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Timestamp: 2019-03-25 12:58:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 785", "l'article 785", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 785", "l'article 4", 'arrêt ']

caducité contrat - page 8
1139 résultats pour caducité contrat
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962)
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ REPROCHE A L'ARR...
... ET N'AVAIT AUCUNEMENT STATUE SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT ETABLI LE 13 MAI 1954 CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS ETE ...QU'IL S'ENSUIT QUE LA CADUCITE DU CONTRAT DE 1954 ETAIT BIEN LE SUPPORT NECESSAIRE DE L'ARRET DU 28 AVRIL 1960 ET QU'EN DECIDANT ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 juillet 1962)
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ REPROCHE A L'A...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-24.145, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société Sophia publications, éditrice du magazine Historia, d'avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia. fr » et d'en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en...
... parties à celui de l'autre partie; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d'appel; qu'en l'espèce, la ... qu'au cours de celle-ci ont été publiés dans la revue Historia 58 articles sans qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'ait été conclu; que ces 58 articles ont cependant fait l'objet ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, 07/08993)
représenté par son syndic, le Cabinet LAMY LE PRE venant aux droits du Cabinet PATRIMONIA LE PRE, ayant son siège 7 rue André Joineau 93310 LE PRE ST GERVAIS, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux, représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assisté de Maître Françoise GELINET de la SCP DEHORS, avocat au
... est celle de l'ensemble du patrimoine, y compris les droits et obligations afférents aux contrats et mandats; que la fusion n'a entraîné la nullité ou même la caducité ou l'"expiration" ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 71-13.739)
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ARCHITECTES FORT, GONZALES ET MASA ONT DRESSE LES PLANS ET ETABLI LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI DEVAIT ETRE EDIFIE AUX LIEU ET PLACE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA " SOCIETE FINANCIERE DE GESTION ET D'INVES...
... MOYEN, QUE, " D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOFITEL INVOQUAIT A LA FOIS LE CONTRAT DU 21 JUILLET 1967, CHARGEANT LES FRERES LAMPRE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE, ET DES ... TELLE POSSIBILITE, ET QU'ENFIN, LE CONTRAT DU 21 JUILLET 1967 STIPULAIT FORMELLEMENT SA CADUCITE EN CAS DE NON OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LE 30 SEPTEMBRE 1968, SI BIEN QUE " LADITE COUR " ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2007, 06/08185)
L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de: Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Mme Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats: M...
... LE FORT " a conclu le 1er octobre 2002 avec Nicole Y.., infirmière diplômée d'état, un contrat d'assistant collaborateur non salarié. . La relation contractuelle s'est poursuivie du 19 octobre .... Elle observe sur la demande de caducité du jugement, que l'appel de la SCP X.. SANCHEZ fait obstacle à l'application des dispositions de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, 07/11512)
L'affaire a été débattue le 05 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, C...
...�ment de la cession par le Garde des Sceaux n'ait pas été remplie suffit à justifier la caducité du protocole et de la cession (convention considérée comme nulle et non avenue sans indemnité de ...4. Attendu que les contrats étant en définitive caducs et aucune inexécution contractuelle n'étant à reprocher à ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1968)
SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "ESSO-STANDARD" A PASSE EN 1955 AVEC LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 5,AVENUE D'ITALIE, UN CONTRAT COMPLETE PAR DES AVENANTS ULTERIEURS, AUX TERMES DESQUELS ESSO, EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION-SERVICE,
... ANONYME "GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 5,AVENUE D'ITALIE, UN CONTRAT COMPLETE PAR DES AVENANTS ULTERIEURS, AUX TERMES DESQUELS ESSO, EN VUE DE LA CREATION D'UNE ... DE COMMERCE DE LA SEINE EN VUE DE FAIRE DECLARER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, LA CADUCITE DE LA CONVENTION DE 1955, ET D'OBTENIR, SOUS SON OFFRE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES RESTANT DUES ...
..., 26 janvier 2012), que la société Pentol Gmbh (la société Pentol) ayant conclu un contrat de sous-traitance pour l'accomplissement d'un marché de travaux avec la société Isotec ... doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, et à peine de caducité de cette mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1974, 72-12.823)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D... D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS; QU'EN 1966 ILS ONT CO...
...AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D.. D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X.. LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT ... ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME N'ENTRAINANT PAS IPSO FACTO LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIS LES EPOUX, CELLES-CI SE TROUVAIENT MAINTENUES;. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-17.022)
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988) que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran (société Cofraran) a fait émettre en faveur du maître de l'ouvrage d...
... de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988) que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la ... a assigné le Crédit Lyonnais, la BFCE et la Banque Tejarat pour que soit constatée la caducité des contre-garanties émises par les deux premières banques au profit de la troisième et qu'il ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 73-40.233)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU MEME CODE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONTRATS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE DAMES Z... ET A..., B...
... 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONTRATS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ... ET D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE JUSQUE LA DE FAIRE ETAT, LA CADUCITE, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1971, DE SON PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL;. QUE, DE CE CHEF, LES MOYENS SONT ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1975, 74-10.879)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET CONSENTAIENT MUTUELLEMENT AU PROFIT DU SURVIVANT DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION D...
...AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET CONSENTAIENT ... MANIFESTEE PAR EUX DANS LE CONTRAT INITIAL ET AVAIT DONC ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DE LA DONATION MUTUELLE D'USUFRUIT;. MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17.077, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2012), que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30 novembre 2010, l'acte devant être réitéré par acte authentique au plus...
... prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte ... sous forme de découvert en compte courant » indique, dans la sous-section « validité du contrat » que ce contrat peut être considéré comme nul et non avenu s'il n'est pas renvoyé signé ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 septembre 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, 07/10167)
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Mar...
... d'un prêt a été remplie deux jours seulement après l'expiration du délai fixé, que le contrat n'a pas été frappé de caducité et que la production d'un acte d'hérédité n'était pas ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2008 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 juin 2008, 07/00648)
Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Avril 2008, sans opposition de leur part, les avocats des parties, M. NICOLAS Conseiller Magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, indiquée par le m...
...	Aux termes de l'article 4 du contrat, le mandat était consenti pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, par ...- que les sociétés du groupe CASINO n'ont jamais entendu invoquer la nullité ou la caducité de ce mandat, ou d'un quelconque moyen de nature à mettre fin au contrat qu'elles avaient passé ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2001 (cas Cour d'appel de Besanon, SOC, du 20 mars 2001, 00/0431)
ARRET N° MV/MG COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 20 MARS 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 13 février 2001 N° de rôle: 00/0431 S/appel d'une décision du C.P.H. de MONTBELIARD en date du 14 décembre 1999 Code affaire: 802 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail S.A.R.L. MAXIME HOME...
... date du 14 décembre 1999 Code affaire: 802 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail S.A.R.L. MAXIME HOME C/ Djamida X.. Mots clés: conseil de prud'hommes, demande, ... de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes aux motifs qu'une décision de caducité a été rendue le 04 février 1999, que la demande de nouvelle saisine du conseil de prud'hommes a ...
... plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, ... selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; « 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2008 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06/02911)
Après avoir entendu à l'audience publique du 21 Février 2008 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en applicatio...
...de leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente et les a condamnés à payer à Monsieur et Madame Z.. 1.000  sur le ... l'action résolutoire ce que le jugement ne permettait pas, que le jugement de 2004 est un contrat judiciaire, que la question de la date à laquelle la vente est devenue parfaite reste posée, que ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CROISEMENT DE RUES, DAME Y... TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE BUTA CONTRE UNE CHAINE DE REMORQUAGE QUI RELIAIT L'AUTOMOBILE DE ROUX, ARRETEE A UN FEU ROUGE, A CELLE DE CRISCUOLO, QUI ETAIT EN PANNE, QUE DANS SA CHUTE DAME Y... FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE ROUX ET CRISCU...
...MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ORIGINAIRE ETENDAIT LA GARANTIE AUX ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE LORSQU'IL REMORQUE ... LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE, N'A NULLEMENT FRAPPE DE CADUCITE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEE, L'ARRET OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE S'IL A PLU A LA GARANTIE MUTUELLE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1962)
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 17 DECEMBRE 1958 KOPP, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT POUR TOUS LES AUTRES ACTIONNAIRES, A CEDE A SANCELME LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE SUISSE BALMAGERA DONT L'ACTIF ETAIT REPRESENTE EXCLUSIVEMENT PAR UN IMPORTANT DOMAINE AGRICOLE
... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET LA CADUCITE DE LA VENTE, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'OCCUPATION DE SANCELME POUVAIT ETRE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962)