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Timestamp: 2019-07-22 17:31:37+00:00
Document Index: 224653720

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 119', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 91', 'art. 69', 'art. 50', "l'article 404", 'art. 19', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 52', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 53']

Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l’ordonnance (OIDE) sur le numéro d’identification des entreprises
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l’OIDE qui doit habiliter l’OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier LEI) et lui permettre, à ce titre, d’émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.
Date limite: 01.06.2016
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Bertrand Loison, chef de la division Registres tél: +41 58 463 67 70 e-mail: internet: www.statistik.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Bertrand Loison, chef de la division Registres, tél: +41 58 463 67 70, e-mail: , internet: www.statistik.ch
La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Une modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l’une des caractéristiques essentielles.
Date limite: 14.10.2016
RS 441.1
Renseignements: David Vitali / Daniel Zimmermann tél: 058 465 70 19 / 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
Ce projet prévoit, d’une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d’autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.
Date limite: 06.10.2016
Renseignements: Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner, tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.
Date limite: 09.01.2017
RS (prévu): RS 810.112.2
Renseignements: Matthias Bürgin tél: +41 58 464 85 44 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Andrea Moser, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA)
Le 25 septembre 2015, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Cela nécessite aussi des adaptations de l’OLAA. Cette adaptation précise et simplifie l'application de la législation sur l'assurance-accidents.
Date limite: 30.06.2016
RS (prévu): RS 832.202
Renseignements: Cristoforo Motta tél: 058 462 90 87 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, OFSP, Division Surveillance de l’assurance, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives
Ces modifications des ordonnances prennent en compte la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd. L’ordonnance sur les professions médicales fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, les exceptions à l’exigence de posséder ces connaissances linguistiques ainsi que les exigences minimales envers la formation requise pour un diplôme selon l’art. 33a al. 2 let a LPMéd. Tous les membres des professions médicales universitaires qui exercent une profession médicale universitaire seront inscrits au registre. Certaines nouvelles dispositions de l’ordonnance concernant le registre LPMéd amènent plus de transparence pour le public et offrent aussi une meilleure protection des données sensibles. En particulier dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd, une nouvelle disposition prévoiera des aménagements formels pour l’examen fédéral, afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de s’y présenter.
Date limite: 24.06.2016
RS (prévu): RS 811.112.0 | RS 811.113.3 | RS 811.113.32 | RS 811.117.3
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 5 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Avis: Avis 41-60 | Avis 21-40 | Avis 1-20
Résultat: Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1
Renseignements: Nathalie Flouck tél: 058 465 56 73 fax: 031 323 00 09 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Nathalie Flouck, tél: 058 465 56 73, fax: 031 323 00 09, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.
Date limite: 29.06.2016
Documents: Projet 3 | Projet 1 | Projet 2 | Rapport 2 | Rapport 3 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire | Annexes
Avis: Avis 4 | Avis 5 | Avis 3 | Avis 1 | Avis 2
Renseignements: Nicolai Lütschg tél: 058 462 11 40 fax: 058 462 34 37 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/ehealth/epdg-anhoerung
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, eHealth, Schwarzenburgstr. 157 CH 3003 Berne, Nicolai Lütschg, tél: 058 462 11 40, fax: 058 462 34 37, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/ehealth/epdg-anhoerung
La nouvelle loi sur les épidémies du 28 septembre 2012, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs et des stratégies visant à dépister, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. La stratégie nationale de vaccination (SNV), en tant que stratégie-cadre, crée les conditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et efficiente, afin de protéger la santé publique. Ceci permettra de réduire la fréquence de certaines maladies, les complications et les décès, ainsi que d’éliminer ou d’éradiquer les agents pathogènes de certaines maladies.
Date limite: 06.07.2016
Renseignements: Sylvie Olifson tél: 058 46 33900 fax: 058 46 38795 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld, Sylvie Olifson, tél: 058 46 33900, fax: 058 46 38795, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Nouvelle réglementation de l’obligation de prise en charge de la médecine complémentaire à charge de l’AOS, révision partielle de l’OAMal et de l’OPAS
L’obligation de prise en charge des prestations de médecines complémentaires va être modifiée. Les dispositions d’ordonnances de l’assurance-maladie seront adaptées.
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Divers
Renseignements: Jeanneret Emilie tél: 058 462 88 26 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne, Jeanneret Emilie, tél: 058 462 88 26, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
L’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
Sur la base de l’art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d’augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d’ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu’il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.
Date limite: 14.06.2016
Renseignements: Chantale Bürli tél: 058 462 75 47 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/16032/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chantale Bürli, tél: 058 462 75 47, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/
Révision totale de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)
L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l’art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d’accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.
Date limite: 15.08.2016
RS 431.841
Renseignements: Patrick Kummer tél: 058 463 60 89 e-mail: internet: www.statistik.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Patrick Kummer, tél: 058 463 60 89, e-mail: , internet: www.statistik.ch
Révision des ordonnances dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège)
Date limite: 04.11.2016
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Erik Fröhlicher(Drittstaaten); Peter Braam(EU) tél: 058 469 17 71;058 463 88 33 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l’art. 91b de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.
Date limite: 13.01.2017
Avis: Avis Assurances | Avis Interesses 2 | Avis Interesses 1 | Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons
Modification de l’ordonnance sur la transplantation
En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l’ordonnance sur la transplantation. Il s’agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l’état de santé des donneurs vivants.
Date limite: 03.02.2017
RS 810.211
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, tél: 058 463 51 54, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/revision-txv
Modification d’ordonnances du domaine vétérinaire
Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l’introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l’expérimentation animale»), l’uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l’enregistrement des chiens.
Date limite: 07.02.2017
RS 455.1 | RS: RS 455.110.1 | RS 455.110.2 | RS 916.401
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Fabien Loup tél: 058 463 24 80 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d’un partenaire de vie de fait ou d’enfants que son partenaire a eus d’une autre union, ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise. L’avant-projet prévoit également la création d’un legs d’entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d’un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l’intérêt du défunt, ou au profit d’un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s’il n’était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d’adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.
Date limite: 20.06.2016
RS 210 | RS: RS 211.231
Renseignements: Alexandre Brodard tél: 058 465 88 61 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, fax: 058 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision de l’art. 69 de l’ordonnance sur les maisons de jeu
Les maisons de jeu dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l’heure actuelle.
Date limite: 15.09.2016
Avis: Avis | Avis | Avis
Renseignements: Anne Benoît tél: 058 462 53 62 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information)
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l’évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.
Date limite: 13.10.2016
RS (prévu): RS 142.20
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Sandrine Favre, Alexandre Diener tél: +41 58 465 85 07, +41 58 465 95 76 fax: +41 58 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, Johannes Schaufelberger, tél: +41 58 465 48 12, +41 58 465 72 65, fax: +41 58 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Les dispositions légales de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d’adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.
Date limite: 30.09.2016
Renseignements: Peter Häfliger tél: 058 462 41 45 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www: bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: 058 466 08 40, fax: 058 466 08 40, e-mail: , internet: www: bj.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)
Avec la révision totale de la loi, l’Institut sera doté d’une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l’Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l’Institut. De même, l’Institut pourra à l’avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.
Date limite: 26.10.2016
Renseignements: Santos Alfredo und Schmid Christina tél: 021 692 49 11 fax: 021 692 49 49 e-mail: internet: www.isdc.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Zurkinden Gabriela, tél: 021 692 49 11, fax: 021 692 49 49, e-mail: , internet: www.isdc.ch
Projet d’ordonnance réglant l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
S’inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l’indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l’art. 50 LPM)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Document pour la prise de position
Renseignements: Stefan Szabo tél: 031/377 72 28 fax: 031/377 79 09
Les documents peuvent être obtenus auprès de: https://www.ige.ch/swissness-kosmetika / https://www.ige.ch/swissness-cosmetiques / https://www.ige.ch/swissness-cosmetici, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: , internet: www.ige.ch
Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
En substance la révision prévoit une extension du champ d’application de l’ordonnance en incluant d’autres officiers publics.
Date limite: 07.12.2016
RS 943.033
Renseignements: Rahel Müller tél: 058 465 00 79 fax: 058 464 26 55 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 47 97, fax: 058 464 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle
Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L’application impérative de cette règle n’est aujourd’hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d’une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.
Date limite: 31.12.2016
RS (prévu): RS 210 | RS 220
Renseignements: David Oppliger tél: 058 469 60 82 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 464 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Accélération des procédures d’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi)
L’édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l’accélération des procédures d’asile. Pour pouvoir édifier à l’avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d’approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l’autorité d’approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.
D’autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d’établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et de l’ordonnance sur l’asile relative au financement (OA 2).
Date limite: 26.01.2017
RS 142.281 | RS: RS 142.312
Renseignements: Gaël Buchs tél: 058 465 98 82 fax: 058 465 93 79 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
RS 235.1 | RS: RS 311.0 | RS 312.0 | RS 351.1 | RS 360 | RS 361 | RS 362.2
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’alarme
Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.
Date limite: 16.09.2016
Renseignements: Dr.iur. Gerhard M. Saladin tél: +41 58 46 45146 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Lisa Schaffner, tél: +41 58 46 45055, fax: +41 58 467 6426, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch
Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
L’objet de la Convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d’améliorer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.
Date limite: 23.12.2016
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Convention (en)
Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Date limite: 20.04.2016
Renseignements: Dominik Scherer tél: 058 464 72 40 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Date limite: 29.04.2016
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec la République de Corée, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Date limite: 06.05.2016
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays; LF sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales
La mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays par la Suisse demande à ce que les bases légales nécessaires soient créées. L’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations pays par pays et la loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales sont les bases légales internes nécessaires à cette forme d’échange.
Date limite: 13.07.2016
Documents: Projet Acc | Projet LF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Natassia Burkhalter, tél: 058 463 24 01, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)
En adhérant à la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), la Suisse introduit l’échange spontané de renseignements au niveau international en matière fiscale. Cette convention et les dispositions de la loi sur l’assistance administrative fiscale destinées à la mettre en œuvre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La loi révisée sur l’assistance administrative fiscale prévoit que le Conseil fédéral règle le détail des obligations relatives à l’échange spontané de renseignements. La concrétisation de cet échange doit être inscrite dans l’ordonnance actuelle sur l’assistance administrative fiscale dont la refonte fait l’objet de la présente procédure de consultation.
Date limite: 10.08.2016
RS 651.11
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l’échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l’EAR. L’OEAR comprend les dispositions d’application ainsi que d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR.
Date limite: 09.09.2016
Renseignements: Fedrizzi Ramona tél: 058 467 86 57 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Fedrizzi Ramona, tél: 058 467 86 57, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Le projet porte sur l’exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L’exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l’art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.
Résultat: Rapport | Rapport
Renseignements: Reto Braun tél: 058 462’70’37 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
Date limite: 27.10.2016
RS 221.229.1
Avis: Avis Cantons | Avis Parties | Avis Organisations | Avis Economie | Avis Milieux interesses
Renseignements: Grunder Mirko tél: 058 469 30 72 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: regulierung@gs-efd.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement de groupes de sociétés)
D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.
RS (prévu): RS 642.11
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement1 | Destinataires
Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10 , fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)
Les expériences réalisées avec Frontex, l’actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu’il est nécessaire, afin de renforcer l’ensemble de l’espace Schengen, d’accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d’États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d’une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.
Date limite: 27.01.2017
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Ordonnance UE
Renseignements: Poretti Sébastien / Patrice O’Brien tél: 058 462 81 72 / 058 465 61 23 fax: 058 462 65 54 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Poretti Sébastien, tél: 058 462 81 72, fax: 058 462 65 54, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’états et de territoires dès 2018/2019
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec l‘Argentine, le Brésil, l’Inde, le Mexique, l’Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l’Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.
Date limite: 15.03.2017
Révision de l’ordonnance sur la TVA
Le projet porte sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l’ordonnance actuelle régissant la TVA dans d’autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.
RS 641.201
Résultat: Annexe | Rapport
Renseignements: Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10 , fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)
La modification permettra de mettre en œuvre deux compléments apportés au dispositif international de Bâle III. Il s’agit de la nouvelle approche standard en matière de calcul d’équivalents-crédits pour dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR), d’une part, et de nouvelles règles en matière de couverture en fonds propres pour les parts de fonds détenues dans le portefeuille de banque, d’autre part.
Renseignements: Zibung Oliver tél: 058 462 68 20 e-mail: internet: www.efd-admin.ch
Révision des conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de services et conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de biens
La révision vise à actualiser, préciser et clarifier les CG-S et les CG-B. Ces documents ont été adaptés en tenant compte du contexte technologique, organisationnel et juridique actuel ainsi que des attentes des milieux qui les utilisent. Un autre objectif de la révision consiste à harmoniser autant que possible les CG-S et les CG-B avec les autres conditions générales de la Confédération et avec les conditions générales des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse). Les versions révisées des CG-S et des CG-B seront utilisées par les offices de l’administration fédérale ainsi que par les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne.
Date limite: 08.04.2016
Renseignements: Fabio Bossi / Daniel Oberli, Beschaffungskonferenz des Bundes tél: +41 58 46 40258 e-mail: internet: https://www.bkb.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél: +41 (0)58 465 50 00, fax: +41 (0)58 465 50 09, e-mail: , internet: https://www.bkb.admin.ch/bkb/de/home.html
Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l’allocation d’un crédit d’engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l’instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d’engagement.
Date limite: 14.07.2016
Renseignements: Marie de Martignac (fr, it) / Michel Jampen (de) tél: 058 462 53 14 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Marie de Martignac, tél: 058 462 53 14, fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»
L’initiative vélo a pour but de compléter l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l’idée de mettre sur un pied d’égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l’initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l’article constitutionnel actuel.
Date limite: 17.11.2016
Renseignements: Gottlieb Witzig / Gabrielle Bakels tél: 058 / 463 42 83 / 058 / 465 41 89 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, Division Réseaux routiers, 3003 Berne, Ingrid Käser, tél: 058 / 463 42 13, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
A l’origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.
Date limite: 30.11.2016
Renseignements: Dr. Reinhard Schnidrig tél: 058 463 03 07 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section faune sauvage et biodiversité en forêt, CH-3003 Berne, Claudine Winter, tél: 058 464 70 18, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l’Union européenne sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2
Trois projets dont les sujets sont étroitement liés du point de vue thématique sont soumis à la discussion dans le cadre de la présente consultation: l’approbation de l’accord de Paris, l’approbation de l’accord bilatéral avec l’UE concernant le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission et la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Accord | Questionnaire
Avis: Avis 2 | Avis 1
Renseignements: Reto Burkard / Dina Spörri tél: 058 46 592 96 / 058 46 296 54
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, internet: www.bafu.admin.ch/co2-vernehmlassung
Ordonnance du DETEC concernant la vérification du taux d’épuration atteint avec les mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les installations d’épuration des eaux
Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral a décidé, suite à la modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux), de mettre en place une étape de traitement supplémentaire dans les stations d’épuration (STEP) afin d’éliminer les composés traces organiques dans les eaux usées. L’ordonnance du DETEC détermine les composés traces organiques qui permettent de contrôler le taux d’épuration dans les STEP.
Date limite: 09.05.2016
Renseignements: Saskia Zimmermann-Steffens tél: 058 463 17 15 fax: 058 463 03 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Irène Gyger, Sekretariat Abteilung Wasser, tél: 058 462 69 69, fax: 058 463 03 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Les adaptations suivantes de l’OEne sont prévues concernent la rétribution de l’injection du courant à prix coûtant (RPC) et la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques: Adaptation des taux de rétribution, ordre de réduction de la liste d’attente des installations prêtes à être réalisées, transfert du processus de versement et d’autre précisions. On prévoit les modifications suivantes de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl): Rémunération axée sur le programme prévisionnel et modifications concernant la demande du prix de marché.
Date limite: 26.08.2016
RS (prévu): RS 730.01 | RS 734.71
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 2 | Rapport1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance PIC (OPICChim; RS 814.82), l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; RS 923.01), l’ordonnance sur la protection des eaux en réponse à la motion 15.3001 de la CEATE-E visant à créer une marge de manœuvre (OEaux, RS 814.201).
RS 814.201 | RS: RS 814.680 | RS 814.82 | RS 923.01
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: s. Briefe / v. lettres / v. lettere
En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l’FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l’ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l’actuel art. 34 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l’objet d’un nouvel art. 34a.
Date limite: 03.11.2016
RS 732.11
Renseignements: Peter Raible tél: 058 462 52 03 fax: 058 463 25 00 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Peter Raible, tél: 058 462 52 03, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: bfe.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l’annexe 3
L’art. 9 OCOV prévoit notamment que, pour être exonérées de la taxe d’incitation sur les COV, les installations stationnaires doivent réduire les émissions de COV qui ne sont pas dirigées vers l’installation d’épuration, conformément à l’annexe 3 (exigences en matière de meilleure technique disponible). En vertu de l’art. 9c, al. 2, le DETEC adapte l’annexe 3 à l’évolution de la technique.
Date limite: 07.10.2016
Renseignements: Jürg Dauwalder tél: 058 46 268 54 fax: 058 464 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, Jürg Dauwalder, tél: 058 46 268 54, fax: 058 464 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT (révision partielle)
La révision de l’ordonnance vise à adapter des dispositions en vigueur relatives aux installations électriques à basse tension en réponse aux changements des conditions-cadres sur les plans technique, économique et organisationnel. Il s’agit plus précisément de thèmes en lien avec l’exécution de l’ordonnance (procédures pénales administratives, administration, etc.), de questions qui découlent de modifications des conditions-cadres d’ordre technique comme la mise en place d’installations spéciales (p. ex. photovoltaïque, ascenseurs, technique du bâtiment) ou encore de l’adaptation à un contexte économique en mutation (production d’énergie décentralisée, libre circulation des personnes, nouveaux acteurs sur le marché).
Date limite: 05.12.2016
RS 734.27
Renseignements: Werner Gander tél: 058 462 56 27 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Droit de l'électricité, du transport par conduites et des eaux, 3003 Berne, Werner Gander, tél: 058 462 56 27, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur les mouvements de déchet (OMoD; RS 814.610), l’ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600), l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD; RS 814.610.1) et l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV; RS 814.018).
Date limite: 28.02.2017
RS 814.018 | RS: RS 814.600 | RS 814.610 | RS 814.610.1 | RS 814.81
Renseignements: s. Briefe / v. lettres internet: www.bafu.admin.ch
Date limite: 25.05.2016
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, tél: 058 462 56 22 / 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses
La présente audition découle des modifications apportées à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l’ADR, une adaptation de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d’autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.
Date limite: 10.07.2016
RS 0.741.621 | RS: RS 741.621
Documents: Commentaires | Questionnaire | Modifications | Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Beat Schmied tél: 058 462 38 69 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation
Lors de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l’exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l’exportation visées dans la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») constituent des subventions à l’exportation et doivent donc être supprimées. C’est pourquoi la « loi chocolatière » doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d’accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l’exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l’exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l’agriculture), et une modification de l’ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l’exportation.
Date limite: 19.01.2017
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Decision
Renseignements: Gabriel Spaeti tél: 058 46 51536 fax: 058 46 31894 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Circulation internationale des marchandises, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Auskunft, tél: 058 46 40874, fax: 058 46 31894, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)
Il est prévu d’introduire une déclaration obligatoire complémentaire pour les denrées alimentaires produites en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et de prolonger la période transitoire pour les allégations de santé à l’article 19 alinéa 1 OPPEtr.
RS 946.513.8
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l’OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l’exécution de la loi sur l’agriculture.
Date limite: 15.04.2016
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
S’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1er avril 2015 en vue de la consultation. D’autres éléments des principes d’application et d’autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.
Date limite: 04.04.2016
Révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Modification de l’art. 52 OLT 2 concernant les entreprises de traitement de produits de l’agriculture.
Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 fax: 058 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
L’art. 23 OMPr stipule que le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut reconnaître des diplômes de langue étrangère. L’examen de diplôme remplace l’examen final de cette langue dans le cadre de l’examen de maturité professionnelle. Le résultat d’un examen de diplôme passé pendant la durée de l’enseignement menant à la maturité est systématiquement converti en note d’examen, indépendamment du fait que le candidat ait obtenu ou non le diplôme de langue étrangère. Pour les candidats qui ont passé un examen de diplôme avant le début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, le résultat n’est converti en note d’examen qu’à la condition qu’ils aient obtenu le diplôme de langue étrangère, que celui ne remonte pas à plus de trois ans avant le début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle et qu’il ait été reconnu par le SEFRI au moment de son obtention.
Date limite: 17.05.2016
RS 412.103.1
Renseignements: Esther Ritter tél: 058 462 26 21 e-mail: internet: SBFI.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Esther Ritter, tél: 058 462 26 21, e-mail: , internet: SBFI.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)
Le présent projet de révision totale de l’O-LEHE contient en particulier des dispositions d’exécution portant sur les contributions fédérales allouées en vertu de la LEHE. Les dispositions traitant des compétences et les dispositions particulières pour le domaine des hautes écoles, déjà contenues dans l’O-LEHE, sont maintenues. La documentation se rapportant à la procédure de consultation comprend également le projet d’ordonnance sur les constructions des hautes écoles.
Date limite: 30.08.2016
Avis: Avis Org | Avis Cantons
Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch/v-hfkg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, division Hautes écoles, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/o-lehe
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.
Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l’économie domestique sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2017, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, tél: 058 462 00 91, internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
L’ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l’assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d’informer pour les services d’inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l’attestation de sécurité.
RS (prévu): RS 943.11
Renseignements: Guido Sutter tél: 058 462 28 14 fax: 058 464 09 56 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’état à l’economieSECO, Secteur droit, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, Martine Maino, tél: 058 462 77 70, fax: 058 464 09 56, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Les objectifs de la révision sont l’examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.
Date limite: 31.03.2017
Renseignements: Ramona Nobs tél: 058 464 00 68 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Ramona Nobs, tél: 058 464 00 68, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Pour permettre aux titulaires d’une maturité spécialisée reconnue à l’échelle suisse l’accès à une haute école universitaire, l’ordonnance concernant l’examen complémentaire doit être modifiée afin d’ouvrir aussi aux titulaires d’une maturité spécialisée l’accès à l’examen complémentaire.
Date limite: 18.05.2016
RS (prévu): RS 413.14
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Principes | Reglement
Renseignements: Isabella Brunelli tél: 058 462 96 64 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)
A l’instar de l’initiative, le contre-projet direct vise, en premier lieu, à inscrire, le secret bancaire dans la Constitution. Le contre-projet, d’une part, mentionne explicitement la protection de la sphère financière à l’art. 13 de la Constitution, d’autre part, ancre dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. À la différence de l’initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. En outre, le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
Date limite: 05.09.2016
Documents: Projet | Rapport | Sinopsis | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Lara Merlin tél: +41 58 465 76 97 fax: +41 58 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions de l’économie et de redevances (CER), Services du Parlement, Palais du Parlement, 3003 Berne, Simon Banholzer, tél: +41 58 322 92 02, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
10.519 Iv.pa. Modifier l’article 53 CP
Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l’art. 53 prévoit actuellement que l’auteur d’un crime ou d’un délit bénéficie d’une exemption de peine s’il a réparé les dommages qu’il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d’application de la disposition concernant l’exemption de peine en cas de réparation et d’abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.
RS 311.0 | RS: RS 311.1 | RS 321.0
Renseignements: Gilbert Mauron tél: +41 58 462 78 02 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés»
La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c’est le cas aujourd’hui.
Renseignements: Patrizia Portmann, ASTRA / Alizée Rey, Parlamentsdienste tél: +41 58 463 84 81 / +41 58 322 95 28 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, STRADOK, tél: +41 58 464 91 57 / +41 58 463 42 20, fax: +58 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l’hébergement, qui découlent d’un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l’hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.
Date limite: 20.02.2017
Renseignements: Beat Spicher tél: +41 58 465 77 04 fax: +41 58 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Etat: 17.05.2019