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Timestamp: 2020-04-04 17:17:16+00:00
Document Index: 160457032

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 9"]

Posté le 17-12-2010 14:12:00
Dans la situation présentée, les demandeurs se plaignent d'avoir été mal traités par un psychologue, tant dans le cadre des entretiens qu’ils ont eu avec lui que dans le compte rendu qu'il a rédigé.
Au regard de ces remarques et des interrogations qu’elles soulèvent, la commission traitera des points suivants :
Les repères déontologiques dans la conduite des entretiens d'évaluation
Les principes déontologiques relatifs aux comptes rendus
1 - Les repères déontologiques dans la conduite des entretiens d'évaluation
Un entretien avec un psychologue dans un but d'évaluation (ici le psychologue doit évaluer la capacité d'un couple à devenir des parents adoptifs) est toujours un moment difficile pour les personnes évaluées. Celles-ci savent qu'elles vont en quelque sorte être jugées sur telle ou telle de leurs compétences, et dans certains contextes (comme ici) les conclusions du psychologue ont un rôle déterminant sur les décisions qui seront prises.
Au cours de l'entretien, les personnes évaluées peuvent être amenées à évoquer des aspects plus intimes de leur vie, sans toujours en comprendre la nécessité eu égard aux objectifs de l'entretien.
Le Code de déontologie vise précisément à donner aux psychologues un cadre de conduite qui leur permet d'exercer leur métier sans craindre de blesser les personnes qui les consultent, d'outrepasser leurs fonctions ou de dériver dans leurs pratiques.
Le premier principe est celui du respect de la personne, principe universel inscrit en tête du Code :
"Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues".Ce principe éthique se décline ensuite dans le Code dans différents articles, et notamment dans le Titre I-1, dont nous citons des extraits :
Titre 1/ Respect des droits de la personne. Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. (…) Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.
Se conformant à ce principe, le psychologue prendra soin, au cours d'un entretien d'évaluation, d'éviter de s'exprimer par des formules qui pourraient être choquantes pour ses interlocuteurs, et pour ce faire il restera attentif à leurs réactions et à leurs paroles.
De même, si le psychologue estime nécessaire d'aborder des aspects qui pourraient être désagréables à ses interlocuteurs, il le fera en explicitant sa démarche et son opinion, comme il est clairement établi à l'article 12 :
Article 12. Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d'obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu'à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.
Lorsqu'un entretien ne se déroule pas de manière satisfaisante pour les personnes concernées ou pour le psychologue lui-même, c'est à l'occasion d'un deuxième entretien que les malentendus devraient pouvoir se dissiper et la confiance mutuelle, rétablie. C'est au psychologue qu'incombe cette tâche puisqu'il en a les compétences comme le stipule le Titre I – 2 :
Titre I - 2/ Compétence. Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour, d'une formation continue et d'une formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d'autrui. (…)
Concernant les évaluations, la Commission rappelle aussi l'importance de ce passage de l'article 9 qui établit une nette différence entre "donner son avis" et "évaluer" :
Article 9. (…) Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même. Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. (…)
Evaluer (une situation, une personne), ne se conçoit en effet que si le psychologue s'est donné les moyens de faire le tour de la question dans un rapport direct et personnel avec la situation ou la personne –ses conclusions ne peuvent concerner des situations ou des personnes qu'il n'aurait pas examinées en personne.
2. Les principes déontologiques relatifs aux comptes rendus
Les articles du Code qui traitent des comptes rendus sont l'article 14, qui en précise la forme, ainsi que le Titre I – 6 (Respect du but assigné) et les articles 12 et 19.
Article 14. Les documents émanant d'un psychologue (attestation. bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l'identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n'accepte pas que d'autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n'accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier.
Titre I - 6/ Respect du but assigné. Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné. Le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.
L'ensemble de ces articles viennent ajouter au respect de la personne les exigences de rigueur dans la présentation d'un rapport, de discernement dans la transmission des informations et conclusions, de précaution dans les formulations, d'honnêteté ou de "transparence" vis-à-vis des personnes évaluées.
L'article 19 peut paraître difficile à respecter dans certaines missions qui demandent au psychologue de se prononcer sur des questions parfois décisives pour l'avenir des personnes évaluées. C'est le cas par exemple dans l'exercice du recrutement, des expertises, ou des évaluations en vue d'une adoption. Toutefois l'article 19 doit être interprété avec discernement : il n'interdit pas aux psychologues de répondre à une question précise qui leur est posée, de donner un avis favorable ou défavorable, pourvu que leurs conclusions ne constituent pas une atteinte à l'intégrité psychique ou morale des personnes concernées, qu'elles ne soient pas rédigées de manière péremptoire, définitive et sans appel.
Il sera d'autant plus facile au psychologue de se conformer à l'article 19 qu'il sera conscient de la marge d'erreur inhérente à toute évaluation, quel qu'en soit le domaine. Toute conclusion doit pouvoir être discutée, comme le stipulent le Titre 1- 5 et l'article 9 (2e §) :
Titre I - 5/ Qualité scientifique. Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux.
Article 9. (…) Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. (…)
Respecter les personnes, expliciter sa démarche, établir un climat de confiance et faire part de ses conclusions d'une manière qui soit à la fois claire et respectueuse sont, comme l'indique le Code de Déontologie, au fondement de l'exercice professionnel du psychologue.
Avis rendu le 12 juin 2009
Articles du code cités dans l'avis : Titre I-1 – Titre I-2 - Titre I-5 - Titre I-6 – Art. 9 - Art. 12- Art. 14 - Art. 19
Avis 09-01.doc