Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840964&dateTexte=20120711&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-20 11:29:43+00:00
Document Index: 288096302

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 131', 'art. 6', 'art. 7']

Code de la route. - Article L223-5 | Legifrance
Code de la route. - Article L223-5
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 12 JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 15 JORF 13 juin 2003
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
Code pénal - art. 131-5 (M)
Code pénal 131-8, 131-22 à 131-24, 131-5, 131-25
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7, v. init.