Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect050.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:14:04+00:00
Document Index: 225216090

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 681", "l'article 634", "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 51", "l'article 54", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Législation/PE/Conditions sectorielles/Stockage temporaire d'huiles usagées
31 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées (M.B. 20.06.2007)
Vu l'avis 42.193/4 du Conseil d'Etat rendu le 26 février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées, telles que définies à l'article 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2 000 litres visées par la rubrique 63.12.05.05.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
5° expert compétent : une personne ou un service technique accrédité suivant la norme ISO/CEI 17020 ou un expert agréé dans la discipline "installation de stockage" conformément à l'article 681/73 du titre III du Règlement général pour la protection du travail;
6° technicien agréé : un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail;
7° établissement existant : un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement pour lequel une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. Est assimilée à un établissement existant la transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 5. La stabilité des réservoirs ou récipients mobiles est assurée en toutes circonstances.
Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent en provoquer leur renversement ou leur rupture.
Art. 8. La quantité maximale d'huiles usagées stockées sur le site d'exploitation est fixée par les conditions particulières.
Art. 10. L'ensemble de l'installation, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de l'installation, sont nettoyés dès qu'il est constaté un épanchement d'huile usagée.
Art. 12. § 1er. Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être, en ce compris les eaux pluviales évacuées des encuvements, ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines.
Art. 13. En cas d'écoulement accidentel, les liquides répandus sur le sol ne peuvent en aucun cas être déversés dans un égout public, une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement ou dans les eaux souterraines. Ils sont immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués.
Art. 14. Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en eau de surface ordinaire ou voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes :
Art. 15. Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes :
Art. 16. Les méthodes à suivre pour les échantillonnages ainsi que pour l'analyse de tous les paramètres visés aux articles 14 et 15 sont celles actuellement utilisées ou approuvées par le laboratoire de référence de la Région wallonne.
Art. 17. Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 18. Les réservoirs en polyéthylène répondent à une norme de construction reconnue dans un pays de la Communauté européenne.
Art. 19. Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées.
Art. 20. § 1er. L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12.285-2. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée.
Art. 21. Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides combustibles. Par dérogation à l'article 17, cet espace de retenue est maintenu libre et peut avoir une capacité égale au plus grand des réservoirs.
Art. 22. Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois ou toute autre technique équivalente.
Art. 23. Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits.
Art. 24. Si les réservoirs aériens se trouvent sous les lignes électriques aériennes, toutes les dispositions adéquates sont prises pour éviter tout contact accidentel des câbles avec ces réservoirs.
Art. 25. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiquées :
Art. 26. Tous les accessoires tels que les tuyauteries, les vannes et les pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs.
Art. 27. Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries enterrées et empêcher la diffusion d'hydrocarbures dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux liquides combustibles. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible.
Art. 28. Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente.
Art. 29. Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet. Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir.
Art. 30. L'exploitant maintient l'encuvement en bon état et en contrôle l'étanchéité. Le volume de l'encuvement ne peut être réduit par le dépôt d'autres matières.
Art. 31. Avant la mise en service, une épreuve d'étanchéité est effectuée sur l'ensemble de l'installation par un expert compétent.
Art. 32. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la fiche d'identité de chaque réservoir reprenant :
1° le nom et/ou la marque du constructeur;
3° la capacité en litres;
6° le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis d'une norme définie aux articles 17, 18, 19 et 20;
Art. 33. Tous les dix ans, les réservoirs aériens et leurs tuyauteries sont soumis à une vérification visuelle par un technicien agréé. Les réservoirs non accessibles et les tuyauteries enterrées sont soumis à une épreuve d'étanchéité à même périodicité.
Art. 34. Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir ou ses tuyauteries :
Art. 35. En fin d'exploitation, les réservoirs ayant contenu des huiles usagées sont vidés, dégazés, nettoyés, et enlevés. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
Art. 36. § 1er. En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol, l'exploitant en avertit immédiatement l'autorité compétente. Les modalités d'enlèvement et d'évacuation des terres ainsi polluées se font en concertation avec [le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie] et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 37. Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme qui lui est applicable.
Art. 38. Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12.285-1 des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 39. Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et la norme NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision.
Art. 40. Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées.
Art. 41. L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion, par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1 ou à sa dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Art. 42. Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
Art. 43. Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci.
Art. 44. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiqués :
3° le volume du réservoir exprimé en litres;
Art. 45. Tous les accessoires tels que les tuyauteries, les vannes et les pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs.
Art. 46. Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries enterrées et empêcher la diffusion d'hydrocarbures dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux liquides combustibles. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible.
Art. 47. Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente.
Art. 48. Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet. Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir.
Art. 49. Avant la mise en service, une épreuve d'étanchéité est effectuée sur l'ensemble de l'installation par un expert compétent.
Art. 50. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la fiche d'identité de chaque réservoir reprenant :
6° le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis d'une norme définie aux articles 38, 39, 40 et 41;
Art. 51. Les réservoirs enterrés à simple paroi ou placés dans une fosse remblayée sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectué par un technicien "ultrason" en respectant les périodicités suivantes :
L'épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression d'1 bar, ne peut pas être effectuée pour les réservoirs placés dans des sols, sauf si les réservoirs ont été préalablement vidés, nettoyés et dégazés de toute matière inflammable. Le certificat de dégazage est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 52. Les épreuves d'étanchéité visées à l'article 51 sont effectuées par des techniciens agréés.
Art. 53. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir :
Art. 54. Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir :
Art. 55. Complémentairement à l'article 54, s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé et nettoyé.
Art. 56. En fin d'exploitation, les réservoirs ayant contenu des huiles usagées sont vidés, dégazés, nettoyés et enlevés. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
Art. 57. § 1er. En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol, l'exploitant en avertit immédiatement l'autorité compétente. Les modalités d'enlèvement et d'évacuation des terres ainsi polluées se font en concertation avec [le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie] et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 58. § 1er. Les huiles usagées, stockées dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou dans une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 59. § 1er. En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol, l'exploitant en avertit immédiatement l'autorité compétente. Les modalités d'enlèvement et d'évacuation des terres ainsi polluées se font en concertation avec [le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie] et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 60. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 32, 8° et 9° et 50, 8° et 9°, ne s'appliquent pas aux établissements existants.