Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1380-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4691&bd=4692&niv=3
Timestamp: 2020-02-22 11:26:46+00:00
Document Index: 310844508

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 260', '§ 70', '§ 140', '§ 140', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 10']

BOFiP-TVA-LIQ-10-20140919
10-Titre 1 : Généralités
1 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 1-19/09/2014)
Remarque : Les dispositions relatives aux taux particuliers applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) sont commentées au BOI-TVA-GEO .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 10-19/09/2014)
Les produits et prestations de services soumis aux taux réduits ( BOI-TVA-LIQ-30 ) ou qui bénéficient d'un taux particulier ( BOI-TVA-LIQ-40 ) sont expressément désignés par des dispositions législatives ou réglementaires.
Remarque : En France métropolitaine, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux biens et services visés à l’ article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) , à l' article 278-0 bis A du CGI et à l' article 278 sexies du CGI . Les autres biens et services soumis au taux réduit sont taxés au taux de 10 %.
L'imposition au taux normal ( BOI-TVA-LIQ-20 ) des autres produits et prestations de services découle du seul fait qu'aucun autre taux n'est prévu à leur égard.
20 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 20-19/09/2014)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 30-19/09/2014)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 40-19/09/2014)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 50-19/09/2014)
Les frais divers acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, ainsi que les frais accessoires, tels que commissions, intérêts, frais d'emballage et d'assurance doivent être soumis au même taux d'imposition que le prix de base de l'opération à laquelle ils se rattachent, même s'ils font l'objet d'une facturation distincte (les éléments inclus dans la base d'imposition sont commentés au BOI-TVA-BASE-10-10-10 ).
60 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 60-19/09/2014)
Il en est de même pour les indemnités et subventions taxables. Lorsque celles-ci sont versées globalement à l'occasion de la réalisation d'opérations passibles de taux différents, sans que ces sommes reçoivent une affectation précise, il appartient au bénéficiaire d'en ventiler le montant par taux en fonction de la répartition par taux des autres recettes taxables afférentes aux opérations concernées ( BOI-TVA-BASE-10-10-10 au X § 260 et suivants ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 70-19/09/2014)
En application du 2° du I de l' article 267 du CGI , les frais de transport que le fournisseur d'un bien facture à son client constituent en principe des frais accessoires à la livraison de ce bien et doivent, à ce titre, être inclus dans la base d'imposition de cette livraison ( BOI-TVA-BASE-10-20-10 au II-A § 140 et suivants ).
Cependant, le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente et soumis au taux propre aux opérations de transport, à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de services que l'acquéreur et le vendeur ont entendu expressément disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même ( BOI-TVA-BASE-10-20-10 au II-A § 140 et suivants ).
80 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 80-19/09/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 90-19/09/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-10-§ 100-19/09/2014)
S'agissant du taux de TVA applicable aux emballages vendus isolément ou séparément, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-90-30 au I§ 10 et suivants .