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Timestamp: 2017-01-22 06:55:37+00:00
Document Index: 272126794

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 344', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Si ce guide traite des droits des étrangers malades en Guyane, il s avère utilisable plus largement :
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1 2 La Guyane est un département d Outre-mer (DOM). Le droit y est le même qu en métropole, à quelques exceptions près qui seront mentionnées chemin faisant. Mais, comme le constatent les équipes de AIDES sur place, pour les étrangers, l accès effectif aux droits est encore plus difficile en Outre-mer qu en métropole notamment parce que l éloignement facilite des pratiques administratives dérogatoires. En raison de ce contexte et des besoins exprimés par les intéressés, il a semblé important de présenter, non seulement les droits, mais aussi des moyens concrets pour y accéder effectivement. Aussi, pour chaque droit, sont suggérées des solutions pour faire face à d éventuelles difficultés d accès : recours à l écrit plutôt qu au téléphone ou rendez-vous et surtout, recours au contentieux lorsque les solutions amiables n aboutissent pas. Si ce guide traite des droits des étrangers malades en Guyane, il s avère utilisable plus largement : sur le plan géographique, parce que l essentiel de ce qui est traité concerne les étrangers malades dans l ensemble des départements ; sur le plan thématique, parce que les droits présentés concernent largement d autres étrangers que les malades. Les citoyens de l Union européenne ou des Etats associés ne sont pas concernés par cette publication. Coordination : Adeline Toullier Rédaction : Adeline Toullier, contribution de Marie Henocq (La Cimade), avec le soutien de Migrants outre mer en particulier Marie Duflo (Gisti) et Didier Maille (Comede) Maquette : Laurent Marsault AIDES octobre 2009 Adresses utiles : Sonia Hillion Modèles de courriers réalisés par le Comede, reproduits avec son aimable autorisation Relectures : Christian Andréo, Christiane Marty-Double, Franck Specenier, Catherine Benoit (anthropologue, Gitsi), Nicole Launey (Ligue des droits de l Homme, section Cayenne) Remerciements à l équipe de la Région Grand ouest et de la délégation de Saint-Laurent-du-Maroni Ce guide a bénéficié du soutien de Médecins du monde et de l'inpes3 SOMMAIRE SOMMAIRE Glossaire p.8 1. Le droit de séjourner pour le malade 1.1 Quelles conditions remplir pour avoir accès à un titre de séjour pour raisons médicales?...p Quel(s) service(s) de la préfecture a(ont) connaissance de la pathologie motivant la demande de titre de séjour?...p Quels documents doivent être produits pour la demande de titre de séjour pour raisons médicales?...p Le passeport doit-il être obligatoirement présenté à la préfecture pour une demande de titre de séjour pour raisons médicales?...p Qui réalise le rapport médical et comment est-il pris en charge?...p Comment est appréciée la possibilité d accès effectif à la prise en charge médicale nécessaire dans les pays d origine?...p Quel est le contenu de l avis du MISP?...p La demande de titre de séjour se fait-elle au guichet ou par courrier?...p Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire (CST)?...p Dans quels cas l accès à une carte de séjour temporaire (CST) est-il prévu?...p Une demande de titre de séjour pour soins peut-elle être faite pendant une demande d asile? (et alors que l OFPRA ou la CNDA (ex-crr) ne se sont pas encore prononcés)?...p Un récépissé doit-il être délivré pendant l examen de la demande?...p Combien coûte la délivrance de titre de séjour pour soins?...p Que faire en cas de refus de délivrance de titre de séjour?...p Quelles sont les conditions à remplir pour renouveler un titre de séjour?...p Une C.S.T vie privée et familiale pour soins donne-t-elle accès à une carte de résident?...p Le travail 2.1 Une CST vie privée et familiale autorise-t-elle à travailler?...p Quels sont les autres accès à une autorisation de travail?...p Le récépissé de demande de carte de séjour autorise-t-il à travailler?...p L autorisation provisoire de séjour (APS) donne-t-elle le droit de travailler?...p Un sans-papiers qui travaille risque-t-il des sanctions pour travail illégal?...p Un sans-papiers est-il protégé en cas d accident du travail?...p.184 3. Le droit au séjour et au travail des accompagnants de malade 3.1 Dans quelles conditions l accompagnant(e) d un(e) malade est-il autorisé à séjourner? à travailler?...p Quelles conditions remplir pour qu un étranger malade puisse faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial?...p La prise en charge maladie 4.1 Dans quelles conditions un étranger, sans papier et récemment arrivé en Guyane, peut-il être pris en charge pour ses soins? ( soins urgents et vitaux )...p Un étranger sous visa peut-il bénéficier du fonds soins urgents et vitaux?...p Dans quelles conditions un sans-papiers en Guyane depuis plus de trois mois peut-il prétendre à une prise en charge maladie? (AME, à défaut soins urgents, PASS ou AME humanitaire)...p Dans quels délais peut être obtenue l AME?...p Une prise en charge AME peut-elle être obtenue de manière rétroactive?...p Dans quelles conditions un sans-papiers qui n a pas de droits à l AME peut-il être soigné? (PASS)...p A quelle prise en charge maladie peut prétendre un étranger en séjour régulier ou en cours de régularisation? (assurance maladie)...p Quelles conditions doit remplir un étranger en situation régulière qui travaille pour avoir une assurance maladie?...p Quelles conditions doit remplir le membre de famille étranger d un assuré pour être couvert par l assurance maladie?...p Quelles conditions doit remplir un étranger démuni en situation régulière ou en cours de régularisation pour avoir une assurance maladie? (CMU de base)...p Dans quels délais est ouverte la CMU de base?...p Dans quelles conditions une personne disposant de très faibles ressources peut-elle bénéficier d une couverture maladie complémentaire? (CMU-C)...p Dans quelles conditions une personne disposant de faibles ressources peut-elle bénéficier d une couverture maladie complémentaire? (aide à l acquisition d une complémentaire santé)...p La vie quotidienne 5.1 Comment circuler entre la Guyane et les autres départements?...p Faut-il un titre de séjour pour ouvrir un compte bancaire?...p Dans quelles situations un étranger peut-il bénéficier de l aide juridictionnelle (AJ)?...p Un enfant de sans-papiers peut-il être scolarisé?...p L hébergement et la domiciliation 6.1 Un étranger sans papier peut-il avoir accès à un CHRS?...p Un étranger peut-il avoir accès à un ACT?...p Comment obtenir une domiciliation administrative?...p.365 7. Les ressources et les aides financières 7.1 Comment obtenir un avis de (non) imposition?...p Comment est évalué le taux d incapacité?...p Dans quelles conditions un étranger peut-il accéder à l AAH?...p Comment réussir à obtenir l AAH dans des délais raisonnables?...p Dans quelles conditions bénéficier d un complément à l AAH? (complément de ressources et majoration pour la vie autonome)...p Dans quelles conditions un étranger peut-il accéder à la PCH?...p Le bénéfice du RMI-RSA est-il soumis à des conditions particulières pour les étrangers?...p Un étranger peut-il obtenir des prestations familiales pour tous ses enfants?...p Dans quelles conditions un assistant social peut-il opposer le secret professionnel pour refuser de dénoncer un sans-papiers aux autorités?...p Dans quelles conditions une personne ou une association peuvent-elles être poursuivies pour aide au séjour irrégulier?...p Les contrôles et l éloignement 8.1 Dans quelles conditions une personne peut-elle subir un contrôle d identité?...p Les voitures peuvent-elles être fouillées et immobilisées?...p Les véhicules ayant transporté des sans-papiers peuvent-ils être détruits?...p Comment contester en Guyane une OQTF ou un APRF?...p L expulsion, l éloignement et la reconduite à la frontière sont-ils des termes synonymes?...p Quelles protections des étrangers malades contre l éloignement?...p Qu est-ce que la rétention administrative?...p Quelles sont les garanties de procédure accordées à un étranger en rétention administrative?...p Quels sont les droits des étrangers en rétention administrative?...p Quels sont les recours possibles pour un étranger malade en rétention administrative?...p Modèles de lettres et de recours 9.1 Modèle de lettre d accompagnement en préfecture pour une demande de titre de séjour pour raison médicale...p Modèle de demande par voie postale, d un titre de séjour pour raison médicale...p Modèle de lettre de demande de titre de séjour pour raison médicale en cas de défaut de passeport...p Modèle de lettre de demande de copie de l avis du médecin inspecteur de santé publique (après une décision de refus de titre de séjour)...p Modèle de lettre de saisine de la Commission d accès ux documents administratifs en cas de non-réponse par l administration à la demande de communication de l avis médical...p Adresses utiles...p.57 Collectif Migrants Outre-mer...p.66 Documents ressources...p.676 GLOSSAIRE GLOSSAIRE AAH : allocation adulte handicapé ACS : aide à l acquisition d une complémentaire santé ACT : appartement de coordination thérapeutique AJ : aide juridictionnelle AME : aide médicale d Etat ANAEM : agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ex-omi, office des migrations internationales) devenue en 2009 l OFII (office français de l immigration et de l intégration) APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APS : autorisation provisoire de séjour APT : autorisation provisoire de travail ASI : allocation supplémentaire d invalidité BAJ : bureau d aide juridictionnelle CADA : centre d accueil pour demandeurs d asile CADA : commission d accès aux documents administratifs CAF : caisse d allocation familiale CASF : code de l action sociale et des familles CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAS : commission départementale d aide sociale CESEDA : code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile CG : Conseil général CGSS : Caisse générale de sécurité sociale (dans les DOM équivalent des CPAM, caisse primaire d assurance maladie en métropole) CHRS : centre d hébergement et de réinsertion sociale CMU : couverture maladie universelle CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire CNDA : Cour nationale du droit d asile (remplace la CRR, commission de recours des réfugiés, depuis novembre 2007) CNAF : caisse nationale d allocation familiale COM : collectivité d outre mer CR : carte de résident (de dix ans) CR : complément de ressources (versé en plus de l AAH) CSS : code de sécurité sociale CSP : code de santé publique CST : carte de séjour temporaire (d un an) DGS : direction générale de la santé au ministère de la santé DOM : département d outre mer DSDS : direction de la santé et du développement social (équivalent des DDASS en métropole, appelée à être intégrée dans les ARS, agences régionales de santé) DSS : direction de la sécurité sociale au ministère de la santé Halde : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ITF : interdiction du territoire français LRAR : lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception MDPH : maison départementale des personnes handicapées MISP : médecin inspecteur de santé publique MVA : majoration pour la vie autonome (complément d AAH) OFII : office français de l immigration et de l intégration (ex. : ANAEM, ex-omi) OQTF : obligation de quitter le territoire français PAF : police aux frontières PASS : permanence d accès aux soins de santé PCH : prestation de compensation du handicap RCPC : récépissé (de première demande ou demande de renouvellement de titre de séjour), les préfectures utilisent parfois le sigle RCS RIB ou RIP : relevé d identité bancaire ou postale RMI : revenu minimum d insertion RSA : revenu de solidarité active RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé TA : tribunal administratif TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale VPF : mention vie privée et familiale apposée sur certaines cartes de séjour p. 67 1. DROIT 1. DROIT DE SEJOURNER POUR LE MALADE DE SEJOURNER POUR LE MALADE Les droits au séjour abordés dans cette section sont issus du CESEDA et applicables dans les DOM, donc en Guyane. Les éventuelles dérogations concernant la Guyane relèvent de pratiques illégales qui bloquent, plus encore qu en métropole, l accès à ces titres de séjour. 1.1 Quelles conditions remplir pour avoir accès à un titre de séjour pour raisons médicales? Pour être autorisé à séjourner en France en tant qu étranger malade, il faut remplir les conditions suivantes (art. L du code de l entrée et du séjour des étrangers et de la demande d asile CESEDA). Conditions administratives contrôlées par le bureau des étrangers de la préfecture : ne pas être une menace pour l ordre public (condamnation pour des délits considérés comme très graves) ; résider en France : l ancienneté de la présence en France détermine le titre délivré plus d un an de résidence habituelle est nécessaire pour une carte de séjour temporaire (CST) mention vie privée et familiale (à défaut, une APS pourra être délivrée : voir 1.9 et 1.10). Conditions médicales appréciées par le médecin inspecteur de santé publique (MISP) de la DSDS : être dans un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale (le VIH est actuellement considéré comme tel) ; le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (il s agit de se prononcer sur le pronostic en l absence de traitement ou de surveillance médicale) ; ne pas pouvoir effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d origine (il s agit de savoir si le traitement est disponible au pays, s il est effectivement accessible pour l intéressé et si un suivi médical est possible). La carte de séjour temporaire d un an délivrée porte la mention vie privée et familiale (VPF) et ne fait en aucun cas référence à une quelconque maladie ou nécessité de soins. 1.2 Quel(s) service(s) de la préfecture a(ont) connaissance de la pathologie motivant la demande de titre de séjour? La préfecture inclut deux types de services bien distincts : d un côté, la DSDS sur les questions sanitaires et sociales ; d un autre côté, le bureau des étrangers ( le guichetier ) sur l instruction administrative de la demande de titre de séjour. Le bureau des étrangers de la préfecture se prononce au vu d un avis rendu par un médecin inspecteur de santé publique (MISP), qui, tout en respectant le secret médical, indique au préfet (via le bureau des étrangers) la gravité de la pathologie dont souffre la personne et la durée des traitements à suivre. Seuls le médecin agréé ou le praticien hospitalier et le MISP ont à connaître la maladie du demandeur. Ils sont tenus au secret médical et ne peuvent révéler ni la pathologie, ni la nature des traitements en cause au bureau des étrangers. 1.3 Quels documents doivent être produits pour la demande de titre de séjour pour raisons médicales? Documents légalement exigibles Les documents à produire (art. R à 5 et R et R CESEDA) : des indications relatives à son état civil (pièce d identité, livret de famille, extrait de naissance, passeport) ; un rapport médical sous pli confidentiel, exclusivement consultable par le MISP (médecin inspecteur de santé publique) (sur la différence entre rapport et certificat médical : voir 1.5) ; trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; la preuve de l ancienneté de la présence en France : tous les moyens sont recevables. Le plus souvent, la demande se fait sur un formulaire fourni par la préfecture. Ce formulaire complété est remis (voir procédure 2.8) accompagné des documents justificatifs demandés. Ce formulaire est un simple outil de simplification des relations avec l administration, il n est ni obligatoire ni indispensable au dépôt de la demande. Il est possible d accompagner le formulaire et les pièces d un courrier récapitulant la situation et démontrant en quoi l intéressé remplit les conditions requises par la loi (voir modèle 9). p. 78 Il arrive également que la préfecture exige une adresse ou une preuve de la domiciliation (voir 6.3). Selon l article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte luimême établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Tout document d état civil émanant du pays d origine et établi dans les formes requises doit constituer l indication relative à l état civil requise pour une demande de CST ; peu importe la validité de ce document (passeport ou carte d identité) ou le moment où un acte de naissance a été reconnu par l État d origine comme faisant foi. Un passeport ou une carte d identité constitue aussi un document faisant foi même s il n est pas en cours de validité. Ne sont en revanche pas exigibles : Un visa court ou long séjour (art. R CESEDA). Un passeport (c est un justificatif d identité parmi d autres, sa production est conseillée mais pas obligatoire : voir 1.4) (art. R CESEDA). Le certificat médical de l ANAEM (art. R CESEDA). La signature du contrat d accueil et d intégration (art. R I-d CESEDA). Documents demandés par la préfecture de Guyane La préfecture de Guyane en ligne demande pour une demande de CST en tant qu étranger malade les documents suivants : Pour les Haïtiens, acte de naissance délivré par les Archives Nationales d Haïti (première déclaration faite dès la naissance) ET extrait d archives correspondant à cet acte ; Passeport en cours de validité ; 5 photographies d identité récentes, de face, tête nue de moins de 3 mois de face et tête nue fond clair norme ISO/IEC Justificatif de domicile DE MOINS DE 3 MOIS (exemples : EDF, eau, téléphone fixe, loyer QUITTANCES MANUSCRITES NE SONT PAS ADMISES) ; si vous êtes hébergé : attestation d hébergement DE MOINS DE 3 MOIS, copie de la pièce d identité ou du titre de séjour de l hébergeant avec mention de l adresse actuelle et sa dernière quittance EDF ou de téléphone ou loyer. Justificatifs de la durée de présence en France. Le rappel suivant complète ces formulaires : conformément à la réglementation les C.S.T d'un an sont limitées à la validité du passeport, les titulaires de passeports dont la validité est inférieure à 6 mois se verront délivrer des récépissés jusqu'à présentation du nouveau passeport. Extrait du document : htttp://www.guyane.pref.gouv.fr/demarche/pdf/etrangers_malades.pdf Pour les Haïtiens, l extrait des documents des archives requis peut correspondre à un document d état civil faisant foi. Mais son coût (autour de 100 euros au consulat d Haïti) est un obstacle, obstacle aggravé, fin 2008, selon des témoignages mentionnant l exigence d un tel extrait de moins de six mois impliquant l obligation de renouveler cette démarche. L exigence de passeport en cours de validité est justifiée pour certains titres de séjour par une exigence de visa de long séjour. Pour les autres, elle est souvent justifiée par l apposition d une vignette comme justificatif du droit au séjour alors qu il est possible de délivrer un titre de séjour sous une autre forme. C est notamment le cas de certaines catégories de CST vie privée et familiales dont celle qui relève de la maladie : Question n de Patrick Braouzec (JO du , p.911) et réponse du ministre de l intérieur (JO du , p ) : La justification d un passeport valide n est pas exigée pour la délivrance d une carte de séjour vie privée et familiale sur le fondement des alinéas [2, 6 à 11 de l article L du Ceseda]. Le demandeur de titre de séjour doit alors fournir des indications relatives à son état civil, qui peut être justifié par la présentation de tout document et de tout élément présentant un caractère probant [ ]. 1.4 Le passeport doit-il être obligatoirement présenté à la préfecture pour une demande de titre de séjour pour raisons médicales? La présentation du passeport n est pas en principe obligatoire pour les demandes de titre de séjour pour raison médicale (c est une exception à l exigence habituelle : art. R CESEDA et circulaire du ministère de l intérieur INT/D/02/00132/C du 5 juin 2002). Toutefois, en pratique, l administration est particulièrement réticente à instruire des demandes de personnes démunies de passeport. p. 89 En cas de blocage, il convient donc de se procurer un passeport en tenant compte toutefois des éventuelles limites à cette possibilité : coût dissuasif, risque de contrôle et d arrestation sur le trajet vers le consulat, incompatibilité entre une demande d asile et des démarches auprès d un consulat, etc. Une demande de passeport peut le plus souvent être déposée auprès du consulat qui remet en contrepartie à l intéressé une attestation de dépôt, pièce qui permet de déposer la demande de titre de séjour auprès de la préfecture (dans l attente de la remise effective du passeport par le consulat qui nécessite parfois du temps). En cas de refus réitérés de la préfecture d enregistrer la demande de titre de séjour, il peut être envisagé de solliciter un rendez-vous avec le chef du bureau des étrangers de la préfecture, ou mieux, avec le secrétaire général de la En cas d impossibilité absolue de se procurer un passeport, il est préférable de prévenir au préalable la préfecture de cette situation spécifique et d accompagner l intéressé lors du dépôt de dossier sur rendez-vous si possible (ou par courrier en recommandé avec accusé de réception si la voie postale est prévue : voir modèle de lettre : 9.3). Lors du rendez-vous, il faut faire valoir les arguments juridiques dispensant la demande de titre de séjour de la production de passeport sans omettre d exposer les motifs légitimes de l intéressé à n avoir pas de passeport. Si la situation reste bloquée, un recours devant le tribunal administratif est possible : il n est raisonnablement envisageable qu après une sérieuse évaluation de la situation (caractère probant des pièces d état civil de l intéressé, gravité certaine de la pathologie et inaccessibilité certaine à la prise en charge au pays), la mise en place d un accompagnement juridique (association spécialisée ou assistance d un avocat avec aide juridictionnelle éventuellement, voir 10). Il convient également de prévenir la personne que cette démarche peut s avérer longue (1 an à 2 ans) et incertaine mais potentiellement importante sur le plan politique et collectif si son issue est favorable ; le recours peut aussi être accompagné par un référé suspension si les conditions requises, notamment relatives à l urgence, sont satisfaites. Parfois, le fait de laisser entrevoir à la préfecture l'éventualité d'un contentieux peut permettre de débloquer la situation. préfecture, pour lui faire part de ce dysfonctionnement contraire à la loi. Cette demande de rencontre peut être faite par une organisation mais peut avoir plus de poids en étant initiée par plusieurs associations impliquées localement dans l accompagnement d étrangers. Cette rencontre nécessite d avoir fait un point préalable sur les points techniques et juridiques à faire valoir. Pour appuyer la demande de rendez-vous et/ou, à l issue du rendez-vous, pour renforcer les chances de voir des instructions internes changer les pratiques, il est possible d envoyer copie de la demande et l argumentaire au ministère de l immigration à Paris. Au-delà, la détention d un passeport peut faciliter la vie quotidienne. Cela peut en effet simplifier la vie de disposer d une preuve d identité, le passeport en étant une parmi d autres (c est un document transfrontière qui permet de voyager ; il constitue une preuve de l identité et de la nationalité) : la carte d identité en est une autre. Malgré tout, de nombreuses démarches liées à la vie quotidienne requièrent un document d identité sur lequel figure la photo de l intéressé, c est le cas notamment pour ouvrir un compte bancaire (voir 5.2). 1.5 Qui réalise le rapport médical et comment est-il pris en charge? Le rapport médical requis dans la procédure de titre de séjour pour soins doit être rédigé par un praticien hospitalier ou un médecin agréé (art. R CESEDA et arrêté du 8 juillet 1999, art. 1 et 2). La préfecture doit remettre la liste des médecins agréés à l intéressé lors de sa demande de titre de séjour pour raison médicale. Si l intéressé est suivi par un médecin traitant non agréé, ce dernier doit transmettre le dossier médical au médecin agréé ou au praticien hospitalier. La consultation du médecin agréé au cours de laquelle le rapport médical est rédigé devrait être prise en charge par la couverture maladie de l intéressé (AME ou assurance maladie de droit commun, notamment CMU). Pourtant, aucune instruction claire du ministère de la santé n a confirmé cette solution et il est fréquent que le médecin agréé impose un tarif élevé et de surcroît, non pris en charge. En cas de dépassement d honoraire par le médecin agréé, ou de refus de prise en charge par l AME ou la CMU au motif qu une telle consultation relèverait de l expertise et non du soin, la situation doit être signalée à la DSDS (demande de rendez-vous par une ou plusieurs associations pour clarifier la situation et éviter que ces cas se réitèrent). Il convient de lui rappeler quelques arguments juridiques : un tel acte ne relève pas d une certification facultative mais bien d un acte médical nécessaire à la continuité des soins, telle que garantie par le code de déontologie médicale (art. 47, 50 et 76) ; qu un rapport médical ne doit pas être confondu avec un certificat médical et que la prise en charge du rapport médical est prévue soit au titre de l AME (art. L code de l action sociale et des familles), soit au titre de l assurance maladie (art. L code de la sécurité sociale). Une prise de position officielle du ministère de la santé serait en cours pour rappeler ces arguments. p. 910 1.6 Comment est appréciée la possibilité d accès effectif à la prise en charge médicale nécessaire dans les pays d origine? Deux notions doivent être précisées : la prise en charge médicale et l accès effectif. La prise en charge médicale inclut la prise de traitement actuelle ou à venir ainsi que la surveillance médicale en cas de pathologie mettant en jeu le pronostic vital (arrêt du conseil d Etat n préfet de police c/ M. H. O. 17 février 1999).En ce qui concerne le VIH, des précisions ont été apportées par la circulaire DGS/SD6A no du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH. Elle souligne qu en ce qui concerne les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate, la prise en charge médicale doit être considérée comme nécessaire mais inaccessible dans les pays en développement, puisqu une surveillance biologique (immunovirologique en particulier) régulière est nécessaire pour déterminer le moment où la mise sous traitement sera nécessaire et que les pays concernés ne disposent pas d infrastructure pour ce suivi. La question de l accès effectif à la prise en charge médicale au pays est encore plus délicate.depuis mars 2007, figurent sur l intranet des préfectures des fiches pathologies/pays qui sont censées récapituler l offre de soins dans les pays d origine (ne figurent jusqu à présent ni le VIH ni la tuberculose). Ces informations auraient été renseignées par les médecins des ambassades de France et s avèrent très parcellaires, voire erronées. Il est question de l existence de traitements dans le pays et non de leur disponibilité (quantité de traitements disponible par rapport au nombre de personnes touchées), ni de leur accessibilité pour la personne en cause (distribution géographique, coût accessible ou non au regard du coût de la vie ou du salaire moyen dans le pays). La démonstration de la non accessibilité effective des traitements et à un suivi médical de qualité peut se faire, au cas par cas, en apportant des preuves (études chiffrées, attestations de médecins ou d associations, etc.) sur les quantités distribuées par rapport à la prévalence, le maillage sanitaire, l existence ou non d une système de prise en charge, la répartition géographique de l offre de soins, le coût des traitements, etc. En ce qui concerne le VIH, la circulaire DGS/SD6A n o du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH apporte quelques arguments pour étayer l inaccessibilité de la prise en charge dans les pays en développement, y compris dans les pays bénéficiant de programmes de soutien internationaux. Elle souligne que seul un nombre restreint de personnes, au regard des besoins dans les pays, peuvent avoir effectivement accès aux traitements, avec des critères d éligibilité stricts. Dans l ensemble des pays en développement, il n est donc pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d une infection par le VIH.. La circulaire DGS/RI2/2007/383 du 23 octobre 2007 relative à la politique nationale de prévention des infections par le VIH et les IST en direction des patients migrants/étrangers précisent que les recommandations de la circulaire du 30 septembre 2005 restent en vigueur. Elle souligne que quantitativement, la couverture en ARV même de première ligne est limitée : la disponibilité reste un problème majeur, les systèmes d approvisionnement, de distribution, de planification des besoins sont faibles, la couverture en ARV de deuxième ligne n est pas assurée et que qualitativement, des ruptures de stocks sont constatées, les soins globaux sont insuffisants, les coûts (directs ou indirects) des traitements limitent l accès effectif et le déploiement au-delà de la capitale n est pas satisfaisant. Et elle en conclut que dans l ensemble des pays en développement, l accès à la surveillance médicale et aux soins n est donc toujours pas garanti pour les personnes infectées par le VIH. 1.7 Quel est le contenu de l avis du MISP? Le MISP de la DSDS est placé sous l autorité du préfet. Il est chargé d examiner le rapport médical qui lui a été transmis par le praticien hospitalier ou par un médecin agréé sous pli confidentiel. Il émet un avis sur les 3 critères médicaux (voir 1.1) (arrêté du 8 juillet 1999). Il peut également indiquer si l état de santé de l intéressé lui permet de voyager. Il ne se prononce pas en revanche sur sa capacité à travailler. Il est possible de faire la demande de communication de l avis médical du MISP. Cela constitue une information importante dans la suite de la procédure (voir modèle 9.4). En cas de transmission trop lente de l avis médical au bureau des étrangers de la préfecture, il convient, pour le VIH, de rappeler à la préfecture, par courrier en recommandé avec accusé de réception, la circulaire précitée du 30 septembre 2005 qui indique : L avis concernant ces dossiers devra être émis dans les délais les plus rapides possibles afin d éviter que des délais d instruction trop longs ne compromettent la prise en charge globale, sociale et médicale, indispensable au suivi des personnes séropositives pour le VIH. p. 1011 1.8 La demande de titre de séjour se fait-elle au guichet ou par courrier? La préfecture de Guyane a prévu différentes démarches selon les cas de demande (première demande, renouvellement, conjoint de français, regroupement familial ), comme lui permet de le faire l article R du CESEDA. Communiqué de la Préfecture de Guyane Le bureau de la nationalité et de l'immigration de la Préfecture tient à rappeler la mise à disposition pour les ressortissants étrangers pour accomplir leurs démarches administratives (renouvellement de titre de séjour, parent d'enfant français, conjoint de Français, regroupement familial, Pacte Civil de Solidarité) au numéro de téléphone suivant du lundi au vendredi de 8h à 11h En cas de renouvellement, il est impératif de prendre rendez-vous au moins 3 mois avant la date d'échéance du titre de séjour. Toutes les autres demandes ne seront traitées que si elles ont fait l'objet d'une demande écrite. Le pré-accueil est ouvert de 8h à 11h du lundi au vendredi pour retirer le titre de séjour fabriqué et pour toutes informations éventuelles concernant exclusivement la constitution de dossier de titre de séjour, des documents de circulation des étrangers mineurs et les demandes de visa. Le dépôt des dossiers de demandes pour étrangers mineurs s'effectue le JEUDI matin de 8h à 11h. Le dépôt des dossiers de demandes pour étrangers malades s'effectue le LUNDI matin de 8h à 11h. Pour la modification de l'adresse sur votre titre de séjour en cours de validité, merci de vous présenter le VDREDI matin de 10h30 à 11h au pré-accueil. Pour une première demande de titre de séjour, il faut, en Guyane, accomplir ces démarches par voie postale auprès de la préfecture. Le fait d adresser sa demande par courrier en recommandé avec accusé de réception est une garantie procédurale importante. Cela permet de prouver l existence de la demande, de la dater de manière incontestable, date à partir de laquelle pourra être déterminé l éventuel refus implicite et le déclenchement des délais de recours. Une procédure particulière semble être prévue pour les étrangers malades : ils peuvent déposer leur dossier le lundi de 8h à 11h. Que ce soit au guichet ou par courrier, la demande de titre de séjour sur formulaire, accompagnée des pièces justificatives peut être utilement assortie d une lettre récapitulant la situation et démontrant en quoi l intéressé remplit les conditions requises par la loi (voir modèle 9.1). Pour une demande de renouvellement de titre de séjour, le communiqué de la préfecture de Guyane indique que l intéressé doit prendre contact avec le bureau des étrangers dans les 3 mois précédant la demande pour fixer un rendez-vous. Il doit se présenter personnellement à la préfecture (bureau des étrangers) pour faire sa demande avec les documents requis. Si le dépot de dossier pour les étrangers malades ne donne pas lieu à remise de reçu ou de récépissé, il est toujours possible de doubler cette démarche d une confirmation par courrier en recommandé avec accusé de réception, afin de donner une date certaine à la démarche et confirmer ne serait-ce que son existence. Si les délais pour obtenir un RDV sont de manière systématique anormalement longs, une démarche collective peut être envisagée (non pas pour résoudre un cas individuel mais obtenir qu une instruction soit diffusée en interne pour rectifier ces pratiques abusives) : on peut solliciter un rendez-vous avec le chef du bureau des étrangers de la préfecture, ou mieux, avec le secrétaire général de la préfecture, pour lui faire part de ce dysfonctionnement, contraire à la loi. Cette demande de rencontre peut être faite par une organisation mais peut avoir plus de poids en étant initiée par plusieurs associations impliquées localement dans l accompagnement d étrangers. Cette rencontre nécessite d avoir fait un point préalable sur les points techniques et juridiques à faire valoir (éventuellement étayés de quelques illustrations de cas individuels emblématiques ). Pour appuyer la demande de rendez-vous et/ou, à l issue du rendez-vous, pour renforcer les chances de voir des instructions internes changer les pratiques, il est possible d envoyer copie de la demande et l argumentaire au ministère de l immigration à Paris ou encore de faire un communiqué de presse. En cas d hospitalisation, les services sociaux de l hôpital ont en principe la possibilité de saisir la préfecture. Cette démarche s effectue par courrier exclusivement, il s agit d une procédure dérogatoire facultative qui ne s impose pas à la préfecture. A la date de rédaction de cette brochure, il n a pas été possible de savoir si la préfecture de Guyane avait prévu (ou entendait prévoir) cette procédure. Dans la mesure où elle serait prévue, cette procédure suppose que soit saisie la préfecture du domicile de l intéressé et non celle à laquelle est rattaché l hôpital. L ensemble des pièces justificatives requises pour le dépôt de la demande (voir 1.3) doit être joint à ce courrier (quelques difficultés peuvent être rencontrées à ce stade lors d une hospitalisation, etc.). p. 1112 1.9 Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire (CST)? La durée de validité de la CST doit être équivalente à la durée de séjour indiquée par l avis du MISP (voir 1.7), autrement dit la durée prévisible du traitement et/ou suivi médical (circulaires du 12 mai 1998 et du 5 mai 2000). Elle est maximum d un an (art. L du CESEDA). Ainsi, en principe, dès lors que l intéressé peut prouver qu il est présent depuis plus d un an sur le territoire français, il devrait recevoir une CST même lorsque la durée des soins prévue est inférieure à un an. En cas de délivrance d APS en raison de la courte durée prévisible des soins, il convient de rappeler, soit lors d un recours pour un cas individuel, soit lors d une rencontre avec la préfecture (chef du bureau des étrangers ou secrétaire général) dans le cadre d une démarche collective, les textes ci-dessus et le fait que le juge administratif a déjà eu l occasion de sanctionner un tel comportement abusif (tribunal administratif de Paris n /9/1 M.M. c/ Préfet de police, 30 septembre 2005) Dans quels cas l accès à une carte de séjour temporaire (CST) est-il prévu? Cela dépend depuis combien de temps la personne est arrivée en France (art. R CESEDA et circulaire du 12 mai 1998) : Si elle réside de manière habituelle en France (c est-à-dire qu elle peut prouver qu elle y réside depuis au moins un an), elle a droit à une CST portant la mention vie privée et familiale. La CST est en principe valable un an, à moins que la durée prévue des soins soit inférieure à un an : dans ce cas, la durée de la CST équivaut à la durée prévue des soins (circulaires du 12 mai 1998 et du 5 mai 2000). La CST autorise à travailler, sans procédure supplémentaire. La délivrance d APS à la place d une CST (fréquente, pour la première demande notamment même après 1 an de séjour) est abusive et peut être sanctionnée par le juge, en particulier lorsqu elle empêche l accès à certains droits (AAH, inscription ANPE, etc.). Plusieurs tribunaux administratifs se sont prononcés en ce sens : TA Paris n /9/1, 30 septembre 2005, Mohammed ; TA Cergy-Pontoise Ordonnance du 6 décembre 2004 M. Khan Dildar / préfet de la Seine-Saint-Denis n ; TA Cergy-Pontoise Ordonnance 13 novembre 2004 Ahamed /préfet de Seine-Saint-Denis n ; TA Cergy-Pontoise Ordonnance du 5 juillet 2004 Mlle Benyoub /préfet de la Seine-Saint-Denis n Dans cette perspective, le recours à une association ou à un avocat spécialisés est conseillé. Si elle ne réside pas de manière habituelle sur le territoire national (autrement dit, depuis moins d un an) ou si elle ne peut le prouver, elle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS). La durée de l APS est de maximum 6 mois renouvelable. Si la délivrance d APS ou d attestation de dépôt en lien et place de CST est systématique, il peut être envisagé de solliciter un rendez-vous avec le chef du bureau des étrangers de la préfecture, ou mieux, avec le secrétaire général de la préfecture, pour lui faire part de ce dysfonctionnement, contraire à la loi. Cette demande de rencontre peut être faite par une organisation mais peut avoir plus de poids en étant initiée par plusieurs associations impliquées localement dans l accompagnement d étrangers. Cette rencontre nécessite d avoir fait un point préalable sur les points techniques et juridiques à faire valoir. Pour appuyer la demande de rendez-vous et/ou, à l issue du rendez-vous, pour renforcer les chances de voir des instructions internes changer les pratiques, il est possible d envoyer copie de la demande et l argumentaire au ministère de l immigration à Paris. De manière plus radicale, il pourrait être envisagé de déposer une plainte pénale contre la préfecture sur la base des articles L et suivants du Code Pénal (le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de chercher à faire échec à l'application de la loi, la peine étant aggravée lorsque l'infraction est suivie d'effet) ou sur la base de l'article L (le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de commettre une discrimination fondée notamment sur l'état de santé et consistant à refuser Le bénéfice d'un droit accordé par la loi). Cette menace a par exemple porté ses fruits auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Là encore les conseils d un avocat ou d une association spécialisés sont nécessaires ainsi que le soutien de mouvements collectifs et le signalement aux média locaux et/ou nationaux. p. 1213 1.11 Une demande de titre de séjour pour soins peut-elle être faite pendant une demande d asile? (et alors que l OFPRA ou la CNDA (ex-crr) ne se sont pas encore prononcés)? Rien n interdit de faire en parallèle une demande d asile ET une demande de CST pour soins. Cela peut permettre au demandeur d asile, parfois (quoi que de moins en moins) soumis à une procédure longue, d accéder plus rapidement au droit au travail et à certaines prestations sociales. Pour autant, la demande d asile ne doit pas être abandonnée : elle peut permettre d obtenir un statut solide (droit de séjour pour 10 ans, large accès aux prestations sociales, renouvellement indépendant de l état de santé et de l accès aux soins au pays d origine, etc.). Toutefois, en pratique, les préfectures indiquent, à tort, que l accès à la CST pour soins nécessite l abandon de la demande d asile (on parle de désistement ). Certaines vont même jusqu à refuser le dépôt de la demande ou d instruction de CST pour soins. L opportunité de maintenir les deux demandes, via un éventuel recours, ou bien d abandonner la demande d asile doit faire l objet d une évaluation en fonction de l urgence de la situation, des chances relatives d obtenir le statut de réfugié, etc. Rien n interdit juridiquement la concomitance des deux demandes : les refus d enregistrement des demandes de titres de séjour pour raison médicale sont donc illégaux et ont déjà donné lieu à condamnation par le juge administratif (TA de Cergy-Pontoise, juge des référés, n , 29 octobre 2002, Kengne ; TA Cergy-Pontoise 31 juillet 2003 Kengne/préfet de Seine-Saint- Denis n ; TA Paris 5 avril 2006 Diakité/ préfet de police n /3) Un récépissé doit-il être délivré pendant l examen de la demande? Le demandeur doit se voir remettre un récépissé (RCPC ou RCS) qui autorise la présence de l intéressé sur le territoire qu il s agisse d une première demande ou d une demande de renouvellement (art. R CESEDA). Le RCPC est valable pour une durée minimale d un mois et il doit être prolongé pendant toute la durée d examen de la demande (art. R CESEDA). En pratique, la préfecture se contente de remettre, à la place du RCPC, une attestation de dépôt reconnaissant que l intéressé a déposé une demande de titre de séjour pour raison médicale, ainsi qu un document pour le médecin traitant et les coordonnées des médecins agréés. En principe, le RCPC de demande de renouvellement d une CST pour soins autorise à travailler (en revanche, le RCPC de première demande n autorise pas à travailler) (art. R CESEDA). Le défaut de délivrance de récépissé (ou l absence de mention du droit de travailler) peut faire l objet d un contentieux lorsque cela entraîne des ruptures de droits (perte d emploi ou de prestations sociales) : un référésuspension peut être déposé, il est indispensable de le faire au plus vite (c est une procédure qui suppose qu il y a péril et urgence à faire cesser la situation). Pour faire cesser le défaut de délivrance de récépissé (ou l excès des délais de délivrance), une démarche peut être entreprise sur un plan plus politique en systématisant les recours individuels et/ou en entreprenant une démarche auprès de la préfecture (demande de rendez-vous avec le chef de bureau des étrangers ou le secrétaire général et copie au ministre de l immigration). Si ce dysfonctionnement est massif ou systématique, il peut être tenté d accompagner cette campagne de relais auprès de la presse (assortir l envoi du courrier de demande de rendez-vous à la préfecture d un communiqué de presse conjoint à plusieurs associations pour signaler l initiative et la problématique) Combien coûte la délivrance de titre de séjour pour soins? En principe, la délivrance d une carte de séjour et d une autorisation de travail sont soumises au paiement de taxes. Des exceptions ont toutefois été accordées pour les titres de séjour délivrés pour raison médicale qui ne sont toutefois pas dispensés de tout paiement. Ils restent soumis : aux droits de chancellerie pour la première délivrance de titre de séjour (APS et CST) pour les personnes qui sont entrées en France sans visa. Le tarif correspond au double du tarif du visa court séjour : ce dernier est de 60 euros au 1 er janvier 2007 (instruction du ministère de l intérieur n INT/D/07/00002/C du 17 janvier 2007). p. 1314 une taxe sur le droit au travail pour tout renouvellement d autorisation de séjour (CST avec droit au travail et APT) (art. L du code du travail). Attention, cette taxe ne peut pas être demandée pour la première délivrance. Le montant est de 70 euros pour 2007 (fixé par l art. 344 ter de l annexe III du code général des impôts). En outre, les étrangers régularisés pour raison médicale sont exemptés de la visite médicale de l ANAEM et de la taxe de séjour perçue habituellement lors de la délivrance du premier titre de séjour (300 euros en 2009). Si la personne est particulièrement démunie, elle peut demander à bénéficier d une dispense de paiement au titre de l indigence sur la base de l annexe 1-III du décret n du 13 août TAXES A PAYER Première délivrance de CST L sans visa Première délivrance de CST L avec visa Première délivrance d APS sans visa Première délivrance d APS avec visa Renouvellement APS sans droit au travail Renouvellement CST Renouvellement APS avec droit au travail Droits de chancellerie 120 euros (ou dispense si indigence reconnue ) gratuité Droits de chancellerie 120 euros (ou dispense si indigence reconnue ) gratuité gratuité Taxe autorisation de travail 70 euros Taxe autorisation de travail 70 euros 1.14 Que faire en cas de refus de délivrance de titre de séjour? Selon les motifs invoqués par la préfecture à l appui du refus et selon la situation de l intéressé, il peut être envisagé de faire un recours. Le recours peut aussi être engagé en l absence de réponse par la préfecture quatre mois après la demande (refus implicite ). Un recours peut être fait devant le tribunal administratif (il peut être éventuellement assorti d un recours administratif gracieux, devant la préfecture, ou hiérarchique devant le ministre) (voir modèles sur le site du Comede : rubrique services puis formulaires et modèles ). En outre, s il y a urgence à trouver une solution, le recours en annulation devant le tribunal administratif peut être accompagné d un référé suspension : cette procédure vise à mettre en suspens la décision de refus. Ce qui est contesté, c est la décision du préfet et non l avis du MISP. Le MISP émet un avis médical et ne prend pas de décision. C est le préfet qui prend la décision d accorder ou non un droit de séjourner ; il n est pas obligé de suivre l avis du MISP. Ceci dit, la dimension médicale dans la procédure de titre de séjour pour raisons de santé est déterminante et, dans certains cas, le contenu de l avis du MISP peut être éclairant dans l instruction de ce recours. Puisqu il n est pas communiqué spontanément, il convient de faire une demande en LRAR au bureau des étrangers de la préfecture. Sans réponse au bout d un mois, la commission d accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour l obtenir (voir modèle 9.5). p. 1415 1.15 Quelles sont les conditions à remplir pour renouveler un titre de séjour? Le renouvellement de la carte de séjour n est pas automatique. Il suppose que les conditions d accès (voir 1.1) soient toujours remplies et établies (nouveau rapport médical et nouvel avis du MISP). Dans tous les cas, il faut faire la demande de renouvellement au bureau des étrangers en préfecture. Lorsque la pathologie en cause nécessite un traitement de longue durée et qu il en a été fait état dans le rapport médical initial et l avis du MISP (l avis est alors donné pour 2 ans), la CST est renouvelée sans nouveau dossier médical mais nécessite quand même une demande de renouvellement (circulaire du 12 mai 1998). Le renouvellement doit être demandé au plus tôt 2 mois avant l expiration de la CST (art. R CESEDA). La préfecture DOIT remettre un récépissé (document distinct de l APS) portant la mention a demandé le renouvellement de son titre de séjour (voir 1.12). Si les avis du MISP sont systématiquement accordés pour 1 an ou moins alors que la pathologie et les traitements nécessaires sont objectivement plus durables, une rencontre avec la DSDS et le bureau des étrangers de la préfecture peut être envisagée pour simplifier les démarches de renouvellement. Là encore la démarche peut être renforcée en formulant la demande de rencontre conjointement avec d autres organisations. Comme pour la première demande de titre de séjour (voir 1.8), il peut être judicieux de confirmer la demande par écrit auprès de la préfecture (prouve que la demande a bien été faite et lui donne une date certaine), en particulier si l absence de délivrance de RCPC est fréquente ou systématique Une C.S.T vie privée et familiale pour soins donne-t-elle accès à une carte de résident? Le passage à une carte de résident est en principe possible mais sous certaines conditions et surtout, avec un certain aléa lié au bon vouloir de l administration La délivrance d une carte de résident à un étranger titulaire d une CST vie privée et familiale sur la base de l article L (pour soins) est soumise à la discrétion du préfet (c est-à-dire qu il peut refuser sans donner de motif) et suppose que les conditions suivantes soient remplies (art. L CESEDA) : justifier de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France avec des CST (à l exception des cartes de séjour mention étudiant ) mais pas des APS ou des récépissés ; disposer d'une assurance maladie ; avoir des moyens d existence stables et suffisants (au moins le SMIC) et l intention de s'établir durablement en France (et le motiver : travail, ressources, logement, etc.) ; justifier d une intégration républicaine dans la société française (art. L CESEDA) : notion qui reste des plus floues et des plus subjectives Aujourd hui, il s avère en pratique difficile d obtenir une carte de résident à partir de CST vie privée et familiale pour soins. Suivant la formulation du refus de carte de résident, il peut éventuellement être envisagé de faire un recours et/ou de saisir la Halde. p. 1516 2. LE TRAVAIL 2. LE TRAVAIL L autorisation de travail délivrée à un étranger, quelle qu en soit la source (inclus dans la carte de séjour, autorisation de travail, etc.), est à validité géographique restreinte soit à la métropole (ou à une de ses régions), soit à la Guyane, soit à la Guadeloupe, soit à la Martinique, soit à la Réunion. Autrement dit, l autorisation de travailler est valable uniquement sur le territoire métropolitain ou sur le territoire d'un seul DOM (une autorisation valable pour la Guyane ne l'est pas pour la Guadeloupe par exemple). Les modalités de l obtention d une autorisation de travail et les droits du travailleur étranger sans titre en Guyane sont celles que régit le code du travail pour tous les départements. En ce qui concerne la main-d œuvre étrangère, ce code a été profondément modifié au cours des années 2007 et 2008 par les réformes issues de la loi du 24 juillet 2006 ; il a en outre été l objet d une recodification (tous les numéros d articles en vigueur en 2007 ne sont plus valables en 2009 : des tables de concordance sont disponibles sur Voir la note pratique du Gisti, Autorisation de travail salarié, octobre 2008, téléchargeable sur le site Une CST vie privée et familiale autorise-t-elle à travailler? La carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale délivrée en Guyane autorise à travailler en Guyane, pour toute activité professionnelle, sans procédure supplémentaire. En revanche, si la CST a été délivrée dans un autre DOM ou en métropole, l étranger en cause est bien autorisé à séjourner en Guyane mais pas à y travailler. L autorisation de travail incluse dans le titre de séjour a une validité territoriale limitée. Dans ce cas, la métropole et les DOM ne forment pas un tout uniforme. Ainsi quelle que soit la mention de la CST vie privée et familiale, étudiant (impliquant un droit au travail de 964 heures par an), salarié ou même s il s agit d une carte de résident, l étranger qui en est titulaire et qui souhaite travailler hors du territoire où il a obtenu son titre de séjour, doit obtenir une autorisation de travail après examen de son dossier par la Direction départementale du travail et de l emploi (DDTE) du lieu de résidence. Une circulaire DPM/DMI n (section 2.3) prévoit que la demande d autorisation de travail (sous la forme d une APT ou d une carte de séjour de salarié doit être formulée auprès du préfet ; en fait, celui-ci délègue la décision à la DDTE et le demandeur est souvent orienté directement vers le guichet de la DDTE. Dans cette procédure, le demandeur est considéré comme en séjour régulier et son droit au séjour ne peut pas être remis en cause du fait de la demande d autorisation de travail. En revanche, sa demande d autorisation de travail est traitée comme un changement de statut (voir 2.2). Il en est de même pour le détenteur d une CST délivrée en Guyane qui voudrait travailler en métropole ou dans un autre DOM : là encore, il se heurte à la limite de validité géographique de son droit au travail Quels sont les autres accès à une autorisation de travail? Si un étranger ne peut pas se prévaloir d un droit au travail dérivé de son droit au séjour, notamment de la vie privée et familiale en Guyane, il peut tenter d obtenir un droit au séjour sur la base du travail. Cette procédure, instruite par la DDTE, est complexe et se heurte principalement à l opposabilité de l emploi c'est-à-dire à la priorité aux personnes déjà sur le marché du travail. Elle est en principe réservée à l introduction de travailleurs recrutés dans leurs pays d origine ou au changement de statut d un étranger en situation régulière pour le séjour mais pas pour le travail (voir 2.1). Dans le cadre de l immigration choisie promue par les réformes de 2006 et de 2007 relatives au séjour des étrangers en France, deux nouveautés sont apparues. L opposabilité de l emploi n est plus examinée pour des professions dites en tension C est un arrêté qui indique, pour une région donnée, si une profession est en tension, autrement dit si elle est confrontée à des difficultés de recrutement (art. R du code du travail ou art. L CESEDA). Mais l arrêté du 18 janvier 2008 qui présente une liste régionale de 30 métiers (métiers d ailleurs, assez improbables pour des étrangers en situation précaire) n a pas prévu les DOM. Ce dispositif ne s applique donc pas, début 2009, aux DOM. La régularisation exceptionnelle par le travail des sans-papiers Cette procédure est discrétionnaire, autrement dit son issue dépend du bon vouloir de l administration (art. L CESEDA). Elle prévoit l éventuelle délivrance à un sans-papiers d une carte de séjour temporaire mention salarié sur divers critères précisés par une circulaire du 7 janvier 2008 adressée aux préfets de région et de département. Paradoxe : cette circulaire est adressée aux préfets des DOM tout en se référant aux listes des métiers en tension auxquels cette procédure est en principe cantonnée. p. 1617 Pour faire valoir cette procédure au profit d un étranger résidant dans les DOM, il est possible de se référer au dernier alinéa de la circulaire : Pourront tout de même faire l objet d un examen, les demandes qui, tout en respectant l intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer sur une liste régionale, connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d emploi concerné. Il y a donc lieu d œuvrer pour que ces nouvelles procédures soient appliquées dans les DOM comme en métropole, sans pour autant oublier que le champs des professions qualifiées comme en tension est dérisoire et que, début 2009 en métropole, la régularisation discrétionnaire par le travail n a conduit qu à quelques régularisations (principalement issues de grèves soutenues par des syndicats) Le récépissé de demande de carte de séjour autorise-t-il à travailler? La réponse varie selon qu il s agit d une demande de premier titre ou de renouvellement. Le récépissé remis par la préfecture autorise seulement à séjourner lorsqu il s agit d une demande de première délivrance d une carte de séjour pour soins (et de la plupart des CST vie privée et familiale ) (art. R CESEDA). En cas de délivrance d un RCPC sans autorisation de travail à l occasion d une demande de renouvellement, il convient de rappeler l article R par courrier à la préfecture. Mais il est probable que cette démarche n aboutisse pas. Si l absence d autorisation de travail avec le RCPC compromet un emploi en cours, il peut être envisagé de faire un recours devant le tribunal administratif, accompagné éventuellement d un référé. La multiplication de recours individuels peut être envisagée en cas de refus fréquent voire systématique de délivrance de RCPC avec autorisation de travail. Le récépissé d une demande de renouvellement d une carte de séjour permettant elle-même de travailler, autorise à travailler (art. R alinéa 4 CESEDA). Compte tenu des faibles chances de réponse dans un délai raisonnable sur des situations individuelles, il peut être envisagé de mener une démarche collective en sollicitant un rendez-vous auprès du chef de bureau des étrangers de la préfecture ou mieux, avec le secrétaire général de la préfecture, pour lui faire part de ce dysfonctionnement, contraire à la réglementation. Cette demande de rencontre peut être faite par une organisation mais peut avoir plus de poids en étant initiée par plusieurs associations impliquées localement dans l accompagnement d étrangers. Cette rencontre nécessite d avoir fait un point préalable sur les points techniques et juridiques à faire valoir. Des jurisprudences et des données chiffrées démontrant l ampleur du dysfonctionnement peuvent être fournies à cette occasion. Pour appuyer la demande de rendez-vous et/ou, à l issue du rendez-vous, pour renforcer les chances de voir des instructions internes changer les pratiques, il est possible d envoyer copie de la demande et l argumentaire au ministère de l immigration à Paris L autorisation provisoire de séjour (APS) donne-t-elle le droit de travailler? Une APS n inclut pas l autorisation de travailler. Il faut obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) en plus. En principe, une APT peut être obtenue lorsque la personne dispose d un contrat de travail (ou une promesse d embauche) et si son état de santé lui permet de travailler (circulaire du 5 mai 2000) Un sans-papiers qui travaille risque-t-il des sanctions pour travail illégal? Un sans-papiers qui travaille sans autorisation de travail ni déclaration par son employeur risque des sanctions à cause de l irrégularité de son séjour mais pas à cause de l irrégularité de son emploi. Le code du travail prévoit qu il a les mêmes droits (salaire, repos, heures supplémentaires, indemnités, etc.) qu un salarié en séjour régulier et déclaré. En pratique, les garanties minimales d accès à cette égalité s avèrent toutefois difficile d application. Les différentes infractions recouvertes par le terme de travail illégal Il y a le travail au noir, non déclaré, qu on appelle juridiquement l emploi dissimulé (art. L , L et 4 du code du travail). Dans ce cas, cela consiste à ce que l employeur ne déclare pas son salarié, ne lui donne pas de fiche de paye (ou lui en donne une incomplète qui ne comprend qu une partie des heures de travail effectuées), ne paye pas de cotisations sociales et fiscales. Cette infraction ne peut être reprochée qu à un employeur ou à un travailleur indépendant, mais jamais à un salarié qui est toujours considéré comme victime de la situation, même s il est consentant et même s il connaît l illégalité de son statut. Il y a aussi l emploi d étranger démuni d autorisation de travail (art. L du code du travail). Cette infraction ne doit pas être confondue avec la non déclaration (emploi dissimulé) bien p. 1718 qu elle s y rajoute très souvent. Là encore c est l employeur et lui seul qui est responsable d avoir embauché un sans-papiers qu il n avait pas le droit de faire travailler. Des garanties minimales pour le salarié sans papiers Des garanties minimales pour le salarié qui travaille sans être déclaré et/ou sans autorisation de travail sont prévues par la loi : il s agit de sanctionner l employeur qui a retiré de nombreux avantages (bas salaires, absence de charges sociales, horaires élastiques, mauvaises conditions de travail, etc.) et de tenter de réparer les préjudices subis par le salarié. Ainsi, un sans-papiers peut saisir le conseil des prud hommes pour obtenir (rétroactivement, en remontant jusqu à la date de son embauche) le paiement de son salaire au taux légal (minimum le SMIC), le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, une indemnité forfaitaire de rupture (1 mois si emploi d étranger sans autorisation de travail / 6 mois si non déclaration : art. L du code du travail), des indemnités de préavis, d éventuels dommages et intérêts si un préjudice supplémentaire est établi (art. L et 2 du code du travail). De son côté, l employeur fautif (et les éventuels complices ou celui qui aurait profité de la situation en connaissance de cause) est redevable de fortes amendes, pénalités (redevance ANAEM, frais de réacheminement, etc.) et d interdictions diverses. S il est étranger, il peut, en plus, se voir retirer son titre de séjour (carte de séjour temporaire : art. L CESEDA ; ou carte de résident : art. L CESEDA). L argument, souvent avancé par l employeur, de la méconnaissance de l irrégularité de la situation administrative de son salarié étranger devrait perdre en pertinence avec une nouvelle mesure introduite le 1er juillet 2007 : désormais l employeur a l obligation de vérifier la validité des autorisations de séjour et de travail présentées par le salarié auprès de la préfecture (art. L et R à 44 du code du travail). Au moins deux jours ouvrables avant la date prévue de l'embauche, il doit adresser au préfet du lieu d'embauche une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception (ou un courrier électronique si cette possibilité existe), avec copie du document produit par l'étranger. Le préfet répond par courrier postal, fax ou courrier électronique dans les deux jours à compter de la réception de la demande. En l absence de réponse, la demande est supposée validée et l employeur peut embaucher. Cette mesure est principalement destinée à démasquer les fausses cartes de séjour. Elle rend les choses plus compliquées pour les employeurs qui incitent parfois les sans-papiers à trouver une fausse carte pour se couvrir mais encore plus pour les travailleurs sans titres qui risquent de perdre leur travail. Des difficultés pratiques Malgré l existence des garanties légales pour le salarié sans papier, il faut savoir qu en pratique un certain nombre de difficultés se posent : La difficulté à prouver l activité salariée : l employeur est souvent tenté de nier l existence de tout rapport avec un sans-papiers et il s avère souvent difficile de rassembler des témoignages suffisants. Le fait de travailler avec des faux papiers rend les choses encore plus difficiles à prouver. Ce ne devrait pas être toutefois un argument suffisant pour que le juge refuse d accorder les droits minimaux au salarié sans papier. Il est fréquent que l employeur disparaisse (faillite, sous-traitance en cascade, difficultés à identifier l employeur réel, etc.). Il arrive également que l étranger soit expulsé à la suite du contrôle qui a mis à jour l emploi illégal : les démarches pour faire valoir ces droits sont plus difficiles à distance. Il est toutefois possible de passer par un syndicat ou une association pour faire les démarches (art. L et 3 du code du travail). lorsqu'il apparaît, lors du contrôle de l entreprise, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans déclaration pour obtenir des allocations de chômage ou des prestations sociales, les organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage peuvent sanctionner l intéressé (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations, etc.). Remarque : La loi sur l immigration de juillet 2006 a modifié la logique de la garantie d égalité entre salariés réguliers et irréguliers en prévoyant désormais qu un étranger qui travaille sans autorisation de travail mais avec une carte de séjour temporaire peut se voir retirer son titre de séjour : il s agit en pratique des titulaires d une carte de séjour étudiant ; les APS ne sont en revanche pas concernées par ce retrait (art. L CESEDA) Un sans-papiers est-il protégé en cas d accident du travail? En théorie, un sans-papiers qui travaille sans autorisation ni déclaration est malgré tout couvert en cas d accident du travail. Il faut toutefois remplir certaines conditions et franchir une série d obstacles pratiques. D abord, il faut savoir que le fait de travailler sans papier ne fait pas obstacle à une couverture accident du travail. Dès lors qu une personne travaille de manière salariée (c est-à-dire en étant subordonnée à un employeur, même sans fiche de paye ou déclaration, même sans titre de séjour, etc.), elle a droit à une prise en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail (prise en charge des soins, versement d une rente, etc.) (art. L du code de la sécurité sociale et circulaire DSS/AAF/A1 n du 17 février 1995). Ce droit n est pas sans poser de difficultés en pratique puisqu il va falloir dépasser les réticences de l employeur qui ne voudra pas déclarer l accident (il est le seul coupable du travail illégal, le salarié est en principe victime : voir 2.5), mesurer les risques de dénonciation à la police par l employeur ou par la sécurité sociale, prouver le caractère professionnel de l accident (si c est un accident non professionnel, la prise en charge et les conséquences sont moins favorables : cela relève de l aide médicale d Etat AME ou du dispositifs soins urgents ). D une manière générale, il faut anticiper au maximum en recueillant des témoignages de collègues ou de passants, ou des pompiers, etc. L accompagnement dans les démarches et le soutien par une association ou un syndicat est vivement conseillé. Il faut savoir aussi qu un accident du travail ayant généré une incapacité importante donne automatiquement droit à un titre de séjour. p. 1819 Une fois qu il est établi que l accident est bien un accident du travail et qu il a généré un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, le sans-papiers peut prétendre à une carte de séjour temporaire d un an au titre de l article L CESEDA. Et, sans même attendre la fin de validité de cette CST, il peut demander une carte de résident de 10 ans (art. L CESEDA). En ce qui concerne l évaluation de l incapacité, il faut savoir que c est l incapacité strictement due à l accident du travail qui est appréciée, même si par exemple elle peut se combiner/recouper en partie l incapacité liée au VIH ; cela ne signifie pas qu il faille atteindre les 100% d incapacité de travail : 20 % accident du travail + 80 % VIH. 3. LE DROIT AU SEJOUR 3. LE DROIT AU SEJOUR ET AU TRAVAIL ET AU TRAVAIL DES ACCOMPAGNANTS DE MALADE DES ACCOMPAGNANTS DE MALADE Le droit commun est ici applicable en Guyane. 3.1 Dans quelles conditions l accompagnant(e) d un(e) malade est-il autorisé à séjourner? à travailler? En vertu du droit de mener une vie privée et familiale normale, un accompagnant de malade (le malade étant mineur, majeur français ou majeur étranger en situation régulière), peut obtenir une CST portant la mention vie privée et familiale (art. L CE- SEDA). Le titre de séjour délivré à l accompagnant de malade ne repose pas strictement sur des liens conjugaux (mariage, concubinage ou PACS). Pour prétendre à un titre de séjour, l accompagnateur doit établir que sa présence est nécessaire auprès du malade pour assurer sa prise en charge médicale en France. Il est donc question d assistance physique, psychologique et affective. Ainsi, si les liens conjugaux ne sont pas indispensables, ils vont dans le sens de la reconnaissance de l assistance apportée Face au refus de la préfecture de délivrer une CST, il est possible de rappeler à la préfecture les dispositions légales dans le cadre d un recours individuel gracieux ou hiérarchique. Si le dysfonctionnement est fréquent, il peut être envisagé de multiplier les recours contentieux individuels devant le tribunal administratif (en les assortissant éventuellement d un référé si l urgence peut être établie). au malade. Cette CST inclut le droit de travailler sans formalité supplémentaire. Toutefois, en pratique, les préfectures refusent de considérer qu il s agit d un droit à vivre en famille et délivrent, à titre humanitaire (c est-à-dire de manière dérogatoire, exceptionnelle, sans critères précis) quasi-systématiquement des APS, d une durée de validité variable (3 à 6 mois) et rarement assorties du droit de travailler. Compte tenu des faibles chances de réponse dans un délai raisonnable, et si ces pratiques sont nombreuses, il peut être tenté de mener une démarche collective en sollicitant un rendez-vous auprès du chef de bureau des étrangers ou avec le secrétaire général de la préfecture, pour lui faire part de ce dysfonctionnement, contraire à la loi. Cette demande de rencontre peut être faite par une organisation mais peut avoir plus de poids en étant initiée par plusieurs associations impliquées localement dans l accompagnement d étrangers. Cette rencontre nécessite d avoir fait un point préalable sur les points techniques et juridiques à faire valoir. Des jurisprudences, la mention des contentieux en cours et des données chiffrées démontrant l ampleur du dysfonctionnement peuvent être fournies à cette occasion. Pour appuyer la demande de rendezvous et/ou, à l issue du rendez-vous, pour renforcer les chances de voir des instructions internes changer les pratiques, il est possible d envoyer copie de la demande et l argumentaire au ministère de l immigration à Paris. En outre, pour l un des parents accompagnant un enfant malade, il existe une disposition spécifique (introduite par la loi Sarkozy du 24 juillet 2006) qui prévoit la délivrance d une APS (d une durée maximale de 6 mois) sans droit au travail ; une APT peut toutefois être demandée sur présentation d un contrat de travail (art. L CESEDA). Ce cadre légal propre étant ainsi prévu pour le parent d un enfant malade, les préfectures sont souvent tentées de ne pas leur appliquer la disposition plus favorable et plus large du droit au séjour au nom du droit à mener une vie familiale normale (art. L ). p. 1920 3.2 Quelles conditions remplir pour qu un étranger malade puisse faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial? Le demandeur doit remplir les 4 conditions suivantes : L étranger demandeur doit résider de façon continue en France depuis au moins dix huit mois (nouvelle disposition issue de la loi du 24 juillet 2006) et être titulaire d un titre de séjour dont la durée de validité est d au moins un an (carte de résident ou récépissé de demande de renouvellement ; carte de séjour temporaire portant la mention visiteur, salarié, commerçant, étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle ou vie privée et familiale ou récépissé de demande de renouvellement). Il doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (sont exclus les prestations familiales, l aide personnalisée au logement, le RMI-RSA, l allocation temporaire d attente, l allocation solidarité aux personnes âgées, l allocation de solidarité spécifique, l allocation équivalent retraite). Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur (et, le cas échéant, de son conjoint), est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Il doit atteindre, selon la taille de la famille, au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC sur la même période et au plus cette somme majorée d un cinquième (art. L CESEDA). La stabilité des ressources, parfois délicate à établir, se fonde sur leur nature, mais aussi sur la durée prévisible de leur perception. Sont notamment pris en compte : la nature du contrat de travail, sa durée, la pérennité de l entreprise qui emploie le demandeur. Le demandeur doit disposer d un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (art. L.411-5, 2 CESEDA) lors du dépôt de sa demande, ou d une promesse de logement attestant de la disponibilité du logement au moment de l arrivée de sa famille. L appréciation de la condition de logement se fait en tenant compte de la région géographique où le logement est situé (art. R CESEDA. Pour l ensemble des communes de la Guyane, classées en zone B par les annexes de l arrêté du 19 décembre 2003, les exigences minimales sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, ce logement doit remplir des critères d habitabilité (salubrité, confort, superficie : décret n du 30 janvier 2002). C est le maire qui est chargé en premier lieu de vérifier les conditions de ressources et de logement du candidat au regroupement familial. Cette vérification se fait à partir de justificatifs et au besoin par des enquêtes, sur place, réalisées par des agents de la commune spécialement habilités ou par des enquêteurs de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à la demande du maire. Depuis la loi du 24 juillet 2006, le demandeur doit en outre se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (art. L.411-5, 3 CESEDA). Pour les étrangers gravement malades, les conditions de ressources ne sont pas opposables s ils sont titulaires de l AAH ou de l allocation de solidarité invalidité (ASI) (depuis la loi du 20 novembre 2007). S ils ne bénéficient ni de l AAH ni de l ASI bien qu ils souffrent d un problème de santé invalidant, il est possible de faire une demande de regroupement familial en faisant valoir la spécificité de sa situation de personne handicapée. La Halde a rendu le 11 décembre 2006 une délibération dans laquelle elle considère que ne pas réserver un examen particulier au demandeur handicapé constitue une discrimination : il peut être opportun de faire valoir cet argument. COMPOSITION DE LA FAMILLE Couple 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers; 7 pers. 8 pers. au-delà de 8 personnes SUPERFICIE MINIMALE 24 m² 34 m² 44 m² 54 m² 64 m² 74 m² 84 m² + 5 m² / pers. suppl. De leur côté, les membres de la famille doivent remplir les conditions suivantes : Les membres de la famille qui peuvent entrer en Guyane dans le cadre du regroupement familial : le conjoint légitime et les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande (enfants légitimes ou naturels du demandeur, ou de ceux issus d autres mariages, à condition que l autre parent soit décédé ou déchu de ses droits, enfants adoptés, enfants du demandeur ou ceux de son conjoint qui leur sont confiés en vertu d une décision d une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l autre parent). Il n est pas possible de faire venir par cette voie un parent ou grands parents, cousin ou autre membre de la famille. Le membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l ordre public peut être exclu du regroupement familial. Un contrôle médical des membres de la famille est effectué par l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en France, après l arrivée des membres de la famille. Cet examen permet de vérifier qu ils ne sont pas atteints d une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international : fièvre jaune, peste et choléra (voir l arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à résider en France et le décret n du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international). La famille du demandeur doit résider hors de France. Le regroupement familial doit être sollicité pour l ensemble de la famille (la loi considérant que l objectif d une vie familiale normale ne peut être atteint qu à la condition que toute la famille soit réunie). Le regroupement familial partiel n est donc pas autorisé. Toutefois, dans des situations exceptionnelles comme des circonstances d ordre médical, le regroupement familial peut être accordé pour des membres de famille déjà présents sur le territoire. p. 20 Montrer encore
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