Source: https://www.actiroute.com/stage-recuperation-points/retrait-de-points/bareme-des-infractions/regles-de-circulation/bande-d-arret-d-urgence
Timestamp: 2019-11-13 07:24:09+00:00
Document Index: 38704082

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Circulation, stationnement et arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence d'autoroute - ActiROUTE
Bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute
L’usage de la bande d’arrêt d’urgence est réglementé par le code de la route.
Sur les autoroutes françaises, la bande d’arrêt d’urgence se situe sur le bord extérieur droit. Elle est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche. Il est interdit de l’emprunter c'est-à-dire d’y circuler, de s’y arrêter ou de se stationner sauf en cas de nécessité absolue : panne, accident ou raison médicale. Le non-respect de cette règle de circulation constitue une infraction au code de la route qui engendra une amende et une perte de points du permis pour le contrevenant.
La bande d’arrêt d’urgence en cas d’extrême nécessité
L’usage de la bande d’arrêt d’urgence est réglementé, les usagers du réseau autoroutier ne peuvent pas l’utiliser quand ils le souhaitent pour y faire une pause, téléphoner ou encore pour consulter une carte routière. Comme son nom l’indique, cette zone est destinée aux conducteurs qui sont obligés d’effectuer un arrêt d’urgence. L’arrêt y est autorisé dans les cas suivants :
Le conducteur est impliqué dans un accident de la circulation
Le véhicule est en panne et il est impossible de se rendre à la prochaine sortie ou aire de repos
Un chargement a été perdu ou risque de l’être
Une raison médicale empêche la conduite
Si pour les raisons situées ci-dessus vous êtes obligé de vous arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence, il faudra garer votre véhicule le plus près possible de la glissière de sécurité. Puis placer le triangle de danger perpendiculaire à la chaussée à une cinquantaine de mètres derrière le véhicule. Enfin n’oubliez pas de porter un gilet fluo réfléchissant pour être visible des autres conducteurs. Ne restez pas sur la bande d’arrêt d’urgence mais derrière le rail de sécurité en attendant les services de dépannages ou de secours.
Les sanctions pour circulation, stationnement et arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence
Le stationnement et l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence
L’article R421-7 du code de la route souligne que : « Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Stationnement ou arrêt sur une bande d'arrêt d'urgence
Article du code de la route : R421-7
Mesures concernant le permis de conduire : Immobilisation du véhicule.
L’arrêt et le stationnement injustifié sur la bande d'arrêt d'urgence expose le conducteur à une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 € ; amende majorée : 75 €) en revanche il n’y aura pas de retrait de points. Toutefois, le véhicule peut être immobilisé ou mis à la fourrière.
L’article R412-8 du code de la route précise que : « La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
La bande d'arrêt d'urgence est réservée aux véhicules de secours comme les ambulances, le SAMU, les pompiers ou la police. La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est plus sévèrement punie que l’arrêt ou le stationnement.
En effet l’infraction sera sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375€). De plus, le contrevenant risque une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Depuis le 31 décembre 2016, l’infraction peut être constatée sans interception mais par vidéo-verbalisation ou au moyen d’appareils de contrôle automatique.