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Timestamp: 2016-10-27 05:12:07+00:00
Document Index: 6045429

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 48', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 25']

122 V 24235. Arr�t du 16 avril 1996 dans la cause Office f�d�ral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes � l'int�grit� durables, qui n'entra�nent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent �galement droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contraire � la loi, dans la mesure o� il fixe un seuil minimal d�terminant pour l'octroi d'une rente. Faits � partir de page 242
A.- L. a �t� victime d'un accident le 30 septembre 1991, durant son �cole de recrues. Alors qu'il participait � la construction d'une ligne t�l�phonique, le fil qu'il �tait en train de nouer � un poteau s'est brusquement bloqu�, sectionnant l'extr�mit� distale de la phalange terminale de son m�dius gauche. Transport� d'urgence � l'H�pital cantonal de S., le pr�nomm� a subi un compl�ment d'amputation et une greffe par transplantation de peau de l'annulaire sur le m�dius. Il a achev� pr�matur�ment son �cole de recrues le 26 octobre 1991 et a �t� d�clar� BGE 122 V 242 S. 243ensuite inapte au service militaire en raison des s�quelles de l'accident.
L'Office f�d�ral de l'assurance militaire (ci-apr�s: l'OFAM) a proc�d� � une enqu�te. Le 3 ao�t 1993, il a notifi� � L. que la responsabilit� de la Conf�d�ration �tait enti�rement engag�e pour les suites de l'accident du 30 septembre 1991, mais que celles-ci n'�taient pas suffisamment importantes pour ouvrir droit � des prestations pour atteinte notable � l'int�grit� physique ou psychique. L'assur� ayant contest� ce mode de liquidation du cas, l'OFAM a recueilli des renseignements compl�mentaires au sujet de la formation et des activit�s du pr�nomm�.
Par une proposition de r�glement du 28 octobre 1993, l'administration a r�it�r� son refus d'allouer des prestations pour atteinte notable � l'int�grit� physique ou psychique et a en outre ni� le droit � une indemnit� � titre de r�paration morale.
L'assur� ayant fait opposition contre cette proposition de r�glement, l'OFAM a rendu une d�cision, du 14 juin 1994, par laquelle il a d�ni� � l'assur� le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�, � une indemnit� � titre de r�paration morale, ainsi qu'� une participation aux frais d'avocat.
B.- Saisi d'un recours form� par l'assur�, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a confirm� la d�cision entreprise quant au refus d'une rente pour atteinte � l'int�grit� et d'une participation aux frais d'avocat pour la proc�dure administrative, mais il a reconnu le droit de l'assur� � une indemnit� de 4'000 francs � titre de r�paration morale, annulant l'acte administratif attaqu� dans cette mesure (jugement du 23 novembre 1994).
C.- L'OFAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de sa d�cision du 14 juin 1994.
L. conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours.
1. Selon l'art. 109 de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM), les cas en cours au moment de l'entr�e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 1994, seront trait�s selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas �t� reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une d�cision.
Etant donn� qu'en l'esp�ce, la proposition de r�glement du 28 octobre 1993 (contre laquelle l'assur� a fait opposition) a �t� formul�e avant le 1er BGE 122 V 242 S. 244janvier 1994, mais que la d�cision litigieuse a �t� rendue apr�s cette date, la cause doit �tre jug�e sur la base du nouveau droit (ATF 122 V 28).
2. a) L'objet du litige dans la proc�dure administrative subs�quente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision - constitue, d'apr�s les conclusions du recours, l'objet de la d�cision effectivement attaqu�. D'apr�s cette d�finition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la d�cision administrative est attaqu�e dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie du rapport juridique d�termin� par la d�cision, les aspects non contest�s de ce rapport juridique sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige.
Les questions qui - bien qu'elles soient vis�es par la d�cision administrative, et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'apr�s les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examin�es par le juge que s'il existe un rapport de connexit� �troit entre les points non contest�s et l'objet du litige (ATF 117 V 295 consid. 2a, ATF 112 V 99 consid. 1a, ATF 110 V 51 consid. 3c et les r�f�rences cit�es).
b) En l'esp�ce, le recours de droit administratif form� par l'OFAM est dirig� contre la reconnaissance, par la juridiction cantonale, du droit de l'assur� � une indemnit� de 4'000 francs � titre de r�paration morale. De son c�t�, L. n'a pas recouru contre le jugement cantonal, dans la mesure o� celui-ci a confirm� le refus de l'OFAM de lui accorder une rente pour atteinte � l'int�grit�. Il existe toutefois un rapport de connexit� �troit - d�coulant notamment de la r�glementation pr�vue � l'art. 59 al. 2 LAM - entre le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� au sens des art. 48ss LAM, d'une part, et le droit � une indemnit� � titre de r�paration morale selon l'art. 59 LAM, d'autre part, de sorte qu'il se justifie d'examiner �galement ce second point dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
3. a) Selon l'art. 48 al. 1 LAM, si l'assur� souffre d'une atteinte notable et durable � son int�grit� physique ou mentale, il a droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�. L'art. 25 OAM, qui traite de la fixation des rentes pour atteinte � l'int�grit�, dispose qu'une atteinte notable existe lorsqu'elle �quivaut � un vingti�me au moins de la perte totale d'une fonction vitale comme l'ou�e ou la vue (al. 1). Le taux minimum ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� est fix� � 2,5 pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon BGE 122 V 242 S. 245l'art. 49 al. 4 LAM (art. 25 al. 2, premi�re phrase, OAM).
Aux termes de l'art. 59 LAM, en cas de l�sions corporelles graves, une indemnit� �quitable � titre de r�paration morale peut, si des circonstances particuli�res l'exigent, �tre allou�e � la victime, exceptionnellement � ses proches, ou, en cas de d�c�s, aux proches du d�funt (al. 1); la rente pour atteinte � l'int�grit� exclut le versement d'indemnit�s � titre de r�paration morale (al. 2).
b) En l'esp�ce, l'OFAM a confi� au docteur F., m�decin de sa division de G., le soin d'�valuer la gravit� de l'atteinte � l'int�grit� pr�sent�e par l'assur�. Celui-ci a �t� examin� le 9 juin 1993. A cette occasion, il a indiqu� qu'une hypersensibilit� du moignon du m�dius gauche l'emp�chait de jouer du piano, activit� qu'il pratiquait depuis plusieurs ann�es, en suivant notamment des cours au Conservatoire de L. En outre, il �prouve des difficult�s � exercer certains sports, comme le basket-ball, le volley-ball et le badminton.
L'OFAM ne conteste pas que l'assur� �prouve des difficult�s de pr�hension en raison de l'amputation partielle de la phalange terminale du m�dius gauche et de l'hypersensibilit� du moignon. Toutefois, il a ni� le droit du pr�nomm� � une rente pour atteinte � l'int�grit�, au motif que le seuil de gravit� prescrit par l'art. 25 OAM n'�tait en l'occurrence pas atteint.
4. a) La gravit� de l'atteinte � l'int�grit� est d�termin�e �quitablement en tenant compte de toutes les circonstances (art. 49 al. 1 LAM). La rente est fix�e en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'art. 49 al. 4 LAM et compte tenu de la gravit� de l'atteinte � l'int�grit� (art. 49 al. 2, premi�re phrase, LAM).
Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 25 al. 1 de la loi du 20 septembre 1949 (aLAM), une atteinte � l'int�grit� ouvre en principe droit � une rente lorsque l'assur� est, d'un point de vue objectif, limit� d'une mani�re notable dans la jouissance de la vie. Sont juridiquement consid�r�s comme notables, au sens de cette d�finition, les troubles de la fonction primaire de la vie, mais non les simples emp�chements dans les autres domaines de l'existence, comme par exemple la pratique d'un sport, la participation � des manifestations de la vie sociale et autres activit�s semblables. Le degr� de l'atteinte � l'int�grit�, exprim� en pour-cent, est d�termin� en comparant l'�tat fonctionnel et anatomique de l'int�ress�, avant et apr�s la survenance de l'�v�nement dommageable (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa, ATF 113 V 143 consid. 2c, ATF 112 V 389 s. consid. 1a et la BGE 122 V 242 S. 246jurisprudence cit�e). Toutefois, il ne s'agit pas de proc�der � une comparaison m�dico-th�orique de l'�tat fonctionnel avant et apr�s l'�v�nement, mais de d�terminer dans quelle mesure un assur� est limit� dans la jouissance de la vie en raison de troubles des fonctions primaires de l'existence (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa; ATFA 1968 p. 98 consid. 3b).
b) Pour �valuer l'importance de l'atteinte, l'OFAM s'est r�f�r� � des pr�c�dents qui, par certains aspects, sont comparables � la pr�sente affaire.
Dans un arr�t non publi� K. du 11 avril 1994, la Cour de c�ans a jug� qu'une amputation de 10 mm environ du pouce gauche, entra�nant une diminution de la force de la main, ne permettait pas de consid�rer que le seuil de gravit� de 5 pour cent prescrit par l'ancien droit �tait atteint. Dans un autre arr�t non publi� R. du 6 ao�t 1980 le Tribunal a ni� l'existence de troubles ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� dans le cas d'une fracture ouverte du pouce gauche avec arrachement partiel de la phalange terminale et l�sion des nerfs palmaires, ainsi que d'une art�re.
Sur le vu de cette jurisprudence, l'OFAM est d'avis que le degr� de l'atteinte � l'int�grit� subie par l'intim� est inf�rieur � 2,5 pour cent, taux minimum prescrit par l'art. 25 al. 1 et 2 OAM et la pratique administrative pour ouvrir droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�.
5. M�me si la formulation de l'art. 48 al. 1 LAM ne diff�re pas fondamentalement de celle de l'ancien droit (art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 25 al. 1 aLAM), l'examen des travaux pr�paratoires de la loi du 19 juin 1992 permet de mettre en �vidence la volont� r�elle du l�gislateur en mati�re de rentes pour atteinte � l'int�grit�.
Dans son message concernant la loi f�d�rale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990 (FF 1990 III p. 189ss), le Conseil f�d�ral proposait l'introduction d'un art. 59 comprenant trois alin�as, dont le deuxi�me avait la teneur suivante : une indemnit� � titre de r�paration morale peut �tre allou�e, dans des cas exceptionnels, lors de d�figuration ou d'infirmit�s durables et g�nantes (FF 1990 III p. 275). Cette disposition pr�voyait une "compensation pour douleurs subies", lorsque l'atteinte n'entra�ne pas de diminution notable des fonctions vitales (FF 1990 III p. 209), soit lorsque le seuil minimal de gravit� de 5 pour cent fix� � l'art. 49 al. 2 du projet du Conseil f�d�ral (FF 1990 III p. 273) n'�tait pas atteint.
Toutefois, le projet du Conseil f�d�ral a subi des modifications importantes sur ces points: d'une part, le l�gislateur a renonc� au seuil BGE 122 V 242 S. 247minimal de 5 pour cent d�terminant pour le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� (art. 49 al. 2 du projet) et, d'autre part, il a supprim� le deuxi�me alin�a de l'art. 59 qui pr�voyait l'octroi, dans des cas exceptionnels, d'une indemnit� � titre de r�paration morale lors de d�figuration ou d'infirmit�s durables et g�nantes. L'on doit donc consid�rer que le l�gislateur a voulu emp�cher un cumul des deux types de prestations (cf. � cet �gard l'art. 59 al. 2 LAM) et qu'il a voulu que les atteintes � l'int�grit� durables, qui n'entra�nent pas de diminution des fonctions vitales, soit dont la gravit� n'atteint pas le seuil minimal de 5 pour cent, ouvrent �galement droit � une rente selon les art. 48ss LAM.
6. a) Vu ce qui pr�c�de, la r�glementation prescrite par l'ordonnance sur l'assurance militaire est contraire � la loi, dans la mesure o� elle fixe � 2,5 pour cent le taux minimum d�terminant pour l'octroi d'une rente pour atteinte � l'int�grit� (art. 25 al. 1 et 2 OAM). D'une part, une telle limitation se r�v�le inconciliable avec la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires (cf. extraits des proc�s-verbaux des s�ances de la Commission du Conseil des Etats pour la s�curit� sociale des 11 et 28 f�vrier, et du 21 mai 1991, ainsi que des s�ances de la Commission du Conseil national pour la s�curit� sociale et la sant� publique des 20 et 21 janvier 1992, in Documents relatifs aux d�lib�rations parlementaires sur la r�vision totale, class�s par articles, classeur VIII, ad art. 59 LAM). D'autre part, la fixation d'un seuil minimal ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� d�borde manifestement le cadre de la comp�tence conf�r�e au Conseil f�d�ral par l'art. 49 al. 4 LAM et qui consiste dans la fixation du montant annuel d�terminant pour le calcul des rentes pour atteinte � l'int�grit�.
b) Cela �tant, l'OFAM n'�tait pas fond�, par sa d�cision du 14 juin 1994, confirm�e sur ce point par le jugement entrepris, � nier le droit de l'assur� � une rente pour atteinte � l'int�grit�, au motif que le seuil de gravit� de 2,5 pour cent prescrit � l'art. 25 al. 1 et 2 OAM n'�tait en l'occurrence pas atteint. Dans la mesure o� elle repr�sente une limitation dans la jouissance de la vie, l'amputation partielle de la phalange terminale du m�dius gauche subie par l'assur� ouvre droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� selon la LAM, m�me si l'importance de l'atteinte est seulement de 1 ou 2 pour cent.
Il y a lieu de renvoyer la cause � l'OFAM pour qu'il fixe le taux de l'atteinte subie par L. ensuite de l'accident du 30 septembre 1991 et qu'il statue sur le droit du pr�nomm� � une rente pour atteinte � l'int�grit�.BGE 122 V 242 S. 248
7. L'assur� pouvant pr�tendre une rente pour atteinte � l'int�grit�, il n'a pas droit � l'octroi d'une indemnit� � titre de r�paration morale (art. 59 al. 2 LAM). Le jugement entrepris doit donc �tre �galement annul� dans la mesure o� il reconna�t le droit du pr�nomm� � une telle indemnit�.
117 V 77,
112 V 99 suite... ,
113 V 143,
112 V 389
art. 25 al. 1 et 2 OAM,
art. 59 LAM,
art. 48ss LAM,
art. 59 al. 2 LAM suite... ,
art. 49 al. 4 LAM,
art. 48 al. 1 LAM,
art. 25 OAM,
art. 25 al. 1 aLAM