Source: https://www.avocat.qc.ca/public/iiconjointsfait.htm
Timestamp: 2018-02-24 07:59:37+00:00
Document Index: 185490088

Matched Legal Cases: ['art. 2925', 'art. 2925', 'art. 2923', 'art. 2186', 'art. 2265', 'art. 2202', 'art. 2925', 'art. 2925', 'art. 1030', 'art. 1938', 'art. 768', 'art. 1806', 'art. 1819', 'art. 1824', 'art. 1824', 'art. 396', 'art. 2135', 'art. 2166', 'art. 252', 'art. 2', 'art. 613', 'art. 653']

L'union de fait: votre couple et la loi
Me Sylvie Lefrançois, avocate
Texte original* : Denis Lapierre, avocat, Geraghty, Lapierre et associés
CHAPITRE 1 - L'union civile
CHAPITRE 2 - L'nion libre : vers une définition
B. Pouvez-vous obtenir le même statut que les personnes mariées ?
C. Certaines lois à caractère social vous considèrent comme des personnes mariées - ou comme des personnes unies civilement
Le revenu de votre conjoint est considéré pour déterminer votre admissibilité à certaines prestations
Les autres lois sociales
CHAPITRE 3 - Durant la vie commune
A. Vos enfants
Vos enfants ont-ils les mêmes droits que si vous étiez mariés ou unis civilement ?
Quels noms pouvez-vous donner à vos enfants ?
B. Vos biens
C. QUI paye les dépenses ?
D. Vos déclarations de revenus
CHAPITRE 4 - Que se passe-t-il en cas de rupture ?
Vous êtes considérés comme des célibataires
Il est possible que vous ayez tout de même des recours
a) Vous avez prêté de l'argent à votre ex-conjoint
b) Votre ex-conjoint refuse de vous remettre un bien qui vous appartient
c) Vous étiez associé avec votre ex-conjoint dans une aventure économique
d) Votre conjoint s'est enrichi à vos dépens
e) Vous êtes copropriétaire avec votre ex-conjoint
f) Votre conjoint est le seul signataire du bail
Avez-vous un contrat de vie commune?
a) Vous pouvez dresser la liste de vos biens
b) Vous pouvez déterminer les responsabilités de chacun
c) Une procuration peut être fort utile
d) Pouvez-vous prévoir une pension alimentaire entre conjoints ?
e) Pouvez-vous y inclure d'autres clauses ?
Vous pouvez aussi conclure un contrat de rupture
C. Vos déclarations de revenus après la rupture
CHAPITRE 5 - Et si votre conjoint décède ?
A. Votre conjoint avait préparé un testament
B. Votre conjoint décède sans testament
Votre conjoint avait des enfants
Votre conjoint n'avait pas d'enfant
C. Est-ce que votre conjoint avait pris une assurance-vie ?
2. Il est possible que vous ayez tout de même des recours
Si tel est le cas, vous êtes exactement dans la même situation que n'importe quel autre créancier et vous pouvez réclamer le remboursement de ce prêt. Toutefois, les prêts consentis au cours d'une union de fait sont souvent verbaux et ni le paiement des intérêts ni les modalités de remboursement ne sont précisés. Bref, il y a un problème de preuve. Si votre conjoint vous a signé une reconnaissance de dettes, il vous sera évidemment plus facile d'en faire la preuve.
Vous avez trois ans pour intenter une action à compter du moment où la dette est venue à échéance (art. 2925 C.c.Q.).
Dans le cas de biens meubles dont vous êtes propriétaire mais qui sont en possession de votre ex-conjoint (ex.: appareils ménagers, meubles de résidence, etc.), vous pouvez intenter une action en revendication afin de les récupérer. Il vous faudra prouver que vous êtes le propriétaire exclusif des biens revendiqués (par la présentation de factures, par exemple).
Ce recours est peu utilisé en pratique parce qu'il n'est pas facile de gagner ou de se défendre à l'encontre d'une action en revendication, surtout si la vie commune a duré longtemps et qu'il y a confusion des biens. Il est donc plus facile de s'entendre hors cour sur la propriété des biens.
Vous avez trois ans pour intenter l'action en revendication contre votre ex-conjoint, à compter du jour où il a eu le bien en sa possession sans votre consentement (art. 2925 C.c.Q.).
Dans le cas de biens immeubles (ex.: une maison), vous devez intenter alors une action possessoire. Le délai pour poursuivre est d'un an (art. 2923 C.c.Q.).
Tel que mentionné ci-dessus, le Code de procédure civile permet désormais d’inclure dans une demande de garde et pension alimentaire au bénéfice des enfants issus de l’union de fait des parties, des demandes pour le partage des biens détenus par les conjoints de fait en copropriété et ce, aux fins d’éviter la multiplication des recours et de respecter les principes de proportionnalité des recours.
Dans ce cas, le recours dont vous disposez s'appelle action pro socio ("en reconnaissance de société"). Il s'agit d'une procédure introduite par une demande introductive d’instance.
Dans le cadre de l'union de fait, l'action pro socio vise deux buts :
reconnaître qu'une société a été créée entre les conjoints de fait ; et
dissoudre cette société
Selon le C.c.Q., une société est une entreprise créée pour le bénéfice commun des associés dans un esprit de collaboration, lesquels doivent y contribuer en apportant biens, connaissances ou activités et doivent partager entre eux les pertes et les bénéfices pécuniaires qui en résultent (art. 2186 et seq. C.c.Q.).
Le but de l'action pro socio en matière d'union de fait est de prouver que, en plus de vivre ensemble, les conjoints se sont associés dans la poursuite d'un but commun. Vous devez démontrer au tribunal que vous n'étiez pas seulement des conjoints, mais également des associés dans une société, laquelle peut même être tacite (i.e., de fait). Si la société était expresse (i.e., votre ex-conjoint et vous avez conclu entre vous un contrat de société), l'action pro socio ne servirait qu'à la dissoudre et non à la reconnaître. Dans le cas des conjoints de fait, il n'y a généralement pas eu de contrat de société. L'existence de la société doit alors être prouvée.
Les conditions pour reconnaître une société tacite entre ex-conjoints sont les suivantes :
vous aviez tous deux l'intention de former une société ;
vous avez tous deux fourni un apport à l'entreprise ; et
vous partagiez tant les pertes que les bénéfices
Preuve de la société tacite et partage
Si, finalement, vous réussissez à prouver l'existence d'une société tacite, tous les biens et toute la valeur de la société seront partagés entre vous selon le calcul prévu dans le C.c.Q. (art. 2265 et 2266 C.c.Q.). Vous serez tous deux remboursés de votre apport initial, après quoi le surplus, considéré comme un profit, sera séparé également entre chacun, à moins qu'une preuve contraire ne vienne démontrer qu'un partage différent devrait être fait (art. 2202 C.c.Q.).
Attention! Vous n'obtiendrez que le partage des biens faisant partie de la société. Par exemple, si vous parvenez à prouver l'existence d'une société agricole et que la résidence familiale est établie sur un autre terrain, seule la propriété agricole sera incluse dans le partage.
L'action pro socio n'est applicable qu'à un nombre restreint de cas. Même alors, les problèmes de preuve sont nombreux, sans compter les délais et les investissements nécessaires pour amener la cour à reconnaître vos droits.
Vous avez trois ans à compter de la rupture pour intenter une action pro socio (art. 2925 C.c.Q.).
Si votre conjoint s'est enrichi à vos dépens durant la vie commune, vous disposez de l'action en enrichissement injustifié (ou action de in rem verso).
L'action en enrichissement injustifié vise à rembourser le conjoint qui s'est appauvri au profit de l'autre. Il n'est pas question ici de partager quoi que ce soit, mais bien de récupérer la valeur de ce qu'un conjoint a investi (en temps, argent, biens, etc.) au profit de l'autre.
Pour que l'action soit accueillie, certaines conditions doivent être respectées :
Votre conjoint s'est enrichi ;
Vous vous êtes appauvri ;
L'enrichissement de votre conjoint dépend de votre appauvrissement ;
Une telle situation n'est pas justifiée ;
Vous ne pouvez faire valoir aucun autre recours.
Étant donné les conditions nécessaires afin d'intenter ce recours, de nombreux problèmes de preuve peuvent surgir. L'action en enrichissement injustifié ne sera accueillie par le tribunal que s'il n'existe aucun autre remède.
Une décision rendue le 19 août 2011 a permis à une ex-conjointe de fait d'obtenir un dédommagement de l'ordre de 100 000 $. Celle-ci a prouvé qu'elle avait fait un apport considérable durant les 17 années de vie commune, que son ex-conjoint avait amassé des actifs d'une valeur de 325 000 $ alors que ses actifs ne totalisaient qu'environ 5 700 $, seul montant qu'elle avait pu investir dans un REER pendant les 17 années de cohabitation. Dans cette affaire, les tribunaux ont tenu compte non seulement de l'apport financier de l'ex-conjointe aux dépenses courantes lors de la vie commune et de son apport en temps pour la construction et l'entretien de la résidence où les parties habitaient, mais également du temps qu'elle avait consacré à la " gestion de la famille, de même qu'à l'éducation des … enfants ". Le père n'avait payé, durant cette période, que les frais d'hypothèque et avait investi dans des biens durables (REER, etc.).
Le délai pour intenter une action en enrichissement injustifié est de trois ans à compter de la rupture (art. 2925 C.c.Q.).
Si vous avez des enfants issus de votre union de fait et êtes copropriétaire d'un ou plusieurs biens avec votre conjoint, vous disposez de l'action en partage. Elle ne peut toutefois vous conférer un droit de propriété sur un bien appartenant exclusivement à votre conjoint, auquel cas vous devriez plutôt chercher une solution du côté de l'action pro socio ou de l'action en enrichissement injustifié (voir sections c et d respectivement).
L'action en partage vise à partager les biens qui vous appartiennent conjointement. L'action en partage ne s'applique qu'à la copropriété indivise (bien au nom de deux ou plusieurs personnes sans pouvoir distinguer qui est propriétaire de quelle partie) et non à la copropriété divise (bien en copropriété dont chacun est propriétaire exclusif d'une partie déterminée et identifiable du bien, par exemple un condominium). Il s'agit de vendre le bien détenu en copropriété indivise et de partager le produit de la vente. La preuve de copropriété, si elle est contestée, peut se faire par tous moyens, notamment par la production de factures d'achat ou d'autres écrits ou, à défaut, par témoins. Dans le cas des immeubles, le recours à l'index des immeubles du registre foncier (autrefois appelé "Bureau d'enregistrement") est généralement suffisant.
Le C.c.Q. prescrit que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision (art. 1030 C.c.Q.). Un ou l'autre des deux copropriétaires peut demander le partage du bien acquis en copropriété. Il y a alors action en partage, qui donne lieu à un partage en nature, si possible, ou à une vente des biens à partager, suivie de la distribution du produit de la vente.
Si votre conjoint est le seul signataire du bail du logement que vous occupez, il existe une disposition dans le C.c.Q. qui s'applique aux conjoints de fait (art. 1938 C.c.Q.). Elle édicte que vous pouvez reprendre le bail à votre compte si votre conjoint quitte le logement. Vous devez toutefois en aviser le locateur dans les deux mois qui suivent la fin de la cohabitation. Vous aurez alors les mêmes droits et obligations que votre ex-conjoint. Une seule condition est requise: vous devez avoir cohabité avec votre ex-conjoint depuis au moins six mois au moment de son départ pour avoir droit au maintien dans les lieux.
3. Avez-vous un contrat de vie commune?
Il est imprudent du point de vue financier de faire vie commune sans en prévoir la fin éventuelle.
Le fait d'établir des contrats sur différents points touchant la vie commune peut être une solution, par exemple si votre conjoint vous consent un prêt, un don, etc.
La copropriété est également un élément de solution mais elle présente des risques considérables (voir la section "Vous êtes copropriétaire avec votre ex-conjoint"). En plus du partage inégal, qui peut néanmoins être contré par une mention expresse dans le contrat d'achat, la preuve de la copropriété peut être difficile à établir sur la plupart des biens meubles, d'autant plus que l'on ne conserve pas toujours les factures d'achat de ces biens.
La conclusion d'une entente expresse d'association peut être utile, voire nécessaire. Si vous décidez de doubler votre aventure de vie commune d'une aventure économique, un contrat de société en bonne et due forme sera certes nécessaire.
Mais tous ces moyens ne sont qu'imparfaits et surtout ils ne concernent qu'une partie de la vie économique du couple.
Dans ce contrat de vie commune on peut prévoir la majorité des points pouvant faire l'objet de mésentente à l'occasion d'une rupture, y compris de prévoir une pension alimentaire au bénéfice de l'ex-conjoint-e en cas de rupture. Vous pouvez y prévoir à peu près n'importe quelles dispositions dans la mesure où ça ne contrevienne pas à l'ordre public.
Les donations entre conjoints de fait ont été longtemps interdites par le Code civil (art. 768 du Code civil du Bas-Canada, maintenant abrogé) mais elles sont désormais permises. Veuillez toutefois noter que seules les donations entre vifs (art. 1806 et suivants C.c.Q.) sont possibles par contrat de vie commune, les donations à cause de mort devant être obligatoirement prévues par testament ou par contrat de mariage (art. 1819 C.c.Q.). Si vous choisissez de faire la donation d'un immeuble, celle-ci devra être faite par acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue et elle devra être publiée (art. 1824 al. 1 C.c.Q.). Dans le cas d'un bien meuble, vous n'avez pas besoin de passer par un acte notarié s'il y a délivrance et possession immédiate du bien en question (art. 1824 al. 2 C.c.Q.).
À titre d'exemple, le contrat de vie commune pourra comprendre des dispositions concernant un ou plusieurs des éléments ci-après énumérés.
Cette liste doit établir clairement les biens qui vous appartiennent à l'un et à l'autre et peut même en préciser la valeur. Elle facilite le recours du conjoint propriétaire dans le cas où l'autre conjoint vendait ses biens ou s'en départait. Elle est également fort utile en cas de rupture puisque la cour ne peut modifier l'entente intervenue entre les parties.
Tous vos biens peuvent être considérés, soit de façon individuelle, soit en désignant une universalité de biens (ex.: le terme "vaisselle" pour désigner une série d'objets tels que plats, coupes, etc.). L'important, c'est que l'ensemble des biens soit couvert par la description. Il serait judicieux de conserver les factures, du moins pour les plus gros achats.
En ce qui a trait aux biens futurs, un contrat devrait prévoir un mécanisme de propriété. Il est important de se rappeler que la donation entre vifs peut être faite par contrat de vie commune. Afin de ne pas léser un des conjoints advenant la rupture, il est important d'inscrire, pour tout bien substantiel (meubles, appareils, automobile, immeuble) comportant une facture ou un contrat d'achat, les noms des deux conjoints dans la facture et/ou le contrat en question. Une telle inscription démontrera que les deux conjoints sont copropriétaires du bien. On peut également déterminer la proportion de propriété de chaque conjoint sur ce bien, si celle-ci n'est pas égale (50%-50%).
Un peu comme le C.c.Q. qui prévoit que les époux mariés ou unis civilement sont responsables des charges du ménage en fonction de leurs facultés respectives (art. 396 et 521.6 C.c.Q.), vous pouvez instaurer un régime de ce genre dans votre contrat de vie commune. Le partage ou la responsabilité à l'égard des dettes, s'il y en a, peut également être établi de cette façon, que ce soit en quote-part ou en entière responsabilité de chacun. Chaque cas est différent et votre situation doit vous guider dans l'établissement de ces considérations.
De la même manière, il peut être prudent de prévoir une forme de compensation si par commodité vous choisissez d'affecter le salaire de l'un aux dettes alors que le salaire de l'autre comblera les besoins du ménage. Il est également prudent de prendre des dispositions au cas où l'un des conjoints de fait désire s'absenter du marché du travail temporairement ou de façon permanente pour s'occuper des enfants. Encore une fois, le but recherché est l'équité entre vous pendant la vie commune ainsi que dans l'éventualité d'une rupture.
Sachez cependant qu'il n'est pas possible de prévoir dans un contrat de vie commune qui aura la garde des enfants en cas de rupture, pas plus que le montant de la pension alimentaire pour ceux-ci qui doit être fixé en fonction de barèmes établis. Ces décisions doivent être prises par le juge dans l'intérêt des enfants ou dans le cadre d'une demande introductive d’instance en garde et pension faisant l'objet subséquemment d'un consentement signé par les parties et entériné par le tribunal. La loi considère ces points comme étant d'ordre public.
Une procuration est un document en vertu duquel, par exemple, vous autorisez votre conjoint à agir à votre place en votre absence. Comme la situation des conjoints de fait n'est pas reconnue par le C.c.Q., il peut être souhaitable de prévoir une procuration pour vous représenter l'un et l'autre dans certaines circonstances, sans qu'il ne soit nécessaire d'être tous les deux présents. Ce genre de mandat est spécial ou général (art. 2135 C.c.Q.). Le mandat spécial n'est donné que pour une affaire particulière alors que le mandat général est bon pour toutes les affaires du mandant. C'est celui-ci qu'il faudrait prévoir entre conjoints. Le mandat s'avère fort utile en cas de maladie, d'absence ou dans d'autres circonstances particulières. Vous pouvez décider de l'inclure dans votre contrat de vie commune.
Par ailleurs, vous pouvez décider de rédiger un mandat en prévision de votre inaptitude, par lequel vous confiez à votre conjoint le pouvoir de prendre soin de vous-même et de la conduite de vos affaires si vous devenez inapte à le faire. Un tel mandat ne fera toutefois pas partie du contrat de vie commune. Il doit répondre à une forme précise ou être notarié (art. 2166 à 2174 C.c.Q.).
Il n'existe pas de recours alimentaire entre conjoints de fait. Il serait alors prudent de prévoir un recours alimentaire pour l'ex-conjoint-e en cas de rupture. Il s'agirait alors d’une obligation résultant d'un contrat civil. Il serait possible d’établir les conditions auxquelles cette pension serait payable, le montant, la durée, etc. Il serait même possible de décider qu'une telle pension sera établie selon vos besoins et facultés, comme c'est le cas entre époux mariés ou unis civilement. Cela serait tout à fait acceptable dans la mesure où chaque personne est libre de se créer des obligations.
Rien n’empêche de rédiger des clauses reflétant une situation particulière, à condition qu'elles ne contreviennent pas à l'ordre public.
Attention! Vous devriez de temps à autre revoir votre contrat de vie commune afin de vous assurer qu'il soit toujours adéquat, compte tenu des changements pouvant survenir dans votre vie de couple.
4. Vous pouvez aussi conclure un contrat de rupture
Au moment de la rupture, il est possible, en plus du contrat de vie commune, de mettre par écrit dans une entente les termes de votre séparation. Vous pouvez également, dans la mesure où c'est équitable, modifier votre contrat de vie commune par un contrat de rupture. Par ailleurs, même si vous n'avez pas de contrat de vie commune, vous pouvez rédiger un contrat de rupture, si votre conjoint et vous êtes d'accord sur les effets de votre rupture. La jurisprudence a d'ailleurs reconnu la validité et la force exécutoire d'une convention de rupture entre conjoints de fait.
Vous devez mettre les termes de cette entente par écrit ou, mieux encore, faire rédiger une entente par un avocat, qui pourra vous aider à négocier ce qui n'est pas encore réglé et à comprendre les conséquences de vos décisions. Si vous avez des enfants, il est également prudent que l'un ou l'autre des ex-conjoints présente une demande introductive d’instance pour garde d'enfants, pension alimentaire et droits d'accès. Une entente peut être rédigée sur la base de cette demande introductive d’instance, laquelle sera entérinée par le juge s'il la trouve convenable. Quant aux considérations relatives aux biens, l'entente de rupture devient un contrat ordinaire et peut être exécutée selon les mêmes méthodes, c'est-à-dire saisie de salaire ou de biens. Il est important de noter qu’une entente à l’amiable doit être entérinée par le tribunal afin de lui conférer toute sa force exécutoire.
Pendant et après la vie commune, les conjoints de fait et les gens mariés ou unis civilement sont traités exactement de la même façon par le fisc. Aux fins fiscales, la définition du mot "conjoint" vise, outre les gens mariés ou les personnes unies civilement :
la personne qui vit avec un contribuable en union conjugale depuis au moins douze mois ; ou
la personne qui vit avec un contribuable en union conjugale et a eu un enfant avec lui (art. 252 (4) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu au fédéral et art. 2.2.1 de la Loi sur les impôts au Québec).
Pour de l'information sur la défiscalisation de la pension alimentaire pour les enfants, vous pouvez consulter l'article "La pension alimentaire" disponible sur ce site.
Attention ! Si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire pour vous-même en vertu d'un contrat de vie commune ou d'un contrat de rupture, celle-ci est, depuis le 17 juillet 2003, déductible pour lui et imposable pour vous.
D’ailleurs, il serait prudent d’inclure dans les conventions que les parties s’engagent à s’échanger leurs déclarations de revenus afin de pouvoir soit réclamer une pension alimentaire impayée par le débiteur alimentaire, ou de permettre d’ajuster la pension alimentaire au bénéfice des enfants si des changements importants dans les revenus des partis.
Comme l'union de fait n'est pas une institution reconnue par le C.c.Q., vous n'avez aucun droit dans la succession de votre conjoint s'il décède sans avoir fait de testament en votre faveur, peu importe la durée de votre cohabitation.
Voyons en détail ce qui peut se produire selon que votre conjoint a ou non laissé un testament.
À moins que vous ne connaissiez l'endroit où votre conjoint a laissé son testament, la première chose à faire s'il décède est de vérifier s'il en a fait un. Vous pouvez demander à un avocat ou à un notaire d'effectuer cette vérification puisqu'ils ont tous deux accès aux registres des testaments du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Si votre conjoint a laissé un testament, mais qu'il n'a pas eu la prudence de le faire enregistrer auprès d'un de ces organismes, il vous faudra fouiller dans ses affaires, dans son coffret de sûreté ou ailleurs.
Si votre conjoint a fait un testament, le liquidateur de la succession (autrefois appelé l'exécuteur testamentaire) devra suivre les indications contenues dans le testament, quelles qu'elles soient.
Votre conjoint peut vous désigner comme héritier(ère) dans son testament et vous pouvez faire de même dans le vôtre. Il est important de rédiger ou de faire rédiger un testament pour que vos volontés soient respectées intégralement. Il est également important de tenir à jour ce testament ou de le rédiger dans une forme qui sera satisfaisante dans toutes les situations à venir.
Attention! Vous ne pouvez faire de testament dans un contrat de vie commune ou dans tout autre document signé par vous et votre conjoint. Le testament est un acte unilatéral et doit être signé par une seule personne pour être valide.
Si votre conjoint a négligé de rédiger un testament, les dispositions du C.c.Q. s'appliquent intégralement (art. 613 C.c.Q.). Cela signifie que vous n'avez aucun recours contre sa succession. Les seuls qui ont un droit sur la succession d'une personne décédée sont ses ascendants, ses descendants, certains autres membres de sa famille élargie ainsi que son époux ou épouse, s'il y a lieu. Si votre conjoint était séparé de corps sans être divorcé et est demeuré avec vous suite à sa séparation, c'est son ex-époux ou ex-épouse qui héritera. Si votre conjoint n'a jamais été marié, c'est sa famille qui aura un droit sur sa succession. Voici sommairement quels sont les héritiers légaux de votre conjoint s'il décède sans avoir fait de testament (art. 653 C.c.Q.).
1. Votre conjoint avait des enfants
Si votre conjoint était séparé de fait ou de corps sans être divorcé, le tiers de sa succession ira à son époux ou épouse et les deux tiers à ses enfants (tant les enfants du mariage que ceux que vous avez eus ensemble, en parts égales).
Si votre conjoint n'était pas marié, ne l'ayant pas été ou parce que son mariage ou son union civile antérieure a été dissous (par divorce, annulation ou décès) et qu'il y a des enfants, ceux-ci ainsi que les petits-enfants et autres descendants hériteront en parts égales, peu importe que les enfants soient les vôtres ou non.
Encore une fois, vous n'avez aucun droit dans sa succession.
2. Votre conjoint n'avait pas d'enfants
Si votre conjoint était marié ou uni civilement, sa succession sera séparée entre celui des époux qui survit et ses père et mère. L'époux ou l'épouse héritera des deux tiers; les parents de votre conjoint, de l'autre tiers.
En l'absence de père et mère, sa succession est dévolue à son époux ou épouse pour deux tiers et aux frères et sœurs, neveux ou nièces, pour l'autre tiers.
Si votre conjoint n'était pas marié ou uni civilement et qu'il n'avait pas d'enfant, ce sont ses père, mère, frères, sœurs, neveux et nièces qui hériteront. La moitié ira aux parents et l'autre au reste de la famille.
Le C.c.Q. prévoit aussi d'autres cas et donne une série d'exemples de situations possibles, ainsi que les pourcentages de succession de chacun des parents, dans tous les cas jusqu'au douzième degré.
Le message à retenir est le suivant: si votre conjoint n'a pas fait de testament, sa succession sera partagée entre diverses personnes ou déférée à l'État (si la personne défunte n'a aucune succession), mais vous n'aurez rien.
Rien n'interdit à une personne de désigner son conjoint de fait comme bénéficiaire d'une police d'assurance-vie. C'est alors ce dernier qui en touchera le produit.
Si votre conjoint ne désigne pas de bénéficiaire dans la police, le testament ou, s'il n'en a pas fait, le C.c.Q. détermine la ou les personnes qui doivent en hériter. Il est possible d'attribuer par testament le produit d'une police d'assurance à un légataire autre que celui dont le nom est inscrit sur la police, sauf s'il est irrévocable. Le testament prime s'il est postérieur à la désignation du bénéficiaire sur la police d'assurance, à la condition qu'il mentionne la police en cause.
Il faut vérifier soigneusement le nom de la personne inscrite comme bénéficiaire sur l'assurance-vie et apporter des corrections au besoin.
L'union libre peut être une façon de créer des rapports égalitaires et libres de toute contrainte. Mais il y a des pièges sérieux dans ce mode de vie et il faut absolument les connaître pour bien s'en protéger. Il est donc important d'être conscient des conséquences de son choix au moment où on le fait.
C'est lorsque le couple va bien qu'il doit prévoir ce qui arrivera en cas de rupture et non lorsque celle-ci survient. Il est préférable d'avoir rédigé un contrat de vie commune, même s'il ne doit jamais servir, que de ne pas en rédiger du tout. Il ne faut pas que la précarité même de l'état de conjoint de fait ne devienne un cauchemar en cas de rupture.
Lorsque les conjoints sont biens renseignés et ont pris le soin de rédiger un contrat de vie commune, la vie en union libre devient alors un véritable choix fait sans contrainte.
À jour au 17 mars 2016
1. Droit de la famille — 102866, 3 novembre 2010, JJ Beauregard, Dutil, Giroux (C.A.).
2. Au Québec, les lois qui accordent les mêmes droits aux conjoints de fait et aux conjoint mariés ou unis civilement sont les suivantes : la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l’aide financière aux études, la Loi sur l’aide juridique, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les assurances, la Loi sur les Caisses d’épargne et de crédit, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, la Loi sur les élections scolaires, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Loi sur les coopératives, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, la Loi sur le régime de retraite des enseignants, la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels, et la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.
3. Les lois canadiennes donnant les mêmes droits aux conjoints de fait qu’aux conjoints mariés ou unis civilement sont : les Régimes de pension du Canada, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le partage des pensions de retraite, la Loi sur les sociétés de caisses de retraite, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension dans la fonction publique, la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Denis Lapierre, avocat, Geraghty, Lapierre et associés, St-Jérôme avec la collaboration de Me Marie-Andrée Miquelon.
Tiré de Concubinage : votre couple et la loi, Montréal, Wilson & Lafleur, 1995
Texte original résumé par Daphnée Vézina, avocate.