Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304961&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100331&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-07-20 04:05:26+00:00
Document Index: 178475924

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 121', 'art. 29', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 286", "l'article 56"]

Code général des impôts - Article 575 E | Legifrance
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Code général des impôts - Article 575 E
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 92 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 29 3° Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1).
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
(1) Voir l'article 286 B de l'annexe II.
(2) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.
Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (V)