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Timestamp: 2020-05-31 18:39:00+00:00
Document Index: 129173867

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2']

Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup.
1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1).
2. Vente à un tiers d'une parcelle rattachée à une exploitation agricole, malgré le droit de préemption valablement invoqué par un ayant droit au sens de la LPR, visiblement dans le but de réduire la superficie totale de l'exploitation et de la ramener en dessous de la limite requise pour l'application des dispositions de la LPR régissant l'exercice du droit de préemption. Dans un tel cas, pour juger de la validité de la vente d'une seconde parcelle, il y a lieu de raisonner comme si la première parcelle était encore inscrite au RF au nom du propriétaire de l'exploitation agricole (consid. 4).
3. Par "communication" de la conclusion de la vente, au sens de l'art. 14 al. 1 LPR, il faut entendre celle que le conservateur est tenu de faire aux titulaires du droit de préemption, conformément à l'art. 13 al. 3 LPR (consid. 6).
4. Conditions auxquelles il peut être opposé à l'exception tirée de la déchéance du droit de préemption (art. 14 al. 2 LPR) que celle-ci heurte le principe de la bonne foi de l'art. 2 CC (consid. 7).
Artikel: art. 6 al. 1 LPR, art. 14 al. 1 LPR, art. 13 al. 3 LPR, art. 14 al. 2 LPR mehr... , art. 2 CC