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Timestamp: 2019-10-19 13:24:35+00:00
Document Index: 209602073

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arte1', 'arte2', 'arte 3', 'arte4', 'arte 4']

projet decheterie Forest sur Marque - Fichier PDF
projet decheterie Forest sur Marque .pdf
Nom original: projet decheterie_Forest-sur-Marque.pdf
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projet decheterie_Forest-sur-Marque.pdf (PDF, 5.5 Mo)
Projet de réalisation d'une déchetterie en bordure de la Marque et à proximité immédiate du lac du
Ce projet appelle un avis défavorable pour les raisons qui suivent.
Tout d'abord, il est incompatible, d’une part, avec la délibération dont il se prévaut, dans la mesure où
les parcelles ne correspondent pas à celle identifiée dans la délibération et, d’autre part, avec la planification
stratégique à l’échelle du département en matière de déchets.
Il procède d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une part, au regard des enjeux écologiques
majeurs d’un secteur identifié comme constitutif d’un corridor écologique à préserver et, d’autre part, au
regard des risques d’inondation, dans un secteur inondable (ayant motivé des zones de prospect sur les
rives du cours d’eau, laissées en l’état naturel, notamment dans les documents d’urbanisme), et des risques
de pollution conséquentes dans les espaces naturels environnants, par dissémination des déchets.
La conception du projet méconnaît l’obligation de vigilance, de prévention, de précaution, d’information
et de participation du public, énoncés et garantis par la Charte de l’environnement.
Le « dossier » de consultation est insuffisant. Sa composition et son contenu privent le public
intéressé des garanties requises pour être « informés » et pour pouvoir « participer », conformément au
droit international (Aarhus), communautaire, constitutionnel (article 7 de la Charte de l’environnement) et
- Il ne comprend aucune motivation en droit et en fait, aucune précision sur le fondement juridique
de cette déclaration d’utilité publique, aucun élément d’analyse sérieux sur le diagnostic, les enjeux, les
projets alternatifs, et les impacts du projet, sur l’environnement, les nuisances induites, les risques de
- Il ne comprend aucune précision techniques de nature à garantir une absence de dispersion des
déchets à l’occasion d’une inondation, dont le risque est certain, ni d’indication sur les mesures pour éviter,
réduire, compenser les nuisances, notamment de trafic routier. L’absence d’étude d’impact versée au dossier
explique l’absence d’évaluation des risques de pollution et, notamment, des contentieux indemnitaires
conséquents pour les préjudices à venir, matériels et moraux, des gestionnaires de l’espace naturel protégé
et du conservatoire botanique, des exploitants agricoles, des résidents permanents, des entreprises, situés à
proximité immédiate, ainsi que des visiteurs d’un espace naturel d’agrément aménagé très fréquenté.
La circonstance que des cuves de station d’épuration soient, de longue date, déjà situées sur les rives d’un
cours d’eau inondable, à proximité du terrain d’assiette du projet, est sans incidence sur le bien fondé de ce
projet dans la mesure où l’imprudence passée ne peut en aucun cas servir de « précédent ».
La consultation du public est entachée de nombreuses irrégularités.
- D’une part, elle est fondée sur une délibération inexistante dans la mesure où il n’est pas établi
qu’elle a été publiée.
- D’autre part, elle ne comprend aucune étude d’impact du projet. La déclaration d’utilité publique
comprend des conséquences exorbitantes, dans la mesure où elle a pour effet de prescrire une modification
des documents d’urbanisme et de fonder des autorisations de construire et d’exploiter, sans pouvoir remettre
en cause le projet dans son principe dès lors qu’il a fait l’objet d’une DUP. Compte tenu de ses effets, la DUP
devrait faire l’objet d’une étude d’impact. A supposer que les textes qui fondent en droit cette DUP (non
communiqués au public) ne prévoient pas d’étude d’impact, cette circonstance est insuffisante pour justifier
l’absence d’étude d’impact. Cette absence d’étude d’impact est contraire au droit à l’information
environnementale garantie par les textes constitutionnels et communautaires (de nature à motiver, à
l’occasion d’un recours, une question prioritaire de constitutionnalité et une question à la Commission et la
Cour de justice de l’Union européenne). Il en va de même de l’absence d’avis de l’autorité environnementale
dans ce dossier de DUP.
Enfin, sur l’organisation de la consultation, s’agissant d’une concertation d’à peine un mois organisée
entre le 09 mars et le 09 avril 2015, sans commission d’enquête ou commissaire enquêteur indépendant et
impartial, il est à souligner que la seule réunion publique organisée auprès du seul public directement
intéressé, à Forest sur Marque, compte tenu du site d’implantation, a été organisée, un soir en semaine, le
mardi 31 mars à 19 h 00, et non un week-end (cf. les nombreux week-end des 14-15 mars, 21-22 mars, 2829 mars), soit quasiment la veille de l’échéance de la « concertation ». De plus, pour les personnes
soucieuses de vouloir s'informer sur le sujet suite à cette réunion et désirant consulter le dossier en mairie,
mais travaillant en semaine, celle-ci est exceptionnellement fermée le samedi 4 avril, de même que le
mercredi 8 avril après midi et le jeudi 9 avril après midi, sans compter le lundi férié. En conséquence cela ne
laisse aucune possibilité au public concerné de consulter le dossier et de consigner leurs observations dans
le registre sensés être mis à leur disposition. La sincérité d’une telle consultation est, en conséquence,
Ci-après les éléments circonstanciés qui motivent cet avis défavorable.
Les rares documents mis à la disposition du public pour cette enquête publique sont sur :
http://www.lillemetropole.fr/mel/institution/dialogue-citoyen/je-participe/villeneuve-dascqforest-sur-marqu.html
Irrégularité du fondement de la consultation publique
La consultation du public en cours a pour fondement la délibération n° 13 C 0211 du 21 juin 2013 du conseil
de la communauté urbaine (CU) Lille-Métropole libellée « VILLENEUVE D'ASCQ - Projet d'adaptation du
Plan Local d'Urbanisme - Création d'un pôle écologique urbain avec la réalisation d'une déchetterie Modalités de concertation. », sous la thématique « AMENAGEMENT ET HABITAT - ESPACE NATUREL ET
URBAIN - PLANIFICATION URB. &amp; URBANISME ».
Il n’est pas établi que cette délibération ait fait l’objet des publications requises. En ce sens, elle n’a
pas été publiée au recueil des actes administratifs, cf. http://www.lillemetropole.fr/mel/institution/mandatmetropole/deliberations-conseil-communaute/deliberations-du-21-juin-2013.html
En conséquence elle n'est pas applicable. L’enquête publique est privée de son fondement, elle est
sans objet et ne peut fonder un acte déclaratif d’utilité publique.
Analyse du fondement de la consultation publique
La délibération n° 13 C 0211 du 21 juin 2013 du conseil de la CU Lille-Métropole énonce que la CU
« envisage la création d'un pôle écologique urbain avec la réalisation d'une déchetterie desservant le
secteur sud/est du territoire communautaire. Le terrain concerné est situé, dans l'enceinte du site de la
station d'épuration (parcelle cadastrée PV n°27), rue de Colbert sur la commune de Villeneuve d'Ascq en
limite communale avec Forest-sur-Marque. […] En application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, il
est proposé de mener une concertation préalable ayant pour objet l'intégration d'un tel équipement
au regard de son environnement.
La concertation se déroulera à minima selon, les modalités suivantes :
- mise à disposition du public pendant un mois d'un dossier et d'un registre destiné à recueillir les
observations éventuelles, à la mairie de Villeneuve d'Ascq et de Forest sur Marque ainsi qu'au siège de Lille
Métropole. Au-delà de ce délai, le dossier restera consultable dans ces lieux et toute personne pourra
s'exprimer si besoin par écrit auprès de Madame la Présidente de la Communauté Urbaine;
- la présente concertation sera portée à la connaissance du public par affiche en mairie de Villeneuve
d'Ascq, de Forest-sur-Marque et au siège de Lille Métropole ainsi que par avis dans au moins un journal
local précisant les dates et lieux de la concertation et de mise à disposition du dossier. »
« neuf déchetteries sont en exploitation sur les communes de La Chapelle d'Armentières, Lille (Alsace et
Borda), Marquillies, Quesnoy-sur-Deûle, Roubaix, Tourcoing, Halluin et La Madeleine.
De plus, deux nouvelles déchetteries seront mises en services dans les prochains mois : la déchetterie de
Seclin devrait ouvrir ses portes à l'été 2013 et celle de Mons-en-Baroeul courant 2014.
L'implantation d'une déchetterie sur la commune de Villeneuve d'Ascq permettra de pallier à l'absence d'une
déchetterie sur le territoire Est, tout en améliorant le système de ramassage des encombrants ainsi que le
service rendu à la population. »
http://www.lillemetropole.fr/files/live/sites/lmcu/files/docs/DIALOGUE-CITOYEN/VilleneuvedAscqDecheterie/Deliberation_decheterie.pdf
La délibération n° 13 C 0211 du 21 juin 2013 mentionne une autre délibération, n° 11 C 0657 en date du 21
octobre 2011, par laquelle le conseil de communauté de la CU a approuvé le nouveau « schéma de collecte
et de valorisation des déchets encombrants ».
A supposer que la délibération n° 13 C 0211 du 21 juin 2013 soit applicable, aux termes de celle-ci :
1/ le terrain d’assiette du projet est simplement « envisagé », le terme « envisagé » désigne, d’une
part, que ce site n’est pas définitif, que les avantages comparatifs qu’il peut, le cas échéant présenté,
doivent être rapportés à d’autres sites alternatifs qui doivent être étudiés et, d’autre part, le choix du
site ne peut légalement pas se concevoir sans une « participation » préalable du public garantie par
la convention Aarhus, l’article 7 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution et les lois,
notamment le code de l’environnement ;
2/ le terrain d’assiette du projet est strictement limité à la seule parcelle cadastrale
section « PV n° 27 » ;
3/ la concertation doit comprendre un « dossier » dont le contenu doit comprendre les éléments
utiles pour l’information du public, notamment « au regard de l’environnement ».
Insuffisances du dossier soumis à consultation publique
Il convient de relever parmi les insuffisances de ce « dossier » :
a) le « schéma de collecte et de valorisation des déchets encombrants » n’est pas mis à disposition du
public, ni en version papier, ni en version électronique, alors qu’il est sensé être au fondement du projet.
b) le dossier ne comprend aucune mise en perspective, avec la planification stratégique départementale.
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Nord :
http://www.valenciennes-metropole.fr/themes/site_themes/cavm/default_site/upload/fichiers/dechets/plan_de
%CC%81partemental_de%CC%81chets.pdf
Comme on peut le voir sur les cartes ci-dessus, le projet n’est pas identifié parmi les projets de
déchetteries en « projet » dans le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés du Nord.
Il convient de souligner que le projet, n’étant pas intégré dans cette planification stratégique, n’a pas
fait l’objet de l’évaluation environnementale réalisée pour ce Plan.
c) le dossier ne comprend aucune information sur les sites alternatifs
d) le dossier ne comprend aucune information sur les « études préliminaires » réalisées pour ce projet, sur
les deniers publics, mentionnées dans le « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets, année 2012 », Direction Des résidus urbains, les éditions Lille Métropole, élaboré
en application des dispositions combinées des articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des
collectivités territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'élimination des déchets, et approuvé par la délibération n° 13 C 0382 du 21 juin
2013 du conseil de communauté urbaine (CU) Lille-Métropole (p. 832/992 de la version électronique)
http://www.lillemetropole.fr/files/live/sites/lmcu/files/docs/DELIBS/delibs_juin2013/Conseil_Collect-%20tritraitement-des-residus-urbains.pdf
Le Rapport annuel énonce que, s’agissant des déchets ménagers :
« Le réseau poursuit son déploiement
L’objectif est de proposer un service de proximité de qualité homogène à l’ensemble des métropolitains.
Déchèterie à Seclin (secteur sud) : Les travaux de construction de la déchèterie ont démarré en novembre 2012, pour une
durée de 7 mois, soit une ouverture prévue à l’été 2013.
Déchèterie à Mons en Baroeul (couronne Est de Lille) : Les dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation
d’exploiter ont été déposés. Les travaux de construction sont prévus fin 2013 pour une ouverture mi 2014.
Les études préliminaires se poursuivent pour les projets de déchèteries à Villeneuve d’Ascq et sur le secteur HaubourdinSantes-Sequedin-Lomme. » p. 17/18 (p. 852/992 de la version électronique). Par ailleurs, le site Internet de la
CU précise que « Deux implantations sont à l'étude : Villeneuve d'Ascq et Haubourdin »
http://www.lillemetropole.fr/mel/services-pratiques/dechets-menagers/emplacement-des-decheteries.html .
e) le dossier ne comprend aucune information sur l'analyse des risques liés à l'augmentation de circulation.
L’accès à cette déchetterie se fera par la D952 (Rue Principale dans le village de Forest sur Marque). Or
cette voie est déjà surchargée et présente pour les riverains de réelles nuisances en termes de qualité mais
aussi et surtout de sécurité. D’autant plus que Forest-sur-Marque et ses alentours constitue un véritable pôle
d'attraction touristique de la métropole pour les loisirs de plein air en famille (randonnées, course à pied,
cyclismes, etc...). Nous pouvons donc nous interroger sur l'impact de la circulation engendrée par la
déchetterie sur la sécurité des riverains et des randonneurs. En effet, la mesure de l'impact sur
l'augmentation du flux des véhicules sur la rue Principale projette un flux moyen d’environ 500 véhicules par
jour pour l'accès à la déchetterie qui s'ajouteraient aux 10000 actuels ; soit une augmentation de 5%.
Cependant, ces chiffres sont des moyennes lissées qui ne tiennent pas compte de la baisse du trafic général
le week end alors que le flux généré par la déchetterie sera précisément accentué les week-end, au moment
où les promeneurs sont les plus nombreux. Il semble donc, qu'affin de déterminer l'impact réel sur le flux
routier et donc sur la vie des riverains et de l'ensemble des habitants, il conviendrait pour le moins, d'affiner
l'étude des flux routiers selon les jours et tranches horaires. Sans oublier que la présence d'une déchetterie
engendrera des rotations de camions alors même que la traversée du village est interdite au 3,5t, sauf dans
le cas de la desserte locale, c'est-à-dire du village, et que cet interdit est difficilement fait appliqué.
D’autant plus que, si nous prenons l’exemple de la boucle des Bonniers (du nom de l'ancienne unité de
mesure utilisée en Flandres et Hainaut), référencée sur le site de la mairie de Villeneuve d’Ascq comme
permettant de «découvrir la Marque » et sur d’autres sites de randonneurs comme étant un « circuit familial
aux portes de la métropole », ce circuit longe le terrain du projet de déchetterie. Comme le montre la carte
ci-dessous, les randonneurs doivent traverser la D952. On est alors en droit de s’interroger sur l’impact de
l’afflux de véhicules généré par la déchetterie sur la sécurité des randonneurs.
f) le dossier ne comprend aucune information sur l'enjeu écologique du secteur par rapport à sa fonction de
corridor écologique, développé ci-après.
cette carte illustre très clairement que le terrain d'assiette est limitrophe d'un GR très fréquenté.
Délimitation de Forest-sur-Marque (59510)
rose : bâtiments
cours et étendues d’eau
Le dossier de concertation est non conforme à la délibération n° 13 C 0211 du 21
« dossier de concertation », diaporama,
http://www.lillemetropole.fr/files/live/sites
/lmcu/files/docs/DIALOGUECITOYEN/VilleneuvedAscqDecheterie/dossier_concertation_dechet
erie.pdf
Parcelle PV n°6
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/imprimerExtraitCadastral.do
Le projet soumis à la consultation publique ne comprend aucune précision sur les parcelles cadastrales
concernées par le projet. De fait, le dossier de concertation concerne la parcelle PV n° 6. Ce projet n’est
pas conforme avec la délibération n° 13 C 0211 du 21 juin 2013 qui ne mentionne que la parcelle
PV n° 27. La substitution ainsi réalisée avec la parcelle PV n° 6 interroge :
1/ cette non conformité avec la délibération qui fonde le projet augure-t-elle d’autres irrégularités ?
2/ la localisation du projet sur cette parcelle PV n° 6 contiguë à un cours d’eau, dans un secteur de notoriété
inondable, a-t-elle été prise en compte dans les « études préliminaires » (non communiquées au
public)?, a-t-elle fait l’objet d’une évaluation sérieuse ?
Risque d’inondation certain
Le terrain d’assiette du projet, situé sur l’une des rives du cours d’eau La Marque, à la limite de la commune
de Forest-sur-Marque (59510) présente un risque certain d’inondation.
Ce risque est établi par :
1/ l’existence passée de plusieurs inondations et coulées de boue qui ont fait l’objet de constatations d'état
de catastrophe naturelle, arrêté du 6 février 1995, JORF n°33 du 8 février 1995 p. 2121, spéc. p. 2131,
arrondissement de Lille, canton de Lannoy, Forest-sur-Marque ; arrêté du 29 décembre 1999 portant
constatation de l'état de catastrophe naturelle, JORF n°302 du 30 décembre 1999 page 19784 texte n° 44
2/ l’identification de la commune comme « Territoire à risque important d’inondation - TRI » arrêté par le
préfet coordonnateur de bassin le 26 décembre 2012, arrêté de stratégies locales 10 décembre 2014
3/ la prescription d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) « Inondation – Par une crue à
débordement lent de cours d’eau »
4/ le référencement de la commune dans l’« Atlas de Zone Inondable – Vallée de la Marque » du 1er
http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=59247
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/dreal_zp/AZI_fiche_AZI06.pdf
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?
page=rubrique&amp;id_rubrique=1405&amp;formulaire_action=donnees_communales&amp;formulaire_action_args=P
%2FEwtkaf3RrOf%2BFRoF%2BKGLXmoGK%2BaqnN4aql7ZURuG3qJRy7cg954P6TP5vMi2lbYBx
%2Bkm70X7gEKvCeODEofphhGQ7RoVvbi931&amp;bdc_type=commune&amp;bdc_commune[]=9&amp;bdc_type_protect
ion=0&amp;nobot=&amp;valide=Rechercher
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/index.php?
service_idx=24W&amp;map=pac_ezi.map&amp;extent=653449.000000,2613400.000000,662338.000000,2630150.00
Comme le montre la zone délimitée par le cercle rouge sur la carte ci dessus et celle ci-dessous, on observe
un chevauchement entre des zones d'inondation et le site du projet de déchetterie.
Secteur à fort enjeu écologique, avec un terrain d’assiette historiquement inondable
ZNIEFF 310013373 - Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem
§ 1. 5 Commentaire général : « La vallée de la Marque correspond à une large vallée alluviale non
tourbeuse. Il s ‘agit de la dernière zone de ce type de la région de Lille, relique hist orique du complexe
marécageux de la région du Mélantois. Elle est occupée par de nombreux étangs, parcourue par de
nombreux fossés, et couverte de roselières, mégaphorbiaies et prairies eutrophiles. / Les pentes faible de la
rivière sont peu propices à l'évacuation des eaux ce qui explique la présence de marais et qu'une grande
partie de cette zone subit une inondation hivernale. Historiquement, cette caractéristique a constitué un
handicap notamment pour les troupes armées en étant un obstacle à leur progression, ce qui explique
l'existence de nombreuses batailles sur le secteur, dont la bataille de Bouvines en 1214. / Les marais de
Péronne-en-Mélantois, du Fourneau et de Bonnance, font partie du système de zones humides qui longe
la Marque jusqu'au Parc du Héron. Celui-ci fait partie d'un ensemble de six plans d'eau artificiels, creusés
dans une zone marécageuse afin de réguler l'évacuation des eaux de pluie et le régime de la Marque. /
Cette ZNIEFF présente une mosaïque d'habitats : / boisements marécageux […] A cette grande diversité de
milieux est associée une diversité d'espèces tant floristique que faunistique. Ainsi, 19 espèces végétales
déterminantes de ZNIEFF dont 9 protégées et 29 espèces faunistiques […] »
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/dreal_zp/ZNIEFF2_complet_133.pdf
http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/310013373
ZNIEFF 310013374 - Lac du Héron
« Le Lac du Héron est un vaste plan d'eau. C'est le premier d'une série de lacs artificiels. Le site a été
entièrement réaménagé pour l'accueil du public, ce qui lui vaut d'être un cadre de promenade agréable au
sein de la communauté urbaine de Lille. Il est entouré de prairies hygrophiles à mésophiles et de
boisements type chênaie-frênaie et aulnaie-frênaie souvent sous plantation de peupliers. Cependant, la
plupart des végétations gardent la trace du caractère artificiel et surtout fortement fréquenté du lieu. »
ZNIEFF n° 1
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/dreal_zp/ZNIEFF1_complet_133-01.pdf
http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/310013374
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/dreal_zp/RNV_carte_59RNV05.pdf
Arrêté du préfet de région Nord-Pas-de-Calais du 16 juillet 2014 portant adoption du schéma régional de
cohérence écologique - trame verte et bleue (SRCE-TVB) du Nord-Pas-de-Calais
http://www.nord-pas-de-calais.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/140716_arrete_portant_approbation_srce_tvb.pdf
Le terrain d’assiette du projet est situé dans le seul espace naturel remarquable du secteur, dans une
continuité écologique, à préserver et renaturer:
carte C4 p. 11/23
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/carte1_23_secteurs_-_srce-tvb__continuites_ecologiques_avril2014.pdf
Les continuités écologiques et les espaces à renaturer :
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/carte2_-_23_secteurs_-_srce-tvb__continuites_ecologiques_et_ear_avril2014.pdf (région découpée en 23 secteurs)
Le terrain d’assiette du projet est identifié comme « corridor écologique de zone humide » et
« espace à renaturer fluvial »
Sous-trames Zones Humides et Cours d’eau
(continuités écologiques + espaces à renaturer par sous-trames. Carte 3 région découpée en 23 secteurs)
« Les continuités écologiques et les espaces à renaturer.
Sous-trames
Zones Humides et Cours d’eau »
Ruptures des continuités écologiques
pouvant entraîner une
rupture de continuités
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/carte4_-23_secteurs_-_srce-tvb__zones_et_points_de_conflit_avril2014.pdf
(les éléments fragmentants (ou rupture des continuités écologiques) Carte 4 région découpée en 23
Le terrain d’assiette du projet est identifié – par la région et l’Etat (co-auteurs du S.R.C.E.) – comme
un secteur à fort enjeu pour garantir la continuité écologique, avec des projets incompatibles
Le terrain d'assiette du projet présente donc un fort enjeu car il se situe sur un corridor écologique de zone
humide qui doit permettre la libre circulation des espèces. On voit bien sur la dernière carte que
l'emplacement de la déchetterie à cet endroit entraînera une rupture de ce corridor et ainsi une rupture des
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