Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/053_PS_SJG_SJG8740CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-21 22:18:07+00:00
Document Index: 138021150

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 2223', 'art. 27', 'art. 2223', 'art. 27', 'art. 2223', "l'article 27"]

Exceptions et fins de non-receVOir. — Prescription. Prescription biennale (L. 10 janvier 1978, art. 27). Moyen soulevé d'office (non). Interdiction (C. civ., art. 2223) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Exceptions et fins de non-receVOir. — Prescription. Prescription biennale (L. 10 janvier 1978, art. 27). Moyen soulevé d'office (non). Interdiction (C. civ., art. 2223)
(Cass. civ. 1re, C, 16juin 1987 ; Banque Sofinco c. Golles). Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Dès lors, en l'espèce, le débiteur ayant interrompu ses remboursements à la banque créancière, le tribunal d'instance a estimé à bon droit que le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, avait commencé à courir à compter de l'échéance (...)