Source: http://www.senat.fr/seances/s200312/s20031215/s20031215001.html
Timestamp: 2017-11-21 23:02:33+00:00
Document Index: 106980360

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 32", 'arrêt ']

Séance du 15 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement porte sur l'application de l'article 31 du règlement du Sénat qui stipule que l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport.
Or, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2003, nous disposons certes, et nous nous en réjouissons, du rapport de M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mais nous ne sommes toujours pas en possession du rapport rédigé par M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Ce dernier rapport n'a pas été mis en distribution au Sénat ni mis en ligne sur Internet, que ce soit sur le site du Sénat ou sur celui de l'Assemblée nationale. Pourtant, la discussion du collectif budgétaire s'est achevée à l'Assemblée nationale le 4 décembre.
Face à ce retard inexplicable et gravement handicapant pour la préparation de l'examen du présent projet de loi par les sénateurs, je me suis adressée, comme d'autres collègues, directement à la présidence de l'Assemblée nationale vendredi dernier, 12 décembre. A mon grand étonnement, il m'a été répondu que ledit rapport n'était toujours pas publié dans la forme habituelle. De surcroît, la présidence de l'Assemblée nationale n'a été en mesure de me faire parvenir par coursier, sous forme de photocopies, que trois des quatre fascicules constituant le rapport de M. Carrez.
Je souhaiterais, monsieur le président, avoir des explications sur l'origine de cette situation très préjudiciable à la bonne préparation de nos travaux.
Par ailleurs, d'une manière plus générale, je ne peux que me plaindre, comme d'autres, de l'impression et de la publication tardives des rapports en général. Nous devrions avoir un débat sur ces dysfonctionnements.
M. le président. Madame Beaudeau, je vous donne acte de votre rappel au règlement. De même, je vous remercie de donner acte à la présidence du fait que le rapport du Sénat a été distribué samedi matin.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je dois le reconnaître, monsieur le président !
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 104, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 112 (2003-2004).]
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que vous soumet aujourd'hui le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier. Ce projet présente trois caractéristiques principales.
Première caractéristique, ce texte prévoit un montant de crédits nets inférieur à celui qui avait été initialement prévu, à hauteur de 900 millions d'euros environ, preuve du soin attentif qui préside au suivi de la loi de finances de 2003.
Deuxième caractéristique, il confirme les évaluations de recettes fournies en septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004.
Nos moins-values par rapport à la loi de finances initiale de 2003 sont donc de 10 milliards d'euros. Le déficit s'établit à un peu plus de 54 milliards d'euros et devrait, en fin de gestion, s'élever à environ 56 milliards d'euros compte tenu des perspectives de consommation des crédits de report.
Nous sommes en ligne avec nos prévisions de la fin septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004. Le Gouvernement a donc été rigoureux dans la construction budgétaire pour 2004, comme il l'a été dans l'exécution au titre de 2003.
Troisième caractéristique, ce projet de loi contient diverses dispositions normatives au-delà des mesures portant sur les crédits et sur les évaluations de recettes.
Ces dispositions sont disparates par nature, mais notre volonté est claire de mettre en oeuvre la loi organique relative aux lois de finances, de simplifier, de promouvoir l'attractivité de notre territoire et, enfin, de conforter la maîtrise de nos finances publiques.
J'en reviens à la première grande caractéristique du présent projet de loi.
La loi de finances initiale a ouvert 273,8 milliards d'euros de crédits. Le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis propose un montant de 272,9 milliards d'euros, en diminution de 900 millions d'euros.
Cette différence s'explique aisément. Les ouvertures s'élèvent au total à 4,3 milliards d'euros, dont 3,4 milliards d'euros dans le collectif et 0,9 milliard d'euros par différents décrets d'avance, qui nous ont permis de répondre à diverses situations d'urgence.
Face à ces 4,3 milliards d'euros d'ouvertures, nous annulons 5,8 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros ont un impact sur l'équilibre, le solde portant sur des crédits de report.
Au total, le montant des crédits nets est bien minoré de 900 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Trois lignes de force caractérisent les ouvertures de crédits que nous sollicitons.
Tout d'abord, le social représente le principal poste de dépenses supplémentaires.
Nous finançons la prime de Noël et ajustons de manière substantielle les crédits du RMI et de l'aide médicale d'Etat.
Ce collectif porte également la marque de l'effort en faveur de l'emploi : les compensations d'exonérations de charges sociales sont réajustées, comme les crédits en faveur des contrats emploi-solidarité et les dotations du Fonds national de l'emploi.
Par ailleurs, les besoins liés aux différentes catastrophes que nous avons subies sont couverts par le collectif ou les décrets d'avance qui l'ont précédé. Il s'agit notamment de la sécheresse, de la lutte contre les feux de forêt et de la compensation par l'Etat de l'arrêt de la production à Toulouse, à la suite de l'explosion de l'usine AZF.
Je souligne l'effort financier en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse, d'un montant de 520 millions d'euros.
Enfin, le collectif finance l'ajustement de diverses lignes déficitaires, comme il est d'usage. Vous noterez une ouverture de 400 millions d'euros pour compenser les surcoûts des opérations extérieures, soit les deux tiers des surcoûts estimés pour 2003, certains redéploiements internes au ministère de la défense finançant le solde.
Le bilan de la gestion 2003 tient en trois observations.
Première observation : nous avons à financer des besoins très importants en gestion.
Face à la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement a mené une politique active de l'emploi : les dépenses supplémentaires en sont la contrepartie. Certains minima sociaux ont nécessité des crédits supplémentaires. Enfin, de nombreux imprévus ont dû être financés.
Deuxième observation, indissociable de la précédente : la démarche de précaution engagée début d'année est confortée et validée.
Il était indispensable de procéder à la mise en réserve précoce de certains crédits, pour faire face aux besoins et aux aléas de la gestion. La commission des finances du Sénat nous a toujours soutenus dans cette démarche, ce dont je tiens à la remercier.
Troisième observation : grâce à cette démarche de précaution, nous pouvons maintenir notre objectif d'exécution de 273,8 milliards d'euros, à savoir le niveau initialement autorisé en loi de finances pour 2003.
L'écart de 900 millions d'euros entre le niveau des crédits en collectif s'explique par nos prévisions de consommation nette de reports.
Je rappelle que 11 milliards d'euros de crédits de reports sont issus de la gestion 2002. Grâce à notre volonté de maîtrise de la dépense, nous en limitons la consommation et en dimininuons le montant. Nous préparons ainsi l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances qui plafonne le montant des reports à 3 % de chaque programme.
Au total, ce collectif témoigne de notre volonté de respecter, en dépenses, le plafond arrêté par le Parlement lorsqu'il a voté la loi de finances initiale pour 2003.
Il y a en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, deux conceptions de l'autorisation parlementaire. L'une, selon moi inexacte, voit dans cette autorisation une obligation de dépenser chaque crédit voté, dans chaque ministère. L'autre, à laquelle je souscris, ne confond pas autorisation et obligation : les crédits votés au profit de chaque budget sont des plafonds et non des prescriptions ou des injonctions.
Dans un monde qui évolue en permanence, seule cette seconde conception, juridiquement exacte qui plus est, permet de redéployer les crédits pour faire face aux aléas sans dégrader le plafond global arrêté par le Parlement. Si nous devions y renoncer, il n'y aurait plus, au bout du compte, de politique budgétaire.
J'en viens à la deuxième caractéristique du présent projet de loi : en matière de recettes, le projet de loi confirme les évaluations sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2004.
Nous maintenons notre évaluation des recettes fiscales nettes, soit 7,5 milliards d'euros de moins-values par rapport à la loi de finances initiale de 2003.
Les dernières orientations sont plutôt favorables : la TVA encaissée en octobre, notamment, a été légèrement supérieure au profil.
Mais nous ne disposons pas encore de toutes les données pour la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et nous attendons l'acompte d'impôt sur les sociétés pour la fin d'année.
Nous maintenons également nos évaluations de recettes non fiscales, objets d'ajustements mineurs.
Enfin, la troisième caractéristique du présent projet de loi concerne les diverses dispositions normatives.
Outre les dispositions traditionnelles d'appel des crédits, le projet de loi contient, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, une cinquantaine d'articles. Nombre de ces dispositions visent à corriger des imperfections purement techniques.
Ces articles permettent, tout d'abord, la poursuite de la mise en oeuvre de la loi organique.
Les garanties existantes font ainsi l'objet d'une information et d'une autorisation du Parlement. Nous achevons, par ailleurs, la réforme des taxes parafiscales. Au lieu d'une cinquantaine de taxes parafiscales, nous aurons une quinzaine de taxes affectées. Les autres taxes ont été fusionnées, ou transformées en contributions volontaires ou en subventions budgétaires.
A ce propos, je veux fermement rappeler le principe de dévolution au budget général de l'Etat des bonis de liquidation des taxes parafiscales.
Le collectif conforte ce principe, au profit du budget annexe de la protection sociale agricole, qui se voit attribuer, dans le texte du Gouvernement, 177 millions d'euros issus des bonis de liquidation des taxes de quatre organismes agricoles. Nous avons en effet souhaité que ces prélèvements agricoles reviennent au financement de la protection sociale des agriculteurs.
Nous aurons l'occasion d'évoquer cette disposition lors de la discussion des articles ; d'emblée, je souhaite indiquer que le Gouvernement tient fermement au dispositif initial qu'il a proposé.
Afin de conforter la bonne exécution de la loi de finances, le collectif vous propose par ailleurs l'aménagement de l'aide médicale d'Etat, l'AME.
Ce dispositif aurait dû coûter 45 millions d'euros, selon le précédent gouvernement qui l'a créé. En réalité, il coûte dix foix plus, tant il suscite d'abus. Pour le maîtriser, sans lui retirer son caractère humanitaire, nous le réformons, en liaison avec François Fillon, en prévoyant notamment une condition de résidence de trois mois, comme pour la couverture maladie universelle, la CMU. Un ticket modérateur sera en outre prochainement institué.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien ! Il fallait le faire !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'était en effet nécessaire, monsieur le rapporteur général.
En matière fiscale, enfin, certaines dispositions méritent d'être mentionnées. La principale doit renforcer l'attractivité de la France et encourager la venue de cadres de haut niveau. En effet, pour les salariés appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi en France, il est proposé, à compter du 1er janvier prochain, d'exonérer d'impôt sur le revenu les suppléments de rémunération liés à l'impatriation. (M. Denis Badré manifeste sa satisfaction.) Denis Badré se réjouit de cette mesure qu'il a longtemps appelée de ses voeux.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Seraient concernés les salariés qui n'ont pas été domiciliés dans notre pays les dix années précédant leur arrivée.
S'y ajouterait la possibilité, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de sécurité sociale et de prévoyance de leur Etat d'origine. Par cette mesure, que préconisaient plusieurs rapports parlementaires célèbres, le Gouvernement souhaite renforcer les chances de la France dans la compétition internationale et attirer des activités à haute valeur ajoutée pour créer de nouveaux emplois.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Plusieurs dispositions répondent, par ailleurs, au souci de préserver l'environnement et de garantir le développement durable.
Pour favoriser la production de carburants respectueux de l'environnement, le collectif adapte les taux de réduction de la TIPP qui seront appliqués aux biocarburants en 2004. L'Assemblée nationale a introduit une innovation importante en permettant désormais l'incorporation directe de l'alcool éthylique dans les supercarburants.
Par ailleurs, le rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se poursuit, avec la suppression de la taxe due par les propriétaires d'ouvrages hydroélectriques et le relèvement de l'imposition applicable aux réacteurs nucléaires.
Enfin, nous continuons l'effort de simplification, avec la simplication du processus de garantie des métaux précieux et l'achèvement du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires prévu par la loi de finances rectificative de l'an dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, maîtriser la dépense, simplifier l'impôt, améliorer l'attractivité de la France, moderniser le droit budgétaire et appliquer la loi organique, tel est le projet qui vous est soumis. Il s'inscrit dans l'action engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement. Je vous remercie par avance de bien vouloir l'adopter et de conforter ainsi l'action au service de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l'ordinaire, le présent collectif budgétaire est formé de deux parties essentielles : l'une vise à tirer les conséquences de l'exécution de la loi de finances initiale de l'exercice ; l'autre tend à ajouter des dispositions d'ordre fiscal en vue de compléter la panoplie des mesures prévues par la loi de finances initiale pour l'année à venir.
Nous le savons, mes chers collègues, la conjoncture a eu des répercussions sur les recettes. Nous avions diagnostiqué depuis longtemps déjà ces moins-values qui ont été chiffrées à 7,5 milliards d'euros au titre des recettes fiscales et à 2,5 milliards d'euros pour les recettes non fiscales.
Mais, en réalité, cela n'est pas une surprise, car, monsieur le ministre - et c'est tout le mérite du Gouvernement -, l'exécution budgétaire a été pilotée de façon transparente. Vous nous avez fait part, lors du débat d'orientation budgétaire, puis au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2004, de vos éléments d'appréciation en matière de réalisation des recettes de l'année en cours.
La commission des finances a, quant à elle, confronté ses propres analyses à vos appréciations. Ainsi, elle a pu anticiper largement les données auxquelles nous aboutissons en fin d'exercice.
Il faut, bien sûr, braquer le projecteur sur le niveau du déficit, qui est sans surprise : il s'élève à 54,1 milliards d'euros, soit 20 % de plus que ce qui était prévu en loi de finances initiale et 10 % de plus qu'en 2002. Nous avons déjà très largement commenté la situation macro-économique et les raisons pour lesquelles nous parvenons à un tel solde. Nous avons également expliqué pourquoi le besoin de financement global des administrations publiques devrait s'établir, en 2003, à environ 4 % du produit intérieur brut.
A ce stade de l'exposé, rappelons, mes chers collègues, qu'il existe quatre principaux déterminants de ce solde des administrations publiques : les recettes de l'Etat, les recettes de la sécurité sociale qui obéissent aux aléas de la conjoncture, les dépenses de l'Etat et celles de la sécurité sociale. Ces dernières sont prévues en loi de financement, mais elles ne sauraient être contrôlées de la même manière que les dépenses de l'Etat dans le système légal et constitutionnel qui est actuellement le nôtre.
Je voudrais m'attarder un instant sur l'évolution des dépenses de l'Etat en 2003.
Monsieur le ministre, il y a un peu plus de trois ans, sous votre autorité, la commission des finances du Sénat s'était constituée en commission d'enquête pour examiner les conditions de préparation et d'exécution des lois de finances. Nous avions observé à cette époque de croissance - c'était une période bénie ! - que le ministre du budget ne disposait pratiquement d'aucune marge de manoeuvre en matière de recettes, à l'exception des recettes non fiscales, mais que, en revanche, concernant les dépenses, il avait véritablement les moyens de piloter l'évolution en cours d'année.
Dans un contexte économique très différent, l'expérience de l'année 2003 nous a montré que, en pratique, avec de la volonté politique, c'est bien ainsi que les choses se passent. Le plafond des dépenses sera respecté en 2003, ce qui n'a pas été sans mal, puisque la situation économique a été difficile.
Monsieur le ministre, votre position a certainement été ingrate à bien des moments vis-à-vis de vos collègues du Gouvernement, mais - je tiens à le souligner au début de cette discussion - vous devez être crédité de la bonne tenue de l'objectif de dépenses, seul élément que l'on puisse véritablement contrôler en cours d'année. Vous avez tout fait pour qu'il n'y ait pas de dérive et pour que notre politique budgétaire soit crédible auprès de tous ceux qui dépensent, ainsi que sur le plan international, auprès de nos partenaires européens. Vous avez voulu faire comprendre à ces derniers nos contraintes, dans la phase difficile que nous avons traversée au cours des derniers mois, et leur montrer le caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance tel qu'il avait été formalisé jusqu'alors.
Monsieur le ministre, pour parvenir à ce résultat, vous avez gelé 10,6 milliards d'euros en 2003 et vous avez dû vous résoudre à en annuler 5,3 milliards. Il faut se réjouir que, contrairement aux années précédentes, les crédits du ministère de la défense n'aient été concernés qu'à la marge par les annulations. Il faut aussi observer que les annulations ont été, me semble-t-il, moins aveugles que beaucoup voudraient le faire croire. Vous trouverez, dans mon rapport écrit, les indications nécessaires sur le pourcentage des annulations de crédits, ministère par ministère ; ce taux varie de 1 % pour le ministère de l'intérieur à 27 % pour l'aménagement du territoire. A ce propos, je ne puis résister au plaisir d'évoquer le souvenir de la discussion du projet de loi de finances pour 2003. La commission des finances du Sénat avait suggéré des économies, qui avaient suscité de vives réactions de la part des milieux concernés. Nous n'avions donc probablement pas si mal visé, mais nous avions certainement « tiré trop court » (M. le ministre sourit)...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très court !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par rapport à la réalité des économies qui pouvaient être réalisées.
J'évoquerai au passage les 4 % d'annulations de crédits du ministère des affaires étrangères. Le budget de ce grand ministère a récemment fait l'objet d'un débat suscitant les réactions...
M. Alain Lambert, ministre délégué. Passionnées !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... des personnels se focalisant sur le manque de papier à lettre ou de feuilles pour les photocopieuses. Très sincèrement, par rapport aux économies réalisées sur d'autres ministères - 12 % sur le ministère de l'outre-mer, 6,8 % sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - je ne crois pas que le ministère des affaires étrangères ait été particulièrement mal traité au cours de l'exercice 2003, compte tenu de la contrainte commune.
En début d'année, chacun doit être en mesure d'anticiper de tels aléas, dans une phase économique difficile, et d'organiser sa gestion pour y faire face. On ne peut pas prétendre que les annulations décidées en cours d'année aient été des surprises. En effet, dès le début de l'exercice, soutenu par le Premier ministre, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'une régulation et que tout dépendrait de la réalisation des recettes permise par la conjoncture.
Comme chaque année, le collectif comporte, au-delà des annulations de crédits, des ouvertures de crédits destinées à ajuster certaines dotations aux besoins constatés. Vous les avez évoquées voilà un instant, en particulier pour ce qui est du domaine social.
Monsieur le ministre, nous sommes entrés dans l'application, au moins dans l'esprit, de la loi organique avec le « chaînage vertueux » qui permet de lier la loi de règlement de l'année n - 1 au projet de loi de finances de l'année n + 1, puis au collectif budgétaire de l'année n, avant d'entamer la préparation des principales données pour le projet de loi de finances de l'année n + 2. Nous avons été très attentifs aux efforts réalisés pour que ce « chaînage vertueux » soit une réalité. De ce point de vue, la commission des finances ne peut que marquer sa satisfaction, sur le plan technique, de voir les concepts ainsi évoluer.
En conclusion de ce bref exposé introductif, je souhaiterais formuler quelques observations sur les mesures diverses d'ordre fiscal et sur les dispositions permanentes de ce projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Le texte initial du collectif comportait cinquante articles, dont une dizaine d'articles de totalisation. L'Assemblée nationale en a ajouté vingt-six, dont un certain nombre émanent directement ou indirectement du Gouvernement. Hors articles de totalisation, le nombre d'articles a donc augementé d'environ 65 % à l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, la commission des finances n'a disposé que de très peu de temps pour examiner toutes ces dispositions. Comme vous le savez, ce travail a dû être mené parallèlement à l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004. Je suis donc amené, au nom de la commission des finances, à solliciter l'indulgence de nos collègues, car, sur certains points, nous n'avons pu approfondir nos analyses. En outre, s'agissant d'amendements d'origine sénatoriale ou gouvernementale, les sujets évoqués auraient sans doute pu être étudiés à l'avance, permettant ainsi à la commission d'apporter des réponses plus argumentées.
Monsieur le ministre, les collaborateurs et les membres de la commission des finances expriment parfois un peu de lassitude, du moins de l'agacement à l'égard de cette méthode qui consiste, de la part de groupes d'intérêts particuliers, à exercer de véritables pressions sur le législateur, au moment même où s'achève le cycle budgétaire. Bien souvent, les dispositions en cause sont connues dans leur principe depuis plusieurs mois et auraient pu cheminer de manière naturelle, donnant lieu à des confrontations et des débats nécessaires. Il ne faudra donc pas s'étonner, mes chers collègues, que, en cette fin de session budgétaire, la commission des finances soit amenée à prendre des positions un peu raides sur certains points. Je vous prie par avance de l'en excuser. Cette attitude traduit simplement la difficulté de l'exercice et le caractère peu admissible de certains ajouts, qui auraient pu être anticipés ou conçus en temps utile.
Cela étant dit, monsieur le ministre, il ne faut pas que l'arbre cache la forêt. Ce collectif budgétaire contient de très bons éléments de législation. Vous en avez cité quelques-uns. Je veux rappeler à mon tour qu'il était indispensable de mettre un coup d'arrêt à la dérive complètement irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. De notre point de vue, le dispositif proposé par le Gouvernement fait une part suffisante à l'équité, il demeure un dispositif social, tourné vers les autres, qui comporte néanmoins quelques règles de bon sens permettant d'éviter les effets d'aubaine qui ont caractérisé, ces derniers temps, les dérives que je viens d'évoquer.
De la même manière, au titre des bonnes avancées de la législation, figure le statut fiscal des « impatriés », qui est un élément de plus dans la panoplie d'attractivité et de compétitivité à laquelle nous devons travailler.
Je pourrais aussi évoquer la remise en ordre du financement d'organismes professionnels qui bénéficiaient du produit de taxes parafiscales. Je le sais d'expérience, pour avoir étudié certains de ces sujets et avoir été sollicité par les milieux concernés, la remise en ordre n'est pas une chose facile et les organismes à qui l'on demande des sacrifices la perçoivent rarement de manière positive.
Au demeurant, le Gouvernement, en particulier le ministère du budget, a suivi une démarche méthodique. Il a pris soin d'appliquer à toutes les situations la même règle du jeu, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Par ailleurs, il s'est efforcé d'inciter à une prise en compte des données réelles des différents secteurs industriels en question.
Mes chers collègues, nous allons entamer l'examen de ces articles à l'issue de la discussion générale. La commission des finances sera particulièrement attentive, comme à l'ordinaire, aux remarques des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m'associer aux remerciements et aux félicitations que M. le rapporteur général a exprimés à l'endroit de M. le ministre.
J'aurais pu, bien sûr, insister sur la gravité du déficit d'exécution, mais nous devons tous reconnaître que nous ne sommes pas surpris. Nous connaissions les hypothèques qui pesaient sur les prévisions de croissance au moment où débutait l'année 2003. Nous avons été informés de l'effondrement des recettes fiscales en temps réel. Monsieur le ministre, je tiens à souligner que vous avez accompli la performance de respecter le vote du Parlement et, en ce qui concerne les dépenses, de vous en tenir aux enveloppes fixées par la représentation nationale, dans un contexte particulièrement difficile. C'est un exploit qui doit être mis à votre actif.
Il peut arriver que, dans les départements, un certain nombre d'administrations connaissent des difficultés de trésorerie. Des protestations s'élèvent ici et là parce que tels crédits affectés aux organismes d'HLM n'ont pas été délégués dans les délais habituels. C'est là que l'on ressent le besoin de réforme de l'Etat, afin que tout l'appareil s'imprègne des nouvelles données et en tire les conséquences.
Monsieur le ministre, je tiens également à remercier vos collaborateurs pour leur disponibilité. M. le rapporteur général a rappelé combien il était difficile d'instruire le collectif budgétaire alors que nous étions totalement impliqués dans la loi de finances pour l'année prochaine. Vos collaborateurs ont été particulièrement attentifs et disponibles pour faciliter l'examen de ce collectif budgétaire et, à mon tour, je sollicite la compréhension de nos collègues sénateurs tant les conditions de préparation ont été brèves et forcément ardues.
Je formulerai simplement deux observations. La première a trait aux prélèvements que vous opérez sur certains organismes attributaires de taxes parafiscales et, demain, de taxes fiscales. L'exercice, semble-t-il, a été particulièrement douloureux pour l'un de ces organismes qui a pris l'attache de la plupart des sénateurs, sinon tous, avec des moyens qui ont pu être jugés diversement, mais dont le caractère intempestif pouvait paraître déplaisant pour le Parlement. Nous sommes bien sûr à l'écoute de tous ceux qui sont impliqués dans l'engagement des politiques publiques, mais il est des moments où la coupe déborde s'agissant des moyens mis en oeuvre : je veux parler d'ARVALIS.
Il paraît étonnant que cet organisme, qui doit faire l'objet d'un contrôle d'Etat, ait pu tenir sa comptabilité à l'écart de règles implicites. C'est dire l'urgence de donner un cadre comptable clair à ces organismes attributaires de dotations publiques et de taxes parafiscales. La dévolution du boni de liquidation semble vécue dans la douleur par les intéressés, dont nous ne doutons pas de la bonne foi.
Il est donc nécessaire, monsieur le minitre, de réformer ces comptabilités et d'en assurer le contrôle. En outre, en termes de comptabilité maastrichienne, les fonds de ces différents organismes appartiennent à l'Etat et pourraient être ajoutés au solde des APUL, les administrations publiques locales. Je me permets donc d'insister sur ce point ; nous y reviendrons au cours de la discussion lorsqu'il s'agira de statuer sur les prélèvements opérés pour abonder telle ou telle dépense nouvelle.
La deuxième observation est relative aux rendez-vous que vous nous avez fixés pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Sur tel ou tel point, vous avez souhaité compléter l'instruction du dossier et mettre un terme à la discussion au moment du collectif budgétaire. Je voudrais revenir en particulier sur la situation des orphelins de déportés et de fusillés, dont chacun comprend l'impatience.
Le Gouvernement a pris des engagements et le Sénat dans son ensemble a exprimé avec force l'attente légitime de ces orphelins. Aucun crédit n'a été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2004. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est chargé d'instruire ce délicat dossier.
Je souhaite, à l'occasion de l'examen de ce collectif et avant que nous en terminions avec les discussions budgétaires, que vous puissiez prendre l'engagement, monsieur le ministre, d'assurer le financement de cette compensation bien modeste en direction des orphelins de déportés et de fusillés, qui sera à l'honneur de l'Etat, d'ici à la fin du premier semestre de l'année 2004.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler en ce début de discussion du collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, s'agissant de ce projet de loi de finances rectificative pour 2003, on ne peut guère parler de « rectification ». Avec un déficit budgétaire révisé à 54 milliards d'euros - soit une hausse de 20 % ! - et 5,9 milliards d'euros d'annulations de crédits par rapport à la loi de finances initiale, c'est pratiquement un autre budget 2003 qu'il nous est demandé de valider a posteriori, un budget qui aggrave encore les tendances lourdes d'injustice sociale et d'austérité anti-économique du budget initial.
A la lumière de ce collectif budgétaire, on peut concevoir les plus grandes craintes pour l'exécution du budget 2004 que nous venons de voter. Y aura-t-il, comme en 2003, des gels de crédits dès le mois de février et des annulations dès le mois de mars, au nom du déficit budgétaire que vous vous appliquez vous-même à creuser, monsieur le ministre ?
Ce collectif budgétaire enregistre donc une augmentation du déficit de 9,485 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Au total, le déficit atteindrait le record absolu de 54,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,8 milliards d'euros par rapport à 2002 et l'équivalent de 4 % du produit intérieur brut. L'origine de cette augmentation spectaculaire provient d'une prévision de croissance pour 2003 considérablement surestimée, 2,5 % au lieu de 0,5 % finalement retenu dans ce collectif ainsi que dans la loi de finances pour 2004. Comme les prévisions de croissance ont encore été revues à la baisse pour 2003, notamment par l'INSEE - le taux de 0,2 %, voire de 0,1 %, est maintenant avancé -, le déficit réel pour 2003 risque d'être encore supérieur à ce qui est inscrit dans le présent projet de loi.
La chute du taux de croissance a entraîné de fortes moins-values fiscales qui sont à l'origine de la totalité de l'accroissement du déficit, les dépenses étant en baisse nette de 900 millions d'euros par rapport au budget initial. Le niveau de ce déficit corrigé fait une nouvelle fois la démonstration des effets dévastateurs pour les finances publiques des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 2002, accélérée encore en 2004, aura privé le budget de 2003 de 3 milliards d'euros et de 5 milliards d'euros si l'on intègre la baisse votée par le gouvernement précédent. A partir de 2002, l'extension des déductions de cotisations sociales patronales, compensées par le contribuable, atteint également plus de 2 milliards d'euros.
Monsieur le ministre, vous qui n'avez eu de cesse de fustiger les déficits, qui avez été un défenseur zélé des critères du pacte de stabilité, il est frappant de constater que vous laissiez filer tranquillement le déficit à 4 % du PIB et que le Gouvernement ose même défier en apparence Bruxelles sur ce point.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela devrait vous satisfaire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est bien parce qu'il y a déficits et déficits ! Lorsque le déficit est lié à une politique conjoncturelle de relance de la consommation populaire et de l'investissement public, vous le proscrivez. Lorsqu'il correspond à d'immenses cadeaux fiscaux en faveur des classes aisées et des entreprises, vous le pratiquez allègrement. Vous instrumentalisez même le déficit pour accélérer la sape des dépenses publiques et sociales, en bonne entente, en fin de compte avec la Commission européenne. Au passage, vous renforcez l'emprise des marchés financiers sur notre pays.
Tel est bien l'exercice auquel vous vous êtes livré tout au long de l'année 2003, en multipliant les gels, puis les annulations de crédits. Voilà le principe de votre nouvelle pratique budgétaire, que vous appelez « régulation » : en vous fondant sur une prévision de croissance insincère, en sapant les ressources les plus légitimes de l'Etat, vous vous appliquez ensuite, en tenant le Parlement et le peuple à l'écart de décisions qui prennent un caractère de fait accompli, à réduire en cours d'année les dépenses publiques et sociales, votre seule variable d'ajustement. Puis vous n'avez plus qu'à vous réjouir devant nous, malgré une exécution budgétaire catastrophique, d'avoir globalement tenu votre objectif de dépenses, et même d'avoir diminué les dépenses de 900 millions d'euros.
Vous êtes satisfait d'avoir amputé les crédits de l'urbanisme et du logement de près de 400 millions d'euros en 2003, alors que le nombre de demandeurs de logements atteint 3,5 millions - le million de demandeurs de logements sociaux appréciera.
De même, vous avez privé en cours d'année le ministère de l'écologie de 13 % de ses moyens. Mme Bachelot peut toujours multiplier les discours !
Vous avez, pour la première fois dans l'histoire, suscité une grève des personnels du ministère des affaires étrangères, ministère dont 10 % des crédits d'équipements administratifs et 5 % des crédits destinés aux établissements culturels à l'étranger ont été supprimés. La diplomatie française en est réduite à manquer de papier, de gommes et de crayons, et vous prétendez vouloir mener une grande politique extérieure et renforcer l'attractivité de la France ! J'ai d'ailleurs lu ce matin qu'un nouveau mouvement de grève de ces personnels était annoncé pour le 18 décembre prochain.
Je pourrais multiplier les exemples : 30 % des crédits de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, ont été annulés, comme 13 % des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et la quasi-totalité des crédits affectés aux transports urbains en site propre, au grand dam de certains élus de votre majorité.
Les universités seront-elles chauffées cet hiver ou devront-elles fermer pendant les vacances de février, comme cela s'est produit plusieurs fois en 2003 ?
Avec cette logique de renforcement de la rigueur budgétaire, c'est une France rétrécie que vous envisagez, une France en récession. Comment s'étonner dès lors que le marasme de la croissance soit plus prononcé qu'ailleurs dans notre pays ? A côté des quelque 6 milliards d'euros d'annulations de dépenses, dont seulement 5,3 milliards sont portés au compte de ce collectif, vous ouvrez certes 4,3 milliards de crédits nouveaux. Mais, là encore, vos choix sont éloquents.
Il n'y a rien à dire sur les avances accordées aux agriculteurs après la sécheresse ou au financement de la lutte contre les incendies de forêt. Mais les principales dépenses sociales nouvelles, telles que la prime de Noël ou l'augmentation des crédits consacrés au RMI du fait de l'accroissement du nombre d'allocataires, ne sont que l'expression du naufrage de votre politique économique.
Par ailleurs, la majoration de 400 millions d'euros des dépenses consacrées aux opérations militaires extérieures, les OPEX, dont le montant est ainsi porté à 629 millions d'euros, en particulier pour financer l'intervention militaire française en Côte d'Ivoire, est extrêmement contestable. Vous orientez le pays vers une politique extérieure militarisée que nous n'approuvons pas.
Votre intention d'inscrire le financement des OPEX en loi de finances initiale à partir de 2005, c'est-à-dire de transformer ces opérations exceptionnelles en dépenses ordinaires, le confirme et nous inquiète.
Venons-en maintenant aux dispositions nouvelles inscrites dans ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous semblez faire vôtre le concept à la mode de « discrimination positive », mais vous l'appliquez à l'envers, au bénéfice des plus riches ! Comment interpréter autrement l'article 17 de ce projet de loi qui établit de véritables ponts d'or fiscaux pour les hauts dirigeants d'entreprises internationaux ? Ils pourront déduire de leur revenu imposable la partie de leur rémunération qui serait liée à leur expatriation, selon une définition délibérément vague, ainsi que les cotisations sociales supplémentaires payées dans leur pays d'origine. Vous voulez tout simplement faire de la France, pour ces grands patrons et hauts cadres étrangers, ce que Monaco ou la Suisse peuvent représenter pour certains tennismen ou chanteurs à succès, toujours au nom de l'attractivité du territoire.
Cette mesure de générosité bien ciblée contraste de façon provocante et scandaleuse avec les restrictions que vous souhaitez de nouveau apporter au système de l'aide médicale d'Etat, l'AME. Après la mesure que vous avez fait voter l'an dernier en catimini dans le collectif pour 2002, mais que vous n'avez pas appliquée à la suite de la remarquable mobilisation des associations et de la promesse arrachée à Mme Versini, vous revenez à la charge contre le principe fondamental de la gratuité des soins aux plus démunis, qu'ils soient français ou étrangers. Vous proposez maintenant de réserver le bénéfice de l'AME aux personnes justifiant de trois mois de résidence sur le territoire national et d'appliquer le ticket modérateur. Moralement inacceptable, votre disposition est aussi irresponsable en termes de santé publique. Quelle belle conception de l'attractivité du territoire vous déployez dans ce collectif ! Vous rejetez les plus pauvres comme des parias, mais vous déroulez le tapis rouge pour les princes de la finances et des affaires.
Toujours pour combler le déficit, vous procédez à plusieurs prélèvements très discutables. Vous faites ainsi littéralement les poches de plusieurs organismes de recherche agricole pour alimenter le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, pour une somme ramenée à 157 millions d'euros par nos collègues de l'Assemblée nationale. Vous prélevez également 10 millions d'euros sur l'Institut français du pétrole et autant sur l'Institut national de la propriété industrielle, l'IMPI. De façon inacceptable, vous puisez en outre dans le fonds de renouvellement urbain, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Sur 106 millions d'euros prélevés, 56 millions seraient destinés à la nouvelle Agence nationale de renouvellement urbain, mais 50 millions seraient directement affectés au budget de l'Etat. De nouveaux aménagements du régime des zones franches urbaines, ajoutés par l'Assemblée nationale, étendent encore ce dispositif coûteux et peu créateur d'emplois.
Vous profitez également de ce collectif budgétaire pour aggraver la remise en cause de l'archéologie préventive.
Parmi les rares dispositions qui pourraient nous convenir, monsieur le ministre, figure l'instauration d'une taxe sur les nuisances aériennes dont le produit attendu, 55 millions d'euros, est très insuffisant. Nous tâcherons d'ailleurs de nous assurer que le produit de cette taxe reviendra bien aux riverains des aéroports concernés. Nous sommes également favorables à l'ouverture du droit à une cessation anticipée d'activité pour les agents de l'Etat atteints de maladie occasionnée par l'amiante. Toutefois, la formulation ambiguë de l'article semble en restreindre le bénéfice aux seuls agents des constructions navales.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi qui favorise les nantis et pénalise l'immense majorité du monde du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de 2003 revêt une importance particulière, puisqu'il est le premier budget entièrement voté et exécuté par la droite depuis son retour aux responsabilités. En 2002, les résultats budgétaires étaient déjà mauvais, mais le Gouvernement s'était alors défaussé de ses reponsabilités en accusant l'héritage socialiste.
M. Jean Chérioux. A juste titre !
M. Jean-Pierre Demerliat. Cette année, mon cher collègue, il ne peut plus le faire ; pourtant, cela amuserait les Français, car ils savent bien que la droite a tous les pouvoirs depuis dix-huit mois.
Le projet de loi de finances rectificative traduit une nette dégradation des comptes de l'Etat par rapport aux années précédentes. En effet, le déficit s'élèverait à 56 milliards d'euros cette année, contre 49,3 milliards d'euros en 2002 et seulement 32 milliards d'euros en 2001.
Monsieur le ministre, depuis que vous êtes en charge des finances de la France, le déficit de l'Etat s'est creusé de 13 milliards d'euros, passant de 43 milliards d'euros, d'après l'audit que vous avez commandé en juin 2002, à au moins 56 milliards d'euros aujourd'hui, comme je viens de le rappeler. Je dis bien « au moins » car, comme en 2002, il est probable que cette prévision se révélera une nouvelle fois insincère. L'année dernière, le collectif budgétaire de décembre prévoyait un déficit de 46,8 milliards d'euros, mais celui-ci a finalement atteint 49,3 milliards d'euros. Je doute fort que le montant de 56 milliards d'euros indiqué par le présent projet de loi soit définitif. D'ailleurs, fin octobre, le solde d'exécution du budget était déjà négatif à hauteur de 60 milliards d'euros !
De plus, selon le Gouvernement, cette prévision repose sur « le maintien des tendances favorables observées ces dernières semaines » en matière de recettes fiscales. Autant dire que cette prévision est exagérément optimiste. Espérons néanmoins pour la France et les Français qu'elle ne se révélera pas aussi « fantaisiste » que la prévision de croissance pour 2003 !
En revanche, il est certain que la journée complémentaire sera animée par un activisme comptable, fébrile, comme l'année dernière.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Parole de spécialiste !
M. Jean-Pierre Demerliat. Lors du vote du projet de loi de finances pour 2003, le groupe socialiste en avait dénoncé l'insincérité. Le collectif démontre aujourd'hui incontestablement que nos critiques étaient fondées et justes.
Monsieur le ministre, vous avez fait voter par le Parlement un budget construit sur une hypothèse de croissance de 2,5 %. Or, selon l'INSEE, la croissance sera au mieux de 0,2 % en 2003, soit douze fois inférieure à votre prévision !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle il faut réduire les dépenses.
M. Jean-Pierre Demerliat. Ainsi, nous connaissons aujourd'hui des moins-values de ressources de 10 milliards d'euros et un déficit supérieur de 26 % à celui que le Parlement avait autorisé. Monsieur le ministre, vous prétendez être le héraut de la sincérité et de la transparence budgétaires, mais les chiffres vous contredisent brutalement.
En outre, vous avez contrevenu à la décision du Conseil constitutionnel : « Si, au cours de l'exercice 2003, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. »
Monsieur le ministre, force est de constater qu'il y a au moins six mois que l'objectif de déficit fixé dans la loi de finances est hors de portée. Or vous saisissez seulement maintenant la représentation nationale. Vous n'avez pas tenu compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.
Votre décision est lourde de conséquences pour l'avenir. La réforme budgétaire sera sérieusement écornée si vous-même - ou vos successeurs - agissez encore de la sorte. L'absence de débat sur les prélèvements obligatoires à l'Assemblée nationale sape les espérances de transparence contenues dans la loi organique.
Monsieur le rapporteur général, vous aviez qualifié la prévision de croissance pour 2002 du gouvernement Jospin d'« irréaliste ».
M. Jean-Pierre Demerliat. Certes, la croissance, qui devait être de 2,5 % cette année-là, n'a été que de 1,3 %. Compte tenu de l'honnêteté intellectuelle que nous vous reconnaissons souvent, je suis surpris que vous n'ayez pas dénoncé, comme vous l'auriez fait pour d'autres, la prévision du gouvernement Raffarin : 0,2 % avéré au lieu des 2,5 % prévus !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la loi de finances rectificative ne peut être l'occasion de refaire ni la discussion générale de la loi de finances pour 2004 ni le débat d'orientation budgétaire de juin dernier ! Ce n'est pas aujourd'hui que vous et nous découvrons l'atonie de la croissance. Nous avons eu l'occasion de nous en expliquer longuement au mois de juin dernier, au moment où l'on voyait se dessiner la tendance de l'année 2003, c'est-à-dire au stade des orientations budgétaires.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. J'entends bien, monsieur le rapporteur général, mais la vérité gagne toujours à être répétée.
M. Jean Chérioux. Mais quand cela vous concerne, vous ne la répétez pas souvent !
M. Jean-Pierre Demerliat. Le budget de 2003 révèle aussi l'abandon - pour ne pas dire la trahison - des promesses électorales du candidat Chirac, au premier rang desquelles figure la baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle. Le Gouvernement accuse Bruxelles de bloquer la mesure, mais le véritable obstacle est dû à la priorité donnée aux baisses de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ont vidé les caisses de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un peu excessif !
M. Jean Chérioux. C'est plutôt vous qui avez vidé les caisses de l'Etat !
M. Jean-Pierre Demerliat. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour financer le taux réduit de TVA dans la restauration. Or l'Etat est tellement impécunieux que le Gouvernement n'a même pas pu donner satisfaction à notre rapporteur général, qui demandait modestement seulement 23 millions d'euros supplémentaires pour l'application de la péréquation communale en 2004.
Quand on sait que la décentralisation bénéficie de l'attention personnelle du Premier ministre, il ne fait aucun doute que le taux réduit de TVA dans la restauration n'est pas pour demain. Force est de reconnaître qu'au regard des choix fiscaux du Gouvernement cette proposition n'était, à l'évidence, qu'une promesse électorale qui n'engage que ceux qui se sont laissé aller à y croire.
Quant à la promesse de baisser les prélèvements obligatoires, elle doit être du même métal, comme l'a démontré le débat organisé au Sénat sur ce sujet.
Le Gouvernement lui-même le reconnaît : au lieu de diminuer les prélèvements obligatoires, ses décisions les accroissent. Certes, les impôts diminuent pour une minorité de privilégiés, mais, pour la grande majorité des Français, ils augmentent par le biais des transferts de charges vers les collectivités locales.
Il n'est pas surprenant que 71 % des Français contestent la politique fiscale de la droite actuellement au pouvoir.
Les promesses à l'égard des collectivités territoriales n'ont pas davantage été tenues. L'Etat ne respecte plus les engagements qu'il a souscrits dans les contrats de plan.
Par ailleurs, les collectivités pâtissent durement de la suppression de 70 % des moyens financiers du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.
Monsieur le ministre, vous aviez déclaré, dans cet hémicycle : « Je peux prendre devant vous l'engagement qu'il ne manquera pas un euro pour la réalisation des travaux que vous souhaitez conduire dans vos départements. » Cela n'a malheureusement pas été le cas. Et vous avez ajouté : « Il s'agit exclusivement d'une mesure pour 2003 non reconductible, j'en prends l'engagement devant vous. » Or, chacun le sait, les crédits inscrits au budget pour 2004 sont inférieurs de 40 % aux ressources du FNDAE en 2002.
Compte tenu de ces pratiques, il est normal que les élus locaux, eux non plus, ne fassent plus confiance au Gouvernement et qu'ils aient réservé l'accueil que l'on sait au Premier ministre, lors du dernier congrès de l'Association des maires de France, l'AMF.
Monsieur le ministre, compte tenu des justifications que vous aviez apportées à la hausse de la taxe sur le gasoil, mais aussi en raison des déclarations du Président de la République, les élus locaux ont vraiment cru que le Gouvernement se souciait de l'environnement. En réalité, la hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers était seulement motivée par des raisons budgétaires. Ainsi, tous les Français ont cotisé pour que baissent les impôts des riches !
Dans ce contexte, les élus locaux n'ont pas compris la logique de la suppression des subventions aux transports en commun en site propre et aux plans de déplacement urbains en 2004, qui pénalisera durement les communes faisant de la lutte contre la pollution une priorité.
Monsieur le ministre, face à la colère des maires, vous avez fini par promettre que des crédits seraient ouverts dans le collectif budgétaire. Mais, en réalité, sur les 65 millions d'euros promis, seuls 6 petits millions d'euros sont inscrits, le reste provenant de crédits « dégelés » pour l'occasion.
Ainsi, l'effort consenti est insignifiant, car il revient simplement à respecter l'enveloppe des crédits initialement votée par le Parlement.
En définitive, l'arrêt brutal des financements de l'Etat se traduira inéluctablement par l'abandon de projets qui auraient amélioré la vie quotidienne des Français.
Il est une autre promesse que le Gouvernement n'a pas respectée : favoriser la croissance. Selon certains, à droite, le taux de 2,5 % était plus une ambition qu'une prévision. Incontestablement, vous avez aussi échoué sur ce point : 2003 sera la pire année depuis dix ans ! La croissance devrait progresser de seulement 0,2 % selon l'INSEE, contre 0,4 % en moyenne pour l'ensemble des pays de la zone euro.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La croissance se décrète ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Elle s'aide !
De 1997 à 2001, la croissance française a été supérieure à celle de nos partenaires européens, grâce notamment à une politique dynamique de soutien à la consommation. Ce que l'on appelait alors l'exception française a été cassé par le gouvernement Raffarin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est curieux que les Français n'aient pas été reconnaissants !
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le rapporteur général, lors de la discussion du projet de loi de finances, vous avez reconnu que la politique fiscale du Gouvernement favorisait l'épargne, et vous nous avez alors expliqué que l'épargne était bonne pour la croissance économique. Personne ne dit le contraire sur le plan de la théorie, mais tous les économistes considèrent qu'actuellement le niveau de l'épargne est excessif en France. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.) D'ailleurs, dans son rapport d'information, notre collègue Joël Bourdin souligne la nécessité de ramener le taux d'épargne de 16,5 % en 2003 à 12,5 % en 2008 pour que la croissance du PIB puisse progresser sur un rythme annuel convenable au cours de cette période.
En raison du développement exacerbé de la concurrence internationale et de l'installation d'un chômage de masse depuis trente ans, les salaires se sont tassés. C'est donc, à l'évidence, la consommation qu'il faut soutenir, sans parti pris idéologique.
La droite emploie les mêmes recettes qu'entre 1993 et 1997. Il n'est donc pas étonnant qu'elle obtienne les mêmes résultats catastrophiques. Comme par le passé, ce sont les Français qui souffrent.
L'année 2003 a été marquée par une grave détérioration non seulement de la situation financière de l'Etat, comme je l'ai souligné, mais aussi de l'ensemble de nos finances publiques. Alors que le déficit public avait été divisé par deux de 1997 à 2001,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le paradis perdu !
M. Jean-Pierre Demerliat. ... en dix-huit mois à peine, sous le gouvernement Raffarin, il a progressé de 75 %...
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enfer !
M. Jean-Pierre Demerliat. ... passant de 2,4 % du PIB à 4,2 %, selon la Commission européenne.
Le déficit français sera le plus élevé de la zone euro cette année. C'est un triste record que le Gouvernement offre aux Français. Après avoir vilipendé la gestion socialiste, on pouvait s'attendre à ce que la droite réduise le déficit ou, au moins, qu'elle le stabilise. Elle n'a fait ni l'un ni l'autre ; elle l'a même accru de 75 % !
Notre collègue Joël Bourdin indique, dans son rapport, que le déficit ne repassera sous la barre des 3 % qu'en 2006 au plus tôt, contrairement aux engagements pris auprès de nos partenaires européens. Et l'équilibre des finances publiques ne serait pas atteint avant 2008. Quant à la dette publique, elle pourrait progresser jusqu'à 67,3 % du PIB. Autant dire que le rapport a bien cerné l'inefficacité de la politique économique du Gouvernement et qu'il en tire toutes les conséquences !
Avant son retour aux responsabilités, la droite ne parlait que d'accroître le potentiel de croissance de la France. Force est de constater aujourd'hui que nous sommes très loin du compte !
Dans la politique économique du Gouvernement, l'injustice le dispute à l'inefficacité. La baisse de l'impôt sur le revenu est ainsi largement compensée par la hausse d'autres impôts et l'austérité budgétaire. Les orientations du Gouvernement sont illisibles et les Français sont devenus pour le moins méfiants, car derrière chaque mesure se cache un coup tordu.
Ainsi, le collectif budgétaire tend à annuler 2,2 milliards d'euros de crédits, auxquels il faut ajouter les 2,6 milliards d'euros de crédits annulés en mars et en septembre et les 930 millions d'euros de gage des décrets d'avance. Au total, ce sont donc près de 5,8 milliards d'euros de crédits votés par le Parlement qui auront été supprimés en 2003. L'équilibre de la loi de finances est touché par ces annulations à hauteur de 5,3 milliards d'euros, du jamais vu de 1997 à 2002 !
A ce niveau-là, il s'agit non plus de maîtrise de la dépense, mais d'acharnement contre les services publics et l'efficacité de l'Etat. Les classes moyennes, surtout les Français les plus modestes, en sont les premières victimes.
Avant l'arrivée de la droite au pouvoir, la France était attractive et disposait d'atouts puissants, notamment avec ses services publics et ses infrastructures. Au rythme où vont les choses, il ne restera plus rien de cette attractivité en 2007. Tous les atouts de notre pays sont fragilisés par une politique aveugle et brutale de gel de crédits, critiquée par la Cour des comptes elle-même. Les annulations suivent les gels, tombant comme des couperets.
Progressivement, faute de moyens, le chaos s'installe dans les services de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le chaos !
M. Jean-Pierre Demerliat. Les diplomates eux-mêmes ont dû se mettre en grève, fait unique dans l'histoire de notre pays, et sans doute du monde entier, pour attirer l'attention du Gouvernement sur les menaces que l'austérité budgétaire fait peser sur la capacité d'influence de la France dans le monde.
Monsieur le ministre, les mesures de ce collectif qui ne sont pas d'ordre technique sont à l'image de la politique du Gouvernement : elles sont injustes et inefficaces.
Le Gouvernement s'inquiète du niveau de la recherche française, mais il ponctionne l'Institut ARVALIS. Le Président de la République dénonce la fracture sociale - c'est sa spécialité ! -, mais le collectif budgétaire réduit les droits à l'aide médicale d'Etat et puise dans les ressources du fonds pour le renouvellement urbain.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, vous voulez toujours plus de déficits ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le présent projet de loi de finances rectificative qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la description apocalyptique de la situation du pays que vient de faire notre collègue Jean-Pierre Demerliat, je vais essayer de revenir à une lecture plus objective de la réalité.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, était déjà connu dans ses grandes lignes lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances initial pour 2004. Par conséquent, nous avons déjà développé un grand nombre de réflexions sur les évolutions qui sont intervenues depuis le vote du projet de loi de finances initial pour 2003. Ce texte est donc, globalement, sans grande surprise. Il tend simplement - c'est son rôle - à préciser et à arrêter les situations, à ranger la maison, maintenant qu'il y a de la lumière dans toutes les pièces.
Toutefois - et c'est la tradition -, ce texte est riche de la diversité de son contenu. Le rapporteur général l'a présenté avec une clarté dont il nous a donné l'habitude, avec ce sens de la pédagogie que nous apprécions toujours, et le président de la commission en a tiré la quintessence. Je m'arrêterai donc simplement, pour ma part, sur quelques points qui me paraissent pouvoir retenir encore notre attention en cette fin d'année.
A l'évidence, je commencerai par revenir - cela en vaut la peine, même si j'ai l'impression de rabâcher un peu, mais il faut bien prendre conscience de la situation dans laquelle nous sommes - sur le niveau tout à fait exorbitant atteint par notre déficit. Votre projet de loi, monsieur le ministre, l'arrête à 54,1 milliards d'euros et le déficit d'exécution devrait atteindre près de 56 milliards d'euros. Nous avons déjà atteint, en 2003, le niveau retenu par le projet de loi de finances initiale pour 2004 : 55,5 milliard d'euros. Le groupe de l'Union centriste s'alarme de cette situation depuis 2001, année au cours de laquelle, mes chers collègues de l'opposition, le déficit a recommencé à déraper.
Ce n'est pas bon, car c'est une année de plus à trop fort déficit, un déficit débordant la prévision, un déficit qui vient s'ajouter à ceux déjà trop lourds des années précédentes - car il ne s'agit ni de la première, ni de la deuxième, ni de la troisième année - et qui fait encore plonger la dette.
Ce n'est pas bon du point de vue de l'Europe et du pacte de stabilité, puisque nous faisons ici, de fait, appel à la solidarité de nos partenaires engagés avec nous dans l'aventure de l'euro. J'aimerais que nous ne considérions pas cet appel à nos partenaires comme une pratique normale, tout comme nous ne devons pas considérer comme normale l'aventure de l'euro. L'euro est infiniment précieux pour l'Europe, donc pour la France. La solidarité qu'il implique entre ceux qu'il réunit doit être également infiniment précieuse pour l'Europe et pour la France.
J'aimerais surtout que nous cessions de dire que c'est le pacte de stabilité qui est - ou qui était - mauvais : je ne sais pas s'il faut en parler au présent ou au passé.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Au présent !
M. Denis Badré. Je souhaite vous suivre sur ce point, monsieur le ministre.
Quand on a de la fièvre, ce n'est pas la faute du thermomètre, d'autant que, s'agissant du malade sur lequel nous nous penchons, le thermomètre est déjà bienveillant, puisqu'il considère que fièvre il n'y a qu'au-dessus de 3 % de déficit, alors qu'il y a fièvre depuis le premier euro de déficit.
Si ce déficit n'est pas bon du point de vue de l'Europe, il n'est pas bon non plus, bien sûr, du point de vue de nos enfants, qui sont fondés à nous reprocher vertement notre légèreté. En effet, nous faisons également et surtout appel à leur solidarité, comme nous faisons appel, pour l'instant, à la solidarité de nos partenaires de l'Union européenne. Or nos enfants auront déjà à supporter le poids de nos retraites. Imaginons-nous qu'ils pourront plus facilement payer, demain, les impôts que nous refusons d'acquitter aujourd'hui, lesquels s'ajouteront alors à ceux qui permettront de couvrir leur propres dépenses ?
Si encore notre dette était liée à la mise en place d'investissements dont ils récolteront les fruits, ce serait plus facile pour eux. Malheureusement, cette dette - nous l'avons dit, nous le répétons, et les Français doivent le comprendre - provient surtout de notre incapacité, compte tenu très largement du poids du passé, monsieur le ministre, à assurer notre train de vie. C'est pourquoi notre responsabilité morale est lourdement engagée.
Je n'aimerais donc pas non plus que nous considérions comme normal l'appel à la solidarité de nos enfants. Si nous avons de la fièvre, soignons-nous ; ne demandons pas à nos enfants de nous soigner et d'en supporter la charge !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout à fait !
M. Denis Badré. Si je suis brièvement revenu sur ce sujet, dont on a pourtant déjà beaucoup parlé, c'est parce qu'il doit demeurer au centre de nos réflexions budgétaires et, surtout, de nos préoccupations. Les Français doivent en effet être parfaitement au clair à cet égard, alors que, pour le moment, ils considèrent cela un peu de manière théorique, ou comme quelque chose qui ne les concernerait pas directement.
Ce point mis à nouveau en exergue, parce qu'il y va de l'Europe et de nos enfants, donc à un double titre de l'avenir, je précise, s'agissant des satisfactions, que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 exprime nettement l'engagement de maîtrise de la dépense que le Gouvernement avait pris. Vous y avez insisté vous-même dans votre présentation liminaire, monsieur le ministre, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général : nous devons tous, en effet, être parfaitement clairs sur ce point. Si nous voulons que nos critiques aient une portée lorsqu'elles sont constructives - mais n'est-ce pas toujours le cas ? -, il faut aussi que nous sachions ensemble regarder les choses en face avec toute la lucidité voulue.
Les ouvertures de crédits que vous nous proposez ici sont limitées aux ajustements strictement nécessaires concernant l'aide sociale, les catastrophes telles que la sécheresse ou les feux de forêt et, bien sûr, les opérations extérieures de défense. Nous sommes parfaitement d'accord sur ces actions-là.
En revanche, pour financer la protection sociale agricole - c'est un sujet un peu plus sensible, comme vous l'avez noté ces derniers jours -, vous prélevez une partie des réserves constituées par certains organismes de recherche agricole.
Sur le principe, il peut paraître fâcheux d'amputer ainsi les moyens réservés à la recherche, c'est-à-dire précisément un investissement au coeur du dispositif qui nous est nécessaire pour améliorer notre compétitivité. De surcroît, il n'est pas très bon non plus de pousser des organismes, quels qu'ils soient, à dépenser pour ne pas s'exposer au risque de voir disparaître leurs crédits inemployés, d'autant plus lorsqu'il s'agit de recherche, dont le caractère pluriannuel n'échappe à personne.
Je rappellerai aussi que les organismes agricoles ont une très longue et très judicieuse pratique de la solidarité entre filières de production. Souvent, les difficultés du temps frappant inégalement les différentes régions de France, on a vu une filière, plus à l'aise, en soutenir une autre, qui avait souffert à un moment donné.
Cette solidarité au sein du monde agricole a une valeur très forte, et il ne faudrait pas que, par des dispositions de la nature de celles que vous nous proposez, nous détournions le monde agricole d'une pratique aussi solidaire.
Mais à quelque chose malheur est bon, et votre initiative, un peu unilatérale, nous amène au moins à engager une vraie réflexion dont je souhaiterais qu'elle puisse déboucher sur des conclusions qui préparent réellement l'avenir.
Ainsi, plutôt que de poser la question, difficile, de savoir si ces réserves appartiennent à la puissance publique qui a collecté les taxes en vue d'objectifs, eux aussi, d'intérêt public, ou si elles appartiennent aux producteurs, qui en sont à l'origine, il serait plus intéressant de s'attacher - mais je sais que ce n'est pas facile - à calibrer le besoin réel qui justifie leur collecte et, en conséquence, le niveau des taxes à prélever pour couvrir ce besoin.
En outre, comme nous n'avons pas poussé suffisamment loin ce travail de calibrage du besoin et donc du niveau des taxes à prélever, dès lors que ces excédents existent, il nous faut d'abord les considérer comme des excédents et les présenter comme tels, car cela doit nous permettre de réduire d'autant notre déficit public - M. le président de la commission n'insistera jamais assez fortement sur ce point.
Permettez-moi, en conclusion, de présenter deux observations.
D'abord, monsieur le ministre, en tant que président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, je me réjouis de constater que le dossier des impatriés avance. J'ai déjà manifesté ma satisfaction, mais permettez-moi de la renouveller publiquement du haut de cette tribune. Il est indispensable que, par tous les moyens, la France améliore son attractivité et sa compétitivité dans l'Europe et dans le monde.
Ensuite, l'Européen que je suis se réjouit de la transposition de plusieurs directives. Si l'Europe est, pour nous, une priorité, cela doit notamment apparaître dans l'ordre du jour des travaux du Parlement. Or je suis toujours attristé de constater que la transposition des directives n'est pas toujours la priorité qu'elle devrait être. Comme il y a quelques années, la France a de nouveau accumulé du retard. Mais ces directives européennes ont vocation à devenir notre loi, et notre loi doit être votée par le Parlement. Il est donc important qu'une loi européenne ne soit pas traitée en dernier par le Parlement français.
L'Europe, en effet, a plus que jamais besoin de la France. Or la France ne peut répondre à cette attente et ne peut bien servir l'Europe que si elle est exemplaire. Ce qui vient de se passer à Bruxelles doit nous faire réfléchir. N'en imputons pas toute la responsabilité aux Polonais ou aux Espagnols, aux petits pays ou aux nouveaux membres de l'Union. Nous avons une part de responsabilité ; acceptons de le reconnaître. Si notre capacité d'entraînement n'est pas aussi grande que l'Europe et nous-mêmes le souhaiterions, c'est peut-être que nous avons quelques progrès à faire.
Sachons retrouver la tête de la classe ; sachons retrouver notre capacité à conduire l'Europe. Ainsi, nous préparerons mieux l'avenir, celui de l'Europe, celui de la France.
Votre projet de loi de finances rectificative va dans ce sens, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste le votera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, s'affranchir du vote du Parlement, c'est s'affranchir de la démocratie. Et je préférerais renoncer à mes fonctions plutôt que de renier cette conviction, qui est née, ici, au Sénat, et qui m'habite totalement.
Je veux vous remercier l'un et l'autre d'avoir identifié - et avec quel sens de la pédagogie, monsieur le rapporteur général - le seul élément sur lequel le ministre délégué au budget a prise : la dépense de l'Etat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce fut un combat de tous les jours, mais sachez, quoi qu'on ait pu entendre, qu'aucun ministère n'a manqué de moyens pour accomplir ses missions. La mise en réserve de crédits vise à ne pas globalement dépasser le plafond de crédits que la représentation du peuple français a autorisé. De même que l'on ne saurait s'affranchir du vote du Parlement sans s'affranchir du même coup de la démocratie, de même les ministères gestionnaires ne sauraient s'affranchir des plafonds de crédits autorisés sans s'affranchir de la démocratie. Certains crédits sont évaluatifs et peuvent par conséquent dépasser l'estimation pourtant sincère faite en loi de finances initiale. Seule la réserve de précaution peut protéger globalement de tous ces dépassements.
Vous déplorez le nombre d'articles de ce collectif budgétaire, monsieur le rapporteur général. Pour avoir, avant vous, vécu les souffrances qui sont les vôtres aujourd'hui, sachez que je comprends votre lassitude devant ces articles et ces amendements qui jaillissent en grand nombre, sans parler des pressions de dernière minute.
J'ai essayé, avec mes collaborateurs, de faire rempart contre l'afflux de ces dispositifs qui, parfois, font sauter les digues du bon sens, à chaque fin d'année ; il nous faut vraiment tout tenter pour les maîtriser.
Quant aux dispositifs émanant du Gouvernement - je pense notamment aux amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale - je veux préciser qu'ils ont quasiment tous été d'ordre purement technique. Mais je suis prêt à examiner avec vous, monsieur le rapporteur général, lorsque nous aurons plus de temps, en début d'année prochaine, chaque disposition de ce collectif budgétaire pour voir comment on pourrait, en anticipant davantage, éviter de les retrouver dans un collectif budgétaire de fin d'année.
Pourquoi m'en cacher ? Je reste convaincu que tout ne doit pas être introduit dans la loi. C'est une mauvaise habitude française, dont il faut nous corriger.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout ayant été introduit dans la loi depuis tant d'années, dès que l'on cherche à modifier ne serait-ce qu'une toute petite disposition, même à la marge, nous sommes obligés de repasser devant le Parlement, en l'occurrence à l'occasion des collectifs budgétaires de fin d'année. Voilà pourquoi nous sommes totalement surchargés et pourquoi nous travaillons dans de si mauvaises conditions.
M. le président de la commission des finances a évoqué les difficultés de trésorerie de certaines administrations. Je vais m'attacher à faire vérifier que des précautions prises à chaque échelon territorial ne finissent pas par empêcher la bonne consommation de l'ensemble des crédits disponibles.
S'agissant du prélèvement sur ARVALIS-Institut du végétal, j'ai bien compris qu'il nous faudrait désormais fixer un cadre comptable clair pour ces organismes qui détiennent des fonds issus de taxes. Nous allons essayer de clarifier la situation, pour répondre à vos préoccupations, monsieur le président de la commission des finances.
Enfin, vous avez souhaité que je prenne un engagement précis s'agissant de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Je prendrai un engagement sur le délai et ferai naturellement en sorte que les crédits nécessaires soient disponibles, afin que cette question, qui peut être aussi bien l'honneur de la France comme son déshonneur - si elle n'était pas traitée - puisse être définitivement réglée.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dois dire que la conversion à la discipline budgétaire de Mme Beaudeau est une bonne nouvelle. (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est pour cela que nous l'avons applaudie !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, Mme Beaudeau a regretté le montant du déficit. Son groupe n'a jamais été au-delà du raisonnable sur ce rappel de la bonne gestion des comptes publics ! Je me réjouis donc qu'elle soit contre le déficit. En revanche, elle a manifesté son inquiétude au regard de l'annulation des crédits, comme M. Jean-Pierre Demerliat, d'ailleurs. Comme quoi, on oublie vite ! (Nouveaux sourires.) A cette période de l'année, tous les gouvernements, sans exception, proposent des annulations de crédits. On ne peut d'ailleurs pas le leur reprocher, c'est tout simplement la traduction de l'exécution ordonnée d'un budget tout au long de l'année.
Ainsi, sans états d'âme, dans le collectif de 2001, vous avez supprimé des crédits de l'éducation nationale pour 190 millions d'euros, soit plus d'1 milliard de francs ; vous avez supprimé des crédits de l'emploi pour 123 millions d'euros, soit 886 millions de francs ; vous avez même supprimé des crédits de santé et de solidarité, pour 92 millions d'euros.
Je pourrais, si j'était méchant, citer d'autres chiffres, ayant un florilège complet à votre disposition, mais je crois que l'on ne gagne rien à se jeter de tels exemples à la figure.
Les collectifs budgétaires permettent précisément que des crédits annulés soient alloués à d'autres actions qui sont ou ont été rendues nécessaires.
Donc, on ne gagne rien à s'accuser de tous les maux dès lors que ce qui est décidé l'est dans l'intérêt général.
Je précise à M. Jean-Pierre Demerliat que nous avons tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel de l'an passé, puisque nous avons été transparents sur nos pertes de recettes. C'est ainsi que, lors du débat d'orientation budgétaire comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avons fourni toutes les explications nécessaires. Nous avons, de même, totalement respecté le plafond de dépenses ; nous n'avons pris en gestion aucune décision de nature à modifier l'équilibre et nos mesures sur les dépenses ont visé à le préserver.
S'agissant du FNDAE, je l'invite à relire les conclusions de l'excellent contrôle effectué par MM. Paul Loridant et Joël Bourdin : les éventuels problèmes locaux n'ont rien à voir avec le montant global des ressources. Je lui confirme que tous les crédits seront attribués en 2004.
S'agissant du tramway en province, les 65 millions d'euros d'autorisations de programme sont disponibles et pourront être affectés aux transports en commun en site propre dès qu'ils seront nécessaires.
M. Denis Badré a de nouveau insisté sur la question du déficit, trop élevé, j'en conviens avec lui. Mais on ne doit plus parler de déficit sans considération pour les évolutions en recettes et en dépenses. Dès lors, en effet, que les dépenses de l'Etat sont tenues, il faut s'interroger sur les causes de ce déficit. S'agit-il de compenser les moins-values fiscales par de nouvelles coupes dans les dépenses ? J'ai noté que personne ne l'avait vraiment recommandé ! S'agit-il d'augmenter les impôts massivement pour réduire le déficit à due concurrence des moins-values fiscales ? Là encore, personne ne l'a proposé.
Je crois davantage en la pédagogie, celle dont vous avez su faire preuve en représentant le déficit d'aujourd'hui comme la facture que nous laisserons à nos enfants. C'est sans doute la pédagogie la plus parlante pour nos compatriotes. J'essaie, en tout cas, d'utiliser la même.
S'agissant de la protection sociale agricole, je rappelle qu'elle est financée à plus de 80 % par des non-agriculteurs. On peut donc se poser la question du fondement et de la légitimité d'un régime spécifique qui serait financé à 100 % par des non-agriculteurs.
S'agissant des impatriés, nous voulons effectivement attirer en France, par ce dispositif, des cadres étrangers de haut niveau dont la venue entraînera la localisation, dans notre pays, d'activités à haute valeur ajoutée et créatrices de richesses et d'emplois, une dimension sur laquelle un rapport que j'ai qualifié de « célèbre » insiste particulièrement.
Il s'agit non pas, comme le craint Marie-Claude Beaudeau, de créer une discrimination positive, mais bien d'offrir à nos entreprises toutes les chances de rivaliser à armes égales avec leurs partenaires européens. Il faut savoir, en effet, que neuf des quinze Etats de l'Union européenne se sont déjà dotés d'un tel mécanisme.
Mais précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question de l'attractivité de la France illustre bien la volonté qui est la nôtre de repartir à la conquête de la croissance pour repartir à la conquête de l'emploi, l'emploi des Français auquel nous tenons tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner la motion n° 91 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative en discussion.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.