Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-9-page-28.html
Timestamp: 2017-01-22 16:24:59+00:00
Document Index: 11243563

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 62', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', '§ 62', 'arrêt ', '§ 166', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 88', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74']

Le placement du mineur en danger : le droit de vivre en famille et la protection de l'enfance (seconde partie) - Cairn.info
Le placement du mineur en danger : le droit de vivre en famille et la protection de l'enfance (seconde partie) Créer un compte :
Vous consultezLe placement du mineur en danger : le droit de vivre en famille et la protection de l’enfance (seconde partie)
parLaurence Maufroiddu même auteur
etFlore Capelierdu même auteur [*]
2011/9 (N° 309) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.309.0028 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Comment concilier au mieux la protection de l’enfance et le droit de vivre en famille, à la lumière du texte fondamental que constitue la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? Quelle est sa traduction en droit français, notamment depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ?
2Dans les deux premières parties publiées dans le numéro précédent de cette revue [1][1] JDJ n° 308, octobre 2011, p. 11-24., les auteurs ont abordé les « notions générales » : la définition du placement d’un mineur en danger, le lien entre « pauvreté » et « placement », la notion de « danger », puis les obligations des États tant en ce qui concerne la prévention que le respect des obligations de moyen lorsqu’une décision d’éloignement de l’enfant de son cadre familial est nécessaire.
3Dans les troisième et quatrième partie, les auteurs abordent les garanties procédurales, tant en matière judiciaire que dans la relation des usagers avec l’administration, en l’occurrence les services d’aide sociale à l’enfance, et enfin les pistes de réflexion pour une meilleure garantie d’équilibre du respect du droit à vivre en famille et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Partie III. Les garanties procédurales
4La Cour européenne des droits de l’homme a développé, sur le fondement de l’article 8 (relatif au droit à la vie privée) [2][2] Art. 8 : « 1. Toute personne a droit au respect de... et de l’article 6 (relatif au procès équitable) [3][3] Notamment l’art. 6.1. : « Toute personne a droit à... de la Convention, une jurisprudence relative aux garanties procédurales.
5En ce qui concerne la procédure d’assistance éducative, cette avancée issue purement de la jurisprudence a pour conséquence d’accroître la protection des droits reconnus aux parents. Ainsi, dans l’arrêt W du 8 juillet 1987 [4][4] CEDH, arrêt du 8 juillet 1987, W. c. R.-U., § 62., dont découle une jurisprudence constante, la Cour considère que le silence de l’article 8 sur les conditions de procédure n’est pas déterminant. La mesure d’assistance atteinte au droit à la vie familiale, le éducative étant susceptible de porter processus qui conduit à la prise de décision doit être équitable et respecter les intérêts protégés par l’article 8.
6Autrement dit, la gravité de la mesure permet de déduire du texte de l’article 8 des exigences sur le plan de la procédure. En effet, pour la Cour, « le processus décisionnel… ne saurait manquer d’influer sur le fond de la décision, notamment en assurant qu’elle repose sur des considérations pertinentes et soit impartiale, donc non entachée d’arbitraire, même en apparence ».
7Pour qu’il en soit ainsi, les parents doivent pouvoir jouer un rôle suffisamment important dans la procédure pour leur accorder la « protection requise » [5][5] A. Gouttenoire-Cornut, « La vie familiale à l’épreuve.... Toutefois, la Cour admet des exceptions à la participation des parents au processus décisionnel dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’elle deviendrait une menace immédiate pour l’enfant [6][6] CEDH, arrêt du 27 avril 2000, K. et T. c. Finlande,....
1 - La communication du dossier
1.1 - L’article 8 de la Convention dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
8Dans l’arrêt Mac Michael, la Cour considère que « le défaut de communication de certaines pièces au requérant avait eu des répercussions à la fois sur la conduite de l’instance judiciaire et sur la vie familiale des intéressés. Le défaut de communication les avait en effet empêchés de défendre leur droit à la vie familiale » [7][7] CEDH, arrêt du 24 février 1995, Mac Michaël c. R.-....
9Dans l’arrêt TP et KM, la Cour considère qu’ »il importe que le parent soit en mesure non seulement de faire valoir les éléments tendant à démontrer sa capacité à fournir à l’enfant des soins et une protection convenables, mais également de comprendre et surmonter des événements traumatisants ayant un impact sur toute la famille » [8][8] CEDH, arrêt du 10 mai 2001, T.P. et K. M. c. R.-U.,....
10Sur le fondement de l’article 8, la Cour fait ainsi peser sur l’État l’obligation positive procédurale de mettre à la disposition du parent, « même s’il n’en fait pas la demande », toutes les informations invoquées par les autorités pour justifier la mesure de protection.
1.2 - Les dispositions nationales
11La loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 [9][9] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures... prévoit que « Les autorités [dont les collectivités territoriales…] (…) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration par consultation gratuite sur place (…) par la délivrance d’une copie (…) par courrier électronique » (art. 2). L’article 4 dispose des modalités de consultation..
12Ces dispositions permettent aux enfants de demander à consulter les documents administratifs qui les concernent lors d’une prise en charge décidée ou exercée par les services de l’aide sociale à l’enfance. Cette possibilité de consultation est particulièrement large, puisque l’article 1er de cette loi défi nit les documents administratif comme l’ensemble des documents « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
13Si l’ensemble des documents administratifs pris par le service de l’Aide sociale à l’enfance sont communicables, il n’en va pas de même des documents judiciaires. Dans ce cadre particulier, selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) [10][10] Prévue au chapitre III de la loi du 17 juillet 197..., « les documents élaborés par l’administration et détenus par les juridictions perdent leur caractère administratif et ne sont communicables que sous le contrôle du juge » [11][11] http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche3.htm., c’est-à-dire, lorsqu’ils sont liés (ou que leur communication porterait atteinte) à une procédure en cours ; qu’ils sont élaborés à la demande du juge ; et qu’ils déclenchent une procédure.
14Il en va ainsi des documents élaborés par les Conseils généraux à destination d’un juge dans le cadre de la protection de l’enfance. Dans cette hypothèse, la consultation du dossier est régie par l’article 1187 du Code de procédure civile qui prévoit : « Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
15Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience
16La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation.
17Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ».
1.3 - Le vécu des familles
18De prime abord, il est important de souligner que très peu de familles demandent à consulter leur dossier. Cela ne veut pas nécessairement dire que ce droit ne correspond pas à leur demande ; mais plutôt qu’il apparaît difficile pour ces familles de mettre en œuvre ce droit. Il existe un écart non négligeable entre « avoir » un droit et « pouvoir » l’exercer. D’une part, les conditions d’accès au dossier sont lourdes et très peu adaptées aux situations d’urgence. D’autre part, l’accès aux écrits présente au premier abord peu d’intérêts pour les familles précarisées qui privilégient la qualité des relations directes avec les professionnels de service aux documents « papiers ». Les parents ne comprennent pas toujours, ni la mesure, ni l’intérêt, d’une consultation de dossier.
19Afin de rendre ce droit effectif et non illusoire, il est important de travailler également la question de l’utilité d’un écrit et de l’accompagnement de la famille dans le « contenu » de l’écrit.
1.4 - Le vécu des professionnels
20Il est important de souligner que l’écrit est un outil à usages multiples : il constitue un outil d’expression et d’information, de pouvoir (possibilité de faire de la rétention d’informations), d’échange et d’évaluation et d’évolution (l’écrit est un moment d’arrêt, de réflexion et de compréhension).
2 - La durée de la procédure
2.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
21Selon la Cour, la durée excessive de la procédure d’assistance éducative est susceptible de constituer une violation de l’article 8 ou 6 de la Convention.
22L’article 8 de la Convention [12][12] Voy. note 2.
23« La durée de la procédure doit être prise en compte, car un respect effectif de la vie familiale commande un règlement rapide des questions relatives aux relations futures entre parent et enfant » [13][13] A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 309..
24L’article 6, § 1er de la Convention [14][14] Voy. note 3.
25« Selon la Cour, au regard de l’enjeu de la procédure d’assistance éducative et du caractère irréversible des mesures en cause, l’article 6, § 1er impose aux autorités nationales compétentes d’agir avec diligence exceptionnelle pour garantir un déroulement rapide de la procédure » [15][15] A. Gouttenoire-Cornut, ibidem..
26Toutefois, dans l’arrêt Johansen [16][16] CEDH, arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège, §..., elle n’estime pas excessive la durée d’une procédure d’assistance éducative d’un an et neuf mois, compte tenu de la complexité des questions que les autorités administratives et judiciaires avaient à trancher.
3 - La remise en cause de la restriction des droits parentaux
3.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
27Selon la Cour, la question des visites se distingue de celle du placement. Ainsi, la possibilité de remettre en cause ce dernier ne suffit pas à garantir le droit du parent d’être entendu à propos de son droit de visite : « Dans l’arrêt W. c. R.-U. de 1987 et l’arrêt Eriksson c. R.-U. de 1989, le requérant disposait d’un recours pour solliciter la mainlevée de la décision de placement, mais ne pouvait contester de manière autonome les modalités d’exercice de son droit de visite. La Cour a estimé, que cette impossibilité constituait une violation de l’article 6, § 1er de la Convention dans la mesure où, si le requérant avait disposé d’un recours portant uniquement sur le droit de visite, il aurait certainement rencontré plus de chances de succès. L’autonomie des deux droits devrait trouver son corollaire procédural dans l’indépendance des recours ayant pour objet l’une et l’autre de ces questions » [17][17] A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 311..
3.2 - Les recours donnés à la famille en droit français
28La question des recours envisageables ne se pose que dans le cas d’une décision de nature judiciaire. En effet, lorsqu’il s’agit d’une mesure administrative négociée par le service de l’aide sociale à l’enfance avec les parents, les familles peuvent toujours (et en principe) refuser l’aide qui leur est proposée.
29L’article 1191 du Code de procédure civile prévoit que « les décisions du juge peuvent être frappées d’appel :
par le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné ».
Cet article permet ainsi au mineur et aux parents de contester la mesure imposée par le juge en première instance. L’article 375-1 du Code civil précise que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ».
4 - Les obligations de vigilance et d’information
4.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
30L’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie du 13 juillet 2000 fait peser « sur les autorités compétentes, en l’occurrence les tribunaux pour enfant, un devoir de vigilance constante, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux-ci ne fasse pas échec aux décisions des autorités ».
31Une telle obligation implique que les mesures, du fait de leur gravité, soient prises par l’autorité judiciaire qui doit veiller à leur application et ne pas laisser les services sociaux organiser les relations de l’enfant avec ses parents en fonction de leur propre vision de l’intérêt de celui-ci. Dans l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie, la Cour constate que les visites autorisées par le tribunal n’ont en réalité pas eu lieu et que « les services sociaux ont joué un rôle excessivement autonome dans la mise en œuvre des décisions du tribunal » [18][18] A. Gouttenoire-Cornut, ibidem, p. 301..
4.2 - Le droit français
32En matière judiciaire, l’article 375 alinéa 5 du Code civil prévoit qu’un « rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants », par le service de l’aide sociale à l’enfance. En ce qui concerne la prise en charge administrative, les situations sont en principe revues régulièrement.
33L’article 375-7 du Code civil prévoit quant à lui en son alinéa 3 que « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5 ».
34En son alinéa 4, le même article dispose : « S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié ».
35Et enfin : « Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord ».
36Ces dispositions entérinent une pratique prétorienne et donne ainsi au juge des enfants le pouvoir de décider des modalités de mises en œuvre de sa décision. Il s’agit de garanties supplémentaires pour la famille et pour l’enfant qui voit ainsi clairement encadrée la relation qu’il peut et a le droit d’entretenir avec ses parents [19][19] Ainsi la Cour de cassation a-t-elle censuré l’arrêt....
Partie VI. – Pistes de réflexions
1 - Le principe de subsidiarité
37Ce principe a différents niveaux d’application. L’aide sociale à l’enfance est d’abord supplétive aux solidarités familiales, elle l’est ensuite vis-à-vis de l’aide sociale en générale. En d’autres termes, le service de l’aide sociale à l’enfance est compétent dans l’ensemble des situations au sein desquelles les ressources des familles et les aides apportées à l’ensemble des familles par la puissance publique sont insuffisantes pour garantir le plein épanouissement de l’enfant : » Le principe fondamental de subsidiarité sur lequel repose ce modèle signifie que l’intervention publique n’est légitime qu’en cas d’insuffisance ou de défaillance des mécanismes d’autorégulation sociale (suppléance), étant entendu qu’il convient alors de privilégier les dispositifs les plus proches des problèmes à résoudre (proximité) et de faire appel à la collaboration d’acteurs sociaux (partenariat) » [20][20] Jacques Chevallier, Science administrative, Thémis,....
38Contrairement à la législation belge, la législation française, comme nous l’avons vu, ne pose pas clairement un principe de subsidiarité. Ainsi, « malgré certaines affirmations dans le rapport parlementaire comme durant les débats, le projet de loi (comme la loi) évite toutefois d’introduire clairement dans la loi la notion de subsidiarité » [21][21] Jean Luc Rongé, « Le département, la commune et la.... Néanmoins, la loi du 5 mars 2007 donne une priorité à l’intervention sociale mise en œuvre par les Conseils généraux.
39Selon cette approche préventive, un grand nombre de services relevant des secteurs psychologique, social, et médical peuvent être compétents. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne permet pas une meilleure visibilité de l’action. Les familles ne s’y retrouvent plus face à cette multitude d’intervenants.
40Cette situation peut générer des incohérences, des télescopages, des attentes « démesurées et/ou illusoires » d’un service vis-à-vis d’un autre, des transmissions d’informations sans respect des droits et devoirs de chacun, etc. Les pratiques professionnelles sont en effet éparses en fonction des services et des finalités poursuivies par chaque institution, ce qui engendre parfois des superpositions d’actions mal venues, voire l’absence, ou l’insuffisance de certaines approches.
41Ainsi, en 2006, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a considèré que la « coupure entre individuel et collectif constitue une faiblesse majeure, la difficulté à prendre en compte l’individu dans son environnement et l’impossibilité pour le travail individuel de s’appuyer sur les solidarités collectives contribuant à limiter la portée et les résultats de l’intervention sociale » [22][22] Inspection générale des affaires sociales « L’intervention.... L’application du principe de subsidiarité de l’action judiciaire auquel s’ajoute une mauvaise coordination entre les acteurs de terrain peut avoir pour effet de retarder une aide efficace. La dérive la plus grave étant bien sûr de retarder la mise sous protection judiciaire d’un enfant qui se trouve dans une situation de danger grave et imminent. En effet, une protection accordée tardivement peut être porteuse de conséquences très graves et irrémédiables pour le bien-être et le développement futur de l’enfant.
La protection de la jeunesse en Belgique francophone« La protection de l’enfance en Belgique relève d’une législation originale qui place le pays dans le peloton de tête des nations respectueuses des droits de l’enfant » [23][23] J. Trémintin, « Du refus de stigmatiser le jeune délinquant.... La loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse » fut à l’époque particulièrement progressiste. Par exemple, ce texte considère notamment que l’acte délictueux est avant tout lié au danger et à une problématique familiale complexe. Malgré l’avancée que constitue cette loi, de nombreuses critiques vont émerger au cours des années (dimension paternaliste induite par la confusion entre mesures imposées et aide négociée, mais aussi entre social et judiciaire, le mineur étant considéré comme objet et non sujet de l’accompagnement qui lui est proposé).
La Communauté française de Belgique, entité fédérée, élabora alors un décret en 1991 [24][24] Décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars... qui repose sur deux principaux fondements, la déjudiciarisation et la subsidiarité.
Selon Monsieur Jacques Stéphany, juge de la jeunesse à Charleroi : « Le décret sur l’aide à la jeunesse favorise l’autonomie des personnes. En cela, il constitue un progrès. Cependant, ce décret est construit sur un principe de « déjudiciarisation » et de « subsidiarité’ » qui paraît excessif. Il y a trop d’intervenants : Service d’aide à la jeunesse (SAJ), procureur de Roi, juge de la jeunesse, Service de protection judiciaire (SPJ), retour au SAJ…. Il y a trop de dispatching de compétences et ceci est source de confusion, parfois même de conflits dans certains arrondissements. Le parcours de prise en charge d’un mineur en danger peut de ce fait s’avérer discontinu, trop long ou trop lent.
L’« aide négociée » peut aussi, dans certaines situations, être excessive. Les SAJ appliquent un décret « non interventionniste », louable dans ses principes, mais parfois problématique dans la pratique : on tarde parfois à placer des mineurs en réel danger. Des familles sont orientées vers des services sans réévaluation de la situation. Dans les cas de maltraitance sévère, l’accord des parents pose une question de principes. Il y a eu ces dernières années une réelle prise de conscience des SAJ à cet égard et des pratiques ont été adaptées » [25][25] Interview de Monsieur Jacques Stéphany, juge de la....
L’application excessive de ces principes a alors de nombreuses conséquences : d’abord, le recul de l’intervention du juge des enfants est synonyme d’un recul des garanties apportées aux droits et libertés des individus. Ensuite, dans certaines situations d’abus intrafamilial ou de grandes violences, il est essentiel qu’une décision ayant force obligatoire soit prise pour protéger l’enfant. Enfin, la saisine du juge des enfants est désormais conditionnée à la preuve de l’insuffisance ou de l’impossibilité de l’action administrative, ce qui a pour conséquence de retarder l’intervention de la justice dans certaines situations où cette dernière apparaît très vite comme un interlocuteur nécessaire.
Cette organisation basée sur l’accord des parents et la réduction des compétences du juge confère un pouvoir très important au service de l’aide sociale à l’enfance qui est alors en mesure d’exercer une pression sur les familles afin d’obtenir un « accord contraint ».
2 - La notion de « danger » : subjectivisme ou objectivisme excessif ?
2.1 - La grille d’évaluation
42Afin de contrer le subjectivisme excessif, le « tout-pouvoir » de l’intervenant face à la situation qui lui est présentée, tel que décrit précédemment, certains prônent la nécessité d’un instrument permettant l’évaluation du danger. Ce genre d’outil sécurise, car il donne des repères, une ligne de conduite, un caractère objectif à la définition subjective de « danger » et limite ainsi l’arbitraire de l’intervenant.
43Cependant, appliquer une grille d’évaluation à une vie familiale afin de déterminer si oui ou non l’enfant se trouve dans une situation de danger présente aussi des travers et des dérives inacceptables dans la sphère de l’aide sociale. Il est en effet important de garder à l’esprit que lorsque l’on travaille avec des vies humaines, on doit travailler au cas par cas. Chaque vie familiale est différente. Ainsi, il existe une infinité de modèles de vies.
44En appliquant une grille, la crainte est que le travailleur perde de vue la dimension humaine d’une famille caractérisée par la complexité des liens, des choix, des variantes et de sa constante évolution.
45Au sein de nombreux pays anglo-saxons, et notamment au Royaume- Uni et au Canada des grilles d’évaluation très précises ont été élaborées sur la base des comportements parentaux. Beaucoup de professionnels soutiennent cette évolution.
46En France, il n’existe aucun document de ce type, mais simplement certains référentiels locaux, non assimilable à de véritables grilles d’évaluation. Il s’agit plutôt de soutien aux travailleurs sociaux, avec pour objectif d’amener à une réflexion de meilleure qualité [26][26] Voy. not. « La cellule départementale de recueil, de.... Si une grille d’analyse ne peut suffire à elle seule pour prendre une décision, elle peut représenter un outil de concertation pluriprofessionnelle intéressant.
2.2 - Le travail en réseau et la supervision
47Le travail en réseau et la supervision constituent des outils importants pour améliorer la qualité du travail social. Travailler en équipe et s’attacher à obtenir un retour sur les pratiques permet non seulement une meilleure vision de la situation, mais aussi une amélioration des pratiques. « Chaque situation est particulière. Elle doit d’abord faire l’objet d’une évaluation du professionnel, avec l’aide éventuelle de collègues via une réunion d’équipe, ou recourir à un tiers extérieur via une supervision. Ceci permet de prendre du recul et de mieux comprendre ce qui se joue dans la relation avec la personne ».
48En effet, il n’est pas toujours évident pour les professionnels de se protéger de la violence des situations qu’ils suivent. Il est donc primordial de leurs offrir une aide, des espaces de paroles et la possibilité d’exercer un retour sur les pratiques. Pour ce faire, la mise en place de recherche-action et de supervision représente un moyen intéressant. « Trop longtemps méconnue, cette souffrance (professionnelle) mérite pourtant d’être prise en compte, car elle entrave les compétences de chacun, provoque des dysfonctionnements majeurs et a des effets néfastes tant pour les familles que pour les professionnels » [27][27] Marceline Gabel et Martine Lamour, Enfants en danger,....
49Outre, l’amélioration de la qualité du travail fourni, force est de constater qu’« Inscrire dans la loi le principe de prévention comme socle de la protection de l’enfance devrait contribuer à faire émerger, dans les départements, les contours d’une véritable politique de prévention « enfance-famille ». Des actions précoces d’accompagnement des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance, un dispositif transversal, décloisonné et partenarial devrait progressivement voir le jour » [28][28] P. Verdier et M. Eymenier, La réforme de la protection....
50Dans la pratique, beaucoup d’avancées restent encore à faire. Il existe un véritable manque de coordination et de concertation entre les différents professionnels : « L’enfant et la famille deviennent des lieux d’interventions multiples mais non coordonnées » [29][29] B. Houdmont et M. Minet, « Le travail en réseau : différences....
51Prôner une meilleure coordination et concertation pose la question de la règlementation du partage d’informations entre professionnels. La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance prévoit le partage d’information à caractère secret entre professionnels.
52Ainsi, l’article L226-2-2 du Code de l’aide sociale et de la famille (CASF) dispose que « par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance défi nie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ». Cet article permet un partage nécessaire de l’information entre des professionnels avertis. Il entérine ainsi une pratique s’étant développé bien avant 2007 hors du cadre légal.
53Le partage d’information est soumis à deux principales conditions prévues par la loi. D’abord, les informations divulguées doivent être strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission. En d’autres termes, il s’agit d’un partage à géométrie variable, fonction de la situation. Certains auteurs évoquent l’existence d’un secret « missionnel » dans le champ de la protection de l’enfance. En outre, ce partage d’information ne peut se faire, sauf exception, sans que les personnes concernées n’en soient averties.
54La question qui se pose dès lors est la suivante : Comment améliorer un véritable équilibre entre « secret professionnel partagé » et « efficacité dans la coordination et concertation des différents réseaux » ?
3 - Le respect de la vie privée et familiale
55Que signifie cette notion ? Quelle est son contenu ? Quels éléments peut-on faire rentrer dans la sphère de la vie privée et familiale et jusqu’où ? Quels sont ses contours extrêmes ? À partir de quand l’État peut-il ou doit-il intervenir dans la sphère privée et familiale d’un individu ? Et de manière plus générale quels sont les droits de l’individu en fonction de sa situation au sein de la société dont il fait partie ?
56Cette notion pose des questions nombreuses, parce qu’elle recouvre un contenu varié, qui a beaucoup évolué selon les périodes. Ces changements sont d’autant plus importants que la notion de vie familiale a une place centrale dans le champ de la protection de l’enfance.
57Plus la notion de vie familiale dispose du contenu, plus l’intervenant social sera imprégné dans ses démarches par « l’idéologie du lien familial à tout prix » et non du contrôle social. Plus la vie privée et familiale est protégée, plus le contrôle social est restreint et inversement.
58Depuis plusieurs années, l’essor des droits de l’enfant offre un nouveau fondement à l’action publique au sein des familles. En effet, comme nous l’avons vu, l’obligation pour l’État de protéger l’enfant justifie une atteinte proportionnée au respect de la vie privée et familiale.
4 - L’équilibre entre les droits fondamentaux des parents et de l’enfant.
59Le droit à la vie privée et familiale est un droit relatif. Il s’exerce donc dans un cadre limité et ne peut être opposé à la puissance publique de manière automatique. La vie en société implique en effet d’établir un équilibre entre les différents droits en présence. En vertu de l’obligation positive de prévention déduite de l’article 8 de la Convention, l’État doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer de manière effective le droit à la vie familiale des individus.
60Ces principes font l’objet d’applications très concrètes : lorsqu’un intervenant social se retrouve face à une situation de difficultés familiales, ce dernier doit essayer d’établir un équilibre entre les droits fondamentaux qui entrent en jeu, principalement, le droit de vivre en famille des parents et de l’enfant et le droit de l’enfant à vivre en sécurité.
61L’équilibre recherché doit garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Si cette notion ne trouve pas de définition officielle, elle peut néanmoins se traduire par la nécessité de prendre une décision qui favorise le bon développement de l’enfant dans un environnement sécure. Ainsi, tout comme le concept de « danger », le contenu de l’intérêt de l’enfant varie en fonction de la perception qu’en ont les professionnels, mais aussi en fonction des situations.
4.1 - La rupture de l’équilibre dans les situations de danger pour l’enfant
62Dans certaines situations, il se peut que les difficultés familiales se transforment en un véritable danger pour l’enfant. Lorsque le danger est constitué au sein de la sphère familiale, le droit à la vie privée et à la vie familiale touche une de ses limites. Le danger commande à l’État d’intervenir afin d’assurer la protection des droits fondamentaux de l’enfant (et notamment sa sécurité).
63La jurisprudence de la Cour confirme cette approche. Si elle impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour établir un équilibre entre le droit de vivre en famille et le droit à la sécurité de l’enfant ; elle ne pose aucune obligation d’établir un équilibre entre le droit de vivre en famille des parents et le droit à la sécurité de l’enfant. Lorsqu’un mineur est en danger l’État a une obligation internationale d’intervenir. Il peut alors porter atteinte au droit à la vie familiale des parents afin d’assurer la sécurité de l’enfant. L’intérêt du mineur et sa fragilité conduit en effet à lui donner priorité sur les droits parentaux.
4.2 - La protection de l’enfance et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : le placement de l’enfant imposé par l’article 3 ?
64L’article 3 de la Convention interdit les traitements inhumains et dégradants. « Dans l’arrêt Z et A C. R.-U. du 10 mai 2001, la Cour impose aux États, sur le fondement de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants, une obligation positive de protéger les enfants contre les mauvais traitements administrés par des particuliers. Selon les juges européens, les services sociaux ont failli à cette obligation positive en négligeant pendant plus de quatre ans de prendre les mesures nécessaires pour protéger quatre enfants de la même famille contre des actes de maltraitance qu’ils subissaient au domicile familial. Or, quelle mesure pouvait protéger les enfants contre ces mauvais traitements si ce n’est une mesure d’assistance éducative et particulièrement un retrait de l’enfant du milieu familial ? De cette décision, on peut déduire que les autorités auraient dû procéder au placement de l’enfant et porter une atteinte sans conteste légitime au droit au respect de la vie familiale des parents. La Cour affirme dans cet arrêt que l’autorité locale informée de la situation, et qui avait fait intervenir une assistance sociale, « avait l’obligation légale de protéger les enfants et avait à sa disposition un éventail de moyens, dont le pouvoir de retirer les requérants de leur foyer. La Cour reconnaît que les services sociaux doivent faire face à des décisions difficiles et sensibles et admet l’importance du principe selon lequel il y a lieu de respecter et de préserver la vie familiale » [30][30] CEDH, arrêt du 10 mai 2001, Z. et A. c. R.-U., § 7... .Il apparaît dès lors évident que le placement de l’enfant ne saurait être, sans circonstances particulières, une mesure constitutive d’une violation de l’article 8 de la Convention, puisqu’il est un moyen de faire respecter d’autres droits fondamentaux de l’enfant,et notamment son droit à ne pas subir de traitement inhumain et dégradant » [31][31] A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 296..
65Dans certaines situations, après avoir effectué diverses démarches d’accompagnement et d’aide auprès de la famille, trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des différentes personnes (droit de vivre en famille des parents et de l’enfant et le droit à la sécurité de l’enfant) s’avère particulièrement difficile. Dans ces hypothèses, l’intérêt de l’enfant doit diriger les choix réalisés et les démarches entreprises. Seul ombre au tableau, l’intérêt de l’enfant peut justifier aussi bien l’intérêt de ce dernier à vivre auprès de sa famille, que celui de vivre dans un environnement sain dépourvu de tout danger. Par conséquent, diverses questions se posent :
quels sont les critères qui conduisent à présenter l’intérêt de l’enfant comme justifiant une séparation de la famille ou au contraire un maintien de la situation ?
à partir de quand (en termes de durée, de nombre de démarches effectuées par l’intervenant, de seuil de gravité dans les faits actuels, de seuil de gravité dans les conséquences futures psychologiques ou physiques) doit-on considérer que la situation ne pourra plus évoluer sans une décision d’ampleur ? En d’autres termes, à partir de quand doit-on arrêter de faire confiance à l’évolution des capacités éducatives parentales et protéger l’enfant ? Il est parfois difficile d’accepter que certains parents, malgré les différentes aides procurées, n’acquièrent pas certaines capacités éducatives indispensables au bon développement de l’enfant.
Travailler dans l’intérêt de l’enfant, c’est prendre une décision qui sera guidée par les critères de proportionnalité et de valeur.
66Que signifie prendre une décision ? Quelles en sont les conséquences ? « Décider, cela suppose d’accepter de trancher. Ainsi, la justice est symbolisée par une balance qui permet de décider au terme d’une pesée d’intérêts ou de valeurs en conflit, et par le glaive qui tranche. La décision suppose aussi un engagement : le jugement n’est pas une conclusion, mais une action. La décision suppose aussi une prise de risque et de responsabilité hors de toute garantie. La décision excède toujours le donné. Elle fait événement. Elle n’est pas le choix entre deux ou plusieurs possibles préalablement identifiables, déterminés et représentés, comme le choix entre deux objets ou deux routes déjà tracées et repérables sur un plan, mais elle trace une route. Prendre une décision consiste à s’engager, à assumer les conséquences et s’en tenir à sa décision. Agir consiste aussi à ne pas rouvrir sans cesse l’espace de la « décision » [32][32] F. Collin, « Une décision est prise », in Engagement,....
67Ainsi, la ligne de conduite choisie par le travailleur social doit, en principe, être tenue. Néanmoins, dans les situations de familles en difficulté, l’intervenant peut décider, qu’au vu de divers éléments, l’objectif de son travail ne doit plus se concentrer sur l’accompagnement des parents, mais sur la protection de l’enfant. Dans cette hypothèse, le professionnel devra donner toutes les informations strictement nécessaires pour que les autorités puissent évaluer la situation et agir de manière adéquate et efficace afin de protéger l’enfant.
68Pour rappel, la problématique soulevée au départ était la suivante : « Comment concilier au mieux le droit de vivre en famille et la protection de l’enfance ? ». À l’issue de cet exposé, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au placement du mineur en danger peut être résumée de la manière suivante : « le placement est une mesure qui doit être exceptionnelle, qui doit être la plus courte possible et qui doit avoir pour objectif principal de réunir la famille. Les États ne peuvent se contenter d’une attitude passive. Ils ont l’obligation positive de mettre en œuvre des dispositifs qui, d’une part, diminuent le recours au placement et qui, d’autre part, réduisent la durée de celui-ci et donnent toutes ses chances à la réunification de la famille. Ils doivent rechercher un équilibre entre les différents droits mis en présence » [33][33] T. Moreau, « Quelques apports de la jurisprudence récente.... Comme nous l’avons vu, établir un tel équilibre n’est pas chose facile compte tenu du caractère « contradictoire » des obligations que la Cour impose aux États.
69L’étude du droit positif français en matière d’aide sociale à l’enfance, mais aussi du vécu des familles et des professionnels, met en évidence la difficulté d’instituer des mesures préventives suffisamment efficaces pour concilier le droit de vivre en famille et le droit à la protection. Il s’agit là encore de la recherche d’un équilibre délicat.
70Apporter une aide sociale précoce à des familles en difficulté est un bon moyen de prévenir une dégradation de la situation ; cependant, cette aide n’est possible que si la puissance publique est informée des conditions de vies des familles. La question du contrôle social et de la surveillance des familles revient alors comme un boomerang.
71La crainte des professionnels de porter atteinte à la vie privée des familles, mais aussi de stigmatiser les publics les plus précaires, semble faire obstacle au développement de telles approches. Pourtant, ces aides sont essentielles, d’abord parce qu’elles visent à empêcher une mesure de placement hors du milieu familial, en apportant aux responsables légaux un soutien qui leur est nécessaire. Ensuite, une telle logique permet une diversification des actions, avec le renforcement d’interventions collectives, complémentaires d’approches plus individuelles. Enfin, on s’aperçoit parallèlement, que les mesures curatives, sont non seulement coûteuses, mais aussi et surtout, très difficiles à vivre pour l’enfant.
72Ainsi, les questionnements autour de la sortie des mineurs en danger du dispositif s’intensifient : le système de protection leurs donne-t-il vraiment les moyens de s’insérer durablement dans la société ?
73De manière encore plus directe, la protection de l’enfance est basée sur un principe d’accueil temporaire avec la volonté que le jeune retourne dans sa famille le plus tôt possible : « toute séparation doit être comprise et vécue par la famille comme une aide. La séparation doit être autant un levier pour l’évolution de l’enfant qu’un levier d’accompagnement de la famille. Il est nécessaire de bâtir un projet pour le retour de l’enfant en respectant les droits des familles » [34][34] M.-C. Renoux, op. cit., pp. 197 et s..
74Loin de cet idéal, dans la pratique, les possibilités de retour au sein de la famille sont encore rares.
75L’amélioration de l’effectivité des droits fondamentaux reconnus tant par la Convention européenne des droits de l’Homme que par le droit interne nous semble donc incontournable.
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Cour eur. D.H., arrêt du 24 février 1995, Mac Michaël c. R.-U.
Cour eur. D.H., arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège.
Cour eur. D.H., arrêt du 24 mars 1998, Olsson c. Suède.
Cour eur. D.H., arrêt du 9 juin 1998, Bronda c. Italie.
Cour eur. D.H., arrêt du 27 avril 2000, K. et T. c. Finlande.
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Cour eur. D.H., arrêt du 21 septembre 2006, Moser c.Autriche.
Cour eur. D.H., arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et Walla c. République tchèque.
Interview de Monsieur Eric Janssens, procureur du Roi à Nivelles, réalisée par Laurence Maufroid, le 6 août 2009, Nivelles.
Interview de Madame Flament, Déléguée au SPJ de Tournai, réalisée par Laurence Maufroid, le 13 août 2009, Tournai.
Interview de Monsieur Jacques Stéphany, Juge de la Jeunesse à Charleroi, réalisée par Laurence Maufroid, le 3 septembre 2009, Charleroi.
Laurence Maufroid est juriste spécialisée en droits de l’Homme et à l’approche interdisciplinaire des droits de l’enfant ; Flore Capelier est avocate stagiaire, doctorante en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
JDJ n° 308, octobre 2011, p. 11-24.
Art. 8 : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Notamment l’art. 6.1. : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
CEDH, arrêt du 8 juillet 1987, W. c. R.-U., § 62.
A. Gouttenoire-Cornut, « La vie familiale à l’épreuve de l’assistance éducative », Rev. trim. dr. fam., 1999, pp. 303 et 304.
CEDH, arrêt du 27 avril 2000, K. et T. c. Finlande, § 166.
CEDH, arrêt du 24 février 1995, Mac Michaël c. R.-U.
CEDH, arrêt du 10 mai 2001, T.P. et K. M. c. R.-U., § 80.
Prévue au chapitre III de la loi du 17 juillet 1978.
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche3.htm.
A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 309.
A. Gouttenoire-Cornut, ibidem.
CEDH, arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège, § 88.
A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 311.
A. Gouttenoire-Cornut, ibidem, p. 301.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle censuré l’arrêt d’une cour d’appel considérant qu’ « en énonçant qu’il n’apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l’adapter à l’évolution de l’état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l’enfant, sans en fixer la fréquence, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 375-7 du Code civil » (Cass. civ. 1, 28 mai 2008, n° 07-13863 ; JDJ n° 290, décembre 2009, p. 61. Dans le même n° de la revue, voy. égal. C.A. Angers, 26/09/2008 ; Cass. civ. 1, 09/07/2008 ; Cass. civ. 1, 01/07/2009 + comm. M. Huyette).
Jacques Chevallier, Science administrative, Thémis, PUF, 2ème édition, 1994, p. 221
Jean Luc Rongé, « Le département, la commune et la prévention », JDJ n°263, mars 2007, p. 28.
Inspection générale des affaires sociales « L’intervention sociale, un travail de proximité : rapport annuel 2005 », Paris, La Documentation française, janv. 2006.
J. Trémintin, « Du refus de stigmatiser le jeune délinquant à la marginalisation du juge de la jeunesse », JDJ n°249 - novembre 2005, p. 21.
Décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.
Voy. not. « La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation », Guide pratique – Protection de l’enfance, ministère de la Santé et des Solidarités, http://www.reforme-enfance.fr/images/documents/guidecellule.pdf.
P. Verdier et M. Eymenier, La réforme de la protection de l’enfance, collection Le point sur… , Berger-Levrault, p.48.
B. Houdmont et M. Minet, « Le travail en réseau : différences et divergences ou comment ce carrefour peut-il devenir grain de sable ou support à la créativité ? », texte de la communication présentée au colloque international francophone sur la protection de l’enfance, organisé à Tunis du 4 au 6 novembre 2002.
CEDH, arrêt du 10 mai 2001, Z. et A. c. R.-U., § 74.
A. Gouttenoire-Cornut, op. cit., p. 296.
F. Collin, « Une décision est prise », in Engagement, décision et acte dans le travail avec les familles », Éditions Temps d’arrêt, Bruxelles, 2005, pp. 49 et s.
T. Moreau, « Quelques apports de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme relative au placement du mineur en danger», in Protection et aide à la jeunesse, Éditions Jeunesse et Droit, 2008, p. 28 p. 28.
M.-C. Renoux, op. cit., pp. 197 et s.
Maufroid Laurence, Capelier Flore, « Le placement du mineur en danger : le droit de vivre en famille et la protection de l'enfance (seconde partie) », Journal du droit des jeunes, 9/2011 (N° 309), p. 28-36.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-9-page-28.htmDOI : 10.3917/jdj.309.0028