Source: https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/la-gestion-des-accidents-de-travail
Timestamp: 2019-09-17 22:37:46+00:00
Document Index: 2786669

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Gestion des accidents de travail et des accidents de trajet : obligations de l'employeur et du salarié
Obligations de l'employeur et sécurité dans l'entreprise
La gestion des accidents de travail et de trajet
Une réglementation particulière s'impose à l'employeur et au salarié en cas d’accident du travail comme en cas d'accident de trajet.
Différence entre accident de travail et accident de trajet
Il s’agit d’un accident survenu, quels qu’en soient le lieu et la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié. article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale
Il s’agit d’un accident qui se produit lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
le lieu de sa résidence principale (ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité) ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).
La notion de «parcours normal» n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Enfin, l’accident survenu lors d’un détour ou d’une interruption du trajet peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivé par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant, soins médicaux…) ou de l’emploi (co-voiturage notamment).
L’accident de trajet est considéré comme un accident de travail.
Attention : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.
Tout employeur est soumis à la réglementation applicable aux accidents de travail ou de trajet.
tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail et même s'il se trouve en mission à l'extérieur de son entreprise ;
le stagiaire de la formation professionnelle continue ;
les apprentis.
Déclaration de l'accident (DAT)
Déclaration du salarié victime de l'accident de travail ou de trajet
Le salarié victime d’un accident de travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.
Il doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit rapidement consulter un médecin qui établit un certificat médical initial au vu des lésions constatées. Il doit ensuite transmettre les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d’assurance maladie et conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
Déclaration de l'accident de travail ou de trajet par l'employeur
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime. De plus, un certificat médical doit être rédigé par un médecin (formulaire S6909). Il indique l'état de la victime, les blessures constatées, les conséquences éventuelles ainsi que les soins nécessaires et la durée de l'arrêt de travail.
Attention : le délai de 48 heures court à compter du moment où l'employeur a connaissance de l'accident.
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident.
Attentin : en cas de déclaration hors délai, la CPAM peut demander le remboursement des prestations à l'employeur sauf en cas de force majeure. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3.750 € pour une personne morale).
Article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale
L'employeur peut effectuer une DAT :
soit directement en ligne sur le site www.net-entreprises.fr ;
soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l'employeur pendant 5 ans (cerfa n° 14463*03).
Lors de sa déclaration, l’employeur peut émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail sous forme papier ou en version électronique (DAT en ligne).
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Inscription sur le registre des accidents bénins
L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :
l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat ;
présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
existence d'un poste de secours d'urgence ;
l'employeur informe le CHSCT de toute inscription ;
le registre est signé par la victime de l'accident.
L'inscription au registre doit mentionner :
le nom de la victime ;
les date, lieu et circonstances de l'accident ;
la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.
L'indemnisation et les prestations
Des indemnités journalières sont versées à la victime de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident. La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit reste à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière d'accident du travail est égale à :
60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail avec un montant maximal de 198,81 euros par jour au 1er janvier 2019 ;
80 % du salaire journalier de base à compter du 29ème jour avec un montant maximum de 265,09 euros par jour au 1er janvier 2019.
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois et, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, le montant des indemnités journalières peut être revalorisé suivant un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel. Cependant, un autre mode de calcul prévu par la convention collective peut être retenu s'il s'avère être plus favorable pour le salarié.
Remarque : Il convient de se rapporter à la convention collective applicable pour connaître des spécificités.
L'employeur est en droit de demander une contre visite médicale en cas de doute sur la justification d'un arrêt de travail.
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Mis à jour le 05/02/2019