Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4635-PGP&bg=2229&bd=2230&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-04-01&niv=5
Timestamp: 2020-04-06 09:58:25+00:00
Document Index: 196605061

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 400', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-20150401
20-Section 2 : Impôts et taxes
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 1-01/04/2015)
- la taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux locaux inscrits sur le registre des immobilisations ( BOI-BNC-BASE-10-20 ) ;
Remarque : Dans le cas où l'exploitant est locataire des locaux professionnels et rembourse ces taxes au propriétaire, le versement correspondant est assimilé à un supplément de loyer et déductible à ce titre ( BOI-BNC-BASE-40-60-30 au I § 1 à 80 ) ;
- la taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés, dès lors qu'elle est payée par une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ; en raison de l'annualité de cette taxe, le caractère déductible ou non doit s'apprécier au premier jour de la période d'imposition, c'est-à-dire au 1 er octobre de chaque année ;
- les droits d'enregistrement afférents à l'acquisition à titre onéreux d'un office, d'une charge ou d'une clientèle ( BOI-BNC-BASE-40-10 au I-B-7-b § 400 ) ou de locaux professionnels. Il en est de même des droits versés lors de l'acquisition de parts de sociétés civiles professionnelles ou de moyens.
- les droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la transmission d’exploitation par décès ou par donation sont déductibles, sous certaines conditions ( BOI-BNC-BASE-40-40 ).
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 30-01/04/2015)
En outre, les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions régissant l'assiette ou le recouvrement des impôts n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l' article 93 du code général des impôts [CGI] ( RM Herment n° 22569, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2447 ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 40-01/04/2015)
L’ article 154 quinquies du CGI , prévoit que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement est admise partiellement en déduction du montant brut du revenu professionnel imposable notamment dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à concurrence de la fraction qui est affectée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie.
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 50-01/04/2015)
Pour les bénéfices non commerciaux, la CSG est donc déductible à hauteur du pourcentage indiqué à l' article 154 quinquies du CGI .
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 70-01/04/2015)
Le champ d’application ainsi que les modalités de la déductibilité fiscale partielle de la CSG, en ce qui concerne les revenus d’activité et de remplacement, sont examinées au BOI-RSA-BASE-30-30 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 110-01/04/2015)
Cas particulier des auteurs d'½uvres de l'esprit. S'ils sont soumis à la retenue de TVA, la TVA nette s'entend de la TVA versée au Service des impôts par l'éditeur, la société de perception et de répartition ou le producteur pour le compte du bénéficiaire des droits.
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 130-01/04/2015)
Pour la détermination de la TVA déductible afférente aux immobilisations et autres biens et services utilisés concurremment pour une activité soumise à retenue et pour une autre activité, il convient de se reporter aux règles indiquées au BOI-TVA .
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 140-01/04/2015)
Les auteurs des ½uvres de l'esprit et leurs ayants droit peuvent renoncer au dispositif de la retenue de TVA.
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 150-01/04/2015)
Si ses recettes sont inférieures à la limite précisée par le III de l' article 293 B du CGI , l'auteur bénéficie, en matière de TVA, de la franchise. Dès lors que l'intéressé ne peut facturer de TVA, son bénéfice doit être déterminé à partir du montant des droits d'auteur nets de taxe qu'il perçoit. Dans cette hypothèse, sa situation par rapport à la période antérieure n'est pas modifiée.
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 160-01/04/2015)
Lorsque les recettes excèdent les limites de la franchise ou si le redevable a opté pour leur assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun, les indications données ci-dessus concernant les modalités de prise en compte et de détermination de la TVA déductible au titre des dépenses professionnelles sont applicables mutatis mutandis .
Sur le régime applicable aux droits d'auteur, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-20 .
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 180-01/04/2015)
Les titulaires de revenus non commerciaux qui réalisent plusieurs activités, toutes situées dans le champ d'application de la TVA et dont certaines ne sont pas soumises à cette taxe déterminent des coefficients de déductibilité provisoires qui doivent par la suite être définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante en application des dispositions de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 190-01/04/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-40 .
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 200-01/04/2015)
S'agissant des modalités de régularisations dans ces cas, il convient de se reporter aux BOI-TVA-DED-60-10 et BOI-TVA-DED-60-20 .
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 240-01/04/2015)