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Timestamp: 2016-10-20 19:43:21+00:00
Document Index: 160861437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1347", "l'article 1347", "l'article 1347", 'arrêt ', 'art 1290', "l'article 1236", 'arrêt ', "l'article 1347", "l'article 1347", "l'article 1347", 'arrêt ', 'arrêt ']

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13/06/2015 19:30:30
08/03/2015 23:28:28
07/12/2014 07:10:50
Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de PAU le 05 juin 2001 au motif que la preuve du paiement doit respecter les dispositions de l'article 1347 du CC. Problème de droit N 1: Dans quelles circonstances, l'article 1347 concernant les modalités du mode de preuve du paiement, peut-il être dérogé ?Solution N 1: La CCASS considère que le paiement est un fait juridique et non un acte juridique, et qu'en conséquence, la preuve du paiement peut être apportée par tout moyen, plus seulement par écrit comme le stipulait l'article 1347. ...
I. Cass. Civ 1ère, le 6 juillet 2004
II. Cass. Civ 1ère, le 19 mars 2002
III. Cass, civ 1ère 4 avril 2001
IV. Cass civ 1ère, 10 février 1998
V. Cass.civ 3, 7 Décembre 1982
VI. Cass. Civ 1 , 19/01/1994
VII. Cass, Civ 2 , 21/04/1982
VIII. Commentaire groupé d'arrêt : Cass. Civ.1, 30 avril 2009 (doc 10) et Cass. Civ.2, 17 novembre 2009 (doc 11)
[...] * A partir de quel moment la prescription commence-t-elle à courir ? Solution : * Selon l'art 1290 la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment. Ici les créances de la société Leray étaient certaines, liquides et exigibles donc la compensation s'est opérée dès que les dettes réciproques des deux sociétés se sont trouvées exister en même temps. * Pour les juges la prescription commence à courir à compter de la date de la dernière remise de marchandise donc en l'espèce le 15 juin 2000 donc les conclusions de la société Els datant du 26 avril 2001, la dette envers la société Leray n'était pas encore éteinte. [...] [...] Mme invoquant une violation du pacte de préférence, a demandé sa substitution dans les droits de la société Emeraude et des dommages et intérêts. Problème de droit : Un paiement peut-il être remis en cause par le non-respect d'un pacte de préférence ? Solution : Selon la décision le non-respect d'un pacte de préférence peut en remettre en cause un paiement à la condition que l'acquéreur ne soit pas informé du pacte de préférence ou ne puisse pas penser que le bénéficiaire du pacte ait l'intention de s'en prévaloir. [...] [...] Solution : Vu l'article 1236 alinéa 2 en ce que l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et l'acquit du débiteur ou que s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits des créanciers La cour de Cassation casse et annule aux motifs que la CA a considéré que le paiement de Monsieur X était fondé sur un engagement personnel, ce qui n'avait pas pour objet de libérer la débitrice et donc que l'obligation n'était toujours pas exécuté pour la SCI Un débiteur est valablement libéré à l'égard d'un créancier par le paiement effectué pour son compte par un tiers, quels que soit les recours éventuels que ce tiers pourrait exercer contre lui. Doc 6 : Faits : La société Els a effectué des transports de marchandises pour la société Leray entre octobre 1999 et juin 2000. Elle a assigné en paiement du fret la société Leray qui a invoqué par conclusion le 26 avril 2001 une compensation de cette dette avec des créances pour des frets effectués entre aout 1999 et juin 2000. La société Els a opposé la prescription annale de cette dette. [...] [...] La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de PAU le O5 juin 2OO1 au motif que la preuve du paiement doit respecter les dispositions de l'article 1347 du CC. Problème de droit Dans quelles circonstances, l'article 1347 concernant les modalités du mode de preuve du paiement, peut-il être dérogé ? Solution La CCASS considère que le paiement est un fait juridique et non un acte juridique, et qu'en conséquence, la preuve du paiement peut être apportée par tout moyen, plus seulement par écrit comme le stipulait l'article 1347. [...] [...] Document 8 : à voir solution plaquette. Document 10 : impossible preuve témoignage il faut un écrit sauf si cette preuve testimoniale rapporte simplement la survenance de faits pures et simples qui n'emporte nib obligation ni libération pour les parties. Pour la CA le paiement emportant libération n'est pas un fait pur et simple. Donc monsieur Y ne pouvait produire une preuve testominale. La CA n'est pas d'accord. Elle va casser l'arrêt de la CA pour fausse application de 1341. [...] [...] Le 8 juillet monsieur X paye mais uniquement le mois de juin et celui de juillet ainsi que les frais de recouvrement causés par la première mise en demeure. Le 24 aout 1995 le véhicule de monsieur X est impliqué dans un accident mais l'assurance refuse sa garantie en faisant valoir que le contrat était résilié depuis le 15 aout. Procédure : La CA le condamne à assurer monsieur X. l'assurance se pourvoit donc en cassation mais son pourvoi est rejeté. [...] [...] Problème de droit : La Cour de Cassation s'est alors demandé sur quelle dette le paiement effectué se greffait-il ? Solution : La Cour de cassation affirme que le débiteur de plusieurs dettes à le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter Donc puisque les époux X n'avaient rien indiqué au moment du paiement, la CA aurait dû rechercher qu'elle dette ils avaient le plus intérêt à acquitter pour ainsi greffer le paiement à celle-ci. [...] [...] La détermination de la qualification juridique de paiement est donc primordiale, puisqu'en découle symétriquement le mode de preuve. Si aujourd'hui il est admis que la preuve du paiement se prouve par tous moyens, il est encore impossible d'affirmer que le paiement est un acte ou un fait juridique. L'avant-projet Catala portant réforme du régime général des obligations et de la prescription, ouvrirait peut-être une brèche puisqu'il aurait pour objectif d'unifier la position de la Cour de Cassation, par la modification de l'article relatif aux modes de preuves admis (article 1341 Code Civil), en instaurant un nouvel article 1231: il serait ainsi prévu que le paiement se prouve par tous moyens de sorte qu'à l'avenir il n'y ait plus cette insécurité juridique relative à la qualification du paiement. [...] [...] Cependant des conséquences importantes en découlent. En effet il s'agit d'observer l'appréciation de la preuve. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 apporte la solution en affirmant que c'est aux juges du fond d'apprécier cette preuve. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le premier président a pu retenir [ ] que le paiement contesté avait déjà était effectué C'est donc une précision qui est essentielle. [...] [...] Ainsi voir le paiement comme un acte juridique ne permet pas d'expliquer que le créancier qui reçoit son dû, n'ait pas à donner son consentement. De part cet arrêt, le paiement est soumis aux règles de preuves qui sont établies par la loi pour la preuve des actes juridiques. La Cour a donc opté pour que la preuve du paiement d'une somme d'argent, soit rapportée conformément aux règles de 1341 et suivants du code civil, écartant de fait, tout témoignage ou commencement par écrit. [...] À propos de l'auteur Gerson Bernini T.	Contrôleur de gestion junior Droit civil	Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement