Source: http://naudrh.first-forum.com/t1735-arret-de-travail-si-conge-longue-maladie-par-defaut
Timestamp: 2018-03-18 06:00:31+00:00
Document Index: 145875477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

arrêt de travail si congé longue maladie par défaut
Sujet: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Mer 23 Nov - 9:11
Dans l'attente du comité médical qui a pris du retard je me retrouve en congé longue maladie "par défaut".
Mon employeur réclame une prolongation d'arrêt de travail pour cette période qui dépasse la période du congé longue maladie Initial.
Est-ce que mon médecin doit lui fournir (pour elle je suis apte à travailler) ou bien c'est à l'employeur de se "débrouiller " avec le comité médical en prenant une mesure conservatoire ?
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Mer 23 Nov - 9:34
bonjour , déja un sujet sur ce dossier
http://naudrh.first-forum.com/t1661-transformation-d-un-clm-pour-le-coeur-en-cld-depression
Sujet: -arret-de-travail-si-congé longue maladie Mer 23 Nov - 9:49
Ce lien n'a rien à voir avec mon sujet !
Pour moi il s'agit de savoir si mon médecin doit continuer à fournir des arrêts de travail alors que je suis en clm par défaut ou bien mon employeur doit-il me maintenir en clm par défaut sans que mon médecin aie à lui fournir [b]des arrêts de travail en prenant une mesure conservatoire????
ps: je suis sensé reprendre mais le comité médical n'a pas statué et de plus je ne retournerai pas sur mon ancien poste...
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Mer 23 Nov - 11:59
clarence1968 a écrit:
Avec celui-ci peut-être (voir les multiples posts d'Ephémère) ?
http://naudrh.first-forum.com/t1731-avis-favorable-du-comite-medical-mais-pas-de-poste-vacant
Sujet: -arret-de-travail-si-congé maladie par défaut Mer 23 Nov - 13:19
Le sujet n'est pas abordé dans cette brochure merci de chercher à m'aider mais, Mon problème c'est :
est-ce que l'agent est obligé de demander une prolongation de travail lorsqu'il se trouve maintenu en clm par défaut ou alors l'employeur doit-il prendre une mesure conservatoire et se passer d'arrêt de travail le temps de lui trouver un poste
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 8:50
La situation de clm "par défaut" ne veut rien dire juridiquement.
Il faut de toute façon justifier d'un arrêt de travail délivré par un médecin, ce n'est pas à l'employeur de "se débrouiller". Dans ce genre de situation, ma DRH, au vu du certificat médical, prolonge le clm ou cld dans l'attente de l'avis du comité médical. En fonction de l'avis, le congé est ensuite régularisé en clm, cld ou maladie ordinaire, du point de vue administratif voire au niveau du traitement. Cordialement
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 9:08
çà j'ai compris dans l'attente de l'avis d'aptitude de l'agent à la reprise =: arrêt de travail
par contre, s'il n'y a pas de poste vacant alors qu'il y a eu une demande de reprise et d'affectation sur un emploi du même grade (vu comité médical et médecin du travail), l'agent reste en clm s'il n'a pas épuisé ses droits statutaires à congé.
L'agent doit-il alors toujours fournir des arrêts de travail à son employeur alors que son médecin traitant considère qu'il est apte à travailler.
S'il n'y a pas de poste vacant çà n'est pas le problème du médecin traitant !
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 9:26
Dans un premier temps, peu importe que vous soyiez affecté sur un poste vacant : vous êtes soit en position de maladie soit apte.
Dans un second temps, si vous êtes apte, votre employeur est sensé vous rechercher une affectation, éventuellement en surnombre, en tenant compte le cas échéant de vos limites physiques prescrites par votre médecin traitant + médecin du travail.
Le fait d'avoir un poste vacant ou non n'a rien à voir avec votre situation.
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 13:55
je parlais d'une affectation sur un emploi du même grade qui peut être le préalable à un reclassement (pas de réintégration en surnombre possible dans ce cas).
L'agent peut-être apte à travailler mais pas sur son ancien poste parce qu'un aménagement n'est pas suffisant compte tenu de son "handicap".
Si le comité médical donne un avis favorable à la reprise sur un autre poste mais que l'employeur n'a pas de poste à la date prévue de la reprise de l'agent celui ci reste en clm ou en cld par ex dans l'attente d'un poste correspondant à ses capacités.
la question est : l'agent "apte" contraint d'être maintenu en clm ou cld doit-il fournir un arrêt de travail à son employeur dans l'attente d'une affectation dans un emploi du même grade voire d'un reclassement sur un poste correspondant ?
(Sachant qu'un agent qui a encore des droits à congés statutaires ne peut être mis en dispo pour raison de santé)
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 14:28
Voir la réponse précédente, c'est oui, pour un maintien en position de clm ou cld, il faut de toute façon fournir un certificat médical d'arrêt de travail, ce n'est pas l'employeur qui peut l'inventer. Cordialement
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 14:52
Merci pour votre réponse Colargol mais je trouve çà illogique...
le médecin peut refuser d'établir un arrêt de travail dans la mesure où il estime que son patient n'est plus malade !(???)
c'est les textes de la fontion publique qui font qu'un agent même "apte "à travailler dans l'attente d'un poste de reclassement par exemple est maintenu en congé de maladie...
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 15:34
Au delà de la logique, il y a des situations dans lesquelles ni l'employeur ni l'agent ne trouvent de solutions pour une réaffectation sur un poste aménagé.
Ce que je vous dit n'est nul part inscrit dans le statut...
Moral ou pas, dans ces cas là, on négocie, parfois en accord avec des représentants syndicaux pour que l'agent soit maintenu en maladie le temps de trouver une solution tant que l'agent a encore des droits au titre du clm ou du cld. C'est à la fois l'intérêt de l'agent et de la collectivité même s'il faut en supporter le prix de l'absence de cet agent.
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Jeu 24 Nov - 16:22
merci pour vos réponses Colargol...
Sujet: arret-de-travail-si-congé longue maladie par défaut Ven 25 Nov - 8:48
Bonjour Colargol j'aimerais avoir une précision :
quid du comité médical dans ce cas de figure ?
(voir votre dernier message)
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut Ven 25 Nov - 9:00
On soumet normalement le dossier au comité médical puisque l'avis est obligatoire.
Avec le certificat médical du médecin traitant, le CM n'ira pas regarder plus loin.
Sujet: Re: arrêt de travail si congé longue maladie par défaut