Source: http://echr.ketse.com/doc/27501.06-1104.10-1382.10-2496.10-etc-fr-20110628/view/
Timestamp: 2020-04-07 00:21:08+00:00
Document Index: 242415927

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 21', '§ 27', '§ 3', '§ 75']

FIDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE
FIDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE About Project
de la requête no 27501/06
présentée par Salih FİDANTEN et autres
et 104 autres requêtes contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de :
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section
Vu les requêtes indiquées en annexe,
1. Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux.
2. Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » entrée en vigueur le 27 juillet 2004.
3. Pour :
- les informations sur le contexte général de ces affaires,
- les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour (dont Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004-VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable),
- la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi no 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I),
- la résolution finale du Comité des Ministres en la matière,
- des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation,
- les données économiques pertinentes,
- la pratique interne pertinente et,
- les faits communs de ce type de requêtes,
la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011).
4. Les faits des affaires présentes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
5. Les requérants ont tous signé les déclarations de règlement amiable proposées par les commissions d’indemnisation et ont perçu leurs indemnités.
6. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 en annexe dénoncent un retard de paiement de six mois à partir de la date de signature du règlement amiable, sans toutefois préciser la date des paiements, ni les montants qui leur ont été versés. Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.
7. Les requérants cités dans le tableau no 2 constituent le groupe qui se plaint du retard le plus long, onze mois en moyenne, à partir de la fin du délai de paiement de trois mois prévu par la loi.
Dans ce groupe, le retard le plus élevé est de 15 mois (Göçer et autres, requête no 2496/10 et Yıldırım et autres, requête no 3633/10). Les dix requérants qui figurent dans ces dossiers ont perçu un total d’environ 253 612 livres turques (« TRY ») (environ 118 000 euros (« EUR ») à la date de paiement, le 6 juillet 2009). La somme la plus importante parmi ces paiements a été versée à M. Bezar Yeşil. Ainsi, le 1er avril 2008, ce requérant a signé avec la commission un règlement amiable de 52 433 TRY. Cette somme lui a été versée le 6 juillet 2009 (environ 24 387 euros à cette date).
Aucun des requérants cités aux tableaux nos 1 et 2 n’ont introduit de recours dans l’ordre juridique interne.
8. Les requérants énumérés dans le tableau no 3 se plaignent d’un retard de près de huit mois et ceux figurant dans les tableaux nos 4 et 5, d’un retard de sept mois. Tous prennent comme point de départ la fin du délai de paiement de trois mois. Ces trois groupes de requérants ont saisi les tribunaux administratifs et ont été déboutés aux motifs que la loi no 5233 ne prévoit pas le paiement d’intérêts moratoires et que le droit commercial est inapplicable en l’espèce.
9. Le montant le plus élevé réclamé à titre d’intérêts moratoires devant un tribunal dans ces groupes est de 3 250 livres turques (« TRY ») (1 857 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 54 253 TRY (31 001 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours (M. Mehmet Ali İnceören, requête no 46890/08, tableau no 3).
10. Le plus petit montant réclamé est celui de la requête no 46894/08 introduite par M. İzzet Sığın (tableau no 3), à savoir 236 TRY (135 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 3 996 TRY (2 283 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours.
11. La jurisprudence interne est citée dans l’affaire Akbayır et autres, précitée. La Cour réitère les arrêts suivants du Conseil d’Etat au vu de leur pertinence dans le cas d’espèce : arrêt du 30 décembre 2008, dossier no K 2008/9585 et l’arrêt du 27 mai 2009, dossier nos E 2008/11150, K 2009/5084.
12. En résumé, la loi no 5233 ne prévoit pas d’intérêts moratoires sur les indemnités accordées par les commissions, donc sur des indemnités « administratives ». Or, les litiges dans les dossiers susmentionnés concernaient la date à partir de laquelle les intérêts moratoires devaient courir lorsque les indemnités étaient accordées par des tribunaux administratifs, donc sur des indemnités « judiciaires ».
13. Le Conseil d’Etat a exposé que dans un cas où l’intéressé n’avait pas accepté le règlement amiable et que le tribunal administratif saisi de la demande avait accordé une indemnité, des intérêts moratoires étaient applicables selon les principes généraux et devaient être payés sur cette indemnité « judiciaire » à partir de la date à laquelle la proposition de règlement amiable avait été rejetée ou était réputée avoir été rejetée.
C. Données économiques pertinentes
14. Les données économiques pertinentes en l’espèce, telles que fournies par la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/) et basées sur l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’Etat (http://www.tuik.gov.tr/), sont indiquées ci-après.
Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, l’inflation moyenne était de 8,94 % dans le pays.
Pour la même période, le taux moyen des intérêts légaux était de 9 %.
15. Tous les requérants se plaignent des retards intervenus dans le versement des indemnités et de l’absence d’intérêts moratoires et invoquent les articles 6, 8, 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.
16. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
17. La Cour examinera les requêtes sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Elle constate que tous ces requérants ont signé des règlements amiables avec les commissions d’indemnisation en droit interne et ont perçu les montants y afférents.
18. La Cour observe qu’un délai de paiement a été instauré par la loi no 5233, l’année suivant sa promulgation. Ainsi, son article 13, tel qu’amendé par la loi no 5442 du 28 décembre 2005, indique expressément que les dommages établis par le règlement amiable signé par le demandeur et le président de la commission sont acquittés sur le budget du ministère de l’Intérieur dans les trois mois suivant l’approbation du gouverneur (Akbayır et autres, précité, § 21).
19. Le délai de trois mois adopté par le législateur témoigne, selon la Cour, de bonne foi dans l’application de cette loi, car il s’agit d’un délai régulateur en faveur des intéressés, qui, de plus, est incontestablement raisonnable. En tout état de cause, si intérêts moratoires il devait y avoir, ceux-ci devraient courir à partir de la fin de ce délai. La date de départ retenue par le groupe de requérants figurants au tableau no 1 ne peut donc être prise en considération.
20. Pour mener à bien son examen, la Cour se penchera aussi sur les cas extrêmes. Ainsi, le montant le plus élevé et le plus long retard de paiement figure au paragraphe 7 ci-dessus. D’après les calculs habituels de la Cour selon les indices d’achat du pays et les formules utilisées dans les affaires d’expropriation ou de retard de paiement, le dommage de M. Bezar Yeşil est de 3 771 TRY (environ 1 753 EUR à la date du paiement, le 16 juillet 2009) et correspond à 7,19 % du paiement effectué.
21. Le montant de l’indemnité la plus élevée, tous retards confondus, est celui accordé au requérant cité au paragraphe 9 ci-dessus. Selon les mêmes critères, la dépréciation dans ce cas est de 2 228 TRY (environ 1 265 EUR à la date du paiement, le 1er juin 2007), ce qui correspond à environ 4,1 % du montant payé.
22. Les sommes réclamées en droit interne à titre d’intérêts moratoires par les requérants eux-mêmes ne correspondent qu’à 5,9 % du montant de l’indemnité dans ce dernier cas, ainsi que dans la requête citée au paragraphe 10 ci-dessus.
23. Enfin, le retard en moyenne semble être un peu plus de huit mois pour la totalité de ces requêtes. Le plus grand retard de paiement qui est intervenu a eu lieu pour les affaires citées dans le tableau no 2, où il s’agit de onze mois en moyenne. Le délai maximal est atteint dans deux requêtes mentionnées dans les faits, où il s’agit de quinze mois.
24. Dans l’examen de ces délais, la Cour doit prendre en compte le contexte particulier dans lequel se situent ces affaires : l’ampleur des cas couverts par la loi no 5233, le nombre de demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, à savoir plus de 360 000, et, surtout, la somme importante d’environ un milliard d’euros accordée par celles-ci jusqu’en mars 2010 à déjà plus de 133 000 demandeurs (Akbayır et autres précité, § 27).
25. Au vu de ce contexte particulier et de la proportion qui ne peut être considérée comme « déraisonnable » de la dépréciation des indemnités, la Cour conclut que pareil délai ou dommage n’entraîne pas une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Arabacı c. Turquie (déc.), no 65714/01, du 7 mars 2002, requête déclarée irrecevable par la Cour ; dans cette affaire le délai intervenu entre l’expropriation et le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation était d’un an et trois mois et celui entre la décision judiciaire définitive et le paiement était de cinq mois ; le requérant avait en définitive subi une perte de 4,6 % par rapport à la valeur attribuée à son terrain exproprié ; voir une affaire plus récente, où la somme allouée par un tribunal aux requérants n’était pas assortie d’intérêts moratoires et où la dépréciation de 10,74 % de l’indemnité a été considérée comme étant acceptable, Ahmet Güleç et Abdullah Armut c. Turquie (déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010).
26. La stabilité économique qui règne dans le pays depuis plusieurs années vient à l’appui de la conclusion de la Cour (voir paragraphe 14 ci-dessus).
27. Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare les requêtes figurant dans ce groupe irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
28. La Cour considère néanmoins nécessaire de souligner que cette conclusion ne peut être valable que pour ces affaires examinées ici et que d’autres considérations peuvent surgir si les délais de paiement des indemnités accordées devenaient excessifs. En conséquence, elle serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre soit pour respecter les délais de traitement des demandes et de paiement instaurés par la loi elle-même, soit de prévoir des intérêts moratoires pour atténuer les effets de dépassement de ces délais.
29. S’agissant du grief soulevé par les requérants énumérés dans le tableau no 1 en ce qui concerne l’absence d’indemnité pour préjudice moral, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres, précitée (§§ 75-80) et déclare cette partie des requêtes irrecevable pour les mêmes motifs.
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
Tableau No1
Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants
27501/06
Salih FİDANTEN
Feyzi DEMİR
Salhattin FİLİZAY
Remzi FİLİZAY
Baki DEMİR
Selhattin DENİZ
Abdulhamit DEMİR
Veysi DENİZ
Mahmut FİDANTEN
Abdullah FİDANTEN
Hanım DENİZ
Hayriye DEMİR
Habibe DANIŞMAN DEYAR
32034/06
Muhitttin KONUKLU
Zübeyir MİRAN
Halil MİRAN
Mehmet Ali MİRAN 01/01/1932
Mehmet KONUKLU 20/03/1943
Hasan KONUKLU
Hüseyin KONUKLU 12/06/1951
Halil KONUKLU
Fadil KONUKLU
Mehmet Ali KONUKLU
Ali KONUKLU
Melihe KONUKLU
Bekir KONUKLU
32042/06
Mehmet Hadi AY
Mehmet Ali AKDEMİR
Tahsin AKDEMİR
Haki AKDEMİR
34489/06
Refik CANPOLAT
Abdulkerim CANPOLAT
İbrahim Halil CANTÜRK
Ahmet CANBULDU
İbrahim Halil BURAK
34557/06
Rıza CANBAY
Sait CANKUL
Selim CANBAY
34594/06
Hasim TAŞ
Kutbettin TAŞ
Muhyettin TAŞ
Alaytin TAŞ
34654/06
Bedriye MİRAN
Meliha CEYLAN
Sayide CEYLAN
Yasar DEMİR
40332/06
Hasan TÜRKEKUL
Abdurrahim TEKTAŞ
Kutbettin TURHAN
Abdurrahim TÜRKEKUL
Tevfik TURHAN
Mahmut TURHAN
Mehmet Sah TÜRKEKUL
Mehmet Ali TÜRKEKUL
Kıymet TÜRKEKUL
Veysi TÜRKEKUL
Ömer TOLAN
Mekye TOLAN
Hava TÜRKEKUL
Abdullah TÜRKEKUL
Ali Rıza TÜRKEKUL
Fahri TÜRKEKUL
Aynur TÜRKEKUL
Abdullah TEKTAŞ
Cahit TÜRKEKUL
40355/06
Semet TURA
Mehmet Ali TANRIKULU
Ömer TEKİNAY
Abdurrahman TURA
Pakize TURA
Şefik TURA
Bahattin TURA
Melahet TURA
40358/06
Ziya TEN
Reşit TEN
Şevket TEN
Mehmet TEN
Mensur TEN
Bahri TEN
Gafur TEN
Yılmaz TEN
Receb TEN
Kenan TEN
40359/06
İhsan TANRIKUT
Aziz TANRIKUT
Abdurrahman TANRIKUT
Ömer TANRIKUT
Abdurrahim TANRIKUT
Fettah TANRIKUT
Hasip TANRIKUT
Mehmet TANRIKUT
Hüseyin TANRIKUT
Abdulkerim TANRIKUT
Abdullah TANRIKUT
Hasan TANRIKUT
Kasım TANRIKUT
Rıdvan TANRIKUT
40360/06
Selim TÜRKAN
Abdurrahman TÜRKAN
Zübeyir TALAN
Cezair TALAN
Cemil TÜRKAN
Zeki TÜRKAN
Fahriye TÜRKAN
40416/06
Salih FİDANBOY
Fettah FİDANBOY
Kadir FİDA
Hüsna FİDAN
Abdulgafur FİDANBOY
Mehmet Emin FİDANBOY
Kemal FİDANBOY
Ahmet FİDA
Zeki FİDAN
Mehmet FİDA
Behçet FİLİZ
Hanifi FİDA
Mevlut FİDAN
Yadın FİLİZTEK
Adil FİDA
Hava FİDAN 01/03/1961
Etem FİDANBOY
Urfi FİDANTEN
Mehmet FİDANBOY
40430/06
İsmet ZUĞURLİ
Hüseyin ZUĞURLİ
Hasan BALARE
Osman BALARE
Fatma BALARE
Şirin BEYAZ
İffet ZUĞURLİ
Rukiye ZUĞURLİ
Gazal FİDANTEN
Halime BALKAS
Tableau no2
Prénom, nom, lieu de naissance et résidence des requérants
Teslim ÖZMEN
Yusuf AKBAYIR
Ali Riza ATAŞ
Baba BULUT
Ali Ekber BALIK 01/01/1960
Hüseyin AYGÖREN
Pir Hasan DOĞAN
Emiralı DOĞAN
Kazım SARISALTIK
Celal AYGÖREN
Ali Kadir YEŞİL
Aydın VARO
Mürvet SALTIK
Munzur YILDIRIM
Nuri YEŞİL
Bezar YEŞİL
Hıdır SARİO
4839/10
Zeynel GÜNDOĞAN
Hüseyin SARISALTIK
Yusuf BEYAZGÜL
Seyit Ali YURTDAŞ
Prénom, nom, lieu
46888/08
Mahmut VEFA
46889/08
Mehmet GÖKDERE
46890/08
Mehmet Ali İNCEÖREN
46891/08
46892/08
46893/08
İbrahim İNCEÖREN
46894/08
İzzet SIĞIN
46895/08
46896/08
46897/08
Abdulhamit HARMAN
46898/08
Abdulaziz MENTEŞE
46899/08
Asiye SEVER
Cemil MENTEŞE
46900/08
46901/08
Sabri MENTEŞE
46902/08
Vesile MERCAN
46903/08
46904/08
Ömer GÖKDERE
46905/08
Reşit PEHLİVAN
46906/08
Ömer İNCEÖREN
46907/08
Mevlut BOZKUŞ
46908/08
Ekrem SARUHAN
46909/08
46910/08
46911/08
46912/08
Mevlude ETYEMEZ
46913/08
Süleyman OKÇU
46914/08
46915/08
Mehdin ÖZKAN
46916/08
Selim DEMİRBAŞ
46917/08
46918/08
46919/08
Saniye TANRIVERDI
Şükran KARADAŞ
Gülistan TANRIVERDİ
Berrin TANRIVERDİ
Sıddık TANRIVERDİ
46920/08
46921/08
Mehmet Mahfuz ETYEMEZ
46922/08
Zeynar MENTEŞE
46923/08
46924/08
Nezife ÖZKAN
46925/08
Muhittin SEVER
46926/08
46927/08
46928/08
Mehmet Şirin ÖZKAN
46929/08
Ekrem MENTEŞE
46930/08
Kadri AKSU
46931/08
46932/08
46933/08
Ahmet SULUCAN
46934/08
46935/08
46936/08
46937/08
Aziz SIĞIN
46938/08
46939/08
Abbas SIĞIN
47789/08
Tarik OĞUZ
Müslime ŞANLI
Nevruze SAĞIR
Meliha OĞUZ
Asya OĞUZ
Asime OĞUZ
Eşref OĞUZ
Meize OĞUZ
40232/09
40281/09
Sadun SARI
40298/09
Şeyhmus ALTUNDAL
40304/09
40309/09
Halime ÇELEBİ (SARI)
Cengiz ÇELEBİ
40335/09
40343/09
Musa KARAKOÇ
40360/09
Sırrı SARI
40361/09
Abdulbaki TEKİN
40362/09
Fazil ŞİMŞEK
40366/09
40369/09
40379/09
Bedrettin ŞİMŞEK
40385/09
40388/09
Tahir AYAZ
40393/09
Şehmus KILINÇ
40397/09
40399/09
Gülistan YILDIZ
Fatma YILDIZ (AKIN)
Behiye YILDIZ (İPEK)
Abdulmenaf YILDIZ
Gazal YILDIZ
Fikriye YILDIZ (DALAR)
40432/09
Esma KILINÇ (SARI)
Gülistan KILINÇ (SARI)
Kevser KIMINÇ (SARI)
Abdurrahman KILINÇ
Abdulgafur KILINÇ
Ferhat KILINÇ
Seyithan KILINÇ
Halis KILINÇ
40929/09
40930/09
Hamdullah ALTUNDAL
40915/09
M. Nuri CAN
40288/09
40917/09
Abdulmuttalip TURAN
40918/09
Ağa ASLAN
40919/09
Mufit ASLAN
40920/09
40922/09
Melekşah AYDEMİR
40923/09
Hüsna TAŞ
DÉCISION FİDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE