Source: https://www.burdastyle.fr/cgv-burda
Timestamp: 2019-10-22 01:18:31+00:00
Document Index: 123385830

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 6']

Les présentes conditions régissent les ventes de magazines et autres produits dérivés effectuées sur www.burdastyle.fr. Le site burdastyle.fr est édité par la société EDITIONS DIPA BURDA Société Anonyme au capital de 103.665 euros dont le siège social est situé au 26 avenue de l´Europe 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 678 501 511. Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant toute utilisation ou toute commande sur le site. En cas d’interrogation ou de difficulté, vous pouvez nous contacter à l’adresse figurant à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
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Droit à l’effacement (article 17 du GDPR, art. 35 de la Loi française sur la protection des données)
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12.6 : Droit d'opposition et de rétractation
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Par voie électronique : dpo@burda.fr
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12.8 : Sécurité
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Gestion des accès - personnes autorisée
12.9 : Temps de conservation des données
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Informations comptable relative à une commande : 36 mois après la résolution de la commande
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12.11 : Délégué à la protection des données personnelles
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14.1 : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Il en est également de même de tous contrats conclus entre la société EDITIONS DIPA BURDA et le client, dans le cadre de commandes passées sur le site burdastyle.fr. En cas de litige, seuls sont compétents les juridictions françaises.
14.2 : Il est par ailleurs précisé conformément aux dispositions de l’article L.611-1 du Code de la consommation relatif au règlement des litiges par l’intermédiaire de la médiation, qu’en cas de difficultés relatives à la conclusion ou exécution du contrat conclu avec la société EDITIONS DIPA BURDA, vous pouvez adresser toute réclamation à cette dernière par voie postale ou par mail à l’adresse indiquée aux présentes. Si votre réclamation n’a pas pu trouver de solution avec la société EDITIONS DIPA BURDA, il vous est possible d’adresser une demande de conciliation et de médiation auprès du médiateur de la consommation. La société EDITIONS DIPA BURDA étant membre de la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD), cette dernière ayant été agréée par l’autorité à la médiation, il conviendra d’adresser toute réclamation à cette dernière soit par mail à mediateurduecommerce@fevad.com, ou par courrier postal à : Médiateur du E-commerce – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, ou encore sur internet via le formulaire en ligne de la FEVAD sur www.fevad.com/mediation (le service de médiation est totalement gratuit), soit encore par l’intermédiaire de la plate-forme européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne avec le consommateur (plate-forme RLL) via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.
Conditions générales de vente du 05/07/18