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Timestamp: 2018-09-24 02:35:16+00:00
Document Index: 183340093

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.2', 'art.3', 'art. 2', 'art.3', 'art.5', 'art. 2', 'art.3', 'art.5', 'art.6']

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De l obligation de CONTROLE des Ouvrages et Installations Hydrauliques
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Jules Bessette
1 De l obligation de CONTROLE des Ouvrages et Installations Hydrauliques SIEE - POLLUTEC /04/2012 1
2 Les missions de Contrôle Technique existent dans différents domaines comme: - la marine, - l aéronautique, - l automobile, - la santé - et la construction 18/04/2012 2
3 : le CT continuait à se faire par les Bureaux de Contrôle Français : création, par ordonnance, du CTC à qui il a été donné l exclusivité du CT de la construction : création, par décret: du CTH pour les ouvrages hydrauliques du CTTP pour les ouvrages de travaux publics restructuration du CTC pour les bâtiments 18/04/2012 3
4 Il existe donc en ALGERIE trois (03) Organismes de Contrôle Technique dans la construction: - CTC : pour le secteur de l Habitat - CTH : pour le secteur de l Hydraulique - CTTP : pour le secteur des Travaux Publics En France, par exemple, il existe environ 40 organismes de CT agréés et au Maroc /04/2012 4
5 Le CT a pour mission de veiller sur l application des dispositions réglementaires et normatives afin de: - Réduire les aléas encourus par les ouvrages - Écarter les risques d'effondrements - Se prémunir des risques contre tous désordres et malfaçons pouvant mettre en cause l'exploitation des ouvrages ou conduisant à une maintenance onéreuse. 18/04/2012 5
6 Le contrôle technique est une action exercée par sondage. Cette action est à différencier des autres actions assumées par les autres partenaires, que sont: - Auto contrôle: bureaux d études et entreprises - Suivi des travaux: Maitre d œuvre - Surveillance des travaux: Maitre d ouvrages ou délégué 18/04/2012 6
7 En Algérie, le CT exerce son activité en vertu de : - l obligation faite aux architectes et entrepreneurs de s assurer en couverture de leur responsabilité, au titre de la garantie décennale (article 554 de l ordonnance n du , modifiée et complétée, portant code civil) - l obligation faite aux assureurs d adosser le contrat d assurance à une convention de CT (articles 175 à 185 de l ordonnance n du relative aux assurances) - l habilitation par décret créant les organismes de CT (pour le CTH, décret n du 19 Aout 1986) Mais ces 03 textes ne font références qu aux ouvrages soumis à assurance 18/04/2012 7
8 Art L architecte et l entrepreneur répondent solidairement, pendant dix ans, de la destruction totale ou partielle des travaux de construction immobilières ou des autres ouvrages permanents, et ce, alors même que la destruction proviendrait de vices de sol. 18/04/2012 8
9 En Algérie, le CT exerce son activité en vertu de : - l obligation faite aux architectes et entrepreneurs de s assurer en couverture de leur responsabilité, au titre de la garantie décennale (article 554 de l ordonnance n du , modifiée et complétée, portant code civil) - l obligation faite aux assureurs d adosser le contrat d assurance à une convention de CT (articles 175 à 185 de l ordonnance n du relative aux assurances) - l habilitation par décret créant les organismes de CT (pour le CTH, décret n du 19 Aout 1986) Mais ces 03 textes ne font références qu aux ouvrages soumis à assurance 18/04/2012 9
10 Art L'assurance prévue aux articles 175 et 178 ci-dessus, doit obligatoirement être adossée à une convention de contrôle technique de la conception et de l'exécution des travaux de réalisation de l'ouvrage, passée avec une personne physique ou morale professionnelle qualifiée, choisie parmi les experts agréés par le ministère chargé de la construction. Les conditions et modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. 18/04/
11 En Algérie, le CT exerce son activité en vertu de : - l obligation faite aux architectes et entrepreneurs de s assurer en couverture de leur responsabilité, au titre de la garantie décennale (article 554 de l ordonnance n du , modifiée et complétée, portant code civil) - l obligation faite aux assureurs d adosser le contrat d assurance à une convention de CT (articles 175 à 185 de l ordonnance n du relative aux assurances) - l habilitation par décret créant les organismes de CT (pour le CTH, décret n du 19 Aout 1986) Mais ces 03 textes ne font références qu aux ouvrages soumis à assurance 18/04/
12 Article 1er. - Il est crée, sous la dénomination d'"organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique", par abréviation "C.T.H" et désigné ci-après «l'organisme» Article 2. - L'organisme est chargé du contrôle technique de la construction spécifique au secteur de l'hydraulique. Il est seul habilité à délivrer pour les ouvrages soumis à assurance les visas exigibles auprès des institutions nationales d'assurances dans le cadre de la loi. 18/04/
13 En Algérie, le CT exerce son activité en vertu de : - l obligation faite aux architectes et entrepreneurs de s assurer en couverture de leur responsabilité, au titre de la garantie décennale (article 554 de l ordonnance n du , modifiée et complétée, portant code civil) - l obligation faite aux assureurs d adosser le contrat d assurance à une convention de CT (articles 175 à 185 de l ordonnance n du relative aux assurances) - l habilitation par décret créant les organismes de CT (pour le CTH, décret n du 19 Aout 1986) Mais ces 03 textes ne font références qu aux ouvrages soumis à assurance 18/04/
14 Secteur de l habitat et de l urbanisme Contrôle exercé par le CTC - Le CT de tous les ouvrages est obligatoire - Le CTC exerce sa mission dans un environnement organisé 18/04/
15 Secteur des Travaux Publics Contrôle exercé par le CTTP - Le CTTP est régi par le statut d EPIC - Plan de charge assuré par la tutelle - Non soumis à compétition à but lucratif 18/04/
16 Qu en est il du contrôle technique des ouvrages hydrauliques? Avant l apparition du Décret exécutif n du 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques 18/04/
17 A l inverse du secteur de l habitat où tous les ouvrages sont soumis à assurance, donc au contrôle, le secteur de l hydraulique ne comporte qu une infime partie des ouvrages qui sont soumis au contrôle technique obligatoire 18/04/
18 Article 2 du Décret n du 19/08/86 portant création du CTH: L'organisme (le CTH) est chargé du contrôle technique de la construction spécifique au secteur de l'hydraulique Il est seul habilité à délivrer, pour les ouvrages soumis à assurance, les visas exigibles auprès des institutions nationales d'assurances dans le cadre de la loi Ce décret n a pas été suivi de texte spécifiant les ouvrages Hydrauliques soumis à assurance, donc au contrôle 18/04/
19 Les seuls anciens textes existants qui parlent des ouvrages soumis au contrôle restent ceux du MTPC, que sont: Arrêté ministériel du 22 Juillet 1975 portant nomenclature des ouvrages soumis au contrôle technique Circulaire N 19/76 du 15 Avril 1976 définissant la liste des lots concernés par le contrôle technique Pris en application de l ordonnance portant création du CTC, où on retrouve que les réservoirs, châteaux d eau et galeries figurent parmi les ouvrages soumis au Contrôle Technique 18/04/
20 Le Décret N 96/49 du 17/01/96 fixe la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l obligation d assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale, que sont: 1. Ponts 7. retenues d eau collinaires 2. tunnels 8. Jetées 3. Barrages 9. Ports, quais et ouvrages de protection 4. Aqueducs 10. Adductions d eau 5. Routes 11. lignes ferroviaires 6. Autoroutes 12. Pistes d atterrissages 18/04/
21 Comment s effectue actuellement le Contrôle Technique des Ouvrages Hydrauliques? 18/04/
22 Le Contrôle Technique des ouvrages hydrauliques s effectue actuellement comme suit: 1- Ouvrages soumis à assurance: (contrôle obligatoire) CTH 2- Ouvrages non soumis à assurance: (contrôle facultatif) CTH les bureaux d études pas de contrôle 18/04/
23 Comme le CT n est pas obligatoire pour tous les ouvrages, il s exerce dans 03 directions: 1. Le contrôle obligatoire: pour les ouvrages soumis à assurance (réservoirs, châteaux d eaux), mais toujours pas systématiquement 2. le contrôle incité: par le MRE par le biais de circulaires et instructions adressées à ses services déconcentrées (la dernière en date étant celle du 08/02/2012) 3. le contrôle à l initiative des MO: qui repose sur la liberté de tout MO de confier le contrôle de ses ouvrages au CTH sans y être obligé ou incité 18/04/
24 - Comme le CT des ouvrages hydrauliques n est pas obligatoire, et donc non réglementé, - Comme il repose sur la liberté de tout MO de faire contrôler ou pas ses ouvrages, On remarque, de plus en plus, que des bureaux d études, aussi bien Algériens qu étrangers, exercent la fonction de CT. Ce type de contrôle est souvent associé à la mission de suivi 18/04/
25 De la motivation de l Obligation du Contrôle Technique des Ouvrages Hydrauliques 18/04/
26 Les ouvrages hydrauliques deviennent de plus en plus complexes Les coûts de leur réalisation de plus en plus lourds En cas d anomalie de réalisation et apparition de vices cachés, après le délai de parfait achèvement, c est l état et la population qui se trouvent pénalisés Le préjudice causé peut ainsi être financier, économique et social 18/04/
27 Le CT constitue une puissante incitation à l amélioration de l acte de construire il assure la diffusion des bonnes règles de construction il fait respecter ces règles sur le chantier il garantit l exécution des travaux selon les règles de l art et les documents normatifs il permet de créer les conditions d amélioration de la qualité des infrastructures hydrauliques et par conséquent d assurer leur durabilité et leur fiabilité en phase d exploitation le CT, c est aussi un conseiller et un partenaire technique 18/04/
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29 Décret exécutif n du 24 Novembre 2011 fixant les règles en matière de Contrôle Technique des Ouvrages et Installations Hydrauliques 18/04/
30 Devant le peu de réglementation régissant le contrôle technique en Algérie, ce décret est très important, car: 1. Il définit le contrôle technique (art.2) 18/04/
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32 Devant le peu de réglementation régissant le contrôle technique en Algérie, ce décret est très important, car: 1. Il définit le contrôle technique (art.2) 2. Il définit les missions (art.3) 18/04/
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34 Devant le peu de réglementation régissant le contrôle technique en Algérie, ce décret est très important, car: 1. Il définit le contrôle technique (art. 2) 2. Il définit les missions (art.3) 3. Il soumet les ouvrages et installations hydrauliques à l obligation de contrôle (art.5) 18/04/
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36 Devant le peu de réglementation régissant le contrôle technique en Algérie, ce décret est très important, car: 1. Il définit le contrôle technique (art. 2) 2. Il définit les missions (art.3) 3. Il soumet les ouvrages et les installations hydrauliques à l obligation de contrôle (art.5) 4. Il réglemente la profession (art.6) (seuls peuvent exercer cette activité les organismes agrées, à cet effet, par le MRE) 18/04/
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Décret législatif n 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, p. 3.
Décret législatif n 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, p. 3. Article 1er.- Le présent décret législatif a pour objet de définir le cadre général relatif à l'activité immobilière.
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Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1 Sommaire