Source: https://www.marantec.com/fr/entreprise/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-03-25 10:08:44+00:00
Document Index: 148264914

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

Protection des données - marantec.com
Déclaration de protection des données conforme au RGPD
Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et des lois nationales de protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions en matière de protection données est :
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Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse électronique suivante: privacy@marantec.com
Nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour pouvoir mettre à disposition un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu uniquement après l'obtention de leur consentement. Une exception est constituée par les cas où il est impossible, pour des raisons factuelles, d'obtenir un consentement préalable et où des prescriptions légales nous autorisent à traiter les données.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les processus de traitement des données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 lit. a du Règlement général de protection des données (RGPD) constitue le fondement juridique.
En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD constitue le fondement juridique. Ceci s'applique aussi aux processus de traitement nécessaires pour l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6 al. 1 lit. c du RGPD constitue le fondement juridique.
Au cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'art. 6 al. 1 lit. d du RGPD constitue le fondement juridique.
Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne, l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD constitue le fondement juridique.
Suppression des données, délai de conservation
Les données à caractère personnel seront supprimées ou bloquées dès que la raison justifiant leur conservation cesse d'exister. Les données peuvent par ailleurs être enregistrées si le législateur européen ou national l'a prévu dans des lois ou décrets ou d'autres normes appartenant au droit de l'Union et auxquelles le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données a lieu aussi à l'échéance du délai de conservation défini par les normes suscitées, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données plus longtemps afin de conclure ou d'exécuter un contrat.
À chaque consultation de notre site web, notre système récolte de manière automatisée des données et informations du système informatique de l'appareil visiteur.
Les données suivantes sont récoltées à cette occasion :
(1) Informations sur le type de navigateur utilisé et sa version
(3) Date et heure d'accèss
(4) Sites web depuis lesquels le système de l'utilisateur parvient à notre site Internet
(5) Sites web consultés via notre site web par le système de l'utilisateur
Ces données sont aussi enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données sont enregistrées séparément des autres données à caractère personnel de l'utilisateur.
Fondement juridique du traitement des donnée
Le fondement juridique de l'enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP est nécessaire pour que le système informatique puisse fournir le site web à l'appareil de l'utilisateur. L'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
Ces motifs constituent aussi notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
Les données seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but dans lequel elles ont été récoltées. En ce qui concerne les données saisies pour mettre à disposition le site web, ceci est le cas à la fin de la session en question.
La récolte de données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans les fichiers journaux est indispensable à l'exploitation du site. L'utilisateur n'a pas de possibilité de s'y opposer.
En outre, nous utilisons sur notre site des cookies permettant d'analyser la navigation des utilisateurs.
Cela permet de transmettre les informations suivantes :
(2) Fréquence des visites de pages
(3) Utilisation de fonctions du site. (10) Les données récoltées de cette manière sont pseudonymisées par des moyens techniques. Il n'est donc plus possible de les associer à l'utilisateur qui consulte le site. Les données sont enregistrées séparément des autres données à caractère personnel des utilisateurs..
(4) Lors de la consultation de notre site, une bannière informe les utilisateurs de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et les renvoie à cette déclaration de protection des données. Dans ce contexte, les utilisateurs sont aussi informés de la manière dont ils peuvent prévenir l'enregistrement des cookies dans les réglages de leur navigateur.
(5) Lors de la consultation de notre site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et est invité à donner son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte. L'utilisateur est par ailleurs renvoyé à cette déclaration de protection des données.
b) Fondement juridique du traitement des données
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel par l'utilisation de cookies est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
Les cookies d'analyse sont utilisés pour améliorer la qualité de notre site web et ses contenus. Les cookies d'analyse nous apprennent comment le site web est utilisé, ce qui nous permet d'optimiser constamment notre offre.
Ces motifs constituent aussi notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
d) Délai de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur, qui les transmet à notre page. Pour cette raison, en tant qu'utilisateur, vous avez le plein contrôle de l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà enregistrés. Ceci peut aussi se faire de manière automatisée. Si vous désactivez les cookies pour notre site, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser l'intégralité des fonctions du site.
Lorsque vous vous inscrivez sur notre site web dans le but de recourir à des prestations personnalisées, nous récoltons des données à caractère personnel. Il s'agit notamment du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone, ainsi que de l'adresse e-mail, en tant qu'informations de contact et de communication.
L'inscription permet d'accéder à des prestations et contenus réservés aux utilisateurs inscrits. Au besoin, les utilisateurs inscrits ont à tout moment la possibilité de modifier ou supprimer les données fournies dans le cadre de l'inscription. Sur demande, nous vous renseignerons bien entendu à propos des données à caractère personnel que nous avons récoltées et enregistrées. Par ailleurs, nous les corrigerons ou supprimerons sur demande, à moins que des obligations légales de conservation ne s'opposent à cette demande. En cas de questions ou pour déposer votre demande de correction ou suppression des données, veuillez utiliser les coordonnées fournies dans cette déclaration de protection des données. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données récoltées dans le cadre du processus d'inscription sont les suivantes :
(3) Contenu du formulaire d'inscription
(4) Le consentement de l'utilisateur au traitement de ces données est obtenu dans le cadre du processus d'inscription.
Notre site web contient un formulaire de contact qui permet d'entrer en contact avec nous par voie électronique. Lorsqu'un utilisateur recourt à cette possibilité, les données insérées dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Les données en question sont les suivantes :
_ Civilité
_ Prénom et nom
_ Intérêt personnel ou professionnel
_ Pays
_ Téléphone / fax / adresse e-mail
_ Fonction commentaire
En outre, les données suivantes sont enregistrées au moment de l'envoi du message:
Dans le cadre du processus d'envoi, nous obtenons votre traitement pour le traitement des données et vous renvoyons à cette déclaration de protection des données.
Il est aussi possible de nous contacter via l'adresse e-mail fournie à cette fin. Dans ce cas, nous enregistrons les données à caractère personnel que nous communique l'utilisateur dans cet e-mail.
Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour traiter la conversation.
Le fondement juridique pour le traitement des données, en présence du consentement de l'utilisateur, est l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD.
Le fondement juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. Si le contact par e-mail a pour fin la conclusion d'un contrat, le fondement juridique complémentaire pour le traitement est l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel du masque de saisie est exclusivement destiné à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, ceci constitue aussi l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d'envoi servent à prévenir des abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but dans lequel elles ont été récoltées. En ce qui concerne les données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur prend fin. La conversation prend fin lorsqu'il découle des circonstances que l'état de fait en question a été entièrement élucidé.
Les autres données à caractère personnel récoltées pendant le processus d'envoi sont supprimées après un délai de sept jours maximum.
L'utilisateur a en tout temps la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Lorsque l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. En tel cas, il ne sera pas possible de poursuivre la conversation.
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant d'analyser votre utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie concernant l'utilisation de ce site sont en règle générale transmises par un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées. Toutefois, étant donné que l'anonymisation de l'IP a été activée sur ces pages, Google tronquera préalablement votre adresse IP au sein des pays membres de l'Union Européenne, ou d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace Economique Européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google situé aux USA pour y être tronquée.
À la demande de l'exploitant de ce site, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, composer des rapports d'activité sur le site et réaliser des prestations supplémentaires en rapport avec l'utilisation du site et d'Internet à l'intention de l'exploitant du site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de manière adéquate. Nous vous informons cependant que vous ne pourrez alors peut-être pas utiliser l'intégralité des fonctions de ce site web.
Vous pouvez en outre empêcher la saisie des données produites par le cookie et relatives à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire pour navigateur disponible via le lien suivant : Browser Add On zur Deaktivierung von Google Analytics.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur les conditions d'utilisation et la protection des données ici http://www.google.com/analytics/terms/de.html bzw. unter https://www.google.de/intl/de/policies/.
Module complémentaire Facebook Social
ous intégrons sur nos sites web des modules complémentaires du réseau social Facebook (adresse : 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA). Vous pouvez reconnaître ces modules complémentaires (vous trouverez une présentation générale ici : http://developers.facebook.com/docs/Plug-ins/grâce au bouton Like (J'aime) ou au logo de Facebook.
Lorsque vous consultez une de nos pages web dotées du module Facebook, celui-ci établit une connexion directe à Facebook. Nous n'avons aucune influence sur le type de données récoltées, enregistrées et traitées par Facebook dans ce contexte. Nous ne pouvons vous informer que dans le cadre de nos connaissances.
Le module informe Facebook que vous avez consulté le site web concderné de notre offre. Ceci s'applique aussi aux utilisateurs qui n'ont pas de compte Facebook. Dans ce cas, il est possible que Facebook enregistre l'adresse IP.
Si vous avez un compte Facebook et si vous y êtes connecté, la consultation d'un site web doté d'un module Facebook peut être associée sans équivoque à votre compte Facebook. En outre, ces modules transmettent toutes vos interactions, telles que l'utilisation du bouton J'aime ou la rédaction d'un commentaire.
Pour éviter que Facebook enregistre des données à votre propos, veuillez vous déconnecter de Facebook avant de visiter nos sites. Par ailleurs, vous pouvez bloquer ces modules par des modules complémentaires (tels que "Facebook Blocker").
Vous trouverez des informations sur les règles de confidentialité, le but et l'importance de la récolte et du traitement des données, ainsi que les réglages possibles pour protéger la sphère privée chez Facebook, ici : http://www.facebook.com/privacy/explanation.php.
Module complémentaire Google+ Social
Nous intégrons sur nos sites web le module complémentaire Social de Google+ (Google plus), reconnaissable à son signe "+1" sur fond blanc ou coloré. Ce module est mis à disposition par Google Inc. (abrégé Google, adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).
Lorsque vous visitez un site web doté d'un bouton Google+, une connexion avec les serveurs Google est établie. Dans ce cas, Google transmet le contenu du bouton et l'intègre sur le site web correspondant. En même temps, Google apprend quel site vient d'être consulté. Aux dires de Google, des données à caractère personnel ne sont récoltées que lors d'un clic sur le bouton Google+. Pour les membres Google+ qui sont connectés : Google enregistre et traite au moins l'adresse IP, même en l'absence d'interaction. Nous n'avons aucune influence sur les données enregistrées dans ce contexte.
Les utilisateurs Google+ connectés à leur compte peuvent recommander nos sites web en cliquant sur le bouton "+1". Dans ce cas, Google n'enregistre pas seulement l'adresse IP et le navigateur, mais aussi le contenu qui a reçu un +1 et le site. Ces informations sont enregistrées dans le profil de l'utilisateur et peuvent être associées au nom de profil et à l'image de l'utilisateur dans les services Google, notamment les résultats de recherche. Google utilise ces données entre autres pour optimiser ses propres services. Vous trouverez des précisions sur les règles de confidentialité de Google et les possibilités de réglage pour protéger la sphère privée ici : .
Les membres de Google Plus qui ne souhaitent pas que leurs données soient récoltées et enregistrées via nos sites web voudront bien se déconnecter de leur compte Google+ avant de consulter notre offre.
Module complémentaire Twitter Social
Cette offre utilise des fonctions du service Twitter. Celui-ci est mis à disposition par Twitter Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA. Twitter propose une fonction nommée "Tweet". Lorsque vous utilisez la fonction de Twitter sur nos sites web, les sites que vous avez visités sont associés à votre compte Twitter et éventuellement portés à la connaissance d'autres utilisateurs. Certaines données sont par ailleurs transmises à Twitter.
En tant que fournisseur, nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises et de leur utilisation par Twitter. Vous trouverez d'autres informations dans la Déclaration de protection des données de Twitter sur http://twitter.com/privacy.Sur le lien suivant, Twitter vous donne la possibilité de définir vous-même vos paramètres de protection des données : http://twitter.com/account/settings.
Utilisation de modules complémentaires Vimeo
Pour l'intégration de vidéos, nous utilisons notamment le fournisseur Vimeo. Vimeo est exploité par Vimeo, LLC, dont le siège se trouve à 555 West 18th Street, New York, New York 10011.
Sur certains de nos sites web, nous utilisons des modules complémentaires du fournisseur Vimeo. Lorsque vous consultez des sites web de notre présence Internet dotées de ce module, tels que notre médiathèque, une connexion est établie avec les serveurs Vimeo et le module est affiché. Dans ce contexte, le serveur Vimeo reçoit des informations sur nos sites Internet que vous avez visités. Si, dans ce cas, vous êtes connecté à Vimeo en tant que membre, Vimeo associera ces informations à votre compte personnel. Lorsque vous utilisez le module, par ex. en cliquant sur le bouton de lecture d'une vidéo, ces informations sont aussi associées à votre compte. Vous pouvez prévenir ceci en vous déconnectant de votre compte Vimeo et en supprimant les cookies Vimeo avant d'utiliser notre site Internet.
Vous trouverez d'autres informations sur le traitement des données et la protection des données par Vimeo ici https://vimeo.com/privacy.
Vous pouvez exiger du responsable la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.
Si c'est le cas, vous pouvez exiger du responsable des renseignements sur les informations suivantes :
(1) Les fins auxquelles nous traitons les données personnelles ;
(2) Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons ;
(3) Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) La durée de conservation envisagée pour les données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) L'existence du droit de demander à la rectification ou à l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit de vous opposer à ce traitement ;
(6) L'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) Toutes les informations disponibles sur la source des données lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été récoltées auprès de la personne concernée ;
(8) L'existence d'une décision automatisée, y compris d'un profilage, selon l'art. 22 al. 1 et 4 RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit d'exiger des informations concernant le fait que les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé à propos des garanties appropriées en vertu de l'art. 46 RGPD en ce qui concerne la transmission. Ce droit d'information peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des buts de recherche ou de statistique et si la limitation est indispensable à la réalisation des buts de recherche ou de statistique.
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données à caractère personnel par le responsable lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais. Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de buts de recherche ou de statistique et si la limitation est indispensable à la réalisation des buts de recherche ou de statistique.
Aux conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous cocnernant :
(1) Si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
(2) Si le traitement est illicite et si vous vous opposez à leur effacement et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) Si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) Si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 RGPD mais qu'il n'est pas encore avéré si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, vos données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Lorsque le traitement a été limité selon les conditions suscitées, le responsable vous informera avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Votre droit à la limitation du traitement peut être limité dans la mesure où on peut s'attendre à ce qu'il rende impossible ou affecte sérieusement la réalisation des buts de recherche ou de statistique et si la limitation est indispensable à la réalisation des buts de recherche ou de statistique.
Vous pouvez exiger du responsable qu'il supprime dans les meilleurs délais vos données à caractère personnel ; le responsable est tenu d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
(2) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a ou à l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 al. 2 RGPD.
(4) vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
(5) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis ;
(6) vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
Si le responsable a rendues publiques vos données à caractère personnel et s'il est tenu, en vertu de l'art. 17 al. 1 du RGPD, de les effacer, le responsable, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 al. 2 lit. h et i ainsi que de l'art. 9 al. 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au à la lettre a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
Si vous avez exercé votre droit de rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement, le responsable est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées cette rectification ou suppression des données ou limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez à l'égard du responsable le droit à des informations sur ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD ou l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD ou sur un contrat en application de l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD et
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cette opération ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez a le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de l'art. 6 al. 1 lit. e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'art. 89 al. 1 du RGPD. Ce droit d'opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des buts de recherche ou de statistique et si la limitation est indispensable à la réalisation des buts de recherche ou de statistique.
Droit à la révocation de la déclaration de consentement au sens du droit de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement au sens du droit de la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant la révocation de celui-ci.
Décision individuelle automatisée, y compris profilage
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9 al. 1 du RGPD, à moins que l'art. 9 al. 2 lit. a ou g du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'art. 78 du RGPD. http://ec.europa.eu/consumers/odr/