Source: https://revdh.wordpress.com/2011/01/07/droit-au-proces-equitable-et-droit-a-des-elections-libres-art-6-cedh-et-art-3-du-protocole-n-1-destitution-ou-impeachment-dun-president-de-la-republique-et-ineligibilit/
Timestamp: 2017-03-24 10:22:18+00:00
Document Index: 71857937

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 60', '§ 61', '§ 62', 'arrêt ', '§ 95', '§ 95', '§ 96', '§ 99', '§ 100', '§ 100', '§ 101', '§ 104', '§ 102', '§ 102', '§ 103', '§ 105', '§ 106', '§ 107', '§ 108', '§ 110', '§ 104', '§ 111', '§ 112']

Droit au procès équitable et droit à des élections libres (Art. 6 CEDH et Art. 3 du Protocole n° 1) : Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué | La Revue des Droits de l'Homme
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Au-delà même de son retentissement dans l’espace politique lituanien ainsi qu’européen,cette affaire pour le moins atypique soulevait d’importants enjeux juridiques et, pour certains, inédits dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme. En effet, la procédure de destitution ou impeachment – définie par la Cour comme « une procédure formelle de mise en accusation qui permet au pouvoir législatif de destituer le chef de l’État, un haut fonctionnaire ou un juge, pour avoir commis une violation de la loi ou de la Constitution »(§ 60) – existe dans « la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe dotés d’un régime républicain » (§ 61) même si les conséquences de la destitution sont variables (§ 62). Ceci fait d’ailleurs écho à l’actualité constitutionnelle française car la révision du 23 février 2007 a introduit dans la Constitution française une procédure de destitution assez similaire à celle prévue en Lituanie (Article 68 ; Le projet de loi organique relatif à cette procédure a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 – v. le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale). On relèvera toutefois que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas pris en compte cette dernière évolution et a – à tort – classé la France parmi les Etats motivant cette procédure par des actes de « haute trahison » (V. l’Art. 68 dans sa rédaction antérieure à la révision) alors que le texte actuellement en vigueur vise les cas de « manquement [aux] devoirs [du Président de la République] manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Comme le signifie d’emblée Jean-Paul Costa dans son opinion partiellement dissidente (ralliée par les juges Tsotsoria et Baka), « l’affaire est politique » et « est également peu banale, car la procédure d’impeachment est rarement engagée en Europe et dans le monde, et elle n’est presque jamais menée à son terme ». C’est donc assez logiquement que la Chambre initialement destinataire de la requête du Président destitué a souhaité se dessaisir en faveur de la Grande Chambre de la Cour (Art. 30 – pour un autre exemple, v. Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). Si l’arrêt rendu par la formation solennelle strasbourgeoise présente donc une grande importance, il révèle surtout la faiblesse de la contrainte de conventionalité pesant sur la procédure de destitution présidentielle – et donc, corrélativement, la grande liberté constitutionnelle des Etats à ce sujet. La plupart des différents griefs soulevés par le requérant ont été jugés irrecevables (1°) et ce n’est que par un angle contentieux assez étroit que la Grande Chambre a pu se prononcer sur la procédure de destitution etcondamner la Lituanie sur la question de l’inéligibilité parlementaire à viequi frappe le Président destitué (2°).
Bien que limité dans son étendue aux élections du « corps législatif », la protection européenne du droit à des élections libres présente une grande portée car la Cour qualifie ce droit de « principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique [qui] revêt en conséquence une importance capitale dans le système de la Convention » (§ 95). Et si des deux « droits subjectifs » qui en dérivent, le droit de vote d’une part (v. Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. no 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010) et le droit d’éligibilité d’autre part (Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009), c’est le second qui peut être exposé à des « conditions plus strictes » (§ 95), la liberté des Etats parties n’est pas illimitée comme en témoigne la solution d’espèce. En application de sa démarche habituelle (Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 –ADL du 30 avril 2010), la Grande Chambre identifie tout d’abord l’existence «d’uneingérence dans l’exercice d[u] droit d’éligibilité » du requérant, ce dernier ayant été « privé de toute possibilité de se porter candidat à des élections législatives » par son statut de Président destitué (§ 96). Puis elle admet la légalité de cette ingérence (§ 99) et estime, de façon remarquable, que la législation litigieuse s’insérait « dans un mécanisme d’autoprotection de la démocratie par un « contrôle public et démocratique » des titulaires de mandats officiels, et poursui[vai]t le but d’écarter du pouvoir législatif les hauts responsables qui, en particulier, se sont rendus coupables de graves violations de la Constitution ou ont manqué à leur serment constitutionnel » (§ 100). Toutefois, ce but de « défense de l’ordre démocratique » (§ 100 – v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne, Req. no35579/03 – ADL du 2 juillet 2009) ne saurait conférer carte blanche aux Etats parties : c’est l’examen de la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité qui permettra un tel encadrement de cette liberté étatique.
La position de la Cour à ce stade peut être aisément résumée : une sanction d’inéligibilité parlementaire d’un Président de la République destitué est, en soi, parfaitement admissible. Néanmoins, elle peut cesser de l’être si cette inéligibilité est définitive et non limitée dans le temps. Afin de justifier le premier point, la Cour affirme tenir de nouveau compte du comportement répréhensible du requérant destitué, assimilable à « de graves abus dans l’exercice de fonctions publiques ou [à un] comportement […] mena[çant] de saper l’Etat de droit ou les fondements de la démocratie » (§ 101). Les juges soulignent clairement par ailleurs qu’ « il est compréhensible qu’un Etat considère qu’une violation grave de la Constitution ou un manquement au serment constitutionnel revêtent un caractère particulièrement sérieux et appellent une réponse rigoureuse lorsque son auteur est détenteur d’un tel mandat » (§ 104). A ce stade, la Cour salue également le fait que « le droit interne assortit la procédure d’impeachment, à l’issue de laquelle un haut responsable peut se trouver destitué et frappé d’inéligibilité, degaranties de nature à protéger de l’arbitraire les personnes visées » (§ 102). Parmi ces garanties figurent notamment le fait que « les principes de la procédure pénale et du procès équitable s’appliquent à la procédure d’impeachment », que la décision de l’ « organe politique » – le Parlement – est étayée par l’analyse d’une Cour « qui offre les garanties d’un organe juridictionnel » et que « le requérant, assisté d’avocats, a été entendu par le [Parlement] et la Cour constitutionnelle dans le cadre d’audiences publiques » (§ 102). Ce faisant, on remarquera que la Cour peut, de façon détournée, porter une appréciation sur la procédure de destitution elle-même, voie initialement fermée du fait de l’inapplicabilité du droit à un procès équitable. Malgré ces éléments, la Cour juge pourtant excessive la sanction selon laquelle le Président destitué est « définitivement et irréversiblement privé de la possibilité de se présenter à des élections législatives », cette exclusion du « mandat législatif » étant au surplus étendue à « tout autre mandat pour lequel il faut prêter serment conformément à la Constitution » (§ 103).
La conclusion selon laquelle « l’inéligibilité définitive et irréversible qui frappe le requérant en vertu d’une disposition générale [ne] répond [pas] de manière proportionnée aux nécessités de la défense de l’ordre démocratique » (§ 105) est motivée tout d’abord par le fait que « la Lituanie fait en la matière figure d’exception en Europe » puisque « dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe dotés d’un régime républicain dont les systèmes prévoient une procédure d’impeachment du chef de l’Etat, l’impeachment est sans conséquence directe sur les droits électoraux de l’intéressé » (§ 106). Ensuite, et surtout, la Cour tâche de distinguer la présente affaire d’un récent précédent où l’inéligibilité de personnes liées au « parti communiste de Lettonie » avait été admise (Cour EDH, G.C. 16 mars 2006,Ždanoka c. Lettonie, Req. n° 58278/00). Deux considérations sont ainsi mise en avant – et éclairent les exigences strasbourgeoise à ce sujet – : premièrement, « l’enjeu de l’inéligibilité [du président destitué] pour la préservation de l’ordre démocratique de la Lituanie n’est pas comparable » car, dans l’affaire Ždanoka, « le contexte historico-politique » – peu de temps après l’indépendance post-communiste – révélait une menace pour la démocratie bien plus forte en cas d’éligibilité de certaines catégories de personnes (§ 107) ; deuxièmement, et de façon liée, cette exclusion dans l’affaire Ždanoka avait une vocation temporaire et était destinée à être réévaluée régulièrement (§ 108). A l’inverse, ici, « non seulement la restriction litigieuse n’est assortie d’aucune limite temporelle, mais en plus la norme qui la fonde est gravée dans le marbre constitutionnel. L’inéligibilité qui frappe le requérant prend en conséquence une connotation d’immuabilité, difficilement conciliable avec l’article 3 du Protocole no 1 » (§ 110). L’analyse de la Cour peut éventuellement convaincre en ce qu’elle refuse les sanctions manifestement excessives et définitives. Mais un autre pan de la motivation strasbourgeoise suscite beaucoup plus de questions. En effet, les juges européens affirment que « la décision de refuser tout mandat législatif futur à un haut responsable qui s’est rendu indigne de ses fonctions appartient avant tout aux électeurs, auxquels il revient de décider à l’occasion des scrutins s’il y a lieu de renouveler leur confiance à l’intéressé. Cela ressort d’ailleurs des termes de l’article 3 du Protocole no 1, qui renvoie à « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » » (§ 104 – l’opinion du Président Costa en appelle aussi au « contrôle ultime du corps électoral »). Cette affirmation ne doit certes pas être extrapolée. Mais le fait que la formation solennelle reprenne cette idée – bien connue – selon laquelle il ne revient qu’aux électeurs de juger souverainement l’élu fautif destitué est potentiellement de nature à fragiliser les législations luttant contre certains maux de la vie démocratique et aspirant à en écarter ceux qui n’en respectent pas les règles. On relèvera au surplus que cette position se concilie assez mal avec une récente jurisprudence refusant qu’une large victoire électorale puisse absoudre le candidat élu de ses possibles fraudes (Cour EDH, 1e Sect. 8 avril 2010, Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, Req. n° 18705/06 – ADL du 10 avril 2010). Peut-être faut-il cependant mettre en relation cette affirmation avec le contexte particulier du litige d’espèce. Car la Cour elle-même indique ne pas être dupe du fait que « la disposition litigieuse – portant inéligibilité du Président destitué – est le fruit d’un processus normatif fortement marqué par les circonstances » et dont « la frappante rapidité […] renforce l’impression qu’il était du moins déclenché par la volonté de faire spécifiquement obstacle à une candidature du requérant aux élections présidentielles ouvertes à la suite de sa destitution » (§ 111). Dès lors, en condamnant le « caractère définitif et irréversible de l’inéligibilité au mandat législatif qui atteint le requérant » (§ 112), les juges européens cherchent aussi à parer un autre risque : l’instrumentalisation de la législation électorale par la majorité parlementaire afin d’écarter un rival politique.
Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – Actualités droits-libertés du 07 janvier 2011 par Nicolas HERVIEU
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 janvier 2011.
Posted on 7 janvier 2011 at 22 h 33 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas, Protocole 1er - Art. 3 CEDH	| RSS feed