Source: https://beta.tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/architecture/YgZKa8XALb26ec1J1j2mfw==/6241-realisation-dune-academie-europeenne-des-sports-dans-la-region-de-bruxelles-capitale-etude-de-faisabilite
Timestamp: 2019-03-25 18:07:39+00:00
Document Index: 280453622

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 61', '§4', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 68', 'art. 73', 'art. 68', 'art. 44']

22-02-2016: Avis d’attribution de marché
22-04-2014 à 11:00
DROIT D'ACCES (ART. 61-66 DE L’AR DU 15 JUILLET 2011)
Les dispositions de cette section « droit d’accès » sont applicables individuellement à tous les participants qui introduisent ensemble une demande de participation et ont l’intention de constituer, en cas de sélection, un groupement sans personnalité juridique (art. 66 de l’AR du 15 juillet 2011).
Déclaration implicite sur l’honneur (art. 61, §4 de l’AR de 2011)
Par le simple fait de sa participation à cette procédure, le candidat ou les candidats déclare, déclarent, ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion visés aux articles 61-66 de l’AR du 15 juillet 2011.
Contrôle de la situation personnelle par Beliris
Beliris examine l’exactitude de la déclaration implicite sur l’honneur dans le chef des candidats qui sont sélectionnés. A cet effet, il demande aux candidats concernés de fournir, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu’il indique, les renseignements ou les documents qui permettent de vérifier leur situation personnelle, et cela avant toute décision concernant la sélection.
Les renseignements ou documents qui permettent à Beliris d’examiner la situation personnelle des candidats et, le cas échéant, de leurs associés, seront demandés par Beliris lui-même par des moyens électroniques auprès des gestionnaires des données, dans la mesure où ils sont accessibles gratuitement.
Conséquences de l’examen
Un candidat sera exclu de la participation à un marché s’il devait apparaître, lors de ce contrôle, que la déclaration sur l’honneur ne correspond pas à sa situation personnelle, ou le cas échéant à celle de l’un de ses associés, à la date ultime de réception de la candidature. Une régularisation a posteriori est quoi qu’il en soit impossible. Une telle exclusion est également possible si pendant le cours de la procédure, il devait apparaître que la situation personnelle du candidat ou, le cas échéant, de l’un de ses associés, n’est plus en conformité avec la déclaration sur l’honneur. Dans ces deux hypothèses, Beliris établira un classement corrigé en tenant compte de l’incidence possible sur ce dernier de l’écartement de la demande de participation (ou de l’offre) du candidat (ou du soumissionnaire).
Concernant la preuve que les candidats ont rempli leurs obligations en matière de cotisations à la sécurité sociale
Les candidats ou, le cas échéant, leurs associés qui emploient du personnel qui est soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale belge ne doivent pas joindre d’attestation ONSS à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats étrangers ou, le cas échéant, leurs associés qui emploient du personnel qui n’est pas soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale belge doivent joindre à leur offre la preuve qu’ils ont rempli leurs obligations conformément aux dispositions légales du pays dans lequel ils sont établis.
Incompatibilité (art. 64 de l’AR de 2011)
Le candidat ou l'entreprise se voit refuser l’accès à la procédure de passation d’un marché lorsqu’il/elle (ou une personne liée au candidat ou à l’entreprise) a été chargé(e) de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du développement de ce marché s’il/elle retire de ces prestations un avantage qui empêche ou qui fausse les conditions normales de concurrence.
Toutefois, avant de rejeter pour ce motif sa demande de participation ou son offre, Beliris invite le candidat ou le soumissionnaire, par lettre recommandée, à fournir par écrit les justifications pertinentes qui lui permettraient d’établir qu’il ne bénéficie pas d’un avantage au sens de l’alinéa 1er. Cette formalité ne s’impose pas si ces justifications ont été jointes à la demande de participation ou à l’offre.
Un candidat peut faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, à Beliris que, pour l’exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l’engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition (art. 74 de l’AR du 15 juillet 2011).
La capacité financière et économique du candidat est justifiée par la soumission de ce qui suit :
-	la preuve d'une assurance des risques professionnels ;
-	une déclaration de son comptable concernant le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du candidat.
Le candidat ne sera pas sélectionné si la preuve d’assurance n’est pas jointe et s’il s’avère que le chiffre d’affaires moyen pour les trois derniers exercices disponibles ne dépasse pas € 350.000 TVA comprise.
I. RÉFÉRENCES APPROPRIÉES (art. 68 et 72, 7° et art. 73 de l’AR du 15 juillet 2011)
Le candidat joint à son dossier MAXIMUM 5 références.
Plus particulièrement, les références se rapportent à :
A : RÉFÉRENCES n° 1 & 2 (max. 6 points par référence, 12 points au total)
Études relatives à la structure de gestion, de financement et juridique pour la réalisation de projets d’infrastructure à grande échelle comportant une collaboration entre les secteurs privé et public.
B : RÉFÉRENCES n° 3 & 4 (max. 3 points par référence, 6 points au total)
Études urbanistiques relatives à une infrastructure multifonctionnelle pour sports d’élite.
C : RÉFÉRENCE n° 5 (max. 2 points au total)
Études environnementales et études de mobilité relatives à un développement régional à grande échelle (au moins 3 ha).
Pour chacune des références citées, le candidat remet les données suivantes (max. 2 feuilles A4) :
-	Une brève description de sa mission.
-	Une brève description de l’étude réalisée, mentionnant au moins le lieu, la date, le montant hors TVA et l’objet des services.
-	Le candidat avait-il un rôle dirigeant du début à la fin ou bien le candidat n’est-il intervenu qu’à un moment précis de l’étude ?
-	La mention d’une personne de contact (nom, adresse, fonction, téléphone, télécopie...) auprès de laquelle Beliris peut se voir confirmer, le cas échéant compléter les informations communiquées par le candidat.
-	Une attestation de bonne exécution signée par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire des services a été un acheteur privé, par des attestations de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
Pour être prises en considération pour l’évaluation, les références doivent avoir été réalisées au cours des trois années écoulées précédant la présente publication.
On entend par là que le projet auquel la référence renvoie au moment de l’introduction du dossier de candidature en est au stade où, au cours de trois dernières années, l’étude a été adjugée et/ou a été délivrée (finalisée).
Les références seront évaluées à l’aide d’une comparaison objective comme ci-après :
-	Un projet de référence qui peut être classé sous la catégorie a) se voit attribuer 6 points. Un projet de référence qui peut être classé sous la catégorie b) se voit attribuer 3 points. Un projet de référence qui peut être classé sous la catégorie c) se voit attribuer 2 points.
-	Si le projet de référence ne répond que partiellement aux descriptifs des catégories a), b) ou c), le projet de référence recevra 50% des points maximum prévus.
-	Les projets de référence qui ne répondent pas aux descriptifs des catégories a), b) ou c) ne sont pas retenus.
-	Les projets de référence qui peuvent être classés sous différentes catégories peuvent se voir attribuer des points par catégorie à laquelle ils répondent.
-	Le nombre maximum de points pouvant être obtenus est de 20.
II. ÉQUIPE CHARGÉE DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (art. 68 et 71, 3° de l'A.R. du 8 janvier 1996)
Une équipe de projet dirigée par un seul chef de projet est présentée pour exécuter le marché. Cette équipe de projet se charge de la coordination et de l’accompagnement du marché et assure son exécution rapide et professionnelle.
Le candidat annexe à son dossier un organigramme de l’équipe de projet qui se compose:
• un chef de projet spécialisé en : coordination et régie en préférence dans le domaine du management de sports (d’élite);
• un responsable spécialisé en : économie, marché et stratégie en préférence dans le domaine de sports (d’élite);
• un responsable spécialisé en : législation et politique en préférence dans le domaine de sports (d’élite);
• un responsable spécialisé en : finances et modélisation budgétaire en préférence dans le domaine de sports (d’élite);
• un responsable spécialisé en : urbanisme et architecture;
• un responsable spécialisé en : mobilité et aspects environnementaux pertinents ;
• un responsable spécialisé en :	recherche scientifique, technologies et innovations dans le domaine de sports (d’élite);
Tant le chef de projet que les autres responsables bénéficient chacun de 5 ans d’expérience professionnelle dans leur(s) domaine(s) d’expertise.
Le candidat est autorisé à prouver qu’un responsable dispose de plusieurs domaines d’expertise. Le cas échéant, des expertises supplémentaires peuvent être ajoutées en fonction du marché.
Le chef de projet est le garant du bon déroulement du marché, la personne de contact avec l’Administration, la personne qui assume le rôle de coordinateur entre les différents intervenants.
Dans le dossier, le candidat reprend le nom et les qualifications professionnelles du chef de projet et des différents responsables et joint les différents curriculum vitae attestant des domaines d’expertise, de même que d’une expérience professionnelle pertinente de 5 ans (maximum 2 A4 par personne).
Le candidat joint également une déclaration dans laquelle il reprend le nom d’une ou plusieurs personnes, dont le curriculum vitae a été annexé, qui a/ont collaboré à au moins un projet par catégorie (A, B ou C) qui a été cité comme référence.
Si le chef de projet ou un autre responsable sont dans l’incapacité de s’acquitter de leur tâche, Beliris en sera informé par écrit. Le chef de projet ou le responsable sera remplacé par un chef de projet équivalent, à approuver explicitement par Beliris. En l’absence, ceci sera considéré comme un défaut d’exécution du marché (art. 44 de l’AR du 14 janvier 2013). Le chef de projet ou d’autres responsables peuvent aussi faire appel à des collaborateurs senior et junior, mais ne peuvent toutefois pas déléguer leur rôle ni leur fonction à ces collaborateurs.
Seuls les candidats qui répondent aux exigences en matière de capacité économique et financière seront soumis à l’analyse de la capacité technique.
Pour pouvoir être sélectionné, le soumissionnaire doit avoir obtenu au moins :
-	6 points pour les références n° 1 & 2 ensemble ET
-	3 points pour les références n° 3 et 4 ensemble ET
-	1 point pour la référence n° 5.