Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=12.05.2016&Aktenzeichen=T-693/14
Timestamp: 2019-05-19 13:38:58+00:00
Document Index: 176417471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 108", "l'article 296", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 1", "l'article 263", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 12.05.2016 - T-693/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,9871
EuG, 12.05.2016 - T-693/14 (https://dejure.org/2016,9871)
EuG, Entscheidung vom 12.05.2016 - T-693/14 (https://dejure.org/2016,9871)
EuG, Entscheidung vom 12. Mai 2016 - T-693/14 (https://dejure.org/2016,9871)
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Hamr - Sport a.s. gegen Europäische Kommission
Pour y remédier, il leur est reconnu le droit de contester, devant le juge de l'Union européenne, la décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la seconde phase (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 53, et du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 35).
Par conséquent, il y a lieu de juger le deuxième moyen recevable, conformément à la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 53).
Ainsi, la décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide concernée avec le marché intérieur et même une motivation succincte de cette décision doit être considérée comme suffisante au regard de l'exigence de motivation que prévoit l'article 296 TFUE si elle fait apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles la Commission a estimé ne pas être en présence de telles difficultés, la question du bien-fondé de cette motivation étant étrangère à cette exigence (arrêts du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, points 65, 70 et 71 ; du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a., C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 111, et du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 54).
En troisième lieu, dans la mesure où la requérante demande au Tribunal de modifier le dispositif de la décision attaquée afin d'exclure expressément de l'obligation d'assujettissement à l'IS les activités non économiques exercées par les ports français, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions aux institutions de l'Union ou de se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce (voir arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 91 et jurisprudence citée).
Insoweit ist auf die ständige Rechtsprechung hinzuweisen, wonach eine Person, die nicht Adressat einer Entscheidung ist, nur dann geltend machen kann, von ihr individuell betroffen zu sein, wenn die Entscheidung sie wegen bestimmter persönlicher Eigenschaften oder besonderer, sie aus dem Kreis aller übrigen Personen heraushebender Umstände berührt und sie daher in ähnlicher Weise individualisiert, wie es der Adressat einer Entscheidung wäre (Urteile vom 15. Juli 1963, Plaumann/Kommission, 25/62, EU:C:1963:17, S. 238…, vom 17. September 2015, Mory u. a./Kommission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, Rn. 93, sowie vom 12. Mai 2016, Hamr - Sport/Kommission, T-693/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:292, Rn. 32).
Pour y remédier, la jurisprudence leur reconnaît le droit de contester, devant le juge de l'Union, cette décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la seconde phase (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 35).
Il ressort de la jurisprudence que sont des parties intéressées, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et de l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/1589, qui peuvent ainsi, conformément à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, introduire des recours en annulation, les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire, en particulier, les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide (voir arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 39 et jurisprudence citée).
Lorsqu'une partie requérante est une entreprise concurrente de la société bénéficiaire des mesures dénoncées, elle figure parmi les parties intéressées au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, au regard de la définition de cette notion contenue à l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/1589 (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 41, et du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 41).
La requérante doit donc, pour pouvoir être qualifiée de partie intéressée, d'une part, établir qu'elle se trouve dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires de l'aide et, d'autre part, prouver que l'aide risque d'avoir une incidence concrète sur sa situation, faussant le rapport de concurrence en question (arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 42).
S'agissant des entreprises concurrentes, le requérant doit donc, pour pouvoir être qualifié de partie intéressée, d'une part, établir qu'il se trouve dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires de l'aide et, d'autre part, prouver que l'aide risque d'avoir une incidence concrète sur sa situation, faussant le rapport de concurrence en question (arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 42).