Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=743-PGP&bg=3480&bd=3481&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2019-07-03
Timestamp: 2020-07-08 02:26:04+00:00
Document Index: 150899061

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 35', '§ 10', '§ 20', '§ 150', '§ 200', '§ 30', '§ 35', '§ 231', '§ 37', '§ 40', '§ 315', '§ 50', '§ 270', '§ 55', '§ 350', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 199", '§ 270', '§ 350', '§ 270', '§ 350', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 210', '§ 290', '§ 300', '§ 270', '§ 280', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 300', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-20190703
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 1-03/07/2019)
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros ( I-B-2 § 35 ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 10-03/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 20-03/07/2019)
Conformément à l' article 49 septies WC de l'annexe III au CGI , le prix de revient des biens éligibles au crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement des subventions publiques obtenues au 31 décembre de la première année au titre de laquelle le crédit d'impôt est imputable ( I-F-1 § 150 et I-F-2 § 200 ), mais également du montant des subventions demandées mais non encore accordées à cette date.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 30-03/07/2019)
35 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 35-03/07/2019)
Les conditions tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou du total du bilan, à la libération et à la composition du capital s'apprécient selon les règles définies au III § 231 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 .
37 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 37-03/07/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 40-03/07/2019)
Les redevables de l'impôt sur le revenu doivent reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) [pour bénéficier du remboursement immédiat ( I-G-4 § 315 ), le redevable de l'impôt sur le revenu doit indiquer le montant du crédit d'impôt à la ligne 8 TS].
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 50-03/07/2019)
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé ( I-G § 270 et suiv. ) :
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 55-03/07/2019)
En outre, la créance de crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1 er janvier 2012 est mobilisable auprès des établissements de crédit, des fonds d'investissement alternatifs (FIA) ou des sociétés de financement selon les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi . Elle peut donc être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès de ces organismes ( II-B-2-b § 350 et suiv. ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 60-03/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 70-03/07/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 80-03/07/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 90-03/07/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 100-03/07/2019)
- les entreprises bénéficiant d'une exonération partielle de leurs bénéfices ou d'un abattement en application, notamment, de l' article 44 octies A du CGI ;
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 110-03/07/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 120-03/07/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 130-03/07/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 140-03/07/2019)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 150-03/07/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 160-03/07/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 170-03/07/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 180-03/07/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 190-03/07/2019)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 200-03/07/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 210-03/07/2019)
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peut, conformément aux dispositions de l'article 199 ter D du CGI, être utilisé en paiement de l'impôt dû au titre des neuf années suivantes (ou selon les conditions mentionnées au I-G § 270 et suivants et au II-B-2-b § 350 et suivants ).
Par conséquent, sous réserve de l'application des dispositions relatives au remboursement anticipé et au remboursement immédiat ( I-G § 270 et suiv. ) ainsi qu'à la cession ou nantissement ( II-B-2-b § 350 et suiv. ) de la créance de crédit d'impôt, celui-ci est utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés tant que le délai écoulé entre le premier jour de l'exercice en cours à la date de l'investissement et le dernier jour de l'exercice d'imputation est inférieur ou égal à dix ans.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 220-03/07/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 230-03/07/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 235 ter ZC du CGI , le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices antérieurs à l'exercice au cours duquel les investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 240-03/07/2019)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 250-03/07/2019)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 260-03/07/2019)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 270-03/07/2019)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 280-03/07/2019)
En ce qui concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés, le décompte est effectué non en années mais en exercices dans la mesure où ceux-ci ont une durée égale à douze mois ( I-F-2 § 210 et suiv. ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 290-03/07/2019)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 300-03/07/2019)
Les seuils de 50 % ( I-G-1 § 270 ) et 35 % ( I-G-2 § 280 ) s'apprécient par rapport au montant total des investissements éligibles réalisés au titre de la même année ou du même exercice. Lorsque le contribuable sollicite le remboursement du crédit d'impôt, le montant non remboursé en raison du plafonnement tombe en non-valeur et ne peut donc plus être imputé sur l'impôt dû au titre des années ou des exercices ultérieurs.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 310-03/07/2019)
À compter de la réception, en N+4, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+3, le contribuable peut demander le remboursement du crédit d'impôt non imputé. Ce remboursement est plafonné à 300 000 ¤ et à 35 % du crédit d'impôt initial soit un remboursement de 21 000 ¤ au titre des déclarations relatives aux années N+3 à N+8. S'il n'a pas été demandé de remboursement anticipé, le contribuable peut demander, au terme de la neuvième année suivant celle de réalisation de l'investissement et à l'occasion de la souscription de la déclaration relative à l'impôt sur les revenus de l'année N+9, le remboursement du solde du crédit d'impôt non imputé (60 000 - 28 000 = 32 000) plafonné à 300 000 ¤ et à 50 % du crédit d'impôt initial, soit un remboursement de 30 000 euros.
315 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 315-03/07/2019)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 320-03/07/2019)
Il est fait observer que le crédit d'impôt pour investissement obtenu par les contribuables personnes physiques à raison des investissements réalisés pour les besoins d'une entreprise individuelle exploitée en Corse ou par une société de personnes à l'activité de laquelle ils participent à titre professionnel, ne constitue pas, par nature, une créance imposable. Corrélativement, le montant du crédit d'impôt qui tombe en non-valeur, le cas échéant, lors du remboursement de ce dernier ( I-G-3 § 300 ) ou qui est annulé suite à certains événements ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 ) ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable de son titulaire.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 330-03/07/2019)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 340-03/07/2019)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 350-03/07/2019)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 360-03/07/2019)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 370-03/07/2019)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 380-03/07/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 390-03/07/2019)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 400-03/07/2019)