Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-ce-10-juillet-2006-association-interdepartementale-intercommunale-protection-lac-445975.html
Timestamp: 2019-11-12 10:22:38+00:00
Document Index: 278217962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 545", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière exceptionnelle, certains projets d'expropriation en vu de la réalisation de travaux d'envergure.
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Le présent arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, fourni le dernier exemple en date d'annulation d'une opération d'expropriation en vu de la réalisation d'un ouvrage public.
Le 5 décembre 2005 un arrêté interministériel déclarait d'utilité publique l'installation de lignes électriques de haute tension entre Manosque et Nice, traversant les gorges du Vernon. En réaction à cet arrêté prévoyant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, diverses associations dont l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et dites du Verdon, ont présenté des requêtes en décembre 2005 et janvier 2006 demandant à la Haute juridiction d'annuler le dit arrêté. Le Parc naturel régional du Verdon et le Département des Alpes de Haute Provence ont également présenté des requêtes du même ordre au Conseil d'Etat en février 2006.
L'arrêt est une parfaite illustration de la théorie du bilan coût-avantages (I), l'intérêt public étant reconnu mais l'aspect environnemental prenant le dessus. Il doit toutefois être rangé parmi les exceptions à la règle qui veut que l'annulation d'un projet d'expropriation pour cause d'utilité publique et en vu de la réalisation de travaux d'une certaine envergure revêt un caractère exceptionnel (II).
L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique
La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération
Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental
Le caractère exceptionnel de l'annulation d'un projet national d'expropriation pour cause d'utilité publique
L'annulation d'un projet national aux conséquences locales
Un contrôle renforcé de l'utilité publique, vers un contrôle d'opportunité ?
[...] Mais surtout elle met en évidence la surprotection juridique du site. Toute une série de textes sont donc évoqués, voire cités dans le texte. Il apparaît ainsi que le site concerné par le projet d'expropriation et de travaux publics est classé par un décret de 1990 sur le fondement d'une loi de 1930 relatives aux paysages exceptionnels, qu'il est régi par des dispositions du Code de l'urbanisme instituant des protections particulières pour les espaces remarquables que selon le Code de l'environnement il fait l'objet de mesures pour protéger les espèces animales et végétales qu'il abrite, Le juge va même jusqu'à citer la charte du parc régional du Verdon dont un article encourage l'enfouissement des lignes électriques. [...]
[...] En effet dès 1789 l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme conditionnait l'expropriation à sa nécessité publique puis en 1804 l'article 545 du Code civil évoquait son utilité publique Toutefois, l'intérêt public sera contrebalancé par les inconvénients d'ordre environnemental qu'induirait la mise en place d'une ligne électrique de volts traversant les gorges du Verdon. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental Le coût financier du projet n'est pas évoqué par le juge. En revanche, les inconvénients sur lesquels ils s'appuient dans le cadre de la mise en ouvre de la théorie du bilan sont purement d'ordre environnemental. Pour ce faire, la juridiction suprême mentionne même une visite sur les lieux intéressés. [...]
[...] Le présent arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en sous- sections réunies, du 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, fourni le dernier exemple en date d'annulation d'une opération d'expropriation en vu de la réalisation d'un ouvrage public. Le 5 décembre 2005 un arrêté interministériel déclarait d'utilité publique l'installation de lignes électriques de haute tension entre Manosque et Nice, traversant les gorges du Vernon. [...]
[...] II- Le caractère exceptionnel de l'annulation d'un projet national d'expropriation pour cause d'utilité publique L'annulation d'un projet pris au niveau national, même s'il est de portée régionale, contient un caractère exceptionnel de par la jurisprudence concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique. Néanmoins, depuis l'arrêt Ville nouvelle Est on assiste à une intensification du contrôle de l'utilité publique, confirmée en l'espèce. L'annulation d'un projet national aux conséquences locales Si le projet de ligne à haute tension concerne l'approvisionnement d'une région, PACA en l'occurrence, il a pourtant fait l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie. Il revêt donc une importance notoire. [...]
[...] L'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'installation d'une ligne à haute tension ne retire pas le caractère exceptionnel de l'annulation de projets d'aménagement d'envergure, cependant il permet de constater un renforcement du contrôle de l'utilité publique. Un contrôle renforcé de l'utilité publique, vers un contrôle d'opportunité ? L'arrêt CE juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon illustre tout comme les deux autres arrêts cités précédemment, la tendance à l'intensification du contrôle de l'utilité publique par le Conseil d'Etat. [...]
Droit administratif Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières