Source: https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-wallon/philippe-henry-vice-president-et-ministre-du-climat-de-lenergie-et-de-la-mobilite
Timestamp: 2019-10-18 06:27:09+00:00
Document Index: 100635387

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 3", "l'article 6", '§ 1']

Philippe Henry est compétent pour:
l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la valorisation des terrils;
la mobilité, y compris la mobilité douce ;
le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi et les actions du programme 14.02 du budget;
le transport scolaire, tel que visé à l'article 3, 5°, du décret;
les aspects régionaux de la mise en œuvre du plan d'investissement de la SNCB et, conformément au décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité;
les travaux publics, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques ;
le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;
les grands ouvrages d'art, tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne.