Source: https://uniris.unil.ch/researchdata/sujet/adopter/lois-et-reglementations/loi-recherche-etre-humain/
Timestamp: 2019-07-17 02:45:30+00:00
Document Index: 154959021

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 118']

Loi relative à la recherche sur l’être humain | Gestion des données de recherche | Université de Lausanne
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la Loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) « vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l’être humain dans le cadre de la recherche » (art. 1 But).
Elle s’applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée sur des personnes ; personnes décédées ; embryons et fœtus ; matériel biologique ; données personnelles liées à la santé (art. 2 Champ d’application).
Principes (art. 4-10)
Primauté des intérêts de l’être humain
Problématique scientifique pertinente
Exigences scientifiques
Consentement et droit d’information
Consentement (art. 7)
La recherche sur l’être humain peut être pratiquée uniquement si la personne concernée a donné son consentement éclairé ou si elle n’a pas exercé son droit d’opposition après avoir été informée conformément à la présente loi.
La personne concernée peut en tout temps refuser de participer à un projet de recherche ou révoquer son consentement sans avoir à justifier sa décision.
Consentement éclairé (art. 16)
Une personne ne peut être associée à un projet de recherche que si elle y a consenti après avoir été suffisamment informée (consentement éclairé).
Elle doit donner son consentement par écrit.
Toute personne participant à un projet de recherche doit recevoir, par oral et par écrit, sous une forme compréhensible, les informations suivantes :
Nature, but, durée et déroulement du projet de recherche
Risques et contraintes prévisibles
Bénéfice escompté du projet de recherche, notamment pour elle-même ou d’autres personnes
Mesures destinées à assurer la protection de ses données personnelles
Consentement à la réutilisation de matériel ou de données (art. 17)
Droit d’information (art. 8)
La personne concernée a le droit d’être informée des résultats de la recherche se rapportant à sa santé. La transmission des informations doit être effectuée sous une forme appopriée. La personne concernée peut renoncer à cette information.
La personne concernée a le droit de consulter toutes les données collectées la concernant.
Article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain (art. 118b Cst.)
Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; RS 810.30)
Ordonnances concernant la loi relative à la recherche sur l’être humain (bref résumé ici)
Ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (OClin ; RS 810.305)
Ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la recherche sur l’être humain à l’exception des essais cliniques (ORH ; RS 810.301)
Ordonnance d’organisation du 20 septembre 2013 concernant la loi relative à la recherche sur l’être humain (Org LRH ; RS 810.308)
Recherche avec l’être humain : Guide pratique (2e édition révisée) (Académie Suisse des Sciences Médicales, 2015)
Recherche sur l’être humain (Office fédéral de la santé publique OFSP, consulté en avril 2016)