Source: https://e-justice.europa.eu/caseDetails.do?idCountry=10&idTaxonomy=5771&plang=en&init=true
Timestamp: 2020-01-29 03:30:03+00:00
Document Index: 274630278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 33']

N° de pourvoi : 94-82984
Toumieux / Colon
Cour de Cassation (Supreme court)
Package Travel Directive, Article 1 Package Travel Directive, Article 2, 1.
1. Under article 2 of Directive 90/314/EEC of 13 June, a package holiday includes two of the following three components: a) transport; b) accommodation; and c) other tourist services that are not merely supplementary transport or accommodation services and constitute a significant part of the package. As such, signing up to an insurance policy does not constitute an integral component of the package.
2. Under articles 122-1 of the Consumer Protection Act (Code de la Consommation, CC) and 33 of the Decree of 29 December 1986, a professional must not make the sale of a product or service to a consumer dependant on the sale of another product or service where the purchase of this product or service is essentially optional.
3. It is a criminal offence for a managing director of a company to offer a consumer a package holiday that includes an obligation to pay for an insurance policy.
Through a travel agency acting as a broker, the Coulon couple concluded a package holiday contract with the Lagrange Voyage France Corporation, whose Chair was a Mrs Françoise Toumieux. The contract included a requirement to pay the costs of an insurance policy securing against the risks of contract cancellation and of providing assistance to persons or goods. The Coulon couple brought a case against Mrs Françoise Toumieux on the grounds that she had made the package holiday dependent on the provision of another service (insurance). Françoise Toumieux was found guilty on appeal.
The Supreme Court upheld the Court of Appeal’s ruling, which ordered Françoise Toumieux to pay a 1000-Franc fine for the offence committed. The ruling was made on the following grounds:
Under article 122-1 CC: “it is not permissible to refuse to sell a consumer a product or provide him with a service – except on legitimate grounds – and to make the sale of a product dependant on purchasing a set amount of that product or on purchasing another product or service at the same time. It is also not permissible to make the provision of a service dependant on the provision of another service or purchase of another product.”
This article applies to the sale of package holidays. As such, it was necessary to determine whether signing up to a compulsory insurance policy constituted an integral component of the package holiday contract.
The law that applied in this particular case predated the transposition of Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 by the Act of 13 July 1992 and the Decree of 15 June 1994. Nevertheless, the Supreme Court used the definition of a “package holiday” given in article 2 of the Directive. According to this definition, a package holiday includes two of the following three components: a) transport; b) accommodation; and c) other tourist services that are not merely supplementary transport or accommodation services and constitute a significant part of the package. The court therefore concluded that package travel insurance did not constitute an integral part of the package. It can thus only be signed up to on an optional basis, as laid down in an inter-ministerial ruling of 14 June 1982.
As a result, by requiring her clients to sign up to a compulsory insurance policy, the managing director of the travel agency was guilty of a criminal offence punishable under article 33 of the Decree of 29 December 1986, because such an insurance policy could only be offered on an optional basis.
Audience publique du 12 juin 1995: Rejet
Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : M. Schumacher.
Avocat général : M. Amiel.
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.
REJET du pourvoi formé par Toumieux Françoise, épouse Akoka, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l’a condamnée à 1 000 francs d’amende.
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 112-1 et suivants du nouveau Code pénal, 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d’avoir subordonné la prestation d’un service à celle d’un autre service et l’a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d’amende ;
” alors que l’abrogation par l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 de l’article 30 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prive de base légale l’article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que la cour d’appel qui est cependant entrée en voie de condamnation, sans relever la caducité du règlement réprimant l’infraction poursuivie à la suite de l’abrogation de l’ordonnance pour l’application de laquelle il avait été pris, a violé les textes susvisés “ ;
Attendu que, si l’article 4 de la loi du 26 juillet 1993 a abrogé l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, relatif à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, et applicable à la date des faits poursuivis, la loi précitée, en créant le Code de la consommation, a, dans l’article L. 122-1, maintenu cette infraction sans ajouter de nouveaux éléments constitutifs ; qu’en outre, les peines applicables sous l’empire de l’ancien comme du nouveau texte d’incrimination sont celles prévues par l’article 33 du décret du 23 décembre 1986, réprimant cette infraction de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe ;
Attendu, dès lors, que l’erreur commise par l’arrêt attaqué dans le visa des textes d’incrimination n’est pas de nature à donner ouverture à cassation ;
Qu’ainsi, le moyen ne peut être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d’avoir subordonné la prestation de service à celle d’un autre service et l’a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d’amende ;
” aux motifs, adoptés des premiers juges, que la société Lagrange Voyages France imposait dans ses conditions générales, la souscription d’assurance annulation-assistance sachant que selon la définition de la directive CEE du 13 juin 1990, le forfait comporte deux des trois éléments suivants : transport, logement, autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; que les assurances susvisées ne sont pas des éléments constitutifs du forfait et ne peuvent être souscrites que de manière facultative ; que la spécificité du produit est d’inclure des assurances qui se doivent, aux termes de la réglementation, d’être facultatives de sorte que la prévention est établie ;
” alors que, d’une part, la prohibition des ventes liées prévue par l’article L. 122-1 du Code de la consommation suppose que les biens ou services dont la fourniture est liée, soient dissociables ; que tel n’est pas le cas des ventes de forfait de voyage dont la spécificité est d’être une opération licite unique comprenant diverses prestations de services composites indissociables les unes des autres parmi lesquelles l’assurance annulation-assistance qui constitue un élément déterminant de la diminution du prix global du forfait ;
” alors que, d’autre part, et en tout état de cause, à supposer que l’article L. 122-1 du Code de la consommation soit susceptible de s’appliquer aux forfaits de voyage comprenant une assurance-annulation obligatoire, un tel forfait est licite s’il répond aux exigences du fait justificatif prévu par le second alinéa de l’article L. 121-35 du même Code qui autorise la vente de produits ou prestations de service réalisée avec primes lorsque celles-ci ont une faible valeur ; que dans la mesure où la vente assortie d’une prime de faible valeur est censée ne pas forcer la volonté du consommateur, une telle vente est nécessairement licite au regard de la qualification des ventes liées, les deux infractions visant la même finalité ; qu’en l’espèce, le montant de l’assurance a été évalué à 10 francs de sorte que cette prestation de service ne peut constituer ni une prime illicite, ni une vente jumelée et qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés “ ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 et 121-4 du Code pénal, L. 122-1 du Code de la consommation, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale :
” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d’avoir subordonné la prestation de service à une autre prestation de service en imposant au consommateur la souscription d’une assurance-annulation et l’a condamnée de ce chef à une peine de 1 000 francs d’amende ;
” aux motifs que les éléments invoqués par la prévenue pour écarter la responsabilité pénale sont extérieurs à la cause, car il incombait personnellement à Françoise Akoka de veiller à ce que le contrat d’assurance ne soit pas impérativement imposé au consommateur, celui-ci ne pouvant être, de par la loi, que facultatif ;
” alors que seules les ventes liées ou jumelées réalisées directement entre un consommateur et un vendeur de produits et services sont pénalement sanctionnées par une contravention de 5e classe prévue par l’article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembr 1986, la prohibition des ventes soumises à condition entre professionnels pouvant seulement ouvrir droit à une réparation civile ; que la complicité de contraventions par provocation susceptible d’être reprochée aux intermédiaires de la vente qui n’ont pas la qualité de vendeur au sens du texte susvisé, est une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer aux faits commis antérieurement au 1er mars 1994 ; qu’en l’espèce, l’agence Lagrange Voyages France dirigée par Mme Akoka est un revendeur intermédiaire qui achète des forfaits de voyage à la société anonyme Lagrange Voyage Bruxelles et les cède à la société anonyme Ralli Voyages, professionnel qui les offre ensuite aux consommateurs ; que dès lors en déclarant la prévenue coupable de ventes liées sans constater sa qualité de vendeur direct auprès des consommateurs, la cour d’appel n’a pas caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction et a privé sa décision de base légale “ ;
Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme que les époux Coulon ont, par l’intermédiaire d’une agence de voyages, conclu avec la société anonyme, dont Françoise Toumieux est le président, un contrat de voyage forfaitaire qui comportait l’obligation de payer le coût d’une assurance garantissant les risques d’annulation du contrat et d’assistance aux personnes et aux biens ;
Attendu que, pour condamner Françoise Toumieux pour la contravention visée à la prévention, la cour d’appel énonce, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu’en imposant au consommateur de souscrire une telle assurance, en violation des dispositions de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 et de l’arrêté interministériel du 14 juin 1982, alors applicable, selon lesquelles les assurances doivent être facultatives, la prévenue a subordonné la vente d’un produit ou la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un autre produit ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article L. 121-35 du Code de la consommation sont étrangères aux poursuites, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Publication :Bulletin criminel 1995 N° 212 p. 581
Décision attaquée :Cour d’appel de Paris, 1994-05-19
Titrages et résumés : 1°
LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Décret d’application de la loi abrogée - Caractère permanent - Sanction applicable.
L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.
Tel est le cas des dispositions de l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, transposées dans l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
Il s’ensuit que l’article 33 du décret du 29 décembre 1986, pris en application de cette ordonnance et réprimant ladite infraction des peines d’amende prévues pour les contraventions de 5e classe, demeure applicable(1).
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sous condition - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition - Abrogation - Décret d’application du 29 décembre 1986 - Sanction applicable
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sous condition - Vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition - Obligation de souscription d’une assurance - Contravention.
Constitue la contravention de vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, le fait pour une agence d’imposer lors de la conclusion d’un “ contrat de voyage forfaitaire “ la souscription d’une assurance garantissant les risques d’annulation du contrat et d’assistance aux personnes et aux biens, en violation des dispositions de la directive 90-314-CEE du 13 juin 1990 et de l’arrêté interministériel du 14 juin 1982 alors applicable.
Précédents jurisprudentiels :CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-01, Bulletin criminel 1987, n° 225, p. 615 (rejet), et l’arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-06-01, Bulletin criminel 1987, n° 226, p. 618 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-06-10, Bulletin criminel 1987, n° 240, p. 655 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-05-25, Bulletin criminel 1994, n° 93-84-589 (diffusé Juridial Base cass) ; Chambre criminelle, 1995-05-04, Bulletin criminel 1995, n° 163, p. 459 (rejet), et les arrêts cités.
Traites cités : 2° : Directive 90-314 1990-06-13
Codes cités : 1° :. Code de la consommation L122-1
Lois citées : 1° :. Loi 93-949 1993-07-26 art. 4
Décrèts cités : Décret 86-1309 1986-12-29 art. 33.
Arretés cités : 2° :. Arrêté interministériel 1982-06-14.