Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/suprematie-droit-international-communautaire-76396.html
Timestamp: 2016-12-06 16:10:51+00:00
Document Index: 78274538

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 189"]

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27/11/2014 07:05:55
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Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages)Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa décision du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel a exclu de son bloc de constitutionnalité les normes du droit international, en ce que les dispositions des articles 55 et 61 de la Constitution ne pouvaient fonder sa compétence pour exercer un contrôle de la loi par rapport aux traités. Ce faisant, le juge constitutionnel a indiqué que ce contrôle, dit de « conventionnalité » des lois revenait aux juridictions ordinaires. La Cour de Cassation fût la première à consacrer le principe de primauté du droit communautaire, sur la base de l'article 55, et ainsi à renoncer à sa jurisprudence selon laquelle la loi qui lui serait postérieure devait prévaloir (Ccass Ch. Mixte, 24 Mai 1975, Soc. Jacques Vabres). Selon le Conseil d'État le non-respect d'une disposition internationale par un acte administratif nécessite une annulation (CE Ass., 30 mai 1952, Kirkwood). La violation des dispositions d'un traité pouvait être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte unilatéral. Le droit international s'impose donc à l'administration, dès lors que ses conditions d'applicabilité sont remplies. Le juge administratif condamne par conséquent toute contrariété entre l'acte administratif, qu'il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales. Ainsi sont annulés les actes contraires à un traité (CE Ass., 24 juin 1977, Astidullo-Caleja) et notamment à la Convention européenne des droits de l'homme (CE Ass., 19 avril 1991) ou au traité de Rome lui-même, lorsque les dispositions en cause ont un effet direct. Plan: I) La portée du droit international et communautaire dans l'ordre juridique interneII) L'incorporation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne
[...] Jacques Vabres). Selon le Conseil d'État le non-respect d'une disposition internationale par un acte administratif nécessite une annulation (CE Ass mai 1952, Kirkwood). La violation des dispositions d'un traité pouvait être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte unilatéral. Le droit international s'impose donc à l'administration, dès lors que ses conditions d'applicabilité sont remplies. Le juge administratif condamne par conséquent toute contrariété entre l'acte administratif, qu'il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales. [...] [...] La primauté a dès lors été mise en péril par le refus du Conseil d'Etat d'appliquer l'effet direct aux directives communautaires refus qu'il a cependant pallié par des moyens détournés permettant une uniformisation propre au droit communautaire. A. L'effet direct et le cas particulier des directives communautaires 1. L'applicabilité immédiate et directe des normes communautaires Afin que le principe de primauté du droit communautaire ne se trouve pas dénué d'effectivité concrète, il faut impérativement que les conditions d'incorporation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne l'applicabilité immédiate et l'applicabilité directe - soient établies. Les principales règles de droit communautaire dérivé sont les règlements et les directives. [...] [...] A cet égard l'arrêt de principe rendu par le juge judiciaire suprême est l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre (C. Cass, ch. Mixte 24 mai 1975). Pour la haute juridiction administrative, il s'agit de l'arrêt Nicolo (CE Ass octobre 1989). Cependant il semblerait que cette supériorité, clairement reconnue dans l'ordre international (les engagements pris par les états doivent être respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité) soit fragilisée lorsque l'on considère l'ordre juridique interne, par une supériorité inconditionnelle de la Constitution française comme seule norme absolue. [...] [...] les traités internationaux ayant la même force que la loi, ils occupent selon l'article 55 de la Constitution de 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles de la loi. une valeur supralégislative. Il conviendra donc d'aborder dans un premier temps la portée de la primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne par rapport au droit international général ainsi que, dans un deuxième temps, de vérifier l'effectivité concrète de cette primauté par le mode d'intégration du droit communautaire (II). I. [...] [...] C'est principalement la question du respect des directives qui a posé problème. Selon l'article 189 du Traité de Rome (devenu art depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) : La directive lie tout Etat membre destinataire quand au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Devant être transposées elles n'ont donc pas, selon le traité, d'effets directs et ne créent aucun droit pour les particuliers. La directive n'ayant aucune effet direct, elle n'est invocable ni par l'État pour l'appliquer directement aux administrés, faute de transposition (CE Sect juin 1995, SA Lilly France), ni par un requérant pour obtenir l'annulation de la décision prise à son encontre. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	La suprématie du Droit International et Communautaire