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Timestamp: 2020-07-13 02:55:14+00:00
Document Index: 109647380

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 21", "l'article 25", 'art. 25', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 3", "l'article 17", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 21", "l'article 95", "l'article 4"]

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 1-12/09/2012)
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes.
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 10-12/09/2012)
Selon les dispositions de l'article 21 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les pensions versées par l'État français ou l'une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet État, directement ou par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique qui est un résident de Suisse et possède la nationalité française, au titre de services rendus antérieurement, sont exclusivement imposables en France. Conformément au paragraphe 1 du B de l'article 25 de la convention déjà citée, ces pensions sont exonérées d'impôt en Suisse ; cela étant, cet État conserve le droit de les prendre en compte afin de déterminer le taux de l'impôt suisse applicable aux autres revenus éventuels de ce contribuable, qui seraient imposables en Suisse. De pratique courante en droit international, cette règle n'est en aucune manière source de double imposition. Elle permet uniquement de maintenir la progressivité de l'impôt de manière à tenir compte des capacités contributives réelles des résidents de Suisse, même lorsque la convention retire à la Suisse le droit d'imposer une fraction des revenus de ces contribuables. Cette progressivité n'affecte toutefois que les seuls revenus imposables en Suisse des résidents de cet État, conformément aux dispositions de la convention. La France se réserve d'ailleurs des droits identiques dans ses conventions fiscales. L'adaptation de la législation interne de la Suisse évoquée par le parlementaire permet à cet État d'utiliser les droits qui lui sont ainsi reconnus par les différentes conventions fiscales qu'il a conclues et notamment la convention fiscale de 1996 déjà citée. Il n'est donc pas envisagé d'intervenir sur ce point auprès des autorités suisses.
R M Meylan, AN, JO du 11 novembre 1996 n°39473 p.5897
Ainsi, les rémunérations versées par la Confédération suisse, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet État, à une personne physique qui a la nationalité suisse ne sont imposables qu'en Suisse. Cette disposition est conforme à celle énoncée par le modèle de convention de l'OCDE et aux règles internationales attribuant à l'État qui paie les rémunérations le droit exclusif de les imposer, selon ses règles de droit interne. Ces revenus, lorsqu'ils reviennent à un résident de France, sont aussi pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Cependant, la France élimine la double imposition en octroyant à ces personnes un crédit d'impôt imputable égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 25 de la convention précitée). Elle n'est pour autant pas responsable du niveau d'imposition en Suisse qu'elle peut seulement neutraliser par la voie du crédit d'impôt.
R M Tharin, AN, JO du 14 juillet 2003, n°11315 p.5585
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 20-12/09/2012)
Cette règle n'est pas applicable aux rémunérations et pensions publiques payées à une personne ne possédant pas la nationalité de l'État d'où proviennent ces revenus.
Les rémunérations et pensions ainsi définies sont imposables dans les conditions précisées à l'égard de la généralité des traitements, salaires, pensions et autres éléments de revenus par les articles 17, 20, 22 et 23 de la convention.
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 60-12/09/2012)
A cet égard, il convient d'observer que, du côté français, l' article 4 bis . 2° du c ode général des i mpôts autorise la taxation en France, nonobstant toute autre disposition de la loi interne, des revenus pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à la France par une convention internationale sur les doubles impositions.
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 70-12/09/2012)
Échange de lettres des 21 et 24 février 2005. Définition du travailleurs frontalier telle que figurant à l'article 3 de l'accord entre la Franc et la Suisse du 11 avril 1983
Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997 qui exclut de ce régime les revenus visés aux articles 18 (« tantièmes et jetons de présence »), 19 (« artistes et sportifs ») et 21 (rémunérations et pensions publiques ») de la convention
L'article 3 de cet accord précise qu'est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, « en règle générale », chaque jour dans l’État dont elle est le résident.
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 80-12/09/2012)
Pour les frontaliers résidant en France, l'attestation de résidence à compléter est l'attestation modèle n°2041-ASK (cf BOI-FORM-00024) pour les frontaliers déjà identifiés, ou modèle n° 2041-AS pour les nouveaux frontaliers. Pour les frontaliers résidents de Suisse, le modèle est joint au BOI-FORM-000014.
En vertu de cet Accord, les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents, et non dans l’État dans lequel ils exercent leur activité.
Pour l'application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005 (cf II.D ci-dessus).
A partir du 1 er janvier 2008, pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur leur salaire, les salariés qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l'Accord doivent remettre à leur employeur établi dans l'autre État, au plus tard le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur État de résidence. A défaut de production de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au titre des deux premières années pour lesquelles l'exonération de retenue à la source est demandée, le salarié qui revendique la qualité de travailleur frontalier au sens de l'Accord, doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d'attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, dont un exemplaire figure en annexe 1, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.
Dès lors que le salarié s'est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l'année suivante. Un modèle de cette attestation figure en annexe II. Le salarié doit compléter les deux volets (cadres I, II et III). Cette attestation n'a pas à être visée par le Centre des impôts.
Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, il doit, en tant que de besoin, compléter une nouvelle attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.
Si plusieurs membres d'un même foyer fiscal remplissent les conditions prévues par l'Accord, les personnes qui ne sont pas visées par l'attestation n°2041-ASK doivent compléter une attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel elles résident.
Quel que soit le formulaire d'attestation utilisé (n°2041-ASK ou n°2041-AS), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l'année pour laquelle l'attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l'exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables. L'employeur doit, en outre, transmettre à son administration fiscale cantonale le volet prévu à cet effet, en indiquant son numéro de rôle, si les prescriptions cantonales l'exigent.
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 110-12/09/2012)
IV. Prestations de retraite en capital versées par les institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse.
120 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux stipulations de l'article 21 de la Convention, le droit d'imposer les prestations en capital versées par l’État suisse, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet État, soit directement, soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet État (cas des prestations visées à l'article 95 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct versées à des ressortissants suisses), revient exclusivement à la Suisse lorsque le bénéficiaire de ces sommes est un résident de France au sens de l'article 4 de la convention.