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Timestamp: 2020-05-31 14:45:16+00:00
Document Index: 4413978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 415', 'art. 416', 'art. 415', 'art. 416']

Après deux ans de bataille judiciaire, la Cour de cassation a annulé ce mardi la condamnation pour incitation à la haine de l'ancienne ministre du Logement, Christine Boutin, selon Libération.
Dans un entretien au magazine Charles paru en avril 2014 sous le titre «Je suis une pécheresse», la pasionaria de la droite conservatrice et catholique affirmait : «L'homosexualité est une abomination. Mais pas la personne. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné».
En décembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamnée pour provocation à la haine ou à la violence contre les homosexuels et 5000 euros d'amende. Une condamnation confirmée en appel le 2 novembre 2016. Elle avait également été condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêts aux associations Mousse, Le Refuge et Inter-LGBT (Lesbienne, gay, bi et trans) qui s'étaient constitué parties civiles.
«Pas d’appel à la haine», selon les juges
L'ex-présidente du Parti chrétien démocrate avait formé un pourvoi en cassation. Dans l’arrêt consulté mardi par le quotidien, les juges estiment que «le propos incriminé, s’il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles», et par conséquent que, «la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé» en condamnant Christine Boutin.
« Je suis heureuse d'être blanchie par cet arrêt de la plus haute cour française», a réagi Christine Boutin. «Je suis surtout satisfaite de constater que la Cour de cassation a confirmé que la liberté d'expression et la liberté de conscience existaient toujours dans notre pays», a-t-elle ajouté.
Le terme «abomination» est récurrent dans l'Ancien testament. Le Lévitique qualifie comme telles les relations sexuelles entre hommes. « Mon opinion s'inscrit dans la tradition chrétienne», avait justifié l'ancienne députée des Yvelines, tout en précisant qu'elle avait regretté ses propos par la suite.
La suite. Il parait qu’un avocat – qui ?- prétend qu’elle aurait pu être condamnée pour injure.
«Je suis très déçu de cette décision car elle affirme qu'on peut libérer une parole homophobe très présente en France», a réagi dans Libération Me Etienne Deshoulières, avocat de l'association LGBT Mousse.
«Si les associations LGBT avaient agi sur le fondement de l'injure et non de l'incitation à la haine, Christine Boutin aurait été condamnée. C'est prescrit. Mais si demain quelqu'un redit cela, les associations auront entendu l'enseignement de la Cour de cassation et poursuivront pour injure», a-t-il estimé par ailleurs.
Stop Homophobie regrette que «la Cour de cassation n’ait pas suivi les décisions» de la cour d’appel.
Mon commentaire : pour l’injure, c’est nettement plus compliqué que cela …
Car, Paul ROBERT en mains, l’abomination, c’est l’horreur inspirée par ce qui est impie (« cette ville profane est en abomination à notre saint prophète », MONTHERLANT), figuré, le comble d’un mal. (dans la Bible, « le sacrilège s’ajoutant à la dévastation »)
Par bernard.kuchukian le 09/01/18
Et bien non, une fois encore, la Q.P.C. a été la plus forte, évidemment transmise non par la frileuse Cour de cassation, mais par le Conseil d’Etat.
Ce jour, décision2017-683 du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel dit contraire à la constitution le droit de préemption des communes, parce que le souci de maintien dans les lieux du locataire n’est pas assuré, et parce qu'à défaut d'accord amiable, le prix est fixé par le juge de l’expropriation. tandis qie le propriétaire ne peut reprendre la libre disposition de son bien en l'absence de paiement, qu'à l'échéance d'un délai de six mois après la décision de la commune d'acquérir ce bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction d'expropriation ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Le Conseil constitutionnel retient alors l’atteinte disproportionnée au droit de propriété. Et précise que ce seul grief suffit à établir sa conviction.
On n’a pas fini de parler de cette sage décision, vous verrez.
ARMENORUM : CELEBRATION CE JOUR DU NOEL APOSTOLIQUE ARMENIEN
Par bernard.kuchukian le 06/01/18
Plus conforme à la tradition de l’église avant Chalcédoine. Ainsi donc ce jour le 6 janvier.
Joyeux Noel à nos frères arméniens apostoliques.
ARMENORUM : QUAND LE PRESIDENT FRANÇAIS RECOIT LE GRAND TURC
On ne parle pas bien sur des cadavres dans les placards, ceux du génocide arménien de 1915 et du génocide pontique de 1922.
La cause arménienne on s’en fout, et on a bien raison. Tout le monde s’en fout, sauf à considérer qu’elle est le point de départ d’un tout, bien actuel.
DROIT PENAL : ESSAI SUR LA FRAUDE DOUANIERE A TROTINETTE
Les hasards me font travailler sur un dossier où on parle, à tort d’ailleurs, de l’art. 415 du Code des douanes.
« « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. » »
Vous avez compris qu’on traite ici essentiellement du trafic de stupéfiants avec le numéraire correspondant.
Mais il faut continuer la lecture du même Code et passer à la suite, c’est facile, à son délicieux art. 416 :
« « Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur des objets confisqués et d'un emprisonnement de six mois à trois ans :
1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude.
2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière. » »
On a compris que l’art. 415 est dans une rédaction plus contemporaine que l’art. 416, ou parce que la recherche des trafiquants au nombre de six à pied, et seulement de trois, mais alors à cheval ou à vélo, on n’est plus dans le coup.
P.S. Le Vélosolex est-il classé dans les vélos ou dans les véhicules autopropulsés ? Idem pour les vélos électriques voire les trottinettes électriques.
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