Source: http://www.icrc.org/dih/COM/370-580020?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-19 23:21:27+00:00
Document Index: 318586501

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 14", 'art. 14', "l'article 34", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 117"]

Commentaire - Blessés tombés au pouvoir de l'adversaire
[p.113] ARTICLE 16. - BLESSES TOMBES AU POUVOIR DE L'ADVERSAIRE
Cette disposition, à deux modifications de forme près, est le calque de l'article 14 de la Convention de 1907 , lui-même identique à l'article 9 de la Convention de 1899 .
Les deux modifications de forme résultent du souci d'adapter la Convention maritime à la Convention terrestre ; ce sont les mots « compte tenu des dispositions de l'article 12 » et l'adjonction « et les règles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applicables ». Cet article correspond à l'article 14 de la Ire Convention de Genève de 1949.
La présente disposition fixe le statut de la victime - c'est-à-dire ici le blessé, le malade ou le naufragé - tombée au pouvoir de la Partie adverse. Dans la victime capturée, il y a à la fois le blessé, le malade ou le naufragé, qui doit être respecté, protégé, soigné, comme s'il n'était pas un ennemi, et le combattant, qui est fait prisonnier de guerre. Une blessure, une maladie, la détresse qui résulte d'un naufrage donnent droit à tous les soins et à la sollicitude nécessaires, mais on ne conçoit pas qu'ils puissent changer le statut personnel d'un militaire en cas de capture. C'est là un principe admis de longue date par le droit des gens et que l'on trouve, plus ou moins expressément, dans les diverses Conventions traitant de cette matière. Ce principe a guidé les législateurs de 1899 et de 1907 (1). Peu importe l'événement qui a conduit un blessé ou un naufragé aux mains de l'adversaire, qu'il ait été capturé après combat, qu'il ait été repris à bord d'un navire-hôpital ou d'un navire de commerce neutre (art. 14 ), qu'il ait gagné par ses propres [p.114] moyens la côte du pays ennemi ; la cause n'influe pas sur le statut des personnes tombées au pouvoir de la Partie adverse.
Remarquons ici qu'un navire-hôpital ne saurait capturer des naufragés ou blessés ennemis. S'il les recueille lui-même en mer ou s'il les reçoit d'un bateau de la même nationalité que ces victimes, celles-ci n'auront pas le statut de prisonniers de guerre. C'est le débarquement en pays ennemi ou la prise de possession par l'autorité militaire ennemie qui constituent la capture. Un navire-hôpital, s'il fait partie de la marine militaire, n'est pas un véritable vaisseau de guerre ; il n'en porte pas la marque distinctive ; c'est un navire charitable ; il est placé au-dessus de la lutte et, de même qu'il ne peut offrir de résistance aux belligérants, de même il ne saurait commettre un acte de guerre, sous peine de perdre la protection, au sens de l'article 34 . Or, capturer des militaires ou les maintenir de force en captivité sont des actes de guerre (2). Pareillement, un médecin ne peut capturer un blessé sur un champ de bataille ; mais ce blessé deviendra prisonnier en arrivant sur le sol ennemi.
Dans ce vaste ' no man's land ' qu'est la mer, si un vaisseau de guerre transborde sur un navire-hôpital de sa nationalité des blessés ou des naufragés qu'il aurait capturés, leur statut de prisonniers de guerre sera suspendu et comme latent ; leur sort final sera fixé selon le pays où ils seront débarqués ou selon la nationalité du vaisseau de guerre qui les reprendrait. D'ici là, s'il leur prenait fantaisie de quitter le navire-hôpital, par exemple à l'occasion d'une escale en pays neutre, à supposer encore que leur état de santé le leur permette, on ne voit pas qui pourrait les en empêcher. Si ces blessés sont transbordés sur un navire-hôpital de leur nationalité, leur qualité de prisonniers de guerre tombe sans autre.
De même, des navires de commerce ne peuvent capturer des naufragés de nationalité adverse. En effet, ce ne sont pas des navires de guerre, même s'ils sont armés pour assurer leur propre défense.
[p.115] A. ' Droit applicable '. - Il est dit, dans l'article que nous étudions, que les « règles du droit des gens », c'est-à-dire les règles coutumières aussi bien que les principes conventionnels relatifs aux prisonniers de guerre, seront applicables ipso facto aux blessés, malades ou naufragés tombés entre les mains de l'ennemi. Ces règles peuvent, en effet, varier et ont en fait déjà considérablement évolué. Elles ont été fixées d'abord dans le Règlement sur les lois et coutumes de la guerre annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, puis elles ont été précisées et développées dans la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre de 1929 et enfin améliorées encore dans la IIIe Convention de Genève de 1949. Cette dernière Convention étant aujourd'hui quasi universelle, ce sont ses dispositions qui pratiquement entreront en vigueur, et s'il n'a pas été fait mention expresse de cette Convention dans l'article ici commenté, c'est afin de donner à la disposition un caractère plus souple, pour le cas où des
Etats ne seraient pas partie à la IIIe Convention et pour le cas aussi où cette Convention viendrait à être revisée ou complétée.
Il résulte de ce qui précède qu'un militaire blessé, malade ou naufragé, tombé aux mains d'un adversaire partie aux Conventions II et III, se trouvera, jusqu'à sa guérison, au bénéfice des deux Conventions à la fois, avec primauté de la première citée sur les points où elles se recouvrent. Ensuite, c'est par la IIIe Convention seule que son sort sera régi, alors même qu'il viendrait à souffrir d'une nouvelle blessure ou maladie. Cette remarque présente d'ailleurs un intérêt plus théorique que réel, car la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre offre à ceux-ci des garanties équivalentes à celles qu'édicte la Convention II, notamment dans le domaine des soins médicaux.
Cependant, il est bien certain que tant que les victimes seront à bord de navires, les stipulations propres au traitement des prisonniers de guerre ne pourront leur être appliquées que par analogie et dans la mesure où les installations du bateau le permettent. Nombre de ces dispositions sont incompatibles avec les conditions de la vie sur mer. Elles trouveront leur plein emploi dès le débarquement. En conclusion, la IIe Convention vise avant tout les blessés, malades et naufragés des forces armées ' sur mer ', dans une situation temporaire où le sauvetage et les soins à donner aux [p.116] intéressés priment. La IIIe Convention prendra toute son importance dans l'étape suivante, celle de la captivité à terre, où l'Etat détenteur devra pourvoir à une installation prolongée. Cela dit, les deux domaines se pénétreront réciproquement dans une certaine mesure.
B. ' Réserve de l'article 12 '. - La disposition commence par l'expression « compte tenu des dispositions de l'article 12 ». Celle-ci a pour but de réserver non seulement les soins à donner, préalablement à toute autre mesure qu'appellerait l'entrée en captivité de la victime, mais aussi la protection particulière à laquelle a droit toute personne atteinte dans son intégrité physique et que confère l'ensemble de l'article 12 . Cette disposition assure la primauté de la IIe Convention sur la IIIe, laquelle ne sera applicable aux blessés, malades et naufragés tombés en captivité que pour autant que toutes les obligations imposées par la IIe Convention à leur égard auront été satisfaites. Ainsi, l'on peut considérer qu'est réservé non seulement l'article 12 , mais également l'alinéa premier de l'article 18 , qui statue que les naufragés, les blessés et les malades devront être recherchés après chaque combat, être recueillis et protégés contre le pillage et les mauvais traitements et recevoir les premiers soins nécessaires. Toutes ces obligations devront, de toute évidence, être
remplies avant la mise en application des dispositions de la IIIe Convention.
C. ' Décisions du capteur '. - Le belligérant qui détient, à bord d'un navire, des blessés, malades ou naufragés de la Partie adverse, c'est-à-dire des hommes qui sont ses prisonniers de guerre, a le choix entre plusieurs solutions.
1. Dans l'éventualité la plus normale, il les fera évacuer sur son pays, où ils connaîtront la captivité de guerre. S'il les « garde », comme le dit la Convention, c'est-à-dire s'il les maintient à bord de bateaux de guerre, ce ne saurait être que temporairement, en attendant justement leur évacuation.
2. Dans la seconde éventualité, le belligérant les remettra à un pays neutre. Ce sera le cas lorsque les navires de guerre sont loin de leur patrie, lorsqu'ils doivent se débarrasser de blessés nombreux qui les encombrent, et surtout lorsque les installations du [p.117] bord ne permettent pas de donner à de grands blessés ou malades les soins que nécessite leur état. Le navire peut d'ailleurs ne débarquer que certains des invalides qui sont à son bord.
Les conditions du débarquement et le statut des intéressés sont fixés par l'article suivant , au commentaire duquel nous renvoyons.
3. Enfin, la Convention a prévu que les blessés pouvaient être rendus à leur propre pays, bien que ce cas, à notre connaissance, ne se soit jamais produit dans la pratique (3). A ce moment, le belligérant ayant agi bénévolement dans l'intérêt des victimes, celles-ci ne pourront plus servir pendant la durée de la guerre, par quoi il faut entendre qu'elles ne pourront plus reprendre de « service militaire actif », au sens de l'article 117 de la IIIe Convention 4).
Notes: (1) [(1) p.113] Actes de 1899, pp. 37-38 et de 1907, III,
p. 565;
(2) [(1) p.114] Ce que nous venons de dire n'empêche
nullement qu'à bord des navires-hôpitaux on prenne
des mesures de sécurité envers les blessés ou
naufragés ennemis, par exemple en les enfermant. Il
est absolument légitime de protéger le personnel
contre des éléments qui troubleraient l'ordre ou
même chercheraient à s'emparer du navire;
(3) [(1) p.117] Il s'agirait en effet, ici, d'une
restitution immédiate, dont la décision serait
prise par le commandant du navire. En revanche, la
IIIe Convention de Genève prévoit et organise le
rapatriement des prisonniers grands blessés et
grands malades, dont on a connu la pratique lors des
deux guerres mondiales;
(4) [(2) p.117] Cet article est ainsi libellé : « Aucun
rapatrié ne pourra être employé à un service
militaire actif ».