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Timestamp: 2019-02-15 19:20:52+00:00
Document Index: 190861616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2239", "l'article 2239", 'arrêt ', "l'article 734", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222"]

Actualité du contentieux de l'urbanisme. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Limiter les recours contre les permis de construire, accélérer l'instruction des recours contre les permis de construire et régulariser chaque fois que cela est possible les permis de construire (...) ...
Quel pouvoir d'interprétation du médecin-conseil dans l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle ? Par Christophe Martin, Juriste.
Il est notoire que les médecins traitants, rédacteurs de la fameuse déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, ne sont pas les champions des formalités administratives et sont (...) ...
Les intérêts de retard permettent d'indemniser le retard pris par la partie défaillante dans l'exécution des droits de son créancier. Depuis un arrêté du 23 décembre 2014, le taux d'intérêt légal varie (...) ...
La Rédac' a sélectionné pour vous ces trois pistes parmi tant d'autres... Une Plateforme d'e-learning : JurisLogic. JurisLogic propose pour les étudiants en droit, une plateforme d'e-learning (...) ...
Oui, l'intelligence artificielle peut être aux côtés du justiciable et du juge...
Il n'est point question dans cet ouvrage d'entrer dans des débats partisans, conservateurs versus progressistes, mais bien plutôt de fournir au lecteur une grille de lecture qui lui permette (...) ...
Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l'appelant. Par Matthieu Hy, Avocat.
En l'espèce, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces délits, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un contrat (...) ...
Compte-tenu de la diversité des poursuites pénales et des sanctions prises selon les personnes, on peut déjà se dire que Jean Lafontaine a fait du François Villon en interpellant l'humanité (...) ...
Dans cette affaire, un maître d'ouvrage ayant conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, reprochait au professionnel placé par suite en (...) ...
Acolad se démarque au sein d'un marché particulièrement fragmenté Le marché des services linguistiques connaît une croissance ininterrompue (+8% en 2017), se compose de plusieurs dizaines de milliers (...) ...
Conseil de prud'hommes d'Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud'homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
1) Une décision du juge départiteur dans le sillon de plusieurs décisions déjà rendues par les formations paritaires de certains Conseils de prud'hommes. Après les conseillers prud'homaux de Troyes (...) ...
Les acteurs du drame. Pour ceux que le ballon rond laisserait indifférent, il faut rappeler qui sont les acteurs en présence. Monsieur Hatem Ben Harfa est un footballeur professionnel, il a (...) ...
1. Encadrement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1.1. Planchers et plafonds Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le (...) ...
« NOUS AVONS DEVELOPPE DES FORMATIONS SPECIFIQUES AUX SECTEURS D'ACTIVITE DE NOS CLIENTS ET AUX PROFILS DES APPRENANTS » RGPD Academy propose des formations 100% RGPD. L'objectif est de permettre (...) ...
A l'aune de la nouvelle procédure d'appel en matière civile, il existe des stratégies à mettre en œuvre pour tenter soit de conserver le devoir de secours si vous en êtes le créancier, soit d'y mettre (...) ...
Les questions de prescription sont toujours délicates à manier pour les praticiens, elles le sont encore plus quand il s'agit des droits de propriété industrielle dont la plupart sont soumis à des (...) ...
Dénigrement d'un concurrent indirect : dénonciation d'une action en contrefaçon. Par Anne Baudoin, Avocat.
Le dénigrement peut être défini en ce qu'il « consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique dans la mesure où il émane (...) ...
Le sort de l'associé-caution d'une SCI en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en novembre 2018 qui vient aborder la problématique du sort de l'associé-caution d'une S.C.I. Dans cette affaire, le 4 mars 2009 Madame X associée (...) ...
Pourparlers lors d'une cession de droits sociaux : comment éviter une rupture abusive ? Par Alexandra Six, Avocat.
La Cour a refusé de prononcer la condamnation des cédants de titres d'une société pour rupture abusive des pourparlers dans la mesure où les éléments essentiels à la formation du contrat de cession, dont (...) ...
[Point de vue] L'application du plafonnement des indemnités de licenciement, où en est-on ? Par Johan Zenou, Avocat et Elom Zotchi.
Les ordonnances Macron ou « les ordonnances loi travail » comme les appellent certains ont réformé le Code du travail et ont bouleversé le droit du travail sur plusieurs points notamment sur la (...) ...
Objectifs • Maîtriser les dernières évolutions en matière de rupture brutale des relations commerciales établies • Analyser la jurisprudence récente et ses apports pratiques • Sécuriser ses pratiques à (...) ...
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu en octobre dernier qui vient aborder la problématique récurrente de la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. Dans (...) ...
Droit immobilier : les recours indemnitaires en cas d'infection parasitaire (termites, mérules & co). Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
Découverte d'un parasite après une vente immobilière. La Loi régit les obligations des vendeurs au regard de l'état parasitaire de leur bien immobilier (termites, mérules, capricornes, insectes (...) ...
La garantie de la performance énergétique au regard de l'évolution législative. Par Elie Kwey, Juriste.
La norme BEPOS de la RT 2020 et la loi ELAN, sont-elle des réponses sur mesure pour la garantie de performance énergétique des nouvelles constructions ? L'article 175 de la loi ELAN, qui fixe les (...) ...
La loi asile et immigration favorise-t-elle l'intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.
En réalité, il s'agit d'une transposition par la France dans son droit positif de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de (...) ...
Vous vous définissez comme une « avocate augmentée » : qu'est-ce que cela signifie et représente pour vous ? Cette expression a été empruntée à la société Seraphin.legal avec laquelle j'ai collaboré. Elle (...) ...
Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
La Cour de cassation s'est ainsi prononcée sur deux questions : Le périmètre d'application de la clause de validité ; (1) La possibilité de recourir à un détective privé pour faire constater une (...) ...
L'AFA a mis en ligne, lundi 4 février 2019, son guide sur la fonction conformité anti-corruption en entreprise. Le rapport est le premier d'une série de six rapports que l'AFA publiera prochainement. (...) ...
Lorsque le divorce est par consentement mutuel conventionnel, les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur (...) ...
Au cours des évolutions sociétales, notre arsenal législatif s'est considérablement renforcé en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Les discriminations à l'embauche sont (...) ...
Le récent jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 pose le problème de l'accès aux sources des procédures de sélection automatique mises en place dans l'enseignement (...) ...
Ayant moi-même subi (aussi malgré moi) les conséquences d'une première expatriation ratée, j'ai réalisé avec le temps et l'expérience que l'une des premières erreurs commises fut d'avoir envisagé ce projet (...) ...
Instaurée par la loi du 8 février 1995, la médiation n'a de cesse depuis, de prendre une part de plus en plus grande dans la gestion et la résolution des conflits. Voulue par les justiciables, portée (...) ...
Bail commercial : l'importance de l'état des lieux sur l'obligation de conservation et de restitution du preneur. Par Arnaud Boix, Avocat.
Cette situation est fréquente et bien souvent source de tensions affectant l'avenir des bonnes relations post contractuelles entre les parties. Afin de vous apporter quelques éléments de réponse (...) ...
Prélèvement à la source : qui calcule le taux et se charge de la collecte ?
Pour vous accompagner dans la compréhension et l'application de la Loi de finances 2019, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d'infographies. Celle-ci concerne le prélèvement à la source, (...) ...
Le chauffeur 'UBER' obtient la reconnaissance d'un contrat de travail. Le litige entre le chauffeur et UBER commence lorsque ce dernier lui désactive son compte, « après une étude approfondie de sons (...) ...
La déclaration d'insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.
I- Le contexte de la solution posée par la Cour de cassation. Propriétaire indivis avec son épouse d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en (...) ...
Marie-Aimée Peyron, bâtonnière du barreau de Paris et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB ont demandé, sans succès, au Premier ministre et à la Garde des Sceaux d'inscrire à l'ordre du jour du (...) ...
Pollués à longueur de journée, nombreux sont les professionnels qui choisissent de gérer leurs appels téléphoniques via des outils digitalisés comme les serveurs vocaux interactifs. Une autre solution (...) ...
L'effet suspensif de l'article 2239 du Code civil ne s'applique pas aux défendeurs. Par Elodie Kassem, Élève-avocat.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement réduit l'intérêt de l'article 2239 du Code civil par son arrêt du 31 janvier 2019 destiné à une large publication. Une société d'HLM (...) ...
Pour être en mesure de mener à bien ces missions, le DPO doit avoir un certain nombre de compétences : juridiques, organisationnelles, et techniques. Il doit avoir également une capacité (...) ...
A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de quitter l'Union européenne le 29 mars 2017, ouvrant une période de deux ans à l'issue de laquelle le Royaume-Uni sortira (...) ...
Procédure d'appel : l'omission de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère. Par Frédéric Chhum, Avocat.
1) Rappel des faits : oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la (...) ...
La dévolution légale : ordre et degré de succession. Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. Il s'agit de la dévolution (...) ...
Chaque année, vous vous dites : on ne m'y reprendra plus ! Chaque année, vous redoutez le moment venu des congés de votre assistante. Le courrier s'accumule, la prise de ligne ne se fait plus, les (...) ...
Gare à l'écart ! La méthode de notation dans les procédures de passation des marchés publics. Par Justine Deubel et Laurent Frölich, Avocats.
Tel est le cas, pour un exemple récemment jugé, lorsque la méthode de notation utilisée ne reflète pas suffisamment les différences entre deux offres en raison du faible écart de points entre (...) ...
Absence du débiteur et vérifications d'office du juge de l'orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui été rendu par la Cour de Cassation en début d'année qui vient aborder la problématique de la mission d'office et des vérifications d'office du juge dans le cadre (...) ...
Quelles compétences doit-il alors développer afin de devenir le stratège juridique de l'entreprise ? Réponses avec Christophe Jamin, directeur de l'Ecole de Droit de Sciences (...) ...
La caractérisation de l'antériorité ou postériorité d'une créance en matière contractuelle. Par Kubilay Gultekin, Juriste.
L'arrêt n°16-14.634 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 a trait à l'obligation de déclaration à laquelle sont soumises les créanciers dont les créances sont (...) ...
La messagerie électronique est devenue le moyen de communication par excellence des entreprises. L'outil peut s'avérer engageant juridiquement dans de nombreuses situations : avis positif de (...) ...
Lorsque les intérêts des différents secteurs de la société divergent, il est généralement admis que les personnes concernées doivent pouvoir exprimer leurs besoins, participer au processus décisionnel et (...) ...
Dans le cadre de la clôture des opérations d'Air Berlin, l'ensemble du personnel espagnol a été licencié en Espagne sans aucune indemnité et sans aucune demande de redressement judiciaire de la (...) ...
Près de 210.000 étudiants ont choisi la voie du Droit et des Sciences politiques [1]. Ils ont raison car selon une récente enquête du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le taux (...) ...
L'Etat jugé responsable dans l'affaire des prothèses mammaires PIP. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
1) Sur la responsabilité pour carence fautive de l'Etat. Saisi par une victime, s'étant faite implanter le 29 avril 2005 des prothèses de la marque PIP, le tribunal s'est prononcé sur la (...) ...
Décompte Général Définitif tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d'Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Règle n°1 : La procédure d'établissement du DGD tacite. Les marchés publics de travaux s'achèvent par l'établissement d'un décompte général et définitif qui récapitule l'ensemble des droits et des (...) ...
En l'espèce, la société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s'était engagée à livrer sous 24 heure un pli contenant une adjudication. Le pli arrive trop tard de sorte que la société cliente ne (...) ...
Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat (...) ...
Agent commercial ou Apporteur d'affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. Toutefois, les deux (...) ...
Entreprises de 50 salariés sans délégué syndical : comment conclure un accord d'entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat.
1. La négociation d'un accord collectif avec des élus du CSE mandatés. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux (ci-après « DS (...) ...
Avocats : l'éloquence se repositionne en haut de l'affiche.
De l'importance de l'éloquence chez les avocats. “A la fourche on reconnaît le paysan, au bec l'avocat.” Comme le décrit le proverbe allemand, l'éloquence ou l'art de la parole est la marque de fabrique (...) ...
1) L'extension des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a étendu la définition du harcèlement sexuel de l'article 222-33 du Code pénal sur deux points, en (...) ...
La nouvelle Edition 2019 de l'annuaire des fournisseurs & partenaires des avocats Jurishop est disponible en version papier, en complément de l'annuaire en ligne Jurishop.fr. Au sommaire, le (...) ...
Sanction de l'absence du nom de l'avocat dans l'assignation. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Les défendeurs tentent parfois d'obtenir l'annulation de l'assignation qui leur a été signifiée en relevant que le nom de l'avocat du demandeur ne figure pas, ou qu'il figure sans celui de sa structure (...) ...
Un soutien aux gilets jaunes, liberté d'expression ou violation d'une obligation de loyauté ? Par Olivier Javel, Avocat.
Les faits : Les détails de la procédure sont seulement connus par les intéressés mais d'après les quotidiens nationaux, l'employeur aurait justifié sa décision en affirmant que ses préposés auraient (...) ...
Clarisse Andry : Quelles sont les origines du Prix juridique Média et Internet que vous co-organisez ? Sébastien Frapier et Julie Delormeau : Notre réflexion a commencé en 2013. Notre direction (...) ...