Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069350&fastReqId=868431282&fastPos=4
Timestamp: 2020-02-17 00:32:52+00:00
Document Index: 192372974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 93", 'art. 93', 'art. 93']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.709, Publié au bulletin | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069350
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte de jurisprudence judiciaire> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.709, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.709, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 8 décembre 1998
N° de pourvoi: 97-83709
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite Cour, 3e chambre, du 20 mai 1997, qui a relaxé Christian X... des chefs de provocation aux atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, provocation à la discrimination et apologie de crimes contre l'humanité.
Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, fondateur et président de l'association Confédération du Renouveau Français, Christian X... a pris l'initiative d'ouvrir un service télématique dénommé " 3615 Renouveau " en vue de permettre aux " divers mouvements de la droite chrétienne " d'échanger " leurs opinions religieuses et politiques " ; qu'à cet effet, après avoir procédé à la déclaration d'ouverture de ce service de communication, Christian X... a signé une convention avec un centre serveur, pour la mise en place d'un système comportant l'accès, par le télétel, à un forum permettant à toute personne d'inscrire, en temps réel, ses opinions à l'écran ; qu'à raison du contenu de messages anonymes diffusés les 22 et 27 avril 1994 sur le 3615 Renouveau à la rubrique Forum, et visibles par les utilisateurs du minitel, Christian X... a été poursuivi comme auteur principal, sur le fondement des articles 23, 24, alinéas 1, 3 et 6, de la loi du 29 juillet 1881, en qualité de producteur au sens de l'article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle ;
Attendu que, pour le relaxer de ces chefs, la cour d'appel retient que " le producteur ne peut être que celui qui peut exercer son contrôle en cours de productions ", et qu'en l'espèce, Christian X... n'avait, sur les messages de la rubrique Forum, aucun pouvoir de contrôle ni avant ni après leur communication au public, lui permettant d'en effacer le contenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ayant pris l'initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance, Christian X... pouvait être poursuivi, en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance des messages incriminés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
Publication : Bulletin criminel 1998 N° 335 p. 973
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 20 mai 1997
Titrages et résumés : POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Producteur - Responsabilité pénale - Infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.
Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public. (1).
PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Télécommunications - Messagerie télématique - Infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-15, Bulletin criminel 1990, n° 388, p. 979 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-11-17, Bulletin criminel 1992, n° 379, p. 1042 (rejet).
Loi 1881-07-29 chapitre IV
Loi 82-652 1982-07-29 (rédaction loi 85-1317 1985-12-13) art. 93-2, art. 93-3