Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule111
Timestamp: 2020-02-29 03:41:52+00:00
Document Index: 32478549

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 16', '§433', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

DIH Coutumier - Règle 111. La protection des blessés, des malades et des naufragés contre les mauvais traitements et le pillage
1. Règles\La protection des blessés, des malades et des naufragés
Règle 111. La protection des blessés, des malades et des naufragés contre les mauvais traitements et le pillage
Le respect par les civils des blessés, des malades et des naufragés
Règle 111. Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger les blessés, malades et naufragés contre les mauvais traitements et le pillage de leurs biens personnels.
Volume II, chapitre 34, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Les actes contre lesquels les blessés, les malades et les naufragés doivent être protégés en vertu de cette règle, à savoir le pillage et les mauvais traitements, sont interdits par les règles 52 et 87.
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les blessés, malades et naufragés contre le pillage et les mauvais traitements dans le contexte des conflits armés internationaux fut codifiée pour la première fois dans la Convention de Genève de 1906 et dans la Convention de La Haye (X) de 1907[1]. Elle est désormais inscrite dans les Conventions de Genève de 1949[2].
Un nombre considérable de manuels militaires évoquent le devoir de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les blessés, les malades et les naufragés contre les mauvais traitements et le pillage[3]. De nombreux manuels interdisent en particulier le pillage des biens personnels des blessés, des malades et des naufragés, parfois désigné du terme de «maraudage», ou précisent que cet acte constitue un crime de guerre[4]. Pour une définition du pillage, voir le commentaire de la règle 52.
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les blessés, malades et naufragés contre le pillage et les mauvais traitements dans les conflits armés non internationaux est formulée dans le Protocole additionnel II[5]. Elle figure en outre dans un certain nombre d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[6].
Un certain nombre de manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans les conflits armés non internationaux interdisent le pillage et les mauvais traitements des blessés, malades et naufragés ou imposent l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour les protéger contre le pillage et les mauvais traitements[7]. En 1991, le chef d’état-major de l’armée populaire yougoslave ordonna à ses hommes d’empêcher le pillage et les mauvais traitements des blessés et des malades[8].
La pratique indique en outre que les civils ont le devoir de respecter les blessés, les malades et les naufragés. En ce qui concerne les conflits armés internationaux, ce principe est formulé à l’article 18 de la Ire Convention de Genève et à l’article 17 du Protocole additionnel I[9]. Il figure aussi dans un certain nombre de manuels militaires[10]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède, en particulier, indique que l’article 17 du Protocole additionnel I est une codification du droit international coutumier[11]. Le Commentaire des Protocoles additionnels note, au sujet de l’article 17 du Protocole additionnel I :
Le devoir imposé ici à la population civile est seulement de «respecter» les blessés, malades et naufragés, non pas de les «protéger ». C’est donc avant tout une obligation d’abstention, celle de ne commettre aucune violence à l’égard du blessé, de ne pas profiter de son état. Il n’y a pas ici d’obligation positive de porter secours au blessé; la possibilité d’imposer une telle obligation étant cependant, bien entendu, réservée aux législations nationales, dont plusieurs prévoient effectivement l’obligation d’assister les personnes en danger, sous peine de sanction pénale[12].
Le devoir des civils de respecter les blessés, les malades et les naufragés s’applique aussi dans les conflits armés non internationaux, car un comportement contraire violerait les garanties fondamentales accordées à toutes les personnes hors de combat (voir chapitre 32). Selon le Statut de la Cour pénale internationale, toute personne qui tue ou blesse une personne hors de combat, dans un conflit armé international ou non international, commet un crime de guerre[13].
[1]Convention de Genève de 1906, art. 28 (ibid., par. 403); Convention de La Haye (X) (1907), art. 16 (ibid., par. 404).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 15, al. 1 (ibid., par. 405); IIe Convention de Genève (1949), art. 18, al. 1 (ibid., par. 406); IVe Convention de Genève (1949), art. 16, al. 2 (ibid., par. 407).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 424), de l’Argentine (ibid., par. 415), de l’Australie (ibid., par. 416), du Canada (ibid., par. 419-420), de la Colombie (ibid., par. 421), des États-Unis (ibid., par. 440-441), de l’Indonésie (ibid., par. 427), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 432), du Nigéria (ibid., §433) et du Royaume-Uni (ibid., par. 438-439).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires du Burkina Faso (ibid., par. 417), du Cameroun (ibid., par. 418), du Canada (ibid., par. 420), du Congo (ibid., par. 422), des États-Unis («maltraiter» [notre traduction]) (ibid., par. 442), de la France (ibid., par. 423), d’Israël (ibid., par. 425), de l’Italie (ibid., par. 426), du Liban (ibid., par. 428), du Mali (ibid., par. 429), du Maroc (ibid., par. 430), des Philippines («maltraiter» [notre traduction]) (ibid., par. 434), de la Roumanie (ibid., par. 435), du Royaume-Uni (ibid., par. 438) du Sénégal (ibid., par. 436) et de la Suisse (ibid., par. 437).
[5]Protocole additionnel II (1977), art. 8 (adopté par consensus) (ibid., par. 409).
[6]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 1 (ibid., par. 412); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.1 (ibid., par. 413).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 424), de l’Australie (ibid., par. 416), du Canada (ibid., par. 419-420), de la Colombie (ibid., par. 421), de l’Italie (ibid., par. 426), du Liban (ibid., par. 428), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 432), des Pays-Bas (ibid., par. 431) et des Philippines («maltraiter» [notre traduction]) (ibid., par. 434).
[8]Yougoslavie, Order No. 579 of the Chief of General Staff of the Yugoslav People’s Army (ibid., par. 519).
[9]Ire Convention de Genève (1949), art. 18, al. 2 (ibid., par. 524); Protocole additionnel I (1977), art. 17, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 525).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 529), de l’Argentine (ibid., par. 527), de l’Australie (ibid., par. 528), de l’Espagne (ibid., par. 530), des États-Unis (ibid., par. 534-535), du Royaume-Uni (ibid., par. 533) et de la Suisse (ibid., par. 532).
[11]Suède, IHL Manual (ibid., par. 531).
[12]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 701.
[13]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i) (cités dans vol. II, ch. 32, par. 675-676) et art. 8, par. 2, al. b) vi) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 217).