Source: https://brochard-avocat.com/demarche-a-suivre-pour-laccident-de-trajet-ou-de-travail-ou-la-maladie-professionnelle/
Timestamp: 2020-04-07 17:36:55+00:00
Document Index: 86537415

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Démarche à suivre pour l'accident de trajet ou de travail ou la maladie professionnelle - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard
Démarche à suivre pour l’accident de trajet ou de travail ou la maladie professionnelle
Le salarié doit déclarer à l’employeur son arrêt de travail au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
L’employeur doit déclarer l’accident de travail, de trajet ou la maladie à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime dans les 48 heures.
Pour les maladies professionnelles nouvellement inscrites au tableau, la déclaration de la maladie déjà existante doit se faire dans les 3 mois de cette inscription.
Ces trois choses entraînent la suspension du contrat de travail. Ils se distinguent de l’arrêt maladie par leurs effets.
En effet, le contrat de travail est suspendu du fait de l’arrêt de travail. Pendant ce temps le salarié est dispensé d’effectuer son travail mais doit garder une attitude loyale envers son employeur.
Le salarié qui est victime d’un accident de trajet, de travail ou d’une maladie professionnelle sera protégé contre les licenciements. Ce qui n’est pas le cas d’un salarié en arrêt maladie.
A l’issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié apte à reprendre le travail devra retrouver son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Le salarié malade a droit à des indemnités journalières venant compenser sa perte de salaire.
Pour le versement des indemnités journalières, il faut qu’il y ait une interruption de travail entraînant une perte de gains.
L’accident de travail, la maladie professionnelle ou l’accident de trajet entraînent une suppression du jour de carence.
Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par l’employeur le sont dès le lendemain de l’arrêt maladie et jusqu’à la reprise du travail. Le jour où se déroule l’accident de travail ou de trajet, est à la charge de l’employeur.
L’assurance maladie prend en charge 60% du salaire journalier pendant les 30 premiers jours d’arrêt maladie et 80% de ce salaire pendant les jours suivants.
L’employeur est en charge du reste, dans la limite minimale de 90% du salaire journalier pendant 30 jours et de deux tiers pendant les 30 jours suivants.
L’indemnisation par l’employeur se fait par rapport au salaire brut ou net en fonction des dispositions prévues par la convention collective.
Quand il s’agit d’un arrêt maladie, l’assurance maladie ne peut pas utiliser de jours de carence mais l’employeur lui dispose de 7 jours de carence. Il n’indemnisera donc le salarié qu’à compter du 8e jour d’arrêt de travail.
Suite à l’accident de trajet, de travail ou la maladie, l’assurance maladie prendra également en charge les frais nécessités par le traitement, par la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, la surveillance médicale.
La maladie professionnelle	L’indemnisation par la CIVI et la SARVI
Référé Prud’homal (partie 8)
Référé Prud’homal (partie 7)