Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=27.04.2001_2A.269-2000
Timestamp: 2019-11-18 23:06:53+00:00
Document Index: 113346888

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 13', 'art. 401']

2A.269/2000 - 2001-04-27 - Wirtschaft -
La Société de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles (ci-après: la SBVMB), agissant par son Comité de direction, a ouvert une enquête pour s'assurer qu'aucun délit d'initié n'avait été réalisé durant les jours précédant cette annonce. Son attention avait en effet été attirée par l'augmentation du cours du titre Y.________ qui avait passé de 4'520 à 5'000 francs belges (ci-après: BEF) entre le 23 juin et le 2 juillet 1998, soit une hausse de 10,6 %. En outre, entre le 22 juin et le 1er juillet de cette même année, le volume des transactions portant sur ce titre avait largement dépassé le niveau moyen, atteignant quotidiennement 1'048 unités, voire même 2'937 unités pour la seule journée du 2 juillet 1998. Enfin, le 8 juillet 1998, soit le premier jour de cotation du titre après ladite annonce, le cours de celui-ci avait atteint 5'950 BEF, effectuant ainsi une hausse de 19 % par rapport à la clôture du 2 juillet 1998 qui était son dernier jour de cotation avant cette annonce. Les investigations menées par la SBVMB lui ont notamment permis de découvrir qu'entre le 23 juin et le 2 juillet 1998, la banque Z.________, à Genève, avait acquis 2'000 titres Y.________, soit 18 % du volume total de ceux qui avaient été échangés durant
D.- Par décision du 27 avril 2000, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative à la SBVMB et de lui transmettre les informations et les documents fournis par la banque Z.________, en lui indiquant au surplus que X.________ était membre fondateur de la société Y.________ (ch. 1 du dispositif). Elle a précisé que ces informations et ces documents ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office fédéral de la police, leur éventuelle communication aux autorités pénales belges compétentes était autorisée, l'autorité requérante devant toutefois leur rappeler que leur utilisation était limitée à la poursuite d'un délit d'initié (ch. 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954. 1), leur transmission à des autorités tierces, autres que celles mentionnées au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la Commission fédérale (ch. 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1à 4 du dispositif ne seraient exécutés qu'à l'échéance d'un délai de
trente jours après la notification de la décision à X.________, si aucun recours n'était déposé dans ce délai auprès du Tribunal fédéral (ch. 5 du dispositif).
c) Dans la mesure où il a eu connaissance de sa demande, l'intéressé savait que l'autorité requérante envisageait, le cas échéant, de transmettre au Procureur du Roi les renseignements qui lui seraient communiqués. Il n'ignorait en outre pas que, selon l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la Commission fédérale était tenue de consulter l'Office fédéral de la police avant de prendre sa décision autorisant ou non la SBVMB à retransmettre des informations aux autorités pénales belges compétentes. En effet, dans ses déterminations du 31 janvier 2000, le recourant s'est expressément référé à la jurisprudence (cf. ATF 125 II 450 consid. 4bp. 460-461) indiquant de quelle manière cet Office devait s'exprimer sur cette question. Il ne saurait dès lors se plaindre de ne pas avoir été averti de la démarche entreprise par l'autorité intimée auprès de celui-ci. Par ailleurs, la compétence décisionnelle finale ou prépondérante appartenait non pas à l'Office fédéral de la police mais à la Commission fédérale en vertu du texte même de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (cf. consid. 6a ci-dessous; cf. également sur cette question, Thierry Amy, Entraide administrative internationale en matière bancaire, boursière et financière, thèse Lausanne 1998, p. 509),
de sorte que l'intéressé n'avait aucun droit d'être entendu par cet Office (cf. dans ce sens, Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 1999, p. 278 et les références citées).
b) Si, lors du dépôt de sa demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorité requérante sont déjà suffisamment avancées et font déjà apparaître la nécessité d'une éventuelle retransmission d'informations aux autorités pénales étrangères compétentes, la Commission fédérale peut directement y consentir dans sa décision accordant l'entraide administrative. Ce consentement est toutefois soumis à des exigences plus élevées que celles nécessaires à l'octroi de ladite entraide. Des variations significatives du volume des titres échangés et de leur courspeu avant une annonce de rachat de société ne sont en particulier pas suffisantes. L'autorité intimée doit disposer d'éléments supplémentaires insolites lui permettant de soupçonner concrètement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit pénal. Il ne faut cependant pas poser d'exigences trop sévères quant à l'exposé des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ultérieures, l'autorité requérante transmettra ou non - malgré l'autorisation de la Commission fédérale - ses informations aux autorités pénales étrangères
Succombant, l'intéressé supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Décision : 2A.269/2000
Date : 27. April 2001
Publié : 27. April 2001
LBVM: 38 39
LBVM Art. 39 SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
OJ: 97 103 104 105 114 153 153a 156 159
PA Art. 30 H. Droit d'être entendu / II. Audition préalable / 1. En général - II. Audition préalable 1. En général 1 SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
Org-DFJP Art. 7 Tâches SR 172.213.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police
a droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que d'autres domaines constitutionnels qui ne ressortissent pas de la compétence d'autres offices fédéraux, y compris l'élaboration et la mise en oeuvre d'accords en matière de droits de l'homme, ces dernières tâches étant partagées avec le DFAE;
b droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d'exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l'état civil et au registre foncier, le droit foncier rural et le bail à ferme agricole ainsi que les prescriptions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; le droit régissant les biens immatériels en est exclu;
c droit pénal et procédure pénale (sauf le droit pénal militaire et le droit pénal accessoire), notamment le droit pénal international et le droit international en matière de procédure pénale et d'exécution forcée, l'exécution des peines et des mesures ainsi que l'aide aux victimes d'infractions;
d organisation et procédure des tribunaux fédéraux, coopération avec les tribunaux étrangers et internationaux, procédure administrative, protection générale des données, droit de la presse, loteries et autres domaines du droit public qui ne sont pas de la compétence d'autres offices fédéraux.
6 a Il fournit rapidement une entraide judiciaire internationale en matière pénale, administrative, civile et commerciale, examine les demandes d'entraide judiciaire, statue sur les extraditions et le transfèrement et assure la délégation de la poursuite pénale et de l'exécution forcée. 4
7 Il est l'autorité centrale de la Confédération en matière d'enlèvement international d'enfants, de protection internationale des mineurs, d'affaires internationales portant sur des contributions d'entretien, d'affaires successorales internationales et d'entraide judiciaire internationale en matière civile ou commerciale. 5
8 Il instruit les recours sur lesquels le Conseil fédéral statue, à l'exception de ceux interjetés contre le DFJP, de ceux portant sur les mesures locales touchant la circulation (art. 3, al. 4, de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière 6 ), de ceux touchant les votations (art. 81 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques 7 ) et de ceux présentés pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l'établissement (art. 13, al. 1).
9 Il représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et les Comités des Nations Unies contre la torture, pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et pour l'élimination de la discrimination raciale. 8 A cette fin, il peut inviter des experts. 9
12 Il prépare les formulaires pour les actes du tribunal et des parties conformément au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) 10 . 11
13 Il a la compétence d'approuver les projets pilotes des cantons prévus à l'art. 401 CPC. 12
112-IB-576 • 115-IB-55 • 116-IA-94 • 117-IB-337 • 118-IB-111 • 118-IB-547 • 121-I-54 • 122-II-422 • 122-IV-8 • 124-II-132 • 124-II-184 • 125-II-369 • 125-II-450 • 125-II-497 • 125-II-65 • 126-I-7 • 126-II-111 • 126-II-86
entraide administrative • office fédéral de la police • tribunal fédéral • droit d'être entendu • délit d'initié • examinateur • autorité étrangère • principe de la double incrimination • demande d'entraide • initié • autorité de surveillance • recours de droit administratif • droit suisse • aa • vue • communication • droit public • viol • transmission d'informations • autorisation ou approbation