Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027688861&fastPos=2&fastReqId=2138171539&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-11-22 19:17:09+00:00
Document Index: 293404987

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 220", "l'article 28", "l'article 220", "l'article 28", "l'article 220", "l'article 28"]

Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique | Legifrance
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Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique
NOR: EFIE1312344D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 28,
Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.