Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680306-69875-69947
Timestamp: 2017-04-27 03:51:36+00:00
Document Index: 328859841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 69875 et 69947
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus connexitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69875;69947Numéro NOR : CETATEXT000007636610 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;69875 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre des listes d'aptitude et demande dirigée contre des mesures intervenues au vu de ces listes.17-05-01-03 Existence d'un lien de connexité entre une demande tendant à l'annulation de listes d'aptitude et une seconde demande tendant à l'annulation de nominations intervenues en application de ces listes ainsi que d'une mutation intervenue par le motif que l'intéressé n'avait pas été promu au grade pour lequel étaient établies lesdites listes. L'intéressé ayant adressé sa première demande au Tribunal de Paris et la seconde aux Tribunaux de Paris et de Limoges, compétence du Tribunal de Paris sur l'ensemble, sans qu'il y ait lieu à saisine du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Distinction d'avec la liste d'aptitude - Ingénieurs divisionnaires des Travaux publics de l'Etat - [2] Promotion de grade - de classe et d'échelon.36-06-02-01-01[1] L'établissement de la liste d'aptitude prévue au décret du 10 janvier 1961 ne dispensait pas l'Administration d'établir un tableau d'avancement dans les conditions prévues au statut général. Il en résulte que la circonstance qu'il ait été établi deux listes d'aptitude : une pour les ingénieurs en service normal, l'autre pour les ingénieurs en service détaché, n'était pas de nature à entacher ces listes d'irrégularité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Délais - Forclusion encourue.36-06-02-01-01[2] Listes d'aptitude différentes établies l'une pour les ingénieurs en service normal, l'autre pour les ingénieurs en service détaché : régularité, ces listes ne se substituant pas au tableau d'avancement que l'administration est tenue d'établir dans les conditions prévues au statut général. Mais listes établies sans qu'un ingénieur remplissant les conditions requises ait été entendu par la commission compétente : annulation seulement en tant qu'elles comportent refus d'inscription de l'intéressé.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Effets d'une précédente demande.36-13-01 Absence de relèvement du fait d'une autre requête : demande tardive tendant à l'annulation de nominations dans un grade. Irrecevablité alors même qu'une précédente demande aurait pu, s'il lui était donné satisfaction, mettre l'Administration dans l'obligation d'examiner à nouveau la situation des agents de ce grade et, éventuellement, de rapporter les nominations litigieuses.54-01-07-06 Une demande présentée tardivement et tendant à l'annulation de nominations dans un grade est irrecevable alors même qu'une précédente demande aurait pu, dans le cas où il lui aurait été donné satisfaction, mettre l'administration dans l'obligation d'examiner à nouveau la situation des agents de ce grade et éventuellement de rapporter les nominations litigieuses.Références :1. Cf. Fédération générale des syndicats chrétiens de fonctionnaires, assemblée, 1964-11-27, recueil Lebon p. 601. 2. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Noellat, 70809, 1967-07-13Texte : 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PUBLIEES LE 18 NOVEMBRE 1964 ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS POUR LE MINISTRE DE PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSES POUR L'INDRE, A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS ET A LA REPARATION DES PREJUDICES CONSECUTIFS A SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ;
2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 30 JANVIER 1965 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION D'INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1961 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES LISTES D'APTITUDE ANNULEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 10 JANVIER 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ;"PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI PRANDRA FIN LE 31 DECEMBRE 1964, UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR UNE COMMISSION CREEE SPECIALEMENT A CET EFFET PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES. CETTE COMMISSION ENTEND LES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AVRIL 1961 CONSTITUANT LADITE COMMISSION, CELLE-CI "ETUDIE LES DOSSIERS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT QUI ONT FAIT L'OBJET DE PROPOSITIONS AU TITRE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ET ENTEND LES INTERESSES" ;
CONS. QUE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 30 PRECITE DU DECRET DU 10 JANVIER 1961 POUR LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE PAR CE TEXTE NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION D'ETABLIR, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 13 ET 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT DE GRADE, ET NOTAMMENT L'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ; QU'AINSI LADITE LISTE, SUR LAQUELLE LES INTERESSES ONT D'AILLEURS ETE PORTES PAR ORDRE ALPHABETIQUE ET NON PAR ORDRE DE MERITE, N'AVAIT PAS LEGALEMENT LE CARACTERE D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE DEUX LISTES D'APTITUDE DISTINCTES AIENT ETE ETABLIES, L'UNE POUR LES INGENIEURS EN SERVICE NORMAL, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS EN SERVICE DETACHE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER CES LISTES D'IRREGULARITE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE SIEUR X... QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE PROPOSITIONS DE PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 10 JANVIER 1961, ET QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 22 DE CE TEXTE POUR ETRE NOMME A CE GRADE, DEVAIT ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU PAR LADITE COMMISSION ; QU'AINSI, LES LISTES D'APTITUDE PAR ELLE ET PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 NOVEMBRE 1964 ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE N'ENTACHE D'ILLEGALITE LES DECISIONS AYANT ARRETE LES LISTES D'APTITUDE DONT S'AGIT QU'EN TANT QU'ELLES COMPORTENT REFUS D'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE D'APTITUDE RELATIVE AUX INGENIEURS EN SERVICE NORMAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES LISTES D'APTITUDE LITIGIEUSES DANS LEUR INTEGRALITE ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE CONNEXE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE ENTRANT DANS SA COMPETENCE TERRITORIALE EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS. QU'APRES AVOIR DEPOSE SA DEMANDE CONCLUANT A L'ANNULATION DES LISTES D'APTITUDE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE, LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE SECONDE DEMANDE, DEPOSEE LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES NOMINATIONS AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE INTERVENUES EN APPLICATION DES LISTES D'APTITUDE CI-DESSUS MENTIONEES, DE LA DECISION AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU DE L'INGENIEUR EN CHEF ET L'AYANT MUTE A L'INTERIEUR DU SERVICE, DU REJET IMPLICITE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES ET, D'AUTRE PART, A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE SA MUTATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE MUTATION EST INTERVENUE PAR LES MOTIFS QUE LE SIEUR X..., N'AYANT PAS ETE NOMME INGENIEUR DIVISIONNAIRE, N'AVAIT PAS VOCATION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, SUBSTITUE AU POSTE DE CHEF DE BUREAU DE L'INGENIEUR EN CHEF QU'IL OCCUPAIT JUSQU'ALORS ET QU'A CE NOUVEAU POSTE DEVAIT ETRE NOMME L'UN DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES NOUVELLEMENT PRUMUS ; QU'IL EXISTAIT AINSI ENTRE LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR X... ET SA DEMANDE ANTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DES LISTES D'APTITUDE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE, UN LIEN DE CONNEXITE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI ETAIT SAISI DE LA PREMIERE DEMANDE DU SIEUR X..., LAQUELLE ENTRAIT DANS SA COMPETENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, ETAIT EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA SECONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 BIS DU MEME TEXTE, ENCORE QUE CERTAINES DE SES CONCLUSIONS EUSSENT ETE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIT AFFECTE L'INTERESSE ;
CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 39 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 DISPOSE QUE "LORSQUE DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SE TROUVENT SIMULTANEMENT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES, MAIS CONNEXES, CHACUN DES DEUX PRESIDENTS DOIT ... PRENDRE UNE ORDONNANCE SAISISSANT LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ... " ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES AIT ETE SIMULTANEMENT SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE IDENTIQUE A CELLE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'IMPOSAIT PAS A CE DERNIER DE RECOURIR A LA PROCEDURE AINSI PREVUE ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DU 30 JANVIER 1965 PORTANT NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ONT ETE PRESENTEES POUR LE PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 10 DECEMBRE 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ALORS MEME QUE LA REQUETE PRECEDEMMENT PRESENTEE POUVAIT, DANS LE CAS OU IL LUI ETAIT DONNE SATISFACTION, METTRE L'ADMINISTRATION DANS L'OBLIGATION D'EXAMINER A NOUVEAU LA SITUATION DES AGENTS INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE ET EVENTUELLEMENT DE RAPPORTER LES NOMINATIONS LITIGIEUSES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RELEVER LE SIEUR X... DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS ATTAQUE LES ARRETES DE NOMINATION DANS LES DELAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES ARRETES COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS LIMITE L'ANNULATION DES DECISIONS AYANT ARRETE LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PUBLIEES LE 18 NOVEMBRE 1964 AU REFUS D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE D'APTITUDE DES INGENIEURS EN SERVICE NORMAL ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES LISTES D'APTITUDE PRESENTE PAR LE SIEUR X... ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....Références : Décret 1959-02-14 art. 13, art. 15Décret 1961-01-10 art. 30, art. 22, art. 21Décret 53-1169 1953-11-28 art. 6, art. 14 al. 4Décret 60-1508 1960-12-27 art. 1Loi 1889-07-22 art. 39 bisOrdonnance 59-244 1959-02-04 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 69875;69947Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Delmas-MarsaletRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page