Source: https://www.doyonavocats.ca/fondements-regle-des-confessions/
Timestamp: 2019-04-25 06:25:01+00:00
Document Index: 22735453

Matched Legal Cases: ['§8', 'arrêt ', 'art. 7', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ']

Les fondements de la règle des confessions | Doyon Avocats
Les fondements de la règle des confessions
*Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions
[14] La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquête policière. Elle fait obstacle à l’admission en preuve au procès de la déclaration d’un suspect à un policier ou à une autre personne en situation d’autorité, sauf si le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable que la déclaration était volontaire (S. Penney, V. Rondinelli et J. Stribopoulos, Criminal Procedure in Canada (2011), p. 272 et R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449, par. 17). Identique à celui qui lui incombe en ce qui concerne la culpabilité même de l’accusé, le fardeau de preuve qui pèse sur ministère public à cet égard fait ressortir le rattachement de la règle des confessions au principe juridique voulant qu’une déclaration involontaire [traduction] « ne soit pas une affirmation de culpabilité fiable » (S. N. Lederman, A. W. Bryant et M. K. Fuerst., The Law of Evidence in Canada, (4e éd. 2014), §8.24, p. 444; Ibrahim c. The King, [1914] A.C. 599 (C.P.), p. 609; Boudreau c. The King, [1949] R.C.S. 262; Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640, p. 653‑654, le juge Estey, dissident)[1]. Comme le reconnaît la Cour dans l’arrêt Hodgson (au par. 19), la déclaration obtenue par la force, par la menace ou grâce à des promesses est intrinsèquement non fiable.
[15] Toutefois, la Cour reconnaît également que la non‑fiabilité éventuelle d’un aveu involontaire n’explique qu’en partie l’exclusion de la preuve par application de la règle des confessions. Ainsi, dans R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151, la Cour affirme que cette règle repose sur les notions fondamentales que sont l’équité procédurale et (à la p. 173) « l’idée qu’une personne assujettie au pouvoir de l’État en matière criminelle a le droit de décider librement de faire ou non une déclaration aux policiers », jumelée au « souci de préserver l’intégrité du processus judiciaire et la considération dont il jouit ». Elle ajoute (à la p. 175) que ces préoccupations sous‑tendent le privilège de ne pas s’incriminer et appuient l’assimilation du droit de la personne détenue de garder le silence à un principe de justice fondamentale au sens de l’art. 7 de la Charte . En tant qu’exigence visant à limiter la portée des techniques d’enquête policière, le « caractère volontaire » est donc largement associé au principe voulant que, pour préserver l’intégrité du processus judiciaire et la considération dont il jouit, le ministère public doive établir la culpabilité sans l’aide de l’accusé (Hodgson, par. 23, citant le Rapport du Groupe de travail fédéral‑provincial sur l’uniformisation des règles de preuve (1982), p. 195).
La règle des confessions ne devrait pas s’appliquer aux déclarations considérées lors d’un voir‑dire constitutionnel.
[20] L’importance de cette distinction entre l’objet du voir‑dire constitutionnel et celui du procès vaut également pour l’admissibilité d’autres types de preuve, dont le ouï‑dire, la preuve de mauvaise moralité ou de conduite antérieure indigne, le renseignement obtenu d’un indicateur anonyme, le renseignement protégé par un privilège ou, comme dans R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250, aux par. 61‑62, l’opinion personnelle basée sur la formation et l’expérience. Ces types de preuve suscitent tous des craintes concernant soit la fiabilité, soit le respect de considérations de politique générale, de sorte qu’ils sont assujettis à des règles de preuve strictes qui font partiellement ou totalement obstacle à leur admissibilité au fond lors du procès. Cependant, de telles craintes n’entrent pas en jeu dans le cas d’unvoir‑dire constitutionnel étant donné l’utilisation restreinte de l’élément de preuve, lequel ne porte en effet que sur l’état d’esprit et la conduite du représentant de l’État, non sur la fiabilité de l’élément de preuve pour statuer ultimement sur la culpabilité de l’accusé. Il s’ensuit qu’admettre en preuve une déclaration de l’accusé en vue d’une telle utilisation restreinte, sans établir au préalable son caractère volontaire, n’est pas contraire aux raisons d’être de la règle des confessions. Le souci qui sous‑tend celle‑ci, à savoir assurer l’équité du procès et éviter qu’une personne soit déclarée coupable à partir d’éléments de preuve intrinsèquement non fiables, n’entre tout simplement pas en jeu à l’étape du voir‑dire.
[23] Enfin, appliquer la règle des confessions à la déclaration produite lors d’un voir‑dire constitutionnel aurait l’effet non souhaitable de faire obstacle aux pouvoirs d’enquête à la fois légitimes et nécessaires de la police. À titre d’exemple, et comme le fait remarquer l’intervenant le procureur général de l’Ontario, exiger des policiers qu’ils prouvent le caractère volontaire de la déclaration d’un accusé irait à l’encontre de l’arrêt R. c. Orbanski, 2005 CSC 37, [2005] 2 R.C.S. 3. Dans cet arrêt, la Cour opine que les policiers qui interceptent un conducteur sur la route peuvent, uniquement pour établir l’existence de motifs qui justifient l’ordre de fournir un échantillon dans un appareil de détection approuvé, s’appuyer sur les réponses obtenues de cet automobiliste sur sa consommation d’alcool. Un tel élément de preuve découle forcément, comme le dit la Cour, de la « participation directe et obligatoire » du conducteur (par. 58) (je souligne)[2] et serait inadmissible au procès pour prouver une capacité de conduite affaiblie. Néanmoins, l’objectif restreint de justifier une enquête plus approfondie, ainsi que l’absence de tout souci d’équité du procès et de fiabilité de la preuve, milite en faveur de l’admissibilité de l’élément lors d’un voir‑dire sur la constitutionnalité de l’enquête comme telle et, en particulier, sur le caractère raisonnable des motifs pour lesquels le policier a ordonné la fourniture d’un échantillon d’haleine.