Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855793
Timestamp: 2019-03-25 15:18:55+00:00
Document Index: 248684380

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 47", "l'article 43", "l'article 50", "l'article 29", "l'article 29", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil | Legifrance
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NOR: ETLL1231721D
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-23 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-22 ;
Crée Code de la consommation - Section 24 : Produits de construction (VD)
Crée Code de la consommation - art. R214-24 (VD)
L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.
I. ― Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens de l'article 39 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé adressent à l'un des ministres mentionnés à l'article 2 une demande écrite dans les conditions prévues à l'article 47 du même règlement.
A réception de la demande, les ministres disposent d'un délai de trois mois pour notifier l'organisme ou pour lui signifier le refus motivé de notification. L'absence de réponse ou de notification dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.
II. ― Peuvent seuls être notifiés les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour la réalisation des tâches relevant de la tierce partie selon le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, pour lesquelles l'organisme souhaite se voir notifier.
Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des tâches considérées peut être notifié si son dossier de demande d'accréditation pour ces tâches a été déclaré recevable par le Comité français d'accréditation (COFRAC). S'il n'obtient pas l'accréditation dans un délai d'un an suivant la décision de recevabilité, la notification est retirée ; ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois.
III. ― Les ministres notifient les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 43 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné.
IV. ― Les modifications de la notification d'un organisme prévues à l'article 50 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné sont apportées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
La notification d'un organisme ne peut être suspendue pour une durée supérieure à un an.
I. ― Les organismes d'évaluation technique mentionnés à l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les domaines de produits, figurant au tableau 1 de l'annexe IV dudit règlement, pour lesquels l'organisme est désigné.
II. ― En application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'évaluation des organismes d'évaluation technique.
La décision qui retire à un organisme d'évaluation technique sa désignation en cette qualité est motivée ; elle ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
Modifie Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe I (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R221-22 (V)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - Critères minimaux pour l'habilitation des organ... (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. Annexe (VT)
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.