Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325931&dateTexte=20170511
Timestamp: 2018-03-20 08:23:05+00:00
Document Index: 224818373

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8"]

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé | Legifrance
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NOR: EINC1602680R
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Modifie Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (VT)
Modifie Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-2 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Titre IV bis : Dispositions relatives aux socié... (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-10 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-11 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-12 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-4 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-5 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-6 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-7 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-8 (V)
Crée Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-9 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Modifie Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V)
Modifie Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 27 (V)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire
Crée Code de commerce - art. L811-7-1-A (VD)
Crée Code de commerce - art. L812-5-1-A (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-6 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 3-3 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 5 (V)
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 sexies (V)
Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire
Crée Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Crée Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis AAA (V)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Crée Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (V)
Modifie Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 3 (VT)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 (V)
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (V)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.