Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2558694
Timestamp: 2016-12-10 15:35:42+00:00
Document Index: 240030365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 24', '§ 44', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 26', '§ 1', 'arrêt ', '§ 22', "l'article 50", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE LAPALORCIA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 25586/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25586.94 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : LAPALORCIADéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
(29/1996/648/833)
En l'affaire Lapalorcia c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25586/94) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Rosaria Lapalorcia, avait saisi la Commission le 12 mai 1994 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3). 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), l'avocat de la requérante et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire de la requérante le 17 juillet 1996 et celui du Gouvernement le 25 juillet. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
7. Employée comme puéricultrice par la province de Bénévent (Campanie), Mme Maria Rosaria Lapalorcia habite Bénévent.
8. Le 20 octobre 1980, l'administration provinciale (Giunta Provinciale) de Bénévent autorisa son président à demander le détachement de la requérante qui, à l'époque, était fonctionnaire auprès d'un office sanitaire (Ente Antitracomatoso) de l'administration provinciale de Foggia (Pouilles). Le 25 février 1981, l'office accepta le détachement de l'intéressée. Le 31 mars 1981, l'administration provinciale de Bénévent prit acte de la nouvelle affectation de Mme Lapalorcia à compter du 4 mars 1981 et s'engagea à rembourser à l'office les salaires qu'il verserait à la requérante pendant toute la période du détachement. 9. Le 1er juin 1981, l'unité sanitaire locale (USL) de Foggia reprit les attributions exercées par l'office, lequel avait continué à rémunérer la requérante jusqu'au 31 mai. 10. Le 16 juin 1982, Mme Lapalorcia, qui était en congé de maternité, demanda à l'administration provinciale de Bénévent le versement des salaires qu'elle ne percevait pas depuis un an.
11. Le 27 septembre 1982, l'administration informa l'USL de Foggia de sa décision de procéder au paiement litigieux et sollicita les renseignements nécessaires à l'opération. Le 22 octobre 1983, elle ordonna le paiement des salaires dus du 1er juin 1981 au 31 juillet 1982 ainsi que de ceux à venir. Toutefois, la requérante ne reçut qu'une partie des sommes qui lui revenaient de droit (12 817 232 lires italiennes). 12. Le 22 novembre 1988, Mme Lapalorcia saisit le tribunal administratif régional (« TAR ») de Campanie afin d'obtenir la condamnation de l'administration provinciale de Bénévent au paiement intégral desdites sommes réévaluées et majorées des intérêts légaux. Le 7 décembre 1988, elle déposa au greffe du TAR une demande de fixation de la date d'audience, et le 28 avril 1994, une demande de fixation urgente.
13. Par un jugement du 8 novembre 1994, déposé au greffe le 24 novembre 1994 et devenu définitif le 19 janvier 1995, le TAR accueillit le recours.
14. Mme Lapalorcia a saisi la Commission le 12 mai 1994. Elle se plaignait de la durée d'une procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Campanie et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
15. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25586/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
16. Le Gouvernement demande à la Cour de juger que l'article 6 § 1 n'a pas été violé.
17. Dans son mémoire à la Cour, la requérante invoque l'article 6 § 1 de la Convention sous l'angle de l'exigence du « délai raisonnable » et de celle du procès équitable et public.
18. Ce dernier grief sort toutefois du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité, puisqu'il n'a été examiné ni dans cette décision ni dans le rapport (voir, notamment, les arrêts Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, p. 51, § 24, et Hussain c. Royaume-Uni du 21 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 266, § 44).
L'objet du litige se borne dès lors à la question relative au respect du « délai raisonnable ».
19. Mme Lapalorcia se plaint de la longueur de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Campanie. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
20. En l'espèce, nul ne conteste l'existence d'un droit dans le chef de Mme Lapalorcia.
De plus, le Gouvernement admet l'applicabilité de l'article 6 : le litige porte sur une différence entre la rétribution due à la requérante par l'administration provinciale de Bénévent et la rétribution effectivement versée, de sorte que les éléments de droit privé de l'affaire priment sur ceux de droit public.
21. La Cour souscrit à cette thèse. Elle constate en effet que la requérante revendiquait un droit purement patrimonial légalement né de son activité professionnelle pendant son détachement auprès de l'administration de la province de Bénévent (voir, mutatis mutandis, les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B). L'article 6 § 1 trouve donc à s'appliquer.
22. Reste à savoir s'il y a eu dépassement du « délai raisonnable ». Commission et requérante répondent par l'affirmative, le Gouvernement par la négative.
23. La Cour observe que la période à prendre en considération a commencé le 22 novembre 1988, avec la saisine du TAR, pour s'achever le 19 janvier 1995, date à laquelle le jugement du TAR du 8 novembre 1994 devint définitif (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), soit environ six ans et deux mois.
24. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis, l'arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1756, § 22).
25. Selon le Gouvernement, le retard dénoncé n'est pas assez important pour enfreindre la Convention.
26. Avec la Commission et la requérante, la Cour constate que, nonobstant les tentatives de cette dernière visant à obtenir la fixation de l'audience de plaidoirie (paragraphe 12 ci-dessus), le TAR attendit près de six ans avant de se prononcer sur une affaire qui ne présentait aucune complexité particulière.
27. D'après l'article 50 de la Convention,
28. Mme Lapalorcia réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel subi du fait du règlement tardif de son affaire. En effet, si sa cause avait été traitée dans un délai raisonnable, elle aurait bénéficié de taux d'imposition moins élevés sur la somme alors perçue.
Pour le tort moral, la requérante demande 25 000 000 ITL, le remboursement tardif des sommes en question ne pouvant absolument pas passer pour satisfaisant si l'on considère les privations qu'elle a subies pendant des années.
29. Le Gouvernement souligne l'absence de preuves du dommage matériel allégué, et affirme que le constat de violation de l'article 6 de la Convention constituerait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante pour un tort moral. 30. Quant au délégué de la Commission, il prône l'octroi d'une satisfaction équitable mais n'avance pas de chiffre.
31. La Cour estime que la requérante a souffert un préjudice matériel et moral certain que le simple constat de violation ne saurait compenser. Il y a donc lieu de lui allouer 15 000 000 ITL.
32. L'intéressée sollicite, justificatifs à l'appui, le remboursement de 15 582 686 ITL au titre des honoraires d'avocat exposés devant les organes de la Convention. 33. Le délégué de la Commission ne se prononce pas tandis que le Gouvernement s'en remet à la Cour, qui, sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, accorde à la requérante la somme en question.
34. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage matériel et moral ainsi que 15 582 686 (quinze millions cinq cent quatre-vingt-deux mille six cent quatre-vingt-six) lires pour frais et dépens ;
La nature indéniablement pécuniaire de la demande de Mme Lapalorcia en paiement de la rémunération qui, selon elle, lui était due et le fait que l'Etat italien n'a pas recouru à des prérogatives discrétionnaires ne sont donc pas des éléments suffisants en soi pour conclure que le droit en question revêtait un « caractère civil » aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. L'affaire porte le n° 29/1996/648/833. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848.
5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. iii ARRÊTS DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
ARRÊT LAPALORCIA DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT LAPALORCIA