Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-3-convention-europeenne-droits-homme-402633.html
Timestamp: 2017-02-20 15:50:07+00:00
Document Index: 149753653

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

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15/12/2013 05:50:12
27/06/2013 13:57:04
30/03/2012 00:32:33
01/01/2012 14:38:32
18/04/2011 20:56:46
Larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme (ci-après, la Convention) qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.La Convention offre un cadre de protection des droits de l'homme intéressant. Elle constitue un instrument de l'ordre public européen qui s'applique à la « société européenne » en dehors de toute réciprocité et comprend des droits et libertés qui bénéficient d'une garantie collective. Le système initial des requêtes étatiques a été complété par la possibilité d'intenter des requêtes étatiques, instituée par le Protocole 11 (ratifié par la France en mars 1996). De plus, la Cour a mis en place une jurisprudence très dynamique qui s'appuie sur une interprétation extensive de la Convention, instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles.Ainsi, l'article 3, à travers son caractère absolu, va faire l'objet d'une protection renforcée dans la Convention. Toutefois, pour que ce renforcement de la protection ait un intérêt, cette protection doit être concrètement effective. Rien ne sert de sauvegarder un droit si son application est restrictive. ...
[...] FOURTEAU L'application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dans le droit des Etats membres, Librairie de droit et de jurisprudence, Paris 1996. CHASSIN La portée de l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, Bruylant Bruxelles FOURTEAU L'application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dans le droit des Etats membres, Librairie de droit et de jurisprudence, Paris 1996. Ibidem Règlement intérieur de la Cour Européenne des droits de l'homme : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/The+Convention+and+additi onal+protocols/The+European+Convention+on+Human+Rights/ Règlement intérieur de la Cour Européenne des droits de l'homme : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/The+Convention+and+additi onal+protocols/The+European+Convention+on+Human+Rights/ Marguénaud Andriantsimbazovina Gouttenoire Livenet Sudre(F), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 4ème Presse universitaire de France. [...] [...] La Convention offre un cadre de protection des droits de l'homme intéressant. Elle constitue un instrument de l'ordre public européen qui s'applique à la société européenne en dehors de toute réciprocité et comprend des droits et libertés qui bénéficient d'une garantie collective. Le système initial des requêtes étatiques a été complété par la possibilité d'intenter des requêtes étatiques, instituée par le Protocole 11 (ratifié par la France en mars 1996). De plus, la Cour a mis en place une jurisprudence très dynamique qui s'appuie sur une interprétation extensive de la Convention, instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles[1]. [...] [...] Les droits indérogeables apparaissent alors comme l'exception à l'exception. Une suspension de l'article 3 ne saurait être moralement admissible et est incompatible avec la notion d'Etat de droit, qui promeut un ordre juridique dans lequel le respect du droit (notamment par l'Etat) est réellement garanti aux sujets de droit et qui prône l'autolimitation du pouvoir. En ce qui concerne l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, ce caractère absolu ou intangible est précisé par l'article 15 de la Convention, qui a pour intitulé Dérogation en cas d'état d'urgence : 1 En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles (paragraphe et 7 De plus, la jurisprudence de la Cour exprime avec force ce caractère absolu : Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. [...] [...] En France les recours internes ne suspendent pas les procédures d'éloignement. Les recours suspensifs ordinaires sont étudiés dans un délai de 45 jours par le Conseil d'Etat et dans la majorité des cas, les requérants disposent d'une semaine pour saisir la justice. Les recours d'extrême urgence peuvent au cas par cas, faire l'objet d'une convocation de la chambre à tout moment, qui le cas échéant pourra ordonner la suspension de la mesure d'éloignement. L'administration n'est pas tenue juridiquement d'attendre la décision du Conseil d'Etat pour procéder à l'éloignement. [...] [...] En résumé, on pourrait dire que l'interdiction de la torture s'applique en tout temps, en tout lieu, et à toute personne, y compris les aliénés[6], ce que la Cour n'a précisé que tardivement[7]. La force de ce caractère absolu a amené les juges à étendre le champ d'application de l'article. Dans son arrêt H.L.R. c. France[8], la Cour affirme l'extension de la protection de l'article 3 aux relations entre individus, consacrant l'effet horizontal de l'article. Toujours en matière d'éloignement des étrangers, l'arrêt D c. R.U.[9] met aussi en lumière certaines conséquences du caractère absolu de l'interdiction de la torture, et va même plus loin que l'arrêt HLR c. France. [...] À propos de l'auteur Patrice m.	Juriste Droit européen	Larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme