Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2009/07/22/n1/jo
Timestamp: 2020-04-05 23:47:03+00:00
Document Index: 70193785

Matched Legal Cases: ["l'article 395", "l'article 395", "l'article 395", "l'article 390", "l'article 395", "l'article 390"]

Protocole d'accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour l'exercice 2009. - Legilux
Protocole d'accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour l'exercice 2009.
Publication : 11/09/2009
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2009/07/22/n1/jo
Signé en exécution de l'article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
• et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale, d'autre part.
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale;
La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du même Code est fixée pour l'exercice 2009 à 6,37246 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2009.
Fait à Luxembourg, le 22 juillet 2009 en deux exemplaires.
Mémorial A n° 190 de 2009