Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-9-page-52.html
Timestamp: 2016-10-26 09:26:33+00:00
Document Index: 250774542

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2008/9 (N° 279) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.279.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit
Harcèlement au social...
1T.A. Strasbourg - 11 octobre 2006 - N? 0602144-0602608
2Fonction publique - Harcèlement moral - Assistante sociale - Refus d’intégration dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État - Détournement de pouvoir - Injonction
3De nombreuses pièces, dont des témoignages, font état du harcèlement moral et de propos inconvenants dont la requérante a été victime de la part de certains membres de l’encadrement militaire. Il est manifeste que ces faits ont été déterminants dans le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d’intégration dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État. Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que les refus d’intégration contestés du ministre de la défense sont entachés d’un détournement de pouvoir. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de la défense d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.
Vu, la requête n? 0602144, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour Mme Salomé T.,
d’annuler la décision du 21 décembre 2005, confirmée le 20 mars 2006, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d’intégration au sein du ministère de la défense ;
d’enjoindre au ministre de la défense de prononcer son intégration au sein de ce ministère ;
d’enjoindre au ministre de produire le résultat du recours contre la notation 2004 ;
d’enjoindre au ministre de produire le procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire du 8 décembre 2005 ;
d’enjoindre au ministre de produire le rapport sur la faute professionnelle du colonel B. ;
et de condamner l’État à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il n’est pas contesté, que Mme Salomé T. s’est toujours investie avec efficacité et conscience dans toutes les missions qui lui ont été confiées et qui lui incombent en qualité d’assistante sociale au sein du ministère de la défense ; que cet investissement s’est traduit par des appréciations élogieuses et des notes excellentes portées sur ses fiches de notation par tous ses supérieurs hiérarchiques ;
Que de nombreuses pièces, dont des témoignages, font état du harcèlement moral et de propos inconvenants dont elle a été victime de la part de certains membres de l’encadrement militaire ; qu’elle a par ailleurs subi de très fortes pressions pour ne pas intervenir, notamment, au sujet d’une affaire à caractère criminel actuellement instruite devant la juridiction pénale concernant une femme militaire travaillant au sein du régiment du génie de Strasbourg, que Mme Salomé T. a assisté comme assistance sociale ;
Qu’il est manifeste que ces faits ont été déterminants dans le refus opposé par le ministre de la défense à la demande d’intégration dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État présentée par la requérante ;
Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments, que les refus d’intégration contestés du ministre de la défense des 21 décembre 2005 et 20 mars 2006 sont entachés d’un détournement de pouvoir ; qu’ils sont par suite illégaux et doivent donc être annulés ;
Considérant que, par voie de conséquence et pour le même motif, l’arrêté du 24 avril 2006 par lequel le ministre de la défense a modifié l’affectation de Mme Salomé T. pour la muter à la gendarmerie de Strasbourg, doit être également annulé ;
Considérant, qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;
Considérant que si Mme Salomé T. conclut à ce qu’il soit enjoint au ministre de la défense de produire le résultat du recours contre sa notation de l’année 2004, de produire le procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire du 8 décembre 2005 et le rapport sur la faute professionnelle du colonel B., ces éléments ne sont pas utiles à la solution du présent litige ; qu’il y a par suite lieu de rejeter ces conclusions ;
Considérant en revanche, que l’annulation du refus du ministre de la défense d’intégrer Mme Salomé T. dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État pour détournement de pouvoir implique nécessairement, en considération de ce motif, que celui-ci prononce cette intégration ; que, par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de la défense d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le paiement à Mme Salomé T. de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1 : L’ arrêté ministériel du 21 décembre 2005 portant refus d’intégration de Mme T. au sein du ministère de la défense dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État, ensemble la décision du 20 mars 2006, et l’arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant changement d’affectation de l’intéressée au sein du ministère de la défense sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense d’intégrer Mme Salomé T. dans le corps des assistants de service social des administrations de l’État dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : L’État versera à Mme Salomé T. la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rapp. : M. Simon ;
Comm. du gouv. : M. Lombard ;
Plaid. : Me Mengus.
... dans une logique militaire
4T.A.Strasbourg - 10 juillet 2008 -N? 0801260 (extraits)
5Fonction publique - Harcèlement moral - Assistante sociale - Droit de retrait - Refus - Vices de procédure - Annulation
6En raison de ces vices de procédure au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels présentent un caractère substantiels en raison des objectifs afférents à cette procédure d’alerte et de retrait – permettant de déterminer si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la décision contestée qui fait grief à la requérante, ne peut être considérée que comme étant intervenue dans des conditions irrégulières et doit par suite être annulée.
La procédure ainsi suivie méconnaît plusieurs des dispositions en vigueur relatives à la composition et au fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail du ministère de la défense
Mme Salomé T. demande au tribunal :
d’annuler la décision en date du 22 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a estimé non fondé l’exercice de son droit de retrait, et la décision du 28 février 2008 par laquelle le ministre l’a convoquée à une visite médicale le 19 mars 2008 ;
d’enjoindre au ministre de prendre acte de l’exercice de son droit de retrait et d’ordonner sa mutation sur un poste d’assistante sociale à Pointe à Pitre ou au Corps européen de défense à Strasbourg ;
de mettre à la charge de l’État une somme de 2.500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2008, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ;
Considérant qu’aux termes de l’article 10 du décret n? 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger..., grave et imminent pour sa vie et sa santé, il en avise immédiatement le chef de son organisme employeur ou son représentant. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le chef de l’organisme employeur ou son représentant ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou imminent. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, le chef de l’organisme employeur arrête les mesures à prendre après application de la procédure définie par l’arrêté portant organisation de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense. Le refus d’exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires... » ;
Qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Dans chaque organisme où l’importance des effectifs ou la nature des risques professionnels, notamment industriels, le justifient, il peut être créé un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « Siègent avec voix délibérative au comité prévu à l’article 12 les membres désignés ci-dessous :- le chef de l’organisme ou son représentant, président ; - le ou les médecins de prévention ; - le ou les chargés de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail, - les représentant titulaires du personnel civil ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans au titre de deux collèges : cadres et maîtrise, d’une part, employés et ouvriers, d’autre part. (... ) Le chef de l’inspection du travail dans les armées ou son représentant, l’inspecteur du personnel civil (... ) peuvent, sur leur demande, assister à la réunion du comité, dont ils doivent être préalablement informés » ;
Qu’aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail : « En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 et 8, tout agent peut faire l’objet à la demande du chef d’organisme, notamment à l’occasion des changements de statut ou d’emploi et le cas échéant sur recommandation du médecin de prévention, d’un examen médical en vue de s’assurer de son aptitude à un poste de travail » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté, que Mme T., assistante de service social des administrations de l’État, affectée à l’échelon social d’ Illkirch-Graffenstaden de la Région militaire Terre Nord-Est, a, par une lettre adressée le 12 février 2008, informé sa hiérarchie fonctionnelle, la directrice de l’action sociale de cette région militaire, ainsi que le chef de corps de l’unité auprès de laquelle elle est rattachée qu’elle entendait exercer son droit d’alerte régi par les dispositions susmentionnées, en raison d’un processus de harcèlement moral exercé à son encontre gravement préjudiciable à sa santé et à l’absence de toute mesure de l’administration pour faire cesser cette situation ; que Mme T. s’est rendue le même jour auprès du chargé de prévention suppléant pour l’informer pareillement ; que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’Illkirch Graffenstaden s’est réuni en urgence le même jour, afin de procéder à une enquête immédiate sur l’exercice de ce droit de retrait ;
Que Mme T. a, par lettre datée du 13 février 2008, informé les mêmes autorités de ce qu’elle s’estimait fondée à exercer immédiatement son droit de retrait, afin de protéger son intégrité physique et mentale ; que par un courrier en date du 22 février 2008, le général F., commandant de la Région militaire Terre Nord-Est, a, sans exiger le retour de l’intéressée à son poste de travail et en lui annonçant qu’elle serait invitée à subir une visite médicale destinée à apprécier son aptitude à exercer ses fonctions, informé Mme T. de ce qu’elle ne remplissait pas selon lui les conditions permettant l’exercice de son droit de retrait ;
Que, par un courrier en date du 28 février 2008, le capitaine R., directrice des ressources humaines de la Région Terre Nord-Est, a convoqué Mme T. à subir une visite médicale ; que Mme T. conteste la légalité de ces deux décisions ;
Considérant que la procédure ainsi suivie méconnaît plusieurs des dispositions en vigueur relatives à la composition et au fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail du ministère de la défense ; que, contrairement aux dispositions précitées, le CHSCT s’est réuni en dehors de la présence du médecin de prévention, et sans que les corps d’inspection du travail du ministère soient informés et mis en situation de pouvoir y participer ;
Que le procès-verbal établi à l’issue de la réunion extraordinaire du CHSCT n’a été signé que par deux des agents y ayant participé ; que le procès-verbal établi à l’issue de cette réunion extraordinaire indique qu’il a été pris acte du dossier, sans qu’il soit possible pour les membres du CHSCT de juger du bien ou du mal fondé de la raison invoquée par Mme T. puisque relevant du domaine médical ;
Que le chef de l’organisme employeur n’a pris, contrairement aux dispositions de l’article 10 précité, aucune mesure particulière visant à apprécier la réalité du danger auquel Mme T. serait exposée, ou la façon de le faire cesser ;
Qu’en raison de ces vices de procédure, lesquels présentent un caractère substantiels en raison des objectifs afférents à cette procédure d’alerte et de retrait, la décision contestée en date du 22 février 2008, qui fait grief à la requérante, ne peut être considérée que comme étant intervenue dans des conditions irrégulières et doit par suite être annulée ;
Sur la décision du 28 février 2008 : sur les conclusions du ministre de la défense tendant au non-lieu à statuer :
Considérant que la direction des ressources humaines compétente du ministère de la défense a par une décision en date du 28 février 2008 convoqué Mme T. à une visite médicale ; que, contrairement à ce que soutient le défendeur, la circonstance que la date de cette visite médicale est dépassée, ne permet pas de juger qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision ;
Sur la réalité de cette décision :
Considérant, ainsi qu’il vient d’être dit, que la décision en date du 22 février 2008 par laquelle le général F. a refusé d’admettre le bien-fondé du droit de retrait exercé par Mme T. ne peut qu’être annulée ;
Que la seconde décision contestée émanant du capitaine R., directrice des ressources humaines de la Région Terre Nord-Est, en date du 28 février 2008, portant convocation de Mme T. à une visite médicale constitue une mesure d’exécution de celle du 22 février 2008 ;
Que, par suite, il y a lieu d’accueillir les conclusions en annulation présentées par la requérante et d’annuler ladite décision, laquelle est au surplus intervenue en dehors du champ d’application défini par l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail ;
Considérant que l’annulation des décisions susvisées en date des 22 et 28 février 2008 portant refus d’admettre le bien-fondé du droit de retrait exercé par Mme T. et convocation à une visite médicale, n’a pas pour effet d’imposer la mutation de la requérante sur un poste d’assistante sociale à Pointe à Pitre ou au Corps européen de défense à Strasbourg ;
Que, par suite, les conclusions tendant au prononcé de cette injonction ne peuvent qu’être rejetées ;
Sur les conclusions fondées sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés par Mme T. et non compris dans les dépens ;
Article 1ier : Les décisions susvisées en date des 22 et 28 février 2008 portant refus d’admettre le bien-fondé du droit de retrait exercé par Mme T. et convocation à une visite médicale sont annulées.
Article 2 : L’État (ministère de la défense) versera une somme de deux mille euros (2.000 Euros) à Mme T. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme T. est rejeté.
Rapp. : M. Mony ;
Comm. du gouv. : M. Simon ;
7C.E. - 24 novembre 2006 - N? 256313
8Fonction publique - Harcèlement moral - Responsabilité - Indemnités
9Un agent ayant vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; son isolement au sein du service ayant été renforcé par des mesures vexatoires telles que l’interdiction de pénétrer dans certaines pièces ou d’assister aux voeux du directeur de l’établissement, alors qu’elle a, à de nombreuses reprises, attiré l’attention du directeur de l’Office national de la chasse sur ces difficultés, il ne résulte pas de l’instruction qu’aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif pendant cinq mois et demi au cours de l’année 1995.
10La requérante ayant largement contribué, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint ; même si cette circonstance n’est pas de nature à retirer leur caractère fautif aux agissements de sa hiérarchie, elle est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à atténuer la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de ceux-ci.
Mme B. demande au Conseil d’État :
d’annuler l’arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le directeur de l’Office national de la chasse l’a affectée à la mission de conseil juridique de cet établissement et à ce qu’il soit enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait précédemment, d’autre part, à la condamnation du même établissement à lui verser diverses sommes à titre de complément de rémunération et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait des illégalités commises et du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie ;
réglant l’affaire au fond, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1999 ainsi que la décision du 4 novembre 1991, d’enjoindre à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la réintégrer dans son poste de secrétaire de direction et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 31 663 euros, sauf à parfaire, à titre de complément de rémunération ainsi que la somme de 17 531 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
de mettre à la charge de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l’arrêt attaqué que Mme B. a été recrutée en qualité d’agent contractuel, par décision du 14 février 1980, pour assurer les fonctions de secrétaire de direction auprès du directeur de l’Office national de la chasse, devenu l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Que, par décision du 10 octobre 1983, elle a été affectée au secrétariat particulier du directeur adjoint de cet établissement ; qu’à la suite du transfert de la résidence administrative de ce dernier dans le Loiret, elle a été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à la mission conseil juridique de l’Office ;
Que Mme B. se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 4 novembre 1991 et à ce qu’il soit enjoint à l’Office de la réintégrer dans son emploi d’origine, d’autre part, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser diverses sommes au titre d’indemnités dont elle affirme avoir été illégalement privée ainsi qu’en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait de sa mutation et de ses conditions de travail dans son nouvel emploi ;
Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur les conclusions de Mme B. tendant à ce que l’Office national de la chasse soit condamné à lui verser des dommages et intérêts :
Considérant que c’est sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que la cour, qui a écarté l’ensemble des moyens soulevés par Mme B. aux fins d’établir l’illégalité de la décision du 4 novembre 1991 et n’avait pas, ainsi qu’il a été dit, à rechercher si l’emploi sur lequel celle-ci a été affectée par cette décision était équivalent à celui qu’elle occupait auparavant, en a déduit que l’Office national de la chasse n’avait commis, à raison de la même décision, aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen tiré de ce que, indépendamment de la légalité de la décision du 4 novembre 1991, cet établissement aurait commis une faute en ne tenant pas sa promesse d’affecter Mme B. sur un poste ayant pour objet l’informatisation des moyens de la mission conseil juridique est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;
Considérant, en revanche, qu’en se bornant, pour rejeter les conclusions de Mme B. tendant à ce que l’Office national de la chasse soit condamné à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ses conditions de travail dans son nouvel emploi, qui étaient assorties d’une argumentation nourrie et de très nombreuses pièces justificatives produites, pour la plupart, pour la première fois en cause d’appel, à relever que le harcèlement moral dont elle se plaint ne ressort nullement des pièces du dossier, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme B. est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ses conditions de travail dans son nouvel emploi, ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu’il a statué sur les frais non compris dans les dépens ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond dans les limites de l’annulation prononcée ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par une lettre en date du 3 juin 1992, que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne conteste pas avoir reçue, Mme B. a demandé au directeur de cet établissement, par l’intermédiaire de son conseil, de l’indemniser du préjudice moral subi par elle à raison notamment de mésententes injustifiées avec ses supérieures ; qu’ainsi, doit être écartée la fin de non-recevoir tirée, par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du défaut de demande préalable ; qu’au surplus, et en tout état de cause, cet établissement a, en défendant au fond à titre principal, sans opposer aucune fin de non-recevoir, lié le contentieux sur ce point devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des nombreuses pièces produites par Mme B. devant la cour administrative d’appel de Paris, d’une part, qu’après l’affectation de la requérante à la mission conseil juridique de l’Office national de la chasse par la décision précitée du 4 novembre 1991, les relations de celle-ci avec sa hiérarchie, et notamment avec la responsable de ce service, se sont rapidement dégradées ;
Que cette dernière, en raison de l’attitude jugée récalcitrante de Mme A, ne lui a plus adressé d’instructions que par voie écrite, parfois même par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, incitant ses collaborateurs à faire de même et multipliant, à cette occasion, les consignes inutilement tatillonnes, y compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ;
Que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté, et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ;
Que l’isolement de Mme B. au sein du service a été renforcé par des mesures vexatoires telles que l’interdiction de pénétrer dans certaines pièces ou d’assister, sans que soit invoqué un motif précis tiré de l’intérêt du service, aux voeux du directeur de l’établissement ;
Que, d’autre part, alors même que Mme B. a, à de nombreuses reprises, attiré l’attention du directeur de l’Office national de la chasse sur ces difficultés, il ne résulte pas de l’instruction qu’aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif pendant cinq mois et demi au cours de l’année 1995 ;
Que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d’au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ;
Que, dans les circonstances de l’espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n’étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Qu’ainsi, Mme B. est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ses conditions de travail dans son nouvel emploi ne révélaient aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Office national de la chasse ;
Considérant, il est vrai, qu’il résulte de l’instruction que Mme B., qui regardait comme illégale et injustifiée son affectation à la mission conseil juridique de l’Office national de la chasse, a fait preuve, tout au long des années en cause, et sous couvert de défendre l’intérêt du service, d’une mauvaise volonté persistante dans l’accomplissement des tâches qui lui étaient imparties, ignorant ou critiquant fréquemment les consignes qui lui étaient données et dénonçant celles-ci à tout propos, en termes péremptoires, dans des courriers adressés au directeur de l’Office, voire aux autorités de tutelle ;
Qu’ainsi, la requérante a largement contribué, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint ; que, si cette circonstance n’est pas de nature à retirer leur caractère fautif aux agissements rappelés précédemment de sa hiérarchie, elle est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à atténuer la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de ceux-ci ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B. en l’évaluant à la somme de 10 000 euros, y compris tous intérêts à la date de la présente décision ; que, dès lors, compte tenu du partage de responsabilités indiqué précédemment, il y a lieu de condamner l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à verser à la requérante la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B. la somme que demande l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au titre des frais exposés par lui tant en première instance qu’en appel et en cassation ; qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par Mme B. ;
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 28 janvier 2003 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1999 sont annulés en tant qu’ils ont statué sur les conclusions de Mme B. tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ses conditions de travail dans son nouvel emploi, ainsi que sur les frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 2 : L’Office national de la chasse et de la faune sauvage versera à Mme B. la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Article 3 : L’Office national de la chasse et de la faune sauvage versera à Mme B. la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Prés. : M. Stirn ;
Rapp. : Boucher ;
Comm. du gouv. : M. Casas ;
Plaid. : SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; SCP Waquet, Farge, Hazan.
11Cass. - Ch. sociale - 24 septembre 2008 -N? de pourvoi : 06-46517
12Contrat de travail - Licenciement - Harcèlement sexuel -Faute grave
13La cour d’appel a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave qu’elle a estimé être la cause du licenciement du comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure de l’employé, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression.
Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2006), que M. X., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l’association Transad 92 aux droits de laquelle vient l’association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ;
Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de l’ensemble de ses demandes et d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :
qu’il résulte des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu’il appartient à l’employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu’au cas présent, la cour d’appel qui constate que l’employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mme Y., et sur les attestations de son propre père et d’un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille, ne pouvait en l’absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés ;
qu’en s’abstenant de constater en présence des liens d’amitié existant entre lui et Mme Y. que les attentions qu’il lui avait manifestées aient été perpétrées dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles à son profit comme l’alléguait Mme Y., la cour d’appel n’a pas caractérisé un harcèlement sexuel commis par le salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article L 122-46 du code du travail, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
qu’il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu’au cas présent, faute de rechercher la véritable cause du licenciement et vérifier si celui-ci n’avait pas en réalité un seul caractère économique puisqu’il n’a pas été remplacé dans son poste, comme il l’avait expressément et précisément indiqué, la cour d’appel n’a pas exercé les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du code du travail et a ainsi violé ce texte ;
Mais attendu que la cour d’appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X., cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression ; qu’en l’état de l’ensemble de ces motifs, elle a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave qu’elle a estimé être la cause du licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;
Plaid. : Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde.
« Droit du travail », Journal du droit des jeunes
9/2008 (N° 279) , p. 52-57 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-9-page-52.htm.
DOI : 10.3917/jdj.279.0052.