Source: http://l.21-bal.com/law/5672/index.html
Timestamp: 2020-07-12 05:29:40+00:00
Document Index: 90223370

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 9"]

titre Résolution du Conseil [Date]
[Note : pour utilisation exclusive par une [Première Nation/bande indienne] inscrite à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (« la Loi »), dont la conformité de la loi sur l'administration financière (« la LAF ») n'a pas encore été formellement approuvée par le Conseil de gestion financière des Premières Nations en vertu de la Loi, et qui désire obtenir un certificat de rendement financier afin de devenir un membre emprunteur de l'Administration financière des Premières Nations.]
Résolution du Conseil autorisant l'élaboration d'une loi sur l’administration financière (LAF), d'une demande d'approbation de la conformité de la LAF et d'une demande d'obtention d'un certificat de rendement financier auprès du Conseil de gestion financière des Premières Nations
Autorisation pour que les représentants de [Nom officiel]recommandent au Conseil de bande la promulgation d'une loi sur l’administration financière (LAF), conformément à l'article 9 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, et demandent au Conseil de gestion financière des Premières Nations d'approuver ladite LAF et d'émettre un Certificat de rendement financier à [Nom officiel].
A. [Nom officiel]est inscrite à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (« la Loi »);
B. Le Conseil de bande de [Nom officiel]désire promulguer une loi sur l’administration financière (LAF) en vertu de l'article 9(1) de la Loi, et demander au Conseil de gestion financière des Premières Nations (« le CGF ») d'examiner la LAF promulguée et d'en approuver la conformité en vertu de l'article 9 de la Loi; et
C. Le Conseil de [Nom officiel]désire demander au CGF d'examiner le rendement financier de [Nom officiel]et de lui octroyer un Certificat de rendement financier conformément à l'article 50(3) de la Loi.
POUR CES MOTIFS, IL EST RÉSOLU que le Conseil de bande, pour et au nom de [Nom officiel], par les présentes :
autorise et donne instruction à u [nom et coordonnées du représentant de la Première Nation/bande indienne], au nom de [Nom officiel]de faire ce qui suit :
envoyer une copie de la présente résolution du Conseil de bande au CGF; et
demander l'aide informelle du CGF qui est disponible et appropriée afin d'obtenir des recommandations pour le Conseil de bande, concernant la promulgation d'une loi sur l’administration financière (LAF) qui sera conforme aux Normes relatives à la loi sur l’administration financière du CGF, telles qu'établies en vertu de la Loi; et
autoriser u [nom et coordonnées de l'avocat], au nom de [Nom officiel], à communiquer avec le CGF concernant la promulgation d'une loi sur l’administration financière (LAF) par le Conseil de bande;
après la promulgation d'une loi sur l’administration financière (LAF) par le Conseil de bande conformément à l'article 9 de la Loi, autorise et donne instruction à u [nom du représentant OU de l'avocat de la Première Nation/bande indienne], au nom de [Nom officiel], de faire ce qui suit :
demander au CGF d'effectuer un examen formel et d'octroyer une approbation de la conformité de la LAF en vertu de l'article 9 de la Loi; et
remettre au CGF tous les documents dont il a besoin pour effectuer un examen formel de la LAF, incluant toutes les copies originales et électroniques requises de la LAF, ainsi que la preuve de la promulgation de la LAF, sous une forme satisfaisante pour le CGF;
après que le CGF ait approuvé la conformité de la LAF, autorise le CGF à remettre une copie originale de la LAF promulguée par le Conseil de bande au registre auquel fait référence l'article 31(4) de la Loi;
autorise et donne instruction à u [nom et coordonnées du représentant de la Première Nation/bande indienne], au nom de [Nom officiel], de faire ce qui suit :
demander l'aide informelle du CGF qui est disponible et appropriée afin d'obtenir l'octroi, par le CGF, d'un certificat de rendement financier;
demander au CGF d'effectuer un examen formel du rendement financier de [Nom officiel]afin de déterminer si [Nom officiel]se conforme, au moment de l'examen, aux Normes relatives au rendement financier du CGF, et d'octroyer un certificat de rendement financier à [Nom officiel], conformément à l'article 50(3) de la Loi;
communiquer avec la personne autorisée par le CGF à effectuer l'examen (« la personne effectuant l'examen »), et lui remettre tous les documents et renseignements requis pour effectuer l'examen du rendement financier de [Nom officiel]au nom du CGF ainsi que l'exigent les Procédures de certification relatives au rendement financier;
divulguer à la personne effectuant l'examen tous les événements postérieurs à la date des derniers états financiers annuels vérifiés l de [Nom officiel] qui pourraient affecter de façon matérielle tout renseignement fourni par ou au nom de [Nom officiel]aux fins de l'examen du rendement financier de [Nom officiel]ou pour confirmer à la personne effectuant l'examen qu'aucun événement postérieur de ce genre n'est survenu, le cas échéant; et
vérifier et de confirmer que tout ajustement de normalisation décrit par la norme 8.0 des Normes relatives au rendement financier qui, suivant une recommandation du CGF est proposé aux fins d'une prise en considération par le CGF dans le cadre de l'examen du rendement, est fondé sur des renseignements fournis par ou au nom de [Nom officiel]qui sont exacts, ne sont pas trompeurs et n’omettent aucun fait matériel;
donne instruction et autorise tous les membres du Conseil de bande, dirigeants et employés de [Nom officiel]de coopérer, tel que l'exigent les Procédures de certification relatives au rendement financier du CGF, avec la personne effectuant l'examen lorsque cette dernière examine le rendement financier de la [Première Nation/bande indienne] u;
autorise u [nom et coordonnées du vérificateur] à communiquer avec le CGF et à coopérer, tel que l'exigent les Procédures de certification relatives au rendement financier, avec la personne effectuant l'examen lorsque cette dernière examine le rendement financier de [Nom officiel];
autorise tous les entrepreneurs, mandataires ou conseillers de [Nom officiel]à fournir des renseignements à la personne effectuant l'examen sur leurs liens avec [Nom officiel]concernant les questions soulevées par l'examen du rendement financier de [Nom officiel];
[Énoncé requis si la Première Nation/bande indienne possède des lois sur les recettes locales en vertu de la Loi] autorise les dirigeants et les employés de la Commission de fiscalité des Premières Nations à fournir à la personne effectuant l'examen tout renseignement pertinent que possède la Commission sur [Nom officiel];
confirme que le Conseil de bande de [Nom officiel]s'engage
à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre le système de gestion financière de [Nom officiel], conformément aux exigences de la loi sur l’administration financière [de Nom officiel] ayant été approuvée par le CGF en vertu de l'article 9 de la Loi et des Normes relatives au système de gestion financière, et
à demander au CGF et à obtenir un certificat de système de gestion financière avant que [Nom officiel]n'adopte un règlement d'emprunt pour obtenir un second emprunt de l'Administration financière des Premières Nations et, dans tous les cas, pas plus de 36 mois après que [Nom officiel] ait reçu pour la première fois les produits d’une débenture ou d’un instrument financier équivalent émis par l'Administration financière des Premières Nations conformément aux modalités d’un règlement d’emprunt et d’une résolution du Conseil de bande relative à l’émission de titres;
confirme et convient que la [Nom officiel] indemnisera, défendra et tiendra indemne le CGF, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés et toute personne agissant au nom ou sous la direction du CGF, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés contre tout dommage, tout coût, toute réclamation ou toute cause d'action découlant de l'exécution d'un examen du rendement financier en vertu des Procédures de certification du rendement financier, des rapports et de la prise en compte des résultats de l'examen, de l’énoncé d'une opinion concernant l'examen et de l'octroi ou de la révocation d'un Certificat relatif au rendement financier à moins que de tels dommages, coûts, réclamations ou causes d'actions ne découlent d'une négligence grossière ou de mauvaise foi; et
confirme que la présente résolution a été approuvée lors d'une assemblée dûment convoquée et tenue de [Nom officiel] , à laquelle le quorum exigé de membres du Conseil de bande était atteint, et lors de laquelle le nombre requis de membres du Conseil de bande a approuvé la résolution.
[La page de signature des Chefs et des membres du Conseil de bande suit]
Autorisation aux représentants de [Nom officiel]de recommander au Conseil de bande la promulgation d'une loi sur l’administration financière en vertu de l'article 9 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et de demander au Conseil de gestion financière des Premières Nations d'approuver la LAF et d'octroyer à [Nom officiel]un Certificat relatif au rendement financier
LE QUORUM DU CONSEIL DE [NOM OFFICIEL]
ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE [NOM OFFICIEL]u
TENUE AU :
[Insérer l'adresse]
DATÉE DU :
Membre du Conseil de bande u
[Nom de la Première Nation] |
Résolution du Conseil national 15 avril 2016
Date de convocation du conseil : 5 septembre 2015
Date de convocation du conseil : 19 février 2015
Délibérations du Conseil Municipal en date du 10 mars 2015
15 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 février 2017
Délibérations du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2015