Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961206-145912
Timestamp: 2017-07-24 11:08:22+00:00
Document Index: 63130776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 92", "l'article 64", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 64', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145912
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145912
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 145912Numéro NOR : CETATEXT000007922830 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-06;145912 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., au Havre (76610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ... II- Pour l'appréciation de la limite visée au I, ... il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 25 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, les adhérents des associations agréées de membres des professions libérales "imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime de l'évaluation administrative, bénéficient d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable ..." ; que, selon l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, applicable à l'imposition des revenus de l'année 1977 : "I- Les chiffres d'affaires ou de recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents ... des associations agréées de membres des professions libérales sont portés au triple des limites fixées ... pour l'application ... du régime de l'évaluation administrative. II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi. Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. III -En ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles et les associations d'avocats constituées en application de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement de 20 % sont multipliées par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association. Les limitations du montant de l'abattement résultant de l'application du II ci-dessus sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque associé ou à chaque membre." ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, applicable à l'imposition des revenus de l'année 1978 "I. Les limites ... de recettes prévues pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des ... associations agréées sont portées :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 96Loi 76-1232 1976-12-25 art. 64Loi 77-1467 1977-12-30 art. 7Loi 78-1239 1978-12-29 art. 12Loi 80-30 1980-01-18 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1996, n° 145912Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RacineRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page