Source: http://www.cours-de-droit.net/les-limites-a-la-liberte-d-expression-a121609252
Timestamp: 2016-10-21 00:31:43+00:00
Document Index: 93167462

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'art. 24', 'art. 24', 'art.809', 'art.10', 'art.11']

Les limites à la liberté d'expression - Cours de droit
Connectés sur le réseau : 2743
Accueil >> Cours de droit des libertés fondamentales>> Les limites à la liberté d'expression
Par coursdedroit dans Cours de droit des libertés fondamentales le 1 Juillet 2015 à 18:49
Les limites de la liberté d'expression La liberté d’expression est l’une des seules liberté dont on demande qu’il n’y ait pas de limites à la liberté d’expression : certains pays libéraux font de la liberté d’expression une liberté première --> le 1er Amendement aux USA a acquis un caractère quasiment sacré pour la Cour suprême et depuis 1964, New-York Times : des organes de presse ne peuvent être limités lorsque est débattue une question d’intérêt général.
Dans l’article 10 de la Convention EDH, la liberté est proclamée tandis que les fondements d’une limitation sont mentionnés dans le second alinéa. En dépit de ce schéma, la CEDH écarte toute limitation, sur le modèle de la Cour suprême américaine, limitant les objectifs de protection des individus et de protection de la société.
§ 1 : La protection des individus
La vie privée des individus est protégée mais également l’honneur des personnes, il convient de distinguer entre l’injure et la diffamation. Est punissable l’injure proférée à l’encontre d’une personne : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne fait référence à aucun fait. La diffamation se distingue de l’injure depuis longtemps, elle correspond à l’allégation d’un fait déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne elle-même déterminée. Au XIXe s. et au XXe s, diffamation ou injure était punissable dès lors qu’un juge pouvait la constater. Après la seconde guerre mondiale, la diffamation est théoriquement punissable dès lors qu’elle est constatée, mais l’auteur de la diffamation peut faire dans les 10 jours la preuve totale des faits qu’il a allégués : il échappe ainsi à la sanction pénale. Pas le cas lorsque des faits concernent la vie privée d’une personne, lorsque les faits sont antérieurs à dix ans, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une amnistie, prescription, révision. Lorsque des personnes diffament d’autres personnes et qu’ils ne peuvent invoquer les preuves des faits pour les raisons précédentes, la juridiction de jugement peut reconnaître la bonne foi de la personne qui a procédé à la diffamation.
La protection des personnes est assurée également par l’exercice de droit de réponse : dès lors qu’une personne a été mise en cause par un organe de presse, elle dispose du droit de réponse. La réponse doit être publiée dans le prochain numéro ou dans les trois jours s’il s’agit d’un quotidien : la réponse doit être publiée dans les mêmes caractères, dans la même rubrique : cette réponse peut faire au moins 50 lignes et ne peut dépasser 200 lignes. Le droit de réponse existe dès que l’on a été mis en cause : que la mise en cause soit élogieuse ou diffamatoire, le législateur de 1881 ayant ainsi voulu instaurer une sorte de dialogue dans la presse. Le droit de réponse existe aussi en matière de communication audiovisuelle : la réponse est lue par un présentateur de la télévision ou de la radio concernée. Suivi par la Cour de cassation : 2e civ : 2 juin 1998, à propos du FN qui avait été mis en cause : dans les deux cas le FN avait envoyé au journal une réponse à portée générale sur ce qu’était le FN. La Cour de cassation a estimé que la réponse n’avait pas à être publiée car elle n’était pas pertinente.
§ 2 : La protection de la société
Assurée par la loi pénale qui peut censurer certaines communications, de la loi pénale plus spécifique qui prévoit les délits de presse. Il existe des dispositions pénales nombreuses qui sont insérées dans la loi de 1881. Loi pénale définissant des incriminations spécifiques et créant ainsi les délits de presse. Particularités procédurales : délai de prescription de 3 mois pour les délits. Les délits de presse sont divers : apologies de certains crimes ou délits, diffusion de fausses nouvelles de façon consciente, offense au chef de l’Etat français ou étranger. La loi de 1881 et d’autres textes permettent de protéger la justice : il est permis de critiquer la justice ou des décisions de justice, à conditions que ces critiques ne constituent pas un dénigrement de principe. La présomption d’innocence doit être assurée, elle l’est avec beaucoup de difficultés : de plus en plus de fiction télévisées prennent appuis sur des faits divers ou des fictions judiciaires en cours, mettant ainsi en cause la présomption d’innocence pour des personnes qui n’avaient pas été jugées ou qui avaient fait appel : le livre d’Eva Joly sur l’affaire Elf mettait en cause la présomption d’innocence et devait être interdit, ce que la Cour de cassation n’avait pas reconnu en fin de cpte. CE, ord, 14 mars 2005 : Mr Gollnish bénéficiait de la présomption d’innocence et en tenant des propos négationnistes avait jeté l’opprobre sur la fonction universitaire.
- limites justifiée par la lutte contre le racisme et les discriminations : ces catégories de limitation sont relativement récentes --> première loi en 1972. On utilise pour protéger les victimes de racisme des moyens classiques : sont punissables l’injure, la diffamation, la provocation à la haine ou à la violence à l’encontre de personnes déterminées ou de groupes de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une race, une nationalité ou à une religion : interdiction de l’injurier, de la diffamer (art. 24, 32 et 33 L.1881). La jurisprudence a parfois concerné des propos incitatifs à la haine ou à la violence de portée générale et spécifique : NTM, 150 députés et 40 sénateurs ont demandé aux gardes des Sceaux de poursuivre certains groupes racistes. Le Tribunal correctionnel de Lyon avait relaxé l’imam de Vénissieux. TGI Paris, 10 février 2006 : condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour une entretien accordé au JDD. Il y a eu une tendance depuis quelques temps d’élargir la liste des personnes visées : un projet de loi avait été préparé pour permettre de protéger les homos contres les incitations à la haine ou à la violence : beaucoup de critiques : loi du 30 décembre 2004 permet de sanctionner les injures, diffamations, incitations à la haine ou à la violence. Ont été ajoutées les diffamations à l’encontre des orientations sexuelles, à l’encontre des gens souffrant de handicaps. Cependant, la question de la discrimination de ne se pose qu’au moment de l’embauche. Loi de 1992, disposition insérée à l’art. 24bis de la loi de 1881 : est punissable la contestation de crimes contre l’humanité tels qu’ils ont été constatés par le tribunal de Nuremberg ou par d’autres juridictions internationales ou françaises : délit de négationnisme. Ch.crim, 17 juin 1997 : le délit est punissable lorsqu’il aboutit à une minoration du nombre de victimes de mauvaise foi. Cependant cet article a été fréquemment critiqué car il s’agit de la seule disposition législative introduisant une vérité historique dont la contestation est pénalement punissable, ce qui pourrait par extension être dangereux. Cependant, il est aussi d’autres vérités historiques qu’il n’est pas interdit de nier..
- protection de certains sentiments : dépend des recours dont les juges sont saisis. Les juges civils sont confrontés à des requérants qui leur demande de condamner l’auteur d’un dommage à des dommages-intérêts, en utilisant l’art.809 du NCPC qui permet au Président du TGI de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un danger imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ici, on demande une indemnité suite à une atteinte à la vie privée. Les juridictions ont estimé qu’elles se trouvaient à deux droits à valeur constitutionnels : art.10 Conv.EDH + art.11 DDHC --> droit constitutionnel fondamental à s’exprimer librement, la loi peut prévenir les abus ou les limiter. Art.1382 C.civ : cet article constitue le fondement législatif de l’interdiction de porter atteinte à autrui, à ses sentiments, à ce à quoi il est profondément attaché. Balance : respect de la liberté d’expression/prévention des atteintes à la liberté de conscience. Le juge des référés aura tendance à exprimer ses propres sentiments. Pour les juges la liberté d’expression est l’un des droits fondamentaux : elle est très étendue et doit le rester. En revanche, il faut éviter d’abuser de cette liberté et de ne pas toucher autrui, cependant il ne faut pas exagérer. Les juges prennent en compte la liberté du receveur qui va être victime d’une expression, d’accepter ou non d’être confronté à l’expression qui le choque : on n’a qu’à pas acheter un journal, pas aller voir un film, ne pas acheter un livre. Obligation pour le cinéma d’avertir le public : insertion d’un communiqué pour indiquer que l’œuvre est fictive, de nature à heurter, etc… Lorsqu’il s’agit d’affichage public, la liberté d’expression a une finalité beaucoup plus commerciale et les affiches publicitaires ont pour caractéristique d’être imposées au public : les juridictions admettront beaucoup plus d’interdire une affiche qui choque le public ou de condamner l’auteur d’un affichage choquant à des dommages-intérêts au bénéfice de la catégorie de personnes choquées. Cass.civ, 18 décembre 1995 : « point de détail » --> existence de la chambre à gaz, Le Pen condamné à des dommages-intérêts symboliques. Paris, 28 mai 1996, Société Benetton : publicité avait utilisé les malades du SIDA --> personnes à poil atteintes du SIDA, marquées comme des vaches HIV. La société Benetton a été condamnée à retirer l’affiche et à payer des dommages-intérêts. CA, Paris, 26 octobre 1984 : affiche d’un film Ave Maria qui choquait un certain nombre de personnes --> CA admet le droit des requérants fondées sur la liberté de conscience et la liberté d’aller et de venir sans risque d’agression ou d’outrage. CA Paris, 8 avril 2005 : à propos d’un affichage publicitaire qui utilisait la Cène --> la cour estime que l’affichage pouvait choquer une partie du public, rejette toute idée de la liberté d’opinion, injure au sentiment religieux ou à la foi catholique causé par le détournement d’un thème sacré par une publicité commerciale. La même Cène avait été représentée dans des revues, ceci n’a pas été critiqué ni par les requérants, ni par la juridiction. Le livre de Salman Rushdie avait été laissé en vente libre, chacun étant libre de l’acheter ou non. La CEDH a admis que des législations nationales puissent sanctionner le blasphème à condition que la législation ne soit pas disproportionnée (législation britannique et législation turque). Proposition des états de la conférence islamique : d’une part de protéger les personnes contre les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence. D’autre part assurer le respect des prophètes, des religions et des croyances : s’il peut être gênant d’abuser la liberté d’expression, celle-ci doit être utilisée pour critiquer la religion sous toutes se formes, la croyance en générale. On doit admettre toutes les critiques dès lors qu’il s’agit de critiquer un dogme, une religion du moment où il n’y a pas incitation à la haine ou à la violence. Les juges tiennent compte du contexte : lorsque des propos injurieux sont tenus, cela dépend du contexte --> on admettra une plus grande liberté de propos dans les journaux satiriques, que des humoristes puissent tenir certains propos dans leur spectacle.
- Assurer la protection de la jeunesse : s’agissant des publications écrites. Presse destinée à la jeunesse et ce qui peut porter atteinte à l’intérêt des jeunes. En ce qui concerne la communication audiovisuelle il appartient au CSA de veiller à la protection des enfants et adolescents --> respect d’une signalétique. La réglementation est plus limitée pour la diffusion sur Internet et la vente de K7/DVD. On règlemente d’autant plus sévèrement lorsque le média est moins dangereux pour les jeunes, lorsqu’il est dangereux on règlemente moins : paradoxe. Tentative pour Internet de mettre en cause la responsabilité des hébergeurs de sites. Chacun des rapports ont été contestés : sous couvert de protéger les mineurs, on souhaite instaurer un ordre moral. Il est probable que cela soit le cas à certaines époques, aujourd’hui il est difficile de dire qu’il existe un ordre moral dans la société. Parler du rétablissement d’un ordre moral est une expression polémique de correspondant pas à une réalité. Ce qui est en cause, c’est la protection de la liberté des mineurs, des enfants et des adolescents. Il ne s’agit pas de protéger une morale qui n’existe pas en tant que tel mais de protéger la liberté des mineurs et des adolescents qui ne sont pas, jusqu’à un certain âge, susceptibles de réagir à certaines images, situations, etc. Il ne faut pas les confronter de manière émotive à ces images, sachant qu’ils n’ont pas les moyens intellectuels d’y faire face. L’école a pour tâche de préparer les élèves et d’évoquer au fur et à mesure certaines questions.
« La liberté cinématographiqueLa liberté de religion en France »