Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-penal.html
Timestamp: 2019-11-18 19:28:26+00:00
Document Index: 298727538

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 225", "l'article 441", "l'article 225", "l'article 131", 'art. 398']

Article, Code pénal | Immobilier
Article, Code pénal
Discrimination et location : sur le point de recevoir des candidats pour un appartement que je donne à la location, je v...
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs stipule dans son article 1er qu' aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal. [...]
Et ce, grâce à une loi sur la violation de domicile de quatre lignes (2) qui vient modifier l'article 226-4 du Code pénal. [...] l'introduction et le maintien dans le domicile. Ces infractions sont punies des mêmes peines, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et ce dès lors que l'entrée dans les lieux résulte de manuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. [...] Or, la violation du domicile, constatée par le propriétaire plusieurs jours après l'introduction dans les lieux du squatter, n'était pas considérée comme une infraction continue par les tribunaux, de nature à pouvoir justifier l'intervention des forces de l'ordre. [...]
En outre, ces propos allaient au-delà du simple signalement de désordres. Ce comportement constituait, selon elle, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226-10 du Code pénal. [...] Et toute infraction pénale constituait nécessairement une faute civile. Quant au préju­dice, il était bien réel. [...]
À savoir. la saisine de la Commission et la remise de son avis ne constituent pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. [...] En cas de condamnation, le juge peut aussi mettre à la charge du bailleur, les dépens, c'est-à-dire les frais d'huissier, greffe voire les frais d'avocat de la partie adverse, si le locataire s'est fait représenter. [...] En application de l'article 225-14 du Code pénal, celui qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'une personne pour la soumettre notamment à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, peut en effet être condamné à cinq ans d'emprisonnement et 150 000euros d'amende. [...]
Cet article leur donne donc quelques conseils pour démasquer les faux documents et précise les recours dont ils disposent s'ils ont signé un bail alors que le locataire avait fait usage de fausses fiches de paie. [...] Ils ne sont pas démunis pour autant. L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) délivre un certain nombre de conseils à même d'aider les particuliers à se prémunir contre les faux. [...] Les articles 1109 et 1116 du Code civil l'y autorisent, sur la base du dol. La production de faux documents par un locataire est, en outre, répréhensible pénalement en application de l'article 441-1 du Code pénal. [...]
Dans une affaire terrible, un enfant était passé entre deux barreaux d'un garde-corps défaillant et avait chuté dans l'escalier de l'immeuble. [...] Le fait de louer un logement non décent est une chose. Être frappé d'un arrêté de péril en est une autre, et cela n'arrive pas qu'aux autres. [...] e du 5.10.17, n° 16-19614. (8) Cass. crim. du 2.5.18, n° 17-82727. (9) Article 223-1 du code pénal. [...]
crim. du 13.6.91, n° 90-86184) et peut donc tomber sous le coup de l'article L. 121-1 du code de la consommation réprimant la publicité trompeuse. [...] Les seules références légales sont les articles de 1708 à 1762 du code civil, qui concernent les contrats de louage en général. notre conseil. [...] Néanmoins, ces interdictions ne doivent pas tomber sous le coup de l'article 225-1 du code pénal, qui réprime les discriminations fondées notamment sur l'âge. [...]
La Cour d'appel de Toulouse (3ème ch. du 5 octobre 2004, n°03-00593) a confirmé la condamnation d'un agent immobilier, bien que simple mandataire de son client et tenu de ce fait de respecter ses instructions, pour discrimination à l'égard d'une personne d'origine étrangère, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. [...] La cour d'appel de Toulouse (3e ch. du 5.10.04, no 03-00593) a confirmé la condamnation d'un agent immobilier pour discrimination à l'égard d'une personne d'origine étrangère, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. [...] Les juges ont estimé, au contraire, qu'il devait soit refuser un mandat comportant des consignes illégales, soit outrepasser ces consignes et conclure le bail avec toute personne dont il a vérifié la solvabilité. [...]
Notons que, selon le Code de l'Énergie, la pose d'or­ganes de régulation ne doit être envisagée que lorsque cela est ­techniquement pos­sible (art. [...] Il est évidemment trop tôt pour savoir si les contrôles prévus par la loi seront bien effectués, et avec quelle ardeur Néanmoins, l'ampleur de l'amende prévue par la loi (jusqu'à 1 500 €, soit une contravention de 5e classe au sens de l'article 131-13 du Code pénal, et cela par appartement et par an) incite à la prudence. [...] (6) Workshop on heat metering, efficient heat cost allocation and billing Challenges and Opportunities - EC support to the Implementation of EED Articles 9-11, 2015. [...]
Le droit. les contrats d'assurance s'appuient sur le code pénal pour définir le vol (art. [...] 132-74 du code pénal), le vol avec usage de fausses clés (art. 398 du code pénal). [...] Ainsi, dans une affaire où un assuré avait pu produire les résultats d'une enquête de police constatant une effraction du volet de son domicile et des bris de glace, ainsi que des factures pour le remplacement des vitres, le juge a estimé que la preuve du vol était établie (CA Limoges du 15. [...]
Entretien Loi