Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090311/s20090311003.html
Timestamp: 2020-01-18 00:30:36+00:00
Document Index: 136746614

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est très proche du précédent.
J’aimerais simplement préciser qu’à la Réunion ces zones rurales sont les Hauts de la Réunion, qui ont été définis dernièrement comme parc national. Il s’agit d’un territoire de montagne confronté à un taux de chômage qui atteint 40 %, et même 50 % dans mon village, ainsi qu’à une insuffisante formation de sa population, qui a la particularité d’être très jeune.
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : les Hauts de la Réunion, le nord Basse-Terre en Guadeloupe et le nord Atlantique de la Martinique, notamment.
L’identification de certaines de ces zones, comme les Hauts de la Réunion, a déjà été fixée par décret en Conseil d'État.
J’ai déposé cet amendement à la suite de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu’au député Patrick Lebreton, et qui visait à définir une politique de développement équilibrée pour notre région.
En effet, à la Réunion le développement touche surtout aujourd'hui le littoral, alors que les Hauts, qui comprennent, il est vrai, des zones de montagne, représentent les deux tiers de la superficie de l’île.
Si, en même temps que les zones littorales, nous pouvions développer les Hauts, l’aménagement de notre territoire serait plus équilibré et la population mieux répartie. Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi une question d’équité sociale !
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
et à la côte sous le vent
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mes chers collègues, j’ai apporté une carte pour, en quelque sorte, traumatiser M. le secrétaire d'État !
À l’instant, j’ai entendu des sénateurs de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion parler du nord Basse-Terre. Je les en félicite, mais, pour ma part, je voudrais évoquer le sud Basse-Terre !
Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous dire comment s’organise le développement en Guadeloupe depuis trente-trois ans ! (Mme Lucette Michaux-Chevry présente une carte de la Guadeloupe cerclée de bleu, à l’exception de Basse-Terre, bordée de rouge.)
Dans la zone entourée de bleu se concentrent le port, l’aéroport, les 300 millions d’euros que l’État investit pour Les Abymes–Pointe-à-Pitre, la recherche, les éoliennes, la totalité des administrations, les points d’embarquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que la carte judiciaire soit modifiée pour maintenir l’activité sur place !
La partie marquée de rouge, c’est la zone qui est abandonnée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Quelles activités peut-on y développer ? Seulement l’énergie solaire, car il y a trop de vent pour y installer des éoliennes !
Je demande donc d’ajouter cette zone à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade – qui, madame Payet, ne compte pas de zone rurale, ni à Terre-de-Bas ni à Terre-de-Haut ! En effet, les zones rurales sont situées dans les montagnes.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous formulerez des propositions et que votre avis sera défavorable sur cet amendement. Toutefois, je voulais vous poser cette question traumatisante : « Que pouvons-nous faire de cette zone ? »
En effet, il y a là des jeunes, auprès desquels je vais m’asseoir le soir, même s’ils sont un peu « shootés » (Sourires), et qui me disent : « Franchement, on n’a rien à faire, et parfois, pour s’amuser, on brûle des poubelles ! »
Quelles activités développons-nous dans cette zone ? Il y a bien le Vieux-fort, dont je vous parle régulièrement, et tout un patrimoine à développer, mais rien n’est prévu en ce sens !
Heureusement, cette zone peut compter sur ma voix, que, croyez-moi, je ferai retentir encore très longtemps !
M. le président. L'amendement n° 377, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
c) Tourisme ;
d) Environnement ;
e) Agro-nutrition ;
f) Énergies renouvelables. »
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ainsi que trois secteurs définis par les acteurs locaux guadeloupéens, martiniquais et réunionnais.
Ces trois secteurs, choisis par la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, sont en réalité très proches et présentent un potentiel similaire dans les trois départements. La distinction opérée ne présente donc presque pas d’intérêt. Afin de simplifier les choses et de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement harmonise ces secteurs dans les trois départements. Il s’agirait donc d’ajouter aux deux secteurs de droit déjà prévus les quatre secteurs suivants : tourisme ; environnement ; agro-nutrition ; énergies renouvelables.
M. le président. L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« c) Tourisme,
« d) Environnement
« e) Énergies renouvelables
« f) Agro-nutrition »
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° 388 est retiré.
L’amendement n° 270, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
d) le petit commerce ;
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre.
Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion ont manifesté le souhait que le petit commerce soit intégré à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
e) Services à la personne ;
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités.
Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
f) Entreprises installées en zone de montagne ;
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Gélita Hoarau. Cet amendement présente une proximité avec d’autres.
Il concerne les zones de montagne, qui connaissent non seulement un déficit démographique mais également un retard en matière de développement économique. À titre d’illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférieure de 32 %.
Pour harmoniser le développement économique et contribuer à l’aménagement du territoire – fixation des populations et diminution des déplacements –, nous demandons que les activités économiques situées en zone rurale soient éligibles à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.
M. Marc Massion, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non.
L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité.
S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel.
L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver le caractère incitatif. La commission vous demande donc de retirer cet amendement, ma chère collègue.
S’agissant de l’amendement n° 377, la commission émet un avis favorable sur le principe. L’amendement semble cependant avoir déjà obtenu satisfaction par l’amendement n° 160 rectifié.
Sur l’amendement n° 270, la commission demande l’avis du Gouvernement. S’il en est d’accord, l’amendement pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 160 rectifié.
Concernant l’amendement n° 238, le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA a vocation à s’appliquer aux secteurs porteurs d’un développement économique endogène des territoires et non à soutenir le petit commerce. La commission émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239.
S’agissant de l’amendement n° 240, le Gouvernement semble avoir étudié l’opportunité d’étendre à certaines régions défavorisées le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA. Il conviendra qu’il éclaire la commission sur la situation économique et sociale des zones pouvant nécessiter une extension de ce dispositif.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Serge Larcher. Il correspond effectivement à l’amendement gouvernemental n° 388, que j’ai retiré au profit de l’amendement sénatorial. Ce dernier va dans le sens du choix du secteur de l’agro-nutrition, prioritaire à nos yeux.
De ce fait, Mme Payet pourrait retirer l’amendement n° 281 rectifié, qui se trouve satisfait par cette demande. Pour sa part, M. Virapoullé pourrait retirer l’amendement n°271, également satisfait.
S’agissant de l’amendement n° 16, je vais être un ministre polytraumatisé. (Sourires.) En effet, je suis très sensible, madame Michaux-Chevry, à vos arguments, à la carte que vous nous présentez et à la définition de la « côte sous le vent », qui me paraît cohérente sur le plan géographique. Cependant, je crains que nous n’ouvrions une porte que nous ne pourrons plus refermer si nous ne cessons d’ajouter des zones à d’autres zones, sans définitions plus précises que celles qui existent déjà – la double insularité des îles du Sud, les Hauts de la Réunion, déjà reconnus dans un zonage. Nous courrions le risque de ne pouvoir délimiter clairement leurs périmètres.
Je suis tenté de vous proposer l’élaboration d’un schéma spécifique de développement qui ferait l’objet d’un engagement du Gouvernement et pourrait aboutir à un contrat de développement spécifique à ce secteur géographique. Il mobiliserait des crédits du fonds exceptionnel d’investissement, du FISAC pour l’outre-mer, dont ce projet de loi prévoit la création. Nous pourrions aboutir avant l’automne. Ainsi des réponses très pratiques pourraient-elles être apportées, qui seraient de nature à assurer le développement du secteur de Basse-Terre, auquel je vous sais, madame la sénatrice, particulièrement attachée, et à satisfaire la jeunesse.
Je crois que des équipements structurants, tel le fort Delgrès, pourraient jouer un rôle très important en matière culturelle. Ayant un pôle économique, autour de Pointe-à-Pitre, la Guadeloupe pourrait également être dotée d’une capitale culturelle avec Basse-Terre.
Cette proposition d’un schéma cohérent de développement de cette partie de la Guadeloupe pourrait répondre à votre demande.
Si, face à cet engagement précis du Gouvernement, vous retiriez votre amendement, j’y serais sensible.
L’amendement n° 377 de M. Marsin, qui aurait recueilli un avis favorable du Gouvernement, tombe également, du fait de l’acceptation de l’amendement n° 160 rectifié. Il en va de même de l’amendement n° 270 de M. Virapoullé.
Mme Hoarau a défendu avec conviction l’amendement n° 238 sur le petit commerce. Celui-ci va bénéficier de mesures importantes, d’un fonds FISAC spécial, d’un accès facilité au crédit pour les commerçants et de baisses de charges qui sont importantes, puisque ce projet de loi prévoit un montant de 75 millions d’euros de baisses de charges pour les entreprises de moins de onze salariés. Nous émettons donc un avis défavorable non pas au petit commerce, mais à l’amendement n° 238 tel qu’il est présenté.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 239, tout simplement parce que les services aux particuliers sont déjà intégrés au périmètre des ZFA. Il n’y a donc pas lieu de les réintégrer.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240, qui est satisfait par l’amendement n° 160 rectifié. Lorsque vous avez parlé des zones de montagne, vous aviez sans doute à l’esprit, madame Hoarau, les Hauts de la Réunion.
Si les auteurs des amendements satisfaits par l’amendement n° 160 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable acceptaient de les retirer, cela simplifierait le vote.
M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 16 est-il maintenu ? À défaut d’être retiré, il tombera.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a créé, en 1982, un Monsieur Côte sous le vent. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Je veux qu’on respecte l’histoire. Je n’ai pas déposé un amendement pour le plaisir de déposer un amendement.
Selon son schéma d’aménagement régional, la Guadeloupe est découpée en un certain nombre de zones. Les îles du sud ont été créées de toutes pièces. En effet, la Désirade n’est pas dans le sud, au contraire de Terre-de-Bas. Les îles du sud ont été créées par comparaison avec les îles du nord.
Lorsque l’on me dit qu’il n’y a pas de zonage, je m’inscris en faux ! Dans les contrats de plan des départements et territoires d’outre-mer figurent des zones. Or la zone en question est déshéritée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976.
Je veux bien croire M. le secrétaire d’État lorsqu’il s’engage. Cependant, nous attendons depuis 1982 le développement de cette zone, aucune de nos propositions ne faisant l’objet d’une réponse positive.
Pour ne pas vous traumatiser, monsieur le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je vous traumatiserai cependant autrement, en vous bombardant de courriers et de dossiers.
Avant de mettre aux voix l’amendement n° 160 rectifié, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous levez le gage ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Oui, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 160 rectifié bis.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Mon amendement n° 377 étant satisfait par l’amendement n° 160 rectifié bis, qu’il tombe ne pose pas de problème.
L’amendement n° 160 rectifié bis présente un réel intérêt.
Il définit une zone particulière de la Réunion bénéficiant des dispositions favorables qu’il instaure, ce dont je suis très content. Je me réjouis aussi de constater que treize communes martiniquaises sont également recensées.
Je pense cependant que le nord Basse-Terre, le sud Basse-Terre et le nord Grande-Terre, régions complètement défavorisées, mériteraient aussi d’être prises en compte.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter un sous-amendement disposant que ces zones défavorisées, comme celles de la Réunion et de la Martinique, seront définies par décret. On ne peut en tout cas laisser passer cette occasion de prendre en considération ces zones particulièrement défavorisées de la Guadeloupe.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Merci, cher confrère avocat !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous répondre à M. le rapporteur pour avis, qui me semble sur la même ligne que Mme Michaux-Chevry ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’idée d’un sous-amendement permettant de préciser que le Gouvernement s’engage à étudier la façon dont on pourrait réintroduire cette partie ne me pose pas de difficultés.
Toutefois, ce sous-amendement doit être rédigé de façon claire : il doit avoir pour objet, non pas d’introduire dans le dispositif fiscal une zone dont nous n’avons pas la définition, mais de préciser que l’engagement sera pris d’étudier la faisabilité de l’ajout de cette zone.
Cela ne m’empêchera pas, madame Michaux-Chevry, non seulement de recevoir avec plaisir les courriers dont vous me bombarderez – pour reprendre votre expression ! –, mais de commencer à travailler avec vous sur ce projet de développement. En effet, ce dernier va bien au-delà des mesures fiscales.
Si ce sous-amendement est rédigé de façon lisible et claire et si l’engagement d’étudier la faisabilité de zoner ce secteur-là y est pris, le Gouvernement émettra un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Afin de pouvoir intégrer d’autres communes de la Guadeloupe dans le dispositif, je propose, pour faire simple, même si cette rédaction risque d’être un peu lourde, de préciser : « Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans certaines autres communes définies par décret ».
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. …qui pourront être définies par décret.
M. le président. Il faut être très clairs. Je préfère, compte tenu de l’importance de la question, suspendre la séance quelques instants, afin que soit élaborée une rédaction incontestable, qui évitera à Mme Michaux-Chevry d’inonder de courriers le ministère et qui permettra à ce dernier de travailler sur des bases qui conviennent à tous.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 437, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 160 rectifié bis, après les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,
M. Marc Massion, rapporteur. Avis favorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Favorable.
Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ». (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure répondu à Mme Gélita Hoarau que l’amendement n° 240 visait sans doute les Hauts de la Réunion ; or, dans notre esprit, l’objet en était beaucoup plus large, il n’était pas destiné uniquement à la Réunion.