Source: http://www.leconcoursmedical.fr/questions-juridiques/2520-contre-visite-medicale-en-ligne
Timestamp: 2017-11-20 01:47:24+00:00
Document Index: 151528413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prevantis lance le site contrevisiteenligne.com, première plateforme de mise en relation directe entre entreprises et médecins dans le domaine des contre-visites médicales des salariés en arrêt de travail, destinées à vérifier la validité d’un arrêt de travail.
Prevantis, société privée créée en 2001 pour accompagner les employeurs dans leur gestion des accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (taux de cotisation AT, prévention des risques, plans d’action en matière de risques psychosociaux), de leur politique d’emploi des personnes handicapées et de diversité (non-discrimination, promotion de l’égalité des droits), propose désormais une plateforme « contrevisiteenligne.com », qui met directement en lien les employeurs désireux de vérifier la validité d’un arrêt de travail d’un salarié et les médecins susceptibles d’effectuer cette contre-visite médicale.
Comment fonctionne la plateforme contrevisiteenligne.com ?
Dès le mois de décembre 2017, les employeurs pourront déposer leurs appels d’offres, initialement de manière anonyme, sur la plateforme ; l’anonymat n’est levé que pour le médecin retenu par l’employeur, dès lors qu’un contrat est conclu entre les deux parties.
Préalablement, dès le 3 octobre 2017, qu’ils soient généralistes, spécialistes ou, dans le cadre des contre-visites pour le secteur public, agréés par la préfecture du département (ils sont une soixantaine par département), les médecins désireux de répondre aux appels d’offres des employeurs pour effectuer des contre-visites peuvent s’inscrire sur cette plateforme, y préciser leur périmètre géographique d’intervention (métropole et Dom Tom compris), leur tarif (évolutif selon leur disponibilité), leur délai d’intervention. Plus le nombre de médecins inscrits sera élevé, plus la plateforme sera fluide et fonctionnelle. Dans un premier temps, Prevantis incitera les médecins à s’inscrire en les contactant par téléphone, en particulier dans les zones où la démographie médicale est faible. À la fin du premier trimestre 2018, les propositions d’offres des employeurs arriveront directement sur le téléphone portable des médecins inscrits, grâce à une application, ce qui accélérera et facilitera leurs échanges.
« Le médecin contrôleur doit prévenir la personne contrôlée et fixe avec elle la date et l’heure du contrôle », rappelle Nicolas Loubry, juriste, dans le numéro d’octobre 2017, du Concours médical, en précisant le point de vue de l’Ordre : « Même si rien ne semble s’opposer à la visite inopinée du médecin contrôleur, l’Ordre s’est interrogé : ’’ne peut-on pas se demander si le fait de se présenter sans prévenir au domicile d’un patient correspond bien à l’image que doit donner un médecinˮ ». Une fois sa contre-visite au domicile du patient effectuée (le salarié ne peut exiger la présence de son médecin ni de celui de la Sécurité sociale), le médecin dépose, sur le site de la plateforme, ses conclusions administratives à l’attention de l’employeur, qui sera seul à pouvoir les consulter, et adresse par courrier (et à l’avenir par e-mail, sous réserve de l’accord de la Commission nationale informatique et libertés [Cnil] et de la Sécurité sociale) ses conclusions médicales au médecin conseil de la Caisse, qui peut décider la suspension des indemnités journalières (facturées à l’entreprise par le système des cotisations s’agissant des accidents du travail-maladies professionnelles [AT-MP]).
L’employeur doit informer le salarié du résultat de la contre-visite, et s’il décide la suspension des indemnités de salaire complémentaires, en aviser le salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le médecin est rémunéré le 30 du mois suivant (« Il est sûr d’être payé, à nous de relancer l’entreprise ») ; l’employeur, lui, est facturé à la fin du mois et il dispose d’un tableau de bord, avec un traçage de ses appels dans l’année ; Prevantis perçoit une commission, fixe, sur chaque contre-visite effectuée.
Si la contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail, « justifiée juridiquement par le fait que c’est l’employeur qui verse le complément de salaire (à savoir les indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale) », est souvent ciblée – les employeurs « connaissant bien les corrélations entre pathologies et durées de l’arrêt de travail » –, les entreprises, sachant « qu’un salarié coûte plus cher à l’entreprise quand il est en arrêt », ont « de plus en plus tendance à systématiser leurs contre-visites après un délai d’arrêt de travail de dix jours » par souci de lutter contre l’absentéisme. Ainsi, la tendance est à l’augmentation du nombre de contre-visites effectuées, « le marché existe déjà, c’est l’outil qui change », avance Olivier Garand, directeur de Prevantis, car, par rapport aux sociétés déjà existantes (Securex, Sesame, etc.), sa société permet aux entreprises de faire un appel d’offres directement sur la plateforme, sans intermédiaire ; l’employeur paye chaque demande de contre-visite (sans droit d’entrée, sans abonnement) à un tarif moyen moins élevé (environ 90 euros au lieu de 130 euros), et le médecin est mieux rémunéré ; « la rentabilité du système est liée à l’automatisation de la commande, par Internet, sans intermédiaire ».
Mais qu’est-ce qui amène Prevantis, spécialisée dans la réparation du préjudice corporel, le contentieux de l’incapacité, les expertises médico-judiciaires, à proposer une offre de contre-visite ? Son logiciel de gestion des arrêts de travail est doté d’un système qui alerte automatiquement lorsque le nombre de jours d’arrêts de travail dans l’entreprise correspond à quatre-vingt-dix jours ou à cent-cinquante et un jours, correspondants aux seuils qui déterminent les coûts moyens des cotisations refacturées à l’entreprise (par exemple, pour une entreprise de 150 salariés, ces montants s’élèvent à 60 000 euros à partir de cent-cinquante-et-un jours). Prevantis peut donc prévenir ses clients… et leur suggérer de demander une contre-visite un peu avant le franchissement de ces seuils.
Par ailleurs, Prevantis informe les employeurs sur le volet législatif de la contre-visite, et rappelle au médecin, dans le protocole d’accord qu’il signe avec l’employeur, ses obligations déontologiques et vis-à-vis de l’Ordre, qu’il doit aviser de sa participation à la plateforme.
CONTRE-VISITES EN CHIFFRES
Le nombre de contre-visites s’élève à moins de 100 000 par an. Plus d’un arrêt sur deux est confirmé, mais 44 % ne le sont pas, dont 60 % parce que l’arrêt n’est pas justifié par le médecin et 40 % par l’impossibilité de faire la contre-visite (absence du salarié de son domicile).