Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3694-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1307&bd=1308&niv=5
Timestamp: 2019-11-22 04:48:53+00:00
Document Index: 306045032

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 75', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 5', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 260', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 290', '§ 300', '§ 320']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20171206
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 1-06/12/2017)
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts [CGI], ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés de l' article 108 du CGI à l' article 125-0 A du CGI et au III bis de l' article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l' article 150 ter du CGI .
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS , DAS-2 et n° 2460 en application de l' article 240 du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 10-06/12/2017)
- par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des dispositions codifiées de l' article 8 du CGI à l' article 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 20-06/12/2017)
25 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 25-06/12/2017)
- d'effectuer un dépôt au nom de la société issue de la fusion qui englobe toutes les données du 1 er janvier au 31 décembre de l'année relatives aux bénéficiaires des revenus versés par les deux sociétés qui participent à la fusion, notamment lorsque celle-ci est rétroactivement fixée au 1 er janvier de la même année ;
- dans le cas d'une fusion par absorption, c'est à dire sans création d'une nouvelle entité issue de la fusion, d'effectuer un premier dépôt au nom de la société « absorbée » pour les données qui concernent la période du 1 er janvier à la date de fusion. Un second dépôt est effectué au nom de la société « absorbante » et comprend les données de ses opérations pour l'ensemble de l'année (pré-fusion et post-fusion), ainsi que les données des opérations réalisées par la société absorbée entre la date de fusion et le 31 décembre.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-06/12/2017)
En conséquence, la désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l'inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l'enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter, comme le précise le 1° du I de l' article 49 E de l'annexe III au CGI , l'identification complète du déclarant :
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 40-06/12/2017)
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 5 ), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 50-06/12/2017)
En application des dispositions combinées de l' article 49 D de l'annexe III au CGI à l' article 49 G de l'annexe III au CGI , la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
L'état « directive » doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l'île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 ).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 60-06/12/2017)
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, les tiers déclarants peuvent visualiser les feuillets qui reprennent la présentation des anciennes déclarations sur support papier IFU (disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) :
- un premier feuillet n° 2561 (CERFA n° 11429) qui comprend les opérations ou les produits les plus courants ;
- un deuxième feuillet n° 2561-bis (CERFA n°11428) qui comprend notamment les opérations ou produits suivants : les distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement, de fonds de placement immobilier ; les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ; les opérations opérations réalisées sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Précision : Les renvois vers les imprimés sont réalisés à titre informatif mais ces feuillets ne doivent en aucun cas être transmis sur support papier à l'administration fiscale, cf. II-E § 260 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 70-06/12/2017)
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (CERFA 11428 ) (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr jusqu'au millésime 2016) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 80-06/12/2017)
- un formulaire informatisé n° 2561 si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants ;
- une déclaration comportant les deux formulaires n° 2561 et n° 2561 bis , si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux formulaires.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les formulaires informatisés n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 90-06/12/2017)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 100-06/12/2017)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 110-06/12/2017)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 120-06/12/2017)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 130-06/12/2017)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 140-06/12/2017)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 150-06/12/2017)
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du formulaire informatisé n° 2561 . En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 160-06/12/2017)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 170-06/12/2017)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 180-06/12/2017)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 190-06/12/2017)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 200-06/12/2017)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 210-06/12/2017)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 220-06/12/2017)
En application de l' article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) , codifié sous l' article 1649 undecies du CGI , une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 230-06/12/2017)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 240-06/12/2017)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 250-06/12/2017)
Les zones AQ (formulaire n° 2561 ) et/ou DC (formulaire n° 2561 bis ) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-06/12/2017)
L' article 15 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié les dispositions du dernier alinéa du 1 de l' article 242 ter du CGI et du second alinéa du 3 du I de l' article 242 ter B de ce même code.
Il est satisfait aux obligations résultant des dispositions codifiées de l' article 49 D de l'annexe III au CGI à l' article 49 G de l'annexe III au CGI et à l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI par le dépôt d'un formulaire en ligne ou la transmission d'un fichier informatique :
- dépôt de formulaire en ligne (Échange de formulaires informatisés – EFI). Cette procédure permet de procéder directement à la déclaration en ligne des opérations concernées via l'application Télé-TD. Cette procédure et les modalités pour s'y inscrire sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Accès à la déclaration en ligne des données (EFI) .
- transmission d'un fichier informatique (Échange de donnée informatisées - EDI). Cette procédure de transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique (TD-RCM) permet le dépôt d'un fichier informatique reprenant l'ensemble des opérations déclarables. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges relatif à cette procédure TD-RCM. Il est disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Les cahiers des charges TD/Bilatéral .
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 290-06/12/2017)
L'accès à TELE-TD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Accès à la transmission par internet des fichiersTD/Bilatéral (EDI) . Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 300-06/12/2017)
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD disponible dans le menu "Services en ligne > Accès à la déclaration en ligne des données (EFI)" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Tiers déclarants ".
La connexion à l 'application TELE-TD s'effectue avec les identifiants transmis par courriel aux déposants ayant utilisé cette procédure au titre de l'année précédente. Il est également possible d'obtenir des identifiants de connexion directement sur l'application TELE-TD. Les utilisateurs de cette procédure de déclaration en ligne bénéficieront d'un accusé de réception de leur déclaration délivré par l'administration et disposeront d'une copie dématérialisée des formulaires à remettre à leurs clients.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 320-06/12/2017)