Source: http://www.expertsenpatrimoine.com/ifi-de-nouvelles-regles-de-prise-en-compte-des-emprunts-a-compter-de-2019/
Timestamp: 2019-05-25 15:15:58+00:00
Document Index: 240689096

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

IFI : de nouvelles règles de prise en compte des emprunts à compter de 2019 | Experts en patrimoine
fév 15, 2019 Par admin Banque privée, Family Office, Gestion privée #dettes, #emprunts, #fiscalité, #IFI, #immobilier, #impôts, #infine, #LF2019, #patrimoine, #sarldefamille, #SCI, #scp, #société
S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), des nouvelles règles de prise en compte des emprunts ont été détaillées.
Les emprunts in fine (emprunts dont le capital est remboursé en une fois en totalité à l’échéance) ne peuvent plus être déduits en totalité au passif à compter de 2019.
Au contraire, les emprunts in fine doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire théorique au moment de la déclaration de patrimoine.
Ainsi, pour un immeuble qui aurait été financé au moyen d’un emprunt in fine sur 10 ans, à l’issue de la 1ère année du prêt, le redevable ne pourra porter au passif de son IFI que 90 % de la dette, à l’issue de 2ème année 80 %… C’est même donc moins que sur un crédit amortissable…
Pour l’IFI 2018, cette règle de l’amortissement linéaire théorique est appliquée aux emprunts contractés par le redevable directement. En revanche, elle n’était pas applicable aux emprunts in fine contractés par une société dont le redevable est associé.
A compter de l’IFI 2019, pour la valorisation des titres des sociétés (pensons aux SCI bien sûr mais aussi aux SCI, aux SARL de famille…) ayant à leur passif des emprunts in fine, il y aura lieu de pratiquer également cet amortissement linéaire théorique.
Cette règle s’appliquera à tous les emprunts in fine, quelle que soit leur date de conclusion par la société. Pour déterminer de manière précise la fraction non déductible, on devra tenir compte du délai écoulé depuis la conclusion de l’emprunt.