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Timestamp: 2017-06-25 17:33:39+00:00
Document Index: 233434507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 110', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

2A.448/2006 (16.03.2007)
2A.448/2006
tous les deux représentés par Me Pierre Moreillon, avocat,
Refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de Suisse,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 27 juin 2006.
Ressortissante de l'ex-Serbie et Monténégro née le 21 mai 1987, A.X.________ est arrivée en Suisse le 23 septembre 1998 en compagnie de sa mère C.X.________ ainsi que de ses frères D.X.________, E.X.________ et F.X.________. Ils voulaient rejoindre leur mari et père, B.X._________, qui séjournait en Suisse depuis 1996 et s'était vu attribuer la garde de ses enfants D.X.________ et A.X.________ , par une ordonnance de mesures préprovisionnelles du Président du Tribunal civil du district de Morges du 12 août 1998. D.X.________ et A.X.________ ont alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année au titre du regroupement familial. Le 15 octobre 1999, A.X.________ est retournée au Kosovo avec sa mère et ses frères cadets, tandis que son frère aîné, D.X.________, restait en Suisse auprès de son père.
Le 6 janvier 2004, A.X.________ a déposé une demande de visa pour la Suisse; elle sollicitait le regroupement familial pour vivre avec son père bénéficiant d'une autorisation d'établissement en Suisse.
Par décision du 9 août 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé d'octoyer à l'intéressée une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il a notamment retenu que A.X.________, qui avait effectué toute sa scolarité dans sa patrie, avait le centre de ses intérêts au Kosovo où vivaient sa mère et ses frères et qu'à près de 18 ans, elle était en âge d'exercer une activité lucrative. Il a considéré que sa demande était plutôt motivée par des raisons économiques.
Par arrêt du 12 avril 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a admis le recours de A.X.________ et B.X.________ contre la décision du Service cantonal du 9 août 2004, annulé ladite décision et déclaré que le Service cantonal devait délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A.X.________, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral).
Le 13 avril 2005, le conseil de A.X.________ et B.X.________ est intervenu auprès du Service cantonal pour que le dossier de ses clients soit traité avec célérité. Le 26 avril 2005, il a à nouveau écrit au Service cantonal pour lui demander de relancer l'autorité fédérale afin que la Représentation suisse à Pristina puisse procéder à la délivrance du visa sollicité. Le 13 mai 2005, le Service cantonal a pris, à l'intention de la Représentation suisse à Pristina, une décision l'autorisant à délivrer un visa à A.X.________, afin qu'elle puisse vivre auprès de son père (regroupement familial), la durée du séjour étant fixée à un an (durée normale d'une autorisation de séjour). Le même jour, il a écrit à B.X._________ qu'il avait établi l'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de sa fille qui, à son arrivée en Suisse, devrait "se présenter au bureau des étrangers de sa commune de domicile, afin de régler ses conditions de séjour". A.X.________ est entrée en Suisse le 28 mai 2005.
Le 8 juin 2005, le Service cantonal a transmis le dossier de A.X.________ pour approbation à l'Office fédéral. Par décision du 15 novembre 2005, l'Office fédéral a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A.X.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai de départ échéant le 15 janvier 2006. Il a estimé que les attaches familiales et socioculturelles de l'intéressée étaient plus étroites avec son pays d'origine qu'avec la Suisse. En outre, il n'a pas exclu que la demande de regroupement familial de A.X.________ visât à assurer à celle-ci de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse.
Le 27 juin 2006, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a rejeté le recours de A.X.________ et B.X.________ contre la décision de l'Office fédéral du 15 novembre 2005 et ordonné à A.X.________ de quitter la Suisse dans le délai que lui communiquerait l'Office fédéral. Le Département fédéral a considéré que le regroupement familial sollicité ne reposait pas en priorité sur la volonté de vivre en famille, puisqu'il avait été différé jusqu'à ce que l'intéressée eût terminé sa scolarité obligatoire au Kosovo. Il a relevé que la relation entre A.X.________ et son père n'était pas prépondérante. Il a également souligné les difficultés d'intégration que rencontrent à leur arrivée en Suisse les jeunes adultes qui ont vécu leur enfance et leur adolescence à l'étranger et y ont suivi leur scolarité. Le Département fédéral a écarté le moyen tiré d'une prétendue inégalité de traitement en démontrant que la situation de A.X.________ n'était pas comparable à celle de son frère D.X.________. Il a aussi nié toute violation du principe de la bonne foi en se référant aux compétences respectives des autorités fédérales et cantonales ainsi qu'à la réserve de l'arrêt du Tribunal administratif du 12 avril 2005 quant à l'approbation fédérale, éléments qui ne pouvaient être ignorés des intéressés d'autant plus qu'ils étaient assistés d'un mandataire professionnel.
Par lettre du 29 juin 2006, l'Office fédéral a imparti à A.X.________ un délai échéant le 15 septembre 2006 pour quitter la Suisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, que la décision du Département fédéral du 27 juin 2006 soit annulée; en outre, ils demandent, principalement, que la délivrance d'une autorisation de séjour à A.X.________ en application des dispositions sur le regroupement familial soit approuvée; subsidiairement, ils demandent que le dossier de A.X.________ soit renvoyé à l'autorité fédérale compétente pour approbation de la délivrance, à la recourante, d'une autorisation de séjour, par exception aux mesures de limitation pour cas de rigueur excessive ou, subsidiairement, à un autre titre à préciser en cours d'instruction. Les recourants se plaignent de constatation inexacte des faits pertinents et de violation du droit fédéral par excès, voire par abus, du pouvoir d'appréciation. Ils reprochent en particulier à l'autorité intimée d'avoir violé les principes de la protection de la bonne foi et de l'égalité ainsi que les art. 17 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), 8 CEDH et 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Ils demandent aussi que le cas de A.X.________ soit traité sous l'angle de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), en tant qu'exception aux mesures de limitation, voire sous un autre angle. Ils requièrent différentes mesures d'instruction.
Au cours d'un second échange d'écritures, les recourants et le Département fédéral ont maintenu leurs positions respectives.
Par ordonnance du 6 septembre 2006, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par les recourants.
Le Service cantonal a produit son dossier le 19 septembre 2006.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. Pour déterminer si l'enfant a moins de 18 ans, il faut se placer au moment de la demande de regroupement familial (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée). En l'espèce, A.X.________ avait moins de 17 ans lorsqu'elle a demandé, le 6 janvier 2004, de pouvoir bénéficier d'un regroupement familial. Le recours de droit administratif est donc recevable sous cet angle.
En revanche, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui peut également conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218; 127 II 60 consid. 1d p. 64 ss). En effet, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2 non publié), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint 18 ans au moment où l'autorité de céans statue. On présume qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières, par exemple en cas de handicap ou de maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262; 115 Ib 1 consid. 2c et 2d p. 5/6). Or, A.X.________ a plus de 18 ans (en fait, presque 20 ans) actuellement.
1.3 De plus, en matière de police des étrangers, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les décisions de renvoi de Suisse (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ). Dans la mesure où le présent recours porte sur le renvoi de Suisse, il est donc irrecevable. Il en va de même des conclusions des recourants tendant à l'approbation ou à l'examen de la délivrance d'une autorisation de séjour à A.X.________ à un autre titre que celui du regroupement familial, notamment pour cas de rigueur excessive, du fait qu'elles sortent du cadre du litige que l'autorité intimée a dû trancher.
Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision qui n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le cas échéant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318) - en examinant notamment s'il y a eu excès ou abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Les recourants requièrent une série de mesures d'instruction (production de dossiers ou de pièces, établissement de rapports, audition des recourants et de témoins).
La procédure du recours de droit administratif est essentiellement écrite (art. 110 OJ) et des débats, en particulier une audience de comparution personnelle, ne sont qu'exceptionnellement ordonnés (art. 112 OJ).
Les réquisitions d'instruction portant sur des mesures qui visent à étayer des conclusions irrecevables (cf. consid. 1.3, ci-dessus) doivent être d'emblée écartées. En outre, le Département fédéral a produit son dossier ainsi que celui de l'Office fédéral et le Service cantonal a également produit son dossier. L'autorité de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en l'état du dossier. Dès lors, il y a aussi lieu d'écarter les autres réquisitions d'instruction des intéressés.
Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et la jurisprudence citée), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Ce but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années et l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel et le droit de faire venir les enfants auprès du parent établi en Suisse est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le droit peut, en principe, être exercé en tout temps sans restriction sous réserve de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose alors que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation ainsi que de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence citée).
Dans un arrêt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué que, dans certains cas et sous réserve de l'abus de droit, un droit au regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intérêt privé de l'enfant et du parent concerné à pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intérêt public de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. L'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est créées, de même que l'intensité de ses liens avec son autre parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en même temps que de resserrer ces mêmes liens avec le parent et/ou les proches ayant pris soin de lui à l'étranger, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge éducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence.
D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concerné ont passé ensemble avant d'être séparés l'un de l'autre et examiner dans quelle mesure ce parent a réussi pratiquement depuis lors à maintenir avec son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant (cf. ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9 ss et 14 ss).
Abstraction faite du contexte dans lequel A.X.________ a pu entrer légalement en Suisse et des circonstances dans lesquelles les autorités fédérales ont dû statuer sur son cas - questions qui feront l'objet du consid. 6, ci-après -, force est de constater que la recourante ne remplit pas les conditions du regroupement familial (partiel), telles que précisées par la jurisprudence.
Jusqu'à sa venue en Suisse, en mai 2005, A.X.________ a toujours vécu avec sa mère, quand bien même son père avait obtenu un droit de garde sur elle, à titre de mesure préprovisionnelle, en août 1998. En outre, à l'exception d'une année passée en Suisse, elle a vécu dans sa patrie jusqu'en mai 2005, alors que son père a quitté le Kosovo en mars 1996 déjà. Même si A.X.________ a entretenu durant toutes ces années des contacts avec son père, on ne saurait considérer que cette relation, même forte, était prépondérante jusqu'en mai 2005, par rapport à celle qu'elle avait avec sa mère. En effet, cette dernière s'est toujours occupée de sa fille et l'a entièrement élevée, puisque A.X.________ avait 18 ans lorsqu'elle l'a quittée. En outre, la recourante a, dans son pays d'origine, des liens familiaux qui lui permettraient d'y vivre même si les conditions pour poursuivre des études, puis entrer dans la vie économique sont nettement moins favorables qu'en Suisse. D'ailleurs, lors de sa première venue en Suisse, en 1998, A.X.________ avait obtenu une autorisation de séjour à l'année, mais elle est repartie et a terminé sa scolarité obligatoire au Kosovo. Et c'est précisément pour que l'intéressée puisse achever cette formation de base dans sa patrie que la demande de regroupement familial a été différée, ce qui laisse penser que ladite demande ne repose pas en priorité sur des motifs affectifs.
Il convient cependant de revenir sur les circonstances dans lesquelles A.X.________ est arrivée en Suisse et sur les conditions dans lesquelles les autorités fédérales ont statué sur son cas. C'est en effet sur ces éléments que les recourants se fondent pour invoquer le principe de la protection de la bonne foi.
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (d) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 et la jurisprudence citée).
6.2 A.X.________ est entrée en Suisse en toute légalité (au bénéfice d'un visa) le 28 mai 2005 pour vivre auprès de son père. Il n'y a eu aucune tromperie des intéressés envers les autorités. Le conseil des recourants avait, il est vrai, insisté pour obtenir un règlement rapide du cas de A.X.________, à réception de l'arrêt du Tribunal administratif du 12 avril 2005. Toutefois, les espoirs d'un règlement favorable ne pouvaient être considérés comme mauvais, compte tenu précisément de cet arrêt. Le Tribunal administratif avait certes réservé l'approbation de l'autorité fédérale mais, dans son courrier du 26 avril 2005, l'avocat des recourants demandait justement à l'autorité cantonale d'intervenir auprès de l'autorité fédérale pour que la Représentation suisse à Pristina puisse délivrer un visa à A.X.________. C'est dans ce contexte que le Service cantonal a pris, le 13 mai 2005, une décision d'autorisation de délivrance de visa, à vrai dire imprudemment, puisque l'approbation de l'autorité fédérale n'était pas intervenue. On rappellera que l'Office fédéral qui désire s'opposer à l'octroi d'une autorisation de séjour n'est pas obligé de recourir contre la décision de l'autorité cantonale statuant en dernière instance, mais peut attendre que le dossier lui soit transmis et refuser son approbation. Toutefois, en l'espèce, les intéressés ne pouvaient pas se rendre compte que l'autorisation de délivrance de visa du Service cantonal du 13 mai 2005 avait été émise imprudemment. A cela s'ajoute que la Représentation suisse à Pristina a délivré le visa sollicité sans effectuer de contrôle auprès de l'Office fédéral. La bonne foi des recourants doit donc être protégée. Ils ont reçu une assurance dont ils n'avaient pas lieu de penser qu'elle avait été émise prématurément ou par une autorité incompétente. Sur la base de cette assurance, ils ont pris des dispositions lourdes de conséquences pour l'avenir de A.X.________. Celle-ci est venue en Suisse où elle paraît s'intégrer normalement. Elle a fait des efforts louables dans ce sens (la bonne intégration sociale et professionnelle de la recourante a été relevée par l'Office vaudois de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion) et ses liens avec son père sont maintenant étroits si ce n'est prépondérants. Il n'y a aucun motif de révocation de l'assurance donnée (la recourante s'intègre bien). Un retour au pays d'origine serait un nouveau déracinement qu'on ne saurait dans ces conditions infliger à A.X.________ qui a déjà été suffisamment ballotée par les événements, en précisant que la situation serait totalement différente si la recourante était venue en Suisse de manière illégale.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable. La décision du Département fédéral du 27 juin 2006 doit être annulée. Le dossier doit être renvoyé à l'Office fédéral pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A.X.________. Une fois cette approbation donnée, il appartiendra au Service cantonal de délivrer ladite autorisation.
Bien qu'elle succombe, la Confédération, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, les recourants ont droit à des dépens pour l'ensemble de la procédure devant l'Office fédéral, le Département fédéral et le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision du Département fédéral de justice et police du 27 juin 2006 est annulée.
La cause est renvoyée à l'Office fédéral des migrations pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A.X.________.
La Confédération versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure devant l'Office fédéral des migrations, le Département fédéral de justice et police ainsi que le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à l'Office fédéral des migrations, au Département fédéral de justice et police ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.