Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/peine-mort-79718.html
Timestamp: 2017-07-22 18:36:47+00:00
Document Index: 129826151

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 3"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/peine-mort-79718.html
10/12/2010 22:18:00
07/08/2009 17:58:11
Document: La peine de mort, dissertation en droit des libertés fondamentales de 6 pagesExtrait: Actuellement, d'une façon générale, la peine de mort est en recul dans le monde notamment sous la pression des organisations internationales et de l'opinion publique. Le 1er congrès mondial contre la peine de mort a eut lieu a Strasbourg les 21, 22 et 23 juin 2001 sa déclaration finale demande l'abolition universelle de la peine de mort.Plan: I.	la protection absolue des droits de l'homme en matière de peine de mort :II.	vers une absolution universelle jurisprudentielle :
[...] Les détenus du "couloir de la mort" bénéficient d'une assistance, par exemple sous la forme de services psychologiques et psychiatriques (paragraphe 65 ci- dessus). Eu égard, cependant, à la très longue période à passer dans le "couloir de la mort" dans des conditions aussi extrêmes, avec l'angoisse omniprésente et croissante de l'exécution de la peine capitale, et à la situation personnelle du requérant, en particulier son âge et son état mental à l'époque de l'infraction, une extradition vers les États-Unis exposerait l'intéressé à un risque réel de traitement dépassant le seuil fixé par l'article 3 (art. [...] [...] des normes internationales abolitionnistes et contraignantes : Le traité international qui traite de la peine de mort est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966, qui, s'il ne l'interdit pas, en limite l'application aux crimes les plus graves dans le cadre d'un procès équitable Son Deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre, s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion. Une fois ratifié, il n'est pas dénonçable. En août Etats avaient ratifié ce protocole et 7 l'avaient signé. [...] [...] si elle recevait exécution. Cette jurisprudence a été confirmée par la CEDH à de nombreuses reprises. Ainsi, dans l'arrêt Jabari Turquie du 11 juillet 2000[2][2], la Cour a considéré que l'expulsion d'une femme vers l'Iran où elle risquait d'être condamnée à mort par lapidation est incompatible avec l'obligation de la Turquie de respecter l'article 3 de la ConvEDH. Dans l'arrêt rendu le 12 mai 2005 par la Grande Chambre dans l'affaire Öcalan Turquie[3][3], la CEDH a noté que la peine de mort en temps de paix en est même venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable, qui n'est plus autorisée par l'article 2 de la ConvEDH. [...] [...] Plan : I. la protection absolue des droits de l'homme en matière de peine de mort : Dans le cadre européen, le libellé de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de 1950 consacre le principe fondamentale du droit à la vie, que les relations internationale luttent pour l'abolition de la peine de mort et que de nombreuse normes internationales encadrent cet ultime et irréversible recours u'est la peine de mort A. le Droit à la vie un frein à la peine de mort : C'est parce que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, qu'aucune autorité ne saurait décider de la mort d'un être humain. [...] [...] vers une absolution universelle jurisprudentielle : A. la cour européenne des droits de l'homme protectrice des droits de l'homme : Dans son arrêt Soering Royaume la CEDH a jugé le syndrome du couloir de la mort contraire à l'article 3 de la ConvEDH, compte tenu de l'âge et de l'état mental de l'individu, des conditions et de la durée de la détention dans le quartier des condamnés à mort : Aucun détenu condamné à mort ne saurait éviter l'écoulement d'un certain délai entre le prononcé et l'exécution de la peine, ni les fortes tensions inhérentes au régime rigoureux d'incarcération nécessaire. [...] À propos de l'auteur Ilham m.	étudiante Droit autres branches	La peine de mort