Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA01694
Timestamp: 2016-10-25 05:08:25+00:00
Document Index: 49542751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 décembre 2001, 99DA01694
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA01694Numéro NOR : CETATEXT000007596252 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-06;99da01694 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Z... Muhammad, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-2522 en date du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 18 mars 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre le jugement en date du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 18 mars 1998 refusant son admission au séjour en France en application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'appréciation erronée de la situation du requérant au regard de la circulaire du 24 juin 1997 :
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983, "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", M. Y... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le refus de séjour qui lui a été opposé le 18 mars 1998, des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire et n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
Considérant que si M. Y..., célibataire et âgé de trente ans à la date de la décision attaquée, soutient qu'il est orphelin, qu'il vit en France chez son oncle qui l'a accueilli et qu'il assisterait dans son commerce et enfin qu'il n'aurait plus de famille au Pakistan, son pays d'origine, il ne justifie pas par ces seules circonstances, que la décision attaquée a porté une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour lui a été opposé ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Oise a, par la décision attaquée ou par une décision distincte, fixé le pays de destination ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... Muhammad est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Muhammad et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.Références : Circulaire 1997-06-24Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LequienRapporteur public : M. YeznikianOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 06/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page