Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037799362&type=general&typeLoi=prop&legislature=15
Timestamp: 2020-08-06 22:32:37+00:00
Document Index: 256655042

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12']

Dossiers législatifs - LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2018
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
Texte adopté sans modification, en 2e lecture, par le Sénat le 24 juillet 2019
Rapport n° 179 (2018-2019) de Mme Agnès Canayer
Rapport d'information n° 1736 de Mme Marie-Pierre Rixain fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes
Rapport d'information n° 2100 de Mme Catherine Kamowski fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale
Rapport n° 2102 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Texte de la commission déposé le 3 juillet 2019
Rapport n° 683 (2018-2019) de Mme Agnès Canayer
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2018 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art additionnel, art 4, art ‎additionnels, art 5, art 6, art 7, art additionnels, vote sur l'ensemble.
1ère séance du 10 juillet 2019 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
2e séance du 10 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9 et 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2019 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.