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Timestamp: 2016-10-23 12:08:32+00:00
Document Index: 249567155

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 77', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 78', 'art. 114', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 57', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 101', 'art. 64', 'art. 2']

132 II 47538. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Gen�ve contre X. ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
1E.11/2005 du 5 septembre 2006
Expropriation mat�rielle, restrictions d�coulant de l'application des normes du droit f�d�ral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propri�taire foncier fait valoir que l'application de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement emp�che, � cause du bruit existant, la d�livrance d'une autorisation de construire sur son terrain class� en zone � b�tir, et qu'il subit par cons�quent des restrictions constitutives d'expropriation mat�rielle, il doit soumettre ses pr�tentions � la juridiction cantonale comp�tente pour les cas d'expropriation mat�rielle, et non pas - quand le bruit provient de l'exploitation d'un a�roport - � la Commission f�d�rale d'estimation (consid. 2). Faits � partir de page 476
BGE 132 II 475 S. 476
X. est propri�taire de deux parcelles contigu�s � Vernier, dont la surface totale est de 42'671 m2. D�s 1952, ces deux parcelles ont �t� incluses dans la 5e zone r�sidentielle (zone de villas). Cette affectation a �t� confirm�e par la loi cantonale genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT). Ces terrains se trouvent dans les environs de l'a�roport international de Gen�ve.
Le 23 octobre 2002, X. a adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement une demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle. Il faisait valoir que les restrictions pr�vues par la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement (notamment par l'art. 31 de l'ordonnance du 15 d�cembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB; RS 814.41]), dans cette r�gion expos�e au bruit du trafic a�rien, avaient rendu ses deux parcelles impropres � la construction de logements. Il se r�f�rait au refus, signifi� le 30 juin 2000 par le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL; ci-apr�s: le d�partement cantonal), d'une demande pr�alable qu'il avait d�pos�e en vue d'obtenir l'autorisation de construire sur ses terrains trente-neuf villas mitoyennes et douze villas individuelles. X. avait recouru en vain contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions, cette autorit� ayant consid�r� qu'en raison des nuisances sonores du trafic a�rien, les habitants des villas projet�es seraient expos�s � des inconv�nients graves. Le d�partement cantonal avait ensuite, le 21 janvier 2004, refus� de d�livrer l'autorisation de construire d�finitive requise pour la r�alisation du groupe de villas. Ce refus �tait fond� sur l'art. 31 OPB, � cause du d�passement des valeurs limites d'exposition au bruit des a�rodromes civils.
Par une d�cision rendue le 27 mai 2005, la Commission f�d�rale d'estimation a dit que la demande d'indemnit� n'�tait pas prescrite (l'Etat de Gen�ve avait soulev� cette exception) et que les conditions du droit du demandeur � une indemnit� pour expropriation mat�rielle �taient r�unies. Un d�lai a �t� fix� � l'Etat de Gen�ve pour se d�terminer sur le montant de l'indemnit�. La Commission a admis sa comp�tence en se r�f�rant � l'art. 44 de la loi f�d�rale du 21 BGE 132 II 475 S. 477d�cembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), qui pr�voit l'application par analogie de la proc�dure d'estimation dans les cas o� "la restriction de la propri�t� fonci�re par le plan de zone donne droit � une indemnit� [�quivalant] dans ses effets � une expropriation". Elle a retenu que l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2001, de l'annexe 5 de l'OPB avait eu pour cons�quence de supprimer la vocation � b�tir des deux parcelles litigieuses; elle a assimil� cette nouvelle norme du droit f�d�ral � un changement d'affectation du sol et consid�r� que, par rapport l'inclusion de ces terrains dans la 5e zone lors de l'adoption en 1987 des plans annex�s � la LaLAT, il s'agissait d'un d�classement constitutif d'expropriation mat�rielle.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation et de d�bouter X. de toutes ses conclusions. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif et annul� la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation.
1. Conform�ment � l'art. 77 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711), la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) est ouverte contre les d�cisions des commissions d'estimation. La d�cision attaqu�e, par laquelle il est statu� d�finitivement sur le principe de l'octroi d'une indemnit�, est une d�cision finale partielle pouvant faire l'objet d'un tel recours, et non pas une d�cision incidente (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, ATF 129 II 384 consid. 2.3 p. 385 - en relation avec les art. 101 let. a et 106 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve, qui a agi en premi�re instance en tant qu'"expropriant", a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Il y a lieu d'entrer en mati�re.
2. La contestation porte, en l'esp�ce, sur des cons�quences de l'exposition des biens-fonds de l'intim� au bruit du trafic a�rien. D'apr�s la d�cision attaqu�e, des restrictions de la propri�t� �quivalant � une expropriation r�sulteraient en l'esp�ce de l'entr�e en vigueur de l'annexe 5 de l'OPB (nouvelle version) le 1er juin 2001 (modification de l'OPB du 30 mai 2001, RO 2001 p. 1610). Le recourant conteste l'obligation d'indemniser le propri�taire intim� � cause de ces restrictions.
2.1 Dans la proc�dure de recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral est en principe li� par les conclusions des parties, mais pas BGE 132 II 475 S. 478par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ). En l'occurrence, l'Etat de Gen�ve conclut � l'annulation totale de la d�cision attaqu�e. Il ne conteste pas la comp�tence de la Commission f�d�rale d'estimation mais cette question peut �tre examin�e d'office, dans le cadre des conclusions prises, ce d'autant plus que le Tribunal f�d�ral est �galement en cette mati�re autorit� de surveillance (art. 63 LEx; cf. ATF 112 Ib 538 consid. 1 p. 540).
2.2 Le droit de l'intim� (demandeur en premi�re instance) � une indemnit� pour expropriation mat�rielle a �t� reconnu dans le cadre d'une proc�dure d'estimation r�gie par la loi f�d�rale sur l'expropriation (art. 57 ss LEx). Cette proc�dure est en principe pr�vue dans les cas d'expropriation formelle; les cas d'expropriation mat�rielle - o� il s'agit de statuer sur des pr�tentions � une indemnit� pour des restrictions de la propri�t� qui �quivalent � une expropriation (cf. notamment art. 26 al. 2 Cst.) - ne sont pas directement vis�s par la r�glementation l�gale de la proc�dure d'estimation. Certaines lois f�d�rales pr�voient toutefois express�ment la comp�tence de la commission f�d�rale d'estimation, et l'application des r�gles de la proc�dure d'estimation, dans des cas d'expropriation mat�rielle. Il en va ainsi, par exemple, pour les restrictions r�sultant de la cr�ation de zones r�serv�es ou de l'adoption de plans d'alignement en vue de la construction de certains ouvrages (cf. art. 18 et 25 de la loi f�d�rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN; RS 725.11]; art. 18u de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF; RS 742.101]).
Dans le domaine de l'aviation, l'application "par analogie" de la proc�dure d'estimation des art. 57 ss LEx est �galement pr�vue, par l'art. 44 LA, au cas o� un "plan de zone" - � savoir un plan des zones de s�curit� ou un plan des zones de bruit, autour d'un a�rodrome public (art. 42 LA; cf. ATF 121 II 317 consid. 12 p. 343) - entra�nerait des restrictions de la propri�t� fonci�re �quivalant dans leurs effets � une expropriation. La Commission f�d�rale d'estimation est ainsi comp�tente pour statuer "lorsque l'existence ou l'�tendue des pr�tentions sont contest�es" (art. 44 al. 4 LA); en d'autres termes, elle peut octroyer une indemnit� d'expropriation mat�rielle.
2.3 A Gen�ve, un plan des zones de bruit a �t� �tabli dans les ann�es 1970 par le canton, alors concessionnaire et exploitant de l'a�roport. Ce plan a �t� mis � l'enqu�te publique en janvier 1979, approuv� par le Conseil f�d�ral le 8 avril 1987 puis publi� le 2 BGE 132 II 475 S. 479septembre 1987, ce qui lui a donn� force obligatoire (cf. ATF 121 II 317, p. 320 ss). A cette �poque, les prescriptions r�gissant les plans de zones de bruit - prescriptions que le l�gislateur avait charg� le Conseil f�d�ral d'adopter (art. 42 al. 1 LA) - �taient contenues dans l'ancienne ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation a�rienne (ONA). Les deux parcelles de l'intim� avaient �t� class�es en zone de bruit B, o� n'�taient pas admis les b�timents d'habitation, m�me insonoris�s (de tels b�timents pouvaient en revanche �tre construits en zone C - cf. art. 62 al. 1 ONA; ATF 121 II 317, p. 321).
Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, l'intim� fait valoir que la charge de bruit n'�tait en r�alit�, au moment d�terminant, pas si importante qu'un classement en zone B f�t prescrit; ses deux parcelles auraient pu �tre utilis�es selon le r�gime de la zone C. Dans diverses affaires soumises au Tribunal f�d�ral, il a en effet �t� donn� acte � des propri�taires fonciers voisins de l'a�roport que des terrains class�s dans la zone B auraient d� finalement �tre inclus dans la zone C, o� les restrictions impos�es par l'art. 62 ONA �taient moins s�v�res (cf. ATF 121 II 317 consid. 12d p. 346 ss). Quoi qu'il en soit, dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale n'a pas examin� la port�e du plan des zones de bruit dans le cas concret; ce ne sont pas les restrictions d�coulant du r�gime de la zone B (selon le plan publi� en 1987) ou de la zone C (qui, selon toute vraisemblance, auraient �t� applicables � partir de 1987, en fonction d'une �valuation correcte du niveau de bruit du trafic a�rien) qui ont �t� jug�es �quivalentes � une expropriation, mais bien des restrictions d�coulant de l'application de la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement, apr�s une r�vision r�cente de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.
Pr�cis�ment, l'art. 42 al. 5 LA r�serve (depuis 1995) les prescriptions de la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement. L'adoption d'une r�glementation compl�te sur la protection contre le bruit, dans la loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) puis dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), a amen� le Conseil f�d�ral � abroger les dispositions qu'il avait �dict�es, sur la base de l'art. 42 al. 1 LA, au sujet des zones de bruit (cf. ch. III de la modification du 12 avril 2000 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit [RO 2000 p. 1388], qui abroge les art. 40 � 47 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure a�ronautique [OSIA; RS 748.131.1], articles qui correspondaient aux dispositions de l'ancienne ordonnance sur BGE 132 II 475 S. 480la navigation a�rienne [ONA] concernant les zones de bruit). L'exploitant d'un a�roport n'est donc plus tenu, depuis le 1er mai 2000, d'adopter ou d'actualiser un plan des zones de bruit (cf. � ce propos ATF 130 II 394 consid. 7.2 p. 403).
2.4 Les restrictions invoqu�es par l'intim�, dans la pr�sente proc�dure, r�sultent directement de l'application du droit f�d�ral. Il n'est pas exclu que l'entr�e en vigueur d'une disposition l�gale, quand elle a pour effet d'emp�cher la d�livrance d'autorisations de construire sur un terrain class� dans une zone � b�tir par le plan d'affectation cantonal ou communal, puisse �tre consid�r�e comme une mesure constitutive d'expropriation mat�rielle. A tout le moins, il importe de donner au propri�taire foncier concern� la possibilit� d'ouvrir action et de pr�senter des conclusions en paiement � ce titre, notamment quand l'inconstructibilit� est concr�tement d�montr�e par le refus d'un permis de construire (cf. ATF 105 Ia 330, o� la demande d'indemnit� avait �t� pr�sent�e apr�s un refus d'autorisation fond�e sur les anciens art. 19 et 20 LPEP; cf. �galement arr�t P.312/1978 du 30 mai 1979, publi� in ZBl 81/1980 p. 354 consid. 6b, o� le Tribunal f�d�ral estime critiquable la conception selon laquelle le refus d'un permis de construire ne peut pas justifier l'ouverture d'une proc�dure d'expropriation mat�rielle; cf. ENRICO RIVA, Hauptfragen der materiellen Enteignung, Berne 1990, p. 220/221).
En mati�re de protection contre le bruit, la l�gislation f�d�rale impose, pour la construction sur un terrain class� dans la zone � b�tir, des conditions suppl�mentaires � celles pr�vues par le plan d'affectation et son r�glement (cf. art. 22 al. 3 LAT [RS 700], r�servant les autres conditions pos�es par le droit f�d�ral et le droit cantonal). L'art. 22 al. 1 LPE dispose que les permis de construire de nouveaux immeubles destin�s au s�jour prolong� des personnes ne seront en principe d�livr�s que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas d�pass�es (des exceptions sont pr�vues � l'art. 22 al. 2 LPE et l'art. 31 OPB reprend cette r�glementation en la pr�cisant). Les valeurs limites d'immissions sont fix�es dans des annexes � l'OPB, en fonction de la source de bruit. Pour le bruit des a�rodromes civils, la fixation des valeurs limites est intervenue assez tardivement (� l'occasion d'une modification de l'OPB en 2001). Depuis lors, les cons�quences de l'application des art. 22 LPE et 31 OPB sur les terrains en zone � b�tir dans les environs de l'a�roport de Gen�ve sont en principe assez claires. Dans une zone � vocation exclusivement BGE 132 II 475 S. 481r�sidentielle, cela peut rendre impossible la construction des b�timents pr�vus par le plan d'affectation.
2.5 L'intim� demande, dans la pr�sente proc�dure, une indemnit� pour expropriation mat�rielle. Il ne pr�tend pas � une indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage, qui peut �tre allou�e � certaines conditions pr�vues par la jurisprudence, qu'il n'y a pas lieu de rappeler ici (cf. en particulier, pour le bruit du trafic a�rien autour d'un a�roport, ATF 121 II 317). Il faut n�anmoins examiner si la possibilit� d'une proc�dure pour expropriation formelle de droits de voisinage - parce que le bruit provient d'un a�roport national construit et exploit� par une collectivit� disposant du droit d'expropriation en vertu de la l�gislation f�d�rale - exclut par principe une expropriation mat�rielle, en raison de restrictions ayant �galement pour origine le bruit de l'a�roport.
Lorsque la l�gislation f�d�rale sur l'aviation pr�voyait encore l'�tablissement de plans des zones de bruit (cf. supra, consid. 2.3), la jurisprudence retenait que, pour les propri�taires d'immeubles expos�s au bruit du trafic a�rien - les nuisances entra�nant soit une moins-value du bien-fonds, soit des restrictions d'utilisation -, le droit de demander une indemnit� pour expropriation (formelle) des droits de voisinage n'excluait pas le droit de faire valoir des pr�tentions pour expropriation mat�rielle, sur la base de l'art. 44 LA. Le droit f�d�ral admettait la coexistence des deux proc�dures, ce r�gime juridique excluant toutefois un cumul d'indemnit�s pour un m�me pr�judice �conomique (cf. ATF 110 Ib 368 consid. 2d et 2e p. 378). Ult�rieurement, le Tribunal f�d�ral a encore examin� dans quelques arr�ts la question de l'expropriation mat�rielle � la suite du classement d'un bien-fonds dans une zone de bruit; dans les cas qui lui ont �t� soumis, aucune indemnit� n'a �t� allou�e � ce titre (cf. ATF 121 II 317 consid. 11 ss p. 343 ss; ATF 122 II 17 consid. 7b p. 20; ATF 123 II 481 consid. 6 p. 487). Il n'y a cependant pas lieu de revenir dans le pr�sent arr�t sur cette question, d�s lors que la restriction litigieuse ne d�coule pas d'un plan des zones de bruit �tabli selon les art. 42 ss LA.
D'une fa�on plus g�n�rale, la possibilit� de demander une indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage, selon la proc�dure des art. 57 ss LEx, ne doit pas emp�cher le propri�taire concern� d'ouvrir action en paiement d'une indemnit� d'expropriation mat�rielle, quand bien m�me, concr�tement, l'origine de la moins-value BGE 132 II 475 S. 482ou des restrictions est le caract�re excessif des nuisances provenant d'un ouvrage public (a�roport, route nationale, voie de chemin de fer, etc.). Cela �tant, sur le fond, il faut dans tous les cas �viter un cumul d'indemnit�s.
2.6 La loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE) contient, en mati�re de protection contre le bruit, des normes qui doivent �tre appliqu�es par les autorit�s charg�es de l'am�nagement du territoire, soit dans le cadre de l'�tablissement ou de la r�vision des plans d'affectation soit au stade de l'autorisation de construire. Ces normes entra�nent, le cas �ch�ant, des restrictions pour les propri�taires des biens-fonds expos�s au bruit.
Si l'indemnit� d'expropriation mat�rielle est demand�e � cause d'une inconstructibilit� r�sultant de l'application de l'art. 22 LPE - restriction qui se concr�tise par un refus de permis de construire -, la situation pr�sente une certaine analogie avec un d�classement d'un terrain � b�tir fond� sur l'art. 24 al. 2 LPE, disposition selon laquelle les zones � b�tir existantes mais non encore �quip�es, qui sont destin�es � la construction de logements et dans lesquelles les valeurs de planification sont d�pass�es, doivent en principe �tre affect�es � une utilisation moins sensible au bruit. En r�gle g�n�rale, lorsque des restrictions du droit de propri�t� r�sultent de la modification d'un plan d'affectation (cantonal ou communal), pour mettre en oeuvre la l�gislation sur la protection de l'environnement ou pour d'autres motifs d'am�nagement du territoire, il incombe � une juridiction cantonale de statuer sur les demandes d'indemnit� pour expropriation mat�rielle, sur la base de l'art. 5 al. 2 LAT et des r�gles formelles du droit cantonal. Il doit en aller de m�me lorsque la "mesure d'am�nagement" - soit une interdiction de construire certains b�timents � usage sensible au bruit - est une cons�quence directe de l'application de l'art. 22 LPE; en pareil cas en effet, on aurait �galement pu concevoir une modification pr�alable du plan d'affectation pour adapter la r�glementation � la situation concr�te, en mati�re de nuisances.
2.7 Ainsi, d'un c�t�, il faut admettre en principe la comp�tence des juridictions cantonales pour statuer sur les pr�tentions des propri�taires qui soutiennent que l'application de l'art. 22 LPE provoque des restrictions �quivalant � une expropriation. D'un autre c�t�, il y a lieu de constater que dans cette situation - qu'il faut distinguer d'un cas d'expropriation mat�rielle � cause des restrictions BGE 132 II 475 S. 483impos�es par les anciens plans des zones de bruit -, aucune disposition de la loi f�d�rale sur l'aviation (LA), de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx) ni d'une autre loi f�d�rale ne pr�voit la comp�tence de la Commission f�d�rale d'estimation. Or on ne saurait �tendre la comp�tence des Commissions f�d�rales d'estimation au-del� des limites fix�es par la loi f�d�rale sur l'expropriation ou par les lois sp�ciales qui pr�voient express�ment l'application de la proc�dure d'estimation, soit directement soit par analogie (cf. supra, consid. 2.2). Les r�gles sur la comp�tence mat�rielle des Commissions f�d�rales d'estimation sont des r�gles imp�ratives. Hors des cas pr�vus par la loi, lorsque la contestation ne porte pas sur un cas d'expropriation formelle (dans le cadre fix� par l'art. 64 al. 1 LEx) mais sur une indemnisation pour expropriation mat�rielle, la commission saisie par un propri�taire doit d�cliner sa comp�tence, nonobstant un �ventuel accord des parties pour proc�der devant elle (cf. ATF 121 II 436 consid. 3b p. 440; ATF 115 Ib 411 consid. 2b p. 413).
Dans la pr�sente affaire, seule la question de la comp�tence est litigieuse et il n'y a pas lieu d'examiner plus avant � quelles conditions l'application des art. 22 LPE et 31 OPB pourrait �ventuellement justifier l'octroi d'une indemnit� d'expropriation mat�rielle (cette question a �galement �t� laiss�e ind�cise dans d'autres arr�ts: cf. ATF 126 II 522 consid. 49 p. 596; arr�t 1A.135/2000 du 1er mai 2001, consid. 5, publi� in DEP 2001 p. 454, 460 s.; cf. n�anmoins, avant l'entr�e en vigueur de la LAT et de la LPE, l'arr�t P.312/1978 du 30 mai 1979, publi� in ZBl 81/1980 p. 354, o� le Tribunal f�d�ral avait refus� de reconna�tre un cas d'expropriation mat�rielle mais r�serv� l'�ventualit� d'une expropriation formelle des droits de voisinage, � propos d'un bien-fonds voisin d'une route nationale). Il convient encore de relever que la question de l'expropriation mat�rielle � cause de l'impossibilit� de construire sur un bien-fonds expos� au bruit doit �tre distingu�e de la question de la prise en charge des co�ts de murs antibruit ou d'autres ouvrages de protection contre les nuisances, �rig�s dans le but d'�pargner � certains propri�taires fonciers les restrictions d�coulant des art. 22 LPE et 31 OPB (question se posant du reste plut�t aux abords des routes et des voies de chemin de fer qu'aux environs des a�roports). Cette derni�re question a �t� �voqu�e dans deux arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF 120 Ib 76 consid. 5b p. 88; ATF 132 II 371). Les consid�rations � ce sujet, notamment quant � la proc�dure � suivre (expropriation formelle, expropriation mat�rielle) ou � la port�e du principe de BGE 132 II 475 S. 484causalit� (art. 2 LPE), ne sont pas directement pertinentes l� o� il n'est pas question de r�aliser des ouvrages de protection contre le bruit.
2.8 Il r�sulte des consid�rants pr�c�dents que, dans le cas particulier, c'est en violation du droit f�d�ral que la Commission f�d�rale d'estimation a admis sa comp�tence pour statuer sur les pr�tentions de l'intim�. Il se justifie donc, conform�ment aux conclusions du recourant, d'annuler la d�cision attaqu�e.
D�s lors qu'elle est incomp�tente, la Commission n'a pas � statuer � nouveau sur les pr�tentions de l'intim�, ni � transmettre d'office les actes de la proc�dure � une autre autorit�. Il appartient � l'intim� de d�cider s'il entend ouvrir action devant la juridiction cantonale comp�tente, en observant les r�gles formelles du droit cantonal.
112 IB 538 suite... ,
121 II 436,
art. 57 ss LEx,
art. 31 OPB,
art. 42 al. 1 LA,
art. 101 let. a et 106 al. 1 OJ,
art. 64 al. 1 LEx,
art. 2 LPE