Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/912-PGP
Timestamp: 2018-06-22 03:39:10+00:00
Document Index: 283116724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertise
912-PGPCTX - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertise1
BOI-CTX-ADM-10-40-30-20120912
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée (Code de justice administrative (CJA) art. R621-9).
Les observations formulées par le requérant et par l'Administration sont produites sous forme de mémoires en défense ou en réplique et accompagnées d'un nombre de copies égal à celui qui est exigé pour les mémoires de l'espèce (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30–II-G-1).
Les observations de chacune des parties sont notifiées en copie par le greffier à la partie adverse qui a la faculté de répliquer suivant la règle générale (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I-F).
N'étant pas tenu de recueillir les explications complémentaires des experts à la suite des observations de l'Administration, le tribunal peut également à bon droit ne pas prendre en considération leurs avis dès lors que la méthode utilisée par eux pour déterminer le montant du chiffre d'affaires réalisé repose sur une analyse inexacte et erronée des conditions d'exploitation de l'entreprise du redevable (CE, arrêt du 1er juillet 1970. n° 77941, RJ, n° IV, p. 96).
Dans le même ordre d'idées, c'est à bon droit que dans un litige en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, il refuse de se référer à une expertise à laquelle il a été procédé pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et qui a porté sur les bénéfices réalisés par le contribuable en cause et non sur le montant de son chiffre d'affaires (CE, arrêt du 14 juin 1967, n° 66376, RJ, 2e partie, p. 145).
Si le tribunal ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d'instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-50-IV-A-1).
En outre, le tribunal peut ordonner que le ou les experts se présenteront devant lui ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles (CJA, art. R621-10).
Lorsque les conclusions du rapport d'expertise sont insuffisantes dans leur ensemble pour permettre de regarder comme remplie la mission confiée à l'expert, c'est à bon droit que le tribunal administratif ordonne une nouvelle expertise (CE, arrêt du 23 janvier 1967, n° 66603, RJ, 2e partie, p. 23).
En particulier, lorsque les opérations d'expertise ont été viciées du fait que tous les documents produits par le requérant n'ont pas été examinés par les experts, le jugement du tribunal administratif rendu à la suite de cette mesure d'instruction ne se trouve pas, de ce fait même, entaché d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont été mis en possession de la totalité desdits documents et ont pu, en conséquence, prendre leur décision en pleine connaissance de cause (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 57479, RO, p. 61).
Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, R621-13, R621-14, R761-1, R761-2, R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF.
Remarque : l'article R621-13 du CJA expose les règles particulières de liquidation et d'attribution des frais d'expertise lorsque celle-ci a été ordonnée sur le fondement de l'article R531-1 du CJA( expertise de référé). Ces règles, similaires pour l'essentiel aux principes généraux en la matière, ne sont pas reprises dans les développements ci-dessous.
Conformément à l'article R621-11 du CJA, les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours.
Le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la formation de jugement, fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni (CJA, art R621-11) .
En tout état de cause, les honoraires doivent être en rapport avec les prestations fournies. Ainsi le Conseil d'État a annulé la taxation, par le président du tribunal administratif, d'honoraires d'experts jugés excessifs eu égard au travail fourni par chacun d'eux et a fixé le montant des honoraires à des chiffres inférieurs (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 68795, RJ, 2e partie, p. 252). Par un arrêt du 12 juillet 1978, n°0 6381), le Conseil d'État a néanmoins reconnu comme non exagérés les honoraires réclamés et fixés par le président du tribunal administratif, compte tenu de la nature et de l'importance du travail fourni par les experts, dès lors que leurs rapports ont apporté au tribunal les éléments d'information attendus.
Le président arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert (CJA, art. R621-11).
Sur la demande des experts, le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la juridiction de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, leur accorder une allocation provisionnelle, à valoir sur le montant des honoraires ou sur le montant des débours devant être ultérieurement taxés (CJA, art. R621-12).
En vertu des dispositions de l'article R621-12-1 du CJA, l'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R621-12 du CJA, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R761-1 du CJA.
Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1du CJA .
Les modalités de contestation des frais d'expertise sont exposées à l'article R761-5 du CJA.
L'ordonnance portant liquidation des frais d'expertise ne peut donc être déférée directement devant la juridiction d'appel (CE, section, arrêt du 19 juin 1970, n° 76515).
L'opposition peut notamment se fonder sur le fait qu'une partie des travaux de l'expert a excédé, sans intérêt pour la solution du litige, la mission confiée audit expert (CE, arrêt du 20 novembre 1968, n° 75812, RJ, 2e partie, p. 238).
Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement par lequel la charge des frais est attribuée (CJA, art. R761-5),
En règle générale, la partie qui succombe dans ses prétentions soumises à expertise supporte les frais, (CE, arrêt du 3 avril 1940, n° 36378,, Bull., n° 9, 1940, p. 166, TJCA, n° 119032, Leb. chron., p. 121, 1re esp.).
- un dégrèvement sur un autre chef de demande que celui faisant l'objet de l'expertise [CE, arrêts des 23 mars 1966, RO, p. 114 et 21 mars 1973, , n° 85658, RJ, n° IV, p. 42).
- le Trésor, dès lors que le contribuable ne succombe pas sur le point auquel était limitée l'expertise, alors même qu'une fraction des droits en litige resterait à sa charge (CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 67770) ;
- le Trésor, dès lors que la décision rendue après expertise prononce des réductions qui ne sont pas inférieures aux prétentions exprimées dans des conclusions subsidiaires, alors même que le tribunal aurait écarté les conclusions principales du requérant, tendant à la décharge des impositions contestées (CE, arrêt du 4 juin 1980, n° 02372).
Comme il a été précédemment exposé et sous les réserves indiquées ci-dessus d'une expertise qui s'est avérée inutile, les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui est rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise (LPF, art. R*207-1, 2e al.).
C'est ainsi que les frais d'expertise ont été notamment partagés entre l'Administration et le contribuable dans une instance relative à la détermination du revenu réel imposable, ce revenu ayant été fixé à un chiffre intermédiaire entre les prétentions des deux parties (CE, arrêt du 15 juin 1936, n° 36757, RO, 6472) et ainsi que dans une instance relative à la détermination des bases d'imposition d'une usine à la taxe foncière et à l'ancienne taxe professionnelle, ces bases d'imposition ayant été fixées à un chiffre intermédiaire entre les prétentions des deux parties, (CE, arrêt du 24 juillet 1939, RO, p. 438).
Exemple : Un contribuable obtient une réduction de 1 500 € alors qu'il demandait un dégrèvement de 3 000 € et que l'Administration avait proposé avant l'ouverture des opérations une réduction de 1 000 €. Dans ce cas, l'Administration doit supporter, en principe, les frais d'expertise dans la proportion de : 500 € (soit 1 500 € - 1 000 €) / 2 000 € (soit 3 000 € - 1 000 €) = 1 / 4.
En ce qui concerne enfin la prise en compte des majorations de droits prévues en cas d'ajournement abusif du versement de l'impôt, le Conseil d'État a infirmé sa jurisprudence résultant de l'arrêt du 13 juillet 1965, n° 63600, RO, p. 385. Il estime en dernier lieu que cette majoration, étant laissée à l'appréciation du seul tribunal administratif, doit être regardée comme extérieure à l'imposition contestée et comme n'entrant pas, par suite, dans la détermination de l'état du litige au début de l'expertise. Il n'y a donc pas lieu, lorsque son application a été demandée par le service, d'en tenir compte pour la répartition des frais de l'expertise entre l'Administration et le contribuable (CE, arrêt du 8 mai 1970, n° 76598).
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