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Timestamp: 2020-07-06 09:45:22+00:00
Document Index: 259903775

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 219']

RS 0.814.284 Convention du 12 avril 1999 pour la protection du Rhin (avec annexe et prot. de signature)
Conclue à Berne le 12 avril 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20001
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 2000
Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et la Communauté européenne,
se référant à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux2, ainsi qu’à la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est3,
considérant les travaux réalisés dans le cadre de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution4 et de l’Accord additionnel5 du 3 décembre 1976,
considérant qu’il convient de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux obtenue grâce à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique6 et au Programme d’action «Rhin» du 30 septembre 1987,
le Rhin depuis la sortie du Lac inférieur et, aux Pays-Bas, les bras Bovenrijn, Bijlands Kanaal, Pannerdensch Kanaal, IJssel, Nederrijn, Lek, Waal, Boven-Merwede, Beneden-Merwede, Noord, Oude Maas, Nieuwe Maas et Scheur ainsi que le Nieuwe Waterweg jusqu’à la ligne de base, telle que définie à l’art. 5 en relation avec l’art. 11 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Ketelmeer et l’IJsselmeer;
la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR).
le Rhin;
les eaux souterraines en interaction avec le Rhin;
les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies;
le bassin versant du Rhin, dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets dommageables sur le Rhin;
le bassin versant du Rhin lorsqu’il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inondations le long du Rhin.
assurer le développement durable de l’écosystème du Rhin, en particulier
en préservant et améliorant la qualité des eaux du Rhin, y compris celle des matières en suspension, des sédiments et des eaux souterraines, notamment en veillant à
prévenir, réduire ou supprimer dans la mesure du possible les pollutions par les substances nuisibles et les nutriments d’origine ponctuelle (p. ex. industrielle et urbaine), d’origine diffuse (p. ex. agricole et en provenance du trafic) – également celles provenant des eaux souterraines – ainsi que celles dues à la navigation;
assurer et améliorer la sécurité des installations et prévenir les incidents et accidents;
en protégeant les populations d’organismes et la diversité des espèces et en réduisant la contamination par des substances nuisibles dans les organismes;
en préservant, améliorant et restaurant la fonction naturelle des eaux; en assurant une gestion des débits qui prenne en compte le flux naturel des matières solides et qui favorise les interactions entre le fleuve, les eaux souterraines et les zones alluviales; en préservant, protégeant et réactivant les zones alluviales comme zones d’épandage naturel des crues;
en préservant, améliorant et restaurant des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l’eau, le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l’habitat des poissons et en rétablissant leur libre circulation;
en assurant une gestion des ressources en eau respectueuse de l’environnement et rationnelle;
en tenant compte des exigences écologiques lorsque sont mises en oeuvre des mesures techniques d’aménagement du cours d’eau, p. ex. pour la protection contre les inondations, la navigation et l’exploitation hydroélectrique;
assurer la production d’eau potable à partir des eaux du Rhin;
améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l’environnement;
prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques;
contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer.
principe de précaution;
principe d’action préventive;
principe de la correction, par priorité à la source;
principe du pollueur-payeur;
principe de la non-augmentation des nuisances;
principe de la compensation en cas d’interventions techniques majeures;
principe du développement durable;
application et développement de l’état de la technique et de la meilleure pratique environnementale;
principe du non-transfert de pollutions de l’environnement d’un milieu à un autre.
Art. 5 Engagements des Parties contractantes
Afin d’atteindre les objectifs cités à l’art. 3 et en observation des principes cités à l’art. 4, les Parties contractantes s’engagent:
à renforcer leur coopération et à s’informer réciproquement, notamment sur les actions réalisées sur leur territoire en vue de protéger le Rhin;
à mettre en oeuvre sur leur territoire les programmes de mesure internationaux et les études de l’écosystème Rhin décidés par la Commission et à informer la Commission de leurs résultats;
à procéder à des analyses dans le but d’identifier les causes et les responsables de pollutions;
à engager sur leur territoire les actions autonomes qu’elles jugent nécessaires et à assurer pour le moins de
soumettre le rejet d’eaux usées susceptible d’avoir un impact sur la qualité des eaux à une autorisation préalable ou à une réglementation générale où sont fixées des limites des émissions;
réduire progressivement les rejets de substances dangereuses dans le but de ne plus rejeter de telles substances;
surveiller le respect des autorisations ou des réglementations générales ainsi que le rejet;
vérifier et adapter périodiquement les autorisations ou les réglementations générales dans la mesure où des changements substantiels de l’état de la technique le permettent ou l’état du milieu récepteur le rend nécessaire;
réduire le plus possible par le biais de réglementations les risques de pollution due à des incidents ou accidents et prendre les dispositions requises en cas d’urgence;
soumettre les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l’écosystème à une autorisation préalable assortie des obligations requises ou à une réglementation générale;
à engager les actions nécessaires sur leur territoire pour mettre en oeuvre les décisions de la Commission conformément à l’art. 11;
à avertir sans retard, en cas d’incidents ou accidents dont les effets pourraient présenter un risque pour la qualité des eaux du Rhin ou en cas de crues imminentes, la Commission et les Parties contractantes susceptibles d’en être affectées, selon les plans d’avertissement et d’alerte coordonnés par la Commission.
Art. 7 Organisation de la Commission
Art. 8 Tâches de la Commission
1. Pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, la Commission s’acquitte des tâches suivantes:
elle prépare les programmes internationaux de mesure et les études de l’écosystème Rhin et en exploite les résultats en coopération, si nécessaire, avec des institutions scientifiques;
elle élabore des propositions d’actions individuelles et de programmes d’actions en y intégrant éventuellement des instruments économiques et en tenant compte des coûts attendus;
elle coordonne les plans d’avertissement et d’alerte des Etats contractants sur le Rhin;
elle évalue l’efficacité des actions décidées, notamment sur la base des rapports des Parties contractantes et des résultats des programmes de mesure et des études de l’écosystème Rhin;
elle remplit d’autres tâches qui lui sont confiées par les Parties contractantes.
2. A cet effet, la Commission prend des décisions conformément aux art. 10 et 11.
4. La Commission informe le public de l’état du Rhin et des résultats de ses travaux. Elle peut établir et publier des rapports.
Art. 9 Assemblées plénières de la Commission
Art. 10 Prise de décision par la Commission
3. Si des actions à mettre en oeuvre par les Parties contractantes conformément à l’art. 8, par. 1, al. b, relèvent de la compétence de la Communauté européenne, cette dernière exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention, nonobstant le par. 2. La Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Art. 11 Mise en oeuvre des décisions de la Commission
1. La Commission adresse aux Parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l’art. 8, par. 1, al. b, qui sont mises en oeuvre conformément au droit interne des Parties contractantes.
devront être appliquées par les Parties contractantes selon un calendrier;
devront être mises en oeuvre de manière coordonnée.
les mesures législatives, réglementaires ou autres qu’elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention et sur la base des décisions de la Commission;
les résultats des actions mises en oeuvre conformément à l’al. a;
les problèmes que pose la mise en oeuvre des actions visées à l’al. a.
Art. 12 Secrétariat de la Commission
Art. 13 Répartition des frais
Art. 14 Coopération avec d’autres Etats, d’autres organisations et des experts externes
les Etats qui ont un intérêt aux travaux de la Commission;
les organisations intergouvernementales dont les travaux sont en relation avec la Convention;
les organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d’intérêt ou leurs activités sont concernés.
Art. 15 Langues de travail
Art. 19 Abrogation et maintien du droit en vigueur
1. Sont abrogés à l’entrée en vigueur de la présente Convention, nonobstant les par. 2 et 3 du présent article:
l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution1;
l’Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution2;
la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique3.
3. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l’art. 12 de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, modifiée par l’Accord additionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier.
1 [RO 1965 395, 1975 2238, 1979 92 93]
2 [RO 1979 93]
3 [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161]
Art. 20 Texte original et dépôt
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La partie plaignante et la partie défenderesse nomment chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal.
Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n’a pas été désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation.
3. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l’art. 16 de la Convention, l’une des parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
4. Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour internationale de justice se trouve empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.
5. Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie pour pourvoir aux sièges devenus vacants.
8. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont une seule est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie contractante, l’autre Partie adresse la requête, à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l’Etat membre, la Communauté ou l’Etat membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend. A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions de la présente annexe. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
Lors de la signature de la Convention sur la protection du Rhin, les chefs de délégation au sein de la CIPR sont convenus des points suivants:
Ne sont pas affectés par la Convention:
la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures1;
l’Echange de lettres2 du 29 avril/13 mai 1983 concernant ladite Convention, entré en vigueur le 5 juillet 1985;
la Déclaration du 11 décembre 1986 des chefs de délégation des Gouvernements qui sont Parties contractantes de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution3;
le Protocole additionnel du 25 septembre 1991 concernant la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures4;
la Déclaration du 25 septembre 1991 des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution5.
L’«état de la technique» et la «meilleure technologie disponible» sont des expressions synonymes et doivent, au même titre que l’expression «meilleures pratiques environnementales», être entendues dans le cadre de la Convention sur la Protection du Rhin au sens où elles le sont dans la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (annexes I et II) et la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (appendice 1).
Coblence reste siège de la Commission.
Pour tout règlement d’un différend entre Etats membres de la Communauté européenne n’impliquant pas un autre Etat, l’art. 219 du Traité instituant la Communauté européenne s’applique.
Champ d’application de la convention le 1er janvier 2003
RO 2003 1934; FF 2000 274
1RO 2003 19332 RS 0.814.203 FF 1993 III 8814 [RO 1965 395, 1975 2238, 1979 92 93]5 [RO 1979 93]6 [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161]