Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7168/tag/d%C3%A9l%C3%A9gation
Timestamp: 2020-02-17 10:31:38+00:00
Document Index: 241102548

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 27", "l'article 68", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 68", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 68"]

...in de la commission permanente compétente représentent au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Lors de la discussion en commission mixte paritaire, les sénateurs ont fait valoir plusieurs arguments pour justifier la suppression de l'article 3 du projet de loi organique. Selon M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, l'article 27 de la Constitution ne permettrait pas d'interdire les délégations de vote dans la loi organique qui autorise les parlementaires à déléguer exceptionnellement leur droit de vote. M. Patrice Gélard a fait valoir que l'article 68 de la Constitution prévoit une interdiction de délégation du droit de vote pour le vote sur la mise en accusation du Président de la République, et qu'il ne serait donc pas possible d'interdire les délégations de vote autrement que dans ...
Dans le même sens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a considéré que l'article 27 de la Constitution permettrait d'accorder des délégations de vote selon des motifs d'empêchement, et non selon la nature des votes concernés. Une telle lecture du texte constitutionnel n'est pas recevable. En effet, l'article 27 de la Constitution dispose que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». Cette habilitation est formulée de telle manière qu'elle laisse au législateur organique la latitude de restreindre l...
Le fait que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, prise pour l'application de l'article 27, lie actuellement la délégation de vote à un motif d'empêchement ne signifie pas que le législateur organique ne puisse apporter d'autres restrictions à l'autorisation exceptionnelle de délégation du vote. Par ailleurs, la seule conséquence de la rédaction actuelle de l'article 68 de la Constitution, qui interdit toute délégation de vote pour la mise en accusation du Président de la République, est d'empêcher le législateur or...
...de l'une des deux commissions permanentes compétentes soient en sens contraire de l'avis résultant de la réunion des votes des deux commissions. Au regard des conséquences potentielles de l'avis émis par les commissions permanentes compétentes, il est nécessaire que la procédure ne puisse pas être faussée au détriment de l'une des deux assemblées, ce à quoi aboutirait nécessairement un régime de délégation de vote distinct dans les deux assemblées. Pour ces raisons, votre commission vous propose de rétablir l'article 3 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première comme en deuxième lecture. Pour sa part, l'article 4, introduit par le Sénat en deuxième lecture, vise à lever tout doute quant à l'interprétation du renvoi par les articles 56 et 65 de la Constitution à la procédure p...
...Reconnaissons néanmoins, majorité comme opposition, que ce projet marque bien un progrès pour notre démocratie. Bien loin du reste d'une divergence quant au fond de ce texte, notre désaccord avec le Sénat tient à une disposition qui, au début de nos travaux, semblait vouée à n'être qu'anecdotique, et en tout état de cause secondaire, tant elle apparaît frappée au coin du bon sens : interdire les délégations de vote lors des scrutins tenus en application du cinquième alinéa de l'article 13, et ce dans le but de tendre autant que possible vers une identité de procédure entre les assemblées puisqu'il s'agit d'une procédure commune. En effet, si la Constitution ouvre aux commissions parlementaires la possibilité d'opposer un veto aux nominations envisagées par le Président de la République, ce veto ré...
...ment du Sénat fixant le caractère secret de ces scrutins afin de garantir la liberté de chacun vis-à-vis de son groupe. Mes chers collègues, dès lors que ces scrutins se tiennent à bulletin secret et qu'ils n'ont, si l'on s'en tient à l'esprit de la révision constitutionnelle, pas vocation à être politisés, aucun motif sérieux ne saurait en l'état justifier une généralisation des possibilités de délégation que nous proposent avec obstination les sénateurs. Je voudrais cependant ajouter que nous ne pouvons, en tant que chambre basse et en tant qu'élus du suffrage universel, représentants directs du peuple français, accepter la logique dans laquelle s'est engagé le Sénat de tirer parti de la discussion de chaque texte d'application de la révision constitutionnelle pour renforcer son poids institutio...
Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le groupe UMP a soutenu et continue de soutenir la position de notre rapporteur, qui veut sa suppression. Mes chers collègues, il est grand temps d'en finir avec ce...
... conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère. Il s'agit de la décision du 17 mai 1973 sur une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat. De même, l'interprétation étroite du sénateur Gélard même s'il cite à l'appui de sa thèse Jean Gicquel visant à limiter la compétence du législateur organique aux « causes » de la délégation et non aux « cas » ne repose sur rien. Bien au contraire, le principe du vote personnel et le caractère exceptionnel de la délégation posés par l'article 27 de la Constitution militent en faveur d'une possible restriction des cas où toute délégation serait interdite.
Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui interdirait explicitement toute nouvelle hypothèse d'interdiction de délégation de vote n'est évidemment pas sérieux, comme l'a d'ailleurs très pertinemment remarqué Jean-Luc Warsmann. Le fait que la Constitution interdise dans ce cas la délégation de vote n'interdit en rien au législateur organique de...
la délégation de vote étant justifiée par des raisons tenant à la disponibilité du parlementaire, pas à la nature du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)
Absolument ! Pour autant, à l'occasion de cette nouvelle lecture, les députés communistes n'entendent pas divaguer sur le problème de l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles. Nous considérons en fait qu'il s'agit d'un non événement, à l'image de ce que vient d'être la présentation de notre collègue et président de la commission des lois M. Warssermann (Murmures.) Nous avons ressenti un certain enfumage du problème. Notre position sur ce simulacre de réforme est qu...