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Timestamp: 2018-02-22 22:55:06+00:00
Document Index: 50076900

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 161", "l'article 163", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 202", 'arrêt ']

Mariage - Définition
Jusqu'à la Loi 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage était l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre en commun et fonder une famille. La nouvelle Loi a consacré le droit au mariage des personnes de même sexe. Les articles 163 et 164 prohibent le mariage entre collatéraux que les candidats au mariage soient du même sexe ou qu'ils soient de sexes différents Ces personnes peuvent cependant obtenir que cette prohibition soit levée par une décision du Président de la République. Dans deux avis (n° 15010 et n°15011, du 22 sept. 2014 à consulter sur le site de la Cour de cassation) la Cour de cassation a estimé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil la Loi dispose que sous réserve des dispenses d'âge que, pour des motifs graves, peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées, par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue cependant un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Toute demande demande d'autorisation, présentée par la tutrice au juge des tutelles, tendant à être autorisée à substituer le majeur en tutelle pour qu'elle puisse donner son consentement au mariage en lieu et place du majeur en tutelle, est irrecevable. (1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n°14-25777, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Jacqueline Rubelli-Devichi, JCP. 2016, éd. G. Chron. 35, spèc. n°3.
Le mariage suppose que l'un comme l'autre des futurs époux aient l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale. La nullité du mariage peut être prononcée pour défaut d'intention conjugale lorsqu'il s'est avéré que l'épouse s'est mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son mari, d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers. (1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n°09-15606, BICC n°799 du 1er avril 2013 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après. La Loi nouvelle sur le mariage ne paraît pas devoir modifier cette jurisprudence.
qu'un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective ;
En l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A légalement justifié sa décision d'annuler un mariage, une Cour d'appel qui, a relevé, d'une part, que le couple. avait vécu maritalement et qu'aucun élément n'établissait une autre communauté de vie que celle que l'homme entretenait avec sa concubine, d'autre part, qu'il n'y avait pas eu, entre eux un échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale, mais un mariage de façade destiné, pour le concubin, à assurer l'avenir de la fille de la compagne. (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-13441, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance). .
Relativement à la recevabilité de l'action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage Il a été jugé qu'elle reste subordonnée à la mise en cause des deux époux ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public et qu'il incombait à la Cour d'appel dont l'arrêt était soumis à sa censure, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, pourvoi n°07-21826, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Les collatéraux du mari décédé qui ont vocation à recueillir une partie de la succession de leur frère justifient d'un intérêt actuel à agir en nullité du mariage pour défaut de consentement du mari et défaut d'intention matrimoniale des époux alors que les lourdes déficiences mentales de ce dernier lui interdisaient d'apprécier la portée de son engagement le jour de la célébration de l'union (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n°09-68983, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Leborgne référencée dans la Bibliographie ci-après.
Encore que le mariage ait été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue du Ministère public pour cause de bigamie, saurait être déclarée irrecevabilité en raison de ce que son exercice serait prescrit. Le Ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. (1ère Chambre civile 19 octobre 2016, pourvoi n°15-50098, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legiftance). Consulter la note de Madame Inès Gallmeister, D. 2016, somm., p. 2168.
Au plan du droit international, le Ministère public a formé opposition au mariage d'un homme de nationalité française, et d'un homme de nationalité marocaine tous deux résidant en France. Ils ont saisi une juridiction française d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation, subsidiairement, à la mainlevée de l'opposition formulée par le Parquet. La Cour d'appel saisie de l'affaire a rejeté la demande en mainlevée. La Cour de cassation a approuvé cet arrêt au motif que selon l'article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité. Son article 4 précise que la loi de l'un des deux Etats désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Tel est, selon la Cour de cassation, le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet (Première chambre civile 28 janvier 2015 pourvoi n°13-50. 059, BICC n°821 du 1er nmai 2015 avec un commentaire du SDER dans lequel on lit que l'effet d'éviction de la loi marocaine ne joue pas de manière absolue, mais uniquement dans les hypothèses énoncées à l'article 202-1 du code civil. et Legifrance).
Voir aussi les rubriques. : "Contrat de mariage", "Divorce-Séparation", . PACS, . "Régimes matrimoniaux". En ce qui concerne les mariages célébrés à l'étrangers lorsqu'un des époux est de nationalité française. Consulter les articles 171-1 171-9 du Code civil.
Lorsque les deux époux sont de nationalité étrangère, quelle loi gouverne la validité de leur mariage lorsque leur union a été célébrée en France. ? Avant que ne soit promulguée le Loi 2012-404 du 17 mai 2013, la Cour de cassation avait décidé que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux. La Loi ci dessus contient deux articles 202-1 et 202-2 aux termes desquels d'une part, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. et d'autre part, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. Le droit applicable à l'action engagée par le mari en nullité de leur mariage pour absence d'intention matrimoniale de la femme, relevait du droit roumain (1ère Chambre civile, . 11 février 2009, pourvoi : 08-10387, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance). La Loi du 14 novembre 2006 n'étant pas applicable aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur, la Cour de cassation a jugé relativement à un mariage célébré au Maroc avant la Loi du 14 novembre 2006 en la forme locale entre une française et un ressortissant marocain. qu'en raison du défaut d'intention matrimoniale des époux, le Ministère public était recevable à saisir une juridiction française, non pas pour faire déclarer nul l'acte de mariage, acte public étranger, mais pour faire déclarer qu'étaient inopposables en France les effets de ce mariage jugé contraire à l'ordre public français (1ère chambre civile, 6 mai 2009, n°de pourvoi : 07-21826, Legifrance). La Première Chambre civile a rappelé que pour apprécier le consentement de la femme algérienne mariée en France dont l'époux est français, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le juge français devait faire application de la loi nationale algérienne. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n°09-71992, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). . Sur le fondement du droit français pour défaut d'intention matrimoniale, la même Chambre a jugé par un arrêt du même jour que ci-dessus, qu'était nul pour défaut d'intention matrimoniale, le mariage célébré en Tunisie entre une femme de nationalité française et un tunisien lequel, avait poursuivi un but contraire à l'essence même du mariage, savoir obtenir un titre de séjour sur le territoire français, démontrant ainsi par référence au code du statut personnel tunisien, qu'il n'avait pas eu l'intention de créer une famille et d'en assumer les charges. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n°09-67805, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Les conclusions de M. Chevalier, avocat général ont été publiées dans la Gazette du Palais n°201-202 du 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14. Consulter aussi la note de M. Boiché référencée dans la Bibliographie ci-après.
Consulter aussi Régimes matrimoniaux.
Code civil, Articles 144 et s., 17. 1. modifiés par la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 citée ci-après à sa date.
Boiché (A.), Obligation pour les juges du fond d'appliquer d'office la loi étrangère en matière de nullité de mariage. Revue Actualité juridique - Famille, n°7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 380-381. A propos de 1ère Civile 1er juin 2011.
M. Chevalier, (P.)ariage mixte, loi applicable au consentement et contrôle de l'intention matrimoniale, Gazette du Palais n°201-202 du 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14. A propos de1ère Civ. 1er juin 2011.
Rédaction Francis Lefebvre, . Mariage - Pacs - Union libre, Editions Francis Lefebvre. 2008.
Fulchiron (H.), Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel. Au sujet de 1ère Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n°113, p. 98, Dalloz 24 mai 2007, n°20, p. 1375-1376.
rgne (A.), Observations sous 1ère Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n°123, p. 113. Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n°5, p. 16 (Pouvoirs du Président de la République en matière de mariage posthume).