Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24830-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:10:24+00:00
Document Index: 134495455

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 111", "l'article 206", "l'article 239"]

Références du document 4A-10-09
Date du document 29/06/09
4 A-10-09
N° 64 DU 29 JUIN 2009
INSTRUCTION DU 25 JUIN 2009
NOR : ECE L 09 10043 J
L'article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie le champ d'application de ce crédit d'impôt. Ainsi, les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
En outre, il est précisé que les dépenses liées à l'édition de catalogues par les marchands d'art sont également éligibles au crédit d'impôt.
CHAPITRE 1 : DEPENSES EXPOSEES PAR UN CABINET D'AVOCATS POUR L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS HORS DE FRANCE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE LES COMPETENCES DU CABINET
Section 1 : Conditions d'éligibilité
Section 2 : Nature des dépenses éligibles
Sous-section 1 : L'exportation des services
Sous-section 2 : L'organisation ou la participation à des manifestations hors de France
Sous-section 3 : Les manifestations doivent avoir pour objet de faire connaître les compétences du cabinet
CHAPITRE 2 : PRECISIONS RELATIVES AUX FRAIS D'EDITION DES CATALOGUES DES MARCHANDS D'ART
Annexe : Article 244 quater H du code général des impôts modifié par l'article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
1.Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à raison de certaines dépenses de prospection commerciale engagées dans le but d'exporter des biens ou des services.
2.L'article 111 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 crée une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt : les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
3.Par ailleurs, s'agissant des dépenses engagées par les marchands d'art, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'édition de catalogues sont éligibles au crédit d'impôt.
4.Sous réserve des modifications exposées dans la présente instruction, les précisions apportées dans l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005, l'instruction 4 A-7-06 du 24 février 2006 et l'instruction 4 A-9-08 du 26 novembre 2008 restent applicables.
5.La présente instruction commente ces dispositions. A défaut de précision contraire, les articles cités sont ceux du CGI.
DEPENSES EXPOSEES PAR UN CABINET D'AVOCATS POUR L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS HORS DE FRANCE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE LES COMPETENCES DU CABINET
6.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt les sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que les sociétés de participations financières mentionnées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
7.Ces entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles engagent des dépenses de prospection commerciale dans le but d'exporter des services.
8.Les dépenses de prospection commerciale éligibles à ce crédit d'impôt sont :
- les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE) ;
- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
9.Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.
10.Toutefois, l'entreprise peut affecter par avenant au contrat de travail ou de collaboration un salarié ou un collaborateur déjà présent dans l'entreprise à l'activité de développement des exportations. Par mesure de tolérance, il est admis que la condition de recrutement soit considérée comme satisfaite dès lors que, dans les six mois de la signature de l'avenant matérialisant l'affectation de la personne déjà présente au développement des exportations, l'entreprise recrute un autre salarié ou un nouveau collaborateur 1 .
11.Dans ces conditions, le bénéfice du crédit d'impôt est toujours subordonné au recrutement d'un nouveau salarié ou d'un nouveau collaborateur . En l'absence d'un tel recrutement, l'entreprise ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt.
12.Les dépenses éligibles au crédit d'impôt doivent être engagées dans les vingt-quatre mois qui suivent ce recrutement et le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € au titre de cette période (et à 80 000 € pour les organismes mentionnés au V de l'article 244 quater H).
13.Afin d'être éligibles au crédit d'impôt, les dépenses engagées par les cabinets d'avocats pour des manifestations doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
14.Lorsque ces conditions sont satisfaites, les dépenses éligibles au crédit d'impôt consistent en l'ensemble des frais et dépenses ayant trait directement à l'organisation ou la participation à ces manifestations : frais de bouches, de logement, de location de stands ou de salles de conférence et de matériels nécessaires à l'organisation de la manifestation, édition de brochures ou documentations présentant les activités du cabinet et distribuées au cours de la manifestation…
15.Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H, les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ne sont susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt que si elles ont pour objet d'exporter des services, des biens et marchandises. Au cas particulier, s'agissant de manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences d'un cabinet d'avocat (cf. sous-section 3), il ne peut s'agir que de services.
16.Dans ces conditions, les frais liés à l'organisation de participation ou d'organisation de manifestations qui n'ont pas pour objet d'exporter des services à l'étranger ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Tel est le cas des opérations de recrutement de collaborateurs à l'étranger (forums de recrutement dans les universités…), qui ne peuvent être considérés comme ayant pour objet d'exporter des services à l'étranger.
17.Seules les dépenses d'organisation ou de participation à des manifestations hors de France sont éligibles au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt, on entend par « manifestation » toute représentation physique organisée en public afin de délivrer un message général à caractère professionnel.
18.Dans la mesure où les frais engagés doivent avoir pour objet d'exporter des services à l'étranger, les dépenses liées à la participation à une manifestation à l'étranger ne sont éligibles que si elles correspondent à des interventions programmées au cours de cette manifestation. Les frais liés à une présence dans le public d'un colloque à l'étranger ne sont donc pas éligibles.
19.Il est donc nécessaire que le cabinet d'avocats participe de manière active à cette manifestation, dans le but de faire connaître ses activités. Ainsi, le cabinet doit intervenir directement dans le cadre de cette manifestation soit en tant que participant inscrit, soit en tant qu'organisateur.
20.Afin d'être éligible au crédit d'impôt, la manifestation doit avoir pour objet de présenter les compétences du cabinet d'avocats.
21.Aussi, toutes les manifestations à l'étranger au cours desquelles un cabinet d'avocats présente ses activités sont éligibles au crédit d'impôt sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient également satisfaites.
22.Il est par ailleurs admis que s'il s'agit d'une manifestation thématique (colloque juridique) au cours duquel les cabinets d'avocats présents seraient amenés à présenter leurs activités ou leurs compétences (point de vue juridique, analyse…) dans un domaine particulier, les dépenses concernées seraient éligibles au crédit d'impôt si dans le public figurent des clients potentiels des cabinets (entreprises, particuliers…).
23.En revanche, la représentation de clients devant des juridictions étrangères, la présence à des négociations ou encore l'exercice d'une activité de conseil ne constituent pas des participations à des manifestations éligibles au crédit d'impôt.
24.Les dépenses engagées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont éligibles au crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2009.
PRECISIONS RELATIVES AUX FRAIS D'EDITION DES CATALOGUES DES MARCHANDS D'ART
25.Sont notamment compris dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt les frais relatifs à l'édition de catalogues engagés par des marchands d'art afin de faire connaître l'ensemble des objets d'art proposés à la vente par ces marchands.
26.Conformément au d du II de l'article 244 quater H, afin d'être éligibles au crédit d'impôt, ces dépenses doivent être exposées en vue d'exporter des biens ou des services. Les catalogues doivent donc faire l'objet d'une diffusion effective à l'étranger.
Article 244 quater H du code général des impôts modifié par l'article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Art. 244 quater H. - I. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :
e. les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;
f. les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
g. les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet .
III. L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.
IV. Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
V. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40.000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. Ce montant est porté à 80.000 € pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
[Voir les articles 199 ter G et 220 I et les articles 49 septies YU et 49 septies YV de l'annexe III]
1 Cf. BOI 4 A-9-05 du 18 avril 2005, paragraphe n° 57.