Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190326_2C_277-2019.html
Timestamp: 2020-02-18 09:02:45+00:00
Document Index: 194357937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 50', 'art. 83', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 126', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

DFR - BGer 2C_277/2019 vom 26.03.2019
BGer 2C_277/2019 vom 26.03.2019
1. X.________, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1968, est arrivé en Suisse le 7 octobre 2010 et a épousé, le même jour, une ressortissante suisse. Le 15 novembre 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Une requête commune en divorce a été déposée par le couple le 14 octobre 2013, demande signée du 16 septembre 2013. Le divorce a été prononcé le 10 janvier 2014.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 12 février 2019 et de prolonger son autorisation de séjour; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3. Le recourant se prévaut d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 LEI (RS 142.20), selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_298/2017 du 29 mai 2017 consid. 4.2). Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.
5. Le recourant dénonce une violation de l'art. 50 LEI. Il reproche à la Cour de justice d'avoir nié l'existence d'une union conjugale d'au moins trois ans (ancien art. 50 al. 1 let. a LEtr [RO 2007 5437]; cf. art. 126 al. 1 LEI). Citant l'art. 97 al. 1 LTF, il invoque un établissement inexact des faits en relation avec la durée de son union conjugale.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).