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Timestamp: 2016-10-23 03:14:20+00:00
Document Index: 73898960

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", 'art. 53', 'art 26', 'art. 41', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 1', 'art.1', 'art. 1', 'art 3', 'art. 2', 'art 331', 'art 10', 'art 8', 'art 8', 'art 32', 'art 9', 'art. 6', 'art. 1']

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE DELEGATIONS DE SIGNATURE 1. Actes Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable BCI 040- Délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris- Est, pour l'exercice des attribtuions de la personne responsable des marchés BCI 045- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire BCI 044- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, en matière d'ingénierie publique BCI 043- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l'article 20 du code des marchés publics BCI 042- Composition de la commission d'appel d'offres au sein de la direction départementale de l'équipement de Seine-et- Marne BCI 041- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne par intérim...9 n 05 BCIA 38- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN sous-préfet de FONTAINEBLEAU...29 n 05 BCIA 37- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX...30 ARRETE...31 n 05 BCIA 36- Délégation de signature à Madame Françoise FAGEOL, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales n 05 BCIA 39- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS...37 n 05 BCIA 35- Délégation de signature à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, Directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable...39 n 05 BCIA 34- Délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, Directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance...42 n 05 BCIA 33- Délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens...45 n 05 BCIA 32- Délégation de signature à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Avis...55 néant 12 1. Actes 1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable 05 BCI 040-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, pour l'exercice des attribtuions de la personne responsable des marchés PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 040 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, pour l exercice des attributions de la personne responsable des marchés Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le code des marchés publics, et notamment son article 44 ; régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de la Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du budget annexe des monnaies et médailles ; VU le décret du ministre de l économie, des finances et de l industrie - direction générale des douanes et droits indirects - en date du 08 août 2005 portant nomination de Monsieur Gérard RIGAUD en qualité de directeur régional des douanes de Paris-Est à compter du 1 er août 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, à l effet de signer les marchés publics passés localement relatifs aux prestations de transport et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales. 23 Article 2 : L arrêté n 04 BCI 016 du 09 février 2004, donnant délégation à Monsieur Georges CLAUSTRES, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché dans les locaux de la direction régionale des douanes et à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est - Monsieur le trésorier-payeur général ampliation pour information : - Madame le directeur des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : Recueil des actes administratifs parution spéciale du 1 er septembre 2005 Affichage à la direction régionale des douanes Affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " 05 BCI 045-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 045 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME Ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Equipement par intérim pour l attribution de la nouvelle bonification indiciaire Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, VU le décret n du 7 décembre 2001 modifiant le décret n du 14 octobre 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l équipement, du logement, des transports et de l espace, VU le décret n du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l équipement, des transports et du logement, 34 VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour : 1 ) - les arrêtés déterminant les emplois au sein de la Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d eux, 2 ) - les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l arrêté ci-dessus. ARTICLE 2 : Sur proposition de l ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement par intérim, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à : - M. Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur-adjoint, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1 et 2 de l article 1 er - M. Yvon ROZE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du Secrétariat général, à l effet de signer les décisions du paragraphe 2 de l article 1 er ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux 04 BCI 026 et 04 BCI 065 des 9 février 2004 et 30 avril 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour l attribution de la nouvelle bonification indiciaire, sont abrogés. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Madame la directrice départementale de l Equipement ampliation pour information : - Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 044-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, en matière d'ingénierie publique PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 45 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 044 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement par intérim, en matière d ingénierie publique Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, et en particulier son article 12 ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république et en particulier son article 7 ; VU la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) ; VU le décret n du 30 mars 1967 relatif à l organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l équipement ; VU le décret n du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l équipement et de l agriculture ; VU le décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; VU la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l ingénierie publique et du déroulement de la procédure d engagement de l État pour les marchés d ingénierie ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; A R R E T E ARTICLE 1er - Dans le cadre du concours technique que les services de l État peuvent apporter aux collectivités : délégation est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et- Marne par intérim, pour signer, au nom de l État, les devis, marchés de prestations d ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, et dans la limite de ses attributions. ARTICLE 2 Les services de l État DDE/DDAF transmettront, d une manière coordonnée au Préfet, mensuellement un tableau de bord de l ensemble des opérations ayant donné lieu à des marchés signés quel que soit leur montant. La DDAF et la DDE élaboreront annuellement un rapport sur l activité de l Ingénierie Publique de leur service en justifiant la cohérence avec la politique de l État et la concordance avec le Document Stratégique Local. ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour signer au nom de l Etat les conventions d Assistance Technique de l Etat fournie pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire, passées entre l Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n du 27 septembre6 ARTICLE 4 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, la délégation de signature visée aux articles 1 et 3 sera exercée par Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des ponts et chaussées, directeur adjoint. ARTICLE 5 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe AVRIL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service ingénierie et constructions publiques, à l effet de signer, en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, la notification des marchés de prestation d ingénierie publique. ARTICLE 6 Les arrêtés préfectoraux n 04 BCI 025 et 04 BCI 064 des 9 février 2004 et 30 avril 2004 du 06 août 2003, donnant délégation de signature à Madame Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieure générale des ponts et chaussées, directrice départementale de l équipement, sont abrogés. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Madame la directrice départementale de l Équipement ampliation pour information : - Madame la directrice de la direction des finances de l État et des affaires décentralisées - Monsieur le Directeur des Actions Interministérielles ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 043-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l'article 20 du code des marchés publics PREFECTURE DE SEINE ET MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 043 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l article 20 du code des marchés publics Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 67 VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son annexe ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de la Seine-et-Marne ; VU l arrêté interministériel du 4 mai 1995 modifié du ministère de l équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement portant désignation des personnes responsables des marchés ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et- Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, évalue les besoins à satisfaire de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne. Article 2 : Monsieur Jean-Martin DELORME est désignée personne responsable des marchés, à l effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires conduites par la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne dans son champ de compétence et relevant : - du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer des opérations des cités administratives des services généraux du Premier Ministre - des opérations du ministère de la justice - des opérations du GRETA du ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche - des opérations du ministère de l écologie et du développement durable. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des ponts et chaussées, directeur-adjoint à la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne. à l effet d évaluer les besoins à satisfaire de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne et de signer les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires mentionnées à l article 2. Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n 04 BCI 021 et 04 BCI des 9 février 2004 et 30 avril 2004, sont abrogés. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de l'équipement par intérim, le trésorier-payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation pour attribution Monsieur le directeur départemental de l équipement par intérim Monsieur le trésorier payeur général Ampliation pour information Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées Ampliation pour publicité - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne 78 " " 05 BCI 042-Arrêté préfectoral portant composition de la commission d'appel d'offres au sein de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n 05 BCI 042 portant composition de la Commission d Appel d Offres au sein de la Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, VU le décret n du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment l article 21 de son annexe ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er : Il est créé au sein de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne, une commission d appel d offres pour l ensemble des marchés publics passés au nom de l Etat, dans le cadre des attributions et compétences de la direction départementale de l équipement. ARTICLE 2 : La constitution de cette commission est la suivante : membres à voix délibérative : - Le directeur départemental de l équipement par intérim ou son représentant (le directeur adjoint chargé des infrastructures et des transports ou le directeur-adjoint chargé de l urbanisme, de l aménagement et de l habitat), président de la commission ; - le chef du service des affaires juridiques ou son représentant, - le chef du service concerné par le marché ou son représentant. membres à voix consultative : - Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 89 - Le trésorier payeur général ou son représentant ; ARTICLE 3 :: les modalités de fonctionnement de cette commission sont les suivantes : «I Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8 et 21 du code des marchés publics sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. «Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. «Si, après une première convocation, ce quorum n est pas atteint, la commission d appel d offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. «La commission d appel d offres dresse procès verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. «II La commission se réunit obligatoirement en la présence de son président qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix des membres à voix délibératives présents. En l absence du président la commission d appel d offres est à nouveau convoquée. «III le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et des marchés de la DDE.» ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux 04 BCI 022 et 04 BCI 097 des 9 février 2004 et 1 er octobre 2004 portant composition de la commission d appel d offres au sein de la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne, sont abrogés. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Monsieur le directeur départemental de l Equipement par intérim - Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Monsieur le Trésorier payeur général ampliation pour information : - Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 041-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne par intérim PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 041 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement de Seine-et-Marne par intérim 910 Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement par intérim à l effet de signer, dans la limite des attributions du service, à l exception des circulaires aux maires et de la correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux, à l exception du directeur régional de l équipement, les décisions suivantes : Numéro Réf. de code Nature des décisions déléguées 1 - ADMINISTRATION GENERALE a) Personnel 1 a 1 Nomination et gestion des conducteurs des travaux publics de l État. Mutation - avancements d échelon des conducteurs principaux des TPE 1 a 2 Nomination et gestion des agents d exploitation et chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l État Décret du 18 novembre 1966 Décret du 25 avril a 3 Mutation - avancements d échelon des contrôleurs des travaux publics de l État Décret du 21 avril 1988 modifié 1 a 4 Octroi du congé pour naissance d un enfant Décret du 6 mars a 5 Octroi des autorisations spéciales d absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels 1 a 6 Octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour maternité ou adoption, pour formation professionnelle, syndicale, de congé en vue de favoriser la formation ou le perfectionnement de cadre et d animateur 1 a 7 Octroi des congés annuels, des autorisations spéciales d absences pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse 1 a 8 Octroi du congé pour l accomplissement du service national ou pour une période d instruction militaire (art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 et art 26 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié) 1 a 9 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégories B, C et D et agents non titulaires de l État, si cette mesure n entraîne ni changement de Décret du 28 mai 1982 modifié Décret du 6 mars 1986 Arrêté du 8 juin 1988 modifié 1011 agents non titulaires de l État, si cette mesure n entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation de ceux occupant un emploi fonctionnel. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, seuls les attachés administratifs, ingénieurs des travaux publics de l État, et assimilés sont visés par cette déconcentration ; la désignation des chefs de subdivision territoriale étant exclue de la délégation. 1 a 10 Octroi de congé grave maladie ou de maladie sans traitement aux agents non titulaires 1 a 11 Octroi des congés susceptibles d être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (art. 41 de la loi du 19 mars 1928) 1 a 12 Octroi de congé occasionné par un accident de service, congé de longue maladie et longue durée (3 et 4 de l art. 34 de la loi du 11 janvier 1984) 1 a 13 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires (art. 43 et 47 du décret du 16 septembre1985), à l exclusion de toute réintégration ou réimputation - à l expiration des droits statutaires à congé de maladie - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave - pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire 1 a 14 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à l Équipement (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966) statut 46 et 48 Décret du 18 juin 1946 Décret du 16 juin 1948 Règlement intérieur du 1er août 1966 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur et de ses additifs, relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux Tous les actes découlant de l application du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l État appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus Règlement intérieur du 2 avril 1976 Décret du 17 janvier 1986 modifié. 1 a 15 Liquidation des droits des victimes d accident de travail Circulaire A 31 du 19 août a 16 Concessions de logements appartenant à l État et affectés au ministère de l urbanisme et du logement Arrêté du 13 mars a 17 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées Décret du 21 mai 1965 modifié 1 a 18 Demandes amiables et réparation pour les accidents survenus à l occasion ou en dehors du service Arrêté du 1er juin 1948 modifié 1 a 19 Décision sur les demandes présentées par les agents de l État de la Direction Départementale, en vue de bénéficier d autorisations pour l exercice d activités extra-professionnelles telles que celles concernant des missions d arbitrage et des fonctions d expertise ou d enseignement 1 a 20 Octroi des autorisations d accomplir un service à temps partiel en application des décrets n du 25 octobre 1984 et n du 20 juillet 1982 et n du 17 janvier 1986 modifié Décret loi du 29 octobre 1936 modifié Décret n du 6 mars 1986 Arrêté n du 2 octobre a 21 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée 1 a 22 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du d d 1112 congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié 1 a 23 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée 1 a 24 La décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu elle a lieu dans le service d origine dans les cas suivants - au terme d une période de travail à temps partiel - après l accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l État et les attachés administratifs des services extérieurs - au terme d un congé de longue durée ou de grave maladie - pour un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - au terme d un congé de longue maladie 1 a 25 Tous les actes de recrutement et de gestion des membres des corps des dessinateurs, adjoints administratifs, agents administratifs à l exception : 1 - de l établissement des tableaux d avancement et des listes d aptitude 2 - de l octroi des congés nécessitant l avis du comité médical supérieur 3 - des décisions de détachement lorsqu elles nécessitent l accord d un ou plusieurs ministres 4 - de la mise en position hors cadre et de la mise à disposition d d Décret n du 6 mars 1986 modifié Arrêté du 4 avril 1990 modifié 1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l emploi des personnels en cas de grève Circulaire du 22 septembre 1961 b) Responsabilité civile 1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l État à des particuliers Circulaire du 15 octobre b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l État du fait d accidents de circulation Arrêté du 30 mai ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE a) Acquisitions foncières - Expropriations 2 a 1 1) - voirie nationale et opérations dont l État est le maître d ouvrage, y compris les autoroutes et voies express : - opérations d instruction, en particulier arrêtés ordonnant l ouverture des enquêtes publiques de droit commun et de type Bouchardeau et des enquêtes parcellaires et actes incombant à l expropriant en vertu des textes législatifs et réglementaires - transmission du dossier au secrétariat du Juge de l expropriation 2 a 2 2) - voirie des collectivités locales y compris les voies express : opérations d instruction, en particulier arrêté ordonnant l ouverture des enquêtes publiques et des enquêtes parcellaires dans tous les cas où l intervention du préfet est requise Articles L11.1 à L11.7 R 11.3 et suivants du Code de l expropriation Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement, ensem-ble les décrets n du 23 avril 1985 et n du 25 février Code de l expro-priation Article R.12.1 Articles R à R du code de l expropriation. Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publi-ques et à la protection de l environnement, ensem-ble les décrets n du 23 avril 1985 et du 25 février13 b) Gestion et conservation du domaine public routier national 2 b autorisation d occupation temporaire - cas particuliers : - délivrance des autorisations : Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié 2 b 2 - pour le transport du gaz Circulaire 80 du 24 décembre 1966 cir- culaire du 21 janvier b 3 - pour l emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d eau et d assainissement, de gaz et électricité, de lignes de télécommunications et autres) - pour l implantation de distributeurs de carburant : Circulaire 51 du 9 octobre Décret n du 30 mai 1997 Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980 modifié 2 b 4. sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire TP n 46 du 5 juin 1956, n 45 du 27 mai Circulaire interministérielle 79 du 26 juillet 1971 et du 9 août b 5. sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire TP n 62 du 6 mai 1954, n 5 du 12 janvier 1955, n 66 du 24 août 1960, n 86 du 12 décembre 1960 et n 60 du 27 juin b 6. en agglomération (domaine public et terrain privé) Circulaire n du 6 novembre b délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles Circulaire n 50 du 9 octobre b décisions prescrivant l élagage des plantations joignant le domaine public en vue de la protection des lignes électriques et téléphoniques 2 b approbation d opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 art. 1 modifié par arrêté du 23 décembre b toutes opérations relatives aux enquêtes destinées à conférer le caractère d autoroute à une voie nationale Décret du 27 décembre b toutes opérations relatives aux enquêtes destinées à conférer le caractère de voie express à des voies nationales ou communales. - classements, déclassements, modifications de domanialité de régime, ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes 2 b délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l alignement approuvé - établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels les routes nationales ont une largeur d emprise supérieure à 6 mètres. - établissement ou réparation d aqueducs, tuyaux ou passages sur fossés - modification ou réparation des trottoirs régulièrement autorisés - ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des routes nationales par les eaux pluviales ou ménagères Décret du 18 août 1970 Décret du 24 juin14 - tous les travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées des routes nationales lorsqu il n est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de la servitude de reculement. - tous les travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement - établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels les routes nationales ont une largeur d emprise inférieure à 6 mètres. - construction de trottoirs 2 b contentieux relatif aux dommages de travaux publics concernant le domaine public routier de l Etat et la conservation du domaine public routier de l Etat - conservation du domaine public - poursuites pénales - contentieux concernant les prêts de concours appel de garantie Ordonnance du 27 décembre 1958, article 2 Loi du 29 septembre 1948 c) Travaux routiers 2 c 1 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à l exclusion des maisons d habitation 2 c 2 Autorisation d occupation temporaire de propriétés privées pour l exécution de travaux publics Loi du 29 décembre 1892 art.1 Loi du 6 juillet 1943 art. 1 Loi du 29 décembre 1892 art 3 et suivants. Code du domaine de l Etat art L. 28, L.29, R. 53 et A.12 à A.33 d) Exploitation des routes, hormis les chemins départementaux 2 d 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et arrêtés préfectoraux réglementaires 2 d 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l exclusion : - des tournages de films - des épreuves et compétitions sportives 2 d 3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (à l exclusion des arrêtés réglementaires généraux) Code de la route art. R433-8, R 433-1, 433-2, 433-3, R 433-5, R Code de la route art. R à R Code de la route art R d 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route art. R d 5 Sans objet 2 d 6 Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes 2 d 7 Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l utilisation des pneus à crampons par des véhicules d un PTC supérieur à 3 T 5 Code de la route art. R Code de la route art R d 8 Limitation de la vitesse Code de la route art R à R d 9 Priorité de passage. hors agglomération. en agglomération sur les routes à grande circulation Code de la route art R à R , R d 10 Interdiction de dépassement, de stationnement, de tourner à gauche ou à droite Code de la route art R d 11 Restriction d accès à certaines portions du réseau routier Code de la route art. R , R , R15 2 d 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique 2 d 13 Instruction des demandes de déviation des véhicules de poids lourds et arrêtés correspondants e) gestion Circulaire du 16 mai 1997 du Ministère de l Aménagement du Territoire de l Equi-pement et des Transports Code de la route art. R à R e 1 Conventions relatives à la gestion et à l exploitation des feux tricolores équipant les carrefours 2 f 1 2 f 2 f) publicité Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l astreinte, de l amende administrative et de l exécution d office) Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal d observations orales et écrites en la matière Code de la route et code de l environne-ment Code de la route et code de l environne-ment 3 - COURS D EAU NON DOMANIAUX 3.1 Police et conservation des eaux Constatation des infractions 3.2 Instruction des dossiers d installations, d ouvrages, de travaux et d activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l eau, sur les cours d eau relevant de la compétence de la DDE Code de l environne-ment art. L à L Code de l environnement art. L à L décret d application n du 29 mars 1993 art. 2, 15 et CONSTRUCTION a) Logement 4 a 1 Décisions relatives à la transformation et changement d affectation de locaux code de la cons-truction et de l habi-tation art L a 2 Autorisation de vendre ou de louer des logements locatifs sociaux pour des usages autres que l habitation code de la cons-truction et de l habi-tation art L a 3 Attribution de primes de l Etat à l amélioration de l habitat (P.A.H.) code de la construc-tion et de l habitation Livre III, titre II chap. II, art L à L R à R a 4 Attribution de subventions pour suppression d insalubrité par travaux code de la construc-tion et de l habitation R à R a 5 Mesures d urgence contre le saturnisme : réalisation du diagnostic plomb, définition et prescription des travaux de nature à supprimer l accessibilité au plomb, réalisation du contrôle après travaux code de la santé publique, art. L.32.1 à L.32.3 et R.32.2 à R a 6 Attribution des subventions de l Etat à l amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) Décret du 24 décembre16 4 a 7 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l octroi de la PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art R a 8 Dérogation aux règles d antériorité et de délai relatives à l octroi de la PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art R a 9 Dérogation à la date d achèvement des immeubles pouvant faire l objet d une code de la construc-tion et décision PALULOS de l habitation art R a 10 Dérogation au taux de la subvention PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art. R a 11 Dérogation aux normes minimales d habitabilité après octroi de la décision PALULOS 4 a 12 Dérogation pour délivrance de la décision de subvention PALULOS sur estimation des prix 4 a 13 Dérogation aux conditions de délais en matière de financements aidés d Etat pour la délivrance de la décision de subvention PALULOS 4 a 14 Décision favorable d agrément à la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par le CFF 4 a 15 Décision d annulation d agrément à la construction de logements locatifs sociaux neufs Art 2 de l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l amé-lioration des loge-ments locatifs sociaux. Annexe 1 de la 2 è me partie de la circulaire n du 6 janvier 1988 code de la cons-truction et de l habi-tation art R Décret n du 2 octobre 1996 circulaire ministérielle du 28 septembre 1996 Décret n du 2 octobre 1996 circulaire ministérielle du 28 septembre a 16 Attribution des subventions de l État relatives au Fonds d Intervention HLM Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat 4 a 17 Décision de subvention au titre de la qualité de service dans le logement social Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat circulaire n du 6 juillet 1999 relative à l utilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social». 4 a 17bis Autorisation de démarrage anticipé des travaux sur la ligne qualité de service Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat Circulaire n du 6 juillet 1999 relative à l utilisation de la ligne «amé-lioration de la qualité de service dans le logement social». 4 a 18 Décisions d attribution des prêts P.L.A. du crédit foncier de France code de la construc-tion et de l habitation art R à R17 4 a 19 Attribution des subventions de l Etat pour la construction, l acquisition et l amélioration des logements locatifs aidés ouvrant droit à prêt accordé par la CDC (PLA et PLUS) 4 a 20 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux à R code de la construction et de l habitation art L code de la construc-tion et de l habitation art R a 21 Dérogation pour démarrage des travaux avant obtention de la décision de subvention 4 a 22 Prorogation du délai d achèvement des constructions financées en PLA ou en PLUS code de la construc-tion et de l habitation art 331.5b code de la construc-tion et de l habitation art R a 23 Prorogation des durées forfaitaires Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d octroi des prêts locatifs aidés accordés par le crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ce prêt : art 10 4 a 24 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d amélioration pour les opérations d acquisition-amélioration 4 a 25 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d acquisition ou d acquisitionamélioration 4 a 26 Dérogation à la date de dépôt des demandes de subventions au titre de l article R code de la construc-tion et de l habitation art R arrêté du 5 mai 1995 art 8 Arrêté du 5 mai 1995 art 8. Article 4 de l arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépas-sements des prix de référence des loge-ments locatifs aidés et aux subventions de l Etat au titre de ces dépassements. 4 a 27 Autorisation de transfert de prêts PLA ou de prêts PLUS code de la construc-tion et de l habitation art R a 28 4 a 28 bis Décision favorable d agrément ouvrant droit au taux réduit de T.V.A. à 5,5% Attribution de primes PLA d intégration et de PLUS ou surcharge foncière Décret n du 30 avril 1998 art R du code de la construction et de l habitation code de la construction et de l habitation R à R a 29 Conventions conclues entre l État et les organismes d habitations à loyer modéré code de la construc-tion et de l habitation art L (2 et 3 ) R à R a 30 Conventions conclues entre l État et les bailleurs de logements code de la construc-tion et de l habitation art. L (4 ), et R à R a 31 Conventions conclues entre l État et les sociétés d économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l article L Article L (2 et 3 ) et art. R R du code de la construction et de l habitation 4 a 32 Conventions conclues entre l État et les bailleurs de logements autres que les organismes d H.L.M. et les sociétés d économie mixtes bénéficiaires d aides de l État Article L (2 et 3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. 1718 de l habitation. 4 a 33 Conventions conclues entre l État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés 4 a 34 Conventions passées entre l État, l organisme propriétaire et l organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation Articles L et L (5 ), art. R à R du code de la construction et de l habitation 4 a 35 Conventions conclues entre l État et les personnes physiques bénéficiaires d un prêt aidé à l accession à la propriété 4 a 36 Conventions conclues entre l État et les sociétés d économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. 4 a 37 4 a 38 4 a 39 Conventions conclues entre l État et les personnes physiques bénéficiaires de prêts pour la construction, l acquisition et l amélioration d habitations Conventions conclues entre l État et les associations ou les CCAS ou organismes à but non lucratif ou UES bénéficiaires de l aide à la médiation locative Communication aux communes concernées des inventaires de logements locatifs sociaux. b) H.L.M. Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation Article 40 de la loi du 29 juillet 1998 Décret du 13 novembre 1998 Art. L (3 ème alinéa) du code de la construction et de l habitation 4 b 1 Élargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés des sociétés anonymes d H.L.M. 4 b 2 Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la reconduction des marchés passés par les sociétés d H.L.M. 4 b 3 Autorisations accordées aux offices et sociétés d H.L.M. de constituer des commissions spécialisées Décret modifié n du 23 mai 1961 art 32. Décret du 23 mai 1961 art 9. Arrêté du 16 janvier b 4 Autorisations aux sociétés d H.L.M. de passer des marchés de gré à gré dans certains cas en application de l article R , 5, 6, 7 du code de la construction et de l habitation 4 b 5 Possibilités offertes aux sociétés d H.L.M. de faire appel au concours lorsque des motifs techniques ou esthétiques justifient des recherches particulières code de la construc-tion et de l habitation art R c) Aide personnalisée au logement 4 c 1 Décisions de la section départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MSA Secrétariat du comité départemental de l Habitat et de ses commissions 4 c 2 Recours contre les décisions prises par la section départementale des aides publiques au logement la CAF et la MSA par délégation, mémoires en défenses de Articles L , R à R du code de la cons-truction et de l habi-tation Article R du code de la construc- tion et de l habitation 1819 publiques au logement la CAF et la MSA par délégation, mémoires en défenses de l État Idem 4 (BIS) - ECONOMIE D ENERGIE 4 bis 1 Établissement et tenue à jour de la liste d entreprises et groupements d entreprises garantissant contractuellement les économies d énergie (service complet de travaux d économie d énergie) 4 bis 2 Décision définitive d attribution du label «haute isolation» Arrêté du 4 novembre AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME a) Associations foncières urbaines 5 a 1 Constitution des associations foncières autorisées : prescription de l enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l acte d adhésion des propriétaires 5 a 2 Constitution des associations foncières urbaines : réception de la demande de création d association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre des propriétaires, la superficie des terrains Loi du 22 décembre 1888 et décret-loi du 21 décembre 1926 Article L du code de l urbanisme. 5 a 3 Instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l urbanisme 5 a 4 Vérification de l accomplissement des formalités prévues par le code de l urbanisme préalable à la rédaction du projet d arrêté préfectoral 5 a 5 Prescription de l enquête publique lorsque l objet de l association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1er de l article L du code de l urbanisme. Article L Article L Article L b) Schémas directeurs, P.O.S., Z.A.C., rénovation urbaine 5 b élaboration des documents d urbanisme (SCOT, RU, Carte communale) - procéder auprès des services de l État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l établissement public de coopération intercommunale ou du maire Code de l urbanisme. Art. L R procéder auprès du département et de la région à la collecte de toutes informations concernant les projets d intérêt général - recueillir les avis des services afin de proposer au sous-préfet, l avis de l État sur le projet de schéma directeur arrêté par l établissement public de coopération intercommunale ou le maire R art. L b 2 - recueillir l avis des services afin de proposer au sous-préfet, l avis de l État sur le projet du plan local d urbanisme arrêté art. L b 3 Prescription de l enquête publique portant à la fois sur l utilité publique d une opération non compatible avec les prescriptions du plan local d urbanisme Article L zone d aménagement concerté 5 b 4a - Publications relatives aux actes de création, de modification et de suppression de la zone, de constatation d achèvement Code de l urbanisme art R b - R , R b 4b - Approbation des cahiers des charges de cessions de terrains Code de l urbanisme art L c) Lotissements 5 c 1 - Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée - demande de pièces complémentaires - modification de la date limite fixée pour la décision Code de l urbanisme articles : R R20 5 c 2 - Décision en matière de lotissement (sauf pour les lotissements départementaux et communaux et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental de l équipement sont divergents) - autorisation de vente des lots - délivrance des certificats prévus à l article R du code de l urbanisme R R R d) Lotissements défectueux 5 d 1 Approbation des programmes d aménagement Code de l urbanisme art R d 2 Proposition de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et des prêts pour l aménagement des lotissements défectueux Arrêté du 18 décem-bre 1954 art. 6 e) Formalités préalables à l acte de construire ou d occuper le sol 5 e Avis concernant les autorisations d utilisation du sol pour les parties du territoire communal non couvertes par un plan d occupation des sols, lorsque la commune est compétente e/1 - certificats d urbanisme Code de l urbanisme art L e 1 Délivrance des certificats d urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l équipement ne retient pas les observations du maire Code de l urbanisme art. L 410.1, L , R , R et R e/2 - permis de construire 5 e 2.1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire Code de l urbanisme art R Information du demandeur qu il ne pourra bénéficier du permis tacite, dans les cas visés à l article R e 2.2 Demande de pièces complémentaires Code de l urbanisme art e 2.3 Modification de la date limite fixée pour la décision Code de l urbanisme art Décision en matière de permis de construire : Code de l urbanisme art R (sauf 1, 6 ) et R e ) pour les constructions à usage industriel et commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000 m² au total 5 e ) pour les immeubles de grande hauteur au sens de l article R du code de la construction et de l habitation, dans les conditions prévues à l article R e ) lorsqu il est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2 de l article L ou à l article L e ) lorsqu une dérogation ou adaptation mineure aux dispositions mentionnées à l article R (3è alinéa) du code de l urbanisme est nécessaire 5 e ) lorsqu il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer 5 e ) dans les cas prévus au 1 de l article R et à l article R Montrer encore
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