Source: https://www.cerfrance.fr/page/cerfrance-loire-atlantique/ce-qui-change-au-actualites-cerfrance-loire-atlantique
Timestamp: 2019-11-14 10:57:33+00:00
Document Index: 158263798

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 44', 'art. 1383', 'art. 1465', 'art. 57', 'art. 200', 'art. 58', 'art. 244']

Ce qui change au - Actualités Cerfrance Loire-Atlantique - Cerfrance
Ce qui change au - Actualités Cerfrance Loire-Atlantique
Crédits et réduction d’impôts : Vous pouvez désormais modifier le montant de votre avance
Vous employez une aide à domicile ? bénéficiez d'un service à la personne ? versez des dons ou des cotisations syndicales ?
Cela vous donne droit à réductions et crédits d'impôts sur vos revenus.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous percevez une avance de 60 % du montant des crédits et réductions d’impôts. Elle est versée en janvier.
Néanmoins, cette avance est calculée sur les crédits et réductions d’impôts dont vous avez bénéficié l’année précédente (seules dépenses connues de l’administration fiscale au moment du versement de l’avance).
Si vos dépenses ont diminué et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier 2020, vous pouvez modifier le montant perçu.
Il faut aller dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt" pour :
- demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions / crédits d'impôt en janvier 2020,
- ou en diminuer le montant.
Vous avez jusqu'au 5 décembre pour le faire.
Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, il est instauré un double plafond.
Les dépenses sont retenues dans la double limite de 10 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé. Cette mesure favorise les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
De plus, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour les entreprises réalisant des dons d’un montant supérieur à 10 000 euros.
En cette année particulière pour le calcul de l'impôt dite "année blanche" il est bon de rappeler que les revenus de capitaux mobiliers (revenus des placement bancaires, dividendes) ne sont pas compris dans le champ d'application du prélèvement à la source.
A ce titre ces revenus restent imposables pour l'année 2018.
Le principe : le prélèvement forfaitaire unique
A compter de 2018, le principe d'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers est l'application du prélèvement forfaitaire unique.
Ce prélèvement, au taux de 30%, comprend l'impôt sur le revenu pour 12.8 % et les contributions sociales (Csg, ...) pour 17.2%.
Ce mode d'imposition ne permet pas de déduire de vos autres revenus imposables la quote-part de CSG déductible (6.8%) et n'est pas comptatible avec l'abattement de 40% sur les dividendes.
Quel choix retenir ?
Certaines situations sont assez évidentes :
Mais attention à l'année 2018 !
L'application d'un crédit d'impôt afin d'annuler l'imposition au titre des revenus 2018 fait que vos RCM soumis au barème seront imposés au taux moyen d'imposition. Ainsi même avec une taux marginal d'imposition à 30%, il est possible que l’option pour le barème vous soit favorable.
Une solution : simuler les deux calculs pour comparer le montant d'impôt.
Ces gratifications ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération en place datas l’entreprise.
Ces outils ont un caractère collectif : le dirigeant n’a pas le droit de verser une somme a certains salariés et non à d’autres.
En ce qui concerne l’intéressement, il, nécessite Une certaine anticipation dans la mesure où l’accord doit être conclu avant le premier-jour- de la deuxième moitié de la période de calcul {dans les six premiers mois d’un exercice de douze mois par exemple,
Le seuil d’exonération partielle qui concerne les biens ruraux loués par bail rural à long terme est augmenté. Concernant les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019, l’abattement de 75 % s’applique jusqu’à un plafond de 300 000 €, au lieu de 101 897 € jusque-là.
Au-delà de ce seuil, l’abattement s’élève à 50 %.
Ces abattements sont significatifs et permettent d’abaisser la fiscalité dans le cadre d’une donation ou succession.
Il faut néanmoins avoir préalablement réalisé un bail à long terme.
- La fictivité de l’opération ;
- La fraude à la loi, lorsque le motif de l’opération est exclusivement fiscal.
21/02/2019 - Conseil National Cerfrance
Affiliation au régime des salariés agricoles : et les SAS ?
La Cour de cassation a rendu une décision qui vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable.
La Cour de cassation précise que
Le président d’une SAS à activité agricole dépend du régime des salariés agricoles et ne peut être, en l’absence de rémunération, affilié au régime des non-salariés agricoles.
Prorogation du CITE et du crédit d’impôt éco-PTZ
Prorogation du crédit d’impôt éco-PTZ (article 58 du projet de loi - CGI. art. 244 quater U
Cadeaux de famille - vigilance
Quelles sont les conditions pour qu’un présent d’usage ne soit pas considéré comme une intention libérale de réaliser une donation (don manuel) ?
La notion de cadeau
Le code civil utilise le terme de ‘’présent d’usage’’. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. La jurisprudence et l’administration ont apporté quelques précisions au fil des années.
Jusqu’à quelle valeur peut-on considérer qu’il s’agit encore d’un cadeau ?
Selon la loi, il doit être tenu compte de la fortune du disposant, c’est-à-dire celui qui donne.
L’administration ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et elle apprécie au cas par cas selon l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité.
Il faut donc rester ‘’raisonnable’’, un cadeau ne doit pas vous appauvrir.
Si le cadeau prend de la valeur, peut-il devenir une donation taxable ?
Non, la valeur est estimée au moment où il est offert.
Taux de prélèvement à la source : modification possible avant le 15/09
Vous avez désormais reçu votre avis d’impôt sur le revenu 2018. Si sur ce dernier est indiqué le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué par votre employeur au 1er janvier 2019, sachez que vous avez encore jusqu'au 15 septembre pour le modifier.
Quels choix s'offrent à vous
Votre taux de prélèvement à la source vous a été communiqué via votre avis d'imposition.
Vous pouvez cependant encore modifier ce taux d'ici au 15/09. Trois choix s'offrent à vous.
Le taux personnalisé ou individualisé (c'est le taux calculé automatiquement par l'administration) : si vous souhaitez son application vous n'avez rien à faire ;
La taux individualisé au sein du foyer : il vous permet, en cas d'écart de revenus importants avec votre conjoint, de différencier le taux applicable à chacun des conjoints ;
Le taux neutre : dans ce cas votre employeur appliquera un taux adapté à votre salaire basé sur les taux aplicables à un célbataire sans enfant (si vous faites ce choix vous devrez chaque mois régler en ligne le différentiel entre votre impôt au taux personnalisé et le prélèvement à la source fait par votre employeur).
Si vous avez déjà fait un choix différent du taux personnalisé lors de votre déclaration en ligne, vous pouvez revoir ce choix.
Acomptes mensuels ou trimestriels ?
Si vous êtes amenés à verser un acompte "contemporain", parce que vous percevez des revenus fonciers ou exercez une profession indépendante par exemple, vous pouvez choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel de cet acompte.
Par défaut le paiement est mensuel.
Pour gérer vos options prélèvement à la source vous pouvez :
vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (voir la procédure d'accès) ;
téléphoner au numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368* (prix d'un appel + 0,06 € / minute) ;
vous rendre au guichet de votre centre des Finances publiques
Les corrections sont possibles jusqu'au 18 décembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) auparavant gérée par le RSI, est confié au régime général.
Les URSSAF se sont vues attribuer le recouvrement des cotisations sociales correspondantes.
Les cotisations TNS auparavant payées aux RSI sont désormais directement perçues par les URSSAF.
Pôle social - Cerfrance
une refonte du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés au domicile à prévoir pour 2019 ?
En continuité avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ainsi que la refonte du régime du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le Gouvernement travaille en ce moment même sur les modifications à apporter au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés au domicile.
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui exposent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou encore à un organisme à but non lucratif, pour les services à la personne rendus à leur domicile (ou au domicile de leurs ascendants sous certaines conditions)
.Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (qui peut être porté sous condition à 15 000 €, 18 000 € voire 20 000 €). En outre, la prise en compte de certaines dépenses est en elle-même limitée.
Ce qui est susceptible de changer en 2019
Les travaux gouvernementaux s’inscrivent en continuité avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019 ainsi que la refonte du régime du CITE qui est sur le point d’être transformé en une prime sous conditions de ressources (en 2019 également).
L’objectif serait de faire bénéficier les contribuables de l’avantage fiscal l’année au cours de laquelle les dépenses sont exposées (et non plus l’année suivante). Bercy envisage donc de remplacer le CI actuel par un mécanisme de prime ou de subvention, applicable dès 2019.
Les autres conditions d’octroi de l’avantage fiscal ainsi que les plafonds applicables resteraient en revanche inchangés.
Cette volonté est entre autre motivée par le fait que ce type de dépense ne pourra pas pas être pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement appliqué par les employeurs dans le cadre du futur prélèvement à la source (PAS).
Donc, si le crédit d’impôt est maintenu sous cette forme, l’ensemble des particuliers qui en bénéficient de manière récurrente seraient pénalisés : le montant de leur impôt prélevé chaque mois en application du PAS risque d’augmenter très fortement, alors que le remboursement des dépenses (à hauteur de 50%) n’interviendra que l’année suivante.
Les moyens à mettre en œuvre pour rendre instantané le versement de l’aide fiscale sont en train d’être étudiés. Les travaux gouvernementaux sur le sujet devraient aboutir à une mesure concrète d’ici la fin de l’année prochaine.
Cotisations PUMa : êtes-vous redevable ?
Depuis le 1er janvier 2016, la « Protection Universelle Maladie » (PUMa) remplace la CMU. Les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont à régler à la fin de l’année 2017. Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose de vous aider à déterminer si vous êtes redevable ou non des cotisations PUMa.
Dans le but d’uniformiser la prise en charge des frais de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a initié une réforme de l’ensemble des règles régissant l’assurance maladie-maternité.
Cette réforme se traduit par la suppression de la CMU et la mise en place au 1er janvier 2016 de la « Protection Universelle Maladie » dite PUMa. Depuis, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière continue, sans que des changement personnels, professionnels ou familiaux n’affectent ce droit.Il n’est plus nécessaire de justifier d’une activité minimale pour pouvoir en bénéficier : il suffit de résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.
Certains bénéficiaires de la PUMa sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique ».
Personnes redevables de la cotisation annuelle spécifique
Sont concernées uniquement les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 923 € en 2017) et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS (9 907 € en 2017).
Personnes exonérées de la cotisation maladie spécifique
- Les personnes qui perçoivent des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10% du PASS (3 923 € en 2017), ou dont le conjoint (marié ou pacsé) perçoit des revenus d’activités supérieurs à celui-ci. En effet, ces personnes règlent déjà des cotisations maladie.
- Les personnes ayant reçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même pour l’autre membre du couple en cas de mariage ou de Pacs.
Modalités de calcul, de déclaration et de paiement
Le taux de la cotisation spécifique est fixé à 8%. La base de calcul est constituée des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ainsi que de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie de l’assuré.Les modalités de calcul varient selon que les revenus d’activité sont inférieurs à 5% du PASS (€ 1 962 € en 2017) ou compris en 5% et 10% du PASS.
Les cotisations sont automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus de l’assuré, grâce aux informations transmises à l’Administration fiscale. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant celle du recouvrement : la contribution PUMA due au titre des revenus 2016 sera donc à régler en fin d’année 2017.
Lien utile : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie
professionnels du bâtiment : avez-vous fourni à l’ensemble de vos salariés la « carte BTP » ?
Depuis le 30 juin 2017 dans le département des Pays de la Loire, l’ensemble des employeurs du secteur du BTP doivent avoir fourni à leurs salariés une « carte BTP » attestant de leur identification après du service des URSSAF. Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose de faire un point sur cette nouvelle obligation.
La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dite « carte BTP », est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel ou accessoire, des travaux de BTP, et ce quel que soit son contrat de travail.
La carte doit être demandée dès l’embauche ou le détachement du salarié par l’employeur du secteur du BTP, l’entreprise de travail temporaire (salarié en intérim) ou l’entreprise utilisatrice (salarié détaché).
La demande se fait obligatoirement en ligne, contre paiement d’une redevance forfaitaire de 10,80 €.
Depuis le 30 juin 2017 (date marquant la fin de la période transitoire dans le département), tout salarié du secteur du BTP doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle de l’URSSAF soit une attestation provisoire individuelle (si la demande est en cours), soit sa « carte BTP ».
Les sanctions sont donc elles-aussi effectives depuis cette date : en cas de manquement, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 2 000 € par salarié non-déclaré, dans la limite de 500 000 €.
Le Cerfrance Loire-Atlantique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de ces démarches. Une information individuelle vous est également transmise à chaque embauche de nouveau salarié par le service paie.
Lien utile : https://www.cartebtp.fr/
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 voté par le Gouvernement prévoit de décaler la date d’application les modifications du champ et des modalités d’application du CITE. Quelques explications concernant cette nouvelle mesure.
Le CITE permet de profiter d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses en faveur de la qualité environnementale (dépenses d’isolation, équipements permettant la réalisation d’économies d’énergie ou encore la production d’énergie renouvelable) réalisées par le contribuable dans son habitation principale.
Ce dispositif est sur le point d’être réformé en profondeur par la loi de finances pour 2018 : son taux diminuerait d’abord de moitié pour atteindre seulement 15% du montant des dépenses et il ne serait plus applicable aux chaudières au fioul ainsi qu’aux dépenses d’isolation des fenêtres, volets et portes. A l’issue de cette période transitoire, en 2019, le CITE serait finalement transformé en un mécanisme de prime sous condition de ressources, afin de rendre le versement de l’aide contemporain à la la dépense.
Or, le projet de loi prévoyait initialement que certaines de ces mesures (et notamment la réduction du taux de 30% à 15%) seraient applicables dès le 27 septembre 2017 (date de sa publication), ce qui a soulevé des difficultés en termes d’anticipation.
Un amendement vient ainsi d’être adopté avec l’accord du Gouvernement : la date d’effet de l’ensemble des modifications apportées au CITE serait reportée à l’année 2018. Le CITE continuerait ainsi de s’appliquer sans aucun changement pour l’ensemble des dépenses exposées jusqu’à la fin de l’année 2017.
Réforme portant sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels : quelles conséquences sur vos avis de taxe foncière et de CFE 2017
initiée en 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux se concrétise pour la première fois cette année. Les entreprises doivent donc porter une attention particulière à leurs avis d’imposition de taxe foncière et de CFE.
Jusqu’à présent, la taxe foncière et la CFE des locaux professionnels étaient assises sur des évaluations foncières qui dataient de 1970. Cette réforme vise donc à rapprocher la base imposable des vrais prix du marché locatif. Elle s’applique aux locaux professionnels commerciaux, à l’exclusion donc des locaux industriels évalués selon la méthode comptable et des locaux d’habitation.
À compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels concernés disposent d’une nouvelle valeur locative révisée, qui est égale à la surface du local concerné pondérée par un tarif au m².
Chaque local est rattaché à l’une des 38 catégories de tarifs, établies en fonction de la nature de l’activité principale qui y est exercée (bureau, magasin, dépôt, atelier, hôtel, parking…), et des loyers constatés dans chaque secteur géographique homogène. La mise à jour de ces tarifs se fait de manière permanente, par le biais des déclarations DECLOYER souscrites chaque année depuis le 1er janvier 2017 par les entreprises locataires redevables de la CFE.
Ce tarif par m² peut éventuellement être ajusté d’un coefficient de localisation, qui vise à tenir compte de la situation particulière de certaines zones géographiques.
Pour atténuer l’impact de la réforme, trois dispositifs temporaires ont été mis en place.
Tout d’abord, un « coefficient de neutralisation » est appliqué à la valeur locative révisée, afin de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux.
Ensuite, le dispositif dit de « planchonnement » a pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives. Il se traduit ainsi par la diminution de moitié l’écart entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur locative neutralisée
Enfin, le dispositif dit de « lissage » permet d’échelonner sur 10 ans les variations (à la baisse comme à la hausse) des cotisations de CFE et de TF résultant de la révision de la valeur locative.
Lien utile : www.impots.gouv.fr rubrique Professionnels/ Je suis propriétaire ou occupant d’un local professionnel (fiches techniques)
Certification des logiciels et systèmes de caisse : précisions sur les modalités de certification et les assouplissements attendus
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse certifié est obligatoire. Il vous reste moins de 4 mois pour réaliser cette mise en conformité.
L’article 88 de la Loi de finances pour 2016 prévoit ainsi que les logiciels et systèmes de caisse doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.
Le dispositif a fait l’objet de précisions exposées par l’Administration lors de la Foire aux Question publiée le 15 juin dernier. L’Administration semble, à l’heure actuelle, tendre vers un assouplissement de la mesure :
Tout d’abord, l’obligation de certification ne serait applicable qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion. En revanche, les balances, dès lors qu’elles ont une fonction de mémorisation des opérations, resteraient bien soumises à l’obligation de certification.
De plus, seraient exclus du dispositif les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.
Le respect des nouvelles exigences sera établi par la détention d’un certificat délivré par l’AFNOR (n° d’accréditation 5-0030, référentiel « NF 525 ») ou le LNE (n° d’accréditation 5-0012, « Référentiel de certification des systèmes de caisse »), ou bien par la détention d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Le logiciel de Caisse disponible sur « Cerfrance Connect » est actuellement en cours de certification.
Nos collaborateurs d’IO Conseil se tiennent à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans votre mise en conformité.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n°22 du 15 juin 2017
La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale : 28 communes concernées en Loire-Atlantique
Depuis le 1er juillet 2017, la nouvelle liste des zones de revitalisation rurale est applicable. Rendez-vous sur le site Internet de l’Observatoire des territoires pour savoir si vous faites partie des communes classées en Loire-Atlantique.
Du fait de ces nouveaux critères, dans le département de Loire-Atlantique, on note l’entrée de 28 nouvelles communes au sein du dispositif.
Le classement en ZRR permet aux communes concernées d’accroître leur attractivité. Les entreprises qui s’y implantent profitent en effet de dispositifs fiscaux avantageux : exonération d’impôt sur les bénéfices sur 8 années (art. 44 quindecies du CGI), exonération de CFE sur une durée maximale de 5 ans (art. 1383-E-bis du CGI), voire exonération de taxe foncière si la collectivité territoriale ou l’intercommunalité l’autorise (art. 1465 A du CGI).
ZRR au 01-07-2017 - Cerfrance Loire-Atlantique
Sources :Arrêté du 16/03/2017 publié au journal officiel le 29/03/2017
http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/zones-de-revitalisation-rurale-zrr?rech=1
Assouplissement en vue pour les certificats de conformité des logiciels de comptabilité
À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité et de gestion ou d’un système de caisse devront en principe utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Face à l’inquiétude des entreprises, et notamment des plus petites, sur leur obligation de s’équiper de ces logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.
L’obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d’encaissement.
Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.
Le CITE et l’éco-PTZ prolongés en 2019 !
Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2019, il est prévu une prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).
Prorogation du CIT E (art. 57 du projet de loi - CGI. art. 200 quater)
Un amendement au projet de loi devrait être déposé par le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, pour réintégrer les fenêtres dans le périmètre du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Prorogation du crédit d’impôt éco-PTZ (art. 58 du projet de loi - CGI. art. 244 quater U)
• serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021,
• la condition de bouquet de travaux serait supprimée,
• les travaux devront porter sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (à l’identique du CITE) et non plus sur des logements achevés avant le
1er janvier 1990 en métropole ou 1er mai 2020 pour les DOM,
• les travaux éligibles seraient étendus aux travaux d’isolation des planchers bas (déjà inclus dans le CITE),
• les conditions d’octroi d’un éco-PTZ pour le financement des travaux en copropriété seraient simplifiées.