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Timestamp: 2017-06-25 12:23:08+00:00
Document Index: 259726184

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 72', 'art. 137', 'art. 90', 'art. 93', 'in fine', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 86', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 444', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 172', 'art. 176', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 649', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_87/2007 (02.08.2007)
2.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien que rendue alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante (art. 137 al. 1 CC), elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec la décision sur le divorce et ses effets accessoires (cf. art. 93 al. 3 in fine LTF; ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350; arrêts 5A_119/2007 du 24 avril 2007; 5A_9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2). Le recours a en outre pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière sur le recours en matière civile. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert (art. 113 LTF).
2.2 S'agissant de mesures provisionnelles, la décision ne peut être attaquée que pour violation d'un droit constitutionnel (art. 98 LTF). En règle générale, le Tribunal fédéral n'examine que si la décision cantonale viole l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst. Il ne sanctionne en outre la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 p. 4142).
Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable; la décision attaquée n'est, de surcroît, annulée que si elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
2.3 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (Message, p. 4115; cf. pour l'ancien art. 86 al. 1 OJ: ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422; 110 Ia 71 consid. 2 et les arrêts cités). Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en nullité pour tous les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC/VD, à savoir pour déni de justice formel (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n. 1 ad art. 108 CPC, p. 212), ainsi que pour arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 126 I 257; JdT 2001 III 128). En tant qu'il est interjeté, non pour ces motifs, mais pour arbitraire dans l'application du droit civil fédéral, le recours est recevable de ce chef.
La recourante soutient en substance que le Tribunal d'arrondissement a arbitrairement appliqué les art. 137 al. 2, 176 et 163 CC en retenant, dans les charges de l'intimé, un loyer de 3'190 fr.
3.1 En vertu de l'art. 137 al. 2 CC, le juge ordonne, sur requête, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de divorce; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 172 ss CC) sont applicables par analogie.
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre, en application de l'art. 163 al. 1 CC. Tant que dure le mariage, les époux doivent ainsi contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Chacun des époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318). Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c p. 9/10 et les arrêts cités) ou que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb p. 318). En cas de situation financière favorable, il convient plutôt de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures (ATF 115 II 424). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 118 II 376 consid. 20b p. 378). La jurisprudence a en outre précisé que lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, le but de rendre les époux financièrement indépendants gagne en importance et qu'il faut dès lors se référer aux critères applicables pour l'entretien après le divorce (ATF 128 III 65).
Ce moyen est infondé. Il est en effet établi que l'intimé a acquis une villa en copropriété à raison de deux tiers pour lui et d'un tiers pour sa compagne. Selon l'art. 649 al. 1 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts. Or, en l'occurrence, il n'est pas démontré, ni même allégué, que l'intimé et sa compagne auraient modifié conventionnellement la répartition des charges afférentes à leur immeuble.
La décision de tenir compte ou non, dans le calcul des charges d'une partie, de l'intégralité du loyer assumé par celle-ci relève du droit (arrêt 5C.99/1997 du 24 juin 1997, consid. 4b et la jurisprudence citée). En règle générale, le juge prend en considération le loyer effectif de chacun des époux. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un montant inférieur dans la mesure où l'on peut exiger du débiteur qu'il diminue sa charge de loyer, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être raisonnablement exigé de lui. En l'espèce, il n'apparaît pas que la recourante ait été contrainte de se reloger à moindre frais que l'intimé. De plus, le seul fait que le prix du logement occupé par l'épouse et ses trois enfants soit moins élevé que les frais supportés à ce titre par le mari ne permet pas d'affirmer que le Tribunal d'arrondissement aurait fait preuve d'arbitraire sur ce point. Dans la mesure où la recourante soutient que le nouveau loyer de l'intimé ne saurait être retenu au motif qu'il est supérieur à celui qu'il payait précédemment, elle ne démontre pas non plus que le droit fédéral aurait été appliqué de manière insoutenable. Il en va de même en tant qu'elle prétend que la différence de loyer entre les époux va à l'encontre de la jurisprudence selon laquelle les parties doivent avoir un train de vie semblable, dès lors qu'elle n'établit pas en quoi ce principe imposerait au juge de concéder aux conjoints des frais de logement identiques, indépendamment de ceux réellement encourus. Enfin, les frais de logement de l'intimé - 3'190 fr. selon ce que retient l'arrêt entrepris - ne sont pas disproportionnés par rapport à ses moyens, dès lors qu'il résulte des constatations de fait retenues qu'il réalise un salaire mensuel de près de 17'000 fr. net, auquel s'ajoute un montant d'environ 500 fr. résultant, après déduction de divers frais, de la location de l'ancienne villa conjugale.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à répondre.