Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/peut-on-reviser-constitution-biais-article-11-464145.html
Timestamp: 2020-04-04 09:04:29+00:00
Document Index: 103360489

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

Avant toute chose, il est important de définir un concept majeur en droit constitutionnel, celui de "pouvoir constituant originaire". En effet, ce pouvoir semble inhérent à toute révision constitutionnelle. Le pouvoir constituant originaire, c'est le pouvoir d'établir les règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique : il s'agit donc d'établir une Constitution, là où il n'y en avait pas auparavant, ou alors, en totale rupture avec la précédente. L'établissement d'une constitution ne relève pas du droit puisqu'il la crée, il relève alors de la théorie politique, tout étant ici question de légitimité démocratique.
La révision constitutionnelle par l'article 11 : une pratique légitime
Un moyen de contourner les assemblées parlementaires, respectant la volonté du peuple
Une révision méritant également une légitimité représentative
L'utilisation de l'article 89 : alliance entre légitimité populaire et légitimité représentative
Les exemples historiques de la nécessité d'une telle pratique
[...] Parmi les très nombreuses révisions de la Constitution adoptées selon l'article 89 par le Congrès, on peut citer : celle du 29 octobre 1974 élargissant aux parlementaires le droit de saisir le conseil constitutionnel, celle du 25 juin 1992 imposée avant la ratification du traité de Maastricht, celle du 25 juillet 1993 sur la responsabilité pénale des ministres, celle du 25 novembre 1993 sur le droit d'asile, ces deux dernières révisions ayant été accomplies en période de cohabitation, ce qui prouve par ailleurs l'efficacité de cette pratique, puisque même en période de cohabitation, les majorités présidentielles et parlementaires parviennent à s'entendre sur une révision constitutionnelle. Par contre, la révision du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été adoptée par référendum, et non pas par le Congrès. Il nous reste désormais à savoir si le projet de réviser la Constitution de notre actuel Président de la République Nicolas Sarkozy, à l'aide du comité Balladur, fera l'objet d'un contournement, ou non, des assemblées parlementaires, laissant le peuple s'exprimer directement par la voie référendaire, sans accord préalable de l'Assemblée Nationale et du Sénat. [...]
[...] D'ailleurs, le conseil constitutionnel s'est refusé de juger de la constitutionnalité de certaines lois, sous prétexte qu'elles résultaient de la volonté populaire. Nous sommes par conséquent amenés à nous demander s'il n'est pas plus légitime d'avoir, en plus de la confiance du peuple, celle des chambres parlementaires, en matière de révision constitutionnelle ; et s'il n'est donc pas plus légitime d'avoir recours à l'article 89 de la Constitution. Nous verrons donc que si la révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 relève d'une pratique légitiment du fait qu'elle est un moyen de contourner les assemblées parlementaires tout en respectant la volonté du peuple, bien qu'elle présente certaines limites techniques ; cette révision de la Constitution mérite également une légitimité représentative notamment par le biais de l'article 89, qui allie légitimité populaire et légitimité représentative, comme l'ont démontré certains exemples historiques. [...]
[...] D'ailleurs, le second alinéa de l'article 89 le dit, Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées [ La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum L'on voit ici que la confiance du peuple dans le projet de révision constitutionnelle est précédée par la confiance des chambres parlementaires, qui exercent le pouvoir constituant dérivé, qui n'appartient pas au peuple. L'utilisation de l'article 89 de la Constitution dans le but de réviser cette dernière semble plus légitime que celle de l'article 11, qui n'est en fait qu'un moyen de contournement des chambres parlementaires. Le pouvoir de réviser la Constitution n'est pas libre dans l'article 89. [...]
[...] En effet, une Constitution n'étant pas immuable, il est nécessaire de l'adapter à l'évolution du contexte, juridique et politique. Le pouvoir constituant originaire appartenant au peuple, et de plus, si l'on soutient le principe de démocratie populaire, à travers la démocratie semi-directe, alors la révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 peut paraître tout à fait légitime, en ce sens que, le pouvoir constituant originaire appartenant au peuple, il semble logique que ce dernier joue un rôle important en matière de révision constitutionnelle. [...]
Droit constitutionnel Peut-on réviser la Constitution par le biais de l'article 11 ?
Tamere l.