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Timestamp: 2017-10-20 09:11:39+00:00
Document Index: 94539111

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 103', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 40']

Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets.
Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée aux mêmes conditions (consid. 4b); par ailleurs, une nouvelle autorisation devrait pouvoir être déférée à temps au Tribunal fédéral (consid. 4c), de sorte que l'intérêt actuel et pratique au recours doit être nié (consid. 5).
ATF: 111 IB 56, 121 IV 345, 118 IA 46
Article: Art. 88 OJ, art. 6 par. 1 CEDH, art. 103 lettre a OJ, art. 21 PCF suite... , art. 6 et 13 CEDH, art. 72 PCF, art. 40 OJ