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Timestamp: 2016-10-24 20:26:20+00:00
Document Index: 272643216

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 113', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 706', 'art. 717', 'art. 706', 'art. 66']

4A_338/2012 (30.08.2012)
Y.________, repr�sent� par Me Jacques Roulet,
recours contre l'arr�t rendu le 11 mai 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ SA est inscrite au Registre du commerce du canton de Gen�ve depuis l'an 2000. Son but social comprend notamment ...; les 200 actions au porteur qui constituent son capital sont d�tenues par Y.________ � raison de 98 actions, par A.________ � raison de 98 actions et par B.________ � raison de 4 actions. Le 24 juin 2008, X.________ SA a fait l'objet d'un prononc� de faillite (cf. arr�t ...), qui a ensuite �t� r�voqu� le 4 juillet 2011.
Le 11 avril 2011, � un moment o� Y.________ �tait administrateur-pr�sident avec signature individuelle et C.________ administrateur avec signature collective � deux, A.________ et B.________ ont adress� une lettre � X.________ SA en liquidation (c/o C.________, administrateur) par laquelle ils demandaient la convocation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire aux fins de r�voquer le mandat d'administrateur-pr�sident de Y.________ et d'�lire un nouveau conseil d'administration; Y.________ n'a pas �t� avis� de cette d�marche. La convocation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire avec ordre du jour correspondant a �t� publi�e dans la FOSC du ... 2011; Y.________ n'en a pas pris connaissance.
L'assembl�e g�n�rale extraordinaire a eu lieu le 19 mai 2011. C.________, A.________ et B.________ �taient pr�sents; ce dernier ignorait � ce moment-l� que ses actions avaient �t� saisies le jour pr�c�dent par l'Office des poursuites de Lausanne. Le proc�s-verbal de l'assembl�e retient que la majorit� du capital-actions �tait d�ment repr�sent�e par A.________ et B.________ et qu'� l'unanimit� des actions repr�sent�es, il a �t� d�cid� de r�voquer le mandat de Y.________ et de nommer C.________ unique membre du conseil d'administration avec signature individuelle. Le jour m�me, une r�quisition d'inscription a �t� envoy�e au Registre du commerce.
L'inscription suivante a �t� port�e le ... 2011 au registre journalier du Registre du commerce, sous n� xxx: "Y.________ n'est plus administrateur; ses pouvoirs sont radi�s. C.________ reste seul administrateur et signe d�sormais individuellement". Elle a �t� publi�e le ... 2011 dans la FOSC et le ... 2011 dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO). Le 29 juin 2011, Y.________ a form� opposition � cette inscription aupr�s du Registre du commerce, qui l'a renvoy� � saisir le juge.
B.a Le 7 juillet 2011, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA en constatation de nullit� et en annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.
B.b Le m�me 7 juillet 2011, Y.________ a requis des mesures provisionnelles � l'encontre de X.________ SA. Il concluait � ce qu'il soit ordonn� au Registre du commerce de radier l'inscription n� xxx, de le r�inscrire comme administrateur et pr�sident avec signature individuelle et de r�inscrire C.________ en qualit� d'administrateur avec signature collective � deux, le tout � titre provisoire jusqu'� droit jug�.
Apr�s qu'une premi�re ordonnance rejetant la requ�te de mesures provisionnelles eut �t� annul�e par la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance a derechef rejet� la requ�te par une seconde ordonnance du 23 d�cembre 2011. Y.________ s'est pourvu en appel.
Statuant par arr�t du 11 mai 2012, la Chambre civile de la Cour de justice a admis l'appel et fait droit aux conclusions provisionnelles prises par Y.________; elle a donc notamment ordonn� la r�inscription provisoire du pr�nomm� comme administrateur avec signature individuelle. La Chambre a jug� que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 mai 2011 n'avait vraisemblablement pas �t� convoqu�e de fa�on valable et que les d�cisions prises par cette assembl�e �taient susceptibles d'�tre nulles; elle a en outre admis que Y.________ �tait menac� d'un dommage difficilement r�parable d�s lors que la soci�t� �tait administr�e par une personne non d�ment l�gitim�e.
Par m�moire du 1er juin 2012 portant la signature de C.________, X.________ SA (ci-apr�s: la recourante) interjette un "recours en mati�re civile avec requ�te de mesures superprovisionnelles, de mesures provisionnelles et requ�te en restitution de l'effet suspensif". Au fond, la recourante conclut au rejet de la requ�te de mesures provisionnelles de Y.________ (ci-apr�s: l'intim�). Ses autres r�quisitions tendent � ce que le Pr�pos� du Registre du commerce n'ex�cute pas l'arr�t sur mesures provisionnelles attaqu� et ne proc�de � aucune inscription concernant une modification de la composition du conseil d'administration.
Quelques jours apr�s le d�p�t du recours, � savoir le 7 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance a rendu son jugement final sur l'action au fond introduite par l'intim�. Il a constat� que les d�cisions prises le 19 mai 2011 par l'assembl�e g�n�rale �taient nulles et il a ordonn� au Pr�pos� du Registre du commerce de proc�der � titre d�finitif aux m�mes inscriptions que celles ordonn�es par la Chambre civile � titre provisionnel.
Dans ses �critures des 27 juin et 13 juillet 2012, l'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 23 juillet 2012, la Pr�sidente de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours (art. 29 al. 1 LTF; ATF 137 III 417 consid. 1).
1.1 L'intim� objecte que le recours, sign� par C.________, est irrecevable. Le pr�nomm� n'aurait pas qualit� pour agir seul au nom de la recourante d�s lors que la d�cision de l'assembl�e g�n�rale par laquelle il a �t� nomm� administrateur avec signature individuelle serait entach�e de nullit�.
Savoir si cette d�cision est ou non valide et, partant, si C.________ est ou non � bon droit inscrit comme administrateur unique de la recourante est pr�cis�ment l'objet du proc�s au fond. La question pr�judicielle de recevabilit� soulev�e par l'intim� se recouvre avec la question � trancher au fond. Dans une telle situation, l'examen de la question d�terminante pour la recevabilit� et pour le bien-fond� du recours, respectivement de l'action principale - question doublement pertinente, ou de double pertinence - est renvoy�e � la suite de l'instance (cf. ATF 136 III 486 consid. 4). Elle est donc laiss�e ind�cise au stade de l'examen de la recevabilit�.
1.2 L'intim� plaide que les mesures provisionnelles ordonn�es par l'arr�t attaqu� ont pris fin avec l'entr�e en force du jugement au fond rendu le 7 juin 2012; selon lui, l'entr�e en force de cette d�cision de premi�re instance devrait se d�duire du fait que le conseil d'administration, dont la composition r�guli�re inclut C.________ et lui-m�me, n'a pas pris la d�cision de former un quelconque recours contre ce jugement. Or, pour les motifs d�j� expos�s, C.________ pouvait prendre seul cette d�cision. En l'�tat, on ne saurait donc retenir que le jugement du 7 juin 2012 est d�finitif et que le recours contre les mesures provisionnelles est ainsi devenu sans objet.
1.3 L'arr�t attaqu� ordonne des mesures provisionnelles; il s'agit d'une d�cision incidente susceptible, � certaines conditions, de recours imm�diat (art. 93 LTF). La voie de recours contre une d�cision incidente est la m�me que celle ouverte contre la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 et 2.3).
La cause au fond est une action en constatation de nullit� ou en annulation d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� anonyme; elle est de nature p�cuniaire (ATF 107 II 179 consid. 1). Le recours en mati�re civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral fixe la valeur litigieuse selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contr�le d'office ne suppl�e toutefois pas au d�faut d'indication de la valeur litigieuse: en effet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � des investigations pour d�terminer cette valeur si elle ne r�sulte pas d'embl�e des constatations de la d�cision attaqu�e ou d'autres �l�ments ressortant du dossier. Le recourant doit ainsi indiquer les �l�ments suffisants pour permettre au Tribunal f�d�ral d'estimer ais�ment la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� mentionne uniquement, sans autre pr�cision, que la valeur litigieuse est ind�termin�e; d�s lors que la Chambre civile est entr�e en mati�re sur l'appel, l'on peut tout au plus en d�duire qu'elle a estim� la valeur litigieuse � 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le recourant pour sa part n'aborde pas la question; � tort, il estime qu'un recours portant sur une requ�te de mesures provisionnelles en vue d'une inscription au registre du commerce est une affaire non p�cuniaire. Cela �tant, se pose la question des crit�res permettant de chiffrer l'int�r�t qu'avait la soci�t� au maintien d'une d�cision relative � la composition du conseil d'administration. Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner cette question plus avant.
En effet, l'incertitude quant � la valeur litigieuse reste sans cons�quence. Car si la voie ordinaire du recours en mati�re civile n'�tait pas ouverte, alors celle du recours constitutionnel subsidiaire le serait (art. 113 LTF). Or, ces deux types de recours connaissent une limitation identique des griefs pouvant �tre form�s contre une d�cision sur mesures provisionnelles; seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (art. 98 LTF). La d�termination de la voie de recours est d�s lors sans pertinence, les griefs constitutionnels valablement soulev�s devant �tre trait�s sans �gard � une �ventuelle fausse d�nomination donn�e par l'auteur du recours (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2).
1.4 Une d�cision incidente peut �tre attaqu�e s�par�ment de la d�cision finale uniquement si elle est propre � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 138 III 190 consid. 6). Il appartient � la partie recourante d'exposer et rendre vraisemblable le risque d'un tel dommage (ATF 137 III 324 consid. 1.1).
1.4.1 La recourante se r�f�re principalement � un autre litige l'opposant � l'intim�. Au sujet de ce litige, les faits suivants ressortent de l'arr�t attaqu�: A.________, en tant que cessionnaire de la masse en faillite de la recourante, a ouvert action contre l'intim� afin que ce dernier soit condamn� � restituer 120 actions de la soci�t� V.________ SA en pleine propri�t� � la recourante en faillite; � la suite de la r�vocation de faillite, le tribunal saisi de la cause a ordonn� la substitution de parties dans le sens que la recourante succ�de � A.________; le proc�s au sujet de la propri�t� des actions de V.________ SA oppose depuis lors la recourante et l'intim�. La recourante all�gue que dans ces circonstances, la r�inscription � titre provisoire de l'intim� comme son administrateur unique avec signature individuelle permettrait � ce dernier, en cette qualit�, de passer exp�dient en son nom � elle et, par ce biais, de s'approprier d�finitivement les actions de V.________ SA pour lui-m�me.
La conclusion d'un contrat par le repr�sentant avec lui-m�me - en ce domaine, on assimile les organes d'une personne morale � des repr�sentants au sens des art. 32 ss CO - est en principe illicite en raison des conflits d'int�r�ts qu'elle g�n�re. L'acte juridique pass� de cette mani�re est donc nul, � moins que le risque de porter pr�judice au repr�sent� ne soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait sp�cialement autoris� le repr�sentant � conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifi� par la suite. Lorsque le contrat avec soi-m�me est pass� par l'unique membre du conseil d'administration, toute ratification rel�ve de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, en tant qu'organe de rang sup�rieur (ATF 127 III 332 consid. 2a et 2b/aa i.f.).
Un �ventuel pass�-exp�dient d�clar� par l'intim� au nom de la recourante serait donc nul. D�s lors que l'intim� n'est pas actionnaire majoritaire de la recourante et qu'il est en litige avec les deux autres actionnaires, une d�cision de l'assembl�e g�n�rale ratifiant un tel pass�-exp�dient para�t tr�s improbable; quoi qu'il en soit, l'actionnaire qui se serait oppos� � la ratification pourrait attaquer la d�cision de l'assembl�e g�n�rale au motif qu'elle serait contraire � la loi (art. 706 al. 1 CO) parce qu'avalisant un acte du conseil d'administration manifestement contraire aux int�r�ts de la recourante (art. 717 al. 1 CO; BRIGITTE TANNER, Commentaire zurichois, 2�me �d. 2003, n� 121 ss ad art. 706 CO). On ne discerne donc pas le risque d'un pr�judice irr�parable.
1.4.2 La recourante all�gue en outre que l'intim� pourrait prendre, en sa qualit� d'administrateur unique, des d�cisions non sp�cifi�es allant � l'encontre de ses int�r�ts � elle. Mais toute repr�sentation par un organe comporte un risque inh�rent, ind�pendamment de la personne d�sign�e comme organe; un risque sp�cifique d� � la personne de l'intim� n'est pas d�montr�. Le conflit divisant la recourante et l'intim� au sujet des actions de V.________ SA n'est � cet �gard pas pertinent. Pour le surplus, il semble qu'il y ait surtout litige entre les actionnaires de la recourante; on ne discerne pas en quoi il en d�coulerait un risque que l'intim� prenne des d�cisions pr�judiciables � la recourante, et d'ailleurs celle-ci n'en dit mot.
1.4.3 La recourante ne d�montre pas que l'ex�cution de la d�cision de la Chambre civile est susceptible de lui causer un dommage irr�parable. Il s'ensuit l'irrecevabilit� du recours. En cons�quence, la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour la proc�dure f�d�rale est priv�e d'objet.
La recourante supporte les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve ainsi qu'au Registre du Commerce de Gen�ve.