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Timestamp: 2019-10-14 23:17:17+00:00
Document Index: 97350326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PRÉVOYANCE Intérimaires non cadres MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ - PDF
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1 PRÉVOYANCE Intérimaires non cadres MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
2 SOMMAIRE PRÉVOYANCE Intérimaires non cadres REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION P. 3 PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES P. 5 MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET P. 6 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 6 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 8 Invalidité p. 10 Hospitalisation hors mission p. 11 Rechute d accident du trajet p. 11 ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE P. 13 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 13 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 15 Rechute d accident du travail p. 16 Incapacité permanente p. 16 ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANT P. 19 REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION REÇU À COMPLÉTER ET À REMETTRE À VOTRE AGENCE CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION P. 20 DÉCÈS P. 23 Décès de la vie civile p. 23 Décès consécutif à un accident de trajet p. 25 Décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle p. 29 DISPOSITIONS COMMUNES P. 34 PRESCRIPTION ET RISQUES EXCLUS P. 41 LA PORTABILITÉ DES DROITS P. 43 FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE P. 46 QUI SOMMES-NOUS? P. 48 POUR NOUS CONTACTER P. 49 L ACTION SOCIALE D AG2R LA MONDIALE P. 52 DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS P. 53 PENSEZ À VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ P. 55 SPÉCIAL FORMATION P. 56 ADRESSES ET CONTACTS UTILES P INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
3 REÇU Je, soussigné(e) Nom : Prénom : Intérimaire : Demeurant : Code postal : Ville : Employé(e) par : non cadre Reconnaît avoir reçu la notice d information relative au régime des intérimaires non-cadres intitulée Mini-guide AG2R RÉUNICA Prévoyance et en avoir pris connaissance. Fait à : Le : Signature de l intérimaire : PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES Ce mini-guide, qui vaut notice d information, décrit le régime de prévoyance des intérimaires non cadres tel que défini par l accord du 10 juillet 2009 à effet du 1 er janvier 2010, et qui a été modifié par avenant du 27 juin 2014 à effet du 1 er juillet 2014, par avenant du 31 janvier 2015 à effet du 1 er février 2015 et par avenant du 5 février 2016 à effet du 1 er janvier Un nouvel avenant du 16 septembre 2016 à effet du 1 er janvier 2017 reconduit, jusqu au 31 décembre 2018, les améliorations de garanties : la réduction de la carence, une extension de la couverture aux congés payés. Il supprime les conditions d heures jusqu au 31 décembre À savoir Pour réduire les délais d indemnisation, simplifier les démarches, AG2R RÉUNICA Prévoyance a mis en place JULIETT, service de constitution des dossiers d arrêt de travail. Dans l espace Particulier sur en cliquant sur le service «mon dossier en bref» vous pourrez suivre en ligne l avancement étape par étape de votre dossier Arrêt de travail. Retrouvez la vidéo du service JULIETT qui explique en 2 minutes le traitement de votre dossier en cas d arrêt de travail sur le site Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter votre agence ou AG2R RÉUNICA Prévoyance au Reçu à découper et à remettre à votre agence d emploi. 4 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
4 MALADIE -ACCIDENT DE TRAJET INDEMNISATION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 91 JOURS Ouverture des droits Pour bénéficier d une indemnisation, vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l arrêt de travail, ou la date de l accident en cas d accident de trajet, être en période d intermission de 2 jours consécutifs pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire lorsque l organisation des missions aboutit à un enchaînement de contrats (4 jours consécutifs pour les contrats de mission si travail en VSD* ou autre organisation du temps de travail relevant de l article L du Code du Travail), être dans une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs, avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Celle-ci peut faire l objet d une contre- visite organisée par l entreprise de travail temporaire ou par AG2R RÉUNICA Prévoyance, le résultat de cette contre- *Vendredi, Samedi, Dimanche visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières. À noter Les conditions d indemnisation en cas d accident de trajet sont les mêmes qu en maladie. Indemnisation Le régime prévoit un délai de carence de 4 jours. L indemnisation intervient donc à compter du 5 e jour d arrêt de travail. INDEMNISATION PENDANT LA MISSION L indemnité est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 5 e jour d arrêt de travail continu et jusqu au terme initialement prévu de la mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 61 jours suivants. INDEMNISATION HORS MISSION Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de la part d AG2R RÉUNICA Prévoyance pour la période d arrêt au-delà de la fin de la mission, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à 19 jours. Celle-ci est versée au plus tôt à compter du 5 e jour d arrêt de travail par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net pendant les 61 jours suivants. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités 6 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
5 journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. À savoir Évaluez le montant de vos indemnités journalières complémentaires pour les périodes hors mission. En quelques clics, estimez le montant de vos indemnités journalières avec le simulateur Prévoyance sur votre espace Particulier Constitution du dossier C est votre entreprise de travail temporaire qui déclare l arrêt de travail et le transmet à AG2R RÉUNICA Prévoyance service JULIETT en joignant les pièces suivantes : l arrêt de travail initial délivré par votre médecin, la déclaration d accident de trajet le cas échéant, le contrat de mission, l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les arrêts dans la période équivalente à l ICCP. AG2R RÉUNICA Prévoyance service JULIETT prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ), un relevé d identité bancaire ou postal. INDEMNISATION SUPÉRIEURE À 91 JOURS Ouverture des droits Vous pouvez bénéficier d une indemnisation complémentaire «relais» de la précédente en cas d arrêt de travail supérieur à 95 jours. À noter 95 jours : 4 jours de carence et 91 jours indemnisés. Indemnisation L indemnité complémentaire vous est versée à compter du 96 e jour d arrêt de travail, et ce, pendant la durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale. L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par AG2R RÉUNICA Prévoyance, lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de la mission. L indemnité est égale à 25 % du salaire de base de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. AG2R RÉUNICA Prévoyance verse, en plus, à l intérimaire une indemnité correspondant à une réduction de 4 jours à 3 jours du délai de carence appliqué au début de l arrêt de travail. Celle-ci est calculée sur la même base que ci-dessus. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale. À savoir Évaluez le montant de vos indemnités journalières complémentaires pour les périodes hors mission. En quelques clics, estimez le montant de vos indemnités journalières avec le simulateur Prévoyance sur votre espace Particulier 8 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
6 INVALIDITÉ Ouverture des droits Si vous êtes classé en invalidité 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d une rente annuelle. Votre invalidité doit faire suite à un arrêt maladie indemnisé par AG2R RÉUNICA Prévoyance, ou à la reconnaissance en 2 e ou 3 e catégorie suite au versement d une pension d invalidité de 1 re catégorie faisant suite à un arrêt indemnisé par AG2R RÉUNICA Prévoyance. À noter Les dispositions des accords précédents continuent à s appliquer en cas de passage en invalidité lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier Indemnisation Le versement de la rente est interrompu dès que la Sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. Le montant de la rente versée trimestriellement par AG2R RÉUNICA Prévoyance est égal à 75 % du salaire de base de votre dernière mission, y compris la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale, et autres revenus d activité éventuels. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. À noter La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : la notification d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues depuis la date de mise en invalidité, chaque année : la copie de l avis d imposition. En cas de perte totale et irréversible d autonomie consécutive à un accident du trajet reconnu par la Sécurité sociale et ouvrant droit à une indemnisation d AG2R RÉUNICA Prévoyance, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du trajet p. 25) et le versement de la rente éducation. HOSPITALISATION HORS MISSION Indemnisation Si vous reportez une intervention chirurgicale dans un délai maximum de 15 jours après la fin de votre mission, et seulement dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l indemnisation hors mission (voir p. 7) pendant 91 jours maximum. Pour cela, vous devez avoir prévenu votre employeur par courrier avant la fin de votre mission. Ce courrier doit être visé par l agence. Constitution du dossier Votre agence doit remplir une déclaration d arrêt de travail en joignant les pièces justificatives suivantes : la copie du courrier envoyé à l employeur avec son visa, le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le contrat de mission, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal. RECHUTE D ACCIDENT DE TRAJET En cas de rechute d un accident de trajet survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation d AG2R RÉUNICA Prévoyance. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour 10 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
7 AG2R RÉUNICA Prévoyance en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal si celui-ci a changé. ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 91 JOURS Ouverture des droits Pour bénéficier d une indemnisation, vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l accident de travail, avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Une contre-visite peut être organisée par l entreprise de travail temporaire ou par AG2R RÉUNICA Prévoyance, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières, Indemnisation INDEMNISATION PENDANT LA MISSION La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par votre employeur, quelle que soit l heure de l accident. L indemnité complémentaire est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 1 er jour d indemnisation de la Sécurité sociale, jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du 12 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
8 salaire de base tranche B pendant les 61 jours suivants. Attention Tranche A : Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ; Tranche B : Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale. INDEMNISATION HORS MISSION Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation hors mission versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net, à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net pendant les 61 jours suivants. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Constitution du dossier C est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l arrêt de travail et le transmet à AG2R RÉUNICA Prévoyance service JULIETT en joignant les pièces suivantes : la déclaration d accident du travail (imprimé de la Sécurité sociale remis par l agence décrivant les circonstances de l accident) ou de maladie professionnelle (imprimé de la Sécurité sociale), en cas de maladie professionnelle, la copie de la reconnaissance de maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, le contrat de mission. AG2R RÉUNICA Prévoyance service JULIETT prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ), un relevé d identité bancaire ou postal. INDEMNISATION SUPÉRIEURE À 91 JOURS Ouverture des droits L indemnité complémentaire est versée à compter du 92 e jour d arrêt de travail. Elle prend fin : en même temps que l arrêt du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour quelque raison que ce soit, à la date de consolidation sans pouvoir excéder le e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale, à la date de reconnaissance d incapacité permanente. Indemnisation L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par AG2R RÉUNICA Prévoyance lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de votre mission. Cette indemnité est égale à 25 % du salaire de base de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. À noter La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. 14 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
9 Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ). RECHUTE D ACCIDENT DU TRAVAIL En cas de rechute d un accident du travail survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation d AG2R RÉUNICA Prévoyance. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour AG2R RÉUNICA Prévoyance en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal si celui-ci a changé. INCAPACITÉ PERMANENTE Si à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenu(e) pendant une mission, la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 30 %, vous bénéficiez d une indemnisation complémentaire. Indemnisation INCAPACITÉ COMPRISE ENTRE 30 % ET 50 % Une indemnité forfaitaire vous est versée une seule fois par AG2R RÉUNICA Prévoyance, elle est égale à : trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 30 % et 39 %, quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 40 % et 50 %. INCAPACITÉ SUPÉRIEURE À 50 % Une rente se substitue aux indemnités journalières versées au titre du régime Accident du Travail/ Maladie Professionnelle. Cette rente, versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance, est égale à 25 % de votre dernier salaire de base. Le versement trimestriel de cette rente est interrompu dès que la Sécurité sociale cesse le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. À noter L ensemble des ressources que vous percevrez ne peut excéder 75 % du salaire de base revalorisé. À savoir Les dispositions des accords précédents continuent à s appliquer en cas de passage en incapacité permanente, lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE En cas d incapacité à 100 % reconnue par la Sécurité sociale, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle p. 29) et le versement des rentes éducation. Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à AG2R RÉUNICA Prévoyance : la notification d attribution d une incapacité permanente par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues de la Sécurité sociale depuis la reconnaissance de l incapacité 16 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
10 permanente, chaque année : la copie de l avis d imposition. AT Services, service du Fastt est à votre disposition dès les premiers jours qui suivent votre accident du travail pour répondre à vos questions et vous accompagner pendant cette période. Il peut notamment proposer un accompagnement psychologique par des psychologues expérimentés et disponibles. Contactez AT Services : L accompagnement psychologique Regardez la vidéo avec les témoignages d un médecin du travail, de l IAPR, d un salarié intérimaire et d AG2R LA MONDIALE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANT Ouverture des droits En cas d hospitalisation, vous pouvez bénéficier d une allocation forfaitaire pour garde d enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir un ou plusieurs enfant(s) à charge âgé(s) de 16 ans au plus, être hospitalisé plus d un jour, être indemnisé au titre des garanties Incapacité de travail par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Indemnisation Le montant de l allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour d hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le justificatif d enfant(s) à charge (avis d imposition par exemple), une attestation des frais de garde. 18 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
11 CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION Ouverture des droits Pour bénéficier de l indemnisation complémentaire, vous devez justifier : de votre état de grossesse ou de l arrivée d un enfant au foyer en cas d adoption, du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Le bénéfice des dispositions liées à la maternité est étendu à tout intérimaire dont la conjointe décède au cours de l accouchement, sous réserve de remplir les conditions d ouverture des droits concernant le versement de l indemnité journalière de repos de la Sécurité sociale, mais également à condition de ne pas être déjà couvert pour ce risque. À noter Pour prétendre au paiement du congé de maternité ou d adoption, vous n êtes pas obligée d être sous contrat de mission à la date du congé maternité. indemnité de fin de mission + indemnité compensatrice de congés payés) perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant votre congé de maternité ou d adoption. Cette indemnité est versée pour tous les jours calendaires de la période indemnisée et correspond aux durées légales d indemnisation prévues par la Sécurité sociale, notamment : 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après, 8 semaines avant et 18 semaines après, à partir du 3 e enfant. Il vous est possible de réduire, après accord de votre médecin, dans la limite de 3 semaines pour 1 enfant, le congé prénatal, le congé post-natal se trouvant augmenté d autant. Ce report est annulé en cas d arrêt de travail prescrit sur la période antérieure à la date présumée d accouchement. En cas d adoption, 10 semaines au plus à compter de l arrivée de l enfant au foyer. Si le nombre d enfants au foyer est porté à 3 ou plus, le congé atteint 18 semaines. À noter Le cumul des deux indemnités, déduction faite des cotisations salariales, ramené au mois, ne peut excéder le gain journalier de base (IFM* incluse, ICCP** exclue) correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période. À savoir Simulez vos indemnités complémentaires avec Juliett Maternité. En quelques clics, estimez ce montant avec le simulateur Juliett Maternité sur > congé maternité. Indemnisation L indemnité journalière versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance est égale au 1/360 e de votre rémunération brute cumulée (salaire de base + * IFM : indemnité de fin de mission ** ICCP : indemnité compensatrice de congés payés 20 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
12 MERCI DE RETOURNER CE FORMULAIRE AVEC LES PIÈCES À JOINDRE INDIQUÉES EN PAGE INTERIEURE A : AG2R LA MONDIALE ASSURANCE DE PERSONNES PARTICULIERS TSA LEVALLOIS PERRET CEDEX Accords Professionnels du Travail Temporaire du 10 juillet 2009 Date d effet : 1 er janvier Modifiés par les avenants du 23 juin 2011, du 14 janvier 2014, du 27 juin 2014 (uniquement pour les non cadres), du 31 janvier 2015, du 5 février 2016 et du 16 septembre CADRE RÉSERVÉ À L INSTITUTION Sinistre n Intérimaire Non cadre Cadre LA SALARIÉE INTÉRIMAIRE Nom : Prénom : Né(e) le : N Immatriculation à la Sécurité sociale Adresse Code postal Ville Téléphone Nom de l Entreprise de travail temporaire Adresse de l Entreprise de travail temporaire Date de fin de mission Date de début du congé maternité Date présumée de l accouchement ou date de l accouchement /adoption Nombre d enfants à charge avant l accouchement Nombre d enfants à charge après l accouchement J accepte que l information concernant cette maternité soit transmise au Fastt. Je certifie exacts les renseignements figurant dans la présente déclaration. Je reconnais avoir été informée qu une fausse déclaration de ma part m expose à des sanctions pénales. Fait à Le SIGNATURE (Précédée de la mention «lu et approuvé») Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en complétant le formulaire Demande de prestations maternité qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : un certificat médical précisant la date présumée de l accouchement, le cas échéant, un certificat médical de grossesse pathologique, les bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant la date du congé de maternité avec le montant des IFM* et des ICCP**, un justificatif de l activité sur 12 mois si votre congé de maternité ou d adoption n intervient pas immédiatement après la fin de votre dernière mission, un relevé d identité bancaire ou postal, le 1 er décompte d indemnités journalières maternité versées par la Sécurité sociale (les décomptes suivants seront envoyés au fur et à mesure de leur réception par l assurée), la photocopie du livret de famille s il s agit du 3 e enfant. PRÉVOYANCE Des salariés intérimaires DEMANDE DE PRESTATIONS MATERNITÉ (ou adoption) DÉCÈS DÉCÈS DE LA VIE CIVILE Ouverture des droits En cas de décès de la vie civile d un intérimaire, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs, au cours d une période de 10 jours calendaires maximum immédiatement postérieure à la fin de mission. Cette période est appréciée en fonction du nombre d heures de travail effectuées dans la profession au cours des 12 derniers mois (90 heures = 1 jour), après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime maladie. À savoir Si vivant en concubinage, vous souhaitez que votre concubin(e) soit bénéficiaire du capital décès, vous devez remplir une désignation de bénéficiaire (voir p. 53). * IFM : indemnité de fin de mission ** ICCP : indemnité compensatrice de congés payés 22 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
13 merci de retourner ce formulaire Avec Les Pièces demandées à L Adresse suivante : AG2R LA MondiALe AssuRAnce de PeRsonnes PARticuLieRs tsa LevALLois PeRRet cedex Le salarié intérimaire décédé Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet 2009 Date d effet : 1 er janvier 2010 Modifiés par avenants du 23 juin 2011, du 14 janvier 2014, du 27 juin 2014 (uniquement pour les non cadres) et du 31 janvier 2015 et du 5 février cadre réservé à L institution Sinistre n intérimaire Non cadre Cadre Nom : Prénom : Né(e) le : N Immatriculation à la Sécurité sociale : Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Situation de l intérimaire à la date du décès : En mission En arrêt de travail Hors mission Nom de l ETT Adresse de l ETT Début de mission Fin de mission Nombre d heures dans la profession Date du décès Cause du décès : Accident du travail Accident de trajet Autres causes En cas de décès accidentel, précisez s il y a un tiers responsable : Oui Non Adresse Code postal Ville Nombre d enfants à charge (Nom - prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale éventuellement) 1. N SS 2. N SS 3. N SS 4. N SS Le demandeur (Personne à contacter) Nom et prénom du/des bénéficiaire(s) du capital décès : En qualité de : Conjoint Partenaire pacsé Enfant(s) Parent(s) Autre (préciser) : Adresse Code postal Ville Téléphone L AcTion sociale Une assistante sociale suit-elle la famille? oui non Si non, la famille souhaite-t-elle être contactée par le service social de AG2R LA MONDIALE? oui non Le signataire de la présente déclaration atteste que l ensemble des conditions d ouverture des droits correspond aux termes de l accord du 1 er juillet Il certifie exacts les renseignements figurant dans la présente déclaration. Le signataire reconnaît avoir été informé qu une fausse déclaration de sa part l expose à des sanctions pénales. Date et signature à (précédée de la mention LU et APPROUVÉ ) Indemnisation CAPITAL DÉCÈS Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 36) est égal à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale*. * Soit $ en 2017 RENTE ÉDUCATION Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à sa charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans. Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Demande de versement de capital décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : un extrait d acte de décès (original), le contrat de mission, la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant, Prévoyance Des salariés intérimaires DemanDe De versement De capital Décès si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d accouchement, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les décès intervenus dans la période équivalente à l ICCP. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. DÉCÈS CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DE TRAJET Ouverture des droits En cas de décès d un intérimaire à la suite d un accident de trajet reconnu comme tel par la Sécurité sociale, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission, dans un délai d un an à compter de la date d accident de trajet, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime Accident de Trajet. Indemnisation CAPITAL DÉCÈS Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 36) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. 24 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
14 CÉLIBATAIRE / VEUF(VE)/ DIVORCÉ(E) MARIÉ(E) / PACSÉ(E) 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. Sans enfant à charge Avec enfant(s) à charge 7 PMSS* 8 PMSS* 9 PMSS* 9 PMSS* * PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit en 2018 RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT Le conjoint survivant non divorcé au moment du décès peut opter, s il est le bénéficiaire du capital décès, pour le versement du capital décès prévu ci-dessus ou pour le versement d une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies : l intérimaire et son conjoint avaient un ou plusieurs enfant(s) à charge au moment du décès, le conjoint est demandeur d emploi. Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès. Une fois exprimée, le choix entre le capital et la rente est définitif. Lorsque le conjoint opte pour cette rente temporaire, la fraction du capital décès supplémentaire* prévue pour enfant(s) à charge est versée au bénéfice de ces derniers. * Égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale. RENTE ÉDUCATION Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus, ALLOCATION POUR FRAIS D OBSÈQUES Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée à l ayant droit, c est-à-dire la personne ayant assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée, le cas échéant, à l entreprise ou au comité d entreprise. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès (cf. tableau p. 26). Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident de trajet intervenu pendant une mission, lorsqu elle survient dans un délai d un an à compter de l accident de trajet. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès. Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Demande de versement de capital décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de trajet, le contrat de mission, une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée 26 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
15 merci de retourner ce formulaire Avec Les Pièces demandées à L Adresse suivante : AG2R LA MondiALe AssuRAnce de PeRsonnes PARticuLieRs tsa LevALLois PeRRet cedex Le salarié intérimaire décédé Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet 2009 Date d effet : 1 er janvier 2010 Modifiés par avenants du 23 juin 2011, du 14 janvier 2014, du 27 juin 2014 (uniquement pour les non cadres) et du 31 janvier 2015 et du 5 février cadre réservé à L institution Sinistre n intérimaire Non cadre Cadre Nom : Prénom : Né(e) le : N Immatriculation à la Sécurité sociale : Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Situation de l intérimaire à la date du décès : En mission En arrêt de travail Hors mission Nom de l ETT Adresse de l ETT Début de mission Fin de mission Nombre d heures dans la profession Date du décès Cause du décès : Accident du travail Accident de trajet Autres causes En cas de décès accidentel, précisez s il y a un tiers responsable : Oui Non Adresse Code postal Ville Nombre d enfants à charge (Nom - prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale éventuellement) 1. N SS 2. N SS 3. N SS 4. N SS Le demandeur (Personne à contacter) Nom et prénom du/des bénéficiaire(s) du capital décès : En qualité de : Conjoint Partenaire pacsé Enfant(s) Parent(s) Autre (préciser) : Adresse Code postal Ville Téléphone L AcTion sociale Une assistante sociale suit-elle la famille? oui non Si non, la famille souhaite-t-elle être contactée par le service social de AG2R LA MONDIALE? oui non Le signataire de la présente déclaration atteste que l ensemble des conditions d ouverture des droits correspond aux termes de l accord du 1 er juillet Il certifie exacts les renseignements figurant dans la présente déclaration. Le signataire reconnaît avoir été informé qu une fausse déclaration de sa part l expose à des sanctions pénales. Date et signature à (précédée de la mention LU et APPROUVÉ ) d accouchement, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), l attestation Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident de trajet, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). Prévoyance Des salariés intérimaires DemanDe De versement De capital Décès Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle de l affection, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. DÉCÈS CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Ouverture des droits En cas de décès d un intérimaire faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu(e) comme tel(le) par la Sécurité sociale, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire ou une rente temporaire de conjoint. Ces garanties sont accordées si le décès intervient : pendant la mission de travail temporaire, dans un délai de deux ans à compter de la date de l accident du travail intervenu pendant une mission, ou de la date de reconnaissance d une maladie professionnelle contractée pendant la mission, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation relais au titre du régime AT/MP*, et à condition que le décès soit reconnu par la Sécurité sociale comme consécutif à un AT/MP*. * AT/MP : Accident du travail/maladie professionnelle Indemnisation CAPITAL DÉCÈS Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 36) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Sans enfant à charge Avec enfant(s) à charge CÉLIBATAIRE / VEUF(VE)/ DIVORCÉ(E) MARIÉ(E) / PACSÉ(E) 8 PMSS* 9 PMSS* 10 PMSS* 10 PMSS* * PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit en INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
16 merci de retourner ce formulaire Avec Les Pièces demandées à L Adresse suivante : AG2R LA MondiALe AssuRAnce de PeRsonnes PARticuLieRs tsa LevALLois PeRRet cedex Le salarié intérimaire décédé Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet 2009 Date d effet : 1 er janvier 2010 Modifiés par avenants du 23 juin 2011, du 14 janvier 2014, du 27 juin 2014 (uniquement pour les non cadres) et du 31 janvier 2015 et du 5 février cadre réservé à L institution Sinistre n intérimaire Non cadre Cadre Nom : Prénom : Né(e) le : N Immatriculation à la Sécurité sociale : Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Situation de l intérimaire à la date du décès : En mission En arrêt de travail Hors mission Nom de l ETT Adresse de l ETT Début de mission Fin de mission Nombre d heures dans la profession Date du décès Cause du décès : Accident du travail Accident de trajet Autres causes En cas de décès accidentel, précisez s il y a un tiers responsable : Oui Non Adresse Code postal Ville Nombre d enfants à charge (Nom - prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale éventuellement) 1. N SS 2. N SS 3. N SS 4. N SS Le demandeur (Personne à contacter) Nom et prénom du/des bénéficiaire(s) du capital décès : En qualité de : Conjoint Partenaire pacsé Enfant(s) Parent(s) Autre (préciser) : Adresse Code postal Ville Téléphone L AcTion sociale Une assistante sociale suit-elle la famille? oui non Si non, la famille souhaite-t-elle être contactée par le service social de AG2R LA MONDIALE? oui non Le signataire de la présente déclaration atteste que l ensemble des conditions d ouverture des droits correspond aux termes de l accord du 1 er juillet Il certifie exacts les renseignements figurant dans la présente déclaration. Le signataire reconnaît avoir été informé qu une fausse déclaration de sa part l expose à des sanctions pénales. Date et signature à (précédée de la mention LU et APPROUVÉ ) RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT Le conjoint survivant non divorcé peut opter, au moment du décès, s il est le bénéficiaire du capital décès, pour le versement du capital décès prévu ci-dessus ou pour le versement d une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies : l intérimaire et son conjoint avaient un ou plusieurs enfant(s) à charge au moment du décès, le conjoint est demandeur d emploi. Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès. Une fois exprimé, le choix entre le capital et la rente est définitif. Lorsque le conjoint opte pour cette rente temporaire, la fraction du capital décès supplémentaire* prévue pour enfant(s) à charge est versée au bénéfice de ces derniers. * Égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès (cf tableau p. 29). Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervenu(e) pendant une mission, lorsqu elle survient dans un délai de deux ans à compter de l accident du travail ou de la maladie professionnelle. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès. RENTE ÉDUCATION Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus, 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. ALLOCATION POUR FRAIS D OBSÈQUES Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée le cas échéant, à l ayant droit, c est-à-dire la personne qui a assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée à l entreprise ou au comité d entreprise. Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Demande de versement de capital décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de travail ou de maladie professionnelle, le contrat de mission, une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, Prévoyance Des salariés intérimaires DemanDe De versement De capital Décès 30 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
17 l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), une attestation de la Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident du travail ou de maladie professionnelle, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle ou pathologique de (des) l affection(s), tout document de nature à justifier le lien entre la maladie professionnelle et la mission temporaire exercée par l assuré et notamment copie de la reconnaissance de la maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS Les capitaux sont versés en une seule fois dans un délai d un mois au plus à compter de la réception des pièces visées aux rubriques «Constitution du dossier» du chapitre «DÉCÈS». CAS DES PRESTATIONS DÉCÈS N AYANT PAS FAIT L OBJET D UNE DEMANDE DE VERSEMENT PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) DÉSIGNÉ(S) Conformément à la réglementation (article L du Code de la Sécurité sociale), les prestations décès qui ne font pas l objet d une demande de versement sont déposées par l organisme assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations à l issue d un délai de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l organisme assureur, qui correspond à la réception par celui-ci de l acte de décès de l assuré. Les prestations décès déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont acquises à l État à l issue d un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. REVALORISATION POST MORTEM DES PRESTATIONS DÉCÈS En cas de décès de la personne garantie, le montant des prestations décès telles que visées à l article L du code des assurances est revalorisé jusqu à la réception des pièces justificatives nécessaires à son paiement et au plus tard jusqu à son transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, suivant les modalités prévues ci-après. À compter de la date du décès de l assuré et jusqu à la date de réception par l organisme assureur des pièces justificatives, il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants : soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l État français (TME), calculée au 1 er novembre de l année précédente ; soit le dernier taux moyen des emprunts de l État français (TME) disponible au 1 er novembre de l année précédente. Ces revalorisations sont également applicables postérieurement à la résiliation ou au non renouvellement du contrat. 32 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
18 DISPOSITIONS COMMUNES SALAIRE DE BASE Pour le calcul des indemnités journalières en cas d accident du travail ou de trajet, et de maladie quelle qu en soit la cause, on entend par salaire de base, le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, apprécié au jour de l arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (ex. : le 13 e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (ex. : la prime de froid), et à la durée du travail, à l exception des remboursements de frais. SALAIRE NET Le salaire net est calculé en tenant compte d un taux de cotisations forfaitaire moyen constaté chaque année dans la profession. En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par AG2R RÉUNICA Prévoyance) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net que vous auriez perçu si vous n aviez pas interrompu votre activité pour cause de maladie ou d accident. ANCIENNETÉ Point de départ Le nombre d heures pris en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au 1 er jour d arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès. Cadre d application La détermination des heures de travail accomplies dans l entreprise de travail temporaire s entend de l ancienneté acquise dans les différentes agences ou entreprises de travail temporaire appartenant à un même groupe. Les heures à prendre en considération pour le calcul de l ancienneté sont limitativement énumérées par l accord du 10 juillet Ce sont les heures de travail effectif, réalisées dans le cadre d une ou plusieurs missions, au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées (également dans le cadre des missions effectuées) : les heures chômées payées à l occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance ou d adoption, d intempéries et de chômage partiel, les heures chômées du fait de maladie ou d accident indemnisées ou non, les heures restant à courir jusqu au terme initialement prévu de la mission, en cas d interruption de celle-ci avant l échéance du contrat, du fait de l entreprise utilisatrice, lorsque l entreprise de travail temporaire n a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l article L du Code du travail, les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue, les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud homale, de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse, les heures d absence au travail pour l exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel, au comité d entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession. À titre dérogatoire, un «équivalent temps» de l indemnité compensatrice de congés payés est pris en compte. Il est évalué à 10 % des heures rémunérées. ENFANT À CHARGE Est considéré comme enfant à charge : l enfant âgé de moins de 18 ans, légitime, naturel, 34 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
19 adoptif, dont l intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l entretien ou pour lequel il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement, jusqu à 25 ans au plus, l enfant qui poursuit ses études ou est en contrat d apprentissage, sans limite d âge, l enfant atteint d une infirmité ou d une maladie incurable qui l empêche de se livrer à la moindre activité professionnelle, l enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable. L enfant du conjoint ou partenaire de PACS du participant, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est pris en compte pour le calcul et l attribution de la majoration du capital pour enfant à charge. BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS À défaut de désignation de bénéficiaire(s), le capital décès est attribué dans l ordre de priorité suivant : au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement du participant, au partenaire lié par un PACS du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants vivants ou représentés du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant, à défaut, aux héritiers du participant par parts égales entre eux. L enfant du conjoint ou partenaire de Pacs du participant, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est réputé né, pour l attribution du capital décès. Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l empire d une loi étrangère ou toute autre situation de même nature, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires. Vous avez la possibilité de changer à tout moment de bénéficiaire(s) soit : en adressant à AG2R RÉUNICA Prévoyance une désignation de bénéficiaire(s) (voir p. 53) datée et signée précisant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) souhaité(s), en établissant un acte authentique (par exemple auprès de votre notaire). Si vous optez pour une désignation particulière, vous avez la possibilité d indiquer les coordonnées du (des) bénéficiaire(s) afin que AG2R RÉUNICA Prévoyance les utilise lors du décès aux fins de versement du capital. Nous attirons votre attention sur le fait qu une désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire, sauf si ce dernier demande expressément par écrit la révocation de cette clause. RENTES ÉDUCATION Les rentes éducation sont assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) qui est seul responsable de la bonne fin des prestations. Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit ne peut excéder 100 % du salaire moyen annuel de l intérimaire décédé. Les rentes sont revalorisées en fonction de l indice fixé par le Conseil d administration de l OCIRP, organisme assureur des garanties. CUMUL DES JOURS INDEMNISÉS Vous ne pouvez être indemnisé au titre du régime Maladie/Accident de trajet et AT/MP* que durant 91 jours sur 12 mois de date à date. À chaque arrêt de travail, AG2R RÉUNICA Prévoyance vérifie que cette limitation n est pas dépassée. Par ailleurs, toutes les conditions d indemnisation qui résultent de la durée d arrêt de travail s apprécient en fonction du cumul des jours déjà indemnisés sur les 12 mois précédant l arrêt de travail. Depuis le 1 er janvier 2010, le cumul des jours indemnisés est porté à 150 jours en cas d accident de travail ou maladie professionnelle. * AT/MP : Accident de travail/maladie professionnelle 36 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
20 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données à caractère personnel traitées par votre Organisme d assurance sont collectées à des fins de gestion commerciale et administrative. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées aux membres d AG2R LA MONDIALE et à ses partenaires, lesquels pourront notamment, sauf opposition de votre part, vous informer sur leur offre de produits ou de services. Les données collectées par voie de formulaires et présentées comme obligatoires sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce traitement. En cas de réponse incomplète de votre part, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Les données personnelles collectées au titre de la gestion de votre contrat peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude afin de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions à risque, et pouvant, conduire à l inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Ces données seront conservées pour la durée de votre contrat et au-delà de cette durée conformément aux délais légaux de prescription. Vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui vous concernent, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés». Ces droits peuvent être exercés directement par courrier adressé à AG2R LA MONDIALE - À l attention du Correspondant Informatique et Libertés 104/110 bd Haussmann PARIS Cedex 08, ou par mail à : En application de l article 40-1 de la même loi, nous vous informons que vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. CONTRÔLE AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle : à partir des pièces justificatives afin de vérifier la conformité des informations transmises, médical par un docteur en médecine désigné par AG2R RÉUNICA Prévoyance pour vérifier que l état de santé justifie l attribution des prestations. Le refus de se soumettre à ces contrôles justifie la suspension des prestations. UNION EUROPÉENNE (Régime de Sécurité sociale d un état membre de l Union Européenne). Le versement des prestations complémentaires est étendu aux intérimaires percevant des prestations d un régime de Sécurité sociale entrant dans le champ du règlement Communauté Européenne 1408/1 et servant des prestations similaires à celles dues au titre du régime de Sécurité sociale français. RÉCLAMATION-MÉDIATION Toutes les demandes d information relatives aux prestations Prévoyance doivent être adressées à votre conseiller habituel : par courrier à : AG2R LA MONDIALE, Service Gestion Prévoyance, Assurances de personnes Particuliers - TSA Levallois- Perret Cedex par mail via les formulaires de contacts à disposition site Internet, en utilisant le formulaire de contact Particuliers : com/contact/particuliers. Les réclamations concernant l application du contrat peuvent être adressées à AG2R LA MONDIALE - Direction de la Qualité - 104/110 boulevard Haussmann Paris Cedex 08. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au Conciliateur d AG2R LA MONDIALE - 32 avenue Émile Zola - Mons en Barœul Lille Cedex 9. En cas de désaccord persistant après épuisement des procédures internes de réclamations d AG2R LA MONDIALE visées aux alinéas précédents, les réclamations peuvent être présentées au Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès Paris. 38 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
21 AUTORITÉ DE CONTRÔLE L Institution est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout PARIS Cedex 09). PRESCRIPTION ET RISQUES EXCLUS PRESCRIPTION La prescription correspond au délai au-delà duquel le participant ou ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir leurs droits à prestations. Toutes actions dérivant des opérations régies par le régime de prévoyance des intérimaires sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est de 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas le participant (notamment en cas de décès). Quoi qu il en soit, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès du participant. Toutefois, ces délais ne courent : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AG2R RÉUNICA Prévoyance en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils l ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription telles que définies par les articles et suivants du code civil, à savoir : reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice, même en référé, acte d exécution forcée. La prescription est, en outre, interrompue par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque, ou par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée soit au membre adhérent par l institution en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, soit à l institution par le membre 40 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
22 participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation. RISQUES EXCLUS Les garanties ne sont pas accordées lorsque le sinistre résulte des situations suivantes : la guerre civile ou étrangère dès lors que l assuré y prend une part active, la guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir. DÉCHÉANCE Le bénéficiaire du capital décès ayant commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l assuré et condamné pour ces faits est déchu de tous droits à prestations au titre de la présente convention du présent régime. En cas de décès, cette disposition ne fait toutefois pas obstacle au versement d un capital dû à un (d )éventuel(s) autre(s) bénéficiaire(s). LA PORTABILITÉ DES DROITS Disposition applicable depuis le 1 er juillet 2009 conformément aux accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier 2008 et 2013 et leurs avenants. Le bénéfice des garanties prévoyance est maintenu aux anciens intérimaires dont le contrat de mission a pris fin* pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de mission ou des contrats consécutifs chez le même employeur (contrat initial plus avenant(s) éventuel(s)) si celui-ci est d au moins un mois et ce dans la limite de 12 mois à condition que : les droits à couverture complémentaire aient été ouverts dans la dernière entreprise de travail temporaire, l intérimaire bénéficie de l assurance chômage. Pour chaque intérimaire, le droit à portabilité naît à compter de la cessation du contrat de travail le liant à l entreprise de travail temporaire. Il se poursuit pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, prise en compte en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois. Ainsi, le dernier contrat de travail, ou les contrats consécutifs chez le même employeur, tenant compte des avenants devront avoir une durée minimale de 30 jours. Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçu au titre de la même période. En tout état de cause, les droits au maintien de garanties issus de la portabilité ne peuvent pas être supérieurs à ceux accordés aux salariés en mission. En particulier, la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement * sauf en cas de rupture pour faute lourde ou de démission 42 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
23 des allocations chômage reporte également la date de versement des allocations. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, ni sur celle du versement des prestations qui ne sont pas prolongées d autant. La durée de couverture est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur sans pouvoir excéder 12 mois. Pour demander à bénéficier d une indemnisation complémentaire en cas d arrêt maladie, l intérimaire devra fournir à AG2R RÉUNICA Prévoyance : l arrêt de travail initial délivré par son médecin, le dernier contrat de mission et avenant(s) éventuel(s), la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, les décomptes des allocations chômage, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. L application de la portabilité ne nécessite pas de démarche supplémentaire de la part des intérimaires auprès de leur agence ou d AG2R RÉUNICA Prévoyance. En cas d arrêt de travail ou de décès pendant une période de maintien des droits au titre de la portabilité, les intérimaires ou leurs ayants droit doivent contacter : AG2R RÉUNICA Prévoyance au Assurances de Personnes Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex Attention : l indemnisation chômage et l indemnisation maladie ne peuvent pas se cumuler. En cas de décès d un intérimaire, les ayants droit devront fournir à AG2R RÉUNICA Prévoyance : un extrait d acte de décès (original), la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, le dernier contrat de mission et avenant(s) éventuel(s), la justification de la prise en charge de l intérimaire par le régime d assurance chômage à la date du décès, les décomptes des allocations chômage, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaires, un justificatif d enfant à charge si enfant de plus de 16 ans, un avis d imposition. 44 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
24 Des salariés intérimaires L ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entreprise Adresse Code postal Accords Professionnels du Travail Temporaire du 10 juillet 2009 Date d effet : 1 er janvier Modifiés par les avenants du 23 juin 2011, du 14 janvier 2014, du 27 juin 2014 (uniquement pour les non cadres), du 31 janvier 2015, du 5 février 2016 et du 16 septembre CADRE RÉSERVÉ À L INSTITUTION Intervention n POUR LE RESPECT DE Intérimaire Non cadre Cadre LA CONFIDENTIALITÉ MÉDICALE, CE Demande initiale Prolongation FORMULAIRE DOIT ÊTRE ADRESSÉ AVEC LES PIECES L INTÉRIMAIRE JUSTIFICATIVES Nom : Prénom : Né(e) le : INDIQUÉES EN PAGE N Immatriculation à la Sécurité sociale : INTÉRIEURE, ET Nombre d enfants à charge DE L ATTESTATION Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) MÉDICALE DE DIAGNOSTIC Adresse COMPLÉTÉE PAR LE MÉDECIN À : Code postal Ville AG2R LA MONDIALE Téléphone MÉDECIN CONSEIL Début de mission Fin de l arrêt ADP PARTICULIERS Début de l arrêt de travail Fin de l arrêt de travail TSA LEVALLOIS- PERRET CEDEX NOMBRE D HEURES DANS L INTÉRIM Après avoir été suspendues jusqu au 31 décembre 2016, les conditions d heures sont supprimées jusqu au 31 décembre Ville Ma situation ne permettant pas une indemnisation par le régime de prévoyance des intérimaires, je demande à bénéficier du Fonds de Solidarité Professionnelle et certifie que les présentes informations sont sincères et véritables. Fait à : Le : Signature : (Précédée de la mention «lu et approuvé») FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE Le formulaire Demande d intervention du Fonds de Solidarité Professionnelle peut être commandé sur le site PRÉVOYANCE DEMANDE D INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE (Extrait du règlement) Un fonds de solidarité est créé au bénéfice des intérimaires non cadres afin de prendre en charge l indemnisation des arrêts de travail pour les victimes d une maladie figurant dans la liste ci-dessous, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient, au plus tard, au cours d une période de 30 jours suivant la fin de la mission. Cette prise en charge prend la forme d un secours. Ce secours peut vous être versé par AG2R RÉUNICA Prévoyance si vous souffrez d une maladie figurant dans la liste prévue par le fonds de solidarité professionnelle du travail temporaire, à savoir : les cancers, l infarctus du myocarde, l accident vasculaire cérébral, la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple), les brûlures graves (3 e degré couvrant au moins 20 % du corps), les greffes d organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse), la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques, les maladies neuro-dégénératives déclarées (Maladie d Alzheimer), les maladies orphelines. La liste des maladies orphelines figure sur le site De plus, vous devez remplir les conditions suivantes : être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières, fournir un certificat médical constatant que vous souffrez d une des maladies figurant dans la liste ci-dessus. Cette maladie doit être reconnue soit au cours de la mission, soit au plus tard au cours d une période de 30 jours suivant la fin de mission (formulaire type à demander au préalable). L ensemble des pièces justificatives doit être adressé à l attention du : AG2R LA MONDIALE Médecin Conseil Assurance de personnes - Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex Le secours est versé sous forme d indemnités journalières au plus tôt à compter du 5 e jour d arrêt de travail par AG2R RÉUNICA Prévoyance. MONTANT DU SECOURS Arrêt < 95 jours à compter du 5 e jour d arrêt de travail Arrêt > 95 jours * Pendant la mission : salaire de base brut Après la mission : salaire de base net 50 % du salaire de base* tranche A et 100 % du salaire de base* tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation (+IFM et ICCP) 25 % du salaire de base* tranche A et 75 % du salaire de base* tranche B pendant les 61 jours calendaires suivants (+IFM et ICCP) Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises) 25 % du salaire de base* tranche A et 75 % du salaire de base* tranche B de la dernière mission Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises) 46 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
25 QUI SOMMES- NOUS? POUR NOUS CONTACTER AG2R LA MONDIALE, modèle de gouvernance centré sur la personne, est géré par les assurés dans l intérêt des assurés. AG2R LA MONDIALE est une société de personnes à gouvernance paritaire et mutualiste. Parmi les différentes institutions qui le composent, trois d entre elles mettent en œuvre la protection sociale des intérimaires. Elles vous apportent ainsi leur savoir-faire dans la gestion de la protection sociale du travail temporaire ; ces trois institutions, membres d AG2R LA MONDIALE, sont : AG2R RÉUNICA Prévoyance, institution de prévoyance à but non lucratif, qui gère l accord national sur la prévoyance complémentaire des intérimaires : maladie, accident du travail, maternité, incapacité, décès AG2R Retraite Arrco, institution de retraite interprofessionnelle pour tous les salariés (institution Arrco), AG2R Retraite Agirc, institution de retraite interpro-fessionnelle pour tous les salariés cadres (institution Agirc). Ces institutions sont administrées paritairement, ce qui garantit au sein de ses instances une représentation en nombre égal des employeurs et des salariés Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Adresse postale : AG2R LA MONDIALE Assurance de Personnes Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex SUR VOUS TROUVEREZ INFORMATIONS ET CONSEILS RELATIFS AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES AVEC : Votre espace client et ses services MON DOSSIER EN BREF En cliquant sur le service «mon dossier en bref», vous pouvez suivre, étape par étape, l avancement de votre dossier «Arrêt de travail», avec : l état du dossier (si vous remplissez les conditions pour être indemnisé et si nous avons reçu l ensemble des documents), la liste des courriers qui vous ont été adressés avec les éléments demandés, le cas échéant, le dernier règlement AG2R RÉUNICA Prévoyance. Vous pouvez aussi simuler le calcul de vos indemnités, télécharger des attestations de paiement en cliquant sur «mes dossiers prévoyance», ou encore compléter votre dossier. E-CONSEIL JULIETT La consultation de ce service vous permet de connaître les dispositifs d aide existants, ou encore demander un contact personnalisé avec un conseiller social. MA BASE DOCUMENTAIRE Ce service vous permet, à partir de votre espace 48 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
26 client, de visualiser et télécharger directement tous les documents mis à votre disposition dans les différentes rubriques du site. L ASSISTANT JULIETT Ce service vous aide à écrire des courriers plus facilement avec vos coordonnées pré-remplies. Pour bien utiliser Mon assistant JULIETT, pensez à ce que vous voulez écrire dans votre courrier et préparez les éléments dont vous avez besoin (courriers, documents ). Des fiches pratiques pour tout savoir sur : la prise en charge des arrêts maladie au titre des congés payés, la prise en charge des décès, au titre des congés payés, la prise en charge des arrêts maladie en intermission, le congé de maternité et d adoption, le Fonds de solidarité professionnelle. Ces fiches ont pour but d apporter un éclairage sur certaines dispositions du régime des intérimaires. N hésitez pas à les consulter ou à les télécharger. Retrouvez la vidéo du service JULIETT qui explique en 2 minutes le traitement de votre dossier en cas d arrêt de travail sur le site N hésitez pas à nous écrire par courrier électronique, des experts en retraite, en prévoyance et en action sociale vous répondent rapidement. «Mon dossier en bref» est disponible en version mobile et accessible par QR code avec les identifiants qui vous seront fournis par courrier et sur votre espace client. 50 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
27 L ACTION SOCIALE D AG2R LA MONDIALE, UN ENGAGEMENT DE SOLIDARITÉ Toutes les actions entreprises par votre groupe de protection sociale concourent à vous accompagner tout au long de votre vie, et surtout dans les périodes difficiles. Les services de l action sociale se tiennent à votre disposition au ou Une aide face aux situations de rupture Si vous traversez une période difficile du fait d un arrêt de travail qui se prolonge, l action sociale du groupe peut vous apporter aides et conseils au-delà des prestations d assurance qui peuvent vous être versées par ailleurs. Une équipe de professionnels saura vous écouter, vous conseiller et vous accompagner en toute neutralité si vous le souhaitez. L action sociale du groupe aide également les familles à faire face aux accidents de la vie : chômage, décès... Des interventions pour accompagner le handicap Le groupe peut soutenir les familles touchées par le handicap à travers des aides pour l acquisition de matériel, l aménagement du domicile... Des solutions d hébergement pour vos ascendants Face au défit du vieillissement et de la dépendance, le groupe vous accompagne dans la recherche de solutions adaptées. Vos ascendants peuvent bénéficier d un accès prioritaire dans différentes structures pour personnes valides ou en perte d autonomie. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS Votre régime de prévoyance prévoit le versement du capital aux bénéficiaires suivants : Le conjoint du participant non séparé, non divorcé, le partenaire lié par un PACS, à défaut les enfants du participant, par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère du participant, par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers du participant, par parts égales entre eux. Si cet ordre de priorité ne vous convient pas, ou si vous souhaitez désigner un autre bénéficiaire, notamment en cas de concubinage, vous devez remplir cet imprimé (recto/verso) et le retourner à : AG2R RÉUNICA Prévoyance Assurances de personnes Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex Je soussigné(e) : M. Nom : Prénom : Adresse complète : Mme N Immatriculation à la Sécurité sociale Date de naissance : Nom de votre Entreprise de Travail Temporaire : BÉNÉFICIAIRE 1 Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse* : % de capital attribué : * L indication de l adresse du (des) bénéficiaire(s) permettra à AG2R RÉUNICA Prévoyance de procéder au versement du capital décès. Verso à compléter 52 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
28 BÉNÉFICIAIRE 2 Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse* : % de capital attribué : PENSEZ À VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ * L indication de l adresse du (des) bénéficiaire(s) permettra à AG2R RÉUNICA Prévoyance de procéder au versement du capital décès. Si le nombre de bénéficiaires est supérieur à 2, communiquez-nous les coordonnées sur papier libre. Vous pouvez changer à tout moment les bénéficiaires choisis, mais il faut impérativement remplir une nouvelle désignation de bénéficiaire. Pensez-y en particulier en cas de rupture de concubinage, mariage, séparation, divorce, ou décès d un bénéficiaire désigné ci-dessus. Fait à Le SIGNATURE (précédée de la mention «lu et approuvé») La complémentaire santé conçue pour les intérimaires Tarif très attractif (avec co-financement de votre employeur) Affiliation automatique (dès que plus de 414 heures de travail sont cumulées) Couverture continue, même avec des employeurs différents, sans démarches supplémentaires Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de votre adhésion. Conformément à la loi «Informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés directement par courrier adressé à AG2R LA MONDIALE - À l attention du Correspondant Informatique et Libertés 104/110 bd Haussmann PARIS Cedex 08, ou par mail à : En application de l article 40-1 de la même loi, nous vous informons que vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Maintien de la couverture pendant 2 mois après chaque mission, sans justificatif Et jusqu à 7 mois en cas de chômage, d arrêt de travail ou de congé maternité * * Sur présentation de justificatifs d indemnisation chômage par Pôle emploi ou d indemnisation en cas d arrêt de travail par la Sécurité sociale. interimairessante.fr Co-assuré par AG2R et APICIL 54 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
29 SPÉCIAL FORMATION ADRESSES ET CONTACTS UTILES Vous avez été victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle en cours de mission, et vous avez été déclaré définitivement inapte à occuper un emploi correspondant à votre qualification. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER : d un congé individuel de formation «Reconversion». Le CIF vous permet d acquérir une nouvelle qualification adaptée à votre nouvelle situation. Pendant le CIF, vous continuez à toucher le salaire de votre dernière mission. d un bilan de compétences «Reconversion» Il vous permet d analyser vos compétences professionnelles et personnelles, et de faire le point sur vos aptitudes et vos motivations. Dans tous les cas, vous devez faire votre demande auprès du FAF.TT au plus tard dans les neuf mois qui suivent la fin de l arrêt de travail ou la reconnaissance de la maladie professionnelle. Ne laissez pas passer ce délai. Les conditions d ancienneté liées au CIF et au CBC «classiques» ne s appliquent pas dans le cas présent. RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DU FAF.TT Le FAF.TT informe et accompagne les intérimaires dans leurs démarches pour mener à bien un projet professionnel ou une demande de formation. Il propose un conseil personnalisé grâce à des réunions d information et des entretiens individuels en régions. FAF.TT Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire 14, rue Riquet Paris Cedex 19 Tél. : Site internet : FASTT : Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire Intérimaire, dès votre première mission vous pouvez bénéficier d avantages et de services dans de nombreux domaines. aides au logement. prêt à la consommation, pour réaliser un projet d achat. accompagnement social. AT services : des prestations pour répondre à vos besoins urgents si vous êtes victime d un accident du travail. Une équipe est à votre écoute 24h/24 et 7j/7 pour vous aider dans vos démarches et vous proposer des prestations d assistance de proximité (aide à domicile, garde d enfants, rapatriement médical, rapprochement du conjoint). Un service d accompagnement psychologique peut notamment être proposé. AT SERVICES : Le Fastt, Et la vie des intérimaires est facilitée du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 Contact : Le Fastt est une association à but non lucratif créée par les partenaires sociaux du travail temporaire pour doter les intérimaires d avantages sociaux spécifiques. 56 INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
30 OCIRP : Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance 17, rue de Marignan Paris Tél. : Site internet : L OCIRP constitue une union d institutions de prévoyance, dont AG2R RÉUNICA Prévoyance est membre. Il a pour vocation de mutualiser des garanties de rentes de conjoint (ou de concubin ou partenaire lié par un Pacs) et d éducation en cas de décès ou d incapacité-invalidité d un salarié cotisant. ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue de Taitbout Paris AG2R LA MONDIALE AG2R LA MONDIALE Service JULIETT Assurance de Personnes Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex Tél : INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER INTÉRIMAIRES NON CADRES - JANVIER 2018
31 Dans ce mini-guide, vous trouverez notamment : p. 4 : un reçu de remise de ce mini-guide valant notice d information. p. 53 : un formulaire de désignation de bénéficiaires en cas de décès. p. 55 : une information sur votre complémentaire santé. Pour les intérimaires cadres, il existe un mini-guide prévoyance intérimaires cadres. PRÉVOYANCE Intérimaires cadres MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ AG2R RÉUNICA Prévoyance, membre d AG2R LA MONDIALE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, boulevard Haussmann Paris Membre du GIE AG2R RÉUNICA (11033) DESIGN : CHEVALVERT PHOTOS : VÉRONIQUE PÊCHEUX - FRANCK BENAUSSE