Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/068_PS_SJG_SJG8812CM00068.htm
Timestamp: 2017-10-21 03:30:41+00:00
Document Index: 38340723

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 6']

Rapatriés. — Indemnisation. Opposition par un créancier entre les mains de l'A.N.I.F.O.M. Demande de validation. Pouvoirs du juge saisi. L. 15 juillet 1970, art. 49 à 55. D. 11 septembre 1970, art. 6, 9, 10 et 11. Condamnation du rapatrié au paiement des intérêts. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Rapatriés. — Indemnisation. Opposition par un créancier entre les mains de l'A.N.I.F.O.M. Demande de validation. Pouvoirs du juge saisi. L. 15 juillet 1970, art. 49 à 55. D. 11 septembre 1970, art. 6, 9, 10 et 11. Condamnation du rapatrié au paiement des intérêts. Cassation
(Cass. civ. 1re, C, 19 janvier 1988 ; Taieb). Le juge statuant en matière de validation de l'opposition formée par le créancier d un rapatrié entre les mains de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d Outre-mer, peut seulement se prononcer sur la validation de cette opposition lorsqu elle correspond à une créance existant au jour de la depossession. Des lors, en l'espèce, la Cour d'appel, en condamnant un rapatrié, outre le paiement d une telle somme, au paiement d'intérêts, a violé (...)