Source: http://doczz.fr/doc/20234/acc%C3%A9der-aux-conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-fti-voyages
Timestamp: 2019-12-11 11:15:52+00:00
Document Index: 258937894

Matched Legal Cases: ['art: 10', 'art: 30', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 10', 'art: 50', 'art 65']

Accéder aux conditions générales de FTI Voyages - Compagnies Aériennes
Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle ont été
fixées par le Code du Tourisme (voir ci-après).
Ces tarifs annulent et remplacent ceux publiés pour les mêmes produits dans les précédents catalogues de FTI
Voyage/Starter.
• Vous pouvez vous inscrire dès maintenant à tous les voyages mentionnés dans cette brochure. Lors de la
réservation, le voyageur doit attirer l’attention de l’agent de voyages sur tout élément déterminant de son choix,
sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour, et le préciser
de façon détaillée sur son bulletin d’inscription au voyage. Toute inscription doit être accompagnée d’un
versement minimum correspondant à 25% du montant du voyage avec éventuellement une assurance voyage
(voir paragraphe 18) et est à verser à réception de la facture de confirmation de la réserva tion. Le solde doit être
versé 28 jours avant le départ sans avis. Le paiement des documents de voyage est versé directement à FTI
Voyages, ou, à votre agence de voyage si la réservation a été effectuée auprès d’elle. Dans le cas d’un paiement
direct à FTI Voyages, la ponctualité de la réception du paiement fait foi. Tous les paiements doivent être effectués
selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture de confirmation de la réservation indiquant le numéro
de dossier. Réservation de dernière minute : Pour les contrats de voyage établis moins de 28 jours avant la date
de départ, le montant total du voyage devra être payé immédiatement. De plus, une autre règle est appliquée si
FTI Voyages se réfère au paragraphe 13 dans le cadre du droit de résiliation. Dans ce cas, le paiement est
uniquement dû lorsque le délai de résiliation est échu et que le droit de résiliation n’a pas été exercé.
1.1. Pour un paiement, un acompte ou un solde non réceptionné dans les délais fixés, après échéance de la
relance, FTI Voyages se réserve le droit d’annuler le contrat de voyage et de facturer les frais d’annulation selon
le paragraphe 2.
1.2. Pour tout retard de paiement, des intérêts légaux et conventionnels seront facturés.
1.3. La réception du paiement est suivie, avant le départ, par l’envoi du carnet de voyage au client ou à l’agence
de voyage. A partir de 8 jours avant le départ, le carnet ne pourra plus être envoyé par la poste. Si dans le cas
d’un règlement tardif du dossier, une remise des documents à l’aéroport ou des frais d’envoi spécifiques (DHL,
Chronopost,…) s’avèrent nécessaires, ou bien lorsque la remise aéroport ou l’émission d’un billet électronique
(“e-ticket”) sont impossibles ou refusées par le client des frais à hauteur de 15 € par personne seront facturés. Il
en sera de même pour des circonstances liées à la responsabilité du voyageur (comme la perte des documents
• Vente partielle d’un forfait: Toute réservation de prestations terrestres seules (hôtels ou hôtels + transferts,
autotours ou circuits), sans les vols, entraîne la perception d’une somme forfaitaire qui est indiquée dans le
tableau des prix correspondant. Il n’est pas possible de réserver certains hôtels sans transport.
2. ANNULATIONS-CONDITIONS / MODIFICATION DE RÉSERVATION
Le client a le droit d’annuler son voyage à n’importe quel moment avant la date du départ. La date prise en
compte est celle à laquelle FTI Voyages reçoit la demande d’annulation Il est conseillé de nous envoyer toute de mande d’annulation en recommandé avec accusé de réception. Lors de réservation de forfait (Notifié dans les
grilles tarifaires comme séjour ou type de séjour : PAUS.) c’est la date du 1er jour des prestations qui est
déterminant et qui sera pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. Cette date est également valable pour
toutes les autres prestations en tant que début du voyage. Lors de réservation à la carte (Notifié dans les grilles
tarifaires comme séjour ou type de séjour : BAUS.) c’est la date de chaque prestation contractuelle qui est
déterminant et qui sera pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. Si plusieurs prestations indépendantes
ont été réservées, celles-ci seront calculées individuellement et devront être additionnées. En cas d’annulation,
FTI Voyages droit à une compensation adéquate. L’indemnisation sera calculée à partir de la date de la 1ère
prestation contractuelle. Cette date est valable pour toutes les autres prestations en tant que début du voyage. La
réglementation suivante est applicable:
2.1. Forfaits avec ou sans vol (inclus) / Logement seul / Vol sec avec vols charter / circuits / Transferts et
prestations terrestres avec ou sans vol (inclus) et autres prestations sur place:• jusqu’à 30 jours avant le
début du voyage : frais de dossier de 30 € p. pers. (max. 120 €)* + 10% du prix du voyage
• de 29 à 22 jours avant le début du voyage : frais de dossier de 30 € p. pers. (max. 120 €)* + 25% du prix du
• de 21 à 10 jours avant le début du voyage : frais de dossier de 30 € p. pers. (max. 120 €)* + 50% du prix du
• de 9 à 7 jours avant le début du voyage : frais de dossier de 30 € p. pers. (max. 120 €)* + 65% du prix du
• de 6 à 3 jours avant le début du voyage : frais de dossier de 30 € p. pers. (max. 120 €)* + 75% du prix du
• de 2 jours au jour du départ : 100 % de frais* *Frais non remboursables par l'assurance.
2.2. En cas d’annulation d’un forfait circuit, circuit avec extension, auto-tour ou croisière sur les
destinations suivants:Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Equateur, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Laos,
Mexique, Pérou, Sri Lanka, Thaïlande, USA, Vietnam :
• Plus de 30 jours avant le départ: 10% du prix TTC du voyage par pers.
• de 30 à 21 jours avant le départ: 30% du prix TTC du voyage par pers.
• de 20 à 15 jours avant le départ: 50% du prix TTC du voyage par pers.
• de 14 à 08 jours avant le départ: 75% du prix TTC du voyage par pers.
• de 07 à 00 jours avant le départ ou non présentation à l’aéroport ou embarquement impossible (cf “Formalités”):
100% du prix TTC du voyage par pers.
ATTENTION: Frais d’annulation spécifiques pour les programmes suivants:
• Plus de 60 jours avant le départ: 10% du prix TTC du voyage par pers.
• de 59 à 26 jours avant le départ: 50% du prix TTC du voyage par pers.
• de 25 à 00 jours avant le départ ou non présentation à l’aéroport ou embarquement impossible (cf “Formalités”):
Conditions spécifiques pour les prestataires suivants : Les perles d’Afrique ; Desert & Delta Lodges; Fly
In safaris ; Rovos Rail; Pilanesberg game reserve / Kapama private game reserve / Thornybush game
reserve / Lion sands private game reserve / Idube Lodge / Lukimbi safari lodge :
Les frais dossiers s’appliquent en plus des frais ci-dessous:
• jusqu’à 60 jours avant le début du voyage : 25 % du prix du voyage
• de 59 à 30 jours avant le début du voyage : 50 % du prix du voyage
• de 29 jours avant le début du voyage jusqu’au départ : 95% du prix du voyage
Campements ; Game-reserves / Lodges : Makakatana Bay lodge / Madikwe River lodge / Sabi Sabi Game
reserve / Rhino Walking safaris & plains / Under one Botswana Sky / Umkumbe Safari Lodge :
• jusqu’à 30 jours avant le début du voyage : 25 % du prix du voyage
• de 29 à 15 jours avant le début du voyage : 50 % du prix du voyage
• de 14 jours avant le début du voyage jusqu’au départ : 95% du prix du voyage
Tous les programmes du prestataire Nomad : Makalali private game lodge / Hoyo hoyo Tsonga Lodge /
Amakhosi Game Lodge / Kuzuko Lodge ; NWR - Namibia Wildlife Resorts ; Dolomite Camp / Camp Halali /
Camp Okaukuejo / Camp Namutoni ; Ais-Ais-Resort ; Sossus Dune Lodge :
• de 14 à 8 jours avant le début du voyage : 75 % du prix du voyage
• de 7 jours avant le début du voyage jusqu’au départ : 95% du prix du voyage
2.3. Dossiers en demande, toutes destinations: pour toute annulation d’un dossier en demande, une somme
forfaitaire de 30 € par dossier sera perçue.
2.4. ATTENTION: Les forfaits basés sur des vols réguliers, vols low-cost et vols intérieurs à l’étranger ne
sont pas soumis aux conditions d’annulation forfaitaires.
Ces forfaits sont basés sur les tarifs les plus avantageux accordés par les compagnies aériennes, et sont soumis
à des conditions particulières. Toute modification, même mineure (nom, prénom, date, classe de réservation,
etc...), peut entraîner jusqu’à 100 % de frais de modification ou d’annulation, et ceci dès la réservation. En cas
d’annulation : 100 % de frais sur la part aérienne du forfait quelle que soit la date d’annulation. L’annulation
parallèle des prestations terrestres sera assujettie aux conditions citées dans le paragraphe 2 “ANNULATIONSCONDITIONS”. Toute modification (nom, prénom, date, etc...) sera soumise aux frais appliqués par la compagnie
2.5. Voyages en train ou en bateau/Diverses prestations supplémentaires:
Les conditions d’annulation de notre prestataire de services sont applicables.
2.6. Prestations indépendantes comme par ex. concert, opéras, théâtre, carte de bal, billets de transports en
commun (par ex.. métro, train, bus, billets de ferry, forfait ski u similaire ne sont pas soumis aux conditions
d’annulation forfaitaires, et seront étudiés au cas par cas, sachant que les frais d’annulation peuvent atteindre
2.7. Voyage de noces : Les conditions particulières d’annulation indiquées dans le descriptif des prestations sont
2.8. Motos : Les conditions particulières de notre prestataire de service sont applicables, celles-ci sont indiquées
dans les informations “Eaglerider”.
2.9. Location de voiture:
• jusqu’à 24 heures du départ 65 € par véhicule
• 24 heures avant la prise en charge il n’est plus possible d’annuler. Cette réglementation est applicable
uniquement pour l’annulation de location de voiture, elle n’est pas valable pour l’annulation de séjours combinés
(location de voiture incluse) ou l’annulation de véhicules tout terrain, de camper ou de mobil home. Pour ces
derniers, les conditions d’annulation des voyages à forfait ci-dessus sont applicables.
2.10. Groupes : Des conditions particulières sont applicables.
Toute modification de la commande initiale entraîne la perception d’une somme forfaitaire de 60 € par personne
(max. 120 € par dossier). Pour les changements demandés moins de 30 jours avant le départ, nous nous
réservons le droit d’appliquer les conditions d’annulation. Les mêmes conditions sont applicables en cas de
cession du contrat. Le client a la possibilité de prouver que le préjudice subit par le tour opérateur est moindre. Le
dédommagement sera alors traité au cas par cas. Pour un voyage non entamé ou pour des prestations
indépendantes non consommées, le paiement devra être effectué en intégralité. En principe FTI Voyages mettra
tout en oeuvre auprès des prestataires de service afin de réduire le montant des prestations non consommées. Si
FTI Voyages venait à être remboursé d’une partie du montant des prestations, FTI Voyages en ferait part au
client. Nous conseillons la souscription d’une assurance annulation qui serait susceptible de prendre en charge
les frais d’annulation en fonction de leurs conditions. Si le client souhaite, après avoir effectué la réservation,
modifier son séjour (dans un domaine d’application faisant partie du cadre du voyage) pour une autre date,
destination ou logement jusqu’à 31 jours avant la date de départ, FTI Voyages facturera 60 € de frais par pers.
(max. 120 € par dossier). Après cette date, peuvent être effectuées des modifications de réservation de la part du
client, dans la mesure du possible, uniquement après annulation du dossier initial selon les frais d’annulation cités
ci-dessus et en même temps une nouvelle réservation. Ceci n’est pas applicable pour des souhaits de
modifications qui entraînent des coûts minimes. Pour une modification de réservation avec vols réguliers/low cost,
après émission de billets (billets papier ou e-ticket), des frais jusqu’à 100% du prix du billet peuvent être
appliqués, selon la compagnie aérienne et la classe de réservation,. Si des billets papier ont été émis, les billets
originaux devront être renvoyés à FTI Voyages. Dans le cas contraire, le billet devra être payé dans son
intégralité y compris les frais de dossier.
4. REMPLACEMENT PAR UN TIERS/CHANGEMENT DE NOM
Dans le cas où la personne qui a réservé le voyage se fait remplacer par un tiers, FTI Voyages se verra dans
l’obligation de facturer 65 € par personne (max. 130 € par dossier). Si le remplacement par un tiers entraîne des
frais supplémentaires (par ex. frais d’émission de billets), ceux-ci seront facturés en sus et à la charge du client.
Un changement de nom indispensable sera facturé 30 € par personne, max.120 € par dossier (les frais relatifs à
l’annulation de vols réguliers seront en sus).
5. LOCATION DE VOITURE
Si vous réservez une location de voiture en complément d’autres prestations, les conditions des loueurs stipulées
dans la brochure “drive FTI“ ou sur le site Internet “drive FTI“ sont applicables à partir du moment où vous êtes
impliqués dans l’objet du contrat Catégories de voitures : Les réservations et confirmations sont uniquement
valables pour une catégorie, en aucun cas un modèle de véhicule. Les loueurs disposent d’un parc automobile
avec plusieurs types de taille et d’équipement identiques. Ils se réservent le droit de remettre au client un véhicule
équivalent à celui présenté en exemple, ne justifiant pas une réclamation liée par ex. à une consommation de
carburant plus élevée. Franchise : En règle générale, il est nécessaire de laisser une caution auprès du loueur,
par carte de crédit ou en espèces. En cas d’accident, de dommages ou de vol du véhicule de location, cette
caution sera utilisée pour la franchise. Cette franchise est prise en charge par FTI Voyages dans le cas de loca tions de voiture réservées au préalable. Ceci signifie qu’il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance
complémentaire sur place. Sont exclus du remboursement :
• dommages résultant du non respect des conditions de location
• négligences de conduite ou conduite en état d’ivresse
• dommages au niveau du réservoir à essence et du dessous de caisse
• frais liés au logement, téléphone ou dépannage
• perte ou détérioration des clés
• frais pour des objets personnels qui auraient été détériorés lors d’un accident ou volés. Il n’y aura pas de
remboursement si le dommage principal n’est pas régularisé par l’assurance sur place (au tiers ou tous risques),
les négligences de conduite étant prises en compte. En cas de dommage, voici la procédure à respecter :
• informer immédiatement la station de location
• informer immédiatement la police et faire établir un rapport dans le cas une partie adverse est impliquée
• faire établir et signer le constat par la station de location sur place et restitution du véhicule Les documents
suivants doivent être retournés au service litige FTI Voyages afin de rembourser la franchise :
• constat et rapport de police
• preuve de paiement de la caution (justificatif de la location de voiture ou relevé de carte de crédit).
6. MODIFICATION DES PRESTATIONS
Si des circonstances imprévues nous obligent à modifier certaines prestations du contrat de voyage, sur
lesquelles FTI Voyages n’a aucune influence, FTI Voyages ne pourra être tenu pour responsable si les prestations fournies sont de qualité similaires à celles réservées. Tout particulièrement si le caractère global du voyage
n’est pas de tout autre nature que celui réservé initialement. Dans ce contexte le client n’a pas de droit de
résiliation. Si de tels changements devaient survenir exceptionnellement, FTI Voyages et le cas échéant le
représentant et prestataire de service sur place mettront tout en oeuvre afin de trouver une alternative adéquate.
Ceci concerne tout particulièrement des modifications probables dans le domaine de transport aérien. FTI
Voyages ne peut être tenu pour responsable pour l’acheminement de/vers l’aéroport au domicile.
7. RÉDUCTIONS ENFANTS
De nombreux voyages font l’objet d’une réduction spéciale pour les enfants. Celle-ci est alors présentée dans
l’encart “Familles” et/ou dans le tableau de prix. C’est l’âge de l’enfant à la fin du séjour qui sera pris en compte
pour le calcul du tarif.
a) L’importance des réductions et leurs conditions d’application diffère selon les établissements et les
programmes. L’âge des enfants concernés et les réductions applicables sont variables selon les produits.
b) Le tarif proposé lors de la réservation tient automatiquement compte de l’âge de l’enfant.
c) Les réductions s’appliquent à condition que le ou les enfant(s) occupe(nt) un ou des lit(s) supplémentaires
dans la chambre de 2 adultes payant le plein tarif (sur la base d’une chambre double ou d’un studio/appartement
base 2 pers.). Dans certains hôtels, les réductions s’appliquent même si les enfants ne logent qu’avec 1 seul
adulte. Dans ce cas, l’adulte paiera le supplément chambre individuelle (sauf mention contraire). Les réductions
s’appliquent aux prestations hôtelières, c’est-à-dire la chambre d’hôtel et la pension de base, mais pas aux
suppléments tels que la demi-pension, pension complète, vue mer, vue piscine, etc…, ni aux suppléments
aériens (haute saison, taxes,...), sauf mention contraire.
N.B.: Le prix de référence est toujours le prix “adulte”. Les réductions ne sont pas cumulables.
7.1. Enfants de 0 à moins de 2 ans :
• Pour les forfaits basés sur des vols charters: transport gratuit (dans ce cas, ils n’ont pas droit à une place
assise, ni à la franchise de bagages). Les frais d’hôtel sont à payer directement sur place. C’est l’âge de l’enfant
au moment du retour qui est pris en considération.
• Pour les forfaits basés sur des vols réguliers: frais effectifs sur vols réguliers et low cost. Les frais d’hôtel sont à
payer directement sur place.
8. RÉDUCTIONS “JEUNES MARIÉS”
Selon les offres accordées par les hôtels (cf. partie “Avantages” de la page produit). N.B.: cette réduction n’est
souvent valable que dans un délai de 3 mois après le mariage et uniquement après remise d’un certificat de
mariage lors de l’inscription au voyage.
8.1. Réductions liées à l’âge des participants :
Veuillez noter que dans certains hôtels, les clients d’une certaine tranche d’âge se verront offrir une réduction sur
le tarif de l’hôtel. L’âge sera pris en compte à la date d’arrivée. L’hôtelier se réserve le droit de vérifier l’âge de
ses clients, et peut demander aux clients de payer un supplément si l’âge ne devait pas correspondre aux critères
9. PRIX-MODIFICATION
Les tarifs de cette brochure sont forfaitaires et incluent les différentes prestations (base transport + nuits d’hôtels
+ suppléments/ réductions vols) et les frais d’organisation. Le prix du forfait est susceptible d’évoluer dans le
temps tant à la hausse qu’à la baisse. Le prix auquel vous achetez votre forfait est ferme et définitif à la date
d’achat. En dehors des cas expressément prévus par la loi, vous ne pourrez pas bénéficier d’un réajustement
tarifaire dans l’hypothèse d’une baisse de prix postérieure à l’achat. Les prix sont établis en fonction des données
économiques ci-dessous, retenues à la date d’établissement du présent catalogue (novembre 2012):
• coût des transports, liés notamment au coût du carburant,
• redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de
• variation du cours des devises entrant dans la composition du prix de revient (USD, MAD, AUD, CHF, CAD,
AED, EGP, TRY, ZAR, MXN, TND, THB, INR, CNY, MYR, MVR, LBP,HKD, RPS, LKR, LEV, etc.).
• montant des taxes d’aéroport. Ces prix sont révisables, selon les modalités légales, uniquement pour tenir
compte d’une variation significative de ces données. Toute modification de prix se conforme aux dispositions de
l’article R211-9 du Code du Tourisme (voir plus loin). Au cours des trente jours précédant la date de départ
prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
9 bis. DURÉE DU FORFAIT
Le forfait (base transport + supplément/réduction vols + nuits d’hôtels) comprend un nombre variable de jours. Ce
nombre de jours inclut le jour du départ (à partir de l’heure de convocation à l’aéroport) jusqu’au jour de retour
(heure d’arrivée à l’aéroport). Les prix sont calculés de façon forfaitaire. Toute journée ou nuit entamée est
considérée comme une journée ou une nuit entière. Selon la réglementation hôtelière internationale, le jour du
départ, les chambres doivent être libérées à midi, même si le départ a lieu en soirée. Le jour de l’arrivée, les
chambres sont généralement attribuées à partir de 15h. Attention : pour certains hôtels le séjour ne pourra être
réservé que pour un nombre minimum de nuits (tel que stipulé lors de la réservation).
9 ter. SÉJOUR LIBRE / RETOUR DIFFÉRÉ
En règle générale il est possible de réserver des semaines/jours libres. Un tarif forfaitaire de 25 € par personne
est facturé pour chaque semaine libre entamée. Dans le cas de séjour libre, les transferts ne sont pas organisés.
10. FORMALITÉS & OBLIGATIONS DU VOYAGEUR
Le voyageur est tenu de respecter les dispositions nécessaires au bon déroulement du voyage. En cas de non
respect de ces dispositions, le client sera considéré comme responsable des dommages encourus, sauf si les
informations fournies par FTI Voyages sur ce point étaient erronées ou incomplètes.
10.1. En matière de formalités administratives et sanitaires, la responsabilité de “FTI Voyages” se limite au
contenu des informations communiquées. Pour sa part le client est pleinement responsable : de l’exactitude des
renseignements fournis concernant la situation personnelle et familiale des participants au voyage, de la
vérification et de la validité des différents documents en leur possession, de l’accomplissement effectif des formalités exigées. Si l’obtention d’un visa est nécessaire pour votre voyage, nous conseillons de vérifier la validité
et les conditions d’obtention avec le consulat ou l’ambassade concernée, avant d’effectuer la réservation.
10.2. Les données et informations doivent être vérifiées, en particulier l’exactitude des données personnelles, dès
réception de la confirmation de la réservation et de faire part à FTI Voyages des éventuelles corrections à
10.3. Le voyageur doit vérifier ses documents de voyage avant le départ dès réception (envoyés à réception du
paiement). Si 1 semaine avant le départ le voyageur n’avait pas reçu son carnet de voyage, son billet d’avion ou
bon d’échange hôtelier, de façon incomplète ou erronée par rapport à la facture de confirmation de la réservation,
il doit immédiatement se mettre en rapport avec FTI Voyages.
10.4. Le voyageur doit respecter les indications stipulées dans le paragraphe 9 concernant les horaires de vol et
les pré/post-acheminements.
10.5. Dans le cadre de voyage en avion, le voyageur doit être présent à l’aéroport env. 2 heures avant le
décollage prévu.
10.6. Le voyageur doit re-confirmer les horaires du vol retour au plus tard 24 heures avant, au plus tôt 48 heures
avant le retour prévu, auprès de notre réceptif dont les coordonnées figurent dans le carnet de voyage.
11. CLASSIFICATION DES HÔTELS
Tous les hôtels présentés dans cette brochure sont classés selon les normes de leur pays et non les normes
françaises (sauf DOM-TOM: normes françaises). En Espagne, il est courant que certains établissements (ex.
appart-hôtels) soient classifiés par des “clefs”. Pour plus de clarté, FTI Voyages a utilisé les correspondances : 2
clefs = 3 étoiles ; 3 clefs = 4 étoiles. La classification hôtelière grecque est en phase de transition : les anciennes
catégories A, B et C sont remplacées par des étoiles. Pour plus de clarté „FTI Voyages“ a utilisé les
correspondances : cat A = 4****, cat B = 3***, cat C = 2**, sous réserve d’homologation. Les normes en matière
d’équipements et d’accessibilité pour les personnes qui présentent une gêne, une difficulté ou un handicap
dépendent des normes nationales du pays visité et non des normes françaises.
12. TRANSPORT AÉRIEN
Le transport aérien est régi par les conventions de Varsovie et de Montréal. Les conséquences des accidents ou
incidents pouvant survenir à l’occasion du transport aérien sont régies par ces conventions, et FTI Voyages ne
saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs aériens. Tous les horaires sont donnés à titre
indicatifs et susceptibles d’être modifiés jusqu’au dernier moment. La liste des transporteurs aériens utilisés dans
nos forfaits est donnée à titre indicatif et susceptible d’être modifiée à tout moment. La mention “vol direct” signifie
que le trajet est effectué par le même appareil, mais n’exclut pas une ou plusieurs escales techniques ou
supplémentaires. Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de notre volonté
(grèves, incidents techniques, météorologie ...), des retards aériens peuvent avoir lieu, et aucune indemnisation
autre que celle prévue par la législation en vigueur ne pourra être accordée, quelles que soient les conséquences
professionnelles ou personnelles occasionnées. Il est conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour
du départ, le jour du retour ou le lendemain. De même, conformément aux conventions internationales, les
correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré- et post acheminements émis sur le même billet. Les horaires des vols communiqués sur la facture de confirmation de la réservation sont donnés à titre
indicatif. Les horaires exacts seront communiqués avec l’envoi des carnets de voyage. Si vous êtes amenés à
réserver des pré/post-acheminements, nous vous demandons de bien vouloir tenir compte de circonstances par
lesquelles l’acheminement pourrait être retardé. Le trafic aérien étant de plus en plus dense, en particulier dans la
zone internationale, des retards de vols de plusieurs heures sont à prendre en considération. Le cas échéant,
renseignez-vous avant de réserver le pré/post- acheminement afin de savoir si les horaires sont connus. Nous
vous conseillons de prévoir une marge de manoeuvre suffisamment importante entre l’acheminement et le vol.
Nous conseillons également de choisir un tarif permettant d’effectuer des modifications à frais réduits. Si un
passager devait rater son avion, aucun devoir d’acheminement ne peut être imputé à FTI Voyages. Les frais
occasionnés par des événements ayant le caractère de force majeure ne pourront pas faire l’objet d’un
remboursement. Le transport d’objets volumineux (planche à voile, sacs de golf etc.) est à signaler lors de
l’inscription et fait l’objet d’un supplément variable selon les compagnies aériennes (nous consulter). Certaines
compagnies ne proposent plus de prestations à bord. Dans ce cas, les collations éventuelles et les boissons sont
payantes. Sur la majorité des vols les boissons alcoolisées sont payantes.
12.1. Dans le cas de réductions tarifaires relatives à l’âge des participants, le respect de la limite d’âge est celle
effective le jour du départ. Si un passager devait rater son avion de son propre chef, FTI Voyages ne peut être
tenu pour responsable.
12.2. Franchise/excédents bagages : les conditions de la compagnie aérienne respective sont applicables.
Nous vous conseillons de les déposer dans le coffre-fort de votre chambre ou à la réception de l’hôtel (si celle-ci
dispose d’un coffre-fort), dès votre arrivée. FTI Voyages décline toute responsabilité en cas de vol.
L’organisateur dégage toute responsabilité en ce qui concerne les achats ou commandes (ex: tapis, pierres
précieuses...) effectués à l’étranger.
15. LITIGES - RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, et pour ne pas en subir les inconvénients
pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement le signaler à notre représentant, à notre agence
réceptive ou au prestataire concerné, afin de régler le litige sur place. En l’absence des démarches nécessaires
sur place, aucune contestation ne pourra être prise en compte après le retour du voyage. Toute observation sur
le déroulement du voyage doit nous parvenir dans les trente jours suivant le retour par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le non-respect de ce délai pourra affecter la qualité de traitement du dossier. Les
questionnaires de satisfaction nous servent uniquement à établir des statistiques sur nos destinations, ils ne sont
pas considérés comme des éléments d’un dossier après-vente. Le voyageur qui renonce, pour quelque cause
que ce soit, à des services compris dans la prestation vendue, ne peut prétendre à aucun remboursement. Les
billets d’avion partiellement utilisés ne font l’objet d’aucun remboursement, de même que les appréciations
purement subjectives. Des chantiers, des travaux en cours de réalisation font partie des aléas du voyage, dont
FTI Voyages ne saurait être tenu pour responsable. FTI Voyages ne peut être tenu pour responsable des objets
oubliés et ne se charge pas de leur recherche et de leur rapatriement. La responsabilité de l’organisateur est
indiquée dans le paragraphe 14, après un an il y aura prescription. La date prise en compte pour le calcul de
cette année avant prescription, est la date à laquelle le contrat devait prendre fin selon le contrat.
16. DESCRIPTIFS DES PRESTATIONS
Ce site est mis à jour avec beaucoup d’attention. Cependant quelques rares modifications pourront se présenter:
problème informatique, erreurs de saisie, modification de prix, de dates,… Dans tous les cas, le tarif définitif vous
sera confirmé lors de la confirmation de votre dossier. De même, les descriptifs sont établis de bonne foi et
régulièrement mis à jour. Cependant, FTI Voyages se réserve le droit de modifier les informations contenues sur
ce site suite à tout changement postérieur à sa publication. Des modifications mineures de prestations (ex: repas
à table au lieu d’un buffet) ne donneront pas droit à un remboursement. Il en sera de même pour les perturbations
dues à des circonstances indépendantes de notre volonté (ex.: fêtes nationales ou religieuses, locales, etc...) ou
encore dues à un fait relevant de la force majeure ou d’un tiers au contrat. FTI Voyages n’est lié que par les
descriptifs figurant dans ces brochures et sur son site internet.
Minimum de participants: si la réalisation du voyage réservé est conditionnée par un nombre minimum de
participants, le voyage concerné pourra être annulé jusqu’à 21 jours avant la date de départ, et le client ne pourra
prétendre à une quelconque indemnité.
17. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Tant que le dommage n’a pas été provoqué intentionnellement ou par négligence grave, ou lorsque la faute a été
commise par un des prestataires de service, la responsabilité du TO est limitée à deux fois le prix du voyage.
Cette clause ne s’applique pas aux dommages corporels. Les dommages d’origine délictueuse ne sont pas
limités par cette clause.
18. CESSION DE PRIVILÈGES
La cession de privilège est interdite sauf si la personne bénéficiaire s’engage par écrit, au moment de la
réservation, à prendre en charge les obligations contractuelles liées au contrat de voyage.
19. HORAIRES DE VOL/MODIFICATION DES HORAIRES
Si les horaires des vols sont communiqués par FTI Voyages avant l’envoi des billets d’avion, ceux-ci restent tout
de même sous réserve d’un changement de la part de la compagnie aérienne. FTI Voyages ne peut être tenu
pour responsable pour des retards de vol, les itinéraires des vols et autres retards, tant que la faute ne peut être
imputée à FTI Voyages, même si la compagnie aérienne a exclu sa responsabilité. Si, suite au retard de vol et
une arrivée tardive sur place, certaines prestations (en particulier le repas du soir) ne peuvent plus, ou
partiellement, être assurées par l’hôtelier, aucun remboursement ne sera effectué par FTI Voyages. Le
départ/retour est uniquement considéré comme jour d’acheminement. Si les horaires d’arrivée à l’hôtel sont
prévus après les horaires de repas, particulièrement pour les vols de nuit, le client ne pourra prétendre à aucun
remboursement pour les repas non consommés.
20. MODIFICATIONS SUR PLACE
Si une fois sur place, vous décidez de modifier le programme de vos va cances et de ne pas faire usage de
certaines prestations ayant fait l’objet d’une réservation, veuillez en informer aussitôt notre représentant ou entrer
en contact avec le réceptif dont les coordonnées vous ont été indiquées, afin de vous faire éventuellement
rembourser une partie des prestations non utilisées. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons
effectuer de remboursement lorsque les prestations annulées nous ont été facturées par le prestataire de service
local. Si de telles modifications venaient à intervenir et que le prix des prestations devrait être plus élevé, cette
différence devra être réglée sur place par les clients.
21. ASSURANCE VOYAGE
Aucune assurance n’est incluse dans les tarifs, sauf mention particulière. Nous conseillons la souscription d’une
assurance annulation, responsabilité civile, maladie et accident. Les assurances peuvent être proposées par
l’intermédiaire de votre agence de voyage ou par FTI Voyages. Lorsque le client contracte une assurance de
voyage, le contrat engage uniquement la responsabilité de la compagnie d’assurance. Les revendications devront
être adressées directement auprès de l’assureur. Le client est responsable du respect des obligations stipulées
dans le contrat. Les primes d’assurance ne font pas partie du prix du voyage et sont à payer lors de la
souscription de l’assurance. Il n’est pas possible de renoncer à un contrat d’assurance.
22. CADUCITÉ D’UNE CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
Si l’une des conditions générales de vente exposées ci-dessus se révélait invalide ou incorrecte, la validité des
autres conditions n’est en aucun cas remise en cause.
ORGANISATEUR : “FTI Voyages” le nom commercial de Les Voyages Lesage S.A. au capital de 4 440 000
€ - RC Mulhouse 58B199 - SIRET: 945 851 996 00013 - Licence d’Etat: 068950015 - N° d’immatriculation :
IM068110003 - Assurance R.C.P. Generali France. Garantie par APSAV 15, Avenue Carnot - 75017 PARIS Membre du SNAV et de l’APS.
• En cas de litige du client envers l’organisateur, le lieu de juridiction sera Mulhouse.
• En cas de litige de l’organisateur envers le client, le lieu de juridiction sera le lieu de résidence du client.
CODE DU TOURISME RÉGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AGENCES DE VOYAGES ET LEURS
Art. R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute
offre et toute vente de voyages ou de séjour donnent lieu à la remise de document appropriés qui répondent aux
règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur
ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou
plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le
cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis,
doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait
pas les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. 211-3-1 - L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles
est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice
prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du
vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas
échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au
Art. R211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage
ou du séjour tels que:
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre
Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un
supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la
réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite
d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le
calendrier de paiement du solde;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de
certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol,
Art. R211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le
vendeur se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas,
indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de
cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au c onsommateur avant
Art. R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un
est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Il doit comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas
incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être
inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant
de réaliser le voyage ou le séjour;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou
mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen
permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur
du voyage et au prestataire de services concernés;
cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7° de l’article R. 211-4;
du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat
d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de
maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus;
19° L’engagement de fournir, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms,
adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de
difficultés, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant
d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de
non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de
départ et d’arrivée.
Art. R211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au
cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé
de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une c roisière, ce délai est porté à
quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des
variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférantes, la ou les devises qui
peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le
cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à
l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation
d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception:
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat
précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction
des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le
prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R211-10 - Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le
voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception;
l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées: l’acheteur reçoit, dans ce cas, une
indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour
objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par
l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout
supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour
des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour
dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les
deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au
13° de l’article R. 211-4.
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