Source: https://ete.samoens.com/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-08-20 23:10:00+00:00
Document Index: 132403631

Matched Legal Cases: ["l'article 1348", "l'article 14", 'art.\n8', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

Conditions générales de vente : Samoëns
1 - BOUTIQUE EN LIGNE / 2 - RESERVATION EN LIGNE
BOUTIQUE EN LIGNE DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAMOËNS
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par :
L’Office de Tourisme de SAMOËNS dont le siège social est situé au n°66 place de l’Office de Tourisme 74340 SAMOËNS
N° de SIRET : 451 906 382 00010
N° TVA Intracommunautaire : FR 16451906382
Assurance : Assurance : Axa France – M. GIRARD – 3184 ROUTE DE LA BARLIETTE - LES CARROZ D’ARACHES 74300 ARACHES LA FRASSE - Contrat n° 5288264604 Garantie Financière Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – ID n°37 768
ci-après dénommé " l’Office de Tourisme "et d'autre part, par : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " l’Office de Tourisme " ci-après dénommée " l'acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Office de Tourisme de Samoëns et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l'Office de Tourisme, que l'acheteur soit professionnel ou pas.
L'Office de Tourisme se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Nos produits sont en vente dans la mesure des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
ARTICLE 3 – TARIFS ET FACTURES
Les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros, non soumis à la TVA, l’office de tourisme n’étant pas assujetti à la TVA.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués sur chaque fiche produit ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Une facture sera jointe à votre commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement ; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. L'Office du Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’utilisateur ou de l’usurpation de son identité.
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires au traitement de
sa commande :
Après avoir passé une commande, l’acheteur recevra un e-mail de confirmation.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.
La livraison sera effectuée par la Poste par lettre suivie ou colissimo selon le poids à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'Office de Tourisme. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Une fois la commande traitée par l’Office de Tourisme, la livraison est effectuée dans un délai indicatif de 2 jours ouvrables pour la France Métropolitaine et 10 jours maximum pour les autres zones couvertes. Les retards éventuels doivent être signalés au plus vite à l’Office de Tourisme et ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
En cas de perte du produit lors de la livraison, perte confirmée suite à une enquête, l’Office de Tourisme renverra un produit de remplacement (à ses frais) ou procédera au remboursement de celuici sur demande.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RETOURS
L’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour faire retour du produit à l’Office de Tourisme pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l’acheteur. Les articles devront être retournés intacts, étiquetés, dans leur emballage d'origine et n’avoir été ni portés ni lavés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Office de Tourisme de Samoëns 66 place de l’Office de Tourisme 74340 Samoëns dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Si, après ouverture, l’acheteur constate que le produit n’est pas conforme à la commande ou qu’il est défectueux, l’acheteur s’engage à contacter au plus vite l’Office de Tourisme afin qu’une solution soit trouvée.
Tous les produits fournis par l’Office de Tourisme bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Office de Tourisme s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour délivrer le produit commandé par l’acheteur dans les meilleures conditions. En tant que vendeur, l’Office de Tourisme, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par le code civil dans l’article 1218.
ARTICLE 9 - DROITS DE DOUANE
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, l’acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toute commande passée sur le site de l’Office de Tourisme et livrée en dehors de la France et Monaco pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. L’Office de Tourisme n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.
Tous les éléments du site de l'Office de Tourisme sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Office de Tourisme de Samoëns. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les produits vendus sous la marque Samoëns, Votre capital bien vivre, et/ou portant le logo officiel de la destination, sont protégés par une marque déposée, toute copie ou reproduction est interdite.
L'Office de Tourisme se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l'Office de Tourisme. De même, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'Office de Tourisme archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'OT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS/LITIGES
Toute contestation ou litige né de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, devra faire l’objet d’un écrit adressé dans le délai de 3 jours à l’Office de Tourisme de Samoëns, à l’adresse : 66, place de l’Office de Tourisme 74340 Samoëns.
Ce dernier s'engage à tout mettre en oeuvre afin de trouver un accord amiable avec l’acheteur et lui permettre de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal de Grande Instance de Bonneville, compétent dans les conditions de droit commun.
2 - Conditions générales de vente aux particuliers
Service de réservation de l'Office de Tourisme de Samoëns
Pour valider sa réservation, le client doit renseigner intégralement et de manière valable les documents / la page « saisie de coordonnées », accepter les conditions générales de ventes, payer le montant de l’acompte et valider sa réservation / cliquer sur « Validation de réservation ».
Le montant de l’acompte doit être réglé dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. L’acompte s’élève à 30 % du montant dû. En cliquant sur le lien pour payer votre acompte en ligne, vous validez le contrat de location ainsi que les conditions générales de vente. Cela vaut signature du contrat. La réservation est définitivement confirmée lorsque le locataire reçoit le document intitulé « confirmation de réservation » (envoyé sur l’adresse email mentionnée lors de la saisie des coordonnées).
Le solde du séjour est à régler au plus 30 jours avant l’arrivée pour tous les contrats. Le non-paiement du solde 30 jours ou plus avant l’arrivée entraine l’annulation du contrat.En cas de réservation faite moins d'un mois avant le départ, la totalité du montant est payable à la réservation.
Les prix indiqués en brochure et sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises sauf la taxe de séjour. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications de la part de nos hébergeurs et prestataires de services. Ils seront indiqués de manière définitive sur le contrat de location ou lors de la recherche de disponibilités de la réservation en ligne.
Avant le 30ième jour précédant la date de début de réservation : 30 % du montant du séjour. Après le 30ième jour précédant la date de début de réservation : totalité du montant du séjour.
Toute modification concernant l’hébergement sera, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme de Samoëns, considéré comme une annulation et entraînera donc des frais identiques.
Une assurance annulation vous est proposée au moment de la réservation.
Charges locatives et taxe de séjour : Les tarifs s'entendent toutes charges incluses (eau, électricité, chauffage). Une taxe de séjour est en vigueur dans la station et elle n’est pas incluse dans nos prix.
Règlement intérieur : En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. Ce règlement sera affiché ou lui sera communiqué par le propriétaire.
Couchage : Les locaux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué par le contrat, sauf accord préalable du propriétaire (les enfants sont comptabilisés à partir de l’âge de 1 an). Le cas échéant, celui-ci pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.
Caution : Une caution d’un montant fixé par le propriétaire et précisé sur le contrat de location peut être réclamée à l’entrée dans les lieux. Seront déduits de cette caution, tous bris ou détériorations éventuels ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct. Dans le cas contraire, la caution sera restituée dans les dix jours suivant le départ.
Draps et linge de maison : Sauf indication contraire sur le contrat de location, la fourniture des draps et du linge de maison n’est pas incluse dans le montant de la location (possibilité de location).
Réclamations : Toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard 1 mois après la date de fin du séjour. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
L’Office de Tourisme de Samoëns ne pourra pas être tenu responsable lors d’annulation ou de modification des prestations réservées suite à un cas de force majeure ainsi que si certaines prestations fournies par la station mais non réservées par notre intermédiaire sont supprimées.
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées.
2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
3 - Les repas fournis.
4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour. Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
11 - Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
Art 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle -ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1 - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3 - Les moyens. les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.
5 - Le nombre de repas fournis.
6 - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
7 - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci -après.
9 - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix. En tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11 - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
12 – Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13 - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant s. conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci -dessus.
14 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
15 - Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci- dessous.
16 – Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17 - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18 - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.
19 - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un conta ct direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui- ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop -perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévue s en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Office de Tourisme de Samoëns – Place de l’Office de Tourisme – 74340 Samoëns – Tel : +33(0)4 50 34 40 28 – info@samoens.com – reservation@samoens.com.
Agence de voyage N°IM07410016
Garantie APST N°37768