Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000301-203686
Timestamp: 2017-01-19 07:12:28+00:00
Document Index: 151242125

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 6 ss, 01 mars 2000, 203686
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203686Numéro NOR : CETATEXT000008085876 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;203686 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seckou X... demeurant chez M. Diadiouly X...
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mai 1998, de la décision du 15 mai 1998 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... soutient à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière que la décision de refus du séjour du 15 mai 1998 est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que cette décision de refus de séjour, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive ; qu'il n'est par suite pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation de la mesure de reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... vit actuellement en France avec sa fille, née en 1995, chez un frère qui l'héberge, le reste de sa famille, notamment sa femme et son fils aîné, habite au Sénégal ; que M. X... ne fait état d'aucun obstacle l'empêchant d'emmener son enfant avec lui ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que M. X... ne fait état d'aucune circonstance particulière concernant la situation de sa fille ; que par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant auraient été méconnues par l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;
Considérant que M. X... n'établit pas que l'arrêté litigieux emporterait pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seckou X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-04Convention 1990-01-26 art. 3-1 New yorkOrdonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 203686Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page