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Timestamp: 2016-10-22 16:24:59+00:00
Document Index: 198929227

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137']

81 II 47574. Arr�t de la Ire Cour civile du 26 octobre 1955 dans la cause Finger contre Lamalex SA
Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1. Conditions de recevabilit� (consid. 1). 2. Il suffit que l'infraction ait influenc� les constatations de fait du jugement cantonal (consid. 2 a). 3. Quand l'autorit� de revision peut-elle se prononcer elle-m�me sur l'existence de l'infraction? (consid. 2 b). Faits � partir de page 476
A.- En d�cembre 1948, Lamalex SA, repr�sent�e par son administrateur Bertet, a achet� � Max Finger 250 douzaines de paires de bas, pour le prix de 11 387 fr. 50. Ce montant fut pay� imm�diatement, mais le vendeur ne livra pas la marchandise conform�ment au contrat.
B.- Le 27 juin 1949, Lamalex SA assigna Finger devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve en restitution des 11 387 fr. 50 qu'elle avait vers�s et en paiement de 2500 fr. � titre de dommagesint�r�ts.
Le d�fendeur conclut au rejet de l'action. Il all�guait notamment que tous ses rapports avec Lamalex SA avaient �t� l'objet, le 1er mars 1949, d'un r�glement de compte et que, d�s cette date, les parties n'avaient plus aucune obligation l'une envers l'autre. Il pr�tendait au surplus que la r�clamation de la demanderesse se heurtait aux art. 20 et 66 CO.
Entendu comme t�moin, Bertet reconnut avoir re�u 700 fr. de Finger le 1er mars 1949, mais il affirma que ce versement ne concernait en rien l'affaire des bas et n'avait nullement �t� fait pour solde de tout compte.
Statuant en seconde instance le 27 janvier 1953, la Cour de justice du canton de Gen�ve admit l'action. Elle consid�ra notamment que le d�fendeur n'avait pas prouv� l'existence du r�glement de compte du 1er mars 1949 et n'avait m�me pas �tabli que le versement de 700 fr. concern�t l'affaire des bas.
Finger forma contre cet arr�t un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il admit n'avoir pu prouver que les parties eussent r�gl� leurs comptes le 1er mars 1949 et il d�clara qu'il renon�ait d�s lors � faire valoir ce moyen devant la juridiction de r�forme. Mais il persista � affirmer que les art. 20 et 66 CO �taient applicables et que, par cons�quent, Lamalex SA ne pouvait pr�tendre ni � la restitution du montant vers� ni � des dommages-int�r�ts.
Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours par arr�t du 1er f�vrier 1954, notifi� aux parties le 12 avril.
C.- Entre temps, savoir le 19 mars 1953, Finger BGE 81 II 475 S. 477avait d�pos� une plainte p�nale contre Bertet. Il l'accusait d'avoir fait un faux t�moignage en contestant le r�glement pour solde de compte op�r� pr�tendument le 1er mars 1949. Une information fut ouverte et le juge d'instruction entendit notamment divers t�moins. Mais, par d�cision du 3 d�cembre 1954, le Procureur g�n�ral ordonna le classement de la proc�dure, attendu que celle-ci n'avait pas �tabli d'indices suffisants de culpabilit� � la charge de Bertet.
D.- Finger a d�pos�, le 26 f�vrier 1955, une demande de revision o� il conclut � ce que le Tribunal f�d�ral annule son arr�t du 1er f�vrier 1954 et, statuant � nouveau, d�boute Lamalex SA de ses conclusions. Il fonde cette demande sur l'art. 137 litt. a OJ. A son avis, les t�moignages recueillis dans l'enqu�te p�nale, rapproch�s des preuves administr�es dans les proc�dures civiles, �tablissent que Bertet a commis un faux t�moignage lorsqu'il a affirm� que le montant de 700 fr. n'avait pas �t� vers�, le 1er mars 1949, pour solde de tout compte.
Lamalex SA conclut � ce que la demande de revision soit d�clar�e irrecevable et, subsidiairement, � ce qu'elle soit rejet�e.
1. Lamalex SA soutient que Finger n'a pas �tabli l'existence d'un faux t�moignage � la charge de Bertet. D�s lors, dit-elle, il invoque un simple fait, savoir le r�glement de compte qui serait intervenu le 1er mars 1949; en r�alit�, la demande de revision est donc fond�e sur l'art. 137 litt. b OJ; mais, comme Finger connaissait ce fait depuis longtemps, il aurait d� pr�senter sa demande dans les 90 jours d�s la communication �crite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (art. 141 litt. b OJ); cette condition n'�tant pas remplie, la demande de revision est irrecevable.
Ce raisonnement confond la forme et le fond. Certes, � lire la version fran�aise des art. 136 et 137 OJ, on pourrait croire que les motifs de revision sont des conditions de recevabilit� de la demande. Mais ce texte, qui ne correspond BGE 81 II 475 S. 478pas exactement, du reste, � la version allemande, est impr�cis et ne saurait �tre interpr�t� litt�ralement. Il est �vident, en effet, que si l'un des motifs �num�r�s aux art. 136 et 137 OJ est donn�, la demande de revision doit �tre admise au fond; elle n'est pas seulement recevable. Pour que le Tribunal f�d�ral puisse conna�tre d'une demande fond�e sur l'art. 137 litt. a OJ, il n'est donc pas n�cessaire que les conditions exig�es par cette disposition soient remplies. Il suffit que le requ�rant le pr�tende et que, pour le reste, la demande de revision satisfasse aux conditions de recevabilit� requises par la loi (cf. notamment art. 140 et 141 OJ).
C'est le cas en l'esp�ce. Finger soutient que l'arr�t du 1er f�vrier 1954 a �t� influenc� � son d�triment par un faux t�moignage qu'a �tabli l'action p�nale intent�e � Bertet. En outre, il est constant que les autres conditions de recevabilit� sont remplies. En particulier, la demande de revision a �t� pr�sent�e, conform�ment � l'art. 141 litt. b OJ, dans les 90 jours qui ont suivi la communication �crite de la cl�ture de la proc�dure p�nale. D�s lors, le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re.
2. a) Le faux t�moignage all�gu� par Finger n'a pu influencer imm�diatement que les constatations de fait du jugement cantonal. Mais elles liaient la juridiction de r�forme. Si cette infraction a �t� commise, elle a donc exerc� une action indirecte sur l'arr�t f�d�ral. Cela suffit pour qu'il ait �t� influenc� selon l'art. 137 litt. a OJ (RO 25 II 691 consid. 2, 60 II 357). En outre, cette action e�t �t� d�favorable au requ�rant, puisque la demande de Lamalex SA aurait d� �tre rejet�e si le r�glement de compte invoqu� par lui avait �t� �tabli.
b) En l'esp�ce, l'action p�nale �tait possible. Aussi bien la plainte de Finger a-t-elle donn� lieu � une proc�dure p�nale, dans laquelle toutes les preuves pertinentes ont pu �tre administr�es. Selon l'art. 137 litt. a OJ, le faux t�moignage all�gu� ne peut donc �tre �tabli que par cette proc�dure elle-m�me.
Cependant, d'apr�s cette disposition, on peut admettre l'existence de l'infraction m�me si son auteur n'a pas �t� condamn�. Finger semble en d�duire que le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il est saisi d'une demande de revision fond�e sur l'art. 137 litt. a OJ, doit toujours appr�cier les preuves administr�es dans la proc�dure p�nale et juger librement si l'infraction all�gu�e a �t� commise. Cette opinion est erron�e. En principe, le juge de la revision est li� sur ce point par la sentence de l'autorit� de r�pression (cf. RO 59 II 194, 64 II 44 consid. 2). L'examen du juge civil n'est libre que si la juridiction p�nale n'a pu se prononcer sur la commission m�me de l'infraction, lorsque, par exemple, l'inculp� est d�c�d� ou est devenu incapable de discernement avant le jugement (cf. message du Conseil f�d�ral du 9 f�vrier 1943, FF 1943 I p. 157). En revanche, si l'autorit� de r�pression a jug�, soit par un non-lieu, soit par un prononc� d'acquittement, que les �l�ments de l'infraction n'�taient pas r�unis, cette d�cision ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral.
Par son ordonnance de classement du 3 d�cembre 1954, le Procureur g�n�ral a prononc� que le faux t�moignage dont Bertet �tait accus� n'�tait pas suffisamment �tabli pour qu'on p�t le retenir. Ainsi, la proc�dure p�nale n'a pas prouv� que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er f�vrier 1954 e�t �t� influenc� par un crime ou un d�lit au d�triment de Finger. Les conditions de l'art. 137 litt. a OJ n'�tant d�s lors pas remplies, la demande de revision doit �tre rejet�e.
La demande de revision est rejet�e.