Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/causes-divorce-96839.html
Timestamp: 2013-05-19 18:41:54+00:00
Document Index: 68842068

Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 230', 'art. 251', 'art. 252', 'art. 230', 'art. 233', 'art. 237', 'art. 242']

Revision - Les causes du divorce
Les causes du divorce	Le divorce par consentement mutuel
Les effets et la procédure spécifiques du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La violation des obligations du mariage
La procédure commune aux divorces autres que par consentement mutuel
Les caractéristiques de la procédure commune
Les étapes de la procédure commune
CA Toulouse, 31 janvier 1996
CA Bourges, 10 mars 1999
CA Nîmes, 7 juin 2000
CA Agen, 10 mai 2001
CA Nîmes, 21 mars 2007
Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d’accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 maintient le principe de ces quatre cas de divorce, mais simplifie et unifie leur procédure.D'après l'art. 229, le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ;- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;- soit d’altération définitive du lien conjugal ;- soit de faute.Le divorce par consentement mutuel est le moins traumatisant et le plus rapide. Il suppose une certaine maturité des époux. Ceux-ci vont conclure ensemble un accord destiné à régler leur divorce et ses conséquences. Pour éviter qu’un conjoint ne fasse pression sur l’autre, ce divorce est interdit aux majeurs protégés.Le divorce sur requête conjointe est demandé conjointement par les deux époux. Ils vont conclure un véritable contrat relatif à l’organisation de leur divorce. Le principe même de ce divorce est que les parties n’ont pas à faire connaître au juge les raisons de leur décision. Les époux doivent avoir organisé entièrement les conséquences de leur divorce. Dès le début de la procédure, ils vont présenter au juge la convention qui réglemente les conséquences de leur divorce.Selon l'art. 230, qui donne la définition du divorce par consentement mutuel, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
[...] La faute est constituée par des faits matériels qui sont analysés comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La notion de devoirs et d’obligations du mariage ne se limite pas ici aux obligations expressément énumérées par l’article 212 du Code civil (fidélité, secours, assistance). Les juges apprécient largement cette notion et estiment que les époux se doivent mutuellement loyauté, respect, et doivent agir conformément à leur intérêt commun et à l’intérêt des enfants. L’adultère est fréquemment invoqué à l’appui d’une demande en divorce pour faute. Il ne s’agit plus, depuis 1975, d’une cause péremptoire de divorce. [...] [...] La demande en divorce est caduque si, à l’expiration de ce délai de six mois, les époux ne présentent pas une nouvelle convention qui satisfasse le juge ou ne présentent tout simplement pas de nouvelle convention. Il en est de même si le juge refuse une seconde fois l’homologation. Les époux doivent donc reformer une demande en divorce. Art. 250-3 Dispositions concernant la seconde convention À défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque. Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du JAF ? [...] [...] Le principe même de ce divorce est que les parties n’ont pas à faire connaître au juge les raisons de leur décision. Les époux doivent avoir organisé entièrement les conséquences de leur divorce. Dès le début de la procédure, ils vont présenter au juge la convention qui réglemente les conséquences de leur divorce. Art Définition du divorce par consentement mutuel Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. [...] [...] Les causes du divorce pour faute demeurent inchangées : le demandeur doit prouver que son conjoint a violé les obligations du mariage, selon les conditions posées par l’article 242 du Code civil. Le juge dispose d’un libre pouvoir pour apprécier si la ou les violations alléguées possèdent les caractères exigés par l’article 242. Il ne prononcera le divorce pour faute que s’il estime que c’est le cas. La réforme de 2004 a prévu l’abrogation de l’article 243 du Code civil : la condamnation à une peine afflictive et infamante ne justifie plus à elle seule le prononcé d’un divorce pour faute. [...] [...] Cette requête est déposée par le ou les avocats auprès du JAF. La requête initiale ne comporte plus, depuis le 1er Janvier 2005, l’indication des motifs de la séparation (art. 251) Le JAF convoque ensuite les époux à une audience de conciliation. Il les reçoit séparément puis ensemble avant d’inviter le ou les avocats à les rejoindre (art. 252-1). Au cours de cette audience de conciliation, le juge va prescrire les mesures provisoires en tenant compte des accords éventuellement passés par les époux (art. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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