Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/casier-judiciaire-451501.html
Timestamp: 2019-10-23 21:51:10+00:00
Document Index: 126385573

Matched Legal Cases: ['art.773', 'art. 706', 'art.706', 'art. 768', 'art.773', 'art. 706', 'art.706', 'art.775', 'art.779']

Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Le casier judiciaire est approvisionné par des fiches sur papier ou support magnétique, établies pour chaque condamnation par le greffe des juridictions.
Il faut bien distinguer le casier judiciaire du sommier de police technique tenu par le ministère de l'Intérieur et portant mention des condamnations à des peines privatives de liberté (art.773-1 CPP)et des fichiers automatisés des empreintes génétiques (art. 706-54 et s. CPP) ou celui des auteurs d'infractions sexuelles (art.706-53-1 et s. CPP)
Le casier judiciaire a une double finalité. Il a tout d'abord une fonction d'enregistrement des données communiquées par la justice et est un instrument de centralisation et de conservation des condamnations pénales. Il a d'autre part une fonction de communication de ces données, interne c'est-à-dire à l'intérieur du monde judiciaire, et externe, pour les tiers.
Le casier judiciaire permet de conserver la trace des condamnations pénales : en ce sens, il est donc un outil indispensable pour les juridictions pénales qui doivent être en mesure de connaître le passé pénal du prévenu ou de l'accusé afin d'appliquer les règles du droit pénal ; ou aussi pour les tiers, comme l'employeur futur du condamné après sa libération, de connaître les éventuels antécédents judiciaires de la personne. En revanche, le recours au casier judiciaire doit se faire dans le souci de ne pas compromettre l'avenir du condamné et de ne pas entraver ses efforts de réinsertion, notamment professionnelle car le délinquant pâtirait alors doublement de sa condamnation. Il convient alors de trouver, dans le recours au casier judiciaire, un juste équilibre entre d'une part, la nécessité de satisfaire le besoin d'information de l'autorité judiciaire mais aussi des tiers, et d'autre part, la protection des intérêts des personnes condamnées. C'est autour de la recherche de cet équilibre que se situe la réflexion sur le casier judiciaire et ce sont les art. 768 et s. CPP qui veillent à garantir une utilisation juste du casier judiciaire.
Le casier judiciaire répond toujours plus à la nécessité de conserver la trace des condamnations pénales, pour l'autorité judiciaire, mais aussi pour les tiers
Le casier judiciaire a pour objectif l'enregistrement de certaines informations relatives aux condamnations pénales de l'intéressé
Les réformes et évolutions récentes du casier judiciaire mettent l'accent sur la nécessité de conserver la trace des condamnations pénales
La confidentialité des antécédents judiciaires et la suppression de certaines condamnations sont toutefois des impératifs pour ne pas entraver la réinsertion des personnes condamnées
Pour une plus grande confidentialité et dans un souci de protection des intérêts de la personne condamnée : un encadrement du recours au casier judiciaire
Pour une réinsertion facilitée : non inscription ou apurement
[...] De plus, le droit de communication n'avait pas été réglementé de manière rigoureuse. b. Le casier judiciaire et ses évolutions -Le «casier judiciaire fut inspiré par Bonneville de Marsangy, procureur de la République de Versailles, en 1848. Ce casier judiciaire était alors fondé sur une centralisation des antécédents judiciaires au greffe du tribunal du lieu de naissance. Ce système de casier judiciaire décentralisé fut consacré par la loi du 5 août 1899 complétée par une loi du 11 juillet 1900 qui limita les possibilités de divulgation des informations concernées. [...]
[...] La mémorisation et surtout la divulgation de la peine le stigmatisent davantage. Il faut donc prendre garde à ce que l'informatique qui offre à la surveillance sociale des moyens immenses de mémoire illimitée et de recoupements instantanés ne porte pas atteinte à la liberté individuelle et même à la présomption d'innocence, car le juge, ayant connaissance de condamnations antérieures, a un a priori défavorable. Depuis la loi de janvier 1980, il y a un renforcement des garanties destinées à protéger les droits et les libertés de l'individu. Ainsi l'art. [...]
[...] Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Le casier judiciaire est approvisionné par des fiches sur papier ou support magnétique, établies pour chaque condamnation par le greffe des juridictions. Il faut bien distinguer le casier judiciaire : -du sommier de police technique tenu par le ministère de l'intérieur et portant mention des condamnations à des peines privatives de liberté (art.773-1 CPP) -des fichiers automatisés des empreintes génétiques (art. 706-54 et s. CPP) ou celui des auteurs d'infractions sexuelles (art.706-53-1 et s. [...]
[...] La décision de non-inscription, prise par le tribunal Hormis pour les infractions de meurtre ou assassinat d'un mineur, avec viol, tortures ou actes de barbarie ; agressions ou atteintes sexuelles ; recours à la prostitution d'un mineur, les tribunaux peuvent exclure la condamnation qu'ils prononcent des mentions du bulletin nº2 : 1/soit dans la décision même de condamnation ; 2/soit lors d'une décision ultérieure (art.775-1, al.1 CPP). Il en résulte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités résultant de plein droit de la condamnation et ayant le caractère de peine accessoire (al.2, Crim 28 janv 2004). Ce pouvoir discrétionnaire (Crim 5 févr. 1990) n'appartient qu'aux juridictions répressives. Le rejet d'une 1re demande n'interdit pas d'en formuler une nouvelle, la situation du condamné ayant changé (Crim 14 nov 1991). [...]
[...] 777-3 CPP, interdit-il sous sanction pénale toute connexion entre le casier judiciaire et tout autre fichier ou recueil de données nominatives. Par ailleurs décret en CE organisant les mesures nécessaires au fonctionnement du casier judiciaire doit être pris après avis de la CNIL (art.779 al 4 CPP). balancier avec la partie précédente : équilibre avec les intérêts des personnes condamnées en vue de leur réinsertion . A. Pour une plus grande confidentialité et dans un souci de protection des intérêts de la personne condamnée : un encadrement du recours au casier judiciaire 1. [...]