Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3648-PGP&bg=1366&bd=1367&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2014-10-14
Timestamp: 2020-07-14 19:22:49+00:00
Document Index: 185250821

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 41', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 320', 'art. 150', '§ 380', '§ 390', 'art. 41', '§ 400', '§ 410', '§ 1', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 1-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du 1 de l’ article 150-0 D du code général de impôts (CGI) , le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI ;
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 20-14/10/2014)
Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 50-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 60-14/10/2014)
Par exception, lorsque les titres visés à l’ article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1 er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire - par exemple, des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 80-14/10/2014)
Conformément au 2 de l’ article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 90-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 100-14/10/2014)
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de détails sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 110-14/10/2014)
En cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l' ancien article 160 du CGI , reçus avant le 1 er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 130-14/10/2014)
En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l’ article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 140-14/10/2014)
Pour les échanges réalisés depuis le 1 er janvier 2000, le 9 de l’ article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI , le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 150-14/10/2014)
- d'autre part, de celles émises par l'ONERA contre les actions de la société Matra ( loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 ) ainsi que celles émises par la Caisse nationale de l'industrie à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA ( loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 190-14/10/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 230-14/10/2014)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 240-14/10/2014)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 250-14/10/2014)
Le 2ème alinéa de l' article 248 F du CGI prévoit qu'en cas de cession des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 (date de publication de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ), la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ou, lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ou des opérations de prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra mentionnées à l' article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 et à l' article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 , à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 260-14/10/2014)
Titres acquis avant le 1 er janvier 1979
Le 2ème alinéa de l' article 248 F du CGI ne modifie pas cette disposition qu'il convient donc de combiner avec le caractère intercalaire de l'opération d'échange. Ainsi, la plus-value résultant de la cession des actions issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 270-14/10/2014)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 280-14/10/2014)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 290-14/10/2014)
- aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l' article 92 B du CGI ou au I ter de l' article 160 du CGI ;
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 300-14/10/2014)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 310-14/10/2014)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 320-14/10/2014)
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de FPCI est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies G ).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 330-14/10/2014)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 340-14/10/2014)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 350-14/10/2014)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 360-14/10/2014)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 370-14/10/2014)
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l’ article 150-0 A du CGI ( CGI, art. 150-0 D, 9 bis ).
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 380-14/10/2014)
M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1 er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 ¤ (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l’ article 163 quinquies B du CGI .
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 390-14/10/2014)
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 ¤ ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3° ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 400-14/10/2014)
Pour plus de détails sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 , et pour plus de détail sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10 .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 410-14/10/2014)
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de détails sur cette règle, se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ).
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 420-14/10/2014)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 430-14/10/2014)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 440-14/10/2014)