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Timestamp: 2017-10-20 20:12:14+00:00
Document Index: 22235514

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66']

6B_349/2017 06.04.2017
6B_349/2017
Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples), qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, le Juge de la Chambre pénale, du 28 février 2017 (P3 16 179).
Par ordonnance du 28 février 2017, le Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par X.________ et le recours de celui-ci contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 juillet 2016 sur sa plainte pénale contre plusieurs agents pour lésions corporelles simples prétendument subies à la suite de l'intervention de la police municipale de Sion à son domicile. X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale dont il réclame l'annulation. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En l'espèce, le recourant ne se détermine nullement sur un éventuel tort moral ou dommage, ni sur leur principe ni sur leur quotité. Il n'explique notamment pas en quoi il disposerait de prétentions fondées sur le droit civil, d'éventuelles prétentions reposant sur le droit public à raison de la responsabilité supposée d'agents de l'Etat n'entrant pas dans cette catégorie. L'absence d'explication sur la question des prétentions civiles exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.2. Nonobstant l'impossibilité d'élever des conclusions civiles contre un agent public, la jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de traitements inhumains et dégradants au sens notamment des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH un droit de recourir (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité (cf. arrêt 6B_474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.4). En l'occurrence, le recourant n'expose pas avoir été victime de pareils traitements et tel n'apparaît pas être le cas.
2.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En l'occurrence, le recourant se plaint d'avoir été victime d'une intervention policière sans mandats et de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Sans autre motivation, il ne fait ainsi valoir aucun grief recevable au sens des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Comme les conclusions de celui-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.