Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-civil-200-categorie.html
Timestamp: 2017-11-20 00:05:35+00:00
Document Index: 271163106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Exposés, commentaires d'arrêt, fiches et cours de droit civil - 201
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-civil-200-categorie.html
Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 18/02/2013 | fr | .doc | 4 pages
«Droit objectif : ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. - Générale : les règles de droits sont les mêmes pour tous. Elles sont formulées de manières impersonnelles. - Abstraite :...»
Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps
Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 15/02/2013 | fr | .doc | 4 pages
«Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue...»
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin...
Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 15/02/2013 | fr | .doc | 5 pages
«Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte...»
Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 14/02/2013 | fr | .doc | 4 pages
« Pétronille Souprayen et Thiringon Moutama étaient mariés sans contrat, ils sont respectivement décédés en 1991 et 1999, laissant pour leur succéder leur fils Emile Guy.  Peu de temps avant son décès, Mme Moutama avait légué à sa nièce par...»
Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 13/02/2013 | fr | .doc | 1 page
«Des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été vendues par 2 des propriétaires sans l'accord des deux autres. Par la suite ces fresques ont été arrachées du mur par l'acquéreur et réparties en deux lots: - l'un appartenant à la...»
Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 12/02/2013 | fr | .doc | 2 pages
«Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la...»
Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/02/2013 | fr | .pdf | 9 pages
«Elles sont en nombre limité. Elles sont commerciales par leur forme quelques soit leurs activités. Elles sont énumérées à l'article L210-1 du Code de commerce. Parmi les plus connues on trouve la SARL, les SA (société anonyme), les SNC (société en...»
Droit public & privé | Droit civil | Cours | 09/02/2013 | fr | .doc | 66 pages
«Être une personne au sens juridique du terme est être titulaire de droits. En principe, les personnes physiques jouissent d'une totale et pleine capacité et ce n'est que dans certains cas que celles-ci se voient privées de certains droits et sont...»
Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentaire d'arrêt rendu par la...
Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/02/2013 | fr | .doc | 3 pages
«La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la...»
Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/02/2013 | fr | .doc | 3 pages
«Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive...»