Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-05-2012-1B_162-2012
Timestamp: 2016-10-23 14:25:22+00:00
Document Index: 100442657

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 196', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 66']

1B_162/2012 (30.05.2012)
1B_162/2012
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 mars 2012.
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e notamment contre B.________ (associ� de la fiduciaire A.________) pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et dans les certificats, abus de confiance et gestion d�loyale, un certificat d'actions de la soci�t� C.________ a �t� saisi en 2009 aupr�s de A.________. Le 26 ao�t 2011, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: MPC) a refus� de restituer � A.________ le certificat d'actions C.________, consid�rant que ce document avait d�j� �t� rendu le 8 d�cembre 2010 � son ayant droit, D.________. Le 9 novembre 2011, le MPC a � nouveau rejet� une demande tendant � la restitution du certificat d'action. A.________ pr�tendait que le v�ritable ayant droit �tait E.________, mais elle n'avait pas donn� les coordonn�es de ce dernier ni prouv� ses all�gations.
A.________ a saisi la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral d'un recours portant �galement sur la saisie d'autres actions au sujet desquelles elle r�clamait une d�cision formelle. Elle demandait par ailleurs la nomination d'un procureur ind�pendant et la d�signation d'un autre juge de la Cour des plaintes � la place de son pr�sident.
Par arr�t du 14 mars 2012, la Cour des plaintes - statuant en fran�ais et dans sa composition ordinaire - a d�clar� irrecevable la demande tendant � la nomination d'un autre procureur. En r�plique, la recourante avait d�clar� qu'elle n'avait pas l'intention de recourir contre les d�cisions des 26 ao�t et 9 novembre 2011 concernant le certificat d'actions C.________; la recourante semblait toujours se plaindre de ce que la restitution du titre n'ait eu lieu qu'apr�s une ann�e, mais cela ne lui permettait pas de remettre en cause ladite d�cision. Cet aspect du recours �tait d�s lors sans objet. Pour le surplus, le recours a �t� d�clar� irrecevable.
Par acte du 16 mars 2012, A.________ forme un recours avec demande d'effet suspensif contre l'arr�t de la Cour des plaintes. Elle conclut � l'annulation partielle de cet arr�t et � la restitution du certificat d'actions C.________. Subsidiairement elle demande un million de francs d'indemnit� pour le compte du l�gitime propri�taire du titre.
L'effet suspensif a �t� refus� par ordonnance du 22 mars 2012.
La Cour des plaintes se r�f�re � sa d�cision. Le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La recourante a d�pos� des �critures compl�mentaires les 20 mars et 14 mai 2012.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte.
1.1 En tant qu'elle pr�tend � la restitution d'un titre saisi en ses mains et qu'elle a particip� � la proc�dure devant la Cour des plaintes, la recourante a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF).
1.2 L'arr�t attaqu� a un caract�re incident, puisqu'il ne met pas fin � la proc�dure p�nale. La question de savoir s'il cause � la recourante un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF peut demeurer ind�cise, compte tenu des consid�rations qui suivent.
1.3 L'art. 98 LTF, selon lequel seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels, ne s'applique pas aux mesures de contrainte pr�vues aux art. 196 ss CPP (ATF 137 IV 340 consid. 2.4 p. 346). Toutefois, selon l'exigence de motivation pos�e � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit exposer succinctement en quoi l'arr�t attaqu� viole le droit. En outre, lorsqu'il choisi d'all�guer des griefs d'ordre constitutionnel, le recourant doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 II 304 consid. 2.4 et 2.5).
1.4 En l'occurrence, s'agissant du certificat d'actions C.________, la Cour des plaintes a consid�r� que la recourante avait retir� son recours contre l'ordonnance du 9 novembre 2011. La recourante soutient que le certificat d'actions aurait �t� ind�ment saisi car il serait �tabli que le v�ritable ayant droit en serait E.________, fondateur, directeur et propri�taire de la soci�t�. La restitution du titre � un avocat zurichois pour le compte d'un tiers, sans en informer la recourante, constituerait un acte de recel (Hehlerei). Cette argumentation appara�t sans aucun rapport avec le motif retenu par la Cour des plaintes; elle est d�s lors irrecevable. Il en va de m�me pour les arguments soulev�s dans les �critures des 20 mars et 14 mai 2012.
La recourante pr�tend avoir manifest�, dans son m�moire du 18 novembre 2011 et dans ses �critures subs�quentes, son intention de recourir et d'obtenir la restitution du certificat d'actions. Elle en d�duit que la partie concern�e de l'arr�t attaqu� violerait la Constitution, sans toutefois pr�ciser, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi constituerait l'inconstitutionnalit� all�gu�e. Il est vrai que le recours � la Cour des plaintes �tait dirig� contre la d�cision du MPC du 9 novembre 2011. Toutefois, dans sa r�plique du 21 d�cembre 2011, la recourante a clairement indiqu� qu'elle n'entendait pas recourir contre les d�cisions des 26 ao�t et 9 novembre 2011, tout en se plaignant de l'attitude du MPC. On ne voit d�s lors pas en quoi la Cour des plaintes aurait viol� le droit constitutionnel en interpr�tant comme elle l'a fait la d�claration de la recourante.
Faute d'une argumentation satisfaisant aux exigences des art. 42 al. 2, respectivement 106 al. 2 LTF, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais de la proc�dure sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.