Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3812-PGP&bg=749&bd=750&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-07-17
Timestamp: 2020-06-04 10:46:08+00:00
Document Index: 73548094

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 1-17/07/2012)
Aux termes de l' article 34 , alinéa 1 du code général des impôts ( CG I) , les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, l' article 34 , alinéa 3 du CGI classe dans la catégorie des salaires les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que définie à l' article L931-2 du c ode rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l' article 8 du CGI .
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 10-17/07/2012)
En application de l' article 34 , alinéa 3 du CG I , la fraction du bénéfice correspondant à la rémunération dite « à la part » due aux artisans pêcheurs au titre de leur travail personnel relève du régime fiscal des traitements et salaires. Les modalités de détermination de la rémunération « à la part », par opposition « à la part de l'armement » (ou « part du bateau »), sont décrites au BOI-ANNX-000058 « Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale » .
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 20-17/07/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 30-17/07/2012)
- de l'exonération prévue à l' article 81 A-II du CGI dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs en ce qui concerne les suppléments de rémunération qui leurs sont versés pour exercice de l'activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles) ;
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 40-17/07/2012)
L' article 34 , alinéa 3 du CGI prévoit que le régime dérogatoire d'imposition exposé au I.s'applique aussi à la rémunération « à la part » perçue, lorsqu'ils sont embarqués, par les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale définie à l' article L93 1-2 du c ode rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI .
Les modalités de détermination de la rémunération « à la part », par opposition « à la part de l'armement » (ou « part du bateau »), sont décrites en annexe « Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale » .
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 60-17/07/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 70-17/07/2012)
Il peut également s'agir d'une société à responsabilité limitée (SARL). Dans ce cas, la société doit, pour être dans le champ d'application de l' article 34 , alinéa 3 du CGI précité, avoir effectivement exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à l' article 239 bis AA du CGI en faveur des SARL dites « de famille ».
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 80-17/07/2012)
L' article L93 1-2 précité précise que la société de pêche artisanale doit exploiter un ou, au maximum, deux navires, neufs ou d'occasion, dont elle est propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé ou une société pour le financement de la pêche artisanale visée à l' article 238 bis HP du CGI .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 90-17/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 100-17/07/2012)
Il s'agit des marins pêcheurs associés de la société de pêche artisanale et effectivement embarqués sur le ou les navires dont cette société est, dans les conditions visées au II-A-2 , propriétaire ou copropriétaire. Leurs ascendants, descendants ou conjoints, également associés, sont en revanche exclus lorsqu'ils n'exercent pas l'activité de marin pêcheur au sein de la société.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 110-17/07/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 120-17/07/2012)
Lorsque les conditions prévues au II-A sont respectées, la fraction des bénéfices revenant aux pêcheurs associés et correspondant à leur rémunération « à la part » est, en application de l' article 34 , alinéa 3 du CGI , imposée dans la catégorie des traitements et salaires et non pas dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue à l' article 81 A II du CGI dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs en ce qui concerne les suppléments de rémunération qui leur sont versés pour exercice de l'activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-20-§ 140-17/07/2012)
Pour les revenus non exonérés, les intéressés bénéficient de l'exonération de l'avantage en nature représenté par la fourniture des vivres de bord.