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Timestamp: 2017-09-26 09:47:15+00:00
Document Index: 325236552

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 63', 'art. 69', 'art. 402', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 La preuve par document technologique Claude FABIEN* Résumé Adoptée et entrée en vigueur en 2001, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information a substantiellement modifié le Code civil du Québec pour y faire entrer la preuve par document technologique. L auteur applique à cette loi une grille d analyse civiliste pour en saisir le sens et la portée et pour vérifier dans quelle mesure le «document technologique» s intègre harmonieusement dans le système de preuve du droit civil. Le bilan est mixte. Certains traits de la réforme sont tout à fait réussis, alors que d autres laissent voir des difficultés qui ne paraissent pas entièrement résolues. Abstract The Act to establish a legal framework for information technology, which was adopted and came into force in 2001, has significantly amended the Civil Code of Québec in order to introduce evidence by means of technology-based documents. Using a civil law analytical framework, the author examines the Act with a view to understand its meaning and scope, and to determine the extent to which technologybased documents have well integrated the civil law system of evidence. The assessment is mixed. Some elements of the reform are no doubt successful, while others raise difficulties that seem to remain unsolved. * Professeur à la Faculté de droit de l Université de Montréal et avocat.
3 Plan de l article Introduction I. Réussite de l intégration du document technologique A. Mécanisme de l intégration par assimilation Fondement a. Notions de document et de document technologique b. Principes de neutralité et d équivalence Application a. Document qualifié d écrit b. Document qualifié d élément matériel c. Document support d un témoignage B. Conséquences de l assimilation Recevabilité du document technologique comme moyen de preuve a. Preuve d un fait b. Preuve d un acte Appréciation de la force probante du document technologique a. Force comme écrit b. Force comme élément matériel...568
4 536 (2004) 38 R.J.T. 533 II. Difficulté de l intégration du document technologique A. Recevabilité du document quant à sa fiabilité Écrit instrumentaire signé a. Notions d authenticité et d intégrité b. Présomption légale d intégrité c. Contestation de la présomption d. Authenticité quant à la source du document Écrit instrumentaire non signé Élément matériel Témoignages extrajudiciaires B. Recevabilité de la preuve du document technologique Le document source est un écrit a. Meilleure preuve du document technologique b. Preuve secondaire du document technologique c. Coexistence du document technologique et du papier Le document source est un élément matériel a. Meilleure preuve du document b. Preuve secondaire du document Conclusion...608
5 Le document technologique a surgi dans l univers, habituellement paisible, du droit civil de la preuve en 2001, avec l entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information 1. L un des effets de cette Loi a été de faire apparaître dix dispositions nouvelles dans le Code civil du Québec, au Livre de la Preuve. L appellation «document technologique» est elle-même un néologisme créé par cette Loi. L expression désigne, de façon générale, tous les supports d information, autres que le papier, créés par la science moderne et susceptibles d être utilisés en preuve devant les tribunaux. Le but de cette étude est de comprendre et d évaluer cette importante réforme qui introduit la preuve par document technologique dans le système de preuve du droit civil québécois. Comme son nom l indique, la Loi vise à encadrer un phénomène incontournable, autant pour le grand public que pour les juristes. À la prolifération de l information s est ajoutée la transformation des supports de l information. Depuis l avènement de la photocopie, dans les années 60, la liste des «pièces» de toute nature, produites par les parties dans le procès civil, a eu tendance à s allonger irrésistiblement et à inclure de nouveaux supports d information. Après la photographie et le film, on a vu apparaître le microfilm, l enregistrement sonore et visuel sur ruban magnétique, la télécopie et enfin l informatique sur toutes ses formes. L envahissement des technologies de l information est aujourd hui massif : réseau Internet, courriel, commerce électronique, échange de documents numérisés etc. Inévitablement, les produits de cette effervescence sont susceptibles de se retrouver devant les tribunaux. On s attend, bien légitimement, à ce que le droit fournisse des solutions heureuses et adaptées à cette évolution. La réaction du droit à ce phénomène peut s analyser en trois temps. Dans un premier temps, le Code civil du Bas Canada, en vigueur jusqu en 1994, est demeuré silencieux sur cette question. Les conditions de recevabilité et d appréciation des formes de preuve non prévues au Code étaient laissées à la discrétion des tribunaux, qui créaient des solutions prudentes. Par exemple, une photographie ou un enregistrement était reçu en preuve, si une preuve indépendante en établissait la fiabilité. La preuve photographique d un 1 L.Q. 2001, c. 32, sanctionnée le 21 juin 2001 et entrée en vigueur le 1 er novembre 2001 (ci-après appelée «la Loi» ou «Loi»), L.R.Q., c. C-1.1.
6 538 (2004) 38 R.J.T. 533 écrit pouvait être recevable à condition qu elle soit conforme à un régime d exception créé par la Loi sur la preuve photographique de documents 2, qui permettait notamment la réduction des archives de l État et de certaines entreprises sur microfilm. Dans un deuxième temps, le Code civil du Québec, mis en vigueur en 1994, a édicté un régime particulier, intitulé «Des inscriptions informatisées», pour permettre la preuve d un acte juridique par un document reproduisant des données inscrites sur support informatique 3. Un acte pouvait désormais être prouvé par ce moyen, même dans les cas où la loi exigeait traditionnellement une preuve par écrit. Toutefois, une telle preuve demeurait faible, puisque, selon l article 2838 C.c.Q., elle pouvait être contredite par tous moyens. En outre, la possibilité de prouver des faits ou de simples déclarations par de tels moyens était passée sous silence. Enfin, la seule technologie envisagée était l informatique. Ce régime n aura vécu que sept ans. Il a été remplacé, en 2001, par le nouveau régime présentement en vigueur, créé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information 4. Il s agit d une loi considérable par sa taille. Elle compte 105 articles, qui débordent amplement le strict domaine de la preuve. Entre autres, elle édicte des normes pour le transfert, la conservation, la consultation et la transmission des documents (art. 17 à 37). Elle vise à protéger le caractère confidentiel de certains documents (art. 25 et 26). Elle édicte des causes de responsabilité civile pour certains intervenants (art. 36 et 37). Elle veut protéger la vie privée contre l usage illégitime de banques de données biométriques constituées à des fins d identification des personnes (art. 44 et 45). Elle crée les bases d un éventuel système de certification (art. 51 à 62) et d un comité pour l harmonisation des systèmes et des normes (art. 63 à 68). Elle édicte des pouvoirs réglementaires pour le gouvernement (art. 69) et modifie une dizaine d autres lois. Le seul volet qui retiendra notre attention est constitué des dispositions qui ont une incidence directe sur le droit civil de la preuve, c est-à-dire une vingtaine d articles situés principalement au chapitre 2 de la Loi ainsi que les dix articles nouveaux introduits au Code civil du Québec par cette Loi. 2 L.R.Q. c. P-12; Léo DUCHARME, Précis de la preuve, 4 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1993, n o , p Art à 2842 C.c.Q.; L. DUCHARME, op. cit., note 2, n o , p Précitée, note 1.
7 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 539 On peut s étonner que le Québec ait senti le besoin de légiférer en cette matière, si peu de temps après l entrée en vigueur de son nouveau Code civil. La poussée du commerce électronique est un phénomène tout récent : ses promoteurs souhaitaient sans doute que le droit n y fasse pas obstacle. Le mouvement a une dimension transnationale, mondialisation oblige. En 1996, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté la Loi type sur le commerce électronique 5 pour servir de modèle et de facteur d uniformisation pour les pays membres. La Conférence pour l uniformisation des lois au Canada a pris une initiative semblable en adoptant la Loi uniforme sur le commerce électronique 6, incitant ainsi la plupart des provinces canadiennes à légiférer à leur tour en cette matière 7. Aux États-Unis et en Europe, on retrouve nombre de lois récentes inspirées par le même souci de modernisation 8. Une loi française de 2000 a disposé de la question en cinq articles nouveaux dans son Code civil 9. On comprend que le Québec n ait pas voulu rester en marge de ces initiatives convergentes visant à favoriser le développement des communications et du commerce électronique, autant à l interne que sur le plan international. Les lois modèles, ainsi que la plupart des états qui s en sont inspirés, semblent avoir opté pour une approche «minimaliste», en matière de preuve 10. On en dit le moins possible et on laisse aux parties et, le cas échéant, aux tribunaux le soin de développer des solutions. Le législateur québécois a suivi une autre voie. Son intervention est lourde. Il a voulu créer un cadre juridique complet pour 5 Disponible sur le site Internet de la CNUDCI à l adresse suivante : [http:// 6 Disponible sur le site Internet de la Conférence à l adresse suivante : [http:// 7 Michel GAGNÉ, «La preuve dans un contexte électronique», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 160, Développements récents en droit de l Internet, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p Vincent GAUTRAIS, «Le contrat électronique au regard de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information», dans Vincent GAUTRAIS (dir.), Droit du commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2002, p. 3, à la page 7, n o 3. 9 Code civil français, art à Michèle LAFONTAINE, «Technologies de l information au Québec : une technique législative inappropriée», dans Jacques BEAULNE (dir.), Mélanges Ernest Caparros, Montréal, Wilson & Lafleur, 2002, p. 110.
8 540 (2004) 38 R.J.T. 533 favoriser et régir les technologies de l information. Même en matière de preuve, il a adopté un nombre important de dispositions, créé un vocabulaire nouveau et inventé des mécanismes inédits. Seul le temps dira s il s est ainsi placé à l avant-garde du droit en cette matière ou s il se verra obligé de corriger le tir. Bien que l adoption de la Loi soit récente, la doctrine s est déjà manifestée à quelques reprises. Michel Gagné a présenté la nouvelle Loi à une activité de formation du Barreau en prévision de son entrée en vigueur 11. Le Centre de recherche en droit public de l Université de Montréal a produit pour le ministère des Communications du Québec un document explicatif de la nouvelle Loi, disponible dès son entrée en vigueur 12. Vincent Gautrais a dirigé en 2002 un ouvrage important sur le droit du commerce électronique, dans lequel on trouve un article qu il signe sur les contrats électroniques 13 et un article d Alain Roy sur la perspective de l acte notarié électronique ouverte par la nouvelle Loi 14. Michèle Lafontaine a publié en 2002 une critique de la forme de la Loi et de la technique législative utilisée 15. Jean-Claude Royer a intégré dans la dernière édition de son magistral traité de la preuve quelques pages sur la nouvelle Loi 16 alors que Pierre Tessier et Monique Dupuis ont fait la même mise à jour dans le document qu ils produisent pour l École de formation professionnelle du Barreau 17. La plupart des auteurs visent en priorité à fournir des explications sur le sens et l application de la Loi. Sur le plan critique, le bilan est mixte. On accepte généralement bien les solutions proposées. Lorsque le texte est dif- 11 M. GAGNÉ, loc. cit., note 7, Daniel POULIN et Pierre TRUDEL (dir.), Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, texte annoté et glossaire, Centre de recherche en droit public, septembre 2001, disponible sur Internet à l adresse : [http://www. autoroute.gouv.qc.ca/loi_en_ligne/annindex.html]. 13 V. GAUTRAIS, loc. cit., note 8, Alain ROY, «Réflexions sur l acte notarié électronique en droit québécois», dans V. GAUTRAIS (dir.), op. cit., note 8, p M. LAFONTAINE, loc. cit., note Jean-Claude ROYER, La preuve civile. 3 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, n o , p Pierre TESSIER et Monique DUPUIS, «Les qualités et les moyens de preuve», dans BARREAU DU QUÉBEC, Preuve et procédure, collection de droit (École du Barreau du Québec) , Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004, p. 201, aux pages
9 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 541 ficile à comprendre, on critique plus volontiers la forme et la technique législative que le fond. En contraste, la jurisprudence est pratiquement muette. Un questionnaire rempli à l ordinateur par l employé d une compagnie d assurances, qui y note les réponses données par l assuré au téléphone, est qualifié de document technologique 18. Certaines décisions se préoccupent de la fiabilité requise d un enregistrement sonore 19 ou vidéo 20 pour qu il soit reçu en preuve. Il semble que la jurisprudence n ait pas encore été appelée à trancher des litiges sur l interprétation ou l application de la nouvelle Loi. Chacun est laissé à ses propres hypothèses sur les raisons de ce silence. Pourtant, ce n est pas faute de matière. La pratique témoigne du fait que les avocats font, devant les tribunaux, une grande consommation de photocopies 21, enregistrements sonores et vidéo de toute nature qui ont une force persuasive redoutable 22, et de plus en plus de courriels 23. Ces documents sont couramment reçus en preuve sans objection de la partie adverse et le tribunal en apprécie librement la force probante. On peut y voir la démonstration que les documents technologiques ne posent pas véritablement de problèmes. On peut penser, au contraire, que les difficultés de lecture et de compréhension de la Loi incitent les intervenants du procès à faire des efforts pour contourner les problèmes et éviter de se prendre dans ses pièges. Bref, il semble bien qu aucune énigme incontournable n ait encore été posée aux tribunaux. La démarche suivie dans la présente étude est essentiellement celle d un civiliste qui veut comprendre le sens de la nouvelle Loi et en apprécier la qualité. Elle s articule autour de deux axes. En premier lieu, elle postule que l une des conditions de réussite de cette réforme, c est celle de son intégration harmonieuse dans le système de preuve du droit civil. Personne n a encore fait la démonstration 18 G.M.A.C. Location ltée c. Compagnie d assurance mutuelle Wawanesa, AZ (C.Q. 29 mai 2003). 19 Kuchumova c. Voyages Morrison-Viro inc., AZ , J.E (C.Q.) Québec inc. c. Louis, AZ (C.S. 28 novembre 2002). 21 M. GAGNÉ, loc. cit., note 7, Michel TÉTRAULT, «Le praticien et les technologies de l information : le silence est d or», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 176, Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, p P. TESSIER et M. DUPUIS, loc. cit., note 17, 230.
10 542 (2004) 38 R.J.T. 533 que la sagesse du droit de la preuve était périmée et que l avènement des technologies de l information constituait un changement de paradigme qui imposait de tout changer. Nous serons donc attentifs à vérifier dans quelle mesure les nouvelles dispositions s intègrent avec harmonie dans l économie générale de la preuve, l harmonie étant recherchée ici non tant pour sa rationalité que pour son utilité fonctionnelle. En deuxième lieu, la démarche consiste à appliquer à la nouvelle Loi la grille d analyse du droit civil. Le droit de la preuve a sa propre structure conceptuelle. Ce n est pas celle qu a suivie la Loi. Elle emprunte un autre chemin, une autre logique, un autre vocabulaire. On y voit l apport marquant des experts des technologies de l information qui ont été associés à son élaboration. Cette contribution est certes une source d enrichissement, mais le résultat doit passer avec succès le test de la compatibilité avec le droit civil. C est la combinaison de ces deux axes qui détermine notre plan. Ramené à sa plus simple expression, le droit de la preuve est composé de deux catégories de règles : les règles de recevabilité des éléments de preuve et les règles d appréciation de leur force probante. Logiquement, on épuise les questions de recevabilité des éléments de preuve avant de passer à l appréciation de leur force probante, ce qui suggère un plan qui suit la même séquence. Il y a plusieurs causes d irrecevabilité des éléments de preuve. L intégration du document technologique dans leur aménagement pose problème pour trois d entre elles, dans la séquence suivante : d abord la recevabilité du document technologique comme moyen de preuve, ensuite la recevabilité du document technologique quant à sa fiabilité et, enfin, la recevabilité de la preuve du document technologique. Par exemple, le plaideur qui veut prouver un contrat par un échange de courriels se demandera d abord si le courriel, en soi, est recevable pour prouver un tel contrat; ensuite, comment il fera la preuve que le courriel concret dont il dispose provient véritablement du cocontractant et qu il n a pas été altéré; enfin, comment il fera la preuve du courriel logé dans la mémoire de son ordinateur pour que le juge puisse le lire en toute confiance. On passe ensuite à l appréciation de la force probante de tels éléments de preuve. La Loi a trouvé une solution élégante et efficace à la recevabilité du document technologique comme moyen de preuve ainsi qu à l appréciation de sa force probante. En revanche, les solutions pro-
11 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 543 posées pour sa recevabilité quant à sa fiabilité et quant à la preuve de son contenu sont moins heureuses. Dès lors, plutôt que suivre la séquence logique où les règles de recevabilité sont suivies des règles d appréciation, il paraît plus efficace, aux fins de notre démarche, de voir dans un premier temps les segments où l intégration du document technologique est la mieux réussie (partie I), pour étudier ensuite les segments où l intégration semble plus problématique (partie II). I. Réussite de l intégration du document technologique Quelle stratégie retenir pour composer avec ce tout nouveau type de preuve? On avait sans doute le choix entre créer de toutes pièces un régime d exception parallèle ou tenter d exploiter au mieux les règles déjà en place. C est cette dernière approche qui fut retenue, du moins pour la dimension la plus réussie de la nouvelle Loi. Nous l appellerons la voie de l intégration par assimilation. Le terme «assimilation» ne fait pas partie du vocabulaire de la Loi ni de celui du droit de la preuve. Nous le choisissons parce qu il décrit bien l effet pratique de l application des nouvelles règles, selon un mécanisme qu il reste à expliquer, pour ensuite en tirer les conséquences. A. Mécanisme de l intégration par assimilation Le mécanisme est simple. En présence d un élément de preuve sur support informatique, il suffit de l assimiler à un moyen de preuve déjà établi dans le Code civil. On s épargne alors la difficulté d avoir à inventer un tout nouveau régime de recevabilité et d appréciation. On l emprunte au moyen de preuve auquel est «assimilé» l élément de preuve sur support informatique. C est la voie qu a suivie le législateur. Pour comprendre le fondement théorique et l application de ce mécanisme, il convient de rappeler quelques notions classiques. Le terme «élément de preuve» a fait son entrée dans le vocabulaire de la preuve en 1994, à la faveur de l avènement du nouveau Code civil. On le trouve notamment dans le troisième titre du livre de la preuve, qui coiffe les articles 2857 à 2874 C.c.Q. Il désigne la plus petite unité d information par laquelle le tribunal est instruit
12 544 (2004) 38 R.J.T. 533 des faits du litige. Il se compose d une information véhiculée par un support quelconque, selon une formule qui peut s exprimer comme suit : [é = i/s]. Le terme «moyen de preuve» fait partie du vocabulaire classique de la preuve, notamment aux articles 2811 et 2859 et suivants du Code civil du Québec. Il désigne la catégorie abstraite, créée par la loi, à laquelle appartient le support qui véhicule une information donnée. Ce support est soumis à un double régime de recevabilité : il faut qu il soit recevable en principe pour prouver l information particulière qu il véhicule et il faut qu il possède les caractéristiques concrètes requises pour en assurer la fiabilité. Le support a deux composantes : un moyen de preuve et des conditions de fiabilité. Il peut être représenté par la formule suivante : [s = m+f]. La combinaison des deux formules donne ceci : [é = i/s] où [s = m+f]. Ainsi, un élément de preuve [é] est une information [i] sur un support [s] fait d un moyen de preuve [m] fiable [f]. Par exemple, si le demandeur, tout en refusant de prêter serment, affirme dans son témoignage que le défendeur lui doit mille dollars, il s agit d un élément de preuve composé d une information (la dette de $), véhiculée par un moyen de preuve appelé «témoignage», recevable en soi pour prouver un acte juridique d une somme modeste, en vertu de l article 2862 C.c.Q., mais qui sera globalement irrecevable, en vertu de l article 299 du Code de procédure civile, parce que le refus de ce témoin de prêter serment prive l élément de preuve d une condition impérative de fiabilité. La qualification du moyen qui sert de support à un élément de preuve joue un rôle crucial dans notre système de preuve. Il détermine d abord les règles de recevabilité du moyen de preuve en principe, eu égard à l information qu il véhicule, ensuite les règles de fiabilité applicables à cet élément de preuve et enfin les règles que le tribunal devra observer pour en apprécier la force probante. Le droit classique de la preuve (art C.c.Q.) a créé cinq moyens de preuve : l écrit, le témoignage, la présomption, l aveu et «la présentation d un élément matériel». Ce dernier moyen a été introduit dans notre droit en 1994 par le nouveau Code civil (art à 2856) afin de donner un régime juridique à certaines de ces «pièces» que la pratique produisait couramment devant les tribunaux et un nom que l usage a abrévié comme «élément matériel». Voilà campé le décor dans lequel apparaît l élément de preuve sur support informatique. L enjeu est de savoir s il faut créer un
13 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 545 sixième moyen de preuve ou s il est possible, voire souhaitable, d intégrer le nouveau venu dans l arsenal des moyens existants. La réponse est connue : malgré l entrée en vigueur de la Loi qui permet désormais la preuve par un élément sur support informatique, le nombre de moyens de preuve consacrés par l article 2811 C.c.Q. n a pas bougé. Il n y a toujours que cinq moyens de preuve. L élément sur support informatique devra nécessairement emprunter, comme véhicule, l un des moyens de preuve connus, par ce mécanisme d assimilation dont nous allons maintenant voir le fondement théorique et l application pratique. 1. Fondement Le fondement du mécanisme résulte de la combinaison d un principe d équivalence fonctionnelle et d un second principe de neutralité technologique. Mais avant d en parler, il importe de se familiariser avec deux notions créées par la Loi : le document et le document technologique. a. Notions de document et de document technologique Le document est ainsi défini à l article 3 de la Loi : 3. Un document est constitué d information portée par un support. L information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d images. L information peut être rendue sous l une de ces formes ou en un autre système de symboles. Pour l application de la présente loi, est assimilée au document toute banque de données dont les éléments structurants permettent la création de documents par la délimitation et la structuration de l information qui y est inscrite. Un dossier peut être composé d un ou de plusieurs documents. Les documents sur des supports faisant appel aux technologies de l information visées au paragraphe 2 o de l article 1 sont qualifiés dans la présente loi de documents technologiques.
14 546 (2004) 38 R.J.T. 533 Pour saisir l ampleur de la notion, il est nécessaire de lire le long article 71 de la Loi 24 : 71. La notion de document prévue par la présente loi s applique à l ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l emploi du terme document ou d autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d infraction, recueil et titre d emprunt. Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s appliquer à l extrait d un document ou à un ensemble de documents. Malgré les apparences, le terme n est pas nouveau. Le Code de procédure civile parle volontiers de «production de documents» (art. 402 C.p.c.) ou de communication de «pièces», un autre terme très général qui inclut éléments matériels de preuve et documents de toute nature (art et suiv. C.p.c.). Toutefois, le document ne constitue pas un nouveau moyen de preuve. Il s agit d une notion transversale commode pour élaborer la nouvelle Loi. Elle inclut les écrits instrumentaires sur papier. Elle peut aussi s appliquer à d autres moyens de preuve. Un document peut être le support d un écrit non instrumentaire, comme une pièce de correspondance, d un témoignage, d un aveu extrajudiciaire ou même d un élément matériel. Un document est constitué d une information inscrite sur un support durable, quelle qu en soit la forme matérielle. Le support peut être fait de papier, toile, pierre ou métal sur lequel on grave une inscription, mais aussi de pellicule, ruban magnétique, disque ou matériel informatique. Dans tous les cas, on pourra parler d un document. L objet essentiel de la Loi, en matière de preuve, est de permettre, de favoriser et d encadrer la preuve par document technologique. Le terme, quoique nouveau, n est pas strictement défini par 24 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, précitée, note 1.
15 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 547 la Loi. La notion doit être élaborée en rapprochant l alinéa 4 de l article 3 et le paragraphe 2 de l article 1 : [Art. 3, al. 4] Les documents sur des supports faisant appel aux technologies de l information visées au paragraphe 2 o de l article 1 sont qualifiés dans la présente loi de documents technologiques. 1. La présente loi a pour objet d assurer : [ ] 2 o la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l information, qu elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies; [ ] La principale cible de la Loi est évidemment l information sur support informatique. C est sûrement là la technologie la plus envahissante et celle qui a provoqué cette initiative législative. Le terme document technologique ne fait pas partie du vocabulaire de l informatique. On y parle plus volontiers de document électronique ou numérique. Le langage du droit va sans doute utiliser ces termes, mais il faudra se souvenir qu ils sont inclus dans la catégorie plus générale de document technologique. On voit en effet, à l article 1, que l énumération des technologies ne se limite pas à celles reliées à l informatique. La photographie, inventée il y a plus d un siècle, en fait partie. En outre, l énumération n est pas exhaustive. Forcé de réviser le Code civil, en cette matière, après seulement sept ans d usage, le législateur se montre prudent et veut couvrir même les technologies aujourd hui inconnues, qui sont susceptible d être découvertes. D où l expression «ou autres» qu il emploie après avoir nommé les technologies connues. Cet excès de généralité risque d être source de confusion. On se demande en effet s il faut inclure les documents sur support papier. Le langage, l écriture, la fabrication du papier et les techniques de marquage de ce support sont de hautes conquêtes du génie humain et des progrès technologiques remarquables dans l histoire de l humanité. Le terme technologie, dans son sens classique, désigne la science des techniques, elles-mêmes définies comme «ensemble de procédés méthodiques, fondés sur des connaissances scientifiques, employées pour la production» 25. Il n y a pas de connotation 25 Nouveau Petit Robert, 2004, p
16 548 (2004) 38 R.J.T. 533 temporelle dans cette définition : une technique peut aussi bien être récente qu ancienne. Il faut référer à un sens second du terme «technologie», qualifié d «anglicisme courant» par le dictionnaire, pour y trouver une «technique moderne et complexe» 26. Par ailleurs, le contexte général de la Loi permet de croire que le sens à donner au terme document technologique couvre les technologies de l information qui y sont énumérées et toutes les autres technologies contemporaines de même type, à l exclusion du support papier. On peut néanmoins déplorer que la définition d une notion aussi centrale dans l économie de cette Loi n ait pas été plus soignée. En outre, puisqu il existe au regard de la Loi deux catégories de documents, les documents technologiques et les documents «non technologiques», on aurait aimé que le législateur se donne la peine de nommer cette dernière catégorie. Faute de mieux, nous la désignerons sous le nom de «document papier». b. Principes de neutralité et d équivalence La vocation du document technologique, selon la Loi, sera d avoir la même valeur juridique que le document papier, tant sur le plan de ses effets que sur celui du régime de preuve auquel il sera soumis. Il est généralement reconnu que la Loi est fondée sur deux principes directeurs : la neutralité technologique et l équivalence fonctionnelle 27. Il est possible de les reconnaître dans les articles 1, 2, 5 et 9 de la Loi : 1. La présente loi a pour objet d assurer : [ ] 3 o l équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent; [ ] 2. À moins que la loi n exige l emploi exclusif d un support ou d une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil. Ainsi, les supports qui portent l information du document sont interchangeables et, l exigence d un écrit n emporte pas l obligation d utiliser un support ou une technologie spécifique Id. V. GAUTRAIS, loc. cit., note 8, 9, n o 6; M. LAFONTAINE, loc. cit., note 10, 113, 115.
17 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE La valeur juridique d un document, notamment le fait qu il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu un support ou une technologie spécifique a été choisi. Le document dont l intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s il s agit d un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. [ ] 9. Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s ils comportent la même information, si l intégrité de chacun d eux est assurée et s ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L un peut remplacer l autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux mêmes fins. Ces principes ne sont pas d invention québécoise. Ils étaient déjà présents dans la Loi type sur le commerce électronique 28 proposée par la CNUDCI en 1996 et ils ont fortement influencé la plupart des initiatives législatives qui ont été prises depuis lors. Le principe de neutralité technologique est implicite dans la Loi, mais a été énoncé en toutes lettres dans la rubrique «Des supports de l écrit et de la neutralité technologique» qui coiffe les nouveaux articles 2837 à 2840 C.c.Q. Il signifie que le législateur déclare n avoir aucun parti pris envers une option technologique particulière et qu il entend traiter sur un pied d égalité le document papier et le document technologique, sans favoriser l un au détriment de l autre. Par conséquent, le justiciable aura la liberté de choisir l une ou l autre forme de document (art. 2), comme support d une information; il pourra même choisir de mettre la même information sur un document papier et un document technologique et il aura toute liberté d utiliser l un ou l autre, ou les deux simultanément (art. 9). L un n a pas préséance sur l autre. Cette neutralité amène même le législateur à protéger le justiciable contre l envahissement forcé de la technologie en lui donnant le droit de refuser le document technologique et d exiger le document papier (art. 29) : 29. Nul ne peut exiger de quelqu un qu il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention. 28 Précitée, note 5.
18 550 (2004) 38 R.J.T. 533 De même, nul n est tenu d accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d une technologie dont il ne dispose pas. Lorsque quelqu un demande d obtenir un produit, un service ou de l information au sujet de l un d eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient. L «équivalence fonctionnelle» est mentionnée en toutes lettres dans l énumération des buts de la Loi (art. 1). Il peut paraître difficile d y voir un principe distinct du premier. On peut le considérer comme un moyen retenu pour réaliser le premier. Il y a deux façons de comprendre l équivalence fonctionnelle. La première est étroite. Deux documents sont équivalents s ils ont comme fonction de véhiculer la même information, même si leur forme est différente. La Loi leur accorde la même valeur juridique : ils produisent les mêmes effets juridiques et sont égaux sur le plan de la preuve. Tel est le sens des articles 5 et 9 de la Loi. La seconde interprétation est plus large. Elle est implicite dans l aménagement de la Loi. Car il ne suffit pas de déclarer l équivalence : encore faut-il la réaliser et l organiser. Si l on dit que le document technologique est soumis au même régime de preuve que le document papier, la difficulté demeure entière, car ce dernier ne constitue pas un moyen de preuve reconnu à l article 2811 C.c.Q. et n a pas de régime déterminé. Le document papier peut tout aussi bien être un écrit, une preuve matérielle, un témoignage ou un aveu extrajudiciaire. Tout dépend du fait que vise à prouver l information qu il véhicule. Tout dépend, autrement dit, de sa «fonction» dans le procès. S il vise à prouver un contrat, il sera qualifié d écrit. S il vise à prouver que le défendeur a admis, dans une lettre missive, un fait contraire à ses intérêts dans le litige, il sera qualifié d aveu extrajudiciaire. Dans les deux cas, la qualification mène tout droit à un régime particulier de recevabilité et de force probante, qui n est pas le même. Le document technologique reçoit un traitement semblable dans l aménagement de la Loi. Il peut être tantôt un écrit (art C.c.Q), tantôt une preuve matérielle (art C.c.Q.), tantôt l enregistrement d un témoignage (art C.c.Q.). Cet exercice de qualification dépend de la «fonction» que l on reconnaît au document technologique, et non de ses caractéristiques matérielles comme support de l information. La qualification sera alors la même que si l information était sur support papier. Une façon commode de faire
19 LA PREUVE PAR DOCUMENT TECHNOLOGIQUE 551 la qualification sera de se demander comment serait qualifié tel document technologique si c était un document papier. On peut voir dans cette méthode une conséquence du principe d équivalence fonctionnelle. Il nous paraît plus efficace de parler d une méthode de qualification par «assimilation». Le document technologique reçoit la qualification correspondant au moyen de preuve dont il accomplit la fonction et auquel il est alors assimilé. On pourra dire du document technologique qu il est un support «caméléon». Il prend la couleur et la forme du moyen de preuve auquel il ressemble. 2. Application L opération de qualification du document technologique est facilitée par la présence de certaines règles expresses : elle est moins évidente lorsqu il n y en a pas. Le document technologique peut être qualifié d écrit ou d élément matériel. Il peut recevoir l une et l autre qualification lorsqu il sert de support à un témoignage extrajudiciaire. a. Document qualifié d écrit Le document technologique est qualifié d écrit lorsqu il accomplit l une des fonctions habituellement remplies par un document papier. Telle est la règle que l on peut déduire de l article 2837 C.c.Q. : L écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n exige l emploi d un support ou d une technologie spécifique. Lorsque le support de l écrit fait appel aux technologies de l information, l écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l information. Strictement, l article 2837 C.c.Q. énonce que l écrit qui fait appel aux technologies de l information est qualifié de document technologique. Mais cette relation est transitive : l inverse est aussi vrai et les deux énoncés sont utiles. Dire qu un écrit est un document technologique, plutôt qu un document papier, détermine les règles de recevabilité applicables quant à sa fiabilité. Dire qu un document technologique est un écrit, plutôt qu un témoignage par exemple, détermine sa recevabilité comme moyen de preuve.
20 552 (2004) 38 R.J.T. 533 Dans la logique du Code civil, un écrit peut être instrumentaire ou non instrumentaire. Un écrit instrumentaire est celui que confectionne une personne pour faire preuve de l acte juridique qu elle accomplit, comme par exemple un contrat. Un écrit non instrumentaire est un écrit que confectionne une personne pour noter ou communiquer un fait (art C.c.Q.). On aurait pu souhaiter que la législateur réserve le terme écrit pour désigner l écrit instrumentaire et trouve un autre nom pour l écrit non instrumentaire, afin d écarter tout risque de confusion. La recherche d un tel terme n est pas facile. On ne pourrait pas remplacer «écrit non instrumentaire» par «document papier» car, dans la logique du nouveau droit, l écrit non instrumentaire peut être aussi bien un document papier qu un document technologique. Par exemple, un témoin pourrait faire une déclaration extrajudiciaire aussi bien dans une lettre missive que dans un courriel (art C.c.Q.). Enfin, un écrit instrumentaire peut être signé (art C.c.Q.) ou non (art C.c.Q.). Il y a lieu de vérifier dans quelle mesure les nouvelles dispositions relatives au document technologique couvrent ces diverses catégories. L article 2838 C.c.Q. indique que le document technologique peut être qualifié d écrit instrumentaire signé : Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d une loi, l acte authentique, l acte semi-authentique ou l acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l information fasse preuve au même titre qu un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée. Quant aux copies de lois et aux actes authentiques à caractère public, le gouvernement devra trouver et adopter le mécanisme garantissant l authenticité de l écrit qu il produit et transmet sous la forme de document numérique, ce qui n est pas encore fait. L acte authentique à caractère privé est aussi en attente de moyens de réalisation. En 2000, la nouvelle Loi sur le notariat 29 a ouvert la porte à l acte notarié fait sur support numérique, suivant des formalités qui seront établies par règlement. Elle accepte même que le notaire puisse recueillir la signature d une partie à distance, sans en être le témoin 30. La Chambre des notaires du Québec travaille activement à la mise au point d un tel règlement, qui se fait encore L.Q. 2000, c. 44, art. 35 et 39. Id. art. 50.
Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009)
7 Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009) José WOEHRLING * Résumé En 2004, dans l affaire Amselem,