Source: https://www.top-maquillage.com/fr/content/3-Conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-10-16 14:49:39+00:00
Document Index: 12028695

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1641", "l'article 1642", "l'article 1643", "l'article 1644", "l'article 1645", "l'article 1646", "l'article 1647", "l'article 1648"]

1 - Le site www.top-maquillage.com est édité par la société Un Air de Fêtes, SARL 532 612 884 R.C.S Paris, dont le siège social est situé au 30,32 place Saint Georges 75009 PARIS.
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2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre «top-maquillage.com» et le Client du Site Internet
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Un Air de Fêtes «top-maquillage.com» relatif à la vente des Produits commandés.
Un Air de Fêtes «top-maquillage.com» se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
- Par téléphone : 04.91.07.20.44 du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Par courrier à l'adresse suivante : Un Air de Fêtes 30,32 place Saint Georges 75009 PARIS
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Un Air de Fêtes «top-maquillage.com»
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.top-maquillage.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de «top-maquillage.com» et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Un Air de Fêtes «top-maquillage.com» sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Un Air de Fêtes «top-maquillage.com».
«top-maquillage.com» ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
4.4. Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client devra :
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d'avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement.
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par «top-maquillage.com» au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par «top-maquillage.com» au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, «top-maquillage.com» s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, «top-maquillage.com» s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
«top-maquillage.com» indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus (délais variables selon l'établissement bancaire du Client).
5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, «top-maquillage.com» est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. «top-maquillage.com» se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
A réception de la commande, «top-maquillage.com» est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit .
6.3. «top-maquillage.com» se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
Pour une commande via le site www.top-maquillage.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
- Par chèque à l'ordre de «top-maquillage.com» A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par «top-maquillage.com» ou en cas de rejet du chèque par la banque, Un Air de Fêtes «Mon-Home.Fr» se réserve la faculté d'annuler la Commande
- Par virement à l'ordre de «top-maquillage.com» (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par «top-maquillage.com» ou en cas de rejet du virement par la banque, «top-maquillage.com» se réserve la faculté d'annuler la Commande
- Par Paypal. Le Client garantit alors à «top-maquillage.com» qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à «top-maquillage.com» qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande.
D'une manière générale, le Client garantit à «top-maquillage.com», lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. «top-maquillage.com» n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de «top-maquillage.com» jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, «top-maquillage.com» a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
«top-maquillage.com» assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France et Europe continentale, Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de «top-maquillage.com» ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.
8.4. Lieu de livraison. Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à «top-maquillage.com», qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
8.6. Effet de la livraison Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de «top-maquillage.com» vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à «top-maquillage.com» par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, «top-maquillage.com» a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
- Selon l'article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». - Selon l'article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
9.1.3. En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par «top-maquillage.com», comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
9.1.4 Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, «top-maquillage.com» précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de «top-maquillage.com», sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, «top-maquillage.com» procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
- Selon l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Selon l'article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Selon l'article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Selon l'article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » Selon l'article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Selon l'article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Selon l'article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ». Selon l'article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
9.4.1. «top-maquillage.com» considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de retractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de «top-maquillage.com», le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
9.4.2. Pour exercer ce droit de rétractation, «top-maquillage.com» suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client au n° 06 59 38 46 21 (appel non surtaxé).
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle «top-maquillage.com» est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du Produit par le service Retours de «top-maquillage.com» ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l'exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives
9.5. Procédure de retour Les Produits doivent être retournés à «top-maquillage.com» à l'adresse suivante : top-maquillage.com 23 avenue Bougault - 38640 Claix
Les produits devront être retournés correctement protégés, et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
ARTICLE 10 - CONDITION D'UTILISATION DES PRODUITS
10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de «top-maquillage.com» est à la disposition du Client.
«top-maquillage.com» s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à «top-maquillage.com».
11.2. Le service fourni par «top-maquillage.com» se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de «top-maquillage.com» ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
11.3. La responsabilité de «top-maquillage.com» est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. «top-maquillage.com» n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de «top-maquillage.com» ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, «top-maquillage.com» ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
11.4. La responsabilité de «top-maquillage.com» ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
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12.1. Afin de traiter les commandes, «top-maquillage.com» effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
12.2. «top-maquillage.com» s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
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12.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par «top-maquillage.com» pour le traitement des Commandes.
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12.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à «top-maquillage.com» (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse client@top-maquillage.comou encore par courrier postal à l'adresse suivante : «top-maquillage.com» Service Client - 2 bis, avenue Ernest Pellotier - Hôtel d'Entreprises - Bât. 26 - 04400 Barcelonnette
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15.3. Conservation et archivage L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à client@top-maquillage.com
15.4. Renonciation Le fait que «top-maquillage.com» ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
15.5. Force majeure. L'exécution par «top-maquillage.com» de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.
«top-maquillage.com» informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.