Source: https://www.lantero-deliancourt.com/
Timestamp: 2018-02-20 15:00:29+00:00
Document Index: 220994791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Caroline Lantero & Samuel Deliancourt | LE SITE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Sélection du Journal officiel de la République française
Tests salivaires par l’employeur : aucune règle ni aucun principe n’imposent l’intervention d’un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage
TA Nantes, 14 novembre 2014, FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE, n° 1211647
Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, JORF n°0076 du 30 mars 2014 page 6188
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, JORF n°0075 du 29 mars 2014 page 6123
Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares, JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6036
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée, JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6036
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809
Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, JORF n°0064 du 16 mars 2014 page 5367
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, JORF n°0063 du 15 mars 2014 page 5335
Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014 portant publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993, JORF n°0063 du 15 mars 2014 page 5329
Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel,JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5283
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile, JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5261
Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, JORF n°0057 du 8 mars 2014 page 4991
Arrêté du 24 février 2014 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, JORF n°0057 du 8 mars 2014 page 4980
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce, JORF n°0056 du 7 mars 2014 page 4939
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JORF n°0055 du 6 mars 2014 page 4848
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4790
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement, JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4788
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l’Agence des participations de l’Etat, JORF n°0054 du 5 mars 2014 page
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l’arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3933
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3930
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié, JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3630
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, JORF n°0046 du 23 février 2014 page 3214
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir, JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3181
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3138
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, JORF n°0044 du 21 février 2014 page 3074
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, JORF n°0043 du 20 février 2014 page 2914
Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale, JORF n°0043 du 20 février 2014 page 2912
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, JORF n°0043 du 20 février 2014 page 2899
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, JORF n°0041 du 18 février 2014 page 2793
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, JORF n°0041 du 18 février 2014 page 2768
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, JORF n°0040 du 16 février 2014 page 2726 (droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques)
Nous sommes aujourd'hui le Mardi 20 Février 2018
Mélanges en hommage au Professeur Jean-Claude Colliard
Vous trouverez l'avant-propos rédigé par Françoise Dreyfus et Danièle Lochak à l'adresse suivante:
http://bit.ly/1j8XUaQ
Portée du manquement au devoir d’information : La Cour de Cassation rejoint le Conseil d’Etat
En 2010, un retentissant arrêt de la Cour de Cassation, 3 juin 2010, Seurt, n° 09-13.591, Bull. civ. I, n° 128 reconnaissait le défaut d'information comme une violation du consentement susceptible de constituer un préjudice moral indépendamment de toute « perte de chance » (voir nota C. Lantero, « Vers la reconnaissance du défaut d'information comme chef de préjudice autonome? », AJDA, n°38/2010, 15 novembre 2010, pp. 2169-2173). En 2012, le Conseil d’Etat la rejoignait sur le principe d’une distinction entre la perte de chance (de se soustraire à un risque qui s’est finalement réalisé) causée par un défaut d’information et le préjudice moral directement causé par le défaut d’information. Il précisait au sein de ce préjudice moral, celui qui résulte de la violation directe du consentement (CE 24 septembre 2012, Cairala, req n° 336223 ), de celui qui résulte de l’impréparation psychologique ( CE 12 octobre 2012, Beaupère et Lemaitre, req n° 350426). Il limitait ainsi la portée du manquement au devoir d’information en exigeant que la réalité du préjudice et l’ampleur du préjudice soit établi (voir C. Lantero, « Devoir d’information : le Conseil d’Etat rejoint la cour de Cassation - Note sous CE 12 octobre 2012, n° 350426 et CE 24 septembre 2012, n° 336223 » , AJDA, 26 novembre 2012, p. 2231). La Cour de Cassation a pour sa part confirmé que le manquement au devoir d’information cause par lui-même un préjudice en ce qu’il porte atteinte au droit de la personnalité (Civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-21241, Civ. 1ère, 12 janvier 2012, n° 10-24447, Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18327, Bull I n°129, et Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17510, Bull, I, n°165).
Par l’arrêt du 23 janvier 2014, elle vient finalement d’opérer un revirement (revendiqué comme un simple ajustement, ou une clarification) pour réduire la portée de ses récentes décisions et revenir à la position plus mesurée du juge administratif (Cass. civ. 1re, 23 janvier 2014, n° 12-22123, publié au Bulletin) : « Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ».
Dans son avis sur cet arrêt (publié au Recueil Dalloz du 6 mars 2014), le premier avocat général de la cour de cassation conclut précisément sur les propos tenus dans le commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2012 : « Comme l'évoque Mme Caroline Lantero , cette position « semble respecter un certain équilibre entre une protection accrue des patients et un engagement systématique de la responsabilité des soignants, surtout dans le contexte d'une charge de la preuve difficile à rapporter pour ces derniers... » ajoutant : « le juge administratif se garde toutefois d'ouvrir une voie contestable vers la reconnaissance de ce que toute violation d'un droit constitue en soi un préjudice réparable en tant que tel, alors que l'acte médical n'a pas entraîné de conséquences préjudiciables. » En rejetant le premier moyen, tout en affirmant l'exigence du devoir d'information du médecin, vous donnerez une véritable sécurité à la relation médecin/malade, en solidifiant l'édifice patiemment construit autour de l'équilibre indispensable entre la conscience du médecin et la confiance du patient vous clarifierez, sans la renier, votre position, en y apportant les limites nécessaires ».
Sections de communes et distribution des revenus
CE 17 mars 2014, Commune de Vèze et autres, n° 353089, 355908
4. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ; qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (…) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale » ;
5. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 145-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (…) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 145-2 du même code : « S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (…) ; / 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle (…) » ; qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : « Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (…) par les soins de l’Office national des forêts » ;
6. Considérant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus qu’une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; que les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants-droit ; qu’il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci ; que, dès lors, en jugeant qu’aucune disposition législative ne donnait aux ayants droit d’une section de commune un droit à percevoir les revenus en espèces de cette section et qu’un tel droit ne pouvait être déduit de l’article L. 145-3 du code forestier, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois, la commune de Vèze et M. Andrieux sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ;
Docteure en droit,
Avocate CV
Rapporteur public, Cour administrative d'appel de Marseille CV