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Timestamp: 2018-03-18 09:56:47+00:00
Document Index: 273776593

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 66', 'arrêt ', '§ 58', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 68', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 34', "l'article 35", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 41', "l'article 6", '§ 1', '§ 147', 'art. 6']

Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz
Entscheid über die Zulassung no. 41718/05, 24 mai 2007
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. Égalité des armes. Droit à une audience. Confrontation orale à la partie intimée dans une procédure administrative de licenciement. Recours effectif.
La requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position sur les observations de la partie intimée par écrit lors de la procédure d'instruction. Le principe de l'égalité des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point.
Elle n'a pas établi avoir sollicité une audience supplémentaire devant le tribunal administratif ou le Tribunal fédéral, de sorte qu'elle est réputée y avoir renoncé.
Dans la mesure où le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'art. 6 par. 1 CEDH est une lex specialis par rapport à l'art. 13 CEDH, à moins qu'il ne s'agisse d'une durée excessive de la procédure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En raison de problèmes relationnels entre la requérante et la direction de l'école où elle enseignait, la commission scolaire(Schulpflege) invita la requérante, par lettre du 5 septembre 2003, à s'exprimer à l'égard d'une résiliation envisagée de son contrat de travail.
Par lettre du 21 janvier 2004, la commission scolaire exempta la requérante de l'obligation de travailler(Freistellung), estimant qu'elle manquait de la capacité de travailler en équipe et que la relation de confiance entre elle et la direction de l'école d'une part et la commission scolaire d'autre part, était rompue. En même temps, la commission scolaire affirma que le salaire de la requérante lui serait versé régulièrement jusqu'à l'échéance du délai de résiliation, en cas d'un licenciement (ordentliche Kündigung) ou jusqu'à ce qu'une solution consensuelle soit trouvée.
La commission scolaire déposa ses observations le 6 mai 2004. Le 11 mai 2004, le tribunal administratif communiqua une copie des observations à la requérante avec la mention « provisoirement à titre d'information»(einstweilen zur Kenntnisnahme) . En ce qui concerne la formulation du certificat de travail proposée par la commission scolaire, le tribunal administratif invita la requérante à prendre position avant le 19 mai 2004.
Lors de cette audience, les parties se mirent d'accord sur une transaction judiciaire(gerichtlicher Vergleich) relative au certificat de travail. Celle-ci fut confirmée par décision partielle (Teilentscheid) du tribunal administratif du 13 juillet 2004.
Dans la mesure où la requête peut être comprise comme contestant le défaut d'une audience publique, la Cour rappelle que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1 de la Convention. Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important(Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, pp. 19-20, § 58).
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 § 1 implique, à la charge du « tribunal », l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre(Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68 et Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30).
La Cour constate que le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé sur ce point. En même temps, la requérante n'a pas affirmé avoir soulevé ce grief devant le Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, la Cour conclut que ce grief n'a pas été soulevé, au moins en substance, dans la forme et les délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions appropriées(Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1565, § 34). Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le droit revendiqué par le justiciable sur le fondement de la Convention est un « droit de caractère civil », l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, par exemple, l'arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2957, § 41) à moins qu'il ne s'agisse d'une méconnaissance du droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 147, CEDH 2000-XI).
Articolo: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH