Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s005f.php?query=search
Timestamp: 2020-01-28 03:05:50+00:00
Document Index: 322009399

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 36', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 201', 'art. 53', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 38", 'art. 8', "l'article 45"]

du 13 juin 2006 au 15 juin 2011
« enquêteur » Personne nommée à ce titre en vertu de l'article 3.1. ("investigator")
a) utilisation, consommation, vente, transfert ou échange de substances désignées à titre de substance enivrante non potable en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, en violation de cette loi et de ses règlements;
(iv) d'explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs (Canada), en violation de cette loi ou de ses règlements;
h) perpétration d'une infraction d'organisation criminelle ou incitation à perpétrer une telle infraction. ("specified use")
« infraction d'organisation criminelle » Infraction d'organisation criminelle au sens du Code criminel (Canada). ("criminal organization offence")
L.M. 2005, c. 42, art. 36; L.M. 2006, c. 16, art. 2; L.M. 2011, c. 6, art. 2; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 201; L.M. 2018, c. 9, art. 53.
3.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner une ou plusieurs personnes ou catégories de personnes à titre d'enquêteurs.
Rôle des enquêteurs
3.1(2) Un enquêteur peut mener des enquêtes sur les plaintes que reçoit le directeur.
3.1(3) L'enquêteur relève du directeur en tout temps.
3.1(4) Chaque enquêteur reçoit du ministre une pièce d'identité qu'il présente, sur demande, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.
3.1(5) L'enquêteur est agent de la paix. Il exerce les pouvoirs et bénéficie de la protection que la loi accorde aux agents de la paix lorsqu'il s'acquitte de ses attributions sous le régime de la présente loi.
L.M. 2011, c. 6, art. 3.
11(2) [Abrogé] L.M. 2011, c. 6, art. 4.
L.M. 2011, c. 6, art. 4.
27 Les paroles prononcées, les renseignements fournis et les documents ou objets produits par une personne au cours d'une enquête menée en vertu de la présente loi sont privilégiés de la même manière que dans le cas d'une instance judiciaire.
L.M. 2011, c. 6, art. 5.
28 Le directeur peut déléguer à un enquêteur les attributions que lui confère la présente loi, à l'exception du pouvoir de présenter une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de sécurité des collectivités.
L.M. 2011, c. 6, art. 6.
Avis d'ordonnance de sécurité des collectivités
38.1(1) Si une ordonnance de sécurité des collectivités est rendue à l'égard d'une propriété désignée dans un titre régi par la Loi sur les biens réels ou inscrite dans un répertoire des résumés de titres régi par la Loi sur l'enregistrement foncier, le directeur en dépose un avis au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent dès que possible après qu'elle est rendue.
38.1(2) Si une ordonnance de sécurité des collectivités n'est plus en vigueur, le directeur dépose une mainlevée de l'avis au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent.
L.M. 2011, c. 6, art. 7.
a.1) prendre des mesures concernant le matériel que les enquêteurs sont autorisés à avoir en leur possession;
h.1) prendre des mesures concernant la forme et le contenu des avis prévus à l'article 38.1;
L.M. 2011, c. 6, art. 8. NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 45 ont été">