Source: https://www.scribd.com/document/165721807/reforme-ferroviaire-projet
Timestamp: 2019-08-25 07:27:15+00:00
Document Index: 62949171

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 226", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 879", "l'article 879", "l'article 879"]

réforme ferroviaire projet | Collective Agreement | Transport
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RPUBLIQUE FRANAISE Ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie Transports, mer et pche PROJET DE LOI portant rforme ferroviaire
ire NOR : TRAX1320370L/Rose-1 -----EXPOS DES MOTIFS Il y a soixante-quinze ans, la SNCF tait cre partir de six compagnies rgionales : en rachetant lensemble des socits prives pour crer une entreprise nationale construite autour des valeurs du service public et de la solidarit sociale, lEtat a assur le dveloppement dun transport ferroviaire de qualit au bnfice de tous. De mme que le morcellement du rseau ferroviaire au dbut du XXme ne permettait pas de produire une offre ferroviaire cohrente lchelle nationale, de mme la cration, en 1997, dun tablissement public charg de la gestion de linfrastructure, Rseau ferr de France (RFF), na pas permis de faire fonctionner de manire performante le systme ferroviaire qui est par nature profondment intgr. Lessentiel des missions dexploitation oprationnelle tant en pratique confi la SNCF, gestionnaire dinfrastructure dlgu, en charge de la maintenance du rseau, et depuis plus rcemment, la direction des circulations ferroviaires (DCF), service autonome de la SNCF, responsable de la gestion des circulations, cette cration a conduit un enchevtrement de responsabilits. La rforme est donc reste inacheve, sans donner aucun acteur les moyens de remplir ses missions de faon satisfaisante. Lensemble du systme ferroviaire souffre ainsi de dysfonctionnements dans la production dune offre de transport, qui porte prjudice aux usagers, voyageurs ou entreprises. Autre reflet du pass, la situation du secteur ferroviaire, avec un endettement dpassant 40 milliards deuros, atteint ses limites. En labsence de rforme, le dficit structurel de RFF pourrait rapidement saggraver et se creuser de 1,5 plus de 2 milliards deuros par an. La difficult de matriser les couts, lis notamment lorganisation du secteur, et le poids des choix historiques, avec la priorit donne la ralisation des grands projets dinfrastructure, au dtriment du maintien en bon tat des lignes du rseau existant, psent maintenant lourdement sur les comptes. Lachvement de la libralisation du transport ferroviaire de voyageurs, que dfend la Commission europenne dans sa rcente initiative lgislative, risque, dans ces conditions, de dstabiliser un secteur dj fragilis. Or lexprience de louverture la concurrence du fret en 2006 illustre les dangers de cette perspective, si elle nest pas anticipe, en particulier pour garantir une quit sociale dans les conditions dexercice de lactivit entre oprateurs.
Les modalits dorganisation du travail la SNCF se heurtent au manque de souplesse ressortant dune rglementation qui, mme si elle est concerte en amont, est en dfinitive arrte par lEtat. Dans le transport ferroviaire de marchandises, les organisations reprsentatives des salaris et des employeurs se sont accordes sur des rgles applicables toutes les entreprises, lexception du principal acteur du march. La dualit du systme ne permet donc pas aux partenaires sociaux de ngocier un cadre commun la branche adapt lambition sociale porte par lensemble de la communaut ferroviaire. Aucun secteur ne peut durablement fonctionner de cette faon. **** Soixante-quinze ans aprs la constitution de la SNCF, trente ans aprs le vote de la loi dorientation pour les transports intrieurs et quinze ans aprs la cration de RFF, le gouvernement porte une rforme structurante visant rnover en profondeur le systme ferroviaire franais et lui assurer un modle de dveloppement soutenable. La dfinition de ce nouveau modle sappuie sur les contributions des parties prenantes aux travaux conduits par MM. Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette la demande du gouvernement. Le projet de loi apporte une rponse aux enjeux de qualit du service public, de cot et de soutenabilit de la trajectoire financire, et de modernit sociale du systme ferroviaire, dans lintrt des usagers, des salaris et des territoires : en construisant un groupe public industriel intgr, dune part, et en posant les jalons lgislatifs ncessaires au rtablissement de lquilibre conomique du systme et la refonte du pacte social, dautre part. L'organisation du systme sera intgralement revue. Les fonctions de gestionnaire d'infrastructure du rseau ferr national, aujourdhui rparties entre RFF, SNCF Infra et la DCF seront regroupes au sein dune entit unique, un gestionnaire dinfrastructure appel SNCF Rseau. Afin dviter que les problmatiques dentretien de linfrastructure et de circulation soient disjointes des contraintes de lexploitation, ce gestionnaire dinfrastructure sera rattach l'exploitant historique au sein d'un groupe public unifi, dans le respect de laccs non discriminatoire au rseau. La gouvernance du futur gestionnaire dinfrastructure ainsi que les liens entretenus avec les autres entits du groupe public constitueront un levier majeur pour renforcer la qualit et la performance du systme ferroviaire ainsi que pour matriser son cot. LEtat assumera son rle de stratge : majoritaire dans le conseil de surveillance, o seront galement reprsents les rgions et le Parlement, il sera le garant de la cohrence conomique et du pilotage stratgique du groupe public.
Une rgle de rtablissement des quilibres financiers et de matrise de lendettement sera institue : son principe est act dans le prsent projet de loi, ses modalits seront traduites dans des contrats de performance entre lEtat et chacune des entits du groupe. Lensemble des parties prenantes du systme ferroviaire, y compris lEtat, sera appel contribuer ce redressement qui est ncessaire la prennisation du nouveau modle ferroviaire franais. En effet, au-del du projet de loi, le rtablissement financier du systme ncessitera des gains de performance dans les organisations et les modes de travail dans lensemble du groupe, de mme quune rflexion partage avec les usagers et les autorits organisatrices de transport sur les moyens doptimiser loffre ferroviaire. LEtat participera ce redressement en affectant une partie des rsultats de SNCF Mobilits, en permettant le versement de dividendes au sein du ple public, au profit du redressement du gestionnaire dinfrastructures. Le projet de loi pose les jalons lgislatifs permettant la construction dun cadre social commun tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Tout en maintenant le statut des cheminots, il sagit de donner aux salaris et aux entreprises ferroviaires la possibilit de construire lorganisation et les conditions de travail qui permettront de rpondre aux enjeux de scurit et de qualit de service, de garantir labsence de concurrence dloyale et daccroitre la performance conomique du systme. Ce cadre social sappuiera sur un dcret-socle posant les principales rgles communes au secteur ferroviaire ainsi que sur la ngociation dune convention collective nationale qui aura vocation sappliquer lensemble des entreprises de la branche ferroviaire (EPIC du groupe public et autres oprateurs ferroviaires). Dans le cadre de la constitution dun groupe public ferroviaire fort, laccs transparent et non discriminatoire au rseau des entreprises ferroviaires et le fonctionnement impartial du gestionnaire dinfrastructure unifi seront en particulier garantis par des rgles spcifiques de fonctionnement des instances dirigeantes du gestionnaire dinfrastructure et par un renforcement du rle et des capacits dintervention de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires (ARAF). TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS L'article 1er vient insrer au sein du livre Ier de la deuxime partie du code des transports un nouveau titre comportant les dispositions relatives au systme de transport ferroviaire national. Ce titre nouveau est structur autour de deux chapitres concernant le groupe public ferroviaire d'une part et la SNCF d'autre part. L'article L. 2100-1 vient prciser la notion de systme ferroviaire national et l'article L. 2100-2 prcise que l'Etat est charg de veiller la cohrence et au bon fonctionnement de ce systme alors que l'article L. 2100-3 cre le Haut comit du ferroviaire qui constitue l'instance d'information et de concertation des acteurs du ferroviaire. A cet effet, ce haut comit approuve le code du rseau. Il peut galement tre saisi des fins de conciliation dans le cadre de diffrends entre les entreprises du secteur ferroviaire. Le chapitre Ier comporte des dispositions relatives l'organisation et aux institutions reprsentatives du personnel au sein du groupe public ferroviaire. L'article L. 2101-1 prcise que le groupe public ferroviaire est compos des trois entits que sont la SNCF, SNCF Rseau et SNCF Mobilits.
L'article L. 2101-2 a pour objet de garantir la continuit des situations juridiques existantes pour les salaris de la SNCF et de RFF. A cette fin, il prserve les conditions de recrutement des salaris de la SNCF, qu'il s'agisse de ceux recruts sous statut ou de ceux recruts sous contrat. L'article L. 2101-3 permet une convention collective de branche de complter le statut dans les limites fixes par ce dernier. Cet article pose ainsi les bases, dans l'objectif d'un renforcement de la collectivit de travail des cheminots, quils soient recruts sous statut ou sous contrat. L'article L. 2101-4 a pour objet de permettre l'tablissement d'un cadre social homogne en matire de dure du travail applicable l'ensemble des salaris travaillant dans la branche du transport ferroviaire. Il vise garantir un haut niveau de scurit des circulations et assurer la protection de la sant et de la scurit des travailleurs. Les articles L. 2101-5 et L. 2101-6 adaptent les dispositions relatives au comit de groupe prvues par le code du travail, pour tenir compte des spcificits de l'organisation du groupe public ferroviaire. Le chapitre II comporte les dispositions relatives l'organisation et au fonctionnement de la SNCF. L'article L. 2102-1 dfinit lobjet de ltablissement public caractre industriel et commercial (EPIC) SNCF qui assure le contrle et le pilotage stratgiques, la cohrence conomique, l'intgration industrielle et l'unit sociale du groupe public ferroviaire. Il assure dans ce cadre des fonctions transversales et dfinit la politique des ressources humaines du groupe. L'article L. 2102-2 prcise que la SNCF est dote l'gard de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits dattributions analogues celles d'une socit dtentrice, dfinies dans le code des transports, dans le respect des exigences dimpartialit en vue dun accs transparent, quitable et non discriminatoire linfrastructure ferroviaire. L'article L. 2102-3 dispose que l'Etat peut conclure un contrat pluriannuel avec la SNCF dune dure de dix ans, avec une actualisation tous les trois ans de nature glissante afin dassurer une visibilit sur les activits et les investissements. Les articles L. 2102-4 L. 2102-9 prcisent lorganisation de la SNCF, qui est dote d'un conseil de surveillance et dun directoire. Les articles L. 2102-4, L. 2101-5 et L. 2102-7 comportent des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de surveillance et renvoient un dcret en Conseil d'Etat le soin de prciser les statuts de la SNCF, sous rserve que le nombre de reprsentants de l'Etat au conseil de surveillance ne soit pas infrieur la moiti. Larticle L. 2102-7 prcise que la SNCF tablit les comptes consolids du groupe public ferroviaire. Les articles L. 2102-6, L. 2102-8 et L. 2102-9 prcisent la composition, le rle et le fonctionnement du directoire. Ce dernier est compos de deux membres nomms par dcret : un prsident qui est galement le prsident du conseil d'administration de SNCF Mobilits et un vice-prsident qui est par ailleurs le prsident du conseil d'administration de SNCF Rseau.
Les articles L. 2102-10 L. 2102-15 comportent les dispositions relatives aux modalits de gestion comptable et financire, de gestion domaniale et de contrle de l'Etat. Les articles L. 2102-16 et L. 2102-17 prcisent les ressources affectes la SNCF. Ils permettent notamment SNCF Mobilits de verser des dividendes la SNCF afin de verser des dotations SNCF Rseau. L'article L. 2102-18 rend applicable la SNCF la rglementation sociale des transports (livre III de la premire partie du code des transports). En effet, cette rglementation n'tait jusqu'alors applicable qu'aux entreprises de transport. Il tait donc ncessaire de la rendre applicable la SNCF afin d'assurer la cohsion de la collectivit de travail du groupe public ferroviaire. L'article L. 2111-26 faisant de mme pour SNCF Rseau, la rglementation se trouve applicable toutes composantes du groupe public ferroviaire. L'article 2 institue SNCF Rseau et prcise son objet, ses ressources et ses modalits dorganisation. Il modifie principalement la section du code des transports consacre Rseau ferr de France, dont SNCF Rseau prend la suite. Le I apporte des modifications d'ordre rdactionnel. Le II touche l'objet et la rgulation conomique et vient modifier les articles L. 2111-9 et L. 2111-10. L'article L. 2111-9 dfinit lobjet de lEPIC SNCF Rseau et en liste les missions, en regroupant sous le vocable d accs linfrastructure les missions correspondant aux fonctions essentielles dfinies par le droit europen (article 7.1 de la directive 2012/34). Afin de soutenir le dveloppement des oprateurs ferroviaires de proximit (OFP), SNCF Rseau conserve la possibilit de confier ses missions des entreprises ferroviaires pour des lignes rserves au transport de marchandises faible trafic. L'article L. 2111-10 dfinit les conditions de la rgulation conomique de SNCF Rseau. Il vise transposer une partie des articles 8 (stratgie indicative de dveloppement de linfrastructure ferroviaire et financement du gestionnaire dinfrastructure) et 30 (contrat entre lEtat et le gestionnaire de linfrastructure et mcanisme dincitation la rduction des cots) de la directive 2012/34. Il prvoit la conclusion, aprs avis de lARAF et du Haut comit du ferroviaire, dun contrat entre lEtat et SNCF Rseau fixant les objectifs de performance technique et financire atteindre, incitant SNCF Rseau la rduction de ses cots et encadrant sa trajectoire financire (tarification, rapport entre marge oprationnelle et dette, chronique de niveau de couverture du cot complet). Le contrat doit tre cohrent avec la politique de gestion du rseau et la stratgie de dveloppement de linfrastructure arrtes par lEtat. Le contrat prcise enfin les conditions de dtermination des concours publics visant assurer leffectivit du principe, inscrit dans la loi, dviter toute consquence ngative sur les comptes de SNCF Rseau des investissements raliss la demande dautorits publiques. Lorsque la situation financire de SNCF Rseau ne permet pas d'endettement supplmentaire (dpassement d'un rapport plafond entre dette et marge oprationnelle fix par dcret), les concours publics doivent couvrir la totalit des cots de ces investissements.
Le III modifie l'article L. 2111-11 pour prvoir que SNCF Rseau peut, comme RFF actuellement, recourir aux contrats de partenariats ou aux concessions. Ces contrats portent sur tout ou partie des missions de SNCF Rseau, lexception de la gestion oprationnelle des circulations que SNCF Rseau conserve en tout tat de cause, compte-tenu des enjeux de scurit (manuvre des postes daiguillage notamment). Le IV concerne l'organisation de SNCF Rseau qui est dot d'un conseil dadministration. Larticle L. 2111-15 fixe la composition du conseil dadministration, rpartie en trois collges de tailles gales : reprsentants de lEtat et personnalits qualifies, reprsentants de la SNCF, reprsentants des salaris. Les articles L. 2111-16 L. 2111-16-4 visent assurer lindpendance dcisionnelle de SNCF Rseau vis--vis de SNCF Mobilits. LARAF peut sopposer la nomination, la reconduction et la rvocation du prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau. Les responsables de la direction gnrale et le prsident du conseil dadministration ( les dirigeants de SNCF Rseau ) ne doivent avoir aucun lien dintrt ni lien financier avec une entreprise exerant directement ou par lintermdiaire dune filiale une activit dentreprise ferroviaire, lexception du prsident du conseil dadministration, en ce quil est aussi vice-prsident du directoire de la SNCF. La rmunration des dirigeants de SNCF Rseau ne peut dpendre que dindicateurs propres au seul SNCF Rseau. Le prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau, les anciens dirigeants de SNCF Rseau en charge des fonctions essentielles et les personnels de SNCF Rseau ayant eu connatre, dans lexercice de leurs fonctions, des informations dont la diffusion est prohibe sont soumis, pendant trois ans, lavis dune commission de dontologie sils quittent leurs fonctions tout en restant dans le secteur ferroviaire. Des mesures dindpendance matrielle des services de SNCF Rseau responsables des fonctions essentielles sont galement dfinies. LARAF examine les mesures dorganisation interne de SNCF Rseau pour se conformer aux rgles dimpartialit. Le V apporte des modifications d'ordre rdactionnel. Le VI concerne les ressources de SNCF Rseau qui dispose des mmes ressources que RFF (redevances, revenus fonciers, concours publics), auxquelles sont ajoutes les dotations en provenance de la SNCF, afin de permettre au groupe de contribuer lamlioration de lquilibre financier de SNCF Rseau. Le VII apporte des modifications d'ordre rdactionnel. Le VIII comporte des dispositions relatives la tarification de linfrastructure. Afin de contribuer au redressement de la trajectoire financire de SNCF Rseau, il est prvu quil conserve lintgralit des gains de productivit quil ralise tant que son quilibre conomique nest pas atteint. Le IX vient complter la partie du code des transports relative SNCF Rseau avec une sous-section concernant la rglementation sociale. Ainsi quil a t dit, l'article L. 2111-26 rend applicable SNCF Rseau la rglementation sociale des transports (livre III de la premire partie du code des transports). En effet, cette rglementation n'tait jusqu'alors applicable qu'aux entreprises de transport. Il tait donc ncessaire de la rendre applicable SNCF Rseau afin d'assurer la cohsion de la collectivit de travail du groupe public ferroviaire.
Les X XVI comportent des modifications d'ordre rdactionnel. L'article 3 prsente les rgles destines sassurer de limpartialit de SNCF Rseau et des autres gestionnaires dinfrastructure ferroviaire. Le I insre, dans le code des transports, un article L. 2122-3-1 qui prvoit le principe dun code du rseau, adopt par le Haut comit du ferroviaire et destin notamment assurer les conditions dune collaboration efficace de tous les acteurs du systme ferroviaire national. Ce code du rseau dfinira galement des modalits de conciliation entre acteurs, sans prjudice des comptences exerces par lARAF. Le II apporte des modifications d'ordre rdactionnel. Le III dplace larticle du code des transports qui prcise que les personnels des services du gestionnaire de linfrastructure responsables de laccs linfrastructure ne sont pas autoriss communiquer les informations d'ordre conomique, commercial, industriel, financier ou technique obtenues dans le cadre de lexercice de leurs fonctions. Le IV met en cohrence le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxime partie du code des transports avec les volutions touchant le service gestionnaire des trafics et des circulations. L'article 4 regroupe les dispositions qui modifient le titre III du livre Ier de la deuxime partie du code des transports relatif lARAF. En premier lieu, larticle 4 a pour objet principal, en reprenant en droit interne certaines des dispositions de la directive 2012/34 relatives lorganisme de contrle ferroviaire : - dtendre les attributions et les pouvoirs de lARAF ; - daccrotre lindpendance de lARAF et dviter tout conflit d'intrts. En second lieu, larticle 4 permet lARAF, qui est dsormais dote dune comptence supplmentaire en matire de suivi du systme de transport ferroviaire national, damliorer sa capacit prendre en compte ses enjeux et ses contraintes. De plus, il lui permet de sassurer que SNCF Rseau exerce ses missions en toute indpendance, en offrant un accs non discriminatoire au rseau, et quil matrise ses dpenses. Le I modifie larticle L. 2131-1 du code des transports afin dtendre les attributions de lARAF au suivi du systme de transport ferroviaire. Le II modifie larticle L. 2131-2 du code des transports afin dabroger les dispositions relatives au contenu du rapport annuel dactivits de lARAF, qui sont de niveau rglementaire. Le III modifie larticle L. 2131-4 et prcise que lARAF devra vrifier labsence de clauses discriminatoires dans le document de rfrence du rseau et sassurer de la cohrence des dispositions mises en uvre en matire daccs au rseau et aux diffrentes prestations associes avec les contraintes, notamment financires, des gestionnaires dinfrastructure et des entreprises ferroviaires.
Le IV modifie la composition du collge de lARAF, qui passe de sept cinq membres. Le V ajoute un alina larticle L. 2132-3 prcisant que lARAF prend en considration, dans ses avis et dcisions, les enjeux et contraintes, notamment financires, du systme de transport ferroviaire. Les VI IX prcisent et modifient, aux articles L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7 et L. 2132-8, les conditions de nomination et de renouvellement des membres du collge de lARAF. Ils renforcent les incompatibilits des fonctions des membres du collge. Ils prcisent que, dsormais, les membres du collge de lARAF exerceront leurs fonctions plein temps. Afin dviter toute situation de conflits dintrts, ils fixent une priode de trois ans durant laquelle les membres du collge ne peuvent pas, au terme de leur mandat, occuper de position professionnelle ou de responsabilit au sein des entreprises ou des entits rgules. Le X ajoute au code des transports un article L. 2132-8-1 qui prvoit quun commissaire du Gouvernement fait connatre lARAF, en tant que de besoin, les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du systme de transport ferroviaire, lexclusion des dcisions adoptes dans le cadre des procdures de rglement des diffrends ou de sanction. Le XI modifie larticle L. 2132-9 pour tenir compte de la rduction du nombre de membres du collge de lARAF. Le XII corrige une erreur de forme introduite larticle L. 2132-10 et substitue au principe des vacations dont bnficient les membres du collge autres que lARAF celui dune rmunration, en lien avec lexercice de leurs fonctions temps plein. Le XIII complte larticle L. 2133-4 afin de faciliter laccs de lARAF aux informations ncessaires lexercice de ses attributions et son contrle des rgles relatives la sparation comptable applicables au secteur ferroviaire. Dans le cas o lAutorit constaterait, cette occasion, des irrgularits potentielles en matire daides dEtat, elle serait tenue den informer les services de lEtat. Le XIV modifie larticle L. 2133-5 afin, dune part, de soumettre lexamen des redevances dinfrastructures lies lutilisation du rseau ferr national un avis motiv de lARAF et, dautre part, de lui permettre dexercer cet examen au regard de la soutenabilit de lvolution de la tarification pour le march du transport ferroviaire et du contrat conclu entre lEtat et SNCF Rseau, au-del des principes et des rgles de tarification applicables sur le rseau ferr national. Le XV cre les articles L. 2133-5-1 et L. 2133-5-2 du code des transports qui confrent lARAF des attributions lies la cration de SNCF Rseau. En premier lieu, lAutorit met un avis motiv sur le projet de budget de SNCF Rseau et le respect de la trajectoire financire dfinie par le contrat entre lEtat et SNCF Rseau. Elle est galement comptente pour recommander lapplication des mesures correctives prvues dans ce contrat, si elle constate que SNCF Rseau a manqu ses obligations contractuelles. Elle met, en second lieu, un avis motiv sur le code du rseau.
Le XVI ajoute au code des transports un article L. 2133-8-1 qui soumet lavis motiv de lARAF la fixation du montant global des concours financiers devant tre apports SNCF Rseau sur chaque projet dinvestissement dont la valeur excde un seuil qui devra tre fix par dcret. Le XVII modifie larticle L. 2133-9 pour tenir compte des volutions touchant le service gestionnaire des trafics et des circulations. Dornavant, lARAF peut sopposer la nomination, la reconduction ou la cessation anticipe des fonctions du prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau. Le XVIII modifie larticle L. 2134-2 pour tenir compte de lexistence du code du rseau. Le XIX modifie larticle L. 2134-3 afin notamment de prciser les dlais dexamen des diffrends par lARAF. L'article 5 modifie essentiellement les dispositions des articles L. 2141-1 L. 2141-12 du code des transports relatives la Socit nationale des chemins de fer franais pour les adapter la nouvelle entit en charge du transport au sein du groupe public ferroviaire, lEPIC SNCF Mobilits. Le I apporte des modifications d'ordre rdactionnel. Le II modifie l'article L. 2141-1 du code des transports relatif SNCF Mobilits pour supprimer les missions de gestion de l'infrastructure auparavant exerces par SNCF Infra et la DCF. Le III modifie larticle L. 2141-3 pour prciser que l'Etat conclut avec SNCF Mobilits un contrat pour une dure de 10 ans, actualis tous les trois ans. Le IV modifie les articles L. 2141-6 L. 2141-8 et prcise la composition du conseil dadministration, rpartie comme pour SNCF Rseau en trois collges de tailles gales : reprsentants de lEtat et personnalits qualifies, reprsentants de la SNCF, reprsentants des salaris. Le V abroge larticle L. 2141-9, devenu sans objet avec les nouveaux articles L. 2102-5 et L. 2102-6 du code des transports. Les VI XIII apportent des modifications d'ordre rdactionnel. L'article 6 modifie la rdaction des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 et cre larticle L. 1321-3-1 du code des transports pour tirer les consquences de la ngociation d'une convention collective de branche ainsi que de la mise en place du groupe public ferroviaire sur les rgles de dure du travail. L'ensemble des entreprises et tablissements entrant dans le champ de la convention collective seront ainsi soumis un rgime homogne en matire de dure du travail notamment par la mise en place dune stricte hirarchie des normes (dcret, convention de branche, accord dentreprise).
Il cre par ailleurs un titre VI intitul relations collectives du travail contenant un article L. 2160-1 dont lobjet est, en tablissant le champ de la convention collective du secteur ferroviaire, de permettre la mise en place dun cadre social homogne en coordination avec la rglementation de la dure du travail de cette mme branche prvue larticle L. 2101-4. L'article 7 comporte des dispositions relatives aux amnagements devant tre apports dans le domaine de la sret et prcise les conditions de mise disposition du service interne de scurit de la SNCF. Il modifie et complte a minima les dispositions des articles L. 2251-1 L. 2251-5 du code des transports relatives aux services internes de scurit. En l'occurrence, la dnomination Socit nationale des chemins de fer franais est remplace par la dnomination SNCF, qui est l'entit au sein de laquelle le service interne de scurit SUGE sera positionn dans la nouvelle organisation cre par la loi. En outre, sont crs les articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2. L'article L. 2251-1-1 vise tendre les comptences du service interne de scurit de la SNCF toutes les entreprises ferroviaires de transport utilisatrices du rseau ferr national afin qu'elles puissent bnficier de ses services avec leur accord. Cette volution est ncessaire d'une part, pour viter de voir se multiplier des services de scurit arms dans des lieux ouverts au public tels que les gares et, d'autre part, pour ne pas crer de distorsion de concurrence, en permettant toutes les entreprises ferroviaires de bnficier de prestations de scurisation de mme nature pour leurs convois. L'article L. 2251-1-2 reprend spcifiquement la mission exerce par le service interne de scurit de la Rgie autonome des transports parisiens (RATP), qui n'a pour le moment pas la ncessit d'largir son primtre de contrle. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES OU A CARACTERE TRANSITOIRE L'article 8 prcise la date de cration de la SNCF ainsi que la date laquelle les nouvelles dnominations de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits viendront se substituer aux dnominations de Rseau ferr de France et Socit nationale des chemins de fer franais auparavant en vigueur, tant prcis que ce changement de dnomination n'emporte pas cration d'une nouvelle personne morale. L'article 9 prvoit le transfert SNCF Rseau des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de SNCF Mobilits attachs lexercice des missions de SNCF Rseau, sur la base des valeurs nettes comptables la dernire clture prcdant le transfert et dans des conditions assurant labsence dimpact ngatif sur les capitaux propres des deux tablissements. Larticle 10 prvoit le transfert la SNCF des biens droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de SNCF Rseau et SNCF Mobilits attachs lexercice des missions de la SNCF, sur la base des valeurs nettes comptables la dernire clture prcdant le transfert et dans des conditions assurant labsence dimpact ngatif sur les capitaux propres des trois tablissements .
L'article 11 fixe le principe de la poursuite des contrats de travail des salaris de la Socit nationale des chemins de fer franais et de Rseau ferr de France avec leur nouvel employeur, qu'il s'agisse de SNCF Mobilits, de SNCF Rseau ou de la SNCF. L'article 12 abroge l'article 1er de l'acte dit loi de 1940 relatif au rgime de travail des agents des chemins de fer de la Socit nationale des chemins de fer franais. Il tire les consquences de la mise en place du groupe public ferroviaire qui rend cet article inapplicable, car visant uniquement la Socit nationale des chemins de fer franais. L'article 13 a pour objet d'assurer, le temps que les partenaires sociaux ngocient la convention collective de la branche ferroviaire et, le cas chant, les accords dentreprise, un encadrement de la dure du travail au sein du groupe public ferroviaire. En effet, le dcret n 99-1161 du 29 dcembre 1999 relatif la dure du travail du personnel de la Socit nationale des chemins de fer franais n'est applicable qu' la Socit nationale des chemins de fer franais ; il est donc ncessaire de prvoir temporairement que l'ensemble des salaris du groupe public ferroviaire conservent leur rgime de dure du travail, jusqu lextension de la convention collective ou de laccord sur lorganisation et la dure du travail dans la branche, ou au plus tard six mois aprs la cration du groupe public ferroviaire. L'article 14 a pour objet d'identifier les organisations syndicales qui seront amenes ngocier la convention collective de branche. En effet, faute de branche existante, il n'est pas possible de faire de mesure d'audience et donc d'identifier les organisations qui peuvent tre reconnues reprsentatives conformment aux critres tablis dans le code du travail. Il est donc ncessaire de prciser quelles sont les organisations qui seront amenes participer aux ngociations afin de s'assurer que le dialogue social soit le plus large possible. L'article 15 prvoit la possibilit d'un transfert titre gratuit de biens du domaine public ferroviaire actuellement confis en gestion la Socit nationale des chemins de fer franais et ncessaires aux besoins de la dfense au futur SNCF Rseau. Certaines installations ferroviaires sont ncessaires la dfense, notamment pour permettre les transports de troupes et de matriel ou pour leur intrt stratgique particulier. Une partie de ces installations font partie du domaine public de lEtat, confi en gestion la Socit nationale des chemins de fer franais, ne prsentent plus aujourdhui dintrt pour lactivit de cet tablissement. Larticle 15 permet de transfrer ces biens du domaine public de lEtat au domaine public de SNCF Rseau, afin que ce dernier poursuive la mission de maintien et dentretien des installations ferroviaires ncessaires aux besoins de la dfense du pays. Ce transfert est effectu titre gratuit. L'article 16 tablit les dispositions transitoires ncessaires au renouvellement du collge de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires. L'article 17 habilite le gouvernement mettre en cohrence, par voie dordonnance les dispositions lgislatives autres que celles du code des transports avec les nouvelles dispositions issues du projet de loi. L'article 18 prcise que la loi ( lexception de certaines de ses dispositions) entre en vigueur le 1er janvier 2015.
RPUBLIQUE FRANAISE Ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie Transports, mer et pche
PROJET DE LOI portant rforme ferroviaire NOR : TRAX1320370L/Rose-1 ------
TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS Article 1er Au livre Ier de la deuxime partie du code des transports (partie lgislative), il est insr avant le titre Ier un titre prliminaire ainsi rdig :
TITRE PRELIMINAIRE LE SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Art. L. 2100-1. - Le systme de transport ferroviaire national, au sens du prsent livre, est constitu de lensemble des moyens humains et matriels mis en uvre sur le rseau ferr national pour assurer sa gestion et lexcution des services de transport lutilisant ainsi que lexploitation des infrastructures de services qui lui sont relies. Le systme de transport ferroviaire national concourt au service public ferroviaire. Il contribue la satisfaction des besoins des usagers et la mise en uvre du droit au transport tel que dfini au livre Ier de la premire partie du prsent code. Art. L. 2100-2. - LEtat veille la cohrence et au bon fonctionnement du systme de transport ferroviaire national. A cette fin, il veille ce que soient assures les missions suivantes : 1 La cohrence de loffre offerte aux voyageurs, la coordination des autorits organisatrices de transport ferroviaire et loptimisation de la qualit de service fournie aux usagers du systme de transport ferroviaire national ;
2 La permanence oprationnelle et la gestion des situations de crise ayant un impact sur le fonctionnement du systme de transport ferroviaire national, ainsi que la coordination oprationnelle ncessaire la mise en uvre des rquisitions dans le cadre de la dfense nationale, et en cas datteinte la sret de lEtat ; 3 La prservation de la sret des personnes et des biens, de la scurit du rseau et des installations relevant du systme de transport ferroviaire national, ainsi que la prvention des actes qui pourraient dgrader les conditions de sret et de scurit du fonctionnement du systme de transport ferroviaire ; 4 La conduite ou le soutien des programmes de recherche et de dveloppement de la filire ferroviaire permettant daccrotre la scurit, lefficience conomique et environnementale, la fiabilit, le dveloppement technologique, laccs universel et linteroprabilit du transport ferroviaire. Art. L. 2100-3. - Le Haut comit du ferroviaire constitue une instance dinformation et de concertation des acteurs du systme de transport ferroviaire national. Il favorise la coopration oprationnelle de tous ces acteurs et constitue un lieu de dbat sur les grandes volutions du systme de transport ferroviaire national. Il approuve le code du rseau. Il peut tre saisi, fin de conciliation, des diffrends que lui soumettent les entreprises du secteur ferroviaire, sans prjudice des comptences exerces par lAutorit de rgulation des activits ferroviaires conformment aux articles L. 2134-1 L. 2134-3.
CHAPITRE IER GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE Section 1 Organisation
Art. L. 2101-1. - La SNCF, SNCF Rseau et SNCF Mobilits constituent un groupe public ferroviaire qui concourt au fonctionnement du systme de transport ferroviaire national, et remplit notamment des missions de service public de transport terrestre rgulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de linfrastructure ferroviaire dans une logique de dveloppement durable et defficacit conomique et sociale. Art. L. 2101-2. - La SNCF, SNCF Rseau et SNCF Mobilits emploient des salaris rgis par un statut particulier labor dans des conditions fixes par dcret en Conseil dEtat. La SNCF, SNCF Rseau et SNCF Mobilits peuvent galement employer des salaris sous le rgime des conventions collectives.
Art. L. 2101-3. - Par drogation aux dispositions des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels de la SNCF, de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits rgis par un statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrt d'extension ou d'largissement peut complter les dispositions statutaires ou en dterminer les modalits d'application dans les limites fixes par le statut particulier. Art. L. 2101-4. - Afin de garantir un haut niveau de scurit des circulations et la continuit du service et dassurer la protection de la sant et de la scurit des travailleurs, un dcret en Conseil dEtat fixe les rgles relatives la dure du travail communes aux tablissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionn larticle L. 2101-1, aux entreprises dont lactivit principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, et qui sont titulaires d'un certificat de scurit, d'un agrment de scurit ou d'une attestation de scurit. Le dcret prvu lalina prcdent est galement applicable aux salaris affects aux activits mentionnes cet alina dans les entreprises titulaires dun certificat de scurit, d'un agrment de scurit ou d'une attestation de scurit, quelle que soit lactivit principale de ces entreprises.
Section 2 Institutions reprsentatives du personnel
Art. L. 2101-5. - Les dispositions relatives aux institutions reprsentatives du personnel prvues au sein du livre III de la deuxime partie du code du travail et du livre VI de la quatrime partie du mme code s'appliquent la SNCF, SNCF Rseau et SNCF Mobilits sous rserve des dispositions spcifiques prvues par la prsente section.
Sous-section unique Comit central du groupe public ferroviaire et commissions consultatives
Art. L.2101-6. - En vue dassurer la mission dvolue la SNCF en application des dispositions du 3 de larticle L. 2102-1, il est constitu auprs de la SNCF un comit de groupe entre les tablissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs filiales. Ce comit est rgi par les dispositions du titre III du livre III de la deuxime partie du code du travail, sous rserve des adaptations ncessaires par dcret en Conseil dEtat. Les dispositions de larticle L. 2331-1 du code du travail ne sont pas applicables aux tablissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxime partie du code du travail, les tablissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les entreprises quils contrlent au sens de larticle L. 2331-1 du code du travail constituent, auprs de la SNCF, un groupe dentreprises de dimension europenne.
CHAPITRE II SNCF Section 1 Objet et missions
Art. L. 2102-1. - Ltablissement public national caractre industriel et commercial dnomm SNCF a pour objet dassurer : 1 Le contrle et le pilotage stratgiques, la cohrence conomique, lintgration industrielle et lunit sociale du groupe public ferroviaire ; 2 Des missions transversales ncessaires au bon fonctionnement du systme de transport ferroviaire national exerces au bnfice de lensemble des acteurs ; 3 La dfinition et lanimation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire ; 4 Des fonctions mutualises exerces au bnfice de lensemble du groupe public ferroviaire. Art. L. 2102-2. - La SNCF est dote, lgard de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits, dattributions analogues celles dune socit dtentrice au sens de larticle L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions sont dfinies dans le prsent code, dans le respect des exigences dimpartialit en vue dun accs transparent, quitable et non discriminatoire linfrastructure ferroviaire. La SNCF peut crer des filiales ou prendre des participations dans des socits, groupements ou organismes en vue de raliser toute opration utile ses missions. Art. L. 2102-3. - La SNCF conclut avec lEtat un contrat dune dure de dix ans ractualis tous les trois ans.
Art. L. 2102-4. - La SNCF est soumise la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public. Elle est dote dun conseil de surveillance et dun directoire. Le dernier alina de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 prcite ne lui est pas applicable. Les statuts de ltablissement et les modalits de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixs par un dcret en Conseil dEtat. Le nombre des reprsentants de lEtat ne peut tre infrieur la moiti du nombre de membres du conseil de surveillance. Art. L. 2102-5. - Le prsident du conseil de surveillance de la SNCF est nomm par dcret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
Art. L. 2102-6. - Par drogation au deuxime alina de larticle 10 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nomms par dcret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci. Lun deux est nomm en qualit de prsident du directoire, lautre en qualit de vice-prsident du directoire. La nomination en qualit de prsident du directoire emporte nomination au sein du conseil dadministration de SNCF Mobilits et dsignation en qualit de prsident de ce conseil dadministration. La nomination en qualit de vice-prsident du directoire emporte nomination au sein du conseil dadministration de SNCF Rseau et dsignation en qualit de prsident de ce conseil dadministration. Les dcisions concernant la nomination, la reconduction ou la rvocation du vice-prsident du directoire sont prises conformment larticle L. 2111-16. La dure des mandats des membres du directoire est fixe dans les statuts de la SNCF. Elle est identique celle des mandats des administrateurs et des prsidents des conseils dadministration de SNCF Mobilits et de SNCF Rseau. Les mandats des membres du directoire dbutent et prennent fin aux mmes dates. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du sige dun membre du directoire, son remplaant nexerce ses fonctions que pour la dure restant courir jusquau renouvellement du directoire. Art. L. 2102-7. - Le conseil de surveillance de la SNCF arrte les grandes orientations stratgiques, conomiques, sociales et techniques du groupe et sassure de la mise en uvre des missions de la SNCF par le directoire. Il approuve le contrat mentionn larticle L. 2102-3. Il exerce le contrle permanent de la gestion de la SNCF. Les oprations dont la conclusion est soumise l'autorisation pralable du conseil de surveillance sont prcises par voie rglementaire. En particulier, les engagements financiers et les conventions passes entre la SNCF et SNCF Rseau ou SNCF Mobilits doivent, au-del dun certain seuil, tre soumis lautorisation pralable du conseil de surveillance. A tout moment, le conseil de surveillance opre les vrifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime ncessaires l'accomplissement de sa mission. La SNCF tablit et publie chaque anne les comptes consolids du groupe public ferroviaire ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Les comptes de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits sont consolids selon la mthode de l'intgration globale mentionne l'article L. 233-18 du code de commerce. Aprs la clture de chaque exercice, le directoire prsente au conseil de surveillance pour approbation, les comptes annuels et les comptes consolids du groupe public ferroviaire, accompagns du rapport de gestion y affrent.
Art. L. 2102-8. - Le directoire assure la direction de l'tablissement et est responsable de sa gestion. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la SNCF. Il les exerce dans la limite de l'objet de la SNCF et sous rserve de ceux expressment attribus par la loi et par les textes pris pour son application au conseil de surveillance. Il conclut notamment le contrat entre la SNCF et lEtat prvu larticle L. 2102-3 aprs approbation par le conseil de surveillance. Art. L. 2102-9. - Toute dcision du directoire est prise lunanimit. En cas de dsaccord exprim par lun de ses membres, la dcision est prise par le prsident du conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux dlibrations du conseil de surveillance relatives cette dcision. Il est responsable de cette dcision dans les mmes conditions que les membres du directoire.
Section 3 Gestion administrative, financire et comptable
Art. L. 2102-10. - La SNCF est soumise en matire de gestion financire et comptable aux rgles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa comptabilit conformment au plan comptable gnral. Art. L. 2102-11. - La gestion des filiales cres ou acquises par la SNCF est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe quelle constitue avec SNCF Rseau, SNCF Mobilits, ainsi que leurs filiales. Art. L. 2102-12. - Les rgles de gestion financire et comptable applicables la SNCF sont fixes par voie rglementaire
Section 4 Gestion domaniale
Art. L. 2102-13. - Les biens immobiliers de la SNCF peuvent tre cds lEtat ou des collectivits territoriales pour des motifs dutilit publique, moyennant le versement dune indemnit gale la valeur de reconstitution. Art. L. 2102-14. - Les rgles de gestion domaniale applicables la SNCF, notamment les modalits de dclassement, sont fixes par voie rglementaire.
Section 5 Contrle de l'Etat
Art. L. 2102-15. - La SNCF est soumise au contrle conomique, financier et technique de l'Etat dans les conditions dtermines par voie rglementaire.
Section 6 Ressources
Art. L. 2102-16. - Les ressources de la SNCF sont constitues par : 1 Les rmunrations perues au titre des missions mentionnes aux 2 et 4 de larticle L. 2102-1, qui sont rendues dans le cadre de contrats titre onreux conclus avec SNCF Rseau, SNCF Mobilits ou toute autre entreprise ferroviaire ; 2 Le produit du dividende sur le rsultat de SNCF Mobilits mentionn larticle L. 2102-17 ; 3 Le cas chant, les rmunrations perues au titre des missions qui lui sont confies dans le cadre de contrats conclus avec lEtat ou des collectivits territoriales ; 4 D'une manire gnrale, toutes les recettes autorises par les lois et rglements. Art. L. 2102-17. - La SNCF peroit un dividende sur les rsultats de SNCF Mobilits. Ce dividende est prlev en priorit sur le bnfice distribuable de lexercice, au sens de larticle L. 232-11 du code de commerce. Il peut tre prlev sur les rserves disponibles. Le montant de ce dividende est fix aprs examen de la situation financire de SNCF Mobilits et constatation de lexistence de sommes distribuables, par le conseil de surveillance de la SNCF. Il est soumis, pour accord, lautorit comptente, qui se prononce dans un dlai dun mois. A dfaut dopposition lissue de ce dlai, son accord est rput acquis.
Section 7 Rglementation sociale
Art. L. 2102-18. - Les dispositions du livre III de la premire partie du prsent code sont applicables la SNCF. Article 2 Le code des transports est ainsi modifi : I. - Lintitul de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Section 2 : SNCF Rseau . II. - Les articles L. 2111-9 et L. 2111-10 sont remplacs par les dispositions suivantes : Art. L. 2111-9. - Ltablissement public national caractre industriel et commercial dnomm SNCF Rseau a pour objet dassurer, conformment aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de dveloppement durable : 1 Laccs linfrastructure, soit la rpartition des capacits de linfrastructure ferroviaire et la tarification de laccs linfrastructure sur le rseau ferr national ;
2 La gestion oprationnelle des circulations sur le rseau ferr national ; 3 La maintenance de linfrastructure, soit lentretien et le renouvellement du rseau ferr national ; 4 Le dveloppement, lamnagement, la cohrence et la mise en valeur du rseau ferr national ; 5 La gestion des infrastructures de service dont il est propritaire et leur mise en valeur. Il est le gestionnaire du rseau ferr national. Sa gestion vise une utilisation optimale du rseau, dans un objectif de qualit de service et de matrise des cots. Pour des lignes faible trafic rserves au transport de marchandises, SNCF Rseau peut confier par convention ces missions des personnes qui sont galement fournisseurs de services ferroviaires de marchandises sur ces mmes lignes selon les objectifs et principes de gestion quil dfinit. Art. L. 2111-10. - SNCF Rseau conclut avec lEtat un contrat dune dure de dix ans ractualis tous les trois ans. Ce contrat est conforme avec la politique de gestion du rseau et la stratgie de dveloppement de l'infrastructure ferroviaire dont lEtat dfinit les orientations aprs avis du Haut comit du ferroviaire. Il sapplique lintgralit du rseau ferr national et dtermine notamment : 1 Les objectifs de performance, de qualit et de scurit du rseau ferr national ; 2 Les orientations en matire dexploitation, dentretien et de renouvellement du rseau ferr national avec des indicateurs dtat et de productivit ; 3 La trajectoire financire de SNCF Rseau, et dans ce cadre : a) Les moyens financiers verss ou allous aux diffrentes missions de SNCF Rseau ; b) La chronique maximale des variations annuelles globales de la tarification de linfrastructure ; c) Lvolution des dpenses de gestion de linfrastructure, cest--dire dexploitation, dentretien et de renouvellement de linfrastructure, ainsi que celle des dpenses de dveloppement, et les mesures de matrise de ces dpenses ; d) La chronique de taux de couverture du cot complet atteindre annuellement ainsi que le rapport entre la dette nette de SNCF Rseau et sa marge oprationnelle ne pas dpasser ;
4 Les mesures correctives que SNCF Rseau prend sil manque ses obligations contractuelles, et les conditions de rengociation lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilit des financements publics ou sur la trajectoire financire de SNCF Rseau. Pour lapplication du prsent article, le cot complet correspond, pour un rseau donn, lensemble des dpenses de toute nature lies la construction, l'exploitation, l'entretien, l'amnagement de l'infrastructure, ainsi qu la rmunration et l'amortissement des investissements. Le dcret prvu larticle L. 2111-15 fait apparatre un ratio plafond entre la dette nette et la marge oprationnelle de SNCF Rseau. En cas de dpassement de ce plafond, les projets dinvestissement sur le rseau ferr national engags la demande dune ou de plusieurs autorits publiques font l'objet dun financement intgral de la part des demandeurs. En cas de respect de ce plafond, les projets dinvestissement sur le rseau ferr national engags la demande dune ou de plusieurs autorits publiques font l'objet de la part des demandeurs de concours financiers propres viter toute consquence ngative sur les comptes de SNCF Rseau au terme de la priode d'amortissement de ces investissements. Le contrat prcise les conditions de dtermination de ces concours. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis lavis de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et du Haut comit du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. Lavis de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilit de lvolution de la tarification de linfrastructure pour le march du transport ferroviaire, et sur ladquation du niveau des recettes prvisionnelles avec celui des dpenses projetes, au regard des objectifs fixs dans le contrat, tant en matire dentretien et de renouvellement que de dveloppement, de faon atteindre lobjectif de couverture du cot complet dans un dlai de dix ans compter de lentre en vigueur du premier contrat entre SNCF Rseau et lEtat. Les conditions dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat. III. - Larticle L. 2111-11 est ainsi modifi : 1 Au premier alina, avant les mots : un contrat de partenariat sont ajouts les mots : une concession de travaux prvue par lordonnance n 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, ; 2 Les deux premires phrases du deuxime alina sont remplaces par la phrase suivante : Le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des missions assures par SNCF Rseau, lexception de la gestion oprationnelle des circulations. ; 3 Au troisime alina, les mots : mentionnes au deuxime alina sont remplacs par les mots : confies au cocontractant , les mots : la Socit nationale des chemins de fer franais et sont supprims, et les mots : y compris sont remplacs par les mots : ainsi que .
IV. - Les articles L. 2111-15 et L. 2111-16 sont remplacs par les dispositions suivantes : Art. L. 2111-15. - SNCF Rseau est soumis la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public. Il est dot dun conseil dadministration. Par drogation larticle 5 de la loi du 26 juillet 1983 prcite, le conseil dadministration de SNCF Rseau comprend : 1 Des reprsentants de l'Etat ainsi que des personnalits choisies par lui, soit en raison de leur comptence technique ou financire, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activits de SNCF Rseau, soit en raison de leur connaissance des activits publiques et prives concernes par l'activit de ltablissement, nomms par dcret ; 2 Des personnalits choisies par la SNCF pour la reprsenter, nommes par dcret sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF, ainsi que le vice-prsident du directoire de la SNCF ; 3 Des reprsentants des salaris, lus dans les conditions prvues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 prcite. Le nombre de reprsentants de chacune des catgories est gal au tiers du nombre des membres du conseil dadministration Les statuts de ltablissement sont fixs par un dcret en Conseil d'Etat qui dtermine notamment les modalits de nomination ou d'lection des membres de son conseil dadministration. Pour l'application de larticle 6-1 de la loi du 26 juillet 1983 prcite, la rfrence aux 1 et 2 de larticle 5 de ladite loi doit tre lue comme une rfrence aux 1 et 2 du prsent article. Sous rserve des dispositions de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 prcite et de larticle 11 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les membres du conseil dadministration sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des socits anonymes. Art. L. 2111-16. - Le prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau exerce galement les fonctions de directeur gnral. Pralablement la transmission par le conseil de surveillance de la SNCF lautorit investie du pouvoir de nomination de toute proposition de nomination en tant que prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau ou de reconduction du mandat dudit prsident, le conseil de surveillance de la SNCF notifie lAutorit de rgulation des activits ferroviaires l'identit de la personne ainsi que les conditions notamment financires et de dure, rgissant son mandat. Pralablement la transmission lautorit investie du pouvoir de rvocation de toute proposition de rvocation de cette mme personne, le conseil de surveillance de la SNCF notifie lAutorit de rgulation des activits ferroviaires les motifs de sa proposition.
Si lAutorit de rgulation des activits ferroviaires estime que la personne pressentie napporte pas les garanties suffisantes pour remplir les conditions fixes larticle L. 2111-16 compter de sa nomination ou de sa reconduction ou si, en cas de rvocation, elle estime que cette rvocation est en ralit motive par l'indpendance manifeste par la personne concerne vis-vis des intrts de SNCF Mobilits, elle peut s'y opposer dans un dlai et des conditions fixes par voie rglementaire. Art. L. 2111-16-1. - Sont considrs comme dirigeants de SNCF Rseau pour lapplication du prsent article, outre le prsident du conseil dadministration, les responsables de la direction gnrale. La liste des emplois de dirigeants est arrte par le conseil dadministration et communique lAutorit de rgulation des activits ferroviaires dans des conditions fixes par voie rglementaire. Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Rseau ne peuvent exercer d'activits, ni avoir de responsabilits professionnelles dans une entreprise exerant directement ou par lintermdiaire dune de ses filiales une activit dentreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale dune entreprise exerant une activit dentreprise ferroviaire, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces entreprises. Lvaluation de leur activit et leur intressement ne peuvent tre dtermins que par des indicateurs, notamment de rsultats, propres SNCF Rseau. Par drogation la premire phrase de lalina prcdent et conformment larticle L. 2102-6, le prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau exerce la fonction de vice-prsident du directoire de la SNCF. Art. L. 2111-16-2. - La commission de dontologie du ferroviaire est obligatoirement consulte lorsque le prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau, un ancien dirigeant de SNCF Rseau en charge des missions mentionnes au 1 de larticle L. 2111-9 ou un personnel de SNCF Rseau ayant eu connatre, dans lexercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est mentionne larticle L. 2122-4-1, souhaite exercer des activits pour le compte dune entreprise exerant directement ou par lintermdiaire dune de ses filiales une activit dentreprise ferroviaire, ou dune entreprise filiale dune entreprise exerant une activit dentreprise ferroviaire, dans un dlai de trois ans aprs la cessation de ses fonctions. Cette commission rend un avis. Le cas chant, elle fixe un dlai avant lexpiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions prcdentes. Pendant ce dlai qui ne peut excder trois ans, les activits exerces par cette personne ne doivent pas comporter dincompatibilit au regard de ses fonctions prcdentes ni de ses fonctions futures. Le sens de cet avis est rendu public. Les conditions dapplication du prsent article, et notamment la composition de la commission de dontologie, sont fixes par dcret en Conseil dEtat. Art. L. 2111-16-3. - Les exigences matrielles d'indpendance auxquelles doivent satisfaire les services responsables des missions mentionnes au 1 de larticle L. 2111-9, notamment en matire de scurit d'accs aux locaux et aux systmes d'information, sont prcises par dcret en Conseil d'Etat.
Art. L. 2111-16-4. - LAutorit de rgulation des activits ferroviaires rend un avis sur les mesures dorganisation interne prises par SNCF Rseau pour prvenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour respecter les obligations dcoulant des rgles dimpartialit nonces dans la prsente section. V. - A larticle L. 2111-18, aprs le mot : cres sont insrs les mots : ou acquises et aprs le mot : groupe sont insrs les mots : quil constitue avec ses filiales . VI. - Le 4 de larticle L. 2111-24 est remplac par les dispositions suivantes : 4 Le produit des dotations qui lui sont verses par la SNCF ; 5 Tous autres concours, notamment ceux des collectivits territoriales. VII. - Lintitul de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Sous-section 6 : Ressources . VIII. - Larticle L. 2111-25 est ainsi modifi : 1 Le premier alina est complt par les dispositions suivantes : Tant que le cot complet du rseau nest pas couvert, SNCF Rseau conserve les gains de productivit quil ralise. ; 2 Au deuxime alina, aprs le mot : concernes sont ajouts les mots : et de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires . IX. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est complte par une sous-section 7 ainsi rdige :
Sous-section 7 Rglementation sociale
Art. L. 2111-26. - Les dispositions du livre III de la premire partie du prsent code sont applicables SNCF Rseau. X. - A larticle L. 2111-1, les mots : Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : le gestionnaire du rseau ferr national mentionn larticle L. 2111-9 . XI. - A larticle L. 2111-2, les mots : ltablissement public Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : le gestionnaire du rseau ferr national . XII. - Au 1 de larticle L. 2132-13, les mots : Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : au gestionnaire du rseau ferr national mentionn larticle L. 2111-9 . XIII. - Aux articles L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2111-13, L. 2111-14, L. 2111-17, L. 2111-18, L. 2111-19, L. 2111-21, L. 2111-22, L. 2111-23 et L. 2111-24, les mots : Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : SNCF Rseau .
XIV. - Aux articles L. 1241-2, L. 1241-18, L. 2122-2, L. 2142-3, L. 2231-6, L. 2232-1 et L. 5351-4, les mots : Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : SNCF Rseau . XV. - A larticle L. 1241-4, les mots : ltablissement public Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : SNCF Rseau . XVI. - A larticle L. 2221-6, les mots : Rseau ferr de France sont remplacs par les mots : au gestionnaire du rseau ferr national mentionn larticle L. 2111-9 . Article 3 Le code des transports est ainsi modifi : I. - Aprs larticle L. 2122-3, il est insr un article L. 2122-3-1 ainsi rdig : Art. L. 2122-3-1. - Un code du rseau prcise les modalits selon lesquelles sont organises les relations entre gestionnaires dinfrastructure, gestionnaires dinfrastructures de services, entreprises ferroviaires et autorits organisatrices, afin dassurer le fonctionnement optimal et en scurit du systme de transport ferroviaire national, son efficacit oprationnelle et conomique et de garantir labsence de toute discrimination entre entreprises ferroviaires. Il dfinit des modalits de conciliation entre les entreprises du secteur ferroviaire, sans prjudice des comptences exerces par lAutorit de rgulation des activits ferroviaires conformment aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2. Le code du rseau et ses modifications sont adopts par le Haut comit du ferroviaire aprs avis motiv de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires, et publis par le gestionnaire dinfrastructure. Le contenu et les modalits dlaboration et de modification du code du rseau sont prciss par dcret en Conseil dEtat. II. - A larticle L. 2122-4, les mots : des entreprises ferroviaires sont remplacs par le mot : ferroviaire . III. - Aprs larticle L. 2122-4, il est insr un article L. 2122-4-1 ainsi rdig : Art. L. 2122-4-1. - Les dispositions de l'article 226-13 du code pnal s'appliquent la divulgation, toute personne trangre aux services du gestionnaire de linfrastructure responsables de laccs linfrastructure tel que mentionn au 1 de larticle L. 2111-9, d'informations d'ordre conomique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature porter atteinte aux rgles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposes par la loi. La liste des informations concernes est dtermine par voie rglementaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas la communication des informations ncessaires l'accomplissement de leurs missions par les services responsables de laccs linfrastructure dautres gestionnaires de linfrastructure, sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union europenne. Elles ne s'appliquent pas non plus la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargs de la tutelle de gestionnaires dinfrastructure.
IV. - Lintitul du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Chapitre III : Gestion des gares . Il comprend les articles L. 2123-1 L. 2123-3. V. - A larticle L. 2123-1, les mots : A compter du 1er janvier 2011 sont supprims. VI. - Les articles L. 2123-4 L. 2123-11 sont abrogs. La commission mentionne larticle L. 2123-11 devient la commission de dontologie du ferroviaire mentionne larticle L. 2111-16-2. Article 4 Le code des transports est ainsi modifi : I. - A larticle L. 2131-1, avant les mots : au bon fonctionnement sont ajouts les mots : au suivi et et avant les mots : du service public sont ajouts les mots : du systme de transport ferroviaire national, notamment . II. - Larticle L. 2131-2 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 2131-2. - L'Autorit de rgulation des activits ferroviaires tablit chaque anne un rapport d'activit. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adress au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public. III. - Larticle L. 2131-4 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 2131-4. - L'Autorit de rgulation des activits ferroviaires veille ce que l'accs aux capacits d'infrastructure sur le rseau et aux diffrentes prestations associes soit accord de manire quitable et non discriminatoire. Elle vrifie notamment si le document de rfrence du rseau contient des clauses discriminatoires ou octroie aux gestionnaires dinfrastructure des pouvoirs discrtionnaires pouvant tre utiliss des fins de discrimination lgard des personnes autorises demander des capacits ferroviaires. Elle s'assure de la cohrence des dispositions conomiques, contractuelles et techniques mises en uvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matire daccs au rseau et aux diffrentes prestations associes, avec leurs contraintes conomiques, financires, juridiques et techniques. IV. - La premire phrase de larticle L. 2132-1 est remplace par la phrase suivante : L'Autorit de rgulation des activits ferroviaires est compose de cinq membres nomms par dcret en raison de leurs comptences conomiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matire de concurrence, notamment dans le domaine des industries de rseau. V. - Il est ajout larticle L. 2132-3 un alina ainsi rdig : LAutorit prend en considration, dans tous ses avis et dcisions, les enjeux et contraintes du systme de transport ferroviaire national, et notamment lobjectif dquilibre conomique et financier de SNCF Rseau tel quexpos larticle L. 2111-10.
VI. - Larticle L. 2132-4 est ainsi modifi : 1 Les premier et quatrime alinas sont abrogs ; 2 Au cinquime alina, le mot : tiers est remplac par le mot : moiti et le mot : deux par le mot : trois . VII. - A larticle L. 2132-5 et au premier alina de larticle L. 2132-8, les mots : dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire sont remplacs par les mots : dans le secteur ferroviaire . VIII. - Les deux premiers alinas de larticle L. 2132-7 sont remplacs par les dispositions suivantes : Deux des membres autres que le prsident sont dsigns respectivement par le prsident de lAssemble nationale et le prsident du Snat. Le collge comprend au moins un membre nomm en raison de ses comptences conomiques, un membre nomm en raison de ses comptences juridiques et un membre nomm en raison de ses comptences techniques dans le domaine ferroviaire ou pour son expertise en matire de concurrence, notamment dans le domaine des industries de rseau. La composition du collge assure une reprsentation quilibre entre les femmes et les hommes. IX. - Larticle L. 2132-8 est ainsi modifi : 1 Au premier alina, les mots : Les fonctions des autres membres du collge sont remplacs par les mots : Les membres du collge exercent leurs fonctions plein temps. Ces fonctions ; 2 Au troisime alina, les mots : a ou sont supprims ; 3 A la fin de larticle, il est ajout un alina ainsi rdig : Au terme de leur mandat, les membres du collge noccupent aucune position professionnelle et nexercent aucune responsabilit au sein daucune des entreprises ou entits rgules pendant une priode minimale de trois ans, sous peine de lapplication des sanctions prvues larticle 432-13 du code pnal. X. - Aprs larticle L. 2132-8, il est insr un article L. 2132-8-1 ainsi rdig : Art. L. 2132-8-1. - Un commissaire du Gouvernement auprs de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires fait connatre les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du systme de transport ferroviaire national, avant chaque dcision, avis ou recommandation de lautorit, lexclusion des dcisions adoptes dans le cadre des procdures prvues aux articles L. 2134-2, L. 2135-7 et L. 2135-8. Il ne peut tre simultanment commissaire du Gouvernement auprs dun gestionnaire dinfrastructure ferroviaire, ni dune entreprise ferroviaire. Il se retire lors des dlibrations du collge. Ses conditions de dsignation sont fixes par voie rglementaire.
XI. - A larticle L. 2132-9, le mot : quatre est remplac par le mot : trois . XII. - Larticle L. 2132-10 est ainsi modifi : 1 Au premier alina, les mots : sous lAutorit sont remplacs par les mots : sous lautorit ; 2 Au troisime alina, les mots : le montant des vacations verses aux sont remplacs par le mot : des . XIII. - A larticle L. 2133-4 sont ajouts deux alinas ainsi rdigs : Aux fins de vrification et de contrle de leffectivit de la sparation comptable prvue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, lAutorit de rgulation des activits ferroviaires peut recueillir auprs des entreprises qui exercent des activits de gestion de linfrastructure ferroviaire, de gestion de gare, de gestion dinfrastructure de services ou dentreprise ferroviaire tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixe par voie rglementaire. LAutorit de rgulation des activits ferroviaires informe les services de lEtat comptents des irrgularits potentielles en matire daides dEtat constates dans lexercice de ses attributions. XIV. - Le premier alina de larticle L. 2133-5 est ainsi rdig : L'Autorit de rgulation des activits ferroviaires met un avis motiv sur la fixation des redevances d'infrastructure lies l'utilisation du rseau ferr national, au regard des principes et des rgles de tarification applicables sur ce rseau, tels qu'ils rsultent notamment de l'article L. 2111-25, au regard de la soutenabilit de lvolution de la tarification pour le march du transport ferroviaire, ainsi quau regard des rgles et principes inscrits dans le contrat conclu entre lEtat et SNCF Rseau mentionn larticle L. 2111-10. XV. - Aprs larticle L. 2133-5, il est insr deux articles L. 2133-5-1 et L. 2133-5-2 ainsi rdigs : Art. L. 2133-5-1. - Pralablement lexamen du budget par le conseil dadministration de SNCF Rseau, lAutorit de rgulation des activits ferroviaires met un avis motiv sur le projet du budget. Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financire dfinie par le contrat conclu entre lEtat et SNCF Rseau mentionn larticle L. 2111-10. Si lAutorit de rgulation des activits ferroviaires constate que SNCF Rseau a manqu ses obligations contractuelles, elle peut recommander au conseil dadministration de SNCF Rseau de mettre en uvre les mesures correctives prvues par le contrat conclu entre lEtat et SNCF Rseau mentionn larticle L. 2111-10. Art. L. 2133-5-2. - LAutorit de rgulation des activits ferroviaires met un avis motiv sur le code du rseau mentionn larticle L. 2122-3-1 et sur ses modifications successives.
XVI. - Aprs larticle L. 2133-8, il est insr un article L. 2133-8-1 ainsi rdig : Art. L. 2133-8-1. - LAutorit de rgulation des activits ferroviaires met un avis motiv sur le montant global des concours financiers devant tre apports SNCF Rseau pour chaque projet dinvestissement sur le rseau ferr national dont la valeur excde un seuil fix par dcret, au regard notamment des dispositions du contrat conclu entre lEtat et SNCF Rseau mentionn larticle L. 2111-10. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prvisions de recettes nouvelles ainsi que sur ladquation du niveau de ces recettes ainsi apprci avec celui des dpenses dinvestissement projetes. XVII. - Larticle L. 2133-9 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 2133-9. - L'Autorit de rgulation des activits ferroviaires peut sopposer la nomination, la reconduction ou la cessation anticipe des fonctions du prsident du conseil dadministration de SNCF Rseau, conformment larticle L. 2111-16. XVIII. - Au 1 de larticle L. 2134-2, aprs les mots : Au contenu du document de rfrence du rseau sont ajouts les mots : et du code du rseau . XIX. - Larticle L. 2134-3 est ainsi modifi : 1 Au premier alina, les mots : deux mois sont remplacs par les mots : six semaines et le mot : pices est remplac par le mot : information ; 2 Au troisime alina, aprs les mots : des consquences sont ajouts les mots : irrparables ou . Article 5 Le code des transports est ainsi modifi : I. - Lintitul du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Chapitre Ier : SNCF Mobilits . II. - Larticle L. 2141-1 est ainsi modifi : 1 Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes : L'tablissement public national industriel et commercial dnomm SNCF Mobilits a pour objet : ; 2 Le 4 est abrog. III. - Larticle L. 2141-3 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilits conclut avec lEtat un contrat dune dure de dix ans ractualis tous les trois ans. Ce contrat dtermine notamment les objectifs assigns l'entreprise et au groupe en terme de qualit de service et de trajectoire financire.
IV. - Les articles L. 2141-6 L. 2141-8 sont remplacs par les dispositions suivantes : Art. L. 2141-6. - SNCF Mobilits est soumis la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public, sauf dispositions lgislatives contraires. Il est dot dun conseil dadministration. Par drogation larticle 5 de la loi du 26 juillet 1983 prcite, le conseil dadministration de SNCF Mobilits comprend : 1 Des reprsentants de l'Etat ainsi que des personnalits choisies par lui, soit en raison de leur comptence technique ou financire, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activits en cause, soit en raison de leur connaissance des activits publiques et prives concernes par l'activit de ltablissement, nomms par dcret ; 2 Des personnalits choisies par la SNCF pour la reprsenter, nommes par dcret sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF, ainsi que le prsident du directoire de la SNCF ; 3 Des reprsentants des salaris, lus dans les conditions prvues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 prcite. Le nombre de reprsentants de chacune des catgories est gal au tiers du nombre de membres du conseil dadministration. Pour l'application de larticle 6-1 de la loi du 26 juillet 1983 prcite, la rfrence aux 1 et 2 de larticle 5 de ladite loi doit tre lue comme une rfrence aux 1 et 2 du prsent article. Sous rserve des dispositions de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 prcite et de larticle 11 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les membres du conseil dadministration sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des socits anonymes. Art. L. 2141-7. - Les statuts de SNCF Mobilits sont fixs par un dcret en Conseil d'Etat qui dtermine notamment les modalits de nomination ou d'lection des membres de son conseil dadministration. Art. L. 2141-8. - Le prsident du conseil dadministration de SNCF Mobilits exerce galement les fonctions de directeur gnral. V. - Larticle L. 2141-9 est abrog. VI. - A larticle L. 2141-12, aprs le mot : cres sont insrs les mots : ou acquises et aprs le mot : groupe sont insrs les mots : quil constitue avec ses filiales . VII. - Lintitul de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Section 6 : Ressources .
VIII. - Aux articles L. 2141-2, L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2141-11, L. 2141-12, L. 2141-13 L. 2141-16, L. 2141-18 et L. 2141-19, les mots : la Socit nationale des chemins de fer franais sont remplacs par les mots : SNCF Mobilits . IX. - Aux articles L. 2141-10, L. 2141-13, L. 2141-14 et L. 2141-19, le mot : elle est remplac par le mot : il . X. - A larticle L. 2141-16, le mot : elle est remplac par le mot : lui . XI. - Aux articles L. 1241-18, L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6, L. 2121-7 et L. 2123-1, les mots : la Socit nationale des chemins de fer franais sont remplacs par les mots : SNCF Mobilits . XII. - Au deuxime alina de larticle L. 2121-6, les mots : cette dernire sont remplacs par les mots : ce dernier . XIII. - A larticle L. 2221-7, les mots : et de la Socit nationale des chemins de fer franais sont remplacs par les mots : ou dagents du groupe public ferroviaire mentionn larticle L. 2101-1 . Article 6 Le code des transports est ainsi modifi : I. - A larticle L. 1321-1, les mots : aux salaris des entreprises de transport ferroviaire sont remplacs par les mots : aux salaris relevant de la convention collective ferroviaire, aux salaris mentionns au second alina de l'article L. 2160-1, aux salaris des entreprises de transport , et les mots : de la Socit nationale des chemins de fer franais sont supprims. II. - A larticle L. 1321-3, aprs les mots : larticle L. 1321-1 sont ajouts les mots : l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salaris mentionns au second alina de l'article L. 2160-1 . III. - Aprs larticle L. 1321-3, il est insr un article L. 1321-3-1 ainsi rdig : Art. L. 1321-3-1. - Pour les salaris relevant de la convention collective ferroviaire et les salaris mentionns au second alina de l'article L. 2160-1, les stipulations dun accord dentreprise ou dtablissement relatives la dure et lamnagement du temps de travail ne peuvent pas droger celles dune convention ou accord de branche.
IV. - A la fin du livre Ier de la deuxime partie (partie lgislative), il est insr un titre VI ainsi rdig :
TITRE VI RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
Art. L. 2160-1. - Une convention collective de branche est applicable aux salaris des tablissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionn l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salaris des entreprises dont lactivit principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes de l'infrastructure ferroviaire, et qui sont titulaires d'un certificat de scurit, d'un agrment de scurit ou d'une attestation de scurit. La convention prvue lalina prcdent est galement applicable aux salaris mentionns au second alina de l'article L. 2101-4, pour les matires faisant l'objet des dispositions rglementaires prvues par ce mme article. Article 7 Le code des transports est ainsi modifi : I. - Lintitul du titre V du livre II de la deuxime partie (partie lgislative) est remplac par lintitul suivant : Titre V : Services internes de scurit de la SNCF et de la Rgie autonome des transports parisiens . II. - Aux articles L. 2251-1 L. 2251-5, les mots : la Socit nationale des chemins de fer franais sont remplacs par les mots : la SNCF . III. - Au quatrime alina de larticle L. 2251-1, les mots : du deuxime alina de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 sont remplacs par les mots : des articles L. 612-2 L. 612-4 du code de la scurit intrieure . IV. - A larticle L. 2251-5, les mots : 15 et 16 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 sont remplacs par les mots : L.617-15 et L.617-16 du code de la scurit intrieure . V. - Aprs larticle L. 2251-1, sont insrs deux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 ainsi rdigs : Art. L. 2251-1-1. - Le service interne de scurit de la SNCF peut raliser cette mission au profit de SNCF Rseau, de SNCF Mobilits et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du rseau ferr national ainsi que de leurs personnels, leur demande et dans un cadre formalis. Cette mission s'exerce dans les emprises immobilires ncessaires l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les vhicules de transport public de personnes qui y sont affects. Art. L. 2251-1-2. - Pour la Rgie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les emprises immobilires ncessaires l'exploitation du service gr par cet tablissement public et dans ses vhicules de transport public de personnes.
VI. - Le troisime alina de larticle L. 2251-1 est abrog. TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES OU A CARACTERE TRANSITOIRE Article 8 I. - Ltablissement public dnomm SNCF mentionn larticle L. 2102-1 du code des transports est cr compter du 1er dcembre 2014. II. - L'tablissement public dnomm Rseau ferr de France prend la dnomination de SNCF Rseau , et ltablissement public dnomm Socit nationale des chemins de fer franais prend la dnomination de SNCF Mobilits . III. - Les changements de dnomination mentionns au II sont raliss du seul fait de la loi. Article 9 I. - SNCF Mobilits transfre SNCF Rseau lensemble des biens, droits et obligations attachs aux missions de gestion de linfrastructure mentionnes au deuxime alina de larticle L. 2111-9 du code des transports et notamment ceux figurant dans les comptes dissocis tablis en application de larticle L. 2122-4 du mme code. Ce transfert est ralis de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entrane les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n'entrane, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Rseau, SNCF Mobilits ou les socits qui leur sont lies au sens des articles L. 233-1 L. 233-4 du code de commerce, ni leur rsiliation, ni, le cas chant, le remboursement anticip des dettes qui en sont l'objet. Les passifs sociaux transfrs sont ceux attribuables aux missions de gestion de linfrastructure susmentionnes au titre des droits des agents en activit et des anciens agents. II. - Le transfert est ralis sur la base des valeurs nettes comptables la dernire clture prcdant le transfert qui sont dtermines dans la continuit des principes comptables appliqus pour ltablissement des comptes dissocis de lexercice 2012 sous rserve de lvolution des normes comptables et dans des conditions assurant labsence dimpact ngatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilits et de SNCF Rseau. III. - Ces oprations ne donnent lieu au paiement daucune indemnit, droit, taxe, contribution prvue l'article 879 du code gnral des impts ou honoraires. IV. - Le primtre des biens, droits et obligations transfrs est approuv par dcision de lautorit comptente.
NOR : TRAX1320370L/Rose-1 Article 10
I. - SNCF Mobilits et SNCF Rseau transfrent la SNCF lensemble des biens, droits et obligations attachs l'exercice des missions de SNCF vises l'article L. 2102-1 du code des transports. Ce transfert est ralis de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entrane les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n'entrane, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Rseau, SNCF Mobilits ou les socits qui leur sont lies au sens des articles L. 233-1 L. 233-4 du code de commerce, ni leur rsiliation, ni, le cas chant, le remboursement anticip des dettes qui en sont l'objet. Les passifs sociaux transfrs sont ceux attribuables aux missions de SNCF susmentionnes au titre des droits des agents en activit et des anciens agents. II. - Le transfert est ralis sur la base des valeurs nettes comptables la dernire clture prcdant le transfert qui sont dtermines dans la continuit des principes comptables appliqus pour ltablissement des comptes dissocis de lexercice 2012 sous rserve de lvolution des normes comptables et dans des conditions assurant labsence dimpact ngatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilits, de SNCF Rseau et de la SNCF III. - Ces oprations ne donnent lieu au paiement daucune indemnit, droit, taxe, contribution prvue l'article 879 du code gnral des impts ou honoraires. IV. - Le primtre des biens, droits et obligations transfrs est approuv par dcision de lautorit comptente. Article 11 I. - Lentre en vigueur de la prsente loi ne porte pas atteinte aux dispositions lgislatives et rglementaires et ne met pas en cause les dispositions conventionnelles et contractuelles rgissant les situations des personnels issus de la Socit nationale des chemins de fer franais, de ses filiales ou de Rseau ferr de France. II. - Les contrats de travail des salaris rgis par le statut et des salaris sous le rgime des conventions collectives de la Socit nationale des chemins de fer franais et qui concourent titre exclusif ou principal aux missions confies SNCF Mobilits se poursuivent avec celui-ci. III. - Les contrats de travail des salaris rgis par le statut et des salaris sous le rgime des conventions collectives de la Socit nationale des chemins de fer franais et de Rseau ferr de France et qui concourent titre exclusif ou principal aux missions confies SNCF Rseau se poursuivent avec celui-ci. IV. - Les contrats de travail des salaris rgis par le statut et des salaris sous le rgime des conventions collectives de la Socit nationale des chemins de fer franais et de Rseau ferr de France et qui concourent titre exclusif ou principal aux missions confies la SNCF se poursuivent avec celle-ci.
NOR : TRAX1320370L/Rose-1 Article 12
Larticle 1er de lacte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au rgime de travail des agents des chemins de fer de la Socit nationale des chemins de fer franais est abrog. Article 13 A titre transitoire, les salaris de la SNCF, de SNCF Rseau et de SNCF Mobilits conservent leur rgime de dure du travail jusqu' la publication de l'arrt d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de l'arrt d'extension de l'accord relatif l'organisation et l'amnagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015. Article 14 La convention prvue larticle L. 2160-1 du code des transports est ngocie et conclue dans le cadre dune commission paritaire compose de reprsentants des employeurs et de reprsentants des organisations syndicales reprsentatives de lensemble des entreprises mentionnes au mme article. Pour lapplication des dispositions du prsent article et de larticle L. 2232-6 du code du travail, la reprsentativit des organisations syndicales de salaris est apprcie selon les modalits prvues larticle L. 2122-5 du code du travail en retenant les rsultats des dernires lections survenues dans les entreprises mentionnes larticle L. 2160-1 du code des transports. Article 15 La proprit des biens du domaine public de lEtat confi la Socit nationale des chemins de fer franais et ncessaire aux transports ferroviaires effectus pour les besoins de dfense est transfre SNCF Rseau. A dfaut daccord au 31 dcembre 2014 entre la Socit nationale des chemins de fer franais et Rseau ferr de France, la liste des biens concerns est fixe par arrt des ministres chargs des transports, de la dfense, des domaines et du budget. Ces transferts sont oprs compter du 1er janvier 2015 et titre gratuit. Ils ne donnent lieu au paiement daucune indemnit, droit, taxe, contribution prvue l'article 879 du code gnral des impts ou honoraires. Article 16 Les membres de l'Autorit de rgulation des activits ferroviaires en fonction la date de publication de la prsente loi exercent leur mandat jusqu' son terme. Par drogation aux articles L. 2132-1 et L. 2132-4 du code des transports, l'Autorit est compose de sept membres jusqu'au renouvellement des membres nomms pour six ans loccasion de la constitution du collge en 2010.
Par drogation l'article L. 2132-1 du code des transports, pour son premier renouvellement aprs la publication de la prsente loi, la dure du mandat du prsident de l'Autorit est de sept ans. Par drogation au mme article, pour leur premier renouvellement aprs la publication de la prsente loi, la dure du mandat des deux derniers membres renouveler est de cinq ans. Article 17 Le Gouvernement est habilit, dans les conditions prvues larticle 38 de la Constitution et dans un dlai de douze mois compter de la publication de la prsente loi, prendre par ordonnance toutes mesures de nature lgislative propre mettre en cohrence les dispositions lgislatives existantes avec les modifications apportes par la prsente loi et abroger les dispositions devenues sans objet suite lentre en vigueur de la prsente loi. Un projet de loi de ratification est dpos devant le Parlement dans un dlai de quatre mois compter de la publication de lordonnance. Article 18 La prsente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, lexception des III, V, VI, VII, VIII et X de larticle 4, du I de larticle 8 et des articles 16 et 17.
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