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Timestamp: 2016-12-07 11:24:13+00:00
Document Index: 54938418

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'art. 386', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 3']

⭐ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS
Lucille Robichaud
1 ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal, Québec H3C 3J7 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Courriel : Éditions Thémis inc. Toute reproduction ou distribution interdite disponible à :2 L offre dans le contrat d assurance : une divergence qui en appelle une autre * Benoît MOORE ** Résumé La notion de divergence en matière de formation du contrat d assurance représente un problème constant dans la détermination du contenu obligationnel de celui-ci, et ce, spécialement quant aux clauses d exclusion de risque. Se proposant d éclaircir cette notion, l auteur tente de démontrer que celle-ci est issue d une mauvaise application de la théorie de l offre et de l acceptation en matière d assurance. C est en effet la proposition qui est perçue, au Québec ainsi que dans une majorité de systèmes étrangers, comme étant l offre d assurance. Or, l auteur développe l idée que la proposition ne comporte généralement pas la précision et la Abstract The notion of discrepancy in the formation of insurance contracts presents a continual problem for the determination of its obligatory contents, and this, notably, with respect to clauses which exclude risks. To clarify the notion, the author attempts to show that it comes from an incorrect application of the theory of offer and acceptance in relation to insurance contracts. It is, in effect, the application which is seen, in Québec, as well as in a majority of foreign systems, as being the offer of insurance. The author, though, develops the idea that the application, generally, involves neither the precision nor the firmness necessary for the existence * Ce texte est une version abrégée d un mémoire présenté en 1995 pour l obtention du diplôme de maîtrise en droit de l Université de Montréal. L auteur tient à remercier la professeure Christianne Dubreuil et le juge Jean-Louis Baudouin pour l aide inestimable apportée tout au long de ce travail ainsi que le professeur Didier Lluelles pour avoir bien voulu lire et commenter le présent texte. Il désire également remercier le F.C.A.R. pour son appui financier. Les opinions n engagent que l auteur. ** Avocat et chargé de cours à l Université de Montréal. D.E.A. (Paris I); LL.M. (Montréal).3 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 362 fermeté nécessaires à l existence de l offre et que c est ce manque qui entraîne la nécessité de la notion de divergence. L auteur préconise l adoption du système prévu dans la récente loi belge sur les assurances et qui fait, en principe, de la police, l offre d assurance. Cela étant plus conforme à la réalité, l incertitude quant au contenu du contrat s amenuiserait. Ce système pourrait être accompagné d une utilisation accrue des notes de couverture temporaire pour accélérer la protection de l assuré et de l application de l obligation précontractuelle d information du courtier et de l assureur envers le preneur. of an offer, and that their absence entails the necessity of the notion of discrepancy. The author recommends the adoption of the system provided for in recent Belgian legislation on insurance, which, in principle, makes the policy the offer of insurance. This being more consonant with reality, the uncertainty regarding the contents of the contract would be lessened. This system could be accompanied by an increased use of temporary memoranda on coverage to hasten the protection of the insured, and the enforcement of the precontractual obligation of the broker and the insurer to provide information to the taker.4 Plan de l article Introduction I. La nature de la proposition d assurance A. La proposition est-elle une offre? Conditions quant au contenu a. L offre doit être précise i. La prime d assurance ii. Le risque d assurance b. L offre doit être ferme Conditions quant aux caractéristiques du contrat d assurance a. Le contrat d assurance et la caractéristique de l intuitu personae b. Le contrat d assurance est un contrat d adhésion i. L offrant au sens de l article 1389 C.c.Q ii. L offrant désigné par le législateur B. La proposition est-elle une promesse? II. L impact de la nature fictive de la proposition : la notion de divergence A. Contenu de l acceptation Le contrat d assurance : un contrat consensuel a. Principe du consensualisme et application en droit des assurances b. Contrôle du consensualisme : vers un quasi-formalisme...4075 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE La notion de divergence : affirmation ou négation du principe de consensualisme? a. Interprétation doctrinale b. Interprétation jurisprudentielle B. L expression de l acceptation L expression de l acceptation de l assureur L expression de l acceptation du preneur Conclusion...4396 On n a pas tout dit du consentement quand on a dit qu il est sympathie et sourire d un homme à l autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. Jean CARBONNIER, Droit civil, t. 4, «Les obligations», 10 e éd., Paris, P.U.F., 1972, n 12, p. 59. L assurance est aujourd hui entrée dans notre quotidien. Opération universelle, elle est indispensable et caractérise notre société de consommation. Cette répartition sociale des risques individuels repose sur des principes complexes et fondamentaux et fait de l assurance une institution particulière : individuelle et collective, ces deux composantes sont essentielles à l opération. Cette nécessité qu a l Homme de se décharger de certains risques n est pas nouvelle du XX e siècle. En fait, ce besoin de sécurité a toujours existé sous diverses formes. Sa première manifestation se retrouve dans la structure familiale qui, dans l Antiquité, jouait le rôle de protecteur 1. Mais avec le temps et la complexification de la société, la famille ne suffisait plus à assurer cette protection. Les premières manifestations de transaction d assurance se retrouvent dans le cadre du transport maritime. Au Moyen-Âge, elle prenait la forme d une clause accessoire au contrat de vente prévoyant que le vendeur garantissait l arrivée, en bon état, de la chose vendue ou prêtée 2. En retour, l acheteur payait un surplus au transporteur. Une seconde forme de contrat, apparentée à l assurance, fût le prêt à la grosse 3. Dans ce type de contrat, toujours en matière maritime, le capitaine du bateau empruntait une somme d argent pour payer l équipage. Une fois arrivé à bon port, il devait rembourser, avec un fort intérêt, la somme empruntée; par contre, s il y avait naufrage ou avarie, le capitaine gardait cette somme. 1 Félix MONETTE, Albert De VILLÉ et Robert ANDRÉ, Traité des assurances terrestres, t. 1, Paris, L.G.D.J., 1949, p Id., p Id., p. 11.7 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 366 La première législation connue portant directement sur l opération d assurance est le décret italien du 22 octobre 1369 de Gabriel Adorno qui prévoyait de fortes peines contre ceux qui voulaient se soustraire à l exécution de bonne foi de ce type de convention. Cette institution, promise à un important avenir, était, dès ses débuts, associée au principe de la bonne foi. L assurance a, peu à peu, gagné de l importance et élargi son champ d application. De son usage maritime exclusif, elle s est étendue à l assurance-incendie 4, puis à l assurance-vie, initialement rejetée pour immoralité. En fait, l assurance est devenue universelle et omniprésente. Toute opération, tout bien, toute transaction ou presque peut désormais être assuré. En raison de l importance sociale et économique croissante de l assurance et en raison de sa spécificité, tous les pays ont consacré des législations particulières au domaine. Si cette législation a fluctué parmi les âges, il est une chose qui est et qui a toujours été : l assurance est un contrat 5 consensuel, la police n étant qu un document probatoire 6. Le contrat d assurance, à l instar des autres contrats, nécessite une rencontre de volontés entre l assureur, vendant un service (la garantie contre un risque défini) et le preneur, son client. Cette fusion de volontés doit s exprimer ici aussi en deux manifestations de volonté, l offre et l acceptation 7. Le scénario contractuel en assurance se déroule cependant rarement en un seul temps. Les relations s étendent sur une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les parties s informent mutuellement sur leurs 4 Particulièrement en Angleterre, suite à l incendie de Londres de Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p Ainsi, le décret italien de 1369 réfère déjà à une relation contractuelle. La première police connue semble être celle qui a été émise en 1555 pour couvrir le navire Santa Crux. Cf. F. MONETTE, A. De VILLÉ et R. ANDRÉ, op. cit., note 1, p L ordonnance de la Marine de Louis XIV exige déjà que le contrat soit constaté par un écrit, mais celui-ci n est pas nécessaire à la formation du contrat. Cf. Maurice PICARD, «L affaiblissement contractuel du contrat d assurance» dans Études Lambert, vol. 3, Paris, L.G.D.J., 1938, p Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 2 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1995, p. 38.8 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 367 attentes, leurs désirs et leurs besoins. Les palabres peuvent prendre plusieurs formes. Ainsi, le preneur potentiel peut se rendre à la compagnie d assurance, remettre une proposition à un intermédiaire qui, après avoir soumis celle-ci à l assureur, contacte le client pour lui remettre copie de la police. Il peut également faire les démarches par téléphone, conclure un contrat par ce biais et recevoir la police par courrier. Un agent d assurance peut encore faire lui-même la première démarche, présenter les produits et laisser au preneur le soin de choisir celui qui est le mieux adapté à ses besoins. Celui-ci remplit alors une proposition et recevra plus tard une police. Dans toutes ces situations, il y a formation d un contrat d assurance. Il n est cependant pas aisé d identifier le moment exact de sa formation ni l acte précis qui constitue alors l offre de contracter. Quoique tous différents, ces scénarios sont cependant similaires sur un point : la remise d une proposition d assurance de la part du preneur éventuel. Cette proposition est la demande d assurance. Elle est chronologiquement la première démarche officielle en vue de la conclusion du contrat. Bien souvent, dans les contrats les plus simples, telle une assurance habitation ou une assurance-incendie, elle n est que verbale. Une simple conversation téléphonique au courtier sera considérée comme une proposition au sens du Code civil, lequel est silencieux quant aux caractéristiques de cette notion 8. Pour la couverture des risques plus importants ou plus complexes, en matière d assurance responsabilité professionnelle ou d assurance-vie par exemple, la proposition est généralement écrite 9. Elle consiste alors en une formule type que l assureur ou son intermédiaire remet au preneur. Ce dernier doit répondre aux questions qu elle comporte. Cette formule, une fois remplie, 8 Groupe de commerce, Cie d assurances c. Service d entretien Ribo Inc., [1992] R.R.A. 959 (C.A.); Perron c. Cie d assurance canadienne universelle, [1995] R.R.A. 686 (C.S.). 9 D. LLUELLES, op. cit., note 7, p. 38; Rémi MOREAU, «La divergence entre la police et la proposition», (1993) 60 Assurances 105, 107; Groupe de Commerce, Cie d assurances c. Service d entretien Ribo Inc., précité, note 8; Vézina c. R.M. Beauchemin Inc., [1978] C.S. 12.9 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 368 quoique provenant de l assureur et ayant été préparée par lui, est réputée être celle du preneur 10. Verbale ou écrite, la proposition est le reflet du désir de l assureur 11. C est lui qui contrôle, par ses questions, le contenu même de la proposition, qui est généralement très sommaire. Ainsi, la proposition prévoit l identité des parties, la description du preneur dans la mesure où elle est pertinente au contrat (état de santé, antécédent de conduite, etc.), le risque à couvrir, l indemnité, la franchise et la date d entrée en vigueur 12. En matière d assurance-vie, la proposition contient également un questionnaire détaillé sur l état de santé du candidat. Lorsqu elle est écrite, la proposition est signée par le proposant. En fait, le contenu de la proposition est informatif plutôt que contractuel et n est pas réellement la préfiguration du contrat, voire même l ultimatum que devrait être une offre véritable. Malgré tout, elle est généralement considérée non pas comme une simple description de l assurance désirée ou comme un document décrivant à l assureur le risque soumis 13, mais bien comme une offre de contracter. Cette reconnaissance est de plus codifiée à l article 2398 C.c.Q. qui est complété par l article 2399 C.c.Q. prévoyant que la police est le document qui constate le contrat. 1 0 R. MOREAU, loc. cit., note 9, 107; M. PICARD et A. BESSON, op. cit., note 4, p. 77; Georges BRIÈRE DE L ISLE, Droit des assurances, Paris, P.U.F., 1973, p. 36; Robert E. KEETON, Insurance Law Basic Text, St. Paul Minnesota, West Publishing, 1971, p. 59; F.J. LAVERTY, The Insurance Law of Canada, 2 e éd., Toronto, Carswell, 1936, p. 35. Nous ne discuterons pas de la question du rôle de l agent d assurance, mandataire de l assuré ou de l assureur et ce, malgré que ce sujet puisse influencer la problématique que nous abordons. Cette question, de par sa complexité et son importance, nécessite d être traitée à part. 1 1 Et ce, malgré le fait que la proposition soit vue comme provenant du preneur. Cela peut s expliquer puisque la proposition réfère à la description de l assurance désirée, ce qui est inévitablement du domaine du preneur : Jean- Guy BERGERON, Les contrats d assurance lignes et entre-lignes, t. 1, Sherbrooke, Éditions SEM, 1989, p R. MOREAU, loc. cit., note 9, 108; Rémi MOREAU, «Que sont les réalités de l assurance devenues», (1990) 58 Assurances 335, 338; M. PICARD et A. BESSON, op. cit., note 4, p Ce rôle est la justification même de l existence de la proposition : Didier LLUELLES, «La portée du questionnaire sur le principe de la déclaration spontanée à la lumière du droit comparé des assurances terrestres», (1988) 67 R. du B. can. 258, 265; R. MOREAU, loc. cit., note 9, 107; First Trust Co. of St. Paul c. Kansas City Life Ins. Co., (1935) 79 F. (2d) 48 (C.A. Minn.).10 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 369 Le présent article a pour objet d examiner la nature, au-delà de celle qui semble être législativement donnée par le Code civil du Québec, de la proposition d assurance. Nous aborderons le droit positif sur la question, mais l essence de notre texte sera prospectif et proposera une solution de lege ferenda sur une matière trop souvent esquivée. Nous sommes conscients que nos propos vont à l encontre de ceux exprimés par la vaste majorité des auteurs et de la jurisprudence et c est pourquoi nous nous attendons à ce que ce texte soit reçu dubitativement. Certains pourront même nous taxer d avoir écrit un texte inutile, mais il ne nous semble pourtant pas futile de le faire et nous espérons, à défaut de convaincre, provoquer une réflexion; car après tout le droit n est-il pas la «[ ] science du contradictoire» 14. Nous étudierons donc en un premier temps la nature de la proposition d assurance afin de déterminer si elle constitue, aux vues du droit commun des obligations, une offre de contrat (I) pour ensuite examiner l impact du choix législatif d en faire l offre d assurance (II). I. La nature de la proposition d assurance Pour qu il y ait formation d un contrat, deux volontés doivent se rencontrer. Celles-ci doivent être identiques et valablement exprimées. Elles le sont, de façon classique, en deux temps : premièrement par l offre, puis par l acceptation. Cette première partie tentera de dégager la nature véritable de la proposition d assurance en envisageant l offre (A) puis la promesse (B). 1 4 Jean CARBONNIER, Droit civil, tome 1, «Introduction Les personnes», 14 e éd, Paris, P.U.F., 1982, n 8, p. 48. Le doyen Bergeron, dans son Précis de droit des assurances, Sherbrooke, Éditions Revue de droit, 1996, p. 35 à la note 33, écrit : «Pour certains juristes, elle repose aussi sur le fait que le preneur est l acceptant et l assureur le véritable offrant. Inutile de disserter sur l inexactitude de ce fondement de l existence du contrat d assurance. Tous les auteurs sérieux affirment le contraire. Il y a bien l exception des assurances instantanées, comme celles disponibles dans les aérogares, mais la règle générale est à l effet que le preneur est l offrant et l assureur est l acceptant.»11 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 370 A. La proposition est-elle une offre? Posons immédiatement notre thèse de départ : la proposition est, dans une majorité de cas, un simple appel d offres auquel l assureur répond par l émission d une police correspondant aux désirs du preneur et qui constitue en fait l offre d assurance. Pour appuyer notre thèse, nous comparerons la proposition à l offre tant en regard à son contenu (1) qu en regard de certaines caractéristiques propres au contrat d assurance (2). 1. Conditions quant au contenu L offre, ou pollicitation 15, est une manifestation de volonté qui vise la préfiguration d une situation contractuelle à venir. Une partie y prévoit les éléments essentiels du contrat projeté et son intention de le former 16. Cette définition est maintenant introduite dans le Code civil du Québec 17, qui, en ce sens, innove tant face au Code civil du Bas Canada qu au Code civil français, ces derniers ne contenant aucune définition. À la lecture de cette disposition, nous relevons deux caractéristiques fondamentales à l offre : elle doit comporter «tous les éléments essentiels du contrat envisagé» et elle doit indiquer «la volonté de son auteur d être lié en cas d acceptation»; elle doit donc être précise et issue d une volonté ferme. a. L offre doit être précise Cette caractéristique exige que l offre soit complète et non équivoque 18, c est-à-dire qu elle doit contenir tous les éléments 1 5 Pour les fins de cet article, nous utiliserons ces deux termes dans un même sens, et ce, malgré la distinction faite par un auteur qui voit en la première un fait juridique et en la seconde un acte juridique unilatéral, cf. Jean-Luc AUBERT, Notions et rôle de l offre et de l acceptation dans la formation du contrat, t. 109, coll. «Bibliothèque de droit privé», Paris, L.G.D.J., Id., p. 14; Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les obligations Le contrat : La formation, 3 e éd., Paris, L.G.D.J., 1993, p. 260; Jean-Louis BAUDOUIN, Les obligations, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1993, p Art C.c.Q. 1 8 Gabriel MARTY et Pierre RAYNAUD, Droit civil Les obligations, 2 e éd., t. 1, «Les sources», Paris, Sirey, 1985, p. 103; J. GHESTIN, op. cit., note 16, pp. 261 et 265; J.-L. BAUDOUIN, op. cit., note 16, p. 101.12 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 371 essentiels du contrat afin qu il puisse se former par une simple réponse affirmative du bénéficiaire. Un contrat ne pouvant pas être conclu en l absence de stipulations essentielles (la chose et le prix en matière de vente), une manifestation de volonté imprécise ne peut recevoir l appellation d offre. Ainsi, une réponse affirmative à l «offre» de vente sans prix ne peut généralement pas former le contrat 19. Tous ces éléments essentiels, par l essence même du contrat (éléments objectivement essentiels) ou par la volonté des parties (éléments subjectivement essentiels), doivent être soit déterminés, soit déterminables. Il est généralement reconnu qu en matière d assurance, quatre éléments sont essentiels à la formation du contrat 20 : le risque, l indemnité (incluant la franchise), la prime et la durée de la protection. L offre d assurance doit donc, pour respecter l article 1388 C.c.Q., contenir la description de chacun de ces éléments. Or, il est frappant de constater que les auteurs en assurance reconnaissent que la proposition constitue l offre sans, bien souvent, discuter de cette exigence essentielle 21. D autres discutent de cette exigence en spécifiant, avec raison, que la proposition doit 1 9 Denis TALLON, La détermination du prix dans les contrats, Paris, Pédone, 1986, p Voir John A. APPLEMAN et Jean APPLEMAN, Insurance Law and Practice, St. Paul, Minnesota, West Publishing, 1981, p. 47; J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p. 61; John BIRDS, Modern Insurance Law, 2 e éd., Londres, Sweet & Maxwell, 1988, p. 54; George J. COUCH, Couch Encyclopedia of Insurance Law, Revised by Mark S. RHODES, New York, Lawyers Co-operative Publishing, 1984, p. 2:12; B.P.A. DAVIES, Houseman and Davies Law of Life Insurance, 10 e éd., Londres, Buttherworths, 1984, p. 5; GRUN et JOLIAT, Traité des assurances terrestres et de l assurance sur la vie des hommes, Paris, 1828, p. 151; Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit des assurances, 8 e éd., Paris, Dalloz, 1992, p. 160; Denis BROWNE, MacGillivray on Insurance Law, 5 e éd., Londres, Sweet & Maxwell, 1961, p. 655; POTHIER, Oeuvres de Pothier, par M. BUGNET, 2 e éd., t. 5, «Contrats nommés», Paris, Cosse et Marchal, 1861; Craig BROWN et Julio MENEZES, Insurance Law in Canada, 2 e éd., Toronto, Carswell, 1991, p. 108; Granite State Fire Ins. Co. c. Birmingham, (1936) 3 I.L.R. 635; Cass. civ. 1 re ch. 14 janv. 1992, Resp. civ. Ass ; Farmers Mutuals Ins. Co. c. Wolfe, (1968) 233 NE (2d) 690 (C.A. Indiana); Indiana Ins. Co. c. Knoll, (1968) 236 NE 2d 63 (C.A. Indiana); Davidson c. Global General Ins. Co., (1965) 48 D.L.R. (2d) 503 (H.C. Ont.). 2 1 J.-G. BERGERON, op. cit., note 11, p. 71; R. MOREAU, loc. cit., note 9, 112; M. PICARD et A. BESSON, op. cit., note 4, p. 77; Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit., note 20, p Également voir J.-G. BERGERON, op. cit., note 14.13 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 372 la respecter afin de pouvoir être considérée comme une offre 22. Rares, par contre, sont les auteurs qui constatent que la proposition ne rencontre généralement pas cette exigence 23. Certains points essentiels sont présents dans la proposition comme, par exemple, l indemnité (incluant la franchise), la durée de l assurance et l identité des parties. Par ailleurs, d autres éléments, spécialement le montant de la prime et la détermination du risque ne s y retrouvent pas toujours spécifiquement et sont parfois présentés pour la première fois au preneur lors de la remise de la police. i. La prime d assurance La prime constitue le prix de l assurance 24. Le caractère suffisamment déterminable du prix a été et est encore, spécialement en France, source de beaucoup de discussions. Cette question est d importance puisque si le juge décide que les indices au contrat ne sont pas suffisants, il ne pourra pas reconnaître la formation de celui-ci. Le principe, développé par la jurisprudence et maintenant reconnu, est que le prix, ou un autre élément essentiel, est déterminable si le contrat ou l offre comporte des normes objectives suffisantes pour permettre sa détermination exacte, sans nécessiter l intervention discrétionnaire ou subjective de la part de l une ou des deux parties 25. En l absence de telles 2 2 J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p. 53; André FAVRE-ROCHEX, «Assurances terrestres Règles communes Le fonctionnement du contrat», dans Juris Classeur Responsabilité Assurance Fasc , n os 30 et suiv. 2 3 Stella BAKAS-TSIRIMONAKI, «Les principes généraux du droit hellénique de l assurance», (1985) 37 R.I.D.C. 69, 74; Claude J. BERR et Hubert GROUTEL (dir.), Les assurés face aux assureurs dans le monde contemporain, Paris, Sirey, 1983, p. 19 et suiv. Un auteur constate que 50% des contrats sont conclus au téléphone et que la proposition ne contient que 2% des clauses incluses dans la police : Jean-Pierre CASAVANT, «Les derniers développements en droit des assurances : récentes décisions de la Cour suprême du Canada», dans Congrès 1991 Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1991, pp. 925 et Marie-Louise ENGELHARD-GROSJEAN, «La détermination de l objet dans les contrats», (1976) 13 Annales de la faculté de droit et de science politique de Clermont 441, François COLLART-DUTILLEUL et Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 3 e éd., Paris, Dalloz, n 145, p. 125; Jacques GHESTIN et Bernard DESCHÉ, Traité des contrats : La vente, Paris, L.G.D.J., 1990, pp.14 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 373 normes, les tribunaux refusent de conclure à la formation d un contrat. Il faut néanmoins distinguer le cas où la fixation de l élément est assurée par un tiers au contrat de celui où elle l est à partir des clauses mêmes de celui-ci 26. Pour se situer à l intérieur de la première hypothèse, la personne nommée pour compléter le contenu du contrat doit être en dehors de la relation contractuelle. Le mandataire ou l employé de l une des parties au contrat ne devrait donc pas être reconnu comme tel. De même, les actuaires travaillant pour l assureur et déterminant les taux de prime ne peuvent être reconnus comme des tiers au contrat. Le sont, par contre, un arbitre ou un expert-comptable. L identité de la personne doit alors être incluse dans l offre, à défaut de quoi, on ne peut la retenir comme suffisante 27. La seconde hypothèse est celle de l inclusion d un mécanisme destiné à déterminer les éléments essentiels, dont le prix. Les tribunaux doivent décider si, à leur avis, le mécanisme de fixation du prix prévu dans l offre est suffisamment précis et objectif pour permettre de conclure à la formation d un contrat dans le cas d une réponse positive de la part du bénéficiaire 28. Plusieurs clauses incorporant un mécanisme ou une norme de détermination peuvent 445 et 446; J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p. 66; Henri, Léon et Jean MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 3, vol. 2, «La vente, l échange», 6 e éd., par Michel de JUGLART, Paris, Montchrestien, 1976, p. 141; Thérèse ROUSSEAU-HOULE, Précis du droit de la vente et du louage, 2 e éd., Québec, P.U.L., 1986, p. 81; Req. 7 janv. 1925, D ; Cass. ch. comm. 24 mars D ; Cass. civ. 1 re ch. 6 juin D L assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence dans le cas des contrats-cadre. Aux termes de cette décision, le contrat-cadre est valide malgré l absence de prix et malgré le pouvoir d une partie dans la fixation ultérieure de celui-ci. La question en devient alors une de contrôle de l exercice du pouvoir unilatéral de fixation du prix. Cf. A.P. 1 er déc. 1995, J.C.P. II 22565, note Ghestin. 2 6 J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p. 67; Rudolf B. SCHLESINGER, Formation of Contracts A Study of the Common Core of Legal System, t. 1, New York, Oceana Publications, 1968, p. 478; Paris 5 e ch. B. 10 oct. 1991, D I.R. 260; Joanna SCHMIDT, Négociation et conclusion de contrats, Paris, Dalloz, 1982, p. 41; Beaudoin c. Rodrigue [1952] B.R. 83; Denys-Claude LAMONTA- GNE, Droit de la vente, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, p Voir R.B. SCHLESINGER, op. cit., note 27, p. 446 (droit américain), p. 477 (droit anglais); Wilson Co. c. Hartford Fire Ins. Co., (1923) 254 SW 266 (Cour suprême Missouri).15 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 374 être utilisées, mais elles ne rencontrent pas toutes le standard d objectivité. Ainsi, les clauses de prix référant à une opération arithmétique, même complexe, sont acceptables 29 si toutefois ces calculs sont connus des parties et peuvent être vérifiés. La mention appliquant le prix d un contrat antérieur est également suffisante 30. Cependant, les clauses référant au prix du fournisseur, ou plus particulièrement ici à l assureur, à un jour donné, ne sont généralement pas reconnues comme suffisamment objectives 31. Les clauses référant au prix du marché déterminé par l espèce, le temps ou le lieu, ne sont valables pour leur part que si ce marché est officiel soit en raison d une réglementation issue d un comité déontologique reconnu ou parce que la quotation de ce marché est publique et acceptée 32. Ces principes sont applicables à tous les contrats onéreux et par conséquent au contrat d assurance 33. Tout comme en matière de vente, la jurisprudence en assurance ne porte pas sur le contenu de l offre, mais sur celui du contrat. Il en résulte que le tribunal qui constate la non-détermination du prix doit trancher en faveur de l inexistence du contrat et généralement donner raison à l assureur qui, prétextant celle-ci, refuse de payer l indemnité à l assuré. Cette réalité pratique explique probablement l assouplissement judiciaire, en assurance, des règles que nous venons de voir en matière de vente. 2 9 J. SCHMIDT, op. cit., note 27, p. 43; J.-L. AUBERT, op. cit., note 15, p. 65; Wilson Co. c. Hartford Fire Ins. Co., précité, note J. SCHMIDT, op. cit., note 27, p D.-C. LAMONTAGNE, op. cit., note 27, p. 42. Voir la jurisprudence suivante en matière de contrat-cadre : Paris 4 e ch. B. 18 sept D I.R. 260; Cass. ch. comm. 11 oct D ; J. SCHMIDT, op. cit., note 27, p. 38. Voir également les décisions de l assemblée plénière du 1 er décembre 1995, précitées, note D.-C. LAMONTAGNE, op. cit., note 27, p. 143; Paris 5 e ch. B. 23 mars D I.R. 123; D. TALLON, op. cit., note 19, p. 52; J. SCHMIDT, op. cit., note 27, p. 44; François KINT, «Négociation et conclusion de contrats», dans Xavier DIEUX (dir.), Les obligations contractuelles, Bruxelles, Éditions du Jeune Barreau, 1984, p. 49; Bernard GROSS et Philippe BIHR, Contrats, t. 1, «Ventes civiles et commerciales, Baux d habitation, Baux commerciaux», Paris, PUF, 1993, p G.J. COUCH, op. cit., note 20, p. 2 :12.16 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 375 Ainsi, en France, la Cour de Cassation a rendu des jugements contradictoires sur cette question. Elle a conclu, le 24 mai 1978, qu il y avait contrat même si aucune indication concernant la prime n était présente, ni dans la proposition, ni dans l attestation acceptation de l assureur 34. Plus récemment, elle est allée dans le même sens, en décidant que l absence de prime dans l avenant n empêchait pas celui-ci de modifier valablement la prime prévue dans le contrat initial 35. À l inverse, cette même Cour a appliqué rigoureusement le principe dans un arrêt du 19 novembre Elle a tranché en faveur de l inexistence d un contrat dans une affaire où l assuré refusait de payer sa prime au motif qu il n y avait aucune mention concernant celle-ci, ni dans la proposition, ni dans l attestation d assurance. La Cour a même ajouté que, non seulement il n y avait pas contrat, mais qu il n y avait même pas de proposition 36. Cette décision, quoique totalement juste en droit, aurait fort probablement été différente si le litige avait porté sur le refus de l assureur de payer l indemnité. Aux États-Unis également, la jurisprudence, tout en reprenant le principe selon lequel la prime doit pouvoir être déterminée par l application d un système fixe et objectif, reconnaît souvent la suffisance de la norme, sans même expliquer en quoi elle consiste 37. Ainsi, la Cour d appel du Texas a décidé que la prime 3 4 Cass. civ. 1 re ch. 24 mai 1978, (1979) 50 R.G.A.T. 63, note Besson. Le professeur Besson, dans cette note, rappelle que le principe du prix la prime devant être déterminé s applique à l assurance et qu il faut par conséquent accueillir avec réserve cet arrêt. 3 5 Cass. civ. 1 re ch. 22 avril Resp. civ. Ass Nous ne partageons pas, sur ce point, la position de la Cour. L absence de prime dans la proposition ne la rend pas inexistante, mais ne fait qu empêcher celle-ci d être une offre. La proposition conserve en effet son statut même si elle n est pas une offre, l article de la Loi sur les assurances, le pendant de notre article 2398 C.c.Q., ne prévoyant pas explicitement que la proposition est l offre d assurance. Elle n est alors, dans la relation contractuelle, qu une simple demande d assurance accompagnée de renseignements utiles à l assureur pour apprécier le risque et sera suivie de la police qui, elle, constitue la véritable offre. Cass. civ. 1 re ch. 19 nov D Som. 179, note Groutel. 3 7 Il faut noter que le principe de l exigence du caractère déterminable du prix est plus relatif en droit américain (art et U.C.C.). Voir à ce sujet R.B. SCHLESINGER, op. cit., note 27, p. 442 (où l on note que la17 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 376 est déterminable, car approximativement connue et objectivement calculable, sans même dire en quoi le preneur la connaissait et en quoi le calcul consistait 38. La Cour d appel du Kentucky a, quant à elle, décidé que la mention «reasonnable rate» était adéquate, l actuaire de l assureur n ayant qu à calculer le montant précis 39. Malgré ces quelques décisions contraires qui reprennent souvent le principe sans l appliquer, nous pouvons affirmer que la prime doit être déterminée ou qu il doit y avoir, au sein de l offre, un mécanisme objectif prévu pour sa fixation. La proposition qui ne contiendrait pas cette mention ne pourrait pas être reconnue comme constituant une offre de contracter 40. Or, force est d admettre, à l examen de diverses propositions, qu il y a souvent inexistence d un tel mécanisme. Généralement, il n y a même pas de référence à la prime habituelle de l assureur, clause qui serait de toute façon insuffisante. Nous serions même porté à penser qu une simple référence au prix du marché ou au prix généralement appliqué par les assureurs ne serait pas suffisante. De plus, le haut taux de subjectivité, de variation et de discrétion combat directement l argument de la simple application d une opération arithmétique par l actuaire 41. Enfin et surtout, même avec un jurisprudence accepte les mentions «prix raisonnables»); Isabelle CORBISIER, «La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises, réflexions comparatives», (1988) 40 R.I.D.C D ailleurs en France aussi, ce principe se relativise (cf. A.P. 1 er déc. 1995, précitée, note 25) particulièrement dans le cas de contrats commerciaux cadres. Au Québec aussi, on a pensé, sans finalement le faire, éliminer ce principe dans le cadre de la vente (art. 386 Projet de Code civil de l O.R.C.C.). 3 8 State Mutual Fire Ins. Co. c. Taylor, (1913) 157 SW 950 (C.A. Texas). Voir également Wilson Co. c. Hartford Fire Ins. Co., précité, note Pennsylvania Fire Ins. Co. c. Collin, (1923) 258 SW 965 (C.A. Kentucky); Cottingham c. National Mutual Church Ins. Co., (1919) 124 NE 822 (C.S. Illinois). 4 0 Voir le surprenant arrêt Gérard Parizeau Ltée c. Lemyre, [1989] R.R.A (C.Q.). 4 1 Voir au sujet de la méthode de fixation de la prime : Rémi MOREAU, «La prime d assurance», ( ) 53 Assurances 311; M. PICARD et A. BESSON, op. cit., note 4, p. 41 et suiv.; Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit., note 20, p. 271 et suiv. Ces auteurs présentent les deux facettes de la prime : premièrement la «prime pure», représentant le calcul statistique du risque, on prend alors en considération, entre autres, la probabilité de la réalisation du sinistre, ses conséquences, la somme assurée, la durée de l assurance et18 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 377 assouplissement, voire même une disparition de la nécessité du caractère déterminable du prix (comme cela a été évoqué lors de la réforme), il serait anachronique de considérer la proposition comme une offre, dans des cas (nombreux) où non seulement la proposition ne contient rien concernant la prime, mais où le rôle essentiel de celle-ci est justement de donner à l assureur l information nécessaire à la fixation de celle-ci. ii. Le risque d assurance En ce qui concerne le risque, second élément critique, il est nécessaire de distinguer l objet d assurance de la garantie, ce premier étant général et ne portant pas sur les différentes exclusions que l assureur impose au preneur. Par exemple, constitue l objet en assurance-incendie, l identification de l immeuble à couvrir, tandis que la garantie, elle, peut être limitée à l incendie accidentel qui n a pas été causé par la foudre 42. Or, la proposition ne précise généralement pas la garantie de l assurance, mais se limite à décrire son objet. Toutes les exclusions, majeures ou non, habituelles ou exceptionnelles, n y sont pas 43. Pourtant, le risque qui doit être déterminé pour qu il y ait contrat réfère nécessairement à une garantie spécifique 44. En effet, l objet d assurance, vu de façon isolée, signifie bien peu de choses. Il suffit de lire l affaire Hadley Shipping pour s en convaincre 45. Dans cette affaire, l objet de l assurance était de prévenir la perte d une cargaison de sucre entreposée à l extérieur. La garantie, quant à elle, contenait justement une clause de limitation en cas d intempérie pour les biens entreposés à l extérieur. Il semble alors évident que la détermination exacte de la prestation de l assureur n est réelle que lorsque la garantie est le taux des intérêts. Deuxièmement «les chargements de la prime», c est-àdire tous les autres frais d administration, de gestion, de fiscalité, etc. 4 2 R. MOREAU, loc. cit., note 9, Id., Du même avis : Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit., note 20, p. 160; Roland BREHM, Le contrat d assurance de responsabilité civile : Étude de droit suisse, Lausanne, Payot, 1983, p Hadley Shipping Co. c. Eagle Star Insurance, J.E (C.S.).19 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 378 déterminée 46. C est d ailleurs, nous le verrons, le manque de précision concernant la garantie, plus que celle concernant la prime, qui posera les problèmes pratiques les plus importants, problèmes qui surgiront au niveau de la détermination de ce que constitue une divergence. Nous ne croyons pas que le caractère usuel de certaines clauses d exclusion puisse pallier leur absence de la proposition 47. Le critère de prévision objective des éléments essentiels du contrat n aide en rien à la détermination suffisante du risque puisqu aucune description précise des limites de la garantie ou aucun mécanisme de fixation de celles-ci n est indiqué dans la proposition. Le seul tempérament pourrait être constitué des cas d exclusions de connaissance générale ou tirés du sens commun, tels le suicide en assurance-vie ou l incendie volontaire en assurance-incendie. b. L offre doit être ferme La seconde caractéristique essentielle de l offre est sa fermeté. L offrant doit savoir qu il fait une offre et doit en désirer les effets, c est-à-dire vouloir être lié en cas d acceptation du bénéficiaire. Cette seconde exigence fait apparaître le problème des réserves apportées à l offre. Celles qui sont inhérentes au type de contrat (limite des stocks ou limite de places dans un théâtre, par exemple) ne posent pas de problème 48. Par contre, celles qui donnent un pouvoir arbitraire à l offrant de «refuser» ce qui serait l acceptation ne peut obtenir le qualificatif d offre. C est le cas dans les contrats intuitu personae où l initiateur du contrat ne peut être en état d offre permanente : l arbitraire évince la fermeté G.J. COUCH, op. cit., note 20, p. 2 :12; POTHIER, op. cit., note 20, p Notre propos actuel ne concerne pas le problème d opposabilité des exclusions ou la notion de divergence, mais la question de savoir si ces exclusions sont suffisamment déterminables pour être réputées incluses dans l offre. 4 8 F. KINT, loc. cit., note 32, Id., 33; J. GHESTIN, op. cit., note 16, p Par exemple le contrat de travail et «l offre d emploi» dans le journal : Jean PINEAU, Danièle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 3 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1996, p. 76.20 L OFFRE DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 379 Or, la proposition d assurance ne semble pas, encore ici, remplir cette exigence. En effet, la grande majorité des systèmes de droit reconnaissent que la proposition ne lie ni l assuré ni l assureur. En droit français, l article du Code des assurances et en droit belge, l article 4(1) de la loi de 1992 confirment expressément que la proposition ne lie ni son auteur ni son destinataire 50. Dans la plupart des pays étudiés, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à ce sujet, la principale manifestation de ce principe étant la possibilité de libre révocation de la proposition 51. De plus, il est souvent prévu, sur la proposition même, que le document ne lie ni l assureur ni l assuré 52. Par ailleurs, deux pays se distinguent sur ce point. L article 185 du Code civil grec, prévoyant que l offrant doit maintenir son offre tant que l autre «peut procéder à son acceptation», s applique en droit des assurances et implique que la proposition lie le preneur 53. En Suisse, l article 1 de la Loi fédérale sur les assurances de 1908 énonce que la proposition d assurance constitue l offre de contrat et lie son auteur pour une période de 14 jours ou de quatre 5 0 Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit., note 20, p. 161; Nicolas JACOB, Les assurances, Paris, Dalloz, 1974, p. 35; M. PICARD et A. BESSON, op. cit., note 4, p. 78; GRUN et JOLIAT, op. cit., note 20, p. 154; C.A. Angers 1 re ch. 27 fév G.P ; Cass. civ. 1 re ch. 14 juin G.P. éd. gén. IV 208; Cass. civ. 1 re ch. 14 juin 1977, (1978) 49 R.G.A.T. 217; Trib. civil de Nantes. 25 juin 1946, (1947) 18 R.G.A.T C. BROWN et J. MENEZES, op. cit., note 20, p. 109; Roger BOUT, Le contrat d assurance en droit comparé et québécois, Montréal, Université McGill, 1988, p. 19; G.J. COUCH, op. cit., note 20, p. 7 :6; Jean ERNAULT, Le droit de l assurance-vie : Contrats individuels, Bruxelles, Bruylant, 1987, n 104, p. 115; F.J. LAVERTY, op. cit., note 10, p. 41; Lucien SICOT et Henri MARGEAT,Précis de la loi sur le contrat d assurance, Paris, L.G.D.J., 1962, art. 7; Louis BAUDOUIN, Assurances terrestres, Montréal, Éditions Scientifiques, 1960, n 100; Mutual Life Ass. Co. of Canada c. Adamson, (1927) 43 B.R. 29; Simard c. Duchow, (1917) 23 R.L.n.s. 180 (C. de Rév.); Johnson c. G.&G. Flewwelling Manufacturing Co., ( ) 36 N.B.R. 397 (C.S.N.-B.); Henderson c. State Life Insurance Co., (1905) 9 O.L.R. 540 (C.A.); Reynolds c. Guarantee Reserve Life Ins. Co. (1976) 358 NE (2d) 940 (C.A. Illinois). 5 2 C est du moins ce que l on retrouve dans la plupart des propositions écrites usuellement utilisées sur le marché. 5 3 S. BAKAS-TSIRIMONAKI, loc. cit., note 23, 74 (à la note 11). Montrer encore
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