Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=104741&format=htm
Timestamp: 2020-06-01 19:03:25+00:00
Document Index: 174933729

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 25']

FF 1999 Volume 25 P. 4745
Redel SA, 1450 Sainte-Croix décolletage, reprise, injection et électroérosion 12 ho, 6 f 31 mai 1999 au 10 février 2001 (modification)
Eta SA Fabrique d'Ebauches, 2740 Moutier Werk 16 production de fournitures 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) -
1999-4470
Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice ateliers de décolletage et reprises 20 ho, 16 f 31 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement)
Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et tournage CNC 20 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) -
Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage, travaux de reprise et ligne militaire 24 ho, 28 f 10 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Di Modolo SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et bracelets 8 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 92 ho, 34 f 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification)
Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 8 ho, 8 f 9 mai 1999 au 10 juin 2000 (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) -
Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 8 ho 31 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et de tournage CNC 9 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise 7 ho 10 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds fabrication de bracelets et de boîtes de montres, usinage CNC 3 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 23 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification)
Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 2 ho 9 mai 1999 au 10 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Valtronic SA, 1343 Les Charbonnières Bonding en salle blanche, atelier CMS 10 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
W. Gassmann AG, 2504 Biel département offset 26 ho 25 avril 1999 au 12 janvier 2002 (modification)
Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise 4 ho 9 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement)
Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et de tournage CNC 1 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 3 ho 30 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr) -
Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 84 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification) Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, 1284 Chancy usine hydroélectrique 12 ho 28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail