Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033712559&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-17 21:14:31+00:00
Document Index: 323336803

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 151", 'art. 72', 'art. 1']

Code rural et de la pêche maritime - Article L731-15 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code rural et de la pêche maritime - Article L731-15
Code rural et de la pêche maritime - Article L731-15
Sous réserve de l'article L. 731-20, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D
DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015 - art. 1 (V)
Décision n°2017-656 QPC du 29 septembre 2017 - art., v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-49 (VD)