Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/page-82.html
Timestamp: 2019-01-21 04:17:00+00:00
Document Index: 261984431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235"]

Commentaire d'arrêt en Droit civil 2431 à 2460
2467 résultats
03 Fév 2003
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...
01 Fév 2003
Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992
La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa solution...
Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente...
Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000
Une jurisprudence naissante choisit de transformer la nature juridique du contrat de prêt de consommation et ce, dans l'intérêt de l'emprunteur. Le contrat de prêt à priori caractérisé par sa nature unilatérale, réelle et onéreuse se voit substituer les caractères d'un contrat consensuel et...
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Illustration la plus achevée du forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant...
05 Août 2002
Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995
L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu -à juste titre -y voir un arrêt de...
22 Juil 2002
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...
Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993
Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre de contrat ou de la modification du lien contractuel ? La question de savoir si ce silence constitue une adhésion dépend du redressement de la qualification de la promesse et de la nature du silence (I). Puis une...
06 Juil 2002
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la détermination...
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en uvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une indemnisation personnelle et...
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à ces...
09 Mai 2002
Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)
La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des parents, mais fait...
15 Avr 2002
Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966
L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire. » En l'espèce M.Ficheteux, entré en 1950 au service de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999
Commentaire qui concerne la validité des libéralités entre concubins qui ont pour cause objective l'intention libérale du donateur. Cependant, en l'espèce, il s'agit de la recherche des mobiles concrets qui ont poussé les parties à contracter, c'est à dire de la conception subjective de la cause...
Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.
La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas la place de la...
27 Fév 2002
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
La question qui se posait dans l'arrêt Perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17 novembre 2000, la Cour...
26 Fév 2002
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans qu'aucune...
03 Déc 2001
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés : fondements et fonctionnement. La Cour de cassation semble avoir articulé son attendu principal autour de deux axes, afin, d'une part, de confirmer le principe selon lequel le sous-acquéreur d'une chose...
02 Déc 2001
Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988
La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...