Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-205%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 00:30:25+00:00
Document Index: 180188034

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 13']

138 I 20518. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (recours en mati�re de droit public)
9C_540/2011 du 15 mars 2012
Art. 16 LPGA; art. 27 Pacte ONU II; art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales; art. 8 par. 1 CEDH; art. 8 al. 2 Cst.; �valuation de l'invalidit� d'une personne appartenant � la communaut� des gens du voyage. Le recours aux donn�es �conomiques statistiques pour �valuer le revenu d'invalide d'une personne appartenant � la communaut� des gens du voyage, en tant qu'il contribue � assimiler cette personne � la majorit� de la population, constitue une discrimination indirecte � l'�gard de cette communaut� (consid. 6.2). Faits � partir de page 206
BGE 138 I 205 S. 206
A.a R. fait partie de la communaut� suisse des gens du voyage. Elle et sa famille m�nent un mode de vie semi-nomade, passant 4 mois en hiver sur une aire de s�jour situ�e � X. et voyageant le reste de l'ann�e en Suisse allemande, en France et en Allemagne. Sur le plan professionnel, elle travaillait comme employ�e dans l'entreprise de brocante de son mari. En incapacit� de travail totale depuis le 1er mars 2006 en raison de probl�mes lombaires, elle a d�pos� le 11 d�cembre 2006 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a recueilli les renseignements m�dicaux usuels aupr�s des docteurs F., sp�cialiste en anesth�siologie (rapport du 28 f�vrier 2007), M., sp�cialiste en m�decine interne g�n�rale (rapport du 5 mars 2007) et S., sp�cialiste en chirurgie orthop�dique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapport du 22 mars 2007); d'apr�s les documents produits, l'assur�e souffrait principalement de lombalgies chroniques sur discopathies L4-L5 et L5-S1.
A.b A la suite du recours form� par l'assur�e devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales), l'office AI a, par d�cision du 3 mars 2008, annul� la d�cision du 19 d�cembre 2007 et repris l'instruction de la cause. Il a confi� la r�alisation d'une expertise pluridisciplinaire au Centre Z. Dans leur rapport du 31 ao�t 2009, les docteurs V., sp�cialiste en m�decine interne g�n�rale, H., sp�cialiste en neurologie, et L., sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie, ont retenu les diagnostics - avec r�percussion sur la capacit� de travail - de lombalgies chroniques dans un contexte de troubles statiques et d�g�n�ratifs, de rachialgies cervico-dorso-lombaires et de protrusion discale L4-L5 m�diane et hernie discale m�diane et param�diane L5-S1, ainsi que ceux - sans r�percussion sur la capacit� de travail - d'ob�sit� de classe I, d'anxi�t� g�n�ralis�e et d'hyperphagie associ�e � d'autres perturbations psychologiques; l'exercice d'une activit� BGE 138 I 205 S. 207lucrative � 100 % �tait exigible dans une activit� s�dentaire ou semi-s�dentaire sans port de charges et permettant le changement fr�quent de positions.
B. Par jugement du 30 mai 2011, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
C. R. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� � compter du 1er mars 2006.
Le recours a �t� admis.
2. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas contest�es par les parties et qui lient par voie de cons�quence le Tribunal f�d�ral, la recourante dispose, d'un point de vue m�dical, d'une capacit� de travail pleine et enti�re dans une activit� adapt�e � ses limitations fonctionnelles (sans port de charges de mani�re it�rative de plus de 10 kilos, sans maintien de longues positions assise ou debout immobile, ne n�cessitant pas la flexion ant�rieure prolong�e du tronc ou des activit�s en porte-�-faux ou en zone basse), �tant admis que la nature des activit�s qu'elle exer�ait auparavant dans le domaine de la brocante n'est pas compatible avec lesdites limitations. Est litigieuse la question de savoir s'il existe des activit�s exigibles qui s'accordent avec son mode de vie semi-nomade et ses facult�s intellectuelles et professionnelles.
2.1 La juridiction cantonale a consid�r� que les principes valables en mati�re d'�valuation de l'invalidit� �taient applicables � toute personne vivant en Suisse qui requ�rait l'octroi de prestations de l'assurance-invalidit�. La loi permettait notamment aux familles, comme celle de la recourante qui est nomade, d'obtenir des prestations d'invalidit�, dans l'hypoth�se o� l'un de ses membres devenait invalide. Par ailleurs, l'art. 16 LPGA (RS 830.1) n'avait pas pour objectif de s�dentariser les assur�s appartenant � la communaut� des gens du BGE 138 I 205 S. 208voyage ou de remettre en question leur mode de vie. Exiger de la recourante qu'elle exerce une activit� l�g�re adapt�e � ses limitations fonctionnelles n'�tait d�s lors pas incompatible avec son mode de vie nomade et n'exigeait pas d'elle qu'elle se s�dentarise. En ce sens, la recourante n'�tait pas trait�e diff�remment des autres citoyens suisses, qui �taient �galement dans l'obligation de se reconvertir professionnellement pour mettre pleinement en valeur leur capacit� r�siduelle de travail, conform�ment � l'obligation de r�duire le dommage r�sultant de l'invalidit�. Par cons�quent, la recourante ne faisait pas l'objet d'une discrimination directe ou indirecte par le biais de l'application de l'art. 16 LPGA. C'est ainsi � bon droit que l'office AI s'�tait fond� sur les donn�es �conomiques statistiques pour d�terminer le revenu d'invalide.
3. 3.1 Le r�le principal de l'assurance-invalidit� consiste � �liminer ou � att�nuer au mieux les effets pr�judiciables d'une atteinte � la sant� sur la capacit� de gain de la personne assur�e, en privil�giant au premier plan l'objectif de r�insertion dans la vie professionnelle active ou dans le secteur d'activit� initial, et au second plan le versement de prestations en esp�ces (Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� [5e r�vision de l'AI], FF 2005 4223 ch. 1.1.1.2). L'examen d'un �ventuel droit � desprestations de l'assurance-invalidit� doit par cons�quent proc�der d'une d�marche au centre de laquelle figure avant tout la BGE 138 I 205 S. 209valorisation �conomique des aptitudes r�siduelles - fonctionnelles et/ou intellectuelles - de la personne assur�e. Les mesures qui peuvent �tre exig�es d'un assur� doivent �tre aptes � att�nuer les cons�quences de l'atteinte � la sant� (arr�t 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 4.4.1).
3.2 Dans le domaine de l'assurance-invalidit�, on applique de mani�re g�n�rale le principe selon lequel un invalide doit, avant de requ�rir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour att�nuer le mieux possible les cons�quences de son invalidit�; c'est pourquoi un assur� n'a pas droit � une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidit� ouvrant droit � une rente. La r�adaptation par soi-m�me est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit � une rente que celui � des mesures de r�adaptation. L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus vari�s. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut �tre exig�e d'un assur� doit �tre examin� au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28 et les r�f�rences). Par circonstances subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance de la capacit� r�siduelle de travail ainsi que les facteurs personnels tels que l'�ge, la situation professionnelle concr�te ou encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances objectives doivent notamment �tre pris en compte l'existence d'un march� du travail �quilibr� et la dur�e pr�visible des rapports de travail (arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances I 750/04 du 5 avril 2006 consid. 5.3, in SVR 2007 IV n� 1 p. 1; I 11/00 du 22 ao�t 2001 consid. 5a/bb, in VSI 2001 p. 274).
3.3 Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un homme raisonnable prendrait dans la m�me situation s'il devait s'attendre � ne recevoir aucune prestation d'assurance. Au moment d'examiner les exigences qui peuvent �tre pos�es � un assur� au titre de son obligation de r�duire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l'int�r�t g�n�ral � une gestion �conomique et rationnelle de l'assurance, mais doit �galement tenir compte de mani�re appropri�e du droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est l'int�r�t qui doit l'emporter dans un cas particulier ne peut �tre tranch�e une fois pour toutes. Cela �tant, plus la mise � contribution de l'assureur est importante, plus BGE 138 I 205 S. 210les exigences pos�es � l'obligation de r�duire le dommage devront �tre s�v�res. C'est le cas, par exemple, lorsque la renonciation � des mesures destin�es � r�duire le dommage conduirait � l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une profession enti�rement nouvelle. Conform�ment au principe de la proportionnalit�, il convient en revanche de faire preuve de prudence dans l'invocation de l'obligation de r�duire le dommage lorsqu'il s'agit d'allouer ou d'adapter certaines mesures d'ordre professionnel afin de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l'exercice par l'assur� de ses droits fondamentaux. Demeurent r�serv�s les cas o� les dispositions prises par l'assur� doivent �tre consid�r�es, au regard des circonstances concr�tes, comme �tant d�raisonnables ou abusives (ATF 113 V 22 consid. 4d p. 32, confirm� par ATF 134 I 105 consid. 8.2 p. 111; MARC H�RZELER, Pr�vention im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht, in Pr�vention im Recht, 2007, p. 172 s.).
4. Les gens du voyage suisses (appel�s �galement Tziganes) forment une communaut� estim�e � 30'000 personnes. Si la grande majorit� d'entre eux m�ne aujourd'hui un mode de vie s�dentaire, une frange importante de ce groupe continue d'avoir un mode de vie qui peut �tre caract�ris� de semi-nomade. La tradition d'itin�rance (ou nomadisme) reste et demeure une composante essentielle de l'identit� culturelle tzigane, intrins�quement li�e � l'exercice de leurs diff�rentes activit�s professionnelles. Traditionnellement, les gens du voyage exercent des m�tiers dans les domaines de la r�cup�ration (achat d'antiquit�s, recyclage, collecte de vieux m�tal, etc.), du commerce forain et de l'artisanat ambulant (aiguisage, vannerie, r�tamage, etc.), quand bien m�me leur champ d'activit� ne saurait se limiter � ces seuls domaines (Office f�d�ral de la culture, Les gens du voyage en Suisse, www.bak.admin.ch, sous Cr�ation culturelle, Gens du voyage; JO�LLE SAMBUC BLOISE, La situation juridique des Tziganes en Suisse, 2007, p. 67). 5. Eu �gard � la nature des griefs port�s par la recourante devant le Tribunal f�d�ral, il convient d'examiner, � titre g�n�ral, si et dans quelle mesure les membres de la communaut� des gens du voyage b�n�ficient, en vertu du droit f�d�ral et international, d'une protection particuli�re en raison de leurs sp�cificit�s ethno-culturelles.
5.1 D'apr�s l'art. 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu � New York le 16 d�cembre 1966 et entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (ci-apr�s: Pacte ONU II; BGE 138 I 205 S. 211RS 0.103.2), dans les Etats o� il existe des minorit�s ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant � ces minorit�s ne peuvent �tre priv�es du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. L'art. 27 Pacte ONU II ne consacre aucun droit collectif pour les minorit�s - ethniques, religieuses ou linguistiques - en tant que groupes, mais uniquement un droit individuel - directement invocable devant les tribunaux suisses -, appartenant aux membres de ces groupes, de voir leurs caract�ristiques minoritaires respect�es et promues (voir l'Observation g�n�rale n� 23 du Comit� des droits de l'homme se rapportant au Pacte ONU II, in K�LIN/MALINVERNI/NOWAK, La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, 2e �d. 1997, p. 550; voir �galement GIORGIO MALINVERNI, La Suisse et la protection des minorit�s [art. 27 Pacte II], in K�LIN/MALINVERNI/NOWAK, op. cit., p. 233 ss). Consid�rant que les champs d'application de ces deux normes �taient identiques et leur restriction admissible aux m�mes conditions, le Tribunal f�d�ral a toutefois jug� que l'art. 27 Pacte ONU II n'offrait pas de garanties plus �tendues que la protection de la vie priv�e et familiale consacr�e � l'art. 8 CEDH, en tant que cette disposition prot�ge le mode de vie tzigane (ATF 129 II 321 consid. 3.4 p. 329; arr�t critiqu� par SAMBUC BLOISE, op. cit., p. 216). 5.2 En adh�rant � la Convention-cadre du 1er f�vrier 1995 pour la protection des minorit�s nationales (RS 0.441.1), la Suisse s'est engag�e d'une part � garantir � toute personne appartenant � une minorit� nationale le droit � l'�galit� devant la loi et � une �gale protection de la loi et � interdire toute discrimination fond�e sur l'appartenance � une minorit� nationale (art. 4 par. 1). Elle s'est engag�e d'autre part � promouvoir les conditions propres � permettre aux personnes appartenant � des minorit�s nationales de conserver et d�velopper leur culture, ainsi que de pr�server les �l�ments essentiels de leur identit� que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel (art. 5 par. 1). A l'occasion de la ratification de cette Convention-cadre, la Suisse a fait la d�claration suivante:
La Suisse d�clare que constituent en Suisse des minorit�s nationales au sens de la pr�sente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont num�riquement inf�rieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalit� suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont anim�s de la volont� de pr�server BGE 138 I 205 S. 212ensemble ce qui fait leur identit� commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.
Dans son message, le Conseil f�d�ral a, � ce propos, express�ment pr�cis� que la Convention-cadre pouvait �tre appliqu�e en Suisse aux minorit�s linguistiques nationales, mais aussi � d'autres groupes minoritaires de la population suisse, comme les membres de la communaut� des gens du voyage (Message du 19 novembre 1997 relatif � la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit�s nationales, FF 1998 1048 ch. 22; voir �galement le Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales, �tabli en 2001 � l'intention du Conseil de l'Europe, http://www.dfae.admin.ch/eda/fr/home/topics/eu/euroc/coeusw/coswtr.html). Toutefois, la Convention ne contient pas de disposition directement applicable, mais impose aux Etats membres l'adoption de mesures, notamment l�gislatives, visant � prot�ger l'existence des minorit�s nationales (voir �galement GIORGIO MALINVERNI, La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit�s nationales, RSDIE 1995 p. 531; Avis de droit de l'Office f�d�ral de la justice du 27 mars 2002 concernant le statut juridique des gens du voyage en Suisse eu �gard � leur qualit� de minorit� nationale reconnue, JAAC 2002 n� 50 p. 578). 5.3 Contrairement au Pacte ONU II, le texte de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) ne contient aucune norme garantissant explicitement les droits des minorit�s. Dans sa pratique, la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis qu'il appartenait aux autorit�s de prendre en consid�ration l'appartenance � une minorit� ethnique ou � un groupe menant un mode de vie distinct de celui de la population majoritaire. En effet, un consensus international se faisait jour au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe pour reconna�tre les besoins particuliers des minorit�s et l'obligation de prot�ger leur s�curit�, leur identit� et leur mode de vie, et ce non seulement dans le but de prot�ger les int�r�ts des minorit�s elles-m�mes mais aussi pour pr�server la diversit� culturelle qui est b�n�fique � la soci�t� dans son ensemble (arr�ts de la CourEDH Chapman contre Royaume-Uni du 18 janvier 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 91 �� 93 et 94). M�me si l'appartenance � une minorit� ne dispensait pas de respecter les lois destin�es � prot�ger le bien commun, la Cour a consid�r� que l'art. 8 CEDH conf�rait aux membres d'une BGE 138 I 205 S. 213minorit� le droit � ce que les autorit�s prennent en consid�ration leurs besoins sp�cifiques en raison de leur vuln�rabilit� en tant que membres de cette minorit�, tant dans le cadre r�glementaire que lors de la prise de d�cision dans un cas particulier (arr�ts Chapman pr�cit�, � 96; Connors contre Royaume-Uni du 27 mai 2004 � 84; D.H. et autres contre R�publique Tch�que du 13 novembre 2007 � 181).
5.4 D'apr�s l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son �ge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une d�ficience corporelle, mentale ou physique. On est en pr�sence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est trait�e diff�remment en raison de son appartenance � un groupe particulier qui, historiquement ou dans la r�alit� sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de d�pr�ciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction bas�e sur l'un des crit�res �num�r�s � l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plut�t le soup�on d'une diff�renciation inadmissible. Les in�galit�s qui r�sultent d'une telle distinction doivent d�s lors faire l'objet d'une justification particuli�re (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; ATF 135 I 49 consid. 4.1 p. 53). La notion de "mode de vie" vise plus particuli�rement les groupes de personnes qui, par leur comportement ou leur forme de vie distincts, poss�dent une identit� propre; cette notion inclut � n'en pas douter la communaut� des gens du voyage (ANDREAS RIEDER, Indirekte Diskriminierung - das Beispiel der Fahrenden, in WALTER K�LIN, Das Verbot ethnisch-kultureller Diskriminierung, 1999, p. 164; BERNHARD PULVER, L'interdiction de la discrimination, 2003, p. 269). On pr�cisera toutefois que le droit � la protection de son mode de vie pr�sente un lien �troit avec le droit au respect de la vie priv�e et la libert� personnelle, consacr�s respectivement aux art. 13 et 10 Cst. En tout �tat de cause, on ne saurait d�duire de ces diff�rentes libert�s individuelles un droit quelconque � des prestations positives de l'Etat, notamment en mati�re d'assurance sociale; il appartient bien plut�t au l�gislateur de d�finir les modalit�s d'un tel droit (H�FELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e �d. 2008, p. 68 n. 213; sur l'ensemble de la question, voir �galement arr�t I 750/04 du 5 avril 2006 consid. 4.3 et les r�f�rences, in SVR 2007 IV n� 1 p. 1). 5.5 L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais �galement la discrimination indirecte. Une telle discrimination BGE 138 I 205 S. 214existe lorsqu'une r�glementation, qui ne d�savantage pas directement un groupe d�termin�, d�favorise tout particuli�rement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant � ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les r�f�rences cit�es; voir �galement ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu �gard � la difficult� de poser des r�gles g�n�rales et abstraites permettant de d�finir pour tous les cas l'ampleur que doit rev�tir l'atteinte subie par un groupe prot�g� par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport � la majorit� de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut r�sulter que d'une appr�ciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En tout �tat de cause, l'atteinte doit rev�tir une importance significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'� corriger les effets n�gatifs les plus flagrants d'une r�glementation �tatique (PULVER, op. cit., p. 153; RIEDER, op. cit., p. 161).
6. 6.1 Que ce soit en vertu des engagements pris sur le plan international ou en vertu de la protection offerte par les droits fondamentaux garantis par le droit f�d�ral, la Suisse reconna�t aujourd'hui le statut de minorit� nationale � la communaut� suisse des gens du voyage et s'est engag�e � permettre � ce groupe de pr�server les �l�ments essentiels de son identit� ethno-culturelle. S'il n'est pas le lieu de tracer dans le cas particulier le contour pr�cis de toutes les obligations que cela implique, on peut toutefois affirmer qu'il appartient aux autorit�s, lorsqu'elles appliquent le droit, de prendre en consid�ration les sp�cificit�s et les particularit�s du mode de vie traditionnel de la communaut� tzigane, parmi lesquelles figurent notamment la tradition de l'itin�rance.
6.2 Lorsqu'il y a lieu de d�finir, dans le cadre de l'�valuation du degr� d'invalidit�, le revenu qu'une personne appartenant � la communaut� des gens du voyage et perp�tuant la tradition d'itin�rance de ce groupe serait capable de r�aliser, il ne peut �tre fait abstraction des particularit�s intrins�ques de ce mode de vie. Comme on l'a vu, la vie nomade implique des d�placements continuels et r�guliers d'un lieu � un autre, ce qui r�duit de fa�on cons�quente le champ des activit�s salari�es envisageables (cf. supra consid. 4). Compte tenu de ces sp�cificit�s, le recours aux donn�es �conomiques statistiques, telles qu'elles r�sultent de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires - g�n�ralement applicables lorsque la personne assur�e n'a pas BGE 138 I 205 S. 215repris d'activit� lucrative apr�s la survenance de l'atteinte � la sant� (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475) -, singuli�rement le revenu auquel peuvent pr�tendre les femmes effectuant des activit�s simples et r�p�titives (niveau 4 de qualification), n'appara�t pas appropri� � la situation des membres de la communaut� des gens du voyage. En effet, les valeurs issues des donn�es �conomiques statistiques tiennent compte de l'ensemble des branches �conomiques en Suisse (� l'exception de l'agriculture), dont la majeure partie exige une vie s�dentaire et n'est pas conciliable avec le mode de vie tzigane. Eu �gard � la protection accord�e � ce mode de vie traditionnel par le droit f�d�ral et international (cf. supra consid. 5), il n'est pas admissible de consid�rer comme exigible l'exercice d'une activit� salari�e qui supposerait la s�dentarisation de la personne assur�e, la rupture avec sa famille et son mode de vie traditionnel, et, plus largement, un d�racinement culturel (voir �galement arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 224/99 du 5 mai 2000 consid. 3c). Il y a par cons�quent lieu de constater que le recours aux donn�es �conomiques statistiques pour �valuer le revenu d'invalide d'une personne appartenant � la communaut� des gens du voyage, en tant qu'il contribue � assimiler une personne de ce groupe � la majorit� de la population, aboutit indirectement � une discrimination importante, contraire aux droits fondamentaux. 6.3 Compte tenu de ce qui pr�c�de, il s'av�re que l'�valuation du degr� d'invalidit� op�r�e par l'office intim� repose sur des bases erron�es. Cela �tant, on ne saurait pr�tendre en l'�tat qu'il n'existe aucune activit� exigible en regard des limitations fonctionnelles de la recourante et de son mode de vie traditionnel. Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause � l'office intim� afin qu'il examine concr�tement si et dans quelle mesure la recourante est en mesure de tirer profit de sa capacit� de travail dans une activit� adapt�e � ses limitations fonctionnelles et � ses aptitudes intellectuelles et professionnelles, et compatible avec le mode de vie traditionnel de la communaut� des gens du voyage. Il lui appartiendra notamment d'examiner si et dans quelle mesure la recourante pourrait mettre en oeuvre sa capacit� r�siduelle de travail pendant les quatre mois durant lesquels elle r�side de mani�re continue � X. (cf. arr�t I 750/04 du 5 avril 2006 consid. 5.4 et les r�f�rences, in SVR 2007 IV n� 1 p. 1).
129 II 321,
135 I 49,
art. 13 et 10 Cst.