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Timestamp: 2016-10-28 21:43:41+00:00
Document Index: 163044792

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 100', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 65', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.557/2004 (11.10.2004)
2A.557/2004/LGE/elo
assistance judiciaire (prolongation de la dur�e de validit� du passeport pour �trangers no 109390 et retrait dudit document),
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 2 septembre 2004.
1.1 Le 6 juillet 2004, X.________, ressortissant marocain n� le 24 juin 1935, a recouru aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police � l'encontre d'une d�cision de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 14 juin 2004 refusant de lui prolonger la dur�e de son passeport pour �trangers et ordonnant le retrait dudit document.
En outre, le pr�nomm� a sollicit� l'assistance judiciaire totale. Par d�cision incidente du 2 septembre 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� cette requ�te et invit� l'int�ress� � verser une avance de frais de 600 fr. jusqu'au 4 octobre 2004, sous peine d'irrecevabilit�.
1.2 Le 10 septembre 2004, X.________ a d�pos� une demande de reconsid�ration de cette d�cision. Cet acte a �t� transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence. Interpell� � ce sujet, l'int�ress� a requis que son �criture soit consid�r�e comme un recours de droit administratif dirig� contre la d�cision du 2 septembre 2004.
2.1 Sur le fond, le litige se fonde sur l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 11 ao�t 1999 sur la remise de documents de voyage � des �trangers (ODV; RS 143.5). Aucune des exceptions pos�es aux art. 99 � 102 OJ - en particulier celles pr�vues par l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. arr�t 2A.147/2002 du 27 juin 2002, consid. 1.1) - n'�tant r�alis�e, la d�cision incidente attaqu�e est susceptible d'�tre attaqu�e de mani�re ind�pendante devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif, dans un d�lai de dix jours (art. 5 et 45 PA, art. 101 lettre a OJ a contrario).
2.2 Selon l'art. 65 PA, l'autorit� de recours peut, apr�s le d�p�t du recours, dispenser du paiement des frais de proc�dure une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (al. 1); lorsque la partie indigente n'est pas en mesure d'assumer elle-m�me sa d�fense, l'autorit� de recours peut en outre lui attribuer un avocat (al. 2).
D'apr�s l'art. 6 al. 1 ODV, un �tranger est consid�r� comme �tant sans papiers lorsqu'il ne poss�de pas de documents de voyage nationaux valables et qu'il ne peut �tre exig� de lui qu'il demande aux autorit�s comp�tentes de son Etat d'origine de lui en d�livrer un ou d'en prolonger la validit�. En l'occurrence, l'autorit� intim�e a estim� que le recourant n'avait pas apport� la preuve qu'il avait entrepris sans succ�s toutes les d�marches utiles aux fins d'obtenir la d�livrance d'une carte d'identit� nationale aupr�s de la Repr�sentation consulaire du Maroc � Lyon. Le recourant se plaint de ne pas �tre cru sur parole lorsqu'il affirme qu'il a fait de telles d�marches, mais en vain. Or l'autorit� intim�e n'a manifestement pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que le recours du 6 juillet 2004 apparaissait, sur la base d'un examen sommaire des pi�ces du dossier, d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. En effet, le recourant n'a produit aucune d�claration �crite des services consulaires marocains en France attestant de leur �ventuel refus de lui d�livrer les documents requis, ni aucune autre pi�ce �tablissant qu'il avait tout entrepris pour en obtenir la d�livrance. Le recourant se contente de simples all�gations qui ne sont corrobor�es par aucun moyen de preuve, ce qui n'est pas suffisant. Dans ces conditions, l'autorit� intim�e pouvait � bon droit retenir que le recours apparaissait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, ce qui est le cas lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.2; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c).
Compte tenu de l'issue du litige, il est superflu d'examiner encore si la condition de l'indigence n�cessaire pour b�n�ficier de l'assistance judiciaire est r�alis�e en l'esp�ce.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Dans la mesure o� le recourant sollicite l'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ, sa requ�te devrait �tre rejet�e, �tant donn� que les chances de succ�s du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire, qui sera fix� en tenant compte de sa mauvais situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).