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Timestamp: 2019-01-20 13:56:54+00:00
Document Index: 229651070

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 8']

Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962).
L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au contrat d'assurance.
La question de savoir si le juge cantonal a justement déterminé le droit applicable, parmi plusieurs droits étrangers entrant en considération, ne ressortit pas au droit fédéral (consid. 1a).
La validité matérielle de la cession doit être jugée selon le droit qui régit la créance cédée (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b).
Art. 1 al. 2 de la Convention de Varsovie. Champ d'application. Si la Convention de Varsovie ne s'applique pas, c'est le droit du siège de la compagnie aérienne qui est déterminant (consid. 2).
Selon l'art. 8 RTA, les dispositions de la Convention de Varsovie s'appliquent aussi aux transports non soumis à cette convention, et les prescriptions du RTA ne sont applicables que comme droit complémentaire (consid. 3).
La responsabilité limitée du transporteur aérien est exclue, lorsque les conditions de l'art. 22 al. 2 litt. a de la Convention de Varsovie ou des art. 25 de cette convention et 10 RTA sont remplies (consid. 4).
Art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA. Le lésé doit prouver les conditions de la responsabilité illimitée du transporteur aérien. Les dispositions en question ne prescrivent rien quant à l'appréciation des preuves (consid. 5).
La responsabilité illimitée du transporteur aérien n'intervient pas, lorsque la perte du bien transporté peut être attribuée à deux circonstances possibles et que les conditions subjectives des art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA ne sont remplies que dans un cas (consid. 8).
Négation de la responsabilité illimitée du transporteur aérien en l'espèce (consid. 9 et 10).
Les conclusions en réparation de la totalité du dommage incluent les prétentions au paiement de la somme correspondant au maximum de la responsabilité selon l'art. 9 litt. b RTA (consid. 11).
ATF: 85 II 272, 88 II 437, 91 II 126, 95 II 113 suite... , 93 II 485, 93 II 478, 93 II 347, 93 II 349, 90 II 233, 95 II 233, 90 II 310, 91 II 65
Article: art. 8 RTA, Art. 2 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG