Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/06/21/n3/jo
Timestamp: 2019-11-21 03:22:08+00:00
Document Index: 267496586

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8"]

Loi du 21 juin 2007 portant modification - 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes; - 3. de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. - Legilux
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1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes;
3. de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
Le paragraphe (2) de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est modifié comme suit:
Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l'avocat européen à pouvoir exercer sous son titre professionnel d'origine, procède à l'inscription de l'avocat européen au tableau des avocats de cet Ordre au vu de la présentation des pièces visées à l'article 6 (1) a), c), première phrase, de la loi du 10 août 1991 ainsi que de l'attestation de l'inscription de l'avocat européen concerné auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Cette attestation de l'Etat membre d'origine ne doit pas dater de plus de trois mois.
L'inscription de l'avocat européen au tableau de l'Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine, tel que visé par l'article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991. La condition d'inscription prévue à l'article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 ne s'applique pas aux inscriptions à la liste IV précitée.
Le premier alinéa de l'article 6 de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes est modifié comme suit:
En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil disciplinaire et administratif statue suivant les dispositions de la loi sur la profession d'avocat, y inclus également les voies de recours y prévues aux articles 28 et suivants.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifié comme suit:
Seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l'article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable.
Doc. parl. 5660A; sess. ord. 2006-2007; Dir. 2003/8/CE et 98/5/CE.
Projet de loi portant modification: 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois (...)