Source: https://mercuris.legal/fr_CH/actualites/changements-concernant-l-impot-a-la-source
Timestamp: 2019-06-26 08:32:01+00:00
Document Index: 250405090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 191', 'arrêt ', 'arrêt ']

Changements concernant l’impôt à la source
Dans un arrêt rendu le 26 juin écoulé (ATF 2C_450/2017), le Tribunal fédéral suisse s’est penché sur la légalité d’une partie des barèmes et instructions de l’autorité fiscale vaudoise en matière d’impôt à la source prélevé sur les salaires.
Notre Haute Cour a eu à traiter le cas d’un travailleur suisse résidant en France voisine avec son épouse et leurs trois enfants. Monsieur travaille dans le canton de Vaud pour la Confédération suisse (douanier, employé de droit publique) et Madame en France.
Le Tribunal fédéral a considéré en substance que le contribuable travaillant en Suisse était en droit de demander une imposition à la source plus favorable que celui prévu par les barèmes vaudois concernés qui tienne compte :
Du barème pour enfants à charge (C1, C2, etc.). Le contenu des barèmes et instructions de l’autorité fiscale vaudoise (ACI) prévoyant que « seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales complètes versées par une caisse suisse peuvent être pris en considération dans le barème C1, C2, etc. » a ainsi été jugé contraire au droit fédéral par notre Haute Cour ;
D’un revenu du conjoint déterminant pour le taux inférieur à celui pris en compte forfaitairement par les barèmes. Ce revenu déterminé forfaitairement était de CHF 65'100 par année, alors que le revenu de l’épouse était notablement inférieur dans le cas d’espèce.
La demande de rectification y relative doit toutefois être déposée par le contribuable auprès de l’autorité fiscale dans les délais légaux impartis, soit jusqu’à fin mars de l’année suivant l’échéance de la prestation (art. 137, al. 1 LIFD ; art. 191, al. 1 LI VD).
Comme vous le savez, et dans la mesure où les conditions sont réunies, les employeurs résidant dans le canton de Vaud ne doivent dans la règle pas prélever d’impôt à la source sur la rémunération qu’ils versent à leurs employés frontaliers résidant en France voisine.
Cette règle connaît une exception lorsque l’on est en présence d’un employé de droit publique, l’employeur ayant alors une obligation de prélever l’impôt à la source sur le salaire versé. Bien que l’arrêt précité concerne un employé de droit publique suisse, nous sommes d’avis que ses conclusions s’appliquent de manière générale également aux travailleurs de droit privé qui :
exercent une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud,
résident à l’étranger avec leur conjoint et enfants à charge sans être frontaliers français, et
dont l’épouse exerce une activité lucrative à l’étranger.
La question du droit ou non à un paiement partiel d’allocations familiales suisses devrait également être appréhendée dont avec l’autorité fiscale vaudoise en vue de la détermination du barème pour enfants applicable.
En conclusion, la situation de vos collaborateurs concernés imposés à la source devrait être analysée en vue d’une application favorable des dispositions prévues par cet arrêt dont pour ce qui est de barèmes d’impôts et / ou du revenu déterminant pour le taux.
Le droit pour ces collaborateurs à des compléments différentiels d’allocations familiales devrait également être appréhendé, ce droit pouvant influer sur les barèmes pour enfants applicables.
Jean-Michel Clerc - T 021 552 63 63 - email: jean-michel.clerc[at]mercuris.legal