Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1994/019_PS_SJG_SJG9450CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-24 23:00:12+00:00
Document Index: 223740071

Matched Legal Cases: ['art. 2015', 'art. 1347', 'art. 2015', 'art. 1347', 'art. 2015', 'art. 1347', "l'article 2015", "l'article 1347", "l'article 2015"]

CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie (non). C. civ., art. 2015. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui). C. civ., art. 1347 [Éd. E, 1994, II, 616] . - Commentaires par Philippe SIMLER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50 > CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie (non). C. civ., art. 2015. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui). C. civ., art. 1347 [Éd. E, 1994, II, 616] .
CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie (non). C. civ., art. 2015. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui). C. civ., art. 1347 [Éd. E, 1994, II, 616] .
Cass. 1 civ., 20 oct. 1993 ; Nataf, dit Victor Lanoux c/ Crédit commercial de France « CCF ». S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code. LA COUR ; — Sur le moyen uniqueNote 1 : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il (...)