Source: http://municipalitesayabec.com/quoineuf/index.php?mois=03&annee=2017
Timestamp: 2017-04-24 13:14:21+00:00
Document Index: 205100970

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art.18', 'art.18', 'art. 18', "l'article 18", 'art. 18', 'art.22', 'art. 21']

Vous avez pour projet d’effectuer du remblai ou du déblai sur votre terrain? Il estobligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation avant d’effectuer ces travaux. Ilen est de même pour les travaux d’excavation du sol, d’abattage d’arbres, deplantation de haies ou d’arbres, d’érection d’une clôture ou d’un muret, de pavageou de tout aménagement paysager.
Votre demande de certificat doit être accompagnée d’un plan de localisation àl’échelle montrant la localisation des aménagements projetés ainsi que toute autreinformation requise pour avoir une compréhension claire du projet.
À défaut d’obtenir un certificat d’autorisation avant d’entreprendre ce genre de travaux peut entraîner des situationsfâcheuses et impliquer l’émission de billets d’infractions avec amendes.
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) Q-2, r.35.2La présente chronique s’adresse aux citoyens dont la propriété est non desservie en aqueduc.Le 2 mars 2015 entrait en vigueur le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection en remplacement du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r.6). Il vise particulièrement à assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire. Cependant, il s’applique à tout prélèvement d’eau.Un certificat d’autorisation délivré par la municipalité est nécessaire avant d’effectuer l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine, de surface, de géothermie et modification substantielle, soit l’approfondissement d’un puits, sa fracturation, son scellement ou obturation qui ne sont pas soumis à l’autorisation du ministre. Les documents accompagnant la demande certificat d’autorisation doivent être préparés et signés par une personne membre d’un ordre professionnel compétant en la matière et dans certains cas par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.Toute nouvelle installation de prélèvement d’eau doit demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements ainsi que le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement (art 14)L’installation doit être munie en tout temps d’un couvercle résistant aux intempéries, aux contaminants et à la vermine et, si l’installation est exposée à des risques d’immersion, aux infiltrations d’eau (art.18).La finition du sol autour de l’installation doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau en direction de l’installation sur une distance de 1 m autour de l’installation (art.18)L’installation doit être repérable visuellement (art. 18). Toutefois, il est possible pour le propriétaire de respecter les conditions de l'article 18 en indiquant sa localisation, par exemple, au moyen d’un poteau aménagé à proximité de l’installation de prélèvement qui préciserait sa localisation.Si une activité de fracturation hydraulique est effectuée à partir de l’installation, de l’eau répondant aux normes de qualité d’eau potable prévues au Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r.40) doit être utilisée (art. 18).Si le propriétaire n’a plus l’intention de l’entretenir ou exploité son puits selon les conditions de l’article 18 du RPEP, il doit s’assuré de faire obturer son installation de prélèvement d’eau selon l’article 20 du RPEP.Une installation de prélèvement d’eau souterraine effectué à des fins de consommation humaine doit être conçue avec des matériaux appropriés à l’alimentation en eau potable. Elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération afin d’éliminer toute possibilité de contamination de l’eau. Il en va de même de tout équipement accessoire installé plus de 2 jours après le nettoyage et la désinfection d’une telle installation (art.22).Tous types de prélèvement d’eau doivent être suivis d’un rapport transmis à la municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux et accompagnés de documents selon leur type de prélèvement (art. 21, 30).Le RPEP n’oblige pas le propriétaire d’un nouveau puits à prélever des échantillons dans les 30 jours suivant sa mise en marche et à les faire analyser par un laboratoire accrédité. Néanmoins, cette opération lui est recommandé afin de s’assurer que l’eau qu’il consommera et que ses visiteurs consommeront sera potable (article 3 du Règlement sur la qualité de l’eau potable). Si un visiteur était malade après avoir bu de son eau, le propriétaire pourrait en être tenu responsable.
Dans le but de réduire la consommation d’eau potable sur son territoire, la municipalité de Sayabec a fait l’achat de 50 trousses d’économie d’eau qu’elle offre à prix réduit aux utilisateurs du réseau d’aqueduc. Chaque trousse comprend :- Un aérateur de robinet de salle de bain;- Un aérateur de robinet de cuisine;- Une douche téléphone à débit réduit;- Un ruban de téflon pour assurer, au besoin, l’étanchéité des raccordements;- Un sac débitmètre pour mesurer la consommation d’eau avant et après l’installation des nouveaux produits.Cette trousse (d’une valeur de 30 $) est offerte au cout de 15 $, taxes incluses. Pour vous en procurer une, présentez-vous au secrétariat de l’hôtel de ville, 3 rue Keable. Les premiers arrivés seront les premiers servis et si les besoins sont supérieurs à notre offre, nous pourrons commander des trousses supplémentaires.