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Timestamp: 2016-10-28 23:54:58+00:00
Document Index: 327492629

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 262', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 423', 'ATF ', 'art. 423', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'e contrario', 'art. 66']

4A_211/2016 (07.07.2016)
4A_211/2016 � � Arr�t du 7 juillet 2016
A.________, repr�sent�e par Me Antoine Boesch,
Me Jean-Fran�ois Marti,
bail � loyer; sous-location,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 22 f�vrier 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par contrat du 12 ao�t 1997 transf�rant un bail conclu en 1977, A.________ est devenue locataire d'un appartement de trois pi�ces � Gen�ve. Le loyer mensuel d� par la locataire a �t� fix� en dernier lieu � 586 fr., plus 200 fr. de frais accessoires mensuels. Par contrat du 25 ao�t 2008, la locataire, sans en r�f�rer � la bailleresse X.________, a sous-lou� l'appartement � une tierce personne moyennant un loyer mensuel de 1'060 fr., plus 140 fr. de frais mensuels. Depuis le 1
er�janvier 2011, la locataire est officiellement domicili�e � Nyon (VD).
Par courrier du 28 f�vrier 2012, la bailleresse a somm� la locataire de supprimer la domiciliation de la sous-locataire. La locataire a d'abord contest� la sous-location, pr�tendant faussement cohabiter avec un membre de sa famille. La bailleresse a finalement r�sili� le bail pour le 30 juin 2012. Les locaux ont �t� restitu�s le 1
er�juillet 2013, apr�s que les parties se furent entendues sur un d�part au 30 juin 2013.
Le 24 juillet 2013, la bailleresse a invit� la locataire � lui verser la somme de 27'492 fr. correspondant au b�n�fice per�u de la sous-location (474 fr. par mois durant 58 mois). Le 30 octobre 2013, elle a initi� une proc�dure judiciaire tendant au paiement de 28'448 fr. plus int�r�ts. Par jugement du 16 d�cembre 2014, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a condamn� la locataire � payer � la bailleresse 27'493 fr. [sic!] pour les gains illicitement per�us, ainsi que 434 fr. 85 � titre de solde de loyer. Sur appel de la locataire, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 22 f�vrier 2016.
La locataire (ci-apr�s: la recourante) a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, concluant au rejet de la demande de la bailleresse (ci-apr�s: l'intim�e). Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
La valeur litigieuse �tant sup�rieure � 15'000 fr., la voie du recours en mati�re civile est ouverte (art. 74 al. 1 let. a LTF); c'est d�s lors inutilement que la recourante se pr�vaut d'une pr�tendue importante question de principe non r�solue par la jurisprudence. Dans la mesure toutefois o� elle conteste sa condamnation � verser un solde de loyer de 434 fr., son recours est irrecevable faute de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). La Cour de justice avait au demeurant d�j� refus� d'entrer en mati�re pour la m�me raison.
La recourante soutient d'abord que le loyer vers� par la sous-locataire �tait parfaitement conforme au march�, que cette derni�re ne s'en est jamais plainte et n'a pas demand� � �tre rembours�e. L� n'est toutefois pas la question. La sous-location est illicite si ses conditions sont abusives en comparaison de celles du contrat de bail principal (art. 262 al. 2 let. b CO), � savoir si le loyer de sous-location est nettement sup�rieur au loyer principal sans que la diff�rence ne soit justifi�e par des investissements ou des prestations suppl�mentaires du locataire principal (ATF 119 II 353 consid. 6); en revanche, peu importe que le sous-loyer se situe dans les limites des loyers usuels du quartier, respectivement que la sous-locataire ne s'en soit pas plainte. Au demeurant, faute d'avoir contest� le loyer initial dans le d�lai l�gal (art. 270 al. 1 CO), la sous-locataire n'avait aucune possibilit� d'actionner la recourante. En l'esp�ce, celle-ci n'a pas prouv� avoir fait des travaux dans l'appartement, si bien que le loyer de la sous-location, de 81% sup�rieur au loyer principal, �tait clairement abusif.
La recourante conteste ensuite que l'intim�e puisse pr�tendre � la diff�rence entre le loyer principal et le sous-loyer. Contrairement � ce que soutient la recourante, la jurisprudence a reconnu un tel droit au bailleur. Une sous-location non autoris�e est une immixtion du locataire dans les affaires patrimoniales du bailleur. Pour autant que le locataire f�t de mauvaise foi, c'est-�-dire qu'il ait su ou d� savoir qu'il sous-louait en violation de ses obligations contractuelles et qu'il retirait de la chose un profit ill�gitime, le bailleur a le droit d'exiger la restitution de ce profit sur la base de l'art. 423 al. 1 CO; � d�faut, il peut le faire sur la base des r�gles sur l'enrichissement ill�gitime (ATF 129 III 422 consid. 4; arr�t 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4, r�s. in JT 2012 II 116; arr�t 4A_518/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3). En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a express�ment rappel� cette jurisprudence; en admettant la demande sur la base de l'art. 423 al. 1 CO, elle a admis implicitement la mauvaise foi de la recourante, que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas dans son recours et qui d�coule au demeurant de ses d�n�gations apr�s la d�couverte de la sous-location par l'intim�e; au surplus, la recourante ne saurait, d'une mani�re g�n�rale, se pr�valoir d'une �ventuelle m�connaissance des dispositions l�gales en mati�re de sous-location (cf. HOFER, in Commentaire bernois, 2012, n� 126 ad art. 3 CC; STEINAUER/BIERI, in Commentaire romand, 2010, n� 41 ad art. 3 CC; ATF 132 III 242 consid. 4.2 e contrario), ce d'autant moins que le contrat de bail de 1977 qu'elle a repris interdisait express�ment toute sous-location.
Le recours est infond�. La recourante supporte ainsi les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer, il ne lui est pas allou� de d�pens.