Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/128227-info-nouveau-decret-art-18-19-loi.html?s=c824eab1716fc6bf6695dc7949646d10
Timestamp: 2019-07-21 13:35:42+00:00
Document Index: 82560486

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 18', 'art 18', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art.20']

Propriétaire et Locataire INFO: nouveau décret (art 18 et 19 - loi 89)
[Propriétaire et Locataire] INFO: nouveau décret (art 18 et 19 - loi 89)
Discussion : INFO: nouveau décret (art 18 et 19 - loi 89)
30/08/2009, 19h00 #1
Juste pour votre information, concerne uniquement les appartements loués sur Paris et communes citées sur le decret (en annexe):
Au JO du jour, Décret relatif à l'application des articles 18 et 19 de la Loi de 1989 applicable à compter du 31août 2009
voir la partie importante:
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
30/08/2009, 19h19 #2
Je n'arrive pas à comprendre ce que vous voulez dire.
Je ne comprends qu'une chose : le blocage des loyers est reconduit à Paris et les communes concernées comme les années précédentes.
De toutes manières je n'augmente pas les locataires car comme ce n'est pas moi qui perçoit les loyers je n'en ai rien à faire.
30/08/2009, 22h27 #3
Pitufa, les loyers n'étaient pas bloqués sur Paris !!!!
relisez bien les 2 articles de la loi (ainsi que les % annoncés avant) et comparez avec ce décret ; vous comprendrez mieux.
30/08/2009, 23h56 #4
Golfy, l'été il faudrait passer au canotier et au petit foulard yachting!
Ça flottait vaguement dans l'air, cette approche sournoise vers le vrai blocage, en cas de relocation. Comme on l'a connue il y a quelques années.
Décidément, vive le meublé. Jusqu'à ce que ça le rattrape, bien sur.
Parole, si je n'aimais pas tant la pierre et ses habitants, je ferais de la sicav!
31/08/2009, 11h20 #5
On revient 10 ans en arrière quoi
31/08/2009, 13h09 #6
Golfy, Net-Iris est un forum sérieux et n'a pas de place pour les hoax.
De la part d'un contributeur majeur c'est d'autant plus navrant.
Il n'y a rien de neuf c'est ce que je disais. Comme chaque année au moment du renouvellement du bail on peut augmenter le loyer en province mais pas à Paris.
Lors d'une relocation le loyer est totalement libre partout en France.
S'il y avait du nouveau cela se saurait. Vous me décevez beaucoup
31/08/2009, 13h50 #7
Je ne savais pas que LEGIFRANCE envoyait des hoax et les contibuteurs majeurs ont disparus depuis qq temps déjà...
Maintenant, rien ne vous empêche de ne rien faire de cette info, mais vous n'avez pas à dénigrer GOLFY comme cela !!
31/08/2009, 16h33 #8
Ben non RAC, Golfy s'inquiétait du fait que j'avais perdu mon humour de hyène pendant ces très longues vacances. Je voulais la rassurer c'est tout
c est (à peu près) le meme decret tous les ans depuis 20ans
marrant ca fait des reactions bizarres sur les sites internet chaque fois
c est le decret qui protege le locataire d une hausse exponentielle du loyer pdt qu il est dans un appart... qui fait que tout le monde a une revalo du loyer selon l indice IRL ... (dans le vide)
c est pas nouveau
c est pas un hoax
c est tous les ans pareil
31/08/2009, 18h14 #9
Bah oui, mais bon, c'est pas la peine d'être désagréable comme ça avec GOLFY...Bref...
J'espère pour vous que vous n'en avez pas l'odeur...de la hyène ( enfin, surtout pour vos proches )
31/08/2009, 23h22 #10
Envoyé par Pitufa
Comme chaque année au moment du renouvellement du bail on peut augmenter le loyer en province mais pas à Paris.(
Uniquement selon le 17 c et si le loyer est sous-évalué !
Ne pas mélanger re-location et renouvellement
Dernière modification par Marieke ; 31/08/2009 à 23h27.
04/09/2009, 13h45 #11
Je ne comprends pourquoi il est fait référence aux Contributeurs Majeurs ?
Ces derniers ont disparu depuis un certain temps
Merci de ne pas polluer les posts à tort et à travers une certaine tendance de nouveau....
Depuis le temps que Golfy participe sur nos forums... son sérieux n'est surtout pas à remettre en cause, merci d'en tenir compte...
Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/09/2009 à 13h48.
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