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Timestamp: 2019-10-16 12:53:51+00:00
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AVENANT N O 17 DU 17 AVRIL PDF
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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (MASSIF DE GASCOGNE) (2 juillet 1996) (Etendue par arrêté du 24 décembre 1996, Journal officiel du 7 janvier 1997) AVENANT N O 17 DU 17 AVRIL 2009 NOR : AGRS M IDCC : 8721 Entre : La section exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre et le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, constitutifs de la fédération des industries du bois d Aquitaine, D une part, et L union professionnelle régionale de l agroalimentaire des syndicats CFDT ; L union régionale des syndicats CGT-FO Aquitaine ; L union régionale CFE-CGC ; L union régionale des syndicats des travailleurs de la forêt de Gascogne CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L article 19 «Régime de prévoyance et de retraite complémentaire» est supprimé et réservé. Article 2 L article 54 «Garantie de ressources en cas de maladie ou d accident» est supprimé et réservé. Article 3 L actuel titre XIII est référencé titre XIV. CC 2009/40 227
2 Article 4 L actuel titre XIV est référencé titre XV. Article 5 Il est créé un titre XIII dans la convention collective intitulé «Protection sociale complémentaire», ainsi rédigé : «TITRE XIII PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Le régime de prévoyance comporte des garanties arrêt de travail (garantie de ressources en cas de maladie ou d accident, garantie incapacité temporaire de travail, garantie invalidité) et des garanties décès (capital décès, frais d obsèques et rente éducation). «Article 69 Indemnisation en cas de maladie, d accident ou d invalidité 1. Personnel concerné L ensemble des salariés non cadres au sens de la convention collective susvisée des entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective régionale susvisée bénéficient des dispositions prévues ciaprès. Ne sont pas concernés les bûcherons-tâcherons, débardeurs-tâcherons relevant des dispositions prévues par l accord national du 2 décembre 1983 et de ses avenants ainsi que les VRP et agents de maîtrise. Pour l application des dispositions qui suivent, le salarié remplissant les conditions ci-dessus requises pour bénéficier des garanties est dénommé «l assuré». 2. Garanties de ressources, incapacité, invalidité Bénéficient des présentes garanties les assurés pouvant justifier d une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans l entreprise. Ouvrent droit à indemnisation au titre des dispositions qui suivent les arrêts de travail dont la date initiale est postérieure à la prise d effet du présent avenant, dûment constatés par certificat médical et, s il y a lieu, contre-visite à l initiative de l employeur, à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d être pris en charge par la mutualité sociale agricole Garanties de ressources. La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de l assuré ouvrant droit aux prestations en espèces de la mutualité sociale agricole au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Point de départ et montant de l indemnisation : Les indemnités journalières seront versées à compter du : 8 e jour d arrêt de travail continu en cas de maladie, accident de la vie privée et accident de trajet (la franchise est ramenée à 3 jours pour les accidents de trajet reconnus comme tels par la mutualité sociale agricole) ; 228 CC 2009/40
3 1 er jour d arrêt de travail en cas de maladie professionnelle et d accident du travail. Le montant des indemnités journalières complémentaires représente 90 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes servies par la mutualité sociale agricole. Le cumul des prestations complémentaires, des prestations versées par la mutualité sociale agricole et le cas échéant du salaire versé par l établissement adhérent ou tout autre revenu de remplacement ne peut excéder 100 % du salaire net d activité de l assuré. Le salaire de référence correspond à la 365 e partie du salaire brut perçu par le salarié, soumis à cotisation prévoyance au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail et pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et l arrêt de travail, multipliée par 12. Durée de l indemnisation : A l issue du délai de franchise prévu ci-dessus, l indemnisation prévue sera versée pour une durée de : 30 jours, pour un assuré ayant entre 1 et 6 ans d ancienneté dans l entreprise, appréciée au premier jour de l arrêt ; 90 jours, pour un assuré ayant 6 ans (et plus) d ancienneté dans l entreprise, appréciée au premier jour de l arrêt, et ce tant que l intéressé perçoit des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole, sans pouvoir dépasser la date d acquisition de la pension vieillesse de la mutualité sociale agricole Garantie incapacité temporaire de travail. La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail de l assuré ouvrant droit aux prestations en espèces de la mutualité sociale agricole au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. L indemnité journalière complémentaire est versée à l expiration des droits aux prestations «garanties de ressource» détaillées à l article du présent avenant, et ce tant que dure le service de la prestation de la mutualité sociale agricole et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. En situation d incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou à un accident de trajet, le montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé à 70 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la mutualité sociale agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. En situation d incapacité de temporaire de travail due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, le montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé à 80 % du salaire de référence, sous déduction CC 2009/40 229
4 des prestations brutes versées au même titre par la mutualité sociale agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. Le salaire de référence correspond à la 365 e partie du salaire brut perçu par le salarié, soumis à cotisation prévoyance au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail et pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et l arrêt de travail, multipliée par 12. Dans tous les cas le service de la prestation complémentaire cesse dès la survenance de l un des événements suivants : reprise du travail de l assuré ; acquisition de la pension vieillesse de la mutualité sociale agricole de l intéressé ; mise en invalidité ou reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle par la mutualité sociale agricole ; décès de l assuré Garantie invalidité. La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité de l assuré ouvrant droit à la pension d invalidité de la mutualité sociale agricole avec classement en 2 e ou 3 e catégorie, telles que définies à l article L du code de la sécurité sociale. A l expiration de la période d incapacité et dès la reconnaissance de l état d invalidité par la mutualité sociale agricole dans les conditions susvisées, il est prévu le versement d une rente dont le montant annuel est égal à 80 % du salaire de référence, sous déduction de la rente d invalidité brute servie au titre de la catégorie dans laquelle le salarié est classé par la mutualité sociale agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. Le salaire de référence correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de prévoyance, et perçu par l assuré au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail. Ce salaire est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et l arrêt de travail, multipliée par 12. Dans tous les cas le service de la prestation complémentaire cesse dès la survenance de l un des événements suivants : reprise du travail de l assuré ; acquisition de la pension vieillesse de la mutualité sociale agricole de l intéressé ; décès de l assuré. 230 CC 2009/40
5 2.4. Dispositions communes aux garanties incapacité temporaire de travail et invalidité. Le cumul des prestations complémentaires, des prestations versées par la mutualité sociale agricole et le cas échéant du salaire versé par l établissement adhérent ou tout autre revenu de remplacement ne peut excéder 100 % du salaire net d activité de l assuré. Les prestations incapacité et invalidité sont revalorisées en fonction des coefficients et périodicités fixés par l organisme assureur. L ancienneté est appréciée au 1 er jour de l arrêt. Le délai de carence est applicable à chaque arrêt de travail. Article 70 Garanties en cas de décès 1. Personnel concerné L ensemble des salariés non cadres au sens de la convention collective susvisée des entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective régionale susvisée bénéficient des dispositions prévues ciaprès y compris les bûcherons-tâcherons, débardeurs-tâcherons, relevant des dispositions prévues par l accord national du 2 décembre 1983 et de ses avenants, à l exception des VRP et agents de maîtrise. Pour l application des dispositions qui suivent, le salarié remplissant les conditions ci-dessus requises pour bénéficier des garanties est dénommé «l assuré». 2. Capital décès En cas de décès de l assuré survenant avant son départ à la retraite et quelle qu en soit la cause, il est versé au bénéficiaire un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de référence, varie en fonction de la situation de famille de l assuré au jour du décès comme suit : marié, célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 100 % du salaire de référence ; marié, célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge : 125 % du salaire de référence ; majoration par personne à charge supplémentaire : 25 % du salaire de référence Dévolution du capital décès. En cas de décès de l assuré, les bénéficiaires du capital sont la ou les personnes ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part de l assuré auprès de l organisme assureur. A défaut de désignation d un bénéficiaire par l assuré notifiée à l organisme assureur ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé comme suit : en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire lié à l assuré par un Pacs ; à défaut de ceux-ci (conjoint ou partenaire de Pacs), le capital est versé par parts égales entre eux : aux enfants de l assuré, légitimes, reconnus ou adoptifs ; à défaut, à ses petits-enfants ; CC 2009/40 231
6 à défaut de descendants directs, aux parents survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ; à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge ou à la personne ayant à charge cette personne au décès de l assuré Personne à charge. Les personnes à charge sont : L enfant à charge au sens des dispositions qui suivent : l enfant de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, de l assuré ou de son conjoint ; l enfant âgé de moins de 26 ans, à charge de l assuré, de son conjoint ou concubin, ou partenaire lié par un Pacs au sens de la législation fiscale, c est-à-dire : l enfant pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; l enfant auquel l assuré sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible de son niveau global ; l enfant handicapé si, avant son 21 e anniversaire, il est titulaire de la carte d invalide civil et bénéficie de l allocation des adultes handicapés ; quel que soit son âge, sauf déclaration personnelle de revenus, l enfant infirme à charge de l assuré ou de son conjoint n étant pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son infirmité, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; l enfant de l assuré né viable moins de 300 jours après le décès de l assuré ; Les autres personnes à charge : On entend par autre personne à charge, à l exception du conjoint et des enfants, la personne sans activité reconnue à charge de l assuré par l administration fiscale pour le calcul du quotient familial. Invalidité permanente et totale : Lorsque l assuré est en état d invalidité permanente totale, le capital prévu en cas de décès peut lui être versé, sur sa demande, par anticipation. Ce versement par anticipation met fin à la garantie en cas de décès de l assuré. Est considéré comme atteint d invalidité permanente totale, l assuré reconnu invalide par la mutualité sociale agricole avec classement en 3 e catégorie d invalidité, qui reste définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit. Double effet : Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié de l assuré entraîne le versement au profit des enfants restant à charge, d un nouveau capital d un montant égal à celui déjà servi lors du décès de l assuré. 232 CC 2009/40
7 Le versement de ce capital est subordonné à l existence d enfant(s) à charge au jour du décès du conjoint. Le capital est versé par parts égales entre les enfants à charge de l assuré, directement à ceux-ci dès leur majorité ; à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité. La notion d enfant à charge retenue pour l application des présentes dispositions est précisée ci-dessus. Salaire de référence : Le salaire de référence correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de prévoyance, et perçu par l assuré au cours des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail (si une période d incapacité ou d invalidité a précédé le décès ou l arrêt de travail). Ce salaire est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et le décès (ou la mise en invalidité permanente totale), multipliée par Frais d obsèques En cas de décès de l assuré, de son conjoint, d un partenaire lié à l assuré par un Pacs ou d un enfant de plus de 12 ans à charge de l assuré, il est versé une allocation dont le montant est égal à 100 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), en vigueur au jour du décès. Cette allocation est servie dans la limite des frais réels engagés, à la personne ayant assumé les frais d obsèques et le justifiant sur facture. Le droit à garantie est subordonné à la date du décès à l existence effective du contrat d adhésion prévoyance souscrit auprès d AG2R Prévoyance (sauf application des dispositions prévues à l article 71.4 du présent avenant concernant le maintien de la garantie en cas de décès de l assuré après résiliation du contrat d adhésion) ; le salarié devant être par ailleurs affilié au régime de prévoyance en question à cette date. La notion d enfant à charge retenue pour l application des présentes dispositions est précisée ci-dessus à l article Rente éducation En cas de décès de l assuré, ou en cas de reconnaissance de l état d invalidité permanente et totale de l assuré, il est versé au profit de chaque enfant répondant à la définition d enfant à charge ci-dessous, une rente temporaire d éducation dont le montant annuel est égal à : 5 % du salaire de référence : jusqu à 10 ans (inclus) ; 7,5 % du salaire de référence : du 11 e anniversaire jusqu à 17 ans (inclus) ; 10 % du salaire de référence : du 18 e anniversaire jusqu à 25 ans (inclus). La rente est versée par quotité trimestrielle à terme échu. CC 2009/40 233
8 Pour la mise en œuvre de la présente garantie, est considéré comme atteint d invalidité permanente totale l assuré reconnu invalide par la mutualité sociale agricole, avec classement en 3 e catégorie d invalidité, qui reste définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit. Le salaire de référence correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de prévoyance, et perçu par l assuré au cours des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail (si une période d incapacité ou d invalidité a précédé le décès ou l arrêt de travail). Ce salaire est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et le décès (ou la mise en invalidité permanente totale), multipliée par 12. Pour le bénéfice de la garantie, sont considérés comme enfants à charge : l enfant de moins de 18 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, de l assuré ou de son conjoint ; l enfant âgé de moins de 26 ans, à charge de l assuré, de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, au sens de la législation fiscale, c est-àdire : l enfant pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; l enfant auquel l assuré sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible de son niveau global ; l enfant handicapé si, avant son 21 e anniversaire, il est titulaire de la carte d invalide civil et bénéficie de l allocation des adultes handicapés ; quel que soit son âge, sauf déclaration personnelle de revenus, l enfant infirme à charge de l assuré ou de son conjoint n étant pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son infirmité, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; l enfant de l assuré né viable moins de 300 jours après le décès de l assuré. Article 71 Droit et maintien de garanties 1. Prise d effet et durée de l adhésion L adhésion de l établissement prend effet à la date mentionnée au bulletin d adhésion au régime conventionnel de prévoyance obligatoire remis par l organisme assureur, pour une durée allant jusqu au 31 décembre de l année d adhésion. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction, au 1 er janvier, sauf dénonciation expresse de l entreprise qui ne relèverait plus du champ d application de la convention collective régionale susvisée, par courrier recommandé dûment motivé, adressé à l organisme assureur, en respectant un délai de préavis de 2 mois. En application de l article L du code de la sécurité sociale, la faculté de dénonciation ou de résiliation n est pas offerte tant que l adhésion à l organisme assureur résulte d une obligation prévue par la convention collective de branche dont relève l entreprise. 234 CC 2009/40
9 2. Information des entreprises et des assurés Conformément aux dispositions légales en vigueur, AG2R Prévoyance rédigera une notice d information à destination des assurés des établissements entrant dans le champ d application de la convention collective régionale. Cette notice sera adressée à chaque établissement adhérent. Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, il appartient à l établissement adhérent de remettre à chaque assuré un exemplaire de la notice d information et de se ménager la preuve de cette remise. 3. Maintien des garanties assurées par AG2R Prévoyance en cas de suspension du contrat de travail Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l assuré, pour les périodes d absences non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, aux assurés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période ils bénéficient d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Les garanties sont également maintenues en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la mutualité sociale agricole (indemnités journalières, rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail). Toutefois, lorsque le participant perçoit un salaire réduit pendant la période d indemnisation complémentaire, les cotisations patronales et salariales au régime de prévoyance restent dues sur la base du salaire réduit. Le maintien des garanties est assuré au salarié concerné pendant la durée du contrat d adhésion : tant que son contrat de travail n est pas rompu (indépendamment de toute application éventuelle d un dispositif de portabilité pris notamment en application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail) ; en cas de rupture du contrat de travail et quand cette rupture intervient durant l exécution du présent contrat, tant que le participant perçoit des prestations de la mutualité sociale agricole au titre de la maladie ou de l accident (indemnités journalières, rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail), sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. 4. Maintien des garanties assurées par AG2R Prévoyance en cas de résiliation de l adhésion En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l adhésion dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, le droit à garantie cesse. Toutefois la garantie en cas de décès telle que prévue à l article 70, paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, est maintenue durant la période de versement de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité à l assuré. Bénéficient de ce maintien les seuls assurés percevant (à la date de résiliation de l adhésion prévoyance) des prestations complémentaires (indemnités journalières pour maladie ou accident ou rentes d invalidité) versées au titre d un contrat collectif obligatoire souscrit par l entreprise adhérente. CC 2009/40 235
10 Toutefois, l invalidité permanente totale de l assuré ainsi que le décès du conjoint, d un partenaire lié à l assuré par un Pacs ou d un enfant à charge au titre de la garantie frais d obsèques, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement de l adhésion prévoyance de l établissement auprès de l organisme assureur, ne sont pas garantis. Article 72 Taux de cotisation Le taux global de la cotisation relative à la couverture du régime de prévoyance organisé par le présent avenant est fixé à 1,51 % du salaire brut total du personnel bénéficiaire du présent régime, quelle que soit leur ancienneté, pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole. Cependant, les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée au taux de 1,38 % du salaire brut total du personnel bénéficiaire du présent régime quelle que soit leur ancienneté, pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole, et ce jusqu au 31 décembre A l issue de cette période, le taux d appel pourra être revu en fonction de la sinistralité constatée du régime de prévoyance. Les cotisations sont appelées sur l ensemble du personnel bénéficiaire du présent régime (quelle que soit son ancienneté) et réparties à hauteur de 60 % pour l employeur et 40 % pour le salarié. La répartition de ce taux global de cotisation, exprimé en pourcentage du salaire brut total du personnel visé pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la mutualité sociale agricole, s effectue de la manière suivante : GARANTIE PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ Décès 0,30 % (60 %) 0,20 % (40 %) Garanties de ressources 0,55 % (100 %) Incapacité 0,20 % (100 %) Invalidité 0,13 % (100 %) Total 0,85 % 0,53 % Article 73 Organisme gestionnaire 1. Organisme gestionnaire L organisme désigné pour assurer le présent régime est AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée par arrêté du ministre du travail 236 CC 2009/40
11 en date du 18 février 1977 et par arrêté du ministre de l agriculture en date du 27 décembre 1984, relevant de l article L du code de la sécurité sociale, 35-37, boulevard Brune, Paris. Le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent avenant fera l objet d une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d effet du présent avenant, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garanties que de financement et de choix de l organisme assureur. AG2R Prévoyance s engage à présenter annuellement le compte de résultat du présent régime de prévoyance ainsi qu une analyse détaillée de son évolution. Les établissements qui, à la date d effet du présent avenant, disposent d un régime de prévoyance pour leurs personnels salariés visés par le champ d application dudit avenant, comportant des garanties supérieures risque par risque, pourront maintenir leurs régimes auprès de leurs organismes assureurs. Les établissements qui ont mis en place un régime de prévoyance ne comportant pas des garanties supérieures risque par risque au niveau prévu par le présent avenant, disposent d un délai maximum de 18 mois pour rejoindre le dispositif conventionnel établi par le présent avenant et géré par l organisme assureur désigné (AG2R Prévoyance) afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs régimes. 2. Principe de fonctionnement du régime de prévoyance Le régime de prévoyance obligatoire prévu au présent avenant est régi par les statuts et les règlements intérieurs d AG2R Prévoyance, pour tous les points ne faisant pas l objet d une stipulation expresse. 3. Prise en charge des risques en cours En application des lois n o du 31 décembre 1989, n o du 8 août 1994 et n o du 17 juillet 2001, les assurés des établissements ayant régularisé leur adhésion dans le délai imparti bénéficient à la date d effet mentionnée au bulletin d adhésion au régime instauré par le présent avenant : de l indemnisation intégrale prévue, en ce qui concerne les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, d accident, d invalidité, si ces garanties ne sont pas couvertes par un précédent contrat d assurance ; de la poursuite des revalorisations des prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d invalidité, rentes d éducation, rentes de conjoint) en cours de service le cas échéant par un précédent assureur, si le maintien de ces revalorisations n est pas déjà prévu par le précédent organisme assureur ; du maintien de la garantie décès, pour les bénéficiaires de prestations de prévoyance au titre d une incapacité de travail ou d une invalidité en application d un contrat d assurance souscrit antérieurement au 1 er janvier 2002, sous réserve que le maintien de cette garantie décès ne soit CC 2009/40 237
12 pas déjà prévu par celui-ci. Toutefois, cette disposition ne peut être appliquée qu à la condition que les entreprises concernées communiquent à l organisme assureur un état détaillé de ces bénéficiaires et que le précédent organisme assureur transmette au nouvel organisme, les provisions constituées à la date de résiliation de son contrat, en application de l article 30, III, de la loi n du 31 décembre Dans le cas des établissements, hors le cas des créations, qui viendraient à rejoindre le régime conventionnel après un délai de 18 mois à compter de la prise d effet du présent avenant (notamment du fait de la souscription d un contrat d assurance antérieur auprès d un autre organisme assureur), une pesée spécifique du risque représenté par cet établissement serait réalisée afin d en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. Dans ce cas, AG2R Prévoyance calculera la prime additionnelle, due par l établissement, nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l équilibre technique du régime conventionnel. 4. Dénonciation de la désignation AG2R Prévoyance en tant qu organisme assureur. Changement d organisme assureur En cas de dénonciation de la désignation de AG2R Prévoyance, les indemnités journalières et les rentes d invalidité complémentaires ainsi que les rentes d éducation en cours de versement continueront d être servies jusqu à leur terme, au niveau atteint à la date d effet de cette dénonciation. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur des bases à définir avec le nouvel organisme assureur qui en prendra la charge. Le maintien des garanties en cas de décès aux bénéficiaires d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires sera assuré par AG2R Prévoyance ou par le nouvel organisme assureur désigné moyennant le transfert des provisions afférentes à cet engagement.» Article 6 Les articles 69 à 85 deviennent les articles 74 à 90 des nouveaux titres XIV et XV. Article 7 Date d entrée en vigueur Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la parution de l arrêté d extension au Journal officiel. Article 8 Extension. Publicité Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues aux articles L et D et suivants du nouveau code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les parties signataires demandent l extension du présent avenant, qui sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l emploi de la Gironde. 238 CC 2009/40
13 Article 9 Durée. Révision. Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée identique à la convention collective régionale dont il fait partie intégrante et porte modification. Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L du code du travail. L avenant pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L du code du travail. Fait à Pissos, le 17 avril (Suivent les signatures.) CC 2009/40 239