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Timestamp: 2018-06-19 17:28:29+00:00
Document Index: 62772495

Matched Legal Cases: ['art 30', 'art 87', 'art 78', 'art 79', 'art 30', 'art 30', 'art 1', 'art 10', 'art 2', 'art 25', 'art 96', 'art 4', 'art 30', 'art 27', 'art38', 'art 67', 'art 38', 'art 67', 'art 64', 'art 20', 'art 21', 'art 27', 'art 100', 'art 2', 'art 18', 'art 1', 'art 76', 'art 7', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'arrêt ', 'art 38', 'art 57', 'art 46', 'art 20', 'art 17', 'art 61', 'art 1', 'art 52', 'art 39', 'art 24', 'art 46', 'art 4', 'art 30', 'art 60', 'art 97', 'art 8']

LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - PDF
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1 A Activités privées : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Loi art 30 Loi art 87 Avancement d échelon : Loi art 78 Loi art 79 et 80 de la commission de déontologie Fiches de notation Avancement de grade : Loi art 30 Fiches de notation 1 Projet de tableaux
2 2 C Changement d affectation Changement d affectation à l issue d une mise à disposition Loi art 30 et 61 Compte épargne temps : Refus d accorder un congé au titre du C.E.T Congé de formation : -Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local -Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Décret art 1 et 5 Décret art 10 C.G.C.T art R Décret art 2 Information Information Descriptif des fonctions exercées avant et après la M.A.D Recours de l agent
3 Cumul d activités : Refus d autoriser un cumul d emploi. Loi art 25 D Démission : Refus d acceptation d une démission Loi art 96 Détachement : -Refus de détachement -Nomination par voie de détachement et renouvellement (sauf détachement de plein droit cf. art 4 du décret du 13 janvier 1986) -Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil -Fin de détachement sur emploi fonctionnel -Maintien en surnombre au terme de la période de détacht Loi art 30 et 64 ; Décret art 27 ; Décret art38 ; Loi art 67, 53 et 97 ; Décret art 38 ; Loi art 67 et art 64 Demande de l agent de la Commission de déontologie (le cas échéant) Recours de l agent Recours de l agent ; Demande écrite de l agent ; Arrêté fixant la dernière situation dans la d origine ; Grille indiciaire afférente au grade d origine. 3
4 4 Disponibilité sur autorisation : -Disponibilité pour convenances personnelles ; -Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ; -Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ; Disponibilité d office : -Disponibilité d office (refus de poste de l agent en détachement remis à disposition de son administration d origine ou arrivé au terme de son détachement de longue durée ou refus de poste suite à un congé parental ou une position hors cadre.) ; -Maintien en disponibilité ou en surnombre faute de poste disponible au terme d une disponibilité (L avis de la CAP n est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de santé)- Droit syndical -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder une décharge d activité de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du service et proposition d un autre agent. Décret art 20,art 21 et 23, art 27 CE 17/11/1999 C ne Port Saint Louis du Rhône Loi art 100 Décret art 2 Décret art 18 Information avis ; Demande de l agent précisant, le cas échéant la nature de l activité qu il envisage d exercer pendant sa disponibilité. Intitulé de la formation Demande de décharge de l organisation syndicale
5 5 Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service Décret art 1 Accord de l agent Projet d arrêté E Entretien professionnel Demande de révision du compte-rendu d entretien professionnel par l agent Loi art 76 Décret art 7 Copie de la demande de révision formulée auprès de l autorité territoriale Réponse de l autorité territoriale F Courrier de saisine de la CAP Formation -Refus d accorder une formation (avant le 2 ème refus successif) Loi art 2 -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale Décret art 2 Information Intitulé de la formation
6 -Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local H CGCT Art R Information 6 Hors cadre Octroi, renouvellement d une position hors cadre et réintégration Décret Art 17 et 27 Demande écrite de l agent Projet d arrêté I Inaptitude physique -Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison d une inaptitude physique -Détachement dans un autre cadre d emploi suite inaptitude physique (reclassement) -Intégration dans le cadre d emplois de détachement Décret art 1,3 et 4 Ancien et nouveau profil de poste médical (comité médical en cas de reclassement ou si la demande fait suite à un arrêt de travail et médecin de prévention dans les autres cas)
7 Intégration Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil Décret art 38 Demande de l agent Projet d arrêté 7
8 8 Intercommunalité : -Transfert de personnel d une commune vers un E.P.C.I -Dissolution d un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes membres L Loi art 57 CGCT Art L Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Projet d arrêté Licenciement -Du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle, -Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d office qui refuse 3 propositions de poste en vue de sa réintégration. -Licenciement à l expiration d un congé maladie de l agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé Loi art 46 Décret art 20 et 27 Décret art 17 et 35 Voir formulaire de saisine «fin de stage» Refus de l agent
9 9 M Mise à disposition -Octroi ou renouvellement d une Mise à disposition Mutation interne -Changement d affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l intéressé(e) Loi art 61 et 62 Décret art 1, 3 et 13 Loi art 52 Accord de l agent Projet de convention Projet d arrêté de mise à disposition ; Descriptif des fonctions exercées avant et après la mutation
10 10 P Promotion interne En vue de l établissement des listes d aptitude Loi art 39 Fiches de notation R Réintégration -A l issue d une période de privation des droits civiques -A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public -Dans la nationalité française S Loi art 24 Demande de l agent Projet d arrêté Document officiel permettant d établir la fin de la période Stagiaire -Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle -Prorogation de stage -Refus de titularisation Loi art 46 Décret art 4 Loi art 30 Voir formulaire de saisine «fin de stage»
11 11 Suppression d emploi -Maintien en surnombre (titulaire >17h30) quand aucun poste n est vacant -Licenciement du stagiaire T Temps partiel Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice Loi art 60 et 60 bis Décret Loi art 97 Projet d arrêté du C.T.P Recours de l agent Travailleurs handicapés Renouvellement ou non renouvellement de contrat Décret art 8 Profil de poste