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Timestamp: 2016-10-22 23:42:35+00:00
Document Index: 263954119

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 66']

1C_305/2007 (14.11.2007)
1C_305/2007 /col
repr�sent�e par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la IIe Cour des plaintes du 18 septembre 2007.
Par d�cision de cl�ture partielle du 18 juillet 2007, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a admis une demande d'entraide form�e par le Minist�re public f�d�ral du Br�sil, et ordonn� la transmission de la documentation (documents d'ouverture, relev�s, justificatifs et autres, d�s le 1er janvier 1999) relative au compte n� yyy d�tenu par B.________ aupr�s de la banque Y.________ de Gen�ve. Ces documents, d�j� saisis dans le cadre d'une proc�dure p�nale nationale, faisaient appara�tre que l'ayant droit de B.________, C.________ �tait l'un des principaux pr�venus; certaines op�rations paraissaient en lien direct avec les agissements poursuivis, soit des soumissions publiques frauduleuses en mati�re de produits pharmaceutiques.
Par acte du 19 ao�t 2007, envoy� par t�l�copie, par courrier �lectronique et par courrier rapide, C.________ a d�clar� recourir au nom de B.________.
Par arr�t du 18 septembre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF) a d�clar� le recours irrecevable. Le recours ne pouvait �tre form� par t�l�copie et le recours par voie �lectronique ne comportait pas de signature certifi�e. Quant au m�moire envoy� par courrier, il avait �t� remis au Br�sil � une soci�t� priv�e et n'avait �t� re�u par le TPF que le 23 ao�t 2007, soit tardivement.
Par acte du 26 septembre 2007, C.________ agissant pour B.________, forme un recours pour d�ni de justice et formalisme excessif; il conclut � ce que le TPF soit invit� � entrer en mati�re.
1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Le but de l'art. 84 LTF est ainsi de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces conditions sont r�unies.
1.2 En l'esp�ce, la d�cision de cl�ture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. La recourante estime que le cas serait particuli�rement important en raison du formalisme excessif dont aurait fait preuve l'instance inf�rieure. Contrairement � ce qu'elle soutient, les irr�gularit�s entachant selon elle la proc�dure suisse d'entraide, y compris la proc�dure de recours devant le TPF, ne sauraient �tre assimil�es � un d�faut grave de la proc�dure � l'�tranger, cette derni�re expression devant �tre interpr�t�e de mani�re restrictive. Au demeurant, l'arr�t attaqu� est fond� sur des r�gles et des principes juridiques clairs dont l'application, pour rigoureuse qu'elle paraisse � la recourante, n'en constitue pas pour autant un formalisme excessif.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas en quoi l'affaire pr�senterait, sur le fond, une importance particuli�re, qu'il s'agisse des montants en jeu ou des caract�ristiques de la proc�dure p�nale au Br�sil: celle-ci n'a pas de caract�re politique particulier qui pourrait justifier une application des art. 3 al. 1 EIMP et 2 let. a CEEJ (ATF 133 IV 40 consid. 7.3), et la recourante ne se plaint pas de d�fauts qui entacheraient cette m�me proc�dure et seraient susceptibles de l'affecter.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 156 230).