Source: http://test.kannar.co.za/?p=5424
Timestamp: 2019-03-25 20:19:15+00:00
Document Index: 62291453

Matched Legal Cases: ['§ 473', '§ 108', '§ 9283', '§ 3', '§ 464', '§ 89', '§ 6329']

Modèle nouveau code de procédure civile | Kannar
La reconstruction de la règle 60 (b) a pour l`une de ses finalités une clarification de cette situation. Deux types de procédures pour obtenir l`allégement des jugements sont précisés dans les règles, comme il est proposé de les modifier. Une procédure est par requête devant la Cour et dans l`action dans laquelle le jugement a été rendu. L`autre procédure consiste en une action nouvelle ou indépendante visant à obtenir l`exonération d`un jugement, qui peut ou non être engagée devant le tribunal qui a rendu le jugement. Diverses règles, telles que celle portant sur une requête en nouveau procès et pour la modification des jugements, la règle 59, une pour les constatations modifiées, la règle 52, et une pour jugement Nonobstant le verdict, la règle 50 (b), et y compris les dispositions de la règle 60 (b) telle que modifiée , prescrire les différents types de cas dans lesquels la pratique par motion est permise. Dans chaque cas, il y a une limite à l`heure à laquelle le recours à une motion est autorisé, et ce délai ne peut être élargi en vertu de la règle 6. b. Si le droit de présenter une motion est perdu à l`expiration des délais fixés par le présent règlement, le seul autre recours procédural consiste en une action nouvelle ou indépendante visant à infirmer un jugement sur les principes qui ont jusque-là été appliqués dans le cadre d`une telle action. Lorsque l`action indépendante est recourée à, les limitations du temps sont celles des diligence ou des lois de limitations.
Le Comité s`est efforcé de vérifier tous les remèdes et les types de secours jusqu`ici disponibles par le Coram nobis, le Coram Vobis, l`audita querela, le projet de loi de révision ou le projet de loi sous la forme d`un projet de loi d`examen. Voir Moore et Rogers, allégement fédéral des jugements civils (1946) 55 Lord Yale 623, 659 – 682. Il s`efforçait alors de modifier les règles pour permettre, soit par motion, soit par une action indépendante, l`octroi de divers types de mesures de redressement des jugements qui étaient autorisés devant les juridictions fédérales avant l`adoption de ces règles, et la modification se conclut par une disposition abolissant l`utilisation des lettres de contrôle et des autres brefs de common law mentionnés, et exigeant que la pratique soit par motion ou par action indépendante. Note à la subdivision (b). La demande présentée au Tribunal en vertu de la présente subdivision ne prolonge pas le délai de recours, tel qu`il est distingué de la requête en nouveau procès. Cette section est basée sur le Calif. code CIV. proc.
(Deering, 1937) § 473. Voir aussi N.Y.C.P.A. (1937) § 108; 2 Minn. stat. (Mason, 1927) § 9283. Note à la subdivision (a). Voir [ancienne] règle d`équité 72 (correction des fautes d`écriture dans les ordonnances et décrets); Règles de la Cour de justice Ann. (Searl, 1933) règle 48, § 3; 2 Wash. Rev. stat. Ann. (Remington, 1932) § 464 (3); Wyo.
Rev. stat. Ann. (Courtright, 1931) § 89 – 2 (3). Pour un exemple de disposition très libérale pour la correction des erreurs d`écriture et pour modification après jugement, voir va. code Ann. (Michy, 1936) § § 6329, 6333. Le code de procédure civile de la Californie (communément abrégé en code CIV.
proc. dans les citations juridiques formelles ou simplement CCP dans les traités et autres contextes moins formels) a été édicté par la législature de l`état de Californie en mars 1872 comme la codification générale de la Loi de procédure civile aux États-Unis
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