Source: https://oneavocats.com/2020/03/13/les-mythes-du-droit-du-travail-mythe-1-on-ne-peut-pas-licencier-un-salarie-qui-est-en-arret-maladie/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=les-mythes-du-droit-du-travail-mythe-1-on-ne-peut-pas-licencier-un-salarie-qui-est-en-arret-maladie
Timestamp: 2020-04-07 17:19:45+00:00
Document Index: 162343615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 30', '§4', 'arrêt ']

Les mythes du droit du travail – Mythe #1 « On ne peut pas licencier un salarié qui est en arrêt maladie » – One Société d'Avocats
Les mythes du droit du travail – Mythe #1 « On ne peut pas licencier un salarié qui est en arrêt maladie »
Temps de lecture : 30 secondes
Cette mini-série se propose de tordre le coup en quelques lignes à des mythes aussi répandus que néfastes dans l’univers du droit du travail.
Une croyance répandue veut qu’il soit impossible de licencier un salarié qui est en arrêt de travail.
En règle générale, c’est faux.
En effet, seuls les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle engendrent une protection contre le licenciement.
Les maladies d’origine non-professionnelle n’interdisent pas de licencier le salarié en cours d’arrêt de travail.
Il n’en va différemment que si la convention collective prévoit une protection contre le licenciement en cas de maladie non professionnelle (ce qui est par exemple le cas de la Convention collective de Pôle emploi, art 30§4, à moins qu’une procédure disciplinaire n’ait été engagée avant la survenance de l’arrêt de travail).
Bien évidemment, il reste interdit de licencier le salarié en raison du fait qu’il est malade, une telle mesure tombant sous le coup de la prohibition des discriminations à raison de l’état de santé.
Mais il est possible, à certaines conditions, de licencier un salarié en raison de la désorganisation découlant d’arrêts de travail prolongés ou répétés.
Et il est possible, dans des conditions sécurisées par la loi El Khomri et les ordonnances Macron, de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
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