Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1986/017_PS_SJG_SJG8639CM00017.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:10:07+00:00
Document Index: 270519401

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 61', "l'article 61", 'arrêt ']

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance Invalidité. Pension. Suspension. Conditions. Ressources pendant deux trimestres consécutifs supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail (D. 29 décembre 1945, art. 61). Prise en compte dans le calcul des ressources effectivement perçues. Prise en compte du montant théorique de la pension (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ASSURANCES SOCIALES. - Assurance Invalidité. Pension. Suspension. Conditions. Ressources pendant deux trimestres consécutifs supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail (D. 29 décembre 1945, art. 61). Prise en compte dans le calcul des ressources effectivement perçues. Prise en compte du montant théorique de la pension (non)
(Cass. soc., R., 4 juin 1986 ; C.P.A.M. de la Dordogne c. Rousseau). Il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que la suspension de la pension d'invalidité doit intervenir lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gains pendant deux trimestres consécutifs de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Par suite, il n'y a pas lieu à suspension de la (...)