Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2023-PGP&bg=543&bd=544&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2013-04-26
Timestamp: 2019-11-22 18:17:22+00:00
Document Index: 310866256

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 170', 'art. 173', 'art. 42', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 32', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 173", '§ 220', '§ 240', '§ 330', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-20130426
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 1-26/04/2013)
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 10-26/04/2013)
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 20-26/04/2013)
- s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 30-26/04/2013)
Les personnes à charge s'entendent de celles visées aux article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI , ainsi que des personnes ayant demandé leur rattachement dans les conditions prévues aux 2° et 3° du 3 de l' article 6 du CGI ( BOI-IR-LIQ-10-10 ).
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 40-26/04/2013)
50 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 50-26/04/2013)
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 60-26/04/2013)
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 70-26/04/2013)
La déclaration d'ensemble doit comporter l'indication des éléments du revenu global et des revenus taxés à un taux proportionnel. Une déclaration annexe n° 2047 (CERFA 11226), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , fait apparaître le détail des revenus encaissés à l'étranger ( CGI, art. 170 , CGI, art. 173 et CGI, ann. II, art. 42 ).
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 80-26/04/2013)
90 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 90-26/04/2013)
- des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires, rémunérations des gérants et associés visés par l’ article 62 du CGI , pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit et à titre onéreux ( BOI-RSA-CHAMP ) ;
100 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 100-26/04/2013)
- soit, sur option ou d'office, à un prélèvement libératoire ;
- soit à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif.
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 110-26/04/2013)
- produits de placement à revenus fixes ( BOI-RPPM-RCM-10-10 ) : revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes de droit public ou privé, revenus des bons de caisse, produits et gains assimilés à cette catégorie ;
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 120-26/04/2013)
- SICAV et fonds communs de placement, fonds communs de créances et organismes de titrisation, plan d'épargne en actions (PEA), plan d'épargne en actions, engagements d'épargne à long terme, clubs d'investissement ( BOI-RPPM-RCM-40 ) ;
- produits financiers réalisés sur les marchés à terme (MATIF), marchés d'options négociables, bons d'option ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 ).
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 130-26/04/2013)
- la deuxième partie du justificatif n° 2561 ter (CERFA 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , remis par l'établissement financier et indiquant le détail des opérations réalisées et des revenus de capitaux mobiliers doit être joint à la déclaration de revenus ;
- en cas de souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat.
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 140-26/04/2013)
Certaines plus-values donnent lieu à l'application de taux proportionnels ou de prélèvements ( BOI-RPPM-PVBMI ).
- des plus-values de cessions à titres onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux dont le montant excède le seuil minimum de taxation. Le justificatif n° 2561 ter (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , remis par l'établissement financier et indiquant le montant des plus-values doit être joint à la déclaration de revenus ;
- quel que soit leur montant, des produits financiers réalisés en France à titre occasionnel sur les marchés à terme, marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 150-26/04/2013)
- en application du III de l' article 150-0 A du CGI , de l' article 163 quinquies B du CGI ou de l' article 163 quinquies C du CGI car ils sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence :
- les produits des parts de fonds commun de placement à risques et les plus-values de cession de ces parts,
- les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque et les plus-values de cessions de ces sociétés,
- les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque,
- les gains de cession de parts ou d'actions de sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes ;
- quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal, car ils sont soumis aux prélèvements sociaux :
- les gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés,
- la valeur liquidative d'un PEA clôturé dans les cinq ans de son ouverture ou la perte constatée en cas de clôture au delà de cinq ans,
- les gains de levée d'options sur titres et gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ;
- les plus-values en sursis d'imposition établies en cas de transfert du domicile hors de France avant le 1 er janvier 2005.
160 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 160-26/04/2013)
- les recettes provenant de revenus fonciers, sur option, au régime dit « micro-foncier » ; ( CGI, art. 32 et BOI-RFPI-DECLA-10 ) ;
- la prime d'assurance pour loyer impayés bénéficiant du crédit d'impôt ( BOI-RFPI-BASE-20-60 ).
170 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 170-26/04/2013)
180 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 180-26/04/2013)
190 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 190-26/04/2013)
Le 2 de l' article 173 du CGI complété par l' article 42 de l'annexe III au CGI prévoit que la déclaration d'ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les États de l'ancienne communauté et à l'étranger..
En pratique, les revenus à mentionner séparément sont détaillés dans la déclaration annexe n° 2047 (CERFA 11226), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
200 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 200-26/04/2013)
210 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 210-26/04/2013)
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l' article 1757 du CGI , les dispositions de l' article 1729 du CGI (pénalités pour insuffisance de déclaration) sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l' article 170 du CGI . Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173 du CGI.
220 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 220-26/04/2013)
240 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 240-26/04/2013)
En vertu des dispositions de l' article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 156 du CGI et 199 septies du CGI ( BOI-CF-IOR-10-10 au I-B-2-b § 330 à 340 ).
250 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 250-26/04/2013)
Mais, les contribuables qui ont omis de faire état de ces charges dans leur déclaration d'ensemble conservent le droit de solliciter le bénéfice des réductions d'impôt par la voie contentieuse (en ce sens, CE, arrêt du 25 mars 1927 n° 81448 ; BOI-CTX-DG-20-10-20 ).
260 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 260-26/04/2013)
270 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 270-26/04/2013)
280 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 280-26/04/2013)
- des retenues à la source prévues aux articles 182 A du CGI et 182 B du CGI et applicables respectivement aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères ou à certains revenus non salariaux ou assimilés bénéficiant à des personnes non domiciliées en France ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ) ;
- des retenue à la source sur les revenus d'obligations et de bons de caisse prévue aux articles 119 bis du CGI et 1678 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 ) ;
- de la retenue à la source prévue à l' article 204-0 bis du CGI applicable à l'indemnité de fonction de l'élu local, lorsque ce dernier opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
290 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 290-26/04/2013)
310 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 310-26/04/2013)
- sur la souscription au capital des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des FIP en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres ;
320 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 320-26/04/2013)
Conformément au 4 de l' article 170 du CGI le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du CGI ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
330 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 330-26/04/2013)
340 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 340-26/04/2013)
Ces comptes sont examinés au BOI-CF-CPF-30-20 .
350 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 350-26/04/2013)
360 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 360-26/04/2013)
370 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 370-26/04/2013)
380 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 380-26/04/2013)
Le cas échéant, les personnes non domiciliées en France indiquent sur la déclaration, le montant de leurs revenus de source française et étrangère lorsqu’elles sont en mesure de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus serait inférieur au taux minimum de 25 % (de 18 % pour les DOM), conformément à l' article 197 A du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
390 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 390-26/04/2013)
400 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 400-26/04/2013)
410 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 410-26/04/2013)
L’ensemble de ce dispositif est commenté au BOI-IR-RICI-310 .
420 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 420-26/04/2013)