Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960410-133134
Timestamp: 2017-07-23 06:51:20+00:00
Document Index: 212886644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 133134
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133134Numéro NOR : CETATEXT000007937063 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;133134 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 15 décembre 1992, 18 février et 25 mai 1993, présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant Clos "Basta" Gaujacq à Amou (40330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 25 novembre 1988 prise par le maire de Gaujacq ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réplique, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 21 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la commune de Gaujacq la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : M. X... versera à la commune de Gaujacq une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Gaujacq et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 133134Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. KellerRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 10/04/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page