Source: https://www.justepourrire.com/conditions-utilisation
Timestamp: 2018-12-18 20:54:04+00:00
Document Index: 110195378

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art.8', 'art.9', 'art.10', 'art.13', 'art.17', 'art.18', 'art.19', 'art.20', 'art.18', 'art.3', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art.12', 'art.16', 'art.17', 'art.18', 'art.19', 'arrêt ']

Conditions d'utilisation | Juste pour rire
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La Compagnie se réserve le droit de mener une enquête, incluant le droit de signaler une activité illégale aux autorités et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole la présente convention d’utilisation.
Le défaut de la Compagnie de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont le Membre ou d'autres personnes seraient responsables n’enlève pas le droit à la Compagnie d'intervenir lors de futures infractions du même genre.
11-Indemnisation
Le Membre accepte, par la présente, de tenir la Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés, agents, sous-traitants et représentants, indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (incluant intérêts, pénalités, taxes, devoirs, amendes, réquisitions, frais, prélèvements, et frais d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement et/ou indirectement, de son utilisation des services du site HAHAHA.COM ou du contenu qu’il diffuse ou met en ligne.
12-Propriété intellectuelle de la Compagnie
Le Membre reconnaît que, sauf les droits d'utilisation des services du site HAHAHA.COM consentis aux présentes, tous les droits de propriété et titres incluant toute propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou documentation utilisés pour fournir les services du site HAHAHA.COM appartiennent à la Compagnie ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.
HAHAHA.COM et les autres noms, logos et icônes reliés aux produits et services du site HAHAHA.COM sont des marques déposées et exclusives de la Compagnie. Tous les autres produits, marques ou dénominations sociales présents sur le site HAHAHA.COM sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur le présent site sans l'autorisation écrite de la Compagnie ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.
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13-Avis de violation de droits d’auteur
Il est interdit au Membre de publier, modifier, distribuer ou reproduire, de quelque manière que ce soit, des éléments protégés par des droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers sans le consentement écrit préalable du détenteur de tels droits de propriété. La Compagnie se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de mettre un terme aux privilèges de tout Membre faisant l’objet de plusieurs avis de violation de droits d’auteur, transmis à la Compagnie par les détenteurs de droits d’auteur, en conformité avec la présente disposition.
Si vous estimez, à titre de détenteur de droits d’auteur, qu’un Membre a copié, reproduit, publié, communiqué au public par télécommunication, traduit ou adapté votre œuvre sans droit, veuillez communiquer votre avis de violation de droits d’auteur dans la forme indiquée ci-après à notre Représentant en charge du respect des droits d’auteur à l’adresse :droitsdauteur@hahaha.com.
Veuillez inclure dans votre avis de violation les informations suivantes : votre nom et vos coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, une brève description de l’œuvre protégée dont les droits auraient été violés; précisez votre intérêt ou vos droits dans l’œuvre protégée, la section ciblée sur le site HAHAHA.COM où se trouvent les éléments qui seraient en violation de ladite œuvre protégée; précisez la nature de la prétendue violation, la date et l’heure de la commission de la prétendue violation.
Sur réception d’un avis de violation conforme, la Compagnie transmettra sans délai une copie de l’avis de violation reçue au Membre à qui appartient l’emplacement électronique visé par l’avis de violation et informera le détenteur de droits d’auteur de cette transmission ou le cas échéant, des raisons pour lesquelles la Compagnie n’a pu l’effectuer.
La Compagnie conservera pour une période de six (6) mois à compter de la date de réception de l’avis de violation, un registre permettant d’identifier le Membre à qui appartient l’emplacement électronique visé par l’avis de violation. Dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le détenteur de droits d’auteur à l’égard de la prétendue violation et que la Compagnie a reçu avis de telle poursuite, la Compagnie conservera le registre pour une période d’un (1) an à compter de la réception de l’avis de violation.
La Compagnie peut, mais n’est pas obligée, retirer tout élément prétendument en violation de droit d’auteur ou déterminer qu’il y a, ou qu’il y aurait, contrefaçon d’un droit d’auteur après la réception d’un avis de violation d’un détenteur de droits d’auteur, jusqu’à l’émission d’un jugement formel d’un tribunal à cet effet.
14-Sécurité des informations
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La Compagnie prend les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des données du Membre et assurer un haut niveau de disponibilité des services du site HAHAHA.COM.
Cependant étant donné la nature même du réseau public qu'est l'Internet, la Compagnie ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire aux services du site HAHAHA.COM. La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur les systèmes de la Compagnie.
15-Confidentialité des informations
La Compagnie est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses Membres utilisateurs des services du site HAHAHA.COM ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de la Compagnie sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».
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16-Avis
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17-Cessation d’exploitation des services
La Compagnie se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service offert sur le site HAHAHA.COM en tout temps et à sa seule discrétion. En cas de cessation définitive des services du site HAHAHA.COM, la Compagnie transmettra au Membre un préavis de soixante (60) jours. À la fin de cette période, la Compagnie se réserve le droit de délester ses équipements et serveurs informatiques, les informations ou fichiers reliés au compte du Membre. La Compagnie n'assume aucune responsabilité à l'égard du Membre ou de tiers découlant de l'exercice de son droit de modifier ou de discontinuer les services en ligne.
18-Modifications des conditions
Les termes et conditions de la présente convention d’utilisation peuvent être modifiés de temps à autre, en totalité ou en partie, incluant les présentes dispositions : droits d’utilisation concédés (art.3), enregistrement (art.4), résiliation (art.5), contenu généré par le Membre (art.6), contenu généré par des tiers (art.7), transaction avec des tiers fournisseurs (art.8), comportements interdits (art.9), avis de violation de droits d’auteur (art.12), cessation d’exploitation des services (art.16), Modifications des conditions (art.17), exonération de garantie (art.18), exonération de responsabilité (art.19).
Toute modification éventuelle sera annoncée sur la page d’accueil du site HAHAHA.COM au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur
La Compagnie avisera également le Membre, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une modification à la présente convention d’utilisation. L’avis transmis par la Compagnie fera état de la nouvelle clause ou de la modification apportée à une disposition, ainsi que sa version antérieure et sa date d’entrée en vigueur. L’avis transmis fera état du droit du Membre de résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant par courrier électronique un avis écrit à la Compagnie, au plus tard trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification, si cette modification entraîne l’augmentation de l’obligation du Membre ou la réduction de l’obligation de la Compagnie.
19-Exonération de garantie
Le Membre accepte expressément que toute utilisation des services du site HAHAHA.COM est à ses seuls risques. tous les services du site HAHAHA.COM sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». La Compagnie n'accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou les services liés au site HAHAHA.COM, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière.
La Compagnie ne fait aucune représentation ni ne garantit au Membre i) que les services ou les performances du site HAHAHA.COM rencontreront ses exigences ii) que les services du site HAHAHA.COM seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d'erreurs ou de virus iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l'utilisation des services seront adéquats ou fiables iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.
La Compagnie ne donne aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l'altération des données transmises sur le réseau public qu'est l'internet.
Le Membre reconnaît que tout matériel, logiciel ou donnée téléchargé ou obtenu via l’utilisation du site HAHAHA.COM est fait à son entière discrétion et à ses propres risques. En conséquence, le Membre supporte l’entière responsabilité de tout dommage à ses équipements informatiques ou pertes de données résultant du téléchargement de tel matériel, logiciel ou donnée.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Compagnie ne donne aucune garantie ni ne représente ni ne se porte garant :
Du caractère approprié de la véracité, de l’exactitude, la légalité ou la pertinence des informations fournies par les Membres ou par des tiers;
de la capacité ou la diligence des tiers fournisseurs d’exécuter leurs obligations, les services offerts et/ou les mandats confiés.
20-Exonération de responsabilité
La Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extracontractuellement à l'endroit d’un Membre ou de tout autre tiers, de tout dommage, direct, indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens et services même si la compagnie ou ses compagnies affiliées ont pu être avisés de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient de :
L'inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le site HAHAHA.COM;
au retard ou délai lié à l'utilisation des services du site HAHAHA.COM ou à l'impossibilité de les utiliser;
d'une destination invalide d'un message, d'erreurs de transmission ou d'accès non autorisé, perte ou altération de données;
de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de son utilisation des services;
de tout délai encouru ou du défaut de recevoir de la part d’une tierce partie, les services ou produits commandés ou transigés via le site HAHAHA.COM.
Le Membre reconnaît expressément que la Compagnie ne sera pas responsable d'aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d'action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait les frais d’abonnement payés par le Membre, s’il en est, pour la période en cours en relation avec les services du site HAHAHA.COM. Le Membre reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d'action découlant de la présente convention.
21-Survivance de certaines obligations
Les dispositions relatives au Contenu généré par le Membre (article 6), Contenu généré par des tiers (article 8), Transaction conclue avec des tiers-fournisseurs (article 9), Indemnisation (article 11), Exonération de garantie (article 19) et Exonération de responsabilité (article 20) survivront à toute résiliation de la présente convention ou révocation de l’inscription du Membre.
22-Lois applicables et juridiction
Le Membre accepte expressément que la présente convention d'utilisation soit régie par les lois de la Province de Québec, Canada, et par les lois canadiennes applicables dans cette province, le cas échéant. Les parties reconnaissent que la présente convention d'utilisation n'est pas assujettie ni ne doit être interprétée comme étant assujettie à la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le Membre accepte expréssément que tout litige en relation avec la présente convention d'utilisation devra être exclusivement intenté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.
23-Force majeure
La Compagnie ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations, ni des dommages ou pertes subies, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté de la Compagnie contre laquelle elle n’a pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission incluant le réseau Internet, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.
24-Incessibilité
Le Membre ne peut céder à un tiers en tout ou en partie quelque droit ou son inscription conféré aux termes des présentes.
La Compagnie pourra à son gré céder le présent contrat à un tiers et le cessionnaire de la Compagnie aura tous les droits, privilèges et recours de la Compagnie en vertu du présent contrat.
25-Force exécutoire
Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans la présente convention n'ont qu'un but indicatif et ne doivent pas servir à l'interprétation de la présente convention.
26-Non-renonciation
Le défaut de la Compagnie de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes et la Compagnie pourra, dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.
27-Opposabilité de la version en ligne
Le Membre reconnaît que la présente convention d'utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.
28-Convention entière
La présente convention d'utilisation des services du site HAHAHA.COM et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule, toute autre représentation verbale ou écrite, pourparler ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.