Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0227&language=FR
Timestamp: 2018-01-16 07:45:12+00:00
Document Index: 131003315

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7"]

RAPPORT sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 - A8-0227/2016
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sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014
– vu les résolutions qu'il a adoptées depuis janvier 2007 sur la mobilisation du FEM, notamment les observations de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) sur les demandes présentées,
P. considérant que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l'Union et qui sont inscrits dans la stratégie Europe 2020, devraient être assurés et promus lors de la mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);
Q. considérant que les taux de réemploi des femmes sont plus élevés que ceux des hommes, mais que le réemploi des femmes constitue un phénomène généralement temporaire et instable, compte tenu des obligations de s'occuper de membres de la famille parallèlement à la recherche d'un nouvel emploi et/ou à une participation à des formations de reconversion, et de l'absence de services de garderie et de garde en cas de maladie abordables et de qualité;
R. considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la crise et les politiques d'austérité;
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0431.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0303.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005
À l'origine, le FEM a été institué par le règlement (CE) n° 1927/2006 pour permettre la solidarité avec les travailleurs qui ont perdu leur emploi lors de licenciements massifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique régionale ou locale.
De 2007 à 2009, le critère d'intervention était celui d'un minimum de 1 000 licenciements se produisant pendant une période de quatre mois dans une entreprise d'un État membre ou sur une période de neuf mois, en particulier dans des PME d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. En 2009, le seuil a été ramené à 500 travailleurs. Depuis sa création, les États membres ont également eu la possibilité d'utiliser le FEM dans des circonstances exceptionnelles, ou sur des marchés du travail de taille réduite, lorsque le critère d'intervention n'était pas rempli, si les licenciements concernés avaient une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
Le champ d'application du FEM a été élargi entre 2009 et 2011, et à partir de 2013, pour inclure les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. En outre, depuis 2013, les travailleurs indépendants sont repris dans le champ d'application, de même que, dans les régions admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation égal au nombre de bénéficiaires ciblés.
• Actions éligibles
À l'origine, l'assistance financière était destinée aux "mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi"(1). Dans le règlement de 2013, ce champ d'application a été élargi de manière à inclure "la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié (...) en particulier, des chômeurs défavorisés, âgés ou jeunes"(2).
Les actions admissibles comprennent la formation et le recyclage sur mesure, l'aide à la recherche d'un emploi, le parrainage, la promotion de l'entrepreneuriat, l'aide à l'emploi indépendant, à la création d'entreprises et à la reprise d’entreprises par les salariés ainsi que les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation.
Le financement de toutes les actions admissibles est subordonné à la participation active des bénéficiaires ciblés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. En outre, les actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives, ainsi que les mesures de protection sociale passives, ne peuvent être financées.
Le FEM est un fonds d'urgence et il est en dehors du cadre financier pluriannuel. Un fonds de réserve a été institué, dans lequel il peut puiser ses crédits annuels. Les crédits annuels du budget de l'Union européenne affectés au FEM sont passés de 500 millions d'euros par an en 2007 à 150 millions d'euros pour le règlement actuel. Le financement moyen alloué sur la période de 8 ans comprise entre 2007 et 2014 a été de 70 millions d'euros par an. Le taux de cofinancement était à l'origine de 50 % ; il est passé à 65 % pour la période 2009 – 2011, est à nouveau retombé à 50 % en 2012 et 2013 et est remonté à 60 % pour le règlement de 2013 sur la période 2014 à 2020.
Lorsque la demande de mobilisation du FEM a été approuvée par le Parlement et le Conseil, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre concerné sous la forme d'un paiement unique de préfinancement correspondant à 100 % de la somme. À l'origine, les États membres devaient utiliser le financement du FEM dans les 12 mois mais ce délai a été étendu à 24 mois dans le règlement de 2009 et il demeure identique dans le règlement de 2013. Une assistance technique de 0,35 % était allouée à la Commission dans le règlement d'origine mais elle est passée à 0,5 % dans le règlement de 2013.
• Délais et rapports
Le nouveau règlement impose des délais plus stricts, tant aux États membres qu'à la Commission. Les États membres doivent désormais présenter une demande dans les 12 semaines suivant les licenciements et ils disposent, en outre, de 6 semaines pour répondre à toute demande d'informations supplémentaires. La Commission dispose ensuite de 12 semaines pour mener à bien son évaluation. La Commission fait alors une proposition à la fois au Conseil européen et au Parlement européen pour chaque demande admissible et doit obtenir l'approbation des deux institutions avant de verser le montant convenu à l'État membre.
Dans un délai de six mois suivant l'achèvement du programme du FEM, les États membres doivent présenter un rapport final à la Commission concernant la mise en œuvre du fonds. Le règlement de 2013 donne davantage de précisions sur les informations qui doivent figurer dans ce rapport final. Dans le règlement d'origine, la Commission devait publier un rapport annuel tandis que le nouveau règlement fait état d'un rapport bisannuel. En particulier, l'obligation d'inclure des statistiques sur le taux de réinsertion des travailleurs aidés est une nouvelle exigence pour le rapport bisannuel. La Commission est également tenue de procéder à une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus ainsi qu'une évaluation ex post, conjointement avec des experts externes, pour mesurer les effets du FEM et sa valeur ajoutée.
Les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions au titre du FEM ainsi que du contrôle financier de ces actions. La Commission doit prendre toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes de gestion saine et efficace. Les fonctionnaires de la Commission peuvent procéder à des inspections sur place avec un préavis d'un jour au minimum. Si le coût réel des actions au titre du FEM est inférieur au montant estimé, la Commission demande à l'État membre concerné de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue à l'origine.
Globalement, le FEM a fourni des mesures personnalisées et bien coordonnées au bénéfice des travailleurs licenciés. Il est très important qu'il y ait une véritable participation des travailleurs ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des autres parties concernées à la rédaction de la demande. Comme le FEM est un instrument de flexibilité, il permet une action novatrice et des interventions sur mesure. Étant donné que l'objectif du FEM est de promouvoir un emploi durable, il est crucial d'évaluer le nombre de bénéficiaires qui réintègrent le marché du travail.
Selon l'évaluation ex post du FEM, le taux de réemploi variait de 4 % à 98 %, avec un taux moyen de réemploi de 49 %. Les taux de réemploi dépendent de plusieurs facteurs, dont le niveau d'éducation, l'âge du bénéficiaire, les taux de chômage dans la région ou au niveau national, l'urbanisation des régions, le profil de compétences des travailleurs, l'influence de la croissance régionale, etc. L'impact de la panoplie de politiques du FEM sur les taux de réemploi a été analysé par rapport à deux mesures au titre du FEM: traitement des dossiers individuels et formation/reconversion. Les deux mesures, selon l'analyse, influent favorablement sur les taux de réemploi; cependant, seul le traitement des dossiers individuels apparaît statistiquement significatif.
Les données révèlent qu'un soutien sur mesure, individualisé et intensif aux travailleurs licenciés donne souvent de bons résultats. En outre, la capacité à appliquer des mesures qui complètent les mesures nationales est essentielle, ainsi que la flexibilité inhérente à l'instrument. D'autres avantages pour les bénéficiaires sont notamment des effets psychologiques positifs, une meilleure capacité d'adaptation et la flexibilité du marché du travail. En outre, les données révèlent que le FEM a contribué à la cohésion sociale en aidant de vastes groupes de personnes qui avaient un grand besoin d'assistance. Cela a eu des retombées favorables pour les familles des bénéficiaires et la collectivité.
Il ressort de l'analyse du volume total des dépenses par bénéficiaire du FEM (dans 73 dossiers évalués lors de l'évaluation ex post) que les résultats atteints en termes de réemploi ne suivent pas une évolution linéaire cohérente et que des facteurs liés à l'offre, à la demande et à la panoplie de politiques ont joué un rôle important dans les taux de réemploi. Les données révèlent que différents types de mesures sont associés à différents taux de réemploi mais qu'il n'y a pas de schéma clair et cohérent selon lequel des mesures plus coûteuses seraient associées à des taux de réemploi plus élevés.
En outre, la comparaison des résultats et des coûts des dossiers du FEM, et d'autres projets de reclassement similaires, non financés par le FEM, ne fait pas apparaître de schéma linéaire clair. Dans ce contexte, il est important de dire que, selon les recommandations de l'évaluation ex-post, l'analyse de l'impact des interventions au moyen d'une comparaison avec un contrôle crédible ou d'une comparaison menée par un groupe d'évaluation contrefactuelle de l'impact est un élément important pour comprendre les effets et la valeur ajoutée des interventions sur le marché du travail. Cela aide à comprendre la mesure dans laquelle les changements observés peuvent réellement être attribués à l'intervention évaluée.
Par ailleurs, l'évaluation ex post déclare qu'il y a une concentration croissante des programmes financés par l'Union européenne sur l'évaluation contrefactuelle de l'impact. Le document d'orientation de la Commission sur les plans d'évaluation pour la période de programmation 2014 – 2020 présente les critères d'une évaluation contrefactuelle efficace de l'impact et déclare qu'il est plus aisé de remplir toutes ces conditions avec une programmation appropriée dès le départ. Il me semble qu'à ce jour, l'évaluation contrefactuelle de l'impact n'a pas été utilisée pour évaluer les dossiers du FEM et je pense que la Commission doit suivre ses propres recommandations en la matière.
La proportion de travailleurs indépendants parmi les participants oscillait entre 44 % et 0 % avec un taux moyen de 5 %. Cette proportion dépendait de l'ampleur de l'aide à l'entrepreneuriat dans l'ensemble de mesures original du FEM
La valeur ajoutée européenne peut se définir comme une mesure de la différence que fait le recours au FEM plutôt que l'intervention des États membres. Il est important de mesurer cette valeur ajoutée car elle aide à justifier ou contester les actions menées par l'Union européenne, telles que le FEM.
Elle peut se mesurer de quatre manières. Premièrement, l'effet de volume qui analyse la façon dont le FEM développe les actions existantes, que ce soit en intensifiant, en élargissant, en soutenant, en consolidant ou en renforçant des mesures actives sur le marché du travail ou des politiques nationales d'emploi. Les données analysées à partir de nombreux dossiers du FEM indiquent que celui-ci a un important effet de volume.
Deuxièmement, les mesures financées par le FEM ont élargi le soutien existant à des groupes et à des domaines d'action qui, autrement, n'aurait pas reçu de soutien, par exemple des groupes comprenant des travailleurs de la première tranche d'âge, des personnes occupant toujours un emploi et des personnes issues de la migration. Troisièmement, les financements du FEM viennent en aide à des innovations locales/régionales qui sont adoptées au niveau national ainsi qu'à des innovations nationales qui sont ensuite généralisées.
Quatrièmement, les données révèlent une grande richesse d'enseignements pour les organisations concernées. Parmi ces enseignements figure la mise en place de capacités pour une gestion efficace des mesures ainsi que de partenariats pour appliquer les mesures du FEM.
Réformes du FEM
Le FEM a subi un certain nombre de réformes depuis 2006. Le critère d'intervention a notamment été réduit de 1 000 à 500 licenciements. Cela signifie que le FEM est plus accessible aux régions et aux petits États membres. Il y a eu des propositions visant à diminuer encore le nombre de licenciements mais elles se sont heurtées à une opposition considérable. Cependant, je pense que les États membres devraient recourir davantage à l'article 4, paragraphe 2, qui permet la présentation d'une demande ne satisfaisant pas au seuil des 500 licenciements. Plusieurs demandes ont déjà été approuvées sur la base de cette disposition.
La période d'intervention a été prolongée de 12 à 24 mois. Cela a permis à de nombreux bénéficiaires d'accéder à des programmes de formation ou d'éducation plus développés. La période de 12 mois était assez restrictive, et en particulier lorsqu'il y avait un retard dans les États membres appliquant les mesures du FEM, cela signifiait que les bénéficiaires avaient des possibilités très limitées d'accès à certaines mesures.
Les travailleurs indépendants ont désormais accès au FEM. J'estime que cette réforme est importante car, dans certains États membres, les travailleurs indépendants ont moins de protection sociale que d'autres travailleurs. Cela peut dissuader ceux qui souhaitent créer des emplois et, au moins, le FEM peut leur apporter le même filet de sécurité qu'aux autres travailleurs.
Les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation sont également repris dans le nouveau règlement. Cela augmente la portée du FEM et les données révèlent que la maximisation du nombre de participants est susceptible de produire des économies d'échelle. En outre, il s'agit d'une expression de solidarité avec les jeunes chômeurs dans des régions connaissant des niveaux de chômage élevés.
Le niveau de cofinancement est un problème pour certains États membres, qui préfèrent utiliser le FSE, par exemple, dont le taux de cofinancement est plus élevé. Le relèvement du taux de cofinancement, de 50 % à 60 %, est une mesure importante pour inciter ces États membres à envisager l'utilisation du FEM.
En ce qui concerne l'inclusion du critère de la crise, il convient de noter que pendant la période 2009 – 2011, alors que la dérogation liée à la crise était en place, le nombre de demandes de mobilisation du FEM a augmenté considérablement. Dans le contexte du présent règlement, ce critère est une reconnaissance du fait que l'impact de la crise de 2007 se maintient dans certains secteurs/pays et, en outre, que le FEM devrait être en mesure de réagir à toute nouvelle crise financière ou économique mondiale.
Le rapport de la Cour des Comptes contient 6 conclusions et 3 recommandations. Beaucoup ont déjà été abordées dans le présent rapport mais il est utile de répéter certains points. En particulier, la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs de réinsertion quantitatifs et de faire la distinction entre les mesures d'intervention du FEM et d'autres mesures ainsi qu'entre les deux principaux types d'aide du FEM. L'une des critiques du FEM est que certains États membres ont utilisé beaucoup d'argent de ce fonds pour compenser des programmes nationaux d’aide au revenu des travailleurs. La Cour des Comptes estime que cette utilisation de l'argent européen n'apporte pas de valeur ajoutée et, dès lors, il est crucial que les États membres évaluent la valeur ajoutée de ce type d'aide en particulier.
Le rapport critique également la longueur de la procédure d'approbation du FEM. Cependant, des réformes ont récemment introduit une procédure plus rapide et de nombreux États membres commencent à mettre en œuvre les mesures dès qu'ils ont envoyé leur demande à la Commission.
L'une des recommandations de la Cour des Comptes était que les institutions européennes envisagent, en remplacement du FEM, l'adaptation du cadre du FSE. Cependant, le nouveau règlement, notamment en fixant des délais, tient compte d'une grande partie des arguments qui plaident en faveur de cette évolution.
Règlement (UE) n° 1927/2006, article 3.
AVIS de la commission des budgets (*) (25.5.2016)
sur les activités, l'incidence et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014
Rapporteur pour avis: Jean-Paul Denanot
1. constate que les financements du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) peuvent soutenir ou compléter les actions des États membres dans le cadre de leur politique de l'emploi ou de leur politique sociale, mais qu'ils ne peuvent se substituer aux interventions primaires ni aux responsabilités des autorités nationales et qu'ils ne peuvent donc compenser les programmes nationaux d'aide aux revenus des travailleurs; rappelle également que les États membres sont tenus de cofinancer les interventions du FEM selon les modalités prévues par leurs législations respectives et qu'ils ont l'obligation d'exécuter efficacement le budget du Fonds;
2. est convaincu que le FEM constitue un instrument utile d'aide et de solidarité envers les travailleurs et qu'il aide les chômeurs à retrouver un emploi, dans l'objectif de contribuer à une croissance intelligente, incluse et durable et de promouvoir un emploi durable en Europe; souligne cependant que d'importantes améliorations peuvent y être apportées; considère, en particulier, que le FEM pourrait être plus rentable et davantage axé sur les résultats; estime que le FEM devrait continuer à fonctionner en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) durant la prochaine période de programmation;
3. est d'avis que le taux de cofinancement de 60 % ne devrait pas être augmenté;
4. note qu'entre 2007 et 2014, un montant total de 542,4 millions d'euros a été demandé par vingt États membres pour 131 interventions destinées à 122 121 travailleurs;
5. note que le FEM est censé être un mécanisme qui offre une assistance à court terme dans des situations qui nécessitent une réponse rapide; regrette que la période moyenne d'approbation de l'assistance du FEM entre 2007 et 2013 ait été de 303 jours; se félicite des efforts d'amélioration de la procédure de demande d'intervention réalisés par la Commission; fait observer que la réduction du nombre de langues officielles dans lesquelles les projets de décision doivent être traduits permettrait de gagner au moins deux semaines; souligne que toute traduction supplémentaire pourrait être réalisée par la Commission à une date ultérieure;
6. note qu'entre 2007 et 2014, huit États membres n'ont pas utilisé l'aide disponible du FEM; demande à la Commission d'examiner toutes les affaires où la capacité réglementaire et administrative ou d'autres obstacles ont obstrué la participation du FEM et de proposer des mesures destinées à éliminer ces obstacles;
7. demande à la Commission et aux États membres d'améliorer l'exécution du budget du FEM à travers des options de flexibilité et d'efficacité, en mettant l'accent sur ses résultats, ses incidences et sa valeur ajoutée et sans compromettre l'utilisation appropriée et transparente des fonds et la conformité avec les règles; estime que la procédure de demande devrait être accélérée afin d'accroître l'efficacité du Fonds auprès des travailleurs licenciés; s'interroge sur la disparité entre les montants demandés au titre du FEM et les montants remboursés par les États membres, d'autant que le taux d'exécution moyen du budget n'est que de 45 %; demande donc à la Commission d'étudier soigneusement les raisons qui peuvent expliquer ces faibles taux d'exécution et de proposer des mesures afin de remédier à ce problème et d'améliorer l'utilisation des fonds; note qu'à la fin de l'assistance du FEM, le taux de réemploi varie considérablement, de 4 à 86 %, et souligne par conséquent l'importance de prendre des mesures actives et inclusives sur le marché du travail; note que les dépenses du FEM dans certains États membres fournissent continuellement de meilleurs résultats que d'autres; propose que la Commission continue d'indiquer des orientations et permette aux États membres de partager leurs meilleures pratiques dans l'application de l'assistance financière du FEM et de son utilisation afin de garantir le taux maximal de réemploi par euro dépensé;
8. note que, selon le service de recherche du Parlement européen, le FEM apporte la meilleure valeur ajoutée de l'Union lorsqu'il sert à cofinancer des services destinés à des travailleurs licenciés, qui n'existent généralement pas dans le cadre des régimes d'indemnités de chômage nationaux, et lorsque ces services sont axés sur les activités de formation et de recyclage et non sur les allocations;
9. se félicite du taux de réemploi de presque 50 % chez les travailleurs qui ont bénéficié d'une assistance pour les demandes clôturées en 2013-2014; insiste toutefois sur le fait que les contributions du FEM devraient jouer un rôle prospectif pour des financements sectoriels anticipatifs afin de garantir la pérennité de réemploi des travailleurs visés dans des secteurs porteurs;
10. note le caractère de courte durée du FEM et insiste sur la nécessité de renforcer les synergies, l'additionnalité et la coordination avec le FSE et le FEDER, ainsi qu'avec les mesures financées par les budgets nationaux ou régionaux, afin d'accompagner les entreprises en difficulté dans une transition créatrice d'emplois; propose, à cet effet, que les demandes d'intervention du FEM soient formulées par les autorités gestionnaires des Fonds structurels dans chaque État membre, dans le respect de leurs traditions et usages, et à condition que les autorités gestionnaires régionales disposent de moyens administratifs et financiers suffisants; propose que ces demandes soient publiquement accessibles;
11. note que dans un certain nombre de dossiers du FEM, les coûts sont plus élevés pour les actions qui relèvent de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur le FEM, ce qui affaiblit l'impact global des investissements du Fonds; invite la Commission à remédier au problème que posent de tels coûts par l'instauration de limites;
12. est convaincu que l'utilisation plus large de la dérogation aux seuils de recevabilité et en faveur des PME, la prolongation des périodes de référence ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs licenciés offrant des services connexes aux travailleurs licenciés de l'entreprise de référence doivent être attentivement examinées au cas par cas, en essayant en tous cas de limiter une utilisation faussée de l'enveloppe budgétaire du FEM;
13. demande à la Commission d'améliorer l'assistance technique apportée aux États membres et d'intensifier la communication auprès d'eux sur les possibilités du FEM afin d'accroître le recours à ce Fonds, et demande que les demandes d'aide financière présentées au FEM par les États membres, ainsi que toute la documentation associée, soient publiées sur le site internet de la Commission européenne;
14. considère que l'intervention a posteriori de l'actualité sociale et, souvent, en remboursement de financements des États membres rend invisible l'activité de l'Union en faveur des travailleurs licenciés; invite la Commission à renforcer sa communication vis-à-vis des réseaux syndicaux nationaux et locaux ainsi que du grand public pour mieux mettre en valeur l'action sociale de l'Union;
15. demande à la Commission d'inclure, dans son évaluation à mi-parcours du FEM, une analyse qualitative et quantitative du soutien du Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), en particulier eu égard à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et aux synergies nécessaires entre les budgets nationaux, le FSE et l'initiative pour l'emploi des jeunes; est d'avis que la dérogation concernant les NEET devrait être prolongée au-delà de 2017 après cette analyse;
16. demande à la Commission d'effectuer des études d'impact de la mondialisation par secteurs et d'en tirer des propositions qui encourageraient les entreprises à anticiper les mutations sectorielles et à y préparer leurs salariés en amont des licenciements.
17. estime qu'il est encore possible d'améliorer l'utilisation du FEM pour les projets visant à soutenir l'esprit d'entreprise et le démarrage d'une activité; invite la Commission à réexaminer cette question;
18. note les préoccupations du service de recherche du Parlement européen concernant la méthode de calcul de l'assistance du FEM; souligne la nécessité d'ajouter des exigences supplémentaires concernant les indicateurs de performance.
AVIS de la commission du commerce international (25.4.2016)
Rapporteure pour avis: Agnes Jongerius
1. invite la Commission à procéder à des analyses d'impact ex-ante et ex-post complètes et régulières de l'ensemble des accords commerciaux et des initiatives législatives correspondantes, notamment en ce qui concerne leurs effets potentiels sur l'emploi, la compétitivité et l'économie, y compris les petites et moyennes entreprises, tout en assurant une coordination préalable efficace entre la DG Commerce et la DG Emploi; estime que tous les secteurs jugés vulnérables devraient faire l'objet d'une surveillance étroite et de mesures spécifiques appropriées si nécessaire et que les partenaires sociaux, y compris les représentants des entreprises et les représentants des travailleurs, et les États membres associés à des secteurs à hauts risques devraient être correctement informés et bénéficier d'une assistance dans la procédure de demande;
2. relève que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument de solidarité qui a été institué pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial, telles que la mondialisation ou des crises financières et économiques; souligne, dès lors, la nécessité d'une forte cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle, étant donné que les accords commerciaux peuvent exposer les entreprises européennes à un niveau accru de concurrence, ce qui peut entraîner des effets négatifs sur l'emploi, et insiste sur la nécessité d'une stratégie industrielle commune;
3. rappelle la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497), dans laquelle elle reconnaît que les accords commerciaux peuvent générer des effets perturbateurs pour certaines régions et certains travailleurs si la nouvelle concurrence se révèle trop intense, mais également que le FEM est un outil essentiel apportant un soutien important aux communautés confrontées à des pertes d'emplois, comme dans le cas de la fermeture d'une entreprise dans l'Union du fait de la concurrence internationale;
4. invite les États membres, compte tenu du fait que le FEM a été ouvert à de nouveaux secteurs, à élaborer, sur la base de ces analyses d'impact, et en collaboration avec les partenaires sociaux, y compris les représentants des entreprises et les représentants des travailleurs, des stratégies visant à anticiper les mutations du marché du travail prévisibles; estime dès lors que le financement, la publicité et le niveau de simplicité du processus décisionnel du FEM ainsi que sa coordination avec d'autres fonds de l'Union devraient être évalués afin de répondre aux besoins qui pourraient découler de ces stratégies;
5. invite la Commission à renforcer la directive sur l'information et la consultation; souligne que les représentants des travailleurs et les syndicats devraient être informés en temps utile de tous les plans de restructuration ou de fermeture d'usine qui découlent des effets du commerce, de sorte que les négociations relatives à un plan social adapté puissent se dérouler dans des conditions équitables et garantissant l'égalité d'accès à l'information; est d'avis que cela permettrait de garantir que les entreprises assument pleinement leurs responsabilités;
6. demande au Parlement d'organiser régulièrement des auditions conjointes de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales afin de contribuer à améliorer la coordination entre, d'une part, la politique commerciale et, d'autre part, le FEM et son suivi;
7. invite la Commission à abaisser le seuil d'admissibilité, qui est actuellement fixé à 500 licenciements et qui fait que, dans la pratique, seuls les grands groupes, qui enregistrent des profits au niveau mondial, peuvent solliciter l'intervention du FEM; estime que le seuil devrait être abaissé à 100 licenciements pour faire en sorte que le FEM puisse venir en aide aux salariés de petites entreprises dans des secteurs qui sont directement touchés par les conséquences de la mondialisation; demande à la Commission de prendre en charge, au-delà des seuls salariés des entreprises concernées par des plans de licenciements, ceux de l'ensemble des secteurs affectés, y compris les sous-traitants; encourage la Commission à faire preuve de davantage de flexibilité et de réactivité dans l'utilisation du FEM; regrette que les montants prévus par le fonds doivent trop souvent être avancés par les États membres;
8. demande à la Commission de réorienter le FEM au bénéfice des PME, acteurs essentiels au dynamisme du tissu économique européen;
9. invite le Conseil et la Commission à débloquer les règlements visant la modernisation des instruments de défense commerciale afin de rendre ces derniers plus rapides, plus efficaces et plus accessibles, y compris pour les PME; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces et réformés permettraient d'éviter le recours au FEM pour des cas de dumping social, environnemental ou sur les prix auquel se livrent les pays tiers;
10. demande à la Commission de conduire, en même temps, une stratégie de soutien à une politique industrielle et d'investissement commune et de renforcer les instruments de défense commerciale de l'Union;
11. invite la Commission à n'accorder le statut d'économie de marché qu'aux partenaires commerciaux qui remplissent les cinq critères qu'elle a fixés; l'appelle en ce sens à mettre en place une stratégie claire et efficace concernant les questions relatives à l'octroi du statut d'économie de marché à des pays tiers afin de préserver la compétitivité des entreprises de l'Union et de poursuivre notre lutte contre toute forme de concurrence déloyale;
12. demande à la Commission de prolonger la dérogation pour l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà de 2017;
13. convient avec la Commission que l'essence même du FEM est de venir en aide aux personnes qui ont perdu leur emploi en raison d'une plus grande ouverture du commerce; estime qu'une tâche importante du FEM consiste à atténuer les effets des différends commerciaux et à veiller à ce que les charges découlant de décisions politiques conjointes au niveau de l'Union soient partagées entre les États membres de l'Union; invite dès lors la Commission à soutenir les employés et les entreprises touchés par des litiges commerciaux; propose en outre de créer un mécanisme accéléré pour traiter les demandes relatives à des différends commerciaux.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (28.4.2016)
Rapporteur pour avis: Marco Valli
La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
− vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "règlement FEM")(1),
− vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (ci-après dénommé "nouveau règlement FEM")(2),
− vu le rapport de la Commission du 22 juillet 2015 concernant les activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2013 et 2014 (COM(2015)0355),
− vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 7/2013 sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, accompagné des réponses de la Commission(3) (ci-après dénommé "le rapport de la Cour"),
A. considérant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial;
B. considérant que l'article 19 du règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que la Commission présente au Parlement et au Conseil, tous les deux ans, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours des deux années précédentes;
C. considérant que le FEM a été créé pour faire face à des situations d'urgence ponctuelles et à court terme, contrairement au Fonds social européen (FSE), qui soutient également les travailleurs licenciés, mais qui vise à corriger les déséquilibres structurels à long terme, principalement grâce à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie;
1. relève qu'au total, l'aide octroyée au titre du FEM, depuis la première demande jusqu'à septembre 2015, représentait quelque 545 millions d'EUR du budget de l'Union et quelque 390 millions d'EUR des budgets des États membres, pour un total de 139 demandes approuvées présentées par les États membres;
2. estime nécessaire de promouvoir de manière plus vigoureuse l'utilisation du FEM afin de prévenir les délocalisations et d'y faire face, ainsi que pour atténuer les crises sectorielles provoquées par la fluctuation des prix et la demande mondiale;
3. observe que, comme l'indique le rapport de la Cour, la quasi-totalité des travailleurs admissibles ont pu bénéficier de mesures personnalisées au titre du FEM; constate que les services offerts aux bénéficiaires potentiels étaient généralement adaptés à leurs besoins et, en conséquence, les plus susceptibles d'aboutir à des résultats; note en outre que l'aide au titre du FEM était généralement bien coordonnée avec les mesures relevant du FSE ou prises sur le marché du travail national, en ce sens que les mesures existantes étaient complétées par des mesures supplémentaires relevant du FEM, élaborées spécifiquement pour répondre aux besoins des travailleurs;
4. demande à la Commission de veiller à ce que le FEM réponde aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants; souligne que les délocalisations, ainsi que d'autres phénomènes de la mondialisation, tels que l'"économie du partage" et la robotique, touchent des secteurs importants de l'économie européenne qui comptent de plus en plus de travailleurs indépendants;
5. souligne que, dans certains cas, des travailleurs licenciés précédemment employés par les fournisseurs d'une entreprise touchée par des licenciements collectifs n'ont pas bénéficié de l'aide au titre du FEM; prend acte de l'explication de la Commission selon laquelle les travailleurs concernés des fournisseurs en aval n'ont jamais été délibérément mis à l'écart, étant donné que la Commission s'emploie, avec les États membres, à parvenir à un équilibre raisonnable entre une couverture complète et le délai nécessaire à l'établissement et à la présentation d'une demande; souligne que la Commission doit détailler davantage les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte est adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;
6. demande à la Commission d'abaisser le seuil d'admissibilité pour le FEM, qui est actuellement de 500 licenciements, à 100 licenciements pour les moyennes entreprises et à 50 licenciements pour les petites entreprises, afin de veiller à ce que l'aide parvienne aux salariés des PME, qui sont généralement les plus touchées par les conséquences de la mondialisation;
7. note que, bien que le FSE ne soit pas appelé à anticiper des événements imprévisibles, toutes les mesures relevant du règlement FEM peuvent aussi s'appliquer dans le cadre du FSE; observe que les principales raisons pour lesquelles certains États membres ont préféré mobiliser le FSE plutôt que le FEM sont le taux de cofinancement plus élevé au titre du FSE, la mise en œuvre plus rapide du FSE, l'absence de préfinancement du FEM, la longueur de la procédure d'approbation au titre du FEM ainsi que les conditions plus restrictives dans le cadre du FEM;
8. fait remarquer que, dans de nombreux cas, les États membres éprouvent des difficultés supplémentaires à fournir des preuves que les licenciements collectifs respectent les critères d'intervention du FEM, et que cette tâche est encore plus ardue lorsque de nombreuses PME sont touchées; invite, par conséquent, la Commission à remédier aux problèmes susmentionnés afin que le FEM offre une solution efficace aux travailleurs licenciés;
9. estime que de nombreux facteurs ont nui à la qualité et à la mise à disposition des informations relatives à la réinsertion; souligne que les États membres n'ont généralement pas fixé d'objectifs quantitatifs de réinsertion et que, dans certains cas, les services pour l'emploi, publics ou privés, n'ont pas systématiquement fait de distinction entre le FEM, le FSE et d'autres mesures nationales, lors de la collecte des informations relatives à la réinsertion; demande à la Commission de fournir, chaque année, une évaluation complète des résultats obtenus pour chaque intervention au titre du FEM ainsi que de communiquer des données concernant le rejet au niveau de la Commission des demandes au titre du FEM et de motiver ce rejet;
10. fait observer qu'il n'a pas été demandé aux autorités des États membres d'opérer de distinction entre, d'une part, les mesures actives du marché du travail, comme la formation et l'aide à l'emploi indépendant et, d'autre part, l'aide au revenu des travailleurs; note, en outre, l'absence d'informations spécifiques qui permettraient, pour faciliter la mesure de l'incidence du FEM, de déterminer les projets cofinancés par le FSE qui auraient pu effectivement remplir les critères d'intervention du FEM; demande à la Commission de se pencher sur cette question et d'élaborer un rapport sur le nombre et l'objet des projets menés au titre du FSE qui respectent les critères d'intervention du FEM;
11. note que la Commission a apporté des améliorations à la base de données du FEM, qui contient des données quantitatives relatives aux dossiers du FEM à des fins statistiques, facilitant ainsi la tâche des États membres en ce qui concerne la soumission des demandes et permettant à la Commission d'analyser et de comparer les informations relatives aux dossiers du FEM; relève en outre que la Commission a intégré le FEM dans le système commun de gestion partagée des fonds, ce qui devrait permettre de présenter des demandes plus correctes et complètes et de réduire davantage le temps nécessaire pour qu'une demande présentée par un État membre soit adoptée par le Parlement et le Conseil; note que, dans un souci de transparence et de responsabilité démocratique, la Commission aurait dû garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;
12. remarque que les demandes d'intervention du FEM ne contiennent aucune information précise sur les entreprises dont le personnel a bénéficié des mesures du FEM; demande à la Commission de fournir des données plus précises et de déterminer si les fermetures et/ou les licenciements découlent d'un déplacement de la production par les entreprises à l'extérieur de l'Union ou dans des pays de l'Union pratiquant des politiques fiscales agressives afin d'attirer les investissements; demande à la Commission d'envisager la création d'un instrument obligeant les entreprises qui déplacent leur production hors de l'Union à contribuer aux mesures de réinsertion destinées aux travailleurs licenciés;
13. considère que le FEM devrait pouvoir apporter rapidement sa contribution financière afin d'en maximiser les effets et de permettre aux travailleurs concernés de bénéficier des mesures faisant l'objet d'un financement au plus vite après leur licenciement; attire l'attention sur le fait que, selon le rapport de la Cour, la procédure d'approbation dure en moyenne 41 semaines; prend acte du fait que la Commission s'efforce d'éliminer autant que possible les retards; relève en outre qu'en vertu de la réglementation en vigueur, certaines parties de la procédure ne peuvent être écourtées; demande à la Commission de signaler si des changements au système de demandes et de formulaires en ligne ont permis d'écourter la procédure d'approbation du FEM;
14. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle le règlement FEM ne prévoit pas d'objectifs quantitatifs de réinsertion et selon laquelle les différentes mesures du FEM peuvent également être évaluées à l'aide d'autres méthodes; souligne qu'il a été difficile d'évaluer clairement les résultats de cet instrument et sa contribution réelle en tant qu'instrument unique en faveur de la réintégration des travailleurs; souligne qu'il convient de trouver un équilibre entre l'ensemble coordonné de services personnalisés que le FEM cofinance et les autres actions, et que cet ensemble de mesures doit compléter ces autres actions, de manière à créer une "valeur ajoutée européenne" et à procurer à l'Union et à ses citoyens des avantages manifestes et visibles;
15. rappelle que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer rapidement les bénéficiaires dans un emploi durable, dans leur secteur d'activité initial ou en dehors de celui-ci; observe que, dans tous les cas contrôlés dans le rapport de la Cour, celle-ci a relevé des mesures visant à octroyer aux travailleurs une aide au revenu, et que ces dernières représentaient 33 % des dépenses remboursées pour l'ensemble des cas relevant du FEM; fait observer que le nouveau règlement FEM plafonne les coûts des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi et les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés et que les actions bénéficiant de l'aide du FEM ne sont pas censées se substituer à des mesures passives de protection sociale prévues par les États membres dans leurs systèmes nationaux.
JO C 182 du 27.6.2013, p. 3.
AVIS de la commission du développement régional (20.4.2016)
1. constate que les évaluations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) montrent que les résultats des interventions de ce fonds sont influencés par des facteurs tels que le niveau d'éducation et les qualifications des travailleurs ciblés, ainsi que par la capacité d'absorption des marchés du travail pertinents et le PIB des pays bénéficiaires; souligne que ces facteurs sont principalement influencés par des mesures à long terme qui peuvent effectivement être soutenues par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI); souligne la nécessité de tenir compte de ces facteurs et de la situation locale du marché du travail à chaque intervention du fonds tout en assurant un délai aussi court que possible entre la demande de contribution et l'intervention du fonds; déplore la rigidité de certaines mesures mises en place au titre du FEM et le manque de dispositions législatives nationales dans quelques États membres, qui ont engendré des retards et des blocages sur le plan de la mise en œuvre, et redit la nécessité d'augmenter la flexibilité des financements par le biais du FEM;
2. note que, malgré les similitudes de thématiques et de champs d'application existant entre les fonds ESI (notamment le FSE) et le FEM, ce dernier a été mis au point pour assurer des actions rapides face à des situations qui peuvent se produire, alors que les fonds ESI répondent à un cycle de programmes pluriannuels; constate la nécessité d'approfondir les synergies entre les fonds FEM et ESI pour obtenir des résultats plus rapides et efficaces; souligne que les fonds ESI devraient agir comme mesures de suivi des domaines d'intervention du FEM en stimulant l'investissement, la croissance et la création d'emploi; souligne que les interventions du FEM devraient être coordonnées avec les programmes de l'Union européenne, tels que les initiatives en faveur de l'emploi des jeunes, les programmes et les stratégies nationaux et les sources privées, en vue d'aider les gens à trouver un emploi et de promouvoir l'esprit d'entreprise, en particulier dans les régions et les secteurs qui souffrent déjà des effets indésirables de la mondialisation ou de la restructuration de l'économie; s'inquiète de l'absence d'évaluation de l'efficience et de l'efficacité du FEM, et appelle à une analyse plus poussée des financements ainsi que de leur utilisation par certains États membres;
3. invite la Commission, lors du processus de mise en œuvre du FEM, notamment dans son prochain rapport et les propositions futures, à fournir des informations sur le type et la qualité des emplois trouvés par les personnes réinsérées sur le marché du travail, ainsi que sur l'évolution à moyen et à long terme du taux de réinsertion atteint grâce aux interventions; demande, dans ce contexte de mesure de performance du FEM, en termes d'emploi et de réorientation professionnelle parmi les bénéficiaires, de préciser plus clairement dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et si la formation offerte est adaptée aux perspectives économiques et aux besoins du marché du travail dans les régions concernées par les licenciements; en conséquence, appelle en outre la Commission à examiner les perspectives futures du marché du travail, en particulier dans les secteurs orientés vers l'avenir, et les compétences qui sont vraiment nécessaires, lors de la mise en place des mesures financées par le FEM et à préciser de façon détaillée dans ses rapports et évaluations dans quelle mesure cette exigence est respectée; demande une évaluation détaillée des attentes des États membres ayant sollicité l'aide du FEM, ainsi que des facteurs bloquants pour les autres États membres qui, malgré des besoins réels, n'ont pas entrepris cette démarche, et sur les éventuelles possibilités d'adapter les seuils actuels d'admissibilité;
4. souligne l'importance d'élaborer un ensemble coordonné de services personnalisés en faveur des travailleurs, en consultation avec les partenaires sociaux et les autorités régionales;
5. estime dès lors que le fait d'orienter les ressources vers des investissements qui contribuent à la croissance et à l'emploi, à l'éducation, aux compétences, aux conditions de mobilité géographique des travailleurs et du marché du travail, est d'une importance capitale pour consolider davantage les mesures visant à combattre les effets de la crise; se réjouit du fait que, dans ce contexte, la recherche et l'innovation semblent être le domaine dans lequel la plupart des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été allouées au cours de la période de programmation actuelle;
6. insiste sur la nécessité d'accroître l'utilisation du FEM en encourageant les États membres à y recourir, ce qui nécessite une augmentation de son financement et une hausse du taux de cofinancement de l'Union et appelle la Commission à envisager de porter le niveau d'aide maximale du FEM de 60 % à 85 % dans les régions souffrant d'un taux global de chômage sensiblement supérieur à la moyenne nationale; regrette que la Commission n'ait pas profité de ses évaluations du FEM pour conduire une analyse régionale des bénéficiaires, qui aurait pu nous éclairer sur l'utilisation du FEM dans les régions souffrant déjà de taux de chômage significatifs ou d'un chômage structurel important dans le secteur soutenu; invite également les États membres à donner un rôle plus important aux régions dans le processus de demande d'intervention;
7. rappelle que les Fonds ESI ont contribué de manière significative à inverser les effets économiques et sociaux de la crise, en atténuant les effets négatifs de la mondialisation, et à promouvoir les objectifs à long terme de l'emploi durable et de la croissance; souligne que les approches intégrées fondées sur la programmation plurifonds devraient être privilégiées afin de lutter contre les licenciements et le chômage d'une manière durable, grâce à une affectation efficace des ressources et à une coordination et des synergies plus étroites, notamment entre le FSE et le FEDER; est convaincu qu'une stratégie intégrée de programmation plurifonds serait à même de réduire le risque de délocalisation et de créer des conditions favorables pour la relocalisation de la production industrielle au niveau de l'Union;
8. estime qu'une affectation efficiente des ressources passe par le respect du principe de subsidiarité, et qu'il ne s'agit pas de prodiguer des aides à la place des États membres; appelle, à cet égard, la Commission à vérifier que les paiements directs en espèces effectués au titre du FEM ne remplacent ni ne s'ajoutent aux allocations de chômage nationales, et à examiner plus avant la recommandation 2 du rapport spécial n° 7 de la Cour des comptes européenne (2013);
9. demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM, ce afin d'accroître la transparence du processus de décision et d'attribution des fonds;
10. relève que l'innovation et l'optimisation des ressources sont la clé du renouveau industriel et de la diversification économique, qui sont essentiels pour combattre les effets des changements structurels dans les régions et les secteurs les plus touchés par la mondialisation ou la crise économique et financière, et rappelle le rôle des stratégies de spécialisation intelligente dans ce contexte;
11. se dit cependant préoccupé par la lente amélioration des résultats des régions en matière d'innovation et les grandes divergences entre celles-ci d'une part, et les faiblesses constatées dans la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente dans les États membres, d'autre part; note à cet égard les initiatives de la Commission, telles que les plateformes thématiques de spécialisation intelligente et les partenariats stratégiques de grappes d'entreprises européennes pour la spécialisation intelligente, et invite la Commission à fournir régulièrement des informations au Parlement sur leur mise en œuvre;
12. regrette que le taux moyen de l'emploi indépendant dans tous les cas de soutien par le FEM ne représente que 5 % du taux global de réemploi; rappelle à cet égard la nécessité d'utiliser et de programmer le soutien des Fonds ESI de manière à renforcer la perception positive et le potentiel de l'emploi indépendant, de l'entrepreneuriat et de la création d'entreprise, en mettant l'accent sur la création de nouveaux services, de préférence en milieu rural, étant donné le décalage existant par rapport au milieu urbain;
13. note que l'un des critères pour solliciter l'aide du FEM concerne le licenciement de 500 salariés d'une même société, mais que, pour les plus petits États membres, il est plus difficile d'atteindre ce taux marginal et que ce seuil devrait dès lors être déterminé en fonction des chiffres nationaux du chômage et non pas correspondre à un plafond universel;
14. note que certaines demandes d'intervention du FEM sont loin de cibler tous les bénéficiaires potentiels, ce qui atténue l'impact positif des fonds investis localement ou dans la région;
15. dans un souci d'optimiser l'efficience des interventions du FEM et afin de permettre une réintégration rapide du marché du travail par les salariés licenciés, appelle les institutions de l'Union et les autorités locales et régionales à simplifier et à accélérer le processus décisionnel, ainsi qu'à garantir le versement des paiements aux bénéficiaires à échéance, afin d'optimiser l'impact souhaité, car la période d'attente moyenne de 303 jours, ce qui représente une période de 10 mois, doit être raccourcie de toute urgence; souligne qu'il est indispensable de renforcer les capacités des États membres dans ce domaine pour permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes;
16. se félicite des mesures de soutien à l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de lancement, de primes à l'entrepreneuriat et de services pour les nouveaux entrepreneurs; estime que ces mesures seront plus utiles si elles sont proposées aux participants sous une forme combinée;
17. prend note de la réussite du FEM auprès des bénéficiaires de moins de 25 ans; note son manque de succès auprès des bénéficiaires de plus de 55 ans; appelle à l'amélioration des méthodes de ce fonds auprès des bénéficiaires âgés et à la promotion de son utilisation pour la réinsertion des jeunes travailleurs sur le marché du travail;
18. regrette que, dans le cas de certaines demandes d'intervention du FEM, un budget démesuré soit consacré aux tâches visées à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1309/2013 (activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport), et que les investissements de l'Union soient ainsi absorbés par des procédures administratives au lieu de cibler davantage de bénéficiaires;
19. relève que les critères d'intervention en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 1309/2013 peuvent être jugés trop flexibles dans le cadre de certaines mesures mises en œuvre au titre du FEM, ce qui compromet la réalisation des objectifs clairs de l'instrument de financement au niveau local et régional;
20. recommande que la Commission européenne et les États membres procèdent à des statistiques sur les licenciements possibles d'hommes et de femmes en vue de trouver la façon la plus adéquate d'utiliser les fonds;
21. demande à la Commission de réexaminer les activités financées en veillant à ce que les bénéficiaires les plus vulnérables ne soient pas privés des fonds qui leur reviennent et à ce que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficace;
22. recommande à la Commission de soutenir les États membres dans le cadre du développement de mesures et de programmes novateurs pour aider ces États à mieux tirer parti du FEM.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.4.2016)
A. considérant que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l'Union et qui sont inscrits dans la stratégie Europe 2020, devraient être assurés et promus lors de la mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);
B. considérant que les taux de réemploi des femmes sont plus élevés que ceux des hommes, mais que le réemploi des femmes constitue un phénomène généralement temporaire et instable, compte tenu des obligations de s'occuper de membres de la famille parallèlement à la recherche d'un nouvel emploi et/ou à une participation à des formations de reconversion, et de l'absence de services de garderie et de garde en cas de maladie abordables et de qualité;
C. considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la crise et les politiques d'austérité;
1. note que les disparités dans la représentation des sexes parmi les bénéficiaires du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), pour lesquels la proportion moyenne de femmes bénéficiaires est de 33 % et celle des hommes de 67 %, dépend du secteur et de la profession, qui peut être à prédominance féminine ou masculine(1);
2. demande à la Commission de tenir compte de la situation particulière des femmes et de garantir en conséquence, dans la mesure du possible, que l'aide apportée par le FEM profite tant aux femmes qu'aux hommes;
3. invite la Commission et le Conseil à maintenir les dispositions actuelles du règlement FEM concernant les allocations pour services de garde afin de soutenir les femmes qui assurent de tels services(2); relève que ces mesures ne doivent pas se substituer aux obligations des États membres; souligne que les États membres et les employeurs doivent mettre au point des modalités souples de travail et de formation permettant un partage des responsabilités parentales et de garde entre les hommes et les femmes;
4. invite la Commission à recueillir des données sur la proportion de l'aide octroyée au titre du FEM sous la forme des allocations pour services de garde prévues à l'article 7, paragraphe 1, point b), de l'actuel règlement FEM et sur la manière dont cette aide affecte les taux de réemploi des bénéficiaires féminines;
5. invite les États membres à appliquer les mesures de réemploi dans les communautés locales où des licenciements massifs se sont produits, de sorte que le départ et l'éloignement de la famille et/ou des enfants soient évités; note, à cet égard, qu'il s'agit d'une approche particulièrement importante pour les travailleuses licenciées, lesquelles peuvent avoir moins de flexibilité d'un point de vue géographique, en raison d'obligations familiales;
6. note que le taux moyen d'emploi indépendant pour tous les cas relevant du FEM est de 5 % et invite la Commission à élaborer des mesures dans le cadre du FEM en vue de promouvoir et de favoriser l'esprit d'entreprise, en encourageant en particulier l'entrepreneuriat féminin et social; insiste sur l'importance de la formation à l'entrepreneuriat et de l'apprentissage tout au long de la vie dans ce cadre, en particulier des réseaux de mentorat et d'échange de pair à pair; rappelle une nouvelle fois le potentiel de l'entrepreneuriat social, des coopératives, des mutuelles et des modèles économiques alternatifs dans l'autonomisation des femmes sur le plan économique ainsi qu'à l'égard de la promotion de l'inclusion sociale; rappelle que le FEM doit accorder la priorité à des programmes qui aident les filles et les femmes à s'engager dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, tels que les TIC ainsi que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STIM), et que les synergies entre les secteurs STIM et le secteur de la création (STIAM) comportent un immense potentiel en matière d'innovation et d'amélioration de la représentation des femmes; invite les États membres, la Commission et les employeurs à mettre l'accent sur l'intégration des femmes et des filles, en particulier des jeunes qui ne sont pas scolarisés, dans les programmes STIM et STIAM relevant du FEM;
7. souligne que l'aide apportée par le FEM contribue de façon positive à la résolution de grands problèmes sociaux et du marché du travail, en renforçant la cohésion sociale, en donnant la possibilité aux personnes concernées de réintégrer le monde du travail, en contribuant ainsi au revenu des ménages ou en aidant les personnes concernées à poursuivre activement la recherche d'un emploi et à éviter les pièges du chômage; fait observer, en outre, que le réemploi permet d'éviter la fuite de travailleurs et la mobilité forcée; souligne que l'aide apportée par le FEM doit également contribuer à la création d'emplois durables et décents; insiste sur le fait qu'une attention particulière devrait être accordée aux jeunes femmes;
8. déplore l'absence de données ventilées par sexe dans l'évaluation des cas d'intervention du FEM au niveau des États membres et, par conséquent, invite ces derniers à recueillir des statistiques selon une perspective hommes-femmes;
9. invite la Commission à contrôler et à évaluer le budget du FEM afin de pouvoir apprécier les retombées à long terme sur ses bénéficiaires, en particulier à l'égard de la ventilation par sexe;
10. invite les autorités régionales et locales compétentes, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à coordonner les efforts des acteurs du marché du travail afin de permettre un meilleur accès à un financement du FEM en cas de futurs licenciements; plaide, par ailleurs, en faveur d'une participation plus étroite des partenaires sociaux aux activités de suivi et d'évaluation du Fonds et leur demande en particulier d'encourager les représentants des organisations de femmes de manière à ce qu'une plus grande attention soit accordée aux questions de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Évaluation ex post du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), rapport final, DG Emploi, affaires sociales et inclusion, Commission européenne, août 2015.
Article 7, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).