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Timestamp: 2018-05-21 04:17:24+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 25", "l'article 87", "l'article 2", "l'article 261", "l'article 87", "l'article 261", "l'article 87", "l'article 26", 'art. 20', 'art. 33', "l'article 7", "l'article 136", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 25", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 25", "l'article 87", 'art. 6', "l'article 25", "l'article 11", 'art. 7', "l'article 25", "l'article 13", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 15", 'art. 10', 'art. 11', "l'article 25", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 1832", "l'article 206", "l'article 257", "l'article 219"]

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS - PDF
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1 Réf. : CDG-INFO2011-1/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : : /58 Date : le 25 janvier 2011 LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES : Loi n du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat (JO du 03/05/2007), Décret n du 20 janvier 2011 modifiant le décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat (JO du 22/01/2011). ***** La loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a procédé à la réécriture de l article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d interdiction du cumul par une série de dérogations. Ce même article renvoie au décret d application n du 2 mai 2007 susvisé qui fixe la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à exercer, auprès d une personne ou d un organisme public ou privé, dès lors que celles-ci sont compatibles avec les fonctions qui leur sont confiées et qu elles n affectent pas leur exercice. Le décret n du 2 mai 2007 a été modifié par le décret n du 20 janvier Celuici étend la liste des activités accessoires afin de prendre en compte les activités sportives, culturelles, d encadrement et d animation. Il prévoit aussi le régime de l auto-entrepreneur. A ce titre, de nouvelles activités ne pouvant être exercées que sous le régime de l auto-entrepreneur sont définies : services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l agent. Il aménage également la procédure devant la commission de déontologie lorsque celle-ci doit se prononcer sur les cas de cumul d activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d activités au sein d une entreprise : prorogation du délai d instruction, faculté de rendre des avis tacites, possibilité d entendre l agent soit à sa demande, soit sur convocation si la commission le juge nécessaire. TEXTES ABROGES : Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Décret n du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d activités et de rémunérations des agents mentionnés à l alinéa 2 de l article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Ce CDG-INFO remplace le CDG-INFO
2 SOMMAIRE 1 LES ACTIVITES INTERDITES... PAGE 4 2 LES ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION SPECIALE... PAGE LA LISTE DES ACTIVITES ACCESSOIRES AUTORISEES... PAGE LES FORMALITES PREALABLES A L EXERCICE D UNE ACTIVITE ACCESSOIRE... PAGE La demande de l agent... page La décision de l autorité territoriale... page Les autres dispositions... page 6 3 LES ACTIVITES POUVANT ETRE EXERCEES SANS AUTORISATION... PAGE L EXERCICE D UNE ACTIVITE BENEVOLE... PAGE LA GESTION DU PATRIMOINE... PAGE LA PRODUCTION D ŒUVRES DE L ESPRIT... PAGE L EXERCICE DE PROFESSIONS LIBERALES... PAGE LE CONTRAT VENDANGES... PAGE LE CUMUL D UNE ACTIVITE PRINCIPALE AVEC CELLE D AGENT RECENSEUR... PAGE LES ARCHITECTES... PAGE 7 4 LES ACTIVITES SOUMISES A UN REGIME DE DECLARATION OU D INFORMATION PREALABLE SPECIFIQUE... PAGE LA CREATION, LA REPRISE OU LA POURSUITE D ACTIVITES AU SEIN D UNE ENTREPRISE... PAGE La création ou la reprise d une entreprise... page La poursuite d activités au sein d une entreprise... page La commission de déontologie et la décision de l autorité territoriale dans la procédure du cumul d activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d activités au sein d une entreprise... page LES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES EXERCEES PAR CERTAINS AGENTS A TEMPS NON COMPLET... PAGE Les agents concernés par ces dispositions... page L autorisation d exercer une activité privée lucrative... page 11 5 LE CUMUL PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LEUR(S) EMPLOI(S) A TEMPS NON COMPLET AVEC UN OU PLUSIEURS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET RELEVANT DES DEUX AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES... PAGE 12 N.B. : Les textes réglementaires peuvent vous être transmis, sur demande, par le service documentation du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Pour cela, vous pouvez contacter ce service au (Adresse LES ANNEXES Article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat. Extraits des textes juridiques. Tableau récapitulatif : Cumul d emplois, d activités et de rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. CDG-INFO2011-1/CDE 2 / 26
3 Les dispositions relatives au cumul d activités sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu aux agents non titulaires de droit public qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. AGENTS A TEMPS PARTIEL : En effet, l article 23 de la loi n du 2 février 2007 supprime les restrictions de cumuls spécifiques antérieurement prévues pour les agents à temps partiel (suppression du 7 ème alinéa de l article 60 de la loi n du 26 janvier 1984). Dorénavant, ces agents bénéficient du même régime de cumul que les agents à temps plein et notamment des cas de dérogations à l interdiction de cumul. La loi n du 2 février 2007 qui modifie l article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires confirme le principe selon lequel «Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit». La loi n du 2 février 2007 ainsi que son décret d application n du 2 mai 2007 fixent la liste des activités : dont l exercice est interdit en vertu du principe d exclusivité, qui peuvent être accomplies à titre dérogatoire avec ou sans accord préalable de la collectivité. RAPPEL : Il est important de signaler que le cumul d activités doit être distingué du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet. A ce titre, la réglementation en matière de cumuls d emplois publics à temps non complet vous est rappelée succinctement ci-dessous. L emploi permanent à temps non complet se définit comme un emploi dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à celle d un temps complet mais dont la création est rendue nécessaire par le caractère permanent de l activité. Comme les emplois à temps complet, les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. En outre, cette délibération doit fixer la durée hebdomadaire de service afférente à l emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. Article 3 du décret n du 20/03/1991. Le principe du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet est énoncé aux articles 8 et 9 du décret n du 20 mars Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet (soit un maximum de 40 H 00 en règle générale, 23 H 00 pour les assistants et assistants spécialisés d enseignement artistique et 18 H 00 pour les professeurs d enseignement artistique). Au sein de la même collectivité, un fonctionnaire pourra occuper deux ou plusieurs emplois à temps non complet (Exemple : adjoint technique de 2ème classe et garde champêtre principal). Article 8 du décret n du 20/03/1991. Néanmoins, un fonctionnaire territorial à temps complet dans une collectivité ne peut occuper un emploi à temps non complet de la même collectivité, d un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. Article 9 du décret n du 20/03/1991. CDG-INFO2011-1/CDE 3 / 26
4 1 LES ACTIVITES INTERDITES Certaines activités privées sont interdites même si elles sont exercées à but non lucratif. Trois catégories sont visées : 1. la participation aux organes de direction de société ou d associations sauf si celles-ci réunissent les conditions cumulatives suivantes : absence de but lucratif, caractère social ou philanthropique, gestion désintéressée (exemple : l activité d administrateur de société, même si elle n est pas rémunérée, est incompatible avec le statut de fonctionnaire), 2. le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique, 3. la prise, par les agents ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Article 25 I. de la loi n du 13/07/ LES ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE L article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 prévoit que «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice». C est le décret n du 2 mai 2007 qui précise que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires Article 1 er du décret n du 02/05/2007. Il est important de souligner que cette activité accessoire peut être de nature privée ou publique, lucrative ou non. Par ailleurs, les activités accessoires ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service ce qui laisserait penser que ces activités ne doivent pas porter préjudice à l exercice de l activité principale et l administration pourrait à tout moment s y opposer. La commission de déontologie devra être saisie lorsque l agent souhaitera exercer une activité privée. 2.1 LA LISTE DES ACTIVITES ACCESSOIRES AUTORISEES La liste des activités accessoires est fixée par le décret n du 2 mai Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d être autorisées sont les suivantes : 1. Expertise et consultation sans préjudice des dispositions du 2 du I de l article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la recherche ; 2. Enseignement et formation ; 3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; CDG-INFO2011-1/CDE 4 / 26
5 4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ; 5. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale ou libérale mentionnée à l'article R du code de commerce ; 6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8. Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9. Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée. LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Il s agit d une nouvelle modalité d exercice de l activité accessoire prévue par le décret n du 20 janvier Ainsi, les activités reprises au 1, 2, 3 ainsi qu au 7 ci-dessus pourront être exercées sous le régime de l auto-entrepreneur : expertise et consultation ; enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel, encadrement, animation ; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. Pour ces activités, l agent aura donc le choix entre le régime de l auto-entrepreneur et tout autre régime d activité. Les activités de services à la personne ainsi que celles correspondant à la vente de biens fabriqués personnellement par l agent viennent compléter la liste des activités prévues sous le régime de l auto-entrepreneur. Celles-ci ne pourront être exercées que sous ce régime. Articles 2 et 3 du décret n du 02/05/2007. Contrairement à la création, la reprise et la poursuite d activités au sein d une entreprise, les activités exercées sous le régime de l auto-entrepreneur sont exclues du champ d application des dispositions relatives à la saisine de la commission de déontologie (article 6 du décret ). COMPTE DE CUMUL La tenue d un compte de cumul pour les cumuls d activités publiques prévue par l article 9 du décret-loi de 1936 est supprimée. 2.2 LES FORMALITES PREALABLES A L EXERCICE D UNE ACTIVITE ACCESSOIRE Le fonctionnaire ou l agent non titulaire qui souhaite cumuler son activité principale avec une activité accessoire publique ou privée doit obtenir l autorisation de l autorité territoriale. Article 4 du décret n du 02/05/ La demande de l agent Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le fonctionnaire ou l agent non titulaire adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1. l identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, 2. la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité, 3. toute autre information jugée utile par l agent. L'autorité territoriale peut demander à l agent des informations complémentaires. Article 5 du décret n du 02/05/2007. CDG-INFO2011-1/CDE 5 / 26
6 2.2.2 La décision de l autorité territoriale Plusieurs possibilités sont prévues. L'autorité territoriale compétente notifie sa décision (favorable ou non) dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de l agent. Lorsque l'autorité territoriale compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande de l agent, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Dans ce cas, l autorité territoriale notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l agent. En l absence de décision expresse écrite contraire de la part de l autorité territoriale dans le délai de réponse prévu ci-dessus (1 ou 2 mois selon le cas), l intéressé est réputé autorisé à exercer l activité accessoire. L activité accessoire ne peut être exercée qu en dehors des heures de service de l intéressé. Article 6 du décret n du 02/05/ Les autres dispositions Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité territoriale compétente dans les conditions exposées ci-dessus. L'autorité territoriale dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. Articles 7 et 8 du décret n du 02/05/ LES ACTIVITES POUVANT ETRE EXERCEES SANS AUTORISATION 3.1 L EXERCICE D UNE ACTIVITE BENEVOLE Sous réserve des interdictions d exercice d activités privées prévues au 1, 2 et 3 du I. de l article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 (cf. paragraphe 1), l exercice d une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif peut être exercée sans autorisation préalable. Article 4 du décret n du 02/05/ LA GESTION DU PATRIMOINE Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. Article 25 III. de la loi n du 13/07/ LA PRODUCTION D ŒUVRES DE L ESPRIT La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L , L et L du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n du 24 janvier Article 25 III. de la loi n du 13/07/1983. CDG-INFO2011-1/CDE 6 / 26
7 3.4 L EXERCICE DE PROFESSIONS LIBERALES Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (exemple : cas des professeurs d université des facultés de droit exerçant la profession d avocat). Article 25 III. de la loi n du 13/07/ LE CONTRAT VENDANGES L article 24 de la loi n du 2 février 2007 de modernisation sociale précise que les agents publics peuvent bénéficier du contrat vendanges (article L du code rural) qui est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée spécifique prévu par l article du code rural. 3.6 LE CUMUL D UNE ACTIVITE PRINCIPALE AVEC CELLE D AGENT RECENSEUR L article V. de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précise que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. 3.7 LES ARCHITECTES Des dispositions spécifiques en matière de cumul d activités demeurent applicables aux architectes. Article 23 VI. de la loi n du 02/02/2007. Article 38 de la loi n du 13/12/2000. Article 14 de la loi n 77-2 du 03/01/ LES ACTIVITES SOUMISES A UN REGIME DE DECLARATION OU D INFORMATION PREALABLE SPECIFIQUE 4.1 LA CREATION, LA REPRISE OU LA POURSUITE D ACTIVITES AU SEIN D UNE ENTREPRISE D importantes dérogations à l interdiction d exercer une activité privée en vue de favoriser, dans certaines limites, la création d entreprise par des agents publics sont prévues par l article 25 II. de la loi n du 13 juillet La création ou la reprise d une entreprise L agent public créant ou reprenant une entreprise n est pas soumis au principe d interdiction de cumul pendant une durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d un an. Article 25 II. 1 de la loi n du 13/07/1983. CDG-INFO2011-1/CDE 7 / 26
8 La déclaration écrite de l agent à l autorité territoriale L'agent public qui souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole présente une déclaration écrite à l'autorité territoriale dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration doit préciser : la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités, ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. Article 11 du décret n du 02/05/2007. Le temps partiel de droit pour création ou reprise d entreprise Le même agent peut désormais bénéficier, au titre de la création ou de la reprise d une entreprise, d un temps partiel de droit. En effet, l article 21 de la loi n du 2 février 2007 a mis en place une nouvelle forme de temps partiel de droit en faveur des agents publics qui créent ou reprennent une entreprise. Cette nouvelle forme de temps partiel est également soumise à l avis de la commission de déontologie. L autorisation d accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d un an au plus. L administration a la faculté de différer l octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d entreprise moins de trois ans après la fin d un service à temps partiel pour création ou reprise d entreprise. Article 60 bis de la loi n du 26/01/1984. DISPONIBILITE POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE Ce type de disponibilité existe toujours. Toutefois, les conditions pour bénéficier de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise d une durée de 2 ans au maximum (article 23 du décret n du 13 janvier 1986) ont été allégées. En effet, la durée minimale de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique est supprimée. De même, les agents non titulaires n ont plus besoin d être employés de manière continue depuis au moins trois ans pour prétendre au congé non rémunéré pour création d entreprise (article 18 du décret n du 15/02/1988). Il est rappelé que cette disponibilité nécessite la saisine de la commission administrative paritaire ainsi que celle de la commission de déontologie La poursuite d activités au sein d une entreprise Le dirigeant de société ou d association à gestion intéressée n est pas soumis au principe d interdiction de cumul pendant une durée maximale d un an renouvelable une fois dès lors qu il est lauréat d un concours ou recruté en qualité d agent non titulaire. L intéressé peut ainsi cumuler son activité de fonctionnaire ou d agent non titulaire avec son activité privée de direction. Article 25 II. 2 de la loi n du 13/07/1983. CDG-INFO2011-1/CDE 8 / 26
9 La déclaration écrite de l agent à l autorité territoriale Le dirigeant de société ou d association à gestion intéressée, lauréat d un concours ou recruté en qualité d agent non titulaire déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée. Lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il transmet cette déclaration à l'autorité territoriale compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel, il transmet cette déclaration à l'autorité territoriale compétente préalablement à la signature de son contrat. Article 12 du décret n du 02/05/ La commission de déontologie et la décision de l autorité territoriale dans la procédure du cumul d activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d activités au sein d une entreprise La saisine de la commission de déontologie Lorsqu il s agit de la création ou de la reprise d une entreprise (Article 25 II. 1 de la loi n du 13 juillet 1983), l'autorité territoriale compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 de la déclaration écrite de l agent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. Article 11 du décret n du 02/05/2007. Lorsqu il s agit de la poursuite d une activité au sein d une entreprise (Article 25 II. 2 de la loi n du 13/07/1983), l'autorité territoriale compétente saisit pour avis la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est informée du projet de l'intéressé. Article 12 du décret n du 02/05/2007. L avis de la commission de déontologie La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise (cas de l article 25 II. 1 de la loi n du 13 juillet 1983) ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association (cas de l article 25 II. 2 de la loi n du 13 juillet 1983), au regard des dispositions de l'article du code pénal. Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. Article 13 du décret n du 02/05/2007. La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix. La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 13 1 du décret n du 02/05/2007. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d un mois. L absence d avis de la commission à l expiration des délais (1 mois ou 2 mois suivant le cas) vaut avis favorable. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la recherche. CDG-INFO2011-1/CDE 9 / 26
10 L'avis de la commission est transmis à l'autorité territoriale compétente qui en informe l'intéressé. Article 11 du décret n du 02/05/2007. La décision de l autorité territoriale L'autorité territoriale compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé. Il est précisé qu un avis d incompatibilité rendu par la commission de déontologie lie l autorité territoriale qui n a alors plus d autre choix que de refuser le cumul d activités. La durée de l autorisation de cumul d activités Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités au titre de la création ou de la reprise d une entreprise peut être exercé pour une durée maximale de deux ans. Cette période peut être prolongée d un an après dépôt d'une nouvelle déclaration de l agent à l autorité territoriale un mois au moins avant le terme de la première période. Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie. L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité exposés ci-dessus. L'agent ayant bénéficié d un cumul d activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d activités au sein d une entreprise ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. Article 14 du décret n du 02/05/2007. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les modalités de saisine de la commission de déontologie, il vous appartient de vous reporter au CDG-INFO intitulé «Saisine de la Commission de Déontologie liste des documents à fournir». 4.2 LES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES EXERCEES PAR CERTAINS AGENTS A TEMPS NON COMPLET Les agents concernés par ces dispositions Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Article 25 IV. de la loi n du 13/07/1983. CDG-INFO2011-1/CDE 10 / 26
11 Ces agents doivent remplir deux conditions cumulatives. Une première condition tenant à la qualité de l agent Sont concernés par ces dispositions : les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps non complet, les agents non titulaires de droit public, les agents, en poste à la date du 13 avril 2000, qui ont demandé à bénéficier d un contrat de droit privé à durée indéterminée soumis aux dispositions du code du travail en application de l article 35 de la loi n du 12 avril Sont donc exclus de ce dispositif : les agents régis par des contrats de droit privé tels que les CES CEC Emplois jeunes, apprentis, les contrats d insertion, les contrats d avenir et les contrats d accompagnement à l emploi. Une deuxième condition tenant à la durée hebdomadaire effectuée par l agent public Ces agents doivent également exercer un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet, soit : une durée globale de service inférieure ou égale à 24 H 30 en règle générale, une durée globale de service inférieure ou égale à 14 H 00 pour les assistants et assistants spécialisés d enseignement artistique, une durée globale de service inférieure ou égale à 11 H 00 pour les professeurs d enseignement artistique L autorisation d exercer une activité privée lucrative Ainsi, ces agents à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire de travail peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007 (cf. paragraphe 2 du CDG-INFO), une ou plusieurs activités privées rémunérées «dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service». Article 15 du décret n du 02/05/2007. L intéressé informe par écrit l autorité territoriale dont il relève préalablement au cumul d activités envisagé. L autorité territoriale peut à tout moment s opposer à l exercice ou à la poursuite de l exercice d une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité définis ci-dessus à savoir si cette activité porte atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. Article 16 du décret n du 02/05/2007. CDG-INFO2011-1/CDE 11 / 26
12 OBLIGATION DE REVERSEMENT SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES Sans préjudice de l'application de l'article du code pénal, la violation des règles sur le cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. Par ailleurs, une sanction disciplinaire pourra être infligée à l agent en cas de violation des règles de cumul d activités à titre accessoire ainsi qu en cas de violation des règles relatives au régime du cumul d activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. Enfin, les agents sont soumis aux dispositions de l article du code pénal dans l exercice d une activité accessoire. Article 25 V. de la loi n du 13/07/1983. Articles 9 et 18 du décret n du 02/05/ LE CUMUL PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LEUR(S) EMPLOI(S) A TEMPS NON COMPLET AVEC UN OU PLUSIEURS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET RELEVANT DES DEUX AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n du 3 août 2009, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des deux autres fonctions publiques (Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Hospitalière). Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d activité d un ou de plusieurs emplois. La mise en place de cette disposition nécessite donc un décret d application. Article 14 II. de la loi n du 03/08/2009. CDG-INFO2011-1/CDE 12 / 26
13 ARTICLE 25 DE LA LOI N DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1 La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1 du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 2 Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ; 3 La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. II.- L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1 du I ne sont pas applicables : 1 Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 2 Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1 du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n du 29 janvier 1993 précitée. III.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L , L et L du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions IV.- Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'etat. V.- Sans préjudice de l'application de l'article du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. (Article modifié par : - Loi n du 2 février 2007, art. 20 et 45 ; - Loi n du 3 août 2009, art. 33 et 34.) ***** CDG-INFO2011-1/CDE 13 / 26
14 DECRET N DU 2 MAI 2007 RELATIF AU CUMUL D ACTIVITES DES FONCTIONNAIRES, DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ET DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L ETAT Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L et R à R ; Vu le code pénal, notamment son article ; Vu le code rural, notamment son article L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale, le décret n du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et par le décret n du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ; Vu le décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, modifié par le décret n du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ; Vu le décret n du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'etat en date du 20 avril 2007 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2007 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 avril 2007 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Décrète : CDG-INFO2011-1/CDE 14 / 26
15 CHAPITRE I er Cumul d'activités à titre accessoire Art. 1 er.- Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 1 er ) Art. 2.- Les activités accessoires susceptibles d être autorisées sont les suivantes : I. Dans les conditions prévues à l article 1 er du présent décret : 1 Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2 du I de l article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la recherche ; 2 Enseignement et formation ; 3 Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l éducation populaire ; 4 Activité agricole au sens du premier alinéa de l article L du code rural (1) dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ; 5 Activité de conjoint collaborateur au sein d une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l article R du code de commerce ; 6 Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l agent non titulaire de droit public ou à l ouvrier d un établissement industriel de l Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. II. Dans les conditions prévues à l article 1 er du présent décret et à l article L du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1, au 2, au 3 et au 7 du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 1 Services à la personne ; 2 Vente de biens fabriqués personnellement par l agent. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 2) (1) L article 1 er de l ordonnance n du 6 mai 2010 a remplacé l intitulé du code rural par «code rural et de la pêche maritime» (J.O. du 7 mai 2010). Art. 3.- Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : 1 Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2 Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée. Art. 4.- Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1, 2 et 3 du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 3) Art. 5.- Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1 Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2 Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité CDG-INFO2011-1/CDE 15 / 26
16 accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 4) Art. 6.- L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. L activité accessoire ne peut être exercée qu en dehors des heures de service de l intéressé. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 5) Art. 7.- Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5. Art. 8.- L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. Art. 9.- Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article du code pénal. Art Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent. CHAPITRE II Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise Art L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1 du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d un mois. L absence d avis de la commission à l expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. Les dispositions du présent article s appliquent sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 6) Art L'agent mentionné au 2 du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée. Lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il transmet cette déclaration à l'autorité compétente dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel, il transmet cette déclaration à l'autorité CDG-INFO2011-1/CDE 16 / 26
17 compétente préalablement à la signature de son contrat. L'autorité compétente saisit pour avis la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est informée du projet de l'intéressé. La commission de déontologie rend son avis dans les formes et les délais définis à l'article 11. Cet avis est transmis à l'autorité compétente qui en informe l'intéressé. Art Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association, au regard des dispositions de l'article du code pénal. Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. Art La commission peut entendre l agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L agent peut se faire assister par toute personne de son choix. La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l accomplissement de sa mission. (Article créé par le décret n du 20 janvier 2011, art. 7) Art L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé. Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux 1 et 2 du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie. L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 13 et au premier alinéa du présent article. L agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l exercice d un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d une entreprise avant l écoulement d un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 8) CHAPITRE III Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet Art Les agents mentionnés au IV de l article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 9) Art L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé. Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15. L agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d informer par écrit chacune d entre elles de toute activité qu il exerce auprès d une autre administration ou d un autre service mentionnés à l article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. L activité accessoire ne peut être exercée qu en dehors des obligations de service de l intéressé. L'agent est soumis aux dispositions de l'article du code pénal. (Article modifié par le décret n du 20 janvier 2011, art. 10) Art Abrogé par le décret n du 20 janvier 2011, art. 11. CDG-INFO2011-1/CDE 17 / 26
18 CHAPITRE IV Dispositions diverses Art Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres I er à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire. Art Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent. CHAPITRE V Dispositions transitoires et finales Art Sont abrogés : 1 L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2 L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé. Art Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987susvisé nonobstant les dispositions du 1 de l'article 3 du présent décret. Ils peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen. Art. 22 et 23.- Articles modificatifs. Art Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus au premier alinéa de l'article 6. Ils courent à compter de la publication du présent décret. Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret si elles n'ont pas fait auparavant l'objet d'une autorisation expresse par le chef de service. Art Le décret n du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 mai CDG-INFO2011-1/CDE 18 / 26
19 EXTRAIT DES TEXTES JURIDIQUES CODE DU COMMERCE CODE ELECTORAL CODE GENERAL DES IMPOTS CODE PENAL CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CODE DE LA RECHERCHE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME CODE DE LA SECURITE SOCIALE LOIS ET DECRETS ***** CODE DU COMMERCE Article R du code de commerce : Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil. CODE ELECTORAL Article L ème alinéa : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. CODE GENERAL DES IMPOTS Article b : les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de euros. Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de euros. Lorsque la limite de euros est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. CDG-INFO2011-1/CDE 19 / 26
20 CODE PENAL Article : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Toutefois, dans les communes comptant habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à euros. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Article L : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Article L : Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2 Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3 Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4 Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5 Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6 Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7 Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8 Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9 Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10 Les oeuvres des arts appliqués ; 11 Les illustrations, les cartes géographiques ; 12 Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13 Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14 Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. CDG-INFO2011-1/CDE 20 / 26
Paris, le 25 juin 2008 La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel