Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_annexe2.htm
Timestamp: 2019-03-19 19:52:56+00:00
Document Index: 90239455

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", 'art. 62', 'art. 530', 'art. 67', "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 132"]

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Le chapitre VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte diverses dispositions relatives à la lutte contre la violence routière.
Ces modifications sont complémentaires à celles figurant dans la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence qui a fait l'objet d'une circulaire d'application du 20 juin 2003 (CRIM-03-10/ E8).
Après, la mise en service des premiers radars du système de contrôle automatisé des vitesses (CSA), il est en effet apparu nécessaire de compléter le dispositif législatif récemment voté par le Parlement pour tenir compte d'une part, des effets de l'automatisation sur le traitement des procédures (allongement des délais pour formuler une contestation, création du délit " d'usurpation d'une plaque d'immatriculation ", et création du " retour à l'amende initiale ") et d'autre part, de la nécessité de faciliter et de sécuriser l'établissement des procès-verbaux des contraventions constatées par les agents verbalisateurs en poste au Centre national de traitement (CNT) (création de la signature "manuelle numérisée ") (I).
Par ailleurs, la loi dite " Perben II " comporte des articles créant de nouveaux délits au code de la route qui résultent notamment, des décisions prises par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2004 (II).
1 - Mesures destinées à améliorer la mise en uvre du système de contrôle automatisé des vitesses
1.1 Allongement des délais de paiement de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire minorée (I, II, III, et IV de l'article 56)
Dès la mise en uvre du système automatisé de contrôle, le Gouvernement s'est engagé à obtenir du Centre national de traitement (CNT) qu'il adresse l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai maximum de 48 heures.
En conséquence, il est apparu nécessaire pour tenir compte des contraintes personnelles dont peuvent faire l'objet les contrevenants, d'allonger les délais de paiement de l'amende forfaitaire minorée et de l'amende forfaitaire qui passent respectivement de 7 jours à 15 jours et de 30 jours à 45 jours.
Il est à souligner que le délai de paiement de l'amende, au stade de l'amende forfaitaire majorée, reste inchangé (30 jours).
1.2 Création de la signature manuelle numérisée (V et VI de l'article 56)
Les agents verbalisateurs en poste au Centre national de traitement (CNT), après avoir examiné le cliché photographique sur un écran d'ordinateur constatent et valident à l'écran la contravention.
Cette technique permet d'éditer immédiatement l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération, et de les expédier en lettre simple, sans délai, par l'intermédiaire d'un service externe d'adressage du courrier.
Pour permettre l'édition différée du procès-verbal lorsque le contrevenant formule une requête en exonération (article 529-11 du code de procédure pénale), il s'est avéré nécessaire de prévoir que le même agent peut être amené à signer ledit procès-verbal postérieurement à l'envoi de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération.
C'est la raison pour laquelle, la loi du 9 mars 2004 autorise désormais la reproduction de la signature de l'agent verbalisateur sur le procès-verbal (" signature manuelle numérisée ") lorsque les faits sont constatés sans interception du véhicule, à l'aide d'un appareil de contrôle automatique dûment homologué.
La signature de chaque agent verbalisateur est automatiquement mémorisée avec son nom et son numéro de matricule lorsqu'il valide une procédure à l'écran.
1.3 " le retour à l'amende initiale " (art. 62)
L'objet de cette mesure est de permettre au titulaire du certificat d'immatriculation à l'encontre duquel a été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, de pouvoir s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire (135 €) - au lieu de l'amende forfaitaire majorée 375 € -, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.
Cette procédure " transactionnelle " peut paraître avantageuse, mais il convient de signaler qu'elle n'est applicable que pour les seules contraventions constatées sans interception du véhicule, et lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation.
En effet, lorsque le véhicule n'est pas intercepté pour des faits visés à l'article L.121-3 du code de la route, l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée lui est obligatoirement adressé par le Trésor public en lettre recommandée (art. 530 du code de procédure pénale) à l'adresse figurant au Fichier national des immatriculations (FNI).
Au demeurant, ce même article prévoit que cet envoi en lettre recommandée fait courir un délai de trois mois au-delà duquel la réclamation n'est plus recevable, sauf " si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ".
Pour faciliter le traitement de ce contentieux de masse, améliorer la fiabilité du fichier national des immatriculations (FNI), mais aussi tenir compte des cas dans lesquels le titulaire du certificat d'immatriculation peut être de bonne foi (l'article R. 322-7 du code de la route précise que le propriétaire du véhicule dispose d'un mois pour effectuer son changement de domicile ou d'établissement d'affectation), la loi du 9 mars 2004 offre la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire à 135 €, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.
En pratique, dès le retour " NPAI " de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée envoyé en lettre recommandée par le comptable du Trésor public, celui-ci peut, s'il a connaissance d'une nouvelle adresse, informer le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre simple de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée à l'adresse déclarée au fichier national des immatriculations, du délai de trois mois qui court à compter de cet envoi, et de la possibilité qui lui est offerte de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire de 135 € dans un délai de quarante cinq jours à compter de l'envoi de ce second courrier, s'il justifie avoir " déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules " notamment, en joignant une photocopie de sa nouvelle carte grise.
Lorsque ces conditions sont remplies, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée fait l'objet d'une annulation de droit qui est constatée par le comptable du Trésor public, au vu du paiement et du justificatif de changement de domicile produit par le contrevenant (le plus souvent, il s'agira d'une photocopie du certificat d'immatriculation).
2 - Création de nouvelles infractions au code de la route
Au milieu des années 80, dans le but d'améliorer le traitement du contentieux routier, deux délits ont fait l'objet d'une contraventionnalisation : le " défaut de permis de conduire " et le " défaut d'assurance ".
Aujourd'hui, les conduites sans permis et/ou sans assurance ayant considérablement augmentées, le Gouvernement a décidé d'aggraver le niveau des sanctions encourues dès la première infraction en correctionnalisant à nouveau les faits de cette nature.
Il est à noter que cette correctionnalisation a été rendue possible du fait que le parquet peut désormais diligenter des poursuites pour des délits au code de la route, par la voie de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
2.1 Création du délit de conduite sans permis de conduire (article 57)
L'article L.221-2 du code de la route réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
La conduite sans permis se limite désormais à la conduite d'un véhicule sans jamais avoir été titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée.
En effet, la correctionnalisation récente des faits de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points (article L.223-5. V. du code de la route résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003) est venue compléter le dispositif répressif en la matière, puisque les faits de conduite malgré suspension, rétention, annulation ou interdiction de conduire (art. L. 224-16 du code de la route) étaient déjà réprimés par un délit.
Un prochain décret en Conseil d'Etat incriminera et réprimera par une contravention le fait de conduire en étant titulaire d'un permis de conduire qui n'est pas en état de validité. Dans ce cas précis nous sommes en présence d'un conducteur qui est titulaire du permis de conduire mais qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, par exemple : l'obligation de se soumettre à une visite médicale.
2.2 Création du délit de défaut d'assurance (article 59)
Cette aggravation du niveau de la sanction a pour but de lutter plus efficacement contre ce fléau qui consiste à mettre en circulation des véhicules sans avoir préalablement souscrit une police d'assurance automobile.
2.2.1 La verbalisation de l'infraction pour " défaut d'assurance "
Lors d'un contrôle routier, la première infraction constatée est une contravention de la deuxième classe pour non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, sauf si le conducteur reconnaît immédiatement ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (article R.211-14 du code des assurances).
Au terme d'un délai de cinq jours, le prévenu encourt une contravention de la quatrième classe s'il ne justifie pas être en possession d'un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite (article R. 211-14 du même code).
Antérieurement, l'article R.211-45 du code des assurances réprimait par une contravention de la cinquième le fait d'avoir mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, cet article réprimait le défaut avéré d'une assurance pour la conduite du véhicule.
En conséquence, qu'il s'agisse de la contravention de la cinquième classe ou du délit, la correctionnalisation du " défaut d'assurance " ne doit pas modifier la pratique antérieure des services verbalisateurs. Dans un premier temps, ils doivent continuer à procéder aux vérifications d'usage, et c'est seulement en cas de présomption de la commission du délit de défaut d'assurance qu'ils doivent en aviser le parquet aux fins de diligenter les poursuites.
Par contre, lorsque le prévenu reconnaît immédiatement ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, l'établissement du procès-verbal doit se faire en l'absence de toute mesure de coercition, du fait que ces faits n'emportent pas de peine d'emprisonnement (art. 67 du code de procédure pénale).
Dans la mesure où les circonstances de temps et de lieu ne permettent pas à l'agent verbalisateur d'établir un procès-verbal, ce dernier doit, en tout état de cause, constater les faits et relever l'identité du conducteur du véhicule.
En cas de refus de l'auteur des faits de décliner son identité, il pourra être procédé conformément aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale aux fins de faire procéder à une vérification d'identité par un officier de police judiciaire.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 octobre 1994 a rappelé, à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un formulaire de carte-lettre d'amende forfaitaire pour constater une contravention de la cinquième classe, que " ni l'audition du contrevenant ni sa signature ne sont prévus à peine de nullité ".
2.2.2 L'élément intentionnel, s'agissant du " défaut d'assurance "
L'article L. 324-2 du code de la route précise que l'infraction est constituée y compris quand elle est commise par négligence, c'est à dire lorsque le prévenu a conduit son véhicule tout en sachant qu'il n'est pas assuré. La connaissance du défaut d'assurance suffit à caractériser l'infraction.
2.2.3 La majoration de 50 % du montant de l'amende prononcé au profit du Fonds de garantie
L'article L. 211-26 du code des assurances qui est devenu l'article L. 211-27 (1° du II de l'article 59 de la loi du 9 mars 2004) prévoit l'affectation d'une majoration de 50% de l'amende prononcée pour le délit de défaut d'assurance au profit du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances.
Pour la détermination de la base de calcul de la majoration il convient d'appliquer l'article 132-3 du Code pénal selon lequel : " (...) Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'elles ".
- le montant de la majoration est calculé à partir du montant de l'amende prononcée par le juge, quand bien même cette amende viendrait réprimer plusieurs faits délictueux visés dans la prévention ;
- toutefois, si le montant de l'amende prononcée par le juge est supérieur au montant de l'amende encourue pour le délit de défaut d'assurance (Exemple : CEA, délit de fuite, et défaut d'assurance. Le montant maximum de l'amende encourue est de 30 000 euros) la majoration se calcule sur 3750 euros (montant maximum de l'amende encourue pour le délit de défaut d'assurance).
Il peut être observé qu'avant la réforme du milieu des années 80, la situation était identique, l'ancien article L. 211-8 du code des assurances réprimait le défaut d'assurance par un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende " de 100 à 60 000 francs " et l'alinéa 2 de cet article prévoyait déjà l'affectation de la majoration de 50 % au profit du Fonds de garantie.
L'élément nouveau, réside dans le fait que le délit de défaut d'assurance peut être poursuivi par la voie de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, ce qui est de nature à en faciliter le traitement et le calcul de la majoration de 50 % au profit du Fonds de garantie.
2.3 Les difficultés d'application de la loi dans le temps en cas d'infraction pour des faits de " défaut de permis de conduire " ou de " défaut d'assurance "
Lorsque les poursuites concernent des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, les dispositions réglementaires du code de la route et du code des assurances - au demeurant non encore abrogées à ce jour (mais ce point ne change rien s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi) - sont seules applicables, la personne devant alors être poursuivie, devant le tribunal de police.
Si le tribunal correctionnel est saisi pour des faits commis après l'entrée en vigueur de la loi, la citation est nulle si elle ne vise pas les textes qui répriment et incriminent les nouveaux articles- et laisse à penser au prévenu qu'il n'encourt qu'une peine amende contraventionnelle. En l'absence du prévenu à l'audience, le tribunal, qui ne peut demander à ce dernier s'il accepte de comparaître volontairement après requalification des faits poursuivis, ne peut donc que constater la nullité de la citation. Le parquet peut alors avoir recours à une nouvelle citation devant le tribunal correctionnel, soit, ce qui paraît préférable, procéder par voie d'ordonnance pénale.
Toutefois, pour les faits commis après l'entrée en vigueur de la loi, en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel, les dispositions réglementaires n'étant pas encore abrogées, il semble possible pour le tribunal de condamner le prévenu sur le seul fondement des contraventions, à des peines contraventionnelles, dès lors qu'il s'estime compétent du fait par exemple, qu'il est également saisi d'un délit connexe (par exemple délit de fuite).
2.4 Aggravation des sanctions encourues en cas de refus d'obtempérer (article 58)
L'article L.233-1 du code de la route punit de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Les personnes coupables de ce délit encourent également une suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la peine de travail d'intérêt général et la peine de jour-amende.
L'article 58 de la loi du 9 mars 2004 a créé un nouvel article L. 233-1-1 dans le code de la route qui réprime plus sévèrement le refus d'obtempérer prévu à l'article L.233-1, lorsqu'il est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Une telle incrimination est particulièrement justifiée pour lutter contre le comportement de personnes qui mettent en danger la vie de policiers ou de gendarmes en tentant d'échapper à un contrôle.
Le nouveau délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent en outre la suspension, pour cinq ans au plus, du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, la confiscation d'une ou plusieurs armes.
3 - Création d'un cas d'immobilisation du véhicule à la demande du ministère public
L'instruction de la Chancellerie du 12 janvier 2004 relative aux conditions de remise au service des domaines des véhicules confisqués consécutivement à la commission d'une infraction au code de la route annonçait le vote imminent de cette disposition par le Parlement (page 2, en bas de page).
L'article 60 de la loi du 9 mars 2004 a créé un nouvel article L. 325-1-1 du code de la route qui autorise désormais le procureur de la République à requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en cas de commission d'un délit au code de la route pour lequel la peine complémentaire de confiscation du véhicule est encourue.
Ce nouvel article L. 325-1-1 du code de la route vient compléter l'instruction susvisée qui détermine la procédure à mettre en uvre pour faciliter la remise au service des domaines des véhicules confisqués, y compris des véhicules qui n'ont plus aucune valeur vénale.