Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20130220
Timestamp: 2019-10-16 17:08:24+00:00
Document Index: 123932584

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 250', '§ 390', '§ 50', '§ 290']

4904-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location2
BOI-IR-RICI-230-20-20-20130220
Version en vigueur du 28/06/18 au 10/05/19
2013-02-20T12:15:45.000+01:002014-02-21T15:33:26.000+01:00
délais de mise en location
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans ou cinq ans (BOI-IR-RICI-230-20-10 au I-A-3-a).
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à R* 111-17 du code de la construction et de l’habitation (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I).
Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour l’application de la réduction d’impôt, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006. En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b).
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 mentionné au IV-A-1-b.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 22,57 € en zone A bis, à 16,74 € en zone A, à 13,51 € en zone B1, à 11,02 € en zone B2 et à 7,67 € pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50, les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b°).
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 12,85 € pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 16,27 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au IV-A-2 § 250 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements et IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds de loyer sont précisés au IV-B-3-a § 290.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (cf. IV-C-1-a ). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. IV-C-1-b). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 du code de la construction et de l’habitation et R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées aux IV-C-1-a et b, pour la détermination du plafond de loyer.
calcul de la surface à prendre en compte
calcul de surface jusqu'au 26 mai 2009 (logement outre-mer)
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre mer du 27 mai au 30 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
calcul de surface du 27/05 au 30/12/2009 (logement outre-mer)
Surface à prendre en compte. Pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b.
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer (cf. IV-D-1).
Bail unique :
Baux distincts :
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