Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860411-71810
Timestamp: 2019-04-24 18:06:36+00:00
Document Index: 126038268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 71810
Numéro d'arrêt : 71810
Numéro NOR : CETATEXT000007696904
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;71810
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Ahmed Y... cité nouvelle du Stand à Ain Touta Wilaya de Batna , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa deamnde tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'un accident causé en 1955 en Algérie par un véhicule de l'armée française ;
2° condamne l'Etat à réparer ledit préjudice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... Mohamed tend à l'annulation du jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé un accident imputable à un véhicule de l'armée française en 1955 ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... Mohamed, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohamed et au ministre de la défense.
Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 71810