Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000510-215585
Timestamp: 2017-07-23 19:00:30+00:00
Document Index: 169056175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 215585
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215585Numéro NOR : CETATEXT000008001641 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;215585 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, présentée par Mlle Saloua X..., demeurant chez Mlle Leila X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté lorsque cette notification a été faite par la voie postale ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée par voie postale à Mlle X... le 13 novembre 1998 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 23 novembre 1998, soit après l'expiration du délai de sept jours imparti par l'article 22 bis ; que si Mlle X... soutient que c'est en raison d'un mauvais fonctionnement du service postal que sa demande n'a pu parvenir à temps au tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier qu'elle a posté ladite demande le jeudi 19 novembre 1998, soit la veille du jour où le délai prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 expirait ; que dès lors et en tout état de cause, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir du caractère anormalement long du délai dans lequel les services postaux auraient acheminé sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mlle X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Saloua X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 215585Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page