Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5943-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4528&bd=4529&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 14:26:26+00:00
Document Index: 235798326

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 380', '§ 390', '§ 290', '§ 400']

BOFiP-IS-GPE-70-20-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 1-04/05/2016)
Doivent figurer sur cette liste les sociétés ou établissements stables implantés au sein de l'Union Européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, par l'intermédiaire desquelles des sous-filiales françaises peuvent être incluses dans le périmètre de l'intégration. Concernant les groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI ), doivent également figurer sur cette liste l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50 ).
Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-10-40 .
Les imprimés n° 2572-SD , n° 2029-B-SD et n° 2029-B-bis-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 30-04/05/2016)
35 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 35-04/05/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 50-04/05/2016)
- un tableau des rectifications n° 2058-ER -SD (le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058-ES -SD ) agrégeant l'ensemble des tableaux n° 2058-ER -SD (et/ou n° 2058-ES -SD ) visés à l'alinéa précédent ;
- un tableau de synthèse du résultat d'ensemble n° 2058-TS -SD (CERFA n° 10932) ;
- un tableau de détermination des résultats et des plus-values n° 2058-RG -SD (CERFA n° 10241) ;
- un état de suivi des déficits et d'affectation des moins-values à long terme d'ensemble n° 2058-DG -SD (CERFA n° 10930) ;
- un état de crédits d'impôt et créances imputables sur l'impôt sur les sociétés n° 2058-CG -SD (CERFA n° 10934) ;
- un état des subventions et abandons de créances consentis à l'intérieur du groupe à partir du 1 er janvier 1992 n° 2058-SG -SD (CERFA n° 10242) ;
60 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 60-04/05/2016)
Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère déposera par voie électronique la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe », lorsque son propre chiffre d'affaires sera supérieur au montant mentionné à l' article 1649 quater B quater du CGI .
70 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 70-04/05/2016)
Les imprimés ou tableaux cités ci-après sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
La société mère effectue, pour chaque société membre du groupe, les rectifications prévues au BOI-IS-GPE-20-20 , au cadre A de l'état n° 2058-ER-SD (CERFA n° 10931) dont, notamment :
- reporter les résultats de la société qui figurent aux lignes XN ou XO du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951 ; BOI-IS-GPE-20-10 ) ;
Remarque : Les imprimés ou tableaux cités ci-après sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
80 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 100-04/05/2016)
Les résultats de la filiale F1, une plus-value intra-groupe bénéficiant du régime du long terme de 20 000 ¤ relevant du taux de 15 % et un bénéfice de 18 000 ¤ retenus pour la détermination du résultat d'ensemble, sont reportés sur le tableau n° 2058-ER-SD (CERFA n° 10931).
110 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 170-04/05/2016)
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058-ER-SD , n° 2058-ES-SD et n° 2058-RG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 180-04/05/2016)
La société mère récapitule les résultats et les plus ou moins-values à long terme de chacune des sociétés membres du groupe sur l'état n° 2058-TS-SD (CERFA n° 10932) prévu à cet effet. L'imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
190 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 200-04/05/2016)
- ligne IA, ZI et EM : reporter les totaux des plus-values à long terme figurant lignes BR, B7 et B5 du tableau n ° 2058-ER-SD (CERFA n° 10931) [groupe] et lignes AG, BC et BG du tableau de synthèse n° 2058-TS-SD (CERFA n° 10932).
210 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 210-04/05/2016)
Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058-RG-SD établi par la société mère du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80 .
220 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 230-04/05/2016)
Le cadre II, qui correspond au tableau n° 2059-C-SD (CERFA n° 10955) habituel, est servi dans les mêmes conditions (il convient de se reporter également au BOI-IS-GPE-40-20-20 ).
240 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 240-04/05/2016)
La société mère du groupe est tenue, en application du 9 de l' article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI , de joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi n° 2902-SD (CERFA n° 13444), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
250 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 250-04/05/2016)
Aux termes de l' article 223 Q du CGI , la société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des rectifications prévues au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI .
260 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 260-04/05/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 270-04/05/2016)
En vertu des dispositions du I de l' article 1763 du CGI , entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état des abandons de créances et subventions prévus au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI .
280 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 290-04/05/2016)
A l’instar de l’état de suivi des abandons de créances et subventions intra-groupe, dont le principe, antérieurement prévu au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , est désormais fixé à l’article 223 Q du CGI et qui est transmis par la société mère sur l’imprimé n° 2058-SG-SD (CERFA n° 10242) en annexe à la déclaration d’ensemble, il est désormais demandé aux groupes de souscrire un état de suivi des plus-values ou moins-values de cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe qui n’ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble.
Cet état, dont le contenu est précisé au 1 bis de l’ article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI , comporte les informations suivantes (État de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe, BOI-FORM-000034 ) :
300 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 300-04/05/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 310-04/05/2016)
Cet état, mentionné au 10 de l’ article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI , vise limitativement les rectifications prévues en matière de distributions, de provisions, d’acquisitions « à soi-même », de sous-capitalisation, et de résultats de cessions de titres d'une société du groupe, étant rappelé que les abandons de créances et subventions font l’objet d’un suivi distinct sur l’imprimé n° 2058-SG-SD (CERFA n° 10242). L’état de suivi spécifique doit être déposé en même temps que la déclaration du résultat d’ensemble par la société mère pour chacune des sociétés du groupe concernées. Le défaut de production de cet état ou le caractère inexact ou incomplet des informations y mentionnées sont sanctionnés par l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises, au titre du seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence, ce taux étant ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058-PAP-SD et n° 2058-SG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
320 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 320-04/05/2016)
330 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 330-04/05/2016)
Les sociétés membres sont dispensées du dépôt des déclarations n° 2066-SD et n° 2069 -A-SD auprès du service des impôts dont elles relèvent.
340 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 340-04/05/2016)
350 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 350-04/05/2016)
360 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 360-04/05/2016)
380 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 380-04/05/2016)
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble, dans les conditions habituelles, sur un modèle n° 2065-SD (CERFA n° 11084), en deux exemplaires disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
390 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 390-04/05/2016)
En application du 1 de l' article 223 G du CGI , la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions prévues au I de l' article 220 quinquies du CGI ( BOI-IS-GPE-30-10 au II-A-2 § 290 et suiv. ). À cet effet, la société mère souscrit une déclaration n° 2039-SD (CERFA n° 14471) pour le groupe.
400 (BOFiP-IS-GPE-70-20-§ 400-04/05/2016)