Source: http://docs.egull.co/legal/
Timestamp: 2018-12-12 10:23:59+00:00
Document Index: 215030559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

eGull PAY - Legal
Conditions Générales de l'Application eGull PAY
(EN VIGUEUR À COMPTER DU 3 AVRIL 2017)
L’application pour terminal mobile dénommée « eGull PAY » (ci-après l’« Application Mobile ») est éditée par la société EGull, Société par Actions Simplifiée au capital de 5268 euros, dont le siège social est situé au 75 avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 804 524 841, et dont le numéro de TVA est FR68804524841 (ci-après « EGull » ou « Nous »). EGull peut être contacté au numéro suivant 09 72 50 03 03 (prix d’un appel local) ou par email au support@egull.co
Le directeur de la publication de l’Application Mobile est Olivier Dhotel.
L’Application Mobile est hébergée par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, le numéro de téléphone est 09 72 10 10 07.
EGull propose, par le biais de l’Application Mobile, des services permettant aux personnes souhaitant jouer une Partie de golf de moins de 18 trous (ci-après « Vous » ou « l(es) Utilisateur(s) ») d’identifier des exploitants de golfs partenaires (ci-après les « Exploitants de Golfs ») qui permettent aux joueurs de bénéficier d’un mode de facturation au trou joué. L’Application Mobile proposée par eGull consiste à identifier les Exploitants de Golfs se trouvant à proximité de l’emplacement des Utilisateurs afin (i) de mettre à disposition des Utilisateurs une interface logicielle ouvrant un Droit de Jeu sur le Parcours de Golf de l’Exploitant de Golf et (ii) de permettre aux Utilisateurs de régler directement la Partie de Golf jouée via l’Application Mobile. L’Utilisateur peut trouver la liste des Parcours de Golf qui sont disponibles grâce à l’offre eGull PAY sur l’Application Mobile ou sur le site www.egull.co.
La Partie de Golf qui résulte de ce Droit de Jeu est octroyée par un Exploitant de Golf, lequel donne accès à l’Utilisateur pour son propre compte à ses Parcours de Golf via l’Application Mobile éditée par EGull. A ce titre, il est précisé qu’EGull fournit le service de mise en relation et de commercialisation du Droit de Jeu pour le compte des Exploitants de Golf via l’Application Mobile, mais n’a pas la qualité d’exploitant de sites de golf.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application Mobile et les conditions de fourniture des Services. Avant d’utiliser l’Application Mobile et les Services qui y sont proposées, EGull invite l’Utilisateur à lire attentivement les Conditions Générales dans la mesure où elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des parties. L’accès à l’utilisation de l’Application Mobile et des Services qui y sont proposés, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (comprenant un lien hypertexte renvoyant aux présentes Conditions Générales) et à l’acceptation des conditions particulières de la Fiche Golf correspondant au Parcours de Golf Choisi, et ce lorsque l’Utilisateur démarre une Partie de Golf au moyen du bouton « JOUER » présent sur chaque Fiche Golf. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis à ces Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application Mobile et les Services qui y sont proposés et devra cesser de l’utiliser.
EGull se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables aux relations nouées entre EGull et l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de l’octroi du Droit de Jeu. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. EGull invitera l’Utilisateur à valider les Conditions Générales lorsque des modifications y auront été apportées.
Pour pouvoir valablement bénéficier des Services proposés via l’Application Mobile, l’Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Utilisateur est seul tenu d’assurer et de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à l’Application Mobile.
« Application Mobile » désigne l’application logicielle «eGull PAY», éditée par EGull et installée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur, à l’initiative de ce dernier.
« Droit de jeu » désigne la prestation de services fournie par EGull consistant à mettre en relation l’Utilisateur et l’Exploitant de Golf via l’Application Mobile afin d‘octroyer à l’Utilisateur un droit de jeu sur un Parcours de Golf Choisi selon les conditions définies à l’Article 6 et lui permettre de payer via l’Application Mobile.
« Exploitant de Golf » désigne la société d’exploitation d’un Parcours de Golf qui met à disposition un Parcours de Golf sur lequel l’Utilisateur effectue une Partie de Golf facturée au trou joué.
« Fiche Golf » désigne une fiche d’information contenant les conditions particulières propres à chaque Parcours de Golf indiquant, sur la base des informations communiquées par les Exploitants de Golf, les tarifs et tranches horaires du Droit de Jeu et les éventuelles conditions ou restrictions spécifiques applicables au Parcours de Golf, notamment la nécessité pour l’Utilisateur d’être détenteur d’une carte ou licence spécifique pour pouvoir jouer sur le Parcours de Golf Choisi, la nécessité pour les Utilisateurs de réserver tout de même leur Partie de Golf via les canaux habituels du Parcours de Golf Choisi, les restrictions de couverture réseau du Parcours de Golf Choisi telles que connues et communiquées par les Exploitants de Golf, etc. Les conditions particulières contenues dans la fiche Golf sont acceptées par l’Utilisateur lorsque ce dernier démarre une Partie de Golf au moyen du bouton « JOUER » présent sur ladite fiche.
« Parcours de Golf » désigne les parcours de golf exploités par les Exploitants de Golf sur lesquels les Utilisateurs peuvent effectuer des Parties de Golf facturées au trou joué. Un parcours de golf comprend au minimum un départ, un fairway et un green. Un parcours de golf complet comprend communément 18 ou 9 trous.
« Parcours de Golf Choisi » désigne le parcours de golf sur lequel l’Utilisateur désire obtenir un Droit de Jeu.
« Trou de golf » désigne une section d’un parcours de golf de 18 ou 9 trous.
« Partie de Golf » désigne l’action d’un Utilisateur consistant à jouer ses propres balles sur un Parcours de Golf suite à l’octroi d’un Droit de Jeu.
« Back-Office eGull » désigne l’accès sécurisé de l’Exploitant de Golf au site internet privé ouvert par eGull pour son compte et lui donnant accès aux données de Droit de Jeu des Utilisateurs sur ses Parcours de Golf ainsi qu’aux données de facturation des Utilisateurs.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application Mobile et de fourniture des Services qui doivent obligatoirement être acceptées par l’Utilisateur auprès d’EGull lors de la création du compte personnel de l’Utilisateur et après toute modification de ces dernières par EGull.
« Moyen de Paiement » désigne les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par EGull via l’Application Mobile.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne utilisant l’Application Mobile afin d’être mise en relation avec un Exploitant de Golf et d’obtenir un Droit de Jeu sur un Parcours de Golf.
Article 3 : Création du compte utilisateur
Suite à l’installation gratuite de l’Application Mobile sur son appareil mobile, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte utilisateur afin de pouvoir accéder à l’Application Mobile et aux Services qui y sont proposés.La création par l’Utilisateur de son compte personnel implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire d’inscription en ligne, contenant uniquement des informations nécessaires à la fourniture des Services. L’Utilisateur renseigne ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone) ainsi qu’au minimum un Moyen de Paiement. Si l’Utilisateur accepte que son Moyen de Paiement soit mémorisé par l’Application Mobile, les coordonnées bancaires renseignées seront automatiquement utilisées pour le paiement des Services demandés via l’Application Mobile. Dans le cas contraire, l’Utilisateur renseignera son Moyen de Paiement lors du démarrage de chaque nouvelle Partie de Golf. En tout état de cause, l’Utilisateur peut modifier ses préférences concernant la mémorisation de son Moyen de Paiement au moyen de son compte utilisateur. Les coordonnées bancaires renseignées seront conservées par le prestataire «Stripe» qui assure la sécurité desdites données. Les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au système homologué utilisé par le prestataire « Stripe » et ne transitent jamais en clair sur le réseau. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à EGull par l’intermédiaire de l’Application Mobile. La création du compte utilisateur entraine l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
Lors de la création du compte personnel de l’Utilisateur, EGull envoie un SMS de confirmation sur le numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur afin de lui communiquer un mot de passe temporaire à usage unique, lequel est personnel, confidentiel et non cessible à des tiers. L’utilisateur pourra alors se connecter à son compte personnel via l’Application Mobile au moyen de son numéro de téléphone (l’identifiant) et du mot de passe temporaire à usage unique communiqué par EGull.
L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion à l’Application Mobile sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder à l’Application Mobile qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) effectuer tous les actes au sein de l’Application Mobile sous ses propres identifiants ou sa propre identité. En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via l’Application Mobile. En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement EGull à l’adresse électronique suivante : support@egull.co. Les coordonnées de l’Utilisateur pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. L'Utilisateur est mis en mesure de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale au moyen des paramètres accessibles et disponibles depuis son compte personnel. L’Utilisateur pourra également demander à tout moment de ne plus recevoir de communications à caractère commercial ou marketing par SMS ou email en se désabonnant via le lien présent dans le bas de page des communications qu’il reçoit de la part de eGull. Il est néanmoins précisé que l’envoi de certaines communications électroniques de la part d’EGull persistera, notamment les communications transmettant les factures conformément à l’Article 8.5.
Article 4 : Utilisation de l’Application Mobile
Pour accéder à l’Application Mobile et aux Services proposés par l’Application Mobile, l’Utilisateur doit s’identifier au moyen d’un identifiant et un mot de passe.
Au moyen des paramètres de l’Application Mobile, l’Utilisateur accepte la géolocalisation permettant à EGull de localiser avec précision l’Utilisateur sur les Parcours de Golf et ainsi de déterminer le prix de son Droit de Jeu.
L’activation de la géolocalisation est indispensable et nécessaire à la fourniture des Services par EGull. L’Utilisateur ne peut pas bénéficier d’un Droit de Jeu s’il n’active pas les paramètres de géolocalisation sur son appareil mobile. EGull conditionne donc la fourniture des Services à l’activation par l’Utilisateur des paramètres de géolocalisation.
Les Services proposés par l’Application Mobile comprennent :
La présentation d’un choix de Parcours de Golf dans l’environnement le plus proche de l’Utilisateur
La présentation pour chaque Parcours de Golf d’une Fiche Golf précisant à minima : les jours et horaires ouvrant droit à la tarification au Trou de Golf joué ; le montant d’un Droit de Jeu au Trou de Golf joué ; le montant de la facturation minimum lorsqu’un Utilisateur demande l’octroi d’un Droit de Jeu ; le montant du forfait en cas d’arrêt inopiné de l’Application Mobile pendant une Partie de Golf et toutes conditions particulières supplémentaires applicables.
L’octroi d’Un Droit de Jeu sur un Parcours de Golf dans les modalités précisées aux articles 6 à 8 des présentes Conditions Générales ;
La visualisation de son temps de jeu et du nombre de Trous de Golf joués et enregistrés par l’Application Mobile en temps réel.
Il est précisé que tout Droit de Jeu octroyé par l’intermédiaire d’une connexion à l’Application Mobile faite au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de tout Droit de Jeu émanant de son compte utilisateur sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile de manière raisonnable sur le parcours et à ne pas arrêter l’Application Mobile au cours de la Partie de Golf.
Pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au moyen de l’Application Mobile, EGull s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur mis en œuvre au moyen des données collectées via l’Application Mobile est décrit et soumis à la politique de confidentialité d’EGull. EGull invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’EGull pour en savoir plus sur l’utilisation faite de leurs données.
Article 6 : Le Droit de Jeu
6.1. Accès au Parcours de Golf Choisi
L’Application Mobile permet à l’Utilisateur d’obtenir un Droit de Jeu lui donnant accès au Parcours de Golf Choisi pour jouer une Partie de Golf.
Pour obtenir un Droit de Jeu, l’Utilisateur se connecte à l’Application Mobile. La saisie de son identifiant et son mot de passe n’est demandée que lors de la première connexion à l’Application Mobile.
Le Droit de Jeu est octroyé une fois que l’Utilisateur :
a sélectionné le Parcours de Golf Choisi au sein de la liste des Parcours de Golf ;
a accepté la Fiche Golf contenant les conditions particulières applicables aux Parcours de Golf Choisi en démarrant une Partie de Golf en cliquant sur le bouton « JOUER » ;
a saisi dans l’Application Mobile le code à quatre chiffres à usage unique communiqué par le personnel d’accueil de l’Exploitant du Golf du Parcours de Golf Choisi. A noter que le personnel de l’Exploitant de Golf peut refuser de prendre en charge l’Utilisateur s’il est inapte (état d’ébriété, danger pour la sécurité du personnel de l’Exploitant de golf, etc), ou en cas de force majeure comme défini à l’article 11.4. L’Utilisateur est notifié in-situ par le personnel de l’Exploitant de Golf de l’impossibilité d’effectuer la Partie de Golf ;
L’Utilisateur est informé que l’accès au Parcours de Golf Choisi peut être conditionné à des conditions particulières qui sont disponibles sur la Fiche Golf que l’Utilisateur s’engage à respecter en démarrant une Partie de Golf en cliquant sur le bouton « JOUER » présent sur la Fiche Golf et en demandant un Droit de Jeu sur un Parcours de Golf Choisi.
Le Droit de Jeu octroyé via l’Application Mobile est soumis
à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales lors de la création du compte personnel de l’Utilisateur et des conditions particulières de la Fiche Golf correspondant au Parcours de Golf Choisi au moyen du clic sur le bouton « JOUER » présent sur chaque Fiche Golf avant le démarrage d’une Partie de Golf
à l’activation des paramètres de géolocalisation de l’appareil mobile de l’Utilisateur.
Suite à l’octroi d’un Droit de Jeu, l’Utilisateur peut démarrer et effectuer sa Partie de Golf sur le Parcours de Golf Choisi.
Le Droit de Jeu s’achève lorsque l’Utilisateur désire mettre un terme à sa Partie de Golf, ce qui se manifeste par le fait de cliquer sur le bouton « STOP » via l’Application Mobile. La fin de la Partie de Golf ne peut être actionnée sur l’Application Mobile que si l’Utilisateur se situe en dehors du périmètre du Parcours de Golf Choisi, et plus précisément à condition que l’Utilisateur se situe dans un rayon de 100 mètres à proximité du club house du Parcours de Golf Choisi. Tant que l’Utilisateur se trouve sur le périmètre du Parcours de Golf Choisi, l’arrêt de la Partie de Golf via l’Application Mobile est impossible.
Le fait de sélectionner la fin de la Partie de Golf sur l’Application Mobile en appuyant sur le bouton « STOP » fait apparaître une notification sur l’écran de l’appareil mobile de l’Utilisateur, l’informant du nombre de Trous de Golf joués et du prix total de la Partie de Golf effectuée. L’Utilisateur peut alors cliquer sur le bouton « VALIDER », ce qui déclenche la facturation immédiate en fonction du nombre de Trous de Golf joués et enregistrés par l’Application Mobile dans les conditions fixées à l’article 8.
L’application Mobile génère alors :
une notification informant l’Utilisateur que son paiement a été pris en compte et que sa carte bancaire sera débitée du montant applicable, tel que déterminé dans les conditions de l’article 8 ;
un courrier électronique automatique envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur, contenant la facture détaillée, dans les conditions décrites à l’article 8.5.
Si l’Utilisateur ne parvient pas à mettre un terme à sa Partie de Golf via le bouton « STOP » présent sur l’Application Mobile, il peut se rapprocher de l’Exploitant de Golf qui a la possibilité de mettre lui-même un terme à la Partie de Golf de chaque Utilisateur via le Back-Office eGull.
En tout état de cause, toutes les Parties de Golf commencées et non terminées pour quelque raison que ce soit au moyen de l’activation du bouton « STOP » par l’Utilisateur ou au moyen du Back-Office EGull par l’Exploitant de Golf, sont automatiquement facturées dans les conditions prévues aux articles 8.1.2 ou 8.2 (selon le cas), et 8.5
6.2 Tarification au Trou de Golf joué
Sauf cas particuliers (cf articles 8.1 et 8.2), la tarification d’un Droit de Jeu via l’Application Mobile est calculée par Trou de Golf joué par un Utilisateur et l’Utilisateur est facturé en fonction du nombre de Trous de Golf qu’il a joué lors d’une Partie de Golf dans les conditions fixées à l’article 8. La tarification au Trou de Golf joué est déterminée par l’Exploitant du Golf parcours par parcours et précisée dans chaque Fiche Golf.
6.3. Journées et horaires de Droit de Jeu
Le Droit de Jeu n’est octroyé à l’Utilisateur que sur les Parcours de Golf indiqués dans l’Application Mobile, dans les conditions fixées par chaque Exploitant de Golf et précisées dans la Fiche Golf concernée, notamment s’agissant des jours de la semaine et horaires pendant lesquels la tarification du Droit de Jeu au Trou de Golf joué est proposée.
En dehors des jours et horaires déterminés dans chaque Fiche Golf, le Droit de Jeu au Trou de Golf joué ne pourra pas se faire via l’Application Mobile.
6.4 Réservation
Le Droit de Jeu sur un Parcours de Golf Choisi n’offre pas de priorité de départ de sa Partie de Golf par l’Utilisateur sur le Parcours de Golf Choisi.
Certains Parcours de Golf imposent la réservation de la Partie de Golf avant que l’Utilisateur ne se voit octroyé un Droit de Jeu et ne puisse accéder à la Partie de Golf.
La réservation d’une Partie de Golf auprès du Parcours de Golf choisi est de la responsabilité de l’Utilisateur. La réservation peut se faire :
via le bouton « RESERVER » de la Fiche Golf présente sur l’Application Mobile si le Parcours de Golf choisi le permet. En effet, lorsque l’Utilisateur ne se trouve pas sur le Parcours de Golf Choisi, le bouton présent sur chaque Fiche Golf peut afficher la fonctionnalité « RESERVER » au lieu de la fonctionnalité « JOUER ». En cliquant sur le bouton « RESERVER » présent sur la Fiche Golf, le numéro de téléphone du Parcours de Golf Choisi s’affiche et l’Utilisateur peut alors réserver sa Partie de Golf en appelant le numéro affiché sur son appareil mobile.
via tout autre moyen habituellement utilisé par l’Utilisateur pour réserver sa Partie de Golf auprès du Parcours de Golf Choisi (téléphone, système de réservation tiers ou courrier électronique) sans passer par l’Application Mobile.
7.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales, et à ne pas utiliser l’Application Mobile et les Services qui y sont proposés à des fins illégales. L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement approprié et raisonnable tout au long de la Partie de Golf. L’Utilisateur est responsable des dommages causés par lui à EGull, aux Exploitants de Golf ou aux tiers, notamment de toutes dégradations du Parcours de Golf imputables à l’Utilisateur. En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à EGull ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir EGull contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
L’Utilisateur, en particulier, s’engage en demandant l’octroi d’un Droit de Jeu, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat correspondant à la réalisation d’une Partie de Golf sur le Parcours de Golf Choisi. En effet, il est rappelé qu’EGull n’est pas Exploitant de Golf et qu’il agit en qualité de mandataire au nom et pour le compte de l’Exploitant de Golf du Parcours de Golf Choisi par l’Utilisateur pour ce qui concerne la commercialisation du Droit de Jeu.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que son appareil mobile soit doté d’une couverture réseau suffisante lors du démarrage et de la fin de sa Partie de Golf, afin de permettre à EGull de fournir les Services proposés par l’Application Mobile, à savoir démarrer une Partie de Golf (vérification de la localisation du Parcours de Golf Choisi et accès à la Partie de Golf suite à la saisie du code à 4 chiffres de vérification) et y mettre fin (afin que l’information de fin de Partie de Golf puisse être renvoyée au serveur pour déclencher la facturation).
Par ailleurs, la géolocalisation par satellite étant indispensable à la fourniture des Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre son appareil mobile en mode avion, et à disposer d’un temps de batterie suffisant afin de permettre à son appareil mobile de rester allumé et actif pendant toute la durée de la Partie de Golf.
L’Utilisateur est informé que si l’appareil mobile de l’Utilisateur ne permet pas une géolocalisation et/ou s’éteint pendant tout ou partie de la durée de la Partie de Golf, l’Utilisateur sera facturé dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous, et qu’il ne pourra pas former de réclamation à cet égard à l’encontre de l’Exploitant de Golf du Parcours de Golf Choisi ou d’EGull, lesquels ne pourront pas en être tenus responsables.
7.2 Obligations d’eGull
EGull met à disposition de l’Utilisateur via l’Application Mobile la liste des Services mentionnées au sein de l’Article 4 et notamment la possibilité pour l’Utilisateur d’obtenir un Droit de Jeu sur le Parcours de Golf Choisi. L’Application Mobile permet une fourniture des Services en général 365 jours/an, sous réserve des jours et horaires d’ouverture du Parcours de Golf Choisi et des dispositions ci-dessous.
EGull s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès l’Application Mobile et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. EGull est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution des Services, notamment au regard du bon fonctionnement de l’Application.
EGull pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement tout ou partie de l’Application Mobile et des Services sans préavis, notamment pour des raisons liées à la disponibilité des Parcours de Golf et pour des raisons techniques de maintenance de l’Application Mobile quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part d’EGull.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité d’EGull ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet mobile, dont, sans que cette liste soit limitative :
la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
tout dysfonctionnement du réseau Internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon fonctionnement de l’Application Mobile et/ou le bon déroulement des Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité d’EGull ne saurait être engagée pour toutes conséquences découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.
L’octroi d’un Droit de Jeu à l’Utilisateur via l’Application Mobile permet à l’Utilisateur d’accéder au Parcours de Golf Choisi et débuter la Partie de Golf. Si toutefois l’accès au Parcours de Golf Choisi venait à être refusé par l’Exploitant de Golf, EGull ne saurait en principe être tenu responsable en tant que mandataire agissant au nom et pour le compte des Exploitants de Golf pour la commercialisation via l’Application Mobile des Parties de Golf facturées au Trou de Golf joués, mais s’engage néanmoins à mettre à disposition des Utilisateurs son service clients pour répondre aux demandes des Utilisateurs.
Enfin, l’Application Mobile peut renvoyer vers des sites internet édités et gérés par des tiers notamment les sites des Parcours de Golf. EGull n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement
8.1 Description des tarifs
Les tarifs des Droits de Jeu par Trou de Golf joué sont indiqués TTC (incluant la TVA au taux en vigueur) dans la Fiche Golf de chacun des Parcours de Golf disponibles via l’Application Mobile et tiennent compte du Parcours de Golf, du jour et du moment de la journée. Les tarifs du Droit de Jeu par Trou de Golf joué sont fixés par les Exploitants des Golfs et dépendent de chaque Parcours de Golf.
8.1.1 Tarifs minimums
Les tarifs minimums indiqués correspondent à un nombre de Trous de Golf minimum facturés dès qu’un Droit de Jeu est octroyé, que les Trous de Golf aient été joués ou non. Le nombre de Trous minimum est déterminé par chaque Exploitant de Golf en fonction de chaque Parcours de Golf et est indiqué dans chaque Fiche Golf disponible via l’Application Mobile.
8.1.2 Forfait en cas d’arrêt inopiné de l’Application Mobile
En cas d’arrêt inopiné de l’Application Mobile en cours de Partie de Golf quelle que soit la raison (smartphone en mode avion, Application Mobile fermée par l’Utilisateur ou arrêt du smartphone pour cause de batterie insuffisante), un forfait sera facturé à l’Utilisateur dont le montant est déterminé par l’Exploitant de Golf et indiqué dans chaque Fiche Golf disponible via l’Application Mobile.
8.2 Forfait en cas d’oubli d’arrêt de la Partie par l’Utilisateur
Dans le cas où l’Utilisateur oublierait de mettre un terme à sa Partie de Golf via l’Application Mobile, EGull enverra à l’Utilisateur des notifications via l’Application Mobile afin de demander à l’Utilisateur de mettre un terme à sa Partie de Golf via le bouton « STOP » de l’Application Mobile.
Dans le cas où suite à ces notifications, l’Utilisateur mettrait un terme à sa Partie de Golf via le bouton « STOP », l’Utilisateur sera facturé en fonction du nombre de Trous de Golf joués déterminés grâce à la trace GPS de l’Application Mobile.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire en l’absence de réaction de l’Utilisateur suite aux notifications d’EGull via l’Application Mobile, l’Utilisateur sera facturé automatiquement le jour suivant sa Partie de Golf du montant du forfait déterminé par l’Exploitant de Golf et indiqué dans chaque Fiche Golf disponible via l’Application Mobile.
8.3 En cas d’impossibilité d’effectuer la Partie de Golf ou de bénéficier des Services de l’Application Mobile
Si l’Utilisateur venait à se trouver dans l’impossibilité de bénéficier des Services fournis via l’Application Mobile ou d’effectuer une Partie de Golf suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.4 des présentes Conditions Générales, il ne pourra en aucun cas demander de dédommagement de ce fait.
l’Utilisateur se voit refuser l’accès au parcours par l’Exploitant de Golf qui ne lui délivre pas le code à 4 chiffres, dans ce cas-là aucun montant n’est débité ni facturé par EGull ;
l’Utilisateur commence sa Partie de Golf et la stoppe, quelle qu’en soit la raison (autre qu’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.4), sans avoir joué le nombre de Trous de Golf minimums, dans ce cas, l’Utilisateur sera facturé du prix du forfait correspondant au nombre de Trous de Golf minimum du Parcours de Golf Choisi ;
l’Utilisateur commence sa Partie de Golf et la stoppe en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.4., dans ce cas-là, seul le nombre de Trous de Golf joués lui sera facturé ;
8.4 Modes de paiement
Aucun paiement n’intervient directement auprès de l’Exploitant du Golf. Le paiement intervient directement auprès d’EGull, agissant comme mandataire de l’Exploitant du Golf et encaissant au nom et pour le compte de ce dernier les sommes qui lui sont dues par l’Utilisateur, par carte bancaire au moyen des coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur.
En demandant l’octroi d’un Droit de Jeu, et en acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant sur le relevé de la Partie de Golf jouée transmis par EGull et correspondant à la facture émise par Egull au nom et pour le compte de l’Exploitant de Golf à la fin de la Partie conformément à l’article 8.5. L’Utilisateur est informé que le montant correspondant au Droit de Jeu figurant sur le relevé de la Partie de Golf jouée est débité automatiquement le jour même (sous réserve des délais imputables à chaque établissement bancaire) sur son compte bancaire.
8.5 Émission de la facture correspondant au Droit de Jeu
EGull adresse automatiquement à l’Utilisateur, par email, une facture détaillée émise au nom et pour le compte de l’Exploitant de Golf et comprenant le nom de l’Exploitant du Golf, le jour et l’heure de la Partie de golf, les détails concernant la Partie de Golf, à savoir le nombre de Trous de Golf joués (ou le forfait applicable) et le prix TTC correspondant, dans les cas suivants à l’issue d’une Partie de Golf déclenchée par l’action de l’Utilisateur au moyen des fonctionnalités de l’Application Mobile : via un clic sur le bouton « STOP » et sur le bouton « VALIDER ».
Dans les cas où (i) l’Utilisateur n’a pas cliqué sur le bouton « STOP » et/ou « VALIDER » de l’Application Mobile à l’issue de la Partie de Golf, et ce malgré les notifications adressées via l’Application Mobile, et/ou (ii) l’Application Mobile s’arrête inopinément ou la fonctionnalité de géolocalisation n’est pas disponible la facturation interviendra dans les conditions forfaitaires décrites à l’article 8.2. ou 8.1 .2, selon le cas, et ce au plus tard le jour suivant la Partie de Golf, via un traitement automatique au moyen des fonctionnalités de l’Application Mobile fournie par EGull.
Sur demande de l’Utilisateur, notamment en cas de perte des justificatifs de facturation, EGull transmet les informations relatives au Droit de Jeu conservées dans la base de données d’EGull.
Article 9 : Contestation ou réclamation concernant une facture ou un Droit de Jeu
Toute contestation ou réclamation concernant une facture ou un Droit de Jeu doit s’effectuer directement auprès de l’Exploitant de Golf concerné. Toute contestation et réclamation qui serait envoyée à EGull sera transmise à l’Exploitant de Golf, dont EGull s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande de l’Utilisateur.
Après étude des arguments soumis par l’Utilisateur, notamment en accédant à la trace GPS de la Partie de Golf effectuée par l’Utilisateur via le Back-Office eGull, l’Exploitant de Golf peut décider ou non de faire droit à la contestation ou réclamation émise par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Exploitant de Golf déciderait de faire droit à la contestation ou réclamation de l’Utilisateur, le remboursement de tout ou partie de la somme correspondant au Droit de Jeu sera effectué sans frais par l’Exploitant de Golf via le Back-Office eGull, directement sur la carte bancaire enregistrée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application Mobile et son contenu ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur l’Application Mobile (ci-après le « Contenu EGull ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’EGull ou sont concédés en licence à EGull.
Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales, EGull accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Contenu EGull pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.
L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu EGull est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit d’EGull.
En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu EGull en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable d’EGull.
Toute utilisation autre de l’Application Mobile ou du Contenu EGull est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’EGull.
EGull pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.
11.2. Cession
EGull peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant EGull.
11.3. Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales et chacune des Fiches Golf constituent l'intégralité de l'accord passé entre EGull et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation de l’Application Mobile et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et EGull.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
11.5. Renonciation
Le fait pour EGull de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
Article 13 : Réclamation et droit applicable
Le contrat formé par l'acceptation des présentes Conditions Générales est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toute réclamation ou litige relative à une facture ou un Droit de Jeu sera transmis(e) à l’Exploitant de Golf concerné dans les conditions de l’article 9.
En cas de réclamation ou de litige concernant les Services ou l’Application Mobile, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle d’EGull joignable au 09 72 50 03 03 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h30 à 18h00 ou par courrier électronique (support@egull.co) ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) auprès d’EGull à l’adresse suivante : EGULL, 157, Boulevard Macdonald - 75019 Paris.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation de la consommation auprès d’un médiateur dont les coordonnées seront indiquées par eGull sur simple demande (par courrier électronique : support@egull.co) dans la mesure où le choix du médiateur est en cours (et sera finalisé prochainement) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques échangés entre EGull et l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et tous autres écrits électroniques, notamment la trace GPS, issus de l’utilisation des Services et (ci-après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.
Article 15 : Contacter eGull
De manière générale, si l'Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de l’Application Mobile, il peut nous contacter à l’adresse suivante support@egull.co