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Timestamp: 2020-07-12 05:56:37+00:00
Document Index: 109328534

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 190', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_692/2016 20.04.2017
4A_692/2016
Le 11 août 2016, l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a déposé une déclaration d'appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour contester une convention, intitulée " Acceptance of sanction ", que la gymnaste américaine X.________ (ci-après: l'athlète) avait passée le 13 juillet 2016 avec l'Agence américaine antidopage (United States Anti-Doping Agency; USADA). Conformément aux art. R48 et R64.1 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), elle a versé un droit de greffe de 1'000 fr. Le lendemain, le TAS a ouvert une procédure d'appel sous la référence CAS 2016/A/4743 World Anti-Doping Agency (WADA) v. X.________ & United States Anti-Doping Agency (USADA).
Par décision du 11 novembre 2016, intitulée " Termination Order " et rendue sous la forme d'attendus, la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS (ci-après: la Présidente) a clos la procédure CAS 2016/A/4743et rayé la cause du rôle. Mettant l'accent sur le fait que, par lettre du 13 septembre 2016, le conseil de l'appelante avait rappelé à cette dernière qu'elle devait payer l'intégralité du montant de l'avance de frais avant le 20 septembre 2016 au plus tard et que l'intéressée avait reconnu que, si elle ne l'avait pas fait, c'était en raison d'une erreur d'écriture ( clerical error), la Présidente a indiqué ne voir aucune raison susceptible de justifier l'octroi à l'appelante d'un délai de paiement supplémentaire, étant donné le texte clair de l'art. R64.2 du Code. Dès lors, en vertu de cette disposition, la déclaration d'appel était réputée retirée, motif pris du non-paiement de la totalité de l'avance, si bien que le TAS devait mettre un terme à l'arbitrage.
Le 5 décembre 2016, l'AMA (ci-après: la recourante) a déposé un recours en matière civile au terme duquel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler "la sentence arbitrale" rendue le 11 novembre 2016 par le TAS. A l'appui de cette conclusion, elle dénonce une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP) et de l'ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP).
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'elle a adressé au Tribunal fédéral, la recourante a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid.1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A_510/2015 du 8 mars 2016 consid. 3).
Par ordonnance présidentielle du 21 décembre 2016, l'USADA a été invitée à déposer sa réponse éventuelle au recours jusqu'au 27 janvier 2017. Donnant suite à cette ordonnance, l'intimée n° 2 a adressé au Tribunal fédéral sa réponse écrite, datée du 27 janvier 2017 et accompagnée de la traduction française du texte original anglais, sous un pli qu'elle a remis à la même date, à Indianapolis (Etats-Unis d'Amérique), à une entreprise privée spécialisée dans le transport du courrier afin qu'elle le transmît au Tribunal fédéral. Le pli en question est arrivé à Bâle le 29 janvier 2017 et le Tribunal fédéral en a pris possession le lendemain. L'intimée n° 2 a, en outre, envoyé au Tribunal fédéral une copie de sa réponse et de la traduction de celle-ci par fax du 27 janvier 2017.
Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, reproche à la Présidente d'avoir violé son droit d'être entendue en n'examinant pas l'argument essentiel soulevé par elle, à savoir si une application stricte du texte de la disposition pertinente du Code se justifiait au regard des circonstances du cas concret et des intérêts en jeu.
Au demeurant, si l'on comprend bien les explications figurant sous n. 42-45 de son mémoire, la recourante, au cas où son grief prospérerait, ne souhaite pas obtenir, de ce seul fait, l'annulation de la décision attaquée, en conformité avec la nature formelle du droit d'être entendu qui justifierait normalement pareille mesure (ATF 142 III 360 consid. 4.1.4), mais, mettant en avant le principe de l'économie de la procédure, semble plutôt vouloir que le Tribunal fédéral traite également son autre grief relatif au prétendu formalisme excessif dont elle aurait été victime de la part de la Présidente. Il n'est ainsi déjà pas certain que son premier grief, du reste infondé, ait une portée propre.
En second lieu, la recourante soutient que la Présidente aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard, violant ainsi l'art. 190 al. 2 let. e LDIP en tant qu'il commande le respect de l'ordre public procédural.
L'intéressée ne conteste ni le paiement tardif de l'avance de frais ni son erreur qui en est la cause. Elle cherche en vain à faire accroire que sa "confusion" aurait été favorisée par la manière de procéder du TAS. En effet, sous n. 18/19 de sa réponse, celui-ci démontre, au moyen d'un rappel chronologique des courriers échangés de part et d'autre, que la situation était parfaitement limpide, s'agissant du montant à verser (36'000 fr.), du délai imparti pour le versement (le 20 septembre 2016) et des conséquences de l'inobservation de ce délai (la présomption irréfragable du retrait de l'appel), ce que confirme on ne peut mieux, d'ailleurs, le message adressé le 13 septembre 2016 par le conseil de la recourante à un employé de celle-ci. Il n'importe, au demeurant, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée et singulièrement de l'arrêt 4A_600/2008 précité dont elle conteste à tort les traits communs avec les circonstances de la présente cause, que la recourante ait versé une partie de l'avance dans le délai imparti. Qu'elle ait eu la volonté d'en verser ultérieurement le solde n'est pas non plus déterminant; de fait, l'obligation de verser l'avance de frais dans un délai péremptoire deviendrait lettre morte si l'on accueillait ce type d'argument fondé sur la seule intention, non prouvable, alléguée par le débiteur de l'avance. On aboutirait à la même conclusion en exigeant de l'autorité de recours qu'elle procède à une pesée des intérêts antagonistes pour décider de privilégier soit le droit de la partie recourante à voir son recours tranché pour tel ou tel motif, en particulier les intérêts en jeu, soit celui de la partie intimée à ce que la décision attaquée entre en force, étant donné l'irrecevabilité du recours. Il n'est pas non plus inutile de souligner que la recourante, assistée par des conseils professionnels, avait la possibilité de demander des clarifications au TAS, voire de solliciter au besoin une prolongation de délai (cf. art. R32 du Code).
Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnité à titre de dépens à l'intimée n° 1 (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant à l'intimée n° 2, elle n'a pas droit à des dépens puisque sa réponse ne peut pas être prise en compte (cf. consid. 4 ci-dessus).
La recourante versera à l'intimée X.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.