Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000R1685
Timestamp: 2019-04-19 10:51:44+00:00
Document Index: 106910000

Matched Legal Cases: ["l'article 147", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 32", "l'article 18", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 29", "l'article 29"]

Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0039 - 0048
Règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission
portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
après consultation du comité visé à l'article 147 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche,
(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999. L'article 2 du règlement (CE) n° 1257/1999 précise les actions qui peuvent être concernées par le soutien au développement rural.
(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER)(3) précise le type d'opérations que le FEDER peut contribuer à financer.
(3) L'article 3 du règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (FSE)(4) précise le type d'opérations que le FSE peut contribuer à financer.
(4) L'article 2 du règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(5) précise le type de mesures que l'IFOP peut contribuer à financer. Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil(6) définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles. L'adoption d'une règle relative à un type particulier d'opération ne préjuge pas du Fonds au titre duquel cette opération peut être cofinancée. L'adoption de ces règles ne doit pas empêcher les États membres, dans certains cas qu'il conviendra d'indiquer, d'appliquer des dispositions nationales plus strictes. Les règles s'appliquent à toutes les dépenses encourues entre les dates fixées à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.
(6) L'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que le règlement (CE) n° 1260/1999 s'applique, sous réserve de dispositions contraires du règlement (CE) n° 1257/1999, aux mesures de soutien en faveur du développement rural dans les zones couvertes par l'objectif n° 2 financées par le FEDER (section "garantie"). Les règles définies dans le présent règlement s'appliquent donc aux mesures qui s'intègrent dans la programmation relative aux régions de l'objectif n° 2, sauf dispositions contraires prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 et le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(7) qui pose modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999.
(7) Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à des opérations cofinancées par les Fonds structurels. La décision de la Commission portant approbation d'une aide ne peut préjuger des examens effectués au regard des règles relatives aux aides d'État et ne dispense pas l'État membre de ses obligations au titre de ces articles.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour le développement et la conversion des régions,
Les règles contenues dans l'annexe du présent règlement s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des formes d'intervention telles que définies à l'article 9, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
(3) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(4) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(5) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
(6) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(7) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
Règle n° 1 - Dépenses effectivement encourues
1.1. Les paiements effectués par les bénéficiaires finals au sens du troisième alinéa de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 (ci-après "le règlement général") sont des paiements en numéraire sous réserve des exceptions indiquées au point 1.4.
1.3. Dans les cas autres que ceux visés au point 1.2, on entend par "paiements effectués par les bénéficiaires finals" les paiements effectués par les organismes ou les entreprises publics ou privés qui correspondent aux catégories définies dans le complément de programmation conformément à l'article 18, paragraphe 3, point b), du règlement général et qui sont directement responsables de la commande de l'opération spécifique.
1.4. Dans les conditions fixées aux points 1.5, 1.6 et 1.7, les frais d'amortissement, les contributions en nature et les frais généraux peuvent également être inclus dans les paiements visés au point 1.1. Cependant, la participation des Fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.
1.5. Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement qui sont directement liés aux objectifs de l'opération est une dépense éligible si les conditions suivantes sont remplies:
b) il est calculé conformément aux règles de comptabilité pertinentes et
1.6. Les contributions en nature sont une dépense éligible si les conditions suivantes sont remplies:
b) elles ne sont pas réalisées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière visées par les règles no 8, n° 9 et n° 10;
f) les dispositions des règles n° 4, no 5 et n° 6 sont respectées le cas échéant.
1.7. Les frais généraux sont une dépense éligible à condition qu'ils soient basés sur des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l'opération cofinancée par les Fonds structurels et qu'ils soient affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée.
1.8. Les dispositions visées aux points 1.4 à 1.7 sont applicables aux différents bénéficiaires visés au point 1.2 dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les États membres.
1.9. Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes pour déterminer les dépenses éligibles au titre des points 1.5, 1.6 et 1.7.
En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals sont accompagnés des factures acquittées. Si cela s'avère impossible, ces paiements sont accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente.
En outre, lorsque la mise en oeuvre des actions ne fait pas l'objet d'un appel d'offres, les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.
b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en venu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final, en référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.
Règle n° 2 - Traitement comptable des recettes
b) des recettes générées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière visées par les règles no 8, n° 9 et n° 10;
c) des contributions du secteur privé au cofinancement des opérations qui figurent avec les contributions publiques dans les tableaux financiers de l'aide pertinente.
2. Les recettes visées au point 1 correspondent aux ressources qui réduisent le montant de la participation des Fonds structurels requise pour l'opération en question. Avant qu'il ne soit procédé au calcul de la participation des Fonds structurels, et au plus tard au moment de la clôture de l'aide, elles sont déduites des dépenses éligibles de l'opération dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles ont été générées entièrement ou partiellement par l'action cofinancée.
Règle n° 3 - Frais financiers, judiciaires et autres
Les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État agréé), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne sont pas éligibles au cofinancement des Fonds structurels. Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.
2. FRAIS BANCAIRES LIÉS A LA COMPTABILITÉ
Ces coûts sont éligibles dans la mesure où les garanties sont requises par la législation nationale ou communautaire ou dans la décision de la Commission portant approbation de l'aide.
Règle n° 4 - Achat de matériel d'occasion
Règle n° 5 - Achat de terrain
Règle n° 6 - Achat de biens immeubles
2.4. Le bâtiment ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l'action. Il peut notamment abriter des services de l'administration publique uniquement si cet usage est conforme aux activités éligibles du Fonds structurel concerné.
Règle n° 7 - TVA et autres impôts et taxes
1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États membres. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible même si elle n'est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime.
2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.
3. En aucun cas le cofinancement communautaire n'excède la dépense éligible totale à l'exclusion de la TVA.
Règle n° 8 - Fonds de capital risque et fonds de prêts
Les Fonds structurels peuvent cofinancer des fonds de capital risque et/ou des fonds de prêts, ou des fonds de participation-capital risque (ci-après dénommés "fonds") dans les conditions fixées au point 2. On entend par "fonds de capital risque et fonds de prêts", aux fins de la présente règle, les instruments d'investissement établis spécifiquement pour fournir du capital ou d'autres formes de capital risque, y compris des prêts, aux petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission(2). On entend par "fonds de participation-capital risque" les fonds établis en vue de réaliser des investissements dans plusieurs fonds de capital risque et fonds de prêts. La participation des Fonds structurels aux fonds peut s'accompagner de coinvestissements ou de garanties fournies par d'autres instruments de financement communautaires.
2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels. Le programme d'activité doit être soigneusement évalué et sa mise en oeuvre doit être supervisée par l'autorité de gestion.
2.2. Le fonds doit être constitué en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc financier séparé au sein d'une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le "fonds" doit faire l'objet d'une convention de mise en oeuvre spécifique, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis (y compris ceux des Fonds structurels) des fonds initiaux de l'institution. Tous les participants au fonds doivent réaliser leur contribution en numéraire.
2.4. La contribution des Fonds structurels est soumise aux limites fixées à l'article 29, paragraphe 3 et 4, du règlement général.
2.5. Les fonds ne peuvent réaliser des investissements que dans les petites et moyennes entreprises (PME), dans leurs phases d'implantation, de démarrage (capital de lancement) ou d'expansion, et uniquement dans des activités que les gestionnaires des fonds jugent économiquement viables. L'évaluation de la viabilité doit prendre en compte toutes les sources de revenu des entreprises en question. Les fonds ne peuvent investir dans les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(3).
2.6. Des précautions doivent être prises pour minimiser les distorsions de concurrence sur le marché du capital risque ou de prêts. En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels. Les ressources du fonds attribuables aux contributions des Fonds structurels doivent être réutilisées pour les activités de développement des PME dans la même zone éligible.
2.7. Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 5 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne s'avère nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.
3.3. Les fonds doivent être suffisamment importants et couvrir une population cible assez large, de sorte que leurs opérations soient économiquement viables, avec un calendrier des investissements compatible avec la période de participation des Fonds structurels et se concentrant sur les secteurs où le marché accuse des déficiences.
Règle n° 9 - Fonds de garantie
Les Fonds structurels peuvent cofinancer le capital de fonds de garantie dans les conditions fixées au point 2. On entend par "fonds de garantie", aux fins de la présente règle, les instruments de financement qui garantissent les fonds de capital risque et les fonds de prêts au sens de la règle no 8 et les autres régimes de financement à risque des PME (y compris de prêts) contre les pertes résultant de leurs investissements dans les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission. Les fonds peuvent être des fonds communs bénéficiant d'un soutien public souscrits par des PME, des fonds à gestion commerciale avec des partenaires du secteur privé, ou des fonds entièrement financés par le secteur public. La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments de financement communautaires.
2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, comme dans le cas des fonds de capital risque (règle no 8), mutatis mutandis, et préciser le portefeuille de garanties visé. Le programme d'activité est soigneusement évalué et sa mise en oeuvre est supervisée par ou sous la responsabilité de l'autorité de gestion.
Règle n° 10 - Crédit-bail
1. Les dépenses exposées dans le cadre des opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels dans les conditions fixées aux points 2, 3 et 4.
Règle n° 11 - Coûts exposés dans le cadre de la gestion et de la mise en oeuvre des Fonds structurels
La période d'affectation ou d'emploi ne dépasse pas la date finale pour l'éligibilité de la dépense fixée dans la décision approuvant l'aide.
2.5. Pour les initiatives communautaires, les actions novatrices et le programme spécial PEACE II, la limite correspond à 5 % de la contribution totale des Fonds structurels. Lorsque cette assistance implique la participation de plus d'un État membre, cette limite peut être augmentée pour tenir compte de coûts de gestion et de mise en oeuvre plus élevés et doit être fixée dans la décision de la Commission.
2.7. La mise en oeuvre de la présente règle est convenue entre la Commission et les États membres et définie dans la mesure d'aide. Le taux de contribution doit être fixé conformément à l'article 29, paragraphe 7, du règlement général. À des fins de contrôle, les dépenses visées au point 2.1 font l'objet d'une mesure spécifique ou d'une partie d'une mesure dans le cadre de l'assistance technique.
Les actions pouvant être cofinancées au titre de l'assistance technique autres que celles visées au point 2 (telles que les études, les séminaires, les actions d'information, l'évaluation, l'acquisition et la mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation) ne sont pas soumises aux conditions fixées aux points 2.4, 2.5 et 2.6. Les dépenses liées aux rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.
b) les coûts liés à la mise en oeuvre d'une action, comportant les dépenses relatives à la fourniture de services exposées par un organisme public qui est lui-même le bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs ou à d'autres entreprises. Les coûts visés doivent être liés aux dépenses effectivement et directement payés pour l'opération cofinancée et doivent être certifiés au moyen de pièces permettant l'identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l'exécution de cette opération.
Règle n° 12 - Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
2.1. Si la région concernée par la mesure d'aide bénéficie totalement ou partiellement d'une opération exécutée en dehors de cette région, l'autorité de gestion peut accepter le cofinancement si toutes les conditions fixées aux points 2.2, 2.3 et 2.4 sont satisfaites. Dans les autres cas, une opération peut être considérée comme éligible dans le cadre de la procédure visée au point 3. S'agissant des opérations financées au moyen de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), la procédure visée au point 3 doit toujours être appliquée.
2.2. L'opération doit avoir lieu dans une zone NUTS III contigüe à la région éligible.
2.4. Pour chaque mesure d'aide, les dépenses éligibles des opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 10 % des dépenses totales de la mesure. En outre, les dépenses éligibles de toutes les opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 5 % des dépenses totales de l'assistance.
2.5. Les opérations acceptées par l'autorité de gestion au titre du point 2.1 doivent figurer dans les rapports d'exécution annuels et finals.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance. Au cas où l'assistance concerne les régions ultrapériphériques, la procédure prévue au présent point est d'application.