Source: http://www.senat.fr/leg/tas02-137.html
Timestamp: 2019-02-22 03:30:05+00:00
Document Index: 3122405

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 9"]

17 juin 2003 : Archéologie préventive ( texte adopté par le sénat - première lecture )
relative à l'archéologie préventive.
Sénat : 320 et 346 (2002-2003).
« Art 4. - Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
« Art. 5. - La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive prévues au premier alinéa de l'article 2 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article 4, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. L'opérateur, qui relève du droit privé, doit être totalement indépendant par rapport à la personne projetant d'exécuter les travaux. Les critères d'indépendance sont fixés par décret. L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 précitées, ainsi que de la présente loi.
« III. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est arrêté par décision du service départemental de l'équipement compétent.
« La redevance d'archéologie préventive doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en un seul versement. Toutefois, lorsque la redevance est afférente à des travaux dont la durée d'exécution est au moins égale à cinq ans, elle est versée par tranche annuelle en fonction de la durée des travaux prévue par l'autorisation administrative sans pouvoir excéder dix annuités.
« Lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée, le produit de la redevance d'archéologie préventive lui est reversé. Des frais de dossier d'un montant de 300 € sont déduits du reversement. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
II. - Les dispositions de l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
III. - Les articles 5 et 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 de la présente loi s'appliquent, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux. Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
IV. - Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi.