Source: https://www.senat.fr/cra/s20090507/s20090507_6.html
Timestamp: 2020-02-16 22:14:29+00:00
Document Index: 103888780

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG.
M. Robert Hue, auteur de la proposition de loi. - Le 19 février dernier, face à la montée du mouvement social et à l'exigence grandissante de l'opinion de voir s'exercer un contrôle sur les aides publiques aux entreprises, le Président de la République déclarait : « Plus que jamais, le dialogue social est nécessaire. Désormais, les organisations syndicales seront associées aux opérations de restructuration des entreprises et participeront aussi au contrôle des aides publiques. C'est une transparence que nous devons au contribuable ».
C'est déjà dans cet esprit qu'avait été votée la loi de janvier 2001 sur le contrôle des fonds publics, abrogée, dès décembre 2002, sous la pression du patronat, par une majorité zélée.
Alors que nous sommes aujourd'hui dans la fuite en avant sur les aides publiques aux entreprises et aux banques, alors que malgré la crise, les sociétés du CAC 40 affichent des bénéfices en progression de plus de 12 %, une loi efficace assurant la transparence et le contrôle s'impose plus que jamais. Tel est le sens de ce texte.
C'est à l'aune de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que nous vous proposons de l'examiner. « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration », dit son article XV. Ce texte fondateur de l'État de droit dit que l'impôt est une nécessité, qu'il est légitime que la charge publique soit justement répartie, que payent plus ceux qui ont plus et moins ceux qui ont moins, qu'il est légitime que le peuple sache à quoi sont employés les impôts, déterminés par la loi. C'est dans ce cadre que se justifie le contrôle parlementaire de la dépense publique.
La dépense publique recouvre aujourd'hui des formes de plus en plus complexes, et les aides publiques aux entreprises n'ont pas toujours le caractère d'une dépense. Qui peut avoir à craindre de la clarté et de la transparence ? En quoi la réclamer, monsieur le rapporteur, serait-il le signe d'une suspicion à l'égard de ceux qui bénéficient de deniers publics ? Il est légitime que le régisseur d'un poste de recettes du trésor public rende des comptes sur sa gestion, comme il est légitime que le responsable d'une association ou d'une collectivité subventionnée produise tout élément d'appréciation de sa situation budgétaire. Personne ne voit dans ces contrôles la moindre suspicion. Notre proposition de loi doit être interprétée comme une manifestation aussi légitime de la transparence qui doit présider à l'utilisation de l'argent public.
Mais votre position, monsieur le rapporteur, trahit quelque chose de plus profond. Vous considérez ne pas avoir de leçons à recevoir ni de comptes à rendre. Chacun constate que l'essentiel des procédures menées par la Cour des comptes comme par les chambres régionales des comptes, notamment s'agissant des budgets locaux, ne conduit à rien d'autre qu'à un quitus.
Vous chantez les louanges de la Lolf et de la dernière révision constitutionnelle, en vertu desquelles les parlementaires disposeraient de larges moyens de contrôle et d'investigation sur la gestion des dépenses publiques. Or, que constatons-nous ? Que la pratique des chapitres « réservoirs », maintes fois dénoncée par la Cour des comptes, n'a pas disparu, loin de là ; que c'est bien souvent en dernière instance le Gouvernement qui garde la haute main sur la ventilation effective de la dépense publique, procédant à des ajustements, que votre majorité vote sans broncher.
Autre exemple de dérive, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Depuis l'adoption de la loi quinquennale sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle de décembre 1993, elle n'ont fait que croître et embellir, année après année, au point que l'on est en droit de s'interroger sur l'opportunité d'un tel engagement de dépenses : un milliard d'euros en 1993, consacrés à des allègements très ciblés ; 42 milliards aujourd'hui, qui sont ainsi distraits du recouvrement par la sécurité sociale. A comparer aux 3 ou 4 milliards de son déficit.
Une dépense multipliée par dix en quinze ans, quelle orgie pour des partisans de la réduction de la dépense publique, animés par les chaudes recommandations du Medef et des cercles patronaux les plus divers !
Le 5 juin 2008, la Cour des comptes, a la demande de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale sur la politique d'allégement des cotisations sociales, a déposé un rapport très critique. Il mettait ainsi en cause les allégements généraux qui tirent les salaires vers le bas. Il déplorait le manque d'évaluation des exonérations ciblées. Parmi les grands pays européens, seule l'Italie pratique de telles politiques sans le moindre contrôle. Même un pays aussi profondément libéral que le Royaume-Uni n'a jamais utilisé les allègements pour venir en aide aux entreprises.
Le rapport Méhaignerie, de deux ans antérieur, s'interrogeait déjà sur ces politiques d'allégement des charges sociales. On peut de fait se poser la question du bien-fondé de tels engagements de dépenses.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Bonne question, en effet.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Hors les déclarations du Président de la République sur la nécessité de rendre compte de l'engagement des deniers publics et celles de M. Xavier Bertrand sur la conditionnalité des aides publiques, où en est-on ? Rien n'est venu modifier l'ordre des choses. Les groupes Auchan et Carrefour peuvent continuer sans problème à développer emplois précaires et temps partiel subi, en bénéficiant de toujours plus d'allégements de cotisations. Et que l'on ne tente pas une diversion sur les PME-PMI, qui jouent généralement le jeu de la transparence. Nous parlons des grands groupes qui souvent les étranglent.
Pour la clarté du débat, il importe de faire le tour de ce que nous entendons par « aides publiques aux entreprises » Bien entendu, les considérables allégements de cotisations sociales sont un élément clé de ces aides. Plus de 40 milliards de recettes fiscales transférées alors que le déficit budgétaire est de 104 milliards, cela pose question.
Mais les aides publiques, ce sont aussi les multiples aides directes dont bénéficient les entreprises et provenant des collectivités locales, de l'État et, parfois, de l'Europe. Leurs modalités de contrôle ne sont aucunement unifiées malgré toutes les dérives que cela peut provoquer. Ces aides publiques aux entreprises, ce sont aussi les très importantes dépenses fiscales que l'État prend désormais en charge en lieu et place des entreprises normalement redevables : allégement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, crédit d'impôt. A ce jour, rien de fondamental n'a été produit qui justifie le bien-fondé de tels dispositifs. Il serait instructif de faire le bilan du plafonnement de la taxe professionnelle au regard de la situation de l'emploi dans les entreprises. Et que penser des 360 milliards d'aides publiques aux banques que le plan de sauvetage de cet automne a programmés ? Pour n'avoir pas fixé de conditions plus précises de contrôle des sommes avancées par l'État pour secourir les banques françaises, on ne pouvait éviter ni la dégringolade du titre Natixis, ni l'affaire Bouton, ni encore la persistance de l'inégalité d'accès au crédit des PME et TPE !
Et pourtant, 90 % des Français -vous entendez madame la ministre, monsieur le rapporteur ?-, 90 % des Français, selon un récent sondage CSA, estiment nécessaire de contrôler les aides publiques et de n'accorder celles-ci qu'aux entreprises qui s'engagent à maintenir l'emploi. Et ils ont raison, puisque nous sommes à un niveau d'aides publiques aux entreprises jamais atteint : 40 milliards d'allègement de cotisations sociales, 20 milliards d'exonération de taxe professionnelle, 10 milliards d'aides directes à l'automobile, plus de 320 milliards de garantie aux établissements bancaires !
C'est ici que notre proposition de loi prend tout son sens. Et vous n'entendez rien ! Certes vous dites partager le constat -il serait difficile de faire autrement- mais cela s'arrête là. Votre opposition, purement idéologique, nous accuse d'entretenir un climat de suspicion envers les entrepreneurs et de vouloir créer un dispositif empreint de lourdeur bureaucratique. La bureaucratie ! La lourdeur ! Et pourquoi pas les soviets ? (Rires et exclamations). Comment ne pas balayer d'un revers de main vos critiques conservatrices et archaïques, quand le Président de la République propose dans le même temps la mise en place d'un comité des sages du Medef (Mme Nicole Borvo-Seat s'esclaffe) pour contrôler le mode de rémunération des dirigeants ! Soyons sérieux ! Quand il annonce un décret sur le contrôle des aides publiques et que l'on se rend compte que ce décret, du 30 mars dernier, ne vise qu'à rendre obligatoire l'information du comité d'entreprise dès qu'une aide publique est accordée. Ce décret est un leurre complet puisqu'il vise à informer et non à contrôler ni à sanctionner et qu'il écarte les organisations syndicales de toute possibilité d'intervention.
L'argent public doit impérativement concourir à un grand objectif national de maintien et de créations d'emplois, et d'investissements utiles à la création de richesses réelles. Mais, visiblement, la majorité de cette assemblée s'apprête à refuser toute transparence sur l'utilisation de l'argent public qui est celui de nos concitoyens. Allez-vous laisser se poursuivre ce camouflage d'État, qui pourrait même -je pèse mes mots- relever du détournement de fonds publics ?
Enfin, et c'est le plus grave à mes yeux, vous nous accusez de jouer sur l'émotionnel en temps de crise. Ayez plutôt le courage de dire aux Français que vous ne souhaitez pas la transparence sur l'utilisation de l'argent public !
La commission nationale dont nous demandons la création aura du pain sur la planche. Elle devra travailler au plus près du terrain -d'où les commissions régionales- et en lien direct avec le contrôle parlementaire, seul déterminant en dernière instance et dont elle est appelée à devenir un auxiliaire indispensable. (Applaudissements à gauche)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cette proposition de loi reprend presque à l'identique un dispositif mis en place par une loi du 4 janvier 2001 et abrogée dans le collectif budgétaire de décembre 2002. Il s'agit de créer une commission nationale et des commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises. Une telle proposition repose sur une exigence légitime, celle de s'assurer que les aides octroyées sont utiles et remplissent l'objectif pour lequel elles ont été versées. Cependant, le texte proposé risque de s'avérer contre-productif car il pourrait fragiliser l'activité des organes de contrôle existants, à commencer par le Parlement.
M. Alain Gournac. - Eh oui ! Le Parlement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - De plus, la proposition de loi ressuscite des commissions dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles n'ont pas obtenu de résultats convaincants durant leur existence passée, au cours de la période 2001-2002.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les aides publiques soient correctement contrôlées. Nous ne pouvons que partager cet objectif. Et la commission des finances est, plus que toute autre, sensible à la contrepartie des aides publiques et, de manière générale, au contrôle de l'efficacité de toute dépense publique, y compris des dépenses fiscales ou sociales.
Les aides octroyées dans le cadre de la crise actuelle visent à maintenir le financement de l'économie et elles sont accordées dans un cadre conventionnel, contre des engagements des entreprises bénéficiaires. Ce soutien public est important : comment pourrait-il en être autrement dans la conjoncture actuelle ? Le rapport écrit retrace l'action volontariste de l'État depuis l'éclatement de la crise des subprimes, à l'automne dernier : financement des fonds propres des banques, mise à leur disposition de 17 milliards auparavant centralisés à la Caisse des dépôts, renforcement des capacités d'intervention d'Oséo, aides à la trésorerie des entreprises, dispositifs dits « CAP » et « CAP+ » pour maintenir à flot le crédit interentreprises...
Au regard de cet effort public, le contrôle est légitime, qu'il s'agisse des aides ordinaires ou des aides de crise... sans attiser les braises d'un climat social déjà tendu. Cependant, nos entreprises doivent pouvoir agir vite et quels que soient les efforts des uns ou des autres, la très forte dégradation de la conjoncture -la « pire crise depuis la Libération » disait le rapporteur général Philippe Marini en présentant le dernier collectif budgétaire- ne peut qu'augmenter le chômage.
Nous ne devons ni faire d'amalgame en considérant tous les entrepreneurs français comme des fraudeurs potentiels, ni créer de nouvelles lourdeurs au moment même où il convient de réagir vite, dans un contexte de crise aiguë. Or, le dispositif proposé crée précisément de telles lourdeurs et risque même de nuire à l'efficacité des actuels organes de contrôle.
Les possibilités de contrôle des aides publiques abondent déjà dans notre pays. D'abord au plan institutionnel et démocratique, avec le contrôle du Parlement, renforcé par la Lolf et par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposent d'un pouvoir étendu de communication de pièces et documents, et nous publions chaque année des rapports peu complaisants sur l'utilisation des deniers publics, en nous efforçant d'assurer un meilleur suivi de nos préconisations.
M. Robert Hue, auteur de la proposition de loi. - Alors, pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il demandé encore un décret ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle mauvaise foi !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le contrôle parlementaire s'exerce également en continu au travers d'auditions et de questions écrites ou orales au gouvernement. De nouvelles modalités peuvent aussi être imaginées dans un contexte particulier, comme c'est le cas avec le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie, mis en place par décret en décembre 2008 à la demande du Parlement.
Le contrôle est également juridictionnel, que ce soit par les juridictions administratives et judiciaires ou, surtout, par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. En application des articles 58-1et 58-2 de la Lolf, la Cour remplit une mission d'assistance auprès des commissions des finances et nous lui demandons environ cinq enquêtes par an. C'est, par exemple, à la suite d'une enquête réalisée par la Cour qu'a été publié en février 2007 un rapport d'information sur l'efficacité des aides à l'emploi. De même, l'article L. 211-4 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales peuvent vérifier les comptes de toute entité, publique ou privée, qui bénéficie d'un concours financier, supérieur à 1 500 euros, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public national ou local.
Le contrôle est exercé par l'administration elle-même, par les corps généraux d'inspection, les services de contrôle des impôts, les contrôleurs financiers et les préfets ou représentants de l'État. Il est notamment mis en oeuvre sous l'angle du droit et du budget communautaires, pour le respect du plafond des aides de minimis ou le contrôle décentralisé des aides agricoles et des fonds structurels. Mon rapport en détaille les modalités, et rappelle que notre collègue Joël Bourdin a récemment publié un rapport sévère sur les refus d'apurement d'aides agricoles.
L'évaluation a souvent été le parent pauvre de la mise en oeuvre des politiques publiques. L'évaluation a posteriori repose d'abord sur le Parlement : offices bicaméraux d'évaluation, auditions, amendements prévoyant la remise d'un rapport spécifique du gouvernement ou le respect de certaines conditions avant la mise en place de tout nouveau dispositif d'aide à l'activité économique... L'évaluation, a priori, traditionnellement considérée comme absente ou parcellaire, va connaître un réel essor puisque la loi organique du 15 avril 2009 prévoit une nouvelle obligation d'assortir tout projet de loi d'une étude d'impact détaillée.
Ces contrôles sont certes imparfaits, mais ils existent. Point n'est besoin d'en rajouter, ce qui aurait pour effet de les diminuer, d'autant que vous instrumentalisez une perception émotionnelle de la crise. (Marques de dénégation sur les bancs CRC-SPG) En outre, le dispositif proposé est marqué par une lourdeur bureaucratique...
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Et le comité des sages du patronat, il est formidable peut-être !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - ...avec une commission nationale et 22 commissions régionales, qui occasionnera des frais supplémentaires pour les services ministériels et préfectoraux.
De fait, les modalités de contrôle proposées sont très discutables. A l'article premier, qui crée la Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques, la nature des aides concernées n'est pas précisée, mais élargie aux fonds structurels européens. (M. Robert Hue s'exclame) A l'article 2 relatif à la composition de cette commission, le nombre de parlementaires, représentants de l'État, des syndicats et des organisations patronales ainsi que des personnalités qualifiées qui y siègeront n'est pas fixé. Au vu des expériences passées, tout porte à croire que cette formule, par son caractère pléthorique, paralysera le fonctionnement de la commission.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Et le peuple !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les pouvoirs conférés à la commission à l'article 3 sont trop larges pour être efficaces : pouvoir de consultation à chaque création d'un dispositif d'aide publique, pouvoir d'auto-saisine, pouvoir de saisine par des millions d'instances -puisque la France, si je ne m'abuse, compte pas moins de 2,5 millions d'entreprises (Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le confirme)- pouvoir d'information par les préfets et tout ordonnateur d'aide publique. Les missions assignées aux commissions régionales, créées à l'article 4, risquent de se limiter à émettre des voeux pieux dont l'efficacité économique est douteuse... L'article 5, en donnant à l'ordonnateur d'une aide publique la possibilité de la suspendre ou d'en exiger le remboursement, sera source d'une forte insécurité juridique pour les entreprises. L'article 6, qui inclut les aides publiques dans le champ du rapport annuel que les entreprises de plus de 300 salariés doivent remettre à leur comité d'entreprise...
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Une disposition importante !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - ...est partiellement satisfait par la partie réglementaire du code du travail.
Pour conclure, rappelons que le principal argument contre l'abrogation de ce dispositif en 2002 est levé puisque, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Parlement a plus de temps pour exercer ses missions de contrôle.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - A titre personnel, je suis très favorable à ce que la commission des finances contrôle de manière approfondie l'utilisation des aides. Sans surprise, je vous propose donc de n'adopter aucun article de cette proposition de loi, ce qui revient à la rejeter ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Monsieur Hue, je vous remercie d'avoir rappelé la détermination du Président de la République à entretenir le dialogue social. Plus que jamais, le dialogue social est nécessaire. L'association des personnels aux plans de restructuration, aux démarches des entreprises pour obtenir des aides publiques, au suivi de l'utilisation de ces aides, constitue une forme de contrôle au plus près du terrain, à laquelle vous vous rallierez sans doute. Certes, les allègements de charge atteignaient un milliard en 1993, mais ils ont pris un essor considérable avec les 35 heures ! Preuve que l'idée n'était pas bonne... A situation exceptionnelle, démarche exceptionnelle de l'État. Au reste, les dispositions existantes depuis des années permettaient de contrôler l'utilisation des deniers publics, que personne n'oserait assimiler, comme vous le faites, à un « détournement de fonds publics ».
Puisque occasion m'en est donnée, je veux vous rendre compte des différents plans mis en oeuvre par le Gouvernement, vous qui êtes les représentants du peuple chargés d'approuver le budget avec le vote de la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et de contrôler l'utilisation des fonds publics via notamment des auditions et la création de commissions particulières. Pour répondre aux difficultés de financement, le Gouvernement est intervenu au niveau européen, avant même la faillite de Lehman Brothers, pour demander que la BEI apporte davantage de fonds aux entreprises. Pas moins de 22 milliards ont été mobilisés pour qu'Oséo apporte sa garantie ou son cofinancement. Ensuite, ont été mis en place le complément d'assurance-crédit public et le complément d'assurance-crédit plus pour pallier les insuffisances des assureurs et contribuer à la relance du crédit interentreprises. Au 1er avril, le montant des encours brut garantis atteignait 202 millions.
Le plan de soutien au secteur bancaire, qui a été soumis au Parlement un mois seulement après la faillite de Lehman Brothers le 16 octobre 2008, a permis de créer deux outils : la Société de financement de l'économie française (Sfef) et la société de prise de participation de l'État (SPPE). A cet égard, monsieur Hue, l'enveloppe consacrée à la Sfef était fondée sur une hypothèse maximaliste -nous nous préparions au pire. En réalité, elle a prêté un peu plus de 50 milliards à un taux d'intérêt de 4 %. Encore une fois, il ne s'agissait pas d'offrir un cadeau aux banques, mais de soutenir le financement de l'économie.
M. Alain Gournac. - Bien sûr !
Mme Christine Lagarde, ministre. - La SPPE, qui a pour rôle de renforcer les fonds propres des banques, leur a apporté 10,5 milliards sous la forme de titres super subordonnés et souscrit 3 milliards d'actions préférentielles non assorties de droit de vote à BNP Paribas. La rémunération des fonds publics est évidemment élevée, tout est conçu pour que les banques et établissements financiers remboursent au plus tôt les prêts et rachètent les actions.
L'automobile a été le premier secteur de l'économie réelle à subir de plein fouet la crise automobile, l'achat de véhicules reposant en grande partie sur le prêt bancaire. D'où 2 milliards accordés à la Sfef pour faciliter le crédit aux consommateurs et 6,5 milliards prêtés aux constructeurs automobiles sans oublier la prime à la casse, le système de bonus-malus. Ce secteur devait être soutenu parce qu'il représente un avantage technologique important, en particulier s'il parvient à mettre au point le moteur hybride, et un nombre important de salariés.
En contrepartie de ces aides publiques, des engagements économiques et éthiques ont été pris, qui seront contrôlés par le comité de suivi dont le Gouvernement avait promis la création lors des débats sur la loi du 16 octobre 2008. Je m'engage à mettre la disposition de ce comité, dont fait notamment partie le président Arthuis, toutes les informations et les meilleurs fonctionnaires dont je dispose dans le respect de l'indispensable confidentialité s'agissant d'entreprises cotées, pour que lumière soit faite ! De surcroît, le médiateur du crédit, René Ricol, a pour charge de s'assurer que les établissements financiers restituent l'argent public injecté à l'économie réelle sous forme de prêts. Chaque mois, mon ministère publie sur son site les informations disponibles en la matière.
Chaque mois, mon ministère publie l'évolution des encours de crédit des banques qui bénéficient d'un soutien de l'État.
Enfin, le Président de la République a demandé à la Cour des comptes de mener des enquêtes au sein des banques pour rendre compte de l'utilisation des fonds dont elles ont bénéficié. Un premier rapport sera publié d'ici l'été. J'ai mis mes meilleurs inspecteurs à la disposition de la Cour.
Le plan automobile est un pacte : les constructeurs se sont engagés à ne pas procéder à des plans sociaux en 2009, à maintenir leurs sites de production français en activité pendant la durée des prêts, à poursuivre leurs efforts de recherche et développement et à oeuvrer pour plus de solidarité. Le respect scrupuleux de la LME a fait remonter 2 milliards de trésorerie chez les sous-traitants. La mise en oeuvre du pacte et le suivi du respect des engagements sont examinés régulièrement par le Comité pour l'avenir de l'automobile, qui comprend des représentants de l'État, des constructeurs, des équipementiers et sous-traitants, des syndicats, des élus et des établissements de recherche.
Les assureurs crédit remettent chaque mois au ministère le montant des produits CAP et CAP+ activés, ainsi que le montant de leurs encours globaux d'assurance crédit.
La création d'une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises serait superfétatoire. Le meilleur outil de contrôle, c'est le Parlement ! (M. Alain Gournac applaudit)
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bravo !
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Où sont les résultats ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le comité de suivi s'est déjà réuni deux fois. J'ai été frappée par son indépendance, son information détaillée, le climat de coopération qui y règne, dans la transparence et le souci de la confidentialité. Entre l'étude d'impact préalable et le suivi de chaque texte, votre assemblée dispose de tous les moyens nécessaires pour contrôler le bon usage des fonds publics. Sachez que je m'y attache avec toute mon énergie. (Applaudissements à droite)
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien.
M. Bernard Vera. - Pourquoi le Sénat était-il si pressé de supprimer la loi Hue, par un amendement qui n'avait même pas été défendu en séance par son auteur ? Ce ne sont pourtant pas les organismes inutiles qui manquent ! Ce qui tracasse la majorité sénatoriale, c'est la volonté de transparence sur l'utilisation des deniers publics. Notre proposition de loi de 2000 a été à trois reprises rejetée sans examen ; le rapporteur ne fait donc guère preuve d'originalité...
Cette obstination est idéologique : l'argent public distribué aux entreprises est un sujet tabou ! Au mépris de la volonté populaire, on estime sans doute que les questions budgétaires sont trop sérieuses pour être débattues sur la place publique ! Qui sont ces libéraux, chantres de la privatisation et de l'autorégulation, qui quémandent de nouveaux subsides publics à la moindre difficulté ?
Les résultats ne sont guère à la hauteur des moyens engagés... De 1993 à 2007, les allégements de cotisations sociales passaient de 1 à 42 milliards, doublés par de nouveaux allégements de l'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle. Dans le même temps, la part des dividendes dans la valeur ajoutée de nos entreprises passait de 7 à 16 % des profits bruts ! Ce sont les chiffres du rapport Cotis.
Ceux qui refusent d'encadrer la rémunération des dirigeants d'entreprises cotées et de contrôler l'attribution des fonds publics redoutent de voir confier aux salariés de nouveaux pouvoirs d'intervention. Car la Commission nationale de contrôle des fonds publics, comme sa déclinaison régionale, n'est qu'un outil au service des salariés et des élus locaux pour cerner les relations entre l'État et le monde des affaires, de l'industrie et du commerce.
Allez-vous refuser notre proposition au moment où le Président de la République veut rendre obligatoire l'information des comités d'entreprise sur les aides publiques, où M. Xavier Bertrand veut « conditionnaliser » les exonérations sociales, où notre rapporteur général estime que « l'efficacité des allègements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi doit faire l'objet d'une évaluation » ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est les 35 heures !
M. Bernard Vera. - Pour une fois, nous sommes d'accord avec M. Marini !
Dans le respect des prérogatives du Parlement, c'est cette tâche que nous entendons confier à la Commission nationale d'évaluation et de contrôle. Transparence, responsabilité, recherche d'efficacité, impératifs de toute action publique, guident notre démarche. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Alain Gournac. - Si l'objectif de nos collègues -l'évaluation de l'impact des aides publiques aux entreprises sur l'emploi- est louable, la création d'une nouvelle commission nous ferait retomber dans les ornières d'une économie trop lourdement administrée.
M. Alain Gournac. - Ne nous enfermons pas dans une bureaucratie excessive, à l'heure de la révision générale des politiques publiques et de la simplification ! Ne multiplions pas les contrôles et les tracasseries administratives, qui ne sont guère efficaces contre le chômage.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Vous le faites bien pour les chômeurs !
M. Alain Gournac. - Cette conception de l'économie nostalgique d'une économie administrée appartient au passé. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Et le discours de Toulon ? On est en plein retour de l'État !
M. Alain Gournac. - La réalité, c'est une économie de marché moderne, libre, soumise à la concurrence et qui, si elle n'est pas parfaite, a fait ses preuves. (Protestations sur les bancs CRC)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Gournac se prend-il pour Mme Thatcher ?
M. Alain Gournac. - Laissez-moi parler ! Je n'ai pas interrompu Robert Hue. Respectez les positions différentes de la vôtre : je ne suis pas communiste, ce n'est pas demain que je vais le devenir ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ils n'écoutent jamais !
M. Alain Gournac. - Le capitalisme doit être moralisé, c'est l'enseignement principal de la crise actuelle. Mais ce texte participe maladroitement à la concrétisation de cette aspiration : une bureaucratie excessive serait d'autant plus inutile qu'il existe déjà des possibilités de contrôle administratif pleinement opérantes. Sans parler du contrôle parlementaire, renforcé depuis peu !
Pour le contrôle des aides publiques aux entreprises, nos assemblées ont une légitimité démocratique supérieure à celle d'une nouvelle commission : cela relève de la compétence des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. En outre, un groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière internationale a été créé, et notre commission des finances a conduit des dizaines d'auditions de suivi de la crise et du plan de soutien aux banques -auxquelles participent nos collègues de l'opposition.
La création d'une telle commission risquerait en outre de jeter le discrédit sur la profession de chef d'entreprise. Les abus, largement relayés par les médias, sont le fait d'une petite minorité et suscitent systématiquement une réaction politique de notre part. Vous êtes déjà intervenue sur cette question, madame la ministre, comme le Président de la République lui-même. Il ne faudrait pas pour autant stigmatiser les dirigeants d'entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde de l'économie et des emplois. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin exprime son étonnement)
Robert Hue, alors député, avait déposé une proposition de loi similaire, adoptée par la majorité parlementaire d'alors contre l'avis de notre assemblée. La loi du 4 janvier 2001 n'était qu'une loi de circonstance en réaction à l'« affaire Michelin ».
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Nous avions bien anticipé ce qui se passe aujourd'hui !
M. Alain Gournac. - Elle a donc été abrogée par le collectif budgétaire de 2002.
Mme Nicole Bricq. - Vous n'aviez pas traîné !
M. Alain Gournac. - Nous devons conserver le cap du réalisme et du pragmatisme. Comme la commission des finances, le groupe UMP votera contre chaque article de ce texte. La saisine prévue illustre bien le caractère inapproprié de ce dispositif : ainsi, il est irréaliste de l'ouvrir aux 36 000 maires !
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Pourquoi pas ?
M. Alain Gournac. - Sous la précédente loi, toutes les requêtes des parlementaires sont restées lettre morte.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - C'est faux ! Vous aviez bloqué cette loi.
M. Alain Gournac. - La commission ne pouvait faire face à des demandes trop nombreuses.
Plus généralement, le dispositif proposé est inapplicable, comme le démontre le rapport présenté par Albéric de Montgolfier, dont je salue la qualité et la pertinence de l'argumentation. Le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi.
M. Yvon Collin. - Cette initiative intervient dans le contexte d'une crise financière mondiale et d'une récession économique dont nul ne connaît la durée ni l'issue. Le Parlement a pu se prononcer sur des mesures proposées pour y faire face, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, lors des débats relatifs au plan de relance et au projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Que constatons-nous dans nos départements ? La peur du lendemain, une défiance à l'encontre des banques et des établissements de crédit, un climat social très tendu dans les territoires concernés par des fermetures d'entreprises ou des plans sociaux de grande envergure. Curieusement, certaines entreprises, dont les bénéfices sont en constante augmentation, en profitent pour délocaliser leur activité, souvent au coeur même de l'Union européenne. Face à l'appétit toujours plus vorace de certains actionnaires, la crise a quelquefois bon dos !
L'idée de mieux contrôler l'utilisation des aides publiques mérite donc plus que jamais notre attention. Il s'agit de responsabiliser l'État dans son rôle d'ordonnateur, et les entreprises dans leurs engagements à maintenir leur activité sur le territoire national. A ce jour, 17 milliards d'euros ont été consacrés au renforcement des fonds propres et au renflouement des banques, des aides à la trésorerie ont été prévues. Le Gouvernement et le Parlement ont démontré une capacité d'intervention rapide pour éviter une faillite généralisée du système. Le contrôle tout à fait légitime est rendu encore plus nécessaire par le comportement de certains patrons, qui se font attribuer des primes de sortie et des stock-options quand leurs entreprises affichent des pertes colossales. Sur proposition de Jean Arthuis, un prochain décret doit d'ailleurs prévoir des conditions pour le versement de rémunérations variables ou différées, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance.
Dans un environnement tendu, les premières victimes de la crise doivent se sentir davantage impliquées dans le contrôle des aides publiques. Cette proposition de loi accorde-t-elle un droit supplémentaire à la collectivité ou alourdit-elle les procédures de contrôle existantes ? Passée l'émotion -au demeurant légitime-, il faut s'appuyer sur la raison et l'efficacité, sans être redondant avec les missions du Parlement et de la Cour des comptes. Mon groupe ne s'opposera pas à l'adoption de cette proposition de loi, que certains d'entre nous soutiendront. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Nicole Bricq. - Je vous prie d'excuser François Rebsamen, rappelé d'urgence à Dijon et je me réjouis de la présence de Mme Lagarde, qui prend ce débat au sérieux. Mon groupe soutient cette proposition de loi, qui se situe dans la continuité des positions que nous défendons depuis le vote de la loi du 4 janvier 2001 présentée par Robert Hue, alors député, sous le gouvernement Jospin. Vous vous êtes empressés de la supprimer lors du vote du collectif budgétaire pour 2002.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Elle ne fonctionnait pas !
Mme Nicole Bricq. - Vous comprendrez la portée symbolique de cette proposition.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Voilà...
Mme Nicole Bricq. - Nous faisons, dans l'opposition, notre travail politique !
La loi de modernisation sociale, également votée sous le gouvernement Jospin, exigeait des entreprises qui supprimaient des emplois ou les délocalisaient un très fort engagement pour la réindustrialisation des sites. Mais elle n'a pas plu à la nouvelle majorité qui, par idéologie et par esprit de revanche, en a supprimé la plus grande partie.
Le texte de 2001 avait été suscité par la suppression de 7 500 emplois en trois ans chez Michelin, dont les résultats nets avaient augmenté de 17 %. Le lendemain de ces annonces, le titre avait progressé de 11 % et, peu après, on apprenait que l'entreprise avait perçu 10 milliards d'aides pour l'emploi. Voilà la préfiguration de ce que nous vivons sur une échelle exponentielle.
Puisque certains battent les estrades des européennes en rappelant leurs engagements des présidentielles, je signale que le point 14 du pacte présidentiel de notre candidate consistait à demander aux entreprises l'engagement de ne pas licencier en cas de profits substantiels. Nous sommes dans la continuité et nous y restons lorsque nos collègues députés de la Moselle estiment qu'Arcelor-Mital doit rendre les aides publiques qu'il a perçues, ou que Martial Bourquin, sénateur du Doubs, déplore la grande opacité des aides à l'automobile, doute de la réalité des contreparties et souhaite une traçabilité des aides.
Nous avions posé la question des contreparties dès l'examen de la loi de finances rectificative portant plan d'aide d'urgence aux banques. Qu'en est-il de la part variable, des retraites dorées ? Il y a bien un comité de suivi mais le Parlement n'a-t-il pas son mot à dire ?
Le rapporteur invoque l'inefficacité du texte de 2001 mais peut-on raisonnablement parler d'inefficacité pour un texte promulgué le 4 janvier 2001 et supprimé dès 2002 ? C'est d'autant moins raisonnable qu'il y a eu entre temps une campagne électorale et un changement de gouvernement.
L'argument ne tenant pas, vous avancez qu'il y a déjà assez d'outils et vous citez la commission des finances, la Cour des comptes... Les chambres régionales ont déjà bien assez à faire avec les collectivités territoriales. Quant au contrôle de la commission dont je suis membre, nous savons bien que la proposition ne fait que le conforter, parce qu'il est limité dans son périmètre.
Nous voyons bien que nous avons eu raison de ne pas voter la révision constitutionnelle qui renforce l'inefficacité des dispositions actuelles. Le Gouvernement nous accable de textes en urgence pendant ses quinze jours (approbations à gauche) et les parlementaires assidus s'épuisent en débats pendant les quinze jours suivants au lieu d'exercer leur contrôle. La semaine dernière encore, nous avons, à l'occasion des débats sur la crise financière et sur les heures supplémentaires, dénoncé une procédure qui nous conduit à parler, parler, parler...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - pour ne rien dire...
Mme Nicole Bricq. - ...au lieu d'agir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le contrôle s'exerce aussi sur pièces et sur place !
Mme Nicole Bricq. - Le comité de suivi, que la ministre a invoqué, s'est réuni deux fois. Le président et le rapporteur général de la commission des finances qui y siègent, peuvent en rendre compte aux membres de la commission...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est ce que nous faisons !
Mme Nicole Bricq. - Mais il y a plus efficace. « Superfétatoire » a dit la ministre. Vous avez pourtant voté au second collectif 2009 cent millions, c'est une somme !, pour que les commissaires à la réindustrialisation puissent exercer leur mandat. Mais n'est-ce pas contradictoire avec les préfectures régionales ?
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Bon argument !
Mme Nicole Bricq. - Comment concilier cela avec la RGPP ? Aurait-elle dessaisi les préfectures régionales de leur compétence ?
M. de Montgolfier estime en termes très sévères que la proposition « participe d'une défiance idéologique à l'encontre de la vie des affaires ». Comment dire cela dans la crise actuelle ? Toute l'année dernière, les entreprises ont distribué bonus et parachutes dorés à leurs administrateurs : la défiance est-elle idéologique quand 77 % des lecteurs du Figaro estiment normal de contrôler les aides publiques ? Si la séparation entre droite et gauche passait là, nous ne serions pas dans l'opposition et cela se saurait !
Vous stigmatisez enfin la bureaucratie comme si lors de notre voyage d'étude aux États-Unis nous n'avions pas constaté que la bureaucratie existe partout, y compris dans le pays que l'on nous donnait en modèle.
Nous estimons au contraire que dans la crise actuelle, la proposition de loi du groupe CRC permet d'opérer un retour à la raison et qu'elle peut contribuer à rétablir la confiance et à instaurer une transparence qui fait défaut. Nous la voterons. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au terme de ce débat, le Sénat va devoir se prononcer sur l'opportunité de la création de la commission d'évaluation et de contrôle des aides aux entreprises publiques. Le rapporteur, Mme la ministre ont, comme M. Gournac, exprimé le point de vue de la commission des finances.
La crise actuelle oblige à replacer l'État au coeur du dispositif pour rétablir la confiance et prévenir le risque systémique. C'est pourquoi il a débloqué des fonds publics considérables pour sauver le système bancaire. Nos concitoyens exigent que nous exercions notre vigilance et c'est bien ce que nous entendons faire. Mme la ministre a d'ailleurs mis en place un groupe de suivi auquel les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale participent. Mme Bricq et M. Vera peuvent témoigner que M. Marini et moi-même avons à chaque fois rendu compte des propos tenus au sein de ce groupe.
En outre, l'article 24 de la Constitution que nous avons révisée indique clairement que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et procède aux évaluations des politiques menées. Mme Bricq s'étonne qu'en cette période de rodage, la réforme puisse provoquer quelques déceptions. Nous ne sommes pas toujours nombreux en séance mais un contrôle ne s'improvise pas et ne peut se réduire à de simples questions orales. Il s'agit d'un engagement permanent, du début à la fin de l'année, et qui implique que nous procédions à des vérifications sur pièces et sur place. Cette mission est au moins aussi importante que celle qui consiste à légiférer. Quand la puissance publique constate qu'elle n'a plus prise sur la réalité, elle fait des lois qui ne modifient en rien la réalité ; légiférer est une nécessité, mais ne le faisons que d'une main tremblante.
Le contrôle, lui, nous permet d'aller au contact de la réalité. En revenant au Sénat, il est alors possible de faire partager à nos collègues nos expériences et nos convictions. Lorsqu'on ne procède pas à des contrôles sur place, on reste dans le registre des propos convenus et l'on parle pour ne rien dire, ce qui donne à nos concitoyens, confrontés aux dures réalités, une image dérisoire du Parlement.
Il nous revient donc de conduire notre propre réforme pour sortir des débats stériles et procéder, une semaine durant, à des contrôles qui apporteront une véritable valeur ajoutée à notre travail. N'en restons pas aux interpellations et aux incantations : allons voir sur le terrain ce qui se passe afin de mettre un terme aux dysfonctionnements de la sphère publique.
Nous ne devons donc pas nous dessaisir de nos prérogatives pour les confier à une commission nationale.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Les deux sont possibles !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous suffirons à la tâche !
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Dans la commission nationale, il y aurait des représentants des salariés !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous ne devons pas renoncer à nos responsabilités.
Quant à l'utilisation des aides publiques par les entreprises, la transparence est désormais assurée : le comité d'entreprise et les délégués du personnel ont connaissance des comptes.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Ce n'est pas ce que disent les salariés !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au-delà de cette question, je rêve d'une société dans laquelle les entreprises ne bénéficieraient plus d'aides publiques. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
Compte tenu des enjeux de la mondialisation, il nous faudra bien un jour débattre devant les Français de la structure de nos prélèvements obligatoires. On parle d'impôt sur les sociétés, mais soyons conscients que cet impôt est, en réalité, payé par le consommateur puisque le prix final du produit en tient compte. In fine, les impôts ne sont payés par personne d'autre que par les Français. Un jour, nous devrons donc modifier la structure des prélèvements obligatoires. En allégeant significativement les impôts payés par les entreprises, les prix diminueraient alors qu'en laissant l'impôt transiter par celles-ci, il peut être tentant pour elles d'aller produire ailleurs. Nous nous rendons complices d'un processus de désindustrialisation que vous déplorez par ailleurs.
Il nous faudra aussi surmonter notre schizophrénie : nous ne voulons pas travailler le dimanche mais nous voulons faire nos courses ce jour-là ; nous voulons payer nos produits le moins cher possible, tout en ayant des salaires convenables. Nous devrons faire vivre ce débat.
M. Alain Gournac. - J'y suis très favorable !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bonne idée !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les incantations et les gesticulations n'y changeront rien !
M. Michel Billout. - Quelle belle démonstration !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà donc votre idéal de société !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les Français attendent ce dialogue et ce n'est pas en créant une commission supplémentaire que nous répondrons à leur attente. Il revient au Parlement de faire la loi et de consentir l'impôt. C'est pourquoi la commission des finances, tout en respectant les auteurs du texte qui lui est soumis, demandera au Sénat de le rejeter. (Applaudissements au centre et à droite)
Il est créé une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises, chargée de mesurer les impacts économiques et sociaux et de vérifier l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises et aux établissements financiers par l'État et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
La Commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des fonds structurels européens.
M. Bernard Vera. - Il est indispensable de renforcer le contrôle de l'argent public. M. le rapporteur et M. le président de la commission estiment que le Parlement est là pour ça, que la Cour des comptes joue bien son rôle et que la Lolf dote les députés et les sénateurs de moyens d'investigation supplémentaires. Mais alors, pourquoi ne jamais s'être interrogé de façon sérieuse sur les allègements de cotisations sociales, autrement que lors de débats convenus à l'occasion du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Mme la ministre a estimé que la progression des dépenses d'allègement de cotisations sociales était due, pour l'essentiel, aux 35 heures. Mais c'est oublier qu'une des premières décisions de M. Fillon, lorsqu'il fut nommé ministre du travail, fut de supprimer les incitations à la réduction du temps de travail pour leur substituer un allègement général des cotisations sociales sur les bas salaires. C'est cette politique que nous payons aujourd'hui et qui voit se généraliser la pratique des bas salaires pour tous, sans tenir compte de la qualification des salariés ni du contenu de leur travail. Dans de nombreux bassins d'emploi, le Smic est le lot commun des salariés. Les administrateurs de PPR peuvent se distribuer sans retenue des stock-options : une grande majorité de salariés du groupe est rémunérée au Smic ou se trouve contraint de travailler à temps partiel.
En créant cette commission nationale, nous enverrions un message clair aux dirigeants d'entreprise : l'argent public est celui de tous les Français et il est légitime qu'ils sachent comment il est utilisé. C'est tout le sens de cet article. (Applaudissements à gauche)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à cet article : conformément à l'article 24 de la Constitution, il revient au Parlement de contrôler l'utilisation de l'argent public.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - A nous d'inventer dans le cadre de la semaine réservée au contrôle du gouvernement les voies et moyens que nous entendons mettre en oeuvre pour y procéder le plus efficacement possible.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La majorité a voté une loi en faveur du revenu du travail qui prévoit la mise en oeuvre du principe de conditionnalité : les allègements de charges sont maintenus sous réserve qu'ait lieu une discussion annuelle sur les salaires au sein de l'entreprise. Un bilan sera effectué à la fin de l'année pour s'assurer que les entreprises ont bien procédé à ce dialogue. Pour celles qui ne se seraient pas pliées à cet exercice, une pénalité de 10 % des allègements de charges sera appliquée.
Le Sénat n'a pas adopté l'article premier.
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l'État ;
- de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
- de représentants des organisations professionnelles représentatives d'employeurs ;
- de personnalités qualifiées, à raison de leur compétence en matière économique et sociale. Une représentation du milieu associatif est prévue à ce titre.
M. Robert Hue, auteur de la proposition de loi. - J'ai été scandalisé de lire sous la plume du rapporteur qu'il est « pour le moins circonspect sur la composition envisagée ». Celle-ci risquerait de rendre la commission nationale « bavarde », voire de la « paralyser ». Quel mépris à l'égard du dialogue social ! Ceux que l'on ne veut pas entendre, chacun l'aura compris, ce sont les salariés. Vous ne voulez pas de transparence et vous relayez la volonté de dissimuler qui caractérise le patronat. Les salariés ne sont capables que de bavardages ? Voilà qui est édifiant. M. Gournac redoute que les 36 000 maires puissent saisir la commission : j'ai été maire pendant 32 ans et je trouve inacceptable de balayer ainsi le contrôle que peuvent exercer les élus du peuple.
Mme la ministre se réfère au secteur automobile. En contrepartie des aides, le pacte automobile proscrit les plans sociaux. Or hier j'ai été alerté par des salariés de PTPM, filiale du groupe Trèves, lui-même sous-traitant de PSA et qui a reçu des aides du Fonds de modernisation de l'équipement automobile. Or des licenciements et des délocalisations sont prévus -700 emplois sont menacés, notamment dans la Marne. Les salariés mobilisés ont fait la démonstration qu'une autre gestion était possible. Mais la section CGT n'a d'autre moyen de se faire entendre que de suggérer aux citoyens de porter plainte, en tant que contribuables, puisque des aides publiques ont été versées. Les salariés n'ont aujourd'hui aucun autre recours ! D'où l'utilité des commissions régionales. En tout cas, madame la ministre, je vous demande de regarder de très près le dossier PSA.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je suis un élu territorial et je puis vous affirmer que le contrôle des fonds publics ne pose pas de réelles difficultés. Lorsqu'une aide est versée, une convention est signée avec le bénéficiaire. Mais si les contreparties prévues ne sont pas respectées, que faire ? Demander le remboursement, sachant que l'entreprise traverse sans doute des difficultés ?
Mme Nicole Bricq. - Il existe une jurisprudence.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les modalités du contrôle sont bien définies, mais que faire lorsqu'une entreprise menace de s'installer sur le territoire d'une autre commune, qui propose de meilleures conditions ?
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - C'est le chef d'entreprise qui discute ainsi avec les élus. Mais les entreprises comptent aussi des salariés.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - On nous appelle à l'action, pas aux incantations ! Nous ne pouvons nous satisfaire de créer une commission nationale et des commissions régionales, ni estimer que nous avons ainsi oeuvré efficacement à la protection des fonds publics. Sinon, pourquoi demander aux Français d'élire des députés et des sénateurs ? La question clé est celle de la compétitivité. Nous devons nous interroger sur l'efficacité de nos règles...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Et nous interroger sur les dividendes faramineux versés aux actionnaires !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Tout comme vous, je ressens comme une immense injustice ces sur-rémunérations et ces bonus qui accréditent le sentiment d'une gloutonnerie, d'une cupidité insatiables, d'un délitement de l'éthique.
M. Robert Hue. - Attention à ne pas alimenter la suspicion !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Mais le meilleur régulateur -en cela je rejoins M. Hue, voilà une première convergence- c'est la transparence. Vous proposez des dispositions nationales, quand l'économie est internationale. Vous proposez une législation tout au plus susceptible de vous donner bonne conscience et fierté du travail bien fait ; mais la matière s'échappera et les entreprises partiront ailleurs ! Tout cela doit vous inciter à militer pour l'Europe, cadre plus approprié pour édicter les règles. (Mme Eliane Assassi s'exclame)
Mme Nicole Bricq. - Des collectivités qui avaient accordé des aides à des entreprises qui n'ont pas respecté leurs engagements ont esté en justice. Si la jurisprudence s'appuyait sur une loi, elle serait plus ferme.
M. Alain Gournac. - Qu'il n'y ait pas de méprise : n'allez pas penser que je ne rends pas justice au rôle du maire, stabilisateur de la société. Mais ne le mettons pas dans une situation où il serait conduit à renvoyer les demandes à une commission, si bien que c'est à lui qu'on imputera l'absence de résultat.
Je rejoins le président de la commission : nous voulons la transparence, mais à travers les parlementaires, qui jouent un rôle capital dans le contrôle.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Ce n'est pas incompatible.
M. Hugues Portelli. - Cette discussion est surréaliste. Nous venons de voter la suppression de la commission : le débat est donc clos techniquement.
M. le président. - Il faut bien faire voter les articles.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet article 2 nous donne une raison supplémentaire de supprimer la commission, puisque la composition que vous prévoyez pose problème. Quel sera le nombre des représentants ? Quelle sera leur légitimité ? J'ajoute qu'il existe déjà un contrôle juridictionnel. C'est pourquoi la commission n'a pas voté cet article 2.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - A défaut d'aboutir au vote d'un texte, faisons que ce moment soit un moment d'échange. Le Parlement n'est pas un lieu où chacun vient avec ses arguments, sans prendre le temps d'écouter l'autre. Il faudra bien, pour sortir de la crise, parvenir à un minimum de consensus. C'est à quoi est parvenu le groupe paritaire composé de douze sénateurs et douze députés de toutes tendances, qui a posé un diagnostic partagé et émis des propositions consensuelles.
La crise internationale nous appelle à sortir de nos tranchées, faute de quoi, nous ne serons pas en mesure d'apporter de réponses aux douloureuses questions qui nous sont posées.
Sur les municipalités, tout tient aux conventions : il y a moyen d'en faire respecter les termes. Mais voyez comme les communes, les départements, les régions, sont aujourd'hui en concurrence. Elles sont prêtes à toutes les surenchères pour attirer les entreprises. On ne peut pas d'ailleurs continuer d'actionner l'impôt, activateur de toutes les délocalisations, donc des pertes d'emplois.
Faites vivre le débat, vous en avez les moyens, avec les syndicats : quelles réponses apporter aux enjeux de la mondialisation ?
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - Il faudrait déjà que le dialogue social s'établisse.
M. Alain Gournac. - On aura du mal !
Outre sa mission générale de contrôle, la Commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises et aux banques et établissements financiers.
La Commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises.
La Commission nationale peut obtenir de tout ordonnateur d'une aide publique toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1er.
À la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'État dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant de mesurer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
La Commission nationale établit un rapport annuel qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Elle peut formuler toute proposition quant aux critères d'allocation des aides publiques aux entreprises et aux établissements financiers.
Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel
un comité central d'entreprise, un comité de groupe
Mme Nicole Bricq. - Nous avons entendu le rapporteur en commission : nous proposons donc de faire en sorte que le comité central d'entreprise ou le comité de groupe soit représenté. Preuve que l'on peut se comprendre et faire un geste. Nous en attendons un, en contrepartie, du rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La proposition est en effet un peu plus raisonnable ainsi. Mais le problème de fond demeure : la saisine est trop large. N'oubliez pas que notre pays compte deux millions et demi d'entreprises. Comment la commission pourrait-elle fonctionner dans ces conditions ? C'est irréaliste. Défavorable.
M. Robert Hue, auteur de la proposition. - C'est pourtant un principe élémentaire de la démocratie.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable.
M. Bernard Vera. - Que 36 000 maires et deux millions et demi d'entreprises puissent saisir la commission rendrait, à vous en croire, son fonctionnement impossible ? Je puis pourtant vous citer d'autres instances dont la saisine est très large. Le médiateur de la République, avec ses délégués départementaux, peut être saisi par tout citoyen, en propre ou par l'intermédiaire de ses élus. La Haute autorité de lutte contre les discriminations peut être saisie par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination. Ne sommes-nous pas dans la même logique, qui veut que notre société soit assez démocratique pour se saisir de toute question qui la concerne ?
Nos collègues socialistes, que nous remercions de leur intérêt pour ce texte, ont déposé deux amendements, afin de confier les données les plus significatives à la commission nationale, et celles de portée plus locale aux commissions régionales. Preuve que le dialogue a bien eu lieu. Nous acceptons l'équilibre ainsi proposé.
Ce que la majorité refuse, pour des raisons idéologiques de fond, c'est de donner aux salariés des droits nouveaux dans leur entreprise. Les fonds publics ne sont-ils pourtant pas, comme l'a rappelé le Président de la République, le produit des impôts acquittés par tous les Français ? Mais votre conception du contrôle est duelle. Implacable quand il s'agit des dépenses publiques ou sociales, laxiste, voire complice, quand il s'agit des aides publiques. (M. Jean Arthuis, président de la commission, proteste)
Il est créé, dans chaque région, une Commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1erdans la région.
- de parlementaires de la Région ;
- de représentants de l'État dans la Région ;
- des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
- des représentants des organisations professionnelles représentatives d'employeurs ;
La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'État dans la région.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou du conseil régional.
Mme Nicole Bricq. - Les comités d'entreprise, qui participent de la démocratie, doivent voir leurs droits étendus. Ils ne sont trop souvent impliqués qu'en fin de course, au moment des opérations de restructuration. Ils doivent pouvoir se manifester en amont, comme cela se pratique par exemple aux Pays-Bas. Nous répondons aussi à M. Gournac, qui rappelait le rôle irremplaçable des parlementaires : ils pourront saisir la commission, comme le pourront les maires et les présidents de conseils généraux ou régionaux.
Nous sommes bien là au coeur de l'expression démocratique des élus et des représentants des salariés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Défavorable. J'en profite pour faire observer à M. Vera que le médiateur de la République n'est saisi qu'en dernier recours. Ici, la commission peut être saisie sans aucun filtre. C'est bien différent.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Entre la gestion prévisionnelle des compétences, le livre IV, le livre V, l'obligation annuelle d'information sur l'évolution de l'activité de l'entreprise, reconnaissez que le code du travail borde déjà bien les choses. Et l'on ne peut pas dire que les représentants du personnel ne sont pas impliqués.
Mme Nicole Bricq. - Ils le sont trop tard.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Hue a évoqué PSA. Nous sommes vigilants sur les engagements pris. Vous oubliez de mentionner la relocalisation de la Clio à Flins et la fabrication d'un nouveau moteur sur le site de Sandouville, de nature à développer l'emploi sur ces deux sites. Vous avez évoqué la sous-traitance des sièges, avec l'entreprise Trève. Qu'auriez-vous dit si le Fonds d'intervention stratégique n'était pas intervenu ? Cela ne veut pas dire que la vie de l'entreprise s'arrête.
J'ajoute qu'il existe dans cette entreprise des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales qui sont consultées.
L'article 4 n'est pas adopté, non plus que les articles 5, 6, 7, et 8 ; de ce fait la proposition de loi n'est pas adoptée.