Source: https://immobilier.avocats-picovschi.com/confirmation-une-servitude-ne-peut-conferer-le-droit-dempieter-sur-la-propriete-dautrui.html
Timestamp: 2019-06-18 09:13:34+00:00
Document Index: 219407181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

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Arrêt n° 424 FS-PB
Pourvoi n° G 08-11.079
Statuant sur le pourvoi formé par M. Yvon Snidaro, domicilié "Les Ferlays d'en Bas", 73540 Esserts Blay,
contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Paul Poensin-Caillat, domicilié Les Rippes, 73400 Ugine,
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Feydeau, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, MM. Terrier, Fournier, conseillers, Mmes Maunand, Manes-Roussel, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Snidaro, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Poensin-Caillat, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2007), que par acte notarié du 27 juin 1979, les consorts Ferlay-Guicciardi ont vendu diverses parcelles à M. Poesin-Caillat et ont consenti à ce dernier, sous l'intitulé "convention de servitude", un droit de passage sur la parcelle n° 2010 leur appartenant et le droit d'effectuer dans son bâtiment tous travaux d'amélioration et de surélévation ; que dans le courant de l'année 1988, M. Poesin-Caillat a procédé à des travaux de rénovation de sa maison ; que M. Snidaro qui a acquis la propriété de la parcelle n° 2010 par acte de vente du 24 octobre 2001, l'a assigné en démolition d'un mur et d'un escalier empiétant sur sa propriété ;
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de photographies et d'attestations que le mur existait depuis plus de trente ans et que le projet de permis de construire sur lequel figurait le mur avait été obtenu pour "l'aménagement d'une habitation dans existant" , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni se contredire, que la demande de démolition devait être rejetée ;
Attendu que pour débouter M. Snidaro de sa demande en démolition de l'escalier dont les six dernières marches empiètent sur sa propriété, l'arrêt retient que M. Poesin-Caillat s'est vu accorder un droit de passage qui doit lui permettre d'accéder à l'étage de sa maison, qu'il a nivelé le terrain ce qui a rendu nécessaire la réalisation de marches supplémentaires et qu'il a été autorisé par Mme Guicciardi à effectuer tous travaux d'amélioration de nature à permettre l'exercice effectif de la servitude de passage ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Snidaro de sa demande en démolition de l'escalier empiétant sur sa propriété, l'arrêt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. Paul Poensin-Caillat aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Poensin-Caillat ;