Source: http://alancienne-antiquites.fr/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-07-02 19:46:43+00:00
Document Index: 260263980

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 121", "l'article 1641", "l'article 30", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 14"]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – A l ' ancienne
Article1 – Généralités
Les conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les relations commerciales via le site Internet: www.alancienne-antiquites.fr qui auront lieu entre l'acheteur (que ce soit une personne physique ou morale, agissant en tant que particulier ou professionnel) et le vendeur : A l'ancienne dirigée par Renaud Balsan, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 434 864 740 au RCS dr Bourg en Bresse, dont les coordonnées sont: 76 chemin du Monderoux 01700 Beynost, joignable par mail à l'adresse suivante: alancienneantiquites@orange.fr.
La validation d'une commande par l'acheteur implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles ci s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
L'acheteur est informé ici que l'acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite en aucun cas une signature manuscrite de sa part, du fait qu'il décide de commander en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site Internet :www.alancienne-antiquites.fr. L'acheteur peut décider de les sauvegarder dans la mesure où la sauvegarde relève de sa seule responsabilité.
Si un particulier et préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part, en tant que consommateur, il dispose donc de droits spécifiques. Ceux ci seraient remis en cause dans l’hypothèse où le/les produits commandé(s) dans le cadre du site Internet aurai(en)t en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Un professionnel n’est pas régit par la même législation.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à partir de la commande de l'acheteur et sont conclues jusqu'au terme des garanties dues par le vendeur :A l'ancienne.
Si les présentes conditions générales de vente venaient à être modifiées, le vendeur : A l'ancienne en informerait les visiteurs en indiquant la date de la modification ainsi que le numéro de l'article modifié.
Article 2 - Produits en vente et Commandes
Le vendeur : A l'ancienne propose sur son site Internet www.alancienne-antiquites.fr plusieurs types de produits : objets, meubles, etc.. . Chacun d'entre eux possède une description établie par le vendeur. Cette description voulue la plus complète possible, dans la mesure des connaissances du vendeur, est généralement accompagnée de plusieurs photographies.
L'acheteur peut à tout moment contacter le vendeur : A l'ancienne par mail à l'adresse suivante : alancienneantiquites@orange.fr, afin d'obtenir plus de renseignements : photographies supplémentaires, description complémentaire, ou tout autre information concernant le produit qui l’intéresse.
Le vendeur : A l'ancienne peut sans avis préalable modifier, supprimer un produit en vente sur le site. Toutefois dans le cas d'un produit déjà commandé, le vendeur : A l'ancienne s'interdit toute intervention sur les données du produit.
Le site Internet : www.alancienne-antiquites.fr propose à la vente des produits « d'occasion » avec leurs caractéristiques propres, le vendeur : A l'ancienne ne peut donc assurer leur réapprovisionnement.
L'acheteur est responsable de son choix, et de la commande d'un produit.
En commandant un produit l'acheteur s'engage de manière ferme à l'acquérir.
Dès lors que le vendeur : A l'ancienne a encaissé le montant du produit et des frais d'envoi, de livraison ou de transport, par les moyens de paiement mis à disposition de l'acheteur et une fois que l'acheteur a reçu la validation de sa commande par le vendeur : A l'ancienne, la commande sera considérée comme confirmée.
Le vendeur : A l'ancienne s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une mise à jour continue de son site Internet : www.alancienne-antiquites.fr et en particulier de la disponibilité des produits. Si toutefois l'acheteur se trouve en mesure de commander et payer un produit qui serait indisponible pour quelques raisons que ce soit (vente antérieure, réservation, détérioration ou perte...), il appartient au vendeur : A l'ancienne d'en informer dans les plus brefs délais l'acheteur, et de le rembourser soit par crédit sur le compte de l'acheteur soit par chèque dans les 30 jours.
Les prix indiqués sur le site Internet : www.alancienne-antiquites.fr sont en euros, ils ne sont valables qu'au moment de la commande par l'acheteur. Ceux ci peuvent être (à l'exception des produits déjà commandés) modifiés par A l'ancienne à tout moment.
Les prix sont indiqués hors TVA , celle ci n'étant pas applicable par l'article 293B du CGI.
Les prix indiqués sur chaque produit ne tiennent pas compte des frais d'envoi, de livraison ou de transport. Ces frais sont indiqués à l'acheteur avant la commande et sont facturés en supplément. Dans certains cas, ces frais seront calculés sur devis (cela sera indiqué clairement dans la description du produit), et nécessiteront un échange avant accord entre l'acheteur et le vendeur : A l'ancienne. Si toutefois sans une réponse écrite du vendeur : A l'ancienne stipulant l'accord sur les modalités et le montant de la livraison, l'acheteur venait à passer commande, les frais de livraison ou de transport à la charge de l'acheteur seront à régler à A l'ancienne avant que la vente ne soit considérée comme effective.
Le vendeur: A l'ancienne met à la disposition de l'acheteur différents mode de paiement au moment de sa commande, et garantit à l'acheteur qu'aucun frais supplémentaires ne lui seront imputés pour l'utilisation du moyen de paiement choisi.
L'acheteur garantit qu'il est détenteur des possibles autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement qu'il choisit lors de sa commande.
Le vendeur: A l'ancienne se réserve la possibilité de suspendre le traitement de la commande de l'acheteur (et donc de tout envoi ou livraison) en cas de non paiement ou en cas de contestation de la part d'un des organismes en charge du paiement.
Si par ailleurs il y a défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par l'acheteur sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le vendeur : A l'ancienne pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l'acheteur la restitution du produit.
Les délais de traitement de la commande débutent à partir de la date de validation de la réception du moyen de paiement, le Vendeur : A l'ancienne met en garde l'acheteur sur le fait que pour un règlement par chèque, un délai supplémentaire de réserve de 15 jours s'appliquent.
Après validation de la commande, (donc également du mode de règlement et de l’expédition du ou des produits), une facture sera émise. L'acheteur la recevra avec le mail de confirmation d'acceptation de paiement, il pourra également accéder à sa facture en se connectant à son compte client dans l'onglet « historique et détails de mes commandes ».
Le traitement de la commande d'un produit est mis en œuvre à partir de l'instant où le Vendeur : A l'ancienne a perçu l'intégralité du montant de la commande faite par l'acheteur et une fois les délais de réserve annoncés sur le site passés.
Pour les envois quels qu’ils soient, il faut prendre en compte le délai de préparation du produit soit 1 à 2 jours ouvrables.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 138-1 du Code de la Consommation, la commande sera livrée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement intégral du montant (frais de livraison compris).
Si le vendeur : A l'ancienne ne parvient pas à assurer la livraison de la commande dans ce délai, l'acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
La livraison est programmée pour être effectuée à l'adresse communiquée par l'acheteur, et seulement à celle-ci.
Le délai de livraison diffère selon le choix d'envoi, de transporteur fait par l'acheteur, mais aussi selon le produit commandé.
L'acheteur est tenu de s'informer auprès du vendeur : A l'ancienne, sur les frais de livraison si ceux-ci ne sont pas mentionnés explicitement lors de sa commande. Lorsque ces frais sont calculés sur devis, ceci apparaît dans la description du produit.
Le vendeur : A l'ancienne s'engage à fournir un emballage de qualité pour s'assurer que le transport n'endommage pas le produit mais ne peut être responsable de défaut de transport effectué par un autre organisme que lui-même, que ce soit La Poste ou tout autre transporteur, ou prestataire chargé de l'acheminement du produit.
Le vendeur : A l'ancienne décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, de perte de produit directement imputable à l'organisme en charge de la livraison du produit, que ce soit La Poste ou un transporteur, et s'engage à remettre à l'acheteur la ou les preuves de dépôts qui lui ont été remises par l'organisme concerné afin qu'il puisse faire valoir ses droits auprès de celui-ci.
Il revient à l'acheteur de vérifier l'état du produit à la réception de celui-ci, et ce conformément au règlement en vigueur pour le transporteur choisit. Si l'acheteur décide de confier la réception de la livraison à une tierce personne, il en prend la responsabilité, et doit l'informer de la vérification à faire.
Le vendeur : A l'ancienne est tenu de mettre tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqué à l'acheteur lors de sa commande. Le vendeur: A l'ancienne ne peut être tenu pour responsable d'une erreur de saisie de la part de l'acheteur, ni de ce qui peut en découler : retard de livraison, perte de produit...Si cela engendre un retour de produit au vendeur, les frais de réexpédition du produit seront à la charge de l'acheteur.
Dans le cas où l'acheteur valide une commande sur le site www.alancienne-antiquites.fr en tant que particulier, il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le vendeur : A l'ancienne demande à l'acheteur pour exercer le droit de rétractation, de l'en informer par mail ou par téléphone et de renvoyer par mail à l'adresse : alancienneantiquites@orange.fr soit le formulaire ci-dessous, soit toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, dans le délai qui lui est imparti.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation)
A l’attention de A l'ancienne– Renaud Balsan 76 chemin du Monderoux 01700 Beynost :
Un mail de réception de ce formulaire sera retourné à l'acheteur, par le vendeur : A l'ancienne, lui indiquant la procédure de renvoi, et l'adresse de retour.
L'acheteur dispose de quatorze jours à partir de la date de sa notification de rétractation pour renvoyer à ses frais le produit, au vendeur : A l'ancienne, à l'adresse qui lui aura été communiquée en retour de sa rétractation.
L'acheteur engage sa responsabilité pour retourner le produit dans l'état indiqué dans la description du produit sur le site Internet : www.alancienne-antiquites.fr , tout produit ayant été endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.
Tous les produits livrés peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation sauf ceux exclu par la loi, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'acheteur.
Le vendeur : A l'ancienne, à partir de la réception du produit retourné procédera alors au remboursement de l'acheteur par virement ou par chèque dans un délai de quatorze jours.
Dans le cas où l'acheteur valide une commande sur le site www.alancienne-antiquites.fr en tant que professionnel, il dispose également de ce droit de rétractation uniquement si le contrat est conclu hors établissement, si l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise et si le nombre de salariés de l'entreprise est inférieur ou égal à cinq et ce conformément à l'article 121-16-1 du Code de la consommation.
Article 8 - Transfert de propriété et Transfert de risque
Le transfert de propriété d'un produit du vendeur : A l'ancienne, à l'acheteur ne sera effectif qu'après le règlement complet des sommes dues par l'acheteur(délai de réserve compris) et ce indépendamment de la date de livraison du produit.
Le transfert des risques, de perte et de détériorations des produits à l'acheteur se fait à l'instant où le vendeur : A l'ancienne remet le produit à La Poste, à un transporteur, ou directement à l'acheteur.
L'acheteur est seul responsable du choix du produit, il s'engage à contrôler le produit dès sa réception et à informer le vendeur: A l'ancienne dans le cas de manque d'éléments, de non conformité visible par rapport à sa commande, ou de tout autre défaut constaté, dans les 7 jours suivants la réception.
Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation, et à l'article 1641 du Code Civil, qui offrent à l'acheteur des garanties de conformités et contre les vices cachés sur son achat, le vendeur :A l'ancienne s'engage à expédier le produit conformément à la description existante (qu'il s'engage à rendre la plus détaillée possible) sur le site : www.alancienne-antiquites.fr, compte tenu du fait qu'il s'agit de biens d'occasion, et est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Par dérogation à ce qui précède dans cet article, les mécanismes quels qu'ils soient, d'horlogerie, de serrurerie, par exemple, sont expressément exclus de cette garantie, sauf si la description du produit mentionne le contraire (objet ayant été réparé ou révisé par un horloger et bénéficiant encore de la garantie de celui-ci par exemple). De ce fait il appartient à l'acheteur de prendre les précautions nécessaires pour tout ce qui est produit électrifié, produit en vue d'une utilisation pour les enfants (meubles, objets). Le vendeur : A l'ancienne ne peut être tenu pour responsable en cas d'accident, quel qu'il soit, et quelle que soit la hauteur du préjudice.
Sont exclus de la garantie des vices cachés la négligence, le défaut d'entretien,la mauvaise utilisation, ou la mauvaise conservation du produit de la part de l'acheteur, ainsi qu'une mauvaise gestion du produit lors de son transport. L'acheteur est seul responsable du transporteur qu'il choisit au moment de sa commande et du montant qu'il décide de faire assurer par celui-ci. Dans le cas où le transport n'est organisé que par l'acheteur, le vendeur : A l'ancienne ne peut en être tenu pour responsable.
Pour pouvoir faire appliquer ses droits de garantie, l'acheteur devra informer le vendeur : A l'ancienne de l'existence de vices, les décrire. Le vendeur : A l'ancienne choisira alors de sa propre initiative d'assurer la garantie et fera alors réparer le produit ou procédera soit à son remplacement soit à son remboursement. Dans certains cas l'acheteur pourra opter pour la conservation du produit et obtenir un remboursement partiel après accord entre les deux parties.
Le vendeur : A l'ancienne s'engage à garantir un accès au site mais ne peut être responsable de dysfonctionnement du réseau Internet de l'acheteur, et peut être dans l'obligation de le suspendre pour des raisons de maintenance ou autre. Dans ce cas l'adresse mail est indépendante et reste accessible : alancienneantiquites@orange.fr , de même le dirigeant Mr Renaud BALSAN est accessible au 06.61.44.86.22.
Le vendeur: A l'ancienne est responsable des traitements des données collectées, et s'engage comme prévu à l'article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données à tenir un registre des activités de traitement.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, l'acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles.
Le traitement des données personnelles de l'acheteur est limité au temps pendant lequel l'acheteur reste inscrit avec un compte client, il peut demander la limitation du traitement de données le concernant, et la fermeture de son compte client par simple mail de contact sur le site www.alancienne-antiquites.fr .
Les données personnelles de l'acheteur sont récoltées avec le consentement de l'acheteur et dans l'objectif d'assurer le traitement et le suivi des commandes et des livraisons ainsi que la gestion de la relation clients (courrier, émission de factures...), la base légale étant l'article 6.1.b du Règlement européen en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles de l'acheteur sont destinées au vendeur : A l'ancienne, ainsi qu'à toute personnes légalement autorisées à accéder aux données (service judiciaire le cas échéant). Elles sont également destinées en cas de livraison par un organisme indépendant du vendeur : A l'ancienne, à cet organisme afin qu'il puisse effectuer la livraison du ou des produits.
Selon le mode de règlement choisi par l'acheteur, le traitement de ses données personnelles se fait par l'organisme de paiement correspondant.
Dans le cas où l'acheteur décide de payer sa commande par PayPal, sa transaction est alors soumise au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal (également connu comme leur Politique de confidentialité) que l'on peut trouver à l'adresse www.paypal.fr .
Concernant les organismes de livraison et/ou de paiements, dont le choix est fait par l'acheteur au moment de sa commande, le vendeur : A l'ancienne ne peut être responsable de leur politique de traitement des données personnelles et conseille à l'acheteur de se tenir informer directement auprès de ceux-ci.
Des liens hypertextes pouvant exister sur le site : www.alancienne-antiquites.fr, pour consultation ou autre, le vendeur : A l'ancienne, ne disposant pas de droit sur ces sites, ne peut être tenu pour responsable de préjudices subis lors de leur consultation.
Ni l'acheteur ni le vendeur : A l'ancienne n'aura manqué à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On note outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
L'acheteur ou le vendeur : A l'ancienne s'engage s'il se trouve dans ce cas à en aviser l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. L'acheteur et le vendeur : A l'ancienne se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les produits seront restituées au vendeur : A l'ancienne si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur : A l'ancienne pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Les présentes conditions générales de vente rédigées en français, sont les seules faisant foi en cas de litige si elles donnaient lieu à des traductions ;
En cas de litige, l'acheteur peut décider de saisir la juridiction du lieu de livraison, de son lieu d'habitation, ou de celui du siège du vendeur : A l'ancienne : Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.
Si l'une des stipulations de ces présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, cela n'emporterait pas nullité des autres stipulations des dites conditions qui conserveront toute leur force et leur portée.
En cas de litige, le vendeur : A l'ancienne, conseille à l'acheteur de se mettre en relation avec lui au plus vite afin de chercher une solution amiable dans les plus brefs délais. Si malgré une démarche préalable écrite de l'acheteur au vendeur : A l'ancienne, un accord amiable ne saurait être trouvé, le vendeur: A l'ancienne s'engage à adhérer au centre de médiation MEDYCIS 73 Bd de Clichy 75009 Paris www.medicys-consommation.fr référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation le 16 juin 2016, et ce conformement à l'article L211-3 du Code de la Consommation.
L'acheteur restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L'acheteur a aussi la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission européenne "Règlement en ligne des litiges" dont le lien est : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR , de rechercher une solution amiable avec le professionnel (situé au sein de l’Union européenne) en choisissant le médiateur de la consommation compétent ( article L.616-2 du Code de la Consommation pour mettre en oeuvre l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013).