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Timestamp: 2020-08-14 22:49:39+00:00
Document Index: 110955057

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 336', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 336', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 337', 'art. 12', 'art. 114', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 28', 'art. 28']

4A_276/2014 - 2015-02-25 - Vertragsrecht - contrat de travail; incapacité de travail
Le 7 avril 2006, l'employeuse a intenté une poursuite n° xxx à l'encontre de l'employée en requérant le paiement de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour abandon d'emploi injustifié (art. 337d
CO). La poursuivie a fait opposition totale.
En substance, la Cour a considéré que l'employée n'avait pas rapporté la preuve d'une incapacité de travail entre le 10 août 2005 et le 14 février 2006, laquelle aurait eu pour effet de reporter l'échéance du congé en vertu de l'art. 336c
CO (cf. au surplus infra, consid. 2.3). En conséquence, le contrat avait pris fin le 31 août 2005. L'employée avait droit à un bonus pour l'année 2005 et à l'indemnisation des vacances non prises (au total 69'026 fr. 90). Quant à l'employeuse, à qui l'assureur perte de gain avait cédé ses droits, elle avait une créance en remboursement des salaires et indemnités versés à tort du 1 er septembre 2005 au 14 février 2006 (69'954 fr.). Les créances respectives étaient partiellement éteintes à concurrence du montant opposé en compensation par l'employeuse (38'982 fr. 50).
B.e. L'employée a déféré ce jugement à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, laquelle a partiellement admis l'appel. En substance, elle a tenu le raisonnement suivant: aucun motif sérieux ne justifiait de s'écarter de l'expertise médicale (cf. infra, consid. 2.3). Il fallait donc retenir une incapacité de travail à 50 % entre le 10 août 2005 et le 13 février 2006, puis à 100 % du 14 au 23 février 2006. La première incapacité entraînait théoriquement le report de l'échéance du contrat au 28 février 2006. Toutefois, la grossesse de l'employée avait créé une nouvelle période de protection, de sorte que le contrat avait finalement expiré le 31 janvier 2007. L'employeuse avait résilié le contrat avec effet immédiat par courrier du 3 mars 2006. Cet acte ne répondait pas à de justes motifs au sens de l'art. 337
La Cour d'appel a statué comme il suit: l'employeuse doit verser à l'employée 148'459 fr. 50 à titre de salaire et bonus, dont à déduire les charges sociales (chiffre I du dispositif). Elle doit en outre payer 41'934 fr. 10 à la caisse de chômage (chiffre II du dispositif). L'employée a droit au remboursement de la prime de 3'859 fr. versée pour le passage en assurance individuelle (ch. III du dispositif). L'employeuse est encore condamnée au paiement d'une indemnité de 29'834 fr. en raison du licenciement injustifié (art. 337c al. 3
CO), qui revêt un caractère discriminatoire au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes [LEg; RS 151.1] (ch. IV du dispositif). L'employeuse n'a pas de créance pour la période où l'incapacité a été exagérée de 50 % (10 août 2005 au 13 février 2006); au contraire, l'employée dispose encore d'une créance salariale de 7'361 fr. 50 (chiffre V du dispositif). Enfin, il est constaté l'inexistence des créances invoquées dans les poursuites n os xxx et yyy; l'office est invité à ne communiquer aucune information sur ces poursuites (chiffres VI et VII du dispositif).
2.1. L'employeuse conteste que son ex-employée ait été incapable de travailler du 10 août 2005 au 23 février 2006. Elle dénonce une violation du droit d'être entendu et de l'art. 8
CC, ainsi qu'une appréciation arbitraire des preuves.
2.2. En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée au regard de l'art. 8
CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux; les éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2; 118 II 235 consid. 3c). Lorsqu'il est saisi du grief de violation de l'art. 8
CC, le Tribunal fédéral peut contrôler si l'autorité précédente est partie d'une juste conception du degré de la preuve. En revanche, le point de savoir si le degré requis - dont le juge a une juste conception - est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral revoit uniquement sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327). Le grief d'arbitraire (art. 9
Cst.) doit répondre aux exigences de motivation strictes découlant de l'art. 106 al. 2
LTF: l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).
2.3. En l'occurrence, il incombait à l'employée de prouver son incapacité de travail dans la mesure où elle entendait se prévaloir d'un report de congé en vertu de l'art. 336c
CO (cf. par ex. Streiff/von Kaenel/ Rudolph, Arbeitsvertrag, 7ème éd. 2012, p. 419 et p. 1086). Il n'y a pas de motif de déroger à la règle générale qui requiert de rapporter la preuve certaine des faits allégués à l'appui d'une prétention.
La Cour d'appel a pour sa part jugé que l'expertise établissait une incapacité de travail du 10 août 2005 au 23 février 2006. La Cour a souligné que dans des situations relevant exclusivement du domaine médical, le juge devait s'en tenir à l'avis des spécialistes en la matière, sauf raison majeure de s'en écarter. Une telle exception n'était pas réalisée en l'espèce, même si l'on était en présence d'un cas-limite. Certes, quelques éléments pourraient mettre en doute la crédibilité de l'employée: elle avait consulté son médecin juste après le rejet de sa candidature auprès d'une entreprise concurrente, et une vingtaine de jours avant le terme du délai de congé; l'incapacité coïncidait à quelques jours près avec la protection légale des six mois; dans son rapport du 17 décembre 2005, son médecin avait faussement mentionné un épisode dépressif majeur survenu dans le cadre d'une surcharge professionnelle (burn-out); l'employée avait par ailleurs refusé de libérer son médecin du secret professionnel; enfin, les circonstances entourant la deuxième incapacité de travail n'étaient pas très claires, notamment quant à la chronologie. Cela étant, l'on ne disposait d'aucun élément concret, tenant par exemple au comportement de l'intéressée
pendant la période litigieuse, qui serait incompatible avec une incapacité de 50 % telle que retenue par les experts. Ceux-ci soulignaient certes la difficulté à reconstituer un état psychique trois ans après les faits, mais cet élément n'était pas propre à remettre en cause leurs conclusions, sauf à considérer que l'expertise était aussi inapte à remettre en cause le certificat du médecin-traitant. Si le taux précis d'incapacité pouvait prêter à discussion, le principe de l'incapacité était relativement clair. Les conclusions des experts ne reposaient pas uniquement sur les affirmations de l'employée. Ils s'étaient fondés sur l'intégralité du dossier médical, y compris sur un entretien avec le médecin-traitant. A aucun moment, ils n'avaient laissé entendre que leurs conclusions étaient hypothétiques, c'est-à-dire subordonnées à la preuve des allégations de la patiente sur les symptômes vécus. De même, les certificats du médecin-traitant n'avaient pas été établis sur la seule base des déclarations de la patiente. L'intéressé avait pu faire des constatations personnelles au travers des nombreuses consultations qu'il avait menées; il avait pu poser un diagnostic qui était certes exagéré quant au taux d'incapacité, mais valable sur
le principe de l'incapacité. En bref, les premiers juges avaient indûment substitué leur appréciation à celle des experts.
2.4. L'on peut d'emblée écarter le grief ayant trait au droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst.). L'employeuse se contente de faire un bref exposé théorique sur ce droit constitutionnel et ne répond ainsi pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, en soulignant que ce droit implique de tenir compte du résultat effectif de l'administration des preuves, elle semble en réalité vouloir critiquer l'appréciation des preuves.
Les experts préviennent ensuite que l'anamnèse de l'employée sur son état psychique peut ne pas correspondre à la réalité. Les notes du médecin-traitant, quantitativement peu importantes au regard de la durée de l'incapacité, ne permettent de porter aucun diagnostic d'état dépressif. Le diagnostic communiqué par le médecin à l'assureur perte de gain (état dépressif grave) est erroné au regard des symptômes énoncés; ceux-ci permettent tout au plus de retenir un état dépressif léger. Un état dépressif moyen peut être retenu du 21 décembre 2005 au 15 janvier 2006, suivi d'une rémission partielle jusqu'à la rémission absolue en février 2006. A cet égard, l'on relève que le "diagnostic" d'état dépressif moyen est essentiellement lié aux déclarations de l'employée, qui a expliqué aux experts avoir connu une légère amélioration vers Noël, avant d'être à nouveau "très déprimée", acceptant finalement des antidépresseurs pendant environ un mois avant d'apprendre qu'elle était enceinte. Les notes du médecin indiquent en date du 21 décembre 2005: "A passé deux mauvaises semaines. Accepte le Cipralex". A l'issue de la discussion, les experts concluent qu'une incapacité "de 50 % au maximum peut être prise en considération"; en d'autres
termes, une incapacité de 50 % au plus entre en discussion, ce qui n'a rien de catégorique quant au principe même de l'incapacité.
Les experts se sont donc montrés extrêmement prudents au stade de la discussion, admettant tout au plus un état dépressif léger sur la base de symptômes décrits à l'assureur perte de gain, et qui font de surcroît l'objet d'un diagnostic exagéré de la part du médecin-traitant. Par ailleurs, le rapport complémentaire mentionne que d'après les notes du médecin, l'employée était à la recherche d'un emploi en novembre 2005; si ce fait n'est pas nécessairement significatif d'une pleine capacité de travail, cette possibilité existe bel et bien. L'expertise révèle l'absence de prise de médicaments, signe d'une faible souffrance psychique, et l'absence de consultation d'un médecin spécialisé en psychiatrie, malgré une longue durée d'incapacité. Les experts disent certes ne pas pouvoir reprocher au médecin-traitant une violation des règles de l'art, mais cette remarque doit essentiellement être reliée à la méthode de travail employée par leur confrère, qui a examiné la patiente à plusieurs reprises et n'avait pas à effectuer des investigations spécifiques pour mesurer la capacité de travail en cas d'état dépressif. Pour le surplus, il faut garder à l'esprit que les experts intervenaient trois ans après les faits et ne pouvaient même pas
s'appuyer sur les symptômes décrits dans les notes internes du médecin, celles-ci étant pratiquement exemptes de constatations cliniques.
Comme le souligne l'autorité précédente, l'incapacité de travail a débuté en août 2005 peu après le rejet de la candidature de l'employée auprès d'une entreprise concurrente. Son généraliste a alors attesté d'une incapacité de longue durée pour état dépressif. Le 14 février 2006, ce médecin a certifié que sa patiente était à nouveau apte au travail dès le lendemain, alors que l'assureur venait, par courrier du 6 février 2006, de demander à l'employée de se soumettre à un examen psychiatrique auprès d'un médecin tiers. De surcroît, le recouvrement de la capacité coïncidait à quelques jours près avec la fin de la protection de l'art. 336c
CO. L'employée a annoncé la fin de son incapacité à l'assureur le 20 février 2006, puis à son employeuse par courrier daté du 24 février 2006, en offrant ses services sans faire de réserve - comme le relève l'employeuse - sur son état consécutif à la projection de soude caustique, alors que l'accident est censé s'être produit le 14 février 2006. Par courrier du 3 mars 2006, l'employeuse lui a reproché d'avoir caché pendant plus de huit jours ouvrables le recouvrement de sa capacité et d'avoir ainsi détruit la confiance nécessaire aux relations contractuelles; en se fondant principalement sur ce
motif, elle l'a licenciée avec effet immédiat. L'employée a alors contesté ce congé en justice, en produisant un certificat médical rétroactif qui atteste d'une nouvelle incapacité survenue le 14 février 2006 et prive d'objet le principal motif formulé à l'appui du congé. Or, le médecin-traitant a précisément examiné l'employée le jour de l'accident allégué et a considéré que la patiente était à nouveau apte au travail. Il a ensuite délivré un certificat rétroactif attestant d'une nouvelle incapacité, sans avoir revu la patiente dans l'intervalle. Concernant la soude caustique, les experts reconnaissent certes la possibilité d'une réaction retardée, mais soulignent que ce produit n'entraîne pas typiquement une phase d'amélioration suivie d'une aggravation. L'on relèvera, enfin, que l'employée a refusé de délier son médecin du secret médical, empêchant ainsi son audition par le juge civil.
Il est vrai que l'employée et son médecin ont été acquittés sur le plan pénal. La Cour d'appel n'en tire pas expressément argument, à juste titre. L'art. 53
CO consacre l'indépendance du juge civil par rapport au juge pénal. L'on ne trouve dans l'ancienne procédure vaudoise et dans l'actuelle procédure unifiée aucune disposition selon laquelle le juge civil serait lié par le juge pénal quant à l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (arrêt 4A_533/2013 du 27 mars 2014 consid. 3.3; TC vaudois, Cour civile, jugement du 4 mars 2009 n° 29/2009, accessible sur le site Internet www.vd.ch/justice). L'employée ne dit pas le contraire; elle se contente d'invoquer une jurisprudence régissant le droit administratif, plus précisément les retraits de permis de conduire (cf. arrêt 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1), qui est inapplicable en l'espèce. L'on objectera de surcroît que les prévenus ont été acquittés au bénéfice du doute; or, en matière civile, la partie qui a le fardeau de la preuve doit fournir des éléments emportant la conviction du juge. Le fait que des experts médicaux jugent possible, voire probable un état dépressif attesté trois ans auparavant par leur confrère peut être synonyme d'acquittement au pénal;
le juge civil, pour sa part, ne peut tenir pour prouvé un tel fait, au sujet duquel subsistent des doutes; il doit avoir la conviction que l'employée souffrait d'un état maladif entraînant une incapacité de travail. A défaut, l'employée supporte l'échec de la preuve. Il faut en outre garder à l'esprit que des médecins interrogés comme experts dans une procédure pénale vont faire montre d'une grande circonspection dans la mesure où des réponses catégoriques peuvent entraîner une condamnation pénale de leur confrère; dans une telle procédure, l'enjeu est en somme de déterminer si l'incapacité constatée par leur collègue est exclue, question particulièrement délicate s'agissant d'un état dépressif.
Le principe de disposition interdit au juge d'accorder aux parties plus, ou autre chose que ce qu'elles demandent ( ne eat judex ultra petita partium; cf. art. 58 al. 1
CPC et art. 3 aCPC/VD). Selon l'employeuse, lorsqu'une personne fait l'objet d'une poursuite fondée sur une créance inexistante et qu'elle intente à tort l'action en annulation de poursuite prévue à l'art. 85a
LP alors qu'il n'y a pas eu de mainlevée définitive (cf. ATF 140 III 41 consid. 3.2.2 p. 43), le principe précité s'opposerait à ce que le juge constate simplement l'inexistence de la créance; il s'agirait d'un aliud par rapport aux conclusions en annulation de la poursuite.
Ce point de vue est infondé. En effet, l'action de l'art. 85a
LP a une double nature: elle est à la fois une action de droit matériel visant à faire constater l'inexistence d'une créance déduite en poursuite, et une action du droit des poursuites conduisant à l'annulation ou à la suspension d'une poursuite (ATF 132 III 89 consid. 1.1). Pour autant que les conditions de l'action matérielle contenue dans l'art. 85a
LP soient réalisées, le juge peut rendre une décision constatatoire sans enfreindre le principe de disposition (sur l'intérêt à faire constater l'inexistence d'une créance objet d'une poursuite, cf. arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015 destiné à la publication, consid. 2.7).
Le recours de l'employée est ainsi privé d'objet. Un examen sommaire conduit à la conclusion qu'il devrait probablement être rejeté. S'agissant du grief central tendant à l'obtention d'une indemnité de six mois de salaire pour congé immédiat injustifié (art. 337c al. 3
CO), l'on observe ce qui suit: il est reproché à l'employée d'avoir fait des déclarations à son médecin qui sont partiellement à l'origine du taux d'incapacité exagéré retenu par celui-ci; en d'autres termes, elle a exagéré ses plaintes subjectives. L'employée ne paraît pas remettre en cause valablement cette constatation de fait, de sorte que l'autorité de céans semble a priori liée par celle-ci. Il ne semble pas que la cour cantonale ait pris en compte des critères erronés ou ignoré des éléments pertinents; à première vue, il n'apparaît pas non plus qu'elle ait abusé de son large pouvoir d'appréciation. Concernant le grief sur la gratuité de la procédure ayant pour objet un litige relevant de la LEg (ancien art. 12
LEg et art. 114 let. a
CPC), l'autorité précédente s'est fondée sur une analyse doctrinale qui paraît conforme à la volonté du législateur, analyse selon laquelle seule la quote-part des prétentions fondées sur la LEg doit bénéficier de la gratuité; le
moyen ne semble, prima facie, pas davantage fondé.
4.2. Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 66
et art. 68
LTF). La caisse de chômage n'a pas procédé, de sorte qu'elle n'a pas à être prise en compte.
Décision : 4A_276/2014
Date : 25. Februar 2015
Publié : 06. März 2015
Regeste : contrat de travail; incapacité de travail
e les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 5 ;
f les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28 bCC 7 ou les décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28 cCC.
118-II-235 • 130-III-321 • 132-III-89 • 134-II-244 • 135-III-232 • 137-I-58 • 140-III-41
1C_502/2011 • 4A_276/2014 • 4A_282/2014 • 4A_414/2014 • 4A_533/2013
incapacité de travail • doute • tribunal fédéral • appréciation des preuves • quant • vue • caisse de chômage • mois • certificat médical • tennis • perte de gain • tribunal cantonal • mention • recouvrement • vaud • montre • acquittement • contrat de travail • examinateur • communication