Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630992&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 19:05:00+00:00
Document Index: 156880815

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4"]

Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
JORF n°0266 du 15 novembre 2012 page 18065
NOR: ETSD1236754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETSD1236754A/jo/texte
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 20 septembre 2012,
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route). »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié susvisé. »
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Code NSF : 311 u
Afin d'effectuer des opérations de transports de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules porteurs d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement. Il conduit le véhicule jusqu'au point d'enlèvement ou de livraison. Il adopte en permanence un comportement éco-itoyen.
Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule. Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l'acte de transport et rend compte de son activité.
Le conducteur met en œuvre les consignes qu'il reçoit du service exploitation dans les limites de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose.
En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens.
Représentant de l'entreprise, il est garant du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu.
Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il représente l'entreprise qui l'emploie. Il est un vecteur commercial de premier ordre.
Il est aussi interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargés du contrôle routier ou douanier.
En cours ou en fin de prestation, il transmet au service exploitation les éléments liés à son activité. Il doit faire face aux aléas qui se présentent et informer les interlocuteurs concernés.
Tout au long de sa prestation, le conducteur doit faire preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins.
Selon l'activité de l'entreprise, il doit s'adapter à des réglementations et des contextes spécifiques. Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national.
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise
Conduire et manœuvrer en sécurité, de manière écologique et économique, un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer des marchandises.
Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.
Le conducteur routier exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises (un transporteur) agissant pour « compte d'autrui », soit dans une entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens (transport pour compte propre). Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routier de marchandises sur véhicule porteur, l'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
N 4101-Conduite de transport de marchandises sur longues distances
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie C et de la carte de qualification de conducteur, conditions réglementaires d'exercice de l'emploi (décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010 ; article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 ; arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur).
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article 3 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié).
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
― une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) ou une attestation de formation continue (FCO), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, depuis le 10 septembre 2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans. Cette limite est abaissée à 18 ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 19 janvier 2013.