Source: http://spw.wallonie.be/dgo4/site_patrimoine/index.php/protection
Timestamp: 2017-05-30 05:30:39+00:00
Document Index: 48707098

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 209', 'art. 84', '§2', 'art. 330', 'art. 498', 'art. 438', 'art. 84', 'art. 452', 'art. 120', 'art. 150', '§1', 'art.\n452', 'art. 452']

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Protection Inventaires Biens classés
Aperçu : les derniers biens classés
Pat. remarquable Patrimoine exceptionnel
Pat. Unesco
Transmettre le patrimoine immobilier de la Wallonie : identifier les biens à valeur patrimoniale, les protéger
Pour permettre l’identification des biens présentant une valeur patrimoniale, il s’avère nécessaire d’établir des inventaires et de les tenir à jour. L’Inventaire du patrimoine, Inventaire du patrimoine culturel immobilier, recense les biens patrimoniaux dans nos villes et villages. La totalité du territoire wallon a été inventoriée. Une actualisation est en cours, permettant de considérer une typologie élargie de biens (patrimoine industriel, patrimoine de villégiature, …). L’inventaire est complètement dématérialisé et ouvert au public via le crowd-sourcing. Le classement constitue une reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un bien par la collectivité. En cas d’urgence, une procédure d’inscription sur la liste de sauvegarde peut être mise en place. C’est une mesure transitoire permettant de protéger durant une année un bien qui est menacé. Tous les trois ans, le Gouvernement wallon établit la liste du patrimoine exceptionnel immobilier de Wallonie sur présentation d’une liste établie par la Direction de la protection et la Commission royale des monuments, sites et fouilles. Cinq biens ou ensembles de biens wallons sont inscrits sur la liste du patrimoine de l’humanité (Unesco). Les plans de gestion nécessaires à la mise en valeur de ce patrimoine mondial sont suivis par les agents de la Direction de la protection qui coordonnent ainsi les autres partenaires dans la mise en œuvre de ces plans. Toutes ces missions sont menées par une équipe pluridisciplinaire : historiens de l’art, historiens, agronome, architecte-paysagiste, architecte, juriste et collaborateurs administratifs avec l’appui des Services des monuments et des sites et des Services de l’archéologie des Directions extérieures de la DGO4 .
La Direction de la protection du patrimoine délivre également les attestations ou avis requis en matière de réduction d’impôts pour les dépenses que les propriétaires ont exposées en vue de l’entretien ou de la restauration de leur bien classé. La zone de protection
Dans le but de préserver l'environnement immédiat d'un bien classé, une zone de protection peut être établie pour protéger les vues à partir de celui-ci ou
vers celui-ci. Les permis d'urbanisme qui concernent les biens repris à l'intérieur de la zone de protection font l'objet d'un examen de la part de la
Commission royale des monuments, sites et fouilles et des Services des monuments et sites des Directions extérieures de la DGO4.
Les zones de protection permettent de conserver le bien classé dans un environnement de qualité.
Que dit précisément la législation en ce qui concerne la zone de protection ?
Les dispositions légales qui touchent la zone de protection et les travaux à entreprendre dans son périmètre sont contenues dans le CWATUP, Code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine
Définition de la zone de protection. (art. 187, 7°)
zone de protection : la zone établie autour d’un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en
fonction des exigences de conservation intégrée de ce bien
La possibilité d’établir une zone de protection autour d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde est posée à l’art. 209.
Les actes et travaux en zone de protection ne peuvent bénéficier d’une dispense de permis, ni de la possibilité d’introduire une simple déclaration
urbanistique préalable. Ils ne peuvent être dispensés du concours d’un architecte, sauf si les biens immobiliers concernés par les actes et travaux à
réaliser sont des éléments du petit patrimoine populaire. (art. 84§2)
Les demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificats d’urbanisme concernant des actes et travaux en zone de protection sont soumises à
enquête publique. (art. 330, 12°)
La CRMSF a trente jours pour rendre son avis lorsqu’il porte sur l'établissement d’une zone de protection ou une demande de permis relative à un bien situé
en zone de protection et soixante si la zone de protection concerne un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.(art. 498)
En principe, le Ministre doit, en vertu de cet article, arrêter les caractéristiques auxquelles doivent se conformer les enseignes et dispositifs de
publicité en zone de protection.(art. 438, 3°)
Les zones de protection relevant de la catégorie des zones protégées (art. 84, 12°), y défricher ou y modifier la végétation est soumis à permis
d’urbanisme. (art. 452/27, 2°)
Il y a obligation, dans les dossiers en recours, de signaler à la commission d'avis sur les recours que les actes et travaux concernés s’inscrivent en zone
de protection. (art. 120)
La zone de protection doit être obligatoirement mentionnée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme. (art. 150bis§1er, 6°)
Le Fonctionnaire délégué ou le Collège communal qui introduit un recours a l’obligation de signaler que le bien en cause est en zone de protection. (art.
452/8 )
Il y a obligation pour la DGO4 de signaler à la commission des recours que le bien en cause est en zone de protection (art. 452/12 : cfr article 120)
SPW / DGO4 / Département du patrimoine
Tél. : +32 (0)81 33 21 89 dprot.dpat.dgo4@spw.wallonie.be
SPW / DGO4 / Services des monuments et des sites
Protéger un bien d’intérêt patrimonial non classé
L’inscription sur la liste de sauvegarde protège le bien pendant un an à dater de la signature de l’arrêté. Tous les
effets du classement sont applicables durant cette période (sauf en ce qui concerne les aides : seule la
subvention à la maintenance peut être demandée). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure
en vue du classement.
La procédure de classement est relativement longue. Un minimum de 7 mois - à partir de la notification de
l’ouverture de la procédure - est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. C’est ce
qui justifie la mise en place de cette mesure d’urgence. La procédure est réduite puisque d’initiative ou à la
demande soit du Collège communal, soit du propriétaire, soit de la CRMSF, soit sur la base d’une pétition, le
Ministre peut signer un arrêté inscrivant le bien menacé sur la liste de sauvegarde.
Actuellement sur la liste de sauvegarde : Base de données de la liste de sauvegarde
Tél. +32 (0)81 33 21 89
dprot.dpat.dgo4@spw.wallonie.be
Tous les trois ans, le Gouvernement wallon établit la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie. Les critères retenus pour sélectionner les
biens sont directement inspirés par les directives qui régissent la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.
Liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie 2016 Le label du patrimoine européen
Le label du patrimoine européen est une initiative récente de l'Union européenne (2011) visant à mettre en valeur des sites qui ont joué un rôle important dans l'histoire et la culture de l'Europe ou dans la création et le développement de l'Union européenne. Ce label contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne, sur la base d'une histoire et d'un patrimoine culturel européens communs. Les jeunes constituent le public-cible à atteindre en priorité. Parmi les autres objectifs visés, il convient de citer le développement du tourisme culturel et les retombées économiques qui en résulteront. Appel à candidatures : Label du patrimoine européen - Edition 2017 Le dossier de candidature, rédigé dans une des trois langues nationales (FR – NL – DE), devra être adressé avant le 30 septembre 2016 à l’adresse suivante :
SPW / DGO4 / Département du patrimoine Rue des Brigades d’Irlande 1 B-5100 Jambes
APPEL À CANDIDATURE NATIONALE POUR LE LABEL DU PATRIMOINE EUROPÉEN - Edition 2017 Label du patrimoine européen - Edition 2016 Le Mundaneum, à Mons, 1er site belge à obtenir le nouveau Label du patrimoine européen
La Mundaneum est une composante marquante du tissu intellectuel et social de l’Europe. Ses fondateurs, Henri La Fontaine et Paul Otlet, étaient des partisans du maintien de la paix par le dialogue et le partage des connaissances aux niveaux européen et international au moyen de la recherche bibliographique. Le Mundaneum avait pour objectif de rassembler toutes les informations disponibles dans le monde, quel que soit leur support (livres, journaux, cartes postales, ...), et de les classer selon un système mis au point par ses fondateurs, la classification décimale universelle. Le Mundaneum est à la base de la science de l'information actuelle et est aujourd'hui considéré comme un précurseur des moteurs de recherche Internet.
Le Mundaneum, une forte identité européenne En 2015 Le jury d’experts indépendants institué par la Commission européenne a accordé à plusieurs sites, dont le Mundaneum à Mons, le Label du patrimoine européen.
En 2015 Le jury d’experts indépendants institué par la Commission européenne a accordé à plusieurs sites, dont le Mundaneum à Mons, le Label du patrimoine européen.
Le nouveau site labélisé, le Mundaneum, est depuis 1993 un centre d’archives privées dont le patrimoine archivistique appartient à la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique). Le Mundaneum a une forte identité européenne : il rassemble un patrimoine fondamental pour l’histoire de la coopération européenne durant la Belle Époque et l’entre-deux-guerres. Les fondateurs du Mundaneum, Henri La Fontaine (prix Nobel de la Paix en 1913) et Paul Otlet, ont pris part aux débats pacifistes, intellectuels, et politiques qui traversaient l’Europe en matière de politique, de représentativité, des droits de l’homme, d’économie et de commerce international. Le contenu des collections (Musée de la Presse, Répertoire universel de Documentation, Institut international de Photographie, Bibliothèque collective des Sociétés savantes, collection d’affiches et cartes postales) s’étend à toute l’Europe. Plus d'infos sur le site web de l'Union européenne le site web de l'Union européenne & http://www.mundaneum.org
Le patrimoine mondial de l'humanité (UNESCO) en Wallonie Depuis 1996, année de la ratification de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la Belgique, la Wallonie a
inscrit cinq sites sur cette liste prestigieuse, témoins remarquables de notre architecture civile et religieuse, de notre patrimoine archéologique et
industriel. Avec la France et la Flandre, elle partage les beffrois de Belgique et de France alors que quatre sites composent la série des sites miniers
majeurs de Wallonie.
La convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par l'UNESCO en 1972, encourage l'identification, la protection
et la préservation du patrimoine culturel et naturel comme ayant une valeur exceptionnelle pour l'humanité, et cela à travers le monde.
Le Comité wallon pour le patrimoine mondial
Cinq sites wallons sont actuellement inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité.
Les quatre ascenseurs du Canal du Centre et leur site, à la Louvière et au Roeulx (1998)
Sept beffrois de la liste des beffrois de Belgique et de France (1999-2005) : à Binche, Charleroi, Gembloux, Mons, Namur, Thuin et Tournai (23 beffrois
sont situés dans le nord de la France, 32 en Belgique dont 7 en Wallonie
La cathédrale Notre-Dame de Tournai (2000)
Les minières néolithiques de silex de Spiennes, à Mons (2000)
Les sites miniers majeurs de Wallonie (2012) : Bois-du-Luc à La Louvière, Bois du Cazier à Marcinelle, le Grand-Hornu à Boussu et Blegny-Mines à Blegny
Site inscrits sur la liste indicative du Patrimoine mondial (Wallonie)
Extension du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial : Forêts primaires de hêtres des Carpates (Slovaquie, Ukraine) et anciennes forêts
de hêtres d’Allemagne (Allemagne) (29/01/2015) Participation belge Les grandes villes d’eaux d’Europe (03/07/2014) Participation belge Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) (14/04/2014) Participation belge
Le palais de Princes Évêques de Liège (08/04/2008)
Le tronçon Bavay-Tongres de la chaussée romaine Boulogne-Cologne situe sur le territoire de la Région wallonne (08/04/2008) · Les
citadelles mosanes (08/04/2008)
La gestion du patrimoine mondial de l'humanité (UNESCO) en Wallonie
En Wallonie, selon la législation en vigueur, un bien peut être classé s’il présente un intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique,
social, technique, mémoriel, architectural, esthétique, urbanistique ou paysager et s’il répond aux critères d’authenticité, d’intégrité, de rareté et de
Le classement est la
reconnaissance légale de la
valeur patrimoniale d'un bien,
ainsi que de son intérêt
régional. Il est établi par un
wallon. À ce jour, près de 4
000 biens sont protégés par
: toute réalisation architecturale ou sculpturale considérée isolément, y compris les installations et les éléments décoratifs faisant partie
intégrante de cette réalisation ;
: tout groupement de constructions urbaines ou rurales, en ce compris les éléments qui les relient, suffisamment cohérent pour faire l'objet d'une
délimitation géographique et remarquable par son homogénéité ou par son intégration dans le paysage ;
: toute œuvre de la nature ou toute œuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire
l'objet d'une délimitation géographique ;
: tout terrain, formation géologique, monument, ensemble architectural ou site ayant recelé, recelant ou étant présumé receler des biens
Livret d’information :
Que classe-t-on ? Comment classe-t-on ? Quels sont les droits et obligations du propriétaire de bien classé ? … Notice Contacts
Les derniers biens classés
Le tombeau de Walthère Frère-Orban du cimetière de Robermont (Liège)
Dans le site de la citadelle, le Stade des jeux et le Théâtre de plein air, une création de l’architecte Georges Hobé, sont classés.
Le centre du village de Grandhan (Durbuy) classé comme Ensemble architectural Le Pont Mativa, à Liège, classé comme Monument en avril 2016. Esneux - Plainevaux (Neupré). Le "grand site paysager de la boucle de l'Ourthe" est classé comme site
Classement comme Monument et Ensemble architectural du hameau de Vervoz (Clavier)
Extension de la zone protégée de la Bataille dite de Waterloo ou de la Belle-Alliance (1815)
Requalification. Extension du site des minières de silex néolithiques de Spiennes
Façades et toitures rue du Pont et rue des Bouchers à Namur
Le moulin Gustot à Opprebais (Incourt)
Le champ mégalithique de Wéris (Durbuy)
Gisant de Maximilien de Hornes, Braine-le-Château
Coup d'oeil sur d'autres biens classés La maison Gaspar-Thibault à Gosselies (Charleroi)
L’église néo-gothique Saint-Remi à Gougnies (Gerpinnes)
La ‘Justice de Paix’ de Boussu et le passage public couvert qui le traverse
Extension du classement touchant la fontaine ‘Bassinia’, à Huy (tourelle abritant le captage de la source, réservoir et chenal d’adduction à la fontaine)
Fontaine Bassinia
Le cloître de l’église Saint-Jean à Liège, galeries, étages, cour intérieure...
L’ancienne brasserie Février ou Saint-Nicolas (actuellement brasserie de la Thiérache) à Momignies
La Tour Jupiter à Arlon
La Cité de l’Enfance à Marcinelle
L’église Sainte-Julienne et la place Général Jacques à Verviers
Thier d'Olne à Engis
Église Art Déco à Binche
Les Inventaires du patrimoine de Wallonie
En Wallonie, c’est depuis presque 50 ans qu’est inventorié le patrimoine culturel immobilier offrant une valeur patrimoniale. L’Inventaire, recense, commune par commune, les éléments architecturaux et historiques d’intérêt. Il prend en compte des biens de toute époque et de nature très diverse : habitations, châteaux, églises, chapelles, bâtiments industriels, fontaines, … Son objet est de les recenser, les étudier et de les mettre en évidence.
C’est avant tout un outil de connaissance et de sensibilisation. Ses objectifs sont de conscientiser le grand public par une large diffusion de l’information, via internet et de renforcer la reconnaissance des biens patrimoniaux dans la gestion urbanistique.
Depuis 2015, l’Inventaire est exclusivement publié sur le web. Cette version numérique présente l’Inventaire au complet, ainsi que son actualisation en cours depuis 1998.
Pour amplifier cette démarche de mise à jour, L’Inventaire fait maintenant aussi appel à la participation du public, via le crowdsourcing. Chacun peut participer en envoyant des photos, des rectificatifs d’adresse et des données permettant la géolocalisation. Ces informations sont publiées après validation.
L’Inventaire est le fruit d’un travail de terrain réalisé par des historiens de l’art. Il consiste en une prospection systématique de l’ensemble du territoire d’une commune. Il s’agit donc d’un travail d’évaluation de la valeur patrimoniale de chaque édifice. Il se limite, sauf exception, à l’extérieur des bâtiments.
Les Inventaires thématiques
Compléments essentiels à l’Inventaire du patrimoine culturel immobilier, les inventaires thématiques apportent des informations et une analyse spécifiques à certains types de monuments (et assimilés) ou de sites très particuliers comme les sites et bâtiments industriels de Wallonie (1750 – 1940), les parcs et jardins historiques, les donjons médiévaux de Wallonie, les églises paroissiales de Wallonie (1830 – 1940), les orgues de Wallonie.
Ces recherches sont de précieux supports et des références au service des scientifiques, des restaurateurs, des aménageurs, … -->
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Evénement(s) du mois : Neandertal, l'Européen 01-04-2017 - 22-10-2017 Les gestes du Patrimoine 03-03-2017 - 04-05-2017 Les métiers de l'archéologie 14-04-2017 - 30-05-2017 Les métiers de l'archéologie 29-03-2017 - 02-05-2017 Du bûcher à la tombe 19-04-2017 - 16-06-2017 Conférence : minières néolithiques de silex de Spiennes, patrimoine mondial UNESCO 20-05-2017 Taupe Niveau, à la recherche de secrets enfouis et de vestiges archéologiques ... 24-02-2017 - 24-11-2017 Suggérer un événement ?
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