Source: http://legilux.public.lu/search/code/procedure_penale/20170401/?thematique=maison%20de%20justice
Timestamp: 2017-06-28 14:10:26+00:00
Document Index: 258876616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Votre sélection : Thématique : maison de justice
LIVRE II (6)
TITRE VII. (6)
maison de justice (6)
6 Articles correspondent au code
Indépendamment des prisons établies pour peines il y aura, dans l'arrondissement de Luxembourg, pour les tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et près de la cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.
Sujets principaux : prison, maison de justice, maison d'arrêt
Thématique : maison de justice, prison, maison d'arrêt
Art. 605 à 607.
Abrogés (L. 17 juin 1987)
Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.
Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ...... d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive (criminelle) ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.
Art. 610 à 614.