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Timestamp: 2018-05-23 06:10:14+00:00
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RENCONTRE PRESSE A MARSEILLE LE 19 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE L ENTREE EN VIGUEUR DE L ARRETE SUR LE CONTROLE TECHNIQUE DES ASCENSEURS - PDF
RENCONTRE PRESSE A MARSEILLE LE 19 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE L ENTREE EN VIGUEUR DE L ARRETE SUR LE CONTROLE TECHNIQUE DES ASCENSEURS
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1 RENCONTRE PRESSE A MARSEILLE LE 19 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE L ENTREE EN VIGUEUR DE L ARRETE SUR LE CONTROLE TECHNIQUE DES ASCENSEURS Contact Presse : Agence Diatomée Tél Site Internet : Blog : lascenseurauquotidien.com
2 Données sur le parc d ascenseurs Marseille, PACA en 2011 Le parc : Nombre d ascenseurs Département des Bouches du Rhône = Région PACA = Nombre d ascenseurs neuf : Répartition du parc 57 % pour l habitation (34 % habitation privée, 23 % logement social) 43 % hors habitation (1/3 santé et hospitalier 1/3 Industries et commerces 1/3 services et enseignement). Âge du parc : La moitié du parc a plus de 25 ans Certains d entre eux (environ ¼ du parc) ont plus de 40 ans. Les entreprises : Nombre d entreprises opérant sur la région PACA une quinzaine d entreprises (dont 4 grandes entreprises et des PME) Effectifs de l ordre de salariés. Les accidents : En France, réduction de 50% des accidents d usagers grâce à la mise en sécurité des ascenseurs, En PACA, une cinquantaine d accidents par an déclarés par les usagers ces dernières années. Concernant les accidents graves ou mortels d usagers, entre 2001 et 2006, en France = 37 entre 2007 et 2012, en France (à ce jour) = 7 Les pannes : 3 pannes réelles par ascenseur et par an, avec des disparités selon le type d immeuble, l usage de l appareil, (jusqu à 9 à 10, dans le parc social). Formation spécifique au métier d ascensoriste : Pour entretenir et moderniser le parc existant, la profession de l ascenseur avait prévu dès 2004 de recruter techniciens sur dix ans. Pour la région PACA, les besoins s élevaient environ à nouveaux techniciens ascensoristes sur 10 ans. Aujourd hui, avec le ralentissement des commandes et la baisse d activité, ces perspectives sont à la baisse : 650 embauches en PACA ces 5 dernières années. 2
3 Les entreprises d ascenseurs recrutent de jeunes diplômés de la formation professionnelle (Mention Complémentaire «Technicien(ne) Ascensoriste», BEP Electrotechnique, BAC PRO EIE / ELEEC ou MSMA), auxquels elles dispensent une connaissance spécifique aux métiers par le tutorat individuel et, éventuellement, des stages en centres de formation internes. Dix neufs lycées organisent, en partenariat avec la Fédération des Ascenseurs, des formations de technicien ascensoriste, en Mention Complémentaire, initiale ou pour adultes. Déroulement de la Loi de mise en sécurité des ascenseurs existants en PACA Dans la région PACA, l avancement des travaux de mise en sécurité (Loi du 2 juillet 2003) est grosso modo identique à celui de l ensemble de l hexagone. Région Taux d avancement global des 3 échéances de travaux : 60% sur 9 années dont 7 années effectives (du fait d un démarrage des travaux en 2006) Commandes au ralenti, à 9 mois de la deuxième échéance de 2013 Nombre d appareils restant à sécuriser : pour la première tranche : pour la deuxième tranche : , pour la troisième tranche : Ville de Marseille Nombre d appareils restant à sécuriser : pour la première tranche : 400, pour la deuxième tranche : 3 000, pour la troisième tranche : Nouveautés réglementaires et implications Deux dispositifs législatifs récents complètent les volets Maintenance et Contrôle technique, définis dans le cadre de la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants SAE (du 3 juillet 2003). > Décret du 7 mai 2012 sur les contrats de maintenance A partir de quand? Les nouveaux contrats d entretien conclus depuis le 1 er juillet 2012 doivent intégrer les dispositions de ce décret. Concernant les contrats en cours à cette date, les dispositions seront intégrées au fur et à mesure de leur renouvellement, et au plus tard le 1 er janvier Quelles nouveautés? les modalités permettant la présence éventuelle du propriétaire (ou du syndic) lors de certaines visites d entretien, l amélioration du dialogue entre le technicien d ascenseur et un représentant mandaté par le propriétaire, lorsque nécessaire, pendant les visites de maintenance, 3
4 clarification des conditions d accompagnement des contrôleurs techniques lors des contrôles quinquennaux lorsque nécessaire. l accès des propriétaires à tous les outils d information et notices d utilisation des appareils, devenus plus complexes avec les nouvelles technologies, la possibilité pour le propriétaire de remettre en cause un contrat pluriannuel d entretien (suivant les modalités définies au contrat), à l issue de travaux importants qui auraient été confiés à une autre entreprise. > Arrêté du 7 août 2012 sur le contrôle technique A partir de quand? Il entre en vigueur le 1 er octobre Quelles nouveautés? désormais le contrôle n est réputé satisfait que lorsque toutes les parties de l ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais prévus, les contrôles se font à partir d une liste précise de points à vérifier, dorénavant différente selon le type d installation (appareil marqué CE ou pas), la clarification des conditions d accompagnement du contrôleur technique par l ascensoriste selon la demande du propriétaire, la remise par le propriétaire au contrôleur du carnet d entretien et de différents documents pour une meilleure connaissance de l appareil, la remise du rapport de contrôle au propriétaire dans un délai de 30 jours, et mentionnant les anomalies constatées, une mention doit figurer au rapport indiquant si la mise en sécurité exigée par la loi SAE a été réalisée à l échéance limite prévue. un bilan annuel à fournir au Ministère par chaque contrôleur technique et portant sur :. le nombre d appareils contrôlés. le nombre d appareils pour lesquels la mise à l arrêt a été demandée dans l année. le nombre d appareils présentant au moins une anomalie et la répartition des anomalies suivant les différents points de contrôle. Pour la profession des ascensoristes, ces évolutions facilitent la mise en œuvre de la Loi SAE et favorisent la sécurité des appareils. Elles ouvrent la voie en effet à des améliorations souhaitées de longue date. Par exemple, l amélioration du dialogue et la clarification du rôle de chacun, une efficacité accrue des contrôles techniques ou encore, la prise en compte des nouvelles technologies désormais plus largement utilisées dans les ascenseurs neufs et à l occasion de la modernisation du parc. 4
5 D O S S I E R D E P R E S S E DONNEES SUR LE PARC D ASCENSEURS SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR LA MISE EN SÉCURITÉ DES ASCENSEURS EXISTANTS LE TECHNICIEN ET LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS octobre 2012 Contact Presse : Agence Diatomée Tél Site Internet : Blog : lascenseurauquotidien.com 5
6 SOMMAIRE SITUATION ECONOMIQUE ET DONNEES CLES EN 2011 p. 7 CONTEXTE DE LA LEGISLATION «SECURITE DES ASCENSEURS EXISTANTS» l ascenseur au cœur des enjeux de société un parc vétuste et hétérogène la loi du 2 juillet 2003 sur la mise en sécurité des ascenseurs LA MISE EN «SECURITE DES ASCENSEURS EXISTANTS» 61% d avancement global sur 7 années effectives mais des commandes au point mort une réduction de 50% des accidents d usagers une nouvelle mesure, prise par la profession, pour la sécurité des intervenants les coûts sans tabou. LES PISTES POUR AMELIORER LA DISPONIBILITE DES APPAREILS un dialogue qui s engage entre les acteurs de l ascenseur. LE TECHNICIEN AUJOURD HUI ET LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS priorité à la sécurité la journée type du technicien les nouvelles technologies au service du technicien. p. 8 p. 10 p. 14 p. 15 RECAPITULATIF DES DONNEES CLES (à mi 2012) p. 17 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES p. 19 Rappel des étapes de la loi de mise en «Sécurité des Ascenseurs Existants» Risques et responsabilités en cas de travaux obligatoires non effectués La Fédération des Ascenseurs. 6
7 LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES DONNES CLES 2012 Le secteur comprend plus de 150 entreprises indépendantes ( salariés directs et emplois indirects). Il est constitué de quatre groupes (Koné, Otis, Schindler, ThyssenKrupp) opérant sur l ensemble du territoire, mais aussi de nombreuses PME opérant plus localement, et s appuyant sur un réseau de fabricants ou distributeurs spécialisés. Comme d autres professions, le secteur des ascensoristes est fortement concentré. Pour autant en France, la concurrence entre les entreprises, qui s est renforcée avec la Loi de mise en sécurité des ascenseurs existants, n en est pas moins accrue. En témoigne, la très faible hausse des charges d ascenseur dans les immeubles (+ 2% entre 2009 et 2010, d après l observatoire de L ARC association des responsables de copropriété, contre une moyenne de + 4,5% pour l ensemble des charges de copropriété). Une situation économique au ralenti Le chiffre d affaires global réalisé en 2011 est de 2,7 milliards d euros. Celui projeté sur 2012 est de 2,5 milliards d euros. Il est en baisse du fait du ralentissement des travaux de mise en sécurité du parc, les ascensoristes ayant en 2011 considérablement avancé les travaux commandés auparavant. Le marché des ascenseurs neufs est, quant à lui, toujours porteur du fait des dernières incitations fiscales de la loi Scellier. Il se situe autour de appareils en 2011 et, probablement en Même si les besoins de logements sont importants, la diminution des avantages de la loi Scellier, va probablement provoquer un ralentissement dès 2013, dans l attente de nouvelles mesures gouvernementales. Une situation économique globale, en baisse, donc, et des entreprises désormais en sous activité. Les PME en particulier. A noter que dès la fin de l année 2011, certaines PME, créées dans le contexte de la loi de mise en sécurité du parc, se sont retrouvées en dépôt de bilan. En cause : le ralentissement des commandes de travaux de mise en sécurité qui, ne sont pas compensées par l activité de maintenance, quasi inexistante dans ce type d entreprises. Le chiffre d affaires est réparti de la façon suivante : 70% en maintenance et modernisation 20% en installation neuve 10% pour l export, vers les pays d Europe principalement techniciens ont été recrutés en 2011 (principalement le remplacement des départs en retraite), soit recrutements sur les 5 dernières années.. Le parc français en service compte environ appareils dont accessibles aux personnes, d après le dernier recensement de la profession réalisé en Aujourd hui, la moitié du parc français a plus de 25 ans et certains d entre eux (un quart du parc) ont même plus de 40 ans.. En importance, il est le quatrième en Europe après l Italie, l Espagne et l Allemagne.. Ascenseurs de copropriétés = 50% du parc Ascenseurs de l habitat social = 10% du parc dont 20% en quartiers dits «sensibles» (ascenseurs situés dans des quartiers sensibles = 2% du parc national). 7
8 CONTEXTE DE LA LEGISLATION «SECURITE DES ASCENSEURS EXISTANTS» L ascenseur au cœur des modes de vie actuels et à venir Le saviez vous? L ascenseur est le moyen de transport le plus utilisé (100 millions de trajets par jour en France). C est le seul moyen de transport collectif confié à la libre utilisation de ses passagers et mis à disposition de tous par son (ses) propriétaire (s), bailleurs et copropriétaires. L ascenseur est tellement intégré à la vie quotidienne, qu on a tendance à oublier les services qu il rend, sauf en cas d arrêt ou de pannes. Et pourtant en droite ligne avec les exigences actuelles en termes d autonomie, de rapidité, de mobilité et d accessibilité, l ascenseur est devenu un outil particulièrement adapté aux évolutions de notre société moderne. En effet, compte tenu du vieillissement de la population [en 2030, 20 millions de personnes (1/3 de la population) auront plus de 60 ans, 8 millions de personnes auront plus de 75 ans, 80% de la population habitera dans les villes] l ascenseur permet aux seniors de rester chez eux, de gagner en autonomie. Associé à des installations spécifiques dans les autres moyens de transport, les commerces, etc., il est indispensable aussi pour les personnes à mobilité réduite. D ailleurs, rappelons que la loi de février 2005 sur l accessibilité anticipe largement cette évolution et que l ascenseur y tient une place centrale. Par ailleurs en 2050, nous serons 70 millions en France dont 80 % dans les villes. À cet égard, plus encore qu au XX ème siècle, l ascenseur sera un maillon clé du développement urbain qu il se fasse en hauteur ou de manière plus déconcentrée. L ascenseur est aussi un facteur de lien social. Véritable axe de vie dans les immeubles, il est au cœur des mouvements, des relations avec les autres, avec le monde extérieur. Un parc vétuste et hétérogène Les ascenseurs neufs (environ installés en 2011 en France) sont conçus avec les techniques de pointe les plus modernes pour plus de confort, de sécurité et de rapidité (variation de fréquence, barrières de cellules infrarouges, liaison bidirectionnelle pour l alarme, ). Toutefois, le parc français existant qui compte ascenseurs accessibles aux personnes, est vétuste (50% des ascenseurs ont plus de 25 ans). Il est hétérogène et parfois inadapté aux modes d utilisation actuels. En effet, aujourd hui, quelqu un qui prend un ascenseur ne va pas modifier sa vigilance selon l immeuble (bureau, HLM, immeuble résidentiel, ) et l état de l appareil qui peut varier selon son degré de modernisation et la façon dont il est sollicité (5 à 6 fois plus par exemple dans les HLM où les familles sont plus nombreuses). Jusque là, la réglementation (datant des années 1950) prévoyait l entretien des appareils, c est àdire, leur maintien aux normes en vigueur au moment de leur installation, mais sans réelle amélioration. Seuls 2% du parc était modernisé chaque année. 8
9 C est pourquoi, la Loi «sécurité des ascenseurs existants» prévoit la mise en sécurité progressive du parc. Une législation qui va permettre de garantir, partout, le même niveau de sécurité et pour tous les utilisateurs d ascenseurs. La loi du 2 juillet 2003 sur la mise en sécurité des ascenseurs Le 15 juillet 2002, sur une initiative de Madame Marie Noëlle Lienemann, Secrétaire d Etat au logement en 2001, Gilles de Robien, alors Ministre de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer annonce une nouvelle loi pour la mise en sécurité des ascenseurs existants en France. Rappelons que cette loi comporte 3 volets : Le volet entretien renforce l obligation de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement. Une obligation qui concerne le propriétaire. Jusqu ici, l arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires chargés de l entretien de proposer seulement 2 types de contrats (normal ou complet). La nouvelle loi va plus loin, elle conforte cette obligation en définissant de nouvelles dispositions minimales renforcées pour assurer l entretien (1 visite, au plus tard toutes les 6 semaines, plus les dépannages éventuels et, nouveauté : l assistance aux personnes bloquées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, quel que soit le type d immeuble). Le volet mesures techniques prévoit la mise en sécurité des appareils à partir de 17 risques majeurs identifiés par un groupe d experts AFNOR. Ils correspondent aux accidents les plus fréquents et les plus graves (gaine non protégée sur toute la hauteur, risque de basculement en gaine en cas de tentative de dégagement par ses propres moyen lors d appareil bloqué entre 2 étages, chutes pour décalage de seuil, chocs à la fermeture des portes, déverrouillage des portes palières, ) Chaque ascenseur fait l objet ou non d une ou plusieurs mesures prévues par la loi, en fonction de son âge, de l état de sa technologie, des éventuels travaux de modernisation déjà effectués. La réalisation des travaux de sécurité correspondant aux «mesures techniques» doit se dérouler sur une durée de 15 ans avec 3 échéances spécifiques : initialement en juillet 2008 et reporté à fin décembre 2010 (pour les travaux les plus urgents), juillet 2013 juillet Le volet contrôle technique impose désormais des vérifications obligatoires tous les 5 ans. Comme pour les voitures, le bon état de sécurité des ascenseurs sera périodiquement contrôlé. Un organisme accrédité, ayant les compétences requises, indépendant de l entreprise de maintenance et du propriétaire est chargé de ce contrôle technique. 9
10 LA MISE EN SECURITE DES ASCENSEURS EXISTANTS 60% d avancement global sur 7 années effectives, mais des commandes au ralenti à 9 mois de l échéance de 2013 La progression globale des 3 échéances de travaux de mise en sécurité du parc national est de 60%, un état d avancement global correct par rapport à la durée totale prévue pour cette mise en sécurité (15 ans). A fin juin 2012, 95 % des travaux de la première échéance ont été réalisés, 56% des travaux de la 2ème tranche et 20% de la 3 ème échéance. Nombre d appareils restant à sécuriser : pour la première tranche pour la 2 ème tranche près de pour la 3 ème tranche ( certains appareils pouvant être concernés par la deuxième et la troisième tranches de travaux). Une Loi qui a permis de réduire les accidents de 50% entre 2008 et Toutefois, depuis 1 an, la profession constate une insuffisance des demandes pour la suite des travaux de la loi SAE, à 9 mois de l échéance de la 2ème tranche de travaux prévue en juillet De même, les contrôleurs constatent une demande limitée de la réalisation des contrôles techniques. Période électorale, puis attentisme dû à la crise, les propriétaires sont en stand by. Sachant que la mise en sécurité reste une priorité, et que le calendrier prévu par la loi est maintenu, la profession appelle à une accélération de la mise en sécurité pour les 2ème et 3ème tranches de travaux. En effet, compte tenu des délais de prise de décision, il y a plus qu urgence à passer les commandes afin de limiter le risque juridique lié aux éventuels accidents qui surviendraient après les dates fixées (cf. en annexe page 20). Rappelons que les travaux de la 2ème tranche (2013) portent sur : le contrôle de l arrêt et du maintien de la cabine à niveau du palier pour les appareils installés avant janvier 1983 un système de téléalarme pour l assistance aux personnes bloquées une résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières un système de prévention des risques de dérive et/ou d excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques des dispositifs de protection des techniciens contre les accidents causés par les poulies un éclairage suffisant du local de machine. Une réduction de 50% des accidents d usagers en lien avec les travaux de mise en sécurité Les accidents graves et mortels d usagers entre 2001 et 2006, 37 accidents d usagers entre 2007 et jusqu à ce jour (fin sept 2012), 7 accidents d usagers. 10
11 Au fur et à mesure de l élimination des risques correspondant aux travaux de la 1 ère tranche (fermeture des gaines sur toute la hauteur, sécurisation des serrures de portes, tôle chasse pieds, remplacement des parachutes anciens ), les accidents graves ont diminué, de 80 % en 6 ans. Pour les autres accidents d usagers, entre 2008 et 2011, leur nombre a diminué de 48%. Aujourd hui la grande majorité des accidents est lié à 3 causes principales, représentant à elles seules 80% des accidents : les chutes dues à un défaut de précision d arrêt, (41%) les chocs lors de la fermeture des portes de la cabine (27%) les arrêts brusques en cabine (12%). L âge des personnes accidentées. Une diminution des accidents touchant les seniors Il y a 3 ans, plus de 40% des accidents touchaient des personnes de plus de 60 ans, aujourd hui, 24% des accidents concernent cette tranche d âge (qui représente 23% de la population).. Une concentration des accidents sur les ans 67% des accidents concernent cette tranche d âge (soit 55% de la population), qui constitue la catégorie la plus utilisatrice des ascenseurs. La profession est fière de contribuer à cette mission de sécurisation du parc. La loi SAE a pleinement joué son rôle de réduction des accidents graves et mortels d usagers. C est pourquoi, il est essentiel d aller jusqu au bout de la démarche SAE pour compléter la mise en sécurité du parc et éliminer les risques restants (chutes liées au décalage de seuil de la cabine qui constitue le plus grand nombre d accidents, risque de dérive ou vitesse excessive, accidents en relation avec les oculus des portes palières, mise en danger des techniciens). Les accidents de techniciens. Les accidents graves et mortels : Ils se répartissent entre l activité de montage neuf, celle des travaux sur les ascenseurs existants et l activité de maintenance. Si l on exclut l activité de montage neuf qui constitue un métier différent, les accidents ont diminué de 40% en 10 ans, comparativement aux 5 années précédentes.. Les autres accidents (réduction de 1/3 sur les 3 dernières années) : En ce qui concerne les accidents impactés par la loi SAE, ils ont aussi beaucoup diminué, en particulier ceux qui ont pour cause des accès dangereux en machinerie l une des mesures de la 1ère échéance de travaux (moins 54% en 3 ans). Rappelons que le taux de fréquence des accidents du travail des ascensoristes est de moitié inférieur à la moyenne nationale toutes professions confondues : 11.9 en 2010 contre 23.3 pour la moyenne nationale. Cette forte baisse globale des accidents d ascensoristes a plusieurs causes : la mise en application du décret qui régit les conditions de travail et les travaux de 11
12 mise en sécurité des ascenseurs existants, les efforts permanents de la profession aux plans de la prévention, de la formation et aussi de l engagement des salariés et de l encadrement. Même si le zéro accident n est pas réaliste, la profession se mobilise dans la durée pour réduire au maximum leur nombre. La nouvelle disposition sécurité de la Charte des Ascensoristes (voir ci dessous) en est une illustration. Sécurité des Intervenants : une nouvelle mesure pour gagner encore un cran Depuis mars 2012 les entreprises ascensoristes appliquent une nouvelle mesure mise en place à l initiative de toute la profession pour renforcer la sécurité des personnes qui travaillent sur ou autour de l ascenseur. L obligation de n envoyer sur sites que des intervenants ayant suivi une formation renforcée à la sécurité. Techniciens, en complément de la formation initiale et permanente reçue par ailleurs, mais aussi sous traitants et tous types de métiers annexes (ex. serrurier, peintre, maçon, ). Une démarche mise en place avec l appui de l Education nationale et des Greta. Si l intervenant dispose déjà d une connaissance technique de l ascenseur, cette formation complémentaire se déroule sur 2 jours et porte sur : les processus d intervention et les règles de sécurité à observer. Dans le cas contraire, l intervenant novice, doit suivre une formation de 3 jours qui inclut en plus une journée consacrée à la connaissance de l ascenseur. Cette disposition complète la Charte de bonnes pratiques de la profession signée par chaque chef d entreprise qui adhère à la Fédération des ascenseurs, qu il s agisse d un groupe ou d une PME. Sur le thème de la sécurité des équipes intervenantes, cette Charte (cf. détail sur le site Internet de la FAS) engage les entreprises à respecter strictement la réglementation, à former les personnels, à les doter d équipements de sécurité adaptés, à mettre à leur disposition des méthodes de travail adaptées, à communiquer toute information susceptible d améliorer la sécurité, à promouvoir cette politique de sécurité auprès des sous traitants, à diffuser la Charte de la profession auprès de leurs équipes. Les coûts sans tabou À l origine, en 2002, l enveloppe des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants a été estimée à 4 milliards d euros, sur la base du coût de l époque. Cette enveloppe comprend les coûts des seuls 17 risques recensés par le groupe d experts. De 2003 à 2011, la profession a réalisé des travaux pour un montant de 4,9 milliards d euros sur les ascenseurs existants, dont environ 2,6 milliards pour les travaux SAE. Le reste (2,3 milliards d euros) correspond à la modernisation du parc. Effectués avant la loi SAE, ces travaux de modernisation se poursuivent et sont rendus d autant plus indispensables que le parc continue de vieillir. A cet égard, la profession joue son rôle de conseil réalisé en toute transparence, en particulier sur ce qui relève de l obligatoire et de la recommandation. Le prix moyen par ascenseur (travaux SAE + modernisation) diminue progressivement. en 2006 : environ en 2007, 2008, 2009 : environ à en 2010 et 2011 : environ au premier semestre 2012 :
13 Cette baisse s explique par le fait qu au début des travaux SAE, certains copropriétaires ont engagé plusieurs tranches à la fois et que, ces derniers temps, les copropriétaires retardataires se sont limités tout au contraire au minimum obligatoire. Enfin, la concurrence accrue au sein de la profession, la pression sur les prix et un perfectionnement des méthodes de travail ont également un rôle dans la réduction des coûts. 13
14 POUR AMELIORER LA DISPONIBILITE DES APPAREILS Un dialogue qui s engage entre les acteurs de l ascenseur La loi SAE a entraîné des perturbations : mise à l arrêt (pour cause de travaux) gênante pour les usagers, périodes de rodage après travaux, surtout sur les appareils où se côtoient des technologies d âges différents, difficultés pour les copropriétaires à prendre en charge de nouvelles dépenses en période de crise économique, organisation plus complexe pour les entreprises, tensions parfois avec les bailleurs, Source de confusion, d enjeux politiques, dialogue rendu difficile, l ascenseur est devenu un sujet polémique dont beaucoup s emparent et qui focalise des problèmes de société (actes de vandalisme, violences dans les quartiers sensibles, problème des copropriétés dégradées). Avec à la clé, des conséquences pour la disponibilité des appareils et le confort des usagers. Face à cette situation, la profession des ascensoristes, via la Fédération des Ascenseurs, a décidé d organiser le 4 octobre 2011 les RENCONTRES de l Ascenseur pour réunir propriétaires, syndics, bailleurs sociaux, associations d usagers, pouvoirs publics, contrôleurs autour d un objectif commun : avancer ensemble sur les sujets clés où chacun a un rôle à jouer (limitation des pannes et arrêts, meilleure information des usagers, rapidité des dépannages, ). Les constats réalisés dans les 6 ateliers (Loi SAE, Accessibilité des bâtiments, L ascenseur au cœur de la vie des immeubles, L usage de l ascenseur dans le parc résidentiel social, Les relations entre partenaires, L Innovation) ont donné lieu à un grand nombre de projets de recommandations. 14
15 LE TECHNICIEN D AUJOURDHUI ET LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS En France, le secteur comprend salariés, dont techniciens de modernisation et techniciens de maintenance. Le technicien est l homme providence des usagers de l ascenseur. Toujours sur le terrain pour maintenir la sécurité et le bon état des ascenseurs, il est aussi l homme des situations délicates, celui qui va dépanner ou débloquer, aussi vite que possible, les personnes coincées entre deux étages, dans les quartiers tranquilles comme dans les quartiers sensibles où il doit parfois braver menaces, incivisme et actes de malveillance. Métier de service et métier technique à la fois, le technicien connaît plusieurs disciplines (mécanique, hydraulique, électronique, ) et maîtrise aussi bien les technologies anciennes que les plus récentes pour s adapter à l hétérogénéité du parc. Les techniciens exercent leur activité en milieu urbain : une moitié d entre eux en Ile de France et la plupart interviennent tous les jours dans les immeubles HLM ou résidentiels privés au contact des habitants, copropriétaires et usagers. Grâce à la qualité de son travail et malgré les conditions d usage plus difficiles aujourd hui, le technicien parvient à maintenir un bon niveau de disponibilité des appareils. En moyenne 3 pannes par an sur l ensemble du parc, même si ce nombre peut atteindre 9 à 10 dans les immeubles du parc social, où les appareils sont davantage sollicités. Priorité à la sécurité La sécurité fait partie intégrante du métier, à tous les stades de l apprentissage et tout au long de la vie professionnelle ; la sécurité est pour le technicien une seconde nature. Sécurité de l ascenseur et des usagers, sécurité lorsqu il intervient sur site, adoption des gestes de sécurité, etc. Dans le domaine de la formation initiale et continue, l effort global annuel de la profession consacré à la formation représente plus de 5% de la masse salariale. En termes de formation continue, chaque technicien suit entre 3 et 5 jours de formation par an dont 80% sont consacrés à la sécurité (thèmes : procédure d intervention, utilisation de l outillage et des équipements de protection individuelle, procédures de sécurité sur site, risque amiante, habilitation électrique, etc. La journée type du technicien 2012 Un technicien est sur le terrain 210 jours par an. Mais un ascenseur doit pouvoir fonctionner 365 jours par an et être dépanné 7 jours sur 7. Le suivi d un ascenseur repose donc sur une équipe de plusieurs personnes qui se répartissent les différents cas de figure : visites d entretien (prévue désormais avec un espacement maximum de 6 semaines), dépannages et déblocages des personnes entre 2 étages (par l équipe d astreinte les nuits et fins de semaine), réparations, pannes techniquement plus complexe, suivies en général par des spécialistes. Le programme fixé en termes d entretien par la réglementation prévoit donc au minimum 9 visites par an de technicien pour chaque ascenseur. Parmi ces visites, l essentiel est constitué de visites courtes (sans passage obligatoire en gaine ou en local de machine), occasion de vérifier que tout fonctionne dont serrures, portes palières, voyants et signalisation, précision d arrêt à l étage, téléalarme en cabine. Quelques visites impliquent plus d investigation, avec par exemple la vérification de l intégrité des câbles de suspension et le test du système de freinage d urgence 15
16 (parachute). A ces visites s ajoutent les dépannages urgents en cas de personnes bloquées entre 2 étages. Les nouvelles technologies au service du technicien d aujourd hui Dans les années 70 et 80, le technicien se déplaçait en mobylette munie de sacoches remplies de tout ce que ces espaces réduits pouvaient contenir en matériels, outils, pièces de rechange Bien souvent, il était obligé de faire plusieurs allers retours pour un élément manquant A cette époque, pas de téléphone portable non plus, seuls ceux qui pouvaient être appelés pour dépannage étaient équipés de radios. Les trajets étaient plus longs, les informations disponibles sur les ascenseurs moins faciles d accès. Aujourd hui, le technicien circule en voiture ou en scooter. Pas la peine de revenir au bureau pour connaître le lieu où se rendre pour un dépannage d urgence. Le service dépannage appelle directement sur le portable le technicien le plus proche du lieu d intervention. Par ailleurs, il dispose souvent d un PDA, outil adapté à Internet qui permet de récupérer des données sur chaque ascenseur, de garder tout l historique des interventions, d accéder à des bases de données techniques facilitant dépannages et interventions. Qui plus est, les armoires de manœuvres nouvelle génération (souvent installées lors de la mise en sécurité des ascenseurs existants) permettent un dialogue direct entre l armoire de manœuvre (intelligence de l ascenseur) et le PDA. Des moyens de locomotion et de communication plus rapides, plus pratiques, un gain de temps et des gestes plus précis et efficaces Des technologies plus économes en temps passé mais qui exigent aussi des compétences pointues et des investissements financiers conséquents pour l outillage spécialisé adapté. 16
17 RECAPITULATIF DES DONNEES CLES (à mi 2012) La profession comprend plus de 150 entreprises pour plus de emplois et un chiffre d affaires de 2,7 milliards d euros en 2011 et, un prévisionnel de 2,5 milliards d euros en techniciens recrutés dans l année et sur les 5 dernières années Répartition du chiffre d affaires : 70% en maintenance et modernisation, 20% en installation, 10% pour l export, vers les pays d Europe principalement. Parc national d ascenseurs : dont appareils accessibles aux personnes. Caractéristiques du parc français : une grande hétérogénéité, la moitié du parc a plus de 25 ans et un quart a même plus de 40 ans, c est le plus vétuste d Europe. Installation d appareils neufs : un peu plus de unités dont 85% dans des immeubles neufs et 15% dans des immeubles existants. Création d un nouveau diplôme professionnel de niveau IV, mention complémentaire «Technicien, Technicienne Ascensoriste Service et Modernisation», en avril lycées professionnels proposent la mention complémentaire. Effort global de formation = plus de 5% de la masse salariale des entreprises La Charte de la profession définit les engagements à respecter (ex. devis clairs et complets, alerte sur les éventuels risques encourus par les usagers, lien entre la solution proposée et la nouvelle loi, souci du développement durable et de l accessibilité, précision sur ce qui relève des obligations réglementaires et sur ce qui est recommandé au titre du conseil, engagement des constructeurs à mettre à disposition de l ensemble des professionnels les outils et instructions nécessaires. ) + une nouvelle disposition sur la formation à la sécurité de tous les intervenants sur site. L ascenseur est un moyen de déplacement vertical essentiel à la mobilité et à la vie quotidienne de tout un chacun (100 millions de trajets /jour en France). Compte tenu du vieillissement de la population, l ascenseur aura un rôle toujours plus prépondérant dans les années qui viennent. L ascenseur représente de 7% à 12% des charges d un immeuble, loin après le chauffage, l entretien, l eau, le nettoyage, les espaces verts, D après les données du rapport ANAH janvier La France compte près de 6,5 millions de logements collectifs en copropriété abritant 14 millions de personnes, dont la moitié est concernée par la gestion d un ascenseur. Et parmi ces logements, il existe copropriétés comptant logements qui connaissent des dégradations, faute d entretien (toiture, hygiène, ascenseur, ). 17
18 De 2006 à 2011 : une baisse de 50% du nombre d accidents (usagers ou techniciens) et des accidents mortels et graves en diminution de 70%, sauf malheureusement toutes activités confondues, un usager décédé en juillet 2010 (appareil non mis en sécurité), trois techniciens décédés en 2010 : en mars à Bordeaux, en avril en Seine et Marne et en juin à Paris, trois techniciens décédés en 2011, en février à Bordeaux, en mai à Levallois Perret et en novembre 2011 à Paris (11 ème ). A ce jour, aucun décès de technicien n est à déplorer en Les principales causes d accidents d usagers sont, par ordre de priorité :. les chutes liées au décalage de seuil,. les chocs lors de la fermeture des portes,. les conséquences d un arrêt brutal lié à une prise de parachute (freinage d urgence). Mise en œuvre de la loi (fin décembre 2011). 60% d avancement global sur 7 années effectives de mise en œuvre,. tous les ascenseurs sous contrat d entretien nouvelle formule,. 95% du parc est mis en sécurité pour la 1 ère échéance de travaux,. 56% du parc est mis en sécurité pour la 2 ème échéance de travaux,. 20% du parc est mis en sécurité pour la 3 ème échéance de travaux. Coûts moyens (SAE + modernisation) par ascenseur : (en baisse par rapport aux années antérieures) Les chiffres sur les pannes : 3 pannes effectives par ascenseur et par an en moyenne sur l ensemble du parc 9 à 10 dans le parc social des immeubles où les appareils sont très sollicités Des disparités, selon les immeubles : pannes par an au total en France 70% des pannes sont traitées dans la demi journée 30% des pannes impliquent l approvisionnement voire la fabrication d une pièce nécessitant un délai plus long, personnes bloquées dans les ascenseurs chaque année (dont 2/3 en région parisienne) 90% des personnes bloquées dans les ascenseurs sont libérées dans l heure (assistance 24 heures sur 24). 18
19 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Rappel des différentes étapes Loi SAE Fin 2004 : publication du décret et des premiers arrêtés 2005 :. publication des derniers textes d application de la loi. année d information et de sensibilisation des différents acteurs. les ascensoristes expliquent aux propriétaires les modalités de la nouvelle loi. les propriétaires prennent la mesure des nouvelles dispositions et lancent les premières consultations. fin 2005 : début de la refonte des contrats d entretien selon les nouvelles dispositions 2006 : suite de l adaptation des contrats d entretien et début de la dynamique (+ 50 % de consultations et de commandes de travaux de mise en sécurité) : fin mars, un décret prolonge au 31 décembre 2010 la première tranche de travaux (celle initialement prévue en juillet 2008). Une décision considérée nécessaire et réaliste, sous réserve de ne pas ralentir la dynamique amorcée pour assurer aux propriétaires une mise en sécurité des ascenseurs dans les délais et les meilleures conditions (de mise en concurrence, de responsabilité en cas d accident, d optimisation technique). Mars 2009 : l article 15 de la loi de mobilisation pour le logement modifie l article L du Code de la construction et accorde, si nécessaire, au gouvernement un maximum de 18 ans pour le déploiement de la loi de 2003 (au lieu des 15 ans initiaux), mais, le calendrier des échéances reste inchangé : décembre 2010 juillet 2013 juillet La mise en sécurité du parc reste la priorité. Mai 2012 : publication d un décret relatif à l entretien et au contrôle technique des ascenseurs. modalité d accès des propriétaires aux outils spécifiques nécessaires à la maintenance de leur appareil. précisions sur les conditions d accompagnement du contrôleur technique par le technicien condition d amélioration du dialogue entre technicien d ascenseur et un représentant du propriétaire. possible remise en cause des contrats de maintenance à l issue de travaux importants confiés à une autre entreprise. Août 2012 publication d un arrêté du 7 août 2012 sur le contrôle technique, en vigueur le 1 er octobre 2012 précision sur l étendue du contrôle technique quinquennal : tous les examens et essais doivent avoir été faits. 19
20 liste précise de points à vérifier modulée suivant que l appareil est marqué CE ou non. clarification des conditions d accompagnement du contrôleur technique par l ascensoriste mention de la réalisation de la mise en sécurité SAE dans les délais requis. bilan annuel à fournir au Ministère par chaque contrôleur technique. Risques et responsabilités en cas de travaux obligatoires non effectués D ores et déjà, la préfecture de Police de Paris a pris des dispositions pour ordonner la mise à l arrêt des appareils qui seraient, suite à des plaintes, identifiés comme potentiellement dangereux (ex. cas d une gaine non clôturée). Dans chaque commune, c est le Maire qui dispose de ce pouvoir de décision (Article L129 1 du Code de la construction et de l habitation). Les retards par rapport aux échéances de la loi SAE peuvent avoir des conséquences et chacun des acteurs a sa part de responsabilité : l ascensoriste, tenu par son devoir de conseil et de sécurité doit avertir le propriétaire de ses obligations dans les délais qui conviennent. De même, il a le devoir de veiller à la sécurité de ses techniciens. Et, de leur côté, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent. le syndic engage également sa responsabilité civile s il n a pas informé le syndicat de copropriété de ses obligations relatives à SAE ou s il a omis d inscrire ce point à l ordre du jour de l assemblée générale de copropriété. le propriétaire de l ascenseur est responsable des dommages éventuels causés par l appareil, considéré comme «partie commune» de l immeuble. Sa responsabilité civile et même pénale pourra être engagée en cas de plainte. Il pourrait en effet se voir reprocher la mise en danger d autrui et le manquement à une obligation de sécurité. Outre le paiement d une amende de 3 ème classe, il pourrait subir, en cas d accident grave des sanctions pénales. Ascensoristes et syndics ne sont pas à l abri de graves sanctions, en cas de non respect de leurs obligations. 20
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