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Timestamp: 2016-10-27 05:15:40+00:00
Document Index: 208827540

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 58', 'art. 65', 'art. 76', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 76', 'art. 60', 'art. 75', 'art. 60', 'art. 58']

Bureau National Suisse d'Assurance, p.a. � Zurich � Compagnie d'Assurances, Mythenquai 2, 8002 Zurich,
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranch�es 46, 1206 Gen�ve,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Christian Fischele,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Serge Rouvinet.
Dans la nuit du 13 au 14 juillet 1997, un accident de la circulation s'est produit � Gen�ve. A.________ conduisait un scooter du quai Turrettini en direction du quai des Bergues, par la place de Saint-Gervais. Son taux d'alcool�mie s'�levait � 0,85‰ et il conduisait � tr�s vive allure; l'�clairage du v�hicule n'�tait pas allum�. Avant de d�boucher sur la place, il a d�pass� une voiture roulant dans la m�me direction et il n'a pas rallenti au � c�dez le passage �. B.________ conduisait une automobile sortant de la rue de la Tour-de-l'Ile. Il a fortement rallenti au � c�dez le passage �. Sur sa gauche, dans la direction du quai Turrettini, sa vision �tait g�n�e par la pr�sence d'un autre v�hicule, semble-t-il arr�t� avant l'intersection. De loin, il a vu la voiture venant de cette direction et il a estim� qu'elle lui laissait le temps de passer. Alors qu'il avait franchi le � c�dez le passage �, il a vu le scooter et s'est arr�t�. Immobilis�, son v�hicule laissait encore un passage large de 2m70 pour passer devant lui et acc�der au quai des Bergues. Le scooter s'est couch� au sol et ses occupants ont chut�; il a ensuite parcouru 10m50 avant de percuter l'automobile de B.________.
X.________ �tait la passag�re du scooter, lequel �tait immatricul� � l'�tranger; elle a subi des l�sions corporelles. Y.________ SA couvrait la responsabilit� civile du d�tenteur de l'automobile conduite par B.________.
Le 11 f�vrier 2003, X.________ a ouvert action contre l'assureur Y.________ SA devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le 18 septembre 2003, devant le m�me tribunal, elle a �galement ouvert action contre le Bureau National Suisse d'Assurance, �tablissement qui doit assumer la r�paration des dommages caus�s en Suisse par des v�hicules �trangers. Selon ses conclusions, les d�fendeurs devaient �tre condamn�s au paiement de diverses sommes au total d'environ 571'000 fr. en capital, solidairement entre eux, par suite de l'accident.
Y.________ SA a conclu au rejet de l'action. A titre principal, le Bureau d'assurance a lui aussi conclu au rejet de l'action; � titre subsidiaire, il a requis le tribunal de fixer la part de responsabilit� de chaque partie.
Apr�s jonction des causes, le Tribunal de premi�re instance a rendu un jugement le 18 mai 2006. Il a constat� que A.________ assumait l'enti�re responsabilit� de l'accident et que B.________, au contraire, n'assumait aucune responsabilit�. En tant que l'action �tait dirig�e contre l'assureur Y.________ SA, il l'a rejet�e; pour le surplus, il a renvoy� la cause � une audience ult�rieure.
Le Bureau d'assurance ayant appel� � la Cour de justice, celle-ci a statu� le 23 f�vrier 2007; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le Bureau d'assurance requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que chacun des d�fendeurs doit assumer 50% de la responsabilit�.
Les autres parties concluent au rejet du recours. Une demande d'assistance judiciaire est jointe � la r�ponse de la demanderesse.
Le recours est dirig� contre un jugement partiel, destin� � mettre fin au proc�s � l'�gard de l'une des parties (art. 91 let. b LTF). Ce jugement est intervenu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et la valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable, sous r�serve de ce qui suivra au sujet de l'objet du jugement attaqu� et de la qualit� pour recourir.
Le recours peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqu�s par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en op�rant une substitution de motifs, c'est-�-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale ( cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine).
En r�gle g�n�rale, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il ne contr�le pas d'office le respect des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en mati�re civile (art. 95 let. d LTF).
L'art. 58 al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR) pr�voit que si une personne est tu�e ou bless�e par suite de l'emploi d'un v�hicule automobile, le d�tenteur de ce v�hicule est civilement responsable. En l'esp�ce, dans la mesure o� le d�tenteur de l'automobile conduite par B.________ est responsable selon cette disposition, la demanderesse peut rechercher l'assureur Y.________ SA conform�ment � l'art. 65 al. 1 LCR; en tant que le d�tenteur du scooter est �galement responsable, seul ou en concours avec l'autre d�tenteur, la demanderesse peut rechercher le Bureau d'assurance conform�ment � l'art. 76b al. 1 LCR.
L'art. 60 al. 1 LCR pr�voit que lorsque plusieurs personnes r�pondent d'un dommage subi par un tiers, dans un accident o� un v�hicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. Dans la pr�sente affaire, il est constant que la demanderesse n'�tait pas d�tentrice du scooter ni de l'automobile, et qu'il s'agit donc d'un tiers aux termes de cette disposition (Roland Brehm, La responsabilit� civile automobile, Berne 1999, ch. 724 p. 280; Urban Hulliger, Die Haftungsverh�ltnisse nach Art. 60 und 61 SVG, th�se, Fribourg 2003, ch. 1 p. 5). Nul ne met en doute que le d�tenteur du scooter f�t responsable selon l'art. 58 al. 1 LCR. Il s'ensuit que le Bureau d'assurance peut �tre recherch� pour la totalit� des r�parations �ventuellement dues � la demanderesse; en raison de la solidarit� pr�vue par l'art. 60 al. 1 LCR, il ne lui est d'aucun secours qu'un autre d�tenteur soit peut-�tre aussi responsable (Brehm, op. cit., ch. 725 � 727 p. 280; Hulliger, op. cit., ch. 1 p. 38 et ch. 1 p. 162).
La lib�ration de l'assureur Y.________ SA ne pourra donc exercer aucune influence sur le sort des conclusions principales que le Bureau d'assurance a prises devant le Tribunal de premi�re instance, encore pendantes et tendant au rejet des pr�tentions de la demanderesse; par cons�quent, relativement auxdites conclusions, ce plaideur ne subit aucune l�sion apte � lui conf�rer la qualit� pour recourir selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF.
Le Bureau d'assurance pourrait exercer une action r�cursoire contre un autre d�tenteur impliqu� dans l'accident, ou son assureur, selon l'art. 60 al. 2 LCR (Brehm, op. cit., ch. 782 p. 299; Hulliger, op. cit., p. 166 � 174). Cette action r�cursoire suppose toutefois que l'autre d�tenteur soit aussi responsable, or l'arr�t de la Cour de justice rejette cette responsabilit� en ce qui concerne le client de l'assureur Y.________ SA, d�tenteur de l'automobile.
3.1 Il est douteux que par ses conclusions subsidiaires tendant � faire fixer les parts de responsabilit� incombant � chaque partie, le Bureau d'assurance ait valablement saisi la juridiction cantonale d'une action r�cursoire intent�e � Y.________ SA. L'arr�t de la Cour de justice n'indique rien � ce sujet. Dans la n�gative, cet arr�t n'a pas pour objet de rejeter cette action et il n'existe alors pas de jugement de derni�re instance cantonale susceptible d'�tre attaqu� selon l'art. 75 al. 1 LTF. Cette question peut cependant rester ind�cise car, de toute mani�re, l'action r�cursoire n'est pas fond�e.
3.2 L'art. 60 al. 2 LCR pr�voit que lorsque la responsabilit� incombe � plusieurs d�tenteurs de v�hicules automobiles, le dommage se r�partit entre eux en proportion de leur faute, � moins que des circonstances sp�ciales ne justifient un autre mode de r�partition. Il r�sulte de cette r�gle que si une faute n'est imputable qu'� un seul des d�tenteurs responsables, et pour autant que cette faute soit au moins l�g�re plut�t que tr�s l�g�re et que les risques inh�rents � l'emploi de chacun des v�hicules soient comparables, ce d�tenteur doit supporter la totalit� du dommage (Brehm, op. cit., ch. 639 � 642 p. 254 et 775 p. 297; Hulliger, op. cit., p. 103/104). En cons�quence, s'il a lui-m�me indemnis� le l�s�, ledit d�tenteur est d�pourvu de tout recours contre les autres d�tenteurs.
Il est constant que l'accident s'est produit par suite d'une faute tr�s grave de A.________, qui conduisait le scooter � une vitesse inadapt�e, sans �clairage et sans aucun �gard aux dangers qui pouvaient survenir. Pour le surplus, conform�ment � l'art. 58 al. 4 LCR, le d�tenteur de l'automobile, assur� par Y.________ SA, r�pond de la faute �ventuellement commise par B.________. La Cour de justice n'exclut pas qu'une faute puisse �tre imput�e aussi � ce dernier, dans la mesure o�, compte tenu que sa vision �tait g�n�e par la pr�sence d'un autre v�hicule, on pouvait attendre de lui qu'il f�t encore plus prudent au � c�dez le passage �. Mais de toute mani�re, dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation et en raison de la disproportion des fautes en pr�sence, le juge de l'action r�cursoire pourrait lib�rer l'assureur Y.________ SA des pr�tentions �lev�es contre lui par le Bureau d'assurance. Il n'est donc pas n�cessaire de v�rifier si la Cour de justice �tait fond�e � exclure d'embl�e toute responsabilit� du d�tenteur de l'automobile.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels chacune des autres parties peuvent pr�tendre. Il n'est pas n�cessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la demanderesse.
Le Bureau National Suisse d'Assurance acquittera un �molument judiciaire de 8'000 fr.
Le Bureau National Suisse d'Assurance acquittera les indemnit�s ci-apr�s � titre de d�pens:
- 10'000 fr. � l'intim�e X.________;
- 10'000 fr. � l'intim�e Y.________ SA.