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Timestamp: 2020-06-02 19:06:21+00:00
Document Index: 12265351

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 50', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 640', '§ 740', '§ 170', '§ 40', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 245', "l'article 117", '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 360', '§ 380', '§ 370', '§ 390', '§ 360', "l'article 207", '§ 400', '§ 360', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 470', '§ 360', '§ 490', '§ 500', '§ 320', '§ 510', "l'article 207", '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'art. 206', 'art. 98', "l'article 206", '§ 550', '§ 570', "l'article 207", '§ 580', '§ 140', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 590', '§ 620', "l'article 221", '§ 630', '§ 640', '§ 130', '§ 650', '§ 660', '§ 130', "l'article 207", '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 270', '§ 740', '§ 750']

BOFiP-IS-CHAMP-50-10-20160406
10-Chapitre 1 : Etablissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
1 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 1-06/04/2016)
Les 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) exonèrent d'impôt sur les sociétés les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les communautés d’université et établissements (COMUE) et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation et l' article L. 112-1 du code de la recherche .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 20-06/04/2016)
Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche , n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 30-06/04/2016)
L'étude de ce régime exonératoire implique donc de rappeler auparavant les exonérations d'impôt sur les sociétés applicables antérieurement, dont certaines subsistent actuellement.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 40-06/04/2016)
Antérieurement à la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche , les établissements publics d'enseignement supérieur (notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [EPCSCP]), les établissements publics de recherche (notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique [EPST]) ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche étaient soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs seules activités lucratives.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 50-06/04/2016)
S'agissant des structures de coopération créées entre établissements d'enseignement supérieurs ou de recherche - notamment sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP) - et préfigurant les structures de PRES avant promulgation de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche , elles étaient imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 60-06/04/2016)
Il ressort des dispositions combinées du 1 de l' article 206 du CGI ainsi que du 1 de l' article 165 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 90-06/04/2016)
Selon le 1 de l' article 206 du CGI , les fondations reconnues d'utilité publique et les organismes sans but lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 100-06/04/2016)
Le caractère lucratif d'une exploitation ou d'une opération s'apprécie au regard des critères présentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 110-06/04/2016)
Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion de structure de coopération de recherche, dès lors qu'ils ont une gestion désintéressée et exercent des activités non lucratives prépondérantes, peuvent isoler leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ) pour les soumettre à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, ces organismes peuvent bénéficier de la franchise des impôts commerciaux dans les conditions précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 120-06/04/2016)
Les structures de coopération citées au I § 50 et créées sous la forme de GIP, sont imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
Toutefois, en application du g du 3 de l' article 206 du CGI , les GIP peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
II. Dispositif d'exonération
130 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 130-06/04/2016)
Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les COMUE, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l 'article L. 123-3 du code de l'éducation et l' article L. 112-1 du code de la recherche .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 140-06/04/2016)
Parmi les organismes visés, s'agissant des personnes morales créées sous la forme d'établissements publics, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche ayant une gestion désintéressée, la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées par l'exonération est soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque ces activités sont considérées comme lucratives, au regard des principes développés aux BOI-IS-CHAMP-10-50 et suivants .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 160-06/04/2016)
Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées aux II-D-1 à 3 § 640 à 730 et les conditions d'application de la franchise au II-D-4 § 740 à 750 .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 170-06/04/2016)
- la nature des activités exercées. Si ces activités sont conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation et à l' article L. 112-1 du code de la recherche , elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- le caractère lucratif des autres activités, conformément au dispositif préexistant exposé au I § 40 à 120 .
180 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 190-06/04/2016)
Entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI :
200 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 200-06/04/2016)
En vertu des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la recherche , les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif et peuvent conclure avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de leurs activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont les EPCSCP et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participant au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres I er , II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation ( code de l'éducation, art. L. 711-1 et suiv. ).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 210-06/04/2016)
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un EPCSCP, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un PRES afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens ( code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ).
220 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 230-06/04/2016)
Ces pôles peuvent être créés notamment sous la forme d'un GIP, d'un établissement public de coopération scientifique, ou d'une fondation de coopération scientifique ( code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ).
Conformément à l 'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche , les EPCS sont devenus des communautés d’universités et établissements (COMUE) (cf. II-A-1-d § 245 ).
Toutefois, conformément à l'article 117 de la loi précitée, les EPCS Agreenium, Condorcet et ParisTech sont maintenus dans leur statut pendant cinq années à compter de la publication de la loi précitée et sont donc régis par les dispositions du code de la recherche applicable aux EPCS en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 240-06/04/2016)
En vertu des dispositions de l' article L. 344-2 du code de la recherche dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche , les réseaux thématiques de recherche avancée sont dotés de la personnalité morale et créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
245 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 245-06/04/2016)
Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions de l' article L. 718-7 du code de l'éducation à l' article L. 718-15 du code de l'éducation , qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l' article L. 718-2 du code de l'éducation en matière d'offre de formation, stratégie de recherche et de transfert.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 250-06/04/2016)
Aux termes du 11° du 1 de l' article 207 du CGI , l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 270-06/04/2016)
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ( code de la recherche, art. L. 344-11 ). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 290-06/04/2016)
Pour être dotés de la personnalité morale, les centres thématiques de recherche et de soins doivent adopter la forme d'une fondation de coopération scientifique ( code de la recherche, art. L. 344-2 et code de la recherche, art. L. 344-3 ). Les PRES peuvent également recourir à cette forme.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 300-06/04/2016)
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI , les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation et à l' article L. 112-1 du code de la recherche .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 310-06/04/2016)
Les missions du service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation sont :
320 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 320-06/04/2016)
La formation initiale concerne la formation d'étudiants en scolarité ininterrompue dans des formations post-baccalauréat conduisant notamment à la délivrance des diplômes nationaux prévus par l' article L. 613-1 du code de l'éducation , de diplômes reconnus par l' État quel qu'en soit le mode de reconnaissance ou de diplômes d'établissements. Cette formation peut être organisée soit par la voie scolaire ou universitaire soit par la voie de l'apprentissage.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 330-06/04/2016)
Aux termes de l' article L. 6111-1 du code du travail , la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Aux termes de l' article L. 123-4 du code de l'éducation , elle s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'étude de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
340 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 340-06/04/2016)
Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa du 11° du 1 de l' article 207 du CGI , les actions de formations professionnelles mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail :
- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l' article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
- les actions de formation professionnelle continue permettant de réaliser un bilan de compétences afin de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation;
350 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 350-06/04/2016)
Sont également visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l 'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l 'article L. 123-8 du code de l'éducation .
360 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 360-06/04/2016)
La mission de recherche scientifique et technique et de valorisation de ses résultats est définie à l' article L. 123-5 du code de l'éducation comme le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 370-06/04/2016)
- les prestations de service qui correspondent à l'exploitation d'un savoir-faire propre de l'organisme lié aux opérations définies au II-A-2-a-2° § 360 .
380 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 380-06/04/2016)
La notion de savoir-faire propre à l'organisme, au sens du II-A-2-a-2° § 370 , appelle les précisions suivantes.
- et identifié, c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ( règlement [CE] n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 ).
390 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 390-06/04/2016)
L'analyse en question nécessite, pour sa réalisation, la mise en ½uvre d'un savoir-faire propre, lié aux opérations de recherche menées (en cours ou antérieures) par l'établissement. Il s'agit alors d'une action de valorisation des résultats de la recherche. Cette opération entre donc dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l' article 207 du CGI .
L'analyse peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Le laboratoire de l'établissement réalise cette analyse avec des méthodes et outils existants, et qui pourraient être utilisés par tout autre prestataire de service compétent et équipé. Cette prestation ne relève d'aucune des missions définies au II-A-2-a-2° § 360 . Cette opération n'entre donc pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI. Pour apprécier le caractère lucratif de cette prestation, il y aura lieu d'examiner ses conditions d'exercice au regard des critères dits des « 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité).
400 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 400-06/04/2016)
En outre, et conformément aux objectifs de valorisation des résultats de la recherche renforcés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche , entrent dans le cadre de cette mission mentionnée au II-A-2-a-2° § 360 , la fourniture de moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques.
Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l' article L. 123-5 du code de l'éducation , sont ( code de l'éducation, art. D. 123-2 ) :
Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l' article D. 123-2 du code de l'éducation à l' article D. 123-7 du code de l'éducation . L 'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 410-06/04/2016)
Aux termes des dispositions codifiées de l' article D. 123-2 du code de l'éducation à l' article D. 123-7 du code de l'éducation , les établissements publics d'enseignement supérieur et les CHU ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent, dans certaines conditions, fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité.
420 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 420-06/04/2016)
Les opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l' article 207 du CGI sont celles qui correspondent à la mission de développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche définie à l' article L. 123-6 du code de l'éducation .
430 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 430-06/04/2016)
Aux termes de l' article L. 123-6 du code de l'éducation , entrent dans cette mission, les prestations de services qui contribuent au développement socio-économique de l'environnement des organismes participant à cette mission. Dans ce cadre, ces organismes peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 440-06/04/2016)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 450-06/04/2016)
460 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 460-06/04/2016)
Sont visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l' article 207 du CGI , les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie à l' article L. 123-7 du code de l'éducation et à l' article D. 123-16 du code de l'éducation . Cette activité de coopération internationale consiste à assurer l'accueil et la formation des étudiants étrangers, à soutenir le développement des établissements français à l'étranger, à mettre en ½uvre des programmes de coopération, à passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs peuvent porter sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.
470 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 470-06/04/2016)
Les missions de service public de la recherche telles que définies à l' article L. 112-1 du code de la recherche sont :
480 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 480-06/04/2016)
Les missions citées au II-A-2-b § 470 , hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées, aux II-A-2-a-2° et 3° § 360 à 450 .
490 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 490-06/04/2016)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 500-06/04/2016)
La mission de formation à la recherche et par la recherche correspond à la partie de la formation initiale et continue centrée autour des activités de recherche (cf. II-A-2-a-1° § 320 à 350 ). La formation à et par la recherche diplômante sera généralement sanctionnée par le diplôme de doctorat.
510 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 510-06/04/2016)
Les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI qui respectent, pour un exercice comptable donné, les conditions qui permettent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités mentionnées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI sont exonérés, pour cet exercice, de l'impôt sur les sociétés dû au titre des activités concernées.
520 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 520-06/04/2016)
530 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 530-06/04/2016)
540 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 540-06/04/2016)
S'agissant des organismes visés au 10° du 1 de l 'article 207 du CGI créés sous la forme de GIP qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3-g ), leurs activités sont imposées dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
En effet, les GIP constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 98 et suiv.) portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l' article L. 344-1 du code de la recherche n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
550 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 550-06/04/2016)
Pour bénéficier de l'exonération au titre des activités visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l' article 207 du CGI , le GIP doit donc opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A défaut, la part des excédents revenant à chacun des membres du GIP ne bénéficie pas de l'exonération.
570 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 570-06/04/2016)
En revanche, les organismes visés au 10° du 1 de l' article 207 du CGI et créés sous la forme d'un GIP ayant opté pour l'impôt sur les sociétés conformément au g du 3 de l' article 206 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs activités mentionnées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI.
580 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 580-06/04/2016)
Concernant les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ou d'établissements publics, il convient de déterminer, le cas échéant, les activités lucratives non exonérées soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux principes rappelés au II § 140 (règle dite des « 4P »).
590 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 590-06/04/2016)
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 28 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est susceptible d'entraîner un changement du régime fiscal des organismes, établissements et groupements mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI .
600 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 600-06/04/2016)
Toutefois, selon les dispositions de l' article 221 bis du CGI , en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, il est admis que le changement de régime fiscal n'entraîne pas d'imposition immédiate des bénéfices, plus-values et profits lorsque deux conditions sont remplies :
610 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 610-06/04/2016)
Dans un souci d'équité, il sera admis que la deuxième condition posée par l' article 221 bis du CGI ne soit pas exigée des organismes cités au II-C § 590 .
De cette façon, les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI ne feront pas l'objet d'une imposition immédiate dès lors que la condition d'absence de modification dans les écritures comptables est respectée.
620 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 620-06/04/2016)
Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l' article 221 bis du CGI . L'application des nouvelles règles comptables déterminées par le Conseil national de la comptabilité (CNC), notamment les nouvelles règles comptables sur les actifs visées par le règlement CRC 2002-10 et le règlement CRC 2004-06 , ne fait donc pas obstacle à l'aménagement des conséquences attachées au changement de régime fiscal prévu par l'article 221 bis du CGI.
630 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 630-06/04/2016)
Par ailleurs, il sera également admis que les dispositions de l' article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes à l'occasion de leur changement de régime fiscal.
640 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 640-06/04/2016)
Les personnes morales mentionnées aux 9°, 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou intégralement exonérées en application des dispositions citées aux II à II-C § 130 et suivants doivent créer un secteur non taxable et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées lorsque cette faculté leur est ouverte.
650 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 650-06/04/2016)
660 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 660-06/04/2016)
Les organismes mentionnés au 10° du 1 de l' article 207 du CGI créés sous la forme de GIP ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées, lorsque leurs activités ne sont pas intégralement exonérées en application des dispositions, citées aux II à II-C § 130 et suivants , du 1 de l'article 207 du CGI.
670 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 670-06/04/2016)
Il en est de même pour les organismes mentionnés au 11° du 1 de l' article 207 du CGI , c'est-à-dire les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, qui ont une gestion intéressée ou qui n'ont pas eu recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives.
680 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 680-06/04/2016)
690 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 690-06/04/2016)
Les organismes mentionnés aux 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée et exerçant des activités lucratives n'entrant pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées dès lors que les activités non imposées (c'est-à-dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés car non lucratives ou exonérées) sont significativement prépondérantes. Les modalités de sectorisation ou de filialisation des activités lucratives sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 .
700 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 700-06/04/2016)
Les organismes mentionnés aux 9° et 10° du 1 de l' article 207 du CGI créés sous la forme d'un établissement public exerçant des activités lucratives non exonérées d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. S'agissant d'un établissement public, aucune condition quant à l'importance des activités non-imposées n'est requise.
2. Mise en ½uvre de la sectorisation
710 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 710-06/04/2016)
720 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 720-06/04/2016)
Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble entièrement dédié à l'activité d'enseignement telle que définie à l' article L. 123-3 du code de l'éducation . Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les primes d'assurances et les charges d'entretien.
730 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 730-06/04/2016)
Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-2° § 270 et suivants .
740 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 740-06/04/2016)
Le 1 bis de l' article 206 du CGI permet aux associations de la loi du 1 er juillet 1901 , aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 60 000 ¤ hors TVA par année civile. Conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , ce montant est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce montant est porté à 61 145 ¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d'impôt sur les sociétés.
Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l' article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas 61 145 ¤ par année civile.
750 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 750-06/04/2016)
Les modalités d'application de la franchise applicable en matière d'impôt sur les sociétés sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 .