Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9402-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-20160601
Timestamp: 2020-07-12 19:54:18+00:00
Document Index: 103519536

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 110", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 109", "l'article 244", '§ 300']

9402-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer2
BOI-IS-RICI-10-70-20160601
2016-06-01T15:34:48.000+02:002019-05-15T10:19:28.000+02:00
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI. Sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380.
Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifient le terme du dispositif prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 précité étend le dispositif de crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation. Cette mesure s'applique aux réhabilitations d’immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui remplacent pour les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), la condition de subvention publique prévue au f du 1° du I de l'article 244 quater X du CGI par un agrément, s’appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il est renvoyé au III-C § 300 et 305 du BOI-IS-RICI-10-70-10.
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