Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/18-21-janvier-2010/
Timestamp: 2017-01-18 01:36:10+00:00
Document Index: 45500058

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art 16', 'art 18', 'art 21', 'art.24', 'art 25', 'art. 13', 'art34', 'art.8', 'art 36', 'art 25', 'art33', 'art 299']

Révision de l’accord de partenariat l’UE et les pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (accord de Cotonou)
Suspension des tarifs douaniers autonomes sur certains produits industriels à Madère et aux Açores Nomination au comité de juristes pour la sélection des candidats aux fonctions de juge de la Cour de Justice de l’UE Election du Médiateur européen
Qu’est-ce que le médiateur européen ?
-soit de sa propre initiative, -soit suite à la réception de la plainte de toute personne physique ou morale établie sur le territoire de l’UE. (le médiateur répond obligatoirement dans le mois suivant)
Après enquête (généralement d’une durée un peu supérieure à 1 an) et si la « mauvaise administration » est avérée, il procède si possible à un arrangement à l’amiable ou bien émet une recommandation
Les recommandations, comme leur nom l’indique, ne sont pas contraignantes, mais leur non respect peut amener le médiateur à transmettre un rapport au Parlement européen
Qu’est-ce que la « mauvaise administration » ?
La notion de bonne ou mauvaise administration est floue
Sur la page web du Médiateur européen, on nous indique qu’il s’agit de cas dans lesquels « une institution n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l’homme » et de donner les exemples suivant :
irrégularités administratives, injustices, discrimination, abus de pouvoir, manque de réponse, refus d’information, retard évitable
De façon générale, son acception est étendue au manque de transparence et d’information. C’est d’ailleurs le cas de plainte le plus répandu. (Peut-être devrions-nous saisir le médiateur européen sur la mauvaise administration tant externe qu’interne du Parlement européen et notamment du problème des langues ?)
Il y a trois candidats : l'Italien Vittorio Bottoli, le Grec Nikiforos Diamandouros et le Belge Pierre-Yves Monette
Vittorio Bottoli : médiateur de la région de la Vénétie.
Lors de son audition par la Commission des pétitions,il a mis l’accent sur la protection des droits de l’homme et l’amélioration de la coopération entre les médiateurs aux niveaux communautaire, national et régional. Il a promis d’être un Médiateur « fort » et de fournir un service « énergique » en veillant à ce que son travail ne soit pas « réduit » par les gouvernements.
Nikiforos Diamandouros : actuel médiateur européen. Assume, depuis le 1er avril 2003, les fonctions de Médiateur européen. De 1998 à 2003, il a occupé le poste de premier Médiateur national de Grèce. Il a notamment œuvré pour que les sites des présidence de l’Union soit traduit a minima en anglais, français et allemand.
Lors de son audition par la Commission des pétitions, il s’est engagé à veiller à ce que l’UE apporte aux citoyens les avantages promis par le traité de Lisbonne, à renforcer un dialogue constructif avec les institutions et organes communautaires, à améliorer le service aux citoyens en utilisant les ressources plus efficacement
Pierre-Yves Monette : Ancien conseiller au Cabinet du Roi Baudouin et du Roi Albert II de Belgique. Il a été médiateur fédéral pendant huit ans (même rôle que médiateur européen mais eu niveau Etat fédéral belge). Un vrai technocrate. A écrit un livre sur « Les Etats-Unis d’Europe » préfacé par Fabius et le démocrate chrétien belge Martens. Il Etait déjà candidat à ce poste en 2002
Lors de son audition par la Commission des pétitions, il a prôné la « rénovation » et l’ « innovation » et a proposé de nommer un « agent de la transparence » dans chaque institution avant de s’engager à suivre de près la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux.
J’ai voté pour Nikiforos Diamandouros du fait de son engagement à défendre a minima l’usage des trois langues de travail de l’UE que sont le français, l’allemand et l’anglais et non pas le seul anglais
Rapport Joly (A7- 0086/2009)
· 1963-1975. Les conventions de Yaoundé. La première Convention de Yaoundé est signée le 2 juillet 1963 entre la CEE et 18 anciennes colonies africaines de ses 6 Etats membres. Ces conventions prévoient un système de zones de libre-échange de caractère préférentiel, la suppression progressive des préférences bilatérales accordées par la France à ses anciennes possessions, l'accroissement et la diversification de l'aide financière au développement, l'augmentation du nombre des secteurs d'intervention du Fonds européen de Développement (FED) notamment dans les domaines des études, de la formation en faveur des pays africains.
· 1975-2000. Les conventions de Lomé. La première convention de Yaoundé a été signée en 1975 entre la CEE et 18 puis jusqu’à 71 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (dits pays ACP). Elles organisent, sur le modèle des conventions de Yaoundé, un régime de préférences non réciproques favorables aux pays ACP (accès préférentiel au marché européen). L’OMC dénonce cette discrimination de traitement entre pays en développement mais accorde une dérogation jusqu’en 2000. Le régime préférentiel accordé aux pays ACP est néanmoins à relativiser : -l’exportation de certains produits agricoles (le sucre de canne et la viande bovine, la banane et le rhum) a été limitée par des protocoles selon lesquels l’UE s’est engagée à importer à des prix garantis des quantités spécifiées. Dans le cas du sucre de canne et de la viande bovine le but de la manœuvre est de limiter l’impact négatif de ces importations sur les producteurs européens. -des restrictions ont été imposées par l’UE sur les importations de produits industriels ACP afin qu’ils ne concurrencent pas la production communautaire. Dans leur version la plus aboutie, ces accords comprenaient des systèmes de protection des productions nationales contre les déséquilibres des marchés mondiaux. Par exemple, en cas de bourrasque sur les marchés agricoles ou miniers, l’Europe activait au bénéfice des pays producteurs des fonds de stabilisation qui leur garantissaient la pérennité de leurs revenus et de leur outil de production. Un tel système permit par exemple le décollage protégé de l’île Maurice ou des îles Fidji comme producteurs de sucre. Même s’il ne doit pas être idéalisé, compte tenu de ses résultats mitigés notamment en Afrique, ce système avait pour principale vertu de mettre la politique commerciale au service d’objectifs de développement. Et l’Europe développait ainsi une politique commerciale autonome, notamment face aux Etats-Unis, ce qui était sa vocation même. · 2000. L’accord de Cotonou : quand l’UE se met à jouer au bon élève de l’OMC
Suivant les exigences de l’OMC qui dénonçait le système préférentiel de Lomé, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part était conclu entre 77 pays ACP et l’UE était signé le 23 juin 2000 . Il est entré en vigueur en avril 2003 pour une période de vingt ans allant de mars 2000 à février 2020. Il peut être révisé tous les cinq ans à l’exception des dispositions concernant la coopération économique et commerciale (article 95).
Les Etats-Unis et les pays développés non européens voyaient d’un très mauvais œil le système d’accord de Lomé qui leur barrait souvent la route des pays en développement, ou qui évinçait leurs produits agricoles du marché européen au profit des produits ACP. Par exemple sur le marché de la banane où l’UE soutenait les productions de banane africaines (Cameroun et Côte d’Ivoire) et antillaises contre les compagnies bananières américaines opérant en Amérique centrale. Résultat, ces accords préférentiels sont progressivement devenus une cible privilégiée de l’Organisation mondiale du commerce. Les accords de l’Uruguay Round prévoient ainsi dès 1994 que les accords UE/ACP ne pourront subsister que si les pays ACP libéralisent à leur tour leurs échanges, alors que l’objet même des accords de Lomé était d’ouvrir l’économie européenne tout en protégeant fortement les économies ACP. Alors que l’UE aurait alors dû résister à l’OMC, la Commission européenne abandonna progressivement l’esprit original des accords de Lomé.
Ce nouvel accord est basé sur les cinq piliers suivants :
-dimension politique : prévention et de résolution des conflits, respect des droits de l'homme, des principes démocratiques basés sur l'État de droit et la gestion transparente et responsable des affaires publiques, lutte contre la corruption.
Un mécanisme de sanction est prévu en ca s de non respect de ces clauses… (article 96)
La situation des dh et de l’Etat de droit dans la majeure partie des pays africains est bien entendue largement supérieure à celle qui prévaut à Cuba par exemple.. !!??
- approches participatives : attribution d’un rôle important aux acteurs non étatiques (notamment de la société civile et des ONG)et aux autorités locales dans la conception ainsi que dans la mise en œuvre des stratégies et des programmes de développement. Celles-ci n’ont pourtant pas été mandatées pour établir les mandats de négociation de la révision actuelle…
- stratégie de développement: l’accord centre les politiques de développement sur… l’investissement et le développement du secteur privé et les réformes macroéconomiques et structurelles ainsi que les politiques sectorielles (par exemple, le développement des secteurs industriel, du commerce, du tourisme et des savoirs traditionnels) en conséquence.
Une vision du développement pour le moins partiale…
Il met également l’accent sur l’intégration et la coopération régionales notamment intra pays ACP
Par ailleurs mise à mal par le développement des APE…
-coopération économique et commerciale : mise en conformité avec les règles de l’OMC par la négociation d’accords de partenariat économique régionaux (APE)
L’OMC contre l’intégration régionale africaine. Joue de le jeu de la superposition organisations régionales africaines.
-réforme de la coopération financière : versement forfaitaire par pays (moyen de pression UE) de l’aide non remboursable du Fonds européen de développement sur la base d’une évaluation conjointe des besoins et des performances selon des critères négociés entre les ACP et l’UE ; versement de prêts ou de fonds par la Banque européenne d’investissement (BEI), qui pourra également accorder des garanties à l'appui d'investissements privés intérieurs et étrangers ; possibilité de mise en œuvre d’un soutien supplémentaire en cas de fluctuation des recettes d'exportation
Les aides sont maintenant soumises aux normes de rentabilité libérale.
Avec les accords de Cotonou, l’UE impose aux 79 pays ACP de libéraliser à terme leurs marchés et met fin aux systèmes de stabilisation des cours agricoles et miniers qui protégeaient ces pays des errements du marché mondial.
La pression de l’OMC s’est encore accrue ensuite lors du cycle de Doha ouvert en 2001 où l’Europe a accepté de démanteler tout son système de préférences commerciales au 31 décembre 2007. Une dérogation n’étant possible, via des accords de partenariat économique (dits APE) avec chaque pays ACP que si les échanges avec ces pays sont libéralisés à hauteur d’au moins 80 %.
Histoire de maquiller les vraies motivations mercantiles, notamment américaines, du cycle de Doha, l’OMC l’a pompeusement baptisé « cycle du développement ». La vulgate libérale a ainsi repeint le libre échange en principal levier du développement. D’après cette théorie, le sous-développement de certains pays, notamment africains, s’expliquerait par leur protectionnisme, que les accords UE/ACP aurait entretenu en bloquant les progrès de leur compétitivité. Problème : cette théorie est directement invalidée par les nombreux exemples d’économies émergentes qui sont sorties du sous développement en appliquant un protectionnisme musclé. Par exemple l’Inde est le champion du monde du protectionnisme commercial (avec un droit de douane moyen de 35 %), ce qui ne l’a pas empêché de devenir la 12ème économie mondiale, de cumuler une croissance annuelle de plus de 6 % depuis 10 ans et de devenir hyper compétitive pour produire ordinateurs ou satellites.
· 2005. Première révision de l'accord Cotonou
Dimension politique : notamment introduction d’une disposition relative à la Cour pénale internationale, d’une référence à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive , d’une clause réaffirmant les efforts de coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et d’une disposition sur les activités mercenaires
Stratégies de développement : notamment ajout d'une référence à la promotion de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, ainsi qu’à la protection de la santé sexuelle et reproductive et des droits des femmes; facilitation de la coopération entre les États ACP et les autres pays en développement (coopération régionale); promotion des savoirs traditionnels dans le cadre du développement économique sectoriel; renforcement des dispositions relatives aux États ACP insulaires. Facilité d’investissement : renforcement de la souplesse et de l’efficacité de sa mise en œuvre par la Banque européenne d’investissement.
· 2010. Deuxième révision de l'accord Cotonou Les négociations de cette révision doivent se terminer en Février 2010. L’adaptation à la situation de crise économique et une meilleure prise en compte de s questions environnementales sont les principaux points sur lesquels portent ces négociations. Une meilleure participation des acteurs non étatique également quoiqu’ils n’aient pas été conviés à participer à l’élaboration des mandats des négociateurs.
Pas question de revenir sur la logique libérale des accords de Cotonou ni de remettre en cause las APE qu’ils permettent. La doctrine néolibérale de l’OMC demeure la règle.
Qu’est-ce que les Accord de Partenariat Economique (APE) ?
Les APE sont prévus dans l'accord de Cotonou. Il s'agit d'établir 6 (maintenant 7) zones de libre échange avec 6 grandes régions africaines dans lesquelles. Au moins 80 % des marchés des grandes régions concernées seraient ouverts à l'Europe et le marché européen leur serait ouvert à 100%. Les pays du Sud n’y gagneraient rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %. En revanche ils perdraient une partie importante de leurs droits de douane ce qui les conduiraient à des crises budgétaires majeures et à une dépendance accrue vis-à-vis de la dette. Autre inconvénient, l’afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l’agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef. La seule alternative serait alors pour ces pays de s’orienter vers des monocultures d’exportation, à l’image du Brésil avec le soja. Mais cela entraînerait des déséquilibres écologiques majeurs et les rendrait encore plus dépendants des fluctuations des marchés mondiaux.
Des droits de douane vitaux pour l’Afrique
Les droits de douane, qui disparaîtraient en partie avec les APE, représentent en moyenne 15 % des recettes budgétaires des pays de l’UEMOA. Mais pour certains Etats, cette part peut être beaucoup plus élevée comme par exemple au Sénégal et au Congo-Brazaville où les recettes douanières représentent respectivement 38 % et 70 % du budget total. Au Sénégal, si le pays basculait dans la libéralisation prévue dans les APE, les pertes de droit de douane grimperaient de 38 milliards de francs CFA en 2008 à 115 milliards de francs CFA en 2015. Le Nigeria estime quant à lui que les APE feraient perdre à l’Etat 800 millions d'euros par an. Dans des pays où les systèmes fiscaux sont fragiles et les dépenses publiques insuffisantes, ces pertes de recettes seraient une véritable catastrophe.
L'OMC avait concédé une dérogation pour la mise en place de ces accords jusqu'en Janvier 2008. L'UE n'a pas cherché à prolonger cette dérogation, arguant que les accords préférentiels auraient été inefficaces à sortir les pays ACP du sous-développement.
Les inquiétudes de l’Afrique et de l’ONU
- Abdoulaye Wade, président du Sénégal, s’adressant aux Européens en 2007 : « Si nous vous ouvrons nos frontières de cette manière, la conséquence la plus immédiate sera la disparition de notre tissu économique. Quelle que soit la compensation financière, nous n’en voulons pas. Car il n’y a pas de commune mesure entre ce que vous nous donnerez et ce que nous aurons perdu ». - Une inquiétude toujours relayée au plus haut niveau de l’Union africaine, dont le vice-président Erastus Mwencha a déclaré le 13 avril 2009 : « Quoi que nous fassions, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou des APE, il ne faut pas compromettre notre propre intégration. C'est un souci que nous avons à propos des APE. S'ils rendent difficile l'intégration de l'Afrique, nous devons y réfléchir à deux fois »
- Le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan s’est inquiété en s’adressant aux pays européens, de l’impact des APE sur les pays pauvres : « L’impact que la libéralisation commerciale générée par les APE aura sur les recettes des Etats est un enjeu décisif. … La perspective d’effondrement des revenus des Etats donne une lourde responsabilité à vos pays »
- Le rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, s’est plus largement inquiété, dans un rapport remis en janvier 2009 au directeur général de l’OMC que « la libéralisation du commerce agricole menace la situation, déjà précaire, de dizaines de millions de petits agriculteurs, et engendre des “coûts cachés” sociaux, environnementaux et sanitaires importants ».
Les méthodes scélérates de la Commission pour contraindre les pays du Sud
Alors que l’esprit des accords de Lomé était volontiers multilatéraliste, la Commission européenne privilégie au contraire des négociations bilatérales agressives pour faire avancer les fameux « accords de partenariat économique ». Face à la résistance de certains pays, la Commission a préféré contourner les organisations régionales et faire pression sur les Etats les plus faibles (notamment caraïbes) ou les plus dépendants pour qu’ils commencent à signer (en 2007, 31 des 83 pays ACP avaient signé des accords, pour la plupart intérimaires). Ce forcing a précipité certaines organisations régionales dans la crise, comme par exemple l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dont le fonctionnement est complètement perturbé par la décision unilatérale de la Côté d’Ivoire de signer un APE alors que le reste de l’UEMOA refuse.
La Commission n’a pas hésité non plus à faire du chantage à l’aide au développement pour contraindre des pays à signer. Par exemple, en Afrique australe l’UE a retiré à l’organisation régionale SADC la gestion de l’aide européenne pour la distribuer individuellement à chaque Etat membre, ce qui a permis de contraindre 7 des 15 Etats membres de la SADC à signer des APE.
2008 : l’accord Caraïbes et les accords intérimaires avec des pays africains
La pression de la Commission sur les pays des Caraïbes lui a permis d’aboutir fin 2008 à la signature du premier APE complet avec le Cariforum. Cet accord est présenté comme un laboratoire à transposer dans les autres zones géographiques. Selon l’analyse qu’en a fait ATTAC, « l’APE de la région Caraïbes comprend la libéralisation du commerce des marchandises et des services (bancaires et financiers, touristiques, mais aussi l’éducation, la santé…) et impose aux pays des engagements importants sur la protection des investissements étrangers, le respect de la propriété intellectuelle, les règles de passation des marchés publics et le respect de la libre concurrence. L’accord engage les pays de la région bien plus loin que ce qu’ils avaient négocié dans l’enceinte multilatérale de l’OMC » Cette nouvelle libéralisation, notamment des mouvements de capitaux, va accroître l’exposition des Etats des Caraïbes à l’instabilité financière et leur dépendance face aux aléas du marché mondial.
-le renforcement du rôle des parlements nationaux et de l’Assemblée paritaire ACP-UE (78 parlementaires européens -78 parlementaires ACP) dans le processus de révision de l’accord (art. 3, 27, 37 et 38)
-l'obligation pour les multinationales de "déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des Etats ACP où elles opèrent" (art 16)
-que le fonds européen de Développement (aides aux pays ACP) "relève des pouvoirs budgétaires du parlement de manière à garantir un contrôle démocratique plus strict" (art 18) -cela empêcherait de faire pression par ce biais pour obtenir la signature d'APE par les pays ACP-
-la mise en place par la Commission et les gouvernements ACP d'un "système d'évaluation automatique des risques de changement climatique dans le cadre de leur stratégie et de leurs plans de développement nationaux" (art 21)
-de "donner la priorité à l'énergie renouvelable dans le cadre de l'Accord de Cotonou" (art.24)
-d'"intégrer, dans la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, le concept de souveraineté alimentaire" notamment en permettant de "produire pour les marché locaux" "à des prix décents" et en "reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et autres ressources naturelles" face aux "acquisitions par des investisseurs étrangers". (art 25 ,26, 28)
-critique l'"externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe" par le biais de clauses contenues dans l'art. 13 de l'Accord de Cotonou et dans les accords bilatéraux signés avec les pays ACP. Demande à ce que des facilités de visas soient octroyées.
(NB: Les accords de coopération et d’association économiques et commerciaux constituent des supports essentiels de la politique migratoire européenne. Accords de réadmission et clauses relatives à la gestion migratoire sont en effet adossés aux traités bilatéraux et multilatéraux engagés par l’Union. A titre d’exemple, l’article 13 C. de l’accord de Cotonou (2000) liant l’UE aux pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) dispose que « chacun des Etats ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ».) -Demande à ce que la coopération ACP-UE encourage l'amélioration des "capacités des systèmes de santé publique des Etats ACP". (art34)
-Ne fait allusion aux organisations de la société civiles et autres organisations non étatiques que pour regretter leur absence dans les négociations et demander à ce qu'elles participent à un débat sur les relations UE-ACP après 2020 (fin accord de Cotonou). Aucune demande concrète pour cette révision-ci. (art.8)
-Ne revient pas sur la création des APE mais se contente de regretter (dans l'exposé des motifs) la création d'organes parlementaires pour chacune des 7 organisations régionales concernées. C'est pourtant ce cadre nouveau qu'il faut réfuter et non pas le fait que des parlementaires se penchent sur les cas spécifiques qu'un tel cadre libéral crée. Le rapport se propose bien au contraire d'acter les APE existantes et demande d'ailleurs la reconnaissance des organes parlementaires connexes (art 36, 40, 42 qui sont visiblement des propositions de la commission commerce adoptés par la commission environnement)
-Demande un "droit de regard sur les terres arables et autres ressources naturelles " pour les populations mais ne remet pas en cause la privatisation des ressources naturelles et il n'est nulle part fait mention d'un droit contraignant si les population refusent les "acquisitions par des investisseurs étrangers". (art 25 ,26, 28)
-Demande d'aider à l'amélioration "capacités des systèmes de santé publique des Etats ACP" mais ne revient pas sur la logique de l'accord de Cotonou: libéralisation des services et perte des frais de douane affecteront nécessairement les dépenses du pour les services essentiels tels que la fourniture d’eau, la santé et l’éducation. (art33,34)
Le texte comporte des avancées mais il est inconcevable de voter pour un texte qui avalise l'accord de Cotonou et les APE.
Suspension des tarifs douaniers autonomes sur certains produits industriels à Madère et aux Açores Rapport Hübner (PPE) (A7-0001/2010)
Les tarifs douaniers sont régis par le code des douanes communautaires
Le code des douanes communautaire est entré en vigueur en 1992 et est applicable depuis le 1er janvier 1994. Il rassemble en un texte unique l’ensemble des règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté européenne (CE) et les pays tiers.
Il contient notamment des dispositions qui règlent les échanges de marchandises (droits à l'importation ou à l'exportation, valeur en douane, tarif douanier de la CE, classement tarifaire des marchandises) et leurs modalités (présentations, déclarations des marchandises, de leur origine, de leur circuit de transit, de leur destination). Le tarif douanier est lui adopté et géré par la Commission. Celle-ci concerte le Conseil et est aidée dans sa tâche par le « Comité du code des douanes», constitué de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Les possibilités de suspensions des tarifs douaniers
-Entrepôts francs et zones franches : Locaux ou aires désignés et agréés par les autorités douanières de chaque Etat membre de l'Union européenne, destinés au stockage des marchandises. Les marchandises non communautaires y sont exonérées de droits à l'importation, de taxes et de mesures de politique commerciale -Départements français d’Outre-Mer, Madère, Açores et Îles Canaries (art 299.2 du Traité instituant la Communauté Européenne) :
Des mesures spécifiques peuvent être prises par le Conseil sur proposition de la commission et après consultation du Parlement concernant ces territoires « éloignés, insulaires, de faible superficie, (au ) relief et (au ) climat difficiles et (dépendantes) d’un petit nombre de produits ». Ces mesures peuvent inclure les politiques douanières et commerciales.
La Commission considère que l’emploi de Madère et des Açores dépend trop du secteur touristique très fluctuant et qu’il faut stabiliser l’emploi local.
Elle propose pour ce faire de suspendre de Janvier 2010 à Décembre 2019 les tarifs douaniers sur « un certain nombre de matières premières, de pièces détachées, de composants et de produits finis » (exposé des motifs de la proposition de la Commission) pour les secteurs commerciaux locaux suivants : pêche, agriculture, industrie, services. Les dits produits ne pourront alors pas être vendus au sein de la Communauté européenne pendant les deux ans suivant leur entrée sur le territoire douanier.
Ce mécanisme est soumis à un contrôle anti-fraude. La Commission admet qu’une évaluation de l’impact qu’aura cette mesure est impossible (exposé des motifs de la proposition de la Commission)
Vu le manque criant de transparence sur les produits concernés et sur l’efficacité de la mesure, j’ai voté contre.
Nomination au comité de juristes pour la sélection des candidats aux fonctions de juge de la Cour de Justice de l’UE Proposition de décision Lehne (PPE) (B7- 0086/2009)
Qu’est-ce que le comité prévu par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’UE ?
Il s’agit d’un Comité de juristes reconnus qui assistent les Etats membres en toute indépendance dans la sélection des candidats aux fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de Justice de l’UE et du Tribunal de de l’UE.
Art 255 : Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (…)
Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’UE (CJUE) ?
Créée par le traité de Paris (CECA) en 1952, laCJUE siège à Luxembourg.
La Cour compte un juge par État membre mais siège rarement en séance plénière. Elle siège normalement en «grande chambre», composée de treize juges, ou en chambres de trois à cinq juges.
Qu’est-ce que le Tribunal de l'UE?
Il y en fait deux Tribunaux qui aident la CJUE dans l'accomplissement de sa tâche:
-Le Tribunal de première instance de l'UE: il peut rendre des décisions sur certains types d’affaires, en particulier sur les recours introduits par des personnes physiques, par les entreprises et certaines organisations et dans les affaires de concurrence déloyale. Ce tribunal comprend également un juge de chaque État membre.
-Le Tribunal de la fonction publique de l’UE: il rend des décisions sur des litiges entre l’Union européenne et ses fonctionnaires. Il est composé de sept juges et est rattaché au Tribunal de première instance.
Qui est Ana Palacio Valle Lersundi?
Ana Palacio Valleversundi est une ancienne députée européenne PPE (1994-2002) et a été Ministre des Affaires Etrangères du gouvernement Aznar de 2002 à 2004. C'est notamment elle qui a défendu la position de l'Espagne d'Aznar sur la guerre en Irak en 2003 et qui a géré les attentats de Madrid de 2004 en indiquant qu'ils étaient l'œuvre de l'ETA dans un but purement électoraliste (les attentats avaient eu lieu à la veille des élections législatives espagnoles de 2004 qui ont vu la victoire du PSOE).De 2006 à 2008, elle était vice présidente de la Banque Mondiale et avocate générale de son Président d'alors Paul Wolfowitz (accusé de favoritisme envers une collaboratrice). En 2008, elle quitte ce poste pour devenir directrice internationale marketing d'Areva.
Elle a en outre fait partie de la Commission Attali chargée de rédiger un rapport sur la relance de la croissance économique en 2007. Il est à noter que ana Palacio et sa défunte sœur Loyola de Palacio (ancienne ministre de l'agriculure de Aznar et ancienne vice présidente de la Commission européenne) sont soupçonnées d'appartenir à l'Opus Dei.
Ana Palacio Valleversundi est diplômée en droit, sociologie et sciences politiques de l'Université Complutense de Madrid.
J’ai voté contre. Quelles garanties d'indépendance peut bien apporter une telle personnalité?