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Timestamp: 2014-07-28 20:29:05+00:00
Document Index: 25325640

Matched Legal Cases: ["l'article 1648", "l'article 1601", "l'article 1648", "l'article 1641", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 1386", "l'article 1386"]

JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE DES PRODUITS
LA RESPONSABILIT� DU FABRICANT ET DU REVENDEUR PROFESSIONNEL A L'EGARD DU CONSOMMATEUR POUR D�FAUT DE CONFORMIT� DU BIEN AU CONTRAT
Page mise � jour le SOMMAIRE
Etat du Droit Fran�ais de la vente au consommateur : Code Civil Directive 1999/44/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Transposition en Droit Fran�ais : Ordonnance n�2005-136 du 17 F�vrier 2005
Application du principe de la conformit� du bien au contrat
Disposition commune concernant le caract�re non �crit des clauses limitatives de responsabilit�
Dispositions applicables aux acheteurs r�sidant dans un Etat Membre de la Communaut� Europ�enne
Dispositions diverses : le bref d�lai de l'article 1648 est port� � deux ans
Ratification de l'Ordonnance par la loi du 5 Avril 2006
La responsabilit� du vendeur du fait du d�faut de s�curit� des produits
La responsabilit� du vendeur dans la vente internationale
La responsabilit� p�nale des producteurs
ETAT DU DROIT FRANCAIS DE LA VENTE
Il r�sulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de d�livrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice cach� le rendant impropre � sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de d�livrance comprend celles de :
D�livrer un produit conforme � sa destination
Accompagn� d'une information en ce qui concerne le choix du produit, son mode d'emploi, et les mises en gardes quant � ses dangers potentiels
D�livrer un produit pr�sentant la s�curit� � laquelle on est en droit de s'attendre.
Depuis 1993, la Jurisprudence fran�aise consid�re que tout d�faut apparu post�rieurement � la livraison ne peut ouvrir � l'acheteur que l'action en garantie des vices cach�s des articles 1641 et suivants du Code Civil, soumis � l'ancienne condition de "bref d�lai" de l'article 1648, laquelle �tait g�n�ralement appr�ci�e par les Tribunaux � un an.
Il en r�sulte que tout dommage caus� par un d�faut du produit pouvait �tre r�par� selon les r�gles de la garantie l�gale des vices cach�s.
Dans les ventes entre professionnels et consommateurs, le Code de la Consommation a express�ment mis � la charge du vendeur les principes d�gag�s par la Jurisprudence, � savoir :
une obligation g�n�rale d'information.
obligation g�n�rale de d�livrance d'un produit conforme � sa destination.
Une obligation de s�curit�
La Directive du 25 Juillet 1985, relative � la s�curit� des produits a institu� toute une s�rie de r�gles concernant la responsabilit� des fabricants et revendeurs professionnels du fait de la s�curit� des produits, lesquels ont �t� codifi�s dans les articles 1386-1 et suivants du Code Civil, par la loi du 19 mai 1998.
Si la protection du consommateur europ�en paraissait ainsi assur�e en ce qui concerne la s�curit� du produit, la garantie de leur conformit� faisait l'objet de disparit�s qu'il convenait de corriger.
C'est ainsi qu'a �t� adopt�e la Directive 1999/44/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Journal officiel n� L 171 du 07/07/1999 p. 0012 - 0016).
PRINCIPES DE LA DIRECTIVE 1999/44/CE du 25 Mai 1999
la Communaut� doit assurer un niveau �lev� de protection des consommateurs
la libre circulation des marchandises concerne non seulement le commerce professionnel, mais �galement les achats effectu�s par les particuliers
les l�gislations des �tats membres concernant la vente des biens de consommation pr�sentent certaines disparit�s, avec pour cons�quence que les march�s nationaux de biens de consommation diff�rent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent exister entre les vendeurs
les principales difficult�s rencontr�es par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformit� du bien au contrat
Il convient d�s lors de rapprocher sur ce point les l�gislations nationales relatives � la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux r�gimes de responsabilit� contractuelle et extracontractuelle
Les biens doivent, avant tout, �tre conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformit� au contrat peut �tre consid�r� comme commun aux diff�rentes traditions juridiques nationales
Il est utile d'introduire une pr�somption r�fragable de conformit� au contrat couvrant les situations les plus courantes, laquelle ne restreint pas le principe de la libert� contractuelle
Il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-�-vis du consommateur, de la conformit� du bien au contrat
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS : ORDONNANCE n�2005-136 du 17 F�vrier 2005
La transposition en Droit Fran�ais de cette Directive a eu lieu par l'Ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. (J.O n� 41 du 18 f�vrier 2005 page 2778)
L'Ordonnance pr�cit�e a introduit dans le Code de la Consommation les nouvelles r�gles suivantes :
APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT
Art. L. 211-1. Les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimil�s aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles � fabriquer ou � produire.
Les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent � l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionn�s dans un volume d�limit� ou en quantit� d�termin�e.
Art. L. 211-2
Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorit� de justice ni � ceux vendus aux ench�res publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus � l'�lectricit�.
Art. L. 211-3
Le pr�sent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activit� professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualit� de consommateur.
Pour l'application du pr�sent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communaut� europ�enne ou toute personne qui se pr�sente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Le vendeur n'est pas tenu par les d�clarations publiques du producteur ou de son repr�sentant s'il est �tabli qu'il ne les connaissait pas et n'�tait l�gitimement pas en mesure de les conna�tre.
Les d�fauts de conformit� qui apparaissent dans un d�lai de six mois � partir de la d�livrance du bien sont pr�sum�s exister au moment de la d�livrance, sauf preuve contraire.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformit� du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit� en invoquant un d�faut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contract�. Il en va de m�me lorsque le d�faut a son origine dans les mat�riaux qu'il a lui-m�me fournis.
En cas de d�faut de conformit�, l'acheteur choisit entre la r�paration et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas proc�der selon le choix de l'acheteur si ce choix entra�ne un co�t manifestement disproportionn� au regard de l'autre modalit�, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du d�faut. Il est alors tenu de proc�der, sauf impossibilit�, selon la modalit� non choisie par l'acheteur.
1� Si la solution demand�e, propos�e ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut �tre mise en oeuvre dans le d�lai d'un mois suivant la r�clamation de l'acheteur 2� Ou si cette solution ne peut l'�tre sans inconv�nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Ces m�mes dispositions ne font pas obstacle � l'allocation de dommages et int�r�ts.
L'action r�sultant du d�faut de conformit� se prescrit par deux ans � compter de la d�livrance du bien .
Les dispositions de la pr�sente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action r�sultant des vices r�dhibitoires telle qu'elle r�sulte des articles 1641 � 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action r�cursoire peut �tre exerc�e par le vendeur final � l'encontre des vendeurs ou interm�diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Art. L. 211-15 :
La garantie commerciale offerte � l'acheteur prend la forme d'un �crit mis � la disposition de celui-ci.
Cet �crit pr�cise le contenu de la garantie, les �l�ments n�cessaires � sa mise en oeuvre, sa dur�e, son �tendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, ind�pendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des d�fauts de conformit� du bien au contrat et des vices r�dhibitoires dans les conditions pr�vues aux articles 1641 � 1649 du code civil. Il reproduit int�gralement et de fa�on apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du pr�sent code ainsi que l'article 1641 et le premier alin�a de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en pr�valoir.
Art. L. 211-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a �t� consentie, une remise en �tat couverte par la garantie, toute p�riode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter � la dur�e de la garantie qui restait � courir. Cette p�riode court � compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise � disposition pour r�paration du bien en cause, si cette mise � disposition est post�rieure � la demande d'intervention.
DISPOSITION COMMUNE CONCERNANT LE CARACTERE NON ECRIT DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE
Art. L. 211-17 :
Les conventions qui �cartent ou limitent directement ou indirectement les droits r�sultant du pr�sent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formul� de r�clamation, sont r�put�es non �crites.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Art. L. 211-18 :
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa r�sidence habituelle dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne ne peut �tre priv� de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caract�re imp�ratif :
si le contrat a �t� conclu dans l'Etat du lieu de r�sidence habituelle de l'acheteur ;
ou si le contrat a �t� pr�c�d� dans cet Etat d'une offre sp�cialement faite ou d'une publicit� et des actes accomplis par l'acheteur n�cessaires � la conclusion dudit contrat ;
ou si le contrat a �t� conclu dans un Etat o� l'acheteur s'est rendu � la suite d'une proposition de voyage ou de s�jour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter � contracter. "
Au premier alin�a de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref d�lai, suivant la nature des vices r�dhibitoires, et l'usage du lieu o� la vente a �t� faite. " sont remplac�s par les mots : " dans un d�lai de deux ans � compter de la d�couverte du vice. "
L'article 3 de la pr�sente ordonnance est applicable en Nouvelle-Cal�donie, dans les �les Wallis et Futuna, � Mayotte et aux Terres australes et antarctiques fran�aises.
Les dispositions de la pr�sente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus post�rieurement � son entr�e en vigueur.
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE PAR LA LOI 2004-1343 DU 5 AVRIL 2006
L'article 82 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement � prendre par ordonnance, les dispositions l�gislatives n�cessaires � la transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la l�gislation li�es � cette transposition.
L'ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (publi�e au Journal officiel du 18 f�vrier 2005) remplit cette habilitation. Ainsi, elle introduit au sein de notre ordre juridique l'action en garantie de conformit� du bien au contrat et promeut un niveau �lev� de protection des consommateurs.
L'article 92 de la loi susvis�e du 9 d�cembre 2004 disposait qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance devait �tre d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de sa publication.
La loi n� 2006-406 du 5 avril 2006 relative � la garantie de conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et � la responsabilit� du fait des produits d�fectueux (J.O n� 82 du 6 avril 2006 page 5198) a ratifi� l'ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Son Article 2 dispose que : I. - Le premier alin�a de l'article 1386-7 du code civil est ainsi r�dig� :
� Si le producteur ne peut �tre identifi�, le vendeur, le loueur, � l'exception du cr�dit-bailleur ou du loueur assimilable au cr�dit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du d�faut de s�curit� du produit, dans les m�mes conditions que le producteur, � moins qu'il ne d�signe son propre fournisseur ou le producteur, dans un d�lai de trois mois � compter de la date � laquelle la demande de la victime lui a �t� notifi�e. �
II. - Le premier alin�a de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Cal�donie, dans les �les Wallis et Futuna, � Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.