Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736222&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-25 05:02:07+00:00
Document Index: 11663111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 35"]

, APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 et L. 130-9 ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 34 et 35 ;Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :
Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 121-5, il est inséré un article R. 121-6 ainsi rédigé : « Art. R. 121-6.-Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : « 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; « 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; « 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; « 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; « 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; « 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; « 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ; « 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; « 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ; « 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ; « 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; « 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. » 2° Après l'article R. 130-10, il est inséré un article R. 130-11 ainsi rédigé : « Art. R. 130-11.-Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : « 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; « 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; « 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; « 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ; « 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; « 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; « 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; « 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ; « 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; « 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ; « 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; « 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. » 3° Après le chapitre 2 du titre IV du livre Ier, il est inséré un chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna « Art. R. 143-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016.
1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.