Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1989/012_PS_SJG_SJG8946CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:13:47+00:00
Document Index: 183198589

Matched Legal Cases: ['art. 304', 'art. 62', 'art. 304', 'art. 62', 'art. 304', 'art. 62', "l'article 304"]

SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Juré d'assises. Serment (C. proc. pén., art. 304). Document communiqué à un journal relatant les délibérations d'une Cour d'assises. Délit constitué (oui). Fait justificatif. Ordre de la loi. C. pén., art. 62. Dénonciation d'infractions prétendues commises par le président. Nécessité d'une dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires. Respect (non). Fait justificatif (non). - Commentaires par Edith DUBREUIL - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46 > SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Juré d'assises. Serment (C. proc. pén., art. 304). Document communiqué à un journal relatant les délibérations d'une Cour d'assises. Délit constitué (oui). Fait justificatif. Ordre de la loi. C. pén., art. 62. Dénonciation d'infractions prétendues commises par le président. Nécessité d'une dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires. Respect (non). Fait justificatif (non).
SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Juré d'assises. Serment (C. proc. pén., art. 304). Document communiqué à un journal relatant les délibérations d'une Cour d'assises. Délit constitué (oui). Fait justificatif. Ordre de la loi. C. pén., art. 62. Dénonciation d'infractions prétendues commises par le président. Nécessité d'une dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires. Respect (non). Fait justificatif (non).
Commentaires par Edith DUBREUIL
Trib. corr. Paris, 17e Ch., 31 mars 1989 ; Procureur de la République c. A... Un juré est, au même titre que les magistrats avec lesquels il délibère, tenu de garder le secret des délibérations ; il est averti de cette obligation par les termes du serment qu'il prête conformément à l'article 304 du Code de procédure pénale. En l'espèce, un juré de Cour d'assises avait remis à un journaliste, en vue de sa publication, une quarantaine de feuillets dactylographiés relatant l'intégralité des délibérations (...)