Source: http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf99/b1111-22.asp
Timestamp: 2019-04-21 20:31:03+00:00
Document Index: 297170760

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 44", "l'article 12", "l'article 50", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 20", "l'article 73", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 81", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 44", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 100", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 46", "l'article 67", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 81", "l'article 22"]

ANNEXE N° 22EMPLOI ET SOLIDARITÉRAPATRIÉSRapporteur spécial : M. Francis DELATTRE
Accueil > Budget et Sécurité sociale > Loi de finances pour 1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
I.- UNE DIMINUTION DES CRÉDITS CONSÉCUTIVE À L'ACHÈVEMENT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT 13
A.- LE résultat des mesures d'indEMNISATION : UN BILAN POSITIF,
MAIS CONTESTÉ 13
1.- Les modalités de l'indemnisation 13
2.- Les résultats et le bilan financier de l'indemnisation 16
3.- Les crédits de l'indemnisation pour 1995 et les dotations de
l'ANIFOM 19
B.- LA CONTRACTION DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT À L'AMÉLIORATION
DES RETRAITES : LE RÉSULTAT DE FACTEURS STRUCTURELS 21
1.- La diminution de l'aide au rachat des cotisations tient à des éléments
2.- La contribution au financement des régimes spéciaux connaît une
certaine stabilité 25
C.- LA DIMINUTION DES AIDES AU DÉSENDETTEMENT : UN PHÉNOMÈNE
LIÉ À L'ABSENCE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA PROCÉDURE NATIONALE
SE SUBSTITUANT À CELLE DES CODAIR 27
1.- Le dispositif d'aide au désendettement 27
2.- La prolongation de la suspension des poursuites 29
3.- Les crédits pour 1999 31
II.- LA NÉCESSITÉ DE REDYNAMISER LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES
RAPATRIÉS POUR RÉGLER LES QUESTIONS ENCORE PENDANTES 33
A.- LES CRÉDITS DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES 33
B.- PROLONGER ET RENFORCER LES AIDES AUX HARKIS 36
1.- La loi du 11 juin 1994 36
2.- Un bilan très positif, mais des améliorations nécessaires dans le domaine de l'emploi 41
C.- DES QUESTIONS PENDANTES À RÉGLER 45
1.- Les retraites 46
2.- Les hypothèques 47
3.- Le désendettement 48
4.- Les prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi de 1970
et de l'article 3 de la loi de 1978 50
D.- CONCRÉTISER LE TÉMOIGNAGE DE LA RECONNAISSANCE DE LA
1.- Des actions symboliques mais essentielles 51
2.- Des gestes qui restent à accomplir 52
Plus de trente-six ans après, malgré les efforts engagés par les gouvernements successifs pour prendre en compte les blessures de cette population, certaines des difficultés auxquelles ont dû et doivent faire face les rapatriés n'ont pas encore fait l'objet d'une solution satisfaisante.
Cette situation n'est pas à l'honneur de notre pays, qui se doit d'avoir une considération particulière et une interprétation large du principe d'égalité en faveur de ceux qui, au nombre d'environ 1,5 million, ont regagné, sans rien, ayant tout perdu du jour au lendemain, une métropole qu'ils ne connaissaient le plus souvent pas.
Certes, trois lois d'indemnisation sont intervenues, la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, trois textes auxquels il convient d'ajouter la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, certes d'importants crédits ont été consacrés au rapatriés, mais quelques problèmes appellent encore un règlement satisfaisant, ce qui ne contribue guère à panser des plaies encore vives, bien qu'elles eussent dû être cicatrisées depuis bien longtemps.
Dans cette situation, le rôle des services en charge des questions relatives aux rapatriés, tels la délégation aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés (SCAR) et le service central des rapatriés (SCR), apparaît clairement comme fondamental.
Il en est de même des crédits en faveur des rapatriés.
On ne doit cependant pas méconnaître que ces structures administratives et ces lignes budgétaires conservent une vocation temporaire et qu'elles sont destinées à disparaître. Tel sera le cas lorsque l'objectif de la réinsertion totale et complète des rapatriés dans la communauté métropolitaine sera pleinement réalisé. Il n'y aura pas de meilleur symbole d'une politique enfin réussie.
Les crédits budgétaires demandés au titre des actions en faveur des rapatriés dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, accusent une réduction significative, de 19,8%, avec 1,657 milliard de francs, contre 2,066 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998. Ces crédits sont répartis sur six ministères et relèvent de huit fascicules.
Cette évolution s'inscrit dans la continuité des tendances antérieures et s'explique largement par des facteurs structurels.
D'une part, l'essentiel des indemnisations prévues, tant par la loi précitée n° 87-549 du 16 juillet 1987 que par celle du 11 juin 1994 (n° 94-488) est arrivé à son terme. Les quelques dossiers restant à traiter sont peu nombreux.
D'autre part, le dispositif d'aide au rachat des cotisations, prévu par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, exige des crédits moindres après le versement des arriérés de paiement de l'Etat aux caisses concernées, au cours des années 1996, 1997 et 1998.
Pour l'essentiel, les autres crédits sont reconduits.
· L'article 20 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes, destiné à l'indemnisation, ne fait l'objet d'aucune dotation.
En effet, les crédits accordés dans le cadre de la loi de finances pour 1998, soit 160 millions de francs (1), restent suffisants pour couvrir en 1999 tant les quelques demandes encore adressées à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), sur le fondement de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 précitée (cet article ne prévoit aucune date de forclusion) que les besoins relatifs aux dossiers d'indemnisation encore en instance contentieuse ou en cours de succession.
Cette situation provient de deux éléments. D'une part, le resserrement de l'échéancier des certificats d'indemnisation émis au titre de la loi du 16 juillet 1987 précité a conduit à l'achèvement du service correspondant en 1997.
D'autre part, les demandes relatives aux allocations versées aux harkis, allocation versée au titre de l'article 9 de la loi de 1987 et allocation forfaitaire complémentaire versée en application de la loi de 1994, ont fait l'objet d'une forclusion au 31 décembre 1997.
Le processus d'indemnisation prévu par les différentes lois est donc arrivé à son terme.
· En matière de désendettement, les solutions de remise de dettes prévues en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318) du 30 décembre 1986 amélioré par l'article 12 de la loi de 1987, ont été complétées par la création, en 1994, dans le cadre du décret n° 94-245 du 28 mars 1994 et de la circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR).
Ces commissions ont été habilitées à traiter les dossiers au cas par cas pour élaborer des plans d'apurement des dettes. La mise en oeuvre de ces plans d'apurement pouvait conduire à la délivrance d'aides exceptionnelles.
- La dotation prévue à l'article 50 du chapitre 46-03 du budget de la Santé et de la solidarité, destinée notamment à financer ces aides exceptionnelles, est reconduite avec 15,3 millions de francs.
On observera cependant que, comme le dispositif des CODAIR a fait l'objet d'une forclusion, variable selon les départements, entre avril et octobre 1997, l'engagement des crédits correspondant à ces aides devrait intervenir à l'issue d'une nouvelle procédure mettant en _uvre une commission nationale.
- Les crédits relatifs au dispositif de remise des dettes (effacement des prêts de réinstallation) prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, figurant à l'article 10 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes, s'établissent à 80 millions de francs et sont en baisse de 20% par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 (100 millions de francs). Compte tenu de l'ancienneté des dettes en question, relatives à des prêts accordés avant le 31 décembre 1985, la mise en _uvre de ce dispositif est moins fréquente.
· S'agissant des retraites, on observe une réduction des crédits demandés avec 1,3 milliard de francs pour 1999, contre un peu plus de 1,5 milliard de francs en loi de finances initiale pour 1998.
Cette évolution s'explique par la forte réduction de la contribution de l'Etat au dispositif d'aide au rachat des cotisations prévu par la loi de 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, inscrite au chapitre 47-92 du budget des Charges communes, qui passe de 470 millions de francs à 274 millions de francs (- 41,7%).
Cette diminution n'appelle pas d'observation particulière, puisque les crédits sont réajustés aux besoins et correspondent au maintien du rythme actuel des dépenses et des départs en retraite. Les fortes dotations des années passées ont en effet permis, depuis 1996, de solder la dette de l'Etat à l'égard de la CNAVPL, de la CANCAVA, d'ORGANIC et de la CNAVTS. Il s'agit donc d'un retour à la normale.
· Une somme de 56,2 millions de francs est inscrite au chapitre 46-20 du budget des Anciens combattants, comme chaque année, au profit des victimes de la captivité en Algérie. Cette somme est identique à celle inscrite dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1998.
Ces crédits concernent notamment les pensions d'invalidité et les pensions d'ayant-cause issues, en application de l'article 12 de la loi du 11 juin 1994 précitée, de la conversion des allocations dont bénéficiaient ces catégories, allocations viagères d'invalidité et allocations de réversion, à concurrence de 30,6 millions de francs. Cette mesure a entraîné une revalorisation des revenus perçus à ce titre par les intéressés. Ces pensions sont liquidées selon les règles prévues au chapitre II du titre II bis du livre III du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
· Le Mémorial de la France d'outre-mer ne fait l'objet d'aucune dotation, cette année.
Les moyens antérieurement prévus par l'Etat, à raison de 50 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, sur le chapitre 57-05 des crédits de la Santé et de la solidarité, n'ont été consommés qu'à hauteur de 799.458 francs. Cette somme a été destinée à des études portant notamment sur le contenu pratique du mémorial.
Le coût total du projet reste évalué à 90 millions de francs, dont 40 millions à la charge des collectivités locales : la Ville de Marseille, le Conseil général des Bouches-du-Rhône et le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Gouvernement confirme sa volonté d'implanter le Mémorial à Marseille.
· Les moyens de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) sont légèrement réduits. La subvention inscrite à l'article 20 du chapitre 36-10 du budget des Services communs et finances (Services financiers, auparavant) passe de 27 millions de francs en 1998, à 25 millions de francs pour 1999 (- 7,41%).
Cette évolution est conforme à la réduction des missions de l'ANIFOM, puisque les différentes procédures d'indemnisation sont arrivées à leur terme, ainsi que l'a déjà précisé votre Rapporteur spécial.
· Les crédits du chapitre 46-03 du budget de la Santé et de la solidarité (actions sociales en faveur des rapatriés) font l'objet d'une demande de reconduction, avec 135 millions de francs. Il s'agit des seuls véritables crédits d'intervention dont le Gouvernement peut user en direction des rapatriés.
Ce chapitre sert ainsi à financer plusieurs actions, dont certaines relèvent du plan en faveur des harkis établi en 1994.
Il faut notamment mentionner :
- l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés d'origine nord-africaine, avec 5,3 millions de francs au titre des dépenses non déconcentrées (article 10) et 95,8 millions de francs pour les dépenses déconcentrées (article 60) ;
- les aides sociales aux rapatriés et les actions culturelles (article 50), à hauteur de 15,3 millions de francs.
Cette ligne comprend notamment les crédits relatifs aux secours exceptionnels délivrés dans le cadre de la procédure CODAIR, ainsi que les subventions versées à des associations de rapatriés, de dimension nationale.
La reconduction des crédits d'intervention du chapitre 46-03 s'inscrit dans la perspective d'un nouveau plan en faveur des harkis, annoncé par la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Madame Martine Aubry, en séance publique, à l'Assemblée nationale, le mardi 27 octobre dernier, en réponse à une question au Gouvernement de notre collègue, M. Georges Frêche, certaines dispositions du plan actuel étant déjà arrivées à échéance le 30 juin 1998, tandis que d'autres seront dans la même situation le 31 décembre 1998 et le 30 juin 1999. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, un texte réglementaire, décret ou circulaire, devrait intervenir dans le futur.
· Avec une dotation de 60 millions de francs, l'article 10 du chapitre 35-92 du budget de l'Agriculture et de la pêche, consacré aux harkis employés par l'ONF pour effectuer des travaux forestiers, fait l'objet d'une reconduction.
POUR LES RAPATRIÉS EN LFI 1998 ET EN PLF 1999
I.- Economie, finances et industrie : I.- Charges communes
14-01 : Garanties diverses
44-96 : Art. 10 : Prêts de reclassement
46-91 : Indemnisation - Endettement
Art. 10 : Endettement
46-97 : Versement de l'Etat à la CNRACL
47-91 : Dépenses des caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer
47-92 : Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés
II.- Economie, finances et industrie : II.- Services communs et finances (1)
36-10 : Art. 20 : Subvention à l'ANIFOM
III.- Emploi et solidarité - II.- Santé et solidarité (2)
46-03 : Actions sociales en faveur des rapatriés
57-05 : Subvention pour la préservation du patrimoine (CP)
57-05 : Subvention pour la préservation du patrimoine (AP)
IV.- Anciens combattants et victimes de guerre
46-20 (3) : Indemnités des victimes civiles de l'Algérie
46-24 : Sécurité sociale des pensionnés de guerre
V.- Affaires étrangères
46-94 : Art. 60 : Garanties de retraite des agents publics du Maroc et Tunisie
VI.- Equipement, Transports et Logement - III.- Transports
1.- Transports terrestres
47-42 : Art. 10 : Garanties de retraite des anciens agents SNCF d'Algérie et d'outre-mer
VII.- Economie, finances et industrie : III.- Industrie
46-93 (4) : Garanties de retraite des anciens agents EDF-GDF d'Afrique du Nord
VIII.- Agriculture et pêche
46-39 : Art. 20 : Subvention caisse des cadres d'exploitations agricoles rapatriés
46-32 : Art. 40 : Subvention caisse des cadres d'exploitation agricole rapatriés
(1) Services financiers, en 1998.
(2) Santé, solidarité et ville, en 1998.
(3) Chapitre 46-26, en 1998.
(4) Chapitre 46-90, en 1998.
I.- UNE DIMINUTION DES CRÉDITS CONSÉCUTIVE À L'ACHÈVEMENT DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
La forte diminution des crédits réservés aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 1999, qui vient à la suite de la réduction de 65% constatée en 1998, s'explique par trois éléments structurels :
- l'indemnisation est arrivée à son terme ;
- les dotations relatives aux retraites connaissent une stabilisation technique ;
- l'essentiel des moyens nécessaires aux opérations d'aide au désendettement qui restent à effectuer, n'est pas prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998.
A.- LE RÉSULTAT DES MESURES D'INDEMNISATION : UN BILAN POSITIF, MAIS CONTESTÉ
1.- Les modalités de l'indemnisation
· Le premier dispositif d'indemnisation a été établi par la loi du 15 juillet 1970 (2).
Les personnes indemnisables ont été les personnes physiques françaises dépossédées avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques et qui ont résidé au moins trois ans dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Ont été concernés l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, les Etats de l'ex-Indochine et la Guinée. Pour les personnes morales, le droit à indemnisation n'a été reconnu, dans le patrimoine des associés, que dans la mesure où ceux-ci étaient des personnes physiques elles-mêmes indemnisables.
Dans ce cadre, 161.000 dossiers ont été retenus. L'origine géographique des demandeurs a été la suivante :
Les biens indemnisables ont été les biens agricoles et immobiliers, les éléments corporels et incorporels constituant l'actif des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, ainsi que des professions libérales. La valeur d'indemnisation de ces biens était fixée forfaitairement, en fonction de leur nature et de leur lieu d'implantation, à partir de barèmes déterminés par décrets en Conseil d'Etat. Cette valeur d'indemnisation, majorée d'un taux de revalorisation annuel, était affectée d'un coefficient dégressif par tranche de patrimoine permettant de calculer le montant de l'indemnité à verser aux bénéficiaires. Cette indemnité, dite de contribution nationale, a été ainsi plafonnée à 131.000 francs par personne dépossédée, et pouvait atteindre 262.000 francs pour l'ensemble du patrimoine d'un ménage marié sous le régime de la communauté.
· La loi du 2 janvier 1978 a modifié ces dispositions et a retenu le principe d'une indemnisation totale des biens concernés (3). Un complément d'indemnisation, calculé par différence entre la valeur d'indemnisation des biens spoliés (actualisée en valeur 1978) et la contribution nationale définie par la loi de 1970, a été mis en place. La valeur d'indemnisation est toutefois restée plafonnée, à 1 million de francs par ménage dépossédé, ou 500.000 francs pour les autres bénéficiaires. Ce complément a été réglé sous forme de titres d'indemnisation remboursables en 2, 5 ou 10 ans, selon l'âge ou les ressources des bénéficiaires, et portant intérêt au taux de 6,5%. Les montants inférieurs à 20.000 francs ont été immédiatement payés en numéraire.
· Les calculs établis en application des barèmes ayant révélé la persistance d'une sous-évaluation des biens, plus ou moins forte selon leur catégorie, la loi du 16 juillet 1987 a eu pour objet de corriger ces insuffisances, en appliquant aux valeurs d'indemnisation initialement calculées des coefficients distincts par catégorie de biens, tout en assurant par ailleurs une actualisation plus parfaite de l'indemnité complémentaire ainsi dégagée (4). Celle-ci était obtenue en appliquant aux valeurs initiales les coefficients suivants :
- pour les biens agricoles
- pour les biens immobiliers
- pour un bien commercial ou artisanal
- pour les professions libérales
Ce dispositif a concerné les personnes à qui l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a notifié une décision d'attribution d'indemnisation au titre de la loi de 1970 ou de complément au titre de la loi de 1978.
En outre, la loi du 16 juillet 1987 a autorisé, jusqu'au 20 juillet 1988, le dépôt de nouveaux dossiers pour les rapatriés ayant négligé de le faire dans les délais précédemment impartis. Elle a également ouvert le champ d'application de la loi de 1970 à certains agriculteurs rapatriés de Tunisie ou du Maroc, qui en étaient auparavant écartés.
Les indemnités ont été plafonnées à un million de francs par patrimoine pour les dossiers ayant déjà bénéficié des lois antérieures, et à 2 millions de francs pour les nouveaux dossiers.
Un certificat d'indemnisation a été délivré à chaque bénéficiaire. Les remboursements ont été prévus en trois annuités à compter de 1989 pour les personnes âgées d'au moins 80 ans, de 1990 pour les personnes dépossédées de moins de 80 ans et de 1992 pour les ayants droit. Contrairement aux compléments accordés par la loi du 2 janvier 1978, qui a donné lieu au versement d'annuités constantes, les échéanciers de remboursement des indemnités versées au titre de la loi du 16 juillet 1987 ont été fortement progressifs, afin de permettre un amortissement plus rapide des certificats d'un montant faible ou moyen.
Enfin, l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 a prévu l'attribution d'une allocation forfaitaire de 60.000 francs aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives. La loi du 11 juin 1994 a complété cette allocation par une somme de 110.000 francs, également forfaitaire (5). Les demandes ont été recevables jusqu'au 31 décembre 1997, pour chacune de ces deux allocations.
L'article 80 de la loi du 27 janvier 1993 a raccourci l'échéancier des certificats d'indemnisation émis au titre de la loi du 16 juillet 1987. Un nouveau calendrier de paiement a été mis en place afin de solder, dès 1995 ou 1996, les certificats détenus par des rapatriés âgés d'au moins 75 ou 70 ans, et le restant au plus tard en 1997 (au lieu de 2000 ou 2001).
2.- Les résultats et le bilan financier de l'indemnisation
· Sachant que la date limite de dépôt des demandes est forclose depuis le 20 juillet 1988, à l'exception de la procédure prévue à l'article 1er de la loi de 1987, le bilan de l'indemnisation s'établit comme suit :
- l'exécution des décisions prévues par les lois de 1970 et 1978 est aujourd'hui achevée ;
- au titre de l'article 1er de la loi de 1987, 145.823 dossiers avaient été, au 1er juillet 1998, entièrement repris, pour l'attribution d'une indemnité complémentaire à 402.526 bénéficiaires, et pour un montant global de 24.575 millions de francs ;
- les droits nouveaux institués par les articles 2 et 3 de cette même loi de 1987 ont représenté 1.926 millions de francs pour 8.160 rapatriés du Maroc ou de Tunisie ;
- 2.368 dossiers ont été ouverts au titre de l'article 4 de la loi de 1987 (levée de forclusion), donnant lieu à l'établissement de 5.469 certificats pour 378 millions de francs.
Les certificats, tels qu'ils ont été délivrés aux intéressés à l'issue de la liquidation de leurs droits, se sont ainsi répartis, selon les catégories et les tranches d'âge définies par la loi :
- 4.405 nonagénaires (nés avant 1899) ;
- 33.282 octogénaires (nés avant 1909) ;
- 130.822 personnes dépossédées de moins de 80 ans ;
- 247.608 ayants droit âgés de moins de 80 ans.
La quasi totalité des certificats a aujourd'hui été remboursée (6). En effet, il ne reste plus à régler qu'une centaine de certificats, lesquels correspondent à des dossiers momentanément bloqués, pour des motifs divers (décès et contentieux notamment), ou à des demandes présentées tardivement. Cent soixante-quatorze certificats ont été émis de juin 1997 à juin 1998, l'article 1er de la loi de 1987 ne prévoyant pas, en effet, de forclusion pour le versement de l'indemnité complémentaire. Les dépenses correspondantes devaient être de 26,6 millions de francs à la fin du mois d'août 1998.
· S'agissant des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives, 14.995 dossiers ont donné lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, pour un montant de 900 millions de francs. En ce qui concerne l'allocation complémentaire accordée au titre de la loi du 11 juin 1994, le versement, déterminé en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, a été réparti sur trois années à compter de 1995 (7). Le nombre des dossiers a été de 14.586. Celui des bénéficiaires est supérieur, la somme de 110.000 francs pouvant être attribuée, en cas de décès, au conjoint survivant, voire, le cas échéant, aux enfants. Au total, 17.545 bénéficiaires ont ainsi reçu tout ou partie de l'allocation complémentaire de 110.000 francs, pour un montant total de 1.604 milliards de francs. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, si l'on tient compte des dossiers encore en instance, un total de 15.020 dossiers représentant 1,65 milliard de francs aura été traité au titre de l'allocation complémentaire.
Les indemnités versées au titre de la loi de 1987 se sont établies à 27,886 milliards de francs, dont 0,9 milliard de francs pour l'allocation forfaitaire de 60.000 francs versée aux harkis.
· Au total, l'indemnisation versée aux rapatriés s'élève actuellement à 57,839 milliards de francs courants, dont 2,504 milliards de francs pour les allocations forfaitaires de 60.000 francs et de 110.000 francs versées aux harkis et 55,289 milliards de francs pour l'indemnisation des biens.
- En ce qui concerne l'indemnisation des biens, le total de 55,289 milliards de francs se décompose de la manière suivante :
- 9,753 milliards de francs au titre de la loi de 1970 ;
- 18,650 milliards de francs en application de la loi de 1978 ;
- 26,886 milliards de francs au titre de la loi de 1987 (8).
Le nombre de bénéficiaires d'indemnités est passé de 325.000 pour la loi de 1970 à 410.000 pour celle de 1987.
- En ce qui concerne les harkis, le total versé atteint 2,504 milliards de francs et se décompose à raison de 0,9 milliard de francs au titre de la loi de 1987 et de 1,604 milliard de francs en application de la loi de 1994. Il devrait être accru par les versements encore en cours de l'allocation forfaitaire complémentaire de 110.000 francs, à concurrence d'environ 47,74 millions de francs. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, 434 dossiers sont encore en cours de traitement.
- Il faut également relever que les dispositions de la loi du 6 janvier 1982 instituant, sous conditions de ressources, une indemnité pour perte de mobilier, ont conduit à l'attribution de 155.000 indemnités représentant 1,4 milliard de francs.
3.- Les crédits de l'indemnisation pour 1995 et les dotations de l'ANIFOM
Pour 1999, aucune dotation n'est prévue au titre de l'indemnisation. La dotation était de 160 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998.
Compte tenu du fait que l'indemnisation est arrivée à terme et de ce que ces crédits peuvent faire l'objet d'un report, cette dotation devrait être suffisante pour couvrir les besoins de l'année 1999.
Le tableau suivant, qui montre l'évolution des crédits de l'article 46-91 du budget des Charges communes, permet de constater que la dotation totale de 260 millions de francs prévue en 1998 s'avère largement suffisante, à raison de 160 millions prévu pour l'indemnisation et 100 millions pour le désendettement. La dépense constatée s'est élevée à 47,75 millions de francs, sur les huit premiers mois de l'année.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU CHAPITRE 46-91 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES, DESTINÉES AUX RAPATRIÉS, DEPUIS 1993
3.141,92
(1) Au 1er septembre 1998
Cette appréciation ne vaut naturellement que si l'on considère que l'indemnisation est arrivée à son terme.
Cette position est fortement contestée par les associations de rapatriés. Certaines d'entre elles réclament l'adoption d'un nouveau dispositif, une quatrième et ultime loi d'indemnisation. D'autres font observer que le coût prévisionnel de la loi du 16 juillet 1987 était de 30 milliards de francs, et que son coût réel de 27,787 milliards de francs seulement. Elles demandent donc, au minimum, que la différence entre ces deux montants soit libérée.
- aux rapatriés auxquels a été appliquée la procédure prévue par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978. (9). Il s'agirait de 38.000 dossiers, représentant environ 1.800 millions de francs ;
Mais le Gouvernement n'a pas encore donné suite à ces demandes, même si la ministre de l'emploi et de la solidarité, en réponse à une question au Gouvernement de notre collègue Georges Frêche, a précisé, à l'Assemblée nationale, en séance publique, le 27 octobre, que le Gouvernement travaillait à une révision de l'article 46 de la loi de 1970.
Créé par la loi du 15 juillet 1970, cet établissement public a été chargé de l'exécution des opérations liées à l'indemnisation (10). L'ANIFOM s'est également vu confier la mise en oeuvre de l'indemnisation des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie. Elle a par ailleurs été chargée de différentes opérations spécifiques, comme l'instruction des demandes d'aide de l'Etat en matière d'amélioration des retraites des rapatriés (loi du 4 décembre 1985), ou la mise en oeuvre des accords immobiliers franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989.
La plupart des missions de l'ANIFOM sont en voie d'achèvement. L'indemnisation, notamment, ne requiert plus qu'une équipe réduite. Les effectifs de l'agence ont évolué en conséquence : le nombre de ses agents est passé de 147 en 1991 à 81 au 1er août 1998. Ses moyens de fonctionnement ont également diminué. Le montant de la subvention qui lui est allouée chaque année à partir de l'article 20 du chapitre 36-10 du budget des Services communs et finances (Services financiers jusqu'en 1998) est passé de 55 millions de francs en 1991 à 30 millions de francs en 1993 et 29 millions de francs en 1995. La loi de finances pour 1998 a réduit celui-ci à 27 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 1999 propose de ramener ce montant à 25 millions de francs (-7,4%).
Au-delà, il semble nécessaire d'entamer une réflexion sur le devenir de cet établissement public, auquel les rapatriés sont particu-lièrement attachés.
La nouvelle mission confiée à l'Agence, le recensement des personnes privées de biens situées dans l'ex-URSS, en application de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, devrait avoir une durée et une ampleur limitées.
B.- LA CONTRACTION DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT À L'AMÉLIORATION DES RETRAITES : LE RÉSULTAT DE FACTEURS STRUCTURELS
Depuis presque quarante ans, plusieurs mesures ont été prises pour assurer aux rapatriés des pensions de retraite satisfaisantes, afin de tenir compte, notamment, des insuffisances, des défaillances, voire de l'inexistence des régimes de retraite des territoires où ils étaient installés.
L'intervention de l'Etat repose naturellement sur une contribution à l'équilibre de différents régimes spéciaux, mais aussi et surtout sur une aide au rachat de cotisations.
1.- La diminution de l'aide au rachat des cotisations tient à des éléments techniques
La contribution apportée par l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés est fondée, avant tout, sur le principe du rachat des cotisations afférentes à certaines périodes d'activité. Les rachats de cotisations ne portent que sur certaines périodes d'activité, généralement du 1er juillet 1930 au rapatriement.
· L'objectif de la loi du 4 décembre 1985 a été de favoriser le rachat de cotisations prévu dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, en accordant une aide de l'Etat à tout Français concerné pouvant justifier de sa qualité de rapatrié. Sont notamment intéressés par ce texte :
L'aide de l'Etat varie selon les revenus du demandeur. Elle est de 100% lorsque les revenus sont inférieurs au SMIC, de 50% lorsqu'ils sont supérieurs à deux fois le SMIC, et d'un taux égal au rapport SMIC/revenu pour les cas intermédiaires.
Plus de 92.000 personnes ont demandé, depuis 1987, à bénéficier de cette loi. Le montant des cotisations susceptibles d'être rachetées, calculé par les différentes caisses de retraites, s'élève globalement à plus de 5,9 milliards de francs.
Le taux moyen de l'aide correspondant à ces rachats, susceptible d'être accordée par l'Etat, s'établit à 88,86%, soit une moyenne par dossier de 57.579 francs.
On observe un alourdissement de la charge par rapport à l'année précédente (1997), où le taux moyen de l'aide s'établissait à 88,4% et le montant moyen par dossier à 56.870 francs. La liquidation des demandes s'est poursuivie à un rythme soutenu jusqu'en 1992. Mais un tassement s'est dessiné depuis le début de l'année 1993.
Cette tendance s'est accentué en 1996.
Les aides de l'Etat ne sont pas versées directement, mais font l'objet d'une compensation budgétaire, calculée chaque année, dans le cas où les pensions versées excèdent les cotisations reçues.
BILAN D'EXÉCUTION DE LA LOI DU 4 DÉCEMBRE 1985
(au 18 août 1998)
Demandes d'aide de l'Etat reçues
533.494.506
509.746.797
166.536.602
151.452.061
5.989.390.154
Montant de l'aide de l'Etat susceptible d'être accordée
478.094.011
463.449.649
138.241.161
140.895.860
5.322.388.503
La diminution des crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 47-92 du budget des Charges communes, qui passent de 470 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 à 274 millions de francs pour 1999, s'explique par le fait que les arriérés de l'Etat aux organismes concernés (CNAVTS, CNAVPL, ORGANIC et CANCAVA) ont été réglés de 1996 à 1998.
En effet, à partir de 1996, en raison des disponibilités sur le chapitre 47-92, des opérations ont été menées au-delà du paiement de l'écart annuel. La dette de l'Etat à l'égard de la CNAVPL, de la CANCAVA et d'ORGANIC, constituée du montant des cotisations à la charge de l'Etat qui n'avait pas été versé l'année en cours et les années précédentes, a été soldée, ne laissant subsister que la dette à l'égard de la CNAVTS (de l'ordre de 370 millions de francs).
Compte tenu du montant des crédits disponibles en 1998, cette dette de l'Etat vis-à-vis de la CNAVTS devait être soldée et la dépense globale au titre de cet exercice peut être évaluée à environ 580 millions de francs.
Le tableau suivant récapitule l'état des dotations et des engagements sur le chapitre 47-92 sur six ans.
2.- La contribution au financement des régimes spéciaux connaît une certaine stabilité
L'Etat participe également au financement de certains régimes spéciaux. Les crédits, qui sont répartis en fonction des ministères compétents, sont récapitulés ci-après.
· Versements de l'Etat à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraites d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (chapitre 46-97 du budget des Charges communes) : 230.000 francs, soit un montant supérieur de 53,33% à celui inscrit en loi de finances initiale pour 1996 (150.000 francs).
· Participation de l'Etat aux dépenses des caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (chapitre 47-91 du budget des Charges communes) : 51,79 millions de francs, soit un ajustement de 6,04% par rapport à 1998 (55,12 millions de francs).
· Prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices, sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer (article 10 du chapitre 46-93 des crédits de l'Industrie) : 177,12 millions de francs. Ce montant est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.
· Prise en charge et garantie des retraites des anciens agents des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics du Maroc et de Tunisie (article 60 du chapitre 46-94 du budget des Affaires étrangères) : 40.000 francs, comme en 1998.
· Garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer (article 10 du chapitre 47-42 du budget des Transports) : 748,10 millions de francs. Ce montant est en réduction de 3,34% par rapport à 1998 (773,98 millions de francs).
Au total, les crédits proposés, pour 1998, au titre de ces participations de l'Etat, s'élèvent à 977,28 millions de francs, soit une baisse de 2,85% environ par rapport à 1997 (1.006 millions de francs). Cette évolution traduit l'extinction progressive de ces régimes spéciaux.
On peut ajouter à ce montant les crédits qui figurent à l'article 40 du chapitre 46-03 du budget de la Santé et de la solidarité, qui s'élèvent à 4,6 millions de francs pour 1999. Ce montant est reconduit par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Ces crédits correspondent, pour l'essentiel, à la prise en charge des retraites des anciens personnels du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac d'Algérie.
De même, il y a lieu de prendre en compte la subvention versée à la Caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles rapatriés (article 40 du chapitre 46-32 du budget de l'Agriculture et de la pêche : 44 millions de francs. Ce montant est en diminution de 2,22% par rapport à 1998 (45 millions de francs).
Les crédits consacrés aux retraites des rapatriés, dans le projet de loi de finances pour 1999, sont donc un peu inférieurs à 1,3 milliard de francs (1,299 milliard de francs). La baisse est sensible par rapport à 1998, de 17,36%, du fait de la diminution des demandes de rachat de cotisations. Le total des crédits a en effet représenté 1,526 milliard de francs cette année. On observera que les crédits relatifs aux retraites représentent 78% du total des crédits consacrés aux rapatriés, contre un tiers en 1997.
C.- LA DIMINUTION DES AIDES AU DÉSENDETTEMENT : UN PHÉNOMÈNE LIÉ À L'ABSENCE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA PROCÉDURE NATIONALE SE SUBSTITUANT À CELLE DES CODAIR
Avant que n'intervienne, fort tardivement, les lois d'indemnisation précédemment évoquées, les rapatriés réinstallés, qu'ils soient agriculteurs, commerçants ou artisans, ont fréquemment dû emprunter l'intégralité des fonds nécessaires à la reconstitution, en métropole, de leur exploitation ou de leur entreprise. De plus, les biens qu'ils ont acquis, à des prix souvent excessifs, ne faisaient pas partie, loin s'en faut, des plus productifs ou des plus rentables. Ceci a justifié les mesures d'aide au désendettement prises en 1986 et 1987 et leur amélioration par le décret et la circulaire du 28 mars 1994 et du 21 avril 1995.
1.- Le dispositif d'aide au désendettement
Les premières interventions de l'Etat en matière d'aide au désendettement des rapatriés remontent au décret du 26 septembre 1977 et à la loi du 6 janvier 1982 (11). Elles ont consisté à accorder à ces rapatriés des remises de prêts partielles. Ce n'est cependant qu'à partir de 1986 que des solutions plus complètes ont commencé à être mises en oeuvre.
· La loi du 16 juillet 1987 relative à l'indemnisation des rapatriés (article 12) a étendu cette mesure d'effacement aux prêts complémentaires contractés, pour les besoins de l'exploitation, entre cette date et le 31 décembre 1985, sous réserve qu'ils aient été réalisés moins de dix ans après le prêt principal de réinstallation.
De plus, l'article 10 de cette même loi dispose, pour les rapatriés dont l'exploitation est confrontée à de graves difficultés, que les dettes antérieures au 31 décembre 1985 qui ne sont pas visées par la mesure d'effacement peuvent faire l'objet d'un prêt de consolidation, à taux bonifié, avec, le cas échéant, la garantie de l'Etat.
· Compte tenu du nombre d'entreprises ou d'exploitations en difficulté qui n'ont pu bénéficier pleinement de ces mesures, un nouveau dispositif a été mis en place par un décret et une circulaire du 28 mars 1994, ainsi que par une seconde circulaire du 21 avril 1995.
Des Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) ont ainsi succédé aux anciennes Commissions départementales du passif des rapatriés (CODEPRA). Présidées par le préfet, elles ont été chargées de procéder à un examen au cas par cas des dossiers et d'aider à l'élaboration de plans d'apurement des dettes, librement négociés avec les créanciers.
Le cas échéant, une aide exceptionnelle de l'Etat pouvait être accordée par la Délégation aux rapatriés, lorsque cela s'avérait nécessaire pour faciliter les efforts du débiteur et de ses créanciers.
Les préfets ont été mobilisés sur cette opération qui a constitué l'une des priorités de l'action en faveur des rapatriés et toutes les dispositions ont été prises pour que le traitement des dossiers soit accéléré et que des solutions humaines et équitables soient trouvées.
Au 31 août 1998, 1.693 dossiers avaient été traités par le secrétariat des CODAIR. Parmi ceux déclarés éligibles, 512 avait fait l'objet d'un plan d'apurement définitif avec l'attribution d'une aide exceptionnelle de l'Etat.
Le bilan des plans d'apurement avec une aide exceptionnelle de l'Etat élaborés dans le cadre des CODAIR figure dans l'encadré ci-après.
BILAN DES PLANS D'APUREMENT AVEC AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT
Effort créancier - abattement -
461.674.346,17 F
153.009.454,45 F
142.106.788,71 F
166.558.103,01 F
endettement moyen :
901.707,71 F
512 décisions
325.308,79 F/décision
Le total des aides exceptionnelles versées par l'Etat s'établit à 166,56 millions de francs. Il se décompose de la manière suivante.
AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT
(détail par exercice)
Nombre décisions
Moyenne / décision
Dépenses 1995
9.615.520,46 F
267.097,79 F
Dépenses 1996
80.309.316,37 F
306.524,11 F
Dépenses 1997
50.099.032,32 F
371.103,94 F
26.534.233,86 F
335.876,37 F
On observera que la mesure de l'aide exceptionnelle de l'Etat s'est élevée à 325.309 francs par décision, pour chacun des dossiers traités ayant conduit à l'octroi de cette aide. La procédure des CODAIR a fait l'objet d'une forclusion variable selon les départements, intervenue d'avril à novembre 1997. Elle est donc arrivée à terme. Elle doit être remplacée par une procédure établie au plan national, évoquée par votre Rapporteur spécial ci-après au 3.
2.- La prolongation de la suspension des poursuites
Depuis 1989, les rapatriés ont également bénéficié d'un dispositif, régulièrement prorogé, de suspension des poursuites.
Les procédures visées étaient les actions en justice, les voies d'exécution (ventes adjudicataires), les mesures conservatoires (saisies), et les procédures collectives (règlement judiciaire) (12). Les dettes fiscales ont été exclues de ce dispositif.
De manière plus précise, en application de l'article 81 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, les bénéficiaires du dispositif de suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1993 étaient les rapatriés demandeurs d'un prêt de consolidation, soit en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, soit en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982.
L'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 avait étendu ce dispositif, jusqu'au 31 décembre 1995, aux rapatriés demandeurs d'une remise de dettes, en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 et qui n'avaient pas obtenu de décision au 31 décembre 1993.
La mise en place des CODAIR n'ayant pas permis de traiter tous les dossiers en instance avant la fin de 1995, le précédent Gouvernement a souhaité donner à ces commissions les moyens de poursuivre leur activité en toute sérénité. C'est pourquoi la loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés a reconduit, jusqu'au 31 décembre 1996, les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993.
Au terme de cette dernière prorogation, des mesures particulières ont été mises en place, en liaison avec les ministères de la justice et de l'intérieur, pour permettre un traitement serein des derniers dossiers, et des directives ont été adressées aux préfets et aux parquets en ce sens. Il leur a été demandé d'inviter les juridictions saisies à tenir le plus grand compte des décisions qui pourraient être prises au bénéfice des rapatriés dans le cadre des dernières dispositions mises en oeuvre depuis 1994, et, éventuellement, de surseoir à statuer.
Ce dispositif n'a pas été suffisant. Aussi, l'article 100 de la loi de finances pour 1998 a-t-il prévu une suspension provisoire des poursuites pour les personnes ayant déposé un dossier devant une CODAIR avant le 18 novembre 1997, « jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ».
Cette rédaction a conduit à de nombreuses divergences d'interprétation de la part des tribunaux qui ont amené près d'une centaine de rapatriés à demander l'appui de la délégation.
L'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a donc étendu cette suspension des poursuites « jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente » afin de mettre un terme aux difficultés d'application de la réglementation. Elle a également prévu que la suspension des poursuites concernait le conjoint, pour éviter que la procédure ne soit contournée.
3.- Les crédits pour 1999
· Les dispositifs de désendettement mis en place par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et par l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 (prêts de consolidation) sont financés à partir d'une dotation inscrite à l'article 10 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes.
Les crédits nécessaires, pour 1999, ont été évalués à 80 millions de francs, soit, par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, une diminution de 20%. Cette décroissance, qui prolonge la tendance antérieure, traduit l'arrivée à terme des échéanciers de paiements ayant donné lieu à l'aide de l'Etat.
· Le dispositif des CODAIR devrait connaître une modification profonde. Au 31 juillet 1998, 1.693 dossiers avaient été définitivement traités. Au total, 512 avaient bénéficié de plans d'apurement définitifs avec une aide exceptionnelle de l'Etat, ainsi que l'a déjà précisé votre Rapporteur spécial.
- Sur le plan de la procédure, il est prévu de procéder à l'examen des dossiers non encore traités, dans le cadre d'une commission nationale ayant compétence sur la question de l'apurement des dettes. Cette formule est satisfaisante, dès lors qu'elle permet d'établir pour chaque cas une solution qui n'a pu être élaborée au plan départemental.
Une grande vigilance doit cependant être accordée à la composition de cette commission. La solution dont il a été fait part à votre Rapporteur spécial paraît présenter toutes les garanties nécessaires, dès lors que la présidence de cette commission nationale sera confiée à un magistrat de la Cour des comptes et qu'un représentant des associations de rapatriés siégera au côté des représentants des administrations concernées. Sur ce dernier point, la disposition qui serait envisagée reprend ce qui est prévu à l'article 4 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié par l'article 1er du décret du 28 mars 1994.
Cette solution doit être mise en oeuvre rapidement et de la manière la plus complète possible. Elle devrait ainsi concerner également les mineurs au rapatriement, notamment ceux qui n'ont pas repris l'exploitation de leurs parents. Les associations de rapatriés revendiquent, en outre, que les dossiers rejetés fassent l'objet d'une révision.
- Sur le plan budgétaire, cette aide exceptionnelle est financée à partir de l'article 50 du chapitre 46-03 du budget de la Santé et de la solidarité. Un crédit de 15,3 millions de francs est proposé, à ce titre, dans le projet de loi de finances pour 1999, comme en loi de finances initiale pour 1998, ce qui est insuffisant. D'une part, d'autres dépenses telles que les versements de secours aux rapatriés se trouvant dans une situation difficile, ou les subventions à des associations de dimension nationale sont également financées sur cette ligne. D'autre part, le total des crédits reportés au titre des exercices précédents, soit 53,3 millions de francs, a été consommé.
Les crédits nécessaires sont en revanche assez conséquents. A raison de 700.000 francs par dossier en moyenne, selon certaines estimations, pour chacun des quelque 300 dossiers resteraient à traiter, le besoin serait de 200 millions de francs environ, dans une hypothèse haute. Selon une hypothèse basse, le montant moyen de l'aide accordée aux dossiers examinés en CODAIR ayant été de 325.000 francs, une enveloppe de quelque 100 millions de francs pourrait suffire ; mais cette estimation fait abstraction du fait que ce sont les dossiers les plus difficiles qui restent à régler. Un autre facteur d'incertitude est le nombre des dossiers à traiter. En effet, il a été précisé à votre Rapporteur spécial, que la nouvelle procédure entraînerait une levée de la forclusion et permettrait le dépôt de nouveaux dossiers.
Il conviendrait d'abonder cette ligne et il reviendra donc à la loi de finances rectificative pour 1998 de prévoir les crédits nécessaires.
II.- LA NÉCESSITÉ DE REDYNAMISER LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS POUR RÉGLER LES QUESTIONS ENCORE PENDANTES
Avec la fin de l'indemnisation et la décroissance du soutien public au rachat des cotisations, dans le cadre des régimes d'assurance vieillesse de base, l'essentiel du budget des rapatriés ne sera bientôt plus constitué que des contributions de l'Etat à l'équilibre de certains régimes spéciaux de retraites.
Pourtant, il reste une place pour une politique active en faveur des rapatriés. Celle relative aux modalités d'utilisation des « crédits d'intervention » du titre IV, qui subsistent. Ces crédits concernent particulièrement les actions en direction des harkis.
Par ailleurs, la politique en faveur des rapatriés doit accorder un soin particulier au règlement des questions non encore traitées de manière satisfaisante, et doit veiller, enfin, à ce que des attentions et des réalisations symboliques qui revêtent une importance particulière pour la communauté des rapatriés ne restent pas à l'état de projet.
A.- LES CRÉDITS DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES
Les seuls véritables crédits d'intervention dont le Gouvernement peut user en direction des rapatriés sont inscrits au chapitre 46-03 du budget de l'Emploi et de la solidarité (II.- Santé et solidarité), sous l'intitulé : « prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés ».
De 1994 à 1997, ces crédits ont été inscrits au budget des Services du Premier ministre. En juin 1997, à l'occasion du changement de Gouvernement, le dossier des rapatriés a été placé dans les attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, Madame Martine Aubry (13). Les dépenses correspondantes sont donc imputées en 1998 et en 1999, sur le budget de ce ministère. On rappellera que ces crédits sont destinés, d'une part, à financer les différentes prestations et aides découlant de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et, d'autre part, à soutenir l'application du dispositif d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, initié par la loi du 11 juin 1994.
La dotation proposée, à ce titre, pour 1999, s'élève à 135 millions de francs. Elle est strictement reconduite par rapport à 1998.
Selon leur nature, les dépenses sont affectées aux articles suivants :
· article 10 : action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés d'origine Nord-africaine (dépenses non déconcentrées destinées à des subventions aux administrations privées pour des actions bénéficiant aux Français musulmans rapatriés). Les crédits demandés pour 1999 s'élèvent à 5,3 millions de francs, comme en 1998.
· article 20 : retour en métropole et accueil (dépenses déconcentrées : prise en charge des frais de transport des rapatriés, du territoire d'origine au lieu de repli en France ; versement d'une indemnité forfaitaire de déménagement aux rapatriés se repliant en France, et admis à la loi du 26 décembre 1961 ; versement de l'allocation dite de départ aux nouveaux rapatriés éligibles à la loi précitée ; versement, durant 12 mois au maximum, d'une prestation de subsistance aux rapatriés demandeurs d'emploi ; participation aux frais de fonctionnement et d'entretien du centre d'hébergement des rapatriés d'Indochine de Saint-Livrade). Les crédits proposés pour 1999 s'élèvent à 0,79 million de francs, comme en 1998.
· article 30 : réinstallation des rapatriés actifs et inactifs (dépenses déconcentrées : subventions d'installation aux rapatriés salariés et à leur famille, ainsi qu'aux personnes de plus de 50 ans inactives ou infirmes ; capital de reconversion aux anciens non-salariés reconvertis au salariat ; subvention complémentaire de reclassement aux rapatriés non salariés réinstallés dans une activité indépendante). Les crédits, pour 1999, s'élèvent à 0,5 million de francs, comme en 1998.
· article 40 : régimes sociaux (dépenses non déconcentrées destinées, pour l'essentiel, à la prise en charge des retraites dues aux anciens personnels du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac d'Algérie). Les crédits proposés pour 1999 sont de 4,7 millions de francs, comme ceux retenus en loi de finances initiale pour 1998.
· article 50 : aides sociales aux rapatriés et actions culturelles (dépenses non déconcentrées : versement de secours par l'administration centrale aux rapatriés se trouvant dans une situation difficile ; aide spéciale versée aux conducteurs de taxis rapatriés qui restituent la licence incessible qui leur avait été attribuée dans le cadre de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 ; versement de subventions à des associations de rapatriés de dimension nationale, pour leur fonctionnement ou pour soutenir un projet ponctuel en faveur de la communauté rapatriée ; versement de l'aide exceptionnelle de l'Etat aux rapatriés réinstallés). Les crédits proposés pour 1999 s'élèvent à 15,3 millions de francs, comme en 1998.
· article 60 : action sociale, éducative et culturelle, pour les rapatriés d'origine Nord-africaine (crédits déconcentrés pour appliquer le plan d'action en faveur des anciens supplétifs : aides en matière de logement, bourses d'études, formation professionnelle, aides à l'emploi, versement de subventions à des associations locales de Français musulmans rapatriés). La dotation proposée pour 1999 est de 95,84 millions de francs, comme en 1998.
· article 70 : régimes sociaux (dépenses déconcentrées : versement de l'aide spécifique aux conjoints survivants des anciens supplétifs et prise en charge des rachats de cotisations de retraite complémentaire des anciens harkis). Les crédits proposés pour 1999 s'élèvent à 10,54 millions de francs. La dotation était identique en 1998.
· article 80 : aides sociales aux rapatriés et actions culturelles (dépenses déconcentrées : aides aux rapatriés en difficulté, et secours exceptionnels aux Français musulmans rapatriés, lorsqu'ils sont dans une situation de surendettement immobilier). 2 millions de francs sont proposés pour 1999. Il en était de même en 1998.
CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
(chapitre 46-03)
-Gel - 18,50
-Gel - 19,78
(1) Loi de finances rectificative pour 1995, n° 95-885, du 4 août 1995.
(2) Au 31 août 1998.
· Si l'on récapitule les éléments passés, le chapitre 46-03 a bénéficié, compte tenu des inscriptions en loi de finances initiale et, le cas échéant, en loi de finances rectificative, des annulations et des reports, de 280,3 millions de francs en 1995, 313,41 millions de francs en 1996, 253,83 millions de francs en 1997 et 188,33 millions de francs en 1998.
· Par ailleurs, il convient de préciser, s'agissant de l'article 50, que les crédits correspondants s'élèvent respectivement à 120 millions de francs en 1995, 30 millions de francs en 1996, 17 millions de francs en 1997 et 15,3 millions de francs en 1998 :
- l'essentiel de ces dotations concerne les secours exceptionnels, notamment les aides exceptionnelles au désendettement relevant de la procédure des CODAIR, qui sont effectivement gérés par la Délégation aux rapatriés et qui ont beaucoup progressé.
- le reste sert, pour l'essentiel, à financer les subventions nationales versées aux associations. Ces dernières se sont élevées à 3,7 millions de francs en 1994 et 1995, à 4,2 millions de francs en 1996, et à 3,6 millions de francs en 1997.
C'est dans le cadre d'un renforcement des dotations du chapitre 46-03, que l'on peut déjà revivifier les actions sociales et culturelles en faveur des rapatriés.
Naturellement, de telles actions ne pourraient intervenir qu'à la faveur d'un renouvellement de la politique en faveur des rapatriés, notamment des plus fragilisés d'entre eux.
B.- PROLONGER ET RENFORCER LES AIDES AUX HARKIS
1.- La loi du 11 juin 1994
Le plan prévu par cette loi et par les textes réglementaires en découlant s'est traduit par un ensemble de mesures échelonnées sur cinq années et mises en oeuvre à compter du 1er janvier 1995.
Il concrétise la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens membres des formations supplétives, sans oublier la situation particulière de leurs enfants et, dans certains cas, petits-enfants.
S'agissant de ces derniers, le plan facilite les conditions de leur insertion économique et sociale en prévoyant, à leur intention, des mesures spécifiques en matière d'emploi et de formation, notamment.
· Le dispositif mis en place pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de guerre repose sur les éléments suivants :
- une allocation forfaitaire de 110.000 francs, en complément de l'indemnité de 60.000 francs accordée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987. Les demandes étaient recevables jusqu'au 31 décembre 1997. Au 1er juin 1998, 14.586 dossiers avaient été instruits, pour 17.545 bénéficiaires et une somme totale s'élevant à 1,604 milliard de francs ;
- une aide spécifique de 80.000 francs pour l'accession à la propriété, cumulable avec les aides de droit commun et l'allocation forfaitaire. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 juin 1999. 615 familles en ont bénéficié en 1995, 1996 et 1997 ;
- un dispositif de résorption du surendettement mis en place au 1er janvier 1995, pour ceux d'entre eux qui sont déjà propriétaires et qui sont confrontés à une situation de surendettement immobilier. La date limite de dépôt des dossiers est également fixée au 30 juin 1999. Cette aide a été versée à 120 familles en 1995, 1996 et 1997. Le 31 mai 1997, ont été publiés un décret et une circulaire portant sur le désendettement immobilier des anciens supplétifs. Une commission départementale, la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilées (COMADEF), a été instituée en lieu et place de la commission centrale compétente jusque là en ce domaine.
De plus, pour que le traitement des situations d'endettement immobilier de cette même catégorie de personnes s'effectue sereinement, la mesure de suspension des poursuites adoptée dans le cadre de l'article 101 de la loi de finances pour 1998 tend à éviter la saisie des biens par les créanciers.
- une aide à l'amélioration de l'habitat de 15.000 francs, pouvant être portée exceptionnellement à 50.000 francs pour les propriétaires occupants. Comme précédemment, l'extinction de cette mesure interviendra au 30 juin 1999. Cette aide a été allouée à 2.194 bénéficiaires en 1995, 1996 et 1997.
- une aide spécifique est attribuée aux conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives qui ne disposent pas de ressources supérieures ou égales à 4.000 francs par mois. 485 en ont bénéficié en 1995, 502 en 1996 et 531 en 1997 ;
- les victimes de la captivité en Algérie bénéficient désormais d'un statut ouvrant droit à pension d'invalidité. Ce statut officiel a été attribué à 782 personnes depuis la mise en oeuvre de la mesure.
· Au-delà de ces mesures, destinées aux anciens supplétifs et assimilés, des dispositions réglementaires sont intervenues, par une circulaire du 25 octobre 1994 (Journal Officiel du 20 novembre 1994), pour améliorer l'insertion économique et sociale des enfants qui ont souffert des conditions d'accueil et d'installation de leurs parents. Les aides ainsi prévues sont, en règle générale, cumulables avec les dispositifs de droit commun.
- Logement : l'aide à la réservation de logement s'adresse aux anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs enfants, descendants au premier degré. D'un montant maximum de 50.000 francs, elle est versée aux organismes gestionnaires de logements sociaux ou aux collectivités territoriales, pour financer la réservation de logements sociaux en faveur des Français musulmans rapatriés. Elle peut être portée à 80.000 francs en région d'Ile-de-France, et à 100.000 francs dans les villes de 100.000 habitants et plus. Les demandes doivent être déposées avant le 30 juin 1999. Ces conventions ont permis de procurer un logement à 268 familles en 1995 et 1996. En 1997, 183 ménages en ont bénéficié.
- Formation : les aides en la matière sont relativement nombreuses. Il s'agit, en premier lieu, des bourses d'études. Les bourses scolaires concernent l'enseignement élémentaire (500 francs par an et par élève), l'enseignement secondaire (aide forfaitaire trimestrielle de 1.000 francs pour les élèves internes, de 500 francs pour les élèves demi-pensionnaires et de 300 francs pour les élèves externes), et l'enseignement technique (50% des frais dans la limite de 4.000 francs par an, sur présentation de justificatifs de dépenses). Il existe également des bourses d'enseignement supérieur (50% du cumul des frais dans la limite de 8.000 francs par an). Ce dispositif est applicable jusqu'à la rentrée scolaire et universitaire 1998/1999. Dans tous les cas, les familles ne doivent pas être imposées sur leurs revenus et les étudiants ne pas être salariés, ni exercer une activité non salariée rémunérée. Au total, 20.114 bourses spécifiques d'enseignement ont été accordées en 1995 et 1996, dont 5.409 pour l'enseignement supérieur. En 1997, 9.196 bourses ont été accordées, dont 2.976 pour l'enseignement supérieur.
En vue d'assurer sur le terrain l'accompagnement scolaire et leur rôle d'animation socio-culturelle, 147 éducateurs du contingent sont répartis dans 41 départements.
On distingue, en second lieu, les contrats de qualification et d'apprentissage : il s'agit d'une aide à l'embauche de 3.000 francs pour l'employeur la première année puis, dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de cette aide a été de 2.000 francs en 1996. Il est de 1.000 francs de 1997 au 31 décembre 1998, date d'expiration de la mesure. 45 personnes en ont bénéficié en 1996 et 34 en 1997. Une allocation de 5.000 francs, pour le stagiaire, est également prévue.
Par ailleurs, 30 à 50 places sont réservées à l'école de Dieppe, où les stagiaires bénéficient du versement d'une allocation de 500 francs par mois de scolarité à laquelle s'ajoute une « allocation de fin de scolarité » de 2.000 francs, à l'issue des études. Une convention a été conclue avec les écoles professionnelles de l'Office national des anciens combattants (ONAC) pour la formation d'enfants d'anciens harkis qui reçoivent une allocation de 1.500 francs par trimestre de formation.
Enfin, des stages de formation au permis poids-lourds (transports en commun, produits dangereux et licences caristes) sont financés, à raison de 90% du coût total de la formation, sous réserve d'être assortis d'une promesse d'embauche. La Délégation aux rapatriés peut également soutenir, à raison de 50%, des stages de formation qui ne sont pas pris en compte dans le cadre de droit commun.
- Emploi : plusieurs dispositifs sont également mis en oeuvre.
Le dispositif de la convention-emploi prévoit le versement d'une subvention de 50.000 francs aux employeurs de Français musulmans rapatriés. Elle est versée en deux échéances sous réserve, pour la seconde, de la justification du maintien du bénéficiaire chez l'employeur au-delà d'un an. Elle n'est pas cumulable avec les aides de droit commun. Des aménagements récents ont prévu la possibilité de conclure d'entrée un contrat à durée indéterminée, d'adjoindre un volet formation (plafonné à 20.000 francs) et de verser l'intégralité de l'aide dès le début du contrat de travail en cas d'embauches multiples par un employeur. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998. Elle a bénéficié à 986 personnes en 1995, à 928 personnes en 1996 et à 863 en 1997.
L'aide à la création ou reprise d'entreprises est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Elle se traduit par une subvention plafonnée à 50% du coût du projet dans une limite de 80.000 francs. Ce total se décompose en 60.000 francs de subvention directe permettant d'assurer l'apport en capital et 20.000 francs pour le financement de l'aide au conseil et au suivi de gestion. Elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun, notamment le chèque conseil. Les demandes devaient être déposées avant le 30 juin 1998. 125 projets en ont bénéficié en 1994, 294 en 1995, 306 en 1996 et 348 en 1996, soit 948 depuis 1995.
L'aide à la mobilité s'élève à 6.000 francs. Elle est octroyée lorsqu'un changement d'emploi entraîne un changement de résidence. Ce montant peut être majoré de 1.000 francs par personne à charge. Elle est également accordée aux personnes suivant une formation professionnelle agréée d'une durée minimale de 12 mois (hormis les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire). L'emploi ou le stage et le nouveau domicile doivent être localisés dans une commune différente du lieu initial d'habitation. Dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant initial de l'aide, qui s'élevait à 10.000 francs a été diminué de 2.000 francs à compter du 1er janvier 1997. Il a été réduit de 2.000 francs supplémentaires à compter du 1er janvier 1998. La date d'extinction de cette mesure est fixée au 31 décembre 1998. 661 personnes en ont bénéficié en 1995 et 1996, et 314 en 1997.
- Actions sociales, éducatives et culturelles : les Contrats d'Action Sociale Educative et Culturelle (CASEC) sont conclus entre l'Etat et une collectivité locale (ville ou département) ; l'Etat s'engage à participer aux dépenses jusqu'à un plafond de 150.000 francs, cette participation étant versée en deux échéances sous réserve, pour la deuxième, de la production d'un bilan d'exécution des diverses actions de la collectivité. Ces contrats sont renouvelables. Ils pourront être conclus jusqu'au 30 juin 1999. 33 contrats ont déjà été passés avec des collectivités territoriales. Un total de 1,8 million de francs leur a été consacré en 1995, 0,2 million de francs en 1996 et 0,7 million de francs en 1997. Pour 1998, le chiffre communiqué à votre Rapporteur spécial est de 2,7 millions de francs. Comme pour 1996, il s'agit de crédits déconcentrés auprès des préfectures, dont la consommation pourra être mesurée au moment du bilan de fin d'exercice.
Par ailleurs, des subventions sont versées aux associations. Pour les associations de dimension locale, elles sont financées sur la dotation allouée aux préfectures à cet effet (article 60), pour un montant moyen de 30.000 francs en règle générale, voire de 60.000 francs lorsqu'il s'agit de projets exceptionnels. Pour les associations de dimension nationale, les subventions sont financées sur les crédits centraux (article 50), sur la base d'un dossier constitué selon les règles de la comptabilité publique, et visé par le contrôleur financier. Les plus importants projets donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le président de l'association (14).
2.- Un bilan très positif, mais des améliorations nécessaires dans le domaine de l'emploi
Le coût total du plan d'action a été estimé, sur cinq ans, à 2,5 milliards de francs.
L'effet de ce plan est particulièrement positif, puisqu'il se traduit par une augmentation sensible des crédits consacrés aux harkis de plus de 600 millions de francs par, ainsi que l'indique le tableau suivant :
CRÉDITS CONSACRÉS AUX HARKIS DEPUIS 1993
1995 (première année d'application du plan)
Certes, toutes les mesures prévues n'ont pas fonctionné de manière parfaitement satisfaisante et des améliorations pourraient être apportées au niveau de l'aide spécifique pour l'accession à la propriété, de l'aide à la résorption du surendettement ou de l'aide spécifique au conjoint survivant ou de la pension versée aux plus âgés.
Mais parmi les mesures précitées, de nombreuses aides, en matière de logement, de formation et d'emploi, sont financées sur des crédits déconcentrés : ce sont ceux qui sont inscrits, précisément, à l'article 60 du chapitre 46-03.
· Pour 1995, 112,3 millions de francs ont été consacrés, sur les crédits déconcentrés, aux actions en faveur des Français musulmans rapatriés.
37,9 millions de francs
25,8 millions de francs, dont 18,9 millions de francs pour les bourses
- C.A.S.E.C.
1,6 million de francs
1,7 million de francs
· En 1996, ce montant était de 106,4 millions de francs.
36,3 millions de francs
25 millions de francs, dont 17 millions de francs pour les bourses.
40,4 millions de francs
2,1 millions de francs
- Jouques (résorption du site)
1,8 million de francs
· En 1997, 105,9 millions de francs ont été consommés.
34,2 millions de francs
25,7 millions de francs, dont 16,6 millions de francs pour les bourses
39,7 millions de francs
1,9 millions de francs
· Pour 1998, un total de 108,5 millions de francs avait été délégué aux préfets selon l'état établi au 12 octobre dernier.
32,6 millions de francs
23,8 millions de francs, dont 15,6 millions de francs pour les bourses
42,8 millions de francs
2,7 millions de francs
2,3 millions de francs
0,3 million de francs
Ces éléments, qui ne sont pas exhaustifs, montrent, de façon évidente, à quel point l'action en faveur des harkis et de leurs familles a constitué une priorité dès la précédente législature.
Aujourd'hui, à l'heure où des enfants de harkis manifestent de façon dramatique, par des grèves de la faim, la permanence des blessures de leur communauté, les actions en faveur des harkis restent essentielles.
C'est de toute évidence à travers le règlement du problème de l'emploi de la deuxième et de la troisième générations que l'on pourra aboutir à l'insertion définitive, professionnelle et sociale, des harkis au sein de la communauté nationale, et à un retour progressif vers le droit commun qui, dans le cas contraire, ne sera pas possible.
Il convient donc de saluer l'initiative du Gouvernement, qui a engagé une action dans ce domaine.
La persistance d'un taux de chômage important (30%) a en effet conduit dès le premier mois de 1998 à la mise en place de cellules pour l'emploi, constituées de professionnels du reclassement dans le secteur marchand.
Ces cellules ont donné des résultats tout à fait satisfaisants dans certains départements.
Mises en place à titre expérimental dans les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en janvier 1998, elles ont pour but de conduire concrètement les ressortissants de la communauté qui le souhaitent jusqu'à la signature d'un contrat de travail.
Le fonctionnement de ces cellules est fondé sur les méthodes des cellules de conversion ; elles sont rémunérées en fonction du travail effectué (nombre de dossiers suivis) et du nombre des reclassements réalisés ; la durée de la convention signée entre l'Etat et l'organisme est de l'ordre d'un semestre (ce qui oblige un traitement soutenu et un suivi rigoureux) ; le coût moyen est de l'ordre de 7.000 francs par reclassement.
Les premiers bilans effectués en région PACA font état d'environ 350 insertions dont les trois quarts dans les services marchands.
A partir du modèle développé en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une quinzaine de départements auront mis en place des dispositifs équivalents d'ici la fin de l'année.
La réalisation des objectifs négociés devrait permettre le retour à l'emploi d'un peu plus de 1.000 membres supplémentaires de la communauté par rapport aux années précédentes.
Dans le cadre du retour progressif de la communauté au droit commun, les cellules sont cofinancées pour moitié sur crédits d'Etat par le département d'origine et la délégation aux rapatriés, l'autre moitié par le Fonds social européen (FSE).
- 4.000 francs pour un contrat à durée déterminée ;
- 10.000 francs pour un contrat à durée indéterminée lié à une convention emploi ;
- 20.000 francs pour un contrat à durée indéterminée sans convention emploi.
Il convient néanmoins d'aller au-delà, s'agissent des actions en faveur des harkis.
Aussi, en conclusion, votre Rapporteur spécial insiste-t-il sur l'intérêt du Plan en faveur des harkis, annoncé, en réponse à une question au Gouvernement de notre collègue Georges Frêche à l'Assemblée nationale, le 27 octobre 1998, par la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Martine Aubry.
Par ailleurs, il convient d'appuyer les actions en faveur des plus âgés des harkis de la première génération et de prévoir une allocation complémentaire en leur faveur sous forme de rente viagère, de manière à améliorer leurs conditions matérielles. Environ, 70% disposent en effet de ressources qui sont au niveau du minimum vieillesse.
C.- DES QUESTIONS PENDANTES À RÉGLER
Certaines associations représentant les rapatriés souhaitent une quatrième, et ultime, loi d'indemnisation, considérant que les montants perçus en application de la loi de 1970, de la loi de 1978 et de la loi de 1987, qui s'élèvent à 55,289 milliards de francs courants, soit 11,4 milliards de francs 1962, ne couvrent par l'ensemble du préjudice. Ce dernier est estimé par elles à 100 milliards de francs, en capital. Un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme est évoqué.
Il importe donc de régler un certain nombre de questions pendantes, afin d'apaiser, trente-six ans après, les difficultés d'une population dont la situation ne sera réellement améliorée que lorsqu'elle pourra, sans dommage, perdre sa spécificité juridique au sein de la communauté nationale.
Sur le plan des retraites, votre Rapporteur spécial ne peut que se faire l'écho des difficultés rencontrées par des rapatriés.
Deux problèmes ont été évoqués.
Il s'agit, d'une part, de la non reconnaissance par certains organismes de sécurité sociale des déclarations sur l'honneur effectuées notamment sur le fondement des textes d'application de l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. On rappellera que cet article prévoit, s'agissant des prestations vieillesse, la validation gratuite des périodes d'activité salariées et non salariées exercées en Algérie avant le 1er juillet 1962. Cette validation concerne tant les périodes d'affiliation aux institutions algériennes que les périodes antérieures à ces dernières, dès lors qu'elles étaient prise en compte par les dispositions régissant ces institutions.
Instruction doit être donnée aux organismes concernés pour qu'ils accueillent avec bienveillance ces déclarations. Naturellement, la bienveillance n'exclut pas le contrôle, notamment sur la base des données dont dispose le service central des rapatriés.
D'autre part, le régime des allocations spéciales de rapatriés dépendant de Groupama donne lieu à contestation de la part des rapatriés.
En application d'une convention ancienne conclue, le 20 avril 1988, entre l'Etat et la Société des organisations agricoles mutuelles pour l'assurance-vie (SORAVIE), les anciens salariés d'outre-mer bénéficient, sous certaines conditions, d'une rente destinée à compléter leur retraite.
A cet effet, l'Etat a versé une somme forfaitaire de 620 millions de francs à la SORAVIE afin de constituer un fonds de retraite et de servir, dans des conditions définies par une commission paritaire composées de représentants de l'Etat et des assureurs, les arrérages des rentes.
L'Etat estimerait, selon les termes mêmes de la réponse fournie à votre Rapporteur spécial par la direction du budget, qu'« il s'agit d'un dossier bouclé puisque l'accès au dispositif est clos depuis le 30 juin 1991 et que la presque totalité des dossiers déposés est d'ores et déjà instruite ».
Tel n'est pas l'avis des associations représentant les rapatriés qui estiment qu'il convient de lever la forclusion une nouvelle fois. La première date de forclusion était en effet établie au 30 septembre 1990. Elle a été reportée par avenant, le 2 janvier 1991, au 30 juin 1991.
Votre Rapporteur spécial ne peut que souhaiter obtenir sur ce point des informations complémentaires de la part du gouvernement, afin de voir si une levée de la forclusion pourrait être opérée, sans mettre en péril les finances du dispositif institué en 1988.
Il rappellera seulement que, selon les informations qui lui ont été communiquées, 14.945 dossiers déposés dans les délais ont été traités et que 183 millions de francs ont été versés. Les dossiers encore en instance et déposés avant la date de forclusion sont au nombre de 1.494. Un total de 2.194 dossiers a été déposé après la date de forclusion.
2.- Les hypothèques
Selon certaines informations communiquées par les associations de rapatriés à votre Rapporteur spécial, certaines hypothèques n'auraient pas été levées, alors que les prêts correspondants auraient fait l'objet des procédures de remise de dettes dans le cadre de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ou de l'article 12 de la loi de 1987.
Ce problème rend nécessaire de repréciser par voie de circulaire que, dans le cadre des procédures de remise de prêt, capital, intérêts et frais, les hypothèques afférentes à ces prêts deviennent caduques dès lors que l'Etat est subrogé au débiteur pour l'exécution de ses obligations. Il ne s'agit que de rappeler le droit.
La circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés non salariés prévoit certes que lorsqu'une décision de remise de dette a été prise par le préfet, l'Etat devient l'unique débiteur au titre des prêts ayant fait l'objet de cette décision et que les établissements de crédits concernés ne doivent en aucun cas demander aux rapatriés des versements, mais ce rappel semble insuffisant et mérite d'être reprécisé.
Le même type de problème serait susceptible de se poser pour les prêts de consolidation accordés, soit au titre de l'article 7 de la loi de 1982, soit au titre de l'article 10 de la loi de 1987, après la mise en jeu de la garantie de l'Etat.
3.- Le désendettement
Ainsi que l'a déjà précisé votre Rapporteur spécial, le désendettement a relevé de la procédure des CODAIR, ces dernières années.
· Cette procédure fait maintenant l'objet d'une forclusion intervenue, selon les départements, d'avril à octobre 1997, et les dossiers restant à traiter doivent être examinés par une commission nationale dont le rôle et la composition seront déterminés par un décret qui devrait intervenir prochainement.
- La solution d'une commission nationale est indéniablement la meilleure pour résoudre les problèmes qui n'ont pu être réglés au plan local, un examen attentif des situations particulières montrant que la procédure des CODAIR s'est heurtée à des difficultés dans certains départements.
La composition de cette commission nationale doit cependant être examinée avec un soin particulier, afin que les dossiers ne soient pas traités différemment sur le plan national et sur le plan local.
Ainsi, la solution d'une commission présidée par un membre de la Cour des Comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères concernés et un représentant des associations de rapatriés, évoquée auprès de votre Rapporteur spécial, présente des garanties acceptables.
- Il convient par ailleurs d'être attentif aux catégories de dossiers qui relèveront de la commission nationale.
Il s'agit d'abord des dossiers relevant de la procédure des CODAIR et qui n'ont pu être traités. Certains de ces dossiers ont cependant déjà été instruits.
Certaines associations souhaitent également retenir une conception assez large de manière à inclure l'ensemble des mineurs au rapatriement et notamment ceux qui n'ont pas repris l'exploitation de leurs parents.
Enfin, on doit mentionner que certaines associations réclament un réexamen des dossiers qui ont été rejetés au niveau départemental.
- Une grande vigilance doit être accordée au nombre des dossiers qui seront traités par la commission nationale.
La nouvelle procédure devrait réouvrir les délais de dépôt, et ce nombre reste incertain.
Les estimations les plus hautes conduisent à avancer le chiffre de 300 dossiers devant conduire à l'attribution d'une aide exceptionnelle. A raison d'un montant qui pourrait atteindre 700.000 francs par dossier en moyenne, il convient de prévoir une enveloppe qui pourrait s'établir à quelque 200 millions de francs, dans l'hypothèse la plus coûteuse. Compte tenu du fait que la procédure a conduit à la délivrance d'une aide moyenne de 325.000 francs par dossier, le montant de 100 millions de francs peut être envisagée en hypothèse basse.
Comme le chapitre 46-03 des crédits de la Santé et de la solidarité prévoit, avec 15,3 millions de francs, prévoit un montant de crédits insuffisant, il reviendra ainsi à la loi de finances rectificatives pour 1998 de prévoir les crédits nécessaires, dans des conditions telles que ceux-ci soient reportables.
- Enfin, on observera simplement que certaines associations de rapatriés souhaitent que les prêts de consolidation, qui ne relevaient pas de la procédure des CODAIR, entrent dans le cadre de la nouvelle procédure, même s'il doit y avoir cumul de plusieurs procédures exceptionnelles.
Par ailleurs, l'attention de votre Rapporteur spécial a été attirée sur la longueur des délais de paiement des aides exceptionnelles attribuées dans le cadre de la procédure des CODAIR. Il va de soi que le législateur ne saurait tolérer que, dès lors que le délégué aux rapatriés a pris la décision d'octroi d'une aide, le délai de mandatement ou de paiement, selon le cas, soit plus long que celui de 45 jours prévu par le code des marchés publics pour le mandatement, délai que l'on peut considérer comme le délai raisonnable, avec l'indulgence bienveillante de votre Rapporteur spécial à l'égard des lenteurs de la procédure administrative et de l'Etat.
Les prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 précitée et de l'article 3 de la loi de 1978 sont également contestés par les associations de rapatriés, en ce qu'ils ont introduit une rupture d'égalité entre le traitement accordé aux premiers indemnisés et celui réservé aux derniers indemnisés. On rappellera que ces prélèvements ont été effectués au titre du remboursement des prêts de réinstallation dans une profession non salariée.
- les rapatriés réinstallés, propriétaires de biens en outre-mer, qui avaient omis de déposer une demande d'indemnisation, ont été relevés de la forclusion (par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987) et ont bénéficié d'une indemnisation sans déduction des prêts de réinstallation dont ils pouvaient obtenir l'effacement en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986.
Votre Rapporteur spécial ne peut donc que regretter que l'amendement dont il a souhaité proposer l'adoption à la commission des finances ait été déclaré financièrement irrecevable.
Le problème aurait été posé on ne peut plus clairement.
Il est cependant satisfait de ce que la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Martine Aubry, ait annoncé à l'Assemblée nationale, le 27 octobre, en réponse à une question au Gouvernement de M. Georges Frêche, que le Gouvernement travaillait à une révision de l'article 46 de la loi de 1970.
D.- CONCRÉTISER LE TÉMOIGNAGE DE LA RECONNAISSANCE DE LA FRANCE
Pour les rapatriés, la reconnaissance par la France, de leur rôle et des sacrifices qu'ils ont consentis revêt une importance particulière. Le Gouvernement doit également faire les derniers efforts dans ce domaine, en réalisant le Mémorial de la France d'outre-mer, depuis trop longtemps déjà à l'état de projet.
1.- Des actions symboliques mais essentielles
Sous la précédente législature, les efforts accomplis en matière d'indemnisation, d'aide au désendettement, de soutien aux anciens supplétifs et à leurs familles, ont été complétés par des gestes dont la portée symbolique a été essentielle.
· L'article premier de la loi du 11 juin 1994 a apporté le témoignage officiel de la reconnaissance de la France, comme le témoigne sa rédaction : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis ». Cette disposition a mis fin, sur le plan des principes, à trente années d'injustice.
· Par ailleurs, depuis de nombreuses années, les rapatriés d'Algérie réclamaient avec force et ténacité l'abandon du numéro de code 99 attribué aux personnes nées hors du territoire de la République.
En effet, l'INSEE n'ayant pu récupérer, après l'indépendance, les registres tenus en Algérie, seuls certains rapatriés, qui pouvaient justifier de leur immatriculation antérieure, ont conservé, au répertoire national, les nos 91, 92, 93 ou 94 qui correspondaient aux départements d'Alger, d'Oran, de Constantine et aux territoires du Sud.
Une circulaire en date du 30 septembre 1996 (Journal Officiel du 1er octobre) a permis aux Français rapatriés d'Algérie, nés avant le 3 juillet 1962, de retrouver le numéro de leur département français de naissance. Les intéressés peuvent également demander la rectification du n° 99 sur leur carte d'électeur et sur leur déclaration de revenus.
Au 1er août 1998, l'INSEE avait reçu environ 139.100 demandes de rectification du code 99, sont 105.500 étaient réalisées et notifiées. Il convient d'ajouter 21.200 dossiers encore en instance et 10.400 demandes infondées. Les rapatriés du Maroc et de Tunisie n'ont pu bénéficier de ce dispositif en raison du statut extérieur de ces pays, placés sous protectorat ou sous mandat de la France.
Par ailleurs, il convient de préciser qu'en application de la réforme de la sécurité sociale, l'instauration prochaine du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance-maladie (RNIAM) permettra à l'INSEE de contacter individuellement les Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 qui n'ont pas eu connaissance de la circulaire du 30 septembre 1996, en vue de l'attribution du code de leur département d'origine.
Ces actions n'ont cependant pas la prétention d'épuiser la liste des actions attendues par la communauté des rapatriés.
2.- Des gestes qui restent à accomplir
Le Gouvernement doit en effet accomplir un certain nombre de gestes que les rapatriés sont aujourd'hui en droit d'attendre.
· Le premier concerne, bien sûr, la réalisation du mémorial de la France d'outre-mer.
Depuis septembre 1983, les pouvoirs publics se sont attachés à réaliser ce monument à la mémoire de l'oeuvre accomplie par la France outre-mer.
En septembre 1989, le site du Fort Saint-Jean à Marseille a été choisi pour son édification. A l'automne 1992, la ville de Marseille, en tant que maître d'ouvrage, a lancé un concours. Un groupement, composé d'un architecte et d'une entreprise, a été choisi, en mars 1993. Mais des obstacles se sont opposés au lancement de l'opération.
Le précédent Gouvernement n'est pas resté inactif face à ces difficultés et pour les résoudre, en février 1996, l'Etat a repris la maîtrise d'ouvrage du projet. Les études conduites ont conclu, notamment, sur la nécessité de lancer un nouveau concours et de redéfinir précisément le contenu muséologique et muséographique du mémorial. Le 20 février 1997, un comité scientifique, composé de personnalités qualifiées, a été désigné à cet effet. Le préfet des Bouches-du-Rhône a été destinataire, le 12 mai 1997, d'une lettre lui précisant le cadre détaillé de sa mission (déménagement des dépôts archéologiques, préparation de l'emprise constructible, réalisation du mémorial, travaux d'accompagnement, etc.).
Une étude a également été confiée à l'entreprise J. Dourdin Consultant pour définir le contenu pratique du musée, en s'appuyant sur les travaux du Comité scientifique, analyser les caractéristiques et contraintes architecturales du Fort Saint-Jean et examiner les moyens financiers nécessaires. Il en ressort la nécessité de pouvoir organiser au sein du musée une exposition permanente montrant l'étendue de la présence française dans l'espace et dans le temps, les rapports techniques et culturels ainsi que les échanges actuels. Cette exposition permanente serait complétée par des expositions temporaires.
On aurait pu penser, comme l'avait fait votre Rapporteur spécial, l'an dernier, que le projet était bien engagé. Tel n'est cependant pas le cas, selon les informations communiquées par le Gouvernement. :
« Les contraintes du site du Fort Saint-Jean, notamment en matière d'accessibilité et de sécurisation des bâtiments existants, la complémentarité avec les projets d'Euroméditerranée, nécessitent des investigations complémentaires. »
On rappellera que l'enveloppe financière du projet a été fixée à 90 millions de francs, à raison de 50 millions de francs pour l'Etat et de 40 millions de francs pour les collectivités (ville de Marseille, Conseil général des Bouches-du-Rhône et Conseil régional PACA). Les crédits, qui figurent à l'article 10 du chapitre 57-05, restent disponibles.
A ce jour, en effet, les dépenses engagées sur ce projet s'élèvent à 799.458 francs correspondant, d'une part, au règlement de prestations fournies par l'INA, et, d'autre part, à l'étude menée par le cabinet J. Dourdin Consultant.
· Le second consisterait à dresser un bilan général de l'ensemble des mesures prises en faveur des rapatriés. A cette occasion, votre Rapporteur spécial renouvellera sa demande pour qu'un débat soit organisé au Parlement : la représentation nationale doit avoir l'occasion de s'exprimer et de manifester sa reconnaissance envers les rapatriés.
· Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement doit veiller à la qualité de son dialogue avec la communauté des rapatriés. L'actualité montre que cette relation ne va pas de soi. Mais l'Histoire l'exige.
Au cours de sa séance du mardi 20 octobre 1998, la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, Rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.
M. Francis Delattre a d'abord précisé que ces crédits représentaient un montant modeste, en diminution de 19,8 % puisqu'ils passaient de 2,066 milliards de francs en 1998 à 1,657 milliard de francs pour 1999, après avoir rappelé l'arrivée à terme de l'indemnisation prévue par la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Il a fait part de l'évolution des crédits inscrits sur les principaux chapitres budgétaires, indiquant d'abord que l'absence de crédits d'indemnisation sur l'article 20 du chapitre 46-91 des Charges communes s'expliquait par l'existence d'un reliquat sur la dotation de 160 millions inscrite en 1998. S'agissant du désendettement, il a précisé que les aides exceptionnelles faisaient l'objet sur les crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité d'une dotation de 15,3 millions de francs, qui pourrait s'avérer insuffisante, dès lors que le nombre des dossiers pourrait atteindre le chiffre de 300 avancé par les associations de rapatriés. Il a indiqué que le besoin pouvait être estimé à 200 millions de francs à raison de 700.000 francs en moyenne par dossier, dans une hypothèse haute, avant de préciser que ces dossiers seraient traités par une commission nationale dont la composition devait être suivie avec attention.
Abordant ensuite la question des retraites, M. Francis Delattre a rappelé l'importance des dotations, d'un montant de 1,3 milliard de francs, qui diminuent cependant pour des raisons techniques. Il a regretté que de nombreux rapatriés rencontrent des difficultés pour la validation gratuite des périodes d'emploi salarié en Algérie, les attestations sur l'honneur n'étant pas toujours reconnues malgré les textes. S'agissant du Mémorial de la France d'outre-mer, il a souligné que le problème de sa localisation devait être réglé de manière définitive et satisfaisante, le port de Marseille étant le site le plus adapté pour recevoir un tel monument.
M. Francis Delattre a ensuite évoqué les actions en faveur des Harkis, insistant sur la nécessité de régler deux problèmes principaux : d'une part, celui d'une allocation complémentaire au profit des plus âgés, de manière que la condition des quelque 70% d'entre eux dont les revenus se situent au niveau du minimum vieillesse, soit améliorée ; d'autre part, l'importance du chômage des Harkis de la deuxième, et même de la troisième génération, plus élevé que la moyenne nationale, à raison de 30%. Sur ce dernier point, il a précisé que la délégation interministérielle aux rapatriés avait mis en place des dispositifs de réinsertion appréciables.
Concluant son intervention, le Rapporteur spécial a jugé que trois mesures étaient nécessaires pour soulager les inquiétudes et éviter les crispations des rapatriés, qui souhaitent par ailleurs une nouvelle loi d'indemnisation : faciliter la reconstitution des carrières en Algérie par la reconnaissance effective des déclarations sur l'honneur ; adopter une démarche appropriée et cohérente sur la question du Mémorial ; annuler de manière rétroactive les prélèvements effectués, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnités versées, en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Sur ce dernier point, il a rappelé qu'une distorsion de traitement était intervenue dans la mesure où aucun prélèvement n'avait été effectué au titre des prêts de réinstallation lors de la procédure d'indemnisation réalisée en application de la loi de 1987 et a regretté que l'amendement qu'il avait préparé en ce sens eut été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Alain Rodet a demandé des précisions sur les actions en faveur de la réinsertion professionnelle des Harkis et sur le site d'implantation du Mémorial de la France d'outre-mer.
M. Jean-Louis Dumont a regretté que la forclusion soit opposée à de nombreux Harkis, isolés et mal informés, pour l'obtention d'un certain nombre de prestations, notamment des prestations d'invalidité. Il a rappelé les difficultés de ceux qui, après avoir tenté de se réimplanter en Algérie, sont revenus en France et a jugé nécessaire de rendre plus aisées les conditions de vie des plus démunis d'entre eux.
M. Gérard Bapt a déclaré qu'il partageait les sentiments du Rapporteur spécial sur la nécessité d'un effort en faveur des Harkis et s'est prononcé pour une allocation viagère complétant les retraites. Il a ensuite rappelé que le prélèvement effectué au titre des indemnisations versées aux rapatriés en application des lois de 1970 et 1978 avait conduit à des iniquités vis-à-vis de ceux qui ont pu bénéficier de la loi de 1987, laquelle ne prévoyait aucun prélèvement, mais a relevé qu'une nouvelle loi d'indemnisation ne pouvait être raisonnablement espérée. Il a donc jugé nécessaire de mettre en _uvre de manière efficace la procédure de désendettement prévue pour succéder à celle relevant des CODAIR. Concluant son intervention, M. Gérard Bapt s'est inquiété des interprétations restrictives des dispositions législatives sur la suspension des poursuites, de la part de certains tribunaux, certaines activités faisant encore l'objet de liquidations.
M. Gérard Saumade a jugé qu'il convenait d'apporter des solutions satisfaisantes à un problème qui n'est guère à l'honneur de la France, et qui a en outre conduit à des inégalités importantes. Il a insisté sur la nécessité d'accroître les aides en faveur des Harkis, relevant que la situation actuelle avait des conséquences humaines et sociales particulièrement graves dès lors qu'une génération remet en cause l'option choisie par la génération précédente. Il a souhaité une amélioration des retraites. S'agissant du Mémorial, il s'est prononcé en faveur d'une implantation sur le port de Marseille et a jugé nécessaire de réaliser concrètement le projet dans un délai assez bref.
En réponse aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :
- les mesures d'aide à l'emploi, conventions-emplois, ont facilité le recrutement en 1995, 1996 et 1997 de 3.650 jeunes Harkis et ont permis à 1.393 autres d'obtenir une formation. La convention conclue avec l'Office national des forêts (ONF) donne des résultats satisfaisants. Il faut également rappeler l'action des commissions départementales intervenant en matière de désendettement immobilier des anciens supplétifs (COMADEF). Les aides au logement ont également été étendues aux veuves de Harkis ;
- le Mémorial de la France d'outre-mer doit faire l'objet d'une décision rapide et doit être implantée à Marseille ;
- des forclusions sont opposées aux rapatriés de manière pénalisante ; l'administration considère que les dossiers relevant des CODAIR sont forclos ; la procédure relevant de la Commission nationale doit conduire à un règlement des affaires non encore traitées ;
- la succession des différentes modalités d'indemnisation dans le temps a introduit une distorsion entre le traitement des premiers indemnisés et celui réservé aux derniers ; le coût d'une annulation rétroactive des prélèvements opérés au titre des prêts de réinstallation ne serait pas négligeable, de l'ordre de 2 milliards de francs ; l'ensemble des mesures destinées à apaiser les inquiétudes des rapatriés exigerait une enveloppe que l'on peut estimer à 3 ou 4 milliards de francs.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés et vous demande d'émettre un vote favorable à l'adoption de ces crédits.
POPULATION RAPATRIÉE PAR TERRITOIRE D'ORIGINE
(Situation au 31 décembre 1997)
969.315
Afrique Noire - Madagascar (*)
(*) Les populations de ces deux territoires ayant été cumulées jusqu'en 1977, cette méthode a été poursuivie.
Source : Service central des rapatriés.
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES RAPATRIÉS
NOMBRE DE RAPATRIÉS
Autres T.O.M.
et 37-53
et 46-02
ADIFMA
AFANOM
AFNART
AFRONAA
ANFANOMACorrèze
ANFANOMA Puy-de-Dôme
ANFANOMA Racines françaises
ANFONAA
Accueil Partage Plaisance
Amicale des anciens de l'off. des PTT du Maroc
Amicale des anc. d'Oued-Taria et leurs amis
Amicale Rapat. d'AFN et leurs amis
Amicale des Algériens du Vaucluse
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (suite)
Amicale des Oraniens des BDR
Anc. combattants harkis du
ASS. Alg. section Val-de-Marne
Ass. charentaise des FS de conf. isla. rap. d'Alg.
Ass. cult. - Mémorial des FS rap. d'OM
Ass. défense des rap. d'Alsace et Lorraine
Ass. dép. pour la prom. de la FORM jeunes
Ass. des écrivains de langue française
Ass. des FM de Condé sur Escault
Ass. des FM de Strasbourg FFONAAL
Ass. des FR d'AFN en Allemagne
Ass. des Franç. mus. de Castelnaudary
Ass. des Franç. mus. et amis des Alpes-Mmes
Assoc. du Mémorial de l'OM l'oeuvre Fse
Assoc. éduc. et cult. de Sol avec les M de F.
Ass. gén. pour l'ouv. et le rass. des amit. médit.
Ass. mouvement Pieds noirs pour l'Algérie
Ass. N. des anc. comb. et UT Rap. d'AFN
Ass. N. pour le Mémorial de la France d'OM
Ass. nale p. la déf. d'int. anc. supp. (ANASRA)
Ass. nale de défense des rapatriés (ANDR)
Ass. cons. et dével. du patrimoine des F. d'AFN
Ass. p. le règ. des F. de conf. isl. et de leurs amis
Ass. p. les arts et les cultures d'Indochine
Ass. spo. et loi. du Qua. Ste Thérèse
Ass. p. la déf. des biens patr. des Fra. tunis.
Ass. Algérie mon Amour
Association Centre des arts
Asso. Coup de soleil
Ass. des amis du journal - Passages
Association généalogie Algérie
Association généalogique d'AFN
Ass. SABIR
Ass. : C'est nous les Africains
CSOIMAJ
Centre communautaire RAV HIDA
Centre cult. des rapatriés d'Auvergne
Centre d'études techniques municipales
Centre social de la citadelle Alex Fleming
Centre algérianiste d'Aix-en-Provence
Cercle algérianiste de Paris
Centre français musulman
Citoyenneté solidarité des harkis
Ciitoyenneté, solid. dignité harkis Yvelines
Com. de dév. éco. du bas d'emp. Drouais
Comité d'action de défense d'union des rapatriés
Comité français des rapatriés
Cons. rég. des Français mus. de Picardie
Conseil national des Français musulmans
Convention nationale des FM
Coordination harka au service des harkis
Coordination nationale SOS
FNASEC
FNRFCI
Féd. des ass. ADMR du Lot et Garonne
Féd. des Français d'origine N-Afr.AL.
Fédération sépharadie de France
Femmes rapatriées citoyennes d'Europe et amis
France-Méditerranée-Jeunes
GMT-Production
Génération chance pour la France
Jeunesse culture loisirs et techn.
La compagnie de théâtre-oeuvre de la Mémoire
La croix du sud fraternelle
La Rahala
Langue culture et communication
Le théâtre Pied Noir
Les amis de Notre-Dame de Santa-Cruz
Les amis de Sidi Ferruch
Les olympiades Pieds Noirs
Maison des agri. français d'Alg. (MAFA)
Mémorial de l'Aurès
Mouvement Pied Noir 2ème génération
Mouvement unifié des rapatriés
Organisation des rapatriés du Biterrois
Passerelle 2000
Pieds Noirs pour l'Algérie
Prom. et act. pour la solid. des jeunes
Radio figue
RANFRANOM
Relais 16-25
Sidi French-Cercle algérianiste
Souvenir de Marcel Cerdan
UDACFCI
UFFM/UFMA
UNACFCI
UNTFMONAA
URTFMONAA
Union des droits et dév. des rap. en rég. paris.
Union des rapatriés d'AFN de Sisteron
Union nationale des anciens combattants d'AFN
2.097.520
2.053.043
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité - Délégation aux rapatriés.
() Ces crédits peuvent faire l'objet de reports.
() Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
() Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
() La loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés visait, sur ce point, toutes les personnes à qui l'ANIFOM avait déjà notifié une décision d`attribution d'indemnité au titre de la loi du 15 juillet 1970, ou un complément au titre de la loi du 2 janvier 1978, ainsi que leurs héritiers, lorsqu'elles étaient décédées.
() Voir le titre premier de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, complété par le titre premier du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994.
() Pour les personnes nées après 1929, les remboursements avaient été effectués, dans un premier temps, à concurrence de 205.000 francs pour les auteurs et de 60.000 francs pour les ayants droit. Mais le solde éventuel a été réglé intégralement en septembre 1997.
() Les premiers paiements, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933, sont intervenus en février 1995. Ils se sont poursuivis en février 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939, puis en février 1997 pour les autres.
() On retrouve, en ajoutant les 900 millions de francs versés aux harkis, le total de 27,786 milliards de francs réglé au titre de la loi de 1987, sur un total prévu de 30 milliards de francs.
() On rappellera que l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 prévoit le prélèvement sur l'indemnité versée aux rapatriés des montants nécessaires pour le remboursement des prêts de réinstallation qui, le cas échéant, leur ont été consentis. Cette procédure est jugée non seulement injuste mais également inéquitable dans la mesure où les rapatriés qui n'entraient pas dans le champ de l'indemnisation n'ont pas été soumis, par définition, à cette obligation : ils ont au contraire bénéficié des mesures d'effacement adoptées en 1986 et 1987. L'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a prévu un dispositif identique pour l'indemnisation à laquelle il a été procédé dans ce cadre.
() Voir l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 81 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993.
() Cf. le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité.
() Voir le tableau en annexe III.
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