Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.11.2012_2C_601/2012
Timestamp: 2013-05-22 17:32:42+00:00
Document Index: 320777910

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 15 mai 2012.
B.X.________ est propri�taire de parcelles agricoles sises dans le canton du Valais et, en particulier, sur la commune de Vernami�ge. En 2005, il a cess� l'exploitation de ses parcelles pour des raisons de sant�. Le 16 novembre 2006, le Service de l'agriculture du canton du Valais (ci-apr�s le Service cantonal) a reconnu l'exploitation de A.X.________, fille de B.X.________, en tant qu'exploitation agricole.
Par d�cision du 12 d�cembre 2006, le Service cantonal a octroy� � A.X.________ des paiements directs d'un montant total de CHF 3'871.- pour l'ann�e 2006. Il n'y a pas eu de versements pour les parcelles sises sur la commune de Vernami�ge. Le 20 d�cembre 2006, la famille de B.X.________ a d�pos� une r�clamation contre cette d�cision aupr�s du Service cantonal. Par d�cision du 3 avril 2007, celui-ci a maintenu sa d�cision. Le 4 mai 2007, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires (ci-apr�s la Commission de recours).
Par d�cision du 19 d�cembre 2007, le Service cantonal a refus� de prendre en compte les surfaces situ�es sur la commune de Vernami�ge dans le calcul des paiements directs octroy�s � A.X.________ pour l'ann�e 2007. La r�clamation de celle-ci a �t� rejet�e par d�cision du 27 f�vrier 2008. Le 27 mars 2008, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours.
Par d�cision du 9 d�cembre 2008, le Service cantonal a inform� A.X.________ que le total des paiements directs auxquels elle avait droit pour l'ann�e 2008 s'�levait � CHF 9'099.-. S'agissant des surfaces sises sur la commune de Vernami�ge, les versements ont port� sur 14'919 m2 de fauche et 16'576 m2 de p�ture. La r�clamation de A.X.________ a �t� rejet�e par d�cision du 30 mars 2009. Le 30 avril 2009, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours.
Le 29 septembre 2009, la Commission de recours a rejet� les recours de A.X.________ dans une seule d�cision traitant des paiements directs pour les ann�es 2006, 2007 et 2008.
A.X.________ a recouru contre cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 15 mai 2012, celui-ci a rejet� son recours dans la mesure o� il �tait recevable.
Par acte du 20 juin 2012, A.X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public, subsidiairement "recours de droit constitutionnel" (recte: recours constitutionnel subsidiaire), au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 15 mai 2012 et au renvoi du dossier au Tribunal administratif f�d�ral ou/et � la Commission de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le Service cantonal conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de l'agriculture soutient la position du Service cantonal. Le Tribunal administratif f�d�ral et le D�partement f�d�ral de l'�conomie renoncent � prendre position.
La recourante a d�pos� une ultime d�termination le 18 octobre 2012.
Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF, puisque la l�gislation f�d�rale donne droit aux paiements directs en cause ici (cf. arr�t 2C_560/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1 non publi� aux ATF 137 II 366); il n'entre pas non plus dans l'une des cat�gories d'exceptions en mati�re d'agriculture figurant � l'art. 83 let. s LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
Le recours constitutionnel form� subsidiairement par la recourante �tait d'embl�e irrecevable, car il ne peut pas �tre dirig� contre des d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).
2.1 Selon l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation du recours doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Cette disposition impose au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision attaqu�e. Si le m�moire de recours ne satisfait pas � cette exigence, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re. Certes, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais cela pr�suppose que le recours ne soit pas irrecevable et donc qu'il remplisse les exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).
Ainsi, il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e. Lorsque le m�moire de recours consiste � reprendre devant le Tribunal f�d�ral, mot pour mot, la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure, sans discuter aucunement les consid�rants de celle-ci ni exposer - m�me de mani�re succincte - en quoi ceux-ci violeraient le droit f�d�ral, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.).
2.2 Le recourant est soumis � un devoir qualifi� de motivation lorsqu'il invoque la violation de droits fondamentaux, y compris l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Le Tribunal f�d�ral n'examine pas ce grief d'office mais uniquement dans la mesure o� le recours soul�ve et motive celui-ci (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2. p. 246). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit donc expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A ce d�faut, un �tat de fait divergent de celui de la d�cision attaqu�e ne peut �tre pris en compte. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
2.3 La recourante semble perdre de vue les exigences pr�cit�es. La motivation du recours d�pos� au Tribunal f�d�ral ne diff�re que dans quelques menus d�tails de celle adress�e au Tribunal administratif f�d�ral; la recourante ne s'est m�me pas donn� la peine de remplacer, dans son recours � la Cour de c�ans, "la d�cision cantonale" par "l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral" ou encore "l'autorit� cantonale" par "le Tribunal administratif f�d�ral". Dans la partie en droit, un seul passage traitant du Tribunal administratif f�d�ral a �t� ajout� dans le chapitre relatif � la "violation du droit d'�tre entendu ou/et constatations manifestement inexactes des faits de la cause". Mais pour le reste, la motivation du recours correspond mot pour mot � celle d�pos�e devant le Tribunal administratif f�d�ral. Dans cette mesure, l'acte de recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation impos�es par l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, sous r�serve du seul grief nouveau contenu dans l'�criture de recours au Tribunal f�d�ral par rapport � celle d�pos�e devant l'instance pr�c�dente.
La recourante s'en prend aux faits retenus, reprochant au Tribunal administratif f�d�ral de ne pas avoir proc�d� aux actes d'instruction demand�s dans le recours. Elle y voit une violation du droit d'�tre entendu et/ou une constatation manifestement inexacte des faits de la cause.
3.1 Dans la mesure o� la recourante entend remettre en question les faits constat�s par le Tribunal administratif f�d�ral, mais se limite � pr�senter sa version des �v�nements sans d�montrer le contenu arbitraire ou manifestement inexact de l'arr�t entrepris, ses critiques ne sont pas admissibles (cf. supra consid. 2.2).
3.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst. Il comprend le droit de faire administrer des preuves � certaines conditions, mais n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
3.3 En l'esp�ce, la recourante estime que l'administration des moyens de preuve requis, en particulier l'interrogatoire des membres de sa famille et des nombreux t�moins cit�s, �tait de nature � d�montrer que la famille X.________ exploitait effectivement l'ensemble des terres � ses risques et p�rils.
Le Tribunal administratif f�d�ral a, de son c�t�, par courrier du 10 ao�t 2010, demand� des �claircissements au Service cantonal quant aux parcelles exploit�es par la recourante ou par des tiers et, par courrier du 24 septembre 2010, sollicit� la production de l'ensemble des pi�ces en possession de l'Administration communale de Vernami�ge. La recourante a par ailleurs re�u l'occasion de s'exprimer sur les r�ponses re�ues. Le Tribunal administratif f�d�ral a �galement retenu que l'�tablissement d'une expertise telle que sollicit�e par la recourante ne s'imposait pas d�s lors que la pr�sente affaire ne n�cessitait pas de connaissances sp�ciales et portait uniquement sur une question de fait, soit celle de savoir si la recourante avait exploit� ou non les terres en cause.
En ce qui concerne plus particuli�rement l'audition des membres de la famille de la recourante et des t�moins requis ainsi que la production des dossiers de divers agriculteurs b�n�ficiant de paiements directs, le Tribunal administratif f�d�ral les a consid�r�s comme inutiles. Cette appr�ciation ne saurait pr�ter le flanc � la critique. En effet, seuls les exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol peuvent, � certaines conditions, b�n�ficier de paiements directs et de contributions �cologiques et �thologiques de la part de la Conf�d�ration (cf. art. 70 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr; RS 910.1]). Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une soci�t� de personnes, qui g�re une exploitation pour son compte et � ses risques et p�rils (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation du 7 d�cembre 1998 [OTerm; RS 910.91]). Selon la jurisprudence, il s'en suit que ne peut �tre consid�r�e comme exploitante que la personne qui occupe une fonction d�terminante dans la gestion et la prise de d�cision, joue un r�le actif dans les activit�s quotidiennes et met elle-m�me la main � la p�te (cf. arr�t 2A.237/1997 du 13 f�vrier 1998 consid. 2a, rendu sous l'empire de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 [RO 1953 1095] dont la teneur �tait, sur ce point, identique � la LAgr). Afin de d�terminer si un agriculteur peut �tre qualifi� d'exploitant, il est d�terminant de savoir s'il supporte le risque �conomique li� � l'utilisation des terres (cf. arr�t 2C_88/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 3.2.2; ATF 134 II 287 consid. 4.1 p. 294).
Or, selon les constatations de fait retenus par le Tribunal administratif f�d�ral, qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 3.1), pour 2006, la recourante a admis elle-m�me qu'elle n'avait pas pu exploiter plus de 60'000 m2 de terres d�s lors qu'elles ont �t� fauch�es ou p�tur�es par des tiers, et �chou� � d�montrer qu'elle �tait l'exploitante des 20'000 m2 travaill�s par Y.________; pour 2007, la recourante a inform� les autorit�s qu'elle avait perdu la possibilit� d'exploiter ses terres en raison d'interventions de tiers qui l'avaient emp�ch�e d'y acc�der; pour 2008 enfin, la recourante a admis qu'elle n'avait pu exploiter qu'une partie des parcelles dont sa famille est propri�taire, l'autre partie ayant �t� exploit�e par des tiers. Il importe peu de savoir, � ce stade, si des tiers ont effectivement travaill� les terres que la recourante n'a pas pu exploiter, s'ils l'ont fait � bon droit ou en violation du droit civil, et s'ils ont per�u des paiements directs de ce fait. Est seul d�terminant le fait que la recourante a admis elle-m�me qu'elle n'avait pas proc�d� � l'exploitation effective des terres litigieuses. Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif f�d�ral pouvait, au travers d'une appr�ciation anticip�e des preuves exempte d'arbitraire, refuser les moyens de preuve sollicit�s sans violer le droit d'�tre entendu de la recourante.
Au demeurant, il a �t� retenu que, le 27 septembre 2011, la recourante avait inform� le Tribunal administratif f�d�ral qu'elle consid�rait que l'affaire �tait en �tat d'�tre jug�e. Dans ces conditions, l'instance pr�c�dente pouvait admettre � bon droit qu'elle avait renonc� � ses diff�rentes offres de preuve.
Le recours en mati�re de droit public doit ainsi �tre rejet� dans la faible mesure o� il est recevable et le recours constitutionnel subsidiaire d�clar� irrecevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de l'agriculture du canton du Valais, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, � l'Office f�d�ral de l'agriculture et au D�partement f�d�ral de l'�conomie.