Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_e_4.htm
Timestamp: 2013-05-20 04:57:42+00:00
Document Index: 181536971

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 87', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 94', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 48', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, E. Restitutio in integrum, 4. Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE
4. Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE
VI.E.4. Délais exclus en vertu de l'art. 122(4) et de la règle 136(3) CBE
L'art. 122 (4) et la règle 136 (3) CBE - comme l'ancien art. 122 (5) CBE 1973 - excluent certains délais de la restitutio in integrum. Bien que les nouvelles dispositions se présentent différemment (référence étant faite aux délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise), la plupart des exclusions demeurent valables. Une exception importante concerne toutefois le délai de priorité (Art. 87(1) CBE). En effet, les nouvelles dispositions autorisent la restitutio in integrum quant à ce délai (sous réserve des particularités prévues à la règle 136 (1), deuxième phrase CBE). Cette modification de la CBE n'a toutefois aucune incidence sur l'interprétation de l'art. 122 (5) CBE 1973, qui exclut expressément le délai prévu à l'art. 87 (1) CBE 1973 et ne laisse aucune marge d'interprétation à cet égard (J 9/07). Les délais de paiement des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et d'examen, ainsi que le délai de présentation d'une requête en examen demeurent quant à eux exclus de la restitutio in integrum (cf. également JO éd. spéc. 4/2007).
La décision J 11/86, dans laquelle la chambre a jugé que lorsque les taxes de dépôt, de recherche et de désignation n'étaient pas acquittées en temps utile, la demande de brevet européen concernée était réputée retirée (art. 90(3) et 91(4) CBE 1973), reste donc applicable. Le non-paiement de ces taxes ne constitue pas une irrégularité à laquelle il peut être remédié au titre de l'art. 91(2) CBE 1973, et l'OEB n'a pas à donner au demandeur la faculté de remédier à une telle irrégularité. Par conséquent, le requérant ne pouvait se prévaloir du fait que l'OEB ne lui avait pas adressé de rappel, et la restitutio in integrum était exclue par l'art. 122(5) CBE 1973, qu'un tel rappel ait été ou non envoyé.
Les dispositions de l'art. 122 CBE 1973 ne s'appliquaient pas aux délais visés au paragraphe 2 de cet article (T 900/90). Cette exclusion du délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum est également restée valable (Art. 122(4), règle 136 (3) CBE).
Dans la décision J 12/92, la chambre de recours juridique a estimé qu'il est possible de présenter une requête en restitutio in integrum quant au délai visé à l'art. 121(2), deuxième phrase CBE 1973 (cf. J ../87, JO 1988, 323 ; J 29/94, JO 1998, 147). Le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure étant exclu de la poursuite de la procédure en vertu de l'art. 121 (4) CBE, la restitutio in integrum constitue comme auparavant le moyen de recours pour ce délai, selon la CBE 2000. Compte tenu de la définition plus claire de la relation entre la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum, de l'élargissement du champ d'application de la poursuite de la procédure et de la suppression, en conséquence, des règles 85bis et ter CBE 1973, la jurisprudence qui suit concernant les délais supplémentaires prévus par ces règles est désormais caduque. Selon cette jurisprudence, l'exclusion explicite, prévue en cas de non-paiement de ces taxes dans le délai normal, devait s'appliquer également si celles-ci n'étaient pas acquittées dans le délai supplémentaire visé aux règles 85bis et ter CBE 1973, et ce pour la raison évidente qu'admettre la restitutio in integrum en cas d'inobservation de ces délais supplémentaires, permettrait de contourner l'interdiction clairement énoncée à l'art. 122(5) CBE 1973 (cf. J 12/82, JO 1983, 221 ; J 18/82, JO 1983, 441 ; J 11/86 et G 3/91, JO 1993, 8).
Dans les décisions J 8/94 (JO 1997, 17) et J 25/94 la chambre a également confirmé cette jurisprudence pour la nouvelle version de la règle 85ter CBE 1973, en vigueur depuis le 1er avril 1989. (cf. JO 1989, 1).
Le nouveau cadre juridique rend également caduque la jurisprudence résumée ci-après concernant l'exclusion de délais prévus par le PCT conformément à l'art. 122 (5) CBE 1973. Compte tenu de la suppression de la règle 85bis CBE 1973, de l'élargissement du champ d'application de la poursuite de la procédure et de la définition plus claire de la relation entre poursuite de la procédure et restitutio in integrum (art. 122 (4), deuxième phrase, règle 136 (3) CBE) les questions qui y sont réglées ne se poseront plus (pour un exposé détaillé de cette jurisprudence, voir la cinquième édition du présent rapport).
Dans l'affaire G 3/91 (JO 1993, 8), la Grande Chambre de recours, s'écartant de la jurisprudence antérieure, a exclu de la restitutio in integrum les délais prévus pour le paiement de la taxe nationale de base, des taxes de désignation et de la taxe de recherche, tant en ce qui concerne les demandes euro-PCT que les demandes européennes. Dans les décisions G 5/92 et G 6/92 (JO 1994, 22 et 25), la Grande Chambre de recours a décidé que la restitutio in integrum n'est pas accordée quant au délai visé à l'art. 94(2) CBE 1973, que le demandeur ait emprunté la voie européenne "directe" ou la voie euro-PCT (voir aussi J 5/04).
Dans la décision G 5/93 (JO 1994, 447), la Grande Chambre de recours a ajouté qu'un déposant euro-PCT peut être rétabli dans ses droits quant au délai de paiement des taxes de revendication visées à la règle 104ter(1)b)iii) CBE 1973 (dans la version valable jusqu'au 01.03.2000) parce que l'art. 122(5) CBE 1973 n'interdit pas au déposant d'une demande européenne directe d'être rétabli dans ses droits quant au délai de paiement des taxes correspondantes prévues à la règle 31 CBE 1973.
Dans l'affaire J 13/03, la chambre a rejeté la requête du requérant visant à saisir à nouveau la Grande Chambre de recours concernant la question de savoir si l'art. 122(5) CBE 1973 s'applique aux demandes PCT lors de leur entrée dans la phase régionale. Dans l'affaire T 227/97 (JO 1999, 495), la chambre a relevé qu'un délai devait être expressément exclu par l'art. 122(5) CBE 1973. Selon elle, on ne saurait considérer que le législateur avait eu l'intention d'exclure le délai prévu à la règle 28(2) CBE 1973 de la restitutio in integrum selon l'art. 122 CBE 1973. La protection du public est quant à elle garantie par les dispositions de l'art. 122(6) CBE 1973. Elle a également estimé que conformément à l'art. 48(2)a) PCT, un déposant euro-PCT qui n'a pas accompli un acte de procédure donné dans le délai prévu par le PCT peut se prévaloir des dispositions pertinentes de la CBE 1973 relatives à la restitutio in integrum (art. 122 CBE 1973) dans tous les cas où un déposant d'une demande européenne directe qui n'a pas observé le délai applicable peut lui aussi les invoquer. La chambre a donc conclu que les dispositions de l'art. 122 CBE 1973 sont applicables au délai prévu à la règle 28(2)a) CBE 1973 et au délai correspondant prévu à la règle 13bis.4 PCT. Dans l'affaire J 1/03, le requérant avait demandé à être rétabli dans ses droits quant au délai visé à la règle 4.9b)ii) PCT. La chambre a toutefois fait observer qu'aucun délai de la CBE 1973 ne correspond au délai de la règle 4.9b)ii) PCT. Le PCT ne prévoit donc pas de délai identique au sens de la décision G 3/91, mais uniquement un délai comparable. La chambre n'a pas rendu de décision finale sur l'application de l'art. 122(5) CBE 1973 en l'espèce, étant donné que la restitutio in integrum ne pouvait pas être accordée du fait qu'elle n'était pas fondée.