Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5515-PGP&bg=760&bd=761&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2017-07-11
Timestamp: 2020-08-14 14:46:00+00:00
Document Index: 18328360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-20170711
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 1-11/07/2017)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 10-11/07/2017)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 20-11/07/2017)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 30-11/07/2017)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 40-11/07/2017)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 50-11/07/2017)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 60-11/07/2017)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 70-11/07/2017)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 80-11/07/2017)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 90-11/07/2017)
- en l'absence de dispositions en ce sens, un maître d’hôtel dans un bar-restaurant ne peut valablement soutenir que l’impôt sur le revenu devait être assis, en ce qui concerne les pourboires, sur des bases forfaitaires correspondant au salaire minimum garanti de la profession ou sur le montant déclaré par son employeur ; il n'est pas fondé à invoquer à cette fin les dispositions qui sont applicables en matière de taxe sur les salaires, ni les conventions qui, selon lui, le lieraient à son employeur et qui ne sont pas opposables à l'administration fiscale, laquelle est toujours en droit d’établir l’impôt d’après le montant réel des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, 29 juillet 1983 n° 42130 ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 100-11/07/2017)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 110-11/07/2017)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 120-11/07/2017)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 130-11/07/2017)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 140-11/07/2017)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 150-11/07/2017)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 160-11/07/2017)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 170-11/07/2017)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 180-11/07/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 80 undecies du CGI , ces indemnités sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires à l'exception de l'indemnité représentative des frais de mandat.
Cette dernière, représentative de frais d'emploi, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l' article 81 du CGI . Etant toujours supposée utilisée conformément à son objet, cette exonération s'applique sans que le parlementaire n'ait à justifier de la réalité des dépenses engagées.
Conformément aux dispositions de l' article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires de l'indemnité de fonction des parlementaires s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 190-11/07/2017)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 200-11/07/2017)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 210-11/07/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 64 de la loi de n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaries de l'indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 220-11/07/2017)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ( CGI, 80 undecies B-I ).
Conformément aux dispositions de l' article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , l'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux suivant les règles applicables aux traitements et salaires s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2017. Les indemnités perçues à compter de cette même date ne sont plus soumises à la retenue à la source spécifique prévue à l' article 204-0 bis du CGI (abrogé).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 230-11/07/2017)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 240-11/07/2017)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 250-11/07/2017)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 260-11/07/2017)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 270-11/07/2017)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 280-11/07/2017)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 290-11/07/2017)
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l'élu, le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi doit être réparti, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles selon les mêmes modalités que celles précisées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 au I-E-2-b-3°-a § 270 .
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 300-11/07/2017)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 310-11/07/2017)
Conformément aux dispositions du premier et deuxième alinéa du 1° de l' article 81 du CGI , cette déduction est réputée utilisée conformément à son objet sans que les intéressés ne soient tenus de justifier de l'affectation effective de leur rémunération au paiement de frais de mandat à due concurrence ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 320-11/07/2017)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 370-11/07/2017)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 380-11/07/2017)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 390-11/07/2017)