Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-218940
Timestamp: 2017-07-24 01:28:40+00:00
Document Index: 169498135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 218940
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218940Numéro NOR : CETATEXT000008017617 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;218940 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de constater qu'il remplit les conditions de l'article 12 bis, 3° , 7° et 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'enjoindre à l'administration d'examiner sa nouvelle demande d'un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 juillet 1998, de la décision du 21 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 28 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant, en premier lieu, que M. X... soutient n'avoir pas reçu les convocations adressées par le préfet l'invitant à se présenter dans ses services afin de faire valoir ses arguments de droit et de fait et de produire tout document utile à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en France sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ; que ce moyen est, en tout état de cause, inopérant dès lors que l'intéressé ne tire d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit d'être convoqué pour être entendu dans le cadre de cette procédure ;Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégorie précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du motif du refus ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, ainsi qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; que si M. X... fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1993 avec une ressortissante marocaine en situation régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'ait plus d'attaches familiales au Maroc ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale uneatteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médical qu'invoque l'intéressé ne puisse lui être assuré qu'en France ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-28Arrêté 1998-12-17Circulaire 1997-06-24Loi 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 218940Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page