Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/20031120/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-12 12:24:48+00:00
Document Index: 188220817

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 12', 'art. 160', 'art. 143', 'art. 129', 'art. 248']

Version du document du 2003-11-20 au 2003-12-11 :
f) communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites;
i) communication aux Archives nationales du Canada pour dépôt;
Note marginale :Communication de renseignements personnels par les Archives nationales
(3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent des Archives nationales du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.
(7) L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (2)k) s’entend du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a .
2000, ch. 7, art. 26.
Note marginale :Exception dans le cas des Archives nationales du Canada
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent des Archives nationales du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.
L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12.
d) des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 19 ».
2002, ch. 8, art. 160.
b) les documents déposés aux Archives nationales du Canada, à la Bibliothèque nationale, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par ou pour des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales.
1992, ch. 1, art. 143(A).
2003, ch. 7, art. 129, ch. 22, art. 248;
DORS/2003-149.