Source: http://www.etaamb.be/fr/prom/2006/12/14.html
Timestamp: 2019-10-21 02:33:02+00:00
Document Index: 137992052

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 138", 'arrêt ', 'arrêt ']

M.B. Index des textes promulgues le 14 decembre 2006
M.B. Index des textes promulgués le 14 décembre 2006
type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 03/04/2007 numac 2007022454 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1 type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2006204018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le trav type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les cen type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail pour les tr type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux modalités type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'anima type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022003 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction de chef du département infirmier type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022002 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007007006 source ministere de la defense Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut géographique national type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007022027 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006001010 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volaille type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la restitution de la tension salariale entre certaines catégories de travaille type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 14/02/2007 numac 2006204152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secte type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001008 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001009 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses pa type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006001005 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue du financement du fonds de sécurité d'existence en vue de l'organisation de la f type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007011007 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006007351 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003601 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006023397 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006001043 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006001042 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006001035 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant la Sous-commission paritaire pour le remorquage type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022005 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, en type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006204049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, visant à rétablir la tension salariale de certaines catégories de travailleurs occupé type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006204047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Fonds voor besta
type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200310 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200309 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200311 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2006 pub. 04/09/2009 numac 2009031466 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les s type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007031056 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de la composition de l'assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007031047 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006031645 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de Sibelga du 22 mars 2004 désignant la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut, en électricité et en gaz, des clients devenu
type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006204242 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2006 type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006204243 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2006 type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204160 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006204202 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Hun sur la Haute Meuse en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006204201 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement compl
type décret prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204183 source ministere de la region wallonne Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public type décret prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204182 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne type décret prom. 14/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006204246 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." type décret prom. 14/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006204184 source ministere de la region wallonne Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égar type décret prom. 14/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006204185 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
type circulaire prom. 14/12/2006 pub. 26/10/2007 numac 2007000876 source service public federal interieur Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande type circulaire prom. 14/12/2006 pub. 02/07/2007 numac 2007000472 source service public federal interieur Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football type circulaire prom. 14/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006015175 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Circulaire portant instructions en matière de légalisation
type erratum prom. 14/12/2006 pub. 19/06/2007 numac 2007022819 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal rélatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire. - Erratum
type arrêt prom. 14/12/2006 pub. 08/03/2007 numac 2007031091 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 06/517 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait type arrêt prom. 14/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006003603 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
type ordonnance prom. 14/12/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006031640 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à
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