Source: http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/contents
Timestamp: 2013-06-20 06:42:15+00:00
Document Index: 245143009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 909", "l'article 909", 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73"]

Mieux notés juin
"Revenus cumulés de la profession d'avocat : 3,841 milliards d'euros"
Par gilles.huvelin le Source : Dalloz actualité 14 juin 2013 "L'Observatoire du Conseil national des barreaux a publié les dernières statistiques concernent la profession, en 2012. Seules les données concernant les revenus datent de 2010, mais elles se révèlent néanmoins intéressantes. Selon l'Observatoire, les revenus cumulés de l'ensemble du barreau ont atteint 3,841 Milliards d'euros en 2010. Le revenu annuel moyen de la profession s'est établi à 77.925 €, tandis que le revenu médian s'est élevé à 46.169 ...
La délibération des 1ers président sur l'office du juge
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Merci à notre Confrère Patrice Giroud pour son article et sa pièce jointe. Son blog est bien fait et intéressant. Lisez-le également. Une telle démission annoncée de la fonction de juge est tellement énorme que je me demande si ce n'est pas un gag, tellement c'est déjà vrai, en ajouter devient facile. http://avocats.fr/space/patrice.giroud/content/_63db411a-f6b4-4d3a-8401-efe0b1b5aeab Je redoute cependant que ce ne soit pas une plaisanterie et que le débat soit lancé. Qu'en ...
Par gilles.huvelin le Bonjour, Vous trouverez en pièce jointe le bon de commande pour le Dalloz Action "Droit et pratique des procédures collectives 2013-2014" de Pierre-Michel Le Corre à paraître le 19 juin 2013. Vous bénéficiez ainsi de la remise de 5% et de la gratuité des frais de port. Restant à votre disposition, cordialement, Marine Escure La librairie Dauphine - LexisNexis 27 Place Dauphine 75001 Paris Tél. : 01 43 26 60 90 Fax : 01 46 34 22 98 ...
Le législateur au secours de l'industrie française
Par gilles.huvelin le Le législateur au secours de l'industrie française : bonnes réponses ou mauvais procès aux entreprises ? Jeudi 20 juin de 8h00 à 10h30 à la Chambre de commerce et d'industriede région Paris Ile-de-France 27 avenue de Friedland Paris 8e Deux millions d'emplois détruits en 30 ans, 300 usines fermées en quatre ans : Comment enrayer la désindustrialisation française ? Pour tenter de contrer ce phénomène, et suite à des affaires médiatisées, une proposition de loi vise à obliger les ...
la notion de demande indéterminée.
Par gilles.huvelin le Nous devons à notre confrère Alexis Devauchelle ,Avocat à la Cour, Ancien Avoué, 16 rue de la République,45000 ORLEANS, tel. 02 38 53 55 77,fax 02 38 53 57 27,mail : scp.desplanques.devauchelle@wanadoo.fr www.appel-avocat.com, un commentaire d'arrêt publié sur hub Avocat auquel je vous recommande de vous inscrire particulièrement intéressant qui permet d'ouvrir un débat intéressant. Je préfère cité cet artcile plutôt que de le réecrire: "La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux ...
"Du danger de la retraite de l'avocat"
Par gilles.huvelin le CA Chambéry, ch. civ., 16 avr. 2013, n° 12/01325 : JurisData n° 2013-007265 Les dispositions du décret Magendie concernant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, combinées avec l'obligation de communication par voie électronique des actes de procédure, généralisée à toutes les cours d'appel depuis le 1 janvier 2013, n'ont pas fini d'alimenter le contentieux. Des dispositions extrêmement rigoureuses assorties de sanctions draconiennes, caducité de la déclaration d'appel, ...
"Conclusions irrecevables, quid des pièces ?"
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté CA Dijon, ch. civ. C, 16 mai 2013, n° 12/01048 : JurisData n° 2013-010699 Quel sort réserver aux pièces communiquées lorsque les conclusions sont déclarées irrecevables faute d'avoir été déposées dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile ? La cour d'appel de Dijon, dans un attendu concis, décide « en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du Code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux ...
Assignation en divorce et revendication de la qualité d'associé par l'un des époux
Par gilles.huvelin le Assignation en divorce et revendication de la qualité d'associé par l'un des époux lu dans : http://www.lexisnexis.fr/depeches/ L'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu. La date de l'assignation en divorce antérieure à la revendication du conjoint commun en biens de devenir ...
Premier bilan d'action du ministère de la Justice
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté lu sur : http://www.lexisnexis.fr/depeches/ Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice. Ce rapport est articulé autour de cinq grands thèmes : - « une justice efficace » ; - « une justice indépendante et responsable » ; - « une justice protectrice » ; - « une justice plus proche des citoyens » ; - « une justice en phase avec les évolutions de la société ». ...
Par gilles.huvelin le Extrait L'auteur est Pascal de LIMA. Les peintures sont de Valérie SALEM. consultez l'entrée précédente sur ce blog qui vous présente la couverture du livre, les auteurs, les critiques. A lire absolument. Editions La Voix au Chat ...
La Finance et l' Art.
Par gilles.huvelin le A lire:" Les comptes fantastiques des finances" de Pascal de Lima. Editions La Voix du Chat Libre Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Les investisseurs étrangers vont voir ailleurs, personne ne veut embaucher, ni se taper les contraintes sociales, sociétales, fiscales, comptables, juridiques de l'entrepreneur. Bizarre. Vous voulez expliquer notre droit social à un chinois ou un américain ? Exemple : Un employeur (l'exploiteur) est l'objet d'un "mouvement" de grève ( des forces de progrès). Il s'agit de la Poste en l'espèce. La lutte de la classe ouvrière conduit à un arrêt de travail de 34 mn de la part d'un employé qui arrive ...
Indivision, indivisaires et liquidation des biens.
Par gilles.huvelin le Un juge-commissaire autorise une cession de gré à gré des droits indivis de deux époux. La Cour d'appel constate que l'action menée par un créancier individuel introduite pour obtenir le partage de l'indivision entre les débiteurs en liquidation des biens et un autre débiteur étranger à la procédure collective ne concernait pas les mêmes parties, n'avait pas le même objet et que le liquidateur judiciaire ne pouvait pas s'opposer au créancier au nom de l'autorité de la chose jugée attachée à ...
Cour Suprême !
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Enfin quelqu'un ose parler. Un haut magistrat à la retraite a décidé de ne pas utiliser la langue de bois ! Et ce n'est pas n'importe qui , il a tenu un rôle de premier plan dans la jurisprudence. Il est outré par « ce pouvoir qui plane au-dessus de tout » exercé aujourd'hui par la Cour Suprême. Montesquieu s'en retournerait dans sa tombe. Ecrit-il dans un courrier publié dans un journal paru ce samedi. « Et il serait grand temps de trouver les moyens pour que la démocratie rétablisse son droit sur ...
Par gilles.huvelin le Campus Asie sera une expérience inscrite dans une perspective avec un objectif de pérennité. En effet, s'agissant de la coopération juridique avec le Vietnam, une mission de formation du Barreau de Paris pour les avocats vietnamiens est prévue au mois de juillet à Hanoi, dans la suite de Campus Asie, organisée en lien avec l'Ambassade de France. De plus, le Barreau de Paris suit avec attention les suites de l'adoption de l'amendement à la loi régissant la profession d'avocats au Vietnam ...
Contrat d'agence commercial et compétence territoriale.
Par gilles.huvelin le Comment cela, simple ? Indemnité de fin de contrat. Quelle est sa nature, en en conséquence où assigner ? Les commissions dues dépendent-elles de la compétence territoriale du domicile de l'Agent, du lieu d'exécution des prestations ou du siège du mandant ? Toutes les réponses sur l'évolution de la jurisprudence assez dispersée et encore en définitive un peu incertaine ainsi que l'examen de la norme européenne se trouvent dans l'étude de Monsieur Jean-Jacques Hanine-Roussel ...
Par gilles.huvelin le L'Ordre du barreau de Paris a créé la CRED pour lutter contre l'exercice illégal du droit. 293 dossiers sont ouverts, contre des « Cabinets Conseils », des « juristes libéraux », des « Cabinets indépendants », des sociétés proposant des services juridiques en ligne... Ces pratiques sont pénalement punissables et font l'objet de poursuites. Il y a plus grave : des escroqueries avec usurpations de la qualité d'avocat, ou encore l'emprunt à son insu de l'identité d'un confrère. En consultant le ...
Par gilles.huvelin le Ces derniers temps la jurisprudence sur l'application de l'article 1843-4 du code civil quant au recours à l'expertise en matière de fixation du prix de cession de droits sociaux a été beaucoup commentée. Le champ d'application de cet article du code dépend de l'appréciation du caractère déterminable du prix convenu notamment et de celle de la levée de l'option d'une promesse de vente. Pour comprendre vous pouvez vous reporter utilement page 13 et suivantes de ...
Excès de pouvoir et pourvoi restauré
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Madame Corinne BLéry, maitre de conférences à l'université de Caen analyse un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu ce 16 avril 2013 n°12-17121 très intéressant. En substance l'arrêt énonce que le juge qui empiète sur le pouvoir législatif ou exécutif commet un excès de pouvoir. Celui-ci ouvre un pourvoi immédiat restauré contre une décision ne mettant pas fin à l'instance.Comme depuis 2005 c'est seulement en cas d'excès de pouvoir et non plus en cas de violation d'un principe ...
Par gilles.huvelin le n'est pas une exception de nullité au sens de l'article 73 du CPC et par conséquent le juge de la mise en état n'est pas compétent pour en connaitre. Casstion, 2ième chambre Civile, 31 janvier 2013, n°10-16910. Lire l'article de Soraya AMRANI-MEKKI publié dans la Gazette du Palais (n° du 24 et 25 mai 2013) page 27 qui aborde d'autre aspects concernant la preuve par l'expertise privée etc.. ...