Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/raffarin_jean_pierre95059q/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-07 05:14:26+00:00
Document Index: 140031415

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 35', 'art. 38', 'art.\n38', 'art.\n69', 'art. 22', "l'article 73"]

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Jean-Pierre RAFFARIN > Extrait de la table nominative 1999
RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI. NOMINATIONS Vice-président de la commission des affaires
économiques ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 16
décembre 1999). Membre de la délégation du Sénat à
(JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis président (JO Lois
et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
et le développement du territoire (6 avril 1999). DÉPÔTS Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à favoriser la création et le
développement des entreprises sur les territoires [n° 254 (98-99)]
(9 mars 1999) Aménagement du territoire. INTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 3 (création d'un
fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4
du code rural) (p. 151) : rôle des collectivités territoriales
pour l'inscription des contrats territoriaux d'exploitation dans les contrats
de plan. (p. 154) : intervient sur l'amendement n° 169 de M.
Gérard César (suppression de la référence à
l'origine des crédits affectés au fonds de financement des
contrats territoriaux d'exploitation), rôle et pouvoirs du
ministère de l'agriculture pour le contrôle de la bonne
utilisation de l'argent public. Risques engendrés par le renoncement de
l'Etat à exercer ses compétences et par le transfert de charges
aux collectivités locales - Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis
aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art.
L. 313-1 du code rural) (p. 183) : son amendement n° 345 : intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans
la composition des commissions départementales d'orientation de
l'agriculture ; adopté. -Suite de la discussion - (2 février 1999) -
Après l'art. 40 (p. 500) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emorine, n° 357 : extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation ; adopté. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1687, 1689)
: remerciements aux trois rapporteurs de la commission spéciale ainsi
qu'à son président. Problématique de la justice à
l'intérieur d'un même territoire. Priorité au
développement par rapport à l'aménagement. Importance
d'une politique contractuelle. Avenir des pays. Rôle des régions.
Aménagement de l'espace européen. Schéma de
synthèse. Création et développement d'entreprises.
Souhaite des mesures en faveur du capital de proximité, des groupements
d'employeurs et des réseaux d'entreprises. Reconnaissance de la
ruralité. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1735) : se déclare opposé à l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement). (p. 1736) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission spéciale (insertion du territoire français dans les réseaux de transport transeuropéens). (p. 1738) : se déclare favorable à l'amendement n° 241 de Mme Janine Bardou (réaffirmation du respect
(p. 1741, 1742) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Michel
Souplet (possibilité de prendre en compte la valeur de
l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales) - Art. 2 (définition
des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1748) : sur l'amendement
n° 25 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet
article), ses sous-amendements n° 216 : prise en compte des
inégalités territoriales dans les contrats de plan ; n° 323
: distinction entre les territoires ruraux et les espaces naturels et
introduction d'un concept de schéma national de synthèse ;
adoptés ; et n° 215 : élaboration d'un schéma
d'insertion des territoires français dans l'espace européen ;
retiré - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas
sectoriels par les schémas de services collectifs art. 10 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : sur l'amendement n°
41 de la commission spéciale (adoption par le Parlement des
forme d'un rapport annexé), son sous-amendement n° 249 : adoption
de ces schémas par une loi portant schéma de synthèse ;
adopté - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire, CNADT) (p. 1764) : votera l'amendement
n° 27 de la commission spéciale (établissement d'une
cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les
politiques mises en place par l'Union européenne). Crédits
européens. (p. 1767, 1768) : son amendement n° 217 :
publicité des débats du CNADT ; adopté - Art. 5
(schéma régional d'aménagement et de développement
du territoire, SRADT) (p. 1772) : se déclare opposé aux
sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (suppression de la
référence à la dimension interrégionale et
transfrontalière) et n° 273 (suppression de la coordination avec
la politique de cohésion économique et sociale de l'Union
européenne) déposés sur l'amendement n° 31 de la
commission spéciale (nouvelle définition du SRADT et de ses
principaux objectifs). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 (suite) (p.
1784) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à
l'élaboration du SRADT et désignation des associations
agréées par le Conseil économique et social régional) - Après l'art. 5 bis (p. 1789, 1790) se déclare opposé à l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin
schémas interdépartementaux). Nécessité de garder
une certaine capacité d'initiative pour les départements.
Inquiétude si cet amendement était inscrit dans la loi - Art. 6
(conférence régionale de l'aménagement et du
développement du territoire, CRADT) (p. 1794) : intervient sur
l'amendement n° 39 de la commission spéciale (organisation de la
CRADT en deux collèges : un collège des exécutifs et un
collège consultatif). Image de la politique dans notre
société. Responsabilité des élus. (p. 1796) :
réunions consultatives et délibératives. Se
déclare opposé à l'amendement n° 276 de M.
Gérard Le Cam (association des CRADT à la concertation sur les
schémas régionaux) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1800) : se déclare favorable
à l'amendement n° 40 de la commission spéciale
(aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations
parlementaires) - Art. 10 (schéma de services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche art. 11 et 12 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1809) : sur l'amendement n°
42 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet
article), votera le sous-amendement n° 151 de M. Alain Vasselle (mention
des universités de technologie dans la liste des établissements
dont les formations doivent être un lien avec le monde
économique) - Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1812) :
se déclare favorable à l'amendement n° 331 de la commission
spéciale (création d'un schéma directeur
d'équipements et de services sportifs) Art. 19 (reconnaissance des
pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995) (p. 1858) : intervient sur l'ensemble des sous-amendements
déposés sur l'amendement n° 55 de la commission
spéciale (possibilité pour un territoire présentant une
cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale,
de former un pays, sur le constat des commissions départementales de
coopération intercommunale, à la demande des communes
concernées et après avis des conseils généraux et
des présidents de conseils régionaux). Place respective du
département et de la région. Processus de concertation. Syndicat
mixte de communes. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art 19 (suite) (p.
1917) : se déclare favorable à l'amendement précité
n° 55 de la commission spéciale - Après l'art. 22 (p. 1959,
1960) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la
commission spéciale (définition, rôle et
désignation de la collectivité chef de file) et sur celui-ci, se
déclare réservé sur le sous- amendement n° 330 de M.
Alain Vasselle (prise en compte des groupements de communes pour la
désignation de la collectivité chef de file des actions
relatives au développement local). Répartition des rôles
spécifiques des départements et des régions.
Priorité accordée par ce texte aux contrats en tant qu'outil
d'aménagement du territoire. Souplesse de ce dispositif - Art. 23
(fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995) (p. 1964) : intervient sur l'amendement n° 75 de
la commission spéciale (fusion du fonds de gestion de l'espace rural
et du fonds de gestion des milieux naturels). Avenir du Marais poitevin -
Après l'art. 23 (p. 1966) : intervient sur l'amendement n° 298 de
M. Gérard Le Cam (présentation d'un rapport étudiant la
possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et
le développement) - Art. 24 (articulation entre le schéma
national d'aménagement et de développement du territoire et le
développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 1969) : intervient sur l'amendement n° 76
de la commission spéciale (établissement d'un schéma
directeur du Bassin parisien). Inquiétude suscitée par une mise
en réseau à caractère hiérarchique autour de
l'Ile-de-France. Nécessité d'un dialogue de la région
capitale avec chacune des régions. -Suite de la discussion - (31 mars
1999) - Après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 2011) : sur
l'amendement n° 84 de la commission spéciale (régime
applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements
et de services de transports), soutient le sous-amendement n° 349 de M.
Jacques Oudin (possibilité pour les collectivités territoriales
de conclure des conventions avec Réseau ferré de France) -
Après l'art. 16 (précédemment réservé le 25 mars 1999, p. 1791) (p. 2020) : se déclare favorable à l'amendement n° 138 de M. Josselin de Rohan (période transitoire
de deux ans destinée à préparer l'adoption de la loi définissant les modalités des transports collectifs
d'intérêt régional et les conditions de leur attribution
aux régions). Position de l'Assemblée des régions de
France -Après l'art. 35 (p. 2037) : se déclare favorable
à l'amendement n° 92 de la commission spéciale (prise en
compte des espaces à vocation agricole dans les schémas
directeurs et les plans d'occupation des sols des communes auxquelles le
schéma directeur de la région d'Ile-de-France est applicable)
-Après l'art. 38 (p. 2044) : se déclare favorable à
l'amendement n° 95 de la commission spéciale (insertion dans le
code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers, TUP). -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art.
38 (suite) (p. 2112, 2113) : se déclare favorable à l'amendement
n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à
prioritaires d'aménagement du territoire). Politique en faveur des PME.
Concours de création d'entreprise en Bavière. Critère de zone. Départ des entreprises. Transfert financier au détriment du territoire rural. (p. 2116) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission spéciale (insertion parmi les
missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du
soutien aux entreprises organisées en réseau). Report des
assises de la création d'entreprise. Contrats de plan. (p. 2121, 2122)
: ses amendements n° 105 : possibilité pour les
collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux",
destinés à promouvoir l'éclosion de projets de
création d'entreprise ; et n° 106 : autorisation au moyen des
contrats de plan Etat-régions d'accorder un label de "pôle
d'incubation territorial" ; adoptés. Projet de M. Claude Allègre
de créer des incubateurs en liaison avec les universités.
Longueur et complexité du processus de mise au point de
créations d'entreprises innovantes. (p. 2125, 2126) : son amendement
n° 107 : autorisation pour les collectivités territoriales
d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein
des incubateurs territoriaux et pour le temps de la maturation de leur projet
de création, une allocation calculée en fonction de leur
situation financière antérieure, afin d'atténuer le
risque lié à la création d'une entreprise ;
adopté. Amendement proposé au nom du groupe de travail
"Entreprises et territoire". Engagement des collectivités territoriales
aux côtés des créateurs. Situation comparable à
celle des chercheurs. Son amendement n° 108 : possibilité pour les
collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle
pendant trois ans les entreprises dont la création résultera de
l'action des pôles d'incubation territoriaux ; adopté. Associe M.
Francis Grignon à la présentation de cet amendement. Subsistance
d'imperfections juridiques malgré les mesures prises par Mme Marylise Lebranchu. (p. 2127, 2128) : son amendement n° 109 : participation
au tout début de la création ; adopté. Instauration d'un
véritable droit à la création. Exemple de la région Poitou-Charentes. Son amendement n° 110 : soutien des
collectivités locales aux organismes d'aide à la création d'entreprise distribuant des prêts d'honneur ; adopté. Faiblesse
de la représentation des patrons de PME au sein du conseil
d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR.
Place et importance des PME. Aide aux chômeurs créateurs et
repreneurs d'entreprise, ACCRE -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2134, 2135) : hommage au travail des trois rapporteurs de la commission
spéciale, ainsi qu'à celui de son président. Conception
forte de l'aménagement du territoire autour de la contractualisation.
Amendement sur le schéma des équipements sportifs.
Redéfinition de la notion de pays. Pacte d'entente entre les
départements et les régions. Notion de chef de file. Vide
économique du projet de loi initial. Problèmes financiers des
régions rurales. Le groupe des Républicains et
Indépendants suivra les propositions de la commission spéciale.
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art.
69 (p. 2669) : se déclare favorable à l'amendement n° 388
de M. Jean-Jacques Hyest (modification des textes concernant les ordonnateurs
secondaires). -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
générale (p. 3269, 3271) : retour de ce texte appauvri par les
modifications de l'Assemblée nationale. Rejet par le Gouvernement et
l'Assemblée nationale des amendements insérant un volet
économique dans ce texte. Attente du projet de loi de M. Emile
Zuccarelli. Participation au développement local.
Nécessité d'une politique volontariste en matière
d'aménagement du territoire. Attachement aux structures à dimension humaine.
Rôles respectifs des élus et des associations. Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, CNADT. Réaffirmation du rôle du Parlement comme arbitre. -Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 44 (fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 - supprimé par l'Assemblée nationale)
(p. 3353, 3354) : importance des amendements de rétablissement de la
commission spéciale représentant le volet économique de
ce projet de loi. Texte proposé par M. Emile Zuccarelli.
Nécessité d'une politique volontariste d'aménagement du
territoire - Art. 49 (incubateurs territoriaux - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3356) : souligne le caractère
essentiel de la création d'activités. -Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom
de la commission des lois sur la proposition de résolution (n°
295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73
bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999)
- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3405) : le groupe des
Républicains et Indépendants votera ce texte. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle,
suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6159, 6160) : s'exprime au
nom du groupe des Républicains et Indépendants. Enjeux de la
conférence de Seattle : élargir la négociation ;
résister à l'offensive américaine contre la politique
agricole commune, PAC ; définir la vision française de la
mondialisation. Diversité culturelle. Ethique des nouvelles
technologies. Valorisation des structures à taille humaine. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7075, 7077)
: création d'entreprises. Nouvelles mesures en faveur des PME.
Simplification administrative. Institution d'un droit à la
création d'entreprise. Accompagnement des jeunes qui décident de
réaliser un projet. Développement de la culture du projet dans
les lycées et dans l'enseignement supérieur. Financement des entreprises. Incitation fiscale. Aspects juridiques et sociaux de la
création d'entreprise. Réseaux d'accompagnement locaux de la
création d'entreprise. Envoyer à un ami