Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-20-11-2007-rupture-unilaterale-contrat-de-travail-478256.html
Timestamp: 2020-01-28 17:24:48+00:00
Document Index: 324373135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1231", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ']

Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007.
En l'espèce, un cadre est employé avec période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois. L'employeur rompt son contrat de travail au bout de 2 mois, et l'employé saisit de ce fait la juridiction prud'homale car il pense que la rupture est inhérente à sa personne.
Il saisit donc le conseil des prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail. Les juges du fond accueillent la demande en prononçant l'indemnisation du salarié ainsi lésé. L'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié. Il développe deux branches pour appuyer son moyen.
La première énonce que la période d'essai peut être rompue sans motif, que le fait de ne pas avoir remplacé le salarié n'est pas constitutif d'un abus de droit, et enfin que la cour ne peut se fonder sur les allégations du salarié sans prendre en compte l'incompatibilité du salarié avec l'objet de la société. Cette branche est écartée par le juge de cassation pour des raisons de procédure: cet argument n'était pas développée devant la cour d'Appel, on ne peut donc lui reprocher de n'avoir pas statué dessus.
La deuxième branche développe qu'on ne peut déduire de la suppression du poste occupé par le salarié une faute ou une légèreté blâmable de nature à justifier l'abus de droit.
Le problème posé au juge est donc clair: l'employeur peut-il mettre fin à une période d'essai pour des motifs propres à la personne salariée?
La solution de la Cour de cassation rejette cette possibilité et donc ce pourvoi par une énonciation on ne peut plus claire: « la période d'essai est destinée à apprécier la valeur professionnelle du salarié », et ajoute que les juges du fond peuvent apprécier si le contrat a été rompu pour des motifs propres à la personne du salarié, ce qui caractérise un abus de droit (I). (...)
I) Le rejet de la rupture de la période d'essai fondée sur des éléments personnels au salarié
A. Le rejet implicite des dispositions issues de l'article 1231-1 du code du travail
B. Une appréciation souveraine des motifs libre de toute présomption
II) Une liberté de rupture amputée bien qu'énoncée
A. L'exigence d'un motif lié à l'objet du contrat: les valeurs professionnelles
B. Le doute sur l'existence autonome de la période d'essai
[...] Commentaire d'arrêt Cassation sociale du 20 Novembre 2007 Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé avec période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois. L'employeur rompt son contrat de travail au bout de 2 mois, et l'employé saisit de ce fait la juridiction prud'homale car il pense que la rupture est inhérente à sa personne. [...]
[...] Parmi ces dispositions, on trouve le licenciement sans motif réel et sérieux qui équivaut à une rupture abusive du contrat de travail. L'employeur a donc à juste titre énoncé dans la première branche de son pourvoi que l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif C'est une règle issue d'une lecture a contrario de l'article 122-4 du code du travail. Mais, pour un motif évident de protection du contrat de travail du salarié, et surtout par une volonté d'alignement sur le droit international, la cour de cassation énonce que la résiliation du contrat de travail ( . [...]
[...] Cette branche est écartée par le juge de cassation pour des raisons de procédure: cet argument n'était pas développée devant la cour d'Appel, on ne peut donc lui reprocher de n'avoir pas statué dessus. La deuxième branche développe qu'on ne peut déduire de la suppression du poste occupé par le salarié une faute ou une légèreté blâmable de nature à justifier l'abus de droit. Le problème posé au juge est donc clair: l'employeur peut-il mettre fin à une période d'essai pour des motifs propres à la personne salariée? [...]
[...] Une appréciation souveraine des motifs libre de toute présomption C'est tout à fait logique en ce sens que les éléments de fait doivent être appréciés par le juge du fond, qui doit se livrer la plupart du temps en matière de droit du travail, à une analyse in concreto. Mais en l'espèce, comme justement relevé par l'employeur, est-il manifeste que la suppression du poste du salarié est constitutif d'un abus de droit? L'abus de droit étant défini par la cour comme une rupture liée à des considérations personnelles du salarié. C'est très discutable. Il est donc souhaitable, dans le but de protéger cette fois-ci l'employeur de la mauvaise foi du salarié dans ses allégations, d'instaurer une présomption de motif valable. [...]
[...] En effet, la décision du non remplacement du salarié et de la suppression de son poste peut être justifiée par des éléments conjoncturels totalement externes à la personne du salarié. D'une manière plus générale, peut-on encore néanmoins parler d'une certaine liberté de rupture de l'employeur pendant la période d'essai? (II). II. Une liberté de rupture amputée bien qu'énoncée La prétendue liberté de rupture est amputée par l'exigence d'un motif lié aux valeurs professionnelles du salarié ce qui amène à se demander si la période d'essai a bien une existence propre à côté du contrat de travail à proprement parler A. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail