Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/616_10_40404.html
Timestamp: 2020-05-24 22:07:43+00:00
Document Index: 52982965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°616 du 10 octobre 2018 (17-14.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100616 | Cour de cassation
>Arrêt n°616 du 10 octobre 2018 (17-14.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
Demandeur(s) : Mme Cecilia X... ; et autres
Défendeur(s) : société TÜV Rheinland LGA Products GmbH,venant aux droits de TÜV Rheinland Product Safety GmbH ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l’évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu’à l’examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe TÜV Rheinland Group (groupe TÜV), est l’un des organismes notifiés par les États membres à la Commission européenne et aux autres États membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l’évaluation de la conformité de ces dispositifs aux exigences de la directive ; que les organismes notifiés sont chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification et d’évaluation prévues, en droit interne, par les dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux, et sont habilités à cet effet par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l’AFSSAPS), à laquelle a succédé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; qu’une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d’inspections de surveillance et d’inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation d’inspections à la société TÜV Rheinland France (la société TRF), également membre du groupe TÜV ; qu’ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision d’approbation du système de qualité de la société PIP, qu’elle a renouvelée les 17 octobre 2002, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007 ; que, le 25 février 2004, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé “implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC)” à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d’examen CE, valable jusqu’au 14 mars 2009 ; que, le 27 mai 2009, saisie d’une nouvelle demande de la société PIP, la société TRLP a émis un second certificat ; qu’à la suite d’une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l’AFSSAPS a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d’un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive ; qu’en raison du risque de rupture précoce des implants fabriqués par la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français a recommandé à l’ensemble des femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l’explantation de ceux-ci ; que la société Allianz, assureur de la société PIP, a assigné celle-ci en annulation des contrats d’assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d’implants mammaires, sont intervenues volontairement à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie ; qu’elles ont assigné en intervention forcée les sociétés TRLP et TRF, aux fins de déclaration de responsabilité et d’indemnisation ; que d’autres distributeurs et plusieurs personnes physiques, alléguant être victimes des agissements de la société PIP, de ses dirigeants et de son personnel, sont intervenus volontairement à l’instance aux mêmes fins ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par les demandeurs audit pourvoi dont les noms sont mentionnés à l’annexe A, ainsi que par Mme XX, contestée par la défense :
Attendu qu’à l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination ; que la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte ; que, lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution ;
Qu’il résulte des actes d’huissier produits par les sociétés TRLP et TRF et auxquels ces sociétés se réfèrent à l’appui des exceptions d’irrecevabilité du pourvoi principal qu’elles invoquent, que l’huissier instrumentaire, à leur demande, a adressé aux autorités centrales des États requis concernés des demandes de signification ou de notification de l’arrêt, sur le fondement de l’article 3 de la Convention de La Haye ; que les sociétés TRLP et TRF ne soutiennent pas qu’elles auraient également fait application de l’un ou l’autre des autres moyens de signification ou de notification des actes judiciaires dont le régime juridique est fixé par les articles 8 à 11 de la même Convention ;
Que, cependant, en premier lieu, aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par les demandeurs mentionnés à l’annexe A ;
Qu’en second lieu, l’attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, et relatant l’exécution de la demande de signification de l’acte à destination de Mme XX, n’indique pas celle, parmi les formes énumérées par l’article 5, dans laquelle la signification a eu lieu ;
Qu’il en résulte que, le délai de pourvoi n’ayant pas valablement couru à l’égard des demandeurs dont le nom est mentionné à l’annexe A, ainsi que de Mme XX, le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par ceux-ci le 9 mars 2017, est recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L... et M..., contestée par la défense :
Attendu qu’à l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination ; qu’à l’égard du destinataire, la date de signification d’un acte, selon les modalités du règlement n° 1393/2007, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’État membre requis ;
Qu’il résulte des actes d’huissier produits par les sociétés TRLP et TRF et auxquels ces sociétés se réfèrent à l’appui des exceptions d’irrecevabilité du pourvoi principal qu’elles invoquent, que l’huissier instrumentaire, à leur demande, a transmis l’arrêt aux entités requises des États membres concernés aux fins de signification ou de notification dans ces États membres, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1393/2007 ; que les sociétés TRLP et TRF ne soutiennent pas qu’elles auraient également fait application de l’un ou l’autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires dont le régime juridique est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement ;
Qu’en deuxième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et adressées à l’entité d’origine, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007, précisent que la signification ou la notification de l’acte à Mmes D..., E..., F..., G... et H... n’a pas été accomplie au motif, selon les cas, que l’adresse du destinataire est introuvable, que celui-ci est introuvable ou que la signification n’a pas été réalisée au motif que l’acte a été retourné par les services de la poste assorti de la mention “non réclamé” ;
Qu’en troisième lieu, l’attestation établie, à l’égard de Mme I..., au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et adressée à l’entité d’origine, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007, n’est pas rédigée dans l’une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu’elle pourrait être complétée, en plus du français ;
Qu’en quatrième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et adressées à l’entité d’origine, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007, ne précisent pas que Mmes J..., K..., L... et M... ont été informées par écrit qu’elles pouvaient refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’elles comprennent ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 ;
Qu’il en résulte que, le délai de pourvoi n’ayant pas valablement couru à l’égard de ces demandeurs, le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par ceux-ci le 9 mars 2017, est recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mme N..., contestée par la défense :
Attendu que l’arrêt a été régulièrement signifié le 27 août 2015 à Mme N..., domiciliée en France, qui a formé un pourvoi le 9 mars 2017, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; que le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par Mme N..., n’est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mmes O... et P..., contestée par la défense :
Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie, à moins qu’elle n’ait prononcé une condamnation à son encontre ;
Attendu que Mmes O... et P... se sont pourvues en cassation contre l’arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Que le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par Mmes O... et P..., dont le nom n’apparaît pas dans l’arrêt attaqué et à l’encontre desquelles aucune condamnation n’a été prononcée, n’est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mmes Q..., R..., S... et T..., contestée par la défense :
Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un pourvoi en cassation contre la même décision ;
Que, par déclaration du 9 mars 2017, Mmes Q..., R..., S... et T... ont formé un pourvoi enregistré sous le numéro E 17-14.401 contre l’arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; que les mêmes personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé, le 23 juin 2016, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le numéro A 16-19.430, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés TRLP et TRF, a adressé aux autorités centrales des États requis concernés des demandes de signification ou de notification de l’arrêt, conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye ;
Que les sociétés TRLP et TRF produisent les attestations établies, à l’égard des demandeurs au pourvoi principal mentionnés aux annexes B et C, conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, dont les mentions imprimées sont rédigées en langue française ou en langue anglaise et les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise, en application de l’article 7 ;
Que les attestations relatives aux demandeurs au pourvoi mentionnés à l’annexe B relatent l’exécution de la demande de signification et indiquent la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2 ;
Que les attestations relatives aux demandeurs au pourvoi mentionnés à l’annexe C précisent le fait qui a empêché l’exécution de la demande, en application du même texte ;
Qu’il s’ensuit que les significations ont été régulièrement faites, de sorte que, le délai de pourvoi ayant valablement couru à l’égard de chacun des demandeurs mentionnés aux annexes B et C, à compter de la date de la signification de l’arrêt correspondante, dans le premier cas, et de celle de l’attestation, dans le second, telles qu’elles figurent dans les mêmes annexes, le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par ceux-ci le 9 mars 2017, est tardif et, partant, irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mme U..., contestée par la défense :
Que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés TRLP et TRF, a transmis l’arrêt aux entités requises des États membres concernés aux fins de signification ou de notification dans ces États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1393/2007 ;
Que les sociétés TRLP et TRF produisent l’attestation établie, à l’égard de Mme U..., au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’arrêt signifié, conformément à l’article 10, paragraphe 1, laquelle est rédigée en français et précise, d’une part, que l’arrêt a été signifié, selon la loi de l’État membre requis, le 9 novembre 2015, au destinataire lui-même, d’autre part, que Mme U... a été informée par écrit qu’elle pouvait refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’elle comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ; que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par Mme U... le 9 mars 2017, est tardif et, partant, irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mme V..., contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile et 1er à 4 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;
Attendu qu’à l’égard d’une partie domiciliée au Maroc, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour où le jugement, qui a été transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de cet acte, en application de l’article 1er, alinéa premier, de la Convention précitée, est remis à celui-ci ;
Que, le 4 janvier 2016, l’arrêt a été remis à Mme V..., qui a déclaré l’accepter par la voie d’un procès-verbal de police par elle daté et signé ; que, la remise ayant été régulièrement faite, le pourvoi principal, en ce qu’il a été formé par elle le 9 mars 2017, est tardif et, partant, irrecevable ;
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, ci-après annexés :
2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s’entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l’action ; qu’en l’espèce, les distributeurs et intervenantes personnes physiques reprochant en substance à la société TRLP d’avoir certifié le système de qualité de la société PIP ainsi que son dossier de conception, sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l’article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, État à partir duquel avaient été émises les certifications litigieuses, qui constitueraient la cause directe, impulsive et déterminante des dommages invoqués par les distributeurs et intervenantes personnes physiques ; qu’en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes personnes physiques invoquaient, au soutien de leurs demandes, un manquement allégué de l’organisme notifié à de prétendues obligations de contrôle et de surveillance qui s’étaient déroulées en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, abstraction faite des audits, qui ne constituaient qu’un aspect du processus de certification, les demandes formulées contre la société TRLP ne se rattachaient pas en fait à des décisions prises en Allemagne tenant à la délivrance de certificats, au maintien et au renouvellement de ces certificats ou encore au fait de confier des missions à des auditeurs, et si ces décisions prises en Allemagne ne constituaient pas, parmi les faits imputés à TRLP, la prétendue cause directe, impulsive et déterminante des préjudices allégués par les distributeurs et intervenantes personnes physiques, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article 5, § 3, du règlement Bruxelles I ;
3°/ qu’il résulte de l’article 6, § 2, du règlement Bruxelles I que toute personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que l’intervention ne présente aucun lien avec la demande initiale ; qu’en retenant sa compétence sur le fondement de cette disposition sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TRLP n’avait pas été artificiellement attraite dans un litige auquel elle était étrangère, dès lors que le litige originaire dans lequel elle avait été appelée, par le jeu d’interventions volontaire et forcée successives, opposait la compagnie d’assurances Allianz à la société PIP et concernait la seule validité du contrat d’assurance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6, § 2, du règlement Bruxelles I ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; que l’arrêt relève que la responsabilité de la société allemande TRLP est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux de la société PIP, situés en France ; qu’il s’en déduit que le fait générateur du dommage était localisé dans cet État membre ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
1°/ que l’intervention forcée doit, à peine d’irrecevabilité et afin d’éviter toute dilution du litige, présenter un lien suffisant avec les demandes originaires ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué qu’alors que l’instance originaire avait été introduite par la compagnie d’assurances Allianz à la seule fin de provoquer l’annulation du contrat d’assurance la liant à la société PIP, les sociétés GF, EMI et J et D Medicals, distributeurs étrangers d’implants fabriqués par PIP, étaient intervenus volontairement, d’abord à titre accessoire aux fins de soutenir la validité du contrat d’assurance, puis à titre principal, afin d’obtenir le versement d’indemnités provisionnelles de la part de cette compagnie d’assurances, avant d’assigner elles-mêmes en intervention forcée les sociétés TRLP et TRF aux fins de voir engager la responsabilité délictuelle de ces dernières sur le fondement de la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux ; qu’en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants volontaires, et au motif adopté que la certification des implants PIP par TRLP conférait aux distributeurs étrangers un intérêt suffisant à faire intervenir celle-ci et la société TRF, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette intervention forcée n’était pas dépourvue de tout lien avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d’assurance conclu entre PIP et Allianz, et si les sociétés TRLP et TRF n’avaient pas été ainsi attraites dans une instance à laquelle elles étaient totalement étrangères, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 325 du code de procédure civile, ensemble l’article 331 du même code ;
2°/ que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle du pays sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, lorsque celui-ci est survenu avant l’entrée en vigueur du règlement Rome II ; que, lorsque la responsabilité recherchée prend sa source dans une pluralité de faits générateurs localisés dans plusieurs États, il appartient au juge d’appliquer la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits ; qu’en jugeant que la loi française était applicable au litige, au motif que « le fait dommageable s’est produit dans les usines françaises de la société PIP situées dans le Var, lieu où ont été réalisés les audits », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, abstraction faite de ces audits, qui ne constituaient qu’un aspect du processus de certification, les demandes formulées contre les sociétés TRLP et TRF ne se rattachaient pas principalement à des analyses réalisées et des décisions prises en Allemagne, tenant essentiellement à la délivrance, au maintien ou au renouvellement de certificats ou encore au fait de confier des missions à des auditeurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 du code civil, ensemble l’article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ;
Attendu que Mme X... et cent quatre-vingt une autres personnes, invoquant la qualité de victimes des agissements de la société PIP, de ses dirigeants et de son personnel (les demandeurs), font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes en responsabilité et en paiement d’une provision dirigées contre les sociétés TRLP et TRF, alors, selon le moyen, que l’organisme notifié en matière de dispositifs médicaux ne peut avoir recours à un sous-traitant qu’à la condition que celui-ci respecte les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993, ce qui implique que le sous-traitant soit lui-même un organisme notifié en matière de dispositifs médicaux ; qu’en considérant que la société TÜV Rheinland Product Safety avait pu avoir recours à la sous-traitance en faisant appel aux salariés de la société TÜV Rheinland France, la cour d’appel, qui avait pourtant relevé que la société française n’était pas un organisme notifié pour les dispositifs médicaux, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l’intervention de la société française dans les audits de la société PIP était irrégulière, violant ainsi les dispositions du 1er paragraphe de l’article 2 de l’annexe 11 de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Attendu que, pour juger que les sociétés TRLP et TRF n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance, l’arrêt retient que les distributeurs, qui prétendent qu’il appartenait aux auditeurs d’étudier la comptabilité de la société PIP, ce qui aurait permis de constater la quantité réduite de gel Nusil acheté, invoquent un document interne à PIP intitulé « Processus d’achat / purchase process » du 20 avril 2001, pour soutenir qu’en marge de la certification des prothèses elles-mêmes, la société TRLP a réalisé en 2001 un audit processus d’achat/commande fournisseur chez la société PIP, puisque ce document porte la mention : « 03/01/2000 Mise en place d’un circuit informatique des commandes fournisseurs suite à audit de TÜV Rheinland : non-conformité n° TÜV . 4/8 », qu’un audit a été effectué les 18 et 19 janvier 2000 et qu’aucun document édité à la suite de cette inspection ne fait référence au contenu de la pièce précitée qui, il faut le rappeler, est un document interne à la société PIP ; qu’il relève qu’aucune des dispositions de la directive ne prévoit que les auditeurs ont le droit d’effectuer des vérifications de la comptabilité de l’entreprise auditée et que M. W..., assistant spécialisé-pharmacien inspecteur de santé publique indique qu’un contrôle exhaustif et détaillé de la comptabilité matière du fabricant ne lui semble pas entrer dans les attributions et dans les objectifs poursuivis par cette “inspection” ou “visite” sur place ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, en ce qu’il est formé par Mmes N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V... et par les demandeurs audit pourvoi dont les noms sont mentionnés aux annexes B et C ;
DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi principal, en ce qu’il est formé par les autres demandeurs audit pourvoi principal ;
Condamne les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux demandeurs dont le pourvoi est recevable la somme globale de 12 000 euros ;
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer