Source: https://avec-plaisir.fr/cgv
Timestamp: 2018-12-10 00:16:02+00:00
Document Index: 170212946

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 4", 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente - Avec Plaisir, l'expert gourmand sans allergènes
Les présentes CGV Partenaires ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Partenaires ci-après définis, qui lui ont font la demande via le Site Internet, par contact direct ou par courrier électronique, les Services ci-après définis.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV Partenaires sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Toute commande de Services implique, de la part du Partenaire, l'acceptation des présentes CGV Partenaires et des conditions générales d'utilisation (ci-après " les CGU ") du Site Internet accessibles sur le lien suivant : [à insérer].
Vous reconnaissez que les CGV Partenaires et les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de la Société.
Ces CGV Partenaires prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes CGV Partenaires, auront la signification suivante:
" CGV Partenaires " désigne les présentes conditions générales de vente des Services proposés par la Société aux Partenaires. " Conditions Particulières Partenaires " désigne les conditions particulières applicables aux Services fournis par la Société au Partenaire. Elles complètent les présentes Conditions Générales et forment ensemble le " Contrat de Partenariat ".
" Editeur " ou " la Société " : signifie la société FOODIE FREE, Société par Actions Simplifiées au capital de [à compléter] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [numéro RCS] RCS de Lyon, dont le siège social est situé au 7 allée des coquelicots 69250 Fleurieu sur Saône - éditeur du Site Internet.
" Internaute " : signifie toute personne physique naviguant sur le Site Internet et l'Application Mobile.
" Partenaire " : professionnel, personne physique ou morale, remplissant les conditions les critères énoncés à l'article 2.1 et agréé par la Société pour être référencé sur le Site Internet et l'Application Mobile.
" Site Internet " désigne l'infrastructure, accessible à https://avec-plaisir.fr , développée par ou pour la Société et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la Société et ayant pour fonction principale de référencer les acteurs professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.
Article 2. Conditions d'accès du Partenaire au Service de référencement AVEC PLAISIR
2.1. Critères pour être Partenaire
Pour pouvoir être référencé sur le Site Internet vous devez remplir les conditions cumulatives ci-après définies :
Etre un professionnel, personne physique ou morale, exerçant à titre principal ou accessoire, une des activités listées ci-dessous (ci-après " les Catégories ") :
- Café, salon de thé,
- Hôtel, Gîte, Chambre d'hôte,
- Magasin d'alimentation,
- Usine, atelier ou site de production proposant la vente en direct aux consommateurs ;
- Commerces de bouche à savoir notamment boucherie, fromagerie, chocolatier, glacier.
Proposer aux consommateurs la vente en direct et/ou sous condition de réservation ou de commande préalable de plats et/ou produits alimentaires sans allergène(s) dans les conditions ci-dessous définies (ci-après " l'Offre de vente sans allergène(s) ") :
- Sans un (ou plusieurs) allergène(s) : l'ensemble des plat(s) et/ou produit(s) vendu(s) au consommateur sont sans un (ou plusieurs) allergène(s).
- Options sans un (ou plusieurs) allergène(s) : au moins deux plat(s) et/ou produit(s) sans un (ou plusieurs) allergène(s)
- S'adapte sans un (ou plusieurs) allergène(s) : lorsque le consommateur demande un plat et/ou produit sans un (ou plusieurs) allergène(s) être en mesure d'adapter et de proposer la réalisation du plat et/ou du produit en question.
Respecter toutes les obligations légales et règlementaires relatives à l'autorisation et à l'exercice d'une telle activité (obligations sociales, fiscales, administratives et d'hygiène et de sécurité et de santé),
Respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en matière d'hygiène alimentaire (notamment relative à l'obligation de formation prévue à l'art. L. 233-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime), de sécurité, et d'étiquetage et d'information relative aux produits alimentaires,
S'engager à respecter, lorsque celles-ci sont applicables, les obligations légales et réglementaires en matière de vente à emporter et de disposer des licences et autorisations requises ;
Disposer des polices d'assurances civiles professionnelles requises couvrant les risques de leurs activités,
D'une manière générale, respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la vente de plats et produits alimentaires (notamment respect des dispositions relatives aux obligations d'affichages et d'étiquetage, aux messages sanitaires, aux obligations de traçabilité…),
Etre agréé par la Société,
Accepter les CGV Partenaires, les Conditions Particulières et les CGU.
La Société interdit aux Partenaires d'utiliser son Site Internet en contradiction avec les dispositions légales, notamment dans le but de promouvoir et/ou de vendre des produits illicites.
La Société se réserve la possibilité de demander, lors de l'inscription ou pendant l'exécution du contrat, tout justificatif permettant d'attester et/ou de justifier les déclarations du Partenaire.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de fausse déclaration des Partenaires sur leur qualité et capacité professionnelle, étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de vérifier de manière systématique de la véracité des déclarations.
Dès lors que la Société aura connaissance de tels faits et que ces faits seront avérés, notamment en cas de sanctions administratives pour non respect de la part du Partenaire des règles applicables à son activité, et/ou pour perte des autorisations nécessaires et/ou de licences, et sans que cette liste soit exhaustive, la Société sera en droit de refuser l'agrément et/ou retirer immédiatement l'agrément du Partenaire et l'exclure de son Service de référencement, sans que cela n'engage sa responsabilité.
Pour pouvoir être référencé comme Partenaire, le professionnel respectant les conditions susmentionnées doit être agréé par la Société et pour ce faire, il doit :
- Soit remplir un formulaire de pré-inscription disponible sur le Site Internet ou l'Application Mobile.
- Soit contacter et/ou être contacté par la Société.
Dans tous les cas, ce professionnel est invité à fournir, a minima, soit directement par courrier électronique soit oralement, certaines informations obligatoires. Il s'agit notamment du nom de l'établissement, dénomination sociale, du nom et prénom du représentant légal, du numéro SIRET, du siège social, de l'adresse postale de l'établissement si différente de celle du siège social, de l'adresse email du contact, son numéro de téléphone (fixe et mobile) et le type d'offre sans allergène(s) proposé au consommateur.
D'autres informations complémentaires peuvent être communiquées facultativement et spontanément par le professionnel.
Le professionnel garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société par courrier électronique et sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Espace s'il a choisi une offre lui permettant d'y avoir accès.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour la Société d'exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
En cas de validation de sa demande d'agrément par la Société, le professionnel devra accepter les CGV Partenaires, les CGU ainsi que les Conditions Particulières afin de devenir un Partenaire et être référencé sur le Site Internet et l'Application Mobile.
La Société se réserve la possibilité de vérifier à tout moment les informations transmises par le Partenaire, et notamment celles relatives à l'Offre de vente sans allergène. Ces informations peuvent être vérifiées au moyen de visite en ligne sur le site internet du professionnel et/ou de visite sur place par un membre de la Société ou par un " client mystère " et/ou via appels téléphoniques par un membre de la Société ou par un " client mystère ".
La Société ne propose pas des ventes de produits et/ou plats directement aux consommateurs mais propose, par le biais de son Site Internet et/ou de son Application Mobile, le référencement de Partenaires professionnels vendant des produits et/ou plats en direct et/ou sous condition de réservation ou de commande préalable sans un ou plusieurs allergènes moyennant paiement d'une contrepartie financière.
La Société s'engage à ce titre à :
- Créer une fiche détaillée sur le Partenaire comprenant les informations suivantes : coordonnées (adresse de l'établissement, adresse électronique, coordonnée téléphonique), site internet et réseaux sociaux le cas échéant, description et photos, horaires d'ouverture, le (ou les) type(s) d'Offre de vente sans allergène(s) proposée ;
- Référencer sur le Site Internet et l'Application selon sa Catégorie et l'Offre de vente sans allergène(s) proposée par le Partenaire.
La Société n'est en aucun cas partie aux contrats de vente de produits et/ou plats entre les Partenaires et les consommateurs. Le Partenaire garantit la Société contre tout recours et/ou réclamation provenant d'un tiers ou d'un consommateur relatif à l'exécution de ses obligations, notamment la fourniture de ses plats et/ou produits et des allégations faites relatives aux plats et/ou produits.
La Société peut être amenée à proposer d'autres services contractuels payants. Ces autres services seront soumis aux dispositions contenues dans les Conditions Particulières.
- respecter les conditions de l'agrément donné par la Société,
- respecter la Charte Qualité figurant en Annexe des présentes,
- respecter l'interdiction de se livrer à des pratiques commerciales déloyales et trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation),
- respecter les indications des consommateurs relatives aux exigences particulières des consommateurs, notamment relatives aux allergies et intolérances alimentaires précisant qu'il refuse ou ne peut pas consommer un ou des ingrédients qu'il a spécifié lors de sa commande,
- informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique de toute mise à jour concernant les informations du Partenaire publiées sur le Site Internet et/ou l'Application Mobile (horaires d'ouverture et de fermeture, coordonnées, site internet…) et sur son Offre de vente sans allergène(s) (par exemples : départ du chef cuisinier spécialisé dans les plats sans allergène et/ou sans gluten, achat d'un four dédié au sans gluten, arrêt de l'offre sans gluten, arrêt de l'offre sans œuf…) ,
- mettre à jour les plats et/ou produits proposés sans (un ou plusieurs) allergène(s).
Le Partenaire est soumis à une obligation de résultat quant à l'exécution de ses obligations notamment quant au respect de la législation et des normes sanitaires les plus strictes en vigueur.
3.3. Suspension ou dégradation du référencement AVEC PLAISIR
La Société se réserve le droit exclusif de suspendre ou de dégrader le référencement du Partenaire qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Partenaire aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription, ou en cas de mise en œuvre d'activités illicites ou ne respectant pas les conditions édictées ci-dessus notamment la perte de l'agrément) ou encore lorsque le Partenaire ne respecte pas les engagements énoncées dans la Charte ou encore lorsque le Partenaire ne propose plus l'Offre de vente sans allergène(s) pour laquelle il s'est engagée.
Enfin, dans le cas où le Partenaire fera l'objet de plusieurs avis négatifs pour lesquels il n'aura pas fourni d'explication ou justification à la demande de la Société , son référencement pourra être suspendu ou dégradé dans l'attente de justification satisfaisante du Partenaire.
En outre, le référencement pourra être supprimé en cas de résiliation du contrat dans les conditions énoncées à l'article 9 Conditions Générales.
En rémunération de l'utilisation du Service de référencement, le Partenaire verse à la Société un prix en euros HT tel que défini dans les Conditions Particulières.
Ce prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, ce prix/abonnement sera productives d'intérêt à un taux de 5 % du montant total dû sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Par ailleurs, le Partenaire en situation de retard de paiement sera redevable d'une indemnité de recouvrement égal à quarante (40) euros, sans préjudice de tout dommage et intérêts supplémentaires sur justificatifs.
Toute réclamation d'un consommateur, quelle qu'en soit la nature, relative à un produit ou à un service proposé par le Partenaire, adressée à la Société sera transmise au Partenaire.
Le Partenaire devra coopérer avec la Société afin de trouver une solution amiable au litige.
En tout état de cause, la Société n'intervient dans le cadre d'une obligation de moyen et s'engage uniquement à transmettre la réclamation au Partenaire. En aucun cas la Société n'intervient en qualité d'intermédiaire dans une résolution amiable du différend ou de médiateur.. Le Partenaire s'engage à traiter ce litige directement avec le consommateur.
6.1. La fourniture des plats et/ou produits sans allergènes
Le Partenaire dégage la Société de toute responsabilité en cas de litige résultant d'un tel contrat de vente conclue entre le Partenaire et le Consommateur sauf faute de la part de la Société dûment prouvée.
Le Partenaire déclare et garantit avoir le droit d'exercer une telle activité, de disposer de toutes les autorisations, licences ou diplômes requis pour effectuer de telles ventes et de pouvoir communiquer sur première demande, la preuve de ces éléments.
En tout état de cause le Partenaire garantira la Société pour chacune des ventes, contre toute réclamation et/ou action et/ou condamnation prononcée à son encontre du fait du non-respect des dispositions des présentes Conditions générales.
6.2. Limitation de responsabilité de la Société
La Société ne pourra pas être tenue responsable à l'égard du Partenaire des dommages indirects ou immatériels de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Partenaire ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.
La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Partenaire à la Société au cours des douze (12) mois précédant le litige.
Toute information relative aux Services, à ses Prix, et d'une manière générale au concept d'ensemble de l'Application Mobile et du Site Internet est strictement confidentielle et ne doit pas à ce titre être divulguée.
En ce sens, les Partenaires dans le cadre de l'exécution du contrat, s'engage à maintenir confidentiel et ne pas divulguer ces informations, ni pendant l'exécution et ni à la fin de la relation commerciale avec la Société, et ce, sans limitation de durée.
La Société s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Partenaire autres que celles strictement nécessaires à l'information du consommateur relatives à son identité (information de localisation et de contact, photos de l'établissement, site internet, marque ou logo du Partenaire) et à l'Offre de vente sans allergène à laquelle il s'est engagée.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la Date d'Entrée en vigueur telle que spécifiée dans les Conditions Particulières.
9.1. Causes de la résiliation
Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.
En outre, le présent Contrat pourra être résilié par anticipation par l'une ou l'autre des parties :
i. en cas de manquement contractuel de l'une d'entre elles à l'une quelconque des obligations contractuelles prévues au présent Contrat. La résiliation interviendra de plein droit trente (30) jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, précisant le manquement allégué ainsi que la volonté de résilier le Contrat en application du présent article.
ii. Immédiatement en cas de manquement grave et irrémédiable de l'une des parties à ses obligations contractuelles. Sont considérés comme tels les cas suivants :
- en cas de fermeture de l'établissement du Partenaire,
- en cas de perte des autorisations et licences dont le Partenaire a besoin pour exercer son activité relative à la vente de plats et/ou de produits alimentaires (le cas échéant),
- le non respect des obligations du Prestataire des réglementations en en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire,
- la non-information de la Société dans un délai raisonnable de tout changement pouvant affecter son Offre de vente sans allergène(s),
- en cas de non-respect de l'Offre de vente sans allergène(s) à laquelle le Prestataire s'est engagée.
La résiliation du présent Contrat ne porte pas atteinte aux actions dont disposerait légalement l'une ou l'autre des Parties, concernant notamment l'octroi de justes dommages et intérêts en raison des préjudices particuliers subis par la partie victime de la faute de l'autre Partie.
Sauf disposition impérative contraire, la résiliation interviendra en outre de plein droit, par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une ou l'autre des parties, en cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire ou amiable de l'une ou l'autre des parties, la résiliation prenant effet à la date de réception de la lettre la notifiant.
9.2. Effets de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour une raison quelconque, ne doit pas libérer les parties des obligations qui auront été engagées avant cette résiliation, et/ou des obligations destinées à survivre à la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, tels que les dispositions relatives à la confidentialité. Ces obligations demeurent en vigueur et de plein effet pendant la durée spécifiée dans les articles concernés.
À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison et, sauf dispositions contraires :
- le Partenaire devra cesser l'utilisation du nom et du logo " AVEC PLAISIR ",
- la Société cessera de référencer le Partenaire sur son Site Internet et son Application Mobile,
En cas de résiliation anticipée du présent Contrat pour manquement grave ou irrémédiable du Partenaire, la Société pourra prétendre au paiement de la totalité du prix tel que défini à l'article 4 des présentes.
Article 11. Formalités, impôts et taxes
La Société n'offrant au Partenaire qu'un service de mise en relation entre clients et prestataires, le Partenaire aura à sa charge, en sa qualité de prestataire de procéder à toutes formalités obligatoires et/ou nécessaires, y compris les formalités déclaratives auprès des services des impôts et des différents organismes sociaux.
12.1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par le consommateur d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la Société pourra à tout moment demander l'exécution stricte et intégrale par le consommateur des dispositions et conditions des présentes Conditions Générales.
12.2. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.
Tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions générales sera exclusivement soumis, sauf dispositions impératives contraires, au Tribunal de commerce de Lyon.
Société par actions simplifiées au capital de [à compléter] euros - RCS de Lyon [numéro de RCS]
Numéro de TVA : [à compléter]
ANNEXE - Charte Qualité AVEC PLAISIR
Cette charte définit les engagements du Partenaire référencé sur Avec Plaisir, initiative de Foodie Free SAS dont l'objectif est de rendre facilement accessible une offre culinaire sans un ou plusieurs allergènes, et de promouvoir cette offre auprès de la clientèle potentiellement intéressée.
Avec Plaisir a pour ambition de permettre à tous de pouvoir partager une expérience gourmande dans un même établissement, et ce quelles que soient les contraintes alimentaires des uns ou des autres.
Avec Plaisir porte attention aux conditions de préparation, à la qualité culinaire et à la variété de cette offre sans un ou plusieurs allergène(s), qui doit être équivalente à celle des autres plats et/ou produits proposés par l'établissement.
- Sans un (ou plusieurs) allergène(s) signifie que le Partenaire propose des plats et/ou menus sans un (ou plusieurs) allergène(s) et est en mesure de garantir l'absence de contamination croisée pour ce(s) allergène(s).
- Avec option sans un (ou plusieurs) allergène(s) signifie que le Partenaire propose des plats et/ou un menu classique ET des plats et/ou un menu sans un (ou plusieurs) allergène(s) dans son établissement. Le Partenaire s'engage à faire particulièrement attention au risque de contamination croisée lors de la préparation et du service des plats.
- S'adapte sans un (ou plusieurs) allergène(s) signifie que le Partenaire est capable, soit au moment de la prise de commande, soit sur demande à l'avance d'adapter ses plats et/ou menus sans un (ou plusieurs) allergène(s) aux contraintes du client pour les allergènes indiqués par le Partenaire. Le Partenaire s'engage à faire particulièrement attention au risque de contamination croisée lors de la préparation et du service des plats.
Préparation et Gestion des allergènes
Qualité & Goût :
Je m'engage à ce que la qualité culinaire de mon offre sans un ou plusieurs allergènes soit équivalente à celle des autres plats que je propose.
Choix & Variété :
Je m'engage à proposer à minima une offre sans au moins l'un des allergène(s)s équivalente à mon offre habituelle, c'est-à-dire :
- Un menu comprenant un repas complet avec une entrée, un plat, un dessert
- Ou au moins 2 choix salés et/ou sucrées à la carte sans un ou plusieurs allergène(s) équivalent à mon offre habituelle.
Je m'engage à tenir à jour les informations concernant mon établissement, notamment son adresse, numéro de téléphone, ses horaires.
Je m'engage à informer Avec Plaisir du moindre changement pouvant impacter positivement ou négativement mon offre sans un ou plusieurs allergène(s) (départ du chef sans, achat d'un four dédié au sans gluten, ajout ou arrêt d'une offre sans un ou plusieurs allergène(s)…)
JE DÉCLARE ÊTRE ENGAGÉ DANS UNE DÉMARCHE DE CUISINE POUR TOUS ET À SOUTENIR ET RESPECTER LA CHARTE CI-DESSUS.
Dénomination sociale _________________________________________
Forme sociale _________________________________________
Capital : _________________________________________
Numéro et ville du RCS _________________________________________
Adresse du siège sociale _________________________________________
Adresse de l'établissement (si différente) _________________________________________
Représentant (nom, prénom et qualité) _________________________________________
Signature A __________________, le __________________