Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=66&id_rubrique=7
Timestamp: 2018-01-16 22:50:49+00:00
Document Index: 74532236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§4', '§4', '§5', '§4', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§4', '§4', '§1', '§1', '§1', '§1', '§4', '§1', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§ 3', '§3', '§ 4', '§4']

CourEDH, Von Bülow c. Royaume-Uni, 7 octo-bre 2003
CourEDH, Wynne c. Royaume-Uni (n°2), 16 octobre 2003
Mots clés : Contrôle de la régularité du maintien en déten-tion, période punitive
Ces deux arrêts constituent une application de l’arrêt Staf-ford c. Royaume-Uni pris en Grande chambre le 28 mai 2002. Les requérants, deux meurtriers condamnés à des peines obligatoires de réclusion perpétuelle se plaignaient de ce qu’après l’expiration de la période punitive (tariff ou pé-riode minimale fixée pour refléter les impératifs de la répression et de la dissuasion) ils n’avaient pas bénéficié d’un contrôle adéquat de la régularité de leur maintien en détention. Ils relevaient notamment que la commission de libération conditionnelle n’avait pas le pouvoir de re-commander leur élargissement et que la procédure ne présentait pas les garanties exigées par l’article 5 §4. M. Wynne affirmait également avoir été privé du droit à répa-ration. La Cour va accéder à leurs demandes. Classique-ment, elle rappelle qu’à la fin de la période punitive, le maintien en détention du condamné est fonction de sa dangerosité et du risque qu’il représente pour le public, éléments qui peuvent évoluer et qui appellent par consé-quent un contrôle régulier dans le cadre d’une procédure appropriée. Or, si la commission de libération condition-nelle a bien examiné le cas des requérants, elle n’est pas un organe habilité à prononcer la libération des condam-nés et son rôle se limite à donner des recommandations au Ministère de la Justice. De plus, il n’y a pas eu d’audience, ce qui aurait pu permettre d’entendre des témoins afin d’éclairer la question du « risque pour la Société » que représenteraient les requérants. Par consé-quent, la procédure n’a pas respecté les conditions de l’article 5 §4, ce qui n’était d’ailleurs pas contesté par le gouvernement britannique. Dans l’affaire Wynne, la Cour prononce en outre le constat de violation de l’article 5 §5, le droit interne ne permettant pas d’obtenir réparation de la violation de l’article 5 §4.
Mots clés : Minorité russe, expulsion, non-violation
Cette affaire met aux prises des membres de la minorité russe avec les autorités lettones dans le cadre du Traité du 30 avril 1994 signé avec la Russie et obligeant les militaires russes basés en Lettonie à quitter le pays avec leur famille et des lois sur la citoyenneté, découlant de l’indépendance du pays. Il est à noter la constitution comme tiers interve-nant du gouvernement russe, au soutien des arguments des requérantes. Condamnée sous l’angle de l’article 8 pour avoir outrepassé sa marge d’appréciation en la ma-tière (voir le commentaire de cet arrêt sous l’article 8 dans cette Revue), la Lettonie échappe à la condamnation sous l’angle de l’article 5 §1 f) par seize voix contre une pour les arrestations et brèves périodes de détention subies par les requérantes dans le cadre de leur procédure d’expulsion.
Un arrêté d’expulsion fut pris à l’encontre des requéran-tes, femme et fille de militaire russe, en 1996. M. Slivenko quitta le pays alors que sa femme et sa fille restaient en Lettonie et attaquaient la mesure d’éloignement prise à leur égard. Le Tribunal régional de Riga, suite au renvoi après cassation de décisions favorables aux requérantes, décida que l’annulation de l’inscription au registre des résidents lettons, sur lequel elles figuraient comme ci-toyennes de l’ex-URSS, était légale. L’arrêté d’expulsion pris donc effet à la date de ce jugement, soit le 6 mai 1998. La décision fut confirmée le 29 juillet 1998 par la Cour suprême. Les requérantes continuèrent de contester ces mesures, notamment devant l’autorité chargée des questions de citoyenneté et de migration (« ACM »). Le 28 octobre 1998, les requérantes furent arrêtées et placées dans un centre de rétention pour immigrés en situation irrégulière. Elles furent cependant libérées dès le lende-main par la police de l’immigration sur demande du direc-teur de l’ACM, considérant leur arrestation comme pré-maturée en raison du recours introduit le 7 octobre 1998 devant cette autorité. En février 1999, il leur fut de nou-veau intimé l’ordre de quitter le pays. Suite à une perquisi-tion à leur appartement, la deuxième requérante fut arrê-tée et placée en détention pendant trente heures. Finale-ment, le 11 juillet 1999, les requérantes quittèrent le pays pour la Russie et prirent ultérieurement la citoyenneté russe.
Les périodes de détention sont donc dénoncées devant la Cour comme arbitraires et illégales, en violation de l’article 5 §1 f). La Cour rappelle que la privation de liber-té ne se justifie sous cet angle que pour une procédure d’expulsion en cours et menée avec diligence, ce qui a été le cas en l’espèce. Nul besoin de rechercher sous cet angle si l’expulsion se justifie en droit interne ou au regard de la Convention. Ensuite, classiquement, la Cour constate que les arrestations avaient un fondement légal en droit in-terne (les mandats se référant à l’article 48-5 de la loi sur les étrangers et comportant les circonstances de fait qui fondaient les soupçons des autorités concernant le séjour irrégulier des requérantes). De plus, l’existence de lacunes dans les mandats d’arrêts (lacunes qui seraient attestées par le fait que les arrestations ont été qualifiées de « pré-maturées » par le directeur de l’ACM) ne rend pas forcé-ment les détentions qui y sont liées irrégulières pour la Cour, d’autant plus quand il a été remédié à l’erreur par la libération rapide des requérantes. En effet, selon la loi sur les étrangers, l’arrêté d’expulsion prend effet après épui-sement de toutes les voies de recours. Selon l’interprétation de cette loi, l’arrêté était définitif au 29 juillet 1998 malgré l’action devant l’ACM qui ne peut entrer dans la catégorie des recours suspensifs d’exécution de l’arrêté, contrairement aux arguments des requérantes. Ainsi, les mandats avaient une base légale en droit interne et rien ne permet de dire que les autorités ont agi de mau-vaise foi ou de manière arbitraire dans la délivrance de ces mandats. En conséquence, les périodes de détention qui y sont liées sont régulières et ont suivi les voies légales, conformément aux exigences de l’article 5 §1. Vue la briè-veté des périodes de détention la Cour estime superflu de statuer sur le respect de l’article 5 §4 car son rôle n’est pas de statuer in abstracto sur l’existence en droit letton de recours conformes à l’article 5 §4.
Le juge Kovler émet une opinion dissidente sur la non-violation de l’article 5 §1 qu’il met en lien avec le constat de violation de l’article 8. Il souligne que les conditions de régularité et de non arbitraire d’une détention doivent être d’autant plus respectées que sont concernées des femmes dont une mineure. Il reproche notamment au gouverne-ment de ne pas avoir apporté la preuve de ce que les conditions requises par l’article 48-5 de la loi sur les étran-gers (volonté de se cacher, absence de résidence fixe de la personne) étaient présentes pour justifier les arrestations, ce qui dès lors ne constituait qu’ « un acte de pression visant à accélérer le départ des requérantes ».
NATACHA SCHAUDER
CourEDH, Tkáčik c. Slovaquie, 14 octobre 2003
CourEDH, Rakevitch c. Russie, 28 octobre 2003
Mots clés : Droit à la liberté et à la sûreté, droit à ce qu’un tribunal statue sur la légalité d’une détention, internement psychiatrique, détention irrégulière, respect des voies légales
Ces affaires concernent les procédures relatives à deux internements psychiatriques. Dans les deux cas, ce ne sont pas les motivations de l’internement mais le non-respect des règles du droit interne pertinent qui amène la Cour à un constat de violation de l’article 5 §1 e) (droit à la liberté et à la sûreté qui implique le droit de n’être détenu pour troubles mentaux que selon les voies légales). Le premier requérant, Monsieur Tkáčik, fut interné contre son gré le 30 novembre 1996, suite à une demande de sa femme, alors qu’il présentait un comportement dange-reux. Le Tribunal de district dont relevait cette affaire ne fut informé par l’hôpital de la détention du requérant que le 2 décembre 1996 et ne se prononça sur la régularité de la détention que le 9 décembre. Il y a là, selon la Cour, une violation du droit slovaque, dans la mesure où celui-ci prévoit l’obligation pour les établissements psychiatriques de prévenir la juridiction compétente de tout internement forcé, et ce, dans les vingt-quatre heures qui le suivent. Celle-ci doit alors rendre et notifier sa décision quant à la régularité de la détention dans les cinq jours suivants. Ces délais ayant été dépassés en l’espèce, la Cour conclu à l’illégalité de la détention et à la violation de l’article 5 §1.
La seconde requérante, Madame Rakevitch, fut quant à elle amenée dans un hôpital psychiatrique russe, le 26 septembre 1999, où elle fut examinée par un médecin qui considéra qu’elle souffrait de graves troubles mentaux. Le Tribunal de district compétent fut saisi le jour même, mais ce n’est que le 5 novembre qu’il rendit une décision quant à la nécessité de la détention. La requérante estime être victime d’une violation de l’article 5 en ses paragraphes 1 et 4 (droit à ce qu’un tribunal statue sur la légalité de la détention). Elle estime en effet avoir été maintenue en détention de façon irrégulière et de pas avoir pu exercer de recours afin de demander sa mise en liberté. La Cour lui donne raison sur ces deux points. Elle relève d’abord, que le droit interne impose aux tribunaux saisis par les établissements psychiatriques en vue d’approuver un in-ternement, de rendre une décision dans les cinq jours suivant l’introduction de la demande. Trente neuf jours s’étant écoulés en l’espèce entre cette demande et la déci-sion de la juridiction, la Cour estime que la détention de la requérante s’est poursuivie au mépris des règles de procé-dure interne et qu’elle s’avère donc illégale et contraire à l’article 5 §1. Elle note ensuite que le droit interne, en ne prévoyant pas la possibilité pour une personne internée de bénéficier d’un recours direct pour demander sa liberté, viole l’article 5 §4 de la Convention.
CourEDH, Goral c. Pologne, 30 octobre 2003
Mots clés : Contrôle judiciaire de la détention, délai raison-nable, limite supérieure au délai.
Le requérant M. Goral a passé dix-huit mois en détention provisoire avant jugement pour vol a été victime d’une violation des articles 5 §1 et 5 §3 pour une détention pro-visoire en partie illégale et excessive.
Un premier problème s’est posé au moment de l’expiration du premier ordre de mise en détention qui ne fut pas immédiatement renouvelé. M. Goral est donc resté détenu plusieurs jours sans aucune base légale et ce en violation de l’article 5 §1. De plus, la Cour considère qu’au moment de son arrestation sa mise en détention était justifiée par l’existence de nombreux indices sur sa culpa-bilité et la gravité de l’infraction. Toutefois la gravité de l’acte ne justifie pas à lui seul dix-huit mois de détention provisoire. Faute d’éléments supplémentaires il y a viola-tion de l’article 5 §3 pour absence de jugement dans un délai raisonnable.
Enfin, de manière surabondante, la Cour pose un critère permettant d’évaluer la limite supérieure du délai raison-nable. Habituellement, pour juger du caractère excessif de la durée de détention provisoire, la Cour ne prend en compte que les éléments liés à la pertinence de cette dé-tention par rapport à l’intérêt général. Ici, elle examine également la durée qu’aurait du effectuer le requérant après condamnation (condamné à deux ans, le requérant aurait pu être libéré de manière conditionnelle au bout d’un an), et constatant que la détention provisoire a excé-dé cette durée, elle réaffirme la violation du respect du délai raisonnable
CourEDH, Pantano c. Italie¸ 6 novembre 2003
Mots clés : Mafia, délai raisonnable de la détention provi-soire
Arrêt de référence : Contrada c. Italie, 24 août 1998
La Cour réaffirme ici le relâchement de l’exigence de du-rée raisonnable de la détention provisoire dans les affaires mafieuses. Le requérant fut détenu sur la base de déclara-tions de repentis et fut jugé dans une affaire regroupant quarante-trois personnes. Pour la Cour ; dans des affaires de cette complexité et pour permettre de juger les affaires particulières liées à la criminalité organisée de type mafieux, des mesures excep-tionnelles peuvent être prises. Ainsi il faut tenir compte de ces éléments pour juger du délai raisonnable d’une déten-tion provisoire et ici, une détention de plus de deux ans et deux mois est considérée raisonnable par l’unanimité de la Cour.
CourEDH, Elçi et autres c. Turquie, 13 novem-bre 2003
Mots clés : Droit à la liberté et à la sûreté, arrestation et dé-tention irrégulières, avocat, respect des voies légales
L’affaire concerne plusieurs avocats turcs qui furent arrê-tés et détenus par les forces de police suite aux confes-sions d’un membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Alors que le Gouvernement affirme avoir détenu les requérants en toute légalité en raison des soup-çons de complicité avec le mouvement terroriste pesant sur eux, les avocats estiment, quant à eux, que c’est leur qualité de défenseurs des droits de l’homme qui leur value leur arrestation ainsi que leur détention qui seraient donc arbitraires et contraires à l’article 5 §1 (cette affaire fait également l’objet d’un commentaire sous l’angle de l’article 3, en raison des traitements infligés aux requérants lors de cette détention).
La Cour tient d’abord à affirmer « le rôle fondamental des professions juridiques dans l’administration de la justice et dans le maintien des règles de droit ». Elle estime en effet que « la liberté des avocats d’exercer leur profession sans entraves est un des éléments essentiels d’une société dé-mocratique et une condition préalable à l’application ef-fective des dispositions de la Convention » et qu’elle ne saurait tolérer « la persécution ou le harcèlement des membres des professions juridiques [qui] frappe le sys-tème de la Convention en son cœur ». La Cour note par ailleurs que si la détention d’un suspect est une des hypothèses de privation de liberté envisagée par l’article 5 §1 (en son point c.), cette disposition exige également que l’arrestation et la détention de cette per-sonne soient conformes aux voies légales. Or, le droit interne pertinent impose que soit recueillie une autorisa-tion du ministère public, soit préalablement soit, excep-tionnellement, après la mise en détention. La Cour n’estime pas que cette autorisation ait été recherchée ou obtenue par les forces de police en l’espèce. Elle conclue donc à la violation de l’article 5 §1.
CourEDH, Shamsa c. Pologne, 27 novembre 2003
Mots clés : Droit à la liberté et à la sûreté, expulsion, zone de transit, prévisibilité de la loi, détention irré-gulière
L’affaire concerne deux ressortissant libyens résidant à Varsovie. Alors qu’ils faisaient l’objet d’un arrêté d’expulsion, ils furent mis en détention dans l’attente de l’exécution de cette mesure d’éloignement du territoire qui, selon la loi polonaise, devait se réaliser dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours. Cependant les tenta-tives des autorités pour expulser les requérants se soldè-rent par un échec, en raison de la résistance de ces der-niers qui refusaient de quitter le territoire polonais. En conséquence les requérants furent maintenus dans une zone de transit et placés sous la surveillance de la police des frontières, et ce, au-delà du délai de quatre-vingt dix jours fixé par le droit interne. Ils affirment donc être vic-times d’une violation de l’article 5 §1 de la Convention. Dans un premier temps la Cour va détruire l’argumentation du gouvernement polonais consistant à affirmer que le maintien en zone de transit ne saurait s’apparenter à une « détention » au sens de la Convention. Elle estime en effet que « les requérants, surveillés en permanence par les gardes-frontières, n’étaient pas libres de leurs mouvements et devaient rester à la disposition des autorités polonaises » et en conclut « que le maintien dans la zone en question s’analyse en fait, en raison des restrictions subies, en une privation de liberté ».
Dans un second temps de son argumentation la Cour s’emploie à établir la violation de l’article 5 §1. Deux élé-ments lui permettent de conclure en ce sens. Elle souligne d’abord l’absence de base légale permettant de maintenir les requérants en détention au-delà du délai de quatre-vingt dix jours fixé par la loi. Elle ne parvient pas à trou-ver en droit polonais de « disposition précise » fixant les conditions et modalités de cette détention « hors délai » et en déduit que « la législation polonaise ne satisfaisait pas au critère de "prévisibilité" d’une "loi" aux fins de l’article 5 §1 ». Elle insiste ensuite sur l’importance du principe de sécurité juridique « implicite dans la Convention et qui constitue l’un des éléments fondamentaux de l’Etat de droit ». Elle estime à cet égard que la détention des requé-rants devait, pour être régulière, faire l’objet d’une déci-sion judiciaire, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce. Cette exigence, si elle ne figure pas explicitement dans le libellé de l’article 5, peut se déduire d’une lecture globale de cette disposition et notamment des stipulations des paragra-phes 1 c) indiquant qu’une personne peut être arrêtée et détenue « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente » et du paragraphe 3 précisant qu’une per-sonne arrêtée et détenue « doit être aussitôt traduite de-vant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi ». La détention ne saurait donc être considérée comme régu-lière au sens de cette disposition. La Pologne est donc condamnée sur le terrain de l’article 5 §1, à fois pour l’imprévisibilité de sa loi et l’irrégularité de la détention.
CourEDH, Imre c. Hongrie, 2 décembre 2003
CourEDH, Matwiejczuk c. Pologne, 2 décembre 2003
Mots clés : Délai raisonnable de la détention provisoire
Dans ces deux affaires la Cour va conclure à une violation de l’article 5 § 3 pour durée excessive de la détention provisoire. L’existence de preuves concordantes laissant à penser que le détenu a commis un délit est une condition nécessaire à sa mise en détention. Toutefois elle n’est plus suffisante après un certain temps. Et dans ces affaires les tribunaux n’ont su apporter d’éléments indiquant que les requérants continuaient à représenter une menace pour la société. Ainsi deux ans, sept mois et vingt-deux jour dans l’affaire Imre et deux ans, neuf mois et 26 jours dans l’affaire Matwiejczuk constituent des délais excessifs.
Mots clés : Délai raisonnable de la détention provisoire, notion de tribunal
Cette affaire vient confirmer l’incompatibilité de la législa-tion bulgare d’avant 2000 aux exigences de l’article 5, la Cour constate ici des violations des paragraphes 3 et 4 de l’article 5. Le premier constat de violation de l’article 5 §3 suit la jurisprudence traditionnelle de la Cour concernant la Bul-garie. En effet jusqu’au 1 janvier 2000, les autorités sta-tuant sur la légalité de la détention ne répondaient pas aux critères judiciaires de la jurisprudence de la Cour en ter-mes de pouvoirs et d’indépendance et d’impartialité.
Le second constat de violation du paragraphe 3 provient de la durée excessive de la détention provisoire. Le procu-reur bulgare n’a pas individualisé le constat de dangerosité pour la société, de plus il ressort de la loi et la jurispru-dence bulgare une présomption que toute personne soup-çonnée d’infraction doit être détenue et que seules des raisons exceptionnelles peuvent entraîner une libération avant procès. La Cour avait déjà condamné ce système dans l’affaire Ilijkov c. Bulgarie du 26 juillet 2001.
Concernant l’article 5 § 4, la loi bulgare ne permettait aux tribunaux que d’exercer un contrôle restreint sur les moti-vations de la détention, en ne pouvant apprécier d’autres critères que celui de l’importance du délit. La Cour consi-dère ainsi qu’il ne s’agissait pas d’un véritable recours judiciaire pouvant statuer sur la légalité de la détention et ce en violation de l’article 5 §4.