Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-14-fevrier-2006-delegation-459429.html
Timestamp: 2019-12-07 09:00:46+00:00
Document Index: 105560338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers
En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde du prix de vente des locaux commerciaux faisant l'objet du bail. La société immobilière pratique alors une saisie attribution entre les mains du locataire de son débiteur.
La créance du délégant à l'égard du délégué étant l'objet d'une promesse de paiement par celui-ci à l'égard du délégataire, peut-elle faire l'objet d'une saisie par les créanciers du délégant ?
La saisie-attribution entre les mains du délégué par les créanciers du délégant rendue impossible
L'extinction de la créance du délégant à l'égard du délégué, conditionnée par le paiement au délégataire
Une créance pourtant indisponible à l'égard du délégant et de ses créanciers
Une confirmation de la situation avantageuse du délégataire : l'instauration d'une inégalité entre créanciers
Le retour à une favorisation du mécanisme de la délégation
La primauté de l'effet de garantie de la délégation à l'égard des autres créanciers du délégant
[...] En effet, on peut imaginer que ce dernier a reçu par l'engagement du délégué à l'égard du délégataire un paiement conditionnel, qui sera complètement réalisé par l'exécution de l'obligation du délégué à l'égard du délégant. On comprend alors pourquoi la saisie attribution est rendue impossible. De plus, il faut également envisager que si les créanciers pouvaient pratiquer librement une saisie attribution de la créance entre les mains du délégué comme il est question dans l'arrêt, cela instaurerait une situation trop contraignante à l'égard du délégataire, et ce surtout si on se situe dans le cas d'une délégation parfaite. [...]
[...] On aurait donc pu penser que la chambre commerciale abandonnait son souci de protection du délégataire, au bénéfice des autres créanciers du délégant. C'est ainsi, que l'arrêt rendu le 14 février 2006 marque un retour à la position initiale, n'est pas remis en question le souci de protection du délégataire adopté par la chambre commerciale de la haute juridiction à l'égard du délégataire. On ajoute même qu'est privilégié l'effet de garantie qu'offre la délégation à l'égard du délégataire, au détriment des autres créanciers du délégant, on sent alors une inégalité entre les créanciers La primauté de l'effet de garantie de la délégation à l'égard des autres créanciers du délégant En effet, si le dispositif de cet arrêt est incontestablement avantageux pour le délégataire qui voit dans la délégation une véritable garantie de paiement, garantie d'autant plus importante lorsqu'il s'agit de délégation parfaite, on comprend aisément qu'à l'inverse les autres créanciers du délégant sont largement lésés par cette décision. [...]
[...] Autrement dit, elle figure encore dans le patrimoine du délégant, ce à quoi s'intéressent ces créanciers. Cet argument est confirmé par la chambre commerciale de la cour de cassation elle-même, que l'on peut d'ailleurs citer à cet effet : la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation On peut donc imaginer que tant que le délégué n'a pas procédé à l'exécution de la délégation, les créanciers du délégant, peuvent donc pratiquer la saisie attribution puisqu'elle existe. [...]
[...] En effet, par cet arrêt on comprend que la créance que détient le délégant sur le délégué, objet de la délégation est en quelque sorte rendue indisponible à l'égard du délégant ainsi qu'à l'égard de ses créanciers. Aussi, cette solution n'est pas novatrice et s'inscrit dans un mouvement entamé depuis quelques années visant à valoriser le mécanisme de la délégation. C'est pourquoi on étudiera dans un premier temps de quelle manière la cour de cassation rend indisponible la créance du délégant sur le délégué pour ses créanciers, celle-ci se caractérisant par l'engagement du délégué de procéder au paiement au bénéfice du délégataire Puis en quoi cette décision constitue une confirmation de la situation avantageuse du délégataire entrainant ainsi une inégalité entre les créanciers La saisie attribution entre les mains du délégué par les créanciers du délégant rendue impossible Bien que l'extinction de la créance que possède le délégant sur le délégué soit conditionnée par le paiement fait par celui-ci au délégataire la saisie attribution pratiquée par les créanciers du délégant entre les mains du délégué est pourtant rendue impossible par la cour de cassation, accordant un statut particulier à cette créance L'extinction de la créance du délégant à l'égard du délégué, conditionnée par le paiement au délégataire Ainsi, on se situe dans une configuration particulière. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2006 - la délégation Il n'existe pas de définition définitive de la délégation. Certes on peut parler d'une opération triangulaire par laquelle une personne le délégant donne l'ordre à une autre le délégué de s'obliger au profit d'un tiers le délégataire, mais de nombreuses incertitudes persistent, notamment en ce qui concerne la teneur des relations entres ces trois acteurs ce qu'éclaire en partie cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 14 février 2006. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée
Panorama de la fonction publique
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent...
Notion de caducité légale
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation...
Notion de mise à disposition de signes distinctifs