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Timestamp: 2016-10-24 10:47:35+00:00
Document Index: 237613345

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 72', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29']

4A_137/2012 (16.07.2012)
repr�sent� par Me Philippe Kitsos,
repr�sent� par Me Christian Favre,
proc�dure civile; retard injustifi�
recours contre l'arr�t rendu le 16 janvier 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
D�s le 1er mars 2002, en application du statut du personnel communal, la Municipalit� de Payerne a engag� X.________ en qualit� de brigadier de police. Par lettre du 6 septembre 2002, elle lui a communiqu� qu'elle ne d�sirait pas prolonger l'essai et qu'elle r�siliait l'engagement avec effet au 31 octobre suivant.
X.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud. Par arr�t du 17 janvier 2003, cette autorit� a annul� la d�cision du 6 septembre 2002 au motif que l'agent licenci� n'avait pas �t� d�ment entendu.
Dans l'intervalle, le statut du personnel communal avait �t� r�vis� et les collaborateurs communaux �taient d�sormais li�s � la collectivit� par un contrat de travail de droit public. A teneur de l'art. 77 du statut r�vis�, � tout litige portant sur le contrat de travail peut �tre port� devant le tribunal comp�tent conform�ment � la loi vaudoise sur la juridiction du travail �. La demande fait r�f�rence � cette disposition.
Le Tribunal civil est requis de constater que � [le demandeur] est employ� de la commune de Payerne avec tous les droits et pr�rogatives qui en d�coulent �. Le tribunal doit �galement constater que � le refus d�clar� par le commandant de la police cantonale vaudoise d'int�grer le demandeur au corps de la gendarmerie vaudoise est constitutif de discrimination � l'embauche [...] et que la responsabilit� de l'Etat de Vaud est engag�e �. La commune et l'Etat doivent �tre condamn�s � payer respectivement 40'000 fr. et 10'000 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le lendemain de la notification de la demande.
La commune de Payerne conclut au rejet de l'action; par demande reconventionnelle, elle pr�tend au paiement de 5'860 fr.30 avec int�r�ts d�s le 1er f�vrier 2003.
Le Pr�sident du Tribunal civil a tenu audience pr�liminaire le 23 mai 2006. Le demandeur requ�rait une expertise afin d'�tablir qu'il avait �t� victime de harc�lement psychologique ou mobbing; il fut d�cid� que quatre t�moins seraient d'abord entendus � ce sujet, de sorte que l'expertise se r�v�lerait peut-�tre superflue. Il fut par ailleurs d�cid� que le demandeur serait soumis � une expertise m�dico-psychiatrique.
Au mois de d�cembre 2006, le demandeur fit savoir qu'il renon�ait � cette expertise-ci, de sorte que l'expert d�j� mandat� fut relev� de sa mission.
Les quatre t�moins furent entendus le 1er et le 2 f�vrier 2007 et la reprise de l'audience pr�liminaire fut ajourn�e au 25 septembre suivant. Le demandeur persista dans sa demande d'une expertise destin�e � �tablir le harc�lement. Le conseil de la commune de Payerne exposa que le demandeur percevait des prestations d'invalidit� depuis le 1er d�cembre 2006. Le demandeur exposa que la d�cision de la caisse de pensions �tait contest�e. Le Pr�sident annon�a que l'expertise ne serait pas ordonn�e tant que la caisse n'aurait pas pris une d�cision d�finitive et ex�cutoire sur le droit du demandeur � des prestations d'invalidit�.
La caisse confirma le 18 ao�t 2008 que le demandeur b�n�ficiait d'une pension d'invalidit� par l'effet d'une d�cision qu'il n'avait pas contest�e.
D�s le 27 ao�t 2008, le Pr�sident prit contact avec le professeur Gabriel Aubert au sujet de la mission d'expertise. L'ordonnance sur preuves intervint le 13 mars 2009; elle portait notamment sur une � expertise juridique �. Apr�s mise au point du questionnaire et versement de l'avance des frais par le demandeur, le professeur Aubert fut mandat� avec d�lai au 17 d�cembre 2009. Il ne rendit aucun rapport. Sept rappels lui furent adress�s au cours de l'ann�e 2010. Le Pr�sident quitta ses fonctions � la fin de cette m�me ann�e car il �tait parvenu � l'�ge de la retraite; il fut remplac� par un autre magistrat.
La Pr�sidente nouvellement en fonction r�voqua le mandat du professeur Aubert le 28 janvier 2011. Le 18 mars 2011, apr�s que l'expert eut restitu� le dossier, elle fit savoir aux parties que l'expertise ordonn�e en mars 2009 lui paraissait inad�quate et qu'elle envisageait une audience de conciliation en vue de � r�organiser la proc�dure probatoire �. Le demandeur s'y opposa et persista � proposer un expert que les adverses parties avaient refus� d�s le d�but. Le 27 mai 2011, la Pr�sidente communiqua qu'� son avis, l'expertise devrait aborder l'�ventuel harc�lement psychologique aussi sous l'angle m�dico-social; elle annon�ait une ordonnance sur preuves compl�mentaire pour la fin du moins de juin. Elle entreprit de nombreuses recherches afin de trouver un expert mais ses d�marches n'aboutirent pas.
Le 27 octobre 2011, r�pondant � une interpellation du demandeur, la Pr�sidente confirma son intention de � r�organiser toute la proc�dure probatoire dans le cadre d'une ordonnance sur preuves compl�mentaire �, ordonnance qu'elle annon�ait pour la fin du mois de novembre.
Le 9 d�cembre 2011, le demandeur a saisi la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal d'un recours pour retard injustifi�. Les conclusions pr�sent�es tendaient � ordonner au Tribunal civil de reprendre sans d�lai l'instruction de la cause et de mettre en oeuvre l'expertise juridique ordonn�e le 13 mars 2009.
Le Tribunal cantonal a rejet� le recours par arr�t du 16 janvier 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre des recours civile en ce sens qu'il soit ordonn� au Tribunal civil de reprendre sans d�lai l'instruction de la cause et de mettre en oeuvre l'expertise juridique ordonn�e le 13 mars 2009.
Invit�es � r�pondre au recours, les adverses parties ont d�clar� s'en remettre � justice; elles n'ont pas pr�sent� d'observations.
Apr�s que l'instruction eut �t� termin�e devant la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral, celle-ci a statu� avec l'accord du Pr�sident de la Ire Cour de droit social qui �tait en principe comp�tente.
Le Tribunal f�d�ral conna�t des recours exerc�s contre les d�cisions rendues en mati�re civile, selon l'art. 72 al. 1 LTF, ou rendues dans des causes de droit public, selon l'art. 82 let. a LTF.
Les pr�tentions litigieuses devant le Tribunal civil se rattachent � des rapports de travail que le demandeur a nou�s d�s le 1er mars 2002 avec la commune de Payerne, pour exercer au service de cette collectivit� une fonction de brigadier de police � caract�re �minemment r�galien. Ces rapports de travail �taient explicitement soumis au statut du personnel communal. Ce statut appartient au droit public; en cons�quence, la cause ressortit elle aussi au droit public, alors m�me qu'elle est pendante devant un tribunal civil et instruite selon les r�gles de la proc�dure civile. Le recours adress� au Tribunal f�d�ral n'est pas correctement intitul� mais cela ne nuit pas � sa recevabilit� (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
D�termin�e d'apr�s les conclusions prises devant le Tribunal civil (art. 51 al. 1 let. c LTF), la valeur litigieuse exc�de le minimum de 15'000 fr. requis en mati�re de rapports de travail de droit public (art. 85 al. 1 let. b LTF).
L'arr�t pr�sentement attaqu� est une d�cision incidente dans le proc�s qui se poursuit devant le Tribunal civil. Contre une pareille d�cision, le recours n'est en principe recevable que si la partie recourante se trouve menac�e d'un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cette exigence doit �tre tenue pour satisfaite lorsque, comme en l'esp�ce, cette partie invoque l'art. 29 al. 1 Cst., se plaint d'un retard dans l'avancement du proc�s et fait grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir refus� l'intervention demand�e pour mettre fin � ce retard (cf. ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191, concernant le recours dirig� contre une ordonnance de suspension).
Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable ou ad�quat du d�lai de d�cision s'appr�cie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416). Sur recours de la partie instante, lorsque l'autorit� tarde sans justification � instruire ou � se prononcer, le Tribunal f�d�ral lui enjoint de le faire sans d�lai (ATF 31 I 379 p. 384; voir aussi ATF 124 I 327 consid. 4b/bb p. 333). Ce tribunal n'a cependant pas pour mission de surveiller l'instruction en cours devant l'autorit� saisie; il ne lui appartient donc pas de constater, le cas �ch�ant, un dysfonctionnement autre qu'un retard actuel et persistant.
La Chambre des recours civile juge inadmissible qu'un conflit du droit du travail ne soit pas tranch� dans un laps de six ans; elle en donne acte au demandeur. Elle retient cependant que le retard consid�rable ainsi av�r� n'est pas imputable � l'inaction des juges instructeurs; elle discute aussi l'attitude du demandeur, rel�ve que celui-ci � n'a rien fait pour faciliter l'avancement du dossier � et conclut qu'il n'est pas autoris� � se plaindre d'un retard injustifi�.
Le demandeur se plaint pr�cis�ment d'un retard dans la mise en oeuvre de l'expertise juridique admise par l'ordonnance sur preuves du 13 mars 2009; ses conclusions, tant devant l'autorit� pr�c�dente que devant le Tribunal f�d�ral, tendent � la mise en oeuvre de cette expertise.
L'expert alors d�sign� n'a pas accompli sa mission. La Chambre des recours civile discute et approuve les consid�rations qui ont pu, suppose-t-elle, retenir le Pr�sident du Tribunal civil de dessaisir cet expert plus rapidement. Quoi qu'il en soit, le retard �ventuellement survenu avant le mois de mars 2011, moment o� l'expert a restitu� le dossier, n'est plus actuel.
D�s ce m�me moment, la Pr�sidente du Tribunal civil a fait savoir aux parties que l'expertise ordonn�e le 13 mars 2009 lui paraissait inad�quate et qu'elle s'appr�tait � ordonner une mesure probatoire diff�rente. Le demandeur s'est alors cat�goriquement oppos� � une modification de la mission d'expertise. L'affaire n'a ensuite plus progress�, notamment en raison de la difficult� de trouver un expert offrant les comp�tences m�dico-sociales d�sormais voulues par la Pr�sidente.
Le demandeur a articul� une offre de preuve et cette offre a �t� formellement admise par l'ordonnance de preuves du 13 mars 2009. N�anmoins, la Pr�sidente du Tribunal civil actuellement en fonction entend ne pas mettre en oeuvre l'expertise concern�e. Il incombe donc � la Pr�sidente de r�voquer cette ordonnance, en tant que le droit de proc�dure applicable le permet, cela de mani�re explicite et dans les formes requises, pour mettre fin � une situation proc�durale �quivoque et permettre au demandeur d'exercer, s'il s'y croit fond�, le recours �ventuellement disponible. Le refus r�it�r� de donner suite � une ordonnance de preuves d�j� intervenue, m�me motiv� par l'intention d'ordonner une mesure probatoire diff�rente, entra�ne un retard dans l'instruction et ce retard est incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst.
Au surplus, les intentions dont la Pr�sidente a fait �tat ne permettent gu�re d'augurer la fin de l'instruction dans un d�lai raisonnable. La mise en oeuvre d'une expertise m�dico-sociale s'annonce d'ores et d�j� laborieuse. La Pr�sidente peine � trouver un expert et on voit mal que l'�tude puisse s'accomplir sans le concours du demandeur, lequel a d�j� fait conna�tre son refus.
Il est enfin tr�s douteux qu'une quelconque expertise soit r�ellement n�cessaire dans la cause. Le m�moire introductif de l'action ne pr�cise pas les bases juridiques sur lesquelles le demandeur pr�tend � des indemnit�s aux montants de 40'000 et 10'000 francs. En l'�tat, l'art. 49 al. 1 CO semble applicable � titre de droit public suppl�tif; il convient donc de se r�f�rer � la jurisprudence relative � cette disposition, selon laquelle une indemnit� est �ventuellement due au travailleur qui a �t� victime de harc�lement psychologique, si, d'un point de vue objectif, il a subi une humiliation particuli�rement s�v�re (ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74/75; voir aussi ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704). La preuve de faits � ce point graves, survenus au cours des quelques mois durant lesquels le demandeur a effectivement exerc� sa fonction de brigadier de police, ne devrait pas �tre excessivement difficile. Au demeurant, une expertise doit �tre limit�e � l'examen de points de fait car la r�solution des questions de droit ressortit exclusivement au juge (ATF 130 I 337 consid. 5.4.1 p. 345; 113 II 429 consid. 3a p. 432 in initio). Quatre t�moignages ont d�j� �t� recueillis au sujet du harc�lement all�gu� par le demandeur et ces d�positions ont �t� transcrites au proc�s-verbal. A supposer que le droit de proc�dure permette une r�vocation de l'ordonnance de preuves, il s'impose d'effectuer une appr�ciation rigoureuse de ces t�moignages, anticip�e, dans la perspective de renoncer � l'expertise et de r�examiner l'utilit� des autres mesures probatoires aussi ordonn�es le 13 mars 2009.
Le demandeur est donc fond� � se plaindre d'un retard contraire � l'art. 29 al. 1 Cst. en tant que l'instruction de la cause ne progresse plus depuis le mois de mars 2011. Ses conclusions tendant � l'ex�cution de l'ordonnance sur preuves du 13 mars 2009 ne peuvent toutefois pas �tre accueillies car leur pertinence n'est pas �tablie au regard du principe de la c�l�rit�. Le recours ne sera donc que partiellement admis, la Pr�sidente du Tribunal civil �tant invit�e � poursuivre l'instruction de la cause.
Les frais et d�pens du recours au Tribunal f�d�ral n'incombent pas aux parties d�fenderesses devant le Tribunal civil. Les d�pens incombent au canton de Vaud � titre de collectivit� dont d�pendent les autorit�s pr�c�dentes.
Le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est r�form�e en ce sens que la Pr�sidente du Tribunal civil est invit�e � poursuivre l'instruction de la cause.
Le canton de Vaud versera une indemnit� de 1'500 fr. au demandeur, � titre de d�pens pour le recours au Tribunal f�d�ral.
La Chambre des recours civile est invit�e � statuer � nouveau sur les frais et d�pens du recours cantonal.