Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1987/060_PS_SJG_SJG8704CM00060.htm
Timestamp: 2018-05-26 00:49:01+00:00
Document Index: 91659900

Matched Legal Cases: ['art. 681', 'art. 65', 'art. 681', 'art. 65', 'art. 681', 'art. 65']

Presse-Diffamation. — Procédure, c. proc. pén., art. 681. Inobservation. Citation introductive d'instance. Nullité. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Interruption. Acte Interruptif. Demande de désignation de juridiction adressée au procureur de la République (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04 > Presse-Diffamation. — Procédure, c. proc. pén., art. 681. Inobservation. Citation introductive d'instance. Nullité. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Interruption. Acte Interruptif. Demande de désignation de juridiction adressée au procureur de la République (non)
Presse-Diffamation. — Procédure, c. proc. pén., art. 681. Inobservation. Citation introductive d'instance. Nullité. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Interruption. Acte Interruptif. Demande de désignation de juridiction adressée au procureur de la République (non)
(Cass. crim., C. 4 novembre 1986 ; R...). Selon les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881. la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuites ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits ou du dernier de ces actes s'il en a été fait. Spécialement, la citation introductive d'instance d'un maire devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de diffamation publique (...)