Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1988/056_PS_SJG_SJG8807CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-26 10:36:53+00:00
Document Index: 289228505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 558', 'art. 497', 'arrêt ', 'art. 558', 'art. 497', 'arrêt ', 'art. 558', 'art. 497']

Référés. — Pouvoirs du juge. Saisie-arrêt. Ordonnance autorisant la saisie-arrêt sur le compte bancaire de la caution du débiteur (C. proc. civ., art. 558). Rétractation (nouveau C. proc. civ., art. 497). Pouvoirs du juge des référés (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Référés. — Pouvoirs du juge. Saisie-arrêt. Ordonnance autorisant la saisie-arrêt sur le compte bancaire de la caution du débiteur (C. proc. civ., art. 558). Rétractation (nouveau C. proc. civ., art. 497). Pouvoirs du juge des référés (oui)
(Cass. civ. 2e, C, 9 décembre 1987 : Pinson). Du rapprochement des articles 558 du Code de procédure civile (ancien) et 497 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance. Dès lors a méconnu (...)