Source: http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/ter002.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:29:15+00:00
Document Index: 124463874

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arte 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ']

Législation/Terrils/Forme et contenu des demandes de permis de valorisation de terrils
22 octobre 1985 - Arrêté ministériel arrêtant la forme et précisant le contenu des demandes de permis de valorisation de terrils (M.B. 08.11.1985)
Le Ministre de la Région wallonne pour le Budget et lEnergie, le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de lAménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région wallonne et le Ministre de la Région wallonne chargé de la Tutelle et des Relations extérieures,
Vu larticle 10 de larrêté de lExécutif régional wallon du 4 septembre 1985 portant exécution du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils en ce qui concerne la procédure doctroi du permis de valorisation et les modalités de lenquête publique;
Vu lurgence,
Article 1er. Les demandes de permis de valorisation comportent :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile, ou, raison sociale, siège social et registre de commerce, du demandeur;
2° Un résumé synthétique de la demande, présenté sur feuille séparée et destiné à servir à la publicité de cette demande.
Ce résumé synthétique indiquera :
les nom et qualité du demandeur;
les caractéristiques essentielles du projet de valorisation explicitées par les renseignements suivants :
1. Localisation et situation.
2. Description du site avant valorisation (surface, volume, etc.).
3. Projet de valorisation :
3.1. Matériel utilisé;
3.2. Nombre de personnes employées;
3.3. Rythme de traitement (tonnage traité annuellement);
3.4. Durée de lexploitation;
3.5. Production annuelle;
3.6. Itinéraires proposés par lexploitant pour lévacuation des produits et rythme de transport;
3.7. Moyens de transport proposés;
3.8. Mesures essentielles prévues pour minimiser les nuisances (bruit, poussière, boues, éboulement);
3.9. Proposition quant au projet de réaménagement du site pendant et après lexploitation et garantie de bonne fin;
3.10. Date proposée pour le commencement des travaux de valorisation.
Art. 2. Les renseignements techniques destinés à permettre une instruction complète de la demande et une définition adéquate des dispositions prévues à larticle 4 du décret relatif à la valorisation des terrils du 9 mai 1985 sont définis par les articles 3, 4, 5 et 6.
Art. 3. Description du site et de ses abords :
§ 1. Localisation et situation du site (établie sur carte I.G.N. au 1/25.000 pour la localisation et sur carte 1/10.000 pour la situation).
Le plan de localisation permet de localiser le site dans sa région et le plan de situation permet dappréhender la géographie locale dans lenvironnement immédiat du site (routes, zones habitées, chemins de fer, voies deau, ...).
§ 2. Commentaires des plans :
Ce commentaire décrit :
- les accès au site (utilisés ou non) et le type dengins qui va les utiliser;
- les voies de communication autour du site (routes, capacité du charroi, SNCB, SNCV, cours deau, canal, etc.);
- le milieu environnant le site (habitations autour du futur chantier et autour des voies de communication qui pourraient être utilisées).
§ 3. Description du site propre :
Le demandeur fournit conformément aux dispositions de larticle 5 du décret du 9 mai 1985 relatif à la valorisation des terrils :
- Un plan cadastral et matrice cadastrale sy rapportant (comprenant les limites et les propriétés attenantes dans un rayon de 50 m). Il sera clairement indiqué quelles parcelles cadastrales sont concernées par lactivité projetée ainsi quune liste séparée des propriétaires de parcelles adjacentes et du numéro de celles-ci (rayon de 50 m);
- Le plan cadastral et la matrice sont fournis en un seul exemplaire et accompagnés dun plan parcellaire en cinq exemplaires reprenant les éléments cadastraux principaux;
- La situation juridique et réglementaire du site et de son environnement déterminée par les plans daménagement;
- Un plan topographique et de description à léchelle 1/1000 (courbes de niveau du site et de ses abords de 5 en 5 m). Le plan sera centré sur le site de lactivité, linclura en entier et sétendra jusquaux voies de communication routières entourant le site;
- Un plan doccupation des surfaces sur le site et sur ses abords. A cet effet, un exemplaire du plan topographique sera complété en y indiquant la nature de loccupation des surfaces couvertes (prairies, champs cultivés, terres en friche ou vagues, habitations et jardins, zones industrielles, zones de loisir et sa nature, ...);
- Deux séries de 3 coupes verticales dans deux directions représentatives rapportées à laxe du terril sil y a lieu;
- Un calcul du volume estimé du terril fondé sur linterprétation de la topographie de base et sur la topographie du site;
- Un jeu de 7 photos numérotées du terril avec indication des différents endroits de prise de vue établie sur plan cadastral ou plan parcellaire.
§ 4. Examen de la liaison géographique avec dautres sites proches :
Il sera établi un relevé des terrils situés à proximité immédiate du site visé, ou reliés à celui-ci par une voie de communication privilégiée.
Art. 4. Gisement :
Le demandeur indique :
a) la nature des schistes et des charbons constitutifs du terril;
b) lhistorique de la constitution du terril;
c) le mode de prospection effectuée ainsi que la description de celle-ci.
Art. 5. Description du demandeur et de ses éventuels associés et contractants :
Le demandeur est lexploitant et communique :
- Une copie de la convention signée avec le propriétaire du terril ou une preuve authentifiée par notaire stipulant quil existe une convention signée avec le propriétaire du terril;
- Une description de sa capacité technique, vis-à-vis de lactivité de valorisation des terrils en général, comportant :
le nombre de personnes employées et leurs fonctions;
le matériel à mettre en uvre;
les références antérieures du demandeur.
Une description de sa capacité financière comportant les bilans et comptes dexploitation des trois dernières années.
Art. 6. Projet de valorisation :
1. Au point de vue exploitation :
- Une description du procédé et du matériel utilisé (puissance installée, flow sheet, ...);
- La durée de lactivité projetée en distinguant lexploitation proprement dite des phases de montage, de démontage et aménagement;
- La date proposée pour le début des travaux de valorisation;
- Le personnel que le demandeur compte employer sur le projet visé;
- Un plan dimplantation des diverses installations. A cet effet, un exemplaire du plan topographique sera complété en y indiquant :
la circulation des produits (bruts, fines, stériles, eau, schlamm) sur le site lui-même;
lalimentation en eau;
lalimentation en électricité;
les bâtiments sociaux et autres;
limplantation des installations techniques et les plans de tout bâtiment et installations techniques portant sur les gabarits et les façades à une échelle unique ainsi que la nature des matériaux employés.
- Un plan schématique dexploitation indiquant la position des fronts et leur évolution à mi-exploitation, le mode dattaque des fronts, le mode de dépôt des refus éventuels;
- Les mesures prévues pour minimiser les nuisances, notamment la protection contre : le bruit, les poussières sur les pistes, à labattage ou en cours de traitement, le dépôt de boues sur les voies publiques, les éboulements de fronts, la dégradation des voiries empruntées, la disparition de la végétation couvrant le site, ...;
- Les itinéraires dévacuation proposés en fonction de la destination des produits, du moyen de transport utilisé. Il sera précisé en outre le rythme de transport et les dispositions éventuellement prises pour en limiter les inconvénients;
- Les dispositions prises par le demandeur pour harmoniser son projet dexploitation avec les possibilités dexploitation intégrée, en y associant les sites voisins;
- Une attestation dune Compagnie que le demandeur dispose dune assurance en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages corporels et matériels pouvant être causés par lactivité projetée.
2. Au point de vue aménagement du territoire :
Les propositions de réaménagement du site prévues pendant et après exploitation.
- Un plan de la topographie projetée après valorisation à léchelle 1/10.000, accompagné de deux séries de trois coupes indiquant les profils avant et après le réaménagement. Ces plans contiendront les indications précisant les mesures prises pour le drainage des eaux de ruissellement pendant et après lexploitation (profils, sens découlement, exécution, raccordement aux réseaux existants);
- Un plan de reboisement éventuel, avant, pendant et après lexploitation (nature des essences, leur adéquation au sol). Ce plan inclura les éventuelles infrastructures qui pourraient être réalisées, ainsi que lindication des éventuelles démolitions qui seront effectuées, accompagnées de gabarits, coupes et nature des matériaux;
- Une description des phases et délais des plantations après reprofilage, ainsi que les techniques utilisées;
- Les opérateurs spécialisés que le demandeur compte charger des missions relatives aux divers aspects du réaménagement;
- Les dispositions prévues en cas darrêt prématuré des travaux de valorisation.
Il sera fourni à cet égard :
Une copie dune convention de cautionnement conforme au modèle ci-après, conclue entre lexploitant et une caution et établie au bénéfice des autorités communales concernées, et de la Région wallonne.
Une copie du cahier des charges annexé à cette convention et définissant les aménagements minima à réaliser dans tous les cas, y compris la faillite.
Le montant du cautionnement couvrira à 100 % cet aménagement minimum qui sera défini techniquement et financièrement dans le cahier des charges précité et tiendra compte de lévolution du coût des travaux.
Ce cautionnement sera modulé par phase dexploitation et daménagement telle que prévue dans le permis octroyé.
Une copie dune lettre du propriétaire attestant quil a pris connaissance des dispositions de cautionnement et quil y souscrit.
- Les dispositions proposées en matière daffectation et de destination des terrains après exploitation.
Modèle de convention de cautionnement relatif à la valorisation des terrils
Art. 1. Définition des parties
Le bénéficiaire : la Région wallonne, représentée par lIngénieur en chef directeur des mines et le fonctionnaire délégué de lAménagement du Territoire,
représentée par son Bourgmestre,
La caution solidaire et indivisible à concurrence de ......... FB ( francs belges), pour lexécution de la phase ............ de lexploitation du terril ................................. appartenant à ........................... et sis sur le territoire de la Compagnie dassurances.
Art. 2. La présente convention a pour objet de garantir lexécution de la phase ..........
de la valorisation du terril dit ......................... numéro sis ............. rue ......................................,
sur le territoire de la commune de ............................................
A cet égard, il est annexé à la présente un cahier des charges qui en fait partie intégrante et décrit laménagement minimum relatif aux travaux cautionnés.
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les donneurs dordre, le bénéficiaire et la caution; elle est souscrite pour une durée égale à la durée dexécution des travaux.
Art. 3. La caution perçoit une redevance unique couvrant toute la période des travaux et sélevant à ............ % lan du montant garanti, soit .................... BEF.
La redevance est payable en 1 annuité de ................................ FB sur simple présentation de la quittance émanant de la caution.
Si la durée dexécution des travaux devait être supérieure à une année, la caution percevra, au terme de ce délai, une redevance complémentaire calculée prorata temporis.
Art. 4. Obligations de la caution
1. La caution déclare expressément renoncer :
- au bénéfice de discussion et de division;
- au bénéfice des articles 2031 et 2032 du Code civil, à lencontre du bénéficiaire uniquement;
- au bénéfice des articles 2036, 2037, 2038 et 2039 du Code civil;
- en général, au bénéfice de tous avantages et exceptions juridiquement prévus en faveur des cautions à lENCONTRE DU BENEFICIAIRE.
2. La caution sengage à faire exécuter les travaux prévus conformément au cahier des charges annexé et à ses frais, risques et périls OU à libérer le montant cautionné au plus tard quatre mois après le jugement déclaratif de faillite de lexploitant OU après que lEXPERT aura souverainement décidé en dernier ressort que lexploitant est en défaut dexécuter les obligations cautionnées dans le délai imparti au cahier des charges.
En aucun cas, la caution ne sera tenue à des débours supérieurs à .......................FB, quelle que soit loption de règlement quelle ait choisie.
Art. 5. Expertise
Par EXPERT, il convient dentendre le collège de quatre experts désignés comme suit :
la caution, le bénéficiaire et lexploitant désignent chacun lexpert de leur choix.
Ces trois experts en choisissent un quatrième de commun accord, celui-ci ne pouvant avoir aucun lien avec lexploitant, le bénéficiaire et la caution.
Le quatrième expert ainsi désigné assume la présidence du collège.
Ce collège dexperts sentourera de tous avis généralement quelconques, en ce compris le rapport des fonctionnaires techniques compétents de la Région wallonne.
La décision du collège est prise à la majorité. A défaut de majorité, le président statuera seul.
Le rapport de lEXPERT sera adressé à chacune des parties (exploitant, bénéficiaire, caution) au plus tard après que la partie la plus diligente aura signifié aux autres par lettre recommandée son appel à lexpertise.
Les trois experts visés à lalinéa 2 désignent lexpert président au plus tard 15 jours à dater de la lettre recommandée précitée, parmi les experts ci-dénommés :
- les titulaires de la chaire dexploitation des Mines à la Faculté polytechnique de Mons, à la Faculté polytechnique de lU.L.B., à lUniversité de Liège, à la Faculté polytechnique de lU.C.L., à lEcole royale militaire;
- tout autre expert de qualité reconnu et agréé par toutes les parties.
Chacune des parties règle les honoraires et frais de lexpert quelle aura choisi.
Les honoraires et frais du président seront pris en charge par moitié par la Caution et lExploitant.
Art. 6. Obligations de lexploitant
{ A définir par lexploitant et la caution. }
Art. 7. Reconduction
La caution sengage à faire parvenir par lettre recommandée au bénéficiaire et à lexploitant, son accord ou son refus de cautionner les phases ultérieures dexploitation telles que décrites au cahier des charges au plus tard 30 jours ouvrables après que le bénéficiaire ou lexploitant auront dénoncé par lettre recommandée à la caution que la phase 2 est en voie dêtre entamée.
LEXPLOITANT LA CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE