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Timestamp: 2019-06-17 19:55:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

par bmoutsila ⋅ mercredi 7 novembre 2012
Extraits du Rapport de l’OCDH sur les cas de torture au Congo Brazzaville. Cette publication a été produite avec le soutien de l’Union européenne. Le contenu de la publication est de l’entière responsabilité de l’Observatoire congolais des droits de l’Homme .....(10 pages)..... par Elphege BIENFORT
La torture reste une triste réalité au Congo, plusieurs cas sont suivis de meurtre. Nombreux ne sont pas dénoncés pour diverses raisons telles que la peur des représailles et la méconnaissance de la loi. La majorité des sévices sont commis dans les lieux de détention officiels, notamment dans les Maisons d’Arrêt et les locaux disciplinaires à savoir : les commissariats de police, les brigades de gendarmeries, ainsi qu’’en dehors des lieux carcéraux. En général, ils sont perpétrés au moment de l’arrestation, pendant la garde à vue, la détention et lors du transfert des prévenus ou des gardés à vue vers la maison d’arrêt ou dans un autre commissariat. L’obtention des aveux par la torture est monnaie courante chez certains agents de force publique qui abusent de leur position dominante. Cette situation est un secret de polichinelle. Elle est connue de toutes les autorités politiques, administratives et judiciaires. Il suffit par exemple de se rendre inopinément dans des commissariats de police pour entendre les hurlements des personnes gardées à vue victimes de ces supplices. Dans cet exercice, la police excelle mieux que toutes autres composantes de la force publiques telles que la gendarmerie. Dans son travail quotidien de monitoring de violation des droits de l’homme, l’OCDH est souvent sollicité par les demandes liées aux actes de tortures imputables aux agents de la force publique. Entre autres, on peut citer :
1 - Cas François Batcheli et Wamba Felix . François Batcheli et Wamba Félix habitent à Bilala, un village situé à 72 kilomètres de Pointe Noire. Ce village fait partie de la circonscription électorale de Mvouti II où trois candidats aux élections législatives de juillet 2012 étaient en compétition, à savoir, Martin Coussoud Mavoungou du Parti Congolais du Travail, Jean Pierre Pandi du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social et Jean Pierre de Tchissambou, indépendant. M. Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou est actuellement ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, chargé de la marine marchande. Le 16 juillet vers 8 heures, deux soldats de la garde du candidat Coussoud Mavoungou se rendent au domicile de François Batchéli et l’emmènent au domicile de son voisin Coussoud Mavoungou séparé du sien par trois parcelles. Il lui était reproché de battre campagne pour l’un des adversaires du ministre, monsieur Jean Pierre de Tchissambou. il subira une battue dans la cour de la parcelle sous le regard impuissant et apeuré des villageois en émoi. En constatant la battue prolongée dont François Batchéli était victime, la famille va parlementer pendant une demi-heure avec les kidnappeurs et elle recevra par la suite le corps inconscient et ensanglanté de François Bitchéli. Quant à Wamba Félix, né en 1952, il sera enlevé par les militaires de la garde du candidat Coussoud Mavoungou au domicile de Mavoungou Jean Claude, dans le voisinage. Celui – ci alerté, avait dû fuir en forêt. Les quatre kidnappeurs de monsieur Wamba étaient habillés en tenue militaire et à bord d’un véhicule Toyota couramment appelé BJ. La femme et les enfants de Wamba Félix avaient reçu une battue pour avoir voulu s’opposer à cet enlèvement. A l’un des enfants, il aura fallu des points de suture à la tête suite aux coups reçus. Sa fille Jirode recevra aussi une battue et sera emmenée avec son père au domicile de Coussoud Mavoungou où il recevra encore des paires de gifle pour avoir refusé de s’agenouiller devant le propriétaire du domicile. Alertés par les familles, la police se rendra au domicile du candidat Coussoud-Mavoungou pour constater les faits et obtenir la libération de ces captives victimes de traitements cruels inhumains et dégradants. Vu la gravité de leurs blessures, l’infirmier du village avait conseillé de leur transfèrement à Pointe-Noire pour des soins appropriés.
4 - Cas Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa. Suite à l’explosion du dépôt des munitions d’armes de guerre au camp du régiment blindé à Brazzaville le 4 mars 2012, le gouvernement avait décidé de mettre en place une commission d’enquête. Contrairement aux recommandations de l’OCDH, le gouvernement n’a pas daigné mettre en place une commission d’enquête internationale qui associeraitdes experts internationaux et les représentants des victimes en vue de garantir la transparence et l’objectivité de ses conclusions. Cette commission d’enquête qui siégeait à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) avait procédé à l’arrestation de plusieurs officiers et sous officiers dont le colonel Marcel Ntsourou secrétaire général adjoint du conseil National de la Sécurité (C.N.S) et plusieurs officiers et sous officiers à savoir : Ces officiers et sous officiers étaient détenus dans les locaux de la Direction générale de la surveillance du territoire et de la Zone militaire autonome de Brazzaville en dépassement des délais de garde à vue. Les proches de ces gardés à vue se plaignaient de ce qu’il leur était interdit tout droit de visite. Ce qui avait pour résultat de faire courir les rumeurs les plus inquiétantes faisant état de cas de tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre de ces « suspects ». Certains d’entre eux ont par ailleurs confirmé avoir été torturés et manifesté leur intention de porter plainte. C’est à partir du 7 avril qu’ils ont été présentés devant le juge d’instruction et déférés à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Par ailleurs, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa, avocats inscrits au barreau de Brazzaville, saisis par la famille du colonel Ntsourou, s’étaient régulièrement constitués pour assurer sa défense. Ayant entrepris des démarches auprès de la DGST, en vain, pour visiter leur client, ils avaient décidé d’organiser une conférence de presse afin de rendre publics les vices de procédures constatés. La tenue de cette conférence de presse a été initialement prévue à l’Hôtel Saphir de Brazzaville, mais suite aux obstructions et menaces y relatives, Maitres Ambroise Malonga et Gabriel Hombessa ont accepté, à la demande de la famille de leur client, de la tenir le 9 avril 2012 au domicile du colonel Ntsourou. C’est à cette occasion qu’ils avaient été arrêtés par les éléments de la police et conduits au Commissariat central de police puis déférés à la Maison d’Arrêt centrale de Brazzaville le 10 avril 2012. Me Malonga a affirmé avoir subit les actes de torture avant d’être transféré à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville.
8 - Cas Bourangon Ferdinand. Monsieur Ferdinand MBOURANGON, 35 ans, lieutenant des Forces Armées Congolaises (FAC) en service à la zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique. Le 08 septembre 2010, un autre détenu nommé ADAMO avait été informé du décès de son enfant. Ce dernier, tenant à être aux cotés de sa famille pour les obsèques, avait sollicité une autorisation de sortie auprès du régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédure. Mecontents de ce refus et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand Bourangon, avaient manifesté leur désapprobation. Ce qui avait abouti à une altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par les gendarmes en faction et les détenus mecontents. Après avoir repris le contrôle de la situation, le régisseur de la Maison d’arrêt avait intimé l’ordre de punir les meneurs de cette révolte. Ainsi, une dizaine de personne y compris Ferdinand Bourangon, avaient été conduite dans la cellule dite « disciplinaire » pour un passage à tabac par les gendarmes. Ces détenus ont été victimes d’actes de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant de la part des gendarmes en service à la Maison d’arrêt, appuyés par une unité d’intervention mobile. Le lendemain, le 09 septembre 2010, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, leurs tortionnaires les avaient emmenés à l’hôpital central des armées pour les soins. Face à la gravité des blessures, le médecin avait requis l’internement des blessés, notamment de Ferdinand Bourangon pour un meilleur suivi. Cette demande a été refusée par le responsable de la Maison d’arrêt qui a reconduit Ferdinand Bourangon en cellule de détention. C’est ainsi qu’il décédera à la Maison d’arrêt le 09 septembre 2010 à 14 heures des suites de ces blessures, sans avoir reçu les soins adéquats. Le corps sans vie de monsieur Ferdinand Bourangon avait été ensuite déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt, monsieur MAMPOUYA, à l’insu de sa famille et sans constat de police. L’autopsie du corps qui a été réalisée le 17 septembre 2010, a conclu que Monsieur Bourangon Ferdinand est décédé le 09/09/2010 des suites des coups et blessures volontaires. Le coup fatal a été porté au thorax et entrainé un traumatisme cardiaque sévère provoquant une embolie pulmonaire massive cause du décès. Saisi du dossier l’OCDH a déposé plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville en date du 25 octobre 2010. Cette plainte est restée sans suite. Courant avril 2011, l’OCDH et plusieurs autres organisations de défense des droits de l’Homme avaient été reçus par le Ministre à la Présidence, chargé de la défense en présence des responsables de la police nationale et du haut commandement militaire au sujet de cette affaire. Au cours de cette audience, le Ministre à la Présidence chargé de la défense nationale avait rassuré la société civile de ce que les auteurs de cet assassinat sont connus et qu’ils seront présentés devant le juge pour répondre de leurs actes. Force est de constater que rien n’est fait en ce sens jusqu’alors.
12 - Cas Adjidja Moussa et Laure Ngoubili. Mlle Adjidja Moussa, était employée depuis 2006 en qualité de femme de ménage, au domicile privé de Madame Edwige Seon. Cependant et courant juillet 2009, elle a été accusée de vol d’un poste téléviseur par son employeuse qui en a constaté la disparition. Le samedi 19 septembre 2009, aux environs de 14 heures, Mlle Adjidja Moussa, qui répondait à l’invite de Mme Edwige Seon en vue d’une confrontation sur ce prétendu vol, a été appréhendée par quatre (4) gendarmes, agissant sans mandat, et en tenue civile, sur instruction de ladite employeuse. Donnant suite à cette arrestation, ces gendarmes l’ont soumis à un interrogatoire émaillé d’intimidations et de menaces. Quelques instants plus tard, Mlle Adjidja a été embarquée par ces gendarmes, dans un véhicule non immatriculé, puis conduite à son domicile pour une fouille. Sur les lieux et après avoir effectué une fouille non concluante, ces gendarmes l’ont contrainte à les accompagner au domicile de sa soeur Laure Ngoubili qui selon eux, serait complice dans cette affaire. Arrivés, ces gendarmes ont embarqué les deux soeurs pour le Camp de la Milice où elles ont été formellement auditionnées, par l’adjudant chef Jean Christophe Ngando en présence des dits gendarmes, avant d’être placées dans une cellule dénommée « salle de vérité » où elles ont sévèrement été torturées, avec des gros câbles électriques à haute tension. Cette torture qui a duré quatre (4) heures soit de 14 heures à 17 heures, avait cessé lorsque les deux soeurs ont perdu connaissance. Ayant pris conscience de leur crime, ces gendarmes ont conduit les deux soeurs agonisantes dans les locaux de la compagnie zone sud dans l’intention de les abandonner aux soins de leurs collègues. C’est grâce au refus, des gendarmes da ladite compagnie émus par l’état critique dans lequel se trouvaient les victimes, que l’une d’elle, Laure Ngoubili avait été conduite à la clinique COGEMO avant de rejoindre sa Soeur Adjidja Moussa au Centre hospitalier de Makélekelé pour les soins d’urgence. La plainte avec constitution de partie civile que l’OCDH avait déposée au tribunal de grande instance de Brazzaville est restée sans suite.
13 - Cas Jean Bambelo Brazzaville. Le 19 mars 2009, l’OCDH avait dénoncé la parodie de procès organisée du 10 au 12 mars 2009 devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville pour soustraire Nicolas Okandzi, directeur général du budget, à la justice et le disculper du meurtre de Jean Bambelo, son agent domestique. Le directeur général du budget avait, dans son domicile, séquestré et torturé son agent, depuis le 19 décembre, avant de l’exécuter au petit matin du 23 décembre 2008. Nicolas Okandzi l’accusait du vol d’une somme d’argent de 65.000.000 francs CFA. Une information judiciaire avait été ouverte. Contre toute attente, durant le procès et suivant l’acte d’accusation, Nicolas Okandzi n’avait été cité en audience qu’en qualité de témoin et par conséquent épargné de toutes poursuites judiciaires. Selon les différents témoignages des accusés, monsieur Okandzi dormait au moment du crime. L’instruction avait trouvé un accusé principal : Victor Balou, un agent de la police nationale à la garde de ce directeur général. A cet effet, trois chefs d’accusations avaient été retenus par le juge d’instruction, à savoir : le meurtre, la non assistance à personne en danger et la non dénonciation du crime. Du côté des accusés, on notait :
Honda Euzeme (chauffeur) accusé de non assistance à personne en danger et de non dénonciation du criminel. La cour criminelle avait rendu le verdict suivant : Sur la responsabilité pénale :
Monsieur Kiangala Michel, non coupable : acquitté sans peine, ni dépend des faits de la poursuite. Les 13 et 17 août 2012, une équipe de l’OCDH s’est rendu à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville afin de s’informer sur la situation actuelle de M. victor Balou, et de vérifier s’il purgeait réellement sa peine. L’équipe OCDH avait été reçue par le chef du service judiciaire et des transfèrements, sur instruction du directeur. Au cours de ces entretiens, ce dernier a informé l’OCDH de ce que ce prisonnier n’était plus incarcéré à la maison d’arrêt de Brazzaville « pour raisons de santé ». Malheureusement, il n’a été capable de fournir ni la date de sortie ni l’acte administratif qui ordonnait cette libération. Par ailleurs, il a avoué ne pas être au courant de son état de santé actuel. Actuellement, il serait à la disposition des parents.