Source: https://hslda.ca/fr/mise-a-jour-provinciale-de-la-hslda-canada/
Timestamp: 2019-03-26 04:12:54+00:00
Document Index: 300961560

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.25', 'art.2', 'art.4', 'art.16', 'art.16', 'art.15', 'art.1', 'art.15', 'art.8', 'art.12', 'art.13']

Mise à jour provinciale de la HSLDA Canada - HSLDA - Home School Legal Defence Association
Mise à jour provinciale de la HSLDA Canada
Le règlement du Québec portant sur l’enseignement à la maison a été rendu public le 13 juin 2018 et peut être consulté dans la Gazette officielle du Québec à la page 3869. L’étape finale du processus législatif est donc complétée et nous avons maintenant à notre disposition l’entièreté de la loi du Québec à l’égard de l’école-maison. Nous vous présentons aujourd’hui un sommaire des points saillants et des dates limites que comporte le règlement.
Qu’avons-nous besoin de faire pour nous conformer aux nouvelles loi et règlement pour la prochaine année scolaire 2018-2019?
1er septembre 2018 : Informer par écrit le ministre et votre commission scolaire que vous faites l’école-maison (la date limite est exceptionnellement fixée au 1er septembre pour l’année 2018; pour toutes les années subséquentes, vous devrez transmettre votre avis au plus tard le 1er juillet de chaque année) ou, si l’enfant cesse de fréquenter l’école afin d’être enseigné à la maison, dans les 10 jours suivant son retrait de l’école (art.3, art.25). Le ministère fournira un formulaire à cet effet (art.2) et nous le mettrons en ligne sur le portail des membres lorsqu’il sera disponible.
30 septembre 2018 : Soumettre les détails de votre projet d’apprentissage (art.4). Vous enverrez le projet d’apprentissage de votre enfant directement au ministère de l’éducation (et non à la commission scolaire). Nous demeurons en contact avec le ministère et vous donnerons plus de détails prochainement sur l’endroit exact où le projet d’apprentissage doit être envoyé. Nous accompagnerons également nos membres dans les prochaines semaines afin de les aider à préparer leurs projets d’apprentissage. Restez à l’écoute pour avoir tous les détails!
Entre le 3ième et le 5ième mois de l’année scolaire : Préparer et envoyer au ministre un bilan de mi-parcours de la progression de chacun de vos enfants. Ce bilan doit décrire les activités d’apprentissage qui ont été réalisées pour chaque matière, le temps approximatif qui leur a été alloué et tout changement qui a été fait au projet d’apprentissage, le cas échéant. Vous devez aussi indiquer de quelle façon vous évaluez la progression de l’enfant tout au long du projet d’apprentissage (tests, quizz, comptes-rendus, etc.) (Art. 11, art.16)
Au plus tard le 15 juin 2019, préparer et envoyer au ministre un bilan de fin de projet de la progression de chacun de vos enfants. Ce bilan doit démontrer la progression de l’apprentissage de l’élève et indiquer la méthode que vous avez utilisé pour l’évaluation annuelle. Si vous choisissez un portfolio comme méthode d’évaluation, le portfolio doit être envoyé avec le bilan de fin de projet (art.16)
La loi et le règlement exigent une évaluation pour chaque élève enseigné à la maison; quelles options s’offrent à moi pour ces évaluations?
Vous pouvez choisir parmi l’une des 5 options suivantes pour fins d’évaluation (art.15) :
Une évaluation par la commission scolaire compétente, y compris une épreuve qu’elle impose en vertu du deuxième alinéa de l’article 231 de la Loi, réalisée selon les modalités qu’elle détermine;
Une évaluation par un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), réalisée selon les modalités qu’il détermine;
Une épreuve imposée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et appliquée par la commission scolaire compétente;
L’inclusion d’évaluations effectuées par une école privée, par un enseignant ou encore par le ministre au moyen d’un portfolio de l’élève, parallèlement aux évaluations ou examens administrés par la commission scolaire, offre un bon éventail de choix pour les familles qui font l’école-maison. La HSLDA Canada dresse présentement une liste des professeurs et des écoles privées qui offriront des évaluations pour les familles qui sont intéressées par ces options. Restez à l’écoute pour tous les détails!
Que doit-on trouver dans le projet d’apprentissage de mon élève?
Le projet d’apprentissage doit s’inscrire dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes:
MELS: L’élève instruit à la maison suit le programme du MELS et se prépare en vue des examens du ministère, et le projet d’apprentissage inclut “ce qui serait compris dans les services éducatifs qui seraient dispensés à l’enfant s’il fréquentait une école.”;
Programme alternatif: L’élève instruit à la maison vise un ensemble de connaissances et de compétences. Chaque année, le projet d’apprentissage de l’élève doit inclure la langue française, une autre langue et la mathématique, ainsi qu’au moins une matière appartenant à chacun des domaines d’apprentissage suivants:
Les mathématiques, sciences et technologies;
Dans le cas où l’enfant a atteint l’âge de 9 ans à la date du début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage (soit au plus tard le 30 septembre de chaque année), l’univers social.
En plus de décrire le programme d’apprentissage académique de l’élève, le projet d’apprentissage doit inclure les informations suivantes:
Une description de l’approche éducative choisie;
Une description sommaire des activités choisies relativement à l’apprentissage de la langue française, d’une autre langue et de la mathématique;
Les autres matières ou disciplines qui seront enseignées ainsi qu’une description sommaire des activités choisies à cette fin;
Les autres connaissances et compétences dont l’acquisition est visée ainsi qu’une description sommaire des activités choisies à cette fin;
Les ressources éducatives qui seront utilisées;
Un plan approximatif du temps qui sera alloué aux activités d’apprentissage;
Les nom et coordonnées de toute organisation qui contribuera aux apprentissages de l’enfant ainsi qu’une description de la teneur de sa contribution;
Les modalités d’évaluation de la progression de l’enfant qui seront appliquées;
Le dernier niveau des services éducatifs que l’enfant a reçus d’un établissement d’enseignement.
Dans le projet de règlement, le paragraphe 7 ci-dessus exigeait d’inclure le nom et les coordonnées de “toute personne ou organisation” qui allait contribuer aux apprentissages de l’enfant instruit à domicile. Nous avons plaidé pour que cet article soit modifié ou retiré puisque nous le considérions comme une intrusion disproportionnée dans la vie privée. Dans la version finale du règlement, l’exigence d’énumérer toutes les personnes contribuant à l’éducation de l’enfant a été retirée et se limite aux organisations seulement.Le règlement final exige également un “plan approximatif du temps qui sera alloué aux activités d’apprentissage”, plutôt qu’un “calendrier” du temps alloué. Bien que cela requiert toujours de donner de l’information sur le temps alloué aux activités d’apprentissage, la nouvelle formulation laisse place à un peu plus de flexibilité.Dans les prochaines semaines, nous vous offrirons de l’aide supplémentaire afin que vous puissiez préparer votre projet d’apprentissage; n’hésitez pas à entrer en contact avec nous si vous avez des questions spécifiques concernant le projet.
Quels services et matériel les commissions scolaires doivent-elles fournir aux élèves qui font l’école-maison?
À la demande des parents et selon les modalités établies par la commission scolaire, cette dernière doit fournir aux parents éducateurs:
Un accès aux manuels scolaires et au matériel didactique approuvés par les directeurs de ses écoles et qui sont requis pour l’enseignement d’un programme d’études dont l’application est prévue par le projet d’apprentissage ou d’une matière ou discipline visée par ce dernier. L’élève peut utiliser les manuels scolaires. Les parents qui font cette demande doivent fournir leur projet d’apprentissage à la commission scolaire.
Sous réserve de leur disponibilité et des besoins de l’élève, un accès gratuit aux services complémentaires de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire, d’information et d’orientation scolaires et professionnelles, de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie et d’orthophonie;
Dans au moins une de ses écoles, sous réserve de leur disponibilité et des modalités déterminées par la commission scolaire, cette dernière doit fournir gratuitement à l’élève qui fait l’école-maison, les ressources suivantes:
Le laboratoire de science ainsi que ses matériel et équipement;
Le laboratoire informatique ainsi que ses matériel et équipement;
L’auditorium et les locaux d’arts ainsi que leurs matériel et équipement;
Les installations sportives et récréatives ainsi que leurs matériel et équipement.
Y a-t-il autre chose que je devrais savoir à propos du règlement?
Le règlement a retenu une formulation du texte qui met l’emphase sur les “ les modalités du suivi [de l’enseignement à la maison] que le ministre doit assurer ainsi que [le] soutien que la commission scolaire compétente doit offrir à l’enfant.” Cela indique clairement que le ministre s’attribue la responsabilité première de faire le suivi de l’école-maison, et non les commissions scolaires (art.1);
Le règlement précise que pour les enfants qui font l’école-maison et sont évalués par la commission scolaire, par une école privée ou par un professeur accrédité, le règlement ne doit pas être interprété comme restreignant les modes d’évaluation à ceux qui sont généralement utilisés à l’école, tels que des examens administrés à l’élève. Cet article confirme que les législateurs ont envisagé la possibilité qu’une commission scolaire, une école privée ou un professeur puisse interpréter cet article comme exigeant des examens tels que ceux qui sont administrés aux élèves dans les écoles, et précise de façon explicite que de tels examens ne sont pas requis avec ces trois options d’évaluation (art.15);
Le règlement précise certaines matières ou domaines d’apprentissage que le projet d’apprentissage de l’élève doit couvrir. Toutefois, le ministre peut, à la demande d’un parent ou d’un élève de l’école-maison, exempter cet élève de certaines de ces exigences, comme par exemple dans le cas où l’élève présente un handicap ou encore des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage. La HSLDA avait plaidé pour que le règlement comporte une disposition spécifique permettant une flexibilité dans le projet d’apprentissage pour les besoins spéciaux, puisque le projet de règlement ne comportait aucune disposition de la sorte. L’ajout de cette disposition est donc utile afin de corriger cette lacune. (art.8)
Les parents participent à une rencontre de suivi pendant la mise en oeuvre des projets d’apprentissage de leurs enfants (art.12) et sont également convoqués à une rencontre si des difficultés surviennent dans la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de leurs enfants (art.13). Pour ces deux articles du règlement, la formulation du texte indique que les parents sont ceux qui font l’objet de la convocation. Il n’y a aucune mention des enfants devant y participer. De plus, les parents peuvent être accompagnés d’une tierce personne de leur choix. Il n’y a aucune restriction quant au choix de la personne qui nous accompagne.
La HSLDA élabore en ce moment des modèles de projets d’apprentissage et des ressources pour vous aider à le préparer et pour vous aider relativement au processus d’évaluation. Une fois que nous aurons le formulaire de notification du ministère, ce dernier sera mis à votre disposition sur notre site Internet. Restez à l’affût, alors que nous nous préparons pour l’année scolaire 2018-2019!