Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-4-decembre-1996-138971.html
Timestamp: 2017-03-27 05:02:49+00:00
Document Index: 249083703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1135", 'arrêt\n', "l'article 815", "l'article 815", 'arrêt ']

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16/05/2014 01:03:20
09/07/2013 14:50:38
18/07/2012 17:47:43
Commentaire darrêt cour de cassation le 4 décembre 1996
L'arrêt de cassation, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996, illustre l'interdiction qui est faite aux juges de juger en équité.En l'espèce, des salariés d'une entreprise qui avaient travaillé pendant des jours fériés prétendaient obtenir un salaire qui aurait été le double de celui prévu pour les jours ouvrés. N'ayant pas obtenus le salaire espéré, les salariés ont saisit le conseil des prud'hommes qui a fait droit à leur demande en statuant en équité sur la base de l'article 1135 du Code civil. A la suite de cela, l'employeur, constant l'absence de légalité du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes, se pourvoit en cassation afin de avoir si les juges du fond pouvaient se fonder sur l'équité pour accorder une rémunération supplémentaire aux salariés. Le demandeur au pourvoi obtient la cassation du jugement au double visa des articles 1134 et 1135 du Code civil. Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme donc que l'équité n'est pas une source de droit et qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil des prud'hommes a violé les textes mentionnés précédemment. ...
II.La place ménagée à l'équité Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Dans cette affaire la différence de solutions apportées par le Conseil des prud'homme et la Cour de cassation au litige est en faite du à un problème d'interprétation du silence. [...] [...] Comme on l'a vu précédemment, le législateur peut se baser sur l'équité pour émettre des lois. Ainsi la solution apportée par Portalis trouve son sens : si une règle est construite sur la base de l'équité alors au cas ou celle-ci n'est pas claire il faut l'interpréter au regard de l'équité. C'est semble-t-il, de cette façon dont le Conseil des prud'hommes a jugé bon de régler le litige. En effet puisque la loi de 1979 ne prévoyait rien s'agissant de travail les jours fériés, alors l'équité commande d'octroyer un salaire majoré à 100%. [...] [...] C'est souvent une inégalité de ressources entre deux personnes qui justifie que le législateur habilite le juge à statuer en équité. Ainsi l'article 815-13 renvoie à l'équité en matière de dépenses faites par un indivisaire sur un bien indivis. Lorsqu'un indivisaire a avancé des sommes pour conserver ou améliorer un bien indivis, l'article 815-13 indique que le juge doit tenir compte de l'équité pour indemniser l'indivisaire. Ce peut être également une différence de comportement entre deux personnes, qui permet au juge de réparer une inégalité personnelle. [...] [...] On reconnaît l'existence de sources certaines (la loi, la coutume) et incertaines (la jurisprudence, la doctrine). Pour savoir dans laquelle de ces deux catégories l'équité se range il faudrait la définir comme une source du droit pour voir s'il s'en dégage les caractéristiques qui lui permettraient d'être qualifiée de source. Cela n'ayant jamais été effectué, la question de l'équité comme source du droit reste toujours d'actualité. Déterminer la place de l'équité en droit civil, c'est s'intéresser au rôle du juge dans l'application du droit. [...] À propos de l'auteur Julie m.	étudiante Droit du travail	Commentaire darrêt cour de cassation le 4 décembre 1996