Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20160907
Timestamp: 2020-04-05 01:59:23+00:00
Document Index: 177390937

Matched Legal Cases: ['§ 260', '§ 180', "l'article 69", 'arrêt ', '§ 130', '§ 260', "l'article 69", 'art. 70', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 69", "l'article 71", '§ 130', "l'article 70", "l'article 69", "l'article 70", '§ 130', "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", '§ 180', "l'article 71", 'art. 70', 'art. 69', "l'article 71", 'art. 71', '§ 100', "l'article 69", '§ 130', "l'article 69", "l'article 8", "l'article 69", "l'article 238", "l'article 69", "l'article 70", '§ 240', "l'article 73", 'art. 70', '§ 260', "l'article 155", 'art. 238', 'art. 71', "l'article 151", 'art. 70', 'art. 238', '§ 340', 'art. 238', 'art. 69', 'art. 71', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 71", '§ 130', "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 238", "l'article 70", "l'article 69", "l'article 238", '§ 330', '§ 240', "l'article 69", '§ 280', 'arrêt ', "l'article 71", '§ 290', "l'article 69", "l'article 71", '§ 330']

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation
3457-PGPBA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation4
BOI-BA-REG-10-30-20160907
Version en vigueur du 10/02/14 au 07/09/16
Version en vigueur du 08/10/12 au 10/02/14
2016-09-07T13:57:56.000+02:00
Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Remarque : Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C § 180 et suivants.
L'activité de deux époux relève sur le fondement de l'article 69 du CGI d'une exploitation unique soumise au régime réel d'imposition dès lors que ces deux activités ont un siège unique et ne disposent pas de moyens d'exploitation distincts (CE, arrêt du 20 décembre 2000, n° 212844).
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV § 130 à 170 et BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260 à 290).
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I et au b du II de l'article 69 du code général des impôts (CGI), en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées ou des créances acquises par l'exploitation au cours de la période biennale de référence (BOI-BA-REG-10-20-10).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-20.
En principe, le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (CGI, art. 70).
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA) ou sur option selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC ; BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc. (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80).
- des exploitations en métayage quand est établie l'existence des trois caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des limites mentionnées à l'article 69 du CGI. Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant.
Sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-30-10-10), les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 130).
Dans ces conditions, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.
Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui exercent une activité industrielle ou commerciale (commercialisation de la production de leurs adhérents) ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 70 du CGI. Mais, bien entendu, il est tenu compte des livraisons effectuées au groupement par chacun de ses adhérents pour déterminer les recettes encaissées par les intéressés.
Elles ne se trouvent donc pas concernées par l'article 70 du CGI.
Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement (cf. II-C § 180 et suivants).
- pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 70).
Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (CGI, art. 69 D) ;
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (CGI, art. 71, 1°) ; BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1 § 100 et suivants.
Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI, chacun des membres des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est personnellement imposable pour la part lui revenant dans le bénéfice de la société ou du groupement.
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société relevant du régime réel normal sont déterminés et imposés au nom des associés suivant les règles régissant ce régime, alors même que la quote-part revenant à chaque associé dans les recettes totales serait inférieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.
Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BIC-BASE-10-20).
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément à l'article 69 du CGI et l'article 70 du CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période triennale de référence (cf. II-C-2-a § 240).
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
L'option pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire, prévue par l'article 73 D du CGI en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé d'une société de personnes qui exerce une activité agricole, est sans influence sur la détermination de la clef de répartition à retenir.
Il s'agit toujours des recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) majorées de la somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'exploitant est membre (CGI, art. 70).
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées aux II-C-2-b-1° à 5° § 260 à 300, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI applicables aux exercices et aux périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
La quote-part de bénéfice est imposée selon le régime de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) :
- régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71)
Remarque: conformément à l'article 151 nonies du CGI, si le résultat de l'exploitation est imposé selon un régime réel d'imposition, les parts sont considérées comme un élément d'actif professionnel et sont donc obligatoirement inscrites à l'actif.
Il convient au préalable de déterminer le régime applicable à l'activité individuelle de l'exploitant en additionnant les recettes personnelles de l'exploitant (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) et la somme des quote-parts des recettes des sociétés et des groupements dont il est membre (CGI, art. 70). Dès lors, deux cas de figures sont à envisager.
Si l'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles des bénéfices réels (CGI, art. 238 bis K, I).
Remarque : Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf. II-C-3-c § 340 à 350). Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition. Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société.
Si l'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles suivantes (CGI, art. 238 bis K, II) :
- régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997(CGI, art. 69 D) ;
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1° ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796).
a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du micro-BA)
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997, mesurée sur trois années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. L'associé est alors imposé d'après le régime micro-BA pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société.
L'exploitant relève du régime simplifié d'imposition tant en ce qui concerne son exploitation personnelle que sa quote-part des bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI).
L'administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du micro-BA (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC visés à l'article 70 du CGI).
Exemple : Un exploitant individuel est également membre de deux sociétés civiles agricoles A et B, créées avant le 1er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle).
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+3 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période triennale N/ N+1/ N+2 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.
45 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 113 000 €.
50 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 126 000 €.
49 000 € + (71 000€ x 50%)+ (400 000 € x 10%) = 124 500 €.
(113 000 € + 126 000 € + 124 500 € ) / 3 = 121 167 €.
Dans cette hypothèse, le contribuable relève du régime réel normal aussi bien pour la détermination du bénéfice de son exploitation personnelle que pour le calcul de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI).
Exemple : Mêmes données qu'au II-C-3-b § 330, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € en N, 300 000 € en N+1 et 310 000 € et N+2.
290 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 358 000 €.
300 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 376 000 €.
310 000 € + (71 000 € x 50 %) + (400 000 € x 10 %) = 385 500 €.
(358 000 € + 376 000 € + 385 500 €) / 3 = 373 167 €.
Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a § 240).
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du seul montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280).
Les recettes réalisées par l'exploitation individuelle ainsi que le régime applicable préalablement à cet apport sont sans incidence (CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180796)
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l'article 71 du CGI, les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article (cf. II-C-2-b-4° § 290).
Exemple : Un exploitant est soumis à un régime réel d'imposition en N-1 du fait du montant de ses recettes en N-4, N-3 et N-2. Il apporte la totalité de son exploitation à un GAEC le 1er janvier N. Au titre de l'année N, le GAEC relève du micro-BA compte tenu des dispositions de l'article 69 et de l'article 71 du CGI. Quel que soit le montant des recettes de l'exploitation individuelle en N-3, N-2 et N-1, l'exploitant est en droit de bénéficier du micro-BA en N.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-10-40 au III § 330 à 380.
/bofip/3457-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20160907