Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028538385&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 01:19:35+00:00
Document Index: 227039705

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 45', 'art. 195', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609']

Code général des collectivités territoriales - Article L2224-13 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2224-13
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 9 (Ab)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 45, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 195 (V)
Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. 10 (VD)
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
Code de l'environnement - art. D543-259 (V)
Code de l'environnement - art. D543-278 (VD)
Code de l'environnement - art. L125-1 (V)
Code de l'environnement - art. R541-17 (M)
Code de l'environnement - art. R543-243 (V)
Code de l'environnement - art. R543-56 (V)
Code de l'énergie - art. R314-19 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-42 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-30 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies B (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (Ab)