Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/5077
Timestamp: 2019-08-23 23:59:21+00:00
Document Index: 314402287

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 3"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Audition de m. michel mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés (voir le dossier)
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Jean-Pierre Sueur, Mmes Virginie Klès, Catherine Tasca, Eliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet et François Zocchetto sont désignés comme candidats titulaires et MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Gaëtan Gorce, Jacques Mézard et André Reichardt sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Catherine Tasca est nommée rapporteur sur le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Monsieur le Ministre, c'est un honneur de vous accueillir. Je vous remercie de votre présence... Nous procèderons aux nominations inscrites à l'ordre du jour après votre audition.
Je suis toujours à votre disposition !
Je le sais, nous avons pu échanger récemment.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de votre accueil. Je suis fort heureux de pouvoir présenter le budget de la justice devant la commission des lois du Sénat.
Merci, Monsieur le Ministre, pour toutes ces explications.
La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour la justice judiciaire.
Catherine Tasca, rapporteur pour avis
Monsieur le Garde des Sceaux, je voudrais vous interroger sur plusieurs points qui me semblent essentiels.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour l'administration pénitentiaire.
Je souhaiterais tout d'abord exprimer une inquiétude à propos des conditions de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Ce texte a été voté voici deux ans. C'est un texte que nous avons voulu comme un texte de rupture, comme un texte fondateur et les inquiétudes sont nombreuses.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour la PJJ.
J'ai, depuis deux ans, attiré l'attention de vos services sur les effets de la diminution constante des crédits de la PJJ. On constate cette année une augmentation sensible, 4,6 % étant prévus en autorisations d'engagement et 2 % en crédits de paiement. Vous consacrez cependant ces crédits au développement de 20 CEF (centres éducatifs fermés) supplémentaires, grâce à la transformation d'établissements classiques de placement éducatif.
La parole est à présent aux commissaires...
Monsieur le Ministre, je voudrais revenir sur la question qu'a posée M. Lecerf concernant la politique pénitentiaire. J'ai bien noté une augmentation des crédits immobiliers de plus de 20 %. Je commencerai par une incidente : la prison de Draguignan bénéficiera-t-elle cette année des crédits permettant sa reconstruction, celle-ci ayant été inopportunément édifiée en zone inondable ? Cela commence à poser de sérieux problèmes : a-t-on une idée du calendrier ?
Sans vouloir allonger la discussion, je voudrais, en tant qu'ancien rapporteur pour avis du budget de la justice judiciaire, me réjouir de voir que cette année encore, l'augmentation des crédits consacrés à la justice est positive, non seulement en matière pénitentiaire mais également pour l'ensemble des secteurs de l'action de la justice.
Monsieur le Ministre, les magistrats de liaison présents dans certains pays sont des relais essentiels à la bonne coopération judiciaire internationale.
Monsieur le Ministre, la commission des lois du Sénat a souhaité pour la première fois cette année se saisir pour avis du programme n° 137 du budget 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteur et j'ai décidé, pour ce premier rapport, de concentrer mes travaux sur les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, j'ai l'intention de tirer un premier bilan de la loi du 9 juillet 2010 qui prévoyait notamment la création d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, l'introduction d'un délit de violence psychologique dans le code pénal ou encore la mise en place d'une formation spécifique pour les professionnels concernés.
Deux questions, Monsieur le Ministre. La première tient à la réforme de la représentation devant les cours d'appel, adoptée l'année dernière : des mesures devraient être prises pour le reclassement des personnels d'avoués ; des postes devaient leur être réservés dans les greffes des tribunaux, etc. Où en est-on précisément aujourd'hui ?
Monsieur le Ministre, j'attire votre attention sur les conséquences de la diminution des moyens de la PJJ, qui a pour conséquence d'orienter des jeunes relevant en principe d'une prise en charge au pénal, vers des foyers de protection de l'enfance, entraînant des difficultés de fonctionnement considérables et un malaise des personnels qui ne sont pas formés pour accueillir des jeunes délinquants. Cela pose des problèmes de violences, comme ceux que nous avons pu connaître dans mon département au cours de l'été.
Monsieur le Ministre, les commissions départementales d'accès au droit sont toutes aujourd'hui dans des situations qui paraissent délicates, au point que les magistrats en sont à écrire aux élus pour leur demander d'accroître leur contribution pour faire vivre un dispositif qui, à tous égards, paraît utile au regard de la justice de proximité. J'aimerais connaître la politique de votre ministère sur ce sujet et la manière dont vous entendez répondre à cette demande.
J'insiste en reprenant ce qu'a dit M. Collombat à propos des partenariats public-privé. Vous vous souvenez sans doute des propos de Philippe Séguin devant le Sénat, lors de la présentation de son rapport au titre de la Cour des comptes -je cite : Les partenariats public-privé sont le crédit revolving de l'Etat et des collectivités locales !. On parle beaucoup du développement durable -et on a bien raison de le faire- mais, dans la même logique, il serait fâcheux de laisser à nos enfants et à nos petits-enfants un endettement durable.
Je voudrais commencer par répondre à la question sur le partenariat public-privé.
Ce n'est pas la même formule !
Le partenariat public-privé consiste à trouver des partenaires privés qui investissent dans la création de services publics et qui se font rémunérer pour cela ! La concession demeure la base et c'est ce qui a permis d'équiper le pays !
Dans ce cas, pourquoi faire des textes particuliers ? Cela n'a pas de sens !
C'est une évidence : lorsqu'il existe un partenariat public-privé, le partenaire privé investit en fonction de ce que lui demande l'Etat et se rémunère. Il n'y a aucune raison qu'il ne se rémunère pas !
Qui fixe les règles de rémunération du partenaire privé ?
C'est l'Etat qui fixe toutes les règles, comme vous le savez sans doute.... Beaucoup de constructions ont été faites en ce sens ; ainsi que l'a dit le Président Sueur, le vrai risque est de trop recourir au partenariat public-privé et de voir le prix des loyers bloquer totalement le budget. C'est pourquoi je souhaite que l'on puisse alterner les modes de financement, notamment en matière de nouveaux programmes pénitentiaires. Pour les prisons que l'on avait décidé de détruire mais que l'on va conserver et dans lesquelles on va faire des travaux, on ne recourra pas au partenariat public-privé mais aux crédits budgétaires habituels. Chaque fois qu'on le pourra, on mixera ces deux modes de financement, de façon à éviter un blocage dans quelques années.
Je note cette volonté d'alterner les modalités de financement. Cette indication est importante. Je pense qu'elle n'avait jamais été fournie auparavant.
On ne pourra pas réaliser certaines choses sans partenariat public-privé, comme le TGI de Paris, mais il en existe d'autres qu'il faut financer directement par le budget.
Il s'agit de cas spécifiques. Tous ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ne paient pas les 35 euros. Or, ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle sont en majorité ceux qui ont recours au juge en matière de contentieux familial. Il faut dire les choses telles qu'elles sont !
Dix sur 44 ! Les nouveaux centres relèveront-ils du secteur public ou seront-ils confiés à des associations ?
Par le secteur public de la PJJ... Je pense qu'il est normal de recourir au secteur associatif mais pas exclusivement. Il faut aussi que le secteur public soit présent et que des comparaisons puissent être faites entre un établissement géré entièrement sous forme publique et un établissement géré sous forme associative.
Quid des instructions données à ces centres éducatifs fermés afin de restreindre leur taux d'encadrement et réaliser des économies en matière d'ETP ?
Un centre éducatif fermé géré par le service associatif compte 12 mineurs et actuellement 27 ETP. Nous allons passer à 24, soit deux personnes pour un mineur, ce qui constitue un taux d'encadrement remarquable !
Ce n'est pas ce qu'on lui demandait !
Même si on ne lui demande pas, le Conseil constitutionnel répond ce qu'il veut ! Une fois qu'il l'a dit, ses décisions s'imposent à tous -c'est l'article 62 de la Constitution...
Vous m'avez également interrogé sur les mineurs isolés. Je répondrai en même temps à M. Favier. La loi de mai 2007 a confié aux départements le soin de s'occuper des mineurs étrangers isolés, mais ce sont les procureurs de la République qui prennent les décisions de placement. On s'est aperçu que certains départements étaient plus affectés que d'autres par les mineurs étrangers isolés. Le premier département est celui de Paris, qui compte 1.600 mineurs étrangers isolés. A la vérité, c'est aussi le seul à percevoir de l'Etat une dotation dite Fonds Versini de 3 millions d'euros par an pour cela. Les autres ne perçoivent rien du tout !
C'est une péréquation à l'envers !
Le second département le plus touché est celui de la Seine-Saint-Denis. La proximité de Roissy n'explique pas tout, Roissy étant à cheval sur plusieurs départements. Tous les étrangers ne viennent pas par avion -moins de 40 % en fait. Beaucoup d'étrangers viennent en Seine-Saint-Denis pensant y retrouver quelqu'un qu'ils connaissent.
Où sont les 2 millions d'euros destinés à l'EPIDe, Monsieur le Ministre ?
Comme vous l'avez compris, les conséquences de la proposition de loi de M. Ciotti sont estimées à 8 millions d'euros, répartis à hauteur de 2 millions d'euros pour le ministère de la défense, 2 millions d'euros pour le ministère de la ville, 2 millions d'euros pour celui du travail, 2 millions d'euros pour celui de la justice. Les 2 millions d'euros du budget de la justice destinés à financer l'accueil des mineurs délinquants dans les EPIDe seront pris sur le budget de la PJJ.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Vous nous avez apporté de nombreuses précisions et fait preuve d'une cursive efficacité !
La commission va maintenant examiner les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Suivant l'usage, nous commencerons par les amendements que le rapporteur vous propose de présenter au nom de la commission en séance publique.
L'amendement n° 2 est une coordination.
L'amendement n° 1 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 7 a pour objet l'allongement de un à trois mois du délai fixé par le texte de la commission à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour adopter la proposition finale.
Le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement.
L'amendement n° 10 doit permettre de rétablir le principe de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale tous les six ans, que nous avions par erreur supprimé dans le texte de la commission en adoptant un amendement de Mme Gourault.
Je m'interroge sur la liaison entre cet amendement qui prévoit qu'il faut réviser tous les six ans et l'amendement n° 9 dans lequel on pose le principe d'une révision en 2016.
Il y a une disposition permanente, la révision tous les six ans, et une disposition particulière pour le premier mandat, celle dont l'amendement n° 9 fait l'objet. Dans cet amendement, je vous propose de prévoir une évaluation à l'issue de laquelle la CDCI déciderait ou non la révision du schéma. Si elle ne le fait pas, la révision se fait l'antépénultième année du mandat.
Ma question est de savoir ce qui se passe si on révise le schéma en 2015. La révision suivante intervient-elle en 2021 ou revient-on au principe initial de la révision deux ans avant la fin du mandat ?
Dans le système que je propose, c'est la CDCI qui en dispose pour le mandat municipal prochain. En revanche, la loi permanente est que c'est l'avant-dernière année avant la fin du mandat qu'intervient la révision.
L'amendement n° 6 est un amendement de précision.
L'amendement n° 8 est une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 9 est celui dont nous venons de parler avec M. Béchu. Son objet est de prévoir dès l'automne 2015 une clause de revoyure qui permettra à la commission départementale de la coopération intercommunale d'évaluer le fonctionnement des intercommunalités résultant du schéma départemental. La commission pourrait, le cas échéant, anticiper la révision du schéma prévue au moins tous les six ans à compter de son adoption - la première interviendrait au plus tard en 2019 au vu du calendrier retenu par l'article 7 du texte adopté par la commission des lois.
Je reconnais que le système que vous évoquez serait trop automatique, mais le dispositif de l'amendement n° 9 est trop compliqué.
Cet amendement vise à concilier les positions de tout le monde, mais je constate que c'est impossible !
L'amendement n° 4 est une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 5 est une amélioration rédactionnelle.
L'amendement n° 3 a pour objet de modifier le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert.
Nous avons déposé cette motion car le texte, qui était initialement constitué d'un article unique clair et simple, a grossi de façon considérable. C'est une mauvaise technique de législation. A partir d'un article intelligent, on essaie de faire plaisir à tout le monde, et le texte n'a plus aucun sens. C'est un mélange, un ensemble, qui remet en cause beaucoup de choses. Je préfère qu'on revoie ce texte et qu'on l'amincisse.
Il ne s'agit pas de faire plaisir à tout le monde mais de répondre aux demandes des élus locaux. Alain Richard a veillé à ce qu'il n'y ait pas de débordements par rapport aux demandes qui lui ont été adressées. C'est un texte équilibré qui pourrait être appliqué avant la fin de l'année. Nous voudrions voter ce texte dans les meilleurs délais afin de répondre aux attentes des élus.
En tant qu'auteur de la proposition de loi, je dois préciser que ce texte répondait à une question pratique. Les quelques articles ajoutés en nombre limité sont essentiellement des articles simples, pratiques, qui apportent des réponses à des problèmes réels. Il serait sage de pouvoir l'adopter rapidement.
Nous sommes favorables à la modification partielle de la loi mais nous pensons que la véritable question est celle de travailler au plus tôt sur une nouvelle loi de réforme des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 7 d'abrogation de la loi du 16 décembre 2010.
Voter l'amendement empêcherait la discussion sur le reste du texte, je demanderai donc son retrait. A défaut, avis défavorable pour permettre d'examiner la proposition de loi.
Je précise pour la compréhension globale de la discussion que je donnerai un avis défavorable aux amendements qui reviennent sur les choix de la commission concernant le processus d'adoption du schéma. En revanche, je proposerai un avis favorable pour les amendements qui peuvent compléter les ajustements limités aux dispositions sur l'intercommunalité. Je demanderai enfin le retrait des amendements qui portent sur un autre objet que l'intercommunalité, pour ne pas aboutir à une expansion excessive du texte.
L'amendement n° 36 de suppression de l'article 1er est contraire à la position de la commission.
Pour la même raison, l'avis sur l'amendement n° 17 est défavorable car la proposition de notre collègue Jean-Jacques Hyest ne règle qu'une partie du problème, alors que la position de la commission répond à la question du maintien du mandat dans toutes les situations.
L'amendement n° 9 de M. Pointereau va plus loin que la position de la commission puisqu'il dispose que la répartition des sièges ne peut se faire que par un accord local. Or, je pense qu'il convient de prévoir qu'en l'absence d'accord local, la répartition se fait conformément au tableau prévu par la loi.
En tant qu'ancien rapporteur de la loi de réforme des collectivités territoriales, je me souviens que sur cette partie, nous avions mis du temps à parvenir à un accord. Nous avons finalement obtenu une quasi-unanimité sur ce point. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cet accord global. Il ne faut pas le modifier, celui-ci était d'ailleurs intervenu à l'issue de nombreuses auditions. Je voterai donc contre cet amendement.
Je vais prendre un risque en soutenant l'amendement n° 44, car il comporte une faculté supplémentaire pour les communes de répartir les sièges par accord. Cette faculté tend à répondre à la situation des communautés composées quasi exclusivement de petites communes.
Je comprends la position du rapporteur et je suis à peu près d'accord avec lui sur le fond. Cependant, nous avions un accord global qu'il ne faut pas commencer à remettre en cause, sous peine de rouvrir le débat considérable que nous avions eu sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, notamment avec M. Collomb. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement.
Cet amendement est-il limité aux communes rurales ?
C'est un amendement emblématique du détournement de la proposition de loi, qui justifie le renvoi en commission. Je suis sensible à la démonstration du rapporteur mais ce sont des dispositions de fond sur l'intercommunalité que nous ne pouvons pas trancher en seulement quelques minutes de débat en commission.
Notre objectif à tous est que l'intercommunalité soit conclue en 2013 avec le maximum d'accords. Nous n'aurons pas d'autres occasions législatives avant l'automne 2012 de prévoir ce type de dispositif. Dans les cas où il y a une fusion de communautés rurales, il y a une forte demande pour une disposition de cette nature. Ne pas l'adopter serait de nature à faire échouer certaines fusions.
Nous allons maintenant voter sur l'avis favorable du rapporteur.
Prétendre qu'il y a eu un accord lors de la discussion de la loi de réforme des collectivités territoriales sur les dispositions qu'évoquait M. Courtois est d'autant plus surprenant que je n'ai personnellement pas voté ce texte. Je rappelle ensuite à M. Béchu qu'il y a véritablement une urgence à légiférer dans la mesure où certains articles du texte actuellement en vigueur disposent que le préfet fera ce qu'il veut jusqu'au 30 juin 2013.
L'amendement n° 22, le sous-amendement n° 58 et l'amendement n° 23 seront, dans l'esprit, satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n° 6 de M. Collombat. Si ce dernier amendement n'était pas adopté, je proposerai par coordination un avis défavorable.
L'amendement n° 24 consiste à donner un délai allongé dans le cas d'une fusion de deux communautés qui n'avaient pas les mêmes compétences pour la reprise par les communes des compétences non retenues par la communauté. C'est un dispositif sage, car cette situation suppose des négociations et éventuellement des transferts de personnels qui justifient l'allongement du délai. Je proposerai donc un avis favorable.
Je tiens à faire remarquer qu'il est tout de même illogique de demander un renvoi en commission et de déposer ensuite une série d'amendements.
Ce sont des auteurs différents.
Je suis assez gêné car j'essaye de donner un avis favorable aux amendements qui facilitent les intégrations d'intercommunalités. En même temps, on ne peut pas rouvrir tous les débats relatifs à l'intercommunalité. Celui sur le seuil de population pour créer une communauté d'agglomération a été tranché à 50 000 habitants. Je rappelle qu'actuellement une communauté d'agglomération doit être constituée par un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. Il peut être dérogé à ce principe dans deux hypothèses : on peut avoir une commune centre de moins de 15 000 habitants si la communauté d'agglomération comprend le chef lieu de canton ou la commune la plus peuplée et on peut avoir une population de communauté d'agglomération abaissée à 30 000 habitants si celle-ci comprend le chef-lieu du département. Notre collègue Teston propose une nouvelle dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération à 30 000 habitants, si celle-ci est constituée non pas autour du chef lieu, mais autour de le commune la plus peuplée. Cette nouvelle dérogation me semble aller trop loin dans la modification du texte proposé, c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Vous pourriez peut-être demander à Monsieur Teston s'il ne souhaite pas retirer son amendement.
Je l'avais fait, il m'avait initialement donné son accord et puis la nuit porte conseil...
Alors je mets aux voix l'avis défavorable de Monsieur le rapporteur sur cet amendement.
Nous passons ensuite à l'examen de l'amendement n° 57 de Mlle Joissains.
Sur l'amendement n° 57, j'émets un avis défavorable.
Il n'y a pas d'opposition à l'avis du rapporteur ? Je n'en vois pas et M. Gélard souligne que c'est un cavalier.
L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission, donc j'émets un avis défavorable.
Je mets donc aux voix l'avis du rapporteur.
Nous avons déjà fait une tentative de modification du barème du nombre de vice-présidents de l'EPCI, qui n'a pas été acceptée. Celle-ci serait une modification beaucoup plus prononcée.
Je pense donc que par parallélisme des formes, tout le monde suit l'avis défavorable du rapporteur.
Sur l'amendement n° 4, nous écoutons M. Collombat, auteur de l'amendement.
Je l'ai déjà défendu, donc gagnons du temps.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable par symétrie à la position qui a été prise par la commission la semaine dernière.
L'amendement n° 38 de Monsieur Hyest est toujours défendu par Monsieur Gélard.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable car cet amendement est contraire à l'avis de la commission.
Cet amendement vise à limiter le nombre de demandes de retrait d'un EPCI qu'une même commune peut soumettre chaque année civile.
Je propose un avis favorable, c'est une mesure de bon sens pour éviter les manoeuvres.
Pour l'amendement n° 39 de M. Hyest, défendu par M. Gélard, je propose que le sort de cet amendement soit le même que pour les précédents amendements de M. Hyest, donc que l'avis défavorable du rapporteur soit suivi par la commission.
Sur l'amendement n° 5 de M. Collombat, c'est la poursuite du débat sur le seuil démographique de 5000 habitants pour constituer un EPCI. La commission s'est déjà mise d'accord pour conserver ce seuil, avec possibilité, pour la CDCI, d'y déroger de manière motivée. Je pense donc que l'amendement de M. Collombat, qui vise à supprimer ce seuil, est écarté par la position antérieure de la commission, donc j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 12 de M. Maurey propose de déroger au seuil des 5 000 habitants, dans une limite de 500 habitants, ce qui crée donc un nouveau plancher de 4 500 habitants. En raison de la géographie des territoires concernés, ce seuil parait encore inadapté, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n°40 de M. Hyest est défendu de la même manière, éloquente, par M. Gélard. Il reçoit donc le même avis et le vote est le même que pour les précédents amendements de M. Hyest.
Je pense qu'on peut écarter l'amendement n° 49 de Mme Létard car il est déjà satisfait puisque la CDCI conduit l'élaboration du schéma départemental à la majorité des deux-tiers.
On a ensuite une discussion commune sur les amendements n°3 de M. Mézard et n° 53 de Mme Gourault, dont l'objet est analogue En l'absence de M. Mézard, Mme Gourault peut défendre les deux amendements.
Sur la proposition du rapporteur, nous avions intégré la notion de compétence dans l'adoption du schéma. Je pense qu'en l'état actuel des choses, cela complique la mise en place des intercommunalités, donc je pense qu'il vaut mieux le supprimer.
Je pense que je n'ai pas été suffisamment clair, ou du moins suffisamment convaincant. Nous avons envisagé un processus en deux temps pour la CDCI. Un premier temps consiste en une ouverture de débats. Les communes répondent donc à un schéma indicatif sans se lier. Il ne leur est pas demandé de statuer. Dans les cas où il y a des difficultés, on sait bien que cela concerne le plus souvent les compétences. Ce n'est donc pas un facteur de complication, car ne pas ouvrir le débat aux compétences dès le début c'est un risque de retrouver ce débat dans la deuxième phase.
Je ne partage pas le point de vue du rapporteur. Je trouve illusoire de faire statuer la commission départementale sur les compétences qui pourraient être exercées sur les différents territoires. Dans la plupart des départements, les membres de la commission départementale n'ont pas une connaissance suffisamment approfondie de tous les territoires pour se prononcer sur les éventuelles compétences des uns et des autres.
Le schéma définitif, qui ne fixe pas les compétences, sur lequel les communes se seront prononcées, dans le système que nous avons adopté, s'impose au préfet. Il n'y a plus le deuxième tour à l'initiative du préfet qui peut changer le schéma dans le cadre de l'article 60 de la loi de 2010. Il faut donc que la commission départementale puisse indiquer aux communes quels sont les syndicats qui vont devoir être maintenus ou non. Comment peut-elle le faire si personne ne lui a jamais parlé des compétences ?
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 50 car il s'agit de revenir sur le principe que nous avons ratifié selon lequel le projet de schéma est adopté par la CDCI, dont chacun se rappelle qu'elle est présidée par le préfet.
Il me semble que l'amendement de Mme Létard est plutôt un amendement de clarification sur le vocabulaire utilisé, car on parle de proposition, puis de projet.
Il y a trois étapes. C'est sur la proposition finale que l'on recueille ou non la majorité des communes. Lorsque cette majorité qualifiée a été atteinte, le schéma est adopté. Le vote final sur le schéma ne porte que sur les secteurs où il n'y aura pas eu de majorité qualifiée des communes, donc le terme de proposition finale est bien celui qui convient.
Dans la fin du processus que nous avons décrit avec la nouvelle procédure d'adoption, M. Jarlier propose d'ajouter une précision avec cet amendement n°55 : le préfet, lorsqu'il se substitue à la CDCI ne peut pas reprendre une proposition qui n'a pas recueilli une majorité qualifiée des communes auparavant. Je suis favorable à cette proposition.
Mme Goulet propose qu'en plus de sa composition actuelle, on ajoute les parlementaires à la composition de la CDCI. Je pense que cela n'est pas cohérent avec l'objet de la CDCI. Je rappelle en outre que les séances de la CDCI sont publiques. Tout parlementaire peut donc assister, au moins à titre personnel, aux débats. Je suis donc défavorable à cette proposition.
Ce n'est pas forcément un cadeau à faire aux parlementaires et puis ils peuvent être là à un autre titre.
Cela bouleverserait complètement les équilibres de la CDCI. Dans le département du Nord, cela concernerait 36 parlementaires.
Nous arrivons à l'amendement n°41 de M. Hyest présenté par M. Gélard, qui recueille le même avis du rapporteur, et, si vous en êtes d'accord, le même vote que sur les précédents amendements de M. Hyest.
L'amendement n°42 subit le même sort.
À ma connaissance, tout le monde est d'accord sur le fait, à quelques notables exceptions, qu'il faut que tout soit fini le 31 décembre 2013. Il me parait peu opportun de rouvrir le débat au début d'un nouveau mandat municipal. Or cet amendement aurait pour conséquence de reporter au-delà du 31 mars 2014 l'achèvement de la carte intercommunale tel que prévu par la loi du 16 décembre 2010. J'émets donc un avis défavorable.
Il y a deux positions possibles sur l'adoption du schéma. Soit on reste dans la logique de l'article L. 5210-1-1 actuel, c'est-à-dire qu'il y a d'abord un schéma et ensuite des opérations locales faites par un préfet pendant toute l'année 2012 et au début de l'année 2013. L'amendement de Mme Létard que nous examinons se situe dans cette logique-là. Il y a une autre cohérence, qui est celle qu'une majorité de la commission a retenue jusque là : la CDCI garde le pilotage de l'achèvement de la carte jusqu'au bout. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Même raisonnement sur l'amendement n°51.
Même chose sur l'amendement n°11 de Mme Goulet.
L'amendement n° 52 se situe dans le cadre du schéma que nous avons adopté. Le pouvoir que nous donnons à la CDCI, en cas de consensus, est d'adopter la proposition finale sans procéder aux consultations préalables. Simplement, nous souhaitons que le consensus soit réel, d'où ce seuil des trois quarts, qui ne doit pas être abaissé. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement qui vise à abaisser le seuil aux deux tiers.
S'agissant des amendements n°s 46 et 48, ils ne sont pas cohérents avec la procédure adoptée par la commission. J'émets donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 13 de M. Maurey, c'est la même logique que l'amendement n° 34 de M. Hyest, donc, là aussi, j'émets un avis défavorable.
M. Richard sera sensible au parallélisme des formes. Cet amendement n° 2 lui donnera l'occasion de sauver les communes de Luquet, Séron et Gardères.
Je considère que cet amendement est satisfait car nous avons déjà adopté un amendement analogue la semaine dernière.
Vous pourrez donc expliquer aux communes de Luquet, Séron et Gardères que nous les soutenons.
L'amendement n° 56 reprend l'amendement de Mme Gourault que nous avons adopté la semaine dernière, mais répond mieux sur le plan de l'enchainement à la question de la recréation d'un syndicat en matière scolaire ou en matière d'action sociale en essayant de préserver les ressources financières de ces syndicats. C'est donc un changement de rédaction par rapport à l'amendement de Mme Gourault de la semaine dernière. J'émets un avis favorable.
La compétence « petite enfance » est rarement prise en charge par un établissement public de coopération intercommunale. C'est pourquoi cet amendement complète l'amendement n° 56 en prévoyant que cette compétence puisse faire l'objet d'un syndicat intercommunal.
Cet amendement devrait être transformé en sous-amendement de l'amendement 56.
Le pouvoir de police des maires peut être transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière d'assainissement, de gestion des aires des gens du voyage et de collecte des ordures ménagères. L'amendement n° 14 rappelle que le transfert du pouvoir de police dans ce troisième cas ne bénéficie pas automatiquement au président du groupement de communes auquel appartient la commune mais au président du syndicat intercommunal qui exerce cette compétence, et effectue les coordinations nécessaires.
Cette disposition me paraît dangereuse dans la mesure où elle risque de brouiller l'exercice du pouvoir de police entre différentes autorités, le maire conservant son pouvoir de police générale. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le président d'un syndicat intercommunal, qui ne dispose pas de la même légitimité qu'un président d'EPCI, pourrait bénéficier de cette faculté. Enfin, au sein de ma communauté d'agglomération, les maires des dix-sept communes ont refusé de transférer leur pouvoir de police au président de l'EPCI.
Le présent amendement préserve la possibilité dont disposent les maires de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police. Si les communes sont favorables au transfert de leur pouvoir de police en matière de collecte des déchets, ce transfert doit bénéficier à la structure intercommunale qui en a la compétence, qui n'est pas obligatoirement un EPCI à fiscalité propre mais peut être un syndicat intercommunal créé à cet effet.
L'application de cet amendement peut conduire à une superposition de l'exercice de différents pouvoirs de police entre ceux du maire, de l'EPCI et du syndicat intercommunal, ce qui nécessite un partage rationnel entre eux.
Cet amendement est incompatible avec celui que nous venons d'approuver.
Cet amendement propose de modifier l'article 12 qui prévoit une obligation de conseil des administrations déconcentrées de l'État en faveur des communes au moment de la mise en place des groupements de communes. Le présent amendement propose de durcir cette obligation afin que les administrations apportent les analyses nécessaires avant la délibération des communes sur le projet. Il ne paraît pas réaliste de demander, dans un tel délai, aux administrations de l'État de répondre à l'ensemble des interrogations des communes dans le cadre d'une fusion, d'une extension ou d'une création d'EPCI.
Ces amendements reprennent des dispositions adoptées à l'unanimité par le Sénat dans la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey relative à l'attractivité des mandats locaux.
Je tiens à souligner la contradiction entre vos arguments présentés dans le cadre de votre motion de renvoi en commission et ces propositions d'amendements.
Seul l'amendement n° 29 a un lien direct avec le sujet de la proposition de loi puisqu'il porte sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller communautaire. Toutefois, le dépôt de l'ensemble de ces amendements sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à l'inscription de ces dispositions dans un prochain texte.
M. Jean-Jacques Hyest propose un abaissement du seuil d'élection directe des délégués communautaires. Ces amendements sont prématurés, mais pourront être l'occasion d'interroger le Gouvernement sur l'inscription à l'ordre du jour de ces questions que nous ne pourrons pas repousser indéfiniment.
Cet amendement vise à permettre à un EPCI d'exercer la totalité de ses compétences sur une partie seulement de son territoire, ce qui correspond à une situation de complexité excessive. Cette possibilité existe déjà pour les syndicats. Il ne me paraît pas utile d'appliquer cette disposition aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération afin d'aboutir à une intercommunalité à la carte.
Nous allons maintenant examiner les amendements extérieurs sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
L'objet de ce texte est la lutte contre l'usurpation d'identité. Or, avec le texte adopté par le Sénat en première lecture, il est possible d'y parvenir en utilisant toutes les données inscrites au fichier à l'exclusion des empreintes digitales. Leur conservation au-delà de six mois ne se justifie pas.
La raison d'être de la base centrale biométrique est de garantir que, passé le délai de délivrance du titre d'identité, seul son détenteur légitime pourra en demander le renouvellement. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les empreintes digitales soient enregistrées dans la base tout le temps que le titre est en circulation. À défaut, la fraude redevient possible.
L'amendement n° 4 du gouvernement signerait le retour à la version d'origine de l'article 5 sur le fichier biométrique. Notre commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, que l'Assemblée nationale avait elle-même supprimé. Par cohérence avec la position que nous défendons depuis le début, l'avis ne peut être que défavorable.
Même si je soutiens le texte de la commission, je voterai l'amendement du gouvernement qui rétablit, sur ce point, la proposition de loi que j'avais déposée.
Il ne faut pas que les opérateurs économiques puissent consulter le fichier central biométrique.
La consultation prévue au présent article porte uniquement sur la validité, ou non, du titre d'identité présenté. Elle ne peut porter sur aucune donnée à caractère personnel, ce qui exclut toutes les autres données enregistrées dans le fichier, en particulier les éléments biométriques.
Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder à l'examen du rapport de M. Christian Favier et établir notre texte pour la proposition de loi présentée par Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Christian Favier, rapporteur
La proposition de loi qu'il nous revient d'examiner répond à une attente très forte de la part des collectivités territoriales, puisqu'elle vise à clarifier la répartition des charges de gestion des ouvrages de rétablissement des voies lorsqu'une voie est interrompue en raison de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport.
Il s'agit d'une problématique à laquelle sont confrontés de nombreux élus ; comme vous l'avez dit, la jurisprudence a longtemps fixé les règles régissant cette matière, faute de dispositions législatives claires. Il s'agit là d'un véritable problème que cette proposition de loi a le mérite de traiter.
Nous sommes très satisfaits de cette proposition de loi. Je suis moi-même confrontée à des cas similaires dans mon département où des petites communes rurales ne peuvent faire face à leur obligation d'entretien sur des tabliers de pont de voies ferrées. Cela conduit à des situations dangereuses pouvant engager la responsabilité pénale des maires, question à ne pas négliger. Mon collègue M. Yves Détraigne, me disait il y a un instant que, sur le trajet de la nouvelle ligne TGV qui traverse la Marne, de nombreux cas vont entrer dans le champ d'application de cette proposition de loi. C'est pourquoi nous la soutiendrons.
Il s'agit d'un texte important destiné à préserver la neutralité financière des rapports entre les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, à l'image de RFF ou de VNF. Dès lors, ce texte apporte des clarifications nécessaires dans un domaine qui devenait le prétexte à de nombreux chantages.
Je me réjouis de l'unanimité qui se dégage de notre discussion. Je crois effectivement que ce texte va sécuriser la situation des collectivités territoriales, aujourd'hui en difficulté dans le cadre de travaux importants de rénovation ou de renouvellement qu'elles doivent réaliser sur des ouvrages parfois anciens et dont elles n'ont pas toujours mesuré les conséquences, tant d'un point de vue financier pour leurs propres budgets, que d'un point de vue juridique à travers la mise en cause de la responsabilité pénale des exécutifs locaux. Il est donc important de sortir aujourd'hui des solutions jurisprudencielles et d'apporter une clarification législative des responsabilités de chaque acteur. A ce titre, cette proposition de loi parait équilibrée, surtout dans le cadre des nombreux projets à venir : je pense notamment aux futures lignes de TGV. Cette proposition est aussi le résultat d'un travail collectif du groupe de travail mis en place par le ministère chargé des transports, auquel les élus avaient été largement associés.
Au-delà des améliorations rédactionnelles et de la restructuration de la structure de l'article qu'il propose, l'amendement n° COM- 1 tend à supprimer les dispositions de l'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques qui, dans la rédaction actuelle, prévoient un transfert de compétences entre les collectivités territoriales gestionnaire d'une voirie et les collectivités publiques gestionnaires des ouvrages d'art de rétablissement. Or, selon les dispositions des articles L. 2321-2 pour les communes et L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales pour les départements, les collectivités territoriales doivent assumer l'entretien de leur voirie. Il ne leur est donc pas permis de transférer à une autre collectivité publique leurs compétences obligatoires.
L'amendement n° COM-2 supprime l'article 3 de la proposition de loi dans la mesure où ses dispositions ont été intégrées dans le paragraphe I du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques.