Source: http://lesparfumssuspendus.com/de/MLCDG.html
Timestamp: 2019-02-17 03:12:06+00:00
Document Index: 322992322

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art.34', 'art. 36', "l'article 3", "l'article 6", 'art.1641', 'art. 1648']

Site Internet publié par LES PARFUMS SUSPENDUS
LES PARFUMS SUSPENDUS est une marque déposée de la société The Brainteam »
SARL au capital de 8000 Euros. 39 rue Royale – 92 210 Saint Cloud – France
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2. Site Sécurisé Le site de «LES PARFUMS SUSPENDUS» est sécurisé. Lors du règlement de votre commande, une connexion sera directement établie entre votre ordinateur et le serveur de paiement sécurisé Atos qui vous demandera le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations seront cryptées SSL2, conformément aux réglementations en vigueur en France) avant d'être transmises sur le réseau Internet. Votre compte sera débité immédiatement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de «Les Parfums Suspendus».
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DEFINITIONS LES PARFUMS SUSPENDUS : S.A.R.L au capital de 8000 Euros, - marque déposée de « the Brainteam » - dont le siège social est au 39 rue Royale – 92 210 Saint Cloud – France - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS siret n° B 433 447 257 000 34, avec le numéro intracommunautaire : FR 38 433 447 257.
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Internaute : Utilisateur du réseau Internet Utilisateurs : Internautes naviguant sur le Site. Acheteur : Utilisateur ayant validé une commande et déclarant avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Partie : Les Parfums Suspendus et/ou Utilisateur Parties : Les Parfums Suspendus et Utilisateur ensemble Produits : Les parfums de la marque LES PARFUMS SUSPENDUS il est ici précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur. Site : site de commerce électronique de LES PARFUMS SUSPENDUS accessible à l’adresse www.lesparfumssuspendus.com
Le Site permet à LES PARFUMS SUSPENDUS de proposer à la vente les Produits aux Utilisateurs. Pour l'application des présentes, les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement dans l’Union Européenne. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation irrévocable et expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. LES PARFUMS SUSPENDUS invite les Utilisateurs à prendre contact avec LES PARFUMS SUSPENDUS par email adressé à contact@lesparfumssuspendus.com en cas de doute dans l’utilisation des Produits. Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les présentes conditions générales de vente sont proposées uniquement en langue française. 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
2. Produits Les Produits proposés à la vente par LES PARFUMS SUSPENDUS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées ci avant. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de LES PARFUMS SUSPENDUS ne saurait être engagée.
3. Prix Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande, la manutention et les frais d’emballage. Les frais de livraison sont payants, par contre, si l’Acheteur atteint un certain seuil « Franco » précisé sur le site, dans ce cas les frais de livraison seront gratuits. LES PARFUMS SUSPENDUS se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits.
4.1. Enregistrement d'une commande. Quand l'Utilisateur souhaite commander, il choisira les Produits auxquels il porte un intérêt, en cliquant sur la case « Commander », en précisant la quantité souhaitée, puis en cliquant sur la case «Ajouter au panier». Chaque nouvel ajout dans son panier sera indiqué en bas de page par la mention « Mon panier ..x.. articles ». A tout moment, l'Utilisateur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a choisis ou modifier sa commande, en cliquant sur la mention «Mon panier», - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur «Ajouter un produit», - pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur la mention «Mon panier» Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, il devra alors accepter les Conditions Générales de Vente, qu’il peut consulter en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». - il pourra au préalable ajouter ou supprimer des éléments du panier en cliquant sur « recalculer mon panier » pour valider ses modifications. - si l’utilisateur valide la conformité de sa commande et accepte le principe du paiement par Carte Bancaire, alors il devra cliquer sur la mention « Valider le panier » pour passer à l’étape du règlement de la commande.
4.2. Création de compte. - L’Utilisateur aura la possibilité de créer un nouveau compte s’il commande pour la première fois, ou de saisir son identifiant et son mot de passe, si son compte a déjà été créé. - L'Utilisateur validera le récapitulatif en vérifiant ou en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse postale, N° de téléphone et adresse e-mail. - L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, l’Utilisateur clique sur « Continuer ma commande » un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'(les) adresse(s) de livraison et de facturation des Produits. Avant validation définitive de la commande l’Utilisateur pourra toujours cliquer sur la case « Modifier ma commande » afin de corriger d’éventuelles erreurs.
4.3. Mode de paiement. L’utilisateur doit régler sa commande en cliquant sur l’une des icônes « carte bancaire ».
5.1. Validation définitive de la commande Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que les informations demandées auront été complétées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur l’icône « Carte Bancaire » pour exprimer son acceptation, valider la transaction et payer sa commande. S’agissant d’un paiement par carte bancaire, l’utilisateur est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique d’ATOS. Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'article 6. Il est précisé que le serveur d’ATOS fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de LES PARFUMS SUSPENDUS. Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de «LES PARFUMS SUSPENDUS», eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’acheteur pourra à tout moment consulter l’historique de ses commandes précédentes et le statut de ses commandes en cours en cliquant sur « Mon compte ».
5.2. Confirmation de la commande Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la commande, ainsi que le numéro de la transaction bancaire. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par «LES PARFUMS SUSPENDUS» de l’intégralité du prix.
5.3. Confirmation d’expédition Un email de confirmation d'expédition sera envoyé à l'Acheteur. L’acheteur pourra à tout moment consulter le statut de ses commandes en cours en cliquant sur « Mon compte ».
6. Paiement Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par LES PARFUMS SUSPENDUS à l'Acheteur. Il est précisé que le paiement par carte bancaire en ligne se fera immédiatement sur Internet. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera donc effectué par LES PARFUMS SUSPENDUS au moment de la validation de la commande en ligne.Toutes les commandes sont payables en Euros. LES PARFUMS SUSPENDUS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
7.1. Indisponibilité des Produits Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé lors de l'établissement de sa commande et avant son paiement du prix.
7.2. Modalités de livraison Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés par une société de livraison à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, contre signature. Les Produits achetés seront livrés sous un délai de 15 jours à compter de l’encaissement par «LES PARFUMS SUSPENDUS» de l’intégralité du prix. Le délai d’expédition indiqué est le délai moyen constaté. Il peut varier selon la destination. Afin de pouvoir garantir un service optimal, «LES PARFUMS SUSPENDUS» remercie l’Acheteur de communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables, ainsi qu’un numéro de téléphone et toute autre information facilitant l’accès à l’immeuble (code d’accès, étage, numéro appartement). En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service clients de «LES PARFUMS SUSPENDUS» par e-mail adressé à contact@lesparfumssuspendus.com. LES PARFUMS SUSPENDUS» se rapprochera alors de la société de livraison afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête peut être long. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé. A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de «LES PARFUMS SUSPENDUS», par e-mail adressé à contact@lesparfumssuspendus.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et «LES PARFUMS SUSPENDUS» sera dégagée de toute responsabilité.Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à «LES PARFUMS SUSPENDUS» dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné d’une copie de la facture, à l'adresse suivante en recommandé : LES PARFUMS SUSPENDUS - Service logistique (étage fildebroc) 54 avenue du général Leclerc 92 100 Boulogne BillancourtLES PARFUMS SUSPENDUS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants.
8. Droit de rétractation L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine, et accompagné d’une copie de la facture, à l'adresse suivante en recommandé : LES PARFUMS SUSPENDUS - Service logistique (étage fildebroc) 54 avenue du général Leclerc 92 100 Boulogne Billancourt. Si les conditions susmentionnées sont remplies, LES PARFUMS SUSPENDUS remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui. Les frais d'envoi seront à la charge de l’Acheteur.
9. Informatique et libertés Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra cliquer sur la case « Mon compte » sur le Site afin d’effectuer ses modifications.
10. Responsabilité Les Produits proposés par «LES PARFUMS SUSPENDUS» sont conformes à la réglementation européenne en vigueur. Il est ici rappelé que «LES PARFUMS SUSPENDUS» invite les Utilisateurs à prendre contact avec LES PARFUMS SUSPENDUS par email adressé à contact@lesparfumssuspendus.com en cas de doute dans l’utilisation des Produits. LES PARFUMS SUSPENDUS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, LES PARFUMS SUSPENDUS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant. LES PARFUMS SUSPENDUS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de «LES PARFUMS SUSPENDUS» sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
11. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
13. Litiges - Loi applicable - Juridictions compétentes En cas de litige, l’Acheteur s'adressera en priorité à «LES PARFUMS SUSPENDUS» pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : • Que l'Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur • Que l'Acheteur utilise les articles achetés de façon normale. A défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions de Paris, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre «LES PARFUMS SUSPENDUS» et l'Acheteur sont soumises à la loi française.
14. Garantie En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que L’Acheteur a fait la preuve du défaut caché, «LES PARFUMS SUSPENDUS» doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) si l’Acheteur s’adresse aux tribunaux, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
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17. Avertissement LES PARFUMS SUSPENDUS est malheureusement contrainte de se protéger contre d'éventuels comportements indélicats. A cet effet, LES PARFUMS SUSPENDUS a mis en place les mesures suivantes : lors des transactions, LES PARFUMS SUSPENDUS procède à l'enregistrement de l’adresse IP de l’Utilisateur, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Cette identification unique et formelle confirme l’engagement contractuel de l’Utilisateur. Toute tentative de fraude, quel qu'en soit le montant ou l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas, l'intégralité des données recueillies concernant l’Utilisateur sera alors transmise au Procureur de la République pour enquête.