Source: http://transport-duras.com/information/conditions-generale/
Timestamp: 2017-07-26 16:27:17+00:00
Document Index: 17463540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions Générale
La compagnie Unika est une compagnie privée qui assure le transport quotidien des élèves du Lycée Français International Marguerite Duras. Elle propose ses services aux parents d’élèves du LFI uniquement afin de mener et ramener leurs enfants chaque jour de la période scolaire dans les meilleures conditions possibles et ce depuis la rentrée 2010-2011. Elle travaille en collaboration avec l’UPMD, l’Union des Parents de Marguerite Duras, dans l’optique de répondre au mieux aux attentes des parents et des enfants du Lycée Français International Marguerite Duras, mais aussi des nécessités du Lycée. A cet effet, une convention est signée entre Unika et l’UPMD afin de fixer les termes de cette collaboration.
Le bon fonctionnement des bus requiert la participation de tous et l’application dans son entier de ce document qui comporte 22 parties et 6 annexes. L’inscription aux transports scolaires vaut acceptation du règlement intérieur des bus et de la charte des transports fixant les droits et devoirs de chacun : enfants, parents, personnel Unika et Hoa Binh.
Ce document fait donc partie intégrante du Contrat, conclu entre le parent signataire et Unika. Il doit donc être lu, approuvé et signé par le parent contractant.
Article 1. Conditions d’inscriptions
Les bus UNIKA ont été mis en place pour tous les élèves du lycée, quelle que soit leur nationalité. Aucune différence de traitement ou de coût ne sera faite entre les enfants de nationalité autre que française.
Le choix des élèves par bus se fait en fonction de la demande des parents, de la proximité du point de dépose/ramassage et des places disponibles dans le bus demandé.
Les élèves comme leurs responsables légaux (parents ou tuteurs) sont soumis aux règles énoncées dans le « Règlement Intérieur » et doivent signer un engagement personnel dans ce sens. Voir article 22 plus loin.
Tout élève, pour être définitivement inscrit, devra avoir déposé son dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné de tous les documents demandés, et avoir payé les droits d’inscription.
Article 2. Sièges aux points ramassage/dépose
Pour des raisons d’autorisation et de sécurité, le nombre de places étant limité pour chaque point de ramassage. Dans l’hypothèse d’une trop grande demande par rapport aux sièges disponibles, les critères de “sélection” suivants seront appliques, par ordre de priorité :
la proximité du domicile avec le point de ramassage/dépose
la date d’inscription au transport scolaire
Dans le cas ou votre demande n’est pas satisfaite, nous nous efforcerons de vous trouver un autre point correspondant le mieux à votre demande.
Article 3. Représentation du parent d’élève
Dans l’exercice de ses droits en application du Contrat, et plus généralement pour tout élément d’intérêt collectif entre le Parent d’élève, d’une part, le Prestataire et le Transporteur (défini à l’Article 4), d’autre part, le Parent d’élève pourra se faire représenter par l’UPMD, Union des Parents de Marguerite Duras.
Le Contrat est conclu entre les parties pour toute la durée de l’année scolaire 2016-20167 divisée en trois trimestres conformément au calendrier scolaire arrêté par l’Ecole, et, dans le cas d’une inscription en cours d’année, pour la durée restant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Article 5. Règlement financier
Les tarifs indiqués sont inclusifs de toutes charges liées à l’organisation du Transport Scolaire de l’Elève pour la période mentionnée, comprenant, sans exhaustivité, la carte de transport scolaire, les assurances prévues au Contrat et la TVA. Le coût global du transport est réparti sur l’ensemble des enfants.
En cas de hausse du prix du carburant sur un trimestre, ces tarifs pourront être révisés pour le trimestre suivant dans la limite de l’impact de cette hausse sur le coût du Transport Scolaire, selon justificatif à donner par le Prestataire à l’UPMD au préalable puis au parent.
Aucun remboursement des frais payés pour un trimestre commencé ne pourra être demandé sauf faute du Transporteur. Aucune hausse de tarif ne pourra être décidée unilatéralement par Unika.
En fin d’année scolaire, une évaluation du tarif prévu –nouvelles lignes, aménagements, etc… – pour l’année à venir est présentée au Lycée et à l’UPMD avec justificatifs.
5.2 Périodicité des paiements
Les frais de transports peuvent être payés à l’année ou au trimestre.
Avant le 26/08/2016
Avant le 20/12/2016
Avant le 24/03/2017
5.3 Procédures de paiement et en cas de non-paiement
Les paiements font l’objet d’une procédure selon particulière selon le trimestre.
Pour le 1er trimestre
Paiement à l’inscription par une notification
1er rappel de paiement : une semaine après la rentrée
2eme rappel de paiement : trois semaines après la rentrée accompagné d’un contact téléphonique
Si la situation n’est toujours pas réglée à la fin du mois de septembre, l’enfant ne pourra plus bénéficier des services du bus jusqu’à règlement intégral des frais de transports.
Pour le 2eme et 3eme trimestre
Notification de paiement envoyé aux parents 15 jours avant le début du trimestre
1er rappel de paiement : une semaine après le début trimestre
2eme rappel : deux semaines après le début trimestre accompagné d’un contact téléphonique
Si la situation n’est toujours pas réglée à la fin du mois suivant le 2eme rappel, l’enfant ne pourra plus bénéficier des services du bus jusqu’à règlement intégral des frais de transports.
Les familles sont personnellement redevables des frais de transport. Aucune modalité contractuelle entre le parent et sa société n’est opposable à la Société Unika. Il revient donc aux familles concernées par une prise en charge employeur, de vérifier que les frais de transports ont bien été réglés en temps et heure par leur société.
Le paiement des frais de transport devra être effectué par le parent d’élève pour le montant et dans les délais prévus.
a) Paiement au Vietnam
Numéro de compte VND
En espèce dans nos locaux au
En espèce lors de la remise du dossier d’inscription
b) Paiement de l’étranger
Les frais de transports peuvent être réglés en VND, USD, EUROS à et à virer sur le compte ci-dessus.
Article 6. Boursiers
Les enfants déjà boursiers l’année précédente pourront bénéficier d’un délai de paiement jusqu’à ce que la bourse soit versée. Dans le cas d’une première demande de bourse, il sera demandé à la famille d’avancer la somme qui leur sera intégralement restituée dès la réponse définitive de la commission des bourses.
Les places assignées aux enfants ne pourront faire l’objet de remboursement sauf en cas de départ définitif du Lycée Français, tout mois commencé étant dû et non rembourse.
Article 8. Transporteur sous-traitant
Pour assurer sa mission, le Prestataire sous-traitera l’activité de transport même, comprenant la fourniture des bus et des chauffeurs, à la société Peace Tour (CONG TY CP DU LICH HOA BINH VIETNAM), dont le certificat d’immatriculation commerciale est 200 252, ayant son siège social situé au 60 VO VAN TAN, district 3, HCMV, et représentée par Mme BUI THI KIM QUE (ci-après le “Transporteur”), qui dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le transport scolaire d’enfants.
ii) Détermination du sous-traitant
La détermination du Transporteur est une condition déterminante au Contrat et tout changement du Transporteur ne pourra être effectué qu’au profit d’un Transporteur répondant aux conditions prévues au Contrat et sous réserve d’une information préalable au Parent d’élève comprenant l’identification du Transporteur nouveau et la justification de sa capacité juridique et opérationnelle à l’effet d’exercer la prestation proposée.
iii) Responsabilité solidaire et indéfinie
Le Prestataire et le Transporteur seront responsables solidairement et indéfiniment de tout préjudice subi par l’Elève et s’engagent à tenir indemne le Parent d’élève ou l’Elève de tout dommage aux tiers qui pourrait résulter de l’opération de transport, sauf faute de ces derniers.
iv) Caractéristiques et Equipements à bord
Les bus servant au transport de l’Elève répondront aux caractéristiques suivantes:
Nombre de places : variable selon les lignes, maximum 45 places (toutes munies de ceintures de sécurité en état), et sous réserve d’adaptation à l’expérience et à la demande.
Ancienneté : état justifiant d’un contrôle technique semestriel
Le nombre d’extincteurs à hydrocarbure conforme aux exigences réglementaires
Affectation : exclusive au Transport Scolaire pendant les jours d’école
Le Prestataire s’engage en cas de panne ou d’accident d’un bus, à le remplacer dans les meilleurs délais et à offrir dans l’immédiat une solution de substitution offrant les mêmes conditions prévues au présent Contrat (confort, sécurité, horaire, etc.) sans charge supplémentaire pour le Parent d’Elève.
Les bus seront entretenus et nettoyés quotidiennement.
Les bus feront l’objet d’un contrôle technique régulier selon la loi en vigueur. Une copie du rapport de contrôle pourra être consultée auprès du Prestataire par le Parent d’élève ou son Association de Parents d’élèves.
Les bus seront contrôlés sommairement avant chaque trajet sur les éléments intérieurs (ceintures, climatisation, trousse de secours, etc…) et extérieurs (phares, pneumatiques, clignotants, freins, etc…).
Article 9. Personnel du Transporteur (chauffeur)
Chaque chauffeur devra:
Assurer la conduite des bus suivant le trajet imposé
Respecter les horaires et lieux de ramassage/dépose scolaire
Vérifier auprès du Surveillant que les élèves sont correctement attachés
Ne pas manger, boire (mise à part de l’eau ou autre boisson non alcoolisée), fumer dans le bus et ne pas avoir de communications téléphoniques lorsque le bus est en mouvement.
Assurer la propreté du bus.
ii) Qualités
Chaque chauffeur répondra aux exigences suivantes:
Être titulaire du permis de conduire pour le transport scolaire
Justifier d’une expérience de trois ans minimum dans la conduite de bus
Ne pas avoir été condamné pour une infraction routière ni liée aux mœurs
Être en parfaite condition physique et de santé
Le Prestataire s’engage à faire assurer par le Transporteur que chaque chauffeur conduise avec prudence et dans le souci du confort des passagers. Aucun taux d’alcoolémie ou usage de stupéfiant ne sera toléré, ce dont le Prestataire et le Transporteur devront s’assurer par des contrôles réguliers et inopinés.
Article 10. Personnel d’UNIKA
Accompagnateurs i) Mission
Lors de chaque trajet, un accompagnateur assurera la surveillance et le bon déroulement du trajet ainsi que le respect du Règlement Intérieur par les élèves. Il devra s’assurer également de la sécurité et du confort des enfants (notamment en vérifiant qu’ils sont bien attachés).
Il s’assurera que chaque élève est bien titulaire de sa carte de transport et appellera la Personne à prévenir en cas d’urgence dès lors que l’Elève ne se présenterait pas au lieu de ramassage à l’horaire prévu ou n’était pas attendu par la personne autorisée au lieu de dépose.
Marquage extérieur : pictogrammes à l’avant et à l’arrière du véhicule, signalant le transport d’enfants, la ligne de bus et l’identification du LFI
Un système GPS mis à la disposition des parents au travers de notre site dédié transport-duras.com
Une bouteille d’eau 350ml La Vie ou Aquafina (350ml)
Un téléphone mobile en fonction à disposition de l’accompagnateur
La liste- à jour -des numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d’urgence, du Coordinateur et de l’ensemble des
Chaque accompagnateur doit être âgé au minimum de 22 ans
Coordinateurs (X2)
Un Coordinateur assurera depuis l’Ecole la coordination et le bon déroulement des trajets de l’ensemble des bus. Il pourra contacter à tout moment les accompagnateurs et s’assurer de la sécurité des Elèves. Il sera le lien entre les accompagnateurs et le Parent d’élève.
Le coordinateur doit être bilingue vietnamien-français (et avoir un bon niveau d’anglais)
Article 11. Carte de Transport Scolaire
Une carte de transport scolaire sera remise aux parents d’élève. Celle-ci devra obligatoirement pouvoir être présentée par l’Elève à l’accompagnateur avant chaque trajet. A défaut, l’Elève ne sera pas autorisé à monter dans le bus. Chaque carte de transport est absolument personnelle.
L’acquisition de cette carte implique que le Parent et l’Elève a pris connaissance et s’engage à respecter le Règlement Intérieur et la Charte de Bonne Conduite.
En cas de perte ou détérioration de la carte, une nouvelle carte sera délivrée par le Prestataire, les frais de cette nouvelle carte étant de 100.000 VND à la charge du Parent d’élève.
12.1 Responsabilité d’Unika
Unika s’engage à assurer la sécurité des élèves présents dans ses bus.
Unika s’engage à s’assurer que seuls les Elèves scolarisés à l’Ecole seront autorisés à monter dans le bus et que ne restent seuls aux points de dépose que les enfants autorisés à cela par leurs parents. Voir annexe 6.
Unika sera donc responsable conjointement avec Hoa Binh de tous préjudices subis par l’Elève lors de la durée du trajet, à compter de la remise de l’enfant par le lycée, le parent ou représentant à l’accompagnateur lors de la montée dans le bus, jusqu’à la descente du bus où ils seront récupérés par le lycée, le parent ou son représentant.
Unika sera donc déchargé de sa responsabilité dès la descente du bus par l’élève.
Sauf indication contraire portée sur la carte de l’élève à l’inscription, les élèves du secondaire – à partir de la classe de 6eme incluse – sont autorisés à rentrer chez eux sans être réceptionnés par le Parent ou son représentant. Voir annexe 6.
Panne, accidents… En aucun cas, sauf nécessité absolue, le Chauffeur ou l’Accompagnateur ne devront faire descendre les élèves à un autre endroit que ceux prévus. En cas d’obligation de descente du bus (incendie, fuite de carburant…) les élèves resteront sous la responsabilité de Unika.
En cas de panne, l’Accompagnateur devra joindre le Coordinateur afin qu’il affecte un bus de remplacement dans les plus brefs délais.
12.2 Responsabilité des parents
Les points de ramassage et de dépose ne sont pas des garderies. Tout enfant non encore monté dans le bus reste sous la responsabilité du parent ou du représentant de celui-ci. Tout enfant une fois descendu du bus est sous la responsabilité du parent ou du représentant de celui-ci.
Toute attitude dangereuse sera sanctionnée d’exclusion immédiate, qu’elle soit le fait de l’enfant (ex : violence, déplacement dans le bus pendant le trajet…) ou fait de l’adulte responsable de l’enfant (ex : parent utilisant son véhicule pour stopper le bus sur la route…)
Article 13. Objets trouvés
Dans le bus comme au lycée, les enfants sont responsables de leurs affaires. Néanmoins les accompagnateurs vérifient chaque jour que rien n’ait été oublié dans le bus. Si un objet est trouvé, il est remis au Coordinateur.
Le parent, ou l’enfant, pourra donc contacter Unika pour savoir comment récupérer ce que son enfant aura laissé dans le bus. Il est à noter que le contenu de l’objet perdu et retrouve n’est pas de la responsabilité d’Unika. Chaque enfant/parent en est responsable.
Article 14. Conditions pour la mise en place d’un point de ramassage/dépose
Les conditions pour la mise en place d’un point de ramassage/dépose sont :
Nombre suffisant d’enfants pour ce nouveau point, minimum de 20 enfants
Espace remplissant les conditions de sécurité pour tous : enfants – parents – bus
Espace suffisamment grand et dégagé pour les manœuvres des véhicules
Espace où les véhicules peuvent stationner, récupérer et rendre les enfants sans gêner la circulation
Accord des autorités locales ou du Management lorsqu’il s’agit d’une résidence privée
Cas des résidences privées : si le nombre d’enfants dans une résidence privée atteint le quota annoncé plus haut, la mise en place d’un bus pour cette résidence peut être envisagée à condition de ne pas induire de coût supplémentaire pour les familles. Tout coût supplémentaire étant répercuté sur l’ensemble des familles. Ce bus doit, sauf interdiction du management de la résidence, accueillir les enfants habitant aux alentours de cette résidence dans la limite des places disponibles.
L’ajout d’un nouveau point doit préserver un temps de trajet raisonnable entre le point de ramassage et l’école et inversement pour le retour afin de ne pas pénaliser l’ensemble des enfants usagers de ce bus.
Article 15. Ramassage, dépose des enfants. Absences. Retards
15.1 Ramassage et dépose
Ramassage au point : L’élève, accompagné ou non du Parent d’élève ou son représentant, doit arriver au point de ramassage au plus tôt 10 minutes et au plus tard 5 minutes avant le départ du bus. Le bus part à l’heure de départ convenue. Une fois que le véhicule est en mouvement, il n’est pas autorisé à s’arrêter pour récupérer les enfants retardataires.
Toute tentative du Parent d’élève ou de son représentant pour empêcher le départ d’un bus ou provoquer son arrêt fera l’objet d’une communication au lycée, et sera suivi de l’exclusion immédiate de l’enfant concerné, d’une durée à déterminer en fonction des circonstances. Ramassage au Lycée : L’élève doit arriver à l’heure au bus de retour. Les retardataires du secondaire ne seront pas attendus. Ils ne pourront prendre le bus suivant que dans la mesure des places disponibles.
Dépose au point : le Parent d’élève ou son représentant doit arriver au point de dépose pour récupérer son enfant à l’heure prévue et vérifier avec lui qu’il n’a rien oublié dans le bus.
Attention !!! Les arrêts de bus ne sont pas des garderies : tout enfant non encore monté dans le bus reste sous la responsabilité du parent ou du représentant de celui-ci et non sous celle de l’accompagnateur.
Afin d’assurer un bon service et que les horaires estimes soient respectés. Il est obligatoire d’avertir de toute absence d’un enfant afin de ne pas mettre inutilement le bus en retard, surtout pour les retours.
Si l’enfant est malade et/ou que le parent vienne le chercher au Lycée, le parent doit aussi avertir Unika ou téléphoner au(x) Coordinateur(s).
15.3 Retard des parents ou de leur représentant
Chaque retard sur une ligne pénalisant l’ensemble des enfants du bus, il est de la responsabilité des parents de faire le nécessaire pour arriver à l’heure. Pour l’aider en cela, un système GPS a été mis en service afin que le parent puisse connaître exactement le moment d’arrivée de son enfant. En cas de retard, le Parent d’élève ou son représentant doit avertir par téléphone l’Accompagnateur et/ou le Coordinateur du bus.
Si, à un point de dépose, un parent ou représentant est absent et n’a pas averti, l’accompagnateur cherchera à le contacter. Si cela n’est pas possible, après 5 minutes d’attente le bus repartira avec l’enfant concerné à son bord.
Si ce bus dessert plusieurs arrêts, le Parent ou représentant pourra, après avoir averti l’accompagnateur du bus, attendre son enfant à un des autres arrêts suivants desservis par le bus. En cas contraire, l’enfant sera ramené au site 197 rue Dien Bien Phu, district Binh Thanh, où il attendra ses parents sous la responsabilité d’Unika.
La compagnie Unika facturera ce temps d’attente de la façon suivante : toutes les 15 minutes = 100.000vnd. Chaque minute est comptée dans une tranche de 15 minutes.
Ce montant sera exigible à la récupération de l’enfant, et la montée dans le bus de l’enfant le lendemain sera conditionnée au paiement de cette somme.
En cas de défaillance du Prestataire dans l’exécution de son obligation de transport, quel qu’en soit l’origine, sauf événement de force majeure, il devra rembourser le Parent d’élève de l’intégralité du coût raisonnablement engagé pour substituer un autre moyen de transport (dont taxi), quant bien même ce coût excéderait celui du Transport Scolaire. Ce remboursement s’effectuera dans les huit (8) jours suivant la présentation d’un justificatif du paiement.
Article 17. Clause résolutoire En cas d’une défaillance à une obligation substantielle prévu au Contrat de plus de quinze jours sur un trimestre, le Parent d’élève sera en droit de résilier unilatéralement le présent Contrat. En ce cas, le Prestataire devra rembourser au prorata temporis les frais engagés pour les jours restant jusqu’à la fin du trimestre.
Le prestataire continuera à rembourser les frais engagés pour substituer un moyen de transport et ce jusqu’à la fin du trimestre en cours.
Article 18. Communication de documents Sur demande du Parent d’élève ou de l’Association de Parents d’élèves, le Prestataire devra permettre la consultation à son siège ou au local mis à disposition par l’Ecole des documents suivants :
Un descriptif de chaque bus comprenant la marque, le modèle et son numéro d’immatriculation
Les certificats des contrôles techniques semestriels pour chaque bus
La liste des Accompagnateurs et leur numéro de téléphone mobile professionnel
Les coordonnées du Coordinateur
L’itinéraire des trajets scolaires
Unika s’engage à souscrire et à maintenir constamment en vigueur les polices d’assurance Accident, Responsabilité Professionnelle et Responsabilité Civile dans les termes respectifs des Annexe 2, Annexe 3, Annexe 4 aux présentes.
Article 20. Droit applicable et litige
Le présent Contrat est soumis au droit vietnamien
A défaut d’accord amiable, tout différend apparaissant lors de l’exécution du présent Contrat sera résolu par voie judiciaire devant les juridictions vietnamiennes.
Pour la défense de leurs droits, les Parents d’élève pourront se faire représenter par l’Association des Parents d’élèves désignée comme indiquée en Article 1 ci-dessus.
Article 21. Communication avec Unika
A partir du site Unika : www.transports-duras.com
Un système GPS a été mis en place. Il est désormais possible de suivre le trajet des bus à l’aller comme au retour.
Le numéro de téléphone professionnel des accompagnateurs est transmis aux parents en fonction du bus que leur enfant emprunte.
L’équipe d’Unika reste à l’écoute des parents concernant tout sujet relatif au service du transport scolaire. Ci-dessous les coordonnées de la direction et de Management du transport scolaire pour les parents souhaitant nous contacter.
Mr NGUYEN QUOC VIET (Directeur)
viet@transport-duras.com
Mme NGUYEN TRAN LIEN CHAU (Coordinateur 1)
coordinateur1@transport-duras.com
Mr DANG HOANG BINH (Coordinateur 2)
coordinateur2@transport-duras.com
Article 22. Règlement Intérieur des bus
22.1 Sécurité des élèves et Assurances
La compagnie UNIKA souscrit une assurance Groupama pour protéger les enfants en cas d’accident. Néanmoins si un enfant cause volontairement un accident ou une dégradation, il n’est pas couvert l’assurance Responsabilité Civile Groupama. Tous les frais éventuels seront à la charge des parents.
22.2 Autorisation de soins médicaux, fiche médicale
Par mesure de sécurité, une fiche médicale obligatoire est à renseigner comportant une « autorisation parentale de soins et de transport en cas d’urgence » des informations sur la santé de l’enfant, ainsi que l’hôpital souhaité. Voir annexe 5.
22.3 Autorisation de descendre seul à un arrêt de bus
La présence d’un adulte à l’arrêt de bus est obligatoire pour tout enfant de maternelle et primaire sauf avis contraire des parents.
La responsabilité des accompagnateurs Unika s’arrête lorsque l’enfant est descendu du bus. Néanmoins, par mesure de sécurité, ils veilleront à remettre en mains propres les enfants de maternelle et de primaire à la personne présente pour les accueillir.
Les enfants des classes de collège et lycée pourront, sauf avis contraire de leur responsable légal, descendre seul à leur arrêt de bus.
Les parents d’enfant de primaire souhaitant autoriser leur enfant à rentrer chez eux sans être accueillis à l’arrêt de bus doivent le signaler à Unika. Voir annexe 6.
A l’inverse les parents de collégiens souhaitant que leur enfant ne soit déposé qu’en présence d’un adulte désigné doivent le signaler à Unika. Voir annexe 6.
22.4 Goûters / Boissons
La compagnie Unika met gracieusement à la disposition des enfants une bouteille d’eau minérale La Vie ou Aquafina (350ml). Il est toléré que les enfants prennent un goûter, mais à condition que ce dernier ne soit plutôt des gâteaux secs, mais aucun aliment salissant ni odorant au point d’incommoder les autres élèves.
22.5 Discipline et Sanctions
L’inscription au LFI ne donne pas droit automatiquement à une place dans les bus Unika. Il appartient à Unika d’accepter ou de refuser de transporter un enfant jugé incorrect, ou dangereux pour les autres enfants par son comportement ou ses propos, cette règle s’applique aussi aux personnes responsables de l’enfant.
La discipline dans les bus est un point qui ne dépend pas des enfants uniquement, mais qui concerne aussi les parents, ainsi que, dans un deuxième temps, les chauffeurs et nounous… Aussi est -il demandé aux parents de signer le règlement intérieur qui les engage, eux, leurs enfants et leur personnel ou tout autre personne prenant en leur nom leurs enfants en charge. Il est du devoir des parents de :
Lire avec son enfant la charte de bonne conduite.
Montrer l’exemple de la politesse et du respect des règles.
Veiller à ce que les enfants soient à l’heure au départ du bus, à l’heure au départ du lycée.
Une charte de « Bonne conduite » doit être signée par chaque parent/enfant. Celle-ci précise dans un langage simple les obligations des élèves bénéficiant du service des bus.
Les enfants refusant de se soumettre au contenu de la charte des transports seront sanctionnés, voire exclus.
Des sanctions seront appliquées selon le système de croix (X) et de barème suivant :
à partir de 3 croix (X) = les parents sont avertis par email, téléphone
à partir de 4 croix (X) = les parents seront convoques
à partir 5 croix (X) = l’enfant sera exclu du bus pour 1 jour
à partir de la 2eme exclusion, l’enfant sera exclu pour 1 semaine
au-delà de 2 exclusions successives dans le même trimestre, Unika se réserve le droit d’exclure définitivement l’enfant. Les frais ne seront pas remboursés.
Type de manquement Nombre de croix (X)
Courir et jouer sur l’emplacement d’arrivée du bus
Salir le lieu de dépose /ramassage et le bus
Salir ma place de bus (siège, rideau, etc…)
1 + obligation de nettoyer
Refuser d’écouter les consignes données par l’accompagnateur
Bousculer en montant, dans le bus, ou en descendant du bus
Refuser d’attacher la ceinture de sécurité
Déranger les autres usagers du bus par mon comportement
(bruits, mouvements, jeux dangereux)
Fumer dans le bus
2 + confiscation des cigarettes
Emporter des objets interdits ou dangereux
2 + confiscation de l’objet
Déranger et distraire le conducteur par des jeux bruyants ou excités
Jouer avec les bouteilles d’eau
Etre irrespectueux envers le chauffeur, l’accompagnateur,
les autres enfants ou tout autre usager de la route
Etre violent en paroles
4 + convocation des parents
Etre violent en gestes
Exclusion immediate 2 jours !!!
ATTENTION : tout acte de violence mettant en danger les autres usagers (élèves, accompagnateur, coordinateur, chauffeur) du bus entrainera une exclusion immédiate (2 jours). Si cela se produit le matin sur le trajet aller, les parents devront s’arranger pour récupérer leurs enfants au Lycée dans l’après-midi à la fin des classes.
22.6 Objets dangereux
Les objets potentiellement dangereux mais utilisés en classe doivent rester dans le cartable : ciseaux, cutter, compas. Ils seront confisqués si sortis du cartable et remis à l’enfant à l’arrivée.
Les objets dangereux : laser, couteau, pétards, ou interdits dans le lycée : briquet, alcool, drogue, cigarette… seront confisqués et devront être récupérés au siège de la compagnie Unika.
En cas de saisie de substance illicite tel que le cannabis ou autre forme de drogue, l’exclusion du bus est immédiate. Unika informera l’Ecole et l’UPMD en conséquence. L’élève sera exclue de façon définitive du bus. Unika se réserve le droit de prévenir les autorités locales.
CHARTE DE BONNE CONDUITE Elève
Arriver à l’heure à chaque départ : à l’aller comme au retour
Attendre calmement l’arrivée du bus
Respecter les lieux d’arrêts des bus : ne pas jeter de papier, détritus à terre !
Obéir aux consignes données par l’accompagnateur de mon bus
Monter dans le bus calmement et sans bousculer les autres
Laisser libres les places réservées aux plus petits
Laisser ma place si l’accompagnateur me le demande
Etre respectueux des autres enfants comme du chauffeur et de l’accompagnateur
M’asseoir et ranger mes sacs sur mes genoux ou sous mon siège
Rien dans l’allée centrale !
M’attacher et ne pas me détacher avant l’arrêt du bus
Rester assis pendant tout le trajet sauf sur consigne de l’accompagnateur
Garder ma fenêtre fermée pour garder l’air conditionné du bus.
Rester calme pour ne pas distraire le conducteur du bus
Garder ma place propre. Je peux boire et manger des gâteaux secs proprement
Vérifier que je n’ai rien oublié dans le bus
Descendre calmement et sans bousculer les autres
Bien regarder à droite et à gauche avant de traverser
Ainsi, j’ai pris connaissance des sanctions qui seront appliquées selon le système de croix (X) et de barème suivant:
ATTENTION : tout acte de violence mettant en danger les autres usagers du bus entrainera une exclusion immédiate (2 jours). Si cela se produit le matin sur le trajet aller, les parents devront s’arranger pour récupérer leurs enfants au Lycée.
(bruits, mouvements)
Je comprends et accepte ces règles. Je m’engage à les appliquer et à être sanctionné en cas contraire.
A Ho Chi Minh Ville, le ……… 2016 Signature parent/enfant
INSURED PERSONS: Students (the insured person must be declared)
MAX.BENEFITS /LIMIT OF INDEMNITY:
Death & Permanent
Disablement (a)
Medical Expenses (b)
Transportation cost (c)
COVERED ACTIVITIES: Transporting students from home – school – home
COVERAGE: If during the Operative time in any Period of Insurance the Insured shall suffered accidental bodily injury which shall independently on any other cause result within two years in the Death, Disablement or incurring of Medical expenses for which the Benefit is claimed, GROUPAMA will pay the appropriate benefit to the Insured.
in case of Death or Total Permanent Disablement: full Sum Inured
in case of Partial Permanent Disablement: Compensation as per scale of Compensation
ADDITIONAL CLAUSES: Sub-limits apply any one loss except if mentioned otherwise. They are part of the Sum Insured. Deductibles apply separately.
It is hereby and agreed that otherwise subject to the terms, exclusions, provisions and conditions contained in this Policy or endorsed thereon, the Insured may; for the purpose of making this Policy take effect, pay the premium Vietnam Dong (VND) instead of US$ (other currency) equivalent to US$ (or other currency) amount stated in the Company-issued Debit Note at the selling transmittance exchange rate quoted by Vietcombank (or TTS exchange rate quoted by Citibank) at the time of the premium remittance, hereafter called premium exchange rate.
In case of a claim, the claim payment will be paid in VND equivalent to US$ (or other currency) amount at the selling transmittance exchange rate quoted by Vietcombank (or TTS exchange rate quoted by Citibank) at the time of the premium remittance, hereafter called claim exchange rate.
Notwithstanding anything else said to the contrary in the policy wording, the Company will pay the necessary and reasonable expenses actually incurred and supported by receipts:
Up to the limit according to the chosen plan stated in the list of insured
TERRITORIAL LIMITS: VIETNAM
JURIDICTION: VIETNAM
Professional Liability: US$ 1,000,000 any one occurrence and aggregate during the period of insurance (costs & expenses inclusive)
Public Liability: US$ 1,000,000 any one occurrence and aggregate during the period of insurance
Covered the Insured’s legal liability to pay because of any Claim or Claims first made against the Insured and reported to the Insurer during the Policy Period arising out of any act, error, or omission of the Insured in rendering of or failure to render Professional Services.
Covered the Insured’s legal liability to pay because of any Claim or Claims first made against the Insured and reported to the Insurer during the Policy Period for Personal Injury or Property Damage caused by an accident
COVERED PROFESSIONAL SERVICES:
Groupama’s Professional Indemnity & Public Liability Insurance
– Cancellation Notice Clause (60 days)
– Loss Notification Clause (30 days)
– Waiver of Subrogation Clause
– Consultant, Contractors, Subcontractor Clause
– Joint Venture Liability Clause
– Run-off Cover Insured Entity or Subsidiary Clause
– Car Park Clause (US$ 100,000)
– Independent contractors and sub-contractors Clause
– Hired of Non-owned Vehicle Clause- Emergency of Medical Expenses Clause (US$ 1,000 any one person and US$ 10,000 in aggregate)
– Fire & Explosion
– Property under care, custody and control Clause
Personal Injury …………………. annual maximum limit 1,000,000 USD
Property Damage ……………… annual maximum limit 280,000 USD
Indemnify the Insured Person against all sums which the Insured shall become legally liable to pay for Personal Injury or Property damage of Third Party occurring within the Territorial Limits during the Period of Insurance and arising from any accident caused by the Insured Person.
This coverage is confined to all bus journeys between the student pick-up locations and the Marguerite Duras French School (No 11 St, Long Binh, Dist.9; HCMC).
Je soussigné(e)…………………………………………………………… Qualité : Père – Mère – Tuteur
De l’élève ………………………………………………………………………… Groupe sanguin (si connu) ………………………..
Allergie ……………..… Asthme…………
Autres : ……………………………………
– à prodiguer tous soins de premiers secours nécessaires en cas d’urgence.
– à utiliser tous les moyens de transport (ambulance, taxi) pour conduire mon enfant l’hôpital indique ci-dessous. Les frais me seront factures, sans majoration, et je dois rembourser la somme à Unika
– à hospitaliser, et/ou à faire pratiquer tout acte chirurgical, médical et anesthésique, nécessaire par le personnel médical au regard de l’état de santé de mon enfant
Hôpital choisi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………….
Mr/Mme…………………………………………. ………………………….
A Ho Chi Minh Ville, le ………… / ………….. / ……………..
Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »
Autorisation parentale de rentrer seul(e) du point de dépose à la maison
Je soussigné……………………………………………………..
responsable légal de l’enfant : ……………………………………………………………………………….., âge…………, classe………………
(entourer mention utile)
mon enfant descendant à l’arrêt …………………………………………………………………………………, à regagner seul le domicile familial.
OUI > Unika est donc déchargée de toute responsabilité quant à ce qui pourrait se produire du point de dépose jusqu’au domicile.
NON > Unika prend en charge mon enfant jusqu’à mon arrivée au point de dépose.
En cas de retard, mon enfant m’attendra au 197 Dien Bien Phu, district Binh Thanh en compagnie d’un accompagnateur.
Ce service me sera facturé 100.000 VND par tranche de 15 minutes de retard à régler immédiatement à l’accompagnateur. Dans le cas contraire, mon enfant sera refusé à bord du bus le lendemain.
Lu et approuvé, à Ho Chi Minh Ville, le ……………/…………………/………….