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Timestamp: 2016-10-24 14:16:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 66', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 61']

83 II 353 48. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 octobre 1957 dans la cause Genoud contre Revey et consorts.
Art. 59 al. 3 CC. La r�serve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des soci�t�s d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualit� de membre ainsi que les droits de soci�taire. La question de savoir si le titulaire de ces droits a manifest� ou non sa volont� de les c�der est soumise au droit cantonal et les dispositions du code des obligations ne peuvent y �tre appliqu�es qu'� titre de droit cantonal suppl�tif. Faits � partir de page 353
A.- L'alpage de Ch�teaupr�, dans le Val d'Anniviers, est la propri�t� d'un consortage qui a la personnalit� juridique conform�ment � l'art. 66 de la loi valaisanne d'introduction au code civil suisse (ci-apr�s LICC). Les membres du consortage poss�dent des droits de "fonds de vaches", en vertu desquels ils peuvent "inalper", � certaines conditions, un nombre de pi�ces de b�tail fix� par les statuts, le r�glement ou une d�cision de leur assembl�e.
Par acte du 9 janvier 1937, Daniel Genoud a acquis trois droits de fonds � l'alpage de Ch�teaupr� pour le montant total de 60 fr. A cette �poque, le consortage BGE 83 II 353 S. 354traversait une p�riode de crise et plusieurs de ses membres lui abandonn�rent leurs droits � des prix infimes pour �chapper aux charges qui leur incombaient. Cette situation persista au cours des ann�es suivantes.
En 1950, le consortage fit un captage d'eau et installa des bassins � l'alpage. Les membres durent payer une partie des frais de ces travaux � raison de 20 fr. par droit de fonds. Leur part aux imp�ts s'�levait en outre � 5 fr. par droit. Une facture de 75 fr. fut d�s lors adress�e � Daniel Genoud. Elle resta impay�e. Le 26 juin 1951, le procureur de l'alpage envoya � Genoud un recouvrement postal; celui-ci fut retourn� � l'exp�diteur avec la mention suivante sign�e par Genoud: "Refus�. Inutile de faire des frais vous pouvez disposer des fonds".
Le 1er d�cembre 1951, le notaire Tabin a instrument� une vente par laquelle Basile Revey, "agissant en vertu de procuration � produire � peine de nullit� de l'acte, pour M. Daniel Genoud", a c�d� un droit de fonds � l'alpage de Ch�teaupr� � Michel Zufferey et deux droits � Fabien Melly. Genoud a refus� de signer la procuration conf�rant � Revey les pouvoirs pour vendre ses droits.
Le 23 mars 1954 un nouvel acte disposant ce qui suit a �t� pass�:
"En vue de rectifier et de compl�ter l'acte du 1.XII.1951, les organes comparants du Consortage de Ch�teaupr�, agissant pour ce consortage, dans la mesure o� il a acquis lui-m�me les droits de fonds de M. Genoud Daniel et �galement pour le compte de ce dernier dans la mesure o� celui-ci lui a conc�d� le pouvoir de disposer de ses fonds, d�clarent confirmer dans toutes ses clauses et conditions l'acte de vente du 1.XII.1951."
Cet acte a �t� inscrit au registre foncier le 25 mars 1954. Par demande du 27 avril 1954, Genoud a introduit action contre Revey, Melly, Zufferey et le consortage de Ch�teaupr�. Il a conclu � ce que les actes du 1er d�cembre 1951 et du 23 mars 1954 fussent d�clar�s nuls et � ce que les droits sur lesquels ils portaient fussent retranscrits � son nom. Il invoquait les dispositions du code des obligations sur le mandat et la repr�sentation.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejet� la demande, par jugement des 6/8 novembre 1956.
B.- Contre ce jugement, Genoud a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions.
Le recours en r�forme n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral. A cet �gard, il ne suffit pas que le droit f�d�ral ait �t� invoqu� dans la proc�dure par les parties et que sa violation soit all�gu�e, mais il faut que, eu �gard aux rapports juridiques qui font l'objet de la contestation, il soit r�ellement applicable (RO 62 II 125, BIRCHMEIER, Handbuch, p. 78). Cette question doit �tre examin�e d'office, m�me si les parties ne l'ont pas soulev�e (RO 79 II 431).
En l'esp�ce, le litige porte sur la validit� de la renonciation de Genoud � ses droits en faveur du consortage et de leur acquisition par Melly et Zufferey. Or il est constant que le consortage de l'alpage de Ch�teaupr� est une corporation du droit cantonal valaisan au sens de l'art. 66 al. 1 LICC, lequel statue que "les soci�t�s d'allmends, les consortages d'alpages, de for�ts, de fontaines, de bisses ou de r�unions parcellaires et autres corporations acqui�rent la personnalit� morale par l'approbation de leurs statuts ou r�glements par le Conseil d'Etat". Selon l'art. 59 al.3 CC, ces corporations continuent � �tre r�gies par le droit cantonal. Cette r�serve ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation de ces collectivit�s, mais encore l'acquisition et la perte de la qualit� de membre ainsi que les droits de soci�taire (EGGER, note 30 � l'art. 59). L'art. 66 LICC, apr�s avoir indiqu� que "les statuts et r�glements doivent contenir les dispositions de droit essentielles applicables � ce genre de corporations" (al. 3), pr�voit, � la v�rit�, que "pour le surplus, celles-ci sont r�gl�es par le droit commun" (al. 4). Cependant, en vertu de ce renvoi au "droit commun", les dispositions du code civil et du BGE 83 II 353 S. 356code des obligations font partie int�grante du droit cantonal et constituent du droit cantonal suppl�tif (cf. dans ce sens, en ce qui concerne le renvoi par la loi cantonale au code des obligations, dans le cadre de l'art. 61 al. 1 CO, RO 79 II 431/432 et les arr�ts cit�s). Il est vrai que le recourant pr�tend qu'il "n'a pas manifest� sa volont� de c�der ou de renoncer � ses droits". Toutefois, s'agissant de droits r�gis par le droit cantonal, la validit� de l'acte par lequel leur titulaire y a renonc� est r�gie �galement par le droit cantonal. La question de savoir si Genoud a manifest� ou non sa volont� de c�der ses droits est soumise au droit cantonal et les dispositions du code des obligations ne peuvent s'appliquer, pour la trancher, qu'� titre de droit cantonal suppl�tif. Dans ce sens, le Tribunal f�d�ral a jug� (RO 71 II 116) que, dans le cas o� les autorit�s cantonales examinent selon les principes du droit priv� f�d�ral si les parties ont manifest� de fa�on concordante leur intention de conclure un compromis arbitral, lequel est r�gi par le droit cantonal de proc�dure, elles appliquent les dispositions du code des obligations comme droit cantonal suppl�tif, et que d�s lors le recours en r�forme contre leur d�cision n'est pas ouvert.
Il suit de l� qu'en l'esp�ce la question litigieuse ressortit exclusivement au droit cantonal et que, partant, le recours est irrecevable.
Art. 59 al. 3 CC