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Timestamp: 2017-10-18 20:09:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7']

Statut des praticiens adjoints contractuels
Le décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 a modifié le décret n°95-569 du 6 mai 1995 qui régissait jusqu’à cette date le statut des Praticiens Adjoints Contractuels.
Voir en ligne : Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et l’Établissement français du sang
(Décret modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010)
Article 1 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 1 JORF 8 décembre 2002
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l’autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne où ils sont affectés.
Ces médecins et pharmaciens sont dénommés “praticiens adjoints contractuels”.
Article 2 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
L’effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l’article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d’exercice fixées par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ou par l’article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans le pôle, le service, l’unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où les praticiens adjoints contractuels sont affectés. La même obligation s’impose dans le cadre de la discipline d’exercice.
Article 3 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et l’établissement français du sang en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l’autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ; ce praticien doit remplir les conditions d’exercice fixées par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 du code de la santé publique.
Article 4 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
L’effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d’exercice fixées ou par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ou par l’article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans la structure, où ces médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont affectés. La même obligation s’impose dans le cadre de la discipline d’exercice.
Article 6 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 2 JORF 8 décembre 2002
Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé, par les établissements privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et par l’Établissement français du sang, en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641, du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les personnes qui réunissent les conditions suivantes :
3° Etre inscrit au tableau de l’ordre des médecins, pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes ;
Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article 3 fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est aussitôt adressé par l’établissement employeur au préfet de région.
Article 8 abrogé par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Recrutement, Exercice
Recrutement et modalités d’exercice des fonctions.
Article 9 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l’objet d’une publication organisée par l’établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d’affichage à son siège. La période d’affichage des postes ne peut être inférieure à un mois.
Article 10 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article 6.
« 1° Qu’ils n’ont pas subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. L’absence de condamnation est attestée par :
« b) Pour les ressortissants d’un État étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
« 2° Qu’ils remplissent les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Article 11 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 1 JORF 8 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 3 JORF 8 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
I. – Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps plein consacrent la totalité de leur activité à l’établissement public de santé employeur, sous réserve des dispositions de l’article 12. Leur service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsque ce service est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
II. – Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps partiel sur certains postes où l’activité hospitalière le justifie assurent un service normal hebdomadaire qui ne peut être inférieur à cinq demi-journées. Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Afin d’assurer la continuité des soins, l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur d’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
III. – Les praticiens adjoints contractuels participent à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres praticiens de l’établissement.
b) Dans les autres structures organisées, assurer le travail quotidien du matin et de l’après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l’intérêt du service l’exige, le directeur de l’établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi et le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Il en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé. Si, à l’issue de cette période de trois mois, le praticien n’est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 31 ou au chapitre XI du présent décret.
IV. – Le praticien adjoint contractuel bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article 12 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 – art. 4 JORF 28 mai 2004
I. – Les praticiens adjoints contractuels peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une ou plusieurs structures du même établissement public de santé.
Dans l’intérêt du service, leur activité peut être répartie entre plusieurs établissements publics de santé.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, notamment pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, après avis des présidents des commissions médicales d’établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de l’activité des praticiens ainsi que la fraction des émoluments prévus à l’article 23 et des charges annexes qui est supportée par chaque établissement.
II. ― Les praticiens adjoints contractuels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d’un syndicat interhospitalier ou d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, pour y assurer des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention ou des actes pharmaceutiques sous l’autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d’exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4221-16, de la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 ou de l’article L. 6213-3 du code de la santé publique.
« La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l’établissement, après signature d’une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l’établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l’établissement après avis du président de la commission médicale de cet établissement ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs présidents des commissions médicales respectifs.
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d’emploi et de réintégration dans l’établissement public de santé d’origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
« Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale
Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues à l’article L. 4133-1 du code de la santé publique.
Article 14 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d’établissement.
Article 17 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 4 JORF 8 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
5° Le pôle, le service, l’unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où le praticien adjoint contractuel exerce ses fonctions, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service qui lui incombent en ce qui concerne son exercice à temps plein ou à temps partiel, notamment celles qui découlent du III de l’article 11 ;
I. – Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l’intéressé en tenant compte, dans les conditions suivantes, des services antérieurement accomplis :
II. – Les praticiens adjoints contractuels en activité au 1er juillet 2000 sont classés au niveau correspondant à des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs au montant de leur rémunération antérieure avec conservation de l’ancienneté acquise dans le dernier niveau de leur ancienne situation.
III. – En cas de changement d’établissement, l’intéressé conserve le bénéfice de l’ancienneté qu’il avait acquise en qualité de praticien adjoint contractuel dans un établissement public de santé.
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 5 JORF 8 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
1° Des émoluments mensuels, variant selon le niveau d’avancement de l’intéressé et la durée des obligations de service hebdomadaires prévues par le contrat ; ces émoluments sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent l’évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
Article 25 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
En application de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les praticiens adjoints contractuels bénéficient du régime de retraite géré par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Congé annuel – Congé pour formation.
Article 26 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 6 JORF 8 décembre 2002
Le praticien adjoint contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à des congés et jours de récupération rémunérés, déterminés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés aux praticiens hospitaliers en application des 1°, 2° et 3° de l’article R. 6152-35 du code de la santé publique. Lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps partiel, les praticiens bénéficient de congés définis conformément aux dispositions de l’article R. 6152-46 du même code.
Le directeur d’établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération susmentionnés après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Le praticien peut verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, les jours mentionnés au 3° de l’article R. 6152-35 du code de la santé publique.
Section I Congé annuel – Congé pour formation – Autorisations spéciales d’absence
Article 27 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le praticien adjoint contractuel en activité a droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ces droits à congé de formation. Au cours de son congé de formation, le praticien adjoint contractuel continue à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l’article 23 à la charge de l’établissement de santé dont il relève.
Article 27-1 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d’absence mentionnées au 8° de l’article R. 6152-35 du code de la santé publique.
Article 27-2 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les dispositions de l’article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé.
Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie après six mois de service d’un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel il perçoit la rémunération mentionnée au 1° de l’article 23. Si, à l’expiration du congé de maternité, l’intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d’une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l’acte médical qui a constaté cette maladie.
Article 30 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
En vue de l’octroi de ce congé, l’intéressé est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision d’octroi est prise par l’autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical mentionné à l’article R. 6152-36 du code de la santé publique.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles qui sont prévues par l’article R. 6152-36 du code de la santé publique.
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Article 34 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Au cas où le père ou la mère en congé parental, au titre des articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires de l’Etat, renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s’il est praticien adjoint contractuel, peut demander à être placé en position de congé parental, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire du congé parental, et dans la limite de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, sous réserve d’en formuler la demande un mois au moins à l’avance.
6° Un congé de solidarité familiale et un congé de présence parentale, non rémunérés, peuvent également être accordés au praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 6152-35-1 et R. 6152-35-2 du code de la santé publique ;
Le congé non rémunéré ou son renouvellement est accordé par le directeur de l’établissement. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute structure interne d’affectation et du président de la commission médicale d’établissement.
Sauf dans les cas prévus aux 1°, 5° et 6° du présent article, la demande de congé non rémunéré doit être présentée par le praticien adjoint contractuel au moins deux mois à l’avance.
Article 37 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le praticien adjoint contractuel bénéficiant d’un congé non rémunéré en application de l’article 35 cesse de percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l’article 23 ; le temps passé dans cette position n’est pas pris en compte pour l’avancement, sauf pour les congés prévus au 6° de l’article 35.
Article 38 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Lorsqu’il souhaite reprendre ses fonctions avant l’achèvement du congé non rémunéré mentionné à l’article 35 à l’exception du 6°, le praticien adjoint contractuel doit en faire la demande deux mois à l’avance.
Article 40-1 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur leur demande, être placés par le directeur de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement, en position de mission temporaire pour une durée maximum de quatre mois par période de trois ans. Ils cessent, dans cette position, de percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l’article 23 ; le temps passé dans cette position est pris en compte pour l’avancement.
Conditions de réemploi.
Article 42 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
L’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement après avis du président de la commission médicale d’établissement.
Article 43 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
La commission médicale d’établissement est immédiatement informée de cette procédure.
Article 44 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d’établissement et motivées. A défaut d’avis rendu par la commission médicale d’établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l’avis de son président est requis. Les sanctions sont notifiées aux intéressés.
Fin de contrat – Licenciement – Démission
Article 56 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le versement des mensualités est interrompu si le praticien adjoint contractuel licencié retrouve un emploi dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ou l’Établissement français du sang.
Article 57 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
1° S’il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d’outre-mer (abrogé)
Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d’outre-mer et dans l’établissement public de santé de Mayotte
Modifié par Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 – art. 7 JORF 8 décembre 2002
Modifié par Décret 2002-1425 2002-12-06 art. 1, art. 7 I, II, III JORF 8 décembre 2002
Les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans un établissement d’un département d’outre-mer et dans l’établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale :
b) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion ainsi que dans le centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l’établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article 23.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l’arrêté du 22 mai 2000 relatif à l’organisation des épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Évolution de la carrière des praticiens adjoints contractuels
(Extrait du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié)
Partie législative –
Quatrième partie : Professions de santé –
Livre Ier : Professions médicales –
Titre III : Profession de médecin –
Chapitre Ier : Conditions d’exercice.-
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu’elles aient exercé ou qu’elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu’elles justifient de leur qualité de médecin et d’une fonction hospitalière et universitaire au sein d’un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.
La durée maximum pour laquelle l’autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
Par dérogation à l’article L. 4221-1, les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, mais qui ne justifient pas de l’une des nationalités mentionnées à l’article L. 4221-1, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d’un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d’aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 6152-1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride et les bénéficiaires de l’asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d’un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d’exercice dans les établissements de santé mentionnée à l’alinéa précédent.
En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les intéressés sont inscrits au tableau correspondant de l’ordre national des pharmaciens. Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l’article L. 4231-1 et celles édictées en application de l’article L. 4235-1.