Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034061368&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 09:50:09+00:00
Document Index: 88125038

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Arrêté du 10 février 2017 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017) | Legifrance
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Arrêté du 10 février 2017 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017)
NOR: INTJ1703614A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/INTJ1703614A/jo/texte
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décretn° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 20 février au 12 mai 2017 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
- après l'enregistrement de son inscription et l'expiration d'un délai de douze heures, le candidat doit procéder à la validation de celle-ci (obligatoirement avant la clôture des inscriptions). La date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;
- après avoir validé son dossier de candidature, un candidat pourra néanmoins toujours le modifier. Les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai. En revanche, un délai de douze heures sera une nouvelle fois nécessaire entre l'enregistrement du dossier modifié et la validation qui devra suivre ;
- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature. Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b) de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
Tout dossier déposé ou posté après le 12 mai 2017 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
4 octobre 2017 (date commune aux deux concours)
Epreuve de composition de culture générale
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve de langue étrangère (1)
Epreuve de connaissances professionnelles
Epreuve facultative de langue étrangère (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 4 octobre 2017 à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 4 octobre 2017 à 9 h 30 (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 4 octobre 2017 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 4 octobre 2017 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer leur choix de la langue étrangère lors de l'inscription.
Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (2)
Epreuve physique gendarmerie (4)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
- entre le 20 novembre 2017 et le 26 janvier 2018 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 29 janvier et le 23 février 2018 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae. Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent déposer ou transmettre par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) pour le vendredi 22 décembre 2017 (minuit - cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre de sélection et de concours ou du centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent trois exemplaires de leur dossier professionnel, qu'ils auront préalablement téléchargés sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http: //www.lagendarmerierecrute.fr.
Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, aucun exemplaire du dossier professionnel ne sera remis au candidat. Il ne disposera pas dudit document durant l'épreuve.
(4) Les candidats civils doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an. Les candidats militaires doivent présenter un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, …) ;
b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans.
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :
Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
3° Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :
Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
f) Trois exemplaires du dossier professionnel :
Le modèle de ce dossier est téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http: //www.lagendarmerierecrute.fr.