Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/etude_sante_2646/epreuve_protection_2647/exterieures_activite_2649/sante_systeme_repressif_11381.html
Timestamp: 2019-09-21 21:28:25+00:00
Document Index: 313019468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 101', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 27', '§ 40', '§ 28', '§94', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§93', '§48']

>Santé et système répressif
1.2.5. Santé et système répressif
1.2.5.1. Garde à vue et protection du droit à la santé
1.2.5.1.1. L’intervention du médecin
1.2.5.1.1.1. La genèse de la reconnaissance du droit à l’examen médical
1.2.5.1.1.2. Les conditions d’intervention du médecin pendant la garde à vue
1.2.5.1.1.3. L’effectivité du droit à l’examen médical dans la jurisprudence
1.2.5.1.2. La mission du médecin
1.2.5.1.2.1. L’activité de constat
1.2.5.1.2.1.1. Aptitude au maintien en garde à vue
1.2.5.1.2.1.2. Le constat de lésions
1.2.5.1.2.2. Mission de soins
1.2.5.2. La suspension de peine pour raisons médicales
La garde à vue constitue une phase de l’action publique dans laquelle doit s’opérer la difficile conciliation entre deux objectifs légitimes : les nécessités de la recherche des auteurs d’infractions qui justifient le recours à une mesure de contrainte et le respect des droits fondamentaux de la personne qui en fait l’objet, notamment le droit à la dignité rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale. Parmi les garanties fondamentales accordées à la personne ainsi privée de sa liberté figure le droit à la protection de son intégrité physique et, plus généralement de sa santé. La Cour européenne des droits de l’homme s’est attachée, ces dernières années, à accentuer les obligations positives mises à la charge de l’autorité publique dans ce domaine.
Les réformes législatives, à partir de 1993, ont progressivement élaboré un statut de la personne gardée à vue, lui reconnaissant des droits substantiels, parmi lesquels figure celui à être examiné par un médecin, devenu un acteur à part entière de la garde à vue.
L’interprétation par la chambre criminelle du dispositif légal tend à garantir, dès le moment de la privation de liberté, l’effectivité des droits ainsi consacrés, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels régissant l’exercice des mesures de contrainte par l’autorité publique, en particulier dans la phase policière du procès pénal. Elle intervient à la fois pour assurer l’effectivité de l’intervention du médecin (1.2.5.1.1.) et celle de sa mission (1.2.5.1.1.).
La garde à vue, pendant longtemps situation de fait de la personne arrêtée et retenue au stade policier de l’enquête, n’a été juridiquement encadrée qu’avec l’entrée en vigueur du code de procédure pénale en 1958. Il s’est alors agi de limiter les prérogatives des policiers afin d’éviter les abus : un certain formalisme était édicté. Néanmoins, c’est seulement à partir des lois des 4 et 24 janvier 1993 qu’a été instauré un véritable statut de la garde de la vue ne prenant plus seulement en compte le point de vue policier mais instituant également des garanties au profit de la personne concernée par la mesure.
En effet, à cet égard, le régime juridique de la garde à vue présentait de sévères lacunes qui le rendait peu compatible avec les exigences posées, notamment en son article 5, par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée pourtant par la France depuis 1974. La jurisprudence de la Cour européenne sur les mesures équivalant à une privation de liberté a été déterminante sur l’évolution du droit de la garde à vue. L’arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992 (Série A n° 241- A) a contribué indirectement à faire reconnaître à l’intervention du médecin la place qu’elle méritait tant dans l’intérêt de l’autorité publique que dans celui de la personne soumise à une mesure privative de liberté. Il convient de rappeler que l’intéressé, qui avait été soupçonné de participation à un attentat en Corse, s’était plaint au juge d’instruction, auquel il avait été présenté à l’issue de sa garde à vue, de violences policières subies au cours de l’exécution de cette mesure. Le magistrat avait ordonné une expertise. Quatre médecins, qui avaient examiné l’intéressé les jours suivants, avaient établi des certificats contenant des observations médicales précises et concordantes indiquant des dates de survenue des blessures correspondant à celles du séjour dans les locaux de police. La Cour européenne, saisie par M. Tomasi à la suite du non-lieu à suivre prononcé sur sa plainte visant les violences alléguées et un abus d’autorité, a rendu un arrêt, constatant la violation de l’article 3 de la Convention, dans lequel, après avoir rappelé la vulnérabilité d’une personne gardée à vue et décrit les caractéristiques du système national, notamment l’absence d’avocat et de contact avec l’extérieur, a souligné que « les nécessités de l’enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l’intégrité physique de la personne ». Elle a décidé que les éléments produits assez sérieux, notamment les certificats et rapports médicaux établis en toute indépendance par des praticiens, lui permettaient de conclure à l’existence d’un traitement inhumain et dégradant.
Par cette décision, qui, d’une part, instituait ainsi une véritable présomption de causalité entre garde à vue et survenance de traitements indignes et, d’autre part, opérait un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Etat défendeur, la Cour européenne a marqué sans ambiguïté sa défiance à l’encontre de cette période d’infra droit que constituait jusqu’alors la garde à vue.
Par les lois des 4 janvier et 24 août 1993, le législateur a entendu instaurer un statut de la garde à vue qui garantisse à la personne privée de sa liberté, la protection, notamment, de son droit à l’intégrité physique et, plus largement, à la santé tout en limitant, pour les policiers, les risques de voir engager leur responsabilité administrative, voire pénale, sur des allégations d’atteintes à l’intégrité physique ou en raison de problèmes médicaux imputés au déroulement de la mesure. Le droit à l’examen médical a été consacré dans les conditions déterminées par la loi (article 63-3 du code de procédure pénale). La reconnaissance du droit à l’avocat et, dans une moindre mesure, de celui à l’avis à famille permet également d’introduire un regard extérieur sur l’état de la personne contrainte et sur les conditions matérielles d’exécution de la mesure. Ces droits ont été accompagnés d’un formalisme précis s’imposant à l’officier de police judiciaire. Les lois des 15 juin 2000 et 9 mars 2004 ont unifié les différents régimes de gardes de vue.
Le médecin intervient pendant la garde à vue soit sur l’initiative du procureur de la République soit à la demande de la personne soumise à cette mesure soit, de droit, à la demande d’un membre de sa famille, par exemple de son conjoint ou concubin (article 63-3 du code de procédure pénale).
Le médecin peut se voir requis d’office par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République à tout moment de la garde à vue lorsqu’ils l’estiment nécessaire.
Le recours au médecin est obligatoire dans plusieurs cas : lorsque des investigations corporelles internes doivent être accomplies (article 63-5 du code procédure pénale), lorsque la personne gardée à vue est un mineur de moins de seize ans (article 4-III, de l’ordonnance du 2 février 1945), après prolongation au-delà de quarante-huit heures d’une mesure portant sur une infraction relevant de la criminalité et la délinquance organisée, visée à l’article 706-73 du code de procédure pénale ainsi qu’au début de chacune des deux prolongations supplémentaires prévues en matière d’actes de terrorisme (article 706-88 du même code).
Toutefois, le médecin intervient principalement à la demande de la personne concernée à laquelle l’officier de police judiciaire a obligatoirement notifié le droit à être examiné. Le législateur n’a pas imposé, sauf exceptions rappelées ci-dessus, un examen médical obligatoire de toute personne gardée à vue. Cette demande peut également émaner d’un membre de la famille. Il doit y être impérativement fait droit. La circonstance que le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire aurait d’office fait procéder à un examen médical ne peut être opposée à la personne qui sollicite postérieurement cet examen, en application des deux premiers alinéas de l’article 63-3. Les diligences résultant de la communication de ce droit doivent, sauf circonstances insurmontables, être accomplies par l’officier de police judiciaire dans un délai de trois heures à compter du placement en garde à vue, lorsque la demande émane de la personne concernée (article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, introduit par la loi du 4 mars 2002).
Le choix du médecin, qui n’est pas un expert et n‘a pas à prêter serment, n’obéit à aucune règle particulière. Il est tenu, sauf motif légitime, de déférer à la réquisition qui lui est faite, faute de quoi il se rend coupable de la contravention prévue par l’article L. 4163-7 du code de la santé publique. Il est chargé d’établir un certificat dans lequel il indique si l’état physique et psychique de la personne est compatible avec la poursuite de la garde à vue.
Le dispositif légal étant rappelé dans ses grandes lignes, il convient d’analyser les principes qui se dégagent de la jurisprudence à propos de sa mise en œuvre.
La Cour de cassation s’est attachée à assurer l’effectivité des droits légalement reconnus à la personne privée de liberté. Les principes dégagés ont une incidence directe sur la garantie du droit spécifique au médecin et contribuent plus généralement au respect du droit de la personne gardée à vue à la protection de son intégrité physique et de sa santé, dès l’instant de la privation de liberté.
C’est le placement en garde à vue qui ouvre des droits à la personne concernée. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, cette mesure est décidée par l’officier de police judiciaire, lorsqu’il estime nécessaire de retenir une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La notification des droits attachés à cette mesure doit être immédiate : tout retard porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée sans que celle-ci soit tenue de démontrer un grief et les actes irrégulièrement accomplis encourent l’annulation (Crim., 14 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 302, p. 935, pourvoi n° 99-84.148 ; 1re Civ, 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 214, p. 181, pourvoi n° 04-50.018 ; 1re Civ., 27 mars 2007, Bull. 2007, I, n°133, p. 116, pourvoi n° 06-15.849).
La Cour de cassation estime que l’officier de police judiciaire perd tout pouvoir d’appréciation dans l’hypothèse où une personne est mise à sa disposition en étant déjà privée de sa liberté d’aller et venir. Dans ce cas, elle doit être regardée comme se trouvant de fait en situation de garde à vue et ses droits doivent lui être immédiatement notifiés. Ainsi, une personne interpellée sur la voie publique par des agents de police judiciaire, qui est conduite sous la contrainte dans un local de police, doit être sans délai présentée à un officier de police judiciaire qui lui notifie ses droits et accomplit les diligences aux fins d’en permettre l’exercice (Crim., 11 octobre 2000, Bull. crim., 2000, n° 296, p. 870, pourvoi n° 00-82.238 ; Crim., 6 décembre 2000, Bull. crim., 2000, n° 367, p. 1109, pourvoi n° 00-86.221 ; Crim., 31 mai 2007, Bull. crim., 2007, n° 146, p. 643, pourvoi n° 07-80.928).
Il faut considérer que toute privation de liberté génère concomitamment des droits dont l’exercice ne doit pas, sauf dans des conditions légalement définies, être différé tant dans l’intérêt de la personne concernée que dans celui de l’autorité publique sous la responsabilité de laquelle elle se trouve placée.
La Cour de cassation se montre également rigoureuse en ce qui concerne l’avis donné au magistrat du placement en garde à vue en exigeant également qu’il intervienne dès le début de la mesure. Seules des circonstances insurmontables dont l’existence est appréciée très strictement peuvent justifier un retard. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, doit être mise en mesure, dès le début de la garde à vue, d’en apprécier la légalité et l’opportunité, de s’assurer que les diligences légales sont accomplies, d’ordonner, par exemple, immédiatement un examen médical aux fins de constat ou de soins éventuels, même en l’absence de demande de l’intéressé, d’être informée de l’état du gardé à vue, de prendre les décisions adaptées, de surveiller les conditions d’exécution de la mesure, d’en ordonner la levée (Crim., 29 février 2000, Bull. crim., 2000, n° 92, p.273, pourvoi n° 99-84.899 ; Crim., 2 février 2005, Bull. crim., 2005, n° 41, p. 117, pourvoi n° 04-86.205 ; Crim., 20 mars 2007, Bull. crim., 2007, n° 85, p. 423, pourvoi n° 06-89.050 ; 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 215, p. 183, pourvoi n° 04-50.057).
Il résulte de la rédaction de l’article 63-3, quatrième alinéa, du code de procédure pénale que l’examen a prioritairement pour objet l’établissement par le médecin d’un certificat versé dans la procédure et indiquant, notamment, si l’état physique ou psychique de la personne gardée à vue est compatible avec la poursuite de la mesure. Le praticien est libre du contenu du certificat, la seule obligation lui incombant légalement étant de donner un avis clair sur l’aptitude de la personne examinée à être soumise au régime de la garde à vue.
Il peut assortir une réponse positive sur la poursuite de la garde à vue de prescriptions sur le suivi d’un traitement, d’instructions sur la surveillance particulière à exercer sur un malade chronique (asthme, diabète,...).
Le médecin n’est pas astreint à procéder à une description clinique qui pourrait être contraire au secret médical imposé dans l’intérêt du patient par l’article 4 du code de déontologie (article R. 4127-4 du code de la santé publique) et auquel la réquisition n’apporte aucune dérogation. Toutefois, ce secret peut entrer en conflit avec l’intérêt même de la personne gardée à vue, dès lors que le médecin s’aperçoit ou est avisé par cette dernière d’une pathologie, ignorée des policiers, qui présente un risque d’évolution imposant une réaction rapide et adaptée. Le médecin ne peut qu’avec l’accord de celui qui devient occasionnellement son patient transmettre à l’autorité judiciaire les informations ainsi reçues, faute de quoi il viole le secret professionnel. Peut-il lui être reproché une violation de ce secret, lorsqu’il s’est agi pour lui de fournir des indications médicales nécessaires pour éviter une dégradation de la santé du patient ou pour réagir dans les meilleures conditions à un incident possible ?
Néanmoins, ces informations ainsi que les recommandations en terme de soins sont en principe confidentielles et le dispositif légal existant n’est pas sans poser une difficulté déontologique d’autant que la responsabilité, pénale et civile, du médecin est susceptible d’être engagée pour faute caractérisée, dans le cas où il aurait acquis, lors de l’examen, la connaissance d’un risque médical d’une particulière gravité à laquelle était exposée la personne gardée à vue. Il y a lieu de citer à cet égard la décision de la chambre criminelle du 4 février 2003 (Crim., 4 février 2003, pourvoi n° 02-81.720) qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de condamnation d’un médecin pour homicide involontaire en raison du décès d’une personne à la fin de sa garde à vue. Après avoir relevé qu’une crise d’asthme avait été la cause directe de la mort, les juges avaient retenu « qu’en procédant trop rapidement à l’examen et en certifiant, après avoir diagnostiqué la maladie asthmatique, que l’état de santé de l’intéressé était compatible avec la garde à vue, le médecin, qui n’avait laissé aucune consigne relative aux mesures à prendre en cas de survenance d’une crise et avait négligé de procéder à un nouvel examen médical à l’occasion de son passage de nuit dans les locaux du commissariat, avait non seulement omis de prendre les mesures permettant d’éviter le dommage mais commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». La cour d’appel en a déduit que l’absence de diligences normales était significative d’un manquement caractérisé aux obligations professionnelles.
Il convient de rappeler que la responsabilité pénale du médecin relève du régime défini par la loi du 10 juillet 2000 auquel l’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’apporte pas de dérogation en ne retenant la responsabilité des professionnels accomplissant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, appréciée in concreto. Il doit donc être tenu compte des difficultés spécifiques inhérentes au cadre dans lequel se situe l’intervention du médecin pendant la garde à vue, qui tiennent notamment aux conditions matérielles de l’examen, à l’absence de véritable intimité et confidentialité, aux réticences du patient, aux aléas relatifs au suivi ultérieur de ses recommandations ou prescriptions... Dans l’espèce commentée, la cour d’appel a condamné le praticien, non à cause d’une erreur de diagnostic mais en raison des multiples et graves négligences énumérées par les juges, constitutives d’un manquement caractérisé aux obligations de la fonction dans de telles circonstances.
Le certificat doit, le cas échéant, mentionner l’impossibilité du médecin de se prononcer en raison du refus de l’examen exprimé par la personne gardée à vue, après information donnée à cette dernière de l’objet de l’acte et des conséquences de son opposition. L’observation du comportement du patient peut, d’ailleurs, éventuellement conduire à demander l’avis d’un spécialiste, par exemple un psychiatre.
L’incompatibilité de l’état de la personne avec la poursuite de la garde à vue à laquelle conclut le médecin a une incidence directe sur la poursuite des investigations par les enquêteurs, dès lors qu’elle contraint ceux-ci soit à décider une remise en liberté soit à accepter la prise en charge en milieu hospitalier prescrite, le procureur de la République devant en être immédiatement avisé.
En l’absence d’indication de la loi, la chambre criminelle a été conduite à préciser quel était alors le statut de la personne hospitalisée dans de telles conditions. Par un arrêt du 27 mai 1997 (Crim., 27 mai 1997, Bull. crim., 1997, n° 204, p. 669, pourvoi n° 97-81.635), elle a décidé que la prise en charge médicale momentanée, à l’initiative et sous le contrôle des policiers, d’une personne placée en garde à vue, dont le comportement se révèle incompatible avec son audition, n’a pas pour conséquence de suspendre de plein droit l’exécution de cette mesure ni le cours du délai prévu par l’article 63- 4 du code de procédure pénale (A cette époque, l’avocat n’intervenait qu’à la fin de la vingtième heure de garde à vue). En outre, par un arrêt du 13 octobre 1998 (Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim., 1998, n° 254, p. 731, pourvoi n° 98-82.522), la chambre criminelle a précisé que la durée d’une telle prise en charge ne devait être imputée sur celle de la garde à vue qu’autant que cette mesure était toujours en cours pendant la période de soins. Ces décisions révèlent une volonté d’opérer une conciliation entre les nécessités de l’enquête, laquelle répond à un objectif légitime de préserver l’ordre public par l’identification de l’auteur d’une infraction, et le droit fondamental de la personne privée de liberté à la protection de sa santé, lequel est considéré comme prioritaire.
Bien que la loi ne le précise pas expressément, l’examen médical peut avoir pour objet de constater les violences subies par l’intéressé. Il intervient à l’initiative des policiers qui veulent se prémunir contre des accusations infondées, notamment lorsque les traces sont antérieures ou concomitantes à l’interpellation, les policiers ayant été obligés d’user de la contrainte physique. Cet examen est également accompli à la demande de la personne gardée à vue qui allègue avoir subi des violences injustifiées.
Les obligations mises à la charge de l’autorité publique par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Tomasi précité ont été précisées et renforcées par l’arrêt Selmouni du 28 juillet 1999 (CEDH, 28 juillet 1999, Req n° 25 803/ 94, Rec. 1999 - V). La juridiction européenne impose aux autorités nationales, en premier lieu, une obligation négative de ne pas infliger de mauvais traitements aux personnes privées de liberté. Elle se montre plus rigoureuse que par le passé dans l’appréciation de l’applicabilité de l’article 3 de la Convention. Alors qu’elle exigeait auparavant que les mauvais traitements atteignent un seuil minimum de gravité (CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume Uni, Série A, n°25), elle estime à présent que l’usage de toute force physique qui n’est pas rendu nécessaire par le comportement de la personne privée de sa liberté porte atteinte à la dignité humaine et constitue une violation du droit garanti par l’article 3. « Le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » (§ 101 de l’arrêt).
Cette extension notable du champ d’application de l’article 3 se double d’une obligation positive à la charge des autorités nationales desquelles la Cour européenne exige qu’elles établissent avoir procédé à une enquête officielle approfondie et effective, lorsqu’il existe des motifs raisonnables d’imputer à des agents de l’Etat des traitements prohibés par l’article 3. (CEDH, 20 juillet 2000, Caloc c. France, Req. 33 951 / 96), la Cour européenne, qui conclut à la non violation de l’article 3, constate que l’enquête ordonnée par le procureur de la République puis les diligences accomplies par la chambre d’accusation sur la dénonciation de sévices ont été effectives, minutieuses et menées avec célérité. En outre, dans la continuité de l’arrêt Tomasi précité, la Cour européenne persiste à édicter une présomption de causalité qui aboutit à un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Etat défendeur (v. également l’arrêt de principe du 4 décembre 1995, Ribitsch c. Autriche, Req. n° 18 896 /91).
La Cour européenne érige le droit à être examiné par un médecin au rang de garantie fondamentale pour la personne privée de liberté. Les exigences qu’elle pose, tant en ce qui concerne la substance de la protection reconnue à l’intéressé que les obligations négatives et positives, notamment procédurales, auxquelles elle assujettit les autorités publiques, confèrent au médecin un rôle décisif et font peser sur lui une responsabilité particulière, la qualité de son examen et la description des lésions constatées aux différents temps de la garde à vue constituant à l’évidence un élément de preuve capital. La Cour européenne le rappelle systématiquement « En l’absence d’examen médical précédant le placement en garde à vue, il appartient aux autorités de » fournir une explication plausible sur l’ origine [ du] symptôme [ constaté lors d’examens ultérieurs] et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur l’allégation dont il s’agit...C’est aux autorités concernées qu’il appartient de s’assurer que les personnes gardées à vue dans des circonstances suspectes bénéficient d’abord des examens médicaux complets et, le cas échéant, de prendre des mesures de surveillance adéquates dès leur mise en détention provisoire dans les maisons d’arrêt »(CEDH, 28 juin 2005, Kilic c. Turquie).
Même si le législateur n’a pas expressément mentionné le droit pour la personne gardée à vue de bénéficier de soins adaptés, il appartient à l’autorité sous la responsabilité de laquelle est placé l’intéressé de surveiller son état physique et psychique, de prendre les mesures qu’impose tout signe ou toute révélation d’altération de sa santé, de permettre la poursuite de soins antérieurs. La circulaire du 1er mars 1993, commentant l’article 63-3 du code de procédure pénale, précise d’ailleurs qu’« il va de soi que les principes déontologiques régissant sa profession peuvent conduire le médecin à procéder aux soins que l’état de santé du gardé à vue rend nécessaires ».
En effet, le médecin, même si la loi n’évoque qu’une activité de constat, proche de l’expertise, demeure un soignant. Comme il a déjà été indiqué dans la première partie de cette étude, l’ambiguïté de sa mission n’est pas sans poser une question d’ordre déontologique, lorsqu’étant requis pour établir le certificat de compatibilité, prévu par l’article 63-3 du code de procédure pénale, il décèle une affection ou en reçoit la confidence du gardé à vue. Or, il n’est pas envisageable de laisser le service de police dans l’ignorance des risques évolutifs, que doit évaluer le médecin, d’une pathologie qui peuvent être majorés par le contexte anxiogène et les conditions matérielles de la garde à vue. Il revient à la conscience du médecin d’arbitrer entre l’intérêt sanitaire du patient et son devoir de respecter le secret professionnel.
Il convient de souligner que les exigences de la Cour européenne, s’agissant des garanties à apporter aux personnes privées de liberté, en raison de la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvent, sont croissantes. Cette juridiction impose, en effet, aux autorités nationales des obligations positives de protection de l’intégrité physique et de la santé des intéressés en leur prodiguant des soins appropriés. Sont concernées non seulement les personnes détenues mais aussi, par analogie, celles qui font l’objet d’une mesure de garde à vue ou de rétention administrative en vue d’une reconduite à la frontière (cf CEDH, Slimani c. France, 27 juillet 2004, Req. n° 57671/00). Récemment, dans un arrêt Saoud c/ France (CEDH, 9 octobre 2007, Req. n° 9375/02), la Cour européenne a rappelé que « face à des personnes détenues, placées en garde à vue ou venant... de faire l’objet d ‘une arrestation et se trouvant dans un rapport de dépendance par rapport aux autorités de l’Etat, ces dernières ont une obligation de protection de la santé. Celle-ci implique de diligenter des soins médicaux lorsque l’état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale ».
Il ne s’agit plus seulement de stigmatiser des violences illégitimes mais d’imposer une obligation positive substantielle d’assurer de manière adéquate, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, le bien être et la santé des personnes détenues ou simplement retenues (CEDH, Slimani c/ France précité, Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000, Req. n° 30210/96, Rec., 2000-XI). Selon la Cour, « l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de protéger la santé et l’intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l’administration de soins médicaux appropriés » (CEDH, Slimani c. France § 27, CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, req. n° 67263/01, Rec., 2002-IX, § 40). L’article 3 de la Convention comprend également le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de nature à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas les personnes concernées « à une détresse ou à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, outre la santé de la personne, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement » (CEDH, Slimani c. France § 28 ; CEDH, Kudlac c. Pologne §94 ; CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, req. n° 67263/01, Rec., 2002-IX, § 40).
Cette consécration d’un droit conventionnellement protégé à la santé au profit des personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit, et l’extension progressive des obligations positives mises par la Cour européenne à la charge des autorités sous la surveillance desquelles elles sont placées, incitent à clarifier les questions que se posent les différents acteurs de la garde à vue sur la nature, l’étendue de leurs missions et responsabilités respectives, sur l’harmonisation des pratiques, sur les améliorations à apporter aux conditions matérielles de la privation de liberté, sur l’optimisation de l’offre de soins.
Le texte étudié a pour ancêtre direct - mais lointain si l’on considère la portée actuelle de la mesure - une disposition de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal qui, insérant un nouvel article 720-1 au sein du code de procédure pénale(1), prévoyait : « L’exécution d’une peine d’emprisonnement correctionnelle ou de police peut être suspendue provisoirement… pour motif grave d’ordre médical…La décision est prise après avis de l’inculpé et du ministère public par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la proposition du juge de l’application des peines par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l’exécution de la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois ».
On mesure le chemin aujourd’hui parcouru depuis la création de cet « aménagement de peine » en son temps progressiste…
En effet, malgré les réformes successives dont il a été l’objet (par les lois n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 2000-516 du 15 juin 2000, 2004-204 du 9 mars 2004), l’article 720-1 du code de procédure pénale ne permet pas la réduction de peine pour motif médical lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Et les « grâces médicales » sont un remède bien imparfait aux difficultés soulevées par la situation de certains détenus(2).
C’est donc la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé(3) (dite « loi Kouchner » ) qui a franchi le pas, dans le droit fil, notamment, d’un rapport d’une commission d’enquête du Sénat(4) constatant que les prisons devenaient des mouroirs pour certains détenus atteints du SIDA ou encore d’un cancer. Un article 720-1-1 a donc été ajouté au code de procédure pénale, qui énonçait dans sa version initiale :
« La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 722.
Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de libération conditionnelle selon les modalités prévues par l’article 722-1.
Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension en application d présent article et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celles-ci ne sont plus remplies.
Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article »(5).
L’objectif poursuivi par la loi du 4 mars 2002 étant purement humanitaire, la chambre criminelle a été conduite à préciser que, dans sa version d’origine, l’article 720-1-1 « ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public » (Crim., 12 février 2003, Bull. crim., 2003, n° 37, p. 144, pourvoi n° 02-86.531 ; D. 2003, p.1065 et s. note M. Herzog-Evans). En l’espèce, par l’arrêt frappé de pourvoi (C.A. Paris, 13ème chambre, 18 septembre 2002, D. 2002, p. 2893 et s. note M. Herzog-Evans, D. 2003, p. 919 et s., obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2003, comm. 52, obs. A. Maron et M. Haas ; G.P. 29 octobre 2002, p. 25 et s.), la cour d’appel avait estimé que compte tenu de l’âge et de l’état de santé du condamné, Maurice Papon, sa libération n’était pas de nature à troubler l’ordre public. Mais le mémoire du procureur général de Paris faisait grief à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la suspension de la peine accordée au condamné n’était pas de nature à troubler l’ordre public au regard « d’éléments extérieurs » à la personne du condamné et, notamment, « de la gravité et du retentissement d’une condamnation prononcée pour crime contre l’humanité ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général, écartant ainsi toute tentation judiciaire d’ajouter à l’article 720-1-1 des conditions n’y figurant pas. Dans le même sens, un arrêt du 15 mars 2006, (Crim., 15 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 80, p. 297, pourvoi n° 05-83.329, AJ pénal 2006, p. 273, obs. M. Herzog-Evans ; RSC 2007, p. 352 et s., chron. P. Poncela) a également apporté une précision importante à l’interprétation de l’article 720-1-1. Le mémoire du procureur, faisant de l’article 707 du code de procédure pénale(6) une sorte d’ « article préliminaire » du droit de l’exécution des peines, soutenait que les magistrats, lors du prononcé de la suspension d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour assassinat, s’étaient abstenus de rechercher si la mesure était justifiée au regard de « la dangerosité propre du condamné » et « du risque de récidive », partant, de l’alinéa 2 de l’article 707. La chambre criminelle, rejetant cette analyse, a répondu que les juges « n’étaient tenus par aucun texte légal de rechercher si la mesure de suspension présentait un risque pour la sécurité et l’ordre public. « Comme l’écrit Mme Poncela (chron. préc) : » … en effet l’article 707 n’a aucunement valeur d’article préliminaire ; le seul article méritant ce qualificatif est ainsi dénommé et se trouve en tête du code de procédure pénale. « (pour une opinion contraire, v. M. Herzog-Evans, obs. préc., écrivant » … il faut regretter qu’il ait fallu en passer pour cela par une violation d’un texte de loi (l’article 707) et plus encore par la négation de sa nature préliminaire » ).
Cependant, sensible à des impératifs de sécurité publique(7) ainsi qu’à la souffrance des victimes et à leur protection, le législateur a modifié l’article 720-1-1 à deux reprises, altérant ainsi l’esprit qui habitait le législateur de 2002. C’est d’abord, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité(8) qui a autorisé le juge de l’application des peines à assortir la suspension de peine d’une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal à savoir diverses mesures de contrôle, mais aussi, entre autres, l’acquittement par l’intéressé de son devoir de réparer les dommages causés par l’infraction. Et la loi de prévoir que le juge d’application des peines peut ordonner qu’il soit mis fin à la mesure « si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l’alinéa précédent. La décision du juge de l’application des peines est prise selon les modalités prévues par l’article 712-6. » (La loi du 9 mars 2004 a également réorganisé les compétences respectives du juge de l’application des peines et du -nouveau- tribunal de l’application des peines quant au prononcé de la mesure. Et, s’agissant d’un appel porté devant la chambre de l’application des peines, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 720-1-1 et D. 49-42 du code de procédure pénale, que « devant les juridictions de l’application des peines, l’avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; … », Crim., 3 mai 2007, pourvoi n° 06-86.420). C’est ensuite et surtout la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales(9) qui a détourné la loi de 2002 de son objectif exclusivement humanitaire en affectant le principe même de la suspension de peine d’une condition de taille : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée… ». De plus, la loi réintroduit implicitement la notion de gravité intrinsèque de la peine prononcée en prévoyant que « si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. » Au départ unitaire, la nouvelle architecture de l’article 720-1-1 est désormais composite, en ce qu’elle mêle à des considérations humanitaires le souci de la protection de à l’ordre public et, en particulier, celui de prévenir tout risque de récidive. Quant à la partie civile, son rôle en la matière reste très circonscrit. La chambre criminelle a ainsi approuvé une chambre de l’application des peines d’avoir jugé que le droit de la partie civile d’être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures d’exécution de peines, ne lui conférait pas pour autant la qualité de partie aux décisions prises en la matière par le juge de l’application des peines ; c’est donc à bon droit qu’en l’espèce les demandeurs, parties civiles dans l’affaire ayant donné lieu au prononcé d’une peine de réclusion criminelle pour meurtres et tentative de meurtre, avaient été déclarés irrecevables à former appel d’une décision ordonnant la suspension de la peine. (Crim., 15 mars 2006, Bull. crim., 2006, n° 81, p. 300, pourvoi n° 05-83.684 ; AJ Pénal 2006, p. 267et s., obs. M. Herzog-Evans ; G.P. 29 au 31 octobre 2006, p. 21, obs. Y. M. ; R.S.C. 2006, p. 357 et s., chron. P. Poncela).
Les conditions d’octroi de la mesure ont donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre criminelle, dont certains importants.
Le 21 février 2007 (Crim., 21 février 2007, Bull. crim., 2007, n° 60, p. 334, pourvoi n° 06-85.595 ; AJ Pénal 2007, p.192 et s., obs. M. Herzog-Evans ; Dr. pénal 2007, Etudes, n° 22, obs. C. Michalsky), la chambre criminelle a apporté une précision substantielle à l’article 720-1-1 par un arrêt dont on a pu écrire qu’il était « de bon sens » et allait « dans le bon sens » (C. Michalsky, précité). Arguant de ce que l’article 720-1-1 du code de procédure pénale vise le « maintien en détention » d’un condamné, ce qui présuppose que ledit condamné soit incarcéré au moment où il sollicite la suspension de sa peine (v. M. Vella et M. Janas, Rev. Pénit.et Dr. pén. 2003, p. 471 et s. écrivant p. 274 qu’il fallait « exiger la prison pour décider la liberté » ), le juge de l’application des peines et, sur appel, la chambre de l’application des peines avaient estimé que le texte n’était applicable qu’aux condamnés en cours d’exécution de peine et à la condition, posée par l’article 720-1, que le peine prononcée en matière correctionnelle fût inférieure ou égale à un an. Tout en rejetant le pourvoi du procureur général, la chambre a censuré l’interprétation du texte donnée par les magistrats : « Attendu que, si c’est à tort que l’arrêt déclare irrecevable la demande de suspension de peine pour raison médicale présentée en faveur d’un condamné encore libre, dès lors qu’il ne résulte pas de la combinaison des articles 720-1 et 720-1-1 du code précité que la possibilité de prononcer une telle mesure en l’absence d’une mise sous écrou soit réservée aux seules personnes condamnées à une peine d’emprisonnement correctionnel inférieur ou égal à un an ou, dans les autres cas, aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé, à l’exclusion des condamnés dont l’état de santé est cependant incompatible avec la détention, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure, les juges ayant à bon droit constaté que seule l’une des deux expertises concordantes exigées par l’article 720-1-1 du code précité avait été produite à l’appui de la requête ».
Mais la question la plus fréquemment posée au juge vise les expertises médicales qui doivent établir soit que le condamné est atteint d’« une pathologie engageant le pronostic vital » soit que son « état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention »(10).
Tout d’abord, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la chambre criminelle, pour être opérantes, les expertises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives à savoir être ordonnées par le juge de l’application des peines et par personne d’autre, être au nombre de deux, être établies par deux experts distincts, enfin, elles doivent concorder sur l’état de santé du condamné au regard de l’une ou l’autre des situations décrites par la loi (Crim., 13 octobre 2004, pourvoi n° 04-80.951 ; Crim., 8 décembre 2004, pourvoi n° 04-82.617 ; Crim., 4 octobre 2006, pourvoi n° 06-80.361, AJ Pénal 2007, p. 40 et s., obs. M. Herzog-Evans ; Crim., 15 novembre 2006, pourvoi n° 06-82.207 ; Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 06-87.460, AJ Pénal 2007, 494 et s., obs. M. Herzog-Evans). Deux précisions doivent néanmoins être apportées. Première précision, même en présence de deux expertises distinctes et concordantes répondant aux exigences légales, c’est au juge ou au tribunal de l’application de peines qu’il appartient d’apprécier souverainement l’opportunité d’ordonner la mesure. Et, sous l’empire de la loi de 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle de Paris a rendu une décision qui illustre bien le pouvoir souverain ainsi reconnu au magistrat (AJ Pénal 2003 p. 31, obs. M. H.-E.). Fort de deux expertises médicales distinctes et concordantes établissant qu’il était atteint d’ « une pathologie engageant le pronostic vital », un détenu avait bénéficié de la suspension. Mais sur appel du procureur général, la juridiction régionale a infirmé la décision au motif qu’un autre document médical constatait que le traitement subi par l’intéressé ne pouvait être suivi que dans une structure de soins contraignante, y compris en prison, parce qu’il s’opposait à son traitement. Et ledit document d’en conclure que l’état de santé du condamné n’était pas incompatible avec la détention. Autrement dit, un condamné détenu ne saurait refuser un traitement dans le but que l’aggravation de son état de santé lui permette de satisfaire aux conditions posées par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Seconde précision, lorsqu’il apprécie la suite à donner à la demande de suspension, le magistrat concerné ne saurait ajouter à l’exigence légale des deux expertises, d’autres conditions ne figurant pas dans la loi(11), et tirées, par exemple, de l’absence de sentiment de culpabilité du condamné ou de son absence d’empathie à l’égard des victimes, de tels motifs étant inopérants (Crim., 15 novembre 2006, pourvoi n° 06-82.207, préc.). En revanche, si les deux expertises distinctes et concordantes sont la condition nécessaire (mais non suffisante depuis 2005) de l’admission de la demande de suspension, s’agissant du rejet de la demande, la chambre criminelle a jugé qu’il n’impliquait pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées par le juge (Crim., 23 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 172, p. 628, pourvoi n° 04-80.439, AJ pénal 2004, p. 373, obs. M. Herzog-Evans ; JCP 2004, I, 106, n° 16 et Dr. Pénal 2004, comm. 153, obs. A. Maron ; Crim., 24 octobre 2007, pourvoi n° 06-89.405).
Ensuite, par un arrêt du 28 septembre 2005 (Crim., 28 septembre 2005, Bull. crim., 2005, n° 247, p. 869, pourvoi n° 05-81.010 ; AJ pénal 2005, p. 461, obs. M. Herzog-Evans ; Dr. Pénal 2005, comm. 183, obs. A. Maron ; RSC 2006, p. 428 et s.chron. P. Poncela) la chambre criminelle a été conduite à préciser, dans le silence de la loi sur ce point, quelle était la portée dans le temps à assigner à la notion délicate d’ « engagement du pronostic vital » du condamné. Rejetant l’idée que toute affection grave engageant le pronostic vital à plus ou moins longue échéance puisse ouvrir le droit à la suspension mais seulement une affection qui l’engageait à court terme à l’échelle d’une existence humaine (c’est-à-dire après des mois voire une année, ou, comme on a pu l’écrire, lorsque, les détenus étant « parvenus au stade irréversible de leur maladie …leur mort est inéluctable(12) », ou encore, lorsqu’ils se trouvent « en phase terminale(13) » ) la chambre criminelle énonce : « Attendu que, pour rejeter la demande de suspension de peine formée par X. en application de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, l’arrêt attaqué se fonde sur deux expertises médicales établissant l’impossibilité de prévoir le délai d’engagement du pronostic vital ; Attendu qu’en cet état, et dès lors que c’est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre le condamné doit engager le pronostic vital, la cour d’appel a justifié sa décision. » Ainsi, et contrairement à ce que pouvait laisser entendre la formulation de la loi, la chambre criminelle n’a pas entendu réserver la mesure de suspension à la seule hypothèse dans laquelle « le condamné est mourant » (M. Herzog-Evans, note au D. 2003, p. 1065 et s., spéc. p. 1067, et AJ Pénal 2004, obs. p.33). Puis, dans le droit fil de la décision du 28 septembre 2005, par l’arrêt déjà cité du 15 mars 2006 (Crim., 15 mars 2006, Bull. crim., 2006, n° 80, p. 297, pourvoi n° 05-83.329), la chambre a énoncé que, si l’exigence temporelle précédemment rappelée valait pour la cause de suspension liée à l’engagement du pronostic vital du condamné, elle ne s’appliquait pas à l’autre cause de suspension, résultant d’un état de santé « durablement incompatible avec la détention ». Aussi, s’agissant de deux causes distinctes de suspension de peine, ce dernier arrêt ne saurait-il être interprété comme « un bel exemple de revirement de jurisprudence ». (F. Desportes et F. Le Gunehec, op. cit. n° 1053-1 ; adde J.-F. Renucci, Code de procédure pénale (Dalloz, 2008), annotation sous l’article 720-1-1).
Pour conclure sur le devoir impérieux incombant à l’autorité judiciaire de suspendre l’exécution de la détention des détenus gravement malades, l’on rappellera que le manquement à un tel devoir peut constituer, aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, précision d’importance, dans son arrêt de Grande chambre Kudla/Pologne (CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Polgne, requête n° 30210/96, Rec., 2000-XI), la Cour a énoncé que l’article 3 ne pouvait être « interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d’obtenir un traitement médical d’un type particulier. » (§93), principe réaffirmé depuis à plusieurs reprises (CEDH, 7 juin 2000, Papon c. France, requête n° 64666/01, décision d’irrec., Rec., 2001-VI ; CEDH, 14 décembre 2004, Gelfmann c. France, requête n° 25875/03 ; CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, requête n° 67263/01, Rec., 2002-IX). Mais il arrive que le maintien en détention d’un malade atteigne le degré de gravité suffisant pour déclencher l’application du texte. C’est ainsi qu’a été considéré comme un traitement « inhumain et dégradant » le maintien en détention d’un malade atteint de pathologies handicapantes puis d’une leucémie, et auquel on imposait, en plus du maintien en détention, un menottage lors de la séance de chimiothérapie qu’il subissait en milieu hospitalier (Mouisel/France, précité). Le constat final dressé en l’espèce par la Cour est à méditer par les magistrats de l’application des peines : « En définitive, la Cour est d’avis que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Son maintien en détention, surtout à partir du mois de juin 2000(14), a porté atteinte à sa dignité. Il a constitué une épreuve particulièrement pénible et causé une souffrance allant au-delà de celle que comporte inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anticancéreux. » (§48) Comme l’a si bien écrit Florence Massias(15), « Monsieur Mouisel revendiquait le droit de mourir paisiblement. La Cour lui reconnaît le droit de ne pas mourir détenu ».
(1) La loi de 1975 a également ajouté à l’article 708 du code procédure pénale un alinéa 3 prévoyant que l’exécution d’une peine correctionnelle ou de police non privative de liberté pouvait être suspendue pour des motifs graves d’ordre, entre autres, médical.
(2) M. Herzog-Evans, Droit de l’application des peines, Dalloz action 2005, n° 131-23.
(3) Sur un amendement du sénateur Fauchon. Pour un commentaire de la loi v. J.-P. Céré, D. 2002, p. 3224 et s. Sur l’article 720-1-1CPP v. not. P. Darbeda, RPDP 2003, Suspension de peine et détenus malades, p. 379 ets. ; M. Herzog-Evans, op. cit. ; B. Lavielle et X. Lameyre, Le guide des peines, Dalloz, 3ème éd. 2005, n° 65.00 et s. ; P. Sassoust, Jurisclasseur droit pénal, articles 132-27 et 132-28 ; M. Vella et M. Janas, RPDP 2003, p. 471 et s. Sur les pratiques en la matière, v. Rapport 2005 de l’Observatoire international des prisons sur Les conditions de détention en France (chapitre santé).
(4) Rapport n° 449 (1999-2000) sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires par J.-J. Hyest et G.-P. Cabanel.
(5) Ce texte a été complété par le décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 qui précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure aux articles D.147-1 à D.147-5 du code de procédure pénale.
(6) C’est à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que l’on doit l’introduction des dispositions très générales de ce texte rappelant entre autres (alinéa 2) que « L’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. »
(7) Le cantonnement répressif ainsi imposé à la loi semble a priori peu compatible avec l’objectif purement humanitaire poursuivi par une telle mesure. En effet, dès lors que le condamné malade se trouve, soit en fin de vie soit dans un état durablement incompatible avec la détention, est-il bien logique de raisonner encore en termes de risque d’atteinte à l’ordre public ?.. Sur la question v. M. Herzog-Evans, La suspension médicale de peine et la sécurité publique, état des lieux, RPDP 2005, p. 305 et s..
(8) Complétée par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004.
(9) Complétée par le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006.
(10) Etant cependant observé que parfois les magistrats se réfèrent concomitamment aux deux situations (C.A. Paris, 13ème ch., 18 septembre 2002, précité).
(11) v. également supra, à propos du risque de récidive pourtant absent de la loi du 4 mars 2002.
(12) Rapport, en date du 9 décembre 2003, établi par un groupe de travail de l’Académie nationale de médecine.
(13) P. Darbeda, article précité p. 379.
(14) Comme le rappelle la Cour : « Un rapport du 28 juin 2000 fait état de la difficulté d’un traitement anticancéreux dans le cadre d’une maison centrale et préconise une prise en charge dans un milieu spécialisé. Il mentionne également l’état psychologique du requérant provoqué par le stress de la maladie et qui a provoqué des répercussions sur son espérance de vie et la dégradation de son état de santé. La lettre du 20 novembre 2000 envoyée au requérant par le médecin de l’U.C.S.A. confirme l’évolution de l’état de santé du requérant et ne parle que de rémission possible. Autant d’éléments qui mettaient en lumière la progression de la maladie… et le caractère difficilement adéquat de la prison pour y faire face, sans que des mesures particulières ne soient prises par les autorités pénitentiaires… ».
(15) RSC 2003, chron. p. 144 et s., v. p. 155.