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Timestamp: 2017-06-27 10:43:30+00:00
Document Index: 11860618

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ']

6P.49/2004 (18.06.2004)
6P.49/2004
6S.126/2004 /pai
art. 32 al. 1 Cst et art. 6 CEDH (procédure pénale; présomption d'innocence, droit d'être entendu, arbitraire)
6S.126/2004
violation de la LStup (art. 19 ch. 1 et 3 LStup); créance compensatrice,
recours de droit public (6P.49/2004) et pourvoi en nullité (6S.126/2004) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, du 2 mars 2004.
X.________ exploite depuis 1960, à F.________, une entreprise d'horticulture spécialisée dans la production de jeunes plants de fleurs et de légumes. Il emploie à ce titre environ 80 personnes. Son chiffre d'affaires annuel avoisine les 6'000'000 de francs.
La société A.________ Sàrl (ci-après: A.________ Sàrl), de siège social à H.________, a pour but la culture du chanvre, la production en général, la recherche, la sélection de nouvelles variétés, la culture expérimentale, l'étude, le développement et la commercialisation du chanvre et de tous les produits dérivés directement ou indirectement du chanvre de manière compatible avec les dispositions légales suisses. B.________ et C.________ sont respectivement associé gérant et associé de cette société. En 1999, la société a pris contact avec X.________ en vue de la production, par l'entreprise de celui-ci, de boutures de chanvre. C'est ainsi que X.________ en a produit et livré 32'160 en 1999 et 52'223 en 2000.
Selon le contrat conclu le 25 janvier 2001 avec A.________ Sàrl, X.________ s'est engagé à produire de mi-avril à fin juin 2001, 100'000 boutures de chanvre naturel suisse à partir de pieds mères fournis par cette société et restant propriété de celle-ci, au prix de 1 fr. 50 par bouture. A.________ Sàrl destinait la marchandise à sa propre production de chanvre et à la vente à des commerces spécialisés. Le contrat prévoyait que les boutures seraient piquées dans des grodans de 25 x 25 mm fournis par A.________ Sàrl. Une fois enracinées, elles devaient être replantées en terre en pots de 51 trous d'un diamètre de 40 mm fournis par X.________. X.________ devait ensuite disposer les pots dans des caisses fournies par A.________ Sàrl et procéder à leur chargement dans les véhicules. Le contrat précisait encore que les plantes "appartenaient à A.________ Sàrl et ne servaient qu'à honorer le présent contrat". A.________ Sàrl garantissait enfin, d'une part, l'achat des boutures commandées, "sauf en cas d'événements extérieurs indépendants de sa volonté, ainsi que, d'autre part, le respect de la législation en vigueur".
D'avril à juillet 2001, X.________ a produit 61'210 boutures de chanvre qu'il a vendues à A.________ Sàrl.
Le 5 juillet 2001, la police est intervenue auprès de X.________ à la suite d'une enquête ouverte à l'encontre de B.________ et de C.________ par la gendarmerie de P.________. A cette occasion, X.________ a remis aux agents un planton de chacune des cinq variétés de chanvre qu'il produisait dans son exploitation. Il a pris note que "tout producteur risque de tomber sous le coup de la LStup s'il cultive des variétés non recommandées sans fournir une explication claire et nette de son choix et sans que l'utilisation de la récolte soit contrôlable". Dès cet instant, X.________ a cessé de produire des boutures de chanvre. Il a néanmoins encore livré à sa cliente, le 24 juillet 2001, 2170 boutures.
Selon le rapport du laboratoire cantonal valaisan du 22 octobre 2001, l'analyse des cinq plantes de chanvre obtenues à partir des boutures, plantes ensuite séchées, a révélé une concentration de THC comprise entre 12,9 et 25,2 %. Le raport précisait qu'aucune trace de THC n'était décelable dans une bouture, les plantes devant avoir atteint un degré de maturité optimal, puis être séchées pour que puisse être décelé par une analyse chimique le pourcentage de substance active.
Le 17 septembre 2002, le Juge du district de Martigny a acquitté X.________ du chef d'accusation de violation des art. 19 ch. 1 al. 1 et 4 et 19 ch. 3 LStup et mis les frais à la charge du fisc.
Par jugement du 2 mars 2004, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a admis l'appel, a reconnu X.________ coupable de violation des art. 19 ch. 1 et 3 LStup et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Il a mis à la charge de X.________ une créance compensatrice de 30'000 francs à verser à l'Etat du Valais ainsi que les frais de la cause.
X.________ dépose contre ce dernier jugement un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
Le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
L'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup déclare punissable celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants.
Le taux de THC ne permet cependant pas, à lui seul, de conclure à la punissabilité du producteur. Encore faut-il que le but visé soit effectivement l'extraction de stupéfiants. Ainsi, toute personne peut librement posséder une plante de chanvre à des fins exclusives d'ornementation, quand bien même il s'agirait d'une variété riche en THC. Sur le plan de la preuve, il incombe aux autorités de démontrer l'usage illégal, même si cela ne va pas sans difficulté (arrêt 6S.15/2001 du Tribunal fédéral du 14 juin 2001, consid. 2b in fine et 2d). En l'espèce, si, selon les constatations cantonales, les cinq plantes obtenues à partir de boutures avaient une concentration de THC comprise entre 12,9 et 25,2 %, il n'est en revanche pas établi que ces plantes devaient servir, après leur culture et leur commercialisation par leurs acheteurs, comme stupéfiants. Dès lors, sur la base de l'état de fait retenu, force est d'admettre que l'élément objectif de l'infraction définie à l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup n'est pas réalisé. Le pourvoi doit donc déjà être admis pour ce motif.
1.2.3 Dans la doctrine, Corboz relève que la culture de haschisch doit se faire en vue de la production de stupéfiants, de sorte que le but accepté par l'auteur est décisif (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 779). Cet auteur semble donc exiger que l'auteur ait voulu produire des stupéfiants (ne serait-ce que sous la forme de l'acceptation), ce qui exclurait toute forme de négligence. Il en va de même pour Gustav Hug-Beeli, qui considère qu'une personne qui cultive une plante de cannabis, dont la teneur en THC dépasse 0,5 %, court inévitablement le danger d'être accusée pour trafic de stupéfiants, si elle accepte que les parties de la plante puissent être utilisées en vue de la production illicite de stupéfiants (Gustav Hug- Beeli, Rechtsprechung zu den Betäubungsmitteldelikten seit 1991, St-Gall 1997, p. 19 s.). Enfin, Albrecht mentionne que la culture de chanvre par négligence n'est guère imaginable (Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Sonderband Betäubungsmittelsstrafrecht (Art. 19-28 BetmG), Berne 1995, n. 212 ad art. 19 LStup, p. 99).
Le juge d'instruction avait renvoyé le recourant en jugement également pour violation de l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup. Cette disposition punit notamment celui qui, sans droit, offre, distribue, fait le courtage, procure ou met dans le commerce des stupéfiants. En relation avec l'art. 8 al. 1 let. d LStup, qui interdit sans exception la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, il faut admettre que la remise de chanvre au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne sera punissable que si le but visé est effectivement l'extraction de stupéfiants (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 16 novembre 1994, 6S.546/1994; Albrecht, op. cit., n. 93 ad art. 19, p. 64). En conséquence, cette disposition n'est pas non plus applicable en l'espèce, dès lors qu'il n'a pas été établi que les plantes de chanvre devaient servir à la production de stupéfiants.
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant et notamment ceux relatifs à la créance compensatrice.
Le recourant critique l'établissement des faits relatifs à l'infraction de l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup, considérant que ceux-ci ont été établis de manière arbitraire. En outre, il invoque la violation du droit d'être entendu, au motif que ni le Tribunal cantonal, ni le tribunal de première instance n'auraient procédé à une quelconque instruction concernant le montant de la créance compensatrice.
Il résulte de l'examen du pourvoi en nullité que c'est à tort, au vu des faits constatés, que l'autorité cantonale a condamné le recourant en application de l'art. 19 ch. 1 et 3 LStup. A la suite de l'admission du pourvoi, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Le recourant a dès lors perdu tout intérêt à l'examen du recours de droit public, qui devient sans objet.
Compte tenu du sort de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais. Aucune indemnité ne sera versée au recourant, dès lors qu'en interjetant deux recours, il a pris le risque que l'un devienne sans objet.
Le pourvoi en nullité est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.