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Timestamp: 2016-10-23 03:14:55+00:00
Document Index: 297704614

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41']

109 IV 8
109 IV 83. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 avril 1983 dans la cause Minist�re public du canton de Fribourg contre M. (pourvoi en nullit�)
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP: condition objective du sursis. Seule une peine privative de libert� de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle � l'octroi du sursis; il n'en va pas de m�me d'une peine qui, en raison de la gr�ce accord�e � l'auteur, n'a pas �t� subie. Faits � partir de page 8
BGE 109 IV 8 S. 8
A.- M. a �t� condamn� � quatre reprises entre le 19 septembre 1977 et le 4 avril 1979. Les sursis accord�s pour les peines inflig�es le 19 septembre 1977 (12 mois d'emprisonnement) et le 22 mars 1978 (1 mois d'emprisonnement) ont �t� r�voqu�s le 26 juillet 1978, jour auquel M. a �t� condamn� � deux mois d'emprisonnement. Le 27 novembre 1979, le Grand Conseil du canton de Fribourg a graci� M. en lui accordant un sursis de trois ans pour l'ensemble des peines mentionn�es plus haut. Le 21 mars 1980, il a derechef accord� la gr�ce � M. en �tendant le sursis pr�cit� � l'ex�cution d'une nouvelle peine d'emprisonnement d'un mois, prononc�e le 4 avril 1979.
B.- Le 7 octobre 1981, � la suite d'infractions commises pendant le d�lai d'�preuve, M. a �t� condamn� par le Tribunal correctionnel de la Sarine, pour diverses violations des dispositions de la LCR, � quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � 200 francs d'amende avec un d�lai d'�preuve de deux ans en vue de la radiation. Ce jugement a �t� annul� le 25 janvier 1982 par la Cour de cassation p�nale du canton de Fribourg, � la suite du recours d�pos� par le Minist�re public, et la cause a �t� BGE 109 IV 8 S. 9renvoy�e au Tribunal correctionnel de la Gl�ne "� charge pour lui d'examiner si l'ensemble des circonstances personnelles de l'auteur permettent d'envisager s�rieusement l'amendement durable du condamn�".
Statuant le 15 mars 1982, le Tribunal correctionnel de la Gl�ne a maintenu le sursis et le d�lai d'�preuve assortissant les peines prononc�es par le Tribunal correctionnel de la Sarine, mais il les a port�s de deux � trois ans. Le recours interjet� derechef par le Minist�re public a �t� rejet� le 18 octobre 1982 par la Cour de cassation p�nale du canton de Fribourg.
C.- Le Minist�re public du canton de Fribourg se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral; consid�rant que l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP a �t� viol�, il conclut au refus du sursis et du d�lai d'�preuve en vue de radiation accord�s � M.
L'intim�, quant � lui, propose de rejeter le pourvoi; il demande l'assistance judiciaire.
1. Ainsi que le rel�ve l'autorit� cantonale, SCHULTZ (Einf�hrung in den allgemeinen Teil des Strafrechts II 1982 p. 93) critique la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle la peine remise par voie de gr�ce doit �tre assimil�e � une peine ex�cut�e (ATF 80 IV 11 et ATF 84 IV 142). Toutefois les arr�ts cit�s par SCHULTZ ne concernent nullement l'application de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Ils ont trait, respectivement, � la prise en compte de la peine remise par voie de gr�ce pour d�terminer si le condamn� peut b�n�ficier du sursis au regard de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP et � la comp�tence ratione materiae pour r�voquer le sursis accord� par la gr�ce. Le Tribunal f�d�ral n'a jamais consid�r� que d'une mani�re toute g�n�rale la gr�ce �quivaut � l'ex�cution en ce qui concerne la peine, ni qu'une peine remise par la voie de la gr�ce est un obstacle � l'octroi du sursis au sens de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Au contraire, dans plusieurs arr�ts r�cents, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que, s'agissant de la condition objective du sursis pos�e � l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP, seules les peines d'une dur�e sup�rieure � trois mois d'incarc�ration effectivement subies devaient �tre prises en consid�ration (ATF 99 IV 133; arr�t M. du 18 octobre 1982; cf. ATF 101 IV 386 et ATF 105 IV 225). Cette jurisprudence qui est fond�e sur l'effet �ducatif que l'on peut attendre d'une incarc�ration qui a dur� plus de trois mois sans interruption doit BGE 109 IV 8 S. 10�tre maintenue avec cette cons�quence, pr�vue par REHBERG (Strafrecht II, 1980 p. 39), que s'agissant de l'application de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP, la gr�ce ne peut �tre assimil�e � l'ex�cution de la peine. Cela conduit au rejet du pourvoi pour les motifs d�velopp�s par l'autorit� cantonale.
80 IV 11,
84 IV 142,
99 IV 133,
101 IV 386 suite... ,