Source: https://www.clubfrancaisduvin.com/fr/conditions-generales-de-vente-france
Timestamp: 2017-11-25 01:38:51+00:00
Document Index: 42646280

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 8"]

Conditions générales de vente France | Club Français du Vin
Article 1 : Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à la vente par correspondance et à la vente en ligne des produits de la Société CFV (ci-après le « Vendeur ») sur le site www.clubfrancaisduvin.com.
Les CGV régissent les contrats de vente par correspondance et en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en Suisse.
Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. En outre, elles peuvent être communiquées aux Clients sur simple demande par téléphone ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l'article 16.
La confirmation de la commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à la législation applicable.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV.
2.1. Caractéristiques du produit
Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les bouteilles de vins constituent l'essentiel des produits proposés. Par les présentes, le Client est informé de la sensibilité de ce type de produits quant aux variations de températures et d'humidité notamment.
2.2. Conformité du produit
Le Vendeur certifie que les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3. Disponibilité du produit
En principe, les biens référencés sont disponibles. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du bien commandé, le Client sera informé par courrier papier ou électronique (si adresse mail communiquée par le client) dans les plus brefs délais de cette indisponibilité. Le Client aura le choix entre :
- Soit le remplacement des produits indisponibles par des produits de qualités et de prix équivalents proposés par le vendeur ;
- Soit le remboursement au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
3.1. Etapes de conclusion du contrat
Le Client peut avoir reçu, par courrier, un catalogue référençant une partie des produits proposés par le Vendeur.
Dans tous les cas, le contrat se forme après confirmation de la commande par le client en renvoyant le bon de commande ou en trois étapes sur le site.
Il appartient au Client de sélectionner les différents types de produits qu'il désire commander en remplissant le bon de commande papier ou par un ajout à son panier virtuel tout en précisant les quantités souhaitées.
La commande sur le site devra ensuite être confirmée par le Client en trois étapes :
- La validation du contenu du panier ;
- L'indication des préférences et des modalités de livraison ;
- La confirmation de la commande.
A chaque étape le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total.
La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Après la confirmation de la commande sur le site, le Client doit impérativement régler le montant de la commande par l'intermédiaire de l'interface sécurisée mise à disposition sur le Site.
Un e-mail de confirmation de la commande et du paiement est adressé dans les meilleurs délais au Client à la suite du paiement par ce dernier.
Pour les commandes passées par papier, le Client peut régler le montant de sa commande :
- Par carte bancaire en nous communiquant ses coordonnées bancaires
- Par bon de versement
Les modalités de paiement sont précisées à l’article 4.2.
Toute modification de commande par le Client après le paiement effectué par le Client est soumise à l'accord exprès du Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R132-2-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Tarifs – Paiements
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.
Le paiement de la totalité du prix après confirmation de la commande par le Client et payable comptant le jour de la passation de la commande se fait par Carte bancaire, par billet de versement ou sur internet par paiement sécurisé Paypal.
Pour les ventes hors internet, le paiement de la totalité du prix après confirmation de la commande par le Client est payable comptant le jour de la passation de la commande par Carte bancaire par Chèque, ou par billet de versement.
Pour les achats en ligne sur notre site internet, le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant le cryptage des données bancaires transmises.
Le Vendeur exige du Client une participation forfaitaire (prise en charge des colis, déplacement au domicile, emballage, ...) de 5€ TTC pour la France continentale et de 25€ TTC pour la Corse.
Pour les commandes inférieures à 150 euros TTC le Vendeur exige, en plus, du Client des frais de livraison par bouteille.
Les frais de livraison par bouteille sont de 0.50€ TTC par bouteille et sont GRATUITS dès 150€ d'achat, sauf indications contraires.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours francs à compter de la conclusion du contrat.
L'adresse de livraison est celle indiquée par le Client lors de la passation de la commande. En cas de modification de l'adresse de livraison, le Client doit le mentionner lors de sa commande.
Le transfert de propriété des produits s'y afférent se réalisent après le complet paiement du prix par le Client et ce quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques du Vendeur au Client se réalise au moment de la livraison à l'adresse indiquée par le Client.
A compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante indiquée à l'article 16.
Les frais de retour sont à la charge des frais du consommateur.
Les sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client ou par chèque dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de l'exercice de la faculté de rétractation sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible sur toutes les pages du site en bas de page) mais ce n'est pas obligatoire.
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger le produit non conforme ou vicié.
Pour mettre en œuvre une de garanties susmentionnées, le Client doit prendre contact avec le service client dont les coordonnés sont mentionnés à l'article 16.
Indépendamment du droit de dégustation prévu à l'article 9, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 9 : Droit de dégustation
Le Client bénéficie d'un droit de dégustation soit sur chaque bouteille si elle a été commandée à l'unité soit sur la première bouteille si un lot de bouteilles identiques est commandé.
Si après avoir goûté une bouteille du vin commandé, celui-ci ne répondait pas à l'attente du Client, ce dernier doit prendre contact avec le service Relation Clients de la Société au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande, pour son échange, sa reprise ou son remboursement.
Pour quelque raison que ce soit, avant d'effectuer un retour, le Client doit toujours contacter préalablement le service «Relation Clients» qui prendra note de sa décision et lui indiquera comment procéder.
Article 10. Carte Membre Magnum du Club Français du Vin
Le Club Français du Vin propose et commercialise une carte de Membre Magnum qui donne droit à une série d’avantages une fois qu’elle a été activé et pendant toute la durée de sa validité.
Les avantages de la carte Membre Magnum sont les suivants :
- Frais de port offerts pour toute commande passée sur le site internet www.clubfrancaisduvin.com
- Magnum de vin Offert pour toute commande passée sur le site internet www.clubfrancaisduvin.com d’un montant supérieure à 200 euros hors bon de réduction, chèque cadeau et bon d’achat
- Remises allant de -5% à -40% sur une sélection de vins
- Invitations gratuites (ou des remises) à des événements oeno-touristiques, à la discrétion du Club Français du Vin
- Certaines cartes Membre Magnum permettent également de bénéficier d’un cours d’oenologie de 2h offert et animé par Prodégustation, soit directement dès l’achat ou l’activation de la carte Membre Magnum (membres dont le n° de carte commencent par CFVA ou CFVB), soit dès la première commande de vin sur le site internet www.clubfrancaisduvin.com (membres dont le n° de carte commencent par CFVC). Les clients Membres Magnum concernés recevront par email lors de l’achat de leur carte, son activation, ou bien lors de leur première commande de vin, leur chèque cadeau pour un cours d’oenologie qu’ils pourront réserver sur le site www.prodegustation.com.
Cette carte membre Magnum a une durée de validité de deux ans à compter de sa date d’achat ou d’activation.
Droit de rétractation : le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat ou d’activation de sa carte.
Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, ils sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Le Club Français du vin se réserve le droit de modifier ses tarifs.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la gestion marketing notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site de la Société a fait l'objet d'une déclaration conforme auprès de la CNIL.
Les données pourront être transmises à des prestataires de la Société aux fins de traitement des commandes ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de traitement des fichiers clients.
En outre, les données pourront être communiquées à des partenaires de la Société, sauf si le Client donne son refus préalable et exprès en ce sens en contactant le Service Client au
- Téléphone: 03.85.94.98.15 et 03.85.94.98.16
- Club Français du Vin, 71101 Chalon-sur-Saône Cedex.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité en contactant le service client dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 16.
Article 12 : Réglementation sur la vente d'alcool
L'article L3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Ainsi, en passant votre commande, vous vous engagez à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération.
Le contenu du site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le présent contrat est régit et soumis dans son entièreté au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites pourront être soumis au médiateur du Vendeur : la FEVAD. Le Client pourra contacter ce médiateur aux coordonnées suivantes : relationconso@fevad.com ou par courrier au Mediateur Fevad - 60 rue La Boétie - 75008 PARIS.
Le médiateur sera chargé de régler le litige à l'amiable. Le fait de recourir ou non au médiateur n'a aucune conséquence sur la faculté d'ester en justice dans les conditions du droit commun.
15.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 : Clients professionnels
16.1. L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente s'applique aux clients professionnels à l'exception des dispositions mentionnées au présent article 15.
16.2. Pour l'application du présent article 15, est considéré comme un client professionnel toute personne qui n'est pas un consommateur. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
16.3. Par dérogation à l'article 14.2., en cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de la ville de Montpellier (France) seront seuls compétents.
16.4. Par dérogation à l'article 7, les clients professionnels ne peuvent pas se prévaloir du droit de rétractation.
16.5. Par dérogation à l'article 8, le client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité et plus généralement de l'ensemble des règles issues du Code de la Consommation spécifiques aux consommateurs.
Article 17 : Informations légales – Coordonnées de la société
Le présent site www.clubfrancaisduvin.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par :
La société, au capital de euros, dont le siège social est sis et immatriculée au RCS de sous le numéro.
Le Site est la propriété et est exploité par la Société Club Français du Vin, SAS au capital 429.632 euros
Pour toute question relative à la bonne exécution du contrat ou au traitement d'une réclamation (garantie des vices cachés, garantie légale de conformité, droit de rétractation, droit de dégustation, livraison etc.) le Client doit prendre contact avec le Vendeur par le biais d'un des moyens suivants :
- Téléphone : 03.85.94.98.15 et 03.85.94.98.16
Pour toute question relative au service commercial, vous pouvez contacter le service commercial aux coordonnées suivantes:
- Tél : 03.85.94.98.15 et 03.85.94.98.16)
- Fax : 03 85 47 43 20
- Courrier : Club Français du Vin, 71101 Chalon-sur-Saône Cedex.