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Timestamp: 2016-10-28 21:52:07+00:00
Document Index: 85711396

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 1843', 'art. 643', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 643']

102 Ia 40658. Arr�t du 4 f�vrier 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Gen�ve, Cour de justice
Ex�cution de jugements �trangers. prorogation de for. Comp�tence des tribunaux �trangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile. 1. La garantie du juge naturel peut �tre invoqu�e aussi bien par les personnes morales que par les personnes physiques (consid. 2 a). 2. Pour d�terminer la nationalit� d'une soci�t�, le Tribunal f�d�ral s'en tient au crit�re du si�ge social, sauf s'il s'agit d'un si�ge fictif (consid. 2b). 3. Existence de fait d'une soci�t� fran�aise avant la constatation judiciaire de la nullit� des actes constitutifs de sa fondation (consid. 3c). Faits � partir de page 407
Par acte du 31 octobre 1962, Lacso Holding S.A., dont le si�ge social est � Gen�ve, et Marcel de Laforcade, domicili� en France, ont �tabli les statuts de la soci�t� anonyme "Les amendements complexes soufr�s en France" (en abr�g�: Lacso-France), dont le si�ge social �tait fix� � Bagn�res-de-Luchon (Haute-Garonne). Lacso Holding S.A. faisait apport de biens immobiliers et d'�quipements industriels formant l'usine de Bagn�res-de-Luchon, dont elle �tait propri�taire. L'art. 42 des statuts pr�voyait que toutes les contestations qui pourraient s'�lever pendant le cours de la soci�t� ou de la liquidation, notamment entre les actionnaires et la soci�t�, au sujet ou � raison des affaires sociales, seraient soumises � la juridiction des tribunaux comp�tents du si�ge social.
Des bulletins de souscription ont �t� sign�s le 1er novembre 1962 d�j�, tandis que les statuts n'ont �t� d�pos�s que le 6 novembre 1962 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ce qui entra�nait la nullit� des actes constitutifs de la soci�t�, en vertu des art. 1er, 24 et 41 de la loi fran�aise sur les soci�t�s des 24 juillet 1867/31 ao�t 1937, alors en vigueur.
Citoyen fran�ais domicili� � Saint-Gaudens, Henri Seille a demand� la restitution du montant vers� en lib�ration partielle des actions souscrites par lui, ainsi que de diverses sommes avanc�es � la soci�t� en formation pour l'acquisition du mat�riel n�cessaire � l'�quipement de son usine. N'ayant re�u en retour que le remboursement de ses apports, mais non celui de BGE 102 Ia 406 S. 408ses avances, il a demand� au Tribunal de commerce de Saint-Gaudens de constater la nullit� de la soci�t� et de condamner les deux fondateurs � lui rembourser les avances faites dans l'int�r�t de la soci�t� et � lui payer des dommages-int�r�ts. Il a demand� en outre au Pr�sident du Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens l'inscription provisoire d'une hypoth�que judiciaire sur l'immeuble industriel de Bagn�res-de-Luchon.
Les d�fendeurs ont soulev� une exception d'incomp�tence, qui a �t� admise par le Tribunal de commerce, mais rejet�e le 9 juillet 1964 par la Cour d'appel de Toulouse, qui a renvoy� les parties au Tribunal de commerce de Saint-Gaudens, qu'elle a d�clar� comp�tent. Les d�fendeurs n'ont pas recouru en cassation contre l'arr�t de la Cour d'appel.
Statuant contradictoirement le 17 mai 1968, le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens a constat� la nullit� - imputable aux deux fondateurs - des actes accomplis en vue de la constitution de la soci�t�, condamn� solidairement les deux fondateurs � rembourser � Seille le montant de ses avances et rejet� les conclusions reconventionnelles des d�fendeurs. La Cour d'appel de Toulouse a confirm� ce jugement en ce qu'il constatait la nullit� des actes accomplis en vue de la fondation de la soci�t� et d�boutait les d�fendeurs de leurs conclusions reconventionnelles; elle l'a en revanche infirm� en d�boutant �galement Seille de sa demande de remboursement de ses avances. Mais la Cour de cassation, sur pourvoi du demandeur, a annul� ledit arr�t et renvoy� la cause � la Cour d'appel de N�mes, laquelle, par arr�t r�put� contradictoire du 21 juillet 1971, a condamn� les deux d�fendeurs � payer � Seille les montants de 78'197,99 et 15'000 NF, ainsi que les int�r�ts et les d�pens. Cet arr�t n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation.
Seille a ouvert une poursuite � Gen�ve contre Lacso Holding S.A. en paiement de divers montants qui lui restaient dus en capital, int�r�ts et d�pens, � la suite des d�cisions judiciaires fran�aises. Saisi d'une demande de mainlev�e de l'opposition faite par la d�bitrice, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve n'a accord� la mainlev�e d�finitive que pour une partie des montants r�clam�s, tandis que la Cour de justice de Gen�ve, sur appel des deux parties, l'a accord�e pour la totalit� des montants objet de la poursuite.
Agissant par la voie du recours de droit public, Lacso BGE 102 Ia 406 S. 409Holding S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de d�bouter Seille de sa requ�te en mainlev�e d�finitive. Elle soutient que l'arr�t cantonal consacre une violation � la fois de l'art. 59 Cst. et de l'art. 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile.
1. Interjet� en temps utile et dans les formes requises, le pr�sent recours est en principe recevable.
a) Les articles de la Convention franco-suisse dont la violation est all�gu�e par la recourante ont trait � la comp�tence judiciaire et � l'ex�cution forc�e; ils ne rel�vent donc ni du droit civil, ni du droit p�nal, de sorte que la voie du recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ est ouverte.
b) En garantissant le for naturel du d�fendeur, l'art. 59 Cst. limite la comp�tence juridictionnelle des cantons comme celle des Etats �trangers, mais il n'offre aucune protection particuli�re contre l'ex�cution en Suisse d'un jugement �tranger, lorsqu'un trait� international fixe les conditions dans lesquelles ce jugement doit �tre reconnu et ex�cut� en Suisse (ATF 98 Ia 317 et les arr�ts cit�s); tout au plus pourrait-il jouer un r�le dans l'interpr�tation de certaines dispositions de ce trait�. Le moyen de recours tir� d'une pr�tendue violation de cet article n'a donc pas de valeur propre; il se confond pratiquement avec le moyen tir� d'une pr�tendue violation des art. 1er, 3 et 17 al. 1 ch. 1 de la Convention franco-suisse.
c) Saisi d'un recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ et dirig� contre une d�cision cantonale statuant sur une demande de mainlev�e d�finitive, le Tribunal f�d�ral peut �tre requis non seulement d'annuler la d�cision attaqu�e, mais aussi d'accorder ou de refuser lui-m�me la mainlev�e, lorsque la situation est claire (ATF 98 Ia 323 consid. 6 et 537 consid. 6).
La conclusion de la recourante tendant au rejet de la demande de mainlev�e est donc recevable en principe.
2. a) La garantie du juge naturel, assur�e tant par l'art. 59 Cst. que par l'art. 1er de la Convention franco-suisse, existe en faveur des personnes physiques comme des personnes morales, lesquelles sont en g�n�ral plac�es dans la BGE 102 Ia 406 S. 410m�me situation que les premi�res quant � leurs biens et trait�es de la m�me fa�on (ATF 93 II 197 consid. 4 et les arr�ts cit�s). Soci�t� anonyme inscrite au registre du commerce de Gen�ve, la recourante peut donc se mettre au b�n�fice des dispositions de la Convention franco-suisse.
b) Mais ladite convention n'est applicable, selon son art. 1er, que lorsque l'une des parties est suisse et l'autre fran�aise (ATF 80 III 156 consid. 4a, ATF 63 I 242). En l'esp�ce, la nationalit� fran�aise du demandeur et intim�, Henri Seille, n'est pas contest�e. Quant � la d�fenderesse et recourante, elle a son si�ge � Gen�ve; peu importe qu'elle soit peut-�tre domin�e ou contr�l�e par des actionnaires fran�ais, car le Tribunal f�d�ral s'en tient au crit�re du si�ge social pour d�terminer la nationalit� des soci�t�s anonymes (ATF 76 I 159 et les arr�ts cit�s), comme le fait la doctrine dominante en droit international priv�, tant en Suisse qu'en France (cf. A. SIEGWART, Z�rcher Kommentar V 5a, Einleitung, n. 362 ss; E. STEINER, Von der Nationalit�t der Aktiengesellschaft, dans La Soci�t� anonyme suisse, 13e ann�e, 1940/41, p. 52; H�MARD, TERR� ET MABILAT, Soci�t�s commerciales, t. I, Paris 1972, p. 107 et 108; GEORGES RIPERT ET REN� ROBLOT, Trait� �l�mentaire de droit commercial, 6e �d., Paris 1968, vol. I, p. 375). On ne fait exception � ce principe que s'il s'agit d'un si�ge fictif, ce que personne n'a pr�tendu en l'esp�ce. Il n'y a donc pas lieu de mettre en doute la nationalit� suisse de la recourante, qui peut ainsi invoquer en sa faveur les r�gles de la Convention franco-suisse.
3. La Convention franco-suisse pose le principe du for du juge naturel du d�fendeur pour les actions portant sur des contestations en mati�re mobili�re et personnelle, civile ou commerciale (art. 1er). Mais elle reconna�t la possibilit� de faire �lection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du d�fendeur, auquel cas seuls les juges du domicile �lu sont comp�tents (art. 3).
La Cour de justice a vu une telle �lection de domicile (au for du si�ge social de Lacso-France) dans l'art. 42 des statuts, auxquels les deux parties en cause ont adh�r�, la recourante en les �tablissant et les signant, l'intim� en souscrivant et en lib�rant une partie du capital social. La recourante conteste qu'il y ait eu �lection de domicile pour les actions en cause; elle soutient notamment qu'aucune des conditions n�cessaires BGE 102 Ia 406 S. 411� l'application de l'art. 42 des statuts n'�tait remplie, de sorte que les actions ouvertes contre elle auraient d� l'�tre au for de l'art. 1er al. 1 de la Convention, c'est-�-dire � Gen�ve.
a) Lorsqu'un contrat de droit civil ou une offre de conclure un tel contrat contient une clause de prorogation de for, il faut admettre que l'entente est expresse si le texte dit clairement que les parties se soumettent � un tribunal d�termin� pour les contestations d�coulant du contrat principal. Dans le cadre de la Convention franco-suisse, il n'est pas n�cessaire que la clause de prorogation de for soit sp�cialement soulign�e ou mentionn�e express�ment dans la d�claration d'acceptation; il suffit que l'acceptation des conditions de fond du contrat ne contienne pas de r�serve au sujet de la prorogation (ATF 94 II 63).
b) La recourante soutient que les cinq conditions suivantes devaient �tre r�unies pour que l'art. 42 des statuts produise son effet: "a) il faut que la soci�t� Lacso-France existe, qu'elle ait un si�ge social, un domicile; b) il faut qu'une contestation s'�l�ve durant le cours de la soci�t�; c) il faut que cette contestation concerne les affaires sociales; d) il faut qu'il s'agisse d'une contestation entre actionnaires de la soci�t�; e) il faut que les actionnaires aient fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�". On peut admettre avec la recourante que l'application de la clause de prorogation de for (usuelle dans les statuts des soci�t�s anonymes en France; cf. COPPER ROYER, Trait� des soci�t�s anonymes, 4e �d., t. I, Paris 1931, p. 855) est subordonn�e aux quatre premi�res conditions. En revanche, c'est � tort que la recourante tient l'�lection de domicile des actionnaires au si�ge social pour une condition d'application de la clause de prorogation de for. Il r�sulte en effet clairement de l'art. 42 al. 2 et 3 des statuts que cette �lection de domicile est simplement une cons�quence de l'application de cette clause au cas concret: en cas de contestation, les actionnaires ont l'obligation de faire �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� (al. 2) et s'ils ne le font pas, l'exploit introductif d'instance peut leur �tre signifi� au Parquet du Procureur de la R�publique (al. 3).
c) La question essentielle � r�soudre d'abord est celle de savoir si la soci�t� Lacso-France a exist� et si elle existait encore au moment de l'ouverture des actions d'Henri Seille.
Avant l'entr�e en vigueur de la loi fran�aise sur les soci�t�s commerciales du 24 juillet 1966 (laquelle, � son art. 5, donne un effet constitutif � l'immatriculation de la soci�t� au registre du commerce; cf. RIPERT ET ROBLOT, op.cit., No 1133, p. 585), la soci�t� anonyme commen�ait � l'instant m�me du contrat, selon la r�gle g�n�rale de l'art. 1843 du Code civil fran�ais; la personnalit� prenait ainsi naissance lorsque les associ�s avaient valablement �chang� leur consentement (cf. RIPERT ET ROBLOT, op.cit., No 684, p. 369 s.)
La soci�t� anonyme Lacso-France a donc bien exist� d�s le moment o� les souscripteurs des actions ont donn� leur accord au texte des statuts �tablis par Marcel de Laforcade et Liliane Hungrecker, cette derni�re agissant au nom et pour le compte de la soci�t� Lacso Holding S.A. Il est vrai que, par la suite (jugement du 17 mai 1968), le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens a prononc� la nullit� des actes constitutifs de cette soci�t�. Cependant, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes, en France, pour admettre que la nullit�, lorsqu'elle est prononc�e, op�re sans r�troactivit�, gr�ce � la th�orie des soci�t�s de fait (cf. RIPER ET ROBLOT, op.cit., No 1134, p. 586); "bien qu'ayant un caract�re d'ordre public, la nullit� �dict�e par la loi n'op�re pas de plein droit; elle doit �tre judiciairement prononc�e � la requ�te d'un int�ress�; jusque-l�, la soci�t� existe et doit �tre consid�r�e comme valable, provisoirement tout au moins" (C. HOUPIN ET H. BOSVIEUX, Trait� g�n�ral th�orique et pratique des soci�t�s civiles et commerciales, 5e �d., t. I, Paris 1919, No 630, p. 712). "Peu importe donc que la soci�t� ait �t� irr�guli�rement constitu�e, peu importe m�me qu'elle n'ait pas �t� publi�e: les vices qu'on peut lui d�couvrir n'emp�cheront jamais son existence de fait et les suites normales qu'a pu avoir cette existence de fait. Les juges qui ont le pouvoir de d�clarer une soci�t� nulle n'ont pas le pouvoir d'emp�cher que cette soci�t� ait �t� form�e et ait fonctionn� sous certaines conditions; ... il est impossible de d�nier � la soci�t� la personnalit� morale..." (COOPER ROYER, op.cit., No 23, p. 237 s.). Le jugement de nullit� a donc en France les effets - ex nunc - d'un jugement de dissolution de la soci�t� (cf. PAUL PIC et JEAN KR�HER, Trait� g�n�ral th�orique et pratique de droit commercial. Des soci�t�s commerciales, 3e �d., t. II, Paris 1948, p. 324), effets analogues � ceux que peut sortir en Suisse un jugement de dissolution au sens de l'art. 643 al. 3 et 4 CO.BGE 102 Ia 406 S. 413
Par ailleurs, la doctrine fran�aise distingue entre la nullit� sociale et la nullit� contractuelle, "qui vicie la convention intervenue entre les parties en tant que contrat: telle est celle qui r�sulte d'une cause illicite, d'un d�faut de consentement, d'un manque de capacit�, d'un acte l�onin" (COPPER ROYER, op.cit., p. 678). La violation d'une prescription relative � la proc�dure de fondation de la soci�t� anonyme (soit, par exemple, le d�p�t tardif du projet de statuts, comme en l'esp�ce) peut ainsi entra�ner l'annulation judiciaire de la soci�t� en vertu de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867; elle n'entache pas de nullit� le pacte social, c'est-�-dire les statuts. Or la recourante n'a pas �tabli, ni m�me all�gu�, l'existence d'un cas de nullit� des statuts de la soci�t� anonyme Lacso-France. Elle ne peut donc pas nier �tre juridiquement li�e par les clauses de ce texte, �tabli et sign� par son administrateur unique. La clause de prorogation de for pr�vue � l'art. 42 l'obligeait, comme elle obligeait d'ailleurs son cosignataire Marcel de Laforcade et tous les actionnaires qui, pour souscrire les actions, ont sign� un bulletin de souscription faisant r�f�rence aux statuts. En souscrivant des actions de la soci�t� anonyme Lacso-France, Henri Seille pouvait - et devait - admettre de bonne foi (cf. ATF 101 Ia 43 consid. 3) que la recourante avait offert elle-m�me et accept� de se soumettre � la juridiction des tribunaux comp�tents du si�ge social pour "toute contestation, s'�levant pendant le cours de la soci�t� ou de la liquidation, au sujet ou en raison des affaires sociales", c'est-�-dire aussi pour une action en nullit� et en responsabilit�.
Ainsi, l'on doit admettre que la premi�re condition dont d�pend l'application de l'art. 42 des statuts, savoir l'existence de la soci�t� Lacso-France, est remplie; mais il est clair que les trois autres conditions, �troitement d�pendantes de la premi�re, le sont �galement; la recourante ne le nie d'ailleurs pas s�rieusement, faisant porter surtout le poids de son argumentation sur l'inexistence de ladite soci�t�.
La recourante ne peut donc pas se fonder sur l'art. 17 al. 1 ch. 1 de la Convention franco-suisse pour contester la comp�tence du Tribunal de commerce et du Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Dans une affaire semblable, la Cour de justice de Gen�ve s'�tait d'ailleurs prononc�e dans ce sens (SJ 1890, p. 713 ss).BGE 102 Ia 406 S. 414
Le moyen principal que la recourante tire d'une pr�tendue violation de l'art. 1er de la Convention franco-suisse doit donc �tre rejet�.
d) Comme la clause de prorogation de for de l'art. 42 des statuts s'appliquait aux actions en cause, on peut se dispenser d'examiner encore si la comp�tence des tribunaux fran�ais n'aurait pas d� �tre admise de toute fa�on, en raison de la nature particuli�re des actions en nullit� et en responsabilit� engag�es par Seille contre les fondateurs de Lacso-France, ou en raison de l'acceptation tacite par Lacso Holding S.A. de la comp�tence des tribunaux fran�ais, devant lesquels elle a proc�d� sans plus faire de r�serve � partir de l'arr�t du 9 juillet 1964 par lequel la Cour d'appel de Toulouse a d�clar� comp�tent le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens.
4. Dans son m�moire de recours, la soci�t� Lacso Holding S.A. ne pr�tend pas qu'elle n'a pas �t� d�ment cit�e et l�galement repr�sent�e devant les juridictions fran�aises. Se r�f�rant � l'arr�t de la Cour de N�mes, du 21 juin 1971, elle fait simplement valoir que cet arr�t n'est que "r�put� contradictoire", la Cour ayant rejet� sa requ�te en vue de rabattre l'ordonnance de cl�ture. D�clarant ignorer la signification, en proc�dure civile fran�aise, de cette requ�te qu'elle avait elle-m�me formul�e devant la Cour d'appel de N�mes, la recourante ne d�montre pas en quoi son opposition serait fond�e au regard de l'art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention franco-suisse, relatif � la citation et � la repr�sentation des parties, ainsi qu'� leur d�faillance.
En r�alit�, la soci�t� Lacso Holding S.A. et Marcel de Laforcade n'ont soulev�, devant la Cour d'appel de N�mes, aucune exception ni contestation au sujet de leur citation devant cette juridiction de renvoi; ils ont aussi constitu� avocat. Ayant appel� du jugement du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 17 mai 1968, ils avaient pu faire valoir tous leurs moyens de d�fense devant la Cour d'appel de Toulouse qui, sur un certain nombre de points, leur avait donn� raison. Apr�s que la Cour de cassation eut partiellement annul� cet arr�t de la Cour d'appel de Toulouse, la cause a �t� renvoy�e � la Cour d'appel de N�mes. Or, constitu� le 10 juin 1971 (soit trois jours apr�s la cl�ture de l'instruction), l'avocat de la recourante a simplement, en date du 14 juin, pr�sent� une requ�te en vue de "rabattre" l'ordonnance de cl�ture, demandant BGE 102 Ia 406 S. 415ainsi � la Cour d'appel de N�mes d'accepter la r�ouverture de l'instruction. Il r�sulte d'un consid�rant de l'arr�t prononc� le 21 juin 1971 que cette requ�te ne donnait aucune raison de l'absence des d�fendeurs et appelants � l'audience introductive devant la Cour d'appel de N�mes; il ne semble pas que l'avocat ait, � cette occasion, mis en doute la r�gularit� de la proc�dure de citation. Si tel avait �t� le cas, la recourante aurait pu et d� le d�montrer; elle ne peut �videmment pas se contenter de poser des questions au sujet de la requ�te qu'elle a elle-m�me pr�sent�e.
Le moyen de recours tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention franco-suisse n'est manifestement pas fond�; il en est d'ailleurs de m�me en ce qui concerne le reproche de violation des r�gles d'ordre public suisse (au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la Convention franco-suisse) que la recourante adresse � la Cour de justice sans m�me le motiver.
98 IA 317,
80 III 156 suite... ,
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art. 643 al. 3 et 4 CO