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Timestamp: 2016-10-28 02:57:51+00:00
Document Index: 59906510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 402', 'art. 400', 'art. 104', 'arrêt ']

⭐Rapport annuel Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman
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1 Rapport annuel 2013 Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman2 3 Rapport annuel 2013 La Fondation Ombudsman des banques suisses a pour but de mettre à la disposition des clients des banques un Ombudsman neutre et indépendant, auquel ils peuvent s adresser et qui les informe. L Ombudsman intervient en tant que médiateur neutre, sans pouvoir de juridiction. L activité de l Ombudsman s étend à tout le territoire suisse. Aux termes de l article 7.1 des Règles de procédure, l Ombudsman informe le public de son activité au moins une fois par an (rapport annuel, conférence de presse).4 Editeur Ombudsman des banques suisses Bahnhofplatz 9 Case postale Zurich Téléphone: Fax: Site internet:5 Table des matières Préface 7 Résumé 8 1. Cadre réglementaire Procédure Problématiques majeures Rétrocessions Client étranger Compte d épargne Jeunesse Recueil de cas Rétrocessions Client étranger Compte d épargne Jeunesse Cartes Trafic des paiements/chèques Bourse Frais et commissions Gestion de fortune/conseil en placement Hypothèques Légitimation Divers Faits et chiffres Centrale de recherche d avoirs sans nouvelles Procédure Statistiques Cas particulier Personnel et organisation Office de l Ombudsman Fondation 57 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel6 7 Préface Depuis le 1 er juillet 2013, j ai le privilège d être à la tête d une équipe compétente, engagée et fière d offrir ses bons offices. Grâce à la confiance du Conseil de Fondation et au soutien des collaborateurs de l instance de médiation, y compris des retraités de l année 2013, la transition avec l ancien Ombudsman a pu se dérouler de la meilleure des manière. Qu ils trouvent ici l expression de mes plus vifs remerciements. La crise financière, les pressions fiscales internationales, l évolution réglementaire et jurisprudentielle, les affaires dans lesquelles sont impliqués certains établissements affectent directement le secteur bancaire qui vit une période tourmentée. Les stratégies se modifient et les modèles d affaires sont en pleine mutation. Les produits et les services offerts deviennent plus complexes et les attentes des clients augmentent. Dans cet environnement instable, l utilité d une instance professionnelle d information et de médiation n est plus à démontrer. L Ombudsman est mis quotidiennement au défi de fournir des réponses satisfaisantes à des clients mécontents et souvent déboussolés. Dans la majorité des cas, une réponse adéquate ne consiste d ailleurs pas à leur donner raison, mais bien plus à leur fournir des explications fondées, com préhensibles et acceptables ainsi que de possibles solutions, sur la base d une analyse professionnelle et objective de leurs demandes. Je suis pleinement confiant qu avec l équipe en place nous pourrons continuer à jouer notre rôle à l entière satisfaction de toutes les parties prenantes. Marco Franchetti Ombudsman des banques suisses Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel8 Résumé Comme le prévoit l article 7.1 des (nouvelles) Règles de procédure, l Ombudsman rend compte annuellement de son action. Outre la présentation de statistiques détaillées sur les activités dans le domaine des procédures de médiation, d une part, et dans celui de la Centrale de recherche d avoirs sans nouvelles, d autre part, le rapport annuel 2013 va au-delà des traditionnels exemples pour examiner en profondeur la pratique de l Ombudsman concernant trois problématiques majeures: les rétrocessions, les clients étrangers ( y compris ceux ayant le statut de US persons et vivant en Suisse) et les comptes d épargne Jeunesse. Par ailleurs, l exercice sous revue a été marqué par quelques autres événements importants. Ainsi, la «Fondation Ombudsman des banques suisses» a fêté son vingtième anniversaire et mis en vigueur son nouveau cadre réglementaire révisé en S agissant du personnel, outre le nouvel Ombudsman, deux nouveaux membres ont intégré le Conseil de fondation et deux nouvelles collaboratrices sont entrées en fonctions au sein de l Office de l Ombudsman. Cadre réglementaire: le cadre réglementaire a été révisé à trois niveaux. Premièrement, l Acte de fondation a été remanié dans le sens d un renforcement de l indépendance de l Ombudsman et de ses services. Deuxièmement, le Conseil de fondation a édicté des Règles de procédure qui définissent notamment le champ d intervention, les tâches et les compétences de l Ombudsman. Ont ainsi été introduites des dispositions nouvelles permettant de traiter des «cas en série» dans le but de régler plus efficacement les réclamations portant sur des faits similaires. Troisièmement enfin, un Code de conduite qui régit la gestion des conflits d intérêts et contient des règles de conduite applicables à l Ombudsman ainsi qu aux collaborateurs de l instance de médiation a été institué. Les trois textes composant ce cadre réglementaire sont entrés en vigueur le 1 er juillet 2013 et sont publiés sur le site Internet de l Ombudsman. Procédure de médiation: comme les années précédentes, nous jugeons opportun de consacrer ici quelques mots à la procédure gouvernant les interventions de l Ombudsman. A cet égard, il importe de souligner que ce dernier n intervient généralement qu une fois que le client a tenté sans succès de résoudre le problème directement avec sa banque. C est ensuite seulement, et en connaissant les positions des deux parties, que l Ombudsman peut se prononcer. Les limites de ses compétences sont également précisées. Rétrocessions: la publication du dernier arrêt de principe du Tribunal fédéral, fin octobre 2012, a déclenché au cours de l exercice sous revue quelque 350 requêtes verbales et par correspondance. A la suite d articles de presse parfois contradictoires, qui reflétaient bien souvent les réflexions et avis personnels de leurs seuls auteurs, beaucoup des clients demandant conseil étaient dans le doute quant aux éléments clés clarifiés par cet arrêt (délai de prescription, distinction entre gestion de fortune et prestations de conseil, droit à l information). La notice publiée dès le printemps 2013 par l Ombudsman récapitulait les conclusions résultant de l arrêt du Tribunal fédéral et a servi de point de repère aux clients. A la fin de l exercice sous revue, une grande partie des procédures de médiation introduites à ce sujet étaient réglées et s étaient soldées par un résultat positif pour les clients. 8 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 20139 Client étranger: au cours de l exercice sous revue, l Ombudsman a encore été contacté par de nombreux clients étrangers touchés de diverses manières par des mesures de leur banque (résiliation unilatérale de la relation d affaires, restrictions aux possibilités de disposer des avoirs, etc.). En se référant au principe juridique de la liberté contractuelle et faute de compétence pour les questions de politique commerciale et tarifaire, l Ombudsman a dû se contenter dans la plupart des cas de donner des renseignements à caractère général. En vertu du principe de l équité, il est toutefois intervenu le plus souvent avec succès lorsque, par exemple, les clients s étaient vu imposer des délais exagérément courts, ou que la banque refusait à leur détriment de respecter des échéances fixes convenues contractuellement pour des produits spécifiques. Compte d épargne Jeunesse: les comptes et produits d épargne destinés aux enfants et aux jeunes, dont les modalités varient fortement selon les banques, ont suscité un certain nombre de réclamations de la part de clients. Il s agissait principalement de questions et de contestations concernant les droits d information et de disposition, ainsi que les conditions requises pour que des avoirs soient considérés comme faisant partie de la fortune de l enfant. L Ombudsman est d avis qu il convient de distinguer ces deux aspects. Selon lui, est autorisée à disposer et à recevoir des informations la personne qui, en vertu des dispositions contractuelles, bénéficie de ces droits au moment concerné. Cela notamment parce que la banque n a pas compétence pour décider de manière contraignante si des avoirs sont à considérer comme faisant partie de la fortune de l enfant en vertu des dispositions légales. Recueil de cas: cette partie donne un échantillon des diverses contestations et réclamations de clients sur lesquelles l Ombudsman a eu à se pencher au cours de l exercice sous revue. Les cas sont présentés sous une forme différente par rapport aux années précédentes: pour chacun d eux, l introduction donne un bref résumé des faits ainsi que le résultat de la procédure, après quoi sont retracés en détail les arguments du client, ceux de la banque, et enfin l appréciation de l Ombudsman. Faits et chiffres: dans les années 2008/2009, les statistiques ont subi de plein fouet l impact des cas en série qui se sont multipliés à l époque et ont été amplement commentés: elles ont atteint des niveaux records. Après un reflux et une quasi-stagnation entre 2010 et 2012, on a observé à nouveau au cours de l exercice sous revue une augmentation sensible du nombre de cas traités, qui a progressé de 18 % pour s établir à Tant les requêtes verbales que celles présentées par correspondance se sont inscrites en forte hausse. Ces chiffres intègrent toutefois quelque 350 requêtes concernant les rétrocessions, qui feront l objet de commentaires séparés ci-après. Sans ces requêtes, le nombre de cas traités serait resté stable par rapport à l exercice précédent. Avoirs sans nouvelles: la Centrale de recherche d avoirs sans nouvelles, instituée en 1996, a une nouvelle fois reçu de nombreuses demandes (en particulier d héritiers et de proches des défunts). Le nombre de demandes de questionnaires (806) est resté stable par rapport à l exercice précédent. Au total, 27 ayants droit se sont vu restituer des avoirs d un montant d environ 5 millions de CHF ainsi que le contenu de quatre compartiments de coffre-fort. Depuis que les directives de l Association suisse des banquiers ont commencé à être appliquées, en 2001, 330 relations d affaires sans nouvelles, au total, ont été identifiées et quelque 48 millions de CHF ainsi que le contenu de 36 compartiments de coffre-fort ont pu être récupérés. Cela souligne combien la Centrale de recherche demeure indispensable. Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel10 Personnel et organisation: fin 2012, M. Marco Franchetti a été désigné pour succéder à M. Hanspeter Häni, qui prenait sa retraite après vingt ans d activité. Marco Franchetti est entré en fonction comme Ombudsman des banques suisses le 1 er juillet Quatre autres départs en retraite deux adjoints et deux collaboratrices occupant des fonctions d état-major ont également eu lieu comme prévu au cours de l exercice sous revue. L effectif total étant de huit collaborateurs permanents (soit 7,5 postes à plein temps), ces changements inhabituels concernant des collaborateurs de longue date ont constitué un défi de taille. Tant pour les adjoints que pour les fonctions d état-major, une succession de qualité a toutefois pu être assurée. Grâce à la forte implication de toutes les personnes concernées, ces changements de personnel n ont globalement pas eu d incidences négatives sur les processus de travail. Conseil de fondation: s agissant des membres du Conseil de fondation, deux changements ont eu lieu. M me Monika Weber et M. Mario Giovanoli, qui ont quitté leurs fonctions fin 2012, ont été remplacés par M me Franziska Troesch-Schnyder et M. Christian Bovet. 10 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 201311 1. Cadre réglementaire Sur la base des recommandations élaborées en 2012 par M. Urs Philipp Roth-Cuony dans le cadre de l étude «Evaluation de l institution et de la fonction de l Ombudsman des banques suisses» («Evaluation BOM»), le Conseil de fondation a entrepris une révision complète du cadre réglementaire dans lequel s inscrivent la Fondation et l instance de médiation. Les textes correspondants sont entrés en vigueur au cours de l exercice sous revue. Acte de fondation de la Fondation Ombudsman des banques suisses La première nouveauté est que l Ombudsman est élu pour une durée de cinq ans, ce qui confirme l indépendance du titulaire de cette fonction. Toujours dans le but de renforcer l indépendance de l instance de médiation, les décisions budgétaires sont désormais prises à la majorité. Enfin, l acte de fondation précise à présent expressément que le Conseil de fondation doit être composé majoritairement de personnalités indépendantes des banques. Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Il s agit d une codification synthétique des règles applicables à la procédure de médiation. Notamment, les Règles de procédure prévoient désormais à l article 5 des dispositions relatives au traitement des cas en série. La nécessité d édicter des règles de procédure spécifiques pour les cas identiques ou similaires avait été identifiée au vu des plaintes massives consécutives à la crise financière de 2008, dans la mesure où la méthode classique de l appréciation approfondie au cas par cas ne permettait plus guère d assurer un traitement satisfaisant en termes de délais et de qualité. La possibilité de qualifier certaines réclamations de «cas en série» vise à permettre que ces cas soient traités de manière efficace et en temps voulu, mais aussi que l on aboutisse à une solution cohérente et juste notamment dans l intérêt des clients concernés. Règlement régissant les conflits d intérêts au sein de l instance de médiation (Code de conduite) Le Code de conduite récapitule les règles de conduite que doivent respecter l Ombudsman ainsi que ses adjoints et collaborateurs. Ces règles visent à préserver la réputation et la crédibilité de l institution de l Ombudsman des banques suisses, et notamment la confiance dans son indépendance et sa neutralité. Ce cadre réglementaire révisé offre à l institution de l Ombudsman des banques suisses un dispositif moderne, clairement structuré et aisément compréhensible, qui lui permettra de continuer à remplir sa mission selon un processus transparent, garant de sa crédibilité et de son succès. Il est entré en vigueur le 1 er juillet Les textes correspondants sont disponibles dans les trois langues officielles ainsi qu en anglais et ont été publiés sur le site Internet de l Ombudsman (www.bankingombudsman.ch). Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel12 2. Procédure L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine des réclamations concrètes de clients contre une banque domiciliée en Suisse. C est une instance d information et de médiation gratuite. En vertu de ses Règles de procédure, l Ombudsman est compétent en cas de litige avec les banques affiliées à l Association suisse des banquiers, c est-à-dire quasiment toutes les banques de Suisse. Les visites en personne sont exceptionnelles. La grande majorité des clients en quête de conseils s adressent à l instance de médiation soit par téléphone, soit par correspondance. Requêtes verbales Les requêtes par téléphone, notamment lorsqu il s agit d un premier contact, présentent quelques avantages, dans la mesure où elles permettent de répondre rapidement, simplement et sans tracas administratifs pour le client aux questions concernant la marche à suivre, mais aussi à d autres interrogations. Elles sont l occasion de renseigner le client sur les contrats, les prestations de services bancaires ou les comportements conformes à la pratique bancaire, ainsi que de se faire une première opinion sommaire de la situation. Ces entretiens permettent aussi à l Ombudsman de cerner l état du litige et de décider avec le client de la suite à donner à la requête. Une part non négligeable des requêtes par téléphone est ainsi réglée d emblée dans le cadre de l entretien, soit parce que des réponses satisfaisantes ont été apportées au client, soit parce que ses doutes quant au comportement correct de la banque ont été dissipés. Requêtes par correspondance Les cas plus complexes sont traités par écrit. En tant que médiateur neutre, l Ombudsman doit connaître les positions des deux parties. Aussi n intervient-il en général qu une fois que le client a communiqué sa réclamation et ses prétentions à la direction de la banque et lui a laissé l opportunité de prendre position, voire de régler l affaire bilatéralement. A défaut d accord par la voie directe, le client peut soumettre son dossier à l Ombudsman pour appréciation. Dans ce dossier, il doit exposer la situation par écrit, formuler ses griefs et, le cas échéant, fournir la base de calcul de ses prétentions financières. Il doit y joindre en outre les copies de la correspondance échangée, notamment la prise de position de la banque, ainsi que tous documents pertinents tels que contrats, justificatifs, etc. L Ombudsman apporte son expertise avec toute la distance requise et analyse les différents points de vue. Afin d être en mesure de suggérer une solution, il peut effectuer toute démarche qui lui semble nécessaire pour se forger une opinion libre et indépendante. Le plus souvent, il sollicite une prise de position complémentaire auprès de la banque, de manière à avoir une vision aussi complète que possible de la situation. Comme les banques, l Ombudsman est lié par une obligation de confidentialité. Aussi n intervient-il jamais sans l accord exprès du client, formulé par écrit. 12 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 201313 La procédure de médiation prend en général un à deux mois. Elle peut être plus courte dans les cas simples, mais aussi plus longue dans les cas complexes. Si, après avoir examiné la situation en toute indépendance, l Ombudsman arrive à la conclusion que la banque a agi correctement à tous égards, il en informe le client en motivant son avis par écrit. Mais si un comportement fautif de la banque se confirme et si celle-ci est disposée à procéder à une rectification appropriée, l Ombudsman transmet l offre de règlement amiable au client avec ses commentaires et recommandations. Dans les cas où la banque refuse de faire une offre au client malgré une demande de l Ombudsman en ce sens, la procédure est close sur un constat d échec. Il appartient alors au client de décider s il entend porter l affaire devant les tribunaux. L Ombudsman veille scrupuleusement à ce que le client et la banque aient le même niveau d information à l issue de la procédure, indépendamment du fait de savoir qui des deux parties a «raison»: il communique par écrit au client ses arguments ainsi que ceux de la banque. La banque reçoit copie de ce rapport final. Restrictions et informations importantes L Ombudsman n a pas de compétences en matière de politique commerciale et tarifaire. Il ne peut donc remettre en question des décisions de crédit ou contester les commissions facturées pour des prestations. Lorsqu une autre instance est déjà saisie de l affaire (p. ex. tribunal, administration, office des poursuites), l Ombudsman n est généralement plus en mesure d intervenir. Il peut arriver que, en raison de la complexité d un cas, la procédure de médiation ne soit pas adaptée ou que, pour d autres motifs, l Ombudsman invite le client à saisir directement les tribunaux ordinaires. L Ombudsman n émet pas d avis d expert. En l absence de litige concret, les clients désireux d obtenir des réponses à des questions générales d ordre bancaire doivent s adresser directement à leur banque. Le fait que le client adresse une requête à l Ombudsman ne suspend pas les délais légaux en vigueur (prescription, etc.). Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel14 3. Problématiques majeures 3.1. Rétrocessions Situation initiale Au cours de l exercice sous revue, de nombreuses requêtes et réclamations concernant les rétrocessions ont été soumises à l Ombudsman. Ses services ont ainsi reçu quelque 150 requêtes par téléphone et près de 200 requêtes par correspondance où les clients demandaient soit des conseils, soit une intervention de soutien auprès de la banque. Presque tous les requérants se référaient expressément à un arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral le 30 octobre 2012, ainsi qu à des informations y afférentes diffusées dans les médias. De fait, la publication de cet arrêt de principe par le Tribunal fédéral a eu et continue d avoir un fort retentissement médiatique. Le contenu et l impact de l arrêt ont été présentés de manière contrastée selon les médias et ont fait l objet de controverses publiques entre représentants d intérêts et juristes. Toutefois, à y regarder de plus près, beaucoup de ces prises de position ne sont que des avis personnels et des postulats qui ne reflètent pas les termes de l arrêt du Tribunal fédéral. Les questions suivantes constituent en particulier des points d achoppement: En dehors des mandats généraux de gestion de fortune et notamment dans le cadre de relations de conseil, voire de simples relations de compte/dépôt sans prestations de conseil, les banques ont-elles l obligation de restituer les commissions dites «d état», c est-à-dire les indemnités de distribution liées aux résultats? Quelles sont les conditions requises pour que la renonciation anticipée du client à la restitution de ces rémunérations soit valable? Quel est le délai de prescription du droit à restitution du client et quand commence-t-il à courir? De l avis de l Ombudsman, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 30 octobre 2012, a statué sans équivoque que les clients ayant conclu un contrat de gestion de fortune ont envers la banque un droit à l information et à la restitution des commissions d état, droit qui relève du droit du mandat. Par ailleurs, il confirme dans ce même arrêt qu il est possible pour ces clients de renoncer valablement par anticipation à la restitution des commissions d état. Il renvoie ainsi dans un premier temps à un arrêt antérieur où il avait statué que, pour que la renonciation soit valable, le client de gestion de fortune devait connaître les paramètres permettant de calculer le montant total des commissions d état et d effectuer une comparaison avec les honoraires de gestion de fortune convenus. Il précise ensuite que cette exigence relative à la renonciation anticipée est remplie dès lors que le montant des commissions d état attendues est indiqué sous la forme d une fourchette en pourcentages de la fortune sous gestion. 14 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 201315 Des points de repère grâce à la publication d une notice Dans ces circonstances, l Ombudsman a reçu dans un premier temps quantité de requêtes et de réclamations qui ont abouti à des réponses négatives pour les clients ou à des tentatives de médiation infructueuses. Cela s expliquait pour l essentiel par deux raisons: d une part, avec la mise à disposition de courriers types, les clients étaient incités à exiger de leur banque la communication et la restitution des commissions, mais ce de manière parfois très sommaire; et, d autre part, il s est avéré que sur les questions juridiques abstraites et non encore tranchées par l instance judiciaire suprême, les banques concernées adoptaient par principe la position la plus avantageuse pour elles et n étaient pas disposées à faire des compromis. Afin de dépassionner le débat, mais aussi de proposer des points de repère aux clients concernés et de leur éviter le cas échéant des démarches et des frais inutiles, l Ombudsman a élaboré une notice intitulée «Rétrocessions: quand puis-je m adresser à l Ombudsman des banques suisses?». Ce document, qui a été mis en ligne sur le site Internet de l Ombudsman et a suscité de nombreux échos, s ouvre par une brève synthèse objective des conclusions de l arrêt principal rendu par le Tribunal fédéral. Ensuite, l Ombudsman précise de manière détaillée les questions qui, selon lui, ont été tranchées ou non par l instance judiciaire suprême, avant d indiquer dans quelles situations une tentative de médiation est susceptible d aboutir et est donc pertinente Examen de l existence d une situation de cas en série A partir de la mi-novembre 2012, les requêtes de clients demandant de l aide pour faire valoir leurs droits à l information et à la restitution concernant les commissions d état se sont multipliées: l Ombudsman a donc jugé opportun d envisager de traiter ces cas dans le cadre des dispositions sur les cas en série, prévues par les Règles de procédure entrées en vigueur le 1 er juillet Divers examens effectués en ce sens ont toutefois révélé que les situations soumises à l Ombudsman différaient à la fois selon les banques et, dans certaines banques, selon le segment de clientèle concerné. Ainsi, dans le sillage de la publication du premier arrêt principal sur les rétrocessions, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mars 2006, presque toutes les banques semblent avoir pris des mesures pour mieux informer les clients sur ces versements et pour préciser plus clairement à qui ils reviennent. Mais manifestement, les modalités de ces mesures ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre sont très variables. Selon la règle sur laquelle on se base en matière de prescription, ces aspects peuvent revêtir une importance cruciale. Ainsi, une banque qui a conclu en 2007 de nouveaux contrats avec tous ses clients de gestion de fortune et y a intégré une renonciation anticipée valable au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral peut argumenter aujourd hui que toutes les prétentions en restitution des commissions d état formulées par ces clients sont prescrites; en revanche, une banque qui a attendu 2010 pour appliquer la même mesure ne peut faire valoir cet argument. Et la situation est encore différente dans le cas d une banque qui s est contentée de faire signer les contrats révisés aux nouveaux clients et aux anciens clients pour lesquels un changement de situation l imposait, ou dans le cas d une banque qui a utilisé des contrats différents selon les segments de clientèle. Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel16 Compte tenu des règles de procédure désormais applicables aux cas en série, l Ombudsman a eu des entretiens et des échanges de correspondance avec différentes banques, afin de cerner la situation dans ces établissements et d apprécier s il était opportun de traiter certains cas en série. Au vu des différences constatées entre les situations, ainsi que du nombre relativement réduit de cas par établissement bancaire, il a finalement conclu qu il ne s agissait pas de cas en série Pratique de l Ombudsman Les problématiques soumises à l Ombudsman, ainsi que les appréciations et les approches de ce dernier, peuvent se résumer comme suit: Conditions préalables à l existence des droits à l information et à la restitution: selon le Tribunal fédéral, le client peut faire valoir ces droits si des commissions d état ont été perçues par la banque en relation avec un mandat de gestion de fortune, qu il n y a pas eu de renonciation valable de la part du client et qu il n y a pas prescription. Droits en dehors d un mandat de gestion de fortune (p. ex. en cas de conseil en placement, relation de compte/dépôt sans conseil, assurances-vie et produits de prévoyance ou conventions de prévoyance des deuxième et troisième piliers liés à des fonds): dans son arrêt de principe du 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral a justifié l existence d un lien intrinsèque entre les commissions d état encaissées par la banque et le contrat de gestion de fortune existant avec le client par le fait qu en cas de mandat de gestion de fortune, contrairement à ce qui se passe dans d autres relations contractuelles, il existe une obligation générale de la banque de préserver les intérêts du client. A titre subsidiaire, il a statué explicitement qu il ne s agissait pas de se prononcer sur l obligation de restitution dans le cadre d autres relations contractuelles. Les banques n étant pas disposées à faire des compromis en la matière, l Ombudsman indique aux clients requérants que l on est en présence d une question juridique non tranchée par l instance judiciaire suprême et leur recommande de recourir aux voies de droit. Prescription des droits à restitution: le Tribunal fédéral ne s est pas encore prononcé sur la question de savoir dans quel délai un droit à restitution de commissions d état se prescrit et quand ce délai commence à courir. Cette question est donc à considérer comme litigieuse et fait actuellement l objet de vives controverses entre représentants d intérêts et juristes. La perception de l Ombudsman est que les banques s en tiennent strictement à l opinion selon laquelle le délai de prescription est de cinq ans et commence à courir à réception du versement concerné par la banque: dès lors, il indique aux clients requérants que l on est en présence d une question juridique non tranchée par l instance judiciaire suprême et, toute tentative de médiation étant selon lui vouée à l échec, il leur recommande de recourir aux voies de droit. Etendue temporelle et matérielle du droit à l information: selon l Ombudsman, l obligation de rendre compte vise à permettre au mandant d exercer un contrôle sur la gestion du mandataire. Elle porte donc en principe sur les dix dernières années, mais trouve ses limites dans le principe de la bonne foi. L Ombudsman a observé que la plupart des banques communiquent aux clients qui en font la demande, s ils insistent, les montants annuels bruts des commissions d état encaissées sur les dix dernières années. Si l étendue des informations fournies est moindre, que ce soit en termes de montant ou de durée, l Ombudsman intervient auprès de la banque. 16 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 201317 Remboursement des avances et frais de la banque: selon l Ombudsman, les avances et frais du mandataire doivent lui être remboursés par le mandant conformément aux principes du droit du mandat et sur la base du droit au remboursement des avances et frais (art. 402 al. 1 CO), pour autant qu ils ne soient pas déjà couverts par les honoraires versés au titre du mandat. L Ombudsman considère que, même dans les cas où ce n est pas explicitement stipulé dans un contrat de gestion de fortune, tous les frais liés à l activité de gestion de fortune sont réputés couverts par les honoraires du mandat ou la commission de gestion de fortune en vertu des usages commerciaux et de la bonne foi. Il en va de même des frais liés à la reddition des comptes, laquelle doit intervenir dans le cadre du principe de proportionnalité. Si la banque cherche à imposer au client la compensation de ces frais avec les commissions d état à restituer, l Ombudsman intervient auprès d elle. Rémunération des commissions d état à restituer au client: selon l Ombudsman, l obligation de restitution s impose et doit être honorée dès l acquisition des valeurs patrimoniales concernées par le mandataire. Conformément aux dispositions expresses de l art. 400 al. 2 CO, le mandataire doit l intérêt des sommes concernées pour tout retard de versement et sans rappel. Le taux d intérêt est de 5 % par an, conformément à l art. 104 al. 1 CO. Si le client se voit refuser les intérêts qu il demande sur des commissions d état à restituer, l Ombudsman intervient auprès de la banque Résultats Sur les quelque 200 requêtes et réclamations par correspondance reçues par l Ombudsman au cours de l exercice sous revue, une soixantaine portaient sur des relations d affaires dans le cadre desquelles le client n avait pas donné de mandat de gestion de fortune à sa banque. Ces clients ont reçu de l Ombudsman un avis dûment motivé selon lequel les conditions requises pour mener une procédure de médiation n étaient pas remplies faute d utilité à agir. Dans 15 autres cas, on a dû renoncer à mener une procédure de médiation soit pour cause de défaut de compétence, soit parce que le client n avait pas transmis les pièces requises ou avait manifesté d une autre manière son désintérêt à donner suite à sa requête. Dans une trentaine de cas, les clients ont demandé une simple appréciation à l Ombudsman ou lui ont fait savoir a posteriori qu après avoir contacté la banque directement, ils avaient abouti à une solution satisfaisante pour eux. Pour 68 des 85 requêtes transmises par correspondance où les clients ont demandé à l Ombudsman d intervenir auprès de la banque et où celui-ci a jugé que les conditions pour le faire étaient remplies, c est-à-dire dans 80 % de ces cas, l intervention de l Ombudsman a eu pour effet de faire plier la banque, de sorte que la demande du client a été entièrement satisfaite ou qu une transaction a permis de régler le litige. Dans huit cas, l issue de la procédure était encore incertaine à la clôture de l exercice sous revue. S agissant des quelque 150 clients qui ont choisi de s adresser à l instance de médiation par téléphone, l Ombudsman ou l un de ses adjoints a procédé dans le cadre de l entretien à une analyse des circonstances conditionnant un éventuel droit à l information ou à la restitution. Par ailleurs, il a évoqué avec ces clients les démarches que, le cas échéant, ils pouvaient entreprendre. Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel18 Dans leur grande majorité, les clients ont réagi très positivement à ces entretiens. Beaucoup d entre eux ont notamment indiqué que les informations reçues les avaient aidés à y voir plus clair dans ces questions complexes, objets de controverses publiques. A l issue de l entretien, ils s étaient ainsi sentis en mesure de discuter directement avec leur banque de manière plus compétente et plus efficace, de soumettre leur cas par écrit à l Ombudsman afin qu il intervienne en leur faveur auprès de la banque, ou encore de régler simplement l affaire eux-mêmes. En général, l Ombudsman n a pas connaissance des résultats lorsque les clients s adressent directement à leur banque. Certains toutefois lui ont indiqué par la suite qu ils étaient parvenus à un accord Client étranger Comme c était déjà le cas en 2012, l Ombudsman a reçu en 2013 de nombreuses requêtes et réclamations de clients qui, en raison de leur statut de «client étranger» (résultant p. ex. de leur domicile, de leur nationalité ou de leur assujettissement fiscal dans un Etat particulier), avaient été touchés par une mesure de leur banque. Parmi ces mesures contestées par les clients figurent l introduction ou l augmentation de commissions, des restrictions quant aux produits ou services accessibles aux clients, des exigences ou conditions pour poursuivre la relation d affaires, la limitation des possibilités de disposer des avoirs, ou encore des ruptures plus ou moins brutales de la relation d affaires accompagnées dans certains cas d une résiliation anticipée unilatérale de crédits ou de placements à durée fixe. Dans quelques cas, des clients se sont plaints en outre qu alors même que la banque avait résilié la relation d affaires de sa propre initiative (et imposé parfois des délais pour donner des instructions de clôture tout en brandissant la menace de conséquences négatives en cas de retard), son manque d organisation avait entraîné des opérations de clôture très longues et laborieuses. Pour justifier de telles mesures, les banques ont souvent avancé l argument du changement de circonstances, qui aurait généré des coûts et des risques accrus pour elles. Cela aurait entraîné des décisions de politique commerciale à caractère général en réponse à la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions il convenait de poursuivre des relations d affaires avec les clients liés à certains pays. A plusieurs reprises également, les banques ont fait valoir qu elles étaient tenues par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) d analyser les risques juridiques et de réputation inhérents aux prestations transfrontalières de services financiers, puis de prendre en conséquence des mesures de nature à réduire les risques. Dans beaucoup de ces cas, l Ombudsman n a rien pu faire pour les clients concernés, pour deux raisons: d une part, parce que le droit suisse repose sur le principe fondamental de l autonomie privée et de la liberté contractuelle, de sorte qu aucune partie ne peut prétendre ouvrir ou poursuivre une relation d affaires à des conditions données; et d autre part, parce que la compétence de l Ombudsman se limite à celle d un médiateur neutre en cas de conflit. Par ailleurs, en vertu de l article 2.2 des Règles de procédure, toute compétence de l Ombudsman est expressément exclue en matière de politique commerciale et tarifaire générale. Lorsque ce domaine était concerné, l Ombudsman a donc dû se borner à exposer la situation juridique aux auteurs des requêtes ou des réclamations et, le cas échéant, à leur expliquer en termes généraux sur quels fondements de droit civil, de droit pénal ou de droit de la surveillance reposaient les mesures prises par la banque. 18 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 201319 En revanche, l Ombudsman est intervenu auprès de la banque dans les cas où des commissions avaient été introduites ou augmentées de manière douteuse; il est intervenu également lorsque le client tenait à ce que la durée fixe convenue avec la banque pour un produit soit respectée, ou lorsque la banque avait restreint de manière apparemment indue la possibilité pour le client de disposer de ses avoirs. Enfin, l Ombudsman a pris contact avec la banque lorsque celle-ci avait imposé au client un délai déraisonnablement court voire assorti de menaces de conséquences négatives pour clôturer la relation d affaires, ou lorsque l exécution des instructions du client avait connu des retards injustifiables ayant pour effet que les avoirs étaient bloqués de fait et que le client avait été entravé dans la gestion de son portefeuille Compte d épargne Jeunesse De nombreuses banques proposent des solutions de compte spéciales pour les enfants et les jeunes ou en relation avec eux. Les modalités de ces solutions varient parfois considérablement, puisqu elles répondent à des besoins très divers. Elles reflètent le fait que des personnes ayant des liens différents avec un enfant peuvent souhaiter, avec des intentions différentes et dans des buts différents, ouvrir un compte et l alimenter pour, en faveur de ou simplement en relation avec un enfant. Il y a par exemple à une extrémité du spectre les personnes qui, à la naissance d un enfant et lors d événements ultérieurs, entendent sans réserve et irrévocablement effectuer des versements sur un compte ouvert à son nom pour lui constituer un pécule; et à l autre extrémité, il y a les personnes qui se réservent encore de prendre une décision définitive et conditionnent leurs versements à l évolution de leur relation avec l enfant ou aux traits de personnalité de ce dernier. En fonction de leurs projets respectifs, ces personnes sont donc demandeuses de solutions de compte aux modalités variables en termes de droits d information et de disposition. Par ailleurs, elles s interrogent sur le point de savoir quand et comment elles informeront l enfant ou son représentant légal de l existence d un tel compte. Cela n est pas anodin, car ce sont les règles contractuelles convenues entre la personne qui ouvre le compte et la banque qui déterminent à qui revient le droit de disposition sur les avoirs en compte. Quant à savoir si ces avoirs entrent dans la fortune d un enfant mineur, tout dépend si l attribution sans réserve requise à cet effet a été faite envers l enfant. Compte tenu de cette situation, les comptes d épargne Jeunesse sont à l origine de nombreux litiges. Ainsi, il arrive que la personne ayant ouvert le compte reproche à la banque de lui refuser le retrait des avoirs quelques mois avant le dix-huitième anniversaire de l enfant alors qu en vertu des dispositions régissant le compte, cette personne s est réservé le droit exclusif de disposition sur le compte; ou inversement, il arrive qu une banque fasse droit à une telle demande et que le titulaire du compte devenu majeur conteste le retrait. Il se pose donc deux questions: qui a le droit de disposition envers la banque, et tel ou tel avoir fait-il déjà partie de la fortune de l enfant? Selon l Ombudsman, toutes deux sont importantes, mais il convient de ne pas les mélanger. Dans sa pratique, l Ombudsman part donc du principe que la banque est tenue de reconnaître comme autorisée à recevoir des informations et à disposer la personne qui, en vertu des dispositions contractuelles régissant la relation de compte en cause, bénéficie de ces droits au moment concerné. En cas de litige quant à savoir si et, dans l affirmative, à partir de quand les avoirs en compte ont été alloués définitivement à un titulaire mineur en tant que fortune de l enfant, et en l absence d indices d un abus de droit manifeste, il appartient bien à la banque de respecter les droits prévus par les dispositions contractuelles. Elle n a donc ni la compétence de décider de manière contraignante si des avoirs en compte sont entrés dans la fortune de l enfant en vertu des dispositions applicables du Code civil, ni la possibilité de savoir avec certitude si les Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel20 démarches requises à cet effet ont été effectuées. En effet, ces démarches interviennent le plus souvent en dehors de la sphère de la banque, directement entre la personne qui ouvre le compte et l enfant mineur ou son représentant légal, en général par la transmission et l acceptation d une déclaration de donation. Si le titulaire d un compte d épargne Jeunesse considère que les avoirs en compte lui ont été alloués sans réserve avant son dix-huitième anniversaire en tant que fortune de l enfant et si la banque, conformément aux dispositions contractuelles et sans qu il y ait d indice d abus, a laissé la personne qui a ouvert le compte disposer des avoirs, l Ombudsman est en général d avis qu il n y a pas matière à exiger de la banque le versement d une indemnité au titulaire du compte. Il ne lui reste donc plus qu à laisser au titulaire du compte le soin de demander directement à la personne qui a ouvert le compte l exécution de la donation qui, selon lui, est intervenue de manière contraignante. 20 Ombudsman des banques suisses, Rapport annuel 2013 Montrer encore
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