Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5426-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3018&bd=3019&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 06:21:28+00:00
Document Index: 331716492

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 223", "l'article 210", '§ 70', '§ 80', "l'article 223", '§ 90', "l'article 223", '§ 100', "l'article 223", '§ 110', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 120', '§ 130', "l'article 223", '§ 140', "l'article 223", '§ 150', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 160', "l'article 10", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, il est rappelé, s'agissant des règles d'enregistrement comptable, que lors de la constitution d'une provision, le compte de provisions est crédité par le débit d'un compte de charges - dotations aux amortissements et aux provisions ( article 446/68 du plan comptable général ). A la fin de chaque exercice, le montant des provisions est réajusté, soit pour constater son augmentation par le débit des comptes de dotations, soit pour constater sa diminution par le crédit d'un compte de produits - reprises sur amortissements et provisions (article 447/78 du plan comptable général). En d'autres termes, en cas de variation du montant de la provision pour dépréciation au titre d'un exercice, la provision antérieure ne doit pas en principe être reprise en totalité pour être à nouveau dotée à son montant ajusté à la clôture de l'exercice.
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 60-12/09/2012)
Par hypothèse, les sociétés X, A, B et C ne forment pas un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts. Les sociétés A, B et C sont des sociétés à prépondérance immobilière.
On suppose par ailleurs que les titres C et l'immeuble 1 ont été acquis par la société X à la suite de l'absorption d'une de ses filiales antérieurement à 2005. Cette opération a été placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code précité. Il existe une plus-value en sursis d'imposition sur les titres C à hauteur de 40 et une moins-value en sursis d'imposition sur l'immeuble 1 à hauteur de 100.
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 70-12/09/2012)
Conformément au quatrième alinéa de l' article 223 B et au sixième alinéa de l' article 223 D du CGI , les provisions pour dépréciation constatées sur les titres de participation ou sur les immeubles de placement peuvent être neutralisées pour la détermination des plus ou moins-values d'ensemble ou du résultat d'ensemble dans certaines situations.
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 80-12/09/2012)
- des participations qui ont été cédées à une ou plusieurs reprises à l'intérieur du groupe à hauteur de la plus-value ou du profit sur les moins-values afférent à ces mêmes titres et placé en report d'imposition dans les conditions prévues à l' article 223 F du CGI.
Corrélativement, lorsque les provisions deviennent ultérieurement sans objet et sont rapportées à la plus ou moins-value à long terme réalisée par la société qui les a constituées, la société mère est admise à déduire de la plus-value nette à long terme d'ensemble, ou à ajouter à la moins-value nette à long terme d'ensemble, les dotations antérieurement rapportées en application de l'article 223 D, dans la limite de la diminution de la provision effectuée par chaque société du groupe.
Toutefois, il est également rappelé que dans la première situation visée (1er tiret), cette neutralisation de la reprise de provision ne s'applique pas si la filiale dont les titres font l'objet de la reprise de provisions ou si la société qui détient les titres en cause n'est plus membre du groupe au cours de l'exercice au titre duquel cette société participante a réduit le montant de la provision (cf. documentation administrative 4 H-6623, n° 174, en date du 12 juillet 1997 ).
Pour plus de précisions, il convient de se référer à la documentation administrative 4 H-6623, nos 173 et s., en date du 12 juillet 1997, ainsi qu'à l'instruction administrative 4 H-2-01 en date du 9 juillet 2001.
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 90-12/09/2012)
L'application du dispositif de plafonnement des provisions, qui s'opère pour la détermination des plus ou moins-values nettes à long terme de chaque société membre du groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , s'applique avant le dispositif de neutralisation institué au sixième alinéa de l'article 223 D .
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 100-12/09/2012)
Seule la fraction de dotation aux provisions pour dépréciation de la participation admise en déduction du résultat fiscal de la société membre du groupe a lieu d'être neutralisée au niveau de la plus-value nette ou moins-value nette d'ensemble à long terme pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 223 D du CGI . En revanche, aucune neutralisation n'a lieu d'être opérée sur la plus-value nette ou moins-value nette à long terme d'ensemble à raison de la fraction de dotation aux provisions non admise en déduction en application du dispositif de plafonnement.
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 110-12/09/2012)
- les données de l'exemple présenté au BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 n° 230 sont reprises, étant précisé que les sociétés X et A sont fiscalement intégrées. Les sociétés B, C et D ne font pas partie du périmètre d'intégration de ce groupe de sociétés. Il y a une plus-value nette à long terme d'ensemble ;
- Hypothèses :
- en N+3 , la plus-value à long terme dégagée par la société H 1, soit 200 (1 400 - 1 200) est neutralisée pour la détermination des plus et moins-values d'ensemble en application de l'article 223 F, les titres H 2 ayant été cédés par H 1 à une autre société du groupe H 3 ;
La dotation aux provisions déductible d'un montant de 130 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de 120, en application du sixième alinéa de l'article 223 D du CGI . En effet, la provision constituée et déduite au niveau de H 3 (260 -30 - 20 = 210) n'est pas déductible, pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou moins-value à long terme d'ensemble, à hauteur de la plus-value constatée par H 1 sur les titres H 2 et neutralisée en N+3 (200). En l'occurrence, la dotation de 130 est donc déductible à hauteur de 210 - 200, soit 10, et non déductible à hauteur de 130 - 10, soit 120.
Cette reprise de 150 est retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de 140. En effet, en cas de reprise partielle de provision, celle-ci s'impute en priorité sur la fraction de la dotation qui n'a pas été neutralisée (10 en N+5), le solde de 140 pouvant être retraité du montant de la plus ou moins-value d'ensemble, dès lors qu'il correspond à des dotations non retenues pour la détermination des plus ou moins-values d'ensemble en application du sixième alinéa de l'article 223 D du CGI .
3. Articulation du dispositif de neutralisation des dotations aux provisions sur des biens ayant antérieurement fait l'objet d'une cession soumise au régime de l'article 223 F (article 223 B quatrième alinéa) avec le mécanisme de plafonnement
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 120-12/09/2012)
Il est rappelé que l' article 223 F du CGI prévoit la neutralisation des plus ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Pour plus de précisions sur cette neutralisation, il convient de se reporter à la documentation administrative 4 H 6623, nos 126 et s., en date du 12 juillet 1997.
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 130-12/09/2012)
Conformément au quatrième alinéa de l'article 223 B du CGI , lorsqu'une société membre d'un groupe a déduit de son résultat une dotation aux provisions pour dépréciation d'un immeuble acquis auprès d'une autre société du groupe, cette dotation est rapportée au résultat d'ensemble à hauteur de la plus-value ou du profit sur les moins-values ou pertes afférent à cet immeuble lors de la cession et placé en report d'imposition dans les conditions prévues à l' article 223 F du même code.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'i nstruction administrative 4 H-2-01, nos 22 et s., en date du 28 juin 2001.
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 140-12/09/2012)
Seule la fraction de dotation aux provisions pour dépréciation d'immeubles de placement, qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs cessions à l'intérieur du groupe, admise en déduction du résultat propre de la société qui l'a constituée, doit être neutralisée au niveau du résultat d'ensemble en application du quatrième alinéa de l'article 223 B du CGI .
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 150-12/09/2012)
A cette fin, une affectation du montant de dotations non admises en déduction en application du dispositif de plafonnement immeuble par immeuble paraît nécessaire. Toutefois, aucune méthode d'affectation des provisions n'étant prévue pour les immeubles par les dispositions du trente-cinquième alinéa de l' article 39-1-5° du CGI, les sociétés concernées pourront librement décider de la méthode d'affectation des provisions non déductibles entre les immeubles entrant dans le champ des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 B dudit code et les autres immeubles.
En pratique, pour les sociétés entrant dans le champ des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 B du CGI, c'est-à-dire pour les sociétés ayant acquis un immeuble de placement auprès d'une autre société membre du groupe, le montant des dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles de placement non admis en déduction au titre d'un exercice pourra être affecté :
- soit entre les immeubles acquis auprès d'une société membre du groupe et les autres immeubles de placement en proportion des dotations de l'exercice ; pour plus de précisions sur les modalités pratiques d'affectation, il convient de se reporter aux commentaires apportés sur ce point pour les titres de participation aux nos BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 n° 200 ;
En N+3, la cession à F 2 dégage un profit de 700 qui est déduit du résultat d'ensemble en application de l'article 223 F du CGI . En N+4, La cession à F 3 dégage une perte de 200 qui est réintégrée au résultat d'ensemble, toujours en application de l'article 223 F.
A la clôture de l'exercice N+4, l'excédent de profit qui n'a pas été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application de l'article 223 F s'élève à 500 (700 - 200).
Le résultat d'ensemble doit être majoré de la provision pour dépréciation de l'immeuble A à hauteur de 500. En effet, en application du quatrième alinéa de l'article 223 B, la dotation aux provisions sur l'immeuble A acquis auprès d'une société membre du groupe doit être réintégrée à hauteur de l'excédent de la plus-value résultant des différentes cessions au sein du groupe (500). En définitive, la provision sur l'immeuble A déduite au niveau du résultat d'ensemble s'élève à 40 (540 - 500).
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 160-12/09/2012)
Conformément à l'article 10 quaterdecies de l'annexe III au CGI , l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, au titre de chaque exercice clos , l'état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction en vertu du plafonnement, référencé sous le numéro n° 2027 H-SD .
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 170-12/09/2012)
En pratique, l'entreprise doit remplir une ligne distincte de l'état de suivi pour chaque catégorie de titres de participation concernée par l'application du dispositif de plafonnement. En revanche, pour les immeubles de placement, le suivi des provisions non admises en déduction est opéré de manière globale sous réserve des précisions apportées aux nos 180 et 190 .
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 180-12/09/2012)
Pour bénéficier de la mesure de tolérance visée au BOI-BIC-PROV-40-10-20-30 n° 110 , un suivi des provisions pour dépréciation sur les immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement doit être opéré en distinguant :
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 190-12/09/2012)
Pour les sociétés membres d'un groupe de société au sens de l' article 223 A et s . du CGI, le suivi du montant des dotations aux provisions non admises en déduction est opéré, comme pour les titres de participation, immeuble par immeuble pour ceux visés par les dispositions du quatrième alinéa de l' article 223 B du même code, c'est-à-dire ceux acquis auprès de sociétés membres du groupe. Pour les autres immeubles, un suivi indifférencié peut être maintenu.
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-40-§ 200-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent distinguer, sur l'état de suivi n° 2027 H-SD , les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. A cet effet, le nom de la ligne de titres inscrits dans la première colonne de l'imprimé devra être suivi de la mention « titres de SPI non cotées » ou « titres de SPI cotées » selon le cas.