Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104503
Timestamp: 2020-02-19 19:46:24+00:00
Document Index: 277512527

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', "l'article 2", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies | Legifrance
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Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 2
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 3
I. ― Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants :
-services financiers, banque et assurance ;
Le conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité et de risques.
Il effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre concerné, des contrôles portant sur la régularité de fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des communications électroniques qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 du code des juridictions financières.
V. ― Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 4
I. ―Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés.
― le vice-président, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ;
― les ingénieurs généraux des mines affectés au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et y exerçant leur activité principale ;
II. ― Des personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peuvent être appelées, dans les mêmes conditions que les membres associés, à y participer. Elles ont voix consultative.
III. ― Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés des secteurs qui relèvent de la compétence du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Ils peuvent se faire représenter. Les directeurs d'administration centrale des autres départements ministériels peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions. Ils ont voix consultative.
IV. ― D'autres fonctionnaires peuvent être affectés au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 5
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle.
Ces sections peuvent être communes au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires.
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 6
Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 7
Le vice-président est assisté par un secrétaire général, un chef de la mission de tutelle des écoles et un chef de la mission des Annales des mines, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés, sur sa proposition, par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Modifié par Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 8
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.
Abrogé par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 9
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 10
Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des directeurs d'administration centrale concernés.
Modifié par Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 11
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil.
Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.