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Timestamp: 2019-12-06 06:45:36+00:00
Document Index: 291721167

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

Besoins ponctuels d'articles ?
Optez pour un crédit annuel de 15, 30, 50 articles téléchargeables sur votre poste comprenant l'accès :
aux articles du Fil d'Info
aux articles de la base d'archives depuis 2000.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des articles de l'agence doit requérir l'autorisation préalable de Technoscope.
15 articles 150,00 €
30 articles 275,00 €
50 articles 425,00 €
Pour télécharger votre bon de commande, saisissez votre e-mail et confirmez avoir pris connaissance de l'offre et des conditions générales de vente (CGA) ci-dessous.
J'ai pris connaissance de l'offre et des CGA.
Les présentes conditions générales d'abonnement (CGA) s'appliquent à toutes les offres de services d'abonnement proposées par TECHNOSCOPE, SARL au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 404 742 223, sise 6, cité de Trévise, 75009 Paris, France (ci-après TECHNOSCOPE).
Dans le cadre de ses offres de services, l'agence de presse de TECHNOSCOPE propose :
1.1 Un service « Abonnement Forfait Articles » couvrant les prestations suivantes :
Un accès aux titre et chapeau du Fil d'Info TECHNOSCOPE ;
Un accès aux titre et chapeau de l'ensemble des articles de la base de données d'archives depuis 2000 ;
Un droit d'utilisation non exclusif, personnel et pour les besoins internes des articles issus des trois sources susvisées et achetés au titre d'un crédit de 15 ou 30 ou 50 articles téléchargeables en version complète sur votre poste titulaire du compte.
Les conditions tarifaires sont indiquées lors du premier abonnement dans le bulletin d'abonnement et pour le renouvellement sur le site de www.technoscope.fr.
Les relations contractuelles entre TECHNOSCOPE et le Client sont régies par :
Les conditions générales d'abonnement et ses éventuels avenants (CGA) en ligne sur le site www.technoscope.fr (le Site) ;
Les conditions particulières, c'est-à-dire le bulletin d'abonnement lié aux CGA ;
Les conditions générales d'utilisation (CGU) en ligne sur le Site ;
La charte de protection de la vie privée en ligne sur le Site.
Le Client souscrivant à l'une ou plusieurs des formules d'abonnement décrites à l'article 1 ci-dessus doit adresser au siège social de TECHNOSCOPE les documents d'abonnement suivants téléchargeables sur le Site Web www.technoscope.fr après acceptation en ligne des Conditions Générales d'Abonnement en cochant la case prévue à cet effet : Un exemplaire des CGA ayant été accepté ;
Les conditions particulières (c.a.d. le bulletin d'abonnement comportant les options sélectionnées conformément aux CGA) ;
Le chèque de règlement correspondant à la formule d'abonnement souscrite ;
En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités des services d'abonnement et de l'ensemble des documents régissant les relations contractuelles ainsi que des tarifs y afférents.
2.2 Entrée en vigueur de l'abonnement et durée :
2.2.1 L'accès aux services d'abonnement entre en vigueur à la date de réception par le Client des éléments d'identification transmis par TECHNOSCOPE à réception de la demande d'Abonnement, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion transmis par TECHNOSCOPE par courriel.
.2.2 L'Abonnement « Forfait Articles » est souscrit à compter de la date d'abonnement indiquée au 2.2.1 et couvre les prestations décrites au 1.2, selon l'option de crédit choisie dans le bulletin d'abonnement. L'Abonnement consiste en une formule de crédit de consommation de 15, 30, 50 articles téléchargeables sur le poste du Client. Une fois le crédit consommé et sauf notification par le Client de la résiliation de son abonnement conformément à l'article 7 des CGA, le Forfait Articles sera renouvelé automatiquement selon le même crédit que le forfait initial souscrit à moins que le Client ne demande lors du renouvellement une modification du crédit d'articles via un nouveau formulaire d'abonnement adressé au siège social de TECHNOSCOPE. Le prix du forfait ainsi renouvelé donnera lieu à règlement à la date du renouvellement.
2.3 Droits concédés
Le Client dispose d'un droit non exclusif, personnel et pour les seuls besoins internes de sa société, d'utiliser les articles et informations obtenus en vertu de son abonnement aux services de TECHNOSCOPE.
Dans le cadre de l'Abonnement " Forfait Articles ", le Client pourra accéder à son service d'abonnement sur le site www.technoscope.fr.
Le présent abonnement n'entraine transfert d'aucun droit de propriété au profit du Client sur les informations et articles fournis par TECHNOSCOPE.
Toute mise en réseau, toute rediffusion sous quelque forme, même partielle, sont strictement interdites.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des informations et articles fournis dans le cadre des services d'abonnement, par quelques procédés que ce soit sans l'autorisation préalable et expresse de TECHNOSCOPE est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 : UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AU SERVICE
Les éléments d'identification permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services d'accès aux abonnements sont personnels et confidentiels.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.
Le Client s'engage à conserver secrets ses éléments personnels d'identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Chaque code confidentiel délivré par TECHNOSCOPE est strictement personnel et ne doit être utilisé que par son titulaire. En cas d'utilisation non conforme, TECHNOSCOPE pourra interrompre, sans préavis, le contrat d'abonnement et décline toute responsabilité pour un dommage causé du fait d'une utilisation par une personne non autorisée.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - GARANTIE
TECHNOSCOPE s'engage à fournir les services d'abonnement conformément à ses offres décrites à l'article 1 ci-dessus, selon l'abonnement choisi par le Client dans le bulletin d'abonnement.
A cet effet, TECHNOSCOPE garantit que les services d'abonnement sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ne pourra être tenu responsable d'une interruption résultant d'évènements indépendants de son contrôle :
Eventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels ;
Pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau internet et des prestataires hébergeurs et fournisseurs d'accès de TECHNOSCOPE.
En tout état de cause, en cas de manquement à ses obligations en vertu de ce contrat, lequel devra être dûment prouvé ou constaté par une décision de justice définitive en cas de contestation, la seule et unique responsabilité de TECHNOSCOPE et seule réparation du Client consistera en un remboursement du montant de la souscription à l'abonnement affecté par ledit manquement.
ARTICLE 5 : REGLES D'USAGE D'INTERNET
TECHNOSCOPE s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément à l'état de l'art, l'accès, la consultation et l'utilisation des services d'abonnement.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier :
Que le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, TECHNOSCOPE ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des informations ;
Qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
ARTICLE 6 : TARIFS - FACTURES - REGLEMENT
Les tarifs des services d'abonnements sont ceux fournis à la souscription du contrat sur le bulletin d'abonnement. Les renouvellements se feront au tarif en vigueur à la date d'échéance. Le Client est informé qu'il peut consulter la grille des nouveaux tarifs de TECHNOSCOPE en consultant régulièrement le Site avant la date anniversaire de son abonnement.
Le Client pourra, s'il n'accepte pas cette modification, choisir de ne pas renouveler ou résilier son contrat conformément à l'article 7 des CGA.
TECHNOSCOPE établit une facture correspondant au prix de l'abonnement souscrit lors de la première souscription et au prix en vigueur à la date de chaque renouvellement.
Cette facture est due dès réception. Toute facture non réglée donnera lieu au paiement d'intérêts au taux légal en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le contrat d'abonnement est conclu pour la durée prévue à l'article 2.2 des CGA selon l'offre choisie et sera renouvelable tacitement.
Il peut être résilié par chaque partie pour convenance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque date anniversaire de l'abonnement initial moyennant un préavis d'un mois avant la date d'anniversaire.
Si la résiliation émane du Client, il devra adresser sa demande de résiliation à l'adresse suivante :
A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit conformément à l'article 2.2.
Le présent contrat d'abonnement pourra être résilié de plein droit sans préavis :
Par le Client en cas de manquement de TECHNOSCOPE à ses obligations essentielles résultant du présent Contrat et dûment prouvée par une décision de justice définitive en cas de contestation
par TECHNOSCOPE dans les cas suivants :
A défaut de paiement par le Client des sommes dues à TECHNOSCOPE au titre de l'abonnement souscrit ;
En cas d'incident de paiement survenu auprès de TECHNOSCOPE ;
En cas d'inexécution d'un des engagements souscrits par le Client.
Le Client reconnaît préalablement à la signature de ces Conditions Générales d'Abonnement avoir lu les Conditions Générales d'Utilisation et la Charte de protection de la vie privée accessibles sur le site www.technoscope.fr.
ARTICLE 8 : COMPETENCE - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Paris.