Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000001202720
Timestamp: 2020-08-08 12:52:47+00:00
Document Index: 163816025

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 9"]

JORF n°104 du 3 mai 1995 - Version initiale - Légifrance
Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur
JORF n°104 du 3 mai 1995 - Version initiale
NOR : EQUS9500695A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/4/3/EQUS9500695A/jo/texte
JORF n°104 du 3 mai 1995
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE du Conseil du 29 septembre 1993;
Vu la directive 85/3/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE du Conseil du 10 février 1992;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 janvier 1990;
Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par:
- " véhicule " tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes, complet, incomplet ou complété;
- véhicule " incomplet " tout véhicule neuf livré en châssis nu, en châssis-cabine ou en VASP à aménager;
- véhicule " complété " tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à partir d'un véhicule incomplet;
- véhicule " complet " tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules incomplets et complétés.
Art. 2. - La suspension du ou des essieux moteurs de tout véhicule doit être classée dans l'une des deux catégories suivantes conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée:
- suspensions pneumatiques ou équivalentes;
- suspensions ni pneumatiques ni équivalentes à une suspension pneumatique.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, il est ajouté un point 5.2.1 après le point 5.2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, libellé comme suit:
" 5.2.1. Essieu(x) moteur(s): (1) " Et il est ajouté une note (1) à la fin de ladite annexe I, libellée comme suit:
Art. 4. - Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 5. - Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.
Art. 6. - Dans le cas des réceptions à titre isolé, les informations relatives au point 5.2.1 de la notice descriptive sont reportées par l'agent chargé de la réception en annexe au procès-verbal de réception à titre isolé.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules, quelle que soit la date de leur première mise en circulation, ou quelle que soit la date de leur livraison pour les véhicules incomplets.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules complets et incomplets réceptionnés à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules complétés réceptionnés à partir du 1er janvier 1996.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux véhicules complets ou complétés mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules incomplets livrés à partir de cette même date, et sont facultatives pour les autres véhicules.
Art. 8. - Pour les véhicules visés au dernier alinéa de l'article 7 autres que ceux visés au deuxième alinéa de ce même article, le constructeur effectue sous sa responsabilité les essais et vérifications nécessaires à l'établissement de l'attestation de caractéristiques visée à l'article 5.
Pour ces véhicules, l'attestation de caractéristiques peut, le cas échéant, prendre la forme d'une surimpression apposée sur le certificat de conformité.
Art. 9. - Pour tout véhicule autre que ceux dont le certificat de conformité répond aux dispositions de l'article 5 en application du dernier alinéa de l'article 7, ou autre que ceux dont le procès-verbal de réception à titre isolé répond aux dispositions de l'article 6 en application du deuxième alinéa de l'article 7, le constructeur doit pouvoir fournir, à la requête du propriétaire, une attestation de classement établie sous sa responsabilité et conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Toutefois, dans le cas des véhicules complétés immatriculés sans réception à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés au paragraphe 12-1 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, l'attestation susvisée peut être délivrée directement par le constructeur du véhicule incomplet correspondant.
Art. 10. - Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'article 9.
Art. 11. - Il résulte des articles 3 à 9 que les documents suivants valent classement, au sens de l'article 2, de la suspension de l'essieu moteur d'un véhicule en circulation:
- dans le cas des véhicules conformes à un type réceptionné et mis pour la première fois en circulation après le 1er octobre 1995: attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule;
- dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré après le 1er octobre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, point 12.1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé: attestation de caractéristiques visée à l'article 5 jointe ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet;
- dans le cas des véhicules réceptionnés neufs à titre isolé après le 1er octobre 1995 s'ils sont complets, ou après le 1er janvier 1996 s'ils sont complétés: procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté;
- dans le cas des véhicules usagés ayant fait l'objet d'une transformation notable susceptible d'en affecter le classement au sens de l'article 2, et réceptionnés à titre isolé après le 1er octobre 1995: procès-verbal de réception à titre isolé et son annexe visée à l'article 6 du présent arrêté; - dans le cas des véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 30 septembre 1995, ou réceptionnés à titre isolé avant le 30 septembre 1995 s'ils sont complets, ou réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1995 s'ils sont complétés: attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule;
- dans le cas des véhicules complétés à partir d'un véhicule incomplet conforme à un type réceptionné et livré avant le 30 septembre 1995, et immatriculés à l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage visés à l'article 12, paragraphe 12-1, de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé: attestation de classement conforme au modèle de l'annexe II délivrée par le constructeur du véhicule complété ou par celui du véhicule incomplet ou, le cas échéant, attestation de caractéristiques visée à l'article 5 annexée ou intégrée au certificat de conformité du véhicule incomplet.
Art. 12. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" (1) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes. Indiquer pour chaque suspension possible sa désignation et si elle est ou n'est pas pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique selon les critères de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée. "
PIECES UTILISABLES POUR LA RECEPTION
Procès-verbal d'essai délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe IV, point 48, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Fiche d'homologation européenne concernant le freinage ou un autre domaine et comportant les informations nécessaires, et spécifiant que les essais ou calculs relatifs au classement de la suspension ont été effectués selon les dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée.
Procès-verbal et notice descriptive de la réception du véhicule incomplet (cas des réceptions complémentaires sans modification essentielle des caractéristiques de la suspension).
Procès-verbal d'essai ou fiche d'homologation européenne prévus ci-dessus pour la réception par type.
Attestation du constructeur du véhicule ou du constructeur du véhicule incomplet de base comparant le véhicule avec un type réceptionné dont il indique le classement de la suspension de l'essieu moteur.
Certificat de conformité et attestation de caractéristiques visée à l'article 5 ou procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule incomplet à l'origine du véhicule complété à réceptionner, si les caractéristiques de la suspension n'ont pas été modifiées essentiellement.
Attestation de classement délivrée par le constructeur du véhicule ou celui du véhicule incomplet de base, sous sa responsabilité, conforme au modèle en annexe II, dans le cas de transformation notable d'un véhicule usagé susceptible d'en affecter le classement au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Attestation de classement délivrée par le constructeur du véhicule incomplet sous sa responsabilité, dans le cas d'un véhicule complété sans modification essentielle des caractéristiques de la suspension à partir d'un véhicule incomplet réceptionné à titre isolé avant le 30 septembre 1995 ou conforme à un type réceptionné et livré avant le 30 septembre 1995.
Autres pièces équivalentes.
La suspension est classée par défaut comme ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique.
ATTESTATION DE CLASSEMENT
(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur)
après avoir été complété (1) au nom de:
atteste que la suspension de(s) essieu(x) moteur(s) de ce véhicule:
était, lors de sa première mise en circulation: (1) était, lors de sa livraison: (1) (2) était, après transformation notable ayant fait l'objet d'un avis favorable de ma part le ...... sous réserve de réception à titre isolé (1) - pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique (1) - ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique (1) au sens de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée.
(1) Supprimer la mention inutile.
(2) Dans le cas de véhicules incomplets.
(3) Sans objet lorsque l'attestation est utilisée dans le cadre de la réception à titre isolé d'un véhicule neuf.
Fait à Paris, le 3 avril 1995.
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Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur