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Timestamp: 2020-08-09 05:23:35+00:00
Document Index: 4910119

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 4"]

Décret n° 2019-708 du 04/07/19 portant publication de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1) | AIDA
Décret n° 2019-708 du 04/07/19 portant publication de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1)
NOR : EAEJ1916448D
Article 1er du décret du 4 juillet 2019
Article 2 du décret du 4 juillet 2019
Annexe : Amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
« S'il y a lieu d'ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l'annexe A, de l'annexe C et de l'annexe F et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter ; et ».
7. Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l'annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'annexe C ou de l'annexe F ne s'opère qu'au moyen de technologies approuvées par les Parties.
« 1. Aux fins des articles 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés : »
A la fin de l'alinéa a) i) de l'article 3 du Protocole, ajouter :
« , sauf comme spécifié au paragraphe 2 ; ».
Article 4, paragraphe 1 sept :
« 1 sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe F à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. »
Article 4, paragraphe 2 sept :
« 2 sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation des substances réglementées de l'annexe F vers tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. »
Article 4, paragraphes 5, 6 et 7 :
« Annexes A, B, C et E »
« Annexes A, B, C, E et F ».
Article 4, paragraphe 8 :
« articles 2A à 2I »
par :« articles 2A à 2J ».
« articles 2I et 2J ».
« à toute mesure de réglementation »
« avec ».
i) 2024 à 2028 : 100 % ;
ii) 2029 à 2034 : 90 % ;
iii) 2035 à 2039 : 70 % ;
iv) 2040 à 2044 : 50 % ;
v) 2045 et au-delà : 20 %.
i) 2028 à 2031 : 100 % ;
ii) 2032 à 2036 : 90 % ;
iii) 2037 à 2041 : 80 % ;
iv) 2042 à 2046 : 70 % ;
v) 2047 et au-delà : 15 %.
A l'article 6 du Protocole, remplacer :
« articles 2A à 2J ».
Article 7, paragraphes 2, 3 et 3 ter :
Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit « - A l'annexe E, pour l'année 1991, » au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole :
« - A l'annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 auxquelles s'appliquent les alinéas d) et f) du paragraphe 8 qua de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026 ; »
Article 7, paragraphe 4 :
« données statistiques sur » et « fournit des données sur »
« la production, ».
Article 10, paragraphe 1 :
« , article 2I et article 2J ».
A l'article 17 du Protocole, remplacer :
DE L'OZONE*
Annexe C et Annexe F :
DE L'OZONE (*)
GLOBAL SUR 100 ANS (***)
(HCFC-21) (**)
(HCFC-22) (**)
(HCFC-123) (**)
(HCFC-124) (**)
(HCFC-141b) (**)
(HCFC-142b) (**)
(HCFC-225ca) (**)
(HCFC-225cb) (**)
(*) Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de destruction de l'ozone (PDO), c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du PDO, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus faible.
(**) Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone (PDO) doivent être utilisées aux fins du Protocole.
(***) S'agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n'est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu'à ce qu'une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au paragraphe 9 a) ii) de l'article 2.
GLOBAL SUR 100 ANS
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing, le 3 décembre 1999.
1. Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
2. Les modifications apportées à l'article 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties au Protocole), qui figurent à l'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d'au moins soixante-dix instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
fait référence à : Loi n° 2018-151 du 02/03/18
fait référence à : Décret n° 89-112 du 21/02/89