Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-14/page-1.html
Timestamp: 2020-08-07 18:55:11+00:00
Document Index: 293886258

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 316', 'art. 225', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 145', 'art. 290', 'art. 227', 'art. 4', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 146', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 291', 'art. 11', 'art. 146', 'art. 6']

Loi concernant le pilotage
1 Loi sur le pilotage .
1970-71-72, ch. 52, art. 1
1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Administration Administration de pilotage constituée aux termes de l’article 3. (Authority)
apprenti-pilote Quiconque reçoit une formation pour devenir pilote breveté. (apprentice pilot)
brevet Brevet délivré par une Administration en application de l’article 22. (licence)
certificat de pilotage Certificat délivré par une Administration en application de l’article 22. (pilotage certificate)
membre régulier de l’effectif du navire
membre régulier de l’effectif du navire Personne physique qui occupe une position à bord d’un navire pour satisfaire aux exigences relatives aux effectifs de sécurité du navire prévues au Règlement sur le personnel maritime à l’égard du quart à la passerelle et de l’exploitation sécuritaire du navire. (regular member of a ship’s complement)
navire Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. (ship)
personne Sont notamment visées par la présente définition les sociétés de personnes, les organisations non dotées de la personnalité morale, les associations et les fiducies. (person)
pilotage obligatoire À l’égard d’un navire, le fait que celui-ci doit obligatoirement se trouver sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage. (compulsory pilotage)
pilote Quiconque assure la conduite d’un navire sans toutefois faire partie de son équipage. (pilot)
pilote breveté Titulaire d’un brevet en cours de validité. (licensed pilot)
redevances de pilotage
redevances de pilotage Les redevances visées au paragraphe 33(1). (pilotage charge)
responsable À l’égard d’un navire, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé du navire ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté exerçant ses attributions au titre de la présente loi. (person in charge)
titulaire d’un certificat de pilotage
titulaire d’un certificat de pilotage Titulaire d’un certificat de pilotage valide. (pilotage certificate holder)
Tribunal Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada . (Tribunal)
zone de pilotage obligatoire Zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire. (compulsory pilotage area)
2001, ch. 26, art. 316
2019, ch. 29, art. 225
Note marginale :Objet et principes
2 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :
a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;
b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;
c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;
d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 2
2019, ch. 29, art. 226
3 (1) Chaque Administration de pilotage dont le nom figure à l’annexe est constituée en personne morale composée d’un président et d’au plus six autres membres.
(2) Après avoir consulté les membres de l’Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
Note marginale :Autres membres
Note marginale :Temps partiel ou temps plein
(3.2) La personne physique qui offre des services de pilotage ou qui est employée par une personne qui offre ou utilise de tels services ne peut être nommée président ou autre membre d’une Administration.
(4) Le siège d’une Administration est fixé au lieu désigné à son égard dans l’annexe.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 3
1998, ch. 10, art. 145
2006, ch. 9, art. 290 et 294(A)
2019, ch. 29, art. 227
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) reculer les limites d’une région décrite à l’annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l’annexe;
b) changer le nom d’une Administration;
c) changer le siège d’une Administration;
d) constituer de nouvelles Administrations et délimiter leur région et désigner le lieu où leur siège est fixé; une nouvelle Administration ainsi constituée est réputée l’être aux termes du paragraphe 3(1) et une région ainsi délimitée est censée être une région décrite à l’annexe.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 4
2019, ch. 29, art. 228
5 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 229]
6 à 8 [Abrogés, 1998, ch. 10, art. 146]
9 Une Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté.
1970-71-72, ch. 52, art. 5
10 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
2006, ch. 9, art. 291(A)
11 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 11
1998, ch. 10, art. 146.1
Note marginale :Membre intérimaire
12 En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre d’une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un membre pour assurer l’intérim.
1970-71-72, ch. 52, art. 6