Source: https://www.hrw.org/fr/news/2009/10/14/audience-de-la-cpi-concernant-le-chef-rebelle-darfourien-bahar-idriss-abou-garda
Timestamp: 2020-01-21 20:19:01+00:00
Document Index: 59804372

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Audience de la CPI concernant le chef rebelle darfourien Bahar Idriss Abou Garda | Human Rights Watch
14 octobre 2009 7:45AM EDT
Audience de la CPI concernant le chef rebelle darfourien Bahar Idriss Abou Garda
Quels crimes Abou Garda est-il soupçonné d'avoir commis?
Pourquoi est-il important d'intenter des poursuites pour les crimes perpétrés contre les Casques bleus?
Quel est l'objectif de l'audience de confirmation des charges et que se passera-t-il au cours de cette séance?
Abou Garda comparaîtra-t-il à l'audience de confirmation des charges ?
Pourquoi la CPI ne maintient-elle pas Abou Garda en détention?
Abou Garda a-t-il un avocat ?
Les victimes peuvent-elles participer à l'audience de confirmation des charges?
Quelles sont les prochaines étapes après l'audience?
Quelles sont les autres affaires concernant des crimes commis au Darfour traitées à la CPI?
Avec un mandat d'arrêt délivré contre le président soudanais et avec toutes les enquêtes en cours de la CPI en Afrique, le procureur de la CPI ne vise-t-il pas injustement les dirigeants africains?
Le 19 octobre 2009, la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye ouvrira une audience pour confirmer ou infirmer les accusations de crimes de guerre portées contre Bahar Idriss Abou Garda, un chef rebelle dans la région soudanaise du Darfour. Cette audience de « confirmation des charges », la première du genre dans le cadre des enquêtes menées par le tribunal au Darfour, pourrait ouvrir la voie au premier procès à la CPI pour juger les crimes commis dans cette région. Les poursuites intentées contre Abou Garda pour son rôle présumé dans une attaque perpétrée en 2007, qui a fait 12 morts parmi les soldats de l'Union africaine (UA), constituent la première action de ce type engagée par la CPI pour des crimes contre des Casques bleus. Cette affaire donne au tribunal une occasion importante d'envoyer un message clair aux parties en conflit et leur signaler que les attaques contre les Casques bleus feront l'objet de poursuites. Cet avertissement est non seulement crucial pour assurer la protection des civils en temps de guerre, mais aussi pour répondre aux préoccupations des États- dans ce cas particulier des pays africains - qui envoient des forces de maintien de la paix dans des zones de conflit.
1. Qui est Bahar Idriss Abou Garda?
Bahar Idriss Abou Garda est un commandant rebelle au Darfour. Il était le vice-président d'un mouvement rebelle pour la justice et l'égalité dénommé Justice and Equality Movement (JEM) entre janvier 2005 et septembre 2007. En octobre 2007, il s'est joint aux autres commandants rebelles pour former une nouvelle faction armée dénommée JEM Collective Leadership ou JEM-CL (Mouvement pour la justice et l'égalité - Direction commune). Actuellement, il est le chef et le coordonnateur général des opérations militaires du United Resistance Front (Front uni de résistance), une coalition de mouvements rebelles au Darfour qui comprend également le JEM-CL.
2. Quels crimes Abou Garda est-il soupçonné d'avoir commis?
Abou Garda est soupçonné d'avoir commis trois crimes de guerre : assassinat, attaques délibérées contre une mission de maintien de la paix et actes de pillage, en vertu des dispositions du Statut de Rome portant sur la création de la CPI. Les allégations concernent son rôle présumé dans une attaque rebelle contre une base de l'Union africaine à Haskanita, dans le nord du Darfour perpétrée le 29 septembre 2007.
Abou Garda aurait commandé les forces dissidentes du JEM lors de l'attaque de Haskanita à laquelle plus de 1 000 soldats rebelles avaient participé. Selon le procureur de la CPI, 12 soldats de la paix de quatre pays africains notamment du Sénégal, du Mali, du Nigeria et du Botswana ont été tués et au moins huit autres grièvement blessés. Les assaillants auraient détruit du matériel et des installations et volé également des véhicules, des armes, de l'argent et d'autres biens.
3. Pourquoi est-il important d'intenter des poursuites pour les crimes perpétrés contre les Casques bleus?
Dans de nombreux de conflits armés dans le monde, la population civile doit compter sur les Casques bleus pour leur protection. Le principe de neutralité qui consiste à éviter toute participation à des hostilités sauf en cas d'attaques permet à ces soldats de se concentrer sur leur mission, à savoir protéger la population civile sans parti pris. Les Casques bleus au Darfour étaient chargés d'effectuer des patrouilles pour protéger les civils dans les camps de personnes déplacées, les villages et aux alentours, de mener des enquêtes sur les hostilités signalées, d'aider les services de police communautaires dans les camps pour personnes déplacées et enfin appuyer les opérations de prévention de la violence sexuelle telles qu'accompagner les femmes et les jeunes filles lorsqu'elles quittent les camps pour aller ramasser de l'herbe et du bois de chauffage. À la suite de l'attaque de Haskanita, la mission de paix de l'UA a réduit ses activités à l'extérieur de ses bases pendant plusieurs semaines, ce qui a limité ses capacités à protéger la population civile.
La sécurité reste une grande source de préoccupation pour la Mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD) qui assure le maintien de la paix dans cette région depuis le 31 décembre 2007. Les Casques bleus ont été à plusieurs reprises la cible d'attaques directes à la fois des forces rebelles et des forces gouvernementales soudanaises. Plus d'une dizaine de ces soldats de maintien de la paix ont été tués et plusieurs autres blessés dans des attaques. Plus récemment, le 12 octobre 2009, des hommes armés ont ouvert le feu sur un poste de garde dans le nord du Darfour, blessant un Casque bleu. Ces attaques entravent non seulement la capacité des Casques bleus à assurer la sécurité de la population civile à risque, mais aussi n'encouragent pas les gouvernements à envoyer des forces pour participer aux opérations de maintien de la paix.
4. Quel est l'objectif de l'audience de confirmation des charges et que se passera-t-il au cours de cette séance?
L'objet de cette audience, tenue devant une chambre préliminaire composée de trois juges, est de déterminer si le procureur dispose de suffisamment de preuves pour ouvrir un procès. Requise en vertu de l'article 61 du Statut de Rome, cette séance qui n'est pas en soi un procès pour établir ou non la culpabilité d'Abou Garda aura lieu à la Chambre préliminaire I de la CPI.
Le Bureau du procureur soumettra des preuves pour étayer les accusations, notamment en appelant plusieurs témoins à la barre, mais il ne présentera pas la totalité de ses éléments de preuve contre Abou Garda. La défense peut ensuite récuser les accusations, contester les preuves de la poursuite et présenter ses propres éléments de preuve. L'audience devrait durer jusqu'à la fin du mois d'octobre.
5. Abou Garda comparaîtra-t-il à l'audience de confirmation des charges ?
Abou Garda devrait être présent à l'audience. Il s'est présenté volontairement la première fois devant la CPI le 18 mai 2009 en réponse à une citation à comparaître délivrée en février. Le Statut de Rome permet à la Chambre préliminaire de délivrer une assignation à comparaître plutôt qu'un mandat d'arrêt si les juges estiment qu'elle suffit pour garantir la comparution de l'accusé devant le tribunal. Au cours de cette première comparution, Abou Garda a été informé des accusations portées contre lui et de ses droits en vertu du Statut de Rome.
6. Pourquoi la CPI ne maintient-elle pas Abou Garda en détention?
En vertu de l'article 58 du Statut de Rome, un accusé ne peut être incarcéré pendant une procédure devant la CPI que si cette détention est nécessaire pour s'assurer qu'il comparaît devant le tribunal, qu'il ne compromet ni l'enquête ni les poursuites et qu'il ne commet pas de nouveaux crimes. À notre connaissance, la Cour n'a pas réexaminé la question de savoir si Abou Garda devrait être placé ou non en détention depuis qu'elle lui a délivré l'assignation à comparaître en mai dernier. En effet, elle estimait que l'assignation suffisait pour garantir la comparution de l'accusé.
7. Abou Garda a-t-il un avocat ?
Abou Garda est représenté par une équipe d'avocats dirigée par Karim AA Khan. Pour garantir à l'accusé le droit d'accès à un avocat, la Cour a, conformément au Statut de Rome, accepté à titre provisoire de prendre en charge les honoraires de ses avocats. Cette mesure pourrait toutefois changer, une fois sa situation financière évaluée de façon plus approfondie.
8. Les victimes peuvent-elles participer à l'audience de confirmation des charges?
Aux termes du Statut de Rome, les victimes peuvent, outre leurs dépositions en tant que témoins, participer au procès, même si ce n'est pas conforme aux droits de l'accusé à un procès équitable. À ce jour, 78 victimes ont été reconnues comme étant des participantes aux poursuites intentées contre Abou Garda. Il s'agit notamment des membres des familles des personnes qui auraient été tuées durant l'attaque de Haskanita, des personnes qui faisaient partie de la mission de maintien de la paix et qui étaient présentes à Haskanita lors de l'attaque et des membres de la communauté de cette ville.
9. Quelles sont les prochaines étapes après l'audience?
Après la conclusion de l'audience, la Chambre préliminaire a 60 jours pour rendre une décision écrite. Si une grande partie des juges estime qu'il y a des « motifs sérieux de croire » qu'Abou Garda a commis les crimes présumés, les accusations seront confirmées et un procès tenu. Cette procédure est différente de celle requise pour une condamnation en première instance selon laquelle une grande partie des juges de la Chambre de première instance doit être convaincue de la culpabilité de l'accusé « hors de tout doute raisonnable ».
Si les juges estiment qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour confirmer une partie ou la totalité des accusations, la Chambre préliminaire peut prendre l'une des décisions suivantes :
1. Ne pas confirmer les accusations dont les preuves sont insuffisantes;
2. Suspendre l'audience et demander au procureur de fournir éventuellement d'autres preuves ou de mener de nouvelles enquêtes;
3. Suspendre l'audience et demander au procureur de modifier éventuellement une accusation parce que les éléments de preuve présentés seraient apparemment liés à un autre crime. Si les juges ne confirment pas certaines accusations, le procureur pourrait ensuite fournir des preuves supplémentaires et renouveler la requête de confirmation de ces charges.
10. Quelles sont les autres affaires concernant des crimes commis au Darfour traitées à la CPI?
À ce jour, des mandats d'arrêt ont été délivrés à l'encontre du président soudanais Omar El-Bashir, de l'ancien ministre d'État de l'Intérieur et ministre des Affaires humanitaires et actuel gouverneur du sud du Kordofan Ahmad Harun et du chef de la milice « Janjaweed » Ali Kushayb. Tous les trois sont soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Darfour. La CPI examine aussi les demandes de mandats d'arrêt ou d'assignation à comparaître à l'encontre de deux autres commandants rebelles dont les noms n'ont pas été divulgués, mais qui sont soupçonnés d'avoir participé à l'attaque de Haskanita.
11. Avec un mandat d'arrêt délivré contre le président soudanais et avec toutes les enquêtes en cours de la CPI en Afrique, le procureur de la CPI ne vise-t-il pas injustement les dirigeants africains?
Bien que les enquêtes actuelles de la CPI soient toutes ouvertes en Afrique, trois des quatre enquêtes de la Cour ont été déférées volontairement par les gouvernements des pays dans lesquels les crimes ont été commis tandis que la quatrième affaire, celle du Darfour lui a été référée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 31 mars 2005. Ces affaires visent à défendre les victimes africaines. Par ailleurs, les poursuites intentées contre Abou Garda permettent aussi de traduire en justice les auteurs des crimes commis contre des Casques bleus envoyés par les gouvernements africains pour protéger la population civile du Darfour. En outre, le Bureau du procureur de la CPI examine actuellement plusieurs cas dans des pays hors du continent africain, dont la Géorgie, la Colombie et l'Afghanistan. Ces examens pourraient donner lieu à l'ouverture d'enquêtes.
La CPI prend des décisions au sujet de ses enquêtes en se fondant sur divers facteurs, notamment si les crimes commis relèvent de sa compétence. Certains des crimes les plus graves en violation du droit international perpétrés depuis 2002, date à laquelle la CPI a été investie de ses pouvoirs, l'ont été dans des États qui ne sont pas parties à la Cour et dès lors qui ne relèvent pas de sa compétence. Ces cas ne peuvent relever de sa juridiction que s'ils sont référés par le Conseil de sécurité ou si un État qui n'est pas un État partie lui donne volontairement l'autorisation de traiter des crimes commis sur son territoire.
Les pays africains ont joué un rôle actif à Rome lors des négociations sur le statut de la CPI et ils comptaient parmi les membres fondateurs qui ont ratifié le Traité de Rome. Sur les 110 États parties à la CPI, 30 sont africains. Parmi les plus hauts fonctionnaires et le personnel de la CPI figurent des Africains notamment des juges qui ont été nommés par les gouvernements africains eux-mêmes. Des États tels que la Tanzanie et le Bénin ont été parmi les membres du Conseil de sécurité qui ont référé l'affaire du Darfour à la CPI.
En même temps, l'application de la justice internationale n'est pas toujours la même. Les dirigeants d'États puissants ou les dirigeants soutenus par des puissances sont moins susceptibles d'être poursuivis devant des tribunaux internationaux lorsqu'ils sont impliqués dans des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et des actes de génocide. Toutefois, il ne faudrait pas s'abstenir d'exercer la justice là où elle peut être rendue sous le simple prétexte qu'il est politiquement impossible de garantir une justice pour tous. Au contraire, les gouvernements devraient plutôt étendre le champ de l'imputabilité des crimes graves à tout endroit où ils seraient commis. Pour réaliser cet objectif, il faudra augmenter le nombre d'États parties à la CPI et exiger que justice soit rendue pour ce genre de crimes dans les pays qui ne sont pas des États parties à la Cour tels que le Sri Lanka et Israël.