Source: http://orpcvoirons.ch/service-obligatoire/
Timestamp: 2019-11-20 03:36:41+00:00
Document Index: 165971137

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 2']

Service obligatoire – ORPC Voirons
Obligation de servir au plan national
Sur le plan national, il s’agit de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile ainsi que, dans des cas exceptionnels, d’accomplir un service civil. Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes. Les hommes astreints au service militaire ou au service civil ne sont pas astreints à servir dans la protection civile. Les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à servir dans la protection civile s’ils ont effectué au moins 50 jours de service (cette règle vaut pour les personnes libérées de l’obligation de servir dans l’armée après le 31.12.2003). L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
L’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint 40 ans. En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut prolonger la durée du service obligatoire.
Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l’indemnité pour perte de gains, à la nourriture, au transport et à l’hébergement. Elles sont couvertes par l’assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l’instruction et aux interventions sont déduits lors du calcul de la taxe d’exemption du service militaire.
Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l’autorité chargée de convoquer. Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile.
Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. La taxe d’exemption est réduite de 4 % par jour de service accompli dans la protection civile au cours de l’année d’assujettissement.
Convocation aux services d’instruction
L’instruction au sein de la protection civile incombe en principe au canton. Celui-ci règle donc aussi les modalités de la convocation aux services d’instruction, à l’exception des convocations aux services d’instruction organisés par la Confédération, telle, entre autres, la formation à la fonction de commandant de la protection civile. Il existe divers types de cours d’instruction auxquels les personnes astreintes au service de protection civile peuvent être convoquées: instruction de base,
instruction complémentaire, formation des cadres et cours de répétition. Les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres ou de spécialistes peuvent en outre être convoquées à des cours de perfectionnement de deux semaines au plus dans un délai de quatre ans. Les convocations à des cours d’instruction doivent être adressées aux personnes astreintes six semaines au moins avant le début du service.
Convocation en vue d’interventions
Aux termes de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, (art. 27 LPPCi), les personnes astreintes peuvent être convoquées en vue d’interventions.
Par le Conseil fédéral:
en cas de catastrophe ou dans une situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;
en cas de catastrophe ou dans une situation d’urgence survenant dans une région étrangère limitrophe;
en cas de conflit armé;
en vue d’interventions à l’échelle nationale au profit de la collectivité.
Par un canton (ou une commune):
en cas de catastrophe ou dans une situation d’urgence;
pour des travaux de remise en état;
en vue d’interventions en faveur de la collectivité.
Dans ce cas, le canton règle lui-même les modalités de la convocation.
Service dans l’administration de la protection civile
En cas de convocation, la personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l’autorité qui l’a convoquée (ordonnance sur la protection civile, art. 7). Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l’autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service et un certificat médical sous pli fermé (ordonnance sur la protection civile, art. 8).
En cas de besoin impératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour accomplir des services dans l’administration de la protection civile (art. 37 LPPCi). Les services accomplis dans l’administration de la protection civile sont considérés comme des cours de répétition au sens de l’art. 36 LPPCi.
Ajournement du service
Toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l’entrée en service (ordonnance sur la protection civile, art. 10). Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé. L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur les demandes. Le responsable du service de protection civile statue sur les demandes écrites qui parviennent en cours de service.
Compensation pécuniaire pour service non accompli
Conformément à la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. Ceci est aussi valable pour les membres de la protection civile. La taxe d’exemption représente 3% du revenu imposable, la taxe minimale étant de 200 francs.
Assujettissement à la taxe jusqu’à l’âge de 30 ans
L’assujettissement à la taxe d’exemption se base sur l’obligation de servir des militaires de la troupe et des sous-officiers. Cette obligation s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 30 ans (loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire). Cette limite d’âge est donc aussi applicable à la taxe d’exemption, qui ne doit pas être payée jusqu’à la fin de l’obligation de servir dans la protection civile (40 ans) mais seulement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 30 ans.
Indemnités pour les jours de service accomplis
Chaque jour de service accompli donne droit à une allocation pour perte de gain. Toute personne qui effectue un service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l’exercice d’une activité lucrative. Peuvent s’y ajouter: une allocation d’exploitation, une allocation pour enfant et une allocation pour frais de garde.
L’allocation est généralement versée directement à la personne qui effectue son service. Mais lorsque l’employeur verse un salaire pour la durée du service, l’allocation lui revient, pour autant qu’elle ne dépasse pas le montant du salaire. Par contre, l’allocation pour frais de garde est toujours versée à la personne concernée.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site AVS-AI-APG de l’Office fédéral des assurances sociales. Les caisses de compensation AVS et leurs agences vous renseignent aussi volontiers. La liste des caisses de compensation AVS se trouve aux dernières pages des annuaires téléphoniques.
S’engager à titre volontaire dans la PCi
La PCi est ouverte à l’ensemble de la population
La protection civile est en principe ouverte à l’ensemble de la population. Selon la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 15 LPPCi), les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:
les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;
les hommes soumis à l’obligation de servir dans l’armée qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;
les hommes libérés de l’obligation de servir dans l’armée ou de l’obligation d’accomplir un service civil;
les femmes de nationalité suisse, dès le début de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 20 ans;
les étrangers établis en Suisse, dès le début de l’année durant laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans.
L’art. 7 de l’ordonnance sur le recrutement OREC stipule que les personnes qui sont volontaires pour accomplir le service de protection doivent envoyer une demande écrite à l’office de la protection civile compétent de leur canton de domicile. Les cantons décident d’accepter ou non la demande. Les volontaires ne peuvent pas prétendre à être engagés dans la protection civile. Les personnes dont la demande est acceptée par le canton ont le statut de conscrit. L’aptitude des Suissesses comme des étrangères et des étrangers doit être testée lors du recrutement. Les volontaires au sens de l’art. 15, al. 1, let. a à c, LPPCi (voir ci-dessus) n’ont par contre plus besoin de passer le recrutement.
Deux à trois semaines d’instruction de base
Les volontaires sont ensuite incorporés dans une des trois fonctions de base de la protection civile. Selon l’art. 33 LPPCi, ils doivent suivre une instruction de base d’une durée de deux semaines au minimum à trois semaines au maximum (en fonction des cantons) en tant que collaborateur d’état-major, préposé à l’assistance ou pionnier.
Mêmes droits et obligations
La LPPCi prévoit que les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes. A leur demande, elles sont libérées de l’obligation de servir. En règle générale, elles doivent effectuer au moins trois ans de service dans la protection civile.
Adaptation des effectifs en fonction des besoins
Les besoins en personnel de la protection civile varient d’un canton à l’autre. Selon la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 18 LPPCi), le canton peut adapter les effectifs en fonction de ses besoins et incorporer les personnes astreintes dans le personnel de réserve. Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. Elles ne doivent pas nécessairement suivre de formation. Les personnes aptes au service incorporées dans la réserve de personnel ne reçoivent pas de bottes lors du recrutement.
Pas d’intervention pour le personnel de réserve
Les personnes incorporées dans le personnel de réserve et les personnes astreintes n’ayant pas suivi d’instruction ne doivent pas être engagées lors d’interventions à court terme. Dans ce cas, il faut engager des personnes astreintes des organisations voisines.
Instruction de base pour les personnes incorporées dans la réserve
Les personnes issues de la réserve de personnel doivent suivre une instruction de base avant toute intervention. En principe, les personnes astreintes suivent une instruction de base trois ans au plus après le recrutement (art. 33 LPPCi). Cette disposition ne s’applique qu’en partie au personnel de réserve: le délai de trois ans fixé à l’art. 33 LPPCi étant « gelé » aussi longtemps que les personnes astreintes sont incorporées dans la réserve, celles-ci peuvent en effet être convoquées à un cours d’instruction plus de trois ans après le recrutement.
Membres des organisations partenaires
Les personnes astreintes qui sont nécessaires à une organisation partenaire de la protection civile – à savoir la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique ou les services techniques – en tant que membres employés à plein temps ou indispensables lors d’intervention en cas de catastrophe et en situation d’urgence peuvent être libérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile. L’Office fédéral de la protection de la population a édicté, le 1er avril 2004, des instructions correspondantes. Elles se fondent sur la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 20) et l’ordonnance sur la protection civile (art. 2).
Demande au canton
L’organisation partenaire doit adresser sa demande à l’office cantonal responsable de la protection civile; le canton décide de la libération. Il ne peut y avoir de libération anticipée que si l’activité prévue ne peut être assurée autrement ou la fonction prévue ne peut être occupée par une autre personne. La personne astreinte doit en outre donner son accord. Les organisations partenaires pouvant déposer une demande sont:
les corps de police cantonaux et communaux;
les sapeurs-pompiers;
les cliniques et les hôpitaux privés et publics, les établissements médicaux-sociaux et les établissements destinés à l’exécution des peines;
les services d’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau, les services de ramassage des ordures et les services des eaux usées;
les entreprises de transports publics exécutant un mandat de prestations public;
les entreprises de télécommunications concessionnaires.
Réincorporation dans la protection civile
Lorsqu’une organisation partenaire n’a plus besoin d’une personne libérée à titre anticipé, elle doit l’annoncer à l’office cantonal responsable de la protection civile. Ce dernier décide de la réincorporation dans la protection civile.