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Timestamp: 2019-10-21 23:21:09+00:00
Document Index: 101213971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Intérimaires cadres FÉVRIER MINI-GUIDE - Valant notice d information - PDF
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1 Intérimaires cadres FÉVRIER 2015 MINI-GUIDE - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet au 1 er février
2 Intérimaires Cadres - février 2015 Intérimaires, ceci vous concerne SOMMAIRE Reçu à compléter et à remettre à votre agence p. 4 Maladie - Accident de trajet p. 6 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 6 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 8 Invalidité p. 9 Hospitalisation hors mission p. 10 Rechute d accident de trajet p. 11 Accident du travail et maladie professionnelle p. 12 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 12 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 14 Rechute d accident du travail p. 15 Incapacité permanente p. 15 Allocation pour garde d enfant p. 18 Congé de maternité ou d adoption p. 19 Décès p. 21 Décès de la vie civile p. 21 Décès consécutif à un accident de trajet p. 23 Décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle p. 26 Dispositions communes p. 30 Prescription et Risques exclus p. 36 La portabilité des droits p. 38 Fonds de solidarité professionnelle p. 40 Désignation de bénéficiaires en cas de décès p. 43 Qui sommes-nous? p. 45 Pour nous contacter p. 46 Pour nous rencontrer p. 47 Adresses et contacts utiles p. 48 Mon numéro de sécurité sociale Pour qui? Pour quoi? p RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
3 Régime de prévoyance des intérimaires REÇU À COMPLÉTER ET À REMETTRE À VOTRE AGENCE remise de la notice d information Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet au 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
4 Intérimaires Cadres - février 2015 Reçu Je, soussigné(e) Nom :... Prénom :... Intérimaire : cadre Demeurant : Code postal :... Ville :... Employé(e) par :... Reconnaît avoir reçu la notice d information relative au régime des intérimaires cadres intitulée Mini-guide RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE et en avoir pris connaissance. Fait à :... Le :... Signature de l intérimaire Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter votre agence ou RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE au Reçu à découper et à remettre à votre agence d emploi. 4 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
5 Prévoyance des intérimaires Ce mini-guide qui vaut notice d information, décrit le régime de prévoyance des intérimaires cadres tel que défini par l accord du 10 juillet 2009 qui a pris effet au 1 er janvier Cet accord a été modifié par avenant du 31 janvier 2015 à effet du 1 er février Cet avenant prévoit : à durée déterminée pour 11 mois jusqu au 31 décembre 2015 : la suspension des conditions d heures, la réduction de la carence, une extension de couverture aux congés payés. à durée indéterminée : l allongement de 15 à 30 jours du délai de reconnaissance d une maladie grave et redoutée dans le cadre du fonds de solidarité professionnelle. Les sinistres intervenus avant le 1 er février 2015 sont traités en appliquant les règles des précédents textes. La suspension des conditions d heures est mentionnée par le pictogramme suivant : À savoir Pour réduire les délais d indemnisation, simplifier les démarches, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE a mis en place, service de constitution des dossiers d arrêt de travail. Dans l espace Client sur en cliquant dans la rubrique «mon dossier en bref» vous pourrez suivre en ligne l avancement étape par étape de votre dossier Arrêt de travail. Important : envoyez les décomptes d indemnité journalières dès que vous les recevez de la Sécurité sociale.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
6 Intérimaires Cadres - février 2015 Maladie - Accident de trajet Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours Ouverture des droits Pour bénéficier d une indemnisation vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l arrêt de travail, ou la date de l accident en cas d accident de trajet, être en période d intermission de 2 jours consécutifs pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire lorsque l organisation des missions aboutit à un enchaînement de contrats (4 jours consécutifs pour les contrats de mission si travail en VSD ou autre organisation du temps de travail relevant de l article L du Code du Travail), être dans une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs, avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Celle-ci peut faire l objet d une contrevisite organisée par l entreprise de travail temporaire ou par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières, justifier de 590 heures d intérim dont 150 heures dans l entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le 1 er jour d arrêt de travail, ou de heures d intérim au cours des 24 mois précédant l arrêt.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
7 À noter Les conditions d indemnisation en cas d accident de trajet sont les mêmes qu en maladie. Indemnisation Le régime prévoit un délai de carence de 4 jours. L indemnisation intervient donc à compter du 5 e jour d arrêt de travail. Indemnisation pendant la mission L indemnité est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 5 e jour d arrêt de travail continu et jusqu au terme initialement prévu de la mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base et 100 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base et 75 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 61 jours suivants. Indemnisation hors mission Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de la part de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE pour la période d arrêt au-delà de la fin de la mission, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à 19 jours. Celle-ci est versée au plus tôt à compter du 5 e jour d arrêt de travail par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire de base net tranche B à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B pendant les 61 jours suivants. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
8 Intérimaires Cadres - février 2015 Constitution du dossier C est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l arrêt de travail et le transmet à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE service en joignant les pièces suivantes : l arrêt de travail initial délivré par votre médecin, la déclaration d accident de trajet, le cas échéant, le contrat de mission, l attestation Pôle emploi justifiant de l ancienneté, l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les arrêts dans la période équivalente à l ICCP. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE service prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postale, et, le cas échéant, les justificatifs d ancienneté dans d autres entreprises de travail temporaire (si le nombre d heures dans l entreprise où est intervenu l arrêt de travail est insuffisant). Indemnisation supérieure à 91 jours Ouverture des droits Pour bénéficier d une indemnisation complémentaire relais de la précédente en cas d arrêt de travail supérieur à 95 jours, vous devez justifier de heures d intérim au cours des 24 mois précédant votre arrêt de travail. À noter 95 jours : 4 jours de carence et 91 jours indemnisés. Indemnisation L indemnité complémentaire vous est versée à compter du 96 e jour d arrêt de travail, et ce, pendant la durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le 1095 e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale. L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de la mission.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
9 L indemnité est égale à 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Ce salaire de base est revalorisé après un an d indemnisation. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE verse, en plus, à l intérimaire une indemnité correspondant à une réduction de 4 jours à 3 jours du délai de carence appliqué au début de l arrêt de travail. Celle-ci est calculée sur la même base que ci-dessus. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les bulletins de salaire ou attestation Pôle emploi justifiant les heures d intérim, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale. Invalidité Ouverture des droits Si vous êtes classé en invalidité 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d une rente annuelle. Votre invalidité doit faire suite à un arrêt maladie indemnisé par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, ou à la reconnaissance en 2 e ou 3 e catégories suite au versement d une pension d invalidité de 1 re catégorie faisant suite à un arrêt indemnisé par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Vous devez justifier d une ancienneté de 1800 heures d intérim au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail initial. À noter Les dispositions des accords précédents continuent à s appliquer en cas de passage en invalidité lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier 2010.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
10 Intérimaires Cadres - février 2015 Indemnisation Le versement de la rente est interrompu dès que la Sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. Le montant de la rente versée trimestriellement par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE est égal à 75 % du salaire de base de votre dernière mission, y compris la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale, et autres revenus d activité éventuels. Le salaire de base est revalorisé après un an d indemnisation. À noter La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : la notification d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues depuis la date de mise en invalidité, chaque année : la copie de l avis d imposition. En cas de perte totale et irréversible d autonomie consécutive à un accident du trajet reconnu par la Sécurité sociale et ouvrant droit à une indemnisation de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du trajet p. 23) et le versement des rentes éducation si vous justifiez de 1800 heures d intérim. Hospitalisation hors mission Indemnisation Si vous reportez une intervention chirurgicale dans un délai maximum de 15 jours après la fin de votre mission, et seulement dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l indemnisation hors mission (voir p. 7) pendant 91 jours maximum. Pour cela, vous devez justifier de l une des conditions d ancienneté requises, et avoir prévenu votre employeur par courrier avant la fin de votre mission. Ce courrier doit être visé par l agence.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
11 Constitution du dossier Votre agence doit remplir une déclaration d arrêt de travail en joignant les pièces justificatives suivantes : les justificatifs d ancienneté, la copie du courrier envoyé à l employeur avec son visa, le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le contrat de mission, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postale. Rechute d accident de trajet En cas de rechute d un accident de trajet survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postale si celui-ci a changé, les justificatifs d ancienneté (bulletins de salaires ou attestation Pôle emploi).! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
12 Intérimaires Cadres - février 2015 Accident du travail et maladie professionnelle Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours Ouverture des droits Pour bénéficier d une indemnisation, vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l accident de travail, avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Une contre-visite peut être organisée par l entreprise de travail temporaire ou par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières, justifier de 590 heures d intérim au cours des 12 mois précédant le 1 er jour d arrêt de travail, ou de heures au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Si votre arrêt de travail est d une durée continue de plus de 19 jours, aucune condition d ancienneté dans la profession n est exigée. Indemnisation Indemnisation pendant la mission La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par votre employeur, quelle que soit l heure de l accident. L indemnité complémentaire est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 1 er jour d indemnisation de la Sécurité sociale, jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours d indemnisation,! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
13 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours suivants. NB : Tranche A : Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ; Tranche B : Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale. Indemnisation hors mission Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation hors mission versée par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire net tranche B à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire net tranche B pendant les 61 jours suivants. À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Constitution du dossier C est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l arrêt de travail et le transmet à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE service en joignant les pièces suivantes : la déclaration d accident du travail (imprimé de la Sécurité sociale remis par l agence décrivant les circonstances de l accident) ou de maladie professionnelle (imprimé de la Sécurité sociale), en cas de maladie professionnelle, la copie de la reconnaissance de maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, le contrat de mission, l attestation Pôle emploi justifiant de l ancienneté. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE service prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postale,! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
14 Intérimaires Cadres - février 2015 et, le cas échéant, les justificatifs d ancienneté dans d autres entreprises de travail temporaire (si le nombre d heures dans l entreprise où est intervenu l arrêt de travail est insuffisant). Indemnisation supérieure à 91 jours Ouverture des droits Aucune condition d ancienneté dans la profession n est exigée. L indemnité complémentaire est versée à compter du 92 e jour d arrêt de travail. Elle prend fin : en même temps que l arrêt du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour quelque raison que ce soit, à la date de consolidation sans pouvoir excéder le e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale, à la date de reconnaissance d incapacité permanente. Indemnisation L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de votre mission. Cette indemnité est égale à 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Ce salaire de base est revalorisé après un an d indemnisation. À noter La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
15 Rechute d accident du travail En cas de rechute d un accident du travail survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal si celui-ci a changé. Incapacité permanente Si, à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenu(e) pendant une mission, la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 30 %, vous bénéficiez d une indemnisation complémentaire. Indemnisation Incapacité comprise entre 30 % et 50 % Une indemnité forfaitaire vous est versée une seule fois par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 30 % et 39 %, quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 40 % et 50 %. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
16 Intérimaires Cadres - février 2015 Incapacité supérieure à 50 % Une rente se substitue aux indemnités journalières versées au titre du régime Accident du Travail/Maladie Professionnelle. Cette rente, versée par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE, est égale à 25 % de votre dernier salaire de base. Ce salaire de base est revalorisé après un an d indemnisation. Le versement trimestriel de cette rente est interrompu dès que la Sécurité sociale cesse le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. À noter L ensemble des ressources que vous percevrez ne peut excéder 75 % du salaire de base revalorisé. À savoir Les dispositions des accords précédents continuent à s appliquer en cas de passage en incapacité permanente, lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier Perte totale et irréversible d autonomie En cas d incapacité à 100 % reconnue par la Sécurité sociale, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle p. 27) et le versement des rentes éducation. Vous envisagez de vous reconvertir, vous pouvez solliciter auprès du FAF.TT le financement bilan de compétences et/ou congé individuel de formation Reconversion. au plus tard 6 mois après la visite de reprise, et dans tous les cas au maximum 9 mois après la fin de de travail ou la reconnaissance de la maladie professionnelle. Le Bilan de Compétences (CBC) Il vous aide à définir votre projet de reconversion, et vous permet de faire le point sur vos aptitudes, compétences et motivations. Il peut se dérouler pendant ou après votre arrêt. Le Congé Individuel de Formation (CIF) Il vous permet de concrétiser votre projet en suivant la formation adaptée à votre nouvelle situation. Définition de votre projet Visite de reprise ou de pré-reprise Le médecin du travail envisage de vous déclarer inapte (visite de pré-reprise) ou vous déclare définitivement inapte (visite de reprise) à votre ancien métier Constitution du dossier FAF.TT Demandez au FAF.TT le dossier de demande de financement bilan de compétences Reconversion. Choisissez votre centre de bilan sur la liste des organismes agrées par le FAF.TT. Cette liste fait partie du dossier qui vous est envoyé par le FAF.TT. Constituez le dossier de demande de financement et faites-nous le parvenir au plus tard une semaine avant le début du bilan Vous identifiez un métier compatible avec votre nouvelle situation. Visite de reprise Le médecin du travail donne son avis définitif d projet de reconversion. Constitution du dossier FAF.TT Demandez au FAF.TT le dossier de demande de Constituez le dossier de demande de financement et faites-nous le parvenir au plus tard deux semaines avant la commission paritaire. Visite médicale de pré-reprise Visite médicale de reprise Enchaînement CBC - CIF Pendant votre arrêt de travail, si vous Vous avez la possibilité de bénéficier Elle permet au médecin du travail de pensez que vous ne pourrez plus congé de bilan de compétences donner un avis définitif sur votre reprendre le métier que vous exerciez puis congé individuel de formation. aptitude ou votre inaptitude à exercer avant de travail ou la maladie Ce dernier doit être réalisé dans un délai votre ancien métier. Avant de prononcer professionnelle, vous pouvez demander maximum de neuf mois après la fin du inaptitude, le médecin effectuera deux une visite de pré-reprise à la médecine bilan de compétences examens médicaux (espacés de deux du travail (cette visite peut également semaines), et une étude de votre poste être demandée par votre médecin traitant de travail. ou par le médecin conseil de la Sécurité Sociale). La visite de reprise est à la charge de Le médecin du travail délivre alors de travail temporaire qui un avis prévisionnel ou vous employait lors de de à occuper votre métier. travail ou la maladie professionnelle (article 34 de l Accord Professionnel du 8 juillet 2004). 16 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
17 Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : la notification d attribution d une incapacité permanente par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues de la Sécurité sociale depuis la reconnaissance de l incapacité permanente, chaque année : la copie de l avis d imposition. AT services, service du Fastt est à votre disposition dès les premiers jours qui suivent votre accident du travail pour répondre à vos questions et vous accompagner pendant cette période. Il peut notamment proposer un service d accompagnement psychologique. Contactez AT services : À destination des agences L accompagnement psychologique... RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
18 Intérimaires Cadres - février 2015 Allocation forfaitaire pour garde d enfant Ouverture des droits En cas d hospitalisation, vous pouvez bénéficier d une allocation forfaitaire pour garde d enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir un ou plusieurs enfant(s) à charge âgé(s) de 16 ans au plus, être hospitalisé plus d un jour, être indemnisé au titre des garanties Incapacité de travail par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Indemnisation Le montant de l allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour d hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le justificatif d enfant(s) à charge (avis d imposition par exemple), une attestation des frais de garde. 18 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
19 Congé de maternité ou d adoption Ouverture des droits Pour bénéficier de l indemnisation complémentaire, vous devez justifier : de votre état de grossesse ou de l arrivée d un enfant au foyer en cas d adoption, du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, de 590 heures d intérim au cours des 12 mois précédant la date du congé, ou heures d intérim au cours des 24 mois précédant la date du congé. Le bénéfice des dispositions liées à la maternité est étendu à tout intérimaire dont la conjointe décède au cours de l accouchement, sous réserve de remplir les conditions d ouverture des droits concernant l ancienneté et le versement de l indemnité journalière de repos de la Sécurité sociale, mais également à condition de ne pas être déjà couvert pour ce risque. À noter Pour prétendre au paiement du congé de maternité ou d adoption, vous n êtes pas obligée d être sous contrat de mission à la date du congé maternité. Indemnisation L indemnité journalière versée par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE est égale au 1/360 e de votre rémunération brute cumulée (salaire de base + indemnité de fin de mission + indemnité compensatrice de congés payés) perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant votre congé de maternité ou d adoption. Cette indemnité est versée pour tous les jours calendaires de la période indemnisée et correspond aux durées légales d indemnisation prévues par la Sécurité sociale, notamment : 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après,! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les congés intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
20 Intérimaires Cadres - février semaines avant et 18 semaines après, à partir du 3 e enfant. Il vous est possible de réduire, après accord de votre médecin, dans la limite de 3 semaines pour 1 enfant, le congé prénatal, le congé post-natal se trouvant augmenté d autant. Ce report est annulé en cas d arrêt de travail prescrit sur la période antérieure à la date présumée d accouchement. En cas d adoption, 10 semaines au plus à compter de l arrivée de l enfant au foyer. Si le nombre d enfants au foyer est porté à 3 ou plus, le congé atteint 18 semaines. A noter Le cumul des deux indemnités, déduction faite des cotisations salariales, ramené au mois, ne peut excéder le gain journalier de base (IFM* incluse, ICCP** exclue) correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période. Constitution du dossier C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : un certificat médical précisant la date présumée de l accouchement, le cas échéant, un certificat médical de grossesse pathologique, les bulletins de salaire des 12 ou 24 derniers mois précédant la date du congé de maternité avec le montant des IFM* et des ICCP**, un justificatif de l activité sur 12 mois si votre congé de maternité ou d adoption n intervient pas immédiatement après la fin de votre dernière mission, un relevé d identité bancaire ou postale, le 1 er décompte d indemnités journalières maternité versées par la Sécurité sociale (les décomptes suivants seront envoyés au fur et à mesure de leur réception par l assurée), la photocopie du livret de famille s il s agit du 3 e enfant. * IFM : indemnité de fin de mission ** ICCP : indemnité compensatrice de congés payés 20 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
21 Décès Décès de la vie civile Ouverture des droits En cas de décès de la vie civile d un intérimaire, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission (aucune condition d ancienneté n est exigée), au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs, au cours d une période de 10 jours calendaires maximum immédiatement postérieure à la fin de mission. Cette période est appréciée en fonction du nombre d heures de travail effectuées dans la profession au cours des 12 derniers mois (90 heures = 1 jour), après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime maladie. À savoir Si vivant en concubinage, vous souhaitez que votre concubin(e) soit bénéficiaire du capital décès, vous devez remplir une désignation de bénéficiaire (voir p. 43). Indemnisation Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 32) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
22 Intérimaires Cadres - février 2015 Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) Sans enfant à charge 130 % du salaire moyen annuel* Marié(e) Pacsé(e) Sans enfant à charge 160 % du salaire moyen annuel* Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Avec enfant(s) à charge 200 % du salaire moyen annuel* * Montant soumis à cotisation Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission (IFM et ICCP comprises). Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à sa charge, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant une rente éducation, dès lors que l intérimaire justifiait de 1800 heures d intérim au cours des 24 mois précédant le décès. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants jusqu à 16 ans révolus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans. Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : le contrat de mission, la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d accouchement,! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les décès intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
23 un relevé d identité bancaire ou postale du/des bénéficiaire(s), un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, le cas échéant, les justificatifs d ancienneté, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original), l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les arrêts dans la période équivalente à l ICCP. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. Décès consécutif à un accident de trajet Ouverture des droits En cas de décès d un intérimaire à la suite d un accident de trajet reconnu comme tel par la Sécurité sociale, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission, dans un délai d un an à compter de la date d accident de trajet, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime Accident de Trajet. Indemnisation Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 32) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) Sans enfant à charge 220 % du salaire moyen annuel* Marié(e) Pacsé(e) Sans enfant à charge 260 % du salaire moyen annuel* Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Avec enfant(s) à charge 320 % du salaire moyen annuel* * Montant soumis à cotisation RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
24 Intérimaires Cadres - février 2015 Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation, dès lors que l intérimaire justifiait de 1800 heures d intérim au cours des 24 mois précédant le décès. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus, 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. Allocation pour frais d obsèques Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée à l ayant droit, c est-à-dire la personne ayant assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée, le cas échéant, à l entreprise ou au comité d entreprise. Perte totale et irréversible d autonomie En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès (cf tableau p. 23). Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation si vous justifiez de 1800 heures d intérim. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident de trajet intervenu pendant la mission, lorsqu elle survient dans un délai d un an à compter de l accident de trajet. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les décès intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
25 Cocher la case correspondante Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site com avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de trajet, le contrat de mission, une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas echéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d accouchement, un relevé d identité bancaire ou postale du/des bénéficiaire(s), l attestation Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident de trajet, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, le cas échéant, les justificatifs d ancienneté, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). Déclaration de décès Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet Date d effet : 1 er janvier 2010 Cadre réservé à l institution Sinistre n : INTÉRIMAIRE non cadre cadre Le salarié intérimaire décédé Nom Prénom Né(e) le N Immatriculation à la Sécurité sociale Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Situation de l intérimaire à la date du décès : En mission En arrêt de travail Hors mission Nom de l ETT Adresse de l ETT Début de mission Fin de mission Nombre d heures dans la profession Date du décès Cause du décès : Accident du travail Accident de trajet Autres causes En cas de décès accidentel précisez s il y a un tiers responsable : Oui Non Adresse Code postal Ville Nombre d enfants à charge (Nom - prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale éventuellement) 1. N SS 2. N SS 3. N SS 4. N SS Le demandeur (personne à contacter) Nom et prénom du/des bénéficiaire(s) du capital décès En qualité de : Conjoint Partenaire pacsé Enfant(s) Parent(s) Autre (préciser) : Adresse Code Postal Ville Téléphone L action sociale Une assistante sociale suit-elle la famille? oui non Si non, la famille souhaite-t-elle être contactée par le service social de Réunica? oui non Merci de retourner ce document avec les pièces demandées à l adresse suivante : RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Assurance de Personnes Particuliers TSA Levallois Perret Cedex! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les décès intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
26 Intérimaires Cadres - février 2015 Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle de l affection, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Ouverture des droits En cas de décès d un intérimaire faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu(e) comme tel(le) par la Sécurité sociale, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE verse un capital forfaitaire, sans qu aucune condition d ancienneté ne soit exigée. Ces garanties sont accordées si le décès intervient : pendant la mission de travail temporaire, dans un délai de deux ans à compter de la date de l accident du travail intervenu pendant une mission, ou de la date de reconnaissance d une maladie professionnelle contractée pendant la mission, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation relais au titre du régime AT/MP*, et à condition que le décès soit reconnu par la Sécurité sociale comme consécutif à un AT/MP*. * AT/MP : Accident du travail/maladie professionnelle 26 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
27 Indemnisation Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 32) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) Marié(e) Pacsé(e) Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Sans enfant à charge 220 % du salaire moyen annuel** Sans enfant à charge 260 % du salaire moyen annuel** Avec enfant(s) à charge 320 % du salaire moyen annuel** ** Montant soumis à cotisation Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus, 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. Allocation pour frais d obsèques Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée le cas échéant, à l ayant droit, c est-à-dire la personne qui a assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée à l entreprise ou au comité d entreprise. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
28 Intérimaires Cadres - février 2015 Perte totale et irréversible d autonomie En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès (cf tableau page 27). Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervenu pendant la mission, lorsqu elle survient dans un délai de deux ans à compter de l accident du travail ou de la maladie professionnelle. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès. Constitution du dossier C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de travail ou de maladie professionnelle, le contrat de mission, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, un relevé d identité bancaire ou postale du/des bénéficiaire(s), une attestation de la Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident du travail ou de maladie professionnelle, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité ), un avis d imposition, le cas échéant les justificatifs d ancienneté, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). 28 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
29 Cocher la case correspondante Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle ou pathologique de (des) l affection(s), tout document de nature à justifier le lien entre la maladie professionnelle et la mission temporaire exercée par l assuré et notamment copie de la reconnaissance de la maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. Déclaration de décès Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet Date d effet : 1 er janvier 2010 Cadre réservé à l institution Sinistre n : INTÉRIMAIRE non cadre cadre Le salarié intérimaire décédé Nom Prénom Né(e) le N Immatriculation à la Sécurité sociale Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Situation de l intérimaire à la date du décès : En mission En arrêt de travail Hors mission Nom de l ETT Adresse de l ETT Début de mission Fin de mission Nombre d heures dans la profession Date du décès Cause du décès : Accident du travail Accident de trajet Autres causes En cas de décès accidentel précisez s il y a un tiers responsable : Oui Non Adresse Code postal Ville Nombre d enfants à charge (Nom - prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale éventuellement) 1. N SS 2. N SS 3. N SS 4. N SS Le demandeur (personne à contacter) Nom et prénom du/des bénéficiaire(s) du capital décès En qualité de : Conjoint Partenaire pacsé Enfant(s) Parent(s) Autre (préciser) : Adresse Code Postal Ville Téléphone L action sociale Une assistante sociale suit-elle la famille? oui non Si non, la famille souhaite-t-elle être contactée par le service social de Réunica? oui non Merci de retourner ce document avec les pièces demandées à l adresse suivante : RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Assurance de Personnes Particuliers TSA Levallois Perret Cedex RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
30 Intérimaires Cadres - février 2015 Dispositions communes Salaire de base Pour le calcul des indemnités journalières en cas d accident du travail ou de trajet, et de maladie quelle qu en soit la cause, on entend par salaire de base, le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, apprécié au jour de l arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (ex. : le 13 e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (ex. : la prime de froid), et à la durée du travail, à l exception des remboursements de frais, de l indemnité de fin de mission (IFM) et de l indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Salaire net Le salaire net est calculé en tenant compte d un taux de cotisations forfaitaire moyen constaté chaque année dans la profession. En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net que vous auriez perçu si vous n aviez pas interrompu votre activité pour cause de maladie ou d accident. Ancienneté Point de départ Le nombre d heures pris en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au 1 er jour d arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès. Cadre d application La détermination des heures de travail accomplies dans l entreprise de travail temporaire s entend de l ancienneté acquise dans les différentes agences ou entreprises de travail temporaire appartenant à un même groupe.! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les sinistres intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
31 Les heures à prendre en considération pour le calcul de l ancienneté sont limitativement énumérées par l accord du 10 juillet Ce sont les heures de travail effectif, réalisées dans le cadre d une ou plusieurs missions, au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées (également dans le cadre des missions effectuées) : les heures chômées payées à l occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance ou d adoption, d intempéries et de chômage partiel, les heures chômées du fait de maladie ou d accident indemnisées ou non, les heures restant à courir jusqu au terme initialement prévu de la mission, en cas d interruption de celle-ci avant l échéance du contrat, du fait de l entreprise utilisatrice, lorsque l entreprise de travail temporaire n a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l article L du Code du travail, les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue, les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud homale, de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse, les heures d absence au travail pour l exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel, au comité d entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession. À titre dérogatoire, un équivalent temps de l indemnité compensatrice de congés payés est pris en compte. Il est évalué à 10 % des heures rémunérées. Enfant à charge Est considéré comme enfant à charge : l enfant âgé de moins de 18 ans, légitime, naturel, adoptif, dont l intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l entretien ou pour lequel il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
32 Intérimaires Cadres - février 2015 jusqu à 25 ans au plus, l enfant qui poursuit ses études ou est en contrat d apprentissage, sans limite d âge, l enfant atteint d une infirmité ou d une maladie incurable qui l empêche de se livrer à la moindre activité professionnelle, l enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable. L enfant du conjoint ou partenaire de PACS de l assuré, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est pris en compte pour le calcul et l attribution de la majoration du capital pour enfant à charge. Bénéficiaires du capital décès A défaut de désignation de bénéficiaire(s), le capital décès est attribué dans l ordre de priorité suivant : au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement du participant, au partenaire lié par un PACS du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants vivants ou représentés du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant, à défaut, aux héritiers du participant par parts égales entre eux. L enfant du conjoint ou partenaire de Pacs du participant, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est réputé né, pour l attribution du capital décès. Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l empire d une loi étrangère ou toute autre situation de même nature, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires. Vous avez la possibilité de changer à tout moment de bénéficiaire(s) soit : en adressant à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE une désignation de bénéficiaire(s) (voir p. 43) datée et signée précisant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) souhaité(s), en établissant un acte authentique (par exemple auprès de votre notaire). Si vous optez pour une désignation particulière, vous avez la possibilité d indiquer les coordonnées du (des) bénéficiaire(s) afin que RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE les utilise lors du décès aux fins de versement du capital. Nous attirons votre attention sur le fait qu une désignation devient 32 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
33 irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire, sauf si ce dernier demande expressément par écrit la révocation de cette clause. Rentes éducation Les rentes éducation sont assurées par l Ocirp (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui est seul responsable de la bonne fin des prestations. le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit ne peut excéder 100 % du salaire moyen annuel de l intérimaire décédé. les rentes sont revalorisées en fonction de l indice fixé par le Conseil d administration de l Ocirp, organisme assureur des garanties. Attention : si la déclaration de décès est effectuée auprès de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE plus d un an après la date du décès de l intérimaire, les rentes seront versées à compter du 1 er jour du mois suivant la réception de la déclaration. Cumul des jours indemnisés Vous ne pouvez être indemnisé au titre du régime Maladie/ Accident de trajet et AT/MP* que durant 91 jours sur 12 mois de date à date. A chaque arrêt de travail, RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE vérifie que cette limitation n est pas dépassée. Par ailleurs, toutes les conditions d indemnisation qui résultent de la durée d arrêt de travail s apprécient en fonction du cumul des jours déjà indemnisés sur les 12 mois précédant l arrêt de travail. Depuis le 1 er janvier 2010, le cumul des jours indemnisés est porté à 150 jours en cas d accident de travail ou maladie professionnelle. * AT/MP : accident du travail / maladie professionnelle RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
34 Intérimaires Cadres - février 2015 Informatique et Libertés La collecte de vos données personnelles est effectuée par le GIE AG2R RÉUNICA à des fins de gestion administrative et commerciale et pourront, sauf opposition de votre part, être communiquées aux membres du GIE AG2R RÉUNICA et à ses partenaires aux fins de vous informer de leurs offres de produits ou de services analogues. Si vous ne souhaitez pas recevoir des offres du GIE AG2R RÉUNICA pour des produits analogues, vous pouvez contacter le service client par mail ou sur simple courrier à AG2R La MONDIALE, Département Relation client, 25 rue Paradis, Paris. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui vous concernent, sur simple courrier adressé à AG2R LA MONDIALE, Département Conformité / A l attention du responsable du Département, 154 rue Anatole France Levallois-Perret Cedex ou par mail à L ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d un dossier de prestations ou d assistance est destiné à mettre en œuvre les garanties auxquelles vous pouvez prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires sollicités dans l organisation de la gestion des prestations ainsi qu à l Institu tion. Elles pourront, le cas échéant, être transmises hors de l Union Européenne. Contrôle RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE se réserve le droit de procéder à un contrôle : à partir des pièces justificatives afin de vérifier la conformité des informations transmises, médical par un docteur en médecine désigné par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE pour vérifier que l état de santé justifie l attribution des prestations. Le refus de se soumettre à ces contrôles justifie la suspension des prestations. Union européenne (Régime de Sécurité sociale d un état membre de l Union Européenne). Le versement des prestations complémentaires est étendu aux intérimaires percevant des prestations d un régime 34 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
35 de Sécurité sociale entrant dans le champ du règlement Communauté Européenne 1408/1 et servant des prestations similaires à celles dues au titre du régime de Sécurité sociale français. Réclamation-Médiation Pour déposer une réclamation concernant votre contrat ou vos prestations en Prévoyance, il vous suffit de prendre contact avec nos services : en vous adressant à votre conseiller habituel par courrier à : AG2R LA MONDIALE, Service Gestion Prévoyance, Assurances de personnes Particuliers- TSA Levallois-Perret Cedex. par mail via les formulaires de contact à disposition sur le site Internet : - Formulaire de contact Particuliers : contact/particuliers - Formulaire de contact Entreprises : contact/entreprises ou par contact direct dans un de nos espaces d accueil. Si vous estimiez que la réponse écrite ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez demander à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE de faire réexaminer votre dossier en nous écrivant à : AG2R LA MONDIALE, Service Gestion Prévoyance / A l attention du responsable du Département, 154 rue Anatole France Levallois-Perret Cedex. Si aucune solution n a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur du CTIP compétent pour le groupe AG2R LA MONDIALE, personnalité indépendante, en demandant sa saisine. Ce recours est gratuit. Le département Gestion Prévoyance vous communiquera alors son adresse. Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception de votre demande. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal compétent. Autorité de contrôle L Institution est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout PARIS Cedex 09). RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
36 Intérimaires Cadres - février 2015 Prescription et Risques exclus Prescription La prescription correspond au délai au-delà duquel le participant ou ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir leurs droits à prestations. Toutes actions dérivant des opérations régies par le régime de prévoyance des intérimaires sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est de 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas le participant (notamment en cas de décès). Quoi qu il en soit, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès du participant. Toutefois, ces délais ne courent : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils l ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription telles que définies par les articles 2240 et suivants du code civil, à savoir : reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice, même en référé, acte d exécution forcée. La prescription est, en outre, interrompue par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque, ou par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée soit au membre adhérent par l institution en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, soit à l institution par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation. 36 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
37 Risques exclus Les garanties ne sont pas accordées lorsque le sinistre résulte des situations suivantes : la guerre civile ou étrangère dès lors que l assuré y prend une part active, la guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir. Déchéance Le bénéficiaire du capital décès ayant commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l assuré et condamné pour ces faits est déchu de tous droits à prestations au titre de la présente convention du présent régime. En cas de décès, cette disposition ne fait toutefois pas obstacle au versement d un capital dû à un (d )éventuel(s) autre(s) bénéficiaire(s). RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
38 Intérimaires Cadres - février 2015 La portabilité des droits Disposition applicable depuis le 1 er juillet 2009 conformément aux accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier 2008 et 2013 et leurs avenants. Le bénéfice des garanties prévoyance est maintenu aux anciens intérimaires dont le contrat de mission a pris fin* depuis le 1 er juillet 2009 pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de mission** (contrat initial plus avenant(s) éventuel(s)) si celui-ci est d au moins un mois et ce dans la limite de 9 mois*** à condition que : les droits à couverture complémentaire aient été ouverts dans la dernière entreprise de travail temporaire, l intérimaire bénéficie de l assurance chômage. Pour chaque intérimaire, le droit à portabilité naît à compter de la cessation du contrat de travail le liant à l entreprise de travail temporaire. Il se poursuit pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, prise en compte en mois entiers, sans pouvoir excéder 9 mois. Ainsi le dernier contrat de travail** tenant compte des avenants devra avoir une durée minimale de 30 jours. Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçu au titre de la même période. En tout état de cause, les droits au maintien de garanties issus de la portabilité ne peuvent pas être supérieurs à ceux accordés aux salariés en mission. En particulier, la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement des allocations chômage reporte également la date de versement des allocations. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, ni sur celle du versement des prestations qui ne sont pas prolongées d autant. La durée de couverture est appréciée en mois entiers (exemple: un contrat d un mois et une semaine ouvre droit à un mois de portabilité). * sauf en cas de rupture pour faute lourde ou de démission ** ou des contrats consécutifs à compter du 1 er juin 2015 *** 12 mois à compter du 1 er juin RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
39 Pour demander à bénéficier d une indemnisation complémentaire en cas d arrêt maladie, l intérimaire devra fournir à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : l arrêt de travail initial délivré par son médecin, le dernier contrat de mission et avenant(s) éventuel(s), la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, les décomptes des allocations chômage, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, les justificatifs d ancienneté (attestation Pôle emploi des heures travaillées ou à défaut les bulletins de salaires), un relevé d identité bancaire ou postale. Attention : l indemnisation chômage et l indemnisation maladie ne peuvent pas se cumuler. En cas de décès d un intérimaire, les ayants droit devront fournir à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE : un extrait d acte de décès (original), la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, le dernier contrat de mission et avenant(s) éventuel(s), la justification de la prise en charge de l intérimaire par le régime d assurance chômage à la date du décès, les décomptes des allocations chômage, les justificatifs d ancienneté (attestation Pôle emploi des heures travaillées ou à défaut les bulletins de salaires), un relevé d identité bancaire ou postale du/des bénéficiaires, un justificatif d enfant à charge si enfant de plus de 16 ans, un avis d imposition. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. L application de la portabilité ne nécessite pas de démarche supplémentaire de la part des intérimaires auprès de leur agence ou de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. En cas d arrêt de travail ou de décès pendant une période de maintien des droits au titre de la portabilité, les intérimaires ou leurs ayants droit doivent contacter : AG2R LA MONDIALE au Assurances de Personnes Particuliers TSA Levallois-Perret Cedex! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les sinistres intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
40 Intérimaires Cadres - février 2015 Fonds de solidarité professionnelle (Extrait du règlement) Un fonds de solidarité est créé au bénéfice des intérimaires cadres afin de prendre en charge l indemnisation des arrêts de travail pour les victimes d une maladie figurant dans la liste ci-dessous, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient, au plus tard, au cours d une période de 30 jours suivant la fin de la mission. Cette prise en charge prend la forme d un secours. Ce secours peut vous être versé par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE si vous souffrez d une maladie figurant dans la liste prévue par le fonds de solidarité professionnelle du travail temporaire, à savoir : les cancers, l infarctus du myocarde, l accident vasculaire cérébral, la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple), les brûlures graves (3 e degré couvrant au moins 20 % du corps), les greffes d organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse), la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques, les maladies neuro-dégénératives déclarées (Maladie d Alzheimer), les maladies orphelines. NB : la liste des maladies orphelines figure sur le site De plus, vous devez remplir les conditions suivantes : être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières, justifier de 450 heures d intérim dont 150 heures dans l entreprise de travail temporaire avec laquelle le dernier contrat de mission a été conclu au cours des 12 mois précédant la date de l arrêt ou le dernier jour de la mission, ou de heures au cours des 24 derniers mois précédant la date de l arrêt ou le dernier jour de la mission, fournir un certificat médical constatant que vous souffrez d une des maladies figurant dans la liste ci-dessus. Cette maladie doit être reconnue soit au cours de la mission, soit au plus tard au cours d une période de 30 jours suivant la fin de mission (imprimé type à demander au préalable).! Conditions d heures suspendues pendant une durée de 11 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1 er février RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
41 Accord Professionnel du Travail Temporaire du 10 juillet Date d effet : 1 er janvier 2010 Cadre réservé à l institution Intervention n : Cocher la case correspondante Demande initiale Prolongation à remplir par l intérimaire Nom Prénom Né(e) le N Immatriculation à la Sécurité sociale Nombre d enfants à charge Situation familiale : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Vie Maritale Pacsé Adresse Code postal Ville Tél. Début de mission Fin de mission Début de l arrêt de travail Fin de l arrêt heures dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail (450 heures minimum), dont heures dans l entreprise dans laquelle l intérimaire a effectué sa dernière mission (150 heures minimum). heures dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail (1400 heures minimum). Entreprise Adresse Code postal Ville Pour le respect de la confidentialité médicale, cette demande doit être transmise, accompagnée des pièces justificatives (voir liste au verso), et de l attestation médicale complétée par le médecin à : Médecin Conseil RÉUNICA Prévoyance ADP Particuliers - TSA Levallois-Perret Cedex Conditions d heures suspendues pendant une durée de 18 mois pour les arrêts des intérimaires non cadres à compter du 1 er juillet 2014 et pendant une durée de 11 mois pour les arrêts des intérimaires cadres à compter du 1 er février Les imprimés «Demande d intervention du Fonds de Solidarité Professionnelle» peuvent être commandés sur le site Demande d intervention du Fonds de Solidarité Professionnelle INTÉRIMAIRE non cadre cadre L intérimaire Nombre d heures dans l intérim! L entreprise de travail temporaire! L ensemble des pièces justificatives doit être adressé à l attention du : AG2R LA MONDIALE Médecin Conseil Assurance de personnes - Particuliers TSA Levallois Perret Cedex Le secours est versé sous forme d indemnités journalières au plus tôt à compter du 5 ème jour d arrêt de travail par RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. Montant de l aide : Arrêt < 95 jours à compter du 5 ème jour d arrêt de travail Arrêt > 95 jours et 100 % du salaire de base* tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation (+IFM) et 75 % du salaire de base* tranche B pendant les 61 jours calendaires suivants (+IFM) Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises) et 75 % du salaire de base* tranche B de la dernière mission Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises) * Pendant la mission : salaire de base brut Après la mission : salaire de base net RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
42 Intérimaires Cadres - février 2015 L action sociale du groupe, un engagement de solidarité Toutes les actions entreprises par votre groupe de protection sociale concourent à vous accompagner tout au long de votre vie, et surtout dans les périodes difficiles. Les services de l action sociale se tiennent à votre disposition au ou Une aide face aux situations de rupture Si vous traversez une période difficile du fait d un arrêt de travail qui se prolonge, l action sociale du groupe peut vous apporter aides et conseils au-delà des prestations d assurance qui peuvent vous être versées par ailleurs. Une équipe de professionnels saura vous écouter, vous conseiller et vous accompagner en toute neutralité si vous le souhaitez. L action sociale du groupe aide également les familles à faire face aux accidents de la vie : chômage, décès... Des interventions pour accompagner le handicap Le groupe peut soutenir les familles touchées par le handicap à travers des aides pour l acquisition de matériel, l aménagement du domicile... Des solutions d hébergement pour vos ascendants Face au défit du vieillissement et de la dépendance, le groupe vous accompagne dans la recherche de solutions adaptées. Vos ascendants peuvent bénéficier d un accès prioritaire dans différentes structures pour personnes valides ou en perte d autonomie. 42 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
43 DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS Votre régime de prévoyance prévoit le versement du capital aux bénéficiaires suivants : Le conjoint du participant non séparé, non divorcé, le partenaire lié par un PACS, à défaut les enfants du participant, par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère du participant, par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers du participant, par parts égales entre eux. Si cet ordre de priorité ne vous convient pas, ou si vous souhaitez désigner un autre bénéficiaire, notamment en cas de concubinage, vous devez remplir cet imprimé et le retourner à : AG2R LA MONDIALE Assurance de personnes Particuliers TSA Levallois Perret Cedex Je soussigné(e) : M. Mme NOM : PRÉNOM : ADRESSE COMPLETE : N de SECURITE SOCIALE : Date de naissance : Nom de votre Entreprise de Travail Temporaire : Verso à compléter RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
44 Intérimaires Cadres - février 2015 Bénéficiaire 1 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Adresse* : % de capital attribué : Bénéficiaire 2 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Adresse* : % de capital attribué : * L indication de l adresse du (des) bénéficiaire(s) permettra à RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE de procéder au versement du capital décès. Si le nombre de bénéficiaires est supérieur à 2, communiqueznous les coordonnées sur papier libre. Vous pouvez changer à tout moment les bénéficiaires choisis, MAIS IL FAUT IMPERATIVEMENT REMPLIR UNE NOUVELLE DESIGNATION DE BENEFICIAIRES. Pensez-y en particulier en cas de rupture de concubinage, mariage, séparation, divorce, ou décès d un bénéficiaire désigné ci-dessus. Fait à Le SIGNATURE (précédée de la mention «LU et APPROUVE») Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de votre adhésion. Conformément à la loi «Informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès aux informations qui vous concernent et de rectification de celles-ci. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande au siège social de RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE. 44 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
45 Qui sommes-nous? AG2R LA MONDIALE est un groupe paritaire à but non lucratif. Parmi les différentes institutions qui le composent, trois d entre elles mettent en œuvre la protection sociale des intérimaires. Elles vous apportent ainsi un savoir-faire de plus de 20 ans dans la gestion de la protection sociale du travail temporaire ; ces trois institutions, membres d AG2R LA MONDIALE, sont : RÉUNICA Prévoyance, institution de prévoyance à but non lucratif, qui gère l accord national sur la prévoyance complémentaire des intérimaires : maladie, accident du travail, maternité, incapacité, décès RÉUNI Retraite Salariés, institution de retraite interprofessionnelle pour tous les salariés (institution Arrco), RÉUNI Retraite Cadres, institution de retraite interprofessionnelle pour tous les salariés cadres (institution Agirc). À savoir RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE est administrée paritairement, ce qui garantit au sein de ses instances une représentation en nombre égal des employeurs et des salariés. Intérimaires non cadres et cadres MINI-GUIDE votre retraite, vos droits, nos services... Un guide expliquant votre régime de retraite complémentaire est à votre disposition. Demandez-le! Intérimaires non cadres MINI-GUIDE - Valant notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 27 juin 2014 prenant effet au 1 er juillet 2014 et par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet au 1 er février FÉVRIER 2015 Pour les cadres, il existe un mini guide prévoyance spécial non cadres. RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
46 Intérimaires Cadres - février 2015 Pour nous contacter 0,12 TTC/min ou le Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Adresse postale : AG2R LA MONDIALE Assurance de Personnes Particuliers TSA Levallois Perret Cedex Site Internet Le site Internet est consacré au Travail Temporaire. Vous découvrirez vos droits et garanties en matière de retraite, de prévoyance et nos services d action sociale. Vous pourrez suivre en ligne le traitement de votre dossier d arrêt de travail. N hésitez pas à nous écrire par courrier électronique, des experts en retraite, en prévoyance et en action sociale vous répondent rapidement. 46 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
47 Pour nous rencontrer AG2R LA MONDIALE 25, rue de Paradis Paris Métro : Gare de l Est - Bus : n ou 154, rue Anatole France Levallois-Perret Métro : Pont de Levallois - Bus : n 53 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Points de Rencontre Paris 25, rue de Paradis Paris ou 154, rue A. France Levallois-Perret Du lundi au vendredi 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h Lille 7 ter, bd Louis XIV Lille Le 3 e mardi de chaque mois de 9 h 30 à 13 h et de 14 h à 15 h 30 Lyon Immeuble Le Bayard 3, place Renaudel Lyon Le 3 e jeudi de chaque mois de 10 h à 13 h et de 14 h à 16 h Marseille Square Méditerranée 65 avenue Jules Cantini Marseille Le 2 e mardi de chaque mois de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h ou le ,12 TTC/min RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
48 Intérimaires Cadres - février 2015 Adresses et contacts utiles FASTT : Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire Intérimaire, dès votre première mission vous pouvez bénéficier d avantages et de services dans de nombreux domaines. mutuelle, pour le remboursement des frais de santé. aides au logement. prêt à la consommation, pour réaliser un projet d achat. accompagnement social. AT services : des prestations pour répondre à vos besoins urgents si vous êtes victime d un accident du travail. Une équipe est à votre écoute 24h/24 et 7j/7 pour vous aider dans vos démarches et vous proposer des prestations d assistance de proximité (aide à domicile, garde d enfants, rapatriement médical, rapprochement du conjoint). Un service d accompagnement psychologique peut notamment être proposé. Le Fastt, au côté des intérimaires au quotidien Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 Le Fastt est une association à but non lucratif créée par les partenaires sociaux du travail temporaire pour doter les intérimaires d avantages sociaux spécifiques. OCIRP : Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance 10, rue Cambacérès Paris Tél. : Site internet : L OCIRP constitue une union d institutions de prévoyance, dont RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE est membre. Il a pour vocation de mutualiser des garanties de rentes de conjoint (ou de concubin ou partenaire lié par un Pacs) et d éducation en cas de décès ou d incapacité-invalidité d un salarié cotisant. ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue de Taitbout Paris 48 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015
49 Spécial formation Vous avez été victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle en cours de mission, et vous avez été déclaré définitivement inapte à occuper un emploi correspondant à votre qualification. Vous pouvez bénéficier : d un congé individuel de formation «Reconversion» Le CIF vous permet d acquérir une nouvelle qualification adaptée à votre nouvelle situation. Pendant le CIF, vous continuez à toucher le salaire de votre dernière mission. d un bilan de compétences «Reconversion» Il vous permet d analyser vos compétences professionnelles et personnelles, et de faire le point sur vos aptitudes et vos motivations. Dans tous les cas, vous devez faire votre demande auprès du FAF.TT au plus tard dans les neuf mois qui suivent la fin de l arrêt de travail ou la reconnaissance de la maladie professionnelle. Ne laissez pas passer ce délai. Les conditions d ancienneté liées au CIF et au CBC «classiques» ne s appliquent pas dans le cas présent. Renseignez-vous auprès du FAF.TT Le FAF.TT informe et accompagne les intérimaires dans leurs démarches pour mener à bien un projet professionnel ou une demande de formation. Il propose un conseil personnalisé grâce à des réunions d information et des entretiens individuels en régions. FAF.TT Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire 14, rue Riquet Paris Cedex 19 Tél. : (coût d un appel local) Site internet : RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février
50 Intérimaires Cadres - février 2015 Mon numéro de Sécurité sociale Pour qui? J exerce une mission, même de courte durée, je communique à mon agence les bons renseignements suivants : mon nom de naissance mon prénom ma date et mon lieu de naissance mon n de Sécurité sociale mon adresse Mon agence se chargera de me déclarer dès l embauche. Pour quoi? Pour me permettre de bénéficier : de mes remboursements de soins maladie, de ma retraite du régime général, de ma retraite complémentaire. C est quoi? Attention Une erreur dans mon numéro de Sécurité sociale peut avoir des incidences sur mes remboursements de soins, et plus tard, sur le versement de ma retraite. Il est toujours temps de corriger ou de signaler toute modification de mon numéro de Sécurité sociale auprès de mon agence, ou de contacter ma Caisse Régionale (CRAM) et mon institution de retraite complémentaire. 50 RÉUNICA Prévoyance membre d AG2R LA MONDIALE Intérimaires cadres - février 2015