Source: http://plpdma-guide-ademe.fr/axe-etre-exemplaire-en-matiere-de-prevention-des-dechets--2.1.html
Timestamp: 2018-05-27 21:41:46+00:00
Document Index: 31829020

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 102', 'art. 84', 'art. 255', 'art. 30']

Être exemplaire en matière de prévention des déchets : introduction
Axe n° 12 du PNPD : des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets
Flux visés : tous, ciblés éventuellement sur matière organique (gaspillage alimentaire), EEE, mobilier, papiers graphiques, véhicules, BTP
L’exemplarité des collectivités territoriales engagées dans un PLPDMA porte sur la réduction de tous les déchets produits, issus du fonctionnement comme de la mise en œuvre des politiques publiques :
Par leurs agents et les activités de leurs services et directions ;
Par les collectivités et communes de leur territoire ;
Par les établissements et sites liés à une compétence de la collectivité ou des collectivités et communes du territoire : établissements scolaires, centres de sports et de loisirs, centres culturels, CCAS/CIAS, établissements médico-sociaux, offices de tourisme...
La prévention des déchets des collectivités nécessite une réflexion intégrée dès l’achat, impliquant la remise en cause éventuelle des modes de fonctionnement et d’utilisation des biens et services (par exemple en ayant recours à des locations ou achats de prestations de services plutôt que de produits), et la prise en compte de la fin de vie des produits.
Elle exige une implication de tous à tous les niveaux : élus, cadres et agents, mais aussi utilisateurs des établissements publics, services et événements financés par les collectivités, sur l’ensemble du territoire...
Pour les événements éco-exemplaires, voir 7.3. Limiter l’usage de produits fortement générateurs de déchets
5 à 15 % des déchets des territoires sont produits par les acteurs publics.
50 % des achats proviennent d’une commande publique, à l’échelle nationale.
Les achats publics représentent 20 % du PIB – 400 milliards €, dont 50 milliards par les administrations publiques locales .
Pour une collectivité conduisant un PLPDMA, être exemplaire est incontournable pour :
Faire adhérer les acteurs du territoire à la démarche de prévention et montrer que la collectivité s’applique à elle-même les efforts qu’elle leur demande ;
Tester et s’approprier certaines actions, et la démarche de mobilisation ;
Créer un effet d’entraînement en sensibilisant l’ensemble des citoyens, parmi lesquels les agents ;
Réduire les quantités de déchets assimilés ;
Maîtriser les finances publiques en évitant les gaspillages et dépenses de gestion de déchets qui pourraient être évitées dès l’amont.
L’exemplarité des administrations publiques en matière de réduction des déchets est une priorité :
La loi TECV implique la mobilisation de l’ensemble des services publics, soit comme contributeurs aux objectifs nationaux, soit en leur imposant de nouvelles obligations ;
L’État et ses établissements doivent se montrer exemplaires en matière de transition écologique, et élaborer des Plans d’Administrations Exemplaires visant à réduire les impacts environnementaux du fonctionnement de leurs services, l’un des axes concernant les économies de ressources et la réduction des déchets (Circulaire n°5769/SG du 17 février 2015 concernant l’instruction relative au plan d’action interministériel « Administration exemplaire » pour l’environnement 2015-2020).
Le législateur renforce progressivement ce cadre normatif :
Obligation de réduire de 30 % la consommation de papier de bureau des collectivités publiques ou établissements de l’État avant 2020, et de mettre en place un plan de prévention en ce sens (Loi TECV art. 79) ;
Obligation concernant l’achat de papier et d’articles de papeterie : au moins 25 % en 2017, au moins 40 % en 2020 de produits issus de papier recyclé (50 % de fibres recyclées minimum), les autres produits devant être fabriqués à partir de fibres issues de forêts gérées durablement (« IFGD ») (Loi TECV art. 79) ;
Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective gérée par une collectivité territoriale, un service ou établissement public de l’État (art. L. 541-15-3 CE issu de l’art. 102 Loi TECV) ;
Possibilité pour les collectivités en charge de la collecte des déchets de mettre en place un système incitatif pour récompenser les collectivités qui font les efforts de prévention et de tri sélectif les plus significatifs (art. L. 2333-76-1 CGCT issu de l’art. 84 LTECV) ;
Obligation de trier les déchets de papier de bureau à la source progressivement : pour les administrations et établissements de l’Etat, dès le 1/07/2016 dans leurs implantations de plus de 20 personnes ; pour les autres établissements, sur les implantations de plus de 100 personnes au 1/07/2016, de plus de 50 personnes au 1/01/2017 et de plus de 20 personnes au 1/01/2018 (art. L. 541-21-2 CE et art. D. 543-285 à 287 CE issus du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau) ;
Obligation de trier à la source, et de collecter séparément si les déchets ne sont pas traités sur place, le métal, le plastique, le verre et le bois pour tous les producteurs et détenteurs de DAE. Cette obligation s’applique aux producteurs de déchets collectés par le service public (déchets assimilés) à partir de plus de 1 100 L/semaine. Les déchets peuvent être conservés en mélange (section 18, art. D. 543-280 à 287 issus du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets) ;
les producteurs de plus de 10 tonnes par an, à partir du 01/01/2016,
tous les acteurs y compris les ménages, à partir de 2025
(art. L. 541-21-1 et 541-1(I4°) CE; arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’art. R. 543-225 CE) ;
Obligation, depuis 2012, de rédiger un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ce rapport concerne les politiques du territoire comme le fonctionnement interne de la collectivité (art. L. 2311-1-1 CGCT issu de l’art. 255 1° de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) ;
Obligation de prendre en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins pour tous les marchés publics (art. 30 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Les collectivités territoriales menant un PLPDMA peuvent agir de différentes façons :
En sensibilisant les élus, directeurs et agents de la collectivité ;
En accompagnant les changements d’organisation du travail et les pratiques au sein des services et des établissements sous leur responsabilité ;
En appliquant les nouvelles obligations législatives et réglementaires en matière de prévention et de gestion des déchets, et de développement durable (achats, consommation...) ;
En appliquant à la collectivité territoriale les actions thématiques proposées pour les autres acteurs voir fiches-actions de toutes les autres thématiques (rubrique Éco-exemplarité).
voir fiches-actions de toutes les autres thématiques (rubrique Éco-exemplarité).
1.1. Établir un diagnostic des déchets et pratiques des administrations publiques et de leurs établissements.
1.2. Sensibiliser les acteurs des administrations publiques à la prévention des déchets.
1.3. Diffuser et implanter les outils et bonnes pratiques au sein des administrations publiques.
1.4. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d’achats publics.
1.5. Développer et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures.