Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-tribunal-conflits-24-juin-1954-dame-galland-465355.html
Timestamp: 2019-06-25 18:28:37+00:00
Document Index: 319213606

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Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager.
En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne comportait pas de parafoudre ni de fil neutre avec mise à terre. Cette situation entraîne un incendie qui cause un dommage à la propriété de la requérante qui fait une action en responsabilité. La demande de paiement de dommages et intérêts formulée par les propriétaires et occupants de l'immeuble ainsi qu'une caisse d'assurance a été accueillie en première instance. La Cour d'appel de Grenoble le 6 décembre 1951 a annulé le jugement rendu pour incompétence, au motif que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaitre d'une telle affaire suite à la déclaration d'incompétence même du tribunal civil de Valence le 14 avril 1949, car l'origine du dommage est un ouvrage public. Cela dit, le 28 mai 1952 le Conseil de préfecture départemental se déclare également incompétent, car la victime est liée à l'entreprise par un contrat d'abonnement. C'est donc, selon le Conseil de préfecture départemental, il s'agit d'usagers d'un service public industriel et commercial (SPIC). Étant ici confronté à un conflit négatif, c'est le Tribunal des Conflits qui doit reprendre l'affaire pour en définir la compétence.
Les différends entre juridictions judiciaires et juridictions administratives
Un conflit négatif apportant une contribution précieuse aux problèmes de compétence juridictionnelle
Explication de la décision du Tribunal des Conflits
L'action en responsabilité d'un usager du SPIC : compétence de la juridiction judiciaire
La nature du contrat d'abonnement en l'espèce
La portée de l'arrêt : une conception juridique à une conclusion pratique
[...] II- L'action en responsabilité d'un usager du SPIC : compétence de la juridiction judiciaire Le Tribunal des Conflits a jugé compétente la juridiction judiciaire pour connaître du litige de l'affaire Dame Galland. Pour ce faire, il s'est d'aborpenchéée sur la nature du contrat d'abonnement mais a également essayé de voir au-delà de la conception juridique pour adapte un côté plus pratique La nature du contrat d'abonnement en l'espèce La question qui se pose est de savoir si une responsabilité contractuelle peut être réellement invoquée contre l'entreprise qui fournit l'électricité lorsque la foudre qui s'abat sur des installations électriques est conduite au domicile d'un usager par des fils. [...]
[...] Les différends entre juridictions judiciaires et juridictions administratives Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 repose essentiellement sur la question des problèmes de compétence juridictionnelle soulevés à l'occasion de dommages causés aux abonnés deSPICSIC. Il est donc important de comprendre ce qui a amené à un conflit négatif et son impact et pourquoi le Tribunal des Conflits a pris cette décision Un conflit négatif apportant une contribution précieuse aux problèmes de compétence juridictionnelle Alors qu'il est fréquent de placer dans la catégorie des ouvrages privés toutes les canalisations intérieures des maisons et autres immeubles, ce qui touche aux liaisons centrales ou principales, comme précisés dans deux arrêts du Conseil d'État Cie des Eaux de banlieue de Paris du 13 décembre 190et cieie Gle des Eaux du 21 janvier 1927, font partie des ouvrages publics tout comme les branchements extérieurs qui relient les liaisons principales aux canalisations intérieures puisqu'ils forment un complément ou un accessoire de la conduite principale participant ainsi à ses caractères juridiques. [...]
[...] Pour le pouvoir judiciaire, la nature juridique de l'ouvrage en l'espèce un ouvrage public qui est la cause du dommage définit la compétence qualifiée et c'est ce que la Cour dcassationon a notamment expliqué dans un arrêt du 21 novembre 1949 de la Première Chambre civile en retenant la compétence de la juridiction administrative pour connaître des résultats d'un accident provoqué par la foudre conduite directement chez un usager par des fils électriques desservant son immeuble alors même que l'installation avait été réalisée sur un contrat abonnement,nt mais les branchements extérieurs étaient considérés comme ouvrages publics et les installations intérieures qui étaient d'ordre privé n'avaient pas été touchées. La décision donc du Tribunal des Conflits n'est pas trop en avance sur l'évolution jurisprudentielle, au contraire, et c'est bien la circonstance que l'action en responsabilité d'un usager du SPIC soit fondée sur un contrat d'abonnement qui implique nécessairement la compétence judiciaire. [...]
[...] Pourtant dans l'arrêt du 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits déclare que le préjudice doit être réparé sur la base de la responsabilité contractuelle puisqu'on ne quitte pas le domaine des obligations résultant du contrat d'abonnement. La jurisprudence a eu tendance à s'élargir en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et l'une des manifestations les plus caractéristiques de cette évolution a consisté à distinguer dans les contrats, à côté des obligations essentielles, des obligations accessoires non stipulées par les parties. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland Tribunal des Conflits juin 1954, Dame Galland Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager. En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne comportait pas de parafoudre ni de fil neutre avec mise à terre. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland