Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&idArticle=LEGIARTI000006367201&dateTexte=19890114&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-20 10:52:54+00:00
Document Index: 139182897

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 14", 'art. 14', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 28']

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 12 | Legifrance
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 12
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 5
---Le Centre national de la fonction publique territoriale est doté d'un conseil d'orientation composé de :
" 1° Dix élus locaux désignés par les membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales, choisis pour moitié parmi ces membres et comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration ou son représentant et pour moitié parmi les délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la présente loi ;
" 2° Dix représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales ; les sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, en fonction de la répartition effectuée au conseil d'administration ;
" 3° Cinq personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, en raison de leurs compétences en matière pédagogique et de formation ou des responsabilités qu'elles exercent ou ont exercées dans des postes de direction de services de collectivités territoriales ou de leurs établissements. Elles participent, avec voix consultative, à tous les travaux et études qui relèvent de la compétence du conseil d'orientation.
" Le conseil d'orientation élit, en son sein, son président parmi les représentants des fonctionnaires territoriaux. "
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 21 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (M)