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Timestamp: 2016-10-25 12:08:55+00:00
Document Index: 295555270

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ']

C 101/03 (24.02.2004)
C 101/03
Office cantonal de l'emploi, section assurance-ch�mage, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Gen�ve, intim�,
A.a I.________, au b�n�fice d'une formation dans l'h�tellerie et la restauration, a travaill� au service de plusieurs �tablissements en qualit� de chef de rang, responsable de restaurant ou chef de service. Depuis 1998, il a �marg� � l'assurance-ch�mage. Dans un nouveau d�lai-cadre ouvert d�s le 1er d�cembre 2000, il a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res.
Le 30 d�cembre 2000, I.________, A.________ et B.________ ont conclu avec le Tennis-Club X.________ une convention de g�rance libre relative � son restaurant Y.________. Le 15 f�vrier 2001, ils ont constitu� sous la d�nomination de Z.________ S�rl, et pour une dur�e ind�termin�e, une soci�t� � responsabilit� limit�e ayant pour but la g�rance de restaurants, bars et autres �tablissements publics. Le 7 avril 2001, I.________ est entr� au service de cette soci�t� en qualit� de directeur de salle, avec laquelle il avait conclu le 27 f�vrier 2001 un contrat de travail de dur�e d�termin�e, fix�e du 7 avril 2001 au 15 octobre 2001. La Caisse cantonale genevoise de ch�mage a continu� de lui verser des indemnit�s jusqu'au 11 avril 2001.
En novembre 2001, I.________ a pr�sent� une nouvelle demande d'indemnit�s. Il produisait une lettre de Z.________ S�rl, du 31 octobre 2001, d�clarant qu'elle engageait le pr�nomm� en qualit� de directeur responsable au sein de la soci�t� exploitant le restaurant du Tennis-Club X.________, pour la p�riode du 6 avril 2002 au 15 octobre 2002. La caisse lui a vers� des indemnit�s journali�res pendant les mois de novembre et d�cembre 2001 et durant le mois de janvier 2002. Le 1er mars 2002, elle a soumis le cas de l'assur� pour examen de son aptitude au placement � l'Office cantonal genevois de l'emploi.
Par d�cision du 11 avril 2002, l'office a ni� le droit de I.________ aux prestations de l'assurance-ch�mage du 9 au 11 avril 2001 et d�s le 1er novembre 2001. Il a retenu que l'int�ress� avait choisi, de m�me que ses associ�s, de s'engager pour une dur�e ind�termin�e en tant que g�rant libre d'un �tablissement public saisonnier ouvert 7 mois par an et qu'il n'�tait pas en mesure d'accepter un emploi durable en offrant � un employeur une disponibilit� normalement exigible, soit de travailler toute l'ann�e.
A.b I.________ a form� r�clamation contre cette d�cision, que le Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi a rejet�e par d�cision du 12 juillet 2002.
Par jugement du 3 octobre 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par I.________ contre cette d�cision.
I.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci. Il invite le Tribunal f�d�ral des assurances � le d�clarer apte au placement pour la p�riode du 1er novembre 2001 au 8 avril 2002.
Le Groupe r�clamations persiste int�gralement dans les termes de sa d�cision du 12 juillet 2002. L'Office cantonal de l'emploi en fait de m�me en ce qui concerne sa d�cision du 11 avril 2002. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas d�pos� d'observations.
1.1 La Caisse cantonale genevoise de ch�mage a vers� au recourant des indemnit�s journali�res jusqu'au 11 avril 2001 et, � la suite de la nouvelle demande pr�sent�e par l'assur�, de novembre 2001 � janvier 2002.
Dans la d�cision du 11 avril 2002, l'intim� d�nie le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage du 9 au 11 avril 2001 et d�s le 1er novembre 2001. Etant donn� que la caisse a d�j� vers� des indemnit�s, cette d�cision est une d�cision de constatation sur le droit aux indemnit�s journali�res pay�es jusqu'au 11 avril 2001 et � partir de novembre 2001.
1.2 Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences).
1.3 En l'occurrence, en pr�sence d'un cas douteux sur l'aptitude au placement de l'assur�, la caisse a soumis celui-ci � l'autorit� cantonale pour d�cision (art. 81 al. 2 let. a LACI). L'intim� �tait ainsi comp�tent pour rendre une d�cision de constatation sur l'aptitude au placement du recourant et �galement pour se prononcer sur le droit � des prestations d'assurance en cours (ATF 124 V 387 s. consid. 4d; consid. 1.3 de l'arr�t non publi� P. du 11 octobre 2002 [C 81/01]). Le grief de celui-ci, qui met en doute la comp�tence de la juridiction cantonale de derni�re instance de se prononcer de mani�re r�troactive sur son aptitude au placement au 1er novembre 2001 et donc sur son droit aux indemnit�s d�j� vers�es, doit d�s lors �tre rejet�.
1.4 Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
Le recourant admet qu'il n'avait pas droit aux indemnit�s vers�es du 9 au 11 avril 2001. Est litigieux, en revanche, le point de savoir s'il remplissait la condition de l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI) depuis le 1er novembre 2001.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entr�e en vigueur au 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-ch�mage. La l�gislation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 demeure cependant d�terminante en l'esp�ce. En effet, d'apr�s la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).
2.2 La novelle du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728 1755), a modifi� le texte de l'art. 15 al. 1 LACI. Selon la nouvelle teneur de cette disposition l�gale, est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et � participer � des mesures d'int�gration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Dans son ancienne teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, applicable en l'esp�ce, l'art. 15 al. 1 LACI disposait qu'est r�put� apte � �tre plac�, le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire. Conform�ment � la jurisprudence rendue dans le cadre de cette disposition l�gale ainsi libell�e, l'aptitude au placement comprend ainsi deux �l�ments : la capacit� de travail d'une part, c'est-�-dire la facult� de fournir un travail - plus pr�cis�ment d'exercer une activit� lucrative salari�e - sans que l'assur� en soit emp�ch� pour des causes inh�rentes � sa personne, et d'autre part la disposition � accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volont� de prendre un tel travail s'il se pr�sente, mais aussi une disponibilit� suffisante quant au temps que l'assur� peut consacrer � un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut d�s lors �tre ni�e notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus r�it�r� d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assur� limite ses d�marches � un domaine d'activit� dans lequel il n'a, concr�tement, qu'une tr�s faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la r�f�rence). En particulier, un ch�meur doit �tre consid�r� comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend tr�s incertaine la possibilit� de trouver un emploi (ATF 123 V 216 consid. 3 et la r�f�rence, 112 V 327 consid. 1a et les r�f�rences; DTA 2003 n� 14 p. 130 consid. 2.1).
2.3 La commission cantonale de recours a retenu que l'intention du recourant et de ses deux associ�s �tait d'exploiter � nouveau le restaurant Y.________ du Tennis-Club X.________ pendant la saison 2002, soit d'avril � octobre 2002, et que cela d�montrait qu'au moment de s'inscrire au ch�mage le 1er novembre 2001, le recourant n'avait qu'une disponibilit� limit�e dans le temps � 5 mois. Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de c�ans.
Avec l'intim� et l'autorit� inf�rieure, les premiers juges ont consid�r� que les employeurs n'engagent pas de personnes pour des postes � responsabilit�, tels que chef de service ou chef de restauration, s'ils savent que ces personnes ne sont disponibles que pour quelques mois. Le recourant leur reproche de n'avoir pas pris en compte que, dans certaines situations, des engagements de dur�e limit�e sont susceptibles d'intervenir pour ce type de postes, la pratique �tant que les �tablissements ne s'adressent pas � l'Office de l'emploi, mais aux agences de placement, qui ont le quasi-monopole dans ce domaine.
Les affirmations du recourant sont d�menties par les faits, tels qu'ils se sont d�roul�s. Selon les preuves de recherches personnelles effectu�es par l'assur� pour les mois de novembre 2001 � f�vrier 2002 en vue de trouver un emploi, celles-ci ont port� sur des postes � responsabilit� dans la restauration et l'h�tellerie, soit chef de la restauration, chef de service, chef de service/directeur, g�rant d'une pizzeria, responsable d'un �tablissement ou assistant de direction. Auparavant, le recourant avait d�j� limit� son choix � des postes � responsabilit� dans la restauration et l'h�tellerie, ainsi que cela ressort des preuves de recherches d'emploi effectu�es � partir d'ao�t 2000. Or, celles-ci n'ont pas eu de succ�s. Ce sont l� des indices qu'il n'avait gu�re de chance qu'il en aille autrement d�s novembre 2001 et qu'en continuant ses recherches comme il l'avait fait � partir de fin ao�t 2000, il a par trop limit� le choix des postes de travail, rendant ainsi tr�s incertaine la possibilit� de trouver un emploi (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 219 p. 88).
A juste titre, les premiers juges ont consid�r� que la disponibilit� que le recourant pr�sentait d�s le 1er novembre 2001 pour une p�riode de cinq mois n'�tait pas suffisante quant au temps qu'il pouvait consacrer � un emploi � responsabilit� dans la restauration ou l'h�tellerie. On ne saurait tout de m�me faire abstraction du fait qu'il continuait d'�tre g�rant du restaurant Y.________ du Tennis-Club X.________ et associ� g�rant de Z.________ S�rl, avec MM. A.________ et B.________, et que la situation n'�tait donc pas la m�me que dans l'arr�t DTA 1991 n� 3 p. 24 consid. 3b.
Le recourant ne remplissant pas la condition de l'aptitude au placement d�s le 1er novembre 2001, c'est avec raison que l'intim� a ni� dans la d�cision administrative litigieuse son droit aux indemnit�s � partir de ce moment-l�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 24 f�vrier 2004