Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037096644&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-23 21:36:53+00:00
Document Index: 175560270

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 28"]

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PERSONNEL ADMINISTRATIF HOSPITALIER , ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: SSAH1625604D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-506/jo/texte
Publics concernés : attachés d'administration hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents relevant du corps.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , des articles 10, 11, 16, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 , et de la section 3 du chapitre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des attachés d'administration hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
I.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend :
« 1° Le grade d'attaché qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché principal qui comporte neuf échelons. »
II.-Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
« Art. 10-2.-I.-Les élèves attachés mentionnés à l'article 8 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires mentionnés à l'article 10-1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions du II. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 12.-Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ;
« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. »
« Art. 13.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au quatrième alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».
Dans l'intitulé du décret, les mots : « et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
I.-La mention : « Chapitre Ier : Dispositions générales » est ajoutée avant l'article 1er.
« Art. 1.-Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
III.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique.
« Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe. »
L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
« Art. 3-1.-Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »
I.-Après l'article 3-1, est insérée la mention : « Chapitre II : Recrutement ».
II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
« 1° Par voie de concours selon les modalités définies à l'article 5 ;
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente selon les modalités définies à l'article 5-1. »
III.-Après l'article 4, la mention : « Titre 1er : Recrutement-Formation-Nomination-Titularisation » est supprimée.
IV.-L'article 5 est ainsi modifié :
« Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : » ;
a) Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : «, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Les mots : « au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture des inscriptions, » ;
3° Le 2° est supprimé.
V.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. »
VI.-L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion. »
VII.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
VIII.-Aux articles 8,9-2,9-3 et 10, les mots : « au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ».
IX-Au premier alinéa de l'article 10-1, les mots : « du 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 4 ».
Après l'article 9-3, est insérée la mention : « Chapitre III : Nomination et classement ».
L'article 10-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sous réserve des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I et du II » ;
« Les membres du corps des attachés d'administration hospitalière qui ont été recrutés en application de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. ».
Après l'article 10-2, la mention : « Titre II : Avancement » est remplacée par la mention : « Chapitre IV : Avancement ».
Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 13, la mention : « Titre III : Mutation-Détachement-Intégration directe-Mise à disposition » est remplacée par la mention : « Chapitre V : Mutation-Détachement-Intégration directe-Avancement ».
Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1,13-2,13-3 et 13-4 ainsi rédigés :
« Art. 13-1.-I.-Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 2° Soit de huit années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un corps de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions mentionnées au 3° du I de l'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont également prises en compte pour le même décompte.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au 3° du présent article, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des années mentionnées au 3° ci-dessus.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des attachés d'administration hospitalière ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa du I les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
« Art. 13-2.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« II.-Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 13-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.
« Art. 13-3.-Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des attachés d'administration hospitalière en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq.
« Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.
« Art. 13-4.-I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de la promotion à cet échelon excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget ;
« II.-Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« III.-Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des attachés hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion. »
Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « aux articles 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11,12 et 13-1 ».
Le titre IVest abrogé.
Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Au 2° de l'article 3, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».
Dans le tableau de l'article 11, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
Au II de l'article 13-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
Le tableau de l'article 13-2 est remplacé par le tableau suivant :
Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, sont ajoutés les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe ».
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.