Source: http://lynxlex.com/fr/tags-keywords/succursale/425?page=1
Timestamp: 2018-10-24 02:49:01+00:00
Document Index: 246781118

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17"]

Succursale | Lynxlex
Lire la suite de CJCE, 15 sept. 1994, Wolfgang Brenner, Aff. C-318/93 [Conv. Bruxelles, art. 14]
Lire la suite de CJCE, 15 sept. 1994, Wolfgang Brenner, Aff. C-318/93 [Conv. Bruxelles, art. 13]
Lire la suite de Com., 25 janv. 2000, n° 97-19638 [Conv. Bruxelles]
Lire la suite de CJCE, 18 mars 1981, Blanckaert et Willems, Aff. 139/80 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-439/93, Concl. M. B. Elmer
Motif 16 : "La lettre de l'article 5, point 5, de la convention n'exige nullement que les engagements négociés par une succursale soient exécutés dans l'État contractant où elle est établie pour relever de son exploitation".
Motif 17 : "Comme l'article 5, point 1, permet déjà au demandeur de porter un litige en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à sa demande, l'article 5, point 5, ferait double emploi avec cette disposition, s'il s'appliquait uniquement aux engagements pris par la succursale qui doivent s'exécuter dans l'État contractant où celle-ci est établie. Tout au plus créerait-il, dans ce cas, un second chef de compétence spéciale lorsque, à l'intérieur de l'État contractant de la succursale, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est situé dans un ressort judiciaire autre que celui de la succursale".
Motif 20 : "Il n'existe pas nécessairement de lien étroit entre l'entité avec laquelle un client négocie et passe une commande et le lieu où celle-ci sera exécutée. Partant, des engagements peuvent relever de l'exploitation d'un établissement secondaire au sens de l'article 5, point 5, de la convention, alors même qu'ils doivent être exécutés en dehors de l'État contractant de celui-ci, le cas échéant, par un autre établissement secondaire".
Dispositif : "La notion de "contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement ..." visée à l'article 5, point 5, de la convention du 27 septembre 1968 (…) ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l'État contractant où la succursale est établie".
Lire la suite de CJCE, 6 avril 1995, Lloyd's Register of Shipping, Aff. C-439/93 [Conv. Bruxelles]
Pourvoi n° 02-12959
Motif : "L'application de l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si le contrat de sous-traitance avait été signé avec une société ayant son siège en Allemagne, ce qui constituait le seul élément d'extranéité, l'opération de construction devait être réalisée en France, au profit de sociétés françaises, par l'intermédiaire de l'établissement de la société Keller en France, lequel est devenu une société de droit français pour la poursuite de ses activités et, enfin, que la clause d'élection de for désignait une juridiction française, de sorte que, dans la commune volonté des parties, la situation n'avait pas de caractère international ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que l'article 17 de la convention de Bruxelles n'était pas applicable au litige".
Lire la suite de Civ. 1e, 4 oct. 2005, n° 02-12959 [Conv. Bruxelles]
RT @JCP_N: Les #notaires d’#Europe sont en colloque sur les règlements européens en matière de #régimes matrimoniaux et d’effe… https://t.co/oKHieYoGIP — Il y a 13 heures 24 min
RT @UnivdroitEurope: [Parution] L'Europe au présent ! Liber amicorum Melchior Wathelet. Etudes coordonnées par Paschalis Paschalidis et… https://t.co/WOFwjP1u5W — Il y a 13 heures 26 min