Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e027f.php
Timestamp: 2017-05-26 22:44:57+00:00
Document Index: 131203808

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 27', 'art. 3', "l'article 85", "l'article 88", "l'article 83", "l'article 62", "l'article 121"]

Elle est à jour en date du 24 mai 2017.
Elle est en vigueur depuis le 10 novembre 2016.
du 12 juin 2014 au 9 nov. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 30 avr. 2014 — Version bilingue (PDF)
du 21 févr. 2013 au 4 déc. 2013 du 14 juin 2012 au 20 févr. 2013 Recherche dans la présente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. E27
78 à 81 Abrogés
95 Inspections et vérifications par le directeur général des élections 96 Avis consultatif du directeur général des élections 97 Enquêtes
Le parti inscrit qui l'appuie Association de circonscription
78 à 81 [Abrogés]
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 48; L.M. 2013, c. 54, art. 27; L.M. 2016, c. 18, art. 3 . PARTIE 12 : DÉPENSES EFFECTUÉES PAR DES TIERS
Sont toutefois exclues de la présente définition : a) les communications visant à obtenir l'appui populaire sur une question d'intérêt public ou à promouvoir les objectifs d'un groupe sans affiliation politique, si elles ne favorisent pas un parti politique inscrit précis ou l'élection d'un candidat précis, ni ne s'y opposent;
(2) — Interdiction d'esquiver le plafond Il est interdit aux tiers d'esquiver ou de tenter d'esquiver le plafond de 5 000 $ ou les obligations relatives à l'inscription énoncées à l'article 85, notamment :
a) en se divisant en plusieurs tiers; b) en agissant de concert avec d'autres tiers de sorte que le total de leurs dépenses de communication électorale dépasse le plafond.
(1) — Nom du tiers dans les communications Les tiers se nomment dans les communications électorales qu'ils font et signalent le fait qu'ils les ont autorisées.
1. Le nom, les coordonnées et la signature : a) du tiers, s'il s'agit d'un particulier,
(3) — Étude des demandes Dès qu'il reçoit une demande, le directeur général des élections détermine si elle est conforme au présent article, informe le signataire du fait que le tiers est ou non inscrit et donne les motifs du refus d'inscription, le cas échéant.
(4) — Nom des tiers Les tiers ne peuvent se faire inscrire sous un nom qui, de l'avis du directeur général des élections, risque d'être confondu avec celui d'un candidat, d'un parti inscrit ou d'un autre tiers inscrit.
(5) — Durée de validité de l'inscription L'inscription des tiers n'est valide que pour la période de campagne en cours. Toutefois, après le jour du scrutin, les tiers restent assujettis à l'obligation de déposer le rapport de communication électorale que prévoit l'article 88 et de fournir au directeur général des élections tous les renseignements nécessaires.
(3) — Inadmissibilité — agents financiers Ne peuvent être nommés agents financiers : a) les agents financiers et les autres agents des partis politiques inscrits; b) les candidats et les agents officiels des candidats; c) les dirigeants des associations de circonscription; d) les membres du personnel électoral et les recenseurs.
(2) — Dons anonymes Il est interdit aux tiers d'utiliser des dons s'ils ne connaissent ni le nom ni l'adresse de leur donateur.
(5) — Dons interdits Il est interdit aux tiers de solliciter ou d'accepter des dons qu'ils savent interdits par le présent article.
(2) — Teneur du rapport Le rapport de communication électorale donne : a) la liste des dépenses de communication électorale ainsi que l'heure et le lieu de chaque communication à laquelle s'appliquent les dépenses;
(3) — Prêts Pour l'application de l'alinéa (2)b), les prêts sont assimilés à des dons.
(4) — Déclaration Le rapport de communication électorale contient une attestation de son exactitude dûment signée par l'agent financier et par le signataire de la demande d'inscription visée au paragraphe 85(2), s'il ne s'agit pas de la même personne.
(5) — Défaut de l'agent financier Si l'agent financier du tiers ne dépose pas le rapport de communication électorale dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, le directeur général des élections en avise la personne qui a signé la demande d'inscription du tiers. Il appartient à cette dernière de déposer le rapport dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis.
(6) — Réception de dons après le dépôt Au plus tard le 31 janvier, chaque année, les tiers déposent un autre rapport auprès du directeur général des élections si leurs dépenses de communication électorale excèdent les dons qu'ils ont reçus et les sommes payées sur leurs propres fonds sous le régime de l'alinéa (2)d).
(1) — Plafond des dépenses de communication Les tiers qui contreviennent à l'article 83 commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(2) — Peine supplémentaire En plus de l'amende que prévoit le paragraphe (1), les tiers qui sont coupables d'une infraction à ce paragraphe sont passibles d'une amende pouvant atteindre le double de l'excédent des dépenses de communication.
(4) — Responsabilité du fait d'autrui Dans le cadre des poursuites intentées contre un tiers sous le régime de la présente loi :
(1) — Inspections et vérifications Pour assurer le respect de la présente loi, le directeur général des élections ou son mandataire peut procéder à l'examen et à la vérification des livres des candidats, des candidats à la direction d'un parti, des associations de circonscription, des partis inscrits et des tiers, si ces livres se rapportent ou peuvent se rapporter aux renseignements qui doivent être déposés auprès du directeur général des élections en conformité avec la présente loi.
(2) — Droit d'entrée Dans le cadre d'une inspection ou d'une vérification, le directeur général des élections, ou son représentant, peut, à tout moment raisonnable :
(3) — Obligation de prêter assistance Les personnes qui se trouvent sur les lieux que vise le paragraphe (2) : a) font des copies ou permettent que soient faits des copies ou des extraits des documents qu'indique le directeur général des élections ou son représentant;
a) l'accès est nécessaire à l'application ou au contrôle d'application de la présente loi; b) l'accès en a été refusé ou le sera.
96 AVIS CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS (1) — Demande d'avis consultatif Les partis inscrits, les candidats, les candidats à la direction d'un parti ou les associations de circonscription peuvent demander au directeur général des élections de donner un avis consultatif écrit indiquant si un acte ou une omission, réels ou envisagés, de leur part constitue une contravention à la présente loi. La demande provenant d'un parti ou d'une association de circonscription peut être faite par son agent financier.
(2) — Avis consultatif écrit Après avoir fait les vérifications qu'il estime nécessaires, le directeur général des élections peut donner un avis consultatif écrit.
(3) — Présomption Les partis inscrits, les candidats, les candidats à la direction d'un parti et les associations de circonscription sont réputés se conformer à la présente loi si :
(4) — Révocation ou modification Le directeur général des élections peut révoquer ou modifier un avis consultatif soit de son propre chef, soit sur requête de la personne ou de l'organisation qui le lui avait demandé.
(1) — Pouvoir d'enquête du commissaire Le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne ou d'une organisation, faire enquête sur toute question qui pourrait constituer une contravention à la présente loi.
(2) — Nomination de représentants Le commissaire peut nommer un représentant chargé de faire enquête en son nom.
a) qu'elle les lui communique; b) qu'elle lui remette les dossiers qu'il estime pertinents et qui peuvent être en sa possession ou sous sa responsabilité.
(5) — Avis d'enquête Avant la fin de l'enquête, le commissaire avise la personne ou l'organisation concernée que cette enquête porte sur elle tout en lui indiquant son objet, sauf s'il juge que cette mesure compromettrait sa tenue ou y nuirait.
(6) — Avis du résultat de l'enquête Après l'enquête, s'il décide qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, le commissaire avise la personne ou l'organisation concernée de sa décision.
(7) — Diffusion des conclusions de l'enquête Le commissaire peut rendre public les conclusions de l'enquête s'il estime que l'intérêt public le commande, auquel cas il peut notamment communiquer le nom de la personne ou de l'organisation concernée et indiquer l'objet de l'enquête.
(1) — Pouvoir du commissaire d'intenter des poursuites Le commissaire peut intenter des poursuites pour infraction à la présente loi s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle infraction a été commise et s'il estime que l'intérêt public le justifie.
(3) — Pouvoirs en matière de poursuites Dans le cadre des poursuites pour infraction à la présente loi, le commissaire est investi de tous les droits, pouvoirs et privilèges de la Couronne en matière de poursuites pour infraction à une autre loi de l'Assemblée législative.
b) au candidat et si la demande a été faite par lui ou par son agent officiel; c) au candidat à la direction d'un parti et si la demande a été faite par lui ou par son agent officiel;
Colonne 1 Entité
Colonne 2 Disposition
Colonne 3 Amende maximale
Parti inscrit par. 99(5)
(1) — Statut des organisations en matière de poursuites Une poursuite relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements peut être engagée contre une organisation sous son propre nom, celle-ci étant, dans le cadre de la poursuite, réputée être une personne.
(2) — Responsabilité du fait d'autrui Si l'agent financier d'un parti, l'agent officiel d'un candidat ou l'agent officiel d'un candidat à la direction d'un parti – ou leur adjoint – est coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, le parti, le candidat ou le candidat à la direction est coupable de la même infraction si l'agent a agi :
(3) — Préavis La délivrance de l'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins 48 heures aux personnes ou aux organisations qui sont nommées dans la requête, sauf lorsque cela serait contraire à l'intérêt public en raison de l'urgence de la situation.
(2) — Conditions La transaction est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.
(3) — Obligations du commissaire Avant de conclure la transaction, le commissaire obtient le consentement de l'intéressé à la publication de l'avis de transaction.
(4) — Responsabilité La transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction.
(5) — Inadmissibilité L'existence d'une transaction et la déclaration ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre l'intéressé.
(1) — Avis d'exécution S'il estime la transaction exécutée, le commissaire donne à l'intéressé un avis à cet effet.
(3) — Introduction ou reprise de poursuites S'il estime que l'intéressé n'a pas communiqué tous les faits importants au moment de la conclusion de la transaction ou a fait défaut d'exécuter celle-ci, le commissaire lui donne un avis de défaut.
(3) — Examen du rapport par le comité Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport qui contient des recommandations de modifications à apporter à la présente loi. Le Comité commence l'étude des recommandations dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport à l'Assemblée.
a) déterminer les formulaires à utiliser dans le cadre de la présente loi, leur contenu et leur utilisation; b) prescrire la façon de divulguer les renseignements ou les détails exigés sous le régime de la présente loi;
113 DÉPENSES PAYÉES SUR LE TRÉSOR Les dépenses qui suivent sont payées sur le Trésor, sans autre affectation de crédits :
« agent officiel » a) Personne qu'un candidat nomme à titre d'agent officiel dans sa déclaration de candidature ou à titre de remplaçant de l'agent officiel sous le régime de l'article 62 de la Loi électorale;
b) à la radio ou à la télévision; c) sur les panneaux routiers, dans les autobus ou sur d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.
« reçu fiscal » Reçu de don à un parti inscrit ou à un candidat inscrit délivré pour les fins de l'impôt sur le revenu. ("tax receipt") « syndicat » Toute organisation d'employés formée à des fins qui comprennent notamment le règlement des relations entre employeurs et employés; le terme vise également un groupe ou une fédération dûment organisé qui regroupe de telles organisations. Pour l'application de la présente définition, une organisation peut être composée d'un seul employé. ("trade union") « tiers » Ce terme s'entend au sens de la partie 12. ("third party")
123 ENTRÉE EN VIGUEUR La partie 11 et l'article 121 entrent en vigueur le jour de la sanction.