Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027734839&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-24 04:05:59+00:00
Document Index: 286090502

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8"]

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : abrogation des articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10, 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis ; modification des articles 7 et 8. Abrogation de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
AFFAIRES ETRANGERES , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CODE ELECTORAL , FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE , REPRESENTATION , INSTANCE REPRESENTATIVE , CONSEIL CONSULAIRE , ASSEMBLEE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER , ELECTION , CONSEILLER CONSULAIRE , CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER , DUREE , DEROULEMENT , ELIGIBILITE , ELECTEUR , INSCRIPTION , LISTE ELECTORALE CONSULAIRE , CIRCONSCRIPTION ELECTORALE , CONVOCATION , DECLARATION DE CANDIDATURE , CANDIDAT , SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE , DELEGUE CONSULAIRE , MODE DE SCRUTIN , COLLEGE ELECTORAL , COMPOSITION , FINANCEMENT , CAMPAGNE ELECTORALE , OPERATION DE VOTE , VOTE PAR PROCURATION , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
JORF n°0169 du 23 juillet 2013 page 12224
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/texte
française est :
Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».
Le 3° de l'article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
I. ― En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.
II. ― A. ― Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
B. ― A compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.
C. ― Les articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
D. ― L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Canada ― 1re circonscription
Etats-Unis ― 1re circonscription
Allemagne ― 1re circonscription
Europe centrale et orientale (y compris Russie)
Algérie ― 1re circonscription
Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)
Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription
(1) Loi n° 2013-659. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 mars et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2013 (TA n° 120, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 834 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 884 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 136). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 578 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1054. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1055 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1129 ; Discussion et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 159). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 684 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 686 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 181, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.