Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381416&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1977394898&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-17 01:47:56+00:00
Document Index: 87728345

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 24"]

Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France | Legifrance
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Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
NOR: INTX9600134D
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-179 L du 14 octobre 1996 ;
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (M)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 10 (M)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 11 (M)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (M)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T)
Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (T)
Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.