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Timestamp: 2018-02-20 19:25:38+00:00
Document Index: 258045579

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 6', 'arrêt ']

JAAC 2003 67 / III Nos 64 - 99
JAAC 2003 67 / III No 64 - 99
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat
- Acte accompli dans l'exercice de la fonction. Corruption passive. Renvoi à l'autorité inférieure 67.64
- Marché public en procédure sélective. Observation du délai de dépôt de la demande de participation. Production de la preuve 67.65
- Marché public de services en procédure sélective. Adjudication commune canton/Confédération. Droit applicable. Recevabilité du recours. Nullité de la décision de non-sélection d'un soumissionnaire 67.66
- Interruption et répétition de la procédure d'adjudication. Intérêt public. Correction de distorsions de la concurrence 67.67
- Rapports de service des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Interprétation de la Convention collective de travail (CCT) dans le service public. Notion de fonction publique. Droit à un congé payé 67.68
- Art. 73 OPers. Prime de fidélité. Naissance du droit 67.69
- Art. 8 al. 2 LPD. Droit d'accès. Objet. Fardeau de la preuve concernant l'exactitude de la donnée et obligation de collaborer 67.70
- Art. 21 et art. 25 al. 3 let. a LPD. Droit à la destruction de données personnelles pour la conservation desquelles il n'existe plus de base légale 67.71
- Rectification de données personnelles dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER 2. Fardeau de la preuve 67.72
- Rectification du nom d'un requérant d'asile dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER 2. Ajout d'office de la mention du caractère litigieux 67.73
- Rectification de données personnelles dans le système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER 2). Assistance judiciaire gratuite 67.74
- Traitement de données en relation avec un litige de droit de l'assurance-accidents. Compétence matérielle de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) 67.75
- Obligations douanières et taxe d'incitation pour composés organiques volatils (COV). Exonération de la taxe selon l'art. 8 al. 1 OCOV. Fardeau de la preuve et appréciation des preuves 67.76
- Assujettissement général aux droits de douane. Impôt sur les huiles minérales. Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune exonération pour l'ester méthylène issu de vieilles huiles de cuisson. Allègement douanier en raison de l'emploi 67.77
- Art. 14 ch. 2 et art. 20 al. 1 OTVA. Traitements médicaux et remise des médicaments (en l'espèce par un institut de radiographie). Droit d'opter pour l'assujettissement 67.78
- Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement. Limite de chiffre d'affaires. Déduction de l'impôt préalable. Calcul de l'impôt dû selon la méthode forfaitaire ou selon la méthode effective 67.79
- Taxe sur la valeur ajoutée. Distinction entre les prestations dans le domaine de la restauration (taux normal) et les ventes à l'emporter (taux réduit) en cas d'activité mixte. Estimation interne suite à la non-remise de décomptes 67.80
- Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable (s'agissant des motocycles avec une cylindrée supérieure à 125 cm3). Interdiction de la déduction de l'impôt préalable. Frais de procédure (droit transitoire) 67.81
- Taxe sur la valeur ajoutée. Taxation par estimation. Prestations à soi-même (art. 8 al. 1 let. a OTVA). Base imposable 67.82
- Taxe sur la valeur ajoutée. Droit transitoire. Moment d'une prestation partielle (art. 84 al. 4 OTVA). Droit de procédure applicable (frais de procédure) 67.83
- Estimation dans les procédures en rappel d'impôt et pénale fiscale. Appréciation des preuves et présomption d'innocence (art. 6 CEDH) 67.84
- Enquêtes fiscales spéciales. Demande de levée des scellés auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Secret bancaire (voir aussi le commentaire de la Division d'enquêtes fiscales spéciales, JAAC 67.86) 67.85
Extrait de la pratique de la Division d'enquêtes fiscales spéciales du Département fédéral des finances
- Enquêtes fiscales spéciales et secret bancaire (commentaire de la Division d'enquêtes fiscales spéciales [DEF] concernant l'arrêt du Tribunal fédéral, JAAC 67.85) 67.86
- Art. 16-16h LIE. Installation d'une antenne de télécommunication mobile sur un pylône de haute tension existant et mise en place d'un conteneur. Compétence et procédure pour l'approbation des plans et l'expropriation 67.87
- Concession pour télésièges et autorisation de défrichement. Compétences. Coordination 67.88
- Concession pour téléphérique dans un district franc. Charges 67.89
- Demande de récusation contre des collaborateurs de l'Office fédéral de la communication qui ont établi un projet de conciliation dans le cadre d'une procédure d'interconnexion 67.90
- Mandat sur les programmes. Autonomie du diffuseur. Diversité musicale sur Radio DRS 1 67.91
- Examens pour les professions médicales. Exclusion définitive 67.92
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques
- Médicaments. Notion de formule magistrale. Autorisations d'importation. Renvoi à la frontière 67.93
- Dispositifs médicaux. Procédure de surveillance du marché. Désignation du destinataire d'une décision. Droit d'être entendu 67.94
- Art. 35 OLE. Autorisation de séjour pour enfants placés. Conditions d'application 67.95
- Placement. Autorisation de pratiquer le placement intéressant l'étranger. Retrait de l'autorisation 67.96
- Convocation au service civil. Jours de service pris en compte, dimanches et jours fériés 67.97
- Matières auxiliaires de l'agriculture. Réglementation de l'importation de produits phytosanitaires étrangers. Conditions de l'inscription de produits de substitution étrangers sur «la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation en vertu de la législation agricole» 67.98
- Relation entre la loi sur l'archivage et la loi sur les banques en matière de secret bancaire. Consultation de documents bancaires pendant le délai de protection 67.99