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Timestamp: 2016-10-27 07:10:13+00:00
Document Index: 186148609

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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté
Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement.Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement divorcés, concernant la fixation de la résidence de leur enfant. Le père assigne en justice la mère pour obtenir la garde.Cette demande a été rejetée, en première instance, puis par la Cour d'appel de Rennes le 30 septembre 2002.S'estimant lésé, il a donc formé un pourvoi en cassation.Le demandeur considère que la Cour d'appel n'a pas entendu l'enfant, à tort alors qu'il avait transmis sa demande en cours de délibéré. Selon lui l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte alors que la Convention de New York le stipulait.Le défendeur au pourvoi estime que la Cour d'appel de Rennes était en droit de refuser la demande du père transmise en cours de délibéré.
I. Application immédiate du principe de primauté du droit international
A. Un principe garanti par la Constitution
B. Directement, invocable par les justiciables
II. Un revirement de jurisprudence
A. Position antérieure de la jurisprudence
B. Position postérieure de l'arrêt étudié Extraits du commentaire d'arrêt
[...] priori les conséquences résultant de ce revirement de jurisprudence pourraient apparaître limitées, car convergence de certaines dispositions entre CEDH et Convention NY, + certaines des dispositions internes. *L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 constitue un revirement de jurisprudence important puisque désormais la Convention de New York est invocable par les enfants ou leurs représentants. Elle est considérée comme un acquis pour l'ordre juridique interne puisqu'il est peu probable que la Cour de cassation revienne sur sa position et de suspendre l'invocabilité de la Convention de New York. [...] [...] La première chambre civile de la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Rennes a violé les textes présents dans le visa. Elle décide que la convention est applicable. Selon la haute cour, la considération primordiale de l'intérêt de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu n'ont pas été respectés en appel. La Cour de cassation décide par ces motifs de casser et d'annuler l'arrêt établi par l'instance précédente et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Angers. [...] [...] *La première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2005 confirme l'application directe des articles (intérêt supérieur de l'enfant pour les décisions le concernant) et 12 2 (possibilité de l'enfant d'être entendu) de la Convention de New York. *Il s'agit de droits reconnus à l'enfant, qui peuvent donc être invoqués directement devant le juge national, qui est tenu de leur donner tous leurs effets. Et il appartient à la Cour de cassation de veiller au respect de la norme internationale. [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté