Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/union_europ_4260/conventions_internationales_22833.html
Timestamp: 2020-01-29 21:23:31+00:00
Document Index: 317082640

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>APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL
Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention de Montréal du 28 mai 1999 – Compétence internationale – Règle de compétence – Portée
Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention de Montréal du 28 mai 1999 – Compétence internationale – Option de compétence – Portée
1re Civ., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-30.919, en cours de publication
Cet arrêt mérite une attention particulière à un double titre. Tout d’abord, il admet la recevabilité d’une action de type déclaratoire, dans certaines circonstances et dans un domaine spécifique de l’ordre juridique international, celui du transport aérien international. Ensuite, il procède, pour la première fois, à l’interprétation de certaines dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoyant dans ce domaine des règles de compétence juridictionnelle. Plus précisément, il s’agit des dispositions figurant aux articles 33 § 1 et 46 de cette Convention. Elles ouvrent au demandeur à une action en responsabilité contre un ou plusieurs transporteurs une option de compétence entre plusieurs fors, parmi lesquels figurent le for du lieu d’établissement du transporteur ou de l’un d’eux, ainsi que le for du lieu de destination du vol à l’occasion duquel l’accident a eu lieu.
Les faits à l’origine de la présente affaire sont connus : le 16 août 2005, un aéronef, affrété par une société américaine établie en Floride (le transporteur contractuel) et exploité par une compagnie aérienne colombienne (le transporteur de fait), en provenance de Panamá City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Venezuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l’équipage colombien. Il s’est ensuivi de nombreuses procédures civiles en indemnisation contre ces sociétés de transport, ainsi que contre d’autres sociétés (en leur qualité de constructeur du moteur ou de l’aéronef, ou de prétendus responsables de la maintenance, des remises en état et de la navigabilité de celui-ci).
S’agissant des ayants droit des victimes passagers, plusieurs groupes peuvent être distingués :
– certains, appartenant à un premier groupe, ont, en août 2006, porté leur demande en indemnisation contre le transporteur de fait, son liquidateur judiciaire et son assureur, devant le tribunal de Fort-de-France, en tant que for du lieu de destination du vol, lequel a tranché le litige au fond ;
– d’autres, appartenant à un deuxième groupe, ont, en décembre 2006, porté leur demande en indemnisation contre les deux transporteurs, devant une juridiction fédérale des États-Unis située en Floride, État où est établi le transporteur contractuel ; cette juridiction américaine, estimant ne pas être la plus appropriée pour connaître du litige, a accueilli la requête des défendeurs aux fins de dessaisissement pour cause de forum non conveniens, tout en imposant à ces derniers une série d’obligations, et sous réserve que les demandeurs réintroduisent leur action en Martinique dans un certain délai ; c’est dans l’attente de cette décision américaine, puis au vu de celle-ci, avant qu’elle ne soit confirmée par une juridiction fédérale américaine d’appel, que ces demandeurs, ou une partie d’entre eux, ont assigné, devant le tribunal de Fort-de-France, d’abord en août 2007 à titre conservatoire le transporteur de fait, son liquidateur judiciaire et son assureur, puis en janvier 2009 le transporteur contractuel, lequel a appelé ces derniers en intervention forcée et en garantie ;
– d’autres demandeurs, appartenant à un troisième groupe, lesquels n’étaient parties ni à la procédure américaine, ni à la procédure française à titre conservatoire, se sont joints aux demandeurs du deuxième groupe pour saisir, en janvier 2009, le tribunal de Fort-de-France.
La position des demandeurs du deuxième et du troisième groupe devant ce for français avait ceci de singulier qu’ils l’avaient saisi d’une demande en dessaisissement de leur litige, à titre principal pour incompétence internationale ou défaut de pouvoir juridictionnel, à titre subsidiaire pour litispendance en l’état de l’instance pendante devant la juridiction fédérale américaine d’appel, tout en formulant, à titre infiniment subsidiaire, une demande en indemnisation, en vue de voir leur litige tranché au fond par ce for.
Après avoir joint ces dernières instances, ce tribunal a déclaré recevable la demande tendant à son dessaisissement du litige au profit de la juridiction fédérale américaine d’appel, mais l’a dit mal fondée, l’a en conséquence rejetée et a renvoyé le tout à la mise en état.
Les demandeurs des deuxième et troisième groupes ont alors formé un contredit contre ce jugement. Dans ce contredit, ils ont invoqué l’existence d’une situation de litispendance, tout en se réclamant de la connexité de leur litige avec une instance engagée par les ayants droit des membres de l’équipage colombien devant la même juridiction fédérale américaine de première instance que celle saisie par une partie d’entre eux (ceux du deuxième groupe). Après s’être dite valablement saisie par la voie du contredit et avoir déclaré irrecevable la demande de dessaisissement fondée sur la connexité, la cour d’appel de Fort-de-France a confirmé le jugement entrepris.
Les demandeurs des deuxième et troisième groupes se sont alors pourvus en cassation contre cet arrêt. Trois moyens étaient développés au soutien de ce pourvoi : le premier faisait valoir une certaine interprétation de la Convention de Montréal pour reprocher sa violation à l’arrêt attaqué ; le deuxième se prévalait de l’existence d’une situation de litispendance ainsi que d’une clause attributive de juridiction en faveur du for américain ; le troisième se réclamait de certaines règles de procédure civile pour contester l’irrecevabilité de l’exception de connexité.
C’est sur ce premier moyen, et lui seul, que porte l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire : après avoir été déclaré recevable, il est retenu comme bien fondé et de nature à justifier une cassation sans renvoi. La thèse soutenue par ce moyen était la suivante : l’option de compétence ouverte au demandeur par les articles 33 § 1 et 46 de la Convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par un autre juge (en l’espèce, le juge de Fort-de-France) que celui choisi par le demandeur (en l’espèce, le juge fédéral de Floride). Cette thèse se « greffait » sur celle soutenue, sans succès, devant les juridictions américaines, en faveur de l’incompatibilité de la doctrine du forum non conveniens avec la Convention de Montréal. L’une comme l’autre thèse posait la question de la portée de l’option de compétence ouverte au demandeur par cette Convention, la première vis-à-vis de la juridiction choisie par le demandeur, la seconde vis-à-vis d’une juridiction non choisie par celui-ci.
S’agissant de la recevabilité de ce premier moyen, elle était contestée par les défendeurs, faute pour les demandeurs de satisfaire aux exigences de cohérence, de loyauté et de bonne foi, et de justifier d’un intérêt légitime à remettre en cause la compétence ou le prétendu « pouvoir juridictionnel » des juges de Fort-de-France, qu’ils avaient eux-mêmes saisis. À l’appui de cette contestation, les défendeurs se prévalaient d’une abondante jurisprudence selon laquelle le demandeur n’est pas recevable à contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisie (Soc., 20 mars 1974, pourvoi n° 74-60.003, Bull. 1974, V, n° 197 ; Soc., 4 mars 1976, pourvoi n° 75-60.154, Bull. 1976, V, n° 142 ; 2e Civ., 29 novembre 1978, pourvoi n° 76-15.612, Bull. 1978, II, n° 252 ; 1re Civ., 28 avril 1982, pourvoi n° 81-11.438, Bull. 1982, I, n° 150 ; 2e Civ., 24 novembre 1993, pourvoi n° 92-11.917 ; Soc., 7 mai 1996, pourvoi n° 93-43.771 ; Soc., 27 mai 1999, pourvoi n° 98-60.309 ; 2e Civ., 7 décembre 2000, pourvoi n° 99-14.902, Bull. 2000, II, n° 163 ; 2e Civ., 15 février 2001, pourvoi n° 99-16.543 ; 3e Civ., 29 avril 2002, pourvoi n° 00-20.973). Cette jurisprudence se réclame d’un argument de texte (2e Civ., 7 décembre 2000, précité) : le code de procédure civile classant l’exception d’incompétence, réglementée par les articles 75 et suivants, parmi les exceptions de procédure définies à l’article 73, lesquelles figurent sous le titre consacré aux moyens de défense, la compétence de la juridiction saisie ne peut être contestée que par le défendeur par voie d’exception, et non par le demandeur par voie d’action.
Cette jurisprudence peut également se réclamer, de manière plus générale, des exigences de bonne foi, de loyauté, de cohérence et de confiance légitime dont découle l’interdiction de principe de se contredire au détriment d’autrui, correspondant à la règle dite de l’estoppel, à laquelle la Cour s’est expressément référée, à ce jour une seule fois, en matière d’arbitrage international (1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 01-15.912, Bull. 2005, I, n° 302). Selon les défendeurs, les demandeurs auraient méconnu de telles exigences en reprochant aux juges de Fort-de-France de ne pas s’être dessaisis du litige dont ils les avaient eux-mêmes saisis.
Une objection supplémentaire était soulevée à l’encontre de la recevabilité du premier moyen : l’absence d’intérêt actuel et légitime à agir. Deux arguments étaient invoqués en ce sens. Tout d’abord, ce moyen tendrait à ériger la Cour de cassation en une sorte de censeur des décisions américaines ayant admis, à l’occasion de la procédure engagée par les demandeurs du deuxième groupe, la compatibilité de la doctrine du forum non conveniens avec la Convention de Montréal. Ensuite et surtout, l’objectif poursuivi par ce moyen, à savoir le dessaisissement du litige par les juges de Fort-de-France après l’épuisement des voies de recours internes aux États-Unis (au niveau fédéral) contre les décisions américaines de dessaisissement, risquerait d’aboutir à un déni de justice.
Ces diverses objections sont écartées par l’arrêt commenté en raison du caractère déclaratoire de l’action des demandeurs. Cette qualification repose sur une définition doctrinale de l’action déclaratoire : il s’agit d’une action dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence et l’étendue d’un droit (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e éd., 2006, n° 355). Tel est le cas de l’action en cause puisqu’elle tend à faire constater par le juge français l’existence et la portée du droit d’option que la Convention de Montréal reconnaît aux demandeurs pour porter leur action devant tel ou tel juge compétent en vertu de cette Convention. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation admet, en matière internationale, la recevabilité d’une action en raison de son caractère déclaratoire (voir, en ce sens, 1re Civ., 10 février 1971, pourvoi n° 69-14.277, Bull. 1971, I, n° 48, dans le prolongement de 1re Civ., 22 janvier 1951, RCDIP 1951, p. 167, note P. Francescakis, à propos d’une action visant à déclarer inopposable à l’égard d’un époux un jugement de divorce obtenu, à l’étranger, par son conjoint, afin de se prémunir contre les effets qu’un tel jugement est susceptible de produire en France indépendamment de tout exequatur, et de mettre ainsi fin à une incertitude affectant son statut personnel). Cela étant, cet arrêt marque un progrès important dans la reconnaissance de l’action déclaratoire en matière internationale puisque cette qualification se départ de la conception traditionnelle de l’action, définie à l’article 30 du code de procédure civile comme étant « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (voir, déjà en ce sens, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2008, à propos de l’accident aérien de Charm el-Cheikh, et les commentaires de cet arrêt par G. Cuniberti, « Compétence des juridictions françaises suite à un jugement de forum non conveniens », in JDI 2009, n° 1, p. 171, et M.-L. Niboyet, « Une nouvelle action déclaratoire : l’action aux fins de déclaration d’incompétence internationale », in Gaz. Pal. 21 février 2009, n° 52, p. 48). Au cas présent, l’action des demandeurs ne rentrait pas dans cette catégorie usuelle, puisque, au contraire, les demandeurs s’opposaient à ce que les juridictions françaises tranchent leur litige au fond, mais, en revanche, les sollicitaient pour que celles-ci leur reconnaissent un droit d’option effectif en faveur des juridictions américaines, ces dernières ayant été choisies par eux pour statuer. C’est en raison de la situation « pathologique » dans laquelle se trouvent les demandeurs, lesquels ont été contraints, du fait des décisions américaines de dessaisissement, de porter leur litige devant une juridiction qu’ils n’avaient pas choisie, que la recevabilité de leur action est admise par le présent arrêt. C’est de cette situation pathologique que les demandeurs tirent un intérêt actuel et légitime à agir aux fins de voir déclarer l’indisponibilité actuelle du for français, dans l’espoir que le for américain accepte finalement de trancher leur litige au fond, quitte à revenir ensuite devant le for français pour que celui-ci le tranche, afin d’éviter un déni de justice dans l’hypothèse où le for américain persisterait dans son refus d’exercer sa compétence. En admettant la recevabilité de leur action, laquelle, par son premier moyen, se prévaut d’une certaine interprétation de la Convention de Montréal, la Cour de cassation ne s’érige pas en un prétendu et éventuel censeur des décisions américaines de dessaisissement (lesquelles reposent, elles aussi, sur une certaine interprétation de cette Convention), mais se pose en un interlocuteur naturel des juridictions dont émanent celles-ci. En adoptant cette position, la Cour de cassation introduit une forme de dialogue des juges dans l’ordre international, rendu nécessaire en l’absence de juridiction internationale en mesure d’assurer l’interprétation uniforme de cette Convention (entre tous les États qui y sont parties).
C’est dans ce contexte et dans cet état d’esprit qu’en réponse au premier moyen, une fois admise la recevabilité de ce dernier, le présent arrêt ne se limite pas à indiquer, sous la forme d’un énoncé de principe, l’interprétation que la Cour de cassation retient des articles 33 § 1 et 46 de la Convention de Montréal, mais prend le soin d’exposer les principales raisons l’y ayant conduite, eu égard à la motivation développée par les juridictions américaines pour retenir, par le biais d’une autre interprétation de cette Convention, la compatibilité de la doctrine du forum non conveniens. Ces raisons découlent de la méthode prescrite par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités pour l’interprétation des conventions internationales. L’interprétation requise n’est pas seulement littérale, contextuelle ou historique, mais aussi et surtout téléologique. D’où l’importance accordée aux objectifs poursuivis par la Convention de Montréal. Ces objectifs sont à la fois variés et complémentaires : la conciliation des divers intérêts en présence, l’unification des règles relatives au transport aérien international, la prévisibilité et la sécurité des règles de compétence directe. Tous ces objectifs concourent à conférer au choix du demandeur, en vertu de l’option de compétence qui lui est ouverte, un caractère impératif et exclusif, qui s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction que celui-ci n’a pas choisie. Il en va ainsi de l’objectif consistant à concilier les divers intérêts en présence (ceux des transporteurs et ceux des passagers ou de leurs ayants droit) : le caractère impératif et exclusif du choix des demandeurs est la contrepartie de l’établissement d’une liste limitative de fors compétents, lequel profite aux transporteurs en leur assurant, grâce à une limitation du forum shopping, une certaine prévisibilité quant aux juridictions devant lesquelles ils risquent d’être attraits. La prévisibilité et la sécurité corrélative des règles de compétence directe posées par la Convention de Montréal ne doivent pas seulement bénéficier aux transporteurs en tant que défendeurs, mais aussi aux demandeurs : seuls ces derniers disposent du choix de décider devant quelle juridiction leur litige sera effectivement tranché ; on ne saurait leur opposer une règle de procédure interne, telle que celle du forum non conveniens, inconnue de la plupart des États parties à la Convention, qui aboutit à contrarier le choix des demandeurs par un effet de substitution, le juge choisi par ces derniers étant en mesure, selon cette règle, de substituer sa propre appréciation du for le plus approprié pour trancher le litige au fond à celle à laquelle les demandeurs se sont préalablement livrés pour arrêter leur choix de for.
Cette interprétation de la Convention de Montréal s’inscrit dans le prolongement d’un vaste mouvement jurisprudentiel, engagé par des juridictions anglaises (en 1995, dans l’affaire Milor srl v. British Airways, PLC, [1996] Q. B 702 (eng. CA), à propos de la Convention de Varsovie, à laquelle a succédé la Convention de Montréal pour les États qui l’ont ratifiée, puis, en 2005 (Queen’s bench Division, Commercial Court, jugement du 21 juin 2005, affaire Royal & Sun Assurance PLC), à propos de la Convention sur le transport international de marchandises par route), poursuivi par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 1er mars 2005, Andrew Owusu c. N.B. Jackson, agissant sous le nom commercial « Villa Holidays Bal-Inn Villas » e.a., affaire C-281/02, à propos de la Convention de Bruxelles), et développé par la Cour de cassation (1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-18.644, Bull. 2006, I, n° 379 ; 1re Civ., 12 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.269 ; Com., 20 octobre 2009, pourvoi n° 09 10.317, Bull. 2009, IV, n° 131, à propos des Conventions de Varsovie et de Montréal).