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Timestamp: 2020-01-28 19:21:28+00:00
Document Index: 131966280

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 97', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 97']

6B_624/2009 - 2009-07-28 - Strafrecht (allgemein) - Révision; changement de sanction (art. 65 al. 2 CP), prescription de l'action pénale (art. 97 CP)
6B_624/2009
Changement de sanction (art. 65 al. 2
recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juin 2009.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du tribunal cantonal vaudois a admis la demande de révision du jugement rendu le 3 décembre 1998 par le Tribunal criminel du district d'Echallens dans la cause dirigée contre X.________. Celui-ci interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal dont il demande la réforme en ce sens que la demande de révision déposée le 24 février 2009 par le ministère public est irrecevable, subsidiairement rejetée. En outre, il sollicite l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1
LTF). En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291), dès lors que celui-ci pourra faire valoir ses moyens de défense devant le juge du fond. En outre, X.________ ne démontre pas que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b
LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Manifestement irrecevable, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a
Le recourant, dont le recours était ainsi dépourvu de toute chance de succès, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1
LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1
LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Décision : 6B_624/2009
Date : 28. Juli 2009
Publié : 10. August 2009
Regeste : Révision; changement de sanction (art. 65 al. 2 CP), prescription de l'action pénale (art. 97 CP)
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