Source: http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=100637
Timestamp: 2019-06-25 14:29:02+00:00
Document Index: 16094898

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Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Selon Harut Sassounian, « Tous les membres du Conseil de l’Europe ont accepté de se plier aux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Toutefois, selon l’arrêt unanime du 29 mai 2019, rendu par les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH - y compris le juge représentant l’Azerbaïdjan - l’Azerbaïdjan viole cet engagement depuis 2014. » Nota CVAN : 1) Il est utile de préciser que des critiques contre cet arrêt ont cependant été motivées par écrit par le juge azerbaïdjanais et six autres juges (voir en fin d’article). 2) Par ailleurs, si - comme le suggère Sassounian - l’Azerbaïdjan risquait réellement de se faire exclure du Conseil de l’Europe qui réunit 47 Etats (dont les 28 membres actuels de l'Union européenne), il nous semble que cela aurait été déjà le cas suite au scandale du « Caviar Gate », ou « diplomatie du caviar ». Révélées par un consortium de journalistes en septembre 2017, les manoeuvres de corruption permettant à Bakou, via des élites proches du pouvoir, de s’acheter au prix fort les bonnes grâces de députés, et même de l’ancien président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont été admises officiellement par le Conseil de l’Europe en avril 2018 dans un rapport de 233 pages. Y a-t-il eu ensuite des sanctions contre l’Azerbaïdjan ? Que nenni : « L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a conclu qu’il incombait aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre en justice les allégations de corruption et d’activités criminelles, et a demandé que les conclusions du rapport fassent l’objet d’un suivi. » Le Collectif VAN vous propose la traduction de l’éditorial du journaliste arméno-américain Harut Sassounian, paru dans The California Courier le 6 juin 2019.
L’Azerbaïdjan pourrait être expulsé du Conseil de l’Europe pour violation du règlement de la Cour
Éditorial du 6 juin 2019
Tous les membres du Conseil de l’Europe ont accepté de se plier aux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Toutefois, l’Azerbaïdjan viole cet engagement depuis 2014, selon l’arrêt unanime du 29 mai 2019, rendu par les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH, y compris le juge représentant l’Azerbaïdjan.
L’affaire concerne l’emprisonnement en Azerbaïdjan de l’activiste politique Ilgar Mammadov, inculpé d’infractions pénales et placé « en détention provisoire en 2013, sans qu’il y ait de soupçon raisonnable indiquant qu’il ait commis une infraction. La Cour [européenne] a considéré que les circonstances indiquaient que l’objectif réel de ces mesures était de faire taire ou de punir Mammadov qui a critiqué le gouvernement [de l’Azerbaïdjan] », selon un communiqué de presse de la CEDH.
La CEDH « a trouvé en particulier que le gouvernement [de l’Azerbaïdjan] n’avait pris que des mesures limitées pour mettre en œuvre le jugement, ce qui n’équivalait pas à une attitude de « bonne foi » de la part de l'Azerbaïdjan ou à une façon d’agir conforme aux « conclusions et à l’esprit » de son verdict dans l’affaire Mammadov. Elle a conclu que l’Azerbaïdjan avait manqué à l’obligation qui lui incombait, en vertu de la Convention, de se conformer à l’arrêt », selon le communiqué de presse de la CEDH.
Le 5 décembre 2017, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de superviser l’application des arrêts de la CEDH, a renvoyé la violation de l’Azerbaïdjan devant la Cour européenne, en vue de déterminer si ce pays avait ou non respecté son verdict de 2014, en ne libérant pas Mammadov sans condition préalable.
Après que la Grande Chambre de la CEDH a décidé le 29 mai 2019 que l’Azerbaïdjan avait effectivement violé son arrêt de 2014, la CEDH a renvoyé l’affaire devant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, pour qu’il envisage de nouvelles mesures à prendre.
Le Comité des ministres a souligné que la procédure pénale engagée contre Mammadov comportait des défaillances fondamentales et il a « exhorté l’Azerbaïdjan à plusieurs reprises, à libérer Mammadov en tant que mesure essentielle aux fins du redressement des violations constatées par la Cour [européenne]. Toutefois, ce dernier est resté en détention presque quatre ans après l’arrêt final de la CEDH du 13 octobre 2014, jusqu’à sa libération conditionnelle le 13 août 2018, suite au déclenchement de la procédure en manquement. En mars 2019, la Cour suprême [de l’Azerbaïdjan], après avoir réduit sa peine, a constaté qu’il avait entièrement purgé celle-ci et a annulé l’ordonnance de probation et d’autres conditions relatives à sa libération », selon la Grande Chambre de la CEDH.
Voici le contexte de l’affaire Mammadov, décrit dans le communiqué de presse de la CEDH : il est né en 1970 et vit à Bakou. Blogueur politique et militant, il avait également annoncé son intention d’être candidat à la présidentielle en Azerbaïdjan en 2013. Il a été placé en détention provisoire en février 2013 après avoir parlé sur son blog des troubles survenus à Ismayilli. Mammadov a déclaré, entre autres, que les habitants de cette ville avaient réagi à la « corruption et à l'insolence » des agents publics. Suite à cela, il a été accusé d’avoir organisé ou participé activement à des actions entraînant un trouble à l’ordre public, et il a été accusé d’avoir suscité des troubles de masse et une résistance ou une violence à l’encontre des agents publics, constitutives de menaces pour leur vie ou leur santé.
Mammadov a saisi la CEDH le 25 février 2013, alléguant qu’il avait été arrêté et détenu sans « soupçon raisonnable » d’infraction pénale ; que son droit à la présomption d’innocence avait été violé ; et qu’il avait été poursuivi en raison de ses opinions politiques et de la menace qu’il représentait pour le régime en tant que candidat potentiel à la présidence. En mars 2014, la cour azérie l’a déclaré coupable et l’a condamné à sept ans de prison.
Dans l’arrêt de la Grande Chambre du 22 mai 2014 (le premier arrêt Mammadov), la CEDH a constaté les violations de son droit à la liberté et à la sécurité, de son droit à un contrôle juridictionnel de sa détention, de sa présomption d’innocence et de la limitation de l’usage des restrictions aux droits. La CEDH a également condamné le gouvernement azéri à lui verser 20 000 euros de dédommagement.
Le Comité des ministres a d’abord examiné l’affaire en décembre 2014. Il a pris de nombreuses décisions et résolutions intérimaires, soulignant l’obligation qui incombe à l’État, selon la Convention, d’adopter des mesures individuelles pour mettre fin à toutes les violations constatées et en annuler les conséquences, soit à placer Mammadov dans la position dans laquelle il aurait été, si ses droits n’avaient pas été violés.
En octobre 2017, le Comité a officiellement mis l’Azerbaïdjan en demeure, car à ses yeux, il ne s’était pas acquitté de l’obligation qui lui incombait en vertu de la Convention, ce qui est la première étape d’une procédure en manquement. En décembre 2017, le Comité des ministres a également questionné la CEDH sur l’exécution des obligations de l’Azerbaïdjan.
En août 2018, Mammadov a fait l’objet d’une libération assortie d’une période de mise à l’épreuve. En mars 2019, la Cour suprême de l’Azerbaïdjan a réduit sa peine, et a conclu qu’il avait entièrement purgé sa peine. Elle a annulé les conditions associées à sa libération. En novembre 2017, la CEDH a conclu que le procès de Mammadov, fondé sur les mêmes accusations pénales que celles qui avaient été critiquées dans son arrêt de 2014, avait également porté atteinte à ses droits (le second jugement Mammadov).
Si l’Azerbaïdjan continue à ne pas se conformer aux jugements de la CEDH, il pourrait être expulsé du Conseil de l’Europe.
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 6 juin 2019 – www.collectifvan.org
Rapport du Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire
Nota CVAN : Si la Grande Chambre a effectivement rendu à l’unanimité l’arrêt du 29 mai dans l’affaire du militant politique Ilgar Mammadov, estimant qu’il y a eu violation par l’Azerbaïdjan de l’article 46 § 1 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne des droits de l’homme, il est bon de signaler que des critiques - dont nous reproduisons ici l’introduction et la conclusion - ont été motivées par écrit par le Juge azerbaïdjanais et six autres Juges (dont le Russe Dedov). Le texte complet est disponible sur ce lien :
OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES YUDKIVSKA, PINTO DE ALBUQUERQUE, WOJTYCZEK, DEDOV, MOTOC, POLÁČKOVÁ ET HÜSEYNOV
1. Nous souscrivons à la conclusion formulée en l’espèce selon laquelle, à la date où le Comité des Ministres a porté sa question devant la Cour, l’Azerbaïdjan avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan du 22 mai 2014 (« le premier arrêt Mammadov »). Avec tout le respect que nous devons à nos collègues, nous sommes toutefois en désaccord avec l’approche adoptée par la majorité dans la motivation de l’arrêt. Notre désaccord porte en particulier sur les points suivants : 1) l’interprétation du premier arrêt Mammadov ; 2) l’analyse des pouvoirs du Comité des Ministres découlant de l’article 46 § 2 de la Convention dans le cadre d’affaires qui sont pendantes devant la Cour et les juridictions nationales.
20. En bref, compte tenu de la portée limitée du premier arrêt Mammadov, comme expliqué ci-dessus, et considérant que la procédure pénale relative à Ilgar Mammadov était encore en cours devant les autorités judiciaires nationales, le Comité des Ministres ne devait pas indiquer que le seul moyen d’exécuter cet arrêt était de procéder à la libération immédiate (inconditionnelle) de M. Mammadov. Dès lors, nous ne saurions accepter la conclusion selon laquelle l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer au premier arrêt Mammadov parce qu’il n’a pas immédiatement (inconditionnellement) libéré M. Mammadov. C’est le deuxième arrêt Mammadov qui a implicitement exigé la libération de M. Mammadov. À notre avis, si l’État défendeur a manqué à l’obligation d’exécuter le premier arrêt Mammadov, c’est du fait que, lors de la procédure d’appel ultérieure, il n’a pas remédié aux défaillances que la Cour avait relevées dans cet arrêt.
21. Nous estimons que les pouvoirs de surveillance du Comité des Ministres découlant de l’article 46 § 2 de la Convention ne sont pas illimités. Les mesures indiquées par le Comité dans le cadre de la procédure d’exécution doivent être compatibles avec les conclusions de la Cour. Dans une procédure en manquement, la Cour doit être à même de déterminer si ces mesures étaient compatibles avec l’arrêt rendu par elle.
22. Pour finir, nous insistons sur la nécessité de mettre en place des garanties adéquates afin que les pouvoirs de surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du processus d’exécution n’empiètent pas sur les procédures en cours devant les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme.
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