Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-13-octobre-1998-446348.html
Timestamp: 2019-12-06 01:16:27+00:00
Document Index: 176277126

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ']

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre 1998 reprend ici cette théorie de la résolution unilatérale du contrat et nous montre une évolution de la jurisprudence.
M. X, médecin anesthésiste réanimateur depuis le 1er juillet 1980, s'est vu consentir l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de 30 ans le 30 janvier 2006 par contrat. M. X a ainsi acquis en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux. Par une lettre du 30 janvier 1995 ladite clinique lui a notifié vouloir mettre un terme à leurs relations contractuelles après un préavis de six mois, cette lettre ayant été envoyé après convocation du conseil d'administration du 27 janvier 1995 pour entendre M. X sur son comportement.
M. X a été devant les tribunaux afin de faire valoir une requête tendant à voir déclarer abusive la rupture unilatérale du contrat ainsi que le paiement d'une indemnité complémentaire de préavis et des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Rouen a débouté ce dernier dans un arrêt du 11 septembre 1996 au motif qu'une des parties est en droit de rompre un contrat à durée déterminée sans décision judiciaire préalable « lorsque l'autre partie a rendu cette rupture nécessaire par un manquement grave justifiant une résolution immédiate », ce qui a alors conduit M. X a se pourvoir en cassation.
On se demande dans ce cas, si un manquement grave à des obligations contractuelles peut amener à une résolution unilatérale du contrat.
La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative en expliquant que ces manquements graves et répétés, permettaient à la clinique de résilier le contrat de façon unilatérale de M. X, la cour considérant également que l'argument de ce dernier selon lequel la clinique avait violé l'article 1184 du code civil et également la contradiction entre le manquement grave et le préavis n'étaient pas de bons arguments.
Il s'agit donc de voir par cet arrêt que la Cour de cassation admet un droit de résolution unilatérale aux parties (I) mais fixe aussitôt les limites de ce droit (II).
La résolution unilatérale du contrat : décision judiciaire ou non ?
Le principe originel : la résolution judiciaire
La jurisprudence évolue : l'existence d'un droit de résolution unilatérale
La résolution unilatérale du contrat : enfermée dans des limites
La résolution unilatérale du contrat : un droit extrajudiciaire et absolu nécessitant des limites
La résolution unilatérale : un droit contrôlé par le juge a posteriori
[...] X qui importait mais plus les conséquences qui en résultaient sur les malades de la clinique et qui expliquait de ce fait l'anticipation de la décision des juges par la clinique. La Cour de cassation, sans considérer que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, énonce que le comportement de M. X peut justifier une résolution unilatérale. Cette nuance émise par la Cour de cassation peut faire penser que le seul comportement grave ne peut dispenser d'une décision judiciaire préalable. [...]
[...] Néanmoins, le droit évolue et depuis l'arrêt étudié, on voit que la Cour de cassation permet un droit de résolution unilatérale du contrat qui garde toutefois la protection des parties. B La jurisprudence évolue : l'existence d'un droit de résolution unilatérale Il faut bien noter que la résiliation unilatérale admise dans les contrats à durée indéterminée n'est pas le sujet de notre arrêt, puisque celle-ci n'est que la conséquence de la prohibition des engagements perpétuels qui sont dangereux. On prend seulement en considération les entorses à la règle dans le domaine des contrats à durée déterminée. [...]
[...] La résolution peut résulter d'une décision judiciaire mais également d'un accord des parties ou d'une clause résolutoire expresse. Le principe avant cet arrêt, était donc de considérer arbitraire le fait qu'une partie décide de la résolution du contrat par sa seule volonté en raison d'une faute et il fallait demander une résolution judiciaire. En effet, si une partie décidait de la résolution unilatérale du contrat, alors celle-ci n'était pas opérée sans passer devant la justice, la convention n'était pas déclarée résolue de plein droit. [...]
[...] X a se pourvoir en cassation. On se demande dans ce cas, si un manquement grave à des obligations contractuelles peut amener à une résolution unilatérale du contrat. La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative en expliquant que ces manquements graves et répétés, permettaient à la clinique de résilier le contrat de façon unilatérale de M. la cour considérant également que l'argument de ce dernier selon lequel la clinique avait violé l'article 1184 du code civil et également la contradiction entre le manquement grave et le préavis n'étaient pas de bons arguments. [...]
[...] Il ressort de ces décisions, que les hypothèses de résolutions unilatérales non judiciaires sont assez variées. L'arrêt étudié montre que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale En effet, on note un grave manquement en l'espèce puisque M.X avait été mis en demeure de ne pas exercer sa profession en dehors de la clinique, mise en demeure qu'il n'a pas respectée. Plusieurs chirurgiens se sont d'ailleurs plaints de son comportement puisque M. [...]
Droit civil Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998