Source: https://aurelienbamde.com/2016/09/16/les-caracteres-du-dommage/
Timestamp: 2020-07-08 03:55:36+00:00
Document Index: 283501407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les caractères du dommage | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
16 septembre 2016 19 février 2017 / Aurélien Bamdé
Pour mémoire, l’article 1240 du Code civil dispose que :
Au regard de cette disposition, le dommage apparaît comme la première condition de mise en œuvre de la responsabilité civile.
==> Dommage ou préjudice ?
==> Pas de responsabilité sans dommage
À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se conçoit pas, du moins en principe, en dehors de l’existence d’un dommage, même si celui-ci est particulièrement difficile à évaluer et si sa réparation laisse, le cas échéant, au juge une très grande latitude pour éventuellement sanctionner un comportement qu’il juge répréhensible.
Manifestement, si toute réparation requiert la caractérisation d’un dommage, tous les dommages ne sont pas nécessairement réparables.
Aussi, afin de déterminer si l’auteur d’un fait illicite engage sa responsabilité civile, il conviendra toujours de se demander, avant l’examen de toute autre condition, si le préjudice occasionné à la victime est réparable.
==> Qu’est-ce qu’un préjudice réparable ?
Ni la jurisprudence, ni la doctrine ne définissent vraiment ce qu’est un dommage réparable. À la vérité le dommage est moins défini qu’il n’est décrit.
Dès lors, afin de savoir si un dommage est ou non réparable, cela suppose de se demander s’il répond aux critères posés par la jurisprudence.
Classiquement on enseigne que, pour être réparable, le dommage doit être :
Bien que reprise dans de nombreux manuels de droit, cette pentalogie est moins pertinente qu’il y paraît.
En premier lieu, si l’on exige que le dommage soit direct, cela signifie qu’un lien de causalité doit exister entre le fait générateur de responsabilité et le dommage.
Or cette question du caractère direct du dommage relève plus de la problématique relative au lien de causalité que du dommage en lui-même.
En second lieu, si l’on exige que le dommage soit actuel, on saurait toutefois en déduire que le juge n’aurait pas le droit de se projeter dans l’avenir pour évaluer le préjudice ou qu’il ne peut faire état que de certitudes absolues.
En effet, pour être réparable il faut une probabilité suffisante quant à la réalisation du préjudice.
Aussi, cela renvoie-t-il à l’exigence de certitude du préjudice, de sorte que celui-ci doit moins être actuel que certain.
En ce sens, un préjudice futur peut parfaitement être réparable
Si sa réalisation est certains
Si son évaluation est possible
On peut donc estimer que, pour être réparable, un préjudice doit, en réalité, présenter, non pas 5 caractères, mais trois. Il doit être :
I) Le caractère certain du dommage
Pour être réparable, le préjudice subi par la victime doit être certain.
==> Notion de dommage certain
==>Exceptions à l’exigence de certitude du dommage
Il peut être observé que l’exigence de certitude du dommage est écartée, partiellement voire totalement dans trois hypothèses :
En matière d’atteinte au droit à la vie privée
La Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation» ( 1re civ., 5 nov. 1996).
Ainsi, n’est-il pas nécessaire de justifier d’un dommage pour obtenir réparation sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
La seule violation du droit à la vie privée suffit à engager la responsabilité de l’auteur de la violation.
En matière de troubles anormaux du voisinage
Comme en matière d’atteinte à la vie privée, les troubles anormaux de voisinage constituent une source autonome de la responsabilité, en ce sens qu’elle est détachée de l’article 1240 du Code civil, soit de toute idée de faute.
Aussi, cela signifie-t-il que cette responsabilité repose sur le seul constat de l’anormalité du trouble causé à la victime (V. en ce sens 3e civ., 21 juill. 1999).
Dans l’hypothèse d’une action en concurrence déloyale diligentée par la victime, si l’existence d’un dommage certain est exigée, celui-ci est présumé dès lors qu’un comportement fautif est établi ( com., 9 févr. 1983)
Ainsi, en pareille situation, revient-il à l’auteur du dommage que l’action dirigée contre lui est infondée.
==> L’étendue de la notion de certitude du dommage
Par certitude du dommage il faut entendre que le dommage s’est réalisé :
Soit parce que la victime a éprouvé une perte (A)
Soit parce que la victime a manqué un gain (B)
On peut ajouter, qu’il est indifférent que la victime ait ou non conscience de son dommage (C)
A) La victime a éprouvé une perte
Le dommage actuel est celui qui s’est déjà réalisé.
Aussi, la Cour de cassation estime-t-elle dans cette hypothèse que « le droit pour la victime d’un accident d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé ».
Ainsi, pour la haute juridiction le fait générateur de la créance de réparation se confond avec la date de réalisation du dommage (Cass. 2e civ., 21 mars 1983)
À la vérité, lorsque le dommage est déjà survenu, cette situation ne soulève guère de difficulté s’agissant de l’indemnisation de la victime.
2. Le préjudice futur
==> L’aggravation du dommage
En cas d’aggravation du dommage, la Cour de cassation considère qu’il est toujours possible pour la victime d’engager une nouvelle action en réparation.
L’idée sur laquelle s’appuie la Cour de cassation consiste à dire que « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit».
Autrement dit, c’est le principe de réparation intégrale qui préside à l’action en responsabilité, de sorte que tant que tous les préjudices, mêmes futurs, dès lors qu’ils sont certains doivent être réparés.
Dans un arrêt du 19 février 2004, la Cour de cassation a ainsi reproché à une Cour d’appel de n’avoir pas accédé à la demande en réparation formulée par une victime, suite à l’aggravation de son préjudice « alors que le préjudice dont Mme X… demandait réparation était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide ménagère dont l’indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’évolution de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants» ( 2e Civ. 19 févr. 2004).
Une nouvelle action en réparation suppose néanmoins, nous dit la Cour de cassation « qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés» ( 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086).
B) La victime a manqué un gain
C) L’indifférence de l’état d’inconscience dans lequel se trouve la victime
Est-il nécessaire que la victime ait conscience de son dommage pour celui-ci puisse faire l’objet d’une indemnisation ?
Telle est la question qui s’est posée dans un arrêt rendu le 22 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 févr. 1995, [2 esp.] : Bull. civ. 1995, II, n° 61 ; JCP G 1995, II, 22570, note Dagorne-Labbe).
La Cour de cassation répond, dans cet arrêt, sans ambiguïté à la question posée : « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments »
Ainsi, la deuxième chambre civile se rallie-t-elle à la position de la chambre criminelle qui, dès 1978, avait estimé que « l’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective » (Cass. crim., 3 avr. 1978 : JCP G 1979, II, 19168, note Brousseau).
Le préjudice doit ainsi être appréhendé de façon objective, sans considération de la capacité de la victime à se représenter son propre dommage.
II) Le caractère personnel du dommage
En plus de devoir remplir la condition de certitude pour être réparable, le préjudice doit être personnel.
Par personnel, il faut entendre que, seule la victime qui a souffert du fait dommageable, est fondée à agir en responsabilité.
A contrario, cela signifie que l’on ne saurait agir en responsabilité, en vue être indemnisé pour le préjudice subi par un tiers
L’exigence du caractère personnel du préjudice est formulée à l’article 31 du Code de procédure civile
Cette disposition prévoit que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention».
L’intérêt à agir ne peut se comprendre en matière de responsabilité, que si l’on a personnellement souffert du dommage.
==> Préjudice immédiat/médiat
Une distinction est faite en jurisprudence et en doctrine entre le préjudice immédiat et le préjudice médiat
Le préjudice est immédiat lorsque, selon Ph. Malinvaud, « il atteint la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire»
Exemple: le motard victime d’un accident de la circulation
Le préjudice est médiat lorsque, à l’inverse, il « est la conséquence d’un préjudice immédiat frappant une première personne» (Ph. Malinvaud).
On parle plus couramment, dans cette hypothèse, de préjudice par ricochet.
Exemple: l’épouse du motard victime d’un accident de la circulation
Son préjudice ne sera, certes, pas d’ordre matériel.
Elle pourra néanmoins faire état d’un préjudice moral.
Au total, il peut être observé que, si le préjudice immédiat et médiat se distinguent sur le plan notionnel, ils se rejoignent néanmoins en ce que, pour être réparables, la victime doit, dans les deux cas, justifier d’un préjudice personnel.
Le caractère médiat du préjudice ne fait ainsi nullement obstacle à sa réparation, dès lors que la victime est en mesure d’établir qu’elle souffre personnellement du dommage.
==> Le préjudice par ricochet
Reconnaissance du préjudice par ricochet
Le cas particulier de la victime par ricochet d’un accident de la circulation
III) La licéité de l’intérêt lésé
Il ne suffit pas que le préjudice soit certain et personnel pour être réparable, encore faut-il que l’intérêt lésé soit licite.
==> Évolution de la condition de licéité
L’exigence de licéité du préjudice est une condition qui a manifestement évolué dans le temps.
L’exigence d’un intérêt légitime juridiquement protégé
Pour mémoire, dans l’arrêt du 27 avril 1937 précité, la Cour de cassation avait jugé que « le demandeur d’une indemnité délictuelle ou quasi délictuelle doit justifier, non d’un dommage quelconque, mais de la lésion certaine d’un intérêt légitime juridiquement protégé» ( civ. 27 juill. 1937 : DP 1938, 1, p. 5, note Savatier ; S. 1938, 1, p. 321, note Marty).
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle d’abord fait référence à « l’intérêt légitime juridiquement protégé».
Pendant, longtemps la haute juridiction s’est abritée derrière cette formule notamment afin de refuser à la concubine d’une victime la réparation de son préjudice par ricochet.
L’arrêt Dangereux a, certes, mis un terme à cette jurisprudence. La condition tenant à l’intérêt légitime juridiquement protégé n’a pas pour autant disparu, bien que plusieurs arrêts nous incitent à le penser :
Dans un arrêt du 19 février 1992, la Cour de cassation a, par exemple, estimé qu’un voyeur sans titre de transport était fondé à agir en responsabilité, les juges du fond n’établissant pas, selon elle, « l’illégitimité de l’intérêt [de la victime] à demander réparation de son dommage» ( 2e civ., 19 févr. 1992).
Dans un arrêt du 7 juillet 1993, une prostituée victime d’un accident sur son lieu de travail a également été entendue par la Cour de cassation, laquelle a estimé que le préjudice subi par la victime ne revêtait aucun caractère illégitime ( 2e civ., 7 juill. 1993).
On peut encore signaler un arrêt du 2 février 1994 dans lequel la Cour de cassation a fait droit à la demande d’une victime qui se livrait à un commerce de stupéfiants ( 2e civ., 2 févr. 1994).
Au regard de ces arrêts, tout porte à croire que la condition de légitimité a bel et bien été abandonnée par la Cour de cassation, ce qui a conduit certains auteurs à s’interroger.
Cependant, plusieurs autres décisions ont jeté le trouble sur cette analyse.
En témoigne un arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la Cour de cassation valide la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation, au motif qu’elle avait été convaincue du délit d’escroquerie ( com., 30 nov. 1999).
À la vérité, la condition tenant à la légitimité du préjudice n’a jamais totalement été abandonnée par la haute juridiction, elle est simplement réapparue sous une autre forme : l’exigence de licéité de l’intérêt lésé.
L’exigence de licéité de l’intérêt lésé
Dans un arrêt notable du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile a estimé que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites» ( 2e civ., 24 janv. 2002).
Comment interpréter cet arrêt au regard de la jurisprudence antérieure ?
Comment justifier qu’un voyageur sans titre de transport puisse obtenir réparation de son préjudice, tandis qu’un travailleur non-déclaré n’est pas fondé à agir en responsabilité ?
Pour certains auteurs, l’exigence tenant à la licéité de l’intérêt lésé dépendrait de la nature du préjudice subi par la victime.
Ainsi, l’indemnisation du préjudice corporel primerait sur toute autre considération de légitimité, tandis que la réparation du préjudice seulement matériel serait subordonnée à la licéité de l’intérêt lésé.
Pour conclure, il peut être observé que la Cour de cassation aime à rappeler régulièrement que l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes) « est étranger aux règles de la responsabilité délictuelle » (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993).
Aussi, cela signifie-t-il, en somme, que l’illicéité d’un préjudice ne fait pas nécessairement obstacle à sa réparation.
aggravation, arrêt dangereux, avocat, caractères du dommage, dommage, dommage actuel, dommage certain, dommage direc, dommage futur, huissier, intrêt légitime juridiquement protégé, juge, juriste, licéité, notaire, perte de chance, préjudice, responsabilité, tours
← Le préjudice par ricochet
Focus sur l’affaire Perruche →
2 réflexions sur “Les caractères du dommage”
ou est le licite ?
jyves mossmann
Merci! A la fois analytique et synthétique, cela me rappelle mes années de droit 1978/1984 Aix En Provence….