Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7655-PGP&bg=1390&bd=1391&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-08 23:00:03+00:00
Document Index: 118628506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 5', '§ 30', '§ 10', 'art. 151', '§ 20', '§ 430', '§ 30', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", '§ 40', 'art. 150', '§ 17', 'art. 150', 'art. 150', '§ 18', 'art. 150', 'art. 150', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 30', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', "l'article 150", '§ 120', '§ 130', "l'article 150", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 160', '§ 180', "l'article 200", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 74', '§ 140', '§ 230', "l'article 150", '§ 240', 'art. 74', '§ 210']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 1-20/12/2019)
Les règles de computation de la durée de détention des actions ou parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits cédés (ou, le cas échéant, ceux auxquels se rattache la distribution) permettant de déterminer le taux de l'abattement sont précisées dans le présent document.
Cette durée doit être justifiée par le contribuable sur demande de l'administration.
Remarque : Les termes « actions », « parts » et « titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts » mentionnés au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, II-A § 20 sont désignés ci après sous la notion de « titres ».
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 5-20/12/2019)
Sauf situations particulières ( II § 30 et suivants ), la durée de détention doit être calculée comme suit.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 10-20/12/2019)
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement) ou d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) des titres ou droits cédés.
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt ( code général des impôts (CGI), art. 151 nonies, III ), la durée de détention de ce tes titres ou droits est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
En cas de cession par une personne physique de titres ou droits acquis sur un marché réglementé ou organisé, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'inscription des titres ou droits à son compte (dénouement effectif de l'opération d'acquisition).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 20-20/12/2019)
- de la date du règlement-livraison, en cas de cession de titres ou droits admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au I-B-3-a § 430 et suiv. ) ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 30-20/12/2019)
Dans certaines situations particulières telles que, par exemple, la cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ou la cession de titres ou droits reçus dans le cadre d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, le point de départ du décompte de la durée de détention n’est pas la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, mais la date mentionnée dans les tableaux ci-dessous.
2. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus antérieurement au 1 er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l' article 150-0 B du CGI ou au II de l' article 150 UB du CGI (1) (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).
Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à compter du 1 er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, lorsque les titres remis à l’échange ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1 er janvier 2018 ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, II-B § 40 ).
Il est admis que les dispositions prévues au 2° du 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI et par suite les précisions figurant ci dessus au point 2 s’appliquent également dans ce cas.
(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de valeurs mobilières ou droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur ( CGI, art. 150-0 B ter ) ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.
- le 15 mai 2012 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 ¤ ;
- le 20 janvier 2016 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 ¤ ;
En octobre 2016 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).
Le 15 juin 2018, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 ¤.
- 1 666 actions (2 500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
Les 1 500 actions cédées sont donc réputées acquises le 15 mai 2012, soit depuis au moins deux ans et moins de huit ans.
Le gain net de cession est donc éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies).
Le montant du gain net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 ¤ (46 875 ¤ x 50 %).
- 166 actions B (1 666 - 1 500) réputées acquises le 15 mai 2012 ;
- 334 actions B réputées acquises le 20 janvier 2016.
Remarque : Pour la partie des actions, parts, droits ou titres cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.
7. Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (C. com.) .
Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.
17. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 17.-20/12/2019)
b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
d) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de FCPR, de FPCI, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'entités européennes, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 150-0 A, II-8).
18. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 18.-20/12/2019)
b) Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes ou entités mentionnés au 18-a (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16 à 18) :
19. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1 er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités ( CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16 à 18 ).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 40-20/12/2019)
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l' article 13 du CGI , les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'abattement ne trouve par hypothèse pas à s'appliquer.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 50-20/12/2019)
L'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI et la computation du délai de détention des titres ou droits concernés permettant de déterminer le taux applicable, suppose un suivi par le cédant :
- d'une part, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres détenus auxquels se rattache la distribution), selon que cette date est antérieure ou non au 1 er janvier 2018 ;
- d'autre part, de la durée de détention des titres ou droits lorsque ceux-ci entrent dans le champ d'application de l'abattement.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 70-20/12/2019)
Dès lors, en cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession de ces titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 80-20/12/2019)
La durée de détention servant au calcul de l’abattement pour durée de détention de droit commun est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chaque titre ou droit éligible à cet abattement.
Cette durée est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II-A § 30 et suivants , à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ce titre ou droit.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 90-20/12/2019)
Lorsque le cédant cède la totalité des titres ou droits individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS ( III-B-1 § 100 à 130 ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 100-20/12/2019)
Le premier alinéa du 3 de l' article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature (titres fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres ou droits.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 110-20/12/2019)
Par ailleurs, le quinzième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession de tels titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature et acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 120-20/12/2019)
En ce qui concerne le cas des titres ou droits apportés à une offre publique mixte d’achat et d’échange (offre principale) assortie, à titre subsidiaire, d’une OPE sans soulte et d’une offre publique d’achat (OPA), les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes sont réputés être apportés aux offres selon l’ordre suivant : d’abord à l’OPA, puis à l’offre principale (offre mixte) et enfin à l’OPE.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 130-20/12/2019)
Lorsqu’une même personne a déposé des titres (ou droits) d’une même société sur plusieurs comptes auprès d'un ou de plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
2. Modalités pratiques de ventilation du gain net imposable selon qu'il est éligible ou non à l'abattement pour durée de détention et le cas échéant selon le taux d'abattement applicable
a. Étape 1 : détermination du gain net total imposable selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 140-20/12/2019)
Le gain net afférent aux titres ou droits cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 150-20/12/2019)
Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits concernés. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel ces titres ou droits sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).
Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1 er janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu quelle que soit la modalité d'imposition.
En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1 er janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (ci-après étape 3).
c. Étape 3 : répartition du gain net total de cession
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 160-20/12/2019)
Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions :
- fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1 er janvier 2018 et non éligible à l'abattement ;
- fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1 er janvier 2018 et éligible à l'abattement. Cette fraction est ventilée en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (étape 2 au III-B-2-b § 150 ).
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 170-20/12/2019)
Au maximum, la partie du gain net mentionnée au III-B-2-c § 160 éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun peut être répartie en trois fractions :
- fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis plus de huit ans (application d'un abattement pour durée de détention de 65 %) ;
- fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans (application d’un abattement pour durée de détention de 50 %) ;
- fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis moins de deux ans (aucun abattement applicable).
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 180-20/12/2019)
Exemple : Soit un contribuable qui a réalisé les opérations suivantes sur les actions de la société A :
- le 25 mars 2010 : acquisition de 200 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 ¤) ;
- le 14 septembre 2013 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 105 ¤) ;
- le 15 janvier 2018 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 150 ¤) ;
- le 18 juin 2018 : cession à titre onéreux des 1 000 actions A (prix unitaire de cession : 170 ¤).
Le gain net de cession soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé comme suit (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value disponible) :
Situation 1 : imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % prévue au 1 de l' article 200 A du CGI )
gain net imposable : 170 000 - 117 500 = 52 500
soit (1 000 x 170) - [(200 x 100) + (500 x 105) + (300 x 150)]
Ce gain net de 52 500 ¤ est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Situation 2 : imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :
Gain net total de cession : 52 500 ¤ (cf. ci avant situation 1)
Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition :
1) titres acquis à compter du 1 er janvier 2018 pour lesquels le gain de cession n'est pas éligible à l'abattement : 300 actions acquises le 15 janvier 2018 et représentant 30 % des titres cédés (300 titres / 1 000 titres) ;
2) titres acquis antérieurement au 1 er janvier 2018 :
- 200 actions acquises le 25 mars 2010, détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession et représentant 20 % des actions A cédées (200 titres / 1 000 titres) ;
- 500 actions acquises le 14 septembre 2013, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 50 % des actions A cédées (500 titres / 1 000 titres).
Le gain net total de cession de 52 500 ¤ est ainsi réparti :
1) La fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1 er janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 15 750 ¤
Soit 52 500 ¤ x (300 titres / 1 000 titres).
2) La fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1 er janvier 2018 et éligible à l'abattement est de : 36 750 ¤
Soit 52 500 ¤ x (700 titres / 1 000 titres).
Ce gain net d'un montant de 36 750 ¤ est éligible à l'abattement pour durée de détention. Ce gain est donc ventilé par durée de détention des titres cédés :
- fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins huit ans : 10 500 ¤, soit 52 500 ¤ x (200 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 6 825 ¤). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 3 675 ¤ (= 10 500 ¤ - 6 825 ¤) ;
- fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 26 250 ¤, soit 52 500 ¤ x (500 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 13 125 ¤). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 13 125 ¤ ;
Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 32 550 ¤ (15 750 + 3 675 + 13 125).
En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 52 500 ¤.
C. Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres ou droits fongibles pour le calcul de l'abattement
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 200-20/12/2019)
Exemple : Un contribuable a réalisé les opérations d’acquisition et de cession de titres suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :
- le 1 er juillet 2010 : acquisition de 150 actions D au prix unitaire de 100 ¤ ;
- le 5 mai 2014 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 ¤ ;
- le 30 septembre 2017 : cession de 100 actions D au prix unitaire de 180 ¤. À cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 138,46 ¤, soit : [(150 actions x 100 ¤) + (500 actions x 150 ¤)] / 650 actions. Le gain net de cession est de 4 154 ¤, soit 100 actions x (180 ¤ - 138,46 ¤) ;
Remarque : Il convient de noter que conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises à la date la plus ancienne, soit celles acquises le 1 er juillet 2010.
- le 12 janvier 2018 : acquisition de 450 actions D au prix unitaire de 190 ¤. Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 161, 65 ¤, soit [(550 actions restantes x 138,46 ¤) + (450 actions x 190 ¤)] / 1 000 actions.
- Le 15 novembre 2018, le contribuable cède la moitié des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 500 actions, au prix unitaire de 200 ¤.
Remarque : Il convient de noter que, conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises aux dates les plus anciennes, soit 50 actions acquises le 1 er juillet 2010 et 450 actions acquises le 5 mai 2014.
Le gain net de cession imposable au titre des revenus de l'année 2018 est déterminé comme suit :
Situation 1 : imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8%) :
gain net imposable : 19 175 ¤, soit 500 x ( 200 - 161,65)
Ce gain net de 19 175 ¤ est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Situation 2 : imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI :
Gain net total de cession : 19 175 ¤ (supra, situation 1)
Les 500 actions cédées par l’actionnaire sont réputées prélevées en priorité sur les actions acquises aux dates les plus anciennes. Elles se répartissent donc comme suit :
- 50 actions acquises le 1 er juillet 2010, détenues depuis plus de huit ans à la date de la cession et représentant 10 % des actions cédés (50 titres / 500 titres) ;
- 450 actions acquises le 5 mai 2014, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 90 % des actions A cédées (450 titres / 500 titres).
Le gain net total de cession de 19 175 ¤ afférent aux 500 actions cédées se répartit comme suit :
- fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans : 1 917 [19 175 x (50 titres / 500 titres)]. Application d’un abattement de 65 % (soit 1 246 ¤). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 671 ¤ (= 1 917 ¤ - 1 246 ¤) ;
- fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 17 258 ¤ [19 175 ¤ x (450 / 500)] Application d’un abattement de 50 % (soit 8 629 ¤). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 8 629 ¤ (= 17 258 ¤ - 8 629 ¤).
Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 9 300 ¤ (671 + 8 629).
En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 19 175 ¤.
IV. Justification de la date d'acquisition et de la durée de détention des titres
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 210-20/12/2019)
L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier du respect de ses conditions d'application et notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres ou droits auxquels se rattache la distribution), leur durée de détention et le caractère continu de cette durée de détention.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 220-20/12/2019)
La date d'acquisition ou de souscription ainsi que la durée de détention des titres ou droits concernés et son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :
Remarque : Pour un titre ou un droit cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, de ses date et prix d'acquisition ou de souscription et de la durée de détention continue ( CGI, ann. II, art. 74-0 F bis ).
S’agissant de la justification du respect du quota d’investissement de 75 % applicable à certains organismes de placement collectif et prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au III-A-3-b § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 230-20/12/2019)
Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.
Exemple : Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre 2015 mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre 2015 pourrait se prévaloir, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies, du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (acquisition des titres avant le 1 er janvier 2018) mais ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre 2015.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 240-20/12/2019)
En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution), de la durée et du caractère continu de la détention de ces titres ou droits ( CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3 ).
Les documents qui pourraient être produits à cet effet à l'administration fiscale sont les mêmes que ceux mentionnés au IV § 210 en cas de détention directe des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution).