Source: https://www.nossenateurs.fr/joel-labbe/amendements
Timestamp: 2020-02-29 03:58:30+00:00
Document Index: 214646776

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Les amendements de Joël Labbé - NosSénateurs.fr
Amendements de Joël Labbé
3051 amendements trouvés
25/02/2020 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par ...
25/02/2020 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde,...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention...
25/02/2020 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Rejeté)
I. – Alinéas 3 et 8 1° Première phrase Supprimer les mots : , par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que toutes les opérations des officie...
25/02/2020 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 11 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions. Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la r...
25/02/2020 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20192020-336 - Avant l'article 5 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Mme Guillotin
Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706-17, au premier alinéa, cinq fois, de l’article 706-17-2, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article 706-18, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 706-...
25/02/2020 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 2 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier
Alinéas 3, 5, 7 et 9 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
25/02/2020 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province...
25/02/2020 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, L...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...
25/02/2020 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Retiré)
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction...
25/02/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...
25/02/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, M...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...