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Timestamp: 2020-08-11 13:41:57+00:00
Document Index: 127270445

Matched Legal Cases: ["l'article 270", "l'article 271", "l'article 274", "l'article 274", "l'article 274", "l'article 2"]

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien - Légavox
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de...
Publié le 05/06/2012 Modifié le 21/10/2014 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 2 806 fois 0
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamn
Cons. const. 13 juillet 2011 n° 2011-151 QPC
Prestation compensatoire : Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est «destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; l'article 271 prévoit que cette prestation est fixée par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; l'attribution, décidée par le juge du divorce, d'un bien dont un époux est propriétaire a pour objet d'assurer le paiement de la dette dont il est débiteur au profit de son conjoint au titre de la prestation compensatoire ; elle constitue une modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée.
En permettant l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274, le législateur a entendu faciliter la constitution d'un capital, afin de régler les effets pécuniaires du divorce au moment de son prononcé ; le législateur a également entendu assurer le versement de la prestation compensatoire ;
L'objectif ainsi poursuivi est de garantir la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorisée et de limiter, autant que possible, les difficultés et les contentieux postérieurs au prononcé du divorce constitue un motif d'intérêt général.
En vertu de la seconde phrase du 2° de l'article 274 du code civil, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ;
L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ;
Par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ;
Sous cette réserve, l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil Constitutionnel en conclut que l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire est bien conforme à la Constitution.