Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/rds_question.aspx?QUEID=375
Timestamp: 2019-08-18 12:10:30+00:00
Document Index: 61095303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

licenciement arret maladie : Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est-il légal ? – Editions Tissot
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Référence : RDS.08.1.110
La sanction ou le licenciement du salarié en arrêt maladie sont possibles dès lors qu’ils ne sont pas motivés par l’état de santé du salarié mais qu’ils relèvent de circonstances autres (exemple : actes de dénigrement pendant l’arrêt maladie). L’employeur ne peut
Liste des questions connexes à "licenciement arret maladie"
C. trav., art. L. 1132-1 (mesures discriminatoires)
Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334 (interdiction de procéder au remplacement définitif par une entreprise de prestation de services)
Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-21.179 (remplacement en cascade)
Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-17.101 (justification du licenciement par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise)
Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17‑20.062 (la lettre de licenciement doit expressément mentionner la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé)
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047 (l’alignement conventionnel du régime de la maladie non professionnelle sur le régime de la protection des accidentés du travail s’impose à l’employeur)
UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «LICENCIEMENT ARRET MALADIE» ?
'Assister un salarié malade, accidenté du travail ou atteint d’une maladie professionnelle ' :
Quel est l’impact de la maladie sur le contrat de travail ?
Quel est l’effet de la maladie sur la période d’essai ?
Le salarié en arrêt maladie peut-il conserver son logement de fonction ?
L’employeur peut-il exiger la restitution du véhicule mis à disposition en cas d’arrêt maladie ?
Le bénéfice des activités sociales et culturelles reste-t-il acquis en congé maladie ?
Quelles sont les conséquences de la visite de reprise ?
L’employeur peut-il être dispensé de son obligation de reclassement ?
Dans quelles conditions le salarié peut-il être déclaré inapte ?
Peut-on contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail ?
Suite à un avis d’inaptitude, quelles démarches doit accomplir l’employeur ?
Indemnité de licenciement d’un salarié déclaré inapte : comment la calculer ?
À quoi correspond le placement en invalidité d’un salarié ?
Un salarié peut-il être licencié au motif de son placement en invalidité ?
L’apprenti déclaré inapte doit-il être reclassé ?
Qui décide qu’un événement constitue un accident du travail ?
La rupture de la période d’essai pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail est-elle possible ?
La rupture du CDD d’un salarié victime d’un accident du travail peut-elle intervenir à l’échéance normale du contrat ?
La visite médicale de reprise est-elle obligatoire après un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Quelle est l’incidence d’une visite de préreprise sur la procédure d’inaptitude ?
Le licenciement pour faute d’un salarié inapte est-il possible ?
À quelles indemnités de rupture a droit un salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ?
Le salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail peut-il contester le motif de son licenciement ?
. Vous souhaitez en savoir plus sur la question "Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est-il légal ?". Vous trouverez certainement votre réponse en rapport avec l'expression clé "licenciement arret maladie" au sein de la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai" ou le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme".
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activités sociales et culturelles congé maladie