Source: https://www.eau-touraine.fr/accueil-1/actualit%C3%A9s-eau-touraine/
Timestamp: 2020-07-13 17:15:07+00:00
Document Index: 135399815

Matched Legal Cases: ['art 33', "l'article 19", 'art 18', 'art 19', 'art 17', 'art 17', "l'article 17", 'art. 20']

Les "Études" des cabinets sont-elles toujours fiables ? - eau-joue-les-tours !
Les "Études" des cabinets sont-elles toujours fiables ?
Comme devant bien d'autres communes devant renouveler la gestion de l'eau, le "cabinet conseil" IRH produit des dossiers qui justifient une Délégation de Service Public.
La ville de Joué-lès-Tours a décidé ainsi de maintenir une délégation à Véolia à dater du 01/01/17 sur la foi d'un rapport IRH montrant que ce type de gestion était le meilleurs. conseil fondé sur de savants calculs de coûts.
Nous avons eu la curiosité de comparer les chiffres de ce rapport avec la réalité telle qu'elle est dans le Compte d'Exploitation 2017 donné par Véolia, document obligatoire et public.
Nous publions ici le résumé des résultats de cette étude dont vous pouvez télécharger l'intégralité ci-dessous
La DSP Eau de Joué-lès-Tours a été reconduite par la majorité du Conseil Municipal réuni le 4 juillet 2016, pour 15 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2031.
Le Conseil Municipal a pris sa décision,
- d'une part à partir d'une étude du cabinet IRH présentée à la CCSPL le 19 février 2016 et au Conseil Municipal du 29 février 2016 ;
- d'autre part à partir des conclusions de la commission d'appel d'offres présentées au Conseil Municipal du 4 juillet 2016.
Ces décisions ont été prises par la majorité du Conseil Municipal et malgré un avis défavorable des associations membres de la CCSPL.
L'association Eau-Joué-Touraine avait déposé une requête au tribunal administratif d'Orléans le 6 septembre 2016, requête rejetée par ordonnance pour vice de forme le 30 novembre 2017.
L'association avait demandé dans sa requête initiale l'annulation de la délibération et dans son mémoire
complémentaire l'annulation du contrat.Jugée hors délais, cette demande causait un vice de forme.
La compétence EAU-POTABLE a été transférée à TOURS METROPOLE VAL de LOIRE (TMVL ) à compter du 1er janvier 2017.
VEOLIA a rendu compte à TMVL de sa première année d'exécution du contrat 2017/2031 dans son rapport annuel daté du 2 mai 2018. Ce rapport nous a été transmis par TMVL.en octobre 2018.
L'étude consiste à comparer les aspects financiers à partir de 3 sources :
- le rapport présenté par IRH-Consultants à la CCSPL du 19 février 2016 et du Conseil Municipal du 29 février 2016. Il est rédigé en référence à l'article L1411-4 du CGCT. En page 33 il énonce les aspects financiers (charges) avec précision.
- le Compte d'Exploitation Prévisionnel présenté par la société VEOLIA à la commission d'appel d'offres et annexé à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 ;
- Le CARE (Compte Annuel du Résultat d'Exploitation) remis par VEOLIA à Tours-Métropole-Val-de-Loire (TMVL) au 1er semestre 2018, page 80 et 81 du rapport annuel rédigé en référence « aux dispositions du décret 2016-86 du 1er Février 2016 » art 33.
Il ressort de cette étude que les écarts sont considérables !
Nb : Véolia est traitée au féminin : raccourci de « La société VEOLIA » et IRH au masculin, raccourci du «Cabinet IRH ».
Commentaires sur les charges :
- les charges de personnel initialement affichées par IRH à 419603€ montent à 501448€ dans le marché
Véolia pour finalement s'établir à 644511€ (+54%) ;
- les charges d'exploitation (Electricité, produits de traitement, sous-traitance) initialement affichées par
IRH à 423700€ montent à 431928€ dans le marché de Véolia pour s'établir en 2017 à 512940€ (+21%) ;
- les autres dépenses d'exploitation (télecom, informatique, assurances, etc..) initialement affichées à 206440€ montent à 289296€ dans le marché de Véolia pour s'établir en 2017 à 303958€ (+47%) ;
- le total des « Autres charges » (Frais de siège, renouvellement des installations, amortissements, etc..)
initialement affiché à 395750€ monte à 1217508€ dans le marché de Véolia pour s'établir en 2017 à 880615€ (+123% par rapport au montant initial et -28 % par rapport au prévisionnel).
Ces différences sont inexplicables puisque VEOLIA exerçait déjà la DSP à Joué-lès-Tours. D'ailleurs, l'association EJT et les consommateurs à la CCSPL avaient pointé ces écarts ! Ne faut-il pas y voir une volonté de tromper les élus pour emporter, coûte que coûte, un marché sur 15 ans ?
Le cabinet IRH s'était intéressé essentiellement aux charges, promettant seulement une baisse du tarif de l'eau.
Pour les produits issus de la facturation de l'eau, Véolia affiche une baisse de -2 % sur le prévisionnel. Pourtant, si nous examinons les comptes annuels de résultat de Véolia en 2016 et 2017, nous avons 600.000€ de «variation sur la part estimée sur les consommations » qui a pour incidence de majorer les recettes 2016, de minorer les recettes 2017 et donc d'accroître la baisse affichée.
Aucun commentaire de Véolia n'explique cette variation.
Véolia n'a pas fourni en 2017 la page 3 de son rapport sur le détail des recettes. On ne connaît donc ni les parts relatives aux abonnements et aux volumes consommés, ni la fraction de « Vente en gros » prévue à l'article 19.2., ni d'autres montants minorant ou majorant ces recettes.
Commentaires sur les autres engagements de Véolia.
Investissements : Véolia s'était engagée à créer des fonds d'investissement de 500000€/an pour travaux et 100.000€ pour Equipements. Ce fonds est retracé dans les opérations financières à hauteur de 622.323€. Le suivi d'un tel fonds suppose que la collectivité contrôle avec précision les travaux. Par exemple, qui finance le cabinet IRH lorsqu'il apparaît en « Maitre d'oeuvre» pour les travaux ? (voir photo annexe 5)
Véolia n'informe pas du montant de subventions perçues ou en cours de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (AELB), pouvant aller jusqu'à 80 % (art 18.5 du contrat sur l'ilôt concessif) alors que le tableau des subventions 2017 de l'AELB nous indique 4 décisions favorables à VEOLIA pour un total de 741.680€. (voir annexe 6)
Par ailleurs, Véolia avait prévu 287.378€ de « Charges relatives aux investissements » et 71526€ de
« charges d'amortissement ». Elle n'en réalise que 4.626€. Pourquoi ? Quels sont les investissements non
Facturation : Véolia devait effectuer les relevés de compteurs entre septembre et décembre (art 19-3 du contrat) et facturer en janvier et juillet. Or sur les factures que nous avons examinées, les relevés sont restés en 2017 et 2018 au printemps ; Véolia appliquant alors aux factures annuelles un tarif moyen dont elle seule connaît la formule.
Véolia ne donne que 15 jours à l'abonné à compter de la date d'émission de la facture pour payer.
Compteurs. La propriété des compteurs était discutée en 2016. Sont-ils toujours la propriété de Véolia ?... Qui devait les racheter 355941€ ? (art 17-7 du contrat)… à qui ?
Les compteurs doivent être changés avant 15 ans. (art 17.7) Véolia a changé 1873 compteurs en 2017, mais il en reste plus de 4000 (25%) qui ont été posés avant 2003.
Rendement du réseau : Véolia s'est engagée contractuellement à un taux de 82 % en 2017. Elle affiche 82,1%. Pour l'indice de perte linéaire l'engagement est de 4,94m3/km/jour. Elle a réalisé 5,54m3/km/jour. Selon l'article 17.9 « une pénalité lui est appliquée en cas de non respect de ces engagements » est-ce fait ?
Gains de productivité : Selon l'art. 20.3 Véolia devait reverser 150.000€ répartis entre 2017 et 2020 à la
collectivité. Combien ont été versés en 2017 ?
Cénomanien : L'article 17.3 rappelle l'obligation du SDAGE de baisser les prélèvements: « Le délégataire s'engage à prélever, dès 2018, 60 % a minima dans le Cher et 40 % dans la nappe du Cénomanien ». En 2017, les taux sont proches de l'engagement : 57 % et 43 %.
Comme l'avaient exprimé l'association Eau-Joué-Touraine, les associations de consommateurs à la CCSPL et certains élus, les informations données par IRH-Consultants avaient pour seul objectif de conclure, avec Véolia, une nouvelle DSP pour une durée la plus longue possible. A l'épreuve de la réalité des chiffres, il est démontré que les charges prévues étaient sous-évaluées. Véolia n'a pas tenu ses engagements.
Pour les recettes, le réalisé est proche des engagements à cause d'une variation négative de -669.376€. Véolia devrait justifier de cette variation diminuant les produits pour 2017.
Que vont faire la collectivité délégante et l'autorité publique ?
rapport IRH et réalité Véolia 2017
Etude48-4b Commune37_Tarifs_AC+EP2015-20