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Timestamp: 2016-10-25 19:07:34+00:00
Document Index: 164317115

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'in fine', 'art. 43', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 46']

102 II 559. Arr�t de la Ire Cour civile du 17 f�vrier 1976 dans la cause Pierroz contre commune de Bex.
Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilit� du recours en r�forme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fond�s sur la l�gislation cantonale; la question de savoir si une collectivit� publique a viol� les r�gles de la bonne foi � l'occasion de la conclusion d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal rel�ve de ce droit (consid. 1 in fine, 2). Faits � partir de page 56
A.- Le 2 juin 1970, la Municipalit� de Bex a accept� un projet de lotissement �tabli par Ren� Pierroz, ayant pour objet la construction de vingt-cinq villas et des infrastructures n�cessaires sur un terrain dont il �tait propri�taire au Ch�tel-sur-Bex. Le 11 f�vrier 1971, elle a pass� avec Pierroz, au nom de la commune de Bex, une convention notari�e fixant les "modalit�s d'�quipement" du lotissement. Pierroz prenait � sa charge les frais de construction des �gouts jusqu'� leur raccordement sur le collecteur de la route du Ch�tel, les nouveaux �gouts devant �tre transf�r�s � la commune et entretenus par elle. Il s'engageait en outre � c�der gratuitement certaines bandes de terrain et � construire � ses frais une route de desserte et des voies de d�vestiture, �galement destin�es � �tre transf�r�es gratuitement � la commune. Celle-ci assumait les frais de pose d'une conduite d'eau sous pression et, � l'int�rieur du lotissement, d'une conduite d'eau potable, y compris toutes les bornes-hydrantes, alors que les frais de fouille et de remblaiement ainsi que les raccordements priv�s � la conduite d'eau communale �taient � la charge du propri�taire. L'extension du r�seau d'�clairage public incombait � la commune, alors que l'�clairage � l'int�rieur du lotissement devait �tre r�alis� aux frais du propri�taire.
Bien qu'il s�t que le projet n�cessitait encore l'approbation du Conseil communal et du Conseil d'Etat, Pierroz a inform� la Municipalit�, par lettre du 12 f�vrier 1971, qu'il allait prochainement mettre en chantier les travaux d'infrastructure mis � sa charge par la convention. La Municipalit� a pris acte de cette communication le 17 f�vrier. Aussit�t apr�s, les deux parties ont fait ex�cuter les travaux qui leur incombaient, sans BGE 102 II 55 S. 57attendre l'approbation du projet par le Conseil communal et le Conseil d'Etat.
En mai 1971, la Municipalit� a autoris� Pierroz � construire sept villas sur une partie du terrain, ainsi qu'un abri de protection civile d'une capacit� suffisante pour douze villas. Pierroz a imm�diatement entrepris la construction de ces b�timents.
La Municipalit� a soumis le plan de lotissement au Conseil communal le 7 mai 1971, avec un pr�avis favorable. Le 14 juillet, le Conseil communal a refus� ce projet et invit� la Municipalit� � revoir la question de la participation de Pierroz aux frais d'�quipement.
La Municipalit� a d�s lors exig� une contribution suppl�mentaire de 50'000 fr. de Pierroz, qui a refus�. Il n'a ainsi pas obtenu l'autorisation de construire les dix-huit autres villas pr�vues par le projet.
B.- Pierroz a ouvert action contre la commune de Bex en concluant, principalement, au paiement de 350'197 fr. 10 (dommages-int�r�ts pour travaux d'infrastructure faits en vain et perte de gain).
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� ces conclusions par jugement du 23 d�cembre 1975.
C.- Le demandeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au paiement avec int�r�t de 350'197 fr. 10, subsidiairement de 175'797 fr.
1. Le demandeur et le Tribunal cantonal consid�rent avec raison la convention du 11 f�vrier 1971 comme un contrat de droit administratif au sens de la jurisprudence et de la doctrine (RO 78 II 27, 81 I 393, 87 I 281, 93 I 509 ss, 95 I 418 ss, 99 Ib 120 consid. 2; IMBODEN, RDS 77 II 1a ss; ZWAHLEN, RDS 77 II 461a ss; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 219 ss). Cette convention ne visait pas � r�gir des rapports de droit priv� entre personnes plac�es sur pied d'�galit�; elle fixait les droits et devoirs de la d�fenderesse, dans le cadre de l'ex�cution de t�ches d'int�r�t public (am�nagement de canalisations d'�gouts, approvisionnement en eau, construction et �clairage de routes) en rapport avec les constructions projet�es par le demandeur sur son fonds. Comme ces t�ches, les pr�tentions issues de la convention du 11 f�vrier 1971 BGE 102 II 55 S. 58sont soumises au droit public cantonal. C'est selon ce droit qu'on doit juger notamment si, comme le soutient le demandeur, la Municipalit� lui donnait par ladite convention "l'assurance que le plan de quartier serait admis par le Conseil". Cette interpr�tation de la convention, ainsi que le grief que le demandeur fait � la d�fenderesse d'avoir viol� ses obligations contractuelles en exigeant de lui, par son Conseil communal, un versement suppl�mentaire de 50'000 fr., ne sauraient donc �tre soumis au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme. Celui-ci n'est en effet recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c OJ; cf. par exemple RO 89 II 270). C'est � tort que le demandeur fonde ses pr�tentions � des dommages-int�r�ts positifs sur l'art. 97 CO. Les cons�quences de la violation d'un contrat soumis au droit cantonal d�pendent non pas de cette disposition, mais du droit cantonal. Quant � l'argument selon lequel la d�fenderesse aurait commis, en refusant d'approuver le projet de lotissement, un abus de pouvoir incompatible avec les r�gles de la bonne foi, il n'est pas non plus recevable. L'art. 2 CC limite l'exercice des droits fond�s sur la l�gislation f�d�rale, et non de ceux qui reposent sur des dispositions de droit cantonal (RO 44 II 445, 79 405 consid. 5, 83 II 351 consid. 3, 84 II 642, 85 II 151, 102 II 55 consid. 2).
2. A l'appui de ses conclusions subsidiaires, qui tendent au paiement de dommages-int�r�ts correspondant aux frais engag�s pour des travaux d'infrastructure inutiles, le demandeur fait valoir que la d�fenderesse "a commis, par sa Municipalit�, un acte illicite, s'apparentant � une culpa in contrahendo, acte illicite qui a consist� dans les assurances fallacieuses donn�es par elle que le plan de quartier serait approuv� par le Conseil communal". Il se pr�vaut du principe de la bonne foi en droit administratif d�coulant de l'art. 2 al. 1 CC.
L'art. 2 CC ne prescrit pas comment une collectivit� doit accomplir ses t�ches d'int�r�t public, en particulier � l'occasion de la conclusion d'un contrat de droit administratif. Dans la mesure o� le principe de la bonne foi s'applique �galement en droit administratif, il rel�ve du droit public, en l'esp�ce du droit cantonal. C'est selon ce droit qu'il faut juger si la d�fenderesse a commis un acte illicite en donnant au demandeur, par sa Municipalit�, des "assurances fallacieuses ... que le BGE 102 II 55 S. 59plan de quartier serait approuv� par le Conseil communal". Les conclusions subsidiaires du recours ne sont donc pas non plus recevables.
3. Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent litige ne constitue pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ.