Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309858&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 15:53:03+00:00
Document Index: 263352494

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 267", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 286', 'art. 50']

Code général des impôts, CGI. - Article 407 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 407
Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 62
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L. 115-1 à L. 115-18, L. 115-21 et L. 115-22 du code de la consommation, par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001.
Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25 novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration souscrite par voie électronique. Les vendanges récoltées après les dates précitées font l'objet, au moment de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la demande d'agrément des vins en cause.
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement à souscrire leur déclaration par voie électronique après la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa.
Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant, l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte.
NOTA: (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la récolte 2002.
(2) Voir l'article 267 octies de l'annexe II.
CEE Règlement 1282-2001 2001-06-28 Commission
CGIAN2 267 octies
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 février 2009 - art. 16 bis (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 9, v. init.
Arrêté du 19 août 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 17 (V)
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 17, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 9, v. init.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)