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Timestamp: 2016-10-26 17:26:01+00:00
Document Index: 186464042

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 156']

2A.257/2000 (02.10.2000)
A.________ et sa fille B.________, toutes deux domicili�es � Lausanne et repr�sent�es par Me Jean-Pierre Moser, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 14 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourantes au Service cantonal de la population du D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud;
A.- A.________, ressortissante portugaise, a eu deux enfants: C.________, n� en 1975, et B.________, n�e 30 ao�t 1981, de nationalit� angolaise. Le p�re des enfants, qui ne s'est jamais occup� d'eux, est d�c�d� r�cemment.
Peu apr�s la naissance de sa fille, A.________ a quitt� l'Angola pour le Portugal, o� elle a fait venir son fils. Sa fille, rest�e en Angola, a �t� confi�e � la grand-m�re maternelle.
En 1987, A.________ est arriv�e en Suisse, o� son fils l'a rejointe peu apr�s. En 1992, la pr�nomm�e a obtenu une autorisation d'�tablissement.
En mars 1996, A.________ a rempli un certificat d'h�bergement en faveur de B.________ en la faisant passer pour sa ni�ce et en indiquant une fausse date de naissance (le 12 d�cembre 1982 au lieu du 30 ao�t 1981). B.________ est entr�e en Suisse le 20 avril 1996 au b�n�fice d'un visa touristique valable un mois. A l'expiration de ce d�lai, elle n'est pas retourn�e en Angola, mais est demeur�e en Suisse, o� elle est scolaris�e.
Le 4 ao�t 1998, B.________ a pr�sent� une demande d'autorisation d'�tablissement au titre du regroupement familial.
B.- Par d�cision du 8 juin 1999, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud a rejet� cette requ�te.
Statuant sur recours le 14 avril 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� cette d�cision et imparti � B.________ un d�lai au 31 juillet 2000 pour quitter le territoire vaudois.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et sa fille B.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 14 avril 2000 du Tribunal administratif et d'octroyer � cette derni�re une autorisation d'�tablissement, subsidiairement de s�jour.
Le Service de la population vaudois s'en remet aux d�terminations du Tribunal administratif, lequel conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral des �trangers conclut au rejet du recours.
D.- Par ordonnance pr�sidentielle du 28 juin 2000, l'effet suspensif au recours a �t� octroy�.
1.- Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les enfants c�libataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux.
Selon la jurisprudence (ATF 125 II 585 consid. 2, 633 consid. 3a et les arr�ts cit�s), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune v�cue de mani�re effective. Ce but n'est pas atteint dans le cas d'un enfant qui, ayant v�cu de nombreuses ann�es � l'�tranger s�par� de ses parents �tablis en Suisse, veut les rejoindre peu de temps avant qu'il ait atteint l'�ge de dix-huit ans. Dans de tels cas, on peut pr�sumer que le but vis� n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de mani�re plus simple une autorisation d'�tablissement.
Une exception ne peut se justifier que lorsque la famille a de bonnes raisons de ne se reconstituer en Suisse qu'apr�s des ann�es de s�paration; de tels motifs doivent r�sulter des circonstances de l'esp�ce.
Lorsque les parents sont divorc�s ou s�par�s et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre � l'�tranger, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant � l'�tranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse (sous r�serve d'un abus de droit, un droit existe cependant lorsque les deux parents vivent en Suisse; cf. arr�t destin� � la publication du 26 juillet 2000 en la cause Office f�d�ral des �trangers c. Stanojevic, consid. 3). Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent �tabli en Suisse une relation familiale pr�pond�rante; encore faut-il que la venue de l'enfant en Suisse soit n�cessaire. A cet �gard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances pass�es; les changements d�j� intervenus, voire les conditions futures, peuvent �galement �tre d�terminants. On ne peut se fonder dans tous les cas uniquement sur le fait que l'enfant a v�cu jusque-l� dans un pays �tranger o� il a eu ses attaches principales, sinon le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible. Il faut examiner chez lequel de ses parents l'enfant a v�cu jusqu'alors ou, en cas de divorce, auquel de ceux-ci le droit de garde a �t� attribu�; si l'int�r�t de l'enfant s'est modifi� entre-temps, l'adaptation � la nouvelle situation familiale devrait en principe �tre d'abord r�gl�e par les voies du droit civil. Toutefois, sont r�serv�s les cas o� les nouvelles relations familiales sont clairement d�finies - par exemple lors du d�c�s du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux o� l'intensit� de la relation est transf�r�e sur l'autre parent.
Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps v�cu s�par�ment de celui de ses parents �tablis en Suisse, peut constituer un indice d'abus du droit conf�r� par l'art. 17 al. 2 LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant au parent r�sidant � l'�tranger, de celles de son d�placement aupr�s de l'autre parent, de l'intensit� de ses relations avec celui-ci, et des cons�quences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'�tablissement sur l'unit� de la famille.
A noter enfin que l'art. 8 CEDH ne conf�re pas non plus un droit inconditionnel � faire venir en Suisse des enfants mineurs vivant � l'�tranger, en particulier lorsque les parents ont eux-m�mes pris la d�cision de vivre s�par�s de leurs enfants (ATF 124 II 361 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
2.- a) En l'occurrence, A.________ a quitt� volontairement l'Angola pour le Portugal peu apr�s la naissance de sa fille et est venue en Suisse en 1987. Elle a chaque fois pris avec elle son fils, alors qu'elle a laiss� sa fille en Angola aux soins de la grand-m�re maternelle. La situation de B.________ est particuli�re en ce sens que son p�re, d�c�d�, ne s'est jamais occup� d'elle. On peut toutefois appliquer par analogie les principes jurisprudentiels susmentionn�es (consid. 1), lorsqu'un parent r�side en Suisse et que l'enfant est rest� dans le pays d'origine aupr�s d'un membre de la famille autre que le p�re ou la m�re. En fait, cette situation consacre une rupture profonde des liens familiaux et permet de douter de l'intensit� de ceux-ci.
b) Il est constant que A.________ a attendu le 26 avril 1996 avant de faire venir sa fille en Suisse dans le cadre d'un s�jour touristique. Les recourantes pr�tendent qu'une demande de regroupement familial aurait �t� pr�sent�e d�j� � ce moment-l�, mais qu'une telle requ�te n'aurait pas �t� prise en consid�ration sous pr�texte qu'elles n'avaient pas la m�me nationalit�. Or, il ressort de l'arr�t attaqu� que B.________ n'a d�pos� une requ�te de regroupement familial en bonne et due forme que le 4 ao�t 1998, alors qu'elle �tait �g�e de dix-sept ans environ. Et il n'y a aucune raison s�rieuse de s'�carter de cette constatation de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ). Par ailleurs, les recourantes ont fourni quelques explications quant � l'ajournement de la venue en Suisse de B.________ en 1996 (insuffisance des moyens financiers; troubles politiques en Angola), mais le Tribunal administratif a retenu que A.________ aurait pu faire venir sa fille en Suisse avant cette date. Rien ne permet non plus de remettre en cause ces constatations de fait qui paraissent convaincantes.
B.________ a donc �t� �lev�e par sa grand-m�re maternelle jusqu'en avril 1996 en Angola, o� se trouvent ses attaches familiales et socioculturelles les plus importantes.
Les recourantes affirment qu'elles ont gard� des contacts durant toute leur s�paration par l'interm�diaire de l'Aide humanitaire suisse. Toutefois, le maintien de ces contacts n'a rien que de tr�s naturel et il ne saurait, � lui seul, suffire � imprimer � cette relation familiale le caract�re pr�pond�rant exig� par la jurisprudence. Il n'est en tout cas pas �tabli que A.________ a entretenu des relations particuli�rement intenses avec sa fille durant leur s�paration.
Force est donc de constater que les liens nou�s entre les recourantes ne l'emportent pas sur les relations que l'enfant a tiss�es avec sa grand-m�re maternelle en Angola.
Reste � examiner si des changements de circonstances futurs ou d�j� intervenus rendent n�cessaire le regroupement familial.
B.________ a v�cu en Angola chez sa grand-m�re maternelle jusqu'en avril 1996. Les recourantes n'�tablissent pas - ni m�me n'all�guent - que la grand-m�re maternelle n'aurait pas �t� en �tat de continuer � s'occuper de B.________ jusqu'� la majorit� de celle-ci. Ainsi, il n'y avait aucune raison imp�rative de modifier la situation existante avant le mois d'avril 1996, de sorte que le regroupement familial en Suisse ne s'av�re pas n�cessaire. Il est vrai que B.________ vit aupr�s de sa m�re depuis le 20 avril 1996, date de son entr�e en Suisse, et que leurs relations se sont intensifi�es. Mais l'on ne saurait attacher une importance d�cisive � la dur�e de s�jour en Suisse, puisque une grande partie de celui-ci a �t� effectu� de mani�re ill�gale.
Cela ne constitue en tout cas pas un motif suffisant pour admettre le regroupement familial, d'autant que A.________ avait donn� de fausses indications sur son lien de parent� avec B.________ et sur l'�ge de celle-ci afin de faciliter l'entr�e de sa fille en Suisse.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, force est d'admettre que la recourante n'est pas venue en Suisse dans le but de recr�er une v�ritable vie familiale commune avec sa m�re et son fr�re, mais pour �chapper aux cons�quences de la guerre civile qui s�vit en Angola et assurer ainsi son avenir �conomique en obtenant plus facilement une autorisation d'�tablissement.
Dans ces conditions, l'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE en refusant d'accorder une autorisation d'�tablissement � B.________, d'autant que les recourantes pourront continuer � garder des contacts notamment par l'interm�diaire de l'Aide suisse humanitaire.
c) Invoquant la mauvaise situation politique qui r�gne en Angola, les recourantes laissent entendre que B.________ ne peut pas y retourner sans risquer des traitements inhumains contraires � l'art. 3 CEDH. Mais la proc�dure du regroupement familial ne tend pas � prot�ger l'�tranger contre les cons�quences de la guerre ou contre des abus des autorit�s �tatiques. Les consid�rations de cet ordre rel�vent de la proc�dure d'asile et peuvent �galement �tre prises en compte dans le cadre de l'ex�cution d'une d�cision de renvoi.
3.- Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir viol� leur droit d'�tre entendues en renon�ant � l'audition de plusieurs membres de l'Aide humanitaire suisse et de X.________ (ami de A.________) en qualit� de t�moins.
a) Le droit de faire administrer des preuves d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(art. 4 aCst.) suppose notamment que le fait � prouver soit pertinent et que le moyen de preuve propos� soit apte et n�cessaire � prouver ce fait. Par ailleurs, cette garantie n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
b) En l'occurrence, les recourantes n'indiquent pas de mani�re claire et pr�cise sur quels faits pertinents les t�moins auraient d� �tre entendus. Quoi qu'il en soit, l'autorit� intim�e pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es �chappant au grief d'arbitraire, renoncer � entendre les t�moins dont l'audition avait �t� requise par les recourantes. En effet, compte tenu de l'ensemble des pi�ces figurant d�j� au dossier de la cause, la cour cantonale pouvait s'estimer suffisamment renseign�e sur tous les faits importants de la cause et consid�rer la d�position de t�moins comme superflue.
c) Pour les m�mes motifs, il y a lieu de rejeter la requ�te de mesures probatoires d�pos�e devant le Tribunal f�d�ral.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est mal fond� et doit donc �tre rejet�. Succombant, les recourantes doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
2.- Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourantes, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.