Source: http://www.derechos.org/nizkor/impu/unicty6.html
Timestamp: 2017-09-21 01:23:14+00:00
Document Index: 284666037

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Equipo Nizkor - UNSC S/2016/454 - 25e rapports du Président et du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
25e rapports du Président et du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
S/2016/454
Lettre datée du 17 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint les évaluations du Président (voir annexe I) et du Procureur (voir annexe II) du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire tenir le texte de la présente lettre et de ses annexes aux membres du Conseil.
(Signé) Carmel Agius
Évaluation et rapport du Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Carmel Agius, présentés au Conseil de sécurité en application du paragraphe 6 de sa résolution 1534 (2004) pour la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
II. Mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal
A. Procès en première instance
B. Procédures d'appel
III. Appui judiciaire et activités administratives
A. Appui fourni aux principales activités judiciaires
B. Activités administratives
C. Réduction des effectifs
IV. Soutien au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
A. Aperçu des activités liées au Mécanisme
B. Appui administratif fourni au Mécanisme
C. Aide juridictionnelle
D. Préparation des dossiers en vue de leur transfert au Mécanisme
V. Communications et programme de sensibilisation
VI. Contribution et renforcement des capacités nationales
1. Le présent rapport est présenté conformément à la résolution 1534 (2004), adoptée le 26 mars 2004 par le Conseil de sécurité. Au paragraphe 6 de cette résolution, ce dernier demandait en effet au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de lui fournir, d'ici au 31 mai 2004 et tous les six mois par la suite, des évaluations dans lesquelles le Président et le Procureur exposent en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux et expliquent les mesures déjà prises à cette fin |1|.
2. Le présent rapport contient également un résumé des mesures que le Tribunal continue de prendre pour achever la transition sans heurts vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux .
3. Au cours de la période considérée, le Tribunal a accompli d'importants progrès dans le cadre de l'achèvement de ses travaux. En effet, il a rendu son arrêt dans l'affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović (l'« affaire Stanišić et Simatović ») et son jugement dans les affaires Le Procureur c. Radovan Karadžić (l'« affaire Karadžić ») et Le Procureur c. Vojislav Šešelj (l'« affaire Šešelj »). En outre, le 14 décembre 2015, les juges de la Chambre d'appel ont rendu leur arrêt dans la plus grande affaire en appel jamais jugée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à savoir l'affaire Nyiramasuhuko et consorts (l'« affaire Butare »).
4. Au terme de la période considérée, deux accusés étaient jugés en première instance dans le cadre de deux procès, et huit en appel dans le cadre de deux affaires. L'arrêt dans l'une de ces affaires en appel devrait être rendu fin juin 2016.
5. À ce jour, le Tribunal a jugé en dernier ressort 151 personnes sur les 161 qu'il a mises en accusation, et a terminé les procédures pour outrage engagées contre 25 personnes. Depuis l'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le Tribunal pour violations graves du droit international humanitaire. Cependant, dans le cadre d'une procédure d'outrage pendante, les mandats d'arrêt délivrés par le Tribunal contre trois personnes, Petar Jojić, Jovo Ostojić et Vjerica Radeta, n'ont pas encore été exécutés. Des précisions supplémentaires sont données dans la suite.
6. Le Tribunal poursuit la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement de ses travaux et continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre ses objectifs et respecter les échéances fixées pour le prononcé des jugements et des arrêts. Si des retards limités ont été pris dans deux affaires, comme cela a été dit précédemment, les jugements dans ces dernières ont été rendus en mars 2016, conformément aux prévisions données dans le précédent rapport (S/2015/874). Ces retards étaient dus principalement à l'attrition des effectifs et aux problèmes de santé des accusés, ainsi qu'à des facteurs spécifiques à ces affaires. En outre, un autre procès en première instance a été suspendu pour une durée indéterminée, en raison de l'état de santé de l'accusé. Cependant, le Tribunal donne au Conseil de sécurité l'assurance que ses activités judiciaires seront terminées d'ici à la fin de l'année 2017. Entre-temps, les juges font tout leur possible pour trouver des mesures visant à diligenter l'achèvement des affaires pendantes.
7. Le Tribunal poursuit le processus de réduction de ses effectifs, tout en veillant à ce que les procès en cours, en première instance comme en appel, bénéficient de tout l'appui nécessaire. À la suite du prononcé des arrêts dans l'affaire Stanišić et Simatović et l'affaire Butare, le mandat de trois juges de la Chambre d'appel a pris fin. Six autres juges ont quitté le Tribunal à l'issue du prononcé des jugements dans l'affaire Karadžić et l'affaire Šešelj, portant à 11 le nombre total de juges. En juin 2016, ils ne seront plus que 10. Conformément aux plans de réduction des effectifs, les membres du personnel affectés à ces affaires ont soit quitté le Tribunal après le prononcé des arrêts et jugements, soit été réaffectés à d'autres affaires.
8. Le Greffe du Tribunal continue d'apporter tout l'appui nécessaire aux activités judiciaires du Tribunal et d'assurer un transfert sans heurts de ses fonctions résiduelles au Mécanisme, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, y compris en examinant et en préparant les dossiers en vue de leur transfert au Mécanisme.
9. Le Tribunal est fermement résolu à s'assurer que sa fermeture se déroule avec efficacité et sans heurts d'ici à la fin de l'année 2017. En outre, il reste déterminé à achever tous ses travaux judiciaires rapidement, tout en veillant à mener ses affaires en première instance et en appel dans le respect des principes fondamentaux que sont l'équité et les garanties de procédure. À cette fin, le Tribunal continue de mettre en place des mesures. Il s'agit notamment d'affecter des effectifs supplémentaires aux équipes en tant que de besoin; de réaffecter le personnel des affaires closes à celles en cours; de tenir des listes de réserve de candidats qualifiés pour garantir que les fonctionnaires qui quittent l'institution seront remplacés au plus vite; de demander une certaine flexibilité dans l'application des dispositions du statut et du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies qui pourraient retarder le recrutement de candidats et compromettre le maintien en fonction du personnel; d'offrir des promotions aux fonctionnaires pour relever leur moral et les dissuader de partir. En outre, le groupe de travail du Tribunal chargé de la planification des procès en première instance et en appel, sous la direction du Vice-Président du Tribunal, se réunit régulièrement pour suivre le déroulement des procès en première instance et en appel et en rendre compte, pour faire en sorte que les échéances soient tenues, et pour identifier les facteurs susceptibles d'entraîner des retards et les mesures à prendre pour réduire les éventuels retards.
10. Conformément à la résolution 2256 (2015) du Conseil de sécurité, les méthodes et les travaux du Tribunal ont fait l'objet, au cours de la période considérée, d'un audit par le Bureau des services de contrôle interne. Le Tribunal a fait preuve d'une coopération pleine et entière et a présenté officiellement, le 11 mai 2016, sa réponse au rapport préparé par le Bureau des services de contrôle interne. Le Tribunal rendra compte de la mise en œuvre de toute recommandation formulée par ce bureau dans son prochain rapport semestriel.
11. Ainsi qu'il a été dit dans le précédent rapport, l'attrition des effectifs est la plus grande difficulté à laquelle le Tribunal doit faire face. Ce problème a persisté au cours de la période considérée, des fonctionnaires expérimentés ayant quitté l'institution pour des emplois plus sûrs. Si de nouveaux fonctionnaires sont recrutés aussi rapidement que possible, ils ont inévitablement besoin de beaucoup de temps pour se familiariser avec les dossiers volumineux et les méthodes de travail du Tribunal. À mesure que le Tribunal approche de la fin de son mandat, la situation devrait s'aggraver. En effet, le départ de fonctionnaires expérimentés qui ont une connaissance approfondie de l'institution et des affaires sera particulièrement préjudiciable au cours de la dernière année d'existence du Tribunal et pourrait peut-être compromettre sa capacité d'achever l'ensemble de ses travaux judiciaires dans les délais prévus.
12. Dans les précédents rapports sur la stratégie d'achèvement de ses travaux, le Tribunal a mis en garde à maintes reprises contre les difficultés qui pourraient se poser en raison de l'attrition des effectifs. Il a également fait part de sa proposition d'y remédier par l'octroi d'une prime de fin de service que la Commission de la fonction publique internationale recommande d'accorder en fin de contrat, mesure qui permettrait de rémunérer les fonctionnaires qui resteraient au Tribunal jusqu'à la suppression de leur poste |2|. L'idée d'accorder cette prime de fin de service faisait suite à des discussions avec le syndicat du personnel du Tribunal et elle aurait été particulièrement efficace pour garantir aux fonctionnaires des Chambres de rang intermédiaire et supérieur la stabilité et la sécurité financières nécessaires leur permettant de rester au Tribunal jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils s'occupaient. Si le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a accepté d'étudier la proposition d'octroi d'une prime de fin de service, cette idée a malheureusement été rejetée par la Cinquième commission de l'Assemblée générale.
13. Le Tribunal espère, maintenant que l'institution est entrée dans sa phase finale et que le nombre de fonctionnaires est en passe d'être réduit au minimum, que cette proposition pourra être réexaminée. Le Tribunal est fermement convaincu que, à moins qu'un soutien ne lui soit apporté dans la mise en place de primes pour inciter les fonctionnaires à rester jusqu'à la fin de leurs contrats, les départs constants de membres du personnel - particulièrement ceux de rang intermédiaire et supérieur -porteront grandement préjudice à la capacité du Tribunal d'achever ses derniers procès selon le calendrier prévu.
14. Le Tribunal tient à exprimer sa gratitude à la Chine pour le soutien qu'elle a généreusement proposé aux Chambres. En dépit de cette assistance précieuse, le problème de l'attrition des effectifs restera préoccupant à moins qu'une solution globale ne soit trouvée. Ainsi le Tribunal encourage-t-il les autres États à lui apporter également leur aide par tous les moyens possibles.
15. Voici un résumé des affaires en première instance et en appel dont le Tribunal est actuellement saisi, ainsi que des procès récemment terminés, qui donnera un aperçu plus complet des défis auxquels il a été confronté dans chaque affaire et de l'ensemble des progrès qu'il a accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement de ses travaux.
16. Dans l'affaire Karadžić, l'accusé devait répondre de 11 chefs de génocide, de crimes contre l'humanité et de violation des lois ou coutumes de la guerre. Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance a rendu son jugement. Elle a déclaré l'accusé non coupable d'un chef de génocide se rapportant à sept municipalités de Bosnie-Herzégovine. Elle l'a déclaré coupable des 10 chefs restants, à savoir du génocide commis à Srebrenica, de persécutions, d'extermination, d'assassinat, d'expulsion et de transfert forcé, en tant que crimes contre l'humanité, ainsi que de meurtre, de terrorisation, d'attaques illégales contre des civils et de prise d'otages, en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre. La Chambre de première instance a condamné l'accusé à une peine unique de 40 ans d'emprisonnement.
17. Dans l'affaire Šešelj, le jugement a été rendu le 31 mars 2016. L'accusé devait répondre de neuf chefs dont trois chefs de crimes contre l'humanité [persécutions, expulsion et actes inhumains (transfert forcé)] et six chefs de crimes de guerre (meurtre, torture, traitements cruels, destruction sans motif, destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion ou à l'éducation et pillage de biens publics ou privés). Il était reproché à l'accusé d'avoir directement commis, incité à commettre, aidé et encouragé des crimes commis par les forces serbes pendant la période allant d'août 1991 à septembre 1993 et d'avoir pris part à leur commission par sa participation à une entreprise criminelle commune. Vojislav Šešelj a été acquitté de tous les chefs d'accusation. Cet acquittement a été décidé à la majorité pour huit chefs et à l'unanimité pour un chef.
18. Dans l'affaire Le Procureur c. Goran Hadžić, l'accusé doit répondre de 14 chefs de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Comme il a été dit précédemment, le jugement devrait être rendu en octobre 2016, soit 10 mois plus tard que prévu.
19. Comme il a également déjà été signalé dans un rapport précédent, la présentation des moyens à décharge a commencé le 3 juillet 2014, mais le procès est suspendu depuis le 20 octobre 2014 en raison des graves problèmes de santé de Goran Hadžić. L'accusé a subi des examens médicaux complémentaires en mai, juin et juillet 2015 et des experts médicaux ont été entendus en juillet et août 2015 afin de déterminer s'il était apte à être jugé. À la suite de ces audiences, les parties ont présenté d'autres arguments sur l'aptitude de M. Hadžić à être jugé et sur l'opportunité de poursuivre le procès. Le 26 octobre 2015, la Chambre de première instance a conclu, à la majorité, que l'accusé était apte à être jugé mais a décidé de suspendre la procédure pour une période initiale de trois mois renouvelable et ordonné le maintien de l'accusé en liberté provisoire. L'Accusation a interjeté appel de cette décision et, le 4 mars 2016, la Chambre d'appel a fait partiellement droit à cet appel. La Chambre d'appel a invité, entre autres, la Chambre de première instance à apprécier de nouveau, sur la base des rapports médicaux actualisés disponibles, l'aptitude de l'accusé à être jugé. Tout au long de cette période, la Chambre de première instance a reçu des rapports actualisés sur l'état de santé de Goran Hadžić et elle continue d'en recevoir. Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance a rendu une décision consécutive au renvoi de la question concernant la poursuite de la procédure (dont une version publique expurgée a été déposée le 5 avril 2016), dans laquelle elle a conclu, à la majorité, que l'accusé n'était pas apte à être jugé et a décidé de suspendre la procédure pour une durée indéterminée. Aucune des parties n'a interjeté appel de la décision du 24 mars 2016.
20. Compte tenu de l'état de santé de Goran Hadžić, qui semble se détériorer sensiblement, et de la décision de suspendre la procédure pour une durée indéterminée, il est plus que probable que l'accusé ne sera pas un jour apte à être jugé. La Chambre de première instance a indiqué qu'elle ne pouvait pas se prononcer précisément sur la date de fin de la procédure dans l'affaire. Le Président du Tribunal suit l'évolution de la situation et des dispositions ont été prises pour qu'un des juges de la Chambre de première instance prenne ses fonctions en tant que juge de la Cour pénale internationale en étant rémunéré exclusivement par cette dernière, mais tout en restant disponible pour statuer sur toute question résiduelle dans l'affaire Hadžić. Compte tenu de ces circonstances, le Président s'emploie également activement à examiner la situation des deux autres juges saisis de l'affaire.
21. Dans l'affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, l'accusé doit répondre de 11 chefs de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Comme il a été dit dans des rapports précédents, le jugement devrait être rendu en novembre 2017. Des effectifs supplémentaires ont été affectés à l'affaire de façon à respecter cette échéance. Cependant, à mesure que le Tribunal approche de la fin de son mandat, ses fonctionnaires hautement qualifiés continuent de partir pour des emplois plus sûrs. Il sera par conséquent de plus en plus difficile de conserver les fonctionnaires essentiels à l'affaire, défi majeur dans une affaire d'une telle ampleur et d'une telle complexité.
22. Dans l'affaire d'outrage concernant Petar Jojić et consorts, les accusés doivent répondre de quatre chefs d'outrage pour avoir intimidé des témoins dans l'affaire Šešelj. L'ordonnance initiale tenant lieu d'acte d'accusation a été rendue le 30 octobre 2012 et, le même jour, un Procureur amicus curiae a été désigné pour engager une procédure. Les mandats d'arrêt délivrés le 19 janvier 2015 n'ont pas encore été exécutés. La procédure dans cette affaire étant restée confidentielle jusqu'au 1er décembre 2015, il n'en a pas été fait mention dans les rapports précédents. Il est impossible de prévoir la durée exacte de l'affaire tant que la Serbie n'aura pas exécuté les mandats d'arrêt et que la phase préalable au procès n'aura pas commencé |3|. À ce propos, le Tribunal exhorte la Serbie à s'acquitter de ses obligations conformément à l'article 29 du Statut du Tribunal. Toutefois, si les mandats d'arrêt ne sont pas exécutés prochainement, le Conseil de sécurité devra peut-être discuter d'urgence d'une solution afin que l'affaire soit terminée avant novembre 2017.
23. L'arrêt dans l'affaire Stanišić et Simatović a été rendu le 15 décembre 2015. La Chambre d'appel a, à la majorité, accueilli certains moyens d'appels soulevés par l'Accusation et ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović seraient rejugés pour tous les chefs d'accusation. Le nouveau procès aura lieu devant le Mécanisme.
24. En outre, comme susmentionné, le 14 décembre 2015, la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda, à laquelle siègent aussi des juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a rendu son arrêt dans l'affaire Butare, la dernière et plus importante affaire en appel portée devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
25. Dans l'affaire Le Procureur c. Jadranko Prlić et consorts, l'arrêt devrait être rendu, comme prévu, en novembre 2017, ainsi qu'il était indiqué dans les précédents rapports. Cette procédure d'appel compte parmi les plus volumineuses que le Tribunal ait eu à traiter, avec sept actes d'appel déposés (un pour chacun des six accusés et un pour l'accusation), 172 moyens d'appel soulevés et 12 196 pages d'écritures présentées en appel concernant un jugement comptant plus de 2 000 pages. Respecter le délai fixé en évitant tout retard est un défi, mais la Chambre d'appel reste déterminée à achever cette affaire d'ici à novembre 2017. Si le déploiement d'autres fonctionnaires expérimentés au fur et à mesure qu'ils achèveront leur travail dans d'autres affaires a dû être reporté en raison de retards pris dans ces affaires, la rédaction du document préparatoire dans lequel sont analysés les arguments présentés par les parties est en bonne voie. Des mesures ont été prises pour augmenter le nombre de fonctionnaires affectés à cette affaire et constituer un noyau dur de l'équipe comprenant des fonctionnaires habitués à travailler sur des dossiers volumineux en appel. Cependant, tout comme pour l'affaire Mladić, il sera de plus en plus difficile de maintenir les fonctionnaires principaux en poste à mesure que le mandat du Tribunal touche à sa fin. Le départ de fonctionnaires expérimentés dans une affaire d'une telle complexité et d'une telle ampleur posera des difficultés importantes.
26. Dans l'affaire Le Procureur c. Mićo Stanišić et Stojan Župljanin, l'audience consacrée à l'appel a eu lieu le 16 décembre 2015. Les prévisions concernant la date du prononcé de l'arrêt sont inchangées et celui-ci devrait être rendu à la fin du mois de juin 2016.
27. Pendant la période considérée, la priorité majeure du Greffe a été de continuer d'apporter tout l'appui nécessaire aux activités judiciaires du Tribunal afin de l'aider à réaliser les objectifs fixés par la stratégie d'achèvement de ses travaux.
28. Durant cette période, le Greffe a traité et diffusé plus de 764 documents internes et externes, soit 13 778 pages. Il a, en outre, rédigé et enregistré près de 50 documents juridiques dans le cadre des procès en première instance et en appel en cours. Le Greffe a, de plus, traduit 13 560 pages et comptabilisé 339 jours de travail pour ses interprètes de conférence. En outre, dans le cadre des procès en première instance et en appel en cours, le Greffe a facilité et organisé 39 jours d'audience.
29. Pendant la période considérée, la Section d'aide aux victimes et aux témoins a fourni une assistance à 17 témoins et accompagnateurs, y compris à des témoins qui ont déposé dans les procès en cours au Tribunal. Il s'agissait notamment de leur apporter un soutien logistique et psychosocial avant, pendant et après leur témoignage à La Haye et ailleurs, tout en répondant aux différents besoins liés à leur âge, leur état de santé, leur bien-être psychosocial et leur sécurité physique. La Section a exécuté un nombre croissant d'ordonnances aux fins de consultation de témoins protégés, liées à des demandes d'abrogation, de modification ou de renforcement des mesures de protection accordées à ces derniers. La protection des témoins dans les affaires terminées a été confiée au Mécanisme le 1er juillet 2013.
30. La Section d'aide aux victimes et aux témoins continue de travailler à la finalisation de son étude pilote, soutenue par l'Université de North Texas et financée en partie par des contributions volontaires, sur les conséquences à long terme des témoignages devant le Tribunal. Pendant la période considérée, les informations recueillies au cours des entretiens avec 300 témoins ont été analysées. D'après les résultats préliminaires de l'étude, les témoins considèrent que le fait de déposer est une expérience positive dans l'ensemble. Les résultats définitifs de l'étude seront, comme prévu, publiés en juin 2016.
31. Au cours de la période considérée, le Bureau de l'aide juridictionnelle et de la défense a continué d'administrer le système d'aide juridictionnelle du Tribunal, chapeautant quelque 70 membres des équipes de défense qui travaillent à la fois avec les accusés se défendant seuls et ceux représentés par un conseil, ce qui garantit aux accusés le droit de bénéficier d'une assistance juridique et des ressources appropriées pour se défendre. Le Bureau a en outre géré la nomination et la rémunération des amici curiae.
32. Le Greffe a également continué d'administrer le quartier pénitentiaire des Nations Unies, qui est un centre de détention préventive autonome installé dans une prison néerlandaise à Scheveningen (La Haye). Il gère un programme de détention préventive qui respecte les normes humanitaires internationales ou va au-delà de celles-ci. Outre les détenus du Mécanisme, le quartier pénitentiaire a hébergé un total de neuf détenus du Tribunal pendant la période considérée, et il en comptait huit à la fin de celle-ci. Au cours de la période considérée, une personne a été transférée dans l'État chargé de l'exécution de la peine, alors que deux ont été libérées après avoir purgé leur peine. Le quartier pénitentiaire a encore réduit ses capacités et ne compte plus qu'une seule aile depuis le 1er mai 2016.
33. La Division des services administratifs a continué de jouer un rôle de premier plan dans la coordination des réponses aux rapports et recommandations des organes de contrôle (le Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies et le Bureau des services de contrôle interne) et des suites à donner à ces rapports et recommandations. Elle a poursuivi la mise en œuvre intégrale d'Umoja, logiciel de planification récemment mis en place. Le bâtiment administratif a fermé ses portes en décembre 2015 et toutes les activités du Tribunal à La Haye se concentrent désormais dans un seul bâtiment. Par ailleurs, l'équipe spéciale chargée de la liquidation a continué de planifier l'achèvement dans les délais des activités du Tribunal et le transfert adéquat des activités résiduelles au Mécanisme.
34. Le Tribunal reste résolu à terminer ses dernières affaires et à respecter la date de sa fermeture, fixée à 2017. L'examen comparatif en vue des suppressions de postes prévues pour l'exercice biennal 2016-2017 a été mené en 2015 et n'a fait l'objet d'aucune plainte devant les organes du système interne d'administration de la justice. Au début de l'année 2016, le Tribunal comptait 379 postes au total. Selon les prévisions, il en comptera 272 en janvier 2017, tous ces postes devant être supprimés au cours de l'exercice biennal.
35. Le Bureau du Tribunal chargé de la reconversion professionnelle soutient les fonctionnaires dans tous les aspects de la gestion de leur carrière et de leur reconversion pendant la période de réduction des effectifs et d'achèvement du mandat du Tribunal en proposant des formations professionnelles, des services d'orientation professionnelle et des ateliers connexes.
36. Au cours de la période considérée, le Greffe a continué de fournir des services d'appui judiciaire au Mécanisme, et plus particulièrement à la Division de La Haye, y compris en matière de gestion des dossiers judiciaires, d'aide juridictionnelle, de services linguistiques, de détention des accusés et de services de soutien aux témoins. Le Greffe a notamment apporté une aide au Mécanisme pour finaliser son cadre réglementaire afin qu'il reflète les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda et les enseignements tirés de leur fonctionnement. En outre, toutes les sections du Greffe ont continué de fournir, selon les besoins, un appui au Mécanisme notamment dans le cadre du recrutement, de la communication, de l'assistance informatique et d'autres activités relatives à la gestion du Greffe.
37. Au cours du précédent exercice biennal, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ont fourni au Mécanisme des services d'appui administratif, avec l'aide d'un nombre limité de membres du personnel administratif rémunérés par ce dernier. Depuis la fermeture du Tribunal pour le Rwanda à la fin de 2015, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie continue de veiller à ce que les deux divisions du Mécanisme bénéficient d'un appui administratif efficace tout au long de l'exercice biennal 2016-2017.
38. Outre l'appui fourni par le Tribunal au Mécanisme dans le domaine des ressources humaines, des services généraux, des achats, des finances, du budget et de l'assistance informatique, le Tribunal continue de contribuer de manière importante à définir les besoins en matière de biens et de services destinés au nouveau bâtiment du Mécanisme à Arusha, qui devrait être terminé en 2016, et à en faciliter l'achat. Le Tribunal épaule actuellement les collègues du Mécanisme à Arusha s'agissant des achats et des activités logistiques nécessaires pour garantir la transition sans heurts à une gestion autonome des fonctions jusqu'ici prises en charge par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dans des domaines tels que les services généraux. De plus, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie continue d'apporter un important soutien au Mécanisme dans le cadre de la mise en œuvre d'Umoja afin de garantir le bon fonctionnement de ce système au cours de la période d'évaluation à venir.
39. À la suite du transfert des fonctions au Mécanisme, le Bureau de l'aide juridictionnelle et de la défense a aidé le Greffe du Mécanisme à traiter les questions liées à l'aide juridictionnelle apportée aux accusés (partiellement) indigents et aux personnes détenues sous l'autorité du Mécanisme. Pendant la période considérée, il a, entre autres, travaillé avec le Greffe du Mécanisme près la Division d'Arusha pour mettre en place des politiques de rémunération de la Défense, notamment pour ce qui est des questions liées à la représentation des accusés après leur condamnation.
40. Le Groupe de travail chargé de la gestion des archives et des dossiers du Tribunal continue de coordonner et de superviser la mise en œuvre d'un projet global de transfert des dossiers (physiques et numériques) du Tribunal au Mécanisme. Ce groupe a préparé une évaluation globale des risques pour ce projet et la Section des archives et des dossiers du Mécanisme a organisé des séances d'information à l'intention des chefs de section du Tribunal concernant leurs responsabilités dans la gestion des risques identifiés.
41. Les services du Tribunal continuent de recenser et d'examiner leurs documents et de préparer les dossiers concernés en vue de leur transfert au Mécanisme sous la direction et avec l'appui de la Section des archives et des dossiers du Mécanisme. Des plans pour la conservation et la destruction des documents ont été adoptés pour les antennes de Belgrade et de Sarajevo, et 36 mètres linéaires de dossiers ont été transférés à la Section en avril 2016. Le Tribunal a transféré au Mécanisme les dossiers physiques de toutes les affaires terminées. Il lui a transféré au total plus de 30 % du volume prévu de ses archives physiques. Dans le cadre de l'examen et de la préparation des dossiers en vue de leur transfert à la Section, les services du Tribunal ont détruit 48 mètres linéaires de dossiers sans utilité et/ou dont le délai de conservation avait expiré.
42. Dans sa résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité précise que les deux divisions du Mécanisme ont respectivement leur siège à La Haye et à Arusha . Afin de réaliser un maximum d'économies et d'assurer une efficacité optimale, la Division de La Haye partage les locaux du Tribunal jusqu'à la fermeture de ce dernier.
43. La nouvelle version du site Internet du Tribunal a continué de fournir des informations à des publics très divers et plus de 1,2 million de vues ont été comptabilisées pendant la période considérée. Le Tribunal a continué de renforcer sa présence sur les plates-formes de réseaux sociaux Facebook, Twitter et YouTube, avec plus de 400 000 visites. Plus de 3 500 personnes, principalement des étudiants et des juristes, ont visité le Tribunal et assisté à des conférences sur ses travaux.
44. Le Programme de sensibilisation a finalisé deux longs métrages documentaires et les a projetés dans des pays de l'ex-Yougoslavie : Crimes before the ICTY: Višegrad (Crimes jugés par le TPIY : Višegrad) et Dubrovnik and Crimes against Cultural Heritage (Dubrovnik et les crimes commis contre le patrimoine culturel). En outre, à l'occasion du quinzième anniversaire du Programme de sensibilisation, une brochure intitulée Quinze ans de sensibilisation aux travaux du TPIY a été préparée et publiée. Le quatrième volet du projet éducatif pour la jeunesse, qui bénéficie du soutien généreux du Gouvernement de Finlande, a continué d'organiser des séminaires et des conférences dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Les antennes du Tribunal ont apporté leur soutien au Programme de sensibilisation tout en accomplissant d'autres fonctions du Greffe en Bosnie-Herzégovine et en Serbie. L'Union européenne a généreusement accepté de financer le Programme de sensibilisation pour l'année 2016 et, au besoin, jusqu'à la fermeture du Tribunal.
45. D'important progrès ont été réalisés en Bosnie-Herzégovine en vue de la création de centres d'information et de documentation permettant au public de consulter les dossiers et archives publics du Tribunal, conformément au paragraphe 15 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité. Le Gouvernement bosnien soutient la création de deux centres d'information et les négociations avec la ville de Sarajevo et le mémorial de Srebrenica-Potocari sont bien avancées. Le Tribunal exhorte tous les États de la région à soutenir de telles initiatives.
46. La Section des archives et des dossiers du Mécanisme continue de diriger les travaux de numérisation des enregistrements audiovisuels des procédures engagées devant le Tribunal. En mars 2016, tous les enregistrements des audiences publiques dans le procès Karadžić, environ 1 200 au total, ont été numérisés et mis en ligne pour être accessibles au public.
47. Deux arrêts (les deux tribunaux) et deux jugements ayant été rendus au cours de la période considérée, les travaux du Tribunal sont désormais achevés dans la quasi-totalité des affaires. D'ici à la fin du mois de juin 2016, seuls deux jugements et un arrêt devront encore être rendus. Les réalisations du Tribunal et les progrès sans cesse accomplis sont le résultat de l'ardeur au travail et du dévouement des juges du Tribunal, des membres de son personnel, des procureurs et des avocats de la Défense. Ils reflètent également l'appui et le soutien essentiels apportés par l'Organisation des Nations Unies et d'autres parties intéressées, et témoignent de l'engagement de la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité. Le Tribunal exprime sa profonde reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à ses travaux et les ont soutenus.
48. Le Tribunal est résolu à fermer ses portes d'ici à la fin de l'année 2017 et fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dernières affaires soient terminées dans les délais prévus. Toutefois, comme il a été dit plus haut sans détour, le Tribunal continue de se heurter à des difficultés importantes, en particulier l'attrition des effectifs, et son incapacité d'offrir une prime de fin de service a ajouté à la gravité de ce problème. De son côté, le Tribunal continuera de tout entreprendre pour achever ses travaux dans les plus brefs délais. Toutefois, alors que le Tribunal est entré dans une phase importante de son existence, le soutien et l'appui sans faille du Conseil de sécurité, de son Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux, du Bureau des affaires juridiques et des États Membres de l'ONU plus largement seront plus que jamais essentiels pour permettre au Tribunal de mener à bien sa mission.
Rapport de Serge Brammertz, Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, présenté au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004)
II. Achèvement des procès en première instance et en appel
A. Aperçu des difficultés actuelles
B. Point des progrès réalisés dans les procès en première instance
C. Point des progrès réalisés dans les procédures en appel
III. Coopération des États avec le Bureau du Procureur
A. Coopération entre les États de l'ex Yougoslavie et le Bureau du Procureur
B. Coopération entre les autres États et organisations et le Bureau du Procureur
IV. Transition du Tribunal aux juridictions nationales chargées des affaires de crimes de guerre
A. Difficultés liées à l'établissement des responsabilités pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie
B. Soutien du Bureau du Procureur aux poursuites régionales pour crimes de guerre
C. Recherche des personnes disparues
D. Indemnisation des victimes
E. Renforcement général des capacités
V. Réduction des effectifs
A. Réduction des effectifs au sein du Bureau du Procureur et soutien à la reconversion des fonctionnaires du Bureau du Procureur
B. Soutien apporté au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (Division de La Haye) et partage des ressources
1. Le présent rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux est le vingt-cinquième que le Procureur soumet en exécution de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité. Il couvre la période allant du 16 novembre 2015 au 15 mai 2016.
2. Pendant la période considérée, le Tribunal a rendu deux jugements, dans les affaires Karadžić et Šešelj, et un arrêt, dans l'affaire Stanišić et Simatović. Un seul procès en première instance (affaire Mladić) et deux procès en appel (affaire Stanišić et Župljanin et affaire Prlić et consorts) sont encore en cours. La Chambre de première instance saisie de l'affaire Hadžić a suspendu le procès sine die. Le Bureau du Procureur a continué de s'assurer que l'affaire Mladić, l'affaire Stanišić et Župljanin et l'affaire Prlić et consorts se déroulent rapidement.
3. Au cours de la période considérée, la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie s'est poursuivie. Toutefois, à la fin de cette période, la Serbie n'avait toujours pas pleinement coopéré avec le Tribunal, ayant persisté à ne pas remettre trois accusés à la garde du Tribunal. Elle a reçu en janvier 2015 les mandats d'arrêt dressés contre eux, et son manquement aux obligations que lui fait le statut a été signalé au Conseil de sécurité par le Président du Tribunal en octobre 2015.
4. Ainsi qu'il a été dit dans les sept rapports précédents, le Bureau du Procureur reste préoccupé par le rythme et l'efficacité des poursuites pour crimes de guerre menées par les autorités judiciaires des pays de l'ex-Yougoslavie. Le Bureau du Procureur salue les progrès réalisés par le parquet de Bosnie-Herzégovine pour mener à bien les affaires de catégorie 2 et dresser d'importants actes d'accusation, ainsi que le travail que continuent d'accomplir d'autres institutions judiciaires nationales. Néanmoins, d'autres progrès sensibles attendus à juste titre s'agissant des poursuites pour crimes de guerre menées sur le plan national dans la région font encore défaut. Le recul manifeste, au cours de la période écoulée, de la coopération régionale en la matière entre les parquets nationaux est particulièrement préoccupant. Il apparaît en outre clairement que le processus d'établissement des responsabilités pour crimes de guerre est entravé par l'absence au niveau régional d'un cadre juridique plus large et plus complémentaire pour juger ces crimes. Le Bureau du Procureur reste convaincu que ces problèmes peuvent être réglés et surmontés s'il existe une véritable volonté nationale de rétablir la justice après le conflit, soutenue comme il se doit par la communauté internationale. Le Bureau du Procureur continuera de travailler directement avec les autorités des pays de l'ex-Yougoslavie et continuera de les encourager à prendre pleinement en charge le processus d'établissement de la responsabilité des auteurs de crimes de guerre.
5. La période considérée a vu le déploiement d'importants efforts pour rationaliser les opérations et réduire les coûts encore davantage par une mise en commun efficace des effectifs et ressources du Bureau du Procureur du Tribunal et de ceux du Bureau du Procureur du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme »). Depuis le 1er mars 2016, les deux bureaux du Procureur suivent une politique de « bureau unique » qui leur permettra de déployer avec flexibilité leurs effectifs et leurs ressources dans les deux institutions grâce à des mesures de cumul des fonctions qu'ils prendront autant qu'il conviendra en fonction des besoins opérationnels, conformément aux instructions données par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010). Le Bureau du Procureur du Tribunal continuera à réduire ses effectifs au fur et à mesure que s'achèveront les procès en première instance et en appel, comme il est prévu dans le budget approuvé. Par ailleurs, tant que les bureaux du Procureur du Tribunal et du Mécanisme coexisteront, la gestion flexible de l'ensemble de leurs effectifs et de leurs ressources devrait se traduire par une réduction globale des dépenses, tout en renforçant leur capacité de répondre à de nouveaux besoins en s'appuyant sur les seules ressources à disposition. La politique du « bureau unique » permettra également de remédier au problème toujours pressant de l'attrition du personnel au sein des deux bureaux du Procureur.
6. Pendant la période considérée ont été rendus le jugement dans l'affaire Karadžić et l'arrêt dans l'affaire Stanišić et Simatović, ainsi que le jugement dans l'affaire Šešelj, mais après un report supplémentaire. Ces résultats sont un grand pas vers l'achèvement des travaux du Tribunal et devraient contribuer à répondre aux préoccupations quant aux délais exprimées au cours des périodes couvertes par les rapports précédents.
7. Si diverses demandes continueront d'être traitées dans les affaires en cours jusqu'au prononcé des jugements et arrêts, le Bureau du Procureur est en voie de s'acquitter de ses obligations premières liées aux affaires, à savoir la présentation des éléments de preuve et du réquisitoire dans l'affaire Mladić (probablement à l'automne 2016) et la présentation des arguments oraux en appel dans l'affaire Prlić et consorts (probablement au printemps 2017). Il a respecté et continuera de respecter tous les délais imposés, afin d'assurer la bonne fin des tâches qui lui reviennent dans ces affaires.
8. La principale difficulté pendant cette phase finale du mandat du Tribunal sera de prononcer les jugements et arrêts dans les meilleurs délais.
1. Affaire Karadžić
9. Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance, à l'unanimité de ses membres, a déclaré l'accusé coupable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 40 ans. Le Bureau du Procureur note que la Chambre de première instance a accepté les nombreux éléments de preuve établissant la responsabilité pénale individuelle de Radovan Karadžić pour un large éventail de crimes dont il était accusé, comprenant des crimes commis dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine et pendant le siège de Sarajevo, le génocide de Srebrenica et la prise en otage de membres du personnel de l'ONU.
10. Le Bureau du Procureur tient à remercier la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité et les Secrétaires généraux de l'ONU, pour le large soutien qui lui a été fourni et qui a finalement permis d'arrêter Radovan Karadžić et de le traduire en justice. Ce procès mené à bonne fin témoigne de l'engagement du Conseil, de l'ONU et de ses États Membres en faveur de la justice internationale et prouve indéniablement que justice peut être rendue pour les crimes internationaux les plus horribles.
2. Affaire Šešelj
11. Le 31 mars 2016, la Chambre de première instance, à la majorité de ses membres, a acquitté l'accusé de tous les chefs de l'acte d'accusation. Le Bureau du Procureur comprend pleinement la déception qu'ont éprouvée de nombreuses victimes et communautés à l'annonce de cet acquittement. Le Bureau du Procureur du Mécanisme a interjeté appel du jugement.
3. Affaire Mladić
12. La présentation des moyens à charge a pris fin le 24 février 2014. La Défense de Mladić a commencé la présentation de ses moyens le 19 mai 2014. Elle a présenté de nombreux témoignages écrits sous le régime de l'article 92 ter du Règlement, réduisant ainsi de manière générale le temps consacré aux dépositions, mais pas le temps d'audience nécessaire à l'Accusation et à la Chambre de première instance pour interroger en personne les témoins de la défense. Le Bureau du Procureur s'est efforcé de mener les contre-interrogatoires avec la plus grande efficacité possible.
13. Pendant la période considérée, la Chambre de première instance a suspendu le procès, du 1er mars au 18 avril 2016, pour donner à la Défense une dernière possibilité d'obtenir la comparution de témoins supplémentaires qu'elle entend interroger. Toutefois, la Chambre a rappelé aux parties qu'elle leur avait recommandé de travailler à leurs mémoires en clôture pendant la suspension des débats et a fixé au 1er septembre 2016 la date limite de dépôt des mémoires. Dans la mesure où les délais additionnels occasionnés par ces témoignages à décharge ont été pris en compte dans le calendrier de présentation des mémoires en clôture, leur incidence sur l'achèvement du procès dans le délai imparti devrait être minime. Le Bureau du Procureur continuera de ne ménager aucun effort pour que cette affaire soit menée à bien rapidement.
4. Affaire Hadžić
14. La Chambre de première instance a suspendu le procès dans l'affaire Hadžić le 20 octobre 2014 en raison de l'état de santé de l'accusé, alors que la Défense avait présenté environ la moitié de ses moyens. Au cours des trois dernières périodes examinées, le Bureau du Procureur a continué d'explorer toutes les solutions raisonnables pour reprendre et terminer le procès, et ce, en vue d'une issue rapide dans le respect du droit de l'accusé à un procès équitable.
15. Le 4 mars 2016, la Chambre d'appel a accueilli en partie l'appel qu'avait interjeté l'Accusation le 1er décembre 2015 contre la décision portant suspension du procès pour une période de trois mois, rendue par la Chambre de première instance le 26 octobre 2015. La Chambre d'appel a invité la Chambre de première instance à apprécier de nouveau l'aptitude de l'accusé à être jugé et les modalités raisonnablement possibles de poursuite du procès. Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance a conclu que l'accusé n'était pas apte à être jugé et a suspendu le procès sine die. Maintenant que cette dernière décision a été rendue par la Chambre de première instance, le Bureau du Procureur a de fait épuisé toutes les possibilités raisonnablement à disposition pour que cette affaire soit menée à bonne fin.
16. Le Bureau du Procureur regrette que les crimes reprochés à l'accusé ne seront pas sanctionnés par un jugement, d'autant plus que l'Accusation a entrepris de nombreux efforts pour réduire à l'essentiel la présentation de ses moyens de preuve et pour proposer d'autres solutions permettant de mener le procès à terme même après que l'état de santé de l'accusé s'est aggravé.
17. Le 15 décembre 2015, la Chambre d'appel a accueilli en partie l'appel que le Bureau du Procureur avait introduit dans l'affaire Stanišić et Simatović, a infirmé le jugement de la Chambre de première instance et a ordonné un nouveau procès. Conformément au statut et aux dispositions transitoires du Mécanisme, ce nouveau procès est mené par le Mécanisme. Le Bureau du Procureur se réjouit que la C hambre d'appel ait accepté ses arguments selon lesquels la Chambre de première instance ne s'était pas prononcée sur des éléments essentiels du dossier à charge, et ce sans motivation, et avait considéré à tort, pour déclarer les accusés non coupables d'avoir aidé et encouragé les crimes reprochés, que l'aide apportée « ne visait pas précisément » à faciliter les crimes.
18. La Division des appels du Bureau du Procureur continue de s'employer à terminer rapidement et efficacement ses travaux dans le cadre des deux derniers appels portés devant le Tribunal (affaire Stanišić et Župljanin et affaire Prlić et consorts). En outre, elle continue d'apporter son soutien aux équipes chargées des procès en première instance - notamment dans l'affaire Mladić - dans les domaines suivants : élaboration des arguments concernant des points de droit majeurs, rédaction des mémoires en clôture et préparation des réquisitoires. Enfin, avec d'autres fonctionnaires du Bureau du Procureur, elle a aidé le Bureau du Procureur du Mécanisme à se préparer en vue des procès en appel dans les affaires Karadžić et Šešelj, conformément à la politique du « bureau unique » et afin que le Bureau du Procureur du Mécanisme bénéficie de la connaissance des affaires et des compétences dont disposent les fonctionnaires de la Division des appels.
19. Pour remplir son mandat, le Bureau du Procureur compte sur la coopération des États, conformément à l'article 29 du Statut du Tribunal international. Le Procureur a rencontré des responsables à Zagreb les 28 et 29 avril 2016 et à Sarajevo les 12 et 13 mai 2016. En outre, le Bureau du Procureur a, tout au long de la période considérée, entretenu un dialogue direct avec le Gouvernement et les autorités judiciaires de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. À Sarajevo et à Belgrade, les antennes du Bureau du Procureur ont continué à faciliter les travaux de ce dernier en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, respectivement.
A. Coopération entre les États de l'ex-Yougoslavie et le Bureau du Procureur
20. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a pu opportunément consulter documents et archives et avoir accès aux témoins en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie.
21. Cependant, le Bureau du Procureur est très préoccupé par le fait qu'à la fin de la période considérée, la Serbie n'avait toujours pas collaboré avec le Tribunal et exécuté les mandats d'arrêt dressés par celui-ci contre trois accusés serbes. La Serbie se trouve depuis janvier 2015 dans l'obligation d'exécuter ces mandats d'arrêt. Elle a eu la possibilité de participer pleinement aux débats devant la Chambre de première instance et de s'expliquer quant à son inaction. Après avoir entendu la Serbie, la Chambre de première instance a signalé son refus de coopérer au Président du Tribunal qui, en octobre 2015, en a référé au Conseil de sécurité. Elle a en outre ordonné à la Serbie de lui faire périodiquement rapport sur les efforts entrepris pour exécuter les mandats d'arrêt. Le Bureau du Procureur exhorte les autorités de Serbie à arrêter sans délai les trois accusés et à les remettre à la garde du Tribunal.
22. Pour mener à bien ses travaux, le Tribunal doit pouvoir compter sur l'appui et la coopération que lui apportent les États non issus de l'ex-Yougoslavie et les organisations internationales. Il continue d'avoir besoin de leur assistance pour retrouver des documents, des informations et des témoins, ainsi que pour la protection de ces derniers, y compris leur réinstallation. Le Bureau du Procureur tient une fois de plus à souligner l'assistance que lui ont prêtée, pendant la période considérée, les États Membres de l'ONU et les organisations internationales, y compris l'ONU et ses institutions, l'Union européenne, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe.
23. La communauté internationale continue de jouer un rôle important pour encourager les États de l'ex-Yougoslavie à coopérer avec le Tribunal. La politique de la conditionnalité adoptée par l'Union européenne, subordonnant l'accession à celle-ci à la pleine coopération avec le Tribunal, demeure un outil efficace pour assurer la coopération avec le Tribunal et consolider l'état de droit en ex-Yougoslavie. En outre, une assistance accrue est désormais nécessaire en appui aux poursuites pour crimes de guerre menées en ex-Yougoslavie.
24. À l'heure où le Tribunal termine son mandat, le Bureau du Procureur reste résolu à promouvoir les poursuites efficaces pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie, en s'entretenant régulièrement avec ses homologues et en déployant des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales. La poursuite efficace des personnes présumées responsables des crimes de guerre commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie est essentielle pour l'instauration et le maintien de l'état de droit, ainsi que pour la recherche de la vérité et le processus de réconciliation. Avec la fin du mandat du Tribunal, l'établissement des responsabilités pour ces crimes repose sur les parquets et tribunaux nationaux. Ces dernières années, le Bureau du Procureur a redoublé d'efforts, avec les moyens à sa disposition, pour assurer le suivi des poursuites exercées contre les personnes présumées responsables de crimes de guerre et pour appuyer et conseiller les autorités judiciaires nationales qui en sont chargées.
25. Dans l'ensemble, bien que le traitement des affaires de crimes de guerre par les juridictions nationales de la région ait continué pendant la période considérée, la situation reste mitigée et il n'est pas certain, vu les tendances actuelles, qu'elle évolue dans la bonne direction. Le rythme auquel ces affaires progressent n'est pas suffisant compte tenu de toutes celles qui doivent encore être jugées. Les enquêtes et les poursuites menées dans le cadre des affaires complexes concernant des responsables de haut rang et de rang intermédiaire, en particulier, n'ont pas non plus suffisamment progressé. Des évolutions positives, comme les progrès réalisés par le parquet de Bosnie-Herzégovine dans l'achèvement des affaires de catégorie 2, montrent que les institutions judiciaires nationales sont capables d'obtenir de très bons résultats. Toutefois, de plus vastes progrès attendus à juste titre font encore défaut.
26. Le Bureau du Procureur est d'avis que davantage peut et devrait être fait. Dans son vingt-troisième rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux (S/2015/342), il a signalé le besoin pour les parquets nationaux d'adopter et de mettre en œuvre des approches stratégiques dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre relevant de leur compétence. Des progrès ont été réalisés sur ce point, mais un effort plus concerté est nécessaire.
27. Il est également de plus en plus clair que des progrès supplémentaires dans les efforts entrepris sur le plan national afin d'établir les responsabilités pour crimes de guerre pourraient être réalisés si l'approche au niveau régional était plus stratégique et plus coopérative. Les États issus de l'ex-Yougoslavie ont exprimé à maintes reprises leur engagement à juger les crimes de guerre de façon équitable et impartiale, quelles que soient l'origine ethnique, la nationalité et la qualité des victimes et des auteurs des crimes. Pour que ces États puissent pleinement honorer leurs engagements, ils doivent aborder la question de l'établissement des responsabilités au niveau régional. Les obstacles politiques à un renforcement de la coopération régionale doivent être surmontés, et non servir à justifier l'impunité.
28. La coopération régionale est essentielle pour garantir que les personnes responsables de crimes ne restent pas impunies, d'autant plus que de nombreux suspects ne sont plus sur le territoire de l'État où ces crimes ont été commis et ne peuvent pas être extradés vers celui-ci pour y être poursuivis. Au cours de la période considérée, la préoccupation du Bureau du Procureur n'a fait que croître à la perspective de voir s'inverser la tendance positive observée précédemment en matière de coopération régionale.
29. Les difficultés sont d'ordre tant politique que technique. Les procureurs de la région ont démontré leur engagement professionnel à coopérer efficacement. Pourtant, il est clair que les tensions politiques entre pays et les pressions nationalistes sur les scènes intérieures, liées les unes comme les autres à l'héritage des conflits, ne sont pas propices à une coopération régionale en matière d'affaires de crimes de guerre. Cela est particulièrement évident dans les affaires controversées ou tristement célèbres. La difficulté est d'autant plus grande qu'actuellement la coopération judiciaire régionale a surtout un caractère volontaire. L'entraide régionale n'étant pas une obligation contraignante et reconnue, les parquets nationaux considèrent souvent que la coopération avec leurs homologues est une question non pas strictement judiciaire, mais politique.
30. Le contexte politique de plus en plus difficile a également mis en évidence et exacerbé des problèmes techniques connus qui entravent la coopération régionale. Les parquets nationaux ont obtenu des résultats positifs en matière de transfert des dossiers en vue de poursuites devant d'autres juridictions, notamment lorsque les auteurs directs des crimes sont des subalternes. Cependant, certaines questions importantes ne sont pas traitées dans les protocoles mis en place et ne peuvent être réglées qu'avec une volonté et un soutien politiques forts. Les pays continuent à délivrer ou à prolonger un nombre inconnu de mandats d'arrêt internationaux, sans toujours en informer le pays dont la personne concernée est ressortissante ou leurs homologues chargés des poursuites. Les extraditions qui ont donné lieu à des litiges dans des pays tiers, comme il y en a eu un certain nombre l'année passée, sont le résultat d'un manque de coopération. De même, il n'existe pas encore de cadre formel définissant les priorités stratégiques en matière de poursuites pour crimes de guerre au niveau régional et régissant la répartition des affaires entre les juridictions. Sans l'assurance que les suspects concernés seront poursuivis dans un autre pays, chaque pays se sent l'obligation de prendre des mesures unilatérales pour ne juger que les affaires présentant pour lui le plus haut intérêt, notamment celles dans lesquelles les victimes sont des ressortissants de ce pays. Plus les pays de la région avancent dans le processus d'adhésion à l'Union européenne, contractent des obligations juridiques européennes et mettent en œuvre des pratiques européennes, moins le statu quo sera tenable.
31. Les problèmes qui entravent actuellement la coopération régionale ne sont ni uniques, ni insolubles. En Bosnie-Herzégovine, le programme « Règles de conduite », établi conformément à l'Accord de Rome du 18 février 1996, a été élaboré pour surmonter des problèmes du même ordre. Les rencontres de Brijuni (Croatie) et le processus de Palic se sont avérés extrêmement utiles aux procureurs des différents pays pour promouvoir la coopération régionale et peuvent servir de modèles pour une coordination encore plus étroite. La coopération régionale a fortement progressé ces dix dernières années grâce aux efforts que lui ont consacrés les magistrats. Volonté et soutien politiques sont maintenant nécessaires pour faire de l'établissement des responsabilités pour crimes de guerre une question régionale et proposer des solutions aux difficultés actuelles.
2. Difficultés rencontrées en Bosnie-Herzégovine
32. Au cours de la visite à Sarajevo effectuée en mai 2016, le Procureur et ses collaborateurs ont rencontré le Président de la Cour de Bosnie-Herzégovine et des représentants du parquet de Bosnie-Herzégovine. Les collaborateurs du Procureur du Tribunal ont également rencontré leurs homologues du parquet de Bosnie-Herzégovine en mars 2016 pour discuter de l'état d'avancement des affaires de crimes de guerre. Tout au long de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de suivre le traitement de ces affaires, en particulier celles de catégorie 2.
33. Ainsi qu'il a été dit dans les rapports précédents, le parquet de Bosnie-Herzégovine a pris des décisions en matière de poursuites dans toutes les affaires de catégorie 2 pendantes, sauf une. Les actes d'accusation dans ces affaires ont été confirmés et les procès sont en cours. Cette avancée notable prouve que le soutien constant apporté aux parquets nationaux par le Bureau du Procureur et l'engagement de ce dernier à leurs côtés sont fructueux et que les institutions judiciaires nationales peuvent obtenir de bons résultats en matière de poursuites dans des affaires complexes mettant en cause des suspects de haut rang et de rang intermédiaire. Le Bureau du Procureur a apporté une aide constante au parquet de Bosnie-Herzégovine lorsque ce dernier a exercé les poursuites dans ces affaires et d'autres, et il note avec satisfaction la coopération et les échanges de preuves continus qui existent entre eux, notamment la visite d'un procureur de Bosnie-Herzégovine en avril afin d'effectuer des recherches dans les bases de données du Bureau du Procureur et de consulter les collaborateurs du Procureur bénéficiant d'une grande expérience dans des affaires apparentées.
34. Le Bureau du Procureur a encouragé le parquet de Bosnie-Herzégovine à veiller à ce que ses effectifs et ses ressources soient correctement affectés aux affaires les plus complexes et de plus haute priorité et soient utilisés de manière efficace. Si les ressources sont correctement affectées aux affaires de catégorie 2, force est de constater que le parquet de Bosnie-Herzégovine continue de dresser un nombre important d'actes d'accusation dans des affaires moins complexes pour lesquelles, selon la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, les poursuites devraient être exercées à l'échelon des entités. Pendant la période allant d'octobre 2015 à mai 2016, le parquet de Bosnie-Herzégovine a déposé 48 actes d'accusation pour crimes de guerre, dont 39 ont été confirmés. Environ 33 % de ces derniers concernaient les affaires les plus complexes et de plus haute priorité définies comme telles dans la Stratégie nationale sur les crimes de guerre. Il s'agit là d'une tendance, évidente ces dernières années, que le Bureau du Procureur a déjà signalée. En outre, les autorités judiciaires à l'échelon des entités, des cantons et des districts ont signalé diverses difficultés en matière de coopération avec le parquet de Bosnie-Herzégovine. Le Bureau du Procureur encourage le parquet de Bosnie-Herzégovine à concentrer son attention sur les affaires les plus complexes et de plus haute priorité, qui relèvent de sa seule compétence et pour lesquelles il est le seul à avoir les ressources et le savoir-faire nécessaires à l'exercice des poursuites.
35. Le calendrier défini dans la Stratégie nationale sur les crimes de guerre n'ayant pu être respecté, celle-ci fait maintenant l'objet d'une révision et d'une mise à jour. Il importe non seulement d'y fixer de nouveaux délais pour le règlement du grand nombre d'affaires en souffrance, mais aussi d'y intégrer les enseignements tirés jusqu'à ce jour du traitement des affaires de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et d'y répondre aux problèmes majeurs rencontrés pour mieux établir les responsabilités. Les questions qu'il serait utile d'examiner plus avant touchent aux méthodes d'évaluation des performances des procureurs, à l'amélioration de la coopération dans l'exercice des poursuites entre l'échelon national et l'échelon des entités, aux pratiques de mise en accusation pour crimes contre l'humanité et à la mise en œuvre d'approches stratégiques dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes. Le Bureau du Procureur est prêt à apporter son concours aux discussions relatives à la nouvelle stratégie, et il continuera à suivre de près les progrès réalisés en matière de poursuites pour crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.
3. Difficultés rencontrées en Croatie
36. Au cours de la visite à Zagreb effectuée en avril 2016, le Procureur et des collaborateurs ont rencontré le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la justice et le Procureur général.
37. Les discussions ont porté principalement sur la coopération des autorités croates avec leurs homologues de la région en matière de poursuites pour crimes de guerre. Ainsi qu'il a été dit dans le rapport précédent, le parquet de Bosnie-Herzégovine a sollicité la coopération des autorités croates pour le traitement d'un certain nombre d'affaires de catégorie 2. Plusieurs difficultés sont apparues dans le cadre du transfert des dossiers de ces affaires aux autorités judiciaires croates.
38. Au cours de sa réunion avec le Procureur, le Ministre croate de la justice a confirmé qu'une affaire renvoyée par la Bosnie-Herzégovine était depuis plus d'un an en attente de règlement dans son ministère en raison de la politique du Gouvernement croate et, en particulier, d'un décret pris par celui-ci le 3 juin 2015. Ce décret porte instructions aux autorités croates de ne pas coopérer avec des institutions judiciaires étrangères dans certaines affaires de crimes de guerre, à savoir lorsque dans l'acte d'accusation il est reproché à des membres d'organes civils ou militaires croates d'avoir participé à une entreprise criminelle commune en vue de commettre des crimes internationaux, ou aux forces armées croates d'avoir participé à des attaques généralisées et systématiques dirigées contre des populations civiles.
39. Le Bureau du Procureur exhorte les autorités croates à revoir leur politique sans attendre, car le décret politique adopté fait obstacle aux progrès qui doivent être accomplis d'urgence dans la coopération régionale et au traitement des affaires de catégorie 2. Il encourage en outre le Ministre de la justice de Bosnie-Herzégovine à se mettre en contact avec son homologue croate afin que les dossiers des affaires de catégorie 2 et autres renvoyées par la Bosnie-Herzégovine soient traitées comme il convient. Le Bureau du Procureur continuera de suivre l'évolution de la situation sur ce point.
40. Le Procureur a également discuté avec le Procureur général de deux affaires de catégorie 2 qui depuis quelque temps sont en suspens entre les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine et celles de Croatie. Au cours de ces discussions, le manque de progrès a été attribué dans une large mesure à des problèmes de communication et à des désaccords entre les procureurs des deux pays sur des questions techniques, notamment le caractère suffisant et la qualité des éléments de preuve disponibles. Le Procureur général a reconnu l'importance des affaires de catégorie 2, confirmé la volonté du parquet de Croatie de continuer les enquêtes dans ces affaires et souligné que les poursuites pour crimes de guerre étaient de première priorité pour le parquet. Le Bureau du Procureur appuiera les discussions à venir entre les procureurs de Bosnie-Herzégovine et de Croatie afin d'aider à trouver des solutions permettant de faire progresser ces affaires.
41. Le Bureau du Procureur salue l'engagement des autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à coopérer en matière de poursuites pour crimes de guerre, tant dans les affaires de catégorie 2 que de façon plus générale. Ce sera un test important pour la coopération régionale et l'état de droit. Le Bureau du Procureur continuera de surveiller la situation et espère pouvoir faire état de progrès sensibles à l'avenir.
4. Difficultés rencontrées en Serbie
42. Pendant la période considérée, l'antenne du Bureau du Procureur à Belgrade a continué de s'entretenir régulièrement des questions importantes avec les représentants du Gouvernement et des autorités judiciaires.
43. Comme le Procureur l'a indiqué dans son rapport précédent, les poursuites pour crimes de guerre en Serbie sont à un carrefour important. Les autorités judiciaires serbes doivent juger un grand nombre d'affaires de crimes de guerre qui concernent essentiellement, mais pas exclusivement, des ressortissants serbes soupçonnés d'avoir commis des crimes contre des ressortissants d'autres États. Il est essentiel de reconnaître ce que le parquet de Serbie chargé des affaires de crimes de guerre a accompli jusqu'à présent et que l'on n'aurait pas pu envisager dix ans plus tôt. Dans le même temps, de nombreuses affaires concernant des ressortissants serbes doivent encore faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en Serbie et les poursuites engagées contre des accusés de haut rang et de rang intermédiaire ne sont pas encore suffisantes. Les événements survenus au cours de la période couverte par le présent rapport mettent en évidence tant les progrès inégaux réalisés en matière de poursuites pour crimes de guerre que les graves difficultés qui doivent être surmontées.
44. Le 20 février 2016, le Gouvernement serbe a adopté la Stratégie nationale de poursuite en matière de crimes de guerre pour la période allant de 2016 à 2020. Cette stratégie est l'expression de l'engagement du Gouvernement à établir les responsabilités pour crimes de guerre quelles que soient la nationalité, l'origine ethnique, la religion et la qualité des auteurs et des victimes. Elle fixe en outre d'importants objectifs dont la réalisation devrait sensiblement renforcer l'efficacité de la justice pour les crimes de guerre dans le pays et qui consistent notamment à soutenir les institutions judiciaires et à améliorer l'acceptation par la société des poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes. Le succès de cette stratégie dépendra en partie du soutien administratif, financier et politique que le Gouvernement devra apporter dans une mesure suffisante aux organes judiciaires concernés, dont le parquet de Serbie et le service du Ministère de l'intérieur chargé d'enquêter sur les crimes de guerre. Le Bureau du Procureur est heureux de constater l'établissement de quatre actes d'accusation, fruit de la coopération entre les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine et celles de Serbie.
45. En revanche, comme susmentionné et comme le Président du Tribunal en a référé au Conseil de sécurité en octobre 2015, la Serbie a manqué à ses obligations de coopération en n'arrêtant pas trois accusés à l'encontre desquels des mandats d'arrêt avaient été délivrés en janvier 2015. En outre, un certain nombre d'évolutions préoccupantes se sont produites au cours de la période considérée. Le point le plus pressant a été la non-nomination par le Gouvernement serbe, avant fin décembre 2015, d'un nouveau procureur général chargé des crimes de guerre. Le départ à la retraite de l'ancien Procureur général ayant été annoncé au moins un an plus tôt, il est difficile de comprendre comment le processus de nomination de son successeur n'a pas pu aboutir à temps. De plus, la sélection d'un successeur a suscité un certain nombre d'inquiétudes, des observateurs s'étant demandé comment des candidats inexpérimentés avaient pu recevoir des appréciations plus favorables que des candidats éprouvés bénéficiant de dizaines d'années d'expérience des poursuites. Le parquet de Serbie, de même que la justice pour les crimes de guerre en général, a gravement pâti de cette situation puisque, durant cinq mois d'une période critique, il est resté sans chef officiellement désigné. Le Bureau du Procureur compte fermement qu'après sa relance, le processus de recrutement sera conduit de façon transparente sur la base de critères professionnels et qu'il aboutira à la nomination d'un candidat à l'expérience incontestée et à la réputation irréprochable.
46. Malheureusement, l'affaire Djukić, dont il a été question dans les trois précédents rapports, n'était toujours pas terminée à la fin de la période considérée. Novak Djukić a été reconnu coupable et condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à une peine d'emprisonnement de 20 ans pour le « massacre de la porte de Tuzla », au cours duquel 71 civils ont été tués et 240 autres blessés. Il s'est ensuite enfui en Serbie. En novembre 2015, la Bosnie-Herzégovine a demandé aux autorités serbes de faire exécuter la peine imposée à Novak Djukić. Depuis lors, la procédure judiciaire relative à cette demande a été suspendue à deux reprises du fait de la non-comparution du condamné. La peine imposée à Novak Djukić doit être exécutée dès que possible. Le Bureau du Procureur continuera de surveiller la situation et de s'entretenir en tant que de besoin avec les autorités nationales de Bosnie-Herzégovine et de Serbie afin d'aider à faire avancer cette question.
47. La participation de personnes condamnées par le Tribunal à des campagnes électorales pendant la période considérée atteste de l'ampleur des problèmes auxquels sont confrontés en Serbie la justice pour les crimes de guerre et la réconciliation. Certaines personnes condamnées par le Tribunal ont participé à des événements organisés dans le cadre de campagnes par des partis politiques, et une autre a fait une apparition à la télévision publique serbe à l'appui du parti dont il est un haut responsable. Le fait que des partis politiques serbes cherchent à s'assurer un avantage électoral par le biais du soutien de personnes condamnées pour crimes de guerre suscite des inquiétudes légitimes quant au sérieux de l'engagement de la Serbie en faveur de la justice pour les crimes de guerre et de la réconciliation. Le Gouvernement nouvellement formé aura maintenant la possibilité de montrer concrètement qu'il accepte les faits établis dans les jugements et arrêts du Tribunal et quels types de politiques il défendra à l'avenir.
48. Le Bureau du Procureur poursuit ses efforts pour aider les pays de l'ex-Yougoslavie à mieux gérer les nombreuses affaires de crimes de guerre qu'ils doivent encore juger.
1. Accès aux informations et aux éléments de preuve
49. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de fournir des informations et des éléments de preuve aux juridictions des pays de l'ex-Yougoslavie qui enquêtent sur les personnes présumées responsables des crimes commis dans le cadre des conflits de la région et mènent des poursuites à leur encontre. Les informations relatives à ces activités sont exposées dans le rapport du Bureau du Procureur du Mécanisme.
2. Programme Union européenne/Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
50. Le programme de formation mené conjointement par l'Union européenne et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au profit des parquets nationaux et des jeunes juristes en ex-Yougoslavie demeure un élément central de la stratégie du Bureau du Procureur visant à renforcer la capacité des systèmes nationaux de justice pénale en ex-Yougoslavie à traiter les affaires de crimes de guerre. La présence des procureurs de liaison facilite les contacts entre les équipes du Bureau du Procureur travaillant dans les procès en cours et les autorités judiciaires nationales. Ce programme revêt une importance capitale pour les affaires en cours devant le Tribunal, en première instance ou en appel, et pour les affaires jugées à l'échelon national. Un autre volet du programme, qui s'est achevé fin 2015, consistait à accueillir en tant que stagiaires au sein du Bureau du Procureur à La Haye de jeunes juristes des pays de l'ex-Yougoslavie déterminés à travailler sur des affaires de crimes de guerre. Le Bureau du Procureur est reconnaissant à l'Union européenne pour le soutien qu'elle apporte à ce programme de premier plan. Elle reconnaît ainsi l'importance qu'il y a à renforcer les capacités judiciaires en investissant dans l'éducation et la formation de jeunes juristes de la région. L'Union européenne et le Bureau du Procureur sont convenus de poursuivre le volet du programme consacré aux procureurs de liaison jusqu'à la fin de l'année 2016. Le Bureau du Procureur prévoit d'entamer prochainement des discussions avec l'Union européenne en vue d'étendre le programme au Bureau du Procureur du Mécanisme.
51. Le Bureau du Procureur encourage fortement les juridictions nationales à reconnaître les précieuses aptitudes et compétences acquises par les participants au programme et à en tirer pleinement parti. Les procureurs de liaison de retour dans leur juridiction d'origine sont sans doute les mieux placés pour prendre en charge des tâches exigeantes et jouer un rôle de premier plan au sein de ces juridictions. De même, les candidatures de ces jeunes juristes à des postes de juristes ou de procureurs devraient être sérieusement prises en considération compte tenu de l'expérience unique et des connaissances approfondies qu'ils ont acquises durant leur stage. Le Bureau du Procureur a commencé à suivre l'avancement professionnel des anciens participants au programme et en rendra compte comme il convient aux autorités nationales.
3. Formation à l'échelle régionale
52. Le Bureau du Procureur soutient depuis longtemps les efforts déployés pour renforcer les capacités des institutions judiciaires des pays de l'ex-Yougoslavie, dans les limites des ressources disponibles, en proposant des formations à ses homologues dans une série de domaines. Durant la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de participer, sur demande, aux programmes de formation destinés au personnel travaillant dans les affaires de crimes de guerre.
53. Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le Bureau du Procureur a préparé et diffusé un rapport d'évaluation des besoins en matière de formation du personnel en Bosnie-Herzégovine sur les affaires de crimes de guerre. Il encourage les donateurs et les formateurs à dûment tenir compte des recommandations qu'il a formulées dans son rapport d'évaluation des besoins et qu'il a rappelées au cours de ses récentes discussions avec des parties intéressées.
54. Dans le cadre de ses rencontres avec les associations de victimes, le Procureur n'a cessé de constater que le manque d'informations concernant les disparus constitue pour les familles l'un des principaux problèmes à résoudre. La recherche de fosses communes, les exhumations et l'identification des restes humains retrouvés dans ces fosses doivent être accélérées, car elles sont essentielles pour les familles et fondamentales pour la réconciliation dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Les victimes de toutes les parties au conflit doivent être identifiées.
55. Le Procureur a saisi l'occasion du prononcé du jugement dans l'affaire Karadžić pour attirer l'attention sur la nécessité de poursuivre les efforts de recherche des personnes disparues, appelant tous les États à continuer de soutenir le processus. Pendant toute la période examinée, l'antenne du Bureau du Procureur à Sarajevo a apporté un soutien direct aux autorités de Bosnie-Herzégovine chargées des personnes disparues. Le Bureau du Procureur a également reçu la visite de fonctionnaires d'une organisation internationale qui cherchaient à retrouver des personnes disparues pendant le conflit au Kosovo et souhaitaient, dans ce cadre, consulter ses éléments de preuve et bénéficier de ses compétences. Enfin, le Bureau du Procureur a entamé avec ses homologues nationaux en Bosnie-Herzégovine des discussions sur une campagne de sensibilisation visant à encourager les personnes possédant des informations sur des fosses communes à se manifester. Ainsi qu'il est indiqué dans le précédent rapport, le Bureau du Procureur est d'avis que le contexte sociopolitique actuel qui glorifie les criminels de guerre est une difficulté majeure. Il continuera de collaborer avec ses homologues pour identifier des stratégies visant à surmonter cette difficulté.
56. La Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie se sont engagés à assumer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de la recherche et de l'identification des personnes disparues dans les conflits. Le Bureau du Procureur les encourage à veiller à ce que leurs engagements se traduisent par des actions et des résultats concrets.
57. Le Bureau du Procureur encourage ses homologues travaillant à l'échelon national à s'employer activement, dans les limites prévues par la loi, à associer chaque fois que possible les demandes d'indemnisation aux poursuites pénales. Les procédures devraient être simplifiées afin d'aider les victimes de crimes de guerre à obtenir réparation et d'éviter de les accabler inutilement, en exigeant d'elles par exemple qu'elles engagent une procédure civile distincte pour obtenir réparation. Le Bureau du Procureur encourage vivement l'adoption de lignes directrices opérationnelles afin de tendre à une harmonisation des approches suivies par les différents parquets. De telles mesures permettraient d'obtenir de meilleurs résultats pour les victimes et de renforcer leur confiance en l'état de droit.
58. Outre les travaux qu'il mène dans les pays de l'ex-Yougoslavie, le Bureau du Procureur est de plus en plus souvent invité à s'investir auprès des autorités judiciaires pénales des pays du monde entier pour les aider à développer leur capacité à poursuivre les crimes de guerre ou d'autres crimes complexes dans des conditions difficiles. Le Bureau du Procureur souhaite garantir que les enseignements tirés de ses travaux et les meilleures pratiques développées dans le cadre des poursuites devant les juridictions internationales soient largement partagées par ses homologues travaillant à l'échelon national dans de nombreux domaines de la justice pénale. Dans les limites de ses capacités opérationnelles, le Bureau du Procureur continuera de collaborer avec les formateurs et les donateurs travaillant dans des régions en dehors de l'ex-Yougoslavie pour garantir que des formations pratiques adéquates seront proposées dans le domaine des techniques d'enquête et de poursuite.
59. Le 31 mai 2016, le Bureau du Procureur publiera son livre sur les poursuites engagées, tout au long du mandat du Tribunal, contre les auteurs de violences sexuelles commises en temps de guerre. Cet ouvrage documente et analyse de manière approfondie les travaux du Bureau du Procureur et la jurisprudence du Tribunal sur ces crimes. Rédigé en ayant à l'esprit l'objectif de renforcement des capacités judiciaires nationales, ce livre constituera un outil important pour les juristes. Le Bureau du Procureur travaille également à l'élaboration de supports de formation pour l'enseignement des idées et messages clefs exposés dans le livre. Le Bureau du Procureur serait heureux de discuter avec les États Membres qui souhaiteraient soutenir la diffusion des leçons tirées par le Bureau du Procureur et sensibiliser le public au besoin urgent d'améliorer les enquêtes et les poursuites concernant les violences sexuelles commises en temps de guerre.
60. D'autres documents relatifs à l'héritage du Tribunal sont aussi en cours d'élaboration en ce moment et couvrent des sujets tels que les aspects pratiques des poursuites engagées dans les affaires concernant des supérieurs hiérarchiques et des dirigeants et d'autres questions en rapport avec les enquêtes et les poursuites menées dans des affaires de crimes complexes. Dans la mesure où son expérience dans ces domaines pourrait être utile à d'autres structures judiciaires devant relever des défis similaires, le Bureau du Procureur espère publier un certain nombre de ces documents relatifs à l'héritage, pour autant que les besoins opérationnels des derniers procès en première instance et en appel le lui permettent.
61. Au début de 2016, le Bureau du Procureur comptait 81 membres. Il continuera à supprimer des postes au fur et à mesure de l'achèvement des procès en première instance et en appel. Les retards dans l'achèvement des procès n'ont eu aucune incidence sur la réduction des effectifs du Bureau du Procureur, qui a pu prendre en charge les tâches supplémentaires dans la limite des ressources disponibles et continuer de réduire ses effectifs selon le calendrier prévu.
62. Le Bureau du Procureur soutient activement les mesures destinées à aider les fonctionnaires à poursuivre leur carrière une fois achevé leur travail au Tribunal. Il continue de soutenir les programmes de formation mis à la disposition de ses collaborateurs et de les aider à bénéficier du soutien offert par le Bureau chargé de la reconversion professionnelle. À ce propos, le Bureau du Procureur aide ses fonctionnaires à développer leurs réseaux de contacts et leur offre d'autres possibilités, notamment en leur permettant d'obtenir les compétences nécessaires pour figurer sur les listes de réserve de différents organismes de l'ONU ou de travailler pendant de courtes périodes au sein de ceux-ci dans des domaines où ils disposent d'un savoir-faire. Comme il lui est difficile de se passer de ses collaborateurs pendant de longues périodes, le Bureau du Procureur s'attache à rechercher pour eux les possibilités d'emploi à court terme sur des missions ponctuelles, modulables en fonction de ses besoins opérationnels.
63. Pendant la période considérée, le partage des ressources du Bureau du Procureur du Tribunal avec le Bureau du Procureur du Mécanisme s'est considérablement accru avec la mise en œuvre de la politique du « bureau unique » visant à mettre en commun les effectifs et ressources des deux bureaux. Conformément à cette politique, tous les collaborateurs des deux procureurs pourront désormais cumuler des fonctions et être ainsi affectés avec souplesse à des tâches incombant tant au Tribunal qu'au Mécanisme, selon les exigences opérationnelles et leur connaissance des affaires. Les ressources des deux bureaux du Procureur seront également déployées en toute souplesse en fonction des besoins.
64. Pour le Bureau du Procureur du Tribunal, qui continue à réduire ses effectifs, la politique du « bureau unique » offre avant tout l'avantage de pouvoir disposer d'effectifs et de ressources qui, sans entraîner de coûts supplémentaires, lui permettent de faire face aux imprévus dans les affaires du Tribunal et d'atténuer le problème pressant de l'attrition du personnel pendant la phase finale du mandat du Tribunal. Il s'agit d'importantes mesures pour permettre de mener à bonne fin la stratégie d'achèvement des travaux. De plus, les collaborateurs du Procureur du Tribunal ont désormais la possibilité de participer aux travaux du Mécanisme tout en gardant leur poste au Tribunal. Il y a lieu d'espérer que cette politique aidera à conserver les collaborateurs du Procureur jusqu'à la suppression de leur poste, un défi de longue date.
65. La période couverte par le présent rapport a vu la réalisation d'importants progrès dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux avec deux procès en première instance et un procès en appel menés à bonne fin. Le Bureau du Procureur reste fermement attaché à achever rapidement les dernières affaires en première instance et en appel tout en réduisant ses ressources et ses effectifs. Il continuera de prendre les mesures qui sont en son pouvoir pour réduire les délais nécessaires à l'achèvement des procès en première instance et en appel encore pendants et, en parallèle, d'affecter ses ressources avec souplesse et de gérer efficacement l'attrition du personnel et la réduction des effectifs.
66. N'ayant pas exécuté les mandats d'arrêt portant ordre de transfèrement de trois accusés au Tribunal, la Serbie ne s'est pas conformée à ses obligations internationales de coopérer avec lui. Le Bureau du Procureur espère que cette situation sera réglée au plus vite, afin que la coopération de la Serbie puisse à nouveau être considérée comme pleine et entière.
67. D'importantes difficultés subsistent dans le cadre des poursuites engagées en matière de crimes de guerre par les parquets des pays issus de l'ex-Yougoslavie. Des résultats positifs ont été obtenus, mais d'autres progrès en vue d'une gestion rapide et efficace sont nécessaires compte tenu de l'ampleur et de l'importance du travail qui reste à accomplir. Le Bureau du Procureur continuera de coopérer avec ses homologues et de promouvoir l'amélioration de la gestion des affaires de crimes de guerre par les juridictions nationales. Il continuera également d'encourager l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre et suivra de près les avancées en la matière.
68. Pour mener à bien toutes ces initiatives, le Bureau du Procureur compte sur l'appui de la communauté internationale et en particulier sur celui du Conseil de sécurité de l'ONU.
A. Jugements du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Comparution initiale Jugement
Radovan Karadžić Président, Republika Srpska 31 juillet 2008 24 mars 2016
Vojislav Šešelj Président, Parti radical serbe 26 février 2003 31 mars 2016
B. Arrêts du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Arrêt
Jovica Stanišić Chef de la sûreté de l'État, République de Serbie 15 décembre 2015
Franko Simatović Chef de la Division des opérations spéciales de la sûreté de l'État, République de Serbie 15 décembre 2015
A. Accusés jugés en première instance au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Comparution initiale Début du procès
Ratko Mladić Commandant de l'état-major principal de l'armée des Serbes de Bosnie 3 juin 2011 Procès ouvert le 16 mai 2012
Goran Hadžić Président, Région autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental 25 juillet 2011 Procès ouvert le 16 octobre 2012
B. Accusés jugés en appel au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Date du jugement en première instance
Mićo Stanišić Ministre de l'intérieur, Republika Srpska 27 mars 2013
Stojan Župljanin Chef ou commandant du centre régional des services de sécurité de Banja Luka (dirigé par les Serbes) 27 mars 2013
Jadranko Prlić Président de la République croate de Herceg-Bosna 29 mai 2013
Bruno Stojić Chef du département de la défense, République croate de Herceg-Bosna 29 mai 2013
Milivoj Petković Commandant général adjoint, Conseil de défense croate 29 mai 2013
Valentin Ćorić Chef de l'administration de la police militaire, Conseil de défense croate 29 mai 2013
Berislav Pušić Officier de contrôle, département des enquêtes criminelles de l'administration de la police militaire 29 mai 2013
Slobodan Praljak Ministre adjoint de la défense de Croatie et commandant de l'état-major principal du Conseil de défense croate 29 mai 2013
C. Accusés jugés en première instance pour outrage du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Date de mise en accusation (ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation) Jugement
D. Accusés jugés en appel pour outrage du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016 (par accusé)
Nom Anciennes fonctions Date du jugement pour outrage Arrêt
Pièce jointe III
Procédures terminées pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
A. Jugements rendus pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
1. Affaire Radovan Karadžić IT-95-5/18 (24 mars 2016)
2. Affaire Vojislav Šešelj IT-03-67 (31 mars 2016) C. Arrêts au fond rendus pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
1. Affaire Stanišić et Simatović IT-03-69-A (15 décembre 2015)
B. Jugements pour outrage rendus pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
Aucun D. Arrêts pour outrage rendus pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
E. Décisions interlocutoires définitives rendues en appel pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
1. Affaire Šešelj IT-03-67-AR65.1 (9 février 2016)
2. Affaire Hadžić IT-04-75-AR73.1 (4 mars 2016)
F. Décisions concernant la révision, le renvoi d'affaires et autres rendues en appel pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
Pièce jointe IV
Procédures en cours au 17 mai 2016
A. Jugements pendants au 17 mai 2016
1. Affaire Mladić IT-09-92-T
2. Affaire Hadžić IT-04-75-T C. Appels de jugement pendants au 17 mai 2016
1. Affaire Stanišić et Župljanin IT-08-91-A
2. Affaire Prlić et consorts IT-04-74-A
B. Jugements pour outrage pendants au 17 mai 2016
1. Affaire Jojić et consorts IT-03-67-R77.5 D. Appels de jugement pour outrage pendants au 17 mai 2016
E. Décisions interlocutoires pendantes au 17 mai 2016
F. Décisions concernant la révision, le renvoi d'affaires et autres rendues en appel au 17 mai 2016
Pièce jointe V
Décisions et ordonnances rendues pendant la période allant du 17 novembre 2015 au 17 mai 2016
1. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par les Chambres de première instance : 78
2. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par la Chambre d'appel : 22
3. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par le Président du Tribunal : 11
Pièce jointe VI
Calendrier des procès en première instance et en appel devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au 17 mai 2016ª
ª Procédures pour outrage non incluses.
b Nombre d'accusés/appelants, y compris l'Accusation.
1. Le présent rapport doit être lu à la lumière des 24 rapports présentés précédemment au titre de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité : S/2004/420 du 24 mai 2004; S/2004/897 du 23 novembre 2004; S/2005/343 du 25 mai 2005; S/2005/781 du 14 décembre 2005; S/2006/353 du 31 mai 2006; S/2006/898 du 16 novembre 2006; S/2007/283 du 16 mai 2007; S/2007/663 du 12 novembre 2007; S/2008/326 du 14 mai 2008; S/2008/729 du 24 novembre 2008; S/2009/252 du 18 mai 2009; S/2009/589 du 13 novembre 2009; S/2010/270 du 1er juin 2010; S/2010/588 du 19 novembre 2010; S/2011/316 du 18 mai 2011; S/2011/716 du 16 novembre 2011; S/2012/354 du 23 mai 2012; S/2012/847 du 19 novembre 2012; S/2013/308 du 23 mai 2013; S/2013/678 du 18 novembre 2013; S/2014/351 du 16 mai 2014; S/2014/827 du 19 novembre 2014; S/2015/342 du 15 mai 2015 et S/2015/874 du 16 novembre 2015. Sauf indication contraire, les informations données dans le présent rapport sont à jour au 17 mai 2016. [Retour]
2. Voir, par exemple, S/2011/716 du 16 novembre 2011, p. 12 à 13; S/2012/354 du 23 mai 2012, p. 11; S/2012/847 du 19 novembre 2012, p. 10; S/2013/308 du 23 mai 2013, p. 11; et S/2013/678 du 18 novembre, p. 7 et 8. [Retour]
3. Le Tribunal fait observer, néanmoins, que la durée des procès pour outrage est beaucoup moins longue que celle des autres procès; elle est de 208,5 jours en moyenne, de la comparution initiale au prononcé du jugement. [Retour]