Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02409.html
Timestamp: 2014-03-12 07:03:09+00:00
Document Index: 21277808

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 4"]

Les décisions du registraire des marques de commerce sur les procédures d'opposition et en vertu de l'article 45 - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Les décisions du registraire des marques de commerce sur les procédures d'opposition et en vertu de l'article 45
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Georgio Stamatis Maillis o/a Bellagio Limousines c. Mirage Resorts, Incorporated
Enregistrement de la marque de commerce BELLAGIO partiellement radié en vertu de l'article 45. L'enregistrement no LMC355865 couvrait (1) services promotionnels et services à la clientèle, nommément réservation d'hôtel et de casino et services de réservation; (2) services de casino et de spectacles sur scène; et (3) hôtels, salons de beauté et stations thermales. L'enregistrement no LMC355865 couvrait les vêtements et tenues de sport pour femme. L'inscrivant est une société par actions du Nevada qui possède les droits de propriété intellectuelle en liaison avec la propriété de l'hôtel et du casino Bellagio située à Las Vegas au Nevada (la Propriété Bellagio). Les portions pertinentes de la preuve de l'inscrivant indiquaient qu'un nombre important de Canadiens visitent la Propriété Bellagio chaque année, et l'ont fait en grand nombre au cours de la période pertinente. De plus, les Canadiens étaient en mesure de faire des réservations à la Propriété Bellagio par l'entremise du site Web du Bellagio ou des numéros sans frais du centre de service à la clientèle de l'inscrivant. Le Registraire a considéré que l'inscrivant semblait confondre la promotion de ses hôtel, casino, spa et autres services de divertissement avec l'accomplissement réel de tels services. Bien que la promotion de la Propriété Bellagio puisse exister au Canada, cela ne démontre pas l'emploi de la marque au Canada en liaison avec les services, à moins que l'inscrivant accomplisse ou soit disposé à accomplir les services au Canada. En l'espèce, il était évident que les services hôteliers et de divertissement de la Propriété Bellagio étaient accomplis à Las Vegas et non au Canada. L'inscrivant a seulement démontré l'emploi de la marque en liaison avec les services (1). Enregistrement no LMC355865 par conséquent modifié. En ce qui concerne les marchandises, la preuve de l'inscrivant indiquait que la Propriété Bellagio comptait plusieurs boutiques de cadeaux qui offrent en vente et vendent aux visiteurs (y compris aux visiteurs canadiens) une gamme de vêtements pour hommes et pour femmes, tous arborant la marque de commerce BELLAGIO. Cependant, il est bien établi que la vente à un Canadien aux États-Unis ne signifie pas un emploi d'une marque de commerce dans la pratique normale du commerce au Canada. De plus, l'achat de marchandises par un consommateur à l'extérieur du Canada et ramenées au Canada pour usage personnel ne signifie pas l'emploi au Canada de la marque de commerce en liaison avec de telles marchandises. Enregistrement no LMC355865 par conséquent radié
Riches, McKenzie & Herbert LLP c. Cleaner's Supply, Inc
Enregistrement de la marque de commerce CLEANER'S SUPPLY partiellement radié en vertu de l'article 45. La marque apparaît en liaison avec les marchandises enregistrées dans des catalogues qui servent à commander les marchandises et sur le site Web de l'inscrivant. Cependant, l'inscrivante n'a pas déclaré spécifiquement qu'il y ait eu vente de chaque marchandise enregistrée au cours de la période pertinente. L'inscrivante a plutôt affirmé que la marque a été employée au cours de la période pertinente. Cinq factures ont été produites pour la période pertinente, mais une seule des marchandises enregistrées était inscrite sur les factures. Offrir des marchandises en vente n'est pas synonyme de vendre les marchandises et ne démontre pas un emploi de la marque en vertu de l'article 4. L'enregistrement a donc été restreint aux marchandises couvertes par les factures.
Certiwood Technical Centre c. Cedar Shake & Shingle Bureau
Opposition par Certiwood Technical Centre à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque de commerce CERTI-WOOD fondée sur l'emploi projeté en liaison avec, entre autres marchandises et services, bardeaux de bois; et services de couvertures; conseils de couverture, contrats de couverture; réparation de couverture; services éducatifs et services d'association, nommément promotion des intérêts des producteurs de bardeaux de bois, des entrepreneurs en installation, des techniciens d'entretien de couverture, des grossistes, des distributeurs et des courtiers. Opposition rejetée. Les motifs d'opposition des alinéas 30(i) et 12(1)(b) ont été rejetés parce que l'Opposant ne s'est pas acquitté du fardeau de preuve initial s'y rapportant. Les motifs d'opposition du paragraphe 16(3) et d'absence de caractère distinctif ont également été rejetés malgré le fait que l'Opposant se soit acquitté du fardeau de preuve initial s'y rapportant. Quoique le Registraire ait décrété qu'il était évident, à l'examen des facteurs des alinéas 6(5)(a) à (e), qu'il y avait une probabilité de confusion compte tenu de la marque CERTI-WOOD du Requérant en elle-même et de la marque de commerce CERTIWOOD de l'Opposant qui est employée pour des services de promotion en liaison avec des produits de bois et de bois d'ingénierie, le Registraire a conclu que le Requérant a avancé une autre circonstance qui l'a mené à une interprétation différente. Plus précisément, le Registraire a conclu que le Requérant a établi l'adoption et l'emploi d'une famille de marques de commerce CERTI et que, par conséquent, le consommateur concerné risquerait d'avoir l'impression que la Marque, puisqu'elle a le même préfixe et est employée pour les mêmes services, appartient au Requérant plutôt qu'à l'Opposant. De plus, puisque ce consommateur serait familier avec les marques CERTI en liaison avec les bardeaux de cèdre et leur certification, l'effet de chevauchement de la nature du commerce en ce qui a trait à la probabilité de confusion (entre la marque CERTI-WOOD du Requérant et la marque de l'Opposant) est minimisé.
Rothmans, Benson & Hedges, Inc c. Imperial Tobacco Products Limited
Opposition par Rothmans, Benson & Hedges à l'encontre des demandes d'enregistrement des marques de commerce Orange Package Design en fonction de l'emploi en liaison avec les cigarettes. Les oppositions sont rejetées. Le Registraire a conclu que les dessins étaient conformes aux dispositions de l'alinéa 30(h) même s'il n'y avait pas d'avertissement en ce qui concerne le pourtour pointillé de l'emballage. La marque n'est pas un signe distinctif. Le motif d'opposition fondé sur l'absence de caractère distinctif est rejeté parce que l'Opposant ne s'est pas acquitté de son fardeau de preuve initial. L'Opposant a démontré des ventes minimales d'une marque de cigarettes dans un emballage incontestablement orange et un peu de ventes d'autres produits du tabac dans un emballage orange; cela n'est pas suffisant pour démontrer que les emballages orange pour les produits du tabac étaient courants dans le commerce du tabac.