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Timestamp: 2016-10-21 15:08:31+00:00
Document Index: 40771362

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 97', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 481', 'art. 41', 'in fine', 'art. 32', 'in fine', 'art. 156']

2A.134/2001 (09.11.2001)
2A.134/2001
M�ller et Merkli. Greffier: M. Langone.
A.________, et B.________, tous deux repr�sent�s par Me J.-Potter van Loon, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 24 janvier 2000 (recte: 2001) par la Commission f�d�rale des banques;
(entraide administrative internationale demand�e par la
Commission fran�aise des op�rations de bourse)
A.- La soci�t� de droit fran�ais Groupe X.________, cot�e sur le march� � R�glement mensuel en France, est un des leaders europ�ens de la distribution de chaussures et d'habillement.
Son capital-actions est divis� en 7'651'902 titres d'une valeur nominale de 50 euros.
Lors de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 5 avril 2000, deux actionnaires importants, soit le fonds de placement anglo-saxon Y.________ Ltd. , d�tenu par E.________, poss�dant 32,9% des actions, d'une part, et F.________, d�tenant 9,3% des actions, ont r�ussi � faire voter la r�vocation des organes dirigeants de la soci�t� Groupe X.________. C'est E.________ qui a pris la t�te du conseil de surveillance, organe supr�me de la soci�t�. Ce r�sultat n'a �t� possible que parce qu'un certain nombre d'actionnaires moins importants ont vot� dans le m�me sens qu'eux.
Le 31 mai 2000, la Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: Commission f�d�rale) pour les besoins d'une enqu�te ouverte en France ayant notamment pour objet de d�terminer si les acteurs pr�sents, seuls ou de concert, n'ont pas en r�alit� d�pass� les seuils de participation fix�s par la loi imposant la r�daction d'une d�claration d'intention ou le d�p�t d'une offre publique d'acquisition (OPA). La COB a d�couvert que plusieurs transactions portant sur les titres Groupe X.________ ont �t� r�alis�es entre d�cembre 1999 et mars 2000 � l'initiative ou par le truchement de banques suisses au profit de clients dont l'identit� est parfois inconnue. Il apparaissait que plusieurs actionnaires ayant fait immobiliser leur titres pour participer � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 �taient domicili�s en Suisse. La COB souhaitait obtenir en particulier des renseignements sur A.________ et B.________, tous deux domicili�s en Suisse, dont les titres avaient �t� immobilis�s par l'UBS Zurich. Elle a donc sollicit� les informations et les documents portant notamment sur la nationalit� et les activit�s de ces personnes d�tenant ou ayant d�tenu jusqu'� une p�riode r�cente (notamment entre le 1er d�cembre 1999 et le mois de mars 2000) des titres Groupe X.________, les motivations qui avaient conduit � ces op�rations, ainsi que les dates et conditions d'acquisition ou de cession des titres. Elle voulait �galement savoir si ces personnes �taient bien les propri�taires des titres immobilis�s en leur nom, si elles avaient personnellement assist� � l'assembl�e g�n�rale incrimin�e ou s'y �taient fait repr�senter et dans quel sens elles avaient vot� sur les diff�rentes r�solutions.
La COB s'engageait � ce que les renseignements re�us soient trait�s de mani�re confidentielle et pr�cisait que, si les informations r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise.
B.- Par acte du 15 juin 2000, la Commission f�d�rale a demand� � la banque UBS AG (ci-apr�s: UBS) de lui transmettre les informations et les documents sollicit�s par la COB.
Le 27 juillet 2000, l'UBS a inform� la Commission f�d�rale qu'entre le 1er d�cembre 1999 et le 5 avril 2000, A.________ et B.________ ont r�alis� des transactions sur les titres Groupe X.________ sous la forme de "transferts-livraisons" contre paiement. En f�vrier 2000, ces deux personnes avaient acquis, � titre fiduciaire, de la soci�t� Z.________ Corp. , � Panama, respectivement 74'458 et 67'542 titres Groupe X.________, soit 142'000 titres en tout. Ces titres ont �t� d�pos�s et bloqu�s jusqu'� l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000; ils ont �t� ensuite restitu�s � la fiduciante Z.________ Corp. , dont l'ayant droit �conomique est D.________.
Au 5 avril 2000, D.________ restait donc l'ayant droit �conomique de 512'225 titres Groupe X.________. Mais seuls les 142'000 titres remis en mains de A.________ et B.________ (correspondant � environ 1,8% des droits de vote) ont �t� repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 par C.________.
C.- Le 28 novembre 2000, la Commission f�d�rale a demand� � l'Office f�d�ral de la justice que la COB soit autoris�e, le cas �ch�ant, � retransmettre aux autorit�s p�nales comp�tentes les informations qui lui seraient fournies dans le cadre de l'entraide administrative. Le 8 d�cembre 2000, l'Office f�d�ral de la justice a donn� son accord � une telle requ�te.
Dans leurs d�terminations des 23 ao�t et 29 d�cembre 2000, A.________ et B.________ disent ne pas s'opposer � la transmission � la COB de toutes les informations les concernant personnellement, mais requi�rent une d�cision formelle en ce qui concerne l'�ventuelle retransmission de ces renseignements aux autorit�s p�nales fran�aises.
D.- Par d�cision du 24 janvier 2000 (recte: 2001), la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � la COB en lui indiquant notamment que D.________, par l'interm�diaire de diff�rentes soci�t�s dont il a la ma�trise �conomique, avait vendu de d�cembre 1999 � fin f�vrier 2000 au moins 653'921 titres Groupe X.________ � Y.________ Ltd. et 579'774 � d'autres personnes, que D.________ demeurait, au 5 avril 2000, l'ayant droit �conomique de 512'225 titres, dont 74'458 et 67'542 d�tenus � titre fiduciaire respectivement par A.________ et B.________, seuls ces derniers titres ayant �t� repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 par C.________ (ch. 1 du dispositif).
Elle pr�cisait que les informations et les documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la justice, l'�ventuelle communication de ces informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit de violation des obligations de d�clarer une participation qualifi�e et d'effectuer une offre publique d'acquisition (ch. 3 du dispositif).
En outre, en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au ch. 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 4 du dispositif). Enfin, les ch. 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (ch. 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 24 janvier 2000 (recte: 2001) et de dire que la Commission f�d�rale n'est pas autoris�e � transmettre � la COB l'information que D.________ est l'ayant droit �conomique des 142'000 titres Groupe X.________ d�tenus � titre fiduciaire par eux, ni les renseignements les concernant personnellement.
L'autorit� intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
F.- Par ordonnance pr�sidentielle du 17 avril 2001, l'effet suspensif au recours a �t� accord�.
1. a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
b) En f�vrier 2000, la soci�t� Z.________ Corp.
(dont l'ayant droit �conomique est D.________) a remis � titre fiduciaire des actions Groupe X.________ � A.________ et B.________. Ces titres ont �t� d�pos�s et bloqu�s aupr�s de l'UBS.
En tant que d�tenteurs de titres faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse (cf.
deuxi�me point, premier tiret du chiffre 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e), A.________ et B.________ ont tous deux qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 70).
En revanche, dans la mesure o� les recourants s'en prennent � la d�cision attaqu�e portant sur la transmission de documents et de renseignements concernant D.________ ou d'autres tiers, ils ne sont pas habilit�s � recourir.
2.- a) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e), en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 let. a OJ). Il examine en particulier librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e).
b) Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 115 Ib 55 consid. 2a p. 57), de sorte que le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (cf. art. 104 let. b et 105 al. 1 OJ).
3.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (let. a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (let. b).
b) Ces conditions sont r�alis�es en ce qui concerne la COB (cf. ATF 127 II 142 consid. 4; 126 II 86 consid. 3), ce que les recourants ne contestent pas.
4.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90/91; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
b) Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalit�. Ils all�guent que la demande d'assistance de la COB a pour objet de d�terminer si les actionnaires, seuls ou de concert, pr�sents � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 5 avril 2000, n'ont pas en r�alit� d�pass� les seuils de participation fix�s par la loi fran�aise qui imposent la r�daction d'une d�claration d'intention ou le d�p�t d'une offre publique d'acquisition (OPA). En acqu�rant � titre fiduciaire 74'458, respectivement 67'542 titres Groupe X.________ (soit globalement 142'000), les recourants A.________ et B.________ pr�tendent qu'il n'ont de loin pas d�pass� les seuils de participation entra�nant une obligation d'annonce et de d�poser une OPA. Ils consid�rent donc qu'ils ne sont pas concern�s par l'affaire, puisqu'ils ne peuvent pas avoir �t� les auteurs de telles infractions � la l�gislation boursi�re.
Force est toutefois de constater que les renseignements et les documents concernant les recourants que la Commission f�d�rale se propose de transmettre � la COB apparaissent au contraire comme �troitement li�s � l'affaire et de nature � faire progresser l'enqu�te. Ils paraissent utiles, voire indispensables, � d�terminer si les actionnaires du Groupe X.________ (dont aucun ne d�tenait � lui seul la majorit� des voix ou un pourcentage de 33 1/3% des voix d�clenchant l'obligation d'annonce ou de d�p�t d'une OPA) ayant exerc� leur droit de vote � l'assembl�e g�n�rale du 5 avril 2000 ont agi ou non de concert en vue de prendre le contr�le de la soci�t� (sur la notion d'action de concert, cf. notamment Matthias Feldmann, L'obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition � la suite d'une prise de contr�le, th�se Lausanne 1999, p. 156 ss). Il est n�cessaire de conna�tre l'identit� de chaque actionnaire qui y a particip� (ou s'y est fait repr�senter), afin de pouvoir d�terminer s'il a ou non re�u des instructions particuli�res de vote de la part de l'un ou de plusieurs autres actionnaires.
Peu importe d�s lors que les recourants n'aient acquis que 142'000 titres Groupe X.________ de la soci�t� Z.________ Corp. , repr�sentant environ 1,8% du capital-actions du Groupe X.________. Le fait est que si l'on additionne les droits de vote exerc�s indirectement par les recourants (1,8%) � ceux de Y.________ Ldt. notamment (32, 9%), on obtient 34,7%, ce qui d�passe le seuil d�terminant de 33 1/3 pour cent � partir duquel l'annonce ou le d�p�t d'une OPA est obligatoire en droit fran�ais, comme d'ailleurs en droit suisse. Il est indiff�rent que les recourants n'aient d�tenu les titres en question qu'en tant que fiduciaires et qu'ils les aient restitu�s en ao�t 2000 � Z.________ Corp.
De plus, on ne voit pas tr�s bien ce que les recourants entendent d�duire du fait que les titres en question sont en r�alit� toujours rest�s dans la sph�re d'influence de l'ayant droit �conomique D.________. Avec la Commission f�d�rale, on peut pr�ciser qu'il est sans importance que les recourants ne puissent �tre tenus pour personnellement responsables des infractions vis�es par la demande d'entraide administrative. Il suffit de constater qu'on ne peut exclure que les renseignements se rapportant aux recourants puissent �tre utiles � l'enqu�te administrative men�e en particulier contre D.________. Or, le Tribunal f�d�ral a jug�, dans l'affaire connexe (cause 2A.131/2001), que la communication � la COB de renseignements au sujet de D.________ et des soci�t�s dont il a la ma�trise �conomique ne violait en aucune mani�re le principe de la proportionnalit� de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�ral des banques, consid. 5).
En d�finitive, il convient d'admettre que la pr�sente affaire est �troitement li�e � celle qui a fait l'objet de l'arr�t pr�cit�, si bien que la transmission � la COB des renseignements sur les recourants pr�sente un int�r�t pour la proc�dure �trang�re et appara�t donc comme pleinement justifi�e.
5.- a) En vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c 2�me phrase LBVM, lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la justice. Cette disposition l�gale n'autorise donc la transmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res que si les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale sont remplies. Toutes les conditions mat�rielles de cette entraide doivent d�s lors �tre r�unies, y compris l'exigence de la double incrimination pr�vue notamment � l'art. 64 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351. 1).
b) Le 28 novembre 2000, l'autorit� intim�e a soumis � l'Office f�d�ral de la justice une prise de position d�taill�e en ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation; l'Office f�d�ral de la justice s'y est ralli� dans un acte du 20 d�cembre 2000. Contrairement � l'avis des recourants, la Commission f�d�rale s'est donc conform�e aux exigences pos�es par la jurisprudence en la mati�re (ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95 et l'arr�t cit�).
c) Les recourants ne se plaignent pas express�ment d'une violation du droit d'�tre entendus en tant qu'ils n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur l'�change d'opinion entre la Commission f�d�rale et l'Office f�d�ral de la justice.
Point n'est besoin cependant d'examiner plus avant cette question, du moment qu'une �ventuelle violation a pu �tre gu�rie par la pr�sente proc�dure devant le Tribunal f�d�ral jouissant d'un pouvoir d'examen en fait et en droit au moins aussi �tendu que celui de la Commission f�d�rale: les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer dans le pr�sent acte de recours sur tous les points de l'affaire, y compris ceux qui ne lui avaient pas �t� soumis dans le cadre de la proc�dure devant l'Office f�d�ral de la justice (voir arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�rale des banques, consid. 3c).
d) Lorsqu'il existe des indices suffisants r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale, la retransmission des informations obtenues par le biais de l'entraide administrative aux autorit�s p�nales est en principe autoris�e, pour autant que toutes les autres conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale soient r�unies, ce qui n'est pas s�rieusement contest�. Dans le cas pr�sent, il existe suffisamment d'�l�ments faisant na�tre un soup�on concret et vraisemblable d'infractions p�nales, auxquelles D.________ pourrait avoir particip� (cf. consid. 4 ci-dessus).
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il est sans importance, au regard du principe de la proportionnalit�, qu'ils ne soient le cas �ch�ant pas personnellement impliqu�s dans les faits qui pourraient �ventuellement �tre reproch�s sur le plan p�nal � D.________ ou � d'autres actionnaires plus importants, �tant donn� que les informations concernant les recourants sont de nature � faire progresser une �ventuelle enqu�te p�nale. De toute fa�on, au vu de l'ensemble des circonstances, il y a tout lieu de penser que, d'une mani�re ou d'une autre, les recourants se sont associ�s � l'action incrimin�e. En tout cas, force est de constater que les soup�ons de violation de la l�gislation boursi�re fran�aise par les recourants eux-m�mes sont suffisants.
e) En outre, c'est � tort que les recourants laissent entendre que l'exigence de la double incrimination ne serait pas satisfaite pour ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation d�terminant. En effet, il n'est pas douteux que la violation de l'obligation d'annoncer le franchissement d'un seuil de participation que ce soit vers le haut ou vers le bas est p�nalement r�prim�e tant par le droit fran�ais (cf. art. 481-1 de la Loi fran�aise n�66-537 du 24 juillet 1996 sur les soci�t�s commerciales) que par le droit suisse (cf. art. 41 LBVM) (voir arr�t non publi� du 9 novembre 2001 en la cause D.________ et consorts c. Commission f�d�rale des banques, consid. 6).
f) Selon la d�cision attaqu�e, l'utilisation des informations que la COB est autoris�e � retransmettre �ventuellement aux autorit�s p�nales fran�aises est limit�e � la poursuite du d�lit de violation des obligations de d�clarer une participation qualifi�e "et d'effectuer une offre publique d'acquisition" (ch. 3 in fine du dispositif). Or, la prise de position du 28 novembre 2000 que la Commission f�d�rale a soumise � l'Office f�d�ral de la justice ne se r�f�re pas au d�lit de violation de l'obligation de d�poser une OPA.
Les conditions de l'entraide judiciaire p�nale pour la poursuite �ventuelle de ce d�lit n'ont ainsi pas �t� d�ment examin�es par l'autorit� comp�tente. Faute d'accord donn� par l'Office f�d�ral de la justice � ce sujet, l'�ventuelle retransmission des informations par la COB aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes ne saurait donc �tre autoris�e pour ce qui concerne le d�lit de violation de l'obligation de d�poser une OPA. A noter du reste qu'il est douteux que l'exigence de la double incrimination soit r�alis�e: la l�gislation boursi�re suisse pr�sente en effet la particularit� de ne pas pr�voir de sanctions administratives ou p�nales en cas de violation de l'obligation de pr�senter une OPA au sens de l'art. 32 LBVM (voir notamment Feldmann, op. cit. , p. 162; Stephan Frei, �ffentliche �bernahmeangebote in der Schweiz:
die �bernahmeregelung im Bundesgesetz �ber die B�rsen und den Effektenhandel, 2�me �d., Berne 1998, p. 196).
6.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision entreprise annul�e en tant qu'elle autorise l'�ventuelle retransmission des informations destin�es � la COB aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes pour la poursuite du d�lit de violation de l'obligation de d�poser une offre publique d'acquisition (ch. 3 in fine du dispositif). Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Il y a lieu de mettre les frais judiciaires � la charge des recourants, au motif qu'ils n'obtiennent que tr�s partiellement gain de cause et qu'ils n'ont pas soulev� le moyen qui a conduit � l'admission partielle de leur recours (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il ne se justifie pas non plus d'allouer des d�pens aux recourants, ni de modifier la d�cision attaqu�e en ce qui concerne les frais.
1.- Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable et annule au chiffre 3 du dispositif de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 24 janvier 2000 (recte: 2001) les mots "et d'effectuer une offre publique d'acquisition".
Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2.- Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants ainsi qu'� la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 9 novembre 2001 LGE/dxc