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- Septième partie : Financement Dinars Au nom du peuple, - PDF
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1 Loi n du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre des députés et la chambre des conseillers développement imprévues Dinars ayant adopté, - Neuvième partie : Dépenses de Le Président de la République promulgue la loi dont la développement sur ressources teneur suit : extérieures affectées Dinars ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2007 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes Total de la troisième section : Dinars provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de Quatrième section : Remboursement du principal de la Dinars répartis comme suit : dette publique - Recettes du Titre I Dinars - Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique Dinars - Recettes du Titre II Dinars - Recettes des fonds spéciaux Total de la quatrième section : Dinars du Trésor Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor "A" annexé à la présente loi. - Onzième partie : Dépenses des fonds ARTICLE 2 : spéciaux du trésor Dinars Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2007 sont fixées à Dinars conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. Total de la cinquième section : Dinars ARTICLE 3 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Ces crédits sont répartis conformément au tableau «C» annexé à la présente loi. Budget de l'etat pour l'année 2007 est fixé à ARTICLE 4 : Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Le montant total des crédits de programmes de l Etat pour l année 2007 est fixé à Dinars. Première section : Dépenses de gestion Ces crédits sont répartis par programmes et par projets - Première partie : Rémunérations publiques Dinars conformément au tableau «D» annexé à la présente loi. - Deuxième partie : Moyens ARTICLE 5 : des services Dinars Le montant des crédits d engagement de la troisième - Troisième partie : Interventions section : dépenses de développement du budget de l Etat, publiques Dinars pour l année 2007 est fixé à Dinars répartis - Quatrième partie : Dépenses de gestion par parties comme suit : imprévues Dinars Total de la première section Troisième section : Dépenses de développement : Dinars - Sixième partie : Investissements directs Dinars Deuxième section : Intérêts de la dette publique - Septième partie : Financement - Cinquième partie : Intérêts public Dinars de la dette publique Dinars - Huitième partie : Dépenses de développement imprévues Dinars Total de la deuxième section : Dinars - Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources Troisième section : Dépenses de développement extérieures affectées Dinars - Sixième partie : Investissements Total de la troisième section : Dinars directs Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau «E» annexé à la présente loi. (1) Travaux préparatoires : ARTICLE 6 : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 décembre Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 15 décembre Le montant des ressources d'emprunts de l'etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à Dinars pour l'année Page 4380 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
2 ARTICLE 7 : Encouragement de la transmission des entreprises Le montant des recettes et des dépenses des ARTICLE 12 : établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'etat, est fixé à Dinars pour l'année 2007 conformément au tableau «F» annexé à la présente loi. Est ajouté au code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un article 11 bis ainsi libellé : Article 11 bis : ARTICLE 8 : I. Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value provenant de la cession totale des éléments de l actif ou de Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre la cession partielle des actifs constituant une unité des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux économique indépendante et autonome et ce, pour les entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article opérations de cession qui interviennent suite à l atteinte du 62 du code de la comptabilité publique est fixé à Dinars pour l'année propriétaire de l entreprise de l âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise. ARTICLE 9 : Les cas d incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise sont fixés par décret. Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la Finances est autorisé à accorder la garantie de l'etat en vertu de satisfaction des conditions suivantes : la législation en vigueur est fixé à Dinars pour l'année les actifs cédés doivent être inscrits au bilan à la date de la cession. - la production à l appui de la déclaration annuelle de Prélèvement sur les ressources du «compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'etat» au profit du «fonds de l impôt de l année de la déduction d un état des actifs cédés mentionnant la valeur comptable nette des actifs, la valeur de cession et la plus-value ou la moins-value enregistrée. restructuration du capital des entreprises publiques» - la poursuite par l entreprise cessionnaire de ARTICLE 10 : Est autorisé, pour l'année 2007, le prélèvement d'un montant de Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé «Compte d'emploi des frais de l exploitation de l entreprise ou de l unité acquise pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit celle de l acquisition. Le non respect de cette condition entraîne le paiement par le bénéficiaire de la déduction de l impôt non acquitté au titre de la plus-value contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes déduite, majoré des pénalités de retard exigibles revenant à l'etat» et son transfert au profit du fonds spécial conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions du trésor intitulé «Fonds de restructuration du capital des ne s appliquent pas en cas de non respect de cette condition pour des motifs qui ne sont pas imputables à l entreprise entreprises publiques». cessionnaire fixés par décret. Révision des critères de répartition du fonds commun ARTICLE 11 : Sont abrogées les dispositions des paragraphes 1 et 4 de l article 3 de la loi n du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales telle que modifiée notamment par la loi n du 31 décembre 1985 et la loi n du 8 mai 1995 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 3 : ( Paragraphe 1 nouveau ) La part des collectivités locales dans le fonds commun est fixée à 82% et répartie à concurrence de 14% aux conseils régionaux et 86% aux communes. Article 3 : ( Paragraphe 4 nouveau ) Le solde de 18% des ressources du fonds commun est réparti entre la commune de Tunis, le conseil régional de Tunis, les communes sièges de gouvernorats et la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales. Une partie de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visée à l alinéa premier du présent article. Les répartitions et attributions sont fixées par décret. II. Est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents ou de la cession d une branche de son activité ou d un ensemble de branches complémentaires. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction d un état des actifs cédés mentionnant les références de la décision de la cession, les références du journal officiel de la République Tunisienne comportant publication de la décision de la cession, la valeur comptable nette des actifs, la valeur de cession et la plus-value ou la moins-value enregistrée. III. Les dispositions de l article 49 decies du présent code relatives à la plus-value d apport s appliquent aux opérations d apport des entreprises individuelles dans le capital de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice des dispositions de ce paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : - l entreprise individuelle doit être soumise à l impôt sur le revenu selon le régime réel et les actifs objet de l apport doivent être inscrits au bilan à la date de l apport. N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4381
3 - la société bénéficiaire de l apport doit poursuivre l exploitation de l entreprise objet de l apport pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit celle de l apport. Le non respect de cette condition entraîne le paiement par le bénéficiaire de la déduction de l impôt non acquitté conformément aux dispositions de ce paragraphe majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas de non respect de cette condition pour des motifs qui ne sont pas imputables à l entreprise bénéficiaire de l apport. Ces motifs sont fixés par décret. ARTICLE 13 : Est ajouté à l article 38 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un numéro 19 ainsi libellé : 19. La plus-value provenant de la cession totale des actions ou des parts sociales détenues par un dirigeant dans le capital de la société qu il dirige suite à l atteinte par ce dernier de l âge de la retraite ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion de la société. Les cas d incapacité de poursuivre la gestion sont fixés par décret. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à : - la possession par le dirigeant de participations à un taux supérieur à 50% du capital de la société qu il dirige. Pour la détermination de ce taux, sont prises en considération les participations directes et indirectes du dirigeant de la société et de ses enfants non émancipés. - la poursuite de l exploitation de la société pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit celle de la cession. En cas de non respect de cette condition, le bénéficiaire de l exonération est tenu du paiement de l impôt non acquitté au titre de la plus-value exonérée majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas de non respect de cette condition pour des motifs qui ne sont pas imputables à la société fixés par décret. ARTICLE 14 : Sont ajoutés au code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés les articles 39 quater et 48 quater ainsi libellés : Article 39 quater : I. Sous réserve des dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, les personnes physiques qui acquièrent des entreprises dans le cadre des paragraphes I et II de l article 11 bis du présent code bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis à cette fin et ce dans la limite de 35% des revenus ou des bénéfices soumis à l impôt sur le revenu de l année de l acquisition. La déduction est accordée sur la base d une décision du Ministre des Finances ou de toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. Le bénéfice de la déduction est subordonné à : - l exercice, par l entreprise cédée, de son activité dans des secteurs prévus par le code d incitation aux investissements, - la poursuite de l exploitation de l entreprise cédée par l entreprise cessionnaire pendant une période de 3 ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit celle de l acquisition, - la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, - l enregistrement des actifs acquis au bilan de l entreprise cessionnaire de l année concernée par la déduction, - la production à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction d un état des éléments acquis dans le cadre des paragraphes I et II de l article 11 bis précité comportant notamment la valeur d acquisition et d une copie de la décision du Ministre des Finances précitée. Le bénéficiaire de la déduction est tenu du paiement de l impôt non acquitté au titre des montants réinvestis majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur et ce, en cas d arrêt de l exploitation de l entreprise acquise avant l expiration des trois années suivant celle de la déduction. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des motifs qui ne sont pas imputables au bénéficiaire de la déduction fixés par décret. II. Sous réserve des dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles les revenus ou bénéfices réinvestis dans l acquisition d actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les secteurs prévus par le code d incitation aux investissements pour les opérations d acquisition intervenant dans le cadre du n 19 de l article 38 du présent code et ce, dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices soumis à l impôt sur le revenu de l année de l acquisition. La déduction est accordée sur décision du Ministre des Finances ou toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. Le bénéfice de la déduction est subordonné à : - la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, - la production à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction d un état des actions ou des parts sociales acquises dans le cadre du n 19 de l article 38 précité comportant notamment la valeur d acquisition et d une copie de la décision du Ministre des Finances précitée. Le bénéficiaire de la déduction est tenu du paiement de l impôt non acquitté au titre des montants réinvestis majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur et ce en cas d arrêt de l exploitation de la société avant l expiration des trois années suivant celle de la déduction. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des motifs qui ne sont pas imputables à la société fixés par décret. Page 4382 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
4 Article 48 quater L entreprise bénéficiaire de la déduction est tenue du I. Sous réserve des dispositions de l article 12 de la loi paiement de l impôt non acquitté au titre des montants n du 30 décembre 1989 portant promulgation du réinvestis majoré des pénalités de retard exigibles code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de conformément à la législation en vigueur et ce, en cas l impôt sur les sociétés, les personnes morales qui d arrêt de l exploitation de la société avant l expiration des acquièrent des entreprises dans le cadre des paragraphes I et trois années suivant celle de la déduction. Ces dispositions II de l article 11 bis du présent code bénéficient de la ne s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des déduction des bénéfices réinvestis à cette fin et ce, dans la motifs qui ne sont pas imputables à la société fixés par limite de 35% des bénéfices soumis à l impôt sur les décret. sociétés de l année de l acquisition. ARTICLE 15 : La déduction est accordée sur décision du Ministre des Sont abrogés le deuxième et le troisième paragraphes de Finances ou toute personne déléguée par le Ministre des l article 53 du code d incitation aux investissements et sont Finances à cet effet. remplacés par ce qui suit : Le bénéfice de la déduction est subordonné à : - l exercice par l entreprise cédée de son activité dans les secteurs prévus par le code d incitation aux investissements, - la poursuite de l exploitation de l entreprise ou de l unité cédée par l entreprise cessionnaire pendant une période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit celle de l acquisition, - la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, - la production à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction d un état des éléments acquis dans le cadre des paragraphes I et II de l article 11 bis précité comportant notamment la valeur d acquisition et d une copie de la décision du Ministre des Finances précitée. L entreprise bénéficiaire de la déduction est tenue du paiement de l impôt non acquitté au titre des montants réinvestis majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur et ce, en cas d arrêt de l exploitation de l entreprise acquise avant l expiration des trois années suivant celle de la déduction. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des motifs qui ne sont pas imputables à l entreprise bénéficiaire fixés par décret. II. Sous réserve des dispositions de l article 12 de la loi du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles les bénéfices réinvestis dans l acquisition d actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les secteurs prévus par le code d incitation aux investissements pour les opérations d acquisition intervenant dans le cadre du n 19 de l article 38 du présent code et ce, dans la limite de 35% des bénéfices soumis à l impôt sur les sociétés de l année de l acquisition. La déduction est accordée sur décision du Ministre des Finances ou toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. Le bénéfice de la déduction est subordonné à : - la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, - la production à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction d un état des actions ou des parts sociales acquises dans le cadre du n 19 de l article 38 précité comportant notamment la valeur d acquisition et d une copie de la décision du Ministre des Finances précitée. Dans le cas de la cession d une entreprise dans le cadre des paragraphes I et II de l article 11 bis du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ayant bénéficié d avantages au titre de la prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale et au titre de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du présent code, l acquéreur peut continuer à bénéficier des avantages précités pour la période restante et selon les mêmes conditions et ce, sur la base d une décision du Ministre des Finances ou de toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. Nonobstant les dispositions de l article 65 du présent code ne sont pas retirés, les avantages dont a bénéficié l entreprise et les participants à son capital en vertu du présent code dans le cas de cession de ladite entreprise dans le cadre des paragraphes I et II de l article 11 bis du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les dotations remboursables et les crédits fonciers, les bénéficiaires desdits crédits et dotations sont tenus de rembourser les montants restants au titre desdits crédits et dotations lors de la cession de l entreprise tant qu ils n ont pas été pris en charge par l acquéreur éligible au bénéfice des fonds et crédits en question conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 16 : Est ajouté au code d incitation aux investissements un article 53 bis ainsi libellé : Article 53 bis : En sus des avantages prévus par l article 53 du présent code, les opérations de transmission des entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la loi n du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents ou celles qui interviennent suite à l atteinte du propriétaire de l entreprise de l âge de la retraite ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise ou suite à son décès ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur relatifs à la plus-value provenant de la transmission des entreprises sous forme d actifs ou sous forme de transmission des participations ainsi qu aux droits d enregistrement exigibles au titre de la transmission des propriétés et à la déduction des bénéfices ou des revenus réinvestis dans le cadre des opérations de transmission susvisées. 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5 ARTICLE 17 : ARTICLE 19 : Sont ajoutés au tarif prévu par l article 23 du code des Sont ajoutés au code des droits d enregistrement et de droits d enregistrement et de timbre les numéros 20 bis et timbre sous le titre «Exonération de la transmission des 20 ter ainsi libellés : actifs et des titres des entreprises» les articles 52 bis et 52 ter ainsi libellés: MONTANT DU Article 52 bis : NATURE DES ACTES ET DES DROIT MUTATIONS I. Est exonérée des droits d enregistrement sur les EN DINARS successions, la transmission par décès de la totalité des 20 bis) La transmission des biens immeubles et des meubles corporels et incorporels exploités dans le cadre de la transmission des au sein d une entreprise ou d une partie qui constitue une entreprises à titre onéreux unité économique indépendante et autonome à condition : conformément aux dispositions du - que les héritiers et légataires s engagent à continuer paragraphe VII du présent article. 100 par acte l exploitation de l entreprise pour une période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l année qui suit 20 ter) La transmission des biens l année du décès, dans le cadre de la transmission - que les éléments d actifs transmis soient inscrits à des entreprises prévue par la loi l actif du bilan de l entreprise à la date du décès. n du 17 avril 1995 relative II. Les héritiers et légataires sont tenus de payer le droit au redressement des entreprises d enregistrement proportionnel exigible sur les successions en difficultés économiques telle majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la que modifiée et complétée par les législation en vigueur en cas d arrêt de l exploitation avant l expiration de trois années à compter du premier janvier de textes subséquents. 100 par acte l année qui suit l année du décès. Ces dispositions ne s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des ARTICLE 18 : raisons qui ne sont pas imputables aux héritiers ou Sont ajoutées aux dispositions de l article 23 du code légataires fixées par décret. des droits d enregistrement et de timbre les paragraphes VII Article 52 ter : et VIII ainsi libellées : I. Est exonérée des droits d enregistrement sur les VII. Le bénéfice des dispositions du numéro 20 bis du successions, la transmission des actions et parts sociales tarif prévu par le présent article est subordonné à la suite au décès du dirigeant de l entreprise. satisfaction des conditions suivantes : Le bénéfice de l exonération est subordonné à : - l entreprise transmise doit avoir déposé une déclaration d existence et entamé effectivement son activité - la possession par le dirigeant de participations à la date de sa transmission, supérieures à 50% au capital de l entreprise qu il dirigeait à la date du décès. Sont prises en considération pour le calcul - l entreprise transmise doit être soumise à l impôt sur de ce taux, les participations directes et indirectes du les sociétés ou à l impôt sur le revenu selon le régime réel, dirigeant de l entreprise et de ses enfants non émancipés. - les biens cédés doivent être inscrits au bilan à la date - L engagement des héritiers et légataires de continuer de la transmission, l exploitation durant une période de trois ans au moins à - l acte de transmission doit contenir l engagement de compter du premier janvier de l année qui suit l année du continuer l exploitation durant une période de trois ans au décès. moins à compter du premier janvier de l année qui suit II. Les héritiers et légataires sont tenus de payer le droit l année de la transmission. d enregistrement proportionnel exigible sur les successions Est considérée transmission d entreprise au sens de ce majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la paragraphe, la transmission de la totalité de l entreprise ou législation en vigueur en cas d arrêt de l exploitation avant d une partie qui constitue une unité économique l expiration de trois années à compter du premier janvier de indépendante et autonome et qui s effectue suite à l atteinte l année qui suit l année du décès. Ces dispositions ne du propriétaire de l entreprise de l âge de la retraite ou à s appliquent pas en cas d arrêt de l exploitation pour des son incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise. raisons qui ne sont pas imputables aux héritiers ou Les cas d incapacité de poursuivre la gestion de légataires fixées par décret. l entreprise sont fixés par décret. ARTICLE 20 : VIII. Dans les cas prévus par les numéros 20 bis et 20 Est ajouté au paragraphe IV-2 de l article 9 du code de ter du tarif prévu par le présent article et en cas d arrêt de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit : l exploitation avant l expiration de trois années à compter du premier janvier de l année qui suit l année de la Ces dispositions ne sont pas applicables à la cession des transmission, l entreprise est tenue de payer le droit bâtiments, des équipements ou du matériel dans les cas applicable aux ventes majoré des pénalités de retard suivants : exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces - la cession des entreprises dans le cadre du règlement dispositions ne s appliquent pas en cas d arrêt de judiciaire prévu par la loi n du 17 avril 1995 relative l exploitation pour des raisons qui ne sont pas imputables à au redressement des entreprises en difficultés économiques l entreprise fixées par décret. telle que complétée et modifiée par les textes subséquents. 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6 - l apport portant sur une entreprise individuelle dans le capital d une société. - la cession totale des éléments de l actif ou la cession partielle des actifs constituant une unité économique indépendante et autonome et ce, pour les opérations de cession qui interviennent suite à l atteinte du propriétaire de l entreprise de l âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise. Les cas d incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise sont fixés par décret. L entreprise objet de la cession doit communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent pendant le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu, un état comportant notamment les mentions suivantes : - la désignation des bâtiments, équipements et matériels objet de la cession, - la date de leur acquisition, - le prix d acquisition hors taxe sur la valeur ajoutée, - le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l objet de déduction ou de suspension au titre desdits biens, - le pourcentage de déduction pour les entreprises partiellement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. La cessation de l activité ou la cession de ces bâtiments, équipements ou matériels donne lieu au paiement par l entreprise cessionnaire, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduit ou ayant fait l objet de suspension, au niveau de l entreprise cédante, diminué d un cinquième par année civile ou fraction d année civile de détention au niveau de l entreprise cédante et de l entreprise cessionnaire s il s agit d équipements ou de matériels, et d un dixième par année civile ou fraction d année civile de détention s il s agit des bâtiments. Assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires ARTICLE 21 : 1) Est ajouté à l alinéa premier du paragraphe 4 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ce qui suit : La condition relative à l engagement d une action en justice n est pas exigible pour le besoin de la déduction des provisions pour créances douteuses des entreprises en difficultés économiques et ce durant la période de suspension des procédures judiciaires prévues par la loi n du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 2) Est ajouté avant le dernier alinéa du paragraphe 4 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ce qui suit : L état des provisions déductibles relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques doit mentionner les références de la décision de suspension des procédures judiciaires. Déduction des créances abandonnées par les établissements de leasing et les établissements financiers de factoring au profit des entreprises en difficultés économiques ARTICLE 22 : Est ajouté au paragraphe VII terdecies de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ce qui suit : Les dispositions prévues par le présent paragraphe s appliquent aux créances et intérêts abandonnés par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring. Réduction des taux des droits de douane exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits ARTICLE 23 : Sont réduits les taux des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l importation promulgué par la loi n du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits et ce comme suit : Taux au 31 décembre 2006 % Taux à compter du premier janvier 2007 % Encouragement du secteur de l artisanat ARTICLE 24 : Sont abrogées les dispositions du 2ème tiret du paragraphe du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l importation et remplacées par ce qui suit : (2ème tiret nouveau) : - Sont exonérés des droits de douane, les matières premières et intrants destinés au secteur de l artisanat. Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l importation ARTICLE 25 : Est exonéré des droits de douane exigibles à l importation, le ciment relevant des positions du au du tarif des droits de douane à l importation promulgué par la loi n du 30 décembre N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4385
7 Assouplissement de l intégration des entreprises totalement exportatrices dans le tissu économique national ARTICLE 26 : Est abrogée du premier paragraphe de l article 16 du code d incitation aux investissements l expression suivante : Pour l acquisition de services ou pour l acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n ont pas de similaires fabriqués localement dont la liste est fixée par décret. Encouragement de la création de projets dans les activités prometteuses ARTICLE 27 : Est ajouté au code d incitation aux investissements un article 52 quinquies ainsi libellé : Article 52 quinquies : Peuvent être octroyés au dinar symbolique, des terrains au profit des investisseurs dans les cyber-parcs et ce durant la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2009 à condition de réaliser le projet et d entrer en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de l obtention du terrain et de l exploiter conformément à son objet selon un cahier des charges établi par le ministère de tutelle du secteur durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l investissement après cette période est subordonné à l approbation du ministre chargé des technologies de la communication. Cet avantage est accordé par décret après avis de la commission supérieure d investissement. Poursuite de l encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l hébergement universitaire ARTICLE 28 : La date du «31 décembre 2006» prévue par le cinquième tiret de l article 52 ter du code d incitation aux investissements promulgué par la loi n du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du «31 décembre 2007». Poursuite de l encouragement à la création d entreprises ARTICLE 29 : Les dispositions du deuxième paragraphe de l article 19 de la loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l année 2003 sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Ces dispositions s appliquent aux investissements déclarés à partir du premier janvier 2003 jusqu au 31 décembre Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ARTICLE 30 : 1) Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l article 11 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : Toutefois, ne font pas partie du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et la plus-value de cession des actions réalisée dans le cadre d une opération d introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. 2) Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l article 11 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. Exonération de la plus-value d apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises ARTICLE 31 Est ajouté au paragraphe I de l article 11 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un alinéa ainsi libellé: Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value provenant de l apport d actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding à condition que la société mère ou la société holding s engage à introduire ses actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au plus tard à la fin de l année suivant celle de la déduction. Ce délai peut être prorogé d une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d un rapport motivé du conseil du marché financier. Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l appui de la déclaration annuelle de l impôt de l année de la déduction, de l engagement précité, visé par le conseil du marché financier. Les entreprises ayant bénéficié de cette déduction seront tenues du paiement de l impôt non acquitté au titre de la plus-value déduite en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur en cas de non dépôt, au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétent, une attestation prouvant l introduction de la société mère ou la société holding ayant bénéficié de l apport, à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas le troisième mois suivant l expiration du délai susvisé. Les pénalités de retard ne seront pas exigibles en cas de présentation d une attestation délivrée par le conseil du marché financier prouvant que la non introduction de la société mère ou de la société holding à la bourse des valeurs mobilières de Tunis est due à des motifs qui ne lui sont pas imputables. Page 4386 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
8 ARTICLE 32 : Est ajouté au point 17 de l article 38 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un nouveau tiret ainsi libellé : - provenant d apport, d actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding sous réserve de l engagement de la société mère ou de la société holding d introduire ses actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas la fin de l année suivant celle de l exonération. Ce délai est prorogé d une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d un rapport motivé du conseil du marché financier. Le bénéfice de l exonération est subordonné au dépôt, à l appui de la déclaration annuelle de l impôt relative à l année de l exonération, de l engagement précité visé par le conseil du marché financier. L impôt sur le revenu au titre de la plus-value ayant bénéficié de l exonération conformément aux dispositions du présent paragraphe sera dû, majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur et ce, en cas de non dépôt par les bénéficiaires de l exonération auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts compétent, d une attestation prouvant l introduction de la société mère ou de la société holding ayant bénéficié de l apport à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un delai ne dépassant pas la fin du troisième mois suivant l expiration du délai susvisé. Les pénalités de retard ne seront pas exigibles en cas de présentation d une attestation délivrée par le conseil du marché financier prouvant que la non introduction de la société mère ou de la société holding à la bourse des valeurs mobilières de Tunis est due à des motifs qui ne lui sont pas imputables. Prorogation de la déduction de la plus-value de cession des actions par les banques ARTICLE 33 : La date du «31 décembre 2006» prévue par le deuxième alinéa du paragraphe VII sexies de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés est remplacée par la date du «31 décembre 2009». ARTICLE 34 : Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie Sont abrogées les dispositions de l article 59 du code d incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit : Bénéficient de l enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change. Instauration d un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l étranger ARTICLE 35 : Est ajouté à l article 37 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un paragraphe ainsi libellé : Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article le revenu net des pensions et rentes viagères est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut et ce, en cas de transfert desdites pensions et rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l impôt les justificatifs nécessaires. ARTICLE 36 : Est supprimée du deuxième alinéa du paragraphe III de l article 52 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés l expression «ou rentes viagères». Déduction totale des provisions et radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring ARTICLE 37 : Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit : Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring prévus par la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, lorsqu elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles que définies par la législation en vigueur. ARTICLE 38 : Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du paragraphe I ter de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ce qui suit : Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux provisions constituées par les établissements financiers de factoring et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2006 jusqu au 31 décembre ARTICLE 39 : Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : Les dispositions prévues au présent paragraphe s appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing et aux établissements financiers de factoring. N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4387
9 Prorogation de la déduction des provisions pour les sociétés d investissement à capital risque ARTICLE 40 : La date du «31 décembre 2006» prévue par le deuxième alinéa du paragraphe I ter de l article 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés est remplacée par la date du «31 décembre 2009». Déduction par les entreprises des amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing ARTICLE 41 : 1) Est ajouté après les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 2 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ce qui suit : Toutefois la valeur annuelle d amortissement relative aux actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing est fixée sur la base de la durée du contrat de leasing et sans que cette durée soit inférieure à une durée minimale fixée selon la nature des actifs en question par un arrêté du Ministre des Finances. 2) Les dispositions du dernier tiret du cinquième alinéa du paragraphe 2 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : - les équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l entreprise à compter du premier janvier 1999 et les équipements et le matériel de production neufs et exploités à compter du premier janvier 2008 dans le cadre des contrats de leasing à l exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport. 3) Les dispositions de l avant dernier alinéa du paragraphe 2 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : L amortissement doit porter sur les actifs immobilisés propriété de l entreprise ou exploités dans le cadre de contrats de leasing et soumis à dépréciation. L amortissement se calcule à partir de la date d acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, ou à partir de la mise en service pour les actifs immobilisés exploités dans le cadre de contrats de leasing, sur la base de leur prix de revient d acquisition ou de fabrication ou du prix de revient d acquisition par les établissements de leasing pour les actifs exploités dans le cadre de contrats de leasing. ARTICLE 42 : Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l article 12 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : Les dispositions du présent paragraphe ne s appliquent pas aux actifs immobilisés objet de leasing et ce pour les établissements financiers de leasing. ARTICLE 43 : Est ajouté à l article 14 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un point 10 ainsi libellé : 10. La quote part des loyers exigibles par les exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de revient d acquisition des actifs en question par les établissements de leasing. ARTICLE 44 : 1) Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la présente loi s appliquent aux contrats de leasing conclus à partir du premier janvier ) Sont abrogées à compter du premier janvier 2008 les dispositions de l article 15 de la loi n du 26 juillet 1994 relatives au leasing. Révision de l assiette des acomptes provisionnels ARTICLE 45 : Est ajouté après le premier alinéa du paragraphe II de l article 51 du code de l impôt sur les revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un nouvel alinéa ainsi libellé: Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l impôt et de la pénalité et de l intérêt de restitution ARTICLE 46 : Le taux de 0,75% prévu par l article 81 du code des droits et procédures fiscaux est remplacé par le taux de 0,5%. ARTICLE 47 : Le taux de 0,75% prévu par le deuxième paragraphe de l article 32 et par l article 34 du code des droits et procédures fiscaux est remplacé par le taux de 0,5%. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de constatation du retard dans l acquittement de l impôt suite à l intervention des services du contrôle fiscal ARTICLE 48 : Les dispositions de l article 82 du code des droits et procédures fiscaux sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 82 : Le taux de la pénalité de retard prévu par l article 81 dudit code est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l impôt est constaté suite à l intervention des services du contrôle fiscal. Cette pénalité est réduite de 50% lorsque l impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l article 45 du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l article 60 du présent code. Page 4388 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
10 Réduction de la pénalité de retard exigible au titre du droit de timbre ARTICLE 49 : Sont abrogées les dispositions de l article 84 du code des droits et procédures fiscaux et remplacées par ce qui suit : Réduction du montant des pénalités de retard exigible en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés ARTICLE 55 : L article 85 du code des droits et procédures fiscaux est abrogé et remplacé par ce qui suit : Article 84 : Article 85 : Le défaut d acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d une manière insuffisante, donne lieu à l application d une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible. Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code. ARTICLE 50 : Les dispositions de l article 49 de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce nonobstant la date à laquelle le droit est devenu exigible. Réduction du taux de la pénalité de retard au titre des créances constatées ARTICLE 51 : Le taux de 1% prévu par l article 88 du code des droits et procédures fiscaux et par l article 72 bis du code de la comptabilité publique est remplacé par le taux de 0,75%. ARTICLE 52 : Est réduit à 0,75% le taux de 1% prévu par le troisième paragraphe de l article 11 de la loi n du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale et par le troisième paragraphe de l article 9 du décret-loi n du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l amnistie fiscale prévue par la loi n du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale ratifié par la loi n du 9 novembre ARTICLE 53 : Les dispositions de l article 51 de la présente loi s appliquent aux créances publiques constatées à la date du premier janvier 2007 dans les livres du receveur des finances ou qui y seront constatées à compter de cette date. L application de la présente mesure ne peut entraîner la restitution des montants des pénalités payés avant le premier janvier ARTICLE 54 : 1- Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l article 19 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit : I. Les sommes constatées auprès des receveurs des finances au titre de la taxe sur les immeubles bâtis donnent lieu à une pénalité égale à 0,75% par mois ou fraction de mois de retard calculée à partir du premier janvier de l année qui suit l année au titre de laquelle la taxe est exigible. 2- Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l article 19 du code de la fiscalité locale. Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l impôt sur le revenu et de l impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l impôt, donne lieu à l application d une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concernés. Cette pénalité s applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. ARTICLE 56 : Nonobstant les dispositions de l article 55 de la présente loi, les contribuables peuvent déclarer les revenus et bénéfices exonérés ou soumis à une retenue à la source libératoire au titre de déclarations dont le délai de dépôt est échu avant l année 2007 et régulariser leur situation de façon spontanée au titre des déclarations non déposées et bénéficier de l exonération du paiement des pénalités de retard et ce, sous réserve de la régularisation de la situation dans un délai ne dépassant pas le 30 juin Consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale ARTICLE 57 : Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux l article 44 bis ainsi libellé : Article 44 bis : Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais prévus par l article 44 du présent code, l administration fiscale doit répondre par écrit à l opposition du contribuable. Le rejet partiel ou total par l administration fiscale de l opposition du contribuable doit être motivé. Cette réponse est notifiée conformément aux procédures prévues par l article 10 du présent code. Est accordé au contribuable un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la réponse de l administration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse. ARTICLE 58 : Est supprimée l expression «ou lorsque ces résultats n ont pas fait l objet d une réponse écrite dans le délai prévu par l article 44 du présent code» prévue par le premier paragraphe de l article 47 du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l expression «ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l administration fiscale à son opposition à ces résultats conformément aux dispositions des articles 44 et 44 bis du présent code». 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11 Rationalisation de l application de l évaluation forfaitaire du revenu selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l accroissement du patrimoine ARTICLE 59 : Les dispositions du premier paragraphe de l article 43 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : L évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l accroissement du patrimoine est applicable à tout contribuable tant qu il n a pas justifié des origines de financement de ses dépenses ou de l accroissement de sa fortune. Sont acceptées, pour la justification de ces dépenses ou de l accroissement du patrimoine, les revenus imposables réalisés durant la période prescrite et ayant été déclarés et dont l impôt a été payé avant le premier janvier de l année au titre de laquelle est appliquée l évaluation forfaitaire précitée et ce tant qu il n a pas été justifié de l utilisation de ces revenus dans d autres acquisitions. Allègement de la charge fiscale du secteur touristique ARTICLE 60 : Le taux de 1% prévu par le premier tiret de l article 60 de la loi n du 25 décembre 1995 relative à la loi de finances pour l année 1996 est remplacé par le taux de 0,5%. Prorogation du régime privilégié au profit des exploitants des véhicules destinés au transport rural ARTICLE 61 : Les dispositions de l article 69 de la loi n du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l année 1998 tel que modifié par l article 48 de la loi n du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l année 2002 sont modifiées comme suit : Article 69 : Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu au 31 décembre Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme ARTICLE 63 : Sont modifiées les tranches relatives aux cylindrées et sont réduits les taux du droit de consommation dû sur les véhicules de tourisme repris sous le numéro de position tarifaire 87.03, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur et équipés de moteurs à allumage autre qu à compression dont la cylindrée dépasse 2000 cm 3 ou de moteurs à allumage par compression dont la cylindrée dépasse 2500 cm 3 et prévus par l article 65 de la loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l année 2003 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l article 30 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005, et ce comme suit : N du tarif douanier Ex Désignation des produits Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n du tarif douanier) y compris les voitures du type «break» et les voitures de course : - véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu à compression à l exclusion des ambulances : * d une cylindrée excédant 2000 cm véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) à l exclusion des ambulances : * d une cylindrée excédant 2500 cm 3 88 Taux DC en % Soutien du secteur de transport public ARTICLE 64 : ARTICLE 62 : des personnes du type louage Sont abrogées les dispositions de l article 70 de la loi n du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l année 1998 et remplacées par ce qui suit : Article 70 (nouveau) : Est réduit à 7% le taux du droit de consommation applicable aux véhicules automobiles relevant du numéro de position du tarif des droits de douane et utilisés comme «Taxi» ou «Louage». Sont modifiées les tranches relatives aux cylindrées et sont réduits les taux du droit de consommation dû sur les véhicules de tourisme repris sous le numéro de position tarifaire et équipés de moteurs à allumage autre qu à compression dont la cylindrée dépasse 2000 cm 3 ou de moteurs à allumage par compression dont la cylindrée dépasse 2500 cm 3 et prévus au tableau des produits soumis au droit de consommation figurant en annexe de la loi n du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce comme suit : Page 4390 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
12 N du tarif douanier Ex Désignation des produits Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n 87.02) y compris les voitures du type «break» et les voitures de course : - véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu à compression à l exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales: Taux DC en % * d une cylindrée excédant 2000 cm véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semidiesel) à l exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales : * d une cylindrée excédant 2500 cm Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bâteaux de pêche ARTICLE 65 : Est ajouté aux dispositions du numéro 12 bis du tableau «A» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit : 12 bis). et des navires et bâteaux destinés à la pêche. Réduction du droit d enregistrement fixe au titre des prêts agricoles ARTICLE 66 : Est supprimée des dispositions du numéro 29 du tarif prévu par l article 23 du code des droits d enregistrement et de timbre l expression suivante : «lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro-crédits accordés par les associations». Unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ARTICLE 67 : Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 du paragraphe I de l article 60 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : Les déclarations comportant liquidation de l impôt sur les sociétés pour les sociétés soumises légalement à l audit d un commissaire aux comptes lorsqu elles sont déposées avant la réunion de l assemblée générale des associés devant approuver les comptes dudit exercice ou avant la certification des comptes de l année concernée par un commissaire aux comptes pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modifications dans les 15 jours qui suivent la date d approbation ou de la certification des comptes selon le cas et au plus tard le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite fixée à l alinéa précédent. Extension de l obligation de déclarer le transfert de siège aux personnes physiques et aux sociétés dont les décisions ne sont pas délibérées dans le cadre des assemblées générales ARTICLE 68 : Est ajouté à l article 57 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés un dernier paragraphe ainsi libellé : De même, les personnes morales prévues par l article 4 du présent code, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et les personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une activité artisanale ou une profession non commerciale sont obligées de déposer auprès du bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent une déclaration de changement de l adresse de l établissement ou du siège social ou du siège principal selon le mode sus-mentionné dans les trente jours de la date du transfert de l établissement ou du siège. Harmonisation du lieu d établissement et de déclaration de l impôt ARTICLE 69 : Est ajouté après les dispositions du n 3 du premier paragraphe de l article 3 du code des droits et procédures fiscaux un nouveau paragraphe ainsi libellé : N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4391
13 Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, le lieu de l établissement des impôts régies par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d activité des contribuables et l importance du chiffre d affaires. Le champ et les conditions d application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret. NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULE ADMINISTRATIVES 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars. MONTANT DU DROIT EN DINARS 0,300 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte. Assouplissement de l accomplissement des obligations fiscales ARTICLE 70 : Est modifié le deuxième tiret du 3 ème alinéa du paragraphe II de l article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit : - de communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures émises en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée selon un modèle établi par l administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de carte d identification fiscale, le prix hors taxe, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l objet de suspension et le numéro et la date de la décision administrative relative à l opération de vente en suspension de taxe. Révision des délais de dépôt de la déclaration d acomptes provisionnels ARTICLE 71 : Le paragraphe IV de l article 51 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés est modifié comme suit : Les déclarations d acomptes provisionnels et leur paiement s effectuent : - pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l exercice pour les personnes physiques, - pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l exercice pour les personnes morales. Fixation de l assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone ARTICLE 72 : Sont abrogées les dispositions du numéro 8 du paragraphe I du tarif prévu par l article 117 du code des droits d enregistrement et de timbre et remplacées par les numéros 8, 8 bis et 8 ter ainsi libellés : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULE ADMINISTRATIVES I. ACTES ET ECRITS MONTANT DU DROIT EN DINARS 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n excède pas 5 dinars. 0,300 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisée par une carte et quelqu en soit le mode de recharge. 0,300 sur chaque 5 dinars du chiffre d affaires. ARTICLE 73 : Est ajouté aux dispositions de l article 126 du code des droits d enregistrement et de timbre un nouveau paragraphe ainsi libellé : L obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les cartes et opérations de recharge du téléphone incombe aux entreprises ayant la qualité d opérateur de réseau des télécommunications. La déclaration doit comporter notamment : - le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant n excède pas cinq dinars, - le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant excède cinq dinars réparties selon le montant de chacune d elles, - le chiffre d affaires réalisé au titre des opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quelqu en soit le mode de recharge. Fixation des modalités et des délais de perception des taxes dues au titre de l immatriculation des véhicules et de la délivrance des autorisations de transport ARTICLE 74 : Est ajouté à l article 77 de la loi n du 31 décembre 1982 relative à la loi de finances pour l année 1983 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par l article 83 de la loi n du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l année 1989 portant fixation des droits dus sur les formalités administratives relatives à l immatriculation des véhicules et aux autorisations de transport, un deuxième paragraphe ainsi libellé : Les taxes susvisées sont payables par l Agence Nationale de Transport terrestre sur la base d une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l administration à déposer chez le receveur des finances durant les 28 premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le recouvrement a eu lieu. ARTICLE 75 : Est ajouté au numéro 1 de l article 2 de la loi n du 15 août 2005 relative à la création d un système de maîtrise de l énergie ce qui suit : La taxe due au titre de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne est payable selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables aux taxes de formalités administratives relatives à l immatriculation des véhicules et aux permis de conduire et aux autorisations de transport. Page 4392 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
14 Rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux ARTICLE 76 : Est ajouté au début de l article 50 du code des droits et procédures fiscaux l expression suivante : Nonobstant les dispositions de l article 65 du code d incitation aux investissements Simplification des procédures de recouvrement des créances publiques ARTICLE 77 : Il est ajouté au code de la comptabilité publique un article 28 sexies ainsi libellé : Article 28 sexies : Nonobstant les dispositions de l article 28 quinquies du présent code, les actes de poursuites précédant la notification du titre exécutoire consistent en l envoi au débiteur d un avis avec accusé de réception, s il est établi qu il a cessé son activité ou entamé la dissipation de ses biens ou qu un autre créancier a engagé à son encontre des actes d exécution ou requis l ouverture d une procédure de distribution de fonds lui appartenant. L avis contient l indication de la totalité des sommes réclamées au débiteur, ainsi que l invitation à s en acquitter dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception. A l expiration de ce délai, il est procédé à la notification du titre exécutoire et à la mise en œuvre des actes d exécution. Consolidation des garanties dans la procédure de l opposition administrative et consécration des droits des créanciers privilégiés ARTICLE 78 : 1- est supprimée du premier paragraphe de l article 31 du code de la comptabilité publique l expression : «et ce, alors même qu il existerait entre leurs mains des oppositions formées par d autres créanciers des redevables». 2- Est ajouté à l article 31 du code de la comptabilité publique ce qui suit : Le comptable publique poursuivant doit dans les cinq jours qui suivent la notification de la saisie arrêt ou de l opposition au tiers saisi en informer le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l intermédiaire de l un des agents d exécution visés à l article 28 du présent code. Le tiers saisi est tenu, dans un délai maximum de quarantecinq jours à compter de la notification de la saisie ou de l opposition, de déclarer et de remettre au comptable public poursuivant les sommes détenues par ses soins et revenant au débiteur. La déclaration est faite selon un modèle établi par l administration. Toutefois, dans le cas où les sommes objet de la saisie ou de l opposition, sont assorties d un terme ou d une condition, leur remise au comptable public doit intervenir au cours des cinq jours suivant l échéance du terme ou la réalisation de la condition. Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration, alors même qu il ne serait pas débiteur du débiteur saisi. Les sommes que les établissements financiers sont tenus de déclarer, sont déterminées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l article 333 du code de procédure civile et commerciale. Si le tiers saisi ne produit pas sa déclaration dans les formes et délai fixés au quatrième paragraphe ci-dessus, ou s il produit une déclaration inexacte ou ne remet pas les sommes objet de la saisie ou de l opposition, il devient débiteur au sens de l article 341 du code de procédure civile et commerciale et sera poursuivi directement en vertu d un état de liquidation qui lui sera notifié nonobstant les dispositions de l article 28 quinquies du présent code. L état de liquidation est privé d effets si, le tiers saisi produit sa déclaration et remet au comptable public, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification les sommes objet de la saisie ou de l opposition majorées des frais de poursuites. Le tiers saisi peut dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, intenter un recours contre l état de liquidation devant la cour d appel dans la circonscription de laquelle réside le comptable public poursuivant. Le recours suspend l exécution dudit état. La cour prononce l annulation de l état de liquidation si le tiers saisi produit la déclaration susvisée, remet les sommes objet de la saisie ou de l opposition majorées des frais de poursuites et rapporte la preuve qu un motif légitime l a empêché d y procéder dans les délais visés aux paragraphes précédents. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, si au cours de la période visée au quatrième paragraphe du présent article et avant la remise des fonds au comptable public, le tiers saisi reçoit une notification de saisies ou d oppositions de la part d autres créanciers se prévalant de ce que leurs créances priment la créance publique, il doit, au cas où les sommes objet de la saisie ou de l opposition sont insuffisantes pour payer l ensemble des créances, les consigner à la caisse des dépôts et consignations, à défaut d accord entre le comptable public et ces créanciers sur leur répartition amiable. Le tiers saisi doit informer, chacun des créanciers saisissants ou opposants de la consignation des sommes à la caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d accord entre les créanciers sur la répartition des fonds, il appartient au plus diligent d entre eux de se pourvoir devant la juridiction compétente. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sommes insaisissables en vertu de la législation en vigueur. Obligations des dépositaires publics de fonds ARTICLE 79 : Il est ajouté au code de la comptabilité publique un article 31 ter ainsi libellé : Article 31 ter : Les dépositaires publics de fonds sont tenus, avant de les remettre aux personnes ayant le droit de les percevoir, d en aviser le trésorier régional des finances dans la circonscription duquel est situé le domicile de ces personnes, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l intermédiaire d un huissier de justice, soit par le dépôt direct matérialisé par le cachet du bureau d ordre. N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4393
15 Par dépositaires publics de fonds, il y a lieu d entendre au sens du présent article : - les avocats et les huissiers notaires, en ce qui concerne Précision du champ d application de la retenue à la source au titre des marchés ARTICLE 81 : le prix de vente des immeubles suite à des saisies ; Est ajouté à l alinéa «g» du paragraphe I de l article 52 - les séquestres judiciaires, en ce qui concerne la du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et restitution des fonds à celui dont les droits, sur ces fonds, de l impôt sur les sociétés un troisième tiret ainsi libellé : ont été établis ; - montants égaux ou supérieurs à 5000 D y compris la - les syndics de faillite, en ce qui concerne la répartition taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et des fonds provenant des opérations de liquidation des les personnes physiques soumises à l impôt sur le revenu sociétés déclarées en faillite ; selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de - les liquidateurs des sociétés commerciales, en ce qui marchandises, de matériel, d équipements et de services et concerne la répartition des fonds provenant des opérations ce, sous réserve des taux spécifiques prévus par le présent de liquidation de leurs biens entre leurs créanciers, et le article. boni de liquidation entre les associés ; - les liquidateurs des successions et des fondations Habous, en ce qui concerne le paiement des dettes qui les grèvent et la répartition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la répartition des bénéfices entre les associés. L avis doit comporter l identité des personnes ayant le droit de toucher les fonds, leur matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de la carte d identité nationale et, en ce qui concerne les étrangers, le numéro de la carte de séjour. Le trésorier régional des finances est tenu de répondre à cet avis dans un délai de dix jours à compter de sa réception, soit en faisant connaître au dépositaire public qu il n existe pas de dettes constatées au profit de l Etat à la charge du propriétaire des fonds, soit en lui notifiant une opposition administrative portant sur la totalité des sommes constatées. Le délai accordé au dépositaire public, en vertu de la législation en vigueur, pour la remise des sommes aux personnes ayant le droit de les percevoir, est suspendu durant la période visée au paragraphe précédent. Si à l expiration du délai susvisé, le dépositaire public n a reçu aucune opposition administrative ou réponse de la part du trésorier régional des finances, il est en droit de remettre les fonds à leurs propriétaires. Le dépositaire public devient débiteur au sens des dispositions du paragraphe sept et suivants de l article 31 du présent code, au cas où il n aurait pas adressé l avis ou aurait adressé un avis inexact. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sommes insaisissables en vertu de la législation en vigueur. Rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche ARTICLE 82 : Est ajouté au paragraphe II de l article 14 de la loi n du 23 mars 1982 relative à la loi de finances complémentaire pour l année 1982 tel que modifié par les textes subséquents et notamment par l article 81 de la loi n du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l année 2002 ce qui suit : Au cas où les marchés de gros sont gérés par une entreprise publique, les commissionnaires des marchés et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, sont tenus de verser la taxe citée au paragraphe I du présent article à l entreprise susvisée dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions appliqués aux montants revenant au profit de l entreprise au titre de la concession d emplacement au marché. En cas de défaut de paiement ou du paiement hors délais susvisés, sont applicables aux commissionnaires des marchés et aux intervenants dans la commercialisation de ces produits en gros les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et ce en sus des sanctions administratives prévues par la législation en vigueur. L entreprise publique gestionnaire du marché de gros est chargée du versement des montants perçus au titre de la taxe sur les produits de la pêche au profit du trésor sur la base d une déclaration selon un modèle établi par l administration dans les mêmes délais afférents à la retenue à la source au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. En cas de défaut de paiement sont applicables les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. Extension de la mission de recouvrement Mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à tous les comptables publics à l étranger ARTICLE 80 : ARTICLE 83 : L expression «soit par l intermédiaire d autres receveurs Le tarif de la taxe sur les voyages à l étranger prévu par des finances», figurant au deuxième paragraphe de l article l article 14 de la loi n 84-2 du 21 mars 1984 relative à la loi 188 du code de la comptabilité publique, est remplacée par de finances complémentaire pour l année 1984 telle que l expression «soit par l intermédiaire d autres comptables publics pour leur compte». modifiée par les textes subséquents est augmenté de 45D à 60D. Page 4394 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 N 103
16 Révision de la fiscalité des véhicules équipés de moteurs à piston rotatif ARTICLE 84 : Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire «Ex 87.03» reprise par le tableau annexé à la loi n du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l article 67 de la loi n du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l année 2004 comme suit : - véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu à compression à l exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales : (le reste sans changement) ARTICLE 86 : Sont supprimés les taux des droits de douanes dus selon le tarif autonome sur les véhicules à moteur à piston alternatif repris pat la position tarifaire du tarif des droits de douane à l importation mis en vigueur par la loi n du 30 décembre ARTICLE 87 : Ajustement des droits de douane durant l année budgétaire Il peut être procédé pour l année 2007, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement. Fixation de la date d application de ARTICLE 85 : Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire «Ex 87.03» reprise par le tableau prévu ARTICLE 88 : par l article 65 de la loi n du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l année 2003 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l article 30 de la loi n du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005 comme suit : - véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu à compression à l exclusion des ambulances : Tunis, le 25 décembre (le reste sans changement) la loi de finances pour l année 2007 Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce, sous réserve des dispositions de son article 44. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Zine El Abidine Ben Ali N 103 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 décembre 2006 Page 4395