Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-22-ds-ipr-du-5-mai-2020-bope-n2020-37.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-037-du-7-mai-2020
Timestamp: 2020-05-27 15:42:40+00:00
Document Index: 263107854

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Décision ARA n° 2020-22 DS IPR du 5 mai 2020 (BOPE n°2020-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-22 DS IPR du 5 mai 2020
A titre préliminaire cette délégation n’a pas pour vocation de priver d’effet, en matière d’IPR, les délégations de signature consenties par le directeur régional aux « agences » et à la « PFT Loire Auvergne» en vigueur lors de la publication de la présente.
madame Anne Chantelove, référente métiers au sein de la plateforme de production centraliséde l’Isère [PPTC 38]
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article, les personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 1.
1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 1, ainsi qu’à :
La décision ARA n° 2020-14 DS IPR du 2 mars 2020 est abrogée.