Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090204-0740891
Timestamp: 2020-01-27 20:53:48+00:00
Document Index: 276088624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 29"]

Numéro d'arrêt : 07-40891
Numéro NOR : JURITEXT000020223175
Numéro d'affaire : 07-40891
Numéro de décision : 50900217
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-02-04;07.40891
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rémunération - Prime d'ancienneté - Majoration du salaire de base - Attribution - Conditions - Détermination.
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 - Articles 22 et 23 - Salaires - Prime d'ancienneté - Prime majorant le salaire de base - Conditions - Détermination.
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a collaboré en tant que journaliste rémunéré à la pige avec la société Prisma presse à compter de septembre 1986, pour les besoins du magazine « Cuisine gourmande » ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel sur prime d'ancienneté dans la profession et sur prime d'ancienneté dans l'entreprise et de congés payés afférents, et de revalorisation des sommes dues au titre de la participation ;
AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective applicable, relatif aux minima garantis de salaire, prévoit les dispositions suivantes :« En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention.… Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoient la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention » ;
articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2006
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 février 2009, pourvoi n°07-40891, Bull. civ. 2009, V, n° 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2009, V, n° 34
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
Date de la décision : 04/02/2009