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Timestamp: 2018-03-22 08:24:56+00:00
Document Index: 165555937

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9']

COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ - PDF
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1 COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ Administration Communale Rte des Crosets 1873 Val-d'Illiez Tél Fax
2 Table des matières CHAPITRE I PRESCRIPTIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 DEFINITION 3 ARTICLE 2 COMPETENCE 3 ARTICLE 3 BUT ET GENRES D INSTALLATIONS D EAUX USEES 3 ARTICLE 4 CONSTRUCTION DES CANALISATION D EAUX USEES 3 ARTICLE 5 CONSTRUCTION DES CANALISATIONS SUR FONDS PUBLICS OU PRIVES 4 ARTICLE 6 OBLIGATION DE RACCORDEMENT EN ZONE 4 ARTICLE 7 COUTS DES RACCORDEMENTS PRIVES 4 ARTICLE 8 OBLIGATION DE RACCORDEMENT HORS ZONE 4 ARTICLE 9 CANALISATION DE RACCORDEMENTS COMMUNES 4 CHAPITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 5 ARTICLE 10 EXECUTION DES CANALISATION DE RACCORDEMENT 5 ARTICLE 11 ASSAINISSEMENT DES LOCAUX PROFONDS POMPAGE 5 ARTICLE 12 DIAMETRE EN PENTE DES CANALISATIONS DE RACCORDEMENT 5 ARTICLE 13 INSTALLATIONS S EPURATION PARTICULIERES ET FOSSES A PURIN 6 ARTICLE 14 DEVERSEMENT INTERDIT DANS LES CANALISATIONS 6 ARTICLE 14 BIS EAUX NON POLLUEES 6 ARTICLE 15 TRAITEMENT DES DECHETS NOCIFS 6 ARTICLE 16 PUITS PERDUS 7 ARTICLE 17 FOSSES DE DECANTATION 7 ARTICLE 18 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PRIVEES 7 ARTICLE 19 REQUETES, AUTORISATIONS ET PLANS 7 ARTICLE 20 SURVEILLANCE 7 ARTICLE 21 CONTESTATIONS ET MODIFICATIONS 8 CHAPITRE III TAXES ET TARIFS 8 ARTICLE 22 TAXES 8 ARTICLE 23 BASES DE CALCUL 8 ARTICLE 24 TARIFS 9 CHAPITRE IV PENALITES ET RECOURS 9 ARTICLE 25 INFRACTIONS AMENDES 9 ARTICLE 26 RECOURS 9 CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 9 ARTICLE 27 ABROGATION 9 2
3 Le Conseil communal de Val-d Illiez vu la législation fédérale et cantonale en vigueur décide CHAPITRE I Prescriptions générales Article 1 Définition Par eaux usées, on comprend les eaux ou liquides pollués ou non qui s écoulent de bien-fonds, d immeubles, d appartements, d industries, d exploitations artisanales ou agricoles ou de tout autre endroit. Article 2 Compétence Le Conseil communal est compétent pour prendre les mesures nécessaires à l évacuation ou au traitement des eaux usées. Le contrôle des installations d eaux usées publiques ou privées incombe à la Municipalité. Le Conseil communal et les organes qu il charge du contrôle des installations d eaux usées ont en tout temps accès aux installations. Article 3 But et genres d installations d eaux usées Les installations d eaux usées servent à la collecte, à l évacuation, ainsi qu à l épuration des eaux usées et à l élimination des déchets : a) le réseau public de canalisations d eaux usées, b) les canalisations privées et les raccords, c) les installations d épuration d eaux usées publiques d) les installations privées de traitement préalable ou d épuration des eaux usées, e) les installations pour l élimination des déchets. Article 4 Construction des canalisation d eaux usées Les canalisations d eaux usées publiques sont construites suivant les possibilités et les nécessités dans les zones de construction fixées ou délimitées par le plan de zone. Les 3
4 frais de construction et d entretien sont supportés par la Municipalité et par les intéressés. Cependant si un intérêt privé exige une prolongation importante d un collecteur, la Municipalité peut appeler les intéressés à participer aux frais des construction sans préjudice du paiement des taxes usuelles. Article 5 Construction des canalisations sur fonds publics ou privés La construction de canalisation privées sur propriété publique est subordonnée à une autorisation du Conseil communal. La Municipalité est en droit, si elle ne peut utiliser le domaine public, de faire passer, après entente, un collecteur d eaux usées sur une propriété privée. La procédure à suivre pour l obtention de droits de passage est celle prévue par la législation en vigueur concernant les expropriations pour cause d utilité publique. Lorsqu un propriétaire se trouve dans l impossibilité de conduire ses eaux à la canalisation publique sans emprunter le terrain d autrui, le propriétaire de ce terrain est tenu d autoriser le passage de l égout privé contre réparation intégrale et préalable du dommage, cela conformément aux dispositions du Code Civil Suisse. Le passage de l égout privé doit être inscrit comme servitude foncière. Article 6 Obligation de raccordement en zone Dans les zones à construire, les propriétaires ont l obligation de canaliser aux collecteurs communaux les eaux usées. Les eaux de surface peuvent, suivant la situation, être directement canalisées à un torrent ou enfouies dans le sol (puits perdu) ou conduites à l égout communal. Dans ce dernier cas, il doit être réalisé en séparatif. Article 7 Coûts des raccordements privés Les coûts de construction et d entretien des raccordements privés sont entièrement supportés par les propriétaires. Demeurent réservées les dispositions de la LAT, la LCAT et LALPEP. Article 8 Obligation de raccordement hors zone Par analogie aux art. 6 et 7, la Municipalité peut exiger le raccordement d un bâtiment situé hors zone, dans la mesure où le coût à charge du propriétaire n est pas excessif. Article 9 Canalisations de raccordements communes La construction en commun de canalisations de raccordement est autorisée et peut, si les conditions l exigent, être imposée par l Autorité communale. 4
5 Chapitre II Prescriptions techniques Article 10 Exécution des canalisations de raccordement Les canalisation de raccordement seront dans la règle, courtes, rectilignes et posées à l abri du gel. Lors de changement de direction, des coudes doivent être placés. Si toutefois un changement de direction est supérieur à un angle de 45 degrés, la construction d une chambre de visite est exigée. Les canalisations de raccordement sont à poser sur une bonne fondation. Les joints des différents éléments seront solides et étanches. Le matériel de remplissage de la fouille doit être compacté. Si un propriétaire ne peut raccorder son égout privé au collecteur public dans une chambre de visite, il a l obligation d en créer une. Le diamètre de ces chambres de visite est fixé à 60 cm au minimum pour une profondeur inférieure à 150 cm, et 80 cm au-delà. Les regards de contrôle seront pourvus d un couvercle en fonte d un modèle dit «carrossable». On évitera l entrée de gaz dans le immeubles par la construction de siphons et de dispositifs d aération. Article 11 Assainissement des locaux profonds Pompage Le raccordement de locaux ou de caves qui se trouvent en dessous du niveau de remous dans le réseau de canalisation de raccordement comporte un clapet antirefoulement à fonctionnement sûr. L obligation de pomper des eaux usées d un immeuble pour pouvoir les déverser dans un collecteur public n est pas une raison suffisante pour ne pas exécuter le raccordement. L introduction dans la canalisation se fera en-dessus du niveau de refoulement. Article 12 Diamètre et pente des canalisations de raccordement Les canalisations de raccordement doivent avoir un diamètre d au moins 15 cm. Afin que toutes les matières polluantes soient emportées, la canalisation de raccordement est à construire avec une pente régulière. Les pentes minimum sont dans la règle les suivantes : 3 % pour canalisation de 15 cm de diamètre 2 % pour canalisation de 20 cm de diamètre 1 % pour canalisation de 30 cm et plus 5
6 Article 13 Installations d épuration particulières et fosses à purin Les installations particulières d épuration et les fosses à purin doivent être construites dehors des immeubles et sont à prévoir avec des parois complètement indépendantes des fondations d autres immeubles. Les installations de ce genre sont, dans la règle, à recouvrir avec soin. Les fosses à purin doivent être étanches et sans déversoir. Il peut être interdit d utiliser, à proximité d habitation, les eaux usées et le contenu des fosses pour l irrigation ou l amendement des cultures. Article 14 Déversement interdit dans les canalisations Les eaux usées conduites à l égout ne doivent endommager ni les canalisations, ni les installations d épuration. En outre, elles ne doivent pas entraver l exploitation et l entretien de ces ouvrages ou mettre en danger la flore et la faune. Il est notamment interdit de déverser à l égout, directement ou indirectement, les matières suivantes : a) gaz et vapeurs, b) matières toxiques, explosives, inflammables ou radioactives, c) matières nauséabondes, d) purin provenant de cabinets sans chasse d eau, d étables ou de fumier, e) écoulement de tas de compost ou de silos à fourrage, f) déchets solides pouvant obstruer les canalisations, g) matières visqueuses, h) essences, huiles et graisses, i) quantités importantes de liquide d une température supérieure à 40 C, j) solutions alcalines ou acides en concentration nocive (supérieures à ½ %o). Article 14 bis Eaux non polluées Les eaux non polluées (fontaines, drainages, rejets de pompe à chaleur, etc.) dont l écoulement est permanent ne doivent pas être amenées à une station centrale d épuration, mais infiltrées dans le sol ou déversées directement dans les eaux superficielles (ruisseau, torrent, rivière). Article 15 Traitement des déchets nocifs Les substances nocives mentionnées à l art. 14 ne peuvent être introduites dans les canalisations qu après avoir subi un traitement les rendant inoffensives (séparateur d huile ou de graisse, neutralisation, désintoxication, etc.). Le projet pour les installations de traitement préalable est à déposer en même temps que la demande de raccordement. La Municipalité peut, le cas échéant, demander une expertise d une instance neutre aux frais du requérant. 6
7 Article 16 Puits perdus Les puits perdus et les installations d épandage souterrains ne peuvent être réalisés qu avec l autorisation de l autorité cantonale. Les propriétaires restent cependant seuls responsables, à l égard de tiers de dommages qui pourraient résulter de telles installations. En aucun cas, dans les zones à bâtir, les eaux usées peuvent s écouler dans un puits perdu ou une installation d épandage souterraine. Article 17 Fosses de décantation Jusqu au moment du raccordement à la STEP, les eaux usées provenant des WC doivent transiter par une fosse de décantation. Dès le raccordement à la STEP, les fosses de décantation devront être mises hors service. Article 18 Entretien des installations privées L entretien et le nettoyage des canalisations de raccordement privées et des installations d épuration ou de pré-traitement d eaux usées sont à la charge des propriétaires. En cas de négligence, la Municipalité peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais des intéressés. Article 19 Requêtes, autorisations et plans Chaque raccordement au réseau de canalisations publiques, qu il se fasse directement ou indirectement par l utilisation d une canalisation privée existante, doit faire l objet d une autorisation du Conseil communal. Pour ce faire une requête par écrit contenant toutes les indications nécessaires doit lui être présentée. A cette demande doivent être joints, en double exemplaire, les documents suivants : a) plan de situation avec dessin des canalisations existantes et de celles à construire, b) plan de détail des regards, des dispositifs particuliers, tels que séparateurs d huile ou de graisse et d installations d épuration ou de pré-traitement. L autorisation sera remise par écrit au requérant par le Conseil communale, accompagnée des plans approuvés. Aucun travail ne peut être exécuté avant la réception de cette autorisation. Article 20 Surveillance Le Conseil communal fait surveiller tous les travaux de construction de canalisations publiques ou privées. Les canalisations ne peuvent être remblayées qu après vision locale de l organe de contrôle. 7
8 Article 21 Contestations et modifications Les insuffisances constatées par les organes de contrôle devront être corrigées à la demande da la Municipalité. Ces insuffisances sont communiquées par lettre chargée aux propriétaires, accompagnée des motifs. Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés ou incomplètement exécutés, le Conseil communal les fait effecteur aux frais du propriétaire. Chapitre III Taxes et tarifs Article 22 Taxes Pour assurer le financement des frais d exploitation, d entretien des installations et du réseau servant à la collecte et à l épuration des eaux usées, des frais du service usuel des intérêts et de l amortissement des investissement, ainsi que les réserves nécessaires à la rénovation et à l extension du réseau, la Municipalité prélève les taxes suivantes : a) une taxe unique de raccordement, exigible au moment de l établissement du raccordement de l égout privé au réseau public; b) une taxe annuelle d utilisation des canalisations, exigible de tous les propriétaires d immeubles raccordés au réseau d égouts public; c) une taxe annuelle d épuration, exigible de tous les propriétaires d immeubles raccordés au réseau d égouts public dès le raccordement à la STEP de Troistorrents. Article 23 Bases de calcul a) La taxe de raccordement est calculée sur la base de la taxe fiscale du bâtiment. En cas de modifications entraînant une augmentation de la valeur cadastrale, il sera perçu une contribution complémentaire de raccordement calculée sur la différence de valeur. b) La taxe d utilisation est calculée sur la base de la taxe fiscale du bâtiment. c) La taxe d épuration est calculée sur la base de la convention concernant la prise en charge des eaux usées de la Commune de Val-d'Illiez par la STEP de Troistorrents. Pour les bâtiments, dont les eaux de surface sont séparées des eaux usées, le montant de cette taxe est inférieur à celui de la taxe des bâtiments sans séparatif. 8
9 Article 24 Tarifs Les montants des taxes mentionnés à l art. 22 sont fixés par le Conseil communal, approuvés par l'assemblée primaire et homologués par le Conseil d Etat. Ils font l objet d un avenant à ce règlement et sont facturés aux propriétaires. Les taxes d utilisation et d épuration doivent permettre l autofinancement du service. Chapitre IV Pénalités et recours Article 25 Infractions Amendes Les violations des dispositions du présent règlement sont passibles d amendes de Fr à Fr. 10'000.- fixées par le Conseil communal. Les voies et délais de recours sont régis par le législation spéciale cantonale (art. 34 h ss LPJA). Article 26 Recours Les décisions du Conseil communal sont susceptibles de recours auprès du Conseil d Etat dans un délai de trente jours, dès leur notification. Chapitre V Dispositions finales Article 27 Abrogation Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures. Adopté par le Conseil communal le 29 mai 1995 Approuvé par l assemblée primaire le 19 juin 1995 Homologué par le Conseil d Etat le 8 novembre
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