Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-gestas-18-juin-2008-responsabilite-administration-477779.html
Timestamp: 2019-12-13 10:30:55+00:00
Document Index: 119060715

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Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative.
Le Conseil d'Etat dans l'arrêt Gestas du 18 juin 2008 vient éclairer certains aspects concernant la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative.
Ainsi en l'espèce, M. Gestas requérant, « avait été recruté en 1977 par le ministère de l'Education nationale en tant que maître-auxiliaire ». Puis il s'est vu obtenir certains refus de la part du ministère de l'Education nationale.
Puis M. Gestas a alors saisi le 17 mai 1985 le tribunal administratif de Pau de trois requêtes relative à sa situation professionnelle tendant respectivement : à l'annulation du « refus de la prime pour perte d'emploi ainsi que du refus de reconstitution de carrière et d'octroi de la prime et enfin tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences de l'abaissement de l'échelon illégal ».
Le tribunal administratif a accepté la demande et le ministre de l'Education nationale a interjeté appel du jugement mais le Conseil d'Etat a rejeté son recours par un arrêt du 29 décembre 1997.
Puis, M. Gestas a demandé au Conseil d'Etat qu'il ordonne au ministre de l'Education nationale de prendre les mesures d'exécution. Le 3 juillet 2002, le Conseil d'Etat dans un arrêt a considéré que les deux jugements avaient été exécutés rejetant ainsi la demande de M. Gestas (...)
II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire
[...] En outre les magistrats du Conseil d'Etat ont considéré que le délai raisonnable n'avait pas été respecté et que le respect de cette obligation bien qu'elle n'affecte nullement la décision concernée, elle ouvre tout de même droit à une réparation du dommage qui est causé par la faute du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ainsi s'agissant de l'ouverture de la responsabilité au requérant, les magistrats du Conseil d'Etat se sont fondés sur les principes généraux du fonctionnement des juridictions administratives. [...]
[...] Gestas a demandé au Conseil d'Etat qu'il ordonne au ministre de l'Education nationale de prendre les mesures d'exécution. Le 3 juillet 2002, le Conseil d'Etat dans un arrêt a considéré que les deux jugements avaient été exécutés rejetant ainsi la demande de M. Gestas. Enfin, M. Gestas a demandé au ministre de la justice de l'indemniser d'un double préjudice, l'un résultant de la durée excessive de la procédure suivie et l'autre de fautes lourdes qu'aurait selon lui commises la juridiction administrative dans l'examen des requêtes. [...]
[...] Désormais avec l'arrêt Gestas du 18 juin 2008 cela est possible juridiquement. Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (Vocabulaire juridique Cornu). Ainsi en droit administratif ce principe concerne aussi bien les dispositifs que les motifs (CE section 22 juin 2007). Ainsi en l'espèce le Conseil d'Etat considère que les décisions du 3 juillet 2002 et 19 novembre 2003 ne méconnait pas ce tel principe de l'autorité de la chose jugée. [...]
[...] Ainsi le Conseil d'Etat apporte une exception au principe ou plutôt une exception à l'exception En effet ils affirment que la responsabilité de l'administration pour faute lourde peut tout de même être engagée à condition qu'il y ait une violation manifeste du droit communautaire Qui en l'espèce n'avait pas été relevé du fait du respect du principe de confiance légitime et de sécurité juridique. Cela découle de l'arrêt Kobler de la CJCE du 30 décembre 2003 : il s'agit du revirement de la jurisprudence de l'arrêt Kobler plutôt que celle de l'arrêt Darmont. En effet la CJCE avait reconnu que le juge avait violé le droit communautaire. [...]
[...] Concernant la 2ème demande, le Conseil d'Etat adopte une solution novatrice qu'en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité ; que si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers Le conseil d'état écarte la violation du droit communautaire car les principes de sécurité juridique et de confiance légitime allégués par M. Gestas ne lui était applicable au litige relatif à sa situation. Ainsi suivant la chronologie de l'arrêt, il conviendra en premier lieu d'envisager l'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure suivie devant les juridictions administratives puis en deuxième lieu l'engagement désormais possible de la responsabilité de l'administration pour faute lourde en cas de violation manifeste du droit communautaire (II). [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire