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Timestamp: 2016-12-04 04:16:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'art.19']

⭐Référentiel de certification
1 N d identification : NF397 N de révision : 0 Date de mise en application : 13 septembre 2006 Référentiel de certification Cafetières électriques à filtre pour usage domestique Organisme Certificateur : AFAQ AFNOR Certification Siège : 11 rue Francis de Pressensé F La Plaine Saint Denis Cedex Bureaux : 116 avenue Aristide Briand F Bagneux Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Organisme mandaté par AFNOR CERTIFICATION : Laboratoire Central des Industries Electriques 33 avenue du général Leclerc BP Fontenay-aux-roses Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0)2 Mise à jour Les marques NF évoluent et se modernisent pour être en harmonie avec le monde actuel. Pour prendre en compte ces changements, le présent référentiel doit être lu en tenant compte des modifications de logos suivantes : Anciens logos NF Nouveaux logos NF Un changement de logo a des conséquences sur les marquages des produits, sur les emballages et les documents commerciaux associés. Les dispositions de marquage, et notamment le délai d'application, seront précisées dans ce référentiel lors de sa prochaine révision. Pour prendre en compte les différentes évolutions survenues depuis l approbation de ce référentiel, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : - tion de l adresse de Saint-Denis comme suit : 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex. - Monsieur le Directeur Exécutif» et «Monsieur le Directeur Général Délégué» par «Madame la Directrice Générale»3 Mise à jour Pour prendre en compte l approbation des Règles générales de la marque NF Environnement du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : Remplacement de Règles générales NF Environnement du 3 février 2011 par Règles générales NF Environnement du 23 avril 2012 ; Remplacement des références aux articles 11 «Sanctions» et articles 13 «Suspension ou retrait sur demande du titulaire» des anciennes Règles générales par l article 11 «Suspension, retrait du droit d usage» ; Remplacement des références à l article 14 des anciennes Règles générales par l article 13 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 15 des anciennes Règles générales par l article 14 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 16 des anciennes Règles générales par l article 15 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 17 des anciennes Règles générales par l article 16 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 18 des anciennes Règles générales par l article 17 des nouvelles Règles générales; Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur 15/06/20124 SOMMAIRE PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Produits/gammes de produits concernés Réglementation et normes applicables... PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES... PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission Dépôt d un dossier de demande de certification Etude de recevabilité Modalités de contrôles : l audit de l unité de fabrication Evaluation et décision... PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Modèle de marquage Reproduction du logotype NF Environnement sur l'emballage du produit certifié Information propre aux caractéristiques certifiées des cafetières électriques à filtre à usage domestique Reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et la publicité. 4.3 Conditions de démarquage... PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de renouvellement Modalités annuelles de contrôle Evaluation et décision Déclaration des modifications et contrôles associés... PARTIE 6 : LES INTERVENANTS L'organisme de certification Comité français des Eco labels... PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION... PARTIE 8 : LEXIQUE... NF397RP/30 août 20055 APPROBATION REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Le présent référentiel ainsi que ses annexes a été approuvé par le Directeur Général délégué d AFAQ AFNOR Certification le 30 Mai 2006 Il peut être révisé, en tout ou partie, par AFAQ AFNOR Certification et dans tous les cas après consultation du Comité Français des Eco labels. La révision est approuvée par le Directeur Général délégué d'afaq AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N de révision Date Modification effectuée 0 30 Mai 2006 Création du référentiel de certification 13 Septembre 2006 Publication du référentiel6 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES Champ d application La marque NF Environnement "Cafetière électrique à filtre pour usage domestique" s adresse aux cafetières électriques à filtre pour usage domestique et analogue, conformément au terme utilisé au sein de la norme NF EN "Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques pour usage domestique". Les cafetières admissibles à la marque NF Environnement doivent être munies d'une verseuse isotherme. Produits exclus du champ d application Les cafetières électriques pour usage professionnel, les cafetières expresso, les cafetières percolateur et les cafetières à plaque chauffante à résistance ne sont pas couvertes par ce référentiel. Définitions Cafetière : appareil pour la préparation du café (NF EN 60661). Cafetière filtre : cafetière ayant un réservoir d'eau et un réceptacle pour le café moulu séparés, et possédant un filtre placé au-dessus de la verseuse. L'eau est chauffée, passe à travers la mouture dans le filtre et est recueillie dans la verseuse (NF EN 60661). 1.2 REGLEMENTATIONS ET NORMES APPLICABLES Réglementation Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent respecter la réglementation française et européenne les concernant, en particulier : La directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, La directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant (entre autre) la directive 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension), La directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, Le règlement (CE) n 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,7 La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques Normes applicables Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent répondre, en tout ou partie, aux recommandations indiquées dans les normes suivantes : La norme NF EN "Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 1 : prescriptions générales", La norme NF EN "Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité - Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides", La norme NF EN "Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques pour usage domestique", La norme NF EN "Performance of household electrical appliances Measurement of standby power", La norme ISO "Plastiques Identification générique et marquage des produits en matière plastique" Marque NF089 "Electricité" et marquage CE Les demandeurs de la marque NF Environnement "Cafetières électriques à filtre pour usage domestique" doivent être titulaires de la marque NF089 "Electricité". Les cafetières électriques à filtre pour usage domestique faisant l objet du présent référentiel doivent répondre aux exigences liées au marquage CE.8 NF Environnement cafetières électriques à filtre pour usage domestique Partie 2 LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 Les critères applicables au produit En complément des exigences définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans les tableaux ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Lorsqu il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par les fournisseurs. NF397RP/30 août 20059 Critères Critère 1 Pièces de rechange Critère 2 Indicateur de niveau d'eau Définition Le demandeur s'engage à fournir, jusqu'à 5 ans après la date d'arrêt de la production de la gamme concernée, les éléments fonctionnels d'origine ou des éléments remplissant les fonctions équivalentes (ayant une compatibilité fonctionnelle). Les filtres permanents, les accessoires de traitement de l eau et les verseuses isothermes doivent être mis à disposition des consommateurs. La mise à disposition des pièces de rechange est assurée par le demandeur qui commercialise le produit et / ou par un réseau indépendant de réparateurs dûment agréés par celui-ci. Les informations relatives à la mise à disposition de ces éléments (durée de mise à disposition, contacts) sont fournies lors de l achat du produit. La cafetière doit comporter un indicateur de niveau d eau présentant le nombre correspondant de tasses (petites et grandes) ainsi que la quantité maximale de café, en litre, pouvant être préparé avec la cafetière. CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.10 Critères Critère 3 Entartrage Critère 4 Economie d'énergie préparation du café Critère 5 Economie d'énergie maintien au chaud du café Critère 6 Economie d'énergie arrêt et veille Définition L appareil doit comporter un système d alerte concernant l entartrage prenant en considération la dureté de l eau et la fréquence d utilisation. Ce système peut être électronique ou non (le titulaire peut par exemple fournir avec l appareil un système d évaluation de la dureté de l eau comme une bandelette test : voir annexe 1). La cafetière doit comporter un système d arrêt automatique à la fin du passage du café (au maximum 15 minutes après le démarrage de la préparation du café). L énergie nécessaire à la préparation d un litre de café est mesurée par le fabricant en Wh. Le rendement énergétique doit être supérieur à 60% (voir Annexe 2). La quantité maximale de café obtenu doit pouvoir être maintenue au chaud pendant 4 heures à un minimum de 65 C. La température du café est mesurée selon la norme EN article 19. Un interrupteur général doit permettre d'éteindre complètement la cafetière : la consommation électrique est 0 watt. Le niveau de consommation électrique en mode veille ne doit pas dépasser 2 Watts. Ces valeurs sont mesurées selon la norme NF EN CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués selon l'annexe 2. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués. Le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.11 Critères Critère 7 Usage de substances retardatrices de flamme Critère 8 Valorisation en fin de vie et recyclage Définition Les éléments en matière plastique d'un poids supérieur à 25 grammes doivent être exempts (pas d ajout volontaire) de substances retardatrices de flamme ou de préparations contenant des substances auxquelles est attribuée ou peut être attribuée l'une des phrases de risque suivantes : - R45 (peut causer le cancer), - R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), - R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), - R51 (toxique pour les organismes aquatiques), - R52 (nocif pour les organismes aquatiques), - R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), - R60 (peut altérer la fertilité) - R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant). (Cf. directive 67/548/CEE) 8.1 La cafetière ne doit pas être composée de plus de 3 variété de plastique différent pour les pièces dont le poids est supérieur à 50 g. 8.2 Les éléments plastiques ne doivent pas être vernis ou peints de telle manière que cela puisse nuire au recyclage des matériaux. CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur (ou son fournisseur) doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère. Le cas échéant, le demandeur doit fournir la documentation appropriée indiquant les retardateurs de flamme utilisés ainsi que la fiche de données de sécurité des matériaux. 8.1 Le demandeur fournit la liste des variétés de plastique composant la cafetière. (variété au sens de la norme NF EN ISO ). Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère. 8.1, 8.2 L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ces critères.12 Critères Critère 8 Valorisation en fin de vie et recyclage Définition 8.3 Les marquages ou les étiquettes apposées sur la cafetière ne doivent pas nuire au recyclage des matériaux. 8.4 Il ne doit pas y avoir de liens permanents (colles, soudures ) entre des matériaux différents de telle manière que cela puisse nuire au recyclage des matériaux. 8.5 Les éléments en matière plastique doivent être exempts d'inclusion métallique inséparable. 8.6 Les éléments en matière plastique d'un poids supérieur à 25 g doivent avoir un marquage permanent précisant le type de matière. (cf. ISO 11469) 8.7 Le fabricant doit offrir un système de reprise du produit et de tout composant remplacé. 8.8 Le titulaire s engage à fournir aux installations de traitements les informations nécessaires (cf. directive 2002/96/CE). CRITERES ECOLOGIQUES Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande 8.7, 8.8 Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ces critères. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) 8.3, 8.4, 8.5, 8.6 L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ces critères.13 Critères Critère 9 Caractéristiques générales Critère 10 Caractéristiques particulières Définition Les caractéristiques générales sont : - dimensions hors tout - masse - longueur du câble d'alimentation - éléments fonctionnels - contenance - maintenance - nettoyage - instructions d'utilisation Les caractéristiques particulières sont : - quantité de café obtenue avec la quantité maximale d'eau froide - quantité de café obtenue avec la quantité minimale d'eau froide - temps nécessaire pour préparer la quantité maximale de café - temps nécessaire pour préparer la quantité minimale de café - température du café - mesure avec la quantité maximale de mouture - eau résiduelle - service du café - qualité du café - essai de détartrage CRITERE D APTITUDE A L USAGE Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de leurs caractéristiques générales selon la norme NF EN Le demandeur doit fournir les résultats de ces évaluations par type commercial de cafetière électrique à filtre pour usage domestique pour lesquelles il souhaite être titulaire. Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de leurs caractéristiques particulières selon la norme NF EN Le demandeur doit fournir les résultats de ces évaluations par type commercial de cafetière électrique à filtre pour usage domestique pour lesquelles il souhaite être titulaire. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "caractéristiques générales". L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "caractéristiques particulières".14 Critères Critère 11 Durée de vie Critère 12 Garantie Critère 13 Contact alimentaire Définition Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent avoir été conçues pour un fonctionnement de minimum 3000 cycles d'utilisation. Ce critère est mesuré selon le protocole donné en annexe 3. Les cafetières électrique à filtre pour usage domestique doivent être commercialisées avec une garantie contractuelle de fonctionnement de 2 ans minimum à compter de la date de livraison au client. Tous les matériaux du produit en contact avec l eau et le café doivent être garantis «contact alimentaire» selon les exigences du règlement 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à rentrer en contact avec les denrées alimentaires et la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. De plus, l eau après passage dans l appareil (sans mouture) doit être conforme aux exigences de ces textes. CRITERE D APTITUDE A L USAGE Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur doit fournir les résultats d'essais. Le demandeur doit fournir un exemplaire de la garantie proposée lors de la vente. Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du respect de ce critère ainsi que l attestation de conformité au exigences d inertie du matériau fini dans les conditions d emploi préconisées par le fabricant et l ensemble des résultats d analyses relatifs notamment à la vérification du respect des limites de migration réglementaires. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "durée de vie". L'auditeur vérifie sur site la mise en application des procédures liées au critère "contact alimentaire" pour la partie réalisation des essais de migration.15 Critères Critère 14 Mode d'emploi Critère 15 Fin de vie Définition Le produit doit être vendu avec un mode d'emploi contenant des conseils pour une utilisation respectueuse de l'environnement concernant : - des consignes d'entretien portant plus particulièrement sur le détartrage régulier afin d'augmenter la durée de vie de la cafetière, - la recommandation de l'arrêt total de la cafetière après utilisation, - des informations sur la garantie et la disponibilité des pièces de rechange, - la recommandation de composter la mouture de café usagé afin de limiter les déchets à éliminer. Une mention doit être apposée sur l emballage, la cafetière ou le mode d'emploi pour rappeler au consommateur de ne pas jeter l appareil dans une poubelle de déchets ménagers (logo poubelle barrée). Des conseils nécessaires doivent être apportés pour une élimination adaptée (incitation au recyclage ou à l utilisation effective du système de reprise gratuit) ; des conseils sur la manière dont le consommateur peut faire usage de la garantie de reprise du fabricant doivent également figurer. INFORMATIONS CONSOMMATEURS Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit un exemplaire du mode d'emploi lors de la constitution du dossier de demande puis lors de chaque surveillance en cas de modification du mode d'emploi. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère.16 Critères Critère 16 Déclaration environnementale Définition Une mention sur l emballage et la cafetière indique : "Ce produit NF Environnement conjugue efficacité et environnement : - maintenance, - faible consommation d énergie, - robustesse et indication de détartrage." INFORMATIONS CONSOMMATEURS Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit au LCIE un exemplaire de la mention figurant sur l'emballage et la cafetière. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) L'auditeur vérifie sur site que les cafetières répondent à ce critère lors des audits de surveillance.17 2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE L organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF environnement sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au 2.1, le référentiel d audit, lors de la visite d admission et lors des visites de surveillance. Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment ses produits sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : Partie A : un synoptique de fabrication Ce document doit décrire les différentes étapes de fabrication du produit (diagramme de fabrication) ainsi que les dispositions prises par l entreprise sur les points suivants : 1. Réception des intrants (existence d une liste des fournisseurs et d une liste des matières entrant dans la composition du produit, contrôle à réception, ) 2. Identification et traçabilité (description des modalités d attribution d un numéro de lot, de la gestion des fiches suiveuses, ) 3. Maîtrise des procédés (description des paramètres de fabrication à respecter et des produits et auxiliaires de fabrication utilisés) pour chaque étape de fabrication du produit. 4. Réalisation de contrôles et d essais internes (plan de contrôle décrivant les responsabilités en matière de contrôles, la nature et la fréquence des contrôles à chaque étape de fabrication du produit lorsque nécessaire), existence d instructions et d enregistrements de ces contrôles, existence de spécifications et de tolérances ou de valeurs limites pour la vérification et la validation de la conformité du produit. 5. Maîtrise des équipements de mesure et d essai (existence du matériel approprié, modalité de maintenance et d étalonnage) 6. Contrôles spécifiques (description des contrôles spécifiques mis en place pour vérifier la conformité aux critères du référentiel NF Environnement, pouvant être intégrée au plan de contrôle) Partie B : des dispositions complémentaires Ce sont les dispositions prévues en matière de : 1. Conception/évolution du produit en adéquation avec les exigences de la marque NF Environnement et de son référentiel de certification le cas échéant 2. Maîtrise des documents (description des modalités d indexation et de mise à jour du synoptique de fabrication et de tous les documents relatifs à la fabrication du produit) 3. Enregistrement et traitement des réclamations clients 4. Maîtrise des produits non conformes 5. Réalisation d actions correctives et préventives NF397RP/30 août 200518 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission 3.1 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF Environnement. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 8 (dossier de demande). A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : La recevabilité du dossier, L audit de l'unité de fabrication, Les résultats des essais pour les critères 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 13, L évaluation et la décision. 3.2 ETUDE DE RECEVABILITE A réception du dossier de demande, l équipe du LCIE réalise une étude de recevabilité afin de vérifier que : toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes, les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification et de la (des) norme(s). Le LCIE s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amenée à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, l équipe du LCIE déclenche les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, etc.). 3.3 MODALITES DE CONTROLES : L AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION L audit a pour objectif de : s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux exigences décrites dans le présent référentiel, contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères d usage. Le LCIE désigne un auditeur afin de réaliser l audit. La date d audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et l auditeur. Le programme d audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel. L auditeur s assure également de l application des règles générales de la marque NF Environnement. Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes.19 Lors de la réunion de clôture, l auditeur du LCIE présente ses conclusions au demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l audit. Une fiche de fin d audit est laissée au demandeur à l issue de la réunion. La durée de l audit est d'une journée. 3.4 EVALUATION ET DECISION Le LCIE analyse le(s) rapport(s) d audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai maximum d un mois à compter de la date de l audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas échéant d une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d envoi du rapport. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. Le LCIE analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le Directeur de la Certification du LCIE peut prendre l une des décisions suivantes : accord du droit d'usage de la marque NF Environnement refus du droit d'usage de la marque NF Environnement Une décision d'accorder le droit d'usage peut être prise sous réserve de faire parvenir au LCIE, dans un délai défini, les preuves de mise en œuvre d actions correctives. Dans le cas contraire, la certification est retirée. En cas de décision positive, l équipe du LCIE adresse au demandeur : le certificat NF Environnement, la charte graphique. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent référentiel. Le certificat est émis pour une durée d'un an. Consultation éventuelle du Comité Français des Ecolabels : en cas de besoin, le LCIE peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des règles générales NF Environnement.20 Partie 4 VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Afin de valoriser les cafetières électriques à filtre pour usage domestique disposant de la marque NF Environnement, un marquage est prévu sur l emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du logotype NF Environnement, de références à la marque NF Environnement, de marquage des produits certifiés ainsi que l'information donnée à l'acheteur de produits certifiés NF Environnement sur les caractéristiques certifiées. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 11 des Règles générales de la marque NF Environnement, toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE Chaque emballage du produit certifié doit porter le logotype NF Environnement défini dans la charte graphique jointe. Le logo doit être apposé sur l emballage de manière visible pour l acheteur. Aucune information concernant la marque NF Environnement (logotype ou texte) ne devra être apposé directement sur le produit. Les modalités de marquage sont spécifiées aux paragraphes 4.4 et 4.5. Sous le logo, et dans un environnement proche, doit être inscrit de manière visible la mention suivante : # «Les caractéristiques certifiées sont disponibles auprès du LCIE ou sur REPRODUCTION DU LOGOTYPE NF ENVIRONNEMENT SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE La reproduction du logotype NF Environnement sur la documentation et dans la publicité doit être réalisée conformément au paragraphe 4.5. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF Environnement dans ses documents que pour distinguer les produits certifiés NF Environnement et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. La reproduction de la marque NF Environnement sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF Environnement pour l'ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement au LCIE tous les documents où il est fait état de la marque NF Environnement. Montrer encore
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