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Timestamp: 2018-06-20 00:30:14+00:00
Document Index: 73362424

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.7', 'arrêt ', 'art.7', 'art.12', 'art.17']

Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité - PDF
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1 Direction départementale des Territoires de l'oise Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité Textes de référence : Loi n du 11 février 2005 Décret n du 17 mai 2006 relatif à l'acc essibilité des: établissements recevant du public (ERP) installations recevant du public (IOP) Arrêté du 1er août 2006 relatif aux: établissements recevant du public (ERP) installations recevant du public (IOP) modifié par: l'arrêté du 30 novembre 2007 Circulaire interministérielle n DGUHC-53 du 30 nove mbre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
2 Sommaire 1 Parc de stationnement automobile 2 Cheminements extérieurs 3 Circulations intérieures 4 Ascenseurs 5 Escaliers 6 Cabinets d'aisances 7 Téléphone 8 Dispositifs de commandes et de services 9 Etablissement recevant du public assis 10 Etablissement d'hébergement hôtelier 11 Etablissement pour personnes âgées ou présentant un handicap moteur 12 Installations commerciales, sportives et socio-éducatives 13 Signalisation
3 1 Parc de stationnement automobiles (art.3) de surfaces, en sous-sol, en boxes, garages, emplacements concédés Champ Signalisation Place de stationnement Dimensions Contrôle d'accès Places réservées Marquage Signalées depuis l'entrée Horizontale (blanc sur bleu) obligatoire Verticale (Panneau B6a4 + M6h) obligatoire Accès contrôlé Système de signalisation de présence Arrondi à l'unité supérieure Fixé par arrêté municipal Proximité Mini 2% des places aménagées Ne saurait être inférieur à 10 si > 500 places Entrée, hall d'accueil ou ascenseur Largeur totale 3,30 m Longueur totale Bande d'accès latéral 5 m 0,80 m, libre de tout obstacle, protégée de la circulation Signalisation de présence Pour personnes sourdes et malentendantes
4 2 Cheminement extérieur praticable d'accès aux bâtiments Champ Distance La plus courte possible Largeur Rétressissement ponctuel larg: 1,40 m 1,20m sur une courte distance Dévers < 2 % Circulation Trous, fentes Sol ou revêtement Diamètre ou largeur 2cm Non meuble, non glissant, non réflechissant, sans obstacle à la roue Garde corps Si rupture de niveau à 0,40m Signalisation Main courante (escalier > 3 marches) Adaptée Revêtement du cheminement Bornes et poteaux Eclairage De chaque côté Hauteur comprise entre 0,80m et 1,00m A l'entrée du terrain Contraste visuel et tactile De couleur contrastée 20 lux en tout point du cheminement doit être inférieur à < 5% Pentes en long Paliers de repos Sont tolérées Dimensions minimales A l'intérieur de chaque sas 1 palier 8% sur une longueur 2 m 10 % sur une longueur 0,50 m 1,20 m x 1,40 m hors débatt. portes 1,40 x 1,40 m hors débatt. portes Devant chaque porte En haut et en bas de chaque plan incliné Tous les 10m Si pentes 4% Recommandé Chasse roue Hauteur maximale 4 cm si chanfrein Ressauts Portes situées sur le cheminement Parois vitrées Arrondis ou chanfreins Espaces entre 2 ressauts 2,50 m minimum Ressauts sucessifs "pas d'ânes" Etablissement > 100 personnes Etablissement < 100 personnes Intérieur d'un SAS Hauteur 2 cm Interdits Largeur 1,40 m avec 1 vantail 0,90m Largeur 0,90 m Un espace de manœuvre doit exister Portiques sécurité Largeur 0,90 m Poignées Ouvertures électriques Repérables par personnes de toutes tailles Hauteur comprise ente 0,40m et 1,30m Déverrouillage signalé par un signal sonore et lumineux Préhensibles et manoeuvrables en position debout comme assis Eléments visuels contrastés par rapport à l'environnement 2 bandes signalétiques Hauteur 1,10 m et 1,60 m
6 Cheminement Pentes Ressauts 3 Circulations à l'intérieur des bâtiments 1,40m Rétrécissement 1,20m si aucun mur de chaque côté Dévers 2 % 100 lux en tout point des circulations Inférieur 4% Palier de repos Tout les 10 m si 4 % Sont tolérées 8% sur une longueur à 2 m 12 % sur une longueur à 0,50 m Dévers 2% 2 cm Interdits SAS Palier de repos à l'intérieur 1,40 m x 1,40 m hors débattement de portes Portes situées sur le cheminement Signalétiques Largeur Eclairages Hauteur si chanfrein > 1 cm Ressauts sucessifs : "pas d'ânes" Ets > 100 personnes Ets < 100 personnes Largeur 1,40 m avec 1 vantail 0,90 m Largeur 0,90 m Local < 30m² 0,90 m Portiques sécurité Poignées et ouvertures électriques Supports d'informations et caractères d'écriture Annonces et alarmes sonores Largeur minimum 0,90 m Déverrouillage signalé par un signal sonore et lumineux Hauteur comprise ente 0,80m et 1,30m Préhensibles et manoeuvrables en position debout comme assis Contractés par rapport à leur environnement Signaux lumineux et visuels
7 Obligations 4 Ascenseurs (normes NF en 81-70)(art.7-7,2) Charge minimale Si nombre de personnes en sous-sol ou étage Si nombre de personnes < 50 personnes Ets d'enseignement 630 kg 50 personnes mais prestations non offertes au rez-de-chaussée ou au niveau d'accès 100 personnes Dimensions Dispositifs de commandes Porte Cabine Intérieures et extérieures Intérieur du bord de la cabine Témoins d'enregistrement Précision d'arrêt Largeur passage 0,80m Largeur : 1,10 m ; Prof. 1,40 m Hauteur entre 0,40 m et 1,20 m Sur le coté à 0,40 m du de la cabine Visibles et sonores et un message vocal doit indiquer la position de la cabine à son arrêt.. 2 cm
8 Dimensions Largeur Entre mains courantes 1,20m Main courante (si 3 marches et plus) Marches Signalisation Hauteur Entre 0,80m et 1,00m De chaque côté Hauteur Giron Bandes podotactiles Bande contrastée (largeur : 40 cm) Nez de marche Eclairages 5 Escaliers (art.7-7.1) Dépasse les premières et dernières marches de chaque volée 16 cm 28 cm De début et de fin Haut de l'escalier à 0,50 m de la première marche Bien visible, anti-dérapant, contrastées visuellement 150 lux en tout point de chaque escalier
9 Emplacement Cuvette Espace de rotation Commandes Lavabo Miroir Porte 6 Cabinets d'aisances (art.12) Nombre WC non mixtes WC mixtes Plusieurs WC aménagés hauteur Accès latéral cuvette Barre d'appui latérale Intérieur ou extérieur Chasse d'eau, robinetterie, poignées et condamnation de portes, interrupteur, etc... Obligatoire Un WC aménagé par niveau Un WC aménagé H et un WC aménagé F Un ou plusieurs WC aménagés non séparés des autres 1 lave-main d'angle Par groupe de lavabo Au moins 1 Plan supérieur Espace dessous Inclinable ou.. hauteur Largeur Ouverture Fermeture Un accès latéral par la gauche et un accès latéral par la droite Entre 0,45 m et 0,50 m Minimum 0,80 m x 1,30 m (hors tout) Hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m Diamètre 1,50 hors débattement des portes, équipements et mobilier Préhensiles à 0,80 m de hauteur Hauteur maximum 0,85 m hauteur minimun 0,70 m Posé sur le bord supérieur du lavabo Bas du miroir 1,05 m 0,90 m Sur l'extérieur Dispositif refermant derrière ou poignée intermédiaire de fermeture
10 7 Téléphone Mis à disposition du public 1 appareil fixe Appareil fixe accessible par cheminement praticable Au moins 1 appareil Téléphone Espace libre de tout obstacle Axe du cadran et dispositifs de commande Numéro de rappel De 0,80m x 1,30m Haut. entre 0,90 m et 1,30 m Inscrit en relief et en braille Siège Type assis-debout Personnes atteintes de déficiences auditives et mal voyantes Téléphone avec induction magnétique, minitel avec fonction dialogue
11 Guichets Tables, écritoires Caisse paiement disposées en batterie Emplacement Poignées de portes Robinets Boîtes aux lettres Interrupteurs, prises de courant, poignées de porte, patères, distributeurs de billets, etc... Grande surface Cafétaria 8 Dispositifs de commandes et de services Hauteur Hauteur Vide en partie inférieur Profondeur Munie d'un affichage directement lisible par l'usager Devant ou à côté de chaque aménagements Type bec de canne Type canne ou cellules Fentes Bord supérieur 0,80 m Bord inférieur 0,70 m 0,80 m 0,30 m 0,60 m 1 caisse adaptée par tranche de 20 arrondie à l'unité > Du sol entre 0,40 m et 1,30 m Hauteur comprise entre 0,40 m et 1,30 m du sol De 1à 20 caisses De 21 à 40 caisses Largeur passage Plan horizontal (faire glisser les plats) Atteinte en profondeur Largeur passage 0,80 m x 1,30 m 1 passage en caisse réservé 1 passage supplémentaire réservé 0,90 m hauteur entre 0,75 m et 0,80 m 0,60 m maxi 0,90 m
12 Emplacements Etablissements Salles 9 Etablissements et installations accueillant du public assis Dimensions Cheminement praticable 0,80 m x 1,30 m Réservés ou dégagés 50 places ou moins 2 emplacements Par tranche de 50 places supplémentaire Au-delà de 300 places Au-delà de 1000 places Spectacles et conférences 1 emplacement supplémentaire Répartis en différents endroits à 20 emplacements et fixé par arrêté municipal Systèmes de transmission et amplification des sons
13 Chambres 10 Etablissements d' hébergement hôtelier (art.17) Aménagées et accessibles Numérotation Etablissements de 20 chambres ou moins Etablissements de 21 à 50 Chambres Etablissements de 51 à 100 Chambres > 50 chambres et par tranche de 50 Aire de rotation A proximité du lit Espace libre Permettre l'usage du mobilier et des équipements En relief sur la porte 1 chambre adaptée 2 chambres adaptées 3 chambres adaptées 1 chambre supplémentaire Diamètre : 1,50m 1 prise de courant 1,50m de diamètre Lit Salle de bain dans la chambre ou à l'étage Passage des 2 grands côtés 0,90m Passage sur le petit côté 1,20m Espace de rotation 1,50 m hors équipements Douche Avec siège et receveur plat Hauteur entre 0,46 et 0,50m Baignoire Balcons terrasses Robinetterie Plage en tête Accès latérale 50 à 60 cm de large Barre d'appui Sans ressaut > 2cm
14 11 Etablissements pour personnes âgées ou présentant un handicap moteur Champ Chambres Eclairages Accoustique L'ensemble des chambres ou logements Balisages lumineux, éclairements, signalétique lumineuse Sonorisation Doivent être adaptées (Règlement Etablissements d'hébergement hôtelier) Sont particulièrement adaptées soignées
15 Matériaux Cabine (déshabillageessayage) 12 Installations commerciales, sportives et socio-éducatives Si regroupée Dimensions intérieur Rigides et non glissants Cheminement praticable Rotation intérieur 1,50 m hors débattement des portes Installée au même emplacement 0,80m x1,30m hors débattement des portes Dimensions entre murs Minimale 0,80m x 1,60m Patère hauteur maximale 1,30 m par rapport au sol Douche Piscine Terrains de sport et voies d'accés Espace de manoeuvre Si regroupée Type siphon Espace de manoeuvre installée au même emplacement De sol ou receveur plat Rotation intérieur 1,50 m hors débattement des portes Dimensions entre murs Minimale 0,80m x 1,60m Dimensions intérieur Zone assise Commandes Barre d'appui Accessible par cheminement praticable Mise à l'eau pour semiembulant Mise à l'eau fauteuil roulant Recommandations 0,80m x1,30m hors débattement des portes Fixe ou mobile hauteur entre 0,46 m et 0,50 m Hauteur < 1,30 m accessibles et préhensibles Hauteur entre 0,70 m et 0,80 m Evitant le pédiluve ou pédiluve adapté Escalier avec main courante Escalier rampe utilisé par glissade depuis un fauteuil Dispositif de goulotte sur plage (Type finlandaise ou zurichoise) Portique fixe ou mobile ou installation analogue Autre méthode comportant ou non l''intervention du personnel de l'ets Prévoir systèmes amplification des sons Cheminement contrastés-tactiles pour non voyants
16 Cheminements 13 Signalisation Cabinets d'aisance, douches, etc... Parois et portes vitrés Signalisations des cheminements et aménagements difficilement repérables Bandes contrastées, hauteurs : 1,10 m et 1,60 m Signalisation Eclairages Valeur d'éclairement Les supports d'informations et caractères d'écriture Annonces sonores Alarmes sonores Circulations intérieures ou extérieures Cheminement extérieur Circulations intérieures ou extérieures Escaliers et équipements mobiles Postes d'accueil Les indications utiles écrites en lettres suffisaments grandes avec oppositions des couleurs Doublées d'annonces visuelles et vice-versa Doublées par des signaux lumineux L'ensemble du cheminement est éclairé sans créer de gêne 20 lux en tout point 100 lux en tout point 150 lux en tout point 200 lux