Source: http://www.contreventimmobilier.com/gestion-locative/les-revenues-locatifs/
Timestamp: 2018-09-24 17:38:01+00:00
Document Index: 255884458

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6']

Les revenus locatifs - Contrevent
« GLAMOUR, LA COMPTA ? »
COMPTABILISER, C’EST FACILE, RENDRE COMPTE AUSSI ?
Le côté positif : les recettes
• Encaissement du loyer mensuel, tout en s’assurant du respect des échéances ;
idem pour les provisions de charges.
• Révision du loyer à l’échéance annuelle en notifiant le locataire
Pour les baux d’habitation des logements non meublés, l’indexation se fait selon l’indice de référence des loyers (IRL) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17-1, I, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°). Désormais, à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17-1, I, al. 3, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°). Il est précisé que si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17-1, I, al. 4, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°).
• Faire la régularisation annuelle des charges, dans les délais les plus brefs
Pour les baux d’habitation des logements non meublés : Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. Cela permet d’étaler la régularisation.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
La transmission d’un décompte des charges ne dispense pas le bailleur de tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives figurant au décompte annuel qui lui est adressé par le syndic de copropriété.
Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition personnelle des locataires qui en font la demande. Le bailleur peut transmettre à la demande du locataire le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Prescription de l’action en paiement des charges : L’article 7-1 de la loi de 1989 créé par la loi ALUR prévoit que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
• Récupération annuelle de la TOM (Taxe d’ordures ménagères) proratée le cas échéant.
• Recouvrement des sommes dues par le locataire : veille attentive et constante des échéances ; mise en place et suivi des actions juridiques ciblées pour obtenir le plein respect des engagements de paiement du locataire.
Le côté négatif les dépenses !
• Paiement + comptabilisation des charges de fonctionnement de l’immeuble ou des charges de copropriété au syndic ; contrôle de cohérence de la répartition annuelle des charges.
• Paiement + comptabilisation de la taxe foncière.
• Paiement + comptabilisation des fournisseurs, artisans et fluides éventuels avant récupération auprès du locataire. Idem pour les travaux à la charge du bailleur.
Le résultat par les comptes
• Relevé trimestriel détaillé des recettes et dépenses.
• Bilan annuel : résultats comptable et financier.
• Bilan fiscal pour la déclaration des revenus fonciers.