Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1986/073_PS_SJG_SJG8607CM00073.htm
Timestamp: 2018-05-24 05:16:17+00:00
Document Index: 96346792

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 15', "l'article 8", "l'article 7"]

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exception. Acquisition en vue de construire. Engagement de l'acquéreur (D. 20 octobre 1962, art. 8, modifié et L. 8 août 1962, art. 7). Application à une commune ayant acquis après déclaration d'utilité publique en vue de la création d'un lotissement destiné à être construit (non). L. 5 août 1960, art. 15, modifié - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exception. Acquisition en vue de construire. Engagement de l'acquéreur (D. 20 octobre 1962, art. 8, modifié et L. 8 août 1962, art. 7). Application à une commune ayant acquis après déclaration d'utilité publique en vue de la création d'un lotissement destiné à être construit (non). L. 5 août 1960, art. 15, modifié
(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1985 ; S.A.F.E.R. Poitou-Charentes). Selon l'article 8, modifié, du décret du 20 octobre 1962, portant application en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, l'acquéreur de terrains destinés, notamment, à la construction doit s'engager à leur donner cette destination dans un délai qui ne peut excéder cinq (...)