Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-104.html
Timestamp: 2020-08-08 07:40:12+00:00
Document Index: 66167736

Matched Legal Cases: ['art. 482', 'art. 66', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 483', 'art. 484', 'art. 485', 'art. 67', 'art. 188']

(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :
(4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 482
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 66
1994, ch. 44, art. 35
2002, ch. 13, art. 17
2015, ch. 3, art. 50
2019, ch. 25, art. 186
Note marginale :Application des articles 512 et 512.3
(5) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).
(6) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]
2019, ch. 25, art. 187
L.R. (1985), ch. C-46, art. 483
L.R. (1985), ch. C-46, art. 484
Note marginale :Accusé qui ne comparaît pas en personne
(1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas comparaître en personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 485
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67
2019, ch. 25, art. 188