Source: http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines-versailles/tarif-et-honoraires-libres-huissier/
Timestamp: 2017-11-17 19:28:09+00:00
Document Index: 25051522

Matched Legal Cases: ['art. 797', 'art 167', 'art. 142', 'art. 147', 'art. 147', 'art.3', 'arrêt ']

Tarif réglementé et honoraires libres - Huissier 78 - Cour d'Appel de Versailles
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Huissiers : le tarif réglementé et nos honoraires libres
LE TARIF REGLEMENTE
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
L’intégralité des prestations réglementées
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu’il convient selon chaque cas d’y ajouter la tva au taux de 20% et la taxe forfaitaire de 14,89€, et de tenir compte du coefficient prévu à l’article A.444-46.
« Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
« Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-15.-A l’exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l’article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé : “ droit d’engagement de poursuites ”, ainsi fixé :
« Art. A. 444-16.-Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l’article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d’engagement de poursuite mentionné à l’article A. 444-15, à l’exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
« Art. A. 444-19.-Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :
« Art. A. 444-21.-Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :
« Art. A. 444-23.-Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-24.-Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :
« Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :
« Art. A. 444-27.-L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
« Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :
« Art. A. 444-30.-La prestation d’assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :
« Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
« Art. A. 444-33.-L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d’un émolument de 15,02 €.
« Art. A. 444-34.-Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
131 Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpcl 25,74 €
132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,74 €
« Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l’article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Art. A. 444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
« Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
« Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l’article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« Art. A. 444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 €
144 Signification d’un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
« Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15.
« Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments calculés selon les modalités prévues à l’article A. 444-38 :
« Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l’huissier de justice des émoluments suivants :
198 Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989) 15,02 €
« Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l’huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d’un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l’exception du versement du solde.
« Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d’un émolument de 10 € par commandement de payer.
« Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l’article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« Art. A. 444-49.-Dans les départements d’outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.
Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés, les Huissiers de justice pratiquent des honoraires libres.
Les honoraires de l’étude détaillés ci-dessous sont applicables aux particuliers à compter du 1er janvier 2017 et s’entendent toutes taxes comprises (comprenant la tva à 20% et la taxe forfaitaire applicable aux actes d’huissiers de justice). Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique, et à l’exception des débours postaux qui sont inclus.
En dehors des cas indiqués, ou si les conditions ne sont pas réunies, contactez-nous pour l’établissement d’un devis préalable qui correspondra précisément à votre demande.
Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite d’une heure), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, l’impression et la mise en forme de la 1è expédition, l’impression d’une copie conforme sans annexe, la facturation et le retour ;
Honoraire horaire supplémentaire (par demi-heure indivisible)
Constat soir (18h-21h) et Week-End
Constat nuit (21h-08h)
Honoraire horaire supplémentaire Soir et Nuit (par demi-heure indivisible)
SUPPLEMENTS CONSTATS
Copies complètes supplémentaires de procès-verbaux (par exemplaire)
Photographies supplémentaires (par tranche de 50)
Remise sur support numérique du procès-verbal & photos (par exemplaire)
Constat en urgence dit « de dernier jour » (supplément)
CONSTATS SPECIFIQUES
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE SMS / MMS
Honoraire pour un constat de 20 sms maximum réalisé à l’étude.
PROCES-VERBAL DE CONSTAT SUR INTERNET
Honoraire pour un constat comprenant la capture de 6 pages maximum, et impressions correspondantes, après réalisation des pré-requis indispensables.
PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’AFFICHAGE
Honoraire pour un constat d’affichage de permis de construire, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place, photographies, la rédaction du procès-verbal, l’impression et la mise en forme de la Première expédition, l’impression d’une copie conforme, la facturation et le retour.
Pour plusieurs passages, ou demandes récurrentes, nous consulter pour devis.
ETAT DES LIEUX (hors état des lieux dit « art.3 loi 1989 »)
Honoraire pour un constat comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite d’une heure), photographies éventuelles (dans la limite de 10), la rédaction du procès-verbal, l’impression et la mise en forme de la Première expédition, l’impression d’une copie conforme sans annexe, la facturation et le retour ;
Selon la surface du local,
de 272,87 à 753,04 € TTC
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE RECEPTION DE LOGEMENT VEFA
Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite de deux heures), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, l’impression et la mise en forme de la 1è expédition, l’impression d’une copie conforme sans annexe, la facturation et le retour ;
Appartement 390,00 € TTC
Maison 490,00 € TTC
LES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES (ACTES DETACHES & DOSSIERS)
TRAITEMENT D’ACTES DETACHES
Prestation comprenant l’accusé de réception de la demande, les impressions et copies de pièces et/ou de l’acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l’acte, l’information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l’acte régularisé au tarif rapide, et si l’urgence l’exige un retour d’acte par e-mail.
SIGNIFICATION D’ACTES MULTI-DESTINATAIRES HORS MINISTERE FORCE
La prestation correspond à la signification d’un acte à plusieurs destinataires dont un au moins est domicilié hors du ministère forcé de l’étude (hors département des Yvelines). L’honoraire est appliqué pour chaque destinataire de la signification hors ministère forcé.
PILOTAGE D’ACTES DETACHES
La prestation correspond à l’accusé de réception de la demande, les impressions et copies de pièces et/ou de l’acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l’acte, l’envoi et suivi d’un acte à signifier hors ministère forcé de l’étude, l’information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l’acte régularisé au tarif rapide, et si l’urgence l’exige un retour d’acte par e-mail. .
PRISE DE DATE D’AUDIENCE
La prestation correspond aux diligences accomplies auprès du Greffe afin d’obtenir une date d’audience avant délivrance de l’assignation.
PLACEMENT DE L’ASSIGNATION
La prestation correspond à l’enrôlement de l’acte introductif d’instance auprès du Greffe, dans la continuité de la signification, sans urgence particulière. En cas de nécessité d’un placement le jour même de la signification de l’assignation, l’honoraire est doublé.
REEDITIONS / DESARCHIVAGE
COPIE D’UN ACTE DEJA RETOURNE
RECHERCHE DE PIECES ARCHIVEES, COPIE ET ENVOI
(par tranche de 50 pages)
LES ACTES SPECIFIQUES
230,00 € à 400,00 € TTC
La prestation correspond à la préparation et la rédaction de l’acte, et les émoluments fixes à savoir la signification, et l’accomplissement de la formalité de notification, le tout par application de l’article 515-7 du code civil
LES PRESTATIONS EN MATIERE LOCATIVE
REDACTION & SIGNIFICATION DE CONGE
Congé d’habitation
La prestation correspond à la constitution préalable du dossier, l’étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité, les conseils, la rédaction de l’acte, sa signification par notre étude. Le cas échéant, application de l’honoraire « Pilotage d’actes détachés » en sus.
Congé commercial / demande de renouvellement
REDACTION DE BAIL
Rédaction de bail d’habitation
La prestation correspond à la collecte des informations et constitution du dossier permettant de rédiger le bail, nos conseils, la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur, les actes de cautionnements le cas échéant. La prestation ne comporte aucune démarche de négociation, ni la réalisation des diagnostics obligatoires.
Rédaction de bail commercial
1.000,00 € TTC
REDACTION D’ASSIGNATION
EXPULSION : APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
SOLDE LOCATIF / REPARATIONS LOCATIVES
AUTRES CONTENTIEUX LOCATIFS
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort du ministère forcé de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience.
LE RECOUVREMENT ET L’EXECUTION JUDICIAIRE
ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE / COURRIER DIVERS
La prestation correspond à la rédaction et l’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’étude, par la voie recommandée AR, à un destinataire ; +5€ par destinataire supplémentaire.
EXECUTION JUDICIAIRE
EXECUTION JUDICIAIRE : HONORAIRES DE CONSEIL
La prestation correspond à l’étude préalable de votre dossier, les conseils sur l’opportunité de poursuivre ou non, le choix et l’articulation des mesures les mieux appropriées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. Cet honoraire, facturé avant toute action d’exécution éventuelle, restera acquis à l’étude, même en cas de décision de renoncer à l’exécution de la décision, de réussite ou d’échec des mesures entreprises.
PILOTAGE D’UN DOSSIER POUR EXECUTION
La prestation correspond à la préparation, l’envoi, et le suivi d’une procédure d’exécution afin de recouvrement et/ou expulsion à réaliser hors compétence territoriale de l’étude.
+0,5% ttc des sommes recouvrées
Pour les demandes récurrentes, nous consulter pour devis.
REPRESENTATION A L’AUDIENCE DE CONCILIATION
La prestation correspond à la représentation d’une partie à l’audience de conciliation prévue en matière de saisie des rémunérations (art. L3252-11 et R3252-12 Code du Travail)
LES MISSIONS DE SEQUESTRE CONVENTIONNELS
Attention, dans tous les cas la mission de séquestre suppose préalablement l’accord de toutes les parties, et la rédaction d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire)
SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré
240,00 € TTC + 0,54% TTC de la somme séquestrée
minimum facturé 200,00 € TTC
maximum facturé 4800,00 € TTC
Exemple : Pour un prix de cession séquestré d’un montant de 70.000 €, les honoraires seront de 618,00 € TTC
AUTRES MISSIONS DE SEQUESTRE
180,00 € TTC + 0,36% TTC de la somme séquestrée
minimum facturé 180,00 € TTC
maximum facturé 3600,00 € TTC
Exemples : Pour un prix de cession séquestré d’un montant de 5.000 €, les honoraires seront de 198,00 € TTC,
de 1.000€ : 180.00 € TTC
de 50.000€: 360.00 € TTC
AUTRES PRESTATIONS DIVERSES
CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR L’HUISSIER DE JUSTICE
Rdv à l’étude, sans formalisation écrite – La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l’Huissier de Justice, à l’étude, dans la limite de 40 minutes
Rdv à l’étude, avec formalisation écrite – La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l’Huissier de Justice, à l’étude, dans la limite de 40 minutes, ensuite formalisée par l’envoi d’un écrit reprenant les termes de la consultation.
CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR UN CLERC AUX PROCEDURES
La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par un clerc au minimum titulaire du certificat de qualification de Clerc aux Procédures, dans la limite de 30 minutes, ensuite formalisée ou non selon le cas par l’envoi d’un écrit reprenant les termes de la consultation.
Rdv à l’étude, sans formalisation écrite
Rdv à l’étude, avec formalisation écrite
CONSULTATION JURIDIQUE PAR LE SITE WEB
La prestation correspond à une consultation juridique via le site web de l’étude, réponse par mail
ASSIGNATIONS: REDACTION ET SIGNIFICATION
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION :
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION
DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
CONTESTATION D’UNE MESURE D’EXECUTION
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience – En cas de contestation de saisie attribution, l’honoraire est valable uniquement pour le cas où le dossier complet est remis à l’étude au moins 7 jours avant l’expiration du délai de contestation. En cas de délai plus court, l’honoraire sera majoré de 50%, et l’étude se réserve la faculté de refuser le dossier pour manque de temps suffisant.
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience.
Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif. n’hésitez pas à nous consulter.
Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation et de ses modalités de calcul.
Nécessité d’une autorisation préalable du juge pour séquestrer les loyers (arrêt du 05/10/2017)