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Timestamp: 2016-10-23 01:22:42+00:00
Document Index: 306249603

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 65', 'art. 68']

Service des contributions du canton de Neuch�tel,
Imp�t sur le revenu; int�r�ts passifs, p�riode fiscale 2006 (imp�t f�d�ral direct ; imp�t cantonal et communal),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 24 mai 2011.
X.________ a conclu le 19 d�cembre 2005, conjointement avec sa compagne, A.________, un contrat d'entreprise g�n�rale avec B.________ SA, C.________ SA et D.________, portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un appartement en attique, avec garage, cave et place de parc, pour le prix total de 685'000 francs. L'investissement pr�vu, arr�t� � 700'000 fr., a �t� financ� par des fonds propres, par 82'000 fr., par des liquidit�s provenant du deuxi�me pilier de X.________, � concurrence de 58'000 fr., ainsi que par un cr�dit de construction, accord� par la Banque E.________ le 14 d�cembre 2005. Le 31 mars 2006, X.________ et A.________ ont conclu avec cette banque un contrat de pr�t hypoth�caire, d'un montant de 560'000 fr., � titre de consolidation du cr�dit de construction octroy� le 14 d�cembre 2005.
Les int�r�ts du cr�dit de construction se sont �lev�s � 2'786 fr. 45 pour la p�riode du 31 d�cembre 2005 au 31 d�cembre 2006. Ceux du cr�dit hypoth�caire � 8'400 fr. pour la p�riode du 30 juin au 31 d�cembre 2006.
X.________ et A.________ ont pris possession de leur appartement le 22 d�cembre 2006.
Dans sa d�claration d'imp�t 2006, X.________ a d�duit de son revenu imposable 8'400 fr. d'int�r�ts passifs et a fait valoir une dette en capital de 560'000 fr. Il n'a pas d�clar� de valeur locative au titre du revenu et a indiqu� une valeur fiscale de l'appartement de 448'000 fr.
Par d�cisions du 5 juillet 2007, le Service des contributions du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le Service des contributions) a proc�d� � la taxation du revenu imposable de X.________, en mati�re d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal. Il a refus� de d�duire les int�r�ts passifs d�clar�s, qu'il a consid�r�s comme des int�r�ts sur un cr�dit de construction non d�ductibles.
Par d�cision du 3 octobre 2007 en mati�re d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal, le Service des contributions a rejet� la r�clamation form�e par X.________ le 2 ao�t 2007 � l'encontre des d�cisions de taxation du 5 juillet 2007.
Le 24 avril 2009, le Tribunal fiscal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le Tribunal fiscal) a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 3 octobre 2007 du Service des contributions. Il a retenu que les cr�dits contract�s aupr�s de la Banque E.________ l'avaient �t� en vue d'acqu�rir ou d'am�liorer un bien, de sorte que les int�r�ts n'�taient pas d�ductibles avant que le bien acquis ne d�gage lui-m�me un rendement.
Saisi d'un recours dirig� par X.________ contre le jugement du Tribunal fiscal du 24 avril 2009, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public (ci-apr�s : le Tribunal cantonal) l'a rejet�, par arr�t du 24 mai 2011. Il a confirm� que les int�r�ts vers�s � la Banque E.________ ne pouvaient pas �tre d�duits avant que l'immeuble ne produise un revenu et a renonc� � r�former les d�cisions de taxation du 5 juillet 2007 au d�triment du recourant, r�forme qui aurait r�sult� de la prise en consid�ration d'une valeur locative de l'immeuble pour la dur�e d'occupation du 22 au 31 d�cembre 2006, apr�s d�duction des int�r�ts passifs correspondant � cette p�riode.
A l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 24 mai 2011, X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral deux recours, l'un en mati�re d'imp�ts cantonal et communal, enregistr� sous le n� d'ordre 2C_516/2011, l'autre en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, enregistr� sous le n� d'ordre 2C_517/2011, dans lesquels il conclut, avec suite de frais, � l'annulation des d�cisions du Service des contributions, du Tribunal fiscal et du Tribunal cantonal et � l'admission de la d�duction des int�r�ts hypoth�caires pay�s en 2006, � concurrence de 8'400 francs. Il fait valoir que les int�r�ts hypoth�caires dont il s'est acquitt� en 2006 n'avaient aucun lien avec le cr�dit de construction, que celui-ci pr�voyait express�ment que les int�r�ts intercalaires �taient � sa charge et qu'il avait pr�lev� le montant de 8'400 fr. sur ses fonds propres d�s lors que ces int�r�ts �taient exclus du cr�dit de construction.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux motifs de l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours. Le Service des contributions et l'Administration f�d�rale des contributions concluent �galement au rejet du recours, sous suite de frais.
2.2 Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de droit il agit devant le Tribunal f�d�ral. Cette impr�cision ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; 133 I 300 consid. 2.1 p. 302 ss).
2.3 Le litige concerne tant les imp�ts cantonal et communal que l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 2006. Dans les deux cas, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public - au sens des art. 82 ss LTF - contre ces deux cat�gories d'imp�ts (voir art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14; ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 188/189]), sous les r�serves qui suivent.
2.4 Dans la mesure o� ils tendent � l'annulation des d�cisions rendues par le Service des contributions et par le Tribunal fiscal, les recours sont irrecevables, en raison de l'effet d�volutif du recours au Tribunal cantonal (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.). Seule la d�cision de derni�re instance cantonale peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF).
2.5 Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le TF applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). En outre, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Le litige porte sur la d�ductibilit� d'int�r�ts passifs au sens des art. 33 al. 1 let. a et 34 let. d de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct du 14 d�cembre 1990 (LIFD; RS 642.11) et des art. 36 al. 1 let. a et 37 let. e de la loi cantonale neuch�teloise sur les contributions directes du 4 mars 2000 (LCdir; RSN 631.0).
3.1 L'art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la d�falcation, au titre de " D�ductions g�n�rales ", des int�r�ts passifs � concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augment�e d'un montant de 50'000 francs. L'art. 34 let. d LIFD dispose que les autres frais et d�penses, en particulier les frais d'acquisition, de production ou d'am�lioration d'�l�ments de fortune, ne peuvent �tre d�duits.
En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, les int�r�ts sur un cr�dit de construction ne sont pas consid�r�s comme des int�r�ts passifs d�ductibles, mais comme des d�penses pour l'acquisition ou l'am�lioration d'un bien au sens de l'art. 34 let. d LIFD. G�n�rant une plus-value, ils sont assimil�s � des frais d'investissement et sont compris dans le plan financier de l'ouvrage (PETER LOCHER, Kommentar zum DGB, B�le/Therwil 2001, note 16 ad art. 33 LIFD). En r�gle g�n�rale, le capital et les int�r�ts du cr�dit de construction sont consolid�s lorsque l'ouvrage est achev� et c'est � ce moment-l� qu'ils constituent le principal de la dette, dont les int�r�ts futurs seront d�ductibles (YVES NO�L, in Commentaire romand de la LIFD, B�le 2008, n� 7 ad art. 33, p. 527). La notion d'int�r�ts sur cr�dit de construction n'est pas li�e � la qualification juridique ou � la d�signation du pr�t op�r�e par les parties, mais � la fonction �conomique de l'emprunt (arr�t 2C_393/2008 du 19 novembre 2008 consid. 2.3, partiellement traduit in RDAF 2009 II 446 ss). Dans ce sens, le financement de travaux de construction ou de r�novation d'un immeuble peut rev�tir une autre forme que le cr�dit de construction. Dans le cas d'un emprunt garanti par une c�dule hypoth�caire existante, contract� en vue d'une construction particuli�re, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les int�r�ts, bien que qualifi�s d'hypoth�caires, �taient inclus dans le plan financier de l'ouvrage et que, compte tenu de leurs relations techniques, �conomiques et temporelles avec la construction, ils constituaient des d�penses en vue de l'acquisition de l'immeuble; ils devaient �tre analys�s comme des frais d'investissement contribuant � cr�er ou � d�velopper la source de revenu et n'�taient donc pas d�ductibles (Archives 66 p. 306; 57 p. 564; StE 1991 B.27.2 n� 11).
3.2 En l'esp�ce, le contrat de cr�dit de construction souscrit par le recourant et sa compagne le 14 d�cembre 2005 pr�voyait que la Banque E.________ le consoliderait � l'ach�vement des travaux, moyennant remise d'un d�compte final. En r�alit�, cette consolidation est intervenue avant la fin des travaux, soit le 31 mars 2006, date de la signature du contrat de pr�t hypoth�caire. Cette particularit� ne saurait conf�rer aux int�r�ts du pr�t hypoth�caire la qualit� d'int�r�ts passifs d�ductibles. En effet, en d�pit de sa d�nomination, le pr�t accord� le 31 mars 2006 faisait partie int�grante du plan financier de l'ouvrage et les int�r�ts dus constituaient pour l'emprunteur, compte tenu de la relation �conomique de ce pr�t avec la construction, des d�penses d'investissement non d�ductibles, quelle que soit, par ailleurs, la provenance des fonds utilis�s pour leur paiement.
En outre, la d�falcation autoris�e par l'art. 33 al. 1 let. a LIFD s'analyse comme le corollaire de l'imposition du rendement de la fortune. Or, la part de copropri�t� acquise par le recourant n'a pas g�n�r� d'imp�t au titre de la valeur locative pour l'ann�e 2006. Ce n'est donc qu'� partir de l'ann�e fiscale 2007 que l'autorit� fiscale a pu tenir compte de l'imposition du rendement de la fortune pour admettre la d�duction des int�r�ts hypoth�caires.
Pour le surplus, l'accord entre le recourant et l'entrepreneur g�n�ral au sujet de la r�partition de la charge des int�r�ts intercalaires ne saurait lier le fisc.
La l�gislation cantonale neuch�teloise relative � la d�duction des int�r�ts passifs est calqu�e sur celle de l'imp�t f�d�ral direct. En effet, l'art. 36 al. 1 let. a LCdir a la m�me teneur que l'art. 33 al. 1 let. a LIFD et le libell� de l'art. 37 let. e LCdir est identique � celui de l'art. 34 let. d LIFD. Ces dispositions sont en outre identiques au contenu de l'art. 9 al. 2 let. a LHID. Par cons�quent, les m�mes principes que ceux applicables � l'imp�t f�d�ral direct sont valables pour les imp�ts cantonal et communal. Il suffit d�s lors, s'agissant de la d�duction du revenu invoqu� par le recourant au titre des imp�ts cantonal et communal, de renvoyer aux motifs d�velopp�s en mati�re d'imp�t f�d�ral direct au consid. 3 ci-avant.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les recours 2C_516/2011 et 2C_517/2011 sont rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 28 d�cembre 2011