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Timestamp: 2018-09-19 12:24:38+00:00
Document Index: 86134751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 16', 'arrêt ', '§ 118', '§ 119', '§ 123', '§ 119', '§ 118', 'art. 5']

écoutes - Actualités du droit
La CEDH et le secret des échanges entre un avocat et son client
L’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11), statue sur la question des écoutes des conversations entre l’avocat et son client. Hypothèse qui n’est pas d’école : l’avocat téléphone à son client en difficulté avec la justice,... et qui est placé sur écoutes. Alors, on fait quoi de la conversation ? Dans une option (1), on élimine d’emblée car c’est le seul moyen de préserver le principe de confidentialité des conversations entre l’avocat et son client. Dans une option (2), on enregistre et on voit ce que ça donne. Si les propos de l’avocat laissent apparaître qu’il est susceptible de commettre une infraction – violation du secret de l’enquête ou pourquoi pas complicité – on peut alors utiliser cette écoute comme preuve, et on enquête. L’arrêt, s’inscrit dans une ligne établie, en droit européen et en droit interne, mais qui n’avait jamais été posée si clairement : l’écoute, la retranscription et l’utilisation d’une conversation entre un avocat et son client n’est pas par nature une violation de la confidentialité. C'est une ingérence dans la confidentialité, mais qui est admissible dès lors que la conversation est de nature à faire présumer que l’avocat a lui-même commis une infraction, et que le juge s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de son client.
- Donc, les enquêteurs étudient ce que tu dis à ton client, et ne gardent le support que si tu magouilles avec la loi. Tu te plains de quoi ?
- Je me plains de ce que, s’agissant de l’avocat respectueux sa déontologie, les enquêteurs étudient et enregistrent quand même la conversation, et analysent s’il y a ou non soupçon d’une infraction.
- Peu importe, vu qu’ils détruisent le support.
- Pas du tout, ça importe beaucoup, parce que les enquêteurs ont nécessairement acquis connaissance de données relevant de la liberté de la défense, et qu’il n’existe pas de touche magique pour détruire de leur connaissance ce qu’ils ont bel et bien appris.
- C'est tout le problème, et c'est pourquoi cet arrêt de la CEDH me parait abrupte et incomplet.
- Mais tu n’as pas l’impression que tu payes d’abord les contrecoups des errances de confrères qui ont violé votre déontologie, comme dans cette affaire où les avocats avaient été sanctionnés par le conseil de l’Ordre (§ 16 de l'arrêt) ?
Voici l’extrait pertinent de l’arrêt de la CEDH, sans changer une virgule !
Il est vrai que la Cour accorde une importance particulière à ces principes. Elle rappelle à cet égard que, si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. En dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CEDH, Michaud, § 118). Cette « protection renforcée » que l’article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, ont conduit la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition (CEDH, Michaud, § 119).
La Cour a cependant également souligné que, si le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l’avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice, et s’il s’agit de l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique, il n’est pas pour autant intangible (CEDH, Michaud, § 123). Elle a ajouté qu’il se décline avant tout en obligations à la charge des avocats (CEDH, Michaud, § 119) et que c’est dans la mission de défense dont ils sont chargés qu’il trouve son fondement (CEDH, Michaud, §§ 118 et 128). Elle a ainsi jugé dans l’affaireMichaud que l’obligation pour les avocats de déclarer les soupçons qu’ils peuvent avoir à l’égard de clients en matière de blanchiment d’argent est compatible avec l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle ne s’impose à eux que lorsqu’ils exercent pour le compte de ceux-ci un certain type d’activités éloignées de leur mission de défense et qu’elle est assortie d’un filtre protecteur du secret professionnel (les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracffin, l’organisme chargé du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits).
Cela étant rappelé, la Cour observe que le droit français énonce très clairement que le respect des droits de la défense commande la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et fait en conséquence obstacle à la transcription de telles conversations, même lorsqu’elles ont été surprises à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière. Il n’admet à cette règle qu’une seule exception : la transcription est possible lorsqu’il est établi que le contenu d’une conversation ainsi surprise est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction. Par ailleurs, l’article 100-5 du code de procédure pénale établit désormais expressément qu’à peine de nullité, les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrites (paragraphe 28 ci-dessus).
Selon la Cour, cette approche est compatible avec la jurisprudence rappelée ci-dessus en ce qu’elle revient à retenir que, par exception, le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction, et dans la mesure où cette transcription n’affecte pas les droits de la défense du client. Autrement dit, la Cour admet qu’ainsi restrictivement énoncée, cette exception au principe de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client contient une garantie adéquate et suffisante contre les abus.
La Cour réitère que ce qui importe avant tout dans ce contexte est que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet.
Or, en l’espèce, précisément, la chambre de l’instruction a annulé certaines autres transcriptions au motif que les conversations qu’elles retraçaient concernaient l’exercice des droits de la défense de M. Picart. Si elle a refusé d’annuler la transcription du 17 décembre 2002, c’est parce qu’elle a jugé que les propos tenus par la requérante (avocate) étaient de nature à révéler la commission par elle du délit de violation du secret professionnel, et non parce qu’ils constituaient un élément à charge pour son client. Elle a très clairement souligné que le pouvoir conféré au juge d’instruction de prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances téléphoniques « trouv[ait] sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l’avocat qu’elle a désigné » et « qu’une conversation téléphonique intervenant entre eux ne peut être transcrite et versée au dossier que si son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ». Autrement dit, selon la chambre de l’instruction, la transcription d’une conversation entre un avocat et son client ne peut être retenue à charge du client mis en examen ; elle peut cependant être retenue à charge de l’avocat si elle révèle une infraction de sa part.
Ainsi, dès lors que la transcription de la conversation du 17 décembre 2002 entre la requérante et M. Picart était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requérante avait elle‑même commis une infraction, et que le juge interne s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de M. Picart, la Cour estime que la circonstance que la première était l’avocate du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de celle-ci.
La Cour observe que la requérante estime néanmoins que la possibilité de poursuites de l’avocat sur le fondement d’une telle transcription pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté des échanges entre l’avocat et son client et donc sur la défense de ce dernier. La Cour considère toutefois que cette thèse n’est pas défendable dès lors qu’il s’agit de propos tenus par l’avocat lui-même, susceptibles de caractériser un comportement illégal de celui-ci. Elle souligne à cet égard qu’un professionnel du droit tel qu’un avocat est particulièrement bien armé pour savoir où se trouvent les limites de la légalité et, notamment, pour réaliser le cas échéant que les propos qu’il tient à un client sont de nature à faire présumer qu’il a lui-même commis une infraction. Il en va d’autant plus ainsi lorsque ce sont ses propos eux-mêmes qui sont susceptibles de constituer une infraction, comme lorsqu’ils tendent à caractériser le délit de violation du secret professionnel prévu par l’article 226-13 du code pénal
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2014. 21. mars
Nicolas apprend à distinguer les écoutes administratives et écoutes judiciaires
- Alors, Nicolas, tu t’énerves ? Toi le gland leader, tu perds ton sang froid ? Qu’est-ce qui se passe ?
- J'apprends par la presse que tous mes téléphones sont écoutés depuis maintenant huit mois. Aujourd'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Ce n'est pas un extrait du merveilleux film La Vie des autres sur l'Allemagne de l'Est et les activités de la Stasi. Il ne s'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde à l'endroit de ses opposants. Il s'agit de la France.
- Je n'ai jamais demandé à être au-dessus des lois, mais je ne peux accepter d'être en dessous de celles-ci.
- Des principes sacrés de notre République sont foulés aux pieds avec une violence inédite et une absence de scrupule sans précédent.
- Allez tu charies, c’est pas de toi ces salades. Ce style grandiloquent et lourdingue… C’est encore de Monsieur Taplume ?
- Non, non, je t’assure. Mon cœur est brisé, et mon cœur a parlé. La Stasi veut ma peau…
- Arrête ton char, t’es ridicule…
- Mais, non, la preuve Le Figaro m’a laissé presque une page entière tellement c’est grave !
- Tu parles... C'est juste pour fidéliser les gros annonceurs, et les voir prendre ensuite des pages de pub en remerciements… Allez, calme-toi. Je vais t’expliquer.
Des fois, c’est la police qui décide d’écouter les personnes pour les surveiller. C’est la procédure prévue par les articles L. 241-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Tu connais ces articles ?
- Non, pourquoi je les connaîtrais ? Je n’ai jamais été ministre de l’Intérieur…
- C’est ce qu’on appelle les écoutes administratives : on surveille pour le renseignement et la protection de l’ordre public, pas pour enquêter sur des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, ce qui relève de la décision des juges, et est réglé par le Code de procédure pénale.
- Oui, peut-être, mais moi j’ai la Stasi sur le dos.
- Pas du tout, mon Nicolas. Les lois que tu as fait voter ne sont pas si violentes.
- J’en sais rien, je ne lis rien, même pas les lois que je fais voter…
- Alors, écoute… enfin, écoute ce que je te dis. Le principe est le secret des correspondances, mais, sur demande du ministre de l’Intérieur, le premier ministre peut autoriser la mise sous écoute pour « rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». La décision est valable pour 4 mois renouvelable, et les enregistrements sont détruits sous dix jours.
- C’est bien ce que je disais… la Stasi… Notre pays sombre…
- Mais ça n’a rien à voir. D’ailleurs, si tu n’es pas content, tu peux écrire… euh, tu peux dire à Monsieur Taplume d’écrire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), 35 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS SP 07. Monsieur Taplume peut adresser un mail : secretariat.cncis@pm.gouv.fr
- Tu parles… La Stasi… Ils ne me répondront pas…
- Si, le CNCIS te répondra ! Et il te répondra qu’il n’a aucune écoute à contrôler te concernant, car tu ne relèves pas de ce système…
- Ben oui, réfléchis… Vois ta vie : tu ne représentes pas une menace pour la sécurité intérieure.
- Ça c’est sûr. Je suis un très gentil garçon. La seule chose qui m’intéresse, ce sont les concerts de Carla…
- Réfléchis, Nicolas. Si les écoutes sont publiées dans la presse…
- Dans la presse communiste !
- … c’est qu’elles sont conservées sur PV, et il s’agit de PV fait par la police, mais la police judiciaire, celle qui recherche les auteurs d’infractions. C’est le régime prévu par l’article 100 du Code de procédure pénale : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle ».
L’article 100-4 précise que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement, et la transcription est versée au dossier.
- Ah bon… Alors, c’est un juge d’instruction, et pas la Sati ?
- Ça, c’est sûr. Monsieur Taplume a écrit n’importe quoi…
- J’aurai du m’en douter : Copé a dit que c'était très bien… Mais pourquoi la Stasi ne me donne pas les PV ?
- Nicolas, c’est pas la Satsi, c’est le juge d’instruction ! Et il te donnera bientôt accès à tous les PV… quand tu seras mis en examen. Tu es toujours trop impatient, mais tu verras, ça ne tardera pas.
- Hum, hum... J’ai une idée… Je vais lui brouiller l’écoute !
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Sarko : Taubira ne savait rien ? Oh, bichette…
Taubira explique qu’elle n’était pas informée de la mise sous écoute de Sarkozy, de Hortefeux, de Guéant et de Herzog, et Valls joue aussi au grand ignorant. Allons, allons, les z'enfants... L'ancien président de la République et futur ex-candidat sur écoute pendant un an, et seul le juge serait au courant ?
Du travail clandestin à la PJ ?
On peut déjà en rire par déduction. L’audition de ces quatre personnes, qui passent leur temps au téléphone, et sur une période de près d’un an, soyons sérieux, ça représente le travail d’une bonne PME. Il faut un temps fou pour tout écouter, voir avec les collègues ce qu’il faut retenir, et faire les retranscriptions. Tout ceci par des OPJ, qui ont nécessairement un patron, lequel dirige et contrôle leur travail et en réfère nécessairement par synthèse au directeur général de la police nationale. En principe pas d'accès au dossier, car on sort alors de la sphère de l’enquête judiciaire, mais un rendu du travail, sur l'activité du service. Et le directeur général de la police nationale n’en dit rien à son seul et unique supérieur ? Très drôle.
Mais il y a aussi une autre voie, plus subtile mais plus efficace, car elle gérée par les parquets, à destination du ministère de la Justice, à savoir la très importante direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Les procureurs de la République, par la voie hiérarchique, informe le ministère sur l’avancement des affaires en cours, sensibles ou importantes.
Une belle et bonne circulaire du 31 janvier 2014
Alors Taubira pas au courant ? Il y a un mois, elle a pourtant signé un magnifique circulaire ce 31 janvier pour améliorer le service, circulaire qui comporte de longs développements sur « la transmission hiérarchique de l’information. Alors, Camarade Taubira, la mémoire qui flanche ?
Comment ça marche ? Ça marche d’abord avec le statut du parquet, qui est placé sous la hiérarchie du garde des sceaux (art. 5 du statut de la magistrature). Le but, c’est évidemment d’avoir de bonnes infos et une cohérence d’action. Comment un ministère pourrait-il agir sans savoir ce qui se passe sur le terrain ? C’est bien logique.
Le problème, est que tout ceci ne se fait pas tout seul, et on entre en zone glissante avec la question du « signalement de certaines affaires ». Pour la cuisine – quelles infos, pourquoi, et comment ? – il faut aller voir dans une annexe de la circulaire. Là, commencent les choses sérieuses.
Voici les extraits les plus pertinents, avec quelques petits commentaires en italique.
Les critères de signalement des affaires individuelles
(Sarko, pourquoi tu tousses ?)
« Les procédures devant être signalées répondent aux critères suivants qui peuvent être cumulatifs :
- la gravité intrinsèque des faits ;
- le trouble manifestement grave à l’ordre public ;
- la personnalité de l’auteur ou de la victime (faits impliquant les représentants des corps constitués de l’Etat, notamment ceux relevant du ministère de la justice, les élus, les personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, ou les personnalités de la société civile) ;
- le nombre élevé de victimes (accidents collectifs) ;
- les infractions concernant des faits ciblés comme relevant d’une priorité de politique pénale, ou nécessitant une action coordonnée des pouvoirs publics ;
- les infractions représentant de nouvelles formes de criminalité ou relevant d’une criminalité organisée ;
- toute difficulté juridique ou institutionnelle posant une question dépassant le cadre d’un seul ressort ;
- la dimension internationale de l’affaire ;
- la médiatisation possible ou effective de la procédure.
(Là, c’est sûr que l’affaire Sarko est signalée, mais surtout, lisez bien le paragraphe qui suit, qui donne le moyen de technique de connaissance de la réalité de dossiers par le ministère. Par exemple : comment peut être mis en cause l’avocat, si Sarko n’est pas sur écoute)
Le travail des parquets généraux
« Les parquets généraux doivent informer la Chancellerie régulièrement, de manière complète et en temps utile, des procédures les plus significatives et exercer pleinement leur rôle d’analyse et de synthèse.
« Ils doivent préciser s’ils partagent l’analyse et les orientations du procureur de la République et prendre position sur la conduite des dossiers en indiquant, le cas échéant, les instructions, générales ou individuelles, qu’ils ont été amenés à adresser sur le fondement des articles 35 et 36 du code de procédure pénale ».
(Le texte écarte la transmission des pièces par principe, ce qui laisse toutes les exceptions au principe).
« Le principe, dans le cadre de ces échanges, est celui de la non-transmission de pièces de procédures, exceptions faites des réquisitoires définitifs ou des ordonnances de renvoi, des jugements ainsi que des arrêts ».
Les demandes d'analyse du ministère
(Ce petit paragraphe est très technique, ce qui est entre les lignes comptent autant que ce qui est sur les lignes)
« En cas de demande d’analyse adressée à la DACG, le parquet général aura soin de porter à la connaissance de celle-ci l’ensemble des éléments factuels nécessaires. La DACG sollicitera le cas échéant toute précision utile.
« En tout état de cause, les parquets généraux doivent répondre avec diligence, conformément aux dispositions de l’article 35, aux demandes d’information ponctuelles du garde des sceaux ».
Voilà. Ce qui n’empêche pas notre amie Christiane de déclarer hier sur France Info : «Moi, je ne dispose pas des éléments de la procédure, je ne dispose pas du contenu de la procédure».
Gouverner, c’est compliqué, oki, mais mentir, mentir et mentir, ne savent-ils pas le mal que ça cause ?
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