Source: http://www.oic-ci.gc.ca/eng/rep-pub-ar-ra_2011-2012_atia_long-description-longue.aspx
Timestamp: 2019-01-16 02:01:46+00:00
Document Index: 290488592

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 54", "l'article 42", "l'article 30", "l'article 73", "l'article 73"]

»Reports and Publications»Access to Information Act and Privacy Act Annual Report»2011-2012:Administration of the Access To Information Act»Long Description
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l'information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat à l'information du Canada.
Position/ Poste Schedule / Annexe
Privacy Act and Regulations/ Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. Access to Information Act and Regulations/ Loi sur l'accès à l'information et règlement.
Layla Michaud Interim Assistant Information Commissioner (Policy, Communications and Operations) / Commissaire adjoint à l'information par intérim (Politiques, communications et opérations)
Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Director, Information Management/ Directeur, Gestion de l'information Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Dated, at the City of Ottawa, this 22 day of September 2010 Daté, à la ville d'Ottawa ce 22e jour de Septembre2010
Orignal Signed by Suzanne Legault / Signé originallement par Suzanne Legault
Information Commissioner's Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
Délégation du Commissaire à l'information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l'article 59 de la Loi sur l'accès à l'information
Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the "Act"), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize John Sims, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. This delegation is effective April 29, 2011 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed. Dated at Ottawa, this 21 day of April 2011. En vertu des dispositions de l'article 59 de la Loi sur l'accès à l'information, le Commissaire à l'information du Canada, nommé selon l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, délègue à John Sims à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l'accès à l'information, incluant les articles 30 à 37 et l'article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l'article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l'information du Canada en vertu de la Loi. Cette délégation prendra effet le 29 avril 2011 pour une période de 1 an, ou jusqu'à ce qu'elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. Signée à Ottawa, le 21 avril 2011.
Delegation Order for the purpose of the Access to Information Act
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The delegation to Layla Michaud, Interim Assistant Information Commissioner, effective September 22, 2010 is revoked. This revocation is effective on April 26, 2011. Dated at Ottawa, this 21th day of April 2011. La délégation à Layla Michaud, Commissaire à l'information adjointe par intérim, du 22 septembre 2010 est révoquée. Cette révocation prend effet le 26 avril 2011. Signée à Ottawa, le 21 avril 2011.
The delegation to Monica Fuijkschot, Director, Information Management, effective September 22, 2010 is revoked. This revocation is effective on April 26, 2011. Dated at Ottawa, this 21 th day of April 2011. La délégation à Monica Fuijkschot, Directeur, Gestion de l'information, du 22 septembre 2011 est révoquée. Cette révocation prend effet le 26 avril 2011. Signée à Ottawa, le 21 avril 2011.
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l'information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commissariat à l'information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l'article 73.
This delegation order is effective on July 18, 2011 Cet arrêté de délégation prend effet le 18 juillet 2011.
Dated, at the City of Ottawa, this day of July 2011 Daté, à la ville d'Ottawa, ce jour de juillet 2011
Information Commissioner of Canada Commissaire à l'information du Canada
Position/ Poste Privacy Act and Regulations/ Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. Access to Information Act and Regulations/ Loi sur l'accès à l'information et règlement.
Director General (Corporate Services) / Directeur général (Services organisationnels) Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
Director, ATIP Secretariat/ Directeur, Secrétariat de l'AIPRP Full Authority/ Autorité Absolue Full Authority/ Autorité Absolue
ATIP Officer/ Agent de l'AIPRP Sections of the Act / articles de la Loi: 15, 17(2)(b) Sections of the Regulations / articles du Règlement: 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 Sections of the Act / articles de la Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1). Sections of the Regulations / articles du Règlement: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Statistical Report (76.0 KB)