Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000297688&dateTexte=20100311
Timestamp: 2018-11-13 05:59:41+00:00
Document Index: 264363880

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas | Legifrance
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Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
NOR: ECOT8750026A
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le décret n° 87-227 du 2 avril 1987 modifiant le décret du 24 octobre 1986 précité ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du 30 mars 1987 instituant une action spécifique dans le capital de l'Agence Havas ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 21 mai 1987, publiée en annexe au présent arrêté (1) ;
La commission de la privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéas 7 et 9, et à l'article 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
(1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique "Avis et communications".
Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Modifié par Arrêté 1990-05-21 art. 1 JORF 16 juin 1990
535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans.
Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article deux actions et deux tiers d'actions nouvelles par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 8 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente, soit 540 F par action.
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 juillet 1987.
Liste des investisseurs retenus dans le cadre de l'opération de vente de gré à gré mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.
Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas :
504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.
Société de participations mobilières : 378 252 actions, soit 3 p. 100 du capital.
Caisse nationale de crédit agricole : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital.
Société générale de Belgique : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital.