Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51538D2F574D2B9434C6DB3E8E68B19A.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000000880224&idArticle=LEGIARTI000006338623&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-25 06:24:50+00:00
Document Index: 202332033

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 27", "l'article 81", 'art. 7', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 7']

Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - Article 3
Titre II : Chèques-transport
I. - Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le chèque-transport est à usage différencié :
1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.
II. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.
III. - 1. La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail.
2. Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.
CGI 81
Loi 82-1153 1982-12-30 art. 7, art. 27
Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 3 (VT)
Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 7 (VT)
Code du travail - art. L3261-10 (VD)
Code du travail - art. L3261-5 (VD)
Code du travail - art. L3261-6 (VD)
Code du travail - art. L3261-7 (VD)