Source: http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl18-558-ei/pjl18-558-ei.html
Timestamp: 2019-08-24 03:51:17+00:00
Document Index: 125069878

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art. 13', "l'article 22", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'art.19', 'art.20', 'art.9', "l'article 2", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 15", 'art.19', 'art.4', 'art.16', 'art. 20', 'art. 2', 'art.2', 'art. 4', 'art.5', 'art.6', 'art.8', 'art. 7', 'art.9', 'art.9', 'art.12', 'art.14', 'art.14', 'art.19', 'art. 23', 'art.25', 'art.9', 'art.9', 'art. 11', 'art.16', 'art.9', 'art. 9', 'art. 10', 'art.12', 'art.16']

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (étude d'impact)
7 juin 2019 : Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )
Étude d'impact au format PDF (492 Koctets)
Ministère de l'Europe et
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
NOR : EAEJ1913564L/Bleue-1
Signé le 22 janvier 1963 au Palais de l'Elysée (qui lui a donné son nom) par le chancelier Konrad Adenauer et le président Charles de Gaulle, le traité de coopération entre la République fédérale d'Allemagne et la République française a ouvert la voie à une relation privilégiée, unique et singulière, entre les deux Etats.
Conclu après plusieurs visites croisées entre les deux hommes d'Etat (en particulier leur rencontre à Reims le 8 juillet 1962), cet accord a scellé la réconciliation des anciens « ennemis héréditaires », en affirmant la valeur fondamentale de leur partenariat en Europe1(*).. Au fil des décennies, le traité de l'Elysée est devenu une référence diplomatique incontestée, au service d'une relation bilatérale renforcée, souvent qualifiée par les observateurs et les opinions de « couple franco-allemand ».
Le traité de l'Elysée a fixé les règles de la coopération franco-allemande en prévoyant notamment le principe d'une concertation étroite entre les gouvernements sur toutes les questions d'intérêt commun y compris les affaires étrangères et la défense. En outre, il a mis l'accent sur l'enseignement linguistique et le rapprochement de la jeunesse en décidant la création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse2(*). S'il a établi un cadre pour les relations intergouvernementales, aucune disposition n'était consacrée aux liens possibles entre les parlements les collectivités locales et les sociétés civiles, alors même que de nombreux jumelages avaient été noués dans l'immédiat après-guerre.
L'autorité et la crédibilité personnelles du fondateur de la Cinquième République et de celui de la République fédérale d'Allemagne ont permis de conclure ce traité malgré une opinion publique encore hésitante. D'ailleurs, sa ratification a donné lieu à de vifs débats, le Bundestag assortissant le vote d'une résolution soulignant l'importance des liens de l'Allemagne avec les Etats-Unis (après l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954).
Dès lors, ces textes ont constitué un système normatif de référence pour faire progresser le partenariat entre la France et l'Allemagne, en l'inscrivant dans l'objectif d'un renforcement de l'Union européenne.
La question des frontières a été une cause majeure des conflits entre les deux nations. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l'amélioration de leur relation a permis la multiplication des échanges dans des régions disputées depuis le XVIIème siècle. La proximité géographique, les intérêts économiques réciproques et le « cousinage » linguistique et culturel (pratiques dialectales alémanique et francique en Alsace et en Moselle) ont conduit au rétablissement rapide des contacts et des flux de personnes et de biens dans cette zone. Les autorités centrales des deux États ne s'y sont pas opposées, d'autant plus que certaines personnalités (comme le maire de Strasbourg Pierre Pflimlin, ancien président du Conseil sous la IVe république et son homologue de Colmar Joseph Rey) se sont engagées avec conviction dans cette démarche de « dépassement » des vicissitudes du passé.
Dans la continuité du traité de l'Elysée, plusieurs formes de coopération ont été mises en place. Ainsi, la commission intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur a été instaurée en 1975 afin de faciliter l'étude et la solution des problèmes de voisinage ; elle formule des recommandations en vue de simplifier les échanges transfrontaliers et la mise en place de politiques communes (environnement, protection civile, infrastructure). Son action est complétée par la Conférence du Rhin supérieur qui rassemble des élus locaux des trois États pour des discussions informelles consacrées à l'intégration rhénane.
S'agissant de l'aménagement du Rhin (qui avait donné lieu à plusieurs accords internationaux et bilatéraux depuis le Congrès de Vienne en 1814 et le traité de Versailles en 1919), deux conventions ont été conclues après la Seconde Guerre mondiale :
- le 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ;
- le 4 juillet 1969 au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier.
De nature technique, ces accords ont pour buts principaux la régulation du débit du fleuve, la production hydroélectrique, la gestion du trafic fluvial, la sécurité des riverains et la protection de l'environnement.
Dans le même esprit, l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 régit la coopération transfrontalière entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse3(*). Il s'applique au périmètre des collectivités territoriales des anciennes régions Alsace et Lorraine, et, pour l'Allemagne, aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. Il prévoit la possibilité pour des collectivités territoriales ou organismes locaux de conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence qu'ils détiennent en vertu de leur droit interne (article 3). Il permet également la création d'organismes bilatéraux dont le groupement local de coopération transfrontalière qu'elle instaure.
A l'occasion du 40ème anniversaire de la signature du traité de l'Élysée, les gouvernements français et allemand ont fait part - dans la déclaration commune du 22 janvier 2003 - de leur volonté d'approfondir leur coopération en instituant un conseil des ministres franco-allemand (CMFA), et en créant la fonction de secrétaire général pour la coopération franco-allemande (SGCFA) dans chacun des deux États.
Le CMFA se tient régulièrement et alternativement dans chaque État4(*). Il est consacré à des thèmes et des priorités fixées d'un commun accord. Autour du Président de la République et de la Chancelière fédérale, il réunit les principaux ministres des deux gouvernements qui conduisent aussi à cette occasion des entretiens bilatéraux. Le plus souvent, le CMFA donne lieu à l'adoption de conclusions qui précisent les orientations de la coopération franco-allemande pour la période suivante. En marge de ces rencontres, sont organisées les réunions du Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) et du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS) institués par les protocoles additionnels au traité de l'Elysée conclus en 1988.
Les ministres/secrétaires d'Etat chargés des affaires européennes cumulent leurs fonctions ministérielles avec celle de secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande. A ce titre, le secrétaire général français dispose notamment des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères responsables du suivi de leurs relations bilatérales. Les deux secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des CMFA et de la coordination de la mise en oeuvre des décisions prises dans ce format. Enfin, ils assurent une fonction de communication publique et de soutien officiel pour tous les projets menés pour développer cette coopération. Ils dialoguent étroitement avec les deux Parlements, les entreprises et la société civile pour expliquer et promouvoir les échanges de toute nature entre l'Allemagne et la France. Dans ce contexte, ils effectuent des déplacements communs à l'étranger et veillent à l'intensification de leur coopération diplomatique.
En matière économique, l'Allemagne est le premier client de la France avec 70,6 Mds d'euros d'exportations en 2018, et son premier fournisseur avec 86,8 Mds d'euros d'importations en 2018. La France est le quatrième partenaire commercial de l'Allemagne après la Chine, les Pays-Bas et les États-Unis. Plus de 2700 entreprises françaises sont implantées en Allemagne (soit 30 % des filiales françaises implantées dans la zone euro) ; elles y emploient environ 360 000 personnes et génèrent (selon l'INSEE) un chiffre d'affaires d'environ 147 Mds d'euros. Réciproquement, 3 200 entreprises allemandes sont implantées en France, emploient 310 000 personnes et génèrent un chiffre d'affaires d'environ 141 Mds d'euros.
Du fait de son dynamisme économique, l'Allemagne attire 46 000 actifs de la région Grand Est et certains bassins d'emplois sont particulièrement concernés par le phénomène du salariat transfrontalier vers l'Allemagne : c'est notamment le cas dans le sud du Haut-Rhin, le nord du Bas-Rhin et l'Est de la Moselle où 42,2 % des actifs déclarent travailler à l'étranger. Par ailleurs, un nombre croissant d'Allemands et de Français résidant en Allemagne (en particulier des familles binationales) détiennent un emploi en France (flux pendulaire entre Kehl et Strasbourg).
La coopération industrielle franco-allemande couvre de très vastes secteurs allant de l'agroalimentaire (Haribo) à la sous-traitance automobile (Bosch, Smart/Mercedes Benz) où des groupes allemands sont implantés en France. Des sociétés françaises sont présentes en Allemagne en particulier dans le secteur financier (BNP, AXA, Crédit mutuel/Targo etc.) et l'industrie (Air liquide, PSA/OPEL, Michelin).
Les liens tissés dans le secteur de la défense renforcent la coopération capacitaire entre les deux armées ; celle-ci porte notamment sur les projets aéronautiques (Airbus A400M, Eurocopter/Tigre, Eurodrone MALE). Des projets existent également pour le Next Generation Weapon System (NGWS), le char d'assaut (Main Ground Combat System), l'artillerie (Common Indirect Fire System) et les systèmes aériens de patrouille maritime. La France et l'Allemagne sont associées au sein de l'Agence spatiale européenne et coopèrent étroitement au sein des programmes Ariane (fusées de lancements de satellites) et Galileo (réseaux satellitaire de communication). Cette ambition stratégique partagée illustre le rôle moteur des deux États pour construire une véritable « souveraineté européenne ».
Dans le domaine social, ayant son siège à Sarrebruck, l'agence franco-allemande Pro Tandem (anciennement « Secrétariat Franco-Allemand pour la mobilité professionnelle ») organise des échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue. Les accords-cadres transfrontaliers dans le Rhin supérieur (signé le 12 septembre 2013) et entre la Lorraine et la Sarre (signé le 20 juin 2014) permettent déjà aux apprentis inscrits en centres de formation d'apprentis (CFA) ou en Berufsschule d'effectuer la partie pratique de leurs formations au sein d'une entreprise installée dans l'Etat voisin (art.10).
Le climat, l'environnement et le développement durable sont reconnus comme des enjeux majeurs pour la coopération franco-allemande. Les ministères concernés ont lancé des actions conjointes dans ces domaines, ainsi qu'au titre de la coopération entre services scientifiques. Avec son programme Forschung für nachhaltige Entwicklung, l'Allemagne s'est déjà associée à l'initiative française Make our Planet Great Again. En outre, la coopération franco-allemande s'applique aux accords multilatéraux en matière de développement durable et de climat et s'est notamment illustrée au cours de la négociation de l'accord de Paris ou des Objectifs du développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
En concluant le traité d'Aix-la-Chapelle, l'Allemagne et la France ont exprimé l'intention de répondre ensemble aux grands défis politiques, mais aussi économiques, environnementaux, sociaux et technologiques, du début du XXIème siècle. Ces enjeux sont de plusieurs natures : sur le plan géopolitique, pour établir des relations constructives avec les pays émergents (en particulier les États du G20) ; au niveau économique, pour défendre les principes du libre-échange et les règles de l'OMC ; pour les questions stratégiques, afin de garantir la sécurité de l'Europe face à toutes les formes d'agressions (terrorisme, cybercriminalité, attaques informatiques etc.) ; sur les valeurs démocratiques, pour lutter contre la montée des tentations totalitaires. La France et l'Allemagne s'engagent résolument en faveur du multilatéralisme qui seul permettra de résoudre les problèmes globaux.
Désormais inscrite dans l'Histoire de la fin du XXème siècle, l'amitié franco-allemande avait besoin d'un texte fort, juridiquement contraignant, rendant plus visibles la priorité et l'ambition européenne des deux États. Il est aussi apparu nécessaire aux deux gouvernements d'inscrire dans un nouvel accord intergouvernemental certaines pratiques apparues dans la mise en oeuvre du traité de l'Elysée, mais aussi d'intégrer de nouvelles perspectives et des instruments supplémentaires dans leur concertation, qui s'inscrit dorénavant dans le projet politique européen.
Pour marquer le 55ème anniversaire du traité de l'Elysée, l'Assemblée nationale et le Bundestag - réunis en séance plénière à Berlin, puis à Paris le 22 janvier 2018 - ont adopté une résolution commune souhaitant l'approfondissement de la coopération franco-allemande. Cette ambition a par ailleurs fait l'objet d'une déclaration commune du Président de la République et de la Chancelière fédérale publiée le même jour. Alors que l'Allemagne avait été étroitement associée au centenaire de la Première Guerre mondiale (participation aux cérémonies du 11 novembre 2018), le temps était venu - un siècle après « l'échec de la paix » (traité de Versailles) - d'exprimer une volonté partagée de poursuivre ensemble l'aventure européenne.
II. Historique des négociations
Tandis que le 25ème anniversaire du Traité de l'Elysée (1988) avait donné lieu à la signature de deux protocoles additionnels instituant respectivement le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS) et le Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA), les deux gouvernements ont annoncé - par la déclaration commune de la Chancelière fédérale Angela Merkel et du Président de la République française Emmanuel Macron en date du 22 janvier 2018 -, la négociation d'un nouveau traité afin de marquer leur volonté d'ouvrir une ère nouvelle dans leurs relations.
En raison de la situation politique intérieure allemande (élections législatives tenues en septembre 2017 aboutissant à la constitution d'une coalition en mars 2018), les discussions bilatérales se sont engagées au printemps suivant. Elles ont été menées par un groupe de travail quadripartite, composé de représentants de la Chancellerie, de la Présidence de la République et de chaque ministère des affaires étrangères.
Les parlements ont été régulièrement tenus informés des travaux qui ont largement pris en compte leurs suggestions5(*), ainsi que des propositions du rapport du député Sylvain Waserman sur la coopération transfrontalière6(*).
Dès que la décision de conclure un nouveau traité a été connue, de très nombreuses propositions ont été adressées par des acteurs publics et privés de la coopération franco-allemande aux deux gouvernements. De plus, les administrations nationales impliquées dans le fonctionnement régulier des relations bilatérales (par le biais de la préparation des conseils des ministres franco-allemands) ont été consultées pour assurer au traité une dimension concrète et opérationnelle. Lors des discussions, les participants ont voulu donner au projet de traité une structuration claire et cohérente (sur le modèle du traité de l'Elysée), avec un souci de concision et de synthèse. Les traditions juridiques française et allemande ont permis des progrès rapides, chaque partie étant déterminée à achever rapidement les travaux.
Conclu le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle (Rhénanie du Nord-Westphalie), le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes complète formellement le traité de 1963.
III. Objectifs du traité
Comme la Chancelière et le Président de la République l'ont affirmé le 22 janvier 20187(*), l'objectif est « d'élargir encore la coopération franco-allemande, afin de relever les défis des prochaines décennies », notamment dans le contexte européen, afin de « rapprocher nos sociétés et nos citoyens face aux défis de la mondialisation ».
a) Affaires européennes
Au sein de l'Union européenne, la coordination entre l'Allemagne et la France est intense. Elle porte à la fois sur les politiques internes et sur les relations extérieures ; de nombreuses initiatives communes et des compromis élaborés conjointement en cas de litige font des deux Etats une véritable force d'entrainement pour faire progresser l'unité européenne. Une meilleure coordination des textes nationaux transposant en droit interne les règles communautaires permettra de construire un espace économique intégré. Elle empêchera l'apparition de distorsions de concurrence résultant d'une application différenciée des directives européennes.
Lors de la signature du traité le 22 janvier dernier, la présence de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, et de Klaus Johannis, le président roumain qui assume la présidence tournante du Conseil au premier semestre 2019, a envoyé un signal fort à l'ensemble des Etats membres de l'Union, témoignant du soutien des institutions européennes à cette initiative bilatérale8(*)
b) Paix, sécurité et développement
Depuis 1963, la politique étrangère est un champ d'application privilégié pour la coopération franco-allemande. Ce partenariat s'illustre par l'établissement de priorités communes lors des présidences successives du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) en mars et avril 2019, situation qui se répétera en 2020 (présidences mensuelles selon l'ordre alphabétique anglais), et par la réaffirmation de la priorité donnée à l'obtention d'un siège permanent pour l'Allemagne au Conseil de sécurité.
Dans le domaine de la défense, la France et l'Allemagne souhaitent développer de nouveaux programmes d'armement conjoints afin de doter leurs forces militaires d'équipements appropriés face à toutes les menaces affectant la sécurité. Les deux Etats préparent déjà de nouvelles coopérations, comme le « char du futur » (Main Ground Combat System- MGCS) et le Next Generation Weapon System (NGWS) qui franchiront une nouvelle étape au printemps 2019 avec la signature de plusieurs arrangements pour poser les grands principes de ces programmes capacitaires, consolider leur portage industriel, les calendriers de mise en oeuvre et les contributions financières des parties. En parallèle, des discussions sont en cours afin de mettre en oeuvre une « approche commune en matière d'exportation d'armements », indispensable pour la viabilité des projets conjoints.
En cas d'agression contre les territoires de chaque Etat, une clause d'assistance mutuelle par tous les moyens, y compris la force armée, complètera nos engagements au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (article 5) et de l'UE (article 42-7 TUE).
En outre, les règles opérationnelles d'intervention devront être progressivement harmonisées, de préférence au niveau européen, pour faciliter les interventions extérieures conjointes dans le respect des législations nationales (contrôle parlementaire). Le rapprochement des cultures militaires, en vue de faciliter les déploiements conjoints et complémentaires de leurs forces armées, se traduit notamment par les travaux au sein de l'Initiative européenne d'intervention (IEI). Ce forum, indépendant de tout cadre institutionnel, développé à côté des outils existants de l'UE et de l'OTAN, regroupe actuellement dix États militairement capables et politiquement volontaires pour assumer des responsabilités internationales9(*). L'IEI vise ainsi à développer, entre États affinitaires, une culture stratégique commune et à établir des réflexes opérationnels. Elle fera l'objet d'une nouvelle rencontre ministérielle à Arnhem (Pays-Bas) à l'automne 2019.
Le traité renforce également le rôle du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS) en en faisant « l'organe politique de pilotage [des] engagements réciproques » (article 4.4). Le CFADS a été créé par un protocole additionnel au traité de l'Elysée du 22 janvier 198810(*). Il se tient, en principe, tous les ans alternativement en France et en Allemagne et réunit les chefs d'Etat et de gouvernement, les ministres des affaires étrangères, les ministres de la défense, ainsi que les chefs d'état-major des armées.
Le CFADS s'est réuni formellement pour la dernière fois le 13 juillet 2017 à Paris. Cette rencontre a permis des avancées majeures, notamment dans le domaine capacitaire. Le prochain CFADS devrait se dérouler en septembre 2019 en France.
Cette structure de décision au plus haut niveau contribue à l'intensification de nos relations dans le domaine de la défense et de la sécurité et à l'harmonisation de nos visions. Le CFADS doit assurer le suivi des principaux engagements pris dans le cadre du traité d'Aix-la-Chapelle (renforcement de la convergence de nos objectifs et de nos politiques en matière de sécurité et de défense, approfondissement de la coopération entre forces armées, soutien à la coopération la plus étroite possible entre nos industries de défense, élaboration d'une approche commune en matière d'exportation d'armements en ce qui concerne les projets conjoints).
Enfin, en matière de politique de développement, l'Allemagne et la France tiendront un dialogue annuel avec l'Afrique. Une coordination étroite entre l'Agence française de développement (AFD) et l'agence de coopération internationale allemande pour le développement (GIZ) sera instituée pour mettre en place des programmes conjoints et, le cas échéant, répartir les champs d'intervention pour éviter les doublons et des concurrences stériles. Les deux gouvernements ont un intérêt commun, tout comme l'Union européenne, à négocier conjointement avec les Etats bénéficiant de leur aide, notamment pour améliorer leur gouvernance (lutte contre la corruption, démocratie et droits de l'Homme) et déterminer les priorités et les modalités de leur action (enseignement, santé, agriculture, énergie et transport, égalité des sexes).
Des consultations administratives à haut niveau sont organisées selon un système semestriel dans le but de réaliser des projets communs.
c) Culture, enseignement, recherche et mobilité
La poursuite du rapprochement des deux Etats porte également sur l'enseignement et la recherche ainsi que la culture et les médias. Dans le cadre européen, les deux parties souhaitent renforcer la synergie entre les approches bilatérale et communautaire. Les programmes Erasmus+ (pour l'enseignement et la formation : 14,7 milliards d'euros sur la période 2014-2020) et Horizon 2020 (pour la recherche et l'innovation : 79 milliards d'euros pour 2014-2020) constituent les leviers principaux de l'Union européenne dans ces domaines. Ils représentent des axes pour la coopération franco-allemande et constituent des outils de convergence importants, en vue de l'adoption de positions harmonisées dans les institutions européennes et de partenariats au sein des programmes financés par le budget européen.
Concernant Horizon 2020, l'Allemagne est le premier partenaire de la France (2 517 projets communs depuis 2014, notamment au sein des programmes Technologies de l'information et de la Communication, Transport, Santé, Energie et Nanotechnologies). Inversement, la France est le 2e partenaire de l'Allemagne au sein d'Horizon 2020 (derrière le Royaume-Uni).
A titre bilatéral, les instituts culturels intégrés pourront également être des relais d'influence pour les deux États, notamment dans le but d'accroître leur attractivité académique (UFA) et diffuser les valeurs démocratiques et humanistes qu'ils partagent.
Cette innovation se décline selon deux formules :
- 4 instituts culturels franco-allemands feront l'objet d'une gestion intégrée : à Rio de Janeiro (Brésil), à Palerme (Italie), à Erbil (Irak) et à Bichkek (Kirghizistan). Sur ces différentes implantations sera mise en place une gouvernance binationale, portant à la fois sur les règles de fonctionnement, le recrutement et la rémunération des personnels locaux, le programme d'activités et la stratégie de communication.
- 5 Instituts culturels français et 5 allemands seront implantés sur un même site (bâtiments communs) : à Cordoba (Argentine), à Atlanta (EÉtats-Unis), à Glasgow (Royaume-Uni), à Minsk (Biélorussie) et à Ramallah dans les territoires palestiniens.
Le lancement d'une plateforme numérique franco-allemande permettra un accès aux contenus audiovisuels produits par les diffuseurs publics des deux Etats dont le champ pourra couvrir notamment l'information et l'exposition d'oeuvres audiovisuelles (documentaire, fiction, etc.). D'ici deux ans, une telle offre, destinée en particulier aux jeunes et pleinement adaptée aux nouveaux modes de consommation des médias, contribuera à la réalisation d'un espace culturel et médiatique commun. Cette plateforme sera créée sur la base de propositions faites par des diffuseurs publics français et allemands. France Médias Monde associée à la Deutsche Welle d'une part, et ARTE d'autre part, ont manifesté leur intérêt pour cette initiative. Leurs projets doivent être formellement soumis aux administrations de tutelle. Les émissions proposées devraient comporter une importante part d'information et de documentaires, afin de favoriser une meilleure connaissance réciproque et de stimuler des coproductions entre les deux Etats ; le recours à la technologie numérique apportera une souplesse et une réactivité supérieures à la chaîne Arte, dont la mission et le public sont différents.
Ces mesures prendront en compte les changements intervenus dans la composition sociologique de la population (notamment en raison des flux migratoires et de la démographie) qui a considérablement évolué depuis les années 60. De même, ces actions doivent être adaptées aux modes de vie actuels (urbanisation, composition des familles) et aux activités professionnelles et aux loisirs contemporains. L'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), dont la mission est de développer les relations entre les jeunes français et allemands au sein d'une Europe élargie, représente un centre de compétence pour les gouvernements. A ce titre, il peut conseiller les collectivités et les acteurs de la société civile. L'OFAJ pourra développer ses activités selon les axes suivants :
- la formation à la citoyenneté (solidarité, égalité des sexes, diversité culturelle, pluralisme, participation) ;
- la protection de l'environnement (lutte contre le changement climatique, consommation énergétique, santé et alimentation) ;
- l'éducation interculturelle (développement du volontariat, diversifications des publics, mobilité vers des pays tiers).
Depuis sa fondation, l'office a soutenu la rencontre d'environ huit millions de jeunes (200 000 par an). Au-delà des subventions accordées aux échanges (surtout scolaires), il s'est doté de programmes pour la mobilité en formation professionnelle, l'enseignement linguistique et la promotion de la démocratie et des valeurs européennes (y compris dans les pays tiers : Europe centrale et orientale, Balkans, Maghreb). Le traité ne modifie pas le fonctionnement de l'office, dont les statuts demeurent inchangés. Toutefois, les autorités de tutelle pourront inviter ses organes de direction à respecter les orientations politiques de l'accord, en attachant une importance accrue aux questions sociales et environnementales.
Le « Fonds citoyen » franco-allemand aura pour vocation d'apporter une contribution financière à des acteurs de l'amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental : les associations franco-allemandes et les comités de jumelage ne devraient pas être les seuls bénéficiaires de ces crédits, qui seront attribués sur la base de thèmes et de critères déterminés conjointement. Les grands sujets politiques, économiques et sociaux (impact de la révolution numérique, solidarité et cohésion sociales, modes de vie et environnement, etc.) pourraient être au centre de son intervention. Si les deux parties en sont d'accord, sa gestion devrait être confiée à l'OFAJ, sous la responsabilité des SGCFA.
d) Coopération régionale et transfrontalière
L'asymétrie institutionnelle entre les deux États pourra être surmontée par un certain nombre de dispositions innovantes qui pourraient acquérir une valeur de référence ou de modèle (cf. art. 13, 14, 15 et 16).
La création du Comité de coopération transfrontalière (CCT), composé des principaux acteurs concernés représentatifs d'une gouvernance multiniveau (voir infra « IV. b) conséquences administratives et institutionnelles » : région Grand-Est/Länder frontaliers, départements du Rhin et de la Moselle/districts allemands voisins, euro-districts), permettra des avancées significatives pour répondre aux besoins des territoires avec l'appui de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA). Ce dialogue, basé sur une approche concrète et pragmatique des problèmes d'intégration régionale, ouvrira une ère nouvelle dans les relations transfrontalières ; le CCT pourra examiner toutes les questions qui lui seront soumises par les collectivités locales, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales, les habitants, en vue de proposer les réformes législatives et administratives nécessaires, dont l'APFA pourra également se saisir.
En France, la future collectivité européenne d'Alsace (CEA) (à compter du 1er janvier 2021) sera un territoire expérimental pour l'application de ces dispositions. Ses compétences (adoption d'un schéma de coopération transfrontalière, possibilité de recrutement d'intervenants en langue allemande dans le cadre fixé par l'Education nationale pour un enseignement renforcé de la langue allemande, au-delà des heures réglementaires, en complémentarité des programmes nationaux) lui donneront l'opportunité de devenir un « laboratoire » de l'intégration européenne. La région Grand-Est pourra transférer des missions de service public à la CEA afin de développer les liens de l'Alsace avec les Länder de Rhénanie-Palatinat et du Bade-Wurtemberg (tourisme, liaisons ferroviaires).
Au service de la mobilité transfrontalière, les liaisons ferroviaires seront améliorées (40 000 voyageurs/jour actuellement). Le succès du tramway entre Strasbourg et Kehl témoigne de l'impact potentiel de tels projets pour la mobilité de la population. La réouverture de lignes entre Colmar et Fribourg et entre Haguenau et Karlsruhe devrait être encouragée par l'excellente fréquentation observée pour le tramway strasbourgeois. Le système de péage prévu en France devrait tenir compte du modèle allemand, notamment pour éviter les transferts de trafic et les effets d'aubaine pour les entreprises de logistique internationale. Les liaisons envisagées (comme par exemple, Strasbourg-aéroport de Francfort) favoriseront les échanges et renforceront l'attractivité du territoire ; la reconstruction de certaines infrastructures (pont ferroviaire de Volgelsheim/Brisach) mériterait une aide substantielle de la Commission européenne (programme INTERREG, dans le contexte de la reconversion du site de la centrale nucléaire de Fessenheim). Dans le domaine des transports, ces projets contribueront à la lutte contre la pollution atmosphérique en limitant l'émission de gaz à effet de serre.
e) Développement durable, climat, environnement
Dans le domaine de la transition énergétique, les projets franco-allemands pourront en particulier s'appuyer sur les financements européens, plus précisément pour les infrastructures, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, notamment le volet énergie du mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE) qui prévoit la possibilité de financer les interconnexions électriques, ainsi que des investissements transfrontaliers. Le règlement « gouvernance » prévoit en outre la mise en place d'un mécanisme de financement des énergies renouvelables et de projets communs entre Etats membres.
f) Affaires économiques
Au sein de la zone euro, la France et l'Allemagne réalisent plus de la moitié de la production de biens et services : ce poids dominant leur confère une responsabilité majeure pour le fonctionnement de cet espace monétaire unifié. Le Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) aura pour mission la création d'un véritable espace économique intégré pour les entreprises grâce à l'harmonisation des législations et la coordination des politiques économiques. Ce conseil a été fondé par un protocole au traité de l'Elysée signé le 22 janvier 198811(*). Il réunit régulièrement, tantôt en France, tantôt en Allemagne, les ministres des finances des deux pays ainsi que les gouverneurs des deux banques centrales. Son secrétariat est assuré conjointement par les deux ministères des finances. Il ne bénéficie pas d'un budget de fonctionnement dédié distinct, les dépenses liées à l'organisation de ses réunions étant financées sur le budget de fonctionnement courant des deux ministères.
Le « Conseil d'experts économiques » franco-allemand, créé par le traité d'Aix-la-Chapelle, pourra formuler des propositions pour la convergence des politiques économiques, budgétaires et sociales des deux pays. Sa composition et son mode de fonctionnement font encore l'objet d'échanges entre les deux gouvernements. Il s'agira d'une instance regroupant économistes français et allemands pour travailler ensemble afin de donner des conseils aux deux gouvernements. À ce stade des échanges entre les deux gouvernements, aucun budget spécifique n'est prévu pour cette instance.
La mise en place d'un Forum pour l'avenir franco-allemand, dont le principe est acté par l'article 22 du traité, fait encore l'objet de négociations avec l'Allemagne. Un lien étroit avec l'Assemblée parlementaire franco-allemande serait envisageable. Ses travaux seront pleinement pris en compte par le CMFA et les autres structures de la coopération franco-allemande. Il pourrait comprendre des personnalités issues de la société civile, des médias, des milieux intellectuels, culturels et artistiques, des organisations professionnelles, et d'experts économiques.
g) Projets prioritaires du traité
Lors de la signature du traité, une liste de 15 projets prioritaires articulée avec ses principaux chapitres a été établie et rendue publique par la Présidence de la République et la Chancellerie fédérale :
1. Coopération accrue au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'occasion du mandat de deux ans de l'Allemagne, notamment par le « jumelage symbolique » des deux présidences du Conseil de sécurité (la France en mars et l'Allemagne en avril 2019, en 2020 soit en mai/juin soit en juin/juillet).
3. Création d'une plateforme numérique franco-allemande de contenus audiovisuels et d'information.
4. Elargissement des programmes de mobilité, par exemple dans le cadre de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, notamment pour les jeunes ayant des besoins spécifiques, les stagiaires et les apprentis, et fixation d'objectifs quantifiables.
5. Mise en place d'un fonds citoyen commun destiné à appuyer les projets conjoints d'acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes.
6. Mise en place d'un comité de coopération transfrontalière chargé de coordonner tous les aspects de l'observation territoriale transfrontalière, de définir une stratégie commune pour le choix de projets prioritaires, d'assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d'émettre des propositions en vue d'y remédier.
7. Mise en oeuvre conjointe d'un projet de territoire portant sur la reconversion de la zone de proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le contexte de sa fermeture, au travers d'un parc d'activités économiques et d'innovation franco-allemand, de projets dans le domaine de la mobilité transfrontalière, de la transition énergétique et de l'innovation.
8. Amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières, par exemple : Colmar-Fribourg, en reconstruisant le pont traversant le Rhin en fonction des résultats de l'étude de faisabilité en cours, mais aussi liaison entre Strasbourg et l'aéroport de Francfort, liaison Strasbourg-Palatinat, liaison entre Sarrebruck et Paris.
9. Renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d'énergie et de climat, notamment concernant les plans nationaux pour l'énergie et le climat. Cette coopération doit permettre de partager des hypothèses sur l'évolution du mix électrique, d'étudier la possibilité d'instaurer un plan commun franco-allemand dans les stratégies nationales, et de créer des incitations afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
10. Création d'un réseau franco-allemand de recherche et d'innovation (« centre virtuel ») pour l'intelligence artificielle, reposant sur les structures existantes des deux États.
11. Coopération dans le secteur spatial en suivant trois axes prioritaires : promotion d'une stratégie commune pour une Europe plus innovante au sein de la nouvelle économie spatiale ; coopération permettant d'accroître la compétitivité de l'industrie spatiale, notamment dans un cadre industriel optimisé; consolidation de l'accès autonome de l'Europe à l'espace grâce à des investissements en recherche et développement, la rationalisation industrielle et la préférence accordée aux lanceurs européens.
12. Promotion de directives au niveau international sur l'éthique des nouvelles technologies et de valeurs communes dans la sphère du numérique et la société numérique.
13. Création d'un groupe d'experts dans le domaine social, comprenant les partenaires sociaux, sur « l'avenir du travail ».
14. Coopération au sein de l'Union européenne dans le domaine des services et des marchés financiers, afin de parvenir à un cadre de régulation de haute qualité, notamment sur la finance durable.
15. Création d'un « Forum pour l'avenir » franco-allemand, sous la forme d'une plateforme de dialogue sur les processus de transformation dans nos sociétés.
IV- Conséquences estimées de la mise en oeuvre du traité
Cet accord emporte des conséquences administratives, juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que pour la jeunesse.
a) Conséquences juridiques
· Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Le Traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 s'articule avec les accords multilatéraux auxquels les deux Etats ont souscrit, en particulier avec les engagements dans le cadre des Nations unies (articles 2 et 51 de la Charte des Nations Unies)12(*)et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
L'article 4 (1) du traité d'Aix-la-Chapelle réitère un engagement réciproque par lequel les deux Etats « se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression armée contre leurs territoires ». Cette clause réaffirme, à titre bilatéral, un engagement juridique déjà souscrit dans le cadre multilatéral et européen (engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949) et sur le fondement de l'article 42 paragraphe 7 du TUE). Elle n'impliquerait pas de procédure spécifique ni la mise en oeuvre de moyens distincts de ceux qui pourraient être mobilisés au titre des engagements otanien et européen.
Le traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 194913(*) n'exclut pas la possibilité pour un Etat partie de conclure des accords avec un autre Etat partie dès lors que ces accords ne sont pas en contradiction avec le traité (article 8). Le traité sur l'Union européenne (point 7 de l'article 42)14(*) renvoie quant à lui explicitement aux engagements souscrits dans le domaine de la défense par les États membres au sein de l'OTAN.
Bien que l'article 4 (1) ne mentionne pas l'article 51 de la Charte des Nations unies, l'assistance envisagée a vocation à s'inscrire dans le champ de la légitime défense collective, laquelle constitue le cadre de référence, tant dans le cadre de l'OTAN ou de l'UE.
Le traité, et plus particulièrement les stipulations de l'article 4.3, sont pleinement compatibles avec le traité sur le commerce des armes du 2 avril 201315(*) et l'article 26 de ce dernier, « 1. L'application du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par les Etats Parties en vertu d'accords internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient cohérentes avec le présent Traité. 2. Le présent Traité ne peut être invoqué pour priver d'effet les accords de coopération en matière de défense conclus entre États Parties au présent Traité ».
Le traité d'Aix-la-Chapelle complète le traité de l'Elysée : contrairement aux accords signés le 22 janvier 1988, il ne s'agit pas d'un protocole additionnel mais d'un texte distinct et autonome par rapport à la « charte fondamentale » conclue en 1963. Ce choix maintient la validité du traité initial et confère au nouvel accord une plus-value politique et juridique affichée.
Le traité ne modifie pas les autres arrangements conclus entre l'Allemagne et la France, ni avec la Suisse et le Luxembourg ; pour tenir compte du traité de Karlsruhe de 1996, le comité de coopération transfrontalière (franco-allemand) pourrait accueillir des observateurs représentant le Grand-Duché et la Confédération helvétique Les accords bilatéraux existants avec d'autres États (en particulier, le Royaume-Uni) ne sont pas remis en question.
· Articulation avec le droit européen
De façon générale, le traité appelle à une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne. Il ne modifie pas le droit européen (primaire et secondaire).
o Paix, sécurité et développement
L'article 4 du traité d'Aix-la-Chapelle est conforme au droit de l'Union européenne.
Pour mémoire, l'Union européenne s'est dotée d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément à l'article 42 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne (TUE). Dans ce cadre, l'article 24 du TUE indique que « [l]a compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».
De la même manière, l'article 2 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que « [l]'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour y définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense ».
L'article 4 paragraphe 1 du traité d'Aix-la-Chapelle est une clause de défense mutuelle. Les deux Etats « se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression armée contre leurs territoires ». Cette disposition s'inspire très largement de l'article 42 paragraphe 7 TUE, à laquelle il est d'ailleurs fait référence.
L'article 4 paragraphe 2 stipule que les États « s'engagent à renforcer la capacité d'action de l'Europe et à investir conjointement pour combler [leurs] lacunes capacitaires ». Cet engagement est conforme à celui souscrit par les États membres dans le TUE, particulièrement à l'article 42 paragraphe 3 TUE qui stipule que « les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ».
Un raisonnement similaire peut être tenu pour l'article 4 paragraphe 3, qui prévoit le renforcement de la coopération entre les forces armées, l'élaboration des programmes de défense communs et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. L'Union européenne exerce sa compétence en la matière tout particulièrement via la mise en place de l'action préparatoire pour la recherche et les technologies de défense en avril 2017, l'adoption du règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union et l'actuelle négociation du règlement établissant le Fonds européen de la défense. Ces actes sont adoptés sur le fondement des articles 173, 182, 183 et 188 du TFUE, soit les dispositions concernant la politique de l'industrie et la politique de recherche et développement technologique et de l'espace.
L'Union européenne dispose, en matière d'industrie, d'une compétence pour mener des actions, pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres (article 6 sous a) TFUE) et, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur (article 4 paragraphe 3 TFUE). Par conséquent, les États membres restent libres d'agir en la matière. L'engagement de la République française et de la République fédérale d'Allemagne n'est donc pas contraire au droit de l'Union européenne.
Enfin, la disposition de l'article 4 paragraphe 3 du traité selon laquelle « [l]es deux États élaboreront une approche commune en matière d'exportation d'armements en ce qui concerne les projets conjoints » respecte également le droit de l'Union européenne. L'UE a exercé sa compétence par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires mais aussi par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Ces deux textes comportent des dispositions relatives aux exportations vers les États tiers. Toutefois, les États membres demeurent pleinement compétents pour adopter des règles propres. Ainsi, en vertu de l'article 1er de la directive 2009/43/CE (notamment ses paragraphes 2 et 4), il est clair, non seulement que les États membres conservent une totale liberté de décision en matière d'exportation de produits liés à la défense, mais également que les États membres peuvent poursuivre et continuer à développer une coopération intergouvernementale. Les États membres peuvent donc encore légiférer, dès lors qu'ils ne contreviennent pas à d'autres dispositions de la directive.
En outre, l'article 4 paragraphe 3 marque une volonté de coordination renforcée en matière d'exportation d'équipements militaires, domaine jusqu'alors régi par les accords Debré-Schmidt (signés en 1971-1972).
o Culture, enseignement, recherche et mobilité
S'adressant prioritairement à la jeunesse, les dispositions relatives à la protection des mineurs par les services de médias audiovisuels, prévues par la directive 2010/13/UE dite « services de médias audiovisuels », seront particulièrement pertinentes. Le public ciblé par la plateforme numérique franco-allemande étant principalement jeune, le traité permettra donc une mise en oeuvre de cette directive en offrant des contenus adaptés.
o Coopération régionale et transfrontalière
Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) institué par le Règlement (CE) n°1082/2006 autorise la création d'une structure unique, pérenne et autonome qui gère un projet transfrontalier pour le compte de ses membres dans le cas d'un équipement ou d'une infrastructure publique. Le GECT représente donc un cadre juridique pour la coopération transfrontalière, mais sans pouvoir de production réglementaire car ses missions doivent se limiter aux compétences exercées par chacun des membres.
Dans le cadre de sa politique de cohésion, la Commission européenne, a proposé (en mai 2018) un règlement introduisant un mécanisme destiné à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM(2018)373 final). Lorsque les dispositions juridiques d'un Etat membre constitueraient un obstacle à la réalisation d'un projet transfrontalier (infrastructure, services d'intérêt économique général), cet Etat pourrait accepter l'application sur son territoire du droit de l'Etat voisin. Ainsi il sera possible à l'Allemagne d'accepter les normes françaises pour la réalisation de liaisons ferroviaires (et réciproquement) dans le respect des prérogatives des parlements nationaux.
Il ne s'agira que d'une situation dérogatoire aux normes internes pour la durée et l'étendue territoriale du projet. Afin de coordonner les tâches des différentes autorités au sein d'un Etat membre donné et entre celles d'un ou plusieurs États membres voisins, le règlement prévoit la mise en place de point de coordination transfrontalière pour chaque Etat membre.
Le traité trace des orientations claires quant à la volonté de faciliter la coopération transfrontalière entre la France et l'Allemagne. En effet, le comité de coopération transfrontalière coordonnera l'observation transfrontalière, la définition d'une stratégie commune pour le choix de projets prioritaires, le suivi des difficultés et les solutions à y apporter, l'incidence de la législation sur les territoires transfrontaliers.
Ces priorités devront s'articuler avec celles qui seront définies dans le cadre de la future génération des contrats de plan États-Régions (CPER) 2021-2027. Ce dispositif franco-allemand préfigure celui qui pourrait être mis en place sur l'ensemble des frontières dans le cadre de la réforme constitutionnelle en France et du futur mécanisme européen de coopération transfrontalière (en cours de négociation dans le cadre de la comitologie européenne), s'il est adopté.
o Développement durable, climat, environnement et affaires économiques
Les équipements transfrontaliers sont déjà encadrés par le règlement 347/2013 sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes et le règlement sur le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe en cours de révision. Les projets conjoints dans le domaine des énergies renouvelables sont encouragés par la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Le projet de règlement établissant le mécanisme d'interconnexion en Europe pour la période 2021-2027, actuellement en cours de négociation en trilogue, prévoit des financements conjoints dans le domaine des énergies renouvelables. (art.19)
Le CEFFA (art.20) pourra recommander aux deux gouvernements des actions en matière de politique économique afin de favoriser le rapprochement des systèmes économiques des deux États.
· Articulation avec le droit interne
Dans le domaine de la défense, l'entrée en vigueur du traité ne nécessite aucune modification du droit interne.
Un arrêté ministériel modifiera le lien entre les instituts franco-allemands intégrés et les ambassades, tant pour les antennes (Palerme, Erbil) que pour les instituts à part entière (Rio de Janeiro). Le lien avec les tutelles devrait évoluer vers une tutelle conjointe sur ces instituts, dans la mesure où ils seront dotés d'une personnalité juridique autonome (art.9).
o Coopération régionale et transfrontalière/Comité de coopération transfrontalière (CCT)
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » identifie Lille, Strasbourg et Nice comme les trois métropoles transfrontalières. Le traité conforte la prise en compte de la dynamique transfrontalière en général dans la coopération bilatérale et par conséquent aussi de la métropole de Strasbourg (EMS) dont le schéma de coopération transfrontalière sera finalisé fin 2019. En partenariat avec les régions, les départements et les communes, ce document identifiera le soutien aux grands axes de coopération, à des projets franco-allemands potentiels ainsi que les instruments juridiques nécessaires.
La future collectivité européenne d'Alsace répondra aux objectifs d'intégration transfrontalière franco-allemande.
o Objectif de bilinguisme
L'article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. À cet égard, les signataires du traité rappellent dans les considérants leur attachement au respect des règles constitutionnelles et juridiques nationales des deux pays ainsi qu'au respect du cadre juridique de l'Union européenne. La jurisprudence du Conseil constitutionnel portant sur l'article 2 de la Constitution16(*) ne s'oppose pas à la promotion de l'enseignement des langues étrangères, et en particulier à la promotion, dans les territoires frontaliers, de la langue du pays partenaire. Ces stipulations ne visent en effet pas à revenir sur l'obligation d'utiliser la langue française qui est faite aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ni de reconnaître à des particuliers la possibilité de se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ou de les contraindre à un tel usage.
Pour l'essentiel, l'objectif visé à l'article 15 devrait être atteint par les moyens évoqués à l'article 10 du traité (développement de l'apprentissage de la langue de l'autre dans les systèmes éducatifs), qui précise que sa mise en oeuvre doit respecter l'organisation constitutionnelle des deux États. La possibilité pour les collectivités frontalières de participer à cet effort ne saurait poser de difficulté constitutionnelle.
Par ailleurs, l'article 15, en évoquant l'attachement des deux pays à l'objectif du bilinguisme, ne constitue pas une stipulation juridiquement contraignante, qui lierait les parties. Il peut être mis en lien avec la « stratégie France » de la Sarre. Lancée en 2014, cette stratégie a pour objectif de faire du français la deuxième langue vernaculaire de la région d'ici à 2043. Pour atteindre ces objectifs, l'apprentissage du français va progressivement être proposé à tous les niveaux d'enseignement, des crèches au lycée. Les employés auront également la possibilité de suivre des cours de français, dans la mesure où les compétences en langue deviendront un critère de recrutement. Parmi les réalisations concrètes du gouvernement sarrois figurent : l'ouverture d'une filière automobile franco-allemande au Centre de formation professionnelle de St. Ingbert ; le lancement d'une formation inédite permettant aux futurs enseignants d'obtenir une certification valable dans trois pays (Allemagne, France, Luxembourg) ; l'inauguration d'un bureau de la Sarre à Paris ; la mise en place d'un guichet unique pour les entreprises françaises installées en Sarre ; le soutien à la réalisation de stages de l'autre côté de la frontière ; ou encore l'intensification des relations économiques et scientifiques avec la France.
L'article 19 du traité prévoit que les deux États feront progresser la transition énergétique. Pour la France, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte17(*) définit les objectifs et les modalités de la transition énergétique en France (art.19). Le traité plaide pour un renforcement de la coopération franco-allemande dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'énergie durable, et de la transition énergétique ; les programmes de recherche menés pour la lutte contre le changement climatique s'inscrivent dans la logique d'une « croissance verte ». Par ailleurs la coordination de la politique des transports dans le sillon rhénan pourrait apporter une contribution importante à la lutte contre le rejet de gaz à effet de serre et au recours accru à des énergies renouvelables.
b) Conséquences économiques
La consolidation des bases industrielles et technologiques de défense nationales constitue une priorité pour les deux États. L'intensification de cette coopération permet le développement de programmes capacitaires majeurs : futur char lourd MGCS, futur système de combat aérien NGWS, futur système de patrouille maritime MAWS, hélicoptères de combat TIGRE standard III, Eurodrone MALE, spatial. Tout nouveau programme commun, ainsi que l'association éventuelle d'États tiers, feront l'objet d'instruments internationaux adaptés ultérieurs (art.4)
En matière de transports, l'amélioration des liaisons ferroviaires entre les deux Etats facilitera la circulation des biens et des personnes au profit des travailleurs transfrontaliers (art.16). Un effet positif est attendu sur le marché de l'emploi en Alsace et en Lorraine grâce à une plus grande mobilité de la main d'oeuvre. Le nombre de travailleurs transfrontaliers français en Allemagne s'élevait en 2017 à 46 00018(*) et pourrait encore progresser du fait du taux de chômage en France et de la demande de main d'oeuvre qualifiée. En 2016, 28% des exportations de l'ex-région Alsace étaient destinées au marché allemand qui présente des possibilités de croissance dans de nombreux secteurs (agro-alimentaire, ameublement, etc.). Le tourisme dans les territoires frontaliers français pourrait bénéficier de meilleures infrastructures de communication et d'événements mémoriels et culturels communs.
L'intensité des échanges économiques entre l'Allemagne et la France justifie un effort de rapprochement de nos législations nationales. Le droit des affaires par exemple pourra faire l'objet d'une harmonisation progressive : la convergence entre les deux économies bénéficiera de la coordination entre les politiques économiques et permettra d'accroître leur compétitivité (art. 20.1).
Le « Conseil franco-allemand d'experts économiques » contribuera à une meilleure coordination des politiques économiques. Cet enjeu est également essentiel pour le bon fonctionnement de la zone Euro.
c) Conséquences administratives et institutionnelles
· Affaires européennes / paix, sécurité et développement
Les ministères (affaires étrangères, finances, défense), les représentations permanentes auprès de l'Union européenne et des organisations internationales renforceront leur coordination (art. 2 et 3) afin d'établir des positions communes dans les domaines de compétence de l'UE et d'exprimer cette convergence vis-à-vis de tous les partenaires : institutions européennes, autres États membres, pays tiers, organisations internationales et acteurs privés.
Les travaux menés conjointement en vue d'une transposition concertée des directives européennes illustreront la volonté de construire un espace économique franco-allemand intégré. Ces normes ne doivent pas être plus contraignantes dans un Etat que dans l'autre ; ce rapprochement devra mettre fin à des situations qui pouvaient être préjudiciables aux acteurs économiques (art.2). Ainsi la législation du travail (congés, durée hebdomadaire, normes de sécurité) constitue un lourd handicap pour les entreprises françaises du secteur du bâtiment.
En matière de défense (art. 4), des déploiements conjoints pourront être opérés sur le modèle de la collaboration actuelle des forces françaises et allemandes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Sahel. A ce jour, les déploiements français et allemands, bien qu'effectués dans des opérations distinctes, contribuent à des missions dont les mandats sont complémentaires. Ainsi, les moyens des forces allemandes déployées au sein de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui regroupe des forces militaires et de police, appuient ponctuellement les forces françaises de l'opération Barkhane. Il en est de même à travers la mission de formation de l'UE au Mali (EUTM-Mali).
Comme la brigade franco-allemande (BFA), ces dispositions devront concourir au développement d'une culture stratégique commune. La BFA, créée sur la base d'une décision de François Mitterrand et Helmut Kohl (Munich, 1986), compte aujourd'hui deux régiments et quatre bataillons dont le 283ème bataillon de chasseurs de la Bundeswehr, stationné à Illkirch-Graffenstaden (commune de l'Eurométropole de Strasbourg). Avec un total de 5600 hommes, la BFA a été engagée, selon les règles nationales de chaque partie, en Afghanistan (2009) et au Mali (2014). La BFA a par ailleurs été engagée comme unité intégrée en 2004-2005 (état-major et régiments) en Afghanistan avec des règles communes bien que restreintes par des caveats. D'autres engagements, moins aboutis toutefois, avaient aussi eu lieu en Bosnie.
Entre les deux ministères des affaires étrangères, la coordination administrative interne (échange de diplomates) et fonctionnelle externe (auprès de nos partenaires) sera intensifiée (art.5). L'affectation dans le réseau diplomatique de l'autre Etat (soit en administration centrale, soit en poste) sera prise en compte dans le déroulement de la carrière des agents concernés.
La participation au collège des hautes études de l'Institut diplomatique pourra être proposée aux fonctionnaires de l'Auswärtiges Amt (en poste à Paris) ; en outre, les postes de direction des instituts culturels intégrés pourront être proposés à des diplomates disposant du profil adéquat.
Une circulaire de coopération signée le 7 mai 2018 par les deux ministres des affaires étrangères a déjà permis d'intensifier les liens de nos services diplomatiques. Des réunions conjointes entre les collaborateurs des postes sont régulièrement organisées ; les ambassadeurs et consuls généraux sont invités à mener conjointement des visites de terrain et des actions de communication (notamment dans la semaine du 22 janvier) ; le fonds culturel franco-allemand dans les pays tiers (doté d'un budget de 500 000 euros) encourage des services culturels des deux Etats à organiser des manifestations communes. A l'avenir, des échanges de personnels seront possibles, non seulement en administration centrale, mais aussi dans nos représentations permanentes, en particulier à New York et Bruxelles. Les mesures envisagées enrichiront la « culture diplomatique franco-allemande » grâce à ces expériences croisées.
L'approfondissement de la coopération judiciaire se concrétisera par le développement des échanges entres les autorités françaises et allemandes, tant au plan opérationnel qu'institutionnel ; ces contacts ainsi qu'une meilleure connaissance réciproque des systèmes juridiques faciliteront la mise en oeuvre des instruments européens de lutte contre la criminalité et la délinquance fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle (art.6)
Afin d'accroître l'influence française et franco-allemande aux Nations unies, des consultations bilatérales au niveau des capitales et entre les représentations permanentes seront systématiquement menées en amont de la coordination européenne tout au long des négociations. Les deux États mèneront une action concertée dans différentes instances (à New-York, Genève et Paris) : l'Assemblée générale (AGNU), en particulier sa deuxième commission en charge des questions économiques et financières, le conseil économique et social (ECOSOC) et l'ensemble des agences, fonds et programmes des Nations unies (CCNUCC, OIM, OIT, UNESCO, etc.) où il existe une coordination de l'Union européenne19(*). Cette procédure préalable contribuera à la promotion des intérêts partagés par les deux États (art.8). En mars-avril 2019, les présidences française et allemande au CSNU ont été jumelées (choix des priorités, coordination des positions, initiatives communes, séquence ministérielle conjointe).
Les dispositions du traité dans le domaine du développement, y compris dans le champ sécuritaire (conflits et crises), impliquent un renforcement et un élargissement de la coopération entre la France et l'Allemagne, notamment en Afrique. Il est ainsi attendu la réalisation d'actions conjointes, tant sur le plan opérationnel qu'institutionnel en vue de concrétiser la consolidation de cette relation. Ces initiatives sont en partie détaillées dans la feuille de route franco-allemande sur le développement 2019-2022. Il conviendra de les compléter par un dialogue dans le champ de la coopération sécuritaire structurelle qui devra inclure, du côté français le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (direction de la coopération de sécurité et de défense) dans sa dimension interministérielle, et, du côté allemand, les ministères de l'intérieur et de la défense, avec l'Auswärtiges Amt (art. 7).
· Culture, enseignement, recherche et mobilité
A partir de 2020, la création d'instituts culturels franco-allemands intégrés pourrait avoir un impact sur le statut des agents : pour les personnels français, la mise à disposition (par le biais d'une simple affectation) semble la procédure la plus simple, tandis que les personnels locaux devraient être régis par la législation du pays d'implantation (« à statut égal, salaire égal »). En concertation avec l'Allemagne, l'adaptation de nouvelles règles de fonctionnement sera mise en oeuvre au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères par la direction générale de l'administration et par la direction générale de la mondialisation (art.9).
Les modalités précises de création du projet de plateforme numérique franco-allemande seront fixées à l'issue de l'instruction du projet (art.9) ; une option possible serait l'insertion de ce programme dans le champ d'activité d'une ou de plusieurs sociétés de l'audiovisuel public français (TV5 Monde) et, par conséquent, dans le champ du suivi de ce secteur, exercé par la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et par les administrations de tutelle associées.
La mobilité professionnelle est un enjeu important dans l'espace économique et social franco-allemand. Alors que de nombreux emplois transfrontaliers ont été perdus ces dernières années (en raison du déficit linguistique des travailleurs français), de nouvelles initiatives de mobilité pourraient être engagées avec le soutien des régions et des Länder. Ce système pourrait être expérimenté dans le cadre des accords de partenariat existants entre certains Länder et régions.
Le « Fonds citoyen » envisagé par le traité sera confié à un opérateur expérimenté dans la gestion de projets internationaux et devra mettre en oeuvre les priorités fixées par le CMFA dans ses domaines de coopération (art.12).
· Coopération régionale et transfrontalière
Organe restreint, le Comité de coopération transfrontalière (CCT) (art.14) sera composé de fonctionnaires de l'Etat et de représentants élus désignés par les collectivités territoriales. Une première réunion est envisagée avant la fin de l'année ; ces fonctions sont gratuites. Pour la France, la délégation pourrait être la suivante : le préfet de la région Grand Est, président ; le président de la région Grand-Est; l'ambassadeur chargé des commissions intergouvernementales (CIG), de la coopération et des questions frontalières ; les départements frontaliers de l'Allemagne : Moselle, Haut-Rhin et Bas Rhin/Collectivité européenne d'Alsace en 2021 (après le regroupement des deux départements rhénans) ; un représentant de Strasbourg capitale européenne ; des parlementaires (deux députés membres de l'APFA, un sénateur).
Les euro-districts de la région Grand-Est (Sarre-Moselle, Pamina, Strasbourg-Ortenau; Region Freiburg / Centre et Sud Alsace; Bâle)20(*) seraient représentés au CCT par un membre chacun (non inclus dans les délégations nationales).
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement du CCT. Ce dernier connaîtra des projets concrets destinés à approfondir la coopération transfrontalière, à mieux organiser les déplacements, à encourager les entreprises à nouer des partenariats transfrontaliers pour renforcer leurs capacités à l'exportation, coordonnera tous les aspects de l'observation territoriale transfrontalière et examinera également les modalités et le financement de grands projets d'infrastructures. Il sera chargé d'assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d'émettre des propositions en vue d'y remédier (art.14).
La présence du préfet de la région Grand-Est garantira une articulation interministérielle efficace entre les préoccupations locales et celles de l'État. Les adaptations nécessaires identifiées par le CCT (réglementaires et législatives) pourront être soutenues par le préfet et le cas échéant par les parlementaires membres du CCT (y compris par le biais de l'APFA).
La Mission opérationnelle transfrontalière21(*) (MoT) pourra agir à l'appui de cette coordination interministérielle.
· Développement durable, climat, environnement et affaires économiques
La coopération bilatérale pourra être menée dans le cadre du groupe de haut Niveau existant, copiloté par la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et la direction générale de l'énergie du Bundesministerium für Wirtschaft und Energie (BMWI). Elle ne nécessite pas de réorganisation administrative (art.19).
· Organisation de la coopération institutionnelle
Créée au printemps 2019 (séance constitutive le 25 mars), la nouvelle assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) pourra y contribuer. Elle est constituée de 50 députés de chaque Etat (de l'Assemblée nationale et du Bundestag) représentatif de tous les groupes politiques. Toutes les commissions parlementaires ont délégué des membres à l'APFA, ce qui placera la coopération franco-allemande au coeur des travaux des deux chambres du Parlement français. L'APFA siègera deux fois par an et devrait adopter des résolutions destinées aux gouvernements, y compris dans la perspective des conseils des ministres franco-allemands. En cours d'élaboration, son règlement intérieur devrait établir la règle de la double majorité pour l'adoption de ces résolutions. L'APFA ne pourra pas prendre de décisions contraignantes, mais elle devrait être un vecteur d'influence auprès des autres parlementaires. Enfin, elle contribuera au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les organes de l'Union européenne. La tenue d'une prochaine session de l'APFA le 21 juin prochain doit encore être confirmée.
Avec le traité d'Aix-la-Chapelle, le conseil des ministres franco-allemand (CMFA) est inscrit pour la première fois dans un document juridiquement contraignant. Le CMFA élaborera un programme de travail pluriannuel. La préparation et le suivi de ce programme seront confiés aux deux secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande (SGCFA) dont l'existence est également confirmée par l'accord (art. 23).
Un examen périodique de la coopération franco-allemande renforcera la mission de contrôle et d'évaluation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la mise en oeuvre du traité et le fonctionnement des organismes bilatéraux. Aucun agent supplémentaire ne paraît nécessaire : outre la direction de l'Union européenne, l'inspection générale des affaires étrangères et les inspections générales des autres ministères concernés pourront être sollicitées. Sur la base de leurs travaux, le SGCFA français sera chargé de proposer des réformes opérationnelles et des orientations stratégiques lors des CMFA. Ces informations pourront être portées à la connaissance du Parlement, ainsi que de la nouvelle Assemblée parlementaire franco-allemande (art.25).
d) Conséquences financières
Le montant global des coûts induits par la création des neuf centres culturels franco-allemands intégrés ou colocalisés n'est pas encore établi, même si un budget de 350.000 euros a été prévu en 2019 pour accompagner le lancement du projet (de même en Allemagne). Ces rapprochements concerneront les moyens humains, les coûts immobiliers (charges fixes, locations) et les frais de fonctionnement (entretien, rénovation) (art.9). S'agissant des personnels contractuels locaux, la rémunération sera unifiée alors que les personnels expatriés resteront régis par la réglementation nationale. Les budgets de ces instituts sont intégrés dans les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le financement du projet de plateforme numérique a vocation à être porté par les diffuseurs publics français et allemands impliqués, en fonction des ressources qu'ils seront en capacité d'y consacrer selon les priorités définies avec leurs administrations de tutelle. Celles-ci examineront particulièrement (art.9) :
- les modalités de libération des droits d'exploitation des contenus audiovisuels existants, pour une exposition franco-allemande, voire européenne ;
- les coûts liés à la production de contenus audiovisuels dédiés pour l'offre de la plateforme ;
- l'adaptation des contenus existants ou produits en propre (sous-titrage...) ;
- les frais induits par la conception de l'interface technique de l'offre numérique ou de l'extension des capacités d'une base existante. En fonction de l'équilibre de la programmation et des dépenses obligatoires qu'elle entrainera, les administrations de tutelle devraient payer à parité des crédits alloués par chaque Etat à cette plateforme. Pour l'enseignement supérieur, le rapprochement franco-allemand entrainera une augmentation des moyens mis à disposition (paritairement) pour la constitution d'un espace scientifique et académique intégré (art. 11) :
- les crédits dont disposent l'Université franco-allemande (UFA), dont le budget s'élève à 13 628 000 euros, sont stabilisés jusqu'en 2022 dans le contrat d'objectifs et de moyens souscrit entre l'Université, la France et l'Allemagne, qui en financent l'essentiel. Au-delà, ils pourraient évoluer en fonction du nombre de filières diplômantes (170 actuellement), d'étudiants (6 400), ainsi que des programmes de recherche soutenus par l'UFA ; les crédits alloués à la coordination universitaire conduite par le service culturel de l'ambassade de France en Allemagne pourraient être augmentés ;
- les crédits affectés à l'Agence nationale de la recherche et aux programmes d'investissement d'avenir (PIA3) pour la collaboration avec l'Allemagne (Deutsche Forschungsgemeinschaft, Fondation Helmholtz, etc.) devraient atteindre 72 millions d'euros donnant ainsi une impulsion majeure aux échanges dans certains domaines et notamment l'intelligence artificielle, le numérique, la santé, les transports ou encore l'énergie ;
- les universités européennes (lorsqu'elles comptent des établissements supérieurs des deux Etats) pourront également obtenir un appui national et bilatéral : la France et l'Allemagne soutiendront de manière coordonnée leurs établissements impliqués dans ce programme.
- Coopération régionale et transfrontalière
En matière de transports, les contraintes budgétaires pesant sur le renouvellement des infrastructures sur le territoire au regard de leur état de vétusté, et plus particulièrement dans la région Grand-Est, doivent être prises en compte. Une analyse approfondie de leur intérêt socio-économique est nécessaire pour disposer des éléments requis avant toute décision (art.16). Les collectivités locales devront assumer leurs responsabilités dans ce domaine.
e) Conséquences sociales
La convergence des sociétés civiles et des modèles sociaux devraient aboutir à une mobilité accrue des étudiants et des chercheurs. En effet les priorités du traité visent à susciter une « curiosité réciproque » pour l'autre État, ce qui devrait stimuler l'expatriation « temporaire » afin d'acquérir des compétences interculturelles et une expérience professionnelle appréciées sur le marché de l'emploi. Actuellement 116 000 Français sont inscrits au registre dans les services consulaires en Allemagne (cette formalité étant facultative, on peut évaluer à 20% supplémentaires le nombre de nos ressortissants qui résident en Allemagne).
L'OFAJ, doté d'un budget annuel d'environ 25 millions euros largement consacré aux programmes à destination des jeunes, dispose d'un réseau de plus de 7000 partenaires et intervient au profit de 8000 programmes d'échanges, touchant ainsi près de 200 000 jeunes par an.
Les 8 150 accords de partenariat et de coopération entre collectivités territoriales pourraient bénéficier des ressources qu'offrira le Fonds citoyen commun pour encourager les initiatives de populations et soutenir les jumelages, en particulier pour permettre la participation des groupes jusqu'ici peu représentés dans les échanges franco-allemands (catégories sociales défavorisées, personnes handicapées, citoyens résidant dans les villes non jumelées).
f) Conséquences concernant la parité femmes/hommes
L'égalité entre les hommes et les femmes est mentionnée au sixième considérant qui stipule qu'« une attention particulière à l'autonomisation des femmes et à l'égalité des sexes » est accordée. Cette priorité se déclinera dans plusieurs domaines :
- dans le cadre de la concertation franco-allemande à l'ONU, pour soutenir l'égalité des droits de toutes les personnes sans discrimination de genre et d'orientation sexuelle (conseil des droits de l'Homme notamment) ;
- dans les institutions de la coopération bilatérale comme l'OFAJ et Arte ;
- dans les actions conjointes en pays tiers, en particulier pour la programmation des centres et instituts culturels franco-allemands ;
- en matière d'échange de personnels entre les ministères des affaires étrangères des deux Etats ;
- pour la sélection des lauréats du prix franco-allemand des droits de l'Homme ;
- dans la constitution des enceintes de dialogue franco-allemands : l'APFA, le Forum d'avenir, etc.
g) Conséquences sur la jeunesse
Grâce à la plateforme numérique, l'espace culturel franco-allemand deviendra une réalité concrète pour ses utilisateurs (art.9).
Le rôle de l'OFAJ est confirmé (art. 9). En vertu du « continuum -3 +3 » (du lycée jusqu'à la fin du cycle licence), l'apprentissage des langues et la mobilité seront soutenues (art. 10). Un appui spécifique sera apporté aux mesures favorisant l'enseignement et la formation professionnelle. Le développement de doubles programmes franco-allemands intégrés préparera les étudiants concernés à une éventuelle carrière dans les pays germanophones et/ou francophones. Les métiers traditionnels (de l'artisanat aux professions intellectuelles) et les nouvelles compétences (numérique, environnement/énergie) seront prises en compte pour l'élaboration de ces programmes. La mise en oeuvre du Fonds citoyen commun permettra d'articuler les interventions de l'OFAJ avec les nouvelles initiatives de ce Fonds, en mettant l'accent en particulier sur l'éducation tout au long de la vie et la participation intergénérationnelle (art.12).
La transmission de l'histoire franco-allemande (dans tous ses aspects) reste une préoccupation majeure, ce « patrimoine mémoriel commun » pouvant être valorisé dans le cadre de ces rencontres.
En matière de transports, outre l'accès au marché de l'emploi, des échanges entre les deux États participent à l'ouverture de la jeunesse à d'autres cultures et à l'épanouissement individuel (art.16).
h) Conséquences environnementales
Pour lutter contre la pollution atmosphérique générée par le trafic routier (voiture particulière, poids lourds) notamment les zones très urbanisées des vallées du Rhin, de la Sarre et de la Moselle, les infrastructures ferroviaires facilitent le report modal en faveur du transport par rail. Les infrastructures routières sont à l'origine de nombreuses nuisances (bruit, particules fines, NOx) dans les zones urbaines.
Par ailleurs, à l' échelle régionale, on peut considérer que l'impact carbone du transport ferroviaire de passagers est sensiblement moindre que l'impact carbone du transport par la route. En effet, cet impact peut être estimé à 63 g de CO2/voyageur/km pour un véhicule particulier en 2017, à comparer à 29 g de CO2/voyageur/km en TER, 8 g de CO2/voyageur/km en train Intercités, et 2,4 g de CO2/voyageur/km en TGV (source : SNCF et ADEME - Chiffres clés 2018 - Climat, air et énergie).
Des mesures tarifaires favorables pourraient être mises en place pour encourager l'utilisation des transports collectifs.
Afin d'éviter de nouveaux reports de flux de poids lourds sur le territoire national (provoqués par l'instauration du péage en Allemagne), des mesures de taxation pourraient également être envisagées en France.
Outre le soutien au programme de recherche sur les énergies renouvelables, la politique des transports dans l'espace frontalier aura pour objectif majeur la protection de l'environnement et du climat en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (CO2 et particules fines).
III- Etat des signatures et ratifications
Le gouvernement allemand a soumis formellement le projet de loi autorisant la ratification du traité au Bundesrat au cours de la semaine du 15 au 19 avril, avec une demande de raccourcissement du délai théorique de six semaines.
Le texte présenté par le cabinet fédéral est assez court, général, avec une annexe expliquant le traité article par article.
La transmission formelle au Bundestag est prévue pour le début du mois de mai, avec le calendrier prévisionnel suivant :
- 17 mai : 1er examen du Bundesrat en réunion plénière (recommandations au Gouvernement) ;
- semaine du 13 au 17 mai : 1er examen au Bundestag ;
- 1ère semaine de juin, probablement le 6 juin : 2ème examen et adoption par le Bundestag ;
- dernière semaine de juin, probablement le 28 juin : 2ème examen et adoption par Bundesrat [la dernière semaine de juin est la dernière semaine parlementaire pour les deux chambres avant la pause estivale]
- début juillet : double signature (par le Président fédéral et la Chancelière) de la loi autorisant la ratification votée par les deux Chambres.
VI- Déclarations ou réserves
* 1 Les deux États étaient déjà membres fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et avaient apuré la question de la Sarre en 1956, avant d'adhérer à la Communauté économique européenne l'année suivante.
* 2 Création concrétisée par l'accord portant création de l'Office franco-allemand pour la Jeunesse (6 juillet 1963). L'OFAJ est actuellement régi par un accord du 25 novembre 1983, publié par le décret N° 84-47 du 23 janvier 1984
* 3 Décret n°97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), adoptée à Karlsruhe le 23 janvier 1996
* 4 20 réunions du CMFA, dont le séminaire de Meseberg en juin 2018, se sont tenues depuis 2003.
* 5 http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0072/(index)/ta
* 6 https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000307.pdf
* 7 https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/01/21/declaration-conjointe-a-l-occasion-du-55-anniversaire-de-la-signature-du-traite-sur-la-cooperation-franco-allemande-du-22-janvier-1963-traite-de-l-elysee
* 8 http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-19-586_de.htm ; https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/01/22/speech-by-president-donald-tusk-at-the-signing-ceremony-of-the-franco-german-treaty-of-aachen/; https://www.presidency.ro/en/media/address-by-president-of-romania-mr-klaus-iohannis-at-the-signing-ceremony-of-the-franco-german-treaty-on-cooperation-and-integration
* 9 Avec la France, l'IEI regroupe l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
* 10 Publié par le décret n°89-319 du 17 mai 1989
* 11 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/335061
* 12 Texte : http://www.un.org/fr/sections/un-charter/introductory-note/index.html
* 13 Texte : http://www.nato.int/cps/fr/natolive/official_texts_17120.htm
Décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington ýle 4 avril 1949
* 14 Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 :
* 15 Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030024795&categorieLien=id
* 16 Cf. notamment la décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006
* 17 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385
* 18 Dynamiques de l'emploi transfrontalier en Europe et en France - Fiche d'analyse de l'Observatoire des territoires 2017 ( http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/sites/default/files/Fiche-OT-travail_transfrontalier_0.pdf )
* 19 Ce qui exclut les agences basées à New York dans lesquelles la coordination a lieu au sein du groupe régional des États d'Europe occidentale et autres États, plus large que l'Union européenne (en anglais « Western Europe and others group », WEOG.
* 20 L'Eurodistrict Trinational de Bâle (ETB) est régi par une association de droit français. L'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, l'Eurodistrict SaarMoselle, et l'Eurodistrict REGIO PAMINA sont organisés en Groupement européen de coopération territoriale (GECT), structure régie par le règlement CE n°1082/2006, permettant de porter des programmes de coopération territoriale européenne ou des projets de coopération cofinancés ou non par des fonds européens. L'Eurodistrict Region Freiburg / Centre et Sud Alsace est fondé sur une convention et n'a pas la personnalité juridique.
* 21 Association créée en 1997 par le gouvernement français, présidée par Robert Herrmann, Président de l'Eurométropole de Strasbourg.