Source: http://docplayer.fr/2782767-Salaries-au-travail-que-faire.html
Timestamp: 2016-12-11 13:53:46+00:00
Document Index: 37495823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 57", 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

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1 P L A N RÉG I O N A L D E S A N T É A U TRAVAI L 2 Souffrance des salariés au travail, que faire? Guide des ressources disponibles en Alsace2 Ce document a été construit dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail en Alsace, coordonné par le comité régional de la prévention des risques professionnels CRPRP*. Le CRPRP participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d amélioration des conditions de travail qui se décline en trois volets : Il participe à l élaboration et à l actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Il rend un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques. Pour une approche globale et pluridisciplinaire de la santé au travail, sont membres du CRPRP : Les représentants des administrations régionales de l État (Préfet de Région, ARS, DIRECCTE, DREAL). Les partenaires sociaux (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA). Les représentants des organismes régionaux d expertise et de prévention (Carsat AM, ACTAL, MSA, CAAA, OPPBTP). Des personnes qualifiées et représentants de personnes morales (ORST-Alsace, Service de pathologie professionnelle des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS), Institut du travail de Strasbourg, Institut d Études Politiques de Strasbourg, ORSAL, Association PARI, Carsat AM - Service ergonomie et pathologies professionnelles, URPS, Services de santé au travail). Le comité est présidé par Monsieur Pierre-Étienne BISCH, Préfet de la Région Alsace ou son représentant Monsieur Daniel MATHIEU, directeur de la DIRECCTE Alsace. Le CRPRP a confié à un groupe de travail du PRST2 la mission d améliorer l information des partenaires sur les ressources disponibles en Alsace pour aborder dans les entreprises la prévention des risques psychosociaux. Ce guide est le fruit du travail collectif mené par ce groupe. * Le CRPRP est un organisme consultatif placé auprès du Préfet de Région.3 Les ressources en région Alsace pour la prise en charge des personnes en souffrance Après une partie introductive donnant quelques repères généraux sur la souffrance des salariés du fait de leur travail, ce guide se présente sous la forme de fiches pratiques qui recensent l ensemble des ressources identifiées pour la prise en charge des salariés concernés. Dans la rubrique «En parler» sont recensés les interlocuteurs possibles à l intérieur comme à l extérieur de l entreprise susceptibles d apporter conseil et soutien dans une situation difficile. Les fiches suivantes sont rassemblées par thématiques qui peuvent correspondre à différentes phases de la prise en charge ou à différentes options qui s offrent au salarié en souffrance et à son employeur. Le salarié, si sa santé est compromise par sa situation de travail, peut avoir besoin de s y soustraire au moins temporairement. La rubrique «Se protéger de la situation de travail qui pose problème» apporte des éléments d information à ce sujet. Il lui faudra ensuite envisager diverses options en fonction de l évolution de son état de santé. La rubrique «Reprendre le travail» renseigne sur les modalités de la reprise et l aide qui peut être trouvée auprès du médecin du travail. Une situation de souffrance peut parfois amener le salarié à s interroger sur l opportunité d une reconversion professionnelle. La rubrique «Rebondir professionnellement» recense les aides dont il peut bénéficier dans le champ de la formation professionnelle. Certaines situations obligent à envisager la rupture du contrat de travail. La rubrique «Mettre fin au contrat de travail» fait le point sur les différents modes de ruptures. Enfin, une dernière partie intitulée «Défendre ses droits» apporte des informations sur les possibilités de faire reconnaître un préjudice et en obtenir réparation. 34 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE SOMMAIRE p 05 Souffrance au travail, stress, risques psychosociaux : quelques repères pour mieux comprendre En parler p 09 p 10 p 12 p 13 p 14 p 15 p 16 p 17 p 18 p 19 p 20 L employeur Les représentants du personnel Le médecin du travail L'infirmier du travail L inspection du travail L'assistant social du travail Le psychologue du travail Le médiateur Le médecin traitant Le psychiatre traitant La consultation de pathologie professionnelle Se protéger de la situation de travail qui pose problème p 21 p 22 p 23 Le droit de retrait La visite médicale à la demande du salarié ou de l employeur auprès du médecin du travail L arrêt de maladie Reprendre le travail p 25 p 26 La visite de pré-reprise du travail La visite médicale de reprise Rebondir professionnellement p 27 p 28 p 29 p 30 Le bilan de compétences La validation des acquis de l expérience Le congé individuel de formation Le droit individuel à la formation Mettre fin au contrat de travail p 33 p 34 p 36 L inaptitude au poste de travail La résiliation judiciaire La prise d acte de la rupture Défendre ses droits p 37 p 39 p 40 p 41 Faire reconnaître une pathologie professionnelle Les organisations syndicales L avocat Le tribunal / Conseils de Prud hommes 45 Souffrance au travail, stress, risques psychosociaux : quelques repères pour mieux comprendre Prévenir ou guérir? Un guide pour «prévenir» Pour les risques psychosociaux, comme pour les autres risques professionnels, la prévention passe avant tout par l élimination du risque à la source. Mettre en place une organisation du travail et des méthodes de management saines qui minimisent les risques liés au stress professionnel (favoriser les collaborations, préserver les conditions d une bonne coopération entre les salariés, anticiper les réorganisations, garantir un dialogue social de qualité, améliorer les conditions de travail ), s appuyer sur les différents acteurs internes et externes à l entreprise dans le respect du rôle de chacun sont des leviers sur lesquels l entreprise peut agir pour prévenir les risques psychosociaux. Elaboré dans le cadre du plan régional santé au travail 2 de la région Alsace, un guide intitulé «Prévenir les risques psychosociaux dans les entreprises. Guide de ressources disponibles en Alsace» recense les acteurs sur lesquels une entreprise peut s appuyer pour aborder la question des risques psychosociaux et agir pour leur prévention. Ce guide est disponible sur le site internet : Un guide pour «guérir»? S il est vrai qu il vaut mieux prévenir que guérir, le monde du travail actuel soumet néanmoins les entreprises, leurs dirigeants et l ensemble des salariés à des contraintes importantes, à des changements organisationnels continus, à des modifications du contenu et du sens du travail, à des tensions relationnelles alimentées par les difficultés du travail et les choix managériaux. Si les mesures de prévention adaptées n ont pas été mises en œuvre ou si elles ont été insuffisamment efficaces, la santé mentale des personnes peut se trouver gravement atteinte et l entreprise se trouve alors confrontée à la question de la souffrance au travail des salariés. La prévention relève directement de la responsabilité de l employeur. La question du soin, en dehors des soins d urgence, relève de la sphère privée, l entreprise, confrontée à la question de ses salariés en souffrance, a néanmoins un rôle important à jouer. Les différents acteurs de l entreprise ont beaucoup d interrogations sur la façon dont ils peuvent œuvrer. Les personnes en difficulté ne savent pas toujours que faire et à qui s adresser. Les responsables hiérarchiques et les collègues qui souhaitent les aider ne savent pas que conseiller. Ce guide est là pour les éclairer. QUELQUES REPÈRES POUR MIEUX COMPRENDRE 56 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE Éléments de définition On désigne sous le terme de facteurs psychosociaux au travail les contraintes psychologiques, sociales et relationnelles dérivées de l organisation du travail. Ces facteurs psychosociaux exposent les salariés à des risques pour leur santé, risques appelés communément risques psychosociaux. La prise en compte insuffisante de ces risques expose les salariés au stress, état de l organisme survenant après perception de contraintes auxquelles il est difficile de faire face, à l origine de modifications biologiques générant de graves atteintes à la santé. Au niveau individuel, ces risques peuvent conduire à un état de souffrance voir au passage à l acte suicidaire. Bien connaître le stress et ses effets pour la santé, se défaire des idées fausses à son sujet, peuvent faciliter la prise en compte adaptée des risques psychosociaux dans l entreprise. Quelques idées fausses concernant le stress professionnel Le stress chronique : un risque d atteintes graves à la santé QUELQUES REPÈRES POUR MIEUX COMPRENDRE «Le stress est une sensation purement subjective.» Le stress est une réponse de l organisme à une menace ou à une situation contraignante. Face à un public difficile, à des objectifs inatteignables, à des conditions de travail physiquement ou psychologiquement éprouvantes, à la peur de perdre son emploi, à l incertitude de l avenir, l individu réagit par une modification des sécrétions hormonales. Sur le long terme, ce sont ces perturbations hormonales qui sont responsables des effets du stress sur la santé. Le stress met en jeu la subjectivité des individus mais c est aussi une réaction biologique objectivable. «Il existe du bon et du mauvais stress.» Il n existe pas de bon stress. On peut en revanche distinguer le stress aigu, ponctuel, et le stress chronique, qui se prolonge dans la durée. Le stress aigu, à condition qu il reste exceptionnel et que son intensité n entraîne pas de traumatisme psychologique, n a pas d effet négatif sur la santé. Le stress chronique porte atteinte à la santé et le risque est d autant plus important que l exposition au stress est prolongée. Le stress prolongé présente toujours un risque d effets négatifs pour la santé des individus. Plus le stress est prolongé, plus le risque est élevé. «La majorité des salariés va bien, il n y a donc pas lieu de mettre en cause le travail.» Les effets du stress chronique sur la santé sont multiples et se manifestent tant par des atteintes à la santé physique que par des atteintes à la santé mentale. Le stress augmente le risque de troubles anxieux invalidants, de syndrome dépressif, d épuisement et de burn-out. Il perturbe le fonctionnement hormonal, favorise les facteurs de risque cardio-vasculaire (diabète, hypertension artérielle, augmentation du cholestérol, obésité) et augmente ainsi le risque de survenue d un infarctus. Il est en lien avec les troubles musculosquelettiques. Quand il est très prolongé, il diminue la résistance aux infections, favorise la survenue des maladies du système immunitaire, les ulcères gastriques et les troubles de la sphère génitale. Agir contre le stress chronique pour préserver la santé des salariés mais aussi aider les salariés en souffrance à sortir d une situation éprouvante qui atteint ou menace leur santé physique ou mentale doivent donc être des priorités pour l entreprise. La tentation peut être grande alors de recourir dans l urgence à des solutions mal adaptées qui peuvent retarder la mise en place d une prise en charge efficace. Des mesures inadaptées qui peuvent retarder la mise en place de mesures correctives et préventives efficaces Comme pour d autres facteurs de risques professionnels, le risque d atteinte à la santé ne se manifeste pas avec la même intensité et dans les mêmes délais pour tous les salariés exposés. Dans un atelier bruyant, le chef d entreprise n attend pas que la majorité des salariés ait une atteinte auditive pour mettre en place des mesures de prévention. Il ne faut pas non plus attendre en matière de risques psychosociaux. L atteinte à la santé d un seul salarié doit être un signal d alarme qui amène à s interroger sur ce qui, dans le travail, a pu favoriser cette atteinte. Inquiètes pour la santé de leurs collaborateurs, certaines entreprises mettent en place des mesures correctives diverses : Adhésion à un service téléphonique de soutien psychologique ou distribution aux salariés de «tickets psy» : Le salarié en souffrance est mis en contact avec une personne extérieure à l entreprise, le plus souvent psychologue clinicien ou psychologue du travail, qui l écoute. 67 Cette externalisation ne permet pas la construction de la connaissance nécessaire sur le lien entre la santé des salariés et les difficultés rencontrées au travail dans l entreprise. En court-circuitant l intervention du service de santé au travail ou celle des représentants du personnel, elle fait obstacle à la restitution de cette connaissance dans le champ social en vue d une démarche de prévention. L entreprise dispose d un service médical en interne ou est adhérente à un service interentreprise de santé au travail. L entreprise peut utilement informer ses salariés de leur droit à faire appel au médecin du travail pour toute difficulté de santé en lien avec le travail. Mise en place d une cellule d écoute interne à l entreprise : Des salariés volontaires assurent une mission d écoute et parfois aussi de médiation auprès des collègues en difficulté. Les cellules d écoute internes impliquent des salariés de l entreprise qui n ont pas le recul nécessaire par rapport à la situation de travail et exposent à la relation d aide des personnes dont ce n est pas le métier. Cela crée une confusion importante dans le rôle de chacun, confusion qui constitue en soi un facteur de risque psychosocial. Cela peut conduire à des erreurs d appréciation de la gravité d une situation et peut porter préjudice à la santé du salarié qui demande de l aide. Cela génère aussi un risque pour la santé mentale des salariés écoutants. Il est en revanche légitime et utile que l entreprise mette en place des procédures et des personnes référentes en cas d évènement grave tel qu agression physique ou verbale, accident du travail grave pour garantir le soutien indispensable dans ces circonstances. Mise en place de mesures de gestion du stress : Les formations à la gestion du stress peuvent améliorer passagèrement le vécu des salariés. Si elles ne s accompagnent pas de la mise en place de mesures préventives portant sur l organisation du travail, en augmentant la tolérance des salariés à l exposition au stress chronique, elles peuvent prolonger la durée d exposition et augmenter le risque de décompensation sous une forme grave. Les formations à la gestion du stress ou à la maîtrise des émotions ne constituent pas une réponse à la souffrance des salariés mais en complément d une approche primaire de prévention des risques, elles peuvent être utiles, pour améliorer par exemple la capacité professionnelle à faire face aux incivilités ou à un public agressif et l entreprise peut être amenée dans ce cadre à les inclure dans son plan de formation. Attention : certaines entreprises intègrent, dans des plans qualifiés de «plans bien-être au travail», la pratique de massages relaxants par des infirmiers du travail. Le code de la santé publique, par dérogation au monopole médical de l exercice de la médecine, autorise les masseurs kinésithérapeutes à pratiquer des massages. Le cadre réglementaire de l exercice infirmier n autorise pas cette pratique. Contrevenir à cette disposition expose l entreprise à une mise en cause pour complicité d exercice illégal de la médecine. Par ailleurs, la pratique des massages n entre pas dans les missions exclusivement préventives des services de santé au travail. Ces différentes mesures, si elles peuvent passagèrement faire «baisser la pression» ressentie par le salarié, ne constituent pas une démarche de prévention des risques psychosociaux et l entreprise ne peut s exonérer de son obligation de préservation de la santé physique et mentale des salariés en mettant en place ce type de dispositif. En détournant l attention du travail pour la focaliser sur le salarié en souffrance, elles font souvent obstacle à la mise en place de mesures efficaces de prévention. En interférant avec la prise en charge par le système de soin, elles peuvent compromettre une prise en charge thérapeutique efficace. QUELQUES REPÈRES POUR MIEUX COMPRENDRE 78 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE Ce que les différents acteurs de l entreprise peuvent ou doivent faire pour aider les salariés en souffrance : L employeur : Il oriente au besoin les salariés vers les personnes ressources identifiées dans ce guide. Il procède à l analyse de la situation de travail et des difficultés rencontrées pour sa réalisation. Il met en œuvre des mesures d amélioration de la situation de travail pour éviter que d autres salariés ne se trouvent en difficultés et pour favoriser le retour ou le maintien au poste du salarié en souffrance. Il met en place les aménagements de poste ou le reclassement professionnel éventuellement nécessaire, prenant en compte les préconisations du médecin du travail. Il met en place une démarche de prévention des risques en amont pour éviter que des salariés se trouvent en difficulté dans leur travail. QUELQUES REPÈRES POUR MIEUX COMPRENDRE Les collègues de travail, les représentants du personnel : Ils discutent avec le salarié des difficultés rencontrées dans le travail. Ils conseillent au salarié de parler de ses difficultés à l une ou l autre des personnes ressources identifiées dans le guide. Ils peuvent alerter le médecin du travail et la hiérarchie. Le salarié en souffrance : Il peut trouver du soutien auprès des acteurs recensés dans ce guide. Il prend le temps de la réflexion et fait le choix de faire évoluer sa situation de travail, de se protéger au besoin d une situation de travail trop éprouvante, de faire valoir des droits sociaux ou relatifs au contrat de travail, de construire ou reconstruire son avenir professionnel. 8 Jose Luis Morales Martin pour EU-OSHA concours photo 20119 EMPLOYEUR L employeur est responsable de l application des règles relatives à l hygiène, à la sécurité et la santé au travail. À ce titre, il doit protéger la santé physique et mentale des salariés. Qui peut le solliciter et comment? Tout salarié directement ou par l intermédiaire de sa hiérarchie. Toute personne membre des instances représentatives du personnel. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Un salarié peut faire appel à son employeur (ou au représentant de l employeur) pour tout sujet relatif au contrat de travail ou concernant le droit du travail notamment toute question relative à l hygiène, la santé et la sécurité dans l entreprise. Qu est-ce qu il peut faire? Sollicité sur la question d un salarié en souffrance, l employeur doit agir à un niveau collectif et à un niveau individuel. Il peut orienter le salarié concerné vers le médecin du travail. Le Code du Travail l autorise à solliciter une visite médicale pour son salarié. Il met en place les aménagements de poste éventuellement nécessaires en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. En cas d accident survenu par le fait ou à l occasion du travail, il est tenu d en effectuer la déclaration (voir fiche Faire reconnaître l origine professionnelle d une atteinte à la santé mentale - page 37). Si les éléments dont il dispose font suspecter une situation de harcèlement, il procède à une enquête et prend les mesures nécessaires à la préservation de la santé mentale des salariés concernés. En lien avec le CHSCT ou à défaut avec les délégués du personnel, dans la mesure où une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie, il actualise l évaluation des risques professionnels, procède à la mise à jour du document unique d évaluation des risques et met en place les mesures nécessaires à la préservation de la santé physique et mentale des salariés. Il planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L Code du Travail. Il met en place une démarche de prévention des risques en amont pour éviter que d autres salariés se trouvent en difficulté dans leur travail et favoriser le maintien ou le retour au poste du salarié pour lequel une situation de souffrance a été identifiée. Dans le cas d un évènement brutal à fort retentissement psychique, il met en œuvre, en concertation avec le médecin du travail, les mesures d accompagnement jugées utiles telles que l intervention d une cellule d urgence médicopsychologique. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Restreindre les libertés individuelles et collectives non justifiées par la nature de la tâche à accomplir et non proportionnées au but recherché. (article L du Code du Travail). Prendre des mesures contrevenant aux dispositions du Code du Travail concernant les discriminations. (article L du Code du Travail). Les employeurs peuvent trouver de l appui auprès de leurs organisations professionnelles. Coordonnées d organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs : CGPME Alsace 1 avenue Roger Salengro MULHOUSE UPA Alsace UGA Maison de l Artisanat - 12 rue des Métiers COLMAR MEDEF Alsace Maison de l Entreprise - 27 avenue de l'europe SCHILTIGHEIM D autres organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs existent. Elles sont généralement liées à des secteurs d activités spécifiques ou à des branches. EN PARLER 910 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Les représentants du personnel peuvent être des délégués du personnel, des élus au Comité d Entreprise ou des membres du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Le délégué syndical anime la section syndicale, collectivité de salariés adhérants à un même syndicat, mise en place par une organisation et légalement constituée. Chacune de ces institutions est concernée par la santé des salariés et il est important que leurs membres soient informés des difficultés rencontrées. EN PARLER Tout salarié peut solliciter un représentant du personnel. Des salariés d entreprises extérieures peuvent solliciter les représentants du personnel de l entreprise dans laquelle ils travaillent dès lors qu il s agit de réclamations concernant les conditions d exécution du travail relevant du chef d établissement utilisateur. Les travailleurs temporaires peuvent solliciter les représentants du personnel de l entreprise utilisatrice sur les questions relatives à l hygiène et la sécurité du travail. Les noms et les coordonnées des représentants du personnel font partie des affichages obligatoires dans l entreprise. Rôle de chacune des institutions représentatives du personnel dans les questions pouvant être en lien avec la souffrance au travail : DP DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Des délégués du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés. Le délégué du personnel est le porte parole des salariés auprès de l employeur ou de l inspecteur du travail sur toutes les questions relatives à l application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l entreprise. Ils ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives. Dans les établissements où il n existe pas de CHSCT, les DP sont investis des missions de ce comité et bénéficient de la formation prévue à l article L du Code du Travail. Qu est-ce qu il peut faire? Le délégué du personnel présente les réclamations individuelles ou collectives, il a un droit d alerte et saisit l employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise (mesures discriminatoires par exemple). Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Hormis les entretiens préalables à une sanction, l employeur n est pas tenu d accepter la présence d un délégué du personnel lors des entretiens individuels qu il peut avoir avec un salarié. Les délégués du personnel n exercent pas les attributions du CE et du CHSCT (sauf si ces instances n existent pas dans l entreprise). CHSCT COMITÉ HYGIÈNE SÉCURITÉ CONDITIONS DE TRAVAIL Le Code du Travail rend obligatoire sa constitution à partir de 50 salariés Les représentants des salariés au CHSCT sont désignés par les membres du CE et par les délégués du personnel. Le médecin du travail, l inspecteur du travail et le contrôleur du service prévention de la CARSAT en sont membres de fait. Le CHSCT est l interlocuteur de l employeur sur toutes les questions d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il a un rôle à jouer dans la prévention du harcèlement moral. Il contribue à l évaluation des risques professionnels dans l entreprise. L inspecteur du travail peut exiger la mise en place d un CHSCT pour un effectif de salariés inférieur à 50 si la nature des risques professionnels le justifie. Dans quel cas pouvez-vous faire appel au CHSCT? Un salarié peut faire appel à un membre du CHSCT pour toute question relative à la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Il est important d informer ses membres des difficultés rencontrées dans le travail au quotidien pour que des mesures de prévention puissent être demandées à l employeur. 1011 Qu est-ce qu il peut faire? Le CHSCT procède à l analyse des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés par des inspections régulières sur les lieux de travail. Il peut demander une expertise CHSCT. Il contribue à l amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il enquête sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il peut proposer des actions de prévention des risques professionnels. Il peut saisir l inspecteur du travail. Il peut faire recours à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il alerte l employeur en cas de danger grave et imminent. (voir fiche Droit de retrait - page 21) Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Il ne peut pas se substituer aux autres institutions représentatives du personnel. Il ne peut pas qualifier juridiquement des faits, ni se substituer au pouvoir de sanction de l employeur. Les enquêtes qu il mène, par exemple dans un service où des situations de souffrance au travail ont été portées à sa connaissance, doivent avoir pour finalité l analyse des conditions de travail et la prévention. CE COMITÉ D ENTREPRISE Sa constitution est obligatoire à partir de 50 salariés. Les membres du CE sont élus par les salariés de l entreprise. Le CE est informé et consulté sur la gestion, l évolution économique et financière de l entreprise, sur l organisation et les conditions du travail, sur la formation professionnelle et sur les techniques de production. Il est informé et consulté sur la marche générale de l entreprise et notamment sur les mesures de restructurations et sur l organisation de la santé au travail. Il donne un avis sur le rapport d activité annuel du médecin du travail. Il est informé et consulté sur les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il a des attributions en matière d activités sociales et culturelles. EN PARLER Qu est-ce qu il peut faire? Il donne des avis à l employeur sur diverses questions relatives au fonctionnement de l entreprise et doit prendre en considération la santé des salariés dans les avis qu il rend. Il exerce un contrôle social sur le fonctionnement de la santé au travail et peut solliciter le diagnostic du médecin du travail sur les risques psychosociaux dans l entreprise, par exemple lors de la présentation annuelle du rapport d activité du médecin du travail. Il peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études sur les questions qui relèvent du CHSCT. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Il ne dispose pas d un droit de cogestion avec l employeur. Il ne se substitue pas au CHSCT. DS DÉLÉGUÉ SYNDICAL ou représentant de la section syndicale Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel (DP) peut être désigné délégué syndical (DS). Le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès du CE. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées. Il agit donc en tant que mandataire de son organisation, alors que les membres élus sont les mandataires des électeurs de leur collège, et plus largement du personnel de l entreprise. Un salarié peut porter ses réclamations auprès du DS pour l élaboration de nouvelles règles. Qu est-ce qu il peut faire? Le DS porte les revendications de son organisation, qu il représente auprès de l employeur et des autres instances représentatives, et négocie les accords d entreprise ou d établissement. Les négociations portent sur les conditions d accès à l emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Se substituer aux autres instances représentatives du personnel. 1112 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE MÉDECIN DU TRAVAIL Le médecin du travail est un médecin spécialiste en santé au travail. Il peut être employé directement par l entreprise quand celle-ci a son propre service de santé au travail ou par un service interentreprises de médecine du travail. Ses missions sont définies par le Code du Travail. Qui peut le solliciter et comment? Qu est-ce qu il ne peut pas faire? EN PARLER Toute entreprise a obligation d avoir un médecin du travail. En dehors des visites obligatoires organisées par l employeur, tout salarié peut bénéficier d un examen médical à sa demande. L adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail font partie des affichages obligatoires dans l entreprise. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Il peut être fait appel au médecin du travail pour toute situation de travail posant question par rapport à la santé. Les salariés qui ressentent des difficultés ou qui souhaitent lui faire part d inquiétudes pour eux-mêmes ou leurs collègues peuvent demander un rendez-vous, soit par l intermédiaire de l entreprise, soit en s adressant directement au service de santé au travail. Qu est-ce qu il peut faire? Au cours d une consultation, le médecin du travail écoute les difficultés rencontrées, évalue l état de santé et le cas échéant la gravité de la situation, peut conseiller le salarié sur les orientations possibles et l oriente au besoin vers le système de soin. Si l état de santé du salarié le justifie, il peut constater l incompatibilité du maintien au poste avec l exigence de préservation de la santé du salarié en formulant un avis d aptitude indiquant des aménagements ou des restrictions au poste. Il peut adresser le salarié à son médecin traitant en vue de la prescription de soins et d arrêt maladie. Il a libre accès aux lieux de travail et peut réaliser des études de poste et des conditions de travail. Il peut alerter l employeur et le CHSCT, dans le strict respect du secret médical, s il juge que la situation de travail présente un risque collectif pour la santé des salariés de l entreprise. Si l état de santé du salarié à l issue de la prise en charge par le système de soins le nécessite, il peut demander un changement d affectation en indiquant les restrictions d aptitude liées au contexte de travail ou à son organisation. Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Il ne peut pas apporter des soins (sauf en urgence), prescrire des médicaments ou des arrêts de maladie. Il est soumis au secret médical. Il ne peut donner aucune information à l employeur ni sur l état de santé d un salarié, ni même sur le fait qu un salarié l a sollicité. Il ne peut donner aucune information qui permettrait à l employeur d identifier le salarié venu signaler une situation préoccupante pour la santé. Le médecin du travail ne peut pas décider de l affectation d un salarié, cette prérogative relève exclusivement de l employeur qui doit prendre en considération les contreindications et les propositions du médecin du travail. Il ne peut qualifier juridiquement des faits. Il ne peut donc pas établir un certificat médical par lequel il attesterait d un harcèlement moral. Pour des informations complémentaires sur le rôle du médecin du travail, voir dans ce guide les fiches : - La visite médicale à la demande du salarié ou de l employeur auprès du médecin du travail - page 22 - La visite de pré-reprise du travail - page 25 - La visite de reprise, la fiche médicale d aptitude, propositions d aménagement de poste - page 26 - Inaptitude au poste de travail - page 33 Documentation consultable Services-de-sante-au-travail.html informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/ sante-conditions-de-travail,115/ la-medecine-du-travail,1049.html Il peut aider un salarié à faire valoir des droits sociaux (reconnaissance accident de travail ou maladie professionnelle). Lorsqu il constate la présence d un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver (article L du Code du Travail). 1213 INFIRMIER DU TRAVAIL L infirmier de santé au travail est un membre de l équipe de Santé au Travail et participe ainsi à préserver la santé des travailleurs. Les établissements industriels dès 200 salariés et les autres établissements à partir de 500 salariés, emploient un infirmier. La loi du 20 juillet 2011, relative à l organisation des services de santé au travail, prévoit la présence d infirmiers dans les équipes de santé au travail des services interentreprises. Dans les entreprises où le médecin du travail n est pas présent à temps plein, il est l interlocuteur privilégié des travailleurs par sa présence souvent continue dans l entreprise. Qui peut le solliciter et comment? Tout salarié de l entreprise peut solliciter un entretien avec l infirmier de santé au travail lorsqu il en ressent le besoin. Lors de cet entretien, il peut exprimer ses soucis ou difficultés liés au travail, à l ambiance de travail ou l organisation du travail. Il peut également faire part d inquiétudes vis-à-vis d un collègue qui lui semble en souffrance. L infirmier, comme le médecin du travail est soumis au secret professionnel. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? L infirmier ne peut assurer des soins en dehors des soins d urgence. Il est à la disposition des salariés dans le cadre d une relation d aide et d écoute mais il ne peut pas assurer un suivi de type psychothérapeutique qu il soit individuel ou collectif. Le cadre réglementaire de son exercice professionnel ne l autorise pas à pratiquer des massages. EN PARLER Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Tout salarié de l entreprise peut faire appel à lui pour obtenir un conseil et une aide que ce soit pour sa propre situation ou celle d un collègue. Qu est-ce qu il peut faire? De par son rôle propre, il peut mener un entretien infirmier. Durant cet entretien, l infirmier écoute et aide le salarié à confier son mal être. L infirmier veille à détecter les éventuels signes d alerte d atteinte à la santé. Puis selon la situation et l urgence, l infirmier peut conseiller au salarié de consulter le médecin du travail ou son médecin généraliste. L infirmier de santé au travail rend compte au médecin du travail des difficultés qui lui sont soumises. Cette synthèse collective aide l équipe de santé au travail pour orienter et appuyer la nécessité de mettre en place des actions collectives de prévention des risques psychosociaux. Riccardo Cigno pour EU-OSHA concours photo14 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE INSPECTION DU TRAVAIL C est une administration de l État, composée de contrôleurs et d inspecteurs du travail, chargée de veiller à l application de la législation du travail, notamment celle protégeant la santé et la sécurité des salariés. Elle a pour mission première de procéder à des contrôles en entreprise. Elle a aussi une mission d information auprès des employeurs comme des salariés et leurs représentants sur les règles de droit applicables à tel cas d espèce. L inspection du travail est tenue de respecter la confidentialité des plaintes dont elle est saisie. Elle intervient aussi en mission conciliation et médiation lors de conflits collectifs. EN PARLER 14 Qui peut la solliciter et comment? Service public, l inspection du travail est accessible gratuitement à tout salarié ou employeur. Auprès de chaque implantation (Strasbourg, Colmar, Mulhouse) fonctionne un service de renseignements, qui peut être joint par téléphone comme en réception directe sans rendez-vous. Ce service offre une écoute personnalisée (qui reste anonyme), une analyse du droit, et des conseils d orientation du dossier. En cas de besoin, un rendez-vous sera pris avec l agent de contrôle compétent pour l entreprise concernée. L adresse et le numéro d appel de l inspection du travail compétente ainsi que le nom de l inspecteur du travail font partie des affichages obligatoires de l employeur dans les locaux accessibles aux travailleurs. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à elle? Dans tous les cas où le Code du Travail n est pas respecté ou pour obtenir des renseignements, par exemple sur les obligations de l employeur relatives à la prévention des risques psychosociaux et sur la définition juridique du harcèlement. Il est utile de préparer l entretien à l inspection du travail en établissant une chronologie des faits, un descriptif de l entreprise, la liste des questions à poser. Qu est-ce qu elle peut faire? L inspection du travail recueille les plaintes relatives aux atteintes à la santé et à la sécurité ou autres manquements au droit du travail. L agent de contrôle va dire le droit, qualifier juridiquement les faits et décider de l opportunité de la suite à donner. En matière de harcèlement moral, l inspection du travail peut procéder à une enquête et en cas de faits avérés, peut relever un procès verbal (c est un délit) ou transmet un signalement au titre de l article 40 du Code de Procédure Pénale au Procureur de la République. L inspection du travail peut rappeler à l employeur ses obligations relatives à l évaluation et à la prévention des risques professionnels et en particulier des risques psycho - sociaux. L inspecteur du travail, selon les situations, peut se mettre en relation avec différents intervenants en entreprise en vue de favoriser la mise en œuvre par l employeur d une démarche de prévention. L inspecteur du travail peut orienter le salarié en souffrance vers d autres acteurs comme le médecin du travail. En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'inté grité physique ou morale d un apprenti, l'inspecteur du travail peut proposer la rupture de ce contrat. Dans ce cas, l'employeur verse alors à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Qu est-ce qu elle ne peut pas faire? L inspection du travail est soumise à une obligation de confidentialité c'est-à-dire qu elle ne peut pas divulguer l identité du plaignant, ni permettre l identification de ses sources, sans l accord écrit express du plaignant autorisant la levée de la confidentialité. Coordonnées : UNITE TERRITORIALE du BAS-RHIN de la DIRECCTE Services de l Inspection du travail 6 rue Gustave Adolphe Hirn STRASBOURG CEDEX Le service de renseignements juridiques est ouvert de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h45 le lundi, mardi, jeudi, vendredi & mercredi matin. Le mercredi après-midi, de 13h30 à 16h45 pas de réception du public (renseignements uniquement par téléphone : ). UNITE TERRITORIALE du HAUT-RHIN de la DIRECCTE Services de l Inspection du travail de Colmar Cité Administrative «TOUR» - 3 rue Fleischhauer COLMAR CEDEX Le service de renseignements juridiques est ouvert pour l accueil physique du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 / et pour l accueil téléphonique au du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. UNITE TERRITORIALE du HAUT-RHIN de la DIRECCTE Services de l Inspection du travail de Mulhouse Cité Administrative Coehorn - bâtiment A MULHOUSE Cedex Le service de renseignements juridiques est ouvert pour l accueil physique du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et du lundi au mercredi de 14h à 16h30 / et pour l accueil téléphonique au du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. En Alsace, nous avons 70 agents de contrôle répartis dans 23 sections géographiques et une section régionale transport ferroviaire et fluvial basée à la DIRECCTE Alsace. DIRECCTE Alsace Services de l Inspection du travail régionale du transport ferroviaire et fluvial : 6 rue Gustave Adolphe Hirn STRASBOURG CEDEX15 ASSISTANT SOCIAL DU TRAVAIL Un service social du travail doit être organisé dans tout établissement employant habituellement 250 salariés et plus (Code du Travail art L ). La loi du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail fait obligation aux services de santé au travail d organiser un service social du travail ou de coordonner ses actions avec celles des services sociaux du travail intervenant dans l entreprise. La mission du service social du travail est définie par le Code du Travail. L assistant social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs tant dans la sphère professionnelle que privée. Il collabore étroitement avec le service de santé au travail. L assistant social intervient dans le respect de la déontologie de sa profession. Il a une obligation de secret, (code de l'action sociale et des famille, art L 411-2), il procède à une évaluation globale de la situation de la personne qui le sollicite et essaie dans tous les cas d obtenir le consentement de l intéressé à tout projet d action le concernant. Il travaille en collaboration avec le service de santé au travail, la direction, le service ressources humaines de l entreprise et les instances représentatives du personnel. Qui peut le solliciter et comment? Selon la taille de son entreprise, le salarié peut donc faire appel au service social de son entreprise ou via le service de santé au travail. L assistant social d entreprise rencontre le salarié durant ses permanences sur le site de l entreprise. Lorsque la situation l'exige, il se déplace à domicile. En dehors des temps de présence dans l'entreprise, il peut être joint par téléphone ou par mail. Le comité d entreprise peut solliciter l assistant social pour être conseillé sur toutes les questions sociales et l organisation des institutions sociales en entreprise. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Employeur, Service de santé au travail et Représentants du personnel peuvent faire appel au service social pour tout salarié rencontrant des difficultés d'ordre social et en particulier pour les questions relatives au maintien dans l emploi, à la longue maladie, au handicap et aux risques psychosociaux. Le salarié peut rencontrer l assistant social du travail pour des questions d'ordre professionnel et privé, embauche, stress, santé, mobilité, handicap, retraite Séparation, budget, surendettement, logement, accès aux droits sociaux... autant d'évènements et de situations jalonnant les parcours individuels qui nécessitent écoute, orientation, soutien et accompagnement. L assistant social travaille en collaboration avec tous les acteurs en prise avec les questions sociales qu'ils soient internes ou externes à l'entreprise. Qu est-ce qu il peut faire? L'assistant social aide le salarié à analyser sa situation, rechercher les réponses à ses questions et difficultés, réfléchir aux orientations possibles, situer et entreprendre les éventuelles démarches. Toute action est engagée avec l'accord du salarié Il participe aux côtés de l équipe de Direction et du Service de santé au travail, à l amélioration de la qualité de travail et de vie au sein de l entreprise et apporte sa contribution à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés avec ou par le personnel. Il remet à la Direction de l entreprise, au CE voire au CHSCT un rapport d activité annuel présentant, dans le respect du secret professionnel, la nature et la récurrence des problèmes rencontrés. Il intervient en matière de veille sociale en émettant un avis. Son objectif est d'aider le salarié à trouver ou retrouver un équilibre entre ses aspirations, ses contraintes personnelles et les exigences d une collectivité de production ou de service. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? L assistant social étant tenu au secret professionnel en vertu du Code de Déontologie de la profession, il ne peut pas divulguer les coordonnées du salarié et la teneur des entretiens, sauf accord du salarié. Il ne prend pas part aux négociations des instances du personnel et ne peut pas se substituer à ces dernières. Il respecte une obligation de réserve et ne divulgue à l'extérieur aucune information relative à l'entreprise. Le salarié reste libre de ses choix : l assistant social émet des propositions et n'est pas dans l injonction. Coordonnées des services sociaux : Interentreprises indépendants Service Social Conseil en Entreprises 4 r. des champs ECKBOLSHEIM - Tél Interentreprises rattachés à une organisation patronale Alsace Service - MEDEF Colmar 24 rue de Verdun COLMAR - Tél Services sociaux internes Certaines grandes entreprises et établissements disposent d'un service social interne. EN PARLER Pour aller plus loin : 1516 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL EN PARLER 16 L'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n du 25 juillet 1985 complété par l'article 57 de la loi n de mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s'inscrire sur les listes ADELI. Certains psychologues se sont formés spécifiquement sur les questions de travail. Ils sont titulaires d un master de psychologie du travail et ont des compétences spécifiques pour intervenir dans ce domaine. Le psychologue du travail peut exercer dans différentes configurations : A titre individuel (libéral, auto-entrepreneur) En cabinet conseil En service de santé au travail (interne ou interentreprise) En association/organisme public d appui aux entreprises Qui peut le solliciter et comment? Le conseil de l ordre des médecins, dans une recommandation d octobre 2008, précise que «l écoute d un salarié en détresse est un acte médical qui entre totalement dans le champ de compétence du médecin du travail. Il en résulte que le médecin du travail doit être le point d entrée et le pivot de tout dispositif de prise en charge des risques psychosociaux». Une bonne coopération est nécessaire entre médecin et psychologue du travail pour une prise en charge cohérente des salariés en souffrance, en vue de la mise en œuvre d une démarche de prévention des risques psychosociaux au sein de l entreprise. Le plus souvent, c est le médecin du travail qui conseillera au salarié de prendre contact avec le psychologue du travail et qui lui dira à qui s adresser. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Le psychologue du travail peut intervenir dans tous les cas de souffrance exprimée par un ou plusieurs individus, que cette souffrance soit attribuée totalement à l activité professionnelle ou non. [ ] Il n intervient qu avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées [ ] [ ] Il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience [ ] Quand les demandes ne relèvent pas de son domaine de compétence, il s'efforce d'orienter vers des personnels, équipes ou structures les plus à même de répondre aux situations qui lui ont été soumises [ ] Les citations en italiques sont extraites du code de déontologie des psychologues. Qu est-ce qu il peut faire? Son rôle à la suite d une sollicitation en matière de souffrance au travail s articule autour de la réalisation d entretiens individuels, pour écouter et construire des actions individuelles et collectives, en garantissant la confidentialité des informations. Ces actions peuvent comporter, au préalable, un recours à la médiation. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Le psychologue du travail n est pas un thérapeute, il n a pas vocation à soigner les individus. Il n a pas de légitimité pour intervenir directement dans une entreprise sans rechercher préalablement un partenariat avec le médecin du travail et construire une démarche concertée à destination des différents acteurs (Direction, IRP, etc). Il ne peut prendre parti à titre personnel et engager, en lieu et place d un ou de plusieurs salariés, une action visant à mettre en cause une personne physique ou morale. [ ] Il ne peut s'abriter derrière aucune autorité physique ou morale qui serait en contradiction avec le présent code [ ] Albert Kozak pour EU-OSHA concours photo 200917 MÉDIATEUR D après le code national de déontologie du médiateur, «la médiation, qu elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l autonomie des participants qui, volontairement, avec l aide d un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits». Le médiateur n intervient que si les deux parties sont d accord sur le principe, la personne et les conditions de son intervention. L article L du Code du Travail prévoit le recours au médiateur dans le cadre du harcèlement moral à l initiative de la personne qui s en estime victime ou par celle qui est mise en cause. L : Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. De façon plus large, au travail, la médiation peut concerner toute situation dans laquelle le dialogue est nécessaire à faire aboutir un projet, dépasser un conflit, créer de la coopération. Elle agit en premier lieu à travers le levier des relations entre collègues ou collaborateurs offrant un espace d expression et de communication sécurisé visant à préserver ou rétablir la qualité des liens. Elle donne à chacun la possibilité d imaginer et de mettre en œuvre des solutions satisfaisantes face à un vécu au travail difficile ou source de souffrance. Ces solutions sont construites en collaboration directe avec et par les acteurs concernés à travers la recherche de la satisfaction des intérêts et besoins de chacun. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Vous pouvez faire appel à un médiateur pour faciliter des relations individuelles courantes au travail mais devenues difficiles, tendues ou source de souffrance, en cas d allégation de harcèlement moral, ou lors de conflits individuels. Mais également toute situation où il faut coopérer, s entendre, s expliquer sur quelque chose, négocier mais où la qualité des relations ne permet plus de le faire sereinement. Le médiateur peut également être sollicité pour faciliter les relations collectives de travail, intervenir dans les conflits sociaux etc. Qu est-ce qu il peut faire? Le médiateur construit le processus permettant la restauration du dialogue. Ainsi il peut vous recevoir lors d un entretien individuel et identifier avec vous les autres personnes concernées par la situation. Après les avoir également écoutées lors d un entretien individuel, il peut proposer un ou plusieurs temps commun afin d échanger ensemble sur la situation-problème : il recensera avec vous vos positions respectives et les points de désaccords, vous aidera à faire émerger les intérêts et besoins que cachent ces positions en permettant à chacun de s exprimer, créera ainsi les conditions d une meilleure compréhension mutuelle ; le franchissement de ces étapes vous permettra avec lui de trouver rapidement une issue et une solution durable. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Le médiateur n a aucun pouvoir de décision sur le contenu du conflit ou de la situation-problème. Il agit en tant que facilitateur qui fait faire mais ne fait pas lui-même. Il accompagne et traite les relations difficiles au travail mais non le litige juridique, si litige il y a. Il ne pourra ni témoigner en cas de procès, ni arbitrer en cas de conflit. EN PARLER Qui peut le solliciter et comment? Le médiateur peut être sollicité par tout individu ou par toute organisation professionnelle (quel que soit son statut : Société, association, établissement public, ) directement ou par l intermédiaire d une association de médiateurs regroupés en centre de médiation. Coordonnées : association alsace médiation : information possible également auprès des barreaux. (voir fiche L avocat - page 40) 1718 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE MÉDECIN TRAITANT Le médecin traitant est le médecin de premier recours *. Il est le plus souvent le médecin généraliste du salarié. C est le médecin que le patient a librement choisi pour assurer les soins habituels et les actes de prévention dont il a besoin, pour mettre en place un suivi médical personnalisé, et pour le diriger vers un médecin spécialiste en cas de nécessité. Le patient doit déclarer le choix de son médecin traitant à sa Caisse d Assurance Maladie à l aide d un formulaire qu il remplit en commun avec le médecin qu il a choisi au cours d une consultation. Cela se fait généralement par voie électronique. Le patient peut changer de médecin traitant. EN PARLER Qui peut le solliciter et comment? Le patient sollicite lui-même directement son médecin traitant. L employeur ne peut en aucun cas solliciter le médecin traitant d un salarié. Le médecin traitant exerce le plus souvent en libéral et le patient peut s informer auprès de lui, ou le cas échéant de l organisme qui l emploie, de ses horaires de consultation ou de rendez-vous. Le médecin traitant est le correspondant naturel du médecin du travail (avec l accord du patient) et du médecin conseil de la Sécurité Sociale. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? On peut faire appel à lui pour tous problèmes de santé. Dans le cas particulier de la souffrance au travail, son absence de lien avec l entreprise et la relation de confiance qu il a pu instaurer avec son patient en font souvent le premier confident du salarié en difficulté. Qu est-ce qu il peut faire? Le médecin traitant écoute et examine son patient, établit le diagnostic des problèmes de santé que la situation de travail a pu générer, prescrit les soins éventuellement nécessaires (médicaments, consultation spécialisée, arrêt de travail). Il peut conseiller au besoin la prise de rendez-vous auprès du médecin du travail ou auprès de la consultation de pathologie professionnelle. Il assure le suivi du patient sur le long terme, et ce, quelle que soit sa situation professionnelle. Il coordonne l ensemble des interventions médicales et dispose d une approche globale du patient dans son environnement personnel et familial. Il établit les certificats nécessaires à son patient pour faire valoir ses droits sociaux (certificat médical pour accident de travail ou maladie professionnelle). Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Il est soumis au secret professionnel, y compris à l égard des autres médecins et ne peut donc pas prendre contact avec le médecin du travail sans l accord de son patient. Il ne peut évidemment pas délivrer d information aux employeurs de ses patients. Il ne peut qualifier juridiquement des faits. Il ne peut établir de certificat médical que pour les faits qu il a lui-même constatés (il ne peut donc pas attester l existence d un harcèlement moral au travail mais un état de santé constaté). Documentation consultable Définition du rôle du médecin traitant Article L de la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Médecin généraliste de premier recours Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes : 1. Contribuer à l offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l éducation pour la santé. Cette mission peut s exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux. 2. Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social. 3. S assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients. 4. Veiller à l application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient. 5. S assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé. 6. Contribuer aux actions de prévention et de dépistage. 7. Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l article L Contribuer à l accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d études médicales. Coordonnées : Une liste des professionnels de santé précisant les tarifs pratiqués est accessible sur le site ameli.fr à l adresse suivante : 18 * cf. Article L de la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires19 PSYCHIATRE TRAITANT Le psychiatre est un médecin spécialiste, qualifié dans la prise en charge des problèmes psychiques. Il exerce dans un cabinet libéral, en milieu hospitalier ou dans les centres médico psychologiques (CMP). Qui peut le solliciter et comment? Toute personne le souhaitant, peut solliciter un rendez vous auprès d un médecin psychiatre dans les différentes structures évoquées ci-dessus. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Devant une souffrance psychique, de préférence après consultation du médecin traitant (pour respecter le parcours de soins), toute personne peut être reçue par un médecin psychiatre. Ou à la demande du médecin du travail, si ce dernier souhaite avoir un avis spécialisé. Qu est-ce qu il peut faire? EN PARLER Etablir un diagnostic médical. Assurer un suivi thérapeutique (médicaments, suivi psychothérapique ) Conseiller de consulter le médecin du travail ou orienter vers la consultation de pathologie professionnelle pour les aspects médico professionnels de la prise en charge. Etablir un rapport médical ou un certificat médical initial en vue d une déclaration d accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu est-ce qu il ne peut pas faire? Déclarer in fine apte ou inapte une personne à son poste de travail, cette décision est de la responsabilité du médecin du travail. Prendre contact avec l employeur. Prendre contact avec le médecin du travail sans l accord du salarié. Se substituer aux autorités judiciaires, par exemple dans l appréciation de l existence d un harcèlement moral. Coordonnées : Une liste des professionnels de santé précisant les tarifs pratiqués est accessible sur le site ameli.fr à l adresse suivante : Andreas Gawlowski pour EU-OSHA concours photo20 PRENDRE EN CHARGE LA SANTÉ MENTALE - GUIDE DES RESSOURCES DISPONIBLES EN ALSACE CONSULTATION DE PATHOLOGIE PROFESSIONNELLE Un service de consultations externes des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, où exercent des praticiens hospitaliers spécialisés en pathologies professionnelles, mais aussi un médecin psychiatre, accueille des salariés en souffrance. Les trois missions des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg y sont développées, à savoir des missions de soins, d enseignement et de recherche. Le service a donc une activité de consultations et notamment de consultation de souffrance au travail. Qui peut le solliciter et comment? Qu est-ce qu il ne peut pas faire? EN PARLER Toute personne qui le souhaite, peut prendre un rendezvous, quelque soit son régime d assurance maladie ou son statut. La consultation s adresse également aux apprentis. Dans quel cas pouvez-vous faire appel à lui? Lorsque le médecin du travail, le médecin traitant ou tout autre médecin souhaite avoir un avis médical spécialisé, mais aussi sur l initiative du salarié. Déclarer in fine apte ou inapte le salarié à son poste de travail, cette décision est de la responsabilité du médecin du travail, s il y en a un. Prendre en charge la souffrance sur le plan thérapeutique, ceci relève des médecins traitants. Se substituer à ce qui relève d instances judiciaires ou de l inspection du travail. Prendre contact avec l employeur ou le médecin du travail sans l accord du salarié. La demande peut concerner : Le diagnostic, avec un avis psychiatrique si besoin. La recherche notamment des facteurs professionnels d une souffrance psychique. Des conseils médico professionnels (conseil vis-à-vis du maintien au travail, des possibilités de reprise, d aptitude à un poste de travail notamment, en lien avec le médecin du travail). Ou des conseils en matière de possibilités de reconnaissance en accident du travail ou maladie professionnelle. Qu est-ce qu il peut faire? Tout d abord, le médecin ou les médecins écoutent et établissent un diagnostic médical. Ils peuvent ensuite conseiller le salarié - ou le médecin traitant, le médecin du travail ou le médecin psychiatre - dans la prise en charge médicale et socioprofessionnelle et les démarches médico administratives. Un rapport médical et si besoin un certificat médical initial en vue d une éventuelle déclaration en maladie professionnelle. Coordonnées : Service de Pathologie Professionnelle et de Médecine du Travail Pavillon Chirurgical B - Hôpital Civil 1 place de l'hôpital STRASBOURG Cedex Tél. service : Fax service : Adresse administrative : 1 place de l'hôpital - BP Strasbourg Cedex 20 Montrer encore
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