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Timestamp: 2020-01-19 05:05:48+00:00
Document Index: 250084467

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-20140627
20-Sous-section 2 : Conditions relatives à la structure étrangère
1 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 1-27/06/2014)
Les dispositions du I de l' article 209 B du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer si la structure établie hors de France est une entreprise ou une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l' article 238 A du CGI .
10 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 10-27/06/2014)
La typologie des formes de structures établies hors de France est alignée sur l' article 123 bis du CGI .
20 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 20-27/06/2014)
Les bénéfices ou revenus positifs susceptibles d'être imposés en France en application des dispositions de l' article 209 B du CGI sont ceux réalisés par une entreprise ou réputés distribués par une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.
30 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 30-27/06/2014)
La notion d'exploitation d'une entreprise doit être définie par référence au I de l' article 209 B du CGI .
40 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 40-27/06/2014)
Sur ces différentes notions, il convient de se reporter à BOI-IS-CHAMP-60-10 .
50 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 50-27/06/2014)
Seuls sont passibles de l'imposition prévue à l' article 209 B du CGI , les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées hors de France qui ne sont pas imposables en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 60-27/06/2014)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 80-27/06/2014)
90 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 90-27/06/2014)
La notion de régime fiscal privilégié est définie par la loi ( loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, articles 104-II et 104-IV ). Un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de plus de la moitié à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. L’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les contributions additionnelles.
100 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 100-27/06/2014)
L'application du dispositif prévu à l' article 209 B du CGI est subordonnée à la condition que l'entreprise exploitée hors de France, ou l'entité juridique établie hors de France dans laquelle la personne morale établie en France possède une participation, soit soumise à un régime fiscal privilégié.
110 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 110-27/06/2014)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-10-20-20-§ 120-27/06/2014)