Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/section-2-20071213.html
Timestamp: 2020-06-06 21:31:50+00:00
Document Index: 270546975

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

Version de l'article 2 du 2007-12-13 au 2015-01-29 :
acte de procédure Acte par lequel une instance est introduite, les prétentions des parties sont énoncées ou une réponse est donnée. (pleading)
acte introductif d’instance Acte visé à la règle 63. (originating document)
action Instance visée à la règle 169. (action)
action en matière d’amirauté
action en matière d’amirauté Action pour laquelle la Cour a compétence en vertu de l’article 22 de la Loi. (Admiralty action)
action simplifiée Action visée à la règle 292. (simplified action)
administrateur L’administrateur en chef nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires , ou son délégué. (Administrator)
a) Dans le cas d’une partie qui n’a pas d’avocat inscrit au dossier :
(i) l’adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui porte une adresse située au Canada,
(ii) s’il s’agit de la Couronne ou du procureur général du Canada, l’adresse du bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa;
b) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, l’adresse de celui-ci indiquée sur le dernier document déposé par lui qui porte cette adresse. (address for service)
appel Instance visée à la règle 335. (appeal)
arbitre Personne à qui une question a été renvoyée en vertu de la règle 153. (referee)
association sans personnalité morale Groupement, à l’exclusion d’une société de personnes, constitué d’au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune. (unincorporated association)
audience Vise notamment une conférence. (hearing)
avocat Toute personne visée au paragraphe 11(3) de la Loi. (solicitor)
avocat inscrit au dossier L’avocat qui est réputé être l’avocat inscrit au dossier selon la règle 123. (solicitor of record)
bref d’exécution S’entend notamment d’un bref de saisie-exécution, d’un bref de mise en possession, d’un bref de délivrance, d’un bref de séquestration et de tout bref complémentaire. (writ of execution)
bureau local Tout bureau du greffe de la Cour établi par l’administrateur autre que le bureau principal. (local office)
bureau principal Le bureau principal du greffe de la Cour établi par l’administrateur. (principal office)
conférence de règlement des litiges
conférence de règlement des litiges Conférence ordonnée par la Cour en vertu de la règle 386. (dispute resolution conference)
Convention de La Haye La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale , signée à La Haye le 15 novembre 1965. (Hague Convention)
copie certifiée conforme Dans le cas d’un document dont le greffe a la garde, s’entend d’une copie de celui-ci certifiée conforme par un fonctionnaire du greffe. (certified copy)
a) la Cour d’appel fédérale, à laquelle est assimilé, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;
b) la Cour fédérale, à laquelle est assimilé le protonotaire qui agit dans les limites de la compétence conférée par les présentes règles. (Court)
déclaration Document par lequel une action est introduite. (statement of claim)
a) Dans le cas d’un acte introductif d’instance, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur et qui porte le numéro du dossier de la Cour que celui-ci lui a attribué;
b) dans le cas de tout autre document, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur. (issued)
demande Instance visée à la règle 300. (application)
applicant or plaintiff
a) Dans le cas d’une action ou d’une demande autre que celle autorisée comme recours collectif, est assimilée au demandeur toute personne pour le compte de laquelle l’action ou la demande est introduite;
b) dans le cas d’une action ou d’une demande autorisée comme recours collectif :
(i) à l’égard des points de droit ou de fait communs, le représentant demandeur,
(ii) à l’égard des points individuels, le membre concerné. (applicant or plaintiff)
déposé À l’égard d’un document, se dit de celui qui est accepté pour dépôt en vertu de la règle 72. (filed)
dossier de la Cour Dossier tenu conformément aux règles 23 ou 24. (Court file)
greffe[Abrogée, DORS/2004-283, art. 3]
instance à gestion spéciale Instance gérée conformément aux règles 383 à 385. (specially managed proceeding)
intervenant Personne autorisée à intervenir en vertu de la règle 109. (intervener)
jour férié Le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation . (holiday)
jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié. (business day)
juge responsable de la gestion de l’instance Tout juge affecté à ce titre en vertu de l’alinéa 383a) ou de la règle 383.1; y est assimilé le protonotaire affecté à une instance en vertu de l’alinéa 383b). (case management judge)
Loi La Loi sur les Cours fédérales . (Act)
Mise en cause Procédure visée aux règles 193 à 199. (French version only)
officier taxateur Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire. Dans le cas d’un renvoi, l’arbitre qui le préside est assimilé à un officier taxateur. (assessment officer)
ordonnance Sont assimilés à une ordonnance :
a) un jugement;
b) une décision ou autre mesure prise par un office fédéral;
c) une décision rendue dans le cadre d’un renvoi visé à l’article 18.3 de la Loi. (order)
a) Dans une action, le demandeur, le défendeur et la tierce partie;
b) dans une demande :
(i) dans le cas d’un renvoi fait par un office fédéral en vertu de l’article 18.3 de la Loi, toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,
(ii) dans le cas d’un renvoi fait par le procureur général du Canada en vertu de l’article 18.3 de la Loi, le demandeur et toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,
(iii) dans tout autre cas, le demandeur et le défendeur;
c) dans un appel, l’appelant et l’intimé;
d) dans une requête, le requérant et l’intimé. (party)
personne S’entend notamment d’un office fédéral, d’une association sans personnalité morale et d’une société de personnes. (person)
requête Document par lequel une personne demande à la Cour de se prévaloir des présentes règles ou de les faire appliquer. (motion)
serment Est assimilée au serment l’affirmation solennelle visée au paragraphe 14(1) de la Loi sur la preuve au Canada . (oath)
shérif Sont assimilés au shérif le prévôt, l’agent de la paix et toute autre personne qui exécute un bref ou un mandat ainsi que toute personne qui est membre de l’Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec. (sheriff)
tierce partie Toute personne qui est mise en cause dans une action. (third party)
tiers saisi Personne qui a une dette envers un débiteur judiciaire et qui fait l’objet d’une saisie-arrêt à cet égard en application d’une ordonnance rendue en vertu de la règle 449. (garnishee)
vacances judiciaires de Noël
vacances judiciaires de Noël La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant. (Christmas recess)
vacances judiciaires d’été Les mois de juillet et août. (summer recess)
DORS/2002-417, art. 1
DORS/2004-283, art. 3
DORS/2007-301, art. 1