Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/147/declarations?p_auth=1jKX0Zes
Timestamp: 2019-09-18 11:30:26+00:00
Document Index: 103063022

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie déposée avec l'instrument de ratification, le 9 septembre 2009 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Albanie est le Centre National de Cinématographie :
Tél./Fax. : 00355 4 2378005
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 24 mars 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 mars 1995 - Or. fr.
Conformément à l'article 5 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne indique que le :
est l'autorité à laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de la coproduction.
Période couverte: 01/07/1995 -
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Arménie déclare que l'autorité compétente prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, est le Ministère de la Culture et de la Jeunesse.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 21 mars 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 1995 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Autriche est :
Période couverte: 28/03/1995 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, datée du 22 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2002 - Or. angl.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente.
Période couverte: 05/02/2002 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 2 juillet 2001 - Or. fr.
Signature par la Belgique de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique le 19 février 1998 -
Omission de la mention que cette signature n’engage pas seulement le Royaume de Belgique mais également ses composantes.
Le 19 février 1998, le Représentant Permanent de la Belgique signait la Convention européenne sur la Coproduction cinématographique pour le Gouvernement de la Belgique. Or, déjà à cette époque, le domaine de la production cinématographique était en Belgique, suivant la Constitution, de compétence mixte, c’est-à-dire que le Gouvernement fédéral et les composantes du Royaume (Communautés et Régions) partagent les compétences en la matière. La signature du Représentant Permanent aurait donc dû être suivie de la mention suivante QUOTE “Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale” UNQUOTE.
L’omission de cette mention a pour conséquence que le Conseil d’Etat de Belgique refuse de donner un avis favorable au projet de décret portant assentiment de la Convention précitée tant que la Belgique n’aura pas précisé à ses partenaires du Conseil de l’Europe que la signature du représentant du Gouvernement du Royaume de Belgique engage également les composantes (Communautés et Région) du Royaume.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 1er décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2004 - Or. fr.
Conformément à l'article 5 de la Convention, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu’autorités compétentes, au sens de l’article 5 précité :
Pour la Communauté flamande
Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Bosnie-Herzégovine, datée du 11 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juin 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la Bosni-Herzégovine désigne comme autorités compétentes :
Période couverte: 11/06/2010 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 avril 2004 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que le Centre National du Film au Ministère de la Culture a été désigné comme l'autorité compétente.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 23 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 29 novembre 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du chapitre II de la Convention, le Ministère de l’Intérieur a été désigné comme l’autorité compétente de la République de Chypre pour l’exécution des dispositions de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Croatie remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 2004 – Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la République de Croatie désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente (Ministartvo kulture – Runjaninova 2 - HR-10 000 Zagreb).
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Danemark, en date du 16 mai 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente au Danemark est:
Période couverte: 16/05/1995 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 22 avril 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 1998 - Or. esp./fr.
Le Royaume d'Espagne, conformément à l'article 5.5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, déclare que l'autorité compétente espagnole au titre de l'article 5.2, est l'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels (Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales) ainsi que les Administrations propres aux Communautés Autonomes en ce qui concerne les coproducteurs qui y sont établis.
L'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels dirigera les communications avec les autorités compétentes des autres Parties à la Convention.
Période couverte: 29/04/1998 -
Dans le cas où la Convention européenne sur la coproduction cinématographique serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 3 décembre 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 13 décembre 1996 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, la République d'Estonie déclare lors de la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique que l'autorité compétente mentionnée dans l'article 5, paragraphe 2 de la Convention est le Ministère de la Culture de la République d'Estonie.
Période couverte: 01/09/1997 -
Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général de la Fédération de Russie, en date du 5 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1994 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, le Gouvernement de la Fédération de Russie déclare que le "Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la cinématographie" - 7, M. Gnezdnikovski per., 103877 Moscou -, est l'autorité auprès de laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de coproduction.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 4 mai 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mai 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Finlande est :
ou bien si le Ministère de l'Education l'autorise
Fax : + 358-0-622 03050
Période couverte: 01/09/1995 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 2001 - Or. Engl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la République française désigne comme autorité compétente le :
75784 Paris Cedex 16,
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2001 - Or. angl.
En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux relations bilatérales de coproduction de la France avec tout autre Partie à la Convention.
En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare se réserver le droit d’admettre au bénéfice de la présente Convention les coproductions multilatérales qui comportent une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier et pour lesquelles la participation maximale est différente de celle établie à l’article 9, paragraphe 1a.
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Grèce, datée du 9 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 9 août 2002 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Grèce est:
Section Cinématographique
5 Rue Metsovo
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 24 Octobre 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 Octobre 1996 - Or. angl.
Conformément à l'article 5 du Chapitre II de la Convention, le Ministère de la Culture et de l'Education est désigné comme autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Irlande, datée du 27 avril 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 28 avril 2000 - Or. angl. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, datée du 12 mars 2009, enregistrée au Secrétariat Général le13 mars 2009 - Or. angl.
The Irish Film Board - An Bord Scannán na hÉireann
Téléphone: +353 (0)91 561398
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Islande, en date du 28 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 mai 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Culture et de l'Education, Sólvhólsgata 4, 150 Reykjavík.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 14 février 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1997 - Or. fr.
En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Italie déclare que l'autorité compétente est la "Presidenza del Consiglio - Dipartimento dello spettacolo - ROMA (Présidence du Conseil - Département du spectacle - ROME)".
Période couverte: 01/06/1997 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Lettonie, en date du 7 juin 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juin 1995 - Or. angl.
En ce qui concerne les autorités mentionnées à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la Lettonie a désigné :
Période couverte: 08/06/1995 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 juin 1999 et complété par une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie, datée du 22 novembre 1999, enregistrée au Secrétariat General le 30 novembre 1999 - Or. angl.
Conformément à l'article 20, la République de Lituanie se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a. qui sera déterminée par la législation interne.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 18 septembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 19 septembre 1996 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente au Luxembourg est :
Adresse postale: B.P. 105
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 – Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du chapitre II, de la Convention, le Ministère de la Culture a été désigné comme l’autorité compétente de la République de Macédoine pour l’exécution des dispositions de la Convention.
Période couverte: 01/10/2003 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 17 septembre 2001, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 17 septembre 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe, de la Convention, le Gouvernement de Malte désigne comme autorité compétente :
Ministère de l'activité industrielle
Tél.: 00.356.226.263-7
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro, en date du 1er juin 2004, déposée avec l'instrument de ratification le 2 juin 2004 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 5 de la Convention, le Monténégro désigne l'autorité à laquelle l'application du statut de la co-production sera soumis, comme suit :
Ministère de la Culture de la République de Monténégro
Tél. + 381 81 22 41 64
Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 9 juillet 2009 - Or. angl.
Conformément à l'article 20 de la Convention, la Norvège se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a.
Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 9 juillet 2009 - Or. angl.
Conformément à l'article 5 de la Convention, la Norvège désigne l’Institut cinématographique norvégien (Norsk Filminstitutt) comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 mars 1995 - Or.angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas désigne comme autorité compétente :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposité le 30 décembre 2002 - Or. angl.
La République de Pologne fixe la participation maximale établie à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, à 40% des coûts de production.
Période couverte: 01/04/2003 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposité le 30 décembre 2002 - Or. angl. et mise à jour par une une lettre du Chargé d’affaires a.i de la Pologne auprès du Conseil de l’Europe, datée du 6 Septembre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 6 septembre 2019 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité compétante est la suivante :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 décembre 1996 - Or. port./fr.
En conformité avec l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, la participation maximale établie à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 9 est fixée à 30 %.
Aux termes de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Institut Portugais de l'Art Cinématographique et Audiovisuel (IPACA) est désigné comme autorité nationale compétente pour apprécier les demandes d'admission au régime de coproduction.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité nationale compétente désignée par Moldova est le Ministère de la Culture de la République de Moldova.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de la Culture de la Slovaquie, en date du 21 mars 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Slovaquie est :
Ministère de la Culture de la République slovaque / Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky
Les demandes d'évaluation des propositions de coproduction peuvent être envoyées par les organes associés des autres Etats membres directement à la Section de l'Art et de la Littérature du Ministère de la Culture, chargée de la cinématographie.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre de la Culture, en date du 21 février 1997, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 février 1997 - Or. angl.
Nous déclarons que sur la base de la Résolution du Gouvernement de la République tchèque du 17 juillet 1996, No 73, le Fonds d'Etat pour la promotion et le développement de la cinématographie tchèque de la République tchèque est l'autorité nationale compétente conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la coproduction cinématographique.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2002 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Roumanie est le :
Tél. 310.43.01
Période couverte: 01/07/2002 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro, en date du 1er juin 2004, déposée avec l'instrument de ratification le 2 juin 2004 – Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.
Conformément à l’article 5 de la Convention, la Serbie Monténégro désigne l'autorité à laquelle l’application du statut de la co-production sera soumis, comme suit :
Tél. + 381 11 33 98 172 - + 381 11 33 98 416
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 9 décembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 2003 – Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en République de Slovénie est la suivante :
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suède, en date du 30 mars 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente désignée par le Gouvernement de la Suède est :
Période couverte: 31/03/1995 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Representation Permanente de la Suisse, en date du 21 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1995 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Suisse est :
Période couverte: 21/02/1995 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 8 mars 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 9 mars 2005 - Or. fr.
Conformément à l'article 5 de la Convention, la Direction Générale des droits d'auteur et du cinéma du Ministère de la Culture et du Tourisme de la Turquie est désignée en tant qu'autorité compétente.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 2013 - Or. fr.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Agence nationale du cinéma de l’Ukraine est désignée comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction.
Période couverte: 18/11/2013 -