Source: http://www.senat.fr/rap/l14-541-1/l14-541-1.html
Timestamp: 2019-12-12 16:43:37+00:00
Document Index: 98698075

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 230', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 201', 'art. 22', 'art. 52', 'art. 119', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 150', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 200', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 1244', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 244', 'art. 1019', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 1233', 'art. 1609', 'art. 5', 'art. 5']

23 juin 2015 : Croissance, activité et égalité des chances - Rapport ( rapport - nouvelle lecture )
Rapport n° 541 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 juin 2015
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Article 1er quater (art. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports) - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité
Article 1er quinquies A (art. L. 2121-1 du code des transports) - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités
Article 1er quinquies (art. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports) - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux
Article 2 (art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports) - Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Article 3 ter A - Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
Article 3 quinquies - Schéma régional des gares routières
Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière) - Régulation du secteur autoroutier
Article 5 bis A - Réservation de voies de circulation à certains types de véhicules
Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations - Interdiction de la prolongation des concessions autoroutières
Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale) - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
Article 8 octies - Rapport sur le conseil supérieur de l'éducation routière
Article 8 nonies (art. L. 221-2 du code de la route) - Autorisation de conduire un tracteur roulant à moins de 40 km/h pour les titulaires d'un permis B
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation) - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée
Article 9 bis AA - Procédures relatives au permis de conduire pour les Français établis hors de France
Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce) - Encadrement des réseaux de distribution commerciale
Article 10 B (art. L. 441-7, L. 441-7-1 [nouveau] et L. 441-7-2 [nouveau] du code de commerce) - Formalisme allégé pour les relations entre fournisseurs et grossistes.
Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce) - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives
Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme ; art. 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme commercial
Article 10 quater A - Encouragement de la collecte de denrées alimentaires
Article 10 quater (art. L. 420-2 et L. 462-10 [nouveau] du code de commerce) - Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés - Abus de dépendance économique
Article 11 bis AA (art. L. 211-5-1 du code des assurances) - Paiement direct par l'assureur, par subrogation, du réparateur automobile non agréé choisi par l'assuré
Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la consommation) - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action de groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs
Article 11 quater AA (art. L. 711-22 du code monétaire et financier) - Plafonnement des frais bancaires outre-mer
Article 11 quater A (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier) - Mobilité bancaire
Article 11 quater C (art. L. 4362-10 du code de la santé publique) - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers
Article 11 quater E (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés et art. 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) - Suppression de la majoration de la Tascom
Article 12 A - Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit
Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-7 [nouveaux], L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels) - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques
Article 13 (art. 1er, 5, 5-1 [nouveau], 8, 8-1, 10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation) - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif
Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 17 ter (art. 15, 15-1 [nouveau] et 15-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation) - Fixation des honoraires des avocats aux conseils - Secret professionnel
Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce) - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné - Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que salariés
Article 21 bis (art. L. 612-2, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du code de la sécurité intérieure) - Dérogation au principe d'exclusivité de l'activité de convoyage de fonds
CHAPITRE V - Urbanisme
Article 23 quater A (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
Article 23 septies (art. L. 421-12-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail) - Rupture amiable du contrat entre un office public de l'habitat (OPH) et son directeur général
Article 23 octies (art. L. 122-2 du code de l'urbanisme) - Assouplissement du principe d'urbanisation limitée
Article 24 bis A (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) - Simplification pour les artisans
Article 24 bis B (art. L.123-1-5 du code de l'urbanisme) - Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles
Article 24 bis (art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier
Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances) - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale
Article 25 nonies (art. 1er, 40 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) - Simplification du régime de dissolution des associations syndicales de propriétaires
Article 25 decies (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) - Extension du mécanisme de la VEFA inversée
Article 26 bis A (art. L. 515-27 du code de l'environnement) - Réduction du délai de recours contre les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations d'élevage
Article 28 bis (art. L. 125-7, L. 141-6, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 142-4 et L. 143-11 du code de commerce, art. L. 324-1 du code des assurances, art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale, art. 201 du code général des impôts et art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce) - Mesures de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce
Article 28 quinquies Rapport sur les effets de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Article 29 (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme) - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
Article 30 bis (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Définition des catégories de destination de locaux par le plan local d'urbanisme (PLU)
Article 30 ter (art. L. 123-1 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Constructions nécessaires aux services publics dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
Article 30 quater (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations
Article 30 quinquies (art. L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée) - Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma
Article 33 bis A (art. L. 33-10-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) - Création d'un statut de « zone fibrée »
Article 33 bis (art. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L. 111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
Article 33 quinquies A (art. L. 33-1 et L. 130 du code des postes et des communications électroniques) - Déclaration d'office par l'ARCEP du statut d'opérateur
Article 33 septies A (art. L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques) - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions
Article 33 septies C (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) - Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit
Article 33 septies DA (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques) - Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 33 septies DB (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques) - Consultation de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en vue de la réaffectation de la bande des 700 MHz
Article 33 septies DC (art. L.5232-1-1 et L.5232-1-2 du code de la santé publique) - Clarification des dispositions relatives à la publicité pour les téléphones mobiles
Article 33 septies D (art. 52-1 et 52-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et 119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques) - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie
Article 33 octies AA (art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision
Article 33 octies A (art. L. 311-5-1, L. 311-5-2, L. 311-5-3, L. 311-5-4 [nouveaux] du code du tourisme) - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet
Article 33 decies (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet
Section 2 - Améliorer le financement
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom) - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
Article 34 bis AA (art. 150-0 A du code général des impôts) - Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
Article 34 bis AB (art. 787 B du code général des impôts) - Assouplissement des conditions d'application du dispositif Dutreil
Article 34 bis AC (art. 787 B du code général des impôts) - Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif Dutreil
Article 34 bis AD (art. 787 B du code général des impôts) - Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil
Article 34 bis AE (art. 787 B du code général des impôts) - Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres
Article 34 bis BA (art. L. 131-1 du code des assurances) - Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables
Article 34 bis B (art. L. 213-14 du code monétaire et financier) - Suppression de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci
Article 34 bis C (art. L. 18 du livre des procédures fiscales) - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
Article 34 ter (art. L. 315-2 du code de la construction) - Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants
Article 35 ter B (art. 885-0 V bis du code général des impôts) - Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »
Article 35 ter CA (art. 885-0 V bis du code général des impôts) - Interdiction pour les intermédiaires de facturer des frais aux PME au titre de versements effectués dans le cadre du dispositif « ISF-PME »
Article 35 ter C (art. 200-0 A du code général des impôts) - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros
Article 35 quater (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts) - Création de la société de libre partenariat
Article 35 nonies (art. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale) - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie
Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle et art. 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle
Article 41 ter - Rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit de la propriété intellectuelle
CHAPITRE II - Entreprises à participation publique
Article 43 CA (art. 21-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée
Article 50 (art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Obligation de proposer une offre réservée aux salariés en cas de transfert au secteur privé
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports) - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français
Article 53 quinquies (art. L. 311-4 du code monétaire et financier) - Extension au service public de la dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé
Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement) - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde
Article 54 quater (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie) - Accès préférentiel des industries électro-intensives à l'hydroélectricité
Article 55 bis A (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce) - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) - Procédure simplifiée de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire
Article 58 (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1, L. 141-1-2, L. 213-2, L. 213-3, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-5-1, L. 218-5-5, L. 218-5-7 [nouveau] et L. 221-6 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce, art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et art. 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française) - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier
Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce) - Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés coopératives agricoles
Article 59 bis (art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce) - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique
Article 59 quinquies A (art. L. 464-2 du code de commerce) - Encadrement de la fixation par l'Autorité de la concurrence des sanctions pécuniaires prononcées en cas de pratique anticoncurrentielle
Article 60 bis A - Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles normes édictées par l'État et les collectivités territoriales applicables aux entreprises
Article 61 ter (art. L. 581-9 du code de l'environnement) - Publicité lumineuse et numérique
Article 62 (art. L. 581-10 [nouveau], L. 581-14 et L. 581-14-1 du code de l'environnement) - Publicité dans les grands stades situés en agglomération
Article 62 ter (art. L. 3323-3-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Distinction entre publicité et information pour les boissons alcooliques
Article 63 bis A (art. L. 523-7 du code du patrimoine) - Délai de signature de la convention de diagnostic dans la procédure d'archéologie préventive
Articles 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce) - Encadrement des régimes de retraite à prestations définies attribués aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
Article 64 ter (art. 244 quater F du code général des impôts) - Élargissement du crédit d'impôt famille
Article 67 bis (art. L. 662-8 du code de commerce) - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe
Article 69 (art. L. 621-4-1 [nouveau], L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du code de commerce) - Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire dans certaines procédures collectives
Article 70 ter Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
TITRE III - TRAVAILLER
Article 75 (art. L. 3132-25-2 du code du tourisme) - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales
Article 80 bis AA (art. L. 3132-12 du code du travail) - Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels
Article 81 (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail) - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
Section 2 - Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail) - Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel
Article 86 bis A - Instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie
Article 86 bis B (art. 1019 du code général des impôts) - Quadruplement du taux de la taxe sur la revente de fréquences
Article 86 quater - Commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail
Article 87 A (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail) - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel et exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance
Article 87 B (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail) - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 87 C - Fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
au sein d'une instance unique de représentation
Article 87 D (art. L. 1235-3, L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail) - Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article 87 (art. L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail) - Transfert au juge judiciaire du contentieux en matière de préparation des élections professionnelles
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail) - Prise en compte des stages de découverte des élèves de troisième dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 94 bis A (art. L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail) - Suppression de dispositions obsolètes du code du travail
Article 94 bis B (art. L. 6241-9 du code du travail) - Crédits de la taxe d'apprentissage pour les établissements privés de l'enseignement supérieur
Section 5 - Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail) Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social d'un prestataire étranger qui détache des salariés
Article 96 ter (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) - Information de la personne publique sur le recours à des salariés détachés dans les contrats de partenariat
Article 97 (art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3, L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail) - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal
Article 97 quinquies (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail) - Accords de maintien de l'emploi
Article 98 B (art. L. 1221-2 et L. 1236-9 [nouveau] du code du travail) - Contrat de projet
Article 103 bis (art. 1233-69 du code du travail) - Financement par l'entreprise des formations réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
Article 103 ter (art. L. 1233-3 du code du travail) - Motif économique du licenciement
Article 104 bis - Congé de cinq jours pour les étudiants salariés préparant un examen
Section 7 - Dispositions tendant au développement des stages
Article 104 ter (art. L. 124-5 du code de l'éducation) - Stages de douze mois lors d'une année de césure
Article 104 quater (art. L. 124-5 du code de l'éducation) - Stages de douze mois au maximum pour les diplômes de master contre six dans la législation actuelle
Article 104 quinquies (art. L. 124-8 du code de l'éducation) - Encadrement par accord de branche du quota de stagiaires par entreprise
Article 104 sexies (art. 1609 quinvicies du code général des impôts) - Prise en compte des ex-stagiaires de moins de 26 ans embauchés en CDI pour le calcul de la contribution supplémentaire d'apprentissage
Article 108 (art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce) - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région
Article 112 (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat) - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale
Article 113 - Modalités de constitution de l'échelon régional des chambres de métiers et de l'artisanat en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale
Article 114 (art. 5-2 du code de l'artisanat) - Modalités d'adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte territoriale
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MINISTRE
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE