Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incapables-163581.html
Timestamp: 2016-10-21 16:45:24+00:00
Document Index: 282081141

Matched Legal Cases: ['art 435', 'in fine', 'art 411', 'art 396', 'art 387', 'art 430']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incapables-163581.html
04/03/2015 19:41:52
19/10/2014 00:21:54
Depuis les lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007, le législateur a remplacé le mot d'incapacité par ceux de personnes protégées.La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) ou d'obligations et à les exercer. C'est la capacité d'une personne à participer à la vie juridique. Elle se décompose entre capacité de jouissance qui s'acquière en même temps que la personnalité juridique et capacité d'exercice. Les incapacités générales de jouissance qui empêchaient les individus d'être titulaires de droits ou d'obligations n'existent plus de nos jours puisque l'esclavage et la mort civile ont disparu. ...
[...] Le juge a la possibilité d'annuler l'acte passé. Pour se prononcer, il tient compte de la situation de fortune de la personne protégée, de l'utilité de l'inutilité de l'opération. Cette action peut être exercée par la personne protégée ou après sa mort par ses héritiers ans à compter du jour où le majeur a eu connaissance de l'acte passé ou bien 5 ans après la cessation de la mesure de protection : art 435 in fine). L'action en réduction pour excès Il n'y a pas de déséquilibre entre les prestations. [...] [...] Dans ce cas-là, on est en présence d'une tutelle spécifique et simplifiée car on aura ni conseil de famille ni subrogé tuteur. L'art 411 précise que la personne désignée pour exercer cette tutelle a sur les biens du mineur le pouvoir d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le tuteur a pour rôle des attributions qui concernent la personne de l'enfant et aussi ses biens. Le tuteur doit gérer le patrimoine en apportant à sa gestion des soins prudents diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée (art 396 CC). Il n'a pas toujours les mêmes pouvoirs. [...] [...] L'exercice de l'autorité parentale conditionne la responsabilité des parents. L'organisation des relations de l'enfant avec le monde extérieur : Surveiller l'enfant c'est veiller sur l'enfant pour le protéger. On va veiller sur l'enfant en aménageant et en contrôlant ses allers et venues, ses relations avec sa famille, avec des tiers, sa correspondance, et plus généralement, ses communications directes ou indirectes avec le monde extérieur. Article 13 de la convention internationale des droits de l'enfant, ou encore le droit de l'enfant à ne pas faire l'objet d'immixtion dans sa vie privé. [...] [...] Pour l'administration de la gestion du patrimoine du mineur, c'est le conseil de famille qui prend les décisions importantes en les déléguant au tuteur par voie d'autorisation. Le tuteur Il peut être désigné de différentes façons. Soit par testament, soit par le conseil de famille. La tutelle testamentaire Art 397 CC : le dernier mourant des pères et mères est investi du droit de désigner le tuteur qui entrera en fonction après sa mort. Cette désignation peut être faîte soit par testament soit par déclaration spéciale devant notaire. [...] [...] Puis il devra en informer l'intéressé. Organisation et fonctionnement de la curatelle La désignation du curateur La personne qui a besoin d'être protégée a rédigé un mandat de protection future. Dans ce cas, elle a désigné dans ce mandat la personne qui sera chargée de gérer son patrimoine. Dans le cas ou la personne n'a pas rédigé de mandat de protection future, le juge va désigner un curateur. Soit concubin, partenaire, soit un parent ou ami proche. S'il n'y a personne, le juge va nommer un mandataire judiciaire à la protection des mineurs. [...] [...] Le but est donc d'aménager les liens de l'enfant au mieux. Elle concerne cette fois les relations de l'enfant avec d'autres personnes que ces ascendants (article 371-4 alinéa 2 du code civil). Ce dernier autorise le juge aux affaires familiales à accorder un droit de visite à d'autres personnes que les ascendants (beau-père, parents nourriciers ) La protection de la santé de l'enfant : il est du devoir des pères et mères, de décider des soins qu'ils souhaitent donner à l'enfant et mis à part une situation avec un danger immédiat, aucune pratique médicale ne peut être effectuée sur l'enfant sans l'accord des parents. [...] [...] Toutefois il existe 2 exceptions prévues à l'art 387 CC. - Les biens qui ont été acquis par le travail du mineur. - Les biens qui ont été donnés au mineur avec exclusion de la jouissance légale au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Quelles sont les personnes bénéficiant de la jouissance du patrimoine du mineur ? La jouissance légale est attachée à l'administration légale donc la jouissance bénéficie en principe aux personnes qui exercent l'administration légale. Ce sont soit les deux parents, soit l'un des deux. [...] [...] Cependant, il existe une exception au principe général d'incapacité mineur avec l'émancipation. CHAPITRE 1 : le mineur non-émancipé Placé dans une catégorie juridique qui se traduit par la mise en place d'un régime de protection de sa personne et de ses biens. Section 1 : L'autorité parentale Les attributs de l'autorité parentale Article 371-1 du code civil dispose que : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et pour permettre son développement dans le respect dû à sa personne. [...] [...] C'est la capacité d'une personne à participer à la vie juridique. Elle se décompose entre capacité de jouissance qui s'acquière en même temps que la personnalité juridique et capacité d'exercice. Les incapacités générales de jouissance qui empêchaient les individus d'être titulaires de droits ou d'obligations n'existent plus de nos jours puisque l'esclavage et la mort civile ont disparu. En revanche, le droit français connaît des incapacités de jouissance partielles : c'est à dire qu'elles seront limitées à certaines catégories d'actes ou de droits. [...] [...] L'ouverture de la tutelle Pour la prononcer, il doit être saisi. Le juge peut être saisi par la personne elle-même, par son partenaire, un parent ou un allié, toute personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables, le curateur, le ministère public (art 430 CC). La personne qui va demander cette requête au juge va joindre un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste choisie par le procureur de la république. Le juge va alors rendre sa décision. [...] À propos de l'auteur Mathilde P.	Etudiante Droit civil	Les incapables