Source: http://www.actega.fr/terra/conditions-generales.html
Timestamp: 2017-04-24 09:19:12+00:00
Document Index: 249182649

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 312', '§ 281', '§ 315', '§ 950', '§ 478', '§ 241', '§ 823', '§ 478', '§ 305']

Conditions Générales de Vente et de Livraison - ACTEGA Coatings & Sealants
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Conditions Générales de Vente et de Livraison(Juillet 2011)1. GÉNÉRALITÉS1.1Nos conditions générales de vente et de livraison sont valables exclusivement et uniquement vis-à-vis d’entreprises (clients) au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).1.2Une fois que nos CGV ont été acceptées par le client, elles sont également valables pour toute autre relation commerciale entre le client et nous, sauf stipulation contraire écrite. 1.3Nos conditions générales de vente et de livraison sont valables exclusivement. Des conditions du client s’y opposant ou déviantes de nos conditions de vente et de livraison ne sont pas valables, à moins que reconnnous ne les aissions expressément par écrit. 2. OFFRES, COMMANDES2.1 Nos offres sont libres et sans engagement, tant qu’il n’en est pas stipulé autrement de notre part. Il s'agit seulement d'indications données au client lui permettant de passer une commande formelle sur cette base. Un contrat n'entre en vigueur – et cela est valable également dans le cadre des relations commerciales courantes – que lorsque nous avons confirmé la commande du client par écrit (ou par télécopie/e-mail) ou que nous avons livré la marchandise. Notre confirmation de commande atteste du contenu du contrat de livraison. Lors d’une livraison immédiate, notre confirmation de commande peut être remplacée par la facture.2.2 La seule obligation de livraison d’un produit qui ne serait désigné que par son type n'inclut pas la prise en charge d'un risque d'approvisionnement. Nous acceptons une garantie uniquement si nous avons confirmé une propriété comme garantie par écrit.2.3 En cas de transmission d‘une commande par voie électronique, la règlementation de l'article § 312 e, alinéa 1, phrase 1, n° 1 à 3 du BGB (obligations relatives à la communication électronique) sera exclue. Nous ne sommes pas tenus de confirmer l’entrée de la commande par voie électronique. Les e-mails entrants qui nous parviennent les jours ouvrables entre 9h00 et 16h00 sont considérés comme nous parvenant à 16h00, à moins qu’un appel plus tôt ne soit prouvé. Les e-mails qui nous parviennent entre 16H01 et 23H59 sont considérés comme nous parvenant le jour ouvrable suivant à 16h00, à moins qu’un appel plus tôt ne soit prouvé. 3. CONDITIONS DE PAIEMENT, DEPÔT DE GARANTIE 3.1 Sauf convention contraire, les montants de nos factures arrivent à échéance 30 jours après la date de la facture sans déduction et sont payables en euros sur l’un de nos comptes bancaires. Les frais annexes sont à la charge du client. En ce qui concerne les exportations, les frais liés à l’encaissement sont à la charge du client, pour autant que ceux-ci soient dus dans son pays.3.2 L’acceptation de commandes et les exécutions des livraisons peuvent être tributaires d’une prise de garantie ou d’un versement anticipé. Nous sommes également en droit de demander un paiement donnant-donnant contre une livraison de marchandise.3.3 Si la situation financière du client se dégrade fortement après la conclusion du contrat, que ce soit via une demande d'ouverture d'insolvabilité du client, une ouverture de la procédure de règlement du passif, une demande de déclaration sous serment, un arrêté de responsabilité, ou si une cessation de paiement ou une chose similaire n'est pas réalisée sur la base de droits de rétention ou d'autres droits, nous sommes autorisés, en plus de nos droits cités à l’article 3.2, à résilier le contrat à tout moment.3.4 Le droit de rétention ou de compensation du client ne s’applique que pour les contre-prétentions qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées juridiquement, sauf si la contre-prétention correspond à une violation d'obligations contractuelles essentielles (voir point 8.1) de notre part. Un droit de rétention ne peut être exercé par le client que dans le cas où sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel.4. LIVRAISONS ET EXPÉDITION4.1 Les dates et délais de livraison ayant force obligatoire doivent être conclus expressément par écrit. En cas de dates et délais de livraison non contractuels ou approximatifs (env., à peu près, etc.), nous nous efforçons de les respecter au mieux. Les exigences unilatérales données par le client ne nous engagent pas, sauf si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Les contrats à terme fixe doivent être expressément désignés comme tels et requièrent notre confirmation écrite.4.2 Si, pour des raisons qui n'impliquent pas notre responsabilité et malgré toutes les précautions prises de notre part, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps des livraisons ou services de la part de nos fournisseurs ou si des évènements de force majeure empêchent leur exécution, nous en informerons nos clients à temps par écrit. Dans ce cas, nous sommes en droit de repousser la livraison le temps de l’empêchement ou de nous retirer partiellement ou entièrement du contrat en raison de la partie qui n'a pas encore été réalisée, à condition d'avoir respecté notre obligation d’information et de ne pas avoir pris à notre compte le risque d’approvisionnement. Sont considérés comme cas de force majeure : la grève, la fermeture d’usine, l’intervention des forces de l’ordre, la pénurie d’énergie ou de matières premières, les restrictions de transport indépendantes de notre fait, les entraves à la production qui ne sont pas de notre fait comme le feu, l’eau et les dommages machines ainsi que tous les autres empêchements qui, après un examen objectif de la situation, s'avèreraient ne pas nous être imputables. Si un délai ou une date de livraison a été convenu(e) de façon contractuelle mais qu'il a été dépassé en raison d'évènements mentionnés au point 4.2, le client est en droit, après dépassement d’un délai de retard raisonnable, de résilier le contrat en raison de cette partie non encore réalisée, s’il ne peut plus supporter objectivement de continuer à être lié à ce contrat. Ce cas de figure ne confère pas d’autres droits au client.4.3 Les droits à dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison sont limités à un montant maximal de 0,5% du prix net de la livraison de la marchandise retardée, par semaine complète de retard, et au total à un montant maximal de 5% du prix net de livraison. Si le retard est intentionnel ou est dû à une négligence grossière ou s’il représente un manquement à une obligation contractuelle essentielle (voir le point 8.1), la responsabilité légale est engagée. Elle se limite toutefois au dommage prévisible dans le cas d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle par négligence. 4.4 Si, après un retard de livraison, le client nous indique un délai raisonnable, il est en droit, si ce délai est dépassé, de résilier le contrat ; le client peut prétendre à des droits de dommages et intérêts pour non réalisation, qui s'élèvent à hauteur du dommage prévisible uniquement si la non-réalisation est intentionnelle ou due à une négligence grossière ou s’il s’agit d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle (voir point 8.1) ; au demeurant, les dommages et intérêts sont limités à 50% du dommage occasionné.4.5 Les limitations de responsabilité énumérées aux points 4.3 et 4.4 ne sont pas valables si un contrat commercial à terme fixe a été conclu ; il en va de même si le client peut prouver qu’à cause de notre retard, une revendication immédiate du droit à des dommages et intérêts peut être envisagée à la place de la prestation (§ 281 alinéa 2 du BGB). 4.6 Nous ne reconnaissons pas notre retard si le client est lui-même en retard dans la réalisation de ses obligations à notre égard, même si ces dernières concernent d'autres contrats.4.7 Sauf stipulation contraire, les risques liés au chargement et à l’expédition sont supportés sans assurance par le client au départ de l'usine ou du dépôt. 4.8 Le choix de l’itinéraire et du moyen de transport nous est réservé. Nous nous efforçons cependant de respecter les souhaits du client concernant le type et l’itinéraire d’expédition ; les frais supplémentaires y afférents sont à la charge du client (y compris pour les livraisons franco). 5. PRIX5.1 Les commandes passées sont exécutées par nos soins aux prix de vente en vigueur le jour de la livraison. Ces prix s'appliquent en sus de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Le prix de livraison s’entend, sauf stipulation contraire, net/kg, sur le territoire national franco domicile, à l’étranger franco de port jusqu’à la frontière allemande, non dédouané, en cas de livraison dans des emballages à usage unique (fûts et conteneurs) ; si les livraisons sont souhaitées en boîtes métalliques à usage unique, le prix augmente en fonction du supplément en vigueur pour les boîtes métalliques au moment de la délivrance de la facture. Si un transport express ou aérien est souhaité, nous facturons les frais supplémentaires.5.2 Nous nous réservons le droit d'augmenter les prix unilatéralement, de manière appropriée (§ 315 BGB) en cas d'augmentation des coûts d'approvisionnement ou de production des articles, des taxes, des coûts de main d'œuvre salariaux et non salariaux ainsi que des coûts énergétiques et ceux engendrés par les restrictions environnementales, lorsque plus de deux mois séparent la conclusion du contrat de la livraison. Une augmentation au sens précité est exclue si l'augmentation des coûts de certains facteurs énumérés est compensée par une réduction des coûts de certains autres facteurs énumérés concernant la charge financière totale de la livraison. 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ6.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nous (ci-après désignées dans leur ensemble par "marchandise soumise à la réserve") jusqu’à l’accomplissement de toutes nos exigences actuelles ou futures vis-à-vis du client. La propriété sous réserve est valable également pour les factures en cours (compte courant) afin d’assurer chaque créance de solde à laquelle nous avons droit.6.2 Le client est tenu d'assurer suffisamment la marchandise soumise à la réserve, notamment contre le feu et le vol. L'acheteur nous cède ses droits au dédommagement vis-à-vis des compagnies d’assurance qui lui sont dus en raison de dommages de la marchandise soumise à la réserve, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise soumise à la réserve.6.3 Le client est en droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre des relations commerciales courantes. Il n'est pas autorisé à procéder à d'autres dispositions, en particulier les gages cession à titre de sûreté. Si la marchandise soumise à la réserve n'est pas immédiatement payée par un tiers lors de la revente, le client est tenu de revendre uniquement sous réserve de propriété. L'autorisation de revente de la marchandise soumise à la réserve ne s'applique pas de fait en cas de cessation ou de retard de paiement du client. Il en va de même si le client est lié à une entreprise et/ou si l'un des faits cités dans la phrase précédente survient dans la société dominante ou dans la société-mère du client.6.4 Le client nous cède ainsi déjà toutes les créances, y compris les garanties et droits annexes issus de la revente de la marchandise soumise à la réserve vis-à-vis de l'acheteur final ou d'un tiers. Il n'a pas le droit de conclure des accords avec des acheteurs qui excluraient ou entraveraient nos droits de quelque manière que ce soit ou qui empêcheraient la cession anticipée de la créance. Dans le cas d'une revente de marchandise soumise à la réserve avec d'autres objets, la créance est considérée comme cédée envers les acheteurs tiers à hauteur du prix de livraison conclu entre le client et nous, si les montants des marchandises individuelles ne sont pas déterminables à partir de la facture.6.5 Le client reste autorisé à recouvrir la créance qu'il nous a cédée jusqu'à notre révocation possible à tout moment. A notre demande, il est tenu de nous transmettre les renseignements et documents relatifs au recouvrement de la créance et, si nous ne le faisons pas, d'informer immédiatement ses acheteurs de la cession envers nous.6.6 Si le client accepte des créances issues de la revente de marchandises soumises à la réserve dans un rapport de compte courant existant avec ses acheteurs, il nous cède dès lors un solde final résultant, reconnu en sa faveur, à hauteur du montant correspondant au montant total de la créance définie dans le rapport de compte courant qui est issue de la revente de notre marchandise soumise à la réserve.6.7 Si le client a déjà cédé à des tiers des créances issues de la revente de la marchandise que nous avons livrée ou qui est à livrer, notamment en raison d'affacturages réels ou non, ou s'il a conclu quelque autre accord qui entraverait nos droits de garantie actuels ou futurs, conformément à ce point du contrat, il doit nous le faire savoir immédiatement. Dans le cas d'un affacturage non réel, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise déjà livrée. Il en va de même dans le cas d'un affacturage réel si le client ne peut pas disposer librement du prix d'achat de la créance après le contrat avec le créditeur.6.8 En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons droit à la restitution de toutes les marchandises soumises à une réserve, et ce sans être obligés de résilier le contrat préalablement. Le client est alors contraint à restitution, sans autre formalité, sauf si le seul fait qui lui soit reproché est un manquement négligeable à ses obligations. Pour constater l'état de la marchandise que nous avons livrée, nous sommes autorisés à tout moment pendant les horaires d'ouvertures normales, à visiter les locaux commerciaux du client. Dans le cas de la restitution de la marchandise soumise à la réserve, la résiliation du contrat n'a lieu que si cela est expressément indiqué par écrit ou si des clauses légales le prévoient. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès par des tiers à une marchandise soumise à la réserve ou à des créances qui nous ont été cédées.6.9 Pour autant que la valeur de nos garanties figurant dans les dispositions dépasse nos créances à recouvrer de plus de 10 %, nous serons tenus de libérer les garanties de notre choix sur demande du client. 6.10 Le traitement de la marchandise soumise à la réserve s'entend pour nous, en tant que fabricant, au sens du § 950 BGB, sans pour autant nous contraindre. Si la marchandise soumise à la réserve est traitée avec d'autres objets ou si elle est liée de manière définitive à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la facture de notre marchandise par rapport aux valeurs de factures des autres objets traités ou liés. Si nos marchandises sont liées à d'autres biens meubles pour former une chose unique, alors considérée comme chose principale, le client nous transmet dès lors la propriété dans la même proportion. Le client conserve gratuitement pour nous la propriété ou la copropriété. Les droits de copropriété en résultant sont considérés comme marchandise soumise à la réserve. A notre demande, le client est tenu, à tout moment, de nous fournir des renseignements relatifs au suivi de nos droits de propriété ou de copropriété.6.11 En cas de cessation de paiement du client ou de la demande d'ouverture d'une procédure collective de liquidation de sa part, ce dernier n'est plus autorisé à vendre, traiter, lier ou mélanger une marchandise soumise à la réserve. Dans ce cas, il doit en revanche exécuter le stockage séparé immédiat et la caractérisation de la marchandise soumise à la réserve et conserver fiduciairement pour nous les montants qui nous sont dus, issus des créances cédées en raison des livraisons de marchandises et qui lui parviennent.6.12 Si la réserve de propriété conclue expressément n’est pas reconnue par le droit du pays dans lequel les marchandises sont livrées ou n’est reconnue qu'en observant certaines conditions, le client est tenu de nous en avertir au plus tard lors de la conclusion du contrat. Si le droit de ce pays n’autorise ni la réserve de propriété, ni la réserve de propriété prolongée, il nous permet cependant de réserver d'autres droits à l’objet de la livraison qui servent à la garantie, de la même manière que la réserve de propriété, nous déclarons alors par la présente faire usage de ces droits. Le client s’engage à apporter sa collaboration lors de l’exécution des mesures requises à cet effet (en particulier le respect des prescriptions de forme). 7. GARANTIE, NOTIFICATION DES DÉFAUTS7.1 L’acheteur doit, pour autant que le traitement d’un échantillon puisse être exigé, examiner la marchandise livrée immédiatement après la livraison et vérifier si celle-ci présente des défauts du point de vue de la quantité et de l’état, et de nous communiquer immédiatement les défauts, au plus tard 14 jours après l'accomplissement de la prestation, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts non décelables lors de cette vérification doivent nous être communiqués immédiatement après leur découverte. Les réclamations doivent nous être adressées par écrit en mentionnant les données de la commande, le numéro de la facture et le numéro de l’expédition. Une réclamation dépassant le délai exclut toute revendication du client relative à un manquement aux obligations en raison d'une mauvaise exécution de la prestation. Les vices cachés doivent être revendiqués par le client immédiatement après leur découverte, au plus tard dans le délai de prescription mentionné au point 8.6. Les réclamations pour défauts doivent toujours contenir une description détaillée du défaut.7.2 Les réclamations pour défauts au sens du point 7.1 doivent être faites par écrit. Une réclamation ne respectant pas la forme appropriée exclut également tout droit de revendication au client concernant un manquement aux obligations.7.3 En cas de façonnage, traitement, liaison ou mélange avec d'autres choses, la marchandise livrée est considérée comme acceptée contractuellement par le client en cas de défaut visible. Il en va de même en cas de renvoi depuis la destination d'origine. 7.4 En cas de défauts visibles, la marchandise contestée doit être laissée dans son emballage d'expédition pour que nous puissions vérifier sans encombre le droit à la réclamation, sauf si nous y renonçons expressément par écrit et si le client garantit la conservation séparée de la marchandise contestée. 7.5 En cas de défauts justifiés et réclamés dans les délais, selon notre choix, nous éliminerons le défaut gratuitement ou nous livrerons ultérieurement la marchandise sans défaut (exécution supplémentaire). En cas de livraison en recours (§§ 478, 479 BGB), le droit d'option incombe au client. Notre autorisation doit être sollicitée avant de renvoyer la marchandise. La marchandise remplacée devient notre propriété. Si nous ne parvenons pas à éliminer le défaut ou à procéder à la livraison ultérieure de la marchandise sans défaut dans un délai raisonnable qui nous a été fixé, l’exécution supplémentaire échoue (deux essais nous sont accordés) ; si nous refusons l’exécution supplémentaire ou si cette dernière est inacceptable pour nous, le client a, conformément aux réglementations légales, le droit de résilier le contrat, de bénéficier d'une réduction de son paiement (diminution), de bénéficier d'un remboursement de ses dépenses ainsi que de bénéficier de dommages et intérêts dans le cadre des limites citées au point 8. Les droits à la résiliation et à la diminution ne sont pas valables en cas de défaut seulement négligeable. 7.6 Notre responsabilité au sens du point 8 n'est pas engagée. 8. RESPONSABILITÉ, EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 8.1 Globalement, notre responsabilité est engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de notre part ou de celle de nos représentants légaux et auxiliaires. Notre responsabilité ainsi que celle de nos représentants légaux et auxiliaires pour négligence légère est exclue uniquement lorsqu'il ne s'agit pas (1) d'un manquement aux obligations contractuelles, (2) d'un manquement aux obligations au sens du § 241 alinéa 2 du BGB : si notre prestation ne doit plus être apportée au client, (3) d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé, (4) de l'acceptation d'une garantie pour l'état d'une prestation, pour l'existence d'un succès de la prestation ou pour un risque d'approvisionnement, (5) d'un dol, (6) de l'impossibilité précontractuelle, (7) de droits issus de la loi relative à la responsabilité des fabricants ou (8) d'autres cas de responsabilité légale obligatoire. "Les obligations contractuelles essentielles" sont celles qui protègent les positions juridiques essentielles du client que le contrat lui accorde dans son contenu et dans ses objectifs ; sont également considérées comme essentielles les obligations contractuelles dont la réalisation permet l'exécution correcte du contrat et à laquelle le client fait régulièrement confiance et a le droit de faire confiance.8.2 Si aucune violation intentionnelle d'une disposition légale ne nous est reprochée, si aucun cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé n'existe ni aucun autre cas engageant notre responsabilité légale obligatoire, notre responsabilité n'est engagée que pour le dommage typique et prévisible.8.3 Notre responsabilité n'est pas engagée pour les dommages indirects et les dommages consécutifs aux défauts si nous n'avons pas agi intentionnellement ou par négligence grave ni manquer à une obligation contractuelle essentielle (voir à ce sujet le point 8.1).8.4 Toute autre responsabilité en dommages et intérêts telle qu'elle est prévue dans les chiffres précédents, sans considération de la nature juridique du droit qui est revendiqué, est exclue. Cela est en particulier valable pour les droits de dommages et intérêts consécutifs à une faute lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo), à d'autres manquements aux obligations ou pour prétentions délictueuses à l'indemnisation de dommages matériels, conformément au § 823 du BGB.8.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité conformément aux chiffres 8.1 à 8.4 sont valables avec la même portée en faveur de nos cadres dirigeants et de nos employés, des autres auxiliaires et de nos sous-traitants.8.6 Les droits du client à des dommages et intérêts issus de ce lien contractuel ne peuvent être revendiqués que pendant un délai de forclusion d'un an à partir du début de la prescription légale. Il en va de même pour le concours de droits provenant d'un acte illicite ainsi que pour les droits relatifs aux dommages consécutifs aux défauts. Cela n'est pas valable si nous avons agi frauduleusement, par négligence grave ou intentionnellement. Le délai de prescription dans le cas d'une livraison en recours conformément aux §§ 478, 479 BGB reste inchangé.8.7Un renversement de la charge de la preuve n'est pas prévu dans les réglementations existantes. 9. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE9.1 La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du contrat est Hanovre. 9.2 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sans tenir compte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 9.3 Si notre confirmation de commande contient une clause énumérée dans les INCOTERMS, les INCOTERMS dans leur nouvelle version s'appliquent alors à la clause correspondante, sauf stipulation contraire mentionnée dans notre confirmation de commande.10. CLAUSE SALVATRICE En cas de caducité de certaines clauses contractuelles pour d'autres raisons que celles mentionnées aux paragraphes §§ 305 – 310 du BGB, les autres dispositions restent valables. En remplacement des clauses caduques s'applique de plein droit la réglementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé dans le cadre légal autorisé. Remarque : Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, nous rappelons que nous utilisons des systèmes informatiques et que nous sauvegardons les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client.Downloads