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Timestamp: 2020-02-28 06:46:01+00:00
Document Index: 9234999

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 260', 'art. 756', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 754', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 8', 'art 699', 'ATF ', 'art. 699', 'art. 687', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 725', 'art. 55', 'art. 156']

4C.316/2003 - 2004-03-03 - Gesellschaftsrecht -
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et l'arrêt cité). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
6.1 Les créanciers sociaux qui s'estiment lésés par des actes d'un organe de la société peuvent agir à titre individuel contre celui-ci pour demander réparation de leur dommage direct, c'est-à-dire du préjudice qu'ils ont subi à titre personnel, indépendamment d'un dommage de la société (ATF 110 II 391 consid. 1). Cette action suppose toutefois que le comportement reproché à cet organe constitue un acte illicite fondant à l'égard du créancier une responsabilité sur la base de l'art. 41
CO, qu'il se caractérise à son endroit comme une culpa in contrahendo, ou encore qu'il viole une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (cf. ATF 128 III 180 consid. 2c; 127 III 374 consid. 3b; 125 III 86 consid. 3a; 122 III 176 consid. 7b). La réparation du dommage direct subi par les créanciers peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite ou non (cf. ATF 127 III 374 consid. 3a p. 377). En cas de faillite, les créanciers n'ont pas besoin d'obtenir l'accord de l'administration pour agir (Walter, Ungereimtheiten im Verantwortlichkeitsrecht, in Aktuelle Fragen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Berne 2003, p. 73 ss, 90).
Dans le cadre d'une faillite, les créanciers sociaux peuvent aussi subir une perte s'ils ne récupèrent pas la totalité de leurs prétentions. Par rapport à d'éventuels manquements des organes, leur dommage n'est alors qu'indirect, car il découle de l'insolvabilité de la société (ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183). C'est la société qui apparaît comme directement lésée par le comportement de ses organes, les créanciers ne l'étant que par ricochet. Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux qui pourront obtenir l'entier de leurs prétentions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.188/2003 du 22 octobre 2003 consid. 3.1). En principe, seule la masse en faillite peut agir contre les organes pour réclamer la réparation du préjudice que leur comportement a causé à la société; pour que le créancier social soit en droit d'introduire une telle action, il faut qu'il dispose d'un mandat procédural, c'est-à-dire qu'il ait obtenu la cession des droits de la masse (art. 260
LP; art. 756 al. 2 aCO; cf. ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183: 127 III 374 consid. 3a p. 377). Le cessionnaire peut alors réclamer réparation du
dommage causé directement à la société et indirectement à ses créanciers (ATF 122 III 195 consid. 9a in fine).
7.1 En vertu de l'art. 754 aCO, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent, à l'égard de la société notamment, du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 aCO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité adéquate entre le manquement et le dommage (Forstmoser, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zurich 1987, p. 33; cf. ATF 127 III 453 consid. 5a concernant l'organe de contrôle). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8
7.2.1 L'art 699 aCO impose en particulier aux administrateurs de convoquer une assemblée générale chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce délai n'est qu'une prescription d'ordre (ATF 116 IV 26 consid. 4b p. 30), qui est en pratique fréquemment repoussé (Bürgi, Commentaire zurichois, art. 699 aCO no 36). En l'espèce, la cour cantonale a constaté qu'une assemblé générale s'était tenue le 4 septembre 1990. Comme la société, constituée le 30 novembre 1989, n'était inscrite au registre du commerce que depuis le 4 décembre 1989, on ne peut reprocher aux administrateurs d'avoir manqué à leurs devoirs en fixant la première assemblée générale de la société moins d'un an après sa création. Au demeurant, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur les critiques des demanderesses à cet égard, car elles sont en contradiction avec les faits constatés. En effet, lorsqu'elles affirment, à l'inverse du jugement attaqué, qu'aucune assemblée générale ne s'est déroulée le 4 septembre 1990, elles perdent de vue qu'il ne s'agit que de la position exprimée par l'expert, qui a considéré que les lacunes dans le procès-verbal de la séance du 4 septembre empêchaient de valider une véritable assemblée. Dès lors que les juges
cantonaux n'ont pas retenu ces faits, la Cour de céans ne saurait en tenir compte dans un recours en réforme (cf. supra consid. 3).
7.2.2 L'art. 687 al. 1 aCO prévoit que l'acquéreur d'une action nominative qui n'est pas intégralement libérée répond des versements à l'égard de la société dès qu'il est inscrit sur le registre des actions. La société peut réclamer en tout temps l'exécution de cette obligation à l'actionnaire (ATF 102 II 353 consid. 4a in fine). Les obligations découlant de la disposition invoquée par les demanderesses incombent ainsi aux actionnaires, alors qu'en l'espèce, seuls les manquements imputables aux organes entrent en ligne de compte. On pourrait certes reprocher aux défendeurs d'avoir manqué à leurs devoirs de fondateurs en ne réclamant pas la libération entière du capital social lors de la fondation de la société, étant donné que le consentement des autres fondateurs, admis en l'espèce, est un élément qui est opposable à la société (ATF 102 II 353 consid. 2), mais qui ne l'est plus lorsque l'action en responsabilité est exercée par la masse en faillite ou par son cessionnaire (cf. ATF 117 II 432 consid. 1b/gg p. 440). Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur cette question, car la cour cantonale a constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2
OJ), que la fiduciaire,
s'apercevant que le capital social n'avait été libéré qu'à concurrence de 20'000 fr. sur 50'000 fr., en a avisé l'actionnaire majoritaire en mai 1990. A la même période, elle a établi les comptes du groupe W.________ et a porté au bilan consolidé au 31 décembre 1989 la somme de 30'000 fr. en faveur de Z.________ S.A. et inscrit celle-ci au passif du bilan de l'actionnaire majoritaire. Il en découle ainsi qu'il a été remédié rapidement à la libération partielle du capital social, de sorte que l'on ne voit pas que cet élément ait pu causer un préjudice à la société et, par voie de conséquence, entraîner la responsabilité des fondateurs, ce que les demanderesses ne démontrent du reste nullement.
7.2.3 Quant à l'art. 725 aCO, l'examen du recours ne permet pas de comprendre en quoi l'on pourrait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir retenu une violation du devoir d'avis au sens de cette disposition, ce d'autant que le jugement attaqué envisage un tel manquement. Le grief, insuffisamment motivé (art. 55 al. 1 let. c
OJ), est donc irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge des demanderesses, solidairement entre elles (art. 156 al. 1
, ainsi que 159 al. 1
et 5 OJ).
Décision : 4C.316/2003
Date : 03. März 2004
OJ: 34 46 48 54 55 59 63 64 156 159
102-II-353 • 110-II-391 • 116-IV-26 • 117-II-432 • 122-III-176 • 122-III-195 • 122-III-488 • 125-III-86 • 127-III-248 • 127-III-374 • 127-III-453 • 127-III-73 • 128-III-180 • 129-III-135 • 129-III-331 • 98-II-265
4C.188/2003 • 4C.316/2003 • 5C.67/2002
tribunal fédéral • assemblée générale • société anonyme • capital social • examinateur • lausanne • cessionnaire • masse en faillite • organe de révision • insolvabilité • tribunal cantonal • mention • actionnaire majoritaire • dommage direct • vue • registre du commerce • cession des droits de la masse • action en responsabilité • autorisation ou approbation • directeur
2002 I S.514