Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-05-2017-9C_784-2016&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2020-07-12 07:27:07+00:00
Document Index: 41636905

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

9C_784/2016 19.05.2017
9C_784/2016
La Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse), à laquelle B.________ SA était affilié en tant qu'employeur, a exigé de A.________ qu'il lui verse la somme de 357'156 fr. 70 correspondant à la réparation du dommage causé par le non paiement des cotisations sociales pour la période allant de janvier 2008 à février 2013 (décision du 12 mars 2015). Saisie d'une opposition de A.________, la caisse l'a partiellement admise, en ce sens que la somme réclamée a été ramenée à 282'004 fr. 60 (décision du 10 mars 2016).
Est litigieux devant le Tribunal fédéral le point de savoir si le recourant est responsable au sens de l'art. 52 LAVS du dommage chiffré à 282'004 fr. 60 et subi par la caisse intimée en raison du non paiement de cotisations sociales pour la période qui précède la fin de sa présidence.
La juridiction cantonale a exposé les dispositions légales, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables à la résolution du litige. Il suffit d'y renvoyer.
Les premiers juges ont considéré que la structure organisationnelle de B.________ SA décrite par le recourant (qui prétendait que tout le personnel était sous contrat avec des sociétés de placement) ne permettait pas à ce dernier de se libérer de sa responsabilité dans le non paiement des cotisations sociales, dès lors que les cotisations requises portaient sur des salaires et des contributions déguisés, non déclarés, fournis par B.________ SA - et non pas par les sociétés de placement concernées - et dont la reprise avait été entérinée par jugement rendu le 26 octobre 2015 par la Cour des assurances sociales et entré en force de chose jugée. Ils ont aussi retenu que le fait pour le recourant de ne pas avoir eu connaissance avant le terme de son activité pour B.________ SA d'un arriéré de cotisations sociales dû à la caisse intimée ne l'exonérait pas plus de sa responsabilité, puisqu'il lui appartenait en sa qualité d'organe dirigeant de s'inquiéter de savoir si les prestations qui ont ensuite fait l'objet de reprises entraient dans le salaire déterminant AVS soumis à cotisations. Ils ont encore ajouté que l'octroi d'un prêt à B.________ SA pour que celui-ci puisse faire face à ses dettes n'excluait en rien la responsabilité du recourant, du moment que celui-ci ne s'était pas assuré que l'argent avait été affecté au paiement des dettes AVS.
4.1. Le recourant reproche au tribunal cantonal d'avoir violé son droit d'être entendu en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il avait refusé de prendre en compte la structure et le fonctionnement de B.________ SA ou pourquoi les salaires non déclarés ne concernaient pas uniquement les sociétés de placement.
4.2. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour l'autorité - et le juge saisi d'un recours - de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l'autorité de décision mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'est pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564; cf. aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
4.3. Le grief est infondé. Si les considérations de l'autorité précédente peuvent certes paraître succinctes en l'occurrence, il n'en demeure pas moins qu'elles sont suffisantes pour comprendre que cette autorité a déduit la qualité d'employeur de B.________ SA du fait que celui-ci avait versé aux membres de son personnel des prestations supplémentaires à celles versées par la société de placement qu'elle a qualifiées de salaires déguisés sur lesquels des cotisations devaient être perçues. Ces considérations ont également permis au recourant de contester utilement le jugement cantonal.
5.1. Par ailleurs, le recourant ne critique pas le montant du préjudice en soi ni la nature des prestations sur lesquelles des cotisations sociales auraient dû être prélevées. Il conteste en revanche être responsable du dommage subi par la caisse intimée. Pour l'essentiel, il prétend qu'il n'exerçait aucune fonction dans la société qui employait et versait les salaires aux divers membres de l'équipe de B.________ SA. Il évoque, longuement, la structure organisationnelle mise en place (une société de placement [bailleur de services/employeur] avait signé un contrat de travail avec des joueurs, entraîneurs, etc. [employés], qui étaient mis à disposition de B.________ SA [locataire de services]) dont il infère que seule la société de placement peut être recherchée pour les cotisations non payées.
5.2. Cette argumentation est infondée. En effet, les explications du recourant à propos de l'impact de l'organisation de B.________ SA sur la responsabilité encourue pour le non paiement des cotisations sociales correspondent à l'argumentation développée précédemment et ne lui sont d'aucune utilité. Il n'avance aucun élément autre que des allégations sur la reprise des contrats et des prestations par la société de placement. Or ces affirmations ne sont pas susceptibles de mettre en doute les constatations cantonales selon lesquelles les cotisations sociales requises en l'espèce portaient sur des prestations ou des salaires déguisés, non déclarés, fournis par B.________ SA directement, et non pas par une société de placement, et dont la reprise avait été confirmée par le jugement du 26 octobre 2015 entré en force de chose jugée.
A cet égard, lorsqu'un tiers verse une prestation pécuniaire qualifiée de salaire déterminant au sens de la LAVS, comme B.________ SA en l'occurrence, cette circonstance en soi ne fait pas de lui le titulaire de l'obligation de cotiser (cf. arrêt 9C_824/2008 du 6 mars 2009 consid. 6.1, in RSAS 2009 p. 403). Cette obligation appartient en principe au bailleur de service (cf. arrêts 9C_456/2010 du 3 août 2010 consid. 4.3; H 448/00 du 14 septembre 2001 consid. 2a et 2b). Cependant, lorsque la situation n'est pas claire, il y a lieu de considérer celui qui verse le salaire comme étant celui qui est tenu de prélever et de verser les cotisations sociales (cf. arrêt 9C_456/2010 du 3 août 2010 consid. 4.3). Or il ressort des constatations de la juridiction cantonale que la situation n'était pas claire en l'espèce: selon le recourant, le contrat de location de service était destiné à diminuer les coût des charges sociales; les premiers juges ont retenu l'existence de salaires déguisés et de conventions complémentaires unissant B.________ SA et les employés en question en plus des salaires versés par la société de placement; à cela s'ajoutent des décisions de cotisations sur salaires adressées directement à B.________ SA en sa qualité d'employeur ou à la société de placement pour B.________ SA. Dans ces circonstances, le tribunal cantonal pouvait légitimement imposer le paiement des cotisations sociales litigieuses à B.________ SA. Ces mêmes élément laissent en outre supposer une tentative d'éluder ledit paiement au sens de l'ATF 113 V 92 consid. 4b p. 94, ce qui aurait également pour conséquence d'admettre l'obligation de B.________ SA de s'acquitter des cotisations paritaires relatives aux salaires déguisés.
Les frais judiciaires fixés à 8'000 fr. sont mis à la charge du recourant.