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Timestamp: 2020-02-17 08:24:49+00:00
Document Index: 102336109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Journal officiel C 336/2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.336.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 325 du 9.11.2013
Élection des présidents de chambre à trois juges
Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 8 octobre 2013
Décision adoptée par la Cour dans sa Réunion générale du 24 septembre 2013
Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal de la fonction publique
Affaire C-15/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 826/2009 — Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 10, sous b) — Comparaison équitable — Article 11, paragraphe 9 — Réexamen intermédiaire partiel — Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit — Changement de circonstances]
Affaire C-64/13 P: Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
Affaire C-342/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 24 juin 2013 — Sebestyén/Kővári e.a.
Affaire C-424/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 25 juillet 2013 — Zuchtvieh-Export GmbH/Stadt Kempten
Affaire C-433/13: Recours introduit le 31 juillet 2013 — Commission européenne/République slovaque
Affaire C-464/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 août 2013 — Europäische Schule München/Silvana Oberto
Affaire C-465/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 août 2013 — Europäische Schule München/Barbara O'Leary
Affaire C-467/13 P: Pourvoi formé le 27 août 2013 par Industries Chimiques du Fluor (ICF) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 juin 2013 dans l’affaire T-406/08, ICF/Commission
Affaire C-472/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 2 septembre 2013 — Andre Lawrence Shepherd/Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-473/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Adala Bero
Affaire C-474/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Thi Ly Pham
Affaire C-478/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-509/13 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2013 par Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-197/12, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-513/13 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2013 par le royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-358/08, Espagne/Commission
Affaire T-462/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Galp Energia España e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Preuve de la participation à l’entente — Calcul du montant de l’amende)
Affaire T-482/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Preuve de la participation à l’entente — Calcul du montant de l’amende)
Affaire T-495/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Traduction de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Délai raisonnable — Autorité de la chose jugée)
Affaire T-496/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe de personnalité des peines et des sanctions — Calcul du montant de l’amende — Autorité de la chose jugée)
Affaire T-497/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — CEPSA/Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Traduction de la communication des griefs — Imputabilité du comportement infractionnel — Délai raisonnable — Principe d’impartialité — Calcul du montant de l’amende — Autorité de la chose jugée)
Affaire T-338/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp e.a. (MBP) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MBP — Marque communautaire verbale antérieure ip_law@mbp./email — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Signe national utilisé dans la vie des affaires mbp.de — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009)]
Affaire T-79/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Colt Télécommunications France/Commission (Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses)
Affaire T-164/10: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission (Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision — Recours en carence)
Affaire T-200/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Avery Dennison/OHMI — Dennison-Hesperia (AVERY DENNISON) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AVERY DENNISON — Marque nationale verbale antérieure DENNISON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Objet du litige devant la chambre de recours]
Affaire T-250/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Knut IP Management/OHMI — Zoologischer Garten Berlin (KNUT — DER EISBÄR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KNUT — DER EISBÄR — Marque nationale verbale antérieure KNUD — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]
Affaire T-258/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission (Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation)
Affaire T-325/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission (Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation)
Affaire T-97/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rovi Pharmaceuticals/OHMI — Laboratorios Farmaceuticos Rovi (ROVI Pharmaceuticals) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals — Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement]
Affaire T-437/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS — Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande en annulation formée par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-448/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS — Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande en annulation formée par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-569/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Gitana/OHMI — Teddy (GITANA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GITANA — Marque communautaire figurative antérieure KiTANA — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité ou similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Refus partiel d’enregistrement]
Affaire T-284/12: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROSEPT — Marque nationale verbale antérieure Pursept — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009]
Affaire T-243/10: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Rungis express/OHMI — Žito (MARESTO) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)
Affaire T-400/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Altadis/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité)
Affaire T-429/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité)
Affaire T-430/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité)
Affaire T-475/11 P: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Remboursement de dépens récupérables — Absence d’intérêt à agir — Pourvoi manifestement irrecevable)
Affaire T-540/11: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission [Recours en indemnité — Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlement (CE) no 1468/2006 — Irrecevabilité manifeste]
Affaire T-562/11: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2013 — Symbio Gruppe/OHMI — Ada Cosmetic (SYMBIOTIC CARE) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Radiation de l’enregistrement international — Non-lieu à statuer)
Affaire T-211/12: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hübner/OHMI — Silesia Gerhard Hanke (Original silicea Kieselsäure-Gel) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer)
Affaire T-358/12 P: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2013 — Conticchio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Décision concernant la liquidation des droits à pension — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire T-489/12: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Planet/Commission (Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité)
Affaire T-580/12: Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2013 — Yaqub/OHMI — Turkey (ATATURK) (Marque communautaire — Désignation d’un nouveau représentant — Inaction dela partie requérante — Non-lieu à statuer)
Affaire T-31/13 P: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bouillez/Conseil (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Article 266 TFUE — Article 45 du statut — Contradiction de motifs — Examen comparatif des mérites — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
Affaire T-113/13 P: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2013 — Van Neyghem/Conseil (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Rejet du recours en première instance — Obligation de motivation — Article 266 TFUE — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
Affaire T-477/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
Affaire T-479/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — Marchiani/Parlement
Affaire T-481/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Systran/Commission
Affaire T-489/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — La Rioja Alta/OHMI — Aldi Einkauf (VIÑA ALBERDI)
Affaire T-501/13: Recours introduit le 18 septembre 2013 — May/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU)
Affaire T-510/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — Italie/Commission
Affaire T-513/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — B. Braun Melsungen AG/OHMI
Affaire T-515/13: Recours introduit le 25 septembre 2013 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
Affaire T-202/11: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2013 — Aeroporia Aigaiou Aeroporiki et Marfin Investment Group Symmetochon/Commission
Affaire T-222/12: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — National Trust for Scotland/OHMI — Comhairle nan Eilean Siar (ST KILDA)
Affaire T-549/12: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Nemeco/OHMI — Coca-Cola (NU)
Affaire T-14/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Seal Trademarks/OHMI — Exel Composites (XCEL)
Affaire T-212/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Madaus/OHMI — Indena (ECHINAMID)
Affaire F-111/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 octobre 2013 — Nardone/Commission (Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Maladie professionnelle — Accident — Article 73 du statut — Commission médicale — Motivation — Recours en indemnité — Durée de la procédure)
Affaire F-63/13: Recours introduit le 27 juin 2013 — ZZ/ENISA
Affaire F-86/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — ZZ/Parlement
Affaire F-92/13: Recours introduit le 20 septembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-93/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-94/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
JO C 325 du 9.11.2013
JO C 313 du 26.10.2013
JO C 304 du 19.10.2013
JO C 298 du 12.10.2013
JO C 291 du 5.10.2013
JO C 284 du 28.9.2013
JO C 274 du 21.9.2013
Nommé juge à la Cour de justice par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 26 juin 2013 (1), pour la période allant du 6 octobre 2013 au 6 octobre 2015, M. Biltgen a prêté serment devant la Cour le 7 octobre 2013.
(1) JO L 179 du 29 juin 2013, p. 94.
Réunis le 1er octobre 2013, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de procédure, M. Borg Barthet, comme président de la VIème chambre, M. Da Cruz Vilaça comme président de la VIIème chambre, M. Fernlund, comme président de la VIIIème chambre, M. Safjan, comme président de la IXème chambre, et M. Juhász, comme président de la Xème chambre, pour la période allant du 8 octobre 2013 au 6 octobre 2014.
Lors de sa réunion générale du 8 octobre 2013, la Cour a décidé d’affecter M. Biltgen aux première et sixième chambres.
Les première et sixième chambres sont, en conséquence, composées comme indiqué ci-dessous.
M. Tizzano, président de chambre,
MM. Borg Barthet, Levits, Mme Berger, MM. Rodin et Biltgen, juges.
VIème chambre
M. Borg Barthet, président de chambre,
M. Levits, Mme Berger, MM. Rodin et Biltgen, juges.
Lors de sa réunion générale du 8 octobre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:
M. Biltgen
M. Arestis
M. Borg Barthet
M. Malenovský
M. Fernlund
M. Jarašiūnas
M. Levits
Mme Prechal
M. Ó Caoimh
M. Bonichot
M. Šváby
M. Arabadjiev
Mme Toader
Lors de sa réunion générale du 8 octobre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la Ière chambre, siégeant à cinq juges, comme suit:
Lors de sa réunion générale du 8 octobre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la VIème chambre, siégeant à trois juges, comme suit:
Lors de sa réunion du 24 septembre 2013, la Cour a décidé d’affecter M. le Vice-président à une chambre à cinq juges pour toutes les affaires dans lesquelles ce dernier exerce les fonctions de juge rapporteur et qui sont renvoyées par la Cour devant une telle formation de jugement.
En application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Cour décide d’affecter M. Lenaerts à la IIème chambre pour la période allant du 7 octobre 2013 au 6 octobre 2015.
Lors de sa réunion générale du 24 septembre 2013, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la IIIème chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2013 au 6 octobre 2014.
Lors de sa réunion générale du 24 septembre 2013, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la Vème chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2013 au 6 octobre 2014.
Lors de sa réunion générale du 1er octobre 2013, la Cour a désigné M. Cruz Villalón comme premier avocat général, pour la période allant du 7 octobre 2013 au 6 octobre 2014.
Nommé juge au Tribunal de la fonction publique par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 16 septembre 2013 (1), pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019, M. Svenningsen a prêté serment devant la Cour le 7 octobre 2013.
(1) JO L 247 du 18 septembre 2013, p. 37.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-15/12 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 10, sous b) - Comparaison équitable - Article 11, paragraphe 9 - Réexamen intermédiaire partiel - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit - Changement de circonstances)
Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7) — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Erreurs de droit
Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.
(1) JO C 89 du 24.03.2012
Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
(Affaire C-64/13 P)
Partie requérante: H-Holding AG (représentant: R. Závodný, avocat)
Par ordonnance du 5 septembre 2013, la septième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi et condamné l’auteur du pourvoi à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 24 juin 2013 — Sebestyén/Kővári e.a.
(Affaire C-342/13)
Partie requérante: Katalin Sebestyén
Parties défenderesses: Zsolt Csaba Kővári, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt., Raiffeisen Bank Zrt.
Faut-il considérer comme abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), une clause contractuelle en vertu de laquelle la compétence pour connaître de tout litige né dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et une banque est exclusivement accordée à un collège de trois arbitres du Tribunal arbitral permanent des marchés financier et des capitaux (Pénz- és Tőkepiaci Állandó Választottbíróság)?
Faut-il considérer une clause contractuelle en vertu de laquelle la compétence pour connaître de tout litige né dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et une banque est exclusivement accordée à un collège de trois arbitres du Tribunal arbitral permanent des marchés financier et des capitaux, sous les réserves prévues par ledit contrat, comme abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, en dépit du fait que ledit contrat comporte des informations générales sur les différences existant entre la procédure régie par la loi no LXXI de 1994, relative à l’arbitrage, et la procédure juridictionnelle ordinaire?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 25 juillet 2013 — Zuchtvieh-Export GmbH/Stadt Kempten
(Affaire C-424/13)
Partie requérante: Zuchtvieh-Export GmbH
Partie défenderesse: Stadt Kempten
L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de voyages de longue durée d’équidés domestiques et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, lorsque le lieu de départ est situé dans un État membre de l’Union européenne mais que le lieu de destination est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente du lieu de départ, en application de l’article 14, paragraphe 1, sous c), ne peut cacheter le carnet de route présenté par l’organisateur que si le carnet de route remplit les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 1, sous a), point ii) pour l’ensemble du voyage depuis le lieu de départ jusqu’au lieu de destination, c’est-à-dire également pour la partie du voyage entièrement située en dehors du territoire communautaire de l’Union européenne?
L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 doit-il être interprété en ce sens que l’autorité du lieu de départ, compétente en vertu de cette disposition, peut obliger l’organisateur du transport, en application de l’article 14, paragraphe 1, sous b), du règlement, de modifier la planification du voyage de longue durée prévu de sorte que les dispositions de ce règlement soient respectées pour l’ensemble du voyage depuis le lieu de départ jusqu’au lieu de destination, même lorsque certaines parties du voyage sont situées exclusivement dans des pays tiers?
(1) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3, du 5 janvier 2005, p. 1).
Recours introduit le 31 juillet 2013 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-433/13)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár et F. Schatz, agents)
Partie défenderesse: République slovaque
constater qu’en refusant d’octroyer à des bénéficiaires résidant dans un autre État membre que la République slovaque les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 Rec., la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 7 et 21 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
condamner la République slovaque aux dépens.
La Commission affirme que les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 sont des prestations de maladie au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004, qui doivent être versées également aux bénéficiaires ne résidant pas dans l’État membre concerné (en l’espèce, la République slovaque). Dès lors, le droit interne ne saurait limiter le droit de bénéficiaires ne résidant pas sur le territoire slovaque de percevoir ces allocations. Le droit slovaque, qui prévoit une telle restriction, n’est donc pas conforme à l’article 48 du TFUE et aux articles 7 et 21 du règlement (CE) no 883/2004.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 août 2013 — Europäische Schule München/Silvana Oberto
(Affaire C-464/13)
Partie demanderesse en «Revision»: Europäische Schule München
Partie défenderesse en «Revision»: Silvana Oberto
L’article 27, paragraphe 2, première phrase, de la convention portant statut des écoles européennes du 21 juin 1994 (1) (ci-après la «convention») doit-il être interprété en ce sens que les chargés de cours recrutés par une école européenne qui ne sont pas détachés par les États membres doivent être considérés comme faisant partie des personnes visées à la convention et ne sont pas exclus de l’application de la réglementation, contrairement au personnel administratif et de service?
Pour le cas où la Cour donnerait une réponse affirmative à la question 1:
L’article 27, paragraphe 2, première phrase, de la convention doit-il être interprété en ce sens qu’il vise aussi la légalité d’un acte faisant grief fondé sur la convention ou sur les règles arrêtées en application de celle-ci, pris à l’égard des chargés de cours par le directeur d’une école dans l’exercice de ses attributions?
Pour le cas où la Cour donnerait une réponse affirmative à la question 2:
L’article 27, paragraphe 2, première phrase, de la convention doit-il être interprété en ce sens que la conclusion d’une convention entre le directeur d’une école européenne et un chargé de cours, portant sur la limitation de la durée de la relation de travail du chargé de cours, constitue un acte pris par le directeur à l’égard du chargé de cours et faisant grief à ce dernier?
Pour le cas où la Cour donnerait une réponse négative aux questions 2 ou 3:
L’article 27, paragraphe 2, première phrase, de la convention doit-il être interprété en ce sens que la chambre de recours qui y est visée a compétence exclusive de première et de dernière instance pour statuer, après épuisement de la voie administrative, sur des litiges portant sur la limitation de la durée d’un contrat de travail que le directeur d’une école conclut avec un chargé de cours, lorsque cet accord est fondé essentiellement sur la prescription du conseil supérieur qui figure au point 1.3. du statut des chargés de cours des écoles européennes recrutés après le 31 août 1994, qui prévoit des contrats de travail annuels?
(1) JO L 212, p. 3.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 août 2013 — Europäische Schule München/Barbara O'Leary
(Affaire C-465/13)
Partie défenderesse en «Revision»: Barbara O'Leary
Pourvoi formé le 27 août 2013 par Industries Chimiques du Fluor (ICF) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 juin 2013 dans l’affaire T-406/08, ICF/Commission
(Affaire C-467/13 P)
Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor (ICF) (représentants: P. Wytinck, D. Gillet, avocats)
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2013, rendu dans l’affaire T-406/08, Industries Chimiques du Fluor (ICF) contre Commission européenne, et, si la Cour considère qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer elle-même définitivement sur le fond de l’affaire, annuler l’amende de 1 700 000 euros imposée à ICF dans la décision contestée ou, à tout le moins, réduire le montant de cette amende;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire au Tribunal;
condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
Dans son premier moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, ou à tout le moins a commis une inexactitude matérielle dans la constatation des faits, ou une dénaturation dans l’appréciation de ceux-ci, en jugeant que le fait pour la Commission de fonder la décision contestée sur des documents non mentionnés dans la communication des griefs ne constituait pas une violation des droits de la défense et de l’article 27 du règlement (CE) no 1/2003 (1).
La partie requérante estime également que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la réduction par la Commission du nombre d’acteurs de l’infraction entre la communication des griefs et l’adoption de la décision contestée n’avait pas porté atteinte aux intérêts de la partie requérante ni violé ses droits de la défense, dans la mesure où cette dernière n’a pas pu s’expliquer quant à cette réduction avant l’adoption de la décision contestée.
Dans son deuxième moyen, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003. Le Tribunal aurait en effet adopté une lecture erronée du paragraphe 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes en interprétant l’expression «la valeur totale des ventes de biens ou services en relation avec l’infraction» comme ne couvrant que la valeur totale des ventes des entreprises participant à l’infraction, et non comme la valeur totale des ventes sur ce marché.
La partie requérante fait également grief au Tribunal d’avoir violé son obligation de motivation, en ne répondant pas de façon pertinente et suffisante à son argumentation selon laquelle la Commission s’est écartée de sa pratique décisionnelle en matière de fixation du montant de l’amende.
Dans son troisième moyen, la partie requérante estime que la durée de la procédure devant le Tribunal constitue un délai excessif, et partant, viole l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, alors qu’il s’agit, selon elle, d’une affaire simple comportant peu de documents. Par voie de conséquence, la requérante sollicite, en application de la jurisprudence Baustahlgewebe/Commission (2), une réduction du montant de l’amende qui lui a été imposée.
La partie requérante reproche enfin au Tribunal d’avoir violé l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003. Le Tribunal n’aurait en effet pas correctement exercé son pouvoir de pleine juridiction en n’évaluant pas lui-même et en ne justifiant pas pourquoi, en l’espèce, l’amende imposée était justifiée. À cet égard, la partie requérante estime que le Tribunal n’a pas répondu pas aux différents arguments soulevés par elle dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
(2) Arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 2 septembre 2013 — Andre Lawrence Shepherd/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-472/13)
Partie requérante: Andre Lawrence Shepherd
L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la protection ne concerne que les personnes dont le domaine d’activité militaire concret implique la participation directe à des opérations de combat, donc des missions armées, ou qui disposent du pouvoir d’ordonner de telles interventions (première branche), ou d’autres membres des forces armées peuvent-ils aussi être protégés par cette disposition lorsque leur domaine d’activité se limite au soutien logistique technique de la troupe, en dehors du théâtre des combats proprement dits, et n’a que des incidences indirectes sur le déroulement même des combats (deuxième branche)?
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question dans le sens de sa deuxième branche:
l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83/CE doit-il être interprété en ce sens que le service militaire en cas de conflit (interne ou international) doit majoritairement ou systématiquement amener ou contraindre à commettre des crimes ou des actes visés à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE (première branche), ou suffit-il que le demandeur d’asile démontre que des crimes visés à l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/83 ont été commis dans certains cas, sur le terrain des opérations où il est engagé, par les forces armées auxquelles il appartient, soit parce que certains ordres de mission se sont révélés criminels en ce sens, soit parce qu’il s’agit d’excès commis par des individus (deuxième branche)?
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la deuxième question dans le sens de sa deuxième branche:
le statut de réfugié n’est-il accordé que lorsqu’il y a lieu de penser, sans aucun doute raisonnable, que des violations du droit international humanitaire se produiront aussi, selon toute probabilité, à l’avenir, ou suffit-il que le demandeur d’asile fasse état de faits montrant que de tels crimes se produisent (inévitablement ou vraisemblablement) dans le conflit en question, et qu’on ne peut donc pas exclure la possibilité qu’il puisse en venir à y être impliqué?
La non-tolérance ou la répression des violations du droit international humanitaire par les tribunaux militaires excluent-elles une protection en tant que réfugié au titre de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83, ou cet élément ne joue-t-il aucun rôle?
Le fait que l’engagement des troupes ou le statut d’occupation aient été entérinés par la communauté internationale ou reposent sur un mandat du Conseil de sécurité de l’ONU exclut-il toute protection en tant que réfugié?
Est-il nécessaire, pour que la protection en tant que réfugié lui soit accordée au titre de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83, que le demandeur d’asile puisse être condamné, s’il effectue son service, en application des statuts de la Cour pénale internationale (première branche), ou la protection en tant que réfugié est-elle accordée alors que ce seuil n’est pas atteint, que le demandeur d’asile n’a donc pas à craindre une sanction pénale, mais qu’il ne peut cependant pas concilier les obligations du service militaire avec sa conscience (deuxième branche)?
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la sixième question dans le sens de sa deuxième branche:
Le renvoi infamant de l’armée, la condamnation à une peine d’emprisonnement et le rejet social et les désavantages qui en découlent constituent-ils un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous b) ou c), de la directive 2004/83?
(1) Directive 2004/83/CEE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Adala Bero
(Affaire C-473/13)
Partie requérante: Adala Bero
Partie défenderesse: Regierungspräsidium Kassel
Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris dans l’hypothèse où de tels centres n’existent que dans une partie des États fédérés dudit État membre mais non dans d’autres?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Thi Ly Pham
(Affaire C-474/13)
Partie requérante: Thi Ly Pham
Partie défenderesse: Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik
Est-il compatible avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) de placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement?
Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-478/13)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et M. Owsiany-Hornung, agents)
constater qu’en n’instaurant pas dans son ordre juridique interne d’obligation légale d’informer les autorités polonaises compétentes sur la localisation des cultures OGM, conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), en n’établissant pas de registre de localisation de ces cultures OGM et en ne rendant pas publiques les informations sur la localisation desdites cultures OGM, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l’article 31, paragraphe 3, sous b) de la directive 2001/18/CE;
Le délai pour la transposition de la directive 2001/18/CE a expiré le 17 octobre 2012.
(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1; édition spéciale polonaise chapitre 15, tome 6, p. 77 à 114.
Pourvoi formé le 24 septembre 2013 par Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-197/12, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-509/13 P)
Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG
annuler l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la huitième chambre du Tribunal dans l’affaire T-197/12 et refuser l’enregistrement de la marque figurative communautaire no 7585045 METRO pour des services relevant de la classe 36;
condamner les autres parties à la procédure aux dépens.
Le pourvoi formé contre l’arrêt précité du Tribunal se fonde, pour l’essentiel, sur les trois moyens suivants:
Premièrement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1). Selon elle, le Tribunal a mal interprété les services couverts par les marques en conflit et s’est abstenu de procéder à un examen d’ensemble des marques litigieuses.
Deuxièmement, la requérante soutient que l’arrêt attaqué contredit un autre arrêt rendu par le Tribunal dans une affaire qui opposait les mêmes parties et portait sur des questions identiques relatives à des marques similaires (affaire T-284/11). La requérante considère que cet arrêt, irrémédiablement lié à la présente affaire, n’a pas été pris en compte par le Tribunal alors qu’elle l’en a dûment informé en temps voulu.
Troisièmement, la requérante fait valoir que la procédure devant le Tribunal est entachée d’irrégularités qui ont porté atteinte à ses intérêts et qui l’ont privée à plusieurs reprises de protection juridique. En particulier, la requérante soutient que l’audience s’est déroulée sans sa participation, alors qu’elle avait demandé un report d’audience pour motif grave et qu’elle avait dûment prouvé l’existence de ce motif.
Pourvoi formé le 25 septembre 2013 par le royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-358/08, Espagne/Commission
(Affaire C-513/13 P)
faire droit au pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013, dans l’affaire T-358/08, Espagne/Commission;
annuler la décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds de cohésion octroyé au titre du projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza» par la décision C(96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996;
Erreur de droit en ce qui concerne les effets du délai prévu à l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (1). À l’expiration dudit délai, la Commission ne peut plus adopter de mesures de correction financière et est donc tenue de procéder au paiement, la correction effectuée étant ainsi illégale.
Erreur de droit en ce qui concerne la notion d’ouvrage, car le Tribunal a estimé que l’ensemble du réseau constitue un ouvrage unique au sens de l’article 1er, sous c), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (2). L’arrêt attaqué s’éloigne de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France (C16/98, Rec. p. I8315) en faisant abstraction de la nécessité de continuité géographique de l’ensemble d’ouvrages et d’interdépendance entre eux, c’est-à-dire de la nécessité d’interconnexion pour assurer le service.
(1) JO L 130, p. 1.
(2) JO L 199, p. 54.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Galp Energia España e.a./Commission
(Affaire T-462/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Preuve de la participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende)
Parties requérantes: Galp Energia España, SA (Alcobendas, Espagne); Petróleos de Portugal (Petrogal), SA (Lisbonne, Portugal); et Galp Energia, SGPS, SA (Lisbonne) (représentants: M. Slotboom et G. Gentil Anastácio, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis de J. Rivas Andrés)
Demande, à titre principal, d’annulation totale ou partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], et, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
Le montant de l’amende infligée à Galp Energía España et à Petróleos de Portugal (Petrogal), à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final, est fixé à 8 277 500 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Galp Energia, SGPS, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441, est fixé à 6 149 000 euros.
(1) JO C 51 du 23.2.2008.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission
(Affaire T-482/07) (1)
Parties requérantes: Nynäs Petroleum AB (Stockholm, Suède); et Nynas Petróleo, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Beard, QC, et M. Dean, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Castillo de la Torre, puis F. Castillo de la Torre et J. Bourke, et enfin F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Demande, à titre principal, d’annulation partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Le montant de l’amende infligée à Nynas Petróleo, SA, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], est fixé à 10 406 000 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Nynäs Petroleum, AB, à l’article 2 de ladite décision, est fixé à 10 164 000 euros.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission
(Affaire T-495/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Calcul du montant de l’amende - Délai raisonnable - Autorité de la chose jugée)
Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement C. Fernández Vicién, A. Pereda Miquel et P. Carmona Botana, puis C. Fernández Vicién et A. Pereda Miquel et enfin C. Fernández Vicién, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats, et enfin de J. Rivas Andrés)
Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées.
Productos Asfálticos (PROAS), SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission
(Affaire T-496/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe de personnalité des peines et des sanctions - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)
Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan et Á. Givaja Sanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA sont condamnées aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — CEPSA/Commission
(Affaire T-497/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Imputabilité du comportement infractionnel - Délai raisonnable - Principe d’impartialité - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)
Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement O. Armengol i Gasull, P. Pérez-Llorca Zamora et Á. Pascual Morcillo, puis O. Armengol i Gasull et J. Rodríguez Cárcamo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocat, et enfin de J. Rivas Andrés)
Les conclusions de la Commission européenne relatives au montant de l’amende sont rejetées.
Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp e.a. (MBP)
(Affaire T-338/09) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MBP - Marque communautaire verbale antérieure ip_law@mbp./email - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Signe national utilisé dans la vie des affaires mbp.de - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009))
Partie requérante: Müller-Boré & Partner Patentanwälte. Rechtsanwälte (Munich, Allemagne) (représentants: C. Osterrieth et T. Schmitz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis A. Pohlmann, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Eugen Popp (Munich, Allemagne); Wolf E. Sajda (Munich); Johannes Bohnenberger (Munich); et Volkmar Kruspig (Munich) (représentants: C. Rohnke, M. Jacob et J. Herrlinger, avocats)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2009 (affaire R 1176/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Eugen Popp, Wolf e. Sajda, Johannes Bohnenberger, Volkmar Kruspig et Müller-Boré & Partner Rechtsanwälte. Patentanwälte.
Müller-Boré & Partner Patentanwälte. Rechtsanwälte est condamnée aux dépens.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Colt Télécommunications France/Commission
(Affaire T-79/10) (1)
(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses)
Partie requérante: Colt Télécommunications France (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas, J. Bousin et J.-S. Pilczer, agents); Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentants: L. Feldman, avocat); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)
Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).
Colt Télécommunications France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République française, Sequalum SAS et le département des Hauts-de-Seine supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission
(Affaire T-164/10) (1)
(Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision - Recours en carence)
Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: J. Temple Lang, solicitor, et T. Müller-Ibold, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, N. Yerell et C. Zadra, agents)
Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.
La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
(1) JO C 161 du 19.6.2010.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Avery Dennison/OHMI — Dennison-Hesperia (AVERY DENNISON)
(Affaire T-200/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AVERY DENNISON - Marque nationale verbale antérieure DENNISON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Objet du litige devant la chambre de recours)
Partie requérante: Avery Dennison Corp. (Pasadena, Californie, États-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri, A. Castán Pérez-Gómez et A. Sanz Cerralbo, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dennison-Hesperia, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocat)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 février 2010 (affaire R 798/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Dennison-Hesperia, SA et Avery Dennison Corp.
Avery Dennison Corp. est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Knut IP Management/OHMI — Zoologischer Garten Berlin (KNUT — DER EISBÄR)
(Affaire T-250/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale KNUT - DER EISBÄR - Marque nationale verbale antérieure KNUD - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
Partie requérante: Knut IP Management Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement C. Jaeckel, puis J. Steinberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Zoologischer Garten Berlin AG (Berlin, Allemagne) (représentants: J. Schulz et P. Vatankhah, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 650/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Zoologischer Garten Berlin AG et Knut IP Management Ltd.
Knut IP Managment Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 209 du 31.7.2010.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission
(Affaire T-258/10) (1)
(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)
Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: initialement M van der Woude et D. Gillet, puis D. Gillet et H. Viaene, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats); et Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentant: L. Feldman, avocat)
Orange supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS et la République française supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 234 du 28.8.2010.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission
(Affaire T-325/10) (1)
Parties requérantes: Iliad (Paris, France); Free infrastructure (Paris); et Free (Paris) (représentant: T. Cabot, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)
Iliad, Free infrastructure et Free supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le département des Hauts-de-Seine, la République française et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 288 du 23.10.2010.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rovi Pharmaceuticals/OHMI — Laboratorios Farmaceuticos Rovi (ROVI Pharmaceuticals)
(Affaire T-97/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals - Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement)
Partie requérante: Rovi Pharmaceuticals GmbH (Schlüchtern, Allemagne) (représentant: M. Berghofer, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Farmaceuticos Rovi, SA (Madrid, Espagne) (représentants: G. Marín Raigal, P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 décembre 2010 (affaire R 500/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Farmacéuticos Rovi, SA et Rovi Pharmaceuticals GmbH.
Rovi Pharmaceuticals GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux que les Laboratorios Farmacéuticos Rovi, SA ont exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
(1) JO C 120 du 16.4.2011.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
(Affaire T-437/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS - Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande en annulation formée par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)
Partie requérante: Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, QC, S. Smith, solicitor)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.
Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1) est annulé.
La demande d’annulation présentée par Intra-Presse est rejetée.
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.
(Affaire T-448/11) (1)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.
Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1) est annulé.
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.
Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Gitana/OHMI — Teddy (GITANA)
(Affaire T-569/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GITANA - Marque communautaire figurative antérieure KiTANA - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité ou similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Refus partiel d’enregistrement)
Partie requérante: Gitana SA (Pregny-Chambésy, Suisse) (représentant: F. Benech, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Teddy SpA (Rimini, Italie) (représentant: S. Rizzo, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1825/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Rosenruist — Gestão e serviços, Lda et Gitana SA.
Gitana SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 6 du 7.1.2012.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)
(Affaire T-284/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROSEPT - Marque nationale verbale antérieure Pursept - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75 du règlement no 207/2009)
Partie requérante: Oro Clean Chemie AG (Fehraltorf, Suisse) (représentant: F. Ekey, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: M. Hirsch et C. Mayerhöffer, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 1053/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA et Oro Clean Chemie AG.
Oro Clean Chemie AG est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Rungis express/OHMI — Žito (MARESTO)
(Affaire T-243/10) (1)
(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)
Partie requérante: Rungis express AG (Meckenheim, Allemagne) (représentants: initialement U. Feldmann, puis O. Dimopoulou, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: B. Schmidt, R. Pethke et D. Botis, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Žito prehrambena industrija d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentant: M. Praviček, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2010 (affaire R 691/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Žito prehrambena industrija d.d. et Rungis express AG.
La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune pour moitié, les dépens de la partie défenderesse.
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Altadis/Commission
(Affaire T-400/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)
Partie requérante: Altadis, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).
Altadis, SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
(Affaire T-429/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission
(Affaire T-430/11) (1)
Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Telefónica, SA est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-475/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Remboursement de dépens récupérables - Absence d’intérêt à agir - Pourvoi manifestement irrecevable)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 311 du 22.10.2011.
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission
(Affaire T-540/11) (1)
(Recours en indemnité - Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Règlement (CE) no 1468/2006 - Irrecevabilité manifeste)
Parties requérantes: Melkveebedrijf Overenk BV (Sint Anthonis, Pays-Bas); Maatschap Veehouderij Kwakernaak (Oosterwolde, Pays-Bas); Mulders Agro vof (Heerle, Pays-Bas); Melkveebedrijf Engelen vof (Grashoek, Pays-Bas); Melkveebedrijf De Peel BV (Heusden, Pays-Bas); et Mathijs Moonen (Nederweert, Pays-Bas) (représentants: P. Mazel et A. van Beelen, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková et B. Burggraaf, agents)
Demande de réparation du dommage prétendument causé aux requérants par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 595/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 274, p. 6).
Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel BV et M. Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2013 — Symbio Gruppe/OHMI — Ada Cosmetic (SYMBIOTIC CARE)
(Affaire T-562/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Radiation de l’enregistrement international - Non-lieu à statuer)
Partie requérante: Symbio Gruppe GmbH & Co. KG (Herborn, Allemagne) (représentants: A. Schulz et C. Onken, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Pethke et D. Botis, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ada Cosmetic GmbH (Kehl, Allemagne) (représentants: initialement H. Börjes-Pestalozza, puis R. Douglas Morton et E. Kessler, avocats)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2011 (affaire R 2121/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Symbio Gruppe GmbH & Co. KG et Ada Cosmetic GmbH.
(1) JO C 13 du 14.1.2012.
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hübner/OHMI — Silesia Gerhard Hanke (Original silicea Kieselsäure-Gel)
(Affaire T-211/12) (1)
(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu àstatuer)
Partie requérante: Anton Hübner GmbH & Co. KG (Ehrenkirchen, Allemagne) (représentants: initialement A. Kirchgäßner, puis R. Kunz-Hallstein, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Silesia Gerhard Hanke GmbH & Co. KG (Norf, Allemagne) (représentant: H.-J. Krieger, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 351/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Silesia Gerhard Hanke GmbH & Co. KG et Anton Hübner GmbH & Co. KG.
La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.
(1) JO C 209 du 14.7.2012.
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2013 — Conticchio/Commission
(Affaire T-358/12 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Décision concernant la liquidation des droits à pension - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Partie requérante: Rosella Conticchio (Rome, Italie) (représentants: R. Giuffrida et A. Tortora, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 12 juillet 2012, Conticchio/Commission (F-22/11, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
(1) JO C 295 du 29.9.2012.
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Planet/Commission
(Affaire T-489/12) (1)
(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb - Coûts éligibles - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité)
Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
Recours au titre des articles 272 TFUE et 340, premier alinéa, TFUE visant à faire constater, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certains montants avancés en exécution des contrats «Ontology enabled E-Gov Service Configuration (Ontogov)», «Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies (FIT)» et «Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb)», conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), constitue une violation de la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que ces montants constituent des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés.
Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2013 — Yaqub/OHMI — Turkey (ATATURK)
(Affaire T-580/12) (1)
(Marque communautaire - Désignation d’un nouveau représentant - Inaction dela partie requérante - Non-lieu à statuer)
Partie requérante: J. Yaqub (Nottingham, Royaume-Uni)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: République de Turquie
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2012 (affaire R 2613/2011-2), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, la République de Turquie et, d’autre part, J. Yaqub et G. Yaqub.
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
J. Yaqub supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bouillez/Conseil
(Affaire T-31/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Obligation de motivation - Article 266 TFUE - Article 45 du statut - Contradiction de motifs - Examen comparatif des mérites - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 novembre 2012, Bouillez/Conseil (F-75/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
M. Vincent Bouillez supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la présente instance.
Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2013 — Van Neyghem/Conseil
(Affaire T-113/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Rejet du recours en première instance - Obligation de motivation - Article 266 TFUE - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
Partie requérante: Kris Van Neyghem (Tienen, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Van Neyghem/Conseil (F-77/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
M. Kris Van Neyghem supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.
Recours introduit le 4 septembre 2013 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
(Affaire T-477/13)
Partie requérante: Syrian Lebanese Commercial Bank S.A. L. (Beyrouth, Liban) (représentants: P. Vanderveeren, L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
reconnaître la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne du fait des décisions d’inscription et de maintien de la requérante à l’Annexe II du règlement 36/2012/UE du Conseil;
en conséquence, prononcer l’indemnisation adéquate et intégrale du préjudice subi par la requérante du fait du comportement illégal de l’Union correspondant à une somme de quarante et un millions, soixante-quatorze mille et neuf cent quarante euros (41 074 940 euros), assortie des intérêts compensatoires et moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, et allouer à titre provisionnel une indemnité d’un montant d’un million d’euros, à adapter selon les dépenses et investissement que la requérante devra engager pour rétablir son image et sa réputation;
à titre subsidiaire, s’il est considéré que le montant du préjudice subi doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation, ordonner une expertise conformément à l’article 65, sous d), à l’article 66, paragraphe l, et à l’article 70 du règlement de procédure du Tribunal;
dire les frais du recours à la charge du Conseil.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque — concernant le comportement illégal reproché au Conseil tant dans l’adoption des mesures de gel de fonds que dans leur maintien depuis le mois de janvier 2012 — quatre moyens tirés:
d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’implication de la partie requérante dans le financement du régime syrien;
du défaut de motivation suffisante et précise des mesures prises par le Conseil à l’encontre de la partie requérante;
d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective et
des vices affectant l’examen opéré par le Conseil frappant d’illégalité les mesures restrictives adoptées par le Conseil.
La partie requérante fait valoir que les mesures de gel de fonds prises par le Conseil constituent la cause certaine des préjudices tant matériels qu’immatériels qu’elle a subis.
Sur le plan matériel, la partie requérante invoque avoir subi d’importantes pertes opérationnelles et technologiques dues, notamment, à la perte de relations d’affaires avec plusieurs banques européennes et arabes, à la chute drastique de ses résultats d’exploitation et à la perte de nombreux actifs bancaires depuis 2012. En outre, son ancien fournisseur de logiciel bancaire aurait arrêté toute relation avec elle.
Sur le plan immatériel, la requérante demande l’indemnisation du préjudice issu de l’atteinte à son image du fait des mesures illégales de gel des fonds adoptées par le Conseil.
Recours introduit le 3 septembre 2013 — Marchiani/Parlement
(Affaire T-479/13)
Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (Toulon, France) (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)
annuler la décision du secrétaire général du 4 juillet 2013;
annuler la note de débit du 5 juillet 2013;
Par le présent recours, la partie requérante conteste la décision du Parlement européen de procéder au recouvrement des sommes perçues entre 2001 et 2004 par la partie requérante au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire.
Premier moyen tiré d’une irrégularité de procédure, dans la mesure où la décision du secrétaire général du Parlement du 4 juillet 2013 serait contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesure d’application du statut des députés au Parlement européen, ainsi qu’au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense.
Deuxième moyen tiré d’une application erronée de la règlementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement (la règlementation FID).
Troisième moyen tiré d’une erreur d’appréciation des pièces du dossier.
Quatrième moyen tiré d’un défaut d’impartialité du secrétaire général du Parlement européen lors de la prise de la décision datée du 4 juillet 2013.
Cinquième et sixième moyens tirés de la prescription des sommes faisant l’objet du recouvrement.
Recours introduit le 6 septembre 2013 — Systran/Commission
(Affaire T-481/13)
Partie requérante: Systran SA (Paris, France) (représentant: J. Hoss, avocat)
annuler les décisions des 5 juillet 2013 et 21 août 2013 prises par la Commission européenne, sinon l’Union européenne;
condamner la Commission européenne et l’Union européenne aux entiers dépens.
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, non encore publié au Recueil), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07, Rec. p. II-6083), annulé par l’arrêt de la Cour.
Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission pour prendre les décisions attaquées, dans la mesure où la Commission n’aurait pas de compétence pour octroyer des intérêts compensatoires à elle-même, de tels intérêts pouvant être octroyés uniquement par une juridiction dès lors qu’ils auraient pour objet de réparer un préjudice résultant de l’inexécution par une partie de ses obligations. La partie requérante fait valoir que l’allocation d’intérêts compensatoires ne s’inscrit pas dans la liquidation des effets d’un arrêt rendu par la Cour.
Deuxième moyen tiré d’une violation des principes généraux du droit européen, tant au regard de l’octroi d’intérêts qu’à celui du principe général d’interdiction d’enrichissement sans cause. La partie requérante fait valoir que:
la Commission a violé le principe général de droit européen sinon le principe commun aux États membres relatifs à l’octroi d’intérêts compensatoires en octroyant à elle-même des intérêts compensatoires, en l’absence de tout fait dommageable imputable à la partie requérante;
la Commission a violé le principe général d’interdiction d’enrichissement sans cause en mettant à la charge d’une personne morale de droit privé une obligation non prévue par les traités et, en tout état de cause, au regard de l’évaluation du montant des intérêts, en s’octroyant un montant d’intérêts forfaitaires majoré de 2 % au titre de l’inflation.
Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par la Commission, dans la mesure où celle-ci ne pourrait pas se baser sur l’article 299 TFUE pour réclamer le paiement d’intérêts compensatoires en l’absence de base légale lui attribuant cette compétence et de décision judiciaire condamnant la partie requérante à leur paiement.
Recours introduit le 16 septembre 2013 — La Rioja Alta/OHMI — Aldi Einkauf (VIÑA ALBERDI)
(Affaire T-489/13)
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Partie requérante: La Rioja Alta, SA (Haro, Espagne) (représentant: F. Pérez Álvarez, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 9 juillet 2013 dans l’affaire R 1190/2011-4;
déclarer valide la marque communautaire no3 189 065, «VIÑA ALBERDI», pour des produits de la classe 33 de la classification de Nice: «boissons alcooliques (à l’exception des bières), à l’exception des vins d’Italie»;
condamner aux dépens de la présente instance l’OHMI et les autres parties au litige.
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «VIÑA ALBERDI», pour des produits des classes 30, 32 et 33 — marque communautaire no3 189 065
Titulaire de la marque communautaire: La Rioja Alta, SA, partie demanderesse
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a) et b) dudit règlement — marque figurative comprenant les éléments verbaux «VILLA ALBERTI»
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande d’annulation
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a) et b) dudit règlement.
Recours introduit le 18 septembre 2013 — May/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU)
(Affaire T-501/13)
Partie requérante: Karl May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentant: M. Pejman, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne)
Annuler la décision de la première chambre de recours du 9 juillet 2013, R 125/2012-1;
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «WINNETOU» pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 39, 41, 42 et 43 (marque communautaire no2 735 017)
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Constantin Film Produktion GmbH
Motivation de la demande en nullité: Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7 du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration de nullité
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire
Moyens invoqués: Violation du principe d’autonomie et d’indépendance des marques communautaires et du système des marques communautaires, ainsi que violation des articles 76 et 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 23 septembre 2013 — Italie/Commission
(Affaire T-510/13)
Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili, avvocato dello Stato, G. Palmieri, en qualité d'agent)
Annuler l’avis de concours généraux EPSO/AD/260/13, 261/13, 262/13, 263/13, 264/13, 265/13, 266/13, pour la constitution d’une réserve de recrutement de traducteurs de langues danoise, anglaise, française, italienne, maltaise, néerlandaise, slovène, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2013, no 2013, C 199 A;
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-275/13, Italie/Commission.
Recours introduit le 23 septembre 2013 — B. Braun Melsungen AG/OHMI
(Affaire T-513/13)
Partie requérante: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler, avocate)
Annuler la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013;
modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle invalide la décision de rejet précédente rendue par l’OHMI le 25 janvier 2012.
modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle permette la poursuite de la procédure d’enregistrement;
condamner l’OHMI aux dépens y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Marque communautaire concernée: marque verbale «SafeSet» pour les produits de la classe 10 — Demande de marque communautaire no 1 0549 368.
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, ainsi que des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009.
Recours introduit le 25 septembre 2013 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire T-515/13)
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, Abogado del Estado)
condamner l’institution défenderesse aux dépens
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2013)4426 final, du 17 juillet 2013 relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal [(aide SA. 21233 C/2011, ex NN/2011, ex CP 137/2006)]. Dans cette décision, il est considéré que les mesures résultant de l’article 15, point 11, du texte codifié de la loi sur l’impôt sur les sociétés (amortissement anticipé des actifs loués), de l’application du régime d’imposition basée sur le tonnage aux entreprises, flottes ou activités non éligibles, et de l’article 50, point 3, du règlement sur l’impôt sur les sociétés, constituent une aide d’État aux groupes d’intérêt économique incompatible avec le marché intérieur.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait. Par conséquent, le commerce entre les États membres n’est pas non plus affecté, dans la mesure où les membres (ou actionnaires) d’une entité n’exercent aucune activité sur le marché.
Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de confiance légitime et de sécurité juridique; en application de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, il n’y aurait pas lieu de récupérer les aides.
Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2013 — Aeroporia Aigaiou Aeroporiki et Marfin Investment Group Symmetochon/Commission
(Affaire T-202/11) (1)
(1) JO C 160 du 28.5.2011.
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — National Trust for Scotland/OHMI — Comhairle nan Eilean Siar (ST KILDA)
(Affaire T-222/12) (1)
(1) JO C 227 du 28.7.2012.
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Nemeco/OHMI — Coca-Cola (NU)
(Affaire T-549/12) (1)
(1) JO C 63 du 2.3.2013.
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Seal Trademarks/OHMI — Exel Composites (XCEL)
(Affaire T-14/13) (1)
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2013 — Madaus/OHMI — Indena (ECHINAMID)
(Affaire T-212/13) (1)
(1) JO C 178 du 22.6.2013.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 octobre 2013 — Nardone/Commission
(Affaire F-111/12) (1)
(Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Exposition à l’amiante et à d’autres substances - Maladie professionnelle - Accident - Article 73 du statut - Commission médicale - Motivation - Recours en indemnité - Durée de la procédure)
Partie requérante: Albert Nardone (Piétrain, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
La demande d’annuler la décision de la Commission d’entériner les conclusions de la commission médicale se prononçant sur le taux d’invalidité du requérant et de l’origine professionnelle de sa maladie
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Nardone des intérêts moratoires, pour la période comprise entre le 1er mars 2006 et le 15 juillet 2010 sur le montant de 8 448,51 euros au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points, ainsi que la somme de 3 000 euros.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Nardone.
M. Nardone supporte les trois quarts de ses dépens.
(1) JO C 379 du 08.12.2012, p. 35.
Recours introduit le 27 juin 2013 — ZZ/ENISA
(Affaire F-63/13)
Partie requérante: ZZ (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
L’annulation, d’une part, de la décision de licenciement du requérant, et, d’autre part, de la décision, prise après l’arrêt du TFP dans l’affaire F-118/10, de nommer un autre agent au poste de comptable. Enfin, la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Annuler la décision de l’ENISA rejetant la réclamation du requérant, ainsi que les autres décisions attaquées, à savoir la décision de l’ENISA du 4 septembre 2012 licenciant le requérant et la décision de l’ENISA du 9 octobre 2012 nommant M. X. au poste de comptable, à la place du requérant;
condamner l’ENISA à verser au requérant, pour l’ensemble des actes illégaux susmentionnés, la somme de 100 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
condamner l’ENISA aux dépens.
Recours introduit le 13 septembre 2013 — ZZ/Parlement
(Affaire F-86/13)
Partie(s) requérante(s): (représentant(s): P. Bentley QC, Barrister, et R. Bäuerle, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Parlement européen
Annulation de la décision interdisant au requérant d’accepter un emploi de conseiller auprès du premier ministre d’Ukraine au cours des deux années suivant la cessation de ses fonctions au Parlement européen.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
annuler la décision du Parlement du 3 janvier 2013 interdisant au requérant d’accepter un emploi de conseiller auprès du premier ministre d’Ukraine au cours des deux années suivant la cessation de ses fonctions au Parlement;
annuler la décision du Parlement du 24 juin 2013 rejetant la réclamation introduite par le requérant contre la décision du Parlement du 3 janvier 2013;
condamner Parlement aux dépens.
Recours introduit le 20 septembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-92/13)
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal et partant, inapplicable;
annuler la décision du 15 février 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE»), en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-93/13)
annuler la décision 3 octobre 2012 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE»), en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
(Affaire F-94/13)
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes E. Marchal, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas et A. Coolen, avocats)
Annuler la décision du 30 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service du Conseil,
pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 juin 2013 rejetant sa réclamation tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension,