Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6225-PGP&bg=3078&bd=3079&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-11-21
Timestamp: 2020-08-15 20:13:20+00:00
Document Index: 268038371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 151", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 30', '§ 390']

BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-20121121
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 1-21/11/2012)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 10-21/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 20-21/11/2012)
Hormis le cas où l'associé est un exploitant individuel, un associé d'une société de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l' article 8 du code général des impôts (CGI) et de l' article 8 ter du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l' article 151 nonies du CGI , ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application des articles 38 , 72 et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 30-21/11/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 40-21/11/2012)
- des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour les régimes prévus aux articles 239 bis AA du CGI et 239 bis AB du CGI ;
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 50-21/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 60-21/11/2012)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10 .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 70-21/11/2012)
Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, se référer au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 .
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 80-21/11/2012)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, se référer au BOI-BA-CHAMP-10-10-10 .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 90-21/11/2012)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 100-21/11/2012)
L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. En revanche, le volume de l'activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (cf. n° 200 ).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 110-21/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 120-21/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 130-21/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 140-21/11/2012)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 150-21/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 160-21/11/2012)
Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées aux n° 170 et s. et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 170-21/11/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 180-21/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 190-21/11/2012)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 200-21/11/2012)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 210-21/11/2012)
La situation des co-indivisaires (cf également le BOI-BIC-CHAMP-70-20-70 ) :
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 220-21/11/2012)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 230-21/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 240-21/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 250-21/11/2012)
Plus généralement, les sociétés ou les groupements investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuilles, …) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle.
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 260-21/11/2012)
Il est précisé que cette tolérance est subordonnée à la condition qu'à la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité (au moment de la vente de l'entreprise à un repreneur dans l'exemple), les recettes de l'exploitation n'excèdent pas les seuils mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 151 septies du CGI. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants ayant cessé leur activité professionnelle avant l'entrée en vigueur du dispositif issu de l' article 37 de la loi n°2005-1720 . En outre, l'exonération ne peut porter que sur les éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan de l'entreprise lorsqu'elle cesse son activité professionnelle et qui demeurent inscrits à ce bilan au cours de la période de liquidation.
Si au cours de la période qui suit la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité les seuils de recettes étaient dépassés, l'exonération ne s'appliquerait pas pour les cessions intervenues durant cette période de liquidation.
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 270-21/11/2012)
S'agissant du régime applicable aux loueurs en meublé, se référer au BOI-BIC-CHAMP-40 .
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 280-21/11/2012)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 290-21/11/2012)
- d'éléments corporels ou incorporels inscrits à l'actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations, à l'exception de certains terrains à bâtir (cf. n° 310 à 330);
295 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 295-21/11/2012)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 300-21/11/2012)
Ne sont pas concernées les plus-values réalisées lors de transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l' article 2011 du code civil ( article 10 de l'ordonnance n°2009-112 ).
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 310-21/11/2012)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 320-21/11/2012)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 330-21/11/2012)
A titre de rappel, à compter du 1er janvier 2004, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir inscrits à l'actif d'une entreprise sont soumises au régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater du CGI , quel que soit le montant des recettes du contribuable et la durée d'exercice de l'activité.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 340-21/11/2012)
Hormis le cas des cessions de locaux d'habitation meublés dont le bailleur n'est pas considéré comme un loueur professionnel (cf. n°270 ), les cessions de terres agricoles ou de bâtiments inscrits à l'actif d'une exploitation agricole font l'objet d'un traitement fiscal particulier.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 350-21/11/2012)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 360-21/11/2012)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 370-21/11/2012)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 380-21/11/2012)
Remarque : s'agissant du régime des indemnités d'expropriation perçues par les exploitants agricoles : BOI-BA-BASE-20-20-40 aux § 30 et 40.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-10-§ 390-21/11/2012)