Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6460-PGP&bg=2137&bd=2138&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-07 08:32:24+00:00
Document Index: 92521157

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 1', '§ 70', "l'article 93", '§ 80', "l'article 93", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', "l'article 35", 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 22", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', '§ 350']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-20120912
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 1-12/09/2012)
La profession de conseil en propriété industrielle est régie par les articles L 422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle .
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 10-12/09/2012)
En revanche, ceux qui accomplissent des opérations de nature commerciale relevant, par exemple, de l'agence d'affaires doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi de ceux qui se livrent notamment à la vente ou à l'exploitation de brevets achetés (CE, arrêt du 27 janvier 1943, req. n° 64258).
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 30-12/09/2012)
En application de l’ article L413-8 du code de la recherche , les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l' article L 112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, établissements de santé, entreprises publiques…) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire apporte son concours scientifique à l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’entreprise et la personne ou l’entreprise publique.
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 40-12/09/2012)
Eu égard aux conditions d’exercice de cette activité et des caractéristiques de l’intervention menée par les chercheurs dans l’entreprise privée, les sommes perçues en contrepartie de l’exercice de cette activité sont normalement imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ce point a été précisé dans le rescrit 2009/36, publié le 19 mai 2009 sur le site www.impots.gouv.fr .
RES N° 2009/36
Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche.
Question : Quel est le régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L413-8 du code de la recherche ?
Réponse : En application des dispositions de l'article L413-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Compte tenu des caractéristiques de l'intervention menée par les chercheurs dans l'entreprise privée, les honoraires sont perçus en contrepartie de l'exercice d'une activité non commerciale et sont ainsi imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En effet, l'article L413-9 du code de la recherche ne permet pas au fonctionnaire collaborateur « ni d'exercer des fonctions de dirigeant ni d'être placé dans une situation hiérarchique » au sein de l'entreprise. En conséquence, le chercheur n'est pas dans un état de subordination, condition nécessaire pour qualifier fiscalement les revenus de traitements et salaires.
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 50-12/09/2012)
Cela étant, en application du 27° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale , ces fonctionnaires sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf option de leur part pour relever du régime des indépendants.
Afin d’établir une cohérence entre le traitement social et le traitement fiscal des sommes perçues dans ce cadre, le 1 bis de l’article 93 du CGI , autorise ces fonctionnaires, sous certaines conditions, à demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 60-12/09/2012)
L’option prévue au 1 bis de l’article 93 du CGI ne peut être exercée que par les seuls fonctionnaires qui apportent leur concours scientifique à une entreprise dans le cadre de l’ article L 413-8 du code de la recherche (cf. I-A-§ 1 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 70-12/09/2012)
Ces fonctionnaires perçoivent des honoraires rémunérant leur activité en exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise. Les conventions entre l’entreprise et la personne publique, qui établissent les conditions dans lesquelles ils apportent leur concours scientifique, indiquent également les conditions de rémunération de l’activité. Ce sont ces sommes perçues, et elles seules, qui sont concernées par l'option prévue au 1 bis de l'article 93 du CGI . Les autres rémunérations ou rétributions que percevraient les intéressés en dehors de ce cadre sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et ne relèvent pas de ce nouveau dispositif.
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 80-12/09/2012)
L'application du régime spécial prévu au 1 bis de l'article 93 du CGI est subordonnée à l'exercice d'une option par le bénéficiaire des sommes. Pour pouvoir prétendre à ces dispositions, les fonctionnaires doivent en effet en faire la demande au service des impôts du lieu de leur résidence avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Il sera néanmoins admis que cette option puisse être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d'ensemble (modèle n° 2042).
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 90-12/09/2012)
L'effectivité de l'option est subordonnée à ce que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. En principe, le respect de cette condition ne devrait pas poser de difficultés particulières puisque, en vertu de l' article 240 du CGI , toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciale ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doit déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI , 87 A du CGI et 89 du CGI . Il est souligné que ces sommes devront être déclarées au premier euro. Tout manquement entraîne, pour l'année considérée, la caducité de l'option exercée par le fonctionnaire.
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 130-12/09/2012)
les contribuables qui ont choisi de se placer sous ce régime n'ont pas à souscrire de déclarations n° 2035 BNC. Ils doivent simplement indiquer le montant net de leurs honoraires dans le cadre de la déclaration d'ensemble (modèle n° 2042) réservé aux traitements et salaires.
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 180-12/09/2012)
- de l'ingénieur en retraite qui, en sus des opérations d'expertise auxquelles il se livre d'une manière habituelle, élabore un projet de travaux pour le compte d'ingénieurs-conseils (CE, arrêt du 24 mars 1948, req. n° 92522).
S'ils accomplissent des actes de nature commerciale ressortissant, par exemple, à l'agence d'affaires, les profits qu'ils en retirent sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi, en particulier, de l'ingénieur qui se charge de faire exécuter complètement un travail, sous sa responsabilité, et traite en son propre nom avec les fournisseurs et les entrepreneurs (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-10 ).
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 190-12/09/2012)
Les activités et les qualifications des experts sont très diverses et les intéressés sont souvent groupés par « compagnies » dans leurs spécialités respectives : experts en tableaux et autres objets d'art, experts en automobiles, experts maritimes, experts fonciers, experts agricoles, experts forestiers, experts devant les tribunaux, etc.
Bien que les personnes qui exercent les fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l' article 92 du CGI ( RM Sueur, JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1598 ).
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, le contribuable qui exerce concurremment la profession d'expert et une activité de nature commerciale est imposable, d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits d'expertise et, d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les revenus provenant de son activité commerciale, sous réserve, bien entendu, de l'application de l' article 155 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-B ) .
Tel est le cas d'un expert en immeubles, qui sert d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce – opérations tombant sous le coup de l'article 35 du CGI – ou se livre à une activité de régisseur d'immeuble (CE, arrêt du 17 mai 1929, req. n°s 81026 et 81027).
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 210-12/09/2012)
La profession d'expert-comptable relève de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée notamment par les lois n° 68-946 du 31 octobre 1968 , n° 94-679 du 8 août 1994 et l' ordonnance n°- 2004-279 du 25 mars 2004 .
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 230-12/09/2012)
En application de l'article 22 modifié de l'ordonnance de 1945 précitée, leurs fonctions sont incompatibles avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à leur indépendance, et, en particulier :
Remarque : il est possible à un professionnel exerçant sous contrat d'emploi d'avoir une activité propre. Le membre de l'ordre salarié d'une société ou d'un confère a toujours la possibilité d'exécuter, en son nom et pour son propre compte, des missions ou des mandats qui lui sont directement confiés par les clients. Il exerce ce droit dans les conditions prévues par les conventions qui le lient éventuellement à la société ou à son employeur.
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 240-12/09/2012)
La méconnaissance de la réglementation ci-dessus est passible de sanctions pénales et entraîne la radiation de l'ordre.
La situation fiscale des professionnels mentionnés ci-dessus est fonction de leur statut juridique.
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 250-12/09/2012)
À l'exception de ceux qui ont la qualité de salarié (cf. ci-dessus), les experts-comptables membres de l'ordre sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'ils exercent à titre individuel ou en société de personnes.
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 270-12/09/2012)
- de tous les contribuables qui exercent un emploi comptable au sein d'une entreprise qui constitue leur unique employeur ;
- des personnes qui tiennent, seules et sans disposer de local professionnel, la comptabilité de plusieurs entreprises, lorsqu'elles se trouvent vis-à-vis de ceux qui les emploient dans un certain état de subordination (CE, arrêts du 5 juillet 1929, req. n° 5303, et du 15 avril 1946, req. n° 74115).
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 280-12/09/2012)
- d'un contribuable, non inscrit au tableau de l'ordre, qui tient la comptabilité de ses clients, prépare leurs déclarations fiscales et leurs réponses aux demandes de renseignements, les représente devant les instances administratives et rédige, occasionnellement, des actes de constitution de sociétés (CE, arrêt du 2 mars 1954, req. n°s 16054 et 16055, BOCD 1954, 4e partie, p. 227 et, dans le même sens, CE, arrêt du 17 novembre 1964, req. n° 61527, BOCD 1965-II-2927) ;
- d'un contribuable qui, sans se borner à tenir la comptabilité de ses clients, gère leurs intérêts en toute liberté même si certaines entreprises qui utilisent ses services l'ont considéré comme leur salarié (CE, arrêt du 28 juin 1967, req. 71926).
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 290-12/09/2012)
Il est à noter, en revanche, – et cela qu'il s'agisse de membres de l'ordre ou de comptables qui n'y sont pas inscrits – que le fait d'utiliser un équipement important (mécanographique, notamment) pour effectuer les travaux courants de la profession n'est pas de nature à faire considérer le contribuable qui utilise cet équipement comme accomplissant des actes relevant d'une activité industrielle et commerciale. Il en est ainsi même si cet équipement sert à l'exécution de travaux effectués pour des confrères ( CE, arrêt du 11 février 1970, req. n°s 75677 et 77226 ).
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 340-12/09/2012)
La circonstance que la cotisation ouvrière de la Sécurité sociale serait retenue sur certains honoraires à la demande expresse de l'intéressé n'a pas à être prise en considération (CE, arrêt du 10 juillet 1954, req. n° 18286).
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 350-12/09/2012)