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Timestamp: 2016-10-26 02:18:16+00:00
Document Index: 297807975

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 136', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 68']

toutes repr�sent�es par Me Alain Sauteur, avocat,,
Statuts de l'association "SDIS r�gional du Nord vaudois",
recours contre l'approbation accord�e le 7 d�cembre 2011 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud aux statuts de l'association "SDIS r�gional du Nord vaudois".
Les statuts de l'association intercommunale en mati�re de d�fense incendie et secours de la r�gion du Nord vaudois (ci-apr�s "SDIS r�gional du Nord vaudois") ont �t� approuv�s par le Conseil d'�tat du canton de Vaud (ci-apr�s le Conseil d'�tat) le 7 d�cembre 2011. Cette approbation a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du 13 d�cembre 2011.
Par acte du 30 janvier 2012, les communes de Champagne, Fiez, Novalles, Fontaines-sur-Grandson, Bonvillars, Grandevent et Provence ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre ladite approbation.
Les sept communes pr�cit�es ayant saisi dans le m�me temps la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-apr�s la Cour constitutionnelle) d'une requ�te dirig�e contre les statuts de l'association "SDIS r�gional du Nord vaudois" et leur approbation par le Conseil d'�tat, la pr�sente cause a �t� suspendue par ordonnance pr�sidentielle du 2 f�vrier 2012 jusqu'� droit connu sur cette requ�te.
La Cour constitutionnelle a admis sa comp�tence et rendu son arr�t le 12 juin 2012. A l'encontre de cet arr�t, six des communes recourantes pr�cit�es (� l'exception de Provence) ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, qui a statu� par arr�t de ce jour (cause 2C_706/2012).
Il sied donc d'ordonner la reprise de la pr�sente cause.
Selon l'art. 82 let. b LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours en mati�re de droit public contre les actes normatifs cantonaux. D'apr�s l'art. 87 al. 1 LTF, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs cantonaux, l'art. 86 LTF est applicable (art. 87 al. 2 LTF). En d'autres termes, lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, le Tribunal f�d�ral ne peut �tre saisi qu'une fois cette voie cantonale �puis�e (cf. arr�t 2C_830/2011 du 17 d�cembre 2011 consid. 3.2).
La Cour constitutionnelle vaudoise est une section du Tribunal cantonal (art. 136 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSVD 101.01]; art. 67 al. 1 let. f de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 d�cembre 1979 [LOJV; RSVD 173.01]). La Cour contr�le, sur requ�te, la conformit� au droit sup�rieur des actes adopt�s par des autorit�s cantonales contenant des r�gles de droit (art. 3 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 [LJC; RSVD 173.32]). A teneur de la loi cantonale, un tel contr�le peut porter sur les lois et les d�crets du Grand Conseil, les r�glements du Conseil d'�tat et les directives publi�es d'un d�partement ou d'un service (art. 3 al. 2 LJC). Peuvent �galement faire l'objet d'un tel recours tous les r�glements, arr�t�s ou tarifs communaux et intercommunaux contenant des r�gles de droit, ainsi que le refus d'approbation de tels actes par le canton, lorsque celle-ci est requise (art. 3 al. 3 LJC).
En l'esp�ce, le recours porte sur l'approbation accord�e par le Conseil d'�tat aux statuts de l'association "SDIS r�gional du Nord vaudois". Ces statuts concr�tisent, pour les communes qui y ont adh�r�, les obligations mises � leur charge par la loi vaudoise sur le service de d�fense contre l'incendie et de secours du 2 mars 2010 (LSDIS; RSVD 963.15). Ils constituent un r�glement intercommunal contenant des r�gles de droit et entrent, partant, dans le champ d'application de l'art. 3 al. 1 et 3 LJC, ce que la Cour constitutionnelle a reconnu dans son arr�t du 12 juin 2012 en consid�rant que la requ�te des communes de Champagne, Fiez, Novalles, Fontaines-sur-Grandson, Bonvillars, Grandevent et Provence du 30 janvier 2012 �tait recevable.
D�s lors que la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle pr�voit une voie de recours cantonale et qu'� l'�vidence, cette voie de recours �tait ouverte, le pr�sent recours est irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales. Il n'y a au surplus pas lieu de renvoyer la cause � la Cour constitutionnelle (cf. art. 30 al. 2 LTF; arr�t 2D_89/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1), les recourantes ayant saisi cette autorit� parall�lement au Tribunal f�d�ral.
Les communes recourantes s'�tant adress�es au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur int�r�t patrimonial soit en cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). En outre, il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.