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Timestamp: 2016-10-23 22:17:29+00:00
Document Index: 222106177

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 14']

C 311/02 (08.07.2004)
2. Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue des P�cheurs 8, 1400 Yverdon-les-Bains
M.________ a obtenu une licence en psychologie le 1er novembre 1999. Le 21 f�vrier 2000, elle a pass� avec succ�s un dernier examen portant sur les techniques projectives. Au mois de mai 2000, elle s'est rendue au � l'�tranger, afin d'accomplir un stage non r�mun�r� d'une dur�e de six mois aupr�s d'une entreprise dont le but est l'am�lioration des conditions de vie au sein des bidonvilles et des populations pauvres.
De retour en Suisse, M.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage. Par d�cision du 2 mars 2001, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) lui a d�ni� le droit � une telle prestation. Elle a consid�r� que la pr�nomm�e n'avait exerc� aucune activit� lucrative durant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (du 10 janvier 1999 au 9 janvier 2001) et qu'elle ne pouvait pas se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation, dans la mesure o� elle avait accompli seulement 9 mois et 22 jours d'�tudes durant la p�riode d�terminante.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a annul�e et a renvoy� la cause � la caisse � afin qu'elle proc�de � l'ouverture d'un d�lai-cadre d'indemnisation en faveur de (l'assur�e) � compter du 10 janvier 2001, sous r�serve qu'elle remplisse les autres conditions de ce droit �. Il a consid�r� que le stage de six mois accompli au � l'�tranger constituait une p�riode de formation, de sorte que l'int�ress�e �tait lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation en raison de l'accomplissement de 15 mois et 22 jours de formation durant la p�riode d�terminante (d�cision du 1er octobre 2001).
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a recouru contre cette d�cision, dont il demandait l'annulation, devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par jugement du 25 novembre 2002, la juridiction cantonale a rejet� le recours et confirm� tant la d�cision du Service de l'emploi du 1er octobre 2001 que celle de la caisse du 2 mars 2001.
Le SECO interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que M.________ ne satisfait pas aux conditions pour �tre lib�r�e de l'accomplissement de la p�riode de cotisation.
Le Service de l'emploi s'en remet � justice, ce que fait �galement la caisse. M.________ ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-ch�mage. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produit (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage notamment s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r� (let. e).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que M.________ ne satisfait pas aux conditions relatives � la p�riode de cotisation au sens de l'art. 13 LACI. Le litige porte donc sur le point de savoir si elle en est lib�r�e en vertu de l'art. 14 LACI.
2.2 D'apr�s l'art. 14 al. 1 LACI, est lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre applicable � cette p�riode (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n'�tait pas partie � un rapport de travail et, partant, n'a pu s'acquitter des conditions relatives � la p�riode de cotisation, notamment pour le motif qu'il suivait une formation scolaire ou qu'il effectuait une reconversion ou un perfectionnement professionnel (let. a).
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalit� entre les motifs de lib�ration �num�r�s � l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une dur�e minimale de cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la r�f�rence; SVR 1999 ALV no 7 p. 19 consid. 2a; DTA 1998 no 19 p. 96 s. consid. 3). La preuve stricte de la causalit�, dans une acception scientifique, ne doit pas �tre exig�e; l'existence d'un lien de causalit� doit d�j� �tre admise lorsqu'il appara�t cr�dible et concevable que l'une des circonstances �num�r�es � l'art. 14 al. 1 LACI a emp�ch� l'int�ress� d'exercer une activit� soumise � cotisation (cf. ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).
Est r�put�e formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute pr�paration � une activit� lucrative future fond�e sur un cycle de formation (usuel) r�glementaire, reconnu juridiquement ou, � tout le moins, de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b; SVR 1995 ALV no 46 p. 135 consid. 3b). Cette d�finition correspond � celle de la formation en tant que condition de la prolongation, au-del� de l'accomplissement du 18�me anniversaire, du droit � la rente d'orphelin de l'AVS, au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et qui reprend en substance la teneur de l'art. 25 al. 2 aLAVS (arr�ts non publi�s J. du 29 octobre 1996, H 211/96, et F. du 14 avril 1986, C 148/85).
3.1 La juridiction cantonale a jug� que le stage de six mois accompli au � l'�tranger constituait une p�riode de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. Elle a consid�r� que ce stage effectu� dans le domaine de l'�ducation sanitaire et environnementale, supervis� par une psychologue, ne constituait pas un premier emploi, d�s lors que l'int�ress�e, bien que nourrie et log�e, n'avait pas per�u de r�mun�ration. Selon les premiers juges, cette activit� avait permis de compl�ter les connaissances th�oriques acquises � l'universit� par une exp�rience pratique en rapport avec la mati�re apprise, effectu�e dans le cadre d'une institution soutenue par diverses organisations internationales et de nature � valoriser directement un titre universitaire. Aussi, cette activit� �tait-elle comparable � un stage dans un institut de recherche aux Etats-Unis, financ� par le Fonds national de la recherche scientifique, dont le Tribunal administratif du canton de Vaud avait reconnu le caract�re de formation compl�mentaire, voire de perfectionnement professionnel au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI (jugement du 5 septembre 1996 dans la cause PS 96/0156).
De son c�t�, le SECO est d'avis que le stage effectu� au � l'�tranger ne constituait pas un compl�ment n�cessaire � la licence en psychologie obtenue par M.________. En effet, un tel titre est suffisant pour acc�der au march� du travail dans le domaine en question. Ce stage doit �tre consid�r� bien plut�t comme une premi�re exp�rience professionnelle, certes importante, mais qui ne peut �tre consid�r�e comme une poursuite de la formation, d'autant que l'attestation � laquelle il a ouvert droit appara�t tout au plus comme un certificat de travail sans incidence sur la formation professionnelle de l'int�ress�e. Se r�f�rant � un arr�t C. du 21 d�cembre 2000, C 266/00, dans lequel le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la r�tribution per�ue durant un stage, dans la mesure o� celui-ci n'�tait pas n�cessaire pour compl�ter une formation, devait �tre consid�r�e comme un gain interm�diaire, le recourant est d'avis qu'un tel stage ne constitue pas un motif de lib�ration au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
3.2 En l'occurrence, il y a lieu de se ranger � l'avis des premiers juges selon lequel le stage accompli au � l'�tranger a permis � l'int�ress�e de compl�ter les connaissances th�oriques acquises � l'universit� par une exp�rience pratique en rapport avec la mati�re apprise. Dans la mesure o� la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI correspond � celle de l'art. 25 al. 5 LAVS, il ne para�t pas indiqu� de poser une exigence suppl�mentaire en ce sens que le stage doit constituer un compl�ment n�cessaire � la formation acquise, comme le soutient le recourant. Un tel crit�re est certes d�terminant en ce qui concerne le droit � des prestations au titre des mesures destin�es � pr�venir et � combattre le ch�mage au sens des art. 59 ss LACI (cf. ATF 111 V 276; DTA 1991 n� 13 p. 111 consid. 1b/bb). En ce qui concerne la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation, en revanche, la loi n'a pas pour but d'en faire b�n�ficier seulement les assur�s qui accomplissent une formation minimale. Au contraire, l'assurance-ch�mage a int�r�t � ce que soient lib�r�s temporairement des conditions relatives � la p�riode de cotisation les assur�s d�sireux d'acc�der au march� de l'emploi qui suivent une formation au-del� du niveau minimum requis actuellement.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant ce point, du moment que le recours doit �tre rejet� pour un autre motif.
Par sa d�cision du 2 mars 2001, la caisse a d�ni� � l'assur�e le droit de se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation, motif pris qu'elle avait suivi une formation universitaire durant 9 mois et 22 jours seulement pendant le d�lai-cadre applicable (du 10 janvier 1999 au 9 janvier 2001). Elle a consid�r� que l'int�ress�e avait termin� sa formation universitaire le 1er novembre 1999. Toutefois, sur le vu de l'attestation d'obtention de la licence en psychologie d�livr�e par l'Universit� X.________ le 1er novembre 1999, l'assur�e ne s'est pas pr�sent�e � l'examen de techniques projectives. C'est seulement le 21 f�vrier 2000 qu'elle a r�ussi l'examen dans cette branche, apr�s avoir suivi les cours correspondants durant le semestre d'hiver 1999-2000. Du moment que cet examen fait partie int�grante de la licence, force est de consid�rer que la formation universitaire n'a pris fin que le 21 f�vrier 2000, conform�ment � la jurisprudence selon laquelle la correction de travaux de dipl�me ou la r�p�tition d'examen est assimil�e � la p�riode de formation (DTA 2000 n�28 p. 144).
Vu ce qui pr�c�de, l'assur�e a suivi une formation universitaire pendant plus de 12 mois durant le d�lai-cadre applicable, de sorte qu'elle �tait lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation (cf. art. 14 al. 1 LACI). Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Toutefois, dans la mesure o� le jugement entrepris a confirm� tant la d�cision du Service de l'emploi du 1er octobre 2001 que celle (du 2 mars 2001) par laquelle la caisse a ni� le droit de l'assur�e � une indemnit� de ch�mage, le dispositif du jugement entrepris doit �tre r�form�.
Le recours est rejet�. Le chiffre II du dispositif du jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 25 novembre 2002 est r�form� en ce sens que la d�cision de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage du 2 mars 2001 est annul�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � M.________ et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.