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Timestamp: 2016-10-28 21:54:39+00:00
Document Index: 65286674

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 11']

108 IB 430
108 Ib 43075. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office f�d�ral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en mati�re fonci�re (recours de droit administratif)
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. Trait� entre la Conf�d�ration suisse et la France concernant la vall�e des Dappes du 8 d�cembre 1862. Comblement d'une lacune du trait�. 1. L'acqu�reur - domicili� en France - de parcelles sises dans la partie du territoire suisse acquise de la France selon le trait�, est en principe assujetti au r�gime de l'autorisation. Dans le cas particulier, bien qu'ayant gard� des relations tr�s �troites avec cette r�gion, l'acqu�reur ne remplit pas les conditions g�n�rales de l'art. 6 al. 2 let. a AFAIE; partant, il n'est pas r�put� justifier d'un int�r�t l�gitime au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 AFAIE (consid. 2). 2. Comblement d'une lacune du trait�, portant sur les transferts de propri�t� de terrains situ�s dans la partie de territoire que la France a c�d�e � la Suisse en �change de la vall�e des Dappes: les acquisitions d'immeubles devraient y �tre admises dans la mesure o� elles ne compromettent pas le but principal de la l�gislation suisse et sont effectu�es par des personnes pouvant d�montrer l'existence de relations particuli�rement �troites avec la r�gion. De telles acquisitions restent soumises au contr�le de l'autorit� comp�tente, qui d�cide si l'acqu�reur peut, exceptionnellement, ne pas �tre assujetti au r�gime de l'autorisation. Admission d'un cas exceptionnel en l'esp�ce (consid. 3). Faits � partir de page 431
BGE 108 Ib 430 S. 431
La vall�e des Dappes est une petite vall�e du Jura, situ�e au nord-ouest de la D�le et orient�e du sud-ouest au nord-est. Sa possession a pendant longtemps �t� l'objet de contestations entre la France et la Suisse. Dans le but de mettre un terme � ce litige, ces deux Etats ont conclu, le 8 d�cembre 1862, un trait� pr�voyant notamment ce qui suit:
La Conf�d�ration Suisse abandonne et la France reprend la possession et pleine souverainet� de la partie de la vall�e des Dappes, comprenant:
1) Le mont des Tuffes et ses versants, jusques et y compris la route des Rousses � la Faucille;
2) une bande de terrain au levant de cette route, d'une largeur moyenne d'environ 500 pieds suisses, soit 150 m�tres, suivant la direction indiqu�e d'une mani�re g�n�rale par le plan annex� au pr�sent Trait�. La France c�de � la Conf�d�ration Suisse, pour faire partie de l'Etat de Vaud, un territoire d'une contenance �quivalente s'�tendant du point de bifurcation des routes de Saint-Cergues et de la Faucille, le long des pentes du Noirmont jusqu'� la limite du district de la Vall�e de Joux suivant la direction indiqu�e d'une mani�re g�n�rale par le plan annex�. La route de Saint-Cergues � partir du lieu dit la Cure fait partie de cette possession.
Les habitants originaires de la partie c�d�e par la France � la Conf�d�ration Suisse, demeureront Suisses, � moins qu'ils ne d�clarent, dans le m�me d�lai, vouloir rester Fran�ais, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur �tablissement sur le territoire Suisse.
BGE 108 Ib 430 S. 432
En attendant que l'arrangement pr�vu par l'art. VIII du Trait� du 18 juillet 1828, pour r�gler l'exploitation des for�ts limitrophes, ait �t� conclu, les propri�taires des bois situ�s sur les territoires respectivement c�d�s, jouiront de la libre facult� de les exploiter et d'en enlever les produits.
La m�me facult� s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement c�d�s.
Le pr�sent Trait� ne portera aucune atteinte aux droits acquis, au moment de l'�change des ratifications, et r�sultant de contrats authentiques ou de d�cisions judiciaires ayant un caract�re d�finitif, pass�s ou rendus au profit de tiers soit en Suisse, soit en France.
Approuv� par l'Assembl�e f�d�rale le 28 janvier 1863, ce trait� concernant la vall�e des Dappes est entr� en vigueur le 20 f�vrier 1863 (RS 0.132.349.24).
En fait, la bande de terrain c�d�e � la Suisse selon l'art. 1er al. 2 du trait� est situ�e sur le flanc nord-ouest du Noirmont, du Mont-Pel� et du Mont-S�la. La fronti�re entre la France et la Suisse, � cet endroit, est � peu pr�s parall�le � la route - situ�e en France - qui, le long de la vall�e de l'Orbe, va du Brassus � Bois-d'Amont et � La Cure. Il s'agit d'une r�gion essentiellement compos�e de p�turages et de for�ts, dont la d�vestiture ne peut �tre assur�e que par la route pr�cit�e et des chemins venant de France. Faisant partie du territoire de la commune de Saint-Cergue ou de celle d'Arzier, la plupart des terrains de ce secteur appartiennent aujourd'hui � des ressortissants fran�ais.
Jean-Louis Morel, ressortissant fran�ais, est domicili� � Morez (D�partement du Jura, France), o� il exerce - � son compte - la profession de lunetier. Par requ�te d�pos�e le 13 ao�t 1980, il a sollicit� l'autorisation d'acqu�rir, de ressortissantes fran�aises, deux parcelles en nature de pr�-champ-p�turage, sises sur le territoire des communes vaudoises de Saint-Cergue et d'Arzier, et repr�sentant une superficie totale de 35'336 m2. A l'appui de sa requ�te, Jean-Louis Morel faisait valoir que, comme ses fr�res et soeurs, il souhaitait �tre propri�taire d'immeubles situ�s en Suisse mais qui, plus de cent ans auparavant, avaient appartenu � la France; il rappelait � cet �gard "l'�change international franco-suisse de 1862" et le fait que la d�vestiture des immeubles qu'il d�sirait acqu�rir ne pouvait se faire que depuis la France.
BGE 108 Ib 430 S. 433
Consid�rant que les parcelles en question �taient situ�es dans la partie du territoire suisse acquise de la France selon le Trait� concernant la vall�e des Dappes du 8 d�cembre 1862, la Commission fonci�re II a, par d�cision du 29 ao�t 1980, accord� l'autorisation sollicit�e sans imposer de charge � l'acqu�reur. Le D�partement vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a renonc� � faire usage de son droit de recours contre cette d�cision.
En tant qu'autorit� f�d�rale habilit�e � recourir, l'Office f�d�ral de la justice a, quant � lui, saisi la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re en lui demandant d'annuler le prononc� de l'autorit� de premi�re instance. Son recours a toutefois �t� rejet�, par d�cision de ladite commission du 8 janvier 1981.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral de la justice a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'autorit� cantonale de recours et de refuser l'autorisation sollicit�e par Jean-Louis Morel.
2. Aux termes de l'art. 1er AFAIE (AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger; RS 211.412.41), l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger est subordonn�e � l'assentiment de l'autorit� comp�tente.
a) Jean-Louis Morel a son domicile � Morez, c'est-�-dire en un lieu qui, certes, est proche de la fronti�re suisse, mais ne fait pas partie - et n'a jamais fait partie - du territoire helv�tique. L'acqu�reur est donc domicili� � l'�tranger et, comme il ne peut se pr�valoir d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 5 AFAIE, il doit �tre consid�r� comme assujetti au r�gime de l'autorisation selon le principe �nonc� � l'art. 3 lettre a AFAIE. Cela ne fait aucun doute et n'est d'ailleurs pas contest� par l'intim� qui, par l'interm�diaire de son notaire suisse, a sollicit� l'autorisation d'acqu�rir les deux parcelles litigieuses en adressant sa requ�te pr�cis�ment � l'autorit� comp�tente, dans le canton de Vaud, en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
b) D'apr�s la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, les cas d'int�r�t l�gitime qui, selon l'art. 6 al. 1 AFAIE, justifient BGE 108 Ib 430 S. 434l'octroi d'une autorisation sont �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 6 al. 2 AFAIE (ATF 106 Ib 73 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Or, en l'esp�ce, aucun de ces cas n'est r�alis�.
En fait, il n'est pas contest� que Jean-Louis Morel a gard� des relations tr�s �troites avec la r�gion - dite des Landes - o� sont situ�es les deux parcelles litigieuses, plus pr�cis�ment avec le village des Rousses o� il poss�de une r�sidence secondaire et o� se trouve la maison de famille appartenant au fr�re a�n�, lequel s'est engag� � laisser ses fr�res et soeurs venir y s�journer pendant leurs vacances. Cependant, il n'y a pas lieu d'examiner si ces relations sont assez �troites - au sens de l'art. 10 OAIE (ordonnance du 21 d�cembre 1973; RS 211.412.411) - pour justifier l'octroi d'une autorisation en vertu de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 1 AFAIE (ATF 102 Ib 34 s. consid. 5 et 6, ATF 101 Ib 378) car, de toute fa�on, l'intim� ne remplit pas les conditions g�n�rales de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE: il demande l'autorisation d'acqu�rir non pas un seul immeuble, mais deux parcelles (situ�es sur le territoire de deux communes diff�rentes); en outre, il ne destine pas ces terrains � la construction d'une maison d'habitation pour son s�jour ou celui de sa famille. Au demeurant, il est pour le moins douteux que ces p�turages et for�ts se trouvent en zone de construction au sens du droit f�d�ral, de sorte qu'il y aurait un motif imp�ratif de refus (art. 7 al. 1 lettre a AFAIE). Enfin, il ne faut pas oublier que la superficie des terrains � acqu�rir (plus de 35'000 m2) d�passe - de tr�s loin - la limite de surface admissible selon l'art. 12a al. 2 OAIE (ATF 105 Ib 318 s. consid. 3).
c) Dans ces conditions, il faut bien reconna�tre que Jean-Louis Morel est assujetti au r�gime de l'autorisation et que, ne pouvant justifier d'aucun int�r�t l�gitime au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 AFAIE, il ne peut pas �tre autoris� � faire l'acquisition des deux parcelles litigieuses, sises sur le territoire des communes vaudoises de Saint-Cergue et d'Arzier. C'est donc � tort que les autorit�s cantonales ont accord� l'autorisation sollicit�e, mais cela ne justifie pas encore l'admission du recours de l'Office f�d�ral de la justice.
3. En r�alit�, la question se pose de savoir si, en raison de la situation exceptionnelle des immeubles � acqu�rir, Jean-Louis Morel pourrait �tre consid�r� comme non assujetti au r�gime de l'autorisation.
a) D'apr�s son pr�ambule, le Trait� franco-suisse du 8 d�cembre 1862 a �t� conclu dans le but "de mettre un terme aux discussions existantes depuis 1815 entre la Suisse et la France au sujet de la BGE 108 Ib 430 S. 435possession de la vall�e des Dappes". Il s'agissait en fait de r�gler le sort d'un territoire dont la possession �tait d�j� contest�e au Moyen Age et que le Trait� de Vienne de 1815 avait attribu� � la Conf�d�ration suisse. Par le Trait� du 8 d�cembre 1862 concernant la vall�e des Dappes, la Suisse a d�finitivement c�d� ce territoire � la France mais, en �change, elle a re�u une portion de territoire fran�ais, d'une contenance �quivalente, sur les pentes nord-ouest du Noirmont, du Mont-Pel� et du Mont-S�la, au sud-est de la route dite des Landes, qui longe le cours de l'Orbe entre la fronti�re suisse en amont du Brassus et les villages fran�ais de Bois-d'Amont et de La Cure.
Avant de devenir suisse par le Trait� du 8 d�cembre 1862, cette portion de territoire, qui comprend essentiellement des p�turages et des for�ts, a toujours �t� consid�r�e - sans contestation de la part de la Suisse - comme partie int�grante du territoire fran�ais. Or, sur cette bande de terrain, il n'y a aucun hameau et pratiquement m�me pas de maisons d'habitation, si ce n'est quelques chalets isol�s. C'est ainsi qu'en 1863 il n'y a pas eu d'habitant originaire de cette portion de territoire c�d�e � la Suisse qui d�t devenir - et non pas "demeurer" - suisse en raison de cette cession (art. III al. 2 du Trait�). D'autre part, il convient de rappeler que ces terrains - situ�s au-del� de l'ar�te du Noirmont, sur le versant fran�ais - ne sont accessibles que par le territoire fran�ais, de sorte que les personnes domicili�es en Suisse, en de�� de la cr�te, n'ont gu�re d'int�r�t � acheter ces p�turages et ces for�ts. A cet �gard, il est assez significatif de relever - selon une �tude entreprise en septembre 1980 par l'ancien conservateur du registre foncier de Nyon - que la quasi-totalit� des terres c�d�es � la Suisse sont, encore aujourd'hui, la propri�t� de citoyens fran�ais domicili�s en France: sur un total de 531 propri�taires fonciers, il y a 509 ressortissants fran�ais et seulement 22 citoyens suisses (4%), ces derniers ne poss�dant que le 7,5% des terres.
On peut donc se demander si la portion du territoire fran�ais c�d�e en 1862 a bien �t� int�gr�e au territoire suisse. Telle ne semble pas �tre l'opinion de la grande majorit� des propri�taires, qui n'ont gu�re accept� cet abandon de la souverainet� fran�aise. Cela appara�t assez clairement � la lecture d'une �tude historique qui a �t� publi�e � Besan�on en 1918 sous le titre: "Le Noirmont au Trait� de la vall�e des Dappes; de l'int�r�t qu'il y aurait � reporter au sommet du Noirmont la portion de fronti�re franco-suisse BGE 108 Ib 430 S. 436qui longe le pied occidental de cette montagne." La conclusion de cette �tude est la suivante:
"On n'avait su faire cesser les difficult�s internationales de la vall�e des Dappes qu'en cr�ant b�n�volement les difficult�s du Noirmont, moins graves assur�ment, puisqu'elles ne touchent qu'aux int�r�ts particuliers, mais d�sagr�ables, co�teuses et permanentes.
Si les m�fiances militaires de la Suisse ont contribu� dans quelque mesure � notre abandon du sommet du Noirmont, ces m�fiances, nous le pensons, du moins, sont tomb�es aujourd'hui. La souverainet� du canton de Vaud sur ces 700 hectares de pr�s-bois situ�s en dehors de ses limites naturelles et poss�d�s par des �trangers, ne para�t pas un de ces avantages auxquels on ne saurait renoncer. Aucune raison ne semble s'opposer � un second arrangement qui, en pla�ant la fronti�re � l'ar�te du Noirmont et des B�gnines, o� se rencontrent les propri�t�s suisses et fran�aises, supprimerait, � l'avantage des deux pays amis, la cause d'irritation que nous avons signal�e."
b) Le Trait� franco-suisse concernant la vall�e des Dappes ne contient aucune clause relative aux transferts de propri�t� portant sur des terrains situ�s dans la partie du territoire vaudois qui a �t� acquise en �change de la vall�e des Dappes. Mais ce silence s'explique tout simplement par le fait qu'en 1862 les n�gociateurs fran�ais et suisses ne pouvaient pas imaginer qu'un si�cle plus tard le l�gislateur f�d�ral devrait restreindre le droit des propri�taires fonciers de disposer librement de leurs immeubles; � l'�poque, tant en Suisse qu'en France, ce droit de libre disposition �tait consid�r� comme l'un des �l�ments essentiels du droit de propri�t�.
Il convient cependant de rappeler que les n�gociateurs de 1862 ont au moins veill� � garantir, en faveur des propri�taires fonciers, la facult� d'exploiter librement les bois situ�s sur les territoires c�d�s (art. VI du Trait�; voir aussi la Convention conclue le 31 janvier 1938 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des for�ts limitrophes; RO 1938 p. 206 ss). On peut donc supposer que si la l�gislation suisse sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger avait exist� en 1862, les n�gociateurs du Trait� concernant la vall�e des Dappes n'auraient pas manqu� de soumettre � un r�gime particulier les transferts des terrains situ�s dans la partie de territoire c�d�e � la Suisse, ce afin de prot�ger les int�r�ts l�gitimes des propri�taires (fran�ais). Par ailleurs, il faut bien reconna�tre qu'en 1960, le l�gislateur f�d�ral n'a pas eu conscience de la situation particuli�re de ces immeubles, devenus suisses contre la volont� de leurs propri�taires. D�s lors, on se trouve aujourd'hui en pr�sence d'une BGE 108 Ib 430 S. 437lacune proprement dite, qu'il y a lieu de combler selon le principe g�n�ral �nonc� � l'art. 1er CC.
Or, la l�gislation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger a pour but principal - sinon exclusif - de lutter contre l'emprise �trang�re sur le sol national. Sous des formes diff�rentes, le Conseil f�d�ral l'a dit et r�p�t� dans ses Messages du 15 novembre 1960 (FF 1960 II p. 1256: "Ces appels montrent clairement que de larges milieux de la population ont le sentiment que l'infiltration �trang�re dans le domaine immobilier, appel�e aussi "mise � l'encan du sol suisse", constitue un probl�me national important"), du 25 octobre 1972 (FF 1972 II p. 1246: "Il importe d�s lors d'�tre particuli�rement m�nagers de notre sol national... Le sol doit rester avant tout r�serv� aux nationaux et aux �trangers qui travaillent en Suisse ou qui y sont attach�s de mani�re durable parce qu'ils y habitent)" et du 16 septembre 1981 (FF 1981 III p. 554: "Quant au fond, la loi se borne dor�navant � la lutte contre l'emprise �trang�re sur le sol national; elle ne vise par contre plus d'autres buts, comme par exemple ceux touchant � l'�conomie ou � l'am�nagement du territoire... Nous consid�rons que le projet de loi... constitue un contre-projet indirect - quant au fond - � l'initiative populaire "contre le bradage du sol national" d�pos�e le 26 octobre 1979 et appuy�e par 108'210 signatures valables"). Cette volont� de lutter contre l'emprise �trang�re sur le sol national ou contre "la mise � l'encan du sol national" a d'ailleurs �t� confirm�e par les membres du Parlement (voir notamment Bull.st�n. CN 1960, p. 718 et CE 1961, p. 29).
En bonne logique, cela signifie que, s'agissant de terrains situ�s dans cette partie de territoire que la France a c�d�e en �change de la vall�e des Dappes, les acquisitions d'immeubles devraient �tre admises dans la mesure seulement o� elles ne compromettent pas le but principal de la l�gislation suisse.
c) Dans une lettre qu'il a adress�e le 14 f�vrier 1974 au D�partement politique f�d�ral, l'Office f�d�ral de la justice s'est d�clar� pr�t "en tant qu'autorit� f�d�rale de surveillance et autorit� f�d�rale habilit�e � recourir, � examiner avec bienveillance toute requ�te relative � la cession d'immeubles conclue entre propri�taires ou personnes ayant domicile sur les communes (fran�aises) de Bois-d'Amont et des Rousses... en outre, de telles requ�tes doivent �tre exceptionnelles". Il importe de rappeler qu'il n'appartient pas � l'Office f�d�ral de la justice "d'examiner avec bienveillance les requ�tes", ni m�me d'�tablir une r�glementation BGE 108 Ib 430 S. 438particuli�re. C'est en premier lieu aux autorit�s cantonales vaudoises - soit � la Commission fonci�re et � la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re - et le cas �ch�ant au Tribunal f�d�ral - saisi d'un recours de droit administratif - qu'il incombe de se prononcer sur les requ�tes pr�sent�es par les acqu�reurs d'immeubles domicili�s � l'�tranger. Au demeurant, il ne para�t pas possible de faire application des normes, � la fois trop vagues et trop restrictives, que l'Office f�d�ral de la justice a voulu �tablir dans son avis: en particulier, on ne voit pas pourquoi il faudrait r�server la possibilit� d'acqu�rir des immeubles aux seuls "propri�taires ou personnes ayant domicile sur les communes de Bois-d'Amont et des Rousses". L'essentiel est bien plut�t qu'en raison de son domicile ou de ses origines familiales, l'acqu�reur puisse justifier de relations - avec le lieu de situation de l'immeuble � acqu�rir - si �troites qu'il ne pourrait �tre consid�r� comme un �tranger dans la r�gion.
Dans son m�moire de r�ponse, Jean-Louis Morel propose quant � lui que l'acquisition, par des ressortissants fran�ais, d'immeubles du territoire c�d� � la Suisse par le Trait� soit soumise � une r�glementation sp�ciale qui tiendrait compte � la fois de la ratio legis de l'AFAIE et de celle du Trait� franco-suisse. C'est ainsi, selon lui, que pour �tre autoris�e, l'acquisition devrait r�pondre � un int�r�t l�gitime. S'agissant de l'AFAIE, l'existence d'un tel int�r�t devrait �tre admise lorsque l'acquisition ne s'oppose pas � l'un des buts de l'arr�t�, qui sont: �viter l'accaparement du sol national, permettre l'am�nagement du territoire et �viter le rench�rissement du prix des immeubles. Pour ce qui est du Trait�, un int�r�t l�gitime pourrait exister chaque fois que l'acquisition de parcelles par des Fran�ais se fonde sur des motifs raisonnables tenant � la famille ou � la proximit� g�ographique. En principe, pour combler la lacune, on peut retenir les crit�res propos�s, car ils sont raisonnables mais, sur un point important, il faut modifier la proposition formul�e par l'intim�. En effet, il n'est pas n�cessaire, ni m�me utile, de subordonner ces acquisitions d'immeubles � une autorisation, c'est-�-dire � l'existence d'un int�r�t l�gitime au sens de l'art. 6 al. 1 AFAIE, m�me si - comme le propose l'intim� - "la d�finition de l'int�r�t l�gitime devrait �chapper � toutes les conditions fix�es par la liste exhaustive de l'art. 6 al. 2 de l'arr�t�, y compris en ce qui concerne la qualit� de personne physique de l'acqu�reur et l'absence d'autres propri�t�s en Suisse". Non seulement il n'y a pas lieu de remettre en question BGE 108 Ib 430 S. 439la jurisprudence, bien �tablie, selon laquelle les cas d'int�r�t l�gitime justifiant l'octroi d'une autorisation sont �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 6 al. 2 AFAIE (ATF 106 Ib 73 consid. 3a et les arr�ts cit�s), mais encore et surtout il importe de relever que la solution propos�e par l'intim� pr�senterait cet inconv�nient de subordonner l'octroi de l'autorisation � toutes les conditions restrictives autres que celles mentionn�es � l'art. 6 al. 2 AFAIE (voir notamment les dispositions des art. 6 al. 3, 7 al. 1, 8 AFAIE, 7, 11, 12a et 14 OAIE). Or, dans la situation particuli�re o� se trouvent les immeubles faisant partie du territoire que la France a c�d� en 1862, ces restrictions n'apparaissent pas n�cessaires. En revanche, contrairement � l'opinion exprim�e par l'intim�, il n'est pas possible de renoncer - sauf s'il s'agit d'une acquisition conforme � l'art. 6 al. 2 AFAIE - � l'exigence de la qualit� de personne physique de l'acqu�reur; c'est le seul moyen d'�viter des abus.
d) Certes, on ne peut pas consid�rer comme totalement libres, entre ressortissants fran�ais, les cessions de terrains dans la portion du territoire que la France a c�d�e en 1862; de telles acquisitions d'immeubles doivent �tre soumises au contr�le de l'autorit� comp�tente en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
En r�alit�, lorsque l'acquisition d'immeubles ne peut pas d�j� �tre autoris�e en vertu d'une des dispositions de l'art. 6 al. 2 AFAIE, il ne s'agit pas de d�terminer s'il y a un int�r�t l�gitime pouvant justifier l'octroi d'une autorisation, mais bien plut�t de savoir si l'acqu�reur peut, exceptionnellement, ne pas �tre assujetti au r�gime de l'autorisation parce que - notamment en raison de son domicile ou de ses attaches familiales - il est "chez lui" dans la r�gion dont d�pend la portion de territoire que la France a c�d�e en �change de la vall�e des Dappes. Pratiquement, cela signifie que dans tous les cas de cession, entre Fran�ais, de terrains situ�s dans cette portion de territoire, la Commission fonci�re II doit �tre saisie d'une requ�te dans laquelle l'acqu�reur d�montre qu'il n'est pas un �tranger � la r�gion. Il appartient alors � cette autorit� cantonale de premi�re instance - � qui l'art. 11 al. 1 AFAIE donne pr�cis�ment la comp�tence de statuer sur l'assujettissement au r�gime de l'autorisation - de v�rifier l'existence de ces relations tr�s �troites de l'acqu�reur avec la r�gion de Morez (et non pas seulement avec l'une des communes de Bois-d'Amont, des Rousses ou de La Cure). Or, dans le cas particulier, Jean-Louis Morel a pu BGE 108 Ib 430 S. 440d�montrer l'existence de relations particuli�rement �troites avec la r�gion o� il est domicili� et plus sp�cialement avec le village des Rousses, o� il vient r�guli�rement en vacances et dont l'un de ses anc�tres fut le premier habitant, ce qui n'est d'ailleurs contest� par personne.
e) Ainsi, c'est avec raison que la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re a admis l'existence en l'esp�ce d'un cas exceptionnel qui ne saurait conduire � un "accaparement du sol national". Elle n'a donc pas viol� une norme de droit public f�d�ral, ni commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Dans ces conditions, le recours de l'Office f�d�ral de la justice appara�t mal fond�.
106 IB 73,
102 IB 34,
101 IB 378,
105 IB 318
art. 6 al. 2 AFAIE,
art. 6 al. 2 let. a AFAIE,
art. 6 al. 1 et 2 AFAIE,
art. 5 AFAIE,
art. 3 lettre a AFAIE,
art. 10 OAIE,
art. 7 al. 1 lettre a AFAIE,
art. 12a al. 2 OAIE,
art. 11 al. 1 AFAIE