Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-II-289%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 02:36:46+00:00
Document Index: 136041251

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

107 II 28943. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mari�s vivant ensemble. Pour d�terminer si un concubinage est assimilable en fait � une famille constitu�e selon la loi, de sorte que l'enfant a int�r�t � porter le nom de son p�re, plut�t que celui de sa m�re, la dur�e n'est pas d�cisive � elle seule: ce qui est essentiel, c'est la durabilit� de l'union. Consid�rants � partir de page 289
3. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom.
Bien que l'application de la notion de justes motifs rel�ve au premier chef de l'appr�ciation de l'autorit� cantonale, il incombe � la juridiction f�d�rale de r�forme de v�rifier si le gouvernement du canton est rest� dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation, s'il en a us� dans l'esprit de la r�gle appliqu�e, s'il s'est inspir� de crit�res objectifs et pertinents, eu �gard aux solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence (ATF 105 II 243 consid. I 1); BGE 107 II 289 S. 290le Tribunal f�d�ral n'intervient, dans un tel cas, que si l'autorit� cantonale a pris en consid�ration, � l'appui de sa d�cision, des circonstances qui ne doivent jouer aucun r�le dans l'esprit de la loi ou si elle a perdu de vue des �l�ments essentiels (ATF 105 II 249 consid. 2).
b) En l'esp�ce, le Conseil d'Etat a estim� qu'il n'existait pas de justes motifs, d'une part en raison de la bri�vet� de la vie commune des parents et, d'autre part, parce que rien n'emp�che ces derniers de se marier.
aa) D'embl�e, il appara�t que cette seconde circonstance ne joue aucun r�le: en l'invoquant, l'autorit� cantonale s'est mise en contradiction avec la jurisprudence f�d�rale qu'elle cite. Si l'enfant a un int�r�t certain � changer de nom, on ne peut en aucune fa�on lui opposer le comportement de ses parents, dont il n'a pas � r�pondre (ATF 105 II 245 consid. II 1, 251 consid. 5).
bb) La l�gislation actuelle (art. 270 al. 2 CC) tend � �viter qu'en cas de rupture de concubinage l'enfant vivant avec sa m�re ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son p�re (ATF 105 II 246 consid. II 3, 252 consid. 6). Pour qu'on admette qu'un enfant n� hors mariage a int�r�t � porter le nom de son p�re, avec lequel il vit, plut�t que celui de sa m�re, qui r�v�le son �tat d'enfant de parents non mari�s, il faut qu'il y ait une union solide, assimilable en fait � une famille constitu�e selon la loi (ATF 105 II 246 /247 consid. II 3).
Pour d�terminer la stabilit� du concubinage, la dur�e joue sans aucun doute un r�le important et la jurisprudence f�d�rale en a tenu compte (ATF 96 I 430 consid. b: dix-huit ans; ATF 105 II 247 : sept ans; ATF 105 II 250 consid. 4: cinq ans). Mais elle n'est pas d�cisive � elle seule: il ne s'agit que d'un �l�ment d'appr�ciation parmi d'autres. Ce qui est essentiel, c'est la solidit� de l'union (ATF 105 II 247), sa durabilit� (Dauerhaftigkeit, ATF 105 II 250 consid. 4). La durabilit� peut certes se manifester par le fait que les concubins vivent ensemble depuis longtemps et que les vicissitudes de l'existence en commun n'ont pas port� atteinte � leurs sentiments. Toutefois, on ne saurait affirmer de mani�re g�n�rale que le s�rieux d'une union n'est attest� que par sa dur�e: des liens affectifs peuvent �tre solides d�s l'origine.
En l'esp�ce, le Conseil d'Etat, qui disposait notamment d'un rapport de l'Office cantonal des mineurs, devait examiner pourquoi les p�re et m�re du requ�rant vivent ensemble, si c'est en raison de circonstances passag�res ou en vue de cr�er un �tat durable. Il lui incombait de v�rifier BGE 107 II 289 S. 291si leur refus de contracter mariage est d� � la volont� de mettre fin facilement � une exp�rience de vie commune faite � titre d'essai ou si, au contraire, il s'explique par d'autres causes qui ne compromettent pas la stabilit� de l'union.
Comme l'autorit� cantonale n'a pas instruit la proc�dure � cet �gard, les constatations de fait de la d�cision attaqu�e sont incompl�tes. Les lacunes portant sur les crit�res m�mes qui permettent de statuer sur la demande de changement de nom, il ne s'agit pas de points purement accessoires au sens de l'art. 64 al. 2 OJ. Le Tribunal f�d�ral ne peut donc trancher le litige sur le vu du dossier; il doit faire application de l'art. 64 al. 1 OJ, soit annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat pour qu'il compl�te ses constatations, au besoin le dossier, et statue � nouveau.
L'autorit� cantonale ne perdra pas de vue que, si le changement de nom exige une pr�dominance manifeste du motif invoqu� sur l'int�r�t g�n�ral � l'immutabilit� du nom, toutefois, quand il s'agit d'un enfant, notamment, comme en l'esp�ce, d'un tr�s jeune enfant, la fonction d'individualisation de la personne dans ses relations sociales joue un r�le moins important que pour un adulte: on peut donc se montrer plus souple (ATF 105 II 243 /244 consid. I 3, 249 consid. 3), pour �pargner au requ�rant, dans la mesure o� il vit dans un groupe familial stable, les inconv�nients d'ordre social qui, aujourd'hui encore, s'attachent � la condition d'enfant de parents non mari�s (cf. ATF 105 II 245/246, 251 consid. 5). Mais le fait que le nom de X., que porte le recourant, est celui du mari de la m�re, d�c�d� cinq ans environ avant la naissance et avec lequel l'enfant n'a aucun lien, ne constitue pas, en soi, un juste motif de changement de nom: il s'agit tout au plus d'une circonstance de nature � r�v�ler le statut d'enfant n� hors mariage (cf. ATF 105 II 246 consid. II 2). La situation dans laquelle se trouve le recourant a �t� express�ment voulue par le l�gislateur, qui consid�re que la veuve a un droit autonome au nom de famille et que l'int�r�t de l'enfant � porter le m�me nom que sa m�re au moment de la naissance l'emporte sur celui des parents du mari d�c�d� � ce qu'il ne passe pas pour l'enfant de celui-ci (Message du Conseil f�d�ral, du 5 juin 1974, FF 1974 II 51).
105 II 246,
105 II 245,
105 II 247 suite... ,
105 II 250,
105 II 249,
96 I 430