Source: https://www.csl.lu/de/ihre-rechte/sozialversicherungsrecht/assurance-pension/la-pension-dinvalidite
Timestamp: 2019-08-23 11:36:52+00:00
Document Index: 40411897

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 190', 'art. 230', 'art. 192', 'art. 216', 'art. 193', 'art. 187']

La pension d'invalidité - Ihre Rechte - CSL
Quelles sont les conditions d'ouverture du droit?
Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier d’un stage de 12 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité constatée par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie. Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes complémentaires ou à des périodes correspondant au bénéfice du revenu minimum garanti. Toutefois, ce stage n’est pas exigé en cas d’invalidité de l’assuré imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation.
Le critère médical de l’invalidité doit être reconnu. Est considéré comme atteint d’invalidité l’assuré qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est incapable d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ainsi que toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
Par ailleurs, l’assuré doit suivre jusqu’à l’âge de 50 ans, sous peine de suspension de la pension, les mesures de réhabilitation ou de reconversion qui peuvent être prescrites par la caisse de pension sur proposition du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Sur base des propositions du Contrôle médical et, le cas échéant, de l’avis de l’Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, la caisse de pension arrête les mesures de réhabilitation et de reconversion dans les domaines médical, professionnel et social auxquelles l’intéressé doit se soumettre.
L’octroi de la pension d’invalidité est subordonné à la condition que l’intéressé renonce au Luxembourg ou à l’étranger à toute activité autre qu’insignifiante, c’est-à-dire rapportant un revenu qui ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum (SSM). La pension est suspendue si l’activité professionnelle indépendante est exercée par autrui pour le compte de l’assuré.
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 186 à 189
Quid de la pension d'invalidité temporaire?
Lorsque l’invalidité ne revêt qu’un caractère temporaire, la pension prend cours à l’expiration du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou, à défaut d’un tel droit, à l’expiration d’une période ininterrompue d’invalidité de six mois. La pension d’invalidité n’est pas allouée pour une période antérieure de plus d’une année à la réception de la demande.
Lorsque la pension avait déjà été accordée pour une période limitée, elle est réallouée en cas de rechute à partir du premier jour de la nouvelle période d’invalidité tant que le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie n’a pas été rétabli.
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 190 et 191
Quid de la pension d'invalidité permanente?
La pension d’invalidité court à partir du premier jour de l’invalidité établie, mais au plus tôt le jour où la condition de stage est remplie. En cas d’exercice d’une activité professionnelle indépendante, elle ne commence à courir qu’à partir de la cessation de cette activité. En cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération de l’activité salariée exercée avant l’échéance du risque, elle ne court qu’à partir du jour de la cessation de cette rémunération. Si l’invalidité est principalement due à un accident du travail survenu ou une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à partir de la consolidation (notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient).
Pour la période pendant laquelle l’assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité a touché également une indemnité pécuniaire de maladie découlant de l’activité salariée exercée avant l’échéance du risque, la pension d’invalidité est versée à la caisse de maladie qui transmet la différence éventuelle à l’assuré. Toutefois, si l’assuré a bénéficié d’une indemnité pécuniaire d’un régime d’assurance maladie non luxembourgeois, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à l’expiration du droit à cette indemnité.
Si la date du début de l’invalidité ne peut pas être établie, elle est censée être celle du jour où la demande en obtention de la pension est parvenue à la Caisse nationale d'assurance pension.
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 230
Quand s'effectue la reconduction de la pension d'invalidité en pension de vieillesse?
Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de 65 ans. Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie de salaires, traitements ou revenus cotisables mis en compte au titre de l’assurance obligatoire se situant pendant la période de jouissance de la pension d’invalidité, il est procédé à un nouveau calcul des majorations proportionnelles et, le cas échéant, à une réduction du complément pension minimum, sans que le montant total de la pension puisse subir une diminution. À cet effet, le taux déterminé à la date du début du droit à la pension est applicable.
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 192
Comment se calcule la pension d'invalidité?
La pension d’invalidité annuelle se compose des éléments de pension suivants:
Les majorations proportionnelles déterminées de la même manière que pour la pension de vieillesse.
Les majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication du taux des majorations proportionnelles appliqué à la base de référence par le nombre d’années restant à courir du début du droit à la pension jusqu’à l’accomplissement de la 55e année d’âge.
En règle générale, la base de référence est un revenu fictif qui est établi en divisant le montant des salaires, traitements ou revenus cotisables portés en compte, entre le début de l’année civile suivant celle où l’assuré a accompli l’âge de 24 ans et l’échéance du risque, par le nombre d’années de cette même période. Toutefois, peuvent être neutralisées dans cette période les périodes de jouissance d’une pension d’invalidité antérieure, les périodes de formation professionnelle non indemnisées, les périodes de carence pour l’indemnisation du chômage, les périodes d’éducation d’enfants ainsi que les périodes à partir du 1er janvier 1990 pendant lesquelles l’intéressé a assuré des soins à une personne se trouvant dans un état d’impotence tel qu’elle ne pouvait subsister sans les soins d’autrui.
Les majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes du produit de la multiplication du taux des majorations forfaitaires par le montant de référence (2 085 € par an, nombre 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948 et année de base 1984) qu’il manque d’années entre le début du droit à la pension et l’âge de 65 ans accomplis, sans que le nombre d’années mises en compte ne puisse dépasser, compte tenu des majorations forfaitaires, 40. L’année commencée compte pour une année entière.
Toutefois, la mise en compte des périodes prospectives (qui prolongent fictivement la carrière de l'assuré jusqu'à l'âge de 65 ans) pour les majorations forfaitaires spéciales n’est effectuée intégralement que si l’assuré justifie d’une carrière d’assurance ininterrompue avant l’échéance du risque. Sinon elles ne sont allouées que dans la proportion du nombre d’années de périodes d’assurance accomplies à partir de l’âge de 25 ans par rapport au nombre d’années se situant entre cet âge et l’échéance du risque.
Une allocation de fin d’année calculée de la même manière que pour les pensions de vieillesse.
Exemple d’un calcul d'une pension d'invalidité en 2015
Date de naissance : 01.08.1969
Début de l’année civile suivant celle où l’assuré a accompli l’âge de 24 ans: 01.01.1994
Accomplissement de la 55e année: 01.08.2024
Accomplissement de la 65e année: 01.08.2034
Cessation de l’activité professionnelle: 28.02.2015
Période d’assurance totale de 1984 à 2015: 372 mois
Revenu professionnel total pendant cette période: 520 000 €
Début de la pension : 01.03.2015
Base de référence du 01.01.1994 au 01.03.2015: 18 000 €
372 mois / 12 = 31 années soit 31/40 de 457,20 € = 354,33 €
Spéciales (b)
du 01.03.2015 au 01.08.2034 = 233 mois / 12 = 19,41 années
Or, (a) + (b) ne sauraient dépasser un maximum de 40 années donc 40 - 31 = 9 années soit 9/40 de 457,20 € = 102,87 €
1,832% de 520 000 € = 9 526,40 € / 12 = 793,87 €
du début de la pension jusqu’à l’âge de 55 ans
= du 01.03.2015 au 01.08.2024 = 113 mois = 9,41 années
= 1,832% de 9,41 x base de référence annuelle / 12
= 1,832% de 9,41 x 18 000 € / 12 = 258,59 €
Âge + carrière à l’échéance du risque: 46 + 31 = 77 < 93; d’où 0 € (aucune augmentation échelonnée du taux des majorations proportionnelles)
Pension brute mensuelle = 1 509,66 €
372 mois / 12 = 31 années soit 31/40 de 737,20 € = 571,33 €
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 216 et 219bis
Comme pour la pension de vieillesse, aucune pension d’invalidité ne peut être inférieure à 90% du montant de référence lorsque l’assuré a accompli un stage de 40 années.
La pension minimum correspond en 2015 à un montant mensuel garanti de 1 726,13 €.
En cas d’invalidité précoce, est pris en compte pour parfaire le stage précité, le nombre d’années manquantes entre le début du droit à la pension et l’âge de 65 ans, sans que le nombre total d’années ne puisse dépasser 40. Lorsque l’invalidité survient après l’âge de 25 ans, le nombre d’années manquantes n’est pris en compte que dans la proportion de la durée totale d'assurance, entre le début de l’année suivant celle où l’assuré a accompli l’âge de 24 ans et l’échéance du risque, par rapport à la durée totale des années civiles de cette période. Pour autant que de besoin, un complément est accordé.
Quand intervient le retrait de la pension d'invalidité?
La pension d’invalidité est retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’invalidité ou s’il exerce une activité professionnelle dépassant un tiers du salaire social minimum (voir le point qui suit «Quelles sont les dispositions anti-cumul?»).
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 193 et 194
Des dispositions anti-cumul sont appliquées dans les deux hypothèses suivantes.
Base légale: code de la sécurité sociale, art. 187 et 227
Quid d'un concours d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle?
Lorsqu’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité exerce encore une activité professionnelle, les revenus retirés de cette activité ne peuvent dépasser un tiers du salaire social minimum (SMM); auquel cas, la pension est retirée.
Quid d'un concours d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident?
En cas de concours d’une pension d’invalidité avec une rente d’accident, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse, ensemble avec la rente d’accident:
Quelle est la procédure administrative en matière de pension d'invalidité?
Comment s'effectue la présentation de la demande?
Les pensions d’invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés (formulaire disponible sur www.cnap.lu/formulaires/).
La situation personnelle du demandeur détermine la procédure à suivre pour l’introduction de la demande.
Si l’intéressé vient de cesser son occupation professionnelle pour des raisons de santé, la première chose à faire est d’introduire une déclaration de maladie auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Celle-ci accorde des indemnités pécuniaires de maladie et cherche à constater si la cessation du travail est la suite d’une maladie passagère ou s’il s’agit d’une invalidité pouvant entraîner l’allocation d’une pension d’invalidité. À cet effet, un rapport médical détaillé est demandé au médecin traitant. Si sur base de ce rapport, le Contrôle médical de la sécurité sociale arrive à la conclusion qu’il s’agit effectivement d’une invalidité durable, il en informe la CNS qui propose alors à l’assuré d’introduire une demande en obtention d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).
Si l’intéressé a cessé son occupation professionnelle depuis un certain temps déjà, une indemnité pécuniaire n’est pas due de la part de la CNS. La présentation de la demande de pension se fait directement auprès de la CNAP. Cette dernière charge le médecin traitant d’établir un rapport médical détaillé.
Si l’invalidité est la suite d’un accident de travail, il ne suffit pas de solliciter l’octroi d’une rente auprès de l’Association d’assurance accident (AAA) mais il faut introduire également une demande en obtention d’une pension d’invalidité auprès de la CNAP. Si l’invalidité est entièrement imputable à l’accident professionnel, il est inutile de joindre un certificat médical, car l’avis du Contrôle médical se base sur le dossier concernant l’accident.
Dans le cas particulier du frontalier, la demande en obtention de la pension est en principe présentée dans le pays dans lequel le demandeur réside. Il est dérogé à ce principe en ce qui concerne les assurés occupés en dernier lieu sur le territoire du Luxembourg et habitant en France, en Belgique ou en Allemagne. À condition de bénéficier de l’indemnité pécuniaire de maladie de la part d’une caisse de maladie luxembourgeoise, ils peuvent adresser leur demande en obtention de la pension d’invalidité à la CNAP. Si le frontalier était affilié également dans son pays de résidence, la CNAP se mettra en rapport avec l’organisme de pension compétent du pays de résidence en vue de l’examen des droits à pension dans ce pays.
Comment se déroule l'instruction de la pension?
On entend par instruction de la pension tous les travaux nécessaires à la régularisation de la demande présentée. La durée de cette instruction est fonction de la disponibilité et de la fiabilité des données de base et peut donc varier fortement d’une demande à l’autre. Si, par exemple, la collecte des données implique des recherches complexes à l’étranger, l’instruction peut prendre plusieurs mois.
Lorsque l’instruction est terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision présidentielle susceptible d'opposition.
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