Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-7-mars-2007-clause-non-concurrence-452084.html
Timestamp: 2019-09-20 20:51:05+00:00
Document Index: 146852028

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Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se voir annulée, une fois invoquée. C'est en effet ce que l'on retrouve dans un arrêt du 7 mars 2007, de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Au travers de son arrêt, la Cour de cassation vient renforcer la décision de la Cour d'appel en énonçant tout d'abord le fait de l'indemnisation du salarié comme principe de l'objet de la clause de non-concurrence, puis que la contrepartie financière doit être postérieure à la rupture du contrat de travail, sous peine de nullité de la clause.
Le principe de l'objet de la clause de non-concurrence : une indemnisation du salarié
Le principe de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
La contrepartie financière postérieure à la rupture du contrat de travail
La nullité de la clause de non-concurrence : des conditions strictes dans un but de protection
Le rejet de la contrepartie financière résultant de la simple durée d'exécution du contrat de travail
La nullité de la clause de non-concurrence indépendante de la volonté des parties
[...] En effet, à défaut de remplir toutes les conditions de validité, la nullité de la clause de non-concurrence est sans appel. Cependant, la jurisprudence apporte un tempérament important à cette sanction en tant qu'elle n'est instituée que dans l'intérêt du salarié seul celui-ci pouvant effectivement invoqué cette nullité, portant atteinte au droit du travail. Il semble que le juge avait néanmoins la possibilité de procéder à la révision de la clause, afin de lui donner un effet limité la rendant partiellement valide. [...]
[...] Il assigne en justice la société pour paiement de dommages et intérêts résultant du respect, par lui effectué, de la clause de non-concurrence nulle. Par un arrêt en date du 11 octobre 2005, la Cour d'appel condamne la société au paiement de dommages et intérêts, du fait de la nullité de la clause de non-concurrence, mais rejette sa demande tendant au remboursement de la contrepartie résultant de cette même clause, puisque cette contrepartie financière ne peut être effective au travers d'une majoration de salaire. [...]
[...] La jurisprudence tente donc, par cet élément de la contrepartie, mettre en avant le fait qu'une telle clause dispose de garantie suffisante pour le salarié, ce dernier ne devant pas se sentir floué au profit de l'employeur lui-même. Ladite clause, en effet, ne peut pas que répondre au profit de la société, bien que protégeant un intérêt légitime de celle-ci. En effet, pour être licite, celle-ci se doit de répondre à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace. [...]
[...] Par ailleurs, la Haute juridiction, dans son arrêt du 7 mars 2007, énonce la nullité de la clause de non-concurrence et refuse, par voie de conséquence, que le salarié reçoive la contrepartie pécuniaire résultant de cette clause, la volonté des parties n'y suffisant pas. La nullité de la clause de non-concurrence indépendante de la volonté des parties L'arrêt du 7 mars 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce de manière tout à fait compréhensible, en suivant de plus la position de la Cour d'appel, que le fait pour une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, prévoyant une contrepartie pécuniaire, de baser celle-ci sur le montant d'une majoration liée au salaire de l'employeur, ne peut que rendre nulle cette compensation, d'autant que le paiement de cette dernière ne peut être préalable à la rupture du contrat de travail du salarié en cause. [...]
[...] La Haute juridiction, au travers de son arrêt en date du 7 mars 2007, reprend donc ce principe, et annule la clause de non-concurrence en présence d'une contrepartie antérieure à la rupture du contrat de travail. II) La nullité de la clause de non-concurrence : des conditions strictes dans un but de protection La Cour de cassation, réunion en section sociale, reconnaît que dans la mesure où le paiement résultant de la contrepartie liée à la clause de non-concurrence est effectué avant même que la rupture du contrat de travail ait lieu, il convient de considérer la clause comme nulle, surtout lorsque son montant dépend de la durée d'exécution du contrat la nullité de la clause étant indépendante de la volonté des parties Le rejet de la contrepartie financière résultant de la simple durée d'exécution du contrat de travail La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt en date du 7 mars 2007, énonce effectivement que le montant de la compensation financière résultant de la clause de non-concurrence avancée au contrat de travail ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat En effet, au regard de l'arrêt commenté, la Cour d'appel vient préciser que la clause de non-concurrence prévue au contrat est nulle, en ce qu'une contrepartie financière prévue dans ce type de clause, ne peut résulter uniquement d'une majoration de salaire. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail