Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.15/page-6.html
Timestamp: 2018-01-22 00:23:25+00:00
Document Index: 62699838

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 159', 'art. 36', 'art. 160', 'art. 316']

33 Il est entendu qu’aucune sanction ne peut découler du non-respect d’une disposition d’un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document, des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou celui-ci était publié dans la Gazette du Canada .
34 (1) Lorsque la présente loi exige ou permet qu’un ordre soit donné par le ministre des Transports à une personne qui n’est pas un fonctionnaire du ministère des Transports, cet ordre est donné par écrit.
(2) L’ordre est réputé ne pas être un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
2001, ch. 26, art. 35, ch. 29, art. 72;
2005, ch. 29, art. 16;
2012, ch. 31, art. 159.
2001, ch. 26, art. 36;
2012, ch. 31, art. 160(F).
2017, ch. 20, art. 316.