Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6249-PGP&bg=6853&bd=6904&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2018-10-11
Timestamp: 2019-11-15 09:55:37+00:00
Document Index: 193523691

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 31", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885"]

BOFiP-PAT-ISF-40-20181011
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-§ 1-11/10/2018)
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du calcul de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40 .
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-§ 10-11/10/2018)
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l' article 885-0 V bis du CGI , à l' article 885-0 V bis A du CGI et à l' article 885-0 V bis B du CGI , dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l' article 885 W du CGI , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.