Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8509-PGP&bg=501&bd=502&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2019-05-10
Timestamp: 2020-04-06 15:04:35+00:00
Document Index: 33231466

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 280', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 2019', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 180', '§ 145', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-360-30-20-20190510
1 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 1-10/05/2019)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 10-10/05/2019)
Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles à la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel », il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
Ainsi, par exemple, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement, la limite du nombre de logements éligibles sera appréciée au titre de l'année d'achèvement des logements.
Pour plus de précisions sur la détermination du fait générateur selon la nature de l'investissement réalisé, il convient de se reporter au § 280 du BOI-IR-RICI-360-30-10 .
15 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 15-10/05/2019)
Lorsqu' un contribuable acquiert un local dont la transformation donne lieu à la création de plus de deux logements, dont les travaux de transformation sont tous achevés au titre de la même année d'imposition, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt ; dans cette situation, il appartient au contribuable de choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 20-10/05/2019)
Lorsque le contribuable dépose une demande de permis de construire pour la construction de plus de deux logements, tous achevés au cours de la même année d'imposition, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt ; dans cette situation, il appartient au contribuable de choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal.
30 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 30-10/05/2019)
Exempl e : Un contribuable acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l’état futur d’achèvement pour un prix respectif de 150 000 ¤, 200 000 ¤ et 310 000 ¤. Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt "Pinel".
Le montant de la réduction d’impôt imputable relatif à ces logements est déterminé comme suit :
Montant imputable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 à 2028
Montant imputable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 à 2029
2019 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 2019-10/05/2019)
2020 (A et B)
2021 (C)
6000 ¤
Il est rappelé que la réduction d'impôt « Pinel » est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI . Pour plus de précisions sur l'articulation de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et le plafonnement global des avantages fiscaux, il convient de se reporter au III-A § 180 .
40 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 40-10/05/2019)
La réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » dont peut bénéficier l’associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), ne peut également porter que sur deux logements au titre d’une même année d’imposition.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 50-10/05/2019)
Exemple 1 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 deux logements neufs achevés situés en métropole pour un prix de 240 000 ¤. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt « Pinel » d’un montant de 21 600 ¤ (soit ici 240 000 ¤ x 18 % x 1/2), étalée sur neuf ans. Si ces deux personnes physiques forment un couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le couple, pour un montant total de 43 200 ¤ étalé sur neuf ans.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 60-10/05/2019)
Exemple 2 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 trois logements neufs achevés situés en métropole pour un prix total de 390 000 ¤ (150 000 ¤ pour le premier logement, 140 000 ¤ pour le deuxième et 100 000 ¤ pour le dernier). Seule l’acquisition de deux de ces trois logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier, si le choix porte sur les logements dont le prix est le plus élevé, d’une réduction d’impôt d’un montant :
70 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 70-10/05/2019)
Par ailleurs, il est précisé que la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de l'une ou l'autre réduction d’impôt pour chacune de ces souscriptions, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
130 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 130-10/05/2019)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 140-10/05/2019)
Il est enfin rappelé que les dispositifs « Scellier » et « Duflot » entrent dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI dont les modalités d'application sont distinctes pour chacun de ces deux avantages fiscaux ( III-A § 180 ).
145 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 145-10/05/2019)
Un contribuable ne peut pas, pour une même acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » en application du 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » en application du 5° du B du I du même article 199 novovicies du CGI.
150 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 150-10/05/2019)
Conformément aux dispositions respectives du E du I de l’ article 199 novovicies du CGI et du 8 du o du 1° du I de l’ article 31 du CGI , un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » et de la déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), que ce soit dans le cadre du dispositif « Borloo ancien » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI ou du dispositif « Cosse » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI.
160 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 160-10/05/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 180-10/05/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 190-10/05/2019)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-30-20-§ 200-10/05/2019)