Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_travail_securite_sociale_2940/droit_securite_sociale_2950/procedure_12221.html
Timestamp: 2019-07-24 02:34:37+00:00
Document Index: 202192162

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Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse –Preuve.
2è Chambre civile, 4 décembre 2008 (pourvoi n° 07-17.622, en cours de publication)
En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, il a été jugé que lorsque la caisse primaire d’assurance maladie diligente une enquête administrative avant de statuer sur une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre professionnel, elle doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, tout manquement à cette obligation rendant la décision de prise en charge inopposable à l’employeur (Soc., 19 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 403).
Par suite les juridictions ont été amenées à se prononcer sur la preuve de l’exécution de cette formalité et la Cour de cassation a admis qu’elle pouvait être rapportée par la production du double de la lettre simple que la caisse indiquait avoir adressée à l’employeur, l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception n’étant pas exigé (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.704).
En l’occurrence, la question se présentait d’une manière plus complexe, la caisse, utilisant un logiciel informatique et ne gardant pas de copie papier du courrier adressé à l’employeur, avait produit devant les juges du fond une édition de la lettre effectuée à partir du fichier informatique sur un papier à en tête de l’organisme qui n’était pas encore utilisé au moment où la lettre était censée avoir été envoyée.
La cour d’appel s’étant satisfaite de cette production sans analyser le document litigieux, l’intérêt de cet arrêt de cassation réside dans le rappel des principes gouvernant la preuve posés aux articles 1334, 1338 et 1316-1 du code civil :
- d’une part s’agissant de la copie d’un document, elle ne peut faire preuve de l’existence de celui-ci que si elle est en est la reproduction fidèle et durable ;
- d’autre part, pour ce qui est de la copie informatique, laquelle est ici assimilée à l’écrit sous forme électronique visé à l’article 1316-1, elle ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Ainsi, il appartiendra à la juridiction de renvoi de rechercher si le document produit répondait à ces exigences.
Contentieux général - Moyen relevé d’office par le tribunal - Prescription - Respect du principe de la contradiction - Organisme social alléguant la violation du principe de la contradiction au préjudice de son adversaire, non comparant devant le juge du fond - Personne pouvant alléguer la violation de ce principe.
2è Chambre civile, 17 avril 2008 (Bull. n° 99, pourvoi n° 06-21.859)
L’arrêt commenté est riche de plusieurs enseignements :
1°) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) tient de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d’office le moyen tiré des prescriptions prévues par ce code, notamment celle instituée par l’article L. 553-1 de ce code.
La procédure devant le TASS étant orale et sans représentation obligatoire, les moyens sont réputés avoir été débattus contradictoirement à l’audience (Soc., 14 décembre 1983, Bull. 1983, V, n° 623, pourvoi n°82-15.624 ; 2è Civ., 23 novembre 2006, pourvoi n° 05-10.686). Toutefois, cette présomption tombe dès lors qu’une des parties était absente à l’audience. En outre, l’article 16 du code de procédure civile exige que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations (Soc., 17 mars 1994, Bull. 1994, V, n°102, pourvoi n° 91-13.919 ; 2è Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.563 ; 2è Civ., 26 octobre 2006, pourvois n° 05-18.646, n° 05-18.647, n° 05-18.648, n° 05-18.649 et n° 05-18.650).
Le présent arrêt précise que l’organisme social, qui a pu faire valoir ses observations sur le moyen relevé d’office par le juge au cours d’une audience à laquelle son adversaire n’était pas comparant, ne peut se prévaloir de la violation du principe de la contradiction alléguée au préjudice de ce dernier. Cette décision amène la Cour de cassation à revenir sur la position retenue par ses arrêts du 14 mars 2007 (2è Civ., 14 mars 2007, pourvois n° 05-21.063, n° 05-20.750 et n° 06-14.040), dans lesquels l’irrecevabilité du moyen soulevé par une caisse de sécurité sociale devant la Cour de cassation n’avait pas été retenue, ces arrêts se limitant à retenir que la fin de non recevoir tirée de la prescription ne pouvait être présumée avoir été débattue entre les parties devant le juge du fond.
2°) La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est, en vertu de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, gratuite et sans frais, l’article L. 144-5 du même code mettant à la charge des régimes de sécurité sociale les dépenses de toute nature résultant du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.
L’arrêt reproduit ci-dessus précise que les dépenses liées à cette signification doivent rester à la charge de l’organisme social concerné, les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale excluant l’application de l’article 696 du code de procédure civile relatif à la charge des dépens.
Contentieux technique - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification - Procédure d’instruction - Demande de communication de pièces administratives et médicales - Levée du secret médical -Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production nécessaire à la solution d’un litige opposant un organisme de sécurité sociale à un employeur.
2è Chambre civile, 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-18.364, en cours de publication)
Une caisse primaire ayant reconnu qu’un salarié présente à la suite d’un accident du travail une incapacité permanente partielle, le tribunal du contentieux de l’incapacité est saisi par l’employeur de ce salarié d’une contestation du taux de cette incapacité.
Le président de ce tribunal ordonne, sous astreinte, la production aux débats de toutes les pièces administratives et médicales détenues par l’organisme de sécurité sociale concerné ainsi que par le médecin-conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) détaché auprès de cet organisme.
La CNAMTS forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ayant confirmé cette ordonnance.
La CNAMTS soutient, notamment, que la juridiction du contentieux de l’incapacité ne peut contraindre le service médical d’une caisse primaire à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée et elle invoque la violation, notamment, des articles 9 du code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, R. 4127-4 du code de la santé publique (précédemment l’article 4 du code de déontologie médicale), dont il résulte que le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin et 226-13 du code pénal, qui réprime la révélation d’une information à caractère secret commise par la personne qui en est dépositaire par profession.
L’employeur soutient que le refus de communication invoqué aurait pour effet d’annihiler tout débat contradictoire au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de gêner l’analyse du médecin expert commis par le tribunal et d’enrayer le cours de la justice.
Il convient de rappeler que la solution du litige opposant l’employeur à la caisse primaire étant sans incidence sur la prise en charge par cette caisse des conséquences subies par la victime de l’accident du travail, celle-ci n’est pas partie au litige, de sorte qu’on ne peut attendre d’elle ni participation à une mesure d’instruction ni expression directe de son consentement à la communication des renseignements médicaux la concernant. Dans un certain nombre de cas, la victime est décédée au moment où l’employeur conteste devoir assumer les conséquences financières de l’accident qu’elle avait subi.
Pour trancher ce conflit entre la protection du secret professionnel et l’utilité de communiquer à l’expert les renseignements lui permettant de s’acquitter de sa mission judiciaire, la CNITAAT retient que l’assuré social sollicitant un avantage social en réparation d’un préjudice doit en rapporter la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile devant les organismes d’attribution et les juridictions de recours ; qu’à cette fin, il lui est nécessaire de faire état de ses déficiences, handicaps, infirmités et pathologies tant physiologiques que psychiatriques ; qu’il renonce volontairement, dans son propre intérêt, à la protection instituée en sa faveur par l’article 4 du code de déontologie médicale. La CNITAAT en déduit que le secret médical ne peut être valablement opposé aux juridictions alors même que l’assuré sollicite qu’il soit débattu contradictoirement de sa situation de santé.
Cette décision est cassée au visa des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, au motif que ni l’accord de la victime de l’accident du travail ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations. Cet arrêt marque une évolution par rapport à la doctrine de l’arrêt rendu par la même chambre de notre Cour le 22 novembre 2007 (2è Civ., Bull. 2007, II, n° 261, pourvoi n° 06-18.250). Il intervient alors que de nombreux litiges opposent des employeurs aux caisses primaires et à la CNAMTS sur ce point précis où sont en jeu des intérêts tous légitimes, à savoir :
- l’intérêt pour l’employeur de pouvoir contester les conséquences corporelles d’un accident du travail dont il est appelé à supporter les conséquences financières,
- l’intérêt des médecins tenus de respecter le secret professionnel, qui peuvent craindre de se voir reprocher un manquement à cette obligation et de perdre la confiance des personnes qu’ils examinent,
- l’intérêt de la Justice de pouvoir mener à bien la mesure d’instruction qui a été ordonnée, dans le respect du principe de la contradiction et des impératifs de la recherche de la vérité,
- et l’intérêt de la victime de l’accident, non présente au procès, de voir respecter sa vie privée dans ce qu’elle a de plus intime, son état de santé.