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Timestamp: 2020-02-21 16:43:28+00:00
Document Index: 315871910

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 25"]

Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds | Legifrance
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Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18321
NOR: DEVE0924298A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924298A/jo/texte
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 322-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 février 2007,
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les mots : « véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules lourds : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII. »
II. ― Les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route, à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII. »
III. ― Il est inséré, après les mots : « Centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds », les tirets suivants :
« ― " numéro d'immatriculation définitif ” : numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
« ― " véhicule de collection ” : véhicule dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage " véhicule de collection ”. »
IV. ― Le treizième tiret relatif à la définition de la carte grise est supprimé.
« La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté. »
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté les alinéas suivants :
« L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de 5 ans. »
« Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I qui reprend l'annexe II de la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. »
L'article 7 du même arrêté est modifié par les dispositions suivantes :
I. ― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― un certificat d'immatriculation provisoire comportant notamment le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule ; »
II. ― Les mots : « visée à l'article 10 (A, III) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12 (B) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ».
III. ― Les mots : « pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ».
IV. ― Les mots : « procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant » sont supprimés.
V. ― Après les mots : « R. 323-25 du code de la route », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant. »
VI. ― Les mots : « Une copie de cette liste est transmise aux exploitants d'installations de contrôle sur un support informatique par le ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central. »
VII. ― Après les mots : « précisant le motif de cette réception à titre isolé », l'alinéa suivant est ajouté :
« En préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un véhicule démuni de carte grise, une attestation prévue au point a du II du paragraphe 4.E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque. »
Le deuxième alinéa de l'article 10-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique périodique. »
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central ».
« Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les installations de contrôle exploitées par d'autres personnes physiques ou morales que celle de son centre de rattachement, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient. Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient. »
III. ― Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
Le premier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence d'agrément ou de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. »
A l'article 19-1 du même arrêté, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension à titre conservatoire de l'agrément du contrôleur peut être prononcée, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
L'article 24 du même arrêté est modifié par les dispositions suivantes :
I. ― Les mots : « et à l'organisme technique central » du premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les mots : « et, pour les centres non rattachés, à l'organisme technique central ».
II. ― Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations.
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central. »
Le deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêté est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette demande de renouvellement doit être accompagnée :
― de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément ;
― du rapport d'audit favorable datant de moins de six mois par rapport à la date de réception par le service instructeur ;
― des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds. »
Le premier alinéa de l'article 30 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 25 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. »
L'article 40 du même arrêté est ainsi modifié :
« La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. »
« Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
L'article 44 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 44.-Calendrier de passage des véhicules de collection.
― à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
― avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Il est ajouté un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
Les articles 43 et 46 du même arrêté sont abrogés.
L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les parties A et B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :
I. ― Les mots : « rapport de visite » du point de contrôle 15. 9. 1 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation de contrôle ».
II. ― Les mots : « procès-verbal d'épreuve hydraulique » du point de contrôle 15. 9. 2 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation d'épreuve hydraulique ».
III. ― Les mots : « procès-verbal d'épreuve d'étanchéité » du point de contrôle 15. 9. 3 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation d'épreuve d'étanchéité ».
IV. ― L'observation 3. 1. 1. 4. 1 de la partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
3. 1. 1. 4. 1.
V. ― Les observations 10. 4. 3. 4. 2 et 10. 4. 3. 4. 3 de la partie B sont supprimées.
VI. ― Les mots : « interdiction au 15 juillet 2003 » de l'observation 10. 4. 3. 4. 4 de la partie B sont remplacés par le mot : « Présence ».
VII. ― Les types d'observations 10. 4. 3. 1, 10. 4. 3. 2 et 10. 4. 3. 3 de la partie B, ainsi que leurs observations, sont supprimés.
VIII. ― Il est inséré, après l'observation « 15. 1. 3. 4. 1 RTI nécessaire au titre de l'ADR » de la partie B, les observations suivantes :
15. 1. 3. 4. 2.
Citerne ADR non codée
15. 1. 3. 4. 3.
Dispositif de freinage anti-blocage non conforme
15. 1. 3. 4. 4.
Dispositif de freinage d'endurance non conforme
IX. ― L'observation « 15. 9. 6. 4. 1. Réparation en l'absence de protocole approuvé DRIRE et EPV » de la partie B est supprimée.
X. ― Les observations 15. 9. 15. 4. 5 et 15. 9. 15. 4. 7 de la partie B sont modifiées par les dispositions suivantes :
15. 9. 15. 4. 5
Absence de contrôle visuel annuel
15. 9. 15. 4. 7
Absence de fiche de suivi
XI. ― L'observation 15. 9. 1. 4. 4 de la partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
15. 9. 1. 4. 4
Conclusion défavorable de l'attestation de contrôle. Retrait autorisé.
XII. ― Il est ajouté au paragraphe « Freinage » de l'appendice 1 un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés :
« Pour le transport de marchandises dangereuses, doivent justifier de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage antiblocage :
― les véhicules à moteur (tracteur et porteur) d'une masse maximale dépassant 16 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
― les véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
― les véhicules à moteur autorisés à tracter des véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1995.
Pour le transport de marchandises dangereuses, doivent justifier de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage d'endurance :
― les véhicules à moteur d'une masse maximale dépassant 16 tonnes mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
― les véhicules à moteur autorisés à tracter des véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993. »
XIII. ― Il est ajouté au paragraphe « Freinage » de l'appendice 1 un septième alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrôle technique périodique n'est réalisé que sur un des deux véhicules composant un ensemble routier de véhicules, le véhicule non contrôlé doit répondre aux dispositions du code de la route et justifier d'un contrôle technique satisfaisant en cours de validité » ;
XIV. ― Le tableau de l'appendice 2 est complété par la ligne suivante :
Il est inséré, après l'observation 9. 2. 1. 2. 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, le point de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
9. 3. 1.
9. 3. 1. 2.
9. 3. 1. 2. 1.
9. 3. 1. 2. 2.
9. 3. 1. 4.
9. 3. 1. 4. 1.
Il est inséré, après l'observation 15. 10. 4. 4. 2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, les points de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
15. 11. 1.
Extincteurs automatiques pour le compartiment moteur
15. 11. 1. 1.
15. 11. 1. 1. 1.
Détérioration notable
15. 11. 1. 1. 2.
15. 11. 1. 4.
15. 11. 1. 4. 1.
15. 11. 2.
Protection du chargement contre les feux de pneumatiques
15. 11. 2. 1.
15. 11. 2. 1. 1.
15. 11. 2. 1. 2.
15. 11. 2. 4.
15. 11. 2. 4. 1.
15. 11. 3
Système d'extinction depuis l'extérieur du chauffage à combustion du compartiment MEMU
15. 11. 3. 2
15. 11. 3. 2. 2.
15. 11. 3. 2. 3.
15. 11. 3. 4.
15. 11. 3. 4. 1.
15. 11. 4.
Verrous sur les équipements de fabrication d'explosifs et les compartiments spéciaux
15. 11. 4. 1.
15. 11. 4. 1. 1.
15. 11. 4. 1. 2.
15. 11. 4. 2.
15. 11. 4. 2. 2.
15. 11. 4. 2. 3.
15. 11. 4. 4.
15. 11. 4. 4. 1.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Le troisième alinéa du paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le procès-verbal doit reprendre les informations prévues sur le modèle reproduit en appendice 1 de la présente annexe. Chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres. »
II. ― Au paragraphe 1. 1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les défauts peuvent être inscrits sur le PV avec des caractères spécifiques (gras ou italique). »
III. ― Les mots : « et marque distinctive » du paragraphe 1. 2. 1 sont supprimés.
IV. ― Les mots : « à gauche » du paragraphe 1. 5 sont supprimés.
I. ― Au premier alinéa du paragraphe 2. 1, après le mot : « timbre » est inséré le mot : « autocollant ».
II. ― Au premier alinéa du paragraphe 2. 3, il est ajouté un troisième tiret, ainsi rédigé :
« ― le numéro d'immatriculation du véhicule. »
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Le deuxième alinéa du paragraphe « Equipements de contrôle » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2015. »
II. ― Le quatrième alinéa du paragraphe « Equipements de contrôle » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les équipements suivants doivent transmettre les mesures par liaison informatique :
― dispositif pour le contrôle du freinage ;
― dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
― dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (à compter du 1er janvier 2011) ;
― dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015). »
III. ― Le paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. 1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage.
1. 1. 1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service jusqu'au 31 décembre 2010 doivent être conformes à la norme NF-R-63-801. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 doivent être conformes à la norme NF-R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
1. 1. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande au ministère chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1. 1 doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO 17025. »
IV. ― Le point « 1. Equipements mécaniques » est complété par un paragraphe 1. 5 ainsi rédigé :
« 1. 5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule.
1. 5. 1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule doit être conforme au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
1. 5. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande au ministère chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1. 5. 1 doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO 17025. »
I. ― Les mots : « 3. Bâtiment » du paragraphe 3 sont remplacés par les mots : « 3. Infrastructures de l'installation ».
II. ― Le point 6 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, elles doivent disposer d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1, 5 mètre et 1, 7 mètre et d'une largeur minimale de 0, 80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1, 85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0, 15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre). »
III. ― Le paragraphe 7. 1. 1 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, le local doit permettre l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci-dessus et offrir un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse. »
L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Le titre de l'annexe IV : « Qualification des contrôleurs » est remplacé par le titre : « Qualification des contrôleurs et des exploitants ».
II. ― Au deuxième tiret du paragraphe 2. 1 de la section I, les mots : « de transport de marchandises » sont supprimés.
III. ― Le troisième tiret du 2. 1 de la section I est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― d'un audit annuel favorable sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, en l'absence d'un audit annuel favorable sur un véhicule de transport en commun de personnes ou de marchandises dangereuses. »
IV. ― Le paragraphe 2. 3 du 2 de la section I est modifié par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le contrôleur n'a pas respecté au moins l'une des prescriptions relatives au maintien de qualification, ou en cas de carence constatée ou d'intégration dans le réseau ou le centre non rattaché, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission. »
V. ― Le deuxième tiret du 1 de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― suivre une formation d'au minimum 30 heures pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses et 15 heures pour les véhicules de transport en commun de personnes. Au cours de cette formation, une partie pratique d'au moins six heures doit être mise en œuvre. Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, la partie pratique doit être réalisée sur au moins un véhicule équipé d'une citerne. Pour les véhicules de transport en commun de personnes, la partie pratique doit être réalisée sur au moins un autocar de grande capacité. »
VI. ― Le troisième tiret du 1 de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― participer en sus :
― pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses, à au moins trois contrôles techniques comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, avoir réalisé au moins trois contrôles techniques comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, trois au moins doivent être équipés d'une citerne ;
― pour le contrôle technique de véhicules de transports en commun de personnes, à deux contrôles techniques de véhicule comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, avoir réalisé au moins deux contrôles comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, deux au moins doivent être des autocars de grande capacité. »
VII. ― Le troisième tiret du deux de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― participer à une formation continue annuelle de sept heures pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses et de quatre heures pour les véhicules de transport en commun de personnes. »
VIII. ― Au paragraphe 2 de la section III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission. »
IX. ― Il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
« Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Est reconnu comme satisfaisant aux conditions de qualifications initiales des sections I et II le demandeur qui a préalablement exercé l'activité de contrôle technique concernée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui justifie avoir exercé cette activité :
a) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
c) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
d) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. »
X. ― Il est inséré à la section IV un paragraphe ainsi rédigé :
« 2. 1. 8.L'organisme de formation doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.L'approbation d'un programme peut être retirée, par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées. »
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Au premier tiret du paragraphe 3. 1, les mots : « visés aux points 1. 2. 1 et 1. 4 » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1. 1 (s'il est conforme à la norme et au cahier des charges), 1. 2. 1 et 1. 4 ».
II. ― Au troisième tiret du paragraphe 3. 1, les mots : « visés aux points 1. 2. 1 et 1. 4 » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1. 1 (s'il est conforme à la norme et au cahier des charges), 1. 2. 1 et 1. 4 ».
III. ― Le paragraphe 3. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. 2. Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives doivent faire l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. »
IV. ― Le paragraphe 7. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. 2.L'audit des installations exploitées par un réseau est effectué par un service du réseau chargé de l'inspection interne, indépendant du support commercial fourni aux centres, ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.L'exploitant de l'installation de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies au point 1. 2. 9 ci-dessus. »
V. ― Le paragraphe 7. 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. 4. Toute installation de contrôle agréée doit faire l'objet d'un audit réglementaire au moins une fois par année civile. Cet audit peut être combiné avec celui prévu dans la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005. »
VI. ― Il est inséré un paragraphe 7. 6 ainsi rédigé :
« 7. 6. Les organismes habilités tel que prévu au paragraphe 7. 2 ou agréés tel que prévu au paragraphe 7. 3 qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques. Les organismes doivent être certifiés :
― avant le 1er janvier 2011, pour un organisme habilité ou agréé avant le 1er janvier 2010 ;
― un an après la date d'habilitation ou d'agrément, pour un organisme habilité ou agréé depuis le 1er janvier 2010.
L'organisme d'audit doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'agrément de l'organisme peut être retiré, par le ministère chargé des transports, si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. »
VII. ― Il est inséré un paragraphe 8. 3 ainsi rédigé :
« 8. 3. Le réseau de contrôle doit s'assurer que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R. 323-17 du code de la route. »
VIII. ― Les mots du (1) de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières. » sont remplacés par les mots : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
L'annexe VII est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Le point 4 du paragraphe 1, chapitre Ier, est complété par la phrase : « S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. »
II. ― Le point 4. 1 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes :
« 4. 1. Le contrôleur doit signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
4. 1. 1. La cessation d'activité ;
4. 1. 2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4. 3 de la présente annexe) ;
4. 1. 3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.
L'annulation de l'agrément est alors prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément. »
III. ― Le point 4. 2 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes :
« 4. 2.L'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19 et 19-1 si les exigences d'informations prévues au paragraphe 4. 1 ne sont pas respectées. »
Au A de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Tracteurs routiers (TRR) », sont insérés les mots : « quel que soit le PTAC ».
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Il est ajouté, au paragraphe B, un dernier tiret ainsi rédigé :
" ― véhicules de collection. "
II. ― Le tableau de la partie C est remplacé par le tableau suivant :
techniques périodiques
Visite technique périodique des véhicules TCP.
Six mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique.
Première visite technique périodique des autres véhicules lourds " prêts à l'emploi ".
Un an après la date de la première mise en circulation.
Autre visite technique périodique.
Un an après la date :
― de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ;
― de la dernière visite technique périodique.
Visite technique périodique des véhicules de collection.
Cinq ans à compter du contrôle technique favorable.
Visite technique périodique.
Véhicules TCP.
Six mois après la date de la visite technique périodique.
Cinq ans après la date de la visite technique périodique.
Véhicules lourds autres que TCP.
Un an après la date de la visite technique périodique.
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite.
Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicules lourds autres que TCP et véhicules de collection.
Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Cinq ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicule refusé " sans interdiction de circuler ".
Visite technique périodique suite à un véhicule présenté en contre-visite au-delà d'un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique.
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicule refusé " avec
interdiction de circuler ".
Tout type de visite technique périodique ou contre-visite.
Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite.
Les mots : carte grise utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : certificat d'immatriculation .
Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.
Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.