Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00823
Timestamp: 2017-04-25 03:26:31+00:00
Document Index: 282991071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00823
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00823Numéro NOR : CETATEXT000007478770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-23;91bx00823 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.Texte : Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Marcel BORDES ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet et le 1er octobre 1991, présentés pour M. BORDES demeurant La Pièce Haute, à Tulle (Corrèze) ;
M. BORDES demande :
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953, du 23 novembre 1962 et du 7 avril 1976 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. BORDES a demandé, le 10 février 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1962, date de sa nomination dans le corps des T.E.F. et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. BORDES prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant, il est vrai, que M. BORDES soutient que le délai de prescription qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par le recours intenté en 1981 par un fonctionnaire de son corps, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et également par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "La prescription est interrompue par : ... Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ..." ;Considérant que le délai de prescription propre au requérant n'a pu, contrairement à ce qu'il soutient, être interrompu par le recours formé par un autre fonctionnaire s'étant trouvé dans une situation comparable, la créance dont se prévalait ce dernier ayant pour origine un fait générateur distinct ;
Considérant que si M. BORDES se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 10 février 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
Considérant que si, jusqu'à la date du 30 juin 1982 susrappelée, le ministre de la défense a, par voie de circulaire, donné aux décrets instituant l'indemnité différentielle litigieuse une interprétation erronée, cette circonstance n'est de nature ni à faire légitimement regarder M. BORDES comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ait relevé l'illégalité de cette interprétation, ni à faire considérer que M. BORDES a été empêché de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BORDES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. BORDES est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Décret 76-314 1976-04-07Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10, art. 3Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 23/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page