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Timestamp: 2020-07-09 11:33:54+00:00
Document Index: 248152899

Matched Legal Cases: ['art. 339', 'art. 20', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 19', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 4', 'art. 394', 'art. 362', 'art. 19', 'art. 339']

21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1980 dans la cause GIM Compagnie d'investissements S.A. contre F. Ferrari S.A. et Genève, Cour de justice (recours de droit public)
Zulässigkeit neuer Beweismittel, die in einem Rechtsmittel wegen Gesetzesverletzung vorgebracht werden.
Eine Rechtsmittelinstanz, deren Kognition auf die Gesetzesanwendung beschränkt ist, verfällt nicht in Willkür, wenn sie, ohne ausdrücklich dazu befugt zu sein, neue Beweismittel berücksichtigt, die vor der unteren Instanz nicht vorgebracht werden konnten (Erw. 1). Sie verstösst nicht gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung, wenn sie in diesem Punkt ihre frühere Rechtsprechung aufgibt, wonach neue Beweismittel unzulässig waren (Erw. 2).
1. Le Tribunal de première instance connaît en dernier ressort des demandes de mainlevée et sa décision n'est susceptible
BGE 106 Ia 88 S. 91
d'appel que dans les cas prévus à l'art. 339 de la loi de procédure civile du 13 octobre 1920 (art. 20 lettre b, 23 al. 2 et al. 3 lettre b de la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912). Selon l'art. 339 al. 1 lettre c LPC, l'appel est ouvert si le jugement consacre une violation de la loi; l'appréciation juridique erronée d'un point de fait est assimilée à la violation de la loi.
L'appel prévu à l'art. 339 al. 1 lettre c LPC se distingue de l'appel ordinaire en ce qu'il n'est ouvert que pour violation de la loi. La Cour de justice en a déduit que la juridiction de recours est liée aux faits constatés par le Tribunal de première instance, à moins que l'appréciation du juge inférieur ne soit arbitraire ou formellement contredite par les pièces ou les témoignages (SJ 1979 p. 371, 1977 p. 380, 1976 p. 107 s., 1976 p. 446, 1954 p. 608 et les arrêts cités). Elle a également jugé qu'elle doit, pour apprécier la violation de la loi invoquée par le recourant, se placer dans la situation où se trouvait le juge inférieur et qu'en principe elle ne peut donc fonder sa conviction sur des pièces produites pour la première fois en appel (SJ 1979 p. 371, 1965 p. 107 ss, 1958 p. 316, 1942 p. 387, 1940
BGE 106 Ia 88 S. 92
p. 366, 1935 p. 141, 1933 p. 223, 1922 p. 348; cf. toutefois SJ 1968 p. 264 ss). Il est clair que si les parties pouvaient présenter librement tous moyens de preuve nouveaux en instance d'appel, la limitation de la voie de recours aux points de droit serait en partie éludée. L'admission de moyens nouveaux, lorsqu'on la restreint à ceux qui n'ont pu être présentés devant le juge inférieur, n'est en revanche pas manifestement incompatible avec la nature d'un recours pour violation de la loi. Le législateur fédéral en a par exemple jugé ainsi aux art. 19 al. 1 LP et 79 al. 1 OJ. On ne saurait donc soutenir que la Cour de justice méconnaisse l'esprit de l'art. 339 LPC en acceptant, dans l'appel pour violation de la loi, la production de pièces qui n'ont pu être versées en première instance.
Le revirement de jurisprudence contesté par la recourante repose sur des considérations que l'autorité cantonale pouvait légitimement tenir pour décisives. La nouvelle pratique de la Cour de justice permet à une partie de faire valoir ses moyens
BGE 106 Ia 88 S. 93
contre des objections auxquelles elle ne pouvait s'attendre, et cela sans restreindre la partie adverse dans la défense de ses droits ni porter atteinte à la nature de l'appel prévu à l'art. 339 al. 1 lettre c LPC. Elle évite au plaideur diligent d'être surpris par des moyens soulevés à la clôture des débats et d'être, pour ce seul motif, exposé à la perte de ses droits. Au demeurant, la Cour de justice est revenue en l'espèce au principe général de la procédure civile genevoise, qui est l'admission, dans certaines limites, des preuves nouvelles en appel, et elle n'a donc fait qu'appliquer restrictivement une exception d'origine jurisprudentielle.
BGE: 103 IA 229, 104 IA 3, 103 IB 201, 102 IB 46 mehr... , 100 IB 71
Artikel: art. 4 Cst., art. 394 ss CO, art. 362 LPC, art. 19 al. 1 LP mehr... , art. 339 LPC