Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-rejet-chambre-commerciale-cour-cassation-3-mars-2009-criteres-464572.html
Timestamp: 2019-08-20 22:41:26+00:00
Document Index: 55851081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société.
En l'espèce deux dirigeants d'une société consentent à deux sociétés une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par les deux sociétés bénéficiaires lors d'une augmentation du capital de leur société.
Une action est intentée par les bénéficiaires qui demandent le paiement du prix des actions convenues.
Par un arrêt en date du 21 décembre 2007 la Cour d'appel de Douai accueille la demande des bénéficiaires de la promesse. La Cour d'appel relève que la promesse de rachat des actions n'a pour but que d'assurer la transmission des droits sociaux et l'équilibre des engagements en compensant le service financier rendu par les bénéficiaires de la promesse consistant à la souscription d'actions lors de l'augmentation du capital de la société. La Cour d'appel en déduit que la condition de participation aux bénéfices et aux pertes est remplie et que la promesse d'achat est valable et doit être exécutée.
Une validité des promesses d'achat d'action à prix minimum garanti en fonction de l'objet
Une promesse d'équilibrage en contrepartie d'un service financier
Un objectif de transmission de droits sociaux
Un caractère léonin des promesses d'achat d'action à prix minimum garanti en fonction du bénéficiaire
Un caractère non léonin pour un associé simple investisseur
Une nouvelle définition de l'associé et du contrat de société
[...] Ainsi il n'est nullement interdit de transmettre des droits sociaux aux coassociés pour réduire sa participation ou pour sortir de la société. La haute juridiction dans cet arrêt semble poser comme critère que la promesse ait pour but la transmission de titres et non uniquement la couverture des risques de dépréciation des titres dans lesquels l'associé bénéﬁciaire a investi. La haute juridiction en plus de ces critères fondés sur l'objet de la promesse va considéré que la promesse d'achat d'action a prix minimum garanti n'a pas de caractère léonin en fonction de la qualité du bénéﬁciaire à la promesse. [...]
[...] Cette qualiﬁcation de l'associé en bailleur de fond est nécessaire selon les juges suprêmes pour que la promesse d'achat d'action à prix minimum garanti soit valable. En effet le bailleur de fond n'a pas de véritable envie de s'associer, il souhaite simplement investir et obtenir le remboursement avec intérêt de cet investissement, il n'a donc pas vocation à contribuer aux bénéﬁces et aux pertes et la promesse qu'il conclu pour le remboursement de son investissement ne peut pas être réputée non écrite sur le fondement de son caractère léonin. [...]
[...] Le bénéﬁciaire à la promesse est vu par les juges suprêmes comme un associé qui a participé à la continuité de la vie de société et qui a ainsi contribué à sa manière aux bénéﬁces et aux pertes de celle-ci. Ce critère d'équilibrage des rapports suite à service ﬁnancier, repris par la jurisprudence postérieure n'est cependant pas le seul posé. Dans cet arrêt la Chambre Commercial pose aussi un deuxième critère relatif à l'objet, la promesse d'achat pour être valable doit avoir pour objectif de transmettre des droits sociaux. B. [...]
[...] Par un arrêt en date du 21 décembre 2007 la Cour d'appel de Douai accueille la demande des bénéﬁciaires de la promesse. La Cour d'appel relève que la promesse de rachat des actions n'a pour but que d'assurer la transmission des droits sociaux et l'équilibre des engagements en compensant le service ﬁnancier rendu par les bénéﬁciaires de la promesse consistant à la souscription d'actions lors de l'augmentation du capital de la société. La Cour d'appel en déduit que la condition de participation aux bénéﬁces et aux pertes est remplie et que la promesse d'achat est valable et doit être exécutée. [...]
[...] Dans cet arrêt du 3 mars 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation exprime clairement l'obligation pour la promesse d'achat d'avoir pour objet d'assurer l'équilibre des 1 Binello Ludovic - Mercredi 15h-16h30 engagements en garantissant aux bénéﬁciaires [ . ] le remboursement de l'investissement auquel ils n'auraient pas consenti sans lesdites promesses La Cour de cassation semble donc poser comme critère de validité de la promesse d'achat d'action le fait que celle-ci soit une contrepartie rééquilibrant l'investissement du bénéﬁciaire de la promesse car cet investissement est un service rendu par l'investisseur au promettant (souvent le dirigeant de la société). [...]
Droit civil Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti