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Timestamp: 2019-10-16 19:40:57+00:00
Document Index: 19713923

Matched Legal Cases: ["l'article 60", 'arrêt ', 'art. 60', "l'article 60", 'art. 1', 'art. 6']

référentiels se trouvaient dans l'impossibilité d'écarter pour non-conformité les
offres qui ne bénéficiaient pas de ces labels ainsi que celles qui ne proposaient pas
d'équivalence. Par suite, le Plan national d'action pour les achats publics durables,
pour la période 2007-2009, a précisé que l'intégration des labels socio-responsables dans les cahiers des charges était « discriminatoire et trop restrictive au
regard du principe de libre concurrence et de liberté de circulation des marchandises »92. Cette prise de position se trouvait légitimée par un système insuffisamment développé qui souffrait de filières économiques trop restreintes ainsi que
d'un encadrement juridique balbutiant.
Certaines mesures ont permis d'améliorer la reconnaissance et la crédibilité
de cette catégorie de labels. Une première étape dans la construction d'un cadre
juridique applicable au commerce équitable a été franchie, en 2005, par le biais de
la loi en faveur des petites et moyennes entreprises93. Celle-ci a expressément
reconnu que le commerce équitable s'inscrivait dans la stratégie nationale de développement durable. La seconde résulte de l'accord conclu en 2006, entre AFNOR
et une cinquantaine d'organisations de commerce équitable, qui a permis de fixer
les principes du commerce équitable94. Pour compléter ce dispositif, le décret pris
en application de l'article 60 de la loi susvisée95 a créé, en 2010, la Commission
nationale du commerce équitable. Celle-ci a pour mission de reconnaître officiellement les organismes de commerce équitable96, sous réserve qu'ils respectent un
certain nombre de critères lorsqu'ils allouent une certification « commerce équitable »97. Malgré cette évolution, l'interdiction d'utiliser les labels socio-responsables comme spécification technique a été confirmé par la Cour de justice en
2012, dans l'arrêt Commission c/Pays-Bas98. Suivant les conclusions de l'avocat
général Juliane Kokott, la Cour de justice a rappelé que les critères permettant
l'attribution de ces labels reposent essentiellement sur des considérations sociales
qui ne correspondent pas à la définition des spécifications techniques99. Ces dernières s'attachent en effet, « exclusivement aux caractéristiques des produits euxmêmes, de leur fabrication, de leur emballage ou de leur utilisation »100. L'ensemble de ces éléments a été retranscrit dans la directive « marchés publics » en
2014101 et repris par le Groupe d'étude des marchés « développement durable »,
lequel a publié un guide sur les achats publics issus du commerce équitable102 dans
le cadre duquel il formule des recommandations pour l'utilisation de ces labels.
92. Voy. PNAAPD chap. III, encadré n° 11, p. 29.
93. Loi n° 2005-882, 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 60,
JO 3 août 2005, p. 12639.
94.Accord AFNOR, AC X50-340, janv. 2006. Les principes retenus sont les suivants : l'équilibre de
la relation commerciale, l'accompagnement des producteurs, l'information et la sensibilisation du public.
95. Décret n° 2007-986, 15 mai 2007, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable, JO 16 mai 2007, p. 9440.
96. Ibid., art. 1.
97. Ibid., art. 6. Ces critères sont au nombre de 6. Ils concernent : l'amélioration des conditions de
vie des producteurs défavorisés ; l'indépendance, la transparence, la présence auprès des producteurs
dans les pays en développement, les contrôles des importateurs, l'accompagnement et la sensibilisation.
98. CJUE, 10 mai 2012, aff. C-368/10, Commission c/ Pays-Bas, précité, pt. 74.
99. Ibid., pt. 73.
100. Ibid., pt. 74.
101. Directive n° 2014/24/UE, précitée, cons. n° 97.
102. Guide sur les achats publics issus du commerce équitable, Groupe d'étude des marchés
« Développement durable », Comité n° 2 « Aspects sociaux », juil. 2012, voy. notamment p. 28.