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Timestamp: 2020-02-27 01:51:05+00:00
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E-Sports et justice constitutionnelle – RJSP | La Revue des Juristes de Sciences Po
Par Mizuki Hashiguchi, étudiante au sein du Master Droit économique à Sciences Po.
« Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre », disait Pierre de Coubertin[1], le rénovateur des Jeux Olympiques[2] et l’inventeur de la notion d’Olympisme[3]. Le 28 octobre 2017, le Comité international olympique a déclaré que l’e-sports « pourrait être considérés comme une activité sportive », compte tenu que « [l]es joueurs qui le pratiquent se préparent et s’entraînent avec une intensité comparable à celle des athlètes d’autres sports plus traditionnels »[4].
Le ou les « e-sports » signifient les « sports électroniques » qui sont des compétitions de jeux vidéo[5]. Le 19 octobre 1972, le laboratoire d’intelligence artificielle de l’université Stanford a organisé le premier tournoi mondial de l’e-sport, qui s’appelait « Intergalactic Spacewar Olympic »[6]. 24 compétiteurs y ont participé[7]. Le prix pour le lauréat était l’abonnement annuel du magazine Rolling Stone.[8] Au cours des dernières années, la popularité de l’e-sport a connu une forte croissance à l’échelle internationale. Le 10 novembre 2019, environ 15 000 spectateurs ont assisté au championnat de League of Legends à L’Accor Hotel Arena [9]. Le match, traduit en 19 langues, a été suivi par des dizaines de millions de fans sur les sites de streaming[10]. Jean-François Martins, adjoint à la Maire de Paris et chargé des questions portant sur le sport, le tourisme, les Jeux Olympiques et Paralympiques[11], relève à cet égard, que l’e-sport est « aujourd’hui un moteur de croissance stratégique, transversal à de nombreux secteurs (sport, art, culture, innovation, éducation, etc.) »[12].
Le Conseil olympique d’Asie a pris la décision d’intégrer l’e-sport en tant que discipline médaillable aux Jeux asiatiques de 2022[13]. Cependant, Thomas Bach, le président du Comité international olympique, a remarqué que « Nous ne pouvons avoir au programme olympique un jeu qui promeut la violence ou la discrimination »[14]. Dans la perspective du droit constitutionnel, quels sont les enjeux que l’e-sport soulève ?
L’encadrement juridique de l’e-sport pose des questions constitutionnelles concernant la relation structurelle parmi de divers systèmes judiciaires et parmi des pouvoirs exercés par plusieurs régulateurs et tribunaux (I). Il évoque également des enjeux afférents au fond qui est essentiel pour assurer le déroulement équitable des pratiques et des tournois de l’e-sport (II).
I. Les enjeux constitutionnels sur la structure juridique de réglementation de l’e-sport
Il existe une possibilité de l’émiettement des sources du droit qui régit l’e-sport. Des associations spécialisées en sports électroniques établissent des règles concernant la participation aux évènements de l’e-sport. En même temps, ces activités ont lieu dans le cadre du système judiciaire au niveau Étatique, conventionnel et international. Un chevauchement d’autorité peut se produire.
À titre d’exemple, l’Association France Esports, qui « a pour objet de développer, promouvoir, encadrer la pratique des sports électroniques », a publié son règlement intérieur ainsi que sa charte[15]. La Fédération de l’e-sports aux États-Unis, qui vise à développer la « qualité, diversité et beauté » de l’e-sports, a adopté The Safe Sport Authorization Act of 2017 promulgué par le Congrès états-unien[16]. La Fédération internationale des e-sports a établi des règles pour le déroulement des compétitions et celles pour l’antidopage[17].
L’entremêlement des règles applicables à l’e-sport soulève des enjeux constitutionnels à propos des acteurs qui ont le pouvoir de créer ces règles (A). Il engendre aussi des questions constitutionnelles portant sur la hiérarchie des normes établies par ces acteurs (B).
A. Créateur des règles
Une jurisprudence constitutionnelle Italienne indique que le système judiciaire du sport a une autonomie (1). Aux États-Unis, où le pouvoir constitutionnel de chaque État et du gouvernement fédéral est organisé sous la forme de fédéralisme, le principe d’anticommandeering sert à préciser le rôle de chaque État, par rapport à celui du Congrès, dans la régulation du sport (2).
(1) Autonomie de justice sportive
L’une des questions qui se posent est de savoir si les règles et les décisions des associations sportives sont soumises aux lois nationales et aux jugements des tribunaux. Dans un arrêt rendu le 17 avril 2019 à Rome, la Cour constitutionnelle de l’Italie a souligné l’autonomie du « système de justice du sport »[18]. Le contrôle de constitutionnalité de la loi italienne s’organise autour de saisine de cette juridiction. En l’espèce, la Cour était saisie par le Tribunal administratif régional de Lazio qui posait la question sur la conformité de l’article 2(1)(b) et (2) du décret-loi n° 220 du 19 août 2003 à la Constitution italienne[19]. L’article 2(1)(b) dispose que le « système de justice du sport » a une compétence exclusive pour trancher des différends impliquant des mesures disciplinaires[20]. L’article 2(2) prévoit que des clubs, associations, affiliés et membres doivent recourir au « système de justice du sport »[21].
La Cour constitutionnelle Italienne a déclaré ces dispositions législatives conformes à la Constitution[22]. D’abord, elle estime que la mise en équilibre opérée par le législateur afin d’élaborer les articles en question était raisonnable[23]. Ensuite, la Cour précise que, lorsque le « système de justice du sport » fait face au système juridique de l’État, la relation entre les deux doit être régie, tout en considérant l’autonomie du « système de justice du sport » ainsi que des dispositions constitutionnelles sur lesquelles ledit système repose[24].
La Cour italienne a reconnu qu’il était impératif d’assurer, par exemple, le respect des droits de la défense et la protection juridictionnelle des intérêts légitimes[25]. Toutefois, la Cour accentue que l’autonomie du « système de justice du sport » puisse être invoquée pour justifier des choix du législateur qui organise le cadre juridique du sport[26]. Puisque les règles de chaque sport évoluent indépendamment des autres sports, la Cour constitutionnelle confirme que la technicité et la spécificité du sport doivent être préservées dans la plus grande mesure possible[27].
(2) Fédéralisme et le principe d’Anticommandeering
Aux États-Unis, le système juridique de chaque État évolue quasi-indépendamment des autres États, avec sa propre Constitution Étatique. Le fédéralisme aux États-Unis est fondé sur la « séparation verticale » entre le pouvoir du gouvernement fédéral et celui des États fédérés[28]. Le Xe amendement de la Constitution états-unienne dispose que tous les pouvoirs qui ne sont pas accordés au Congrès par la Constitution sont réservés à chaque État[29]. Selon le principe d’anticommandeering, la Constitution n’accorde pas au Congrès le pouvoir de modifier directement l’ordre juridique fédéré des États[30]. Il s’agit d’une protection structurelle de la souveraineté de chaque État fédéré[31].
Ce principe d’anticommandeering aide à déterminer qui a le pouvoir de réglementer des activités sportives. À titre d’exemple, le 14 mai 2018, dans l’arrêt Murphy v. National Collegiate Athletic Association, la Cour suprême des États-Unis a statué sur la constitutionnalité d’une loi fédérale intitulée « Professional and Amateur Sports Protection Act »[32], qui interdisait un État à autoriser des activités de jeu et de paris liées aux sports de compétition[33]. Cette législation a été promulguée afin de sauvegarder « l’intégrité du sport »[34]. Pourtant, la Cour a jugé que la loi fédérale était contraire au principe d’anticommandeering parce que la législation dictait aux États ce qu’ils pourraient faire[35]. D’après l’arrêt, il s’agissait d’un empiétement de la compétence législative réservée aux États fédérés. Ainsi, selon cette décision, chaque État a le pouvoir d’édicter des règles à propos de jeu et de paris liés aux sports de compétition.
La relation entre le pouvoir de régulation d’une association sportive et l’autorité d’un tribunal Étatique a été mise en question dans l’arrêt Ohio High School Athletic Association v. Judge Ruehlman[36]. Dans cette affaire, une association privée, composée de plus de 1 600 collèges et lycées, a créé des règles sur l’inscription des athlètes aux établissements qui participent aux compétitions sportives[37]. Un lycée a saisi un tribunal de première instance de l’État d’Ohio en demandant une injonction qui prohibe l’application de ces règles[38]. Le tribunal a accepté la demande[39]. Il a ordonné la cessation de l’application des règles de l’association sportive[40]. Ensuite, l’association sportive a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de l’État d’Ohio[41]. En dépit de l’autorité de l’association pour l’élaboration des règles et pour la mise en œuvre des compétitions sportives, la Cour suprême d’Ohio a soutenu la décision du juge du fond[42]. La Cour explicite que, d’après la Constitution de l’État d’Ohio, le tribunal de première instance a une compétence matérielle, sauf si une loi enlève cette compétence[43]. En l’espèce, une telle loi n’existait pas[44].
Dans l’arrêt Brown v. Entertainment Merchants Association[45], la Cour suprême des États-Unis a fait des éclaircissements sur la possibilité du premier amendement de la Constitution d’entraver des législations Étatiques qui imposent des limitations à la diffusion de jeux vidéo. La Cour indique que des jeux vidéo sont protégés par le premier amendement de la Constitution[46]. Selon le premier amendement, le Congrès ne peut pas promulguer des lois qui interdisent le libre exercice de religion, restreignent la liberté d’expression, etc..[47] En l’occurrence, le législateur de l’État de Californie a tenté de mettre en œuvre une loi qui limite la vente de jeux vidéo « violents » aux mineurs[48]. Pourtant, la Cour suprême des États-Unis a énoncé que cette loi ne conformait pas au premier amendement de la Constitution[49]. D’après la Cour suprême, des jeux vidéo communiquent des idées et des messages sociaux à travers, par exemple, des échanges interactifs entre le jouer et le « monde virtuel »[50]. La Cour explique que ces particularités sont suffisantes pour accorder aux jeux vidéo, la protection garantie par le premier amendement de la Constitution[51].
Cependant, l’opinion dissidente de l’arrêt estime que, en tenant compte de l’évolution rapide de la technologie, le législateur pourrait être mieux placé que la Cour pour réglementer les jeux vidéo[52]. Des arrêts de la Cour sont susceptibles d’être contrecarrés par des autres acteurs[53]. L’arrêt Brown enseigne que, nonobstant le pouvoir constitutionnel dont l’État fédéré est doté pour légiférer, ce pouvoir reste soumis aux provisions de la Constitution dans la hiérarchie des normes.
L’enchevêtrement des règlements applicables à l’e-sport soulève des enjeux constitutionnels concernant la hiérarchie des normes établies par de divers acteurs. En particulier, il convient d’analyser la place des règles des associations sportives par rapport aux exigences du traité de l’Union européenne (1) ainsi que la place de l’arbitrage de l’e-sport au sein de la justice Étatique (2).
(1) Association sportive dans un système conventionnel
Le 13 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, TopFit v. Deutscher Leichtathletikverband[54], qui clarifie la hiérarchie entre une règle d’une association sportive et un traité de l’Union européenne. En l’espèce, la Deutscher Leichtathletikverband (« DLV ») est une association sportive qui organise des championnats nationaux d’athlétisme en Allemagne[55]. En 2017, elle a modifié son règlement[56]. En conséquence, un ressortissant italien, en raison de sa nationalité, ne pouvait plus participer pleinement aux championnats allemands[57]. La DLV a soutenu que, « en tant que fédération sportive, [la DLV] jouit d’une autonomie dans l’établissement de ses règles »[58].
La Cour de Justice de l’Union européenne a écarté cette argumentation. Tout en reconnaissant l’autonomie des organisations d’édicter ses propres règles, la Cour explicite que ces règles sont soumises au traité de l’Union européenne.[59] Selon la Cour, l’autonomie n’autorise pas les associations sportives à limiter des droits qui sont octroyés par le traité[60].
(2) Arbitrage de l’e-sport dans la justice Étatique
L’Association mondiale des e-sports (World Esports Association) a instauré un tribunal arbitral pour les e-sports (Arbitration Court for ESports). L’arbitrage devant ce tribunal se déroule sous l’application des règles d’arbitrage de l’Association[61].
Les différends qui sont arbitrables sont ceux portant sur des activités ou des matières relatives à l’e-sport, y compris des questions à propos de la pratique ou du développement de l’e-sport[62].
Quelle est la place de l’arbitrage de l’e-sport dans la justice Étatique ? S’agissant de la hiérarchie des tribunaux, l’article 1448 du Code de procédure civile français dispose que « [l]orsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable »[63].
Le droit français manifeste l’esprit de la favor arbitrandum. Certaines règles sont favorables à l’égard de l’arbitrage. À titre d’exemple, le décret du 13 janvier 2011[64] a consacré un régime de l’arbitrage international qui revêt un caractère libéral. L’article 1504 du Code de procédure civile français définit l’arbitrage international comme celui « qui met en cause des intérêts du commerce international »[65]. Cette définition ne fait aucune référence à la loi interne.
La tendance de la favor arbitrandum est également constatée dans la jurisprudence française statuant sur des clauses compromissoires qui expriment le consentement des parties pour soumettre ses litiges à l’arbitrage. Puisqu’une clause d’arbitrage a une autonomie matérielle en vertu de la jurisprudence Gosset du 7 mai 1963, la validité de la clause est assurée indépendamment du contrat au fond[66]. De plus, la clause a une autonomie juridique. D’après l’arrêt Hecht du 4 juillet 1972 et la jurisprudence Zanzi du 5 janvier 1999, la clause compromissoire est valable par l’effet de la volonté commune des parties, indépendamment de la loi Étatique[67]. Selon l’arrêt Peavy et ABS, la clause d’arbitrage contenue dans le premier contrat d’une chaîne de contrats est applicable aux contrats successivement passés.[68] Ces règles matérielles françaises concrétisent des solutions favorables à l’arbitrage. Elles contribuent à l’efficacité de l’arbitrage international.
Ainsi, dès qu’un différend devant le tribunal arbitral pour les e-sports implique un échange des intérêts internationaux liés, par exemple, aux contrats de joueurs ou aux licences de la propriété intellectuelle protégeant les jeux vidéo, l’arbitrage de l’e-sport pourrait bénéficier de la favor arbitrandum du droit français. Toutefois, les règles matérielles favorisant l’arbitrage peuvent être limitées par l’intervention de l’ordre public international. Des principes fondamentaux de la procédure, tels que le principe de contradictoire et celui de l’égalité de traitement des parties doivent être respectés.
II. Les enjeux constitutionnels sur le fond dans l’e-sport
L’encadrement juridique de l’e-sport évoque des enjeux constitutionnels portant sur le droit du fond qui est indispensable pour assurer le déroulement équitable des pratiques et des tournois de l’e-sport. Il est primordial d’assurer la protection des droits fondamentaux (A) et l’intégrité dans les compétitions des sports électroniques (B).
A. Protection des droits fondamentaux
L’égalité des chances de participation (1) et l’élimination de discrimination (2) sont essentielles pour la protection des droits fondamentaux.
(1) Égalité des chances de participation
Le 1 août 2019, un tribunal fédéral de l’État de Minnesota aux États-Unis a souligné le principe d’égalité des chances pour la participation dans le sport[69]. Le Titre IX de l’Education Amendments Act of 1972 interdit l’exclusion ou la discrimination sur le fondement de genre[70]. En l’occurrence, une université a éliminé l’équipe féminine de tennis et de ski nordique[71]. Les athlètes ont saisi le tribunal de Minnesota, en faisant valoir que l’élimination constitue une violation de Titre IX.[72] Le tribunal a dénoncé une disproportionnalité flagrante[73] des chances de participer aux sports[74] et des avantages offerts aux certains athlètes[75]. Il a décidé que cette inégalité ne conformait pas au Titre IX[76]. En conséquence, le tribunal a ordonné l’amélioration de traitement des membres des équipes[77].
De surcroît, une règle qui empêche la participation aux compétitions en raison de handicap a été dénoncée dans l’arrêt PGA Tour v. Martin[78]. Titre III de l’Americans with Disabilities Act prohibe la discrimination sur le fondement de handicap dans la jouissance des privilèges d’accès aux installations publiques[79]. En l’espèce, une association du golf avait adopté une règle qui interdisait des golfeurs à utiliser des voiturettes de golf pendant les tournois professionnels[80]. La Cour suprême états-unienne a jugé que ce règlement était contraire au Titre III[81]. Elle a constaté que l’utilisation des voiturettes au lieu de la marche à pied ne constituait pas une « modification fondamentale » de la nature de la compétition professionnelle du golf[82].
(2) Élimination des cas de discrimination
Selon la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire TopFit v. Deutscher Leichtathletikverband, l’exigence du respect des libertés fondamentales et l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité, qui sont énoncées par le traité de l’Union européenne, s’appliquent lorsqu’une association sportive exerce un pouvoir d’établir ses propres règles qui régissent l’accès aux compétitions sportives[83].
Aux États-Unis, le XIVe amendement, alinéa 1, de la Constitution prévoit que « . . . [a]ucun État ne fera ou n’appliquera de loi qui . . . refusera . . . l’égale protection des lois »[84]. Puisque cette disposition précise « [a]ucun État … », if faut qu’une mesure constitue une action publique (« state action ») pour être soumise au XIVe amendement[85].
La Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Brentwood Academy v. Tennessee Secondary School Athletic Association, précise qu’une mesure mise en œuvre par une association sportive peut être considérée comme une action publique si les faits de l’affaire manifestent une imbrication entre l’organisation sportive et un État[86]. En l’espèce, 84 % des membres d’une association qui contrôle des compétitions athlétiques étaient les établissements publics[87]. Le règlement intérieur de cette organisation leur donnait un pouvoir de vote pour sélectionner son conseil d’administration.[88] D’ailleurs, des employés ministériels de l’association étaient traités comme des fonctionnaires de l’État[89]. La Cour a donc constaté un entremêlement entre l’association sportive et l’État[90]. Par conséquent, la mise en vigueur d’une règle par l’association était réputée une action publique soumise au XIVe amendement de la Constitution[91]. Ainsi, la portée du XIVeamendement à l’égard d’une association dédiée à l’e-sport dépend de la structure, de la composition et du fonctionnement de cette organisation.
B. Promotion de l’intégrité dans les tournois de l’e-sport
Selon Reuters, des contrôles antidopages sont réalisés à certains tournois sous la direction de « Esports Integrity Coalition »[92]. Les tricheries dans l’e-sport font l’objet des sanctions disciplinaires telles que l’expulsion des évènements de l’e-sport pendant 5 ans.[93] Ces actes, nommés « e-doping », comprennent le dopage per sé ainsi que des recours aux ordinateurs et logiciels qui modifient le « code source » ou « code objet » du jeux vidéo afin de s’arroger un avantage injuste[94]. Des efforts pour la promotion de l’intégrité dans l’e-sport incluent des contrôles antidopages traditionnels (1) ainsi que la lutte contre la contrefaçon qui donne naissance à l’« e-dopage » (2).
(1) Contrôle pour la détection de dopage
Le 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a prononcé une décision[95] concernant des mesures antidopages et le principe d’impartialité. Il a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos de 1° de l’article L. 232-22 du code du sport[96]. La disposition contestée prévoit que l’Agence française de lutte contre le dopage « est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées . . . »[97]. Le Conseil constitutionnel a décidé que cette disposition était contraire à la Constitution. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »[98]. Le Conseil constitutionnel précise que, dans le cas où l’Agence française de lutte contre le dopage elle-même procède aux poursuites contre des infractions, celles-ci entraînent une confusion entre la fonction de poursuite et le jugement portant sur des sanctions disciplinaires[99]. En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé que le 1° de l’article L. 232-22 du code du sport méconnaissait le principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789[100].
Aux États-Unis, des contrôles antidopages ont déclenché des contentieux impliquant le IVe amendement de la Constitution, qui protège des individus contre des perquisitions et des saisies injustifiées[101]. Lors de l’évaluation de la conformité des contrôles antidopages au IVe amendement, la Cour suprême analyse les faits propres à chaque affaire, et procède à mettre en balance, (i) l’intrusion occasionnée par le contrôle et (ii) la promotion des intérêts gouvernementaux légitimes concrétisés par le contrôle antidopage[102].
À titre d’exemple, dans l’arrêt Board of Education v. Earls, la Cour suprême états-unienne a jugé que des contrôles aléatoires, exécutés par un district scolaire d’Oklahoma pour détecter des dopages parmi les athlètes, se conformaient au IVe amendement qui s’applique aux États par voie du XIVe amendement[103]. Premièrement, la Cour explique que les étudiants qui participent aux activités sportives se soumettent volontairement aux circonstances qui diminuent considérablement ses attentes au respect de la vie privée[104]. Deuxièmement, la Cour constate que le contrôle est réalisé de manière à minimiser son caractère intrusif[105]. Enfin, elle estime que le district scolaire a un intérêt légitime pour empêcher le dopage chez les étudiants participant aux activités sportives[106]. Par conséquent, la Cour suprême a conclu que le contrôle antidopage avait un motif raisonnable.[107]
(2) Contrefaçon pour la commission de l’« e-dopage »
Le contrôle contre le dopage dans le cadre de l’e-sport comprend aussi des mesures à l’égard des modifications illicites de logiciel de jeux vidéo. Dans l’affaire Epic Games v. Mendes[108], l’accusé était un développeur d’un logiciel qui modifie un jeu vidéo pour but de donner aux certains joueurs un avantage concurrentiel injuste[109]. Le programme, par exemple, permet de voir à travers des objets solides (wall hack), de faire une téléportation et d’imiter des autres joueurs.[110] Le requérant a prétendu que le développement de ce logiciel constituait une contrefaçon de droit d’auteur et de sa marque.[111]
Dans l’arrêt Take-Two Interactive Software v. Zipperer[112], un tribunal fédéral de l’État de New York a ordonné une mesure provisoire de protection, interdisant la création et la distribution des logiciels qui subrepticement manipulent des jeux vidéo[113]. S’agissant de l’intérêt public, le tribunal a observé que les utilisateurs légitimes du jeu vidéo souffraient d’un préjudice à cause de ces logiciels[114].
En conclusion, l’e-sport se trouve soumis au droit constitutionnel qui engendre des enjeux concernant l’autonomie de la justice sportive, le pouvoir des acteurs de la réglementation, la hiérarchie des normes juridiques, ainsi que la protection des droits fondamentaux et de l’intégrité. Il faut noter qu’il existe une ambiguïté sur la qualification : L’e-sport est-il un « véritable » sport ?[115] Cependant, la reconnaissance de l’e-sport comme un sport « officiel » commence à être constatée partout dans le monde[116]. Une étude de la jurisprudence constitutionnelle abordant le sport permet une certaine précision et un débroussaillage des enjeux soulevés. De surcroît, notamment dans la tradition de common law, qui revêt une qualité « idiographique »[117], une jurisprudence concernant le sport pourrait être appliquée, par analogie, à un litige impliquant l’e-sport, en fonction des faits particuliers de l’affaire. L’encadrement juridique de l’e-sport en est encore à ses balbutiements. Il sera intéressant d’observer son cheminement qui accompagne l’épanouissement de l’e-sport.
[1] Dominique Théophile, SÉNAT – Séance du mardi 6 février 2018, Compte rendu intégral des débats, page 931, colonne 2, Journal Officiel de la République Française,https://www.senat.fr/seances/s201802/s20180206/s20180206.pdf.
[2] Comité Français Pierre de Coubertin, Pierre de Coubertin, rénovateur des J.O., http://www.comitecoubertin.fr/pierre-de-coubertin-renovateur-des-j-o/; Comité National Olympique et Sportif Français, La rénovation des Jeux olympiques, https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/4927-la-rnovation-des-jeux-olympiques.html.
[3] Comité National Olympique et Sportif Français, De l’Olympisme…, https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/4936-de-lolympisme….html.
[4] A. Pécout & W. Audureau, L’e-sport va-t-il devenir une discipline olympique ?, Le Monde (le 7 novembre 2017), https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/07/l-e-sport-olympique-dans-le-domaine-du-virtuel_5211221_4408996.html.
[5] L’association France Esports, Charte d’éthique et de déontologie des adhérents de France Esports, https://www.france-esports.org/charte-france-esports/.
[6] F. Larch, The History of the Origin of eSports (Jan. 11, 2019), https://www.ispo.com/en/markets/history-origin-esports.
[9] W. Audureau, Et maintenant, quel avenir pour l’e-sport en France ?, Le Monde (le 12 novembre 2019), https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/11/12/et-maintenant-quel-avenir-pour-l-e-sport-en-france_6018886_4408996.html.
[10] D. Licata Caruso, E-sport : les Chinois sacrés champions du monde de League of Legends face aux Européens à Bercy, Le Parisien (le 10 novembre 2019), http://www.leparisien.fr/high-tech/finale-de-league-of-legends-les-chinois-de-funplus-sacres-champions-du-monde-face-aux-europeens-a-bercy-10-11-2019-8190420.php.
[11] J-F. Martins, https://www.paris.fr/pages/martins-jean-francois-2417.
[12] D. Picot, Interview de Jean-François Martins : « la pratique du esport est réelle, concrète et mérite un soutien », Acteurs du sport (le janvier 15, 2019), https://www.acteursdusport.fr/article/interview-de-jean-francois-martins-la-pratique-du-esport-est-reelle-concrete-et-merite-un-soutien.12894.
[13] A. Pécout & W. Audureau, op cit.
[14] W. Audureau, E-sport : le CIO ne veut pas de « jeux vidéo de tuerie » aux Jeux olympiques, Le Monde (le 5 septembre 2018), https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/09/05/e-sport-le-cio-ne-veut-pas-de-killer-games-aux-jeux-olympiques_5350653_4408996.html.
[15] Présentation de l’Association France Esports, https://www.france-esports.org/presentation/.
[16] About Us, United States eSports Federation, http://www.esportsfederation.org/pages/about.
[17] Rules and Regulations, International e-Sports Federation, https://www.ie-sf.org/rules-and-regulations/.
[18] Corte Costituzionale, Arrêt n° 160 de 2019 (le 17 avril 2019), page 4, lignes 11-12.
[19] Id., page 6.
[20] Id., page 2.
[22] Id., page 6.
[23] Id., page 4, lignes 4-6.
[24] Id., page 4, lignes 20-23.
[25] Id., page 4, lignes 27-31.
[26] Id., page 4, lignes 34-37.
[27] Id., page 5, lignes 9-13.
[28] O. Duhamel & G. Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques 278-80 (5e éd. 2020).
[29] U.S. Const. amend. X.
[30] Printz v. U.S., 521 U.S. 898, 935 (1997); New York v. U.S., 505 U.S. 144, 161 (1992).
[31] Id. at 159.
[32] 28 U.S.C. § 3702(1).
[33] Murphy v. National Collegiate Athletic Ass’n, 138 S.Ct. 1461, 1468 (2018).
[34] Id. at 1470.
[35] Id. at 1471.
[36] Ohio High School Athletic Association v. Judge Ruehlman, No. 2018-1200, 2019 WL 3104306 (Supreme Court of Ohio July 16, 2019).
[37] Id. at *1.
[43] Id. at *2.
[44] Id. at *3-*4.
[45] Brown v. Entertainment Merchants Ass’n, 564 U.S. 786 (2011).
[46] Id. at 790.
[47] See U.S. Const. amend. I.
[48] Brown, 564 U.S. at 788.
[49] Id. at 794, 799, 803-805.
[52] Id. at 806.
[53] G. Tusseau, Le gouvernement [contraint] des juges. Les juges constitutionnels face au pouvoir de réplique des autres acteurs juridiques – ou l’art partagé de ne pas pouvoir avoir toujours raison, Revue Droits (2012), pages 47-48.
[54] TopFit v. Deutscher Leichtathletikverband, Cour de Justice de l’Union européenne, C‑22/18 (le 13 juin 2019).
[55] Id., paragraphe 7.
[56] Id., paragraphe 10.
[57] Id., paragraphes 6, 13-15.
[58] Id., paragraphe 51.
[59] Id., paragraphes 40, 53.
[60] Id., paragraphe 52.
[61] World Esports Association Arbitration Rules, World Esports Association (en vigueur le 17 août 2016), http://www.wesa.gg/wp-content/uploads/2016/12/WESA-Arbitration-Rules-2016.pdf.
[62] L’article 2.2, ACES Arbitration under the WESA Arbitration Rules, World Esports Association, http://www.wesa.gg/rr/arbitration-rules/.
[63] L’article 1448, Code de procédure civile (version en vigueur au 1 mai 2011).
[64] Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage.
[65] L’article 1504, Code de procédure civile (version en vigueur au 1 mai 2011).
[66] Cour de cassation, Première chambre civile, l’arrêt du 7 mai 1963.
[67] Cour de cassation, Première chambre civile, l’arrêt du 4 juillet 1972 ; Cour de cassation, Première chambre civile, l’arrêt du 5 janvier 1999.
[68] Cour de cassation, Première chambre civile, l’arrêt du 6 février 2001 ; Cour de cassation, Première chambre civile, l’arrêt du 27 mars 2007.
[69] Portz v. St. Cloud State Univ., 401 F.Supp.3d 834 (D.Minn. 2019).
[70] Id. at 855.
[71] Id. at 841, 845.
[72] Id. at 840, 854.
[73] Id. at 845.
[74] Id. at 862.
[75] Id. at 863-867.
[76] Id. at 869.
[78] PGA Tour v. Martin, 532 U.S. 661 (2001).
[80] Id. at 666-669.
[81] Id. at 681-683, 689-690.
[82] Id. at 685.
[83] TopFit v. Deutscher Leichtathletikverband, Cour de Justice de l’Union européenne, C‑22/18 (le 13 juin 2019), paragraphes 37, 39, 40.
[84] U.S. Const. amend. XIV.
[85] Brentwood Academy v. Tennessee Secondary School Athletic Ass’n, 531 U.S. 288, 295 (2001).
[86] Id. at 290-291, 298-302.
[87] Id. at 298.
[89] Id. at 300.
[90] Id. at 302.
[91] Id. at 290, 298.
[92] A. Baldwin, Targeted tests having an impact in esports, says Verroken, Reuters (April 17, 2019), https://www.reuters.com/article/us-sport-doping/targeted-tests-having-an-impact-in-esports-says-verroken-idUSKCN1RT2D4.
[93] T. Koryzma & A. Zdanowicz-Lesniak, Doping is Damaging Esports (Aug. 2019), https://cms.law/en/gbr/publication/doping-is-damaging-esports.
[95] Conseil Constitutionnel, Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019.
[96] Id., paragraphe 2.
[98] https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789
[99] Conseil Constitutionnel, Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, paragraphe 10.
[101] U.S. Const. amend. IV.
[102] Board of Education v. Earls, 536 U.S. 822, 830 (2002); Vernonia School Dist. 47J v. Acton, 515 U.S. 646, 658, 660-665 (1995).
[103] Board of Education, 536 U.S. at 825, 830, 838.
[104] Id. at 832.
[105] Id. at 834.
[106] Id. at 834-838.
[107] Id. at 825, 830, 838.
[108] Epic Games v. Mendes, No. 17-cv-06223-LB, 2018 WL 582411 (N.D.Cal. Jan. 29, 2018).
[109] Id. at *1.
[112] Take-Two Interactive Software v. Zipperer, 18 Civ. 2608 (LLS), 2018 WL 4347796 (S.D.N.Y. Aug. 16, 2018).
[113] Id. at *1, *11.
[114] Id. at *11.
[115] R. Salles, J. Durain & A. Kirchner, E-Sport La Pratique Compétitive Du Jeu Vidéo: Rapport intermédiaire, Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, Secrétariat d’État au numérique (mars 2016), page 2 de la préface.
[116] P. Tassi, The U.S. Now Recognizes eSports Players As Professional Athletes, Forbes (Jul. 14, 2013); J.Speight, Germany to recognize eSports as an official sport (Feb. 8, 2018), https://www.dw.com/en/germany-to-recognize-esports-as-an-official-sport/a-42509285; C. Zhang, The Chinese government recognises esports as a profession (Feb. 13, 2019), https://esportsinsider.com/2019/02/the-chinese-government-recognises-esports-as-a-profession/; N. Narayan, Sri Lanka Recognises Esports as an Official Sport (Oct. 10, 2019),https://europeangaming.eu/portal/latest-news/2019/10/10/56161/sri-lanka-recognises-esports-as-an-official-sport/.
[117] P. Legrand, Le droit comparé 3 (4e éd. 2011).