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Timestamp: 2018-04-27 03:36:07+00:00
Document Index: 229872938

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Etude des opportunités d utilisation du Certificat Foncier comme garantie auprès des institutions financières dans la commune d Amparafaravola - PDF
Etude des opportunités d utilisation du Certificat Foncier comme garantie auprès des institutions financières dans la commune d Amparafaravola
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1 MEMOIRE DE FIN D ETUDES EN VUE DE L OBTENTION DU DIPLOME D INGENIEUR AGRONOME OPTION : AGRO-MANAGEMENT Etude des opportunités d utilisation du Certificat Foncier comme garantie auprès des institutions financières dans la commune d Amparafaravola par Heriniaina RAKOTOMALALA Président du jury : Tuteur : Examinateurs : Professeur Titulaire Sylvain RAMANANARIVO Docteur Noro RAHELIZATOVO Professeur Titulaire Romaine RAMANANARIVO Professeur Sigrid AUBERT GILON Docteur Jules RAZAFIARIJAONA 24 Juin 2011 Promotion VONA
2 «Je suis le cep et vous êtes les sarments. Celui qui demeure en moi et en qui je demeure porte beaucoup de fruit, car sans moi vous ne pouvez rien faire» (Jean 15 : 5)
3 i REMERCIEMENTS Nous tenons à exprimer ici nos vifs remerciements envers ceux qui ont contribué à la réalisation de ce mémoire, en particulier : - Le Professeur Jean Emile RASOARAHONA, Directeur de l Ecole Supérieure des Sciences Agronomiques ; - Le Professeur Sylvain RAMANANARIVO, Chef du Département Agro-Management à l ESSA ; - Le Professeur Romaine RAMANANARIVO, Responsable de la Formation Doctorale de l Agro-Management à l ESSA ; - Le Professeur Sigrid AUBERT GILON, Chercheur du Centre de Coopération Internationale pour la Recherche Agricole pour le Développement (CIRAD); - Le Docteur Noro RAHELIZATOVO, Enseignant Chercheur du Département Agro- Management à l ESSA ; - Le Docteur Jules RAZAFIARIJAONA, Enseignant Chercheur du Département Agro- Management à l ESSA ; - Monsieur Rivo Andrianirina RATSIALONANA, Directeur de l Observatoire du foncier ; - Monsieur Rija RANAIVOARISON, Coordonnateur National du Programme National Foncier ; - Monsieur Philippe GRANDJEAN, Chef du Projet BV Lac Alaotra ; - Monsieur Andriherisoa Maminirina RARIVOHARISON, Responsable de la Cellule Foncière Alaotra ; - Le Centre de Coopération Internationale pour la Recherche Agricole pour le Développement (CIRAD); - Les agents du guichet foncier d Amparafaravola ; - Le Directeur et tout le personnel de l OTIV Alaotra, de l OTIV Miharivola et principalement de la Caisse Famonjena ; - Les Responsables et tout le personnel du Service de Topographie d Ambatondrazaka ; - Tous les enseignants de l ESSA et plus particulièrement ceux du Département Agro- Management - Tout le personnel technique de l ESSA ; - Mes compagnons de stage : Faniry, Fafah, Sergio, Andrisoa, José, Mirana, Harisoa, Naina ; - La Chorale AGRO-ANTSA et la Promotion «VONA» - Toute ma famille qui n a cessé de me soutenir tout au long de mes études ; - Tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. «Misaotra Indrindra Tompoko» à mon Grand père RANDRIAMARO Marcel
4 ii Résumé La mise en place de guichet foncier au niveau communale a été entreprise depuis 2006, pour une mise en œuvre effective de la réforme foncière à Madagascar. La Commune d Amparafaravola, dans la Région de l Alaotra-Mangoro, est la première localité dotée du guichet foncier en février 2006 ; la délivrance du certificat foncier aux propriétaires de terrain, en reconnaissance de leurs droits de propriété, figure parmi les activités du guichet foncier. Le document pourrait également servir de garantie auprès des établissements financiers et améliorer l accès des paysans aux services de la Microfinance. Les faits montrent cependant que les institutions financières ne sont pas unanimes pour voir le certificat foncier comme un document de garantie valable. La présente étude se veut d examiner la problématique liée à l utilisation du certificat foncier comme une caution auprès des institutions de microcrédit, dans la Commune d Amparafaravola. L étude des dispositifs administratifs et juridiques, des politiques d orientation des institutions financières et la logique paysanne permet d y apporter des éléments de réponses. Les analyses mettent en exergue une défaillance au niveau de la gestion du document malgré l existence de textes juridiques relatifs à son utilisation. De plus, les institutions financières proposent différents lignes de crédit pour lesquelles le certificat foncier pourrait être utilisé comme un document de garantie. Le test de Pearson souligne une possible liaison de dépendance entre d une part, la pratique de la garantie foncière et l activité principale du chef du ménage ou la superficie des exploitations du ménages, et d autre part, le retard de recouvrement et les types de garanties foncières utilisées. Les résultats obtenus constituent un pas en avant dans l analyse de l interaction entre la sécurisation foncière et l accès des ménages au crédit. Cependant, de plus amples analyses s avèreraient essentielles pour une meilleure appréciation de la situation. Mots clés : Commune d Amparafaravola, Certificat foncier, Microcrédit Abstract The setting up of a guichet foncier (land office) has been carried out since 2006, for an effective application of the Madagascar land reform policy. The commune of Amparafaravola, in the Alaotra-Mangoro Region, houses the first land office in February Among other activities, the office is in charge of delivering land certificate to landlords to ascertain their property rights. The official document may also be used to guarantee a loan from financial institutions and therefore, may help improve rural households access to microfinance services. Real facts show however that some financial institutions fail to consider the land certificate as an appropriate warranty for a loan. The present study aims at examining the problems linked to the use of a land certificate to contract a loan at a microfinance institution in the Commune of Amparafaravola. The examination of the administrative and legal organization, the financial strategies and the agricultural producers logical way of thinking would contribute to achieve such goal. The findings underscore a failure in the use of the certificate despite the existing legal text. Moreover, the financial institutions offer different credit lines that could accept a land certificate as a guarantee. Pearson test results show statistical dependency between the use of land to guarantee a loan and the household head main activity or the household surface planted. Similar results exist between late loan recovery and types of land guarantee. The study is a partial contribution to the analysis of the relationship between land security and household credit access. However, further investigations would help better appreciate the issue. Key words: Commune of Amparafaravola, Land certificate, Microfinance
5 iii Sommaire REMERCIEMENTS Résumé Abstract Sommaire Liste des figures Liste des tableaux Liste des graphes Liste des cartes Liste des abréviations INTRODUCTION 1. MATERIELS ET METHODES 1.2 Délimitation de l étude 1.3 Méthodologie de recherche 1.4 Limites de l étude 1.5 Chronogramme des activités 2. RESULTATS 2.1 Les dispositifs administratifs et juridiques liés à l utilisation du certificat foncier comme garantie 2.2 Les stratégies des institutions financières vis-à-vis de l utilisation du certificat foncier 2.3 La logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie 3. DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1 Discussions 3.2 Recommandations CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Liste des annexes Table des Matières
6 iv Liste des figures Figure 1 : Réforme de la législation foncière et domaniale Figure 2 : Extrait du Plan Local d'occupation Foncière (PLOF) d Amparafaravola Figure 3 : Les conditions d utilisation du certificat foncier Liste des tableaux Tableau 1 : Répartition des ménages enquêtés par Fokontany... 7 Tableau 2 : Codification des données Tableau 3 : Variables pour le test de Khi deux de Pearson (Garantie/Retard) Tableau 4 : Variables pour le test de Khi deux (Garantie foncière/retard) Tableau 5 : Chronogramme des activités Tableau 6 : Système de gestion des conflits Tableau 7 : Tableau de comparaison entre titre foncier et certificat foncier Tableau 8 : Microcrédit et Garanties Tableau 9 : Prix des terrains dans la commune d Amparafaravola Tableau 10 : Facteurs liés à la pratique de la garantie foncière Tableau 11 : Situation des remboursements par type de garantie Tableau 12 : Résultats pour le test de Khi deux (Garantie/Retard) Tableau 13 : Résultats pour le test de Khi deux (Garantie foncière /Retard) Tableau 14 : Tableau des signes entre les variables (garanties foncières/retard) Liste des graphes Graphe 1 : Evolution de la délivrance de certificat foncier Graphe 2 : Contribution des documents dans la garantie foncière Graphe 3 : Offre et demande de terrain Graphe 4 : Acquisition foncière et types de parcelles recherchées Graphe 5 : Mise en garantie du foncier Graphe 6 : Résultat de l Analyse des Correspondances Multiples Liste des cartes Carte 1 : Localisation de la commune d Amparafaravola... 4 Carte 2 : Superposition des trois couches (route, eau, pédologie) à Amparafaravola... 25
7 v Liste des abréviations ACCS ACM AGF AROPA BNI-CA BOA BVLAC CECAM CF CITE CRIF EPM ESSA FTM GCV GF GPS IMF JO LVM MAEP OPCI OTIV PCD PLOF PNF RBME RMME SAHA SIG SOMALAC MEFB Association de Crédit à Caution Solidaire Analyse des Correspondances Multiples Agent du Guichet Foncier Projet d Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et des services Agricoles Banque Nationale pour l Industrie Crédit Agricole Bank Of Africa Projet de mise en valeur et de protection des Bassins Versants au Lac Alaotra Caisse d Epargne et de Crédit Agricole Mutuels Certificat foncier Centre d Information Technique et Economique Centre de Ressources et d Informations Foncières Enquête Périodique auprès des Ménages Ecole Supérieure des Sciences Agronomiques Foibe Tao-tsaritanin' i Madagasikara ou Institut Géodésique et hydrographique de Madagascar Greniers Communautaires Villageois Guichet Foncier Global Positioning System Institution de Microfinance Journal Officiel Location Vente Mutualiste Ministère de l Agriculture de l Elevage et de la Pêche Organisme Public de Coopération Intercommunale Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola Plan Communal de Développement Plan Local d Occupation Foncière Programme National Foncier Rizière à Bonne Maîtrise d Eau Rizière à Mauvaise Maitrise d Eau Sahan Asa Hampandrosoana ny eny Ambanivohitra Système d Information Géographique Société Malgache d Aménagement du Lac Alaotra Ministère de l Economie des Finances et du Budget
8 1 INTRODUCTION Les statistiques montrent que 70% des malgaches sont constitués de ruraux qui résident dans des zones souvent difficiles d accès et dont la principale source de revenu est l agriculture, l élevage ou la pêche (INSTAT, 2008). Les besoins en financement de cette majorité de la population malgache sont importants. Ils sont avant tout destinés à améliorer les productivités de la terre et de la main d'œuvre, les revenus agricoles et la sécurité alimentaire des ménages. Les réponses à ces besoins reposent sur des types d'outils et de mécanismes adaptés à la demande : les services financiers de proximité, les banques commerciales et les subventions. Mais l accès des agriculteurs aux services financiers est souvent limité. Les problèmes évoqués concernent plus particulièrement le montage des dossiers, les montants sollicités et les échéances et les garanties pour couvrir les risques (MAEP, 2003). Les garanties demandées varient d une caution solidaire des membres d un groupe au nantissement de machine et équipement, du bétail ou de l hypothèque de biens immobiliers ou de terrain (AROPA, 2008). La consistance des garanties constitue un atout majeur pour la suite à donner à la demande de crédit. Le problème de garantie a des répercussions sur l ensemble de la question de crédit rural à Madagascar (ANDRIANADY, 1997). Le certificat foncier qui est un document destiné à endiguer les conflits fonciers pourrait servir de garantie aux paysans pour accéder aux services financiers. Les Certificats Fonciers ont été délivrés depuis Février 2006 dans la commune d Amparafaravola (l Express, 2006). «Le certificat foncier de reconnaissance du droit de propriété délivré à l issue de la procédure constitue pour le propriétaire la preuve de son droit sur sa propriété. A cet effet, le propriétaire pourra exercer tous les actes juridiques portant sur le droit et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur tels que les ventes, les échanges, le bail, l emphytéose, la donation entre vifs et la constitution d hypothèque» (Loi N ). L agence Miharivola de l Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola (OTIV) dans la commune d Amparafaravola tient compte de la valeur des certificats fonciers depuis sa mise en circulation. Elle accorde des crédits aux clients qui présentent le certificat foncier comme garantie ; l institution de microfinance OTIV encourage ses membres à certifier leurs parcelles en vue d obtenir des crédits (RATSIAZO, 2008) Toutefois les fournisseurs de crédit formel à Amparafaravola, la Caisse d Epargne et de Crédit Agricole Mutuels (CECAM) et la Bank Of Africa (BOA) émettent encore des réserves
9 2 quant à la constitution de garantie sur la base du certificat foncier. Face à cette réalité quelque peu ambiguë, une problématique se pose : Le certificat foncier peut-il être considéré comme un document valable pour cautionner les contrats auprès des institutions financières de la Commune d Amparafaravola? Les questions de recherche suivantes découlent alors de cette problématique : - Les dispositifs administratifs et juridiques existants soutiennent-ils l utilisation du certificat foncier comme un document de garantie? - Les institutions financières développent-elles des stratégies permettant la valorisation du certificat foncier? - Les paysans sont-ils favorables à l utilisation du certificat foncier pour cautionner leurs prêts financiers? L objectif global de l étude est alors d analyser la possibilité d utiliser le certificat foncier pour garantir les prêts auprès des agences fournisseurs de microcrédit pour la population d Amparafaravola Les objectifs spécifiques y afférant sont : - Examiner la conformité des dispositifs administratifs et juridiques existant à l utilisation du certificat foncier comme garantie ; - Etudier les stratégies des institutions financières vis-à-vis de l utilisation du certificat foncier ; - Analyser la logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie L hypothèse globale est que le certificat foncier ne pourrait être utilisé comme garantie sans un cadrage juridique et administratif favorable, des conditions convenables aux institutions financières et une acceptation sociale. Les hypothèses suivantes sont alors formulées : - Des dispositifs administratifs et juridiques relatifs à l utilisation du certificat foncier existent ; - Les institutions financières développent différentes stratégies vis-à-vis des cautions de prêts ; - Les paysans ont des réserves face à l utilisation du certificat foncier comme garantie.
10 3 Il est attendu de ce travail les résultats suivants : - Les dispositifs administratifs et juridiques favorisant l utilisation du certificat foncier comme garantie seront examinées ; - Les stratégies des institutions financières vis-à-vis de l utilisation du certificat foncier seront établies ; - La logique paysanne liée à l utilisation du certificat foncier sera analysée. Le document est organisé en trois parties : - La partie Matériels et Méthodes présente la zone d étude et les démarches méthodologiques; - Les résultats dont l analyse des dispositifs administratifs et juridiques, des stratégies des institutions financières et de la logique paysanne ; - Les discussions et recommandations quant à l utilisation effective du certificat foncier comme caution de prêt.
11 4 1. MATERIELS ET METHODES 1.2 Délimitation de l étude Choix du sujet Pour la majorité de la population malgache qui n'a généralement pas accès aux services des établissements de crédit traditionnels (EPM, 2005), la microfinance est censée contribuer à l'amélioration de son niveau de vie pour lui permettre une meilleure intégration sociale, et l'accès à un développement humain durable 1 (Loi N ). Le certificat foncier est un document qui pourrait favoriser l accès des ménages ruraux au microcrédit (ANDRIANASOLO E, 2008). Issu de la réforme foncière, le certificat foncier est très récent à Madagascar La zone d étude La Commune Rurale d Amparafaravola est localisée sur la rive Ouest du Lac Alaotra. Elle est le chef lieu du District d Amparafaravola, dans la Région Alaotra Mangoro. La région d Alaotra Mangoro se situe entre et latitude Sud et entre et longitude Est. Carte 1 : Localisation de la commune d Amparafaravola Source : FTM, Émilie PELERIN 1 LOI N DU 29 SEPTEMBRE 2005 portant Contr ôle des institutions de microfinance
12 5 La superficie de la commune rurale d Amparafaravola est estimée à 397,2 Km². Amparafaravola est une commune à vocation agricole avec ses plaines rizicultivables de plus de ha. La commune compte 18 fokontany. Elle se trouve à 65 km de la ville d Ambatondrazaka, chef lieu de la Région Alaotra Mangoro (PCD Amparafaravola, 2005). La commune d Amparafaravola a été choisie pour l installation du guichet foncier du fait qu elle permet de traiter une diversité de situations à la fois domaniales, foncières et administratives (ROCHEGUDE A., 2005). La commune d Amparafaravola a une grande expérience du crédit comme toutes les communes riveraines du lac Alaotra (RANDRIANARISOA J.C, 1995). La Bank Of Africa (BOA), l Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola (OTIV) et la Caisse d Epargne et de Crédit Agricole Mutuels (CECAM) sont les Institutions Financières qui pratiquent le microcrédit dans la commune d Amparafaravola (RAKOTONDRAISOA M.S, 2007). 1.3 Méthodologie de recherche Etudes préliminaires Recherche bibliographique L étude bibliographique a été réalisée au sein des centres de documentation (Bibliothèque Ecole Supérieure des Sciences Agronomiques (ESSA), Centre d Information Technique et Economique), des projets et programmes de développement (Programme National Foncier, Projet de mise en valeur et de protection des Bassins Versants au Lac Alaotra (BVLAC)), de la commune d Amparafaravola, auprès de l OTIV Alaotra et sur internet. Les documents consultés sont surtout constitués de mémoires et thèses, de rapports, des données statistiques, des textes juridiques, des lettres de cadrage sectorielles, des articles de presses et des articles sur internet. Les recherches bibliographiques sont surtout axées sur les points suivants : - Décentralisation de la gestion foncière : cadrage politique et juridique, fonctionnement des guichets fonciers et Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI) - Microfinance : Formes de crédit, les principes des garanties, OTIV, CECAM, BOA, Banque Nationale pour l Industrie Crédit Agricole (BNI-CA) - La zone d étude : Commune Amparafaravola, Région Alaotra Mangoro.
13 6 - Méthodologie de recherche : Conception d un protocole de recherche et les techniques rédactions scientifique. Une collecte d information auprès des dossiers de 122 membres de l OTIV qui ont contracté des prêts au cours de la campagne ont été étudiés. La moitié des solliciteurs de crédit ont présenté comme garantie des terrains et l autre moitié des biens mobiliers. Le choix des dossiers étudiés pour chaque catégorie a été effectué de manière aléatoire. La recherche documentaire a été d une grande aide pour l amélioration du protocole de recherche Enquêtes auprès des personnes ressources Les études préliminaires consistaient surtout en une série d entretiens auprès de personnes ressources. Cette approche a permis de définir la zone d étude, la démarche à adopter et d identifier les entités susceptibles de fournir des informations. Les personnes rencontrées étaient les responsables du Programme National Foncier (PNF), de l Observatoire du foncier, du projet Sahan Asa Hampandrosoana ny eny Ambanivohitra (SAHA), du projet Projet de mise en valeur et de protection des Bassins Versants au Lac Alaotra (BV LAC), de la commune et du district d Amparafaravola, de la CECAM et de l OTIV Alaotra et des services topographique et domaniale d Ambatondrazaka Enquête formelle L enquête sur le terrain a été effectuée à l aide de questionnaire (cf. annexe1) et les entretiens à l aide des guides. Ils consistaient en des collectes d information concernant les points suivant : - Fonctionnement des guichets fonciers : procédure de certification et gestion de conflit - Pratiques de crédit au sein des Institutions de Microfinance (IMF) - Logique paysanne face au certificat foncier - Sécurisation foncière Les enquêtes ont été réalisées au sein de la commune d Amparafaravola auprès des individus détenteurs de certificat fonciers issus du guichet foncier de la commune même 2. L échantillonnage aléatoire a été adopté pour le choix des individus à enquêter. La taille de 2 Entre février 2006 et Octobre 2010 le nombre de bénéficiaire du certificat foncier était de 876 individus, ce qui correspond à 1293 certificats fonciers (source : guichet foncier Amparafaravola)
14 7 l échantillon a été limitée à 96 individus sur les 876 bénéficiaires de certificat foncier ce qui donne un taux d échantillonnage de 10,9 % et répartis sur 14 fokontany sur les 18 existants à cause des contraintes budgétaires et temporelles. La répartition des individus enquêtés est basée sur le nombre de population par fokontany. Le tableau suivant présente la répartition des enquêtés dans la commune : Tableau 1 : Répartition des ménages enquêtés par Fokontany Fokontany Individus enquêtés Situation/Amparafaravola Proportion (%) Amparafaravola 5 Ambodihasina 24 Besarety 5 Ambalafarisoa 19 Ambalamirahona 1 Analamiranga 2 Maritampona 10 Ambatoaranana 1 Andilana Sud 1 Morarano Nord 9 Ambondrona 1 Antsakoana 1 Ampasimbola 12 Ambohimanjaka 5 Centre ville 55,2 Moyenne Ouest 14,6 Nord 12,5 Sud 17,7 Total Source : Auteur, Traitement des données Le traitement des données et des informations a été fait à l aide des logiciels SPSS 17.0, Ms Office Excel 2007, XLSTAT 2008 et MapInfo Professional 8.0. (Cf. annexe 5) Démarches spécifiques à chaque hypothèse A chaque hypothèse correspond des démarches de démonstration nécessitant l utilisation des outils de traitement, des approches et des types d analyses.
15 Démarche de vérification de l hypothèse1 : Des dispositifs administratifs et juridiques relatifs à l utilisation du certificat foncier existent Cette démarche avait pour but de connaitre si les dispositifs administratifs et juridiques étaient favorables à l utilisation du certificat foncier comme garantie. La démarche suivante a été suivie : Faire un inventaire des textes juridiques et politiques relatives à la mise en place du certificat foncier Il s agit de dresser une liste des textes juridiques (loi et décret) concernant la décentralisation, les différents statuts des terres et sur la propriété privée non titrée. Ces documents constitueront d argument quant à la légalité de l utilisation du certificat foncier. Les documents de cadrage politique démontreront la cohérence de la mise en circulation du certificat foncier avec la politique de l Etat. Identifier les entités responsables de la gestion du certificat foncier Le but est d identifier les services étatiques concernés responsables de la gestion du certificat foncier et le système mis en place dans la commune d Amparafaravola. Un graphe de l évolution de la délivrance de certificat foncier dans le guichet foncier d Amparafaravola sera établi ; ce graphe mettra en évidence l évolution de demande de certificat foncier, le nombre de certificat délivré et de ses bénéficiaires depuis Etudier les outils de gestion du certificat foncier Il s agit d identifier les outils cartographiques utilisés par le guichet foncier d Amparafaravola et les mouvements des informations contenues dans ces supports cartographiques. Un extrait de cette carte sera observé en mettant en évidence les parcelles certifiées et celles titrées. Connaitre les taches et les compétences des Agents du Guichet Foncier (AGF) L objectif est d évaluer l effectif des agents du guichet foncier d Amparafaravola, leurs formations et leurs responsabilités. Analyser le système de gestion des conflits relatifs au certificat foncier Un tableau montrant les types de conflit et les entités responsables de sa gestion sera établi. Ce tableau informera sur le processus de gestion conflit relatif au certificat foncier.
16 9 Analyse comparative entre le certificat foncier et le titre foncier Il s agit de faire une comparaison entre ces deux documents. Les indicateurs pris en compte sont les suivants : - Le nombre d étapes avant la délivrance du document ; - La durée nécessaire pour l obtention du document ; - Le coût de la certification et de l immatriculation ; - Les entités responsables ; - Le Personnel technique chargé des levés topographiques ; - Les Instruments de mesure utilisés ; - La valeur juridique du document ; - Les droits détenus par le propriétaire. Cette comparaison sera faite à l aide d un tableau et servira également de résumé pour le premier résultat de l étude Démarche de vérification de l hypothèse 2 : Les institutions financières développent différentes stratégies vis-à-vis des cautions de prêts Cette démarche consistait à savoir si les orientations des institutions financières étaient propices à l utilisation du certificat foncier comme garantie. Les démarches adoptées sont les suivantes : Etudier les offres de microfinance Il s agit de dresser une liste des types de microcrédits proposés par les institutions financières et les garanties y afférant. Les indicateurs utilisés seront les types de garanties acceptées (garantie financière, matériels et sociale) et la valeur monétaire de ces garanties. Etudier les positions des institutions financières face à l utilisation du certificat foncier comme garantie Il s agit de comprendre la position des institutions financières quant à l octroi de crédit sur la base du certificat foncier comme garantie. Les dispositions relatives à l utilisation du certificat foncier par ces institutions seront étudiées. Particulièrement pour l OTIV Miharivola, caisse Famonjena. Un graphe en secteur montrera la contribution des documents fonciers (titre foncier, certificat foncier et petit papier) parmi les garanties utilisées dans cette institution
17 10 financière. Les données analysées sont issues des dossiers de 122 membres de l OTIV qui ont contracté des prêts au cours de la campagne Analyser le marché du foncier Une étude du marché foncier s imposait car une institution financière prendra en considération une garantie dans le cas ou elle serait facile à commercialiser. L analyse du marché portera donc sur l analyse de l offre et de la demande en terrain, le prix des parcelles, les types de terrain recherché et les modes d acquisition foncière dans la commune. Pour présenter la commune, une carte montrant les types de sol, les voix d accès et les cours d eau de la commune sera faite. Cette carte sera obtenue par la superposition de trois couches (sol, route, eau) dans le logiciel MapInfo. Le prix des parcelles de terrain ont été analysé suivant leur catégorie. Les catégories étudiées sont : - les Rizière à bonne maitrise d eau (RBME), bénéficiant du réseau d irrigation du SOMALAC - les Rizière à mauvaise maitrise d eau (RMME) - les terrains se trouvant dans les villes - les «tanety» La répartition des terrains par catégorie est une classification fréquemment utilisés par les individus enquêtés L étude de l offre et de la demande a été faite en posant les questions suivantes : - Avez-vous l intention de vendre actuellement ou dans un futur proche des parcelles de terrains? - Êtes-vous à la recherche de terrains à acheter ou avez-vous l intention d acheter un terrain dans un futur proche? Les résultats de ces questions sont par la suite traités par des graphes à secteur. Pour l étude des modes d acquisition foncière, les indicateurs suivants ont été considérés : - Nombre d individu ayant acquis leur terre par un achat - Nombre d individu ayant acquis leur terre par sa mise en valeur - Nombre d individu ayant acquis leur terre par le biais de l héritage - Nombre d individu ayant acquis leur terre par une donation Les résultats de ces questions sont par la suite traités par des graphes à secteur.
18 11 Pour déterminer quel type de terrain serait le plus intéressant à acquérir, le choix suivant a été proposé aux personnes enquêtées : parcelle en ville, sur tanety ou une rizière Les résultats de ces questions sont par la suite traités par des graphes à secteur (Cf. Annexe 9) Démarche de vérification de l hypothèse 3 : Les paysans ont des réserves face à l utilisation du certificat foncier comme garantie Etude de la logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier Cette démarche avait comme objectif de comprendre la position des détenteurs de certificat foncier quant à la mise en garantie du certificat foncier. Etudier la position des paysans quant à la mise en garantie du foncier Il s agit de savoir si les paysans étaient réticents ou non à la mise en garantie du patrimoine foncier. Dans le cas ou ils seraient favorables, l étude essaierait de comprendre les motivations qui les poussent à mettre en garantie la terre. Les questions suivantes ont donc été posées aux individus enquêtés : - Avez-vous déjà mis en garantie vos parcelles de terrain ou comptez vous dans un futur à les mettre en garantie? - Quelles sont les raisons qui vous poussent à mettre en garantie la terre? Les résultats de ces questions sont par la suite traités par des graphes à secteur (Cf. Annexe 9) Identifier les catégories d individu utilisant la garantie foncière Il s agit de déterminer à partir des tests et des analyses statistiques les caractéristiques des individus favorables à la mise en garantie du patrimoine foncier. Les variables suivants ont été analysées (Cf. Annexe 9): - Age - Activité principale - Activité secondaire - Nombre de certificat foncier en possession - Superficie totale des terres certifiées et non certifiées - Mode d acquisition du terrain - Pratique de la garantie foncière
19 12 Test de Khi deux de Pearson Le test de Khi deux de Pearson met en évidence l indépendance d une variable avec une autre variable. Ces variables sont ensuite placées dans un tableau dynamique croisé pour avoir l effectif correspondant à l intersection des expressions de chaque variable. Le test consiste à faire une comparaison entre la valeur théorique observée sur la table de Khi² et la valeur calculée de Khi². On calcul la valeur de Khi² par la formule suivante : Pour le test la marge d erreur est de 5%. Interprétation du test : H 0 : Les lignes et les colonnes onnes du tableau croisé sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau croisé - Si Khi² calculée est inférieure à Khi² observé sur la Table du khi-deux, alors on peut valider l'hypothèse nulle H 0. - Si Khi² calculée est supérieure à Khi² observé sur la Table du khi-deuxrejeter l'hypothèse nulle H 0, et retenir l'hypothèse alternative Ha. L indépendance entre la pratique de la garantie foncière et les six autres précédents variables alors on doit sera donc faite. Une observation du tableau des signes peut être effectuée lorsque la liaison est statistiquement significative. Le tableau des signes permet de déterminer le sens de cette liaison entre les 2 variables. Pour chaque case, on note le signe de la différence entre l effectif observé moins l effectif théorique. Il existe 3 signes possibles : +, - et 0. Le signe «+» marque la liaison entre deux variable observée tandis, le plus le «-» marque l opposition et le signe «0»symbolise la neutralité d un variable par rapport à un autre (Cf. Annexe 7) Analyse des Correspondances Multiples (ACM) L Analyse des Correspondances Multiples (ACM) est une méthode qui permet d étudier l association entre au moins deux variables qualitatives. Elle permet d aboutir à des cartes de représentation à deux dimensions (axe F1- F2) sur lesquelles ont peut visuellement observer les proximités entre les catégories des variables qualitatives et les observations.
20 13 Les indicateurs n ayant pas une indépendance avec la pratique de la garantie foncière ont été choisis pour l ACM. Le but est de comprendre les relations existant entre les variables. Les codes et les scores préétablis vont servir pour l affichage de l analyse. Afin de réaliser le Test de Khi deux de Pearson et l Analyse des Correspondances Multiples (ACM), les indicateurs ont été codifiés de la manière suivante : Age Activité principale Activité secondaire Tableau 2 : Codification des données Variable Réponses Code Score Age < 45 ans Age 1 Nombre de certificat foncier en possession Superficie totale des terres certifiées et non certifiées Mode d acquisition du terrain Pratique de la garantie foncière Source : Auteur, < Age < 60 ans Age 2 Age > 60 ans Age 3 Agriculture act prim 1 Elevage act prim 2 Non Agricole act prim 3 Agriculture act sec 1 Elevage act sec 2 Non Agricole act sec 3 Pas d activité secondaire act sec 0 Nombre = 1 nbre cf 1 Nombre = 2 nbre cf 2 Nombre > 2 nbre cf 3 Superficie < 1000 m² Superf < Superficie < m² Superf 2 Superficie > m² Superf 3 Avec investissement (Achat, Mise en valeur) Sans investissement (Don, héritage) Acquiz 1 Acquiz 2 Oui gar fon 1 Non gar fon 2 Analyser le comportement de recouvrement face aux garanties utilisées Il s agit de comprendre si les crédits octroyés sur la base d une garantie foncière (titre foncier, certificat foncier, petit papier) présentent un meilleur recouvrement que les crédits utilisant des garanties non foncières (garantie financière, équipement agricole, mobilier, ). L analyse a été effectuée avec les données recueillies auprès de l OTIV Miharivola, caisse Famonjena. Les dossiers de 120 membres de l OTIV qui ont contracté des prêts au cours de la campagne
21 Le Test de Khi deux de Pearson a donc été utilisé pour étudier l indépendance entre la garantie utilisée et le comportement de recouvrement. Les tableaux n 3 et 4 montrent les variables à étudier pour le Test de Khi deux de Pearson. Test de Khi deux de Pearson entre Retard par rapport à l'échéance et Garantie Tableau 3 : Variables pour le test de Khi deux de Pearson (Garantie/Retard) Variables Réponses Code 0 jour de retard SAIN Retard par rapport à 1 à 90 jours de retard VNI l'échéance 3 retard > 90 jours CDL Foncière F Garantie Non foncière NF SAIN : client sain / VNI : Valeur Non Imputée / CDL : Client Douteux Litigieux Source : Auteur, 2010 Le test va mettre en évidence le comportement de recouvrement des membres pratiquant la garantie foncière (Cf. Annexe 7) Test de Khi deux de Pearson entre Retard par rapport à l'échéance et type de garantie foncière Tableau 4 : Variables pour le test de Khi deux (Garantie foncière/retard) Variables Réponses Code 0 jour de retard SAIN Retard par rapport à 1 à 90 jours de retard VNI l'échéance retard > 90 jours CDL Titre Foncier TF Garantie foncière Certificat Foncier CF Petit Papier PP SAIN : client sain / VNI : Valeur Non Imputée / CDL : Client Douteux Litigieux Source : Auteur, 2010 Le test va informer sur la différence de conduite des membres pratiquant la garantie foncière vis-à-vis du document mis en garantie. 3 Classification selon l OTIV
22 Limites de l étude Les facteurs limitant de l étude sont : - Eparpillement des fokontany : la répartition géographique des fokontany de la commune d Amparafaravola a contraint notre enquête uniquement sur 14 fokontany sur les 18 existants. - La disponibilité des personnes enquêtées : Les questions relatives au foncier provoquent toujours une grande méfiance Les propriétaires de certificat foncier habitent rarement la commune. Le certificat foncier a été émis à Amparafaravola car le terrain est dans la commune mais le détenteur habite ailleurs. - La disponibilité des données : Les dossiers au sein de l OTIV Miharivola, Caisse Famonjena sont sous versions papier et non numérisé. De ce fait, le dépouillement devient très complexe d où le nombre restreint de dossier étudié à savoir 122 Les informations concernant les conflits fonciers au niveau du tribunal de première instance d Ambatondrazaka sont difficile à se procurés. Malgré l importance du système usurier, l étude a été axée sur les collaborations des bénéficiaires du certificat foncier avec les fournisseurs de crédit formel (banque et institutions de microfinance). 1.5 Chronogramme des activités L organisation de l étude s est fait comme suit Documentation Entretien avec personnes ressources Elaboration protocole de recherche Tableau 5 : Chronogramme des activités Année 2010 Année 2011 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Elaboration questionnaire Enquête sur terrain Traitement donnée Rédaction Correction Présentation Source : Auteur, 2011 X
23 16 2. RESULTATS 2.1 Les dispositifs administratifs et juridiques liés à l utilisation du certificat foncier comme garantie Le cadrage politique de la réforme foncière à Madagascar La réforme foncière à Madagascar est fixée par la Lettre de Politique Foncière (Cf. Annexe 14) validée en 2005 qui définie les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. L objectif principal de cette réforme est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique, par la formalisation des droits fonciers non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits. La Politique Foncière repose sur quatre axes stratégiques dont la décentralisation de la gestion foncière. Cette décentralisation de la gestion foncière a pour but de répondre à la forte demande en documents garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs. C est ainsi qu une administration foncière de proximité, le «guichet foncier» communal et/ou intercommunal, a été créée. Quant à la rénovation de la législation foncière, elle réside dans la définition de la propriété privée non-titrée qui relève de la compétence des communes et des guichets fonciers (Cf. Annexe 1, Annexe2) Cadrage juridique régissant la mise en place et la gestion du certificat foncier La mise en œuvre du certificat foncier (Cf. Annexe 1) est régie par des textes juridiques tels : - Loi n du 26 janvier 1994, Portant orientation générale de la politique de décentralisation définit les principes de la décentralisation à Madagascar et classe la commune comme étant une collectivité décentralisée ; - Décret n du 15 décembre 1999, Portant réglementation de la création, de l organisation et du fonctionnement d un Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI) ; - Loi n du 17 octobre 2005, Fixant les principes régissant les statuts des terres évoque pour la première fois le certificat foncier et la propriété privée non titrée ; - Loi n du 24 novembre 2006, Fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée en mettant en exergue les rôles du guichet foncier ; - Décret n du 18 décembre 2007, Portant application de la loi n du 24 novembre 2006, détaillant les démarches et procédures liées à la certification foncière. - Loi N du 23 juillet 2008, Portant sur le Domaine Privé de l Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
24 17 Ce cadrage est en partie issu de la rénovation de la législation foncière. Il réside dans la définition de la propriété privée non-titrée qui relève de la compétence des communes et des guichets fonciers. La figure ci-dessous illustre les réformes juridiques dans le domaine du foncier : Figure 1 : Réforme de la législation foncière et domaniale Source : Programme National Foncier Les entités responsables de la gestion du certificat foncier La gestion des propriétés foncières privées non titrées relève de la Collectivité décentralisée de base, à savoir la commune. Un service administratif spécifique dénommé «Guichet Foncier» (GF) est alors institué au sein de cette commune pour assurer cette gestion. La mise en place du Plan Local d Occupation Foncière 4 nécessite une collaboration avec les services domaniaux et topographiques déconcentrés territorialement compétents. Le guichet foncier d Amparafaravola est un guichet foncier intercommunal géré dans le cadre de l Organisme Public de Coopération Intercommunale dénommé OPCI Asa Miray. L OPCI Asa Miray a été créé dans le cadre du volet sécurisation foncière du projet BVLac en Le guichet foncier d Amparafaravola est considéré comme un guichet pilote dont les activités expérimentales aident à élaborer des méthodologies et procédures applicables au fonctionnement des guichets fonciers sur le plan national (Cf. Annexe 2). 4 Le PLOF est un outil d'information cartographique de base délimitant chaque statut de terres avec un identifiant spécifique
25 18 Graphe 1 : Evolution de la délivrance de certificat foncier Nombre Année Demande CF délivré Bénéficiaire Source : Auteur, 2011 Le nombre de demande de certificat foncier a été très élevé au cours des trois premières années de fonctionnement du guichet foncier (Cf. Annexe 13) mais connait ensuite une baisse considérable. Le contenu du certificat foncier a changé au cours des années (Cf. Annexe 12). L information sur les charges et les droits grevant la parcelle a été rajouté Outil de gestion du certificat foncier : Le Plan Local d'occupation Foncière (PLOF) Le Plan Local d'occupation Foncière (PLOF) est un outil d'information cartographique de base. Ce PLOF est une carte qui recense les statuts juridiques des terrains compris dans le territoire d une commune donnée. Son but est de déterminer les portions d'espace dans lesquelles un guichet foncier sera compétent pour délivrer des certificats fonciers. Pour Amparafaravola, il repose sur un fond d image géoréférencé et rectifié 5 (orthophotographie 6, ou image satellite Très Haute Résolution, type Quickbird) pour faciliter l'identification ou à lever des parcelles objet d une demande d un certificat foncier. Le PLOF utilise les techniques de cartographie numérique. Le guichet foncier d Amparafaravola dispose d un ordinateur qui lui permet de mettre à jour le PLOF. Pour ce faire le GF utilise le logiciel MapInfo. Le dernier échange de donné entre le GF d Amparafaravola et les services fonciers a été effectué en Le PLOF 5 Image callée aux coordonnées géographiques de Madagascar (Coordonnée Laborde) 6 Document cartographique, donc à échelle rigoureusement constante, basé sur l emploi de photographies aériennes déformées afin de compenser exactement les effets de perspective de la prise de vue. (M. KASSER, Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes, 1993).
26 19 d Amparafaravola présente encore des imperfections car des superpositions de parcelles titrées et certifiées existent encore comme l indique le schéma suivant : Figure 2 : Extrait du Plan Local d'occupation Foncière (PLOF) d Amparafaravola Agent du guichet foncier (AGF) Source : Service topographique Novembre 2010 Le guichet foncier d Amparafaravola ne compte qu un seul agent qui assure à la fois le travail de reconnaissance locale sur le terrain et le travail administratif. Néanmoins, l agent du guichet foncier (AGF) bénéficie de l appui des deux agents du Centre de Ressources et d Informations Foncières (CRIF) 7 pour les tâches administratives. Le CRIF occupe le même bâtiment que le guichet foncier. L AGF d Amparafaravola a suivi une formation d une durée d environ quatre mois. Tous les thèmes de formation comportent des aspects théoriques, suivis de pratiques sur terrain. L AGF a également bénéficié des formations ponctuelles et des ateliers conduits par la cellule foncière du projet BVLac Alaotra 8. 7 Le CRIF est une cellule de l OPCI Asa Miray 8 Le 25 novembre 2010 a eu lieu une rencontre entre les intervenants dans le métier du foncier dans l Alaotra
27 20 L agent du guichet foncier a été formé sur les thématiques suivantes avant d entrer en fonction : - La connaissance de toute la législation en matière foncière et décentralisation à Madagascar - La connaissance et la maitrise des techniques utilisées dans le domaine foncier (Topographie, Cartographie, SIG) - L aspect médiation pour la résolution des conflits au niveau des usagers - La communication pour faciliter les capacités relationnelles des AGF - L informatique, outil de base pour tout travail au niveau du guichet foncier Le système de gestion des conflits relatifs au certificat foncier Différents types de conflit se rapportant au certificat foncier peuvent apparaître. De tels conflits varient en fonction à la procédure de certification. Le tableau suivant montre les différents types de conflits ainsi que les organes responsables de sa résolution (Cf. Annexe 1) : Tableau 6 : Système de gestion des conflits Conflit Opposition à l'affichage Opposition durant la reconnaissance Première appel sur l'opposition Deuxième appel sur l'opposition Conflit après la certification Source : Auteur, 2011 Entités Responsables Guichet foncier Conseil Communal Tribunal de première instance Guichet foncier Comité de Reconnaissance Local Conseil Communal Tribunal de première instance Conseil Communal Tribunal de première instance Tribunal de première instance Tribunal de première instance Le Conseil communal est constitué par Le Président de l organe délibérant, assisté de deux conseillers et la Comité de Reconnaissance Local est composée du Maire, du chef fokontany et de deux Raiamandreny (ancien du village), L entité responsable de gérer le conflit évolue suivant l acceptation ou non du verdict par les parties conflictuelles. Le processus de certification est suspendu tant que le conflit n est pas résolu. Entre 2005 et 2010, le guichet foncier d Amparafaravola a obtenu 66 oppositions dont 18 ont été résolus au sein du guichet foncier même (Cf. Annexe 13).
28 Etude comparative entre le certificat foncier et le titre foncier Le tableau suivant montre clairement la différence entre un certificat foncier et un titre foncier (Cf. Annexe 3). Ces différences sont expliquées via ces indicateurs. Tableau 7 : Tableau de comparaison entre titre foncier et certificat foncier Indicateurs Titre Foncier Certificat Foncier Nombre d'étape 20 5 Durée d'obtention 3 à 6 ans 170 jours Coût (Ar/ha) à Entités responsables Service des domaines et des Topographies Guichet foncier Personnel technique Géomètre Assermenté AGF (4 à 6 mois de (Ingénieur) formation) Instrument Théodolite, lamyr, station totale, Global Positioning System (GPS) Global Positioning System (GPS), décamètre, clysimètre, jalon Valeur juridique Inattaquable Opposable Droit du détenteur Droit de propriété Droit de propriété Source : Auteur, Les stratégies des institutions financières vis-à-vis de l utilisation du certificat foncier Les types de crédit et les garanties Trois institutions financières pratiquent la microfinance à Amparafaravola (Cf. Annexe 4) à savoir le Caisse d Epargne et de Crédit Agricole Mutuels (CECAM), la Bank Of Africa (BOA) et l Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola (OTIV). L institution financière choisit la garantie suivant les critères ci-après : Les biens offerts en garantie sont faciles à transporter, Les biens offerts en garantie sont faciles à vendre Les biens offerts en garantie ont des valeurs sentimentales et qui poussent les débiteurs à payer régulièrement.
29 22 Les types de crédit et les garanties y afférentes sont (Cf. Annexe 4): Tableau 8 : Microcrédit et Garanties Institution Types de crédit Garanties demandées Social 150% du capital Location Vente Mutualiste (LVM) LVM véhicule et cheptel: 150% capital Matériels et outillages: 50% Capital Greniers Communautaires Villageois (GCV) Produit stockés Achat terrain à cultiver le terrain à acquérir + 150% de garantie CECAM Hypothèque du terrain + 50% capital Achat terrain à bâtir ou possibilité de garantie par un autre terrain d'une valeur >= 150% du crédit Productif BOA OTIV Commerce Source : Auteur, 2011 Construction Culture pérenne Association de Crédit à Caution Solidaire (ACCS) Crédit Individuel Crédit Agricole Crédit Commercial Crédit Equipement Crédit consommation Biens matériels 150% du capital + intérêt Acte de cautionnement solidaire (Garanties matérielles au sein de l association) + FGM 10% mutualisé au niveau de l agence du groupement Garantie financière: 10% du montant sollicité + Garantie matérielle: 125% du montant débloqué Garantie matérielle: 150% du montant sollicité + Fond de Garantie Mutualiste (FGM) 20% du montant débloqué Garantie matérielle: 150% du montant sollicité + Garantie financière 20% du montant débloqué Garantie matérielle: 150% du montant sollicité + Garantie financière 25% du montant débloqué Crédit GCV Garantie matérielle: stocks nantis + Garantie financière 20% du montant (classé dans le type de crédit agricole) débloqué Crédit Dépôt salaire Aucun, à part l'assurance vie et (classé dans le type de crédit invalide Consommation)
30 Les positions des fournisseurs de microcrédit face à la garantie foncière Caisse d Epargne et de Crédit Agricole Mutuels (CECAM) Actuellement la CECAM n est pas favorable à l utilisation du Certificat Foncier comme garantie ; les responsables avancent les raisons suivantes : Incertitude de la valeur juridique du Certificat Foncier La valeur économique du terrain est encore à prendre en considération Manque d information sur les procédures de mise en hypothèque des Certificat Foncier Selon les archives du guichet foncier d Amparafaravola, 17 contrats d hypothèque liant le détenteur de Certificat Foncier et le CECAM ont été émis par le guichet foncier entre 2007 et 2008 (Cf. Annexe 11). Ces contrats octroyaient des crédits sur la base d hypothèque des terrains certifiés. Cependant, pour le crédit «Culture Pérenne», la CECAM accepte en l absence de titre foncier une garantie foncière selon la reconnaissance écrite conformément au droit coutumier (petit papier). Parcelle titrée ou certifiée, la CECAM est toujours réticent à prendre comme garanties les immobiliers pour éviter des problèmes conflictuels Bank Of Africa (BOA) Les responsables de la Bank Of Africa sont catégoriques, la banque n accepterait comme garantie que les terres immatriculées au sein des services fonciers. Pour avoir un crédit en utilisant le patrimoine foncier comme garantie, le débiteur doit présenter un titre foncier ou un certificat de situation juridique. Cependant, la trace du Certificat Foncier au sein de la BOA via l octroi de crédit ACCS existe. Il est important de signaler qu une garantie est exigée au sein du groupement. C est le cas pour l Organisation Paysanne «Ambatomainty Mitambatra» 9. Sur sept demandeurs de crédit ACCS, cinq ont proposés le Certificat Foncier comme garantie L OTIV Miharivola, Caisse Famonjena L OTIV Miharivola, Caisse Famonjena accorde des crédits sur la base de certificat foncier comme garantie. Entre 2006 et 2009, pour mettre en garantie les terres certifiées, le bénéficiaire présente une copie du certificat foncier préalablement légalisé auprès de la 9 Créée en Août 2005 à Amparafaravola,
31 24 commune. Cette copie fera alors partie du document de demande de crédit du débiteur. A partir de 2010, l OTIV a sensibilisé ses membres sur les procédures de mise en hypothèque du terrain. Toutes les opérations relatives au certificat foncier sont donc notifiées auprès du guichet foncier (Cf. Annexe 7). Graphe 2 : Contribution des documents dans la garantie foncière Source : Auteur, Marché du foncier à Amparafaravola En cas de non remboursement des crédits, l institution financière met en vente les biens mis en garantie afin d assurer le remboursement du crédit et une garantie est intéressante que si elle est facile à vendre Présentation du produit Le produit ici est la terre se trouvant dans la limite de la commune d Amparafaravola. La commune est divisée clairement en deux parties par route nationale; la partie Est et celle Ouest. En général, la partie Ouest de la Commune est une zone montagneuse, sillonnées par des vallées et atténuées par des plateaux. La superficie cultivable sur tanety est estimée à ha dont ha actuellement aménagés. La partie Est constituée de plaines alluvionnaires et hydromorphes couvre une superficie de plus de ha favorables à la riziculture mais dont ha sont actuellement inexploitables depuis 1985 faute d irrigation adéquate.
32 25 En superposant la couche route, cours d eau et la couche caractéristique pédologique, on a la carte suivante : Carte 2 : Superposition des trois couches (route, eau, pédologie) à Amparafaravola Source : Auteur, 2011 Les fokontany composant la commune sont sillonnés de cours d eau et desservis par des routes ou des sentiers comme le montre la Carte Prix du produit Le prix des terrains varie suivant la superficie du terrain, le niveau de maitrise d eau, l exploitation actuelle de la parcelle, l empressement du vendeur et l existence ou non de papier attestant le droit de propriété. En majorité, les terrains immatriculés et/ou certifiés valent plus chères que les terrains sans document formel. Tableau 9 : Prix des terrains dans la commune d Amparafaravola Prix (Ar/Ha) Types Minimum Maximum RBME RMME Ville Tanety Source : Auteur, 2010 RBME : Rizière à bonne maitrise d eau, bénéficiant du réseau d irrigation du SOMALAC RMME : Rizière à Mauvaise Maitrise d Eau Ville : parcelle se trouvant dans les villes, en générale destinée pour la construction
33 Evaluation de l offre et de la demande Les paysans sont réticents quant à la vente. Ils ne vendent jamais leurs parcelles qu en cas de force majeure (Cf. Annexe9). Graphe 3 : Offre et demande de terrain oui non oui non Graphe 3a : Offre de terrain Graphe 3b : Demande de terrain Source : Auteur, 2010 Le graphe 3 montre que la demande est largement supérieure à l offre car il n y a que 6 offres contre 65 demandes. Le marché du foncier peut être étudié en analysant le mode d acquisition de terrain dans la zone d étude (Cf. Annexe9).. Graphe 4 : Acquisition foncière et types de parcelles recherchées Graphe 4a : Mode d acquisition de terrain Graphe 4b : Types de parcelles recherchées Source : Auteur, 2010 La majorité ont acquis leur terre via des transactions et par le mise en valeur. Les rizières sont les plus recherchées et les tanety sont les moins désirés. L importance de ces transactions reflète le marché du foncier dans la commune d Amparafaravola.
34 La logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie Position des paysans quant à la mise en garantie du patrimoine foncier La mise en garantie du patrimoine foncier n est pas une pratique nouvelle dans la commune d Amparafaravola. La majorité affirme être retissant quant à la mise en garantie du patrimoine foncier. Les motivations qui poussent un individu à mettre en garantie sont très diverses car elle varie d un individu à un autre (Cf. Annexe9). Graphe 5 : Mise en garantie du foncier oui non Graphe 5 a : Mise en garantie Terre Graphe 5 b : Motivation pour la mise en garantie du foncier Source : Auteur, 2010 La facilité de la mise en garantie du foncier constitue la première motivation de mise en garantie du patrimoine foncier Identification des catégories de paysans utilisant la garantie foncière Test de Khi deux de Pearson Le test d indépendance a montré les résultats suivants (Cf. Annexe 6) Age Activité principale Activité secondaire Tableau 10 : Facteurs liés à la pratique de la garantie foncière Nombre de certificat foncier en possession Superficie Pratique de la garantie foncière Mode d acquisition du terrain O: La ligne et la colonne du tableau sont indépendantes Source : Auteur, 2011 X : Il existe un lien entre la ligne et la colonne du tableau O X O O X O
35 Analyse des Correspondances Multiples (ACM) Les variables «Activité principale» et «Superficie» ont été gardées et analysées par ACM. Le graphe suivant montre les liens existants Graphe 6 : Résultat de l Analyse des Correspondances Multiples Variable Intitulé Légende Superficie < 1000 m² superf-1 Superficie totale des terres certifiées et non 1000 < Superficie < m² certifiées superf-2 Superficie > m² superf-3 Pratique de la garantie foncière Oui gar fon-1 Non gar fon-2 Activité principale Agricole act prim-1 Non agricole act prim-2 Source : Auteur, 2011 Les résultats de l analyse ACM montre que les individus pratiquant la garantie foncière appartiennent aux catégories suivantes : Superficie totale des parcelles supérieure à 1000 m² Pratiquant un activité agricole Relation entre garantie et recouvrement de crédit L analyse des dossiers au sein de l OTIV Miharivola, Caisse Famonjena a donné les informations suivantes (Cf. Annexe 7):
36 29 Tableau 11 : Situation des remboursements par type de garantie Type de garantie Situation F TF CF PP NF TOTAL SAIN VNI CDL TOTAL Source : Auteur, 2010 SAIN VNI CDL F NF TF CF PP Client sain pas de retard par rapport à l échéance Client avec retard par rapport à l'échéance de 1 à 90 jours Client avec retard par rapport à l'échéance supérieur à 90 jours Client pratiquant la garantie foncière (F= TF+CF+PP) Client pratiquant la garantie non foncière Titre foncier comme garantie foncière Certificat foncier comme garantie foncière Petit papier comme garantie foncière Résultat test Khi deux entre le retard de recouvrement et les garanties utilisées Tableau 12 : Résultats pour le test de Khi deux (Garantie/Retard) F NF Khi² (Valeur observée) 0,752 SAIN Khi² (Valeur critique) 5,991 VNI marge d'erreur 0,05 CDL Khi² (Valeur observée) < Khi² (Valeur critique) : 0,752 < Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes, c'est-à-dire que le retard de recouvrement est indépendant du type de garantie utilisée foncière ou non foncière Résultat test Khi deux entre le retard de recouvrement et les garanties foncières utilisées Tableau 13 : Résultats pour le test de Khi deux (Garantie foncière /Retard) TF CF PP Khi² (Valeur observée) 15,188 SAIN Khi² (Valeur critique) 9,488 VNI marge d'erreur 0,05 CDL Khi² (Valeur observée) > Khi² (Valeur critique) : 15,188 >
37 30 Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau, c'est-à-dire qu il existe un lien entre le retard de recouvrement et le type de garantie foncière utilisée (Cf. Annexe 7). L analyse des liens par le tableau des signes montre les résultats suivants : Tableau 14 : Tableau des signes entre les variables (garanties foncières/retard) TF CF PP SAIN VNI CDL Les individus mettant en garantie un titre foncier appartiennent plutôt à la catégorie SAIN Les individus mettant en garantie un certificat foncier appartiennent plutôt à la catégorie VNI Les individus mettant en garantie petits papiers appartiennent plutôt à la catégorie CDL (Cf. Annexe 8)
38 31 3. DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1 Discussions Les dispositifs administratifs et juridiques liés à l utilisation du certificat foncier comme garantie A Madagascar, la conception du certificat foncier est le fruit d une série de réflexion débutant en Ce document n est pas le résultat d un projet, c est l aboutissement d une réforme foncière réalisée à l échelle nationale Le cadrage politique et juridique de la réforme foncière à Madagascar Si le but de la réforme foncière était de répondre à la demande massive de sécurisation foncière, la mise en circulation du certificat foncier a assuré à cette attente. Le guichet foncier a facilité la réforme en assurant son rôle d administrateur foncier de proximité dans le cadre de la décentralisation de la gestion foncière. L émission du certificat foncier est régie par des lois. Ce cadrage juridique confère une légalité totale à ce document. L application de ses textes est parfois difficile même au sein de l administration foncière 10 et des guichets fonciers à cause du manque d information et de formation des responsables. Le décret portant application de la loi n n a été établi qu en décembre 2007, bien que le guichet foncier d Amparafaravola ait distribué les premiers certificats fonciers depuis Cette situation pourrait remettre en question la valeur juridique des certificats fonciers distribués avant décembre L absence de dispositif en cas de superposition entre titre foncier et certificat foncier n est présente dans la loi ; ces dispositions concernent le remboursement du frais de certification car le titre foncier prime face au certificat foncier Les entités responsables de la délivrance et la gestion du certificat foncier Le guichet foncier d Amparafaravola est considéré comme un guichet foncier pilote. Ce statut de guichet pilote a eu ses revers car d une part le guichet foncier a été doté de matériel lui permettant d assurer ses attributions ; D autre part, la commune d Amparafaravola était le lieu d expérimentations dans le domaine de la sécurisation foncière (procédure de certification foncière, trame foncière). Comme exemple notons que le contenu du certificat foncier a 10 Observation lors d un atelier sur la réforme foncière à Ambatondrazaka
39 32 changé trois fois depuis 2006, des informations concernant les parcelles sont présentes sur certaines certificats fonciers et absentes sur d autres. La formation des AGF est une condition nécessaire à la mise en place d un guichet foncier. Malgré leur formation, des confusions subsistent parfois quant à la conduite de leur fonction. Les principes de décentralisation 11 et déconcentration 12 sont parfois mélangées, ce qui entraine des discordances pour la prise de décision au sein du guichet foncier. La compétence des AGF est remise en cause par les autorités des services fonciers. Ces derniers insistent surtout sur la précision des mesures réalisées par les AGF. Il faut signaler que la formation des AGF en topographie a été assurée par les agents des services topographiques. Cependant, rappelons également que les AGF ne sont pas des géomètres Etude comparative entre le certificat foncier et le titre foncier La différence entre le certificat foncier et le titre foncier est flagrante. Elle réside surtout en quatre points. La procédure de certification foncière a largement réduit la durée et le coût de la sécurisation foncière La compétence des agents du guichet foncier (AGF) est parfois remise en cause par les autorités des services fonciers déconcentrés. Cette remise en question est normale compte tenue de la formation acquise par les AGF et les Géomètres par exemple. Les instruments de mesure utilisés par les AGF posent problèmes. En effet le GPS est l instrument de base des AGF. Il faut reconnaitre cependant que c est un instrument de repérage et non de mesure. Des décalages de mesure sont fréquents lors des relevés au niveau des parcelles. Ces décalages provoquent des déformations de la forme des parcelles. L absence d instruments de précision (théodolites, station totale) handicape fortement le guichet foncier d Amparafaravola. La valeur juridique du certificat foncier face au titre foncier est fréquemment source de discorde malgré la palette juridique qui régit ces deux documents. Le point le plus mis en avant est que le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu à preuve du contraire tandis que le titre foncier est sous un régime juridique applicable à 11 La décentralisation suppose l existence d une pluralité de centres autonomes de décision, exige que des organes locaux aient le maîtrise juridique de leur activité, c'est-à-dire qu ils soient libres de prendre, dans le respect des lois et règlements, la décision qu ils veulent 12 La déconcentration consiste à confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au pouvoir central par le principe de la subordination hiérarchique
40 33 la propriété foncière garantissant à celle-ci un caractère définitif et inattaquable 13. Par ailleurs, la loi dispose que le certificat foncier pourrait être transformé en titre foncier après bornage. Cela laisse supposer la supériorité du titre foncier par rapport au certificat foncier Mise en place du Plan Local d Occupation Foncière La réalisation et surtout la mise à jour du PLOF reste encore difficile à cause de l absence de collaboration entre le guichet foncier et les services fonciers déconcentrés. Les deux entités se renvoient la responsabilité quant à la défaillance du système. Le guichet foncier n est pas informé sur les parcelles immatriculées et les services fonciers déconcentrés ne sont pas informés des parcelles certifiées, d où des risques importantes de chevauchement entre les parcelles certifiées et les celles immatriculées. D autre part, le PLOF au sein des services topographiques a été conçu par la numérisation des plans existants alors que le PLOF du guichet est basé sur des relevés GPS. Cela entraine une incohérence sur la localisation de certaines parcelles (les titres ne correspondent pas forcément à une forme dans le paysage) La gestion des conflits relatifs au certificat foncier Le foncier a toujours été source de discorde et constitue la majorité des conflits traités au sein des tribunaux. Le certificat foncier présente un avantage grâce à l existence du guichet foncier qui est une entité habilitée à gérer les conflits. En premier lieu, les belligérants essaient de régler le problème au niveau d une institution de proximité qu est le guichet foncier et c est en dernier recours qu ils font appel à un tribunal civil. Comme toute institution désignée pour gérer des conflits, les verdicts émis par les responsables locaux (Guichet foncier, Comité de Reconnaissance Local, Conseil Communal) sont toujours remis en question et on évoque pour cela leur manque d impartialité Stratégies des institutions financières quant l utilisation du certificat foncier Les institutions financières intervenant dans le microcrédit : produit et garantie Amparafaravola possède un énorme avantage grâce aux trois institutions financières présentes dans sa commune. Les produits proposés par ces institutions (OTIV, CECAM, BOA) sont orientés vers les besoins des habitants en mettant en avant l appui à la production agricole, le 13 Loi n
41 34 soutien de projets d investissement et dans l amélioration de la commercialisation des produits. Les garanties demandées pour l octroi des crédits sont surtout réparties en trois catégories à savoir les garanties matérielles, garanties financières et des garanties sociales ou cautions solidaires. Au vu de ces types de garantie, le foncier a sa place car c est un bien 14 pouvant être matérialisé par le certificat foncier Les positions des fournisseurs de microcrédit face à la garantie foncière L expérience de l OTIV Miharivola, Caisse Famonjena est un bon exemple concernant la valorisation du certificat foncier. Certes l utilisation du certificat foncier au sein de l OTIV n est pas encore majoritaire, cependant la sécurisation foncière va pousser les membres à faire des investissements et favoriser de la même manière le développement du secteur crédit. En acceptant le certificat foncier, l OTIV élargit ses membres potentiels et accroit éventuellement ses profits. L utilisation de la terre comme une garantie peut contribuer à l émergence et à l efficience des marchés financiers (ZOMBRE U, 2010) et l OTIV s en est rendu compte suite à l émission du certificat foncier. Le cas de la CECAM est une situation assez problématique car la CECAM aurait cessé d accepter les constitutions d hypothèques sur la base des certificats. «Le motif de ce blocage n était en aucun cas lié au certificat lui-même, mais plutôt aux conditions dans lesquelles certains crédits auraient été consentis, avec une montant excédant très largement la valeur du terrain certifié» (ROCHEGUDE, 2008). Initialement, cette institution a accepté le certificat foncier, ce qui revient à dire donc que la CECAM n est pas totalement contre l utilisation du certificat foncier. Contrairement à la CECAM ou à l OTIV, la branche microfinance de la BOA est rattachée à la banque même. Cette situation explique la rigueur de cette institution face au certificat foncier. La branche microfinance de BOA offre des microcrédits mais elle fonctionne suivant les principes d une banque. Cependant, le crédit ACCS est un système intéressant car il permet la valorisation du certificat foncier par l intermédiaire des Organisations Paysannes. 14 Un bien se définit comme étant toute chose ou objet susceptible de devenir la propriété d une personne. Les biens peuvent être corporels (matériels) ou incorporels ; meubles ou immeubles ; personnels (définis par la personne qui les détient) ou réels (définis par leur objet). Loi
42 35 D une autre manière la BOA a su valoriser le certificat foncier en le combinant avec une garantie financière et surtout avec une garantie sociale qu est l acte de cautionnement 15. La position des institutions financières varient suivant la relation que ces institutions entretiennent avec leurs membres ou clients. Ces positions sont assez compréhensibles car ces fournisseurs de microcrédit sont premièrement des entreprises qui essaient de réaliser des bénéfices tout en minimisant les risques relatifs à leurs activités. Cependant il est utile de rappeler que la microfinance a été instituée dans le but de faciliter l accès au crédit aux individus n ayant pas accès à ce type produit auprès des établissements bancaires (Loi N ) Etude du marché du foncier dans la zone d étude Concernant le marché foncier, les terrains de la commune d Amparafaravola sont très intéressants à la fois pour la production agricole que pour les constructions. La présence des routes desservant la commune est un énorme avantage car les terrains ne sont pas enclavés. La production agricole est également possible grâce d une part à la présence de plusieurs cours d eau traversant la commune qui faciliteraient l irrigation et d autre part aux caractéristiques pédologiques 16 du sol. Le prix des parcelles de terrains est fonction de la potentialité agricole principalement des possibilités de maitrise d eau. La maitrise de l eau est très importante dans la production rizicole (MAEP/FAO/PSDR, 2007). Les rizières bénéficiant des infrastructures hydroagricoles sont les plus chers. Les parcelles localisées en ville sont également très recherchés pour deux raisons ; elles sont intéressantes pour la construction mais également pour entreposer le riz collecté durant la récolte. Enfin, les terres sur les tanety sont les moins attractives car elles ont une faible potentialité agricole et victimes des feux de brousse très fréquentes dans la commune. Un des blocages au développement de la transaction foncière serait le prix car une minorité seulement pourrait acheter des terrains estimés à plusieurs millions d Ariary. D après l analyse, l offre de terrain est largement inférieure à la demande. Pour la majorité des malgaches, la terre est considérée comme un patrimoine familial et que la transmission de ce patrimoine est un devoir parental (RAHARISON L., 2008). La mise en valeur et l achat des terres constituent la majorité du mode d acquisition de terrain dans la commune ; cela 15 Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers, appelé caution, s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. LOI N sur les sûretés 16 Texture et structure du sol, fertilité du sol,
43 36 s explique du fait qu Amparafaravola est une zone très convoitée notamment pour la production agricole. La population autrefois dominée par l ethnie Sihanaka est constituée actuellement des Sihanaka et Merina évalués à proportion égale et aussi d autres ethnies (PCD, 2005). L augmentation considérable de la valeur de terrain dans la zone Ouest du Lac est le résultat de l accroissement démographique. Le nombre de la population augmente sans cesse alors que les surfaces cultivables sont stagnantes (RAKOTOARINDRAZAKA N.H, 2009) L étude menée par l INSTAT a montré qu au niveau national 84,2% des terres ont été acquis à titre gratuit et que 13,2% seulement sont obtenus par achat (EPM, 2005). Le cas d Amparafaravola ne reflète pas ces faits. Le marché foncier dans la région du Lac Alaotra reste cependant important et que 40 % des parcelles étaient acquises par achat (DIALLO Ib II, 2008) La logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie Position des paysans quant à la mise en garantie du patrimoine foncier La réticence des personnes enquêtées face à la mise en garantie du patrimoine foncier est une situation très compréhensible. En mettant la terre en garantie, le propriétaire court le risque de la perdre alors que la terre reste un facteur de production 17 important pour la population rurale. Mettre en garantie un équipement tel un motoculteur ou une charrette est plus sécurisant. En cas de saisie, il y aurait encore des possibilités de faire d autre acquisition. Ce n est pas le cas de la terre dont l offre est très faible. Certains demandeurs de crédit affirment opter pour la garantie foncière, une option facile à remplir car il suffit de fournir une copie légalisée du titre/certificat foncier 18. Un avantage du foncier est que la valeur monétaire des terres est largement supérieure à la valeur d autre bien ce qui permet de demander des crédits assez élevés Groupe favorable à la garantie foncière Les résultats de l ACM ont souligné que les individus qui pratiquent une activité agricole et possédent un patrimoine foncier supérieur à 1000m² sont les plus favorables à la mise en garantie du foncier. Cette population favorable appartient à une majorité car 71% des parcelles certifiées à Amparafaravola sont supérieure à 1000m² (GF Amparafaravola, Novembre 2010) et que la population est majoritairement agricole (PCD, 2005). Pour 17 Terre, capital, travail 18 Cas OTIV, et crédit ACCS BOA
44 37 l accès au crédit, la terre est également la principale garantie mobilisée par les producteurs dans la région du Lac Alaotra (DIALLO Ib II, 2008) Relation entre garantie et recouvrement de crédit Les études statistiques réalisées montrent que le respect de la date de remboursement ne dépend pas de la garantie utilisée. Plusieurs études menées dans la zone du lac Alaotra confirment ce résultat. Ces études montrent que respect de la date de remboursement dépend de plusieurs facteurs : - La culture de crédit 19 ; l individu qui a une culture de crédit élevé n a pas de problème de remboursement (RASOANARIVO D. H, 2009) ; - L analyse historique a mis en évidence l existence d un passé de non-remboursement dans la zone, qui influe sur les comportements actuels des agriculteurs (OUSTRY M, PENOT E., 2008) ; - Le problème de non remboursement est lié au système de production de l individu. Au niveau de la mise en œuvre, l insuffisance de la communication, d information et de formation sur le crédit, contribué par l absence de suivi lors de la campagne a affecté le remboursement (RAKOTONDRAISOA M.S, 2007) ; - Une partie des non-remboursements est due à une prise de risque trop grande lors de la contraction du crédit. Certains montants de crédits étaient inadaptés aux capacités de remboursement du débiteur (OUSTRY M, 2007). Cependant un autre résultat affirme que la mise en garantie des terres entre en relation avec le remboursement des crédits car la vente aux enchères des terres s avère inapplicable pour deux raisons : les recours à des huissiers de justice passent par une procédure complexe et qu il est déshonorable 20 qu un habitat du village se porte acquéreur d un bien appartenant à un autre habitant. Ces deux raisons procurent au débiteur le sentiment d être inattaquable (RAKOTONDRAISOA M S, 2007). Le certificat pourrait être utilisé comme garantie à condition que les trois conditions : 19 La «culture de crédit» définit le niveau de connaissance en matière de crédit, la conception du crédit, et aussi le comportement ou l attitude vis-à-vis du crédit. 20 Ce serait une rupture du «fihavanana» et entraînerait la honte sur toute personne qui se portera acquéreur.
45 38 - Les dispositifs administratifs et juridiques relatifs à l utilisation du certificat foncier existent ; - Les institutions financières acceptent le certificat foncier comme une caution de prêts ; - Les paysans sont favorables face à l utilisation du certificat foncier comme garantie. Le graphe suivant montre cette conditionnalité : Figure 3 : Les conditions d utilisation du certificat foncier Auteur, 2011 Pour réussir à remplir toutes ces conditions, des dispositions doivent être prises.
46 Recommandations Les dispositifs administratifs et juridiques liés à l utilisation du certificat foncier comme garantie Afin de permettre la capitalisation du certificat foncier comme garantie, des ajustements doivent être faites au niveau de l administration foncière et au sein du guichet foncier. Pour atteindre cet objectif, il faudrait : - Informer la population sur les véritables objectifs de la réforme foncière afin de mettre fin à des polémiques concernant les expropriations foncières; - Expliquer l intérêt de la certification foncière ; - Renforcer les connaissances des acteurs du foncier sur la législation foncière et principalement sur les textes issues de la réforme foncière. Cela permettrait à chacun de mieux cadrer leurs activités et d éviter ainsi les confusions de fonctions ; - Former les agents du guichet foncier sur les pratiques de mise en hypothèque des terrains en insistant sur la collaboration entre le guichet foncier et les institutions financières; - Renforcer les capacités techniques des agents du guichet foncier surtout dans le domaine de la topographie et de la cartographie numérique (SIG) ; - Doter le guichet foncier des matériels de précision nécessaire pour la délimitation des parcelles ; - Favoriser les échanges d informations (coordonnée des parcelles certifiées et/ou titrées : PLOF) et de connaissance entre le guichet foncier et l administration foncière déconcentrée; - Actualiser les plans de repérage pour une meilleur localisation des parcelles ; - Uniformiser le format et le contenue des certificats foncier en réactualisant les certificats délivrés ; - Assurer l impartialité des entités responsables de la gestion des conflits relatifs au certificat foncier Ces mesures doivent être prises afin d assurer la sécurité des propriétés foncières non titrées mais également afin de rassurer les institutions financières quant à l utilisation du certificat foncière comme garantie au sein de leurs institutions. Cependant malgré ces améliorations la question de la supériorité du titre foncier par rapport au certificat foncier constituera toujours un facteur de blocage à l utilisation effective du certificat foncier.
47 Les stratégies des institutions financières face au certificat foncier Les recommandations porteront surtout vers l incitation à l utilisation du certificat foncier dans les institutions financières. Plusieurs approches pourraient être adoptées pour y arriver : - Cultiver une bonne relation entre l institution financière et ses membres. L expérience de l OTIV Miharivola Caisse Famonjena qui accorde des crédits sur la base de la moralité du demandeur de crédit est un bon exemple ; - Éduquer les bénéficiaires de microcrédit afin de leur doter d une culture de crédit élevée ; - Former des agents responsables du suivi de recouvrement des crédits ; - Développer des systèmes de crédit permettant l utilisation du certificat foncier. Cas du crédit ACCS qui combine garantie matérielle et garantie sociale - Accorder des crédits pour l obtention d un certificat foncier ; - Renforcer la capacité des institutions dans l évaluation de la valeur financière d un bien et principalement du foncier ; - Réorganiser les institutions financières afin de débloquer les crédits au moment opportun Un marché du foncier florissant peut inciter les institutions financières à accorder un crédit sur la base d une garantie foncière. La promotion du marché du foncier peut se faire de la manière suivante : - Mettre un guichet qui servira de lieu de rencontre entre les demandeurs et les offreurs de terrain. Ce guichet peut être mis en place au sein du guichet foncier même ; - Faciliter les procédures administratives de transfert de propriété entre l ancien et le nouvel acquéreur La conviction quant à la commercialisation de la terre est un facteur difficile à changer (s il est nécessaire de la changer) car elle est fortement ancrée dans la mentalité malgache. Influencer le prix du foncier est ardue car il est régi par la loi de l offre et de la demande. Par contre, des dispositions afin de valoriser les terrains marginalisés peuvent être faites; c'est-àdire une amélioration du prix de certaine parcelle. Il est alors recommandé de : - Mettre en place des infrastructures hydro-agricoles au niveau des Rizière en Mauvaise Maitrise d Eau (RMME) - Valoriser les Tanety : aménagement (terrassement), reboisement (eucalyptus, pin, ), plantation de culture pérenne (arbre fruitier), ériger des systèmes d irrigation Un bien sécurisé et financièrement intéressant constitue le meilleur garantie auprès de institutions financières.
48 Analyser la logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie L acceptabilité sociale est primordiale dans la mise en place d un processus économique. L utilisation du foncier comme garantie est un sujet très délicat, des dispositions doivent être faites pour favoriser sa mise en place : - Informer la population sur le principe de garantie ; - Éduquer les demandeurs de crédit sur l évaluation des risques relatifs au crédit. C est une catégorie de la population 21 qui est probablement les plus favorables à la garantie foncière, il est important donc d entreprendre des actions vis-à-vis de cette catégorie. Les actions suivantes sont préconisées : - Inciter la certification des terres ; - Favoriser l intégration de cette catégorie dans le système de microcrédit formel. Compte tenue que l utilisation du foncier comme garantie n est pas la principale cause de non remboursement des emprunts. Il faudrait donc : - Éduquer les bénéficiaires de microcrédit afin de leur doter d une culture de crédit élevée ; - Améliorer la rentabilité financière des activités de production ; 21 Population agricole avec des terres ayant une superficie à 1000m²
49 42 CONCLUSION Le présent ouvrage porte sur l utilisation du certificat foncier comme garantie auprès des institutions financières de la commune d Amparafaravola. Pour la réalisation de cette étude, une méthodologie combinant des études documentaires et des observations sur terrain ont été adoptés. Cette démarche a permis de vérifier les hypothèses émises. Ce travail a contribué à comprendre les relations existantes entre le système foncier et le système financier. L étude a permis de comprendre que malgré la palette juridique concernant le foncier, les dispositifs administratifs ne permettent pas une utilisation sécurisée du certificat foncier. La première hypothèse qui affirme que les dispositifs administratifs et juridiques favorisent l utilisation du certificat foncier comme garantie est donc partiellement confirmée. Cette étude a aussi permis de savoir que les institutions financières présentent dans la commune d Amparafaravola proposent une large gamme de crédit permettant l utilisation du foncier comme garantie et que le foncier est la garantie la plus utilisée. Cependant l utilisation du certificat foncier n est possible que pour certain type de crédit. La deuxième hypothèse qui stipule que les institutions financières ne sont pas favorables à la mise en garantie du foncier est donc également partiellement confirmée. Enfin, ce travail à contribué à analyser la logique paysanne face à l utilisation du certificat foncier comme garantie. La présente étude montre que la relation existant entre le paysan malgache et sa terre influence énormément sa volonté à mettre en garantie son patrimoine foncier. Ce travail a également permis de mettre en évidence qu il n y a pas de relation entre la garantie utilisée lors d un emprunt qu elle soit foncière ou non et le comportement de l emprunteur face au remboursement de crédit. Seulement au niveau des garanties foncières les crédits accordés sur la base du certificat foncier ont un niveau de recouvrement moyen. La troisième hypothèse stipulant que les paysans ont des réserves face à l utilisation du certificat foncier comme garantie est confirmée partiellement. Ces résultats constituent un outil de prise de décision et d évaluation pour les acteurs évoluant dans le domaine du foncier et de la microfinance. Le foncier et la microfinance est un champ de recherche très large, il est donc nécessaire d étendre les études les concernant. Les problématiques suivantes sont ainsi proposées : Quelles interventions permettraient de favoriser le marché du foncier? Comment réagiraient les institutions de microfinance d une autre localité face à l utilisation du certificat foncière? Une forme alternative de sécurisation foncière serait elle plus efficace que la certification foncière? Les réponses à ces questions de recherche pourraient favoriser la production en milieu rural et ainsi contribuer à son développement.
50 43 BIBLIOGRAPHIE Mémoires et Thèses 1. ANDRIANADY M.B., 1997, Problématique de l environnement crédits ruraux : cas du fivondronana Miarinarivo Itasy, Mémoire d ingéniorat, ESSA, Département Agro- Management, 1997, 96 pages 2. CHADEYRON J., 2006, Actualisation du PLOF, Licence Professionnel en Aménagement du territoire et Urbanisme, Université de Provence (France), BVLAC, Août 2006, 60 pages 3. DIALLO I. II, 2008, Marché du crédit et marché de la terre: interfaces et implications pour le développement agricole Sécurisation foncière et accès au crédit : Etude de cas dans la région du Lac Alaotra à Madagascar, Mémoire de recherche Pour l obtention du diplôme de: Master Recherche 2 Économie et Gestion du Développement Agricole, Agro-alimentaire et Rural, SupAgro Montpellier Université Montpellier 1 Faculté de Sciences Économiques, Septembre 2008, 71 pages 4. OUSTRY M., 2007, Analyse des causes de non remboursement des crédits au Lac Alotra Madagascar : Quelles implications pour les groupements de crédit à caution solidaire, les institutions Financière et le Projet BV Lac, Mémoire d Ingénieur de spécialisation en agronomie tropicale Option Economie du Développement, Institut des régions chaudes de Montpellier SupAgro, Décembre 2007, 98 pages 5. PELERIN E., 2005, Décentralisation de la gestion foncière et procédures de sécurisation foncière à Madagascar. De l expérience du guichet Foncier pilote d Amparafaravola, Centre National d Étude Agronomique des Régions Chaudes, Diplôme d Ingénieur spécialisé en Agronomie Tropicale, spécialisation de MASTER Acteur du Développement Rural, Octobre 2005, 137 pages 6. RAKOTOARINDRAZAKA N. H., 2009, Aménagement et gestion de l espace : Cas de 3 Zones de Gestion Concertée dans le bassin versant Imamba-Ivakaka dans l ouest de l Alaotra, Madagascar, Mémoire d ingéniorat, ESSA, Département Agriculture Avril 2009, 37 pages 7. RAKOTONDRAISOA M. S., 2007, Etude de la stratégie adaptée pour améliorer l accès au microcrédit et à l épargne en vue de rechercher l autonomie des paysans pour le financement de l Agriculture de conservation.cas de l OTIV Lac Alaotra : Amparafaravola Ambatosoratra Imerimandroso, Mémoire d ingéniorat, ESSA, Département Agriculture, Université d Antananarivo, 2007, 66 pages
51 44 8. RASOANARIVO D. H., 2009, Culture de crédit et autonomie financière des bénéficiaires du crédit rural, Mémoire d ingéniorat, ESSA, Département Agriculture, Université d Antananarivo, Octobre 2009, 68 pages 9. TEYSSIER A., 1994, Contrôle de l'espace et développement rural dans l'ouest Alaotra. De l'analyse d'un système agraire à un projet de gestion de l'espace rural. (Bassinsversants d'imamba et d'ivakaka, Madagascar).Thèse de Géographie. Géographie et Pratique du Développement. Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne. 472 p. + annexes 10. ZOMBRE U., 2010, Les interactions entre les marchés du crédit et les marchés de la terre à Madagascar : Premiers résultats, Doctorant à Montpellier SupAgro UMR MOISA, INRA Montpellier, décembre 2010, 22 pages Textes juridiques 11. Loi N DU 29 SEPTEMBRE 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance 12. Loi n Fixant les principes régissant les statuts des terres 13. Loi N Du 24 Novembre 2006, Fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée 14. Décret Portant application de la loi n du 24 novembre 2006 Rapports 15. ANDRIANASOLO E., 2008, «La microfinance à Madagascar : promotion d un secteur viable», Avancer la finance africaine au XXIe siècle, Séminaire de haut niveau organisé par l Institut du FMI en collaboration avec l Institut multilatéral d Afrique Tunis, Tunisie, du 4 au 5 mars 2008, 23 pages 16. MAEP, 2003, Direction d'appui à la professionnalisation des producteurs, Service d'appui aux Finances Rurales, 2003, Lettre de Politique de Financement Rurale (LPFR), Antananarivo, juin 2003, 4 pages 17. MAEP, 2005, Lettre de Politique Foncière, Mai 2005, 14 pages 18. MAEP/FAO/PSDR, 2007, Système de riziculture améliorée (SRA), Fiches techniques de base destinées aux techniciens agricoles, 4 pages 19. MEFB, 2006, Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2005, Rapport principal, Juin 2006
52 MEFB, Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2005, Rapport principal, Juin Observatoire du foncier, 2007, Bilan à mi-parcours des premiers Guichets fonciers : Ambatofinandrahana, Faratsiho, Amparafaravola, Ampasina Maningory, Rapport Observatoire du foncier, Septembre 2007, 61 pages 22. OUSTRY M, PENOT E, 2008, Histoire du crédit à la SOMALAC dans les années : Une première expérience de crédit à caution solidaire, Document de travail BVLac n 15, Octobre 2008, 31 pages 23. Plan communal de développement (PCD): Commune Amparafaravola, Projet d appui au renforcement des organisations professionnelles et des services agricoles (AROPA), 2008, Appui au financement de la production et des services agricoles, Août RAHARISON L., 2009, «l héritage foncier en Imerina» in Population rurale et enjeux foncier à Madagascar, décembre RANDRIANARISOA C., 1995, Etude historique du crédit agricole dans la région du Lac Alaotra, DRD-FOFIFA, 43 p. 27. Rapport interne Guichet foncier Amparafaravola 28. ROCHEGUDE A., 2005, La mise en place de guichets fonciers à Madagascar, Contribution à la décentralisation de la gestion foncière, Rapport institutionnel et juridique, Février 2005, 78 pages 29. ROCHEGUDE A., 2008, La mise en place de guichets fonciers à Madagascar, Contribution à la décentralisation de la gestion foncière, Rapport institutionnel et juridique, novembre 2008, 16 pages Articles de presse 30. RAKOTOMALALA M., 2006, Amparafaravola : Délivrance des premiers certificats fonciers, L Express de Madagascar n 3322 du 6 Février RATSIAZO L, 2008, Tribune Madagascar, Le certificat foncier valable comme garantie, 26 juillet 2008 Webliographie 32. (date de consultation15/06/2011)
54 I Liste des annexes ANNEXE 1 : Loi n du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée... II ANNEXE 2 : L origine du certificat foncier... VII ANNEXE 3 : Procédures d immatriculation et de certification foncière... VIII ANNEXE 4 : Les institutions financières et leurs offres de microcrédit... X ANNEXE 5 : Logiciels statistiques... XII ANNEXE 6 : Résultats des Tests de khi deux... XIII ANNEXE 7 : Donnée Otiv Miharivola, caisse Famonjena (campagne )... XVIII ANNEXE 8 : Questionnaire auprès des détenteurs de certificat foncier... XX ANNEXE 9 : Résultat des enquêtes auprès des détenteurs de certificat foncier... XXIII ANNEXE 10 : Exemple contrat entre CECAM et détenteur de certificat foncier... XXVII ANNEXE 11 : Modèles de certificat foncier... XXVIII ANNEXE 12 : Donnée guichet foncier d Amparafaravola... XXX ANNEXE 13 : Extrait de la lettre de politique foncière... XXX
55 II ANNEXE 1 : Loi n du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée (J.O. n 3089 du 26 février 2006, pages ) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 11 octobre 2006 et du 18 octobre 2006, Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la décision n 24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle, Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 DEFINITION Article premier : Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s'applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l'occupation est constatée par une procédure définie par la présente Loi. SECTION 2 CHAMP D'APPLICATION Art Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à l'ensemble des terrains, urbains comme ruraux : - faisant l'objet d'une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l'etat ou d'une Collectivité Décentralisée ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier; - appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu. Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne s'applique pas aux terrains qui n'ont jamais fait l'objet ni d'une première occupation ni d'une première appropriation lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l'etat. Aucune Collectivité Décentralisée ne peut faire valoir une quelconque présomption de domanialité sur la propriété foncière privée non titrée. SECTION 3 GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PROPRIETE FONCIERE PRIVEE NON TITREE Art La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Collectivité décentralisée de base. A cet effet, celle-ci met en place un service administratif spécifique dont la création et les modalités de fonctionnement seront déterminées par décret. A cette fin, la Collectivité décentralisée adopte les éléments budgétaires, en recettes et en dépenses, permettant de financer le fonctionnement dudit Service. A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d'occupation ne peut être engagée par la Collectivité Décentralisée avant la mise en place du service, en exécution d'un budget délibéré et validé a priori par l'autorité compétente, et la mise en place d'un Plan Local d'occupation Foncier. Du Plan Local d'occupation Foncière (PLOF) : Art Le Plan Local d'occupation Foncière est un outil d'information cartographique de base : - délimitant chaque statut de terres avec un identifiant spécifique ; - précisant les parcelles susceptibles de relever de la compétence du service administratif de la Collectivité décentralisée de base ;
56 III - permettant de suivre l'évolution des situations domaniales et foncières des parcelles situées sur le territoire de la Collectivité Décentralisée de base. La Collectivité décentralisée de base, en collaboration avec les Services domaniaux et topographiques déconcentrés territorialement compétents, met en place selon ses moyens, à l'échelle de son territoire le Plan Local d'occupation Foncière. Sont notamment reportés sur le Plan Local d'occupation Foncière les parcelles objet d'un droit de propriété foncière titrée, ou relevant du domaine public. Le Service foncier de la Collectivité Décentralisée tient également un fichier d'information concernant les terrains non titrés conformément aux mentions sus précisées. Les droits portant sur les parcelles prises en considération dans le Plan Local d'occupation Foncière, sont ceux qui sont établis selon la législation spécifique propre à chaque catégorie de terrains. Toutes les opérations ainsi que les mises à jour obligatoires des informations effectuées sur le PLOF sont communiquées réciproquement entre le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent. Les informations contenues dans les Plans Locaux d'occupation Foncière détenus par le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent doivent être conformes. CHAPITRE 2 DE LA RECONNAISSANCE DE DROIT DE PROPRIETE PRIVEE SUR LES TERRAINS NON TITRES SECTION 1 DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROIT DE PROPRIETE Art La demande de reconnaissance de droit de propriété privée sur les terrains non titrés occupés peut être collective ou individuelle. Elle est conditionnée à la mise en place préalable d'un Plan Local d'occupation Foncière selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus, et au dépôt d'un dossier de demande selon des modalités qui seront déterminées par décret. Paragraphe 1 : Des demandes collectives Art La demande collective peut émaner soit d'une Collectivité Décentralisée, soit d'un groupement d'occupants constitué conformément aux dispositions légales en vigueur. Art Lorsque la demande émane d'une Collectivité Décentralisée, elle doit être formulée par le responsable de l'exécutif local en application d'une délibération. Art Un groupement d'occupants de nationalité malagasy, régulièrement constituée peut demander à la Collectivité Décentralisée territorialement compétente, la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de la propriété privée non titrée au profit, soit : a. de ses membres ; b. du groupement lui-même ; c. des deux à la fois après délibération conformément à ses statuts. La demande doit mentionner la description des limites et la détermination approximative de la zone. Art Lorsque la demande émane d'un groupement, elle doit être formulée par le représentant légal de celuici ou la personne déléguée à cette fin, dans les conditions prévues par les statuts. Les membres du groupement peuvent aussi, s'ils le souhaitent et si les conditions légales sont réunies, demander à l'administration foncière compétente l'établissement de titres fonciers. Paragraphe 2 : Des demandes individuelles Art Lorsque la demande émane d'un individu, celui-ci doit avoir la capacité juridique, être de nationalité malagasy et être détenteur du terrain dans des conditions fixées par l'article 33 de la Loi n SECTION 2 DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE Art Pour la reconnaissance de droits de propriété sur les terrains non titrés occupés, le service compétent de la Collectivité décentralisée met en oeuvre une procédure répondant aux conditions suivantes : a. La procédure doit être publique et contradictoire. A cette fin, des mesures de publicité sont prises pour permettre à toutes personnes intéressées d'émettre des observations ou de former d'éventuelles oppositions.
57 IV Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret. b. Cette procédure est menée par une commission de reconnaissance locale, dont la composition est fixée comme suit : - le Chef de l'exécutif de la Collectivité de base du lieu de la situation des terrains ou son représentant ; - le(s) Chef(s) de Fokontany, du lieu de la situation des terrains occupés objet de la reconnaissance ; - des Raiamandreny du Fokontany choisis sur une liste établie annuellement par le Chef Fokontany sur proposition des habitants de celui-ci, et publiée sur les placards de la Collectivité décentralisée ainsi que du ou des Fokontany intéressés. Les membres de la commission choisissent leur président. Un agent du Service Administratif concerné de la Collectivité Décentralisée de base assure le secrétariat de la commission. c. Le Chef de l'exécutif local fixe par décision, la date de la reconnaissance, nomme et convoque les membres de la commission. La décision, outre sa notification au demandeur, est affichée sur les placards administratifs de la Collectivité Locale de base jusqu'à la date de la reconnaissance sur le terrain. La date de la décision est le point de départ de la période de publicité et de recevabilité des oppositions, dont la durée sera fixée par décret. d. L'opération de reconnaissance, publique et contradictoire, consiste en : - l'identification de (des) la parcelle(s) objet de la demande de reconnaissance ; - la constatation des droits d'occupation conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi n du 17 octobre 2005 ; - la réception des observations et oppositions éventuelles ; - le règlement amiable des litiges et oppositions. A l'issue de l'opération de reconnaissance, sur les lieux, un procès-verbal est dressé et signé avec avis motivé par les membres de la commission, les riverains et les demandeurs après lecture publique devant les assistants. Art Les oppositions peuvent être formulées verbalement lors des opérations de reconnaissance ou par écrit adressées ou déposées au service foncier compétent de la Collectivité de base ou au moment de la reconnaissance. Les oppositions sont recevables à compter de la date du dépôt de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après la date des opérations de reconnaissance. Seules seront recevables les oppositions fondées sur une emprise réelle dans les conditions de l'article 33 de la Loi précitée. Les oppositions non tranchées lors de la reconnaissance sont mentionnées au procès-verbal. Le règlement des oppositions est soumis à la sentence arbitrale préalable du président de l'organe délibérant, assisté de deux conseillers. La sentence arbitrale est susceptible de recours dans les vingt jours de sa notification devant le Tribunal Civil qui statue en dernier ressort suivant la procédure des référés. La délivrance du certificat de reconnaissance de droit de propriété privée non titrée est suspendue jusqu'à l'obtention d'une décision définitive. SECTION 3 DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICAT FONCIER Art A l'expiration du délai d'opposition, le Service administratif compétent établit le(s) certificat(s) de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée portant sur le(s) terrain(s) occupé(s) objet de la demande. Le certificat foncier est signé par le Chef de l'exécutif de la Collectivité Décentralisée de base. La remise du certificat foncier ne peut intervenir qu'après paiement des droits et redevances y afférents. Le Service Administratif compétent met à jour le Plan Local d'occupation Foncière en y reportant les parcelles ayant fait l'objet de la procédure de reconnaissance de droit. SECTION 4 VALEUR JURIDIQUE DU CERTIFICAT FONCIER Art Les droits de propriété reconnus par le certificat sont opposables aux tiers jusqu'à preuve contraire.
58 V Les litiges et contestation relatifs à ces droits de propriété seront réglés selon les dispositions du chapitre 5 de la présente Loi. Art En cas de non concordance entre les mentions portées au certificat foncier et celles des documents du Service Administratif compétent de la Collectivité décentralisée de base, ces dernières font foi. Art En cas de détérioration ou de perte du certificat foncier, il peut être procédé à son remplacement selon les modalités fixées par décret. CHAPITRE 3 GESTION DE LA PROPRIETE FONCIERE PRIVEE NON TITREE Art Le droit de propriété foncière privée non titrée reconnu par un certificat foncier, permet au détenteur de celui-ci d'exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur. Le régime juridique de ces droits réels prévu dans la propriété titrée est applicable à ceux de la propriété non titrée, sous réserve de la disposition de la présente Loi. Ces actes doivent être inscrits aux documents du Service Administratif compétent pour être opposables aux tiers. La procédure en matière de saisie des droits et celle fixée par le Code de Procédure Civile concernant les immeubles ni immatriculé ni cadastré. Les modalités de mise à jour des documents seront fixées par décret. Lorsque l'acte emporte transfert du droit de propriété foncière privée non titrée, le certificat initial est retiré entre les mains du détenteur, annulé et remplacé par un nouveau certificat au nom du nouveau titulaire du droit. Art La vacance constatée dans l'exercice d'un droit de propriété foncière privée non titrée constitue un motif de déchéance de ce droit entre les mains de son titulaire. La vacance consiste dans le fait pour la personne qui détient le droit de propriété de ne pas se comporter comme propriétaire pendant une période continue de dix ans sauf motif de force majeure. La procédure spécifique permettant d'établir la vacance sera déterminée par décret. Cette déchéance prononcée par le Tribunal Civil du lieu de la situation de l'immeuble a pour effet de mettre en place une curatelle de la gestion de l'immeuble, confiée au Service foncier déconcentré de l'etat, pour une période maximale de deux ans, à l'expiration de laquelle le Tribunal, à défaut de manifestation d'intérêt du propriétaire détenteur du certificat foncier, prononce le transfert du droit de propriété au Domaine privé de l'etat. Art Toutes inscriptions et modifications effectuées sur les documents du Service Administratif de la Collectivité décentralisée de base doivent être communiquées aux Services fonciers déconcentrés de l'etat pour mise en concordance de l'information foncière, selon des modalités qui seront fixées par décret. Art Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, le titulaire du certificat peut requérir la transformation de celui-ci en titre foncier selon les modalités fixées par décret et conformes aux dispositions sur la propriété foncière titrée. Art La transformation du certificat de reconnaissance de droit de propriété en titre foncier ne peut intervenir qu'après bornage de la parcelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et le cas échéant après règlement définitif du contentieux. La date du bornage constitue le point de départ du délai d'une durée de 15 jours ouvrables qui doit permettre de purger les oppositions et d'enregistrer les demandes d'inscription. Les modalités de transformation du certificat foncier en titre foncier seront fixées par décret. Art Après immatriculation de la parcelle et création du titre foncier, la Circonscription domaniale et foncière notifie au Service Administratif compétent de la Collectivité décentralisée de base, la création du titre, pour mise à jour du Plan Local d' Occupation Foncière et du registre parcellaire. CHAPITRE 4 SANCTIONS Art Toutes les formalités et procédures prévues aux articles 2 à 14 de la présente Loi sont prescrites à peine de nullité. Cette nullité peut être soulevée par toute personne intéressée ou à l'occasion de l'exercice du contrôle de légalité prévu par la législation relative à la Décentralisation. CHAPITRE 5 REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX Art Tout litige relatif à l'application de la présente Loi concernant un droit réel immobilier soulevé soit par l'administration, soit par un particulier relève de la compétence exclusive du Tribunal civil.
59 VI Art Le règlement des litiges ou des oppositions entre particuliers, relatifs à propriété foncière non titrée doit être recherché au préalable par la procédure de conciliation et d'arbitrage légalement applicable au niveau de la Collectivité concernée, avant de pouvoir être soumis au Tribunal compétent. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art Jusqu'à la mise en place des Services Administratifs des Collectivités de base chargés de gérer les propriétés foncières non titrées, les Services déconcentrés de l'etat, outre leurs compétences de droit commun en matière domaniale et foncière, assurent la gestion des parcelles dans les conditions de la présente Loi et de celle relative aux Collectivités Décentralisées de base. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES Art Les modalités d'application de la présente Loi seront fixées par la voie réglementaire. Art La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l'etat. Promulguée à Antananarivo, le 24 novembre 2006 Marc RAVALOMANANA
60 VII ANNEXE 2 : L origine du certificat foncier L idée du certificat foncier a vue le jour dans le cadre du Projet de recherche action pour le développement et la protection des bassins-versants d Imamba et d Ivakaka appelé Projet Imamba - Ivakaka qui a débuté en 1990 pour prendre fin en Il consistait à concevoir, dans les tanety, une méthode d intervention de développement rural et de protection de l environnement, visant une meilleure gestion de l espace et des ressources naturelles, basée sur une participation des populations concernées 22. Un des objectifs de ce projet était de tester les possibilités et les modalités de gestion collective des terroirs grâce à la certification. C est pour cette raison que l idée de créer les Zones de Gestion Concertée (ZGC) a été conçue vers Elles correspondaient à une petite surface délimitable située à l amont des périmètres irriguées et dont les propriétaires des parcelles qui s y trouvaient formaient une association pour faciliter la gestion de l espace. De nombreux services étaient attribués aux membres de la ZGC tels que la facilité d accès au crédit et à la sécurisation foncière 23. Afin de réaliser cette sécurisation foncière les services fonciers d'ambatondrazaka optaient pour la réalisation d une «trame foncière 24» et une procédure accélérée d'immatriculation foncière. Néanmoins cette procédure accélérée reste complexe se heurte à des formalités administratives incontournables et parfois inattendues 25. En 2003, le projet BV Lac a repris les opérations de sécurisation foncière de l ancien projet Imamba-Ivakaka avec les ZGC dans la zone d Amparafaravola. A partir de 2004, l équipe de BV Lac Alaotra suit les orientations et directives du Programme National Foncier (PNF) pour la décentralisation de la gestion foncière et lance différentes réflexions et expériences sur les procédures de certification dans les ZGC. La nature des débats a ensuite évolué parallèlement aux changements de la législation foncière et à l établissement de la base théorique des procédures qui aboutissent à l émission d un Certificat Foncier. 22 Émilie PELERIN, Décentralisation de la gestion foncière à Madagascar, Octobre RAKOTOARINDRAZAKA Naly, Aménagement et gestion de l espace, Avril La «trame foncière» rendait compte du consensus établi entre les usagers de la ZGC. Il s agissait d un croquis représentant le périmètre de la ZGC et les contours des parcelles de chaque usager. 25 TEYSSIER A., 1994, Contrôle de l'espace et développement rural dans l'ouest Alaotra
61 VIII ANNEXE 3 : Procédures d immatriculation et de certification foncière 1 Immatriculation foncière Etablissement d un plan topographique du terrain par un géomètre assermenté Certification foncière Dépôt de la demande au guichet foncier (GF) 2 Rédaction d un procès verbal de reconnaissance du terrain par la commission de reconnaissance locale Affichage au GF, à la mairie et au fokontany pendant 15 jours 3 Dépôt du procès verbal de reconnaissance au service des domaines Descente sur terrain de la Comité de Reconnaissance Locale (CRL) 4 Etablissement d une procuration par les demandeurs au profit de la personne qui suivra toutes les formalités avec légalisation des signatures Délai d opposabilité de 15 jours à compter du procès verbal de la CRL Dépôt au service des domaines d un imprimé de «demande relative à l attribution des terrains du domaine privé de l Etat», les signatures des demandeurs devant êtres légalisées Attribution d un numéro de référence par le service des domaines Transmission pour avis du dossier par le service des domaines aux services techniques (urbanisme en zone urbain ou aux Eaux et Forêts en zone rurale) Communication de l avis du service technique au service des domaines Transmission par le service des domaines au service topographique pour 2 ème repérage Transmission du dossier par le service des domaines au service régional des domaines pour avis et décision à prendre Le chef de service régional communique le prix à payer (en cas de vente par l Etat) et le mode d attribution (achat, concession gratuite, mise à disposition gratuite, bail emphytéotique Edition du certificat foncier
62 IX Immatriculation foncière Certification foncière etc....) La conservation foncière envoie un dossier au service topographique pour que ce dernier procède au bornage du terrain La conservation foncière envoie un dossier au service topographique pour que ce dernier procède au bornage du terrain Le service topographique établit le procès verbal de bornage Paiement du prix du terrain au service des domaines 16 Le demandeur signe le projet d acte de vente Le service des domaines transmet le dossier au service régional des domaines (ou national à Antananarivo quand la surface est supérieure à 50 hectares) pour approbation de l acte de vente et signature de l acte de vente et signature de l acte par le chef de région représentant l Etat Enregistrement de l acte au service de l enregistrement La conservation foncière inscrit la mutation au livre foncier Le service des domaines délivre un duplicata du titre foncier au demandeur Source : Association du Notariat Francophone, Mission d audit du foncier a Madagascar, mai 2010, 65 pages
63 X ANNEXE 4 : Les institutions financières et leurs offres de microcrédit CECAM Le CECAM est une institution financière de type mutualiste. Il est arrivé dans la zone de Lac Alaotra presque à la même époque que l OTIV. Le CECAM a mis en place divers types de crédit mais à système individuel. Les types de crédit proposés par le CECAM 26 sont : Crédit social : cas d urgence, évènements familiaux, cataclysme naturel, panne de trésorerie, Crédit productif : agriculture, élevage, pêche, transformation de paddy en riz blanc, Crédit GCV : paddy et autres produit Crédit LVM : acquisition de matériels et outillages, bovin, véhicules Crédit construction : matériaux de construction, installation eau et électricité Crédit Achat terrain : achat de terrain à cultiver ou à bâtir, transformation de terrain brut en terrain cultivable Crédit Commerce : Epicerie, gargote, boucherie, friperie, bar, produits artisanaux, Crédit Culture pérenne : installation de culture pérenne BOA La BOA est une banque primaire qui pratique la microfinance. C est la plus ancienne Institution Financière travaillant dans le domaine du microcrédit dans la Zone Alaotra Mangoro. Les types de crédit proposés par BOA dans sa branche microfinance sont : Financement des Associations de Crédit à Caution Solidaire (ACCS) : agriculture, élevage, réparation ou acquisition de matériel, crédit de stockage, Financement des agriculteurs individuels : agriculture (s adresse aux agriculteurs ayant au minimum 5 ha de rizière irriguée qui peuvent garantir un bon rendement, c est-à-dire située dans les périmètres irrigués), élevage, réparation ou acquisition de matériel, crédit de stockage OTIV L OTIV est une institution financière de type mutualiste. Elle collecte des épargnes et octroi des crédits aux membres. L OTIV constitue un service de proximité, par l implantation de caisses de base dans les petites localités. 26 Source : Directeur CECAM Alaotra
64 XI Les produits de crédit généralement offerts par les OTIV sont essentiellement des prêts à terme. Les produits crédits sont regroupés dans les 4 types de prêts 27 : Consommation : achats de biens divers, financement d évènements spéciaux sous forme de dépannage, crédits flash, construction, etc., Production agricole : agriculture, élevage, pêche, GCV. Production matériel : matériel agricole, matériel de transport, matériel artisanal, petite industrie en général achat des matériels générateurs de revenus, achat rizière Commerce : toutes activités commerciales (détails ou gros) Tout achat des biens est soumis à la politique de crédit Location Vente Mutualiste (LVM). Le tableau suivant montre les garanties demandées par l institution suivant le type de crédit. Crédit Greniers Communautaires Villageois (GCV) : c est un système de warrantage c'està-dire un moyen pour conserver les produits pour le producteur et pour limiter le risque pour l institution financière. Le terme de «warrant» est utilisé dans le vocabulaire commercial, où c est un récépissé délivré aux commerçants au moment où ils font déposer des marchandises dans un magasin ou entrepôt, et qui constate la valeur des marchandises déposée. Le crédit GCV est un crédit de quelques mois dont la garantie est un stock de produit liquidable par la banque en cas de défaillance (le warrant). Le paysan peut ainsi accéder à un crédit lui permettant de faire face à ses obligations à la récolte, et garder sa production pour les périodes de prix hauts ; pour l IMF, la garantie est plus faible. (RAHAINGOALISON H.T, 2008) Crédit Association de Crédit à Caution Solidaire (ACCS) : c est un système de crédit à caution solidaire. Mis en place pour permettre aux exclus du système bancaire classique de contracter un crédit, le principe du crédit à caution solidaire, remplace les garanties matérielles par des garanties morales en se basant sur la pression sociale entre individus. Tous les membres du groupe sont alors responsables du bon remboursement du crédit perçu. En cas de défaillance de l un d eux, les autres doivent le rappeler à ses obligations et, le cas échéant, se substituer à lui pour assurer l intégralité du remboursement. Car si le crédit n est pas totalement remboursé à l institution financière, c est l ensemble des individus du groupe qui est privé de crédit par la suite, qu ils aient ou non remboursé à titre individuel. Pour renforcer la pression sociale, des garanties (zébus, matériel agricole, radio, terrains ) peuvent être mises en place au sein du groupe qui pourra se saisir de celle du membre défaillant. L institution financière peut également renforcer ce système en ajoutant à la garantie morale, une garantie financière mutuelle. (OUSTRY M., 2007) Crédit Location Vente Mutualiste (LVM) : c est un système de crédit permettant à un bénéficiaire d acquérir des nouveaux matériels. Cependant les biens acquis sont inscrits au nom de l institution financière jusqu au paiement total de la créance. 27 Politique de crédit des caisses du réseau OTIV Alaotra Mangoro, Avril 2009, 13 pages
65 XII ANNEXE 5 : Logiciels statistiques SPSS, XLSTAT XLSTAT et SPSS sont des logiciels de traitement mathématique et statistique. Le logiciel XLSTAT a été rallié à Microsoft Excel pour des analyses statistiques utilisées dans l élaboration des typologies comme les nuées dynamiques, l AFD et l ACM. XLSTAT a réalisé les tests khi deux de Pearson et SPSS le recodage des variables MapInfo Le logiciel MapInfo permet d établir des cartes reflétant diverses caractéristiques choisies par l auteur. Elle permet d exprimer des données sous forme de carte tout en facilitant son analyse. Il permet d établir un Système d'information Géographique (SIG) défini comme étant un système informatisé d'acquisition, de gestion, d'analyse et de représentation de données à référence spatiale.
66 XIII ANNEXE 6 : Résultats des Tests de khi deux Méthode de calcul Nous pouvons identifier ces différentes valeurs par des symboles (a, b, c, d), symboles ayant leurs homologues correspondants (a', b', c', d') dans le tableau des effectifs théoriques que nous calculerons ultérieurement : L1 est la somme des effectifs marginaux pour la première ligne, L2 est la somme des effectifs marginaux pour la deuxième ligne, C1 est la somme des effectifs marginaux pour la première colonne, C2 est la somme des effectifs marginaux pour la deuxième colonne. N correspond à l'ensemble des effectifs de l'enquête. Calcul des valeurs théoriques de chaque case (a', b', c' et d') : Calcul khi deux Tableau des signes Xa Xb Ya a - a' b-b' Yb c-c' d-d' Le signe correspond au signe de la soustraction dans chaque case - Age et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A B e C D Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi²) : Khi² (Valeur observée) 1,464 Khi² (Valeur critique) 5,991 DDL 2 p-value 0,481 alpha 0,05
67 XIV Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est supérieure au niveau de signification seuil alpha=0,05, on peut valider l'hypothèse nulle H0. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est de 48,10%. - Activité principale et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A C 27 8 B D Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi² avec correction de continuité de Yates) : Khi² (Valeur observée) 7,202 Khi² (Valeur critique) 3,841 DDL 1 p-value 0,007 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est inférieure au niveau de signification alpha=0,05, on doit rejeter l'hypothèse nulle H0, et retenir l'hypothèse alternative Ha. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est inférieur à 0,73%. - Activité secondaire et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A B C D Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi² avec correction de continuité de Yates) : Khi² (Valeur observée) 0,077 Khi² (Valeur critique) 3,841 DDL 1 p-value 0,782 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est supérieure au niveau de signification seuil alpha=0,05, on peut valider l'hypothèse nulle H0. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est de 78,16%
68 XV - Nombre de certificat foncier et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A B C D Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi² avec correction de continuité de Yates) : Khi² (Valeur observée) 0,000 Khi² (Valeur critique) 3,841 DDL 1 p-value 0,997 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est supérieure au niveau de signification seuil alpha=0,05, on peut valider l'hypothèse nulle H0. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est de 99,66%. - Superficie et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A B C 5 14 D E Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi²): Khi² (Valeur observée) 12,826 Khi² (Valeur critique) 5,991 DDL 2 p-value 0,002 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est inférieure au niveau de signification alpha=0,05, on doit rejeter l'hypothèse nulle H0, et retenir l'hypothèse alternative Ha. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est inférieur à 0,16%.
69 XVI - Mode d acquisition et Pratique de la garantie foncière Tableau de contingence : A B C D 14 6 Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi² avec correction de continuité de Yates) : Khi² (Valeur observée) 1,157 Khi² (Valeur critique) 3,841 DDL 1 p-value 0,282 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est supérieure au niveau de signification seuil alpha=0,05, on peut valider l'hypothèse nulle H0. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est de 28,21%. - Retard de recouvrement et type de garantie Tableau de contingence : F NF SAIN VNI CDL Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi²) : Khi² (Valeur observée) 0,752 Khi² (Valeur critique) 5,991 DDL 2 p-value 0,687 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est supérieure au niveau de signification seuil alpha=0,05, on peut valider l'hypothèse nulle H0. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est de 68,67%.
70 XVII - Retard de recouvrement et type de garantie foncière Tableau de contingence : TF CF PP SAIN VNI CDL Test d'indépendance entre les lignes et les colonnes (Khi²) : Khi² (Valeur observée) 15,188 Khi² (Valeur critique) 9,488 DDL 4 p-value 0,004 alpha 0,05 Interprétation du test : H0 : Les lignes et les colonnes du tableau sont indépendantes. Ha : Il existe un lien entre les lignes et les colonnes du tableau. Etant donné que la p-value calculée est inférieure au niveau de signification alpha=0,05, on doit rejeter l'hypothèse nulle H0, et retenir l'hypothèse alternative Ha. Le risque de rejeter l'hypothèse nulle H0 alors qu'elle est vraie est inférieur à 0,43%. Effectifs observés : TF CF PP Total SAIN VNI CDL Total Effectifs théoriques : TF CF PP Total SAIN 13,935 9,290 8, VNI 6,968 4,645 4, CDL 6,097 4,065 3, Total (Effectifs théoriques)-(effectifs théoriques) TF CF PP SAIN 2,065-0,290-1,774 VNI -1,968 4,355-2,387 CDL -0,097-4,065 4,161
71 XVIII ANNEXE 7 : Donnée Otiv Miharivola, caisse Famonjena (campagne ) N folio situation garantie N folio situation garantie N folio situation garantie 60 SAIN F 1602 CDL NF 2776 CDL NF 133 SAIN F 1603 CDL NF 2777 CDL NF 136 SAIN F 1616 CDL F 2808 SAIN F 137 SAIN NF 1623 CDL F 2842 VNI F 143 SAIN NF 1663 SAIN NF 2864 VNI F 176 SAIN NF 1700 VNI NF 2942 SAIN F 303 VNI F 1844 CDL F 2946 SAIN NF 396 VNI NF 1914 SAIN NF 2968 SAIN NF 405 CDL F 1961 VNI F 2971 SAIN NF 426 SAIN F 1990 SAIN F 2972 SAIN F 429 SAIN F 2114 VNI NF 2973 SAIN NF 441 SAIN F 2117 CDL F 2974 SAIN F 454 SAIN F 2143 SAIN F 2996 CDL F 599 SAIN F 2224 SAIN NF 3038 VNI NF 608 SAIN NF 2316 SAIN F 3043 VNI F 642 SAIN F 2405 VNI NF 3072 SAIN F 647 SAIN F 2410 VNI NF 3151 SAIN F 715 SAIN NF 2414 VNI NF 3158 SAIN NF 722 SAIN NF 2416 VNI NF 3169 VNI F 909 SAIN F 2453 VNI F 3178 SAIN F 915 SAIN F 2461 CDL NF 3181 SAIN NF 921 VNI NF 2466 CDL F 3190 SAIN NF 933 SAIN NF 2509 SAIN NF 3193 VNI F 954 SAIN F 2569 SAIN F 3201 VNI NF 1049 VNI NF 2591 CDL F 3212 SAIN F 1058 VNI NF 2645 CDL F 3226 SAIN NF 1079 CDL NF 2646 CDL F 3288 VNI NF 1110 CDL NF 2659 VNI F 3320 VNI F 1168 VNI F 2668 CDL NF 3372 VNI F 1356 SAIN NF 2673 SAIN NF 3412 CDL F 1386 CDL F 2678 CDL F 3414 SAIN NF 1388 VNI F 2679 CDL F 3415 SAIN F 1394 SAIN NF 2695 SAIN NF 3422 VNI NF 1443 VNI NF 2702 VNI F 3427 SAIN NF 1458 VNI NF 2715 SAIN NF 3429 SAIN NF 1548 SAIN F 2716 CDL NF 3434 SAIN NF 1553 SAIN F 2760 VNI NF 3446 VNI F 1563 VNI F 2761 SAIN NF 3468 VNI NF 1590 SAIN F 2762 SAIN NF 3591 SAIN NF 1600 SAIN F 2763 SAIN F 3623 SAIN NF 2769 CDL NF SAIN F
72 XIX Légende Variables Réponses Code Retard par rapport à l'échéance Garantie foncière 0 jour de retard SAIN 1 à 90 jours de retard VNI retard > 90 jours Titre Foncier Certificat Foncier Petit Papier CDL TF CF PP
73 XX ANNEXE 8 : Questionnaire auprès des détenteurs de certificat foncier Fiche d enquêtes auprès des détenteurs de certificat foncier Code Informations recherchées A1 : Nom du fokontany A2 : Age A3 : Sexe A4 : Activité principale A5 : Activité secondaire A6 : Nombre de certificat A8 : Raison de la demande de certificat foncier A9 : Année d'acquisition A10 : Source d'information sur certificat foncier A11 : Evaluation de la procédure de certification A12 : Evaluation du coût de certification A13 : Evaluation de la durée de certification A14 : Superficie (ha) B2 : Pratique de crédit informel (o/n) B3 : Pratique de la garantie foncière (o/n) B4 : Connaissance sur la possibilité d'hypothèque (o/n) B5 : Expérience de la mise en garantie du certificat foncier (o/n) B6 : Institution financière B7 : Pourquoi Oui B9 : Problèmes rencontrés sur l'utilisation du certificat foncier (oui/non) B11 : Transformation certificat foncier en TF (o/n) B12 : Pourquoi oui B13 : avoir confiance dans la Valeur juridique du certificat foncier % TF (o/n) B14 : Mode obtention du terrain B15 : Demande de terrain (o/n) B16 : Type de terrain cherché B17 : Vente de terrain (o/n) B18 : Type de terrain mise en vente B20 : Nombre de fois que le certificat foncier a été mis en garantie Système de codage Code question A1 Code réponses Désignation des réponses 1 Andilana Sud 2 Morarano Nord 3 Ambondrona 4 Ambodimanga
74 XXI Code question A8 A10 A4/A5 Code réponses Désignation des réponses 5 Ampilahoana 6 Antsakoana 7 Ambalamirahona 8 Analamiranga 9 Amparafaravola 10 Ambodihasina 11 Besarety 12 Ambalafarisoa 13 Ampasimbola 14 Maritampona 15 Morafeno 16 Ambohimanjaka 17 Ambatoaranana 18 Ambatovola 1 Pour éviter les conflits (paix sociale) et renforcer mais droit 2 Pour mes descendants 3 Pour investir sur les parcelles 4 Pour demander du crédit 5 Pour vendre ou louer le terrain 6 Parce que les voisins en font autant 7 Parce que la commune m'a incité 1 Commune 2 BIF 3 Voisin 4 Affichage 5 Fokontany 6 Audio visuel 7 Projet de développement 8 IMF 9 District 10 Autres 11 Administration foncière 1 Agriculteur 2 Secteur Privée 3 Commerçant 4 Fonctionnaire 5 Artisanat 6 Elevage 7 Autres 8 Retraité 0 pas d'activité secondaire
75 XXII Code question A11 A12 A13 B6 B16/B18 B14 (o/n) B7 B12 Code réponses 1 Facile 2 Moyen 3 Difficile Désignation des réponses 1 Bon marché 2 Tolérable 3 Chers 1 Courte 2 Tolérable 3 Longue 1 OTIV 2 CECAM 3 BOA 4 Informel 5 Ne pratique pas de crédit 1 Baiboho + tanim-bary 2 Tanety + kininina 3 Tanana + tokotany + trano 4 Tanim-bary 5 tout type 1 Héritage 2 Donation 3 Achat 4 Mise en valeur 1 Oui 2 Non 1 Dossier sérieux 2 Procédure facile 3 Valeur importante du foncier 4 On ne peut voler la terre 5 Pas de choix 1 Renforcement des droits acquis 2 Garantie auprès Banque
76 XXIII ANNEXE 9 : Résultat des enquêtes auprès des détenteurs de certificat foncier Ind A1 A2 A3 A4 A5 A6 A8 A9 A10 A11 A12 A13 A14 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B9 B11 B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B O , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
77 XXIV , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
78 XXV , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
79 XXVI , , , , , , , , , , ,
80 ANNEXE 10 : Exemple contrat entre CECAM et détenteur de certificat foncier XXVII FARITANY MIZAKATENAN I TOAMASINA FARITRA ALAOTRA MANGORO DISTRIKA AMPARAFARAVOLA O P C I ASA MIRAY BIRAO IFOTON NY FANANAN- TANY REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana- Fandrosoana BORDEREAU N 05 Décembre 2007 La propriété sise à Ampanobe Reg N Objet du Certificat foncier N TEXTE DE BORDEREAU DESIGNATION DES ACTES ET DOCUMENTS A INSCRIRE : Contrat de Crédit PRO du 05 Décembre 2007 dûment légalisé et enregistré le 05 Décembre 2007 Dans le registre parcellaire N 06 ; Statuts de l URCECAM ALAOTRA MANGORO (Unité Régionale des Caisses d épargne et de Crédit Agricoles Mutuels) du 30 Juin 2006 ; Un procès verbal de l Assemblée Générale Préparatoire en date du 30Juin 2006 ; DESIGNATION DE LA CREANCIERE : L URCECAM ALAOTRA MANGORO, ayant son siège social à Atsimondrova lot Ambatondrazaka représentée par Monsieur RA, né le 23 Mars 1968 à Anororo, titulaire de la carte d identité Nationale N 101 délivrée le 18 Mars 1986 à Tananarive I Suivant procès-verbal de la réunion du Conseil d Administration en date du 30 Juin DESIGNATION : DEBITEUR : Monsieur RAV Irène, née le 15 mai 1968 à Amparafaravola, Fille de RAZ.., titulaire de la carte d identité Nationale N 313. Délivré le 12 mai 1986 à Amparafaravola demeurant et domiciliée à Maritampona, membre de la CECAM Amparafaravola CAUTION HYPOTHECAIRE : Monsieur RAK.. propriétaire indivise dénommée au titre de la propriété sise à Ampanobe Certificat Foncier N. objet du présent RESUME DU CONTRAT : Crédit PRODUCTIF A la garantie du remboursement du présent crédit productif : HERSAGE, NPK, Pour les autres clauses, se référer au contrat Le soussigné, Agent du Guichet Foncier d Amparafaravola, certifie que les exemplaires du présent bordereau établi en une page ont été exactement collationnés. Amparafaravola, le 05 Décembre 2007 Date de l inscription
81 XXVIII ANNEXE 11 : Modèles de certificat foncier Modèle 1 du certificat foncier
82 Modèle 2 du certificat foncier XXIX
MISE EN ARTICULATION DE LA FISCALITE FONCIERE ET DE LA DECENTRALISATION DE LA GESTION FONCIERE.
Mémoire de fin d études En vue de l obtention du diplôme d Ingénieur Agronome Option : AGRO-MANAGEMENT MISE EN ARTICULATION DE LA FISCALITE FONCIERE ET DE LA DECENTRALISATION DE LA GESTION FONCIERE. Commune