Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=167619&format=htm
Timestamp: 2019-11-22 12:49:58+00:00
Document Index: 171885445

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 23', 'art. 281', 'art. 282', 'art. 69', 'art. 139']

FF 2019 Volume 13 P. 2645
Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2020
Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 mars 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)», après que le comité a formellement approuvé le 11 mars 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)», présentée le 11 mars 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bachmann Josef, Dorfstrasse 35, 8305 Dietlikon 2. Gütermann Andreas, Unterrütiweg 22, 8400 Winterthur 3. Pezzatti Bruno, Kreuzrain 3, 6313 Edlibach 4. Bachmann Chantal, Reservoirstrasse 25, 8442 Hettlingen 5. Olivier Charles, Ryf 56, 3280 Murten 6. Miglioretto Dario, Luegete 36, 8053 Zürich 7. Vauclair Emmanuel, A Morteau 5, 2063 Fenin 8. Grüter Franz, Sonnhangstrasse 35, 6205 Eich 9. Rentsch Hans, Nussbaumstrasse 6a, 8044 Gockhausen 10. Imark Lukas, Schwirtenstrasse 22, 4414 Füllinsdorf 11. Hartmann Heinz, Mugerenmatt 5, 6330 Cham 12. Bachmann Manuel, Metzggasse 12, 8400 Winterthur 13. Zeugin Michael, Hauswiesenweg 7, 8404 Winterthur 14. Baumann Othmar, Rebhaldenstrasse 2, 8303 Bassersdorf 15. Ruch Peter, Kelmattstrasse 14, 6403 Küssnacht am Rigi 16. Wirth Peter, Talmattstrasse 22, 4125 Riehen 17. Zellweger Raphael, Kurfirstenstrasse 92, 8038 Zürich 18. Bucher Renato, Ottikerstrasse 9, 8006 Zürich 19. Weibel Thomas, Kottenrainweg 7, 8810 Horgen 20. Vögeli Tobias, Chrummacher 24, 3202 Frauenkappelen 21. Bortoluzzi Toni, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern am Albis 22. Renz Ulrich, Sonnenbergstrasse 7, 8400 Winterthur 23. Stanek Vera, Seuzacherstrasse 78, 8400 Winterthur
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité prévoyance oui ­ mais équitable, Josef Bachmann, Postfach, 8305 Dietlikon, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2019.
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)» L'initiative populaire a la teneur suivante: L'initiative populaire, qui revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux au sens de l'art. 139, al. 2, de la Constitution4, a la teneur suivante: La stabilité financière de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle doit être garantie à long terme dans le respect de l'équité intergénérationnelle.
Les directives suivantes doivent être respectées:
La prévoyance professionnelle est financée par capitalisation. Toute redistribution non conforme à ce système doit être évitée.
Les cotisations et les prestations doivent être fixées de manière à garantir à long terme l'équité intergénérationnelle. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont adaptées en continu, selon des règles clairement définies, aux conditions-cadres (en particulier au rendement des placements compte tenu des risques y relatifs, à la démographie et au renchérissement). Les prestations sont fixées de manière à maintenir en premier lieu le niveau de vie et non la valeur nominale des rentes.
Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui sont déjà en cours peuvent être baissées par étapes modérées pour limiter la redistribution entre les générations. Si les conditions-cadres s'améliorent, les rentes doivent être rehaussées.
L'âge de référence pour la retraite, nécessaire à la gestion des rentes (pour le premier et le deuxième pilier), est adapté régulièrement en tenant compte de l'espérance de vie. Il est identique pour les hommes et les femmes. Le moment de la retraite effective est fixé individuellement.