Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/revision-constitution-france-est-elle-trop-rigide-307254.html
Timestamp: 2018-01-22 14:44:16+00:00
Document Index: 258922954

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 61", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-deux textes différents depuis 1958.
La Constitution est la norme suprême qui fixe les valeurs fondamentales et qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Notre Constitution française date du 4 octobre 1958 et fonda la Ve République. On sait par ailleurs que la Constitution française est une Constitution rigide, cest-à-dire quelle ne peut être révisée par un organe distinct et selon une procédure différente de celle servant à ladoption des loirs ordinaires.
La Constitution peut prendre deux sens : le sens matériel et le sens formel.
Si on définit la Constitution de façon matérielle, on peut dire que cest un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de lÉtat, lorganisation de ses institutions, la dévolution et les conditions dexercice du pouvoir.
Maintenant, on peut définir la Constitution de façon formelle, cest-à-dire que celle-ci prend la forme dun acte juridique suprême de lEtat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel.
On peut également préciser que la révision peut sexpliquer par la modification de la Constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé.
[...] On sait par ailleurs que la Constitution française est une Constitution rigide, c'est-à-dire qu'elle ne peut être révisée par un organe distinct et selon une procédure différente de celle servant à l'adoption des loirs ordinaires. La Constitution peut prendre deux sens : le sens matériel et le sens formel. Si on définit la Constitution de façon matérielle, on peut dire que c'est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir. [...]
[...] En d'autre terme, la révision de la Constitution peut être expliquée de parts différentes façons. En effet, il est interdit de soumettre ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu'un Etat est sous occupation mais également lors d'un conflit. L'article 7 al nous en dit davantage sur les limites de la révision de la Constitution : Il ne peut être fait application [ ] de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. [...]
[...] La révision de la Constitution en France est-elle trop rigide ? La question précédente amène à s'interroger sur le pouvoir de révision constitutionnel mais aussi les limites au pouvoir de révision (II). Le pouvoir de révision constitutionnel La révision constitutionnelle peut être abordée tout d'abord sur la procédure de révision de la Constitution mais également sur un autre mode de révision La procédure de révision de la Constitution La procédure de révision de la Constitution se fait en trois phases, selon l'article 89 de la Constitution, que l'on va détailler toute au long de cette démonstration : Tout d'abord, on trouve l'initiative (article 89 al.1). [...]
[...] Enfin, si la discussion va à son terme, on appelle ça à l'adoption (article 89 al.2 et 3). L'adoption concerne d'une part la proposition de loi constitutionnelle, la révision doit être approuvée par référendum, et d'autre part le projet de loi constitutionnelle doit être approuvé par référendum ou par la majorité des 3/5 par les deux chambres réunies en congrès. L'autre mode de révision L'histoire nous a montré qu'il pouvait exister différent moyen de contourner l'article 89 de la Constitution pour pouvoir la réviser. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel ne peut agir, car selon l'article 61 de la Constitution, il n'est pas compétent pour agir sur la constitutionnalité d'un référendum. La révision constitutionnelle en France peut se faire d'une part par l'article 89 de la Constitution, mais également par un effet de détournement, grâce à l'article 11 de la Constitution. Mais on se rend compte qu'il peut y avoir certaines limites à cette révision constitutionnelle. II- Les limites au pouvoir de révision On peut noter également qu'il y a des limites d'une part au niveau matériel la Constitution mais également une limite aux circonstances ne permettant pas une révision constitutionnelle Les limites matérielles de la Constitution Dans la Constitution du 4 octobre 1958, la limitation de l'article 89 al dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision En d'autre terme, cet alinéa 5 nous démontre que la forme républicaine a pour obligation d'être respectée et ne peut être assujettie à une révision pour mettre en place une monarchie ou un empire par exemple. [...]