Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0335&language=FR
Timestamp: 2013-12-09 00:34:21+00:00
Document Index: 240597696

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 285", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté - A6-0335/2007
Procédure : 2007/0033(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0335/2007Textes déposés :
176k 127k
19 septembre 2007PE 390.439v02-00 A6-0335/2007
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
(COM(2007)0076 – C6-0090/2007 – 2007/0033(COD))
Rapporteur: Alexandru Athanasiu
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0076),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2007),
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0335/2007),
(8 bis) Un effort particulier doit être consenti afin d'intégrer le plus rapidement possible l'ensemble des données concernant les unités de moins de dix salariés dans les statistiques.
Considérant 11 bis (nouveau) (11 bis) Il importe de partager les données avec les partenaires sociaux aux niveaux tant national qu'européen et de les informer sur la mise en œuvre du présent règlement.
Article 1, paragraphe 2, alinéa 2
Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies dans la version en vigueur de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), à l'exception des activités des ménages en leur qualité d'employeurs et de celles des organisations et organismes extraterritoriaux.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies dans la version en vigueur de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), à l'exception des activités des ménages en leur qualité d'employeurs et de celles des organisations et organismes extraterritoriaux.
La couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche, telles que définies dans la version en vigueur de la NACE, est facultative. Les États membres qui souhaitent fournir des données concernant ces secteurs le font en conformité avec le présent règlement. Eu égard à l'importance croissante que revêtent les services à la personne (à savoir les services mis à la disposition d'individus et de familles, à leur domicile ou ailleurs, par des administrations ou par des organismes privés) en matière de création d'emplois, les États membres sont en outre invités à transmettre, si possible, les données concernant les emplois vacants dans ce secteur.
Les services à la personne sont aujourd'hui devenus une source importante en matière de création d'emplois, ils répondent à de nouveaux besoins et offrent des emplois de qualité. Il est important de disposer de données fiables en la matière même si les types d'employeurs sont variés: entreprises privées, pouvoirs publics, par exemple.
3. La couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche telles que définies dans la version en vigueur de la NACE est facultative pour les États membres pour lesquels ces activités ne sont pas pertinentes en termes de part dans l'emploi total.
Le seuil de pertinence de la part dans l'emploi total dont il est question au premier sous-paragraphe est établi conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Si nécessaire, il est tenu compte, le cas échéant, des études de faisabilité définies à l'article 8.
Les statistiques transmises distinguent, dans la mesure du possible, les emplois vacants à durée déterminée des emplois vacants concernant des postes permanents.
Il est important de pouvoir différencier dans les statistiques les CDD (contrat à durée déterminée) des CDI (contrat à durée indéterminée), car cela permet d'apporter des informations sur la stabilité du marché de l'emploi.
1. "emploi vacant", un emploi rémunéré au sein d'une organisation auquel un salarié a été affecté;
1. "poste occupé", un emploi rémunéré au sein d'une organisation auquel un salarié a été affecté;
Il y a une erreur de traduction dans la version française: il s'agit d'une confusion entre "emploi vacant" et "poste occupé".
Article 5, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
La source de toutes les données transmises est précisée.
Article 5, paragraphe 3, alinéa 1
3. Des systèmes d'échantillonnage européens visant à produire des estimations européennes sont établis et coordonnés par la Commission (Eurostat) si les systèmes d'échantillonnage nationaux ne répondent pas aux exigences européennes en matière de collecte des données trimestrielles. Les détails des systèmes en question, leur approbation et leur mise en œuvre sont déterminés au moyen de la procédure définie à l'article 11, paragraphe 3.
3. Des systèmes d'échantillonnage européens visant à produire des estimations européennes peuvent être établis et coordonnés par la Commission (Eurostat) si les systèmes d'échantillonnage nationaux ne répondent pas aux exigences européennes en matière de collecte des données trimestrielles. Les détails des systèmes en question, leur approbation et leur mise en œuvre sont déterminés au moyen de la procédure définie à l'article 11, paragraphe 3.
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format et les délais de transmission qui sont déterminés conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format et les délais de transmission qui sont déterminés conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. La date du premier trimestre de référence est également déterminée conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.
Article 8, paragraphe 1, point b) i)
i) agriculture, sylviculture et pêche,
i) services mis à la disposition d'individus et de familles, à leur domicile ou ailleurs, par des administrations ou par des organismes privés,
3. Les mesures arrêtées sur la base des résultats des études de faisabilité respectent le principe de coût-efficacité tel que défini à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97, y compris la minimisation de la charge de réponse.
3. Les mesures arrêtées sur la base des résultats des études de faisabilité respectent le principe de coût-efficacité tel que défini à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97, y compris la minimisation de la charge de réponse, et tiennent compte des problèmes initiaux de mise en œuvre. Amendement 12
4. La mise en œuvre des mesures arrêtées sur la base des résultats des études de faisabilité doit permettre la transmission des données au plus tard au premier trimestre de 2011.
4. Le plus tôt possible après que les résultats des études de faisabilité sont disponibles, en concertation avec les États membres et dans un délai raisonnable, la Commission arrête des mesures conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2.
3 bis. Un financement supplémentaire des travaux liés à la mise en œuvre des mesures adoptées à la suite des résultats des études de faisabilité peut être envisagé.
Un financement de trois ans, notamment pour les nouveaux États membres, ne sera peut-être pas suffisant pour pérenniser le système de transfert des données.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément aux dispositions de l'article 11.
Dans les deux ans de l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la qualité des statistiques produites par les États membres et identifie les points susceptibles d'être améliorés.
Dans les deux ans de l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la qualité des statistiques produites par les États membres, ainsi que la qualité des agrégats européens, et identifie les points susceptibles d'être améliorés.
Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)
Le plus rapidement possible, mais de préférence dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport triennal visé au premier alinéa, les États membres mettent en place les recommandations que ledit rapport pourrait contenir et rendent compte de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment.
Publication des données statistiques
1. Les données statistiques transmises par les États membres ainsi qu'une analyse de celles-ci sont publiées à intervalles réguliers sur le site web (Eurostat) de la Commission.
2. Les États membres publient également les données et en font la publicité en sorte qu'un maximum de citoyens européens puissent y avoir accès, notamment via le portail EURES.
3. Un effort particulier est consenti afin que les services d'orientation scolaire et les organismes de formation professionnelle soient destinataires de ces données.
Il convient d'éviter tout chevauchement des initiatives et de mettre à profit les instruments déjà en place en matière de mobilité professionnelle, à savoir le portail EURES.
La stratégie de Lisbonne a élevé l'élaboration de statistiques de bonne qualité sur les emplois vacants au rang de priorité. Le Conseil européen de mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne en appelant à agir, entre autres, pour attirer un nombre croissant de personnes sur le marché de l'emploi et pour créer davantage d'emplois, ce qui renforce la nécessité de disposer d'informations plus pertinentes sur la demande de travail. Le Comité de l'emploi a estimé qu'il était nécessaire d'élaborer et de publier un indicateur structurel des emplois vacants propre à mesurer l'étroitesse du marché de l'emploi et les pénuries de compétences. Les données structurelles trimestrielles et annuelles sur les emplois vacants peuvent être un instrument permettant de suivre et d'analyser le niveau et la structure des demandes d'emploi et d'identifier les pénuries et les goulets de main-d'œuvre, ainsi que les inadéquations entre offre et demande d'emploi par région, par secteur d'activité et par profession, comme le prévoient les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008). C'est pourquoi les statistiques sont également collectées à des fins nationales, afin de permettre aux autorités des États membres d'évaluer et de suivre le marché de l'emploi et de prendre leurs décisions en matière de politique du marché de l'emploi.
Par ailleurs, la Commission et la Banque centrale européenne ont besoin de données trimestrielles sur les emplois vacants afin de suivre les variations du nombre d'emplois vacants par secteur d'activité économique. Les emplois vacants font partie de la série des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) et sont nécessaires à l'évaluation des conditions qui prévalent sur le marché de l'emploi de l'Union européenne / de la zone euro dans le cadre du plan d'action pour l'Union économique et monétaire.
Afin de répondre à ces demandes, Eurostat a l'intention d'établir une base juridique pour la collecte de données sur les emplois vacants.
II - Proposition de la Commission
Les données nationales sur les emplois vacants et sur les postes occupés sont collectées depuis 2003 en vertu d'un accord informel. Seul un nombre très limité de pays transmettent des données annuelles avec un niveau de détail très hétérogène et une comparabilité réduite. L'adoption de l'acte juridique garantira la production des statistiques harmonisées et de qualité élevée qui sont nécessaires pour les comparaisons entre États membres, la continuité et la cohérence de la collecte des données trimestrielles étant par ailleurs assurées.
L'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau communautaire, sur la base d'un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement de statistiques comparables sur les emplois vacants peuvent être organisés par les États membres eux-mêmes. Le règlement s'en tient au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif précité et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable à cet effet.
Le règlement est préférable à la directive en tant qu'acte de base car, contrairement à celle-ci, les prescriptions qu'il contient sont les mêmes dans toute la Communauté, les États membres n'ayant pas le pouvoir de l'appliquer de manière incomplète ou sélective et n'ayant pas non plus le choix quant à la forme et aux méthodes à suivre pour atteindre les objectifs visés. En outre, le règlement est directement applicable et ne doit pas être transposé en droit national, ce qui évite les retards liés au mécanisme de transposition et permet de légiférer mieux et plus rapidement.
Le financement sera assuré par le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS.
Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
COM(2007)0076 - C6-0090/2007 - 2007/0033(COD)
Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Thomas Mann, Mary Lou McDonald, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Albino Silva Peneda, Gabriele Stauner
Dernière mise à jour: 11 octobre 2007Avis juridique