Source: http://www.idflibertine.com/user/regles-idf.php
Timestamp: 2013-05-20 08:37:56+00:00
Document Index: 213905134

Matched Legal Cases: ["l'article\n29", "l'article 225", 'art. 60', "l'article 225", "l'article 225", "l'article 323", 'art. 3']

IDFLIBERTINE - R�gles et conditions g�n�rales d'utilisation
REGLES ET CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION (release 1.5 du 16/11/2007)
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes,
les termes suivants auront la signification ci-après :
Base de Données : désigne la base
exploitée par Idflibertine - SVInteractive SARL et automatiquement mise à
jour et constituée de l'ensemble des données collectées
via le Site Idflibertine.com, répertoriées et ordonnancées
notamment sous la forme d'un catalogue d'annonces de rencontres, de
galeries de photos, de liste de récits (etc...) accessibles en ligne.
Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations
(et notamment textes, annonces, photographies,
images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par
le biais du Site Idflibertine.com et la soci�t� SVInteractive SARL.
Données Personnelles / profil : d�signe les informations
personnelles que l'Utilisateur a enregistr�es lors de son inscription
au Site Idflibertine.com et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent
les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine,
les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales,
les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données
ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités
par le Site Idflibertine - SVInteractive SARL et nécessaires à ses
Identifiant / pseudo : désigne une suite numérique
ou alphabétique
choisie par chaque Utilisateur suite à l'inscription
au Site Idflibertine.com et permettant d'accéder
aux contenu du Site et aux Services proposés.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement
matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui
permet par un click de souris de passer d'un document à un autre
sur un même ite web ou d'une page d'un site web à la
page d'un autre site web.
Services : désigne les Services offerts
par Idflibertine - SVInteractive SARL en application des présentes consistant pour
l'Utilisateur : A
déposer une annonce avec photo, des galeries de photos,
des récits, des liens, des médias, des soirées, via un formulaire
dialoguer avec les autres connectés via un formulaire, selon un
système de dialogue instantané plus communément
appelé "tchat"
recevoir par courrier électronique la réponse à l'annonce
A consulter les annonces, galeries, liens, récits, et autres rubriques
: désigne le Site web exploité par Idflibertine - SVInteractive SARL et mis à
la disposition du public par le biais d'Internet à l' adresse URL
http://www.idflibertine.com
Membre / Utilisateur : désigne la personne physique,
majeure et capable, utilisant les Services offerts par le Site Idflibertine.com.
Webmaster : désigne la personne physique s'occupant de la création
et de la mise en ligne du Site Idflibertine.com.
Mod�rateur : désigne les personnes physiques ayant pour rôle
de contrôler la mise en ligne des informations sur le Site Idflibertine.com.
Editeur : désigne la soci�t� SVInteractive SARL, propri�taire du Site Idflibertine.com.
Abonnement : désigne l'acte payant permettant d'acc�der � la
totalit� des
Les r�gles de base ci-dessous ont pour but de r�gir le fonctionnement
du Site Idflibertine.com. Leur lecture, prise en compte et acceptation
D'acc�der ou de tenter d'acc�der au Site Idflibertine.com si votre �ge n'atteind pas la majorit� requise dans votre pays d'origine. Idflibertine.com est un Site destin� uniquement aux adultes avertis.
De renseigner une adresse email non valide dans
son profil, le système d'annonces fonctionnant par le biais
de l'envoi d'emails, cela pourrait indéniablement mettre
le fonctionnement du Site Idflibertine.com.
De renseigner un profil ne correspondant pas à
la réalité, notamment au niveau du choix du type
homme, femme ou couple et ce, uniquement dans le but de tromper
D'usurper l'identité d'autres membres, du
webmaster ou modérateurs dans le but de nuire au Site Idflibertine.com et
aux Services proposés.
D'insulter ou de porter atteinte de quelque manière que
ce soit aux autres membres, au webmaster ou aux modérateurs.
D'utiliser la méthode des copiés/collés à répétitions
dans le "Tchat" et les "annonces" et de mettre ainsi en péril
De répondre à des annonces dont la description ne correspond pas
D'insérer et de rendre visible son numéro de portable,
son adresse postale, ou son email personnel dans les rubriques
du Site Idflibertine.com, ormis dans les
de mails privés et les dialogues dans le "tchat".
De faire et d'abuser de publicité massive ou non, pour un
autre site, ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner
les membres inscrits, ou pour toute autres raison que ce soit.
De publier des photos ou des textes ne respectant pas les lois
en vigueur et la netiquette.
De cr�er plusieurs comptes, un seul compte �tant autoris� par personne ou par couple
De passer une annonce � caract�re v�nal (rencontre payante, offre
d'emploi etc...) ou d'inciter de quelque manière que ce soit à
la prostitution (voir �12).
2.2 SERA SYSTEMATIQUEMENT BANNIE PAR LES
Toute personne ne respectant pas ces r�gles sera syst�matiquement bannie sans pr�avis ou justification par le webmaster ou les mod�rateurs et ce, sans aucun possibilit� de n�gociation, de r�int�gration de quelconque indemnit�e compensatoire.
2.3 SERA SYSTEMATIQUEMENT POURSUIVIE DEVANT
LES TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute personne ayant utilis� la m�thode du "flood" pour
d�truire ou porter volontairement atteinte à l'intégrité de La
du Site Idflibertine.com.
Toute personne ayant été bannie et ayant recrée
un faux profil dans le but d'importuner et de nuire au fonctionnement
normal du
Site Idflibertine.com. Egalement, sera poursuivie toute personne abusant du formulaire d'inscription
pour la création de multi-profils sans aucun intéret pour le fonctionnement
du Site Idflibertine.com
Toute personne ayant diffamée des propos mensongers
sur des sites web, des forums, des weblogs ou autres support de communication,
à l'encontre du webmaster, des modérateurs et plus généralement
du Site Idflibertine.com, dans le
but de détourner les membres par le biais du mensonge et de la
ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles
Idflibertine - SVInteractive SARL fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par le Site Idflibertine.com se fera
dans le respect des présentes Conditions Générales
d'Utilisation et des règles de base citées au paragraphe 2.
3.1 ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES D'UTILISATION ET DES REGLES DE BASE
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté
expressément et de manière inconditionnelle les présentes
Conditions Générales d'Utilisation et les règles de base
en vigueur au jour de l'accès au Site Idflibertine.com.
Idflibertine - SVInteractive SARL se réserve le droit de modifier tout ou partie et à
tout moment les présentes Conditions Générales
d'Utilisation et règles de base. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur
de se référer régulièrement à la
dernière version des Conditions Générales d'Utilisation
et des règles de base disponible en permanence sur le Site Idflibertine.com.
Tout usage des Services après modification des Conditions Générales
d'Utilisation et des règles de base, vaut acceptation pure et simple
par l'Utilisateur des nouvelles Conditions
Générales d'Utilisation et règles de base.
4.1.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR L'utilisation des Services suppose le respect par
l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce
dernier doit fournir ses coordonnées et renseigner un profil.
ce que les informations communiquées, notamment les informations
personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à
effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare
avoir pris connaissance et avoir accepté expressément
et règles de base en vigueur au jour d'accès au Site Idflibertine.com
par un click sur le lien hypertexte ou bouton intitulé "valider".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un clic
vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par
la réalisation de ce click l'Utilisateur est réputé
avoir donné son accord irrévocablement.
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se
devra de choisir un identifiant / pseudo et se verra attribuer
un mot de passe aléatoirement généré.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité
de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute
utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé
qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera
responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions
Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un
Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
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dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité
incombant à l'Utilisateur.
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pour mieux les connaître et les faire bénéficier
des Services du Site Idflibertine.com.
Qui sont conservées
à des fins uniquement statistiques..
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fins et qu'elles ne seront pas transmises � une tierce personne sans
son autorisation. Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données
Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux
des personnes, Idflibertine - SVInteractive SARL s'engage à ce que tout traitement
de données nominatives sur le Site Idflibertine.com soit conforme à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. le Site Idflibertine.com est enregistré à la
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L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à
38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de
la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement
sur le Site Idflibertine à savoir rectifier, compléter,
clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant
qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
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les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à
des tiers non autorisés conformément à l'article
29 de la loi du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques
et ses limites et en particulier reconnaît :
Que l'Internet
est un réseau ouvert non maîtrisable par Idflibertine - SVInteractive SARL
et que les échanges de données circulant sur Internet
ne bénéficient que d'une fiabilité relative,
et ne sont protégées notamment contre les risques
de détournements ou de piratages éventuels ;
par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible
est donc effectuée à ses risques et périls
de la nature du réseau Internet et en particulier de ses
performances techniques et des temps de réponse, pour consulter,
interroger ou transférer les données d'informations.
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via les Services ne seront pas interceptées
par des tiers, et que la confidentialité des échanges
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d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi
de différents codes de déontologie et notamment la Charte
Internet accessibles sur Internet.
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de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter
tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à
l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet
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la constitution du Contenu Editorial. Toutefois Idflibertine - SVInteractive SARL n'assure
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ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services,
toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en
ligne de ces données ou informations sur le Site Idflibertine
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Certains Services du Site Idflibertine.com sont soumis � un Abonnement.
Cet Abonnement est d�compos� en 2 offres distinctes :
- Un Abonnement mensuel (d'une durée de 30 jours) non reconductible
automatiquement, dont le code de validation nécessaire est d�livrable
par un robot Audiotel.
- Un Abonnement semestriel (d'une durée de 182 jours) reconductible
automatiquement (avec possibilité de stopper à tout moment les renouvellements),
dont le code de validation nécessaire
est d�livrable
par paiement carte bancaire.
- Les prix des diff�rentes formules d'abonnements ci-dessus sont clairement
d�taill�s sur la page de paiement.
La gestion / attribution des codes de validation audiotel et CB, ainsi
que la reconduction automatique des Abonnements semestriels, est g�r�e directement
par la soci�t� prestataire
de paiement choisie : Hi Média / Mobiquid (Allopass), selon ses propres
Idflibertine - SVInteractive SARL ne pourra être tenu responsable des �ventuels d�rangements d�s aux dysfonctionnements du prestataire fournisseur des codes de validation.
Une fois le code de validation obtenu et quelquesoit la formule choisie,
l'Utilisateur se doit impérativement d'ins�rer ce code dans le formulaire
pr�vu � cet
effet	et valider sa demande, et ce, afin de valider l'Abonnement
au sein	m�me du
Site Idflibertine.com.
Aucun code de validation ne sera rembours� directement par Idflibertine
-	SVInteractive SARL, quelquesoit le motif ennonc� par l'Utilisateur. Plus
pr�cisement
- les Utilisateurs bannis pour non respect des pr�sentes Conditions G�n�rales
d'Utilisation et Règles de base ne pourront en aucun cas demander
remboursement du montant de leur abonnement.
- Les utilisateurs n'ayant pas saisi que le d�pot d'annonce est r�serv� aux habitants d'ile de France ne pourront en aucun cas demander
remboursement du montant de leur abonnement, tous les autres services �nnonc�s sur la page d'abonnement leur seront activ�s et ils pourront profiter pleinement du site, sauf le d�pot d'annonce, dans le but de garder notre concept de r�gionnalisation.
- chacun des Services propos�s �tant clairement d�finis et d�taill�s sur la
dite page d'abonnement permettant le paiement, aucun remboursement
ne	sera	effectu� par
Idflibertine - SVInteractive SARL si ceux ci ne conviennent pas
aux	attentes	de
l'Utilisateur abonné.
De mani�re g�n�rale, toute demande de remboursement pour quelconque motif
devra �tre effectu�e � la soci�t� prestataire de paiement Hi Média
/ Mobiquid (Allopass), qui apr�s v�rification des informations relatives au paiement d�cidera
ou non de proc�der
au remboursement, selon leur propres Conditions Générales d'Utilisation.
10.3 D�sabonnement
Le d�sabonnement pour la formule mensuelle est automatique, une fois la p�riode
sp�cifi�e �coul�e, l'acc�s aux Services payants est interrompu. L'Utilisateur
est alors libre ou non de le reconduire selon la formule d�sir�e.
Le d�sabonnement pour la formule semestrielle doit �tre imp�rativement effectu� par
l'Utilisateur aupr�s du prestataire fournisseur, � l'aide du code de validation
reçu le jour du paiement,	des r�f�rences de la carte bancaire utilis�e,
via	le formulaire pr�vu à cet effet, disponible � l'adresse
formulaire de d�sabonnement
Idflibertine - SVInteractive SARL ne peut en aucun cas se subsituer � l'Utilisateur
pour annuler une reconduction automatique, les r�f�rences des cartes bancaires
ne transitant pas via le Site Idflibertine.com, mais directement
via le prestataire	fournisseur.
11. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE
- L'ordinateur de l'Utilisateur doit obligatoirement �tre � une date et heure
locale correcte.
- L'ordinateur de l'Utilisateur doit obligatoirement accepter le d�pot de
- Le navigateur internet de l'ordinateur de l'Utilisateur doit obligatoirement �tre
au minimum Microsoft Internet Explorer 6 ou 7 ou Mozilla Firefox 1.x
ou 2 (marques déposées)
- La d�finition d'�cran de l'ordinateur de l'Utilisateur doit obligatoirement �tre
au minimum de 1024 x 768 pixels, faute de quoi certains menus seront
Le Site Idflibertine.com n'assure aucune compatibilit� ni fonctionnement
si cette configuration minimale n'est
pas remplie par l'ordinateur de l'Utilisateur.
sont soumises à la loi française. Tout litige relatif
à l'interprétation et à l'exécution de ces
conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
12.1 Extrait de l'article 225.5
Loi n° 2001-1062
du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001 :
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière
- De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits
ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la
- D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et
de 150 000 euros d'amende. 12.2 Extrait de l'article 225.6 Loi
n° 2001-1062
Est assimilé au proxénétisme
et puni des peines prévues par l'article 225-5
le fait, par quiconque, de quelque manière que
- De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une
se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère
la prostitution d'autrui ;
- De faciliter à un proxénète la justification de ressources
- De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train
de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la
prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs
personnes se livrant à la prostitution ;
- D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance
ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard
de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
12.3 Extrait de l'article 323-1 du Code
P�nal (Ordonnance n� 2000-916
du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002) :
Le fait d'acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie
syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende.
- Des règles complémentaires sont présentes dans les
Services "Annonces",
"Galeries", "Récits". Ces règles doivent être
respectées au même titre que ces Conditions Générales
- L'adresse Ip des Utilisateurs est systématiquement stockée à chacune
des connexions au Site Idflibertine.com, de façon pouvoir procéder à une
identification immédiate, et ce dans le but de protéger les éditeurs
du Site en cas de conflit, problème ou litige quelconque. Cette adresse
Ip sera systématiquement fournie aux autorités compétentes
- Les "dialogues" / "annonces" / "galeries" / "récits" et plus généralement
toutes les rubriques mises en ligne par les membres sont surveill�es
et modérées par l'équipe de modération d' Idflibertine
-	SVInteractive SARL, et par des syst�mes
de surveillance automatique afin d'�viter tout d�bordement, probl�mes �ventuels
et ainsi de permettre à Idflibertine
-	SVInteractive SARL de pouvoir contrôler le contenu mis à disposition
des autres membres afin qu'il reste en conformité avec les les lois en vigueur.
Comme stipul� au paragraphe 3.1, en validant
son inscription, l'Utilisateur est d'accord et accepte irrévocablement