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Timestamp: 2016-10-27 22:58:01+00:00
Document Index: 238795988

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 219']

Composition de la Chambre: MM. les Juges Nay, Vice- pr�sident, Wipr�chtiger et Kolly. Greffi�re: Mme Ang�loz.
G.________, actuellement d�tenue, repr�sent�e par Me Fabien Mangilli, avocat � Neuch�tel,
le mandat d'arr�t en vue d'extradition d�cern� le 30 juin 2000 par l'Office f�d�ral de la police, � Berne;
A.- Le 5 juillet 1990, de la relation de C.________ et R.________, est n� un gar�on, pr�nomm� E.________, reconnu par ses deux parents le 12 juillet 1990. Par la suite, l'exercice de l'autorit� parentale a �t� confi�e au p�re, un droit de visite �tant accord� � la m�re. Le 20 juin 1996, R.________ s'est pr�sent�e � l'�cole d'E. ________ et s'est fait remettre l'enfant; elle a ensuite rejoint sa m�re, G.________, � l'a�roport d'Orly, et les deux femmes, accompagn�es de l'enfant, se sont rendues au sud de la France. R.________ a �t� interpell�e le 29 juin 1996; quant � G.________, elle est parvenue � quitter la France avec l'enfant.
Le 30 avril 1997, le Tribunal de Grande instance de Dinan a condamn�, par d�faut, G.________, � la peine de deux ans d'emprisonnement, du chef de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de cinq jours. Le m�me jour, le tribunal a d�cern� un mandat d'arr�t � l'encontre de G.________ en vue de l'ex�cution de cette peine.
B.- Le 27 juin 2000, Interpol France a demand� l'arrestation en vue d'extradition de G.________. Arr�t�e le m�me jour, cette derni�re, qui a pr�sent� � cette occasion de faux papiers, a �t� plac�e en d�tention provisoire � titre extraditionnel par l'Office f�d�ral de la police (OFP). Entendue le 29 juin 2000 par le juge d'instruction, elle a reconnu �tre la personne vis�e par la demande d'arrestation, mais s'est oppos�e � son extradition simplifi�e au sens de l'art. 54 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1).
Le 30 juin 2000, l'OFP a d�cern� un mandat d'arr�t en vue d'extradition � l'encontre de G.________, � laquelle ce mandat a �t� notifi� le 4 juillet 2000. Sur demande d'Interpol France, une prorogation de 40 jours pour la pr�sentation de la demande formelle d'extradition a �t� accord�e par l'OFP le 12 juillet 2000.
C.- G.________ forme un recours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral contre le mandat d'arr�t du 30 juin 2000. Elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � son �largissement, subsidiairement au renvoi de la cause � l'OFP pour nouvelle d�cision, avec suite de frais et d�pens.
Dans sa r�ponse du 20 juillet 2000, l'OFP conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais.
La recourante n'a pas d�pos� de r�plique dans le d�lai, �ch�ant le 26 juillet 2000, qui lui avait �t� imparti � cet effet.
1.- La recourante reproche � l'OFP de n'avoir pas appliqu� l'art. 47 al. 1 let. a EIMP. Elle soutient qu'il n'y a en l'occurrence aucun risque de fuite; elle ne pourrait gu�re se rendre ailleurs qu'en France, o� l'enfant est maintenant retourn�, ce qui �quivaudrait toutefois � une reddition et serait contradictoire puisqu'elle s'oppose � son extradition vers ce pays; d'autres destinations seraient exclues, compte tenu de ce qu'elle est �g�e de 75 ans; de plus, sa fille se trouve actuellement en Suisse, o� elle est d�tenue pr�ventivement pour diverses infractions; ainsi, hormis la France, o� elle ne saurait retourner, elle n'aurait d'attaches qu'en Suisse, o� elle a par ailleurs d�pos� une demande d'asile apr�s son incarc�ration. Selon la recourante, l'OFP aurait en outre viol� le principe de la proportionnalit� en n'envisageant pas d'autres mesures que la d�tention.
2.- L'art. 47 al. 1 let. a EIMP pr�voit qu'il peut �tre renonc� � d�cerner un mandat d'arr�t en vue d'extradition s'il appara�t que la personne poursuivie ne se soustraira pas � l'extradition et n'entravera pas l'instruction. Nonobstant la facult� ainsi r�serv�e � l'OFP de renoncer � un mandat d'arr�t extraditionnel, le principe demeure que l'�largissement est une mesure exceptionnelle, qui doit �tre justifi�e par les circonstances (art. 50 al. 3 EIMP). La r�glementation pr�vue doit en effet permettre � la Suisse de respecter ses obligations en mati�re d'extradition d�coulant des trait�s internationaux (cf. ATF 111 IV 108 consid. 2 et les r�f�rences).
La d�tention extraditionnelle du condamn� constitue donc la r�gle et se poursuit en principe durant toute la proc�dure (ATF 117 IV 359 consid. 2a p. 362 et la jurisprudence cit�e).
3.- Dans le cas particulier, le risque de fuite est loin d'�tre nul. La recourante tire vainement argument du fait qu'elle est �g�e de 75 ans pour soutenir qu'elle ne pourrait gu�re se rendre ailleurs qu'en France.
Elle n'avait pas h�sit�, alors qu'elle avait d�j� plus de 70 ans, � quitter son pays d'origine pour venir s'installer avec son petit-fils en Suisse, bien qu'elle n'avait manifestement aucun lien avec ce pays. Il est d�s lors plus que douteux que son �ge la dissuade r�ellement de tenter de gagner un pays tiers, pour se soustraire � son extradition vers la France, � laquelle elle s'oppose fermement, d'autant plus que dans ce pays elle est expos�e � devoir ex�cuter une peine de deux ans d'emprisonnement.
Au demeurant, au moment de son arrestation en Suisse, la recourante �tait en possession de faux papiers; on ne saurait donc exclure que, pour �chapper � son extradition, elle tente de gagner la France et d'y vivre sous une fausse identit�.
S'agissant des liens de la recourante avec la Suisse, ils sont pour le moins t�nus. Comme le rel�ve l'OFP, elle n'y a aucune relation personnelle ou professionnelle pertinente. Elle n'est pas au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Elle ne peut que vaguement �voquer avoir quelques connaissances dans le pays. Quant au fait que sa fille est d�tenue pr�ventivement en Suisse, on ne voit en quoi il retiendrait la recourante de quitter le pays. Enfin, que la recourante ait d�pos� une demande d'asile en Suisse apr�s son incarc�ration ne suffit certes pas � �carter un risque de fuite; il n'est pas rare que des candidats � l'asile quittent le pays pour �chapper � une extradition ou � une arrestation.
Dans ces conditions, l'OFP pouvait admettre l'existence d'un risque de fuite suffisant � justifier l'�mission d'un mandat d'arr�t en vue d'extradition.
4.- Le s�questre des papiers d'identit� de la recourante ne constituerait pas en l'esp�ce une garantie suffisante; comme on l'a vu, on ne peut exclure que, vivement oppos�e � son extradition, la recourante ne tente d'utiliser de faux papiers, comme elle l'a d�j� fait par le pass�. On ne voit pas non plus que l'obligation qui serait faite � la recourante de se soumettre � un contr�le r�gulier aupr�s de la police suffise � �carter le risque de fuite dans le cas particulier. Il en va de m�me du d�p�t d'une caution, qui n'a d'ailleurs pas �t� propos�.
On ne saurait donc dire que le mandat d'arr�t contest� heurterait le principe de la proportionnalit�.
5.- Le recours est ainsi infond� et doit donc �tre rejet�.
Il ne sera pas per�u de frais (art. 48 al. 2 EIMP; art. 219 al. 3 PPF).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la police.
Lausanne, le 3 ao�t 2000 AZJ
Le Vice-pr�sident, La Greffi�re,