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Timestamp: 2019-06-26 20:18:45+00:00
Document Index: 196355514

Matched Legal Cases: ['art. 560', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 402', 'art. 402', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ']

TF 4A_424/2014* | Droit pour le Praticien
TF 4A_424/2014*
A. et son fils B. ont été actionnaires d’une société anonyme active dans la production et la commercialisation de produits d’horlogerie. Les huit actionnaires ont conjointement vendu l’ensemble des actions en décembre 2002. Le notaire X. s’est notamment chargé de recevoir les tranches successives du prix de vente et de les répartir entre les vendeurs.
A. est décédé en avril 2003, laissant pour héritiers son fils B. et sa fille C. Ceux-ci ont conclu une convention de partage en juin 2004. Le notaire s’est chargé de leur transmettre, après division par moitié, les montants encore attendus en paiement des actions vendues par le défunt.
Le dernier de ces montants s’est élevé à environ CHF 280’000. Le notaire aurait donc dû verser CHF 140’000 à chacun des cohéritiers. Au lieu de cela, le 26 janvier 2008, il a versé par erreur la somme totale à C. Il n’a découvert son erreur que plusieurs mois après, le 29 octobre 2008, à la suite d’une interpellation de B.
Invitée à restituer CHF 140’000, C. a exigé du notaire des documents propres à établir l’erreur qu’il disait avoir commise. Le notaire lui a transmis les renseignements concernant la vente des actions, destinés à confirmer que les montants auxquels elle pouvait prétendre lui étaient parvenus. Malgré cela, C. a refusé de restituer la somme reçue en trop dans l’attente de pouvoir déterminer avec certitude les actifs à partager avec son cohéritier. Le notaire s’est alors acquitté de ses obligations envers B., conformément à un accord conclu entre eux.
Le 20 juillet 2011, le notaire a ouvert action contre C. en demandant le paiement avec intérêts de CHF 140’000 pour restitution de la somme versée par erreur. La défenderesse a conclu au rejet de l’action, en excipant notamment de la prescription. Les tribunaux genevois ont condamné C. à rembourser les CHF 140’000 perçus en trop. C. recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral examine d’abord l’application de l’article 402 al. 2 CO aux termes duquel le mandataire peut exiger du mandant, si ce dernier est en faute, la réparation du dommage que l’exécution du mandat lui a causé. Cette action contractuelle du mandataire est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l’article 127 CO. La Haute Cour estime que l’erreur du notaire et le versement excédentaire de CHF 140’000 se trouvent certes en relation de causalité naturelle avec l’exécution des services convenus entre le notaire et les cohéritiers qui se sont de plein droit substitués à A. (art. 560 al. 2 CC). Cette inadvertance était toutefois un événement fortuit qui, considéré rétrospectivement, n’était pas objectivement prévisible dans l’enchaînement concret des circonstances. C’est pourquoi l’erreur ne se trouvait pas en relation de causalité juridiquement adéquate avec l’accomplissement du mandat (cf. ATF 132 III 379 consid. 3.1 p. 381). Elle n’est pas davantage la suite d’un acte ou d’une omission fautifs de la mandante C. Par conséquent, celle-ci n’est pas responsable à raison de l’article 402 al. 2 CO. Le notaire ne mentionne aucune autre règle du droit des contrats fondant une action en remboursement soumise au délai de prescription de dix ans. Et pour cause : aussi dans le contexte de relations contractuelles, notamment de mandat, la répétition d’excédents versés par erreur est soumise aux règles de l’enrichissement illégitime (ATF 127 III 421 consid. 3c/cc p. 427).
En vertu de l’article 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas peut le répéter à condition de prouver qu’il a agi sous l’influence d’une erreur. Selon l’article 67 al. 1 CO, son action se prescrit par un an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit de répétition. Le notaire a eu connaissance de son droit de répétition le 29 octobre 2008 et il ouvert action le 20 juillet 2011 seulement, soit plus d’un an après, sans que la prescription eût été entre-temps interrompue. Son action semble donc être prescrite.
En vertu de l’article 41 al. 1 CO, celui qui subit un préjudice causé de manière illicite peut en demander réparation à l’auteur. Selon l’article 60 al. 2 CO, l’action de la victime se prescrit en règle générale par un an à compter du jour où elle a eu connaissance du préjudice et de la personne qui en est l’auteur (al. 1) ; si le préjudice résulte d’une acte pénalement répréhensible, le délai de prescription de l’action pénale, plus long, est aussi applicable à l’action civile (al. 2). La Cour de justice genevoise a jugé qu’un refusant la restitution, C. commet l’infraction réprimée par l’article 141bis CP, soit l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, qu’elle cause ainsi au notaire un dommage correspondant au montant vainement réclamé par lui, et qu’elle lui doit réparation de ce dommage selon l’article 41 al. 1 CO. L’action pénale se prescrit par sept ans. En vertu de l’article 60 al. 2 CO, ce délai est applicable aussi à l’action en dommages-intérêts. La Cour de justice accueille ainsi l’action en paiement et rejette l’exception que C. prétend tirer de la prescription. Le Tribunal fédéral se tient cependant au principe de la subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil : parce que les intérêts de l’ayant droit sont suffisamment sauvegardés par l’action civile en répétition de l’indu, le simple refus de restituer des valeurs patrimoniales n’est pas une « utilisation » répréhensible et il ne donne pas matière à une action délictuelle en concours avec cette action en répétition.
Le Tribunal fédéral rappelle par la suite que le délai de prescription d’une année prévu par l’article 67 al. 1 CO est actuellement considéré par le Conseil fédéral comme excessivement bref et que l’Assemblée fédérale est saisie d’une proposition tendant à lui substituer un délai de trois ans (Message relatif à la modification du code des obligations du 29 novembre 2013 ; FF 2014 221). La Haute Cour précise toutefois qu’en l’état et jusqu’à l’issue des travaux législatifs en cours, il convient d’appliquer l’article 67 al. 1 CO dans sa teneur actuelle, sans tenter de l’éluder par des raisonnements importuns à fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle. Pour le Tribunal fédéral, ce délai d’une année est donc opposable à l’action principale que le notaire a introduite le 20 juillet 2011. C. se plaint dès lors avec raison d’une application incorrecte de l’article 141bis CP et des articles 41 al. 1 et 60 al. 2 CO.
Le Tribunal fédéral rejette finalement la contre-exception tirée par le notaire de l’article 2 al. 2 CC, à savoir l’abus manifeste d’un droit.
L’arrêt sous revue dont la publication aux ATF est prévue, est notamment intéressant à deux titres.
Sous l’angle de la responsabilité contractuelle, le Tribunal fédéral a rejeté une responsabilité de la part de C. non seulement parce que celle-ci n’a pas commis de faute, mais aussi parce qu’il n’existe pas de lien causal adéquat entre l’accomplissement du mandat par le notaire et l’erreur commise par ce dernier dans l’exécution de ce mandat. Pour le Tribunal fédéral, l’inadvertance commis par le notaire « était un événement fortuit qui, considéré rétrospectivement, n’était pas objectivement prévisible dans l’enchaînement concret des circonstances » (c. 2). Pour appuyer son appréciation, le Tribunal fédéral renvoie au considérant 3.1 de l’ATF 132 III 379 qui n’a toutefois strictement rien à voir avec la problématique de la causalité adéquate.
A vrai dire, la question de l’adéquation du lien de causalité n’aurait pas dû se poser sous l’angle de la responsabilité contractuelle, car l’article 402 al. 2 CO n’aurait tout simplement pas dû être appliqué au cas d’espèce. Selon cette disposition, le mandant doit indemniser le mandataire du dommage causé par l’exécution du mandat. La justification historique de cette règle se trouve dans le fait que le mandat était conçu comme un contrat conclu à titre gratuit : le mandataire qui ne recevait pas d’honoraires pour ses services devait ne pas subir de préjudice en rapport avec l’exécution du mandat. Or, la doctrine s’accorde à dire que la cause directe du préjudice (cas fortuit, fait d’une tierce personne) importe peu (Rolf H. Weber, Basler Kommentar – Obligationenrecht I, 5e édition, Bâle 2011, art. 402 N 11 ; Franz Werro, Commentaire romand – Code des obligations I, 2e édition, Bâle 2012, art. 402 N 12). Contrairement à ce qu’indique le Tribunal fédéral, le mandant doit donc indemniser le mandataire même pour le préjudice que ce dernier subi à la suite d’événements fortuits. Il est par contre vrai que le préjudice subi par le mandataire doit se trouver dans un rapport de causalité adéquat avec l’exécution du mandat. Cela signifie concrètement que le préjudice doit découler directement de l’exécution du mandat (p.ex. transmission d’une maladie à un médecin lors d’une consultation) et ne pas simplement survenir à l’occasion de l’exécution du mandat (p.ex. effondrement d’un mur à l’occasion d’un transport). Or, il est indiscutable que le préjudice subi par le notaire suite à son inadvertance découle directement de l’exécution du mandat, car c’est dans le cadre de l’exécution du mandat qu’il a commis son erreur.
La vraie question qui se pose par contre dans le cas d’espèce est celle de savoir si le mandant doit réparer un préjudice subi par le mandataire lorsque ce préjudice découle d’une faute du mandataire lui-même. Le Tribunal fédéral a déjà répondu à cette question en tranchant par la négative : un mandataire qui manque à son devoir de diligence n’est pas fondé à exiger du mandant une indemnisation (ATF 110 II 283 consid. 3b p. 286). Seule une faute concomitante légère du mandataire peut être prise en compte dans la fixation de l’indemnité (cf. art. 99 al. 3 et 44 CO ; ATF 111 II 263, consid. 1c p. 265 s.). En conclusion, le Tribunal fédéral aboutit à une conclusion correcte, à savoir le notaire ne peut pas se fonder sur l’article 402 al. 2 CO pour demander réparation, mais sur la base d’un raisonnement qui nous paraît erroné.
Sous l’angle de l’enrichissement illégitime, le Tribunal fédéral rappelle que le Conseil fédéral considère le délai de prescription d’une année prévue par l’article 67 al. 1 CO comme excessivement bref et que le législateur fédéral est saisi d’une proposition tendant à lui substituer un délai de trois ans (consid. 8). La même chose vaut en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le délai relatif d’une année prévu par l’article 60 al. 1 CO que le Conseil fédéral propose également de prolonger et de porter à trois ans (Message relatif à la modification du code des obligations du 29 novembre 2013, Droit de la prescription ; FF 2014 236 s.). Le raisonnement que le Tribunal fédéral développe concernant le délai de l’article 67 al. 1 CO s’applique donc également à celui de l’article 41 al. 1 CO. Cela signifie concrètement que le Tribunal fédéral refuse d’appliquer par anticipation les délais plus longs proposés dans le Message du Conseil fédéral tant et aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas devenus lois.
Auteur: Christoph Müller