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Timestamp: 2017-05-28 12:24:11+00:00
Document Index: 26996972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

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26/04/2015 23:21:20
25/02/2014 12:40:39
L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un adultère. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa demande de prestation compensatoire est refusée. La décision du 21 mars 2007 de la Cour d'appel d'Amiens rejoignant celle des juges du fond a reconnu les torts exclusifs de l'épouse puisque les caractères nécessaires pour causer un divorce pour faute ne sont pas présents. Néanmoins, cette dernière décide de former un pouvoir en cassation afin de voir l'arrêt de la Cour d'appel annulé.
[...] Commentaire d'arrêt 28janvier2009divorce L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un adultère. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa demande de prestation compensatoire est refusée. La décision du 21 mars 2007 de la Cour d'appel d'Amiens rejoignant celle des juges du fond a reconnu les torts exclusifs de l'épouse puisque les caractères nécessaires pour causer un divorce pour faute ne sont pas présents. [...] [...] Juges apprecient la légitimité de la riposte en fonction de la gravité des faits à l'origine de la faute du conjoint : Jurisprudence cour d'appel d'Orléans 24 février 2009 : Epouse n'autorise plus son mari a pénétrer le domicile conjugal car ce dernier a un penchant au travestissement ; Les juges du fond prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux car ce dernier a rendu impossible la vie conjugale du couple. Ici, la faute n'est pas l'adultère mais plutôt l'attitude du conjoint qui a rendu impossible la vie conjugale. [...] [...] Malgré cela, Madame X amène le pourvoi en cassation en expliquant que la cour d'Appel a violé l'article 242 du code civil puisque la faute adultérine de son mari a été excusée. Un caractère de gravité non établit La cour d'appel (et confortée par le rejet du pourvoi de la cour de cassation) a estimée que le divorce pour faute prévu à l'article 242 du code civil ne pouvait être établit aux torts exclusifs de l'époux malgré son adultère. C'est en effet une décision originale puisque l'adultère peut caractériser un divorce pour faute. [...] À propos de l'auteur Elise v.	Etudiante Droit civil	Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute