Source: http://docplayer.fr/56684301-Ministere-de-l-agriculture-de-l-agroalimentaire-et-de-la-foret-conventions-collectives-accord-departemental.html
Timestamp: 2019-08-17 13:38:04+00:00
Document Index: 109379889

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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Creuse) (3 décembre 2009) (Etendu par arrêté du 9 septembre 2010, Journal offi ciel du 22 septembre 2010) AVENANT N 2 DU 9 DÉCEMBRE 2015 NOR : AGRS M Entre : La FDSEA de la Creuse ; La FDCUMA de la Creuse ; Les jeunes agriculteurs de la Creuse ; Le syndicat départemental des ETAR de la Creuse, D une part, et La FGTA FO de la Creuse ; Le SGA CFDT du Limousin ; L USRAF CGT du Limousin ; La CFTC-Agri de la Creuse ; Le SNCEA CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Suite aux récentes évolutions législatives et réglementaires sur la prévoyance complémentaire, l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance a fait l objet de l avenant n 4 du 15 septembre Cet avenant a notamment modifié le dispositif prévoyance national en définissant des garanties minimales obligatoires. Pour le dispositif prévoyance, des garanties optionnelles sont prévues par l avenant précité afin de permettre aux organisations syndicales de salariés et d employeurs de renégocier leur accord en adaptant leurs garanties aux options déterminées nationalement. 120 CC 2016/22
2 L avenant n 4 a précisé que ces options ne sauraient ouvrir un droit à adhésion facultative aux salariés mais permettent de constituer un système de garanties collectives obligatoires, quand les partenaires sociaux locaux décident de l établir à un niveau supérieur au socle minimum national. En outre, ces options pourront également être souscrites par l exploitation ou l entreprise agricoles. Par conséquent, les partenaires sociaux de l accord départemental du 3 décembre 2009 sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse décident de réviser ledit accord afin d appliquer les dispositions de l accord national avec un niveau supérieur au socle national minimum, en mettant en place des options nationales, dans l objectif d une mutualisation nationale. Article 1 er Révision totale de l accord départemental Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L et L du code du travail. Les dispositions de l accord départemental du 3 décembre 2009 modifié sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont totalement abrogées et remplacées par les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 modifié sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance, pour la partie des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire, à l exclusion des dispositions du régime «frais de santé». Toutefois, les partenaires sociaux du département de la Creuse ont décidé de faire bénéficier les salariés d un système de garanties collectives obligatoires à un niveau supérieur au socle national. C est pourquoi ils ont choisi certaines des options nationales qui viennent compléter le socle national minimum obligatoire de la couverture prévoyance. Article 2 Champ d application «Article 1 er Champ d application Le présent accord est applicable sur le département de la Creuse à l ensemble des employeurs et des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux, selon le champ d application professionnel défini dans la convention collective.» Article 3 Bénéficiaires «Article 2 Bénéficiaires Par dérogation aux dispositions de l accord national, les dispositions du présent accord s appliquent : à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC sans condition d ancienneté pour la garantie décès ; à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC ayant au moins 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties incapacité de travail et mensualisation ; CC 2016/22 121
3 et relevant du champ d application du présent accord, à l exclusion : des cadres et personnels ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire des cadres en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP et bûcherons-tâcherons ressortissant à d autres dispositions conventionnelles. La condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint l ancienneté requise.» Article 4 Garanties «Article 3 Garanties Les employeurs des entreprises relevant du champ d application visé à l article 1 er de l accord sont tenus obligatoirement de faire bénéficier à tous les salariés visés à l article 2 des garanties prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l accord national. Tous les salariés visés à l article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L et D à D du code du travail. Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales : la condition d ancienneté est abaissée à 6 mois d ancienneté continue au sein de l entreprise ; la seconde période d indemnisation est améliorée et portée à 90 % du salaire brut sous déduction des prestations du régime de base. (En pourcentage.) Garanties incapacité de travail Incapacité temporaire de travail (ITT) socle obligatoire conventionnel ITT 15 % SB option ITT + 15 % SB Mensualisation (1 re période et 2 e période) option mensualisation légale avec amélioration 90 % SB Incapacité permanente de travail (IPP et invalidité) Garanties IPP socle obligatoire conventionnel IPP > 2/3 10 % SB option IPP > 2/ % SB Garanties invalidité socle obligatoire conventionnel invalidité catégorie 2 ou 3 10 % SB option invalidité catégorie 2 ou % SB Garantie décès Socle obligatoire conventionnel «capital décès» 100 % SAB option majoration enfant 25 % SAB option frais d obsèques (si décès ayants droit) 100 % PMSS 122 CC 2016/22
4 Option rente éducation jusqu au 12 e anniversaire du 13 e au 17 e anniversaire du 18 e au 26 e anniversaire 3 % PASS 4,5 % PASS 6 % PASS PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. SB : salaire brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant : pour l incapacité temporaire de travail, à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ; pour l incapacité permanente de travail, aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail ou, lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12. SAB : salaire annuel brut. Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations. La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès intervenant avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12. Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après : Option incapacité temporaire de travail (ITT) L option ITT permet d augmenter le montant de l indemnité journalière complémentaire servie en cas d arrêt de travail (d origine professionnelle ou non) du salarié. Option mensualisation légale avec amélioration Selon les dispositions des articles L et D à D du code du travail, tout salarié ayant 1 année d ancienneté dans l entreprise bénéficie, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par le régime de base de sécurité sociale, à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d être pris en charge par le régime de base. Afin de permettre aux entreprises visées à l article 1 er de l accord de faire face à l obligation de maintien de salaire telle qu elle résulte du présent accord, l option mensualisation légale avec amélioration permet aux employeurs de s assurer auprès d un organisme assureur pour couvrir cette obligation. Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale. Le montant de la prestation est servi sous déduction de l indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient : à compter du premier jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; à compter du huitième jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. 6 mois à 6 ans 60 jours 6 à 11 ans 80 jours CC 2016/22 123
5 11 à 16 ans 100 jours 16 à 21 ans 120 jours 21 à 26 ans 140 jours 26 à 31 ans 160 jours 31 ans et plus 180 jours Option incapacité permanente de travail (invalidité catégorie 2 ou 3) L option invalidité catégorie 2 ou 3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 2 ou 3) dans le cadre de l assurance invalidité. Option incapacité permanente de travail (IPP > 2/3) L option IPP > 2/3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une rente correspondant à un taux d incapacité au moins égal à 66,66 % dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Option majoration enfant L option majoration enfant permet le versement d une majoration par enfant à charge du participant décédé. Option frais d obsèques L option frais d obsèques consiste à verser une indemnité funéraire en cas de décès d un ayant droit du salarié (conjoint, cocontractant d un Pacs, concubin ou enfant à charge). Option rente éducation En cas de décès du salarié, cette option consiste à verser aux enfants à charge une rente dont le montant varie selon l âge. La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26 e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.» Article 5 Financement du dispositif de prévoyance «4. Financement du dispositif de prévoyance 4.1. Garanties du socle obligatoire conventionnel Les garanties du socle obligatoire conventionnel sont assurées, pour tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté continue, via une cotisation répartie selon les modalités fixées au sein de l accord national du 10 juin 2008 modifié, dans ses dispositions relatives au dispositif de prévoyance Garanties optionnelles obligatoires Les garanties optionnelles obligatoires sont assurées, pour tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté continue, via une cotisation répartie de la façon suivante : 55 % minimum à la charge de l employeur incluant le financement de l option mensualisation légale ; 45 % maximum à la charge du salarié.» Article 6 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 124 CC 2016/22
6 Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et au plus tôt le 1 er juillet Article 7 Formalités de dépôt Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée. Fait à Guéret, le 9 décembre (Suivent les signatures.) CC 2016/22 125