Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/participation_public_charte_environnement.asp
Timestamp: 2013-12-09 23:30:19+00:00
Document Index: 285449602

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Assembl�e nationale - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l�environnement)
Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l�environnement)
Loi n� 2012-1460 du 27 d�cembre 2012 relative � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement publi�e au Journal Officiel du 28 d�cembre 2012 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l�article 7 de la Charte de l�environnement , n� 7, d�pos� le 3 octobre 2012 et renvoy� � la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 3 octobre 2012.
- commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� Mme Laurence Rossignol rapporteur le 10 octobre 2012
Rapport n� 98 d�pos� le 31 octobre 2012 : Texte de la commission n� 99 (2012-2013)
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 6 novembre 2012
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 6 novembre 2012
Projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , n� 342, d�pos� le 7 novembre 2012 (mis en ligne le 9 novembre 2012 � 11 heures 30) et renvoy� � la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 410- Recherche multicrit�re
- commission du d�veloppement durable La Commission saisie au fond a nomm� Mme Sabine Buis rapporteur le 24 octobre 2012
Examen du texte au cours de la r�union du 14 novembre 2012 � 16 heures 30Examen, en application de l'article 88 du R�glement, des amendements restant en discussion au cours de la r�union du 21 novembre 2012 � 14 heures 15
Rapport n� 410 d�pos� le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 � 17 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2012 � 19 heures) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mercredi 21 novembre 2012
2e s�ance du mercredi 21 novembre 2012
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 novembre 2012
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , n� 157, d�pos� le 22 novembre 2012
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la mise en oeuvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement
La Commission Mixte Paritaire a nomm� Mmes Sabine Buis rapporteur le 4 d�cembre 2012 et Laurence Rossignol rapporteur le 4 d�cembre 2012
- Rapport d�pos� le 4 d�cembre 2012 par Mme Sabine Buis rapporteur, mis en ligne le 5 d�cembre 2012 � 11 heures 50, sous le n� 470 � l'Assembl�e nationale et par Mme Laurence Rossignol rapporteur, sous le n� 177 au S�nat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n� 178 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 470- Recherche multicrit�re
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 5 d�cembre 2012
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 5 d�cembre 2012
, TA n� 43 Assembl�e nationale :
1�re s�ance du jeudi 13 d�cembre 2012
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2012
, TA n� 65 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Liens utilesEtude d'impact d�pos�e en octobre 2012 par le GouvernementD�cision n� 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (sur le site du Conseil constitutionnel)D�cision n� 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (sur le site du Conseil constitutionnel)D�cisions n� 2012‑269 QPC et n� 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 (sur le site du Conseil constitutionnel)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/10/12La ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie a pr�sent� un projet de loi relatif � la mise en oeuvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement.Cet article a consacr�, comme principe � valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement � d'acc�der aux informations relatives � l'environnement � mais aussi � de participer � l'�laboration des d�cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement �. Son entr�e en vigueur s'est traduite par la cr�ation, dans le code de l'environnement, de proc�dures propres � certaines cat�gories de d�cisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalit�, a d�clar� contraires � l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrog�es avec effet � compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas.Le projet de loi a pour objet de tirer les cons�quences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner � l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa port�e, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de fa�on concr�te et utile, dans le processus d'�laboration des d�cisions publiques ayant un impact sur l'environnement.Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de proc�dure sp�ciale, organise la participation du public en mati�re de d�cisions r�glementaires de l'Etat et de ses �tablissements publics. D�sormais, le recueil des observations du public par voie �lectronique pour les textes mis en ligne devra �tre suivi de la publication d'une synth�se de ces observations qui sera rendue publique.Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses �tablissements publics et laisse en outre de c�t� les d�cisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des d�cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorit� dont elles �manent (y compris celles des collectivit�s locales) et quelle que soit leur nature (y compris les d�cisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte. Du fait des d�lais impartis par le Conseil constitutionnel et de la n�cessit� de mener une r�flexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concern�s, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les proc�dures, le projet de loi pr�voit d'autoriser le Gouvernement � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires avant le 1er septembre 2013.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du texte transmis par le S�nat :Article 1erConditions et modalit�s de participation du public � la pr�paration des d�cisions, autres que les d�cisions individuelles, des autorit�s de l'�tat et de ses �tablissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas soumises � une proc�dure particuli�re.Article 1er bis (nouveau)Soumission de la d�livrance du permis exclusif de recherches de substances concessibles � la proc�dure de participation du public de droit commun.Article 1er ter (nouveau)Droit d'acc�s aux �tudes et analyses mises � la charge des exploitants d'une installation class�e pour la protection de l'environnement en application de l'article L. 511 1 du code de l'environnement.Article 4 bisModification de la composition du comit� r�gional � trames verte et bleue �.Article 7Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance des dispositions relatives � la participation du public pour les d�cisions autres que celles mentionn�es � l'article L. 120-1 du code de l'environnement.Article 8 (nouveau)Cr�ation du Conseil national de la transition �cologique.
Principaux amendements des commissionsArticle 1erMise � disposition dans les pr�fectures et sous-pr�fectures de copies sous forme �lectronique du projet de d�cision soumis � la proc�dure de participation du public (Amendement de Mme Fanny Dombre Coste, SRC, H�rault).Pour les d�cisions � port�e nationale, publication tous les trois mois, par voie �lectronique, de la liste indicative des consultations programm�es (Amendements identiques de Mme Laurence Abeille, �colo, Val-de-Marne, M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Suppression de la possibilit� pour le public d'acc�der aux observations d�pos�es sur un projet de d�cision dans les m�mes conditions qu'au projet de d�cision (Amendement du Gouvernement).D�signation, par la Commission nationale du d�bat public, d'une personnalit� qualifi�e garante du respect de la proc�dure de participation du public et r�digeant la synth�se des observations formul�es par le public sur le projet de d�cision (Amendement de M. Florent Boudi�, SRC, Gironde).Article 1er bis A (nouveau)� titre exp�rimental, mise � disposition du public des observations formul�es par voie �lectronique sur certains projets de d�crets ou d'arr�t�s minist�riels au fur et � mesure de leur r�ception (Amendement du Gouvernement).Article 1er bisSuppression de l'article (Amendement de la rapporteure).Article 1er terSuppression de l'article (Amendements identiques de la rapporteure, du Gouvernement, de M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Article 8R�tr�cissement du champ des consultations obligatoires du Conseil national de la transition �cologique et transmission de ses avis au Parlement (Amendement du Gouvernement).La discussion de ce projet de loi porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission (n� 410-A0).Voir le compte rendu n� 17 de la commission