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Timestamp: 2016-10-23 14:35:09+00:00
Document Index: 58745670

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 66']

Imp�t cantonal et communal et imp�t f�d�ral direct des p�riodes de taxation 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002, 2003, 2004,et 2005; avance de frais,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 novembre 2010.
Le 5 octobre 2010, X.________ s'est vu impartir un d�lai �ch�ant au 25 octobre 2010 par le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le juge instructeur) pour effectuer un d�p�t de garantie, sous peine d'irrecevabilit� du recours qu'il avait form� contre la d�cision sur r�clamation de l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud du 30 ao�t 2010. Celle-ci avait trait � l'imp�t cantonal et communal ainsi qu'� l'imp�t f�d�ral direct pour les p�riodes de taxation 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002, 2003, 2004 et 2005. La requ�te de d�p�t de garantie est parvenue � son avocat.
Le juge instructeur, par d�cision du 2 novembre 2010, a d�clar� le recours irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais. Le 8 novembre 2010, X.________ a requis la restitution du d�lai imparti pour effectuer cette avance. Le m�me jour, il a proc�d� au paiement requis en utilisant le bulletin de versement qui avait �t� annex� � l'envoi du 5 octobre 2010.
Par d�cision du 11 novembre 2010, le juge instructeur a rejet� la requ�te de restitution de d�lai. L'int�ress� n'avait pas �tabli que lui-m�me ou son mandataire avait �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il demande, sous suite de d�pens, principalement, que le d�lai pour proc�der � l'avance de frais lui soit restitu� et que les d�cisions du juge instructeur des 2 et 11 novembre 2010 soient annul�es, subsidiairement, que la cause soit renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour nouvel examen.
L'Administration cantonale des imp�ts conclut au rejet des recours dans la mesure o� ils sont recevables. Le Tribunal cantonal se r�f�re � la d�cision attaqu�e et l'Administration f�d�rale des contributions demande le rejet des recours.
Par ordonnance du 29 novembre 2010, le Pr�sident la II�me Cour de droit public a rejet� le demande d'effet suspensif.
La d�cision attaqu�e a �t� prise dans le cadre de contestations portant sur des d�cisions de taxation pour l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal fond�es sur le droit public f�d�ral respectivement le droit public cantonal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF.
Le recourant fait valoir une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (RS/VD 173.36) qui pr�voit qu'un d�lai peut �tre restitu� lorsque une partie a �t� emp�ch�e, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�. Selon l'int�ress�, c'est � tort que le juge instructeur a ni� l'existence d'un emp�chement non fautif. Le recourant pr�tend qu'il n'aurait, en effet, pas re�u le courrier de son avocat l'informant de l'obligation d'effectuer l'avance de frais et du d�lai fix� � cette fin.
Compte tenu de sa motivation essentiellement appellatoire, il est douteux que ce grief soit recevable (cf. art. 106 al. 2 LTF et ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674). Cette question peut toutefois rester ouverte puisqu'il doit de toute fa�on �tre rejet�.
En l'esp�ce, le juge instructeur a estim� qu'une restitution du d�lai pour le paiement de l'avance de frais n'entrait pas en consid�ration parce que l'omission de verser cette avance r�sultait d'une n�gligence du mandataire du recourant, qui avait omis de v�rifier si celui-ci avait effectu� l'avance de frais en temps utile et de solliciter, le cas �ch�ant, une prolongation du d�lai.
Cette argumentation est en tout point conforme � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en application du droit f�d�ral et dont les conditions sont analogues � celles pos�es par le droit cantonal. En effet, tant la partie que son mandataire doivent avoir un comportement exempt de tout faute (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; 114 II 181 consid. 2 p. 182). Les principes de la repr�sentation directe d�ploient tous leurs effets (arr�t 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). En outre, comme l'a indiqu� � juste titre le Tribunal cantonal, la notification est parfaite d�s qu'elle parvient dans la sph�re de pouvoir de l'avocat de la partie. A partir de ce moment, il appartient aux int�ress�s de s'organiser pour qu'il y soit donn� suite. S'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un d�lai unique pour effectuer une avance de frais, il incombe � l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse � son mandant lui est bien parvenue (ATF 110 Ib 94 consid. 2 p. 95; voir aussi arr�t 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4; au sujet de la transmission d'un jugement: ATF 106 II 173 ). Tout moyen utile peut �tre utilis� � cette fin, tel un appel t�l�phonique, la requ�te d'un accus� de r�ception ou un courrier �lectronique. Dans la mesure o� il veut se dispenser de telles d�marches, l'avocat peut simplement, d'entr�e de cause, se faire provisionner � hauteur suffisante pour effectuer les avances de frais pr�visibles aupr�s des tribunaux (cf. arr�t H 208/1989 du 7 f�vrier 1990 consid. 2). De toute �vidence, un mandataire qui ne prend pas de telles pr�cautions n'agit pas de mani�re non fautive. Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'argumentation du juge instructeur �chappe � toute critique.
Le recourant estime qu'il y a formalisme excessif � ne pas lui avoir restitu� le d�lai imparti afin de proc�der au paiement en cause. Il en veut pour preuve le d�lai de gr�ce pr�vu, au niveau f�d�ral, par l'art. 63 al. 2 LTF.
D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111). Cette jurisprudence peut �tre appliqu�e par analogie � un refus de restituer un d�lai pour effectuer un paiement. Or, en l'esp�ce, le recourant ne pr�tend pas que le courrier du 5 octobre 2010 du Tribunal cantonal, l'invitant � verser l'avance de frais, ne serait pas parvenu � son mandataire ni que ce courrier omettait de le rendre attentif aux cons�quences d'un �ventuel d�faut de paiement en temps utile. Le grief de formalisme excessif doit donc �tre rejet�, �tant pos� que le l�gislateur cantonal est libre de choisir une solution plus stricte que celle retenue par l'art. 63 al. 2 LTF.
Mal fond�, le recours en mati�re de droit public doit ainsi �tre rejet�.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr. sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.