Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/cas-pratique-capacite-contracter-insanite-esprit-473029.html
Timestamp: 2019-09-22 00:13:54+00:00
Document Index: 213351558

Matched Legal Cases: ["l'article 465", "l'article 901", "l'article 414", "l'article 901", "l'article 476", "l'article 1304"]

I) Henri n'avait fait l'objet d'aucune mesure de protection
B. Le compromis de vente
C. Le testament
II) Henri faisait l'objet d'une procédure de tutelle, engagée le 1er décembre 2008
III) Henri était sous curatelle depuis le 1er décembre 2007
[...] Henri était sous curatelle depuis le 1er décembre Le bail En vertu de l'article 465 du Code civil, si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice La conclusion d'un bail n'est pas, normalement, considérée comme un acte de disposition, mais comme un acte d'administration. Cependant, il est, dans le cas présent, conclu pour une durée de 10 ans ce qui fait qu'il doit être considéré comme un acte de disposition nécessitant l'assistance du curateur. En l'espèce, l'assistance n'a pas eu lieu. [...]
[...] Le testament étant donc bien considéré comme une libéralité, l'article 901 du même Code va pouvoir s'appliquer. En l'espèce, des voisins et domestiques du défunt sont disposés à attester que les facultés mentales de ce dernier étaient diminuées à la fin de sa vie. En conclusion, une action en nullité peut être envisagée par M.Palnord, mais il est important de préciser que les éléments de preuve sont appréciés souverainement par le juge. I. Henri faisait l'objet d'une procédure de tutelle, engagée le 1er décembre Le bail En vertu de l'article 414-2 du Code civil précédemment cité, pour que l'acte puisse être attaqué, il faut qu'il porte en lui même la preuve d'un trouble mental, ou qu'il ait été fait alors que la personne était sous la sauvegarde de la justice, ou qu'une action pour ouvrir une tutelle ait été introduite avant le décès. [...]
[...] En l'espèce, Henri étant sous curatelle, il peut librement établir son testament. Cependant le renvoi à l'article 901 ouvre aux héritiers une possibilité d'action pour insanité d'esprit. Comme nous l'avons déjà expliqué précédemment, il y a un problème qui se pose par rapport au legs du château sur lequel pèse un compromis de vente. En conclusion, si Hubert prouve l'insanité d'esprit de son oncle, la validité du testament peut être attaquée sur ce fondement. [...]
[...] Pour demander la nullité de l'acte, il faut prouver le préjudice subi par Henri. La preuve d'un tel préjudice paraît difficile à apporter. Elle peut être possible si Hubert invoque l'existence d'un préjudice moral qui résulterait de la cession du château. Cet argument est défendable puisque Henri, en faisant son testament, pensait être toujours propriétaire du château. En conclusion, M.Palnord peut intenter une action en nullité mais il faudra qu'il rapporte des éléments qui prouvent le préjudice subi par Henri du fait de la cession du château, tout en précisant que ces éléments de preuve seront appréciés souverainement par les juges du fond Le testament En vertu de l'article 476 alinéa 2 du Code civil, la personne en tutelle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte En l'espèce, la tutelle a été ouverte le 1er décembre 2008 et le testament a été rédigé le 1er mars 2009. [...]
[...] Cette preuve n'est pas impossible à rapporter ; en effet, il y'a sans aucun doute un préjudice de nature financière car le montant des loyers est largement inférieur au montant moyen pour le type de bien dont il est question. En conclusion, M.Palnord pourra intenter une action en nullité et obtenir l'annulation du bail s'il parvient à prouver le préjudice subi par Henri du fait de la conclusion de cet acte. Reste à préciser que l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 (article 465 alinéa Le compromis de vente En vertu des articles 465 du Code civil précédemment cité, si un acte a été fait sans l'assistance du curateur, un action en nullité pourra être intentée dans les 5 ans. [...]
Droit civil La capacité à contracter et l'insanité d'esprit