Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244542
Timestamp: 2016-08-31 21:53:13+00:00
Document Index: 272904442

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 182', 'art. 10', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3"]

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom | Legifrance
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
NOR: ECOX0300108L
TITRE IER : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS. Article 1
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-6 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-7 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L35-8 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 14 (V)
Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 19 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23 (M)
Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23-1 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 24 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 28 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 bis (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-2 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33-1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 34 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 36 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 43 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 45 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 46 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 47 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48 (Ab)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9 (M)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
TITRE II : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM. Article 4
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-2 (V)
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-3 (V)
TITRE III : STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 182 (V)
I.-Paragraphe modificateur. II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.
Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10-1 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 9 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des II et X de l'article 8 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
II. - L'entrée en vigueur du VII de l'article 8 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
III. - Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
V. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
VI. - Les conditions d'exécution du titre II feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
TRAVAUX PREPARATOIRES(1) Loi n° 2003-1365.
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
Projet de loi n° 421 (2002-2003) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (2003-2004) ;
Discussion les 21 et 22 octobre 2003 et adoption le 22 octobre 2003.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163 ;
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1248 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 2003 et adoption le 5 décembre 2003.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 105 (2003-2004) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 108 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2003.