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Timestamp: 2016-10-27 16:51:44+00:00
Document Index: 206544445

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 3', "l'article 14", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 25', "l'article 13", 'art. 25', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 4']

2P.229/2005 (04.04.2006)
tous repr�sent�s par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat,
art. 9 Cst. (R�glement concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (HEP)),
recours de droit public contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 juin 2005.
Le 29 juin 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopt� le r�glement concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (ci-apr�s: RpersHEP/VS ou encore le r�glement sur le statut du personnel HEP; RSVS 419.103) en application de la loi valaisanne du 4 octobre 1996 concernant la haute �cole p�dagogique (LHEP/VS ou encore loi sur la haute �cole p�dagogique; RSVS 419.1) et de son ordonnance du 12 janvier 2000 concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (OpersHEP/VS ou encore ordonnance sur le statut du personnel HEP; RSVS 419.102), publi� dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 15 juillet 2005 (BO/VS 2005, n� 28, p. 1584 s.) pour entrer en vigueur le 1er septembre 2005.
Ce r�glement comprend notamment les dispositions suivantes:
art. 4 traitement de professeur - traitement de charg� d'enseignement
1Le traitement servi aux enseignants de la HEP est fonction du temps et de la nature des t�ches attribu�es en qualit� de professeur et de charg� d'enseignement.
2L'enseignant de la HEP re�oit un traitement de professeur uniquement pour la part de son activit� consacr�e aux t�ches de recherche et d�veloppement en science de l'�ducation, aux prestations � des tiers et, le cas �ch�ant, � la conduite de dossiers de formation des praticiens-formateurs, de gestion des stages des �tudiants, de gestion des examens finaux, de coordination des enseignements, de gestion des formations compl�mentaires, de responsabilit� du syst�me de qualit�. La part d'activit� affect�e � ces t�ches doit repr�senter au moins 10 pour cent du temps de travail.
3En plus des exigences arr�t�es � l'alin�a pr�c�dent, l'int�ress� doit remplir les conditions suivantes:
a) il doit �tre nomm� pour au moins 50 pour cent d'un temps de travail annuel
b) il doit assumer pour au moins 8 pour cent de son temps de travail les t�ches courantes d'enseignement.
4L'enseignant qui ne remplit pas les conditions fix�es aux alin�as 2 et 3 re�oit un traitement de charg� d'enseignement.
R�pondant � une mise au concours de "professeurs � la Haute �cole p�dagogique du Valais (HEP-VS)" du 22 septembre 2000, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont �t� nomm�s � titre provisoire au d�but de l'ann�e 2001 en qualit� de professeur � la Haute �cole p�dagogique par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Ils sont encore en fonction pour la p�riode 2005/2006.
Par courrier du 5 juillet 2005, ils ont re�u du directeur de la HEP-VS le r�glement du personnel HEP.
Agissant par la voie d'un recours de droit public d�pos� le 5 septembre 2005, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le r�glement sur le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique du 29 juin 2005, plus particuli�rement son art. 4. Ils invoquent la violation des art. 9 et 36 al. 2 et 3 Cst. ainsi que 57 Cst./VS.
Par ordonnance du 13 avril 2005, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif d�pos�e par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________.
1.1 Au regard de l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public n'est ouverte que si l'acte attaqu� �mane d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique et qui affecte d'une fa�on quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, ou qui r�gle d'une autre mani�re obligatoire ses rapports avec l'Etat, sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a p. 174; 120 Ia 56 consid. 3a p. 58 et les arr�ts cit�s). En fixant le statut et la structure de r�mun�ration des recourants, le r�glement sur le statut du personnel HEP r�gle de mani�re obligatoire leurs rapports avec l'Etat du Valais. Il peut par cons�quent faire l'objet d'un recours de droit public.
1.2 La l�gislation valaisanne ne pr�voyant aucune voie de droit cantonal permettant d'examiner in abstracto la constitutionnalit� des arr�t�s de port�e g�n�rale, le pr�sent recours respecte l'exigence de l'�puisement des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 OJ.
1.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public contre un acte normatif cantonal appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement ou pourraient un jour �tre touch�s par l'acte attaqu�. Une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 26 consid. 1.2.1 p. 29-30 et la jurisprudence cit�e). En leur qualit� d'enseignants remplissant les exigences personnelles et professionnelles pour exercer la fonction de professeurs au sein de la HEP-VS, les recourants sont touch�s par chacune des dispositions du R�glement sur le statut du personnel HEP dont ils demandent express�ment l'annulation. Ils ont donc qualit� pour recourir. Le caract�re provisoire ou d�finitif de leur nomination n'y change rien.
1.4 D'apr�s l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s. Le r�glement sur le statut du personnel HEP a �t� publi� dans le Bulletin officiel du canton du Valais le 15 juillet 2005 (BO 28/2005, p. 1584 s.). Post� le 5 septembre 2005, le pr�sent recours a donc �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 34 al. 1 lettre b OJ).
1.5 A titre principal, les recourants demandent l'annulation du r�glement sur le statut du personnel HEP dans son ensemble sans indiquer dans quelle mesure ils s'en prennent � chacune de ses dispositions. Ils ne d�montrent pas non plus que l'annulation de telle ou telle disposition attaqu�e priverait le r�glement de sens dans son ensemble. Insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, cette conclusion est irrecevable.
Appel� � statuer sur un recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� de cet arr�t� au droit constitutionnel f�d�ral ou cantonal. Il n'annule toutefois les dispositions attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles ne soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution (ATF 125 I 369 consid. 2; 119 Ia 321 consid. 4, 348 consid. 1d). Dans la proc�dure dite de contr�le abstrait des normes, il est en effet rarement possible de pr�voir d'embl�e tous les effets de l'application d'un texte l�gal, m�me si, par sa pr�cision, celui-ci n'offre gu�re de marge d'appr�ciation � l'autorit� charg�e de l'appliquer. Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des circonstances ordinaires que le l�gislateur devait consid�rer, le juge constitutionnel ne l'annulera pas pour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'�ventualit� de son application inconstitutionnelle � des cas particuliers. Il ne le fera que si la perspective d'un contr�le concret ult�rieur n'offre pas de garanties suffisantes aux destinataires de la norme litigieuse. Le rejet du grief d'inconstitutionnalit� invoqu� dans le cadre du contr�le abstrait d'une norme n'emp�che en effet pas le recourant de soulever � nouveau ce grief contre la m�me disposition � l'occasion de son application � un cas d'esp�ce. L'arr�t rendu au terme de la proc�dure de contr�le abstrait ne b�n�ficie, dans cette mesure, que d'une autorit� relative de la chose jug�e. Le l�gislateur n'en a pas moins pour devoir d'adopter une r�glementation � m�me de pr�venir, autant que possible, la violation ult�rieure des droits fondamentaux. Il doit ainsi prendre en consid�ration les conditions dans lesquelles la r�gle qu'il �dicte sera appliqu�e et, en particulier, la qualit� des organes charg�s de cette application. Cela �tant, le juge constitutionnel ne saurait laisser subsister une norme dont la teneur permet de craindre, avec une certaine vraisemblance et au vu des circonstances, qu'elle ne soit interpr�t�e � l'avenir contrairement � la Constitution (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
C'est � la lumi�re de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs des recourants.
Les recourants se plaignent en premier lieu de la violation de l'art. 9 Cst. et de l'art. 57 Cst./VS. Ce faisant ils se plaignent implicitement d'une violation du principe de s�paration des pouvoirs.
3.1 Le Tribunal f�d�ral reconna�t depuis toujours que le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les Constitutions cantonales et constitue un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Ce principe garantit le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans la Constitution cantonale et uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire celles qui figurent dans les lois cantonales (ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116 et les nombreuses r�f�rences cit�es).
3.2 L'art. 57 Cst./VS charge le Conseil d'Etat d'�dicter sous forme de r�glement les dispositions n�cessaires � l'application des lois et d�crets cantonaux (al. 1) et pr�cise que la loi peut lui d�l�guer la comp�tence d'�dicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui r�gissent leur contenu, la d�l�gation devant toucher un domaine d�termin� (al. 2).
3.3 L'art. 57 al. 1 Cst. fait r�f�rence � la notion d'ordonnance d'ex�cution par opposition � l'ordonnance dite de substitution. L'ordonnance d'ex�cution ne peut disposer qu'intra legem et non pas praeter legem. Elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; mais � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles sont encore conformes au but de la loi (ATF 129 V 95 consid. 2.1 p. 97; 98 Ia 281 consid. 5b, bb p. 287 et les r�f�rences cit�es, Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, tome I, Neuch�tel 1984, p. 82 s.).
Les recourants sont d'avis que l'art. 4 du r�glement sur le statut du personnel HEP viole les dispositions de la loi sur la haute �cole p�dagogique et celles de son ordonnance sur le statut du personnel HEP.
4.1 Le 4 octobre 1996, le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� la loi cantonale concernant la haute �cole p�dagogique (HEP). Cette loi est entr�e en vigueur le 1er juillet 1997. Son chapitre 7 r�gle les questions relatives au corps enseignant et au personnel technique et administratif. Selon l'art. 32 LHEP/VS, le corps enseignant, nomm� par le Conseil d'Etat, comprend a) le directeur, b) les adjoints � la Direction, c) les professeurs et d) les charg�s d'enseignement.
Les professeurs de la HEP doivent �tre porteurs de titres universitaires ou jug�s �quivalents, �tre au b�n�fice d'une exp�rience pratique de l'enseignement et avoir acquis une qualification compl�mentaire en sciences de l'�ducation (art. 35 al. 1 LHEP/VS). Leur engagement peut comprendre une part consacr�e � l'enseignement et une part consacr�e � la supervision des stages, � l'accompagnement de m�moires de fin d'�tude, � l'encadrement p�dagogique, � la formation continue des enseignants et � la recherche (art. 35 al. 2 LHEP/VS).
Selon l'art. 36 LHEP/VS, les droits et obligations du corps enseignant sont d�finis dans une ordonnance du Conseil d'Etat approuv�e par le Grand Conseil et les traitements du corps enseignant sont arr�t�s dans la loi du 17 novembre 1988 fixant le traitement du corps enseignant des �coles professionnelles sup�rieures et dans son ordonnance (RSVS 417.03). Selon le plan de classement de l'art. 20 de cette derni�re loi, le traitement annuel auquel ont droit les professeurs HEP est fix� entre 90'233 fr. et 130'838 fr., (pour 2006: 103'914.85 fr. et 150'676.55 fr. en classe 45), tandis que celui des charg�s d'enseignement est fix� entre 86'390 fr. et 125'266 fr. (pour 2006: 99'489.65 fr. et 144'260 fr. en classe 44).
4.2 Selon l'art. 3 OpersHEP/VS, est consid�r� comme professeur et nomm� comme tel, l'enseignant qui a) remplit les conditions de qualifications exig�es par la pr�sente ordonnance et b) remplit le mandat d�fini � l'article 14 OpersHEP/VS, selon lequel les professeurs sont tenus de remplir les t�ches pr�vues aux lettres A et C de l'article 13, remplissent d'ordinaire les t�ches pr�vues � la lettre B et peuvent en outre �tre appel�s � remplir les missions pr�vues � la lettre D. En revanche, l'enseignant est consid�r� comme charg� d'enseignement et nomm� comme tel, lorsqu'il a) remplit les conditions de qualifications exig�es par l'ordonnance et b) remplit les missions pr�vues � l'article 15 OpersHEP/VS, selon lequel il est tenu de remplir les t�ches pr�vues � la lettre A de l'article 13 et peut en outre �tre appel� � remplir les t�ches respectivement missions pr�vues aux lettres B et/ou D.
1.A) L'art. 13 OpersHEP/VS pr�voit que, "les champs d'activit�s des professeurs et des charg�s d'enseignement comportent:
A. les t�ches courantes d'enseignement qui comprennent notamment:
a) l'enseignement ainsi que l'�laboration de cours;
b) la planification, la pr�paration, l'organisation et l'�valuation de l'enseignement;
B. les t�ches sp�ciales d'enseignement qui comprennent notamment:
a) l'accompagnement des travaux de m�moires de fin d'�tude;
b) le suivi des stagiaires et l'animation p�dagogique;
c) l'introduction � la profession;
d) la formation continue et compl�mentaire dans le champ scolaire.
C. les t�ches de recherche appliqu�e en sciences humaines et de l'�ducation (ci-apr�s recherche), de d�veloppement et de prestations de service.
D. des missions particuli�res de type p�dagogique, scientifique ou administratif, en particulier celle de responsable du domaine de la formation pratique de base ou du secteur des formations continues et compl�mentaires dans chacune des unit�s. "
4.3 L'art. 25 al. 1 et 2 OpersHEP/VS exige que les fractions de temps de travail li�es aux divers champs d'activit� des professeurs et des charg�s d'enseignement soient mentionn�es dans leur feuille de charge et laisse le soin � un r�glement de pr�ciser les d�tails notamment le coefficient qui permet de convertir les p�riodes hebdomadaires d'enseignement en heures de travail, le quota d'heures attribu� par �tudiant ou candidat pour le suivi des stagiaires, l'animation p�dagogique, l'introduction � la profession, le suivi des travaux de m�moires de fin d'�tude ainsi que pour la formation continue et compl�mentaire, le quota d'heures attribu� pour la recherche et d�veloppement et les prestations de service et la dur�e des semestres. Ce m�me r�glement pr�cise les dispositions concernant les missions pr�vues � la lettre D. alin�a 1 de l'article 13 OpersHEP/VS, que la direction de la HEP doit r�partir de mani�re �quitable entre les professeurs et charg�s d'enseignement (art. 25 al. 3 OpersHEP/VS).
En l'esp�ce, sous le titre marginal "traitement de professeur - traitement de charg� d'enseignement", l'art. 4 du r�glement litigieux fait varier les traitements des professeurs et charg�s de cours en fonction du temps et de la nature des t�ches attribu�es, de leur importance respective et proportionnelle ainsi que du taux et temps d'activit� annuels des int�ress�s, les taux d'activit� �tant sujets � variation d'une ann�e � l'autre (art. 5 du r�glement). Dans ces conditions, un enseignant par hypoth�se nomm� professeur HEP parce qu'il remplit les conditions �nonc�es par l'art. 35 LHEP/VS et dont la d�cision de nomination mentionne notamment l'attribution du poste de professeur HEP en classe de traitement n� 45 (art. 7 OpersHEP/VS) peut, au gr� des ann�es et de l'organisation d�cid�e par la Direction de la HEP, ne plus remplir les conditions qui, aux termes de l'art. 4 du r�glement, lui conf�reraient le droit � un traitement de professeur. A d�faut, de remplir dites conditions, son traitement de professeur HEP est r�duit � celui de charg� d'enseignement en classe 44 (art. 4 al. 4 du r�glement). Le syst�me mis en place par l'art. 4 du r�glement attache par cons�quent le titre de professeur ou de charg� de cours - et la r�mun�ration qui y correspond - � des fractions d'activit�s et non plus � un poste. Les recourants s'en plaignent � bon droit. Cette conception ne trouve aucun fondement dans la LHEP/VS ni dans l'OpersHEP/VS, en particulier son art. 25. Il s'agit d'une inversion du syst�me pr�vu par les art. 35 et 36 LHEP/VS.
En effet, l'art. 35 al. 1 LHEP/VS pr�cise les qualifications requises par la loi pour pr�tendre au poste de professeur HEP. Les conditions �tant remplies, les membres du corps enseignant sont nomm�s, la d�cision mentionnant notamment le poste attribu� et le degr� d'occupation, le cas �ch�ant la possibilit� de variation (art. 7 OpersHEP/VS). Ensuite, ces �l�ments �tant d�cid�s, le contenu de l'engagement peut varier et comprendre, conform�ment � l'art. 35 al. 2 LHEP/VS, une part consacr�e � l'enseignement et une part consacr�e � la supervision des stages, � l'accompagnement de m�moires de fin d'�tude, � l'encadrement p�dagogique, � la formation continue des enseignants et � la recherche. L'art. 25 OpersHEP/VS n'autorise nullement le Conseil d'Etat � modifier par voie r�glementaire l'ordre l�gal, selon lequel c'est le fait d'�tre nomm� au poste de professeur HEP qui d�finit les obligations � l'�gard de l'employeur, notamment le contenu de l'engagement, et non pas un assortiment variable de fractions d'activit�s qui conditionne le poste auquel l'enseignant pourra pr�tendre.
Il en va de m�me en mati�re de traitement du corps enseignant. L'art. 36 al. 2 LHEP/VS dispose que la classe de traitement est fix�e par l'art. 20 de la loi valaisanne du 17 novembre 1988 fixant le traitement du personnel des �coles de formation professionnelle sup�rieure. Une fois l'enseignant choisi pour occuper le poste de professeur HEP, la d�cision de nomination mentionne notamment le degr� d'occupation, la classe de traitement et les �l�ments de calcul (art. 7 OpersHEP/VS). En aucune mani�re par cons�quent, la classe de traitement des professeurs HEP n'est fonction des variations ou de fractions de temps d'occupation dans les divers champs d'activit�s qui leur incombent conform�ment � l'art. 35 al. 2 LHEP/VS. Le Conseil d'Etat n'est pas habilit� � modifier par voie r�glementaire l'ordre l�gal selon lequel le traitement d�pend du poste et non pas des diff�rentes fractions d'activit�s souverainement d�cid�es chaque ann�e par la Direction de la HEP. L'art. 35 al. 2 LHEP/VS n'accordant pas cette comp�tence au Conseil d'Etat, elle ne saurait a fortiori �tre d�l�gu�e � la Direction de la HEP en application de l'art. 25 OpersHEP/VS.
Fond� sur une interpr�tation arbitraire des art. 35 al. 2 LHEP/VS et 25 OpersHEP/VS, l'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique viole par cons�quent le principe de la s�paration des pouvoirs.
�galement invoqu� � l'appui de la conclusion d'annulation du r�glement litigieux, le grief de violation de l'art. 36 Cst. - relatif � la "restriction des droits fondamentaux" - ne trouve en revanche pas d'application, lorsqu'est invoqu� le droit constitutionnel � la s�paration des pouvoirs.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable. L'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique est annul�.
Le canton du Valais, dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause, doit supporter l'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
L'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique est annul�.
Un �molument de justice de 3'000 fr. est mis � charge du canton du Valais.
Une indemnit� � titre de d�pens de 3'000 fr. est allou�e aux recourants � charge du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton du Valais.