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Timestamp: 2018-06-24 08:13:33+00:00
Document Index: 111113052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 231", "l'article 1057", "l'article 1058", "l'article 1051", "l'article 784", 'arrêt ', "l'article 1417", "l'article 1609"]

1 1 La bible juridique GenApi GenApi MISE A JOUR FORMULAIRE JURIDIQUE GENAPI MAI 2013 VB Service Juridique GenApi 05/2013
2 2 TABLE DES MATIERES BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES... 4 Prise en compte de la consultation des bases de données environnementales... 4 BUREAUX... 4 Prise en compte de la taxe annuelle sur les bureaux... 4 CONSULTATION DATA ROOM... 5 Exposé partie développée... 5 DE RESIDUO... 5 Ajout clause de residuo dans donation-partage... 5 EIRL... 5 Prise en compte de la réponse ministérielle 7736 (csqcs fiscales transformation entreprise individuelle en EIRL)... 5 GAZ... 5 Prise en compte de l'existence d'une citerne de gaz... 5 LOCATAIRE ACQUEREUR DES LOCAUX LOUES... 6 Prise en compte arrêt CE 13 Février MAISON DE RETRAITE... 6 Vente résidence principale suite aux départs successifs des deux époux en maison de retraite... 6 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES... 6 Avertissement sur la rétroactivité du nouveau régime à venir... 6 PYRALENE... 7 Prise en compte du décret du 12 avril REFUS DE PRET... 8 Cour de Cassation 3ème chambre civile 27 Février SEPARATION... 8 Vente de la résidence principale dans le cadre de la séparation de ses propriétaires... 8 SURTAXE... 8
3 3 Prise en compte de la surtaxe des plus-values immobilières... 8 TRACFIN... 8 Origine des fonds... 8
4 4 BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES Prise en compte de la consultation des bases de données environnementales Consultation de bases de données environnementales Les bases de données suivantes ont été consultées : 1) La consultation de la base de données BASIAS (base des anciens sites industriels et activités de services) a révélé que xxxxx. Une copie de la liste des sites industriels issue de la base de données BASIAS est demeurée annexée aux présentes. 2) La consultation de la base de données BASOL (base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif) a révélé que xxxxx. Une copie des recherches est demeurée annexée aux présentes. 3) La consultation de la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire a révélé que xxxxx. Une copie des recherches est demeurée annexée aux présentes. BUREAUX Prise en compte de la taxe annuelle sur les bureaux Règlement tsbcs En vertu des dispositions de l'article 231ter du Code Général des Impôts, le VENDEUR est redevable de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dénommée "TSBCS"; Le VENDEUR déclare avoir souscrit la déclaration modèle 6705 B et avoir régulièrement acquitté au titre de l année en cours et des deux années précédentes la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage. L ACQUEREUR a remboursé ce jour au VENDEUR le prorata temporis afférent à la période à courir depuis la date de l acte jusqu au 31 décembre de l année en cours. Ces remboursements sont effectués à titre forfaitaire et définitif Par suite la totalité de la TSBCS due au titre de l année en cours incombe au VENDEUR.
5 5 CONSULTATION DATA ROOM Exposé partie développée Ajout en choix de trame Consultation data room Les parties précisent que, préalablement à la signature des présentes, le VENDEUR a mis à la disposition de l'acquereur, dans le cadre d'une data-room sur support électronique l'ensemble des pièces, documents et informations significatifs en sa possession afin de lui permettre d'étudier, d'analyser et d'apprécier la situation juridique, fiscale, technique et environnementale de l'objet des présentes. Cette liste est demeurée jointe et annexée. L'ACQUEREUR reconnaît qu'il a pu être assisté de tous sachants, experts, professionnels et conseils choisis et missionnés par lui pour lui permettre d'apprécier la portée de ces pièces, documents et informations. DE RESIDUO Ajout clause de residuo dans donation-partage Clause de residuo Ainsi que l'autorise l'article 1057 du Code civil, il est prévu qu'en cas de décès sans postérité de l'un des DONATAIRES, ce qui subsistera des biens qui lui ont été donnés ou des biens qui leur auraient été le cas échéant subrogés devra, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 1058 du Code civil, être transmis à son ou ses codonataires aux présentes, vivant ou représenté. Conformément aux dispositions de l'article 1051 du Code civil, ainsi que fiscalement aux dispositions de l'article 784 C du Code général des impôts, le ou les seconds gratifiés seront réputés tenir leurs droits du DONATEUR aux présentes. EIRL Prise en compte de la réponse ministérielle 7736 (csqcs fiscales transformation entreprise individuelle en EIRL) GAZ Prise en compte de l'existence d'une citerne de gaz Une citerne à gaz se trouve xxxxx, cette citerne appartient au propanier xxxxx auprès duquel un contrat a été signé le xxxx. L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance des termes et conditions de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis par le VENDEUR, et en faire son affaire personnelle.
6 6 LOCATAIRE ACQUEREUR DES LOCAUX LOUES Prise en compte arrêt CE 13 Février 2013 La vente de l'immeuble au locataire produit les mêmes effets qu'une résiliation amiable du bail et fait naître au profit du bailleur un complément de loyer imposable au titre de l'année de la vente correspondant à la valeur des constructions et aménagements édifiées par le preneur lui revenant gratuitement. MAISON DE RETRAITE Vente résidence principale suite aux départs successifs des deux époux en maison de retraite Les présentes entrent dans le cadre de l exonération des plus-values conformément à l article 150 U, II 1 ter du Code général des impôts, le VENDEUR déclarant : que les locaux objets des présentes ont constitué sa résidence principale avant son entrée dans des établissements mentionnés aux 6 ou 7 de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, et qu'ils n'ont fait depuis lors l'objet d'aucune occupation ; que la cession intervient moins de deux ans suivant leur entrée dans l'établissement ainsi qu'il en est justifié par des attestations desdits établissements en date du xxxx pour Monsieur et en date du xxxx pour Madame demeurées annexées après mention ; être non passible de l impôt de solidarité sur la fortune au titre de l avant-dernière année précédant celle de la cession ; être bénéficiaire d un revenu fiscal lors de l avant-dernière année précédant celle de la cession non supérieur à la limite légale de l'article 1417 du Code général des impôts. Par suite, le notaire est dispensé de déposer l imprimé 2048 IMM. Il est précisé que les pièces justificatives devront être fournies par le contribuable sur demande de l administration. PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Avertissement sur la rétroactivité du nouveau régime à venir Rétroactivité du nouveau régime de plus-values Le rédacteur des présentes avertit le cédant que le régime des plus-values relaté ci-dessous ne l'est qu'à titre indicatif étant donné que les plus-values de cessions effectuées au cours de l'année 2013 devraient bénéficier d'abattements complémentaires liés soit à la durée de détention soit à un départ en retraite. Il convient donc pour le cédant de se reporter actuellement au régime de plus-values tel que fixé par le Code général des impôts et d'en provisionner la somme exigible en conséquence, et en ce en attendant de connaître le détail des nouvelles dispositions et leur entrée en vigueur qui feront l'objet au cours de cette année de dispositions législatives.
7 7 PYRALENE Prise en compte du décret du 12 avril 2013 Existence d'un appareil contenant du pyralène Le VENDEUR déclare qu'il existe un appareil contenant du pyralène, c'est-à-dire un produit identifié sous l'intitulé polychlorobiphényle, par abréviation PCB, qui est très toxique et persistant. Les molécules composant le PCB ont la propriété d'être un isolant électrique, un conducteur thermique et ininflammables. Les parties sont averties des dispositions des articles R et R du code de l'environnement. Ces dispositions sont ci-après littéralement rapportées. Article R Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R Article R L'interdiction énoncée à l'article R ne concerne pas : 1) L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB : appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ; condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ; condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ; systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ; systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ; 2) L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est , mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ; 3) Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique. Elles déclarent ne pas y contrevenir. L'ACQUEREUR est en outre averti que : 1 - préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R du Code de l'environnement, 2 qu'aux termes d'un décret du 12 Avril 2013 il sera interdit d'en détenir à partir de 2017 s'ils ont été fabriqués avant 1976, à partir de 2020 s'ils ont été fabriqués entre 1976 et fin 1980, et à partir de 2023 s'ils sont plus récents.
8 8 REFUS DE PRET Cour de Cassation 3ème chambre civile 27 Février 2013 Ajout de : La condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise avec toutes les conséquences y attachées dès lors que le refus de prêt dont se prévaut l'acquereur a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution. SEPARATION Vente de la résidence principale dans le cadre de la séparation de ses propriétaires Les présentes entrent dans le cadre de l exonération des plus-values conformément à l article 150 U, II 1 du Code général des impôts, comme portant sur un BIEN immobilier constituant la résidence principale des vendeurs jusqu'à leur séparation intervenue à compter du mois de xxxx, étant précisé que xxxx a continué d'occuper les lieux, le délai entre la mise en vente et la vente étant estimé normal compte tenu des circonstances de l'opération à savoir : les conditions locales du marché immobilier, le prix demandé, les caractéristiques du bien cédé et les diligences effectuées par le cédant pour la mise en vente. Le rédacteur avertit que ce type d'exonération est néanmoins soumis à une appréciation circonstanciée par l'administration fiscale de chaque situation. Par suite, le notaire est dispensé de déposer l imprimé 2048 IMM. SURTAXE Prise en compte de la surtaxe des plus-values immobilières Compte tenu du montant net taxable de la plus-value supérieur à cinquante mille euros ( euros), la surtaxe instituée par l'article 1609 nonies G du Code général des impôts est applicable aux présentes. TRACFIN Origine des fonds Ajout du choix suivant dans le module sur l'origine des fonds Dispositions "tracfin" Conformément aux dispositions des articles L à L du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance, l ACQUEREUR déclare :
9 9 que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; que les opérations envisagées aux termes des présentes ne portent pas sur des sommes qui pourraient provenir trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.