Source: http://fatea.blog.lemonde.fr/2010/12/10/vous-saurez-tout-sur-le-code-de-la-famille-algerien/
Timestamp: 2015-07-30 04:00:07+00:00
Document Index: 12166607

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art.39', 'art.11', 'art.8', 'art.48', 'art.87', 'art.31']

Vous saurez tout… sur le Code de la famille algérien | Un webdocumentaire sur les Femmes Au Travail En Algérie
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Publié le 10 décembre 2010 par fatea	Dès qu'on se penche sur le statut de la femme en Algérie, l'on tombe inévitablement sur le Code de la famille (à lire dans sa première version ici). Alors que l'article 29 de la Constitution algérienne assure que les citoyens sont égaux "sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion", l'Assemblée Populaire Nationale (APN) décrète le 9 juin 1984 ce Code qui statue sur les relations familiales. Et qui transforme la femme en une mineure à vie. Analyse.
Pourquoi un Code de la Famille ?
Sous la période coloniale, l'Algérie est régie par le code civil français et le droit coutumier. En 1962, le pays "estime qu'il y a d'autres urgences que de légiférer rapidement sur le statut de la famille et celui de la femme", selon Liliane Graïne, auteure de la thèse "Etre une femme en Algérie". Mais "l'idée de produire un code conforme aux traditions arabo-musulmanes et à l'option socialiste n'est pas enterrée pour autant", ajoute-t-elle. La question resurgit par trois fois jusqu'en 1969, mais est rapidement enterré du fait de l'opposition au sein du pouvoir entre "révolutionnaires", partisans d'une égalité absolue entre hommes et femmes et "conservateurs", défenseurs du droit musulman en tant que reflet de l'identité nationale. Le débat qui s'instaure est crucial : " il touche au projet de société jamais défini depuis 1962, assure Liliane Graïne. Quels doivent être le statut et la place de la religion dans un pays qui aspire à la modernité, tout en refusant d'y perdre son âme ?"
Après la mort du président Boumediène en décembre 1978, trois avants-projets sont élaborés, dont les deux derniers "confirment la dimension patriarcale et inégalitaire du fiqh malikite" (jurisprudence issue d'une des quatre branches du sunnisme qui admet comme source de droit le Coran, la sunna, la coutume médinoise et le principe d'utilité générale). En octobre 1981 les moudjâhidâtes (combattantes pendant la guerre d'Algérie) descendent dans la rue et le nouveau président Chadli Bendjedid retire le dernier avant-projet.
Le 9 juin 1984, celui-ci promulgue pourtant un Code de la famille adopté à huis-clos par l'APN constituée du parti unique, le FLN. Il espère par cela calmer les conservateurs alors que le pays traverse une crise économique. Le 18 juin, le ministre de la Justice explique à la presse que ce code représente le choix de l'Algérie pour une projet de société "gouverné par une morale socialiste qui respecte les valeurs arabo-islamiques du peuple algérien." Il refuse les comportements "étrangers qui portent atteinte à notre morale et remettent en cause notre identité culturelle".
Que dit le Code ? Le code est un texte juridique de 224 articles qui reprend à son compte les principales dispositions coraniques, surtout en matière de droit civil et successoral. Il consacre l'inégalité juridique de l'homme et de la femme et institue celle-ci comme mineure à vie. Quelques exemples :
- Le texte institue une famille de type patriarcal où la femme est traitée comme une mineure permanente. Elle a le devoir d'obéir au chef de famille et de lui accorder les égards dus à son rangs (art.39).
- Quel que soit son âge, le femme ne peut jamais se marier de sa propre autorité. C'est à son "tuteur matrimonial" (wali) qu'incombe la responsabilité de la marier. Le tuteur est le plus proche parent homme de la femme: son père, son oncle, voire son fils. (art.11)
- La polygamie est maintenue : "Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et, après information préalable des précédente et future épouses." (art.8)
- Le divorce intervient seul par la volonté de l'époux (art.48). La mère a automatiquement le droit de garde de ses enfants mais c'est le père qui en est le tuteur (art.87). Si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde. Le logement est également attribué au père lors du divorce.
- Une Algérienne ne peut pas épouser un non-musulman (art.31)
- Lors de l'héritage, la femme n'a droit qu'à la moitié de ce qui revient à l'homme.
Quelles réactions à ce Code ? En 1985 naît la première association indépendante de femmes, l'"Association pour l'Egalité devant la Loi entre les hommes et les femmes". Elles seront plus d'une trentaine à voir le jour dans les années suivantes. En 1990, elles sont des milliers de femmes à manifester pour l'abrogation du code: des rassemblements, des marches, des publications et des pétitions sont initiés. Le 8 mars 1997, 14 associations lancent une pétition d'un million de signatures autour de 22 amendements émanant de l'atelier de Rabéa Mechernène, alors ministre de la Solidarité. De 1992 à 2002, toutes les occasions sont bonnes pour revendicater l'abrogation des dispositions discriminatoires et les remplacer par des lois égalitaires.
En 2003 débute alors la campagne "20 ans Barakat !" contre le Code de la famille. De nombreuses associations de femmes y participent et produisent un CD et un clip pour financer cette campagne (voir vidéo).
envoyé par miziallaoua. - Regardez la dernière sélection musicale.
Le collectif lance une pétition afin d'abroger le Code. En décembre 2003 et à cinq mois des élections présidentielles, Abdelaziz Bouteflika relance le débat sur le statut de la femme. Le ministre de la Justice installe une commission interministérielle chargée de revoir "dans le sens de l'amélioration" les articles du code de la famille les plus discriminatoires à l'égard des femmes. Les militantes féministes craignent une opération électoraliste.
Un Code amendé, 21 ans après
Février 2005. Plus de vingt ans après sa promulgation, le Code est en enfin amendé par le président Bouteflika. Les féministes sont partagées entre quelques amendements positifs et le maintien de nombreuses dispositions discriminantes. Ainsi, l'âge du mariage est ramené à 19 ans pour les deux sexes (21 ans pour l'homme et 18 pour la femme auparavant). Lors du divorce, le mari est tenu d'assurer un logement à ses enfants mineurs qui sont à la garde de leur mère. Celle-ci obtient l'autorité parentale, mais seulement lorsqu'elle est divorcée. Si elle veut divorcer, la femme a trois motifs supplémentaires mais cela est toujours soumis à des conditions particulières, contrairement au mari. Ce dernier garde d'ailleurs so, pouvoir de répudiation.
Concernant le tutorat, celui-ci est toujours présent : la femme a besoin d'un tutorat matrimonial pour se marier. Bonne nouvelle, ce dernier ne peut pas la contraindre à se marier. La polygamie est également maintenue mais assortie du consentement préalable de la première épouse ainsi que de la future épouse. Un juge doit vérifier la réalité de ce consentement. L'épouse doit toujours obéissance à son mari et sa part d'héritage par rapport à l'homme (la moitié) n'évolue pas. Enfin, la filiation de la nationalité algérienne par la mère est reconnue. Elle ne résultait auparavant que de la filiation paternelle.
Ces amendements ne permettent pas d'améliorer la situation de la femme, qui peut être jetée à la rue par son mari ou n'a pas d'autorité parentale sur ses enfants. Associations féministes et militantes continuent actuellement le combat pour l'abrogation du Code.
À propos de fatea
Mélinée Chanard est réalisatrice, Carole Filiu est journaliste. Nous vous proposons FATEA, un blog participatif sur les femmes au travail en Algérie. Nous partons au printemps prochain pour en réaliser la suite : un webdocumentaire	Voir tous les articles de fatea →	Ce contenu a été publié dans Algérie, Associations féministes, Code de la famille, Droits des femmes. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Mohammed Rebzani : « Le monde du travail, un monde masculin »
12 réponses à Vous saurez tout… sur le Code de la famille algérien
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Tabet-Dh dit :	13 juillet 2012 à 01:57	Je ne comprends toujours pas pourquoi la femme algérienne n’a pratiquement pas le droit de se défendre dans un couple, sinon elle est considérée comme mal élevée et pendant la procédure du divorce elle n’a aucun droit de s’exprimer et de dire clairement ce qu’elle a enduré. Enfin, je ne comprends pas pourquoi le logement ne lui reviendrait pas automatiquement même avec un seul enfant? pourquoi cet enfant n’en est pas un, c’est un sous être car il est unique?! Je trouve que c’est injuste, car cet enfant n’a pas demandé à naitre, ni à vivre le divorce des adultes (dont l’un, et j’entends par là, la femme est victime quoi qu’il en soit!) et donc, quand ce petit, se retrouve la porte de l’appartement où il a toujours vécu, avec une serrure changée, je vous prie de me croire qu’il ne va jamais oublier cela et il sera marqué toute sa vie par cet événement! Non, le code reste toujours injuste envers la femme et surtout envers cet enfant unique (et tous les enfants dont les parents sont divorcés)! Est ce que les gens se sont jamais posés la questions concernant les enfants, et ce qu’ils peuvent ressentir? Comprenez vous pourquoi, dans notre société la méchanceté et la cruauté régnent? c’est à case de ce fléau, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Pourquoi cette augmentation? la réponse est simple, car dans le divorce, l’homme, le male, n’est pas affecté financièrement, surtout celui dont les revenus sont assez élevés. Je propose que les nafakat se fassent en fonction du salaire de l’homme, pourquoi un cadre ou un fonctionnaire de l’état (enseignement supérieur ou autre) devrait-il payer la même chose qu’un simple ouvrier? de cette manière, et je parle en connaissance de cause, celui ci divorcera et se remariera autant de fois qu’il le voudra. En résumé, le code de la famille algérien est fait pour encourager les hommes à agir de la sorte, à détruire, sans aucun regret des avenirs (de femmes et d’enfants) qui se sont trouvés à un certain moment de la vie sur leurs chemins. C’est déplorable!!
tabet-dh dit :	13 juillet 2012 à 02:35	Il faire un code de la famille de telle sorte que l’homme (mâle) réflechisse à plusieurs fois avant de décider de prendre comme épouse la femme qu’il aurait choisi. Il faut savoir que la femme n’est pas un objet, une chose, mais un être humain et je vous assure que la majorité de celles qui passent par cette dure épreuve sont les plus raisonnables et les mieux éduquées et elles auraient pu faire des miracles dans leur vie conjugale, leur petite famille, si on leur avait donné le temps et les possibilités.
Ecrire un code de la famille où serait précisé le rôle des beaux parents, car très souvent, ils sont à l’origine de la dissolution du couple! et pauvres enfants!
imene dit :	22 octobre 2012 à 22:35	bsr dsl j’ai vecu le mémé probleme. j’ai 1 garçon. j’ai divorcée 2001. mon fils avait 5 ans et maintenant il vient d’avoir 18 ans .j’ai ni un toit ni travail je suis perdu mon fils avait 10 ans j’avais pa s le droit de voyagée avec mon fils et maintenat son pere est decedé il a laissée sa deusieme femme dans l’apartement mon fils na pa le droit d’aller n’est de resté et pourtant elle n’as pas d’enfant c le seul heritier et on peut rien faire. dsl vous trouvez ca juste?
maissa dit :	22 décembre 2012 à 05:23	bonjour, ma nièce ( fille de mon frère décédé avant mon père)a hérité de la part de son père soit deux parts d héritage contre la moitie (une part) seulement pour chacune de mes sœurs
sa mère ayant divorcée, elle n a jamais vécu, ni connu ses grands parents.
ils en ont d ailleurs beaucoup souffert
machioui belaid dit :	08 septembre 2013 à 17:51	Alors que l’article 29 de la Constitution algérienne assure que les citoyens sont égaux « sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion »..le code de la famille vient remettre cela en cause et ramener les lois au egime patriarcale d il y a 16 siecle…ce code de la famille est hors temps ,anachronique,gere une societe feodale et non une societe moderne…doitv etre revue sous tout les points de vue car la famille n’est plus aujourd hui reduite qu’ a sa plus simple expression ..cad la cellule familiale….
berrouigat dit :	16 septembre 2013 à 15:27	je suis outrée de l’agissement de ces messieurs égocentriques ne laissant aucune chance à la femme alors qu’ils savent très bien que la femme est le pilier de la famille . Ils se sont servis d’elles à la révolution en leur promettant les memes droits que l’homme à l’indépendance mais ce sont des parjures ils n’ont pas tenus leurs promesses .Ils ont peur de quoi en fin de compte la femme ne va pas les manger .Elle est là pour élever leur enfants les éduquer rendre une maison agréable et chaleureuse si elles se sentent à l’égal de leur mari elles feront tout ce qu’il faut pour élever leur famille et la rendre heureuse . Je ne comprend pas pourquoi elles n’ héritent pas comme les hommes pourquoi une demi part pour elles et une part pour les hommes elles sont les filles légitimes de leurs pères
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