Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017040716.html
Timestamp: 2018-03-20 02:24:06+00:00
Document Index: 217953483

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 94", "l'article 97", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 22", 'art 3', 'art 1']

Arrete Royal du 12/11/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verriere, relative aux conditions de travail et de remuneration, aux accords pour l'emploi et la formation
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation
2017040716
Numac : 2017040716
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 9 avril 2014 Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (Convention enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122561/CO/115) Préambule Les partenaires sociaux entendent conclure un accord fermé qui respecte, d'une part, la loi du 26 juillet 1996 concernant la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité et son arrêté royal d'exécution du 28 avril 2013, et les conventions collectives de travail conclues pour tout le secteur de l'industrie du verre, et d'autre part, tient compte de la réalité socio-économique qui préside dans le secteur de la transformation du verre plat, autrement dit dans la miroiterie.
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, lndustrielaan 1 : 1° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;2° fabrication de vitraux d'art. Cependant les dispositions prévues aux articles 26 à 29 de la présente convention collective de travail s'appliquent aussi intégralement à la société anonyme AGC MIRODAN N.V. (Industrielaan 1 - 8501 Heule).
Art. 2.La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle. CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté
Art. 3.Les ouvriers ont droit aux congés d'ancienneté conformément à ce qui suit : - un jour de congé après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - deux jours de congé après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - trois jours de congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 5.Les ouvriers occupés dans les services d'entretien et auxiliaires sont classés comme suit : 1° les manoeuvres spécialisés sont classés, au minimum dans le groupe 5 prévu à l'article 4;2° les ouvriers qualifiés sont classés comme suit : 1) Catégorie A : nouveaux diplômés A4, A3, B2.2) Catégorie B : nouveaux diplômés A4, A3, B2 après une période d'essai.3) Catégorie C : diplômés A4 ou B6, ayant au moins deux ans d'expérience.4) Catégorie D : diplômés A3, B2 ou B1, ayant au moins cinq ans d'expérience.5) Brigadiers : diplômés comme prévu pour la catégorie D et exerçant un commandement. L'accès aux catégories supérieures est prévu en cas de mérite exceptionnel ou d'ancienneté suffisante pour les ouvriers qui ne sont pas diplômés comme prévu à l'article 5, 2°.
Art. 6.L'application objective des critères définis aux articles 4 et 5 fait l'objet d'un examen paritaire au sein de l'entreprise.
TITRE III. - Conditions de rémunération CHAPITRE Ier. - Salaires horaires minimums
Art. 7.A. Personnel de fabrication Les salaires horaires minimums des ouvriers exerçant une profession définie à l'article 4 sont fixés comme suit pour un régime de travail de 38 heures par semaine :
Groep - Groupe
EUR/uur - EUR/heure
A l'embauche, les ouvriers qui exercent une fonction classée en groupe 1, 2 ou 3, perçoivent un salaire égal à 95 p.c. du salaire pour ces groupes et ce durant quatre semaines de travail effectif au maximum.
B. Personnel d'entretien et des services auxiliaires Les salaires horaires minimums des ouvriers exerçant une profession définie à l'article 5, sont fixés comme suit pour un régime de travail de 38 heures par semaine :
Groep - Groupe -
Categorie - Catégorie -
Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 119,42 (base 2004 = 100) ou 99,88 (base 2013 = 100). CHAPITRE II. - Primes d'équipes
Art. 8.Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes suivantes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine :
Ploeg - Equipe -
Ochtend - Du matin
Namiddag - De l'après-midi
Nacht - De nuit
Les ouvriers travaillant exclusivement la nuit reçoivent également une prime de 1,6335 EUR par heure.
Les primes d'équipes fixées ci-avant sont doublées pour tout travail effectué le samedi en équipes. CHAPITRE III. - Travail des samedis, dimanches et jours fériés légaux
Art. 10.Les salaires et les primes d'équipes sont doublés pour tout travail effectué les dimanches et jours fériés légaux. CHAPITRE IV. - Eco-chèque
Art. 11.Un éco-chèque d'une valeur de 125 EUR est accordé aux ouvriers actifs au cours du mois de juillet de chaque année.
L'avantage "écho-chèque" peut éventuellement être accordé sous une autre forme, qui en tenant compte du traitement fiscal et parafiscal des éco-chèques, représente le même coût. Cette transposition devait être réalisée avant le 31 octobre 2011 moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, déposée au Greffe des Relations Collectives du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. CHAPITRE V. - Assurance-groupe
Art. 12.Dans le cadre d'un rapprochement des statuts entre employés et ouvriers du secteur de la miroiterie, tout ouvrier occupé se voit verser une prime annuelle unique non récurrente de 35 EUR dans une assurance-groupe constituée à son nom.
La prime annuelle unique non récurrente de 35 EUR est proratisée au regard des prestations effectuées par l'ouvrier pendant la période de référence qui débute le 1er décembre 2013 jusqu'au 30 novembre 2014.
Le paiement de ladite prime doit être effectué en une fois dans le courant du mois de décembre 2014.
Art. 13.En cas d'absence d'assurance-groupe pour les employés d'une entité juridique ou en cas d'impossibilité pour l'entreprise de conclure une police d'assurance-groupe pour ses ouvriers auprès d'une compagnie d'assurance, l'avantage visé à l'article 12 de cette convention collective de travail est automatiquement transposé, en 35 EUR d'éco-chèques de manière non récurrente avant le 1er décembre 2014 et selon les mêmes conditions de proratisation et d'assimilation à des prestations effectives que celles prévues à l'article l2.
Cet avantage équivalent s'inscrit, lui aussi, dans le cadre d'un rapprochement des statuts entre employés et ouvriers. CHAPITRE VI. - Liaison des salaires et des primes d'équipes à l'indice des prix à la consommation
Art. 14.Le montant des salaires horaires minimums fixés à l'article 7, les primes d'équipes fixées à l'article 8, ainsi que les salaires effectivement payés, sont rattachés à l'indice santé fixé mensuellement par le Service Public Fédéral de l'Economie et publié au Moniteur belge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice santé, enregistrée sous le numéro 72208 et modifiée par la convention collective de travail du 21 février 2006 enregistrée sous le numéro 80260.
Cependant, en vertu de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 pour la sauvegarde préventive de la compétitivité du pays, l'indice santé dont question ci-dessus doit être remplacé par la moyenne de l'indice quadri-mensuel tel qu'établi par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge. CHAPITRE VII. - Paiement des absences justifiées
Art. 15.Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'arrêté royal du 7 février 2000 paru au Moniteur belge du 24 février 2000) et de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989, 7 février 1991, 19 novembre 1998 et 9 janvier 2000 et par la loi du 10 août 2001, les ouvriers visés à l'article 1er de la présente convention, ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les motifs suivants et pour une durée fixée comme suit :
Durée de l'absence -
Décès des grands-parents habitant chez l'ouvrier.
Un jour complémentaire aux deux jours prévus par l'arrêté royal précité.
Overlijden van de grootouders die bij de arbeider inwonen.
Communion solennelle ou participation d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint ou du cohabitant légal à la fête de la jeunesse laïque.
Un jour à choisir dans la semaine qui précède ou qui suit la cérémonie.
Plechtige communie of deelneming van een kind van de arbeider of van zijn echtgenote of van de wettelijke samenwonende partner aan het feest van de vrijzinnige jeugd.
Eén dag in de week welke de plechtigheid voorafgaat of welke erop volgt.
TITRE IV. - Sécurité d'existence CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 16.Les employeurs s'engagent à avertir les représentants des organisations représentatives des travailleurs le plus vite possible d'une mise en chômage éventuelle.
En cas de chômage temporaire, dans la mesure du possible, il est instauré un système de roulement parmi les ouvriers dont les fonctions sont équivalentes et le personnel intéressé est si possible occupé dans d'autres sections ou divisions de l'entreprise.
Art. 17.Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue.
Art. 18.Une allocation est allouée, par journée chômée, aux ouvriers, lorsque le chômage temporaire est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises.
Art. 20.Le paiement de l'allocation ne se fait qu'après vérification des fiches de contrôle. L'allocation est payée avec la même périodicité que les salaires.
Art. 21.Pour l'application des articles 26 et 27 de la présente convention collective de travail, quarante jours de chômage temporaire par an sont assimilés à des jours travaillés.
Pour les ouvriers qui ne totalisent pas 220 jours travaillés ou assimilés parce qu'ils ont connu du chômage temporaire, le principe du paiement "prorata temporis" est d'application.
Art. 22.En cas de licenciement pour restructuration, licenciement collectif ou suppression de postes de travail pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les ouvriers visés à l'article 1er, comptant une ancienneté de trois mois et plus dans l'entreprise, ont droit aux indemnités suivantes : 1° Ouvriers comptant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise Une indemnité de licenciement est payée, dans tous les cas de licenciement qui sont visés au 1er paragraphe du présent article, aux ouvriers ayant au moins trois mois mais moins d'un an d'ancienneté. Cette indemnité est de 142,71 EUR à partir du 1er janvier 2014. 2° Ouvriers ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise Une option est laissée entre : a) le bénéfice des allocations prévues en cas de chômage temporaire par l'article 18, à raison de : 50 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de un à deux ans d'ancienneté; 75 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté; 120 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté; 150 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté; 200 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté; 300 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté et plus.
Ce nombre d'allocations calculé en régime de travail de six jours par semaine est converti au prorata pour les ouvriers occupés en régime de travail de cinq jours par semaine, en arrondissant, en cas de fraction, à l'unité supérieure; b) le bénéfice d'une indemnité de licenciement égale à : 50 p.c. des allocations proméritées selon l'ancienneté prévue en a), si l'ouvrier a moins de 45 ans; 75 p.c. des allocations proméritées selon l'ancienneté, s'il a 45 ans et plus.
Le choix entre l'indemnité de licenciement et le bénéfice des allocations journalières de sécurité d'existence est sans appel. 3° Incidence de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement Pour des raisons d'équité et tenant compte du fait qu'au 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers licenciés par l'employeur sont augmentés, il est tenu compte du principe suivant. Les indemnités complémentaires prévues par le présent article 22 s'éteindront en application de l'article 94 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, et expireront au plus tard le 1er juillet 2015.
En outre, le droit aux indemnités complémentaires prévues par le présent article 22 expire pour l'ouvrier qui peut revendiquer l'indemnité de compensation de licenciement comme définie à l'article 97 de ladite loi du 26 décembre 2013.
Art. 23.L'article 22 (B. Licenciement pour restructuration, licenciement collectif ou suppression de postes de travail) est uniquement d'application aux entreprises et à leurs ouvriers ne bénéficiant pas des dispositions de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
D. Liaison des allocations et indemnités à l'indice (des allocations sociales)
Art. 24.Les allocations et indemnités prévues aux articles 18 et 22 fluctuent suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971, publiée au Moniteur belge du 20 août 1971.
Elles sont à mettre en regard de l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100) ou 99,05 (base 2013 = 100). Les indexations des allocations journalières se font sur la base du montant hebdomadaire qui est divisé par 5 ou 6 selon que le régime hebdomadaire de travail compte 5 ou 6 jours.
TITRE V. - Sécurité d'emploi
Vergoeding van 90 pct. betaald gedurenden Indemnité de 90 p.c. payée pendant
Vergoeding van 80 pct. betaald gedurenden Indemnité de 80 p.c. payée pendant
25 jaar en meer/25 ans et plus
10 tot minder dan 15 jaar/ 10 ans à moins de 15 ans
Aucune indemnité n'est payée : 1° aux ouvriers dont l'ancienneté est inférieure à 3 mois;2° en cas de : a) mutation réalisée à la demande de l'ouvrier; b) mutation décidée par l'employeur pour des motifs disciplinaires;. c) fluctuation de salaires découlant des usages et conventions applicables à la fonction. Par "rémunération horaire moyenne", il faut entendre : la rémunération horaire majorée de la prime de productivité horaire calculée sur la moyenne des trois mois précédant le changement de fonction. Les primes d'équipes, les primes diverses (autres que la prime de productivité) et les sursalaires ne sont pas pris en considération. Les cas d'espèce sont examinés en commun sur le plan local.
TITRE VI. - Autres avantages CHAPITRE Ier. - Pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances
Art. 26.Il est accordé aux ouvriers un pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, équivalent au salaire pour : - 110 heures de travail après une ancienneté d'un an; - 120 heures de travail après une ancienneté de deux ans; - 130 heures de travail après une ancienneté de trois ans; - 140 heures de travail après une ancienneté de quatre ans; - 150 heures de travail après une ancienneté de cinq ans; - 160 heures de travail après une ancienneté de six ans, pour au moins 220 jours travaillés à temps plein et y assimilés par an.
Art. 27.Les ouvriers qui ne totalisent pas 220 jours travaillés et y assimilés par an parce qu'ils sont entrés en service dans le courant de l'exercice, parce qu'ils ont été malades dans les conditions prévues à l'article 26 ou parce que le contrat a pris fin : - pour cas de force majeure ou; - par démission ou par consentement mutuel ou; - par licenciement sauf pour motif grave, ou, - parce qu'ils ont été pensionnés, obtiennent un pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances équivalent au salaire pour : - 9 heures de travail par mois pour une ancienneté inférieure ou égale à un an; - 10 heures de travail par mois pour une ancienneté de deux ans; - 11 heures de travail par mois pour une ancienneté de trois ans; - 12 heures de travail par mois pour une ancienneté de quatre ans; - 13 heures de travail par mois pour une ancienneté de cinq ans; - 14 heures de travail par mois pour une ancienneté de six ans, étant entendu que tout mois commencé est considéré comme mois entier.
Art. 31.Les ouvriers désireux de se perfectionner dans le métier exercé (cours relatifs au façonnage du verre pour le personnel de production ou ayant trait à la spécialité exercée pour le personnel d'atelier et d'entretien), peuvent, à leur demande, obtenir un crédit de jours de congé complémentaire destiné à faciliter la préparation et la présentation de leurs examens de fin d'année.
Niveau van de gevolgde cursussen Niveau des cours suivis -
Aantal werkelijk bijgewoonde uren les tijdens een academisch jaar Nombre d'heures de cours effectivement suivies pendant une année académique -
Toegekend verlof Congés octroyés
1. Hoger technisch en daarmee gelijkgesteld niveau - vroeger B1 1.Niveau technique supérieur et assimilé - anciennement B1
- Meer dans 300 uren - Van 200 tot 300 uren - Minder dan 200 uren - Plus de 300 heures- De 200 à 300 heures - Moins de 200 heures
5 dagen 4 dagen 1 dag 5 jours 4 jours 1 jour
2. Hoger secundair technisch en professioneel en daarmee gelijkgesteld niveau - laatste drie jaren - Vroeger B6/B2 2.Niveau technique et professionnel secondaires supérieurs et assimilés - anciennement B6/BE Anciennement B6/B2
- Meer dan 300 uren - Minder dan 300 uren - Plus de 300 heures - Moins de 300 heures
3 dagen 1 dag 3 jours 1 jour
3. Lager secundair technisch en profesisioneel en daarmee gelijkgesteld niveau - laatste eerste drie jaren - Vroeger B6/B2 3.Niveau technique et professionnel secondaires inférieurs et assimilés - trois premières années - Anciennement B6/B2
Art. 40.Les parties signataires défendent auprès de leurs membres le principe que toutes les possibilités offertes par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 d'adapter le travail aux nécessités socio-économiques, peuvent être discutées au niveau de l'entreprise.
Art. 41.En exécution de la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime des heures supplémentaires en exécution de la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du travail et portant dispositions diverses, la limite automatique (self-executing) de 143 heures dans laquelle des heures supplémentaires peuvent être payées à place d'être récupérées sur base annuelle dans le cadre d'un surcroît de travail est soumise aux conditions suivantes : cette possibilité de prester des heures supplémentaires aux conditions prévues à l'alinéa 1er est d'application automatique (self-executing) pour les cas suivants : - pour les ouvriers travaillant en dehors des locaux de l'entreprise; - pour les ouvriers occupés à l'entretien; - en cas d'absence de chefs d'équipe ayant des compétences spécifiques et dont les possibilités de remplacement sont limitées; - en cas de mise au travail sur base volontaire d'ouvriers qui prestent uniquement le week-end dans l'entreprise, pour remplacement d'un ouvrier durant la semaine; - pour les ouvriers de la production en cas de panne à une machine ou de livraison tardive de matières premières.
En ce qui concerne les mesures d'augmentation de la limite interne à 143 heures, conformément à ladite convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime des heures supplémentaires en exécution de la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du travail et portant dispositions diverses, elles sont d'application automatique (self-executing), moyennant éventuellement les procédures ou formalités légales.
TITRE XII. - Travail à mi-temps volontaire
TITRE XIII. - Crédit-temps
Art. 45.En cas de charge de travail pour les ouvriers à cause du crédit-temps, il sera possible d'examiner au niveau de l'entreprise d'éventuelles solutions à cette surcharge de travail.
TITRE XIV. - Transport et mobilité
Art. 47.En exécution de l'article 9 de la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre, relative aux frais de transport, l'intervention de l'employeur est accordée pour autant que la distance aller simple ou retour parcourue soit égale ou supérieure à 3 km.
Art. 48.Les tableaux des remboursements des frais de transports publics et privés tels que définis aux articles 3 et 7 de la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre, relative aux frais de transport, sont, de manière non structurelle, indexés de 2 p.c. au 1er février 2014 (voir annexes).
A partir de cette même date, l'intervention de l'employeur pour les frais de transport en vélo, prévue à l'article 8 de ladite convention collective de travail du 11 mars 2014 relative aux frais de transport, est fixée à 0,22 EUR par kilomètre parcouru en vélo, soit le montant actuel de l'indemnité-vélo maximale exonérée d'impôt.
TITRE XV. - Groupes à risque et formation professionnelle
TITRE XVI. - Sécurité d'emploi
TITRE XVII. - Concertation sociale
TITRE XVIII. - Paix sociale
Art. 54.S'agissant d'un accord collectif fermé, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent jusqu'au 31 décembre 2014 à ne poser auprès des employeurs ressortissant au secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art, en faveur du personnel ouvrier, aucune revendication générale.
TITRE XIX. - Validité
Art. 55.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Toutefois l'article 22, 3° de la présente convention collective de travail cesse de produire ses effets le 1er juillet 2015.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
Publieke vervoeren/Transports publics
Afstand (in km) Distance (en km)
Weektrein- kaart Carte-train 1 semaine 1
Plus 2 pct. /p.c.
Maandtrein-kaart Carte-train 1 mois 2
Plus 2 pct./p.c.
Treinkaart 3 maanden Carte-train 3 mois 3
Carte-train 1 année Treinkaart 1 jaar 4
Carte-train temps partiel Treinkaart deeltijds 5
Vanaf 31/01/2014
Vanaf/ 31/01/2014
[1] Distances SNCB limitées à 150 km. Afstanden NMBS beperkt tot 150 km. [2] Distances SNCB limitées à 150 km. Afstanden NMBS beperkt tot 150 km. [3] Distances SNCB limitées à 150 km. Afstanden NMBS beperkt tot 150 km. [4] Distances SNCB limitées à 150 km. Afstanden NMBS beperkt tot 150 km. [5] Cette carte-train couvre 5 aller-retour sur une période de 15 jours consécutifs.
Deze treinkaart dekt 5 heen-terug ritten over een periode van 15 opeenvolgende dagen Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
Andere vervoeren/Autres transports
Afstand(in km) Distance(en km)
Weektrein-kaart Carte-train 1 semaine 1
Maandtrein-kaart Carte-train1 mois 2
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