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Timestamp: 2019-07-23 01:30:28+00:00
Document Index: 189204724

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 27', 'art. 95', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50']

18. Arrêt du 27 avril 1989 dans la cause D. contre Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève (CIA) et Tribunal des assurances du canton de Genève
Art. 47 Abs. 1 AHVG, Art. 63 und 64 OR: Grundlage und Umfang der Pflicht zur Rückerstattung von unrechtmässig ausbezahlten Vorsorgeleistungen.
- Begehren um Rückerstattung eines von der Vorsorgeeinrichtung zu Unrecht ausbezahlten "IV-Vorschusses". Ist ein solches Begehren auf Art. 47 Abs. 1 AHVG oder auf Art. 63 Abs. 1 OR zu stützen? Frage offengelassen.
- Der Umstand, dass das Reglement der Vorsorgeeinrichtung keine Milderung der Rückerstattungspflicht vorsieht, stellt in Anbetracht der Natur der in Frage stehenden Leistungen keine Lücke dar, welche der Richter in Anlehnung an Art. 47 Abs. 1 Satz 2 AHVG oder Art. 64 OR zu füllen hätte.
La CIA a également alloué à son assurée une "avance AI" de 979 francs par mois, dès le 1er janvier 1984. La bénéficiaire a pris l'engagement écrit, si une décision de l'assurance-invalidité
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fédérale lui était favorable et qu'une rente de cette assurance lui fût payée avec effet rétroactif, de rembourser le montant qui lui aurait été avancé.
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Il ressort de ces dispositions que l'"avance AI" est destinée à garantir au rentier un revenu transitoire suffisant jusqu'au moment où l'assurance-invalidité fédérale statue sur ses droits. Comme sa dénomination l'indique, l'avance est remboursable, non pas directement en tant que telle, mais par l'obligation qui est faite au bénéficiaire de restituer ultérieurement à la caisse les rentes de
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l'assurance-invalidité qui lui échoient, jusqu'à concurrence des avances reçues.
La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort par une institution de prévoyance. A ce jour, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas eu à examiner s'il convient, en ce domaine, de se fonder sur la règle générale de l'art. 63 al. 1 CO ou, éventuellement, sur l'art. 47 LAVS, considéré comme l'expression d'un principe de portée générale en droit des assurances sociales. Il sied cependant d'observer d'emblée qu'une transposition pure et simple de l'art. 47 LAVS dans le domaine de la prévoyance professionnelle engendrerait quelque difficulté, car l'application de cet article suppose entre le créancier et le débiteur un rapport d'autorité permettant au premier d'exiger du second, par voie de décision, qu'il exécute son obligation (cf. ATFA 1967 p. 14 consid. 3d). Or, les institutions de prévoyance de droit privé n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions dont l'autorité est celle d'actes administratifs (ATF 112 Ia 184 consid. 2a). Quant aux institutions de droit public, il est douteux qu'elles aient conservé
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ce pouvoir après l'entrée en vigueur de la LPP (ATF 113 V 200 consid. 2).
d) D'une manière générale, le règlement de l'intimée ne prévoit rien quant à un assouplissement de l'obligation de rembourser des prestations éventuellement perçues à tort. Il ne contient aucune référence aux règles sur l'enrichissement illégitime, notamment à l'art. 64 CO, selon lequel le débiteur qui a utilisé de bonne foi ou dans l'ignorance de l'obligation de restituer une prestation reçue indûment n'est tenu de la rembourser que dans la mesure où il est encore enrichi. Il ne fait pas non plus bénéficier d'une remise de
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dette le débiteur de bonne foi que l'obligation de rembourser placerait dans une situation difficile (art. 47 al. 1, deuxième phrase, LAVS; sur cette dernière notion, voir p.ex. ATF 111 V 130).
4. Quant au moyen tiré d'une prétendue violation du droit à la protection de la bonne foi, invoqué en première instance, il ne résiste pas à l'examen.
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BGE: 106 IB 412, 112 V 193, 112 IA 184, 113 V 200 mehr... , 114 V 37, 112 II 249, 111 V 130, 112 V 194, 112 V 119, 111 V 71, 110 V 155
Artikel: Art. 47 Abs. 1 AHVG, Art. 63 und 64 OR, Art. 63 Abs. 1 OR, art. 47 LAVS mehr... , Art. 47 Abs. 1 Satz 2 AHVG, art. 62 ss CO, art. 49 LAI, art. 27 al. 1 OPC, art. 95 LACI, art. 48 al. 6 LAM, art. 49 al. 2 LPP, art. 50 al. 2 LPP