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Timestamp: 2018-09-21 01:03:16+00:00
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La réception des décisions d'une cour constitutionnelle sur renvoi préjudiciel - L'exemple de la Cour d'arbitrage de Belgique | Conseil constitutionnel
La réception des décisions d'une cour constitutio…
Jacques VAN COMPERNOLL, Marc VERDUSSEN - Professeurs à l'Université de Louvain (Belgique)
Le 23 février 2000, la Cour constitutionnelle de Belgique - la Cour d'arbitrage - a rendu son millième arrêt. Sur les mille arrêts, 445 sont des réponses apportées par la Cour à des questions préjudicielles posées par des juridictions ordinaires, judiciaires ou administratives(1). C'est dire l'importance de ce mécanisme de saisine, qui est d'ailleurs en progression constante depuis 1996 et qui, à maints égards, contribue à une constitutionnalisation grandissante de l'ordre juridique belge.
Pour autant que de besoin, l'on rappellera que lorsqu'un juge belge est confronté à un doute sur la constitutionnalité d'une norme législative applicable au litige dont il est saisi, il est tenu de soumettre le problème à la Cour d'arbitrage, sous la forme d'une question posée à titre préjudiciel. Encore faut-il que son doute se rapporte à une disposition de la Constitution dont il revient à la Cour d'assurer le respect, ce qui recouvre aujourd'hui l'ensemble du titre II relatif aux droits et libertés(2), ainsi que les règles déterminant les compétences respectives de la collectivité fédérale et des collectivités fédérées. Le juge ne peut donc jamais constater lui-même l'inconstitutionnalité de la norme législative, la Belgique s'étant résolument départie du contrôle diffus à l'américaine (judicial review).
Tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes? Certes non. Les relations entre la Cour d'arbitrage et les deux autres juridictions suprêmes, la Cour de cassation et le Conseil d'État, connaissent actuellement quelques tensions. L'un des écueils trouve son origine dans les effets particuliers des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel. L'autorité de chose jugée dont ces arrêts sont revêtus est relative, en ce que la décision ne vaut qu'inter partes: elle est limitée au seul procès qui a donné lieu au renvoi de la question. La Cour ne rend pas, en l'occurrence, des arrêts de rejet ou des arrêts d'annulation, mais des arrêts de réponse. Par eux-mêmes, ceux-ci n'entraînent pas la disparition rétroactive de la norme. Comme l'a relevé le professeur Louis Favoreu, la solution belge est différente, sur ce point, « de celle adoptée par les autres cours constitutionnelles statuant dans les mêmes conditions »(3). On doit néanmoins préciser que si les arrêts de la Cour d'arbitrage ont une autorité relative de chose jugée, il s'agit d'une « autorité relative renforcée »(4). D'une part, chaque arrêt a une portée obligatoire pour la juridiction qui a interrogé la Cour ainsi que pour toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire. Elle doit donc s'y conformer. D'autre part, chaque arrêt a une portée dissuasive, dans la mesure où, ultérieurement, toute juridiction sera dispensée de poser une question soulevée par une partie qui aurait le même objet que la question tranchée par l'arrêt. Mais elle doit alors, ici aussi, s'y conformer.
Malheureusement, l'autorité des arrêts de la Cour d'arbitrage est parfois mal comprise ou mal acceptée par les juridictions ordinaires et, tout spécialement, par la Cour de cassation et le Conseil d'État(5). Ces résistances ont suscité un débat dont l'intérêt dépasse largement les frontières de la Belgique. Il touche en effet au problème de la coexistence entre des ordres juridictionnels autonomes et non hiérarchisés entre eux. C'est là une des difficultés majeures d'un mécanisme - le mécanisme des questions préjudicielles - qui est au coeur du modèle européen de justice constitutionnelle.
De plus en plus souvent, la Cour d'arbitrage recourt à la technique de l'interprétation dite « conciliante ». Le procédé est connu. Il s'agit pour les juges constitutionnels de sauvegarder la constitutionnalité d'une norme en lui procurant une interprétation « conforme » ou « neutralisante ». D'ordinaire, l'usage de cette technique décisoire traduit une divergence de vue avec le juge de renvoi. En effet, lorsqu'une juridiction pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, elle peut libeller sa question de manière très neutre, mais elle peut aussi lui donner une formulation qui révèle explicitement ou trahit implicitement une lecture particulière de la norme mise en cause. Dans ce cas, il arrive que la Cour estime pouvoir tirer de cette norme une autre interprétation que celle du juge de renvoi, dans le but de l'ajuster à la Constitution et ainsi d'en préserver la constitutionnalité. Elle formule alors une réponse « bipolaire », dans un arrêt « interprétatif ». Par exemple, dans l'arrêt n° 18/2003 du 30 janvier 2003, elle dit pour droit que l'article 1675/13, § 1er, du code judiciaire, « interprété comme excluant de la possibilité de bénéficier d'un plan de règlement judiciaire la personne qui paraît totalement et définitivement insolvable », viole les articles 10 et 11 de la Constitution, tandis qu'il ne les viole pas s'il est interprété comme n'emportant pas une telle exclusion. Des arrêts comme celui-ci procèdent du souci de protéger, autant que possible, l'intégrité de l'ordre normatif. Ce faisant, la Cour joue « un rôle qui n'est pas seulement d'empêchement, mais aussi d'encadrement et d'orientation: son contrôle lui permet en effet d'exercer une influence, directe ou indirecte, sur le contenu même de la loi »(6). Au demeurant, les arrêts interprétatifs nous rappellent que les règles de droit ne s'accommodent pas nécessairement d'une signification unique et exclusive, mais qu'elles peuvent être appréhendées à travers plusieurs lectures possibles. Or, les diverses interprétations auxquelles se prête une norme ne sont pas toujours acceptables sur le plan constitutionnel; à l'inverse, l'inconstitutionnalité d'une interprétation ne signifie pas que les autres le sont aussi.
L'expérience de la Cour constitutionnelle italienne est, à cet égard, particulièrement intéressante. Elle nous apprend que, lorsqu'un texte législatif ne fait l'objet d'aucune interprétation ou donne lieu à une interprétation fragile ou douteuse, les juges constitutionnels italiens recourent eux aussi à l'interprétation conciliante, par un « arrêt interprétatif de rejet ». En clair, ils suggèrent une interprétation, que le juge de renvoi retiendra ou non. Mais, en revanche, lorsque le texte législatif fait l'objet d'une interprétation « consolidée » - de la Cour de cassation par exemple -, le contrôle des juges constitutionnels doit porter sur cette interprétation et uniquement sur celle-ci. En pareil cas, ils s'abstiennent de s'engager sur le terrain d'une interprétation conciliante. Si l'interprétation consolidée est conforme à la Constitution et dans la mesure où l'interprétation du juge de renvoi méconnaît cette interprétation consolidée, les juges constitutionnels rendent un « arrêt interprétatif de rejet ». Ils viennent, en quelque sorte, au secours de l'interprétation dominante. Si, à l'inverse, celle-ci est contraire à la Constitution, ils rendent un « arrêt interprétatif d'admission », qui condamne l'interprétation, mais sans proposer d'alternative. Cette jurisprudence est constitutive de la théorie dite « du droit vivant » (diritto vivente). Selon cette jurisprudence, une interprétation consolidée peut être définie comme « une ligne de conduite prépondérante »(7). C'est une interprétation qui se dégage par l'effet d'une « orientation prévalente consistante », selon l'expression de Gustavo Zagrebelski, juge à la Cour constitutionnelle italienne(8).
(1) R. Leysen, B. Paty et A. Rasson-Roland, « Un cap est franchi: le millième arrêt de la Cour d'arbitrage », Revue belge de droit constitutionnel, 2000, p. 23.
(2) Voy. la loi spéciale qui vient d'être votée par le Parlement fédéral et qui modifie, sur ce point, la loi spéciale du 6 janv. 1989 sur la Cour d'arbitrage.
(3) L. Favoreu, « La Cour d'arbitrage vue de l'étranger », in Regards croisés sur la Cour d'arbitrage (dir. F. Delpérée, A. Rasson-Roland et M. Verdussen), Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 328.
(4) F. Delpérée et A. Rasson-Roland, La Cour d'arbitrage, Bruxelles, Larcier, 1996, p. 108.
(5) Pour plus de détails, voy. J. van Compernolle et M. Verdussen, « La guerre des juges aura-t-elle lieu? À propos de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour d'arbitrage », Journal des tribunaux, 2000, pp. 297-304.
(6) F. Hamon et C. Wiener, La loi sous surveillance, Paris, Odile Jacob, 1999, p. 125. La technique de l'interprétation conciliante ne recueille pas l'unanimité dans la doctrine belge. F. Rigaux, par exemple, considère que « l'interprétation d'une norme juridique est inséparable de son application », de telle sorte qu'« elle appartient à l'autorité judiciaire chargée de l'appliquer » (« Le contentieux des questions préjudicielles devant la Cour d'arbitrage », Idj, 2000, p. 71). À l'opposé, B. Frydman, par exemple, estime que le recours à cette technique « participe de la nature même de l'acte de juger et du raisonnement juridique » (« L'autorité des interprétations de la Cour d'arbitrage », Revue de la Faculté de droit de l'ULB, 2002, p. 117).
(7) T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions interprétatives en France et en Italie, Paris, Economica, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997, p. 181.
(8) G. Zagrebelski, La giustizia costituzionale, Bologne, Mulino, 1988, p. 286.