Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/950026
Timestamp: 2018-02-23 00:32:42+00:00
Document Index: 149343047

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 272/15.
3. (1) La demande de remplacement du tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens qui est présentée par une personne autorisée à ce faire en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 1. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(2) Le plan de gestion exigé par le paragraphe 17 (3) ou l’alinéa 70 (1) b) de la Loi est rédigé selon le formulaire 2. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(3) Le plan de tutelle exigé par l’alinéa 70 (2) b) de la Loi est rédigé selon le formulaire 3. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(4) La demande d’évaluation de sa propre capacité ou de celle d’une autre personne, prévue au paragraphe 16 (1) de la Loi, est rédigée selon le formulaire 4. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(5) La déclaration exigée par la disposition 1 du paragraphe 50 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 5. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(6) La déclaration à l’appui d’une requête visée au paragraphe 71 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 6. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(7) La déclaration à l’appui d’une motion visée au paragraphe 71 (2) de la Loi est rédigée selon le formulaire 7. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(8) La déclaration d’une personne qui n’est pas un évaluateur, visée à l’article 72 de la Loi, est rédigée selon le formulaire 8. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
(9) La déclaration d’une personne qui n’est pas un évaluateur, visée à l’article 73 de la Loi, est rédigée selon le formulaire 9. Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.
5. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 272/15, art. 2.
Formules 1 à 9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 272/15, art. 3.
Demande de remplacement du tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l’article 17
Demande d’évaluation de la capacité présentée en vertu de l’article 16
Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)
Déclaration facultative visant la nomination d’un tuteur à la personne en vertu du paragraphe 71 (1)
Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)
Déclaration visant la nomination d’un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 72
Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 73
Règl. de l’Ont. 272/15, art. 4.