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Timestamp: 2017-03-25 13:27:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contentieux de la retraite - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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06/12/2016 - Les périodes de chômage du fonctionnaire sont-elles prises en compte au titre du régime général de retraite ?
OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635 rappelle que si les périodes de chômage ne sont pas prises en compte par le régime de retraite de la CNRACL, elles sont, en revanche, prises en compte par le régime général de la CNAV, et pourront ainsi ouvrir droit à une seconde pension.
30/06/2016 - FPH : les années d'études d'infirmiers peuvent-elles être regardées comme des périodes de services d'agent non titulaire ?
NON : les périodes d'études ne peuvent pas être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans un arrêt en date du 12 février 2016, le Conseil d’Etat considère que peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire, la prise en compte des périodes d'études, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève d’un dispositif spécifique qui prévoit qu'elles peuvent faire l'objet, de la part de la CNRACL, d'une proposition de rachat.
25/06/2016 - Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d’une prolongation d’activité pour raison familiale d’un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ?
OUI : dans une ordonnance en date du 7 juin 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun considère qu'il ressort clairement des textes que ceux-ci ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qu'un fonctionnaire peut revendiquer l'application successive des deux hypothèses de report de la limite d'âge de départ à la retraite dans la limite de 10 trimestres.
23/02/2016 - Fonctionnaires : les périodes d'études peuvent-elles être assimilées à des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire ?
NON : les années d’études rachetées par un infirmier de la fonction publique hospitalière ne sont pas des années de service validées donnant lieu à versement de la contribution patronale CNRACL de l’hôpital public. Dans un arrêt en date du 12 février 2016, le Conseil d’Etat considère que les périodes d'études rachetées par un fonctionnaire ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire dont il serait demandé par l’agent la validation. L’employeur public local ou hospitalier n’a donc pas à verser à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL) les contributions patronales dues au titre de services accomplis en qualité d’agent non titulaire validés.
13/01/2016 - Les fonctionnaires peuvent-il acquérir des droits à pension de retraite sans travailler ?
OUI : normalement, en l’absence de l’accomplissement de services effectifs, le fonctionnaire ne devrait pas acquérir de droit à pension de retraite (trimestres). Mais vous allez voir que la fonction publique, qui est parfois très généreuse, admet de nombreuses dérogations à ce principe fondamental pourtant de bon sens. En l'absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs les périodes pendant lesquelles un agent a effectivement exercé ses fonctions ou est réputé les avoir effectivement exercées.
13/01/2016 - La majoration de pension de retraite des fonctionnaires handicapés ne s’applique-t-elle qu’aux départs anticipés ?
NON : dans son arrêt en date du 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration de pension de retraite au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
10/10/2015 - Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?
NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 , de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'un fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge applicable au corps auquel il appartient ne peut, en application de ces dispositions, être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.	Lire la suite
26/09/2015 - L’annulation d’un refus de mise à la retraite anticipée implique-t-elle le reversement des traitements perçus par l’agent ?
NON : c’est la règle du service fait qui s’applique et que j’avais précédemment commenté le 21 février 2007 à propos d’un agent dont le contrat d’engagement avait été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif (ICI). Par un arrêt du 5 décembre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 décembre 2006, Mme B., requête n° 04PA02604, inédit au Recueil Lebon, avait jugé en faveur de l’agent que « les sommes dues par la collectivité au titre du service fait lui demeurent acquises ». Dans cet arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
A PARAITRE : prochainement , je comptais mettre en ligne sur ce site un article assez long et très détaillé intitulé « Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur le harcèlement moral des agents publics ! ». Dans une précédente chronique, j'avais demandé aux internautes intéressés de se signaler, afin de m'éviter de produire des articles qui susciteraient pas ou peu d'intérêt pour le million de visiteurs qui fréquente annuellement mon site Internet. Bien m'en a pris, car seulement une petite dizaine de confrères avocats et quelques particuliers s'est montrée intéressée et me l'a fait savoir par courriel. En conséquence, sans retours significatifs et sans réaction de mes lecteurs, j'ai décidé de ne pas mettre en ligne cet article sur ce site Internet en accès libre, comme je le faisais jusqu'à présent, mais je réserverai sa publication au site HUB AVOCAT accessible aux seuls avocats. Bien sûr, les particuliers non avocats qui ont manifesté leur intérêt pour mes chroniques recevront personnellement cet article au format pdf sur leur messagerie dés que possible. Néanmoins, pour ceux qui auraient manqué l'opportunité de se signaler, vous pouvez toujours le faire en m'adressant votre demande à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr .Je vous souhaite une bonne navigation sur www.jurisconsulte.net
07/08/2015 - L’employeur peut-il produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié ?
NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement sur le Net depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, malgré un tarif d'abonnement anormalement bas (1euro TTC par mois), sa fermeture en octobre 2015 sera inéluctable. Aussi, je suis dans l'obligation d'augmenter le coût de l'abonnement en y incluant des renseignements complémentaires gratuits par téléphone ou par courriel réservés aux abonnés inscrits pour une durée de deux ans. Je vous rappelle néanmoins que, compte tenu de la spécificité des procédures de droit administratif, la consultation d'un avocat est souvent indispensable. Pour vous abonner (120 euros TTC, soit 10 euros TTC par mois / an ou 200 euros TTC pour deux ans), cliquer : ICI. La survie de ce site en dépend.	Lire la suite
24/08/2014 - Les avantages retraite accordés aux parents de trois enfants seraient-ils plus accessibles aux fonctionnaires féminins ?
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que constituent des discriminations indirectes fondées sur l'appartenance sexuelle, les dispositions réglementaires françaises accordant, sous réserve d'une interruption d'activité de deux mois, des bonifications d'ancienneté et le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux parents de trois enfants. La cour juge que le critère d'interruption d'activité aboutit à ce qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes en bénéficie, et que, s'il poursuit un objectif légitime de politique sociale, ne semble pas l'atteindre ni y être nécessaire. Lire la suite