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Timestamp: 2018-11-21 12:44:39+00:00
Document Index: 125163073

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère; - PDF
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1 Projet de règlement grand-ducal relatif a)aux contrôles d équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l inspection des systèmes de climatisation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère; Vu la loi du XXX a) portant exécution et sanction du règlement (UE) N 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006, b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés; Vu la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone; Vu l avis de la Chambre des métiers; Vu l avis de la Chambre de commerce; Vu l avis de la Chambre des salariés; Notre Conseil d État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Objet et champ d application (1) Le présent règlement précise les modalités du contrôle d étanchéité des équipements suivants, dénommés par la suite "équipement": 1
2 1) les équipements fixes de climatisation, de réfrigération, aux pompes à chaleur ayant une charge en fluide réfrigérant HCFC ou CFC supérieure à 3 kg, à l exception des équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et contenant moins de 6 kg de fluide; 2) les équipements fixes de climatisation, de réfrigération, aux pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine, ainsi que les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques ayant une charge en fluide réfrigérant HFC supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO 2, à l exception des équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et contenant des fluides réfrigérants de moins de 10 tonnes équivalents CO 2. (2) Le présent règlement organise une inspection périodique des installations de climatisation ayant une puissance nominale effective supérieure à 12 kw, indépendamment du type de fluide réfrigérant. Art. 2. Définitions Au sens du présent règlement, on entend par: 1) transformation importante: le changement du type de fluide réfrigérant ou de la quantité de fluide réfrigérant ou, dans le cas d'un équipement fixe, le transfert de l équipement; 2) CFC: les chlorofluorocarbures; 3) HCFC: les hydrochlorofluorocarbures; 4) HFC: les hydrofluorocarbures. Art. 3. Fuites Les fuites de fluides réfrigérants ne doivent pas dépasser au cours d une année les pourcentages de la charge à la mise en service de l équipement suivants : - 5% dans le cas des équipements fixes ; - 15 % dans le cas des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques. Les fuites sont établies sur base de la quantité rechargée au cours de l année précédant le contrôle d étanchéité dont question à l article 4, y compris la quantité rechargée lors du contrôle. Art. 4. Contrôles d étanchéité des équipements (1) L'exploitant d'un équipement est tenu de faire procéder à un premier contrôle d'étanchéité par une entreprise certifiée au sens de l'article 2, point 30d) du règlement (UE) N 517/2014 endéans les trois mois suivant la première mise en service de l'équipement au Luxembourg. Il en est de même pour l'équipement qui est remis en service au Luxembourg suite à une transformation importante. Lors dudit contrôle, une vignette d'identification mise à disposition par l'administration de l'environnement doit être apposée sur l'équipement. (2) L exploitant d un équipement est tenu de faire procéder périodiquement à de tels contrôles d étanchéité par une entreprise certifiée et selon l échéancier prévu par l article 4 du règlement (UE) N 517/2014. (3) Lorsqu'une fuite ou un dépassement de la valeur limite fixée à l article 3 sont détectés lors d'un contrôle, l'exploitant est tenu de faire procéder à la réparation de l'équipement dans les trois mois qui 2
3 suivent la détection de la fuite ou du dépassement. Un nouveau contrôle devra être effectué dans un délai d'un mois suivant la réparation. Lorsqu un tel contrôle n est pas effectué dans le délai précité ou lorsqu il résulte de ce contrôle que la réparation s'avère inefficace ou techniquement impossible, l équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement. 4) Au plus tard pour le 31 mars de chaque année, chaque entreprise certifiée fait parvenir à l'administration de l'environnement un relevé de tous les procès-verbaux de contrôle effectués au cours de l'année écoulée sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par cette dernière. Art. 5. Inspection des systèmes de climatisation (1) L exploitant d un système de climatisation d une puissance nominale utile supérieure à 12 kw est tenu de faire procéder tous les cinq ans à une inspection des parties accessibles du système de climatisation. Lorsqu un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, l inspection doit avoir lieu tous les huit ans. Pour les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la première inspection doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre Pour les installations qui sont nouvellement mises en service ou les installations existantes qui subissent une transformation importante au moment ou après l'entrée en vigueur du présent règlement, la première inspection doit avoir lieu au plus tard cinq ans après la mise en service ou la remise en service après transformation importante. Lorsqu un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, le délai pour la première inspection est porté à huit ans. (2) Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. L évaluation du dimensionnement ne doit pas être répétée dès lors qu aucune modification n a été apportée entretemps à ce système de climatisation ou en ce qui concerne les exigences en matière de refroidissement du bâtiment. (3) L inspection est réalisée par une entreprise certifiée au sens de l'article 2, point 30d) du règlement (UE) N 517/2014. (4) Un rapport d inspection est transmis dans la quinzaine à l exploitant. Ce rapport comprend des recommandations pour l amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté. Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé, selon le type de bâtiment concerné, respectivement par le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d habitation. En tant que de besoin, l Administration de l environnement établit un formulaire type de rapport d inspection, le cas échéant, sous format électronique. Un rapport annuel portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l année précédente est transmis au plus tard pour le 31 mars de chaque année à l Administration de l environnement. Cette dernière établit un formulaire type de rapport annuel, le cas échéant, sous format électronique, ainsi qu une solution pour la notification électronique du rapport annuel. (5) Les rapports d inspection font objet d un contrôle indépendant par l Administration de l environnement. A cette fin, l Administration de l environnement sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d inspection établis au cours d une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification. 6) L Administration de l environnement veille à ce que des informations sur les rapports d inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs soient fournies en particulier à l exploitant. 3
4 Art. 6. Mise hors service Un équipement qui est mis définitivement hors service doit être vidé de son fluide par une entreprise certifiée au sens de l'article 2, point 30d) du règlement (UE) N 517/2014. Ce fluide est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées. Dans le cas des équipements contenant des HFC, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés doivent être consignées dans les registres dont question à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (UE) N 517/2014. Art. 7. Frais de contrôle d étanchéité Les prestations de contrôles d étanchéité sont facturées à charge de l exploitant de l équipement. Art. 8. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC, et b) à l inspection des systèmes de climatisation est abrogé. Art. 9. Exécution Notre Ministre de l Environnement est chargée de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Commentaire des articles Ad art. 1 er L article vise tant les contrôles d étanchéité que l inspection périodique respectivement d équipements et d installations de climatisation. Concernant les équipements et fluides réfrigérants, sont visés ceux qui relèvent respectivement du règlement (UE) no 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et du règlement (CE) no 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Concernant les installations de climatisation, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments introduit en son article 15 une inspection périodique à mettre en oeuvre par les Etats membres. Ad art. 2 4
5 L article a trait à certaines définitions dont celle relative à la transformation importante. Cette dernière notion revêt une importance certaine dans la distinction qui est faite entre les équipements et installations mis en service avant l entrée en vigueur de la réglementation et les équipements et installations mis en service ou remis en service après transformation importante au moment ou après l entrée en vigueur de la réglementation. Ad art. 3 L article fixe les pourcentages limites d admissibilité de fuites de fluides réfrigérants, en distinguant entre les équipements fixes d une part et les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques d autre part. Les pourcentages ont été fixés sur base des valeur de défaut inférieures pour les émissions opérationnelles d équipement fixe et mobile des «2006 IPCC Reporting Guidelines» en matière de gaz à effet de serre fluorés. En outre, l article précise la base servant à l établissement des fuites. Ad art. 4 L article exécute, en les précisant et en les adaptant à la pratique envisageable et praticable au Luxembourg, les dispositions de l article 4 du règlement (UE) no 517/2014. Les dispositions en question s apparentent à celles applicables en matière de contrôle périodique des installations de combustion. Il y a lieu de relever la référence qui est faite à la notion d entreprise, qui, selon le règlement (UE) no 517/2014, vise les personnes physiques ou morales accomplissant les activités y visées. Ad art. 5 L article constitue une transposition des dispositions afférentes de la directive 2010/31/UE précitée. Les dispositions en question s apparentent à celles applicables en matière d inspection périodique des installations de combustion. 5
6 Ad art. 6 Un article similaire figure déjà dans le règlement grand-ducal actuellement en vigueur. Ad art. 7 L article vise la facturation des frais liés aux contrôles d étanchéité. Ad art. 8 L article abroge le règlement grand-ducal actuellement en vigueur en raison du fait que le règlement (CE) no 842/2006 et les règlements-fille pris en exécution dudit règlement sont respectivement abrogés avec effet au 1 er janvier 2015 pour ce qui est du règlement (CE) no 517/2014 ou abrogés au moment de leur remplacement par des actes délégués ou des actes d exécution pour ce qui est des règlements-fille énumérés à l article 26 du règlement (CE) no 517/2014. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand ducal a été élaboré sur base du projet de loi a) portant certaines modalités d application et sanction du règlement (UE) N 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés. Ledit projet de loi prévoit en son article 3 que «L organisation d un système de contrôle périodique des équipements de réfrigération fixes, des équipements de climatisation fixes, des pompes à chaleur fixes, des équipements fixes de protection contre l incendie, des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, des appareils de commutation électrique et des cycles organiques de Rankine est fixée par règlement grand-ducal.» Le présent projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l inspection des systèmes de climatisation ceci en raison du règlement (UE) no 517/2014 qui porte révision et extension du régime actuel. 6
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