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Timestamp: 2019-12-09 15:09:06+00:00
Document Index: 175998983

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 39', 'art. 51', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 51', 'art 24', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 29']

BGE-96-V-117 - 1970-09-10 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 22 Abs. 1 AHVG. Berechnung der Teil-Ehepaaraltersrente eines Mannes, dessen Ehefrau bisher...
Art. 22 Abs. 1 AHVG. Berechnung der Teil-Ehepaaraltersrente eines Mannes, dessen Ehefrau bisher eine ganze einfache ausserordentliche Invalidenrente bezog. Der Ansprecher kann beim Übergang von der einen zur andern Rentenordnung nicht die Wahrung des Besitzstandes verlangen. Art. 51 Abs. 3 AHVV. Unter Bezug einer Invalidenrente ist nicht ein bloss virtueller Anspruch auf eine solche Leistung, sondern die tatsächliche Zusprechung derselben zu verstehen.
Art. 22 al. 1er
LAVS. Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de rente à un autre. Art. 51 al. 3
AHVV Art. 51 Berechnung des durchschnittlichen Jahreseinkommens
2 Bei der Ermittlung des durchschnittlichen Jahreseinkommens werden die dem Versicherten gemäss Artikel 52 dzusätzlich angerechneten Beitragsjahre und die gemäss Artikel 52 bherangezogenen Beitragszeiten mit den entsprechenden Erwerbseinkommen mitgezählt. 3
3 Bei der Ermittlung des durchschnittlichen Jahreseinkommens von Versicherten, die eine Invalidenrente nicht unmittelbar vor der Entstehung des Anspruchs auf eine Alters- oder Hinterlassenenrente bezogen haben, werden die Kalenderjahre, in denen eine Invalidenrente bezogen wurde, und das entsprechende Erwerbseinkommen nicht angerechnet, falls dies für die Berechtigten vorteilhafter ist. 4
4 Bei der Berechnung der Altersrente einer Person, deren Ehegatte eine Invalidenrente bezieht oder bezogen hat, wird für die Jahre des Rentenbezuges ausschliesslich das für die Invalidenrente massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen als Erwerbseinkommen des Ehegatten im Sinne von Artikel 29 quinquiesAHVG berücksichtigt. 5
5 Hat der Ehegatte lediglich einen Anspruch auf eine halbe oder Viertelsinvalidenrente, so wird die Hälfte des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens zum Einkommen des invaliden Ehegatten hinzugezählt. 6
6 Die Absätze 4 und 5 sind bei der Einkommensteilung im Falle der Auflösung der Ehe sinngemäss anwendbar. 7
RAVS. Par octroi d'une rente d'invalidité il faut entendre non pas un droit simplement virtuel à une telle prestation, mais sa reconnaissance effective.
Art. 22 cpv. 1
LAVS. Calcolo della rendita di vecchiaia parziale per coniugi spettante ad un beneficiario la cui moglie percepiva prima una rendita intera semplice straordinaria d'invalidità. L'istante non può esigere il mantenimento dello status quo in occasione del passaggio da un regime di rendita all'altro. Art. 51 cpv. 3 OAVS. La rendita d'invalidità non è da considerare percepita già al sorgere di un diritto virtuale alla medesima, bensì unicamente dall'epoca in cui essa viene effettivamente assegnata.
l'équité exige, à son avis, que la rente de couple atteigne au moins le montant précédemment perçu de fr. 200.--- par mois. Il invoque à l'appui les principes dégagés dans ATFA 1968 p. 105, c'est-à-dire la faculté du juge de combler une lacune de la loi, voire de s'écarter dans certains cas des termes de la loi. Mais une telle faculté n'est pas donnée en l'occurrence. Sans doute la jurisprudence a-t-elle prononcé que la rente de vieillesse revenant à une veuve ou à une femme divorcée ne pouvait être inférieure à la rente de veuve précédemment servie à l'intéressée (ATFA 1953 p. 219; 1955 p. 272; 1965 p. 30; 1966 p. 15; RCC 1969 p. 553). Outre que la solution ainsi adoptée à l'encontre des termes de la loi s'inspirait directement du système légal des rentes ordinaires, elle concernait la continuation de la rente versée à un même bénéficiaire. Or on se trouve ici en présence d'un passage d'un régime à un autre, soit du régime des rentes extraordinaires à celui des rentes ordinaires; ces deux régimes n'ont aucune parenté, et la jurisprudence a expressément rejeté le maintien du statu quo lors d'un tel passage (ATFA 1949 p. 201, rappelé dans ATFA 1953 p. 225). Les modifications légales intervenues depuis lors ont certes fait de la rente extraordinaire, dont le caractère subsidiaire demeure néanmoins, un minimum garanti sous certaines conditions (art. 42 al. 1er
LAVS). Cette garantie ne vaut toutefois que dans le cadre d'une rente de même genre revenant au même bénéficiaire. L'étendre à une rente d'un autre genre et dont le titulaire a changé serait aller à l'encontre non seulement des termes de la loi mais encore du système légal dans son ensemble. On ne saurait parler d'une lacune de la loi, ni même d'un résultat choquant; le recourant aurait pu éviter la situation qui se présente en adhérant à l'assurance-vieillesse et survivants des Suisses à l'étranger. L'Office fédéral des assurances sociales remarque que le seul moyen légal de maintenir le statu quo serait pour le recourant de renoncer à la rente de vieillesse pour couple lui revenant, afin de garantir le maintien de la rente d'invalidité en faveur de son épouse. Il fonde son avis sur la jurisprudence qui admet le retrait de la demande et l'assimile à l'inexistence du droit à la rente, lorsque l'ayant droit a un intérêt digne d'être protégé à ne pas faire valoir son droit (ATFA 1961 p. 62 et 1962 p. 298). Il ne fait guère de doute que cette condition serait remplie dans l'espèce. Il y a toutefois lieu de relever que l'Office fédéral des
assurances sociales part manifestement de l'idée que la femme continuerait à avoir droit à une rente extraordinaire sans limite de revenu (elle ne pourrait sinon prétendre à la rente non réduite). Il est permis de se demander si telle est bien la solution découlant de l'art. 39 al. 1er
LAI, lorsqu'il déclare applicable par analogie les dispositions de l'assurance-vieillesse et survivants, Mais le Tribunal fédéral des assurances peut se dispenser d'élucider ici cette question, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure...
4. L'art. 51 al. 3
RAVS édicté en exécution de l'art. 30bis
AHVG Art. 30bis - Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Berechnung der Renten. 3 Dabei kann er die anrechenbaren Einkommen und die Renten auf- oder abrunden. 4 Er kann Vorschriften erlassen über die Anrechnung der Bruchteile von Jahren und der entsprechenden Einkommen und vorsehen, dass Beitragsjahre und Erwerbseinkommen für die Zeit, in der eine Invalidenrente bezogen wurde, nicht angerechnet werden. 5
LAVS (précédemment art. 30 al. 6
LAVS, en vigueur dès le 1er janvier 1964), dispose que "pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années de cotisations accomplies durant l'octroi de cette dernière rente, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour fixer le revenu annuel moyen, si cela est plus avantageux pour les ayants droit". Or, dans l'espèce, le recourant a touché une rente extraordinaire d'invalidité du 1er février 1962 au 31 décembre 1963. Mais, ainsi que l'ont démontré les premiers juges, le mode de calcul faisant abstraction de cette période d'invalidité est plus avantageux pour lui. Le recourant affirme cependant, sans que nul ne le contredise, que son invalidité datait du 1er janvier 1960 déjà; si la rente ne lui a pas été allouée dès cette date, c'est qu'il a présenté tardivement sa demande. La question est donc de savoir ce qu'il faut entendre par période d'octroi d'une rente d'invalidité. S'agit-il de toute période durant laquelle existe une invalidité pouvant ouvrir droit à la rente, ou de celle seulement de versement de la rente? Le juge cantonal estime que le texte de l'art. 51 al. 3
RAVS est clair, que seule la deuxième solution est donc possible. Cet avis ne peut qu'être confirmé. Par octroi de la rente, on ne saurait entendre en effet un droit simplement virtuel à une telle prestation, mais uniquement sa reconnaissance effective. D'ailleurs le Tribunal fédéral des assurances a donné une interprétation analogue aux termes de "peut prétendre" utilisés à l'art 24bis
LAVS, les comprenant dans le sens de la jouissance réelle (ATFA 1969 p. 36). Le seul élément en sens contraire est le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1963 (p. 59), qui déclare à ce propos que "la rente de vieillesse ne doit pas subir une réduction du fait que le bénéficiaire a versé des
Décision : 96 V 117
Date : 10. September 1970
Statut : 96 V 117
Regeste : Art. 22 Abs. 1 AHVG. Berechnung der Teil-Ehepaaraltersrente eines Mannes, dessen Ehefrau bisher...
LAVS: 22
24bis 30
LAVS Art. 30bis - Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes 3 . Il peut arrondir le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur. 4 Il peut régler la prise en compte des fractions d'années de cotisations et des revenus d'une activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l'assuré a touché une rente d'invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas pris en compte.
RAVS Art. 51 Calcul du revenu annuel moyen
2 Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prend également en considération les années de cotisations ajoutées conformément à l'art. 52 d, ainsi que les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l'art. 52 b. 3
3 Pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d'invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit. 4
4 Lors du calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint est ou a été au bénéfice d'une rente d'invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative, au sens de l'art. 29 quinquiesLAVS, pour les années pendant lesquelles la rente a été versée. 5
5 Si le conjoint n'a droit qu'à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du conjoint invalide. 6
6 Les al. 4 et 5 sont applicables par analogie pour le partage des revenus en cas de dissolution du mariage. 7
96-V-117
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