Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006704002&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-19 21:39:07+00:00
Document Index: 202254246

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1']

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Article 38 | Legifrance
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Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Article 38
Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service, mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 1er du présent décret perçoivent :
1° Une rémunération universitaire fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de la prime d'administration, de la prime de charges administratives, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de la prime de responsabilités pédagogiques, dans des conditions prévues par décret ;
2° Des émoluments hospitaliers non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier et variables selon l'ancienneté de service. Le montant de ces émoluments est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget et suit l'évolution des traitements de la fonction publique. Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, des indemnités suivantes :
a) Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
b) Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;
c) Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers, subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
d) Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels titulaires qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Lorsqu'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques est nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques à un niveau d'émoluments hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 (V)
Code de la santé publique - art. L6154-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-249 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-95 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-97 (V)
Code de la santé publique - art. R4235-18 (V)
Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juin 2009 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 août 2009 (V)
Arrêté du 9 février 2010 (V)
Arrêté du 9 février 2010 - art. 1
Arrêté du 12 juillet 2010 (Ab)
Arrêté du 23 mai 2011 (V)
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 avril 2017 (V)