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Timestamp: 2017-09-22 13:30:52+00:00
Document Index: 189668121

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 80", "l'article 90", "l'article 100", "l'article 90", 'art. 27', 'art. 100', 'art. 11', 'art. 95']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 93 - Ratification - Commentaire de 1987
[p.1095] Article 93 - Ratification
3700 Le présent article est le complément naturel et indispensable du précédent, relatif à la signature. La ratification représente la démarche par laquelle un Etat Partie aux Conventions et signataire du Protocole se lie définitivement par cet instrument et le rend applicable à ses relations avec les autres Parties contractantes; ces deux opérations peuvent être remplacées, au choix de l'Etat intéressé, par l'acte unique de l'adhésion.
3701 Il existe en outre la possibilité de la «notification de succession»; par cette notification, un Etat nouvellement indépendant maintient sa participation à un [p.1096] traité, établie en son nom, avant l'indépendance, par l'ancienne puissance administrante. Cette possibilité existe même si elle n'est pas prévue par le Protocole (1); elle a été utilisée dans un grand nombre de cas pour les Conventions (2). Il paraît peu probable, cependant, qu'un cas de succession se présente pour le Protocole.
3702 Les engagements définitifs que sont la ratification, l'adhésion ou la succession doivent être distingués des possibilités prévues à l'article 96 (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole '), paragraphes 2 et 3, ainsi que des déclarations d'application provisoire des traités par un Etat nouvellement indépendant (3).
3703 Le Conseil fédéral suisse étant dépositaire des Conventions de 1949 comme de toutes celles qui les ont précédées, il allait de soi que son rôle s'étende au Protocole appelé à les compléter (4).
3704 Cet article a été adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (5).
' Nature de la ratification '
3705 La Conférence a choisi la signature suivie de la ratification, ainsi que l'adhésion, parmi les divers modes d'expression du consentement à être lié (6).
3706 Ne liant pas définitivement l'Etat, la signature peut être apposée assez rapidement. La ratification, pour sa part, engage l'Etat, qui doit dès lors s'acquitter des obligations qui découlent du traité; elle exige ainsi un examen poussé des questions de fond et requiert un certain nombre de procédures internes prescrites par la constitution de chaque Etat.
3707 La préparation de la ratification peut déjà être accompagnée, d'ailleurs, de l'élaboration de mesures d'exécution, du genre de celles envisagées par l'article 80 (' Mesures d'exécution '). Une étude au moins préliminaire de ces mesures est indissociable de l'examen de la ratification; leur élaboration finale et leur concrétisation ne deviennent en revanche juridiquement obligatoires qu'à partir de la ratification ou même de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard de l'Etat concerné (7).
3708 [p.1097] L'obligation minimale de chaque Etat, entre le dépôt de sa ratification et l'entrée en vigueur d'un traité à son égard, est de s'abstenir de tout acte qui priverait ce traité de son objet et de son but (8).
3709 La formule «dès que possible» est assez rare. Reprise de l'article correspondant des Conventions (57 /56 /137 /152 ), elle représente une exhortation sans fixer aucun délai précis (9).
' Forme de la ratification '
3710 Le dépôt de l'instrument de ratification se fait par les représentants diplomatiques du pays en question auprès du Conseil fédéral suisse, ou par correspondance.
' Réserves et déclarations '
3711 L'instrument de ratification doit aussi mentionner les réserves et déclarations éventuelles et, le cas échéant, confirmer, si l'Etat veut les maintenir, les déclarations de toute nature faites à la signature (10). Une déclaration selon l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa a, faite à la signature (11) n'a cependant pas besoin, pour être maintenue, d'être confirmée à la ratification. Elle peut d'ailleurs aussi se faire à tout moment après la ratification.
' Notification par le dépositaire '
3712 Notification est faite par le dépositaire du dépôt de chaque instrument de ratification, ainsi que des réserves et déclarations à la ratification, conformément à l'article 100 (' Notifications '), alinéas a et c. Au 31 décembre 1984, 18 des 62 Etats signataires ont ratifié le Protocole, dont six avec une déclaration selon l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa a, et sept avec des réserves ou déclarations (12).
(1) La question a fait l'objet de la Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités;
(2) Cf. B. Zimmermann, «La succession d'Etats et les Conventions de Genève», in ' Etudes et essais en l'honneur de Jean Pictet ', op. cit., p. 113;
(3) Ibid. Cf. aussi Convention citée supra, note 1, art. 27-29;
(4) Pour une vue d'ensemble des fonctions du dépositaire, cf. commentaire art. 100, infra, p. 1138;
(5) Actes IX, p. 487, CDDH/I/SR.76, par. 3; Actes VI, p. 351, CDDH/SR.46, par. 67;
(6) Cf. Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, art. 11-16;
(7) Cf. art. 95;
(8) Cf. Convention citée supra, note 6, article 18 (Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but), alinéa b;
(9) Une délégation aurait souhaité supprimer cette formule: Actes X, p. 244, CDDH/405/Rev.1, Annexe III (CDDH/I/350/Rev.1), par. 7; Actes VI, p. 351, CDDH/SR.46, par. 68; p. 374, id., Annexe (Indonésie);
(10) Sur l'ensemble de la question des réserves au Protocole, cf. introduction au présent Titre, supra, pp. 1085-1090;
(11) Cette possibilité n'a pas été utilisée;
(12) Pour la liste des ratifications, avec mention de l'existence de réserves ou déclarations, cf. liste des Etats-Parties.