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Timestamp: 2016-10-28 17:51:07+00:00
Document Index: 84477558

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 132', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 29', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 337', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 405', 'art. 130', 'art. 405', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 405', 'art. 130', 'art. 405', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 130', 'art. 405', 'art. 130', 'art. 68', 'art. 66']

1B_165/2014 (08.07.2014)
1B_165/2014 � � Arr�t du 8 juillet 2014
Me Fran�ois Contini, avocat,
Parquet g�n�ral du canton de Berne.
Proc�dure p�nale; refus de d�signer un avocat d'office au pr�venu,
recours contre l'ordonnance de la 2�me Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 2 avril 2014.
Le 2 avril 2014, la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a rejet� la requ�te d�pos�e le 7 janvier 2014 par A.________ - pr�venue de violation de la loi sur les �trangers - visant � la d�signation de Me Fran�ois Contini en tant qu'avocat d'office pour la proc�dure d'appel intent�e par le Parquet du canton de Berne � son encontre.
La cour cantonale a retenu que le fait que le Minist�re public intervienne par �crit en deuxi�me instance ne saurait �tre interpr�t� comme une comparution personnelle et, par cons�quent, un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP n'�tait pas r�alis�. Relevant l'indigence de l'int�ress�e, la juridiction pr�c�dente a �galement estim� que l'affaire ne pr�sentait pas une gravit� suffisante pour qu'un d�fenseur d'office lui soit nomm� en application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
Par acte du 30 avril 2014, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et � la nomination de son mandataire en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, elle requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, le Procureur g�n�ral et la cour cantonale ont renonc� � prendre position.
Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). En effet, elle se trouve expos�e � devoir prendre en charge les frais de son avocat alors m�me que son indigence est incontest�e.
Pour le surplus, la recourante, en tant que pr�venue, a un int�r�t juridique � l'annulation de l'arr�t entrepris (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) et le recours, pr�sentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, la recourante soutient en substance qu'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP serait r�alis� lorsque le Minist�re public participe aux proc�dures de recours se d�roulant par �crit.
2.1.�Le principe de l'�galit� des armes constitue un �l�ment de la notion plus large de proc�s �quitable. Il requiert que chaque partie se voie offrir une possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport � son adversaire; il suppose ainsi notamment un �quilibre entre le pr�venu et le minist�re public soutenant l'accusation (arr�t 6B_385/2009 du 7 ao�t 2009 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es). L'hypoth�se de d�fense obligatoire de l'art. 130 let. d CPP vise � assurer ce principe dans les cas o� le minist�re public est tenu de soutenir personnellement l'accusation lors des d�bats (cf. notamment art. 337 al. 3 et 4 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n� 21 ad art. 130 CPP; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand CPP, 2011, n� 35 ad art. 130 CPP).
Devant la juridiction d'appel, le minist�re public doit notamment compara�tre aux d�bats lorsqu'il a lui-m�me d�clar� appel ou form� un appel joint (art. 405 al. 3 let. b CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n� 23 ad art. 130 CPP et n� 20 ad art. 405 CPP; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n� 37 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar StPo, 2011, n� 35 ad art. 130 CPP); KISTLER/VIANIN, in Commentaire romand CPP, 2011, n
os�14 s. ad art. 405 CPP). Dans cette hypoth�se, le pr�venu se trouve alors �galement dans un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP, cela m�me si peut-�tre tel n'�tait pas le cas durant la proc�dure de premi�re instance.
Si la proc�dure d'appel est en principe orale (cf. art. 405 CPP), elle peut � certaines conditions se d�rouler par �crit (cf. art. 406 al. 1 et 2 CPP). La mise en oeuvre de ce type de proc�dure - tendant � d�charger les instances judiciaires (Message du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification de la proc�dure p�nale, [FF 2006 1057, p. 1301]) - ne doit cependant pas impliquer pour le pr�venu une p�joration de ses droits. Cela vaut d'autant plus lorsque la proc�dure �crite est engag�e en application de l'art. 406 al. 2 let. a ou b CPP, soit � la condition pr�alable que les parties aient donn� leur accord. Il en d�coule que dans les hypoth�ses o� le minist�re public aurait d� compara�tre devant l'autorit� d'appel - soit notamment lorsqu'il a d�pos� un appel ou un appel joint - mais que les parties ont donn� leur aval pour proc�der par �crit, le pr�venu peut se pr�valoir des m�mes droits que ceux auxquels il aurait pu pr�tendre en cas de proc�dure - ordinaire - orale ( RUCKSTUHL, op. cit., n� 36 ad art. 130 CPP). Une autre solution tendrait d'ailleurs � encourager les parties � refuser toute proc�dure d'appel �crite, ce qui serait contraire � la volont� du l�gislateur.
2.2.�En l'esp�ce, l'appel contre le jugement de premi�re instance acquittant la recourante a �t� d�pos� par le Minist�re public. Celui-ci aurait donc d� compara�tre personnellement en cas de d�bats devant la juridiction d'appel (art. 405 al. 3 let. b CPP). La recourante aurait alors pu se pr�valoir d'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP. Ne devant subir aucun pr�judice du fait que la proc�dure d'appel se d�roule par �crit, la pr�venue doit pouvoir b�n�ficier des m�mes droits qu'en cas de d�bats; cela vaut d'autant plus en l'occurrence que la cause ne semble pas d�nu�e de toute complexit� au vu de l'argument juridique d�velopp� par le Procureur dans son m�moire d'appel motiv�.
Partant, le recours doit �tre admis.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du 2 avril 2014 de la Chambre p�nale est annul�. L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante pour la proc�dure d'appel et Me Fran�ois Contini lui est d�sign� en tant qu'avocat d'office.
La recourante qui obtient gain de cause a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 LTF); sa requ�te d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet. Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures f�d�rale et cantonale (art. 66 al. 4 et 107 al. 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t de la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne est annul�. L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante pour la proc�dure d'appel et Me Fran�ois Contini est d�sign� en tant qu'avocat d'office.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au mandataire de la recourante pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Berne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Parquet g�n�ral du canton de Berne et � la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.