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Timestamp: 2019-08-22 11:51:10+00:00
Document Index: 139711534

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ']

BGE-129-II-544 - 2003-10-27 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 67a IRSG; Art. 10 GwÜ. Die um Rechtshilfe ersuchte Behörde kann nicht das Verfahren der...
Art. 67a IRSG; Art. 10 GwÜ. Die um Rechtshilfe ersuchte Behörde kann nicht das Verfahren der unaufgeforderten Übermittlung wählen, um einen Teil oder sämtliche der verlangten Auskünfte zu erteilen (E. 3).
Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3).
Art. 67a AIMP; art. 10 della Convenzione sul riciclaggio (CRic). L'autorità che riceve una domanda di assistenza giudiziaria non può procedere a una trasmissione spontanea, allo scopo di consegnare una parte o l'integralità delle informazioni richieste (consid. 3).
Le 14 novembre 2002, le MPC est entré en matière. La banque X. fit notamment savoir qu'un compte mentionné dans la demande était détenu par V. Le 2 décembre 2002, V. indiqua que lors de son interrogatoire le 27 novembre 2002 par les inspecteurs de police belges, ces derniers avaient fait état d'un compte détenu en suisse, et de son contenu; en outre, le Procureur suisse s'était rendu à Bruxelles le 25 novembre précédent et avait remis des informations. Le 3 décembre 2002, le Procureur suisse produisit un inventaire des informations remises spontanément en application des art. 10 CBl et 67a EIMP. Il s'agit d'un tableau synoptique daté du 22 novembre 2002 et portant le sceau du MPC, mentionnant les différents comptes découverts en Suisse, précisant leurs références, leurs détenteurs et ayants droit, les procurations, les dates d'ouverture et de clôture, la monnaie et le solde disponible. Il en ressort notamment que V. est titulaire, auprès de la banque X., d'un compte clôturé le 5 novembre 2001, et, auprès de la banque Y., d'un compte ouvert du 10 janvier au 9 octobre 2002, d'un compte ouvert le 10 janvier 2002 et présentant un solde de 7,4 millions d'US$, ainsi que d'un coffre dont le contenu n'est pas révélé. Par lettre du 9 décembre 2002, V. s'est plaint de la transmission de ce qui, à ses yeux, ne constituait pas seulement une information, mais un véritable moyen de preuve. La restitution de ce document était requise. Le 11 décembre 2002, le Procureur refusa de rendre une décision formelle sur ce point. Le 13 décembre suivant, il s'adressa néanmoins au Juge d'instruction de Bruxelles pour lui rappeler que les moyens de preuve touchant au domaine secret devaient servir à la présentation d'une demande d'entraide, joignant à son envoi une copie de l'art. 67a EIMP. Le 6 juin 2003, le MPC a prononcé la clôture de la procédure, et la transmission à l'autorité requérante - sous la réserve de la spécialité - de la lettre du 6 novembre 2002 de la banque X. V. forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision, ainsi que contre la transmission spontanée intervenue le 25 novembre 2002. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande d'entraide et de ses compléments, à l'annulation des décisions d'entrée en matière et de clôture, ainsi qu'au refus de toute transmission d'information ou document; il demande en outre que le MPC obtienne la restitution des pièces remises le 25 novembre 2002. Le Tribunal fédéral a admis le recours en invitant le MPC à rendre une décision formelle de clôture concernant les renseignements figurant
en matière pénale, Berne 1999, no 237 et n. 890). En l'occurrence, un document officiel de l'autorité suisse mentionnant les références des comptes, leurs dates d'ouverture et de clôture, l'identité des personnes habilitées à les faire fonctionner, ainsi que le montant des sommes qui s'y trouvent, est susceptible de confirmer les soupçons, voire même de permettre, moyennant des recoupements avec les autres renseignements disponibles, de fonder une condamnation, même si les mouvements des comptes ne sont pas indiqués dans le détail. La demande d'entraide ne tend d'ailleurs pas expressément à la production des documents bancaires, l'autorité requérante paraissant se contenter de simples informations délivrées par l'autorité d'exécution. On peut en déduire que de telles informations pourraient avoir, dans l'Etat requérant, une valeur probante suffisante. La question peut demeurer indécise: qu'il s'agisse d'un véritable moyen de preuve ou d'une simple information, le tableau remis au Juge d'instruction de Bruxelles constitue un acte d'exécution de la demande d'entraide formée par celui-ci et devait, à ce titre, être soumis à la procédure ordinaire et faire l'objet d'une décision de clôture.
3.5 Le MPC s'est aussi fondé sur l'art. 10 de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) pour opérer sa transmission spontanée. Cette disposition a la teneur suivante : Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre. Cette disposition ne saurait, elle non plus, justifier une remise spontanée à n'importe quelles conditions, indépendamment des règles relatives à la procédure d'entraide judiciaire ordinaire, découlant de la CEEJ (RS 0.351.1) ou du droit interne. Il s'agit en effet d'une disposition potestative, qui n'impose nullement une remise spontanée d'informations: chaque Etat partie a la possibilité de prévoir une telle remise, et peut par conséquent en fixer les conditions, plus ou moins restrictivement. Ainsi, dans son message concernant la ratification de la CBl, le Conseil fédéral a estimé, avec raison, que
l'art. 10 CBl n'imposait aucune obligation aux Etats parties et que, par ailleurs, une transmission spontanée pouvait être soumise à une condition de confidentialité (art. 33 al. 3 CBl; FF 1992 VI 8 ss, p. 23). Le système prévu par la Convention n'est d'ailleurs pas différent de celui institué par l'EIMP. L'art. 10 CBl prévoit que les informations transmises spontanément peuvent notamment aboutir à une demande formelle au sens de l'art. 8 CBl. Il n'est donc pas possible de recourir systématiquement à la transmission spontanée, sans quoi les règles spécifiques de la Convention relatives aux demandes formelles d'entraide judiciaire (notamment les art. 27 ss CBl) ne seraient plus d'aucune utilité. Cela implique aussi que l'on puisse faire une distinction entre, d'une part, les simples informations visées par l'art. 10 CBl et, d'autre part, les moyens ou "éléments" de preuve proprement dits, visés spécifiquement aux art. 8 , 32 et 33 CBl. Par conséquent, l'application de la CBl ne saurait justifier une transmission spontanée à des conditions plus larges que celles prévues par le droit fédéral.
3.6 Selon la jurisprudence, lorsque des renseignements ou moyens de preuve font l'objet d'une transmission prématurée, il n'y a pas forcément lieu d'en demander la restitution. Le vice peut en effet encore être réparé par la suite lorsqu'il apparaît, après avoir permis aux parties intéressées de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi de l'entraide judiciaire sont réalisées et que les documents litigieux doivent de toute façon aboutir en mains de l'autorité requérante (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 246; arrêt 1A.168/1996 du 7 novembre 1996, consid. 3d/cc). Une telle réparation n'est toutefois pas possible en l'occurrence, dès lors que la décision de clôture du 6 juin 2003 porte sur différentes lettres remises par les banques, et que ces dernières ne contiennent pas tous les renseignements qui, s'agissant du recourant, figurent dans le tableau récapitulatif du 22 novembre 2002. Le recourant n'est donc pas à même, au travers de la décision de clôture, de faire valoir ses objections contre la transmission irrégulière qui l'a précédée. Il appartiendra par conséquent au MPC de rendre une décision formelle, susceptible de recours, contre la transmission au Juge d'instruction de Bruxelles des renseignements concernant le recourant, tels qu'ils figurent dans le tableau du 22 novembre 2002. Compte tenu de la possibilité d'une régularisation de cette transmission, il n'y a pas lieu, en l'état, d'exiger une restitution de cette pièce ou des assurances de l'Etat requérant quant à son utilisation.
Décision : 129 II 544
Date : 27. Oktober 2003
Statut : 129 II 544
Regeste : Art. 67a IRSG; Art. 10 GwÜ. Die um Rechtshilfe ersuchte Behörde kann nicht das Verfahren der...
demande d'entraide • moyen de preuve • mention • recours de droit administratif • ayant droit • belgique • personne physique • principe de la spécialité • compte bancaire • transmission à l'état requérant • communication • clôture de la procédure d'entraide • convention d'entraide judiciaire en matière pénale • information • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • convention relative au blanchiment • membre d'une communauté religieuse • titre • calcul • forme et contenu
125-II-238 • 125-II-356 • 129-II-544
1A.149/2003 • 1A.168/1996
CBl: 8, 10, 27, 32, 33
EIMP: 67a, 80d, 80g