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Timestamp: 2016-10-28 08:30:33+00:00
Document Index: 88037

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68']

9C_105/2007 (13.11.2007)
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Nordmann, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne.
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 28 f�vrier 2007.
Le 28 avril 2006, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations de l'assurance-invalidit� pr�sent�e par C.________, ressortissante espagnole n�e en 1952. Repr�sent�e par Me Philippe Nordmann, avocat � Lausanne, l'assur�e s'est oppos�e � cette d�cision le 1er juin 2006 en requ�rant un d�lai pour motiver son opposition. Par courrier du 7 juillet 2006, elle a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son mandataire en qualit� d'avocat d'office.
Statuant en la voie incidente le 14 d�cembre 2006, l'office AI a rejet� la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique, motif pris que la complexit� du cas n'�tait pas telle que l'assistance d'un avocat appar�t n�cessaire.
C.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances du canton de Vaud qui a r�form� le prononc� attaqu�, en ce sens que l'assistance judiciaire doit �tre accord�e � l'assur�e pour la proc�dure d'opposition (jugement du 28 f�vrier 2007).
C.________ conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le litige porte sur le droit de C.________ � l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la proc�dure d'opposition � la suite de la d�cision de refus de prestations rendue le 28 avril 2006 par l'office recourant. Au stade de la proc�dure administrative, le litige qui oppose la pr�nomm�e au recourant reste soumis aux r�gles de la LPGA sur la proc�dure d'opposition, m�me si celles-ci ne sont plus applicables en mati�re d'assurance-invalidit� depuis le 1er juillet 2006 (art. 69 al. 1 LAI, introduit par la modification du 16 d�cembre 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 [RO 2006 2003, 2006]). Selon les dispositions transitoires relatives � la modification du 16 d�cembre 2005 (mesures de simplification de la proc�dure), l'ancien droit s'applique en effet aux d�cisions rendues par l'office AI, mais pas encore pass�es en force au moment de l'entr�e en vigueur de la modification du 16 d�cembre 2005 (let. a).
1.2 Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une r�glementation l�gale de l'assistance juridique dans la proc�dure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 p. 155; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz �ber dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 22 ad art. 37). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4a Cst. (cf. art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en proc�dure d'opposition (partie dans le besoin, conclusions non d�pourvues de toute chance de succ�s, assistance objectivement indiqu�e d'apr�s les circonstances concr�tes (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et les r�f�rences, VSI 2000 p. 164 consid. 3b p. 165 [I 69/99]) continue de s'appliquer, conform�ment � la volont� du l�gislateur (arr�ts I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1, publi� � la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123, et I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1; FF 1999 4242).
1.3 L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels o� il est fait appel � un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment n�cessaire et qu'une assistance par le repr�sentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en consid�ration (ATF 132 V 200 consid. 4.1 p. 201 et les arr�ts cit�s). A cet �gard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'esp�ce, de la particularit� des r�gles de proc�dure applicables, ainsi que des sp�cificit�s de la proc�dure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexit� des questions de droit et de l'�tat de fait, les circonstances qui tiennent � la personne concern�e, comme sa capacit� de s'orienter dans une proc�dure. D�s lors, le fait que l'int�ress� puisse b�n�ficier de l'assistance de repr�sentants d'association, d'assistants sociaux ou encore de sp�cialistes permet d'inf�rer que l'assistance d'un avocat n'est ni n�cessaire ni indiqu�e (arr�t I 557/04 du 29 novembre 2004, consid. 2.2., publi� � la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123).
La juridiction cantonale a retenu qu'au vu du dossier l'opposition de C.________ n'�tait pas vou�e � l'�chec. Par ailleurs, compte tenu du faible niveau de formation de l'assur�e, la proc�dure pr�sentait manifestement pour elle une grande complexit� et, faute de connaissances suffisantes de la langue fran�aise, elle n'aurait pas �t� en mesure, sans l'aide d'un conseil juridique, de s'opposer valablement � la d�cision de l'office AI du 28 avril 2006. En outre, d�s lors que celui-ci ne contestait pas l'indigence de l'assur�e, les conditions de l'assistance juridique gratuite �taient, de l'avis du premier juge, remplies.
Le recourant fait valoir que la cause n'�tait pas suffisamment complexe, sur les plans des faits et du droit, pour justifier l'intervention d'un avocat; l'intim�e aurait pu, selon lui, s'adresser � un assistant social ou un autre sp�cialiste. Il reproche par ailleurs � la juridiction cantonale de s'�carter des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire en proc�dure administrative, en se limitant � justifier le droit de l'assur�e � une telle assistance par ses difficult�s linguistiques.
Pour sa part, l'intim�e r�fute ce point de vue. Elle consid�re tout d'abord que la proc�dure administrative est susceptible d'affecter de mani�re particuli�rement grave sa situation juridique, de sorte que la complexit� du cas ne jouerait pas de r�le. Elle soutient par ailleurs que les difficult�s de fait et de droit propres � son dossier justifient l'assistance d'un avocat.
3.1 Contrairement � ce que soutient l'intim�e, un litige sur le droit �ventuel � une rente d'invalidit� n'est pas susceptible d'affecter de mani�re particuli�rement grave la situation juridique de l'int�ress�; en revanche, il a une port�e consid�rable (arr�ts I 319/05 du 14 ao�t 2006, consid. 4.2.1, I 83/05 du 19 avril 2005, consid. 3.2.2 et I 75/04 du 7 septembre 2004 [r�sum� in: REAS 2004 p. 317], consid. 3.3). La n�cessit� de l'assistance gratuite ne peut donc �tre admise d'embl�e, mais n'existe que lorsque � la relative difficult� du cas s'ajoute la complexit� de l'�tat de fait ou des questions de droit, � laquelle le requ�rant n'est pas apte � faire face seul (cf. ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les r�f�rences).
3.2 Selon les constatations du premier juge, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), l'intim�e ne dispose ni d'un niveau de formation, ni de connaissances de la langue fran�aise suffisants pour contester seule la d�cision de refus de prestations. Ces �l�ments permettent certes d'admettre avec la juridiction cantonale que l'intim�e n'�tait pas � m�me de d�fendre seule ses propres int�r�ts dans la proc�dure d'opposition et qu'une assistance �tait donc justifi�e (ce que le recourant ne conteste du reste pas). Ils ne suffisent toutefois pas pour retenir que l'assistance d'un avocat �tait n�cessaire, ce point devant �tre examin� au regard de la difficult� du cas du point de vue objectif, ce que la juridiction cantonale a omis de faire. Compte tenu de cette omission, il convient de renvoyer la cause au Tribunal vaudois des assurances pour qu'il se prononce sur la n�cessit� du recours � un avocat, apr�s avoir constat� les faits pertinents y relatifs. Cette question reviendra � d�terminer si l'on se trouve dans un cas o� des questions de droit ou de fait difficiles rendent l'assistance par un avocat apparemment n�cessaire et qu'une assistance par le repr�sentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entrent pas en consid�ration (supra consid. 1.3).
En cas de r�ponse positive, il appartiendra �galement � la juridiction cantonale de se prononcer sur la condition de l'indigence. En effet, comme le soutient � juste titre le recourant, elle n'�tait pas en droit d'admettre sans autre examen que la condition de l'indigence �tait remplie au seul motif �qu'au demeurant, l'OAI ne conteste pas le fait que la recourante est indigente�. L'office AI n'a en effet pas examin� la question de l'indigence dans sa d�cision de refus d'assistance judiciaire, de sorte qu'il aurait incomb� � l'autorit� cantonale de recours de le faire si elle avait voulu retenir que cette condition de l'assistance judiciaire �tait r�alis�e.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris doit �tre annul�. Partant, le recours est bien fond�.
Dans les litiges concernant l'assistance juridique gratuite, le Tribunal f�d�ral peut renoncer � mettre des frais judiciaires � la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF; arr�ts 9C_167/2007 du 21 juin 2007, consid. 5 et 8C_48/2007 du 19 juillet 2007, consid. 3). L'intim�e ne peut par ailleurs pr�tendre une indemnit� de d�pens de la part du recourant (art. 68 al. 2 LTF a contrario).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 28 f�vrier 2007 est annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.