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Timestamp: 2020-01-28 02:08:47+00:00
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Imposer congés - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Imposer congés
Forum 4 participants - 24 réponses
le 11 mars 2011 à 21:36
alexslive
26 sur le forum
Bonsoir, peut on imposé de prendre ces 3 semaines de congés entre juillet et aout si la societé ne ferme pas ?
le 11 mars 2011 à 22:26
précisez!! est-ce vous qui voulez imposer ces trois semaines à votre employeur ou le contraire? l'employeur n'a comme obligation que donner au moins 12 jours consécutifs à ses salariés, je le redis, celà fait partie de son pouvoir de direction. le salarié ne peut imposer ses dates, mais en règle générale les employeurs accordent les dates des vacances scolaires au salariés parents d'enfants scolarisés.
le 11 mars 2011 à 22:33
Mon employeur veut gaire une note de service precisant que cette année les congés d autre pris de juillet à aout .. Pour me pénaliser car la seule personne sur les 4 employés qui prend 3 semaines à cheval aout septembre c est moi.. Je ne peux donc que me plier ? Merci
le 11 mars 2011 à 22:38
Congés payés 1) Comment se calculent les congés payés ? Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours), il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Qu’entend-on par travail effectif ? En principe, il s’agit uniquement des périodes pendant lesquelles le salarié a été à son poste de travail. Sont assimilés toutefois à du travail effectif : les congés payés de l’année précédente, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires, le congé de maternité, les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an). En revanche, les absences pour maladie (ou pour grève) ne sont pas considérées comme du travail effectif sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés.
2) Quelle est la différence entre jour ouvré et jour ouvrable ? Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf : le jour consacré au repos hebdomadaire (c’est-à-dire en général le dimanche), les jours fériés et chômés dans l’entreprise. Les jours ouvrés sont tous les jours habituellement travaillés dans l’entreprise (par exemple : du lundi au vendredi). En général, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables mais rien n’interdit à un employeur de les calculer dans les jours ouvrés. Cette méthode ne doit cependant pas défavoriser le salarié.
3) Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits ? Oui. Le nombre de jours de congés payés d’un salarié à temps partiel est le même que pour un salarié travaillant à temps plein (30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif). Dans la pratique, des questions se posent parfois concernant le décompte des congés. La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise effective de son travail. Par exemple : un salarié ne travaille pas le mercredi. S’il décide de partir un vendredi soir et de revenir une semaine plus tard, le lundi matin, il doit poser 6 jours ouvrables de congés payés. S’il décide de partir en vacances un mardi soir et de reprendre le lundi matin suivant : son premier jour de vacances sera le jeudi (puisqu’il ne travaille pas habituellement le mercredi), les suivants : le vendredi et le samedi. Il aura donc pris trois jours ouvrables de congés payés.
4) Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ? Non. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre.
5) Les familles ont-elles priorité pour obtenir leurs congés payés pendant les vacances scolaires ? L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de vacances. Ainsi, des parents qui ont des enfants scolarisés ont légitimité à demander de préférence les périodes de vacances scolaires. Ils ont priorité sur des salariés sans enfants.
6) Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ? Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.
7) Un employeur peut-il exiger le fractionnement des congés ? La règle à retenir est la suivante : un congé inférieur ou égal à 12 jours doit pouvoir être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur ne peut en demander le fractionnement. En revanche, les jours restant dus (entre 12 et 24 jours) peuvent être pris en plusieurs fois. En effet, selon l’article L. 3141-18 du Code du travail : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ». Important ! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dérogations à ces règles.
8) Si le salarié est malade pendant ses congés, ou avant son départ en vacances, peut-il les reporter ? Un salarié malade pendant ses vacances ne peut exiger de son employeur un report de ses congés payés. Si un médecin lui a prescrit un arrêt de travail, il peut cependant envoyer cet arrêt à sa Caisse primaire d’assurance maladie et percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit s’il en remplit les conditions. Ce versement est sans incidence sur la rémunération perçue par le salarié pendant ses vacances.
Si le salarié est en arrêt de travail à la date où il aurait dû partir en vacances, son employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés payés pendant son arrêt de travail. Jusqu’à une date récente, après son rétablissement, les tribunaux admettaient que le salarié puisse prendre ses congés payés à son retour dans l’entreprise, dès lors que ce retour s’effectuait avant que soit close la période des congés payés (soit, en général, le 31 octobre sauf dispositions particulières). À défaut, et sauf accord de l’employeur ou disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perdait ses droits à congé, l’employeur n’étant pas tenu de reporter ses congés au-delà de la période des congés telle que fixée dans l’entreprise ou de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés dus mais non pris. Désormais, même si la période des congés est close lorsque l’arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés. Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
A noter : Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise (art. L. 3141-2 du Code du travail).
9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ? En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis. Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise.
10) Peut-on reporter les congés non pris sur l’année suivante ? Les salariés doivent bénéficier chaque année de leur droit à congé payés. Ni un employeur, ni un salarié ne peut imposer à l’autre un report de tout ou partie des congés payés sur l’année suivante (hors situations visées à la question 8 ci-dessus). Dans la pratique, un tel arrangement avec l’accord exprès des parties semble possible.
le 11 mars 2011 à 22:40
espérant que vous aurez trouvé toute vos réponses ici, je continue de chercher, mais malheureusement, si votre employeur décide pour vous ennuyer ces nouvelles dates, sauf à prouver par des témoignages qu'il sagit de harcèlement moral( c'est très difficile!!) vous ne pourriez vous opposer à sa décision
le 11 mars 2011 à 22:46
je vous remercie Mais" Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point" cela veut pas dire kil ne peut pas m imposer sur ces 2 mois? ou c est modifiable ..dans la convention il y a rien marqué au sujet des congés Merci
le 12 mars 2011 à 09:30
Entièrement raison avec Chegue. Pour vous éclairer je tiens à vous dire que votre employeur peut s'il le désire vous "embêter" en vous imposant de prendre vos congés aux dates extrêmes. (Grâce au "four tout":le bien de l'entreprise). Autre point : avez-vous un délégué du personnel? Si oui il est votre représentant dans l'entreprise.A ce titre, il est le seul à être habilité de reconnaître ou pas cette note de service.De plus cette note de service doit être supervisée par l'inspection du travail. Dernier point si il n'y a pas de délégué du personnel, votre employeur doit vous demander votre accord (individuellement à l'ensemble de ces employés et par écrit) pour appliquer cette note de service et si l'inspection du travail l'a reconnu comme valable. (Demander que la lettre de l'inspection qui autorise cette note de service soit affichée sur le tableau d'affichage).
le 12 mars 2011 à 09:41
Merci pour votre réponse.. Nous sommes que 4 employés.. si je suis bien ..nous devont ts les 4 approuvé ces dates si ce n est pas le cas on est en droit de refusé? et le chef doit aller faire signer cette note de service à l 'inspection .. je n ai jamais vu de signature de leur part sur nos notes de services.. Merci d'avance
le 12 mars 2011 à 10:10
c'est sur l'affichage et l'approbation qu'il doit consulter l'inspectionj, les délégués ou vous même, en tout état de cause, sans cette note ou avec il me semble bien qu'il a tout a fait le droit de choisir vos dates de départ, du moment qu'elles sont comprises dans la période citée plus haut.au moins pour 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et il doit respecter le délai de prévenance, note ou pas
le 12 mars 2011 à 10:19
JE vous remercie à vous 2 pour vos réponses.. donc je poserai mes congés entre juillet et aout comme précisé sur la note qui doit nous donné il me semble minimum 2 mois avt .. Salutations
le 12 mars 2011 à 11:02
En premier lieu avant de vous imposer cette note de service, votre employeur doit faire valoir sa demande auprès de l'inspection du travail. Cette demande et la réponse doit être faite par courrier. Si l'accord est accepté par l'inspection du travail, et comme vous n'êtes pas représentée par un délégué du personnel, votre employeur doit, par écrit, vous demander individuellement votre accord. Si à la majorité vous refusez, alors la note de service est nulle. Pour vos congés, je vous rappelle que votre employeur peut vous imposer les dates extrêmes. Soit :prendre vos 4 semaines en période du 1er mai au 31 mai ou du 1er septembre au 30 septembre.Il est dans l'égalité (toujours dans le cas du "bien pour l'entreprise").
le 12 mars 2011 à 11:44
Ca devient compliqué ..je suis perdue loll.. mes collegues ne veulent pas de cette note. vacance sur juillet et aout .alors si eux la refuse aussi.. je pourais poser mes 3 sem congés en aout et sept comme d'habitude ou non il peut me dire tu pars de tel date a tel date 1 mois avt et je dois accepté..je suis vraiment desolée ms la je m'y perd car il y a marque par vous 2 que si il veut il peut m embeter en m imposant les dates ..et puis plus bas que si on refuse cette note elle est nulle
le 12 mars 2011 à 12:36
Désolé je suis peut-être pas assez clair... En vu des réponses, vous êtes 4 employés qui refusent cette note de service.Ce refus doit être effectué par courrier avec A.R. Un courrier doit être adressé à votre employeur en expliquant les motifs de votre refus. Ce courrier doit être signé par l'ensemble des employés.(préciser que le double est envoyé à l'inspection du travail).Faire un courrier (photocopie ou un double) pour l'inspection du travail (toujours avec A.R.). Maintenant voici un extrait de loi pour vos congés payés.
Attribution des congés
La période de congés, fixée par la convention collective ou à défaut par l’employeur, doit obligatoirement être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Ce qui signifie qu’en l’absence de convention ou d’accord dérogatoire, le salarié ne peut pas être contraint à prendre ses congés en dehors de cette période. A l’intérieur de la période de congés, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer l’ordre des départs (après avis des éventuels délégués du personnel et compte tenu de la situation de famille et de l’ancienneté des bénéficiaires).
La durée maximale des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (sauf dérogation individuelle). Il en résulte que, en principe, la 5ème semaine et plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ne peuvent être accolés au congé principal. En outre, seul le congé principal supérieur à 12 jours ouvrables et inférieur à 24 jours peut être fractionné. En effet, 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doivent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié bénéficie d’ailleurs de jours supplémentaires de congés lorsque, à l’exception de la cinquième semaine, des jours de vacances sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : - 2 jours s’il prend au moins six jours en dehors de la période, - 1 jour s’il prend 3, 4 ou 5 jours en dehors de la période.
En résumé, il peut vous imposer vos congés mais avec votre accord et en fonction de la situation familiale et de l'ancienneté des salariés.
le 12 mars 2011 à 13:13
MErci pour votre réponse donc nous faisons cette lettre en ar refusant (valable si 3 aussi?) cette note et expliquant nous ces dates ne conviennent pas à lensemble du personnel ..j adresse cette copie à l inspection.... et puis je pose mes congés a mes dates.. Merci vous etes efficace
le 12 mars 2011 à 13:31
Cette lettre est valable à 3 personnes (majorité) mais il aurait été préférable que l'unanimité du personnel soit obtenue. En effet celle qui ne signe pas bénéficie de ce que vous faites mais aussi ne se met pas à l'index par votre employeur(Il y a toujours une brebis galeuse).Faîtes comprendre à cette personne que sa signature est importante pour l'entente au sein de l'équipe.Solidarité, solidarité... Sinon vous pouvez demander à cette personne de signer ce courrier que vous garderez par devers vous et envoyer à votre employeur, la même lettre avec comme mention de signature : L'ensemble du personnel.Cela devrait être acceptée par cette personne réticente.
le 12 mars 2011 à 13:37
merci de votre présence et de toutes vos renseignements bien utiles..Bonne journée à vous
le 13 mars 2011 à 17:29
Pouvez m'expliquer qq chose .. si il ridige cette note , il doit la faire voir à l inspection du travail pour qu 'il approuve MERCI
le 13 mars 2011 à 19:10
Oui,il faut l'accord de l'inspection du travail.Pour cela votre employeur doit donner les raisons pour laquelle il déroge la loi. Sans cet accord il est "hors la loi".Une fois l'accord accepté par l'inspection du travail, (car il faut bien s'attendre que l'inspection va accepter cet état de fait),ce sera à vous de faire ce que je vous ai conseillé. Au fait, vous avez parlé de plusieurs notes de service.Celle-ci sont-elles du même acabit que celle -ci? Si oui, sont-elles appliquer avec l'aval de l'inspection du travail? Vous devriez en profiter en le signalant à l'inspection du travail.(Conseil :Faites des photocopies de ces notes de service, ça peut toujours servir).
le 13 mars 2011 à 20:57
l autre note de service c est qu on doit plus garer nos véhicules dans la cours de la socièté pour des questions d assurance.. Admettons il a pas l approbation pour les conges il a le tps de refaire une autre avant mai pour juillet .. et si c est pas le cas ..il peut refuser mes dates sans raison ..ou j ai des chances en faisant ca de vraiment avoir mes conges qd je veux car mon conjoint les a posé deja.. Merci de votre aide
le 14 mars 2011 à 17:22
Pour l'autre note de service, aucun intérêt. Pour revenir sur les congés, si l'inspection refuse, cela m'étonnerait que votre employeur refasse une nouvelle demande.Pour vos congés,il doit respecter la loi, tenir compte de la situation familiale et de l'ancienneté. Par contre il est peut-être pas évident que votre employeur vous accorde vos congés à vos dates, ainsi qu'à vos collègues,puisque je ne connais pas l'ordre d'ancienneté de vos collègues et leurs situation familiale.Si vous êtes la première sur la liste, vous pouvez demander vos congés que vous voulez aux dates souhaitées.Faites valoir que votre conjoint à posé ses dates et qu'elles ont été acceptées par son employeur.
le 19 mars 2011 à 20:19
Bonjour, Les horaires de travail sont affichés comme suit : Du lundi au vendredi 8h 12h 14h 17h Le samedi et dimanche astreinte 8h 20h
Ce cependant , il nous ait demandé de faire une astreinte le vendredi de 17h a 20h Sommes nous en droit de refuser cette astreinte , si oui comment Je vous remercie pour votre aide encore une fois .. Salutations
le 30 mars 2011 à 21:35
Bonsoir, je reviens vers vous pour vous demander si il a aussi le droit d'imposer 3 semaines, meme si la socièté ne ferme pas ... Il nous a dit ce jour qu il nous demander de prendre les congés 3 semaine entre juillet et aout et qu'il avait le droit .. Pouvez me confirmer s'il vou plait vous remerciant d avance ..
le 31 mars 2011 à 20:10
En plus de ses 3 semaines peut il aussi imposer en decembre 1 semaine en fermant a noel? en tout il nous impose deja 4 semaine de congés.. Toous les jours il nous sors une nouvelle contrainte .. Merci bonne soirée
le 17 avril 2011 à 08:56
je vous remercie .. il decider que c'etait trop contraignat d ecrire a linspection de travail donc il ne change rien .on prend nos congés qd on veut merci beaucoup..
le 17 avril 2011 à 11:30
Dans le cadre de cette discussion un eclairage supplementaire : Je ne suis pas juif. Mon patron qui est « juif » ferme l'agence (assurances) et m'impose de ne pas travailler pendant les fêtes juives. Est-ce que mon patron a le droit de déduire ces "vacances" que je ne souhaite pas et que je ne demande pas, de mes droits à congé annuel ?
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Date de congés imposés
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