Source: http://www.amitie-polices-europeennes.fr/132137083
Timestamp: 2019-09-21 11:54:33+00:00
Document Index: 63945405

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 211", "l'article 2"]

A.S.V.P. - www.amitie-polices-europeennes.fr
Synthèse du cadre légal des A.S.V.P.
Agrémentés par le Procureur de la République et assermentés par le Juge d'instance, les ASVP sont des agents communaux, autres que les agents de police municipale ou les gardes champêtres, amenés à exercer des missions de police sur la voie publique.
Le statut des ASVP :
Mentionnés à l'article 130-4 3° du Code de la route, les ASVP sont des fonctionnaires communaux, titulaires ou contractuels, chargés de la surveillance de la voie publique. Il s'agit dès lors d'agents visés au 3° de l'article 1 5 et à l’article 28 du Code de procédure pénal auxquels sont attribués, par la loi, certaines missions de police judiciaire.
Ainsi, 3 possibilités sont ouvertes aux communes afin de recruter ces agents :
les ASVP peuvent être des agents recrutés sans concours, parmi les cadres d'emplois des adjoints techniques ou administratifs (catégories C)
Les ASVP peuvent être recrutés par voie contractuelle en cas d’accroissement aisonnier d’activité (article 3 loi 84-53)
Des agents de la commune peuvent se voir confier cette tâche par le maire, sous réserve de l'agrément et de l'assermentation nécessaires
A la différence des agents de police municipale et des gardes champêtres, il n'existe pas de cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale spécifique aux ASVP.
Cette spécificité a été rappelée régulièrement par différents ministres lors de questions écrites au gouvernement (JO Sénat, QE n°2013, 16/06/2003 ; JO AN, QE n°17554, 26/02/2008).
Le Gouvernement estime en effet que les missions qui leurs sont dévolues ne le nécessitent pas, d'autant plus que ces missions sont également dévolues aux agents de police municipale et gardes champêtres qui possèdent des compétences plus larges et une reconnaissance statutaire.
Par conséquent, seule la stagiairisation devrait leur permettre d’intégrer un des cadres d'emplois précités après réussite au concours correspondant, et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale obligatoire.
Au regard d’une réponse ministérielle d’Avril 2013, il ne semble pas prévu, pour l’heure actuelle, d’évolution statutaire les concernant (JO AN, QE n° 20758, 16/04/2013).
Il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions.
Toutefois, certaines formations existent mais celles-ci ne sont pas obligatoires. Ainsi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place un itinéraire ASVP.
Agrément et assermentation :
Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du Maire, agrémentés par le Procureur de la République et assermentés par le Juge d'instance du Tribunal de Police.
L'agrément n'a pas pour objet « d’habiliter l'agent à exercer les fonctions d'agent de police judiciaire adjoint confiées aux agents de la police municipale », mais de vérifier que « les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper l’emploi de l'administration municipale auquel ils ont été nommés par le maire » (Avis du Conseil d'Etat n° 342821 du 29 Septembre 1987 ).
L'assermentation doit faire prendre conscience à l'agent, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il relève par procès-verbaux, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement.
Le refus et le retrait d'agrément du Procureur de la République font perdre à l'agent ses pouvoirs de police judicaire, mais ne lui font pas perdre de plein droit son emploi communal.
Les missions des ASVP :
Deux circulaires de 2005, du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, sont venues préciser les compétences des agents de surveillance de la voie publique (circulaires NOR INT/D/05/00024/C du 15/02/2005 et NOR INT/D/05/00039/C du 24/03/2005).
Ainsi, les ASVP ont compétences pour :
Constater les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des véhicules (articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route). Toutefois sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules (article R.417-9 du Code de la route)
Constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (article R.130-4 du Code de la route)
Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L.1312-1 du Code de la santé publique)
Enfin, l'article 2 du décret n°95-409 du 18 Avril 1 995 prévoit que ces agents peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions relatives aux bruits de voisinage.
Les règles relatives à leurs tenues et leurs conditions d’armement :
Les tenues et les insignes des ASVP ne sont pas encadrées par un texte règlementaire.
Le maire peut donc librement les définir.
Toutefois, celles-ci ne doivent pas prêter à confusion avec des uniformes règlementés tel l'uniforme des agents de police municipale (circulaire NOR INT/D/05/00024/C précitée).
En effet, le Code de la sécurité intérieure règlemente les uniformes de ces agents et prévoit que ceux-ci leurs sont exclusivement réservés.
Ainsi, des sanctions pénales sont prévues aux articles 433-14 ou R. 643-1 du Code pénal en cas de port indu de ces uniformes.
Une nouvelle circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales est venue rappeler et préciser cette règle (NOR INT/D/07/00067/C du 11 Juin 2007).
Il résulte de cette circulaire que les tenues des agents de police municipale ne doivent pas être utilisées par d'autres agents tels que les ASVP. De même, toute ressemblance devant être évitée, il est préférable que les tenues des ASVP ne comportent aucun élément de couleur bleu gitane (couleur distinctive des agents de police municipale).
Le décret n° 2013-700 du 30 Juillet 2013 portant ap plication de la loi n° 2012-304 du 6 Mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, prévoit que certains fonctionnaires et agents des administrations ou services publics exposés à des risques d'agression, et désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'Intérieur et des ministres concernés, peuvent être autorisés à porter des armes de catégorie B.
Cependant, les ASVP n'ayant, à priori, fait l'objet d'aucun arrêté tel que prévu par les dispositions précitées, ils ne devraient pouvoir être armés pour l'exercice de leurs missions.
Une réponse ministérielle de 2012 précise à ce titre « Dans l'état actuel de la
réglementation, les ASVP ne peuvent être armés et il n'est pas prévu de modification sur ce point, notamment pour éviter toute confusion avec les autres cadres d'emplois locaux investis de missions de police, qui -eux- peuvent être armés sous certaines conditions et à l'issue d'obligations de formation rigoureuses auxquelles ne sont pas astreints les ASVP » ( JO AN, QE n° 126245, 10/04/2012).