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Timestamp: 2017-10-18 18:40:33+00:00
Document Index: 162502098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1648", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1648", 'arrêt ']

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19/02/2015 19:10:49
28/02/2014 10:33:23
14/12/2013 11:47:18
02/09/2013 10:31:15
21/10/2012 21:56:12
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices cachés.
En l'espèce, il s'agissait, d'un professionnel (société civile immobilière) qui avait cédé un bien immobilier à des particuliers (époux X), plus précisément, un terrain avec une maison en cours de construction. Alors que la vente faisait référence à un terrain qui ne présentait plus de risque d'effondrement, en raison de différentes études et travaux accomplis par le propriétaire, celui-ci s'est par la suite révélé dangereux en raison de la présence dans les sous-sols d'une ancienne carrière de Gypse. Les époux ont donc demandé la nullité de la cession, en invoquant à la fois l'erreur ainsi que le dol.
Les juges du fond ont décidé de ne pas faire droit à ces deux demandes. Le dol, tout d'abord, a été écarté en raison des diligences accomplies par la société venderesse, qui avait effectivement réalisé des travaux visant à la stabilisation du terrain et que ceux-ci avaient été préconisés et approuvée par un bureau d'étude ainsi qu'un inspecteur général des carrières. Il était donc évident qu'au regard de ces démarches effectuées par la venderesse, qu'il était impossible de démontrer que lors de la cession, celle-ci entendait sciemment, de dissimuler l'existence d'anciennes carrières. Pour ce qui est de l'erreur, la réponse de la Cour d'appel était plus complexe.
[...] - l'exclusivité de l'action fondée sur les vices cachés : Le moyen invoqué devant la cour de cassation conteste la substitution de l'action engagé sur l'erreur par une action sur les vices cachés. Le fondement juridique de cette contestation est la violation de l'article 4 du NCPC qui indique que l'objet du litige est lié par la prétention des parties. En effet, la partie demanderesse reproche aux juges du fond qu'en dépit de la constatation de l'erreur, qu'elle ait refusé l'action au motif que la seule action possible était celle sur la garantie des vices cachés. [...]
[...] Les délais ouvrant le droit d'agir on été la cause principale d'un engagement plus accrue de l'action fondé sur l'erreur au dépend de celle sur les vices cachés. En effet, les vice cachés étaient soumis au régime de l'article 1648 qui imposait une action dans de brefs délais (environs 6 mois), alors que l'erreur ,elle, offrait un délai d'action de 5 ans. Il était donc évident que les demandeurs qui observait un vice caché dans une chose acquise, mais qui avait dépassé le bref délai, se tournait vers l'erreur. [...]
[...] En effet, la sanction de l'erreur ne peut être que la nullité du contrat. Permettre aux parties de pouvoir maintenir l'exécution du contrat, constitue un avantage considérable pour l'acquéreur qui peut accepté le vice et renégocier le prix avec le vendeur. L'autre différence concerne l'attribution de dommages et intérêts qui ne sont pas possible en cas d'action sur l'erreur. En l'espèce, les époux X qui avaient fondé leur demande sur l'erreur et donc demandé la nullité aurait aussi bien pû, s'ils avaient fondé leur action sur les vices cachés, demander une nouvelle estimation de la valeur du terrain en raison de son caractère partiellement constructible. [...]
[...] - une preuve des vice cachés généralement plus aisé que celle de l'erreur : Nous pouvons penser que la cour de cassation préfère l'action fondée sur les vices caché a celle sur l'erreur en raison des modes de preuves. En effet, l'erreur sur les qualités substantielle est une notion difficile à cernée, de plus elle n'a jamais réellement été définit ni par le législateur ni par la jurisprudence. Le vice caché quant à lui répond au trois conditions bien établie qui sont la présence d'un défaut, que celui- ci soit caché donc inconnue du vendeur et qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat. [...]
[...] Cependant comme le fait très clairement remarqué la cour d'appel, au regard des études et travaux effectués par la société venderesse, il était impossible de démontré que lors de la cession, celle- ci entendait sciemment de dissimuler l'existence d'ancienne carrières. Il nous est précisé que des travaux visant à la stabilisation du terrains, avait été réalisé que ceux-ci avait été préconisés et approuvé par un bureau d'étude ainsi qu'un inspecteur général des carrières . Une fois confirmé la décision de la cour d'appel écartant le dol invoqué par les demandeurs, la cour de cassation s'intéresse à l'erreur et l'existence de vices cachés. [...]
[...] En effet, l'arrêt objet du commentaire intervient dans un objectif de stabilisation du droit, en effet, il vient confirmer la jurisprudence récente concernant le non cumul des actions. L'arrêt du 14 novembre 1996 vient interdire catégoriquement le cumul d'action et affirme que dans les cas ou l'existence même de l'erreur réside dans le vice caché, la seul action possible est celle de l'article 1641.Cela constitue un véritable changement, le choix n'est plus permis aux parties, l'erreur et les vices cachés en matière de vente deviennent une seule et unique action. [...]
[...] Introduction La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondé sur l ?erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vice cachés. En l'espèce, il s'agissait, d'un professionnel (société civile immobilière) qui avait cédé un bien immobilier à des particuliers (époux plus précisément, un terrain avec une maison en cours de construction. [...]
[...] - refus catégorique d'admettre une action sur le fondement de l'erreur lorsque celle-ci s'explique par un vice caché. Deux arrêt du 28 juin 1988 et 28 juin 1989 vont montrer une certaine réticence de la juridiction civile face à la création d'une action unique et au non cumul. Les juges dans ces deux arrêts décide de revenir sur la condition du bref délai et estime que l'action en nullité fondé sur l'erreur n'es pas soumise au bref délai ressortant de l'article 1648 et cela même si l'erreur résulte de l'existence d'un vice caché. [...]
Nassim F.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés