Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-206.html
Timestamp: 2020-08-11 16:22:39+00:00
Document Index: 71544986

Matched Legal Cases: ['art. 773', 'art. 774', 'art. 169', 'art. 77', 'art. 775', 'art. 710', 'art. 777', 'art. 712', 'art. 779', 'art. 313', 'art. 714']

PARTIE XXVEffet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (suite)
Note marginale :Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref
773 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décerné sous le régime de la présente partie et qu’il appert, d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impossible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront démontrer pourquoi un mandat de dépôt ne devrait pas être émis contre eux.
(2) Il est donné aux cautions un avis de sept jours francs des date, heure et lieu déterminés pour l’audition conformément au paragraphe (1).
(3) Lors de l’audition mentionnée au paragraphe (1), le juge s’enquiert des circonstances de la cause, et, à sa discrétion, il peut :
a) ordonner la libération du montant dont cette caution est responsable;
b) rendre, à l’égard de cette caution, et de son emprisonnement, l’ordonnance qu’il estime appropriée aux circonstances, et émettre un mandat de dépôt rédigé selon la formule 27.
(4) Un mandat de dépôt émis aux termes du présent article autorise le shérif à prendre sous garde la personne à l’égard de laquelle le mandat a été émis et à l’enfermer dans une prison de la circonscription territoriale où le bref a été décerné ou dans la prison la plus rapprochée du tribunal, jusqu’à ce que satisfaction soit faite ou jusqu’à ce qu’expire la période d’emprisonnement que le juge a déterminée.
(5) Au présent article et à l’article 771, procureur général désigne, lorsque s’applique le paragraphe 734.4(2), le procureur général du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 773
L.R. (1985), ch. C-46, art. 774
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169
2002, ch. 13, art. 77
L.R. (1985), ch. C-46, art. 775
S.R., ch. C-34, art. 710
L.R. (1985), ch. C-46, art. 777
S.R., ch. C-34, art. 712
Note marginale :Dispositions de la partie XXV
(2) Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation de sommes prévues dans des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 779
2019, ch. 25, art. 313
S.R., ch. C-34, art. 714