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Timestamp: 2019-08-20 16:48:42+00:00
Document Index: 81397434

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 101', 'art. 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 101', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 108']

BGE-137-IV-172 - 2011-07-06 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 93 Abs. 1 BGG; Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 101 Abs. 1 und Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO;...
Art. 93 Abs. 1 BGG; Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 101 Abs. 1 und Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Strafverfahren; Verweigerung der Akteneinsicht gegenüber der beschuldigten Person vor ihrer ersten polizeilichen Einvernahme; nicht wieder gutzumachender Nachteil. Die beschuldigte Person hat vor ihrer ersten polizeilichen Einvernahme grundsätzlich keinen Anspruch auf Einsicht in die Akten des Strafverfahrens (E. 2.3). Sie erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn die Akteneinsicht in diesem Verfahrensstadium verweigert wird (E. 2.4-2.6).
Art. 93 al. 1 LTF; art. 29 al. 2 Cst.; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit de consulter le dossier de la procédure pénale avant sa première audition par la police (consid. 2.3). Il n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait que la consultation du dossier lui est refusée à ce stade de la procédure (consid. 2.4-2.6).
Art. 93 cpv. 1 LTF; art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 101 cpv. 1 e art. 107 cpv. 1 lett. a CPP; procedura penale; rifiuto di autorizzare l'imputato a esaminare gli atti prima del suo primo interrogatorio da parte della polizia; pregiudizio irreparabile. Di massima, l'imputato non può prevalersi di alcun diritto di consultare gli atti del procedimento penale antecedentemente al suo primo interrogatorio da parte della polizia (consid. 2.3). Egli non subisce alcun pregiudizio irreparabile dal fatto che l'esame degli atti gli è stato negato in questo stadio della procedura (consid. 2.4-2.6).
1. Le 1er février 2011, A. s'est vu décerner un mandat de comparution pour être auditionné par la Brigade des moeurs de la Police judiciaire genevoise en qualité de prévenu. (...) Le 3 février 2011, le conseil de A. a sollicité l'autorisation de consulter le dossier avant la première audition de son client. Sa demande a été refusée par l'inspectrice principale. (...) La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A. contre ce refus au terme d'un arrêt rendu le 4 avril 2011. Agissant par la voie du recours en matière pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de dire qu'il a l'autorisation de consulter le dossier de la procédure pénale ouverte à son encontre avant son audition par la police judiciaire conformément à l'art. 101 al. 1 CPP (RS 312.0). (...) Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours.
2.2 Selon la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, les décisions refusant ou limitant l'accès au dossier au prévenu et à son défenseur durant l'enquête préliminaire n'étaient pas de nature à causer un dommage irréparable de nature juridique pour autant que la consultation du dossier fût autorisée sans restriction dans la phase postérieure de la procédure (arrêt 1B_290/2010 du 10 septembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). En revanche, dans le cas où le prévenu était placé en détention avant jugement, il subissait un préjudice irréparable si la consultation du dossier était restreinte (cf. arrêt 1P.609/2000 du 7 novembre 2000 consid. 1b, qui confirmait la solution retenue aux ATF 115 Ia 293). En l'occurrence, sous l'empire du Code de procédure pénale, un préjudice irréparable de nature juridique pourrait être admis si le recourant était effectivement en mesure de se prévaloir, comme il l'affirme, d'un droit à consulter le dossier de la procédure avant sa première audition par la police sur la base des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP et des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.
2.6 Le recourant voit en outre un préjudice irréparable dans le fait que la partie plaignante aurait une connaissance plus étendue du dossier et qu'elle pourrait assister à sa première audition, en connaissance des charges portées contre lui, contrairement à son avocat, ce qui contreviendrait au principe d'égalité des armes. Tel qu'il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 122 V 157 consid. 2b p. 163/164; arrêt 6P.125/2005 du 23 janvier 2006 consid. 4.2; cf. MICHEL HOTTELIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 21 ad art. 3 CPP p. 22). En matière de consultation de dossier, le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1 , 104 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP qui excluent, sauf exception (art. 108 CPP), un traitement différent des parties. En l'occurrence, le recourant ne démontre pas que la partie plaignante aurait eu accès au dossier de la procédure, outre ses éventuelles propres écritures, et il n'est pas davantage établi que la partie plaignante ait aussi été convoquée à l'audition du recourant. Il n'apparaît dès lors pas que, du point de vue de la garantie de l'égalité des armes entre parties, le recourant subisse un préjudice irréparable.
Décision : 137 IV 172
Date : 06. Juli 2011
Statut : 137 IV 172
Regeste : Art. 93 Abs. 1 BGG; Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 101 Abs. 1 und Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO;...
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115-IA-293 • 119-IB-12 • 120-IV-242 • 122-V-157 • 125-I-96 • 136-IV-92 • 137-IV-172
1B_261/2011 • 1B_290/2010 • 1P.609/2000 • 6P.125/2005
CPP: 3, 101, 104, 107, 108, 113, 158, 159, 225
LTF: 78, 93, 113