Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-01-19 12:40:28+00:00
Document Index: 82572678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Teokset Teokset 61 - 70 / 183 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
Henri-Marie Bouley, Jean Reynal, André Sanson - 1859
...ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme...
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux...
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an an plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Les coupables pourront de plus cire...
Émile de La Bédollière - 1860 - 440 sivua
...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
...des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrencc naturelle et libre du commerce, seront punis d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...
...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un empri sonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...
Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Nide 32
...nurch.indUes ou de- papi<-r& el i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le...
...marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables...