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Timestamp: 2020-03-29 00:04:26+00:00
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Aide pour études supérieures : une loi dont la conformité avec le droit européen est contestée - Europaforum Luxembourg - 2011
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Au cours de l’été 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur, François Biltgen, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Une réforme du système introduite par la loi du 26 juillet 2010 qui a commencé à prendre effet dès la rentrée 2010-2011.
Mais aussitôt, nombre de voix se sont élevées contre une loi qui met aussi fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limite l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché. Les enfants de frontaliers en âge de faire des études se trouvent ainsi, comme les résidents, privés d’allocations familiales, mais, contrairement à eux, ils ne peuvent bénéficier du système d’aide qui vient compenser cette coupe financière.
Parlementaires et syndicats sont montés au créneau, dénonçant une politique qu’ils jugent "discriminatoire" et contraire au droit européen. La mobilisation a battu son plein lors d’une grande manifestation organisée en septembre 2010. Plusieurs plaintes ont été introduites auprès de la Commission européenne, qui a aussi été interpellée par des eurodéputés.
Une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement luxembourgeois en avril 2011 ouvre une procédure d’infraction contre le Luxembourg qui a défendu son point de vue à plusieurs reprises, la dernière en date étant la réponse du ministre Biltgen, datée du 26 mai 2011, à la lettre de mise en demeure du commissaire László Andor qui a été publiée sur le site du CEDIES le 27 juillet 2011. Le 27 février 2012, la Commission européenne a adressé au Luxembourg un avis motivé l’enjoignant à mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations.
Parallèlement à cette procédure d'infraction, la CJUE a été saisie d'une question préjudicielle introduite par le Tribunal administratif du Luxembourg en janvier 2012. L'audience a eu lieu le 28 novembre 2012 et l'avocat général a rendu ses conclusions en février 2013. L’arrêt de la CJUE dans cette affaire C-20/12 a été rendu le 20 juin 2013 : la CJUE y conclut que cette réglementation est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs.
Dans son arrêt, la Cour avait suggéré que, pour éviter le risque de voir apparaître un "tourisme des bourses d’études" et de s’assurer que le travailleur frontalier contribuable et cotisant au Luxembourg présente des liens suffisants avec la société luxembourgeoise, il serait possible de conditionner l’octroi de l’aide financière au fait que le travailleur frontalier, parent de l’étudiant ne résidant pas au Luxembourg, ait travaillé dans cet État membre pendant une période minimale déterminée.
Dans la loi adoptée par la Chambre des députés le 9 juillet 2013, le gouvernement avait fait sienne cette suggestion et conditionné l’octroi d’une bourse à un étudiant frontalier, à la condition que ses parents travaillent au Grand-Duché de manière ininterrompue durant les cinq années précédant la demande. Le ministère de l’Enseignement supérieur avait traité les dossiers restés suspens en fonction de cette nouvelle règle.
Cette décision a poussé le tribunal administratif du Luxembourg à rendre deux jugements suite à l’arrêt de la Cour. Le premier, rendu le 14 octobre 2013, concernant les demandes d'enfants de travailleurs frontaliers qui ont travaillé depuis plus de cinq ans au Luxembourg au moment de leur dépôt, a suivi l’arrêt de la Cour selon lequel la clause de résidence, considérée seule, comme dans la loi du 26 juillet 2010, est une entrave à la libre circulation des ressortissants communautaires. Le second jugement, le 2 décembre 2013, a annulé les décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ayant refusé à des étudiants étrangers, enfants de parents frontaliers n’ayant pas travaillé de manière ininterrompue durant les cinq années précédant la demande, une aide financière pour études supérieures, jugeant que l’Etat ne pouvait invoquer une clause de cinq années de travail au Luxembourg pour refuser des demandes introduites sous le régime de la loi du 26 juillet 2010 qui ne contient pas cette clause.
Le 3 mars 2014, le nouveau gouvernement, issu des élections d’octobre 2013, a présenté un nouveau projet de loi qui semblait mettre fin à tout principe contraire à la libre circulation des travailleurs. Désormais, pour pouvoir obtenir une aide luxembourgeoise aux études supérieures, le parent frontalier de l’étudiant résidant à l’étranger doit avoir été employé ou avoir exercé son activité au Luxembourg "pendant une durée d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant pendant une période de référence de sept ans".
Néanmoins, lors des débats qui ont précédé l’adoption du projet de loi par la Chambre des députés le 10 juillet 2014, plusieurs risques d’incompatibilité avec la législation européenne ont encore été soulevés par l’opposition.
Le groupe politique CSV, par la voix de l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieure, Martine Hansen, a émis des doutes concernant la compatibilité des règles anti-cumuls de la nouvelle loi avec le droit européen. Pour cause, l’arrêt de la CJUE du 8 mai 2014 visant le Luxembourg, a souligné que des prestations sont à considérer comme étant de même nature (et donc susceptibles de faire l’objet d’une règle empêchant leur cumul dans deux Etats différents), lorsque leur objet et leur finalité, ainsi que leur base de calcul, leurs conditions d’octroi et leurs bénéficiaires sont identiques.
Ainsi, la disposition de la nouvelle loi, selon laquelle l’aide financière pour études supérieures n’est pas cumulable avec "tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi", pourrait se trouver en contradiction avec l’arrêt de la Cour du 8 mai 2014. Il y aurait donc un doute sur le fait que les allocations familiales perçues dans un Etat membre par un étudiant étranger, enfant de travailleurs frontaliers, puissent être retranchées du montant de l’aide accordée par l’Etat luxembourgeois. Et dans ce cas-là, le parti chrétien-social redoute que les étudiants luxembourgeois soient défavorisés par rapport aux étudiants étrangers.
De son côté, le gouvernement défend l’idée que l’aide financière pour études supérieures présente un certain lien avec les prestations familiales pour justifier la prise en considération, pour la détermination de l’anti-cumul, aussi bien des aides directes pour études supérieures que tout autre avantage financier qui est dû en raison d’une inscription à un établissement d’enseignement supérieur. Le gouvernement s’appuie aussi sur le fait que le principe d’une bourse de base accessible à chaque étudiant a été introduit par la loi du 26 juillet 2010 afin de compenser la suppression des allocations familiales pour les enfants majeurs poursuivant des études supérieures.
Pour sa part, le parti Déi Lénk a estimé que le critère de mobilité, qui fait obligation à l’étudiant de poursuivre des études en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie, risque d’être considéré comme discriminatoire vis-à-vis des étudiants enfants de travailleurs frontaliers.
Europaforum.lu retrace ici les différentes étapes et prises de position dans un dossier qui a nourri la jurisprudence européenne.
Loi sur les aides pour études supérieures – La CJUE considère qu’en matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent
Loi sur les aides pour études supérieures - La CJUE considère que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans constitue une discrimination injustifiée
Aide financière pour études supérieures - Selon l’avocat général de la CJUE, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier
L’OGBL, pour qui le travail dans un autre pays donne droit à des droits sociaux qui doivent être les mêmes pour tous les travailleurs, se voit conforté dans sa position par les conclusions de l’avocat général sur la loi sur les bourses d’étude
Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE dit que la loi sur les bourses d’études établit une discrimination fondée sur la nationalité et que la condition de travail ininterrompu de 5 ans pour les travailleurs frontaliers n’est pas justifiée
Aides financières pour études supérieures – Le gouvernement entend assouplir la clause de cinq années de travail ininterrompues au Grand-Duché pour les travailleurs frontaliers
Aides pour études supérieures – Le tribunal administratif luxembourgeois suit l’arrêt de la Cour de justice de l’UE et juge que la loi du 26 juillet 2010 est contraire au principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité
Obligé par la CJUE de modifier la loi sur l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, la ministre Martine Hansen propose une clause de durée de travail et une règle de non-cumul des bourses, mais renonce à la semestrialisation des paiements
La volonté de la ministre Martine Hansen de présenter un nouveau projet de loi et de le voir évacué avant les vacances d’été suite à l’arrêt Giersch est accueillie avec scepticisme
La ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, prend acte de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Giersch et se prépare à modifier en conséquence le régime d'aide pour études supérieures
A peine prononcé, l’arrêt de la CJUE portant sur la loi luxembourgeoise sur les aides financières pour études supérieures est salué par les syndicats LCGB et OGBL
Aides pour études supérieures - Pour la CJUE, la loi luxembourgeoise est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs
Loi sur l'aide financière de l'Etat pour études supérieures : l'Avocat général n'a pas les éléments pour mesurer le caractère approprié et nécessaire d'une clause de résidence qui poursuit, selon lui, un objectif légitime
Aides pour études supérieures : une audience décisive à la CJUE
La réponse, datée du 8 mai 2012, du gouvernement luxembourgeois à l'avis motivé que lui a adressé la Commission le 27 février 2012 (pdf - 1873 Ko)
La question préjudicielle (C-20/12) posée en janvier 2012 par le tribunal administratif à la CJUE
Conseil "Education" - Les ministres ont discuté, à la demande de François Biltgen, des aides financières pour études supérieures
Le Flash sur le Droit du Travail de la CSL de février 2012 fait le point sur la question préjudicielle posée par le Tribunal administrative sur les aides financières pour études supérieures (pdf - 305 Ko)
Les syndicats LCGB et OGBL réagissent à chaud à l’avis motivé adressé par la Commission européenne au Luxembourg dans le dossier sur les aides pour études supérieures
La Commission européenne adresse au Luxembourg un avis motivé l’enjoignant à mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations
Dans ses conclusions dans une affaire concernant les Pays-Bas qui risque d’intéresser le Luxembourg, la CJUE considère qu’une condition de résidence crée une discrimination indirecte envers les travailleurs migrants, notamment frontaliers
Lettre de mise en demeure adressée par la Commission en avril 2011 et réponse du ministre Biltgen datée du 26 mai 2011 (pdf - 728 Ko)
Aides financières de l’Etat pour études supérieures : Le LCGB et l’OGBL sollicitent une nouvelle entrevue auprès du Premier Ministre
Réforme des allocations familiales et de l’aide financière pour les études supérieures : Le LCGB et la CSC ont été reçus par la Commission européenne au sujet de leur plainte
Un arrêt de la CJUE condamne l’Allemagne pour l’utilisation d’une clause de résidence dans l’octroi d’une prestation sociale : une "très bonne nouvelle" pour le GEIE FEL qui suit de près le dossier sur les bourses pour étudiants
1er mai - Le LCGB s’inscrit en faux contre une politique économique et sociale de l’UE marquée par le modèle allemand
Dans l’allocution qu’il a tenue pour la Fête du Travail, Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, a dressé une longue liste de ses griefs à l’encontre d’une UE qui ne fait passez cas, à ses yeux, du progrès social
Loi sur l’aide financière aux étudiants - La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre le Luxembourg
Aide pour études supérieures : François Biltgen est allé plaider la cause du gouvernement luxembourgeois auprès du commissaire László Andor
Réforme de l’aide pour études supérieures : Jean-Claude Juncker attire l’attention sur "l’impact énorme sur les législations de l'ensemble de nos Etats" que pourrait avoir une décision "défavorable au Luxembourg"
Réforme des allocations familiales et de l’aide financière pour les études supérieures : le Premier ministre a rencontré les syndicats de la Grande Région et décidé de créer un groupe de travail qui évaluera l’impact de la réforme sur les frontaliers
La Chambre des députés, saisie d’une pétition, attend que la Commission européenne se prononce avant de prendre position sur la loi sur les aides pour études supérieures
Courrier de François Biltgen adressé le 30 novembre 2010 à la DG Emploi de la Commission européenne (pdf - 632 Ko)
"La Commission considère qu'une telle condition de résidence est contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des travailleurs", écrit László Andor au sujet de la loi luxembourgeoise sur l’aide de l’Etat pour études supérieures
Dans sa réponse à une question parlementaire de Marc Spautz, Marie-Josée Jacobs précise les modalités du maintien des allocations familiales au-delà de 18 ans pour les enfants de frontaliers élèves du secondaire
Loi sur les aides financières aux étudiants : une nouvelle plainte a été déposée auprès de la Commission européenne par le G.E.I.E. "Frontaliers européens au Luxembourg"
L’OGBL a détaillé l’argumentation juridique développée dans la plainte que le syndicat a déposée auprès de la Commission européenne à l’encontre du Luxembourg
Jean-Claude Juncker : la loi sur l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est conforme au droit européen et n'est pas discriminatoire
Lors de la manifestation syndicale contre la loi sur l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, le droit communautaire et le projet européen ont été les références essentielles pour une solution politique
Allocations familiales et aides pour études supérieures : un GEIE va se constituer pour déposer une plainte auprès de la Commission tandis que le sujet devrait être discuté en marge du Conseil EPSCO d’octobre
Claude Turmes dénonce dans une lettre ouverte adressée à Viviane Reding la politique "anti-européenne et donc totalement inacceptable" du gouvernement luxembourgeois
Allocations familiales et aides aux études supérieures : l’arrêt Meeusen serait-il transposable au cas luxembourgeois ?
Allocations familiales et aides aux études supérieures : la commission des frontaliers belges du LCGB appelle le gouvernement à revoir sa position au nom de l’arrêt de la CJCE dit Meeusen
L’asbl belge "Solidarité Frontaliers européens" se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’UE pour plaider contre la nouvelle loi sur les aides financières pour études supérieures
Bien que François Biltgen estime que la loi supprimant les allocations familiales à partir de 18 ans ne va pas à l’encontre du droit européen, la sénatrice belge Dominique Tilmans entend porter le dossier à l’ordre du jour de la Présidence belge