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Timestamp: 2017-06-28 17:45:07+00:00
Document Index: 308821865

Matched Legal Cases: ['arts 2284', 'art 2285', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2286', 'art 2321', 'arrêt ']

Le droit des sûretés, une matière qui fait appel au droit des ...
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27/04/2015 05:48:17
24/04/2014 17:03:01
18/08/2013 23:27:31
C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique.La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction contre les faiblesses de ce droit de gage général.Le terme droit de gage général est inapproprié, car le gage c'est une sûreté réelle particulière. Le droit de gage général : énoncé aux arts 2284 et 2285 Code civil qui date de l'ordonnance du 23 mars 2006, est le droit pour tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance, le cas échéant, d'obtenir une mesure d'exécution forcée. Le débiteur d'une obligation répond de cette obligation sur l'ensemble de l'actif de son patrimoine. Corrélation entre actif et passif.En réalité, cette théorie présente des faiblesses contre lesquelles les sûretés vont essayer de réagir.Le débiteur conserve la maîtrise de son patrimoine : entre le moment où la créance née et le moment où elle est exigible, il peut disposer des éléments d'actifs ou contracter de nouvelles dettes. Exposition au risque d'augmentation du passif et donc impossibilité de recouvrement de créance.La règle du concours ou le paiement au marc le franc : résulte de l'art 2285 qui veut que les créanciers lorsqu'ils sont plusieurs, soient payés également. Ne présente aucun inconvénient quand l'actif suffit pour désintéresser les créanciers. Mais en cas d'insuffisance d'actifs, il y a 2 conceptions possibles :1. le prix de la course : c'est le 1er qui demande à être payé qui va être payé (non repris)2. la règle du concours : peu importe à être le 1er à saisir, tous les créanciers seront payés en proportion de leur créance dans le total de l'actif du débiteur = droit positif. La règle du concours conduit à ce que les créanciers ne soient pas totalement désintéressés.
[...] 3ème période : le droit intermédiaire L'hypothèque se développe via la loi 11 brumaire an 7 qui va créer un registre de publicité. 4ème période : 19ème siècle L'hypothèque est la reine des sûretés la principale richesse provenait des immeubles. 5ème période : fin 19ème - début 20ème siècle Réapparition des S mobilières car le patrimoine des français devient plus mobilier plus qu'immobilier. Aujourd'hui, la situation est contrastée. Il faut distinguer : les S entre particuliers : les S personnelles sont de en recherchées car les initiatives du législateur ont limité leur impact. [...] [...] Le droit de rétention effectif (du garagiste) l'emporte sur le droit de rétention fictif (celui du créancier gagiste). 3. Un lien de connexité C'est le fondement même du droit de rétention car le lien de connexité unit la créance et la chose et c'est pourquoi on peut admettre que le créancier se fasse justice en conservant la chose. Cela recouvre 3 liens différents : la connexité matérielle (ou objective) : lorsque la créance est née à l'occasion de la chose. [...] [...] Elle y a un intérêt, cela vaut pour la nullité absolue et relative. = La caution peut se prévaloir à l'égard du créancier des causes de nullité qui affectent l'obl principale, que la nullité soit absolue ou relative. Elle peut se prévaloir de la résolution pour inexécution (si dbtr prinipal ne doit rien en vertu de la résolution pour inex , la caution ne doit rien) et peut même agir en résolution pour inexécution de l'obl principale (ex : on ne nous livre jamais la voiture achetée : si on obtient la résolution pour inexécution, on n'a pas besoin de payer le prix). [...] [...] La date de naissance de ce RP est fixée par la JP à la date de l'engagement de la caution. Le recours subrogatoire : application particulière de la subrogation. La caution est subrogé dans les droits du créancier caution ne fait qu'exercer les droits qu'avait le créancier contre le DP). Cela implique que la caution ne peut pas obtenir plus que ce qu'elle a versé au puisque c'est ce que le DP devait au créancier. L'avantage du RS : la caution prend la place du C et bénéficie de tous les accessoires dont bénéficiait le créancier (ex. [...] [...] Il n'y a de concours entre créanciers privilégiés qu'autant que leur droit de préférence porte sur la même chose Il n'y a de classement que lorsqu'il y a concours, ils ont la même assiette. Parfois la sûreté donne un droit de suite : droit d'aller chercher la chose, en quelque main qu'elle se trouve (ex. hypothèque). Evolution cyclique : techniquement à l'origine les sûretés étaient frustres en droit romain, la seule sûreté efficace portait sur la propriété : la fiducie (=transfert de propriété à titre de garantie). 2ème temps : c'est qui est important c'est de garder la chose entre les mains. C'est ce qu'on appelle le gage. [...] [...] Ce n'est pas non plus un DR accessoire, car le droit de rétention ne confère pas de droit de préférence permettant d'être payé avant les autres. Le droit de rétention est il une sûreté ? arrêt 20 mai 1997 : le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage et arrêt 21 mars 2006 c'est pas un privilège Le droit de rétention est un mécanisme de garantie parfois plus efficace que les sûretés. Jusqu'à l'ordonnance du 23 mars 2006, le CC ne contenait aucune disposition relative au débiteur rétention désormais art 2286 CC depuis l'ordonnance. [...] [...] 3ème moyen (retenu) : invoquer un abus ou une fraude manifeste dans l'appel de garantie. Le donneur d'ordre ne peut pas s'opposer à l'exécution de la garantie art 2321 al 2 CC (ordonnance de mars 2006). Pour la fraude ou abus manifeste, le juge n'a pas à statuer sur l'exécution du contrat de base car en principe l'O du garant est indépendante de l'O du donneur d'ordre. Mais il est des cas dans lesquelles il y a fraude ou abus, quand l'appel de garantie est faite dans l'intention de nuire (utilisation de la garantie à contre emploi). [...] [...] On a admis que l'on puisse invoquer une erreur sur sa propre prestation : affaire POUSSIN ( Donc cette difficulté est surmontée. - Pour que l'erreur soit substantielle elle doit porter sur la chose, objet de la caution (étendue ou nature du risque pris), c'est-à- dire sur le risque qu'elle veut prendre. Donc l'erreur est limitée. L'erreur obstacle serait ici le fait pour la caution d'avoir totalement ignoré se porter caution, il s'agirait ici plutôt d'une absence de consentement plus que d'un vice du consentement. [...] [...] Tt ce qui porte atteinte au droit de poursuite contre le dbtr n'affecte pas le droit de poursuite contre la caution. Ce qui affecte le droit de poursuite contre dbtr mais pas contre la caution : délai de grâce : accordé par le juge. Son effet est de suspendre le droit de poursuite du créancier, et non l'exigibilité de la dette. Dc ne profite pas à la caution. les moratoires légaux : c une dispo de la loi qui suspend le droit de poursuite contre certaines pers dans certaines situations particulières (ex : si sécheresse grave, législateur peut adopter un ML au pft des agriculteurs). [...] [...] La 1ère possibilité serait plus satisfaisante mais pourquoi l'arrêt n'a pas retenu cela ? Car c'est dangereux, en effet il suffit que la situation évolue pour que le créancier ne bénéficie plus du cautionnement, donc dangereux pour le créancier sauf à dire que l'évolution de la situation serait inopposable au créancier (proposition faite par certains auteurs). Finalement, la cause dans le cautionnement ne joue aucun rôle elle est absorbée par l'objet, en revanche la cause a un rôle important pour la qualification. [...] À propos de l'auteur Masri a.	étudiant Droit civil	Le droit des sûretés, une matière qui fait appel au droit des obligations et au droit des biens