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Timestamp: 2016-10-21 18:38:11+00:00
Document Index: 84258572

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 179', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 179', 'art. 296', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66']

5A_138/2015 (01.04.2015)
5A_138/2015 � � Arr�t du 1er avril 2015
repr�sent�e par Me Laurent Fischer, avocat,
recours contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 d�cembre 2014.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale sign�e par les parties le 27 novembre 2013 et ratifi�e s�ance tenante pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale, les �poux B.A.________ (1971) et A.A.________ (1974) sont convenus que la garde de leurs deux enfants (1999 et 2006) serait attribu�e � l'�pouse et que le mari contribuerait � l'entretien des siens par le versement, treize fois l'an, d'un montant de 1'000 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Le 11 juillet 2014, l'�pouse a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale tendant � ce que son mari contribue � l'entretien des siens par le versement d'un montant de 3'900 fr. par mois, allocations familiales en sus.
B.a.�Par ordonnance du 1
er�d�cembre 2014, la Vice-pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejet� les conclusions de l'�pouse et maintenu la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 novembre 2013. La premi�re juge a retenu que l'�pouse avait subi une diminution de ses revenus apr�s la r�siliation de l'un de ses contrats de travail, mais que ce changement n'�tait pas notable et ne justifiait d�s lors pas une modification de la contribution d'entretien.
�Le 12 d�cembre 2014, l'�pouse a form� appel, concluant � ce que son mari soit astreint � contribuer � l'entretien des siens par le versement d'un montant de 3'100 fr. par mois.
B.b.�Statuant par arr�t du 23 d�cembre 2014, communiqu� aux parties le 16 janvier 2015, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel et confirm� l'ordonnance attaqu�e.
Par acte du 18 f�vrier 2015, A.A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et principalement � sa r�forme en ce sens que l'�poux est astreint � contribuer � l'entretien des siens par le versement d'un montant de 3'100 fr. par mois, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente. Au pr�alable, la recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme l�gale (art. 42 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431) rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur le versement d'une contribution pour l'entretien de la famille durant la s�paration des �poux, � savoir une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succomb� dans ses conclusions, a un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en mati�re civile est en principe recevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur la modification d'une convention ratifi�e pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles sont consid�r�s comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer ses all�gations par une argumentation pr�cise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arr�t 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
Le recours a pour objet la modification des mesures protectrices de l'union conjugale prononc�es le 27 novembre 2013, � la suite d'une baisse des revenus de l'�pouse cr�direnti�re.
3.1.�Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont �t� ordonn�es, elles ne peuvent �tre modifi�es qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
�re�phr. CC, le juge prononce les modifications command�es par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont d�termin�es n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des mesures provisionnelles ne peut �tre obtenue que si, depuis leur prononc�, les circonstances de fait ont chang� d'une mani�re essentielle et durable, notamment en mati�re de revenus, � savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu post�rieurement � la date � laquelle la d�cision a �t� rendue (ATF 129 III 60 consid. 2 p. 61 s.; arr�t 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requ�te en modification, une mauvaise appr�ciation des circonstances initiales, que le motif rel�ve du droit ou de l'�tablissement des faits all�gu�s sur la base des preuves d�j� offertes (arr�ts 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1; 5A_511/2010 du 4 f�vrier 2011 consid. 2.1); pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (arr�t 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1), car la proc�dure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 p. 606; 131 III 189 consid. 2.7.4 p. 199; 120 II 177 consid. 3a p. 178, 285 consid. 4b p. 292). La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer � l'�tablissement des faits (arr�t 5A_608/2014 du 16 d�cembre 2014 consid. 4.2.1).
3.2.�En l'esp�ce, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile a retenu que l'�pouse avait, au moment de la signature de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale, deux activit�s lucratives et r�alisait un revenu mensuel de 2'624 fr. en moyenne. Depuis la r�siliation de l'un de ses contrats de travail, l'�pouse re�oit depuis mai 2014 des indemnit�s de ch�mage et per�oit ainsi un revenu mensuel moyen de 2'338 fr. 95, subissant une perte mensuelle de 285 fr. en moyenne depuis la signature de l'accord. La Juge d�l�gu�e a consid�r� qu'un tel changement �tait minime et r�sultait d'une moyenne peu significative bas�e sur une p�riode de cinq mois, en sorte qu'il n'�tait pas suffisant pour �tre consid�r� comme notable et justifier une modification de la contribution d'entretien convenue entre les parties fin 2013.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit f�d�ral, en particulier l'art. 179 CC ainsi que la maxime inquisitoire. Elle soutient que sa baisse de revenu est significative, correspondant � une r�duction de 11% de ses revenus et que ses ressources ne couvrent pas son minimum vital et celui des deux enfants; elle souffrirait d'un�
manco�mensuel de 2'789 fr. La recourante expose qu'elle a laiss� s'�couler cinq mois avant de d�poser une demande de modification des mesures provisoires, ce qui est suffisant pour que le changement soit consid�r� comme durable. Elle affirme en outre que la juge cantonale, en ent�rinant sa situation de d�ficitaire, a rendu une d�cision insoutenable, vu la disproportion entre les revenus de chacun des �poux et �galement entre son�
manco�mensuel et le disponible de son �poux qui se monterait � 2'663 fr. La recourante affirme encore qu'il appartient aux autorit�s cantonales de r�examiner d'office l'ad�quation du montant de la contribution d'entretien, en vertu de l'art. 296 al. 1 CPC qui consacre la maxime inquisitoire, et que l'actuelle contribution ne correspond qu'� 20% du revenu net de son mari, pour l'entretien de deux enfants et elle-m�me.
4.1.�Une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour que la d�cision soit censur�e, il faut que la d�cision entreprise se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
4.1.1.�Selon la jurisprudence, une p�riode de ch�mage sup�rieure � quatre mois ne peut plus �tre consid�r�e comme �tant de courte dur�e; dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnit�s de ch�mage effectivement per�ues (arr�t 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la p�riode de ch�mage est durable d�pend des circonstances concr�tes de chaque cas d'esp�ce, en particulier de la situation �conomique (arr�t 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2).
4.1.2.�Le caract�re notable de la modification all�gu�e se d�termine�
in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les situations avant et apr�s le changement de circonstances (arr�t 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1). Des comparaisons en pourcentages des revenus peuvent repr�senter un indice utile, mais ne dispensent pas le juge d'une analyse concr�te du cas d'esp�ce (arr�t 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1).
4.2.�En tant qu'elle s'en prend au fait que la Juge cantonale a ent�rin� sa situation d�ficitaire et la disproportion entre les revenus des parties, le grief de la recourante tombe d'embl�e � faux dans le cadre de l'action en modification des mesures provisoires. La disproportion des ressources des �poux, ainsi que son�
manco�mensuel de plus de 2'500 fr. existaient en effet d�j� avant la modification de ses revenus qui n'ont diminu� que de 285 fr. depuis la signature de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 novembre 2013. Dans le cadre de l'action en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, le but de la proc�dure n'est pas de corriger le pr�c�dent prononc� mais de tenir compte de changements significatifs et durables (�
cf. supra�consid. 3.1). Aussi, si la recourante entendait se plaindre de la ratification de la convention de mesures provisoires, aux motifs que la contribution fix�e ne couvrait pas son minimum vital et que l'�poux disposait d'un disponible, il lui appartenait de recourir contre le prononc� du 27 novembre 2013 ratifiant dite convention de mesures protectrices de l'union conjugale, ce qu'elle n'a pas fait.
�Si l'on doit admettre avec la recourante que sa p�riode de ch�mage est certes un changement qui doit �tre consid�r� comme durable (�
cf. supra�consid. 4.1.1), il appara�t toutefois que les cons�quences de ce ch�mage ne sont pas significatives. Le montant total des ressources de l'�pouse a diminu� de 285 fr., ce qui repr�sente une dizaine de pourcents de ses revenus, mais il n'est pas insoutenable de le consid�rer comme minime eu �gard � l'ensemble des circonstances concr�tes d'esp�ce (�
cf. supra�consid. 4.1.2), singuli�rement par rapport � son budget mensuel d�j� largement d�ficitaire avant ce changement et cependant convenu entre les parties. En cons�quence, il n'existe pas de modification substantielle de la situation financi�re de l'�pouse.
�Par surabondance, quand bien m�me il faudrait admettre que la juge cantonale aurait appliqu� les art. 179 CC et 296 al. 1 CC de mani�re arbitraire en refusant de consid�rer la diminution des revenus comme significative, puis de r�examiner le montant de la contribution d'entretien, le r�sultat auquel elle aboutit ne saurait �tre qualifi� d'arbitraire et la recourante ne le soutient au demeurant pas (�
cf. supra�consid. 4.1). Alors que les revenus de la recourante, y compris la contribution d'entretien vers�e par l'�poux, ne couvraient d�j� largement pas son minimum vital et celui des deux enfants, la pr�tendue application arbitraire du droit n'aggraverait pas sensiblement la situation d�j� existante, tout au plus de quelques centaines de francs pour un d�ficit avoisinant 3'000 fr., en sorte que le refus de modifier la convention de mesures protectrices de l'union conjugale n'appara�t pas non plus comme manifestement choquant et insoutenable dans son r�sultat.
�La Juge d�l�gu�e n'a donc pas vers� dans l'arbitraire (art. 9 Cst.); le grief de la recourante est mal fond�.
En conclusion, le recours en mati�re civile doit �tre rejet�. Vu cette issue - pr�visible - , la requ�te d'assistance judiciaire form�e par la recourante pour la proc�dure devant la cour de c�ans ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.