Source: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/generaux-appendiceb-1298.htm
Timestamp: 2016-07-27 01:48:57+00:00
Document Index: 43521077

Matched Legal Cases: ['art. 402', 'art. 103', 'art. 501', 'art. 602', 'art. 602', 'art. 602', 'art. 401', 'art. 601']

Renseignements généraux sur le RAC - APPENDICE B - Termes non définis utilisés couramment - Transports Canada
Transport aérienSécurité aériennePolitiques et services de réglementationRèglement de l'aviation canadien (RAC)Renseignements généraux sur le RACRenseignements généraux sur le RAC - APPENDICE B - Termes non définis utilisés couramment
Renseignements généraux sur le RAC - APPENDICE B - Termes non définis utilisés couramment
Terme Explication Exemple peut
il n'y a habituellement aucune obligation légale de se conformer à la disposition
RAC, par. 601.09(2)
il faut absolument prendre les mesures prescrites
RAC, art. 402.16
il n'y a pas d'obligation légale, mais la conformité est souhaitable
MN, art. 103
toutes les conditions doivent être respectées
RAC, par. 602.13(2)
au moins une des conditions doit être respectée
RAC, par. 703.20(1)
s'entend de
indique une définition exhaustive
RAC, par. 602.04(1)
amène un qualificatif ou un exemple
RAC, alinéa 603.65c)
sur, d'après, à ... (traduction de "on")
En anglais, le mot "on" est utilisé dans plusieurs expressions (on the surface, based on, on a given date). Toutefois, en français, il n'est pas rendu exclusivement par "sur" (sur la surface, d'après, à une date donnée).
RAC, alinéa 401.05(2)b)
RAC, sous-alinéa 401.28(3)c)(ii)
RAC, art. 501.03
spatial : entre les sièges...
relationnel : communication entre des personnes...
temporel : le temps s'écoulant entre deux événements...
RAC, par. 602.116(6)
RAC, art. 602.24
RAC, art. 602.123
dans, conformément à... (traduction de "within")
Le mot "within" en anglais se traduit différemment, selon le contexte (p. ex. : "within the guidelines" pourrait être rendu par "conformément aux lignes directrices" et "within a period of five years" par "dans les cinq ans".
RAC, alinéa 401.05(1)a)
considérer comme vrai aux fins d'application de la loi ce qui ne l'est pas nécessairement en réalité
RAC, art. 602.14(1)
disposition subordonnée
RAC, art. 401.06
RAC, art. 601.03
RAC, par. 702.17(4)
suffisant, approprié
RAC, alinéa 703.07(1)a)
RAC, alinéa 602.76(2)a)