Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161468&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151231
Timestamp: 2014-08-28 15:07:30+00:00
Document Index: 145819904

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', "l'article 1", "l'article 1", 'art 9']

NOTA : Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. Article R225-70 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-73 En savoir plus sur cet article...
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-75 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-82 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-82-2 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-82-3 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-83 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. Article R225-84 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions du premier alinéa dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
NOTA : Conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
NOTA : Conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions de l'article R. 225-105-2 issues de l'article 1er du présent décret sont applicables :
NOTA : Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. Article R225-107 En savoir plus sur cet article...