Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034316008&idArticle=LEGIARTI000034323432&dateTexte=20170331&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-29 08:47:29+00:00
Document Index: 14730154

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", 'art. 2']

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans - Article 1
Le décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° A l'article 5, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
« Art. 6.-Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
« La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. » ;
4° A l'article 6-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « de région du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
5° A l'article 7, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er ».
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VD)