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Timestamp: 2016-10-26 02:32:26+00:00
Document Index: 69524107

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 68']

9C_119/2013 (29.08.2013)
9C_119/2013 � � � � Arr�t du 29 ao�t 2013
repr�sent� par G.________,
A.a.�D.________, n� en 1971, est affili� en tant que personne sans activit� lucrative aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) et per�oit depuis 1995 une rente de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 16 d�cembre 2003, la caisse a fix� le montant des cotisations AVS/AI/APG dues pour l'ann�e 2002 � 400 fr. 80, en pr�cisant qu'un d�compte indiquant les sommes restant dues ou vers�es en trop serait envoy� prochainement � l'assur�.
A.b.�Ce n'est que le 14 septembre 2011 que la caisse a fait parvenir � l'assur� un d�compte faisant �tat d'un montant de 335 fr. 60 restant d� � titre de cotisations pour la p�riode du 1
er�janvier au 31 d�cembre 2002, lequel �tait payable jusqu'au 14 octobre 2011. Compte tenu d'un solde impay� de 135 fr. 60, la caisse a inform� l'assur�, par d�cision du 5 d�cembre 2011, que ce solde serait compens� avec sa rente d'invalidit� comme suit: 50 fr. au 2 janvier 2012, 50 fr. au 2 f�vrier 2012 et 35 fr. 60 au 2 mars 2012.
Par d�cision du 5 mars 2012, confirm�e sur opposition le 27 juin 2012, la caisse a r�clam� � l'assur� le paiement d'int�r�ts moratoires de 159 fr. 55 portant sur la p�riode du 1
er�janvier 2003 au 2 mars 2012.
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, l'a partiellement admis; elle a renvoy� la cause � la caisse pour nouveau calcul des int�r�ts moratoires conform�ment aux consid�rants et nouveau d�compte (jugement du 29 novembre 2012).
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut en substance au maintien de sa d�cision sur opposition du 27 juin 2012.
D.________ a pr�sent� des observations, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Bien que le dispositif de l'acte entrepris renvoie la cause � la caisse recourante (ch. 3 du dispositif), il ne s'agit pas d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF, d�s lors que la juridiction cantonale a statu� d�finitivement sur la cr�ance litigieuse, le renvoi de la cause ne visant que la mise en oeuvre du jugement attaqu� apr�s nouveau calcul du montant des int�r�ts moratoires par la recourante. Dirig� contre un jugement final, le recours est par cons�quent recevable (art. 90 LTF; arr�t 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n
o�39 p. 131).
Le pr�sent litige porte sur les modalit�s de la perception, par la recourante, des int�r�ts moratoires sur les cotisations dues pour la p�riode du 1
er�janvier au 31 d�cembre 2002, singuli�rement sur la p�riode de recouvrement de ceux-ci. Le jugement attaqu� expose correctement les dispositions l�gales et r�glementaires applicables, en particulier les art. 16 al. 1 et 2 LAVS, 41bis al. 1 let. b et 2 RAVS, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
Dans un premier temps, les premiers juges ont constat� que la recourante avait � bon droit fait usage de la possibilit� offerte par l'art. 16 al. 2, derni�re phrase, LAVS de compenser une cr�ance atteinte de p�remption, dans la mesure o� la cr�ance de cotisations n'�tait pas �teinte au moment de l'ouverture du droit � la rente d'invalidit� de l'assur� au cours de l'ann�e 1995 (comme cela ressort du recours de la caisse; cf. art. 105 al. 2 LTF).
Dans un deuxi�me temps, la juridiction cantonale a retenu que l'assur� n'avait commis aucune faute en ce qui concerne le paiement des cotisations: le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve, en charge des cotisations de l'assur� jusqu'en 2005, avait vraisemblablement omis d'informer celui-ci que les cotisations pour l'ann�e 2002 n'avaient pas �t� acquitt�es enti�rement. Malgr� l'absence de faute de l'assur�, celui-ci devait cependant �tre tenu de s'acquitter des int�r�ts moratoires, le pr�l�vement de ces int�r�ts constituant une obligation l�gale ind�pendante de toute faute de l'affili�. Les premiers juges ont finalement limit� la p�riode de recouvrement des int�r�ts dus au 31 d�cembre 2008, date � laquelle, selon eux, les cotisations pour l'ann�e 2002 auraient �t� formellement atteintes de p�remption conform�ment � l'art. 16 al. 2, premi�re phrase, LAVS.
Invoquant l'ATF 129 V 345, la recourante soutient avoir respect� le d�lai de p�remption de cinq ans pour sa cr�ance en int�r�ts moratoires. D'apr�s elle, le jugement cantonal mettrait � tort sur un m�me pied d'�galit� les administr�s qui paient leurs cotisations dans le d�lai de cinq ans avec ceux qui s'en acquittent dans un laps de temps plus long, causant ainsi une perte pour le fonds de compensation.
Dans le cadre de la proc�dure d'int�r�ts moratoires, l'examen du juge se limite pour l'essentiel � v�rifier le d�but et la fin de la p�riode durant laquelle courent ces int�r�ts, ainsi que le montant de ceux-ci.
7.1.�Les cr�ances de cotisations �chues sont soumises � la perception d'int�r�ts moratoires (cf. art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41
bis�al. 1 let. b et 2 RAVS). Il s'agit d'int�r�ts compensatoires destin�s � compenser l'avantage financier que le d�biteur peut tirer en raison du paiement tardif des cotisations tandis que le cr�ancier, de son c�t�, subit un d�savantage. Les int�r�ts moratoires n'ont pas un caract�re p�nal et sont dus ind�pendamment de toute faute du d�biteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 p. 206 et les arr�ts cit�s). L'obligation de payer ces int�r�ts existe �galement lorsque l'inobservation du d�lai est le fait d'une autre autorit�, notamment de l'administration fiscale. Le d�but du cours des int�r�ts ne saurait, d�s lors, d�pendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas �t� pay�es � l'�ch�ance, la seule exigence �tant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations.
L'art. 41
bis�al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de r�clamation de cotisations arri�r�es les int�r�ts moratoires commencent � courir d�s le 1er janvier qui suit la fin de l'ann�e civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les int�r�ts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont int�gralement pay�es (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont r�put�es pay�es lorsqu'elles parviennent � la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). Le d�lai pour faire valoir une cr�ance d'int�r�ts moratoires commence � courir au moment o� la caisse de compensation peut estimer et calculer le montant des int�r�ts moratoires, soit, en principe, seulement apr�s le paiement des cotisations (ATF 119 V 233 consid. 5d/bb p. 238 in VSI 1994 p. 183).
7.2.�En l'occurrence, la dette de cotisations a �t� enti�rement amortie le 2 mars 2012 (cf. art. 42 al. 1 RAVS). En r�clamant le paiement des int�r�ts moratoires par d�cision du 5 mars 2012, la recourante a donc respect� le d�lai de p�remption de cinq ans pour faire valoir sa cr�ance litigieuse. La p�riode de recouvrement des int�r�ts a d�but� le 1
er�janvier 2003 (cf. art. 41bis al. 1 let. b RAVS) et pris fin le 2 mars 2012, date � laquelle les cotisations dues ont �t� int�gralement pay�es (cf. art. 41bis al. 2 RAVS). La juridiction cantonale n'�tait pas en droit de d�roger aux dispositions r�glementaires et de retenir une p�riode de recouvrement diff�rente (cinq ans) de celle pr�vue par ces articles, au motif que les cotisations pour l'ann�e 2002 auraient formellement �t� p�rim�es dans ce d�lai conform�ment � l'art. 16 al. 2, premi�re phrase, LAVS. Une telle limitation ne d�coule en effet pas des dispositions du r�gime de l'assurance-vieillesse et survivants. Comme le soutient � juste titre la recourante, la cr�ance d'int�r�ts moratoires ne court pas sans limite, puisqu'elle est soumise au d�lai de p�remption de cinq ans, lequel commence en principe � courir d�s le paiement int�gral des cotisations dues. Ce d�lai a bien �t� respect� en l'esp�ce.
7.3.�Le recours se r�v�le donc bien fond�. Le jugement cantonal doit �tre annul� et la d�cision sur opposition du 27 juin 2012 confirm�e.
Au vu des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 29 novembre 2012 est annul�.
Lucerne, le 29 ao�t 2013