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Timestamp: 2020-02-19 11:53:04+00:00
Document Index: 329372128

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 207', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 130', 'art. 207', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 250', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 298', "l'article 298", "l'article 298", '§ 210', '§ 220', '§ 1', '§ 200', '§ 230', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 320', '§ 90', '§ 330', 'art. 298', '§ 340', 'art. 269', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 330', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-20160302
20-Sous-section 2 : Régime d'imposition
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 1-02/03/2016)
Les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives selon les modalités exposées au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 , dépasse 46 000 ¤, sont soumis à la TVA, selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA), à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
Ils devront donc observer les règles qui sont propres à ce régime d'imposition, telles qu'elles sont fixées par l' article 298 bis du code général des impôts (CGI) et l' article 1693 bis du CGI .
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 10-02/03/2016)
Lorsqu'ils n'étaient pas déjà redevables de la TVA au titre de leurs opérations agricoles, les exploitants peuvent bénéficier des solutions particulières prévues pour les optants à la TVA ( BOI-TVA-SECT-80-30-30 au I-A § 30 ) en ce qui concerne les encaissements perçus après la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées antérieurement.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 50-02/03/2016)
Les dispositions prévues au I-A-1 § 10 et suivants concernent les ventes effectuées par des agriculteurs assujettis partiellement selon le RSA lorsqu'elles se rapportent aux seules opérations agricoles qui n'étaient pas soumises obligatoirement à la taxe en vertu du 1° du II de l' article 298 bis du CGI .
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 60-02/03/2016)
Les dispositions prévues au I-A-1 § 10 et suivants ne s'appliquent pas aux encaissements perçus par des exploitants, déjà assujettis selon le RSA au titre de l'ensemble de leurs opérations agricoles, qui se trouveraient placés dans le champ d'application des dispositions du 5° du II de l' article 298 bis du CGI .
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 100-02/03/2016)
- d'entraîner une modification des coefficients de déduction à venir et, donc, des déductions complémentaires s'agissant des biens constituant des immobilisations acquis avant le 1 er janvier de l'année de l'assujettissement obligatoire, sous réserve que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence, d'autre part, soit supérieur, en valeur absolue, à un dixième ;
- d'autoriser les exploitants agricoles à déduire la TVA grevant les biens en stocks ou les biens immobilisés non encore utilisés n'ayant pas ouvert droit, en tout ou partie, à déduction puisque ceux-ci sont affectés désormais à la réalisation d'opérations taxées. La déduction est réalisée à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement ( CGI, ann. II, art. 207, IV-2 ).
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 120-02/03/2016)
S'ils deviennent assujettis en vertu des dispositions du 5° du II de l' article 298 bis du CGI , les exploitants bénéficient du régime applicable aux nouveaux redevables, exposé au I-B-3 § 130 , pour les biens en stock et les immobilisations qui n'étaient pas exclusivement affectés au secteur taxé selon le RSA et qui n'avaient pu de ce fait donner lieu à une déduction en application des principes définis à l' article 260 B de l'annexe II au CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 130-02/03/2016)
Ils peuvent, sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, opérer la déduction de la taxe afférente aux marchandises en stock et de celle qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année d'utilisation antérieure, selon qu'il s'agit de biens meubles ou d'immeubles ( CGI, ann. II, art. 207, II ).
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 140-02/03/2016)
Aux termes du second paragraphe du 5° du II de l' article 298 bis du CGI « lorsque la moyenne des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 ¤, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1 er janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1 er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du 1° du I, de remboursement de crédit de taxe ».
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 150-02/03/2016)
Ainsi un exploitant (dont l'exercice coïncide avec l'année civile) qui a réalisé au titre des années N et N+1 un montant moyen de recettes supérieur à 46 000 ¤ est assujetti obligatoirement au titre de la période N+2, N+3 et N+4, quel que soit le montant annuel de ses recettes de cette période.
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 160-02/03/2016)
L'assujettissement est ensuite obligatoirement reconduit, par période d'un an ou d'un exercice, lorsque le montant moyen des recettes des trois dernières années ou trois derniers exercices d'assujettissement n'est pas inférieur à 46 000 ¤.
Remarque : Pour la détermination du seuil de 46 000 ¤ dans le cas particulier des GAEC, se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 au II-C-3 § 250 et suivants .
Exemple : Un agriculteur, dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, a réalisé au titre des années N et N+1 une moyenne de recettes supérieure à 46 000 ¤.
Il a ensuite réalisé au titre des années N+2, N+3, N+4 un montant de recettes de 39 000 ¤, 42 000 ¤, 57 000 ¤.
L'assujettissement selon le RSA porte d'abord sur la période du 1 er janvier N+2 au 31 décembre N+4. Il est reconduit obligatoirement pour l'année N+5, dans la mesure où la moyenne des recettes des trois années d'assujettissement selon le RSA ressort à 46 000 ¤.
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 170-02/03/2016)
Dans le cas où la moyenne des recettes de trois périodes annuelles d'imposition consécutives selon le RSA (année ou exercice) devient inférieure à 46 000 ¤, l'assujettissement selon le RSA est cependant reconduit :
- avant le 1 er janvier N+4, s'il a obtenu un remboursement de crédit de taxe non imputable en N,
- avant le 1 er janvier N+5 si ce remboursement a été obtenu en N+1,
- avant le 1 er janvier N+6 en cas de remboursement en N+2 et ainsi de suite ;
Ainsi, pour éviter la reconduction tacite du régime d'imposition, l'exploitant doit, par une lettre recommandée adressée avant le 1 er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice au service réceptionnaire des déclarations de chiffre d'affaires, indiquer qu'il ne remplit plus les conditions d'assujettissement obligatoire selon le RSA et qu'il souhaite ne pas demeurer placé sous ce régime.
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 180-02/03/2016)
- régularisation des déductions opérées au titre des biens constituant des immobilisations, conformément aux dispositions du 2 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ;
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 190-02/03/2016)
En ce qui concerne le régime applicable aux encaissements postérieurs à la date de la cessation de l'assujettissement selon le RSA, se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-20 .
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 200-02/03/2016)
Cependant l'exploitant doit s'assurer qu'il ne remplit pas par ailleurs les conditions prévues par une autre disposition d'assujettissement obligatoire selon le RSA ( CGI, art. 298 bis, II-1° et 3° ), auquel cas l'imposition selon le régime simplifié se poursuivrait pour les activités en cause.
Exemple : Un exploitant, assujetti obligatoirement en vertu du 5° du II de l'article 298 bis du CGI pour les années N, N+1, N+2, a réalisé, au titre de cette période, une moyenne de recettes de 40 000 ¤ et n'a pas obtenu de remboursement de crédit de taxe.
En tout état de cause il y aura lieu d'apprécier si, compte tenu de la moyenne des recettes des années N+2 et N+3, la limite de 46 000 ¤ n'est pas de nouveau franchie et d'examiner si les dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI ne sont pas de nouveau applicables pour l'année N+4 et les deux années suivantes.
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 210-02/03/2016)
Au même titre que les personnes privées, les organismes de droit public qui exercent des activités sylvicoles entrent dans le champ d'application des dispositions du 5° du II de l' article 298 bis du CGI s'ils dépassent le seuil d'assujettissement.
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 220-02/03/2016)
Les communes forestières et les autres personnes morales de droit public dont la moyenne des recettes d'exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes a dépassé 46 000 ¤ sont soumises au RSA.
Les dispositions générales exposées aux I § 1 à III § 200 leur sont applicables sous réserve des précisions suivantes (cf. IV-A à F § 230 et suivants ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 230-02/03/2016)
Pour la détermination du seuil de 46 000 ¤, il doit être tenu compte :
- de la valeur vénale des bois, lorsque ceux-ci font l'objet d'une distribution en nature aux habitants, dans le cadre de l'affouage ( RM Joyandet n° 19812, JO Sénat du 9 mars 2000, p. 859 ), ou sont remis à une personne en échange de la réalisation d'une prestation de services (cas des charges en nature).
240 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 260-02/03/2016)
Ainsi, seront assujetties obligatoirement à la TVA les communes dont la production moyenne sylvicole excède 46 000 ¤, quel que soit le mode de commercialisation des bois (ventes de coupes, affouagères ou non, et affouage en nature), sans que les modalités de gestion du patrimoine forestier entraînent de distorsions entre les communes.
270 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 300-02/03/2016)
320 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 320-02/03/2016)
Le 3° bis de l' article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
Des précisions complémentaires sont données au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-D § 90 et suivants .
330 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 330-02/03/2016)
La TVA doit être acquittée au moment de l'encaissement des acomptes ou du prix des ventes de bois ( CGI, art. 298 bis, I-2° ).
340 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 340-02/03/2016)
Mais, comme la généralité des redevables acquittant la taxe au moment de l'encaissement, les communes peuvent demander aux services fiscaux l'autorisation d'acquitter la taxe selon le régime des débits ( CGI, art. 269, 2-c ).
350 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 360-02/03/2016)
370 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 370-02/03/2016)
La déduction porte donc sur la totalité de la taxe facturée par les fournisseurs pour les besoins de l'exploitation forestière, sous réserve, bien entendu, des exclusions et restrictions d'ordre général prévues par la réglementation en vigueur : n'ouvrent notamment jamais droit à déduction, les opérations intéressant l'hébergement des ouvriers agricoles dans les conditions exposées au BOI-TVA-DED-30-30-10 , les véhicules de transport de personnes.
380 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 380-02/03/2016)
390 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 390-02/03/2016)
400 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 400-02/03/2016)
410 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 410-02/03/2016)
- d'un livre de ventes où sont inscrits les encaissements ou les titres de recettes (selon l'option indiquée ci-dessus au IV-D § 330 et suivants , ventilés par taux d'imposition ;
420 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 420-02/03/2016)
En application du I de l' article 289 du CGI , tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie est tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
430 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 430-02/03/2016)
Les communes forestières dont la moyenne des recettes dépasse 46 000 ¤ doivent souscrire une déclaration d'existence et d'identification formulée sur l'imprimé de déclaration de création souscrit auprès des centres de formalités des entreprises (chambres d'agriculture).
440 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 440-02/03/2016)
Le solde éventuel est acquitté au vu de la déclaration récapitulative annuelle à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte.