Source: https://ziener.com/fr/cgv
Timestamp: 2019-07-17 12:57:23+00:00
Document Index: 69860297

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 433', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 321', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 434', 'art. 438', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 651', 'art. 438', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 14']

de Franz Ziener GmbH & Co. KG
En date de : 01.04.2016
Généralités - champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après « l’acheteur »). Les CGV s’appliquent uniquement lorsque l’acheteur qui est un entrepreneur (art. 14 du C. civ.) est une personne morale du droit public ou un fond spécial de droit public.
Les CGV s’appliquent notamment aux contrats portant sur l’achat et/ou la livraison de biens meubles (ci-après également « marchandise ») sans prendre en considération si nous fabriquons la marchandise par nous-mêmes ou si nous l’achetons auprès des fournisseurs (art. 433, 651 du C. civ.). Dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été convenue, les CGV s’appliquent dans la version applicable au moment de la commande de l’acheteur ou, dans tous les cas, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme écrite en tant qu’accord-cadre même pour les contrats futurs de ce type sans que nous devions y faire référence dans chaque cas particulier.
Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne pourront faire partie du contrat que dans la mesure où nous avons explicitement approuvé leur validité. Cette exigence d’approbation est valable dans tous les cas, même si nous livrons par exemple le client sans réserve, en ayant connaissance de ses CGV.
Les accords individuels, convenus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les clauses accessoires, les compléments et les modifications) priment dans tous les cas sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants pour le contenu des accords de ce type.
Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l’acheteur doit nous transmettre après la conclusion du contrat (p. ex. fixation des délais, notifications de défaut, déclaration de résiliation ou de minoration) nécessitent la forme écrite pour être valides.
Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Même sans l’explication en question, les dispositions légales sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV.
Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également lorsque nous avons cédé à l’acheteur des catalogues, des documents techniques (p. ex. dessins, schémas, mesures, calculs, références aux normes DIN, etc.), d’autres descriptions de produit ou documents, même sous forme électronique, dont les droits d’auteur nous sont réservés.
La commande de la marchandise de l’acheteur est valable comme une offre de contrat contraignante. Dans le cas d’une pré-commande et sauf stipulation contraire précisée dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 8 semaines après réception de celle-ci. Dans le cas d’une commande répétitive, nous sommes en droit d’accepter l’offre immédiatement, voir art. 2, ch. 2.3.
L’acceptation peut être exprimée soit sous forme écrite (p. ex. via une confirmation de commande), électroniquement (p. ex. via une confirmation de commande par mail) soit via la livraison de la marchandise auprès de l’acheteur. La commande est toujours acceptée sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif du client et sous réserve d’un approvisionnement à temps et conforme par notre fournisseur.
Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou nous l’indiquons lors de l’acceptation de la commande.
Dans la mesure où ne pouvons pas respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur en lui communiquant en même temps le nouveau délai de livraison estimé. Si la prestation n’est pas disponible même durant ce nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat entièrement ou en partie ; toute contrepartie du client sera immédiatement remboursée. Un cas d’indisponibilité de la prestation en ce sens constitue notamment la livraison hors délai de la part de nos fournisseurs ; si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement congruent, ce n’est ni de notre faute ni de la faute de nos fournisseurs ou nous ne sommes pas obligés de nous approvisionner dans ce cas particulier.
L'apparition de notre retard de livraison est définie conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une relance de l’acheteur est requise. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut demander une indemnisation pour le dommage causé par le retard. Le dédommagement pour chaque semaine calendaire complète de retard s’élève à 0,5% du prix net (valeur de livraison), ne pouvant pas cependant dépasser un total de 5% de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de faire la preuve que l’acheteur n’a pas subi de préjudice ou qu'un dommage bien plus faible que le dédommagement susvisé en a résulté.
Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable de la part du client sur la base d’une pesée des intérêts du client et de nos propres intérêts. Le cas échéant, nous sommes également en droit de facturer ces livraisons partielles.
Nos droits de rétractation et de résiliation prévus par la loi ainsi que les dispositions légales sur l’exécution du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. impossibilité ou prestation et/ou exécution ultérieure non acceptables) restent intacts. Les droits de rétractation et de résiliation de l’acheteur restent également intacts en vertu de l’art. 8 des présentes CGV.
Livraison, transfert de risques, réception, retard d’acceptation
Sauf stipulation contraire dans nos indications écrites, la livraison est valable au départ de l’entrepôt (Oberammergau) (= lieu de prestation pour la livraison et exécution ultérieure éventuelle).
La marchandise peut être envoyée à une autre destination sur demande et aux frais de l’acheteur (vente avec livraison). Sauf accord contraire, nous avons le droit de déterminer le mode d’envoi (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire de transport, l’emballage).
Le risque de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard avec la remise de la marchandise à ce dernier. En cas de vente avec livraison, le risque de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, l’affréteur ou à la personne ou organisation autrement désignée pour l’envoi. Si une réception a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Du reste, les dispositions légales concernant les contrats d'entreprise sont applicables par analogie même pour une réception convenue. La remise ou la réception ont eu lieu si l’acheteur est en retard d’acceptation.
Si l’acheteur est en retard d’acceptation, s'il refuse de collaborer ou si la livraison se retarde pour une raison dont l'acheteur est responsable, nous sommes en droit de réclamer le dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage).
Sauf disposition contraire au cas par cas, nous appliquons les prix pratiqués au moment de la conclusion du contrat, à savoir départ entrepôt, taxe à la valeur ajoutée légale en sus.
Sauf accord contraire, l’acheteur supporte dans tous les cas les frais de transport départ entrepôt de l’art. 4. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport réellement supportés au cas par cas, un forfait de transport à hauteur de 4,35 euros net par paquet est applicable, comme convenu. Les droits de douane, les redevances, les taxes et autres charges publiques éventuels sont supportés par l’acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et les autres emballages découlant du décret sur les emballages ; ils sont la propriété de l’acheteur, à l’exception des palettes.
La facturation se fait par voie électronique sauf demande explicite de l’acheteur pour des factures en papier. Pour cela, l’acheteur doit nous communiquer une adresse électronique appropriée qu'il consulte quotidiennement. La communication de cette adresse électronique est considérée comme un consentement au sens de l’art. 14, par. 1, p. 7 de la loi relative au chiffre d’affaires (UStG), lequel peut être révoqué à tout moment avec effet pour le futur.
Sauf accord contraire, le montant d’achat est exigible 14 jours après la date de facturation et de livraison ou de réception de la marchandise. Dans le cas où le contrôle de solvabilité serait négatif, nous sommes en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale établie, de réaliser une livraison complète ou partielle uniquement contre un paiement anticipé et de demander le versement de 50% du prix d’achat. L’acompte est exigible immédiatement.
À l’expiration du délai de paiement ci-dessus, l’acheteur est en retard de paiement. Le prix d’achat est soumis à intérêts durant le retard selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dédommagement plus important pour le dommage dû au retard. Vis-à-vis des commerçants, notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (353 du Code de commerce allemand - HGB) reste inchangée.
L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation et de rétention que dans la mesure où sa prétention est légale ou incontestée. En cas de défauts de livraison, l’art. 7, par. 6 reste inchangé.
S’il est reconnu après la conclusion du contrat que notre droit au prix d’achat est mis en danger par une performance insuffisante de l’acheteur (p. ex. via une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous avons le droit selon les dispositions légales de refuser de fournir une prestation et, éventuellement après fixation du délai, de résilier le contrat (art. 321 du C. civ.). Pour les contrats relatifs à la fabrication de biens inacceptables (fabrication individuelle), nous pouvons annoncer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales portant sur la dispense d’une fixation de délai restent inchangées.
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale établie (créances garanties).
Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni cédées à des tiers ni transmises à titre de sécurité avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été introduite ou en cas d’accès aux marchandises nous appartenant par des tiers (p. ex. saisies).
En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du montant dû, nous sommes en droit selon les dispositions légales de résilier le contrat et de réclamer la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le montant dû, nous pouvons faire valoir ces droits uniquement si nous avons accordé au préalable au client un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d'un tel délai est superflue conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’art. 6, ch. 6.4.3, l’acheteur est autorisé à vendre et/ou à traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'opérations commerciales régulières. Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.
La réserve de propriété s’étend aux résultats obtenus par le traitement, le mélange ou l’assemblage de nos marchandises à leur valeur intégrale, car nous sommes considérés comme le fabricant. Si le droit de propriété persiste en cas de traitement, mélange ou assemblage avec des marchandises tierces, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur de la facture des marchandises traitées, mélangées ou assemblées. Du reste, au produit qui en résulte s'appliquent les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
L’acheteur nous cède dès maintenant à titre de sécurité les créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur visées dans le paragraphe 2 s’appliquent également en considération des créances cédées.
L’acheteur reste habilité avec nous à encaisser cette créance. Nous sommes tenus de ne pas encaisser la créance tant que l’acheteur satisfait à ses engagements de paiement envers nous, tant qu'il n’est pas en retard de paiement, tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été introduite, tant qu’aucun autre défaut de performance ne concourt et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant le droit conformément à l’art. 6, ch. 6.3. Le cas échéant, nous pouvons cependant exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. De surcroît, le cas échéant, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur à céder et à traiter les marchandises sous réserve de propriété.
Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10% nous libérerons les sûretés à notre discrétion sur demande de l’acheteur.
Réclamations de l’acheteur pour défaut
En ce qui concerne les droits de l’acheteur en cas de défaut matériel et de conformité (y compris la livraison erronée ou incomplète) sont applicables les dispositions légales sauf disposition contraire ci-après. Il n'est en tout cas pas dérogé aux prescriptions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise contractuelle à un consommateur (recours contre les fournisseurs conformément aux articles 478, 479 du C. civ.).
La base de notre responsabilité en cas de défauts est surtout l’accord conclu sur la nature de la marchandise. Les descriptions de produits désignées comme telles qui sont cédées à l’acheteur avant sa commande ou qui sont incluses dans le contrat de la même manière que ces CGV sont considérées comme un accord sur la nature de la marchandise.
Dans la mesure où la nature n’a pas été convenue, il faut déterminer selon la législation en vigueur la présence ou non d’un défaut (art. 434, par. 1, p. 2 et 3 du C. civ.). Nous refusons toute responsabilité pour les allégations publiques de tiers (p. ex. messages promotionnels).
Les réclamations de l’acheteur pour défaut présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (articles 377, 381 du Code de commerce allemand - HGB). Si un défaut apparaît lors de l'examen de la marchandise ou plus tard, nous devons en être informés sans délai sous forme écrite. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai de 5 jours, l’envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de notification, l’acheteur doit informer par écrit de tout défaut visible (y compris une livraison erronée et incomplète) dans un délai de deux semaines de la livraison, l’envoi à temps de la notification étant également suffisant pour respecter le délai. Si l’acheteur omet l’enquête régulière et/ou la notification des défauts, notre responsabilité pour le défaut non notifié est alors exclue. En cas de livraison de produits endommagés ou manquants visiblement en raison du transport, il faut également le mentionner sur le récépissé du transporteur conformément à l’art. 438 du HGB.
Si le produit livré présente des défauts, l’acheteur peut exiger à sa discrétion la réparation du défaut (remise en état) ou la livraison d'un produit non défectueux (livraison de remplacement) sous forme d’exécution ultérieure). Si l’acheteur ne nous indique pas lequel de ses droits il choisit nous pouvons lui fixer un délai approprié pour le faire. Si l’acheteur n’a toujours pas choisi durant ce délai, le droit de choisir revient à nous à l’expiration du délai en question.
Nous sommes en droit de subordonner la réparation du vice requise au paiement de la somme due par l’acheteur. L’acheteur a cependant le droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat en rapport avec le défaut.
L’acheteur doit nous donner le temps nécessaire et l’occasion pour la réparation du défaut et nous remettre surtout la marchandise contestée pour l’examiner. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner le produit défectueux conformément aux dispositions légales.
Nous prenons en charge les dépenses requises pour la vérification et la réparation, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel en cas de défaut réel. Dans le cas contraire, nous pouvons demander à l’acheteur le remboursement des frais qui ont résulté de la demande de réparation du défaut non justifiée (notamment les frais de vérification et de transport).
En cas d’urgence, p. ex. en cas de mise en danger de la sécurité opérationnelle ou pour prévenir des dommages disproportionnés, le client a le droit de réparer le défaut seul ou de nous demander le remboursement des frais objectivement nécessaires. Nous devons être informés d'une telle intervention autonome immédiatement, voire au préalable, si possible. Le droit d'une intervention autonome n’existe pas si nous étions en droit de refuser une réparation correspondante conformément aux dispositions légales.
Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour la réparation s'est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile selon les dispositions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat. Toutefois, aucun droit de rétractation n’existe en cas de défaut négligeable.
Les prétentions de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement des frais engagés existe aussi en cas de défaut uniquement conformément à l’art. 8 et, pour le reste, elles sont exclues.
Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV et dans les dispositions ci-dessous, notre responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée selon les dispositions légales.
Nous sommes responsables de dédommagement, quel que soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d’intention ou de grave négligence. En cas de négligence légère, nous sommes responsables sous réserve d’un principe de responsabilité plus indulgent, conformément aux dispositions légales (p. ex. pour soin de ses propres affaires), uniquement
pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
pour les dommages découlant d’une violation non négligeable d’une obligation essentielle (obligation dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle la contrepartie a foi et doit avoir foi régulièrement) ; le cas échéant, notre responsabilité est cependant limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.
Les limites de responsabilité découlant de l’art. 8, ch. 8.2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations par ou au profit de personnes dont la faute nous devons défendre selon les dispositions légales. Elles ne sont pas applicables dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut frauduleusement ou accordé une garantie pour la nature de la marchandise et pour les prétentions de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement. Le droit de résiliation libre de l’acquéreur (notamment selon les art. 651, 649 du C. civ.) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
Par dérogation à l’art. 438, par. 1, n° 3 du C. civ., le délai de prescription général pour les prétentions relatives à des défauts matériels et de conformité est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, la prescription commence au moment de la réception.
Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente s'appliquent également à des prétentions à des dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur, lesquelles sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (articles 195, 199 du C. civ.) ne mène pas, dans le cas particulier, à une prescription plus courte. Les prétentions du client à des dommages-intérêts conformément à l’art. 8 ainsi qu’à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription prévus par la loi.
Choix de la loi applicable, juridiction, clause de sauvegarde
Dans le cadre des présentes CGV et de la relation contractuelle entre nous et l’acheteur s’applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de tous les ordres juridiques internationaux et supranationaux (en matière de contrat) et du droit uniforme, notamment le droit de vente des Nations Unies. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément à l’art. 6 sont en revanche soumis au droit du lieu d'implantation respectif du bien dans la mesure où le droit choisi par la suite est inadmissible et inefficace au profit du droit allemand.
Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, la compétence judiciaire exclusive - même internationale - pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de notre société à Oberammergau. Cela vaut aussi si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’art. 14 du C. civ. Dans tous les cas, nous avons cependant le droit de déposer un recours au lieu de la prestation de l’obligation de livraison selon les présentes CGV ou selon un arrangement individuel prioritaire auprès de la juridiction générale de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives, restent inchangées.
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient inefficace ou inexécutable ou si une lacune réglementaire se présente, l’efficacité des dispositions restantes des conditions de vente n’est pas affectée. Les parties conviennent que cette disposition de maintien en vigueur des conditions de vente ne représente aucune inversion du fardeau de la preuve et qu’il n’y a pas de nullité partielle des conditions de vente même sans la disposition inefficace. Les parties sont tenues le cas échéant de remplacer la disposition inefficace ou inexécutable par un règlement efficace et exécutable qui répond au mieux à la disposition inefficace ou inexécutable sur le plan économique ou qui comble une lacune réglementaire via une disposition qu’elles auraient convenues selon leurs perspectives économiques si elles avaient pris en compte ce point à traiter.