Source: https://www.pimido.com/business-comptabilite-gestion-management/finances-publiques/fiche/transferts-fiscalite-etat-collectivites-territoriales-396364.html
Timestamp: 2018-01-19 15:11:00+00:00
Document Index: 295653685

Matched Legal Cases: ['art.73', 'art.95', 'art.51', 'art.56', 'art.65', 'art.82', 'art.99']

Les transferts de fiscalité de l'Etat aux collectivités territoriales
Les transferts de fiscalité accompagnent les « vagues de décentralisation » : le transfert de lEtat aux collectivités territoriales de compétences se double du transfert des moyens de prendre en charge ces nouvelles attributions. Les transferts de fiscalité consistent dans le versement aux collectivités territoriales de ressources fiscales qui appartenaient en propre à lEtat.
Un bilan de la fiscalité transférée a été présenté dans le PLF 2006 : (source : Effort financier de lEtat en faveur des collectivités locales).
La première vague de transferts de fiscalité a contribué pour une part significative aux budgets des collectivités
La réforme constitutionnelle et la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 ont impulsé une seconde vague de transferts de fiscalité
[...] A son article elle énonce que les recettes fiscales et les autres recettes propres des collectivités ne peuvent être inférieures au niveau constaté au titre de l'année 2003. La loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit de nouveaux transferts de compétence ; les compensations financières s'effectuant en priorité par l'attribution d'impositions de toutes natures. Les transferts de compétence sont donc partiellement financés par des transferts de fiscalité. En conséquence, l'ensemble des impôts et taxes augmente de 13,2% en 2004 en 2003) dans le budget des collectivités territoriales : on a une augmentation modérée des recettes de fiscalité directe - les impositions directes sont principalement constituées des quatre vieilles et une forte hausse de la fiscalité indirecte Le ratio impôts indirects / ressources propres augmente pour les départements et régions qui bénéficient de nouvelles compétences (les communes ne reçoivent aucune nouvelle compétence et restent donc à l'écart de ce mouvement) : - Départements : o 2004 : fraction de la TIPP pour financer le RMI (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) o 2005 : fraction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour financer l'ensemble des transferts de compétence. [...]
[...] L'augmentation du nombre d'allocataires en 2004) a constitué dès la première année un défi pour le financement des transferts de compétences. La loi de finances rectificative a ajusté les taux pour faire face à l'augmentation des dépenses sociales (création du RMA, augmentation des allocataires du RMI). En cas de diminution des recettes fiscales (pour une baisse de la consommation), l'Etat doit compenser la différence par prélèvement sur la part de TIPP qui lui revient. Les régions touchent une part de la TIPP correspondant globalement pour 2004 à 400M?. [...]
[...] financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. (art.73), inventaire général du patrimoine culturel (art.95). En conclusion, on peut mesurer dans le tableau suivant l'importance de la fiscalité transférée au regard des ressources des collectivités locales : Ressources des collectivités locales 173 Md Dont : - Domaniales et commerciales 31 Md - Recettes fiscales 77 Md - Traditionnelles 62 Md - 4 vieilles 57 Md Taxe d'habitation 13 Md Foncier bâti 18 Md Foncier non bâti 1 Md Taxe professionnelle 25 Md - Autres (ordures ménagères, électricité) 5 Md - Transférées 15 Md - Traditionnelles 8 Md Immobilier 6,3 Md Automobile 1,5 Md - Récentes : 7 Md TIPP (pour RMI) 6,0 Md TSCA 0,9 Md - Transferts de l'Etat 65 Md Sources - Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, PLF 2006 - Finances publiques, F.Adam, O.Ferrand, R.Rioux, Dalloz & Presse de Sciences Po. [...]
[...] Le produit de fiscalité prévu pour 2005 de cette fraction est de 900M?. D'autres compétences sont enfin financées par une fraction de la TSCA, pour un montant total de 131,4M? : Aides aux jeunes en difficulté fonds d'aide aux jeunes (art.51 PLF 2005) ; mise en ?uvre de la politique des personnes âgées : centres locaux d'information et de coordination (CLIC) (art.56) ; fonds de solidarité pour le logement FSL (art.65) ; convention de restauration (Education nationale) (art.82) ; transfert des crédits de l'Etat consacrés à la conservation du patrimoine rural non protégé (art.99). [...]
[...] Les transferts de fiscalité consistent dans le versement aux collectivités territoriales de ressources fiscales qui appartenaient en propre à l'Etat. Un bilan de la fiscalité transférée a été présenté dans le PLF 2006 : (source : Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales). La première vague de transferts de fiscalité a contribué pour une part significative aux budgets des collectivités La fiscalité transférée apparaît avec les lois Deferre. L'article102 de la loi du 2 mars 1982 et les articles 94 et 95 de la loi du 7 janvier 1983 posent les principes fondamentaux du financement des accroissements de charge résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence. [...]
Le Clergé sous la Constituante