Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3351-PGP&bg=7346&bd=7347&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2013-01-21
Timestamp: 2020-08-14 00:53:36+00:00
Document Index: 265147423

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 779", '§ 10', '§ 20', "l'article 779", '§ 30', "l'article 779", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 790", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 260', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-20130121
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 1-21/01/2013)
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article 779 du code général des impôts (CGI) ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ).
Lorsqu'elle est faite en vue de l'« établissement » des enfants au sens de l' article 1438 du code civil , la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 10-21/01/2013)
Lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il n'est pas possible de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de rapport des donations. En effet, l'abattement prévu par l' article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies ( RM Valleix n° 39457, JO débats AN du 5 juin 2000, p. 3418 )
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 20-21/01/2013)
Cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 30-21/01/2013)
Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A ).
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont notamment étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public international ( BOI-IR-CHAMP-20-10 )
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 40-21/01/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 50-21/01/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 60-21/01/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 90-21/01/2013)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 100-21/01/2013)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 110-21/01/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 120-21/01/2013)
De même, il y a lieu d’opérer éventuellement, la réduction de droits de 50% prévue par l'article 790 D du CGI pour certaines donations ainsi que celle pour charges de famille du donataire prévue à l’ article 780 du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 130-21/01/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 140-21/01/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 150-21/01/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 160-21/01/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 170-21/01/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 180-21/01/2013)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 190-21/01/2013)
Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations de titres d’une société, l’ article 790 A du CGI ne subordonne pas son application à la transmission de la totalité des droits sociaux émis par la société ( RM Bobe, JO AN du 21 mars 2006, n° 84046, p. 3083 ).
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 200-21/01/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 210-21/01/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 220-21/01/2013)
Remarque : Le régime s’applique quelle que soit la nature de l’acte constatant la transmission à titre gratuit (acte authentique ou acte sous seing privé). Ainsi, l’exonération est applicable aux donations de parts ou actions de sociétés représentatives d’un fonds ou d’une clientèle effectuées sous forme de dons manuels. Dans cette hypothèse, la donation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735 (CERFA n° 11278) qui est disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 230-21/01/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 240-21/01/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 250-21/01/2013)
Enfin, la donation bénéficie du régime prévu à l’ article 790 A du CGI , y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur ( RM Roques, JO AN du 2 mars 2004, n° 31029, p. 1652 ).
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 260-21/01/2013)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 270-21/01/2013)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 280-21/01/2013)
Sous réserve de la précision figurant au § 260, le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance du régime prévu à l’ article 790 A du CGI .
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 290-21/01/2013)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 300-21/01/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 310-21/01/2013)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 320-21/01/2013)
Le régime général d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprises prévu aux articles 787 B du CGI et 787 C du CGI et celui prévu par l' article 790 A du CGI ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 330-21/01/2013)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 340-21/01/2013)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 350-21/01/2013)
Application de l’ exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI : 800 000 ¤ x 75 % = 600 000 ¤.
L’abattement de 300 000 ¤ de l’article 790 A du CGI s’applique sur la valeur représentative du fonds de commerce non exonérée (200 000 ¤) : après application de l’abattement, aucun droit n’est dû sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce.