Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99o12/v9
Timestamp: 2020-05-26 07:07:30+00:00
Document Index: 255475899

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12']

Version telle qu’elle existait du 1er juin 2012 au 9 décembre 2015.
6. D’accomplir les autres actes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui ordonner d’accomplir par décret. 1999, chap. 12, annexe L, art. 3; 2011, chap. 9, annexe 34, art. 4.
11. (1) La Société veille à ce que les personnes avec lesquelles elle a conclu un contrat en vue de l’exploitation d’un site de jeu ou d’une entreprise connexe soient tenues de mettre immédiatement à sa disposition, sur demande, tous les rapports, comptes, dossiers et autres documents se rattachant à l’exploitation du site ou de l’entreprise. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 7.
12. La Société ne doit pas autoriser la création d’un site de jeu avant d’avoir pris les mesures prescrites et à moins d’exiger qu’il soit satisfait aux conditions prescrites à l’égard du site envisagé. 1999, chap. 12, annexe L, art. 12; 2011, chap. 9, annexe 34, art. 9.
16. (1) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12.
17. à 22. Abrogés : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12.