Source: http://comores-infos.com/memorandum-des-hautes-personnalites-politiques-anjouanaises-a-lattention-de-la-communaute-internationale-le-mandat-presidentiel-actuel-sacheve-en-2021-sans-possibilite-ni-de/
Timestamp: 2018-06-21 10:13:25+00:00
Document Index: 77492523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mémorandum des hautes personnalités politiques anjouanaises à l’attention de la communauté internationale: « Le mandat présidentiel actuel s’achève en 2021 sans possibilité ni de prolongation ni de renouvellement » | Comores Actualites - Habari za Comores et Za massiwa Ecoutez RCI en direct
You are here: Home » Comores » Mémorandum des hautes personnalités politiques anjouanaises à l’attention de la communauté internationale: « Le mandat présidentiel actuel s’achève en 2021 sans possibilité ni de prolongation ni de renouvellement »
Updated on 3 février 2018 By Habari Za Comores Commentaires fermés sur Mémorandum des hautes personnalités politiques anjouanaises à l’attention de la communauté internationale: « Le mandat présidentiel actuel s’achève en 2021 sans possibilité ni de prolongation ni de renouvellement »
A LA HAUTE ATTENTION DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET DE L’UNION DE L’OPPOSITION
Mémorandum sur la sauvegarde de la stabilité institutionnelle et politique en Union des Comores des hautes personnalités anjouanaises.
Une foule à la place de l’indépendance à Moroni, le 6 juillet 2008
Au cours de la grave crise séparatiste qui a failli disloquer la République Fédérale Islamique des Comores et qui a duré de 1997 à 2008, soit près de dix ans, la communauté internationale s’est investie pour réunir les comoriens et tenter de sauver l’unité des Comores. C’est ainsi, qu’après de multiples conférences inter-comoriennes et missions de bons offices des organisations internationales et des pays amis, la conférence inter comorienne de Fomboni a adopté un Accord Cadre pour la Réconciliation des Comores signé le 17 février 2001, par les parties représentants les îles de Grande Comore, d’Anjouan et de Mohéli, du pouvoir central, des représentants de l’opposition, de l’Organisation de l’Unité Africaine et de l’Organisation Internationale de la francophonie. De cet accord est issue une Commission tripartite chargée de définir la constitution du nouvel ensemble comorien.
C’est ainsi que la nouvelle constitution a été adoptée par référendum le 23 décembre 2001. Des principes fondamentaux de la Constitution comorienne Trois grands principes constituent les bases fondamentales de cette nouvelle constitution : – L’existence de l’Union des Comores en tant que sujet de droit international et qui regroupe les îles de Grande Comore, d’Anjouan, de Mayotte et de Mohéli ; – L’autonomie des îles « afin de permettre à celles-ci de concrétiser leurs aspirations légitimes, d’administrer, gérer librement et sans entrave leurs propres affaires et de promouvoir leur développement socio-économique. » – Une présidence dite tournante entre les îles : «La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. » Ces trois principes constituent le socle du nouvel ensemble comorien. Engager une « réforme » du cadre constitutionnel dont le but serait de les supprimer revient à fonder une nouvelle république. Ce qui ne peut se faire sans un large consensus de la classe politique comorienne et des entités insulaires qui composent l’Union.
L’existence de l’Union des Comores en tant que sujet de droit international est un des fondamentaux de l’Accord Cadre pour la Réconciliation des Comores tel que stipulé dans le point 2 de cet Accord: « 2. Approuvons, par le présent Accord Cadre, l’organisation d’un Nouvel Ensemble Comorien, seul sujet de droit international, fondé sur le respect de l’unité nationale, de la souveraineté et de l’intangibilité des frontières des Comores telles qu’internationalement reconnues, conformément à la résolution CM/Res.419 (XXV) relative à l’admission des Comores à l’Organisation de l’Unité Africaine le 18 juillet 1975, et à la résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975 relative à son admission à l’organisation des Nations Unies. » L’autonomie des îles est le principe suivant de cet accord en son point 3 : « NOUS ENGAGEONS à entreprendre l’œuvre urgente de sa construction (le Nouvel Ensemble Comorien) et à répondre adéquatement à la nécessité d’un partage du pouvoir entre l’Ensemble et les Iles afin de permettre à ces entités de concrétiser leurs aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires. » Ce qui a été reprit texto dans le préambule de la nouvelle constitution. Le constitutionnaliste a jugé utile de protéger ces principes de toute velléité de réforme. A cet effet, l’alinéa trois de l’article 42 de la Constitution stipule : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’unité du territoire et à l’intangibilité des frontières internationalement reconnues de l’Union ainsi qu’à l’autonomie des îles. » Le principe de la tournante par lequel chaque île, à tour de rôle, organise une primaire qui choisit trois candidats à l’élection présidentielle qui sont ensuite admis à se présenter au suffrage universel des électeurs des trois îles est inscrit dans l’article 13 de la constitution. Il est un des trois principes qui forment le socle et l’originalité du cadre constitutionnel comorien.
De la nécessité du maintien du principe de la tournante en l’état actuel.
En 2001, des voix s’étaient élevées pour s’opposer à ce principe qualifié de contraire à la consolidation de l’unité nationale. Elles n’ont pas été entendues et le mécanisme, inscrit dans la constitution, a été mis en application successivement lors des élections présidentielles de 2002, 2006, 2010 et 2016. Il est donc devenu un principe intangible de la vie politique et institutionnelle des Comores. Il est très certainement un des facteur de la stabilité politique des Comores qui a permis à trois alternances politiques de se réaliser pacifiquement lors des élections présidentielles de 2006, 2010 et 2016. Les Présidents de la République comoriens successifs en ont tiré un argument pour vanter l’originalité du système d’élection présidentielle à la comorienne et la stabilité politique qu’il a permis. La réforme constitutionnelle de 2009 a maintenu, voire renforcé le principe de la tournante.
En effet, le texte initial de la Constitution de 2001 stipulait en son article 13 alinéa 1er : «Le Président et les Vice-Présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les îles » La réforme constitutionnelle de 2009 a modifié cet article 13 alinéa 1er comme suit : « La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île.»
Les éléments nouveaux apparaissant dans cette réforme sont, premièrement la durée du mandat qui passe de 4 ans à 5 ans et deuxièmement un verrou supplémentaire qui rend obligatoire à la tournante de tourner est ajouté : « Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île. » La réforme constitutionnelle de 2009 loin d’avoir porté atteinte au principe de la tournante l’a maintenu voire renforcé. Engager une réforme constitutionnelle en vue de supprimer ce principe équivaut à proposer une nouvelle constitution, ce qui suppose un large consensus de la classe politique nationale, des institutions nationales et insulaires. En outre, comme un nouveau cycle de la tournante a été engagé avec l’île de la Grande Comore et doit se poursuivre à Anjouan puis à Mohéli, il parait évident que la période appropriée pour une telle réforme est 2031.
De la Jurisprudence liée à l’impossiblité de modification de la durée du mandat du Président en exercice par la voie du congrès
La question de l’harmonisation du calendrier électoral afin de regrouper les élections du Président de l’Union et des Gouverneurs des îles à la même date avait divisé la classe politique comorienne en 2009. En effet, cela supposait que le mandat du Président en exercice soit prolongé pour atteindre la fin des mandats du Gouverneurs, ou que les mandats de ces derniers soient raccourcis pour que les élections des exécutifs aient lieu en même temps à la fin du mandat du Président en exercice. Une disposition à cet égard a été introduite dans le texte de la réforme constitutionnelle. L’article 21 de la loi référendaire du 17 mai 2009 disposait : « A titre transitoire et en vue de l’harmonisation des élections des chefs des exécutifs des îles et de l’Union, les députés et les conseillers des îles réunis en congrès déterminent, à la majorité absolue, la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs. » Les élections législatives qui ont eu lieu en décembre 2009 ont consacré une large majorité à la mouvance présidentielle. Comme prévu, le congrès regroupant les conseillers des îles et les députés de l’Union, nouvellement élus, s’est tenu le 1er mars 2010. Le congrès a fixé au 27 novembre 2011, la date des élections harmonisées des exécutifs de l’Union et des îles, prolongeant ainsi le mandat de Président en exercice de 18 mois.
Des manifestations ont eu lieu dans l’île de Mohéli où il était exigé que le mandat du Président s’achève à son échéance de quatre ans sachant que le tour d’organiser la primaire dans le cadre du mécanisme de la tournante revenait à Mohéli. Un député de l’opposition a introduit un recours en annulation de la loi du Congrès auprès de la Cour Constitutionnelle. Dans son arrêt 10-005 CC du 8 mai 2010, la Cour a : «déclarées anticonstitutionnelles et annulées, les dispositions de l’article 2 de la loi n°10-003/CAUCI (du congrès) du 1er mars 2010 déterminant la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs des Iles. » Elle « Déclare qu’à compter du 26 mai 2010 à 00 heure, s’ouvre une période intérimaire durant laquelle, le Président de l’Union et les Vice-présidents exercent leurs pouvoirs, dans une démarche consensuelle, jusqu’à l’investiture du nouveau Président de l’Union et des Gouverneurs élus. » Enfin la Cour ouvre une période intérimaire au cours de laquelle les pouvoirs du Président sont réduits.
La Cour : « Déclare qu’il ne saurait être utilisé durant cette période, les dispositions constitutionnelles et légales relatives à la dissolution de l’Assemblée de l’Union, au changement du Gouvernement et de la composition actuelle de la Cour Constitutionnelle , et au recours aux mesures exceptionnelles sauf en cas d’interruption du fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles. » Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle constitue donc une jurisprudence qui déclare anticonstitutionnelle une loi du congrès qui fixe une date des élections présidentielles autre que celle du calendrier électoral. Et de ce fait, est anticonstitutionnelle toute velléité de prolonger, par la voie du congrès, le mandat du Président actuel au-delà de l’échéance de cinq ans pour lequel il a été élu.
De la jurisprudence liée à l’illégalité d’un second mandat du Président en exercice
L’article 13 de la constitution relatif au mandat du Président stipule que le mandat du Président et de ses vice-président est renouvelable dans le respect de la tournante. Ce qui suppose que le Président sortant puisse se présenter, pour un nouveau mandat, à la primaire de l’île à laquelle échoie le tour de l’organiser. Si le Président sortant peut se présenter à une primaire, qui n’est pas celle de son île d’origine, se pose alors la question de savoir si tout comorien le peut quelle que soit son origine insulaire. C’est cette question que l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a posé à la Cour Constitutionnelle en présentant sa candidature à la primaire de la Grande Comore de 2015. La position de l’ancien président était que si c’est bien à une île qu’il revient à tour de rôle d’organiser la primaire dans le cadre de la tournante, il n’en demeure pas moins que cette primaire est ouverte à tous les comoriens quelle que soit leur origine insulaire. C’est ainsi que le Président sortant pourrait se présenter à la primaire de l’île suivante pour briguer un nouveau mandat. L’arrêt n°15-034/E/CC en date du 25 décembre 2015, portant publication de la liste provisoire des candidats à l’élection du Président de l’Union du 21 septembre 2016, a rejeté la candidature de l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.
Les motifs évoqués par la Cour sont les suivants : La Cour stipule que : « Considérant que la Cour dispose en l’état actuel d’éléments basés sur la règle constitutionnelle de la tournante, sur la mise en pratique comorienne de cette règle, sur le comportement des candidats par rapports à cette règle et sur une certain nombre de recours portés devant elle pour déterminer qui peut se présenter à l’élection primaire de Ngazidja de 2016. » La Cour poursuit dans un nouveau paragraphe intitulé : « CONCERNANT LA REGLE CONSTITUTIONNELLE DE LA TOURNANTE. Considérant que l’article 14 de la Constitution balise le remplacement du Président de l’Union définitivement empêché au-delà de neuf cents jours de son investiture au seul Vice-président issu de l’île à laquelle échoit la tournante à l’exclusion des autres Vice-présidents ; Considérant qu’il résulte que la fonction présidentielle ne peut être exercée que par un ressortissant issu de l’île à laquelle échoit la tournante ; »
La Cour stipule enfin dans le paragraphe intitulé : « CONCERNANT LA MISE EN PRATIQUE DE LA REGLE CONSTITUTIONNELLE DE LA TOURNANTE Considérant que l’élection primaire s’est déjà déroulée à Ngazidja, en Anjouan et Mohéli ; qu’à chacune de ces élections primaires, les candidats qui s’y sont présentés ont été tous issus de l’île à laquelle revenait le tour d’exercer la fonction présidentielle ; Considérant cependant, que pour l’élection primaire de Ngazidja du 21 février 2016 un des candidats n’est pas ressortissant de Ngazidja, en la personne de AHMED ABDALLAH SAMBI. » Plus loin dans le paragraphe suivant intitulé : « CONCERNANT LE COMPORTEMENT DU CANDIDAT AHMED ABDALLAH SAMBI Considérant qu’aucun citoyen ne peut prétendre alternativement exercer la fonction présidentielle pour le compte de deux îles différentes ; Considérant que le candidat Ahmed Abdallah SAMBI a été élu Président de l’Union des Comores en 2006 pour le compte de l’île d’Anjouan ; Considérant, ce qui précède, qu’il ne peut encore, sans porter atteinte à la règle constitutionnelle de la tournante exercer la fonction présidentielle pour le compte de Ngazidja ; » La Cour conclue par l’invalidation de sa candidature : « Considérant que de cet autre point de vue, la Cour ne peut valider sa candidature ; » Cet arrêt n°15-034/E/CC en date du 25 décembre 2015 fait jurisprudence en ce qui concerne une des conditions pour être candidat à l’élection primaire d’une île. Il faut nécessairement être issu de cette île.
La Cour force le trait en parlant de ressortissant de cette île. Etant donné que l’article 13 de la Constitution stipule que la primaire ne peut être organisée deux fois successivement dans une même île. Cette primaire est automatiquement et obligatoirement organisée dans une nouvelle île différente de celle dont la primaire a été organisée pour le mandat en cours. Par cet arrêt un citoyen non issu de l’île ne peut se présenter à la primaire de cette île, il en résulte que le mandat du Président est de facto non renouvelable. Le Président actuel étant issu de Ngazidja, ayant exercé la fonction présidentielle de 2002 à 2006 pour le compte de Ngazidja, selon la cour constitutionnelle, et ayant été admis à se présenter à la primaire de 2015 organisée à Ngazidja parce qu’il est originaire de cette île et exerçant actuellement la fonction présidentielle pour le compte de cette île, ne pourra se présenter à la prochaine primaire organisée à Anjouan n’étant manifestement pas originaire de cette île. De plus il ne peut à l’issu de son mandat organiser une nouvelle primaire à Ngazidja pour pouvoir s’y présenter étant donné que l’article 13 de la Constitution dispose que la primaire ne peut être organisée deux fois successivement dans la même île.
La tournante est un des principes fondamentaux du nouvel ensemble comorien et ne peut de ce fait être supprimé alors qu’un nouveau cycle de cette tournante a commencé avec la primaire de la Grande Comore et doit se poursuivre à Anjouan puis à Mohéli. De plus la suppression de ce mécanisme équivaudrait à une nouvelle constitution ce qui ne se conçoit pas sans un large consensus des forces politiques et des institutions tant au niveau national qu’insulaire. Il existe deux arrêts de la Cour Constitutionnelle qui font jurisprudence. – L’arrêt 10-005 CC du 8 mai 2010 déclarant anticonstitutionnelle une loi du congrès modifiant la date des élections présidentielles qui se traduit par une prolongation du mandat du président en fonction. – L’arrêt n°15-034/E/CC en date du 25 décembre 2015 qui réserve les primaires dans le cadre des élections présidentielles aux seuls ressortissants de cette île. De ce qui précède on ne peut que conclure que le mandat présidentiel actuel s’achève en 2021 sans possibilité ni de prolongation ni de renouvellement.
Moroni Mai 2017