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Timestamp: 2016-10-25 20:59:09+00:00
Document Index: 72895446

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 123', 'art. 142', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 22', 'in fine', 'ATF ']

B 84/05 (09.06.2006)
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Lustenberger et Seiler. Greffi�re : Mme von Zwehl
Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 24, intim�e,
que par jugement du 28 octobre 2004, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a dissous par le divorce le mariage contract� le 7 juin 1990 par A.________ et S.________;
qu'il a notamment ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle que A.________ et S.________ avaient accumul�s pendant le mariage et transmis copie de son jugement � l'autorit� comp�tente pour d�terminer le montant qui devait �tre attribu� � chacun des �poux � titre de partage des avoirs de pr�voyance professionnelle (chiffre 7 du dispositif);
que ce jugement est entr� en force le 11 d�cembre 2004;
que le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve (ci-apr�s : tribunal cantonal), comp�tent pour statuer sur le partage, a proc�d� � diverses mesures d'instruction;
qu'ainsi la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (CEH) a attest� que l'avoir accumul� durant le mariage de l'ex-�pouse s'�levait � 11'451 fr. 65 (cf. lettre du 10 f�vrier 2005);
qu'en ce qui concerne S.________, la Fondation institution suppl�tive LPP a fait �tat d'une prestation de sortie de 1'645 fr. 40 au 11 d�cembre 2004 (cf. lettre du 1er f�vrier 2005);
que par ailleurs, la Fondation collective LPP de la Zurich Vie a indiqu� que la prestation de libre passage que S.________ disposait aupr�s d'elle et qui se montait � 7'781 fr. 15 lui a �t� rembours�e en esp�ces le 16 avril 1996 avec le consentement de son �pouse (cf. lettre du 24 avril 2005);
que le tribunal cantonal a constat� que la prestation acquise pendant le mariage par S.________ �tait de 1'645 fr. 40, tandis que celle acquise par A.________ �tait de 11'451 fr. 65 (les int�r�ts ayant d�j� �t� calcul�s par les institutions de pr�voyance), et que, par cons�quent, A.________ devait verser � son ex-mari le montant de 4'903 fr. 10;
que par jugement du 20 juin 2005, le tribunal cantonal a donc invit� la CEH � transf�rer du compte de A.________ la somme de 4'903 fr. 10 � la Fondation suppl�tive LPP en faveur de S.________;
qu'il a en outre invit� la CEH � verser, en plus de ce montant, des int�r�ts compensatoires d�s le 11 d�cembre 2004 jusqu'au moment du transfert;
que la CEH et la Fondation institution suppl�tive LPP n'ont pas de remarques � formuler;
que pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances a renonc� � se d�terminer;
que la recourante ne conteste ni les montants retenus par le tribunal cantonal au titre des prestations de libre passage acquises durant le mariage, ni la somme � partager, mais d�clare s'opposer au transfert de 4'903 fr. 10, estimant �profond�ment injuste� le fait que son ex-mari puisse en b�n�ficier eu �gard au comportement qu'il a adopt� envers elle et leurs enfants communs depuis l'introduction de la proc�dure de divorce;
qu'en cas de divorce, les prestations de libre passage de la pr�voyance des �poux doivent en principe �tre partag�es entre eux par moiti� (art. 122 al. 1 CC);
que selon l'intention du l�gislateur, la pr�voyance professionnelle constitu�e pendant la dur�e du mariage doit profiter aux deux conjoints de mani�re �gale (Message concernant la r�vision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I p. 101 ss);
que le juge peut toutefois refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'av�re manifestement in�quitable pour des motifs tenant � la liquidation du r�gime matrimonial ou � la situation �conomique des �poux apr�s le divorce (art. 123 al. 2 CC);
qu'il appartient cependant au seul juge du divorce de fixer si et dans quelles proportions les prestations de sortie doivent �tre partag�es (art. 142 CC) et, dans ce cadre, d'examiner les conditions d'application de l'art. 123 al. 2 CC, le juge des assurances sociales �tant uniquement comp�tent pour ex�cuter le partage;
qu'il s'ensuit que le Tribunal f�d�ral des assurances ne saurait revenir sur la d�cision entr�e en force du juge du divorce au sujet du partage entre les �poux des avoirs de la pr�voyance professionnelle (voir aussi l'arr�t A. du 3 avril 2006 consid. 4 et la r�f�rence);
que si la recourante entendait s'opposer au partage par moiti�, elle aurait d� recourir contre le jugement du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 octobre 2004, ce qu'elle s'est abstenue de faire;
qu'on peut tout de m�me pr�ciser que les circonstances qui ont conduit au divorce et le comportement des �poux durant le mariage ne doivent pas entrer en consid�ration pour l'exclusion totale ou partielle du partage selon l'art. 123 al. 2 CC (voir en particulier Jacques-A. Schneider & Christian Bruchez, La pr�voyance professionnelle et le divorce, in : RSAS 2000, p. 259);
qu'en ce qui concerne le calcul proprement dit du partage, les premiers juges ont � juste titre fait abstraction du montant de 7'781 fr. 15 vers� le 16 avril 1996 par la Fondation collective LPP de la Zurich Vie, d�s lors que les versements en esp�ces durant le mariage n'ont pas � �tre pris en compte dans le calcul des prestations de sortie � partager (cf. art. 22 al. 2 in fine LFLP; ATF 129 V 254 consid. 2.2);
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � S.________, � Fondation institution suppl�tive LPP, Z�rich, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.