Source: http://www.senat.fr/interventions/dallier_philippe04086q/dallier_philippe04086q_seance20160429.html
Timestamp: 2020-02-26 10:51:41+00:00
Document Index: 93740794

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", 'art. 1649', "l'article 23", "l'article 25", 'art. 32', "l'article 37", 'art. 39']

Interventions de Philippe DALLIER le vendredi 29 avril 2016
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(vendredi 29 avril 2016)
Les interventions en séance publique :
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 23 ter
Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)
Articles additionnels après l'article 23 quater
Intervention 11
Intervention 14
Intervention 15
Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)
Intervention 16
Articles additionnels après l'article 25
Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
Intervention 20
Intervention 21
Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
Articles additionnels après l'article 37 A
Article 37 D (Texte non modifié par la commission) (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique)
Intervention 25
Article additionnel après l’article 37 D
Intervention 27
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