Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-19/page-15.html
Timestamp: 2013-05-24 16:51:08+00:00
Document Index: 29713768

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12']

Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension | XMLTexte complet : Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension [397 KB] | PDFTexte complet : Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension [713 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
16.1 (1) L’employeur informe de son intention concernant tout ou partie de l’excédent la personne visée à l’alinéa 9.2(3)a) de la Loi en lui envoyant un avis à son adresse actuelle ou, si elle est un salarié, à son poste de travail.(2) L’employeur informe de son intention concernant tout ou partie de l’excédent la personne visée à l’alinéa 9.2(3)b) de la Loi :a) en envoyant un avis à l’adresse actuelle de la personne si elle figure au dossier de l’employeur ou à l’adresse que l’employeur est fondé à considérer comme son adresse actuelle;b) si l’adresse de la personne est inconnue, en publiant un avis, dans les deux langues officielles, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans au moins un journal à grand tirage dans chacune des provinces.DORS/2001-222, art. 3.
ARBITRAGE CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’EXCÉDENT16.2 (1) La procédure d’arbitrage visée au paragraphe 9.2(4) de la Loi prévoit notamment ce qui suit :a) le droit des participants syndiqués de présenter leurs observations par écrit aux dirigeants du syndicat;b) le droit des autres personnes visées au paragraphe 9.2(3) de la Loi de présenter leurs observations par écrit à l’arbitre.(2) Pour l’application du paragraphe 9.2(7) de la Loi, le délai est d’un an à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le surintendant et les personnes visées au paragraphe 9.2(3) de la Loi conformément au paragraphe 9.2(4) ou (5) de la Loi, selon le cas.(3) L’arbitre fait publier un avis des date, heure et lieu d’ouverture de l’arbitrage.(4) L’avis indique notamment :a) l’adresse postale où les personnes visées au paragraphe 9.2(3) de la Loi peuvent obtenir copie de la procédure d’arbitrage;b) l’adresse postale où elles peuvent faire parvenir leurs observations.(5) L’avis est publié, dans les deux langues officielles, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans au moins un journal à grand tirage dans chaque province où réside toute personne visée au paragraphe 9.2(3) de la Loi ou, si la province de résidence d’une personne est inconnue, dans chacune des provinces.(6) L’avis est publié pour la dernière fois au moins quatre semaines et au plus huit semaines avant la date d’ouverture de l’arbitrage.DORS/2001-222, art. 3; DORS/2011-196, art. 32.Version précédente
INDEXATION17. L’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation, qui est visée à l’alinéa 21(6)b) de la Loi, est la fraction que représente l’indice des prix à la consommation global pour une période courante de 12 mois consécutifs antérieure à la fin d’un exercice ou précédant la date de la révision des prestations de pension différées prévue par le régime, si cette date ne correspond pas à la fin de l’exercice, par rapport à l’indice des prix à la consommation global pour la même période un an plus tôt, diminuée de un.
TRANSFERTS DES DROITS À PENSION18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à pension sont déterminés conformément aux Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés de l’Institut canadien des actuaires, entrées en vigueur le 1er septembre 1993, avec leurs modifications successives.(2) Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées aux termes duquel les cotisations sont attribuées individuellement aux participants, les droits à pension d’un participant ou de son survivant correspondent à la valeur des cotisations accumulées qui ont été versées au régime par le participant ou pour son compte depuis le début de sa participation.(3) Le participant ou son survivant qui a l’intention de transférer les droits à pension du participant ou ceux du survivant en informe l’administrateur selon la formule 3 de l’annexe II.(4) Les droits à pension sont déterminés, selon le cas :a) à la date de la retraite ou du décès du participant, ou de la cessation totale ou partielle du régime;b) à la date où le participant met fin à sa participation au régime;c) à la date d’entrée en vigueur de toute cession faite en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi.DORS/90-363, art. 4; DORS/94-384, art. 4; DORS/2001-194, art. 1 et 4; DORS/2002-78, art. 12.
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PROVINCES DÉSIGNÉES 4 - EMPLOIS EXCLUS 5 - CHOIX DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DES PENSIONS ET AU CONSEIL DES PENSIONS 6 - PLACEMENTS 8 - CAPITALISATION 9.1 - LETTRE DE CRÉDIT 9.2 - SOCIÉTÉS D’ÉTAT 9.3 - NULLITÉ — SEUIL DE SOLVABILITÉ 10.1 - MÉCANISME D’ACCOMMODEMENT POUR LES RÉGIMES DE PENSION EN DIFFICULTÉ 10.1 - Choix 10.4 - Renseignements à fournir aux participants et aux bénéficiaires 10.6 - Fin de la période de négociation 10.7 - Nomination des représentants 10.9 - Renseignements à fournir au représentant 10.91 - Renseignements à fournir — accord de sauvetage proposé 10.92 - Consentement des participants et des bénéficiaires 10.94 - Demande d’approbation 10.95 - Critères pris en compte par le ministre 10.96 - Communication de la décision du ministre 10.97 - Exigences minimales du calendrier de capitalisation 10.98 - Exigences facultatives prévues au calendrier de capitalisation 10.99 - Survenance d’événements après l’approbation du calendrier de capitalisation 11 - DEMANDE D’AGRÉMENT 11.1 - RÉGIME DE PENSION SIMPLIFIÉE 12 - RAPPORTS 16 - PAIEMENT DE L’EXCÉDENT 16.2 - ARBITRAGE CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’EXCÉDENT 17 - INDEXATION 18 - TRANSFERTS DES DROITS À PENSION 22 - INFORMATIONS À FOURNIR 23.2 - INFORMATIONS À FOURNIR — PRESTATIONS DE RETRAITE PROGRESSIVE 24 - RAPPORT LORS DE LA CESSATION 26 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 30.1 - FORMULES ANNEXE I - EMPLOIS EXCLUS DES EMPLOIS INCLUS ANNEXE II ANNEXE III - PLACEMENTS ADMISSIBLES ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 7.17.2 ... 99.19.2 ... 1010.1 ... 10.510.6 ... 10.910.91 ... 10.9610.97 ... 10.9810.99 ... 1111.1 ... 11.312 ... 151616.1 ... 1819 ... 2020.120.220.321 ... 222323.1 ... 24.125 ... 28.228.3 ... 33ANNEXE I : EMPLOIS EXCLUS DES EMPLOIS INCLUSFORMULE 6 : AVIS D’APPEL À LA COUR FÉDÉRALE DU CANADAANNEXE III : PLACEMENTS ADMISSIBLESFORMULE 6 : CONSENTEMENT DE L’ÉPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT À LA CESSATION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION RÉVERSIBLEFORMULE 3 : ATTESTATION DES SOMMES TOTALES DÉTENUES DANS DES RÉGIMES IMMOBILISÉS RÉGIS PAR UNE LOI FÉDÉRALEANNEXE VIDispositions connexes