Source: http://www.belangersauve.com/fr/publications/loi-reformant-la-negociation-collective-dans-le-secteur-municipal
Timestamp: 2018-06-22 01:10:35+00:00
Document Index: 173624432

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 28', 'art 17', 'art 33', 'art 30', 'art 38', 'art 40', 'art 43', 'in fine', 'art 44', 'art 48', 'art 50', 'art 55']

Novembre 2016 | Droit du travail
Le 2 novembre 2016, la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal[1] (la Loi 24) est entrée en vigueur.
Cette loi vise à assurer, dans l’établissement des conditions de travail des salariés sur secteur municipal, un équilibre entre les attentes des salariés et les impératifs de gestion des ressources financières publiques.
Elle prévoit quatre principes directeurs devant guider l’établissement des conditions de travail dans le secteur municipal[2] :
En tant qu’institution démocratique, une municipalité est redevable envers ses contribuables et doit dispenser des services de qualités;
L’attraction de personnel qualifié exige des conditions de travail justes et raisonnables;
L’équité exige un rapport approprié entre les conditions de travail de différentes catégories d’emploi;
L’employeur a la responsabilité d’embaucher du personnel qualifié, de gérer ses effectifs.
1 - Policiers et pompiers
En ce qui concerne les policiers et pompiers, la Loi 24 prévoit la nomination d’un médiateur lorsqu’une convention collective n’est pas conclue dans les 240 jours de la phase des négociations[3].
Le médiateur a 60 jours pour amener les parties à s’entendre (le ministre peut, une seule fois, prolonger cette période de 60 jours additionnels)[4].
S’il n’y a pas d’entente, le médiateur dépose un rapport dans lequel il indique les matières ayant fait l’objet d’un accord et celles faisant l’objet d’un différend[5].
Sur réception de ce rapport, le ministre nomme un conseil de règlement des différends[6] constitué de trois membres, tous nommés par le gouvernement[7].
Le conseil de règlement des différends doit rendre sa décision dans les 6 mois de sa constitution, mais le ministre peut accorder un délai supplémentaire, lorsque justifié par les circonstances et l’intérêt des parties[8].
Cette décision doit tenir compte[9] :
De la situation financière et fiscale de la municipalité`;
Des conditions de travail des salariés;
Des conditions de travail des autres salariés de la municipalité;
De la politique de rémunération et des dernières majorations consenties par le gouvernement aux employés des secteurs public et parapublic;
Des conditions de travail applicables dans des municipalités similaires;
Des exigences relatives à la saine gestion des finances publiques;
De la situation économique locale;
De la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec.
La décision du conseil a l’effet d’une convention collective[10] et lie les parties pour une durée de 5 ans à compter de l’expiration de la convention collective précédente[11].
Ainsi, en ce qui concerne les policiers et pompiers, la Loi 24 envisage, à partir du début de la phase des négociations, un processus d’une durée d’environ un an et demi jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective.
2 - Autres salariés
En ce qui concerne les salariés qui ne sont ni policiers ni pompiers, la Loi 24 prévoit la nomination d’un médiateur si une convention collective n’est pas conclue au 150e jour suivant l’acquisition du droit de grève ou de lock-out[12].
Elle prévoit aussi, si la médiation échoue, la possibilité de faire nommer un mandataire spécial qui, si les parties ne s’entendent pas, remet un rapport au ministre de ses activités et contenant des recommandations appropriées pour permettre de régler le différend[13]. Ce rapport est confidentiel[14].
Par ailleurs, si la médiation échoue, les parties peuvent conjointement demander la nomination d’un arbitre[15]. Cet arbitrage est mené par une seule personne, mais en tenant compte des mêmes principes et paramètres que ceux énoncés plus haut[16].
3 - La conciliation est-elle toujours possible dans le milieu municipal?
L’article 48 de la Loi 24 prévoit que les dispositions sur la conciliation ne s’appliquent pas à un « différend visé par la présente loi ». Une telle formulation semble suggérer que lors de leurs négociations, les parties peuvent toujours faire appel à un conciliateur.
Toutefois, l’examen des débats parlementaires suggère que la conciliation n’est plus possible, même lors des négociations. En effet, l’un des députés a proposé un amendement visant à permettre aux parties de faire appel à un conciliateur pendant leurs négociations. Le ministre Coiteux, responsable du projet de loi, s’est clairement prononcé contre l’amendement, expliquant que comme la médiation devenait obligatoire, le processus de conciliation serait inutile.
Bref, il semble que le recours à la conciliation ne soit plus possible dans le milieu municipal[17].
4 - Autres dispositions
La Loi 24 prévoit aussi qu’une convention collective, dans le secteur municipal, doit être d’une durée déterminée d’au moins 5 ans, même s’il s’agit d’une première convention collective[18].
Par ailleurs, tout arbitrage dont l’instruction a débuté en vertu des dispositions du Code du travail se continue, mais si l’instruction n’a pas débuté, l’arbitre est dessaisi de l’affaire[19].
5 - Dispositions transitoires
La Loi 24 prévoit certaines dispositions transitoires pour les conventions collectives déjà expirées, mais pour lesquelles l’instruction d’un arbitrage de différend n’a pas débuté.
Ainsi, autant pour les policiers et pompiers que pour les autres salariés, l’avis au ministre (normalement donné en vertu de l’article 4 ou 38 de la Loi 24) doit être donné selon le tableau qui suit[20] :
Si un arbitre a été nommé et qu’il doit se dessaisir du différend, les parties doivent donner l’avis au ministre selon le tableau plus haut[21]. Cette règle souffre toutefois d’une exception s’il y a eu médiation ou conciliation. Dans un tel cas, l’employeur doit aviser le ministre au plus tard le 2 décembre 2016, et celui-ci défère le différend à un conseil de règlement des différends, dans le cas des policiers et pompiers[22] ou à un arbitre, dans le cas des autres salariés[23].
Finalement, dans le cas des policiers et pompiers, la phase des négociations pour une convention collective expirant dans les 90 jours précédant ou suivant le 2 novembre 2016 est réputée être le 2 novembre 2016[24]. Il en est de même pour la négociation d’une première convention collective avec une association accréditée dans les 90 jours précédant le 2 novembre 2016[25].
[1] LQ 2016 c 24.
[2] Ibid art 1.
[3] Ibid art 4.
[4] Ibid art 6.
[5] Ibid art 7 et 8.
[6] Ibid art 9.
[7] Ibid art 10.
[8] Ibid art 28.
[9] Ibid art 17.
[10] Ibid art 33.
[11] Ibid art 30.
[12] Ibid art 38.
[13] Ibid art 40 à 43.
[14] Ibid art 43 in fine.
[15] Ibid art 44.
[16] Ibid art 48.
[17] Cela dit, l’article 56 de la Loi 24 prévoit que le conciliateur qui a été désigné en vertu des articles 54 et 55 du Code du travail continue d’agir jusqu’à l’écoulement des délais prévus à l’article 54 de la Loi 24 (et qui sont repris dans le tableau plus bas). Il semble ici y avoir un oubli du législateur car l’article 54 de la Loi 24 ne prévoit aucun délai par rapport à une nouvelle accréditation.
[18] Ibid art 50.
[19] Ibid art 55.
[20] Art 54 Loi 24.
[21] Art 55(4) Loi 24.
[22] Art 54(4)(10) Loi 24.
[23] Art 54(4)(20) Loi 24.
[24] Art 54(6)(10) Loi 24.
[25] Art 54(6)(20) Loi 24.