Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2009/n-5-13-juillet-2009/mesures-relatives-a-la-ville-de-montreal/
Timestamp: 2018-08-15 19:04:35+00:00
Document Index: 109297901

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', "l'article 269"]

Mesures relatives à la Ville de Montréal - N° 5 − 13 juillet 2009 - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Mesures relatives à la Ville de Montréal
Pouvoir d'exiger le paiement de redevances de nature réglementaire (art. 10)
La Loi insère, dans la Charte de la Ville de Montréal, des dispositions lui permettant de prélever des redevances réglementaires.
Demande des lettres patentes supplémentaires pour une société paramunicipale (art. 12)
La Charte de la Ville de Montréal est modifiée pour réserver à la Ville la capacité de demander des lettres patentes supplémentaires pour une société paramunicipale de la Ville.
Modification du statut juridique de la Société d'habitation et de développement de Montréal (art. 116)
Le statut juridique de la Société d'habitation et de développement de Montréal (SHDM) est modifié afin que cette dernière reprenne son statut de société paramunicipale assujettie à la Charte de la Ville. La Loi prévoit aussi des mesures pour assurer la succession de la Société.
Commission des services électriques de Montréal (art. 115)
La Loi reconnaît que les conduits souterrains construits par la Commission des services électriques de Montréal à l'extérieur du territoire de la Ville de Montréal, pour la distribution d'électricité et les liaisons par télécommunications, sont effectivement la propriété de la Ville de Montréal et que, par conséquent, ceux-ci relèvent de la compétence de la Commission.
Charte montréalaise des droits et des responsabilités (art. 9 et 121)
Consécration, dans la charte de la Ville, de la Charte montréalaise des droits et des responsabilités.
Conseil jeunesse de Montréal et Conseil des Montréalaises (art. 6 et 120)
Institution, dans la charte de la Ville, du Conseil jeunesse de Montréal et du Conseil des Montréalaises.
Modification des règles relatives à la fourniture de services entre le conseil de la ville et les conseils d'arrondissement et entre les conseils d'arrondissement (art. 7 et 8)
La Loi supprime la règle de majorité spéciale exigée pour la prise de décision en matière de conclusion d'ententes relatives à la fourniture de services entre le conseil de la Ville de Montréal et les conseils d'arrondissement et entre les conseils d'arrondissement de la Ville.
Modification de la liste des parcs et équipements culturels, de sports ou de loisir (art. 14)
La piscine Georges-Vernot, située dans l'arrondissement de Villeray Saint-Michel Parc-Extension, est ajoutée à la liste des parcs et équipements culturels, de sports ou de loisir sur lesquels le conseil de la Ville de Montréal a compétence.
Approbation d'un règlement sur les frais de remorquage des véhicules par le ministre de la Justice (art. 13)
La Loi abroge l'article 269 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal concernant l'approbation, par le ministre de la Justice, d'un règlement sur les frais de remorquage, de remisage ou de déplacement des véhicules.