Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/page-18.html
Timestamp: 2019-08-26 04:24:51+00:00
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Dissertation en Droit autres branches 511 à 540
Continuation des contrats en cours et droit commun des contrats
La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations. Il existe donc un double rapport de dépendance et d'autonomie qu'entretient le droit commercial avec le...
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente qui est un acte...
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...
Incidences de la loi NRE de 2001 sur l'entreprise
Présentation de Droit mettant en avant les incidences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) sur la vie de l'entreprise : délais de paiement, intérêts de retard, pratiques concurrentielles, concentration des entreprises, etc.
Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés
Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.
Introduction générale au Droit privé
Le Droit est l'ensemble des règles établies en vue d'organiser la vie des hommes en société et imposées par l'autorité publique. Ces règles vont donc aménager les rapports entre les individus au sein d'une même société, les rapports entre sociétés différentes et les rapports entre les gouvernés...
Les assurances dans le domaine de l'immobilier
Synthèse de Droit niveau Licence sur les différentes assurances auxquelles il est possible de souscrire que l'ont soit propriétaire, bailleur, locataire ou constructeur.
Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans notre droit...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce dernier.En l'espèce,...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public
L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 03 décembre 2003.Aucun...
Rapport de stage dans une entreprise d'ingénieurs conseils en l'hydraulique
Quatre points fondamentaux définissent Hydraulique et Environnement :1) Une équipe pluridisciplinaire regroupant ingénieurs, techniciens, dessinateurs qui ont des domaines de compétences divers comme : l'hydraulique, le traitement des eaux, la métrologie, le génie civil, la géotechnique,...
La guerre du Fitness à Perpignan : la loi est-elle toujours respectée ?
A Perpignan, il y a 14 salles de sport, c'est-à-dire une pour 7000 habitants. Seulement, pour attirer les clients, qui sont de plus en plus intéressés par le Fitness, il faut de bons équipements, de bons prix ainsi qu'une bonne communication. Mais il faut aussi faire face à une concurrence très...
Le régime juridique des AOC (Appellations d'origine contrôlée)
Définition :C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.Le produit possède une notoriété dûment...
Les critères de choix d'un statut juridique de l'entreprise
Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en relief les critères à prendre en considération lors du...
Le sport et la faute
Dans la vie comme dans le sport, nous devons respecter certaines règles, faute de quoi, nous sommes sanctionnés. Tous les domaines de la vie sont donc, par l'intermédiaire des règles imposées, touchés par le droit. Le domaine sportif n'y échappe pas et c'est pour le contrôler que le législateur a...
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 adoptée par l'Assemblée nationale révolutionnaire a une portée universelle et sa philosophie est individualiste. On critique souvent son caractère abstrait, mais sa portée à l'étranger reste considérable. Elle énonce des droits...
Droit des sociétés : droit commun, droit spécial et droit des entreprises en difficulté
La société est une technique, un mode d'organisation d'entreprise, elle est créée pour organiser et gérer une entreprise. On ne peut pas comprendre le droit des sociétés sans comprendre cette idée. Elle permet de comprendre la multiplication des formes de sociétés. S'il existe autant de formes de...
Qu'est-ce qu'un prêt immobilier et peut-il revêtir plusieurs formes ?
Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971. En matière de Finance, un prêt est l'opération par laquelle...
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non déclarés...
Les sources du droit social et la gestion de la documentation
L'entreprise est au coeur de la vie des affaires. À ce titre, elle est sujet de règles spécifiques relevant du droit commercial, du droit fiscal, du droit pénal et de bien d'autres branches traditionnelles des sciences juridiques.Le droit social est le terme retenu pour désigner à la fois de...
La loi Badinter du 5/7/1985 a pour objet d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Néanmoins ce n'est pas toujours le cas lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif, la doctrine a d'ailleurs qualifié le conducteur de « grand perdant de la loi...
La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de service ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce...
Les devoirs et obligations du médecin
La médecine est un métier de communication (1/3 des malades sont soulagés car on les a écoutés). Demander au malade ce qu'il ressent, permet le soulagement du malade.
La gérance de fait
Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...
L'impact du droit sur les énergies renouvelables
En 1973-1974 : crise pétrolière qui a amené la France à faire deux choix importants dans le domaine énergétique : développement de l'énergie nucléaire et mise en place d'une politique d'économie d'énergie.