Source: http://docplayer.fr/6233631-Conception-maintenance-de-sites-internet.html
Timestamp: 2018-03-24 12:50:41+00:00
Document Index: 201679642

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 293', "l'article 7", "l'article 1148"]

Conception & Maintenance de Sites Internet - PDF
Conception & Maintenance de Sites Internet
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1 Conception & Maintenance de Sites Internet 20/01/ Préambule Les parties déclarent savoir que l'internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait une obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'internet dans son ensemble. 2 - Champs d'application Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Sandrine Gallois et de son client dans le cadre des prestations et services La signature par le client d'un bon de commande, ou d'un devis mentionnant "Bon pour accord", implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui forment le contrat entre les parties Les conditions générales de vente, les formules et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. 3 - Services proposés par Sandrine Gallois - Création, conception et réalisation de sites Internet, - Création et réalisation de chartes graphiques, - Création et réalisation de graphismes et designs : headers, bannières, logos, cartes de visite, illustrations - Refonte de sites Internet, - Relookage de sites Internet, - Maintenance de sites Internet, - Référencement manuel de sites Internet Cette liste n'est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle. 4 - Obligations des parties D'un commun accord, les parties conviennent que Sandrine Gallois est soumise à une obligation de résultat au titre de la réalisation du site Internet, 1
2 D'un commun accord, les parties conviennent que Sandrine Gallois est soumise à une obligation de moyen au titre de l'hébergement, du référencement et de la demande d'achat du nom de domaine, D'un commun accord, les parties conviennent que Sandrine Gallois est soumise à une obligation de moyen renforcé au titre de la maintenance d'un site Internet Le client Pour permettre à Sandrine Gallois de réaliser sa mission, le client s engage à : Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modifications majeures Remettre à Sandrine Gallois un bon de commande daté et signé ou retourner dans les délais le devis daté et signé portant la mention "Bon pour accord" Fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur Fournir dans les délais tous les documents (photos, illustrations, textes, sons ) nécessaires à la bonne réalisation du site Internet Assurer qu'il est titulaire des droits (utilisation et modification) de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale de tous les documents qu'il fournit à Sandrine Gallois (images, textes, illustrations, photos, sons ) Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Sandrine Gallois Respecter les conditions générales des prestataires externes (hébergeur, registrar, autres services web) Régler dans les délais précis les sommes dues à Sandrine Gallois au titre des travaux réalisés, puis, annuellement, s'il y a lieu, le renouvellement des prestations externes (hébergement, nom de domaine) et de maintenance Garantir Sandrine Gallois contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (photos, illustrations, textes, sons ) qui auraient été fournies par le client Sandrine Gallois Au besoin, Sandrine Gallois pourra intervenir dans l élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client Sandrine Gallois garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues Sandrine Gallois veillera au respect des droits des tiers en matière de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets Sandrine Gallois s engage à informer de manière régulière et efficace le client de l avancée des travaux Au titre de la confidentialité, Sandrine Gallois s engage à conserver strictement confidentiel l ensemble des informations et documents fourni pour la bonne réalisation des travaux. 5 - Responsabilités Les informations diffusées sur le site Internet par le client le sont sous sa seule responsabilité. 2
3 5.2 - Le Client indemnisera Sandrine Gallois en cas de réclamation de tierces parties concernant l utilisation qu il a faite du site créé par Sandrine Gallois Sandrine Gallois ne pourra être tenue responsable des dégâts encourus à la suite d une modification du site apportée par le client ou un utilisateur de son choix (autre que Sandrine Gallois) Sandrine Gallois s'engage à fournir dans les délais mentionnés sur le bon de commande, ou le devis, la livraison du site Internet commandé. Sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de force majeure (article 13 des présentes) Sandrine Gallois ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Sandrine Gallois se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et reconnaît en particulier que, n'étant pas hébergeur, Sandrine Gallois ne pourra garantir au client la protection totale des données circulant sur le Web et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problèmes liés à l'hébergement : fiabilité de la transmission de données, temps d'accès, rapidité de chargement du site Internet 5.7 Le client est le responsable exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des prestations externes de Sandrine Gallois pour lesquelles elle aura été mandatée dans le cadre de ses services (nom de domaine, hébergement ou autre). La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Sandrine Gallois dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. 6 Propriété Intellectuelle 6.1 La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété exclusive de Sandrine Gallois tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclus en cours de prestation et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par le client dans le cadre de la commande. 6.2 En conséquence, le client deviendra propriétaire des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Sandrine Gallois dans le cadre de la commande. 6.3 Il est rappelé à titre informatif que, selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux comme mentionné à l'article 7 des présentes conditions générales de vente. 6.4 Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre faite sans le consentement de l'artiste ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 6.5 Tout élément fourni par le client reste sa propriété. 6.6 Tout élément fourni par Sandrine Gallois reste sa propriété. 3
4 6.7 Toute création par Sandrine Gallois incluant un élément de base fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de base et la propriété de Sandrine Gallois en ce qui concerne la création. 6.8 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. 6.9 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de Sandrine Gallois La signature ou la mention "Création de site & Design by Sandrine Gallois/WebyNight" ou le logo avec un lien vers le site doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète par une autre entreprise et sauf demande express de Sandrine Gallois (notamment en cas de modification par le client ou un tiers) Sandrine Gallois se réserve le droit d utiliser ses créations à des fins promotionnelles. 7 Exploitation de l'œuvre et cession de droits d'auteur Dès la mise en ligne du site Internet et après que le paiement a été régularisé dans son intégralité, le client est propriétaire de son site Internet. Il s engage à respecter les droits d auteur et les conditions d exploitation de l œuvre comme définis ci-après Le Design Chaque photographie, réalisée par Sandrine Gallois, visant à être intégrée dans le site Internet ou dans le design du site Internet du client demeure la propriété de Sandrine Gallois qui ne concède qu'un droit d'utilisation non exclusif au client Chaque création originale de design d'un site Internet demeure la propriété de Sandrine Gallois qui concède un droit d'utilisation exclusif au client. Par conséquent, Sandrine Gallois s'engage à ne pas réutiliser ses créations à d'autres fins que celles du site Internet du client Le site Internet La propriété du site Internet est transférée sans exception ni réserve au client. A cet effet, Sandrine Gallois transfère ses droits patrimoniaux de propriété intellectuelle Sandrine Gallois autorise le client à exploiter et à diffuser librement le site Internet : en l'adaptant, en le modifiant, en ajoutant et/ou en supprimant des éléments de fonctionnalités, en le fusionnant avec d autres créations Sandrine Gallois autorise le client à reproduire sur papier, ou support de son choix, tout ou partie du site Internet à des fins purement promotionnelles et/ou d'information Sandrine Gallois autorise le client à traduire, ou à faire traduire, le site Internet Sandrine Gallois autorise le client à apposer un copyright en son nom sur le site Internet et lui recommande de le faire pour le protéger contre toute copie La cession de droits est consentie pour tous pays La cession de droits est consentie pour une durée déterminée par la durée de vie de l'activité pour laquelle le site Internet a été créé. En cas de cession d'activité à un tiers, personne morale ou physique, les droits pourront être cédés au nouveau cessionnaire et le client devra informer Sandrine Gallois de ce changement et lui indiquer l'identité du repreneur dans les dix jours suivant la cession. Le client s'engage à imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant des conditions générales de vente, et particulièrement des articles 6 et 7, dont il reste obligatoirement et intégralement responsable à l'égard de Sandrine Gallois Le client ne pourra reproduire et/ou revendre le site à des fins commerciales. 4
5 7.2.8 En vertu de la présente cession, le client est entièrement subrogé dans tous les droits du cédant attachés à la création du site Internet et définis aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente. Le client pourra poursuivre tout contrefacteur ou toute personne reproduisant tout ou partie du site sans son accord Sandrine Gallois s'interdit d'exploiter les droits patrimoniaux du site Internet ainsi cédé, et de créer ou de faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon ou une imitation Sandrine Gallois garantit au client l'exercice paisible des droits cédés. Il certifie que le site Internet est une création originale en respect des articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente. Au cas où une contestation concernant les droits sur la création du site Internet serait émise par un tiers, Sandrine Gallois s'engage à apporter au client tout son appui judiciaire. 8 Devis et Commande Chaque création de site Internet fera l'objet d'un devis qui restera valable un mois (sauf cas exceptionnel). Après acceptation, le client devra le renvoyer, daté, signé, portant la mention "Bon pour accord" et accompagné du premier acompte de 50% du montant total de la commande. Les travaux ne débuteront qu à réception. 9 - Création, réalisation et maintenance d'un site Internet Taille Le site Internet du client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le devis ou dans le cahier des charges Images Toutes les images du site Internet qui seront fournies par le client devront l'être dans un format électronique en vue d une utilisation sur Internet : grand format et bonne qualité pour permettre retouches et/ou manipulations Textes Tous les textes, et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s), utilisés sur le site Internet seront fournis par le client, de préférence, dans un format électronique en vue d une utilisation sur Internet Design Par design s'entend la réalisation d'un header (partie supérieure du site), d'un footer (partie inférieure du site) et/ou de différents éléments communs à toutes les pages du site Internet Ce design sera mis à disposition sur un espace dédié pour que le client puisse suivre son évolution et donner son accord quant à sa réalisation Une fois que le client aura validé le design, toute modification ultérieure fera l'objet d'une facturation supplémentaire. 9.5 Pages Pages statiques Le contenu d une page statique sera créé par Sandrine Gallois à partir des textes et images fournis par le client. Une fois la page validée par le client, seules des modifications mineures pourront y être apportées. Toute modification majeure fera l objet d une nouvelle facturation horaire selon les tarifs en vigueur. 5
6 9.5.2 Pages dynamiques Le contenu d une page dynamique sera créé par Sandrine Gallois à partir des textes et images fournis par le client. Dans cette page sera inclus un espace dynamique modifiable par le client par le biais d'un prestataire de services spécialisé ; il peut s'agir d'un forum, d'une page d'actualités, d'un agenda La configuration et l'intégration de cet espace sont assurées par Sandrine Gallois. Une formation sera dispensée au client afin qu'il puisse gérer et animer luimême son site Internet. Sandrine Gallois se décharge de toutes responsabilités liées à ces services externes. Seules sont applicables les conditions générales de vente du prestataire, consultables sur son site Internet, et dont le nom sera communiqué au client. Sandrine Gallois ne pourra être tenue responsable que d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise intégration du service dans les pages html du site. A cet effet, elle s'engage expressément à remédier à tout type de dysfonctionnement de cet ordre. En revanche, en cas de dysfonctionnement ou de panne sur les serveurs du prestataire, ou en cas de cessation d'activité de celui-ci, aucune réclamation, ni aucun dédommagement ne pourra être fait à l'encontre de Sandrine Gallois. Néanmoins, elle s'engage à faire toutes les démarches nécessaires de réclamations auprès du prestataire en question. Le cas échéant, un prestataire de remplacement pourra être trouvé afin que le site Internet du client ne subisse pas de dommages et ne soit en arrêt durant une période trop longue. Les frais liés à ce changement de prestataire seront à la charge du client. En cas de mauvaise gestion ou manipulation par le client, Sandrine Gallois ne pourra être tenue responsable mais elle s'engage à apporter son aide au client afin de résoudre les problèmes éventuels. Toute intervention nécessitant plus d'une demi-heure de travail sera facturée au client au tarif horaire en vigueur. 9.6 Evolution et Mise à disposition Au fur et à mesure de la construction du site Internet, une version bêta sera mise à disposition sur un espace privé afin que le client puisse fournir ses remarques et modifications éventuelles. 9.7 Validation de la fin des travaux Le client s'engage à fournir une validation de la version finale du site Internet de manière claire et explicite par l'envoi d'un , lors d'une conversation téléphonique ou en conversation "online". 9.8 Administration, Gestion et Maintenance du site Internet Toute demande d'ajout de page, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément Durant toute la période de collaboration, le client s engage à fournir les éléments nécessaires à la bonne gestion du site Internet (s il dispose de ses propres prestataires) et de tenir informée Sandrine Gallois de toute modification des identifiants d accès aux espaces de gestion (le cas échéant) Lors de la création d un site internet, les mises à jour sont offertes la première année mais il n y a aucune obligation d acceptation Dans "mises à jour" est entendu toute modification sur page existante : texte et/ou photos (le design et la charte graphique ne sont aucunement concernés) Passée la première année, le client est libre de confier la maintenance de son site Internet à Sandrine Gallois a - Toute mise en place de maintenance fera l'objet d'un bon de commande à retourner daté et signé. b - Toute maintenance est payable d'avance. 6
7 c Une facture sera générée à réception du paiement Les délais de mises à jour dépendent de la charge de travail de Sandrine Gallois. De manière générale, elles sont assurées à réception de la demande (hors week-end, jours fériés, horaires du soir et périodes de vacances). Sandrine Gallois s'engage à assurer la mise en ligne des mises à jour dans un délai pouvant aller de 48h à 5 jours ; ce délai ne pourra en aucun cas dépasser cinq jours. 9.9 Délais Les délais de mise à disposition sont variables et dépendent du projet de chacun Ils sont indiqués, à titre indicatif, sur le bon de commande Le client s'engage à fournir tous les éléments (textes, photos, documentation ) nécessaires à la bonne réalisation su site Internet dès lors que la collaboration a été conclue entre les parties. En cas de retard dans l envoi de ceux-ci, le délai de mise à disposition du site Internet indiqué sur le bon de commande pourra subir un retard dont Sandrine Gallois ne pourra être tenue responsable En cas de retard indépendant de la volonté de Sandrine Gallois (panne informatique, panne Internet, maladie, accident ), Sandrine Gallois s'engage à tenir le client informé par quelque moyen que ce soit. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement Sources externes Par source externe, est entendu au sens des conditions générales de vente, un document ou élément préexistant inclus dans le site Internet, ou faisant partie du site Internet, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de nature variées : images, illustrations, textes, sons, typographies Dans la mesure du possible, Sandrine Gallois fera le moins possible appel à de telles sources pour ne pas augmenter le tarif de ses prestations. Néanmoins, Sandrine Gallois s'engage à obtenir tous les droits d'utilisation et d'exploitation de ces sources externes afin que le client soit protégé de toute éventuelle réclamation Nom de Domaine & Hébergement Le client mandate Sandrine Gallois pour passer commande en son nom auprès de ses prestataires. Il s'engage pour un minimum de un an avec chacun des prestataires Le client est propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement Sandrine Gallois fournira au client la facture correspondant à l'achat de ces services Les identifiants et mots de passe de connexion ne seront fournis au client qu'une fois que le paiement total de la commande aura été effectué Lors du renouvellement annuel, le client recevra directement un rappel et devra luimême renouveler ces services auprès de chaque prestataire. Sandrine Gallois assurera alors le client de son aide. S'il le souhaite, le client pourra mandater Sandrine Gallois par simple mail pour parfaire ces démarches. Le paiement de ces services devra alors être effectué auprès de Sandrine Gallois Il appartient au client d effectuer toute recherche d antériorité utile d'un nom de domaine afin d éviter tout conflit avec tout autre titulaire d une marque ou d un quelconque droit de propriété intellectuelle Sandrine Gallois se décharge de toutes responsabilités liées à l hébergement des sites Internet et à l enregistrement des noms de domaines. Seuls sont applicables les conditions générales de vente de ses partenaires, consultables sur le site respectif de chaque prestataire. 7
8 Sandrine Gallois s'engage à trouver des partenaires fiables et à des prix abordables, mais ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou en cas de cessation d'activité de ceux-ci. Aucune réclamation, ni aucun dédommagement ne pourra être fait à l'encontre de Sandrine Gallois qui s'engage néanmoins à faire toutes les démarches nécessaires de réclamations auprès du prestataire en question. Le cas échéant, un prestataire de remplacement sera trouvé afin que le site Internet du client ne subisse pas de dommages et ne soit en arrêt durant une période trop longue. Les frais liés à ce changement de prestataire seront à la charge du client Frais annexes Toutes les créations nécessitant des déplacements ou des prises de vue supplémentaires seront majorées d un forfait dit "forfait déplacement /prise de vue". Ces éléments apparaîtront sur le devis sous la forme indiquée ci-dessus Référencement et positionnement Lors de la création d un site internet, Sandrine Gallois propose ses services en matière de référencement de site Internet. Elle ne peut cependant, en aucun cas, garantir le positionnement du site par les différents moteurs de recherche et annuaires présents sur le web. 10 Conditions tarifaires et de paiement Les tarifs sont exprimés en Euros et sont nets. Ils ne sont pas soumis à la TVA "TVA non applicable, art. 293B du CGI" Les prix figurants sur le devis sont valables un mois à compter de son édition. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai Un paiement anticipé ne fera pas l'objet d'escompte Pour toute commande ou devis accepté, un acompte de 50% du montant total de la commande devra être versé à la commande. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties, figurant sur la facture, le solde de 50% devra être régularisé à réception de la facture, dans les délais qui y seront mentionnés Dans de rares cas où certains travaux non prévus dans le contrat initial doivent être réalisés après le paiement total de la facture, une nouvelle facture, dite complémentaire, est émise après l'exécution des travaux et devra être régularisée à réception, ou au plus tard à la date limite y étant mentionnée Tout retard de paiement entraînera de plein droit, en application de la loi n du , des pénalités égales à 12% du montant net de la facture par jour de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture Conformément aux articles L et L du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement Pour toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé, Sandrine Gallois se réserve le droit de suspendre le site Internet jusqu à réception des sommes dues. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Sandrine Gallois. Le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Sandrine Gallois du fait de la suspension de ses services Tout défaut de paiement entraînera la non-transmission des droits d'exploitation cités à l'article 7 des présentes. 8
9 10.10 Les paiements devront être effectués par chèque à l'ordre de Sandrine Gallois ou par virement bancaire. Les paiements via Paypal sont acceptés à la condition que le client supporte le paiement des frais supplémentaires générés (3,5% du montant net de la facture pour la France et la zone Euro / Hors zone Euro : 3,9% du montant net de la facture + 0,55 CHF pour la Suisse / 3,9% du montant net de la facture + 0,30$ CAD pour le Canada / Information pour tout autre pays sur simple demande). 11 Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les réductions et ristournes que Sandrine Gallois serait amenée à octroyer compte tenu de ses offres promotionnelles ponctuelles ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. 12 Livraison 12.1 Le client est informé par mail de la mise en ligne de son site Internet, après qu'il aura validé la version Bêta mise régulièrement à sa disposition Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison du site Internet ne pourra donner lieu, au profit du client, à une allocation de dommages et intérêt ou à l'annulation de la commande. 13 Force majeure Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure, entendu au sens de l'article 1148 du Code civil, ni en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et de ses effets. 14 Clause de divisibilité contractuelle Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, les présentes demeurant valables pour les autres articles. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. 15 Clause d'intégralité Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adopté et qu'elles ne peuvent être contredites, ni complétées, par des déclarations ou des documents antérieurs. Ces conditions générales de vente forment le contrat qui se substitue à tout autre document ayant pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion du présent contrat validé par le bon de commande. 16 Non exclusivité 9
10 En aucun cas, Sandrine Gallois ne pourra permettre l'exclusivité de ses services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que puissent être effectuées des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou le même lieu géographique. 17 Rétractation Tout client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de sept jours après l envoi de sa commande ou l acception d un devis ; les sept jours comptant à partir de la date apposée sur le bon de commande/devis. Sa lettre de rétractation renonçant à sa commande devra être envoyée, soit : par courrier recommandé avec accusé de réception à Sandrine Gallois 965 quartier Florette Cabasse, par mail avec accusé de réception à l'adresse mail : La commande sera alors annulée et le paiement, ou le premier acompte, retourné au client. 18 Engagement Le client n'a aucun engagement de durée avec Sandrine Gallois. Après s'être acquitté du montant total de la facture et, le cas échéant, de ses suppléments (pénalités de retard ou autre), le client est propriétaire de son site Internet, de son nom de domaine et de son hébergement Le client est engagé pour un minimum de un an auprès de chaque prestataire Si le client confie la maintenance à Sandrine Gallois, il ne sera engagé que pour la période de maintenance définie par le forfait choisi. Les services de maintenance ne seront pas renouvelés automatiquement et s'arrêteront une fois le forfait épuisé. Pour tout renouvellement de maintenance, il conviendra de passer une nouvelle commande. Si le client désire confier la maintenance de son site internet à un autre prestataire avant l épuisement du forfait souscrit, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. 19 Incapacité de travail En cas d incapacité de travail, par suite de maladie ou d accident, Sandrine Gallois se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu il ne puisse être exigé par le client le versement d indemnités. Il est admis que Sandrine Gallois se doit d avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 20 Loi applicable et attribution de juridiction Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de Sandrine Gallois Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties élisent respectivement domicile : Le client, à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou le devis, Sandrine Gallois, à l'adresse suivante : 965 quartier Florette Cabasse. 10
1 1 La présente commande constitue un engagement définitif et irrévocable. 2 Le soussigné déclare formellement avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l entreprise ci-dessus désignée, reconnaît avoir