Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0393/ms/rfcompms0393_2831497.html
Timestamp: 2018-09-25 21:46:27+00:00
Document Index: 314499507

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 85']

Dossier du mois n°393
Comment appliquer la méthode dcf
Logique et utilisations de la méthode DCF
Étape 1 : établir les prévisions de flux
Étape 2 : déterminer la valeur terminale
Étape 3 : actualiser les flux et la valeur terminale
Les solutions à quelques difficultés pratiques
Dernière étape : synthétiser et analyser la sensibilité des résultats
Loi de simplification : quoi de neuf pour le rapport de gestion ?
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du rapport de gestion des grandes entreprises relatives aux conséquences sociales et environnementales de leur activité est reportée aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011. Par ailleurs, les sociétés par actions non cotées, les SARL et les SNC sont désormais dispensées de l'obligation de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.
Les informations sociales et environnementales
Rappel de l'évolution des obligations des entreprises
Avant la loi portant engagement national pour l'environnement, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé devaient mentionner la manière dont elles prenaient en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité (c. com. art. L. 225-102-1).
La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) reprend les informations précédemment demandées, mais en élargit le champ et les complète.
-> Le champ des informations demandées est étendu aux engagements sociétaux en faveur du développement durable (c. com. art. L. 225-102-1, al. 5 modifié par la loi 2011-672 du 16 juin 2011).
Un décret en Conseil d'État établit la liste des informations demandées ainsi que les modalités de présentation de façon à permettre une comparaison des données (non encore paru).
-> Le champ des sociétés concernées par les informations sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité et sur les engagements sociétaux en matière de développement durable est également étendu. Il s'agit des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que des sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret (non encore paru).
-> Vérification par un organisme tiers indépendant . Les informations sociales et environnementales font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant selon des modalités fixées par décret (non encore paru). L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des dispositions légales et réglementaires (c. com. art. L. 225-102-1, al. 7 et 9).
-> Dates prévues d'entrée en vigueur . Les nouvelles informations requises devaient entrer en vigueur pour les exercices clos à compterdu 1er janvier 2011 et la vérification de ces informations par un tiers indépendant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et, à partir des exercices clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées.
Entrée en vigueur des nouvelles obligations reportée
La loi de simplification reporte aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 l'application des modifications apportées par la loi portant engagement national pour l'environnement (loi 2012 2012-387, art. 12). En conséquence, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est dans le rapport de gestion sur l'exercice 2012, établi en 2013, que ces informations seront à publier. Pour le rapport de gestion de l'exercice 2011, il convient de se référer à la rédaction des textes antérieure à la loi portant engagement national pour l'environnement.
Quant à la vérification pour un organisme tiers indépendant pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé c'est également à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2011 qu'elle devient obligatoire.
Liste des informations demandées - Dans l'ancienne rédaction de la loi, le décret attendu devait fixer une liste d'informations demandées. Désormais, le texte prévoit que le décret à paraître doit fixer deux listes d'informations selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé (loi 2012-387, art. 12).
Exonération pour les filiales ou sociétés contrôlées - Sont dispensées de donner l'information les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, de manière détaillée par filiales ou sociétés contrôlées, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion (loi 2012-387, art. 12).
Publicité du rapport de gestion
Le rapport de gestion des sociétés non cotées n'est plus à déposer aux greffe...
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives supprime l'obligation de dépôt au greffe du rapport de gestion pour (loi 2012-387, art. 9 modifiant le c. com. art. L. 232-21, 232-22 et 232-23 ) :
- les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions ;
- les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions ;
- les sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
... Mais il peut être consulté
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État (loi 2012-387, art. 9 modifiant le c. com. art. L. 232-21, 232-22 et 232-23).
Rappelons à cet égard que sont toutefois dispensées d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 232-1, R. 232-1-1) :
- 1 000 000 € pour le total de bilan ;
- 2 000 000 € pour le chiffre d'affaires ;
- 20 pour le nombre de salariés.
L'administration a un droit de communication sur le rapport de gestion
Pour les sociétés le droit de communication de l'administration fiscale prévu par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales est étendu au rapport de gestion (loi 2012-387, art. 9 modifiant l'art. 85 du livre des procédures fiscales).
-> L'entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d'informations sociales et environnementales est reportée.
-> Le rapport de gestion des sociétés non cotées n'est plus à déposer au greffe.