Source: http://afcan.org/dossiers_reglementation/garde_frontiere.html
Timestamp: 2017-11-22 12:44:33+00:00
Document Index: 51262733

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 28', '§ 42', 'in fine', '§ 44', '§ 45', '§ 47', '§ 49', '§ 50', '§ 51', 'in fine']

Les garde-côtes pointent-ils sous les garde-frontières ?
Le futur élargissement de la communauté européenne et surtout le problème de l'immigration clandestine ont amené la Commission européenne à pondre une communication au Conseil et au Parlement européen de 28 pages intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des états membres de l'union européenne" en date du 07.05.02*.
Ce document est d'une lecture ardue pour ne pas dire indigeste. Cependant, traitant des frontières extérieures de l'Europe, en sus des aéroports internationaux et des frontières terrestres il traite évidemment des frontières maritimes ce qui ne manque pas de nous intéresser.
En voici d'ailleurs certains extraits :
Page 5 § 5 : L'absence d'une vision et d'une politique communes clairement affirmées en matière de frontières extérieures comporterait des risques politiques et stratégiques majeurs.
Une gestion des frontières extérieures à caractère purement national ou par des accords entre pays limitrophes... serait peu propice au développement de la confiance mutuelle qui est indispensable au maintien de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intérieures (espace SCHENGEN)
Page 14 § 28 : La Commission préconise de créer une "instance commune de praticiens des frontières extérieures" chargée des fonctions suivantes:
agir comme la "tête" de la politique commune de gestion des frontières extérieures pour effectuer l'évaluation commune et intégrée des risques;
agir comme un "chef d'orchestre" coordonnant et pilotant des actions opérationnelles de terrain, notamment en situation de crise;
agir en gestionnaire et en stratège pour assurer une plus grande convergence entre les politiques nationales dans le domaine des personnels et des équipements;
exercer une forme de pouvoir d'inspection, notamment en cas de crise ou si l'évaluation des risques devait l'exiger.
Page 20 § 42 : A ce propos il conviendrait de confier à l'instance commune de praticiens des frontières extérieures la tâche de concevoir un curriculum spécifique de formation des garde-frontières, s'appuyant sur le réseau d'instituts de formation nationaux, pour parvenir, in fine, à un collège européen des garde-frontières...
§ 44 : La surveillance des côtes par radar ou satellites, mériterait une politique mieux coordonnée entre les états membres afin d'assurer un niveau plus homogène de sécurité.
La situation géographique de certains États membres mériterait un partage du fardeau pour un bon fonctionnement des infrastructures fixes et mobiles de contrôle ou de surveillance dont profiteront tous les États membres.
Le système GALILEO est un exemple d'outil européen de haute technologie susceptible de donner une nouvelle dimension à la politique commune de surveillance et de contrôle des frontières extérieures.
§ 45 : La commission est d'avis qu'il faudrait à terme établir un mécanisme de partage financier du fardeau entre les États membres mettant à contribution les moyens existants de financement nationaux et un support budget de l'Union. Ce partage financier devrait aussi à terme être complété par un partage du fardeau en forces opérationnelles, grâce à la création d'un Corps européen de garde-frontières, une fois surmontées les difficultés constitutionnelles des États membres.
Page 22 § 47 : La commission préconise que les services nationaux des États membres puissent recevoir l'appui d'un Corps européen de garde frontières. En un premier temps il pourrait exercer de réelles missions de surveillance aux frontières extérieures par des équipes mixtes composées de diverses nationalités en commençant peut-être par les frontières maritimes.
Page 23 § 49 : La principale difficulté à surmonter pour créer un corps européen de garde-frontières semble liée à l'octroi de prérogatives de puissance publique à des agents du Corps européen qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre où ils sont affectés.
L'équipement du Corps européen devrait être prévu par le budget de la communauté afin que l'instance commune de praticiens des frontières extérieures n'ait pas à trancher des arbitrages délicats entre priorités nationales et priorités de l'union pour 1'utilisation de certains équipements mobiles.
§ 50 : Les tâches inséparables de l'accomplissement effectif de missions communes de surveillance devraient requérir l'autorisation de :..........., - monter à bord d'un navire civil ou d'une embarcation dans les eaux territoriales d'un État membre pour interroger le capitaine sur son itinéraire et vérifier l'identité des passagers...
§ 51 : Ces compétences octroyées à des agents du Corps européen de garde-frontières pourraient être limitées territorialement. On pourrait envisager de les limiter, aux fins de la surveillance, à une bande de territoire de quelques centaines de mètres de large aux frontières extérieures, ainsi qu'à une portion des eaux territoriales. On pourrait éventuellement inclure quelques points de passage terrestres maritimes et aériens, aux fins de contrôles.
Page 25 in fine : A moyen terme et probablement après modification des traités, créer un Corps européen de garde-frontières, dont la première mission serait la surveillance commune des endroits les plus sensibles, notamment aux frontières maritimes, avant d'assurer des missions de contrôle aux points de passage frontaliers. La commission évaluera, le moment venu, la nature juridique et institutionnelle de cette structure.
COMMENTAIRES DE L'AFCAN
Certes il ne faut pas confondre Garde-frontières et Garde-côtes. Les premiers seraient plutôt l'équivalent de la P.a.f. Ceci étant, on constate que penser à la création d'un corps européen supranational n'est plus tabou et l'on ne voit pas pourquoi les gardes côtes européens que nous réclamons ne pourraient pas exercer la fonction de garde-frontières maritimes ou vice versa.
Cdt C.LOUDES
* Nous le tenons à la disposition de ceux qui en feraient la demande. Tous nos remerciements à M. Gilles Bergot, Administrateur à la Commission, qui nous l'a fait parvenir.