Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1402-code-civil-presomption-legale-communaute-biens-400702.html
Timestamp: 2016-10-22 11:57:42+00:00
Document Index: 110397335

Matched Legal Cases: ["l'article 1402", "l'article 1401", "l'article 1402", "l'article 1402", "l'article 1402", "l'article 1402", "l'article 1401", "l'article 1402", "l'article 1348", "l'article 1402", "l'article 1402"]

Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communau...
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Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui composent activement la communauté, occupe une place et un rôle important dans le régime de communauté légale. Dans l'article 1402, le législateur semble abandonner le discours en termes substantiels pour raisonner en terme probatoire. Il a été modifié par une loi de juillet 1965, le législateur, ayant voulu le simplifier en unifiant les règles de preuve qu'il établit. Cette présomption légale d'acquêts est alors a priori d'une règle de preuve, il demeure qu'elle a une fonction correctrice des règles de fond. Son rôle reflète mieux que toute autre disposition légale la conception du législateur du régime légal, et parfois est entendu comme une spoliation des patrimoines propres en faveur de la communauté. Elle apparait comme une présomption légale mais pas irréfragable, car pour autant elle ne peut être combattue par tout moyen. C'est pourquoi la doctrine a qualifié cette présomption de présomption simple.Cependant, à la lecture de l'article, les exigences formulées quant à la preuve du caractère propre des biens apparaissent raisonnablement souples.La question est de savoir quel est le rôle de cette présomption de communauté en droit des régimes matrimoniaux.
La présomption légale de communauté posée par l'article 1402 du Code civil
La notion de présomption d'acquêts L'incidence de cette présomption : l'exigence de la preuve contraire
Les tempéraments à l'exigence preuve de propres posés par l'article 1402 du Code civil
Les dispenses de preuve
Les exceptions à l'exigence de preuve par écrit en faveur des époux
[...] Elle apparait comme une présomption légale, mais pas irréfragable, car pour autant elle ne peut être combattue par tout moyen. C'est pourquoi la doctrine a qualifié cette présomption de présomption simple. Cependant, à la lecture de l'article, les exigences formulées quant à la preuve du caractère propre des biens apparaissent raisonnablement souples. La question est de savoir quel est le rôle de cette présomption de communauté en droit des régimes matrimoniaux . Ainsi, la présomption est définie quant aux biens et aux personnes qu'elle concerne parfois de manière implicite. [...] [...] Cela signifie qu'il n'y a aucun problème de preuve, si tous les intéressés sont d'accord, notamment lors de la liquidation de la communauté par le notaire, et ainsi ne pas exiger systématiquement des justifications écrites des assertions non contestées des époux. À ce premier intérêt s'en ajoute un second, pendant la durée du régime, lorsqu'un tiers traite avec un époux se présentant à lui seul propriétaire d'un bien, il est dispensé d'en exiger la preuve par écrit si l'acte est accompli au vu et su de son conjoint. Ce dernier ne pourra remettre en cause l'opération. En outre, dans sa dernière proposition l'article 1402 apporte une exception à l'exigence de preuve par écrit par les époux. [...] [...] D'une part, il y a des hypothèses ou aucune preuve n'est requise et d'autre part il y a des exceptions de preuve Les dispenses de preuve L'alinéa 2 dispose que si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux même preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée devra être établie par écrit Il résulte a contrario qu'aucune preuve n'est requise s'il y a preuve ou marque de l'origine d'un bien ou s'il n'existe aucune contestation. Une preuve ou marque de l'origine d'un bien, le désignant comme bien personnel d'un époux, est constitutive en quelque sorte, d'une preuve intrinsèque. Tel est le cas s'il y a preuve ou marque matérielle. [...] [...] Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui composent activement la communauté, occupe une place et un rôle important dans le régime de communauté légale. Dans l'article 1402, le législateur semble abandonner le discours en termes substantiel pour raisonner en terme probatoire. Il a été modifié par une loi de juillet 1965, le législateur, ayant voulu le simplifier en unifiant les règles de preuve qu'il établit. Cette présomption légale d'acquêts est alors a priori d'une règle de preuve, il demeure qu'elle a une fonction correctrice des règles de fond. [...] [...] C'est dans le cercle familial que l'hypothèse d'impossibilité morale trouve ses principales applications. C'est pourquoi il faut voir dans le cas de la perte du titre, qui fait l'objet d'une mention distincte à l'article 1348, un cas particulier d'impossibilité de la preuve par écrit au sens de l'article 1402. Cependant, la preuve du remploi ne peut résulter que de la double déclaration dans l'acte d'acquisition, donc d'un écrit ou de l'accord des époux, inopposable aux tiers. En revanche, relève de l'article 1402 alinéa la preuve du caractère propre des deniers employés ou remployés, afin de justifier l'obtention d'une récompense. [...] À propos de l'auteur Esther c.	Droit de la famille	Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens