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Timestamp: 2019-02-18 00:40:13+00:00
Document Index: 149720811

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art 1109', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit information - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
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« La victime meurt face à un assassin. Lassassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer lesprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère public de...
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourdhui...
Lanalyse économique du droit a pour objectif de découvrir et de promouvoir quelles sont les règles juridiques optimales dun point de vue économique mais aussi lanalyse économique de décisions de justice pour voir si elle coute à la société ou non. On voit quà la...
Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique...
Cas pratique : l'information des cocontractants
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel
Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, marchand de biens, et un vendeur, agriculteur. Le vendeur soutient avoir été victime d'une réticence dolosive car l'acheteur ne lui a pas révélé la valeur réelle du bien qu'il vendait. Les juges du fond prononcent la nullité de la promesse de...
Dans certains cas, des dispositions législatives ou réglementaires impératives précisent les informations qui doivent être fournies aux consommateurs. Ces obligations sont généralement assorties de sanctions spéciales : les agents de la DGCCRF ont pour mission de rechercher et de constater...
Le Conseil dEtat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de saligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir dinformation des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » Cest donc un vice de consentement qui...
Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du...
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 1995 - obligation d'information de l'entrepreneur
Larrêt du 20 juin 1995 est un arrêt important en ce quil a montré la différence entre lobligation dinformation du vendeur et celle de lentrepreneur. En lespèce, M. Papereux a commandé des tuiles auprès dune société de matériau. Au moment de la...
Cest en premier lieu, une obligation dorigine professionnelle issue du code de déontologie médicale du 6 septembre 1995. En deuxième lieu, cest une obligation dorigine légale, issue de la loi du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du...
En lespèce, une actionnaire a vendu au président dune société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble...
Depuis lexplosion de lusine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de limportance de linformation aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis daboutir à la loi du 30 juillet 2003,...
Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que lon définit comme la malhonnêteté...
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. Larrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que lintégrité du consentement doit être protégée, mais quil doit également être éclairé....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la...
Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information...
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. Lart 1109 du Code civil dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a...
La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à lannulation du contrat et entre la théorie de lautonomie de...
La protection du consommateur intervient principalement à loccasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par linformation du consommateur, car le...
Larrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol dinformations qui a pu faire lobjet dune jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision sinscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger...
Cet arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2007 est la confirmation du célèbre arrêt Baldus rendu par la Première Chambre en date du 3 mai 2000. Tous deux concernent la question de savoir sil y a une obligation dinformation qui...