Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000006628068&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-05-24 11:34:28+00:00
Document Index: 302369745

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 2']

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 23 | Legifrance
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 23
Article 23 Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 29 JORF 11 août 2004
Les sociétés de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou futurs.
Dans le cas où la distribution de l'électricité ou de gaz était exploitée antérieurement à la présente loi par les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales ou par les sociétés ou ces collectivités avaient la majorité des actions, ou bien dont elles partageaient les profits dans une proportion égale ou supérieure à celles qui découle du décret du 28 décembre 1926 sur les sociétés d'économie mixte, ces services ou sociétés seront, dans le cadre des services de distribution constitués ou transformés en établissements publics communaux ou intercommunaux qui prendront avec la forme adéquate le nom de "Régie de ..." suivi du nom de la collectivité.
Les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité pourront également être maintenues dans le cadre des services de distribution. Leurs rapports avec ces services et leur statut seront déterminés par un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle et de l'agriculture.
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 33 (M)
Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 8 (Ab)
Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 5 (Ab)
Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. Annexe, art. 5 (Ab)
Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. ANNEXE (V)
Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. ANNEXE II (V)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 1 (VT)
Décret du 23 décembre 1994 - art. Annexe, art. 1 (V)
Décret du 23 décembre 1994 - art. Annexe, art. 5 (V)
Arrêté du 20 janvier 1998 - art. 1 (V)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (Ab)
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 11 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 25 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-2 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 49 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 50 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 - art. 7 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (VT)
Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-885 du 10 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 juin 2005 - art. 6 (M)
Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 - art. 7 (Ab)
Avis n°09-A-43 du 27 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-975
du 12 août 2009 - art. 3 (M)
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 13, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2013-400 du 16 mai 2013 - art. 2, v. init.
AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. R375-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R261-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (V)
Code de l'énergie - art. L111-54 (V)