Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462914&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=957141960&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-23 23:17:23+00:00
Document Index: 42461148

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", 'art. 1', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 166', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 8', "l'article 9", 'art. 5', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 30', "l'article 2", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 5", 'art. 30', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 13']

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie | Legifrance
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Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
NOR: ECOX0600090L
TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 4 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5 (V)
II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège mentionné au II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Sous réserve des dispositions du VI du même article 28, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. Les dispositions du premier alinéa du V du même article 28 leur sont applicables.
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 1° du II de l'article 28 précité intervient au terme du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° du II du même article 28 intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.
III. - Pour la constitution initiale du comité de règlement des différends et des sanctions mentionné au III de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la durée du mandat de deux membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans.
La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction et de règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie en cours à la date de la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions sont poursuivies de plein droit par celui-ci.
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (VT)
I. - Paragraphes I à IV modificateurs.
V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 35 (V)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37-1 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 21 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (V)
Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-2 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 166
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
Crée Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (V)
Crée Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (V)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-2 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (V)
Modifie Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (VT)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (Ab)
Crée Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15-1 (VT)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 8 (VT)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (VT)
II. - L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 33 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5711-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-19 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1321-9 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT.
Modifie Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. Annexe (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 24 (VT)
Crée Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 24-1 (VT)
Crée Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 24-2 (VT)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL.
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-86 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-87 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-88 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-89 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-90 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-91 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-92 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-93 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-94 (VT)
Les dispositions de l'article L. 121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an. Ces dispositions sont d'ordre public.
Article 44 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des III, XIV et XV de l'article 2, du I et du II de l'article 17 et des articles 3, 13, 19, 42 et 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du I de l'article 2 entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Article 45 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Article 46 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret.
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-6 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (V)
Modifie Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (Ab)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-27 (VT)
(1) Loi n° 2006-1537.
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
Projet de loi n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3278 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 3277 ;
Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2006-2007) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 6 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;
Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3398 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3424 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2006.
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 55 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 2006.
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.