Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA377&vq=sp%C3%A9ciale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 04:50:04+00:00
Document Index: 251698679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', "l'article 25", "l'article 1383"]

justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice »;
Considérant que, par exploit du 27 juin 18-29, la commune de Vaujany a assigné l'Etat devant le tribunal civil de Grenoble, à lin de le faire condamner .i lui restituer le bois de Borges dont elle revendiquait la propriété contre lui; que, l'instance ayant suivi son cours, la commune, par les conclusions ci-dessus visées prises à l'audience du tribunal civil de Grenoble du 2 mars 1851, i reproduit sa demande et réclamé la restitution des fruits indûment perçus depuis 1808; — Considérant qu'il n'a été définitivement statué sur ce'lte demande que par l'arrêt ci-dessus visé de la Cour impériale de Grenoble du 5 décembre 1855 ; que cet arrêt, en ordonnant la restitution du bois de Burges, a condamné l'Etat à faire compte a la commune du prix des coupes exploitées par lui;
Considérant que la demande en restitution de fruits, sur laquelle il a été prononcé par ledit arrêt, en même temps qu'il était statué sur la revendication de propriété, ne peut êlre regardée comme une demande distincte; qu'elle se rattachait à l'action principale dont elle était l'accessoire et la conséquence, et qu'ainsi ses effets doivent remonter jusqu'au jour où l'action principale a été formée;
En ce qui touche les intérêts: — Considérant que les intérêts des sommes composant la créance de la commune de Vaujany lui sont dus à compter du 18 juin 1861, jour où la demande de ces intérêts" a été régulièrement formée devant nous;
Art. 1". La commune de Vaujany est renvoyée devant notre ministre des finances pour êlre procédé à la liquidation et au payement des sommes à elle dues par l'Etat à raison des coupes que l'Etal a fait exploiter dans le bois de fiurges, depuis le 31 décembre 1808, jusqu'au jour où la commune est rentrée en possession dudil bois, avec les intérêts desdiles sommes à 5 pour 100 par an à compter du 18 juin 1861. — Art. 2. La décision de notre ministre des finances, en date du 5 décembre 1860, est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent décret.
Cet arrêt parait avoir fait une juste application du principe en vertu duquel la restitution d'une chose doit comprendre les accessoires de cette chose, rem eum omni sud causa. C'est à ce point de vue qu'il y a lieu de décider que la demande en revendication d'une forêt comprend en elle-même la demande en restitution des fruits et qu'il n'y a pas lieu de rechercher, par suite, pour l'application de la déchéance, l'épfjque à laquelle, pendant le cours de l'instance, des conclusions spéciales ont été produites à cet effet. — Une décision analogue avait déjà été rendue par le Conseil d'Etat le 23 juillet 18.">7 (ville de Metz). Mais, dans celle espèce, l'exploit inlroductif de l'instance eu revendication contenait la demande de dommages-intérêts à donner par étal. Ces dommages-intérêts ne pouvaient consisterque dans les fruits de la chose revendiquée, puisque la bonne foi de l'Etat n'était pas contestée, il en résultait que la restitution des fruits avait en réalité été demandée. L'arrêt du 24 juillet 1862 doit donc êlre considéré comme ayant décidé pour la première fois en principe, que la demande en revendication contient virtuellement en elle la demande en restitution des fruits de la chose revendiquée.
La demnnde formée par la commune He Vanjanv le 27 juin 1829. a mis sa créance a l'abri de la déchéance édifiée par la loi du 20 janvier 18">1, mais elle n'a |ui soustraire celle créance à l'application des lois du 25 mars 1817 el du 17 août 1822 qui ont prononcé la déchéance de toutes les créances appartenant à l'arriéré antérieur à 1816, dont le payement n'aurait pas été réclamé iivanl le i" avril 1825:
Cdte disposition était évidemment applicable à la demande en restitution des fruits perçus par l'Etal avant le 1rr janvier 1816, et c'est, dés lors, par erreur que In Conseil d'Etat a prononcé l'admission, à partir de 1808, de la réclamation formée par la commune de Vanjnny
Il convient, au surplus, d'observer que ce chef de la décision n'est mnlivé par aucun des considérants de l'arrêt, et que les lois des 25 mars 1817 et 17 août 1822 ne sont même point visées dans le préambule de cet arrêt L'erreur signalée provient donc d'une simple omission, et rien n'autorise à supposer que le Conseil d'Llat ail eu l'intention de modifier sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l'application des lois de déchéance relatives au règlement des anciens arriérés. — (Voir, notamment, l'arrêt du 12 avril 1831 rendu dans l'affaire do la ville de Metz et le rapprocher de l'arrêt rendu en 1857 dans la même affaire. F. De Wegsmiw.
N° 204. — Arrêté Du Ministre Des Finances. — 9 septembre 1863.
Organisation administrative, 7e conservation.
Le siège de la 7° conservation forestière est transféré de Douai à Amiens.
Ao Nom Or L'ehperedr ; — Le ministre secrétaire d'Etat au déparlement des finances;
Vu l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827; — Vu les propositions de l'administration des forêts ; — Arrête:
Le siège de la 7e conservation forestière actuellement fixé à Douai (?ford) est transféré a Amiens (Somme).
Du 9 septembre 1863. Signé: Achille Podld.
Domaine forestier de la couronne, impreicriptibilité, action poitestoire, recevabilité, titre, appréciation, cumul du pétitoire.
Une action possessoire ne peut être déclarée non recevable, comme formée en vertu d'une possession non utile à prescrire, sur la seule allégation gue le terrain qui fait l'objet de cette action formerait une dépendance du domaine de la couronne, une telle question ne pouvant être jugée qu'au pétitoire (1).
Le juge du possessoire peut, sans cumuler le possesfoire et le pétitoire,
(1) Il est do règle que l'action possessoire n'est admise qu'à l'égard des immeubles susceptibles de prescription (civ. cass., il août 1859, D. P., 59, 1, 35î). Par suite, celle action ne petit être exercée relativement aux biens dépendant du domaine de la couronne (sen.-eons. du 12 décembre 1857. art. 7). — Mais pour «pic le principe d'imprescriptibilité dont il s'agit reçoive application, il faut nécessairement rapporter la preuve que le terrain litigieux dépend du domaine de la couronne. Evidemment, la simple allégation des agents de ce domaine à cet éganl ne saurait suffire pour justifier l'exception par eux opposée à l'action possessoire. consulter les titres de propriété produits par les parties, pour s'éclairer sur la question et, notamment, pour vérifier si le terrain objet de l'action, est ou n'est pas une dépendance du domaine de la couronne, et par suite est ou n'est pas susceptible d'action possessoire (1).
lence le ministre de la maison de Sa Majesté l'Empereur a prétendu que la possession invoquée par le demandeur n'était pas une possession utile, susceptible de faire acquérir le domaine de propriété, parce qu'il s'agissait d'un terrain faisant partie du domaine de la liste civile ou de la couronne, et à ce titre légalement inaliénable et imprescriptible; — Considérant que si celte exception était justifiée, elle serait de nature à faire rejeter la demande de Bourgeois; qu'il y avait donc lieu, tout en ordonnant la vérification de la possession invoquéepar Bourgeois et en recherchant ses caractères légaux, à admettre la liste civile à justifier ses prétentions; que ce ne sera qu'après la vérification des prétentions respectives des parties qu'il sera possible d y faire droit; que c'est donc à tort que le juge de paix, tout en autorisant Bourgeois à faire la preuve de sa possession, a déclaré dès à présent Son Excellence le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; qu'il devait, au contraire, puisqu'elle n'est pas quant à présent justifiée, en ordonner la vérification;
« Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé en ce que le juge de paix de Rambouillet a déclaré M. le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; admet M. le ministre à prouver que Bourgeois n'a point et en aucun temps possédé utilement le terrain dont la possession est réclamée parle sieur Baurgeois; en conséquence, dit qu'il sera procédé à la vérification de l'exception proposée par la liste civile, tant par l'application des titres et plans qu'elle croira devoir produire que par l'examen des lieux et l'audition de tous témoins qu'elle jugera convenable de produire, en même temps qu'il sera procédé à la vérification de la possession articulée par Bourgeois, ainsi qu'il a été ordonné par M. le juge de paix, devant lequel la cause et les parties sont renvoyées. »
Le ministre de la maison de l'Empereur s'est pourvu en cassation contre ce jugement : — 1° pour violation des articles 2226 du Code Napoléon, 25 du Code de procédure, 10 du sénatus-consulte du 30 janvier 1810, 9 de la loi du 8 novembre 1814, et 7 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, en ce que le jugement attaqué a admis, au moins implicitement, qu'une action possessoire pouvait être utilement intentée contre le domaine de la couronne, bien que ce domaine soit inaliénable et imprescriptible;
2° Pour violation de l'article 25 du Code de procédure, en ce que le même jugement a cumulé le pétitoire et le possessoire, en subordonnant le maintien de la possession de la liste civile à la preuve qu'il l'a condamnée à faire de son droit de propriété.
Attendu qu'il estde principe que le domaine de la couronne est inaliénable et imprescriptible; — Que les biens qui le aomposent, ne pouvant être possédés par des particuliers d'une manière utile et efficace, ne sauraient être l'objet d'une action possessoire; mais qu'il ne suit pas de là qu'un citoyen qui se prétend troublé par les agents du domaine de la couronne dans la possession d'un terrain conligu à celui de la liste civile, ne puisse se pourvoir devant le juge de paix pour faire cesser le trouble apporte .i sa jouissance; qu'il ne s'agit pas, dans ce cas, de savoir si le terrain fait partie du domaine de la couronne, question qui ne peut être décidée que par le juge du pétitoire, mais seulement quel est celui qui possède;
Attendu que la simple allégation du représentant de la liste civile, que le terrain sur lequel l'entreprise avait eu lieu était compris dans le domaine de la couronne, ne suflit pas pour dépouiller Bourgeois du droit de déférer au juge de pnix la voie de fait dont il croyait avoir à se plaindre; qu'ainsi, c'est à bon droit que Bourgeois n'a point été déclaré non recevable dans sa complainte possessoire, à raison de 1 imprescriptibilitè du domaine delà couronne;
Attendu, sur ledeuxiéme moyen, qu'en ordonnante vérification de l'exception proposée par la liste civile, le tribunal n'a fait que ce qui lui avait été demandé au nom de l'administration du domaine de la couronne; que, d'ailleurs, il n'est point interdit au juge du possessoire de consulter les litres de propriété proJuits par les parties pour s'éclairer sur la question de possession; qu'en suivant la marche qui lui est tracée par le tribunal de Rambouillet, le juge de paix ne saurait donc encourir le reproche de cumuler le pétitoire et le possessoire; — Rejette.
Du 21 janvier 1862* — (MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; de Teyraruont, av. gén. c. conf. ; Ripault, av.)
N° 206. — Tribunal Correctionnel De Saint-dié. — A août 1862.
Cbaiie, poursuite du gibier, chien courant, propriétaire, reipootabilité,
Lorsque des chiens courants, entraînés par leur instinct, se livrent à la poursuite du gibier dans une forêt dont la chasse n'appartient pas à leur maître, ce dernier n'est point coupable de délit de chasse, si rien n'établit qu'il ait concouru à ce fait en suivant lui-même ses chiens ou en les faisant suivre pour s'approprier legibier poursuivi (1).
(Forêts c. Radonnel.) «
Le sieur Badonnel a été poursuivi devantle tribunal correctionnel de SaintDié, pour avoir, à la date du 6 avril 1862, chassé un chevreuil aux chiens courants dans la forêt domaniale de Champ, dont la chasse n'est pas affermée. Les conclusions prises contre lui tendaient à le faire condamner eu 50 francs d'amende et 20 francs de dommages-intérêts.
Le prévenu a demandé son renvoi pur et simple des fins de la plainte, par le motif que, si ses chiens, entraînes par leur instinct, avaient chassé dans la forêt dont il s'agit, il était personnellement étranger à ce fait qui, d'aillenrs, n'avait causé à l'Etal aucun préjudice.
Le Tribunal ; — Attendu qu'il n'est pas prouvé que le prévenu Badonnel se soit trouvé en forêt avec ses chiens courants, quand, le 6 avril dernier, ceux ci ont été vus et entendus, par les gardes Thiriet et Morel, chassant un chevreuil dans la forêt domaniale de Champ; qu'il ait chassé ou appuyé ses chiens, et que ce soit lui qui ait lire le coup de fusil dont la détonation a été entendue par les gardes; qu'il doit donc être renvoyé des poursuites en ce oui concerne le délit de chasse qui lui est imputé;
Mais attendu, en ce qui concerne le chef de conclusions relatif aux dommages-intérêts, qu'aux termes de l'article 1383 du Code Napoléon, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; qu'il esteer
(1-2) Voir, en ce sens, crim., rej., 20 novembre 1815, affaire Limousin; Nancy, 18 février 18iG, affaire Bclin; crim. cass., 21 juillet 1855, affaire Lamacq, et Paris, 22 mars 1881, affaire Caslelbon.