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Timestamp: 2019-01-21 10:45:06+00:00
Document Index: 186229485

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Repères Législatifs. Alcool. Cannabis Tabac - PDF
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1 Repères Législatifs Cannabis Tabac
2 L alcool, le tabac, le cannabis sont des produits présents dans notre société, le monde du travail n y échappe pas. Les TPE / PME n ont pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour mener un plan de prévention santé. Les enjeux pour le dirigeant et l entreprise sont multiples : évolution de la législation, responsabilité de l employeur, sécurité des personnes et des biens, obligation d évaluation des risques professionnels Le Collectif partenarial «conduites de consommation à risque en milieu de travail» est composé de l ANPAA 59 et 62, d ECLAT-GRAA, de l ISTNF et de la CARSAT(Ex.CRAM). Il bénéficie du soutien financier de l Assurance Maladie et du GRSP. Il propose aux responsables des TPE/PME une offre de service pour les accompagner dans leur réflexion collective afin d élaborer un plan de prévention des risques «addictions» adapté à leur entreprise. L objet de ce document est de porter à votre connaissance l état actuel de la législation en vigueur qui peut impacter tant sur l entreprise en tant que personne morale que sur les individus en tant que personne physique: Connaitre la loi est indispensable pour permettre d engager une réflexion sur la prevention des risques professionnels individuels et collectifs lies aux consommations de produits psychoactifs. Ces consommations sont des facteurs aggravants les risques professionnels. Tous les acteurs de l entreprise quelquesoit leur fonction sont concernés. EDITION: Mars 2010 Ce document est téléchargeable sur les sites respectifs des partenaires du collectif
3 Code du Travail Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolisées aux travailleurs. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur. Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
4 Jurisprudence Le 1er février 1980, le Conseil d État, décide par l arrêt CORONA qu un règlement intérieur ne saurait prévoir le recours systématique à l alcootest, car cela va au delà des sujétions que l employeur peut imposer aux salariés. Mais.. la circulaire d application en date du 15 Mars 1983, permet de le prévoir «lorsqu il s agit de vérifier le taux d alcoolémie d un salarié qui manipule des produits dangereux ou est occupé à une machine dangereuse ou conduit des véhicules automobiles et notamment transporte des personnes». L arrêt RNUR de 1988 indique que la soumission à l épreuve de l alcootest ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse et non de permettre à l employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire Mais la cour de cassation vient par un arrêt du 22 mai 2002 n d apporter un nouvel éclairage. Une sanction disciplinaire est désormais possible : Les dispositions d un règlement intérieur permettant sur le lieu de travail d établir l état d ébriété d un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dés lors, d une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d autre part, qu eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu il peut constituer une sanction pouvant aller jusqu à la rupture du contrat de travail pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. 1/ Cass. soc., 1er avr. 2009, no , Haouy c/ Sté Stogaz Distribution : licenciement dû à la suspension du permis de conduire. Un chauffeur-livreur, chef de parc à temps partiel, a été licencié le 12 mai 2005, après 14 années d'ancienneté, en raison de la suspension pour une durée de quatre mois de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel. La cour d'appel de Montpellier l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif. Le pourvoi en cassation du salarié, qui invoquait des faits intervenus en dehors des lieux et du temps de travail, une sanction disproportionnée, est rejeté. La cour d'appel qui, en restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que le salarié n'était plus en mesure d'effectuer la prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse. 2/ CA Versailles, 15e ch., 22 janv. 2009, no 08/00611, SARL Coltene Whaledent c/ Schiebold État d'ébriété et faute grave. Lors du transfert du siège social au Mans, la salariée poursuit l'exécution de son contrat de travail à son domicile, refusant ce déménagement, tout en se rendant au siège deux journées par semaine. Deux années plus tard, la salariée est licenciée pour faute grave, en raison de son ébriété sur les lieux de travail, état renouvelé et constaté par de nombreux témoignages. Le conseil de prud'hommes d'argenteuil a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel considère le licenciement bien fondé, mais ne retient pas la faute grave de la salariée. Il est sans importance que cet état d'ébriété n'ait pas été constaté par un service de police, un médecin, un service de sécurité ou le médecin du travail. Il est sans importance que l'employeur n'ait pas usé de son pouvoir disciplinaire dès les premières manifestations connues de cette intempérance, la salariée n'ayant fait l'objet d'aucun avertissement antérieur. Toutefois, en l'absence d'avertissements antérieurs, ne caractérise pas la faute grave un état d'ébriété d'une salariée, renouvelé sur les lieux de travail et établi par de nombreux témoignages.
5 Code Pénal Article 223-1, livre II La mise en danger d autrui constitue un délit. Il est rappelé que la responsabilité pénale est une responsabilité individuelle à laquelle on ne peut se soustraire en arguant de la faute de la victime ou d un tiers ou encore d un dysfonctionnement du service. Des situations telles que laisser un agent en état d ébriété conduire un véhicule, utiliser une machine dangereuse, monter sur échafaudage, ou aussi faire preuve de maladresse, d imprudence, d inattention ou de négligence peuvent aboutir à la mise en examen de ses supérieurs, qu il en soit résulté des blessures ou le décès de l agent lui-même ou d une autre personne. Atteintes involontaires à la vie, atteintes involontaires à l intégrité de la personne, omission de porter secours, mise en danger de la vie d autrui Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni : de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Code des assurances Article L Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Tout automobiliste impliqué dans un accident avec un taux de 0,50 g/litre L assurance : Prend en charge tous les dommages corporels et matériels causés aux tiers Les passagers sont indemnisés même s ils ont participé aux libations Blessé, il ne touchera rien Il ne sera pas remboursé des réparations de sa voiture. Il ne sera pas défendu par sa société d assurances devant le Tribunal Correctionnel. Majoration de prime jusqu à 400% et résiliation du contrat avant sa date d expiration normale, moyennant un préavis d un mois. ATTENTION: les assurances décès, invalidité, prévoyance et parfois mutuelle santé excluent systématiquement la prise en charge dans les accidents sous l emprise de l alcool, de stupéfiants et éventuellement des médicaments de
6 Code de la Sécurité sociale Le droit de la Sécurité Sociale ne sanctionne pas l abus d alcool du salarié, il assure: l indemnisation de ce dernier en cas d accident L accident sous l empire de l alcool L accident de trajet sous l empire de l alcool Sauf exceptions: l interruption du trajet pour boire La faute inexcusable du salarié qui a trop bu L exclusion de la faute inexcusable de l employeur lorsque le salarié victime d un accident du travail, était en état alcoolique
7 Code de la route Article L232-2 Modifié par LOI n du 4 août art. 70 Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles , et du code pénal ci-après reproduits : Art Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque : 1 Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 2 Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3 Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 4 Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 5 Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ; 6 Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1 et suivants du présent article. Art Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende.
8 Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque : 1 Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 2 Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3 Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 4 Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 5 Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ; 6 Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1 et suivants du présent article. Art Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles à 222-6, 222-7, 222-8, , les 1 et 2 de l'article , les 1 à 3 de l'article , les articles , à , , , , , et , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2 L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3 La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles et , la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1 à 6 et le dernier alinéa des articles et , la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; 4 L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 5 La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6 La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 8 Dans les cas prévus par les articles et , l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 9 Dans les cas prévus par les articles et , l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
9 10 Dans les cas prévus par les articles et , l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 11 La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ; 12 L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal. Toute condamnation pour les délits prévus par les 1 à 6 et le dernier alinéa de l'article donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. Article L224-1 Modifié par Loi n du 12 juin art. 34 JORF 13 juin 2003 Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives. Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Article L232-1 Créé par Loi art. 30 JORF 13 juin 2003 Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles et du code pénal ci-après reproduits : Art Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque : 1 Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 2 Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3 Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
10 4 Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 5 Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ; 6 Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1 et suivants du présent article. Art Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2 L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3 La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article , la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1 à 6 et le dernier alinéa de l'article , la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; 4 L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 5 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 6 Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 7 Dans les cas prévus par l'article , l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 8 Dans les cas prévus par l'article , l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 9 Dans les cas prévus par l'article , l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 10 Dans les cas prévus par l'article , la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Toute condamnation pour les délits prévus par les 1 à 6 et le dernier alinéa de l'article donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
11 . Article L234-1 Il est interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/l d alcool dans le sang (ou 0,25 mg par litre d air expiré). Article R234-1 Pour les conducteurs de transports en commun (cars et bus), le taux maximal d alcoolémie est fixé à 0,2 g/l d alcool dans le sang. A partir de 0,80 g/litre de sang : il s agit d un délit deux ans d emprisonnement et de 4500 euros. réduction de 6 points suspension, pour une durée de trois ans maximum L'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus La peine de travail d'intérêt général La peine de jours-amende L'interdiction de conduire certains véhicules un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Avec alcoolémie égale ou supérieure à 0,80g/l ou refus de se soumettre: 4 ans d emprisonnement et de 9000 euros d amende, annulation de plein droit du permis jusqu à 3 ans, confiscation du véhicule + stupéfiants : 3 ans d emprisonnement, suspension ou annulation de 3 ans et 9000 euros d amende A partir de 0,50 g/litre de sang avec blessures ou homicide : cela relève du Pénal Avec blessures involontaires entraînant un arrêt de travail de moins de 3 mois : 3 ans d emprisonnement, euros d amende Avec blessures graves ( entraînant un arrêt de travail de plus de 3 mois) : 5 ans d emprisonnement, euros d amende
12 Cannabis Production - détention - vente - usage Le cannabis est un stupéfiant. Son usage, sa culture, sa détention ou sa vente sont interdits. Cette interdiction concerne toute la plante, mâle ou femelle, les graines, le pollen, l herbe, le haschich, l huile, quelles que soient les quantités. L usage de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu à un an d emprisonnement et euros d amende. Remarques : Le cannabis est toujours un stupéfiant, quelle que soit sa teneur en T.H.C. (principe actif du cannabis). Toutefois, les fibres et les graines de certaines variétés qui contiennent très peu de T.H.C. peuvent être utilisées par des entreprises habilitées pour la fabrication de divers produits (boissons, textiles, cosmétiques). Usage et trafic de stupéfiant La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant. Elle a été complétée par plusieurs circulaires de politique pénale, la dernière date d avril L usage illicite de stupéfiants est un délit sanctionné d une peine pouvant aller jusqu à un an de prison et euros d amende. Dans la pratique, les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs d éviter l incarcération et de privilégier l orientation sanitaire et sociale. Ainsi, selon le degré de consommation et les dommages entraînés, la circulaire d avril 2005 prévoit une réponse "systématique", mais graduée, avec plusieurs peines alternatives aux poursuites : classement assorti d un rappel à la loi, classement assorti d une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, ou injonction thérapeutique, qui correspond à une obligation de soins contraignante. La circulaire précise que les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel devront "rester exceptionnelles" et être réservées aux récidivistes ou aux usagers qui refusent de se soumettre aux mesures alternatives. Des peines dissuasives sont également réclamées pour un usage de drogues devant certains lieux (écoles) ou pour des professions à risques (chauffeurs routiers par exemple).
13 Code du travail Cannabis Interdites par la loi, les drogues illicites ne font l objet d aucun encadrement propre au monde du travail. MAIS Une note du Ministère du travail de juillet 1990 a admis que dans certaines entreprises, il existait des postes pour lesquels la détermination de l aptitude peut comporter un dépistage de la toxicomanie, l article R du code lu travail permet de prescrire des examens complémentaires nécessaires à la détermination de l aptitude médicale au poste de travail, amis ces résultats sont tenus au secret médical. Extrait de l avis du 16/10/1989 du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif aux possibilités de dépistage en entreprise, notamment lors de l embauche. Suivant cet avis, «une investigation biologique, à l initiative du médecin du travail, n est concevable que dans les cas exceptionnels ou les contraintes spécifiques du poste seraient telles qu un usage de drogue puisse constituer un motif d inaptitude. Le dépistage systématique portant sur tous les candidats à l embauchage est juridiquement et éthiquement impossible. Pour certains emplois, la recherche de l aptitude ou de l inaptitude peut être justifiée par les risques que l usage de drogue peut présenter dans l exercice de l activité envisagée. Dans ces cas et dans ces cas seulement, le dépistage est justifié et peut être imposé. Toutefois : a) l intéressé doit être averti du test auquel il est soumis et qui ne saurait en aucun cas, être effectué à son insu. L on ne saurait, à cet égard, se satisfaire de l insertion dans le règlement intérieur de l entreprise d une disposition prévoyant ce dépistage. L intéressé doit être avisé individuellement du test auquel il est soumis ; b) il est indispensable que soient déterminés avec précision les emplois présentant des risques tels que le dépistage doive s imposer. Il ne saurait appartenir à l employeur de décider unilatéralement et de son propre chef quels sont les emplois remplissant cette condition». Sinon, en matière de dépistage de stupéfiants, il convient de retenir qu il obéit aux mêmes principes que ceux déjà établis en matière d alcoolémie, notamment la condition d une motivation liée à la sécurité et la prévi- Code de la route Depuis juin 1999, la loi prévoit que les enquêteurs (gendarmes, policiers...) recherchent si le conducteur impliqué dans un accident mortel a fait usage de stupéfiants. Références : art. L du code de la santé publique, arrêté du 22 août 1990 (JO, 4 oct., p.12041) modifié. Cour de cassation, 9 mars 1992 (Bull., n 103, p. 267) et 5 févr (Bull., n 49, p. 134). La loi du 3 février 2003 instaure une peine maximum de deux ans de prison et euros d amende pour toute personne conduisant ou ayant conduit sous l influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la présence du produit ayant été confirmée par analyse sanguine. Si la personne se trouve également sous l emprise de l alcool (au moins 0,5 g d alcool par litre dans le sang), les peines sont portées à trois ans de prison et euros d amende. Le tribunal peut en outre décider d infliger une interdiction de conduire un véhicule pendant une durée de cinq ans au plus, une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans, voire l annulation du permis de conduire avec interdiction d en solliciter un nouveau pendant 3 ans. Cette sanction s applique également à toute personne sous l emprise de stupéfiants "accompagnant un élève conducteur". Des contrôles avec un dépistage d usage de stupéfiants peuvent être réalisés par les gendarmes et les policiers après accident, infraction routière ou soupçon d utilisation de stupéfiants.
14 Tabac La loi Le tabac est un produit licite. Sa production et sa vente sont réglementées. Si depuis 1995 la production, l importation et la distribution du tabac ne sont plus le monopole de la SEITA (Société d exploitation industrielle des tabacs et allumettes), devenue ALTADIS (totalement privatisée et fruit de la fusion avec une société espagnole), la vente du tabac au détail reste un monopole d état par l intermédiaire des débitants de tabac. Dans le cadre de l Organisation mondiale de la santé (OMS), une convention-cadre pour la lutte antitabac a été adoptée par la 56e Assemblée mondiale de la santé, signée le 16 juin 2003 par la France, puis ratifiée le 19 octobre Ce traité, premier accord international juridiquement contraignant sous l égide de l OMS, donne un cadre international à la lutte contre le tabac. Il prévoit des dispositions sur la publicité, les parrainages, les taxes, l augmentation des prix, l étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif. Ce texte est entré en vigueur le 27 février Textes législatifs - Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l inscription de la mention «Abus dangereux» sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac. - Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant - sous certaines conditions - les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux. - Loi du 31 juillet 2003 : interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans - Loi du 26 juillet 2005 : interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes
15 Tabac La loi Nouvelles réglementations et application - Décret du 15 novembre 2006 : il modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin). Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l interdiction de fumer : dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les établissements de santé ; dans l ensemble des transports en commun ; dans toute l enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l accueil, à la formation ou à l hébergement des mineurs. Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d établissement pourra décider de la création d emplacements réservés aux fumeurs, selon des normes strictes établies par le décret, et avec l avis du comité d hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation n est délivrée dans ces emplacements. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l entrée. La création de ces emplacements est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l accueil, la formation, l hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. A partir du 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d un emplacement réservé aux fumeurs - Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif précisant les notions de «lieu de travail», «fumoir», «responsabilités», «sanctions», Jurisprudences Cass. Soc. N du 7 juillet Obligation de l employeur de respecter et faire respecter les dispositions du Code de santé publique Cass. Soc. n du 29 juin Obligation générale de sécurité et de résultat de l employeur Cass. Soc. N du 1er juillet Faute grave - Violation interdiction de fumer
16 Les contacts Favoriser l engagement des petites entreprises du Nord-Pas-de-Calais dans la prévention Et la gestion des conduites de consommation à risque en milieu du travail. ANPAA 59 24, bd Carnot - Les Caryatides Lille Tel.: ANPAA 62 2 voie Bossuet Arras Tel.: ECLAT GRAA 235 Avenue de la Recherche BP Loos Cedex Tel.: ISTNF 235 Avenue de la Recherche BP Loos Cedex Tel.: CARSAT (Ex CRAM) 11 allée Vauban Villeneuve d Ascq Cedex Tel.: Financeurs