Source: https://www.revue-experts.com/chronique-jurisprudence/de-expertise/responsabilite-de-expert/
Timestamp: 2019-05-27 11:28:22+00:00
Document Index: 215739168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.700', 'art. 514', 'art. 24', 'art. 1147']

Erreur matérielle dans un rapport d'expertise
Civile, Sociale, Commerciale • 17.06.2014
Civile, Sociale, Commerciale • 13.06.2014
Investigations insuffisantes
Civile, Sociale, Commerciale • 12.06.2014
Civile, Sociale, Commerciale • 10.06.2014
Civile, Sociale, Commerciale • 06.09.2012
La Cour de cassation rend en l’espèce un arrêt assez important, en mettant en évidence l’ineptie du jugement de la Cour d’appel concernant le différend relatif à la prescription de l’action engagée par un syndicat de copropriété et son assureur, la société Axa. La Cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action alors que, selon l’article L 114-2 du Code des assurances, elle est interrompue lorsqu’une...
Civile, Sociale, Commerciale • 10.01.2010
L’expert judiciaire qui a, sur leurs demandes, annexé à son rapport les observations déposées par les Conseils des parties ne peut être poursuivi en diffamation conformément à l’article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 Juillet 1881 (Loi sur la presse) en raison du contenu de ces annexes. ARRÊT INDISPONIBLE
En se fondant sur une estimation faite par un expert immobilier, il avait été accordé un prêt. La Cour d’Appel de Toulouse avait estimé que, les prêteurs non remboursés, ne pouvaient agir contre l’expert immobilier parce que d’une part il avait ouvert une marge de 30 % par rapport à son estimation, d’autre part il n’était pas lié par contrat avec le prêteur. La Cour de cassation casse cette décision...
Préconisations inadaptées
Civile, Sociale, Commerciale • 08.01.2010
Un cabinet d'expertise mandaté par une compagnie d'assurance établit un rapport, il se révèle que les réparations préconisées et mises en place sont inadaptées et non réglementaires. La compagnie d'assurances avait informé ce cabinet d'expertise des difficultés de la situation ; en conséquence, la responsabilité de ce cabinet d'expertise d'assurance est retenue sur le plan de la faute, responsabilité...
Civile, Sociale, Commerciale • 07.01.2010
La Cour d'appel de PAU estime qu'un expert judiciaire qui s'est trompé en matière de recherche de paternité "ne commet pas une faute dans l'exécution de sa mission en retenant qu'il l'avait accomplie de façon avisée et consciencieuse, en l'état des techniques dont il disposait. La cour d'appel de PAU ajoute que l'expert judiciaire n'est pas tenu à une obligation de résultat, comme le serait un Directeur...
Convention collective (non)
Civile, Sociale, Commerciale • 06.01.2010
Pour opérer le redressement de cotisation, l'URSSAF s'était fondée sur le n° SIRET et le CODE APE figurant sur les documents de l'expert employé dont l'activité principale était l'expertise judiciaire et privée. Rejetant le pourvoi formé par l'URSSAF, la Cour de cassation confirme que l'activité d'expertise judiciaire et privée ne relève d'aucune convention collective et confirme donc l'annulation...
L’action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l’État. Ensuite de désordres constatés après l’édification d’une école maternelle, un expert, Monsieur C. est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’absence d’erreur...
Insuffisance (oui)
Un expert désigné en justice, après la vente d’un bateau, a accompli à l’évidence des investigations insuffisantes, notamment au niveau de l’étanchéité de la coque et du mât. La cour d’appel de Lyon va très loin, puisqu’elle condamne l’expert in solidum avec le vendeur à rembourser à la victime son préjudice, retenant toutefois que l’expert ne sera responsable qu’à hauteur d’un quart du dommage.
Civile, Sociale, Commerciale • 05.01.2010
Un expert professionnel, consulté à titre privé, par un organisme financier, surévalue un bien immobilier offert en caution (sûreté réelle hypothécaire). Après dépôt de bilan de la société emprunteuse, l’immeuble (caution) est vendu à un prix sensiblement moindre ne permettant pas au prêteur d’entrer dans ses deniers. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait l’absence...
Par ordonnance de référé, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a débouté le sieur X de ses prétentions contre Mme Y et l’a condamné à payer à cette dernière, la somme de 3 000 francs au titre de l’art.700 NCPC, la décision précisant que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’art. 514 NCPC. Mandaté par Mme Y, un huissier de justice associé dans une société...
Un technicien candidat à l’inscription sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges pour la 7e fois consécutive, n’a pas été inscrit par décision en date du 18-11-2002. Invoquant les dispositions de l’art. 24 du décret du 3-12-1974, ce candidat a formé un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation n’a pas accepté ce recours au motif que «l’appréciation tant des qualités...
Comme nous l'examinons une nouvelle fois dans cette chronique, l'assemblée générale de cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscription d'un expert sur la liste (voir précédent commentaire). Dans le cas d'espèce, l'assemblée générale refusait l'inscription au motif que l'expert avait franchi la limite d'âge, le recours est donc objectivement et légalement mal...
Non respect des documents contractuels
L’architecte qui a laissé réaliser par l’entreprise un ravalement totalement différent dans sa matérialité du ravalement traditionnel prévu, engage totalement sa responsabilité (art. 1147 du CC).
La cour d’appel a constaté que la fixation du montant de la réparation des dommages et les condamnations qui avaient été prononcées contre l’architecte avaient été fixés au vu des éléments contenus dans le rapport d’expertise judiciaire. Elle a retenu, à juste titre, que ce rapport n’était pas opposable à l’assureur puisqu’il n’avait pas été convoqué aux opérations de l’expert et que son rapport ne...
Dès lors que l’architecte avait reçu une mission complète et qu’il ne prouve pas une cause étrangère, il se trouve responsable des désordres présentés par les joints du carrelage.
L’architecte qui n’informe pas le maître d’ouvrage de régulariser la situation de sous-traitant présent sur le chantier au titre de l’entreprise principale, engage sa responsabilité (pour moitié selon cet arrêt).