Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-assistance-mise-oeuvre-politique-globale-gestion-dechets-sur-1119027.htm
Timestamp: 2017-12-13 11:10:39+00:00
Document Index: 228522419

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Appels d'offres : assistance a la mise en oeuvre d'une politique globale de gestion des dechets sur le port de sete.
Département 34 (Hérault) Date de parution : 25/04/2009 Date de péremption : 11/05/2009
Annee : 2009 Edition (N°. BOAMP): 81B N° annonce (BOAMP) 40
assistance à la mise en oeuvre d'une politique globale de gestion des dechets sur le port de Sète
BOMP B/0081-40
Correspondant : direction de la commande publique, 201, avenue de la pompignane, 34064 Montpellier Cedex 02, tél. : 04-67-22-80-00, télécopieur : 04-67-22-63-74, courriel : commandepublique@cr-languedocroussillon.fr, adresse internet : http://www.laregion.fr.
http://www.laregion.fr.
Objet du marché : assistance a la mise en oeuvre d'une politique globale de gestion des dechets sur le port de sete.
C.P.V. - Objet principal : 71800000.
Lieu d'exécution : port de Sète (34).
la consultation a pour objet une assistance à la mise en oeuvre d'une politique globale de gestion des déchets sur le port régional de Sète.
Le marché n'est pas divisé en tranche.
Le marché a une durée de 10 mois à compter de sa date de notification.
Il n'est pas renouvelable.
La date prévisionnelle de démarrage des prestations est : juin 2009.
Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme pour la durée du marché.
l'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : cette consultation se divise en 2 phases composées de 4 missions chacune :
phase a - etablissement d'un Plan de Réception et de Traitement des Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison (Prtd) afin de répondre à la directive européenne 2000/59/ce,
Mission A1 : Etat des lieux de la mise en oeuvre du Plan de Réception et de Traitement des Déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison (Prtd) en cours ;
Mission A2 : Elaboration du nouveau Plan de Réception et de Traitement des Déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison (Prtd) ;
Mission A3 : Mesures d'accompagnement ;
Mission A4 : Présentation devant le Conseil Portuaire.
phase b - elaboration d'un schéma portuaire pour une gestion globale et optimisée des déchets générés par l'ensemble des activités des différents acteurs du port (entreprises installées sur le port, autorité portuaire, service exploitation de l'epr, personnel du port, bureaux....) et rédaction d'un plan d'actions à mettre en oeuvre.
Mission B1 : Etat des lieux des déchets produits par toutes les activités intra-portuaires ;
Mission B2: Proposition d'un schéma portuaire de gestion globale et optimisée des déchets, organisant la collecte et le traitement des déchets ;
Mission B3 : Mesures d'accompagnement ;
Mission B4 : Présentation devant le Conseil Portuaire.
Les 2 phases se réalisent de manière concomitante.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement du marché est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité.
Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai de 40 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures : Moyens techniques et humains,
Garanties financières,
- 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics devront être fournis :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; ;
- - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier :
- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ;
- - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. ;
- 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,
3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des études livrées depuis moins de 3 ans.
La liste fera apparaître : la nature des études avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces réalisations sont prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
- valeur technique appréciée au vu de la note méthodologique et des sous-détails de prix : 60 % ;
Renseignements complémentaires : les 2 phases se réalisent de manière concomitante.
Le délai de réalisation, y compris périodes de validation des missions A1 à A3 doit être de 6 mois maximum à compter de l'ordre de service de démarrage de la mission A1.
Le délai de réalisation, y compris périodes de validation des missions B1 à B3 doit être de 8 mois maximum à compter de l'ordre de service de démarrage de la mission B1.
Compte tenu des périodes de validation, qui cumulées sont d'un mois et demi, le candidat devra répartir le délai restant sur les 3 missions, pour chaque phase.
Ainsi, au titre de la phase A, il dispose d'un délai maximum de réalisation de 4.5 mois pour les missions A1, A2 et A3 à répartir.
Ainsi, au titre de la phase B, il dispose d'un délai maximum de réalisation de 6.5 mois pour les missions B1, B2 et B3 à répartir.
Il est entendu que le critère délai fait partie de l'analyse des offres, et qu'à ce titre, les candidats, outre le fait qu'ils doivent respecter les délais maximum précités sous peine d'élimination de leur offre, sont invités à proposer un délai total moindre que celui précité pour la réalisation des missions 1 à 3 de chaque phase dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
Lieu de retrait du dossier:
Télécopie: 04 67 22 63 74
e-mail: commandepublique@cr-languedocroussillon.fr
ou téléchargeable sur le site:
(en application des articles 26 II, 28 et 40 du Code des Marchés Publics)
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante :
Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, télécopieur ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 4 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de montpellier 6, rue pitot, 34064 Montpellier Cedex 02, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10, adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtml.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics bd paul peytral, 13282 Marseille 20.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal administratif de montpellier 6, rue pitot, 34064 Montpellier Cedex 02, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10, adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtml.