Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1990/011_PS_SJG_SJG9022CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-23 22:17:13+00:00
Document Index: 270134641

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication. Notion. Automobile immobilisée après avoir heurté des arbres. Collision avec deux véhicules venant en sens inverse. Décès du conducteur du véhicule immobilisé. Implication des deux véhicules (oui). Moment du décès. Recherche nécessaire. - Commentaires par Jean-Claude MONTANIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22 > RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication. Notion. Automobile immobilisée après avoir heurté des arbres. Collision avec deux véhicules venant en sens inverse. Décès du conducteur du véhicule immobilisé. Implication des deux véhicules (oui). Moment du décès. Recherche nécessaire.
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication. Notion. Automobile immobilisée après avoir heurté des arbres. Collision avec deux véhicules venant en sens inverse. Décès du conducteur du véhicule immobilisé. Implication des deux véhicules (oui). Moment du décès. Recherche nécessaire.
Commentaires par Jean-Claude MONTANIER
Cass. civ. 2e, 28 juin 1989 ; Consorts Blanc c. Mondet et autres. Les deux véhicules qui ont heurté une automobile, immobilisée à la suite du heurt avec deux arbres, sont impliqués dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'il n'a pas été retenu que le décès du conducteur du véhicule immobilisé s'était produit avant les collisions. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : — Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; — Attendu, selon l'arrêt (...)