Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011112QPC.htm
Timestamp: 2019-06-19 21:59:24+00:00
Document Index: 245997435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 618", "l'article 618", "l'article 800", "l'article 1"]

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 | Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 février 2011 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 618-1 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
5. Considérant, d'une part, que si, selon les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut ordonner qu'une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par la personne poursuivie soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action a été mise en mouvement par cette dernière, la Cour de cassation a jugé que cette faculté, réservée à une juridiction de jugement ou de l'instruction, n'était pas applicable à la procédure du pourvoi en cassation ;
Article 1er.- L'article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 9 de la présente décision.
Journal officiel du 2 avril 2011, page 5892, texte n° 71
ECLI:FR:CC:2011:2011.112.QPC