Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130611.html
Timestamp: 2017-09-21 21:13:04+00:00
Document Index: 281577156

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', '§ 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 130 III 611
BGE 130 III 611
Entgelt für die ausseramtliche Konkursverwaltung in anspruchsvollen Verfahren (Art. 47 GebV SchKG).
Die Verfügung, mit der einstweilen lediglich der anwendbare Stundenansatz festgelegt wird, um dann anhand der von der ausseramtlichen Konkursverwaltung einzureichenden detaillierten Zusammenstellung des Aufwands das Entgelt endgültig bestimmen zu können, ist, obschon sie als Zwischenentscheid erscheint, nach Art. 19 Abs. 1 SchKG beim Bundesgericht anfechtbar. Mit Beschwerde nicht anfechtbar sind einzig Zwischenverfügungen verfahrensleitender Natur (E. 1.1).
Wird das Bundesgericht mit einer Beschwerde gegen die Festsetzung des der ausseramtlichen Konkursverwaltung zustehenden Entgelts angerufen, greift es nur im Falle von Ermessensmissbrauch oder von Ermessensüberschreitung ein (E. 1.2).
Die Methode, bei der die verschiedenen Konkurshandlungen in mehrere Kategorien eingeteilt werden und für jede von ihnen der ihr angemessene Stundenansatz festgelegt wird, statt jeder Person, die tätig geworden ist, das nach Massgabe ihrer verschiedenen Verrichtungen gewichtete Entgelt zuzusprechen, steht nicht im Widerspruch zur Rechtsprechung. Indem die obere kantonale Aufsichtsbehörde hier für jede der Kategorien einen Stundenansatz festgelegt hat, der sich im Rahmen der in der Rechtsprechung üblicherweise zugelassenen Beträge bewegt, hat sie das ihr zustehende Ermessen weder missbraucht noch überschritten (E. 3 und 4).
La faillite de Y., entrepreneur en construction, a été prononcée le 19 mars 1998. D'une indiscutable ampleur (productions de 84 millions de francs admises à concurrence de 42 millions de francs, en chiffres ronds), cette faillite est liquidée en la forme ordinaire.
B.c Contre cette décision, l'administrateur spécial a interjeté, le 2 juin 2003, un recours à l'autorité supérieure de surveillance, assorti d'une demande de récusation des membres titulaires de celle-ci. La récusation a été admise le 30 septembre 2003 par l'autorité supérieure statuant dans une composition différente.
La décision attaquée revêt un caractère incident dans la mesure où elle fixe simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement, selon l'art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), la rémunération sur la base du décompte détaillé à fournir par l'administrateur spécial. Elle n'en constitue pas moins une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Il s'agit en effet d'un prononcé matériel, partiel certes comme le sont de nombreuses décisions dans le déroulement d'une procédure d'exécution forcée, mais pas incident au sens où l'entend la jurisprudence relative à la recevabilité des recours LP. Seules sont considérées comme incidentes et donc inattaquables par la voie d'un recours selon l'art. 19 al. 1 LP, selon cette jurisprudence, les décisions de l'autorité cantonale supérieure de surveillance qui règlent le déroulement de la procédure (décisions statuant sur des avances de frais, la suspension de la procédure, l'effet suspensif ou ordonnant le renvoi de la cause à l'autorité cantonale inférieure pour complément d'instruction, sauf - dans ce dernier cas - si l'autorité supérieure ordonne en même temps des mesures d'exécution forcée (ATF 112 III 90 consid. 1; 111 III 50; PFLEGHARD, in Geiser/ Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.26; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 6 n. 8 et 88; LORANDI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LP; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 6 ss ad art. 19 LP). L'art. 81 OJ ne déclare d'ailleurs pas applicable par analogie l'art. 50 OJ traitant des cas de recours contre des décisions préjudicielles ou incidentes (ATF 111 III 50).
4.1 L'autorité supérieure a retenu que les activités de la première catégorie (décisions fondamentales d'organisation, décisions stratégiques essentielles, négociation des litiges les plus importants) sont celles qui justifient en principe la désignation d'un administrateur spécial dans le cadre d'une faillite complexe. En pareil cas, l'administration est généralement confiée, vu les aspects commerciaux, comptables, fiscaux et pratiques de la liquidation d'une entreprise, à une fiduciaire, qui dispose de plus d'expérience et de savoir-faire qu'une étude d'avocats, laquelle court éventuellement le risque de voir la liquidation dans une perspective trop juridique ou judiciaire. En l'espèce, le recourant ne bénéficiait pas d'une expérience particulière en tant qu'administrateur spécial de faillite et ne se présentait pas non plus comme un spécialiste des problèmes juridiques de la faillite. Comparée à des situations examinées récemment par le Tribunal fédéral (ATF 120 III 97) et par des tribunaux cantonaux, qui avaient admis des tarifs horaires allant de 120 fr. ("Leitende und qualifizierte Mitarbeiter"; St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1999 p. 180) à 220 fr. ("Mandatsleiter"; BlSchK 1999 p. 37), la situation du recourant était loin de justifier le taux de rétribution horaire auquel il prétendait, soit davantage que le tarif usuel de l'Ordre des Avocats Neuchâtelois, frais de secrétariat comptés de surcroît séparément. L'autorité supérieure a donc estimé légitime d'accorder au recourant une rémunération horaire de 200 fr. pour ses activités essentielles répondant à la définition de la première catégorie.