vous utilisez un ordinateur public, partagé ou personnel pour accéder à votre compte Skrill, vous devez toujours vous assurer que vos informations de connexion ne sont pas stockées par le navigateur ou mises en cache ou autrement enregistrées. Vous ne devez jamais utiliser les fonctionnalités permettant le stockage des identifiants ou des mots de passe par l’ordinateur que vous utilisez.
7.1. Vous pouvez fermer votre compte Skrill à tout moment en contactant le Service à la clientèle.
7.2. Si votre compte Skrill détient un solde au moment de sa fermeture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, au cours duquel votre compte Skrill sera accessible dans le seul but d'en retirer le solde. Après l’expiration de cette période, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte Skrill, mais vous pouvez en retirer des fonds restants en communiquant avec le Service à la clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière raisonnablement acceptable pour nous. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos opérations après la fermeture de votre compte Skrill, vous devrez contacter le Service clientèle et demander cette information ; vous pouvez le faire dans un délai de six ans à compter de la date de clôture de votre compte Skrill, mais nous vous conseillons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne rapporteront aucun intérêt tant qu’ils restent sur votre compte Skrill. Vos obligations en ce qui concerne le maintien en sécurité de votre compte Skrill, comme prévu par l’article 6, restent applicables.
7.3. Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle nécessaire de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude ou toute autre activité illégale avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, notamment en ce qui concerne la restitution des fonds à votre bénéfice après avoir fermé votre compte Skrill.
8.1. Vous pouvez ajouter des fonds en visitant le site Web, en vous connectant à votre compte Skrill et en suivant les instructions d'ajout de fonds pertinentes. Vous pouvez avoir le choix parmi un certain nombre de méthodes d'ajout différentes, selon les modes de paiement que vous avez ajouté à votre compte Skrill et selon les modes de paiement disponibles dans votre pays de résidence. Les méthodes d'ajout de fonds sont des services de paiement fournis par les institutions financières de tiers (par exemple, l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour ajouter des fonds ou les fournisseurs de services bancaires directs de tierce partie) et ne font pas partie de notre service. Nous ne garantissons pas l’utilisation de toute méthode d'ajout de fonds particulière mise à disposition et nous pouvons apporter des modifications à ou interrompre l’acceptation de toute méthode d'ajout de fonds particulière à tout moment sans suivre la procédure visée à l’article 17. Nonobstant l’article 8.7 ci-dessous, nous ne sommes pas tenus responsables du paiement d'ajout de fonds avant que les fonds ajoutés ne soient reçus par nos soins.
8.2. Il peut vous être demandé de répondre à des questions de sécurité ou d'effectuer toutes autres activités que nous ou le prestataire de service de paiement que vous utilisez pour déposer des fonds sur votre compte Skrill pouvons raisonnablement exiger pour assurer une autorisation appropriée d’une transaction d'ajout de fonds.
8.4. Vous pouvez permettre à un marchand que vous souhaitez payer par notre intermédiaire de façon régulière (par exemple un service d’abonnement) à débiter votre compte Skrill pour chaque paiement périodique. Dans ce cas vous nous autorisez à débiter aussi la méthode de paiement (par exemple, votre carte de crédit ou compte bancaire) que vous avez utilisé pour effectuer le paiement initial pour chaque versement ultérieur. Pour annuler des paiements récurrents à l’avenir, vous devez (a) nous contacter (b) et aviser le marchand auprès duquel vous avez acheté les produits ou services que vous avez annulé le paiement périodique. Vous ne devez pas annuler ou autrement contrepasser ces opérations périodiques en contactant simplement l’émetteur / le fournisseur du compte de la méthode de paiement (par exemple, votre fournisseur de carte de crédit ou votre banque) sans suivre les étapes d’annulation mentionnées au présent article 8.4. Sous réserve de l'article 8.5, nous ne serons pas tenus responsables de tout paiement(s) récurrent(s) réalisé(s) avant que vous nous ayez informé de l'annulation et si votre solde de compte Skrill passe en solde négatif à la suite de ce(s) paiement(s), vous serez tenu de nous rembourser ce montant.
8.5. Nous vous rembourserons tout paiement récurrent réalisé initié par ou via le marchand à condition que (a) l'autorisation initiale nous étant donnée ou le marchand n'a pas précisé le montant exact du paiement et (b) le montant du paiement a dépassé le montant que vous pouviez raisonnablement prévoir en tenant compte de vos habitudes de dépenses antérieures et des circonstances de ce cas. Vous devez demander un tel remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre compte Skrill. Vous acceptez de nous fournir les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour déterminer si les conditions de remboursement décrites dans le présent article 8.5 sont remplies. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de remboursement ou, le cas échéant, de réception de toute information complémentaire que nous vous avons demandé, nous rembourserons la totalité du montant du paiement ou vous fournirons un justificatif de refus de remboursement du paiement indiquant que vous avez le droit de porter l'affaire devant le Financial Ombudsman Service (voir les détails à l'article 21) si vous n'acceptez la justification fournie.
8.5(A). Les transferts d'argent automatiques sur une base régulière ou récurrente ne sont pas fournis dans le cadre du service de transfert d'argent Skrill iT lorsque le destinataire n'a pas de compte Skrill et donc les articles 8.4 et 8.5 ne sont pas applicables à ce service.
8.6. Si une rétrofacturation ou reprise d'une transaction d'ajouts de fonds entraîne un solde négatif dans votre compte Skrill, vous serez tenu de rembourser ce solde négatif en ajoutant des fonds suffisants dans votre compte Skrill. Tout manquement à le faire constitue une violation de ces conditions d'utilisation. Le remboursement du solde négatif est dû immédiatement sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, d'envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris mais non limité à un mandat à un organisme de perception de dette ou des huissiers pour poursuivre la réclamation auprès du Tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous encourons raisonnablement en rapport avec une collecte de la dette ou les efforts mis en œuvre.
8.7. Les fonds téléchargés seront crédités sur votre compte Skrill après que les fonds ont été reçus par nos services. Certaines opérations de téléchargement, telles que celles par carte de crédit ou de débit, débit direct ou banque directe seront créditées sur votre compte Skrill immédiatement, mais sont soumis à une reprise si les fonds réels ne nous parviennent pas dans un délai raisonnable, auquel cas nous déduirons cette transaction inversée du solde de votre compte Skrill. Si votre solde de compte Skrill est insuffisant, nous nous réservons le droit d'exiger le remboursement de votre part.
8.9. Vous ne devez pas effectuer d'ajout de fonds par le biais d'une méthode de paiement si vous n'êtes pas le titulaire nommé de cet instrument de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons toute tentative d’utilisation d’un mode de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire nommé comme un acte frauduleux. Sans préjudice de réclamer d'autres dommages, si nous sommes tenus de rembourser les fonds ajoutés à partir d'un mode de paiement qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais d'administration de 10 EUR par retour d'ajout de fonds.
8.10. Les ajouts de fonds peuvent être soumis à des limites de téléchargement en raison de conditions de sécurité et légales. Ces limites sont fixées de manière dynamique en fonction de votre statut de vérification et de la méthode d'ajout de fonds que vous souhaitez utiliser. Vous devriez savoir que, selon votre statut de vérification, vos limites d'ajout de fonds peuvent être plus élevées que vos limites de retraits ou de dépenses. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans la section pertinente du profil de votre compte Skrill.
8.12. Vous ne devez pas réaliser un dépôt au moyen d’argent liquide. Sans préjudice de réclamer d'autres dommages, si nous sommes tenus de prendre des mesures sur votre compte Skrill suite à votre dépôt de liquidité, nous pouvons facturer des frais d'administration de 10 EUR.
9.1. Pour envoyer un paiement, vous devez autoriser le paiement avec vos informations de connexion et votre mot de passe. Nous pouvons aussi vous poser des questions de sécurité supplémentaires vous concernant ou concernant votre compte Skrill. Si votre compte Skrill est protégé par des mesures de sécurité supplémentaires telles que des jetons de mot de passe, vous devez suivre les instructions qui vous sont fournies avec de telles mesures de sécurité supplémentaires. Si votre compte Skrill est activé pour effectuer des paiements de masse, la procédure pour effectuer ces paiements vous sera communiquée dans le manuel d'intégration pertinente.
9.2. Chaque bénéficiaire d'un paiement que vous souhaitez envoyer par nos services doit avoir un moyen valide d'identification que nous pouvons utiliser. Pour la plupart de nos services ce moyen d'identification est une adresse courriel valide, mais d'autres moyens d'identification peuvent être requis pour nos autres services (par exemple pour les services de transfert de fonds Skrill, nous pouvons vous demander de nous fournir le numéro de téléphone mobile du destinataire).
9.3. Si vous êtes invité à fournir les détails de l'adresse courriel du destinataire ou d'autres moyens d'identification, le cas échéant, vous devez faire attention à bien saisir les détails exacts de la personne à qui vous souhaitez envoyer de l'argent. Nous utilisons ces informations comme identifiant unique pour identifier le destinataire du paiement que vous nous demandez de traiter. Toute autre information que vous fournissez avec le moyen d'identification du destinataire peut être écartée et nous ne serons pas tenus responsables de toute erreur que vous ferriez lors de la saisie du moyen d'identification du destinataire.
9.4. Si l'adresse courriel du destinataire est enregistrée chez nous, les fonds seront instantanément crédités sur le compte Skrill associé à cette adresse courriel. Une fois que les fonds sont crédités sur le compte Skrill du destinataire, la transaction devient irréversible.
9.5. Si l'adresse courriel du destinataire n'est pas inscrite sur notre site, nous vous ferons parvenir une notification par courriel à cette adresse courriel avec les instructions sur comment demander et recevoir le paiement. Si le destinataire ne réclame pas le paiement dans les 14 jours, l'opération sera annulée et les fonds vous seront retournés. Vous pouvez également annuler la transaction à tout moment avant que les fonds ne soient crédités sur le compte Skrill du destinataire. Pour annuler une transaction, vous devez vous connecter à votre compte Skrill, localiser la transaction pertinente dans votre historique de transactions et sélectionner « Annuler ».
9.5(A). Pour assurer un transfert de fonds en utilisant notre service de transfert de fonds Skrill iT, nous pouvons utiliser des intermédiaires tiers pour réaliser le transfert de fonds vers un destinataire si le destinataire ne dispose pas d'un compte Skrill. Par conséquent, lors de l'utilisation de ce service, les fonds seront instantanément crédités sur le compte Skrill de l'intermédiaire pertinent. Cet intermédiaire est alors tenu responsable de la transmission ultérieure du paiement au bénéficiaire. En conséquence, les articles 9.4 et 9.5 ne sont pas applicables au service de transfert d'argent Skrill iT. Sans préjudice de l'article 15.4, nos obligations en vertu de ces conditions d'utilisation pour la transmission ultérieure des fonds doivent être assurées une fois que ces fonds ont été crédités par nos soins sur le compte Skrill de l'intermédiaire pertinent. En conséquence, une fois que ce crédit a été réalisé par nos soins, nous ne serons pas tenus responsables de la transmission ultérieure de ces fonds par cet intermédiaire.
9.6. Vous pouvez effectuer des paiements récurrents par la création d'un ordre de paiement récurrent sur votre compte Skrill. Vous pouvez annuler votre ordre de paiement récurrent pour les paiements à venir à tout moment en vous connectant à votre compte Skrill et en supprimant l'ordre de paiement. Vous ne serez pas en mesure d'annuler les transactions qui ont déjà été portées au crédit du bénéficiaire. Les transferts d'argent automatiques sur une base régulière ou récurrente ne sont pas fournis dans le cadre du service de transfert d'argent Skrill iT lorsque le destinataire n'a pas de compte Skrill et donc cet article 9.6 n'est pas applicable à ce service.
9.7. Les paiements peuvent être soumis à des limites de paiement en raison de conditions de sécurité et légales. Ces limites sont fixées de manière dynamique en fonction de votre statut de vérification. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans votre profil de compte Skrill. Vous devez vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous avez l'intention de faire ainsi que tous les frais applicables, y compris les frais de service et les frais de conversion de devises. Vous devez savoir que le bénéficiaire d'un paiement peut également être soumis à des limites de dépenses et de retrait et que cela peut affecter l'accès par le destinataire aux fonds que vous souhaitez envoyer.
9.9. L'envoi des paiements est soumis à des frais, notamment des frais de conversion de devises (le cas échéant) en fonction du type de paiement que vous effectuez et du type de compte Skrill que vous détenez. Veuillez consulter l'article 13 pour plus de détails.
9.A.1. Vous pouvez accorder à un prestataire tiers l'accès à l'information sur votre compte Skrill ou le droit d’effectuer des paiements à partir de votre compte Skrill aussi longtemps qu'il est ouvert et transparent quant à son identité et qu’il agit en conformité avec les exigences réglementaires (mais sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas divulguer vos informations de sécurité à un tiers). Nous traiterons toute instruction émanant d'un prestataire tiers comme si elle venait de vous.
9.A.2. Nous pouvons refuser de permettre à un prestataire tiers d’accéder à votre compte Skrill si nous sommes préoccupés par un accès non autorisé ou frauduleux par ce prestataire tiers. Avant de le faire, nous vous avertirons et expliquerons nos raisons de le faire, à moins que ce ne soit pas raisonnablement possible, auquel cas nous vous en parlerons immédiatement après. Dans les deux cas, nous vous avertirons de la façon que nous considérons la plus appropriée dans ces circonstances. Nous ne vous avertirons pas, si le faire peut nuire à nos mesures de sécurité raisonnables ou si c’est autrement illégale. Nous pouvons mettre à la disposition d'un prestataire tiers un moyen spécifique d'accéder à votre compte Skrill. Si nous le faisons, et qu’il tente d'accéder à votre compte Skrill par une autre manière, nous pouvons refuser d’autoriser cet accès.
10.1. Si vous recevez des fonds sur votre compte Skrill, nous vous ferons parvenir une notification par courriel et nous afficherons le paiement comme une transaction « Réception d'argent » dans l'historique de vos transactions, avec la date de réception (la date de valeur du crédit), les frais encourus et, le cas échéant, les taux de change utilisés. Chaque transaction reçoit un identifiant de transaction unique attribué et affiché dans l’historique des transactions. Nous n'altérerons pas ou ne modifierons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Vous devez régulièrement concilier les paiements entrants avec vos propres registres.
10.2. Vous devez savoir que la réception des fonds sur votre compte Skrill ne signifie pas nécessairement que ces opérations ne peuvent pas être inversées. Nous nous réservons le droit d'annuler un paiement si le donneur d'ordre ou la banque ou un fournisseur de service de paiement de l'émetteur refacture ou autrement inverse (ou est raisonnablement susceptible de facturer ou autrement inverser) un ajout de fonds ou autre paiement qui a été utilisé pour financer le paiement vous étant destiné.
10.4. Vous pouvez demander un paiement de la part de quelqu'un en utilisant le service « Réception d'argent » au sein de votre compte Skrill. Vous ne devez utiliser ce service que pour des montants non contestés qu'une personne vous doit et qui sont dues pour un paiement en totalité. Vous ne pouvez pas utiliser ce service plus d'une fois pour le même paiement que vous demandez. Ce service ne peut pas être utilisé pour le recouvrement de dette ou comme outil d'application du recouvrement. Si la personne qui vous doit le paiement vous demande de ne pas utiliser le service Skrill « Réception d'argent » pour demander le paiement de leur part, vous devez vous conformer à cette demande quel que soit le bien-fondé de votre réclamation. Lorsque vous utilisez ce service, vous devez vous assurer que vous avez le droit de contacter la personne auprès de laquelle vous réclamez le paiement. Il est strictement interdit de demander de l'argent en utilisant le service « Demander de l'argent » au sein de votre compte Skrill auprès de quelqu'un qui ne vous doit pas le montant demandé ; serait inéligible pour ouvrir un compte Skrill (par exemple, les mineurs) ; ou n'a pas donné ou a retiré son consentement à recevoir une demande de paiement via le service « Demander de l'argent » et nous avons le droit de réclamer des dommages ou pertes découlant de votre violation de cet article.
10.5. La réception des paiements est soumis à des frais et des frais de change en fonction du type de paiement que vous effectuez et du type de compte Skrill que vous détenez. Veuillez consulter l'article 13 pour plus de détails.
11.2. Il est strictement interdit de réaliser des paiements ou de recevoir des paiements de personnes ou d'entités qui offrent des services de jeux illégaux, y compris (mais sans s'y limiter) les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte Skrill à tout moment ou refuser d'exécuter ou d'annuler une transaction si nous pensons que vous utilisez directement ou indirectement ou avez utilisé votre compte Skrill pour ou en relation avec des transactions de jeu illégales. Cette liste est non exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.
11.3. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays seront mentionnés sur le site Web et régulièrement mis à jour. Cette liste est non exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'interrompre ou de limiter nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Skrill à tout moment si nous pensons raisonnablement être tenu de le faire par la loi ou en vue de se conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou d'un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.
11.4. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte Skrill à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l'organisme pertinent d'application de la loi. Il vous est interdit d'utiliser votre compte Skrill dans une tentative d'abus, d'exploitation ou de contournement des restrictions d'utilisation imposées par un marchand sur les services qu'il fournit.
11.6. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer toute transaction en violation des interdictions énoncées dans le présent article 11 ou sans l'approbation nécessaire en vertu de l'article 11.5, nous nous réservons le droit de : annuler la transaction ; et/ou fermer ou suspendre votre compte Skrill ; et/ou signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi pertinent ; et/ou vous réclamer des dommages ; et vous facturer des frais d'administration allant jusqu'à 150 EUR au cas où nous appliquerions tous ce qui précède.
12.1. Vous pouvez demander un retrait de tout ou partie des fonds détenus sur votre compte Skrill à tout moment. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Skrill et sélectionner une méthode de retrait et saisir le montant à retirer. Les méthodes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par les institutions financières de tiers (par exemple, la banque où vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons pas la disponibilité de toute méthode de retrait particulière et pouvons apporter des modifications à ou interrompre une méthode de retrait particulière à tout moment sans suivre la procédure prévue à l'article 17, tant qu'au moins un mode de retrait reste à votre disposition. Lorsque le paiement de retrait est reçu par vous par la participation d'un prestataire de services de paiement (comme la banque où vous détenez un compte bancaire), nous ne serons pas responsable du paiement du retrait une fois que les fonds retirés sont reçus par votre fournisseur de services de paiement.
12.2. Votre compte Skrill est soumis à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées de manière dynamique en fonction du type de documents d'identification que nous détenons vous concernant. Vous pouvez consulter ces limites de retrait à tout moment dans votre profil de compte Skrill. Avant de transférer les fonds sur votre compte Skrill, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépenses actuelles répondent à vos conditions de retrait et de dépenses car nous ne pouvons légalement pas vous permettre de dépasser ces limites.
12.6. Vous ne devez pas effectuer un retrait sur un compte bancaire ou un autre mode de paiement si vous n'en êtes pas le titulaire nommé. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons toute tentative d’utilisation d’un mode de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire nommé comme un acte frauduleux. Sans préjudice de réclamer d'autres dommages, si nous sommes tenus d'enquêter sur un retrait de fonds à partir d'un mode de paiement qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais d'administration de 10 EUR.
12.7. Vous devez vous assurer que les détails de paiement que vous entrez lors du retrait de fonds sont exacts et complets. Nous ne serons pas tenus responsables pour les fonds retirés envoyés au mauvais compte quand ceci est dû une mauvaise saisie des détails de paiement par vos soins. Lors du retrait vers un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, code guichet, IBAN et/ou BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds vers le mauvais compte, vous pouvez demander que nous vous aidions à récupérer les fonds. Cependant, nous vous facturerons des frais d'administration, jusqu'à 25 EUR, pour le faire et nous ne pouvons pas garantir que nos efforts de récupération seront couronnés de succès.
13.1. Les frais varient selon que vous utilisez votre compte Skrill à des fins personnelles ou commerciales.
13.2. Les frais de transaction connexes peuvent être consultés à tout moment dans la section « Frais » de notre site Web. Des frais supplémentaires sont applicables aux comptes Skrill utilisés à des fins commerciales, conformément aux conditions générales applicables visées à l'article 4.7 ci-dessus. Vous devez imprimer ou télécharger et conserver une copie de la section « Frais » accompagnée d'une copie de ces conditions d'utilisation. Pour plus de clarté, la section « frais » fait partie de ces conditions d'utilisation. Les frais sont sujets à des modifications conformément à l'article 17. Dans certaines circonstances, nous pouvons facturer des frais supplémentaires comme indiqué dans les articles 8.3, 8.9, 8.12, 11.6, 12.6 et 12.7.
13.3. Vos transactions peuvent être soumises à des conversions de devises. Si vous effectuez un paiement à partir de votre compte Skrill libellé dans une devise vers un compte Skrill libellé dans une autre devise, il vous sera demandé soit d'effectuer le paiement dans la devise de votre compte Skrill ou dans une autre devise. Si vous choisissez la devise de votre compte Skrill, le destinataire devra payer les frais pour la conversion dans la devise de son compte Skrill. Si vous choisissez la devise du compte Skrill du destinataire, vous devrez payer les frais pour la conversion de devises dans celle du paiement. Si vous choisissez une monnaie qui est ni la monnaie de votre compte Skrill, ni la monnaie du compte Skrill du destinataire, alors vous devrez payer les frais pour la conversion dans la devise de paiement, et le bénéficiaire paiera le montant pour la conversion de la devise de paiement dans la devise de son compte Skrill.
13.4. Pour chaque conversion de devise, nous appliquerons le taux quotidien moyen du marché interbancaire publié par un fournisseur tiers de données sur les devises étrangères (Reuters) auquel nous ajoutons des frais de change, qui sont indiqués dans la section "Frais" du site Web. Les frais de change sont payables en plus des frais de transaction. Lorsque nous vous facturons des frais en EUR, nous n’appliquons pas de frais de change, mais nous convertissons le montant en EUR dans la devise de votre compte Skrill, au taux de change de vente applicable à ce moment là.
13.5. Nos frais sont exprimés en pourcentage de la transaction ou par un montant fixe en euros. Lorsque les montants des frais fixes sont affichés dans une devise autre que l'euro, ce montant est uniquement indiqué à titre d'information. Si les frais sont déduits d'un solde ou d'une transaction libellée dans une autre devise, le montant des frais en EUR sera converti en des frais équivalents dans cette devise sur la base des taux de change de vente en gros Skrill applicables à ce moment là et (comme indiqués dans la section « Frais » du site Web sous l’onglet « Frais de conversion de devise »), puis déduits. Nous n'appliquerons de commission de change sur les frais de conversion de devise.
13.6. Les frais payables par vous seront déduits du solde de votre compte Skrill et vous nous autorisez à le faire. Les frais de transaction seront facturés lorsque la transaction sera réalisée. Si votre solde de compte Skrill est insuffisant pour couvrir les frais, nous pouvons refuser de réaliser le paiement. Les frais de retournement ou de rétrofacturation seront déduits lorsqu'ils sont engagés.
13.7. Si la déduction des frais entraîne un solde négatif de votre compte Skrill, vous serez tenu de rembourser ce solde négatif en ajoutant des fonds suffisants sur votre compte Skrill. Tout manquement à le faire constitue une violation de ces conditions d'utilisation. Le remboursement du solde négatif est dû immédiatement sans préavis. Cependant, nous nous réservons le droit à tout moment de vous envoyer des rappels que vous avez besoin d'ajouter des fonds ou de prendre d'autres mesures de recouvrement de créances, y compris mais sans s'y limiter saisir une agence ou des huissiers de collecte de dette ou de poursuivre la demande devant un tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous encourons raisonnablement en rapport avec une collecte de la dette ou les efforts mis en œuvre.
14.1. Vous consentez explicitement à l'accès, au traitement, et à la conservation de toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir des services de paiement. Ceci n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez mettre fin à ce consentement en clôturant votre compte Skrill. Si vous mettez fin à ce consentement de cette façon, nous cesserons d'utiliser vos données à ces fins, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d'autres fins si nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, comme lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres des transactions.
14.3. Par défaut, vous recevrez des bulletins d'information par courriel qui vous informeront sur les nouvelles fonctionnalités des produits, les événements, les promotions, les offres spéciales, etc. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de recevoir régulièrement ces bulletins d'information par courriel. Si vous ne souhaitez pas recevoir de bulletins d'information de notre part, vous pouvez le faire savoir à tout moment en vous connectant à votre compte Skrill et en modifiant le paramètre approprié dans votre profil de compte Skrill. Vous pouvez également choisir de recevoir ces bulletins en contactant le service à la clientèle. Tous les bulletins par courriel que vous recevez vous donnerons également la possibilité de vous désabonner de tout futur bulletin.
15.1.1 lorsque le paiement non autorisé découle de votre incapacité à maintenir vos fonctionnalité de sécurité personnalisées relatives à votre compte Skrill en toute sécurité, conformément à l'article 6 des présentes Conditions d'utilisation, auquel cas vous resterez redevable des premiers £35 GBP (ou l'équivalent dans la devise de votre compte Skrill) à moins que l'article 15.1.3 ne s'applique ;
15.1.2 si vous ne parvenez pas à nous informer sans délai de toute perte de votre mot de passe ou tout autre événement qui pourrait raisonnablement compromettre la sécurité de votre compte Skrill après avoir pris connaissance d'un tel événement, dans ce cas, vous resterez responsable des pertes subies jusqu'à ce que vous nous l'ayez notifié ;
15.1.3. si la transaction était non autorisée, mais que vous avez agi de manière frauduleuse ou avez compromis la sécurité de votre compte Skrill par intention ou négligence grave, dans ce cas, vous serez seul responsable pour toutes les pertes ; ou
15.3. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes invité à vérifier l'historique des transactions de votre compte Skrill régulièrement et fréquemment, et à contacter immédiatement le service à la clientèle au cas où vous avez des questions ou des préoccupations.
15.8. Notre obligation en vertu de ces conditions d'utilisation est limitée à vous fournir un compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes et nous ne faisons aucune déclaration liée ou approbant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou des services fournis par un client Skrill ou intermédiaire.
15.9. Nous ne serons pas tenus responsables de l'évaluation ou du paiement de taxes, droits ou autres frais qui découlent de l’utilisation du compte Skrill ou des services fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
16.1. Nous pouvons résilier votre compte Skrill ou tout autre service de paiement qui lui est associé en vous donnant un préavis de deux mois. Vous pouvez résilier votre compte Skrill à tout moment. Différentes dispositions de résiliation peuvent être appliquées si vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales comme indiqué à la section 4.7 ci-dessus.
16.3. Si votre compte Skrill est soumis à une réserve, la résiliation de votre compte Skrill n'affectera pas notre droit de garder la réserve et de faire des déductions de celle-ci au moment convenu.
16.4. Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier votre compte Skrill sans préavis dans les cas suivants :
16.5. Nous pouvons suspendre votre compte Skrill à tout moment si :
16.5.1. Nous croyons raisonnablement que votre compte Skrill a été compromis ou pour d'autres raisons de sécurité ; ou
16.5.2. Nous soupçonnons raisonnablement que votre compte Skrill a été utilisé ou est utilisé sans votre autorisation ou frauduleusement ; et nous vous en avertissons avant la suspension ou, si la notification préalable n'est pas possible dans ces circonstances, sans délai après la suspension, à moins que nous ne soyons pas autorisés par la loi de vous informer.
17.2. Nous vous donnerons un préavis de toute modification proposée par l'envoi d'un courriel à l'adresse courriel principale enregistrée avec votre compte Skrill.
17.4. Si vous vous opposez aux changements, ils ne vous concernent pas. Toutefois, une telle objection doit constituer votre avis de résiliation et de fermeture de votre compte Skrill. Votre compte Skrill sera fermé conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
18.1. Nous vous contactons habituellement par courriel. A cet effet, vous devez maintenir en tout temps au moins une adresse courriel valide dans votre profil de compte Skrill. Vous devez vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les courriels peuvent contenir des liens vers d'autres communications sur notre site Web. Toute communication ou avis envoyé par courriel sera considéré comme reçu par vous le jour même si elle/il est reçu dans votre boîte de réception courriel avant 16h30 un jour ouvrable. Si elle est reçue dans votre boîte courriel après 16h30 un jour ouvrable ou à tout autre moment, il sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
18.2. Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, soit nous vous enverrons un courriel (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous indiquant l'information sur notre site Web d'une manière qui vous permet de conserver l'information en format imprimé ou tout autre format que vous pouvez conserver n permanence pour référence future. Nous vous conseillons de conserver des exemplaires de toutes les communications que nous envoyons ou mettons à votre disposition.
18.6. Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours les communications qui nous sont faites en anglais. Vous pouvez choisir votre langue préférée dans la liste des langues prises en charge dans le profil de votre compte Skrill et nous vous enverrons des notifications et des communications par courriel automatique concernant les modifications apportées à ces conditions d'utilisation dans la langue choisie. Pour la communication non-standard, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais. Les documents ou les communications dans toute autre langue se font uniquement par commodité et ne constituent pas une obligation pour nous de procéder à toute autre communication dans cette langue.
18.7. En dehors de la communication par courriel, nous pouvons vous contacter par lettre ou par téléphone, le cas échéant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons communiquer avec vous par SMS. Toute communication ou tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu dans les trois jours à compter de la date d'envoi par la poste du Royaume-Uni ou dans les cinq jours à compter de l'envoi pour la poste internationale. Toute communication ou avis envoyé par SMS sera considéré comme reçu le même jour.
18.8. Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via le service « Support https://www.skrill.com/en/support.
19.2. Nous nous efforçons de vous apporter une réponse ou une solution à votre plainte dans les délais tels que décrits par le Financial Ombudsman Service. Si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'information, nous vous contacterons.
19.3. Si votre plainte n'a pas été résolue selon votre souhait, vous pouvez communiquer avec le Financial Ombudsman Service au Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume-Uni. Pour des informations de contact supplémentaires, vous pouvez visiter le site Web à www.skrill.com.
20.2. Votre compte Skrill vous est personnel et vous ne pouvez pas attribuer de droits à un tiers en vertu des Conditions d'utilisation.
20.3. Votre compte Skrill est exploité au Royaume-Uni et les présentes Conditions d'utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout différend en vertu de ces conditions d'utilisation ou autrement lié à votre compte Skrill doit être porté exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sauf dans le cas où ceci est interdit par la législation européenne.
« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en Angleterre ;
Le sigle « FCA » désigne la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni dont l'adresse est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni ; de plus amples informations sur la FCA peuvent être obtenues sur le site Web de la FCA à www.fca.org.uk
L’« avis de confidentialité » est la politique de Skrill régissant le traitement des données à caractère personnel qui est disponible sur le site Web, qui peut être modifiée de temps à autre ;
« Skrill » signifie Skrill Ltd. (numéro d'enregistrement : 4260907) dont le siège social est au Floor 27, 25 Canada Square, Londres, E14 5LQ, Royaume-Uni ;
Le « Compte Skrill » désigne le compte de monnaie électronique que vous ouvrez et maintenez sur le site Web Skrill ;
Le « service de transferts d'argent Skrill » désigne les services de transfert d'argent dont plus de détails peuvent être trouvés sur le site Web Skrill ;
Le « site Web Skrill » ou « Site Web » désigne le site Web disponible à www.skrill.com
Les « Conditions d'utilisation » signifient les Conditions d'utilisation de compte Skrill, publiées sur le site Web et qui peuvent être modifiées de temps à autre ;
« Nous », « notre » désigne Skrill ;
« Vous » ou « votre » désigne vous, la personne physique ou l'entité légale au nom de laquelle le compte Skrill est ouvert et maintenu