Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Penalites-retard.htm
Timestamp: 2018-07-20 16:27:52+00:00
Document Index: 6815407

Matched Legal Cases: ["l'article 1152", "l'article 1152", "l'article 10", "l'article 1152", "l'article 1152", "l'article 1152"]

Penalites de retard dans les marches publics definition
L'objet des pénalités de retard
Les pénalités de retard et les CCAG
Les CCAG prévoient des pénalités qui sont très faibles notamment pour des progiciels d'application sensibles comme la gestion de la paie ou de la gestion financière.
Il est à noter que les clauses relatives aux pénalités doivent être rédigées avec précaution de manière à ne pas être trop contraignantes.
On ne peut fixer les mêmes niveaux de pénalités à des marchés de matériels à faible valeur ajoutée qu’à des marchés de prestations à forte valeur ajoutée.
En matière d'informatique notamment on distingue deux types de pénalités
des pénalités à l’exécution (pour l’acquisition de matériels ou progiciels essentiellement),
des pénalités pour indisponibilité (pour la maintenance).
Le montant de pénalités et leur modération
Le juge administratif a t-il la faculté de modérer le montant de pénalités contractuellement fixées par le marché sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil ?
La réponse a été tranchée par le Conseil d'Etat :
Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, no 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon (Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché).
Elles sont applicables si l'imputabilité du retard est imputable à l'opérateur économique concerné
Un opérateur économique ne peut se voir infliger des pénalités si le retard est lié à un évènement extérieur ou à un autre opérateur. Le juge vérifie si l'imputabilité du retard à l'opérateur économique concerné est remplie (Conseil d’État, 15 novembre 2012, n° 350867, hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue - Mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Ceci permet d'éviter que les acheteurs appliquent des pénalités de retard à l'ensemble des opérateurs intervenant sur une opération de travaux bien que le retard soit la conséquence du retard de l'un des titulaires intervenant en amont de l'opération.
Pénalités du CCAGFCS
Pénalités à l’exécution du CCAGFCS
L’article 11 du CCAGFCS 1977 [abrogé] dispose (Voir également l’article 44 qui renvoie à l’article 11) :
11. 1. Lorsque le délai contractuel, éventuellement modifié comme il est dit à l'article 10 ci‑dessus, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P = (V x R)/1.000 dans laquelle :
Dans certains cas on peut prévoir des pénalités proportionnelles à tout ou partie du marché (redéfinir dans ce cas la valeur V) et ceci par rapport à la vérification d’aptitude positive par exemple. V peut être une valeur fixe.
Pénalités pour indisponibilité du CCAGFCS
Les pénalités pour indisponibilité sont plutôt relatives à la maintenance.
L’article 50.3 du CCAGFCS 1977 [abrogé] traite des pénalités pour indisponibilité.
Comme il a été indiqué précédemment les pénalités prévues sont généralement insignifiantes en matière de progiciels d'application.
- Redéfinir l’indisponibilité en l’étendant au système complet.
- Prévoir des pénalités proportionnelles à l’ensemble ou une partie du marché (redéfinir dans ce cas la valeur V) en distinguant différents niveaux en fonction de la gravité. V peut être une valeur fixe.
Pour l’application des pénalités de retard
- elles doivent être prévues au marché (modifier les formules prévues aux CCAG en augmentant éventuellement les montants et le mode de calcul et déroger dans le dernier article du CCAP),
- le retard doit être démontrable (donc le marché doit prévoir un délai d’exécution et une date à compter de laquelle les pénalités sont applicables),
- leur application, n’est à priori pas obligatoire, mais la renonciation aux pénalités de retard doit être expresse,
- elles ne sont pas plafonnées,
- elles sont payables soit par une retenue sur les montants à régler soit par l’émission d’un titre de recette.
Formulaire EXE6 Décompte des pénalités de retard
obligation de résultats, obligation de moyens, temps de réponse, indisponibilité,
Conseil d’État, 20 juin 2016, no 376235, sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties. Compte tenu des circonstances de l'espèce, des pénalités infligées par un acheteur qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif).
CAA Lyon, 28 février 2013, no 12LY00477, Sté Henri Germain / Université Lyon II (Application des pénalités de retard, intérêts moratoire et capitalisation des intérêts).
Conseil d’État, 15 novembre 2012, n° 350867, hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un opérateur économique ne peut se voir infliger des pénalités de retard est lié à un évènement extérieur ou à un autre opérateur. Le juge vérifie si l'imputabilité du retard à l'opérateur économique concerné est remplie. Il résulte des dispositions de l’article 20.1 du CCAG Travaux que, sauf stipulation contraire du CCAP, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d’oeuvre du dépassement des délais d’exécution).
Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, no 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon (Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché)
Conseil d’Etat, 13 mars 1991, no 80846, Entreprise Labaudinière (Une entreprise ne saurait utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées)
Conseil d’Etat, 13 mai 1987, no 35374, 50006, 50065, Société Citra France c/ Ministre des Transports, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les entreprises ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du taux des pénalités de retard)
Conseil d’Etat,14 juin 1944, no 69167, Sekoulounos, Publié au recueil Lebon (Lorsque le cahier des charges fixe la pénalité par journée de retard dans le transport du matériel, le fait que ce montant serait supérieur aux prix du transport ne peut motiver une réduction de ladite pénalité)
Question écrite n° 01248 de M. Jean Louis Masson (Égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics - pénalités de retard).
Question écrite AN n° 2680, M. Paul Molac (Recours abusifs aux pénalités de retard dans les marchés publics).