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Timestamp: 2018-07-20 18:54:06+00:00
Document Index: 116859797

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 68']

4A_153/2016 27.09.2016
Par lettre remise en mains propres le 27 avril 2012 à l'issue d'un entretien, A.________ a été licencié avec effet immédiat; X.________ invoquait une rupture irrévocable des rapports de confiance, provoquée par un manque total de diligence de l'employé dans l'exercice de ses fonctions. A.________ a demandé une motivation écrite du congé, conformément à l'art. 335 al. 2 CO. Dans la réponse du 20 juin 2012, le conseil de la banque a indiqué que l'employé avait été licencié en raison de son comportement consistant à faire pénétrer son ex-amie dans les locaux internes de l'agence, en violation crasse des directives et malgré l'avertissement qui lui avait été signifié.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Sous réserve de l'examen des griefs particuliers, le recours est recevable.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 337 CO. A son sens, elle disposait d'un juste motif pour licencier l'intimé avec effet immédiat. Elle fait observer qu'à la suite de la mise en garde du 15 novembre 2010, l'employé savait qu'il lui était interdit d'introduire des tiers dans les locaux de travail et que l'employeur ne ferait plus preuve de tolérance à l'avenir; or, le 25 avril 2012, l'intimé a laissé volontairement son ex-amie entrer dans les locaux internes de la banque. Contrairement aux juges cantonaux, la recourante est d'avis que le comportement de l'employé, confronté à une situation de crise, prête le flanc à la critique; selon elle, l'intimé aurait dû demander l'intervention de la police pour faire déguerpir son ancienne amie.
2.1. Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (arrêt 4A_109/2016 du 11 août 2016 consid. 4.2 destiné à la publication; ATF 130 III 213 consid. 3.1 p. 221; 129 III 380 consid. 2.1 p. 382). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent également justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382). Ce qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui du congé immédiat aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 304). Il ne suffit pas que la relation de confiance entre les parties soit détruite sur le plan subjectif. Encore faut-il que, objectivement, la continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance du contrat ne puisse pas être attendue de la partie qui donne le congé (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2 p. 383).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération les circonstances du cas particulier (arrêt précité du 11 août 2016 consid. 4.2), notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 305; 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354).
Avec les instances cantonales, il faut admettre que l'attitude adoptée par l'intimé face à la situation de crise sus-décrite n'était pas de nature à rompre irrémédiablement le rapport de confiance entre les parties au contrat de travail. Certes, après l'avertissement du 15 novembre 2010, l'employé devait éviter que sa vie privée empiète sur ses activités professionnelles et, en particulier, ne plus laisser régulièrement des tiers pénétrer dans les locaux internes de la banque. Mais, dans les circonstances de l'espèce, le fait de ne pas s'opposer à l'incursion de son ex-amie dans la partie interne de l'agence ne saurait être tenu pour la réitération inadmissible d'un comportement interdit. Confronté à la venue inopinée d'une personne familière en état d'agitation, l'intimé a géré l'incident d'une manière qui ne dénote pas un manque de diligence ou de loyauté envers l'employeur, ni une volonté d'interférer entre vie personnelle et activité professionnelle. Dans le cas présent, le recours à la force publique, préconisé par la recourante, n'apparaît pas comme une solution plus respectueuse des obligations du travailleur. Parmi les éléments pertinents, il convient de retenir également que, depuis l'avertissement signifié dix-sept mois plus tôt, l'employé n'avait donné lieu à aucune remarque au sujet de contacts privés injustifiés pendant son temps de travail.
Force est dès lors de reconnaître que la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant que le licenciement immédiat de l'intimé n'était pas fondé sur de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.
Dans une argumentation subsidiaire, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 337c al. 3 CO. L'autorité précédente aurait omis de tenir compte, lors de la fixation de l'indemnité prévue par cette disposition, de la faute concomitante de l'intimé, de l'absence de faute de l'employeur et de l'impact réduit du licenciement sur la vie de l'employé. La recourante soutient que, dans les circonstances de l'espèce, aucune indemnité ne devait être octroyée à l'intimé.
3.1. L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate injustifiée, le juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances, mais sans dépasser l'équivalent de six mois de salaire. Cette indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, revêt une double finalité, à la fois réparatrice et punitive, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407; 120 II 209 consid. 9b p. 214). Sauf cas exceptionnel, elle doit être versée pour tout licenciement immédiat dénué de justes motifs (ATF 133 III 657 consid. 3.2 p. 660 et les arrêts cités).
L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (arrêt 4A_135/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2; arrêt 4A_218/2012 du 24 juillet 2012 consid. 2.2; arrêt 4A_660/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation; le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale (arrêt précité du 6 juillet 2013 consid. 3.2; cf. supra, consid. 2.1 in fine).
3.2. La cour cantonale a arrêté à trois mois de salaire l'indemnité due en vertu de l'art. 337c al. 3 CO. Elle a pris en considération la durée des rapports de travail (plus de douze ans), le fait que l'intimé donnait satisfaction à l'employeur au moment du licenciement, l'âge de l'employé (34 ans), le fait que l'intéressé avait retrouvé un emploi en moins de six mois, ainsi que la gestion diligente de la situation créée par l'irruption inopinée de l'ex-amie dans l'agence bancaire.
Il s'agit là d'éléments pertinents pour apprécier la quotité de l'indemnité à verser selon l'art. 337c al. 3 CO. Par ailleurs, la recourante, quoi qu'elle en dise, a bien commis une faute en licenciant l'intimé sur-le-champ pour avoir laissé entrer une tierce personne dans les locaux de travail, sans tenir compte des circonstances ayant entouré l'intrusion. Il ne saurait donc être question d'un cas justifiant exceptionnellement le refus d'une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO. En ne voyant pas une faute concomitante dans le comportement de l'intimé le jour litigieux, la cour cantonale n'a pas non plus violé le droit fédéral. En effet, l'arrivée inopinée de l'ex-amie énervée dans la banque, suivie de son incursion dans les locaux internes tolérée par l'intimé, ne peut être assimilée aux visites régulières prohibées à la suite de la mise en garde du 15 novembre 2010. Enfin, contrairement à ce que la recourante prétend, les juges précédents ont tenu compte du fait que l'intimé avait retrouvé un emploi relativement rapidement.
Eu égard au large pouvoir d'appréciation réservé à l'autorité cantonale, celle-ci n'a pas violé le droit fédéral en fixant à trois mois de salaire l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.
La recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant ne sera pas fixé en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF puisque la valeur litigieuse - arrêtée selon les conclusions formulées en première instance par la partie demanderesse - dépasse 30'000 fr. En outre, la recourante versera des dépens à l'intimé, mais non à l'intimée, qui n'est pas représentée par un mandataire autorisé et n'a pas pris position sur le recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).