Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90g05/v8
Timestamp: 2020-05-26 05:52:19+00:00
Document Index: 7870916

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 106', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 114', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 53', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 56', 'art. 8']

Dernière modification : 2012, chap. 8, annexe 20.
«essence» Gaz ou liquide, à l’exclusion du méthanol et du gaz naturel, pouvant être utilisé afin de produire de l’énergie par combustion interne. S’entend notamment de ce qui suit :
a) le carburant aviation, mais seulement s’il sert ou est destiné à servir à produire de l’énergie par combustion interne dans un véhicule autre qu’un aéronef;
b) les produits généralement connus sous le nom de combustible diesel, de mazout, d’huile lourde de houille, ou de kérosène, mais seulement s’ils sont mélangés ou combinés à un gaz ou à un liquide qui est de l’essence;
c) les produits exclus par ailleurs de la présente loi par les règlements, mais seulement s’ils sont mélangés ou combinés à un gaz ou à un liquide qui est de l’essence;
d) l’éthanol qui est ou est destiné à être mélangé ou combiné à un gaz ou à un liquide qui est de l’essence, mais seulement si une exigence du Règlement de l’Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement ou une autre exigence légale veut qu’il soit ainsi mélangé ou combiné;
e) toute autre substance, à l’exclusion du méthanol et du gaz naturel, qui est mélangée ou combinée à un gaz ou à un liquide qui est de l’essence. («gasoline»)
«vente en gros» En ce qui concerne l’essence, le carburant aviation ou le propane, vente à des fins de revente. («wholesale») L.R.O. 1990, chap. G.5, art. 1; 1991, chap. 13, art. 1; 1992, chap. 9, par. 1 (1) et (2); 1994, chap. 18, par. 3 (1) à (4); 1996, chap. 10, art. 4; 1998, chap. 30, art. 39; 2001, chap. 23, art. 106; 2002, chap. 22, art. 85; 2006, chap. 9, annexe E, art. 1; 2006, chap. 33, annexe L, art. 1.
4.1 (1) Nul ne doit introduire ou faire introduire en Ontario de l’essence en vrac, du carburant aviation en vrac ou du propane en vrac à moins d’être inscrit comme importateur par le ministre. 1992, chap. 9, art. 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur qui a fourni une garantie à l’égard de la taxe imposée par la présente loi (paragraphe 4 (3)) et remis une déclaration (paragraphe 4 (5)) à l’égard de l’essence, du carburant aviation ou du propane importé. 1992, chap. 9, art. 5.
Pénalité : importateur non inscrit
(4.1) Quiconque exerce des activités d’importateur en Ontario sans être inscrit en application du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à 110 pour cent de la taxe qui serait payable aux termes de l’article 2 si l’essence qu’il a importée en Ontario lorsqu’il n’était pas inscrit avait été vendue à un consommateur tenu de payer la taxe prévue par la présente loi. 2006, chap. 33, annexe L, art. 2.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, outre les autres pénalités prévues par la présente loi, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 10 000 $, majorée d’un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable aux termes de l’article 2 sur l’essence, le carburant aviation ou le propane qu’il a importé si cette essence, ce carburant aviation ou ce propane était vendu à un acheteur en Ontario. 1992, chap. 9, art. 5.
Pénalité : exportateur non inscrit
(3) Quiconque exerce des activités d’exportateur en Ontario sans être inscrit en application du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable aux termes de l’article 2 si l’essence qu’il a exportée de l’Ontario lorsqu’il n’était pas inscrit avait été vendue à un consommateur tenu de payer la taxe prévue par la présente loi. 2006, chap. 33, annexe L, art. 3.
Infraction : exportateur non inscrit
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 10 000 $, majorée d’un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable aux termes de l’article 2 si l’essence, le carburant aviation ou le propane était vendu à un acheteur en Ontario. 2006, chap. 33, annexe L, art. 3.
4.9 Abrogé : 2006, chap. 33, annexe L, art. 4.
(11) Le ministre peut proroger le délai dans lequel un avis d’opposition doit être signifié ou un appel interjeté si une demande à cet effet est présentée :
b) à l’égard d’un appel, avant l’expiration du délai fixé par le paragraphe (1) pour interjeter l’appel. L.R.O. 1990, chap. G.5, par. 14 (11); 2006, chap. 33, annexe L, art. 5.
4. Il ne reste plus, entre le ministre et le requérant, de fait en litige que l’un ou l’autre estime pertinent pour décider toute question de droit qui fait l’objet de la requête. 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
(2) La règle 38.10 des Règles de procédure civile ne s’applique pas à la requête visée au présent article, sauf que le juge qui préside peut, lors de son audition, ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans conditions, en vertu de l’alinéa 38.10 (1) a). 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
c) soit en rejetant la requête. 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
b) ne porte atteinte d’une autre façon aux droits du ministre ou du requérant dans tout appel interjeté en vertu de la présente loi. 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
(5) Aucune personne autre que le ministre ne peut présenter de requête en vertu du paragraphe 14.05 (3) des Règles de procédure civile, le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, à l’égard d’une question qui découle de la présente loi. 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
(6) Sur motion du ministre, le tribunal rejette l’instance introduite par requête présentée en vertu de la règle 14.05 des Règles de procédure civile à l’égard d’une question découlant de la présente loi ou des règlements s’il n’est pas satisfait à une condition énoncée au paragraphe (1) ou que la requête est interdite par le paragraphe (5). 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas à l’égard des requêtes à la Cour supérieure de justice qui sont autorisées par un autre article de la présente loi. 2006, chap. 33, annexe L, art. 6.
(4.1) La lettre recommandée qui est envoyée à une personne ou une entité en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4) est réputée avoir été reçue le cinquième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que la personne ou l’entité ne démontre que, bien qu’agissant de bonne foi, elle n’a pas reçu la lettre ou ne l’a reçue qu’à une date ultérieure. 2011, chap. 9, annexe 18, art. 1.
(5) La personne à laquelle un livre, un dossier ou un autre document est produit ou qui en effectue l’examen en vertu du présent article, ou un fonctionnaire du ministère des Finances, peut en tirer ou en faire tirer une ou plusieurs copies. Le document qui se présente comme étant signé par le ministre ou une personne autorisée par celui-ci à cette fin et qui atteste que le document est une copie tirée conformément au présent paragraphe est admissible en preuve et a la même valeur probante qu’aurait eu l’original si la preuve en avait été faite de la façon habituelle. 2006, chap. 33, annexe L, art. 7.
(4) Abrogé : 2012, chap. 8, annexe 20, art. 1.
b) le ministre peut décerner, à l’adresse du shérif d’un secteur dans lequel se trouve un bien quelconque de la personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi, un mandat pour l’exécution du paiement des sommes suivantes, auquel cas ce mandat a la même valeur qu’un bref d’exécution délivré par la Cour supérieure de justice :
(i) toute somme dont la personne est redevable en application de la présente loi,
(iii) les frais et la commission du shérif. L.R.O. 1990, chap. G.5, par. 19 (1); 2001, chap. 23, art. 114; 2011, chap. 9, annexe 18, par. 2 (1).
(1.1) Le paragraphe 60.07 (2) des Règles de procédure civile ne s’applique pas à l’égard d’un mandat décerné par le ministre en vertu de l’alinéa (1) b). 2011, chap. 9, annexe 18, par. 2 (2).
19.0.1 Le ministre a le droit de recouvrer auprès d’une personne les frais raisonnables engagés par lui ou pour son compte pour le recouvrement de toute somme dont la présente loi exige le paiement par la personne, pourvu que ces frais se rapportent à l’une ou l’autre des choses suivantes :
3. Une action intentée en vertu de l’alinéa 19 (1) a) pour le recouvrement de toute somme payable en application de la présente loi.
4. La délivrance et l’exécution d’un mandat visé à l’alinéa 19 (1) b), dans la mesure où ces frais n’ont pas été recouvrés par le shérif lors de l’exécution du mandat.
5. Les autres paiements prescrits faits à un tiers par le ministre ou pour son compte. 2011, chap. 9, annexe 18, art. 3.
(2.0.1) Si le ministre sait ou soupçonne que, dans les 365 jours :
a) une banque, une caisse populaire, une société de fiducie ou une autre personne semblable (appelée au présent article l’«institution») consentira un prêt ou une avance à une personne qui est tenue d’effectuer un paiement ou une remise en application de la présente loi, qui est endettée envers elle et qui a donné une garantie à l’égard de cette dette, ou versera un paiement pour le compte de cette personne ou à l’égard d’un effet négociable émis par elle;
b) une personne, autre qu’une institution, consentira un prêt ou une avance à une personne qui est tenue d’effectuer un paiement ou une remise en application de la présente loi — ou versera un paiement pour le compte de cette personne — et dont le ministre sait ou soupçonne :
il peut, par lettre recommandée ou signifiée à personne, exiger de l’institution ou de la personne, selon le cas, qu’elle lui verse sans délai, au titre de l’obligation de la personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise en application de la présente loi, la totalité ou une partie des sommes qui auraient normalement été prêtées, avancées ou payées. Les sommes ainsi versées au ministre sont réputées avoir été prêtées, avancées ou payées, selon le cas, à la personne tenue d’effectuer le paiement ou la remise en application de la présente loi. 2012, chap. 8, annexe 20, art. 2.
(3.1) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas à une exigence prévue au paragraphe (2.0.1) à l’égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer est tenue de payer à la Couronne du chef de l’Ontario un montant égal au moindre des montants suivants :
b) le montant qu’elle était tenue de payer au ministre en application du paragraphe (2.0.1). 2012, chap. 8, annexe 20, art. 2.
a.1) la personne morale a intenté des procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada);
a.2) la personne morale est devenue un failli en raison d’une cession ou d’une ordonnance de séquestre ou a déposé un avis d’intention de déposer une proposition ou déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et une créance du montant de la dette de la personne morale visée au paragraphe (1) a été prouvée dans les six mois suivant la date de la cession, de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la proposition;
b) la personne morale est assujettie à une instance à laquelle s’applique l’article 18 et une demande a été présentée aux termes de cet article entre la date à laquelle le ministre aurait dû être avisé de l’introduction de cette instance et la date qui tombe six mois après la disposition définitive des biens restants du percepteur ou de l’importateur inscrit. 1992, chap. 9, art. 18; 1998, chap. 30, art. 53; 2011, chap. 9, annexe 18, art. 4.
(3) L’administrateur d’une personne morale n’est pas responsable du manquement visé au paragraphe (1) si, pour l’éviter, il a fait preuve du degré de diligence et de compétence dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans des circonstances comparables. 1992, chap. 9, art. 18.
(4) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’un montant payable par toute personne aux termes du présent article. S’il lui envoie un avis de cotisation, les articles de la présente loi qui portent sur les cotisations, les oppositions et les appels s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires. 1992, chap. 9, art. 18.
(5) Les cotisations visées au paragraphe (4) ne peuvent être établies plus de deux ans après que l’administrateur de la personne morale a cessé ses fonctions pour la dernière fois. 1992, chap. 9, art. 18.
(6) Si le mandat d’exécution mentionné à l’alinéa (2) a) a été décerné, le montant recouvrable de l’administrateur correspond au montant non payé après l’exécution. 1992, chap. 9, art. 18.
(7) Si l’administrateur d’une personne morale paie un montant relativement à la dette de la personne morale visée au paragraphe (1) qui est prouvé lors d’une instance en liquidation, en dissolution ou en faillite, il a droit à la priorité à laquelle aurait eu droit Sa Majesté du chef de l’Ontario si ce montant n’avait pas été payé et, si un mandat d’exécution a été décerné en vertu de l’alinéa 19 (1) b), il a alors droit à la cession du mandat d’exécution à concurrence du montant de son paiement et le ministre est habilité à procéder à cette cession. 1992, chap. 9, art. 18.
29. (1) Le ministre peut refuser tout ou partie d’un remboursement demandé en vertu de la présente loi et imposer une pénalité d’un montant égal à au plus le remboursement refusé si un fait important est présenté de manière inexacte dans la demande ou en rapport avec celle-ci ou dans un document mentionné dans la demande ou remis à son appui. 1992, chap. 9, art. 20; 1998, chap. 30, art. 56.
(2) Quiconque obtient ou tente d’obtenir, par un moyen trompeur ou mensonger ou par toute autre manoeuvre frauduleuse, un remboursement prévu par la présente loi ou les règlements alors qu’il n’y a pas droit est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $, à laquelle peut s’ajouter une amende d’au plus le double du remboursement qu’il a obtenu ou tenté d’obtenir, et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 2006, chap. 33, annexe L, art. 8.