Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-71.html
Timestamp: 2017-09-24 08:35:31+00:00
Document Index: 121457572

Matched Legal Cases: ['art. 496', 'art. 497', 'art. 498', 'art. 236', 'art. 499', 'art. 267', 'art. 237']

496 (1) La société qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 495(7) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 495(7) ou (8), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
(2) La société qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 495(8) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 495(8), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
1991, ch. 47, art. 496;
497 (1) La société qui contrôle une entité admissible, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à f), prend auprès du surintendant les engagements que celui-ci peut exiger relativement :
(2) La société qui acquiert le contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)g) à j) prend auprès du surintendant les engagements relatifs à l’entité qu’il peut exiger.
(3) Le surintendant peut conclure une entente avec la personne ou l’organisme chargé de la supervision des entités visées aux alinéas 495(1)g) à j) dans chaque province ou autre territoire concernant toute question visée aux alinéas (1)a) et b) ou toute autre question qu’il juge utile.
(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la société ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à f), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
1991, ch. 47, art. 497;
1991, ch. 47, art. 498;
2007, ch. 6, art. 236.
1991, ch. 47, art. 499;
1997, ch. 15, art. 267;
2007, ch. 6, art. 237.