Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890417-84413
Timestamp: 2017-01-18 14:05:04+00:00
Document Index: 165654756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 84413
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 84413Numéro NOR : CETATEXT000007732906 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-17;84413 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Cour des comptes - Nomination de conseillers-maîtres en service extraordinaire - Fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques (article 2 bis de la loi du 22 juin 1967) - Notion.36-03-03-007, 37-04-01 Aux termes de l'article 2 bis de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : "des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers-maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 6 bis ci-dessous ...". Ce texte n'opère aucune distinction entre les différentes catégories d'entreprises publiques. Par suite, les fonctions exercées au sein d'entreprises publiques autres que celles à caractère national permettent l'accès aux emplois de conseillers-maîtres en service extraordinaire créés par ce texte.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Membres de la Cour des comptes - Nomination de conseillers-maîtres en service extraordinaire - Fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques - ou personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques (article 2 bis de la loi du 22 juin 1967) - Notion.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M. Yves Y... celui de M. Jacques Z... ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 ;
Sur l'intervention de l'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes :Considérant que l'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a intérêt à l'annulation de l'article 3 du décret attaqué nommant M. Jacques Z..., préfet hors cadre, conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret pris en Conseil des ministres le 12 novembre 1986, le Président de la République a nommé MM. X..., A... et Z... conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes ; que si le texte de ce décret publié au journal officiel du 15 novembre portait, à la place du nom de M. Jacques Seval, celui de M. Y..., cette erreur matérielle a fait l'objet d'un rectificatif, publié au journal officiel du 16 novembre, qui rétablissait le texte exact du décret ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait été nommé au conseil des ministres du 12 novembre 1986 conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, ni que le rectificatif substituant au sien le nom de M. Jacques Z... opérerait un retrait illégal de sa nomination ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : "des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers-maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 6 bis ci-dessous ..." ; que ce exte n'opère aucune distinction entre les différentes catégories d'entreprises publiques ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que seules des fonctions exercées au sein d'entreprises publiques à caractère national permettent l'accès aux emplois de conseillers-maîtres en service extraordinaire créés par ce texte ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;Article 1er : L'intervention de l'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes est admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à M. X..., à M. A..., à M. Jacques Z..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Décret 1986-11-12 décision attaquée confirmationLoi 67-483 1967-06-22 art. 2 bisPublications :Proposition de citation: CE, 17 avril 1989, n° 84413Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme PortesRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 /10 ssrDate de la décision : 17/04/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page