Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1002-PGP&bg=1681&bd=1682&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 01:42:15+00:00
Document Index: 18840066

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-20120912
40-Section 4 : Obligations des contribuables et des sociétés
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 1-12/09/2012)
- une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 , I, n° 10) ;
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 10-12/09/2012)
Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 , I-A-5).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 40-12/09/2012)
- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l' article L301-1 du CCH ;
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 90-12/09/2012)
Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l' article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 100-12/09/2012)
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182 ) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ».
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 110-12/09/2012)
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale , la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ;
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 130-12/09/2012)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183 .
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 150-12/09/2012)
Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° 100 et 110 ci-dessus .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-40-§ 160-12/09/2012)