Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/09/19/contacts-entre-un-enfant-et-son-pere-biologique-presume-la-cour-de-strasbourg-confirme-et-precise-sa-prudente-casuistique-cour-edh-5e-sect-15-septembre-2011-schneider-c-allemagne/?replytocom=4889
Timestamp: 2019-07-21 15:14:00+00:00
Document Index: 301277883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 95', '§ 104', '§ 99', '§ 97', '§ 103', 'arrêt ', '§ 38', '§ 100']

Contacts entre un enfant et son père biologique présumé : la Cour de Strasbourg confirme et précise sa prudente casuistique (Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Refus d’autoriser des contacts entre un père biologique présumé et un enfant, déjà uni au mari de la mère par un lien juridique de filiation
Le refus des juridictions allemandes d’autoriser un homme à nouer des contacts réguliers avec un jeune enfant dont il affirme être le père biologique – même si cet enfant est né alors que sa mère était marié à un autre homme et qu’en vertu de l’adage « Pater is est quem nuptiae demonstrant » (“est le père celui que le mariage désigne“) un lien juridique de filiation fut établi entre l’enfant et le mari de la mère – constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). Dans le prolongement d’un arrêt récent relatif à une affaire similaire (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010), la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Allemagne en usant essentiellement d’un motif procédural : moins que le refus d’accéder à la demande de l’intéressé, c’est l’absence même d’un véritable examen juridictionnel de ladite demande qui justifie la sanction strasbourgeoise. Les juges internes n’ont en effet pas pris la peine d’apprécier si l’établissement de contacts concorderait ou non avec l’intérêt de l’enfant ainsi qu’avec celui du père putatif (§ 95). En ne visant que le processus de décision (§ 104 : « the decision-making process ») et non son issue, la juridiction européenne opte donc pour une approche respectueuse de liberté étatique car, corrélativement, les juges internes se voient reconnaître une grande latitude pour décider de la pertinence d’une telle mise en relation du père biologique supposé avec l’enfant (v. § 99).
Outre le fait que la Cour étende ici sa jurisprudence Anayo c. Allemagne à un cas où le lien biologique de paternité n’est pas prouvé avec certitude (v. § 97-98 et § 103), cet arrêt mérite l’attention car les juges européens y explicitent la démarche prudemment casuistique qu’ils promeuvent en ces circonstances : « Compte tenu des réalités de la vie familiale au XXIe siècle, telles que révélées entre autres par ses propres recherches de droit comparé (v. § 38-46), la Cour n’est pas convaincue que l’intérêt des enfants vivant avec leur père juridique [“legal father“ i.e. ceux qui disposent d’un lien juridique de filiation avec l’enfant] mais ayant un père biologique différent puisse être vraiment déterminé au moyen d’un principe juridique général et abstrait [“a general legal assumption“]. La prise en considération de ce qu’implique l’intérêt de l’enfant concerné est cependant d’une importance capitale dans chaque situation de ce type. Du fait de la grande diversité des situations familiales potentiellement en cause, la Cour estime par conséquent qu’une juste appréciation de l’équilibre entre les droits de toutes les personnes impliquées requiert un examen des circonstances particulières de chaque espèce » (§ 100 – “Having regard to the realities of family life in the 21st century, revealed, inter alia, in the context of its own comparative law research (see paragraphs 38-46 above), the Court is not convinced that the best interest of children living with their legal father but having a different biological father can be truly determined by a general legal assumption. Consideration of what lies in the best interest of the child concerned is, however, of paramount importance in every case of this kind (see paragraph 93 above). Having regard to the great variety of family situations possibly concerned, the Court therefore considers that a fair balancing of the rights of all persons involved necessitates an examination of the particular circumstances of the case“).
– Sur le droit de visite et de garde, en particulier au profit du père biologique : Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 12 avril 2011, Gluhakovic c. Croatie, Req. n° 21188/09 – ADL du 13 avril 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 novembre 2009, Vautier c. France, Req. n° 28499/05 – ADL 27 novembre 2009.
– Sur l’établissement juridique de la filiation et ses contestations : Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er décembre 2009, Velcea et Mazăre c. Roumanie, Req. n° 64301/01 – ADL du 2 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – ADL du 6 juin 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – ADL du 9 avril 2009.
Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement – Actualités Droits-Libertés du 17 septembre 2011 par Nicolas HERVIEU
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