Source: https://www.regservices.ch/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-11-17 20:40:56+00:00
Document Index: 38143480

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 32']

Politique de confidentialité | regservices.ch
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Sauf indication contraire, nous stockons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
Dans certaines circonstances, la législation suisse prévoit la conservation des données personnelles. Si tel est le cas, nous ne stockerons les données personnelles qu’à ces fins juridiques et nous les supprimerons après expiration de la période de conservation légale.
9. Transmission et transfert transfrontalier de données
En principe, nous traitons vos données personnelles uniquement au sein de notre entreprise.
Si nous devions impliquer des tiers dans l’exécution des contrats (ex. : fournisseurs, prestataires de services informatiques), ceux-ci recevraient ces données personnelles uniquement si la transmission est nécessaire pour le service correspondant.
Dans le cas où nous externaliserions certaines tâches relatives au traitement des données (« ordre de traitement »), les personnes chargées de ces tâches seraient liées contractuellement avec nous afin que les données personnelles soient utilisées conformément aux exigences du RGPD et de la LPD et que la protection des droits des personnes concernées soit assurée.
Aucun transfert de données vers des bureaux ou des personnes situés hors de l’UE ou de la Suisse n’a eu lieu ni n’est prévu. La seule exception à cette règle est décrite au point 7.
Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous devenez une personne concernée conformément au RGPD et à la LPD. En plus des droits mentionnés dans la LPD, vous bénéficiez également des droits suivants conformément au RGPD :
10.1. Droit à l’information
Conformément à l’art. 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations concernant vos données personnelles traitées par nos soins. Vous pouvez notamment demander des informations sur les objectifs du traitement de vos données, sur la catégorie de données personnelles, sur les destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, sur la durée de conservation prévue, sur l’existence d’un droit de rectification, de suppression, de restriction ou d’opposition au traitement des données, sur l’existence d’un droit de recours, sur l’origine des données (à moins que celles-ci n’aient été collectées par nos soins), ainsi que sur l’existence d’un processus de prise de décision automatisé incluant le profilage et, le cas échéant, les informations substantielles concernant ses détails.
Conformément à l’art. 16 du RGPD, vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles que nous avons stockées ou l’arrêt immédiat de leur traitement.
10.3. Droit à la suppression
Conformément à l’art. 17 du RGPD, vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles que nous avons stockées, sauf si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et de l’information, à l’exécution d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
10.4. Droit à la restriction du traitement
Conformément à l’art. 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données ; où le traitement est illégal, mais vous refusez sa suppression ; où nous n’avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits et où vous vous êtes opposé au traitement de ces données conformément à l’art. 21 du RGPD.
Conformément à l’art. 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou d’exiger que les données soient transmises à une autre personne.
Conformément à l’art. 21 du RGPD, vous avez le droit, pour des raisons liées à une situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué conformément à l’art. 6, al. 1, let. e ou f.
10.7. Droit de révocation de la déclaration de consentement conformément à la législation sur la protection des données
Conformément à l’art. 7 du RGPD, vous avez le droit, en tout temps, de révoquer votre déclaration de consentement. La révocation de votre consentement n’affecte aucunement la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement, et ce jusqu’à la révocation.
10.8. Droit de recours à une autorité de contrôle
Conformément à l’Article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD.
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 32 du RGPD afin de protéger vos données personnelles contre toute utilisation abusive et tout accès non autorisé. Nos mesures de sécurité sont en constante amélioration en fonction des développements technologiques.
Afin de nous assurer que notre Politique de confidentialité est toujours conforme aux exigences légales en vigueur, nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à tout moment.