Source: https://www.juritravail.com/lexique/Recusation.html
Timestamp: 2020-04-09 02:17:07+00:00
Document Index: 301187465

Matched Legal Cases: ["l'article 674", "l'article 668", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'art. 234']

Récusation : définition du lexique juridique de Juritravail
Pour assurer l'indépendance des suspicion légitime".
La Cour d'appel de Toulouse, (C. A. Toulouse (ord.), 15 février 2001 BICC n°542), a jugé que si l'article 674 du Code de procédure pénale, qui subordonne la récusation d'office d'un juge à l'autorisation du Premier président de la Cour d'appel, fait référence seulement à l'article 668 du même Code, il demeure de principe que les causes pour lesquelles un juge peut être autorisé à s'abstenir ne sont pas déterminées par la Loi et qu'elles peuvent relever de sa seule conscience au regard de son devoir d'impartialité tel qu'exigé notamment par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans son arrêt du 22 mars 2006, la Cour de cassation a jugé (2ème CIV. - 22 mars 2006 - BICC n°643 du 1er juillet 2006) qu'en imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité et elle fait droit à la demande en récusation.
Il n'existe pas de récusation des témoins entendus en matière civile.
CPC art. 234 et s., 341 et s, 1027, 1452.
C. Org. jud. art. L731-1 et s., R731-1.
C. du travail art. L518-1 et s., R518-1 et s.
Service d'Etudes et de Documentation de la Cour de cassation, Fiche méthodologique, L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, BICC n°679 du 1er avril 2008.
Remise - Cadeau (en anglais)
Suivi clientèle (en anglais)
Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser
Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié
Avant et après la loi de modernisation du marché du travail