Source: http://blog-finance-assurance.fr/2010/09/01/loi-de-la-portabilite-sante-prevoyance/
Timestamp: 2018-06-21 00:54:23+00:00
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loi de la portabilité santé prévoyance? – Blog Finance Assurance
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« ………………LE sarhelikozy……………(definition)?	» Intervention d’Etienne de Callataÿ, partie 1 : Les effets directs de la crise financière
MACGYVER69230
1 septembre 2010 @ 19 h 02 min
La portabilité des contrats prévoyance et santé implique que vous bénéficierez des mêmes droits mais pour la prévoyance, il faudra être en arrêt maladie au sens de la loi c’est à dire qu’il faudra que vous travaillez. Les ASSEDIC sauf erreur de ma part ne s’arrête pas si vous êtes en maladie.
1 septembre 2010 @ 19 h 03 min
Ce n’est pas le maintien du salaire qui est prévu, c’est le maintien des garanties santé-prévoyance pendant un an, tant qu’on est au chômage. En cas de reprise du travail, évidemment, l’ex-employeur de doit plus aucune garantie. Donc, si vous êtes malade pendant cette période, vous serez couvert comme vous l’étiez quand vous étiez salarié, à condition que vous ayiez au préalable prouvé à votre ex-employeur que vous êtes vraiment au chômage.
1 septembre 2010 @ 19 h 27 min
La loi de portabilité suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) applicable à partir du premier juillet 2009 permet de faire bénéficier aux personnes dont le contrat de travail est rompu à la suite d’un licenciement ou une fin de CDD, de bénéficier des garanties santé, décès, prévoyance pendant une période maximale de 9 mois, proportionnellement à la durée de travail dans l’entreprise.
En clair, les contrats collectifs que votre employeur a souscrit pour vous sont prolongés : votre mutuelle, assurance décès seront maintenus au même tarif et avec le même niveau de garantie.
Deux modes de financement sont prévus : soit une mutualisation de tous les salariés, soit un co financement salarié/employeur.
Cette portabilité n’a pas pour objet de maintenir le même niveau de salaire, mais juste de maintenir un certain niveau de salaire en cas d’incapacité ou maladie comme vous l’avez évoqué dans votre question.
Afin d’en bénéficier, votre employeur doit effectuer une demande de portabilité dans les 20 jours qui suivent la rupture du contrat de travail, vous avez le droit d’y renoncer, mais vous ne pouvez pas choisir un contrat et pas l’autre. Vous choisissez de les garder tous, ou de renoncer à tous les contrats.