Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/08/index.html
Timestamp: 2017-05-27 15:32:50+00:00
Document Index: 36021066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Lire la suite 16:22 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisi | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Nlle JP : compétence en cas de redressement judiciaire (TdConflits 13/04/15)
Le conseil d’état dans un arrêt du 31 juillet 2015 confirmant une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015 et contrairement à la position du MINEFI a jugé que le juge administratif reste compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions alors que quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective reste seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective (sic) Attention cet arrêt doit être analysé avec une loupe de sioux compte tenu des implications pratiques qu'il induit notamment en ce qui concerne l’égalité des créanciers dans les procédures collectives. Verra t on bientôt une différence de traitement judiciaire entre les créanciers publics et les créancier prives???
Une nouvelle fois ,nous allons vers plus de complexité pour les professionnels et les citoyens ??? Des QPC sur l'unicité de la procédure collective ,notamment en matière d’égalité de traitement entre les créanciers seraient déjà en préparation??
Les faits Lire la suite 12:48 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 août 2015
Cette décision va à mon avis permettre aux pouvoirs publics -certainement par amendement de nos khmers - de modifier l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui définit très largement le champ d’application du secret de l’avocat alors que la cour de cassation (ch criminelle ) protège d’abord le secret en matière judiciaire alors que la chambre civile est beaucoup moins restrictive (Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, ) Lire la suite 08:15 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 août 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n Note EFI attention cet arrêt doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( liberté de circulation des personnes )
le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 Quid de la liberté de circulation des capitaux ??? vers une prochain arrêt
mise à jour 28 aout 2015(sur commentaire de notre ami Pascal)
Lire la suite 20:42 Publié dans De Ruyter, liberté de circulation des capitaux, Prélèvements sociaux/csg | Tags : arrêt de ruyter juillet 2015 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 août 2015
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne x x x x x Lire la suite 10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us OCDE BEPS 13 Vers une obligation de déclaration de répartition des résultats
Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE publie le 8 mai 2015 une série de mesures pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. Pascal Saint-Amans, chef fiscal de l’OCDE et surfeur en eaux troublesPar Alexis Favre Paris
Que devient donc le BEPS fin août 2015? Les enjeux,les obstacles etc cliquez LES TRIBUNES OCDE SUR LE BEPS Lire la suite 05:09 Publié dans BEPS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 août 2015
L’historien connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues. Pourquoi un tel engouement? L’article révélateur de Marie-Claude Martin du TEMPS Attention ces émissions ont été censurées en France et en Belgique
quelques tribunes Lire la suite 12:38 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 août 2015
Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics EFI diffuse les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics Aujourd’hui nous diffusons les conclusions rendues par Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion Des conclusions LIBRES sur l'acte anormal de gestion
cliquez pour lire et imprimer Ce petit nombre de rapporteurs publics a en effet décidé de libérer la diffusion de leurs conclusions
Nous pouvons tous les remercier car leur travail va permettre notamment aux nombreux étudiants amis de ce blog de développer leur connaissance et avoir une vision d’ensemble des questions fiscales avec des sources d'une grande fiabilité Pour les conclusions non libres, elles sont diffusées dans des revues toutes de grande qualité mais moyennant finances alors que certaines bénéficient des aides à la presse Comme le sapeur camembert nous l’a commenté : nous payons des impôts pour que la liberté d’information soit payante !! Ils sont fous ces romains avait dit OBELIX Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014
Chacun appréciera, suivant son opinion personnelle, la légitimité de cette situation L’affaire Universal Aviation France (UAF) 20 mai 2015 Conc MA de Barmon
L’affaire Société Kepler Equities : territorialité de l’IS
L’affaire Kingfisher International France. Intégration fiscale ? Qui supporte l'IS en cas de rupture
L’affaire France v Etat du Koweit 14 octobre 2011 M. Cyril ROGER-LACAN, Lire la suite 04:20 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, Acte anormal de gestion | Tags : des conclusions libres sur l'acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 3 Page suivante