Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3910-PGP&bg=149&bd=150&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2018-06-01&niv=3
Timestamp: 2020-07-10 16:52:12+00:00
Document Index: 330159639

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 130', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 130', '§ 90', 'art. 22', '§ 100', '§ 110', 'art. 22', "l'article 102", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-IR-RICI-10-20180601
1 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 1-01/06/2018)
Cette réduction d'impôt s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, dans la limite de 915 ¤ par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
10 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 10-01/06/2018)
- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l' article 64 bis du CGI , ou du régime micro-BIC prévu à l' article 50-0 du CGI , ou du régime micro-BNC prévu à l' article 102 ter du CGI , et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv. ).
20 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 20-01/06/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 30-01/06/2018)
Il n'est pas exigé que le contribuable réalise un bénéfice, mais il est nécessaire qu'il soit redevable (même au titre d'autres revenus) d'une cotisation par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 40-01/06/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 50-01/06/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 60-01/06/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 70-01/06/2018)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l' article 64 bis du CGI , ou du régime micro-BIC prévu à l' article 50-0 du CGI , ou du régime micro-BNC prévu à l' article 102 ter du CGI .
80 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 80-01/06/2018)
La réduction d'impôt ne peut donc s'appliquer aux personnes qui se trouvent exclues du régime des micro-exploitations agricoles (pour les bénéfices agricoles, il convient de se reporter au I-C-4 § 130 à 150 ), du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
2. Contribuable relevant du régime micro-BIC
90 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 90-01/06/2018)
L' article 199 quater B du CGI réserve la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé aux titulaires de BIC adhérents à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro-BIC prévu à l' article 50-0 du CGI et qui ont opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice.
Les exploitants qui, du fait de la hausse de la limite d'application du régime micro-BIC ( loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22 ) sont soumis au régime micro-BIC au titre de 2017, alors qu'auparavant ils étaient imposés au régime du réel, peuvent exercer une option pour être imposés au régime réel d'imposition au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 pour les utilisateurs des téléprocédures.
100 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 100-01/06/2018)
Il est admis que la réduction d'impôt soit également applicable aux contribuables ayant réalisé un montant de chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises, mais qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA et sont placés, de ce fait, pour une durée minimale de deux ans, sous un régime réel d'imposition du bénéfice.
Il est précisé, qu'à compter des revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC. Par conséquent, l'option pour un régime réel de TVA ne fait plus obstacle à l'application du régime micro-BIC, sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de ce régime soient satisfaites.
3. Contribuables relevant du régime micro-BNC
110 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 110-01/06/2018)
L' article 199 quater B du CGI réserve le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé aux titulaires de BNC adhérents à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé dont les recettes sont inférieures aux limites du régime micro-BNC prévu à l' article 102 ter du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat (au cas particulier, le régime de la déclaration contrôlée).
Les exploitants, qui du fait de la hausse de la limite d'application du régime des micro-entreprises ( loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22 ) sont soumis au régime des micro-BNC au titre de 2017, alors qu'auparavant ils étaient imposés selon le régime de la déclaration contrôlée, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai de droit commun prévu au 5 de l'article 102 ter du CGI, soit au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 pour les utilisateurs des téléprocédures.
120 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 120-01/06/2018)
Il est admis que la réduction d'impôt soit également applicable aux titulaires de BNC ayant réalisé un montant de recettes inférieur aux limites du régime déclaratif spécial, mais qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA et sont placés, de ce fait, pour une durée minimale de deux ans, sous le régime de la déclaration contrôlée.
Il est précisé, qu'à compter des revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BNC. Par conséquent, l'option pour un régime réel de TVA ne fait plus obstacle à l'application du régime micro-BNC, sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de ce régime soient satisfaites.
130 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 130-01/06/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 140-01/06/2018)
145 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 145-01/06/2018)
L' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l' article 64 du CGI , l' article 65 du CGI , l' article 65 A du CGI et l' article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l' article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016. En conséquence, l' article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé à l' article 199 quater B du CGI , la référence au régime du forfait par celle du régime des micro-exploitations agricoles. Ce nouveau régime se substitue au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Ainsi, les exploitants agricoles précédemment imposés selon le régime des micro-exploitations et soumis de plein droit à un régime réel peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la première année d'application de ce régime réel.
150 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 150-01/06/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 160-01/06/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 170-01/06/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 180-01/06/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 190-01/06/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 200-01/06/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 210-01/06/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 220-01/06/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 230-01/06/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 240-01/06/2018)
Le plafond prévu au premier alinéa de l' article 199 quater B du CGI est annuel. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster ce plafond au prorata du temps d'activité.
250 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 250-01/06/2018)
- déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148) pour les BA ;
- déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour les BNC.
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
260 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 260-01/06/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 270-01/06/2018)
280 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 280-01/06/2018)
290 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 290-01/06/2018)
La réduction d'impôt est applicable et, le cas échéant, plafonnée au niveau de chaque membre d'un même foyer fiscal.
300 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 300-01/06/2018)
310 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 310-01/06/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 320-01/06/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 330-01/06/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 340-01/06/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 350-01/06/2018)
- ligne "Divers" du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957),
- ligne "Divers à réintégrer" des déclarations n° 2035-SD (CERFA n° 11176) ou n° 2139-SD (CERFA n° 11144),
- ligne "Divers" du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951).