Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/067_PS_SJG_SJG8931CM00067.htm
Timestamp: 2018-04-19 11:59:37+00:00
Document Index: 271313006

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 29", "l'article 2", "l'article 29"]

Alsace et Moselle. — Amnistie. L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Art. 29-16° . Délits et contraventions au droit du travail. Infractions aux dispositions relatives au travail du Code des professions local (Code des professions, art. 41 a, 105 b et 146 a) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Alsace et Moselle. — Amnistie. L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Art. 29-16° . Délits et contraventions au droit du travail. Infractions aux dispositions relatives au travail du Code des professions local (Code des professions, art. 41 a, 105 b et 146 a) (non)
(Cass. crim., C., 11 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Metz). Il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et certaines contraventions en matière de législation et de réglementation du travail. Ainsi, les articles 41 a, 105 b et 146 a du Code des professions comportent des dispositions relatives (...)