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Timestamp: 2018-10-19 04:21:35+00:00
Document Index: 34805487

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 16"]

19.12.2003 NC - Droit fiscal
Régime de faveur des mutations à titre gratuit des bois et forêts : précisions du ministre de l'Agriculture sur les modalités de la résiliation partielle volontaire de l'engagement fiscal
Dans une question posée au ministre de l'Agriculture, le parlementaire Philippe Dubourg a demandé au ministre de lui donner des précisions sur la sortie du régime de faveur des mutations à titre gratuit des bois et forêts établi par l'article 67 de l...
La France mise en demeure de modifier sa législation fiscale en matière de fonds de retraite
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à la France, à l'Espagne et au Portugal de modifier leur législation fiscale et de réserver aux cotisations de retraite versées aux fonds de retraite établis dans d'autres États membres...
19.12.2003 NC - Droit fiscal › Texte officiel
Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
Aux termes de l'article 41I-C de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite " Loi DUTREIL ", les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestie...
19.12.2003 NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Les parts et actions de sociétés holding qui ne sont pas animatrices de leurs filiales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels
Dans un arrêt daté 14 février 2003, la Cour d'appel de Dijon a souligné que dans la mesure où le contribuable ne pouvait prouver que les actions qu'il détient dans des sociétés holding sont animatrices des filiales, ces actions ne sauraient être cons...
Contrôle de la compatibilité de dispositions de la loi fiscale avec la Convention EDH
Le Tribunal administratif de Pau a rendu le 6 mai 2003 une décision originale en ce sens qu'elle décharge le requérant d'un impôt (la taxe foncière sur les propriétés bâties) sur le fondement de la non-conformité d'une disposition du Code général des...
18.12.2003 NC - Droit fiscal › Doctrine
Vers la fin de la double taxation française des véhicules d'occasion en provenance d'autres Etats membres ?
Dans un communiqué en date du 17 décembre 2003, la Commission européenne a décidé de demander officiellement à la France de mettre fin à sa pratique consistant à imposer une double taxation des "véhicules d'occasion importées des autres Etats membres...
Le régime de l'article 44 septies du CGI n'est pas conforme au droit communautaire
A l'issue d'une enquête approfondie commencée en août 2002, la Commission européenne a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiés du CGI n'était pas conforme...
18.12.2003 NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Fiscalité des entreprises : reprise ou extension d'une activité existante confirmée par la mise en place d'un système de refacturations croisées
Alors que l'intéressé détenait 40 % du capital social d'une SA, détenue majoritairement par son père, exploitant une concession automobile de la marque Datsun-Nissan, il a commencé en février 1983, à exploiter dans la même ville, la même concession,...
17.12.2003 NC - Droit fiscal › Questions-réponses parlementaires
Déduction des intérêts des emprunts substitutifs des crédits immobiliers
Par une question en date du 4 août 2003, M. Jean-Pierre Le Ridant a interrogé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le droit à déduction des intérêts des emprunts substitutifs des crédits immobiliers finançant la conservation, ...
16.12.2003 NC - Droit fiscal
Report au 31 mars 2004 de la date limite de signature des engagements collectifs de conservation pour l'ISF 2004
Dans un communiqué en date du 11 décembre 2003, le ministre du budget vient d'apporter quelques précisions concernant la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi pour l'initiative économique qui a institué une exonération d'impôt de solidarité sur la...
Le sénat réintroduit l'obligation de déclaration des décodeurs dans la loi de finances rectificative pour 2003
Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2003, le sénateur Michel Charasse a présenté le 15 décembre 2003 l'amendement 82 visant à insérer un article additionnel après l'article 16 A. Cet amendement prévoit de réintroduire l...
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