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Timestamp: 2016-10-22 03:31:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 232', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 232', 'art. 220', 'art. 229', 'art. 231', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 232', 'art. 233', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 408', 'art. 231', 'art. 221', 'art. 232', 'ATF ', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 388', 'art. 232', 'art. 388', 'art. 232', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 229', 'art. 399', 'art. 231', 'art. 408', 'art. 221']

139 IV 27742. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_407/2013 du 16 d�cembre 2013
Art. 232 et 388 let. b CPP; d�tention apr�s le prononc� du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la d�tention (consid. 2.1-2.3). La direction de la proc�dure de cette juridiction peut encore statuer ult�rieurement sur cette question en se fondant sur l'art. 232 CPP (consid. 2.4). Elle peut proc�der, pr�alablement, par voie de mesure provisionnelle au sens de l'art. 388 let. b CPP (consid. 2.5). Faits � partir de page 278
BGE 139 IV 277 S. 278
A. Par jugement du 8 mai 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a condamn� X. � dix mois de privation de libert� pour vol en bande et s�jour ill�gal. Par d�cision du m�me jour, le tribunal a ordonn� le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�, en raison du risque de fuite.
Par arr�t du 20 septembre 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve (ci-apr�s: CPAR) a admis l'appel form� par le Minist�re public et a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e en septembre 2012 pour un solde de peine de deux ans et deux mois, fixant la peine d'ensemble � deux ans et six mois. Cet arr�t ne dit rien sur le maintien en d�tention.
B. Le 8 octobre 2013, le Minist�re public s'est adress� au Pr�sident de la CPAR en relevant qu'au 9 octobre 2013, le condamn� aurait pass� dix mois en d�tention, ce qui correspondait � la peine prononc�e en premi�re instance. Compte tenu de la peine inflig�e en appel, la d�tention devait �tre maintenue mais � ce stade, la direction de la proc�dure n'incombait plus au Minist�re public et celui-ci ne pouvait pas d�livrer un ordre d'�crou puisque le d�lai de recours contre l'arr�t du 20 septembre 2013 n'�tait pas �chu.
Le 8 octobre 2013, le Pr�sident de la CPAR a rendu une ordonnance sur mesures provisionnelles ordonnant le maintien de X. en d�tention pour des motifs de s�ret�; une audience a �t� convoqu�e au 10 octobre 2013 afin d'entendre l'int�ress�.
Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Pr�sident de la CPAR a confirm� sa d�cision sur mesures provisionnelles et ordonn� le maintien en d�tention de X. avec effet au 9 octobre 2013. La comp�tence du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ayant �t� �cart�e par le l�gislateur pour la proc�dure d'appel, il y avait lieu de reconna�tre celle de la CPAR lorsque la peine prononc�e en premi�re instance arrivait � �ch�ance apr�s le jugement rendu en appel, par application analogique de l'art. 388 let. b CPP. Les conditions d'une d�tention pour des motifs de s�ret� �taient r�unies; l'int�ress� n'avait aucun BGE 139 IV 277 S. 279titre de s�jour ni aucune attache en Suisse et avait d�clar� vouloir retourner en Roumanie. C. Par acte du 11 novembre 2013, X. forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande principalement au Tribunal f�d�ral de constater l'illic�it� de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2013, d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2013 et d'ordonner sa mise en libert�.
2. Le recourant estime que la d�cision de maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�, prise par le Tribunal correctionnel � l'issue des d�bats, arrivait � �ch�ance le 9 octobre 2013 � minuit. En effet, cette mesure avait pour but de garantir l'ex�cution de la peine prononc�e en premi�re instance (art. 321 al. 1 let. a CPP), soit dix mois de privation de libert�. Dans la mesure o� elle tendait aussi � assurer la pr�sence de l'int�ress� � la proc�dure d'appel (art. 321 al. 1 let. b CPP), ce but avait �galement �t� atteint. Cette mani�re de voir n'est contest�e ni par le Minist�re public (qui a requis l'intervention de la CPAR � l'�ch�ance des dix mois de privation de libert�), ni par l'autorit� intim�e. Le recourant consid�re que la d�cision de la direction de la proc�dure de la CPAR violerait les art. 232 et 388 CPP: les mesures provisionnelles ou un ordre de mise en d�tention ne pourraient selon lui �tre prononc�s que pour la dur�e de la proc�dure d'appel et non pr�s de 20 jours apr�s le prononc� de l'arr�t. Le recourant est d'avis que dans ce cas, seul le Tmc pouvait statuer.
2.1 La d�tention pour des motifs de s�ret� commence au d�p�t de l'acte d'accusation et s'ach�ve lorsque le jugement devient ex�cutoire, lorsque le pr�venu commence � purger sa peine ou lorsqu'il est lib�r� (art. 220 al. 2 CPP). Devant le tribunal de premi�re instance, le Tmc demeure comp�tent pour ordonner le maintien ou la mise en d�tention, sur requ�te du minist�re public ou de la direction de la proc�dure (art. 229 et 230 CPP). Au moment du jugement, le tribunal de premi�re instance doit se prononcer sur la mise ou le maintien en d�tention (art. 231 al. 1 CPP). Il doit le faire par d�cision motiv�e, au moment du prononc� oral du jugement ou par une d�cision �crite s�par�e, dans les plus brefs d�lais (ATF 139 IV 179). S'il omet de le faire ou tarde � rendre son jugement, il lui appartient de r�examiner lui-m�me d'office l'ad�quation aux principes de c�l�rit� et de BGE 139 IV 277 S. 280proportionnalit� de la d�tention pour des motifs de s�ret� (ATF 139 IV 94 consid. 2.3 p. 96).
2.2 D�s que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 � 233 CPP conf�rent � la direction de la proc�dure de cette juridiction diff�rentes comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret�: elle peut revenir sur la lib�ration ordonn�e par le tribunal de premi�re instance apr�s un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en d�tention en raison de faits nouveaux apparus pendant la proc�dure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de lib�ration form�es durant la proc�dure d'appel (art. 233 CPP). Elle est �galement comp�tente pour maintenir le pr�venu en d�tention si l'autorit� de premi�re instance a omis de se prononcer sur ce point (arr�t 1B_683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n� 101 p. 791). La d�tention n'est toutefois plus soumise � un contr�le p�riodique, une demande de mise en libert� pouvant �tre pr�sent�e en tout temps (ATF 139 IV 186 consid. 2.2 p. 188). Le l�gislateur a clairement exclu la comp�tence du Tmc � ce stade, consid�rant que celui-ci ne pouvait �tre appel� � statuer sur des demandes form�es par une instance sup�rieure (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1217 ad art. 231).
Lors du prononc� du jugement en appel, la juridiction doit, � l'instar du tribunal de premi�re instance, se prononcer sur la question de la d�tention. En effet, si l'autorit� d'appel entre en mati�re, son jugement se substitue � celui de premi�re instance (art. 408 CPP); il y a lieu d�s lors d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de d�cider si le condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention pour garantir l'ex�cution de la peine ou en pr�vision d'un �ventuel recours, pour autant que les conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�, ou ordonner une mise en d�tention en se fondant sur l'art. 232 CPP. La jurisprudence consid�re en effet qu'une �ventuelle condamnation en appel peut constituer un motif de d�tention apparu en cours de proc�dure au sens de l'alin�a premier de cette disposition (ATF 138 IV 81 consid. 2.1 p. 83); cette d�cision, qui doit �tre d�ment motiv�e, peut �tre prononc�e par le tribunal in corpore dans le cas o� elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel (m�me arr�t consid. 2.5), ou par la direction de la proc�dure si elle est rendue apr�s le prononc� (arr�t 1B_219/2013 du 16 juillet 2013 consid. 2.1). Lorsqu'un recours a �t� d�pos� au Tribunal BGE 139 IV 277 S. 281f�d�ral contre le jugement d'appel, cela n'a pas pour cons�quence de transf�rer � la juridiction f�d�rale les comp�tences cantonales en mati�re de prolongation de d�tention ou de mise en libert� (cf. arr�ts 6B_101/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 3; 6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6).
2.3 En l'occurrence, l'arr�t de la CPAR a �t� rendu le 20 septembre 2013; il ne se prononce pas sur le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�. Le recourant et les autorit�s intim�es s'accordent � admettre que la d�tention aurait �t� valablement prolong�e jusqu'au 9 octobre 2013, date d'�ch�ance de la condamnation de premi�re instance. Compte tenu des principes rappel�s ci-dessus, cette mani�re de voir ne peut �tre partag�e puisqu'il appartenait � la juridiction d'appel d'ordonner, au moment de son prononc�, le maintien en d�tention du recourant. A d�faut d'une telle d�cision, il n'existait plus de titre de d�tention valable apr�s le 20 septembre 2013, ce qu'il y a lieu de constater, le recours �tant au demeurant d�pourvu de toute motivation et de toute conclusion sur ce point.
2.4 Le Pr�sident de la cour cantonale a �t� saisi dix-huit jours apr�s le prononc� de l'arr�t, durant le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral. Dans ces circonstances, il y a lieu de consid�rer que les conditions de l'art. 232 CPP �taient r�unies et que la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel pouvait encore statuer sur le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�. Le recourant estime � tort que la comp�tence "ordinaire" du Tmc devrait �tre retenue dans un tel cas: si, comme cela a �t� rappel� ci-dessus, l'intervention du Tmc a �t� exclue par le l�gislateur pour la proc�dure d'appel, pour des motifs tenant aux diff�rents niveaux de juridiction, il n'y a pas lieu, a fortiori, de la r�introduire � un stade plus avanc� encore de la proc�dure p�nale. La d�cision attaqu�e ne viole pas, par cons�quent, l'art. 232 CPP.
2.5 Dans la mesure o� la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel conserve des comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret� apr�s le prononc� du jugement d'appel, le grief de violation de l'art. 388 CPP doit lui aussi �tre �cart�. Cette disposition g�n�rale (qui s'applique � la proc�dure d'appel) permet en effet � la direction de la proc�dure d'ordonner la mise en d�tention du pr�venu (let. b). Il n'est au demeurant pas contest� que le recourant a �t� entendu et que la d�cision attaqu�e a �t� rendue dans les 48 heures apr�s le prononc� sur mesures provisionnelles; le d�lai fix� � l'art. 232 CPP a ainsi �t� respect�. La d�tention subie du 9 au 11 octobre 2013 n'a d�s lors rien d'illicite. BGE 139 IV 277 S. 282
2.6 Pour le surplus, le recourant ne conteste nullement que les conditions de fond � un maintien en d�tention (soit notamment les charges suffisantes telles qu'elles r�sultent du jugement d'appel et le risque de fuite, particuli�rement �vident en l'esp�ce) sont remplies.
139 IV 94,
Art. 232 et 388 let. b CPP,
art. 388 let. b CPP,
art. 232 et 388 CPP,
art. 321 al. 1 let. a CPP suite... ,
art. 321 al. 1 let. b CPP,
art. 229 et 230 CPP,
art. 399 al. 2 CPP,
art. 231 al. 2 CPP,
art. 408 CPP,
art. 221 CPP