Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213505&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5245252
Timestamp: 2019-06-18 11:29:32+00:00
Document Index: 65836140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[demandes de décision préjudicielle formée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) et la High Court (Haute Cour, Irlande)]
1. Dans mes conclusions dans l’affaire Özçelik (2), j’avais affirmé que « même s’il serait tentant de d’ores et déjà donner une réponse générale à la question de la qualité des ministères publics des États membres pour délivrer [des mandats d’arrêt européens], je ne crois pas que la demande de décision préjudicielle qui nous occupe soit la meilleure occasion pour le faire » ; c’était parce qu’il s’agissait alors de savoir si le ministère public peut délivrer un mandat d’arrêt national conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI (3).
A. Le droit de l’Union européenne. La décision-cadre 2002/584
3. Aux termes des considérants 5, 6 et 10 :
4. Conformément à l’article 1er (« Définition du mandat d’arrêt européen et obligation de l’exécuter ») :
5. L’article 6 (« Détermination des autorités judiciaires compétentes ») dispose que :
B. Le droit national. Le Gerichtsverfassungsgesetz (4)
6. Aux termes de l’article 146 :
7. L’article 147 dispose que :
8. L’article 150 indique :
9. L’article 151 prévoit que :
10. Le 13 mai 2016, le ministère public près le Landgeritcht Lübeck (tribunal régional de Lübeck, Allemagne) a délivré un mandat d’arrêt européen contre O.G., citoyen lituanien résidant en Irlande, en vue de le poursuivre pénalement pour « homicide volontaire, coups et blessures graves », infractions qui auraient été commises en 1995.
11. O.G. a contesté sa remise devant la High Court (Haute Cour, Irlande) en invoquant, entre autres moyens, que le ministère public de Lübeck n’était pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre.
12. Dans sa décision du 20 mars 2017, la High Court (Haute Cour) a rejeté le moyen invoqué par O.G., en jugeant que le droit allemand consacre l’indépendance du ministère public et que le pouvoir exécutif ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’avait pas été pas le cas en l’espèce.
13. La décision rendue en première instance a été confirmée en appel par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), qui a appliqué les critères de « l’indépendance fonctionnelle » et du « fonctionnement indépendant de facto », en suivant l’approche jurisprudentielle de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême, Royaume-Uni) dans l’affaire Assange v. Swedish Prosecution Authority (5).
« 1. L’indépendance d’un procureur vis-à-vis du pouvoir exécutif doit‑elle être déterminée en fonction du statut que ce procureur occupe au sein de l’ordre juridique national en cause ? En cas de réponse négative, quels sont les critères d’appréciation permettant d’établir son indépendance par rapport au pouvoir exécutif ?
2. Un procureur qui, en vertu du droit national, peut être soumis, directement ou indirectement, à un ordre ou une instruction du ministre de la Justice est-il suffisamment indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif pour pouvoir être considéré comme une “autorité judiciaire” au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision‑cadre ?
3 En cas de réponse affirmative, le procureur doit-il être indépendant du pouvoir exécutif également du point de vue fonctionnel et quels sont les critères pour déterminer cette indépendance fonctionnelle ?
4. S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un procureur dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à émettre des actes d’accusation, à exécuter des décisions judiciaires et engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires, peut-il être considéré comme une “autorité judiciaire” au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre […] ?
5. Le ministère public de Lübeck est-il une autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre ? »
B. L’affaire C‑82/18 PPU
15. Le 15 mars 2018, le ministère public de Zwickau (Allemagne) a délivré un mandat d’arrêt européen contre P.I. en vue de le poursuivre pénalement au motif qu’il aurait commis au total sept infractions de vol, punies d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.
16. Le 12 septembre 2018, la High Court (Haute Cour) a accordé l’exécution du mandat d’arrêt européen, à la suite de quoi P.I. a été arrêté le 15 octobre 2018, en étant depuis privé de liberté.
17. P.I. a contesté sa remise en alléguant que le ministère public de Zwickau n’était pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre.
19. Les questions préjudicielles ont été enregistrées au greffe de la Cour le 6 août 2018 et le 5 février 2019, respectivement. Elles font l’objet d’un traitement prioritaire (C‑508/18) ou de la procédure préjudicielle d’urgence (C‑82/19).
20. O.G., P.I., le Minister for Justice and Equality (Ministre de la justice et de l’égalité, Irlande), les gouvernements allemand, français, lituanien, hongrois, néerlandais, autrichien et polonais, ainsi que la Commission ont présenté des observations écrites. L’audience s’est tenue le 26 mars 2019 dans les deux affaires ; à l’exception des gouvernements hongrois et polonais, y ont comparu les parties qui avaient déposé des observations écrites, ainsi que les gouvernements danois et italien.
21. Les quatre premières questions, que la Supreme Court (Cour suprême) et la High Court (Haute Cour) ont libellées en des termes identiques, sont résumées dans la cinquième, telle que formulée dans les deux procédures, à savoir : les ministères publics de Lübeck et de Zwickau peuvent-ils être qualifiés d’« autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre » ?
– sa soumission aux éventuelles instructions du ministère de la Justice (deuxième question) ; et
23. Pour le cas où le ministère public allemand serait indépendant du pouvoir exécutif, les juridictions de renvoi souhaitent également savoir si, en sa qualité d’organe qui enquête, exerce les poursuites pénales et exécute des décisions judiciaires, mais ne délivre pas de mandats d’arrêts nationaux ni n’exerce de fonctions judiciaires, celui-ci est une « autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre (quatrième question).
25. Pour qualifier le ministère public d’autorité judiciaire, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, il y aura lieu d’analyser, en premier lieu, s’il exerce une fonction substantiellement comparable à celle attribuée au pouvoir judiciaire. Dans l’affirmative, il conviendra d’examiner s’il est en mesure d’exercer cette fonction avec indépendance (7).
27. En examinant la notion d’« autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, la Cour a affirmé que celle-ci « requiert, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme » (8), et que « [son] sens et [sa] portée […] ne sauraient être laissés à l’appréciation de chaque État membre » (9).
– en premier lieu, il doit s’agir d’autorités « participant à l’administration de la justice », ce qui, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, suppose d’exclure les autorités administratives ou les services de police (14).
31. Ce dernier point est déterminant pour « apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un […] contrôle judiciaire » (16). La prémisse sur laquelle repose le principe de reconnaissance mutuelle, que consacre l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, est ainsi sauvegardé (17).
32. À mon avis, la première de ces exigences, c’est-à-dire celle de participer à l’administration de la justice, suffit pour ne pas qualifier d’« autorités judiciaires » les institutions dont l’appartenance au pouvoir exécutif est notoire (de nouveau, la police ou un service du gouvernement lui-même). Mais, indépendamment de sa capacité virtuelle à délimiter le périmètre externe de la notion (pour la définir, donc, en termes négatifs), son utilité dans la détermination d’une notion positive (pour définir son contenu) est liée à la seconde exigence : celle de garantir de manière adéquate les droits fondamentaux en cause dans la procédure de délivrance et d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
38. Ainsi, par exemple, l’article 2 de la directive 2014/41/UE (20) mentionne les procureurs parmi les autorités habilitées à émettre une décision d’enquête européenne (21). Dans son considérant 47, la directive 2016/800/UE (22) considère le procureur comme une « autorité judiciaire », mais seulement aux fins de demander à la véritable juridiction de mener un réexamen périodique de la détention des enfants (23).
39. Ces références doivent être analysées avec prudence. Ainsi que je l’ai soutenu dans mes conclusions dans l’affaire Özçelik (24), « on ne peut certes pas placer sur un même plan l’intervention du ministère public dans l’un et l’autre domaine (celui de la liberté, qui est affectée par la détention des personnes, et celui de l’obtention des preuves). J’entends par là que la considération du ministère public en tant qu’autorité judiciaire dans la directive 2014/41 pour ce qui concerne les décisions d’enquête ne préjuge pas nécessairement de l’extension de cette considération à la décision-cadre pour ce qui concerne les mandats d’arrêt européens ».
40. Il s’agit, comme je l’ai expliqué dans ce contexte, d’une « donnée normative [qui] soutient fermement la thèse d’une interprétation large de la notion d’“autorité judiciaire” dans le domaine des modalités de coopération pénale (en ce compris les mandats d’arrêt européen) évoquées à l’article 82 TFUE, qui permettrait d’y inclure le ministère public » (25).
42. Il accomplit tous ces actes en étant soumis au principe de légalité et en veillant plus particulièrement au respect (26) des droits individuels, dont il doit tenir dûment compte lorsqu’il prend des mesures restreignant leur exercice.
43. Ce qui importe ici, en particulier, est de savoir si la nature judiciaire du ministère public, avérée dans le domaine de l’obtention des preuves (et dans d’autres domaines de la coopération pénale), l’est également dans celui de la délivrance d’un mandat d’arrêt européen, et ce, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre.
45. Certes, dans son arrêt du 10 novembre 2016, Özçelik (27), la Cour a déclaré qu’un mandat d’arrêt européen délivré par le ministère public constituait une « décision judiciaire » au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre, puisqu’il s’agissait d’une décision prise par une autorité devant être qualifiée d’« autorité judiciaire » (28).
47. Or, ce à quoi s’est réellement livrée la Cour dans son arrêt Poltorak, c’est à la délimitation négative de la notion d’« autorité judiciaire » (30), au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, pour l’appliquer à l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette même décision-cadre.
48. À l’inverse, je pense que, pour délimiter positivement le contenu d’une telle notion, la Cour ne pouvait, dans son arrêt Özçelik, s’appuyer sur la jurisprudence Poltorak. Sur ce point, l’arrêt Özçelik est parvenu à à lui seul à la conclusion que « le ministère public étant une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale d’un État membre […], la décision d’une telle autorité doit être considérée comme étant une “décision judiciaire”, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre (31) ».
49. Toutefois, à mon sens, en dehors de l’hypothèse de l’exclusion des services de police (32), ce qui vaut pour l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre ne vaut pas nécessairement pour l’article 6, paragraphe 1, de ladite décision (33).
50. Même si je souscris sans difficultés à l’idée que le ministère public, en ce qu’il participe à l’administration de la justice, peut être qualifié d’autorité qui prend une « décision judiciaire » présentant les caractéristiques d’un mandat d’arrêt national, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre, il n’en va pas nécessairement de même aux fins de l’article 6, paragraphe 1, de ladite décision-cadre. Bien au contraire, il ne doit pas se voir attribuer cette qualification.
C. Le rôle du juge dans la procédure de la décision-cadre
52. Dans l’affaire Özçelik, il s’agissait de déterminer si une décision du ministère public hongrois, qui validait un mandat d’arrêt émis par la police, pouvait être considérée comme étant une « décision judiciaire » au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision cadre.
58. Conformément à la décision-cadre, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être détenue dans l’État membre d’exécution pour un laps de temps qui, dans certaines circonstances, peut atteindre cent vingt jours (39).
62. Dans le cas d’un mandat d’arrêt national, la privation de liberté initialement décidée par le ministère public doit être contrôlée et validée par un juge ou un tribunal dans un bref délai. De plus, ces derniers prennent directement et immédiatement en compte les faits et les circonstances qui justifient la décision de privation de liberté de la personne qui comparait devant eux.
64. Afin que le mandat d’arrêt européen offre à l’autorité judiciaire d’exécution les garanties pertinentes, il est nécessaire que l’autorité d’émission soit en mesure d’attester la parfaite régularité du mandat d’arrêt national qui le fonde, et, plus particulièrement, que les garanties procédurales et les droits fondamentaux ont été dument respectés. C’est une chose que les titulaires de la compétence juridictionnelle sont seuls à pouvoir faire.
65. Bien entendu, au premier niveau de protection celui de la délivrance du mandat d’arrêt national le ministère public peut octroyer certaines garanties, mais seulement de manière provisoire et tant que sa décision n’a pas été confirmée par un juge ou un tribunal, seule autorité en mesure d’assurer le droit à la protection juridictionnelle effective tel que prévu par l’article 47 de la Charte.
68. Si le mandat d’arrêt national est exécuté dans l’État membre lui‑même, la décision du ministère public pourra être réexaminée a posteriori par le juge ou le tribunal devant lequel doit comparaitre la personne détenue, si elle n’a pas été déjà libérée. Si le mandat d’arrêt national ne peut être exécuté, parce que la personne poursuivie se trouve dans un autre État membre, et qu’il y a alors lieu de recourir à un mandat d’arrêt européen, le contrôle judiciaire du mandat d’arrêt national se fera alors au moment de décider de la délivrance du mandat d’arrêt européen. Dans l’un ou l’autre cas, la garantie juridictionnelle que consacre l’article 47 de la Charte aura été pleinement prise en compte.
69. Au contraire, si le ministère public pouvait délivrer un mandat d’arrêt européen, le second niveau de protection de la procédure prévue par la décision-cadre se réaliserait alors dans les conditions d’urgence et de caractère temporaire qui caractérisent les garanties qu’assure le ministère public.
75. Toutes ces difficultés peuvent être évitées, avec la plus grande économie, si, au lieu de ne confier aux tribunaux de l’État d’émission que la faculté de réviser un mandat d’arrêt européen émis par le ministère public, leur est directement attribuée la compétence de le délivrer, conformément à l’objectif qui sous-tend la décision-cadre.
77. Si, au contraire, comme c’est le cas dans d’autres États membres, le ministère public allemand était autorisé, pour décider de l’arrestation d’une personne, ne serait-ce que dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, à s’affranchir de ces contraintes pour délivrer un mandat d’arrêt européen, cela signifierait qu’il pourrait faire bien plus dans l’État membre d’exécution qu’il ne lui est permis dans l’État de délivrance.
78. Enfin, et dans un autre ordre d’idées, comme j’ai eu l’occasion de l’exposer dans mes conclusions dans l’affaire Özçelik (47) et que je le rappellerai dans celles présentées dans l’affaire C‑509/18 (48), les travaux préparatoires de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre paraissent indiquer que l’intention du législateur était d’exclure le ministère public de la qualité d’autorité judiciaire au sens de ladite disposition. Bien que je reconnaisse la cohérence des arguments des partisans de la thèse contraire (la suppression de la référence au ministère public, que contenait la première version de l’article, emporterait un élargissement de la notion d’« autorité judiciaire »), il me parait plus raisonnable d’y voir une restriction des termes de cette disposition.
84. L’indépendance de l’émetteur d’un mandat d’arrêt européen doit donc être maximale. Comme seule peut l’être celle d’un organe judiciaire au sens strict (51). Et s’il doit en aller ainsi, c’est que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut faire sien un mandat d’arrêt européen que s’il offre l’ensemble des garanties d’une décision judiciaire. C’est-à-dire d’une décision émise par un organe juridictionnel qui, du fait qu’il en est un, bénéficie de l’indépendance caractéristique – et exclusive du pouvoir judiciaire.
85. La Cour s’est montrée particulièrement rigoureuse en jugeant, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que « non seulement […] la décision relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen mais également celle relative à la délivrance d’un tel mandat [doivent être] prises par une autorité judiciaire qui satisfait aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective – dont la garantie d’indépendance – » (52).
« Le degré de confiance élevé entre les États membres sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt européen se fonde, ainsi, sur la prémisse selon laquelle les juridictions pénales des autres États membres, qui, à la suite de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, devront mener la procédure pénale de poursuite ou d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ainsi que la procédure pénale au fond répondent aux exigences d’une protection juridictionnelle effective, au nombre desquelles figurent, notamment, l’indépendance et l’impartialité desdites juridictions » (53).
« […] afin que cette protection soit garantie, la préservation de l’indépendance desdites instances est primordiale, ainsi que le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, qui mentionne l’accès à un tribunal “indépendant” parmi les exigences liées au droit fondamental à un recours effectif (arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117, point 41) » (54).
89. Pour la Commission (56), exiger de l’émetteur d’un mandat d’arrêt européen de n’être pas soumis à des ordres ou à des instructions, ne résulte pas tant de la nécessité qu’il s’agisse d’une autorité dotée de l’indépendance judiciaire (indépendance dont elle estime qu’elle ne fait pas partie de la notion d’« autorité judiciaire » dans la décision-cadre) que de la volonté du législateur de la décision-cadre de dépolitiser la procédure du mandat d’arrêt européen par rapport à l’extradition classique.
90. En effet, la décision-cadre a pour finalité de substituer au système de l’extradition traditionnelle, caractérisé par une forte composante politique d’opportunité, un système de remise entre les autorités judiciaires, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et qui repose sur un haut degré de confiance entre les États membres (57).
91. Le binôme autorité judiciaire/indépendance n’est dissociable que dans les phases de la procédure d’émission d’un mandat d’arrêt européen dans lesquelles l’on peut se satisfaire des garanties fournies par une autorité qui, sans être juridictionnelle, est néanmoins qualifiable d’« autorité judiciaire » pour les raisons exposées aux points 36 à 50 ci‑dessus des présentes conclusions. Dans ce cas, l’impartialité et l’objectivité qui caractérisent le ministère public suffiront.
92. Dès lors toutefois qu’il s’agit d’adopter des mesures susceptibles d’emporter les effets les plus graves sur la liberté des personnes, leur procédure d’adoption peut uniquement être de nature juridictionnelle au sens propre et, en conséquence, réservée au pouvoir judiciaire, c’est à dire à un pouvoir indépendant stricto sensu.
93. Autrement dit, l’« autorité judiciaire » correspond à un « pouvoir judiciaire » (c’est-à-dire à un pouvoir indépendant) lorsque l’exercice de la puissance publique peut causer à la liberté individuelle un préjudice considérable, tel que celui que comporte la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, à l’origine de laquelle se trouve nécessairement l’autorité judiciaire qui l’a émis. Si cette notion peut être étendue jusqu’à inclure d’autres institutions, comme le ministère public, elle le sera lorsque leur action est soumise à un contrôle juridictionnel relativement immédiat, comme pour les mandats d’arrêts nationaux (mais non en cas d’adoption d’un mandat d’arrêt européen).
94. La juridictionnalisation de la procédure de la décision-cadre, qui contraste avec la nature politique de l’extradition classique, implique justement qu’elle soit, par principe, attribuée exclusivement au pouvoir judiciaire, ce qui, par définition, suppose de la confier à un pouvoir (radicalement) indépendant (58). Cette constatation est sans préjudice de la possibilité de confier certaines phases déterminées de la procédure à d’autres institutions, toujours sous réserve d’un contrôle juridictionnel. Ce serait le cas, par exemple, de l’émission d’un mandat d’arrêt national, qui doit précéder celle de tout mandat d’arrêt européen.
« L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion d’“autorité judiciaire d’émission” n’inclut pas l’institution du ministère public ».
3 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24), (ci-après la « décision-cadre »).
4 Loi allemande sur l’organisation judiciaire (ci-après le « GVG »).
9 Arrêt du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 31). Et ce pour l’ensemble des raisons exposées aux 24 à 30 de cet arrêt.
10 Arrêt du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 33) et arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas (C‑477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 34).
13 La Cour se réfère à cet effet au contexte dans lequel s’inscrit l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, et aux objectifs de cette dernière. Ce sont les deux méthodes d’interprétation qui, avec l’interprétation littérale, sont généralement prises en compte pour interpréter le droit de l’Union. Voir en ce sens l’arrêt du 17 avril 2018, Egenberger (C‑414/16, EU:C:2018:257, point 45).
14 Arrêts du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 35), du 10 novembre 2016, Kovalkovas (C‑477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 36).
20 Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1). Les gouvernements autrichien et polonais se réfèrent à cette directive dans leurs observations dans l’affaire C‑508/18 (respectivement aux points 35 et 17).
21 L’article 1er de la directive 2014/41 définit la décision d’enquête européenne en matière pénale comme étant « […] une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (ci-après dénommé “État d’émission”) afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé “État d’exécution”) en vue d’obtenir des preuves conformément à la présente directive ». Selon l’article 2, sous c), i), de cette directive, « aux fins de la présente […], on entend par […] “autorité d’émission” […] un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur compétent(e) dans l’affaire concernée » (italiques ajoutés).
22 Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1).
23 Ce considérant se lit comme suit : « La détention d’un enfant devrait toujours faire l’objet d’un réexamen périodique par une juridiction, qui pourrait également être une juridiction à juge unique. Il devrait être possible de mener ce réexamen périodique soit d’office par la juridiction, soit à la demande de l’enfant, de l’avocat de l’enfant ou d’une autorité judiciaire autre qu’une juridiction, notamment un procureur » (italiques ajoutés).
26 Voir, par exemple, le point 26 des observations écrites du gouvernement hongrois.
27 Arrêt du 10 novembre 2016, C‑453/16 PPU, EU:C:2016:860, ci-après, également, l’arrêt Özçelik.
32 Et de l’exclusion d’« un organe du pouvoir exécutif d’un État membre, tel qu’un ministère », ainsi qu’il est dit dans l’arrêt Kovalkovas (point 35).
33 C’est toutefois ce qu’estime le gouvernement allemand, qui, au point 76 de ses observations écrites présentées dans l’affaire C‑508/18, soutient que, dans l’arrêt Özçelik, la Cour a implicitement jugé que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de (toute) la décision-cadre. Le gouvernement néerlandais partage également cet avis au point 14 de ses observations écrites dans l’affaire C‑508/18. Pour une opinion plus critique quant à cette possibilité, voir Rodriguez‑Piñero, M., et Bravo-Ferrer : « Resolución judicial y autoridad judicial en la orden de detención europea », Diario La Ley, n.° 8876, 2016.
34 Certains intervenants dans la procédure préjudicielle ont en effet fait une lecture erronée du contenu des conclusions que j’ai présenté dans l’affaire Özçelik.
36 Ces conditions auxquelles je me suis référé au point 56 de mes conclusions Özçelik pourraient en substance être étendues à l’ensemble des États membres.
38 Arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi (C 241/15, EU:C:2016:385, point 56).
39 Si l’intéressé ne consent pas à sa remise, il peut rester en détention pendant une période allant jusqu’à soixante jours après son arrestation (article 17, paragraphe 3, de la décision-cadre), délai qui peut être prolongé de trente jours supplémentaires (article 17, paragraphe 4, de la décision-cadre). À cette période, il convient d’ajouter le délai de dix jours prévu pour effectuer la remise à compter de la date de la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen (article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre), qui peut être prolongé de 20 jours supplémentaires (article 23, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre).
40 Point 30 des observations écrites dans l’affaire C-508/18. D’autres parties ont défendu la même position lors de l’audience.
41 Article 12 de la décision-cadre. Selon ce qu’a jugé la Cour dans son arrêt du 12 février 2019, TC (C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, point 46) : « si l’article 12 de la décision-cadre 2002/584 admet la possibilité, sous certaines conditions, d’une mise en liberté provisoire de la personne arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen, ni cette disposition ni aucune autre disposition de cette décision-cadre ne prévoit que, à la suite de l’expiration des délais prévus à l’article 17 de celle-ci, l’autorité judiciaire d’exécution soit tenue de procéder à une telle mise en liberté provisoire ou, a fortiori, à une mise en liberté pure et simple de cette personne », puisque celle-ci « pourrait [sinon] limiter l’efficacité du système de remise instauré par cette décision-cadre et, partant, […] faire obstacle à la réalisation des objectifs poursuivis par celle-ci » (point 47).
42 Il s’agit ici du degré de confiance (considérant 10 de la décision-cadre), qui est la base de la reconnaissance mutuelle, « pierre angulaire » de la coopération judiciaire (considérant 6 de la décision-cadre).
44 Voir en ce sens, de Otto, I., Estudios sobre el Poder Judicial, Obras completas, Universidad de Oviedo et CEPC, Madrid, 2010, et Requejo Pagés, J.L. : Jurisdicción e independencia judicial, CEPC, Madrid, 1989.
45 Tout comme dans mes conclusions dans l’affaire Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:782), note 21, je renvoie aux considérations de l’avocat général Bot sur la proportionnalité dans le cadre du mandat d’arrêt européen, qu’il a exposées dans ses conclusions dans l’affaire Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:140), et notamment, en ce qui concerne l’autorité judiciaire d’émission, aux points 145 à 155 desdites conclusions.
46 C’est ce que soutient la Supreme Court (Cour suprême) au point 4.3 de l’ordonnance de renvoi, en citant les articles 150 et 151 du GVG.
47 Affaire C‑453/16 PPU, EU:C:2016:783, points 39 à 42.
48 Affaire Minister for Justice and Equality et P.F., C‑508/18 et C‑509/18.
55 Arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 63). Sans italiques dans l’original.
58 Au point 73, note 53, de mes conclusions dans l’affaire Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie), C‑220/18 PPU, EU:C:2018:547, je soulignais que le système allemand de remise semblait inspiré « de la même procédure et des mêmes principes que ceux régissant l’extradition. Comme cela a déjà été souligné dans un rapport du 31 mars 2009 soumis par le Conseil aux États membres après la quatrième série d’évaluations mutuelles sur l’application pratique des MAE, les dispositions de l’IRG en la matière, y compris après la réforme de 2006, “n’aident pas à comprendre que la remise sur le fondement d’un MAE n’est pas uniquement une variante légèrement différente de l’extradition classique, mais une nouvelle forme d’assistance fondée sur des principes complètement différents […]. Dans ces conditions, les experts considèrent qu’il y a un risque que les autorités judiciaires [allemandes] recourent à la législation et à la jurisprudence en matière d’extradition […]” (ST 7058 2009 REV 2, du 30 avril 2009, Evaluation report on the fourth round of mutual evaluations “The practical application of the European Arrest Warrant and corresponding surrender procedures between Member States », report on Germany, p. 35)” ».
59 Cette possibilité théorique ne résulterait pas seulement de la relation institutionnelle existant entre le ministère de la Justice et le ministère public, mais, plus particulièrement, du fait que, conformément au droit allemand, le ministère public agit, dans ce domaine, par délégation du ministère de la Justice (ou de ses équivalents dans les Länder). En effet, comme je l’ai rappelé au point 73, note 52, de mes conclusions dans l’affaire Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie), C‑220/18 PPU, EU:C:2018:547, « selon la note transmise par le gouvernement allemand au secrétariat général du Conseil, le 7 août 2006 (ST 12509 2006 INIT, du 7 septembre 2006), “les autorités judiciaires compétentes conformément à l’article 6 [de la décision-cadre] sont les ministères de la Justice de l’État fédéral et des Länder” ». C’est ce que confirme le point 2.7 de l’ordonnance de renvoi.
61 Affaire Minister for Justice and Equality et P.F. (C‑509/18), points 32 à 35.