Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6500-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=2494&bd=2495&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 06:32:54+00:00
Document Index: 119606778

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-20120912
30-Sous-section 3 : Cas pratiques d'imposition des propriétaires
I. Imposition des copropriétaires
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 1-12/09/2012)
D’une façon générale, les résultats de la société en participation doivent être répartis conformément aux droits des copropriétaires résultant :
- soit du pacte social,
- soit d’une convention antérieure à la clôture de l’exercice et ayant pour effet de conférer à l’un ou l’autre des copropriétaires des droits différents de ceux que lui attribue le pacte social sous réserve que celle-ci soit conclue dans des conditions normales ou non abusives.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 10-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l’ article 39 F du code général des impôts (CGI) , chaque membre de la copropriété d’étalon amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l’égard des chevaux.
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 20-12/09/2012)
- d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies leur revenant à proportion de leurs droits dans la société en participation ;
- d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle.
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 40-12/09/2012)
Caractéristiques du syndicat :
- Nombre de parts : 40
(une saillie individuelle tous les ans plus une saillie individuelle tous les deux ans) ;
- Prix de la part : 10 000 ¤ ;
- Pourcentage maximum de saillies mises en commun : 25 % ;
- Prix de la saillie : 3 000 ¤, si jument pleine au 1er octobre (prix affiché) ;
Résultats techniques de la saison de monte
- Nombre de saillies individuelles : 60
- Nombre de saillies supplémentaires : 13
- Nombre de saillies gratuites : 2
- Total (nombre de juments saillies) : 75
Valorisation de l’actif de la SEP
400 000x 25/100 + 25 = 80 000 ¤
Détermination du résultat de la société en participation :
- Vente (HT) de saillies supplémentaires :
(9 saillies jument pleine à 3 000 ¤ et
4 saillies jument vide sans paiement) : 27 000 ¤
- Valeur (HT) des saillies gratuites :
- Charges (HT) payées : 21 000 ¤
- Contrepartie saillies gratuites : 3 900 ¤
- Total : 24 900 ¤
- Charges imputées à la SEP : 24 900 x 15/75 = 4 980 ¤ à déduire
Résultat de la société en participation : 2 592 ¤
Imposition d’un propriétaire disposant pour cette saison de monte de 2 saillies individuelles :
- Répartition du résultat de la SEP : 2 5920/40 = 648 ¤
- Produit (HT) des saillies individuelles : 5 500 ¤
(1 saillie vendue au prix affiché soit
3 000 ¤ et 1 saillie vendue à 2 500 ¤).
- Quote-part (HT) des charges à imputer aux titulaires des saillies individuelles : 24 900 x 60/75 x 1/40 = 498 ¤ à déduire
- Dotation d’amortissement du prix de revient de la part : 10 000/5 = 2 000 ¤ à déduire
Résultat imposable : 3 650 ¤
II. Plus-value réalisée par le propriétaire de l'étalon à l'occasion de sa mise en copropriété
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 50-12/09/2012)
L’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne, comme il a été indiqué au BOi-BIC-PDSTK-10-20-110-20-I-B-2-a , la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait des parts vendues aux nouveaux associés.
L’exploitation en commun des saillies supplémentaires sous forme d’une société en participation, entraîne la taxation de la plus-value réalisée par les copropriétaires à raison de la valorisation des droits à saillies mis en commun.
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-30-§ 60-12/09/2012)
Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 30 000 ¤ H.T.
Après plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval s’est fortement appréciée. A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital.
Le 1er janvier N + 3, A décide d’exploiter le cheval au travers d’une copropriété constituée de 40 parts donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date l’étalon, évalué à 120 000 ¤ H.T., est normalement amortissable sur une durée de 5 ans.
A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 3 000 ¤ H.T.
Immédiatement après cette cession, il est décidé d’exploiter la copropriété sous la forme d’une société en participation répondant aux critères posés par l’article 8 quinquies du CGI. Dans le cadre de cette société, il est prévu par les statuts un pourcentage maximum de saillies qui peuvent être exploitées en commun égal à 50 % du nombre de saillies individuelles.
En N + 3, le prix de la saillie est égal à 1 200 ¤ H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché. De plus, la copropriété a vendu 20 saillies supplémentaires.
Les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 ¤ H.T.
Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de la cession de ses parts :
- Produit de la vente des 30 parts : 3 000 x 30 = 90 000 ¤
- Prix de revient des parts : 30 000 x 30/40 = -22 500 ¤
- Plus-value : 67 500 ¤
Valorisation de l’actif de la SEP (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20-IV-B-1-n° 520 ) :
- Valeur des droits d’usage = 50/100 + 50 x Valeur totale du cheval ( 120 000) : 40 000 ¤
Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de son apport à la société en participation :
- Valeur de l’apport : 40 000 x 10/40 = 10 000 ¤
- Prix de revient des droits : (30 000 x 20/60) x 10/40 = – 2 500 ¤
Plus-value : 7 500 ¤
- Produits : 20 saillies supplémentaires : 24 000 ¤
- Charges : entretien et soins : 100 000 x 20/60 = – 3 333 ¤
Résultat net : 20 667 ¤
- Quote-part du résultat net de l’activité en commun : 20 667 x 10/40 = 5 167 ¤
- Produit de la vente des 10 saillies individuelles : 12 000 ¤
- Charges : entretien et soins : (10 000 x 40/60) x 10/40 = – 1 667 ¤
- Amortissement du prix de revient des parts : (30 000 x 10/40) x 20 % = – 1 500 ¤
Résultat imposable : 14 000 ¤
Plus-value imposable au titre de la cession de parts : 67 500 ¤
Plus-value imposable au titre de l’apport en société : 7 500 ¤
Imposition de chacun des autres copropriétaires ;
- Quote-part du résultat net de l’activité en commun 20 667 x 1/40 = 517 ¤
- Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 200 ¤
- Charges : entretien et soins (10 000 x 40/60) x 1/40 = – 167 ¤
- Amortissement du prix de revient de la part (3 000 x 20 %) : 600 ¤
Résultat imposable : 950 ¤