Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3825-PGP&bg=420&bd=421&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2018-07-06&niv=4
Timestamp: 2020-07-04 16:13:21+00:00
Document Index: 233182288

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 276', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-RICI-280-40-20180706
10 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 10-06/07/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 20-06/07/2018)
Le paiement doit intervenir du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2018, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.
30 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 30-06/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 50-06/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 90-06/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 100-06/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 110-06/07/2018)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042 RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Les imprimés n° 2042 RICI et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 120-06/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 130-06/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 140-06/07/2018)
Pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , conformément aux dispositions du II de l' article 289 du CGI :
- l'adresse de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance ou de l'audit énergétique ;
- dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
- dans le cas de l'acquisition, entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2018, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-d § 276 et 278 du BOI-IR-RICI-280-10-30 ). Cette mention n'est pas exigée lorsque le contribuable peut justifier de l'acception d'un devis et du paiement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018 ;
150 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 150-06/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 160-06/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 180-06/07/2018)
Il est rappelé que lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'½uvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient :
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'½uvre au mépris des règles mentionnées à l’ article L. 112-1 du code de la consommation et à l’ article L. 112-2 du code de la consommation , l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
190 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 190-06/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 200-06/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 210-06/07/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 220-06/07/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 230-06/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 240-06/07/2018)