Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-copyright-en-thailande/le-copyright-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2019-07-23 06:58:44+00:00
Document Index: 72109108

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 55", "l'article 54"]

Le Copyright en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
CHAPITRE 2 droits des artistes interprètes
Un interprète a les droits exclusifs suivants à l'égard des actes concernant sa performance de:
(1) la radiodiffusion sonore et vidéo ou de communication au public de la performance, à l'exception de radiodiffusion sonore et vidéo ou de communication au public à partir d'un matériel d'enregistrement qui a été enregistrée;
(2) l'enregistrement de la performance qui n'a pas été enregistré;
(3) la copie du document d'enregistrement de la performance qui a été enregistrée sans le consentement de l'interprète, ou le matériel d'enregistrement de la performance avec le consentement de l'interprète à des fins différentes, ou le matériel d'enregistrement de la performance qui a été fait en vertu de la exceptions de la violation des droits de l'interprète par la vertu de l'article 53.
Toute personne qui utilise directement un enregistrement sonore d'une performance, qui a été publié à des fins commerciales ou leurs copies dans une émission ou d'une communication au public, est tenu de verser une rémunération équitable à l'interprète. Dans le cas où les parties ne peuvent s'entendre sur la rémunération, le Directeur général doit stipuler la rémunération en tenant compte du taux normal de rémunération dans les affaires spécifiques tels.
Une partie peut interjeter appel contre l'ordonnance du Directeur général conformément au paragraphe un à l'Office dans les 90 jours à compter de la date de réception de la lettre informant l'ordre du Directeur général. La décision du conseil sera définitive.
Là où il ya plus d'un interprète impliqué dans un spectacle ou un enregistrement audio d'une performance, ces artistes peuvent désigner un mandataire commun pour surveiller ou administrer leurs droits.
Un interprète a le droit dans sa performance en fonction de l'article 44, pourvu que les conditions suivantes sont remplies:
(1) de l'artiste a la nationalité thaïlandaise ou a sa résidence habituelle dans le Royaume ou;
(2) les performances ou la majeure partie de l'exécution a lieu dans le Royaume ou dans un pays qui est membre de la Convention pour la protection des droits des artistes-interprètes dont la Thaïlande est aussi un membre.
Un interprète est admissible à une rémunération en fonction de l'article 45, pourvu que les conditions suivantes sont remplies:
(1) de l'artiste a la nationalité thaïlandaise ou a sa résidence habituelle dans le Royaume lorsque l'enregistrement audio de l'exécution a lieu ou lorsque celui-ci exerce une revendication de ses droits ou;
(2) l'enregistrement audio de la performance ou la majeure partie de l'enregistrement audio de l'exécution a lieu dans le Royaume ou dans un pays qui est membre de la Convention pour la protection des droits des artistes-interprètes dont la Thaïlande est aussi un membre .
L'interprète des droits conformément à la Section 44 dernières cinquante années à compter de la dernière journée de l'année civile au cours de laquelle l'exécution a lieu. Dans le cas où la performance est enregistrée, les droits de l'interprète durent cinquante années à compter de la dernière journée de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement de l'exécution a lieu.
L'interprète droits selon l'article 45 derniers cinquante ans à compter de la dernière journée de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement de l'exécution a lieu.
Droits de l'artiste en fonction de l'article 44 et l'article 45 sont cessibles, en tout ou en partie, et peut être assignables pour une durée déterminée ou pour toute la durée de protection.
Dans le cas où il ya plus d'un interprète impliqués, chaque interprète est en droit de céder la partie pure de ses droits.
La cession des droits par d'autres moyens, sauf par héritage doit être faite par écrit avec les signatures du cédant et du cessionnaire. Si la durée n'est pas spécifiée dans le contrat de cession, la cession est réputé pour durer trois ans.
Toute personne qui agit comme spécifié dans l'article 44 sans le consentement de l'interprète ou sans payer la rémunération conformément à l'article 45 est réputé porter atteinte aux droits de l'interprète.
L'article 32, section 33, article 34, section 36, article 42 et article 43 s'applique mutatis mutandis aux droits de l'artiste.
CHAPITRE 3 UTILISATION DU DROIT D'AUTEUR DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Un ressortissant thaïlandais qui pourraient souhaiter demander une licence d'auteur pour une œuvre, qui a déjà été communiquée au public sous la forme de documents imprimés ou d'autres formes analogues en vertu de la présente loi, pour le bénéfice de l'étude, d'enseignement ou de recherche sans but lucratif une cherchant fin peut présenter une demande au directeur général avec une preuve démontrant que le demandeur a déjà demandé au propriétaire des droits d'une licence pour traduire l'œuvre en thaï ou de reproduire des copies de la traduction publiée en thaï, mais sa demande a été nié ou après une période de temps raisonnable s'est écoulé l'accord ne peut être conclu, à condition que, au moment du dépôt de la demande:
(1) le propriétaire du copyright n'a pas encore traduit ou autorisé à toute personne de traduire l'œuvre en langue thaï pour publication dans les trois ans après la première publication de l'ouvrage;
(2) le propriétaire du droit d'auteur a publié la traduction en langue thaï, mais, au-delà de trois ans après la dernière publication de la traduction, aucune autre publication est faite et toutes les éditions de la traduction publiée soient épuisées.
L'application, conformément au paragraphe ne doit suivre ces règles, méthodes et conditions:
(1), le Directeur général ne doit pas accorder la licence pour l'application en fonction de l'alinéa premier si l'heure spécifiée à l'alinéa un (1) ou (2) s'est écoulé ne dépassant pas six mois;
(2) au cas où le Directeur général accorde la licence, le concessionnaire sera seule habilitée à traduire ou publier la traduction autorisée à condition que le Directeur général ne doit pas autoriser une autre personne à faire la traduction en thaï du travail original des droits même si le temps spécifié dans la licence ne s'est pas écoulé ou a écoulé ne dépassant pas six mois;
(3) le bénéficiaire est interdit d'attribuer la licence accordée à une autre personne;
(4) si l'un des propriétaire du copyright ou le titulaire de licence peut convaincre le Directeur général qu'il a fait de la traduction en thaï ou a publié la version traduite en thaï, dont le contenu est identique à celle des matériaux imprimés qui font l'objet de licence conformément à l'article 55 et a distribué des documents imprimés à un prix raisonnable comparable à celle des travaux connexes vendus en Thaïlande, le Directeur général doit ordonner que la licence accordée au bénéficiaire sera résilié et en informe le bénéficiaire d'une telle ordonnance sans délai ;
Le concessionnaire peut distribuer les copies des documents imprimés qui ont été faites ou publiées avant l'ordonnance de résiliation par le Directeur général jusqu'à ce qu'ils soient en rupture de stock.
(5) le bénéficiaire est interdit d'exporter des copies des documents imprimés de la traduction sous licence ou publication en thaï, sauf pour les conditions suivantes:
(A) le bénéficiaire à l'étranger est ressortissant thaïlandais;
(B) les documents imprimés sont utilisés pour des fins d'étude, d'enseignement ou de recherche;
(C) la livraison des documents imprimés n'est pas à des fins commerciales;
(D) le pays vers lequel les documents imprimés sont livrés autorise la Thaïlande de livrer ou de distribuer le matériel imprimé ou à l'intérieur de ce pays.
Dès réception de la demande selon l'article 54, le Directeur général procéderont à un accord entre les parties concernant quant à la rémunération et les conditions de la licence. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir à l'accord, le Directeur général doit donner une ordonnance stipulant une rémunération équitable en tenant compte du taux normal de rémunération dans une entreprise et peuvent énoncer des conditions de la licence qu'il juge appropriés.
Lorsque la rémunération et les conditions ont été stipulées, le directeur général délivre le certificat de licence au requérant.
Chaque partie peut faire appel contre l'ordonnance du Directeur général conformément au paragraphe un à l'Office dans les 90 jours à compter de la date de réception de la lettre informant l'ordre du Directeur général. La décision du conseil sera définitive.