Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_24/gouttes_premier_10936.html
Timestamp: 2016-05-05 14:14:26+00:00
Document Index: 158716359

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Avis de M. de Gouttes, premier avocat général Arrêt n° 562 du 23 novembre 2007 Rapport du conseiller rapporteur Avis de M. de Gouttes
C’est cet arrêt qui est attaqué par deux pourvois successifs. LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRÉSENTÉ :
En ce qui concerne la date de la signification du mémoire ampliatif, il existe certes une jurisprudence selon laquelle la signification faite après l’expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne fait pas courir un nouveau délai (7), ou selon laquelle une seconde déclaration de pourvoi n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois imparti par l’article 989 du nouveau code de procédure civile au demandeur au pourvoi pour faire parvenir un mémoire contenant l’énoncé de ses moyens de cassation (8). Mais, lorsque le pourvoi est formé avant la signification à partie, on peut considérer que la Cour de cassation n’est pas valablement saisie, puisque le droit au pourvoi du demandeur n’est pas né tant qu’il n’a pas reçu signification de la décision. Ce droit ne peut être exercé que lorsqu’intervient le facteur déclenchant : la signification à partie. De l’avis exprimé par l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans son intervention du 5 novembre dernier, "toute procédure introduite avant cette signification est donc prématurée" (9). Cependant, la question reste de savoir si le fait que M. X... ait formé antérieurement un premier pourvoi irrégulier au regard de l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile fait obligatoirement échec à la recevabilité du second pourvoi en application de l’article 621 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel : "Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance". En d’autres termes, il s’agit de déterminer si le second pourvoi s’analyse en l’espèce comme un cas de "réitération" prohibée de pourvoi ou comme un cas de "régularisation" a posteriori de pourvoi pouvant être accueilli, eu égard à l’absence de toute décision de la Cour de cassation sur le premier pourvoi et au fait que le second pourvoi ait respecté lui-même la règle de l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile. Pour répondre à la question ainsi posée, il convient : - de rappeler d’abord quel est le champ d’application de l’article 621 du nouveau code de procédure civile ; - afin d’en induire ensuite les éléments permettant d’apporter une solution au problème de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039. 1) LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : 1-1 Les conditions posées par le texte : La règle très ancienne de l’interdiction faite à une même personne d’introduire deux pourvois en cassation successifs contre une même décision, issue du règlement d’Aguesseau du 28 février 1738 (10), a été introduite dans l’article 621 du nouveau code de procédure civile par le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure devant la Cour de cassation. Dans leur traité sur la cassation en matière civile, MM. Jacques et Louis Boré (11) nous rappellent que la disposition de l’article 621 du nouveau code de procédure civile a exprimé la volonté du législateur de mettre les arrêts de la Cour suprême à l’abri de tout recours, fût-il indirect, et de prohiber l’introduction contre le même arrêt d’un second pourvoi après le rejet du premier, de même qu’est interdite l’opposition aux arrêts par défaut rendus en matière civile par la Cour de cassation. M. Ernest Faye, quant à lui, rattachait cette règle à l’autorité définitive de la chose jugée, acquise par la décision attaquée après l’arrêt de rejet de la Cour de cassation (12).
Mais si l’on se reporte au texte de l’article 621 lui-même, l’on constate qu’il n’édicte pas une interdiction générale et définitive de réitérer : Pour que le second pourvoi en cassation soit irrecevable, il faut en effet qu’il soit formé par la même partie contre le même arrêt (13) et que la Cour de cassation ait déjà statué sur le premier pourvoi : - soit par une décision de rejet, exception faite du cas de la contrariété de jugements prévu à l’article 618 du nouveau code de procédure civile ; - soit par une décision de dessaisissement, d’irrecevabilité ou de déchéance de la Cour de cassation. Le principe d’origine prétorienne "pourvoi sur pourvoi ne vaut", qui est souvent rappelé en la matière, ne correspond donc pas aux dispositions du nouveau code de procédure civile : l’article 621 interdit seulement à une partie qui a d’ores et déjà introduit une instance en cassation d’en initier une autre après l’extinction de la première par une décision de la Cour de cassation. Mais il n’interdit pas, semble-t-il, à cette même partie d’introduire un nouveau pourvoi lorsque son premier pourvoi est encore pendant devant la Cour de cassation. Ce n’est que la jurisprudence qui, dans certains de ses arrêts, est venue donner une interprétation très extensive de cet article. 1-2 L’interprétation jurisprudentielle de l’article 621 du nouveau code de procédure civile : La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très abondante, avec des décisions souvent disparates, qui dépendent de la nature du vice réparé, des contentieux et des chambres concernées. Une mise en cohérence apparaît donc nécessaire (14). Deux courants principaux se dégagent de cette jurisprudence : a) Un premier courant est représenté par les arrêts de la Cour de cassation qui ont fait une application conforme au texte même de l’article 621 du nouveau code de procédure civile : Nombreux sont ces arrêts, émanant notamment de la chambre sociale (15) : a-1) Certains de ces arrêts ont admis expressément la régularisation du pourvoi, en acceptant par-là qu’un demandeur puisse renoncer à une instance introduite irrégulièrement et qu’il puisse renouveler, avant le prononcé de l’arrêt, le pourvoi dont le délai n’a pas encore couru. Tel est le cas :
- lorsque le second pourvoi a été déclaré avant que n’ait été prononcée la déchéance ou constaté le désistement du précédent pourvoi (16) ; - lorsque le premier pourvoi était irrégulier et qu’aucune forclusion n’est intervenue (17), en particulier dans le cas où le premier pourvoi était entaché d’une fin de non-recevoir pour avoir été formé contre un arrêt avant dire droit qui n’était pas susceptible de pourvoi (18) ; - lorsque l’irrecevabilité du premier pourvoi, dirigé contre un arrêt qui avait statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, a été prononcée "en l’état" et que le second pourvoi a été formé contre ce même arrêt en même temps que contre l’arrêt rendu sur le fond (19). Ces arrêts témoignent de la volonté de la Cour de cassation de ne pas fermer l’accès à son prétoire aux plaideurs dont l’erreur peut résulter moins d’une désinvolture que d’une méconnaissance de la technicité de la procédure de cassation. a-2) D’autres arrêts, se conformant aux conditions fixées par l’article 621 du nouveau code de procédure civile, ont constaté l’irrecevabilité du second pourvoi : - soit parce que le premier pourvoi avait déjà fait l’objet d’une décision de rejet (20) ; - soit parce que le premier pourvoi avait déjà fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité (21) ; - soit parce que le premier pourvoi avait déjà fait l’objet d’une décision de déchéance (22) ; - soit parce que le premier pourvoi avait déjà fait l’objet d’un désistement constaté par un arrêt ou une ordonnance du Premier Président, entraînant dessaisissement de la Cour de cassation (23). a-3) S’agissant du cas correspondant à la présente affaire, dans lequel le premier pourvoi a été formé en l’absence de signification préalable de la décision attaquée, plusieurs arrêts ont admis que le premier pourvoi formé en violation de l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile pouvait être "régularisé" par l’accomplissement de la signification omise, l’introduction d’un nouveau pourvoi et le dépôt d’un mémoire ampliatif dans le délai ouvert par le premier pourvoi. Ainsi, dans un arrêt du 11 mars 2003 (pourvoi n° 01.12.152) (24), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé : "Attendu que la demanderesse au pourvoi ayant, conformément à l’article 115 du nouveau code de procédure civile, procédé le 26 octobre 2001 à la réitération du premier pourvoi irrégulier dans le délai de deux mois ouvert pour ce recours à compter de la signification de l’arrêt attaqué intervenue le 16 octobre, et déposé le 12 novembre 2001 un mémoire ampliatif sur les deux pourvois dans le délai de 5 mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, ceux-ci sont recevables". Franchissant un pas de plus, d’autres arrêts (25) ont cessé d’exiger que le délai requis pour le dépôt du mémoire ampliatif du second pourvoi soit compté à partir de la date de déclaration du premier pourvoi et ont admis la faculté de rectification de l’erreur procédurale du seul fait de l’absence de signification préalable de la décision attaquée, en s’inspirant à cet égard de la jurisprudence en matière de pourvoi prématuré formé contre une décision avant dire droit. Dans un arrêt du 15 février 2006 (26), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi admis que l’auteur d’un premier pourvoi irrecevable faute de signification préalable de la décision attaquée pouvait, après avoir effectuée la formalité omise, introduire un nouveau pourvoi et déposer un mémoire ampliatif dans le délai d’instruction ouvert par ce nouveau recours, alors même que le second pourvoi avait été formé après l’expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif déclenché par le premier pourvoi. b) A l’inverse, un deuxième courant jurisprudentiel est représenté par les arrêts de la Cour de cassation qui ont fait une application extensive de l’article 621 du nouveau code de procédure civile, et qui ont usé rigoureusement de l’irrecevabilité ouverte par cet article, en se fondant sur la stricte règle de la "chronologie des pourvois" : - La plupart de ces arrêts, émanant notamment de la troisième chambre civile, font écho à la règle traditionnelle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" et énoncent "qu’une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision" (27), ou encore que "nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt" (28). - Parfois, ces arrêts prononcent l’irrecevabilité sans précision sur la date d’introduction des pourvois (29). - Dans d’autres cas, l’irrecevabilité du pourvoi réitéré est même prononcée après la constatation expresse que le premier pourvoi n’a pas été encore jugé ou que le second pourvoi a été formé antérieurement au rejet, au désistement ou à la déchéance du premier pourvoi (30). - Certains arrêts, appliquant rigoureusement la règle de la chronologie des pourvois, déclarent irrecevable le second pourvoi au bénéfice du plus ancien, avant même d’examiner le premier pourvoi ou sans statuer sur ce dernier. - Enfin, on relève un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1983 (31), qui a même fait jouer l’interdiction de réitérer en cas de double pourvoi formé par l’intéressé au greffe local sans ministère d’avocat, puis au greffe de la Cour de cassation avec ce ministère, au motif que le pourvoi le plus ancien formé au greffe local étant irrégulier, il y avait lieu de le rejeter d’abord par un arrêt du même jour, qui créait l’interdiction de réitérer et conduisait à rejeter le second pourvoi, quant à lui pourtant régulier. Ces derniers arrêts posent ainsi la question de savoir si l’on peut interpréter l’article 621 du nouveau code de procédure civile comme permettant à la Cour de cassation de statuer en même temps sur le premier pourvoi, pour constater son rejet, sa déchéance ou son désistement, puis sur le second pourvoi, pour prononcer simultanément son irrecevabilité. Une telle interprétation n’est-elle pas trop extensive par rapport au texte de l’article 621, dont il semble résulter que le second pourvoi n’est interdit que lorsque le premier pourvoi a été déjà rejeté ou a déjà fait l’objet d’une irrecevabilité, d’une déchéance ou d’un dessaisissement lors de son introduction ? 2) LES ÉLÉMENTS A RETENIR POUR RÉPONDRE À LA QUESTION DE LA RECEVABILITÉ DU POURVOI N° M 06-10.039 : Comme nous l’avons déjà relevé, le second pourvoi n° M 06-10.039 présente les particularités suivantes : - il a été formé sans qu’aucune décision n’ait été prononcée dans l’intervalle sur le premier pourvoi : ni rejet, ni irrecevabilité, ni déchéance, ni dessaisissement préalable concernant le pourvoi n° S 05-17.975 ; - il a été formé dans le respect des délais prévus par l’article 612 du nouveau code de procédure civile, puisqu’il a été déclaré le 3 janvier 2006, c’est-à-dire après la signification de l’arrêt attaqué qui a été faite le 12 décembre 2005 ; - il a été accompagné d’un mémoire ampliatif qui a été signifié en respectant les dispositions de l’article 989 du nouveau code de procédure civile, puisque ce mémoire a été signifié le 3 janvier 2006, le même jour que la déclaration du pourvoi. Dans ces conditions, ce second pourvoi, en lui-même conforme, ne doit-il pas s’analyser comme un cas de "régularisation" de pourvoi a posteriori, plutôt que comme un cas de "réitération" prohibée de pourvoi ? Le premier pourvoi pouvait-il faire obstacle alors qu’il n’avait pu saisir valablement la Cour de cassation, puisque la voie de recours en cassation n’était pas encore ouverte en l’absence de signification préalable de l’arrêt attaqué ? Plusieurs arguments peuvent être mis en avant, comme nous allons le voir, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039 : a) Le premier argument est un argument de textes : - D’une part, ainsi que l’a relevé le Doyen André Perdriau (32), aucun texte ne prévoit expressément l’irrecevabilité lorsque les deux pourvois ne sont pas séparés par une décision de la Cour de cassation. C’est ce qui explique les arrêts précités de la chambre sociale de la Cour de cassation qui autorisent la formation d’un second pourvoi destiné à remplacer un premier pourvoi défectueux, dès lors que le premier pourvoi n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation et que le second pourvoi est lui-même déclaré dans les formes et en temps utile. Cette interprétation de l’article 621 du nouveau code de procédure civile, selon laquelle le second pourvoi n’est irrecevable que si la Cour de cassation a déjà statué sur le premier pourvoi, apparaît au Doyen Perdriau beaucoup plus conforme au texte que l’interprétation trop extensive de l’article 621 donnée par certains arrêts précités, émanant notamment de la troisième chambre civile, qui ont admis que la Cour de cassation puisse statuer en même temps sur l’irrecevabilité du premier pourvoi et du second pourvoi, voire déclarer irrecevable le second pourvoi au bénéfice du plus ancien avant même d’examiner le premier pourvoi. Une telle application par trop rigoureuse de la règle de la "chronologie des pourvois" peut générer en effet des inconvénients sur lesquels nous reviendrons. - D’autre part, il est rappelé que l’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’une nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont admis ainsi la possibilité de réitérer un pourvoi irrégulier dès lors qu’il n’a pas été déjà statué sur le premier pourvoi (33). La référence à l’article 115 du nouveau code de procédure civile apparaît cependant ici incertaine, ce texte permettant de régulariser une nullité de forme affectant un acte de procédure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, où l’acte de déclaration du pourvoi lui-même n’est pas vicié, mais où le premier pourvoi se heurte à une fin de non-recevoir et est irrémédiablement irrecevable faute de signification préalable de la décision attaquée (34). Le Doyen Perdriau ajoute que si l’article 115 prévoit la couverture de la nullité des actes de procédure par leur régularisation ultérieure lorsque celle-ci ne laisse subsister aucun grief et lorsqu’il n’y a pas eu forclusion, cela doit être laissé à l’appréciation de la Cour en fonction des atteintes susceptibles d’être portées ou non aux droits de la défense (35). - Enfin, s’agissant de la protection que pourrait apporter la solution de l’irrecevabilité à la partie adverse, le Doyen Perdriau observe que, à supposer même que le premier pourvoi irrégulier ait été porté à la connaissance de l’autre partie, on ne voit pas de quel préjudice réel pourrait souffrir la partie qui, quelques jours après qu’un premier pourvoi lui ait été notifié et avant qu’elle ait effectué quelque diligence que ce soit au sujet de ce premier pourvoi, s’en voit notifier un autre plus complet ou plus explicite. De même, M. Perdriau estime que devrait être efficace le comportement du demandeur qui, après s’être pourvu en cassation, déclarerait à la fois qu’il se désiste de son pourvoi, parce qu’il le tient pour irrégulier, et qu’il en forme un autre sur lequel il prie la Cour de cassation de se prononcer. b) Le deuxième argument qui milite en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06-10.039 tient aux effets négatifs qui s’attachent à une interprétation trop extensive de l’article 621 du nouveau code de procédure civile et à une application rigoureuse de la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut".
b-1) D’une part, cette interprétation fait obstacle à toute régularisation ou rectification d’un pourvoi erroné, même dans le délai du recours, et prive ainsi le demandeur au pourvoi de toute possibilité de faire examiner le bien-fondé de ses moyens par la Cour de cassation, alors même qu’il n’aurait encouru aucune déchéance ou forclusion. Dans leur traité sur la cassation en matière civile (36), MM. Jacques et Louis Boré estiment que cet obstacle n’est pas conforme à l’esprit d’un code de procédure civile qui accorde libéralement la faculté de régularisation et qu’il va à l’encontre des dispositions des articles 115, 121 et 126 du nouveau code de procédure civile, autorisant la partie à régulariser la procédure tant que le juge n’a pas statué, dès lors qu’elle n’a encore encouru aucune forclusion, ainsi que l’on reconnu plusieurs arrêts de la Cour de cassation (37).
b-2) D’autre part, l’application rigoureuse de la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" a pour conséquence, selon MM. Jacques et Louis Boré, de conférer un effet pervers à la faculté ouverte aux plaideurs (cf. : article 995 du nouveau code de procédure civile) de former un pourvoi au greffe local sans ministère d’avocat, puis au greffe de la Cour de cassation avec ce ministère : en faisant jouer l’interdiction de réitérer au motif que le pourvoi le plus ancien formé au greffe local est irrégulier et qu’il y a lieu de le rejeter d’abord par un arrêt du même jour, on aboutit à créer une interdiction de réitérer pour le second pourvoi, quant à lui pourtant régulier. De la sorte, les plaideurs verraient se retourner contre eux une disposition qui n’était destinée qu’à leur accorder une facilité supplémentaire, l’avocat à la Cour de cassation pouvant introduire son recours dans l’ignorance de celui formé au greffe local, régulièrement ou non (38). b-3) Enfin, dans son intervention en date du 5 novembre 2007, le Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation rappelle que la recevabilité du second pourvoi se justifie aussi pour des raisons pratiques, qui tiennent aux indications insuffisantes et parfois erronées qui sont délivrées à l’avocat aux Conseils, souvent saisi tardivement d’une demande de pourvoi sur la seule indication verbale ou écrite que l’arrêt est signifié mais sans transmission de l’exploit correspondant, et ce notamment lorsque l’avocat aux Conseils est désigné au titre de l’aide juridictionnelle, comme en l’espèce. c) Le troisième argument, très important, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06-10.039 tient au respect du droit d’accès au juge de cassation. Il est souvent rappelé que la procédure devant la Cour de cassation, dans son principe, est une procédure simple, en raison de ses caractères propres : elle est écrite et elle est dirigée contre un arrêt ou un jugement, et non contre une partie (39). Malgré la nécessité de canaliser la montée des pourvois et la volonté de dissuader les recours téméraires, il faut donc éviter que trop de conditions, d’exigences et de restrictions finissent par dresser un barrage dans l’accès à cette procédure. Or, comme le relève la doctrine, la procédure propre à la Cour de cassation a eu tendance à se compliquer et à susciter de nouvelles restrictions ces dernières années : multiplication des délais, retraits du rôle, non-admission des pourvois (40). A vouloir appliquer trop rigoureusement la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut", un risque existe, dès lors, d’une incompatibilité avec le droit d’accès au juge et le respect du procès équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la jurisprudence européenne. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, en effet, les normes procédurales, lorsqu’elles portent atteinte au droit d’accès au juge, ne sont admissibles que pour autant que, dans leur conception ou leur application, elles poursuivent un "but" légitime, compatible avec la nature de l’action ou de la voie de recours dont l’exercice est remis en cause , elles respectent un "rapport raisonnable de proportionnalité" entre les moyens employés et le but visé et elles ne restreignent pas l’accès ouvert au justiciable d’une manière telle que le droit s’en trouve atteint "dans sa substance même" (41). Dans un arrêt "Kadlec c/République tchèque" du 25 août 2004, par exemple, à propos du rejet par la Cour constitutionnelle tchèque d’un recours entaché d’une simple erreur matérielle rectifiée tardivement, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat tchèque pour violation de l’article 6-1 de la Convention européenne, en se référant au "principe de la sécurité juridique" et en rappelant que "si le droit d’exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter aussi un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure (...)" et qu’il n’est pas possible d’imposer aux requérants une charge disproportionnée qui rompt l’équilibre entre, d’une part le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir la juridiction et, d’autre part le droit d’accès à cette instance". Le risque de voir la France sanctionnée par la Cour européenne doit être d’autant moins négligé que prévaut l’idée, chez les juges européens, que les dispositifs procéduraux introduits pour restreindre l’accès au tribunal doivent faire l’objet d’une réévaluation périodique devant conduire à délaisser les procédures anciennes quand de nouvelles procédures permettent d’atteindre mieux les objectifs poursuivis (42). Tel est le cas, semble-t-il, avec la procédure d’admission des pourvois de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, introduite par la loi du 25 juin 2001, qui permet d’écarter comme non admis les "pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation". Il ne faut pas oublier à cet égard que, dans l’arrêt "Del Sol c/France" de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 février 2002 (43), concernant les critères d’admission à l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, les juges Tulkens et Loucaides ont exprimé une opinion dissidente aux motifs que "si un des objectifs de la restriction de l’aide légale devant la Cour de cassation est de contribuer au filtrage des pourvois en cassation, un tel dispositif ne nous paraît plus nécessaire... puisque l’article 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, qui a modifié l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, donne à la Cour de cassation... la possibilité de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen de cassation sérieux, et que cette disposition s’applique indifféremment à tous les justiciables". d) Enfin, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039, on peut faire valoir également que, dans des cas voisins, la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 621 du nouveau code de procédure civile (44) : Ainsi, la Cour de cassation n’oppose pas l’interdiction de réitérer en cas de désistement d’un pourvoi formé contre un arrêt avant-dire droit contre lequel la voie de la cassation n’était pas encore ouverte (45). Elle considère alors que la première irrecevabilité est une irrecevabilité "en l’état", qui frappe le pourvoi immédiat tout en préservant l’avenir. Le premier pourvoi n’aurait, en quelque sorte, saisi la Cour de cassation de rien, puisque la voie de recours en cassation n’était "pas encore ouverte" à la date à laquelle la déclaration de pourvoi a été effectuée. En d’autres termes, le second pourvoi aurait une virginité qui empêcherait de lui opposer la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" (46). De même, la Cour de cassation n’oppose pas non plus la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" au demandeur au pourvoi incident visant un chef de dispositif d’une décision avant-dire droit qui n’avait pas été visée par le pourvoi principal, même si ce demandeur au pourvoir incident avait, précédemment, formé un pourvoi principal contre cette décision avant-dire droit, pourvoi principal ayant essuyé une irrecevabilité "en l’état" (47). * * * Au vu de l’ensemble de ces éléments, j’incline en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039, qui me paraît devoir être qualifié de pourvoi de "régularisation". Si l’Assemblée plénière partage ce point de vue et admet la recevabilité du pourvoi n° M 06-10.039, elle devra alors examiner le moyen de fond présenté par le mémoire ampliatif.
- II - LE PROBLÈME DE FOND POSÉ PAR LE MÉMOIRE AMPLIATIF : Le moyen unique de cassation fait grief à l’arrêt attaqué du 9 avril 2004 d’avoir violé les articles 339 et 311-12 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile en déboutant M. X... de son action en recherche de paternité naturelle aux motifs erronés que "la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité", alors que "l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder". * * * - 1 - A l’appui de l’arrêt attaqué du 9 avril 2004, il peut être soutenu que, à la date où il a été rendu, sa motivation était conforme à l’article 340 du code civil alors applicable, qui disposait :
"La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves". - 2 - Toutefois, dès avant la réforme de l’ordonnance du 4 juillet 2005, la Cour de cassation, dans des arrêts de la première chambre civile des 28 mars 2000 (48) et 12 mai 2004 (49), a décidé, au visa des articles 340 et 311-12 du code civil, que "l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder". Un arrêt ultérieur de la première chambre civile du 14 juin 2005 (50) a confirmé cette position en jugeant qu’encourt la cassation l’arrêt qui énonce que c’est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n’étant rapporté en l’espèce, alors que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. - 3 - Cette interprétation a été consacrée par le nouvel article 327 du code civil issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont la rédaction est la suivante :
"La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant". Dans ce nouveau texte, l’exigence d’adminicules préalables disparaît clairement. Plusieurs arrêts subséquents de la première chambre civile de la Cour de cassation ont statué dans ce même sens (51). La preuve, en matière d’action en recherche de paternité, s’agissant en particulier du recours à l’expertise biologique, n’est donc plus subordonnée à la réunion préalable de présomptions ou indices graves. - 4 - Au regard de l’état actuel du droit, la première partie de la motivation de l’arrêt attaqué est donc inappropriée et peut appeler une cassation en ce que la cour d’appel a énoncé à tort que "la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable les indices ou présomptions de paternité", alors qu’une telle demande ne peut désormais être refusée que s’il existe un motif légitime de ne pas ordonner d’expertise. - 5 - Néanmoins, vous pourriez trouver aussi, en la cause, me semble-t-il, deux raisons permettant d’ouvrir la voie à un rejet du pourvoi en cassation : - La première raison consisterait à admettre que la Cour de cassation n’a pas à exercer son contrôle sur les éléments de fait tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond pour en conclure eux-mêmes qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce de procéder à une expertise biologique. Mais il paraît difficile de renvoyer ainsi purement et simplement à l’appréciation souveraine des juges du fond et de se refuser en pareil cas tout contrôle, dans la mesure où une question de droit est ici en cause - à savoir la règle selon laquelle l’expertise biologique "est de droit en matière de recherche de paternité", sauf motif légitime de ne pas y procéder. - La seconde raison consisterait, plus simplement, à s’attacher à la deuxième partie de la motivation de l’arrêt attaqué, dans laquelle il est constaté que "de surcroît, cette demande d’expertise biologique apparaît vaine, X... ignorant même l’adresse actuelle du défendeur, lequel était domicilié, le 26 mai 1982, à l’adresse..., et non, à l’adresse..., comme en fait foi la carte nationale d’identité par le demandeur". Par là, l’on pourrait considérer que la cour d’appel a déduit souverainement des circonstances de l’espèce que la demande d’expertise biologique était en tout cas vaine et sans objet, ce qui reviendrait à constater qu’il existait un motif légitime de ne pas ordonner cette expertise. Un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 peut être cité à cet égard (52), qui paraît avoir admis comme motif légitime l’impossibilité d’effectuer l’expertise parce que le défendeur avait fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses. Ainsi, il pourrait être envisagé, le cas échéant, d’écarter comme erroné mais surabondant, le motif selon lequel "la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable les indices ou présomptions de paternité", pour retenir que la cour d’appel, usant de son pouvoir souverain, a trouvé dans l’ensemble des circonstances de la cause la preuve qu’en tout état de cause, la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique avait un caractère vain et, par voie de conséquence, qu’il existait en l’espèce un motif légitime de ne pas ordonner cette expertise. Cette manière de voir apparaît d’ailleurs confortée par d’autres éléments de l’affaire qui font apparaître la vanité de la demande d’expertise biologique formulée par M. X... : - la copie de la carte d’identité de M. Y... date de 1982 ; - l’attestation, produite seulement en appel, date de 1984, c’est à dire à une date où le requérant était âgé de 3 ans ; - le père présumé n’a jamais pu être touché par une signification, toutes ayant été faites à une adresse datant de plus de 20 ans ; - enfin, M. X..., ainsi que le relève l’arrêt attaqué, "n’a pas cru bon de renseigner la Cour sur l’éventuelle action engagée par sa mère durant sa minorité ou plus précisément dans les deux ans qui auraient suivi la fin du concubinage", ce qui pourrait expliquer l’existence de la seule attestation produite datant de 1984 et l’absence de tout élément apporté par la mère du requérant.
En conséquence, au vu de tous les éléments exposés ci-dessus, je conclus, sur la question procédurale de principe, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039, sans exclure la possibilité d’un rejet de ce pourvoi sur la question de fond. -----------------
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