Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-2002-exoneration-responsabilite-contractuelle-476497.html
Timestamp: 2019-07-19 02:09:27+00:00
Document Index: 189401086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1135", 'arrêt ']

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière responsabilité du restaurant. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d'appel n'avait pas recherché "si la victime n'avait pas commis une faute ayant (...) été à l'origine exclusive des dommages [ou] concouru à sa réalisation".
Le fait de la victime constitue-t-il une cause d'exonération partielle pour celui qui a contracté une obligation de sécurité s'il présente un caractère fautif ? (...)
I) Un caractère contractuel discutable permettent l'application d'une obligation de sécurité
A. Une notion élargie du contrat de restauration
B. Une obligation de sécurité au sein d'un contrat de restauration : l'élargissement progressif des obligations de sécurité
II) Des conditions d'exonération de responsabilité du débiteur de plus en plus strictes et favorables à la victime
A. L'application classique de l'exonération de responsabilité du débiteur
B. Une évolution récente de jurisprudence remettant en cause le raisonnement de la Cour de cassation mais pas la solution de l'espèce
[...] Toutefois, cette obligation est probablement de résultat car, sinon, les juges auraient retenu la responsabilité délictuelle excluant les faits de relations contractuelles pour faciliter l'indemnisation de la victime, comme ce fut le cas dans l'arrêt Valverde en matière de transport. Toutefois, en l'espèce, la question de l'exonération de responsabilité est discutée. Or, en retenant une obligation de résultat, les conditions d'exonérations ne changent pas par rapport à une obligation de moyens. Dans tous les cas, les conditions d'exonération sont de plus en plus strictes. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. Sujet : Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière responsabilité du restaurant. [...]
[...] Toutefois, ceci nécessite déjà d'être en situation contractuelle et d'être débiteur d'une obligation de sécurité Ensuite, les conditions d'exonération de responsabilité sont très strictes et les conditions et effets d'exonération le deviennent de plus en plus (II). I. Un caractère contractuel discutable permettent l'application d'une obligation de sécurité Pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle, encore faut t-il que les parties soient liées par un contrat. Ceci est en l'espèce discutable En cas d'existence de relations contractuelles, il faut également définir la nature de l'obligation exécutée par le débiteur, une obligation de sécurité en l'espèce A. [...]
[...] Toutefois, pour retenir le fait de la victime en tant que condition d'exonération, il faut que la victime ait commis une faute d'où l'expression de faute de la victime et la recherche en l'espèce de cette faute par le débiteur. Le demandeur au pouvoir précise que cette faute doit être à l'origine exclusive des dommages, du moins [concourir] à sa réalisation Ceci s'explique par le fait que la preuve de la faute de la victime va rompre le lien de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de la responsabilité contractuelle du débiteur. [...]
[...] En effet, sur la base de l'article 1135 du Code civil, les juges ont considéré que l'obligation de sécurité était une obligation implicite dans certains contrats, sur la base de l'équité. La solution est issue du transport maritime puis a progressivement été étendue à d'autres contrats, un contrat de restauration en l'espèce. La Cour de cassation précise en effet qu' une obligation de sécurité avait été contractée. On désigne par obligation de sécurité le lien de droit issu du contrat faisant que le débiteur doit faire en sorte que le créancier soit sain et sauf que son intégrité physique ne soit pas atteinte. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime