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Timestamp: 2019-04-22 10:36:23+00:00
Document Index: 131646545

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 93']

BGE-136-IV-92 - 2010-01-13 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 79 und 93 Abs. 1 BGG; Beschlagnahme von Bankunterlagen. Art. 93 BGG ist auch auf die...
Art. 79 und 93 Abs. 1 BGG; Beschlagnahme von Bankunterlagen. Art. 93 BGG ist auch auf die Beschwerde gegen Entscheide über Zwangsmassnahmen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts anwendbar (E. 3). Vorliegend wurde nicht aufgezeigt, dass die Beschlagnahme von Bankdokumenten einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (E. 4).
Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontrée (consid. 4).
Art. 79 e 93 cpv. 1 LTF; sequestro di documenti bancari. L'art. 93 LTF si applica anche ai ricorsi contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive (consid. 3). In concreto, trattandosi di un sequestro di documenti bancari, non è dimostrata la sussistenza di un pregiudizio irreparabile (consid. 4).
Dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A. pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu, le 16 janvier 2009, une ordonnance de séquestre de documents relatifs à trois comptes bancaires détenus auprès d'une banque X. de Zurich par les sociétés B. et C. Par arrêt du 24 juin 2009, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A., B. et C. Selon la Cour des plaintes, les soupçons de gestion déloyale - infraction préalable au blanchiment d'argent -, jugés insuffisants dans une précédente décision, étaient désormais suffisamment étayés. Les pièces séquestrées pouvaient être maintenues au dossier afin de permettre au MPC d'instruire plus avant. A. et les deux sociétés précitées forment un recours en matière pénale. Ils concluent à l'annulation de la décision de séquestre du 16 janvier 2009. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
4. L'exigence d'un préjudice irréparable correspond à celle que posait l'art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public contre une décision incidente (ATF 135 III 129 consid. 1.2.1). Le préjudice encouru doit être de nature juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et la jurisprudence citée), c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être réparé par une décision finale ultérieure favorable au recourant. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités). Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis, il appartient au recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 76 ad art. 42 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 93 LTF).
Décision : 136 IV 92
Date : 13. Januar 2010
Statut : 136 IV 92
Regeste : Art. 79 und 93 Abs. 1 BGG; Beschlagnahme von Bankunterlagen. Art. 93 BGG ist auch auf die...
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120-IV-260 • 131-I-52 • 133-III-629 • 133-IV-139 • 133-IV-278 • 134-III-188 • 134-III-426 • 135-II-30 • 135-III-127 • 136-IV-92
1B_174/2007 • 1B_208/2009
DPA: 45
LTF: 42, 79, 79e, 84, 90, 93
2001/4030 • 2001/4031