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Timestamp: 2018-01-22 12:36:48+00:00
Document Index: 137363660

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 59', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 49', 'art. 54']

Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation - PDF
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1 Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation Dr. Dominique Ammann, associé PPCmetrics SA Financial Consulting, Controlling & Research Mars 2009
2 Pourquoi des directives d investissement étatiques? Le 2ème pilier est fiscalement privilégié : Si l Etat «donne» quelque chose, la politique veut avoir son mot à dire... Standards minimaux et qualité assurée : Où y a-t-il une défaillance du marché (concurrence, transparence, asymétrie d information)? Protection de l individu : Les abus peuvent-ils être évités? 2
3 Types de directives d investissement étatiques Approche «détaillée»: Normes concrètes Catalogue des investissements Limites des investissements Dispositions particulières Interdictions Approche «par principes»: Principes Catalogue des tâches Objectifs Standards minimaux Règles de comportement 3
4 Analogie... Limitations en matière de classes d actifs et d investissements versus Prudent Investor Principle Limitation de vitesse versus Maîtrise du véhicule (adaptation de la vitesse à la route) Source: Anton Streit, OFAS 4
5 La Prudent Investor Rule et l OPP 2 Révisions en l an 2000 : de nombreux éléments de la Prudent Investor Rule ont été adoptés. Art. 49a Tâche de gestion Art. 50 Sécurité et répartition du risque Art. 59 Extension des possibilités de placement Les dispositions en vigueur laissent déjà aujourd'hui une grande marge de manœuvre : article 59 OPP 2 (possibilité d adapter parfaitement la stratégie d investissement à la capacité de risque). 5
6 Nécessité d une révision? Oui Le catalogue et les directives d investissement ne sont plus conformes à la pratique actuelle et suggèrent une fausse impression de sécurité. Non L article 59 OPP 2 offre déjà aujourd hui aux caisses de pension la marge de manœuvre nécessaire. Les directives actuelles de placement ne permettent pas la mise en place d une stratégie de placement optimale. La Prudent Investor Rule surcharge de nombreuses petites institutions de prévoyance. 6
7 Objectifs de la révision 1. Renforcer la sécurité et accéder à des rendements conformes aux marchés. 2. Promouvoir la responsabilité de conduite de l'organe suprême. 3. Maintenir le caractère de milice et satisfaire aux besoins des institutions de prévoyance et des institutions annexes. 4. Mise à jour : en tenant compte des risques, faciliter le recours à des nouvelles formes de placement et véhicules d investissement ayant fait leurs preuves sur les marchés. 5. Aligner les règles actuelles sur les modifications légales du message sur la réforme structurelle (en particulier nouvel article 51a LPP). 7
8 Application de la Prudent Investor Rule Pour l investisseur prudent : organe suprême : 51a LPP (message sur la réforme structurelle). Fixer les objectifs et les principes de la gestion des actifs ainsi que de la mise en œuvre et de la surveillance du processus d'investissement. Réexamen périodique de la congruence à moyen et long terme des investissements et des engagements de l institution de prévoyance. 8
9 et recours à des limites et un catalogue Comme auparavant, le catalogue et les limites servent de référence à beaucoup d'institutions de prévoyance. La suppression pure et simple du catalogue et des limites d'investissement aurait risqué d être mal interprétée : tout est permis! Le catalogue et les limites donnent un cadre pour les fondations annexes. Moins de limitations et simplification des limites. Pas d entrave à la diversification internationale. 9
10 Art. 49a Responsabilité et devoir dans la gestion de fortune Souligner la responsabilité de conduite de l'organe suprême (plus «l'institution de prévoyance»). Mise en conformité avec l art. 51a LPP (réforme structurelle) : organisation, surveillance et pilotage, de manière compréhensible, de la gestion de fortune en tenant compte des rendements et des risques. Mise en évidence des processus et procédures dans la gestion de fortune. Fixation règlementaire des objectifs et des principes relatifs à l'organisation et à la conduite de la gestion de fortune. 10
11 Art. 50 Sécurité et répartition du risque Devoir de diligence, sécurité et tolérance au risque, diversification. Le pilotage actif et systématique du processus de financement est au premier plan et non les limites d'investissement. L extension des possibilités de placement (similaire à l ancien art. 59 est intégré dans l art. 50) doit être commentée dans l annexe au rapport annuel et prévue dans le règlement de placement (au lieu du rapport sur l extension des possibilités de placement). Le respect des limites de placement ne suffit pas, le respect du devoir de diligence, la diversification, la sécurité et la capacité de risque sont prioritaires. 11
12 Art. 53 Placements autorisés Cash et créance : comme avant Biens immobiliers à des fins commerciales sont autorisés. Les actions doivent être cotées en Bourse ou alors négociables (pas uniquement les actions étrangères). Nouveau : mention explicite des placements alternatifs mais : sans obligation d effectuer des versements supplémentaires! seulement dans le cadre de produits diversifiés (pas de single HF!). aucun passe-droit, due diligence nécessaire. Les art. 49a et 50 prévalent. 12
13 Art. 54 Limites des placements Limites Art. 54 Avant Nouveau Créance contre débiteur avec son siège en Suisse 15% Créance contre débiteur avec son siège à l étranger 5% 10% par débiteur Créances en monnaies étrangères 5% Immobilier Suisse Immobilier international Avance maximale sur un objet immobilier Actions Suisse Actions internationales 10% 5% 5% par objet 30% de sa valeur vénale 5% par titre de participation 13
14 Art. 55 Limites par catégorie Limites Art. 55 Créance contre débiteur avec son siège en Suisse Créance contre débiteur avec son siège à l étranger Créances en monnaies étrangères Titres de gages immobiliers, lettres de gages Immobilier Suisse Immobilier international Actions Suisse Actions internationales Placements alternatifs (sans obligation de versements complémentaires) Valeurs nominales Valeurs réelles Débiteurs étrangers Actions Monnaies étrangères sans couverture de risque de change Avant 100% 30% 20% 75% 50% 5% 30% 25% 100% 70% 30% 50% 30% Nouveau 50% 30% dont max. 1/3 étranger 15% 50% 30% 14
15 Art. 57 Placement chez l employeur Limites de placement chez l'employeur Art. 57 Avant Nouveau Placements sans garantie chez l'employeur 5% 5% Immobilier utilisés à plus de 50% par l'employeur pour ses affaires 5% Nouvelle limite : biens immobiliers utilisés à plus de 50% de leurs valeurs par l employeur pour ses affaires sont limités à 5%. 15
16 Conclusion et perspective Le révision tient compte de la situation existante. C est une évolution pas une révolution. Les éléments de la Prudent Investor Rule sont encore renforcés (processus d'investissement et capacité de risque avant les limites!). Limites d'investissement sont maintenues (guide important, système de milice) mais fortement simplifiées. Investissements alternatifs nouvellement présents dans le catalogue. La liberté d'organisation et la propre responsabilité sont renforcées! 16
17 Annexe : Art. 49a Tâche de gestion 1 L organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de fortune en tenant compte des rendements et des risques. 2 L organe suprême accomplit en particulier les tâches suivantes : a. il fixe dans un règlement les objectifs et les principes ainsi que l organisation et la procédure régissant le placement de la fortune, b. il définit les règles à appliquer lorsque s exercent ses droits d actionnaire, c. il prend les mesures organisationnelles appropriées pour appliquer les prescriptions minimales des art. 48f à 48h et d. définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent et gèrent la fortune de l institution de prévoyance. 3 Lorsqu il édicte les prescriptions selon l al. 2, let. c et d, il peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations reconnues. 17
18 Annexe : Art. 50 Sécurité et répartition du risque 1 Sécurité 2 Lors du placement de sa fortune, elle doit veiller en premier lieu à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière effective ainsi que de la structure et de l évolution prévisible de l effectif des assurés. 3 répartition du risque 4 Selon les art. 53 à 56, 56a, al. 1 et 5, et art. 57 al. 2 et 3, les extensions des possibilités de placement sont possibles sur la base d un règlement de placement satisfaisant aux exigences de l art. 49a pour autant que le respect des al.1 à 3 puisse être établi de façon concluante dans l annexe au rapport annuel. 5 Si les conditions posées à l al. 4 pour une extension des possibilités de placement ne sont pas remplies, l autorité de surveillance prend les mesures appropriées. Elle peut aussi exiger d adapter le placement de la fortune. 6 Le respect des articles 53 à 57 ne délie pas de l obligation de se conformer aux prescription des al. 1 à 3. Les placements selon l art. 54 al.2, let. c et d, demeurent réservés. 18
19 Annexe : Aperçu des limites d investissement Limites d'investissement OPP 2 jusqu'à présent dès le Limites Limites par catégorie Placements chez l'employeur Limites Limites par catégorie Placements chez l'employeur Créances contre débiteur avec son siège en Suisse 15% 100% Art. 54 Art. 54 / 55 Art. 57 Art. 54 Art. 55 Art. 57 Créances contre débiteur avec son siège à l'étranger 5% 30% Créances en monnaies étrangères 5% 20% 10% par débiteur Titres de gages immobiliers, lettres de gages 75% 50% Immobilier Suisse 50% Immobilier international 5% Avance maximale sur un objet immobilier Actions Suisse 10% 30% Actions internationales 5% 25% Placements alternatifs ( sans obligation de versements complémentaires) Valeurs nominales 100% Valeurs réelles 70% 5% par objet 30% de sa valeur vénale 5% par titre de participation 30% dont max. 1/3 étranger 15% Débiteurs étrangers 30% Actions 50% 50% Monnaies étrangères sans couverture de risque de change 30% 30% Placements sans garantie chez l'employeur 5% 5% Immobilier utilisés à plus de 50% par l'employeur pour ses affaires 5% Nombre total de limites
Commentaires de la modification de l ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 1
Ce texte est une version provisoire. Des modifications rédactionnelles sont encore possibles. Projet Projet Commentaires de la modification de l ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle