Source: http://environnement.wallonie.be/legis/air/air084.html
Timestamp: 2020-05-29 03:28:59+00:00
Document Index: 304715965

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 2', "l'article 16", '§ 3', '§ 4', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 71", '§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 37", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 2', "l'article 13", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 2", '§ 2']

Législation/pollution véhicules
17 janvier 2019 - Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules (M.B. 21.02.2019 - addendum 08.04.2019)
modifié par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (M.B. 28.08.2019 - effet au 01.03.2019)
Article 1er. Pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° la zone de basses émissions : la zone dont l'accès aux véhicules motorisés est restreint ou interdit, de manière temporaire ou permanente, en fonction des nuisances environnementales causées par ces véhicules et de la planification prévue à l'article 4;
2° le seuil d'alerte : un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de l'ensemble de la population et à partir duquel des mesures sont prises immédiatement par le Gouvernement;
3° le Code de la route : le code défini par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
4° l'arrêté royal du 15 mars 1968 : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
5° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et justifiant la mise en oeuvre de mesures d'urgence;
6° le véhicule : le véhicule au sens de l'article 1er, § 2, 40, de l'arrêté royal du 15 mars 1968;
7° les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 : les véhicules des catégories correspondantes visés dans l'arrêté royal du 15 mars 1968;
8° le véhicule à usage spécial : le véhicule à usage spécial au sens de l'article 1er, § 2, 45, de l'arrêté royal du 15 mars 1968;
9° l'élévateur à fauteuil roulant : le système élévateur monté dans ou au véhicule, qui est utilisé en vue de monter le fauteuil roulant avec son utilisateur dans le véhicule;
10° l'euronorme I, II, III, IV, V, VI, VId-TEMP ou VId : la norme applicable aux véhicules des catégories M3, N2 et N3 répondant aux normes d'émissions visées dans le Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le Règlement (CE) n° 715/2007 et la Directive 2007/46/CE, et abrogeant les Directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE;
11° l'euronorme 1, 2, 3, 4, 5, 6, 6d-TEMP ou 6d : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers des catégories M1, M2 et N1 répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans le Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le Règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI);
12° la caméra ANPR : la caméra qui reconnaît automatiquement les plaques d'immatriculation;
13° la valeur limite : un niveau à atteindre dans un délai donné, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement dans son ensemble; une fois atteint, ce niveau ne peut être dépassé;
14° véhicule électrique : véhicule électrique au sens de l'article 2, 27°bis, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
15° véhicule hybride : un véhicule à moteur électrique et à moteur à combustion, dont l'énergie est fournie au moteur électrique par des batteries pouvant être ou non chargées par un raccordement à une source d'énergie externe;
16° véhicule hydrogène : véhicule utilisant l'hydrogène comme seule source d'énergie.
Art. 2. § 1er. Est interdite, uniquement pour ce qui concerne les véhicules de la catégorie M1 :
§ 2. Pour des motifs environnementaux ou sanitaires, le Gouvernement peut interdire la circulation de véhicules qui ne sont pas visés au § 1er. Dans ce cas, le Gouvernement en détermine la liste et les échéances.
§ 3. Le Gouvernement peut déterminer des mesures d'accompagnement destinées aux propriétaires de véhicules dont la circulation est interdite en vertu du présent décret.
Art. 3. § 1er. Sont autorisés à circuler au-delà des échéances visées à l'article 2 :
§ 2. Le Gouvernement peut définir d'autres exceptions à l'interdiction de circuler visée à l'article 2, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule concerné, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps. Il fixe les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles sont accordées.
§ 3. Le présent article est sans préjudice de l'application des articles 4 à 14.
CHAPITRE II. - Zones de basses émissions
Section 1ère. - Disposition commune
Art. 4. § 1er. L'accès à une zone de basses émissions est autorisé uniquement aux :
3° véhicules à moteur des catégories M et N, immatriculés en Belgique ou à l'étranger, qui remplissent les conditions suivantes :
a) à partir du 1er janvier 2020, aux véhicules dont :
b) à partir du 1er janvier 2022, aux véhicules dont :
c) à partir du 1er janvier 2025, aux véhicules dont :
9° transports exceptionnels au sens de l'article 2, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, disposant d'une autorisation valide de transport exceptionnel délivrée par l'autorité compétente;
13° trains miniatures touristiques au sens de l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968;
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, l'autorisation d'accès du véhicule visé est prolongée d'une année pour les véhicules pour lesquels une attestation de conformité a été délivrée par une installation d'entretien et de réparation agréée visée à l'article 16.
§ 3. Le Gouvernement peut compléter la liste des véhicules autorisés à accéder aux zones de basses émissions telle que visée au paragraphe 1er sur base de :
Le Gouvernement définit les exceptions à la restriction du droit d'accès en zone de basses émissions visé au paragraphe 1er, en fonction :
§ 4. Pour des motifs environnementaux ou sanitaires, le Gouvernement peut restreindre ou interdire la circulation de véhicules équipés des motorisations qu'il détermine et selon les échéances qu'il fixe.
Art. 5. Le Gouvernement arrête les mesures de publicité concernant la création de la zone de basses émissions.
Art. 6. Si, en cas de déviation ou contournement du trafic imposé par la police ou le gestionnaire de voirie, le trafic de transit de l'extérieur de la zone de basses émissions est obligatoirement dévié en passant à l'intérieur de la zone de basses émissions et que cette situation fait en sorte qu'un véhicule ne répondant pas aux critères d'accès circule dans la zone de basses émissions, aucune infraction ne peut être constatée pour ce qui concerne ce véhicule.
Section 2. - Zones de basses émissions régionales
Art. 7. Le Gouvernement peut créer une ou plusieurs zones de basses émissions, permanente ou temporaire, sur le territoire de la Région wallonne afin d'améliorer la qualité de l'air.
Art. 8. Lorsque le seuil d'alerte est dépassé, l'accès à l'ensemble du territoire de la Région wallonne est autorisé conformément à l'article 4, pour la durée du dépassement.
Dès que le Gouvernement a connaissance, au cours d'un pic de pollution, d'un risque de dépassement du seuil d'alerte, il met en oeuvre une information visant l'ensemble des automobilistes indiquant une possible application de l'alinéa 1er. Le Gouvernement arrête les modalités d'information.
Section 3. - Zones de basses émissions communales
Art. 9. § 1er. De manière permanente, pour certains moments fixes de la journée ou certaines périodes de l'année, une commune peut proposer au Gouvernement la création, par règlement communal complémentaire de circulation, d'une ou plusieurs zones de basses émissions sur les voiries communales et régionales qui se trouvent sur son territoire, à l'exception des autoroutes.
§ 2. Dans les quinze jours de l'adoption de la proposition visée au paragraphe 1er, la commune transmet au Gouvernement pour approbation le projet de règlement communal complémentaire de circulation, ainsi que les documents l'accompagnant.
§ 3. La restriction au droit d'accès des véhicules aux zones de basses émissions se règle conformément aux dispositions prises par le Gouvernement en vertu de l'article 4.
Art. 10. Lorsqu'une valeur limite de qualité de l'air est dépassée, sur son territoire, la commune concernée soumet au Gouvernement, dans le délai qu'il fixe, un projet de règlement visant à créer une zone de basses émissions permanente conformément à l'article 9.
A défaut de projet soumis dans le délai ou si le projet n'est pas suffisant pour améliorer la qualité de l'air, le Gouvernement impose les mesures nécessaires conformément à l'article 7.
Art. 11. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer, aux conditions qu'il détermine, un subside ou un soutien matériel aux communes qui mettent en oeuvre une ou plusieurs zones de basses émissions.
Section 4. - Signalisation et contrôles
Art. 12. Une zone de basses émissions est signalée par les panneaux F117 et F118 visés à l'article 71.2 du Code de la route, auxquels est ajouté, lorsque la zone est fixée de manière temporaire, un panneau avec la période concernée.
Art. 13. § 1er. Le contrôle de l'accès aux zones de basses émissions et la constatation des infractions s'effectuent en recourant à des caméras ANPR, avec ou sans appareils automatiques, fixe ou mobile.
§ 2. Les véhicules pour lesquels la base de données visée à l'article 14 ne contient pas les informations nécessaires au contrôle visé au paragraphe 1er doivent faire l'objet d'un enregistrement préalable afin de circuler sur le territoire de la Région wallonne.
Art. 14. § 1er. Les données strictement nécessaires et pertinentes à l'application du présent décret sont enregistrées dans une base de données.
A cette fin, ces services demandent les données nécessaires portant sur les véhicules sous format électronique aux autorités compétentes, telle l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules et les communes créant une zone de basses émissions sur leur territoire.
§ 2. Lorsque les données visées au paragraphe 1er, à l'exception des données visées au paragraphe 3, ne jouent pas de rôle substantiel pour prouver une infraction, elles sont conservées trois mois, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d'un examen de suivi ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans le respect de la législation relative à la vie privée.
§ 3. Les données liées à l'enregistrement des véhicules sont conservées maximum trois mois après l'expiration de la durée de validité des enregistrements en question.
§ 4. Le Gouvernement détermine comment les données relatives aux véhicules sont enregistrées dans la base de données, ainsi que la procédure et les modalités. Il précise les conditions relatives au contenu et au fonctionnement de la base de données.
Art. 15. Lorsqu'un véhicule est à l'arrêt à un endroit où il n'est pas interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement en application de l'article 24 du Code de la route, le conducteur coupe directement le moteur du véhicule.
[L'alinéa 1er n'est pas applicable aux véhicules :
1° prioritaires visés à l'article 37 du Code de la route;
2° des forces armées;
3° utilisés en situation d'urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l'armée, de la protection civile ou des autorités routières;
4° spécialement équipés pour l'entretien et le contrôle d'infrastructures et d'installations d'intérêt général;
5° équipés d'un aménagement frigorifique;
6° spécialement équipés dont le fonctionnement du moteur permet d'alimenter en énergie électrique, de manière autonome, les équipements du véhicule;
7° présentant un problème technique qui nécessite de maintenir le moteur en fonctionnement.]
[Le Gouvernement peut compléter la liste des véhicules visés à l'alinéa 2 qui dérogent à l'application de l'alinéa 1er.]
[décret 06.05.2019 - effet au 01.03.2019]
CHAPITRE IV. - Entretien des véhicules en vue de réduire les émissions
Art. 16. § 1er. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de contrôle des émissions des polluants atmosphériques émanant des véhicules au niveau :
§ 2. En vue de vérifier, maintenir et encourager la performance environnementale des véhicules, le Gouvernement peut agréer une installation d'entretien et de réparation qui répond aux conditions et modalités qu'il fixe. Les conditions portent sur les exigences relatives au matériel de mesure des émissions, sur l'application de méthodes de contrôle, sur les actes techniques d'entretien et à la délivrance de conseils aux utilisateurs des véhicules.
§ 3. L'installation d'entretien et de réparation agréée délivre une attestation de conformité au propriétaire du véhicule concerné et au service désigné par le Gouvernement. Le Gouvernement fixe le contenu de l'attestation.
Conformément à l'article 4, § 2, sur base de l'attestation délivrée, le propriétaire peut demander une dérogation temporaire visant à lui permettre d'accéder aux zones de basses émissions. Le Gouvernement détermine la procédure de demande ainsi que ses modalités.
CHAPITRE V. - Infractions pénales et administratives
Art. 17. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de l'article D.151 du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
2° en connaissance de cause, ne s'est pas enregistré conformément à l'article 13, § 2, ou a fourni de fausses données pour l'enregistrement;
Art. 18. L'article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, est complété par un 20° rédigé comme suit :
Art. 19. Dans l'article D.141 du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 19 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
" En cas d'infraction flagrante commise à partir ou au moyen d'un véhicule à moteur, lorsque l'agent constatateur n'a pu identifier l'auteur des faits mais bien le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le procès-verbal constatant l'infraction et comportant l'identification du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule fait foi que l'infraction a été commise par la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit, à l'exception du serment. ";
2° l'article est complété d'un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de contestation de la présomption par une personne morale, celle-ci communique l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, l'identité de la personne responsable du véhicule. ».
Art. 20. Dans l'article D.146 du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par les décrets des 22 juillet 2010 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
2° l'article est complété par un 11° rédigé comme suit :
Art. 21. L'article D.159, § 2, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, est complété par un 9° rédigé comme suit :
Art. 22. L'article D.167, § 1er, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, est complété par le 4° rédigé comme suit :
Art. 23. A l'article 29, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifiée par les lois du 1er avril 2006 et du 20 mars 2007, il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit :
Art. 24. Dans la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, l'article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
« § 2. On entend par pics de pollution atmosphérique, le niveau de pollution atmosphérique justifiant la mise en oeuvre de mesures d'urgence.
Art. 25. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport annuel circonstancié au Parlement concernant l'exécution du présent décret.
Art. 26. A l'exception des articles 4 à 13, le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.
[Annexe 1 - Tableau de correspondance des véhicules ne disposant pas d'Euronorme
Camionnettes (N1 - Poids I)
Mini-bus/camionnettes transport personnes
(catégories M2) ou camionnettes (N1), de poids II ou III.
Bus/autocars/camions
][addendum 08.04.2019]