Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-partage.html
Timestamp: 2019-09-15 05:58:24+00:00
Document Index: 147696381

Matched Legal Cases: ["l'article 1515", "l'article 815", 'art. 515', 'art. 653', 'art. 656', "l'article 838", 'art. 819']

Code civil, Partage | Le Particulier
Code civil, Partage
Mais, pour que le nouveau bien acheté avec ces fonds vous appartienne en propre, il faut que vous ayez déclaré, lors de l'achat, d'une part que les fonds qui ont servi à l'acquisition proviennent de la vente d'un bien propre et, d'autre part, que vous aviez l'intention de réaliser un achat tenant lieu de remploi (art. [...] 1434 du code civil). Ainsi, vous éviterez que ce bien soit partagé avec le reste de la communauté. [...] ..). En revanche, à l'égard des tiers, le bien restera commun. en particulier, si vous aviez contracté des dettes communes avec votre conjoint, vos créanciers pourront en poursuivre le recouvrement y compris sur ce bien. [...]
Pourtant, depuis 2001, de nombreuses lois sont votées en faveur de la protection du conjoint survivant, autant d'un point de vue civil que fiscal, avance Me Paul-André Soreau, notaire à Paris. [...] Plusieurs clauses peuvent être mises en place. La clause de préciput, définie par l'article 1515 du Code civil, autorise le survivant des époux à prélever, avant tout partage, un ou plusieurs biens déterminés. [...] Les clauses de partage inégal ou encore d'attribution de tout ou partie des biens de la communauté à l'époux survivant pourront aussi être efficaces. [...]
En effet, toute personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu'un héritier qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles (art. [...] 112 du code civil) est présumé absent. Cette personne n'étant pas décédée, elle est apte à hériter. [...] 113 du code civil).Sera-t-on alors dans l'obligation de procéder à un partage judiciaire de la succession. [...]
595 du code civil). Les juges ont, à ce propos, rappelé que les usufruitiers ne peuvent pas accepter le renouvellement d'un bail commercial sans l'accord des nus-propriétaires. [...] Lorsque c'est une société civile immobilière (SCI) qui détient la nue-propriété du bien, tous ses associés doivent donner leur accord. [...] ), le couple voulait qu'il en soit tenu compte au moment du partage du bien. Il se fondait, en effet, sur l'article 815-13 du code civil, selon lequel l'indivisaire qui a amélioré un bien a droit à une récompense au moment du partage. [...]
1387 à 1581du code civil) et celles de l'indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. [...] Les partenaires relèvent, en principe, du régime de la séparation de biens (art. 515-5 du code civil). [...] 515-5-1 du code civil). Mariage Le bien acheté avec les revenus des époux mariés sans contrat est partagé par moitié. [...]
Oui. Dans ce cas, il existera une présomption de mitoyenneté (art. 653 du code civil) qui conduira au partage des charges et de la responsabilité du mur. [...] Vous n'en serez dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (art. 656 du code civil). [...] Vous devrez informer votre voisin de votre décision. En contrepartie, vous perdrez, bien évidemment, tout droit sur ce mur. [...]
698 du Code civil), sauf si vous utilisez vous-même ce passage. Les juges estiment en effet normal, dans ce cas, que vous participiez aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage (cass. [...] Sachez enfin que, même si vos voisins ont respecté les distances de plantation, vous pouvez saisir le juge pour trouble anormal du voisinage. [...] 663 du Code civil). Un accord doit toutefois être trouvé entre les deux propriétaires quant à l'aspect de la clôture et au partage des frais. [...]
En revanche, sur le plan civil, pour calculer la part de chaque héritier, la méthode diffère. [...] si la somme donnée a servi à acquérir un bien, c'est la valeur de ce bien qui est retenue, en intégrant l'éventuelle plus-value réalisée (art. [...] 860-1 du code civil). À moins, bien sûr, que le don ait été consenti par donation-partage. [...]
Peut-on procéder au partage des biens de la succession grâce à cette procédure. [...] Oui. Toutefois, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 838 du code civil. [...] En l'absence d'un des cohéritiers, le partage se fait en justice (art. 819 à 837 du code civil). [...]
815-14 du code civil). Si vous voulez vendre à un tiers un bien indivis, vous devez, comme l'a rappelé récemment la Cour de cassation (civ. [...] 826 du code civil), suppose l'accord de tous sur le principe et les modalités de partage. [...] Cela permettra au juge d'avoir une vision précise de la situation. Le TGI va alors nommer un notaire chargé de procéder au partage. [...]