Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656662&dateTexte=19521216&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-09 00:16:06+00:00
Document Index: 12636241

Matched Legal Cases: ["l'article 137", "l'article 171", 'art. 83', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 56', 'art. 57']

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 222 | Legifrance
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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 222
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F [*1*] et, en cas de récidive, d'une amende de 1 300 à 3.000 F [*1*] [*montant*] :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 56, 57, 119 (par. 2), 142 et 143 ;
b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 34, 35, 118, 120, 138, 144, 170 et 171 ;
c) Les personnes qui auront omis de faire la déclaration prévue à l'article 137.
Dans le cas d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 138 ou 144. La récidive pourra, en outre, être punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois [*durée*]. S'il y a double récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé.
En ce qui concerne les infractions à l'arrêté prévu à l'article 171, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'inscriptions omises ou erronées.
[*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.*] [*Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.*]
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 118 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 119 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 120 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 137 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 138 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 142 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 143 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 144 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 170 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 171 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 34 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 35 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 56 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 57 (V)