Source: http://www.hsp.be/node/31984
Timestamp: 2018-01-21 22:38:18+00:00
Document Index: 280129706

Matched Legal Cases: ["l'article 183", '§ 1', "l'article 198", '§ 2', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Soumis par admin le mer, 04/29/2015 - 15:37
Le sort du permis d’environnement en cas de fusion par absorption
La fusion par absorption
Notion et éléments caractéristiques
D’une manière générale, la fusion est l’opération sociétaire par laquelle deux ou plusieurs entités se fondent en une seule.
Selon l’article 671 du Code des Sociétés, la fusion par absorption est, plus précisément, « l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante (…) » (je souligne).
Le premier élément essentiel de la fusion par absorption est le transfert intégral du patrimoine d’une société, sous l’angle tant actif que passif, à une autre société. Par analogie avec le droit des successions, la société absorbante peut être considérée comme l’ayant droit de la société qu’elle absorbe.
Le second élément est la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
En principe toute dissolution d’une société s’accompagne d’une liquidation de celle-ci, à savoir l’ensemble des opérations qui visent « à réaliser l’actif de la société dissoute, rembourser les dettes et affecter d’éventuels soldes de liquidation aux fins décrites par la loi et les statuts »[1].
L’article 682 du Code des Sociétés fait exception à ce principe en disposant que la fusion entraîne de plein droit et simultanément la fin de l’existence de la société absorbée, sans qu’il faille recourir à une quelconque dissolution (voy. ci-après).
Selon l’article 682 du Code des Sociétés, « la fusion ou la scission entraînent de plein droit et simultanément les effets suivants :
1° par dérogation à l'article 183, § 1er, les sociétés absorbées cessent d'exister; toutefois, pour l'application des articles 178, 688 et 689, les sociétés dissoutes sont réputées exister durant le délai de six mois prévu par l'article 198, § 2 , et si une action en nullité est intentée, pendant la durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision coulée en force de chose jugée ;
2° les associés des sociétés dissoutes deviennent associés des sociétés bénéficiaires, le cas échéant conformément à la répartition prévue au projet de scission;
3° l'ensemble du patrimoine actif et passif de chaque société dissoute est transféré aux sociétés bénéficiaires, le cas échéant conformément à la répartition prévue au projet de scission et dans le respect des articles 729 et 744 (…) ».
Le principal effet, qui nous intéresse directement, est la fin de l’existence de la société absorbée, qui disparaît par l’effet de la fusion[2].
Il est fait exception à ce principe uniquement en cas d’application des articles 178, 688 et 689, lesquels concernent des demandes de nullités qui peuvent être introduites par des tiers intéressés, dans certaines hypothèses, bien délimitées, propres au droit des sociétés.
Outre ses autres caractéristiques (acte administratif individuel, préalable, et résultant du pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’autorité délivrante), le permis d’environnement est un acte essentiellement « réel » (au sens originel du terme qui trouve sa source dans le mot latin « res » ou chose).
Comme l’indique la doctrine « l’autorisation concerne un projet précis, géographiquement localisable. Le site d’exploitation et les installations qui s’y trouvent forment l’essentiel des données qui figurent dans le dossier de demande de permis. Et même si l’on [retrouve] (…) parmi les conditions d’exploitation d’un site des exigences liées aux capacités personnelles du demandeur, l’autorisation doit rester rivée à un périmètre d’activité bien délimité » [3].
Et les auteurs cités de conclure que « cette indépendance par rapport à la personnalité de son titulaire fait de l’autorisation administrative un élément de patrimoine aisément cessible (…). Le principe de la libre cession est acquis de longue date et ce n’est pas la jurisprudence qui viendra le démentir ».
Cet élément de patrimoine fait partie des actifs qui seront transférés à la société absorbante.
Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat, notamment dans un litige ou la société bénéficiaire du permis querellé, intervenant dans la procédure, avait été absorbée en cours d’instance, ledit Conseil décidant que la fusion par absorption « entraîne de plein droit la disparition de la société absorbée et le transfert de tous les éléments actifs et passifs de son patrimoine, qu’ils soient actuels, conditionnels et même éventuels, à la société absorbante »[4].
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ne traite pas spécifiquement de la fusion par absorption mais autorise, de manière générale, la cession du permis, qu’elle qu’en soit la cause, moyennant quelques formalités (voy. ci-après).
Les formalités prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
C’est l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement qui détermine les formalités à remplir en cas de cession d’un permis d’environnement ou d’exploiter.
En son paragraphe premier, cet article impose au cédant et au cessionnaire du permis de procéder à la notification conjointe de la cession à l’autorité qui serait normalement compétente pour délivrer l’autorisation en première instance.
Cette notification doit comporter la confirmation écrite par le cessionnaire :
- qu’il a pris connaissance du permis et des conditions qui l’assortissent,
- qu’il entend poursuivre la même activité,
- qu’il accepte les conditions fixées dans le permis.
L’autorité compétente donnera aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informera ensuite le fonctionnaire technique.
Pratiquement, dans le cas d’une fusion par absorption, si l’on veut respecter le prescrit de l’article 60, la notification conjointe devrait être effectuée par définition, avant la fusion par absorption et partant, avant la disparition (ou dissolution) de la société absorbée titulaire du permis.
L’oubli de cette formalité entraîne-t-il des conséquences ?
L’article 60, §2, prévoit la sanction suivante en cas d’absence de notification :
« Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n’a pas eu lieu et, le cas échéant, qu’une nouvelle sûreté n’a pas été constituée, l’exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d’exploitation applicables à l’établissement ».
On le lit, la seule sanction de l’inobservation des formalités imposées est donc l’existence d’une solidarité entre le cédant et le cessionnaire.
Dans le cas d’une fusion par absorption, cette sanction est dès lors sans incidence aucune puisque, en toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire ne forment plus qu’un.
Les permis attaqués devant le Conseil d’Etat
Quid lorsque le permis de la société absorbée fait l’objet d’une procédure au Conseil d’Etat visant à son annulation, procédure dans laquelle ladite société est intervenue pour défendre ses droits ?
En pareil cas, la société absorbante pourra informer le Conseil d’Etat de la fusion réalisée en lui indiquant reprendre l’intervention à son compte et faite sienne l’argumentation développée par la société absorbée dans ses écrits de procédure antérieurs.
Dans l’arrêt n° 159.023, 18 mai 2006, Langer, précité, ledit Conseil a considéré que la notification effectuée par la société absorbante ne s’imposait même pas formellement, eu égard à la reprise immédiate, de plein droit, du patrimoine de la société absorbée.
Dans d’autres arrêts, ledit Conseil a cependant acté la reprise d’instance, ce qui tend à laisser penser que pareille notification s’imposait[5].
[1] Cass., 8 mai 1930, Pas., I, p. 202 ; P. JEHASSE, « Manuel de la liquidation », Kluwer, Bruxelles, p. 43.
[2] Voy. pour un exemple d’application, C.E., n° 209.542, du 6 décembre 2010, S.A ACTE 1, où le Conseil reconnaît que, à la suite d’une fusion par absorption, la requérante a cessé d’exister et ne disposait donc plus de la personnalité juridique.
[3] P. DE WOLF et P. COENRAETS, « Le sort des autorisations et des agréments administratifs en cas de fusion et d’absorption de sociétés – Principes des fusions et confusion des principes », Amén., 2000, numéro spécial, p. 7.
[4] C.E., arrêt n° 159.023, 18 mai 2006, Langer.
[5] C.E., n° 215.813, 18 octobre 2011 ; C.E., n° 211.652, 1er mars 2011, Lenoir ; C.E., n° 209.542, du 6 décembre 2010, S.A ACTE 1.