Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/parties-communes-article.html
Timestamp: 2019-08-24 16:05:26+00:00
Document Index: 95337003

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 23', "l'article 25"]

Parties communes, Article | Immobilier
Parties communes, Article
Il s'agit d'un document administratif, dont les éventuelles modifications sont régies par les textes sur la publicité foncière, et non par ceux encadrant la copropriété. [...] Lequel est censé, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, déterminer ­la destination des parties tant privatives que communes. [...] Saisie par des copropriétaires mécontents du changement d'usage local commercial, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait annulé le modificatif de l'état descriptif (22 juin 2007). [...]
Les ascensoristes, comme les associations de défense des copropriétaires (notamment l'Association des responsables de copropriétés - ARC), conseillent donc de voter sans tarder, si ce n'est déjà fait, les travaux correspondant à cette première tranche, ceux de la deuxième et troisième tranche pouvant, en revanche, être repoussés sans problème. [...] Dès que le TGI est saisi, le ou les demandeurs syndic, copropriétaires, créancier doivent en aviser, notamment, le préfet et le maire de la commune de l'immeuble. [...] L'article 9 de la loi du 10juillet 1965, qui donne la liste des travaux pour lesquels l'accès doit être permis, a, en effet, été complété par l'article 25-n, qui vise les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Cet article explique la marche à suivre pour acquérir des parties communes afin d'agrandir son appartement. [...] La réalité est bien différente. Ce palier ou ce bout de couloir, que vous êtes pourtant le seul à utiliser, est légalement une partie commune de l'immeuble. [...] Au pire, les copropriétaires pourront vous contraindre à restituer les parties communes empruntées avec, à la clé, la remise des lieux dans leur état d'origine, voire des dommages et intérêts. [...]
La répartition du prix de vente des parties communes est réglée par la loi. Cass. [...] En effet, le mode de répartition du prix de vente des parties communes est strictement prévu par cet article. [...] Un avis d'autant plus légitime que la loge étant une partie commune générale, le produit de la vente doit être ventilé en fonction des tantièmes généraux. [...]
Ces travaux, qui pourront être effectués aussi bien sur les parties privatives que communes de l'immeuble, devront évidemment présenter des caractéristiques techniques minimales, suivant les prescriptions de l'arrêté du 23novembre 2009. [...] Selon l'article 7-e de la loi du 6juillet 1989, il est tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. [...] Quant au statut de la copropriété, il impose à l'occupant de laisser exécuter, même lorsqu'ils touchent les parties privatives, les travaux décidés par l'assemblée générale relevant de l'article 25-g de la loi du 10juillet 1965. [...]
Copropriété : stationnement anarchique
La pose de poteaux antistationnement sur les parties communes relève de la majorité de l'article 24. [...] L'assemblée est alors en droit de faciliter la circulation des véhicules dans les parties communes en plaçant des poteaux antistationnement entre chaque garage. [...] Et l'adoption d'une telle résolution ne peut être assimilée à une intention de nuire. [...]
L'article 119 de la loi Boutin, codifié à l'art. 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit qu'une contribution financière peut, après concertation, être demandée au locataire en place par le bailleur qui entreprend des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou les parties communes de l'immeuble. [...] Pour les bailleurs privés, les modalités de cette disposition ont été précisées par un décret et un arrêté, datés du 23 novembre 2009 (JO du 25). [...] Si le logement a été achevé avant 1948, la contribution mensuelle demandée par le bailleur est forfaitaire et peut atteindre, suivant la taille du logement, 10, 15 ou 20 euros. [...]
Pour éviter des frais et ne pas perdre de temps, il m'arrive de procéder malgré tout immédiatement à un vote et d'enregistrer les travaux comme s'il s'agissait de travaux d'amélioration, pour lesquels la majorité simple, sans condition de quorum, suffit, poursuit Ludovic Baptista. [...] Attention. l'article 25 n) ne mentionne que les travaux sur les parties communes. [...] Il n'autorise pas leur réalisation dans les parties privatives d'un lot sans l'accord du propriétaire et, le cas échéant, de ses ayants droit. [...]
Chaque lot est composé d'une partie privative (la maison) et d'une quote-part de parties communes (le terrain). [...] Les entrées, allées, jardins, clôtures, tuyauteries sont ainsi des parties communes. [...] La sortie individuelle, envisageable pour les lots situés aux extrémités Il est possible pour un seul copropriétaire de sortir d'une copropriété horizontale à condition que la configuration des lieux s'y prête. [...]
Vote Majorité
Travaux Immeuble Autorisation