Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0287.asp
Timestamp: 2020-08-05 03:03:56+00:00
Document Index: 265952315

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 125"]

Texte adopté n° 287 - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Voir les numéros : 1350 et 1540.
« Ce plan, arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est mis en œuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Ce plan favorise le rapprochement des actions sanitaires et sociales au profit des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département. »
2° Supprimé......................................................................................................................... ;
- des représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Sous réserve des dispositions du III de l'article 11, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
2° Les modifications prévues aux 3° et 4° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
1° La contribution instituée par le 1° de l'article 8 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 8 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003.
3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 8 de la présente loi, s'applique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.