Source: https://www.bkl-law.de/fr/datenschutz/
Timestamp: 2018-12-17 15:48:37+00:00
Document Index: 139445944

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 67', 'art. 51']

Informations concernant le partenariat conformément à l’art. 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz – TMG) et à l’art. 2 du Règlement de Service d’information (DL-InfoV).
Site de Bonn
Site de Pforzheim
Forme juridique et registre
BKL Fischer Kühne + Partner Rechtsanwälte Steuerberater et un partenariat à responsabilité professionnelle limitée conformément à la loi allemande sur le partenariat ; enregistré dans le registre du partenariat de la cour locale de Essen sous le numéro 1702.
Numéro d’identification TVA (art. 27a de la loi allemande relative à la TVA)
DE 251 848 593
Les Ordres des Avocats compétents (autorités de surveillance)
Les avocats (Rechtsanwälte) et conseillés formant le partenariat son agréés par la République Fédérale de l’Allemagne.
Les avocats associés Dr. Daniel Fischer et Andreas Otto Kühne sont rattachés à l’Ordre des Avocats au barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Germany, www.rak-koeln.de; Dr. Daniel Fischer est en plus membre de la chambre de conseilleurs fiscaux à Cologne, Gereonstraße 34, 50670 Cologne, Germany, www.stb-koeln.de.
L’avocat associé Alexander Pfisterer-Junkert est rattaché à l’Ordre des Avocats au barreau de Munich, Tal 33, 80331 Munich, Germany, www.rak-muenchen.de.
Sebastian Kühn est inscrit à l’ordre des avocats au barreau de Hamburg, Valentinskamp 88, 20355 Hamburg, www.rechtsanwaltskammerhamburg.de. Sebastian Kühn travaille pour BKL Fischer Kühne + Partner Rechtsanwälte Steuerberater mbB en tant qu‘ avocat associé.
L’avocat Dr. Stephan Schulz est inscrit à l’Ordre des Avocats au barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Germany, www.rak-koeln.de.
L’avocat Dr. Anke Wahrlich, LL.M. Eur. est rattachée à l’Ordre des Avocats au barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Germany, www.rak-koeln.de.
L’avocat Daniel Huschen est member de l’Ordre des Avocats au barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Germany, www.rak-koeln.de.
L’avocat Dr. Björn Krämer, LL.M. est member de l’Ordre des Avocats au barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Germany, www.rak-koeln.de.
Prof. Dr. Fischer est inscrit à l’ordre des avocats au barreau de Düsseldorf, Freiligrathstraße 25, 40479 Düsseldorf, www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de. Prof. Dr. Fischer travaille pour BKL Fischer Kühne + Partner Rechtsanwälte Steuerberater mbB en tant qu‘of counsel.
Dr. Peter Gattineau est inscrit à l’ordre des avocats au barreau de Frankfurt am Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main, www.rechtsanwaltskammer-ffm.de. Dr. Gattineau travaille pour BKL Fischer Kühne + Partner Rechtsanwälte Steuerberater mbB en tant qu‘of counsel.
Dr. Franz W. Brunn est inscrit à l’ordre des avocats au barreau de Karlsruhe, Reinhold-Frank-Straße 72, 76133 Karlsruhe, www.rak-karlsruhe.de. Dr. Brunn travaille pour BKL Fischer Kühne + Partner Rechtsanwälte Steuerberater mbB en tant qu‘of counsel.
Les règlements sur les professions
Les textes suivants réglementant la profession d’avocat peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil Fédéral de l’Ordre des Avocats (www.rak.de).
Règlement fédéral sur la profession d’avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO)
Règlement professionnel des avocats (Berufsordnung der Rechtsanwälte – BORA)
Règlement professionnel des avocats spécialistes (Fachanwaltsordnung – FAO)
Loi sur la rémunération des avocats (Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte – RVG)
Règles professionnelles des avocats de l‘Union Européenne (Berufsregeln für Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft)
Les textes suivants réglementant la profession de conseiller fiscal peuvent être consultés sur le site Internet de la Chambre Fédérale des Conseillers Fiscaux (www.bundessteuerberaterkammer.de).
Loi sur le Conseil Fiscal (Steuerberatungsgesetz – StBerG)
Règlement d‘application de la loi sur le conseil fiscal (Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz – DVStB)
Règlement professionnel des conseillers fiscaux (Berufsordnung für Steuerberater – BOStB)
Règlement sur les tarifs des conseillers fiscaux (Steuerberatergebührenverordnung – StBGGebV)
Le cabinet dispose d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’assureur Allianz Versicherungs-AG à 109000 Berlin, Allemagne. Le champ d’application territorial de la couverture de l’assurance comprend des activités dans l’Union Européenne et conséquemment satisfait aux exigences minimales de l’art. 51 du Règlement fédéral sur la profession d’avocat, art. 67 de la Loi sur le Conseil Fiscal et art. 51 et suivants du Règlement d‘application de la loi sur le conseil fiscal. La couverture de l’assurance ne s’applique pas aux services rendus, conseils donnés et travaux relatifs au droit non européen ainsi qu’aux activités auprès des tribunaux non-européens.
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