Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388731&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-16 19:34:07+00:00
Document Index: 306839018

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7']

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (V)
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.
Code du travail - art. L5213-6 (VT)
Code de l'environnement - art. L223-1
Télétravail - art. 2 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. 2.1.3 (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 9 (VNE)
relatif au télétravail - art. 2 (VNE)
relatif au télétravail - art. 5 (VNE)
Qualité de vie au travail - art. 7 (VE)