Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971205-153167
Timestamp: 2016-12-09 16:12:00+00:00
Document Index: 268146354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1997, 153167
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153167Numéro NOR : CETATEXT000007957403 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-05;153167 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une demande du 26 décembre 1991, Mme X... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure à la naissance de son premier enfant, le 27 août 1973, et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 25 mars 1992 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi d'une demande d'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 10 août 1993, écarté l'opposition de prescription quadriennale opposée par le MINISTRE DU BUDGET et annulé la décision ; que le ministre fait appel de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée :"sont prescrites, au profit de l'Etat, ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...), tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ;Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 27 août 1973 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 1973 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée le 26 décembre 1991 par Mme X..., puis par l'introduction, le 25 mai 1992, de la demande de Mme X... au tribunal administratif de Dijon ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme X... a demandé le versement pour la période allant du 27 août 1973 au 31 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé sa décision susvisée sans faire exception pour la période comprise entre le 27 août 1973 et le 31 décembre 1986;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 26 décembre 1991, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que son conjoint, employé de la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture de Bourgogne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est salarié de droit privé ; que, dès lors, la circonstance qu'il a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de tout disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991, pour les années non couvertes par la prescription quadriennale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 25 mars 1992 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de verser à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période comprise entre le 27 août 1973 et le 31 décembre 1986.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 25 mars 1992 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période comprise entre le 27 août 1973 et le 31 décembre 1986.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 1901-07-01Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1997, n° 153167Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 05/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page