Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6124-PGP&bg=9735&bd=9760&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2017-09-06&niv=3
Timestamp: 2020-02-24 00:54:36+00:00
Document Index: 225697808

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-DJC-EXPC-20-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 1-06/09/2017)
L' article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini à l' article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l' article 1649 quater M du CGI .
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 20-06/09/2017)
Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l’ arrêté du 22 novembre 2016 fixant le modèle de convention prévue à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI conclue entre les professionnels de l’expertise comptable et l’administration fiscale.
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 30-06/09/2017)
Le présent titre a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale. Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l’adhérent qui souhaite éviter l’application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l’ article 158 du CGI .
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 40-06/09/2017)
En application de l’ article 56 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant les titres et professions d’expert-comptable , la tutelle des pouvoirs publics sur l’ordre des experts-comptables est exercée par le ministre chargé de l’économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de l’ordre et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC).
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-§ 50-06/09/2017)
- le dispositif relatif à l'autorisation (chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-20-10 ) ;
- le dispositif relatif à la convention (chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-20-20 ) ;
- la lettre de mission (chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-20-30 ) ;
- les obligations du professionnel de l'expertise comptable (chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-20-40 ).