Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 02:44:44+00:00
Document Index: 34049299

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 244", "l'article 63", "l'article 49", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 244", '§ 20', "l'article 244", '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 50', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 156", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 360", "l'article 223", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53"]

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
1585-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique6
BOI-BA-RICI-20-40-20180307
Version en vigueur du 03/05/17 au 07/03/18
Version en vigueur du 03/02/16 au 03/05/17
Version en vigueur du 31/05/13 au 04/02/15
2018-03-07T12:09:57.000+01:00
L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Remarque : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé jusqu'en 2020 par l'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).
B. Nature des recettes à prendre en compte pour l'application du crédit d'impôt
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices. Cette date constitue le fait générateur du crédit d'impôt. Dès lors, en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, la part de recettes provenant de l'agriculture biologique doit être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil.
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir, aux termes de l'article 49 septies Z de l'annexe III au CGI, le rapport entre :
- d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
- et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.
Le montant du crédit d'impôt mentionné au 1 du II de l'article 244 quater L du CGI est de 3 500 € pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et des années suivantes, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Remarque : Ce montant a évolué en fonction des versions successives de l'article. Comme indiqué au I-B § 20, le fait générateur du crédit d'impôt intervient au 31 décembre de chacune des années civiles concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.
B. Entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique
Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 244 quater L du CGI, les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005, peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au II-A § 40. Le montant du crédit d'impôt est alors diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €.
C. Groupements agricoles d'exploitation en commun
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés aux II-A § 40 et II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux II-A § 40 et II-B § 50 (CGI, art. 244 quater L, II-3).
D. Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (CGI, art. 244 quater L, IV).
Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 susmentionné précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de l'agriculture ne peut excéder 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 susmentionné précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne peut excéder 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Or, le seuil de 40 % de recettes provenant d'activités agricoles relevant du mode de production biologique que l'entreprise doit respecter pour bénéficier du crédit d'impôt s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour apprécier les plafonds de minimis de 15 000 ou de 30 000 euros sur trois exercices fiscaux, il convient donc de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond à la date d'octroi de l'aide.
Conformément à l'article 199 ter K du CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L du CGI. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
L'article 220 M du CGI prévoit que lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L du CGI. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L du CGI.
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI et l'article 239 quinquies du CGI, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Conformément à l'article 49 septies ZB de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont précisées à l'article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
A. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
B. Sociétés de personnes et groupements assimilés
1. Sociétés ou groupements
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A du CGI.
2. Associés personnes physiques des sociétés de personnes et des groupements assimilés
Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus la déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés.
3. Associés personnes morales des sociétés de personnes et des groupements assimilés
Les associés personnes morales joignent la déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du CGI.
C. Autres entreprises
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI.
Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI joignent la déclaration spéciale à leur déclaration de revenus.
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