Source: http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10-052_mono.html
Timestamp: 2019-12-09 04:32:21+00:00
Document Index: 105811933

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'in fine', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 2"]

Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre 2010
I. LE CONTEXTE PARTICULIER DE LA PHOTOGRAPHIE : DES ENJEUX À LA FOIS ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET CULTURELS
A. ENJEUX ÉCONOMIQUES : LA CRISE DU SECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE
B. ENJEUX JURIDIQUES : LE DÉFI D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR
1. Protection des droits d'auteur : rappel des principes
C. ENJEUX CULTURELS : LA NUMÉRISATION DU PATRIMOINE ÉCRIT
2. La solution proposée semble finalement à mi-chemin d'une réforme indispensable à la mise en oeuvre des projets de numérisation du patrimoine écrit
B. DES DISPOSITIONS QUI SOULÈVENT DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS JURIDIQUES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE
Article 1er - Définition de l'oeuvre orpheline
Article 2 - Exploitation des droits attachés à une oeuvre visuelle et manifestation de l'auteur ou des ayants droit
Article 3 - Coordination au sein du code de la propriété intellectuelle
ANNEXE - ILLUSTRATIONS D'UTILISATION DE LA MENTION « DROITS RÉSERVÉS »
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi de Mmes Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise CARTRON, Catherine TASCA, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Jacques GILLOT, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Bariza KHIARI, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Jacques MULLER, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle,
441 (2009-2010)
Le Sénat est amené à examiner en première lecture une proposition de loi déposée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux oeuvres visuelles orphelines et au code de la propriété intellectuelle.
Comme le rappelle l'exposé des motifs, le constat de départ est celui d'une banalisation du recours à la mention de « droits réservés » ou « DR » en lieu et place du nom de l'auteur, en particulier dans le domaine de la photographie. Cette pratique, qui méconnaît le droit de la propriété littéraire et artistique, recouvre plusieurs formes d'utilisation parmi lesquelles les photos dites « people », les photos de dossiers de presse, celles circulant gratuitement ou presque sur Internet, ou encore les oeuvres dont on ne retrouve pas les auteurs. Ce dernier cas, minoritaire, correspond aux « oeuvres orphelines ».
La présente proposition de loi traite donc un sujet qui dépasse largement le seul cadre des « droits réservés ». Elle vise à instaurer une définition des oeuvres orphelines dans le code de la propriété intellectuelle, et les contours juridiques d'une gestion collective obligatoire des droits attachés aux oeuvres visuelles relevant de cette catégorie.
La problématique des oeuvres orphelines se pose avec une acuité particulière depuis trois ou quatre ans, c'est-à-dire avec l'émergence des projets de numérisation du patrimoine écrit. La réflexion a progressé en France comme dans l'Union européenne dont la Commission doit présenter, à la fin du mois de novembre, un projet de directive relative aux oeuvres orphelines dans les secteurs de l'écrit et de l'image fixe. L'objectif est de définir les règles juridiques acceptables, au regard des principes de la propriété intellectuelle, pour exploiter les oeuvres dont le consentement des ayants droit n'est pas donné et ainsi valoriser tout un pan du patrimoine écrit aujourd'hui inexploitable. Ces enjeux culturels nécessitent d'appréhender la question des oeuvres orphelines de façon globale et avec prudence.
En janvier 2010 le ministre de la culture et de la communication a demandé un rapport à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour dresser le constat de la situation économique et sociale de la profession des photojournalistes. L'état des lieux qu'il présente correspond à ce que votre rapporteur a entendu au cours des auditions : la profession des photojournalistes, comme celle des photographes en général, connaît une crise profonde.
M. Jacques Hemon, président de l'Observatoire de l'image, a rappelé que 52 % des entreprises de photographie - incluant aussi bien les photographes que les petits commerces de quartiers - ont disparu en dix ans.
Les chiffres communiqués par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) et par le cabinet d'étude Ithaque varient de 1 124 à 1 315 photojournalistes, soit une diminution depuis 2001 (de 16 % pour les reporters photographes mensualisés et de 30 % pour les pigistes). Le rapport de l'IGAC estime que ce nombre serait plutôt situé entre 1 200 et 2 000 photojournalistes. Mais la profession concerne un plus grand nombre de personnes. Selon l'Union des photographes professionnels (UPP), 3 447 photographes étaient affiliés à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) en 2008. Ce sont donc, au total près de 4 800 photographes professionnels qui ont une rémunération directement liée au versement de droits d'auteur. Enfin, l'UPP estime qu'il est possible d'évaluer à environ 100 000 le nombre de « photographes professionnels occasionnels », c'est-à-dire ayant touché au moins une fois en 2008 un droit d'auteur lié à la diffusion d'une photographie.
Cette profession, éclatée car regroupant des pratiques professionnelles très diverses, est confrontée à une situation économique très difficile. Le rapport de l'IGAC estime à 2 431 euros la rémunération moyenne des photojournalistes, soit environ 16 % de moins que les salariés mensualisés, mais avec un fort contingent en-dessous de 1 200 euros par mois (25 % des pigistes). L'UPP note que d'après les derniers chiffres disponibles qui datent de 2005, la rémunération moyenne des photographes auteurs serait d'environ 2 400 euros mensuels, le revenu médian se situant à près de 1 150 euros. Cette progression de la proportion de photographes touchant un faible revenu est évidemment à rapprocher de la baisse constante du prix des photos, soulignée dans le rapport de l'IGAC précité.
La précarisation des photographes a été rappelée au cours des auditions qui ont mis en évidence plusieurs facteurs :
- une tendance à la disparition de responsables de l'image dans les structures des sociétés d'éditeurs et des photojournalistes salariés, privant les photographes d'interlocuteurs directs chez les diffuseurs. Compte tenu de l'importance de l'image notamment dans la presse (50 % selon l'UPP), il en résulte un mode de recherche de photographies visant à réduire coûts et délais ;
- une situation économique difficile pour les professionnels de la presse, confrontés à une crise. Le rapport de l'IGAC note que la presse magazine a connu une baisse de 12,2 % de diffusion payée, en France, entre 2002 et 2009. Les ventes au numéro sont en constante baisse depuis 2004, avec une nette accélération de cette tendance depuis 2007 ;
- la concurrence toujours plus accrue avec la circulation de photos sur Internet, gratuites ou à des prix extrêmement faibles - moins d'un dollar - notamment dans des fonds appelés « microstocks » qui permettent la vente d'images par lots grâce à un système d'abonnement. De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la « concurrence déloyale » de l'AFP (Agence France Presse), subventionnée par l'État. L'accord commercial de l'AFP avec l'agence américaine Getty Images laisse perplexe lorsque l'on sait que cette agence américaine a racheté le plus populaire des microstocks, « iStockphotos », qui fait la promotion de photos libres de droits et propose des abonnements à partir de 0,77 € par crédit.
C'est dans ce contexte particulièrement difficile que la question des « droits réservés » intervient, source de tensions supplémentaires sur le marché de la photographie. Les « DR » sont le fruit d'une pratique apparue après la guerre et dont l'utilisation a été dévoyée, puisque initialement il s'agissait de signaler que l'auteur de l'oeuvre photographique n'avait pas été retrouvé. Comme le mentionne le rapport de l'IGAC précité ainsi que plusieurs personnes auditionnées, la contrepartie de l'utilisation de la mention « droits réservés » est censée être la provision comptable d'un montant équivalent à la rémunération des photos ainsi utilisées. En théorie, ces sommes doivent servir à rémunérer les photographes qui se manifesteraient. Cependant votre rapporteur a noté que cette pratique n'est pas nécessairement suivie et pour le moins manque de transparence puisqu'aucune information précise1(*) à ce sujet ne lui a été fournie.
Une étude2(*) du SNADI (Syndicat national des auteurs et diffuseurs d'images) réalisée à partir de l'analyse des crédits de huit titres de presse - quatre quotidiens nationaux et quatre hebdomadaires - et évaluant les provisions à hauteur des tarifs pratiqués pour rémunérer des photographes identifiés, chiffre à 347 000 euros le montant des provisions en un seul mois. La simulation sur 12 mois correspondrait ainsi à une provision annuelle de plus de 4 millions d'euros, qui serait autant de manque à gagner pour les photographes professionnels. Cependant ces chiffres sont à nuancer car les « DR » recouvrent quatre formes d'utilisation qui n'ont pas nécessairement le même impact sur les droits patrimoniaux des photographes :
- les photos dites « people » pour lesquelles l'auteur comme l'agence demandent l'anonymat ;
- les photos des dossiers de presse émanant d'institutions, de collectivités comme de sociétés du secteur privé, et mises gracieusement à disposition des diffuseurs. Elles constituent une sorte de publicité qui mériterait d'être signalée afin de garantir la transparence de l'information pour le lecteur, ce qui d'ailleurs ne manquerait pas de poser des problèmes quant à l'application des règles dérogatoires (tarif postal préférentiel, taux de TVA réduit) aux publications ayant obtenu un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse. En effet, parmi les obligations imposées à ces publications figure une limitation des espaces consacrés à la publicité (deux tiers au plus de la surface totale). La prise en compte des photos promotionnelles créditées en « DR » pourrait donc inciter les diffuseurs à faire appel à des photos non gratuites, ce qui ne manquerait cependant pas de constituer une difficulté économique supplémentaire au regard du contexte de crise de la presse. On peut penser que le manque à gagner des photographes est moindre dans le cas de figure des dossiers de presse, dans la mesure où il est courant que les auteurs soient rémunérés soit en tant que salariés soit de manière forfaitaire. Cependant cela ne justifie en rien l'absence de leur nom ;
- les photos gratuites, libres de droit, circulant sur Internet ou mises à disposition par des photographes amateurs (par exemple pour illustrer des articles de la presse quotidienne régionale) ;
- les photos orphelines, dont le ou les ayants droit ne peuvent être retrouvés. Selon les personnes auditionnées, elles représenteraient entre 3 et 20 % des « DR ».
Une « lettre ouverte des photographes indépendants aux parlementaires » fait mention d'une chute des droits d'auteur dont la valeur aurait été divisée par cinq entre 2005 et 2010.
Votre rapporteur partage le constat dressé par l'ensemble des acteurs du secteur qui reconnaissent l'absolue nécessité de remédier à cette situation de pratique abusive des « droits réservés » qui constituent une atteinte à la fois à la transparence de l'information et au droit de propriété des photographes dont la situation économique a été considérablement fragilisée ces dernières années. Il s'agit de réaffirmer avec force les principes fondateurs du code de la propriété intellectuelle.
Les droits d'auteur se décomposent en deux types de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux. L'article 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (...) ». Ce sont deux séries de prérogatives aux régimes bien distincts. La tradition française est de placer les droits moraux avant les droits patrimoniaux.
La loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique a jeté les bases du droit de la propriété intellectuelle reprises ensuite dans le code éponyme.
L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle (article 6 de la loi précitée) dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son oeuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur (...) ». C'est ainsi que la publication d'une photographie sans le nom de son auteur constitue un préjudice moral.
L'article L. 122-1 fixe le socle des droits patrimoniaux qui ne constituent pas une catégorie à proprement parler homogène : « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». Pour l'essentiel les prérogatives pécuniaires sont constituées de droits exclusifs, droit de reproduction et droit de représentation, regroupés dans ce que l'on appelle le monopole d'exploitation qui confèrent à son titulaire le pouvoir de décider du principe de la communication de l'oeuvre au public, des modalités et conditions de cette dernière, notamment celles ayant trait à la rémunération3(*). A côté de ce monopole existent de simples droits à rémunération tels que le droit de suite qui permet seulement au créateur de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de son oeuvre. Constitue un préjudice patrimonial pour le photographe l'exploitation de l'une de ses oeuvres sans son accord dans la mesure où elle se fait sans versement d'une rémunération. L'article L. 122-7 dispose toutefois que le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
Votre rapporteur a pu noter qu'un débat sur la gratuité volontaire a émergé dans le cadre de la mise à disposition de photos gratuites sur Internet. Les appels à photos lancés par les journaux en constituent un exemple : les photos envoyées par les internautes sont mises à disposition sur un compte Flickr, les déposants renonçant alors à toute rémunération. Comme le rappelle Bernard Lang dans sa contribution4(*) présentée en annexe de l'avis de 2008 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), « le droit moral [de l'auteur] contribue à l'existence de sa personne intellectuelle tandis que le droit patrimonial contribue à l'existence de sa personne physique. (...) La pire des choses que l'on puisse faire à un créateur est de porter atteinte à la diffusion de son oeuvre(...) De ce point de vue, il y a un réel conflit entre les droits moraux et patrimoniaux ». L'auteur de l'article parle de « compromis » entre son intérêt moral (faciliter au maximum la diffusion et l'image de son oeuvre) et son intérêt patrimonial (contrôler et donc restreindre cette diffusion pour en tirer un revenu).
L'article L. 122-4 précise que l'exploitation d'une oeuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Cette disposition, qui établit le principe de la contrefaçon, met en évidence la problématique de l'exploitation d'une oeuvre dont on n'arrive pas à retrouver le ou les auteurs. Cet obstacle juridique à l'exploitation d'une oeuvre orpheline doit être mis en perspective avec les enjeux culturels de diffusion du patrimoine qui seront analysés ci-après.
Rappelons enfin que le droit d'auteur protège une oeuvre originale « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite et la destination » (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle). Le critère de l'originalité est très important dans le cadre de la photographie car, comme l'a souligné l'Union des photographes professionnels (UPP), l'absence d'originalité serait régulièrement invoquée par les diffuseurs pour contester les droits d'auteur des photographes. Ces derniers sont alors appelés à démontrer les choix esthétiques et techniques qui sous-tendent l'originalité de leurs oeuvres. Comme le rappelle la Cour de cassation5(*), les photographies, comme toutes les oeuvres d'art, doivent « pour faire naître au profit de leur auteur un droit de propriété incorporelle, être le fruit d'une création originale, dont l'appréciation relève exclusivement du pouvoir souverain des juges du fond ». Le juge doit apprécier si l'examen des photos litigieuses révèle ou non « l'empreinte de la personnalité des auteurs », à défaut de laquelle une oeuvre n'est pas jugée originale au sens du code de la propriété intellectuelle. Si la question soulevée est pertinente, votre rapporteur juge pour autant trop audacieuse la proposition visant à inscrire dans la loi une présomption d'originalité d'une oeuvre orpheline dès lors qu'elle fait l'objet d'un usage public ou professionnel. Une telle disposition créerait une législation à deux vitesses dans laquelle les oeuvres orphelines seraient mieux protégées que les autres, ce qui ne serait pas justifié.
Le problème des oeuvres orphelines se pose avec une acuité toute particulière avec l'émergence des grands projets de numérisation. Une réelle dynamique s'est instaurée avec notamment le lancement du prototype d'Europeana depuis 2008, la stratégie européenne « i2010 » sur les bibliothèques numériques, les projets de numérisation en partenariat avec Google qui annoncé un objectif de 15 millions de livres lors de la foire du livre de Francfort au début du mois d'octobre 2010, la numérisation du patrimoine qui, en France, se traduit par le financement, par le grand emprunt, des projets de numérisation dont la Bibliothèque nationale de France a été désignée comme l'un des grands agrégateurs nationaux, etc.
Les enjeux juridiques exposés au chapitre précédent sont donc particulièrement forts, tant au niveau européen que national. Traiter la question des oeuvres orphelines, c'est permettre de valoriser le patrimoine écrit, de le rendre accessible au plus grand nombre, de faire progresser la connaissance et donc la culture. Le défi est de taille. C'est pourquoi les instruments juridiques qui seront définis pour y répondre doivent être appréhendés avec sérieux et prudence.
Comme le rappelle la communication de la Commission européenne sur « Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance » du 19 octobre 2009, « les bibliothèques, les universités, les archives, certains utilisateurs commerciaux et plusieurs États membres font valoir que le problème des instruments existants, comme la recommandation 2006/585/CE7(*) de la Commission ou le protocole d'accord sur les oeuvres orphelines de 2008, avec les lignes directrices qu'il prévoit sur la recherche diligente des titulaires de droits, réside dans le fait qu'il ne s'agit pas d'actes juridiquement contraignants et qu'ils négligent la question de la numérisation de masse. Dès lors qu'une initiative non législative ne garantit pas une sécurité juridique suffisante ni ne résout le problème de l'infraction aux droits d'auteur que constitue toute utilisation d'une oeuvre orpheline, ces acteurs préconisent une solution législative de niveau européen, en vue d'autoriser différentes utilisations des oeuvres orphelines. » Cette communication précise également que pour les éditeurs, les sociétés de gestion collective et les autres titulaires de droits, « le point crucial est d'assurer qu'une recherche diligente pour identifier et localiser les titulaires de droits soit effectuée de bonne foi, au moyen des bases de données existantes ».
Votre rapporteur a pu constater l'ampleur de ces préoccupations d'ordres différents, exprimées par les acteurs entendus à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi. Sécurité juridique et preuve d'une recherche diligente sont précisément deux points clés qui semblent ne pas être suffisamment pris en compte dans le texte soumis à la commission de la culture.
Votre rapporteur souhaite ici rappeler que le corpus législatif qui sera adopté reflétera une philosophie, une vision culturelle des oeuvres et de leurs auteurs. Traiter le cas des oeuvres visuelles, ou des photographies à part, sans prendre en compte les enjeux similaires qui se posent pour l'écrit en général, c'est favoriser une vision segmentée des enjeux de numérisation du patrimoine. Un ouvrage forme un tout, et il serait étrange, sous prétexte de régler rapidement la question des abus de « droits réservés » - dont les professionnels du secteur se sont emparés - de traiter partiellement le problème posé.
La question des oeuvres orphelines étant aussi celle de droits orphelins agrégés, il convient de rappeler qu'avec un texte ne traitant que la question des oeuvres visuelles, sera bloquée toute numérisation d'ouvrages écrits orphelins quand bien même la valorisation des images contenues dans ces ouvrages deviendrait possible. La segmentation des auteurs peut se révéler dangereuse, comme l'illustre la plainte pour atteinte à la propriété intellectuelle portée contre Google par l'American society of Media Photographers (ASMP) et les syndicats d'illustrateurs. En effet, le moteur de recherche a instauré un dialogue avec les auteurs et éditeurs en vue de trouver un accord permettant de numériser leurs livres, mais elle semble avoir écarté les photographes et illustrateurs de ces négociations. Or les illustrations étant numérisées en même temps que les textes, les représentants des auteurs d'oeuvres visuelles ont jugé nécessaire de réagir pour que soient reconnus leurs droits d'auteur dans les projets de numérisation de la firme américaine.
L'élargissement du champ aux oeuvres orphelines soulève d'autres questions qui n'ont pas été réglées dans la proposition de loi. La principale carence réside dans le fait d'avoir traité les oeuvres visuelles indépendamment de l'écrit. Ce constat est partagé par la grande majorité des personnes auditionnées par votre rapporteur, qu'il s'agisse des acteurs « contre » le texte ou de ceux appelant au contraire de leurs voeux une législation rapide sur les oeuvres orphelines.
Comme le rappelle votre rapporteur dans la description des enjeux culturels, il peut paraître étrange voire dangereux de vouloir traiter la question des oeuvres orphelines visuelles indépendamment de l'écrit, sous prétexte de régler rapidement la question des droits réservés. La législation sur les oeuvres orphelines est une priorité, il convient de la traiter rapidement, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la loi. Les différents acteurs du livre n'ayant pas encore défini leur position sur la multitude de questions posées par les enjeux liés aux oeuvres orphelines, il serait évidemment prématuré d'élargir davantage le champ d'application de la présente proposition de loi.
Finalement ce texte semble être allé à la fois trop loin par rapport à la question initiale des « droits réservés » et pas assez loin pour répondre à l'ensemble des questions essentielles liées aux enjeux de numérisation des oeuvres orphelines de l'écrit et des images fixes.
Ces considérations posent surtout la question du calendrier. Est-il pertinent de légiférer rapidement sur les oeuvres visuelles indépendamment du reste de l'écrit, quand le mouvement culturel du monde entier pose la question conjointement pour ces deux dimensions intimement liées ? Est-il urgent de poser les bases d'un système de gestion collective et de définir les rôles dans la reconnaissance des oeuvres orphelines, alors que le 23 novembre prochain la Commission européenne va présenter un projet de directive relative à la reconnaissance mutuelle des oeuvres orphelines et leur intégration dans les bibliothèques numériques en ligne ? Certes, un délai de quelques années sera nécessaire avant l'adoption d'un tel texte, mais on peut légitimement penser que les discussions porteront avant tout sur les modalités de mise en oeuvre des grandes lignes proposées qui sont aujourd'hui encore confidentielles. La présentation du projet indiquera à tout le moins l'option choisie au niveau européen et qui, de fait, s'imposera à terme à la législation française.
C'est pourquoi il apparaît à votre rapporteur que l'adoption de ce texte est prématurée. Il ne remet pas en cause le système de gestion collective, d'ailleurs recommandé par le CSPLA et par de nombreux acteurs du secteur, mais il semble aujourd'hui trop tôt pour en établir les règles, notamment dans une approche globale incluant à la fois l'écrit et l'image fixe. En outre, le fonctionnement des sociétés de gestion collective telles que décrites dans la présente proposition de loi soulève plusieurs difficultés décrites ci-après.
L'article 2 de la proposition de loi propose un système de gestion collective. Il crée un titre spécifique au livre III du code de la propriété intellectuelle afin de définir le régime d'exploitation des droits attachés à une oeuvre visuelle orpheline et les modalités de basculement dans le régime de droit commun de ces droits en cas de manifestation du ou des ayants droit.
La gestion collective obligatoire est une solution satisfaisante aux yeux des représentants des auteurs comme des utilisateurs, de surcroît recommandée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Cependant la rédaction de la présente proposition de loi met en évidence des difficultés juridiques. Sans entrer dans le détail qui fera l'objet de l'examen des articles en troisième partie, votre rapporteur souhaite ici évoquer les principaux points les plus souvent évoqués lors des auditions :
- une confusion des rôles : les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) devraient à la fois apprécier le caractère orphelin d'une oeuvre au vu des recherches effectuées par le demandeur et percevoir les rémunérations des oeuvres ainsi identifiées. Ces sociétés de gestion seraient donc à la fois juge et partie dans le traitement des oeuvres orphelines, avec un intérêt évident à en reconnaître le plus grand nombre. Sans plus de précision sur les rôles et procédures, ce texte serait donc préjudiciable au bon fonctionnement d'un système qui pourtant doit faire l'objet d'une grande prudence au regard de son caractère dérogatoire au droit de la propriété intellectuelle ;
- l'instabilité juridique : elle est posée plus précisément par la disposition de l'article L. 311-15 qui entraîne la caducité des autorisations d'exploitation en cours dès lors qu'un titulaire des droits se manifeste. Cette disposition semble particulièrement préjudiciable aux éditeurs qui d'une certaine façon de retrouveraient confrontés au même risque que dans la situation actuelle. En effet, l'exploitation des oeuvres orphelines pourrait leur être interdite du jour au lendemain, alors même qu'ils auraient versé une rémunération. Dans ce cadre la question des délais d'exploitation a été évoquée par Jean Martin, président de la commission des oeuvres orphelines du CSPLA. Ainsi les autorisations d'exploitation pourraient-elles être accordées pour des durées dont les plafonds seraient déterminés en fonction des secteurs ou des types d'utilisation. Toute autorisation en cours serait valable jusqu'à échéance du délai ainsi fixé, l'ayant droit qui se manifeste récupérant bien évidemment les sommes versées à titre de rémunération ;
- la nécessaire cohérence des barèmes avec d'une part, ceux actuellement en cours de négociation pour l'article 20 de la loi du 12 juin 200911(*) dite « Hadopi » et, d'autre part, ceux en vigueur pour les autres oeuvres afin de ne pas faire instituer une concurrence déloyale au profit des oeuvres orphelines. En effet, il serait paradoxal de favoriser le recours à des oeuvres dont on ne retrouve pas les auteurs, au détriment des photographes ou auteurs qui sont clairement identifiables et qui, pour beaucoup, souffrent d'un contexte économique particulièrement difficile ;
- l'incohérence d'un reversement des sommes perçues au titre de la rémunération de l'exploitation des oeuvres orphelines au profit de l'aide à la création. Ce point a fait l'unanimité des personnes auditionnées qui ont mis en évidence la nécessité soit d'aider les auteurs d'oeuvres visuelles, soit de financer les outils de recherche des auteurs. L'objectif d'une telle proposition de loi devrait être, in fine, de réduire le nombre d'oeuvres orphelines. Cela ne peut être fait qu'en développant les outils de recherche, qui existent déjà techniquement mais dont le champ d'application devrait être étendu. Ainsi la société Pix Palace a-t-elle mis au point, avec d'autres partenaires (Kantar Média, TNS, LTU) un logiciel de « matching » ou de reconnaissance et de traçabilité des photographies avec le système Pixtrakk. De telles bases de données doivent impérativement être développées et rendues accessibles aux SPRD qui gèrent les droits, mais aussi au grand public et aux professionnels qui sont amenés à effectuer des recherches.
Votre rapporteur tient à souligner que si ces questions ont été très fréquemment évoquées au cours des auditions, en revanche les points de vue diffèrent quant aux solutions à envisager. Il semble donc définitivement prématuré de se prononcer aujourd'hui sur les contours juridiques du système de gestion collective qui serait pourtant la solution la plus pertinente.
Cet article insère un article L. 113-10 dans le code de la propriété intellectuelle, à la fin du chapitre III du titre I relatif aux titulaires du droit d'auteur, proposant la définition suivante de l'oeuvre orpheline : « une oeuvre dont le ou les titulaires des droits ne peuvent pas être déterminés, localisés ou joints, en dépit de recherches appropriées ».
Trois éléments clés caractérisent cette définition :
- l'existence d'un ou de plusieurs titulaires de droits. Cette précision est importante car une oeuvre peut être collective ou composite. Dans ce cas, il peut être possible de ne localiser qu'une partie des auteurs, ce qui rend l'oeuvre partiellement orpheline. Il serait alors plus correct d'évoquer des « droits orphelins », c'est-à-dire des droits dont les titulaires n'ont pu être identifiés ou retrouvés. Le mécanisme d'autorisation spécifique aux oeuvres orphelines ne devrait donc s'appliquer qu'à ces droits, sans affecter le statut des autres droits qui relèvent actuellement du code de la propriété intellectuelle. C'est cette conception qui doit prévaloir même si, par commodité de langage, l'expression d'« oeuvre orpheline » est utilisée. Cette dénomination, qui se rapproche de l'acception anglo-saxonne « orphan works », est rendue possible par la précision de l'existence d'un ou de plusieurs titulaires de droits ;
- l'impossibilité de déterminer, localiser ou joindre ces titulaires ;
- la preuve que des recherches diligentes ont été effectuées pour retrouver ces titulaires. Or l'adjectif « appropriées » paraît insuffisant pour caractériser les recherches car trop flou. Votre commission estime que ce terme manque de précision et ne favorise pas la sécurité juridique qu'il convient de garantir au regard du caractère dérogatoire de toute exploitation d'une oeuvre orpheline. La définition doit permettre d'offrir toutes les garanties que l'oeuvre considérée est bien orpheline, afin que son exploitation ne se fasse pas au détriment d'un auteur qu'il aurait été possible de retrouver. Aussi convient-il d'apporter la preuve que des recherches avérées, c'est-à-dire effectives et sérieuses ont été menées. L'expression « avérées et sérieuses », recommandée par le CSPLA, apparaît d'ailleurs dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
La solution proposée est insuffisante pour deux motifs :
Tout d'abord, l'objectif d'une disposition relative aux oeuvres orphelines est de créer le cadre juridique permettant d'appliquer, dans la mesure du possible (compte tenu de la dérogation que constitue l'absence de consentement expresse de l'auteur), les règles prévalant en matière de propriété littéraire et artistique pour garantir le même niveau de protection. La notion d'oeuvre protégée et divulguée doit ici apparaître car il ne s'agirait pas de favoriser implicitement une présomption de protection et donc d'originalité pour les seules oeuvres orphelines. Sinon, un système de protection à deux vitesses pourrait voir le jour. Compte tenu des remarques précédentes, il semble opportun de reprendre la définition donnée par le CSPLA : « l'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ».
Ensuite, compte tenu de l'importance de la diligence et de la diversité des situations pouvant se présenter, il paraît délicat de ne donner qu'une simple définition de l'oeuvre orpheline. Selon les secteurs ou les cas, des critères différents peuvent s'imposer pour évaluer si une oeuvre est effectivement orpheline au sens de la définition ainsi donnée. Le texte de la proposition de loi ne traitant pas ce sujet, ce serait aux sociétés de gestion collective d'apprécier la façon dont la définition doit être interprétée, ce qui ne manquerait pas de créer une insécurité juridique (les interprétations variant en fonction des SPRD12(*)). Aussi, en complément de la définition, votre commission estime souhaitable de prévoir une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs, qui serait chargée de définir les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au sens de l'article L. 113-10 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle.
Votre commission vous soumettra donc un amendement visant à réécrire l'article L. 113-10 (nouveau) et à créer une instance paritaire chargée de définir les critères qui permettront d'interpréter la définition de l'oeuvre orpheline.
Votre commission vous proposera d'adopter cet amendement et cet article ainsi modifié.
Le présent article insère une division après le titre 1er du livre III du code de la propriété intellectuelle, intitulée « Titre 1er bis » et comportant deux chapitres. Le premier est relatif à l'exploitation des droits attachés à une oeuvre visuelle13(*) orpheline et le second relatif à la manifestation de l'auteur ou des ayants droit de l'oeuvre visuelle réputée orpheline.
Les alinéas 6 et 7 du présent article 2 insèrent un nouvel article L. 311-9 qui :
· précise le champ des oeuvres visuelles concernées. Il s'agit des oeuvres visées aux dispositions 7° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire :
· dispose que la gestion des droits attachés à une oeuvre réputée orpheline est confiée à une SPRD telle que définie au titre II du livre III. Cette société de gestion collective peut ester en justice pour exercer les intérêts statutaires dont elle a la charge ;
· précise que toute exploitation des droits d'une oeuvre visuelle orpheline est soumise à la conclusion d'un contrat entre une SPRD et la personne souhaitant obtenir l'autorisation d'exploitation, après que cette dernière ait apporté la preuve des recherches effectuées pour retrouver le ou les ayants droit.
L'alinéa 8 insère un article L. 311-10 (nouveau) qui prévoit que la « cession d'exploitation » ne peut être accordée à titre exclusif.
L'alinéa 9 insère un nouvel article L. 311-11 qui prévoit que les ayants droit perçoivent la rémunération versée au titre de l'exploitation de leurs oeuvres.
Les alinéas 10 à 12 insèrent un nouvel article L. 311-12 qui détermine les modalités de fixation du barème et de versement de la rémunération due au titre de l'exploitation des oeuvres orphelines. Ces derniers sont déterminés par accords spécifiques entre les SPRD et les « organisations représentatives des usagers des oeuvres orphelines », valables pour cinq ans. A défaut d'accord dans les six mois après l'entrée en vigueur de la loi, ils sont fixés par une commission présidée par un magistrat et composée d'un membre du Conseil d'État, d'une personnalité qualifiée et de membres désignés par les SPRD choisies pour gérer les droits attachés aux oeuvres orphelines.
L'alinéa 13 prévoit, dans un nouvel article L. 311-13 qu'à l'issue d'un délai de dix ans (prévu à l'article L. 321-1), et si les ayants droit ne se sont pas manifestés, les sommes ainsi perçues sont utilisées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes ainsi que le prévoit l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
L'alinéa 14 insère un article L. 311-14 qui prévoit la publicité de la société de gestion qui assure l'exploitation des droits d'une oeuvre lorsqu'elle est représentée ou reproduite.
Enfin le chapitre II crée un article L. 311-15 qui prévoit que l'oeuvre perd son statut d'oeuvre orpheline dès lors que les ayants droit se manifestent auprès de la SPRD. Cette dernière notifie le changement intervenu. Cette situation « rend caduque l'autorisation d'exploitation de l'oeuvre ».
Votre commission estime que cette rédaction de l'article 2 soulève plusieurs difficultés.
Tout d'abord le champ d'application ne concerne pas seulement les photographies comme pourrait le laisser entendre l'exposé des motifs, mais un ensemble d'oeuvres protégées au titre de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Deux remarques peuvent être formulées :
· outre le fait que la proposition de loi aurait pu mentionner la notion d'image fixe déjà utilisée, par exemple à l'article L. 132-41, l'étendue du champ paraît large au regard du caractère dérogatoire du dispositif proposé. En outre, il n'a pas été constaté de phénomène d'orphelinat pour des oeuvres relevant du secteur de l'architecture ou de la peinture. L'extension du mécanisme d'exploitation des oeuvres orphelines à de telles oeuvres semble ne pas avoir été envisagée avec les acteurs concernés comme l'ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) qui font montre d'une grande prudence sur le sujet. Des questions telles que le reversement de droits en cascade qui pourraient s'avérer nécessaires (par exemple dans le cas de photographies d'oeuvres d'art) n'ont pas été tranchées ;
· pour toutes les raisons développées dans l'exposé général du présent rapport, votre commission estime qu'il serait prudent d'appréhender toutes les questions relatives aux oeuvres orphelines pour les secteurs de l'écrit et de l'image fixe. Mais il serait évidemment prématuré de vouloir étendre dès à présent le champ au secteur de l'écrit.
Le fonctionnement des SPRD apparaît confus, voire dangereux, au regard des enjeux posés par le traitement des oeuvres orphelines :
· elles seraient à la fois juge et partie puisque le texte prévoit qu'elles apprécient le caractère orphelin des oeuvres dont l'exploitation est demandée et qu'elles gèrent les droits afférents. L'amendement adopté à l'article 1er par votre commission règle partiellement cette question ;
· rien ne précise les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'exploitation : s'agit-il d'une autorisation préalable, ce qui serait incompatible avec les contraintes de délais qui s'imposent aux éditeurs de presse ? Au contraire existe-t-il seulement un contrôle a postériori ? Le passage du statut d'oeuvre réputée orpheline à celui d'oeuvre orpheline mérite des précisions au niveau législatif.
L'alinéa 8 mentionne la « cession d'exploitation ». Or le terme de cession semble inadapté car il implique un transfert de propriété ce qui ne paraît pas acceptable en l'absence de consentement de l'auteur. L'objectif de la loi doit être de ne pas geler la diffusion des oeuvres orphelines pour en favoriser la diffusion et la connaissance, en aucun de se substituer aux ayants droit pour céder leurs droits. Le terme de mandat paraîtrait plus approprié, ou simplement celui d'autorisation.
La fixation des barèmes et modalités de versement de la rémunération ne fait pas mention des autres barèmes appliqués par ailleurs qui pourrait avoir un impact, comme par exemple ceux actuellement négociés en application de l'article 20 de la loi du 12 juin 200914(*) dite « Hadopi ». Le terme d'« usagers » paraît en outre inadapté. Enfin le délai de six mois semble extrêmement court, voire irréaliste, compte tenu des enjeux pour les différentes parties prenantes. Il serait souhaitable de l'allonger dans la mesure où un accord entre les acteurs du secteur constitue une solution préférable15(*) à l'établissement de règles par une commission.
Le reversement des rémunérations devrait se faire, en premier lieu, au profit de l'amélioration et de l'accessibilité des outils de recherches, car l'exhaustivité et la performance des logiciels et bases de données des oeuvres seront la clé pour garantir la qualité des recherches et diminuer le nombre des oeuvres orphelines, au profit d'une meilleure défense des droits d'auteurs.
La caducité des autorisations en cas de manifestation des ayants droit n'est pas acceptable. Cette instabilité juridique serait facilement contournée par l'instauration de délais pendant lesquelles l'autorisation serait garantie. Mais une telle solution pose la question de la durée des autorisations : la loi devrait-elle fixer une durée limitée ? Devrait-elle envisager des durées d'exploitation adaptées aux secteurs ou aux utilisations faites des oeuvres orphelines ? Comment de tels délais seraient-ils fixés ? Il est prématuré de répondre à ces questions.
Compte tenu de toutes ces difficultés juridiques et du caractère prématuré de certains débats, votre commission estime préférable de ne pas trancher toutes ces questions dès cette première lecture et donc de ne pas adopter le présent article.
Votre commission n'a pas adopté cet article
Cet article procède à une coordination, au sein du code de la propriété intellectuelle, afin de permettre de verser aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, les sommes perçues au titre de la rémunération de l'exploitation des oeuvres orphelines.
L'article L. 321-9 fait partie des dispositions générales relatives au fonctionnement des SPRD (titre II du livre III). Il dispose que ces sociétés de gestion « utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes » une partie des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ainsi que la totalité des sommes perçues par les SPRD au titre du droit de reproduction par reprographie (article L. 122-10), du droit de retransmission par câble d'une oeuvre télédiffusée (article L. 132-20-1) ou d'une prestation artistique (L. 217-2), et des droits relatifs à l'utilisation de phonogrammes (L. 214-1).
La proposition de loi prévoit d'insérer, au deuxième alinéa précisant ces différentes sources, la référence au nouvel article L. 311-11 mentionné précédemment, qui dispose que « les titulaires des droits d'une oeuvre visuelle orpheline perçoivent une rémunération au titre de l'exploitation de leurs oeuvres ».
Compte tenu de la position de votre commission relative à l'article précédent, le présent article ne peut être adopté. Tout d'abord formellement, puisque l'article 2 créant l'article L. 311-11 du code de la propriété intellectuelle n'a pas été adopté. Ensuite sur le fond, votre commission pense que les sommes collectées au titre de l'exploitation des oeuvres orphelines devraient, à tout le moins, être consacrées à l'amélioration des outils de recherche des ayants droit.
Votre commission n'a pas élaboré de texte. Elle vous soumettra un amendement à la proposition de loi.
M. Denis NOEL, directeur général-gérant ;
M. Philippe MASSERON, directeur général adjoint, responsable affaires juridiques.
Me Jean MARTIN, avocat et président de la commission sur les oeuvres orphelines.
M. Charles-Henry DUBAIL, président de la commission juridique et fiscale de la FNPS, secrétaire général du syndicat de la presse professionnelle (SPPRO) ;
M. Fabrice DU REPAIRE, vice-président de la commission juridique et fiscale, président du syndicat de la presse économique, juridique et politique (SPEJP) ;
M. Boris BIZIC, responsable juridique.
Fédération nationale des agences de presse photos et information (FNAPPI)
M. Jean DESAUNOIS, président ;
M. Patrick WEISS, directeur de l'agence de presse photographique VISUAL.
Mme Michèle BATTISTI, vice-présidente.
M. Vincent PEYREGNE, conseiller pour la presse écrite, Internet et les nouveaux médias ;
M. Jean-Philippe MOCHON, chef du service des affaires juridiques et internationales ;
Mme Sylvie CLÉMENT-CUZIN, administratrice civile hc à la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information de la direction générale des médias et des industries culturelles.
M. Jacques HEMON, président.
M. Jean FAVREAU, président ;
M. Hervé MARIAUD, directeur technique.
Mme Béatrice GARRETTE, directrice générale.
Mme Christiane RAMONBORDES, directeur général ;
Mme Marie-Anne FERRY FALL, directeur juridique.
M. Jorge ALVAREZ, président ;
M. Olivier BRILLANCEAU, directeur général.
Syndicat de la presse magazine (SPM) et Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
Mme Pascale MARIE, directrice du SPM ;
M. Vincent de BERNARDI, directeur du SPQR ;
Mme Haude D'HARCOURT, conseiller, relations avec les pouvoirs publics du SPQR.
Syndicat des agences de presse photographiques d'information et de reportage (SAPHIR)
Mme Florence BRAKA, directrice du SAPHIR ;
Mme Violaine SAND, directrice de l'agence Roger-Viollet ;
M. Eric LARROUIL, directeur de l'agence Vu.
Mme Christine DE MAZIÈRES, déléguée générale ;
Mme Lore VIALLE-TOURAILLE, juriste.
Syndicat national des auteurs et diffuseurs d'images (SNADI)
M. Philippe DUBOIS, président ;
M. Jean-Noël GIROIX, membre du syndicat.
M. Frédéric BUXIN, président ;
M. Ghislain GAUTHIER, chargé des affaires juridiques.
Mme Sophie SEPETJAN, chef du service juridique.
Le Télégramme - mercredi 21 juillet 2010
Le Dico de l'Art - Éditions de la Martinière Jeunesse
Libération - jeudi 14 octobre 2010
* 1 Les syndicats de la presse interrogés ont fait savoir que de telles écritures comptables n'étaient pas pratiquées. Le ministère de la culture quant à lui était dans l'impossibilité de fournir des informations (pratique, méthodes de calcul, montant effectivement provisionnés).
* 2 « Livre blanc sur l'usage abusif de la mention « droits réservés » », 2009.
* 3 Le commentaire de cet article est extrait du code de la propriété intellectuelle commenté des éditions Dalloz.
* 4 « L'exploitation des oeuvres orphelines dans les secteurs de l'écrit et de l'image fixe », 17 mars 2008, p.32 à 62 du rapport du CSPLA précité.
* 5 Arrêt de la Cour de Cassation, 30 juin 1993, pourvoi n° 91-19672.
* 7 Recommandation de la Commission sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique. p. 32 à 62 du rapport du CSPLA précité.
* 11 Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette loi soumet la dévolution ab initio à l'éditeur des droits d'auteur des photojournalistes à l'existence d'un barème de piges. Les négociations entre éditeurs et journalistes sont actuellement en cours.
* 12 Sociétés de perception et de répartition des droits.
* 13 L'adjectif « virtuelle » figurant dans le texte de la proposition de loi ne devant pas être pris en compte.
* 14 Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette loi soumet la dévolution ab initio à l'éditeur des droits d'auteur des photojournalistes à l'existence d'un barème de piges.
* 15 Certaines personnes auditionnées ont toutefois fait part de leurs réserves quant à la fixation des barèmes par accord dans la mesure où cela différencie les SPRD d'oeuvres orphelines des autres cas de gestion collective obligatoire.