Source: https://www.gefen-namur.be/outils-pour-les-fabriques-d-%C3%A9glise/leconseil-de-fabrique/
Timestamp: 2020-08-13 20:58:12+00:00
Document Index: 238734577

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 26', 'art. 33']

Conseil de fabrique & Bureau des Marguilliers - Gefen Namur
Conseil de fabrique & Bureau des Marguilliers
Nous abordons ci-après la composition, le fonctionnement, les attributions du Conseil de Fabrique (point A.) et du Bureau des Marguilliers (point B.).
A. Le Conseil de Fabrique
1. Sa composition.
et cinq membres élus (ou neuf, si la paroisse compte plus de 5000 âmes).
Les membres élus doivent être notables, catholiques et domiciliés dans la paroisse.
Le qualificatif de notable n'est pas défini : alors qu'il s'agissait initialement de la classe sociale à laquelle appartenait la personne, sont aujourd'hui visées les qualités professionnelles (compétences) et humaines du candidat, notamment sa disponibilité et sa capacité à collaborer efficacement et paisiblement avec ses collègues et avec le clergé de la paroisse.
Pour ce qui est de la note catholique, il est certain que l'on ne pourrait considérer comme tel quelqu'un qui n'est pas baptisé et refuse de l'être, ou qui fait partie d'une secte reconnue, ou qui combat ouvertement la religion catholique. En cas de doute, il appartient à l'évêque de juger.
Le domicile est logiquement le domicile légal, mais une appartenance de fait et de cœur est de plus en plus souvent admise (résidence secondaire, activité réelle dans la paroisse,…).
On estime que la majorité (18 ans) est également indispensable. Il n'est par contre nullement nécessaire de posséder la nationalité belge. La loi ne prévoit aucune incompatibilité pour les conseillers de fabrique, sauf pour les deux membres de droit qui ne peuvent être en même temps membres électifs. Ainsi peuvent être fabriciens : les échevins et conseillers communaux, les vicaires, les parents ou alliés des fabriciens. Il est déconseillé que les membres du personnel d'église et les locataires de biens soient en même temps conseillers de fabrique, bien que ce ne soit pas formellement interdit : il existerait en effet un conflit d'intérêt. Si un échevin ou un vicaire est le délégué habituel du bourgmestre ou du curé, ils sont considérés comme membres de droit et ne peuvent être membres électifs.
2. Son fonctionnement.
Les modalités de constitution d'un nouveau conseil de fabrique sont précisées dans un arrêté royal du 12 mars 1849 sur la réorganisation et le renouvellement partiel des fabriques des églises. Dans ce cas, l'évêque nomme 3 ou 5 membres sur 5 ou 9 conseillers ; le gouverneur de la province nomme les autres. Les membres des petites et grandes moitiés sont désignés par voie du sort lors de la première constitution du conseil. Le premier renouvellement partiel a lieu à l'époque légale.
La durée du mandat est de six ans. Les élections auront lieu,
pour la petite moitié (2 ou 4 conseillers),
le premier dimanche d'avril des années 2020, 2026, 2032, …
Pour la grande moitié (3 ou 5 conseillers),
le premier dimanche d'avril des années 2017, 2023, 2029, … Si pour une raison quelconque, le renouvellement partiel n'a pas eu lieu à l'époque légale, il doit se faire à la première séance ultérieure, ordinaire ou extraordinaire. Un nouveau membre, élu en dehors des élections périodiques, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Lors des élections périodiques, ont droit de vote : les conseillers non sortants et les membres de droit. La séance doit avoir été convoquée régulièrement et la majorité du collège électoral doit être présente. L'élection se fait par bulletins au scrutin secret (les discussions préalables sont permises). Il faut autant de scrutins qu'il y a de mandats à pourvoir. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue des votes valables (les bulletins blancs ou nuls ne comptent pas). S'il n'y a pas de majorité, on procède au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si le ballottage ne donne pas de majorité en faveur de l'un des candidats, ou si le ballottage est impossible parce que plus de deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, il n'y a pas d'élection, car dans ce cas la voix du président n'est pas prépondérante. Il y a lieu alors de solliciter l'intervention de l'évêque. En effet, "lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois (à partir de la notification de son décret) ; passé ce délai, il nommera lui-même et pour cette fois seulement" (art. 8 du décret du 30 décembre 1809). Cette disposition s'applique à tous les cas (élections périodiques ou accidentelles) où une élection n'aboutit pas.
Le mandat de fabricien se perd :
par démission adressée par écrit au conseil ou donnée verbalement en séance et actée au procès verbal 1,
par la perte d'une, au moins, des conditions d'éligibilité,
par la diminution du nombre d'habitants et la réduction du nombre des fabriciens.
Le remplacement des membres décédés, démissionnaires ou déchus se fait à la plus prochaine séance légale ou extraordinaire autorisée par l'évêque ou le gouverneur. On suit la même procédure que pour le renouvellement périodique, sauf que tous les membres du conseil peuvent prendre part au vote et 1 Mais un fabricien démissionnaire reste en fonction jusqu'à l'élection de son successeur….
que la majorité des membres (4 sur 7, ou 6 sur 11) du conseil doit être présente. Ce remplacement partiel peut avoir lieu le même jour que le renouvellement périodique ; dans ce cas, on commence par l'élection au mandat vacant dans la moitié non sortante de telle sorte que cette série complétée procède ensuite au renouvellement de la moitié sortante.
Les membres de droit du conseil de fabrique sont le curé et le bourgmestre. Le curé peut se faire représenter temporairement ou de façon constante par son vicaire ou son coadjuteur, mais pas par un autre prêtre ni par un laïc, fut-il diacre ou assistant(e) paroissial(e).
Le bourgmestre, pour être membre du conseil de fabrique, doit être catholique. Il peut se faire représenter par un échevin catholique, ou à défaut, par un conseiller communal catholique. Si le territoire d'une paroisse s'étend sur plusieurs communes, seul le bourgmestre de la commune sur laquelle se trouve l'église paroissiale est membre de droit du conseil de fabrique.
Le conseil se choisit un président et un secrétaire parmi les membres électifs (on tolère que le curé soit secrétaire…). L'élection a lieu chaque année, le premier dimanche d'avril ; elle se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage, on procède à un ballottage entre les deux membres ayant obtenu le plus de voix. En cas de nouveau partage, la voix du président sortant est prépondérante. Les président et secrétaire sortants peuvent prendre part aux votes et même voter pour eux-mêmes. L'élection n'est valable que si la majorité des conseillers (4 ou 6) est présente. Le mandat du président et du secrétaire cesse le premier dimanche d'avril de chaque année. Si à cette date, on néglige de les renouveler, ils restent néanmoins en fonction, à moins que leur mandat de fabricien ne vienne à expiration à cette même date.
Le président a pour fonctions de diriger l'assemblée, de signer avec le secrétaire la correspondance et les expéditions de procès-Verbaux ; il a voix prépondérante en cas de partage des voix. En cas d'absence, ses fonctions sont exercées par le membre le plus ancien, sauf désignation spéciale entérinée par une délibération spéciale du conseil.
Le secrétaire a pour fonctions de tenir les écritures du conseil, de rédiger et de transcrire les délibérations, et de signer, avec le président, la correspondance et les expéditions des procès-verbaux.
Le lieu ordinaire et normal de réunion du conseil de fabrique est l'église, ou une dépendance de l'église, ou le presbytère. C'est au conseil qu'il appartient de fixer le lieu de ses réunions. Il ne pourrait sans motifs graves choisir un autre local.
Les séances ordinaires ont lieu les premiers dimanches de janvier, avril, juillet, octobre et, depuis la loi de 1870, le premier dimanche de mars, pour l'approbation du compte annuel, à remettre en avril.
Les séances extraordinaires doivent être autorisées préalablement par l'évêque ou par le gouverneur. La convocation aux séances se fait traditionnellement au prône de la messe du dimanche précédent, mais il est recommandé que le président convoque aussi par écrit, en veillant à ne pas oublier le bourgmestre ou son représentant.
Les délibérations et les votes requièrent la présence de plus de la moitié des membres du conseil, y compris les membres de droit et même les membres démissionnaires puisque ceux-ci continuent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. Si les fabriciens ne sont pas en nombre suffisant, la délibération ne peut avoir lieu valablement et il faudra la renvoyer à une séance ultérieure. Un ordre du jour n'est pas exigé, au moins pour les séances ordinaires.
Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages valables (non compris les bulletins blancs ou nuls et les abstentions). En cas de partage, la voix du président est prépondérante (sauf pour les élections des conseillers et des marguilliers). Le scrutin secret n'est de rigueur que pour les élections de fabriciens, de dignitaires (président, trésorier, secrétaire), et de marguilliers.
Les délibérations prises sont consignées dans le registre des procès-verbaux qui est signé par tous les membres qui y ont pris part. Ces procès-verbaux sont des actes authentiques qui font pleine foi de leur contenu ; il faudrait une procédure en faux devant les tribunaux pour en contester la vérité.
3. Ses attributions
nommer les membres et les dignitaires du conseil, ainsi que les marguilliers,
arrêter le budget et le compte annuels, autoriser les dépenses excédant celles inscrites au budget, déterminer le mode de placement des capitaux,
- les achats, ventes ou échanges d'immeubles,
- les procès à intenter ou à soutenir,
- les baux d'une durée supérieure à 9 ans,
- et la construction ou la restauration des édifices du culte.
B. Le Bureau des Marguilliers
Le bureau des marguilliers se compose du curé (qui peut se faire remplacer par son vicaire ou son coadjuteur, comme il est dit pour le conseil de fabrique) et de trois membres du conseil de fabrique.
Le bourgmestre ne peut pas être élu marguillier.
Ne peuvent être en même temps marguilliers :
un parent et son enfant,
un grand parent et son petit enfant,
des frères et sœurs,
des oncles ou tantes et leur neveu ou nièce,
des beaux-frères et belles-sœurs.
Un marguillier ne peut être adjudicataire, ni personnellement, ni comme associé :
- des ventes,
- des marchés de réparations, de constructions ou de reconstructions,-
- des baux portant sur des biens de la fabrique.
La durée du mandat est de trois ans, un des trois marguilliers élus sortant chaque année à tour de rôle.
Personne ne peut être marguillier sans être conseiller. La perte de la qualité de conseiller entraîne par
le fait même celle de marguillier.
L'élection du marguillier sortant, par les conseillers de fabriques, a lieu annuellement, le premier dimanche d'avril. L'élection a lieu au scrutin secret. Pour que l'élection soit valable, il faut la présence (Article 61 du décret impérial du 30 décembre 1809) de la majorité des fabriciens en exercice ; l'élu doit obtenir la majorité des votes valables. De la même façon que pour l'élection des fabriciens, le président n'a pas voix prépondérante. Si l'élection n'a pas lieu ou ne donne pas de résultats, l'évêque pourra nommer le marguillier.
Le bureau des marguilliers se choisit ses dignitaires (président, trésorier, secrétaire) chaque année le premier dimanche d'avril. Le président et le secrétaire du bureau n'exercent pas nécessairement les mêmes fonctions dans le conseil. Les dignitaires du bureau sont élus pour une année au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valables. La majorité du bureau (3 sur 4) doit être présente. Il ne peut y avoir cumul de fonctions. Le curé ne peut être ni président, ni trésorier : on admet qu'il soit secrétaire.
Les séances du bureau doivent, selon l'art. 22 du décret de 1809, se tenir tous les mois. En pratique, le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, sans obligation particulière quant au jour, au lieu, ou au mode de convocation.
Les délibérations prises en présence de la majorité des membres et à la majorité des suffrages valables, sont consignées dans le registre des délibérations du bureau. Le président a voix prépondérante.
Elles peuvent se résumer en quatre points :
Préparer les affaires qui seront portées devant le conseil, notamment le budget, le compte, les dossiers d'aliénations et de baux de plus de 9 ans ;
Exécuter les décisions du conseil, notamment en veillant pour le compte de la fabrique aux approvisionnements nécessaires au bon fonctionnement du culte (pain, vin, énergies, ornements, mobilier) et en désignant, si nécessaire, l'avocat ou le notaire chargé des intérêts de la fabrique ;
Accepter les dons et legs faits à la fabrique (art. 59) ;
Assurer l'administration journalière de la fabrique, notamment
en veillant à l'entretien et aux réparations ordinaires des édifices du culte (art. 41),
en administrant et en mettant en location les maisons et biens ruraux de la fabrique (art. 60),
en veillant à la bonne exécution des charges de fondations (art. 26),o en nommant ou, le cas échéant, en révoquant le personnel d'église (art. 33).
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