Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/arret-cour-appel-paris-25-mars-1999-obligation-communaute-vie-462977.html
Timestamp: 2019-07-22 09:58:30+00:00
Document Index: 24620086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 215", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 108", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", 'arrêt ', "l'article 146"]

Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain nombre de droits, mais il n'est pas sans rappeler qu'il suppose aussi des devoirs. Parmi eux, la communauté de vie tient une importance toute particulière.
Dans cet arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 1999, il est justement question de cette obligation de communauté de vie portée par l'article 215 du Code civil, bien que l'action porte sur l'article 146, à savoir le consentement au mariage.
En l'espèce, M. O. et Mme V. sont mari et femme, et parents de deux enfants. Les époux ne partagent pas le même domicile. Ils vivent séparément, et ce depuis le premier jour de leur mariage, où Mme V., à l'issu du repas de noces, était repartie chez elle, dans la plus grande stupéfaction de son nouveau mari. Pourtant, cette situation maritale semblait être acceptée par chacun des deux époux, comme en témoignent les consorts A, ayant reçu le couple le 18 février 1996. Même s'il n'y était pas favorable, M. O. semblait s'y être résolu. Toutefois, les époux s'accordent à dire que leur relation s'est, depuis, fortement dégradée. M. O. entend d'ailleurs faire annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil.
L'annulation du mariage pour absence d'intention matrimoniale
Un recours pour absence de consentement
La nullité absolue du mariage pour seul intérêt financier
L'annulation du mariage pour absence de communauté de vie
L'absence de cohabitation, traduction d'un défaut d'intention matrimoniale
La communauté de vie, une double obligation
[...] son attitude dans leur relation conjugale. Il affirme que ce devoir de communauté de vie porté par le mariage n'est pas respecté par sa conjointe. Selon lui, le comportement qui était le sien à l'issu du repas de noces, à savoir de s'en aller retourner à son domicile, traduit ce refus catégorique d'une communauté de vie, mais également l'absence de véritable intention matrimoniale. Ainsi, Mme V. ne se serait soumise à la cérémonie du mariage qu'en vue d'atteindre un intérêt étranger à l'union matrimoniale. [...]
[...] Il n'est donc pas non plus assuré que cette cessation de communauté de vie au sens matériel ne soit pas justifiée par les dispositions de l'article 108 du Code civil. En ce qui concerne le problème de droit soulevé par cet arrêt. La cour d'appel a finalement considéré que les conditions n'étaient pas réunies pour parler d'une véritable cessation de communauté de vie. Par conséquent, le recours en annulation du mariage ne se trouve pas non plus justifié. Par ailleurs, il ne semble pas non plus que la jurisprudence soit prête à apprécier ce devoir de communauté de vie comme une situation couverte par l'article 146 du Code civil. [...]
[...] C'est une union, l'association de deux personnes. L'accord des deux époux est donc primordial. Le consentement est d'ailleurs la condition essentielle au mariage. M. O. a donc bien saisi les avantages qu'il tirerait de l'annulation de son mariage. Il serait rendu inexistant et tous les effets personnels et patrimoniaux s'en trouveraient détruits. Pour ce faire, il prend appui sur l'article 146 du Code civil qui prévoit les cas de nullité absolue. Selon lui, il y'à défaut de consentement parce que sa femme, Mme V., ce serait soumis au mariage sans véritable intention matrimoniale. [...]
[...] porte alors l'affaire devant la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir satisfaction. Le demandeur, M. O., assure que s'il se suffisait au début du mariage de cette situation maritale imposée par Mme V. à savoir que chacun des époux conserve un domicile distinct, il en va tout autrement à l'heure du procès. De même, si par inattention il a pu déclarer, lors de sa comparution, qu'il en résultait ainsi par accord commun, ce n'est qu'en proie à une faiblesse passagère due à une maladie. [...]
[...] La cour d'appel convient donc que les dispositions de l'article 146 ne s'appliquent pas à la présente situation. Elle confirme donc le jugement déféré en première instance et déboute M. O. de ses prétentions. La portée de cet arrêt est évidemment très importante en matière du droit de la famille. Il s'agissait de savoir si les dispositions de l'article 146 du Code civil pouvaient s'étendre à l'absence de communauté de vie. Toute la jurisprudence en matière d'annulation et d'obligations du mariage s'en serait trouvée bousculée. [...]
Droit de la famille Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie