Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/page-24.html
Timestamp: 2015-10-09 20:07:23+00:00
Document Index: 272156562

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 409', 'art. 409', 'art. 409', 'art. 411', 'art. 12', 'art. 411', 'art. 412', 'art. 12', 'art. 413', 'art. 55', 'art. 474']

AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Table des matières L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique | XMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [259 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [434 KB]Loi à jour 2015-09-30; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures
106. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]Version précédente
107. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]Version précédente
108. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]Version précédente
RèglementsNote marginale :Règlements109. La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par règlement, régir :a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;b) et c) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 411]d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.2003, ch. 22, art. 12 « 109 »; 2013, ch. 40, art. 411 et 414.Version précédente
110. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 412]Version précédente
PARTIE 7ACTIVITÉS POLITIQUESDéfinitions et interprétationNote marginale :Définitions111. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« activité politique »“political activity”« activité politique »a) Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.« élection »“election”« élection » Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. « élection fédérale »“federal election”« élection fédérale » Élection à la Chambre des communes. « élection municipale »“municipal election”« élection municipale » Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité. « élection provinciale »“provincial election”« élection provinciale » Élection à l’assemblée législative d’une province. « élection territoriale »“territorial election”« élection territoriale » Élection à l’Assemblée législative du Yukon, à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Nunavut.« municipalité »“municipality”« municipalité »a) Municipalité régionale, ville, village, canton, district, comté, municipalité rurale — ou autre municipalité, quelle qu’en soit la désignation — dotés ou non de la personnalité morale;b) telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie.Note marginale :Administrateur général(2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.2003, ch. 22, art. 12 « 111 » et 272; 2013, ch. 40, art. 413; 2014, ch. 2, art. 55, ch. 20, art. 474.Version précédente