Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7689-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=3411&bd=3412&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 05:37:46+00:00
Document Index: 283399345

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-20130118
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 1-18/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 10-18/01/2013)
La présente section commente les modalités de souscription aux téléprocédures.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 20-18/01/2013)
La souscription constitue un préalable indispensable à l’accès aux téléprocédures, même dans le cadre de l’obligation prévue aux articles 1649 quater B quater du CGI , 1695 quater du CGI et 1681 septies du CGI .
Lorsqu’une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros du Fichier des Redevables Professionnels (FRP) distincts, elle doit déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un numéro FRP distinct. En pratique, à chaque numéro de dossier TVA (6 caractères figurant dans le cadre identification de la déclaration de TVA) sous lequel sont souscrites des déclarations de TVA correspond un formulaire de souscription.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 30-18/01/2013)
Quelle que soit la procédure choisie (EDI ou EFI), le formulaire de souscription accompagné des pièces requises, doit être déposé en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 40-18/01/2013)
Le redevable précise les modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre les données :
- soit par la filière d'échange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet,
Les deux filières sont exclusives l'une de l'autre pour un impôt donné dans le cadre d'une même téléprocédure. L'usager peut donc utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures ( par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en EFI, télérèglement de l'IS en EDI). Le redevable, qui a déjà souscrit à une téléprocédure et qui souhaite changer de filière technique (EDI ou EFI), devra déposer un nouveau formulaire de souscription.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 50-18/01/2013)
L’acceptation des dispositions relatives aux téléprocédures (annexe au formulaire de souscription) est formalisée par la signature du formulaire de souscription par le redevable.
Le souscripteur s’engage à transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des données déclaratives, actuellement portées sur les déclarations papier, selon les modalités techniques mises à sa disposition (télétransmission EDI ou télédéclaration EFI).
Le souscripteur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 60-18/01/2013)
La souscription à la procédure prend effet à compter de la réception par le redevable d’une lettre de prise en compte de la souscription actant l’enregistrement de souscription par le service des impôts des entreprises. La souscription est valable pour une durée indéterminée, soit :
- pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater du CGI , 1695 quater du CGI et 1681 septies du CGI , aussi longtemps qu’elles demeurent soumises à l’obligation de transmission par voie électronique,
B. Suspension de l’envoi des formulaires papier
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 70-18/01/2013)
La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l’envoi par la DGFiP des déclarations de TVA pré-identifiées.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 80-18/01/2013)
La souscription à la procédure EFI se décompose en plusieurs étapes décrites dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-20
B. Souscription à la procédure d'échange de données informatisé (EDI)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 90-18/01/2013)
La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 100-18/01/2013)
Le service des impôts des entreprises s'assure que le dossier est complet et contient :
- le ou les RIB, RIP ou RICE ;
- le ou les formulaire(s) d'adhésion au télérèglement correspondant(s) ;
- le cas échéant, les mandats ;
- les mentions indispensables indiquées sur le formulaire (numéro FRP, filières techniques utilisées, etc.).
Le service vérifie ensuite la concordance des éléments indiqués avec ceux en sa possession.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 110-18/01/2013)
- contribuable non répertorié au FRP : divergence entre le numéro SIRET déclaré par l'entreprise et celui connu de la DGFiP, formalités d'immatriculation non parvenues au service des impôts des entreprises ;
- souscripteur exclu de la téléprocédure dans le cadre d’une mesure de gestion, et qui présente une nouvelle demande d’inscription sans fournir les garanties du respect des règles de fonctionnement des téléprocédures.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 120-18/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 130-18/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 140-18/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 150-18/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 160-18/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 170-18/01/2013)