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Timestamp: 2016-10-25 17:31:05+00:00
Document Index: 55713021

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 156']

5P.273/2002 (27.02.2003)
5P.273/2002 /frs
Arr�t du 27 f�vrier 2003
recourant, repr�sent� par Me Dominique de Weck, avocat, Carrefour de Rive 1, 1207 Gen�ve,
intim�, repr�sent� par Me Daniel-Andr� M�ller, avocat, rue de l'H�pital 12, case postale, 2501 Bienne,
II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, Case postale 7475, 3012 Berne,
art. 9 Cst. (opposition au s�questre),
recours de droit public contre l'arr�t de la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 8 juillet 2002.
Le 7 janvier 2002, sur requ�te de Z.________, le Pr�sident 4 de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau du canton de Berne a ordonn� le s�questre de la part de liquidation de Y.________ dans la succession indivise de feu X.________. Fond� sur l'art. 271 al. 1 ch. 1 et 2 LP, ce s�questre �tait op�r� pour diverses cr�ances totalisant plus de 126'000 fr. et r�sultant de diff�rentes proc�dures judiciaires.
Le d�biteur a fait opposition � l'ordonnance de s�questre.
Statuant sur cette opposition le 8 juillet 2002, la Cour d'appel du canton de Berne l'a rejet�e avec suite de frais et d�pens pour le d�biteur. Elle a consid�r�, en substance, que le cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP �tait r�alis�, car l'existence d'un domicile n'�tait d�montr�e ni en Espagne ni en Suisse; cela �tant, elle a laiss� ouverte la question de la r�alisation du cas du ch. 2 (le d�biteur de mauvaise foi fait dispara�tre ses biens, s'enfuit ou pr�pare sa fuite).
Le d�biteur a interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral, le 8 ao�t 2002, un recours en r�forme et un recours de droit public.
Le recours en r�forme a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 2 d�cembre 2002.
Dans son recours de droit public, le d�biteur invoque la violation de l'art. 9 Cst. et requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal, avec suite de d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 66 consid. 1).
La d�cision sur opposition au s�questre rendue en derni�re instance cantonale est susceptible d'un recours de droit public pour arbitraire (SJ 1998 p. 146 consid. 2, non publi� aux ATF 123 III 494), de sorte que le pr�sent recours est recevable de ce chef. Il l'est aussi au regard de l'art. 89 al. 1 OJ, d�s lors qu'il a �t� d�pos� en temps utile.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en retenant qu'il n'a pas de domicile fixe et, partant, en admettant le cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1; 124 V 137 consid. 2b). En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 125 II 129 consid. 5b).
2.2 Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s de mani�re claire et d�taill�e. Il n'entre pas en mati�re sur des griefs insuffisamment motiv�s ou sur une critique purement appellatoire. En particulier, il ne suffit pas que le recourant pr�tende de fa�on toute g�n�rale que l'arr�t attaqu� est arbitraire. Il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que les constatations querell�es ne trouvent aucune assise dans le dossier, que l'autorit� cantonale a grossi�rement viol� une norme ou un principe juridique indiscut�, ou que sa d�cision heurte de mani�re choquante le sentiment de l'�quit� (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
2.3 Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, l'invocation de faits ou de moyens de droit nouveaux est exclue (ATF 120 Ia 369 consid. 3b; 119 II 6 consid. 4a et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient donc, en principe, aux faits tels qu'ils ont �t� constat�s dans l'arr�t querell�, � moins que le recourant n'�tablisse que l'autorit� cantonale a arbitrairement retenu un �tat de fait inexact ou incomplet (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
3.1 Pour admettre la r�alisation du cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP (absence de domicile fixe), la cour cantonale s'est fond�e sur la notion du domicile de l'art. 20 LDIP (par renvoi de l'art. 30a LP), identique � celle de l'art. 23 al. 1 CC et d�finissant le domicile d'une personne physique comme l'endroit o� elle r�side (�l�ment objectif) avec l'intention de s'y �tablir (�l�ment subjectif). En l'esp�ce, selon l'arr�t attaqu�, le recourant pr�tendait, mais ne rendait pas vraisemblable, qu'il avait un domicile fixe en Espagne; il tentait de l'�tablir en invoquant le fait que plusieurs d�cisions judiciaires r�centes indiquaient, sur leur page de garde, une adresse dans ledit pays ("Calle (del) Tutor 38, 28008 Madrid"); force �tait cependant de constater que ces d�cisions avaient �t� notifi�es au recourant par l'interm�diaire de son mandataire, ce qui relativisait l'importance de l'adresse indiqu�e; en outre, dans l'une de ces d�cisions, qui portait sur la question du pr�tendu domicile en Espagne, il avait �t� constat� que, alors m�me que cette question �tait un th�me r�current et commun � toutes ses proc�dures engag�es contre l'intim�, le recourant n'avait jamais prouv� son domicile effectif en Espagne; pour le surplus, la mention de l'adresse en question dans plusieurs d�cisions importait peu dans la mesure o� la question du domicile n'�tait pas l'objet des proc�dures ayant abouti � ces d�cisions. N'�tait pas d�terminant non plus, toujours selon l'arr�t attaqu�, le fait que la notification de l'ordonnance de s�questre avait eu lieu par voie �dictale, car ce mode de communication �tait possible en cas de grande incertitude relativement au domicile du d�biteur et pouvait �tre contest� par la voie d'une plainte selon l'art. 17 LP, ce qui n'avait pas �t� fait en l'occurrence. La cour cantonale a enfin relev� que le recourant n'avait apport� aucune attestation quelconque � l'appui de ses all�gations; l'existence d'un domicile n'�tait pas davantage d�montr�e en Suisse, o� le recourant semblait plut�t avoir des int�r�ts et des activit�s, sans toutefois qu'on p�t admettre qu'il s'y f�t constitu� un domicile.
La cour cantonale a �galement retenu, sur la base d'indices fournis par l'intim� (activit�s en Suisse) qu'� d�faut de domicile en Espagne, le recourant n'avait pas non plus de r�sidence habituelle dans ce pays au sens de l'art. 20 al. 2 LDIP.
3.2 Le recourant soutient tout d'abord qu'il est choquant, donc arbitraire, de retenir contre lui le fait que les d�cisions judiciaires lui ont �t� notifi�es par l'interm�diaire de son conseil, alors que la loi lui imposait d'�lire domicile en l'�tude de son avocat; en outre, dans le dossier figuraient divers documents, adress�s au Tribunal f�d�ral ou �manant de celui-ci, qui mentionnaient son adresse madril�ne; il est d�s lors incompr�hensible, estime le recourant, que la cour cantonale ait consid�r� qu'il n'avait pas rendu vraisemblable son domicile en Espagne; ce faisant, elle ne se serait pas satisfaite de la vraisemblance, mais aurait exig� en r�alit� la preuve stricte de son lieu de domicile.
Le recourant fait en outre grief � la cour cantonale d'avoir admis l'existence d'un domicile en Suisse sur simple all�gu� de l'intim�, alors que les diff�rentes autorit�s en charge du dossier auraient reconnu son domicile en Espagne, aucune d'entre elles n'ayant mis en doute ce fait ou demand� d'apporter des indices ou une preuve � ce sujet, preuve que l'arr�t attaqu�, au contraire, lui reproche de n'avoir pas fournie. C'est par cons�quent de fa�on arbitraire, conclut le recourant, que la cour cantonale a ni� l'existence de son domicile ou de sa r�sidence habituelle en Espagne.
3.3 La critique du recourant rev�t un caract�re g�n�ral et �minemment appellatoire, qui la rend irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, l'arr�t attaqu� ne constate pas que le recourant a un domicile en Suisse, mais retient au contraire que l'on ne peut affirmer qu'il s'en soit constitu� un dans ce pays. En consid�rant, par ailleurs, qu'il ne suffit pas de faire figurer sur la page de garde des �critures judiciaires une adresse priv�e madril�ne � c�t� de l'adresse de l'avocat pour rendre vraisemblable un domicile en Espagne, la cour cantonale ne reproche pas au recourant, comme il l'affirme, le fait que les d�cisions judiciaires lui soient notifi�es par l'interm�diaire d'un avocat, mais constate simplement que les preuves qu'il a offertes sont inop�rantes pour rendre vraisemblable son domicile ou sa r�sidence � Madrid. La critique du recourant est irrecevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d�s lors qu'il n'expose pas en quoi cette appr�ciation des preuves serait arbitraire.
Est �galement irrecevable, pour le m�me motif, le grief du recourant par lequel, sans autre d�veloppement, il "conteste �tre d�biteur de [l'intim�], qui aurait cach� certains �l�ments aux juges".
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 27 f�vrier 2003