Source: http://www.wipo.int/wipolex/en/wipo_treaties/text.jsp?file_id=302596
Timestamp: 2015-03-07 04:46:17+00:00
Document Index: 83128674

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2"]

Déclarations communes concernant le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
Déclarations communes concernant le Traité de Marrakech visant à faciliter
l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
adoptées à Marrakech, le 27 juin 2013, par la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité visant à faciliter l'accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
Concernant l'article 2.a) :
Aux fins du présent traité, il est entendu que la présente définition couvre les livres en format audio tels que les livres sonores.
Concernant l'article 2.c) :
Aux fins du présent traité, il est entendu que "les entités reconnues par le gouvernement" peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d'offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Concernant l'article 3.b) :
Aucune disposition du présent texte ne sous‑entend que l'expression "ne peuvent pas
être réduites" requiert la mise en œuvre de toutes les méthodes de diagnostic
et de tous les traitements médicaux possibles.
Concernant l'article 4.3) : Il
est entendu que le présent alinéa ne réduit ni n'étend le champ d'application
des limitations et exceptions prévues dans la Convention de Berne à l'égard du
droit de traduction, en ce qui concerne les déficients visuels et les personnes
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Concernant
l'article 4.4) : Il est entendu qu'une condition
relative à la disponibilité dans le commerce est sans préjudice de la question
de savoir si une limitation ou une exception prévue par cet article est en
conformité ou non avec le test en trois étapes.
Concernant l'article 5.1) :
Il est également entendu qu'aucune disposition du présent traité ne réduit ni
n'étend le champ d'application des droits exclusifs prévus dans d'autres
traités. Concernant l'article 5.2) :
Il est entendu que, aux fins de la distribution ou de la mise à disposition
directes d'exemplaires en format accessible à une personne bénéficiaire dans
une autre Partie contractante, il peut être approprié pour une entité autorisée
de prendre des mesures supplémentaires en vue d'établir que la personne à
laquelle elle fournit des services est une personne bénéficiaire et de suivre
ses propres pratiques définies à l'article 2.c).
l'article 5.4.b) : Il est entendu qu'aucune disposition du présent
traité n'emporte obligation ni n'implique pour une Partie contractante
d'adopter ou d'appliquer le test en trois étapes au‑delà de ses
obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international. Concernant
traité n'emporte obligation pour une Partie contractante de ratifier le WCT ou
d'adhérer à ce traité ou de se conformer à ses dispositions et que les
dispositions du présent traité sont sans préjudice des droits, exceptions et
limitations énoncés dans le WCT. Concernant l'article 6 : Il
est entendu que les Parties contractantes jouissent des éléments de flexibilité
énoncés à l'article 4 lorsqu'elles remplissent leurs obligations au titre
de l'article 6.
Concernant l'article 7 : Il
est entendu que les entités autorisées, dans différentes circonstances,
choisissent d'appliquer des mesures techniques, aux fins de la réalisation, de
la distribution et de la mise à disposition des exemplaires en format
accessible et aucune disposition du présent article ne vise à perturber de
telles pratiques lorsqu'elles sont en conformité avec la législation
nationale. Concernant l'article 9 : Il est
entendu que l'article 9 n'emporte aucune obligation d'enregistrement pour
les entités autorisées, ni ne constitue une condition préalable à la mise en
œuvre par les entités autorisées d'activités reconnues par le présent traité; cependant,
il prévoit la possibilité de partager des informations afin de faciliter les
échanges transfrontières d'exemplaires en format accessible.
Concernant l'article 10.2) :
Il est entendu que lorsqu'une œuvre constitue une œuvre au sens de
l'article 2.a) du présent traité, y compris les œuvres sous forme
audio, les limitations et exceptions prévues dans le présent traité
s'appliquent mutatis mutandis aux droits connexes dans la mesure nécessaire
pour réaliser l'exemplaire en format accessible, le distribuer et le mettre à
la disposition des personnes bénéficiaires. Tools