Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038171443&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 06:19:39+00:00
Document Index: 99602350

Matched Legal Cases: ["l'article 1635", "l'article 1594", "l'article 1599", "l'article 302", "l'article 1609", "l'article 1605", "l'article 1011", "l'article 1586", "l'article 302", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 302", 'art. 1605', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1635', 'art. 1635', 'art. 302', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 8']

Code général des impôts - Article 1647 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1647
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale (1).
III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
IV. – (Sans objet).
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A.
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
X. – (Abrogé)
XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.
XII. – (Abrogé)
XIII. – (Sans objet)
XIV. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
XV. – L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.
XVIII. (Abrogé).
Code général des impôts, CGI. - art. 1605
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K
Code monétaire et financier - art. L612-20
Code de la sécurité sociale. - art. L154-1
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2014-503 du 19 mai 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (V)