Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980702-97BX02257
Timestamp: 2017-04-24 11:50:24+00:00
Document Index: 168149234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 97BX02257
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en rectification d'erreur matérielleNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX02257Numéro NOR : CETATEXT000007489018 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;97bx02257 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.Texte : Vu le recours adressé par télécopie, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1997 sous le n 97BX02257, et son original enregistré le 10 décembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 6 novembre 1997 en tant qu'il a, dans son article 2, mentionné la demande présentée par Mme Y... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant que tant dans ses visas que dans ses motifs, l'arrêt de la cour dont la rectification est demandée mentionne Mme X... comme étant l'auteur de la demande en date du 21 avril 1992 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui a été implicitement rejetée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'article 2 de cet arrêt cite la demande de Mme Y... au lieu de celle de Mme X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ;
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 novembre 1997, le nom de Mme X... est substitué à celui de Mme Y....Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 02/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page