Source: http://www.ge.ch/conseil_etat/2009-2013/ppresse/20120725.asp
Timestamp: 2016-10-25 15:27:41+00:00
Document Index: 18279810

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 15", 'art. 164', "l'article 50", "l'article 2", "l'article 6"]

Point de presse du Conseil d'Etat du 25 juillet 2012
Point de presse du 25 juillet 2012
CEVA : confirmation de l'engagement financier de la France
Péréquation financière 2013 : nouvelle augmentation de la facture pour le canton de Genève
Formation professionnelle supérieure : oui à l'augmentation des subventions fédérales
Oui avec réserves à des modifications d'ordonnances découlant des lois sur les étrangers et sur l'asile
Réglementation sur l'administration numérique : modification bienvenue mais insuffisante
Réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments : pour des moyens à la hauteur des objectifs
Condoléances suite au décès de M. Jacques Weber, ancien recteur de l'Université de Genève et membre de la Constituante
Loi sur les Transports publics genevois mise en conformité avec la législation fédérale
Encourager le parcage en ouvrage plutôt que sur la voie publique
Amélioration des dessertes de mobilité à Vernier
Plus de deux-cents nouveaux logements prévus à Onex et Meyrin
Requête en autorisation de construire ou de démolir : annexes désormais gratuites et en libre service
Genthod : approbation du plan directeur des chemins pour piétons
Vernier, Grand-Saconnex, Perly-Certoux et Laconnex : création de diverses zones d'aménagement
Russin : mise en vigueur du cadastre de diverses parcelles aux bords de l'Allondon
Modification du règlement sur les noms géographiques officiels
Bilan positif de la mise en œuvre de la loi sur le séjour et l'établissement des confédérés Hautes écoles de gestion, de santé et de travail social : comptes 2011 approuvés Conseils des institutions et fondations de droit public : renouvellement harmonisé
Refonte du règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité
Incubation d'entreprises : renouvellement du contrat de prestations avec Eclosion SA	Analyses et inspections des denrées alimentaires : adaptation des émoluments
Fondation d'art dramatique de Genève : comptes et rapport de gestion 2011 approuvés
Répartition annuelle des attributions du Fonds de l'aide au sport	Aide financière pour l'organisation de camps et de colonies de vacances
Aide financière pour le développement du site Stop-cannabis.ch	Aide financière pour la coordination genevoise « Ecoute contre le racisme »
Intégration : soutien au projet de l'association IRDIQ	Restauration des façades de la basilique Notre-Dame : la délibération du Conseil municipal de la Ville est validée	Conseil municipal de Bardonnex : nouveau règlement approuvé	Votation populaire fédérale, cantonale et communale du 25 novembre 2012	Election de trois membres du conseil d'administration des SIG par les conseillers municipaux	Remplacement de conseillères et conseillers municipaux dans cinq communes genevoises Entr�e en vigueur de lois
Conseil d'administration de l'aéroport : Isabel Rochat succède à François Longchamp
Région transfrontalière CEVA : confirmation de l'engagement financier de la France
Le Conseil d'Etat a transmis à Mme Doris Leuthard, conseillère fédérale chargée du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), et à M. Pierre Losio, président du Grand Conseil genevois, une copie du courrier qui lui a été adressé le 27 juin 2012 par le préfet de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône, concernant le raccordement de la ligne ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA) sur territoire français.
Les partenaires français concernés rappellent l'engagement pris par M. Jean-Jack Queyranne, président du Conseil régional Rhône-Alpes, le 15 novembre 2011, et confirment qu'ils assureront le financement du raccordement du CEVA tel que prévu.
Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat, DIME, 022 327 96 01.
Gen�ve-Conf�d�ration Péréquation financière 2013 : nouvelle augmentation de la facture pour le canton de Genève
Le Conseil d'Etat a écrit à la Conférence des directeurs cantonaux des finances au sujet des chiffres établissant pour 2013 la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Selon les calculs de l'Administration fédérale des finances (AFF), la facture nette du canton de Genève s'élève à 258 millions de francs, en augmentation de 12 millions par rapport à 2012. Cette facture nette avait déjà augmenté de 27,5 millions en 2012.
Le canton de Genève a constaté qu'au registre de la compensation des charges des villes-centres, l'AFF a omis d'intégrer les emplois occupés par les diplomates et les fonctionnaires internationaux dans les indicateurs de densité et de taux d'emploi. Genève bénéficie en effet, comme Zurich, Bâle-Ville et Vaud, de paiements compensatoires pour des charges spécifiques aux grands centres urbains. Moyennant cette réserve, Genève a validé les chiffres de la péréquation financière pour 2013.
Pour toute information complémentaire : M. Roland Rietschin, responsable de l'expertise et de la qualité, direction de l'office cantonal de la statistique, DF, 022 388 75 03.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la proposition du Conseil fédéral de modifier l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l'économie, le Conseil d'Etat salue tout d'abord la volonté de la Confédération d'augmenter les subventions fédérales relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (brevets, maîtrises, diplômes de formation professionnelle) de 25% aujourd'hui à 60%-80% des coûts dès janvier 2013. Le canton de Genève soutient cette proposition d'augmentation qui concernera essentiellement les associations professionnelles, puisque ce sont elles qui organisent ces examens. Cette mesure apporte la confirmation que la formation professionnelle supérieure correspond à une préoccupation importante et qu'elle doit faire l'objet de moyens financiers supplémentaires.
Le gouvernement genevois accueille favorablement les modifications d'ordonnances découlant de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile mises en consultation par le Département fédéral de justice et police (ordonnances sur l'intégration des étrangers (OIE) et sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)), hormis celles qui concernent le nouveau mode de calcul des forfaits globaux (ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2)).
Le Conseil d'Etat estime que ces modifications vont précisément dans le sens des orientations qu'il préconise en matière d'encouragement au retour volontaire et d'efficacité des renvois. Il salue en particulier les mesures proposées pour favoriser un départ volontaire des migrants sommés de quitter la Suisse par le versement d'une aide financière permettant un retour dans la dignité, avec une perspective de réinsertion durable dans le pays d'origine.
Le canton de Genève émet toutefois d'importantes réserves quant au nouveau mode de calcul des forfaits globaux versés aux cantons en faveur des requérants d'asile en cours de procédure, des personnes admises provisoirement et des réfugiés, qui n'offre pas une plus grande pertinence que le mode de calcul actuel. En outre, il peut pénaliser les cantons tels que celui de Genève, dont la structure socioéconomique n'est globalement pas favorable au taux d'emploi de la population concernée.
Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, secrétaire générale adjointe, DS, 022 327 92 12. Réglementation sur l'administration numérique : modification bienvenue mais insuffisante
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à la révision totale de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE), conduite par le Département fédéral de justice et police.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique qu'il est favorable à la révision de la loi. Il considère toutefois que l'avant-projet mis en consultation ne permettra pas d'atteindre tous les buts visés, notamment d'améliorer la compréhension de la législation en la matière. A son sens, la définition des différents types de signatures électroniques ainsi que leurs conséquences méritent d'être précisées.
Le Conseil d'Etat soutient néanmoins le développement de l'administration numérique et l'utilisation de la signature électronique et transmet à cette fin à la Confédération quelques propositions de modification du projet de loi.
Pour toute information complémentaire : M. Bernard Taschini, secrétaire général adjoint, DS, 022 327 94 05. Réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments : pour des moyens à la hauteur des objectifs
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à la nouvelle ordonnance sur le CO2 lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Ce projet d'ordonnance fait suite à la nouvelle loi sur le CO2, adoptée par le parlement fédéral le 23 décembre 2011. Le Conseil d'Etat salue les objectifs ambitieux assignés aux cantons dans le secteur des bâtiments. Il regrette cependant le manque de moyens proposés pour atteindre ces objectifs et demande dès lors que le financement octroyé au programme d'assainissement des bâtiments soit augmenté dès 2013, au moyen d'une hausse de la taxe sur le CO2. La nouvelle loi sur le CO2 permettrait ainsi d'accroître de 200 à 300 millions de francs par an le montant attribué à des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments.
Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe scientifique, service de l'énergie, DS, 022 327 23 87.
Le Conseil a adressé ses sincères condoléances à la famille de M. Jacques Weber, professeur honoraire, ancien recteur de l'Université de Genève et membre de l'Assemblée constituante, dont il a appris le décès avec tristesse et émotion.
M. Weber a marqué de son engagement sans faille la vie scientifique et politique genevoise. Titulaire d'un doctorat en physique de la matière condensée, il a été nommé professeur ordinaire de chimie physique à l'Université de Genève en 1989 et y a exercé de nombreuses fonctions de direction, dont celle de doyen de la faculté des sciences de 1998 à 2004. Nommé sur appel par le Conseil d'Etat à la tête du rectorat provisoire de l'Université de Genève en 2006, alors qu'il était déjà en âge de retraite (voir communiqué du 26 juillet 2006), le professeur Weber a mené une série de réformes qui ont permis de restaurer la confiance entre cette dernière et la cité. En participant à l'élaboration du projet de loi donnant plus d'autonomie à l'université, adopté en votation en novembre 2008, il a œuvré afin de garantir la continuité des missions de l'Alma Mater.
Candidat à l'élection de l'Assemblée constituante en 2008 sur la liste Libéraux & Indépendants, il y a siégé à partir du printemps 2009.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) afin de se conformer à la loi fédérale sur le transport des voyageurs du 20 mars 2009 (LTV), qui empêche notamment la présence d'un membre du Conseil d'Etat au sein du conseil d'administration.
L'article 29, alinéa 1 de la LTV stipule en effet que la Confédération indemnise les entreprises régionales de transport public selon certaines conditions. Il précise notamment : « le conseil d'administration (…) ne comprend aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus ». Afin de respecter ce principe et continuer à percevoir les indemnités de la Confédération (5,6 millions de francs en 2012), la LTPG doit donc être modifiée. Dans le même temps, la modification législative proposée permettra notamment d'accorder davantage de souplesse, particulièrement à l'Association des communes genevoises (ACG) et à la Ville de Genève, pour désigner leurs représentants au sein du conseil d'administration des TPG, afin de privilégier la désignation de personnes bénéficiant de compétences utiles au bon fonctionnement de l'institution concernée.
Dans un souci de cohérence institutionnelle, les articles 13 et 14 de la loi sur la Fondation des parkings (LFPark) sont également modifiés, afin de prévoir l'application des mêmes règles au conseil de ladite fondation.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR), qui augmente à 3,50 francs le tarif horaire plafond des horodateurs, contre 2,80 francs actuellement. La possibilité d'indexer ce montant en fonction de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation est maintenue et le futur règlement d'exécution (RaLCR) définira les tarifs de parcage par zone. Le plafond régissant le tarif des horodateurs, indexé ce printemps à l'indice genevois des prix à la consommation, n'a pas été augmenté depuis 1989, date d'entrée en vigueur de la loi d'application.
Aujourd'hui, le plan directeur du stationnement préconise d'optimiser l'usage des parkings publics. Il en découle une volonté de différencier les tarifs de stationnement pour inciter les automobilistes à se garer dans des parkings en ouvrage (en sous-sol ou en surface) plutôt que sur la voie publique.
La nouvelle permettra de rendre le coût d'une heure de stationnement sur voirie équivalent à celui d'un billet plein tarif Unireso « Tout Genève ». Cette mesure devrait donc renforcer l'attractivité des transports publics et participer à la mise en cohérence de la tarification des différents types de mobilité.
Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, chef du service de l'organisation de la mobilité, direction générale de la mobilité, DIME, 022 546 78 25.
En réponse à un courrier de la commune de Vernier relatif à la mobilité sur son territoire, le Conseil d'Etat indique que des mesures ont été ou seront mises en œuvre dans ce secteur, qui concernent tant les transports publics que les aménagements routiers.
S'agissant des transports publics, des améliorations notables ont été mises en œuvre dans le secteur de Vernier village. Des études seront prochainement entreprises en vue de faire des recommandations sur la réalisation d'un nouvel axe fort des transports publics sur l'avenue de Châtelaine – route de Vernier.
Des aménagements routiers majeurs sont également à l'étude, comme la création d'une nouvelle desserte sur le plateau de Montfleury et la création d'une nouvelle demi-jonction autoroutière au lieu-dit Vernier-Canada.
Pour toute information complémentaire : M. Fabrice Etienne, chef du service des transports publics, direction générale de la mobilité, DIME, 022 546 78 38.
Le Conseil d'Etat a adopté deux plans localisés de quartiers (PLQ) devant permettre la mise à disposition de plus de deux-cents nouveaux logements dans les communes d'Onex et de Meyrin.
170 nouveaux logements à Onex
Le plan localisé de quartier concernant la commune d'Onex porte sur seize parcelles privées situées entre les chemins de la Pralée et de l'Avenir et la rue des Bossons. D'une superficie totale de 15'567 m2, le périmètre est situé en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).
Le projet propose de construire 170 nouveaux logements, répartis dans trois bâtiments de six étages sur rez-de-chaussée et deux de quatre étages sur rez-de-chaussée plus superstructure habitable. Situé le long de la rue des Bossons, un immeuble de 3135 m2 sera également affecté à des activités commerciales et/ou administratives. Deux parkings souterrains, d'une capacité totale de 170 places, sont prévus.
Le Conseil municipal d'Onex avait préavisé défavorablement ce projet le 7 février 2012, faisant part de plusieurs réserves. Le Conseil d'Etat a répondu favorablement aux principales demandes du Conseil municipal, notamment celle visant à ce que le bâtiment situé le long de la route des Bossons soit affecté exclusivement à des activités commerciales et/ou administratives. La procédure d'opposition ouverte du 27 avril au 30 mai 2012 n'a suscité aucune opposition.
44 nouveaux logements à Meyrin
Le plan localisé de quartier concernant la commune de Meyrin porte sur des terrains situés le long de la route du Nant-d'Avril. D'une superficie totale de 8895 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles, dont une propriété publique, et est situé en zone de développement 4A (zone urbaine destinée aux maisons d'habitation et aux activités ne provoquant pas de nuisances) et en zone de développement 5 (villas).
Ce projet propose de créer, le long de la route en pente du Nant-d'Avril, un front bâti variant d'un à deux étages sur rez et sur lequel viendront s'implanter, perpendiculairement, deux bâtiments de trois niveaux sur rez, totalisant près de quarante logements. Affecté à des activités, ce front de 4000 m2 offrira une protection phonique pour les habitations situées à l'arrière. Un dernier immeuble de petite taille, abritant environ quatre appartements, sera implanté sur la rue Emma-Kammacher. Le projet prévoit également la construction d'un parking souterrain d'une capacité totale de 150 places, distribué par une rampe dont l'accès se fera par la rue Emma-Kammacher.
Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet le 16 novembre 2010 en l'assortissant de plusieurs réserves. L'une d'entre elles portait sur une demande d'étude spécifique concernant la mobilité de la route du Nant-d'Avril à la hauteur du PLQ. Les résultats de cette étude, lancée début 2011, ont été validés par la direction générale de la mobilité et la commune de Meyrin.
La procédure d'opposition ouverte du 4 mars au 4 avril 2011 a suscité huit oppositions. Le dossier a par conséquent été adapté et une deuxième procédure d'opposition a été ouverte du 6 mars au 5 avril 2012, suscitant sept oppositions que le Conseil d'Etat rejette simultanément à l'adoption du plan.
Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la FAO, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.
Pour toute information complémentaire : Mme Christelle Pralong, secrétaire générale adjointe, office de l'urbanisme, DU, 022 327 94 28.
Pour répondre aux nouvelles exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement, les demandes en autorisation de construire devront désormais être accompagnées d'une attestation indiquant la présence ou l'absence de substances dangereuses (amiante, polychlorobiphényles (PCB)) dans le bâtiment à démolir ou à construire. Le Conseil d'Etat a donc modifié en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses du 27 février 1978.
Désireux de faciliter les démarches des requérants, le Conseil d'Etat a également modifié d'autres dispositions du règlement de manière à permettre l'obtention immédiate et gratuite des extraits de plans d'ensemble et plans cadastraux. Ceux-ci pourront être obtenus directement sur le guichet cartographique du Système d'information du territoire genevois (SITG), à l'adresse www.ge.ch/ecadastre.
Dès lors, l'extrait du registre foncier ne sera plus demandé pour un dépôt de demande d'autorisation de construire.
Pour toute information complémentaire : M. Georges Monticelli, juriste, office de l'urbanisme, DU, 022 546 64 17 ; pour le guichet e-cadastre : M. Henrich Duriaux, adjoint de direction, service de la mensuration officielle, DIME, 022 546 72 03. Genthod : approbation du plan directeur des chemins pour piétons
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Genthod. Le plan prévoit d'améliorer le maillage communal des chemins pour piétons et de renforcer les liaisons pédestres avec les communes voisines de Versoix et Bellevue. Un travail soigné de la part des mandataires a permis de valoriser les cheminements historiques de la commune. Des propositions d'aménagement viennent renforcer les caractéristiques paysagères de la commune par l'amélioration du chemin des Rousses, une accessibilité renforcée au lac via le passage sous-voie réaménagé et une mise en évidence du grand paysage (panorama du Mont-Blanc).
Ce plan directeur, élaboré à l'initiative de la commune et sous sa responsabilité, entre donc en force et engage les autorités communales pour ces prochaines années.
Pour toute information complémentaire : Mme Laetitia Cottet, architecte paysagiste, direction des grands projets, office de l'urbanisme, DU, 022 546 73 73.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une série de projets de lois modifiant des limites de zones sur le territoire des communes de Vernier, Grand-Saconnex, Perly-Certoux et Laconnex.
Le premier projet de loi concernant la commune de Vernier modifie les limites de zones en vue de créer quatre zones de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et une zone sportive.
Ce projet de modification des limites de zones est situé à l'est de la commune de Vernier, dans le quartier des Libellules. Il est délimité au nord par la route de Vernier, au sud par la route de l'Usine-à-Gaz, à l'ouest par la route du Bois-des-Frères et le site des Services industriels de Genève (SIG) et à l'est par le chemin de l'Ecu et l'ensemble des Libellules. Le périmètre est constitué d'un ensemble de parcelles en majeure partie en mains publiques : la Ville de Vernier en ce qui concerne les équipements scolaires, la Ville de Genève pour les équipements sportifs et l'Etat de Genève – ainsi que quelques privés – pour le solde des parcelles. D'une superficie totale d'environ 106'000 m2, l'ensemble de ces parcelles est actuellement situé en zone industrielle et artisanale. L'objectif principal poursuivi par ce projet de loi est la mise en conformité de l'affectation des terrains et des constructions scolaires et sportives existantes avec leurs usages, par la création d'une zone de développement 3, respectivement d'une zone sportive. Le second objectif est de proposer un déclassement en zone de développement 3 des parcelles situées le long de la route de Vernier pour faire évoluer ce périmètre vers un quartier urbain de qualité, offrant une mixité entre logements et activités sans nuisances. Un plan localisé de quartier (PLQ) a été élaboré en parallèle et mis à l'enquête publique à la fin de l'année 2011.
L'enquête publique ouverte du 12 octobre au 11 novembre 2011 n'a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de Vernier a par ailleurs préavisé favorablement ce dossier le 17 avril 2012.
Un second projet de loi relatif à Vernier vise à créer une zone de développement 4A (zone urbaine destinée aux maisons d'habitation et aux activités ne provoquant pas de nuisances). Ce projet de modification des limites de zones est situé au sud de la commune de Vernier, au cœur de la presqu'île d'Aïre et à proximité de la station d'épuration des eaux et du quartier du Lignon. Il est délimité au nord par le chemin de la Bourdonnette, au sud par celui des Campanules et à l'est par celui des Sellières. Le périmètre, d'une superficie totale de 19'077 m2, est constitué de parcelles propriété de l'Etat de Genève, actuellement situées en zone 5 (villas).
En 2007, le périmètre prévu au déclassement avait fait l'objet d'un concours d'architecture demandé par l'Etat de Genève en vue d'y implanter un établissement médico-social. Au vu de l'évolution de la planification de tels établissements, le projet lauréat a par la suite évolué vers la proposition actuelle d'un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), destiné à des personnes moins fortement dépendantes.
L'enquête publique ouverte du 19 octobre au 18 novembre 2011 a donné lieu à quarante-cinq observations. Le Conseil municipal de Vernier a par ailleurs préavisé favorablement ce dossier le 17 avril 2012.
Le projet de loi situé au Grand-Saconnex a pour objectif de créer deux zones 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce projet porte sur deux secteurs distincts situés à proximité de Palexpo. Le premier, situé à l'ouest de l'aéroport, couvre en partie l'autoroute à hauteur de la halle d'exposition 7 – Arena et du parking attenant. Le second, situé plus à l'est le long de la Voie-de-Moëns, jouxte la route François-Peyrot, sur laquelle ont été construits les premiers bâtiments de Palexpo.
Les deux périmètres concernés sont en zone agricole et nécessitent une mise en conformité de leur régime d'affectation. Un des principaux objectifs de cette modification est de permettre les évolutions prévues du complexe de Palexpo dans le contexte du projet « Vision 20xx » (objectif 8.04 du Programme de législature 2010-2013 du Conseil d'Etat).
Ce projet a été préavisé favorablement par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex le 11 juin 2012.
Le projet de loi relatif à Perly-Certoux, élaboré à l'initiative de la commune, consiste à créer une zone sportive, une zone de verdure, une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée, une zone de développement 4B protégée et une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public. D'une superficie totale d'environ 47'500 m2, ce périmètre est actuellement situé en zone agricole. Il se trouve dans la continuité de la zone sportive, entre le chemin de la Mairie et le chemin du Cimetière.
Ce projet concrétise les volontés exprimées dans le Plan directeur communal de janvier 2000, qui avait mis en évidence le besoin de créer de nouveaux équipements sportifs et de loisirs dans ce secteur et d'y acquérir des terrains. L'évolution démographique de ces dernières années et les nouvelles demandes de la population nécessitent de continuer d'adapter les équipements actuels, notamment en matière de sport et de loisirs. Ce nouvel aménagement garantit que les constructions et installations sportives soient légères, à destination du public et ouvertes à différents usages avec des espaces de jeux.
Le présent projet de loi devrait aussi permettre la nécessaire extension du cimetière, ainsi que la construction d'un hangar couvert destiné à son exploitation et au matériel pour l'entretien des espaces publics.
L'enquête publique ouverte du 16 novembre au 15 décembre 2011 a donné lieu à six lettres d'observation, auxquelles la commune a répondu en date du 15 mars 2012. Le Conseil municipal de la commune de Perly-Certoux a par ailleurs préavisé favorablement ce projet en date du 19 avril 2012.
Le projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex, enfin, également lancé à l'initiative de la commune, vise une modification partielle du plan des zones pour mettre en conformité les infrastructures et installations existantes de Laconnex.
Ce projet porte sur quatre secteurs distincts, actuellement situés en zone agricole. Le premier concerne la place de jeux et le parking situés à proximité de l'école communale, où il est proposé de créer une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée. Le second propose de créer une zone 4B protégée sur la pointe nord-est de la parcelle située au carrefour de la route de la Vy-Neuve et du chemin de la Maison-Forte, occupée par la caserne des pompiers. Le troisième porte sur la parcelle située à l'angle de la route de l'Eaumorte et du chemin de Mollaz, qui abrite l'église catholique romaine de Soral-Laconnex, où il est proposé de créer une zone de verdure. Enfin, le quatrième projet concerne le cimetière de Laconnex et permettra de créer une zone de verdure en bordure de la route de Sézegnin.
L'enquête publique ouverte du 14 février au 15 mars 2012 a suscité deux lettres d'observation, auxquelles la commune a répondu. Le Conseil municipal de Laconnex a par ailleurs préavisé favorablement ce projet en date du 14 mai 2012.
Le Conseil d'Etat a approuvé la mensuration officielle de plusieurs parcelles riveraines de l'Allondon, conférant ainsi la foi publique à la détermination des limites parcellaires.
Ces travaux de relevés effectués sur le territoire de la commune de Russin ont permis de mettre à jour les limites cadastrales du domaine public de l'Allondon et des parcelles riveraines en tenant compte des divagations naturelles et fréquentes du cours d'eau, c'est-à-dire de la physionomie changeante du lit de l'Allondon. Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur du service de la mensuration officielle, DIME, 022 546 72 01.
Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2013.
Pour la quatrième année consécutive, les tarifs vont baisser. En 2013, cette baisse sera en moyenne de 2,8% par rapport aux tarifs 2012. Elle concerne tous les usagers, particuliers et professionnels. Cette réduction des tarifs reflète la diminution des coûts d'approvisionnement des SIG en raison, notamment, d'un taux de change particulièrement avantageux pour les achats d'électricité réalisés en euros et de la baisse du prix de l'électricité sur les marchés suisses et européens.
Le gouvernement salue les démarches entreprises pour maîtriser et stabiliser le prix de l'électricité au bénéfice de l'économie locale et des usagers du canton.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs approuvé la modification des tarifs et du règlement pour la fourniture du gaz naturel des SIG. Cette modification fait suite à l'ouverture du marché du gaz pour les grands industriels qui utilisent le gaz dans leur processus de production. Ceux-ci pourront, dès le 1er octobre de cette année, choisir leur fournisseur de gaz. La distribution continuera à être assurée par le réseau des SIG. Dès lors, ces derniers ont dû définir un tarif spécifique pour l'utilisation de leur réseau.
Cette révision de tarif entraîne une très légère hausse pour les petits consommateurs, soit moins de 5 francs par mois pour une villa chauffée au gaz. Pour tous les autres usagers genevois, le tarif reste inchangé.
Compte tenu des controverses suscitées par certaines propositions de dénominations de rues, le Conseil d'Etat, après consultation des communes, a modifié le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments. Ce dernier stipule désormais que les dénominations courtes se référant à la toponymie locale doivent être privilégiées et que des noms de personnalités qui ont marqué durablement l'histoire de Genève peuvent être proposés à titre exceptionnel.
La dénomination de rues, de communes, de localités, d'arrêts de transports publics, de bâtiments publics (écoles, hôpitaux, EMS, etc.), de ponts, de tunnels et autres objets topographiques est régie par le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments, entré en vigueur en septembre 2009 suite à l'introduction de la nouvelle ordonnance fédérale sur les noms géographiques. Ce règlement précise les principes de l'ordonnance, notamment que les noms géographiques doivent pouvoir être facilement écrits et compris et bénéficier d'une large acceptation. Il clarifie également les procédures de dénomination et charge le service de la mensuration officielle, avec l'appui de la commission cantonale de nomenclature, du relevé, de la détermination, de la mise à jour et de la gestion des noms géographiques. Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur du service de la mensuration officielle, DIME, 022 546 72 01.
Bilan positif de la mise en œuvre de la loi sur le séjour et l'établissement des confédérés
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport relatif à la loi sur le séjour et l'établissement des confédérés (LSEC), entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Il répond ainsi à l'exigence de l'article 15 de la loi.
En permettant de déléguer aux communes la compétence d'enregistrer les changements d'adresse des confédérés, de leur délivrer des certificats de séjour, des certificats de domicile, des certificats professionnels, des attestations de domicile ou des attestations de départ, la LSEC avait pour principaux objectifs d'offrir un service de proximité aux confédérés pour tous les actes administratifs liés à leur séjour à Genève et de permettre à l'office cantonal de la population (OCP) d'effectuer des économies de postes en rationalisant ses procédures de travail.
L'évaluation effectuée conjointement avec les communes genevoises dresse un bilan globalement positif de la LSEC. Les citoyens apprécient notamment d'avoir un contact direct avec leur administration municipale et de ne pas devoir se déplacer dans les locaux de l'OCP, à Onex.
En revanche, les économies attendues par l'OCP n'ont pu être réalisées, son service compétent étant régulièrement appelé à répondre en direct à des questions posées par des employés communaux ou à corriger a posteriori des erreurs commises dans la base de données. Ce constat s'explique par un volume de demandes à traiter insuffisant pour permettre aux collaborateurs des communes concernées d'instruire les cas de façon autonome. L'élaboration d'un guide de référence en ligne est préconisée pour combler cette lacune.
Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, secrétaire générale adjointe, DS, 022 327 92 12. Hautes écoles de gestion, de santé et de travail social : comptes 2011 approuvés
Conformément aux statuts des fondations de la Haute école de gestion et d'information documentaire (HEG), de la Haute école de santé – Le Bon Secours (HEdS) et de la Haute école de travail social – Institut d'études sociales (HETS), le Conseil d'Etat a approuvé les comptes des trois fondations arrêtés au 31 décembre 2011. Ces trois fondations font partie du réseau des écoles HES Genève.
La HEG conduit les formations dans les trois filières d'études liées à l'économie et aux services : économie d'entreprise, informatique de gestion et information documentaire. Durant l'année 2011, les effectifs de la HEG ont atteint 873 étudiants en moyenne. Les comptes 2011 de la fondation présentent des charges de 23,5 millions de francs et des revenus de 25,1 millions, aboutissant ainsi à un excédent de recettes de 1,6 million.
L'effectif moyen de la HEdS s'est élevé à 669 étudiants en 2011, répartis dans les cinq filières de la santé, soit sage-femme, technologie en radiologie médicale, nutrition et diététique, soins infirmiers et physiothérapie. Les comptes 2011 de la fondation présentent des charges de 28,3 millions de francs et des revenus de 28,4 millions, pour un excédent de recettes d'un peu plus de 120'000 francs.
La HETS comptait quant à elle 565 étudiants en 2011 dans ses deux filières, travail social et psychomotricité. Les états financiers 2011 de la fondation présentent des charges de 19,8 millions de francs et des revenus de 21,3 millions, soit un excédent de recettes de 1,5 million de francs.
Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, direction des finances, DIP, 022 546 86 01.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les commissions officielles afin d'harmoniser le renouvellement des conseils des institutions de droit public.
Les administrateurs des conseils de ces entités doivent être désignés d'ici au 1er octobre 2012. Compte tenu du rejet de la loi sur l'organisation des institutions de droit public lors de la votation populaire du 17 juin 2012 et considérant que les conseils doivent être renouvelés selon chaque loi spéciale relative à l'institution intéressée, le Conseil d'Etat a observé que les dispositions applicables stipulent des durées de fonctionnement diverses : quatre ou cinq ans, en lien ou non avec la nouvelle législature.
Le gouvernement estime opportun d'harmoniser ces durées. C'est pourquoi il propose un renouvellement jusqu'au 31 mai 2014, qui permettra de tenir compte des résultats de la répartition politique issue des élections cantonales de l'automne 2013.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00. Refonte du règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité
Le Conseil d'Etat a procédé à une refonte complète du règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité, soit les cartes de légitimation ordinaires et les cartes de police. Ce règlement, qui date de 1998, nécessitait une remise à jour de son contenu.
Le texte adopté par le Conseil d'Etat vise principalement à définir de manière plus rigoureuse les conditions de délivrance des cartes de légitimation ordinaires. Cette refonte du règlement clarifie encore les rôles et responsabilités entre la chancellerie, le département de la sécurité (DS) – qui délivre les cartes de police – et les autres intervenants, en particulier les autorités dont relèvent les bénéficiaires de cartes. Le nouveau règlement précise expressément que les contrevenants aux mesures de protection s'exposent à des poursuites pénales et/ou à des sanctions disciplinaires.
Enfin, ces modifications ont pour but d'assurer une meilleure sécurité juridique et d'éviter les abus.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00. Incubation d'entreprises : renouvellement du contrat de prestations avec Eclosion SA
Le Conseil d'Etat a approuvé deux projets de loi concernant l'incubateur d'entreprises Eclosion SA.
Le premier d'entre eux concerne le renouvellement, pour les années 2013 à 2016, du contrat de prestations conclu entre Eclosion SA et l'Etat de Genève (voir notamment point de presse du 21 septembre 2011), fixant à Eclosion SA des objectifs en lien avec ses missions d'incubation d'entreprises – services d'accompagnement, de mise à disposition d'infrastructures et de recherche de financement notamment par Eclosion2 – dans le domaine des sciences de la vie. L'aide financière annuelle de 1,5 million de francs est maintenue au même niveau que celle versée de 2010 à 2012 dans le cadre du présent contrat.
Le second projet de loi a pour objet la transformation d'Eclosion SA en fondation de droit public, notamment afin de lui permettre de prospecter le marché à la recherche d'autres apports de financement privés en plus de la subvention étatique. A noter que pour des questions légales, il n'est pas possible de conclure un contrat de prestations avec un organisme en formation, raison pour laquelle il est proposé de le conclure avec la SA actuelle. La fondation nouvellement créée pourra ensuite reprendre les actifs et passifs de la SA moyennant la conclusion d'un contrat de transfert de patrimoine (en application de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine), complété par un acte de cession portant sur le transfert du contrat de prestations.
Pour des questions de rationalité et de transparence, les deux projets de lois seront soumis au Grand Conseil en même temps.
Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, direction générale des affaires économiques, DARES, 022 546 88 59.
Analyses et inspections des denrées alimentaires : adaptation des émoluments
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et ses services, du 22 août 2006.
La modification proposée a pour objectifs, d'une part, d'adapter les émoluments perçus en matière d'analyses et d'inspections aux tarifs prévus par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) et, d'autre part, d'adapter le règlement actuel à la pratique.
Le système des émoluments forfaitaires pour les inspections ayant donné lieu à contestation est ainsi abandonné au profit de l'application du tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l'ACCS, qui prend en compte le temps réellement nécessaire à l'exécution du contrôle. La facturation des inspections selon le temps qui leur est consacré tenant compte des frais administratifs, tant pour les analyses que pour les inspections qui ont donné lieu à contestation, est un système plus juste.
Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DARES, 022 546 56 00.
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de la Fondation d'art dramatique de Genève (FAD) arrêtés au 30 juin 2011, conformément aux statuts de la fondation. Ces comptes présentent un bénéfice de 253'126 francs, répartis entre la FAD, l'Etat de Genève et la Ville de Genève selon les termes de la convention tripartite pour la période 2009-2012.
La FAD assume un rôle de gestion auprès des théâtres qui dépendent d'elle, soit la Comédie de Genève et le Poche. Elle veille notamment à l'équilibre budgétaire entre les spectacles produits ou coproduits par ces théâtres et les spectacles d'accueil ou d'échange. La FAD garantit une politique tarifaire préférentielle en faveur des classes du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) qui se rendent dans les théâtres qu'elle gère. Elle participe ainsi à l'effort de sensibilisation de tous les élèves à la culture mené par le DIP. Elle s'assure par ailleurs que les artistes résidant en Suisse romande fassent l'objet d'une attention particulière.
Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70. Répartition annuelle des attributions du Fonds de l'aide au sport
En vertu du règlement sur l'aide au sport (RAS), le Conseil d'Etat a décidé de la répartition annuelle des attributions du Fonds de l'aide au sport, sur la base de la proposition de la commission cantonale d'aide au sport, pour la part du bénéfice de la Loterie romande revenant au canton de Genève et destinée au soutien au sport genevois.
Ce sont au total 3,783 millions de francs, après déduction des frais administratifs, du soutien cantonal au Tour de Romandie et des aides immédiates accordées en cours d'année, qui sont attribués aux bénéficiaires dans les domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, du sport pour tous, des infrastructures sportives et des manifestations sportives.
La majorité des soutiens financiers est attribuée aux clubs et associations faîtières qui représentent la colonne vertébrale du sport genevois fonctionnant essentiellement grâce au bénévolat.
Soutien financier au Chênois-Genève Volleyball Club
Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier de 20'000 francs au Chênois-Genève Volleyball Club. Ce montant est prélevé sur la réserve du Fonds de l'aide au sport et doit contribuer à financer les dépenses extraordinaires de la première équipe, championne de Suisse au terme de la saison 2011-2012. L'obtention du titre, notamment lors de la longue finale contre Lugano, a occasionné des coûts plus élevés que ceux prévus au budget du club.
Le titre de champion suisse du club a été fêté par le Conseil d'Etat en partenariat avec le Conseil administratif de la Ville de Genève le 12 mai 2012, à l'occasion d'une réception qui s'est déroulée dans le cadre des Jeux de Genève à la patinoire des Vernets (voir FAO du 19 juin 2012).
Pour toute information complémentaire : M. Olivier Mutter, directeur cantonal du sport, DIP, 022 327 94 94.
Le Conseil d'Etat a attribué pour l'année 2012 une aide financière d'un montant total de 256'300 francs à sept entités œuvrant dans le domaine des activités proposées aux enfants durant les vacances. Il s'agit des entités suivantes :
quatre organismes actifs dans le domaine de l'organisation de camps et de colonies de vacances : Genève-Loisirs, les Colonies de la Fouly, de Plainpalais et de Saint-Gervais ; deux fédérations faîtières des organismes de vacances dont le rôle essentiel est de coordonner l'action de leurs membres : la Fédération des colonies de vacances du canton de Genève et la Fédération catholique des colonies de vacances de Genève ; un organisme garant du respect de la qualité dans l'organisation et l'animation des camps et colonies organisés par ses membres : le Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances. Ces aides permettent aux organismes bénéficiaires d'offrir à la population genevoise, en particulier aux enfants et aux jeunes de 4 à 18 ans, des places dans des camps et colonies de vacances. Elles s'inscrivent dans le cadre de la coordination et du soutien aux loisirs des mineurs.
Pour toute information complémentaire : Mme Christiane Coulot, directrice ad interim du service des loisirs de la jeunesse, DIP, 022 546 21 00.
Aide financière pour le développement du site Stop-cannabis.ch
Conformément à la loi genevoise sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF), le Conseil d'Etat a accordé à l'Institut de médecine sociale et préventive (IMSP) de l'Université de Genève une aide financière d'un montant total de 59'000 francs pour l'année 2012.
Ce soutien permettra à l'IMSP de renforcer l'attractivité et la fréquentation du site Stop-cannabis.ch, notamment par le développement de programmes interactifs et un accès facilité à des programmes d'aide au sevrage, ainsi que la création d'une application pour téléphone portable dédiée à la prévention de la consommation de cannabis. Cette aide s'inscrit dans le cadre de la promotion de la santé et de prévention des dépendances.
Pour toute information complémentaire : Dr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DARES, 022 546 51 03.
Aide financière pour la coordination genevoise « Ecoute contre le racisme »
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à la coordination genevoise « Ecoute contre le racisme » pour l'année 2012. Cette coordination, qui regroupe en son sein les principaux partenaires œuvrant à la lutte contre le racisme et les discriminations à Genève, est chargée de mettre sur pied un centre de consultation à disposition des victimes, témoins et auteur-e-s d'actes racistes ou discriminatoires.
Dans le cadre de son action, cette association sera en mesure de procéder à la collecte systématique de données sur le racisme et les discriminations dans le canton, répondant ainsi aux recommandations de diverses instances nationales et internationales.
Si certains cantons disposant déjà d'une structure d'aide aux victimes de racisme ont choisi d'en confier l'exploitation à leurs services officiels, le canton de Genève a pour sa part préféré s'appuyer sur une structure associative composée de plusieurs partenaires spécialisés dans la prévention et la lutte contre le racisme. Cette initiative novatrice permettra ainsi aux victimes, témoins et auteur-e-s d'actes racistes d'accéder à un organisme indépendant et neutre.
Pour toute information complémentaire : M. André Castella, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DS, 022 546 74 99 ou 079 215 79 15.
Intégration : soutien au projet de l'association IRDIQ
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 25'000 francs pour l'année 2012 à l'Institut de recherche et de documentation de l'île de Quisqueya (IRDIQ) dans le cadre de son projet « Se perfectionner et se valoriser pour accéder à une meilleure intégration ».
Le financement octroyé contribue à organiser quatre cours hebdomadaires de français, de phonétique, de conversation, de civisme et d'orientation sociale pour des femmes migrantes latino-américaines, dans le but de les familiariser avec le fonctionnement et le mode de vie en Suisse, notamment à Genève.
Pour toute information complémentaire : M. Steve Cassard, coordinateur de projets, bureau de l'intégration des étrangers, DS, 022 546 74 86.
Restauration des façades de la basilique Notre-Dame : la délibération du Conseil municipal de la Ville est validée
Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a refusé d'entrer en matière sur une plainte demandant l'annulation d'une délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 21 février 2012 portant sur l'ouverture d'un crédit de 400'300 francs destiné à subventionner des travaux de restauration des façades de la basilique Notre-Dame de Genève. Cette plainte est motivée par le fait que la délibération serait contraire à la constitution cantonale, notamment en ce qui concerne l'interdiction de subventionner les cultes (art. 164, al. 2).
La basilique Notre-Dame est au bénéfice d'une mesure cantonale de classement depuis 1976 et a par ailleurs été placée sous protection fédérale le 12 mai 1971. Cet édifice a été construit sur les terrains des anciennes fortifications, à l'image de plusieurs autres édifices religieux de confessions diverses. Tous ces bâtiments sont classés comme objets représentatifs d'une phase historique du développement de la ville de Genève à partir de la seconde moitié du 19e siècle. De pratique constante, la Confédération, le canton et les communes contribuent subsidiairement, par des aides financières, à la restauration des monuments protégés. Pour ce qui est des édifices religieux, il s'agit bien entendu de subventions aux bâtiments et non aux cultes.
Dès lors, la délibération précitée sera approuvée par le département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (DIME) dans le cadre de ses compétences.
Conseil municipal de Bardonnex : nouveau règlement approuvé
Le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau règlement du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, adopté le 8 mai 2012.
Cette approbation fait suite à la non-entrée en matière, par le département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (DIME), sur une plainte d'un conseiller municipal de cette commune portant sur une mauvaise application de la procédure par le Conseil municipal. Le plaignant dénonçait également la non-conformité de la procédure au droit supérieur, dans la mesure où l'obligation de lever la main lors de la prestation de serment des membres du Conseil municipal en a été supprimée.
Les débats relatifs à la forme de la prestation de serment entre les tenants d'une longue tradition et les défenseurs d'une plus grande liberté se poursuivent depuis des décennies. L'évolution des dispositions légales en la matière a toujours été dans le sens d'un assouplissement de la tradition dans le but de permettre à chaque élu d'entrer en fonction sans devoir affronter un conflit de conscience lors de son assermentation.
C'est donc à bon droit que la commune a fait usage de la liberté que lui confère l'autonomie communale prévue à l'article 50 de la Constitution fédérale et à l'article 2 de la loi sur l'administration des communes, en déclarant facultatif le lever de main lors de la prestation de serment. Les communes sont en effet libres, dans les limites de la loi, d'adopter les dispositions qu'elles entendent tout en maintenant la dignité requise qui s'impose pour ce genre de cérémonie, placée sous l'autorité du président de séance.
Votation populaire fédérale, cantonale et communale du 25 novembre 2012
Le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 25 novembre 2012 la date d'une votation populaire sur le sujet cantonal suivant :
la loi modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15 – 10890), du 7 juin 2012.
Il en ira de même pour le sujet communal à Troinex suivant :
la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 12 décembre 2011, ouvrant un crédit de 140'000 F destiné à l'étude des projets définitifs d'aménagements des chemin de Saussac, de Drize et des Moulins-de-Drize (voir point de presse du 21 mars 2012).
A cette même date, le Conseil fédéral soumettra quant à lui, sous réserve de l'aboutissement des référendums, les objets suivants :
la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties ;
la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source ; l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant ; l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant ;
l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche. Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 8 octobre 2012, avant midi.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA 022 327 95 00. Election de trois membres du conseil d'administration des SIG par les conseillers municipaux
Conformément à l'article 6, lettre e de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG), le Conseil d'Etat a fixé au mardi 11 septembre 2012 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.
Le règlement ad hoc (RCASIM) fixe les modalités de cette élection à raison de :
un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite ; un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et lac ; un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône. Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections au plus tard jusqu'au mardi 14 août 2012 à midi.
Nul de peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente. Le dépouillement des votes aura lieu le mercredi 12 septembre 2012 à 14h00 au service des votations et élections.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux dans cinq communes genevoises
Dans le courant du mois de juin 2012 le service des votations et élections a effectué cinq changements de conseillères et conseillers municipaux dans les différentes communes du canton :
CHANCY : Mme Joëlle Noverraz, démissionnaire sur la liste « Entente chancynoise », a été remplacée par M. Pierre Meylan. LANCY : Mme Martine Casutt, démissionnaire sur la liste « PDC – Les Démocrates-Chrétiens », a été remplacée par Mme Bénédicte Marmy. ONEX : M. Antonio Perin, démissionnaire sur la liste « PDC – Les Démocrates-Chrétiens », a été remplacé par Mme Béatrice Lo Nigro. VERSOIX : Mme Myriam Marcuzzo, démissionnaire sur la liste « Radical », a été remplacée par M. Urs Hurni. VILLE DE GENÈVE : M. Alexandre Chevalier, démissionnaire sur la liste « PLR – Les Libéraux-Radicaux », a été remplacé par M. Vincent Subilia.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00. Entrée en vigueur de lois Le Conseil d'Etat a arr�t� l'entr�e en vigueur de la loi suivante :
Loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10 – 10358) du 10 mai 2012
Samedi 28 juillet 2012 (lendemain de la parution dans la FAO).
Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à des activités commerciales et/ou administratives) au lieu-dit « Champs-Prévost » (10654) du 11 mai 2012
Loi modifiant la loi 10118 accordant une indemnité monétaire et non monétaire totale de 14 696 410 F en 2008, de 14 853 410 F en 2009, de 15 012 410 F en 2010 et de 15 173 410 F en 2011, en faveur de la Fondation pour l'étude des relations internationales et du développement (IHEID) (10876) du 11 mai 2012
Loi modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20 – 10821) du 11 mai 2012
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Contreprojet à l'IN 143) (A 2 00 – 10895) du 17 juin 2012
Le Conseil d'Etat a confirmé, suite à la nouvelle répartition des départements, la désignation de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat à la présidence du conseil d'administration de Genève aéroport, dont la haute surveillance relève du Conseil d'Etat par l'entremise du département de la solidarité et de l'emploi. Elle succède à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.
Pour toute information complémentaire : Mme Catherine Lance Pasquier, secrétaire générale adjointe, DSE, 022 327 92 00.
30 juillet 10h00 Entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale en matière de chômage le 1er août 2012 : quels changements ?
Bâtiment de la poste de Montbrillant 16, rue des Gares 1201 Genève DSE
022 388 24 37 30 août 17h00 Soirée d'information publique pour le lancement de la procédure de consultation publique du PDQ des Cherpines
Ecole de commerce Aimée Stitelmann 24, route de Base 1228 Plan-les-Ouates DU
Nicole Bovard Briki 022 327 94 25 ou
079 240 83 72 31 août 11h30 Annonce du programme des Journées européennes du patrimoine des 8 et 9 septembre 2012, consacrées aux biens culturels « Pierre et béton »
Pavillon Sicli 45, route des Acacias 1227 Les Acacias DU
079 240 83 72 Liens associ�s