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Timestamp: 2016-10-22 07:13:42+00:00
Document Index: 320600843

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 54', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 35']

114 II 181
114 II 18130. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 avril 1988 dans la cause Epoux S. contre soci�t�s A. et B. (recours en r�forme)
Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un d�lai. Recours en r�forme d�pos� tardivement. Demande de restitution pour inobservation du d�lai, fond�e sur l'incapacit� d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du d�lai de recours. Emp�chement non fautif du mandataire d'agir dans le d�lai fix� ni� au cas particulier. Faits � partir de page 181
BGE 114 II 181 S. 181
A.- La Cour de justice du canton de Gen�ve a d�bout� par arr�t du 13 novembre 1987 les �poux S. de leurs conclusions en paiement de dommages-int�r�ts dirig�es contre les soci�t�s A. et B. L'accus� de r�ception attestant la distribution de cet arr�t au mandataire des demandeurs porte la date du 1er d�cembre 1987.
Les demandeurs ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral par acte dat� du 15 janvier 1988, en concluant � l'annulation de cet arr�t et au paiement par la soci�t� A. de divers montants atteignant au total 79'576 francs. La Cour de justice a pr�cis�, en r�ponse � une demande du Pr�sident de la Ire Cour civile, que cet acte avait �t� d�pos� au greffe le 18 janvier 1988, selon le sceau appos� au bas de la premi�re page dudit acte, et non pas le 15 janvier, comme indiqu� par erreur dans sa lettre communiquant le recours au Tribunal f�d�ral.
BGE 114 II 181 S. 182
B.- S. est d�c�d� le 12 f�vrier 1988.
Le 17 f�vrier 1988, le mandataire des demandeurs a pr�sent� au nom de dame S. une demande de restitution pour inobservation du d�lai du recours en r�forme, selon l'art. 35 al. 1 OJ. Le m�me jour, il a d�pos� au nom de dame S. et de la succession de S. un recours en r�forme reprenant les conclusions de son acte du 15 janvier 1988 et rempla�ant celui-ci.
Le Tribunal f�d�ral rejette la demande de restitution pour inobservation du d�lai et d�clare les recours irrecevables.
1. Dans son acte de recours du 15 janvier 1988 et sa demande de restitution de d�lai du 17 f�vrier 1988, le mandataire des demandeurs indique avoir re�u l'arr�t attaqu� le 2 d�cembre 1987. Il ne fournit toutefois pas le moindre �l�ment de nature � �tablir cette all�gation, alors que l'accus� de r�ception attestant la distribution de l'acte judiciaire porte la date du 1er d�cembre 1987. Cette date est donc d�terminante pour fixer le point de d�part du d�lai de recours de trente jours de l'art. 54 al. 1 OJ.
D�pos� au greffe de la Cour de justice le 18 janvier 1988, le recours est tardif.
2. A l'appui de sa demande de restitution, le mandataire des demandeurs fait valoir que le demandeur, victime d'un malaise le 24 d�cembre 1987, a �t� hospitalis� le lendemain 25 d�cembre dans un �tat de coma dont il n'est pas sorti jusqu'� son d�c�s le 12 f�vrier 1988; son incapacit� d'agir pendant cette p�riode �tait donc totale, et il �tait impossible d'obtenir des instructions de sa part en ce qui concerne l'opportunit� d'un recours contre l'arr�t du 13 novembre 1987; quant � la demanderesse, elle devait d'abord obtenir l'accord de son mari pour cette mesure; si le mandataire des demandeurs "a n�anmoins d�pos� un recours en date du 18 janvier 1987, c'�tait uniquement de sa propre initiative malgr� le fait qu'il n'avait re�u aucune instruction de ses clients pour sauvegarder les d�lais et avant la fin de l'incapacit� de M. S., qu'on esp�rait � ce moment passag�re".
La restitution pour inobservation d'un d�lai, selon l'art. 35 al. 1 OJ, ne peut �tre accord�e que si, non seulement la partie elle-m�me, mais aussi son repr�sentant au proc�s ont �t� emp�ch�s, sans faute de leur part, d'agir dans le d�lai fix� (ATF 110 Ib 95 et les arr�ts cit�s).
BGE 114 II 181 S. 183
En l'esp�ce, cette condition n'est pas remplie par le mandataire des demandeurs. L'�tat d'inconscience du demandeur emp�chait certes son conseil d'obtenir ses instructions, voire celles de son �pouse. Mais elle ne le privait pas de la possibilit� de d�poser en temps utile un recours "de sa propre initiative... pour sauvegarder les d�lais", ainsi qu'il d�clare express�ment l'avoir fait. Il ne se pr�vaut d'aucune circonstance qui l'aurait emp�ch� d'entreprendre cette d�marche trois jours plus t�t, soit de d�poser son recours le vendredi 15 janvier au lieu du lundi 18 janvier 1988, de mani�re pr�cis�ment � sauvegarder le d�lai l�gal de trente jours. L'incapacit� d'agir du demandeur durait en effet depuis le 24 d�cembre 1987 et on n'en connaissait pas la dur�e, m�me si on pouvait esp�rer � ce moment qu'elle serait passag�re.
Le mandataire des demandeurs n'a ainsi pas �tabli qu'il ait �t� emp�ch� sans sa faute d'agir dans le d�lai fix�, de sorte que la demande de restitution pour inobservation du d�lai de l'art. 54 al. 1 OJ ne peut �tre admise selon l'art. 35 al. 1 OJ. Cela entra�ne l'irrecevabilit� du recours en r�forme d�pos� au nom des demandeurs le 18 janvier 1988, ainsi que du recours pr�sent� le 17 f�vrier 1988 au nom de la demanderesse et de la succession du demandeur.
Art. 35 al. 1 OJ,