Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-8/troisieme-lecture/page-733
Timestamp: 2020-01-28 21:00:24+00:00
Document Index: 330485933

Matched Legal Cases: ['art. 127', "l'article 520", "l'article 527", "l'article 529", "l'article 478", "l'article 535", 'art. 30', "l'article 69", "l'article 11"]

565. (1) L'alinéa 510(1.1)b) de la même loi est abrogé.
1996, ch. 6, art. 127
(2) Le paragraphe 510(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) où, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses déposants ou créanciers, ou aux bénéficiaires d'une fiducie qu'elle administre, y compris l'existence de procédures engagées, au Canada ou à l'étranger, à l'égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l'insolvabilité.
566. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 520, de ce qui suit :
PARTIE XII.1
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS : COMMISSAIRE
520.1 La société fournit au commissaire, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les consommateurs.
520.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l'activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle - ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci -, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l'exercice des attributions visées au paragraphe 5(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
520.3 (1) Afin de s'assurer que la société se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l'occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.
a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de la société;
520.4 Le commissaire jouit, pour l'application des dispositions visant les consommateurs, des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.
520.5 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une société afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celle-ci des dispositions visant les consommateurs.
567. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 527.1, de ce qui suit :
527.2 (1) Au présent article, « agrément » s'entend notamment de toute approbation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée en vertu de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
568. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 529, de ce qui suit :
a) les demandes d'agrément, d'approbation ou d'autorisation visées aux paragraphes 68(1), 75(2), 78(4), 82(5), 83(1), 174(1), 222(3), 421(1), 453(6) ou (10), 456(1) ou (2) ou 470(1), au sous-alinéa 475(2)b)(vi), à l'article 478 ou aux paragraphes 482(3) ou (4) ou 483.3(1);
b) les demandes d'accord visées au paragraphe 74(1);
c) les demandes d'exemption ou de dispense visées aux paragraphes 160.05(3) ou 250(1);
569. L'article 531 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
f.1) régir, pour l'application de toute disposition de la présente loi, la détermination des capitaux propres d'une société;
570. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 535, de ce qui suit :
535.1 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le surintendant ou, dans le cas de dispositions visant les consommateurs, le commissaire, a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
(2) Tout document apparemment délivré par le surintendant ou le commissaire et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
571. L'article 537 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
537. (1) Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements d'application - sauf les dispositions visant les consommateurs -, l'acte constitutif ou les règlements administratifs de s'y conformer, ou leur interdisant d'y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée.
(2) Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à la société ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s'y conformer, ou leur interdisant d'y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée.
MODIFICATION D'AUTRES LOIS
572. (1) L'alinéa b) de la définition de « banque », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 27, par. 3(2)
b) les membres de l'Association canadienne des paiements créée par la Loi canadienne sur les paiements;
« surintendant des institutions financières » Le surintendant des institutions financières nommé en application du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
« surintendan t des institutions financières »
573. L'alinéa 65.1(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 27, art. 30
b) n'a pas pour effet d'empêcher un membre de l'Association canadienne des paiements constituée par la Loi canadienne sur les paiements de cesser d'agir, pour une personne insolvable, à titre d'agent de compensation ou d'adhérent correspondant de groupe conformément à cette loi et aux règles et règlements administratifs de l'Association.
574. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 69.41, de ce qui suit :
69.42 Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune disposition de la présente loi ne peut avoir pour effet de suspendre ou restreindre et aucune ordonnance ne peut être rendue, pour suspendre ou restreindre :
a) l'exercice par le ministre des Finances ou par le surintendant des institutions financières des attributions qui leur sont conférées par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
b) l'exercice par le gouverneur en conseil, le ministre des Finances ou la Société d'assurance-dépôts du Canada des attributions qui leur sont conférées par la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada;
c) l'exercice par le procureur général du Canada des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les liquidations et les restructurations.
575. L'article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
576. Le paragraphe 11.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le tribunal ne peut rendre, en application de la présente loi, une ordonnance suspendant ou restreignant le droit de résilier ou de modifier un contrat financier admissible ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme, ou une ordonnance empêchant un membre de l'Association canadienne des paiements constituée par la Loi canadienne sur les paiements de cesser d'agir, pour une compagnie, à titre d'agent de compensation ou d'adhérent correspondant de groupe conformément à cette loi et aux règles et règlements administratifs de l'Association.
577. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 11.1, de ce qui suit :
11.11 Le tribunal ne peut rendre, en application de la présente loi, une ordonnance suspendant ou restreignant :