Source: http://harlay.notaires.fr/partage-de-succession/
Timestamp: 2019-03-24 11:42:05+00:00
Document Index: 195326119

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 621', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 1364', 'art.1372', 'art. 1373', 'art. 841', '§1', '§2', 'art. 886']

Le partage est l’opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers et met fin à l’indivision successorale.
Chaque copartageant reçoit un lot de biens ou une somme d’argent, correspondant au montant de ses droits dans la succession.
Section 1. La demande en partage
§ 1. Le droit au partage
Chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis.
Précision: En présence d’un démembrement de propriété, il existe des règles particulières. La situation usufruitier/nu-propriétaire n’est pas une indivision. Les droits ne sont pas en concurrence mais se complètent. Un régime particulier est donc né de la jurisprudence et est désormais consacré dans le code civil aux articles 817 et suivants.
La répartition du prix de vente du bien démembré : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » (art. 621 al 1er du code civil).
§ 2. Limites
A. Le sursis au partage
L’article 820 prévoit deux cas dans lesquels le tribunal peut surseoir au partage à la demande d’un indivisaire.
- toute entreprise, quel que soit son activité ;
- des droits sociaux.
Il ne peut dépasser deux ans et peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou seulement certains biens.
B. Le maintien judiciaire en indivision
Certains biens nécessitant une protection particulière, peuvent faire l’objet d’une décision judiciaire afin d’empêcher le partage, les héritiers étant alors maintenus en indivision.
L’article 821 vise toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint. L’article 821-1 vise quant à lui la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel qui, à l’époque du décès, était utilisé à cet effet par le défunt ou son conjoint, ainsi que les biens mobiliers le garnissant.
C. L’attribution éliminatoire
Elle est prévue à l’article 824.
Il s’agit de la situation dans laquelle un indivisaire souhaite sortir de l’indivision en demandant le partage alors que ses coïndivisaires entendent rester en indivision.
A la demande de ces derniers, le tribunal peut attribuer sa part à l’indivisaire isolé afin qu’il puisse quitter l’indivision. Le versement se fait en valeur.
Section 2. Les formes de partage
§ 1. Le partage amiable
Tous les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens. L’intervention du Notaire n’est obligatoire que dans l’hypothèse où des biens immobiliers sont partagés mais il est toujours recommandé de confier la rédaction des actes de partage à un professionnel afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération.
§ 2. Le partage judiciaire
Si l’accord de tous les indivisaires ne peut être obtenu, il convient de se tourner vers le partage judiciaire.
Il a lieu dans trois cas (article 840):
- en cas de refus d’un indivisaire de consentir au partage amiable
- en cas de contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
- lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé dans les cas prévus aux articles 836 et 837 (cas où un indivisaire est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté, soumis à un régime de protection ou défaillant).
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession.
Lorsque la situation est complexe, la présence d’un notaire et d’un juge-commissaire est requise : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut d’accord, par le tribunal. » (art. 1364 CPC). Le notaire bénéficie d’un délai de un an afin d’évaluer les biens et composer les lots.
Si un accord est trouvé entre les héritiers, un acte de partage amiable est établi et le juge constate la clôture de la procédure (art.1372 CPC).
En l’absence d’accord entre les coïndivisaires, le notaire informe le juge commis des difficultés. Après une tentative de conciliation, ce dernier en fait rapport au tribunal qui statue sur les désaccords persistants. Les lots pourront éventuellement être attribués par tirage au sort (art. 1373 et s. CPC).
La licitation est ordonnée par le tribunal (art. 841, 1377 et 1378 NCPC)
Dans la situation où il existe une inertie d’un indivisaire, l’article 841-1 prévoit que le notaire commis peut le mettre en demeure par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. S’il n’a pas constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut se tourner vers le juge afin qu’il désigne toute personne qualifiée à l’effet de représenter l’héritier défaillant.
Section 4. Les effets du partage
§1. L’effet déclaratif du partage
Cet effet résulte de l’article 883 « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »
Chaque héritier est censé être propriétaire rétroactivement depuis l’ouverture de la succession des biens compris dans son lot. Réciproquement, il est censé n’avoir jamais été propriétaire indivis des autres biens.
§2. La garantie des lots
Le principe de garantie des lots est énoncé expressément à l’article 884, si l’égalité des copartageants est menacée par un trouble subi par un héritier, les autres rétablissent l’égalité en lui versant une indemnité.
« L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble. » (art. 886)
Section 5. Les contestations du partage
1. Les vices du consentement
L’article 887 prévoit que le partage peut être annulé pour dol, violence ou erreur
2. L’omission d’un héritier
L’article 887-1 énonce que « le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. »
Toutefois, l’héritier omis peut demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur. Les biens seront alors réévalués comme s’il s’agissait d’un nouveau partage.
B. L’action en complément de part
Il s’agit d’une action destinée à rétablir l’égalité rompu par un partage lésionnaire.
Le copartageant subit une lésion lorsqu’il reçoit moins que la part à laquelle il avait droit.
Elle peut être causée une mauvaise évaluation des biens ou une erreur de composition de la masse partageable. Si un bien a été omis, le partage n’est pas lésionnaire mais requalifié en partage partiel et un partage complémentaire suffit.
Il faut comparer la part reçu par l’héritier lésé avec celle qu’il aurait dû recevoir, suivant la valeur des biens à l’époque du partage.