Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3440-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=2777&bd=2782&niv=3
Timestamp: 2020-02-25 11:17:57+00:00
Document Index: 323667690

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BIC-CHG-70-20160106
1 (BOFiP-BIC-CHG-70-§ 1-06/01/2016)
Remarque : La forme des dons et l'estimation des biens donnés sont exposées au I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-70-§ 10-06/01/2016)
A ce titre l’ article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui achètent des ½uvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires, minoré des versements effectués en application de l’ article 238 bis du CGI .
Parallèlement l' article 39 quinquies du CGI permet également aux entreprises, sous certaines conditions, de déduire sans limitation de montant les versements faits à fonds perdus en faveur de la construction auprès de différents organismes ou sociétés se livrant à la construction de logements.
20 (BOFiP-BIC-CHG-70-§ 20-06/01/2016)
- dépenses d'acquisition d'½uvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-70-10 ) ;
- versements à fonds perdus en faveur de la construction (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-70-20 ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-70-§ 30-06/01/2016)
- à destination des musées de France ou visant à l’acquisition par l'État ou leur propre compte de trésors nationaux à des fins de conservation du patrimoine artistique et historique national,
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dont les modalités générales sont exposées au BOI-BIC-RICI-20 .
40 (BOFiP-BIC-CHG-70-§ 40-06/01/2016)
In fine il convient de préciser que l' article 4 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique , qui modifie l' article L. 52-8 du code électoral , prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Cette interdiction est également étendue aux partis ou groupements politiques. En conséquence les versements effectués par les entreprises pour le financement de la campagne électorale des candidats aux élections ou pour le financement des partis et groupements politiques ne peuvent être déduits de leur bénéfice imposable.