Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996D0149:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-25 01:40:13+00:00
Document Index: 289748340

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 12"]

EUR-Lex - 31996D0149 - FR
96/149/CE: Décision de la Commission, du 2 février 1996, concernant la reconnaissance de la norme irlandaise IS310: First Edition, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 34 du 13.2.1996, p. 42–43 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
du document : 02/02/1996
de notification: 05/02/1996
d'effet : 05/02/1996; entrée en vigueur date de notification
51995PC0422(02) adoption Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1996 concernant la reconnaissance de la norme irlandaise IS310: First Edition, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/149/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme irlandaise IS310: First Edition établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;
considérant que la norme irlandaise IS310: First Edition contient des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines exigences du règlement (CEE) n° 1836/93;
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission,
Article premier En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que la norme irlandaise IS310: First Edition établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental énonce des exigences correspondant à celles dudit règlement, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2 La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes nationales et d'abroger en temps utile les normes contraires aux normes européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1996.
Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission
ANNEXE EXIGENCES DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL AUXQUELLES CORRESPONDENT DES SPÉCIFICATIONS FIXÉES PAR LA NORME IS310: FIRST EDITION >TABLE> Haut