Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/principes-generaux-droit-sont-ils-toujours-influents-developpement-jurisprudence-conseil-462375.html
Timestamp: 2019-06-20 21:26:17+00:00
Document Index: 165958396

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'administration doit agir conformément au droit, c'est le principe de légalité qui régit l'administration. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif.
Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites, néanmoins on sait que certains principes non écrits s'imposent à elle. C'est notamment le cas de principes généraux du droit qui sont créés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La jurisprudence est bien évidemment une source importante du droit français, car elle permet de s'adapter a l'évolution de la société et c'est ainsi que son dégagé des principes généraux du droit par le conseil d'Etat et reconnu par le conseil constitutionnel qui s'imposent aux juges du fond. C'est par l'intermédiaire de ces principes généraux du droit que l'on peut avoir une évolution de notre droit positif et l'affirmation officielle de grands principes, important dans un Etat de droit.
Il est important de distinguer les principes généraux du droit des principes a valeur constitutionnelle crée par le conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, de même que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui émane de texte législatif auquel le juge constitutionnel donne une valeur constitutionnelle. Enfin, on distingue les principes généraux du droit par rapport aux principes fondamentaux de l'article 34 de la constitution qui déterminent la compétence du législateur.
L'intégration facile des principes généraux du droit au sein du système juridique
La fonction d'interprétation du Conseil d'État
Le rôle important des principes généraux du droit dans le contentieux administratif
Une dépréciation au fil du temps des principes généraux du droit comme source du droit
Un développement considérable de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Une marge de manoeuvre réduite des principes généraux du droit sur le droit
[...] En effet pour cela il suffit de leur reconnaitre une valeur juridique supérieure à celle du décret qui est la forme suprême de l'expression du pouvoir réglementaire. Ainsi dans la hiérarchie des normes les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative mais supra-décrétale. Cependant la place des principes généraux du droit doit être reconsidérée à la lumière de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et donc des principes généraux dégagés du Préambule par le juge administratif. [...]
[...] Ils ont permis d'unifier un droit nécessairement fragmentaire en l'absence de codification. Ils ont répondu à l'obligation de juger de l'article 4 du Code civil, à une époque de rétablissement de l'État de droit. La première véritable référence aux principes généraux du droit intervient après la seconde guerre mondiale, dans un arrêt du conseil d'État le 26 octobre 1945. Le juge administratif affirme l'applicabilité des principes généraux du droit même en l'absence de texte. Cette décision s'inscrivait dans la continuité d'un arrêt rendu l'année précédente (CE mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier) par lequel la Haute Assemblée confirmait le respect des droits de la défense. [...]
[...] Enfin le Conseil d'État n'a pas de raison non plus qu'il soit appelé tout aussi souvent qu'auparavant à se prononcer sur l'aménagement des pouvoirs publics. Le contrôle de légalité du juge administratif reste donc inchangé malgré la multiplication de principes constitutionnels. De plus le Conseil d'État garde sa compétence pour interpréter, au même titre que le Conseil constitutionnel, les dispositions constitutionnelles comme le préambule Une liberté d'action du Conseil d'État dans les vides juridiques C'est dans l'arrêt du Conseil d'État Aramu du 26 octobre 1945 que pour la première fois le juge administratif affirme qu'il se réfère aux principes généraux du droit applicable même en l'absence de texte. [...]
[...] Néanmoins le Conseil d'État peut user de sa jurisprudence pour interpréter également ces dispositions constitutionnelles afin de créer des principes généraux du droit. En effet on retrouve ceci dans l'arrêt GISTI du Conseil d'État du 6 décembre 1978. Dans cet arrêt le juge consacre le droit à mener une vie familiale normale pour les étrangers résidant régulièrement en France. Mais la portée de cet arrêt est que le juge administratif n'a pas renoncé malgré la multiplication de principes constitutionnels, à utiliser la théorie des principes généraux du droit comme un relais dans l'application de nos préambules constitutionnels. [...]
[...] C'est notamment le cas de principes généraux du droit qui sont créés par la jurisprudence du Conseil d'État. La jurisprudence est bien évidemment une source importante du droit français, car elle permet de s'adapter à l'évolution de la société et c'est ainsi que son dégagé des principes généraux du droit par le conseil d'État et reconnu par le Conseil constitutionnel qui s'imposent aux juges du fond. C'est par l'intermédiaire de ces principes généraux du droit que l'on peut avoir une évolution de notre droit positif et l'affirmation officielle de grands principes, important dans un État de droit. [...]
Histoire du droit Les principes généraux du droit sont-ils toujours influents sur le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel ?