Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418266&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=20080716
Timestamp: 2013-05-20 19:53:55+00:00
Document Index: 263786922

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 322", 'art. 6', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 495', 'art. 50', 'art. 322', 'art. 714', 'art. 724']

Code pénal - Article 322-2 | Legifrance
Code pénal - Article 322-2
Modifié par Loi n°2003-88 du 3 février 2003 - art. 8 JORF 4 février 2003
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (M)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L163-13, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (M)
Code de l'environnement - art. L341-20 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 50 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du patrimoine. - art. L114-6 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 714-1 (M)
Code pénal - art. 724-1 (M)