Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-235228
Timestamp: 2016-10-23 22:38:22+00:00
Document Index: 232983858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 ss, 18 décembre 2002, 235228
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 235228Numéro NOR : CETATEXT000008103576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;235228 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elvira X... ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il séjourne en qualité d'étudiant" ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière, Mme Elvira X... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, par la production notamment de plusieurs copies de correspondances qui lui ont été adressées en France et d'attestations de personnes l'ayant régulièrement fréquentée en France à partir de l'année 1990 ; qu'elle pouvait ainsi prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre un arrêté décidant la reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elvira X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Elvira X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-09-13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 235228Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page