Source: https://draatafilaletinvest.com/e-calendrier/
Timestamp: 2020-07-06 04:22:03+00:00
Document Index: 297278109

Matched Legal Cases: ['art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.20', 'art.170', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.247', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art.160', 'art. 158', 'art. 159', 'art.170', 'art. 170']

La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA
pour le mois de janvier doivent être effectués avant I’expiration du mois de janvier pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA
du 4ème trimestre de l’année précédente doivent être effectués avant I’expiration du mois de janvier qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
– les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS ;
– les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administrationfiscale compétent ;
PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS ET REDEVABLES DE L’IMPOT LORS DE CESSIONS DE BIENS IMMEUBLES OU DE DROITS REELS
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en décembre 2017, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
1-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2017), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
4-Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l’article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercicecomptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2017 ), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 joursqui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2017), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2017), sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de janvier doivent être effectués avant I’expiration du mois de février pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les contribuables, à l’exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l’année précédente, avant Ie 1er mars de l’année en cours pour les titulaires de :
– plusieurs salaires ou retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
– revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire …);
– revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ,imposés sur la base du bénéfice minimum et dont le montant de l’impôt émis en principal est supérieur à 5.000 DHS e source étrangère (pension de retraite, salaire …).
Versement de l’I.R retenu à la source au titre du mois de janvier de l’année en cours par :
– les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
– les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en janvier 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de février doivent être effectués avant I’expiration du mois de mars pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l’exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétésavant la fin du troisième mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (Art. 20-I et IV du C.G.I.).
Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9èmeet 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).
*Déclaration de chiffre d’affaires (IS), à souscrire, au titre de l’année civile précédante 2017 , par les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire de l’IS (art.20-II du CGI)
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en février 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
II-Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrireen même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée
4-Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l’article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)
Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce,dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);
Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l’année 2016, avant le 1er mai 2017 pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié(RNS).
Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire leurs déclarations et effectuer les versements par procédé électronique.
I- Déclaration du résultat fiscal
Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétésavant la fin du troisième mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (Art. 20-I et IV du C.G.I.).
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois d’avril.
Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9èmeet 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI)
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en mars 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
II- Déclarations des rémunérations versées à des tiers à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée
1. Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;
2. Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux ou médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;
3. Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versé aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mars 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
4. Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l’article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mars 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mars 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
V-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe et les revenus des certificats de sukuks
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mars 2018), sur les produitsde placement à revenus fixes et les revenus des certificats de sukuks versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de mars doivent être effectués avant I’expiration du mois d’avril pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA du 1er trimestre doivent être effectués avant I’expiration du mois d’avril qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois d’avril 2017 par :
Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12èmemois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en avril 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (avril 2017), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (avril 2017), sur les rémunérations versées,mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (avril 2017), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (avril 2017), sur les produits de placement à revenus fixes et les revenus de certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d’avril doivent être effectués avant I’expiration du mois de mai pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
Déclaration coopératives et associations
Les coopératives et les associations, d’habitation créées avant le 31 décembre 2017 sont tenues de déposer les listes de leurs adhérents, accompagnées d’un imprimé-modèle établi par l’administration qui comporte des indications sur ses projets d’habitation, et ce avant le 30 juin 2018 (art.247- XXVII du CGI)
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en mai 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mai 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mai 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mai 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
V-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe et des revenus de certificats de sukuk
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (mai 2018), sur les produits de placement à revenus fixes et des revenus de certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de mai doivent être effectués avant I’expiration du mois de juin pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
– les droits de timbre au taux de 5% sur les annonces publicitaires sur écran ;
– les droits de timbre au taux de 0.25 % pour les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge ;
– les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, qui doivent verser les droits perçus au titre d’un trimestre au receveur de l’administration fiscale compétent avant l’expiration du mois suivant. (L.F 2017)
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de juillet 2018.
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en juin 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (juin 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précéde nt (juin 2018), sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (juin 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (juin 2018), sur les produits de placement à revenus fixes et les revenus des certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA du mois de juin doivent être effectués avant à I’expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA du 2ème trimestre doivent être effectués avant I’expiration du mois de juillet qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en juillet 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de juillet doivent être effectués avant à I’expiration du mois d’août pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de septembre.
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en août 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (août 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (août 2018), sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (août 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (août 2018), sur les produits de placement à revenus fixes et les revenus des certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
Télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d’août doivent être effectués avant I’expiration du mois de septembre pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois d’octobre 2018.
*Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en septembre 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (septembre 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédént (septembre 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (septembre 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (septembre 2018), sur les produits de placement à revenus et les revenus des certificats de sukuk fixes versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de septembre doivent être effectués avant I’expiration du mois d’octobre pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA pour le 3ème trimestre doivent être effectués avant I’expiration du mois d’octobre qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois d’octobre 2017 par :
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de novembre 2018.
Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en octobre 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (octobre 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (octobre 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (octobre 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (octobre 2018), sur les produits de placement à revenus fixe et les revenus des certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d’octobre doivent être effectués avant I’expiration du mois de novembre pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : Versement du 4èmeacompte provisionnel de l’IS
**Versement de l’IS au titre des sommes encaissées en novembre 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l’imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)
* versement de l’IS forfaitaire dû par sociétés holding offshore et, le cas échéant, par les banques offshore ayant opté pour l’impôt forfaitaire (art. 170-VII du CGI)
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de novembre doivent être effectués avant I’expiration du mois de décembre pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
Les statuts juridiques sont liés étroitement avec la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Dans certaines entreprises telles que les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et son entreprise, donc il sera responsable entièrement de la situation financière de son projet ce qui peut impacter négativement son patrimoine personnel en cas de dettes.
D'autre part, il existe des statuts juridiques (SA, SARL, SAS…) qui réduisent la responsabilité des associés en fonction du pourcentage de leurs apports.
En ce qui concerne le régime fiscal, il dépend de la forme juridique adoptée.
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le profit sera soumis à l’impôt sur le revenu, donc la déclaration fiscale prendra en considération le patrimoine personnel du dirigeant et les bénéfices de la société. Dans l'autre cas, le profit sera soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi les dirigeants vont juste faire une déclaration des bénéfices.