Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000531-210366
Timestamp: 2017-01-19 15:38:21+00:00
Document Index: 163783775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 12', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 2000, 210366
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210366Numéro NOR : CETATEXT000008057641 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-31;210366 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amara X... ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Amara X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne la requête du PREFET DE POLICE :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amara X..., qui est de nationalité sénégalaise, s'est maintenu au-delà du délai d'un mois mentionné ci-dessus sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant que si M. X..., qui est né en 1973, allègue qu'il est entré en France en 1989, qu'il est marié à une ressortissante centrafricaine, qu'il est le père d'un enfant né de cette union sur le territoire français, qu'il exerce une activité professionnelle et s'acquitte de ses obligations sociales et fiscales, qu'il est bien intégré et a ses principales attaches en France, il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé, qui n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales au Sénégal, dans l'impossibilité d'emmener avec lui son épouse, d'ailleurs elle-même de nationalité étrangère et en situation irrégulière, et son enfant, l'arrêté du 22 septembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué portait une atteinte disproportionnée au droit de M. X... à mener une vie familiale normale pour annuler ladite décision ;
En ce qui concerne la demande de M. X... :
Considérant que M. X... doit être regardé comme soulevant, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour en date du 27 mai 1998 sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les circonstances ci-dessus rappelées ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait entaché sa décision du 27 mai 1998 d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dudit refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. X... ;Considérant que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, qui ne présente pas un caractère réglementaire ;
Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les circonstances ci-dessus rappelées ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait entaché son arrêté du 22 septembre 1998 d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés, et ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures litigieuses aient méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée, aux termes duquel "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, ( ...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ;
Considérant que M. X..., dont il n'est pas établi qu'il était le père d'un enfant français à la date à laquelle il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, ne fait pas partie des étrangers protégés à ce titre contre une mesure d'éloignement en application des dispositions du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F que l'intéressé demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Amara X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-22Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 2000, n° 210366Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page