Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX02224
Timestamp: 2017-01-23 15:27:09+00:00
Document Index: 133343200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 16']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 99BX02224
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 99BX02224
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02224Numéro NOR : CETATEXT000007498649 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-14;99bx02224 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ont prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour 2 ans ;
- déclare amnistiés les faits ayant servi de fondement à la sanction litigieuse ;
- condamne l'Etat à lui rembourser le montant du timbre fiscal et à lui verser la somme de 5.000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : ALes contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis ;
Considérant que hormis le cas où l'application de la loi d'amnistie rendrait la requête sans objet, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir saisi d'une requête en annulation d'une sanction, de connaître directement de conclusions tendant à ce qu'il constate que le bénéfice de l'amnistie est effectivement acquis au requérant ; que de telles conclusions doivent d'abord être portées devant l'autorité administrative qui a prononcé la sanction ; que seule la décision de rejet prise par cette autorité peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... ne demande pas l'annulation de la décision par laquelle sa demande d'amnistie a été rejetée ; que les conclusions par lesquelles il demande à la cour de constater qu'il bénéficie de la loi d'amnistie ne peuvent donc être accueillies ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 août 1994 :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires : "le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées qui précisent les droits et garanties des fonctionnaires passibles d'une sanction disciplinaire, que le respect du délai de quinze jours précités s'impose, y compris lorsque, en raison du report de la date d'une réunion du conseil de discipline, l'administration convoque de nouveau cette formation consultative afin de compléter la composition du dossier soumis au conseil ; qu'en estimant que dès lors que la convocation à la première réunion du conseil de discipline avait été régulièrement adressée à M. X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de respecter à nouveau un délai de quinze jours pour la convocation d'une seconde réunion du conseil de discipline et que par suite aucune irrégularité n'entachait la procédure disciplinaire litigieuse, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a reçu que le 27 juin 1994 la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa comparution, le 6 juillet 1994, devant le conseil de discipline ; qu'ainsi M. X... n'ayant pas bénéficié de l'ensemble des droits et garanties qui lui sont reconnus par les dispositions précitées de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984, l'administration a commis une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, y compris le remboursement du droit de timbre ;
Article 1er : la décision en date du 2 août 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, est annulée.
Article 2 : l'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 84-961 1984-10-25 art. 4Loi 95-884 1995-08-03 art. 16Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BecRapporteur public : M. PacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 14/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page