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Timestamp: 2016-10-28 10:21:55+00:00
Document Index: 10955908

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 124', 'ATF ', 'in fine', 'art. 123', 'art. 137', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 7', 'art. 8']

4F_3/2007 (27.06.2007)
4F_3/2007 /svc
Arr�t du 27 juin 2007
requ�rante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Gross, avocat,
opposante, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat.
r�vision; faits ou moyens de preuve d�couverts
apr�s coup (art. 123 al. 2 let. a LTF),
du 21 f�vrier 2002 dans la cause 4C.308/2001.
Selon le plan g�n�ral d'affectation de la Commune de Y.________, le secteur de xxx regroupe les parcelles n� 220 � 223, int�gr�es en zone � b�tir. Dans le but de d�velopper l'urbanisation du village, la commune souhaitait acqu�rir les biens-fonds n� 220, n� 222 et n� 223. Z.________ �tait propri�taire de la parcelle n� 220; la parcelle n� 222 appartenait � W.________ et X.________ tandis que la parcelle n� 223 �tait propri�t� de U.________, n� en 1915.
Le 30 mars 1994, la Commune de Y.________ et U.________ ont pass�, devant notaire, une promesse d'�change immobilier. Par cet acte, U.________ s'engageait � c�der la parcelle n� 223 � la commune; celle-ci s'obligeait, en contrepartie, � c�der � U.________ une surface de 11'914 m2 environ � d�tacher de la parcelle n� 217, situ�e en zone agricole. L'ex�cution de la promesse �tait soumise � diverses conditions suspensives dont l'une, sous chiffre 6, lettre e, avait la teneur suivante:
"l'ex�cution des promesses de vente et d'achat sign�es entre l'hoirie W.________ et la Commune relative � la parcelle 222 de Y.________ d'une part, et entre Z.________ et la Commune relative � la parcelle 220 de Y.________ d'autre part."
Le m�me jour, la Commune de Y.________ d'une part, et W.________ et sa soeur X.________ d'autre part, ont pass�, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur la totalit� de la parcelle n� 222; le prix de vente �tait fix� � 200'000 fr. L'ex�cution de cette promesse �tait �galement subordonn�e � des conditions, en particulier � l'ex�cution des promesses d'achat/vente et d'�change sign�es par la commune avec Z.________, respectivement avec U.________.
Le 31 mars 1994, la Commune de Y.________ et Z.________ ont conclu, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur 450 m2 � d�tacher de la parcelle n� 220. Ce contrat contenait �galement la condition suspensive de l'ex�cution des promesses portant sur les parcelles n� 222 et n� 223.
U.________ est d�c�d� le 8 ao�t 1994. Ses h�riti�res sont T.________, S.________ et R.________ ainsi que P.________, qui renoncera � son usufruit le 24 juillet 2002. Le 29 mars 1995, elles ont, � l'exception de R.________, d�nonc� pour l�sion et vices du consentement la promesse d'�change immobilier.
Le 10 octobre 1995, la notaire a convoqu� les propri�taires en vue de l'ex�cution des promesses d'�change et d'achat/vente. Ni les h�riti�res de U.________, ni X.________ ne se sont pr�sent�es � ce rendez-vous fix� au 24 octobre 1995. Ce jour-l�, seul l'acte de vente d'une partie de la parcelle n� 220 a �t� pass� entre Z.________ et la commune.
Par acte notari� du 9 novembre 1995, W.________ a c�d� � sa soeur sa part � la parcelle n� 222. X.________ a repris seule tous les droits et obligations concernant la promesse de vente et d'achat sign�e avec la Commune de Y.________, son fr�re �tant d�charg� de toutes obligations concernant cette affaire.
B.a Par demande du 21 d�cembre 1995, la commune a conclu � ce que X.________, propri�taire de la parcelle n� 222, soit contrainte de signer les actes n�cessaires au transfert de ce bien-fonds, contre le paiement du prix de 200'000 fr. En outre, elle a conclu notamment � ce qu'il soit ordonn� aux hoirs de feu U.________ de signer les actes n�cessaires au transfert de la parcelle n� 223 en �change de 11'914 m2 de la parcelle n� 217, sans soulte.
Par jugement du 21 mars 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statu� dans le sens des conclusions pr�cit�es de la commune.
Les h�riti�res de U.________ ainsi que X.________ ont introduit un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, fond� exclusivement sur le non-av�nement de la condition suspensive selon laquelle l'ex�cution de chaque promesse �tait subordonn�e � celle des deux promesses parall�les.
Par arr�t du 21 f�vrier 2002 (cause 4C.308/2001), la cour de c�ans a rejet� le recours et confirm� le jugement entrepris. Elle a estim� que le syst�me des trois conditions suspensives r�ciproques, selon lequel chaque promesse, respectivement d'�change et de vente, d�pendait de l'ex�cution des deux autres, n'impliquait pas le droit, pour l'un des propri�taires, de refuser de s'ex�cuter si un autre le faisait �galement, quel que soit le motif de son refus. Interpr�t�es selon le principe de la confiance, ces conditions suspensives crois�es devaient �tre comprises de bonne foi comme permettant � la commune d'acqu�rir les trois parcelles ensemble pour son projet d'urbanisation, qui perdrait son sens si la collectivit� publique ne ma�trisait pas la totalit� du terrain n�cessaire. Le caract�re ferme et irr�vocable des promesses supposait que chacune d'elles f�t ex�cutable si les deux autres �taient valables et susceptibles d'ex�cution. Ainsi, la propri�taire de la parcelle n� 222 ne pouvait invoquer la d�claration d'invalidation de la promesse d'�change par les propri�taires de la parcelle n� 223 pour ne pas s'ex�cuter. De m�me, � leur tour, ces derni�res ne pouvaient faire valoir le refus de la propri�taire de la parcelle n� 222 pour se soustraire � leurs propres obligations.
En outre, par arr�t du 25 mai 2005 (cause 5P.19/2005), le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public form� par les h�riti�res de U.________ dans le cadre de la proc�dure d'ex�cution forc�e, de sorte que les mutations concernant les parcelles n� 217 et n� 223 sont intervenues au registre foncier dans le courant du second semestre 2005.
B.b T.________, S.________ et R.________ ont form� une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 f�vrier 2002. Les requ�rantes invoquaient comme moyen de preuve nouveau le certificat �tabli le 3 f�vrier 2006 par le m�decin traitant de feu U.________, dont il ressortait que le susnomm� se trouvait, le 30 mars 1994, dans un �tat physique et mental le rendant incapable de souscrire la promesse d'�change litigieuse. Par arr�t du 7 novembre 2006 (cause 4C.111/2006), la cour de c�ans a admis la demande de r�vision, annul� l'arr�t du 21 f�vrier 2002 ainsi que le jugement du 21 mars 2001 de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et renvoy� la cause � la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. En substance, elle a reconnu que le certificat m�dical du 3 f�vrier 2006 apportait des �l�ments de fait inconnus jusqu'alors, qui auraient �t� de nature � conduire le juge � statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la proc�dure ant�rieure.
La cause renvoy�e est actuellement pendante devant l'autorit� cantonale.
X.________ demande � son tour la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 f�vrier 2002. Elle conclut � l'annulation de cette d�cision, � l'annulation du jugement du 21 mars 2001 de la Cour civile et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Commune de Y.________ est d'avis que la demande de r�vision est irrecevable.
La Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. Selon l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi s'applique aux proc�dures introduites devant le Tribunal f�d�ral apr�s son entr�e en vigueur; cependant, elle ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. Comme la r�vision n'est pas un recours au sens de l'art. 132 al. 1 LTF, l'exception pr�vue par cette disposition ne concerne pas la proc�dure de r�vision (arr�t 4F_1/2007 du 13 mars 2007, consid. 2). En cons�quence, la demande de r�vision form�e par la requ�rante est r�gie par la LTF, en particulier par les art. 121 ss de ladite loi.
La requ�rante fonde sa demande de r�vision sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Elle invoque comme "faits nouveaux" les faits expos�s dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 novembre 2006, l'annulation du jugement du 21 mars 2001 de la Cour civile et le rapport du 3 f�vrier 2006 du m�decin de feu U.________.
2.1 Selon ses propres d�clarations, la requ�rante a eu connaissance des faits invoqu�s � l'appui de sa demande le jour de la notification des consid�rants de l'arr�t du 7 novembre 2006, � savoir le 17 janvier 2007. D�pos�e � un bureau de poste suisse le 13 avril 2007, la demande de r�vision adress�e au Tribunal f�d�ral est intervenue dans le d�lai de 90 jours suivant la d�couverte du motif de r�vision, conform�ment � l'art. 124 al. 1 let. d LTF.
2.2 Partie � la proc�dure ayant abouti � l'arr�t mis en cause, la requ�rante a qualit� pour d�poser une demande de r�vision.
2.3 Selon l'opposante, la demande de r�vision est irrecevable car, dans l'arr�t du 7 novembre 2006, le Tribunal f�d�ral a d�j� annul� son arr�t du 21 f�vrier 2002 ainsi que le jugement cantonal du 21 mars 2001. La requ�rante n'aurait ainsi aucun int�r�t � obtenir l'annulation de ces deux d�cisions.
Il est exact que la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est subordonn�e � l'existence d'un int�r�t. Le requ�rant doit avoir un int�r�t actuel et r�el � la modification de l'arr�t, laquelle doit �tre propre � lui procurer le succ�s escompt� (cf. ATF 114 II 189 consid. 2 p. 190).
En l'esp�ce, il convient de relever que la demande de r�vision ayant donn� lieu � l'arr�t du 7 novembre 2006 avait �t� introduite uniquement par les h�riti�res de U.________. C'est dire que l'arr�t f�d�ral du 21 f�vrier 2002 et le jugement cantonal du 21 mars 2001 n'ont �t� annul�s que dans la mesure o� ils concernaient ces parties-l�. Sous cet angle, l'int�r�t actuel et r�el de la requ�rante � obtenir la r�vision de l'arr�t du 21 f�vrier 2002 ne saurait �tre ni�.
Le transfert de la propri�t� de la parcelle n� 222 a �t� inscrit au registre foncier. Selon la requ�rante, l'opposante a laiss� la parcelle dans l'�tat o� elle se trouvait au moment du transfert. A cet �gard, la nouvelle propri�taire n'all�gue pas avoir accompli un quelconque acte mat�riel depuis l'acquisition. Dans ces conditions, la nature de l'affaire ne s'oppose pas � la r�vision de l'arr�t du 21 f�vrier 2002 (cf. arr�t 4C.111/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3 in fine).
3.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la r�vision peut �tre demand�e dans les affaires civiles si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t. Sauf sur quelques points concernant la r�vision pour violation de la CEDH, la r�glementation de l'OJ en mati�re de r�vision a �t� reprise dans la LTF. Certaines modifications d'ordre syst�matique et r�dactionnel ont toutefois �t� apport�es. Ainsi, contrairement � l'art. 137 let. b OJ, l'art. 123 al. 1 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de "faits nouveaux", mais pr�cise qu'il doit s'agir de faits pertinents d�couverts apr�s coup, � l'exclusion des faits post�rieurs � l'arr�t (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, in FF 2001, p. 4149). Il n'en demeure pas moins que, sur le fond, la jurisprudence relative aux "faits nouveaux" garde toute sa port�e (arr�t pr�cit� du 13 mars 2007, consid. 7.1). Ne peuvent d�s lors justifier une r�vision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence; en outre, ces faits doivent �tre pertinents, c'est-�-dire de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358).
3.2 Lorsqu'elle invoque, � l'appui de sa demande de r�vision, l'annulation de l'arr�t cantonal du 21 mars 2001 en tant qu'il concerne les hoirs de U.________, la requ�rante se fonde sur un fait post�rieur � l'arr�t dont la r�vision est requise, puisque l'annulation a �t� prononc�e dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 novembre 2006. En tant que telle, cette mesure ne saurait donc �tre prise en compte dans le cadre de la r�vision.
En r�alit�, le seul fait invoqu� par la requ�rante entrant en consid�ration en l'esp�ce porte sur le discernement de U.________ au moment de la signature de l'acte d'�change, le 30 mars 1994. A cet �gard, il n'est gu�re contestable que les �l�ments propres � faire na�tre des doutes sur la capacit� de discernement du promettant ont �t� d�couverts par la requ�rante "apr�s coup", selon la formule de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Cela �tant, lorsqu'il a statu� sur la demande de r�vision d�pos�e par les h�riti�res de U.________, le Tribunal f�d�ral a reconnu que le certificat m�dical du 3 f�vrier 2006 �tait un moyen de preuve apportant des �l�ments nouveaux au sujet de l'�tat physique et mental du promettant � la date du 30 mars 1994; la r�vision a �t� admise et la cause a �t� renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle se prononce sur la capacit� de discernement de U.________ au moment de la conclusion de l'acte litigieux, apr�s instruction compl�mentaire selon les formes de la proc�dure civile vaudoise. Le fait "nouveau" invoqu� �tait manifestement important d�s lors que la validit� de la promesse d'�change �tait directement en jeu.
La situation ne se pr�sente pas de la m�me mani�re dans le cas pr�sent. En effet, l'�tat physique et mental de U.________ lors de la conclusion de la promesse d'�change ne concerne pas de fa�on imm�diate la requ�rante, qui n'�tait pas partie � cet acte. Des �l�ments permettant de douter de la capacit� de U.________ ne peuvent d�s lors �tre tenus en l'occurrence pour pertinents au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Seule la constatation judiciaire de la nullit� de la promesse d'�change susmentionn�e - qui aurait par d�finition un effet ex tunc - serait un fait pertinent dont la requ�rante pourrait se pr�valoir, �tant donn� le lien entre les promesses, reconnu dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e. Comme cette question n'est pour l'heure pas tranch�e, l'arr�t du 21 f�vrier 2002, en tant qu'il concerne la requ�rante, ne peut �tre remis en cause par la voie de la r�vision.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, la demande de r�vision sera rejet�e.
Comme elle succombe, la requ�rante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens � l'opposante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La r�ponse �tant tr�s courte, il se justifie d'allouer une indemnit� proche du montant inf�rieur fix� � l'art. 7 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral (RS 173.110.210.3; cf. art. 8 al. 2 du m�me r�glement).
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge de la requ�rante.
La requ�rante versera � l'opposante une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.