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Timestamp: 2016-10-25 19:16:32+00:00
Document Index: 150343216

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 132', 'art. 105', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 324', 'art. 362', 'art. 37', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 32', 'art. 50']

116 V 5510. Arr�t du 29 janvier 1990 dans la cause S. SA contre Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail et D�partement f�d�ral de l'�conomie publique
Art. 32 al. 2 LACI, art. 50 OACI: Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l'art. 50 al. 1 let. a OACI � la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires � la loi. Faits � partir de page 55
BGE 116 V 55 S. 55
A.- La soci�t� anonyme S. est une entreprise sp�cialis�e dans la fabrication de machines-outils de pr�cision, d'instruments de mesure et d'appareils scientifiques. En raison d'un recul du niveau des commandes, l'ensemble de son personnel a �t� mis au ch�mage partiel � partir du 1er octobre 1987. Le 30 septembre 1987, l'Office cantonal genevois de l'emploi a d�clar� ne pas s'opposer au versement de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, pour chacun des deux secteurs de l'entreprise, "Production" et "Administration, D�veloppement, Qualit�, Commercial", cela pour la p�riode du 1er octobre 1987 au 31 mars 1988.
La soci�t� S. a demand� ult�rieurement � �tre dispens�e de l'obligation de prendre � sa charge le jour d'attente mensuel. Elle a indiqu� que le taux de la r�duction avait atteint 52 pour cent dans le secteur "Production" et 21 pour cent dans le secteur "Administration". Elle invoquait une forte diminution des commandes entre le 1er octobre 1986 et le 1er septembre 1987, ainsi BGE 116 V 55 S. 56qu'une r�duction importante du chiffre d'affaires pr�visible pour l'ann�e 1988.
Sur pr�avis de l'office cantonal de l'emploi, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) a admis de lib�rer partiellement la requ�rante, en ce sens que l'assurance-ch�mage lui rembourserait le jour d'attente � raison de 75 pour cent pour les p�riodes de d�compte allant du 1er octobre 1987 au 31 mars 1988, durant lesquelles la perte de travail atteindrait 50 pour cent au moins, le calcul devant s'effectuer par secteurs d'exploitation (d�cision du 14 d�cembre 1987).
B.- La soci�t� S. a recouru contre cette d�cision devant le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (DFEP) en concluant � ce que l'exon�ration f�t accord�e int�gralement, cela pour l'ensemble du personnel, d'exploitation et d'administration, soumis au ch�mage partiel.
Statuant le 2 ao�t 1988, le DFEP a rejet� le recours, apr�s avoir constat� que la soci�t� S. disposait, � fin septembre 1986, d'une r�serve de 8,55 millions de francs et qu'elle avait r�alis� des b�n�fices au cours des ann�es 1985, 1986 et 1987.
C.- Contre cette d�cision, la soci�t� S. interjette un recours de droit administratif en concluant �:
"a) la lib�ration par la Caisse de Ch�mage de Fr. 43'746.-- repr�sentant
le 25% du jour d'attente du secteur Production pendant la p�riode octobre
1987 � mars 1988 pendant laquelle la r�duction �tait sup�rieure � 50%.
b) une mesure de d�rogation pour obtenir la lib�ration du solde du jour
d'attente soit Fr. 411'794.-- �tant entendu que la soci�t� S. gardera � sa
charge les frais non remboursables de Fr. 450'238.--."
Tant le DFEP que l'OFIAMT proposent le rejet du recours.
1. Est litigieuse, en l'esp�ce, une d�cision de l'OFIAMT relative � la lib�ration de la prise en charge par l'employeur du jour d'attente en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. De semblables d�cisions peuvent �tre d�f�r�es au DFEP par la voie du recours administratif (art. 101 let. c LACI). Les d�cisions de celui-ci peuvent ensuite �tre attaqu�es devant le Tribunal f�d�ral des assurances par un recours de droit administratif (art. 101 let. d LACI; art. 98 let. b en corr�lation avec l'art. 128 OJ).
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Comme il s'agit, d'autre part, d'un litige en mati�re de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais il s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par l'autorit� inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ; voir aussi l'art. 105 al. 1 OJ).
2. Les travailleurs dont la dur�e normale de travail est r�duite ou l'activit� suspendue ont droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit �tre prise en consid�ration, si la r�duction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en consid�ration que si elle est due � des facteurs d'ordre �conomique et qu'elle est in�vitable (art. 32 al. 1 let. a LACI).
Selon l'art. 32 al. 2 LACI, par p�riode de d�compte on d�duit de la dur�e de la perte de travail � prendre en consid�ration un jour entier de travail, � titre de jour d'attente; le Conseil f�d�ral peut pr�voir des exceptions pour les cas de rigueur. Est r�put� p�riode de d�compte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines cons�cutives (art. 32 al. 5 LACI).
3. La d�duction d'un jour d'attente a �t� consid�r�e par le l�gislateur comme un moyen simple et efficace de pr�vention des abus, car elle permet d'�viter des demandes d'employeurs non justifi�es par des raisons �conomiques ou des r�ductions d'horaire de travail d�cid�es pr�matur�ment ou � la l�g�re. Au demeurant, cette mesure fait pendant � l'�chelonnement des indemnit�s journali�res en cas de ch�mage complet, pr�vu � l'art. 22 al. 3 LACI (Message concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 596; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG), p. 439, note 116; Stauffer, Die Arbeitslosenversicherung, p. 166).
a) L'employeur est tenu de prendre � sa charge l'indemnit� durant le jour d'attente (art. 37 let. b LACI). Il ne saurait en faire supporter le co�t � ses salari�s, ce qui irait � l'encontre du but recherch�; du reste, toute convention �ventuelle dans ce sens serait nulle (art. 324 en corr�lation avec l'art. 362 CO). En outre, BGE 116 V 55 S. 58l'employeur a l'obligation de continuer � payer enti�rement les cotisations aux assurances sociales, pr�vues par les dispositions l�gales et contractuelles, comme si la dur�e de travail �tait normale, � l'exception de celles qui sont vers�es � l'assurance obligatoire en cas d'accidents (art. 37 let. c, premi�re phrase, LACI).
D�s l'instant o� ces frais (fixes) ne trouvent pas de contrepartie productive, ils peuvent �tre de nature, selon les cas, � menacer l'�quilibre financier de l'entreprise, voire son existence m�me. D�s lors, conform�ment � la comp�tence donn�e par l'art. 32 al. 2 LACI, le Conseil f�d�ral a fix� � l'art. 50 al. 1 OACI les conditions de reconnaissance des cas de rigueur, qui sont les suivantes:
"Sur demande, l'OFIAMT peut lib�rer compl�tement ou partiellement
l'employeur de l'obligation de prendre le jour d'attente � sa charge
a. 50 pour cent au moins des heures normales de travail (art. 32, 1er
al., let. b, LACI) sont perdues au cours d'une p�riode de d�compte;
b. de plus, l'employeur rend plausible le fait qu'il ne peut pas prendre
le jour d'attente � sa charge sans mettre notablement en danger la survie
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci accorde � l'autorit� ex�cutive un large pouvoir d'appr�ciation, comme c'est le cas ici, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions litigieuses sortent manifestement du cadre des comp�tences que la loi accorde au Conseil f�d�ral ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. Ce faisant, il doit veiller � ne pas substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral (ATF 114 V 184 consid. 2b, 303 consid. 4a, ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 V 178 consid. 4c).
La recourante - qui demande une "mesure de d�rogation" - ne conteste pas, au vrai, la validit� de l'art. 50 al. 1 OACI, qui n'est du reste pas douteuse.
D'une part, compte tenu du caract�re exceptionnel de l'exon�ration, limit�e de par la loi aux seuls cas de rigueur, l'exigence d'une mise en danger de la survie de l'entreprise appara�t effectivement fond�e. Une r�duction de l'horaire de travail est d�j�, en soi, r�v�latrice de difficult�s �conomiques. Il s'imposait donc de poser ici des conditions nettement plus s�v�res que celles qui fondent la reconnaissance du droit � l'indemnit� en tant que tel. Faute de BGE 116 V 55 S. 59quoi, l'on e�t assist� � une g�n�ralisation de l'exon�ration et la volont� du l�gislateur n'e�t plus �t� respect�e.
D'autre part, il n'�tait pas arbitraire de subordonner la dispense � une perte de 50 pour cent au moins des heures normales de travail. En effet, en r�gle ordinaire, c'est seulement � partir d'un ralentissement important de l'activit� - et, par l� m�me, des rentr�es - que la prise en charge du jour d'attente peut repr�senter pour l'employeur un sacrifice disproportionn� � ses ressources. Dans le cas d'un faible ralentissement, en revanche, une ponction sur le b�n�fice ou les r�serves permettra, le plus souvent, de faire face au paiement de l'indemnit�, sans que cela entra�ne des cons�quences irr�versibles pour l'entreprise. Au demeurant, l'art. 50 al. 2 OACI permet au DFEP d'abaisser le pourcentage de 50 pour cent en p�riode de crise - ce que le D�partement a fait par une ordonnance du 16 d�cembre 1983 (RO 1983 II 2002), abrog�e avec effet au 1er septembre 1986 par une ordonnance du 18 juin pr�c�dent (RO 1986 I 1212).
4. Se fondant sur l'art. 52 al. 1 OACI (cf. art. 32 al. 4 LACI), qui fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable � une entreprise, le DFEP a admis, � l'instar de l'OFIAMT, qu'il se justifiait de distinguer les deux secteurs d'exploitation annonc�s par la soci�t� S. ("Production" et "Administration"). Il n'y a pas de raison de remettre en cause cette distinction, d'ailleurs non contest�e par la recourante. Force est donc de constater que, pour ce qui est du secteur "Administration", la condition d'une perte de travail de 50 pour cent au moins n'est pas remplie. D�s lors, dans la mesure o� il conteste l'application de l'art. 50 al. 1 let. a OACI au cas d'esp�ce - ce qu'il implique par sa conclusion tendant � l'octroi de la dispense pour l'ensemble de l'exploitation, y compris celui des deux secteurs qui a subi une r�duction de l'horaire de travail inf�rieure � 50 pour cent -, le recours de droit administratif se r�v�le mal fond�.
Il sied de relever � ce propos que la situation e�t �t� plus d�favorable � la recourante si l'administration n'avait pas op�r� de distinction entre les deux secteurs d'activit� en cause, en consid�rant ces derniers comme un tout: sur le vu du dossier, les secteurs "Production" et "Administration" employaient � l'�poque, respectivement, 255 et 301 collaborateurs, de sorte que la perte de travail moyenne e�t �t� tr�s largement inf�rieure � 50 pour cent et, par cons�quent, insuffisante pour justifier, f�t-ce partiellement, une dispense.
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5. Cela �tant, il reste � examiner si, pour le secteur "Production", ayant ch�m� � plus de 50 pour cent, la seconde condition - qui doit �tre satisfaite cumulativement avec la premi�re - pos�e par l'art. 50 al. 1 let. b OACI est �galement remplie. L'OFIAMT et le DFEP l'ont admis quant au principe, et le seul point encore litigieux est en fait celui de l'ampleur de la r�duction, fix�e � 75 pour cent par l'administration, et qui, selon la recourante, devrait �tre port�e � 100 pour cent.
a) La recourante fait valoir pour l'essentiel que si elle a - au terme d'une quinzaine d'ann�es tr�s difficiles au cours desquelles elle a enregistr� des pertes pour un montant cumul� de 24 millions de francs - retrouv� progressivement sa capacit� b�n�ficiaire, d�s l'exercice 1984/85, l'�quilibre ainsi r�tabli demeure tr�s fragile et est menac� depuis deux ans par une diminution du volume d'affaires, cons�cutive � la tr�s forte baisse du cours du dollar, � la recrudescence de la concurrence japonaise et � la diminution des ressources des pays exportateurs de p�trole. Selon la recourante, le co�t - sans contrepartie productive - de la r�duction de l'horaire de travail, pour la p�riode de ch�mage partiel allant d'octobre 1987 � fin juin 1988 (la r�duction de l'horaire de travail s'est poursuivie au-del� du 31 mars 1988, mais dans une mesure inf�rieure � 50 pour cent), s'est �lev� � 993'270 francs, soit 543'032 francs au titre de la r�duction du jour d'attente et 450'238 francs au titre des co�ts non rembours�s pour vacances, jours f�ri�s et charges sociales. Compte tenu de la d�cision de l'OFIAMT de n'accorder la lib�ration du jour d'attente que jusqu'� concurrence de 75 pour cent, le montant pris en charge par l'assurance-ch�mage repr�sente 131'238 francs seulement, si bien que le co�t des jours d'attente non couvert est de 411'794 francs; cela sans que soient pris en consid�ration les frais suppl�mentaires susmentionn�s, non remboursables, de 450'238 francs.
b) Il n'est pas contest�, cependant, que la recourante disposait, � fin 1986, d'une r�serve de 8,55 millions de francs. Certes, la recourante souligne que cette r�serve provient pour l'essentiel d'agios sur une augmentation de capital et sur l'�mission de bons de participation, ainsi que de la vente de terrains; elle est due, pour 1,15 million de francs seulement, au pr�l�vement sur les r�sultats des trois derniers exercices. Mais, ce qui est d�cisif au regard de l'art. 50 OACI, c'est que des r�serves - non n�gligeables - existent et que, en cas de n�cessit�, elles puissent �tre lib�r�es; peu importe, en d�finitive, la fa�on dont elles ont �t� accumul�es.
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On constate en outre, � la lecture du rapport du conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 22 mars 1988, que la soci�t� a r�alis� durant l'exercice 1986/87 un b�n�fice net de 1'194'845 francs, apr�s versements aux amortissements industriels exceptionnels et aux r�serves latentes (le b�n�fice de l'exercice pr�c�dent ayant atteint 2'119'556 francs). Ce b�n�fice a �t� affect� jusqu'� concurrence d'un million de francs au versement d'un dividende (5 pour cent) aux actionnaires. Or, la d�cision d'introduire le ch�mage partiel a �t� prise en �t� 1987, les pr�avis y relatifs ayant �t� adress�s � l'autorit� cantonale le 21 septembre 1987, soit ant�rieurement au bouclement des comptes de l'exercice 1986/87 (l'exercice comptable de la soci�t� S. s'�tend du 1er octobre au 30 septembre de chaque ann�e). A la date de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, le 22 mars 1988, la situation difficile d�coulant des conditions du march� �tait connue et la p�riode de ch�mage partiel touchait � sa fin. C'est donc en pleine connaissance de cause que les actionnaires ont accept� de verser un dividende, en d�pit d'une r�duction de pr�s de la moiti� du b�n�fice par rapport � l'exercice pr�c�dent. Ils n'ont pas consid�r�, � ce moment-l�, que la soci�t� se trouvait dans une situation d'�quilibre tr�s fragile. Du reste, le rapport annuel ne fait pas �tat d'une situation ou de perspectives vraiment alarmantes. Sans doute les effets n�gatifs de la baisse du cours du dollar et du prix du p�trole y sont-ils mentionn�s. Mais, d'un autre c�t�, on y lit que des "progressions r�jouissantes" du niveau des commandes ont �t� r�alis�es en ce qui concerne les march�s allemand et italien.
Dans ces conditions, la fixation � 75 pour cent au plus du taux de l'exon�ration pour le personnel du secteur "Production" �chappe � la critique. L'effort financier qui �tait demand� � la recourante d'assumer le 25 pour cent restant de l'indemnit� n'�tait � l'�vidence pas de nature � mettre en p�ril ou du moins � menacer s�rieusement son existence.
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Art. 32 al. 2 LACI,
art. 50 OACI,
art. 50 al. 1 let. a OACI,
art. 50 al. 1 OACI,
art. 32 al. 5 LACI,
art. 22 al. 3 LACI,
art. 37 let. b LACI,
art. 50 al. 2 OACI,
art. 52 al. 1 OACI,
art. 32 al. 4 LACI,
art. 50 al. 1 let. b OACI