Source: http://www.btavocats.com/voies-de-fait.html
Timestamp: 2020-05-26 02:15:07+00:00
Document Index: 124686162

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 2']

Avocat pour voies de fait - Boudreau avocat inc.
Arrêté pour voies de fait ou violence conjugale.
Avocat pour voies de fait
L’une des infractions criminelles prévues au Code criminel canadien que l’on voit les plus fréquemment comme avocat criminaliste est celle de voies de fait simple.
L’infraction de voies de fait peut s’expliquer par le fait d’employer la force, de poser un geste, contre une autre personne, sans qu’elle soit d’accord. La force en question n’a d’ailleurs pas besoin d’être intense. Ainsi, cracher simplement sur quelqu’un revient à commettre des voies de fait. De plus, le simple fait de faire un geste menaçant, comme lever le bras ou montrer son poing, de porter une arme ou une imitation d’arme en importunant une autre personne peuvent être considérés comme des infractions de voies de fait simple.
Cette infraction permet plusieurs défenses. Par exemple, le fait de croire raisonnablement que l’autre personne a consenti à se battre peut mener à un acquittement. Effectivement, s’il s’agit d’un combat concerté et que le juge du procès conclut à la sincérité de la croyance de l’accusé, celui-ci doit être acquitté.
La légitime défense ou la défense des biens sont également des moyens de défense recevables pour ce genre d’infractions. De plus, s’il s’agit d’une première offense et que vous faite face à une accusation de voies de fait simple, vous pourrez peut-être bénéficier d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, si vous êtes en mesure de prouver, tout de même, que vous avez un intérêt véritable à l’obtenir. Consultez un avocat criminaliste de chez nous afin de réduire les risques de vous retrouver avec un casier judiciaire.
L’infraction de voies de fait est très commune en matière de violences conjugales, intrafamiliales, entre collègues ou tout simplement entre personnes qui se connaissent. La plupart des tribunaux offrent des programmes de conciliation entre les parties. Il est bien sûr préférable de faire appel à un avocat en matière criminelle peut vous guider dans ce genre de démarches.
Parfois, il est possible d’éviter un procès et faire en sorte que la personne accusée soit acquittée en échange de la signature d’un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel. Dans un tel cas, la personne n’aura qu’à reconnaître que la présumée victime a pu craindre pour sa sécurité ou celle de ses bien. Ainsi, la personne se retrouvera sans casier judiciaire, mais avec des conditions usuelles, comme par exemple, de ne pas entrer en communication avec la présumée victime pendant une période d’une année.
S.R., ch. C-34, art. 244;1974-75-76, ch. 93, art. 21;1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Défense de la personne Défense — emploi ou menace d’emploi de la force · 34. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
Facteurs (2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
Exception (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 34;1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2.
Défense des biens Défense des biens · 35. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 35; 2012, ch. 9, art. 2.