Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=746-PGP&bg=3494&bd=3495&datePlan=2020-05-06&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-02 20:54:45+00:00
Document Index: 27732536

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', "l'article 244", '§ 20', '§ 30', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 221", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 49", '§ 150', '§ 160', "l'article 49", '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 244", '§ 200', '§ 210', "l'article 156", '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI , le crédit d'impôt pour investissement en Corse qui a été imputé fait l'objet d'une reprise lorsque, soit les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt, soit la personne qui en a bénéficié sont affectés par certains événements dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure. La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de l'événement motivant la reprise est annulée.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI , il en est de même en cas de cession dans le délai de 5 ans des parts ou actions de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes par les associés ou membres ayant bénéficié d'une fraction du crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par ces sociétés ou organismes.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 20-12/09/2012)
I. Événements entrainant la remise en cause du crédit d'impôt
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les événements décrits ci-après entraînent la remise en cause du crédit d'impôt lorsqu'ils se produisent dans un délai de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l'acquisition, de la création ou de la prise en crédit-bail de l'investissement ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
La durée normale d'utilisation d'un bien est égale à sa durée d'amortissement conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (cf. BOI-BIC-AMT-10-40 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 40-12/09/2012)
La cession du bien s'entend de toute opération ou événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé de l'entreprise (vente, apport, échange, partage, sinistre, donation, expropriation, etc ; cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 50-12/09/2012)
En cas d'opération de cession-bail dénommée également « lease-back », c'est-à-dire l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail, il sera admis que la cession du bien dans le cadre de cette opération au crédit-bailleur n'entraîne pas la remise en cause du crédit d'impôt, dès lors que le contrat de crédit-bail ne fait pas l'objet d'une cession, telle que définie ci-dessus, pendant la fraction du délai de conservation des biens restant à courir (cf. § 30 ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 60-12/09/2012)
Sont visées les situations dans lesquelles le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pour être affecté en totalité ou en partie à une activité inéligible, sous réserve de la tolérance prévue au BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 390 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le crédit d'impôt imputé fait également l'objet d'une reprise en cas de cessation de l'activité de l'acquéreur du bien éligible dans le délai défini au § 30 .
La cessation d'activité peut résulter d'une vente de l'entreprise, de l'arrêt de l'activité à laquelle le bien était affecté ou de la cessation juridique de l'entreprise (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle). Il en est de même des opérations d'apport en société ou de fusion, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-30 ).
En revanche, le changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que dans la mesure où il se traduit par l'affectation du bien à une activité non éligible.
En cas d'option à l'impôt sur les sociétés d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou de sa transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société redevable de plein droit de cet impôt, les crédits d'impôt pour investissement restant à imputer et correspondant aux investissements réalisés antérieurement et attribués aux associés dans les conditions du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI restent acquis à ces derniers. La fraction des crédits d'impôt imputée par ces derniers n'est pas remise en cause.
Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 paragraphes 110 à 120 ). Il en est de même en cas d'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes en application de l' article 239 bis AA du CGI . S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI , le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (cf. paragraphes n° 80 à 100 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (Cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 § 60 ), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues aux BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 I F , doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 90-12/09/2012)
Une société en nom collectif qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés a acquis, le 1er juin 2010, trois biens éligibles au crédit d'impôt, les biens A, B et C dont les durées normales d'amortissement sont respectivement de 3 ans, 6 ans 2/3 et 5 ans.
Un seul associé de la SNC a bénéficié du crédit d'impôt lors de la réalisation des investissements. Cet associé cède ses parts le 10 octobre 2014.
La cession des parts le 10 octobre 2014 entraîne les conséquences suivantes :
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 100-12/09/2012)
Si, dans ce délai, tout ou partie des actions ou parts détenues sont cédées, rachetées ou annulées, le crédit d'impôt afférent à cet investissement imputé par les associés ou membres du groupement est repris. La fraction de ce crédit d'impôt non utilisée tombe en non-valeur.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 110-12/09/2012)
La réalisation d'un des événements visés aux nos 40 à 70 dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure, entraîne la restitution de la part du crédit d'impôt correspondant déjà imputée et l'annulation de la fraction de ce crédit d'impôt restant à imputer à cette date.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 120-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WG de l'annexe III du CGI , lorsque l'événement n'affecte qu'une partie des investissements éligibles réalisés au titre d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé s'applique aux biens éligibles qui ne sont pas affectés par cet événement. Il en résulte en pratique les conséquences suivantes.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 130-12/09/2012)
- acquisition d'un bien A le 25 mars 2007 pour un prix de revient de 35 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 7 000 ¤ (35 000 x 20 %) ;
- acquisition de deux biens B et C le 4 juillet 2008 dont les prix de revient sont respectivement de 18 000 ¤ et 59 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 15 400 ¤ [(18 000 + 59 000) x 20 %] ;
- prise en crédit-bail d'un bien D le 20 novembre 2009 dont le prix de revient est de 60 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 12 000 ¤ (60 000 x 20 %).
Par ailleurs, cette société perçoit chaque année d'autres crédit d'impôt pour un montant de 2 000 ¤ qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse.
Situation n°1 : La société cède le bien B, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3, le 2 octobre 2011.
Situation n°2 : La société cède le bien C, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3, le 2 octobre 2011.
Situation n°1 : La cession du bien B acquis le 4 juillet 2008 et cédé le 2 octobre 2011, soit moins de cinq ans après sa date d'acquisition, entraîne, d'une part, le reversement de la quote-part du crédit d'impôt afférent à ce bien qui a déjà fait l'objet d'une imputation sur l'impôt sur les sociétés à la date de la cession et, d'autre part, l'annulation de la quote-part de ce crédit d'impôt qui est encore reportable à cette même date.
Toutefois, les imputations du crédit pour investissement afférent aux investissements réalisés en 2008 sont, conformément à la solution exprimée au n° 120 , réputées provenir en priorité des biens acquis au cours de cet exercice qui ne sont pas cédés. Le crédit d'impôt correspondant à l'exercice 2008 d'un montant total de 15 400 ¤ a ainsi été imputé pour 2 500 ¤ sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, pour 400 ¤ et 4 300 ¤ sur l'impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices 2009 et 2010. Le solde non imputé et reportable à la date de la cession du bien est donc de 8 200 ¤.
La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 ¤ est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3600 ¤. En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice 2008 doit être minoré de 3600 ¤.
Situation n°2 : Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement déterminé comme suit :
- montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice 2008 reportable à la date de la cession : 8 200 ¤
Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 3600 ¤ (11 800 - 8 200). De plus, le montant du crédit d'impôt reportable à la date de la cession (8 200 ¤) doit être annulé.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 140-12/09/2012)
Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WE de l'annexe III du CGI , la reprise de crédit d'impôt ne peut être payée au moyen de crédits d'impôt pour investissement postérieurs à celui faisant l'objet d'une reprise.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt dispose de crédits d'impôt antérieurs au crédit d'impôt devant être restitué, il sera admis que le crédit d'impôt à restituer soit imputé sur le crédit d'impôt reportable le plus ancien lors de la réalisation de l'événement ayant motivé sa reprise.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 150-12/09/2012)
Une société qui exerce une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos les 31 décembre a réalisé des investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt :
- acquisition d'un bien A, le 17 juillet 2007, pour un prix de revient de 40 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 8 000 ¤ (40 000 ¤ X 20 %) ;
- acquisition d'un bien B, le 17 septembre 2008, pour un prix de revient de 22 500 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 ¤ (22 500 ¤ X 20%) ;
- acquisition d'un bien C, le 26 mars 2009 pour un prix de revient de 11 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 ¤ (11 000 ¤ X 20%) ;
Par ailleurs, la société a cédé le bien C, le 20 janvier 2011, soit moins de 5 ans après sa date d'acquisition. A cette même date, les crédits d'impôt reportables sont les suivants :
- crédit d'impôt 2007 : 4 400 ¤
- crédit d'impôt 2008 : 2 000 ¤
- crédit d'impôt 2009 : 700 ¤
Solution : Le crédit d'impôt afférent au bien C qui est cédé doit faire l'objet d'un reversement déterminé comme suit :
- montant du crédit d'impôt afférent au bien C : 2 200 ¤
- montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice 2009 reportable à la date de la cession : 700 ¤
Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 1 500 ¤. Toutefois, ce montant à reverser pourra être imputé sur le crédit d'impôt reportable correspondant à l'exercice 2007 ( 4 400 ¤), soit le crédit d'impôt le plus ancien. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt reportable au titre de 2007 devra être minoré de 1 500 ¤.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 160-12/09/2012)
Si le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, le reversement doit être effectué spontanément au comptable public au plus tard à la date du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le crédit d'impôt déjà imputé est repris au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que sur l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WH de l'annexe III au CGI , le propriétaire des investissements affectés par l'un des évènements mentionnés aux n ° 40 à 70 est tenu de délivrer aux personnes ou entreprises concernées, dans les deux mois suivant l'un de ces évènements, un relevé d'information conforme au modèle figurant en BOI-ANNX-000151 .
Une copie de ce relevé d'information devra également être adressée dans les deux mois suivant l'un des ces évènements au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend le propriétaire des investissements.
En pratique, ce relevé d'information devra être fourni lorsque le titulaire du crédit d'impôt est une personne différente du propriétaire des investissements affectés par l'un des ces évènements.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 180-12/09/2012)
- le reversement du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue, s'il s'agit d'une personne morale redevable de l'impôt sur les sociétés ;
- la reprise du crédit d'impôt imputé au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, s'il s'agit d'une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 190-12/09/2012)
Le montant de cette reprise ou de ce reversement est diminué, le cas échéant, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI (cf. nos 40 à 70 ). Ce montant peut également être imputé, dans les conditions prévues au n° 140 , sur les crédits d'impôt reportables antérieurs qui ne seraient pas remis en cause.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 210-12/09/2012)
L'associé A participe à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n°110 ). L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.
La société réalise en 2008 et 2009, pour les besoins d'une activité éligible exercée en Corse, les investissements suivants ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Investissement 1 : le 5 juin 2008, la société acquiert un matériel éligible au crédit d'impôt dont le prix de revient est de 56 250 ¤. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 11 250 ¤ (56 250 X 20%) ;
- Investissement 2 : le 1er mars 2009, la société réalise un investissement de 112 500 ¤ composé de deux machines X et Y dont le prix de revient est respectivement de 60 000 ¤ et 52 500 ¤. Ces deux biens sont amortissables sur une durée de 8 ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 22 500 ¤.
Le 15 décembre 2010, la société cède la machine Y acquise pour 52 500 ¤.
Le 10 septembre 2011, l'associé A cède ses parts.
Seul l'associé A qui agit à titre professionnel est en droit d'utiliser le crédit d'impôt relatif aux investissements réalisés par la société, soit 9 000 ¤ au titre de 2008 (11 250 ¤ X 80%) et 18 000 ¤ au titre de 2009 (22 500 ¤ X 80 %). La quote-part du crédit d'impôt correspondant aux droits de l'associé B dans la société tombe en non-valeur, soit 2 250 ¤ au titre de 2008 (11 250 ¤ x 20 %) et 4 500 ¤ au titre de 2009 (22 500 ¤ x 20 %).
2008 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 2008-12/09/2012)
2009 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 2010-12/09/2012)
4 400 ¤(1)
2011 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 2011-12/09/2012)
1) La cession de l'immobilisation Y acquise le 1er mars 2009 et cédée le 15 décembre 2010 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (2010), du crédit d'impôt utilisé sur l'impôt sur les revenus de l'année 2009. Toutefois, l'imputation effectuée pour 14 000 ¤ est réputée provenir en priorité de l'immobilisation X qui n'a pas été cédée à hauteur de 9600 ¤ (80 % x 12 000 ¤) puis de l'immobilisation Y cédée pour le solde de 4 400 ¤ ( cf. n° 120 ). Par conséquent, le reversement sera limité à 4 400 ¤ (14 000 - 9 600) et le crédit d'impôt reportable de 4 000 ¤ sera annulé.
2) La cession par l'associé A de ses parts le 10 septembre 2011 entraîne les conséquences suivantes :
- au regard de l'investissement 1 : les parts de la société sont cédées moins de cinq ans après la réalisation de l'investissement le 5 juin 2008 mais après la fin de sa durée d'amortissement de 3 ans. Par conséquent, conformément à la solution admise aux nos 80 et 90 , le bénéfice du crédit d'impôt correspondant à l'investissement 1 n'est pas repris et reste définitivement acquis à l'associé A ;
- au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de 8 ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de 5 ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1er mars 2009. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (2011), le crédit d'impôt relatif à cet investissement qui a été imputé en 2009 pour 14 000 ¤, sous déduction du reversement de 4 400 ¤ déjà effectué en raison de la cession du bien Y, soit un reversement de 9 600 ¤.