Source: https://mutiles-de-la-voix-pays-de-la-loire.fr/arret-de-travail/
Timestamp: 2019-09-23 19:33:30+00:00
Document Index: 52225736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie – Association des mutilés de la voix
Dossier mis à jour le 1er janvier 2017
Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Calculées sur la base de vos salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant votre arrêt, elles vous sont versées tous les 14 jours.
vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail,
ouavoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Si la durée de l’arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :
vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie,
etavoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail,
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
vous devez avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l’arrêt de travail,
Si la durée de l’arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie.
À noter : vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans.
Si vous avez une affection de longue durée, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières pendant 3 ans de date à date. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base (par exemple : sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour).
Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 664,49 euros au 1er janvier 2017).
Si vous avez au moins trois enfants à charge
Votre indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d’arrêt de travail continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base (par exemple : sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 50 euros).
Montant maximum de l’indemnité journalière maladie au 1er janvier 2017
Indemnité journalière maladie normale 43,80€
Indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille à partir du 31e jour d’arrêt de travail 58,40€
En cas d’augmentation générale des salaires durant votre arrêt de travail, et si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, votre indemnité journalière pourra être revalorisée. Pour plus de détails, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
À noter : votre entreprise a peut-être signé une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Renseignez-vous auprès d’elle.
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.
Le délai de carence ne s’applique pas lors d’un arrêt de travail dans les cas suivants :
la reprise d’activité entre 2 prescriptions d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures, à condition que le 2e arrêt soit prescrit dans le cadre d’une prolongation ;
si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n’est retenu que pour le premier arrêt de travail pour une même période de 3 ans.
À noter : si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c’est lui qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse d’Assurance Maladie.
Des indemnités journalières soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu
Votre caisse d’Assurance Maladie vous verse vos indemnités journalières tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD).
Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l’année, votre caisse d’Assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
À noter : conservez vos relevés d’indemnités journalières sans limitation de durée comme vos bulletins de salaire, ils valident également vos droits à la retraite.