Source: http://castonblog.blogspot.fr/2014_04_01_archive.html
Timestamp: 2017-12-16 05:19:05+00:00
Document Index: 308232143

Matched Legal Cases: ['art.59', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1120", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Mon ami Alain Weber viens de publier un petit recueil de nouvelles, accessibles par le lien ci-dessous.
https://itunes.apple.com/fr/book/comme-un-glacon-dans-leau/id866546064?mt=11
Publié par ALBERT CASTON à 10:26 2 commentaires :
Mise en conformité des anciennes associations syndicales libres : double traitement curatif
Editions législatives, bulletin Construction et urbanisme / Propriété immobilière 29 avril 2014
Le législateur garantit, à son tour, la récupération des droits perdus par les ASL négligentes.
L. n° 2014-366, 24 mars 2004, art.59, IV
Libellés : ASL , CASTON BLOG
Publié par ALBERT CASTON à 08:48 1 commentaire :
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 13, 31 Mars 2014, 2082
Libellés : CASTON BLOG , Environnement , voisinage
Publié par ALBERT CASTON à 18:23 4 commentaires :
N° de pourvoi: 12-18.104
Libellés : CASTON BLOG , excès de pouvoir , Procédure , référé
Une cour d'appel disant la demande irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef
N° de pourvoi: 13-10.854
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 8 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Publié par ALBERT CASTON à 12:46 2 commentaires :
Libellés : CASTON BLOG , excès de pouvoir , Procédure
Là, ce n'est pas moi qui le dis : "Pouvoirs du juge des référés de suspendre les effets de la résiliation en cas de dommage imminent"
L'excellent Romain SCHULZ commente, dans la dernière livraison de la RGDA (RGDA 2014, p. 247), l'un des arrêts (cass. 13-14.084) que je cite dans ma note (GP 2014, n° 115, p. 18 : "Blogosphère des avocats : mort sur ordonnance...") sur les pouvoirs du juge des référés de faire revivre momentanément un contrat dénoncé ou résilié, et ce de manière à éviter un dommage imminent.
C'est exactement la thèse développée contre le CNB par les avocats blogueurs, actuellement en situation de risque grave de perte de tous leurs contenus du fait d'une migration inexistante de leurs anciens blogs annoncés comme devant etre supprimés le 30 avril prochain.
Et c'est précisément ce dont la Cour d'appel de Paris est actuellement saisie dans le cadre de la voie de recours formée, par les avocats blogueurs, contre l'ordonnance du 8 avril dernier estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé du fait des engagements pris par le CNB.
En plus de 50 années d'exercice professionnel, c'est la première fois que je vois absoudre un débiteur qui ne sera pas condamné à exécuter son obligation pour la seule raison qu'il réitère sa promesse de le faire ! Jusqu'à présent, en pareille circonstance, la décision prenait acte de l'engagement exprimé, mais se hâtait d'ajouter (avec une sage prudence...) la formule sacramentelle : "... et l'y condamne en tant que de besoin". Le CNB n'est-il donc pas un plaideur comme les autres ?
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ECLI:FR:CESSR:2014:360904.20140331
3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux conventions signées le 9 octobre 1974, la commune de Bourg-Saint-Maurice a confié l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du " village des Villards " et de celle du " village du Charvet " à la Société la Foncière de l'Arc, devenue la Société des Montagnes de l'Arc ; qu'aux termes de l'article 8 de ces conventions, l'aménageur s'engageait à financer et réaliser, notamment, les voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions ou à l'usage privatif des habitants ; que l'annexe VII à ces conventions décrit les équipements prévus à l'article 8 qui seront remis à la commune ; qu'aux termes de cette annexe il s'agit " des réseaux secondaires " ainsi que " des réseaux tertiaires qui doivent être remis à la commune après achèvement du noyau d'urbanisation ", la définition devant en être précisée " après concertation " entre la commune et l'aménageur ; que, par une délibération du 13 mai 1997, le conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice a constaté l'achèvement des deux ZAC sans qu'aucun transfert de voirie secondaire ou tertiaire n'ait été prononcé ; que l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards ont demandé que les sommes correspondant aux frais qu'elles auraient exposés depuis l'achèvement des ZAC pour l'entretien de cheminements leur soient remboursées par la commune de Bourg Saint-Maurice ; que, par un jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande ; que les unions syndicales se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement ;
2. Considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé au vu de l'argumentation présentée par le requérant au soutien de ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; qu'en l'espèce, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'irrégularité, écarter l'argumentation des unions requérantes fondée sur la méconnaissance des stipulations précitées en se fondant sur l'impossibilité pour les tiers de se prévaloir des stipulations d'un contrat administratif, hormis ses clauses réglementaires, alors même que ce motif de rejet n'était pas invoqué en défense par la commune de Bourg-Saint-Maurice et qu'il n'avait pas non plus été préalablement communiqué aux parties ;
3. Considérant que les clauses invoquées devant les juges du fond par les unions requérantes, qui ne sont pas relatives à l'organisation ou au fonctionnement d'un service public, portent exclusivement sur les relations entre la commune de Bourg Saint Maurice et la société la Foncière de l'Arc, devenue la Société des Montagnes de l'Arc, à laquelle cette commune a concédé l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ; que si certaines de ces clauses peuvent indirectement avoir des effets pour les tiers à l'expiration de la convention d'aménagement, cette circonstance ne saurait à elle seule permettre de les regarder comme réglementaires ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que les clauses invoquées par les unions requérantes n'avaient pas un tel caractère ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent ; que leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces unions la somme de 1500 euros chacune à verser à la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre des mêmes dispositions ;
Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] - 2) CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DE CLAUSES D'UNE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT RELATIVES À LA REMISE À LA COMMUNE D'ÉLÉMENTS DE VOIRIE RÉALISÉS PAR L'AMÉNAGEUR - ABSENCE.
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] - 2) CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DE CLAUSES D'UNE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT RELATIVES À LA REMISE À LA COMMUNE D'ÉLÉMENTS DE VOIRIE RÉALISÉS PAR L'AMÉNAGEUR - ABSENCE.
Résumé : 39-08 1) Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.,,,2) Les clauses d'une concession d'aménagement prévoyant la remise à la commune d'éléments de voirie réalisés par l'aménageur, qui ne sont pas relatives à l'organisation ou au fonctionnement d'un service public, portent exclusivement sur les relations entre la commune et son concessionnaire. Si certaines de ces clauses peuvent indirectement avoir des effets pour les tiers à l'expiration de la convention d'aménagement, cette circonstance ne saurait à elle seule permettre de les regarder comme réglementaires.
[RJ1] Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Mme Gilles, p. 331.
39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - 1) RÉGIME - A) TITULAIRES ET OBJET DU RECOURS - B) DÉLAI - C) CONSÉQUENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LES ACTES DÉTACHABLES PRÉALABLES À LA PASSATION DU CONTRAT - I) PRINCIPE - II) CAS PARTICULIER DU DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL [RJ1] - D) MOYENS INVOCABLES [RJ2] - I) PAR LE PRÉFET ET LES ÉLUS LOCAUX - II) PAR LES AUTRES TIERS AU CONTRAT - E) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE [RJ3] - 2) CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INCLUSION - CONTRATS DONT LA PROCÉDURE DE PASSATION A ÉTÉ ENGAGÉE POSTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE LA DÉCISION ADMETTANT LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - EXCEPTION [RJ4].
[RJ1] Ab. jur. CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, p. 749.,,[RJ2] CE, Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), n° 305420, p. 324.,,[RJ3] Rappr., s'agissant du recours de pleine juridiction ouvert aux tiers précédemment réservé aux seuls candidats évincés, CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360 ; s'agissant du recours de pleine juridiction ouvert aux parties au contrat, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.,,[RJ4] Rappr. CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.,,[RJ5] Cf., a contrario, sur la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires, CE, Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele, p. 274.
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Tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente
N° de pourvoi: 13-10.984
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et que son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Perrier aux dépens ;
Publié par ALBERT CASTON à 15:40 Aucun commentaire :
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N° de pourvoi: 13-10.629
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Schmeltz et associés que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la société Audit international associés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit international associés (la société AIA), a cédé sa clientèle à la société Schmeltz et associés (la société Schmeltz) et s'est portée fort pour chacun de ses associés, qu'ils s'abstiendraient de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle ; que la société Schmeltz reprochant à M. X... d'avoir accepté de traiter les dossiers d'anciens clients, elle a assigné la société cédante en résolution de la cession et dommages-intérêts ;
Vu l'article 1120 du code civil ;
Attendu que le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Schmeltz, l'arrêt retient qu'aucun trouble personnel ne peut être reproché à la société AIA, celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X... n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société AIA avait promis à la société Schmeltz que les associés n'effectueraient pas de travaux d'expertise comptable pour les clients cédés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel :
Attendu que la cassation sur le pourvoi principal emporte la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté faute d'objet la société Schmeltz de sa demande en garantie à l'encontre de M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne la société Audit international associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Schmeltz la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
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N° de pourvoi: 12-14.418 12-15.939
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Joint les pourvois n° Y 12-15.939 et n° V 12-14.418 formés par la société Femar, qui attaquent le même arrêt ;
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Les tiers peuvent désormais contester la validité d'un contrat administratif
Publié par ALBERT CASTON à 10:06 Aucun commentaire :
N° de pourvoi: 13-13.670
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 décembre 2012), que M. X..., propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111 -11 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, il a saisi le juge de l'expropriation qui a pris acte de l'accord des parties et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité territoriale ; que le terrain cédé n'ayant pas, plus de cinq ans après, été utilisé aux fins envisagées, M. X... a demandé la rétrocession du terrain ;
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