Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022718970&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 08:38:35+00:00
Document Index: 267071091

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ']

Transposition partielle de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
JORF n°0189 du 17 août 2010 page 15003
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/6/DEVT1017732A/jo/texte
― « employeur » : l'employeur défini au sens de l'article 1er du décret du 29 juin 2010 susvisé sauf pour l'application des articles 5 et 14 ;
― « conducteur » : une personne assurant la conduite d'un train, qu'elle en assure les commandes directes ou qu'elle donne des directives en cabine à la personne maîtrisant les organes de commande.
L'employeur met en place un suivi individuel de ses conducteurs portant notamment sur l'acquisition et le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 27 et le suivi des événements contraires à la sécurité dans lesquels ils sont impliqués. Ce suivi comporte des vérifications annuelles.
L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande des agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », et de ceux des autres corps de contrôle compétents de l'Etat.
I. ― Pour satisfaire à l'exigence du 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé, un candidat doit justifier de la détention d'un diplôme attestant d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou de tout diplôme reconnu équivalent dans l'Union européenne.
A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF de son niveau de formation équivalent au niveau 3 visé dans la recommandation n° 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 susvisée. Le ministre chargé des transports connaît des contestations relatives aux décisions de l'EPSF portant sur ce sujet. Il fait connaître son avis à l'EPSF et au demandeur dans un délai de deux mois.
II. ― Les personnes habilitées à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et ayant exercé dans ce cadre la conduite pendant au moins deux ans avant le 1er juin 2018 sont réputées remplir la condition prévue au I ci-dessus.
Le ministre accuse réception du dossier au plus tard dans les sept jours suivant sa réception postale ou la décharge, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, le ministre sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité. Le délai d'instruction est alors suspendu.
I. ― Un conducteur doit être capable :
― d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes ;
― d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel ;
― d'identifier le matériel roulant ;
― de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse ;
― de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) « exploitation », manuel du conducteur, manuel de dépannage et autres documents) ;
― de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes ;
― d'apprécier les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général ;
― de connaître les différents principes régissant la sécurité des circulations ferroviaires ;
― d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique.
II. ― Les connaissances professionnelles générales constituant le programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe III.
I. ― Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe VII ;
II. ― Les agréments des organismes sont délivrés selon la procédure applicable aux articles 32, 33 et 34. Toutefois, le premier agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans et n'est prorogé pour trois années que sous réserve du résultat positif d'un contrôle effectué selon les conditions prévues au III.
III. ― Le contrôle des organismes porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII, sur le bon déroulement des examens et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
I. ― Le dossier de demande de licence comporte :
e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence.
II. ― Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte :
a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l'EPSF.
I. ― L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
II. ― L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
I. ― Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il respecte la procédure ci-après.
Il notifie au titulaire de la licence son intention en précisant les motifs et la durée de la sanction envisagée et en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet.
Sans réponse à l'issue de ce délai ou s'il estime que les éléments fournis sont insuffisants, l'EPSF confirme sa décision, éventuellement réduite dans sa durée. Il la notifie au conducteur qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence en application du III de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
II. ― Si l'EPSF retire sa décision de retrait de la licence ou celle de suspension du bénéfice de la licence, il retourne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence au conducteur de train dans un délai de quarante-huit heures à compter du retrait de sa décision.
Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes IV et V.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, perturbées ou d'urgence, et, sur les sections frontières, dans la langue indiquée par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité « exploitation et gestion du trafic » mentionnée dans l'arrêté du 19 février 2007 susvisé.
A ce titre il doit répondre au moins aux exigences spécifiées pour le niveau 3 du tableau figurant à l'annexe VI.
Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure. Ce niveau est également réputé atteint si le conducteur justifie pour cette langue du niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, dûment attesté par un organisme habilité à cet effet.
I. ― L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.
II. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure établit la procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29. Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
L'évaluation relative à la délivrance des attestations a lieu au moins tous les trois ans. S'agissant de la connaissance de l'infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n'a pas circulé depuis plus d'un an sur la section de l'infrastructure concernée.
III. ― L'employeur délivre les attestations suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite qu'il détermine.
IV. ― L'employeur tient et met à jour un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
CHAPITRE III : FORMATION ET EVALUATION ORGANISEES PAR L'ENTREPRISE FERROVIAIRE OU LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Les formations délivrées pour l'attestation font l'objet d'un cahier des charges. Ce cahier des charges fait l'objet d'un accord conclu entre l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure et l'organisme de formation.
I. ― Tout formateur chargé d'assurer la formation des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle, dans les huit années précédentes, d'au moins trois ans sur le réseau transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national ou le réseau considéré, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises ou une pratique continue de la formation à la fonction de conduite avec actualisation régulière des connaissances.
II. ― Tout évaluateur chargé d'assurer l'évaluation des connaissances des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix-huit mois dans la matière évaluée ;
c) Justifier de l'exercice d'au moins six mois dans l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises.
Toutefois, lorsque le conducteur est évalué sur une matière pour laquelle il n'a pas déjà obtenu une attestation, les durées de b et de c sont respectivement portées à trois ans et à un an.
III. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé habilitant des personnes pour la formation et l'évaluation des conducteurs de train tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
I. ― Le superviseur mentionné à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé veille au bon déroulement des épreuves d'évaluation. Il s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêts dans l'organisation et le déroulement des épreuves d'évaluation. Il instruit toute contestation relative au résultat des évaluations.
II. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé désignant des superviseurs pour l'évaluation d'un conducteur tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
c) Justifier de formateurs et d'évaluateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins deux personnes répondant aux conditions prévues respectivement aux I et II de l'article 29 ;
f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
L'EPSF a quatre mois pour délivrer l'agrément.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément.
d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, que l'organisme propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des formations et des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités de formation ou d'évaluation ;
e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants proposés responsables des formations et des évaluations. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni.
I. ― Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
II. ― En cas de déficience, notamment au regard des compétences de formateurs ou d'évaluateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
I. ― L'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions du code du travail faisant bénéficier tout agent exerçant des fonctions de sécurité d'un suivi médical, un examen médical en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique est réalisé tous les trois ans. »
2° Après le premier alinéa de l'article 25, est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité. »
II. ― Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé ne s'appliquent plus à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train.
I. ― Agrément des médecins
A. ― Pour être agréé, le médecin doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire. Il doit :
― connaître l'environnement général du système ferroviaire et, en particulier, le rôle et les missions du conducteur en matière de sécurité ;
― connaître l'environnement législatif et réglementaire de l'exercice des fonctions de conducteur de train, les obligations des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure qui les emploient, le rôle et les missions des médecins et psychologues chargés de délivrer les certificats d'aptitude prévus par la réglementation ;
― connaître les instances et les procédures de recours permettant d'instruire les demandes présentées par les conducteurs et les employeurs en matière d'aptitude physique ;
― être formé à la passation et à l'interprétation des tests et outils particuliers nécessaires.
B. ― Le dossier de demande d'agrément comprend :
g) L'engagement d'adresser, au plus tard dans les deux mois suivant la date anniversaire de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des évaluations réalisées l'année précédente.
En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée.
C. ― L'agrément ne peut être délivré si le candidat :
― a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier juridique ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
― a fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément.
II. ― Agrément des psychologues
A. ― Pour être agréé, le psychologue doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire. Il doit :
― connaître l'environnement général du système ferroviaire et en particulier le rôle et les missions du conducteur en matière de sécurité ;
― connaître les instances et les procédures de recours permettant d'instruire les demandes présentées par les conducteurs et les employeurs en matière d'aptitude psychologique ;
b) Son d'inscription à la liste ADELI ;
I. ― L'aptitude physique
― affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité ;
― épilepsies ;
― syndrome d'apnée du sommeil entraînant des troubles de la vigilance, sauf avis spécialisé favorable ;
― psychoses ;
― névroses non contrôlées et en phase évolutive ;
― traumatisme crânien ayant entraîné une perte de connaissance remontant à moins de cinq ans, sauf avis spécialisé favorable ;
― impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des fonctions de conduite ;
― troubles du rythme cardiaque permanents ou paroxystiques, à l'exception des tachycardies sinusales, des bradycardies sinusales, des extrasystoles rares et isolées ;
― bloc auriculo-ventriculaire de premier degré avec espace PR supérieur à 0,24 seconde ;
― bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ;
― bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ;
― maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ;
― cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ;
― insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels, sauf avis spécialisé favorable ;
― autres troubles du rythme cardiaque ou de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ;
― hypertension artérielle permanente grave ;
― asthme mal contrôlé par le traitement ;
― causes médicales d'hypoxémie chronique ;
― syndrome d'immunodéficience acquise en phase de maladie évolutive ;
― cirrhose et hépatite chronique active ;
― affection organique digestive mal tolérée ;
― insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ;
― diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ;
― hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ;
― conduites addictives : alcool, drogues illicites, médicaments ;
― prise habituelle de médicaments pouvant diminuer la vigilance.
― acuité visuelle de loin, avec ou sans correction mesurée séparément : 1,0 avec au minimum 0,5 pour l'œil le moins performant ;
― corrections maximales : hypermétropie + 5 ; myopie ― 8 ; astigmatisme + 2 dioptries. Des dérogations sont autorisées dans des cas exceptionnels et après avoir consulté un spécialiste de l'œil. Le médecin prend ensuite la décision ;
― vision de près et intermédiaire : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non ;
― les verres de contact et les lunettes sont autorisés s'ils sont contrôlés périodiquement par un spécialiste ;
― vision des couleurs normale : utilisation d'un test reconnu permettant de garantir la reconnaissance des signaux colorés, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire ; le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives ;
― champ de vision : complet ;
― vision des deux yeux : effective ; non exigée lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante. Uniquement dans le cas où l'intéressé a perdu la vision binoculaire tandis qu'il exerçait déjà ses fonctions ;
― vision binoculaire : effective ;
― sensibilité aux contrastes : bonne ;
― absence de maladie évolutive de l'œil ;
― les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont autorisés à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité fixée par le médecin ;
― capacité de résistance aux éblouissements ;
― les verres de contact colorés et les lentilles photochromatiques ne sont pas autorisés. Les lentilles dotées d'un filtre UV sont autorisées.
― les opacités cornéennes ;
― les aphakies unies ou bilatérales ;
― les glaucomes chroniques ;
― les lésions dégénératives de la rétine susceptibles de provoquer un décollement ;
― les paralysies oculaires même parcellaires ;
― le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé) ;
― les interventions de chirurgie réfractive (sauf avis spécialisé).
― audition suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio.
― le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB pour chacune des fréquences 500 et 1 000 Hz ;
― le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la moins bonne ;
― absence d'anomalie du système vestibulaire ;
― absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix) ;
― les appareils acoustiques sont autorisés dans des cas particuliers sous réserve de l'accord et dans les conditions précisées par le médecin d'aptitude ; le conducteur doit se munir d'une pile de rechange et vérifier périodiquement le fonctionnement de son appareil.
II. ― L'aptitude psychologique
A. ― L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur :
― les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ;
― les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication ;
― le comportement en situation complexe ou de stress.
B. ― Les modalités de passation de l'examen :
C. ― Examen réalisé pour l'obtention de la licence initiale :
D. ― Examen réalisé pour le renouvellement de la licence :
Connaissance des techniques ferroviaires et des procédures qui y sont liées, y compris les principes de sécurité et la philosophie sur laquelle repose la réglementation relative à l'exploitation.
Connaissance des risques associés à l'exploitation ferroviaire et des différents moyens à déployer pour les maîtriser, et des procédures qui y sont liées.
Le programme ne comprend pas la connaissance précise des différentes procédures liées aux différents types de matériels ou modes d'exploitation. Il correspond aux bases générales et aux principes des connaissances qui permettront au conducteur d'acquérir l'ensemble de ces procédures par une formation technique spécialisée délivrée pour l'obtention des attestations.
RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT
Le conducteur doit être capable :
― de réunir la documentation et les équipements nécessaires ;
― de vérifier les capacités de l'engin moteur ;
― de vérifier les informations consignées dans les documents à bord de l'engin moteur ;
― de s'assurer, en effectuant les vérifications et les essais prescrits, que l'engin moteur est en mesure de fournir l'effort de traction nécessaire et que les équipements de sécurité fonctionnent ;
― de vérifier que les équipements de protection et de sécurité prescrits sont en place et fonctionnent lors des relais de traction et au début du voyage ;
― d'assurer les opérations courantes d'entretien préventif.
Pour conduire une locomotive, le conducteur doit connaître l'ensemble des organes de commande et des indicateurs mis à sa disposition, en particulier ceux qui concernent :
― la traction ;
― les éléments liés à la sécurité du trafic.
Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie sur le matériel roulant, la signaler et déterminer les réparations à effectuer et, dans certains cas, intervenir lui-même, il doit connaître :
― les structures mécaniques ;
― les organes de suspension et de liaison ;
― les organes de roulement ;
― les équipements de sécurité ;
― les réservoirs à combustible, les dispositifs d'alimentation en combustible, les organes d'échappement ;
― le dispositif de marquage, figurant à l'intérieur et à l'extérieur du matériel roulant, notamment les symboles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
― les systèmes d'enregistrement des trajets ;
― les systèmes électriques et pneumatiques ;
― les organes de captage du courant et les équipements haute tension ;
― les moyens de communication (radio sol-train, etc.) ;
― l'organisation des trajets ;
― les éléments constitutifs du matériel roulant, leur rôle et les dispositifs propres au matériel remorqué, notamment le système d'arrêt du train par la mise à l'atmosphère de la conduite du frein ;
― les organes de freinage ;
― les éléments propres aux engins moteurs ;
― la chaîne de traction, les moteurs et les transmissions.
― de vérifier et de calculer, avant le départ, si la puissance de freinage du train correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne, telle que spécifiée dans les documents du véhicule ;
― de vérifier le fonctionnement des différents éléments du dispositif de freinage de l'engin moteur et du train, le cas échéant, avant toute mise en mouvement, lors de la mise en marche et pendant la marche.
4. Type de marche et vitesse limite du train
en fonction des caractéristiques de la ligne
― de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises avant le départ ;
― de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction de paramètres tels que les limitations de vitesse, les conditions météorologiques ou tout changement dans la signalisation.
5. Maîtrise de la conduite du train de façon
à ne pas dégrader les installations ou le matériel roulant
― d'utiliser l'ensemble des dispositifs de commande qui sont à sa disposition en respectant les règles applicables ;
― de faire démarrer le train en respectant les contraintes d'adhérence et de puissance ;
― d'utiliser le frein pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations.
― pouvoir être attentif aux événements inhabituels concernant la conduite du train ;
― être capable d'inspecter le train et d'identifier les signes d'anomalies, de les différencier, de réagir selon leur importance relative et d'essayer d'y remédier, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité du trafic ferroviaire et des personnes ;
― connaître les moyens de protection et de communication disponibles.
7. Incidents et accidents d'exploitation,
incendies et accidents affectant des personnes
― être capable de prendre des mesures de protection et d'alerte en cas d'accident affectant des personnes à bord du train ;
― être capable de déterminer si le train transporte des matières dangereuses et de les reconnaître sur la base des documents du train ou de la liste des wagons ;
― connaître la procédure d'évacuation d'un train en cas d'urgence.
8. Conditions de reprise de marche
après un incident concernant le matériel roulant
Après un incident, le conducteur doit être capable d'évaluer si le matériel peut continuer à fonctionner et dans quelles conditions, de manière à communiquer dès que possible ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure.
Le conducteur doit pouvoir déterminer s'il faut procéder à une expertise avant que le train ne reprenne sa route.
En outre, le conducteur doit connaître les mesures permettant d'arrêter un train, ou des parties de celui-ci, dans le cas où il a commencé à se mettre en mouvement inopinément.
RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES
2. Type de marche et vitesse limite
― de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises, telles que les limitations de vitesse ou tout changement dans la signalisation ;
― de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction des caractéristiques de la ligne.
Le conducteur doit être capable d'anticiper et de réagir de manière adaptée en termes de sécurité et d'autres prestations, tels la ponctualité et des éléments d'ordre économique. En conséquence, il doit avoir une bonne connaissance des lignes et des installations ferroviaires parcourues et de tout autre itinéraire convenu.
― les conditions d'exploitation (changements de voie, circulation dans un seul sens, etc.) ;
― la vérification de l'itinéraire et la consultation des documents correspondants ;
― la détermination des voies utilisables pour un mode d'exploitation donné ;
― les règles de circulation applicables et la signification du système de signalisation ;
― le régime d'exploitation ;
― le système de cantonnement et les règles associées ;
― le nom des gares ainsi que la position et le repérage à distance des gares et postes d'aiguillage, afin d'adapter la conduite en conséquence ;
― la signalisation de transition entre différents systèmes d'exploitation ou d'alimentation en énergie ;
― les vitesses limites pour les différentes catégories de trains conduits par le conducteur ;
― les profils topographiques ;
― les conditions particulières de freinage telles que celles applicables aux lignes à fortes pentes ;
― les particularités d'exploitation : signaux, panneaux particuliers, conditions de départ, etc.
― de ne mettre le train en marche qu'une fois que les conditions requises sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, ouverture des signaux le cas échéant, etc.) ;
― d'observer la signalisation latérale et en cabine, de la décoder sans hésitation ni erreur et d'exécuter les actions prescrites ;
― de conduire le train en toute sécurité, en adéquation avec les modes particuliers d'exploitation : marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation en sens contraire, autorisation de franchissement de signaux fermés en cas d'urgence, manœuvres, rotations, circulation sur voie de chantier, etc ;
― de respecter les arrêts prévus à l'horaire et les arrêts supplémentaires, et d'effectuer, si nécessaire, les opérations supplémentaires liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes.
― de connaître à tout moment sa position sur la ligne qu'il parcourt ;
― d'utiliser les freins pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations ;
― de régler la marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en tenant compte des caractéristiques de l'engin moteur, du train, de la ligne et de l'environnement.
― d'être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement : signaux, voie, alimentation en énergie, passages à niveau, abords de la voie, autre matériel en circulation ;
― d'évaluer la distance de franchissement des obstacles ;
― de communiquer au gestionnaire de l'infrastructure, dans les meilleurs délais, l'emplacement et la nature des anomalies constatées, en s'assurant d'être bien compris par son interlocuteur ;
― en tenant compte de l'infrastructure, de garantir la sécurité du trafic et des personnes ou de prendre des mesures pour la garantir, en tant que de besoin.
― de prendre des mesures pour protéger le train et de solliciter une assistance en cas d'accident affectant des personnes ;
― de déterminer le lieu d'arrêt du train à la suite d'un incendie et de faciliter l'évacuation des voyageurs si nécessaire ;
― de communiquer, dès que possible, des renseignements utiles sur l'incendie s'il ne peut le maîtriser lui-même ;
― de communiquer, dès que possible, ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure ;
― d'évaluer si l'infrastructure permet au véhicule de continuer à rouler et dans quelles conditions.
TABLEAU RELATIF AU NIVEAU DE COMMUNICATION
ATTENDU DU CONDUCTEUR DE TRAIN
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION ET D'ÉVALUATION ET DES ORGANISMES CHARGÉS DES EXAMENS
― nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues et d'évaluation envisagées ;
― nombre de stagiaires prévu par formation et nombre de candidats prévu par évaluation ;
― lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations et des épreuves d'évaluation ;
― liste des formateurs et des évaluateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ou d'évaluateur pour les connaissances évaluées ;
― capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires ou de candidats prévus, la durée des sessions et la nature des formations et des évaluations ;
― matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations et aux évaluations prévues ;
― accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;
― méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;
― méthodes d'évaluation en cours de formation.