Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980701-180941
Timestamp: 2017-01-19 11:19:36+00:00
Document Index: 301733220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1998, 180941
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 180941Numéro NOR : CETATEXT000008012472 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-01;180941 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Durée de travail - Calcul - Prise en compte des périodes pendant lesquelles un agent est astreint à résider dans un logement de fonction - sans obligation particulière de service - Absence (1).36-07-11 La durée du travail, fixée, dans la fonction publique, à 39 heures par semaine par l'article 1er du décret du 24 août 1994, s'entend du temps de travail effectif, c'est-à-dire celui durant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité hiérarchique pour participer à l'activité du service. Les périodes durant lesquelles un agent est astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition, sans obligation particulière de service, ne font pas partie de son temps de travail effectif.Références :1. Rappr., pour le secteur privé, Cass., 1993-11-24, Bull. Civ. V n° 285, sur le fondement de l'article L.212-4 du code du travailTexte : Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale autonome Justice, dont le siège est ... au Roi, à Paris (75011), représentée par son secrétaire général en exercice ; l'Union syndicale autonome Justice demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant que, dans la "fiche de profil descriptive du poste de concierge" du tribunal de grande instance de Montpellier, annexée aux notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996, par lesquelles il a notamment informé les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours de la vacance de ce poste et de la date à laquelle les noms des agents des services techniques ou des agents de service qui y seraient candidats devront, au plus tard, lui être communiqués, le garde des sceaux, ministre de la justice indique, d'une part, que l'agent concerné "aura pour mission d'assurer l'ouverture du palais et d'aider au tri du courrier le matin de 8 heures à 9 heures, de contrôler les accès de la juridiction de 12 heures à 14 heures et de 17 heures jusqu'à la fin de la dernière audience (et) d'assurer une ronde en fin de journée", d'autre part, qu'il devra être "présent et actif sur le site" le samedi matin, une semaine sur deux, de 8 heures à 13 heures ; que la même annexe aux notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 ajoute que le concierge du tribunal "sera logé dans un appartement situé dans le "nouveau palais" et qu'il devra résider dans ce logement de fonction "tous les jours, excepté un week-end sur deux, du vendredi 20 heures au lundi matin 8 heures, et pendant ses congés" ; que les périodes durant lesquelles l'agent est ainsi astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition, san obligation particulière de service, ne font pas partie de son temps de travail effectif, dont la durée hebdomadaire, déterminée par les autres dispositions précitées de l'annexe aux notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996, n'excède pas trente-neuf heures et ne procède pas d'un aménagement d'horaire, au sens de l'article 2 du décret précité du 24 août 1994 ; que, par suite, l'Union syndicale autonome Justice n'est pas fondée à soutenir que les mesures contenues dans l'annexe aux notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 seraient contraires aux dispositions de ce décret et n'auraient pu, de toute manière, être prises que sous la forme d'un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé dela fonction publique et du ministre chargé du budget ;Considérant que le moyen tiré par l'Union syndicale autonome Justice de ce que ces mesures méconnaîtraient la circulaire FP 1510 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, du 10 mars 1983 relative à la pratique des horaires variables dans les différents départements ministériels, doit, pour les mêmes motifs que ci-dessus, être, en tout état de cause, écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union syndicale autonome Justice et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 94-725 1994-08-24 art. 1, art. 2, annexePublications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1998, n° 180941Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. PochardRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page