Source: http://www.vesubian.com/villages/roque/documents/pv_roquebilliere_100212.htm
Timestamp: 2018-12-10 00:20:55+00:00
Document Index: 259805948

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 111", "l'article 3", "l'article 111", "l'article 60", "l'article 111"]

SEANCE DU 12 FEVRIER 2010 A 20 H 30
L’an deux mil dix le douze février à vingt heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Roquebillière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard MANFREDI, Maire.
Procurations : M. Charles PLENT à Mme CORNILLON Jacqueline
Absent Excusé: M. FASSI Jacky
Absent : M. Christian LAGARCE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’ordre du jour a été modifié :
3 délibérations seront rajoutées à savoir :
- Canalisation de transport d’eau thermale : Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour signer un acte authentique de servitude de passage.
- Chemin du Counigou : Signature d’une convention relative à la cession d’une bande de terrain par Monsieur FASSY Gérard au profit de la Commune, afin de réaliser un élargissement de la voie d’accès.
- Tarification de l’Eau et de l’Assainissement – Année 2010 – Délibération modificative
1)- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 Novembre 2009
Messieurs SCOURZIC Richard, Pierre CORNILLON et Madame Jacqueline CORNILLON s’abstiennent, du fait de leur absence à la dite séance.
Monsieur CORNILLON Pierre tient à préciser qu’à la page 5 du compte rendu il y a lieu de modifier le dernier paragraphe comme suit : « Il informe les membres du Conseil Municipal que cette convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge financière par la Commune de Roquebillière des travaux d’enfouissement des réseaux électriques appartenant à la Commune » et non à la régie communale.
1- Pouvoirs délégués par le conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – modification de la délibération du 28 Mars 2008
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.2122-23 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 ;
Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions afin de favoriser l’efficacité de l’action communale,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
- I – Ajouter à la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, un alinéa n° 23 dont le texte est :
« de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune »
- II – Ajouter à la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, un alinéa n° 24 dont le texte est :
« de signer les marchés publics quelle que soit la procédure de passation, relatifs au domaine des travaux communaux pour un montant maximum de 4 845 000 € H.T., et pour ceux relatifs aux marchés de fournitures et de services pour un montant maximum de 193 000 € H.T.. »
- III – Modifier l’alinéa n°16 à la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, par le texte suivant :
« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses, dans toutes les affaires contentieuses qui pourraient intervenir, dans toutes les matières du droit, et devant toutes les juridictions, étant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur des plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux. »
- III – Ajouter à la fin de la délibération du 28 mars 2008, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, le texte suivant :
« Que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal, chaque fois qu’une mesure nouvelle est intervenue dans un des dossiers pour lequel il a reçu l’habilitation générale visée à l’alinéa 16, lors de la première réunion obligatoire suivant la survenance de cette mesure nouvelle ;
Sont considérées comme des mesures nouvelles :
- La réception en mairie ou l’envoi d’une réclamation préalable en contentieux administratif,
- L’introduction d’un nouveau contentieux, en demande, en défense, en garantie, en intervention volontaire, ou en tierce opposition, et de façon générale, chaque fois que la commune pourrait être atteinte par un nouveau contentieux, quelle que soit sa position à l’instance, et la nature de l’ordre de juridiction concerné,
- Les avis d’audience en référé et au fond, de toute nature et devant toute juridiction,
- Les jugements et arrêts rendus dans une instance où la commune pourrait voir ses intérêts atteints,
- La saisine d’une voie de réformation d’une décision juridictionnelle, quel qu’en soit l’auteur,
- Les mesures, de toute nature, mettant fin à un contentieux dans lequel la commune pouvait voir ses intérêts atteints,
- L’écoulement du délai au terme duquel une décision intéressant la commune est devenue définitive,
- Les moyens d’aménagement des condamnations prononcées contre la commune, ou a son bénéfice. »
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les modifications de la délibération concernant les pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, telles qu’exposées ci-dessus.
2- Convention d’utilisation de la salle de pans du Collège Jean Salines – Autorisation de signer donnée par le Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux que cette convention a pour objet de définir les modalités d’usage par l’utilisateur du Collège Jean Salines, propriété du Département, en dehors du temps scolaire, conformément à l’article L.212-15 du Code de l’Education.
Le Département a réalisé en 2008 au deuxième niveau de l’ancien bâtiment du collège une salle de pans dont la mise à disposition à des associations est envisageable grâce à son accès indépendant. Il y a également un mur d’escalade extérieur sous les escaliers d’accès à cette salle dans la cour située à l’arrière du collège.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition de la salle de pans et du mur d’escalade du Collège Jean Salines, tel qu’annexé à la présente.
3- Division d’une parcelle - Autorisation du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section E n° 337 au lieu dit Lou Cros est la propriété d’une indivision entre la Commune de Roquebillière et Monsieur FOLCO Eugène.
Ce dernier a sollicité les services municipaux afin qu’il soit procédé à une sortie de l’indivision, de façon à ce qu’il puisse remembrer sa propriété. Cette parcelle ne présentant pas un enjeu majeur pour la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à cette requête.
- De procéder à la sortie de l’indivision et au partage de la parcelle cadastrée Section E N° 337 tel que le présente le document annexé à la présente délibération délimité par un liseré rouge. La parcelle communale est désignée sous la lettre « a » au plan ci-joint.
4- Convention avec le CDG 06 : « Mission de remplacement du personnel » - Autorisation de signer donnée par le Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, propose aux collectivités une mission de remplacement pour leur permettre de pallier les absences momentanées de leur personnel ou faire face à des besoins occasionnels ou temporaires.
Dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion recrute l’agent remplaçant et le met à disposition de la collectivité. Il assure la gestion de ce personnel (sélection, contrat de travail, paye, certificats, assurance chômage, etc…) et sa mise à disposition selon les besoins de la collectivité eu égard aux caractéristiques du poste et à la durée de la mission à assurer.
La Collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de l’agent rembourse au Centre de Gestion le traitement et les charges patronales afférents à la mission ainsi que les frais de gestion à hauteur de 12 % sur la totalité des sommes engagées.
Monsieur le Maire indique que la commune aurait intérêt à faire appel à cette mission pour répondre à ses besoins. En effet la commune doit, dans certains cas et afin d’assurer la continuité du service public, faire face rapidement au remplacement d’agents momentanément indisponibles ou répondre à des besoins occasionnels ou temporaires des services et qu’elle n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées.
- De recourir à la mission de remplacement du CDG 06 lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service public ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention de mise à disposition du personnel et les éventuels avenants permettant de requérir l’intervention de la mission remplacement du CDG 06, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5- Travaux de remplacement des canalisations d’adduction principales des Ruès jusqu’au réservoir du Niel – Lancement du Marché et demandes de subventions
· Considérant les seuils de publicité et de procédure, qui permettent de passer des marchés de travaux selon une mise en concurrence adaptée jusqu'au montant de 4.845.000 € H.T.,
· Considérant que le montant estimatif global de cette opération de travaux est évalué à 1.050.000 € H.T.
· Considérant que l'article 28 du code des marchés publics dispose que "le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix".
· Considérant que l'article 10 du code des marchés publics dispose qu' "afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27".
· Considérant qu'il convient de procéder dans les meilleurs délais à la réalisation des travaux envisagés, d'une part en raison de la vétusté et des nombreuses fuites d'eau qui sont constatées périodiquement sur cette partie du réseau situé sous une chaussée particulièrement étroite ce qui rend impossible la circulation des
· usagers durant les réparations et, d'autre part, en raison des coupures d'eau occasionnées lors des interventions correctives,
Oui l’exposé de Monsieur François OTTO-BRUC, Adjoint délégué aux travaux et à la commande publique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux et à la commande publique à lancer selon les dispositions relatives aux procédures adaptées le marché permettant de satisfaire les besoins exprimés dans le cahier des charges correspondant aux travaux à réaliser, pour le changement de la canalisation principale d'alimentation des réservoirs du Niel et travaux connexes, conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du code des marchés publics.
- CONFIRME que les crédits nécessaires au paiement des prestations, objet de ce marché, ont été inscrits au budget.
1- Attribution de la prime de fin d’année 2009 du personnel communal
- Vu la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
- Vu la Loi 83-8 du 7 janvier modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 1er qui dispose que les "communes règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence" ;
- Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Vu l'article 111 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- Vu la délibération du 21 novembre 1997 et l'article 3.1 – alinéa 3 ;
· Considérant que les employés titulaires de la Commune bénéficient d'une prime de fin d'année basée sur la dérogation octroyée par l'article 111 de la Loi statutaire de 1984 ;
· Considérant que l'article 60 de la Loi n° 98-546 du 02/07/98, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a modifié le troisième alinéa de l'article 111 de la Loi du 26/01/84, selon les termes suivants : "les avantages collectivement acquis, ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité" ;
· Considérant que la prime perçue par le personnel titulaire en fin d'année correspondant au champ d'application de cet article, il convient de procéder à l'alignement du système de calcul de la prime de fin d'année des agents contractuels de Droit Public sur le dispositif en vigueur pour le personnel titulaire ;
· Considérant qu'il n'y a eu aucune revalorisation des salaires des fonctionnaires durant l'année 2008 que la réactualisation de l'enveloppe indemnitaire, de la prime de fin d'année des titulaires et non-titulaires de Droit Public, ne s'applique que pour le départ et l'arrivée d'agents nouveaux et porte donc le montant à 29 764.60 euros.
· Considérant que lors de la séance en date du 16/12/2002, le Conseil Municipal a approuvé le système de fixation des primes de fin d'année réparties selon l'indice de l'agent (pour 40 %) et selon la note de l'intéressé (pour 60 %), à condition toutefois que l’agent non titulaire ait effectué au moins 6 mois de présence consécutive d’une part, et que cet agent soit effectivement présent au moment de la notation.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour ; Messieurs BOURGOIN et SCOURZIC ne prennent pas part au vote.
- PROPOSE d'attribuer une enveloppe indemnitaire de 29 764.60 euros pour l'année 2009 selon le document ci-annexé.
- PROPOSE de maintenir le système de répartition de l'enveloppe globale en deux sous-enveloppes selon les modalités approuvées en 2002.
- PROPOSE qu’il soit autorisé à fixer par arrêté le montant individuel des primes conformément aux modalités précitées.
- CONFIRME que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2010 de la Commune,
chapitre 012.
2- REA – Admissions en non valeur
Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2007 pour un montant de 6 820.88 euros, tel qu’annexés à la présente.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour ; Monsieur MANFREDI Gérard et Madame MANFREDI Monique ne prennent pas part au vote ;
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes tels qu’exposé
- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 6 820.88 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au Budget de l’exercice en cours de la Régie de l’eau et de l’assainissement.
3- Acquisition de biens immobiliers au Quartier Plan-gast – Autorisation du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de capitaliser des réserves foncières dans le quartier Plan-Gast, afin d’y développer un projet lié à l’agriculture raisonnée et biologique.
La commune s’est donc rapprocher du mandataire judiciaire chargé de la vente d’un lot de parcelles dans le cadre d’une procédure de liquidation, afin de lui proposer une offre directe d’achat à hauteur de 350 000 euros, ce qui a été accepté.
La liste des parcelles est la suivante :
- G 739 d’une contenance de 880 m² - G 246 d’une contenance de 639 m²
- G 740 d’une contenance de 890 m² - G 247 d’une contenance de 864 m²
- G 796 d’une contenance de 570 m² - G 1656 d’une contenance de 2 312 m²
- G 1599 d’une contenance de 2 576 m² - G 1653 d’une contenance de 1 238 m²
- G 1601 d’une contenance de 2 214 m² - G 294 d’une contenance de 770 m²
- G 295 d’une contenance de 720 m² - G 297 d’une contenance de 112 m²
- G 1603 d’une contenance de 2 577 m² - G 285 d’une contenance de 807 m²
Telles que matérialisées sur la plan ci-annexé.
Monsieur le Maire demande également que le Conseil Municipal l’autorise à solliciter des partenaires financiers de la commune, les subventions les plus élevées possibles.
- D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir au nom de la Commune les parcelles telles qu’exposées ci-dessus et au prix sus mentionné, selon la procédure du gré à gré.
- De solliciter des partenaires financiers de la Commune les subventions les plus élevées possibles ;
- D’inscrire au budget 2010 les sommes afférentes.
4- Renégociation du Contrat Assurance Groupe – Mandat du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes
· la possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale)
· la possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Il précise que la décision fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du résultat de la mise en concurrence.
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.
La Commune de Roquebillière mandate le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion reçoit mandat sont les suivantes :
- régime contrat : capitalisation
- type de contrat : contrat groupe
- durée du contrat : 4 ans
- catégorie de personnel à assurer
o soit 20 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
o soit 7 agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre.
- seuil d’entrée sans condition dans le contrat
- services complémentaires : à définir par le Centre de Gestion.
L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L416-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
5- « Les Bambins de la Vésubie » - Convention d’Objectifs 2010
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, d'une convention à passer avec l'Association "Les Bambins de la Vésubie " route de Gordolon à Roquebillière, dont l'objectif est de conforter son rôle social dans l'accueil de la petite enfance dans la Vallée de la Vésubie et de promouvoir son mode de garde sans pour autant négliger les autres modes différents et complémentaires.
Il précise que cette structure fonctionne avec l'aide des communes de la vallée qui s'établit comme suit :
- 30 % du montant en fonction de sa population par rapport au nombre d'habitants sur le territoire, réparti par trimestre,
- 70 % du montant en fonction de la fréquentation de la structure pour chacune des communes
le règlement s'effectuant par trimestre, sur présentation d'un tableau indiquant :
. le % de fréquentation par commune
. le % nombre d'habitants
. montant de la subvention par trimestre.
Il demande au Conseil Municipal, de bien vouloir l'autoriser à signer ce document.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'Association "Les Bambins de la
Vésubie" de Roquebillière.
- DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de cet organisme sont prévus au compte
65747 du budget 2010.
6- « L’A.N.F.A.N. » - Convention d’Objectifs 2010
- Vu la Loi 83-8 du 7 janvier modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 1er qui dispose que les « communes réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence »,
- Considérant la demande financière formulée par l’ANFAN et la nécessité d’établir une convention d’objectifs qui lie la commune à cette association ;
- Considérant l’intérêt communal des actions soutenues, développées et proposées en faveur de la jeunesse Roquebilliéroise ;
- Considérant l’intérêt de cette demande qui permet, dans un souci de transparence et d’efficacité, d’améliorer le partenariat entre la commune et l’Association ANFAN et de formaliser les droits et devoirs de chacune des parties ;
- APPROUVE la convention d’objectifs à passer entre la Commune de Roquebillière et l’Association ANFAN à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de un an.
7- Convention avec la Régie d’Electricité de Roquebillière : modification de l’article 17
8- Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 92 d’une contenance de 163 m² : Demande de subvention et autorisation du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le but de construire des parkings supplémentaires, il y a lieu d’acquérir le terrain cadastré Section AB n° 92 sis Rue du Niel d’une superficie de 163 m².
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de : 25 000.00 euros.
Afin de parfaire le financement de cette acquisition, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Conseil Général sur la base du plan de financement suivant :
Monsieur le Maire souhaite préciser que Mme BONNEFOI Epouse CVIKINSKI, à qui appartient ce terrain a accepté de la céder à la Commune, sous réserve que celle-ci donne au futur parking le nom de son grand père, Frédéric Jean GHETTI.
- APPROUVE le principe de l’acquisition de ce terrain ainsi que le plan de financement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires à la conclusion de cet acte, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à cette transaction.
9 - Canalisation de transport d’eau thermale : Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour signer un acte authentique de servitude de passage.
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2008 ;
Considérant que le tracé d’implantation des canalisations entre le forage Saint Charles et le futur site du complexe thermal et de remise en forme de Beauséjour a été modifié ;
La servitude de passage nécessaire à la réalisation des travaux doit traverser la propriété suivante :
Madame GIOVAL Georgette Michèle Victoria épouse MOSCHETTI
Unique héritière connue de Monsieur GIOVAL Félix Joseph
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique de constitution de servitude de passage des canalisations d’eau thermale, avec la propriétaire sus-visée et entreprendre l’ensemble des démarches administratives nécessaires.
10 - Chemin du Counigou : Signature d’une convention relative à la cession d’une bande de terrain par Monsieur FASSY Gérard au profit de la Commune, afin de réaliser un élargissement de la voie d’accès.
Monsieur François OTTO-BRUC Adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des projets de restructuration du réseau d’eau potable et d’élargissement des voies d’accès dans les quartiers, et dans la continuité de la convention signée avec la famille Guglielmazzi, il convient de signer une convention avec Monsieur FASSY Gérard, pour l’emprise d’une bande de terrain d’environ 1.50 à 2 mètres de largeur, délimitée par 4 chênes et reportée sur le plant joint, nécessaire à l’élargissement de la voie d'accès du quartier Counigou.
Le montant maximal des travaux ne devra pas excéder 40 000 euros H.T.
Il est convenu que Monsieur FASSY Gérard cède gratuitement la dite bande de terrain. En contre partie, la commune s’engage à réaliser au niveau de la nouvelle limite du terrain, un muret en pierres pour la retenue de la terre, évitant ainsi que celle-ci se répande sur la chaussée et sur lequel sera implanté une clôture d’une hauteur d’un mètre grillagée en simple torsion, ainsi que la mise en place de deux portails permettant l’accès de véhicules sur chacune des deux restanques de terrain appartenant à monsieur FASSY.
Ouï l’exposé de Monsieur François OTTO-BRUC Adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Roquebillière et Monsieur FASSY Gérard concernant l’élargissement du chemin du Counigou au droit de la parcelle cadastrée section F n° 583, pour une superficie d’environ 1246 m² dans les conditions financières précisées dans l’article 2 du projet de convention joint en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué au travaux à signer la convention à intervenir avec Monsieur FASSY Gérard.
11 - Tarification de l’Eau et de l’Assainissement – Année 2010 – Délibération modificative
Monsieur le Maire propose que la tarification pour 2010 soit ainsi modifiée :
Il donne donc lecture du tableau des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2010 :
- Frais fixes H.T. 2010
Location de compteur normal/an 13,42 €
- Raccordement Eau pour 2 logements 968.94 €
- Raccordement Eau pour 3 logements 1 253.57 €
- Raccordement Eau pour 4 logements 1 495.81 €
- Raccordement Eau pour 5 logements 1 677.49 €
- Raccordement Assainissement pour 2 logements 650.94 €
- Raccordement Assainissement pour 3 logements 798.49 €
- Raccordement Assainissement pour 4 logements 906.98 €
- Raccordement Assainissement pour 5 logements 993.77 €
A partir du 6ème logement, chaque logement se verra appliquer une taxe H.T. de 181.68 € pour le raccordement eau et de 86.79 € pour le raccordement assainissement.
Les prix concernant le raccordement de plusieurs logements s’entendent pour un propriétaire unique et concernant des biens sis à la même adresse et pour les compteurs installés en une seule opération.
- ACCEPTE les tarifs fixés pour la régie de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1er janvier 2010, figurant ci-dessus.