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Timestamp: 2016-10-23 18:06:44+00:00
Document Index: 118142724

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 55', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68']

2C_107/2015 (18.06.2015)
2C_107/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 juin 2015
repr�sent�e par Y.________,
Indemnit� de partie,
La soci�t� X.________ & Co �tait une soci�t� en commandite dont le si�ge �tait � A.________, dans le canton de Zoug. Cette soci�t� �tait propri�taire, en tout ou partie, de plusieurs biens-fonds dans le canton de Vaud. Le 15 juillet 2009, elle a �t� transform�e en une soci�t� anonyme, X.________ AG.
Par d�cision du 19 juillet 2011, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a tax� au titre du droit de mutation le transfert de X.________ & Co � X.________ AG des parcelles sises sur le territoire vaudois. Suite � une r�clamation de la contribuable, l'Administration cantonale a confirm� cette d�cision le 18 juillet 2012. X.________ AG a contest� ce prononc� devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) le 13 ao�t 2012.
�Par arr�t du 22 d�cembre 2014, le Tribunal cantonal a admis le recours, jugeant en substance que l'activit� de la soci�t� X.________ & Co devait �tre qualifi�e d'exploitation et exon�r�e du droit de mutation sur les transferts d'immeubles lors de restructurations. Il a toutefois retenu qu'il n'y avait " pas lieu d'allouer de d�pens � la recourante, dans la mesure o� Y.________ a agi en tant qu'administrateur de la soci�t� et non comme mandataire ".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ AG demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 22 d�cembre 2014 en ce qu'il lui refuse des d�pens et de lui allouer une indemnit� de partie d'un montant de 21'649 fr. 32 plus TVA de 8% ainsi que des frais de traduction d'un montant de 2'400 fr.; subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il d�termine le montant de l'indemnit�.
�Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t. L'Administration cantonale conclut au rejet du recours et l'Administration f�d�rale des contributions renonce � formuler des observations. X.________ AG s'est encore d�termin�e dans des observations finales.
Le pr�sent litige concerne la d�cision du Tribunal cantonal de ne pas allouer de d�pens � la recourante ayant obtenu enti�rement gain de cause dans une affaire relative � une taxation au titre du droit de mutation.
�Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par la contribuable, destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable.
Sans express�ment citer l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante invoque en premier lieu un �tablissement incomplet des faits.
2.2.�Selon la recourante, le Tribunal cantonal n'a pas pris en compte la procuration vers�e au dossier et a donc faussement jug� qu'il n'existait pas de rapport de mandat entre Y.________, Y.________ Steuerberatung & Treuhand et elle-m�me.
�Il est douteux que la motivation quant � ce point soit suffisante et remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien m�me il conviendrait d'entrer en mati�re, ce grief devrait de toute fa�on �tre rejet�. En effet, contrairement � ce qu'affirme la recourante, le Tribunal cantonal a bel et bien admis un rapport de repr�sentation, donc tenu compte de la procuration pr�cit�e, en ce qu'il a indiqu� dans le rubrum de son arr�t que X.________ AG �tait repr�sent�e par Y.________, Y.________ Steuerberatung & Treuhand. Il a en outre �galement communiqu� son arr�t au repr�sentant et pas � la recourante. Le recours, sur ce point, doit par cons�quent �tre rejet�.
La recourante fait ensuite valoir que les juges cantonaux ont viol� l'art. 55 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RSV 173.36) et que partant, ils ont agi arbitrairement. Elle invoque �galement une in�galit� de traitement et une violation du principe de la l�galit�.
3.1.�Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 2.1).
�En l'esp�ce, en tant que la recourante d�sirerait directement se plaindre d'une violation de l'art. 55 LPA/VD, son recours devrait �tre d�clar� irrecevable. Elle semble toutefois vouloir expliquer que l'application de cette disposition faite par le Tribunal cantonal est arbitraire et conduit � une in�galit� de traitement.
3.2.�La recourante ne d�montre pas en quoi elle aurait �t� trait�e diff�remment d'un autre justiciable par le Tribunal cantonal. Elle se contente d'all�guer, de mani�re purement appellatoire, qu'au vu d'autres cas, il est ici question d'in�galit� de traitement et de violation du principe de la l�galit�. Cette motivation ne r�pond aucunement aux conditions de l'art. 106 al. 1 LTF et son recours, sur ce point, doit �tre d�clar� irrecevable.
3.3.�Une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale semble concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les arr�ts cit�s).
3.4.�En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� que le repr�sentant de la recourante avait agi devant lui en tant qu'administrateur et pas en tant que mandataire, raison pour laquelle celui-ci ne pouvait pr�tendre � des d�pens. La recourante explique quant � elle qu'en application de l'art. 55 al. 1 LPA/VD, qui dispose qu'en proc�dure de recours et de r�vision, l'autorit� alloue une indemnit� � la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engag�s pour d�fendre ses int�r�ts, elle avait droit au versement de d�pens. Elle explique au surplus que compte tenu du comportement de l'Administration cantonale, notamment sa r�ticence � �tablir les faits, son mandataire a pass� beaucoup de temps sur ce dossier.
3.5.�La soci�t� Y.________ Steuerberatung & Treuhand est une entreprise individuelle dont le titulaire, avec signature individuelle, est Y.________. Ce dernier est �galement membre du conseil d'administration de la recourante et b�n�ficie de la signature collective � deux pour cette soci�t�. Avec son coll�gue pr�sident du conseil d'administration, il a d'ailleurs sign� la procuration donnant mandat � AS&T Y.________ Steuerberatung & Treuhand de repr�senter la recourante en justice.
�Par cons�quent, c'est sans arbitraire, en application des dispositions cantonales en mati�re de proc�dure administrative, que l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que Y.________ agissait en tant qu'administrateur et a refus� le versement d'une indemnit� � la recourante. Y.________, qui repr�sentait cette derni�re en justice, �tait effectivement l'un de ses organes. Cette solution est pleinement soutenable, �tant entendu que la personne qui si�ge dans un conseil d'administration constitue l'organe qui repr�sente d'office une soci�t� anonyme (cf. ATF 121 I 259 consid. 3a). Ne b�n�ficiant que d'une signature collective � deux, il �tait n�cessaire � Y.________ qu'un autre membre du conseil d'administration de la recourante donne son accord � une repr�sentation unique. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal cantonal a consid�r� la procuration jointe au recours comme une simple d�l�gation de comp�tence. Il n'est en tout cas pas arbitraire non plus de refuser d'allouer une indemnit� de partie � une personne agissant seule devant une autorit� judiciaire, c'est-�-dire, s'agissant d'une personne morale telle que la recourante, qui agit par ses organes. Au demeurant, que Y.________ ait pass� un temps important en faveur de cette cause ne permet pas de rendre la d�cision de l'autorit� pr�c�dente arbitraire sur ce point, pas plus que le refus de prendre en compte de pr�tendus frais de traduction, �l�ment ne ressortant de toute fa�on pas des faits retenus dans l'arr�t contest� et liant le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF; cf. consid. 2 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.