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Timestamp: 2016-10-21 18:32:20+00:00
Document Index: 209640605

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 5']

H 125/01 (18.09.2001)
H 125/01 Mh
Arr�t du 18 septembre 2001
A.- A.________, ressortissant alg�rien, domicili� en Alg�rie, a exerc� une activit� lucrative en Suisse. Le 16 janvier 2000, il a pr�sent� une demande de rente de vieillesse.
Par d�cision du 18 mai 2000, la Caisse suisse de compensation a rejet� sa requ�te, motif pris que le pr�nomm� n'avait pay� des cotisations que durant neuf mois (de janvier � avril 1961 et de janvier � mai 1962), de sorte que la dur�e minimale d'assurance d'une ann�e n'�tait pas r�alis�e.
B.- A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, en all�guant avoir exerc� en Suisse une activit� lucrative mais avoir perdu tout document pouvant l'attester.
Ce recours a �t� rejet� par jugement du 5 f�vrier 2001.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation.
La caisse conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) n'a pas pr�sent� de d�termination.
1.- a) Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les �trangers et leurs survivants qui ne poss�dent pas la nationalit� suisse n'ont droit � une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire � cette exigence. Sont r�serv�es les dispositions sp�ciales de droit f�d�ral relatives au statut des r�fugi�s et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la l�gislation accorde aux ressortissants suisses et � leurs survivants des avantages � peu pr�s �quivalents � ceux de la pr�sente loi.
b) Selon la jurisprudence, lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Dans le cas o� une personne a chang� de nationalit�, il convient �galement de prendre en consid�ration cette situation de mani�re alternative : lors du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. En effet, lorsqu'un assur� poss�de ou a poss�d�, � l'une de ces deux �poques, la nationalit� suisse ou celle d'un Etat ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, cette nationalit� est d�terminante pour son droit � une rente ordinaire de vieillesse (ATF 119 V 5; 120 V 422, bas de page).
2.- a) En l'esp�ce, au moment du paiement des cotisations � l'AVS, soit � tout le moins jusqu'en juillet 1962, le recourant avait la nationalit� fran�aise. C'est donc le droit applicable aux assur�s de cette nationalit� qui s'applique au recourant. En l'occurrence, les ressortissants fran�ais �taient au b�n�fice de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 relative � l'assurance-vieillesse et survivants (cf. SVR, 1997 AHV n� 123 p. 375).
Aux termes de l'art. 5 let. b de ladite convention, les ressortissants fran�ais ont droit aux rentes ordinaires de vieillesse pr�vues par la loi f�d�rale suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants si, lors de la r�alisation de l'�v�nement assur�, ils ont vers� � l'assurance suisse des cotisations pendant au total cinq ann�es enti�res au moins ou ont habit� au total dix ann�es en Suisse et ont, durant ce temps, pay� des cotisations � l'assurance pendant au total une ann�e enti�re au moins.
En l'esp�ce, comme l'a constat� � juste titre la commission de recours, il ressort du dossier que le recourant a pay� des cotisations en Suisse pendant une dur�e de neuf mois seulement. Certes, le recourant all�gue avoir travaill� en Suisse pour d'autres employeurs que ceux dont les cotisations ont �t� comptabilis�es entre 1961 et 1962.
Invit� par la caisse intim�e � produire des documents � l'appui de ses affirmations, il n'y a cependant donn� aucune suite, se contentant, comme en instance f�d�rale de simples all�gations. Il n'a ainsi donn� aucune indication sur l'identit� de ses �ventuels employeurs, ni fourni quelque renseignement que ce soit sur les activit�s qu'il aurait exerc�es en Suisse. Les all�gations du recourant ne sont manifestement pas de nature � �tablir l'inexactitude des inscriptions consign�es dans les extraits de son compte individuel (cf. art. 141 al. 3 RAVS; ATF 117 V 261 sv., 110 V 97 consid. 4a).
Au vu de ce qui pr�c�de, la condition de la dur�e de cotisation de cinq ans n'�tant pas remplie, le recourant n'a pas droit � une rente ordinaire de vieillesse. Le recours se r�v�le donc mal fond�.
b) Il y a lieu de relever que l'on n'arrive pas � une conclusion diff�rente si l'on prend en consid�ration la situation du recourant au moment de l'ouverture de l'�ventuelle rente. En effet, il ressort du dossier qu'au moment de l'accomplissement de sa soixante-cinqui�me ann�e, le recourant avait la nationalit� alg�rienne. Or, la Suisse n'a pas conclu de convention de s�curit� sociale avec l'Alg�rie. Comme le recourant n'est pas domicili� en Suisse, il ne remplit pas l'une des conditions l�gales pos�es par l'art. 18 al. 2 LAVS. Abstraction faite de cette condition, le recourant n'aurait de toute fa�on pas droit � une rente s'il �tait domicili� en Suisse, parce qu'il ne compte pas une ann�e de revenus ou de bonifications pour t�ches �ducatives ou d'assistance au moins (art. 29 al. 1 LAVS).
3.- Il convient, en outre, de pr�ciser que la question du droit au remboursement des cotisations vers�es � l'AVS suisse, �voqu�e par le premier juge, ne constitue pas l'objet du litige, d�termin� par la d�cision du 18 mai 2000 de la caisse intim�e, qui porte uniquement sur le droit � la rente du recourant. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question, �tant pr�cis� que le recourant a la possibilit� de demander le remboursement des cotisations.
Le cas �ch�ant, le droit au remboursement des cotisations non formatrices de rente devrait alors �tre appr�ci� alternativement � la lumi�re de la Convention entre la Suisse et la France du 9 juillet 1949 (art. 5 let. d) et du droit suisse.
r�sidant � l'�tranger, et � l'Office f�d�ral