Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5578-PGP&bg=9207&bd=9208&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-02-28 12:53:31+00:00
Document Index: 279445305

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 6", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 57', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 10", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 11", "l'article 10", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 12", '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', "l'article 6", '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', "l'article 4", '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 830', '§ 840', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 880', '§ 890', '§ 900', '§ 910', '§ 920', '§ 930', '§ 940', '§ 950']

BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 1-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second.
10 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale qui possède des biens immobiliers situés dans un État, sont imposables dans cet État lorsque ces revenus sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers en vertu de la législation de l'État où les biens sont situés (point 3 du Protocole). La convention ne fait donc pas obstacle à l'application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres-participations dans des sociétés immobilières. Tel est le cas notamment des dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale visées à l' article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés de « multipropriété » visées à l' article 239 octies du même code .
40 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 40-12/09/2012)
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 6, complété par le point 3 du Protocole, que la France conserve le droit d'imposer, conformément aux dispositions de l' article 244 bis du code général des impôts , les bénéfices retirés par des résidents d'Italie qui sont des marchands de biens au sens de l' article 35 1-1° du code général des impôts , de la cession d'immeubles, droits immobiliers, droits mobiliers se rapportant aux immeubles, actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale dont l'actif est directement, ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres personnes morales, principalement constitué d'immeubles sis en France et titres de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale au sens de l' article 1655 ter du CGI .
50 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 90-12/09/2012)
Si les entreprises associées ainsi définies sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices dont l'une a pu être privée du fait de ces conditions particulières peuvent être inclus dans ses résultats imposables et imposés en conséquence ( art. 57 du code général des impôts ).
100 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 140-12/09/2012)
Sont donc notamment concernés, du côté français, les revenus visés aux articles 109 à 115 du code général des impôts .
Toutefois, compte tenu des dispositions du point 3 du Protocole annexé à la convention, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un État qui selon la législation de cet État sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l' article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l' article 239 octies du CGI même si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux.
150 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 10, les sociétés italiennes exerçant une activité en France ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue à l' article 115 quinquies du code général des impôts . De même, les sociétés françaises exerçant une activité en Italie ne sont pas soumises à une retenue à la source dans cet État à raison de leurs bénéfices de même nature.
230 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 330-12/09/2012)
Lorsque le montant des intérêts excède, en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant (cf paragraphe 8). La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent dans ce dernier cas constituer un revenu distribué au sens des articles 109 à 115 du code général des impôts . Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article 10 de la convention relatif aux dividendes.
340 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 420-12/09/2012)
Il est rappelé par ailleurs que la retenue à la source de l' article 182 B du code général des impôts n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire des redevances a en France une installation professionnelle permanente.
430 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 430-12/09/2012)
Le paragraphe 7 de l'article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés aux intérêts excédentaires au paragraphe 320 sont également applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires.
440 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 470-12/09/2012)
L'article 25, paragraphe 2.b), emporte les conséquences suivantes :
- Dans l'État de la source :
480 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 500-12/09/2012)
- Dans l'État de situation de l'établissement stable :
510 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 550-12/09/2012)
- intérêts : formulaire n° 5002 (N° C.E.R.F.A : 12816) ;
- redevances : formulaire n° 5003 (N° C.E.R.F.A : 12816).
Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Dans le cas des revenus de source française, les demandes d'exonération ou de dégrèvement doivent parvenir à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source ou les prélèvements ont été opérés (v. art. R * 196-1 du livre des procédures fiscales ).
560 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 560-12/09/2012)
Cette attestation doit être adressée en double exemplaire à l'établissement payeur français ou au débiteur français des revenus qui la transmet au Centre des impôts des non-résidents après avoir revêtu chacun des exémplaires de sa propre attestation.
570 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 570-12/09/2012)
L'établissement payeur français est admis à récupérer, au moyen de la déclaration n° 2777 (C.E.R.F.A 10024, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") , le montant des règlements effectués au profit des bénéficiaires résidents d'Italie au titre des retenues ou du prélèvement à la source sur les versements qu'il effectue au Trésor au titre:
580 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 600-12/09/2012)
Elle lui permet donc d'imposer les plus-values réalisées par des résidents d'Italie sur des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l' article 150 A bi s du CGI et 244 bis A du code général des impôts dès lors que ces sociétés possèdent en France un bien immobilier au sens du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention.
610 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 620-12/09/2012)
En application du b) du point 8 du Protocole, les plus-values dégagées par un résident d'un État de la cession d'une participation substantielle dans une société résidente de l'autre État sont imposables dans cet autre État. La convention qualifie de substantielle la participation qui, additionnée aux participations éventuellement détenues, par des personnes apparentées au cédant, permet à celui-ci de disposer, directement ou indirectement, d'actions ou parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 % au moins des bénéfices de la société. Du côté français, les dispositions des articles 150 OA du code généra l des impô ts et 244 bis B du CGI sont donc applicables.
630 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 710-12/09/2012)
720 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 720-12/09/2012)
730 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 740-12/09/2012)
750 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 750-12/09/2012)
760 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 760-12/09/2012)
770 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 770-12/09/2012)
780 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 780-12/09/2012)
790 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 790-12/09/2012)
Compte tenu de la règle générale édictée par le 2° de l'article 4 bis du code général des impôts , les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et qui sont en service à bord d'un navire. ou d'un aéronef dans les conditions prévues par la convention, sont imposables en France, même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.
800 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 800-12/09/2012)
810 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 810-12/09/2012)
Il est précisé à cet égard que les jetons de présence versés aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance ès qualité des sociétés anonymes sont soumis à la retenue à la source au taux de 25 % prévue par l' article 119 bis 2 du code général des impôts .
820 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 820-12/09/2012)
830 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 830-12/09/2012)
Ces revenus demeurent imposables dans l'État de leur source quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste ou le sportif. Dans ce cas, lorsque la France est l'État de la source, le revenu est imposé par voie de retenue à la source due sur la rémunération payée à cette autre personne selon les dispositions des articles 182 A bis du code général des impôts et 182 B du CGI . Il fait l'objet d'une imposition complémentaire éventuelle au nom de l'artiste ou du sportif concerné, compte tenu des dispositions de l' article 197 A du CGI .
840 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 840-12/09/2012)
850 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 850-12/09/2012)
860 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 860-12/09/2012)
870 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 870-12/09/2012)
880 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 880-12/09/2012)
890 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 890-12/09/2012)
900 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 900-12/09/2012)
910 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 910-12/09/2012)
920 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 920-12/09/2012)
Remarque : les régimes de retraites reconnus à des fins fiscales visés par l'échange de lettre du 20 décembre 2000 sont listés au BOI-ANNX-000341 .
a) les régimes de base de la sécurité sociale (cf. BOI-ANNX-000341) :
a) Les régimes de base de la sécurité sociale ( BOI-ANNX-000341) :
930 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 930-12/09/2012)
940 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 940-12/09/2012)
950 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 950-12/09/2012)