Source: http://docplayer.fr/936256-Conditions-generales-de-la-carte-de-credit-cetelem-aurore.html
Timestamp: 2016-12-08 00:59:29+00:00
Document Index: 269143434

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'art. 157']

⭐Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore
Download "Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore"
Amaury Gaumond
1 Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Nom de la société : BNP Paribas Personal Finance Adresse du siège social : S.A. au capital de euros R.C.S Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann Paris N ORIAS : (www. orias.fr) La société figure sur la liste des établissements de crédit accessible sur le site Autorités de contrôle : - Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout Paris Cedex Autorité de la concurrence: 11 rue de l'échelle Paris. - Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), Télédoc 071, 59 boulevard Vincent-Auriol Paris Cedex 13. I DISPOSITIONS GENERALES Le présent contrat s applique aux services de paiement délivrés par BNP Paribas Personal Finance qui agit en qualité de prestataire de services de paiement (ci-après dénommée «PSP»), au titulaire d une ouverture de crédit renouvelable ayant fait l objet de la signature d un contrat distinct (ci-après dénommé «Utilisateur»). Ces services de paiement permettent à l Utilisateur d utiliser l ouverture de crédit renouvelable et sont indissociables de celle-ci. L Utilisateur accepte que le présent Contrat lui soit applicable de plein droit dès la conclusion définitive de son contrat de crédit renouvelable. S agissant d un moyen d utilisation facultatif du compte de crédit renouvelable, les modalités spécifiques de fonctionnement du service de paiement par Carte ne sont applicables à l Utilisateur que si ce dernier a souscrit à cette Carte. I-1 Définitions : Sont des services de paiement au titre du présent contrat, les exécutions des opérations de paiement suivantes, associées à l ouverture de crédit renouvelable : - les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, le présent contrat décrit les opérations de paiement réalisées avec la carte AURORE (ci-après la «Carte») ; - les virements, y compris les ordres permanents. I-2. Consentement. L Utilisateur donne son consentement à l exécution d une opération de paiement en communiquant et/ou en validant les informations nécessaires à son exécution et l autorise ainsi : soit par (a) la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, soit par (b) l'apposition de sa signature manuscrite sur un support physique ou électronique, soit par (c) la communication des données liées à l'utilisation du service de paiement. I-3 Réception et exécution des ordres de paiement Le moment de la réception est le moment où l ordre de paiement est reçu par le PSP. Si le moment de la réception n est pas un jour ouvrable pour le PSP, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables au cours desquels le PSP exerce une activité lui permettant d exécuter les opérations de paiement sont, les jours de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai maximal d exécution de l opération de paiement est d un jour ouvrable à compter du moment de la réception de l ordre de paiement. Le PSP et l Utilisateur peuvent avoir convenu dans les «Modalités spécifiques» à chaque service de paiement (ci-après), que l exécution de l ordre de paiement commencera un jour donné ou à l issue d une période déterminée ; dans ce cas, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Le PSP peut refuser d exécuter un ordre de paiement reçu de l Utilisateur si les conditions définies au contrat de crédit renouvelable ne sont pas respectées, par exemple, en cas d insuffisance de provision disponible ou encore de suspension du crédit. L Utilisateur est prévenu au plus vite de ce refus par tous moyens. L Utilisateur a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par l Utilisateur par l intermédiaire du bénéficiaire, si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel l Utilisateur pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, le PSP peut demander à l Utilisateur de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement, objet de la demande de remboursement. Le PSP dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. Le PSP et l Utilisateur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. I-4 Opérations non autorisées ou mal exécutées. Lorsque l Utilisateur nie avoir donné son consentement à une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l opération a été mal exécutée, il appartient au PSP d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation du service de paiement et/ou du dispositif de sécurité personnalisé. Le PSP peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne le service de paiement. Le PSP est responsable des éventuelles pertes directes encourues par l Utilisateur dues à une déficience technique du système sur lequel le PSP a un contrôle direct. Toutefois, le PSP n est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée à l Utilisateur par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. L Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès du PSP, si possible en présentant le ticket émis par l équipement électronique (ex : TPE) ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus Page 1/52 rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté. Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès du PSP. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement sont visées par le présent article. L Utilisateur est remboursé, le cas échéant, du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées ou non autorisées. I-5. Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage d un instrument de paiement doté d un dispositif de sécurité personnalisé. Lorsqu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, notamment par un membre de sa famille, l Utilisateur doit en informer sans tarder le PSP aux fins de blocage dudit instrument. Cette demande d'opposition doit être faite : - au PSP pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, ou par déclaration écrite remise sur place ; - ou d'une façon générale au Centre d'appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : (prix d un appel local). Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition ou de blocage est communiqué à l Utilisateur. La demande de mise en opposition ou de blocage est immédiatement prise en compte. Une trace de cette opposition ou blocage est conservée pendant 18 mois par le PSP qui la fournit à la demande de l Utilisateur, pendant cette même durée. Toute demande d opposition, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par l Utilisateur, doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au PSP. En cas de contestation de cette demande d opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par le PSP. Le PSP ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d opposition ou par téléphone, qui n'émanerait pas de l Utilisateur. Les opérations non autorisées effectuées après la demande d'opposition aux fins de blocage de l instrument, sont à la charge du PSP, sauf agissements frauduleux de l Utilisateur. L Utilisateur de la Carte peut également faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation du Commerçant. I-6.Informations A tout moment de la relation contractuelle, à la demande de l Utilisateur, le PSP fournit les termes du contrat-cadre de service de paiement ou sur un autre support durable. Au cours du mois de janvier de chaque année, le PSP porte à la connaissance de l Utilisateur un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le PSP au cours de l année civile précédente au titre des services de paiement dont l Utilisateur bénéficie au titre du présent contrat. Un relevé de compte mensuel (exigé par ailleurs au titre de la réglementation du crédit à la consommation) sera fourni ou mis à disposition de l Utilisateur, comportant toutes les informations concernant les opérations de paiement réalisées dans le cadre du présent contrat. I-7. Modifications du contrat-cadre Tout projet de modification du présent contrat sera communiqué à l Utilisateur, sur support papier ou autre support durable, au plus tard 2 mois avant la date d application proposée pour son entrée en vigueur. L Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications proposées s il n a pas notifié son refus par écrit au PSP avant l entrée en vigueur de ces modifications. En cas de refus des modifications proposées, l Utilisateur aura alors le droit de résilier sans frais le présent contrat avant l entrée en vigueur de ces modifications. I-8. Durée du contrat-cadre. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l Utilisateur. Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par l Utilisateur moyennant un préavis de 30 jours après la date d envoi de sa notification au PSP. Le PSP peut résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit à l Utilisateur. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit la résiliation du contrat d ouverture de crédit renouvelable associé, au titre duquel l Utilisateur sera tenu de rembourser le cas échéant le montant du crédit déjà utilisé aux conditions contractuelles en vigueur. En cas de résiliation du contrat d ouverture de crédit renouvelable associé, pour quelque raison que ce soit, le présent contrat prendra fin de plein droit. L Utilisateur s engage à restituer la Carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, l Utilisateur n a plus le droit d utiliser les services de paiement. En cas de décès de l Utilisateur, l ouverture de crédit renouvelable sera résiliée, et tous les services de paiement associés qui avaient été mis à disposition de l Utilisateur ou de son mandataire, devront être restitués. Le solde restant dû au titre de l ouverture de crédit renouvelable fera l objet d un traitement lors de la succession. I-9. Confidentialité - Traitements et communication des informations. Le PSP s engage à la confidentialité concernant les informations recueillies à l occasion du présent contrat, sous réserve de ce qui suit. De convention expresse, le PSP peut utiliser des données déjà connues dans le cadre du contrat de crédit renouvelable ou recueillies au titre du présent contrat, relatives à votre identité, votre situation financière, à la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de cette dernière ou au moyen de virements. Ces informations feront l'objet de traitements afin de permettre : - la fabrication, l émission de la Carte, la gestion de son fonctionnement et des opérations de paiement, en particulier en vue d assurer leur sécurité, notamment lorsque la Carte fait l objet d une opposition (ou de blocage) ; - l émission de virements, la gestion de leur fonctionnement et des opérations de paiement réalisées avec cet instrument de paiement. Les informations vous concernant seront transmises aux entreprises qui interviennent à la demande du PSP. Elles pourront être communiquées s agissant des traitements mentionnés ci dessus aux filiales de BNP Paribas Personal Finance et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, lié à BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers. La liste de ces sociétés est disponible Page 2/53 auprès du Service Consommateurs du PSP, et sur le site internet Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sans frais en écrivant au Service Consommateurs, Levallois Perret Cedex. Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte d informations relatif à votre demande de crédit. I-10. Suivi des relations commerciales Procédure extrajudiciaire. Pour toute demande visant à obtenir la bonne exécution du présent contrat, le traitement d'une réclamation, l Utilisateur peut contacter le PSP au En cas de réclamation, l Utilisateur peut également s adresser au Service consommateurs du PSP Levallois Perret Cedex. Si un accord n est pas trouvé, l Utilisateur peut s adresser gratuitement auprès d un Service de Médiation indépendant dont les coordonnées sont "Médiation - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - ACI FCL Levallois-Perret cedex" et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. La saisine de la Médiation doit s effectuer par écrit, en langue française et par voie postale. I-11. Loi applicable, tribunaux compétents et langue utilisée. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ce contrat rédigé en français est soumis au droit français. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d instance du lieu où demeure le défendeur en justice. I Conditions spécifiques en cas de vente à distance La vente à distance est une technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat. Aucuns frais supplémentaires ne sont dus en cas de vente à distance à l exception des frais de retour du contrat, selon tarif postal en vigueur. L Utilisateur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de son acceptation, sans pénalité et sans motif. Si l Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation sur le contrat-cadre de service de paiement, celui-ci doit notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs en envoyant une lettre selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) (M/Mme, nom prénom, date de naissance, adresse) déclare renoncer au contrat-cadre de service de paiements. Le (date) Signature». Dans un tel cas, la rétractation de l Utilisateur au titre du présent contrat entraînera de plein droit la résiliation du contrat d ouverture de crédit renouvelable associé, au titre duquel l Utilisateur sera tenu de rembourser le cas échéant le montant du crédit déjà utilisé aux conditions contractuelles en vigueur. Si l Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation uniquement sur le service de paiement «Carte Aurore», celui-ci doit notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs en envoyant une lettre selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) (M/Mme, nom prénom, date de naissance, adresse) déclare renoncer uniquement à ma demande de Carte Aurore. Le (date) Signature». Dans ce dernier cas, les dispositions générales et les modalités spécifiques relatives aux virements du présent contrat-cadre demeureront applicables. Sauf accord exprès de la part de l Utilisateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. S il se rétracte, il sera tenu de restituer la Carte dans les 30 jours à compter de la notification de sa décision. II - MODALITES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PAIEMENT «CARTE» II-1. Objet de la Carte. La Carte permet à l Utilisateur d effectuer en France, des retraits d espèces en monnaie nationale auprès des appareils de distribution automatique de billets affichant le logo AURORE (dans la limite des plafonds communiqués), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services agréés AURORE (ci-après dénommés les «Commerçants»), de régler à distance par l utilisation éventuelle du microcircuit des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants. Elle permet également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services et à des opérations promotionnelles offerts par le PSP et régis par des dispositions spécifiques. Les conditions d accès à ces autres services et opérations promotionnelles vous seront communiquées préalablement par tous moyens. Dans le cas d une Carte portant également le programme de fidélité propre au Commerçant, celle-ci peut permettre l accès à certains services proposés par celui-ci moyennant, le cas échéant, une cotisation rémunérant de manière spécifique ces services non financiers. Dans un tel cas, les conditions d accès à ce programme de fidélité vous seront communiquées par ce dernier par tous moyens. II-2. Responsabilité l Utilisateur de la Carte - Code confidentiel. La Carte demeure la propriété du PSP qui la délivre à l Utilisateur. L Utilisateur doit : - dès sa remise, assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel qui y est attaché (notamment ne le communiquer à personne ni ne l inscrire sur aucun document). Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois. Au troisième essai erroné, l Utilisateur risque la confiscation ou l invalidation de la Carte ; - apposer sa signature sur la Carte dès réception, l absence de signature sur une Carte justifie le refus d acceptation de cette Carte par les Commerçants. Les paiements sont effectués selon les procédures en vigueur chez les Commerçants. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par l Utilisateur du ticket émis par le Commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au Commerçant. La conformité de ce spécimen est vérifiée avec celle qui figure sur toute pièce d'identité présentée par l Utilisateur ; - effectuer une utilisation de la Carte conforme à l objet spécifié à l article «Objet de la Carte» ; - préalablement à chaque utilisation de sa Carte s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible. L Utilisateur de la Carte s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible, notamment, d'entraver son bon fonctionnement. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, le PSP peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte à l Utilisateur. L Utilisateur du compte de crédit renouvelable sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé, dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de Page 3/54 détournement de sa Carte et des données qui y sont liées : - du montant des débits contestés de bonne foi par l Utilisateur de la Carte, pour des opérations survenues avant la demande d opposition ou de blocage ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par l Utilisateur de la Carte, pour des opérations survenues après la demande d opposition ou de blocage. En cas d opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, l Utilisateur supporte, avant la demande d opposition, les pertes liées à l utilisation de cet instrument de paiement, dans la limite d un plafond de 150 euros. Toutefois la responsabilité de l Utilisateur n est pas engagée en cas d opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, ou en cas de détournement de l instrument de paiement ou des données qui lui sont liées à l insu de l Utilisateur, ou en cas de contrefaçon de l instrument de paiement, si au moment de l utilisation, l Utilisateur était en possession de son instrument. Toute opération non autorisée est à la charge de l Utilisateur de la Carte, ce sans limitation de montant, en cas : - de négligence grave aux obligations visées au présent article et aux articles intitulés " Objet de la Carte " et " Recevabilité des demandes d'opposition ou de blocage d un instrument de paiement doté d un dispositif de sécurité personnalisé " ; - d'agissements frauduleux de l Utilisateur de la Carte. II-3. Responsabilité de l Utilisateur - Mandat. L Utilisateur, titulaire du compte de crédit renouvelable, peut demander à ce qu une Carte soit délivrée à son conjoint et lui donner mandat d utiliser son ouverture de crédit renouvelable. L Utilisateur est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité de son conjoint au titre : - du respect des dispositions du présent contrat relatives à la Carte ; - de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à la restitution de la Carte au PSP ou, en cas de révocation du mandat donné au conjoint, jusqu à notification de celle-ci au PSP par l Utilisateur, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient à l Utilisateur ayant décidé de cette révocation d'en informer son conjoint. La révocation du mandat entraine le retrait immédiat de la Carte du conjoint. L Utilisateur fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision. II-4. Durée de validité, renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte. La Carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A la date d échéance, elle fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit en recommandé avec avis de réception par l Utilisateur, deux mois avant cette date. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte de crédit renouvelable, le PSP peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l Utilisateur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. La décision de retrait est communiquée à l Utilisateur, qui s oblige en conséquence, à restituer la Carte à la première demande et s expose à des sanctions si après notification du retrait de la Carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Dans tous les cas de retrait, la décision de restitution de la Carte à l Utilisateur appartient au PSP. Toutefois, en cas de restitution ou blocage de la Carte, les dispositions générales et les modalités spécifiques relatives aux virements du présent contrat-cadre demeureront en vigueur. II-5. Irrévocabilité - Réception et exécution de l ordre de paiement par Carte. Dès le moment défini à l article I-2, l ordre de paiement par Carte est irrévocable et ne peut être retiré. Pour se conformer à la réglementation en vigueur, le PSP informe l Utilisateur de la Carte que l'ordre de paiement est reçu par le PSP le jour ouvrable au cours duquel il lui est transmis par son système d'autorisation ou, le cas échéant, par le prestataire de service de paiement du Commerçant à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Tout ordre de paiement reçu par le PSP un jour non ouvrable est réputé reçu le jour suivant. Tout ordre de paiement reçu par le PSP un jour ouvrable au-delà de 20h00 (heure France Métropolitaine) sera réputé reçu le jour ouvrable suivant. En ce qui concerne les retraits, le PSP informe l Utilisateur que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains de l Utilisateur. II-6. Conditions financières. La Carte est délivrée, le cas échéant, moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans l offre de contrat d'ouverture de crédit renouvelable à laquelle la Carte est associée, ou le cas échéant dans le formulaire de demande de Carte ou dans tout document approuvé par l Utilisateur de la Carte. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte bancaire de l Utilisateur. La cotisation annuelle sera prélevée pour la première fois dans le mois qui suit l'attribution de la Carte et ultérieurement à chaque date anniversaire. Les autres conditions financières, notamment les frais de retraits, sont précisés par le PSP dans les conditions tarifaires particulières indiquées ci-après ou dans tout document communiqué par le PSP et approuvé par l Utilisateur. II-7. Sanctions. Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte, ainsi que toute fausse déclaration, est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. II-8. Conditions tarifaires particulières de la Carte - Plafonds de retrait et de paiement. Conditions tarifaires particulières de la Carte. Le montant de la cotisation annuelle et les frais de retrait d espèces dans les Distributeurs et Guichets Automatiques de Billets sont indiqués dans l encadré du contrat de crédit. Plafond de retrait d espèces : 300 euros par jour et 600 euros sur une période de 7 jours glissants (dans la limite du montant disponible du crédit renouvelable). Plafond de paiement par carte : dans la limite du montant disponible du crédit renouvelable. Page 4/55 III - MODALITES SPECIFIQUES AUX VIREMENTS III-1. Réception et exécution de l ordre de virement. L Utilisateur peut émettre des ordres de virement à partir de son ouverture de crédit renouvelable, soit à son bénéfice, soit au bénéfice de tiers. Ces ordres doivent être matérialisés par un des moyens mis à disposition de l Utilisateur par le PSP (Cf. article I-2). Pour les ordres de virement, le moment de réception est réputé être le jour convenu pour le commencement d exécution de l opération soit J+1 à compter de la réception de l ordre de virement si l ordre est reçu avant 20 heures (heure France métropolitaine), et J+2 à compter de la réception de l ordre de virement si l ordre est reçu après 20 heures (heure France métropolitaine). Si le jour convenu n est pas un jour ouvrable, l ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. III-2. Irrévocabilité. Dès le moment de la réception, l ordre de virement est irrévocable et ne peut être retiré. Lorsque l Utilisateur et le PSP ont convenu d un jour pour commencer l exécution de l opération de virement, l Utilisateur peut révoquer l ordre de paiement jusqu à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour la réception, en contactant le PSP. Page 5/5 Documents pareils
CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire Plus en détail Conditions générales de la carte de crédit Visa ou Visa Premier Cetelem
Conditions générales de la carte de crédit Visa ou Visa Premier Cetelem CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Nom de la société : BNP Paribas Personal Finance Adresse du siège social : S.A. au capital Plus en détail Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD
Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Édition : septembre 2013 Article 1 - Objet de la carte PROVISIO MASTERCARD 1.1 La Carte PROVISIO MASTERCARD est un instrument de paiement à Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES
CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE ANNEXE 1 CONTRAT PORTEUR Carte Bancaire SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE CB... 3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE Plus en détail Conditions générales du Contrat Porteur "CB"
Conditions générales du Contrat Porteur "CB" Article 1 Objet de la carte 1.1 - La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la carte "CB") permet à son Titulaire de donner son consentement Plus en détail Fonctionnement des Cartes et services associés. Assurances des moyens de Paiement. Mémo. Page 3. Page 31. Page 73
Fonctionnement des Cartes et services associés Page 3 Assurances des moyens de Paiement Page 31 ASSISTANCE Carte TRIBU CIRRUS Page 73 Mémo INFORMATIONS UTILES (N de téléphone et adresses) En fin de brochure Plus en détail BANCAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES V11.2 CONTRAT PORTEUR DE CARTE BANCAIRE
BANCAIRE Siège social : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse postale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-normandie-seine.fr Plus en détail » Conditions Particulières
Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE. 1 er Juillet 2014 ARTICLE 14 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION... 5 ARTICLE 16 RÉCLAMATIONS... 5
POUR EN SAVOIR PLUS SUR VOTRE CARTE ET LES AUTRES SERVICES OFFERTS PAR VOTRE CAISSE D EPARGNE : www.caisse-epargne.fr BPCE. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 155 742 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES BUSINESS
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 006 489 617,50 EUR. SIÈGE SOCIAL A PARIS, 29 BD HAUSSMANN - 552 120 222 R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES BUSINESS Les conditions générales des cartes business Plus en détail CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE
CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE Fonctionnement des cartes et services associés - assurances des moyens de paiement - assurances/assistance cartes visa FONCTIONNEMENT DES CARTES ET SERVICES ASSOCIÉS Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE Article 1 - Objet de la carte 1.1 La carte souscrite est une carte internationale de paiement qui permet à son titulaire d'effectuer, sur le territoire Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE. 16 septembre 2015 ARTICLE 14 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION... 5 ARTICLE 16 RÉCLAMATIONS... 5
Compte de dépôt CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE 16 septembre 2015 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 Plus en détail Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés
maif.fr Conditions générales MAIF Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque conditions générales carte carte BANCAIRE bancaire Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT VISA
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 998 395 202,50 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN - 552 120 222 R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT VISA FONCTIONNEMENT Plus en détail Cartes Bancaires. Assurances - Assistance
Cartes Bancaires Assurances - Assistance Fonctionnement des cartes et services associés - assurances des moyens de paiement - assurances/assistance cartes visa Fonctionnement des Cartes et services associés Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES BANCAIRES
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 998 395 202,50 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN 552 120 222 R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES BANCAIRES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES BANCAIRES Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
CONDITIONS GENERALES D EMISSION ET D UTILISATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE 1.1 Les cartes «Libre Service Bancaire» permettent au porteur, selon le contrat souscrit, d effectuer des retraits d espèces Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE VERSION 11.2 Novembre 2009
Conditions de fonctionnement des Cartes VISA ELECTRON, BNP Net, VISA CLASSIC, PREMIER, CIRRUS et PLUS de Hello bank! Édition : novembre 2013 1 - Objet de la carte 1.1 Les Cartes de Paiement 1.1.1 - Les Plus en détail La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur.
PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après le «Contrat Utilisateur») ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service Paylib, (ci-après désigné le «Service» ou Plus en détail CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE VISA / EUROCARD MASTERCARD
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE VISA / EUROCARD MASTERCARD ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE «CB» 1.1 - La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB"") permet à Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE 1.1 - La carte nationale de retrait interbancaire permet à son titulaire d'effectuer, sur le territoire français, des retraits d'espèces en monnaie nationale auprès des Distributeurs Plus en détail Délivrance de la carte cb. Objet de la carte cb. Code confidentiel
Conditions spécifiques d utilisation des cartes bancaires internationales Les présentes conditions relatives aux Cartes CB internationales VISA ont pour objet d en préciser les règles de fonctionnement. Plus en détail Conditions de fonctionnement des Cartes VISA ELECTRON, MyB's, BNP Net, VISA CLASSIC, VISA PREMIER, CIRRUS et VISA PLUS de BNP Paribas
Conditions de fonctionnement des Cartes VISA ELECTRON, MyB's, BNP Net, VISA CLASSIC, VISA PREMIER, CIRRUS et VISA PLUS de BNP Paribas Édition : juin 2014 Article 1 - Objet de la carte 1.1 Les cartes de Plus en détail CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil Conditions en vigueur au 08 juillet 2013 Convention cadre établie par Sygma Banque en Plus en détail INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
CONDITIONS GENERALES D EMISSION ET D UTILISATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE 1.1 Les cartes «Libre Service Bancaire» permettent au porteur, selon le contrat souscrit, d effectuer des retraits d espèces Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES CB
CONTRAT PORTEUR VERSION 13 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES CB Cette version entre en vigueur le 06 février 2014. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB" 1.1 La carte de retrait interbancaire Plus en détail CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT
CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté, Plus en détail BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE PARTICULIERS Référencées : CB.10.32.P.200.02.15 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE Plus en détail Directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance Plus en détail CONTRAT PORTEUR «CB» Cette version annule et remplace toute version précédente et entre en vigueur le 1er novembre 2009.
CONTRAT PORTEUR «CB» Cette version annule et remplace toute version précédente et entre en vigueur le 1er novembre 2009. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE «CB» 1.1. La carte de retrait interbancaire portant Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT CARTE BANCAIRE "CB"
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT CARTE BANCAIRE "CB" ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB" 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB") permet à son Titulaire Plus en détail CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CONTRAT PORTEUR CB VERSION 13
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CONTRAT PORTEUR CB VERSION 13 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB" 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB") Plus en détail NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative Plus en détail Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2
Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY Plus en détail FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB
FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB Conditions Générales CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB CONTRAT PORTEUR - VERSION 13 Cette version 13, en vigueur au 6 février 2014, annule Plus en détail CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT
CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Annexe conditions de fonctionnement des cartes Édition avril 2012 Cartes VISA ELECTRON, BNP Net, VISA CLASSIC, PREMIER, CIRRUS et PLUS de BNP Paribas 1 Objet de la carte 1.1 Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE Agence 960 J accuse réception de la carte MASTERCARD CARTWIN DIFF, numéro 534104XXXXXXX, expirant fin XX/XX au nom de MR XXXX XXXXX, rattachée au compte de dépôt XXXXXXXXXXX. Plus en détail Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales
Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d Plus en détail NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE
NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT MASTERCARD
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 998 320 373,75 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN - 552 120 222 R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT MASTERCARD FONCTIONNEMENT Plus en détail Contrat Porteur Carte «CB» Visa Business Visa Gold Business et Visa Platinum Business Cartes «CB PRO»
Contrat Porteur Carte «CB» Visa Business Visa Gold Business et Visa Platinum Business Cartes «CB PRO» 1 er juin 2015 CONDITIONS GENERALES 1 2 Page à conserver par la Caisse d'epargne Je, soussigné : Forme Plus en détail Conditions Générales de fonctionnement du Compte épargne jeune
I DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE JEUNE 1. OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE JEUNE : Tout mineur âgé de 0 à 18 ans, peut, à condition qu il réside à titre habituel en France, bénéficier d un Compte Plus en détail CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»
CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom Plus en détail Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )
Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation Plus en détail CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013)
BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAPCIEL CONDITIONS GENERALES (en vigueur au 01.12.2013) 12/2013 Page 1 sur 5 Article 1 DEFINITION Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire Plus en détail CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT
Édition juillet 2014 CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Annexe conditions de fonctionnement des cartes Cartes VISA ELECTRON, MyB's, BNP Net, VISA CLASSIC, VISA PREMIER, CIRRUS et VISA PLUS de BNP Paribas 1 Plus en détail Conditions générales. de fonctionnement. de la carte bancaire
Conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire du porte monnaie électronique monéo sur support carte bancaire valables dès activation de la fonction monéo CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Plus en détail Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking
Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions Plus en détail ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3
DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Demande de modification ÉTAPE 1 Remplir, dater et signer votre demande de modification de découvert en compte ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE Plus en détail BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012
BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions Plus en détail Conditions Générales
ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système Plus en détail CONDITIONS GENERALES DES CARTES DU CREDIT MUTUEL
CONDITIONS GENERALES DES CARTES DU CREDIT MUTUEL L'Etablissement de Crédit Mutuel ci-après dénommé "le Crédit Mutuel" ou "l'émetteur" met à la disposition de ses clients et sociétaires une gamme de cartes Plus en détail DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS
Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10 Plus en détail Contrat Porteur "CB" "CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE" Conditions Générales Caisse d Epargne
Contrat Porteur "CB" "CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE" Conditions Générales Caisse d Epargne Article 1 - Objet de la Carte 1.1 La carte internationale Mastercard Carte Bancaire Rechargeable est une carte internationale Plus en détail livret grand format Conditions générales
livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT V17 (applicables à compter du 1 er février 2014) Les modifications de votre convention de compte de dépôt décrites ci-après sont applicables à l expiration Plus en détail Contrat d abonnement Internet
Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre Plus en détail Article 4 Droit de rétractation
CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET JEUNE ET CARTE DE RETRAIT INTERNATIONALE (VISA PLUS) Conditions applicables au 01/11/2013, susceptibles de modifications à tout moment à l'initiative des Pouvoirs Publics. CHAPITRE Plus en détail LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES
LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture Plus en détail ---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION
CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES
le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE Article 1 - Objet de la carte En fonction du type de carte souscrite, le titulaire bénéficie des fonctionnalités suivantes : 1.1 La carte de retrait Plus en détail Dispositions générales
SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009 Plus en détail LE LIVRET 10/12 Conditions Générales
1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus Plus en détail Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»
Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION Plus en détail BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES
Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et Plus en détail Conditions Générales des Comptes, Produits et Services
Professionnels Conditions Générales des Comptes, Produits et Services au 1 er juillet 2012 Professionnels et assimilés Juillet 2012 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services I II III IV V Plus en détail INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).
Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE PREAMBULE La société BNP Paribas Personal Finance, établissement de crédit S.A au capital de 475 441 827 RCS Paris 542 097 902 1 boulevard Plus en détail LIVRET JEUNE et carte de retrait
LIVRET JEUNE et carte de retrait internationale (visa plus) Conditions générales Conditions applicables au 01/05/2014, susceptibles de modifications à tout moment à l'initiative des Pouvoirs Publics. I. Plus en détail Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.
Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT "CB"
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT "CB" ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE 1.1 - La carte nationale de retrait interbancaire permet à son titulaire d effectuer, sur le territoire français, des retraits Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONTRAT PORTEUR DES CARTES ET MONEO
1/7 Dans les présentes, le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte sont désignés «le titulaire». Le Crédit Agricole est désigné l émetteur. I - OBJET DE LA CARTE 1.1 La carte de libre service Plus en détail Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes
Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation Plus en détail Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription Plus en détail Dispositions générales
particuliers Carte Visa Solution Crédit Renouvelable Dispositions générales Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375, SIREN 954509741 - RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, Plus en détail Conditions générales I. LE LIVRET JEUNE
LIVRET JEUNE et carte de retrait internationale (visa plus) Conditions générales Conditions applicables au 01/11/2015, susceptibles de modifications à tout moment à l'initiative des Pouvoirs Publics. Groupama Plus en détail CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES
La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la Plus en détail PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS. Mandat télématique
PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS Mandat télématique Dénomination commerciale : _ Numéro SIREN : Je/Nous* (1) soussigné(es) (2) agissant en mon/notre* nom/agissant en qualité de représentant de la société/association* Plus en détail Conditions Générales des Comptes, Produits et Services
Particuliers Conditions Générales des Comptes, Produits et Services au 1 er juillet 2012 Particuliers Juillet 2012 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services I II III IV V La Convention de Plus en détail Convention Livret d Epargne Populaire (LEP)
Convention Livret d Epargne Populaire (LEP) Conditions Générales (en vigueur au 1 er février 2014) LEP Version 1 - Avril 2014 CONDITIONS GENERALES art. L. 221-13 à L. 221-17, R. 221-33 et suivants du Plus en détail CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE
Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557 00 205 Siège social 2 rue Marcel Paul- BP 90625 44006 Nantes cedex 1 Tél. 02 40 99 21 00 Fax 02 40 99 21 09 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description de l abonnement 1.1 Champ d application L abonnement TER illico ENTREPRISES est souscrit par une Plus en détail FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS
FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS Pour faire votre demande : Remplir le présent formulaire et le mandat de prélèvement joint Joindre les pièces suivantes : 1 photo Plus en détail LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales
LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : - Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT WEB COFINOGA
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT WEB COFINOGA Conditions au 01/09/2015 Entre BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 468 186 439 RCS Paris 542 097 902 dont le siège social se Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back