Source: https://revue-jade.eu/article/view/2356
Timestamp: 2019-01-18 18:24:52+00:00
Document Index: 93908826

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L'effet direct horizontal des directives: les juridictions irlandaises face à Enigma | Journal d'actualité des droits européens
L'effet direct horizontal des directives: les juridictions irlandaises face à Enigma
Jean-Felix Delille
CJUE (GC), 7 août 2008, David Smith contre Patrick Meade Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General, C-122/17, ECLI:EU:C:2018:631
Pour le moins complexe, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux effets des directives devant les juridictions des États membres compte parmi celles qui ont fait les plus couler d’encre doctrinale[1]. Elle est animée par la volonté de concilier deux impératifs dictés par l’article 288, alinéa 3 du TFUE: réaliser les objectifs des directives, d’une part, et respecter la compétence des États membres pour déterminer leurs conditions de mise en œuvre[2], d’autre part. La Cour de justice doit ainsi régulièrement effectuer des arbitrages entre ces deux impératifs qui appellent bien souvent des choix contradictoires en termes d’invocabilité. Ainsi certains arrêts donnent-ils le sentiment d’accorder une priorité à l’effet utile des directives – en permettant par exemple à un particulier d’obtenir l’inapplication d’actes juridiques nationaux qui engendraient des droits au bénéfice de tiers[3] –, tandis que d’autres semblent faire primer la préservation des compétences d’exécution des États membres, en récusant par exemple l’effet direct horizontal des directives[4]. Entre équilibre vertical des pouvoirs et effet utile des directives, la Cour de justice peine donc à choisir et vacille au gré des litiges. Sous couvert de pragmatisme, de recherche du jugement in concreto et de rejet de la dogmatique juridique, la Cour a édifié une jurisprudence sur l’invocabilité des directives très casuistique et fragmentée : de la configuration contentieuse du litige[5] dépendra la solution proposée par la Cour. En résulte une jurisprudence balkanique dont la complexité ahurissante pose un grave problème de « réalisme » dans un ordre juridique dont les juridictions de droit commun ne sont pas formées de spécialistes de droit de l’Union. L’affaire Smith[6] fournit une excellente illustration des difficultés rencontrées par les juridictions nationales, en l’occurrence irlandaises, pour bien comprendre les logiques, existantes mais sibyllines, de la jurisprudence de la Cour.
I. Deux camionnettes irlandaises, trois arrêts de la Cour de justice
Les faits et le cadre juridique de l’affaire Smith sont similaires à ceux de l’affaire Farrell, également d’origine irlandaise, qui a donné lieu à deux arrêts de la Cour, dont un de grande chambre, en 2007 et 2017[7]. Comme M. Farrell en 1996, M. Smith se trouvait à l’arrière d’une camionnette en 1999 lors d’un grave accident qui lui a causé de très graves dommages corporels. Comme M. Farrell, M. Smith a attaqué le conducteur de la camionnette afin d’obtenir des indemnités susceptibles de réparer son préjudice. Cependant, à la différence de M. Whitty, qui conduisait sans assurance la camionnette dans laquelle se trouvait M. Farrell, M. Meade, conducteur de M. Smith, avait souscrit une assurance dommage corporel auprès de FBD Insurance plc (ci-après FBD). Bien qu’intuitivement, les perspectives indemnitaires de M. Smith semblaient plus favorables que celles de M. Farrell, la jurisprudence de la Cour relative à l’effet horizontal des directives va mener à une bien curieuse situation dans laquelle il apparaît préférable de circuler à l’arrière de camionnettes non assurées du point de vue des droits garantis par le droit de l’Union.
Ce contentieux des « passagers-arrière » résulte d’une lacune des règles de sécurité routière irlandaises – issues du Road Traffic Act de 1961 et du Road Traffic Regulations de 1962 – qui n’exigent pas que les passagers sans siège soient assurés[8]. La Cour de justice a jugé dès le premier arrêt Farrell de 2007 que ce dispositif était contraire à l’article 1, 1ère alinéa, de la directive de 1990 relative à l’assurance des véhicules automoteurs[9] (ci-après la directive « assurance conducteur ») qui dispose que « l’assurance […] couvre la responsabilité des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule ».
Il en résulte que la police d’assurance routière souscrite par M. Meade qui, en conformité avec le droit irlandais, n’assurait pas M. Smith, passager sans siège, était contraire à la directive « assurance conducteur ». Tirant les conséquences de la non-conformité de cette police d’assurance au droit de l’Union, la High Court a déclaré nulle le 5 février 2009 la clause d’exclusion des passagers sans siège et a, par suite, homologué un accord conclu entre M. Smith et FBD allouant à M. Smith 3 millions d’euros. FBD insurance a toutefois interjeté appel devant la juridiction de renvoi (la Court of Appeal), soutenant que l’arrêt contesté avait pour effet d’accorder un effet direct horizontal à une directive, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice[10]. C’est dans ce contexte que la Court of Appeal a soumis à la Cour une question préjudicielle susceptible d’être synthétisé de la manière suivante : lorsqu’une juridiction d’un État membre s’estime tenue de laisser inappliquée une législation jugée contraire à une disposition d’une directive par la Cour de justice, peut-elle priver d’effet les contrats qui ont été conclus sur son fondement sans contrevenir à la jurisprudence de la Cour relative à l’effet direct horizontal des directives ?
II. Les principes directeurs de l’invocabilité horizontale des directives : un décalogue destiné aux exégètes
La Cour ne va pas répondre à cette question qu’elle va reformuler, expliquant qu’elle est basée sur une mauvaise prémisse, selon laquelle une juridiction nationale doit laisser inappliquée la loi irlandaise dans un litige horizontal dès lors que celle-ci ne peut pas être interprétée conformément au droit de l’Union sans procéder à une interprétation contra legem[11]. La Cour ne va donc pas raisonner sur la possibilité pour la juridiction de renvoi de priver d’effet un contrat privé fondé sur une loi inapplicable au titre de sa jurisprudence, mais sur l’existence ou non d’une obligation de laisser inappliquée une loi nationale contraire au droit de l’Union dans le cadre d’un litige entre personnes privées[12]. En d’autres termes, la Cour rappelle à l’ordre la Court of Appeal qui avait adopté une posture initialement trop.. favorable à l’effet utile des directives, sa question sous-tendant qu’elle était tenue de laisser inappliqué le droit national contraire au droit de l’Union, ce que la Cour va méthodiquement réfuter. Étrange situation dans laquelle la juridiction suprême de l’Union appelle une juridiction irlandaise à être moins “European Law Friendly”.
La suite de l’arrêt est de facture classique, la Cour répétant un credo en 10 temps bien connu des observateurs de la jurisprudence tissée depuis l’arrêt Faccini Dori[13] :
1) Les juridictions des États membres sont tenues de garantir le plein effet des règles de droit de l’Union et de protéger les droits des particuliers qui en résultent[14].
2) Dans l’exercice de leurs compétences, les différentes autorités des États membres, « y compris leurs juridictions », doivent tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat assigné par une directive[15].
3) Les juridictions des États membres doivent donc interpréter le droit national en prenant en considération les dispositions de directives de l’Union européenne, telles qu’interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice[16].
4) L’obligation d’interprétation conforme ne peut néanmoins pas fonder une interprétation contra legem du droit national (ie une interprétation qui contredirait ce qu’énonce explicitement la règle de droit national)[17].
5) La question de l’inapplication du droit national contraire ne se pose que, subsidiairement[18], en cas d’impossibilité d’une interprétation conforme non contra legem[19].
6) Une disposition d’une directive ne peut pas engendrer d’obligations à charge d’une personne privée ce qui exclut le droit de s’en prévaloir à son encontre[20]. Il s’agit ici d’une limite aux points 1) et 2).
Selon la Cour, seul un acte national d’exécution de la directive est susceptible de générer des obligations à charge des personnes privées. Au regard du point 2 (et particulièrement de la citation mise en exergue), on s’interroge sur la raison pour laquelle une décision de justice n’est pas envisagée comme un acte d’exécution national de la directive au sens de l’article 288, alinéa 3 TFUE. Une juridiction irlandaise n’est-elle pas un organe de l’État ?
7) Une directive ne saurait en principe trouver application dans un litige entre personnes privées. La notion d’application se rapporte non seulement à l’opposition d’obligations issues de la directive à une partie à ce type de litige (évoquée au point 6), mais également à l’inapplication d’une règlementation nationale contraire à une directive[21]. L’application de la directive ici visée se distingue de l’interprétation conforme des points 4) et 5) et constitue une nouvelle limite aux points 1) et 2).
8) Une disposition d’une directive peut s’appliquer dans le cadre d’un litige entre personnes privées dans les conditions visées au point 7 dans l’hypothèse où l’une d’entre elles qui est soumise à l’autorité de l’État, exerce une mission d’intérêt public et est investie de pouvoirs exorbitants du droit commun[22]. Il s’agit de l’effet « oblique » [23], une limite au points 6) et 7) qui étaient des limites aux points 1) et 2).
9) Une disposition d’une directive peut également être prise en considération dans un litige entre personnes privées lorsqu’elle concrétise les conditions d’application un principe général du droit de l’Union qui porte sur le même objet[24]. Il s’agit d’une seconde limite aux points 6) et 7).
10) Une disposition d’une directive peut trouver à s’appliquer dans un litige entre personnes privées lorsqu’elle impose des normes de procédure dont la violation par une règle de droit national entache cette dernière d’un vice de forme substantiel. Il s’agit d’une troisième limite aux points 6), 7).
Saisi d’un litige entre personnes privées, le juge d’un État membre devra parfaitement maîtriser les subtilités de ces 10 points si l’une des parties s’avise d’invoquer une directive de l’Union. Il devra identifier laquelle des 5 configurations contentieuse identifiées par la Cour (points 3, 7, 8, 9, 10) correspond au litige qu’il a à trancher pour se prononcer correctement sur la question de l’invocabilité de la directive.
La jurisprudence de la Cour est assurément pragmatique pour peu que l’on appréhende le pragmatisme comme le rejet d’un dogmatisme simplificateur. Elle s’efforce de concilier de la manière la plus adéquate l’effet utile et l’équilibre des pouvoirs à l’occasion de chaque litige envisagé dans toute sa singularité. Mais la recherche de l’équilibre entre ces principes a tourné au numéro d’équilibrisme et cette jurisprudence souffre finalement d’un manque flagrant de réalisme en ce qu’elle n’apparaît pas accessible à ceux qui l’appliquent. La nécessité de trois arrêts préjudiciels pour trancher deux affaires similaires devrait à ce sujet alerter la Cour de justice. Existe-t-il alors une thérapeutique ?
III. Les vertus ignorées de la dogmatique
Avant de revenir à l’arrêt Smith, adoptons une approche dogmatique du droit de l’Union, et plaçons-nous dans un contexte, évidemment fictif, dans lequel la Cour affirmerait dogmatiquement, de sa propre autorité, la prééminence de la garantie de l’effet utile des directives sur la sauvegarde des pouvoirs nationaux d’exécution des directives, ou bien l’inverse. Elle se soucierait alors moins du parfait équilibre pour privilégier l’intelligibilité de sa jurisprudence. Quel serait le résultat de tels choix sur le régime de l’invocabilité « horizontale » des directives ?
Choix 1 : La Cour décide que la sauvegarde des pouvoirs étatiques d’exécution des directives cède face à l’objectif de garantir l’effet utile lorsqu’un État a manqué à son obligation de transposition. Les effets horizontaux des directives seraient alors les suivants :
1) Les juridictions des États membres doivent prioritairement interpréter le droit national en prenant en considération les dispositions de directives de l’Union européenne, telles qu’interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.
2) Subsidiairement, si l’interprétation conforme est impossible et sous réserve d’effet direct, une disposition d’une directive peut être invoquée à toutes fins utiles : inapplication d’une législation nationale non conforme, création immédiate d’obligations dans le chef d’une partie au litige.
Choix 2 : La Cour décide que la sauvegarde des pouvoirs étatiques d’exécution des directives s’impose face à l’effet utile des directives, qui ne saurait être garanti que par le législateur ou l’exécutif des États membres. Les effets « horizontaux » des directives seraient alors les suivants :
1) Les juridictions des États membres doivent interpréter le droit national en prenant en considération les dispositions de directives de l’Union européenne, telles qu’interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.
2) Si l’interprétation conforme est impossible, aucune forme d’invocabilité ne saurait être accordée à une directive dans le cadre d’un litige horizontal.
Emprunter l’une de ces deux voies serait assurément un choix dogmatique puisque la Cour, de sa propre autorité, opérerait un choix de politique jurisprudentielle conduisant à la hiérarchisation de deux principes fondamentaux du droit de l’Union. Qu’il s’oriente dans un sens ou dans l’autre, un tel choix aurait une vertu, celle de rendre accessible et intelligible la jurisprudence de la Cour pour les juridictions des États membres, les justiciables et leurs conseils. Seules deux configurations contentieuses seraient à distinguer : celle dans laquelle l’interprétation conforme est possible et celle dans laquelle elle ne l’est pas. Dans l’hypothèse où l’interprétation conforme est impossible, l’application serait alors soit systématiquement admise (choix 1), soit systématiquement exclue (choix 2).
Cette orientation « hiérarchisante » de la jurisprudence serait sans doute moins parfaitement logique que celle actuellement choisie par la Cour. Mais elle aurait l’immense mérite d’être lisible et intelligible par les juridictions des Etats membres, aujourd’hui perdues dans les fifty shades of grey de l’invocabilité horizontale des directives.
IV. Retour à la complexité
A. La remise au pas des juridictions irlandaises
Pour rappel, la High Court irlandaise avait, dans son arrêt attaqué devant la Cour d’appel, laissé inappliqué le Road Traffic Act, en raison de sa non-conformité avec la directive « assurance conducteur », dans le cadre du litige opposant M. Smith à FBD. La juridiction de renvoi avait la même intention et interrogeait seulement la Cour sur la question de savoir s’il était possible de maintenir la validité du contrat fondée sur cette loi inapplicable. Après avoir reformulé la question de la Cour d’appel[25], la Cour de justice a jugé que :
« la juridiction de renvoi, qui s’estime dans l’impossibilité d’interpréter l’article 65, paragraphe 1, sous a), de la loi de 1961 et l’article 6 du règlement ministériel de 1962 dans un sens conforme à l’article 1er de la troisième directive, n’est pas tenue, aux fins de déterminer si M. Smith était en droit de réclamer à FBD l’indemnisation du préjudice subi par lui à la suite de l’accident de la circulation à l’origine de cette affaire, de laisser inappliquées, sur le seul fondement de cette disposition de la troisième directive, ces dispositions nationales de même que la clause d’exclusion figurant, conformément à ces dernières, dans le contrat d’assurance souscrit par M. Philip Meade, et d’étendre ainsi l’invocabilité d’une directive dans le domaine des rapports entre particuliers »[26].
Prise à la lettre, cette assertion semble laisser une marge d’appréciation la juridiction de renvoi dès lors que celle-ci « n’est pas tenue de laisser inappliquées » les dispositions de droit national contraires de l’Union, mais n’est pas positivement « tenue de laisser de laisser appliquées » ces dispositions. Une telle interprétation de l’arrêt donnerait donc la possibilité à la juridiction de renvoi de laisser inappliquée la loi litigieuse et le contrat souscrit sur son fondement dans le cadre du litige qui oppose M. Smith à FBD. En d’autres termes, les États membres qui en ont la volonté pourraient, même dans le cadre de litiges horizontaux, s’appuyer sur l’action de leurs juridictions pour d’atteindre le résultat prévu par les dispositions d’une directive et exécuter les obligations qui en résultent.
Néanmoins, la lecture combinée de ce considérant avec le considérant 43, selon lequel « une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations pour un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle contre lui »[27] semble exclure une telle marge d’appréciation au bénéfice de la juridiction de renvoi. Il en résulte que le considérant selon lequel la juridiction « n’est pas tenue de laisser inappliquées » les règles nationales contraires à une directive doit être compris de la manière suivante : « la juridiction est tenue de laisser appliquées » ces règles.
La Cour d’appel irlandaise apparaît donc contrainte de ne pas suivre le raisonnement de la High Court et de ne pas laisser inappliqué le Road Traffic Act, ce qui rend ipso jure invalide l’annulation de la clause contractuelle d’exclusion d’assurance des passagers sans siège.
B. Enrichissement sans cause de l’État
Au cours de la procédure menée devant la High Court, la somme de 3 millions d’euros a été versée, dans le cadre d’un accord homologué, par FBD à M. Smith, en conséquence de l’annulation de la clause l’excluant du champ de la couverture d’assurance de M. Meade. Au regard de l’arrêt Smith, le versement d’une telle somme n’était pas dû au titre du droit de l’Union puisqu’il était la conséquence d’une obligation imposée selon la High Court à FBD par la directive « assurance conducteur ». L’avocat général Bot a ainsi indiqué dans ses conclusions que « la situation en cause au principal est assimilable à un enrichissement sans cause de l’État irlandais »[28] puisque la somme était due par ce dernier et non pas par l’assurance FBD.
La grande chambre a adopté la même approche de la situation au principal, en jugeant que « partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie pourrait […] obtenir de l’État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi »[29]. Subrogé dans les droits de M. Smith depuis le versement par accord amiable de 3 millions d’euros, l’assurance FBD pourra donc agir, comme elle en a manifesté l’intention dans l’affaire au principal, contre l’État irlandais afin de récupérer cette somme.
C. Plaidoyer pour la conduite sans assurance
Il n’en demeure pas moins qu’à l’avenir, les juridictions irlandaises confrontées à une situation similaire seront tenues de ne pas imposer l’indemnisation par l’assurance privée du conducteur des préjudices subis par son passager sans siège. Il s’agit du miroir inversé de la solution Farrell II[30], affaire dans laquelle le conducteur n’avait pas d’assurance, ce qui avait amené le requérant au principal à engager une action contre le MIBI, organisme d’indemnisation des conducteurs non assurés. La Cour de justice avait alors jugé que la directive « assurance conducteur » pouvait être invoquée contre le MIBI puisqu’il était « un organisme de droit privé qui s’est vu confier par un État membre une mission d’intérêt public, […] et qui, à cette fin, détient, en vertu de la loi, des pouvoirs exorbitants, tels que le pouvoir d’imposer aux assureurs exerçant une activité d’assurance automobile sur le territoire de l’État membre concerné qu’ils s’affilient à lui et le financent »[31]. L’organisme de droit privé a dans ces circonstances des liens de rattachement fonctionnels suffisamment étroits avec l’État pour qu’un « effet oblique » puisse être attribué à la directive « assurance conducteur ». La Cour de justice avait donc conclu que cette directive pouvait fonder une obligation d’indemniser M. Farrell à charge du MIBI.
Il ressort donc de la lecture combinée des arrêts Farrell II et Smith qu’un passager sans siège ne peut pas agir sur le fondement de la directive « assurance conducteur » contre l’assurance privé de son conducteur, mais qu’en revanche, un passager sans siège peut agir contre le MIBI si (par bonheur) son conducteur n’est pas assuré. Au terme de la jurisprudence de la Cour, il est donc préférable d’être victime d’un accident dans un véhicule.. non assuré pour obtenir une garantie de ses droits issus du droit de l’Union ! Cette inégalité de traitement, bien connu des travailleurs du secteur privé qui ne peuvent, au contraire des employés du secteur public, se prévaloir de directives à l’encontre de leur employeur, est difficilement justifiable[32]. Mais la Cour se départit de la responsabilité de celle-ci en soutenant qu’« une telle distinction pourrait être aisément évitée si l’État membre concerné avait transposé correctement la directive dans son droit national »[33].
D. Le mirage Francovich
Le seul remède à cette situation pénalisante des victimes de préjudices causés par des personnes privées dépourvues de prérogatives de puissance publique est la redirection de l’action à l’encontre de l’État qui a manqué à son obligation de transposition. La Cour rappelle en effet que « la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l’arrêt […] Francovich, pour obtenir de l’État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi »[34]. Le mécanisme proposé par la Cour vise à attribuer à l’État la responsabilité d’un dommage causé par la violation par un tiers d’une directive qu’il n’a pas correctement transposé[35].
C’est encore une fois faire preuve d’un grand manque de réalisme. D’une part, l’établissement d’un intérêt à agir dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’État apparaît très difficile dès lors que le dommage résulte du comportement d’un tiers privé. D’autre part, ainsi que l’a souligné l’Avocat général Bot dans ses conclusions sur Kükükdevici, l’arrêt de la Cour de justice qui appelle une partie à rediriger une action contre l’État a « pour principal inconvénient de faire perdre à celle-ci son procès, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent et alors même que l’existence d’une [violation de la directive invoquée au principal] est établie, et de l’obliger à entamer une nouvelle action judiciaire. Une telle solution irait, à notre avis, à l’encontre du droit à un recours effectif »[36]. Ainsi que le remarque Laurent Coutron, il est très clair que le recours en responsabilité proposé par la Cour « ressemble fort à un “tigre de papier” qui permet à la Cour de se donner bonne conscience et de persister dans son refus de l’effet direct horizontal des directives »[37].
Au total, l’arrêt Smith ne présente pas de grande originalité, il n’est en définitive qu’une énième itération de l’abondante jurisprudence relative aux effets horizontaux des directives dérivée de l’arrêt Faccini dori. Mais en la synthétisant, il présente avec éclat toutes ses défaillances, au premier rang desquelles figure une excessive complexité. Cette complexité, qui conduit fatalement à de nombreuses erreurs de la part des juridictions des États membres, comme l’illustre l’arrêt de la High Court plus haut évoqué, résulte d’une réticence de la Cour à donner des directives claires à celles-ci. Cela impliquerait un choix dogmatique, ce à quoi la Cour répugne désormais, mais la consécration de l’effet direct des directives lors de l’arrêt Van Duyn n’en était-elle pas un ? Jamais vraiment justifié en logique, celle-ci n’était rien d’autre qu’un acte d’autorité visant à garantir l’effet utile des directives[38]. Le refus actuel de la Cour d’opérer un nouvel arbitrage, une hiérarchisation, entre l’effet utile des directives et l’équilibre vertical des pouvoirs dans le contentieux des effets horizontaux des directives est hautement problématique. Il a pour conséquence une jurisprudence certes animée par l’esprit de pondération, mais qui s’avère dans le même temps absolument irréaliste, car inaccessible à une très grande partie des juridictions des États membres.
Ce plaidoyer pour la simplification n’est pas inédit et il est plus que probable que les observateurs de la jurisprudence de la Cour relative aux effets des directives pourront encore longtemps nourrir leur vanité du privilège d’être les seuls à la comprendre. Pendant ce temps, les juges des États membres, en grande partie exclus de ce petit sérail, continueront, à l’image de la High Court irlandaise, d’échouer à décoder ce nouvel Enigma.
Maître de conférences en droit public, Laboratoire IRENEE
Coutron (L.), « Retour fataliste aux fondements de l’invocabilité des directives », R.T.D.eur., 2015, p. 39 ; Galmot (Y.), Bonichot (J.-C.), « La Cour de justice des Communautés européennes et la transposition des directives en droit national », R.F.D.A., 1988, pp. 15-25 ; Manin (P.), L’invocabilité des directives, quelques interrogations », R.T.D. eur., 1990, pp. 669-692 ; Pescatore (P.), « L’effet direct des directives : une tentative de démythification », Sir., 1980, pp. 171-176 ; Tridimas (T.), « Black, white and a shade of grey : horizontality of directives revisited », YB. Eur. L., 2002, pp. 327-354.
Selon l’article 288, alinéa 3 du TFUE, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
CJCE, 19 septembre 2000, État du Grand-Duché du Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster, C-287/98 ; CJUE, Gde ch., 18 octobre 2011, Boxus et Roua e.a. contre Région wallone, aff. jtes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09.
CJCE, 14 juillet 1994, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, C-91/92 ; CJUE, 7 août 2008, David Smith, C-122/17.
La configuration contentieuse d’un litige est fonction de la catégorie juridique des parties au litige (personnes privées, personnes privées dotées de pouvoirs exorbitants, personnes publiques), de la nature de leurs prétentions (responsabilité, annulation) et du type d’obligations véhiculées par la directive invoquée (substantielle, procédurale, concrétisant un principe général du droit).
CJUE, 7 août 2008, David Smith, préc.
CJUE, 19 avril 2007, Farrell contre Alan Whitty, C-356/05 (ci-après arrêt Farrell I) ; CJUE, 10 octobre 2017, Farrell contre Ala Whitty, C-413/05 (ci-après arrêt Farrell II).
Article 56, § 1, i) du Road Traffic Act et Article 6 du Road Traffic Regulations.
Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1990, L 129, p. 33).
CJUE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, préc. ; CJUE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C397/01 à C403/01 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C282/10, pt. 42, CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C176/12, pt. 36.
CJUE (GC), 7 août 2008, David Smith contre Patrick Meade Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General, C-122/17, pt. 35 (ci-après, Arrêt Smith).
Ibid., pt. 36.
CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, préc.
Arrêt Smith, pt. 37
Ibid., pt. 38.
Ibid.¸ pt. 39.
Ibid., pt. 40.
Le terme n’est pas explicitement employé par la Cour de justice, il est emprunté à Laurent Coutron, (« Retour fataliste aux fondements de l’invocabilité des directives », préc.).
Arrêt Smith, pt. 41.
Ibid., pt. 42.
Ibid., pts. 43-44.
Ibid., pt. 45.
D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 2001, p. 399.
Ibid., pts. 46-47.
Voy., supra 1)
Arrêt Smith, pt. 49, reproduit dans le dispositif.
Ibid., pt. 43.
Conclusions présentées par l’Avocat général Yves Bot, 10 avril 2018, David Smith, C-122-17, pt. 76,
Arrêt David Smith, pt. 56.
Arrêt Farrell II, préc.
Arrêt Farrell II, pt. 42.
En dehors du cas où la directive concrétise un principe général du droit de l’Union, voy. CJUE, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07.
CJCE, 6 février 1986, Marshall, pt. 51.
Arrêt Smith, pt. 57.
CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-92/91, pt. 27 ; CJCE, El Corte Inglés, C-192/94, pt. 22
Conclusions présentées par l’Avocat général Yves Bot, 7 juillet 2009, Seda Kücükdeveci, C-555/07, pt. 69.
Coutron (L.), « Retour fataliste aux fondements de l’invocabilité des directives », préc., p. 39.
Rappelons qu’il a fallu 35 ans pour que le Conseil d’État admette de se soumettre à cet acte d’autorité : CE, ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux, n° 298348, Leb., p. 407.