Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1185-PGP&bg=5823&bd=5824&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-07 23:50:33+00:00
Document Index: 328310517

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1599", '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 155", '§ 160', "l'article 155", '§ 170', '§ 180', '§ 80', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-70-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 10-12/09/2012)
- lignes dites «voies mères d’embranchement», établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié, relatif aux missions et aux statuts de RFF , ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
20 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 60-12/09/2012)
Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L 2142-1 du code des tran sports et L 2142-2 du code des transports , ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
70 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 70-12/09/2012)
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est hors du champ d’application de l’IFER prévu à article 1599 quater A du code général des impôts (CGI),
80 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 80-12/09/2012)
En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière (cf. III de l'article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), ).
90 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 100-12/09/2012)
S’agissant des dispositions prévues à l’ article 1599 quater A du code général des impôts (CGI) , l’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national ( cf. I-A ), sauf cas particulier des sections frontières ( cf. I-A-3 § 80 ).
110 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 140-12/09/2012)
n’est pas redevable de l’IFER prévu à l’ article 1599 quater A du code général des impôts (CGI) au titre de l’année N.
150 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 150-12/09/2012)
2 400 ¤
Remarque : Les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-train (automotrices et remorques tram-trains) définie au 2° du II de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI sont soumis à un tarif spécifique, correspondant à un tarif réduit de moitié par rapport au tarif applicable aux automotrices à moteur électrique et aux remorques pour le transport de voyageurs.
160 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 160-12/09/2012)
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté (cf. arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et l' arrêté du 22 décembre 2011 dé finissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CG)I et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
170 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 170-12/09/2012)
L’entreprise A est donc redevable de l’IFER à raison de ces matériels, indépendamment du fait qu’ils soient effectivement utilisés ou non en N. Le montant de l’IFER hors prélèvement supplémentaire est donc de :
(35 000 x 2) + (10 000 x 15) = 220 000 ¤.
180 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 180-12/09/2012)
Exemple : Les entreprises de transport ferroviaire A (entreprise française) et B (entreprise italienne) créent un regroupement international d’entreprises ferroviaires pour la desserte de certaines communes françaises et italiennes. Les matériels fournis par chacune de ces entreprises sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs sur des lignes autres que transfrontalières ( cf. I-A-3 § 80 ).
190 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 190-12/09/2012)
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater A du code général des impôts (CGI) doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration ( article 328 M de l'annexe III au CGI ; déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée des annexes n° 1599 quater A-SD (CERFA : 14031)) .
200 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 230-12/09/2012)
En application de l’ article 328 N de l’annexe III a u CGI cette déclaration indique :
240 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 260-12/09/2012)
En cas de manquement à ces obligations déclaratives, une amende de 100 ¤ par sillon-kilomètre non déclaré est applicable, avec un montant maximum de 10 000 ¤ (cf. V de l’article 1736 du CGI ).
270 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 290-12/09/2012)