Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-fevrier-2008_n2008012093.html
Timestamp: 2020-05-31 01:42:42+00:00
Document Index: 261968265

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 10/02/2008 modifiant, en ce qui concerne la commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique et la commission paritaire pour employes des fabrications metalliques, l'arrete royal du 5 juillet 1978 instituant certaines
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines
2008012093
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 1er, § 1er, 1, alinéa 3, seizième tiret, et l'article 1er, § 2, 1, alinéa 2, seizième tiret;
Vu l'avis n° 43.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 1er, § 1er, 1, alinéa 3, seizième tiret, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante : "- réparation, entretien et contrôle de machines, appareils, installations et véhicules produits par des entreprises relevant des fabrications métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage ou à la Commission paritaire de l'aviation commerciale".
Art. 2.L'article 1er, § 2, 1, alinéa 2, seizième tiret, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante : "- réparation, entretien et contrôle de machines, appareils, installations et véhicules produits par des entreprises relevant des fabrications métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage ou à la Commission paritaire de l'aviation commerciale."
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 28 juillet 1978.
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