Source: https://www.lereboulet-associes.com/actualites/Actu%20Juridique/coronavirus-covid-19-une-aide-financiere-pour-les-pecheurs
Timestamp: 2020-05-27 05:57:31+00:00
Document Index: 90857816

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coronavirus covid 19 une aide financiere pour les pecheurs
En raison de la crise économique liée au coronavirus (Covid-19), de nombreux bateaux de pêche restent à quai. Pour cette raison, une aide financière vient d’être créée spécialement pour permettre aux professionnels de la pêche de surmonter l’arrêt de leur activité…
Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions
Une aide financière peut être octroyée aux armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française.
Ils doivent justifier d'une activité de pêche à l’arrêt en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prorogeable au regard de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.
Le montant de l’aide financière se base soit sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.
Les dossiers de demande d'aide financière doivent être déposés en Préfecture, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures (un dossier par navire). Notez que la constitution du dossier nécessite l’attache d’un expert-comptable pour la certification de certains documents requis.
Après l’acceptation de sa demande, l’armateur reçoit une convention d’indemnisation. Il dispose alors d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus pour bénéficier de l’aide financière.
Une aide cumulable avec le fonds de solidarité ?
L'aide financière n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser.
Cependant, toute demande auprès du fonds de solidarité déposée avant le 2 mai 2020 ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est alors déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Source : Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19