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Timestamp: 2019-01-22 06:38:27+00:00
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Arrêt de la cour de cassation amputé
Le 02/12/2011 à 09:52
Alors qu'un arrêt de la cour de cassation mentionne:"Casse et annule et renvoie les parties devant la cour d'appel autrement constituée..",
La cour d'appel a cité dans son dispositif de relaxe cet arrêt dans une autre affaire en amputant la mention:"renvoie les parties devant la cour d'appel..." et n'a mentionné que:"Casse et annule" par conséquent il n'y a pas de faux et usage de faux.
La cour d'appel a t-elle dénaturé frauduleusement la substance.
Je vous remercie de vos expériences et vos connaissances.
Le 02/12/2011 à 14:13
Une cour a le droit de citer un extrait de ce qu'elle veut et comme elle veut, donc n'extraire que ce qui l'arrange, c'est le principe même d'un extrait, et pas seulement en droit, elle n'est donc pas tenue de citer un arrêt ou autre chose dans son intégralité.
D'autant plus qu'elle n'a pas le droit d'en faire la base unique/exclusive de sa décision, sans autre motivation, vu qu'elle n'a déjà pas le droit de le faire sur un texte de loi ou de règlement. Donc...
Je ne vois pas trop bien en quoi le fait d'avoir omis la mention du renvoi pourrait influer sur un cas d'espèce.
Mes remerciements pour votre temps.
Le dispositif :Casse et annulle
est vraiment différent du dispositif"Casse , annulle et renvoie"
Sinon l'existence de la cour de cassation est inutile
si tous les dispositifs sont les mêmes.
L'xtrait est une chose ,l'amputatiion est une autre.
Que voulez-vous dire exactement par "vraiment différent" ?
Ce qui n'est d'ailleurs pas faux.
Mis à part que je ne vois pas trop comment cette différence, ou absence de différence, pourrait remettre en cause la Cour de cassation et qu'est-ce que cette différence vient faire dans un jugement de cour d'appel "autonome".
Quelle différence entre "extrait" et "amputation" ? Un "extrait" est forcément, par complémentarité en creux, une "amputation".
En voulant abréger ma question j'ai mal exposé la question.
1/le prévenu a été condamné par la cour d'appel à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux.
Il a fait appel devant la CC qui rend le dispositif:
"Casse ,annule et renvoie les parties devant la cour au motif qu'il n'a pas été mentionné l'intention"
2/La cour d'appel a rééxaminé l'affaire et condamné le prévenu à 1 année de prison avec sursis précisant que le prévenu en falsifiant des documents bancaires avec un scanner ,en surchargeant 0 par 2,en falsifiant la signature d'un client ne peut pas dire qu'il n'avait pas l'intention
3/le prévenu voulant justifier les 1er faux ,il a falsifié d'autres documents ,une 2ème plainte a été déposée
4/C'est dans cette 2ème plainte que la cour d'appel a voulu appuyer ses motivations de relaxe en citant du dispositif de la CC de la 1ére affaire (même prévenu)"Casse et annule"
autrement dit la CC a clos l'affaire à son niveau et qu'il a été décidé la relaxe
Or cet arrêt a été annulé par la cour d'appel et il a été
décidé: le prévenu condamné à 1 année de prison avec sursis
5/Il a été fait appel du 2ème arrêt de la cour d'appel(relaxe)donc celui qui va lire cet arrêt qui mentionne uniquement "casse et annule" va déduire que le CC a déjà relaxé le prevenu.
C'est pour cela que je vous demande si l'omission de la sentence "renvoie les parties n'a pas son importance
Le 02/12/2011 à 20:12
Si vous êtes en L1 (pas précisé dans votre profil), votre présentation peut s'expliquer. Si vous êtes dans une année supérieure, c'est un peu plus inquiétant. Vous faites pratiquement comme si tout le monde était déjà bien au courant de l'affaire qui vous occupe et vous "téléphonez" vos informations un peu en vrac. J'ai même presque cru, dans votre premier message, que c'est à la Cour de cassation que vous accordiez l'absence de "faux et usage de faux", comme si la cour d'appel jugeait la Cour de cassation…
Une chose est certaine, si vous vous expliquez comme ça, vous allez avoir des soucis plus tard.
De plus, vous "mixez" des termes, des abrégés et des fonctions qui rendent vos explications encore plus confuses.
Si "CC", c'est "Cour de cassation", alors on ne "fait pas appel devant la Cour de cassation", mais on se pourvoit.
L'appel est réservé à une action en cour d'appel.
Ensuite, comme vous le savez probablement, la Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Donc, elle n'a pas pu "relaxer".
Pour ce qui concerne l'arrêt de cassation, ce n'est sûrement pas parce que "il n'a pas été mentionné l'intention" dans l'arrêt d'appel, mais je devine que ce qui a manqué : la caractérisation de l'intention frauduleuse puisque, bien entendu et heureusement et pour reprendre une partie de l'exemple, il ne suffirait pas d'établir que quelqu'un a "surchargé un 0 par un 2" sur un papelard pour établir cette intention (à titre perso, je dirais même… au contraire !!!), si c'est le seul et unique indice du délit de faux et usage de faux.
C'est cet important "détail" que la Cour à sanctionné en disant en substance : "Mesdames Messieurs de la cour d'appel, vous n'avez pas fait votre boulot correctement. Vous auriez dû patati patata…". Comme elle n'a pas le droit de juger à la place d'un juge du fond, sauf cas particulier et celui-là n'en est pas un, elle a tout naturellement renvoyé à une autre cour d'appel de renvoi.
Traduction en clair : peu importe que la mention du renvoi soit présente ou pas dans une retranscription, ce genre d'arrêt ne peut être qu'un arrêt avec renvoi. De toute façon, en cas de cassation sans renvoi, la Cour utilise systématiquement la formule "Elle aura lieu sans renvoi". Donc, quand on s'arrête à "Casse et annule", on ne peut pas du tout en déduire qu'elle se ferait automatiquement sans renvoi, par défaut.
Bref, je ne vois pas du tout comment une autre cour d'appel "tierce" pourrait bien se servir de cette péripétie pour justifier sa propre décision, à supposer qu'elle en ait le droit, que ce soit avec la mention "renvoie les parties devant la cour d'appel..." ou pas, vu que je ne vois pas comment on peut le lire comme un arrêt de principe.
Sauf à prétendre que si une cour d'appel n'a pas fait correctement son boulot dans le passé, alors ça donnerait le droit à une autre d'en faire autant !
J'en conclus que vous avez probablement mal lu. Ou alors, les juges de la cour d'appel ont fumé la moquette de leurs bureaux avant d'entrer en audience…
Le 03/12/2011 à 09:20
Mille fois merci de votre précieux temps et votre explication très bénéfique.
Je vous serai très reconnaissant si vous pouvez commenter encore plus votre dernier paragraphe qui est fort interessant et qui me permettra de suivre et de remettre sur les rails cette affaire:
La cour d'appel a en effet lu "comme un arrêt de principe"
si elle n'est pas le droit pourriez vous m'aider par vos connaissances que j'ai découvert immenses