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Timestamp: 2017-02-20 18:10:57+00:00
Document Index: 109214002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Associati...
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20/07/2013 13:53:23
19/01/2011 06:51:41
20/11/2009 02:02:29
11/05/2009 08:30:22
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 'Association AC ! et autres'.Extrait: Il est intéressant de voir comment, dans cet arrêt qui marque la première exception au caractère rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, le juge administratif entend concilier efficacité de la justice et intérêt général. Plan: I-	L'arrêt du 11 mai 2004, une innovation majeure dans l'application du principe traditionnel de la rétroactivité des décisions juridictionnelles.I-	L'arrêt du 11 mai 2004 ou la recherche manifeste d'un équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité.
[...] La jurisprudence ?Rodière' de 1925 en est notamment une illustration : le Conseil d'Etat avait considéré que la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé devait être reconstituée. Mais dans cet arrêt, le juge administratif s'est intéressé comme il l'a parfois fait dans quelques autres cas, aux conséquences de ses décisions. Si le juge annule la révocation d'un fonctionnaire, celui-ci sera réintégré à la place qu'il aurait dû, en raison des avancements, occuper si la mesure illégale de révocation n'avait pas été prise à son encontre. [...] [...] Le Conseil d'Etat considère donc que les requérants sont fondés à invoquer ce vice de procédure. Pour ce seul cas d'illégalité externe, les arrêtés attaqués se trouvent entachés d'illégalité. Les requérants font valoir d'autre part deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés. Certaines stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ne peuvent légalement faire l'objet d'un agrément ainsi que les stipulations de certains accords aux conventions des 1er janvier 2001 et 1er janvier 2004. Ces stipulations porteraient atteinte aux droits acquis par certains allocataires. [...] [...] Commentaire de l'arrêt CE ass mai 2004 ?Association AC ! et autres'. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres On peut dire que l'arrêt rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2004 Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres illustre la naissance d'un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l'office du juge de l'excès de pouvoir, ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une évolution jurisprudentielle récente depuis le début du XXIe siècle, mais il s'agit d'une innovation prétorienne en ce sens qu'il accorde un nouveau pouvoir au juge administratif, celui de moduler les effets dans le temps de l'annulation d'une décision administrative. [...] [...] La commission permanente du Comité supérieur de l'emploi a été consultée le 15 janvier 2003, puis à la suite de l'opposition écrite et motivée de deux organisations de travailleurs, le 6 février 2003, sur le projet d'agrément par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des accords susvisés. Les requérants, l'Association AC ! et autres, dirigent leurs requêtes contre ces arrêtés du 5 février 2003 et demandent au Conseil d'Etat de les annuler pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat constate que les parties requérantes ont qualité pour agir et intérêt à agir. Les requérants avancent d'une part le moyen tiré de la composition irrégulière du Comité supérieur de l'emploi, lequel doit être obligatoirement consulté pour donner un avis sur l'agrément des accords. [...] [...] La jurisprudence a continué ce mouvement grâce à son pouvoir d'injonction prétorien. Le juge peut prendre lui-même l'initiative d'adresser des injonctions à l'Administration, sans qu'il soit saisi de conclusions en ce sens. Mais même si elles reflètent un intérêt du juge quant à leurs conséquences, les décisions qui font application de ce pouvoir d'injonction correspondent aussi à un souci de permettre à l'annulation de produire tous ses effets. Et en l'espèce, la jurisprudence innove en voulant moduler les conséquences de ses annulations dans le temps, car elles apparaissent trop excessives. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres