Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1096&r=Chapitre-i-le-livret-de-famille
Timestamp: 2020-06-02 03:53:36+00:00
Document Index: 278535017

Matched Legal Cases: ["l'article 228", "l'article 65", "l'article 11", 'in fine', "l'article 117", "l'article 122"]

Art. 112. - Lors de la célébration ou de la transcription du mariage, l'officier de l'état civil remet aux époux, un livret de famille constatant leur union.
Art. 113. - Le livret de famille est constitué par un fascicule comportant :
-L'extrait de l'acte de mariage des époux.
-Les extraits des actes de naissances des enfants.
-Les extraits des actes de décès des époux.
-Les extraits des actes de décès des enfants.
Art. 114. - L'extrait de l'acte de l'état civil d'un enfant déclaré présentement sans vie, figure sur le livret de famille, si les parents le demandent. Dans ce cas, l'officier de l'état civil indique expressément qu'il s'agit d'un enfant "déclaré présentement sans vie".
Art. 115. - Doivent figurer, à la suite des extraits des actes de l'état civil portés sur le livret de famille, les mentions qui résultent d'une décision judiciaire ayant une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille.
La mention en est effectuée par l'officier de l'état civil à la diligence du ministère public, si la décision a été rendue à sa requête ou à la diligence de la partie qui a obtenu la décision.
Art. 116. - La conservation du livret de famille est assurée par le chef de famille à qui incombe le soin de le faire tenir à jour dans les conditions prévues à l'article suivant.
Art. 117. - L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille, est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription, la présentation de ce livret, en vue de le compléter sans délai.
L'officier de l'état civil appelle, alors, l'attention du chef de famille sur les peines auxquelles il s'exposerait, par application de l'article 228 du code pénal, en souscrivant et en utilisant des fiches d'état civil établies d'après un livret incomplet ou inexact.
Art. 118. - Les extraits des actes de naissance portés sur le livret de famille, sont rédigés, conformément aux dispositions de l'article 65, alinéa 3 ; les extraits des autres actes sont rédigés conformément aux dispositions de l'article 11 in fine.
Chacun des extraits, chacune des mentions contenus dans le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge desdits actes.
Art. 119. - En cas de divorce, un second livret peut être remis, sur sa demande, à celui des époux qui est dépourvu du premier livret.
Ce second livret comporte tous les extraits et mentions portés sur le précédent.
L'officier de l'état civil porte sur un nouveau fascicule, l'extrait de l'acte de mariage et, éventuellement, des autres actes qu'il a reçus ou transcrits et qui doivent figurer sur le livret. Il adresse immédiatement celui-ci à l'officier de l'état civil désigné par le requérant comme ayant dressé ou transcrit l'acte ou les actes dont les extraits figurent à la suite sur le premier livret. Ce dernier renvoie le livret complété, à l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte ou les actes dont les extraits figurent ensuite sur le livret. Ces transmissions sont ainsi répétées jusqu'à ce que le second livret soit complet.
Le second livret porte, sur la première page, la mention "second livret délivré après divorce".
Art. 120. - En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est obtenue selon la procédure prévue à l'article précédent à la requête du chef de famille.
Le nouveau livret de famille comporte sur la première page la mention "second livret délivré après disparition du premier".
Art. 121. - Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l'autorité locale compétente, le livret de famille est établi et remis aux époux par l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent, lors de la transcription de l'acte de mariage.
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille, sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits, conformément aux dispositions de l'article 117.
Art. 122. - Dans les procédures et instructions de requêtes administratives conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l'Etat, la présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour, vaut remise, selon le cas :
- de l'extrait de l'acte de mariage des parents.
- de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.
- de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts dans leur minorité.
Art. 123. - Dans les cas visés à l'article 122, la filiation, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance sont, à défaut de livret de famille, enregistrés, s'il y a lieu, au vu de l'extrait de l'acte de naissance de l'intéressé, quelle que soit la date de délivrance de cet extrait.
» CHAPITRE II FICHES D'ETAT CIVIL
Toujours dans TITRE V LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL