Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-8-november-2011-bejc_201111088_fr
Timestamp: 2017-12-16 20:35:10+00:00
Document Index: 85188004

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Cour de cassation 2011 - Belgique P.11.0604.N
N° P.11.0604.N
M.-H. F.,
Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d&apos;Anvers.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d&apos;appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l&apos;arrêt rendu le 18 mai 2010 par la Cour.
- article 427 du Code d&apos;instruction criminelle ;
- articles 42, 3°, 43bis et 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal ;
- article 1er de l&apos;arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l&apos;interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d&apos;exercer certaines fonctions, professions ou activités.
1. Par l&apos;arrêt du 18 mai 2010, la Cour décide que les juges d&apos;appel ne pouvaient infliger une amende fiscale du chef des faits déclarés établis à charge du demandeur et que cette illégalité entraîne la cassation des décisions rendues sur la peine, les frais et la contribution au Fonds spécial d&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, sans toutefois entraîner la cassation de la déclaration de culpabilité. L&apos;arrêt du 18 mai 2010 casse l&apos;arrêt attaqué du 16 décembre 2009, en tant qu&apos;il condamne le demandeur à une peine, aux frais et à la contribution précitée, et rejette le pourvoi pour le surplus.
2. Les confiscations spéciales prononcées par l&apos;arrêt partiellement cassé rendu le 16 décembre 2009 à charge du demandeur sur la base des articles 42, 3°, 43bis et 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal portant sur :
- les diamants mentionnés sous les préventions de la cause I sub A.I.b.1, 3, 6, 9, 12, 15, 18 et 24 (valeur totale : 1.271.855,00 dollars américains), faisant l&apos;objet des faits sub C.II de la cause I ;
- les diamants mentionnés sous les préventions sub A.I.1 à A.I.17 inclus de la cause II, faisant l&apos;objet des faits C.II de la cause II ;
- une somme de 11.031.681,87 dollars américains, à convertir en euros, en tant qu&apos;avantages patrimoniaux tirés des faits sub D de la cause I, comprenant les biens immobiliers saisis davantage décrits dans le jugement entrepris à la page 62, néanmoins limitée au montant de la valeur équivalant à l&apos;avantage blanchi illégalement tiré des faits sub D de la cause I ;
- une somme de 758.227,14 dollars américains, à convertir en euros, en tant qu&apos;avantages patrimoniaux tirés du fait D de la cause II, comprenant l&apos;immeuble saisi davantage décrit dans le jugement entrepris à la page 63, néanmoins limitée au montant de la valeur équivalant à l&apos;avantage blanchi tiré illégalement du fait D de la cause II,
et l&apos;interdiction infligée au demandeur par cet arrêt d&apos;exercer personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d&apos;administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative, de même que des fonctions conférant le pouvoir d&apos;engager l&apos;une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d&apos;un établissement belge, prévu par l&apos;article 198, § 6, alinéa 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, ou la profession d&apos;agent de change ou d&apos;agent de change correspondant, pour une période de dix ans,
constituent des décisions sur la peine qui ont également été cassées par l&apos;arrêt de la Cour du 18 mai 2010.
3. L&apos;arrêt (n° 07 et 09, p. 40-41 et p.44) qui décide que la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux prononcée à charge du demandeur par l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, ne peut plus être soumise à l&apos;appréciation du juge de renvoi et est donc maintenue et que l&apos;interdiction professionnelle infligée au demandeur n&apos;a pas été cassée et perdure donc également, n&apos;est pas légalement justifié.
4. Il n&apos;y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.
Sur le contrôle d&apos;office de la décision rendue pour le surplus sur l&apos;action publique :
Casse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il ne se prononce pas sur les confiscations spéciales prononcées à charge du demandeur ni sur l&apos;interdiction professionnelle infligée au demandeur ;
Condamne le demandeur aux trois quarts des frais ;