Source: https://issuu.com/legiteam/docs/jvn_31_web
Timestamp: 2017-05-26 20:57:57+00:00
Document Index: 235204607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Journal du Village des Notaires 31 by Legi Team - issuu
Mai 2012www.village-notaires.comManagement d’une étude notariale
8Le prospecteur foncier, un spécialiste
et un apporteur d’affaire10 bonnes raisons de choisir la Croatie
pour vos vacances d’été...Actualités des partenaires16DOSSIER SPÉCIALFondations & Associations
pour dons et legsVeille et actualités juridiques22Successions et Libéralités
(PREMIERE PARTIE)Livres&12agenda34Développer l’archivage numérique :
ce que vous pouvez y gagner4ÉditoLe Journal
des NotairesP a r S a ra h - L o u i s e G e r va i sest publié par
RCS B 403 601 750Directeur de la
Mail : legiteam@free.frChers lecteurs,
Tél : 01 70 71 53 80ImprimeurRiccobono
Z.A. Les Ferrieres
Tél : 04 94 19 54 51PublicitéRégie exclusive : Legiteam
Gisèle Andrieux
Mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr
Sophie Soulard
Florine Canon
Mail : notaires@legiteam.fr
N° ISSN 2103-9534Ont aussi participé
Tiphaine Paulus-DiverrèsDiffusion5.000 exemplairesÀ l’heure où nous bouclons cette 31ème édition du Journal du Village
des Notaires, un doute subsiste quant à l’identité du prochain Président de
la République. Les incertitudes sur le résultat des urnes ne sont pas sans
conséquence sur l’activité des études notariales.
Depuis quelques mois, la course à la donation semble avoir remplacé
celle des ventes immobilières. Certains particuliers s’inquiètent de ne pas
pouvoir réaliser des donations avant l’éventuelle réforme fiscale annoncée
par François Hollande. À ce jour, rappelons que chaque parent bénéficie
d’un abattement de 159 325 euros sur les donations faites à ses enfants. Le
candidat socialiste a annoncé dans son programme son souhait de réduire
cet avantage fiscal à 100 000 euros en convoquant dès le 3 juillet 2012 une
Toutefois, comme le souligne le Conseil Supérieur du Notariat, la
nécessité d’un tel empressement est à relativiser. D’une part, seules les
familles les plus fortunées seront touchées par la réforme puisque chaque
foyer pourra continuer de donner jusqu’à 200 000 euros à chacun de ces
enfants sans payer de droits. D’autre part, l’implémentation de la réforme
ne sera pas immédiate puisqu’il faudra attendre le vote d’une nouvelle loi
de finances rectificative pour la concrétiser.
À l’inverse, certaines études notent un ralentissement du rythme des
ventes immobilières après l’accélération qu’avait entraînée la réforme de
la plus-value en février dernier. Les acheteurs attendent de mesurer l’impact de l’élection présidentielle sur la crise. Pour éviter les écueils liés
aux incertitudes du marché, il est possible de faire appel aux conseils d’un
prospecteur foncier qui saura, grâce à son excellente connaissance du secteur immobilier, vous renseigner sur les différents aspects, économiques,
juridiques, pratiques de l’opération (voir notre dossier spécial p.8 ).
Pour prendre un peu de distance avec les thèmes de campagne, Le
Journal du Village des notaires vous propose également de vous plonger
dès maintenant dans le choix d’une destination pour les vacances en partant à la découverte de la Croatie (p.12).
Enfin, pour s’assurer un retour de vacances serein, il sera peut-être
nécessaire de procéder, avant de partir, à l’archivage des dossiers …
Une bonne occasion d’envisager les solutions numériques (p.4).
Sarah-Louise GervaisManagement
d'une étude notariale4Développer l’archivage numérique :
conservation pesant sur les
notaires n’ont pas évolué. Or,
conserver durant un siècle des
documents avant de les verser
représente un défi majeur en
termes d’organisation. D’autant qu’une solution d’archivage ne se limite pas à l’entreposage, mais doit permettre
la recherche, l’extraction, la
consultation et la réinsertion
dans l’archive.
Du papier au numérique :
scanner et OCRLe monde du notariat
est, par excellence, le
monde de l’archive.
Responsables de la conservation des histoires individuelles
et familiales, les notaires se
retrouvent face à des défis importants liés notamment à la
hausse de la quantité d’information. Avec les progrès techniques réalisés dans les technologies de la numérisation,
tant dans la rapidité que dans
la reconnaissance optique des
caractères, l’archivage numérique devient aujourd’hui une
solution vraiment intéressante.
Pourtant, de nombreux professionnels hésitent encore
à franchir le pas. Nous vous
proposons ici un tour d’horizon des enjeux économiqueset organisationnels d’une telle
décision et nous tâcherons
quels avantages à la numérisation ? Quelle diversité de prestations, depuis la gestion en
interne jusqu’à la délégation
De nombreux facteurs rendent
les solutions de numérisation
de plus en plus attrayantes: - la hausse du prix du foncier ;
- l’augmentation du volume
moyen des actes ; - la hausse de la rotation des
biens immobiliers et donc de
la quantité d’actes ; - le prix des assurances pour
l’ensemble des risques pesant
sur les fonds d’archives. En dépit de ces changements,
les obligations légales deSi le choix est fait de numériser en interne, le scanner est
alors la porte d’entrée de la
chaîne numérique – celle qui
passe ensuite par l’OCR (Reconnaissance Optique des Caractères) et la GED (Gestion
Electronique des Documents).
Des caractéristiques de l’appareil dépendent donc la
réussite et l’efficacité de l’ensemble. Par exemple, les qualités de la résolution pour un
niveau moyen (200 dpi) vont
permettre à la fois de garantir
le meilleur fonctionnement
possible du logiciel OCR tout
en limitant la taille des fichiers
à stocker.
Au contraire, un scanner à la
vitesse insuffisante ou avec
des défauts techniques (bourrage, pages oubliées) est un
facteur d’inefficacité collective. Du côté des producteurs
de matériel, le travail d’amé-5lioration de ces dernières années a consisté à améliorer le
service autant que les performances de leurs appareils. Les
grandes entreprises du secteur se sont en effet rendues
compte que les réticences des
clients potentiels portaient en
grande partie sur le fonctionnement des interfaces, tant
pour le scanner lui-même que
pour la gestion du document
Pour répondre à cette problématique, Epson a amélioré
son logiciel plate-forme pour
en faire, selon Pierre-Antoine Montfort, chef de produits Marketing Business,
« un connecteur entre le scanner et le serveur d’archivage
ou le logiciel de GED. De
plus, l’écran LCD permetune utilisation intuitive avec
la possibilité de programmer
jusqu’à 10 modèles-types de
numérisation ».
Dans le même esprit, Fujitsu
a développé une démarche
‘Scan to Process’, que Klaus
Schulz, Manager Product
Marketing, décrit ainsi : « au
lieu de scanner seulement
pour un archivage impersonnel, ou pour en faire uniquement un usage personnel et
immédiat, nos nouvelles applications favorisent l’intégration des documents numérisés
dans des processus de suivi
productifs ».
La GED au service du
de Documents commenceaussitôt le document physique
transformé en données numériques. Le premier enjeu
concerne la classification.
L’organisation de l’archivage
peut bien sûr fonctionner selon les habitudes prises pour
le papier, mais la logique de
recherche rendue possible par
l’usage des métadonnées multiplie les entrées et modifie nécessairement les conceptions
En effet, un système OCR de
qualité doublé d’un logiciel
d’archivage intelligent permet
l’identification automatique
et l’archivage selon les données présentes dans le texte :
personnes, lieux, ou encore
institutions sont reconnus et
servent à la classification.Management
d’une étude notarialeManagement
d'une étude notariale6Ainsi, selon Guillaume Brandenburg, directeur Marché
International chez l’éditeur de
logiciels Autonomy, « un bon
logiciel de GED doit offrir un
moteur de recherche en langage naturel, pour permettre
d’aller retrouver le dossier
d’un client avec la moindre
parcelle d’information».
Le deuxième enjeu concerne
le traitement réalisé sur ledocument numérique dans
l’objectif de le sécuriser. Il
y a en effet deux raisons indispensables pour crypter un
document : l’une consiste à
garantir la confidentialité des
documents face à toute tentative de piratage des données
conservées; l’autre tient à
l’usage juridique des documents électroniques, car la valeur probante ne vaut que s’ilest clair et évident pour l’autorité publique que le document
n’a pas subi la moindre modification.
Externaliser numérisation
et stockage Qu’ils soient physiques ou
numériques, les documents
occupent un espace qui a un
coût. Même les fichiers infor-Les critères de choix pour un scanner :- La vitesse (40 pages par minutes devient un chiffre que l’on peut sans hésitation exiger)
- La diversité des tailles de documents, depuis la carte de visite jusqu’au A3
- La diversité des épaisseurs, de la chemise cartonnée au papier pelure
- Le nombre de pages qu’il est possible de scanner au moyen du chargeur
- Les dispositifs de contrôle des doublons et du bourrage (de type détecteur à ultra-sons)
- La numérisation en recto/verso - La présence d’un écran LCD de paramétrage et de contrôle des opérations - La compatibilité avec les logiciels déjà utilisés7matiques, malgré l’avancée
technologique qu’ils représentent, peuvent s’accumuler et finir par requérir une
quantité très importante de
proposent donc désormais
des solutions de conservations dites « cloud » :
la mémoire est prise sur leurs
serveurs, mais la possibilité
de rechercher et d’utiliser l’information est la même que si
les fichiers se trouvaient dans
la pièce d’à-côté.
Par ailleurs, pour ceux qui ne
souhaiteraient pas s’équiper
en matériel de numérisation,
ou dont le volume du fonddépasserait la capacité de
traitement, il existe des tiersarchiveurs, qui se chargent
de scanner les documents et
de les organiser pour qu’ils
soient faciles d’accès. Selon que ces documents font
l’objet d’un usage régulier
ou exceptionnel, différentes
options existent : archiver
le contenu ou les contenants
(par numéro de boîte par
Pour Xavier Berloty, Directeur Général de Locarchives,
« il y a des fonds sur lesquels
un inventaire détaillé n’est
pas essentiel. Par contre, si le
client nous le demande, nous
réalisons un archivage complet; il lui est alors aussi fa-cile de requérir la version numérique d’un document sur
son ordinateur que de nous
appeler pour se faire livrer la
version papier à son bureau».
Jordan BelgraveManagement
d'une étude notariale8Le prospecteur foncier, un spécialiste et
un apporteur d’affaire
de commerce et spécialisé
en droit de l’immobilier, le
prospecteur foncier dispose
de compétences juridiques
en procédures d’expropriation, en procédures liées aux
acquisitions en copropriété,
en procédures publiques
d’acquisition (préemption,
expropriation) mais aussi de
en droit de l’urbanisme et
de la propriété et de bonnes
et de mécanismes de promotion et de transactions
immobilières. En plus de
la formation, le prospecteur
foncier doit être titulaire
d’une attestation délivrée
Le prospecteur foncier, également dénommé négociateur immobilier ou encore
courtier en immobilier, est
un professionnel œuvrant
sur le marché de l’immobilier. Malgré ces multiples
dénominations, ses attributions et ses fonctions sont
clairement définies (I).
C’est un spécialiste et il
ne faut pas le sous-estimer
puisque faire appel à ses
services procure de nombreux intérêts en vertu de la
spécialisation qu’il possède
Cependant, pour atteindre
le but ultime de la mission
qu’il s’est vu confier par le
client, le prospecteur fon-cier devra faire appel à un
notaire (III).
I. Le rôle et les missions du
Le prospecteur foncier a
pour mission principale de
rechercher des biens précis ainsi que de négocier la
transaction et les droits à
construire. De plus, il étudie
la faisabilité de l’opération
tant du point de vue technique, qu’administratif ou
C’est pourquoi, il possède
en droit de l’immobilier.
Généralement diplômé de
l’institut supérieur de gestion, d’Ecoles supérieuresIl travaille généralement au
sein de société de promotion
immobilière, de promotion
construction, de sociétés
d’économie mixte (SEM)
d’aménagement, d’HLM, de
sociétés de maitrise d’ouvrage déléguée ou encore
d’assurances, de mutuelles,
de banques…
II. L’intérêt de faire appel
au prospecteur
Passer par un prospecteur foncier est source de
nombreux avantages liés
aux spécificités de la fonction exercée par ce professionnel. En effet, ses
compétences lui donnent
la possibilité de connaître
parfaitement le marché sur9lequel il prospère, d’être
maître des négociations du
prix d’achat et d’assurer un
pré montage satisfaisant du
Le prospecteur foncier doit
connaître la zone géographique qui lui est confiée
c’est-à-dire tous les locaux
industriels, tertiaires ou
commerciaux ainsi que tous
les terrains à bâtir potentiels.
Pour que le prospecteur exécute la mission qui lui est
confiée, il entretient un réseau auprès de partenaires et
entre ainsi en relation avec
contacte les propriétaires
fonciers et s’adresse mêmeparfois aux notaires.
Sa compréhension du marché local et régional ainsi
que la réalisation d’études
de marché lui permettent
d’analyser les besoins de
la clientèle et l’orientent
efficacement dans ses recherches.
En effet, il n’est pas toujours évident de trouver des
terrains puisque certains
d’entres eux sont cachés
derrière des barrières ou des
maisons d’habitation par
De plus, même lorsque votre
demande ne correspond pas
à sa zone géographique, il
dispose généralement de relations à l’échelle nationale
et pourra orienter son client
vers un confrère compétent.La négociation du
Sa connaissance approfondie du marché local et régional se révèle donc être
un avantage lors de la recherche de terrains mais elle
a aussi des incidences bénéfiques sur la négociation du
prix. En effet, ces compétences en matière territoriale
garantissent une meilleure
évaluation du bien grâce à
son expérience et à la perception réaliste des prix pratiqués sur le marché.
De plus, au delà du prix qui
est encadré par des études
financières, commerciales
et techniques, la négociation
s’opère aussi sur les conditions d’acquisition c’est-àdire sur les conditions sus-Management
d'une étude notariale10pensives et les délais qui
jouent un rôle prépondérant
dans la finalisation de l’accord.
L’étude de la faisabilité du
projet de construction entre
dans le champ des compétences du prospecteur foncier. Ainsi, dans ce cadre,
il consulte le règlement du
(PLU). C’est un document
qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement
de communes établit un
projet global d’urbanisme
et d’aménagement et fixe en
conséquence les règles générales d’utilisation du sol
sur le territoire considéré.
R. 123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement PLU
essentielles pour la suite du
projet telles que les occupations et les utilisations du
sol interdites (1°) ou soumises à des conditions particulières (2°), les conditions
de desserte des terrains (3°
et 4°), la hauteur maximale
des constructions (10°) ou
encore l’aspect extérieur
des constructions et l’aménagement de leurs abords
(11°)…
qu’il est opposables à toutes
personnes publique ou privée pour l’exécution de travaux ou de construction et
qu’il est ainsi indispensable
d’en prendre connaissance
dans le cadre d’un tel projet.
De plus, le pré-montage
du projet implique qu’ilconsulte le règlement du
des Sols (COS). Défini par
l’article R. 123-10 du Code
de l’urbanisme, son étude
permet au prospecteur foncier de déterminer la densité de construction admise
c’est-à-dire le rapport exprimant le nombre de mètres
carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres
cubes susceptibles d’être
construits par mètre carré
Enfin, une fois le projet formalisé avec l’appui d’un
architecte et éventuellement
validé avec la direction générale, il devra demander
les autorisations administratives nécessaires pour la
Ainsi, plus qu’un agent immobilier, le prospecteur foncier a des attributions qui
s’inscrivent dans un processus de réalisation d’un projet foncier et qui vont donc
plus loin que la recherche de
III. Le prospecteur foncier, un apporteur d’affaire
Le notaire est un conseiller
juridique des transactions
immobilières. Investi d’une
mission d’autorité publique,
il prépare des contrats sous
la forme d’actes authentiques pour le compte de
ses clients. Son intervention offre une sécurité particulière aux transferts de
propriété des biens immobiliers parce qu’ils peuvent
prendre part à toutes lesétapes de l’opération. Ainsi,
tout vente doit passer par un
C’est pour toutes ces raisons que le notaire est un
du prospecteur foncier. En
effet, lorsque le prospecteur
foncier a trouvé, négocié et
étudié la faisabilité du projet, il faut conclure l’achat
qui est le but ultime de la
Dans ce cadre, le prospecteur foncier entretient une
relation privilégiée avec les
notaires, partenaire indispensable pour la finalisation
des opérations. Ils sont à
la fois les conseillers et les
garants du bon fonctionnement de la transaction.
Pour le notaire, ce partenariat est aussi intéressant. Il
lui permet de s’ouvrir vers
une nouvelle clientèle à fort
potentiel. En effet, les actes
effectués concernent des
économiquement important
vu que les marchés en cause
sont souvent vastes.
Ce partenariat est donc intéressant tant pour les notaires
qui ont ainsi l’opportunité d’obtenir de nouveaux
clients que pour les prospecteurs fonciers qui s’assurent
de sécuriser la transaction,
garantissant ainsi la réalisation de sa mission.
Johanna LEPLANOIS11Management
dâ&#x20AC;&#x2122;une ĂŠtude notarialeManagement
d'une étude notariale1210 bonnes raisons de choisir la Croatie
pour vos vacances d’été...coquillages sont nombreuses.
Ses nombreux vins sont également réputés.
6/ Les lieux propices à la
randonnée sont nombreux en
7/ La mer Adriatique est idéale
pour tous les sports nautiques
et notamment pour la plongée.
Ses fonds turquoise sont garnis
d’une faune et d’une flore marine sans pareil.
8/ Le patrimoine historique est
9/ Aucun vaccin n’est
obligatoire à ce jourLa Croatie, une destination à découvrir en
plusieurs fois...1/ 2 types de climats :
continental et
L’intérieur des terres est dominé par un climat continental
et partiellement montagneux.
En revanche, la côte Adriatique
jouit d’un climat méditerranéen avec des hivers doux et
humides, et des étés ensoleillés
chauds et secs.
2/ La Croatie se divise en 3
régions principales La région méditerranéenne
dans le sud du pays s’étend le
long de la côte Adriatique, la
région de montagnes se situeentre le plateau de la Lika au
sud et le Gorski Kotar au nord.
Enfin, la région pannonienne
est composée de plaines fertiles, de forêts...
3/ Pas de décalage horaire par
4/ La Croatie est renommée
pour sa dentelle, le cristal, la
céramique, la porcelaine, les
objets en cuir, l’huile d’olive...
5/ La cuisine croate est
marquée par des influences
d’Europe Centrale et de
Méditerranée Parmi les spécialités, on trouve
le jambon fumé de Dalmatie
et d’Istrie, servi généralement
ou de brebis. Sur la côte, les
spécialités de poissons et de10/ 2h30 de vol depuis la
Située à l’extrême nord de la
Croatie, aux portes de la Slovénie et de l’Italie, l’Istrie offre
une véritable palette de couleurs, d’histoire et d’architecture, qui invite à la détente et à
la découverte des civilisations
anciennes. Cette péninsule en
forme de coeur, plongée dans
la mer bleue et transparente de
l’Adriatique, vous ouvre les
portes de la Croatie. L’Istrie a
tout d’une destination idéale :
sa côte invitant à la baignade
dans ses eaux chaudes, la visite
de palais et d’amphithéâtre, de
magnifiques villes médiévales
ainsi que de nombreuses balades à travers son arrière-pays
montagneux.n°61[Novembre - Décembre
- Janvier 2012]inteRviewdossieRdossieRteChnoLogieinFoRMAtionPortrait de Alain Bozzi,
délégué de la conformité
généraleLa compliance au service
de la lutte contre le
et la fraude au sein de
l’entrepriseManagement des
directions juridiquesComment lutter
contre la fraude et le
blanchiment ?Le tournant stratégique
des bases de données03051419évèneMent22Résultats de la pré-enquête
pour la 2ème journée du
Management Juridique.
La gestion du risque : le
cœur de métier de tout
juriste d’entreprise ?24Le Journal du Managementjuridique et réglementairewww.village-justice.comn° 28 - décembre 2011Interview
Pascale TAELMAN,Le tournant stratégique
des bases de données5Présidente du Syndicat des avocats de
France24DOSSIERActualités du village-justice.comOffres d’emplois49Revue du Web Juridique4812La compliance au service de
de capitaux et la fraude au
sein de l’entreprise05avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.comLivres&agendaCahier du Pack Installation4441• La transaction immobilière : un marché complexe aux acteurs multiples 13
• Réussir le financement de l’opération immobilière 22
• S’assurer: Souvent un devoir, parfois une obligation 32• Les diagnostics immobiliers obligatoires : un gage de sécurité 36La COMPLIANCE, un nouveau moyen de s’accomplir
pour les entreprises en mal d’éthique ? Se conformer à
des règles «non juridiques» stricto sensu, semble devenu tendance. Face à l’internationalisation et à la vitesse
des échanges, s’engager à respecter des programmes
de soft law rassure (petite digression au passage : le
droit peut-il vraiment être doux ? On va dire que les
publicitaires sont passés par là, un peu comme le shampoing doux qui ne pique jamais les yeux...).
Sans tomber dans l’euphorie de certaines modes marketing, on peut toutefois reconnaître que le droit (dur)
est parfois impuissant pour endiguer certaines pratiques
délinquantes et qu’il ne peut à lui-seul garantir des
relations contractuelles déontologiques. Pour cela, la
compliance prend le relais et crée des programmes de
conformité, qui vont au-delà des contraintes juridiques
et réglementaires. Cette nouvelle tendance provient à labase des banques et établissements financiers qui ont
l’obligation depuis 1998 d’avoir un responsable conformité. Même si la compliance est une cousine du droit,
elle ne peut se confondre avec ce dernier. C’est une
notion plus large qui requiert des compétences à la fois
transversales et pluridisciplinaires.
La cause première du besoin de compliance reste la
fraude. Selon la dernière étude de PWC sur la fraude en
entreprise, 46% des entreprises sont victimes de fraude.
Ainsi, les entreprises ne peuvent pas faire l’économie
de programmes de conformité, si elles souhaitent lutter
efficacement contre le blanchiment. Après le CRM (Customer Relationship Management) à l’accent commercial, les entreprises sont aujourd’hui tenues de mieux
connaître leurs clients à des fins déontologiques. C’est
le KYC : Know Your Customer.
Cela peut paraître étonnant que la moralisation desaffaires soit dans l’air du temps. Comme le soulève
ironiquement le professeur Philippe Le Tourneau dans
son ouvrage L’éthique des affaires et du management
au XXIe siècle, «cette situation est quelque peu paradoxale, à regarder l’état actuel de la société. Elle découle peut-être du besoin de nouveauté». Que le retour
de l’éthique soit un phénomène de mode ou le signe
d’un véritable retour à la rigueur, les juristes ne doivent pas rater cette opportunité que leur offre enfin la
compliance : jouer un rôle stratégique et incontournable
dans la vie des entreprises. Ne plus être perçu comme
un frein, mais comme un garant. Tout un programme !
Puis, au fond, le «revival» de l’éthique rime un peu
avec retour de la lenteur... Une bonne augure pour cette
nouvelle année 2012 qui annonce peut-être, non pas la
fin du monde, mais la fin d’un monde !Le Journal du Managementjuridique et réglementaireRéalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr- 01Management
d'une étude notariale14
La Dalmatie centrale et
La Dalmatie centrale et du
nord dispose d’une incroyable
richesse naturelle, avec ses
longues plages de galets abritées par de nombreux pins
ombragés. Haut lieu de villégiature, la riviera de Makarska
est réputée pour ses belles
plages naturelles aux eaux
cristallines. Juste au-dessus de
ces plages s’élève le massif du
Parc naturel de Biokovo, du
sommet de cette montagne,
Sveti Jure, s’ouvre un panorama à vous couper le souffle !et enfin du Bassin Méditerranéen. Villages pavés et petits
ports accueillants, vieilles
villes majestueuses et somptueux palais médiévaux, tels
sont les atouts de la Croatie. Véritable paradis, la côte
Adriatique jouit d’une mer
absolument limpide et cristalline d’un bleu tantôt turquoise,
tantôt clair…
Infos pratiques :La Dalmatie du sudSite de l’Office du Tourisme
de Croatie : http://croatia.hr/frFR/Homepage .
Toute la Croatie est en vente
chez Adora Voyages : http://
www.adora-voyages.com/.La Croatie est le carrefour où
se rencontrent les influences
de l’Occident, de l’Orient Européen, de l’Europe CentraleHôtel TOP Nimfa : Avion
+ séjour, 8J/7N en formule
tout compris Sa formule tout
compris, ses activités, sonanimation sont adaptées pour
un séjour en famille. À partir
de 581 € TTC / personne Départs de Paris et de 20 villes de
Villa Pattiera : Avion + séjour,
8J/7N en petit-déjeuner Installé dans une demeure historique, dans la zone piétonne
de la vieille ville de Cavtat,
cet hôtel de charme est un
lieu romantique, où il fait bon
vivre… en complète harmonie avec la ville de Cavtat.
Douceur, authenticité, décontraction et sérénité sont les
privilèges que chaque hôte est
invité à partager durant son séjour à la villa Pattiera. À partir
de 799 € TTC / personne Départs de Paris et de 20 villes de
Severine, adora-voyages.comLuxe, Calme et
Découvrez le charme des vacances
dans une villa ou un appartement
de prestige parmi l’une de ces
destinations : Italie, France,
Espagne, Croatie et Grèce.N’attendez plus et réservez
dès maintenant votre villa
sur www.cuendet.frVous êtes partenaire
des Notaires ?Re
ta ez
ria la
tVous aussi publiez gratuitement vos actualitésActualité juridiqueManagement de l’étudeActualité des partenaireswww.village-notaires.comActualité Juridique
Management d’une étude notariale
Annonces d’emploisRetrouvez chaque mois des brèves
d’actualité Juridique sur :Publication de vos actualitésVous cherchez un collaborateur ?Déposez gratuitement votre 1ère annonce d’emploi
(Service associé avec www.village-justice.com, 1er site d’emploi juridique en France)16Actualités des partenairesSociété Française du Cancer
damentalement, il n’y aucune raison théorique
qui nous empêche d’y parvenir un jour !Pouvez-vous présenter votre association, notamment son historique, sa composition, son
rôle et ses résultats ?
La Société Française du Cancer a été créée en
1906 ; elle est à ce titre la plus ancienne société
savante en cancérologie. On peut dire qu’est
née avec elle, l’idée de la multidisciplinarité
puisqu’elle a été fondée par un médecin et un
chirurgien. Et très rapidement elle a compté
parmi ses rangs tous les acteurs de l’oncologie, aussi bien dans le domaine des soins que
dans celui de la recherche. Cette idée de prise
en charge multidisciplinaire du cancer était
révolutionnaire pour l’époque et aboutit à la
création des centres de lutte contre le cancer à
partir de 1923. Cette grande idée d’approche
transversale de la maladie a fini par s’imposer
en France grâce aux Plans Cancers qui l’ont
institué comme une obligation fonctionnelle
légale et garante des meilleurs soins pour le
patient. Un siècle plus tard, la SFC est donc
parvenu à imposer sa vision de la prise en
charge du cancer. C’est là, sa plus grande réussite.
La société est présidée alternativement, tous
les deux ans, par un médecin et un scientifique. Son rôle principal est d’organiser la
communauté oncologique en France, de la
représenter face aux tutelles et d’œuvrer à la
mise en commun des idées capables de faire
germer de nouvelles solutions.
Votre association existe depuis 1906, les
améliorations en matière de dépistage et de
traitement du cancer ont nettement évolué,
quels objectifs espérez-vous atteindre à moyen
terme et à long terme ?
À courts et moyens termes et sans vouloir
faire de la science-fiction, on peut dire que
nous avons à portée de mains deux évolutions notables. La première est la chronicisation sur certains cancers autrefois redoutables
comme par exemple les cancers colorectaux.
S’il n’est pas encore possible de guérir les
formes métastatiques avancées, il devient
possible de les contrôler plusieurs années en
combinant l’efficacité thérapeutique de la
chirurgie, de la chimiothérapie et de la radiologie interventionnelle. Aux USA, des patients
arborent des badges sur lesquels est inscrit :Comment peut-on aider l’association ?
Qu’espère-t-elle en termes d’objectifs pour
l’année 2012 (dons et legs) ?“Survivant à 15 ans d’un cancer du colon !“
La seconde est la formidable aventure de l’oncologie personnalisée : les traitements anticancéreux ciblés sur des anomalies génétiques ou
enzymatiques propres à une tumeur et donc
à un patient donné vont bientôt pouvoir être
proposés. Il en sera fini des chimiothérapies
à l’aveugle, chaque molécule administrée le
sera sur la base d’un rationnel déterminé à
partir de l’analyse des anomalies de chaque
tumeur. Pour donner un exemple simple que
tout le monde comprendra, il s’agit ni plus
ni moins de transposer à l’utilisation des anticancéreux, le principe de l’antibiogramme
qui permet de déterminer avant son emploi
l’efficacité d’un antibiotique sur une bactérie
prélevée chez le patient. Ce qui parait naturel
et évident aujourd’hui en infectiologie sera
pour les dix ans qui viennent une révolution
majeure pour l’oncologie.
Quels types de cancers sont aujourd’hui difficiles à traiter ?
Tous les cancers sont difficiles à traiter, à partir
du moment où ils sont métastatiques. Le cancer joue malheureusement à plein de la complexité de la biologie et de tous les rouages de
cet univers fabuleusement compliqué qu’est,
la cellule. Nous parvenons à comprendre
de mieux en mieux les différentes pages de
la partition du processus cancéreux, mais il
nous est encore très difficile de comprendre le
principe d’orchestration globale et surtout le
moyen systémique de le faire taire. Mais fon-SOCIETE FRANCAISE DU CANCER
Tel : 01 45 87 27 62 fax : 01 46 33 20 09
info@sfc.asso.frLa société est un laboratoire d’idées. Les
concepts, les paradigmes sont en effet indispensables pour éviter que le combat parte dans
tous les sens et se disperse. Compte tenu des
enjeux, la SFC se doit d’être indépendante,
en particulier de l’industrie et de toute tutelle.
C’est la raison pour laquelle, elle vit de son
patrimoine accumulé au cours des décennies.
Malheureusement, le rendement des placements ayant beaucoup chuté ses dernières années, le produit financier du capital ne suffit
plus à payer le fonctionnement de la société. Il
est donc vital pour nous de pouvoir bénéficier
de plusieurs dons et/ou legs chaque année afin
de ne pas ronger notre capital.
Que représente pour vous le congrès Eurocancer
(Juin 2012) ? Y a-t-il des congrès organisés
autres qu’Eurocancer pour sensibiliser le
Eurocancer a vocation à devenir le grand
congrès généraliste de la cancérologie en
France sous l’égide de la Société Française
du Cancer. À ce titre, il est accessible à tout
public. Michel Marty présidera dans deux ans
les deux institutions et il lui appartiendra de
les fusionner. Éviter l’étiolement des énergies
est une des missions de la SFC qui se doit au
contraire, de fédérer sous sa bannière tous
ceux et celles, qui par leurs talents divers,
contribuent à la connaissance et au traitement
du cancer. Eurocancer a donc vocation à être
un chapiteau sous lequel de multiples clubs
peuvent se réunir. Evidement la société organise également des symposiums plus spécialisés et s’investit également dans la formation
post-universitaire. Rappelons que la SFC a
pour organe de diffusion des connaissances, le
Bulletin du Cancer qui est le premier et aussi
le plus ancien média francophone de formation continue en oncologie.
Professeur Serge Evrard,
Ancien président de l’association17TOILES ENCHANTEESActualités des partenairesRELAIS ENFANTS PARENTSA l’occasion de la
CANNES 2012Semaine européenne de sensibilisation
aux enfants éloignés de leur parent incarcéréEn plus de nos projections classiques, nous serons pour la
cinquième fois consécutive à Cannes dans le cadre de notre opération Festival de Cannes à l’Hôpital....se déroulant du 1er au 8 juin 2012, les Relais Enfants Parents organisent
une représentation exceptionnelle deEn effet, lorsque les festivaliers fouleront le sol de la Croisette,
nos équipes seront dans la région pour faire découvrir aux enfants
et adolescents malades ou handicapés des établissements environnant (Nice, Mougins, Vence...) pas moins de deux films qui
seront présentés en exclusivité à l’occasion de la 65ème édition
du Festival de Cannes :
- le film d’ouverture : «Moonrise Kingdon» de Wes Anderson
(qui était déjà venu dans plusieurs hôpitaux, en compagnie de
Mathieu Amalric, présenter son film Fantastic Monsieur Fox)
- «Madagascar 3 - Bons baisers d’Europe», présenté hors compétition (sortie le 6 juin)L’ Avare de MolièreMais le mois de mai 2012 sera également, houba houba ! !, celui
de la poursuite de la piste du Marsupilami puisque ce film, produit, interprété et réalisé par notre Président Alain Chabat, est
réclamé avec enthousiasme par les hôpitaux et centres spécialisés : pas moins de 23 projections sont prévues entre le 1er et
le 31 mai !
Mais ce sera également l’occasion pour notre jeune public de
participer aux nouvelles aventures de l’Elève Ducobu (avec
notre parrain Pierre-François Martin Laval, Pef !),
Quant à Pirates, bons à rien, mauvais en tout et Zarafa, leur
tournée enchantées avec les Toiles s’achèvera au cours de ce
5ème mois de l’année.
www.lestoilesenchantees.com au Théâtre ADYAR
le Dimanche 27 mai 2012 à 15 heures
Une place achetée au tarif unique de 20 € donne une entrée
gratuite pour un enfant.
Les fonds récoltés financeront nos actions au profit de l’enfant
éloigné de son parent incarcéré
emmanuel.gallaud@gmail.comActualités des partenaires18comité national contre le tabagismeLe Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection
des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de
son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause
de mortalité prématurée et évitable.
Pour lutter contre ce fléau, les missions du CNCT s’articulent
principalement autour de deux axes :
• faire avancer et respecter les législations et réglementations en
matière de prévention du tabagisme, en informant et sensibilisant le grand public, les journalistes, les responsables politiques
et autres décideurs sur les méfaits causés par le tabac et les agissements de son industrie, grâce à des actions de plaidoyer ;
• mener des actions de prévention : en informant et sensibilisant
le grand public sur les méfaits causés par le tabagisme actif et
Ces missions sont menées en collaboration avec de nombreux
acteurs nationaux et internationaux du contrôle du tabac et
en étroite relation avec le Ministère de la Santé et l’Institut
CNCT – Figen EKER –
tel : 0155788513
fax : 0155788511
Mail : figen.eker@cnct.fr
Site Web : www.cnct.frfondation emmaüs international47 avenue de la Résistance
Légataire universel de l’Abbé Pierre, Emmaüs International rassemble plus de 300 organisations Emmaüs en France et dans le
monde et assume la responsabilité de préserver la mémoire de
son fondateur, diffuser sa pensée et son oeuvre. Dans ce cadre,
deux publications et une ouverture sont prévus début 2011.
Le Cherche-midi publie en janvier Les Combats de l’abbé Pierre.
À l’initiative d’Emmaüs International, Denis Lefèvre y retrace
les nombreux combats, méconnus ou ignorés, de l’abbé Pierre en
France et à travers le monde, dont beaucoup restent d’actualité.
Les Archives de France publient en janvier Abbé Pierre
- Archives d’une vie. Ce premier tome du répertoire des
archives de l’abbé Pierre, déposées aux Archives nationales
du monde du travail à Roubaix, est consacré au fonds papier.
Prochaine étape : l’inventaire de ses archives photographiques
et audiovisuelles.
Souhaitant rendre accessible ce patrimoine qui déborde largement l’histoire du mouvement Emmaüs, Emmaüs International
fait appel aux dons de particuliers et au mécénat d’entreprises
afin de financer l’indispensable numérisation préalable. Contact
pour dons et legs : b.mary@emmaus-international.org
Emmaüs International, avec la collaboration d’Emmaüs
France, la Fondation Abbé Pierre et Emmaüs Paris, ouvrira
au public en mai le Centre abbé Pierre – Emmaüs (CAPE) à
Esteville, où l’abbé a vécu et est inhumé : un lieu de mémoire
qui retrace l’itinéraire et l’action de l’abbé Pierre, en France et
dans le monde. Plus d’information sur : www.emmaus-international.org, rubrique L’abbé Pierre / le CAPE.Actualités des partenaires20fondation casques rougesreporters sans frontièresLutte contre le sida : encore des progrès, toujours des défis
Créée en 2006 par Nicole Guedj, ancien ministre, la Fondation Casques
Rouges est un facilitateur de l’action humanitaire, qui s’est fixé deux
1. Le plaidoyer : depuis 1997, Nicole Guedj plaide pour la création d’une « force internationale humanitaire de réaction rapide »,
baptisée « Casques Rouges », placée sous l’égide de l’ONU, pour coordonner l’action des équipes de secours intervenant, dans l’urgence, sur
un site de catastrophe majeure. Après le Tsunami en Asie du Sud est, le
Président de la République a transmis cette proposition à Kofi Annan,
qui l’a acceptée. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer la mise en place d’un nouveau mode de gouvernance humanitaire
et le projet des Casques Rouges a été mis « à l’étude » par Ban Kimoon, après son entretien avec Nicole Guedj.
2. L’utilisation des nouvelles technologies au service de l’action
humanitaire : pour renforcer les capacités d’intervention des équipes
de secours, la Fondation Casques Rouges conçoit des outils logistiques
innovants, en partenariat avec des entreprises privées et des institutions
publiques, qu’elle met à disposition d’agences onusiennes et d’ONG.
La première réalisation de la Fondation Casques Rouges a été le développement d’un conteneur humanitaire de télécommunications et
d’échanges d’informations par satellites, Emergesat, en collaboration
avec le Centre National d’Etudes Spatiales et Thales Alenia Space.
Emergesat a été expérimenté, début 2008, au Tchad, dans les camps
de réfugiés darfouris, en partenariat avec le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR). Deux conteneurs ont également été envoyés en Haïti, au lendemain du tremblement de terre,
pour permettre aux secouristes de communiquer. Après Emergesat, la
Fondation Casques Rouges s’est engagée dans le développement de
MISSING.NET, moteur de recherche humanitaire des disparus de catastrophes naturelles, qui a été mis en ligne à l’occasion de la dernière
catastrophe japonaise. Cette initiative a été soutenue par le gouvernement français, dans le cadre d’un appel à projet, et développée en partenariat avec Google, Bearstech et European Consulting Services.
La Fondation Casques Rouges est parrainée par le Professeur Elie
Wiesel, Prix Nobel de la paix et Monsieur Abdou Diouf, ancien Président de la République du Sénégal, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie.
Plus d’informations : www.casques-rouges.orgLe Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme présente aujourd’hui un bilan très honorable. Sidaction se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre les trois grandes maladies
mais s’inquiète des nombreux défis qu’il reste à relever. Sidaction
lance un appel à davantage de financements pour la lutte contre le
sida et à une réforme de l’entité genevoise pour une meilleure prise
en compte des besoins.
Sidaction rappelle que le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la
Tuberculose et le Paludisme devrait être un des bénéficiaires de la
future taxe sur les transactions financières – pour laquelle Nicolas
Sarkozy s’est engagé. Cela lui permettra de recevoir les financements
nécessaires à une lutte efficace contre les trois principales maladies.
« En matière de sida par exemple, le nombre de personnes vivant avec
le VIH à mettre sous traitement reste très important, puisqu’on estime
que 40 % seulement des personnes infectées en indication de traitement sont effectivement sous traitement. » déclare Eric Fleutelot,
Directeur Général Adjoint International de Sidaction.
L’association salue les progrès sans précédent effectués grâce au
qui explique pourquoi l’Objectif du Millénaire pour le Développement 6 est celui qui a le plus rapidement progressé. Depuis sa création en 2002, le Fonds mondial est devenu la principale source de
financement des programmes de lutte contre le sida, la tuberculose
et le paludisme en approuvant le financement de subventions pour un
montant total de US $21,7 milliards. À ce jour, les programmes soutenus par le Fonds mondial ont sauvé 6,5 millions de vies en apportant
des traitements antirétroviraux (ARV) à 3 millions de personnes et
des antituberculeux à 7,7 millions de personnes et en distribuant 160
millions de moustiquaires imprégnées dans le cadre de la prévention
du paludisme. Le Fonds mondial est un partenariat international sans
équivalent, dont la mission est de mobiliser et de décaisser des fonds
supplémentaires pour la prévention et le traitement du sida, de la tuberculose et du paludisme.
L’association demande également au Fonds Mondial et à ses administrateurs de mener une réforme pour mieux s’adapter à des épidémies
en constante évolution. Enfin, Sidaction veillera à ce que la rigueur et
la souplesse nécessaires soient mieux prises en compte par le Fonds à
Genève, dans les pays bénéficiaires, à tous les niveaux des systèmes
de santé et des organisations de la société civile engagées.
Contact presse : Francis Gionti :
Tél : +33 (0)1 53 26 45 64CONGRÈS DES NOTAIRES MONTPELLIER
du 23 au 26 Septembre 2012Retrouvez Le Journal du Village des Notaires
au Park & Suites ArenaNos numéros 33 et 34
seront à votre disposition sur notre stand7
ST/////////////// Depuis plusieurs années le Journal du Village des Notaires est présent au Congrès
des Notaires, l’année dernière nous étions au Palais des Festivals de Cannes ///////////////////////////Contactez Gisèle Andrieux au : 01 70 71 53 80 / (88) - 06 09 96 18 67
ou par mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr22Veille et actualités juridiquesSuccessions et Libéralités (PREMIERE PARTIE)
Thème juridique récurent, les
successions et libéralités occupent une place importante
dans l’activité notariale, et
ce d’autant plus que les dispositions régissant la matière
sont anciennes et fortement
ancrées dans notre droit.
La preuve en est que la majorité des articles traitant du
sujet sont directement hérités du Code civil de 1804.
Cependant, ce maintien de
textes anciens a pour incidence de rendre certaines
dispositions inadaptées à
l’évolution de notre société.
la réforme du 23 juin 2006
est intervenue pour apporter
de profondes modifications.
Ce décalage se constate également à travers les récentes
décisions rendues tant sur le
plan national que sur le plan
En ce sens, l’actualité juridique de ces derniers mois
a été riche tant en matière
de successions (I) que de libéralités (II). Par ailleurs,
il convient d’accorder une
attention particulière à la loi
de finance rectificative de cet
été qui a apporté des changements substantiels en matière
fiscale (III).I – Les successions
L’actualité juridique du droit
des successions s’est traduite
par des avancées jurisprudentielles qui ont concerné le
recel successoral (A), le droit
de prélèvement (B), le sort
du capital de l’assurance-vie
en cas de décès concomitants
du souscripteur et du bénéficiaire (C), le sort des pensions
de reversions (D), le droit des
enfants adultérins (E), le détournement de la finalité de
l’adoption (F) ainsi que l’évaluation de la donation-partage
conjonctive (G).
A – La délimitation du champ
La notion de recel successoral
a été définie par la jurisprudence comme étant un délit
civil consistant à détourner
sciemment un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l’approprier et de frustrer les autres
ayants droit et donc de rompre
l’égalité du partage.
Malgré cette jurisprudence
bien établie, il n’en demeure
pas moins que les juges du
fond rencontrent encore aujourd’hui des difficultés quant
à la délimitation du champ
d’application de cette notion
comme le démontrent les arrêts ci-après présentés.
1 – La dissimulation de
fonds par le conjoint
universel non constitutive
de recel
Première chambre civile de
29 juin 2011, n° 10-13.807La Cour de cassation considère que le conjoint survivant,
ayant opté pour l’usufruit de
la totalité de la succession, est
réputé avoir dès l’ouverture
de la succession la jouissance
de tous les biens la composant.
Par conséquent, il ne disposait
pas de droit de même nature
que ceux des autres héritiers,
de sorte que la dissimulation
des fonds ne pouvait être qualifiée de recel successoral.pue du fait que les héritiers
« ne disposaient pas de droits
de même nature », l’un étant
usufruitier, les autres nuespropriétaires.En l’espèce, le défunt laisse
pour lui succéder trois enfants issus de deux premiers
mariages et son épouse en
troisième noces commune en
biens, à laquelle il avait fait
une donation lui laissant libre
choix entre l’usufruit de l’universalité de tous les biens, le
quart en pleine propriété et les
trois quarts en usufruit ou la
quotité disponible ordinaire.
A la suite du décès, l’épouse
opta pour l’usufruit de l’universalité de la succession.Par conséquent, l’épouse pouvait librement disposer de ces
fonds sans craindre un quelconque recel successoral à la
seule condition d’en rendre
l’équivalent à la fin de l’usufruit.Les héritiers du donateur ont
assigné ce conjoint pour recel
successoral, ce dernier ayant
prélevé une somme provenant
de la vente d’un bien propre
de son époux déposée sur le
compte qu’ils détenaient en
commun.A noter que cette solution qui
concerne le conjoint survivant
usufruitier universel pourrait
être généralisée à tout usufruitier dissimulant un ou des
biens dépendant de la succession dont il a la jouissance.La Cour d’Appel de Montpellier fait droit à leur demande le
8 décembre 2009, en estimant
que ce prélèvement sciemment dissimulé présente les
éléments matériel et intentionnel nécessaires à la qualification de recel successoral.2 – Le détournement de
fonds par l’héritier d’un
associéCependant, la Cour de Cassation rejette la qualification
de recel en considérant que
l’égalité dans le partage de
la succession n’était pas rom-En effet, le conjoint survivant
ayant l’usufruit de l’universalité des biens de la succession
est réputé avoir la jouissance
de tous les biens la composant
de sorte que celle-ci n’a pas
vocation à être partagée.Par cet arrêt, la Cour de Cassation suit une parfaite logique
juridique et rappelle qu’il ne
peut y avoir recel successoral
qu’en présence d’un partage
et entre héritiers disposant de
mêmes droits.Première chambre civile de
18 mai 2011, n° 10-12.127
Dans cet arrêt, la Cour de
Cassation estime que l’héritier d’un associé décédé n’est
pas coupable de recel successoral dès lors que le préjudice
a été subi non pas par la suc-23cession mais par la personne
morale.quence au détriment de la succession.En l’espèce, un père décède
et laisse pour lui succéder ses
trois enfants avec lesquels il
avait constitué un Groupement Foncier Agricole. L’un
de ces enfants, déjà condamné
pour abus de confiance au préjudice de la société, obtient
de cette dernière le versement
d’une somme à titre d’avance
sur la créance qu’il prétendait
détenir au moment où sa sœur
en était la gérante.Les juges de la Cour de Cassation approuvent l’arrêt rendu
par la Cour d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2009
déboutant le demandeur et
considère que « la sanction
de recel n’est pas applicable
à un associé qui détourne des
sommes au préjudice d’une
personne morale ».Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, le troisième enfant les
assigne, sur le fondement de
l’ancien article 792 du Code
civil (actuel article 778 du
Code civil issu de la loi du 23
Juin 2006), en estimant que le
détournement des fonds à son
égard l’était par voie de consé-Dans cette hypothèse, cet associé ne répond pas de ses
actes en sa qualité d’héritier
d’un autre associé, mais en sa
qualité d’auteur du délit dont
seule la société est victime.
La succession n’en est ainsi
pas affectée dans la mesure
où le recel n’est répréhensible
que s’il porte sur des biens ou
des droits de la succession. En
effet, si les actifs sociaux ont
été détournés, seuls demeurentVeille et actualités juridiquesdans la succession les titres sociaux. Donc, l’égalité dans le
partage entre les héritiers n’est
pas rompue.
Le détournement des fonds
vide pourtant la société de sa
substance et pourrait entraîner
la diminution de la valeur des
titres sociaux et par ricochet la
valeur de la succession. La personne morale va permettre d’y
faire écran en protégeant l’héritier d’un recel successoral.
Bien que laissant perplexes
certains auteurs quant à son
opportunité, la solution de la
Cour de cassation respecte à
la lettre l’ancien article 792 du
Code civil en refusant de qualifier de recel successoral le
détournement de fonds d’une
personne morale dont seuls les
titres font parties de l’actif successoral.24Veille et actualités juridiquesA noter pour conclure que le
recel successoral n’est pas
seulement caractérisé par la
dissimulation de biens ou de
droits d’une succession mais
aussi par celle de l’existence
d’un cohéritier – cf. arrêt de la
première chambre civile de la
Cour de cassation du 29 juin
2011 (n° 10-16.736) en est un
Cf. Droit notarial de l’entreprise I – A. 3 – Recel successoral et parts sociales
Voir jvn n°33
B – La fin du droit de prélèvement en faveur d’un héritier
5 août 2011, n° 2011-159
Sur la question de la constitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d’un héritier
français sur les biens situés
en France dans l’hypothèse
d’une succession présentant
un élément d’extranéité, les
Sages ont estimé que l’article
2 de la loi du 14 juillet 1819
est contraire au principe
constitutionnel d’égalité devant la loi.
Le 1 juin 2011, le Conseil
constitutionnel a été saisi par
la Cour de cassation d’une
question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 2 de la loi du 14 juillet
1819 relative à l’abolition du
droit d’aubaine et de détractation.
Il convient de rappeler que ce
procédé a été instauré par la
révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 et précisé par la
loi organique du 10 décembre
Entrée en vigueur le 1er mars
2010, il institue un contrôle de
constitutionnalité a posteriori,alors même que la loi est déjà
Ce procédé permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition
législative à l’occasion d’un
procès devant une juridiction
administrative ou judiciaire,
lorsqu’il estime qu’un texte
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies
(si la disposition contestée est
applicable au litige, si elle n’a
pas été déjà déclarée conforme
à la constitution et si elle n’est
pas dépourvue de caractère sérieux), il appartient au Conseil
constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’Etat ou
la Cour de cassation de se
prononcer et, le cas échéant,
d’abroger la disposition législative.
est ici saisi à l’occasion de
deux affaires relatives aux
comprenant des biens situés
en France, dans lesquelles
des héritiers écartés ont invoqué la contrariété du droit
de prélèvement au principe
d’égalité consacré par l’article
6 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen de
1789 et par l’article 2 de la
L’article 2 de la loi du 14
juillet 1819 dispose que
« dans le cas de partage d’une
même succession entre des
cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur
les biens situés en France une
portion égale à la valeur des
biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus,
à quelque titre que ce soit, en
vertu des lois et coutumes locales ».Il a pour objectif de protéger
les héritiers français de l’application d’un règlement successoral étranger qui le défavoriserait. Afin de prévenir
l’héritier français de ce risque,
le législateur a instauré le droit
de prélèvement, dotant ainsi
l’héritier français de la faculté
de réclamer sur les biens situés
en France la part qu’il aurait
reçu en application de la loi
française et dont il a été privé
par la loi étrangère.
était fondée dès lors qu’elle
avait pour but de corriger le
privilège de l’héritier étranger
face à l’héritier français.
Il était cependant possible que
des héritiers étrangers ne bénéficient pas d’un tel privilège
par leur loi nationale.
donc considéré que la disposition litigieuse, protectrice des
seuls héritiers français, n’était,
de ce fait, pas en rapport direct
avec l’objet de la loi qui tend à
l’égalité des héritiers.
Cette solution a des conséquences importantes et souhaitées par la pratique notariale.
En effet, cette disposition
confrontait le notaire à des
difficultés dans le règlement
d’une succession mettant en
concurrence des héritiers français d’un côté et des héritiers
étrangers de l’autre.
Dans ce cas de figure, le notaire devait comparer la situation du règlement de la succession selon la loi étrangère
avec le résultat qui aurait été
obtenu selon la loi française.
Si la part de l’héritier français
était inférieure en vertu de la
loi étrangère, la loi lui permettait de prélever des biens
situés en France.25Aujourd’hui, le règlement
d’une telle succession n’est
plus parasité par ce mécanisme et facilite la liquidation
successorale.et officiellement à la même
heure, laissent pour leur succéder leur fille qui assigne
l’assureur en paiement de la
somme.Cet arrêt a donc un double
intérêt en ce qu’il donne un
parfait exemple de ce nouveau procédé et en ce qu’il reconnaît l’inconstitutionnalité
d’une disposition législative
ancrée depuis près de 200 ans
dans notre tradition juridique.La Cour d’Appel d’Amiens,
par un arrêt infirmatif rendu
le 17 novembre 2009, a débouté la demanderesse aux
motifs qu’en l’absence de
bénéficiaire déterminé, le capital ne fait pas partie de la
succession du souscripteur
(article L. 132-12 du Code
des assurances). L’héritière
ne justifiant pas que sa mère
ait survécu, ne serait-ce qu’un
instant à son père, rend impossible l’attribution du capital
au conjoint, ce dernier devant
être vivant lors de son exigibilité (article L.132-9 du même
Code).Il est également opportun de
préciser que ce droit constituait une protection indirecte
de la réserve et sa suppression
nous invite à s’interroger sur le
caractère fondamental de cette
notion considérée aujourd’hui
comme d’ordre public.
La cour de Cassation va donc
devoir déterminer si la réserve
reste une conception fondamentale de la civilisation française.
C – Le sort du capital de l’assurance-vie en cas de décès
concomitants du souscripteur
et du bénéficiaire
Deuxième chambre civile de
1 juin 2011, n° 10-30.430
Dans cet arrêt, la Haute Juridiction vient sceller le sort
dans l’hypothèse où souscripteur et bénéficiaire viendraient
à mourir concomitamment.
En l’espèce, le conducteur
d’un véhicule automobile a
souscrit un contrat d’assurance automobile au bénéfice
de son conjoint non séparé de
corps prévoyant, en cas de décès de celui-ci, le versement
d’un capital déterminé.
Tous deux décédés, dans le
même accident de voitureL’héritière forme un pourvoi
en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt
de la Cour d’Appel au visa
des articles L. 132-9 et L. 13211 du Code des assurances
en considérant que les décès
concomitants ont rendu le
contrat sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital
fait partie de la succession du
cassation vient écarter toute
possibilité de mise en jeu de
la théorie des comourants en
application de l’article L. 13211 du Code des assurances qui
dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été
conclue sans désignation de
bénéficiaire, le capital ou la
rente garantis font partie du
patrimoine ou de la succession du contractant ».
En l’absence de fondement
textuel, les juges, dans l’hypothèse où le souscripteur et
le bénéficiaire viendraient à
mourir concomitamment, ontVeille et actualités juridiques26Veille et actualités juridiquesdéduit à l’aune des dispositions du Code des assurances
que le contrat devenu de fait
sans bénéficiaire dégénère en
un contrat conclu sans bénéficiaire.
Par conséquent, le capital doit
être versé à l’héritière non plus
au titre du contrat d’assurance
mais au titre du règlement de
la succession.sion de réversion à la suite du
décès de son mari en sa double
qualité d’épouse et de concubine notoire. Cette attribution
étant réservée exclusivement
aux couples mariés, c’est en
ce point qu’elle considère que
les dispositions de l’article
39 sont contraires au principe
d’égalité garanti par la Constitution.Le Conseil Constitutionnel a
jugé, le 29 juillet 2011, que la
différence de traitement établie par le code des pensions
civiles et militaires de retraite
(CPCMR) entre le conjoint
survivant d’un fonctionnaire
et le concubin ou partenaire
pacsé, ces deux derniers ne
bénéficiant pas de la pension
de réversion, est conforme à la
Constitution.Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 27 mai 2011 n°347734,
a décidé qu’il y avait lieu de
mettre en œuvre la procédure
de la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) qui
n’est acceptée que sous le
respect de trois conditions.
C’est ainsi que les juges du
droit vérifient ces exigences et
concluent que l’article 39 du
CPCMR, disposition contestée par Mme Laurence D, n’a
pas déjà été déclarée conforme
à la Constitution. Ils relèvent
donc que « le moyen tiré de ce
qu’elle [la disposition] porte
garantis par la Constitution,
notamment au principe d’égalité devant la loi, par la prise
en compte de la seule durée
du mariage, à l’exclusion de
toute autre forme de vie commune, soulève une question
présentant un caractère sérieux ».Par une ordonnance de mars
2011, le Président du tribunal
administratif de Montpellier
sursoit à statuer et transmet le
cas de droit qui lui était soumis au Conseil d’Etat sur le
fondement de l’article 23-2 de
l’ordonnance du 7 novembre
1958 afin que les juges du
droit statuent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des
dispositions de l’article 39 du
CPCMR.Quelques mois après avoir
statué sur la conformité à la
Constitution de l’article 43 du
même code relatif au calcul
des pensions de réversion des
enfants (Conseil Constitutionnel 25 mars 2011 QPC
Mme Marie Christine D),
le Conseil Constitutionnel est
de nouveau amené à statuer
sur une question relative à la
pension de réversion et son
attribution au « partenaire »
survivant.En l’espèce, Mme Laurence D
souhaite bénéficier d’une pen-Rappelons, en premier lieu,
que la pension de réversionD – Le conjoint survivant
comme bénéficiaire exclusif
de la pension de réversion,
une solution conforme à la
1 – Une solution confirmée
le 29 juillet 2011est définie à l’article L353-1
comme « la pension versée
au conjoint survivant d’une
personne qui avait acquis de
son vivant des droits à retraite
ou à l’assurance vieillesse ».
ainsi saisi afin de se prononcer sur la constitutionnalité
de la pension de réversion.
L’utilisation même des termes
« conjoint survivant » dans
la définition légale détermine
le cadre dans lequel la pension de réversion s’apprécie :
le mariage. Cette idée est
confirmée par la teneur des
conditions d’attribution posées par l’article 39. En effet,
celui-ci impose une condition
d’antériorité et de durée du
mariage (« si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au
moins quatre années).
Ainsi, pour apprécier la
constitutionnalité de la disposition, les Sages rappellent en
premier lieu leur conception
du principe d’égalité déjà utilisée dans la jurisprudence
antérieure (Conseil Constitutionnel 6 octobre 2010).
Ils expliquent ainsi que « le
principe d’égalité ne s’oppose
ni à ce que législateur règle de
façon différente des situations
différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu
que, dans l’un et l’autre cas,
la différence de traitement qui
en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui
l’établit ».
Le principe d’égalité sommairement précisé, le Conseil
Constitutionnel se livre à une
comparaison des régimes applicables aux diverses sortes
d’unions pour expliquer la
différence de traitement entre27elles et par la même consolider l’institution du mariage.
Tout d’abord, en se fondant sur l’article 515-8 du
code civil, ils rappellent que
le concubinage (à la différence du mariage) « en tant
qu’union de fait caractérisée »
n’instaure aucune « solidarité
financière à l’égard des tiers
ni d’obligations réciproques ».
C’est ce qui justifie selon le
Conseil l’exclusion des concubins dans l’attribution de la
pension de réversion. Certains
auteurs ont noté que l’argument est construit selon la
logique « pas d’obligations,
pas de droits » déjà retenu par
la jurisprudence (CE 18 juin
2010 Mme Le Dotz). Cette
explication semble efficace
pour exclure les concubins
en tant que bénéficiaires de la
pension puisqu’ils ne forment
avec l’assuré qu’une union de
fait. Cependant, cette logique
parait fragile dès lors que l’on
essaie de l’appliquer au PACS
pour lequel la loi du 23 juin
2006 a créé une obligation de
solidarité financière pesant sur
les partenaires pacsés.
Ainsi, pour maintenir une
distinction entre le régime du
PACS et celui du mariage en
ce qui concerne la pension
de réversion, les membres
choisissent d’axer leur argu-mentation sur les dispositions
relatives à l’organisation de la
dissolution de ces deux formes
d’union. Selon eux, la pension
de réversion concerne l’après
mariage et c’est donc au regard
de l’après PACS qu’il faut apprécier la justification de son
bénéfice au partenaire. Dans le
sixième considérant, les Sages
excluent les partenaires pacsés
de l’attribution malgré leurs
obligations réciproques en se
basant sur l’absence légale de
leur vocation successorale
en cas de décès. Pour cela, ils
notent que « les dispositions
du code civil confèrent aucune
compensation pour perte de
revenus en cas de cessation
du pacte civil de solidarité au
profit de l’un des partenaires,
ni aucune vocation successorale au survivant en cas de
décès d’un partenaire ».
Enfin, après avoir isolé le cas
des couples non mariés, le
Conseil Constitutionnel explique les spécificités du mariage et justifie par là même
son exclusivité en termes de
versement de la pension au
conjoint survivant. Dans le
septième considérant, il estime
que seul le régime du mariage
assure une protection de la
famille même en cas de dissolution et que le bénéfice de la
pension de réversion participe
de cette protection.Veille et actualités juridiquesPar cette décision, le Conseil
Constitutionnel conclut
qu’en instaurant trois formes
d’union distinctes, la loi
entend leur appliquer des
régimes différents conformément à la Constitution.
semble aller dans le sens de
cette interprétation pour maintenir la différence de traitement entre les différents partenaires au profit de l’institution
du mariage. En effet, les divers
ministères sont actuellement
très sollicités et sont amenés
à justifier leur point de vue au
travers de plusieurs réponses
ministérielles. Deux réponses
ministérielles récentes traitent
plus précisément de la différence de traitement entre le
conjoint et le partenaire pacsé
2 – Une solution confirmée
Réponse du Ministère du
Budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de
la réforme de l’État publiée
au JO le 05/04/2011
Le Gouvernement commence
son argumentation en citant le
rapport du Conseil d’Orientation des retraites de 2008,
qui évoque la nécessité d’une
analyse « des droits et devoirsFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR
LE DON DE SANG BÉNÉVOLEDONS ET LEGS : 69 boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS – 01.48.78.93.51
Site internet : www.federation-dondesang.asso.fr
Mail : siege@federation-dondesang.asso.frLa Fédération, qui regroupe 800.000 donneurs de sang bénévoles et militants du don de sang,
assure avec l’Établissement Français du Sang l’autosuffisance et la sécurité des produits sanguins.
Sans subvention de l’État, la FFDSB est investie dans le recrutement et la fidélisation des donneurs
de sang bénévoles. Elle permet, grâce à 3 millions de dons par an, de sauver ou guérir un million
de blessés et de malades dont les besoins en traitements sont en augmentation régulière à cause
de l’allongement de la durée de la vie.
Dons et legs permettent à la Fédération de renforcer ses actions d’information du public, d’accompagnement des donneurs bénévoles, de défense et d’illustration des règles éthiques du volontariat,
du bénévolat et du non-profit, de soutien à la recherche en Transfusion Sanguine.
La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole compte sur votre générosité.28Veille et actualités juridiquesliés à cette forme juridique de
couple » pour ouvrir le droit à
la réversion au PACS. Il note
ainsi les différences entre
les deux régimes quant à la
vigueur des liens de solidarité entre les partenaires et les
règles relatives aux biens du
couple (séparatistes ou communautaires).
Enfin, le ministère explique,
en se basant sur l’étude de
la dissolution du lien du
couple, que le mariage prévoit le versement de diverses prestations afin de
« compenser la disparité que
la rupture du mariage crée
dans les conditions de vie respectives des époux ». C’est
cette spécificité de l’après
mariage par rapport à l’après
PACS qui explique son exclusivité du droit à la pension de
réversion.
conclut sa réponse ministérielle en expliquant qu’en
l’état actuel de la législation et
compte tenu du coût que cela
engendrerait, l’ouverture à réversion des partenaires pacsés
ne peut s’inscrire que dans le
cadre d’une réforme plus
vaste des avantages familiaux
« préservant l’équilibre des
systèmes de retraite ».
Le Ministère du travail s’appuie également pour justifier
sa réponse sur le rapport du
Conseil d’Orientation des
Retraites de 2008 et reprend
l’intégralité de la réponse
ministérielle du Ministère
du Budget du 5 avril 2011.
On souligne donc qu’aucune
évolution sur la question n’estenvisagée par le Gouvernement dont le point de vue a été
confirmé par les juges constitutionnels en juillet 2011.
C’est ainsi que la réponse ministérielle rappelle d’emblée
la décision QPC de juillet
2011 en précisant que seules
les personnes mariées sont
concernées par l’attribution
En effet, le ministère explique
que les personnes liées par un
PACS ne sont pas dans une
situation identique à celle des
conjoints, notamment du point
de vue des obligations respectives entre les membres du
couple. Enfin, il poursuit en reprenant l’idée développée par
« dès lors, le législateur peut
fixer des règles différentes
pour ces catégories de personnes sans contrevenir au
principe d’égalité ».
n’entend donc pas rassembler là où la loi distingue.
Pour le droit supranational,
il n’est pas certain que ce
raisonnement ne serait pas
condamné. En effet, dans un
arrêt rendu par la CJCE le
1er août 2008 (Maruko), la
juridiction allemande a soulevé une question préjudicielle
relative à un texte national
réservant le droit à versement
d’une pension exclusivement
au conjoint de l’assuré décédé
et excluant par conséquent le
«partenaire de vie» du même
sexe. Dans cette décision, le
juge communautaire conclut
à l’existence d’une « discrimination directe au regard de
la directive [et] indique qu’il
appartient au juge allemand
de vérifier si un partenaire
de vie survivant est dans une
situation comparable à celled’un époux bénéficiaire de la
pension de survie en cause ».
E – La conventionalité du
droit transitoire institué par
la loi du 3 décembre 2001 au
regard des droits des enfants
Affaire FABRIS c. France,
requête n° 16574/08, CEDH
Dans cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme
fait primer le principe de sécurité juridique et le respect
des droits acquis en appliquant l’article 14 de la loi du
3 janvier 1972 au détriment
de l’égalité des enfants dans
soulevé par la CEDH dans un
arrêt Mazurek c. France du 1
février 2000 et proclamé par
la loi du 3 décembre 2001.
Le requérant est reconnu par
son père à sa naissance, mais
non par sa mère, celle-ci étant
au moment de la conception,
déjà engagée dans les liens du
Treize ans plus tard, en 1970,
cette dernière fait avec son
mari, une donation-partage de
tous leurs biens à leurs deux
enfants légitimes au cours de
laquelle ils déclarèrent ne pas
avoir d’autres enfants.
Par un jugement du 24 novembre 1983, le tribunal de
grande instance de Montpellier reconnait le requérant
comme étant l’enfant naturel
de Madame. Celui-ci fait alors
opposition à l’acte de donation-partage.
entre enfants légitimes et naturel, le requérant assigne les
deux cohéritiers en réduction
de la donation-partage par
acte du 5 janvier 1998 afin de29prétendre à une part égale de
réserve dans la succession de
sa mère décédée en 1994.
Entre temps, la France,
condamnée par la CEDH (Affaire Mazurek c. France) modifie sa législation par la loi du
3 décembre 2001 et accorde
aux enfants adultérins des
droits identiques aux enfants
légitimes. Elle précise que les
dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des
enfants naturels dont le père
ou la mère, était, au temps de
la conception, engagé dans
les liens du mariage sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et
n’ayant pas donné lieu à partage à cette date.
Le requérant va donc s’appuyer sur cette loi pour demander la réduction de cettedonation-partage et ainsi pouvoir bénéficier de sa part de
réserve en vertu de l’article
1077-1 du Code civil.
Par jugement du 6 septembre
2004, le tribunal de grande
instance de Béziers déclare le
requérant recevable à exercer
l’action en s’appuyant sur le
fait que la succession de Madame n’a pas encore donné
lieu à partage et qu’ainsi, s’appliquent les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels
de la loi du 3 décembre 2001.
de la mère du requérant interjettent appel. Par un arrêt du
14 février 2006, la cour d’appel de Montpellier infirme
le jugement et déclare que le
requérant n’est pas admis à
exercer l’action en réduction
s’appuyant sur une situationVeille et actualités juridiquesjuridique acquise depuis 1970,
à savoir la donation des biens
appartenant aux époux à leurs
deux enfants légitimes et leur
partage entre ceux-ci.
Elle a ainsi relevé que les dispositions de l’article 14 de la
loi du 3 janvier 1972, laquelle
n’a pas été abrogée par la loi
du 3 décembre 2001, présentaient une justification objective et raisonnable au regard
du but légitime poursuivi, à
savoir garantir une certaine
paix des rapports familiaux
en sécurisant des droits acquis
dans ce cadre, parfois de très
longue date. Tel était le cas en
l’espèce puisque la donation
datait de 1970.
La cour d’appel s’est également fondée sur la réalisation
du partage successoral entre
les deux enfants légitimes30Veille et actualités juridiqueslors du décès de la mère le
28 juillet 1994 et donc avant
l’intervention de la loi du 3
décembre 2001 pour en déduire que les dispositions de
cette loi relatives aux nouveaux droits successoraux des
enfants naturels n’étaient pas
applicables en l’espèce.
Le requérant forme alors un
ceux de la Cour d’appel.
Le requérant se tourne alors
Citoyen voyant dans les décisions des cour d’appel et
Cour de cassation une solution discriminatoire contraire
à l’article 14 de la Convention
de sauvegarde des droits de
La CEDH, par une combinaison des articles 1 du Protocole 1, 8 et 14 de la CESDH,
estime que la solution admise
par la Cour de cassation n’est
pas discriminatoire. En effet,
cette dernière a correctement
mis en balance les intérêts
des parties à savoir les droits
acquis de longue date par les
enfants légitimes (la donation
ayant eu lieu, rappelons-le,
en 1970) et les intérêts pécuniaires du requérant en appliquant les dispositions transitoires prévues par les lois de
1972 et de 2001 dans cette
situation spécifique.civiles régissant les rapports
entre vifs constitue un détournement de la finalité de
En l’espèce, une dame a, par
acte authentique, fait une donation en mai 2001 à ses neveux et nièces de la nue-propriété des parts sociales dont
elle était propriétaire dans
deux SCI. Par la suite, elle a
désigné sa compagne comme
légataire universelle avant de
l’adopter l’année suivante.
Au décès de l’adoptante,
l’adoptée assigne les donataires en prétendant que les
donations étaient révoquées
de plein droit du fait de son
d’Aix-en-Provence, statuant à
la fois sur la tierce opposition
au jugement d’adoption formée par les donataires et sur
la demande en révocation des
donations formée par l’adoptée, reçoit la demande des donataires et refuse l’adoption au
motif que cette donation avait
pour but de consacrer les liens
amoureux existant entre elles
et non de créer une relation
filiale.Première chambre civile de
la Cour de cassation, 4 mai
2011, n° 10-13.996L’arrêt confirmatif de la cour
d’appel d’Aix en Provence
fait l’objet d’un pourvoi sur
lequel la première chambre
civile a statué par un arrêt du
6 février 2008.
La cour d’appel statuant sur
renvoi de cassation, a, dans un
arrêt du 25 novembre 2009,
réaffirme la recevabilité et le
bien-fondé de la tierce opposition et de la rétractation du
jugement d’adoption.Dans cet arrêt, les juges de
la Haute Juridiction considèrent que l’adoption simple en
vue de contourner les règlesL’adoptée forme alors un nouveau pourvoi en cassation rejeté au motif que la cour d’appel a souverainement appréciéF – Détournement de la finalité de l’adoptionle détournement de la finalité
de l’adoption dont l’objet en
l’espèce était de contourner
les règles civiles régissant les
rapports entre vifs et de faire
échec à la donation consentie
par la défunte.
vient sanctionner une finalité
abusive de l’adoption simple
et rappelle dans son arrêt
« que l’adoption simple a pour
objet non de renforcer des
liens d’affection ou d’amitié
entre deux personnes ayant
des relations sexuelles mais
de consacrer un rapport filial ». Le principal intérêt de
ce nouveau lien de filiation
est que l’adopté va pouvoir
hériter de ses parents adoptifs
comme un enfant par le sang.
Ici, l’adoptée et l’adoptante vivaient en concubinage depuis
1990, et l’adoptée n’avait jamais évoqué l’existence d’un
rapport filial.
Dans cette affaire, la finalité
recherchée par l’acte d’adoption est en contradiction avec
l’esprit du Code civil. Bien
que le régime de l’adoption
procure à l’adopté certains
avantages, le but ultime de
l’adoption est bien de proclamer un lien de filiation. En
l’espèce, l’adoption s’est faite
en faveur de la compagne de
l’adoptante dans l’intention
manifeste de contourner les
règles régissant les rapports
entre vifs. La Cour de cassation soucieuse du respect du
Droit a condamné fermement
cette manœuvre.
G – La date d’évaluation des
biens reçus dans le cadre
d’une donationpartage conjonctive
la Cour de cassation, 16 juin
2011, n° 10-17.49932Veille et actualités juridiquesUn couple a consenti une donation-partage conjonctive à
deux de ses enfants, le troisième ayant refusé de participer à l’opération a bénéficié
d’une donation faite par acte
séparé. Ce dernier étant décédé, son fils a demandé la
réduction de la donation-partage au décès du survivant des
disposants.partage conjonctive et plus
précisément la date à retenir
lots dès lors que tous les enfants n’y ont pas participé.Un des copartagés, demandeur au pourvoi, a considéré
qu’en cas de donation partage
conjonctive, la réserve de la
succession du prémourant des
disposants devait se déterminer en réunissant fictivement
les biens existant au jour de
son décès et ceux dont il avait
disposé par donation-partage,
ces derniers devant être évalués à la date de son décès.En effet l’article 1078 du code
civil prévoit que pour le calcul
de la réserve l’évaluation des
biens reçus par donation-partage au jour de l’acte n’est applicable que si tous les héritiers
réservataires ont été allotis lors
de cette donation. En l’espèce
tel n’était pas le cas ce qui a
conduit la Cour de cassation à
énoncer que « s’agissant d’une
donation-partage conjonctive,
les biens dont les donateurs
ont ainsi disposé sont réunis
d’après leur état à l’époque
de la donation et leur valeur
à l’ouverture de la succession
du survivant des donateurs ».Cet arrêt pose clairement les
modalités d’évaluation des
biens lors d’une donation-En conclusion soit tous les
enfants ont été allotis lors
de la donation-partageconjonctive et la date d’évaluation à prendre en compte
est celle de l’acte de donation ; soit tous les enfants
n’ont pas été allotis et l’évaluation des biens doit être
réalisée à la date du décès du
survivant des donateurs.
Alexandrine ENAULT,
Cyril LACAZE,
Maï-ly MAGNÉ,
Laurie MESNARD-PEREZ,
Hélène MOUILLET et
Adrien NOUGUIER.
Master II Droit Notarial Promotion 2011-2012 Faculté de droit
www.lounotari.fr*Retrouvez la
l’actualité juridqiue
« Successions et
Libéralités » dans
le n° 32sera présent au Congrès des Notaires de Montpellier du 23 au 26 Septembre 2012
Venez nous rencontrer sur leStand247Prochainement
dans le Journal du Village des Notaires
- Fondations universitaires et
partenariales : symboles de la
réconciliation entre les universités
- Associations et fondations :
déposez votre marque et réservez
- L’investissement socialement
responsable (ISR): alliance entre
le respect du développement
durable et la rentabilité.
- Expertise en écriture et graphologie :
deux pratiques bien distinctes.
Retrouvez toutes les actualités de la revue
sur notre site Internetwww.village-notaires.comDroit de l’urbanisme :
perfectionnementLa fiscalité des
investissements immobiliers13 juin 2012
Approfondir vos connaissances en droit
de l’urbanisme. Maîtriser les dernières
évolutions législatives et réglementaires.
Acquérir les bons réflexes dans la
gestion quotidienne des dossiers
c.alvarez@dalloz.fr18 septembre 2012
Droit fiscal - Droit immobilier
Cerner les divers régimes d’investissements immobiliers, Maîtriser les nouvelles réductions d’impôt remplaçant
les régimes Borloo, Robien et Malraux,
Appréhender la refonte du régime de la
location meublée, Optimiser la défiscalisation dans les immeubles « historiques »,
Faire le point sur l’adaptation de l’investissement immobilier aux nécessités du
c.alvarez@dalloz.frLa gestion des autorisations
individuelles d’urbanisme
IXèmes Rencontres
« Le notaire et la séparation
du couple »
Vendredi 1er Juin 2012 à 8h30
39, rue de l’université 34000 Montpellier
cr.montpellier@notaires.fr»27 juin 2012 au 28 juin 2012
Rappeler les principes directeurs de la
procédure de délivrance des autorisations,
Approfondir les connaissances sur les
phases d’enregistrement et d’instruction
des dossiers de demandes d’autorisation,
Connaître les moyens de contestation
contentieuse et le contrôle de légalité
c.alvarez@dalloz.frDroit des familles, genres
et sexualitéDévelopper et gérer son
patrimoineSous la direction de Nicole Gallus
Thème : Droit > Droit international
et étranger > Droit étranger
Autre thème : Droit > Droit privé
> Droit civil > Famille
80,75 €En 200 questions
Marc DumenilL’essentiel du droit
immobilier 2012-2013Fiscalité des associationsSolution magnitude EFL2e édition
Thème : Droit > Droit privé > Droit des
Autre thème : Droit >
Droit privé > Droit fiscal
ISBN : 978-2-7110-1209-1
45,60 €Le 2e volet de Solution Notaires
La réponse globale en
ligne pour le notariat
Les Editions Francis Lefebvre et leur
filiale SEDF, Dalloz et les Editions
4 nouveautés : le Dossier Pratique
Successions et libéralités, Elnet
Transactions immobilières et Entreprise agricole, et les répertoires Dalloz
(Famille et Profession notariale).
Parution : 9/05/2012
www.efl.fr2e édition
Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier
Collection : Carrés «Rouge»
ISBN : 978-2-297-02497-6
14,73 €108ème Congrès des Notaires
Du 23 au 26 septembre 2012
Au Park and Suites Arena
Thème : «La transmission».
Président : Philippe Potentier
Notaire à Louviers (27)Thème : Bourse / Patrimoine > Patrimoine > Gestion de patrimoine
ISBN : 978-2-35953-101-5
24,71 €All pages:1345678910121314151617182021222324252627282930323334InfoSaveLikeShareDownloadMoreJournal du Village des Notaires 31 Published on May 22, 2012 La revue des notaires...legiteamFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore