Source: https://nantes.indymedia.org/system/file_upload/2005/02/18/2702/mandatarret.html
Timestamp: 2020-08-11 22:45:21+00:00
Document Index: 49050507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

dossier18/98mandat arr�t europeen
Ekaitza est un hebdomadaire politique de la gauche abertzale basé à Baiona, diffusée en kiosques et sur abonnement. Ses priorités éditoriales vont au mouvement abertzale, à l'actualité sociale et à la solidarité internationale. La meilleure manière de soutenir la revue est évidémment de s'abonner, car c'est une revue indépendante auto-financée sans publicité.
18/02 La Cour de Pau se prononce pour l'application du MAE
17/02 Un nouveau mandat d'arrêt européen contre le journaliste Garikoitz Mugika.
Audience à Pau du 11 février
La défense démontre le caractère politique
des mandats d’arrêt européens
Procès de Madrid 18/98 +
Garzon : entre AVT et les pouvoirs
Trois autres mandats européens à Pau vendredi 11/02 /05
Le texte intégral du MAE
DOSSIER 18/98 - ASKATASUNA
10/02 D'après la presse espagnole, le Parquet nefait pas appel pour Lof
1500 à Baiona contre le MAE
Prise de parole de Claude Larrieu et d'Eneko Aizpuru à la manif du 5 février à Bayonne au nom de la plate forme organisatrice
02/02 : La Cour d'Appel de Paris refuse l'application du mandat d'arrêt européen pour Lof.
Le communiqué de la plate forme contre le mandat d'arrêt 02/02
EURO AGINDUAREN AURKAKO PLATAFORMA ETA 18/98 AUZIA 02/02
Le communiqué d'Askatasuna (eu) - Reaction de Batasuna (fr) 02/02
Trois nouveaux mandats d’arrêt européen
Le dossier 18/98 passe la frontière 02/02/05
Audience du 26/01 pour Lof :
des motifs de non-exécution à la pelle 02/02/05
Ils appellent à la manif du 5 février à Baiona 02/02/05
Manif le 5 février contre le mandat d’arrêt européen contre Jean-François Lefort
Création d’une plate-forme contre le mandat d’arrêt européen pour Lof 26/01/05
Le manifeste contre le mandat europeen et les proces du 18/98 Appel à la manif du 5 (tract pdf)
Site internet sur le mandat contre Jean-François Lefort, porte-parole d'Askatasuna :
www.mandat-arret-europeen.fr.st
La motion de soutien à Lof à signer Motion en word
le dossier d'ASKATASUNA Mandat d’arrêt Européen et Délit politique
Atteinte à la liberté d’expression, liberté d’opinion et d’association 22/01/05
Le porte-parole d’Asktasuna risque d’être livré à l’Espagne dans un délai d’un mois 20/01/05
Un mandat d'arret europeen contre Jean-François Lefort porte parole d'Askatasuna 14/01/05
Arrestation de Jean-François Lefort
Le porte-parole d’Askatasuna incarcéré 954 16/12/04
Le cadeau à Chirac
Lof, porte-parole d’Askatasuna arrêté par la police française 952 09/1
DOSSIER 18/98
18/98 Le procès contre Segi retardé 08/02
Dossier 18/98 et criminalisation de la gauche abertzale :
225 inculpés dans le plus gros procès politique depuis 194 26/01/05
Procès «18/98»
Jean-François Lefort, porte parole d’Askatasuna :
«un énorme procès politique qui ne connaîtra pas de pareil en Europe.» 06/04
Dossier 18/98 : une procédure d’exception pour délit d’opinion (résumé)
Le dossier 18/98 une procédure d'exception : le dossier complet de Behatokia en français (pdf) - Format word
DOSSIER 18/98 SEGI/JARRAI/HAIKA
"Laissez la jeunesse basque en paix "- Dossier complet de Segi
"Gazteriaren kontrako epaiketarik ez !" dosiera
Dossier Segi/Jarrai/Haika word es eng
Segi : 112 ans pour avoir participé à une conférence de presse 957 01/05
Dans le dossier contre Jarrai-Haika-Segi
654 ans de prison requis contre 42 inculpé-es 956 12/04
DOSSIER sur les 3 jeunes basques du nord menacés de livraison à l'Espagne dans le cadre du mandat d'arrêt européen
La Cour de Cassation refuse de livrer les 3 de Segi 15/07/04
Le mandat d’arrêt européen devant la Cour de Cassation le 8 juillet
Journée de mobilisation ce jeudi 24 juin 06/04
Journée de mobilisation le 24 juin pour «les trois» 06/04
Mandat d’arrêt européen : Appel du procureur 10/06/04 (927)
la Cour de Pau refuse la livraison 1/06/04
Soutien massif aux trois : la liste des soutiens (au 29/05/04)
Le communique de la FIDH (Fédération Internationales des Droist de l'Homme)
Appel de parlementaires europeens
Les trois militants de Segi devant la Cour d’Appel de Pau
L’avocat général demande l’application du mandat d’arrêt européen 25/05/04
3 jeunes basques, ressortissants français vont être livrés à la justice espagnole. Ils encourent jusqu'à douze ans de prison. 04/04
Le manifeste du 29 Mai (en français) en euskara.
DOSSIER 18/98 : Udalbitza
Udalbiltza : Inculpation de 21 personnes
DOSSIER 18/98 - BATASUNA
Garzon inculpe 36 membres de Batasuna 02/02/05
En marge du 18/98 illégalisation de la representation politique de la gauche abertzale
Le juge Baltasar Garzón inculpe 36 membres de Batasuna pour "intégration dans ETA" 26/01/05 (JPB)
Azkenak 1/06/04 : La lutte, ça paye !
la Cour de Pau refuse la livraison
La Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Pau a refusé mardi 1er juin d’appliquer le mandat d’arrêt européen émis par le juge Garzon à l’encontre des trois militants de Segi.
La Cour a mis en avant l’article 695-24 du Code de Procédure Pénale qui énonce que " l’éxécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusé si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français. "
En effet, la mandat s’appuyait sur la participation des trois à des manifestations à Hendaia et Baiona.
Avant la lecture, Henri Suquet a précisé que le refus de la chambre avait été uniquement dicté " en fonction des règles et de procédures" et non re raisons des incidents survenus samedi à Baiona.
Askatasuna " remercie toutes les personnes mouvements sociaux, politiques, syndicats et élus qui ont participé activement dans cette dynamique de dénonciation de la criminalisation politique. C’est grâce à notre travail à tous, à la manifestation de samedi dernier que ce mandat d’arrêt européen a été rejeté» Askatasuna appelle " à ne pas en rester là. Nous ne doutons pas que le juge Garzon délivrera d’autres MAE et nous avons vu clairement avec la position du procureur ( dans le procès du 25/05 NDRL) que les autorités françaises sont prêtes à assumer cette persécution politique. Nous ne devons pas baisser les bras mais rester plus que vigilants, car le coup porté aujourd’hui aux autorités françaises et espagnoles a été puissant, et la réaction le sera également. "
2500 à Baiona samedi 29 Mai
Ce sont 2500 personnes qui ont manifesté samedi 29 Mai à Baiona. En tête de cortège, derrière le mot d’ordre : «Laissez le Pays Basque en paix, Non au mandat d’arrêt européen», les trois jeunes lapurtar accompagnés de Jean-François Lefort, porte-parole d’Askatasuna, sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le juge Garzon pour sa militance à Askatsasuna, et Eñeko Aizpuru, militant de Segi, " ressortissant espagnol ", sous la menace d’une procédure d’extradition. Tous les cinq rentrent dans le dossier dit " 18/98 ", la procédure d’exception mise en place par Garzon et qui vise à criminaliser la gauche abertzale.
En fin de manifestation, devant une foule combattive, plusieurs prises de parole ont eu lieu.
Battita Larçabal, pour Anai Artea a fait une premère prise de parole en euskara, suivie de Claude Larrieu, qui au nom des soutiens, a fustigé " la nouvelle procédure de l’Europe libérale et répressive ", notant qu’il fallait " remoneter à la France de Vichy, avec les remises de juifs à l’Etat nazi, pour voir un gouvernement livrer ses propres ressortissants, auquel il n’a rien à reprocher, à un pays tiers. "
Rappellant que «nous sommes tous concernés», il a noté qu’ "aujourd’hui ce sont eux, et demain, ce pourra être n’importe lequel , n’importe laquelle d ’entre nous.» Il a " averti solennellement le gouvernement français que nous en laisserons pas bafouer impunément nos droits fondamentaux. "
Puis, Amaia Rekarte, a prit la parole, en euskara et français :elle a dénoncé la collaboration répressive franco-espagnole ayant conduit Juan Mari Olano, porte-parole des Gestoras ProiAmnistia à être extradé en Espagne et qui laisse Eñeko Aizpuru sous la menace d’une extradition. Puis elle a rapellé la criminalisation de la gauche abertzale en cours à travers la procédure «18/98» et les «illégalisation» qu’elle a entraîné : Askatasuna, Segi, Amniastaren aldeko batzordeak, la fermeture de médias : Egin, Egin Irratia, Ardi Beltza, Egunakaria, les procédures contre Udalbitza et Xarlo Etxezaharetta ; les interdictions des plates formes citoyennes : Batasuna , AuB, et tout récemment l’interdiction d’Herritaren Zerrenda et l’usage de la torture.
Ceux qui assument le mandat
« La réalité répressive connue en Pays Basque nous aura enseigné que l’outil juridique vient souvent faciliter les décisions politique les plus graves. A notre tour de faire nôtre cet adage juridique :" qui ne dit mot consent ". Amaia a rapellé que bon nombre de responsables politiques " demeurent muets: lorsque certains se taisent, d’autres assument que nous puissions passer 12 ans emprisonnés pour nos opinions politiques. " Et de citer, le député européen Alain Lamassoure qui a déclaré que l’Ump avait défendu le mandat d’arrêt européen, et " qu’il ne saurait accepter que de jeunes délinquants puissent se réfugier de ce côté des Pyrénées. "
François Maitia, Conseiller Général du PS a été aussi épinglé : «lui aussi a rappellé que le PS avait défendu le mandat d’arrêt européen, il s’est permis de nous affirmer " qu’il faut faire confiance à la justice " et que " l’Espagne représente un des Etats les plus démocratiques d’Europe». Et Amaia Rekarte de rajouter :»permettez nous d’en douter.»
Amaia a souligné le sens de leur engagement : «Yves, Haritza et moi-même nous sommes engagés depuis quelques années dans un combat politique motivé par la construction nationale du Pays Basque. Face à la mesure dont nous faisons l’objet, nous réaffirmons clairement notre choix politique aux autorités espagnoles et françaises.» Et de lancer un «appel aux jeunes et à la société basque en général à ne pas céder à l’intimidation et à continuer à se battre : il faut être à la hauteur de l’attaque dont nous sommes tous victimes.»
En fin de manifestation, après qu’un jet de cocktails ait eu lieu sur une voiture de la BAc et un motard, la police a arrêté des militants en train de démonter l’estrade de la place de la mairie, qui n’avaient rein à voir avec le jet. Aussitôt, 500 personnes quittaient les bars et demandaient leur libération. après 1 h de face à face pacifique, la police a finalement libéré le militant arrêté. C’est au moment où la foule se repliait, que la Commissaire de Baiona a alors donné l’ordre à la police de gazer et de charger. De nombreuses personnes ont été blessées par ces charges.
Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté à Bilbo pour protester contre l'illégalisation de la liste pour les élections européeennes Herritarren Zerenda, confirmée par le Tribunal Suprème espagnol cette semaine.
lire l'article de Gara en castillan
L’avocat général demande l’application du mandat d’arrêt européen
Amaia Rekarte, Harritza Gallaraga et Yves Maxikotte, les trois jeunes basques du nord menacés d’être livrés à l’Espagne, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, pour délit de militantisme politique, passaient devant la Cour d’appel de Pau mardi 25 Mai, Une centaine de personnes étaient venues les soutenir. La décision de la Cour sera rendue mardi 1er juin. Une manifestation nationale aura lieu samedi à Baiona appelée par de nombreuses organisations.
Le juge a d’abord demandé aux trois s’ils acceptaient leur livraison à Madrid, ce qu’ils ont évidemment refusés. Les trois lapurtar ont réaffirmé leur engagement et leur militantisme politique public dans l’organisation de jeunesse Segi et dénoncé la persécution et la criminalisation politique dont ils sont victimes.
Le président du Tribunal, Henri Suquet, s’est livré, vu que c’est la première fois que s’applique le mandat d’arrêt européen, à une explication de texte du mandat. Au passage, il noté " que nous avons l’obligation " de refuser une demande si une personne est persécutée en raison de ses opinions politiques, sa race, son sexe, sa langue ou sa nationalité (ce qui est une base de l’article 19 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne).
Pour le Président de la Cour, Henri Suquet, " nous allons vers une justice européenne comme nous l’avons fait pour la monnaie ".
L’avocate générale de la chambre d’instruction, Chantal Firmingier-Michel, a demandé l’application du mandat d’arrêt européen, " l’Espagne leur reprochant diverses infractions de terrorisme " Elle a souligné qu’il s’agissait " d’une obligation pour les autorités françaises ".
" D’autres vont suivre "
La procureure a tenu à faire savoir que " pour la première fois de sa vie ", elle avait remis en liberté des personnes en attente de leur procès, et que cela était un test, en affirmant qu’il y aurait d’autres procédures qui suivraient et que si les trois ne se présentaient pas, les prochaines personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen seraient incarcérés.
La défense a demandé le rejet de la demande espagnole sur la base d’au moins deux points : le caractère politique des activités visées par le juge Garzon et l’accusation de Garzon selon laquelle des faits incriminés auraient été commis sur le territoire français.
Me Maritxu Basurco, pour la défense des trois jeunes, a demandé à la Cour de ne pas appliquer le mandat, " la justice espagnole ne leur reprochant aucun délit concret " autre " qu’être porte-parole du mouvement Segi. ". L’accusation espagnole, en effet, ne précise pas les " actes " reprochés, " ni leur degré de participation, ni leurs dates " contrairement à ce que demande la loi, et évoque juste la participation à des manifestations à Donosti ou à Baiona..
Sa collègue Me Yolinda Molina a demandé au tribunal de rejeter la demande au motif " qu‘être porte parole d’un mouvement politique c’est défendre des idées politiques ".
La défense a solennellement averti le Tribunal que dans l’Etat espagnol " se pratique toujours la torture ".
Le Tribunal a précisé que le délai entre l’arrestation et la remise à la justice espagnole est de trois mois, recours inclus. La décision de la Cour d’Appel peut être contestée devant la Cour de Cassation.
Pour Askatasuna " la défense a prouvé à la justice française qu’il existait des possibilités pour que le mandat ne soit pas appliqué ", mais, " par l’attitude du procureur, le gouvernement français montre clairement qu’il est prêt à assumer ces remises à Madrid pour des délits uniquement politiques ". Pour Askatasuna, " les autorités françaises, en accédant à de telles mesures, participent à la persécution contre les mouvements politiques basques, menée tout au long de ces dernières années ". L’association appelle à venir nombreux et nombreuses à la grande manifestation nationale de samedi : " l’arrêt de cette injustice est entre nos mains ".
Les soutiens continuent d’affluer autour des trois jeunes, tant au niveau national, qu’hexagonal. Samedi 22 Mai, une conférence de presse a réuni une centaine de personnes à Miarritze, venues de divers mouvements, syndictats, associations, partis, gaztetxe, Un jeûne de soutien a eu lieu tout le week-end à Senpere et Uztaritze. Les trois jeunes Lapurtars se sont " enfermés " toute la semaine à Uztaritze. Ils invitent la population, ses organisations à venir les rencontrer. Mercredi, ils rencontreront les mouvements de jeunes. Jeudi et vendredi, les associations, syndicats et partis qui le désirent.
Le Manifeste du 29 Mai continue à recevoir de nombreuses signatures d’élus, de personnalités, d’associations, de gaztexte, de groupes de rock, de mouvements, syndicats, partis. Askatasuna rendra publique la liste complète en fin de semaine. La manifestation partira à 17 h de la Place des Basques à Baiona.
Plusieurs communiqués sont parvenus à notre rédaction. Le secrétariat international de la CNT, qui demande l’annulation de la procédure, " se joint aux familles et à leurs organisations afin de témoigner sa solidarité " et " une fois de plus s’inquiète de cette législation et ces pratiques visant à criminaliser le mouvement social sous couvert de lutte anti-terroriste "..
Anaia Artea se demande " si le Tribunal de Pau se mettra aux ordres du gouvernement espagnol. ? " " S’il fait exécuter le mandat d’arrêt européen, …il entérinerait la décision d’un pouvoir judiciaire dont personne n’ignore qu’il a perdu toute indépendance par rapport au pouvoir exécutif. D’où une démocratie de façade qui, dans la réalité, s’autorise des violations graves et répétées des droits des personnes : pratique de la torture, interdiction de journaux et arrestations de journalistes, interdiction de partis politiques et emprisonnement des élus, interdiction de se présenter aux élections etc. "
Le CDDHPB (Comité pour la Défense des Droits de l’Homme en Pays Basque ") attend des juges de Pau " le réflexe élémentaire de refuser cet outrage à la Justice et cette atteinte à l’intégrité des citoyens. Ce serait la première fois que la France commettrait le scandale de livrer à un autre pays ses propres citoyens n’ayant à ses yeux commis aucun délit ".
Batasuna " s’insurge contre cette nouvelle atteinte à la liberté d’opinion et d’expression qui vise à criminaliser toute dissidence politique. "
Le Comité de Solidarité avec le peuple basque dénonce " ce nouvel outil répressif qui court-circuite tout contrôle judiciaire et toute défense. Nous espérons que l’Etat français suivra l’exemple de la Belgique, qui récemment a refusé de donner suite à une telle demande. " Le Comité appelle à adhérer au Manifeste du 29 Mai.
La Fsu 64 rappelle " son exigence permanente de respect des droits individuels et collectifs et dénonce fermement l’application des procédures d’extradition et des mandats d’arrêt européens qui violent des droits fondamentaux. La dérive autoritaire du gouvernement Raffarin, même si elle excipe d’“exigences européennes” n’est pas acceptable et porte atteinte aux libertés individuelles et collectives. La FSU demande la levée de la procédure dirigée contre les trois jeunes concernés. "
Trois militants basques de 25 et 22 ans, ressortissants français, pourront être remis aux mains de la justice espagnole, en vertu du mandat d’arrêt européen, ce qui serait une première historique, la France n’ayant plus livré ses ressortissants depuis les raffles de juifs pendant la seconde guerre mondiale.
Dans le cadre du Dossier 18/98 (voir ci contre), puisdu "15/02", le juge Garzon a lancé le 12 avril 2004, un mandat d’arrêt européen contre Amaia Rekarte, Harritza Gallarraga et Yves Matxikote. Mercredi 12 Mai, Amaia Rekarte, Yves Maxikote et Harritza Gallaraga sont arrêtés à leur domicile par la police française. Relachés dans la journée, la police française leur ayant notifié un mandat d’arrêt international. Ces trois Lapurtars, citoyens français et militants de l’organisation de jeunesse Segi, âgés respectivement de 25 et de 22 ans, peuvent être livrés à la justice espagnole pour y être emprisonnés dans un délai compris entre 20 et 90 jours maximum. En Espagne, au delà du risque d’être torturés, ils pourraient passer jusqu’à douze ans en prison.
Rien n’est reproché à Segi et à ses militants côté Nord des Pyrénées, aucun fait concret non plus ne leur est reproché par la justice espagnole si ce n’est d’être les ex porte-parole de Haika Segi... Leur seul délit est un délit de militantisme du à l’illégalisation de Segi par le juge Garzon.
La procédure est celle du mandat d’arrêt européen, décidé le 13 juin 2002 par le Conseil de l’Union Européenne, qui va permettre désormais à n’importe quel Etat de faire arrêter des citoyens n’importe où en Europe. Il n'y a plus de procédure d'extradition, ni possibilité de justification devant un juge. Fait historique, car depuis les livraisons de juifs par le gouvernement de collaboration, jamais le gouvernement français n’avait livré ses ressortissants à des pays tiers. Les conséquences pour la population européenne risquent d’être chèrement payées.
Mardi 18, devant la Cour de Pau, les trois militants ont fait un recours en cassation. L’audience a été reportée au 25 Mai. Néanmoins, le Tribunal n’examinera que la forme et pas le fond. Une manifestation massive sera organsiée ce jour là, avec départ en bus d’Iparralde.
La motion tient à souligner « la systématisation de la torture lors des arrestations de citoyens basques dans les commissariats espagnols comme l’ont notifiées de nombreuse organisations (Amnesty International, Comité contre la Torture…) »
La motion rappelle les « pas accomplis par le gouvernement français dans ce sens, en donnant des avis favorables aux extraditions d’Eneko Aizpuru (membre de Segi) ou de Juan Mari Olano, membres des comités pro amnestia et extradé en Espagne ».
Les signataires de la motion « dénoncent fermement l’application des procédures d’extradition et des mandats d’arrêt européens qui violent nos droits fondamentaux, individuels et collectifs, et demandent la levée de la procédure dirigée contres les trois lapurtars ».
Une manifestation nationale aura lieu à Baioan le 29 Mai prochain. Ils en appellent à « tous les élus, responsables, acteurs sociaux et instituions sensibles au respect des droits de l’homme » à apporter leur soutien aux trois militants et à signer la motion. Il y a urgence
Askatasuna appelle à envoyer des fax au ministère de l’intérieur au 01 44 86 14 41 et au 01 44 77 60 02.
Adopté par le Conseil de l’Europe le 13 juin 2002,, il supprime les extraditions entre états membres. En France, il a été incorporé dans le Code de procédure Pénale par le loi du 9/03/2004 dite Loi Perben 2.
La décision de’y donner suite est prise directement par le Parquet. C’est donc une décision politique et non judiciaire du Ministre de la justice. Le double contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat est supprimé. Le principe de la «double incrimination», selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d’infraction dans l’Etat où se trouve la personne recherchée, est supprimé. L’interdeiction d’extradre pour motigfs politiques ets supprimé. la procédure est rétroactive : un MAE peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
Pour Balthazar Garzon, juge titulaire du Tribunal Central d’Instruction n°5, la croisade contre le mouvement de la jeunesse abertzale a commencé en 2001.
Jusqu’alors pièce séparée, indépendante sur la forme du dossier 18/98 ( ensemble de poursuites judiciaires, composé de divers dossiers et autres pièces de poursuites : Egin, Egin Irratia, AEK, Xaki, Pepe Rei, Ekin, Batasuna), la pièce " AA. " devient le dossier 18/01, " HAIKA-JARRAI ", et le dossier 15/01, " SEGI ". L’instruction commence par quinze arrestations, le 6 mars 2001. De nombreuses autres personnes seront appréhendées par exemple pour des actions de " kale borroka ", et de nombreuses perquisitions seront effectuées durant les années qui suivirent. Lors de chaque procès, le juge du Tribunal Central d’Instruction n°5 affirme que l’organisation du mouvement de la jeunesse est " la filiale d’ETA ".
Le 5 mai 2001, Balthazar Garzon déclare Haika-Jarrai illégale, " car faisant partie intégrante de la même organisation que dirige ETA, et qui est complémentaire de KAS-EKIN ". L’un des points sur lesquels il se base pour prendre cette décision est la constatation du fait que, tout au long de son histoire, divers membres de Jarrai ou Haika ont été, après avoir quitté cette organisation, " arrêtés et impliqués dans des poursuites judiciaires pour leur appartenance ou collaboration avec l’organisation terroriste (ETA) ".
Le 5 février 2002, sont lancées les enquêtes préliminaires DP172/01, menées contre les personnes accusées d’appartenir à SEGI et qui débouchent sur l’ordonnance par laquelle les activités de l’organisation SEGI sont déclarées illégales. Postérieurement ces enquêtes préliminaires se transforment en Dossier 15/02.
Les faits reprochés sont en fait de deux ordres. Le Tribunal Central d’Instruction n°5 reproche à Jarrai-Haika d’avoir encouragé la " kale borroka ". Reproduisant l’interprétation utilisée en d’autres occasions, le juge refuse de limiter la responsabilité de tels faits à la personne directement impliquée, mais rend tout le collectif responsable des faits. D’autre part, la seconde accusation portée contre l’organisation de jeunesse est que JARRAI-HAIKA remplirait la fonction de source ou de vivier de futurs militants pour ETA. Le juge rend JARRAI-HAIKA responsable de ce que sera plus tard le comportement de ses ex-militants.
Dossier 18/98 : une procédure d’exception pour délit d’opinion
En 2001, le juge Garzon lance un ensemble de procédures regroupées sous le terme de Dossier 18/98. Le postulat de base du juge est que toutes les organisations visées « appartienent à ETA ». A partir de là, diverses organisations, mouvemensts sociaux, médias sont accusés. La procédure conduit à l’illégalisation des associations et mouvements sociaux (Amnistiaren Aldeko Batzordeak, Askaatsuna, Haika, Segi...), à l’incarcération de leurs militants, à des attaques contre des médias et la liberté d’expression (fermeture d’Egin, d’Egunkarria, Ardi Beltza, Egin Irratiaz…), à l’emprisonnement de représentants d’Udalbitza dont Xarlo Etzezaharreta.
Le dossier 18/98 une procédure d'exception : le dossier complet de Behatokia en français (pdf)
Le manifetse du 29 Mai (en français) en euskara.
962-17-02 961-10-02 960-03-02 959-27-01 958-20-01 957-13-01 956-06-01 954 953 952 951 950 949 948 947 946 945 944 943 942 941 940 939 932 929 928 927 926 925 924 923 922 921 920 919
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Soutiens à Lof
Ils se sont prononcés contre le mandat d'arrêt européen pour Lof- (Communiqués -liste non exhaustive)
La liste complète des soutiens (au 08/02/05)
Ils appellent à se mobiliser POUR LA MANIFESTATION DU 5 février:
Partis politiques : Batasuna, AB, Eraiki, LCR64, hbd, Baiona iraultzen, EA
Syndicats : LAB, Solidaires 64 , Cnt AIT, CNT interco
herri mugimendua : Segi, Demos, ikasle abertzaleak, 12 gaztetxe, 11
musika taldea,, etxerat, Euskal Herrian Euskaraz
EHZ, Ligue des droits de l'homme, AC pays basque, Justice pour la palestine, Stop la guerre, Demo
les Amis de Karl Marx, Anai Artea, , collectif de soutien aux
sans-papiers Euskal herrian euskaraz,cddhpb, l'amcb, les militants des 2 CNT,
Ils se sont prononcés contre le mandat d'arrêt europêen contre Lof
PC FRANçAIS, FSU 64, syndicat de la magistrature, CGT education landes, LDH section française, LCR, Vive les mutins,la CNT de Lille, le Comité Basque, ELB
de Lille, Solidaires du Peuple Basque (Paris)
La LDH section française
Commission des Lois de l'Assemblée - PCF
LCR section française
CAR Corse
Comité Stop la guerre
AC Pays Basque
Le syndicat Lab
Elus s'étant prononcés : 65 au 03/02/05
Xiberua : 8
Laginaga-Laginge Urdinarbe
R. Gomez (auzapeza) M.J Negueloua
J.G Caubet
Gotain-Gotane L. Aguergaray
M.P Othondo S. Ximitx
P. Intçagaray (auzapeza)
M. Espil
Baxe-Nafarroa : 19.
Uharte-Garazi Gamarte
P. Bereterbide L. Oxandabaratz
G. Ihidoy J.C Irigoyen
Aldude Ibarla
E. Sabarotz M. Irigoin
Behauze Irisarri
E. Elichiry J.P Indaburu (auzapeza)
Arrosa Ostanko
M. Uricariet J. Perez
B. Arrabit (auzapeza)
Ilharre G. Goikoetxea.
J.M Lacoste
Jutsi M. Alibert
B. Oillarburu (auzapeza)
Heleta Arantsusi
M. A. Alberbide (auzapeza) A. Etcheberry
AM Ibanez. (auzapeza)
Lapurdi : 38.
Ainhoa Arbona
P. Daguerre J. Daguerre
Urruna P. Moreno
I Etxeberria M. C Trecu.
P. Garat
Angelu Senpere
M. Iturbide C. Bessonart (auzapeza)
M. Lamothe C. Bonnehou
S. Harisgain
Ustaritze G. Bergara
N. Daguerre D. Idiart
B. Amestoy P. Lamothe
M. P Baylaucq
Bidarte M. Lahetjuzan
O. Hirigoyen P. Ithouria
J.C Darrigrand
Baiona Miarritze
G. Lougarot J. Abeberry
X. Larralde M. Poueyts.
M. Bisauta
C. Sarri Lekorne
J.M Bergara
M. Etchepare.
D. Duhalde Mugerre
R. Boyé G. Torre
Lehuntze Donarmatiri
P. Guillomotonia. C. Arotzarena.
D. Lohitzune Hiriburu
P. Lafitte Alain Iriart (auzapeza)
A. Duclercq
Orotarat : 65.
sur le mandat contre Lof:
26/01/05 (JPB) Le juge Baltasar
TAT : Stop la Torture
Presoak :
- Dossier torture ; témoignages
d'Unai Romano
et Iratxe Sorzabal