Source: http://habille-ton-mobile.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-09-23 00:19:32+00:00
Document Index: 145694673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 21']

Conditions Générales de Vente - Habille ton mobile
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Habille ton mobile, site édité par la société AMAHOUSSE, sise 32 rue du pré brulé 94440 SANTENY.
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site habilletonmobile.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Habille ton mobile tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site habilletonmobile.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Habille ton mobile, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Habille ton mobile peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne habilletonmobile.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Habille ton mobile accepte uniquement les commandes de France métropolitaine et de la Principauté de Monaco. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et des caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte les produits sont pour la majeure partie issue des fournisseurs d'Habille ton mobile. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Habille ton mobile ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Habille ton mobile est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, Habille ton mobile peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par courrier électronique dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au maximum 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie : le détail de sa commande (produits ou services concernés, réductions de prix éventuelles, mode de paiement, mode de livraison), le prix total TTC
Lors de la première commande sur habilletonmobile.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique). Habille ton mobile se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2-4 : RECAPITULATIF DU DEROULEMENT DE LA COMMANDE
Les premiers clics : récapitulatif de l’ensemble de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs
Dernier clic : confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat
Enfin, un accusé de réception de la commande sera envoyé à l'acheteur par courrier électronique. Cette dernière étape consiste à l'entregistrement de la commande par les services d'Habille ton mobile. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce courrier électronique de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Habille ton mobile recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
2-5 : SUIVI DE COMMANDE PAR L'ACHETEUR
Dès que l'acheteur valide sa commande, le contrat est formé entre lui et Habille ton mobile. Un email récapitulant la commande de l'acheteur sera envoyé par Habille ton mobile. Habille ton mobile procédera ensuite à la validation de votre commande dès la réception du paiement de l'acheteur. Habille ton mobile se chargera alors de remettre le colis à un transporteur en vu de l'expédition de la commande. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison avec numéro de suivi, il lui sera ensuite possible de suivre sa commande via un numéro de suivi de colis que Habille ton mobile communiquera à l'acheteur par courrier électronique. Il suffira alors à l'acheteur de se connecter via le site LaPoste.fr afin d'effectuer le suivi de son colis.
L'acheteur aura également la possibilité d'obtenir des renseignements sur sa commande en contactant le service client d'Habille ton Mobile à : service-client@habilletonmobile.com
2-6 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur le site habilletonmobile.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de huit jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les prix figurant sur le site habilletonmobile.com sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC .
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrables à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison indépendant de la volonté d'Habille ton mobile ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Le délai de livraison maximum est de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquêtes peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à habille ton mobile. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez habille ton mobile ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Habille ton mobile quelle qu’en soit la cause.
4-1 : PRESTATAIRE ET DELAIS DE LIVRAISON
Habille ton mobile a choisit de travailler avec LA POSTE même si d'autres transporteurs peuvent intervenir occassionnellement dans des livraisons. Habille ton mobile offre la livraison en lettre suivie aux clients.
Sauf convention expresse et contraire, Habille ton mobile choisit librement le transporteur. Habille ton mobile supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise au transporteur, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au transporteur indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte. Il est impératif que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page service-client@habille-ton-mobile.com. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Habille ton mobile et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page service-client@habille-ton-mobile.com.
Article 6 : RECLAMATIONS, CONTACT, GARANTIES, RETOURS
6-1 : RECLAMATIONS ET CONTACT
Pour toutes réclamations, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page "contactez-nous" du site habilletonmobile.com. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise à l'adresse suivante : Habille ton mobile société AMAHOUSSE
32 rue du pré brulé 94440 SANTENY, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable d'Habille ton mobile lequel peut être obtenu via la page service-client@habilletonmobile.com. Pour plus d'informations l'acheteur peut se rendre sur la page "Retour produits" du site habilletonmobile.com. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Habille ton mobile à l'adresse suivante : AMAHOUSSE, 2 bis rue de valenton 94470 BOISSY SAINT LEGER.
Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tous produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. La responsabilité d'Habille ton mobile ne pourra être engagée si l'acheteur invoque un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
6-2 : GARANTIES
L’Acheteur est expressément informé que Habille ton mobile n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par Habille ton mobile.
6-3 : RETOURS
Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient, sauf dans le cadre de l'article 7 de ces présentes conditions, sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.
Article 7 : CAS D'ERREUR DE LA PART D'HABILLE TON MOBILE
Dans le cas d'une erreur sur le produit livré à l'Acheteur, les frais de retour sont à la charge d'Habille ton mobile.
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs que Habille ton mobile a décidé de prolonger : le délai de rétractation sur le site habille ton mobile est de dix jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page "Retour produits" du site habilletonmobile.com. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Par conséquence, le délai de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées.Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Habille ton mobile fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et dans un maximum de 30 jours. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété d'Habille ton mobile jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Habille ton mobile, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à Habille ton mobile si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, Habille ton mobile est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Tout règlement versé à Habille ton mobile ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site habilletonmobile.com ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via les serveurs sécurisés de SYSTEMPAY ou de Paypal permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. En aucun cas, Habille ton mobile ne conserve les données bancaires de ses clients.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de AMAHOUSSE, 2 bis rue de valenton, 94470 BOISSY SAINT LEGER.
Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception et de son encaissement.
11.2 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Habille ton mobile ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses clients à la suite du paiement.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,71% + 10 = 10,71%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,71% en 2012) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010.
11-3 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DUE AU CREANCIER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels.
11-4 : UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE DE L'ACHETEUR
Le paiement par carte bancaire est en principe irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le consommateur pourra exiger l’annulation d’un paiement par carte, les sommes versées devant alors être recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le consommateur doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
ARTICLE 12: JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA FRAUDE
Pour des raisons de limitations de fraudes, Habille ton mobile se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
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Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels d'Habille ton mobile intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter via l'adresse email service-client@habilletonmobile.com, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Habille ton mobile. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire à : service-client@habilletonmobile.com.
Habille ton mobile a procédé préalablement à une déclaration de son fichier clients-prospects auprès de la Comission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro de déclaration d'enregistrement : 1581098.
Article 15 : ARCHIVAGE DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, Habille ton mobile assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le délai de dix ans est fixé à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). Habille ton mobile ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés d'Habille ton mobile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, compétence est attribuée à la loi et aux tribunaux français.
Article 20 : CAS DES COQUES PERSONNALISEES
Dans le cas des coques personnalisées, dès lors que les produits ont été remis au transporteur, il est impossible d'effectuer une annulation ou un remboursement de la commande. En effet, les produits personnalisées sont alors impossible à remettre en vente sur le site habilletonmobile.com. Lors de la réalisation d'une coque personnalisée via le module de personnalisation du site Habilletonmobile.com, le consommateur s'assure que les images, photographies, textes ne sont pas protégés par des droits d'auteur et peuvent être librement utilisés. Si le consommateur ne respecte pas les droits d'auteur, de la personnalisé, du droit au nom alors le consommateur engage son entière responsabilité. En aucun cas la responsabilité de Habille ton mobile ne pourra être mis en cause.