Source: http://raconte-moi-woippy.net/souvenirfrancais/traite19.htm
Timestamp: 2020-04-10 08:01:16+00:00
Document Index: 80496178

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 297", "l'article 51", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 268", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 53", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Traité de Paix 1919
Le Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919
(Date anniversaire de l'attentat de Sarajevo)
Le Traité de Paix comprend 440 articles répartis en 15 parties :
- Partie 1 : Pacte de la Société des Nations (Art. 1 à 26) + Annexe
- Partie 2 : Frontières d’Allemagne (Art 27 à 30)
- Partie 3 : Clauses politiques européennes (Art. 31 à 117) + Annexe
- Partie 4 : Droits et intérêts allemands hors d’Allemagne (Art. 119 à 158)
- Partie 5 : Clauses militaires, navales et aériennes (Art. 159 à 213) + Tableaux
- Partie 6 : Prisonniers de guerre et sépultures (Art. 214 à 226)
- Partie 7 : Sanctions (Art. 227 à 230)
- Partie 8 : Réparations (Art.231 à 247) + Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII
- Partie 9 : Clauses financières (Art. 248 à 26)3
- Partie 10 : Clauses économiques (Art.264 à 312) + Annexes
- Partie 11 : Navigation aérienne (Art. 313 à 320)
- Partie 12 : Forêts, voies d’eau et voies ferrées (Art. 321 à 386)
- Partie 13 : Travail (Art.387 à 427)
- Partie 14 : Garanties d’exécution (Art. 428 à 433) + Annexe
- Partie 15 : Clauses diverses (Art. 434 à 440) + Annexe
Seule la section V de la Partie III est reproduite ci-dessous, avec son Annexe (§ 1 à 4)
Partie III - Section V
------- Les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, ayant reconnu l'obligation morale de réparer le tort fait par l'Allemagne en 1871, tant au droit de la France qu'à la volonté des populations d'Alsace et de Lorraine, séparées de leur Patrie malgré la protestation solennelle de leurs représentants à l'Assemblée de Bordeaux,
- Article 51. Les territoires cédés à l'Allemagne en vertu des Préliminaires de Paix signés à Versailles le 26 février 1871 et du Traité de Francfort du 10 mai 1871, sont réintégrés dans la souveraineté française à dater de l'armistice du 11 novembre 1918.
- Article 52. Le Gouvernement allemand remettra sans délai au Gouvernement français les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature concernant les administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres, des territoires réintégrés dans la souveraineté française. Si quelques-uns de ces documents, archives, registres, titres ou plans avaient été déplacés, ils seront restitués par le Gouvernement allemand sur la demande du Gouvernement français.
- Article 53. Il sera pourvu par conventions séparées entre la France et l'Allemagne au règlement des intérêts des habitants des territoires visés à l'article 51, notamment en ce qui concerne leurs droits civils, leur commerce et l'exercice de leur profession, étant entendu que l'Allemagne s'engage dès à présent à reconnaître et accepter les règles fixées dans l'Annexe ci-jointe et concernant la nationalité des habitants ou des personnes originaires desdits territoires, à ne revendiquer à aucun moment ni en quelque lieu que ce soit comme ressortissants allemands ceux qui auront été déclarés français à un titre quelconque, à recevoir les autres sur son territoire et à se conformer, en ce qui concerne les biens des nationaux allemands sur les territoires visés à l'article 51, aux dispositions de l'article 297 et de l'annexe de la Section IV, Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.
- Article 54. Posséderont la qualité d'Alsaciens-Lorrains pour l'exécution des dispositions de la présente Section, les personnes ayant recouvré la nationale française en vertu du paragraphe premier de l'annexe ci-jointe.
Seront également réputées Alsaciennes-Lorraines, les personnes morales à qui cette qualité aura été reconnue soit par les autorités administratives françaises, soit par une décision judiciaire.
- Article 55. Les territoires visés à l'article 51 feront retour à la France, francs et quittes de toutes dettes publiques dans les conditions prévues par l'article 255 de la Partie IX (Clauses financières) du présent traité.
- Article 56. Conformément aux stipulations de l'article 256 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité, la France entrera en possession de tous biens et propriétés de l'Empire ou des États allemands situés dans les territoires visés à l'article 51, sans avoir à payer ni créditer de ce chef aucun des États cédants.
- Article 57. L'Allemagne ne devra prendre aucune disposition tendant, par un estampillage ou par toutes autres mesures légales ou administratives qui ne s'appliqueraient pas au reste de son territoire à porter atteinte à la valeur légale ou au pouvoir libératoire des instruments monétaires ou monnaies allemandes avant cours légal à la date de la signature du présent Traité et se trouvant à ladite date en la possession du Gouvernement français.
- Article 58. Une convention spéciale fixera les conditions du remboursement en marks des dépenses exceptionnelles de guerre avancées au cours de la guerre par l'Alsace-Lorraine ou les collectivités publiques d'Alsace-Lorraine pour le compte de l'Empire aux termes de la législation allemande, telles que : allocations aux familles de mobilisés, réquisitions, logements de troupes, secours aux évacués.
- Article 59. L'État français percevra pour son propre compte les impôts, droits et taxes d'Empire de toute nature, exigibles sur les territoires visés à l'article 51 et non recouvrés à la date de l'Armistice du 11 novembre 1918.
- Article 60. Le Gouvernement allemand remettra sans délai les Alsaciens-Lorrains (personnes physiques et morales et établissements publics) en possession de tous biens, droits et intérêts leur appartenant à la date du 11 novembre 1918, en tant qu'ils seront situés sur le territoire allemand.
- Article 61. Le Gouvernement allemand s'engage à poursuivre et achever sans retard l'exécution des clauses financières concernant l'Alsace-Lorraine et prévues dans les diverses conventions d'armistice.
- Article 62. Le Gouvernement allemand s'engage à supporter la charge de toutes pensions civiles et militaires acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918, et dont le service incombait au budget de l'Empire allemand.
- Article 63. En égard à l'obligation assumée par l'Allemagne dans la Partie VIII (Réparations) du présent Traité, d'accorder compensation pour les dommages causés sous forme d'amendes aux populations civiles des pays alliés et associés, les habitants des territoires visés à l'article 51 seront assimilés auxdites populations.
- Article 64. Les règles concernant le régime du Rhin et de la Moselle sont fixées dans la Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) du présent Traité.
- Article 65. Dans un délai de trois semaines après la mise en vigueur du présent traité, le port de Strasbourg et le port de Kehl seront constitués, pour une durée de sept années, en un organisme unique au point de vue de l'exploitation.
Il sera établi, dans les deux ports, des zones franches, conformément à la Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) du présent Traité. Une convention particulière, à intervenir entre la France et l'Allemagne, et qui sera soumise à l'approbation de la Commission centrale du Rhin, déterminera les modalités de cette organisation, notamment au point de vue financier.
- Article 66. Les ponts de chemins de fer et autres existant actuellement dans les limites de l'Alsace-Lorraine sur le Rhin seront, dans toutes leurs parties et sur toute leur longueur, la propriété de l'État français qui en assurera l'entretien.
- Article 67. Le Gouvernement français est subrogé dans tous les droits de l'Empire allemand sur toutes les lignes de chemin de fer gérées par l'administration des chemins de fer d'Empire et actuellement en exploitation ou en construction.
- Article 68. Conformément aux dispositions de l'article 268 du Chapitre I de la Section I de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance des territoires visés à l'article 51, seront reçus, à leur entrée sur le territoire douanier allemand, en franchise de tous droits de douane.
- Article 69. Pendant une période de dix ans à dater de la mise en vigueur du présent traité, les usines centrales d'énergie électrique situées en territoire allemand et qui fournissaient de l'énergie électrique sur les territoires visés à l'article 51 ou à toute installation dont l'exploitation passe définitivement ou provisoirement de l'Allemagne à la France seront tenues de continuer cette fourniture à concurrence de la consommation correspondant aux marchés et polices en cours le 11 novembre 1918.
-Article 70. Il est entendu que le Gouvernement français garde le droit d'interdire à l'avenir, sur les territoires visés à l'article 51, toute nouvelle participation allemande :
- Article 71. En ce qui concerne les territoires visés à l'article 51, l'Allemagne renonce pour elle et ses ressortissants, à se prévaloir, à dater du 11 novembre 1918, des dispositions de la loi du 25 mai 1910 concernant le trafic des sels de potasse, et d'une façon générale de toutes dispositions prévoyant l'intervention d'organisations allemandes dans l'exploitation des mines de potasse. Elle renonce également pour elle et pour ses ressortissants à se prévaloir de toutes ententes, dispositions ou lois pouvant exister à son profit relativement à d'autres produits desdits territoires.
- Article 72. Le règlement des questions concernant les dettes contractées avant le 11 novembre 1918 entre l'Empire et les États allemands ou leurs ressortissants résidant en Allemagne d'une part, et les Alsaciens-Lorrains résidant en Alsace-Lorraine d'autre part, sera effectué conformément aux dispositions de la Section III de la Partie X (Clauses économiques) du présent traité, étant entendu que l'expression « avant guerre » doit être remplacée par l'expression « avant le 11 novembre 1918 ». Le taux de change applicable audit règlement sera le taux moyen coté à la bourse de Genève durant le mois qui a précédé le 11 novembre 1918.
- Article 73. Les biens, droits et intérêts privés des Alsaciens-Lorrains en Allemagne seront régis par les dispositions de la Section IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.
- Article 74. Le Gouvernement français se réserve le droit de retenir et liquider tous les biens, droits et intérêts que possédaient, à la date du 11 novembre 1918, les ressortissants allemands ou les sociétés contrôlées par l'Allemagne sur les territoires visés à l'article 51, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 53 ci-dessus.
- Article 75. Par dérogation aux dispositions prévues à la Section V de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, tous contrats conclus avant la date de promulgation en Alsace-Lorraine du décret français du 30 novembre 1918, entre Alsaciens-Lorrains (personnes physiques et morales) ou autres résidant en Alsace-Lorraine d'une part, et l'Empire ou les États allemands ou leurs ressortissants résidant en Allemagne d'autre part, et dont l'exécution a été suspendue par l'armistice ou par la législation française ultérieure, sont maintenus.
En matière de prescription, forclusion et déchéances en Alsace-Lorraine, seront applicables les dispositions prévues aux articles 300 et 301 de la Section de la Partie X (Clauses économiques), étant entendu que l'expression « début de la guerre » doit être remplacée par l'expression « 11 novembre 1918 » et que l’expression « durée de la guerre » doit être remplacée par celle de « période du 11 novembre 1918 à la date de mise en vigueur du présent Traité ».
- Article 76. Les questions concernant les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique des Alsaciens-Lorrains seront réglées conformément aux dispositions générales de la Section VII de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, étant entendu que les Alsaciens-Lorrains titulaires de droits de cet ordre suivant la législation allemande, conserveront la pleine et entière jouissance de ces droits sur le territoire allemand.
- Article 77. L'État allemand s'oblige à remettre à l'État français la part, qui pourrait revenir à la caisse d'assurance Invalidité-Vieillesse de Strasbourg, dans toutes les réserves accumulées par l'Empire ou par des organismes publics ou privés en dépendant, en vue du fonctionnement de l'assurance Invalidité-Vieillesse.
- Article 78. En matière d'exécution des jugements, de pourvois et de poursuites, les règles suivantes seront applicables :
- Article 79. Les stipulations additionnelles concernant la nationalité et ci-après annexées seront considérées comme ayant même force et valeur que les dispositions de la présente section.
- § 1. A dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française :
- § 2. Dans l'année qui suivra la mise en vigueur du présent Traité, pourront réclamer la nationalité française les personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
6° Le conjoint de toute personne soit réintégré en vertu du paragraphe 1, soit réclamant et obtenant la nationalité française aux termes des dispositions précédentes.
- § 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les Allemands nés ou domiciliés en Alsace-Lorraine, même s'ils ont l'indigénat alsacien-lorrain, n'acquièrent pas la nationalité française par l'effet du retour de l'Alsace-Lorraine à la France.
- § 4. Le Gouvernement français déterminera les modalités suivant lesquelles seront constatées les réintégrations de droit, et les conditions dans lesquelles il sera statué sur les réclamations de nationalité française et les demandes de naturalisation prévues par la présente annexe.
Historique de la ratification du traité de paix par le Sénat.
Dans le journal « LE TEMPS » ci-dessus du 11 octobre 1919, on apprend que la Chambre des députés a, dans sa (deuxième) séance du 2 octobre 1919, voté la ratification du traité conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre la France et les nations alliées et associées d’une part, l’Allemagne d’autre part (Nombre de votants : 425, pour l'adoption : 372, contre : 53). (Source : gallica.bnf.fr)
La commission des affaires étrangères, à l’unanimité, propose au Sénat d’émettre à son tour un vote favorable.
Les débats du Sénat sont reproduits in extenso mais la recopie de ces deux pages étant difficile, il est préférable de consulter directement le journal officiel des 10, 11 et 12 octobre relatant les séances du 9, 10 et 11 octobre (date de la ratification dudit traité par 217 voies sur 217). (Source : www.senat.fr)
Séance du 9 octobre 1919 | clic | Séance du 10 octobre 1919 | clic | Séance du 11 octobre 1919 | clic |
(Lire à partir de la page 1581, n° 6) (1ère page 1597, n° 6 ) (Lire à partir de la page 1617, n° 8 )
La promulgation du traité de paix a eu lieu le 10 janvier 1920.