Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1091-PGP&bg=5741&bd=5742&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-04-19&niv=3
Timestamp: 2020-07-11 11:15:10+00:00
Document Index: 149263655

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 60', '§ 100', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 1']

Version en vigueur du 2014-11-21 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2014-07-01 au 2014-11-21
Version en vigueur du 2013-04-19 au 2014-07-01
BOFiP-CVAE-DECLA-10-20130419
CVAE-CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DECLA-Obligations déclaratives, recouvrement
10-Titre 1 : Obligations déclaratives
I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale)
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 1-19/04/2013)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 ¤ doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 30 décembre 2011 ou de décès du contribuable, l’imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030) doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d’entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l’ article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 (cessation de l’exercice d’une profession non commerciale) de l’ article 202 du CGI , soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 10-19/04/2013)
Cette déclaration permet de répartir le produit de la CVAE.
Elle recense au titre de la période de référence définie dans le BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 à 130 :
- le chiffre d’affaires réalisé ;
- la valeur ajoutée produite ; ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n’a pas à être déclarée sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" . Il en résulte qu’en cas d’exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l’entreprise sera supérieure à celle effectivement due. Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, BOI-CVAE-DECLA-20 au I-B-1 § 100 ;
- la liste des établissements de l’entreprise ;
- l’effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;
- la liste des lieux d’emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;
- l’effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d’emploi.
Par ailleurs, si l’entreprise est constituée d’un unique établissement et qu’elle n’emploie aucun salarié plus de trois mois en dehors de ses locaux, une case est à cocher sur la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA 14030). Le remplissage de cette case dispense de l’obligation de déclarer les effectifs salariés employés.
Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende portera sur l’ensemble de ses salariés.
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 20-19/04/2013)
Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : modèles n° 2031 (CERFA 11085), 2035 (CERFA 11176), 2065 (CERFA 11084), 2072-C (CERFA 14349) ou 2072-S (CERFA 10338) ;
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- pour les déclarations déposées à compter de la CVAE due au titre de 2011, ne pas être membre d’un groupe au sens de l’ article 223 A du CGI , sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l' article 219 du CGI ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.
Les formulaires n° 1330-CVAE (CERFA 14030) , 2031 (CERFA 11085), 2035 (CERFA 11176), 2065 (CERFA 11084), 2072-C (CERFA 14349) ou 2072-S (CERFA 10338) sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
II. Télédéclaration
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 30-19/04/2013)
Il convient de distinguer selon que le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- est compris entre 152 500 ¤ et 500 000 ¤ : l’entreprise peut télédéclarer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" ; à défaut, elle peut déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030) sur support « papier » ;
- est supérieur à 500 000 ¤ : la déclaration doit être souscrite obligatoirement par voie électronique.
La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d'offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l'application TDFC.
Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) sont tenues de télédéclarer l’imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030) , quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 ).
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 40-19/04/2013)
Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 ¤ est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 1738 du CGI .
III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 50-19/04/2013)
Pour l’appréciation du chiffre d’affaires, il convient de suivre le raisonnement développé dans le BOI-CVAE-CHAMP-10-20 . Ainsi, une entreprise qui est totalement exonérée de CVAE en application d’une exonération facultative mais dont le chiffre d’affaires afférent aux activités situées dans le champ de la CFE dépasse 152 500 ¤ est tenue de déclarer son chiffre d’affaires, sa valeur ajoutée et ses effectifs sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA 14030), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , bien que le montant à payer de sa CVAE soit nul.
IV. Précisions sur l'entrée en fiscalité progressive des mutuelles et des institutions de prévoyance
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 60-19/04/2013)
Les mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions de ces structures, ainsi que les groupements de moyens comptant parmi leurs membres ces organismes, entrant dans le champ d’application de la CVAE à compter des impositions établies au titre de 2013 n’ont pas à verser d’acomptes en 2013. Par conséquent, ils doivent procéder à la liquidation définitive du solde de la CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2014 au moyen de l’imprimé n° 1329-DEF (CERFA 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Pour les impositions dues au titre de 2014 , si la CVAE due au titre de 2013 est supérieure à 3 000 ¤, ces organismes doivent verser deux acomptes au 15 juin 2014 et au 15 septembre 2014. Chacun de ces acomptes doit représenter 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Ces organismes doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2014 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2015.
Pour les années d’imposition suivantes , ces organismes sont soumis aux obligations déclaratives de droit commun (cf. I § 1 ).
Par ailleurs, conformément au II de l’ article 1586 octies du CGI , à compter des impositions de CVAE dues au titre de 2013, ces organismes doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE (CERFA 14 030) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.