Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-18BX00548
Timestamp: 2020-06-06 16:19:37+00:00
Document Index: 234372173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 8", "l'article 885", "l'article 55", "l'article 1658", "l'article 199", 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 18BX00548
Numéro NOR : CETATEXT000041902820
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2020-05-20;18bx00548
M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1404540 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme C... à hauteur d'un montant global de 7 783 euros, en droits et pénalités.
2°) de rétablir M. et Mme C... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à raison des droits et intérêts de retard qui leur ont été assignés, d'un montant de 4 540 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2018, M. et Mme C..., représentés par Me K..., administrateur provisoire du cabinet de Me B..., demandent à la cour d'ordonner une enquête avant dire-droit sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative et, à défaut de production de documents par l'administration à l'issue de cette enquête, de rejeter la requête.
- ils bénéficient du dispositif prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
- le rapport de M. J... E...,
1. M. et Mme C... sont associés de la société en participation (SEP) KJD Capital 19, dont la gestion est assurée par la société en nom collectif (SNC) KJD Capital et dont l'objet est la réalisation d'investissements productifs dans les départements d'outre-mer. En 2010, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la réalité des opérations ayant permis à ses associés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. et Mme C..., l'administration a mis à leur charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, assortie de pénalités. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 24 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, a déchargé M. et Mme C... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, pour un montant global de 7 783 euros, en droits et pénalités. Le ministre demande, à ce que M. et Mme C... soient rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à raison des droits et intérêts de retard qui leur ont été assignés, d'un montant de 4 540 euros.
4. En appel, le ministre produit la décision d'homologation du rôle incorporant les impositions litigieuses, signée le 15 avril 2014, par Mme D... I..., administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques de Paris et un arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 par lequel M. A... H... préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a donné délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs, aux collaborateurs du responsable régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable. Il résulte en outre du recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, spécial n° 6, du mois de janvier 2013, que cet arrêté a été régulièrement publié au sein de ce recueil. Le ministre produit également un arrêté de reclassement de Mme D... I... dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à compter du 16 juillet 2011. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une enquête avant dire-droit sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qu'à la date du 15 avril 2014, Mme D... I... était dûment habilitée à signer l'homologation du rôle dont s'agit. Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen invoqué par M. et Mme C..., tiré de l'irrégularité de l'homologation du rôle.
5. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M et Mme C... devant le tribunal administratif de Toulouse.
8. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme C... au titre de l'année 2008 résultent exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont se prévalaient les intéressés à raison d'investissements outre-mer réalisés par la SEP KJD Capital 19 et non du rehaussement du résultat de ladite société, résultat taxable entre les mains des associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes. En conséquence, les impositions contestées doivent être regardées comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont ont fait l'objet M. et Mme C... et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué consécutivement à un contrôle sur place de la SEP KJD Capital 19 et de la SNC KJD Capital. Par suite, les redressements contestés ne procédant pas d'une vérification de comptabilité, le moyen tiré de ce qu'aucun avis de vérification a été envoyé à M. et Mme C... doit être écarté comme inopérant. De même en raison de l'indépendance des procédures d'impositions, les moyens, pris en toutes leurs branches, tirés des irrégularités dont auraient été affectées les procédures menées à l'égard de la SEP KJD Capital 19 ou de la SNC KJD Capital doivent être écartés comme inopérants.
9 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV " Procédures de rectification ", chapitre 1 " Procédure de redressement contradictoire " de ce livre : " Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ". Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (...) ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ".
10. Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise en recouvrement ", il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires et qui doivent être combinées avec les dispositions de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, que le législateur aurait ainsi entendu imposer à l'administration, à peine d'irrégularité, d'émettre un avis de mise en recouvrement lorsqu'elle souhaite établir et recouvrer des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu. La circonstance que les rectifications sont consécutives à la vérification de la comptabilité de la SEP en Guadeloupe et que la proposition de rectification qui a été adressée à M et Mme C... provient de la direction départementale des finances publiques de Guadeloupe n'implique pas davantage d'obligation de recourir à un avis de mise en recouvrement. Par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pouvait mettre en recouvrement les impositions litigieuses sans avoir émis un avis de mise en recouvrement.
12. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C... ont apporté des moyens financiers à la SEP KJD Capital 19 dont la gérance est assurée par la SNC KJD Capital, son mandataire apparent, à concurrence de 6,52 % du capital. Selon un protocole d'accord du 19 novembre 2008 portant vente et location, la SEP KJD Capital 19 a acquis une plantation d'alpinias d'une superficie de 3 hectares pour un montant HT de 124 380 euros. Le même jour, le bien ainsi acquis a été donné en location au vendeur initial, M. F..., exploitant agricole, pour une durée de 60 mois et ce dernier, par lettre datée du 19 novembre 2008, s'est engagé à racheter, dès le terme du contrat, les plantations d'alpinias. Toutefois, à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration, a remis en cause la réduction d'impôt dont les requérants ont bénéficié au motif, notamment, que le caractère neuf de l'investissement réalisé par la SEP KJD Capital 19, dont M. et Mme C... sont associés, n'était pas établi. Il est vrai ainsi que le soutiennent les requérants, que la circonstance que les plantations n'ont pas été réalisées à partir de plants créés in vitro, mais à partir de rejetons résultant de la multiplication naturelle des plantes en cause, n'est pas de nature en elle-même à priver les plantations ainsi créées de leur caractère d'investissement neuf. Il reste, toutefois, que M. et Mme C... n'apportent aucun élément permettant de justifier de l'origine des plants et des modalités de détermination du prix de revient des éléments acquis caractérisant une plantation nouvelle. C'est donc à bon droit que l'administration a estimé que l'investissement en cause ne pouvait être regardé comme éligible aux dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts et a, en conséquence, procédé aux rehaussements d'impôt litigieux.
13. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme C....
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 octobre 2017, en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme C... tendant à être déchargés de la cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités de retard y afférentes, est annulé.
Article 2 : M. et Mme C... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à raison des droits et intérêts de retard qui leur ont été assignés, d'un montant de 4 540 euros.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme G... C....
M. J... E..., président-assesseur,
N° 18BX00548