Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540085/195912010000/comparison.html
Timestamp: 2019-05-26 10:35:08+00:00
Document Index: 285340025

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 8", 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 102', 'art. 102']

Abkommen vom 21. Mai 1954 über die Arbeitsbedingungen der Rheinschiffer
Accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans
Titre I Champ d'application de l'accord
Titre II Composition des équipages
Titre III Repos de nuit en cours de navigation
Titre IV Durée du travail au port et sur les lieux de charge...
Titre V Heures supplémentaires
Titre VI Jours fériés
Titre VII Repos hebdomadaire
Titre VIII Congé annuel payé
Titre IX Allocations spéciales
Titre X Interprétation de l'accord
Titre XI Application de l'accord
Titre XII Commission tripartite et rapports annuels
Titre XIII Dispositions finales
Champ d'application de l'accord le 1er septembre ...
Accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans
Conclu à Genève le 21 mai 19541
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 mars 19552
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 août 1955
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1959
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Ayant décidé de conclure un Accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans et ayant, à cet effet, constitué leurs plénipotentiaires, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme.
Ont adopté les dispositions suivantes:
1. Le présent Accord s'applique à bord de tous les bateaux affectés pour des fins commerciales au transport de marchandises et admis à naviguer sur le Rhin en vertu de l'art. 22 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 18681 compte tenu des modifications ultérieurement apportées à cette convention.
2. Le présent Accord ne s'applique pas à bord des bateaux suivants:
bateaux employés exclusivement ou presque exclusivement dans les ports;
bateaux dont le port en lourd est de moins de quinze tonnes, à l'exclusion des remorqueurs;
bateaux à voiles;
bateaux à passagers ne transportant pas plus de cinq tonnes de marchandises;
bâtiments de mer;
bateaux visés au par. 1 ci-dessus pendant un voyage entièrement extérieur à la navigation du Rhin.
1. Sauf dispositions contraires énoncées ci-après, l'Accord vise toute personne membre de l'équipage des bateaux à bord desquels s'applique ledit Accord, ainsi que le capitaine ou le conducteur s'ils sont employés comme salariés.
2. Ces personnes sont désignées ci-après comme «bateliers rhénans».
1. Les titres IV, V, VIII et IX de cet Accord ne s'appliquent pas aux bateliers rhénans qui sont:
propriétaires mentionnés sur le certificat de visite du bateau à bord duquel ils travaillent;
les parents du propriétaire du bateau à bord duquel ils travaillent, à savoir le conjoint et les enfants, petits-enfants, père, mère, grands-parents, ainsi que leurs conjoints et alliés au même degré, pour autant qu'ils ne travaillent pas comme salariés.
2. Pour l'application du présent article, l'expression «propriétaire» signifie tout batelier rhénan qui possède au moins le quart du bateau ou qui possède une part quelconque à titre d'héritier.
1. Les titres V, VII, VIII et IX du présent Accord ne sont pas applicables à bord de bateaux naviguant pendant la majeure partie du voyage sur d'autres voies navigables que le Rhin et n'utilisant le Rhin qu'au début ou à la fin de leur voyage.
2. Dans la mesure où les conventions collectives concernant les équipages des bateaux visés au paragraphe 1 de cet article contiennent des exceptions non prévues à l'article 8 du présent Accord, lesdites exceptions seront applicables.
Rien, dans le présent Accord, ne pourra être considéré comme portant atteinte à toute disposition législative, toute coutume ou tout accord entre employeurs et travailleurs qui assure, à bord des bateaux ressortissant à un des pays contractants, des conditions plus favorables aux travailleurs que celles prévues dans cet Accord.
Les équipages des bateaux à bord desquels s'applique le présent Accord doivent être suffisants pour qu'il soit possible:
d'assurer la sécurité de la navigation;
de donner effet aux disposition du présent Accord.
1. En cours de navigation, les bateliers rhénans auront droit à une période de repos de nuit qui ne sera pas inférieure à:
douze heures pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février;
dix heures pendant les autres mois.
2. Les périodes de repos de nuit prescrites au paragraphe précédent devront s'intercaler entre 6 heures du soir et 8 heures du matin.
3. Il peut être prévu, par une convention collective nationale ou par la législation nationale, que le repos de nuit fixé au par. 1 ci-dessus soit remplacé par un repos quotidien de même durée, dont cependant sept heures consécutives au moins doivent s'intercaler entre 8 heures du soir et 6 heures du matin.
En dérogation aux dispositions de l'art. 7 du présent Accord, la période de repos de nuit pourra être réduite:
de deux heures au maximum en cas de transport de marchandises périssables;
en vue de prévenir la détérioration de marchandises, mais seulement lorsque ces marchandises sont transportées à bord de bateaux remorqués isolément ou de bateaux automoteurs;
du temps nécessaire au passage d'une écluse, ou de deux heures au maximum pour l'entrée ou l'arrivée dans les ports de Belgique et de Zélande exposés aux marées, ainsi que dans le port de Dordrecht en venant de Belgique ou de Zélande;
en cas d'accident ou de secours, d'inondation, de tempête ou de danger soudain provenant de la glace;
le jour d'arrivée au port de destination finale, à la condition que la durée du travail des hommes à bord ne se prolonge pas, ce jour-là au-delà de 10 heures du soir;
dans le cas où, en cours de voyage, il apparaît que la correspondance avec un bateau de mer pourrait être manquée;
en cours de voyage en amont de Coblence, en cas de baisse inopinée et rapide des eaux, et au maximum pour une nuit, en vue d'éviter l'allégement.
Titre IV Durée du travail au port et sur les lieux de chargement et de déchargement des bateaux
1. Lorsqu'un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de déchargement, la durée du travail des bateliers rhénans se trouvant à bord de ce bateau est celle qui résulte de la réglementation locale.
2. Toutefois, la durée normale de travail ne devra pas dépasser quarante-huit heures par semaine et huit heures par jour, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation locale.
1. Lorsque, au cours d'une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge sa cargaison, la durée totale du travail des bateliers rhénans ne dépassera pas douze heures, excepté lorsqu'il s'agit des heures prévues à l'art. 13.
2. Lorsque, au cours d'une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge sa cargaison pendant plus de huit heures dans un ou plusieurs ports, les heures affectées au chargement ou au déchargement qui dépassent huit heures seront considérées comme heures supplémentaires, étant entendu que la durée totale du travail ce jour-là ne dépassera pas douze heures.
3. Les arrêts à un ou plusieurs ports intermédiaires représentant au total moins de quatre heures dans la même journée seront considérés comme temps de navigation.
Lorsque le repos de nuit prévu à l'art. 7, par. 1, aura été réduit en application des dispositions contenues à l'art. 8, les heures ainsi réduites du repos de nuit seront considérées comme heures supplémentaires, pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l'art. 14, par. 1.
Les heures effectuées au-delà des limites indiquées aux par. 1 et 2 de l'art. 9 seront considérées comme heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l'art. 14.
Lorsqu'un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de déchargement, les heures de travail effectuées entre 7 heures du soir et 6 heures du matin, ainsi que celles effectuées les dimanches et les jours fériés prévus à l'art. 15 ou dans les conventions collectives affectant les bateliers rhénans intéressées, seront considérées comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l'art. 14.
1. Le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires seront ceux prescrits par la législation nationale ou déterminés par convention collective.
2. Les conventions collectives pourront prévoir, au lieu d'un paiement en espèces, une compensation qui consistera en une exemption correspondante de service et de présence à bord.
1. Sauf dans les cas énoncés aux al. b), d) et f) de l'art. 8, aucun batelier ne sera tenu de travailler pendant sept jours fériés au moins, dans le cours d'une année; ces jours seront fixés par chaque pays contractant parmi les huit jours suivants: le jour de l'an, le dimanche et le lundi de Pâques, le 1er mai, le dimanche et le lundi de la Pentecôte, le jour de Noël et le jour de la fête de saint Etienne (26 décembre).
2. Les heures de travail effectuées au cours de ces journées seront considérées comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l'art. 14.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas, dans la période du 1er mai ou 30 septembre inclus, aux bateaux à passagers transportant au maximum cent tonnes de marchandises lorsqu'il effectuent un service régulier.
1. Tout batelier rhénan devra bénéficier, en moyenne, d'une journée de repos pour six jours de travail, accordée dans un laps de temps de trois mois au plus.
2. On entend par journée de repos une période de repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives accordée immédiatement après une période de repos de nuit.
3. Les journées de repos hebdomadaire doivent comprendre autant que possible vingt-six dimanches par an.
Si le contrat d'emploi est résilié, les jours de repos hebdomadaire seront accordés au cours de la période de préavis de résiliation de l'emploi.
1. Les bateliers rhénans auront droit à un congé annuel payé d'au moins un jour ouvrable par mois de service continu dans la même entreprise et à concurrence de douze jours ouvrables par an. Ce congé n'est exigible qu'après six mois de service.
2. Lorsque le congé dû est de six jours ou davantage, six jours de congé au minimum devront être accordés en une période continue.
Les bateliers rhénans qui, avant d'avoir accompli six mois de service, terminent leur emploi dans des conditions légales ou qui sont congédiés sans qu'il y ait eu faute lourde de leur part auront droit à un jour ouvrable de congé payé pour chaque mois de service accompli.
Ne peuvent être considérés comme jours de congé annuel payé:
les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident;
les périodes de service militaire obligatoire;
les jours de voyage d'aller et de retour au domicile si, à la demande de l'employeur, le congé annuel n'est pas pris en une période continue.
1. Tout batelier rhénan prenant son congé annuel payé aura droit à sa rémunération habituelle pendant toute la durée du congé.
2. La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent sera calculée de la manière qui sera prescrite par la législation nationale, ou déterminée par convention collective.
Les bateliers rhénans demeurés à bord pour des tâches de surveillance auront droit, indépendamment du congé compensatoire auquel ils peuvent prétendre de ce fait, à une allocation spéciale lorsque cette surveillance aura été accomplie un des jours fériés prévus à l'art. 15 ou dans les conventions collectives affectant les bateliers rhénans intéressés.
Durant les mois de juin à septembre inclusivement, le personnel des machines à vapeur recevra une indemnité appropriée de chaleur.
1. Tout différend venant à s'élever entre deux ou plusieurs pays contractants concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociation directe entre les gouvernements intéressés.
2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à un organe arbitral permanent comprenant un membre désigné par chacun des pays contractants; cet organe arbitral sera institué dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord et il établira sa propre procédure.
3. Les décisions de l'organe arbitral seront prises conformément aux principes fondamentaux et à l'esprit du présent Accord. Elles seront obligatoires.
1. Dans chaque pays contractant et à bord de tous les bateaux auxquels s'applique le présent Accord et appartenant à des compagnies de navigation ou à des particuliers dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire du pays en question, il sera donné effet audit Accord par toutes mesures appropriées et notamment au moyen de conventions collectives. Si un particulier ne possède pas de siège d'exploitation sur le territoire du pays en question, son domicile en tiendra lieu aux fins d'application du présent article.
2. Chaque pays contractant peut contrôler l'application de l'Accord, à l'intérieur de son territoire et sans distinction de pavillon ou de nationalité, à bord de tous les bateaux auxquels s'applique l'Accord.
3. Si une infraction aux dispositions de l'Accord est constatée sur le territoire d'un pays contractant, par les autorités de ce territoire, à bord d'un bateau appartenant à une compagnie de navigation ou à un particulier ayant le siège de son entreprise dans un autre pays contractant, les autorités qui ont constaté l'infraction en informeront immédiatement les autorités compétentes de l'autre pays, auxquelles il appartiendra de prendre les mesures appropriées.
4. Chaque pays contractant peut conclure des arrangements particuliers avec un autre pays contractant aux fins de se faire prêter les bons offices des autorités de ce dernier pays pour la constatation ou l'instruction d'infractions à bord d'un bateau se trouvant sur le territoire dudit pays et relevant de l'autre pays. Ces arrangements particuliers peuvent prévoir que les autorités en question agiront dans l'un des cas suivants ou dans plusieurs d'entre eux:
lorsqu'une requête est présentée par le pays dont relève le bateau;
lorsqu'une requête est présentée par un batelier rhénan du bateau en question ou par un syndicat;
lorsqu'une requête est présentée par un employeur ou une organisation d'employeurs.
5. Le gouvernement d'un pays contractant non riverain sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise d'une compagnie de navigation ou d'un particulier qui dispose d'un siège subsidiaire sur le territoire d'un pays contractant riverain ou de la Belgique pourra conclure des arrangements avec le gouvernement de ce pays, afin que celui-ci se substitue partiellement ou totalement à lui dans le contrôle de l'application du présent Accord.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat de travail individuel, les différends qui pourraient survenir entre employeurs et bateliers rhénans, quelle que soit la nationalité du batelier, seront réglés de la manière suivante:
Lorsque l'employeur est une compagnie de navigation ou un armateur ayant son siège d'exploitation dans un pays riverain du Rhin ou en Belgique, le différend sera soumis pour règlement à l'organe compétent du pays contractant sur le territoire duquel se trouve ce siège d'exploitation:
Lorsque l'employeur est une compagnie de navigation ou un armateur ayant son siège dans l'un des pays contractants autre qu'un pays riverain ou la Belgique, mais possédant une succursale sur le territoire d'un de ces pays, le différend pourra être valablement soumis pour règlement à l'organe compétent du pays contractant où se trouve cette succursale.
Lorsque l'employeur est un propriétaire exploitant lui-même son bateau, n'ayant ni siège d'exploitation ni succursale sur le territoire d'un des pays contractants dont il est ressortissant, le différend sera soumis pour règlement à l'organe compétent du pays contractant sur le territoire duquel ce propriétaire a son domicile, et s'il n'a pas de domicile sur le territoire d'un des pays contractants, sera soumis pour règlement à l'organe compétent du pays contractant dont il est ressortissant.
Il est institué une Commission tripartite comprenant pour chaque Etat contractant deux représentants du gouvernement, un représentant des employeurs intéressés, un représentant des bateliers rhénans. Le Bureau international du Travail participera aux Travaux de la Commission tripartite.
Les représentants non gouvernementaux seront désignés par les gouvernements d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives, soit des employeurs, soit des bateliers rhénans, auxquels s'applique le présent Accord.
2. Chaque pays contractant établira un rapport annuel concernant l'application de l'accord à l'intérieur de son territoire et le soumettra à l'examen de la Commission tripartite.
3. La Commission tripartite établira chaque année un rapport contenant ses observations sur les rapports des gouvernements. Le rapport de la Commission tripartite sera communiqué à chacun des gouvernements contractants, au Bureau international du Travail et à la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
4. Le secrétariat général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin assumera le secrétariat de la Commission tripartite.
5. La Commission tripartite établira son règlement.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il sera soumis à ratification.
Tout instrument de ratification du présent Accord sera déposé auprès du Directeur général du Bureau international du Travail, qui l'enregistrera et en notifiera la réception aux pays mentionnés à l'art. 28.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier instrument de ratification par toutes les parties contractantes riveraines du Rhin et par la Belgique. Pour chacun des autres Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son instrument de ratification aura été déposé.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé ensuite d'année en année par tacite reconduction sous réserve du droit, pour chaque pays contractant, de le dénoncer par notification adressée au Directeur général du Bureau international du Travail. La dénonciation prendra effet un an après la réception de sa notification.
2. Si la dénonciation émane de l'une des parties contractantes riveraines du Rhin, ou de la Belgique, l'Accord cessera d'être applicable à toutes les autres parties à la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
1. Le texte français du présent Accord en constitue le texte authentique. Il sera revêtu de la signature des parties contractantes et déposé aux archives du Bureau international du Travail.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en sera communiquée, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies, au Secrétaire général des Nations Unies par le Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera également une copie certifiée conforme à chacun des pays riverains du Rhin, à la Belgique, aux autres pays représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à ladite Commission.
4. Des traductions officielles en anglais, en allemand et en néerlandais seront établies par le Bureau international du Travail et communiquées aux pays intéressés.
Conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, toute ratification et toute dénonciation dont il aura reçu notification.
Fait à Genève, le 21 mai 1954, en deux exemplaires originaux en français.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé le présent Accord.
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1972
1 RO 1972 1911
2 RO 1959 993
Abkommen über die Arbeitsbedingungen der Rheinschiffer
Abgeschlossen in Genf am 21. Mai 19541
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 8. August 1955
In Kraft getreten für die Schweiz am 1. Dezember 1959
Die Bundesrepublik Deutschland, das Königreich Belgien, die Französische Republik, das Königreich der Niederlande und die Schweizerische Eidgenossenschaft
haben beschlossen, ein Abkommen über die Arbeitsbedingungen der Rheinschiffer abzuschliessen, zu diesem Zweck ihre Bevollmächtigten ernannt, deren Vollmachten in guter und gehöriger Form befunden wurden, und die folgenden Bestimmungen angenommen:
Teil I Geltungsbereich des Abkommens
1. Dieses Abkommen gilt an Bord aller Schiffe, die der gewerbsmässigen Beförderung von Gütern dienen und nach Artikel 22 der am 17. Oktober 18681 in Mannheim unterzeichneten revidierten Rheinschiffahrtsakte, unter Berücksichtigung der späteren Abänderungen dieser Akte, zur Schiffahrt auf dem Rhein zugelassen sind:
2. Dieses Abkommen gilt nicht an Bord der folgenden Schiffe:
Schiffe, die ausschliesslich oder fast ausschliesslich in Häfen verwendet werden;
Schiffe mit einer Tragfähigkeit von weniger als fünfzehn Tonnen, mit Ausnahme der Schlepper;
Segelschiffe;
Passagierschiffe, die nicht mehr als fünf Tonnen Güter befördern;
Seeschiffe;
Fischereifahrzeuge;
die unter Absatz 1 fallenden Schiffe während einer gänzlich ausserhalb der Rheinschiffahrt stattfindenden Reise.
1. Soweit in den folgenden Bestimmungen nichts anderes vorgesehen ist, erfasst das Abkommen jedes Besatzungsmitglied der Schiffe, für die das Abkommen gilt, sowie den Kapitän oder Schiffsführer, wenn sie gegen Entgelt beschäftigt sind.
2. Diese Personen werden im folgenden als «Rheinschiffer» bezeichnet.
1. Die Teile IV, V, VIII und IX dieses Abkommens gelten nicht für folgende Gruppen von Rheinschiffern:
die auf dem Schiffsattest des Schiffes, auf dem sie arbeiten, eingetragenen Eigentümer;
die auf dem Schiff arbeitenden Verwandten des Schiffseigentümers, und zwar der Ehegatte, die Kinder und Enkelkinder, die Eltern und Grosseltern sowie deren Ehegatten und die mit dem Schiffseigentümer im gleichen Grad verschwägerten Personen, sofern sie nicht gegen Entgelt beschäftigt sind.
2. Im Sinn dieses Artikels bedeutet der Ausdruck «Eigentümer» jeden Rheinschiffer, der mindestens einen Viertelanteil an dem Schiff besitzt oder als Erbe irgendeinen Anteil an dem Schiff erworben hat.
1. Die Teile V, VII, VIII und IX dieses Abkommens gelten nicht auf Schiffen, die während des überwiegenden Teiles der Reise auf anderen Wasserstrassen als dem Rhein verkehren und den Rhein nur zu Beginn oder am Ende ihrer Reise benutzen.
2. Soweit die Gesamtarbeitsverträge für die Besatzungen der im Absatz 1 dieses Artikels bezeichneten Schiffe Ausnahmen enthalten, die nicht in Artikel 8 dieses Abkommens vorgesehen sind, finden diese Ausnahmen Anwendung.
Soweit kraft Gesetzes, Gewohnheit oder Vereinbarung zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern auf den Schiffen eines der Vortragsstaaten günstigere Bedingungen gelten, als in diesem Abkommen vorgesehen sind, worden sie durch die Bestimmungen dieses Abkommens nicht berührt.
Teil II Zusammensetzung der Besatzungen
Die Besatzungen der Schiffe, auf denen dieses Abkommen gilt, müssen ausreichen, um
die Sicherheit der Schiffahrt zu gewährleisten;
die Durchführung der Bestimmungen dieses Abkommens zu ermöglichen.
Teil III Nachtruhe während der Fahrt
1. Während der Fahrt haben die Rheinschiffer Anspruch auf eine nächtliche Ruhezeit von mindestens
zwölf Stunden während der Monate November Dezember, Januar und Februar;
zehn Stunden während der übrigen Monate.
2. Die im vorstehenden Absatz festgesetzten nächtlichen Ruhezeiten müssen in die Zeit zwischen 18 Uhr und 8 Uhr fallen.
3. Durch nationalen Gesamtarbeitsvertrag oder durch die nationale Gesetzgebung kann festgelegt werden, dass an Stelle der unter Ziffer 1 vorgesehenen Nachtruhe eine tägliche Ruhezeit von gleicher Dauer tritt, wobei jedoch mindestens 7 aufeinanderfolgende Stunden in die Zeit von 20 Uhr bis 6 Uhr fallen müssen.
Abweichend von den Bestimmungen des Artikels 7 dieses Abkommens kann die Nachtruhe gekürzt werden
um höchstens zwei Stunden, wenn leicht verderbliche Güter befördert werden;
zur Verhütung des Verderbens von Gütern, jedoch nur dann, wenn solche Güter an Bord von einzeln geschleppten Fahrzeugen oder von Fahrzeugen mit eigener Triebkraft befördert werden;
um die zur Durchfahrt durch eine Schleuse erforderliche Zeit oder um höchstens zwei Stunden bei der Einfahrt in einen den Gezeiten ausgesetzten Hafen Belgiens oder Seelands sowie, falls das Schiff aus Belgien oder Seeland kommt, in den Hafen Dordrecht, oder bei der Ankunft in diesen Häfen;
bei Unfällen oder Rettungsaktionen, bei Hochwasser, Sturm oder plötzlicher Eisgefahr;
am Tage der Ankunft im Bestimmungshafen, unter der Bedingung, dass die Arbeitszeit der an Bord befindlichen Rheinschiffer an diesem Tag nicht über 22 Uhr verlängert wird;
wenn sich während der Fahrt herausstellt, dass der Anschluss an ein Seeschiff versäumt werden könnte;
während der Fahrt oberhalb Koblenz, bei unerwartetem und schnellem Fallen des Wasserstandes, höchstens während einer Nacht, um das Leichtern zu vermeiden.
Teil IV Arbeitszeit im Hafen und an den Lösch- und Ladestellen
1. Befindet sich ein Schiff im Hafen oder an einer sonstigen Lösch- oder Ladestelle, so richtet sich die Arbeitszeit der Rheinschiffer auf diesem Schiff nach der örtlichen Regelung.
2. Jedoch darf die regelmässige Arbeitszeit, vorbehaltlich der durch die örtliche Regelung vorgesehenen Abweichungen, achtundvierzig Stunden wöchentlich und acht Stunden täglich nicht überschreiten.
1. Falls ein Schiff im Laufe des gleichen Tages fährt und beladen oder gelöscht wird, darf die Gesamtarbeitszeit der Rheinschiffer zwölf Stunden nicht überschreiten, es sei denn, es handle sich um die in Artikel 13 vorgesehenen Stunden.
2. Falls ein Schiff im Laufe des gleichen Tages fährt und während mehr als acht Stunden in einem oder mehreren Häfen ladet oder löscht, so gelten die für das Laden oder Löschen verwendeten Stunden, soweit sie acht Stunden überschreiten, als Überstunden; dabei darf die Gesamtdauer der Arbeit an einem solchen Tag zwölf Stunden nicht überschreiten.
3. Aufenthalte in einem oder mehreren Zwischenhäfen von insgesamt weniger als vier Stunden im Laufe eines Tages gelten als Fahrzeit.
Teil V Überstunden
Wird die in Artikel 7 Absatz 1 vorgesehene Nachtruhe nach Artikel 8 gekürzt, so gelten die Stunden, um welche die Nachtruhe gekürzt wird, als Überstunden, für die den betroffenen Rheinschiffern eine Vergütung nach Artikel 14 Absatz 1 zusteht.
Über die in Artikel 9 Absätze 1 und 2 festgelegten Grenzen hinaus geleistete Stunden gelten als Überstunden, für die den betroffenen Rheinschiffern eine Vergütung nach Artikel 14 zusteht.
Befindet sich ein Schiff im Hafen oder an einer anderen Lade- oder Löschstelle, so gelten Arbeitsstunden zwischen 19 Uhr und 6 Uhr sowie an Sonntagen und an den Feiertagen, die in Artikel 15 oder in den die Rheinschiffer betreffenden Gesamtarbeitsverträgen vorgesehen sind, als Überstunden, für die den betroffenen Rheinschiffern eine Vergütung nach Artikel 14 zusteht.
1. Als Überstundenvergütung gelten der Satz oder die Sätze, die durch die Gesetzgebung vorgeschrieben oder durch Gesamtarbeitsvertrag festgesetzt sind.
2. Die Gesamtarbeitsverträge können vorsehen, dass die Barvergütung durch entsprechende Freizeit und Landgang abgegolten wird.
Teil VI Feiertage
1. Vorbehaltlich der in den Absätzen b, d und f des Artikels 8 angeführten Fälle darf ein Rheinschiffer im Laufe eines Jahres an wenigstens sieben Feiertagen nicht zur Arbeit angehalten werden; diese Tage sind von jedem Vertragsstaat aus der Reihe der nachstehend aufgeführten acht Tage zu bestimmen: Neujahrstag, Ostersonntag, Ostermontag, 1. Mai, Pfingstsonntag, Pfingstmontag, 1. Weihnachtstag und Stephanstag (26. Dezember).
2. An solchen Tagen geleistete Arbeitsstunden gelten als Überstunden, für die den betroffenen Rheinschiffern eine Vergütung nach Artikel 14 zusteht.
3. Die Bestimmungen von Absatz 1 dieses Artikels gelten vom 1. Mai bis einschliesslich 30. September nicht auf Passagierschiffen, die höchstens einhundert Tonnen Güter befördern, wenn diese Schiffe im regelmässigen Liniendienst stehen.
Teil VII Wöchentliche Ruhezeit
1. Jedem Rheinschiffer steht im Durchschnitt ein Ruhetag auf je sechs Arbeitstage zu, der innerhalb einer Zeitspanne von höchstens drei Monaten zu gewähren ist.
2. Als Ruhetag gilt eine Ruhezeit von mindestens vierundzwanzig aufeinanderfolgenden Stunden, die unmittelbar im Anschluss an die Nachtruhe gewährt wird.
3. Die wöchentlichen Ruhetage müssen, soweit wie möglich, sechsundzwanzig Sonntage im Jahr umfassen.
Bei Kündigung des Arbeitsvertrages sind die wöchentlichen Ruhetage während der Kündigungsfrist zu gewähren.
Teil VIII Bezahlter Jahresurlaub
1. Rheinschiffer haben Anspruch auf einen bezahlten Jahresurlaub bis zu zwölf Werktagen im Jahr mit der Massgabe, dass je Monat ununterbrochener Dienstleistung in dem gleichen Unternehmen wenigstens ein Werktag gewährt wird. Dieser Urlaub kann erst nach einer Dienstzeit von sechs Monaten beansprucht werden.
2. Wenn der Anspruch auf Jahresurlaub sechs Tage oder mehr beträgt, so sind mindestens sechs Urlaubstage zusammenhängend zu gewähren.
Rheinschiffer, die ihre Beschäftigung vor Ablauf einer sechsmonatigen Dienstzeit unter Einhaltung der gesetzlichen Bedingungen aufgeben oder ohne eigenes schweres Verschulden entlassen werden, haben Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von einem Werktag für jeden Monat, in dem sie beschäftigt waren.
Auf den bezahlten Jahresurlaub dürfen nicht angerechnet werden:
Arbeitsunterbrechungen infolge von Krankheit oder Unfall;
Abwesenheiten zur Erfüllung der Wehrpflicht;
Reisetage zum und vom Wohnort, wenn der Jahresurlaub auf Wunsch des Arbeitgebers geteilt wird.
1. Jeder Rheinschiffer, der seinen bezahlten Jahresurlaub nimmt, hat während der ganzen Urlaubsdauer Anspruch auf sein regelmässiges Entgelt.
2. Das im Sinne des vorstehenden Absatzes zustehende regelmässige Entgelt wird in der von der Gesetzgebung vorgeschriebenen oder durch Gesamtarbeitsvertrag festgesetzten Weise berechnet.
Teil IX Sonderzulagen
Die zum Wachdienst an Bord verbleibenden Rheinschiffer haben, unabhängig von der ihnen dafür zustehenden Ersatzruhe, Anspruch auf eine Sonderzulage, falls der Wachdienst auf einen der Feiertage fällt, die in Artikel 15 oder in den die beteiligten Rheinschiffer betreffenden Gesamtarbeitsverträgen vorgesehen sind.
Während der Monate Juni bis einschliesslich September erhält das Dampfmaschinenpersonal eine angemessene Hitzeentschädigung.
Teil X Auslegung des Abkommens
1. Jede Streitigkeit zwischen zwei oder mehr Vertragsstaaten über die Auslegung oder die Durchführung dieses Abkommens wird durch unmittelbare Verhandlungen zwischen den beteiligten Regierungen beigelegt.
2. Kann die Streitigkeit binnen drei Monaten vom Beginn der Verhandlungen an auf diese Weise nicht beigelegt worden, so wird sie einer ständigen Schiedsstelle vorgelegt; jeder Vertragsstaat bestimmt ein Mitglied dieser Stelle. Die Schiedsstelle wird binnen drei Monaten nach Inkrafttreten dieses Abkommens errichtet und gibt sich ihre Geschäftsordnung selbst.
3. Die Entscheidungen der Schiedsstelle werden in Übereinstimmung mit den Grundsätzen und im Geist dieses Abkommens getroffen. Sie sind bindend.
Teil XI Durchführung des Abkommens
1. Dieses Abkommen wird in jedem Vertragsstaat und auf allen Schiffen, für die es gilt, und die Eigentum von Schiffsgesellschaften oder Partikulieren sind, deren Betriebssitz sich im Gebiet des betreffenden Staates befindet, durch alle angemessenen Massnahmen und insbesondere durch Gesamtarbeitsverträge durchgeführt. Hat ein Partikulier im Gebiet des betreffenden Staates keinen Betriebssitz, so gilt für die Durchführung dieses Artikels sein Wohnsitz als Betriebssitz.
2. Jeder Vertragsstaat kann die Durchführung des Abkommens innerhalb seines Gebietes auf allen Schiffen, für die das Abkommen gilt, ohne Unterschied der Flagge oder Nationalität des Schiffes überwachen.
3. Wird im Gebiet eines Vertragsstaates von den Behörden dieses Gebietes auf einem Schiff, das im Eigentum einer Schiffsgesellschaft oder eines Partikuliers mit Sitz des Unternehmens in einem anderen Vertragsstaat steht, eine Übertretung der Bestimmungen dieses Abkommens festgestellt, so haben die Behörden, welche die Übertretung festgestellt haben, unverzüglich die zuständigen Behörden des anderen Staates davon in Kenntnis zu setzen. Diese haben die geeigneten Massnahmen zu treffen.
4. Jeder Vertragsstaat kann mit einem anderen Vertragsstaat Senderabmachungen treffen, um sich der Hilfe der Behörden dieses Staates bei der Feststellung oder Untersuchung von Verstössen auf einem ihm unterstehenden Schiff zu versichern, das sich im Gebiet des anderen Staates befindet. Diese Sonderabmachungen können vorsehen, dass die betreffenden Behörden in einem oder mehreren der folgenden Fälle einschreiten:
wenn der für das Schiff zuständige Staat eine Beschwerde vorbringt;
wenn ein Rheinschiffer des betreffenden Schiffes oder eine Gewerkschaft eine Beschwerde vorbringt;
wenn ein Arbeitgeber oder ein Verband von Arbeitgebern eine Beschwerde vorbringt.
5. Die Regierung eines Vertragsstaates, der nicht Rheinuferstaat ist, und auf dessen Gebiet sich der Sitz des Unternehmens einer Schiffsgesellschaft oder eines Partikuliers befindet, die in einem der vertragschliessenden Rheinuferstaaton oder in Belgien über eine Zweigniederlassung verfügen, kann mit der Regierung des betreffenden Staates Abmachungen treffen, damit diese bei der Überwachung der Durchführung dieses Abkommens teilweise oder völlig an ihre Stelle tritt.
Falls durch Gesamt- oder Einzelarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt wird, werden die Streitigkeiten, die sich zwischen Arbeitgebern und Rheinschiffern ergeben können, ungeachtet der Staatsangehörigkeit des Rheinschiffers, in der folgenden Weise erledigt:
Ist der Arbeitgeber eine Schiffsgesellschaft oder ein Reeder mit
Betriebssitz in einem Rheinuferstaat oder in Belgien, so wird die Streitigkeit der zuständigen Stelle des Vertragsstaates zur Regelung unterbreitet, in dessen Gebiet sich der Betriebssitz befindet.
Ist der Arbeitgeber eine Schiffsgesellschaft oder ein Reeder mit Sitz in einem anderen Vertragsstaat als einem Rheinuferstaat oder Belgien, aber mit einer Zweigstelle im Gebiet eines dieser Staaten, so kann die Streitigkeit rechtsgültig der zuständigen Stelle des Staates, in dem sich die Zweigstelle befindet, zur Erledigung unterbreitet werden.
Ist der Arbeitgeber ein Schiffseigentümer, der sein Schiff als eigenes Unternehmen führt und im Gebiet eines Vertragsstaates, dessen Staatsangehöriger er ist, weder einen Betriebssitz noch eine Zweigstelle besitzt, so wird die Streitigkeit der zuständigen Stelle des Vertragsstaates zur Erledigung unterbreitet, in dessen Gebiet dieser Schiffseigentümer seinen Wohnsitz hat; besitzt er keinen Wohnsitz im Gebiet eines Vertragsstaates, so wird die Streitigkeit zur Erledigung der zuständigen Stelle des Vertragsstaates unterbreitet, dessen Staatsangehöriger er ist.
Teil XII Dreigliedriger Ausschuss und Jahresberichte
Es wird ein dreigliedriger Ausschuss errichtet, dem für jeden Vertragsstaat zwei Vertreter der Regierung, ein Vertreter der beteiligten Arbeitgeber und ein Vertreter der Rheinschiffer angehören. Das Internationale Arbeitsamt nimmt an den Arbeiten des dreigliedrigen Ausschusses teil.
Die Vertreter der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer werden von den Regierungen im Einvernehmen mit den repräsentativsten Verbänden der von diesem Abkommen betroffenen Arbeitgeber einerseits und Rheinschiffer andererseits bezeichnet.
2. Jeder Vertragsstaat arbeitet einen Jahresbericht über die Durchführung dieses Abkommens in seinem Gebiet aus und unterbreitet ihn dem dreigliedrigen Ausschuss zur Prüfung.
3. Der dreigliedrige Ausschuss arbeitet einen Jahresbericht aus, der seine Bemerkungen zu den Berichten der Regierungen enthält Der Bericht des dreigliedrigen Ausschusses wird allen vertragschliessenden Regierungen, dem Internationalen Arbeitsamt und der Zentralkommission für die Rheinschiffahrt übermittelt.
4. Das Sekretariat des dreigliedrigen Ausschusses wird vom Generalsekretariat der Zentralkommission für die Rheinschiffahrt besorgt.
5. Der dreigliedrige Ausschuss gibt sich seine Geschäftsordnung selbst.
Teil XIII Schlussbestimmungen
Dieses Abkommen steht allen in der Zentralkommission für die Rheinschiffahrt vertretenen Staaten zur Unterzeichnung offen und unterliegt der Ratifikation.
Jede Ratifikationsurkunde zu diesem Abkommen wird beim Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes hinterlegt, der sie einträgt und den in Artikel 28 bezeichneten Staaten Kenntnis vom Eingang der Urkunde gibt.
Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des dritten Monats nach Ablauf des Monats in Kraft, in dem die letzte Ratifikationsurkunde aller vertragschliessenden Rheinuferstaaten und Belgiens hinterlegt worden ist. Für jeden anderen in der Zentralkommission für die Rheinschiffahrt vertretenen Staat tritt das Abkommen in Kraft am ersten Tag des dritten Monats nach Ablauf des Monats, in dem seine Ratifikationsurkunde hinterlegt worden ist.
1. Dieses Abkommen wird für die Dauer von drei Jahren abgeschlossen. In der Folge wird es durch stillschweigende Verlängerung von Jahr zu Jahr erneuert. Jedoch bleibt jedem Vertragsstaat das Recht vorbehalten, das Abkommen durch Anzeige an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zu kündigen. Die Kündigung wird ein Jahr nach Eingang der Anzeige wirksam.
2. Wird das Abkommen von einem der vertragschliessenden Rheinuferstaaten oder von Belgien gekündigt, so gilt es für alle anderen Staaten von dem Zeitpunkt an nicht mehr, in dem die Kündigung wirksam wird.
1. Massgebend ist der französische Wortlaut dieses Abkommens. Er wird mit den Unterschriften der vertragschliessenden Teile versehen und im Archiv des Internationalen Arbeitsamtes hinterlegt.
2. Sobald dieses Abkommen in Kraft getreten ist, übermittelt der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes dem Generalsekretär der Vereinten Nationen eine beglaubigte Abschrift dieses Abkommens zwecks Eintragung nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen.
3. Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes stellt ebenfalls jedem Rheinuferstaat, Belgien, den anderen in der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt vertretenen Staaten und der Zentralkommission selbst je eine beglaubigte Abschrift zu.
4. Das Internationale Arbeitsamt fertigt amtliche Übersetzungen in englischer, deutscher und holländischer Sprache an und stellt sie den beteiligten Staaten zu.
Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes verständigt den Generalsekretär der Vereinten Nationen zwecks Eintragung nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen von jeder Ratifikation und jeder Kündigung, die ihm angezeigt worden ist.
Gefertigt in Genf am 21. Mai 1954 in zwei Ausfertigungen in französischer Sprache.
Zu Urkund dessen haben die Unterfertigten nach Hinterlegung ihrer Vollmachten das vorliegende Abkommen unterzeichnet.
Geltungsbereich des Abkommens am 1. September 1972
Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
1 AS 1972 1888
2 AS 1959 959