Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940909-129496
Timestamp: 2017-07-26 03:20:12+00:00
Document Index: 52119169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 67", "l'article 67", "l'article 75", 'art. 67', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 129496
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129496Numéro NOR : CETATEXT000007872737 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;129496 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin compétent en angiologie ;
- le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
Considérant qu'aux termes de l'article 67 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont : 1°) Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures de consultations ; 2°) Si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ; 3°) Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 4°) La qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins avec l'approbation du ministre chargé de la santé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement de critères pour la qualification en angiologie définis par le conseil national de l'ordre des médecins le 28 juin 1980 ; qu'il est constant que ces critères n'ont pas été approuvés par le ministre de la santé, en méconaissance des dispositions précitées de l'article 67 du décret du 28 juin 1979 ; que la décision attaquée est par suite dépourvue de base légale et doit être annulée ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au conseil national de l'ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 28 juin 1991 du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne Marie X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 79-506 1979-06-28 art. 67Loi 91-947 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 129496Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Roger-LacanRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 09/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page