Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19930922-1356788
Timestamp: 2016-12-06 01:13:09+00:00
Document Index: 137302418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 6']

AFFAIRE ISTITUTO DI VIGILANZA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Exception préliminaire retenue (tardiveté)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13567/88Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-09-22;13567.88 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : ISTITUTO DI VIGILANZADéfendeurs : ITALIETexte : COUR (CHAMBRE)
(Requête no 13567/88)
En l’affaire Istituto di Vigilanza c. Italie*,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 décembre 1992. A son origine se trouve une requête (no 13567/88) dirigée contre la République italienne et dont une société enregistrée dans cet Etat, Istituto di Vigilanza, avait saisi la Commission le 25 novembre 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention.
3. Le 16 décembre 1992, le président de la Cour a estimé qu’il y avait lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de confier l’examen de la présente cause - ainsi que des affaires Figus Milone et Goisis c. Italie* - à la chambre constituée pour connaître de l’affaire Scopelliti c. Italie** (article 21 par. 6 du règlement). Elle comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement), les sept autres membres, tirés au sort en présence du greffier, étant MM. N. Valticos, I. Foighel, F. Bigi, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber et J. Makarczyk (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. R. Bernhardt, suppléant, a remplacé M. Valticos, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
4. En qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l’avocat de la société requérante et la déléguée de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu, à des dates diverses s’échelonnant du 30 avril au 19 juillet 1993, les mémoires et observations de la requérante, du Gouvernement et de la déléguée de la Commission.
7. Istituto di Vigilanza est une société de surveillance ayant son siège à Turin.
Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone, une ancienne employée, l’assigna devant le juge d’instance (pretore) de cette ville pour licenciement abusif.
9. Reprise le 16 février 1987 par la demanderesse, l’instance se termina le 28 mai suivant par la conclusion d’un règlement amiable.
10. L’Istituto di Vigilanza a saisi la Commission le 25 novembre 1987. Il se plaignait de la durée de la procédure engagée contre lui devant le juge d’instance de Turin et invoquait l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La Commission a retenu la requête (no 13567/88) le 13 janvier 1992. Dans son rapport du 1er juillet 1992 (article 31) (art. 31), elle relève à l’unanimité une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
La société requérante ne se prononce pas.
* L'affaire porte le n° 42/1992/387/465. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
* Affaires nos 43/1992/388/466 et 46/1992/391/469.
* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 265-C de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT ISTITUTO DI VIGILANZA c. ITALIE
ARRÊT ISTITUTO DI VIGILANZA c. ITALIEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 22/09/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page