Source: https://menutech.com/fr/conditions-generales-dutilisation
Timestamp: 2020-03-31 02:34:27+00:00
Document Index: 111793292

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15']

Conditions générales d'utilisation | Menutech
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation du logiciel d’automatisation de la préparation de cartes et menus (ci-après «le Logiciel») offert par la société Menutech GmbH, Almstadtstr. 46, 10119 Berlin, Allemagne, HRB 195572 B, DE299003170 (ci- après «la Société»), et sont applicables entre la Société et vous, sauf accord expressément écrit. Des termes contraires ou divergents ne sont pas reconnus à moins qu’ils soient expressément convenus.
Les modifications apportées à ces Conditions Générales d’Utilisation vous seront communiquées par écrit à l’adresse e-mail assignée à votre compte. Ne pas contredire un changement dans les quatre semaines suivant la réception de la notification revient à reconnaitre et accepter les changements. Le droit d’opposition et les conséquences juridiques du silence seront indiquées séparément dans le
cas d’un changement des Conditions Générales d’Utilisation.
§2 Objet du service
L’objet du service est l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel inclut les services détaillés suivants:
L’étiquetage des allergènes est effectué conformément au règlement (UE FIC) n°1169/2011 et n°78/2014 concernant l’étiquetage, les symboles, la taille du texte et la présentation des menus.
La traduction automatique et l’étiquetage des allergènes et additifs, effectuée selon des conventions linguistiques communes et des formulations standard. Nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations et fonctions fournies.
L’ensemble des services proposés par la Société sont dénommés ci-après «les Services».
Les traductions, les additifs et les allergènes présents dans vos plats, boissons et vins peuvent différer de ceux proposés dans les informations pré-remplies du Logiciel. Vous êtes responsable de corriger les informations manquantes ou erronées.
Vous avez la possibilité de changer les traductions et les informations d’allergènes de façon autonome. Nous déclinons toute responsabilité pour des informations incorrectes, inexactes ou incomplètes ou des conséquences résultant de l’utilisation de l’information proposée par le Logiciel.
§3 Modalités d'accès
Le Logiciel est accessible sur smartphone, tablette et ordinateur sous condition d’avoir un accès internet sur l’un des navigateurs suivants: les deux versions les plus récentes de Chrome (y compris Android), Firefox, Opera, Safari (y compris iOS) ou Edge. Des limitations ou différences liées au choix de l’outil et/ou du navigateur existent.
§4 Création de compte
Votre inscription à un Compte d’Essai est gratuite. Il n’existe aucun droit d’admission. Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire. Le formulaire d’inscription électronique (Accessible ici: https://app.menutech.com/registration?lang =fr) doit être rempli afin d’ouvrir votre Compte d’Essai.
Les données requises pour l’inscription doivent être indiquées de façon complète et sincère. Vous êtes tenus de garder le secret votre mot de passe et de ne pas le communiquer à des tiers. À la demande de la Société, vous pouvez avoir à envoyer une copie de votre carte d’identité et de votre numéro de TVA ainsi que vos documents officiels. À l’exception de votre accord avec ces Conditions Générales d’Utilisation, votre inscription n’est soumise à aucune autre obligation.
La Société ne garantit pas l’aptitude du Logiciel à atteindre des objectifs que vous vous serez fixé ou à exécuter des tâches particulières qui auraient motivé votre décision à créer un Compte d’Essai. Vous pouvez supprimer votre compte d’essai à tout moment dans « Paramètres / Compte ». En vous inscrivant à un Compte d’Essai, il n’y a aucune obligation de souscription à un abonnement.
Si vos informations personnelles changent, vous êtes responsable de les mettre à jour vous-même. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne sur votre compte dans «Paramètres».
La présentation des services sur un compte et sur notre site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).
Vous pouvez choisir entre plusieurs abonnements depuis votre compte. Les conditions et tarifs liés aux abonnements sont consultables sur notre site internet: https://menutech.com.
Si vous souhaitez commencer le processus de commande, sélectionnez l’abonnement de votre choix en cliquant sur «Choisir votre abonnement». Un contrat contraignant vient en cliquant sur le bouton «Confirmer». En cliquant sur le bouton «Confirmer la souscription», le processus de commande est terminé et les tarifs liés à l’abonnement choisi sont facturés.
Lors du processus de commande, un message apparaîtra à l’écran. En cliquant sur «Annuler», en fermant le message ou en fermant le navigateur, vous annulez le processus de commande et aucun frais ne vous sera facturé.
§6 Durée de l'engagement et factures
Le paiement s’effectue soit sur une période minimale d’un an ou à chaque périodicité mensuelle, selon votre choix. Le tarif lié à l’abonnement choisi est imposé à son activation :
Les prélèvements automatiques (virements SEPA) et paiements par carte de crédit ou carte bancaire sont réalisé à l’avance chaque mois ou chaque année à la date d’activation de l’abonnement. Pour les paiements mensuels, la période d’engagement minimale est d’un mois. Pour les paiements annuels, la période d’engagement minimale est un an. Les paiements sont traités par nos prestataires de service de paiement GoCardless Ltd. et Stripe Inc.. La transmission de vos données personnelles se fait par le biais d’une connexion cryptée SSL. Les données bancaires sont sauvegardées par nos prestataires de service de paiement.
Les paiements effectués par virement bancaire requiert une période d’engagement minimale d’un an. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque année suite à leurs expirations, sauf si la Société est notifiée par écrit 3 semaines avant l’achèvement de la période de souscription concernée.
Les factures sont envoyées chaque mois à l’adresse e-mail assignée à votre compte. L’archive des factures (au format PDF) est consultable et téléchargeable directement sur votre compte dans «Paramètres > Facturation».
§7 Retard ou incident de paiement
En cas de retard ou incident de paiement, vous ne pourrez pas rédiger ou modifier vos menus. Votre abonnement et tout service associé peuvent être annulés et suspendus à la discretion de la société.
L’intégralité de vos menus reste accessible: leur accès sera rétabli dès la régularisation de votre situation et que tous les montants dus soient acquittés.
§8 Engagements de la Société
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services pour lequel l’abonnement est souscrit. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée:
En cas d’utilisation non-conforme des Services,
En cas de non-accès internet ou d’accès internet lent,
En cas de non respect des Modalités d’Accès (Article 3),
En cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des Services fournis par des Opérateurs Tiers,
§9 Politique de Confidentialité
Les données personnelles (titre, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont utilisées afin de communiquer avec vous conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
Vos données personnelles, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution et à la résiliation de la relation contractuelle par la Société, sont utilisées exclusivement pour l’exécution des contrats passés entre vous et la Société.
Vous avez la possibilité d’émettre ce consentement avant la déclaration de votre commande. Cette déclaration de consentement est entièrement volontaire et peut être consultée sur notre site Internet et révoquée à tout moment.
Nous collectons également des données d’utilisation, c’est-à-dire des données pouvant contenir des caractéristiques permettant votre identification, des informations sur le début et la fin, la portée de l’utilisation respective ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez, à des fins de publicité et de commercialisation et de recherche pour la création de profils d’utilisation utilisant des pseudonymes.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), vous pouvez téléchargez toutes les données que nous détenons sur votre compte directement dans «Paramètres > Compte».
Si vous souhaitez recevoir des informations complémentaires, si vous souhaitez révoquer
ou consentir expressément à l’utilisation de vos données existantes, ou contredire l’utilisation de vos données d’utilisation, notre support est disponible à l’adresse e-mail (support@menutech.com) ou par téléphone au +49 (0)30 23390113.
§10 Dispositions contractuelles
Les termes du contrat contenant des informations sur les produits commandés et / ou les services réservés (y compris les présentes conditions générales et le droit de rétractation) seront envoyés par écrit à l’adresse e-mail assignée à votre compte, avec l’acceptation de l’offre du contrat. Nous ne stockons pas les dispositions contractuelles.
§11 Propriété intellectuelle
Le code source et les données du Logiciel sont la propriété de la Société. La Société ne confère qu’un droit simple, non exclusif et incessible d’utilisation du Logiciel et de sa base de données publique et privée non constraint par le lieu ou le temps. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.
Toute utilisation de scripts, araignées, grattoirs ou autres logiciels pour l'exploitation programmatique des données de Menutech sans l'accord écrit de Menutech est expressément exclue.
§12 Droit d'utilisation
L'ajout de produits, de boissons et d'ingrédients, l'information sur les produits, les traductions et la création de menus, de recettes, d'intégrations et l'utilisation d'autres fonctions offertes dans le logiciel dépendent de l'abonnement choisi et peuvent être consultés sur notre site Web : https://menutech.com
Nous vous accordons un droit d'utilisation simple et illimité dans le temps et dans l'espace pour la conception des menus, les traductions et les informations sur les allergènes. Le droit d'utilisation comprend le droit de reproduire les menus, les plans de menus, les avis, les menus de vins et de boissons, ainsi que les fiches produits, les instructions de production, les livres de recettes et les rapports et de les mettre à la disposition du public.
§13 Livraison
L'écriture, la traduction et la conception des menus s'effectuent sur le logiciel. La modification, le téléchargement, l'impression et le partage de vos menus, plans de menus, avis, menus de vins et de boissons, ainsi que des fiches produits, instructions de production, livres de recettes et rapports en ligne sont inclus dans la livraison des Services. Ils sont disponibles en format PDF.
§14 Limitations de responsabilité
La Société est responsable de négligences intentionnelles et graves. De plus, la Société
est responsable de la violation par négligence d’obligations nécessaires (i) pour l’exécution du contrat en premier lieu, (ii) pour la réalisation du but du contrat, et (iii) sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter en toute confiance.
Dans ce dernier cas, toutefois, la Société n’est responsable que des dommages prévisibles de type contractuel. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les articles précédents. L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.
Compte tenu de l’état actuel de la communication de données sur Internet, cette communication
ne peut être garantie sans erreurs et / ou à tout moment disponible. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre Logiciel.
La Société ne garantit pas que le Logiciel ou le Site Web seront ininterrompus ou exempts d'erreurs mais s'engage à résoudre, avec toute la diligence raisonnable, toutes les divergences observées entre le Logiciel et sa documentation.
§15 Langue du contrat
La langue fournie dans le contrat est exclusivement allemande. Les traductions dans d’autres langues sont pour votre information seulement. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaut.
Les modifications ou les ajouts à ces termes et conditions nécessitent une forme écrite. Ceci s’applique également à l’annulation de cette exigence de forme écrite.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
Le lieu d’exécution ainsi que la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci est Berlin (Allemagne).
Si certaines dispositions de ces termes et conditions sont invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par les parties contractantes par une disposition mutuellement acceptable qui se rapproche le plus du but économique et de l’objectif de la disposition invalide. La disposition ci-dessus s’applique en cas de lacunes.
Actualisé le 12 Juillet 2019.