Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208842&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1511120
Timestamp: 2019-02-21 15:46:21+00:00
Document Index: 257813668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:T:2018:902
Dans l’affaire T‑411/16,
Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company), établie à Damas (Syrie), représentée par Me E. Ruchat, avocat,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme S. Kyriakopoulou, MM. A. Vitro et G. Étienne, puis par Mme Kyriakopoulou, MM. Vitro et V. Piessevaux et enfin par Mme Kyriakopoulou et M. Vitro, en qualité d’agents,
greffier : Mme. G. Predonzani (administrateur),
1 La requérante, Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company), est une société de droit syrien active dans le domaine des services de téléphonie mobile.
5 Par sa décision 2011/628/PESC, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273 (JO 2011, L 247, p. 17), le Conseil a appliqué les mesures restrictives en cause à d’autres personnes et entités et a mis à jour le texte figurant à l’annexe I de cette dernière décision. À la ligne 6 du tableau de ladite annexe relatif aux entités apparaissent le nom de la requérante ainsi que diverses mentions, dont la date de son inscription sur la liste en cause, en l’occurrence le « 23.09.2011 », ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, le courriel, le site Internet de la requérante et les motifs suivants : « Contrôlée par Rami Makhlouf ; apporte un soutien financier au régime ; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. »
6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2011, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T‑651/11, à l’encontre de la décision 2011/273 et d’autres actes ultérieurs.
7 Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté sa décision 2013/255/PESC, concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). À la ligne 18 du tableau de l’annexe I de ladite décision relatif aux entités figurent le nom de la requérante et des mentions quasi identiques à celles figurant dans l’annexe I de la décision 2011/273 : « Sous le contrôle de Rami Makhlouf ; apporte un soutien financier au régime ; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. »
8 Par lettre du 15 novembre 2013, à la suite de la demande de la requérante des 20 mai et 8 août 2013, le Conseil a fourni à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de la maintenir sur la liste des personnes concernées (portant les références CM 4545/11, CM 4460/2/11 REV 2, MD 204/11 RELEX, 14110/11 ADD 1 REV 1 et MD 214/11 RELEX).
9 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2014, soit quelques jours avant la date d’audience prévue, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑651/11.
11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2014, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑596/14, à l’encontre de la décision 2014/309 et ses actes subséquents, dans la mesure où ces actes la concernaient.
13 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 juillet 2015, soit la veille de l’audience prévue, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑596/14.
14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2015, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré sous le numéro d’affaire T‑471/15, à l’encontre de la décision 2015/837 et de ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils la concernaient.
15 Par la décision 2015/1836/PESC du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 266, p. 75), la rédaction de l’article 28 de la décision 2013/255 a été modifiée. Cet article prévoit désormais le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des entités soutenant le régime en place ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les « hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie » ainsi que des « membres des familles Assad ou Makhlouf », sauf si des « informations suffisantes indiqu[e]nt qu[e ces personnes] ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ».
16 Par lettre du 31 mars 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste en cause et que le Conseil lui transmette, dans l’hypothèse d’un maintien de l’inscription dudit nom sur cette liste, l’ensemble des éléments nouveaux à charge retenus contre elle.
19 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2016, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑471/15.
26 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 17 août 2016, le Conseil a demandé la suspension de la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.
43 Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 prévoit que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des [...] entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des [...] entités qui leur sont liées [...], de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent ». De même, le paragraphe 2 dudit article prévoit que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir : [...] les hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie [ainsi que] les membres des familles Assad ou Makhlouf ». En outre, le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces personnes « ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes indiquant qu’elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu’elles n’exercent aucune influence sur celui-ci ou qu’elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement ».
44 Au soutien du recours, la requérante invoque cinq moyens d’annulation. Le premier moyen est tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le quatrième, d’une violation des droits fondamentaux et, le cinquième, d’une violation des lignes directrices du Conseil du 2 décembre 2005 concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (ci-après les « lignes directrices du 2 décembre 2005 »).
45 La requérante soutient que le Conseil a violé les droits de la défense et son droit à un procès équitable prévu aux articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), l’article 215 TFUE et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, notamment, les actes attaqués ne prévoiraient aucune procédure permettant de garantir à la requérante un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment du droit à être entendue.
48 Troisièmement, la requérante relève que ni la décision 2013/255, ni la décision 2014/309, ni la décision 2015/837, ni la décision 2016/850 ne prévoient de moyen de recours quelconque permettant d’assurer le respect des droits fondamentaux ainsi que le droit au respect de la protection des données à caractère personnel.
56 Il était donc loisible au Conseil de seulement notifier a posteriori les décisions attaquées, ce qu’il a fait par sa lettre du 1er juin 2016(voir point 18 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2016/850, par sa lettre du 30 mai 2017 (voir point 22 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2017/917 et par sa lettre du 30 mai 2018 (voir point 24 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2018/778.
57 S’agissant du deuxième argument de la requérante, selon lequel le Conseil n’a pas fourni, dans sa lettre du 30 mai 2017, de réponse exhaustive aux observations qu’elle lui a envoyées par lettre du 28 février 2017 (voir point 20 ci-dessus), il importe de relever que le Conseil, par lettre du 15 novembre 2013 (voir point 8 ci-dessus), avait fourni à celle-ci des explications quant aux raisons justifiant le maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause et lui avait communiqué l’ensemble des pièces qui avaient fondé ledit maintien (portant les références CM 4545/11, CM 4460/2/11 REV 2, MD 204/11 RELEX, 14110/11 ADD 1 REV 1 et MD 214/11 RELEX).
58 Ensuite, le Conseil a réitéré ses explications dans une lettre du 30 mai 2016 (voir point 18 ci-dessus), en réponse à une lettre de la requérante du 31 mars 2016 (voir point 16 ci-dessus).
59 Dans sa lettre du 1er juin 2016, le Conseil a invité la requérante à lui soumettre ses observations relatives au maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause avant le 1er mars 2017, ce que la requérante a fait par sa lettre du 28 février 2017.
60 De même, la lettre du Conseil du 30 mai 2017 (voir point 22 ci‑dessus) visait à la fois à répondre à la lettre de la requérante du 28 février 2017, informer celle-ci du maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause et l’inviter à présenter ses observations avant le 1er mars 2018, c’est-à-dire « avant que le Conseil n’envisage le renouvellement des mesures restrictives » pour une nouvelle année.
64 S’agissant du troisième argument de la requérante, selon lequel les décisions attaquées ne peuvent pas faire l’objet d’un recours effectif, il suffit de constater qu’un tel recours peut être introduit dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, ainsi qu’il ressort du présent recours. Au demeurant, il convient de souligner que le présent recours est le quatrième recours de la requérante qui concerne le maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause, et que celle-ci s’est désistée des trois premiers recours.
69 Les deux motifs principaux invoqués par le Conseil, à savoir le contrôle exercé par M. Makhlouf sur la requérante et l’aide financière que celle-ci apporterait au régime syrien, ne permettraient pas de satisfaire à cette obligation.
78 Il doit être relevé d’emblée que le Conseil fonde l’inclusion du nom de la requérante dans la liste en cause sur les motifs suivants : « Sous le contrôle de Rami Makhlouf ; apporte un soutien financier au régime ; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. »
79 Il y a lieu de considérer que cette motivation, même brève, satisfait aux règles rappelées aux points 71 et suivants ci-dessus. Il n’est en effet pas contestable qu’une telle motivation est susceptible de permettre à la requérante de comprendre les raisons pour lesquelles son nom a été maintenu sur la liste en cause.
80 D’ailleurs, ainsi que cela ressort de l’argumentation de la requérante dans la requête, la motivation fournie par le Conseil a été, de toute évidence, suffisante aux fins de lui permettre d’introduire le présent recours. Cette motivation est également de nature à permettre au juge de l’Union d’opérer son contrôle de légalité. Par ailleurs, au vu de la nature des motifs sur lesquels est fondé le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause et qui portent sur des faits clairs la concernant, à savoir qu’elle est sous le contrôle de Rami Makhlouf, qu’elle apporte un soutien financier au régime et qu’elle verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence, elle ne saurait valablement prétendre que lesdits motifs lui sont incompréhensibles (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 65).
83 La requérante avance, d’une part, que M. Makhlouf ne la contrôlerait plus totalement, puisqu’il ne posséderait plus ses actions et qu’il serait lié par les positions adoptées par une autre société au nom de laquelle il siègerait au sein du conseil d’administration de la requérante.
84 En outre, la requérante affirme reverser l’intégralité des participations de Rami Makhlouf à une l’association humanitaire Ramac.
85 La requérante estime, d’autre part, qu’il revient au Conseil de prouver qu’elle soutient financièrement la répression, conformément aux motifs généraux présentés dans les considérants de la décision 2011/273.
86 De plus, selon la requérante, le Conseil n’a pas pris en considération l’existence d’une autre société dont les termes de la licence sont identiques aux siens. Elle fait observer que, dès lors que le Conseil n’a pas sanctionné cette société, il est surprenant qu’il l’ait sanctionné elle. Par ailleurs, ses bénéfices seraient dérisoires en comparaison de ceux des années précédentes en raison de la dévaluation de la livre syrienne, rendant impossible le soutien financier du régime syrien.
87 Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
88 Selon une jurisprudence constante, l’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne ou d’une entité déterminée sur les listes de personnes ou d’entités visées par les sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 74 et jurisprudence citée).
89 Il incombe à l’autorité compétente de l’Union, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Il importe que les informations ou les éléments produits par l’autorité en question étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée. Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d’un motif, le juge de l’Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d’inscription ou de maintien de l’inscription en cause (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 75 et jurisprudence citée).
90 L’appréciation du bien-fondé d’une inscription doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non pas de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 76 et jurisprudence citée).
91 En outre, compte tenu de la situation en Syrie, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou entité sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime combattu (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 77 et jurisprudence citée).
92 En l’espèce, il convient de rappeler que le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause est fondée sur deux motifs distincts, à savoir, d’une part, qu’elle est sous le contrôle de Rami Makhlouf et, d’autre part, qu’elle apporte un soutien financier au régime syrien en versant 50 % de ses bénéfices au gouvernement syrien par le biais de son contrat de licence.
93 S’agissant du premier de ces motifs, il y a lieu de relever que la requérante a indiqué au Conseil, dans une lettre du 30 mars 2015, que « M. Makhlouf a démissionné [du] poste de président [de son conseil d’administration] ainsi que de [la] position d’administrateur [en son sein], en outre il a cédé à titre gracieux ses parts dans la société [Ramac] ».
94 Or, il résulte du certificat d’enregistrement de Ramac, fourni par le Conseil dans le mémoire en défense, que M. Makhlouf est le directeur général de Ramac, dont il possède, selon un article de presse également fourni par le Conseil, 99,99 % des actions. Le Conseil a également produit le certificat d’immatriculation de la société Almashreq Investment Fund Company indiquant que M. Makhlouf en est le président directeur général. Or, il résulte du rapport annuel 2013 fournit par le Conseil que ces deux sociétés possèdent ensemble près de 67 % des parts de la requérante.
95 La requérante n’ayant contesté aucun de ces éléments, il ne peut qu’être constaté que celle-ci est, via ces deux sociétés, sous le contrôle de M. Makhlouf au sens du critère défini dans la décision 2013/255.
96 Or, premièrement, le nom de M. Rami Makhlouf a été inscrit sur la liste des personnes visées par les mesures en cause à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 (voir point 4 ci-dessus). Cette inscription a été annuellement renouvelée depuis lors, en dernier lieu par la décision 2018/778.
97 Deuxièmement, par arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), qui avait rejeté le recours introduit par M. Makhlouf tendant à l’annulation de la décision 2016/850 par laquelle le Conseil avait maintenu le nom de celui-ci sur la liste en cause.
98 Troisièmement, ainsi qu’il a été rappelé au point 43 ci-dessus, aux termes de l’article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255, telle qu’applicable en l’espèce, les fonds et les ressources économiques détenus ou sous le contrôle d’un membre de la famille Makhlouf sont gelés. De la sorte, le fait pour une entité d’être sous le contrôle d’un membre de cette famille constitue un critère d’inscription sur la liste en cause.
99 Par conséquent, il y a lieu de constater que le premier motif justifiant le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause est valable.
100 À cet égard, le fait que la requérante reverse l’intégralité des participations de Rami Makhlouf à l’association humanitaire Ramac ne saurait remettre en cause cette conclusion, d’autant plus que Ramac, comme il vient d’être souligné, est la propriété quasi exclusive de M. Makhlouf.
101 Il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence, il suffit qu’un seul des motifs retenus par le Conseil pour maintenir le nom de la partie requérante dans l’annexe litigieuse soit valable pour que ce maintien soit légalement justifié (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 88 et jurisprudence citée). Toutefois, le Tribunal considère, en l’espèce, comme utile d’examiner les arguments présentés par la requérante s’agissant du second motif retenu par le Conseil pour justifier le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause.
102 À cet égard, force est de constater que la requérante ne conteste pas qu’elle reverse 50 % de ses bénéfices à l’État syrien en vertu de son contrat de licence. Il y a, au contraire, lieu de relever que la requérante a admis ce fait dans une lettre adressée au Conseil le 5 décembre 2011.De même, dans un document intitulé « Syriatel Mobile Telecom, Corporate Information 2011 », elle indique explicitement que le contrat dont elle bénéficie impose que 50 % des revenus tirés de l’exploitation de sa licence soient reversés au budget national.
103 Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 43 ci-dessus, aux termes de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255, « [s]ont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des [...] entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des [...] entités qui leur sont liées [...], de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent ».
104 Dès lors, ce motif justifie également, à lui seul, au regard de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255, que le nom de la requérante soit maintenu sur la liste en cause.
105 En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel les termes de la licence d’une autre entreprise seraient identiques et que celle-ci n’aurait cependant pas été sanctionnée, la requérante ne saurait invoquer valablement une telle circonstance dans le cadre du présent recours. En effet, conformément à la jurisprudence, même à supposer que le Conseil ait été tenu d’adopter des mesures de gel des fonds à l’égard d’autres personnes morales se trouvant dans des situations comparables à celle de la requérante et qu’il ait effectivement omis de procéder à leur adoption, le principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T‑224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 186 et jurisprudence citée).
106 De même, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel ses bénéfices seraient dérisoires en comparaison de ceux des années précédentes, il y a lieu de constater que la requérante ne produit aucun élément chiffré au soutien de cette affirmation. Ainsi, alors qu’il résulte du document intitulé « Syriatel Mobile Telecom, Corporate Information 2011 » que la requérante est, ou était, la plus grande société de téléphonie mobile en Syrie, contrôlant plus de la moitié du marché local des services de télécommunication mobile, avec le plus grand nombre d’abonnés en Syrie et un réseau couvrant 99 % des zones habitées, la requérante ne prétend pas ne plus être la plus grande ou l’une des plus grandes sociétés de téléphonie de Syrie. Dès lors, une relative perte de bénéfices en raison de la dévaluation de la livre syrienne, à la supposer avérée, ne saurait, en tout état de cause, remettre en cause le motif retenu par le Conseil pour justifier le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause.
107 Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté.
108 Premièrement, la requérante soutient que les mesures restrictives adoptées à son égard, conduisant de fait à une interdiction d’exercer son activité économique, ne sont pas proportionnées aux objectifs poursuivis par le Conseil.
109 Deuxièmement, la requérante fait également valoir que, en maintenant l’inscription de son nom sur la liste en cause, le Conseil l’a clairement identifiée comme faisant partie des responsables de la répression violente exercée en Syrie, nuisant ainsi à son honneur et à sa réputation, droit pourtant protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estime ainsi avoir été victime de nombreuses menaces et attaques, et aurait subi un préjudice à hauteur de 156 891 255 euros.Enfin, elle prétend que de plus en plus de compagnies téléphoniques étrangères ont rompu leurs accords de « roaming » avec elle.
110 Troisièmement, la requérante affirme qu’il est manifeste que les sanctions en cause ont été prises à son égard sans que sa culpabilité ait été légalement établie, alors que la présomption d’innocence est inscrite à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH.
111 Quatrièmement, la requérante soutient que le gel de tous ses avoirs constitue une mesure d’ingérence dans son droit de propriété.
112 Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
113 En ce qui concerne le premier argument de la requérante, relatif au principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que ce principe fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 106 et jurisprudence citée).
114 De plus, si le respect des droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union, selon une jurisprudence constante, ces droits fondamentaux ne jouissent pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 107 et jurisprudence citée).
115 Enfin, il a été considéré que, lorsqu’un acte imposant des mesures restrictives a été adopté sans fournir aucune garantie réelle permettant à l’intéressé d’exposer sa cause aux autorités compétentes, l’imposition de telles mesures constituait une restriction injustifiée de son droit (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 108).
116 En l’occurrence, l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la requérante revêt un caractère adéquat, dans la mesure où elle s’inscrit dans un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection des populations civiles. En effet, le gel de fonds, d’avoirs financiers et d’autres ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union concernant des personnes identifiées comme étant impliquées dans le soutien du régime syrien ne sauraient, en tant que tels, passer pour inadéquats (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 109 et jurisprudence citée).
117 En ce qui concerne le caractère nécessaire des mesures en cause, il convient de constater que les mesures alternatives et moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre le financement du régime syrien, notamment eu égard à la possibilité de contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 110 et jurisprudence citée).
118 En outre, comme la décision 2013/255, les décisions attaquées ont été adoptées en respectant toutes les garanties permettant à la requérante d’exercer ses droits de la défense, comme il l’a été relevé aux points 50 à 64 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 111).
119 Il y a donc lieu de rejeter le premier argument de la requérante.
120 En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d’une atteinte à son honneur et à sa réputation, il y a d’abord lieu de rappeler que, si la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le droit d’une personne à la protection de sa réputation était couvert par l’article 8 de la CEDH, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu’il existait une différence entre l’atteinte à la réputation d’une personne et l’atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T‑579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152). Par conséquent, en l’espèce, la requérante, qui est une entreprise, ne saurait, par définition, invoquer une atteinte à son honneur.
121 Quant à l’atteinte à la réputation, il y a lieu de rappeler que ce droit n’est pas une prérogative absolue et que son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. Ainsi, toute mesure restrictive économique ou financière comporte, par définition, des effets qui affectent la réputation de la personne ou de l’entité qu’elle vise, causant ainsi des préjudices à cette dernière. L’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est toutefois de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour les personnes ou les entités concernées (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 119 et jurisprudence citée).
122 En effet, une éventuelle atteinte à la réputation serait inhérente au système de gel des fonds et serait proportionnelle à l’objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection des populations civiles (voir point 116 ci-dessus).
123 Quant aux menaces et aux attaques dont la requérante aurait été victime en raison du maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause, il y a lieu de constater que, en tout état de cause, à les supposer avérées, la requérante n’établit aucunement que d’autres mesures remplissant les mêmes objectifs que celles adoptées par le Conseil à son endroit et susceptibles de lui épargner de tels inconvénients auraient été envisageables dans le cas d’espèce.
124 Concernant le préjudice économique, dont la requérante n’apporte pas la preuve du montant, et aux compagnies téléphoniques qui auraient mis un terme à leur accord de « roaming » avec elle , il convient de rappeler que l’importance des objectifs poursuivis par la décision attaquée est de nature à justifier que ceux-ci aient pu avoir des conséquences négatives, même considérables, pour la partie requérante sans que cela affecte leur légalité (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 120 et jurisprudence citée).
125 Il y a donc lieu de rejeter le deuxième argument de la requérante.
126 En ce qui concerne le troisième argument de la requérante, concernant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, il doit être rappelé que ce principe, énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, constitue un droit fondamental qui confère aux particuliers ou aux entités dirigées par des particuliers des droits dont le juge de l’Union garantit le respect (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 122 et jurisprudence citée).
127 Le principe de la présomption d’innocence, qui exige que toute personne accusée d’une infraction soit présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ne s’oppose pas à l’adoption de mesures conservatoires de gel de fonds, dès lors que celles-ci n’ont pas pour objet d’engager une procédure pénale à l’encontre de la personne ou de l’entité visée. De telles mesures doivent cependant, compte tenu de leur gravité, être prévues par la loi, être adoptées par une autorité compétente et présenter un caractère limité dans le temps. Il résulte du point 39 ci-dessus que ces deux premiers critères sont remplis. En outre, s’agissant du caractère limité dans le temps, il convient de constater que, aux termes du considérant 1 de la décision 2013/255, telle que modifiée par les décisions attaquées, celle-ci s’applique pendant douze mois, fait l’objet d’un suivi constant et peut être prorogée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. Les mesures imposées à la requérante ont donc bien un caractère limité dans le temps (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 123 et jurisprudence citée).
128 De plus, il y a lieu de relever que les mesures restrictives en cause n’entraînent pas une confiscation des avoirs des intéressés en tant que produit du crime, mais un gel à titre conservatoire. Ces mesures ne constituent donc pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de cette nature (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 124 et jurisprudence citée).
129 En effet, les décisions attaquées ne constituent pas une constatation du fait qu’une infraction a été effectivement commise, mais ont été adoptées dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des populations civiles (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 125 et jurisprudence citée).
130 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause ne viole pas le principe de la présomption d’innocence (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 126 et jurisprudence citée).
131 Il convient donc de rejeter le troisième argument de la requérante.
132 En ce qui concerne le quatrième argument de la requérante, relatif à une violation du droit de propriété, il convient de relever que ce droit fait partie des principes généraux du droit de l’Union et se trouve consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 114 et jurisprudence citée).
133 Cependant, selon une jurisprudence constante, ce droit fondamental ne jouit pas, dans le droit de l’Union, d’une protection absolue. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 115 et jurisprudence citée).
134 Il en résulte que, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et les dérogations envisagées par la décision 2013/255, les restrictions au droit de propriété évoquées par la requérante ne sont pas disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 116 et jurisprudence citée).
135 Il y a donc lieu de rejeter le quatrième argument de la requérante ainsi que le quatrième moyen dans son ensemble.
2) Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.