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Timestamp: 2016-10-24 05:18:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 129', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 85', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 89', 'art. 129', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 78', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 92', 'art. 129', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 81', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 92', 'art. 76', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 81']

131 V 6611. Arr�t dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
K 45/03 du 1er f�vrier 2005
Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ; art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te. Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant � soustraire la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire � tout contr�le juridictionnel lorsqu'un assur� est touch� par une d�cision prise en application de cette clause dans une situation concr�te (consid. 4 � 4.3). Etendue du contr�le par le juge d'une clause tarifaire appliqu�e dans un cas particulier (consid. 5.2 � 5.3). La limitation du pouvoir d'examen du juge au contr�le de la l�galit� de la clause tarifaire litigieuse est conforme aux exigences de la CEDH (consid. 5.4). Faits � partir de page 67
A. M. est affili� � la Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident (ci-apr�s: la Mutuelle), pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 23 octobre 2000, la Mutuelle lui a notifi� un nouveau certificat d'assurance, aux termes duquel la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins avec franchise annuelle de 1200 fr., d'un montant de 200 fr. 10, a �t� port�e, � partir du 1er janvier 2001, � 218 fr.
L'assur� ayant contest� cette augmentation, la caisse a confirm� sa position par d�cision du 20 d�cembre 2000, confirm�e sur opposition le 23 f�vrier 2001.
B. Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a d�clar� irrecevable, motif pris qu'il n'�tait pas comp�tent ratione materiae (jugement du 7 ao�t 2001).
C. Par arr�t du 31 mai 2002 (K 120/01), le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours form� contre ce jugement par M. Il a BGE 131 V 66 S. 68annul� ledit prononc� et renvoy� l'affaire � la juridiction cantonale pour d�cision sur le fond, apr�s examen des autres conditions de recevabilit� du recours contre la d�cision sur opposition du 23 f�vrier 2001. Il a consid�r�, en r�sum�, que la juridiction cantonale ne pouvait pas se fonder sur l'art. 129 al. 1 let. b OJ pour refuser d'entrer en mati�re sur le recours portant sur un tarif de primes d'assurance. En effet, cette norme est une disposition applicable dans la proc�dure de recours de droit administratif devant l'autorit� de derni�re instance mais ne s'applique pas dans la proc�dure de recours devant un tribunal cantonal des assurances comp�tent pour conna�tre des litiges en mati�re d'assurance-maladie.
D. Le 29 octobre 2002, la juridiction cantonale a invit� la Mutuelle � produire "toutes les pi�ces vis�es � l'art. 85 OAMal pour les p�riodes d�terminantes pour la prime 2001, ainsi que les rapports de l'organe de r�vision pour les m�mes p�riodes (art. 86 OAMal)".
Par ailleurs, elle a requis l'Institution commune LAMal et Sant� Suisse de lui indiquer l'augmentation des co�ts de la sant� durant les ann�es 1999, 2000 et 2001, sur le plan suisse et � Gen�ve en particulier. Le 4 novembre 2002, l'Institution commune LAMal a adress� � la juridiction cantonale la statistique de la compensation d�finitive des risques 2001. Le 8 novembre suivant, Sant� Suisse lui a fait parvenir un extrait de l'�volution des co�ts en Suisse et dans le canton de Gen�ve pour les ann�es 1999 � 2001.
De son c�t�, la Mutuelle a produit les pi�ces mentionn�es � l'art. 85 OAMal "concernant les p�riodes d�terminantes pour fixation de la prime 2001", ainsi que les rapports de l'organe de r�vision, en insistant sur le caract�re confidentiel de ces documents. La juridiction cantonale ayant constat� que les pi�ces produites concernaient seulement l'ann�e 2001, elle a requis la Mutuelle de fournir les documents relatifs aux ann�es 1999 et 2000. Par le minist�re de son avocat, celle-ci a demand� � la juridiction cantonale de constater que la production des documents concernant les ann�es 1999 et 2000 �tait sans objet pour l'issue du litige.
Par jugement du 11 mars 2003, la juridiction cantonale a rejet� le recours en tant qu'il �tait recevable.
E. M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. BGE 131 V 66 S. 69
L'intim�e conclut, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit� du recours et � la confirmation du jugement entrepris. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose de d�clarer le recours irrecevable.
1. 1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a, en mati�re d'assurances sociales (art. 128 OJ). Toutefois, aux termes de l'art. 129 al. 1 let. b OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des d�cisions concernant des tarifs.
1.2 Selon la jurisprudence, le recours de droit administratif n'est irrecevable que contre des d�cisions qui ont pour objet l'�tablissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particuli�res en tant que telles. En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre des d�cisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concr�te. Il n'en demeure pas moins que, m�me dans cette �ventualit�, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas le pouvoir de se prononcer sur tous les postes du tarif en question, y compris la relation qui existe entre ceux-ci; il doit bien plut�t se borner � contr�ler la l�galit� du poste tarifaire incrimin�, appliqu� dans un cas pr�cis (ATF 126 V 345 consid. 1, ATF 125 V 104 consid. 3b et les r�f�rences).
2. Par un premier moyen, le recourant fait valoir que cette jurisprudence ne peut s'appliquer dans le domaine de l'assurance-maladie, dans la mesure o� elle prescrit l'irrecevabilit� du recours de droit administratif dans des litiges portant sur des clauses tarifaires en tant que telles. Selon lui, ces primes per�ues obligatoirement sur l'ensemble de la population varient en fonction de crit�res arbitraires qui reposent essentiellement sur des projections et sur des comptabilit�s non analytiques �tablies par des institutions de droit priv�. L'exclusion de la voie juridictionnelle dans ce domaine constitue donc une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 30 al. 1 Cst. Ces dispositions conf�rent aux assur�s le droit de s'adresser � un tribunal qui doit �tre en mesure de contr�ler, sur le vu de la comptabilit� de l'assureur-maladie, si les principes de l'�galit� de traitement, de l'�quivalence et de la couverture des frais ont �t� respect�s. BGE 131 V 66 S. 70
3. 3.1 Selon l'art. 6 par. 1, premi�re phrase, CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
3.2 La jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primaut� du droit international sur le droit interne (ATF 125 II 425, ATF 122 II 239 consid. 4e, ATF 122 II 487 consid. 3a, ATF 119 V 177 consid. 4a, et les arr�ts cit�s; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I: l'Etat, Berne 2000, p. 649 ss; HAEFLIGER/SCH�RMANN, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �dition, Berne 1999, p. 39 et les r�f�rences de doctrine). Ce principe d�coule de la nature m�me de la r�gle internationale, hi�rarchiquement sup�rieure � toute r�gle interne (ATF 122 II 487 consid. 3a). Il en r�sulte que le juge ne peut pas appliquer une loi f�d�rale qui violerait un droit fondamental consacr� par une convention internationale (ATF 125 II 425, ATF 119 V 178 consid. 4b, et les r�f�rences; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 653; HAEFLIGER/SCH�RMANN, op. cit., p. 41).
3.3 L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable notamment en cas de contestations sur des droits et obligations "de caract�re civil". Selon la notion large consacr�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme [ACEDH] SCHULER-ZGRAGGEN, du 24 juin 1993, S�rie A, vol. 263), cette notion comprend les litiges concernant tous les r�gimes f�d�raux d'assurances sociales en Suisse, en mati�re aussi bien de prestations (ATF 122 V 50 consid. 2a, ATF 120 V 6, ATF 119 V 379) que de cotisations, singuli�rement de primes d'assurance-maladie (ATF 121 V 111 consid. 3a).
Encore faut-il que la contestation porte sur des droits ou des obligations reconnus par la l�gislation interne (HAEFLIGER/SCH�RMANN, op. cit., p. 135; PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Paris 1995, p. 250). En l'occurrence, il est ind�niable que le paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire repose sur une obligation d�coulant du droit f�d�ral (art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal).
4. Vu ce qui pr�c�de, le point litigieux est celui de savoir si l'art. 129 al. 1 let. b OJ viole un droit garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. En BGE 131 V 66 S. 71d'autres termes, cette disposition conf�re-t-elle � un assur� touch� par une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire le droit de faire examiner par une autorit� juridictionnelle la validit� de la clause tarifaire en question et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure?
4.1 Selon la jurisprudence des organes de Strasbourg, la CEDH a pour but de prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (ACEDH Airey, du 9 octobre 1979, S�rie A, vol. 32 par. 24; ACEDH Artico, du 13 mai 1980, S�rie A, vol. 37 par. 33). Aussi, l'art. 6 par. 1 CEDH consacre-t-il d'abord le droit d'acc�s au juge (ACEDH Golder, du 21 f�vrier 1975, S�rie A, vol. 18 par. 35).
Toutefois, ce droit n'est pas absolu. Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne, il doit faire l'objet d'une r�glementation par l'Etat, laquelle peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des ressources de la communaut� et des besoins des individus. Par "ressources de la communaut�", il faut entendre notamment l'assistance judiciaire qui est soumise � des r�gles budg�taires et par "besoins des individus" les limitations relatives � l'acc�s aux tribunaux des mineurs et des ali�n�s, qu'il faut prot�ger. Malgr� la marge d'appr�ciation dont ils jouissent, les Etats ne peuvent restreindre le droit d'acc�s au juge d'une mani�re ou � un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance. En outre, des limitations ne sont admissibles au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles visent un but l�gitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens et le but vis� (ACEDH Ashingdane, du 28 mai 1985, S�rie A, vol. 93 par. 57; ACEDH Golder, du 21 f�vrier 1975, d�j� cit�).
4.2 En l'occurrence, force est de constater qu'un contr�le juridictionnel �tendu � la validit� d'une clause tarifaire particuli�re de l'assurance-maladie obligatoire est susceptible d'entra�ner une augmentation importante du nombre des recours. En outre, une telle solution se heurte au fait que des tarifs ne se pr�tent pas ais�ment � un contr�le juridictionnel (cf. ROBERT NYFFELER, Les primes de l'assurance-maladie ne peuvent pas �tre contest�es, in: S�curit� sociale [CHSS] 2002 n� 6 p. 365), ce qui est de nature � entra�ner une augmentation importante de la charge de travail des tribunaux.
Ces consid�rations m�ritent d'�tre prises en compte. Toutefois, sur le vu de la jurisprudence restrictive de la Cour europ�enne des BGE 131 V 66 S. 72droits de l'homme, elles n'apparaissent pas suffisantes pour soustraire la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire � tout contr�le juridictionnel lorsqu'un assur� est touch� par une d�cision prise en application de cette clause dans une situation concr�te.
4.3 Dans son projet de loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF), le Conseil f�d�ral a propos� � l'art. 78 al. 1 que les d�cisions prises dans certaines mati�res (par exemple la s�ret� int�rieure ou ext�rieure, les march�s publics, etc.) soient soustraites au contr�le du Tribunal f�d�ral dans le cadre du recours en mati�re de droit public. Cette disposition ne contient toutefois pas d'exclusion analogue � l'art. 129 al. 1 let. b OJ. Certaines parties consult�es ayant propos� d'exclure explicitement les d�cisions portant sur des tarifs (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001 [FF 2001 4074]), le Conseil f�d�ral a justifi� l'abandon de l'exception contenue � l'art. 129 al. 1 let. b OJ au motif que cette exception a un caract�re uniquement d�claratoire, dans la mesure o� elle concerne des actes qui ne sont pas des d�cisions, les actes d'approbation d'actes normatifs ayant en effet eux-m�mes un caract�re normatif (FF 2001 4120).
Ces consid�rations ne sont toutefois pas pertinentes dans le cas d'esp�ce. En effet, le litige ne concerne pas une d�cision de l'OFAS prise dans le cadre de la proc�dure d'approbation des tarifs des primes de l'assurance obligatoire des soins (art. 61 al. 4 [depuis le 1er juin 2002 art. 61 al. 5] LAMal, art. 92 OAMal), mais porte sur le point de savoir si un assur� touch� par une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te peut exiger du juge qu'il examine la validit� de la clause tarifaire en question. A cet �gard, force est de constater que le projet de LTF ne contient pas de norme �quivalant � l'art. 129 al. 1 let. b OJ actuel.
5. 5.1 Le droit d'acc�s au juge consacr� � l'art. 6 par. 1 CEDH commande notamment que le tribunal soit apte � d�cider, c'est-�-dire � "trancher, sur la base de normes de droit et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence" (ACEDH Belilos, du 29 avril 1998, S�rie A, vol. 132 par. 64). Une fois admis que la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire ne peut �tre soustraite � tout contr�le juridictionnel, il BGE 131 V 66 S. 73n'appara�t toutefois pas contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH, compte tenu de la marge d'appr�ciation dont disposent les Etats contractants (cf. en mati�re fiscale, ACEDH National & Provincial Building Society, du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2325), de restreindre le pouvoir d'examen du juge appel� � statuer sur la validit� d'une clause tarifaire particuli�re en tant que telle.
5.2 Cela �tant, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence selon laquelle le recours de droit administratif est irrecevable contre des d�cisions qui ont pour objet l'�tablissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particuli�res en tant que telles. En revanche, il convient de d�terminer le pouvoir d'examen du juge, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te.
Dans ses d�terminations sur le recours, l'OFAS soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'assur� a �t� class� correctement dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ou encore si le tarif approuv� par l'OFAS, la franchise et les rabais ont �t� appliqu�s correctement � l'int�ress�.
5.2.1 Dans un arr�t RAMA 1989 n� K 821 p. 336, concernant une affaire tombant sous le coup de la LAMA, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que le juge a, dans tous les cas, le pouvoir de contr�ler si la clause tarifaire d�terminante a �t� appliqu�e et si elle l'a �t� correctement.
A cet effet, il peut v�rifier si les r�gles l�gales de la LAMA concernant la fixation des tarifs de cotisations ont �t� respect�es et si la disposition tarifaire en cause ne viole pas le principe de l'�galit� de traitement, pour autant que la loi ne pr�voie pas explicitement des diff�rences de traitement. Le cas �ch�ant, le contr�le porte essentiellement sur le point de savoir si un assur�, dans un groupe de risques autoris� par la loi, a droit, pour les m�mes cotisations, � des prestations moins �lev�es que d'autres assur�s du m�me groupe ou si, pour les m�mes prestations, il doit payer des cotisations plus �lev�es que d'autres assur�s du m�me groupe, et cela sans qu'un motif relevant de la technique d'assurance le justifie et sans que la loi pr�voie de diff�rence de traitement (RAMA 1989 n� K 821 p. 338 consid. 1b/aa).
Dans le m�me arr�t, le Tribunal a relev� que les cotisations ne peuvent faire l'objet d'un contr�le de l'opportunit� que dans une BGE 131 V 66 S. 74mesure tr�s limit�e. En particulier, le juge n'a pas le pouvoir d'examiner si la cotisation exig�e correspond au risque sp�cifique pr�sent� par chaque assur� pris individuellement. Le seul point pouvant faire l'objet d'un contr�le judiciaire est bien plut�t celui de savoir si, au sein d'un m�me groupe de risques - tels ceux que l'on rencontre dans la pratique et qui sont autoris�s par la loi - les cotisations sont raisonnablement proportionn�es aux prestations (principe de l'�quivalence). La fixation des cotisations est fond�e toutefois essentiellement sur des pr�visions, de sorte que, compte tenu de la libert� d'appr�ciation dont jouit l'administration, d'une part, et de la relative ins�curit� des pr�visions effectu�es, d'autre part, elle ne saurait �tre remise en cause qu'en cas d'arbitraire.
En r�sum�, le Tribunal a consid�r� que le juge peut uniquement effectuer un contr�le de l'opportunit� lorsque, s'agissant d'un groupe de risques d�termin�, il existe une disproportion �vidente entre les charges et les cotisations exig�es et que des prestations de solidarit� ne sont pas exigibles de la part des assur�s concern�s ou, � tout le moins, pas dans une telle mesure. En d'autres termes, le contr�le judiciaire peut s'exercer uniquement en cas de violation du principe de proportionnalit� (RAMA 1989 n� K 821 p. 338 s. consid. 1 b/bb).
5.2.2 Sous l'empire de la LAMal, le principe de l'�quivalence ne joue pratiquement plus aucun r�le, puisque d�sormais les prestations l�gales sont les m�mes pour les diff�rents assureurs (art. 34 al. 1 LAMal) et qu'en r�gle g�n�rale, les assur�s affili�s � un m�me assureur-maladie s'acquittent d'un m�me montant des primes (art. 76 al. 1 LAMal; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 28, note de bas de page 104). D�s lors, il para�t opportun de s'�carter des principes d�velopp�s sous l'empire de la LAMA (ATF 112 V 287 s. consid. 3 et 295 consid. 3b; RAMA 1989 n� K 821 p. 338 s. consid. 1b). Il convient bien plut�t de consid�rer que l'�chelonnement d'un tarif des primes ne repose pas exclusivement sur la valeur de la prestation assur�e mais proc�de �galement d'autres crit�res - d'ordre social, politique ou technique - qui sont, dans certaines circonstances, difficilement accessibles au simple citoyen (ATF 116 V 133 consid. 2a et les r�f�rences; cf. aussi STEPHAN BERNHARD, Primes d'assurance-maladie 1996 - v�rification et approbation par l'OFAS, in: S�curit� sociale [CHSS] 1996 p. 32 s.; RUDOLF GILLI, Augmentation des primes ne signifie pas n�cessairement recettes BGE 131 V 66 S. 75suppl�mentaires: principes de la d�termination des primes, in: infosant�suisse, 11/2002, p. 17; Ver�nderungen im Bereich der Pr�miengenehmigung aufgrund des KVG: Schlussbericht, in: Beitr�ge zur Sozialen Sicherheit, Forschungsbericht Nr. 23/03; L'OFAS doit se concentrer sur la solvabilit� des assureurs: analyse et recommandations relatives � l'approbation des primes, in: infosant�suisse, 3/2004 p. 13). Etant donn� l'autonomie des assureurs dans la fixation des primes (art. 61 al. 1 LAMal), ainsi que la libert� d'appr�ciation �tendue de l'Office f�d�ral de la sant� publique (autrefois, l'OFAS) dans l'approbation des tarifs des primes (art. 61 al. 5 LAMal [jusqu'au 31 mai 2002 art. 61 al. 4 LAMal]; art. 92 OAMal) et du Conseil f�d�ral en tant qu'autorit� de recours interne � l'administration (d�cision du Conseil f�d�ral du 22 octobre 1997 dans la cause S. Gesundheitsorganisation contre D�partement f�d�ral de l'Int�rieur et OFAS, in: RAMA 1997 n� KV 18 p. 420 consid. 7.2), il ne convient pas que l'autorit� juridictionnelle appel�e � trancher un cas concret puisse, d'une mani�re indirecte, substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� administrative. Aussi, le juge est-il appel� � faire preuve d'une grande retenue lors du contr�le d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire dans une situation concr�te. Dans un arr�t ATF 125 V 21, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�fini la retenue dont le juge doit faire preuve dans un litige en mati�re de liste des prestations obligatoirement � la charge de l'assurance. Il a consid�r� que le juge, lors du contr�le de la l�galit� de dispositions d'application prises par l'autorit� administrative, est en principe habilit� � examiner le contenu d'une liste de maladies � prendre en consid�ration ou de prestations; du moment que l'�tablissement de telles listes requiert le concours de commissions consultatives de sp�cialistes, le Tribunal f�d�ral des assurances ne dispose pas des connaissances n�cessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir � l'avis d'experts. Le Tribunal en d�duit qu'il n'y a, en principe, plus de place pour un examen men� en parall�le par la voie judiciaire lorsque se pose la question des conditions d'admission dans des domaines m�dicaux complexes (ATF 125 V 30 s. consid. 6a).
5.3 Vu ce qui pr�c�de, on ne saurait partager le point de vue de l'OFAS, selon lequel le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'assur� a �t� class� correctement dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ou encore si le tarif approuv� par l'OFAS, la franchise et les rabais ont BGE 131 V 66 S. 76�t� appliqu�s correctement � l'int�ress�. Dans le cadre du contr�le de la l�galit� de la clause en question, il doit bien plut�t examiner si celle-ci est conforme au syst�me de la r�partition des d�penses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal). En particulier, il lui incombe de v�rifier si la clause contest�e repose, en ce qui concerne les charges et les produits, sur une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnit�s journali�res (art. 81 al. 1 OAMal). L'exigence d'une comptabilit� distincte doit �tre contr�l�e �galement en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal).
Appel� dans un cas particulier � se prononcer sur la l�galit� d'une position d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire, le juge des assurances sociales devra faire appel � des sp�cialistes des organes de fixation et d'approbation des tarifs de primes. Au demeurant, il faut tenir compte d'une autre particularit� propre aux litiges en mati�re de tarifs de primes de l'assurance-maladie: la production des comptes des assureurs peut poser des probl�mes proc�duraux tr�s d�licats au regard des droits des parties (droit de l'assur� de consulter les pi�ces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque �tant que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait �tre amen� � donner des r�ponses dans le cadre du contr�le qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le t�moignage (�crit ou oral) de l'organe de r�vision (art. 86 OAMal), dont l'ind�pendance est pr�sum�e de par la loi.
5.4 La limitation du pouvoir d'examen du juge appel� � examiner la validit� d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te n'appara�t pas contraire au droit d'acc�s au juge consacr� � l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette disposition pose seulement l'exigence qu'un administr� puisse faire valoir ses droits devant une juridiction apte � conna�tre des questions aussi bien de droit que de fait. Le juge doit pouvoir corriger d'�ventuelles erreurs de droit et de fait, ainsi qu'examiner la cause sous l'angle de la proportionnalit�. En revanche, la jurisprudence des organes de la CEDH n'exige pas que la juridiction saisie ait un plein pouvoir d'appr�ciation (MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention BGE 131 V 66 S. 77[EMRK], unter besonderer Ber�cksichtigung der schweizerischen Rechtslage, 2e �dition, Zurich 1999, p. 271 ch. 427). Certes, le contr�le judiciaire doit �tre effectif (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, in: RDS 111/1992 II/3, p. 459 ch. 9), mais le juge ne doit pas substituer son pouvoir d'appr�ciation � celui de l'administration, ce qui aurait pour cons�quence de d�tourner l'art. 6 par. 1 CEDH de son but (HEINER WOHLFART, Anforderungen der Art. 6 Abs. 1 EMRK und Art. 98a OG an die kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetze, in: PJA 1995 p. 1430).
6. 6.1 En l'esp�ce, le recours de droit administratif, dirig� contre une d�cision prise en application d'un tarif dans une situation concr�te, est recevable.
6.2 La juridiction cantonale a rejet� le recours de l'assur� en tant qu'il �tait recevable. Elle l'a jug� irrecevable, dans la mesure o� il tendait � obtenir du juge qu'il examin�t la validit� de la clause tarifaire sur laquelle reposait la d�cision de primes du 23 f�vrier 2001. Elle l'a consid�r� comme mal fond�, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e reposait sur un classement correct de l'int�ress� dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ainsi que sur une application exacte de la franchise choisie.
Dans son recours de droit administratif, l'assur� ne conteste pas son classement dans le tarif des primes selon les diff�rents crit�res objectifs ci-dessus expos�s, mais reproche � la juridiction cantonale de ne pas �tre entr�e en mati�re sur ses conclusions � mesure qu'elles tendaient au contr�le par le juge de la validit� de la clause tarifaire contest�e. Il convient donc de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur les griefs soulev�s par l'int�ress� et qu'elle en examine le bien-fond� au regard des principes expos�s au consid�rant 5.
7. (Frais et d�pens)
125 II 425,
126 V 345,
125 V 104 suite... ,
122 II 239,
125 V 30
Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ,
art. 89 ss OAMal suite... ,
art. 85 OAMal,
art. 86 OAMal,
art. 92 OAMal,
art. 76 al. 1 LAMal,
art. 61 al. 4 LAMal,
art. 60 al. 2 et 3 LAMal,
art. 81 al. 1 OAMal,