Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9540-PGP&bg=1394&bd=1399&datePlan=2020-05-06&niv=4&dateVersion=2017-07-24
Timestamp: 2020-07-14 19:19:17+00:00
Document Index: 74173288

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20170724
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 1-24/07/2017)
3 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 3-24/07/2017)
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1 er janvier 2013, soit qu'elle n'a pas dégagé de plus-value ( Cons. Const., décision du 14 janvier 2016, n° 2015-515 QPC,ECLI:FR:CC:2016:2015.515.QPC ).
4 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 4-24/07/2017)
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 5-24/07/2017)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-24/07/2017)
Il s'applique également, sous certaines conditions et limites, aux gains d'acquisition issus d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise à compter du 8 août 2015 . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 20-24/07/2017)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 30-24/07/2017)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 40-24/07/2017)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 50-24/07/2017)