Source: http://rfcomptable.grouperf.com/article/0450/ms/20170509143321152.html?format=impression_detaillee
Timestamp: 2017-08-17 11:41:42+00:00
Document Index: 245795106

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 27']

Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont opérationnelles
Initialement inscrite dans la loi Macron, la société pluri-professionnelle d'exercice a vu ses contours définis par une ordonnance (ord. 2016-394 du 31 mars 2016 et rapport au Président, JO du 1er avril, textes 50 et 51). Elle a pour objectif d'offrir aux entreprises un point d'entrée unique pour la réalisation de leurs affaires. Il ne restait plus qu'à en fixer les modalités d'application, ce qui est maintenant chose faite avec la publication de 8 décrets.
INTERPROFESSIONNALITÉ OU PLURI-PROFESSIONNALITÉ ?
Historiquement, on ne parlait pas de pluri-professionnalité mais d'interprofessionnalité. Selon Philippe Arraou, ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, ce choix s'explique par le fait qu'au sein de la pluri-professionnalité chaque profession conserve ses propres règles qui cohabiteront au sein d’une même entité juridique. C’est un parallélisme qui est à mettre en œuvre, et non une fusion (OEC, « L'expert-comptable et l'économie numérique », septembre 2016).
La pluri-professionnalité capitalistique
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont vu le jour en 2001 (loi 2001-1168 du 11 décembre 2001). D'abord mono-professionnelles, elles sont devenues pluri-professionnelles dix ans plus tard par la publication de la loi Murcef (loi 2011-331 du 28 mars 2011).
Pour que cette dernière forme soit effective, il aura fallu attendre 2014 avec la parution d'un décret autorisant effectivement la constitution de SPFPL aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle (décret 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990).
Cette forme alternative reste toutefois en deçà des ambitions initiales en ce que la pluri-professionnalité ne porte que sur le capital et non sur l’exercice professionnel.
La pluri-professionnalité d'exercice
La création de sociétés d'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées a été inscrite à plusieurs reprises dans la loi.
Dès 1972, une loi modifiant celle relative aux SCP prévoit l'exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées (loi 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles).
En 1991, la même faculté a été ouverte, dès son adoption, par la loi instaurant les SEL (loi 90-1258 du 31 décembre 1990). Toutefois ni les dispositions relatives aux SCP pluri-professionnelles ni celles relatives aux SEL pluri-professionnelles n’ont fait l’objet de dispositions réglementaires d’application. De ce fait, elles sont demeurées inapplicables.
Pour constituer une SPE, il faut attendre le 8 mai 2017, soit le lendemain de la publication d’une série de décrets rendant opérationnel ce dispositif (décrets 2017-794 à 801 du 5 mai 2017, JO du 7). Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 31 mars 2016, un décret « transversal » fixe les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des SPE (décret 2017-794 du 5 mai 2017).
Les experts-comptables peuvent désormais s’associer avec un ou plusieurs des professionnels suivants : avocat, avocat aux Conseils, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle.
Les commissaires aux comptes sont exclus des SPE. Néanmoins, il leur est possible de constituer des SPFPL pluri-professionnelles.
L'objet social est constitué des professions exercées par la SPE. La SPE compte parmi ses associés au moins un membre de chacune des professions constituant son objet social. Elle peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale que la loi ou le décret n'interdit pas à l'une au moins des professions qui la constituent (loi 90-1258 précitée, art. 31-5).
Parmi les professionnels concernés, seuls les experts-comptables et les avocats peuvent exercer des activités commerciales accessoires.
La SPE peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (loi 90-1258 précitée, art. 31-4).
Quelle que soit la forme sociale retenue, une liste de dispositions applicables aux SEL s'impose aux SPE, à savoir que (loi 90-1258 précitée, art. 31-4) :
-la SPE ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession (loi 90-1258 précitée, art. 1er al. 4 dans la version modifiée par l'ordonnance 2016-394 précitée) ;
-la SPE ne peut exercer la ou les profession(s) constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels. En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l’office selon les conditions fixées par les décrets précités. Une fois par an, la société adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social (loi 90-1258 précitée, art. 3 al. 1, 2 et 4) ;
-les dispositions autorisant la détention d’une part du capital social par des personnes n’exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercice de la profession ou de l’une des professions dont l’exercice constitue l’objet de la société (loi 90-1258 précitée, art. 7) ;
-les actions des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions revêtent la forme nominative (loi 90-1258 précitée, art. 8, al. 1) ;
-chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui (loi 90-1258 précitée, art. 16).
Le capital des SPE doit être détenu par (loi 90-1258 précitée, art. 31-6) :
-des personnes physiques exerçant, au sein de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, une des professions prévues dans l'objet social ;
-des personnes morales détenues à 100 % par des personnes physiques satisfaisant les conditions du tiret précédent.
Les dispositions autorisant la détention d'une part de capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice (voir ci-avant).
Nomination et inscription
Contrairement à la SEL, l'immatriculation d'une SPE peut se faire avant l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel (loi 90-1258 précitée, art. 31-4).
En plus des pièces justificatives prévues pour chaque profession, le décret fournit une liste d'éléments à annexer aux demandes ou déclarations afférentes aux procédures de nomination ou d’inscription (décret 2017-794 précité, art. 2).
Outre les dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, les statuts d'une SPE comportent des stipulations propres à garantir le respect de l'indépendance et du secret professionnel (loi 90-1258 précitée, art. 31-8 et 31-10).
Les statuts doivent garantir à la fois l'indépendance des associés et des salariés de la SPE (loi 90-1258 précitée, art. 31-8).
Dès lors que les professionnels ne seraient plus indépendants, ils se retrouveraient en situation de conflits d'intérêts. C'est pourquoi, afin de prévenir ce risque, il est prévu que chaque professionnel exerçant au sein de la SPE informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêts susceptible de naître (loi 90-1258 précitée, art. 31-8).
Lors de la constitution d'une SPE, chaque associé déjà en exercice doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de conflit d’intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice (décret 2017-794 précité, art. 2).
Chaque professionnel exerçant au sein de la SPE est tenu, conformément à sa déontologie, à une obligation de confidentialité ou de secret professionnel (loi 90-1258 précité, art. 31-10, al. 1er).
Toutefois, et c'est ce qui fait une des particularités de la SPE, il est possible de partager des informations entre les membres d'une telle société dès lors que ce partage (loi 90-1258 précité, art. 31-10, al. 2) :
-est nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société dans l’intérêt du client ;
-est accepté par le client qui en a été préalablement informé.
Le décret précise que l'accord du client recueilli par écrit peut être dénoncé sans préavis ni pénalité par tout moyen (décret 2017-794 précité, art. 25).
Comptabilité des SPE
Bien qu'il s'agisse juridiquement d'une même société, le décret impose l'établissement d'une comptabilité pour chaque profession exercée par la SPE selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce (décret 2017-794 précité, art. 29).
Parmi les autres particularités, notons que (décret 2017-794 précité, art. 29) :
-une SPE titulaire de plusieurs offices relevant d'une même profession établit une comptabilité par office ;
-une SPE doit disposer d’autant de comptes destinés à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers que de professions exercées soumises à cette obligation.
Contrôle des SPE
Que ce soit au moment de l'inscription ou lors du fonctionnement, les autorités administratives ou professionnelles exercent leur pouvoir de contrôle uniquement sur les conditions d'exercice de la profession au titre de laquelle elles interviennent (décret 2017-794 précité, art. 3).
Ces contrôles ou inspections peuvent être, le cas échéant, conjoints et sont effectués selon des modalités propres à chaque profession. En cas de manquement aux obligations d’une profession exercée par une SPE, l’autorité de contrôle ou d’inspection en informe les autorités représentant les autres professions constituant l'objet social de la SPE (décret 2017-794 précité, art. 27 et 28).
La possibilité de créer des SPE est effective depuis le 8 mai 2017.
L'accord du client quant à la possibilité de partage des informations doit être recueilli par écrit.
La SPE établit autant de comptabilités que d'activités constituant son objet social.
L’autorité de contrôle ou d’inspection informe les autorités représentant les autres professions d'une SPE en cas de manquement.