Source: https://www.transwelcome.ch/fr/coming-out/rechtliche-grundlagen/
Timestamp: 2019-11-18 05:48:19+00:00
Document Index: 83545023

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 10', 'art.\u20068', 'art. 251']

Cadre juridique | trans welcome
Selon l’art. 328 ss CO, l’employeur est tenu de protéger ­la personnalité de ses employé_es. La protection de la personnalité des personnes trans* est ancrée dans la Loi sur l’égalité (LEg). Voici ce que cela signifie concrètement pour vous :
Les moyens de communication sont établis au prénom et au genre souhaités par la personne trans*. Il n’est pas nécessaire que la personne ait officiellement changé de prénom et de sexe. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de garder secrète la transidentité de votre personnel, sauf en cas d’impératifs internes ou externes à l’entreprise.
Infrastructures basées sur le genre au sein de l’entreprise
Vous devez protéger la personnalité à la fois de votre collaborateur ou collaboratrice trans* et des autres membres du personnel. Concernant l’utilisation des douches, toilettes et vestiaires, trouvez une solution adaptée à la configuration des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, la personne trans* doit être libre de porter la tenue de service correspondant à son identité de genre.
Au titre de l’art. 3 LEg et de l’art. 328 CO, l’employeur est tenu de protéger le personnel contre le harcèlement. Vous avez l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de votre collaborateur ou collaboratrice trans*.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’établir les certificats de travail au prénom et au genre correspondant à l’identité de la personne. L’identité de genre est considérée comme une composante de la personnalité particulièrement digne d’être protégée (art. 10 et 13 Cst. ; art. 8 CEDH). C’est pourquoi les documents doivent être établis de manière à ne pas provoquer d’outing forcé vis-à-vis de tiers.
Un certificat de travail doit donner des renseignements conformes à la vérité sur la prestation fournie par l’employé_e. Etablir un certificat en utilisant le prénom et le sexe « non officiels » d’une personne trans* ne contrevient pas à ce devoir de vérité. Les certificats de travail intermédiaires déjà délivrés doivent être réétablis au nouveau prénom et genre, sans que la réédition ne soit mentionnée. Ce faisant, vous ne commettez pas de faux dans les titres au sens du droit pénal (art. 251 CP).
Si votre collaborateur ou collaboratrice vous le demande, vous devez changer le prénom et le genre sur son contrat de travail, même si le prénom et le sexe n’ont pas (encore) été officiellement modifiés.