Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20434
Timestamp: 2020-04-06 04:59:54+00:00
Document Index: 193293113

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 17", "l'article 83"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance (voir le dossier)
Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance
Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et sur l'article rattaché 73 E.
Marc Laménie, rapporteur spécial des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Les amendements identiques n° II-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis opèrent un transfert de 7 millions d'euros afin de revaloriser de deux points l'indice de la retraite du combattant. Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° II-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis.
Marc Laménie, rapporteur spécial
Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-220 rectifié bis, qui opère un transfert de 4,8 millions d'euros afin d'étendre les dispositifs existants en matière d'indemnisation aux pupilles de la Nation dont les parents résistants sont morts pour la France les armes à la main et reconnus « Mort pour la France » sur les registres d'état civil.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-220 rectifié bis.
L'amendement n° II-182 opère un transfert de 1,25 million d'euros afin d'augmenter les moyens du service militaire volontaire. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-182.
L'amendement n° II-184 opère un transfert de 1 million d'euros afin d'augmenter les moyens de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONEC-VG). Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-184.
L'amendement n° II-183 opère un transfert de 1 million d'euros pour financer des actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-183.
Je suis favorable aux amendements identiques n° II-46 rectifié bis et II-181 rectifié, qui opèrent un transfert de 102 725 euros pour régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives en Algérie.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° II-46 rectifié ter et II-181 rectifié.
Article additionnel après l'article 73 E
L'amendement n° II-185 demande un rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'y être défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-185 et, à défaut, y sera défavorable.
Je remercie le rapporteur spécial. Nous avons connu plusieurs drames de militaires tués au Mali. Il semblerait que leurs enfants nés hors mariage ne puissent pas être reconnus pupilles de la Nation : qu'en est-il ? Nous, parlementaires, devrions faire avancer les choses sur ce sujet.
Je n'ai pas d'information concernant ce sujet extrêmement sensible. Peut-être relève-t-il plutôt de la mission « Défense ».
Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur les articles rattachés 76 à 76 quinquies, ainsi que sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».
Jean-François Husson, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique »
rapporteur spécial sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique ». - Dès lors que la commission a décidé de rejeter les crédits de la mission, notre avis ne pourra être que défavorable à tous les amendements qui modifient lesdits crédits.
Je suis défavorable aux amendements n° II-205 rectifié et II-224 rectifié sur le chèque énergie, II-204 rectifié sur la prime à la rénovation énergétique, II-202 rectifié bis sur les moyens de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), II-200 rectifié sur le maintien du plafond d'emplois du ministère à son niveau de 2019, II-125 rectifié et II-109 rectifié bis sur les réserves naturelles nationales, II-124 rectifié sur la création de postes d'inspecteurs pour les installations classées, II-203 rectifié sur le médiateur de l'énergie, II-192 sur les centres de sécurité des navires (CSN), II-199 sur le financement du plan Hydrogène par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), II-178 rectifié sur l'entretien et la rénovation des ponts, II-233 rectifié sur le Fonds chaleur renouvelable et II-136 sur la remise au niveau de 2018 de la subvention pour charges de service public de l'Ademe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-205 rectifié, II-224 rectifié, II-204 rectifié, II-202 rectifié bis, II-200 rectifié, II-125 rectifié, II-109 rectifié bis, II-124 rectifié, II-203 rectifié, II-192, II-199, II-178 rectifié, II-233 rectifié et II-136.
Vincent Capo-Canellas, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
rapporteur spécial sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». - Même si je comprends l'intention de ses auteurs, je suis défavorable à l'amendement n° II-140 relatif aux moyens du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-140.
Jean-François Husson, rapporteur spécial
Mon avis est défavorable à l'amendement n° II-201 relatif au plan Hydrogène de l'Ademe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-201.
Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial
Mon avis est défavorable à l'amendement n° II-141 sur la subvention pour charges de service public du Cérema, ainsi qu'à l'amendement n° II-142 sur celle de Météo-France, où la situation est tendue, mais soutenable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-141 et II-142.
Je suis défavorable aux amendements n° II-137 sur l'Ademe, II-138 sur la prévention des risques technologiques et II-139 sur la prévention des risques naturels notamment dans les Hauts-de-France.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-137, II-138 et II-139.
Christine Lavarde, « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
rapporteur spécial sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». - Je suis défavorable aux amendements n° II-191 sur les petites lignes ferroviaires et II-211 rectifié sur la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-191 et II-211 rectifié.
Mon avis est défavorable sur les amendements n° II-55 rectifié sur les agences de l'eau - qui ne sont pas financées par la mission, mais par des redevances - et II-179 sur les réserves naturelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-55 rectifié et II-179.
Même si j'en comprends l'idée, je suis défavorable aux amendements n° II-208 et II-209, qui créent un nouveau programme intitulé « Économie sociale et solidaire ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-208 et II-209.
Je suis défavorable aux amendements n° II-163 rectifié bis sur les moyens alloués à la surveillance de la qualité de l'air, II-206 et II-243 rectifié bis sur l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), II-222 rectifié et II-207 rectifié sur l'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, même si c'est un vrai sujet !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-163 rectifié bis, II-206, II-243 rectifié bis, II-222 rectifié et II-207.
Articles additionnels après l'article 76
Je suis défavorable aux amendements n° II-197 sur la restriction de l'utilisation du chèque énergie, II-172 rectifié sur l'évaluation annuelle du chèque énergie - arrêtons de multiplier les rapports ! - ; aux amendements identiques II-150 rectifié et II-234 rectifié sur les installations photovoltaïques, aux amendements identiques II-149 rectifié et II-233 rectifié portant sur la modulation des compléments de rémunération en fonction du critère géographique, ainsi qu'aux amendements II-171 rectifié bis sur l'arrêt des subventions publiques aux énergies fossiles d'ici à 2025, II-167 rectifié sur la fixation du montant de la prime à la rénovation énergétique par les régions, II-128 et II-190 tendant à demander des rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement climat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-197, II-172 rectifié, II-150 rectifié, II-234 rectifié, II-149 rectifié, II-233 rectifié, II-171 rectifié bis, II-167 rectifié, II-128 et II-190.
Christine Lavarde, rapporteur spécial
L'amendement n° II-194 demande un rapport du Gouvernement sur l'opportunité pour l'État de s'endetter pour financer les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT). J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-194.
L'amendement n° II-195 demande un rapport au Gouvernement sur les subventions publiques aux énergies fossiles. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-195.
L'amendement n° II-196 demande un rapport sur l'extension de l'assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il existe déjà des rapports, notamment ceux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-196.
L'amendement n° II-188 demande également un rapport. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-188.
L'amendement n° II-129 demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un établissement public « Routes de France » à l'échéance des concessions, en 2032. J'y suis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-174 rectifié et II-212, dont l'objet est proche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-129, II-174 rectifié et II-212.
Je suis défavorable à l'amendement n° II-143, qui demande un rapport au Gouvernement sur l'évolution des effectifs des opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-151 rectifié et II-235 rectifié sur les éoliennes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-143, II-151 rectifié et II-135 rectifié.
Je suis défavorable à l'amendement n° II-189 sur la demande de rapport sur la rénovation thermique des bâtiments et je suis défavorable à l'amendement n° II-193, qui demande encore un rapport.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-189 et émet un avis défavorable à l'amendement n° II-193.
L'amendement n° II-127 prévoit l'abandon du projet de Charles-de-Gaulle Express. Le préfet de région a déjà rendu un rapport pour décaler ce projet pour permettre la rénovation du RER B. Le débat a eu lieu, notamment au Parlement, et on ne revient pas sur une décision déjà prise : je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-127.
Article additionnel après l'article 76 quinquies
L'amendement n° II-66 demande un rapport. J'en demande le retrait, sinon défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-66.
Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Enseignement scolaire » et sur les articles rattachés 76 septies et 76 octies.
Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire »
L'amendement n° II-155 prévoit une compensation des charges des collectivités liées à l'instruction obligatoire dès trois ans. Cette compensation est déjà prévue à l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-155 et, à défaut, y sera défavorable.
Gérard Longuet, rapporteur spécial
Je suis défavorable à l'amendement n° II-88 rectifié, qui augmente les effectifs de l'enseignement secondaire ; il est contraire aux positions de notre commission, qui préconise que nous nous rapprochions des moyennes observées dans l'OCDE. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° II-101 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-88 rectifié et II-101 rectifié bis.
Les amendements n° II-103 rectifié et II-110 visent à rétablir les crédits des fonds sociaux à leur niveau de 2019. Le Gouvernement s'est engagé dans une louable opération de sincérisation en proposant d'utiliser les reliquats non consommés dans les établissements. Si les fonds venaient à manquer, ils seraient rétablis l'an prochain. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-103 rectifié et II-110.
Les gouvernements successifs ont mené une politique active, qui est en train de porter ses fruits, sur la déprécarisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels sont progressivement titularisés. Avis défavorable à l'amendement n° II-153, qui méconnaît cette politique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-153.
L'amendement n° II-47 rectifié instaure une subvention au Mémorial de la Shoah à Paris. Nous partageons tous le devoir de mémoire et il existe déjà une subvention, modeste, portée par la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La France est une terre de mémoire et nous risquons donc de créer un précédent : je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Les amendements n° II-89 rectifié et II-102 rectifié prévoient de créer des postes de médecins scolaires. On constate de vraies difficultés pour recruter ainsi qu'un changement de comportement des familles. Je ne suis pas spontanément favorable à cette création de postes. Ici encore, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Les amendements n° II-154 et II-86 rectifié visent notamment à revenir sur les suppressions de postes prévues pour l'enseignement technique et agricole. Les effectifs d'élèves n'ont pas progressé, et les effectifs de personnels sont au niveau de 2017, ce qui me semble acceptable. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement afin d'obliger le ministre Jean-Michel Blanquer, qui porte un regard distrait sur l'enseignement agricole comme tous ses prédécesseurs, à prendre position et à améliorer la cohérence gouvernementale.
Sur l'amendement n° II-158 relatif à l'enseignement agricole, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-47 rectifié, II-89 rectifié, II-102 rectifié, II-154, II-86 rectifié et II-58.
Nous examinons les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Eric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Les amendements n° II-312 et II-313 prévoient de prélever des crédits sur l'action n° 6 « Service national universel (SNU) » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », l'un pour revaloriser le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), l'autre pour renforcer le programme 219 « Sport ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-312 et II-313.
Nous examinons les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Sécurités »
L'amendement n° II-314 de Mme Delattre consiste à transférer 1,5 million d'euros de crédits affectés à la sécurité routière vers les fonds destinés à la surveillance des plages : transfert de l'action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière » vers l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 « Police nationale ».
Je propose un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la sécurité des plages est de plus en plus transférée aux collectivités territoriales. Ce n'est pas une mission régalienne. En réalité, l'État se déleste progressivement de cette mission. De plus, le fait de stocker des armes dans les cabanons de plage pose problème, car une surveillance est nécessaire auprès de celles-ci.
Ensuite, retirer des crédits à la sécurité routière pour assurer la sécurité des plages ne paraît pas opportun. La source choisie n'est pas bonne. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-314.
Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
L'amendement n° II-308 vise à transférer tous les crédits destinés à la rénovation du parc « radars » sur d'autres attributions. Cela revient à sacrifier la poule aux oeufs d'or. Si nous n'implantons plus de radars, nous aurons du mal à en répartir les recettes ! Un tel système risque de ne pas durer longtemps. Avis défavorable.
Avant de répartir les recettes, il faut assumer la dépense !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-308.
Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial
Les amendements n° II-272 et II-273 procèdent du même esprit, pour des montants de crédits transférés moins importants que l'amendement précédent, mais de toute façon supérieurs au budget d'investissement consacré aux radars. L'idée est de prélever des crédits sur le poste dédié à l'équipement radars pour les orienter, par exemple, vers les collectivités locales pour l'amélioration des routes. Mais cela ne me semble pas une bonne solution.
Je préconise, pour ma part, une refonte complète de l'architecture du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », laquelle présente comme inconvénient d'avoir deux sources de financement qui s'entrecroisent dans les affectations. Le schéma d'origine fourni par les services de l'État est totalement incompréhensible. C'est pourquoi je me suis efforcé de le retraduire par un schéma en râteau dans mon rapport.
Sur l'ensemble de ces recettes, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) apparaît comme une variable d'ajustement. Les volumes qui lui sont destinés varient en effet de un à trois. Cela me semble totalement malsain. Cette structure est liée à l'équipement et aux investissements routiers, ferroviaires, et relatifs aux voies navigables de long terme, programmés dans la durée. Proposer de la financer à l'aide d'une variable d'ajustement de recettes aléatoires ne semble donc structurellement pas satisfaisant. Mais c'est une remise en cause de l'ensemble de l'architecture qui serait nécessaire. La Cour des comptes a déjà formulé une préconisation en ce sens, restée jusqu'à présent sans effet.
Les modifications internes proposées par les amendements ne sont pas recevables. Je propose donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-272 et II-273.
Articles additionnels avant l'article 83
Les amendements n° II-307 et II-309 procèdent du même esprit que les précédents, en prélevant des crédits sur l'action n° 1 du programme « Désendettement de l'État ». Je propose également un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement aux amendements n° II-307 et II-309.
Nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et des articles 76 nonies et 76 decies rattachés.
Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration »
L'amendement n° II-49 vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous souscrivons parfaitement à la philosophie portée par cet amendement. Toutefois, une difficulté se présente dans la mesure où nous appelons à rejeter l'ensemble de cette mission. Déposer des amendements au sein de celle-ci soulève donc un problème de cohérence. Je vous propose donc une demande de retrait, sinon de rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-49 et, à défaut, y sera défavorable.
Sébastien Meurant, rapporteur spécial
Par ailleurs, plusieurs amendements portés par Mme Benbassa visent à diminuer les crédits affectés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Ces amendements proposant le renforcement de l'accueil et de l'accompagnement partent certes d'une bonne intention, mais la philosophie qui les sous-tend pose problème puisqu'elle revient à diminuer encore davantage des crédits déjà notoirement sous-évalués depuis des années.
Je vous invite donc à rejeter ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-318, II-316, II-319 et II-317.
L'amendement n° II-310 de M. Leroy vise à lutter contre le « benchmark de l'asile » selon des termes qui ont été entendus et qui s'opère entre la France et l'Allemagne, celle-ci versant une aide moins élevée aux demandeurs d'asile que celle octroyée par la France.
Comme nous appelons à rejeter en bloc cette mission, il est difficile, par souci de cohérence, d'y insérer des amendements de crédits. Je vous propose donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-310 et, à défaut, y sera défavorable.
Nous examinons les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et des articles 73 B et 73 C rattachés.
Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »
L'amendement n° II-216 rectifié vise à mobiliser un peu plus de 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour financer les actions d'information du public sur la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) relatif à Aéroports de Paris (ADP). Or rien n'est prévu constitutionnellement pour la période préréférendaire, les signatures requises devant être réunies pour que le référendum ait bien lieu. Je vous propose donc le rejet de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-126.
Nous examinons les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Article 38 (crédits de la mission « Pouvoirs publics »)
Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics »
L'amendement n° II-50 de M. Masson vise à supprimer les crédits affectés à la chaîne Public Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-50.
Article 38 (crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État »)
Aucun amendement n'a été déposé sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Article 38 (crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »)
Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Je vous avais proposé un amendement visant à réduire de 3,1 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui avait été adopté.
Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Leconte, propose au contraire au moyen de trois amendements d'augmenter ces crédits. La première augmentation de 1,4 million d'euros vise à compenser la faiblesse de leur dotation. La deuxième augmentation à hauteur de 430 000 euros a pour but de fournir des moyens supplémentaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) compte tenu des missions qui lui sont confiées. Et la troisième augmentation à hauteur de 350 000 euros est destinée au Défenseur des droits, M. Leconte considérant également que des moyens supplémentaires doivent lui être attribués au regard des missions qui lui sont allouées.
Ces demandes de crédits supplémentaires allant à l'inverse de l'amendement que je vous ai proposé, je vous invite à les rejeter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-268, II-266 et II-267.
Michel Canevet, rapporteur spécial
L'amendement n° II-95 de M. Bascher prévoit de réduire les crédits de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental », plus spécifiquement ceux qui sont consacrés au service d'information du Gouvernement (SIG), de 677 000 euros, cette proposition étant dédiée à la diminution de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT) des effectifs de ce service
J'aurais pu être favorable à une diminution de cinq emplois des effectifs de ce service. Cela correspondrait à l'augmentation prévue l'année prochaine. Mais aller jusqu'à dix me semble excessif. De ce fait, en l'absence d'un sous-amendement allant dans ce sens, j'émettrai un avis défavorable.
Je modifierai donc mon amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-95, sous réserve de sa rectification.
La réunion est close à 10 h 25.