Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551535&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-25 19:00:14+00:00
Document Index: 256683339

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , PERSONNEL DE REEDUCATION , PERSONNEL MEDICO-TECHNIQUE , STATUT PARTICULIER , PROMOTION , RECLASSEMENT INDICIAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-638/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et des corps de personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; fonctionnaires de la catégorie C accédant à un des corps précités.
Objet : mise en œuvre des dispositions statutaires des mesures « parcours professionnels, carrières et rémunération » pour les filières de rééducation et médico-technique de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant la structure de carrière commune aux corps précités qui prennent effet au 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la filière de rééducation et de la filière médico-technique de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2017, le décret met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date : il adapte les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B précités. Il actualise les modalités d'avancement de grade pour ces corps. Enfin, dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.
1° A l'article 8, au II de l'article 9, au deuxième alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 12, au premier alinéa de l'article 18 et dans le tableau qui y figure, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 18 sont supprimés.
1° A l'article 2, au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
« Art. 12.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. » ;
3° Le tableau figurant à l'article 18 est remplacé par le tableau suivant :
4° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-746 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
1° A l'article 8, au II de l'article 9, au deuxième alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 17 et dans le tableau qui y figure, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 17 sont supprimés.
1° A l'article 2, au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons », et au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
« Art. 11. - I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
1er janvier 2020)
« IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
« V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
3° Le tableau figurant à l'article 17 est remplacé par le tableau suivant :
4° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-748 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
1° L'article 11 et les articles 23 à 28 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé ;
2° Les articles 22 à 27 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé.