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Timestamp: 2016-10-25 13:55:52+00:00
Document Index: 288966907

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 132', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 152']

C 331/01 (15.04.2002)
C 331/01 Mh
A.________, recourante, repr�sent�e par Me Rainer Weibel, avocat, Herrengasse 30, 3011 Berne,
Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intim�e,
A.- A.________, mari�e et m�re de deux enfants n�s en janvier 1993 et juillet 1995, est arriv�e en Suisse le 30 avril 1997. Requ�rante d'asile, elle a �t� mise au b�n�fice d'une admission provisoire (permis F).
Le 1er juin 1999, elle s'est annonc�e comme demandeuse d'emploi � l'Office communal du travail de la Ville X.________ pour une activit� � 100 %. Dans sa demande d'indemnit� de ch�mage, elle a indiqu� qu'elle n'avait encore jamais exerc� d'activit� lucrative.
Par d�cision du 27 octobre 1999, la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg (ci-apr�s : la caisse) a ni� le droit de l'int�ress�e � l'indemnit� de ch�mage, au motif que cette derni�re ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation, tant sous l'angle d'une activit� soumise � cotisation que sous celui d'une p�riode �ducative assimil�e.
B.- Saisi d'un recours de A.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet�, par jugement du 17 ao�t 2001.
La famille A.________ ayant quitt� la Suisse en octobre 2000, ce jugement a �t� notifi� au Centre de Contact Suisse-Immigr�s o�, selon des renseignements fournis au tribunal, l'�poux de la recourante pouvait �tre atteint.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � la reconnaissance de son droit � des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er juin 1999 et sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La caisse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. L'instance inf�rieure et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie renoncent � se d�terminer sur le fond du recours.
1.- Faute d'avoir �t� communiqu� � l'adresse fournie par la recourante en proc�dure cantonale, o� tous les actes de la proc�dure lui ont �t� adress�s, ou encore par voie �dictale, le jugement du 22 ao�t 2001 a �t� notifi� de mani�re irr�guli�re (art. 38 PA).
La notification irr�guli�re d'une d�cision ne doit entra�ner aucun pr�judice pour les parties. Cependant, la jurisprudence n'attache pas n�cessairement la nullit� � l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irr�guli�re atteint son but malgr� l'irr�gularit�, ce qui est le cas en l'esp�ce.
Le recours de droit administratif, interjet� dans les 30 jours apr�s la prise de connaissance par la recourante du jugement cantonal, est intervenu en temps utile; partant, il est recevable (art. 132 et 106 OJ).
2.- Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�.
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisations - c'est-�-dire deux ans avant le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies (art. 9 al. 3 LACI) - a exerc� durant six mois au moins, une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Dans le cas particulier, la recourante s'est annonc�e � l'office du travail de sa commune le 1er juin 1999 et a demand� � b�n�ficier de l'indemnit� de ch�mage � partir de cette date. Par cons�quent, le d�lai-cadre applicable pour la p�riode de cotisation a commenc� � courir le 1er juin 1997. Il n'est pas contest�, ni m�me litigieux, qu'entre ces deux dates, la recourante n'a exerc� aucune activit� lucrative soumise � cotisation.
3.- La recourante se pr�vaut toutefois d'une p�riode assimil�e au sens de l'art. 13 al. 2bis LACI.
a) Selon cette disposition, les p�riodes durant lesquelles l'assur� s'est consacr� � l'�ducation d'enfants de moins de 16 ans, et n'a, de ce fait, pas exerc� d'activit� soumise � cotisation, comptent comme p�riode de cotisation, lorsque l'assur� est contraint par n�cessit� �conomique de reprendre une activit� salari�e � l'issue d'une p�riode �ducative.
Ind�pendamment de la n�cessit� �conomique de reprendre une activit� �conomique, le seul fait, pour un parent, de s'�tre occup� pendant un certain temps de l'�ducation d'un enfant ne constitue pas une condition suffisante pour justifier l'assimilation de cette p�riode comme p�riode de cotisation.
Il doit au contraire exister un v�ritable rapport de causalit� entre la p�riode �ducative et la renonciation � une activit� lucrative (cf. arr�t F. du 28 mars 2001 [C 188/01] destin� � la publication aux ATF 128 V; DTA 1998 n� 45 p. 259). Sur ce point les arguments de la recourante ne sont pas fond�s. Il n'est en revanche pas n�cessaire que la p�riode �ducative rev�te une dur�e minimum (ATF 125 V 127); il suffit qu'elle couvre dans le d�lai-cadre la p�riode pr�vue � l'art. 13 al. 1 LACI.
b) En l'esp�ce, il y a lieu de d�terminer si, entre le 1er juin 1997 et le 1er juin 1999, A.________ a renonc� � des activit�s lucratives pour pouvoir se consacrer � l'�ducation de ses enfants, ou si, le cas �ch�ant, d'autres motifs sont � l'origine de cette situation.
Selon les faits du dossier, la recourante est originaire de l'ex-Yougoslavie; elle est entr�e en Suisse le 30 avril 1997 comme requ�rante d'asile et s'est �tablie dans la ville X.________. Elle ne b�n�ficiait d'aucune formation et n'avait jamais exerc� d'activit� lucrative. Au 28 juillet 1999, elle ne poss�dait que de tr�s faibles connaissances orales de fran�ais et aucune en allemand. Dans ce contexte linguistique et professionnel, li� aux probl�mes de d�racinement et d'insertion sociale d�coulant de l'arriv�e r�cente en Suisse, on doit tenir pour vraisemblable que ces facteurs ont jou� un r�le pr�pond�rant dans le fait qu'elle s'est limit�e � une activit� d'�pouse et de m�re au foyer, et que ce n'est ainsi pas pour se consacrer � l'�ducation de ses enfants qu'elle a renonc� � occuper un emploi (voir pour une affaire similaire l'arr�t non publi� A. du 7 juin 1999 [C 317/98]).
A cet �gard, les moyens soulev�s par A.________ dans son recours ne permettent pas d'arriver � une autre conclusion.
Certes, la pr�nomm�e fait-elle �tat de l'existence, dans la r�gion o� elle s�journait, d'activit�s pour lesquelles une formation professionnelle n'est pas indispensable et qui peuvent �tre exerc�es sans grande connaissance particuli�re du fran�ais ou de l'allemand. Toutefois, au regard des autres facteurs objectifs du dossier, ces consid�rations ne permettent pas, au degr� requis, de retenir qu'elle a renonc� � une activit� lucrative pour se consacrer � l'�ducation de ses enfants pendant la p�riode d�terminante.
Quant aux pi�ces nouvelles d�pos�es par la recourante, attestant de la prise d'une activit� partielle comme femme de m�nage des mois de mars � octobre 2000, elles ne peuvent �tre prises en consid�ration en instance f�d�rale, d�s lors qu'elles ont �t� produites post�rieurement � l'�ch�ance du d�lai de recours et ne constituent pas de faits nouveaux au sens de l'art. 137 let. b OJ (ATF 127 V 357 consid. 4). Au demeurant, ces pi�ces se rapportent � une p�riode bien post�rieure au d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation et d�montrent simplement que la situation de la recourante a �volu� au fil du temps.
c) En l'absence de lien de causalit� entre le temps consacr� � l'�ducation et la renonciation � une activit� lucrative, la recourante ne peut se voir compter comme p�riode de cotisation les p�riodes pendant lesquelles elle n'a pas travaill�. Le recours se r�v�le mal fond�.
4.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, les conditions de l'assistance judiciaire gratuite (art. 152 al. 1 et 2 OJ) sont r�unies.
La recourante est cependant rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du tribunal, si elle devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
III. L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante.
Les honoraires de Me Rainer Weibel sont fix�s �
2500 fr. et seront support�s par la caisse du
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secr�tariat d'Etat �