Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000476757&idArticle=LEGIARTI000019795900&dateTexte=19880420&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 22:33:49+00:00
Document Index: 106609160

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 13", 'art. 2', "l'article 3", 'art. 14', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 13']

Arrêté du 12 avril 1988 - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 12 avril 1988 - Article 1
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANTS SUR DELEGATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives : 1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; congé pour maternité ou pour adoption ; congé de formation professionnelle ; congé pour formation syndicale ; congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ; 2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 10. A la mise en position accomplissement du service national ; 11. A la mise en position de congé parental ; 12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ; 13. A la notation ; 14. A l'avancement ; 15. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 16. A la prolongation d'activité ; 17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 18. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ; 19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ; 20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
NOTA: (1) Aux termes de l'arrêté du 12 mars 1990, art. 2 : L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.Est également abrogé l'article 3 de ce même arrêté en tant qu'il abroge l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé en ce qui concerne les instituteurs.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 14
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 16
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47
Décret n°87-331 du 13 mai 1987
Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 - art. 13