Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-08-2015-9C_696-2014
Timestamp: 2016-10-25 22:44:37+00:00
Document Index: 258658901

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 41', 'art. 95', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 105']

9C_696/2014 (28.08.2015)
9C_696/2014 � � Arr�t du 28 ao�t 2015
Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Gen�ve,
repr�sent�e par Me Antonio Calvo, avocat,
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 19 ao�t 2014.
Dans une premi�re d�cision du 23 octobre 2013 intitul�e " Cotisations salariales - Facture finale - 2012 ", la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fix� le montant des cotisations salariales dues par A.________ SA pour l'ann�e 2012, taxes, frais et sommation inclus, � 252'789 fr. 05. La caisse a pr�cis� que le montant �tait �tabli sur la base des documents de d�comptes pr�sent�s, et que l'attestation des salaires 2012 avait �t� re�ue de mani�re compl�te le 22 octobre 2013; d�s lors que l'employeur avait vers� 203'390 fr. 35 � titre d'acomptes pour 2012, le montant qui restait d� � la caisse s'�levait � 49'398 fr. 70.
Dans une seconde d�cision rendue �galement le 23 octobre 2013 intitul�e " Facture compl�mentaire des cotisations salariales de la p�riode du 01.01.2012 - 31.12.2012 - D�cision d'int�r�ts moratoires ", la caisse a fix� � 1'925 fr. 30 le montant des int�r�ts moratoires (au taux de 5 % l'an, du 1
er�janvier au 22 octobre 2013) dus par A.________ SA L'employeur s'est oppos� � cette d�cision en exposant, en particulier, qu'il avait transmis � la caisse le montant des bonus pour l'ann�e 2012 le 1
er�f�vrier 2013, afin d'�tablir les factures correspondantes et d'�viter le paiement d'int�r�ts. Par d�cision du 7 avril 2014, la caisse a rejet� l'opposition; elle a justifi� ses pr�tentions par le fait que l'employeur avait d�pos� l'attestation d�finitive des salaires le 22 octobre 2013, soit tardivement (au-del� du 30 janvier 2013), si bien que les int�r�ts moratoires avaient commenc� � courir d�s le 1
er�janvier 2013.
A.________ SA a d�f�r� la d�cision du 7 avril 2014 � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Elle a conclu � son annulation ainsi que, dans toute la mesure utile, � celle de la d�cision du 23 octobre 2013, en demandant notamment que la caisse f�t condamn�e � lui verser des int�r�ts compensatoires sur la somme de 1'694 fr. 55 � compter du 2 d�cembre 2013.
Par jugement du 19 ao�t 2014, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� les d�cisions des 23 octobre 2013 et 7 avril 2014. Elle a condamn� la caisse � rembourser � A.________ SA la somme de 1'694 fr. 55, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 23 mai 2014, dont elle s'�tait acquitt�e par avance.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant � titre principal � la confirmation de sa d�cision du 7 avril 2014. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
L'intim�e s'en remet � justice. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le litige porte sur le droit de la caisse recourante de r�clamer une somme de 1'925 fr. 30 � titre d'int�r�ts moratoires pour la p�riode s'�tendant du 1
er�janvier au 22 octobre 2013, en raison du d�p�t tardif par l'employeur de l'attestation d�finitive des salaires 2012.
La juridiction cantonale a tranch� le litige en appliquant l'art. 41
bis�al. 1 let. f RAVS. Selon cette disposition r�glementaire, doivent payer des int�r�ts moratoires les personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante, les personnes sans activit� lucrative et les salari�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations � payer sur la base du d�compte, lorsque les acomptes vers�s �taient inf�rieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas �t� vers�es jusqu'au 1
er�janvier apr�s la fin de l'ann�e civile qui suit l'ann�e de cotisation, d�s le 1
er�janvier apr�s la fin de l'ann�e civile qui suit l'ann�e de cotisation.
Dans le cas d'esp�ce, les premiers juges ont constat� que les acomptes vers�s par l'employeur pour l'ann�e 2012 repr�sentaient 80 % des cotisations effectivement dues. Ils en ont d�duit que la caisse de compensation recourante n'�tait pas en droit de r�clamer des int�r�ts � la soci�t� intim�e, si bien que les d�cisions administratives des 23 octobre 2013 et 7 avril 2014 devaient �tre annul�es. Comme l'intim�e s'�tait acquitt�e en avance d'une somme de 1'694 fr. 55, celle-ci devait lui �tre rembours�e avec int�r�ts.
4.1.�La caisse recourante se pr�vaut d'une violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Eu �gard � la qualit� de la personne d�bitrice des cotisations, elle fait grief � la Cour de justice d'avoir appliqu� � tort l'art. 41
bis�al. 1 let. f RAVS, estimant que la solution du litige ressortit � l'art. 41
bis�al. 1 let. d RAVS. Suivant cette disposition r�glementaire, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er�janvier 2008, doivent payer des int�r�ts moratoires les employeurs, sur les cotisations � payer sur la base du d�compte et les cotisations � verser dans le cadre de la proc�dure simplifi�e pr�vue aux art. 2 et 3 LTN (RS 822.41), si la caisse de compensation ne re�oit pas le d�compte �tabli en bonne et due forme dans les 30 jours � compter du terme de la p�riode de d�compte, d�s le 1
er�janvier qui suit la p�riode de d�compte.
4.2.�Dans son pr�avis, l'autorit� f�d�rale de surveillance soutient que les faits d�terminants ont �t� manifestement �tablis de mani�re incompl�te, respectivement que certains faits d�cisifs n'ont pas �t� pris en consid�ration par l'instance pr�c�dente: d'une part la date du versement des bonus, d'autre part la date � laquelle l'intim�e a fait parvenir le d�compte d�ment �tabli � la caisse. A propos des bonus que l'intim�e envisageait d'octroyer pour l'ann�e 2012 (3x 70'000 fr., soit au total 210'000 fr.), l'OFAS d�duit de la lettre de l'intim�e du 1
er�f�vrier 2013 qu'ils n'avaient pas encore �t� vers�s � ce moment-l�. A son avis, l'examen du deuxi�me d�compte du 18 octobre 2013 confirme cette hypoth�se en r�v�lant une diff�rence de 150'000 fr. suppl�mentaires au total, correspondant aux bonus d�finitifs octroy�s par l'intim�e � trois de ses employ�s (3x 50'000 fr.). Selon l'OFAS, si les bonus en question n'avaient effectivement pas �t� vers�s en 2012 mais seulement entre le 1
er�f�vrier et le 18 octobre 2013, les montants ne devraient pas figurer dans le d�compte aff�rent � l'ann�e 2012. Les cotisations n'�tant dues que d�s le versement d'un salaire, il n'y aurait pas lieu de pr�lever des int�r�ts moratoires avant leur octroi. Par ailleurs, l'OFAS rel�ve qu'en cas de versement des bonus en 2013 (et non en 2012), il resterait � d�terminer si le premier d�compte remis � la caisse d�but f�vrier 2013 n'�tait pas d�j� exhaustif respectivement d�finitif, ce qui remettrait en question le pr�l�vement des int�r�ts moratoires pour la p�riode entre les deux d�comptes.
Ind�pendamment de la date du versement effective des bonus en question, l'OFAS soutient en outre que les dispositions r�glementaires (art. 41
bis�al. 1 let. f RAVS, 7 OPGA) appliqu�es par les premiers juges sont incorrectes.
5.1.�La caisse recourante fait observer � juste titre que la soci�t� intim�e n'entre pas dans la cat�gorie des personnes qui rel�vent exclusivement de l'art. 41
bis�al. 1 let. f RAVS, savoir les personnes sans activit� lucrative, les ind�pendants et les salari�s d'un employeur non tenu de cotiser. En effet, comme l'intim�e est affili�e aupr�s de la caisse recourante en qualit� d'employeur, les premiers juges auraient d� appliquer l'art. 41
bis�al. 1 let. d RAVS et non la let. f. Il s'ensuit que le seuil de 25 % dont il est question � l'art. 41
bis�al. 1 let f RAVS, que la juridiction cantonale a pris en consid�ration (jugement, pp. 3 et 4), ne s'applique pas en pareilles circonstances.
Le jugement attaqu�, aux termes duquel la d�cision administrative du 7 avril 2014 est annul�e, ne saurait ainsi �tre confirm� en l'�tat, la cause devant �tre renvoy�e aux premiers juges afin qu'ils puissent examiner, pour autant que de besoin, le cas sous l'angle de l'art. 41
bis�al. 1 let. d RAVS. Il est donc superflu, � ce stade, de d�terminer si la communication du 1
er�f�vrier 2013, � teneur de laquelle l'intim�e informait la caisse recourante du montant des bonus provisoires qu'elle serait susceptible de verser � trois employ�s pour l'ann�e 2012, devrait - de par sa nature - �tre assimil�e � un " d�compte �tabli en bonne et due forme ".
5.2.�Les int�r�ts moratoires sont dus d�s que les conditions cit�es � l'art. 41
bis�al. 1 RAVS sont remplies (voir les ch. 4001 ss des Directives de l'OFAS sur la perception des cotisations [DP] dans l'AVS, l'AI et APG), soit en r�gle g�n�rale sur les cotisations qui n'ont pas �t� pay�es dans les 30 jours qui suivent la p�riode de paiement (art. 41
bis�al. 1 let. a RAVS). Le droit de la caisse d'exiger des int�r�ts moratoires implique qu'on se trouve en pr�sence de cotisations d�j� exigibles, l'exigibilit� de cotisations d�pendant du moment o� un revenu soumis � cotisations est lui-m�me effectivement vers�.
En ce qui concerne les bonus, les cotisations relatives � ce genre de r�mun�rations au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (voir aussi ATF 133 V 153 consid. 3.1 p. 156 et les r�f�rences) sont dues au moment o� ils ont �t� pay�s. Ainsi, lorsqu'un bonus aff�rent � un exercice annuel est pay� apr�s la fin de l'ann�e civile au cours de laquelle le salaire avait �t� vers�, la cr�ance de cotisations (cf. Beitragsbezug ) de la caisse de compensation relative � ce bonus na�t durant l'ann�e civile au cours de laquelle le bonus est effectivement vers� (ATF 138 V 463 consid. 6.1 p. 469, consid. 8.1.1 p. 471; arr�t H 52/05 du 8 ao�t 2005 consid. 3.2 � 3.4).
En l'esp�ce, � supposer que les bonus aff�rents � l'exercice 2012 aient �t� vers�s en 2013, comme l'OFAS le fait observer, la question du droit de la caisse recourante � des int�r�ts moratoires ne serait pas r�gl�e par l'art. 41
bis�al. 1 let. d RAVS mais par l'art. 41
bis�al. 1 let. a RAVS. D�s lors que les dates d�terminantes (versement des bonus et terme de paiement des cotisations aff�rents � ceux-ci) n'ont pas �t� constat�es (cf. art. 61 let. c LPGA), le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure d'appliquer le droit f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). En cons�quence, la cause doit �tre renvoy�e aux premiers juges pour instruction compl�mentaire, puis nouvelle d�cision.
Le recours est partiellement admis et le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 19 ao�t 2014, est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 600 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Lucerne, le 28 ao�t 2015