Source: https://www.ad-voyance.fr/cgv.html
Timestamp: 2018-11-15 16:59:51+00:00
Document Index: 154520922

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art.26', 'art 34', 'art.36', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 1148", "l'article 6", "l'article 6"]

condition général de vente ad-voyance.fr de voyance gratuite
PROTECTION DES DONNÉES À CARACT&Egravve;RE PERSONNEL INFORMATION PRÉALABLE DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
INSTALLATION D'UN COOKIE
CONTROLE DE CONTENU
CONDITIONS D'UTILISATION DU(DES) SERVICE(S) PAYANTS
ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DU(DES) SERVICE(S)
RÉSILIATION ET CL&OCIRC;TURE
GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après mentionnés seront définis comme suit :
CGU ou Conditions Générales d'Utilisation: L'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Service.
HELVYRE MEDIACOM : (Filiale de la S.A GROUPE H.M.C. au capital de 50.000 €), SARL au Capital de 150 000,00 €uros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 447934480 ; N° de Gestion 2003 B 04795, APE : 6311Z, N° TVA : FR : 81 447 934 480, Téléphone : 01.40.269.970
Dont le siège social est 320 Rue saint Honoré 75001 PARIS (France), représentée par Monsieur GALLO A.
Utilisateur : toute personne physique ou morale se connectant au présent site Internet et utilisant ses services.
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Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Message électronique : tout texte, voix, son, ou image envoyés par un mode de communication électronique sur le terminal d'une personne physique ou morale et qui peut être stocké sur celui-ci.
Prospection directe : l'envoi de tout message électronique destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, du(des) service(s) ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant du(des) service(s). La prospection directe vise tant l'envoi de messages commerciaux à partir de ses propres bases de données que sur celles de sociétés tierces.
Site web : ensemble structuré de pages composées d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio et/ ou vidéos au sein de formats standardisés.
Les produits et services : l'ensemble des prestations à titre gratuit ou de vente à distance de services d'astrologie et de voyance personnalisés, ainsi que la fourniture via le réseau mondial Internet, et par courriers électroniques des rubriques d'horoscope, d'astrologie, de tarologie, de numérologie et d'arts divinatoires accessibles sur et/ou depuis le Site disponible à l'adresse: https://www.voyance-olivier.com.
Contenu : tous les logos, signes, graphismes, textes, modules et logiciels insérés dans le site web.
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3. VALIDITE
Les présentes conditions générales sont valables pour une durée illimitée, sauf modification, suppression par HELVYRE MEDIACOM des conditions et/ou du service et ce, sans information préalable de l'utilisateur.
La seule connexion sur le site et au(x) service(s) est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions générales : L'utilisation du(des) service(s) implique de la part de l'Utilisateur une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation. S'il ne les accepte pas, il est prié de ne pas accéder et/ou utiliser le Site et le(s) service(s).
En cas de contradiction, entre les présentes CGU et toutes autres conditions spécifiques d'utilisation applicables u Service et/ou Contenu, ces dernières prévaudront sur les présentes CGU.
EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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HELVYRE MEDIACOM se réserve donc le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
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Ces modifications sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l'Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. HELVYRE MEDIACOM invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
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Obligations à la charge de l'Utilisateur au moment de l'inscription :
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L'Utilisateur s'engage à fournir à HELVYRE MEDIACOM l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations.
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L'utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit : Lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription, l'utilisateur s'engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, il s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
HELVYRE MEDIACOM se réserve la faculté, lorsque cela s'avérera nécessaire, de refuser et/ou d'exiger la correction, ou solliciter la mise à jour des données de l'utilisateur, notamment son pseudonyme.
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Toute modification de ses données personnelles doit faire l'objet d'une information préalable. L'Utilisateur s'engage à communiquer dans les meilleurs délais à HELVYRE MEDIACOM toutes modifications affectant l'un de ces renseignements, par lettre recommandée avec avis de réception, et fournir ses nouvelles données, en particulier celles relatives aux changements d'adresse e-mail et aux numéros de carte bancaire, du fait notamment d'un changement de domiciliation bancaire ou d'une carte bancaire arrivée à expiration.
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ACTIVATION-CODES D'ACCES : Lors de son inscription, l'utilisateur doit également choisir et indiquer d'un mot de passe et d'un pseudonyme, et des codes d'accès personnels et confidentiels, servant ensuite à HELVYRE MEDIACOM à l'identifier et à permettre une connexion facilitée et plus rapide son accès et son utilisation du Service.
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L'Utilisateur reconnaît que les spécificités et les moyens techniques mis à la disposition par HELVYRE MEDIACOM et décrits aux présentes conditions sont conformes à ses besoins.
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Garder strictement confidentiels les mots de passe et codes d'accès concédés par HELVYRE MEDIACOM à l'Utilisateur ;
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En cas de contestation concernant l'existence ou la nature des opérations effectuées sur le(s) service(s), les enregistrements informatiques fournis par HELVYRE MEDIACOM constituent des éléments de preuve entre les Parties. Les contestations éventuelles devront être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception, par l'Utilisateur à HELVYRE MEDIACOM dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'opération litigieuse.
Responsabilité : L'Utilisateur assume seul la responsabilité de toute information, message. Par ailleurs, l'Utilisateur fait sien tout litige susceptible de l'opposer à tout tiers.
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Confidentialité des informations : L'Utilisateur s'engage à considérer comme confidentielles pendant la durée d'exécution du(des) service(s) et après leur expiration toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution. L'Utilisateur s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INFORMATION PRÉALABLE DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
HELVYRE MEDIACOM, en tant que responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, déclare avoir procédé aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :
ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. HELVYRE MEDIACOM doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes,
conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
HELVYRE MEDIACOM devra aussi permettre l'exercice effectif des droits reconnus à l'utilisateur par la loi et ainsi :
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permettre l'exercice du droit d'opposition de l'Utilisateur pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
permettre la contestation et la mise à jour par l'Utilisateur des données le concernant lorsque celles-ci s'avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
faire connaître à l'Utilisateur la logique qui sous-tend le traitement.
Conservation des données de connexion et de navigation : Les registres informatisés de connexions et de téléchargements sont conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. Ils seront considérés comme preuves d'enregistrement de l'utilisateur, de connexions et de téléchargements de fichiers. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de HELVYRE MEDIACOM et les documents au format papier ou électronique de l'utilisateur, les registres informatisés de HELVYRE MEDIACOM feront foi.
HELVYRE MEDIACOM est déclaré sous le numéro 1589513 VO auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacun des services de HELVYRE MEDIACOM est déclaré à la CNIL.
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En application de cette même loi, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l'utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
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Ces droits fondamentaux s'exercent auprès de HELVYRE MEDIACOM, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, 320 Rue saint Honoré 75001 PARIS (France) ou par courriel à contact@helvyremediacom.com
HELVYRE MEDIACOM s'engage à ne faire aucune exploitation ( ventes, locations,)des données collectées autre que celles prévues pour le(s) service(s).
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6. INSTALLATION D'UN COOKIE
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Néanmoins, une fois cette désinstallation effectuée, l'utilisateur ne pourra accéder aux produits et services seulement après avoir introduit à nouveau sa date de naissance, son prénom et sexe. Si l'utilisateur modifie les paramètres de son navigateur afin de s'opposer à l'enregistrement de "cookies", il ne pourra pas faire d'achats sur le Site Web.
7. CONTROLE DE CONTENU
L'Utilisateur remet à HELVYRE MEDIACOM les renseignements le concernant et concernant le Contenu, et précise, en particulier, les secteurs d'accès où il demande l'ouverture du service.
L'Utilisateur s'interdit à, de quelle que manière que ce soit, diffuser et mettre en ligne sur le Site Web des messages, commentaires ou tout contenu :
conçu afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.
contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d'un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l'affichage de ces pages.
contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d'œuvres originales.
contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d'œuvres originales.
contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.
Contenant un élément à caractère injurieux ou diffamatoire ; promouvant la sorcellerie, l'exorcisme, l'envoûtement ou le désenvoûtement ; portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ; à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ; constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ; faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ; contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou donnés, etc. de HELVYRE MEDIACOM ; incitant à la commission de crimes et délits ; susceptible d'être rattaché notamment à la pornographie ou la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité de la personne humaine, faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ; à la haine raciale, la discrimination, ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d'explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l'appel à la sédition ou à l'opposition au fonctionnement des institutions publiques, de manière générale, à caractère illicite.
HELVYRE MEDIACOM a la faculté de supprimer les contenus diffusés sur le Site Web par l'Utilisateur et présentant l'un des caractères susmentionnés.
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Contenu personnel : L'Utilisateur consent à HELVYRE MEDIACOM le droit, et ce, sans restriction, de reproduire, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer et plus généralement d'exploiter le contenu qu'il fournit par quelque moyen de communication que ce soit.
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8. CONDITIONS D'UTILISATION DU(DES) SERVICE(S) PAYANTS
Pour accéder aux produits et services, l'utilisateur doit devenir membre ETOILE DE VENUS en procédant à son inscription préalable et ainsi en renseignant les données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, sexe, adresse électronique.
La connexion sur le Site peut se faire à partir des comptes « FACEBOOK » ou « TWITTER » de l'Utilisateur : dans ce cas, l'utilisateur autorise expressément HELVYRE MEDIACOM à utiliser pour son propre compte les données personnelles communiquées par l'Utilisateur à ces sites de réseaux sociaux. En cas de refus d'une telle communication, l'Utilisateur est alors dirigé vers la procédure d'inscription applicable à toute nouvelle inscription.
Il est rappelé que la validation de sa commande de(s) service(s) par l'Utilisateur vaut acceptation pleine, entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales d'Utilisation du(des) service(s).
Le(s) service(s) proposé(s) par HELVYRE MEDIACOM sont des arts divinatoires consistant notamment en la vente à distance d'études astrologiques personnalisées, de consultation en ligne de rubriques d'horoscopes, d'astrologie, de tarologie, de numérologie et d'arts divinatoires consistant notamment en des consultations de voyance par chat. Le Service de voyance par chat sur l'Internet, consiste en la mise en relation de l'Utilisateur avec un voyant de son choix. Les échanges par chat entre l'Utilisateur et le voyant sont strictement privés et confidentiels. Ce Service est disponible selon les horaires de présence des voyants. Le paiement de ce Service est effectué à la minute et/ou à la question, selon l'option choisie par l'Utilisateur. En cas de paiement à la minute, seul le temps de mise en relation effective entre le voyant et l'Utilisateur est décompté. Le paiement de ce Service est réalisé d'avance. Le crédit, dont dispose l'Utilisateur, peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
En achetant un ou plusieurs Services à distance, l'Utilisateur déclare utiliser le(s) service(s) proposé(s) par HELVYRE MEDIACOM en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d'Utilisation qui leur sont applicables.
Le(s) service(s) proposé(s) par HELVYRE MEDIACOM sont présentés en ligne en langue française et feront l'objet d'une confirmation après la validation de la procédure d'achat en ligne par l'Utilisateur.
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Ils s'entendent toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement.
Ils sont payables en €uros, d'avance et à première demande par courrier électronique. Ils seront majorés des éventuelles taxes supplémentaires en vigueur au jour de la facturation.
L'Utilisateur convient et reconnait que ces prix et conditions peuvent, sans préavis, varier ou être modifiés en fonction de plusieurs circonstances, comme notamment l'évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Abonnements et Forfait d'accès au service : HELVYRE MEDIACOM facture à l'Utilisateur les abonnements mensuellement et d'avance. La première facture suivant la date de Mise à Disposition du service concerné comportera également les abonnements dus entre la date de Mise en Service et la date de la facture au prorata temporis. La souscription d'un abonnement au(x) service(s) d'accès donne lieu à la perception d'un forfait d'accès au service. Ce forfait est exigible à la date d'attribution du(des) service(s) d'accès et reste dû même si l'Utilisateur ne donne pas suite à sa demande. Les abonnements mensuels sont dus à compter du premier jour du mois suivant la date du premier câblage du(des) service(s) d'accès. En cas de résiliation ou de dénonciation du(des) service(s) intervenant en cours de mois, l'intégralité de l'abonnement exigible pour le mois en cours est due. En cas de résiliation anticipée du(des) service(s), l'Utilisateur sera redevable d'un minimum de frais d'abonnement mensuels calculés au prorata du temps restant à courir avant la fin de la durée minimale du Contrat qui est de 6 mois.
Tarif de suspension : La suspension de l'usage du(des) service(s) d'accès à la demande de l'Utilisateur donne lieu pendant la période de suspension à la perception du double des prix d'abonnement mensuels.
Pour toute commande de service, un formulaire d'inscription est obligatoire : l'Utilisateur doit alors remplir ses codes d'accès renseignés à son inscription initiale, faute de quoi il est dirigé sur la page correspondante à une telle inscription.
Lors de la commande de(s) service(s), l'Utilisateur doit renseigner sur les éventuelles informations manquantes lors de l'inscription au Site, et qu'il doit remplir pour accéder au(x) service(s).
La procédure de commande en ligne du(es) services(s) se fait par :
la sélection du(es) Service(s) ;
l'apparition du prix ;
l'acceptation des présentes Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet ;
le paiement ;
l'accès au Service ;
HELVYRE MEDIACOM accuse réception de la commande, en envoyant un mail à l'utilisateur récapitulant les informations essentielles relatives à ladite commande.
Prix du(des) service(s) : HELVYRE MEDIACOM assure la facturation et le recouvrement des sommes représentant à la fois le prix du transport des communications, le coût de la facturation et du recouvrement et la rémunération du(des) service(s).
Les prix des prestations fournies par HELVYRE MEDIACOM dans le cadre du Service sont définis comme suit :
Horoscope annuel ? 5,99€
Astro Affinités 2.99
Astro Adolescent
Astro Classe_x 2.99
Astro Kama-Sutra
Profil Erotique
Astro Compatibilités Professionnelles 3.99
Astro Chinois Portrait
Thème Astral par Elvyre Talfer* 9.99
Votre Profil Amoureux par Diane Boccador* 9.99
Astro Bébé Par Diane Boccador* 7.99
Votre astro compatibilité Amour par Diane Boccador* 9.99
Votre Potentiel Professionnel par diane Boccador* 9.99
Prévisions Amoureuses 1 an par diane Boccador* 9.99
Prévisions Professionnelles 6 mois par diane Boccador* 9.99
Caractère et Destinée par l'Astrologie par diane Boccador* 7.99
Vos transit Planétaire sur 3 mois 14.99
Oracle d'Elvyre Talfer
Tarot de Marseille 4 Lames Amour
Tarot de Marseille 4 Lames Travail
Tarot de Marseille 4 Lames Finance
Oracle de la Chance Par Elvyre Talfer
Oracle de la Vitalité Par Elvyre
Oracle de Beline* 3.99
Le Tarot 12 Lames Majeur + Mineur* 5.99
Le Tarot sentimental
Le Tarot 7 Lames* 3.99
Le Tarot Horoscope (jour)
Le Tarot de venus
Numéroscope 2013* 2.99
Les Prévisions Numérologiques Amoureuses 6 mois* 9.99
Les Prévisions Numérologiques Professionnelles 6 mois* 9.99
Qui êtes-vous selon la Numérologie* 9.99
Après avoir rempli et validé le formulaire d'inscription obligatoire (et ainsi renseigné sur ses noms, prénom, sexe et date de naissance), l'Utilisateur reçoit un SMS suivi d'un mail dans les 48 heures de son inscription, lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir la réponse à sa consultation. Il devra contacter un numéro par lequel il prendra connaissance d'un message vocal personnalisé.
La réponse en elle-même est gratuite, mais l'appel téléphonique pour l'obtenir est soumis à un coût surtaxé de 1, 35 €uros par appel puis 0, 34 €uros par minute en cas d'appel à partir d'une ligne fixe), et d'un surcoût éventuel selon l'opérateur téléphonique en cas d'appel provenant d'une ligne mobile.
Le délai de réponse est fixé au paragraphe « DELAIS ».
Il est rappelé que le tirage de tarot ne peut donner lieu qu'à un seul et unique résultat, lequel est strictement aléatoire. Le praticien n'est donc tenu qu'à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don...), et aucunement de résultat. Cette obligation de moyens interdit à HELVYRE MEDIACOM de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d'évènements ou la justesse de ses prédictions.
Ces tarifs peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale par HELVYRE MEDIACOM. Toute modification du tarif sera indiquée préalablement à tout processus de paiement:
Consultation par courriel (voyance par mail et horoscope quotidien)
L'utilisateur a la possibilité de consulter les équipes de medium et astrologues de HELVYRE MEDIACOM par e-mail qui feront leurs meilleurs efforts pour répondre aux questions suivant un délai moyen de 48 heures à compter de la date de commande. Ce délai ne constitue nullement une garantie compte tenu du volume d'échanges pouvant résulter des e-mails.
Consultations par SMS et SMS Plus
Chat SMS (63536) : 0.50€ /envoi + prix sms
Chat SMS (73536) : 0.65€ / envoi + prix sms
Chat SMS (71030) : 0.65€ / envoi + prix sms
Chat SMS (72072) : 0.65€ / envoi + prix sms
SMS Plus (83010) : 1.50€ / envoi + prix sms
IL EST PRECISE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S'EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L'ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES AUX PRESENTES SONT COMMUNIQUES A L'UTILISATEUR, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION.
Le contrat est formé par téléphone au jour de l'acceptation fournie par l'Utilisateur. L'acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
Pour des raisons de sécurité, d'identification et d'amélioration de la qualité de l'accueil, les communications téléphoniques entre l'Utilisateur et HELVYRE MEDIACOM sont susceptibles d'être enregistrées. En accédant au(x) service(s) proposés par HELVYRE MEDIACOM, l'Utilisateur déclare être informé et consent expressément à l'enregistrement de la conversation et des données en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de HELVYRE MEDIACOM et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, HELVYRE MEDIACOM conserve le numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur.
Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 € TTC. Le coût de la minute supplémentaire de maximum 4,50€ TTC par minute supplémentaire.
CONSULTATION A LA MINUTE :
Voyance Audiotel 0892 : 0.60€ / Minute
Voyance CB : 15/ Les 10 premières minutes+ 4, 50 €/ min
Voyance Audiotel 0899: 1, 50 €/ appel + 0.60€ / Min
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Une facture sur laquelle figureront les présentes conditions générales et le cas échéant le montant et les dates d'échéances sera adressée à l'Utilisateur, sauf refus de sa part s'il n'a pas opté pour un paiement échelonné. Pour l'Utilisateur ne disposant pas de téléphone portable, ces indications seront fournies par facture sur laquelle figure les présentes conditions générales et le cas échéant le montant et la date des échéances adressée par courrier dès souscription du forfait. Si l'Utilisateur choisit un paiement par chèque ou mandat cash, l'abonnement ne sera valide qu'à partir du premier encaissement.
Pour toute première consultation, les 10 premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix d'abonnement et/ou d'une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit ci-avant. A l'issue des dix premières minutes indiquées par l'émission d'un BIP, l'Utilisateur peut à son choix soit continuer la consultation soit l'arrêter en indiquant cette possibilité au médium. Dans le cas inverse, l'Utilisateur continue avec le médium sélectionné et commence l'abonnement souscrit en fonction des modalités choisies au début lors de son accueil téléphonique. A l'issue de la consultation, il est proposé à l'Utilisateur n'ayant pas choisi d'abonnement d'inscrire sa consultation vers un abonnement. Dans ce cas, la durée de la consultation (à l'exception des dix (10) premières minutes) est déduite de la durée de l'abonnement sélectionné. L'Utilisateur choisit les modalités de paiement de l'abonnement.
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Tout refus de consultation par l'équipe de medium et astrologues ne sera pas facturé. Le coût des consultations par e-mail est indiqué sur le site à la rubrique correspondante.
Factures : Les sommes dues à HELVYRE MEDIACOM au titre du(des) service(s) font l'objet de factures adressées à l'Utilisateur ou au tiers payeur désigné par celui-ci. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l'Utilisateur de son obligation de paiement, l'Utilisateur étant obligé solidairement avec le tiers payeur au paiement de toute somme due à HELVYRE MEDIACOM. Le montant des frais d'abonnement mensuels ainsi que les frais de suspension sont payables par bimestre d'avance.
Conditions de paiement : Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture dite « date de facture » et payables dans le délai maximum de 15 jours suivant cette date. La date limite de paiement est portée sur la facture. Le non-respect de ce délai de paiement donne lieu à l'application des dispositions pénales prévues aux présentes CGU.
Modes de paiement : HELVYRE MEDIACOM accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses services : carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire, mandat cash et chèque à l'ordre de HELVYRE MEDIACOM. En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur garantit HELVYRE MEDIACOM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Il reconnaît que la communication des informations sur sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de HELVYRE MEDIACOM à concurrence du montant total malgré l'absence d'accord écrit. Un échelonnement des paiements sur une période de trois mois maximum sans frais est possible. Ses modalités sont indiquées sur la facture ou par tout autre moyen.
En cas de paiement échelonné, l'accord téléphonique et la communication du numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus malgré l'absence d'accord écrit.
Déchéance du terme : À défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire de l'utilisateur jusqu'à concurrence du montant total pour lequel l'utilisateur a donné initialement son accord. L'Utilisateur autorise HELVYRE MEDIACOM à débiter le compte du montant restant du en une ou plusieurs fois, afin de parvenir à un règlement du paiement des Sommes dues. L'utilisateur est informé du montant total restant du ainsi que de la date des paiements jusqu'à concurrence du montant total restant dû selon son accord initial.
En cas d'incident ou de retard, tous les frais sont intégralement mis à la charge de l'utilisateur (courriers recommandés, huissiers, avocats, frais de justice), avec intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première relance.
Le débiteur professionnel des sommes dues à HELVYRE MEDIACOM, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Art.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HELVYRE MEDIACOM peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification(Art. L.441_6 alinéa 12 du Code de Commerce)
Interruption de prescription : L'envoi par l'Utilisateur ou par HELVYRE MEDIACOM de toute réclamation par lettre recommandée constitue une cause interruptive de la prescription d'un an prévue par l'article L.126 du Code des Postes et Télécommunications. Passé un délai d'un an à compter de la date limite de paiement figurant sur la facture, aucune réclamation relative à cette facture n'est plus recevable.
Défaut de paiement : En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après envoi par HELVYRE MEDIACOM d'un courriel restée sans effet dans le délai de 7 jours, une pénalité de retard pour non-paiement est appliquée. Les modalités de calcul et d'application de cette pénalité de retard sont définies par HELVYRE MEDIACOM, qui dispose en outre dans ces circonstances de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations. Au cas où le non-paiement persiste, HELVYRE MEDIACOM peut résilier de plein droit le(s) service(s), après nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, HELVYRE MEDIACOM se réserve le droit d'opérer une compensation entre d'une part le montant de la rémunération due au titre des présentes CGU, et d'autre part le montant des factures dues à HELVYRE MEDIACOM par l'Utilisateur et qui n'auraient pas été acquittées dans les délais prévus.
DÉLAIS : HELVYRE MEDIACOM s'engage à fournir le(s) service(s) en respectant le délai indiqué qui est de manière générale de deux jours ouvrés. HELVYRE MEDIACOM s'efforce de respecter les délais.
Remboursements en cas de retard : En cas de retard, l'Utilisateur peut obtenir remboursement du prix versé sur simple demande. L'Utilisateur peut désigner comme bénéficiaire du remboursement lui-même ou un tiers. La désignation par l'Utilisateur d'un tiers en qualité de bénéficiaire du remboursement vaut mandat accordé au tiers d'encaisser les reversements pour le compte de l'Utilisateur. Toute modification dans la personne du bénéficiaire des remboursements doit être immédiatement portée à la connaissance de HELVYRE MEDIACOM par lettre recommandée avec avis de réception. L'Utilisateur fait siens tous les litiges susceptibles de l'opposer au tiers par lui désigné. Modalités de versement du remboursement : Le versement s'effectue par virement bancaire sur le compte désigné par l'Utilisateur. Toute modification de ce compte doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à HELVYRE MEDIACOM avec un préavis de 15 jours. Pour chaque remboursement, le bénéficiaire reçoit dans les 15 (quinze) jours suivant la date de fin de chaque bimestre un relevé récapitulatif du montant à rembourser. Ce relevé récapitulatif est considéré d'un point de vue fiscal comme une facture. Le paiement du remboursement intervient dans les 45 (quarante-cinq) jours après la date du relevé récapitulatif. Le bénéficiaire des remboursements prend l'engagement de réclamer immédiatement la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue 8 (huit) jours après l'échéance. Il s'engage à déclarer à l'Administration Fiscale la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture et à faire sien tout litige susceptible de l'opposer à l'Administration Fiscale. En cas de désaccord entre HELVYRE MEDIACOM et le bénéficiaire des remboursements, seul le calcul par HELVYRE MEDIACOM est remboursé à titre provisoire au bénéficiaire, jusqu'à l'issue amiable ou judiciaire du litige.
Compensation: L'Utilisateur reconnait expressément que HELVYRE MEDIACOM se réserve le droit de compenser entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées, toutes les obligations de paiement des sommes d'argent naissant entre elles de l'exécution du(des) service(s), non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant. Toutefois, le jeu de cette compensation ne pourra avoir pour effet de dispenser les Parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l'émission de factures pour les montants stipulés pour le(s) service(s). Si une telle compensation est insuffisante pour permettre le règlement intégral des factures émises, la Partie débitrice devra procéder au règlement du solde dû à l'autre Partie à l'échéance initiale de paiement. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait bénéficiaire d'un remboursement, il s'engage, en cas de non-paiement des factures dues, à procéder lui-même, dans les délais requis, au paiement des sommes dues à HELVYRE MEDIACOM.
Preuve des transactions : HELVYRE MEDIACOM conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre l'Utilisateur et HELVYRE MEDIACOM.
Il est expressément rappelé que le " double clic " de l'Utilisateur pour la confirmation de la commande du(des) service(s) constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les données enregistrées par HELVYRE MEDIACOM sur le(s) service(s) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Elle et l'Utilisateur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L'Utilisateur doit payer le prix du service fourni par HELVYRE MEDIACOM, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution du(des) service(s), conformément aux termes des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à prendre en charge les frais si HELVYRE MEDIACOM devait être poursuivi du fait de ses agissements.
Sécurité des Transactions : le paiement est sécurisé et authentifié. Le paiement du(des) service(s) peut s'effectuer selon les modes de paiement suivants : par SMS, par paypal, par CELIUS et par décroché téléphonique, par carte bancaire. Le Site Web est doté d'un système de paiement en ligne SSL 3.0 (secure socket layer) qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits ou de 256 bits en fonction du navigateur de l'Utilisateur, le numéro de carte bancaire de ce dernier. Les autres modes de paiement sont sécurisés par les opérateurs concernés. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, HELVYRE MEDIACOM met en place le paiement 3D Secure sur les transactions avec du e-billet, billet imprimé et de l'envoi à domicile.3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors des achats en ligne. Au moment du paiement, la banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. Pour les paiements par carte American Express, E-carte bleue et autres cartes sans puce, l'Utilisateur choisit l'envoi gratuit par courrier ou l'impression à domicile (billet imprimé ou ebillet) ou utiliser un autre moyen de paiement (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).
Exclusion du droit de rétractation : L'utilisation du service ne pourra faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d'un dysfonctionnement technique imputable à HELVYRE MEDIACOM ou d'une erreur manifeste de manipulation commise par l‘Utilisateur et reconnue comme telle par HELVYRE MEDIACOM, comme par exemple un double règlement pour une seul et même utilisation.
Cette exclusion de l'application du droit de rétractation est expressément acceptée par l'Utilisateur en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est expressément le cas pour le(s) service(s) visés par les présentes CGU et notamment toute consultation.
En application des présentes CGU, l'Utilisateur donne expressément son accord à exécution immédiate avant la fin du délai de sept jours francs.
Pour les abonnements, et services non encore fournis dans le délai susmentionné, dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours francs court à compter de la conclusion du contrat de fourniture de Service. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le droit de rétractation est exercé, HELVYRE MEDIACOM rembourse l'Utilisateur les sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à HELVYRE MEDIACOM et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.
10. LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
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12. ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITÉ DU(DES) SERVICE(S)
L'Utilisateur reconnait et accepte expressément que :
HELVYRE MEDIACOM ne garantit pas que le Site Web soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.
Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d'une fiabilité technique relative, HELVYRE MEDIACOM ne saurait être responsable d'une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au(x) service(s) et d'autre part, du fait que les transmissions de données puissent être saturées à certains moments de la journée.
À tout moment HELVYRE MEDIACOM peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement le(s) service(s), et ce, sans avoir à en informer l'utilisateur au préalable. HELVYRE MEDIACOM ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au(x) service(s).
Dans l'hypothèse où il apparaîtrait que le service serait susceptible de perturber les autres services, les parties se concertent pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions qui s'imposent, les frais de ces opérations étant à la charge d'HELVYRE MEDIACOM.
HELVYRE MEDIACOM s'engage à fournir l'ensemble des données techniques lui permettant de gérer sa messagerie, et à garantir la sécurité des données dont il assure le stockage et qui sont fournies par l'Utilisateur, et à mettre en place un système de sauvegarde des données stockées sur ses serveurs.
C'est en toute connaissance de cause que L'utilisateur utilise le(s) service(s) qui lui offrent un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, HELVYRE MEDIACOM n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du(des) service(s) aux usages spécifiques que l'Utilisateur en fait, et HELVYRE MEDIACOM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le(s) service(s) dans un état opérationnel
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HELVYRE MEDIACOM s'engage à réserver le nombre de voies nécessaires au bon fonctionnement du(des) service(s). Les serveurs sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf arrêts ponctuels et/ou partiels destinés à réaliser une sauvegarde des données contenues dans lesdits serveurs ou à procéder à une opération de maintenance. HELVYRE MEDIACOM fera tout son possible pour minimiser, tant la fréquence que la durée d'interruption du(des) service(s). HELVYRE MEDIACOM s'engage à n'effectuer ces opérations d'interruption qu'entre 22h00 et 7h00.
HELVYRE MEDIACOM s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. HELVYRE MEDIACOM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable de l'Utilisateur.
HELVYRE MEDIACOM n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tous tiers. HELVYRE MEDIACOM n'a pas vocation à fournir une assistance ou une " hot - line".
HELVYRE MEDIACOM n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du(des) service(s) en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du(des) service(s).
HELVYRE MEDIACOM ne pourra être tenue responsable du manque de performance des sites et/ou de logiciels employés ou téléchargés; de la perte de données ou de services résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du(des) service(s); ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au Service soit inopérante. Il est alors conseillé de procéder à sa désinstallation. À défaut, HELVYRE MEDIACOM ne garantit pas l'accès au(x) service(s).
HELVYRE MEDIACOM prenant en charge la mise à jour des données figurant sur ses services, assume toute responsabilité en cas d'atteinte, dégradation, modification, altération ou erreur qui pourrait s'immiscer ou se révéler dans le(s) service(s) en raison de cette mise à jour. HELVYRE MEDIACOM prend les dispositions nécessaires à la sécurité desdites données et de faire effectuer les mises à jour par un personnel minutieux et compétent.
HELVYRE MEDIACOM s'engage à réaliser une sauvegarde des fichiers et des données figurant sur le(s) service(s). HELVYRE MEDIACOM s'engage également à conserver cette sauvegarde sur son site pendant un délai de dix jours commençant à courir à compter du jour suivant la date de sauvegarde. Dans l'hypothèse où certaines données devraient être spécialement sécurisées, il appartiendra à l'Utilisateur d'en aviser HELVYRE MEDIACOM par courrier recommandé avec accusé de réception, de sorte que les parties puissent convenir des dispositions à prendre.
Ecoulement du trafic : HELVYRE MEDIACOM met en place les moyens nécessaires pour assurer l'écoulement du trafic destiné au(x) service(s) dans les meilleures conditions techniques possibles et dans les limites des lignes de raccordement au(x) service(s) affectées par l'Utilisateur, conformément aux présentes CGU.
HELVYRE MEDIACOM s'engage à assurer l'hébergement du(des) service(s) dans les conditions visées aux présentes CGU, selon les meilleurs critères en usage dans la profession et avec tout le soin raisonnable possible en l'état de la technique. Toutefois, compte tenu, d'une part de la haute technicité des moyens mis en œuvre, d'autre part, du nombre de lignes et de réseaux de Télécommunications concernés, HELVYRE MEDIACOM ne saurait être tenue pour responsable d'une impossibilité de connexion imputable à des causes extérieures, telles qu'une défaillance partielle ou totale du réseau téléphonique, une défaillance du fournisseur de ressources vocales (l'opérateur téléphonique) ou une coupure de l'alimentation EDF.
SUSPENSION DU(DES) SERVICE(S)
HELVYRE MEDIACOM peut résilier sans autre formalité le(s) service(s) conformément aux dispositions des présentes CGU. La résiliation pour l'un des motifs ci-dessus ne libère cependant pas l'Utilisateur de son obligation de paiement de l'ensemble des sommes, dont il reste redevable à HELVYRE MEDIACOM au titre du(des) service(s) :
Non-paiement de factures : HELVYRE MEDIACOM peut suspendre ou résilier d'office le(s) service(s) en cas de non-paiement des factures dues au titre de ces derniers.
En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations souscrites au titre des présentes, HELVYRE MEDIACOM peut suspendre ou résilier d'office le(s) service(s). Cette décision n'ouvre droit à aucune indemnité.
Procédures d'urgence : HELVYRE MEDIACOM peut, dans tous les cas, saisir le juge des référés afin d'obtenir une décision de suspension immédiate.
HELVYRE MEDIACOM peut prononcer la suspension provisoire du(des) service(s) :
Lorsque HELVYRE MEDIACOM constate que le Contenu d'un Utilisateur diffuse ou télécharge des images graphiques ou photographiques qui n'entrent pas dans l'objet du(des) service(s) tel que défini par les présentes CGU,
En cas de manquement grave et manifeste aux règles déontologiques nécessitant la suspension d'urgence du(des) service(s) concernés.
En cas de manquement manifeste aux dispositions applicables au(x) service(s) constaté par HELVYRE MEDIACOM.
Poursuites pénales : En cas d'engagement de poursuites pénales à l'initiative du Ministère Public à l'encontre de l'Utilisateur ou de son représentant ou de toute personne visée par l'article 43-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication en raison du Contenu diffusé ou publié par l'Utilisateur, HELVYRE MEDIACOM peut suspendre l'exécution du(des) service(s) sans droit à indemnité jusqu'à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu'elle intervient à la demande de l'autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité.
En cas de condamnation de l'Utilisateur ou de son représentant ou de toute personne visée par l'article 43-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en raison de tout contenu diffus ou publié par l'Utilisateur, HELVYRE MEDIACOM peut résilier d'office, et sans droit à indemnité, le(s) service(s).
Paiement des frais : Aucun des cas de suspension prévus ci-dessus ne dispense l'Utilisateur du paiement des frais qui y sont également mentionnés.
Trafic anormal – Fraude : Le trafic anormal reçu sur le(s) service(s) peut constituer une tentative de fraude susceptible de causer un préjudice à HELVYRE MEDIACOM. En cas de trafic anormal constaté tel que défini ci-après, HELVYRE MEDIACOM est susceptible de mettre en œuvre les dispositions afin d'annuler le(s) service(s) induit par ce trafic. Définition du trafic anormal : Le périmètre visé est celui du trafic reçu par l'Utilisateur directement, ou indirectement par une société qu'il contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, ou avec laquelle il possède des liens commerciaux. Ce trafic est caractérisé par un flux élevé concentré sur une période donnée et généré par un nombre réduit d'utilisateurs. Constatation de trafic anormal – conséquences : HELVYRE MEDIACOM peut, sur demande d'un opérateur, ou de sa propre initiative, être amenée à observer la typologie du trafic de l'Utilisateur. Si cette observation révèle un trafic anormal tel que défini ci-dessus, elle en informe l'Utilisateur et déclenche une enquête interne afin de confirmer ces constatations. Les sommes inhérentes au trafic frauduleux tel que défini ci-dessus sont bloquées sur un compte spécifique qui n'est pas producteur d'intérêt. HELVYRE MEDIACOM dispose de 25 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier par l'Utilisateur, soit pour lever le blocage, soit pour annuler les remboursements incriminés. Si l'enquête interne confirme les caractéristiques frauduleuses du trafic, HELVYRE MEDIACOM informe l'Utilisateur de l'annulation de la totalité des sommes inhérentes au trafic frauduleux constaté. Dans cette hypothèse, HELVYRE MEDIACOM dispose de la faculté de résilier sans autre formalité le(s) service(s) litigieux. Cette résiliation prendra effet 15 jours après la réception d'un courrier recommandé par l'Utilisateur, l'informant de la mise en œuvre de cet article. HELVYRE MEDIACOM conserve en toutes hypothèses la possibilité de soumettre toute suspicion de fraude à l'examen du Tribunal de Grande Instance de Paris en matière civile ou pénale.
HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au Site par l'utilisateur, en raison notamment d'opérations de maintenance ou tout évènement indépendant de sa volonté. HELVYRE MEDIACOM ne peut garantir le site de toute exemption de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.
13. RESILIATION ET CLOTURE
Le compte du membre peut être clôturé à tout moment, à sa demande par courrier adressé à HELVYRE MEDIACOM 21, rue Bergère 75009 PARIS. HELVYRE MEDIACOM se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur dans les cas suivants :
Lorsqu'il a fourni de fausses informations
Lorsqu'il adopte des agissements dénotant d'un intérêt de nuire tant au regard du droit civil, commercial ou pénal.
Lorsqu'il adopte tout agissement illégal ou contraire aux bonnes mœurs dans le cadre des messages qu'il envoie ou des appels qu'il émet.
lorsqu'il est fait une utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur. En outre, celui-ci devra signaler toute utilisation frauduleuse et/ou abusive de son compte à HELVYRE MEDIACOM dans les plus brefs délais.
Lorsqu'il commet un acte d'utilisation ou de revente à but commercial du(des) service(s) et produits HELVYRE MEDIACOM.
Plus généralement, HELVYRE MEDIACOM pourra clôturer le compte de l'utilisateur en cas de violation par celui-ci des présentes conditions générales et ce, sans préjudice du droit à indemnisation judiciaire
14. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
HELVYRE MEDIACOM s'engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l'état de l'art au moment de l'acceptation, en s'efforçant à répondre aux besoins exprimés par l'Utilisateur, le(s) service(s) ci-dessus définis.
HELVYRE MEDIACOM fournisseur de ce service, et responsable de l'équipe de travail, s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du(des) service(s) qu'elle propose, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'exécution de ces services, et à faire bénéficier raisonnablement l'Utilisateur des évolutions techniques.
HELVYRE MEDIACOM reconnaît avoir contrôlé et validé le(s) service(s) et s'être assuré qu'ils sont absolument compatibles avec sa propre plate-forme d'hébergement.
HELVYRE MEDIACOM affirme que toutes les fonctionnalités du Service pourront être exploitées.
HELVYRE MEDIACOM assumera seule la responsabilité des frais liés à l'installation du(des) service(s) et à leur mise en conformité avec sa propre plate-forme le cas échéant.
HELVYRE MEDIACOM communique à l'utilisateur par l'envoi de courriers électroniques, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins qu'il a exprimés, dès lors qu'ils se trouvent dans le champ contractuel.
Les produits et services fournis sur le présent site revêtent un aspect purement ludique. En aucun cas, les produits et services fournis ne peuvent constituer des conseils légaux, médicaux ou psychologiques.
L'utilisateur ne peut en aucun cas exiger des produits et services du présent site une réponse parfaite et certaine à ses attentes et dépourvue de toute erreur ni un caractère constant et ininterrompu.
HELVYRE MEDIACOM n'engage pas sa responsabilité en cas d'absence d'enregistrement de la commande ou du compte de l'utilisateur. L'utilisateur pourra aviser HELVYRE MEDIACOM de toute difficulté à ce sujet par courrier à l'adresse suivante : HELVYRE MEDIACOM, 21, rue Bergère 75009 PARIS ou par téléphone au 01 44 88 39 96 (appel non surtaxé conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
CARACTERE RELATIF DE LA VOYANCE : HELVYRE MEDIACOM ne peut être tenue de garantir des résultats quant aux produits et services offerts et/ou utilisés et/ou vendus. L'utilisateur est expressément informé que les produits et services sont fournis en l'état et que HELVYRE MEDIACOM n'assume aucune responsabilité quant à la durée, le maintien, ou l'effacement des produits et services.
L'utilisateur est informé que la voyance n'est pas une science exacte et que les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ont un caractère relatif. Les voyants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat ou l'exactitude de leurs réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d'une prise de décision personnelle ou professionnelle. La sorcellerie, l'exorcisme, l'envoûtement et le désenvoûtement ne seront en aucun cas pratiqués par les voyants. HELVYRE MEDIACOM a établi une charte de déontologie sur l'exercice de l'activité de ses voyants ou médiums, que l'utilisateur est invité à consulter.
HELVYRE MEDIACOM ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude du(des) service(s) à atteindre les objectifs que l'Utilisateur s'est fixé en termes de consultation. D'un commun accord, les parties conviennent que HELVYRE MEDIACOM est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses obligations au titre des présentes. HELVYRE MEDIACOM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le(s) service(s).
HELVYRE MEDIACOM apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la voyance. Toutefois, HELVYRE MEDIACOM ne peut garantir que les réponses sont exempts d'erreurs, de références périmées ou inexactes.
L'Utilisateur déclare et garantit la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des réponses et leur adéquation aux destinataires. En aucun cas, la responsabilité de HELVYRE MEDIACOM ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l'adéquation des réponses nominatives aux demandes et, de manière générale, l'adéquation des réponses aux objectifs que souhaite atteindre l'Utilisateur. HELVYRE MEDIACOM ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir d'éléments fournis par l'Utilisateur et adressés en utilisant les moyens mis à sa disposition au titre du(des) service(s).
HELVYRE MEDIACOM ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation du(des) service(s) qu'il fournit aux objectifs particuliers que l'Utilisateur envisage ou poursuit, dès lors qu'avant toute décision de ce dernier, HELVYRE MEDIACOM lui aurait fourni une information claire sur le service qu'il comptait fournir.
HELVYRE MEDIACOM s'engage à assurer une maintenance régulière du centre serveur, de façon à minimiser les risques et/ou le temps d'indisponibilité du(des) service(s). Elle reste néanmoins maîtresse du moment et des mesures à prendre. HELVYRE MEDIACOM ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications du(des) service(s) qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que l'Utilisateur déclare parfaitement connaître, HELVYRE MEDIACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
Les difficultés d'accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
les intrusions malveillantes de tiers sur un logiciel de l'Utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de HELVYRE MEDIACOM, ces équipements étant sous l'entière responsabilité des personnes connectées et notamment de l'Utilisateur lors des connexions en mode [FTP ; SFTP : autre] ;
les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié ou diffusé par lui et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Elle ne pourra être tenue pour responsables de tout dommage de quelque nature qu'il soit et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Service, ce même si HELVYRE MEDIACOM a été informé de la potentialité de tels dommages.
La responsabilité de HELVYRE MEDIACOM ne saurait être engagée en cas de faits indépendants de sa volonté notamment en cas d'interruption du raccordement de l'Utilisateur au réseau d'un opérateur tiers ou en raison du fonctionnement et du Contenu même du(des) service(s), en cas de violation de ses obligations par l'Utilisateur ou fait d'un tiers et notamment de prescription d'une autorité judiciaire, de régulation ou réglementaire ou en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code Civil et telle que reconnue par la jurisprudence usuelle. Il est expressément stipulé que le(s) service(s) liés aux présentes conditions générales d'Utilisation ne s'appliquent pas dans le cadre de catastrophe naturelle, de force majeure ou de cas de perturbation ponctuelle de fonctionnement telle que coupure d'électricité, rupture de ligne téléphonique ou tout fait extérieur.
Dans le cas où la responsabilité de HELVYRE MEDIACOM serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
HELVYRE MEDIACOM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect, secondaire ou accessoire (y compris les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l'interruption des activités ou la perte d'informations et autres) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation d'une façon générale, des moyens mis à la disposition de l'Utilisateur.
HELVYRE MEDIACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait de la publication :
d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le ou les sites de l'utilisateur;
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de l'utilisateur sans accord exprès de leur auteur;
de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'utilisateur telles que fixées par les présentes.
L'Utilisateur garantit HELVYRE MEDIACOM de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Modification des prestations techniques de HELVYRE MEDIACOM : HELVYRE MEDIACOM peut modifier les caractéristiques techniques de ses prestations sous réserve d'une information préalable dans un délai en rapport avec les conséquences de cette modification, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 (un) mois.
Le Service peut être modifié à l'initiative de HELVYRE MEDIACOM. L'information de l'Utilisateur sur les modifications apportées aux présentes intervient conformément à la procédure prévue aux présentes. Dans le cas de modification des prestations techniques de HELVYRE MEDIACOM et notamment lorsque la modification porte sur les prix du service ou le remboursement de l'Utilisateur, l'Utilisateur peut dénoncer le Service avant la date d'entrée en vigueur de la modification ou du nouveau prix. La dénonciation du Service n'ouvre droit à aucune indemnité.
HELVYRE MEDIACOM peut suspendre ou résilier d'office et de plein droit tout ou partie du Service, sans mise en demeure préalable de l'Utilisateur, en cas de déloyauté manifeste constatée par HELVYRE MEDIACOM et en cas d'urgence, à faire cesser les agissements concernés et/ou lorsqu'une publicité, de quelque nature qu'elle soit, fait apparaître clairement qu'une quelconque information fournie par l'Utilisateur est interdite d'une façon générale. Si HELVYRE MEDIACOM constate un manquement grave et manifeste, HELVYRE MEDIACOM peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de tout ou partie du Service.
LIENS SORTANTS : Le Site Web intègre des liens vers des sites tiers dont la société HELVYRE MEDIACOM n'est pas l'éditeur. Les sites vers lesquels les liens renvoient ont fait l'objet d'un contrôle préalable à la mise en place des liens et aucun contenu illégal n'a été détecté. Il ne peut toutefois pas être exigé qu'une procédure de contrôle permanent des sites vers lesquels les liens renvoient soit assurée par HELVYRE MEDIACOM. Ces liens sortants n'engagent en aucun cas la responsabilité de HELVYRE MEDIACOM quant au contenu présenté sur ces sites.
15. DECLARATIONS
HELVYRE MEDIACOM déclare à l'Utilisateur :
Posséder la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu des présentes,
Fournir ses services de façon professionnelle et efficace,
N'utiliser, sauf dans le but d'exécuter les obligations prévues aux CGU, aucune information confidentielle de l'Utilisateur, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier,
Que le(s) service(s) pourront être administré aisément,
Agir en tant que fournisseur de services annexes et non en tant qu'éditeur et qu'en conséquence, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu diffusé ou publié par lui-Même.
L'Utilisateur déclare, reconnait et garantit à HELVYRE MEDIACOM :
Que La responsabilité de HELVYRE MEDIACOM ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait d'une mauvaise utilisation qu'il ferait du Site Web.
Que HELVYRE MEDIACOM n'est pas responsable si l'utilisateur ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
Que l'utilisation du service fourni ne contiendra aucun élément susceptible d'être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d'explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l'appel à la sédition ou à l'opposition au fonctionnement des institutions publiques,
Connaitre le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites, Savoir et avoir conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, Savoir et avoir conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
S'être assuré que le(s) service(s) fournis par HELVYRE MEDIACOM sont de nature à répondre à ses besoins,
Savoir et avoir conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d'informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls,
Connaître bien les codes de conduite, usages et règles de comportement en usage sur le réseau internet,
Avoir, de manière générale, un comportement conforme aux lois et règlements, notamment en matière de flux transfrontières de données, de libertés publiques, de communication, de traitement des données à caractère personnel,
Faire en sorte que le contenu diffusé et publié par lui ne violera aucun des droits de propriété intellectuelle dont des tiers seraient titulaires ou pourraient se prévaloir.
déclarent respecter l'obligation de conservation des données fixée par l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus du(des) service(s) dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d'une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,
prennent acte des dispositions de l'article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par du(des) service(s) de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
16. CLAUSE PENALE
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser HELVYRE MEDIACOM, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation du Service, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par l'utilisateur sur le(s) service(s) (notamment des courriers électroniques, des forums, des chats et tout autre service actuel ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et tous frais de justice dans une limite raisonnable.
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du service sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, les présentes CGU sont résiliées automatiquement, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation pour manquement aux obligations, une pénalité forfaitaire est versée à HELVYRE MEDIACOM par l'Utilisateur.
HELVYRE MEDIACOM opère s'il y a lieu une compensation entre d'une part, le montant de toute somme due au titre des présentes et quel que soit le bénéficiaire et, d'autre part, le montant dû à HELVYRE MEDIACOM au titre de la clause pénale susmentionnée.
17. CESSION A UN TIERS
Le Service est conclu intuitu personae, en considération de la personne de l'Utilisateur. Ni le Service, ni les droits et obligations aux termes des présentes CGU ne peuvent être transférés, par voie de fusion absorption notamment, ou cédés à moins que cela ne soit expressément autorisé par HELVYRE MEDIACOM selon les conditions et modalités définies ci-après en matière de cession.
La cession par l'Utilisateur à un tiers des droits et obligations attachés aux présentes CGU nécessite que le cessionnaire remplisse les conditions prévues par les présentes CGU.
Le cédant doit notifier à HELVYRE MEDIACOM par lettre recommandée son intention de céder le bénéfice du Service et donner toutes informations utiles sur le cessionnaire. Le cessionnaire doit constituer un dossier conforme aux dispositions des présentes CGU.
La cession ne peut être effective qu'à compter du premier jour d'un mois. HELVYRE MEDIACOM doit signifier son acceptation ou son refus dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception par HELVYRE MEDIACOM du dossier complet constitué par le cessionnaire.
La cession peut être refusée par HELVYRE MEDIACOM si :
l'utilisateur cédant est redevable de sommes auprès de HELVYRE MEDIACOM. Le cessionnaire pourra, le cas échéant, régler l'arriéré de facturation du cédant.
le cessionnaire est redevable de sommes auprès de HELVYRE MEDIACOM,
l'Utilisateur cédant ou cessionnaire commet une tentative de fraude au préjudice de HELVYRE MEDIACOM notamment en tentant d'éluder les dispositions ci-dessus.
HELVYRE MEDIACOM se réserve la possibilité de céder l'exploitation du Service à toute personne morale ou physique qui reprendra l'intégralité des obligations en cause vis-à-vis de l'Utilisateur.
HELVYRE MEDIACOM se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, HELVYRE MEDIACOM rappelle à l'Utilisateur qu'il lui faut se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où il réside.
Force majeure : HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuit, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes assurant ces prestations.
Indépendance réciproque : Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes CGU, lesquelles ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
Intégralité : Les présentes stipulations, dûment acceptées par les parties, expriment l'intégralité des obligations qui les lient. Toute modification postérieure ne pourra se faire que par voir d'avenant signé par HELVYRE MEDIACOM et l'Utilisateur.
Tolérance : Le fait, pour l'une ou l'autre des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une ou l'autre, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. HELVYRE MEDIACOM remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Convention de preuve : Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins des présentes, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet. Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet. Les parties conviennent expressément d'appliquer les règles suivantes :
la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message;
un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
la copie-écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle est accompagnée de la source dudit document numérique ;
les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes.
Les parties conviennent, que les échanges effectués entre elles par voie électronique sont considérés comme preuves, au même titre que ceux effectués entre eux par la voie postale.
Dispositions transitoires : Les dispositions des présentes CGU se substituent à toutes celles antérieurement entre l'Utilisateur et HELVYRE MEDIACOM.
Langue française : Les présentes sont rédigées en intégralité en langue française de même que les échanges écrits ou oraux entre les parties. Notamment, les échanges techniques relatifs aux problèmes d'exploitation réalisés dans le cadre de l'application du présent Contrat se font en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Loi applicable : Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelque soit la nationalité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr
Attribution de compétence : Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle. À défaut d'accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun : sauf les cas où la loi prévoit une autre compétence d'attribution, le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution ou la non-exécution des présentes CGU régissant les rapports entre les Parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sans que cela puisse porter atteinte aux droits de HELVYRE MEDIACOM d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.