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Timestamp: 2019-01-21 21:19:47+00:00
Document Index: 119594334

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322']

Les destructions, dégradations et deteriorations - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Les destructions, dégradations et deteriorations
I – destructions, dégradations et déteriorations ne presentant pas de danger pour les personnes
A – destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui
 destruction, dégradation ou détérioration commise par effraction ; (art. 322-3 du CP)
B – les graffitis et autres inscriptions
 tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
 qu’il n’y ait pas d’autorisation préalable
 qu’il en résulte un léger dommage
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 322-4 du code pénal.
 identiques à l’infraction « destruction, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui »
1°/ Abandon d’ordures et autres déchets (art. R. 632-1 du CP)
iI – destructions, dégradations et deteriorations dangereuses pour les personnes
A – destruction, dégradation ou deterioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie
Définition : fait de détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.
Elément légal : article 322-5, alinéa 1 du CP / Délit
 qu’il y ait destruction, dégradation ou deterioration par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire ou d’un incendie
 que cette destruction, dégradation ou deterioration porte sur un bien
 que ce bien appartienne a autrui
 que l’explosion ou l’incendie soit provoque par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements
Elément moral : négligence, imprudence …
 lorsque le manquement à l’obligation de sécurité ou de prudence a été délibéré ; (art. 322-5, al. 2 du CP)
B – destruction, dégradation ou deterioration volontaire d’un bien par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de toute autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes
Elément légal : article 322-6 du CP / Délit
 qu’il y ait destruction, degradation ou deterioration par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie, ou de tout autre moyen
 que cette destruction, degradation ou deterioration porte sur un bien appartenant a autrui
Elément moral : intention coupable nécessairement
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 322-11 du code pénal.
 lorsqu’elle a entraîné pour autrui une ITT pendant huit jours au plus ; (art. 322-7 du CP) crime
 lorsqu’elle est commise en bande organisée ; (art. 322-8, 1° du CP) crime
 lorsqu’elle a entraîné pour autrui une ITT pendant plus de huit jours ; (art. 322-8, 2° du CP) crime
 lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente ; (art. 322-9 du CP) crime
 lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui ; (art. 322-10 du CP) crime
iiI – menaces de destruction, de dégradation, de déterioration et fausses alertes
A – menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses, sans ordre de remplir une condition
Elément légal : article 322-12 du CP / Délit
 qu’il y ait une menace de commettre une destruction, dégradation ou detérioration
 que cette menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
 que la destruction, dégradation ou détérioration, objet de la menace, soit dangereuse pour les personnes
Elément moral : intention coupable nécessaire
b – menace de commettre une destruction, dégradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
Elément légal : article 322-13 du CP / Délit
 qu’il y ait menace de commettre une destruction, dégradation ou deterioration
 qu’il y ait menace accompagnée d’un ordre de remplir une condition
 qu’il y ait menace par quelque moyen que ce soit
 lorsque la menace de destruction, dégradation ou de détérioration est dangereuse pour les personnes ; (art. 322-13, al. 2 du CP)
c – fausses alertes
Elément légal : article 322-14 du CP / Délit
 la communication ou la divulgation d’une information
 que cette information soit connue pour être fausse par l’auteur
 qu’elle tende a faire croire qu’une destruction, une dgradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va etre commise ou a été commise, ou qu’elle tende à faire croire à l’existence d’un sinistre dans le but de provoquer l’intervention inutile des secours
Iv – destruction ou détournement de choses confisquées par décision de justice
Définition : fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé, une arme ou tout autre objet confisqué en application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16 du code pénal.
Elément légal : article 434-41, alinéa 2 du CP / Délit
 qu’il y ait confiscation, par decision de justice, à titre de peine complémentaire, d’une chose appartenant au condamné, ou ayant permis la realisation de l’infraction, ou constituant le produit de la consommation de l’infraction
 que la destruction ou le détournement porte sur la chose confisque
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 434-41 du code pénal.
v – destruction, degradation et détérioration du domaine de la contravention
Destruction, dégradation et détérioration légère : (art R 635-1 du CP)
- Complicité par aide ou assistance (art R 635-1 al. 3 du CP)
- Responsabilité des personnes morales (art R 635-1 al. 1 du CP)
- Peines complémentaires (art R 635-1 al. 2 du CP)
Menaces de destruction, dégradation et détérioration:
- menaces de dégradations destruction et détérioration légères. (art R 631-1 du CP)
- menaces de dégradations destruction et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (art R 634-1 du CP)