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Timestamp: 2017-10-23 08:16:04+00:00
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La notion de service public - intérêt général, collectivité et...
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04/08/2014 01:10:59
15/01/2014 09:06:22
La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public
D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public.
Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration.
La définition juridique s'attache à la définition de trois critères :
- La poursuite d'une activité d'intérêt général
- Il faut que le service public se rattache directement ou indirectement à une collectivité publique.
- Il y a un critère matériel qui correspond à l'application à des degrés divers d'un régime de droit public.
I. Arrêt Thérond du 4 mars 1910
II. Société des Granits, du 31 juillet 1912
III. TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain
IV. CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection
V. CE, Bouguen, 2 avril 1943
[...] Cet arrêt semble interdire toute idée de gestion privée de l'administration en matière de service public. Cette crise va prendre deux dimensions : l'acceptation d'une forme de gestion privée des personnes publiques. Autrement dit l'administration peut se comporter comme un simple particulier. Avec un arrêt Société des Granits, du 31 juillet 1912 Faits et procédure : contentieux lié à l'exécution d'un marché public de livraison de pavés passé entre la ville de Lille, et la Société des Granits personne privée. [...]
[...] Le problème c'est d'identifier les SPIC, comment on fait application du critère de ressemblance (celui qui est utilisé par le juge : quand l'administration contracte dans les mêmes règles qu'une entreprise privée, elle se verra appliquer les règles de droit privé)? La recette nous est donnée par le CE dans un arrêt du 16 novembre 1956 : Union syndicale des industries aéronautiques : trois critères ( objet du service, modalités de fonctionnement et ressources. Les SPIC sont soumis majoritairement au droit commun et leurs contentieux relèvent du juge judiciaire. Comme il s'agit d'un service public, il existe des exceptions à ce principe (voir corrigé du plan de commentaire). Des personnes privées peuvent participer à la gestion de services publics. [...]
[...] L'arrêt Bac d'Eloka aboutit à une complexité croissance applicable aux services publics. Le régime juridique hybride des SPIC Activité qui ressemble à une entreprise privée, le SPIC se voit appliquer majoritairement un régime de droit commun. Son juge naturel est évidemment le juge judiciaire malgré le fait qu'il s'agisse d'un service public. Dans certaines hypothèses le droit public se voit quand même appliquer, notamment en matière de personnel pour le comptable et le directeur. Exemple : règlement intérieur Les lois du SP : continuité, mutabilité et égalité s'appliquent aussi aux SPIC Les extensions du principe de ressemblance utilisée dans l'arrêt BAC d'ELOKA Le principe de ressemblance va être utilisé plusieurs fois après l'arrêt Bac d'Eloka, ce qui témoigne de son importance. [...]
[...] Une période qui va du 31 juillet 1912 à l'Arrêt époux Bertin du 20 avril 1956 qui correspond à une période de crise de la notion de service public. Une période de l'arrêt époux Bertin jusqu'à nos jours, où on a une synthèse entre l'école de la puissance publique, et l'école du service public. On va se concentrer sur la période de crise avec un arrêt qui précède la crise : arrêt Thérond du 4 mars 1910 Faits et procédure: il s'agit d'un contentieux lié à l'exécution d'un contrat passé entre la ville de Montpellier et Monsieur Thérond au sujet de la mise en fourrière des animaux errants et de l'enlèvement des charognes. [...]
Julie D.	ETUDIANTE Droit administratif	La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public