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Timestamp: 2016-12-10 09:37:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 232', 'art. 230', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 389', 'art. 230', 'art. 389', 'art. 230', 'art. 298', 'in casu', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 313', 'art. 228', 'art. 7', 'art. 862', 'art. 30', 'art. 1268', 'art. 1263', 'art. 458', 'art. 1266', "l'article 823", 'in fine', 'art. 1277', 'art. 268', 'arrêt ', "l'article 203", "l'article 203", 'art. 530', 'art. 530', 'arrêt ']

⭐LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS(*) CHAPITRE I LE DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE SECTION I LES CAUSES DE DIVORCE
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS(*) CHAPITRE I LE DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE SECTION I LES CAUSES DE DIVORCE
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1 LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS(*) par J. DE GAVRE Professeur extra-ordinaire a l'universite Libre de Bruxelles CHAPITRE I LE DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE (art. 229 a 231 C.C.) SECTION I LES CAUSES DE DIVORCE Aucune innovation legale dans ce domaine, sauf celle - dite du,divorce automatique" de!'article 232 C.C.- qui fait I' objet d'une etude distincte (1). Par contre, 1' evolution de la jurisprudence et ses echos en doctrine presentent un interet non negligeable, specialement pour le praticien. Nous en tentons la synthese, ordonnee comme suit : I. causes legales de divorce II. caracteres generaux des causes de divorce III. extinction des causes de divorce I. CAUSES LEGALES DE DIVORCE A. ADULTERE ET ENTRETIEN DE CONCUBINE (ART. 229 ET 230 C.C.) La reflexion, ici, doit etre centree sur deux themes : - la notion de < maison commune>> au sens des articles 229 C.C. et 389 C.P. - le caractere << peremptoire >> de l'adultere. a) On sait que la loi du 30 avril 1958 qui a proclame l'egalite civile des conjoints, notamment quant au choix de leur domicile, n'en a pas, (") Tekst op grond van dewelke Prof. De Gavre zijn referaten hield op 22 november I974 dus v66r het van kracht worden van de echtscheidingswetten van I juli I974 (houdende o.m. invoering van art. 232 B.W. nieuw) en 28 oktober I974 (houdende o.m. opheffing van art. 230 B.W. en vervanging van art. 229 B.W.). (I) Chapitre II, p. 23I-2372 pour autant, fait (( eclater >) la notion de (( maison conjugale >) ou de << maison commune >> (r). Les principes anterieurs qu1 gouvernent ces notions ant done ete confirmes : l'art. 230 C.C. ne peut etre retenu contre le mari. que s'il a eu, habituellement, des relations coupables avec sa concubine dans la maison commune (2); mais constitue la << maison conjugale >>(art. 389 C.P.) ou la << maison commune>> (art. 230 C. C.) tout endroit ou << d'apres les circonstances, le mari peut se considerer comme chez lui>> et ou, par consequent, la maitresse usurpe la place qui revient a l'epouse (3). Par application de ce qui precede, il a ete juge : que le delit de l'art. 389 C.P. peut exister meme s'il a ete assigne a l'epouse plaignante une residence separee (4); qu'une residence temporaire au lieu du travail peut, lorsque le mari y sejourne regulierement, constituer la maison commune (5); de meme, la tente ou la caravane de camping, pendant les vacances, au meme titre qu'une chambre d'hotel (6); de meme,!'habitation 01.\Je mari fait des sejours frequents et reguliers, ce qui demontre qu'il s'y considchait au pouvait s'y considerer comme chez lui (7). Mais par contre : - l'appartement de la concubine ou le marine passe que deux ou trois nuits maximum par semaine ne constitue pas la maison commune (8); de meme pour des hotels differents, ou les relations ant lieu, le mari n'etant pas cense y disposer d'une habitation, le delit d'entretien de concubine impliquant une residence habituelle, 1' intimite et la permanence (9). (1) Cass., 17 octobre 1g6o, Pas., 1g61, I, 174, et 31 octobre 1g6o, Pas., 1g61, I, 226; - R.P.D.B., Compl. T.I., V 0 Divorce et separation de corps, n 37 in.fine. (2) Cass., rr oct. 1g57, Pas., 1g58, I, 22 et 23 fevr. 1g62, Pas., 1g62, I, 718; - Cass., 2g mai 1g73, Pas., 1g73, I, gog. (3) Liege, 6 nov. 1g6g; fur. Liege, 1g69-1g7o, p. 212; cfr. aussi Cass., 12 fevr. 1g73, Pas., 1g73, I, 557 (4) Liege, 6 nov. 1g6g, precite. (5) Cass., 28 nov. 1g66, Pas., 1g67, I, 3g8. (6) Bruges, 21 oct. 1g6g, R. W., 1g6g-1g7o, 632. (7) Bruxelles, 4 oct. 1g72, f.t. 1g72, 663; comp. Cass., 4 mai 1g5g, Pas., rg5g, I, 8go. (8) Liege, 15 juin 1g67, f. Liege, 1g67-1g68, p. 153, avec une interessante note d'observations et de references; - Corr. Liege, 1g fevr. 1970, f. Liege, 1g6g-1g7o, p (g) Bruxelles, 17 mai 1g68, f.t., 1g68, p r863 --- l ::. E-:---- On consultera opportunement sur!'evolution de la jurisprudence en la matiere- celle de la Cour de Cassation et des juridictions de fond - la penetrante etude de J. Messine (1). La distinction civile et penale entre l'adultere de la femme et celle du mari, pour critiquable et critiquee qu'elle soit (2) n'en existe pas moins encore en droit positif beige. Mais une proposition de loi du senateur Bascour (3) a existe qui tend a la modification de l'art. 230 C.C. (4). Elle semble aujourd'hui caduque. Je ferai remarquer cependant que, dans ses consequences civiles, l'inegalite a ete singulierement amortie, en fait, depuis!'abrogation, par la loi du 15 mai 1972, de l'art. 298 C.C. (interdiction pendant trois ans du convol avec le complice de l'adultere), sans parler de la possibilite de qualifier d'injures graves des faits constitutifs d'adultere ou d'entretien de concubine (5). Revenons a un aspect heureusement plus egalitaire des relations entre epoux en rappelant que la Cour de Cassation a, a bon droit, refuse de lier le devoir de fidelite a celui de cohabiter, avec cette consequence que ne peut etre dispense de son devoir de fidelite, le mari qui peut cependant invoquer la violation par 1' epouse de son devoir de cohabitation (6). b) L'adultere est-il une cause peremptoire de divorce, qui enleve au juge du fond tout pouvoir d'appreciation? En France, la reponse est affirmative et quant a la gravite du fait et quant a son caractere outrageant (7). En Belgique, si le juge n'a pas le pouvoir de dire que l'adultere (ou l'entretien de concubine) n'est pas legalement et objectivement une violation des obligations du mariage (critere de la gravite materielle), par contre, il a, incontestablement le droit de verifier si, <<in casu>>, ce grief est outrageant, injurieux pour celui qui s'en prevaut. (r) ].T., 1968, p (2) Cf. notamment RIGAUX, F., Les personnes, T. I., n 1930 et s. (3) Doc. parlem., session , n 178. (4) Cf. aussi, MAssoN, J. P., Quatre propositions de lois n!centes en matiere de droit des personnes, ].T., 1969, (5) Cass., 4 mars 1954, Pas., 1954, I, 575; -contra : Liege, 2 avril 1968, ]. Liege, , 289, obs; - cf. aussi a ce sujet, les observations de VrEUJEAN, Examen de la jurisprudence, les Personnes, I96S d 1969, R.C.].B., 1970, p. s8o. (6) Cass., 9 janv. 1967, Pas., 1967, I, 554 (7) Cf. R1GAUX, o.c., n 1974 avec les ref.;- cf. cependant Cass. Fr., rs avril 1970, D-S, 1970, S. 206 et note JLD en Sem. jur. 1970, J4 La Cour de Cassation l'affirmait deja par son arret du 30 Janvier I936 (I) et l'a repete depuis (2). C'est, precisement, en vertu de ce pouvoir d'appreciation que, dans certains cas- a vrai dire exceptionnels- il a ete juge que l'adultere n' est point cause de divorce. Ainsi: lorque le maria directementfavorise 1' adultere de son epouse (3), lorsqu'il y a indice de machination, instigation, provocation, encouragement, approbation (4); lorsqu'il y a, de la part du mari qui se dit offense, tolerance et encouragement aux relations sexuelles avec des tiers, en sa presence (5). Connivence et provocation directe, tels paraissent etre les criteres a retenir, parce que suffi.samment generaux (6). Car, en effet, la Cour de Cassation a decide, a plusieurs reprises, que 1' on ne peut admettre que tout manquement au devoir de fidelite doit etre sanctionne par le divorce sauf les seuls cas de << proxenetisme, collusion ou acte frauduleux >> (7). Comme le rappelle opportunement le Procureur general Ganshof van der Meersch dans ses magistrales conclusions precedant ce dernier arret, << le caractere injurieux du comportement d'un epoux et la gravite de ce caractere injurieux gisent d'ailleurs en fait. Ils ne resultent pas exclusivement du manquement intrinseque aux devoirs nes du mariage mais doivent etre apprecies en tenant compte de toutes les circonstances propres a la cause et du dessein d' offenser que les circonstances font eventuellement apparaitre >> (8). Faisant droit a ces conclusions, la Cour de Cassation repiend la formule de son arret du 24 decembre I959 (<< sauf le cas de proxenetisme... >>) mais elle ajoute que (<I' attitude injurieuse d'un epoux peut, en dehors des cas limitativement enumeres par 1' arret, constituer une attenuation des fautes de son conjoint, leur enlevant le caractere d'injure grave>> (9). (1) Pas., 1936, I, 137. (2) Cf. notamment arrets des 17 octobre 1963, Pas., 1964, I, 175 et 29 mars 1973, ].T., 1973, p. 389, avec les conclusions du Procureur general Ganshof van der Meersch, reproduites, quant a ce, au ].T., 1973, p. 540, avec note J.E. (3) Civ. Bruxelles, 12 juin 1964, ].T., 1965, 56. (4) Cf. sol. a contrario, Bruxelles, 21 dec. 1963, Pas., 1965, II, 1. (5) Bruxelles, 21 mars 1973, ].T., 1973, p. 290 et 11 decembre 1968, ].T., 1969, p. 119 et Pas., 1968, II, 55 (6) Cf. VIEUJEAN, o.c., p. 573 citant Civ. Bruxelles, 27 mars 1964, Pas., 1965, III, 69. (7) Cass., 24 dec. 1959, Pas., 1960, I, 485; - Cass., 29 mars 1973, ].T., 1973, p. 389, pn!cite. (8) Cf. Cass., 24 dec. 1959, precite. (9) Cf. aussi, Cass., 10 mai 1963, Pas., 1963, I, I885 Or, il semble bien que l'arret casse de la Cour d'appel de Bruxelles visait les criteres classiques de << connivence d'adultere >>, de <<provocation a l'acte >>,de ((tolerance de l'epoux offense>>. y a-t-illa l'amorce d'un assouplissement encore plus grand dans le sens du caractere non-peremptoirement injurieux de l'adultere? La question est posee, encore qu' on puisse, a mon sens, expliquer la cassation intervenue par le fait que, a tort, le juge du fond avait presente comme limitatifs les cas d'exclusion qu'il citait (1). Comment concilier cet arret avec une autre decision de notre Cour supreme, a peine posterieure, mais rendue au penal, dont il ressort que << l'inconduite de l'epoux qui porte plainte es1j, en regle, sans effet sur la recevabilite de la plainte et ne constitue pas une justification dans le chef de l'epoux coupable >> (z). Il resulte de l'arret - qui casse la decision de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 mars 1973 deja citee - que le plaignant, demandeur en Cassation, avait anterieurement aux faits d'adultere associe son epouse et des tiers a divers dereglements sexuels. Neanmoins, cette circonstance ne lui enleve pas, dit l'arret, la qualite d'epoux offense en raison des faits d'infidelite posterieurement commis par 1' epouse. L'harmonie entre ces deux arrets peut, semble-t-il, etre realisee de deux manieres : - l'une, propre au cas de la seconde espece, tient au fait que l'arret casse avait (( excuse )} toutes les infidelites de 1' epouse, meme celles posterieures aux faits rendus << inoffensifs >> par la connivence, - l'autre, plus generale et plus importante au plan des principes, tient a l'independance respective des aspects penal et civil de l'adultere. On a deja beaucoup ecrit sur cette independance, cette << distorsion >>, qui trouve ses fondements dans l'arret de la Cour de Cassation du 30 janvier 1936 (3) et on l'a justement critiquee (4). Peut-on, en effet, obtenir, en tant qu'epoux offense, la repression de l'adultere mais, en meme temps, nonobstant l'autorite erga omnes des decisions penales, se voir refuser le franc symbolique et/ou le divorce? Oui, si 1' on admet, avec De Page (5) l'independance totale des actions repressives et civiles, a laquelle la Cour de Cassation semble rester attachee, (1) Cf. conclusions du Procureur general : << C'est evidemment a tort que!'arret attaque decide ainsi qu'en dehors de ces cas... >>. (2) Arret du s nov. 1973, ].T., 1973, p (3) Pas., 1936, I, 137 (4) LEGROS, R., Ann. Not., 1953, p. 78;- RrGAUX, o.c., n 1971 et s.;- MEssiNE, J., o.c., ].T. 1968, p. 644;- cf. aussi Bruxelles, II dec. 1968, pn!cite. (s) T. Ier, n 86r.6 encore qu' elle paraisse bien justifier la solution de la recevabilite de la plainte en ayant egard au fait que le plaignant pouvait << se pretendre offense>>. L'autre systeme - dans lequelle juge penal ne peut condamner si l'adultere n'est pas offensant - est certainement plus coherent, d'un point de vue juridique global et plus conforme au bon sens >> (1). B. Exc:Es ET SEVICES Je me borne ici a rappeler que, suivant l'arret devenu classique de la Cour de Cassation du 27 janvier 1955 (2), la reiteration de sevices n'ayant pas chacun le caractere de violences graves peut <<leur donner le caractere de gravite acquis par la loi >>. C. LEs INJURES GRAVES La Cour d' Appel de Bruxelles, dans un arret du 7 juin 1968 (3), a excellemment mis en relief les elements constitutifs de cette cause de divorce : un element materiel, consistant dans la transgression d'une obligation issue du mariage, un element moral, a savoir l'imputabilite qui suppose que!'auteur de l'acte en soit psychologiquement et moralement responsable, un element moral special a la matiere et comparable au dol special exige pour certains delits, a savoir le caractere outrageant de la faute. J e n' ai pas 1' intention de dresser ici 1' inventaire systematique des principaux cas d'injure grave (4). Puisque nous nous bornons a nous <<recycler>> je montrerai seulement, par reference a des decisions recentes, 1' evolution jurisprudentielle de certaines <<injures graves», soit dans un sens extensif, soit dans un sens restrictif. (1) Voy. aussi les interessantes observations de DELVA et BAERT, Overzicht van rechtspraak, Personen- en familierecht, , T.P.R., 1964, blz (2) Pas., 1955, I, 553 (3) Pas., 1968, II, 25 r. (4) Le lecteur trouvera, a ce sujet, une documentation admirablement classee dans le «Precis>> du Professeur RIGAUX (n 1975 et ss.) et dans le R.P.D.B. Compl. I, V 0 Divorce et separation de corps, n 46 et s.7 a) Abandon injurieux Une regle d'or, ici, souvent rappelee :!'abandon de la residence conjugale ne constitue une cause de divorce que s'il revet volontairement un caractere injurieux. Et c'est au demandeur a faire la preuve de cette volonte d'outrager (1), la sommation infructueuse de reprendre la vie commune n'etablissant pas necessairement, par elle-meme, la faute de celui des epoux qui refuse de s'y soumettre (2). Cette cause de divorce est diversement appreciee par les juridictions du Royaume : certaines - soucieuses de ne pas avaliser la collusion des epoux - I' accueillent avec beaucoup de prudence ; d' autres se montrent infiniment plus genereuses. II faut se demander si l'assouplissement sensible des conditions du divorce par consentement mutuel, depuis et singulierement!'abrogation de!'article 305 C.C. - ne devrait pas amener certaines juridictions a ne plus pn sumer- en fait, comme ce fut tres souvent le cas en pratique- la collusion des conjoints a l'egard d'une cause de divorce qui, paradoxalement, compte parmi les plus reelles et les plus nombreuses. Quoi qu'il en soit de cette politique d'avenir, dans un passe recent,!'abandon a ete accueilli, notamment, dans les cas suivants : - refus non motive de reintegrer la residence conjugale (3); - refus de cohabitation en preferant la vie commune avec un ascendant (4) ou avec un descendant; - abandon depuis six ans de l'epouse et d'un enfant - radiation d' office ----,- pas de domicile ni residence conn us : cet abandon prolange est en lui-meme injurieux << queues que soient les circonstances qui ont autorise ce depart et qui motivent la prolongation de cet abandon)), alors que rien dans I' attitude de la demanderesse ne fait apparaitre qu'elle l'aurait provoque (5). Par contre,!'abandon n'a pas ete retenu comme cause de divorce : - lorsqu'il est survenu un an apres le mariage sans volonte de <<delaissement )>, en raison de!'inexistence de rapports conjugaux normaux dus a une affection du mari (6); (I) RIGAUX, o.c., n I994 (2) Bruxelles, 3 mai I958, ].T., 1958, 360 et 5 fevr. I96o, ].T., I96o, 841. (3) Liege, IS janv. I963, ]. Liege, I962-I963, I78;- Civ. Bruxelles, II juin I965, R.W., I967-I968, 944 (4) Bruxelles, I6 fevr. I963, ].T., I963, 402; - Civ. Liege, 20 dec. I969, ].T., I970, 527. (5) Civ. Bruxelles, 29 nov. I972, ].T., I (6) Bruxelles, 23 juin I966, ].T., I966, 5998 - lorsqu'il peut etre justifie par le comportement du mari, sans qu'il faille a voir egard au fait que 1' epouse s' est vue ou non assigner en justice une residence separee (I), De l'abandon ainsi defini il faut evidemment rapprocher l' abandon materiel qui, singulierement lorsqu'il est sanctionne penalement par l'abandon de famille, est une cause de divorce (2). b) F a i t s d ' i n f i d e 1 i t e o u d ' i n c o n d u i t e (hors ceux vises par les art. 229 et 230 C.C.) Citons : l'adultere du mari - non constitutif d'entretien de concubine (art. 230 C.C. et 389 C.P.) - est evidemment une tnjure grave au sens de l'art. 231 C.C. pour autant qu'ils soit outrageant (3); de meme, pour la complicite d'adultere imputable au mari (4); de meme, pour les attitudes et propos equivoques (s), ou l'infidelite reelle au apparente procedant de la reiteration d'attitudes equivoques entre le conjoint et un tiers qui font a l'epoux demandeur une reputation d'epoux trompe, quand bien meme il ne le serait pas effectivement (6); de meme, lorsque l'un des epoux entre en rapport par correspondance et par l'intermediaire d'un journal d'annonces matrimoniales avec des tiers (7) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un acte de legerete excusable par une longue separation (8) ; - de meme encore pour les relations homosexuelles et les amities passionnees pour une personne du meme sexe (9). (I) Cass. Fr., IS janv. I969, D-S, I970, p. I48, note Le Callonec. (2) RIGAUX, o.c., n I993; - Bruxelles, 23 juin I966, Pas., I967, II, I74; ].T., I966, 705, obs.; - Civ. Bruxelles, II fevr. I966, Pas., I967, III, 7; - Civ. Nivelles, II avril 1962, Rec. Niv., I962, 78. (3) Cass., 23 fevr. I962, Pas., 1962, I, 719; - VmuJEAN, o.c., p littera e. (4) Civ. Nivelles, 5 dec. I967, ]. Nivelles, I968, p. 10. (5) Cass., 5 sept. 1963, Pas., 1964, I, I J. (6) Bruxelles, I3 dec. 1969, Rev. dr. fam., I970, 48. (7) Paris, 5 juin I969, D-S I969, p. 520 et la note; -Paris, I4 avril I970, D-S 1970, S. 133, avec Ia note. (8) Bruxelles, 7e ch. 29 juin I967. inedit (n s66) cite par POITEVIN, ].T p. 345 n 6; - comp. Paris, 14 avril 1970, precite. (9) Civ. Bruxelles, 6 juin 1961, Rev. dr. fam., 196I, 164 et RIGAUX, o.c., n I978 et 19799 c) F a u t e s d a n s 1 e s r e 1 a t 1 o n s s e x u e 11 e s Citons : - le refus persistant et injustifie des relations charnelles est une cause de divorce (I) ; - de meme pour la dissimulation volontaire de!'impuissance, dont les effets se font sentir apres le mariage, singulierement lorsque, en raison des circonstances de la cause, le mari ne pouvait ignorer son anomalie (z) et qu'il ne se soumet a aucun traitement (3); - la non-consommation du mariage et le probleme de son imputabilite a donne lieu a diverses etudes en droit fran<;ais (4), sur le probleme plus general de la faute dans les relations sexuelles (5). d) I v res s e La Cour d' Appel de Paris a excellemment rappele dans un arret du du 7 novembre 1968 (6) que l'ivresse devient une injure grave si elle implique chez celui qui s'y adonne une volonte consciente et persistante, rebelle a toute sollicitation d' amendement et susceptible de porter, comme telle, atteinte a l'honneur et la consideration de l'autre epoux (7). Mais, par contre, l'ivresse accidentelle, liee a un etat pathologique qui trouve sa source dans des evenements exterieurs independants de la volonte du malade, ne sera point retenue, alors surtout que ce dernier, qui n'a jamais accepte son etat, multiplie les efforts pour s'en guerir. e) Varia Citons : -, la paresse du mari, non justifiee par la maladie ou par le comportement de l'epouse, a justifie le divorce <<de plano)) (8); (r) Bruxelles, 23 juin 1966, J.T., 1966, 599 (z) Meme arret; - adde : Civ. Bruxelles, 24 janv. et zs juin 1964, Pas., 1965, III, p. z et 101;- Liege, zo oct. 1965, R.W., , 363. (3) R1GAUX, o.c., n (4) Cf. par. ex. : note WIEDERKEHR, sous Cass. fr., 5 nov. 1969, D-S 1970, p. 223; - la note de references o.c., sommaire p. 36, ainsi que la note J. A. Sem. fur. 1970, J., r6.z26. (s) Cf. RIGAUX, o.c., n 198Z a 1990; - NERSON, Rev. trim. dr. civ., 1971, p. 365 et s.; - ainsi que!a note anonyme s9us Dieppe, 25 juin 1970, Sem. jur., 1970, J., bis. (6) D-S, 1969, s., 30. (7) Cfr. aussi Bruxelles, ro avril 1973, J.T., 1974, 139 (8) Civ. Mons, 14 janv. 1965, J.T., 1966, 175. \ 19310 1 l'intentement d'une procedure en divorce, non poursuivie, accompagnee d' un refus obstine de reprendre la vie commune, est une cause de divorce (r); sur les atteintes aux convictions religieuses de 1' autre conjoint, on consultera specialement : Rigaux (2). - vexations de divers ordres (3) ; - propos ou actes calomnieux (4) II. CARACTERES GENERAUX DES CAUSES DE DIVORCE Pour qu'un fait materiel devienne une cause de divorce, il faut qu'il soit grave, injurieux, imputable au conjoint, et posterieur, en principe, au manage. r. La gravite du fait est laissee a!'appreciation du juge du fond, mais quant a l'adultere et l'entretien de concubine la gravite est peremptoire en ce sens seulement que ces faits sont legalement de graves transgressions d'une obligation fondamentale du mariage. 2. Le caractere injurieux du fait doit etre verifie, meme quant a l'adultere et l'entretien de concubine (cf. supra). II disparaitra par exemple : quand 1' adultere a ete provoque de connivence avec 1' epoux qm s' en empare ensuite (s); - quand les injures verbales et le comportement agressif d'un conjoint s'expliquent par l'attitude de l'autre qui a baffoue le premier et l'a plonge, parses agissements, dans un etat depressif (6); - quand l'ecoulemen1j d'un tres long delai (21 ans) depuis la constatation du grief permet de douter de la persistance de son caractere outrageant et de penser qu'il y a eu reconciliation (7); (1) Civ. Liege, ro mars 1965, ]. Liege, , 238; - adde : Civ. Anvers, I mars 1971, R. W., , (2) O.c., p et s.; - NERSON, Rev. trim. dr. civ., 1969, p. 552; -Jean CARBONNIER, note sous Nimes, 10 juin 1967, in D-S 1969, p. 336; - aussi, quant a l'abus dans Ies pratiques religieuses : Paris, 12 janv. 1972, D-S 1972, J., 217 avec Ia note (3) Bruxelles, 7 juin 1968, deja cite, et Cass. fr., 6 fevr. 1972, D-S 1972, p. 379 (4) Cf. VrEUJEAN, o.c., p , avec les references. (s) Cf. supra et specialement l'arret Cass., 29 mars (6) Angers, 22 fevr. 1973, D-S 1973, sommaire p. 70. (7) Civ. Bruxelles, 5 juin 1964, Pas., 1964, III,11 quand une longue separatio:1 sans espoir de rapprochement, lee de signes de desaffection, donne a certains actes (publication d'annonces matrimoniales) un caractere de simples legeretes qui ne sont pas ces << souffrances morales volontaires tellement in tenses qu' elles rendent toute vie commune insupportable>> (r). On l'a vu, le caractere injurieux de la faute peut etre attenue, voire supprime, par!'attitude de celui qui s'en pretend la victime (2). Mais cette excuse, tiree du comportement de I' autre, ne peut etre confondue avec la << compensation des torts >> dont je reparlerai et qui est rejetee par notre jurisprudence. 3 L'imputabilite du fait suppose que l'auteur de la faute ait eu ou du avoir conscience de sa faute au moment ou il la commettait (3). 4 Seuls, en principe, les faits posterieurs au mariage sont des causes de divorce. Mais on conna1t 1' exception a la regle : un fait anterieur peut etre retenu s'il a ete volontairement dissimule et s'il constitue un vice fondamental de nature a compromettre 1' etablissement ou le maintien de la vie commune (4). Aussi en est-il de la dissimulation de :!'impuissance du mari qu'il ne pouvait ignorer en se mariant (cf. supra); la procreation d'un enfant avant le mariage (5);!'existence d'une maladie venerienne ou contagieuse, non guerie ( 6). (I) Bruxelles, 29 juin I967, inedit - deja cite. (2) Cfr. Cass. Fr., 3I janvier I973, D-S. I974 J., 3 (3) A ne pas confrondre avec Ia capacite d'agir en divorce, comme demandeur ou defendeur- cf. ace sujet, RIGAUX, o.c., n I9S7 et 2032 et s.;- VIEUJEAN, o.c., p Quant a!'application concrete du principe : voyez Bruxelles, 26 fevr. I9SS. ].T., I9SS. 33I et 25 mai I965, Pas., I966, II, I34 (4) Bruxelles, I9 dec. I972, ].T., I973 I24 (S) Bruxelles, IO oct. I963, Pas., I964, II, 268. (6) Civ. Hasselt, 26 oct. I96o, ]. Liege, I96I-I962, 99: - Civ. Dinant, IS mai I957, ]. Liege, I957-I958, 22; - cf. aussi Cass. Fr., I mars I972, D-S I972, p. 439: - Sur les limites a apporter a cette solution : cf. RIGAUX, o.c., n 20I4 a 20!6. 19512 III. ExTINCTION DES CAUSES DE DIVORCE Les causes de divorce peuvent s' eteindre par la reconciliation, c' esta-dire le pardon accepte. Elles ne sont point atteintes, par contre, par l'ecoulement du temps (imprescriptibilite de l'action en divorce) ou par la compensation des torts. A. LA RECONCILIATION Suivant!'article 1248 du Code judiciaire, qui a abroge!'article 272 du Code civil, << l'action en divorce est eteinte par la reconciliation des epoux, soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce)), La reconciliation peut done affecter les griefs avant!'introduction de la demande : comme M. Rigaux (I), je prefere done parler de 1' extinction des griefs que de celle, seulement, de 1' action. La reconciliation est un contrat par lequell' offense octroie un pardon que le coupable accepte en manifestant sa volonte de ne pas retomber dans les erreurs anterieures (2). Ce contrat suppose un element materiel - la reprise ou la continuation de la cohabitation - et un element moral - le pardon des offenses. ra. reprise ae la--coliaoitation ousa poursuite ne- peut aonc-:-a elle seule, fonder la reconciliation alors qu' elle peut n' etre qu'une fac;ade motivee par la crainte que le mari impose a sa femme (3), par le souci d'organiser un temps d'epreuve, ou simplement par!'interet des enfants (4). A fortiori, une cohabitation de quelques jours, meme apres un constat d'adultere n'est pas de nature a eteindre le grief, faute du double element intentionnel releve dans la definition (s). Si le conjoint,coupable" retombe dans ses erreurs, la convention de reconciliation pourra-t-elle s'en trouver resolue (art. II84 C.C.) avec remise des chases en leur pristin etat, c' est-a-dire en faisant renaitre les griefs anterieurs? Assurement, mais a certaines conditions, que la jurisprudence recente rappelle : - une cause nouvelle survenue ou decouverte apres reconciliation ne peut etre prise en consideration et permettre de se prevaloir des anciennes causes de divorce que si elle constitue des exces, sevices (1) O.c., n :;(018. (:;() Cass., 14 mai 1954, Pas., 1954, I, 785; - Cass., :;(3 avril 1971, Pas., 1971, I, 755 (3) Trib. Gde lnst. Paris, 17 janv. 1969, D-S 1969, S, 6r. (4) Trib. Gde lnst. Paris, 16 juin 1968, D-S 1969, 14. (5) Cass., :;(5 sept. 1964, Pas., 1965, I, 85 et Cass., :;(O fevr. 1964, Pas., 1964, I, 656.13 ou InJUres graves ayant un caractere seneux sans qu'ils doivent neanmoins suffir a eux seuls a justifier I' action en divorce (I); lorsque la demande en divorce est fondee sur des griefs anterieurs a une reconciliation et sur des griefs posterieurs, le juge peut ordonner une enquete portant sur 1' ensemble des griefs, sous la reserve d' apprecier ensuite, selon que les faits posterieurs seront ou non etablis, s'il y a lieu de retenir ou de rejeter les faits anterieurs (2). B. LA PRESCRIPTION DE L' ACTION EN DIVORCE Il est admis que 1' action en divorce- action d'etat par excellence- est imprescriptible: l'arret de la Cour de Cassation du 8 janv. I96o (3), qui s'oppose a une doctrine fixee en sens contraire (4), le dit expressement. Mais, meme s'il est ainsi permis a l'un des conjoints de se fonder sur un jugement condamnant l'autre du chef d'adultere plus de 30 ans avant le depot de la requete en divorce (5), il est egalement permis au juge du fond de deduire de cette inaction soit que le fait n' est pas au plus outrageant, soit qu'il pourrait etre eteint par la reconciliation (6). C. LA COMPENSATION DES TORTS Il est admis que des torts reciproques ne se compensent pas, meme s'ils autorisent que soient formees deux demandes distinctes en divorce (7). Mais il ne faut pas confondre la non-compensation des torts avec 1' excuse tiree de la provocation du comportement de 1' epoux qui se pretend injurie (8). M. Rigaux a bien mis en lumiere la difference en soulignant que le fait du conjoint qui attenue au supprime la gravite de l'injure doit etre anterieur ou concomitant a la faute de 1' autre << tandis que si 1' on admettait la compensation des torts, le comportement culpeux d'un conjoint eteindrait les griefs fancies sur un fait anterieur a la cause qui les a eteints )) (9). (1) Bruxelles, 16 nov. 1966, Pas., 1968, II, 163; - R.P.D.B., o.c., n 281 a 283; - aussi Cass. Fr., 17 dec. 1969, D-S, 1970, p. 188, avec Ia note. (2) Bruxelles, 22 mai 1969, Pas., 1969, II, 204 et ].T., 1969, 422;- Voyez encore, sur l'ensemble de Ia question : V1EUJEAN, o.c., p. 589 et s. et Bruxelles, 27 juin 1972, J.T., 1972, 732. (3) Pas., 1960, I, 509. (4) DE PAGE, T. Ier, n 376; - RIGAUX, o.c., n 2029 a 2031 avec les references. (5) Cass., 8 janv. 1960, precite. (6) Cf. Civ. Bruxelles, 5 juin 1964, Pas., 1967, III, 27, deja cite. (7) Bruxelles, 25 janv. 1963, ].T., 1963, p (8) Cass., 27 janv. 1949, Pas., 1949, I, 82. (9) O.c., n I9714 I. G:ENERALITES SECTION II LA PROCEDURE EN DIVORCE 1. Il convient, d' entree de jeu, de rappeler ici que la loi du IO octobre I967 qui a instaure le Code judiciaire, a abroge toutes les dispositions de procedure qui, au titre du divorce, se trouvaient inscrites dans le Code civil, mettant fin ainsi a une anomalie historique mais en en creant une autre : en effet, c' est dans le Code judiciaire que 1' on trouve aujourd'hui, par ex., la matiere de la reconciliation, celle de!'administration provisoire de la personne et des biens des enfants, celle des effets du divorce, quant aux biens et entre epoux, etc... toutes chases qui auraient pu demeurer deposees dans le Code civil (I). Quai qu'il en soit, tout- et meme plus - ce qui concerne l'action en divorce pour cause determinee est fixe aux articles I254 a I286 du Code judiciaire. 2. Rien n'est change aux principes qui gouvernent la competence territoriale, laquelle n' est evidemment pas d' ordre public et do it etre soulevee avant toute autre exception ou defense (2) : le tribunal de premiere instance competent est toujours celui de la derniere residence conjugale ou du domicile du defendeur. Mais c'est I' article du Code judiciaire qui le dit et plus I' article 234 C.Civ. (3). II. LA PROCEDURE AU FOND A. LA PHASE PRELIMINAIRE I. La requete a) Elle doit etre presentee par le demandeur en personne (art. I254, al. 2, C.J.) sauf : s'il est malade, auquel cas le juge se rend chez lui; - s'il reside a l'etranger, auquel cas, elle peut etre remise par un mandataire special (avocat, nanti d'une procuration sous seing prive) (art C.J.). (1) Sur Ia juste critique de cette methode, cf. RIGAUX, o.c., n 1921 et s. (z) Civ. Tournai, 16 oct. 1967, Pas., 1968, III, 137, confirme en degre d'appel. (3) Consultez encore : Sur Ia notion de << residence conjugale >> au sens de ces textes : cf. Liege, 18 nov. 1970, J. Liege, , p. 106;- Sur Ia capacite des parties a plaider en divorce, comme demandeur ou defendeur : cf. RIGAUX, o.c., n 2032 et s.; - V1EUJEAN, o.c., p. 589, n 54; - PoiTEV1N : Chronique, J. T., 1969, p. 345 sq. n 14; -Sur Ia «cause>> de Ia demande en divorce de Ia femme et de celle du mari, et sur Ia notion de litispendance en!'occurrence : cf. Cass., 4 mai 1972, Pas., 1972, I, 8o7, avec les concl. du Procureur general Ganshof van der Meersch.15 b) Elle doit etre tres precise quant a l'identite de tous les enfants mineurs non maries ou emancipes, communs ou adoptes (art. I254, al. I, C.j.). c) Elle doit detailler les griefs invoques comme cause de divorce. On a longtemps soutenu que, pour cette raison, le contenu de la requete lie les debats ulterieurs, sauf la possibilite de mettre des faits nouveaux << en rapport avec un ou plusieurs des faits detailles dans la requete )) (I). 11 y a quelques annees, la Cour d' Appel de Bruxelles est allee beaucoup plus loin : elle a admis, en effet, que le demandeur puisse invoquer des faits posterieurs au depot de la requete, meme s'ils n'ont pas 1he vises dans celle-ci (ex. adultere et entretien de concubine). La justification de cette jurisprudence est qu'il serait inequitable d'imposer a la partie demanderesse une nouvelle procedure lorsque le defendeur peut, meme en degre d'appel, intenter une action reconventionnelle basee sur des faits posterieurs a la requete et cela sans devoir recourir a la procedure de conciliation preparatoire (2). Par contre, la meme Cour d' Appel souligne 1' obligation, imposee par l'article I254 C.}., de detailler a suffisance les faits de la requete puisqu' on lit dans un arret du 6 juin I972 (3) que la loi donne un caractere imperatif a 1' obligation de detailler les faits invoques, de maniere a permettre au juge conciliateur d' exercer utilement sa mission (art. I256 et I258 C.J.), avec cette consequence que<< l'exigence de la loi n'apparait pas satisfaite a posteriori par la faculte de completer ou de preciser devant le juge du fond les griefs articules a l'appui de la demande )), d) Le Code judiciaire n' impose pas I a qualification legale des griefs invoques. 11 est done permis de la modifier en cours d' instance, le demandeur etant maitre de la qualification (4). (1) Cass., 10 mai 1963, Pas., 1963, I, 967. (2) Bruxelles, 23 juin 1966, Pas., 1967, II, u4; ].T., p. 705, obs.; - Bruxelles, 6 janv. 1968, ]. T., 1968, 170; Pas., 1968, II, 137; - camp. Bruxelles, 27 mars 1965, Pas., 1965, II, 98. Dans le meme sens : Civ. Charleroi, 20 juin 1966, ].T., 1966, p. 565 (cas de l'adultere non vise dans Ia requete).- Mais contra: Civ. Bruxelles, II fevr. 1966, ].T., 1966, 428. (3) ].T., 1972, 713 avec Ia note G. H1ERNAUX. (4) Cass., 4 mars 1954, Pas., 1954, I, 575 et Civ. Bruxelles, 3 mars 1971, ]. T., 1971, 309. En sens contraire, mais a tort : Liege, 2 avril 1968 pnicite; Civ. Marche-en-Famenne, 9 dec. 1967, ]. Liege, , p I9916 e) La requete doit, a peine de nullite de l'acte et de toute la procedure subsequente, etre redigee dans la langue de la region ou reside la partie defenderesse (r). La requete constitue, en effet, en generall'acte introductif d'instance (2), et notamment au sens de I' article 4 de la loi du rs juin I935 Lorsque le defendeur reside a 1' etranger et n' a pas de domicile connu en Belgique, 1' action au fond ou en refere introduite devant le tribunal de Bruxelles peut l'etre dans l'une ou!'autre langue (3). 2. La comparution en conciliation (art et rzs8 C.J.) a) Une innovation importante reprise par le Code judiciaire dans la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse : si les deux parties comparaissent, le magistrat conciliateur peut acter leur accord sur les mesures provisoires relatives a la personne, aux aliments et aux biens des enfants mineurs dont l'identite a du etre deposee dans la requete (art. rzs8, al. 3, C.J.) (4). b) La date de ce proc ~s-verbal est tres importante en ce qu'elle constitue : r) legalement, le point de depart de l'impossibilite morale de cohabiter en matier_e de desav:eu par simple declaration (art. 313, al 2, C.C.) et de legitimation des enfants << adulterins techniques>>; 2) en vertu d'une jurisprudence bien etablie, le meme point de depart en matiere de remariage de la femme divorcee (extension analogi que de l'art. 228, al. 4, C.C.). 3 La fixation du delai de suspension du permis de citer a) Le delai est toujours, en principe, de six mois qui courent a compter du depot de la requete (art. rz6o C.J.). b) Mais le delai peut etre reduit a un minimum de deux mois << dans les circonstances graves et exceptionnelles >>. Ces circonstances, suivant une pratique pretorienne, qui parait bien ancree a Bruxelles, pourraient meme etre invoquees a l'appui d'une requete qui viendrait apres une premiere fixation du delai (s). (1) Bruxelles, 24 j~in 1968, ]. T., 1968, 473 (2) Bruxelles, 27 janv. 1965, ].T., 1966, 239 (3) Civ. Bruxelles, Ref., 27 juin 1968, ].T., 1968, 730. (4) Sur le caractere executoire de pareil accord : VIEUJEAN, o.c., p. 6o6. (5) Cf. p. ex. Civ. Bruxelles, 18 juill. 1969, inedit, e/c. G17 c) La citation donnee avant!'expiration du delai est nulle (art. 7IO C.J.) et la partie qui s'en prevaut n'a pas a justifier de l'atteinte a ses inten~ts (art. 862 I, I C.J.). Le juge doit prononcer la nullite d' office (art , C.J.). Mais si elle ne la pas ete, la nullite de la procedure ulterieure peut se couvrir dans les conditions de I' article 864, al. I, C.J. B. LA PHASE CONTENTIEUSE Sous reserve de quelques derogations et de!'intervention du ministere public,!'article 126I, al. I, C.J. soumet la cause, a partir de!'assignation, aux formes ordinaires des procedures. Je serai done assez bref, sauf a rappeler, a partir de la jurisprudence la plus recente, que : 1. Le «sursis a statuer )) (art. I27I et I272 C.J.) : - est laisse a 1' appreciation du juge qui imposera aux epoux une annee d' epreuve encore que les faits soient etablis ; - et s'il existe des raisons serieuses d'esperer qu'au cours de cette peri ode les epoux se reconcilieront (I). 2. La demande reconventionnelle : - peut etre formee par simple acte de conclusions (art C.J.), qui ne doit point necessairement etre signifie (2); - n'est point consideree comme une demande nouvelle (art. I268, C.J., al. 2 - loi du 24 juin I970 - art. 30), Ainsi, les reconventions en divorce sont-elles aujourd'hui, comme hier, recevables en appel, queue que soit la nature qu'on leur decouvre (3). Mais la recevabilite de la demande reconventionnelle, en degre d'appel, est evidemment liee a la recevabilite de l'appellui~meme (4). (1) Cass., 25 nov. 1966, Pas., 1967, I, 395, avec la note;- Cass., 10 nov. 1967, Pas., 1968, I, 342. (2) Civ. Anvers, 27 fevr. 1964, R. W., , II6r, et Bruxelles, 19 oct. 1964, Pas., 1965, II, cf. aussi art. 1268, 746 et 809 C.J. (3) Cf. quant a cette discussion : VrEUJEAN, o.c., p. 594; - STRYCKMANS, La reconvention, en degre d'appel, en matiere de divorce, ].T., 1962, p. 505 et s.;- DELNOY, note sous Cass., 5 dec. 1963, R.C.].B.,!967, p. 63 a 84 - adde : Bruxelles, IO mai 1972, ].T., (4) Bruxelles, 4 oct. 1971, Pas., 1972, II, 3 20I18 peut, dans certains cas, lorsqu' elle est formee pour la premiere fois en appel, etre renvoyee devant le premier juge (1); peut tendre a 1' admission de la separation de corps seulement, alors que la demande principale tend au divorce (2); mais I' inverse n'est pas vrai (3). 3 Les faits donnant lieu d poursuite penale : entrainent la suspension de l'action en divorce jusqu'a decision definitive sur I' action repressive (art C.J.) meme si les faits donnant lieu a poursuites (adultere ou entretien de concubine) sont invoques comme injures graves (4). 4 La loi organise un systeme facultatif de protection en cas de defaut de la partie defenderesse (art et 1265 C.J. - cf. aussi art. 1263). 5 L'execution provisoire peut etre ordonnee par la Cour, si elle n'a ete decretee, relativement aux decisions interlocutoires ou incidentelles, seuls les jugements definitifs accordant le divorce ne pouvant etre declares executoires (s). 6. L'appel : a) doit etre denonce, dans les 8 jours de sa date, par exploit d'huissier, au greffe du tribunal qui a autorise le divorce (art C.J.); cette formalite essentielle concerne taus les jugements qui admettent le divorce, meme apres conversion d'une separation de corps (6), mais point ceux qui le refusent ou ceux qui ne sont attaques par l'appel que quant a leurs dispositions accessoires (statut des enfants, pensions, etc.) (7). (1) Bruxelles, 18 juin 1965, Pas., 1966, II, 177;- sur les limites de cette possibilite, en regard de!'art C.J. : cf. Bruxelles, 10 mai 1972, pn!cite. (2) Civ. Bruxelles, 24 juin 1967, Pas., 1968, III, 91 --'- art C.J. modifie par Ia loi du 24 juin (3) Cf. RIGAUX, o.c., n 2067 et (4) Art. 231 C.C. - cf. Civ. Nivelles, 7 juin 1966, Rec. Niv., , 158; - Comp. Civ. Bruxelles, II fevr. 1966, Pas., 1967, Ill, 6. (5) Art. 1401, C.J. - Bruxelles, 30 avril 1964, Pas., 1965, II, 140 et 21 juin 1965, Pas., 1966, II, 183, qui appliquent!'art. 458 C. Pr. Civ. (6) Cass., 3o sept. 1971, Pas., 1972, I, 108. (7) Quant a cette derniere restriction : Bruxelles, 17 mars 1966, ].T., 340; - Liege, 21 avril 1970, ]. Liege, , p. 259 et Bruxelles, 8 juin 1971, Pas., 1971, II,19 L' omission de la formalite entraine la decheance radicale de 1' appel et dispense la Cour d'examiner le fond de l'affaire (1), que l'appel ait ete forme par exploit d'huissier ou par requete (2). b) s'il est temeraire et dilatoire, peut entrainer condamnation a des dommages et interets (3). 7 L'opposition requiert egalement la formalite de la denonciation au greffier (art. 1266, al. 2, C.J.) et!'omission de celle-ci est pareillement sanctionnee ( 4). 8. Le pourvoi et le delai de pourvoi en Cassation sont suspensifs (art C.J,) (s) g. L' acquiescement : - n' est pas concevable dans une matiere qui, comme le divorce, interesse 1' etat des personnes et, partant, 1' ordre public ( 6) ; meme s'il s'agit d'une decision de deboute (7). Cette derniere solution est assurement contestable (8). 10. Le desistement : - est admissible, depuis la mise en vigueur du Code judiciaire, s'il porte sur l'appel dirige contre un jugement autorisant le divorce, car l'article 823, alinea 2 du C.J, proclame que le desistement d'instance est admis <<en toutes matieres >> (g); reste evidemment valable s'il s'agit d'un desistement d' action en divorce, puisque ce desistement loin de porter atteinte a la stabilite du mariage eteint les griefs (cf. supra gf in fine). (1) Cass., 30 sept. 1971, pnicite; - Bruxelles, 10 nov. 1970, Pas., 1971, II, 65. (2) Bruxelles, 7eme ch., 3 oct. 1972, inedit efc K... C/A... et 5 juin 1973, ].T., 1974, 9; Adde : Bruxelles, 24 nov. 1972, Pas., 1973, II, 57 (3) Bruxelles, 30 nov. 1963, Pas., 1964, II, 305 et 26 fevr. 1964, Pas., 1965, II, 86. (4) Bruxelles, 10 janv. 1970, Pas., 1970, II, 76;- cf. aussi Civ. Huy, 12 avril 1965, ]. Liege, , p. 266 et Civ. Tournai, 10 mars 1969, Pas., 1969, III, 87. (5) Civ. Bruxelles, J. des saisies, 26 fevr. 1970, ].T., 1970, 346; -camp. Civ. (Ref.) Bruxelles, 6 juin 1972, ].T., 1972, 677 avec Ia note Vlieghe-Casman. (6) Bruxelles, 24 juin 1965, Pas., 1965, II, 216 et 4 nov. 1966, ].T., 1967, 47 (7) Civ. Nivelles, 20 janv. 1970, ]. Niv., 1971, p. 9 (8) Cf. contra : Hayoit de Termicourt, concl. precedant Cass., 12 janv. 1956, Pas., 1956, I, 454 et cet arret lui-meme. - Adde : RIGAUX,o.c., n 2023, 2094 et s., et HoRSMANS et VAN CoMPERNOLLE, L' acquiescement et le desistement en matiere de divorce et de separation de corps, ].T., 1964, p. 457 sq, et notamment p. 458, II, A, 2. (9) Liege, s fevr. 1970, ].T., 1970,20 C. LA PHASE DE LA TRANSCRIPTION a) Quant a la technique de cette phase de la procedure voyez les articles 1275 a I277 C.J. (I) b) Il est rappele : - que seull' epoux qui a obtenu le divorce peut en requerir transcription (art C.J.) et doit le faire, a peine de decheance du benefice du jugement (art. 1277) dans les deux mois ou la decision autorisant le divorce est passee en force de chose jugee (art C.J.); que, par contre, rien ne s' oppose a ce que le jugement so it signifie a la requete de 1' epoux coupable qui peut ainsi precipiter le moment ou le jugement deviendra definitif et, partant, celui de la transcription (2); que 1' epoux qui a laisse expirer le delai de deux mois sans transcrire peut etre releve de la decheance, s'il prouve qu'il n'ajamais entendu renoncer a son action et qu' il a ete empeche de faire transcrire par suite de circonstances independantes de sa volonte, tenant, par exemple, ala faute professionnelle d'un tiers- avocat, huissier (3); que 1' officier de l'etat civil competent est celui du lieu du mariage et si celui-ci n'a pas ete celebre en Belgique, celui de Bruxelles- 1 er district L'officier de l'etat civil a un mois pour transcrire (art C.J.). III. LES MESURES PROVISOIRES L'article 1280 du Code judiciaire (art. 268 C.C.) donne au president, statuant en refere, le droit de connaitre, en tout etat de cause, des mesures provisoires relatives a la personne, aux aliments et aux biens, taut des parties que des enfants. Ce texte essentiel suscite de nombreuses reflexions et opinions que l'on doit grouper. (1) Sur Ia possibilite d'etre releve de Ia decheance : cfr. Bruxelles, 5 juin 1973, ].T., 1974, 213 et Civ. Bruxelles, 4 fevr. 1972, Pas., 1973, III, 15. (2) Bruxelles, 29 avril 1964, ].T., 1964, 635; - id., 27 fevr. 1967, Pas., 1967, II, 229 et surtout Cass., 8 mars 1968, Pas., 1968, I, 858, qui rejette le pourvoi contre ]'arret du 27 fevr (3) Civ. Anvers, 3 mai 1966, R. W., , 147; - Civ. Bruxelles, 19 mars 1969, ].T., 1969, p. 463;- Civ. Bruxelles, 25 juin 1970, Pas., 1970, III, 96;- comp. Bruxelles, 29 mars 1966, Pas., 1967, II, 57 qui exige Ia preuve d'un cas de force majeure; - sur Ia portee de cet arret et celle des autres decisions citees : cf. V1EUJEAN, o.c., p. 612, n Montrer encore
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