Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5124265.html
Timestamp: 2020-02-17 20:03:10+00:00
Document Index: 226847512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 99', 'art. 73', 'art. 106', 'art. 100', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17']

DFR - BGE 124 V 265
BGE 124 V 265
Art. 73 IVG; Art. 100, 105 und 106 IVV: Beiträge der Invalidenversicherung. Die Voraussetzungen für die Gewährung von Beiträgen an den Betrieb einer Einrichtung sind im konkreten Fall nicht erfüllt für ein Programm, das an Alkoholismus leidende Personen vor dem Verlust ihrer beruflich-sozialen Stellung bewahren will.
La Fondation X (ci-après la Fondation) est un centre spécialisé en alcoologie. Elle collabore avec les organes de l'assurance-invalidité dans le cadre de mesures de réadaptation socioprofessionnelles.
Par décision du 27 septembre 1995, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mis fin, avec effet au 1er janvier 1996, à l'octroi de subventions allouées précédemment à la Fondation pour le financement du PLAN 33. Cette décision était essentiellement motivée par le fait que la toxico-dépendance n'était pas en soi une maladie à caractère invalidant, de sorte que les stagiaires concernés, dans leur grande majorité, ne pouvaient pas être considérés comme des personnes atteintes d'invalidité au sens de la loi. Statuant le 16 février 1996, l'OFAS a rejeté l'opposition formée par la Fondation contre sa décision précédente.
La Fondation a interjeté un recours de droit administratif en concluant principalement au maintien de subventions de l'assurance-invalidité pour les frais d'exploitation du PLAN 33. Par arrêt du 7 mai 1997, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré le recours irrecevable et transmis le dossier au Département fédéral de l'intérieur (DFI) comme objet de sa compétence. Par décision du 24 octobre 1997, le DFI a rejeté le recours.
La Fondation interjette recours de droit administratif contre cette décision, dont elle demande l'annulation et conclut, sous suite de frais et dépens, au maintien de subventions de la Confédération en faveur du PLAN 33, au-delà du 1er janvier 1996. L'OFAS et le DFI ont tous deux conclu au rejet du recours.
1.- Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de recevabilité du recours, sans égard aux conclusions ou aux arguments des parties (ATF 116 V 50 consid. 7b in fine, 319 consid. 1b in fine, 111 V 281 consid. 2a).
Dans le cas particulier, la jurisprudence a reconnu un droit découlant de la législation fédérale à des subventions d'exploitation, même si le texte de l'art. 73 LAI paraît donner une liberté d'appréciation à l'administration (ATF 118 V 16 ss consid. 1 à 3). Le recours de droit administratif est dès lors recevable.
2.- Selon la jurisprudence, les litiges en matière de subventions selon l'art. 73 LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ (ATF 118 V 20 consid. 4b, 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est donc défini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorité précédente a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 118 V 20 consid. 4b, 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4).
3.- a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LAI (première phrase), l'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'établissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilité publique, qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion importante. L'art. 73 al. 2 LAI prévoit d'autre part que l'assurance peut allouer des subventions pour leurs frais d'exploitation aux institutions visées par l'alinéa premier (let. a), ainsi que des subventions pour la construction, l'agrandissement et la rénovation de homes recueillant des invalides pour un séjour momentané ou à demeure, ainsi que pour leurs frais supplémentaires d'exploitation (let. c). Il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant des subventions; il peut en subordonner l'octroi à d'autres conditions encore ou à l'accomplissement de certaines obligations (art. 75 al. 1 LAI). L'autorité exécutive a édicté à cet effet les art. 99 à 107 RAI.
b) En l'espèce, le litige porte principalement sur le point de savoir si la recourante - qui exploite par ailleurs un home et des ateliers bénéficiant de subventions de l'assurance-invalidité pour cette exploitation - doit être considérée comme exploitant un home recueillant des invalides (art. 73 al. 2 let. c LAI et 100 al. 1 let. b RAI) pour ses activités entrant sous la dénomination de PLAN 33, auquel cas elle aurait droit à des subventions pour les frais d'exploitation en vertu de l'art. 106 al. 2 RAI.
Certes, il pourrait résulter des documents produits par la recourante, en particulier des attestations médicales, qu'un certain nombre de participants au PLAN 33 devraient être considérés comme invalides. Cette question n'a cependant pas besoin d'être examinée plus avant dès lors que, même si tel était effectivement le cas, les conditions d'un subventionnement ne seraient pas davantage réalisées. En effet, l'art. 100 al. 1 let. b RAI fait dépendre l'octroi de subventions de la prise en charge par le home, dans son programme spécifique, d'une majorité d'invalides ("principalement"). Cette condition n'est manifestement pas réalisée au regard du nombre de personnes prises en charge par année dans le PLAN 33, comparé à celui des attestations déposées en cause.
4.- La recourante soutient que le droit à des subventions découlant de l'art. 73 LAI est donné lorsque l'institution prend en charge non seulement une majorité d'invalides au sens défini par l'art. 4 LAI, mais également une majorité d'assurés menacés d'une invalidité imminente selon l'art. 8 LAI.
5.- La recourante soutient enfin que le PLAN 33 est une mesure de réadaptation et que, partant, l'octroi de subventions se justifie au regard des art. 17 et 73 al. 1 LAI, ainsi que 105 al. 1 RAI.
6.- (Frais judiciaires)