Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635191&cidTexte=KALITEXT000024891034&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-19 07:36:52+00:00
Document Index: 305753194

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives> Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. > Textes Attachés - Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
Le texte de l'article 1.06 « Embauchage » est modifié comme suit :
« Les entreprises feront connaître à Pôle emploi leurs besoins en personnel.
Le personnel est recruté, soit en faisant appel aux services de Pôle emploi, soit en faisant appel à un organisme de placement autorisé, soit par embauchage direct. »
La 2e phrase du 1er alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 f « Forfait en jours » est rédigée comme suit :
« Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l'intéressé, majoré de 25 % lorsque le forfait est de 217 jours. »
Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».
Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »
Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :
« Article 1.28
Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »
A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »
Le texte du paragraphe e de l'article 2.12 « Préavis » est modifié comme suit :
« En cas de départ à la retraite, il est fait application de l'article 1.24 b 4 de la présente convention collective. »
Le texte de l'article 4.10 « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :
« a) Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l'application du paragraphe d ci-après, est fixée à deux mois pour les échelons 17,18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.
d) En cas de départ à la retraite, une convention pour la recherche d'un successeur peut être conclue conformément à l'article 1.24 b4. »
L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :
« 3.3. Rémunération
Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »
Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »
– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.