Source: https://www.fichier-pdf.fr/2020/07/05/ttsavoirrelintmai2018/
Timestamp: 2020-08-15 07:58:55+00:00
Document Index: 193998513

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', '§ 1']

TTsavoirrelint mai2018 - Fichier PDF
TTsavoirrelint mai2018 .pdf
Nom original: TTsavoirrelint_mai2018.pdfTitre: Microsoft Word - TTsavoirrelint_mai2018.docx
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La loi 1901 et le décret de 1901
Que sont les AVF – Origine et développement
Loi 1901, statuts et règlement intérieur
Les statuts locaux
Idées pour le règlement intérieur local
Les statuts régionaux
Idées pour le règlement intérieur régional
Les statuts nationaux
Les statuts des AVF Haut Rhin
Les statuts des AVF des DROM
Les assemblées générales dans un AVF local – Conseils pratiques
A propos de la cooptation
Les élections en AVF
Formalités en cas de changements ou modifications
Création d’un AVF
Règlement fixant l’utilisation de la marque AVF
Structures AVF
Kit de transmission pour le secrétaire général régional
ANNEXES (Documents simplifiés)
Tout Savoir Relations intérieures / UNAVF / Mai 2018
86 à 99
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est
régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable,
mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 3.
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs,
ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
Gouvernement, est nulle et de nul effet.
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout
temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique
par les soins de ses fondateurs.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1er) « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du
département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera
connaître le titre et l’objet de l ‘association, le siège de ses établissements et les noms, professions (Loi n°
81-909 du 9 octobre 1981, art. 1er- I) « domiciles et nationalités » de ceux qui, à titre quelconque, sont
chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la
déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ».
(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, art. 1er - II) « Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la
déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le
siège de son principal établissement ».
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1er) « L’association n’est rendue publique que par insertion au Journal
Officiel, sur production de ce récépissé ».
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur
administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été
Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être
présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Ce registre n’est plus obligatoire depuis 2015 mais la loi n’a pas encore modifié l’article 5.
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir
à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des départements et des
Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces
sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros. ;
Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres.
Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 2)
« En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de
grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut
assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et
nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres
de l’association » ;
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout
intéressé ou du ministère public.
Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal en cas de récidive, ceux qui
auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 (*sanctions pénales*).
Seront punis de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amen, les fondateurs, directeurs ou
administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après jugement de
Seront punis de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de
l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront
dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en
LE DÉCRET DE 1901
En complément du texte de la loi, un décret du 16 août 1901 précise les modalités pratiques de la
déclaration. Il est bon d’en prendre également connaissance.
Titre 1er - Des associations.
Chapitre 1er : Associations déclarées.
La déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à titre
quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association.
Dans un délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au Journal Officiel
d’un extrait contenant la date de déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son
siège social (2) (3e alinéa abrogé par décret n° 81-404 du 24 avril 1981, art. 1er).
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de
la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de
statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire
délivrer à ses frais expédition ou extrait.
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association
mentionnent :
Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction.
(Décret n° 81-404 du 24 avril 1981, art. 2) « Le changement d’adresse du siège social
Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la moi 1901 ; un état
descriptif, en cas d’acquisition, et, l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la
(2) Un imprimé de « demande d’insertion » au Journal Officiel est à la disposition des responsables de
l’association dans la préfecture ou sous-préfecture d’enregistrement de la déclaration. Cet imprimé, dûment
rempli selon les indications prescrites, est remis ou retourné au service préfectoral qui transmet la demande
d’insertion à la Direction des Journaux Officiels. Celle-ci, après publication, adresse la facture du montant
des frais d’insertion aux intéressés et se charge de son recouvrement.
(Décret n° 81-404 du 24 avril 1981, art. 3)
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faites à
Le récépissé de toute déclaration contient l’énumération des pièces annexées ; il est daté et signé (décret
n° 81-404 du 24 avril 1981, art. 4) « par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué ».
Abrogé, il concernait l’ancien registre spécial.
Les unions d’associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux
dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l’objet et le siège des associations qui la
composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
QUE SONT LES AVF ?
Des associations - loi 1901 - apolitiques, non confessionnelles, animées par des bénévoles, qui ont une Charte,
adoptée en 1971, modifiée en 1995 et en 2000.
Elles sont animées par 12 000 bénévoles.
LEUR FINALITÉ :
Un Service dans la société : accompagner la mobilité professionnelle ou familiale.
Privilégier un bénévolat compétent.
DES MOYENS D’ACTIONS TRÈS SPÉCIFIQUES :
Lors de permanences gratuites, des accueillants qualifiés fournissent, à ceux qui changent de ville,
Par le service « PRÉ-ACCUEIL », l’AVF :
§ S’occupe de la famille qui est appelée à bouger,
§ Lui fournit les premiers renseignements utiles (grâce à un fichier complet),
§ Lui présente la ville et la région.
L’AVF l’accompagne dans les premières démarches et s’assure de sa bonne installation.
En France, l’AVF prend contact avec l’AVF de la ville d’arrivée, aide la famille dans ses premières
A l’étranger, l’AVF prend contact avec la FIAFE à l’étranger et aide la famille dans ses premières
démarches de transfert.
Dans la première année :
L’AVF assure un suivi à travers des rencontres conviviales, des contacts téléphoniques et des
animations variées qui sont avant tout des moyens de rencontres, prolongeant l’accueil et facilitant
la connaissance de la ville, de la région et de ses habitants.
(Voir Tout Savoir SNA)
En 1963-1964, la création des premiers AVF fut liée au mouvement de décentralisation de l’époque et au
changement de résidence qu’il impliquait.
Depuis cette date, les AVF n’ont cessé de se multiplier.
Ils sont aujourd’hui près de 300 (y compris les DROM) en liaison avec la Fédération Internationale des
Accueils français et Francophones à l’Étranger (FIAFE).
Les AVF se situent parmi les grandes Associations socio-culturelles du pays et sont en liaison avec les
municipalités, les associations, consulats ou ambassades, les organismes publics ou privés. (Voir Tout Savoir
Relations Publiques)
Structures UNAVF
Près de 300 AVF locaux et DROM
16 régions AVF (6 délégués par région)
Bureau composé de 6 personnes
Conseil d’Administration formé par les 16 Présidents régionaux et le Bureau National
Un organisme de formation continue.
Un service Internet www.avf.asso.fr
Un secrétariat national avec fax 01 47 70 46 86 et Internet secretariat@avf.asso.fr
Une manifestation nationale annuelle : La Journée Nationale des Nouveaux Arrivants
Un congrès national tous les trois ans (1 000 participants).
L’association a pour but d’accueillir en priorité les personnes et les familles nouvellement arrivées (depuis
moins de trois ans) sur le territoire et de faciliter leur intégration.
L’adhésion implique, dans les trois ans, l’engagement de contribuer, bénévolement, après formation, aux
actions et au fonctionnement de l’association.
Adoptée par l’Assemblée générale de l’UNAVF le 6 avril 2018.
Les associations AVF, comme toutes les associations, sont soumises en premier lieu à la loi de 1901 et son
décret d’application (ou les articles 21 à 79 III du Code Civil local pour les départements de la Moselle, Haut
Rhin et Bas Rhin). Celle-ci n’est volontairement pas très détaillée afin de laisser un maximum de liberté à la
constitution de toute association. Il est donc nécessaire d’édicter un certain nombre de règles qui
permettront la bonne gestion de cette association : ce sont les statuts.
Les associations AVF locales sont soumises à des statuts - types, les mêmes pour chaque association
adhérant à une union régionale AVF. De même, les unions régionales AVF sont soumises à des statuts
types, les mêmes pour chacune adhérant à l’Union Nationale AVF. Ces statuts types ne sont pas modifiables
individuellement, ni par un AVF local, ni par une union régionale (sauf modification du siège social, de
l’exercice social, du nom de l’AVF ou de la région – informations à faire obligatoirement remonter à
l’URAVF ou à l’UNAVF). Seules les assemblées générales de l’Union Nationale AVF peuvent le faire.
Ces statuts types sont rédigés librement par l’UNAVF à condition de ne pas contredire la loi de 1901.
Un troisième niveau de règles peut régir la vie des associations, c’est le règlement intérieur. S’il n’est
nullement obligatoire de rédiger un règlement intérieur, il est très utile de le faire afin d’éclairer ou de
préciser les dispositions des statuts, qui restent souvent très généraux (Ainsi, à titre d’exemple, prenons
l’article 18 des statuts AVF local qui indique que les remboursements de frais se font sur présentation de
justificatifs : il peut être utile dans le règlement intérieur de préciser le type de justificatif demandé,
d’indiquer le montant du remboursement du kilomètre pour les déplacements, le montant maximum de
remboursement d’un repas...).
En revanche le règlement intérieur ne doit jamais contredire les statuts, ainsi, les statuts AVF édictent une
limitation des mandats, aucun règlement intérieur ne peut permettre d’être élu à vie ou plus de 9 ans dans
un conseil d’administration local ou plus de 6 ans à la présidence d’un AVF local !!!
Les pages qui suivent ont pour objet de vous donner des idées d’articles pour répondre aux besoins précis
de votre AVF ou de votre Union Régionale.
STATUTS - TYPES
ASSOCIATION AVF LOCAL
TITRE I – OBJET - COMPOSITION - RESSOURCE
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901 (ou les articles 21 à 79 III du Code Civil local pour les départements de la
Moselle, Haut Rhin et Bas Rhin) ayant pour titre :
ACCUEIL DES VILLES FRANÇAISES (suivi du nom de la Ville ou de l’Agglomération ou de la Communauté de
communes ou du Pays)
Soit : AVF (Ville)
L’Union Nationale des AVF concède l’utilisation de la marque AVF à AVF (Ville) en contrepartie du respect
des engagements inscrits dans le « Règlement fixant l’utilisation de la marque AVF ».
Du fait de son adhésion à l’Union Régionale AVF de …………………, l’Association est autorisée à utiliser la
dénomination AVF (Ville).
AVF (Ville) prend pour emblème le logo des AVF déposé par l’UNAVF le 28 avril 2000 à l’Institut National de
la Propriété Industrielle sous le numéro 00 3 026 439.
L’Association AVF (Ville), qui a une gestion autonome et ses propres moyens d’actions, adhère
obligatoirement à l’Union régionale AVF de ………………….. qui, elle-même, est adhérente de l’Union
Nationale des Associations Régionales des Accueils des Villes Françaises, dite Union Nationale des AVF.
L’Association AVF (Ville) ne poursuit aucun but confessionnel ou politique, et s’interdit toute discussion à ce
Article 2 : Affiliation à l’Union Régionale AVF
Du fait de son appartenance aux AVF, l’Association AVF (Ville) inscrit son action dans la limite des
obligations résultant de son adhésion à l’Union Régionale des AVF de ……………………… ainsi qu’à la Charte
des Accueils des Villes Françaises. Elle s’engage à se conformer à toutes directives ou documents
contractuels émanant de l’Union Régionale ou de l’Union Nationale, régulièrement adoptés par leurs
instances statutaires.
L'AVF (Ville) s’engage à mettre en œuvre et à respecter les statuts types émanant de l’Union Nationale des
AVF ainsi que la Charte des AVF.
La perte de la qualité de membre de l’Union régionale d’AVF de ………………………, pour quelque raison que
ce soit, entraîne automatiquement pour l’Association AVF (Ville) l’interdiction d’utiliser la dénomination
AVF ou Accueil des Villes Françaises (marque déposée) ou l’une quelconque de ses composantes,
l’interdiction de reproduire ou de se référer tout ou partie aux statuts AVF ainsi que l’usage du logo, et de
se réclamer d’une façon quelconque de l’appartenance aux AVF.
En cas de manquement à ces obligations, l’UNAVF pourra faire valoir ses droits devant les tribunaux.
L’association AVF (Ville) a pour but :
De proposer un accueil avant l‘installation dans la ville,
D’accueillir les Nouveaux Arrivants dans la ville,
De faciliter leur adaptation par la création d’un tissu relationnel,
De contribuer à la mise en valeur de la qualité de la vie dans la ville,
De former ses responsables et adhérents.
Les moyens d’action de l’association, sont, sans que cette liste soit limitative : permanences d’accueil
ouvertes à tous, site Internet institutionnel AVF, publications diverses, animations supports d’accueil, etc.
Le siège social est fixé à : (adresse complète)
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Ville par simple décision du conseil d’administration qui
disposera du pouvoir corrélatif de modifier les statuts sur ce point précis.
L’Association se compose de membres adhérents, de membre de droit, de membres bienfaiteurs et de
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui s’engagent à :
adhérer à l'objectif de l'association, à sa charte, à ses statuts et à son règlement intérieur,
apporter bénévolement leur concours aux animations et au fonctionnement de l’association,
acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration et approuvé
Est membre de droit, sans droit de vote, l’Union Régionale AVF de …………… en tant que personne morale.
Sont membres bienfaiteurs : les personnes physiques ou morales qui, outre les obligations énumérées cidessus à l’égard des membres adhérents, s’engagent à acquitter une cotisation dont le montant est au
moins égal au double de la cotisation fixée pour les membres adhérents.
Le conseil d’administration est souverain pour accepter ou rejeter une demande d’adhésion (adhérent ou
bienfaiteur). La durée d’adhésion est d’une durée égale au droit ouvert par la cotisation.
Sont membres d’honneur sur décision du conseil d’administration (et dispensés du paiement d'une
cotisation) les personnes qui ont contribué à la prospérité de l’association ou aux buts que celle-ci se
propose, grâce à leur appui moral et à la qualité du service rendu. Les membres d’honneur peuvent assister
à l’assemblée générale, à titre consultatif s’ils n’ont pas par ailleurs la qualité de membre adhérent ou
par le décès ou la disparition,
par la dissolution pour quelque cause que ce soit, s’agissant des personnes morales,
automatiquement par le non-paiement de la cotisation annuelle,
par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant
été préalablement invité à faire valoir ses explications.
Sont notamment considérés comme des fautes graves, sans que cette liste soit limitative :
le non-respect des statuts et du règlement intérieur, des décisions régulièrement prises par les
instances statutaires de l’association, ainsi que de la Charte des AVF,
tout acte, fait ou propos discriminatoire,
toute utilisation de l’association à des fins politiques ou partisanes.
des subventions de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et locales, de leurs
groupements et des établissements publics,
des recettes provenant des biens vendus, de prestations fournies par l’association, du produit des
manifestations organisées,
des revenus de biens et de valeurs de toute nature appartenant à l’association.
Article 8 : Assemblées générales - Dispositions communes
Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour de cotisation à la date de
convocation de l’assemblée générale, ainsi que l’Union Régionale AVF ………….……, membre de droit,
représentée par un ou plusieurs membres de son bureau.
Les membres d’honneur, s’ils n’ont pas par ailleurs la qualité de membre adhérent ou de membre
bienfaiteur, assistent aux assemblées générales à titre consultatif.
Les assemblées générales sont convoquées par le président par lettre simple ou courrier électronique au
moins 15 jours à l’avance ou à l’initiative du quart des membres. La convocation contient l’ordre du jour
fixé par le conseil d’administration. Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du quart
des membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats
en présence de scrutateurs volontaires désignés par l’assemblée générale. En cas d’empêchement, le
président se fait suppléer par le vice-président ou à défaut par un président de séance désigné par
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception
de la révocation des administrateurs qui peut être décidée sur simple incident de séance.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont
obligatoires pour tous.
Il est établi un compte-rendu des délibérations et résolutions des assemblées générales.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, signés par le président et le secrétaire de séance et
répertoriés dans leur intégralité et dans l’ordre chronologique dans un classeur spécifique.
Article 9 : Assemblées générales ordinaires
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an et chaque fois que
Cette assemblée générale annuelle entend le rapport moral d’activités, le rapport financier et, le cas
échéant, le rapport du contrôleur aux comptes ou du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et le montant de la
cotisation annuelle ; elle donne quitus pour leur gestion aux administrateurs. Elle nomme le cas échéant un
contrôleur aux comptes ou un commissaire aux comptes et un suppléant.
L’assemblée générale ordinaire procède le cas échéant à l’élection et à la révocation des administrateurs.
Les assemblées générales ordinaires autorisent le conseil d’administration à prendre à bail et à acquérir tout
immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, à conférer tous baux et hypothèques sur les
immeubles de l’association, à procéder à la vente ou à l’échange desdits immeubles, à effectuer tous
emprunts et à accorder toutes garanties et sûretés.
Elles autorisent le conseil d’administration à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter
toute obligation qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires.
Les assemblées générales ordinaires délibèrent sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne relevant
pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association.
2/ Majorité requise
Les assemblées générales ordinaires se réunissent valablement quel que soit le nombre de membres
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le
président dispose d’une voix prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le ¼ des membres sollicitent un vote à bulletin secret. L’élection des
administrateurs se fera toujours à bulletin secret.
Le vote par procuration est autorisé. Mais nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Nonobstant cette règle, les pouvoirs en blanc adressés au siège de l’association sont présumés émettre un
vote favorable aux propositions de délibérations présentées par le conseil d’administration.
Le nombre de pouvoirs ne peut pas excéder le nombre des présents votant.
Article 10 : Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire se compose des mêmes membres que l'assemblée générale ordinaire
dont obligatoirement un ou plusieurs membres du bureau de l’Union Régionale, membre de droit.
2/ Compétences
L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour décider de l’adhésion de l’Association à l’Union
Régionale des AVF de ……..………, de la modification des statuts émanant de l’Union Nationale des AVF, sa
fusion ou sa transformation proposées par le conseil d’administration. Elle est autorisée à statuer sur la
sortie du réseau AVF ou la dissolution de l’association.
Une assemblée constitutive est considérée comme une assemblée générale extraordinaire.
D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toute mesure contre toute décision de nature à
mettre en cause l’existence de l’association ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire dans les conditions prévues à l’article 8.
3/ Quorum et majorité
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est
présente ou représentée. A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à
nouveau convoquée à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut
valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé. Mais nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. Nonobstant cette règle, les
pouvoirs en blanc adressés au siège de l’association sont présumés émettre un vote favorable aux
propositions de délibération présentées par le conseil d’administration. Le nombre des pouvoirs ne peut
excéder le nombre des présents votant.
Les décisions sont prises à majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
L’association est gérée par un conseil d’administration de 6 à 24 membres.
Les administrateurs, exclusivement bénévoles, sont élus parmi les membres adhérents à un AVF depuis plus
de 6 mois sauf dérogation accordée par l’assemblée générale.
Étant donné le caractère apolitique de l’association, un mandat politique n’est pas cumulable avec une
fonction d’élu aux AVF.
Tout administrateur doit avoir une responsabilité propre au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont élus par l’AGO pour 1 mandat de 3 ans renouvelable 2 fois (9 ans au maximum
consécutifs ou non).
Un administrateur, ayant atteint cette limite de mandats, n’est pas autorisé à présenter une nouvelle
candidature ou est déclaré démissionnaire d’office.
Le conseil d'administration sera renouvelé par tiers tous les 3 ans à partir de l’année élective 2010.
En cas de vacance pour quelque raison que ce soit d’un ou plusieurs postes d’administrateur, le conseil
d’administration pourvoit à leur remplacement par cooptation ce qui leur concède les mêmes pouvoirs que
ceux attribués à la personne remplacée. Cette cooptation doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée
générale. Les administrateurs élus à la suite de cette cooptation le seront jusqu’à la prochaine année
§ par la démission,
§ par l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du conseil d’administration,
§ par la révocation par l’assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum, sur simple incident de
§ par la dissolution de l’association.
2/ Pouvoirs du Conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer
l’Association, en toutes circonstances, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées
générales, notamment :
il définit la politique et les orientations générales de l’Association,
il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques,
il arrête les budgets et contrôle leur exécution,
il propose le montant de la cotisation annuelle,
il arrête les comptes de l’exercice clos et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle,
il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions,
il élit et révoque les membres du bureau,
il procède à la nomination et à la reconduction des chargés de mission,
il décide de la création et de la suppression des emplois et fixe la grille des rémunérations,
il prononce l’exclusion des membres,
il désigne les membres des commissions prévues à l’article 12,
il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du bureau et du
Le règlement intérieur précisera les fonctions de chaque administrateur au sein de l'AVF.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative et sur convocation du président.
Il peut également se réunir à l’initiative du quart de ses membres.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple ou courrier électronique et adressées
aux administrateurs au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est établi par le président. Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative du quart
de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Toutefois si ce quorum n’est pas atteint, une 2e réunion convoquée dans les mêmes conditions et
avec le même ordre du jour pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des participants.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le vote par correspondance est interdit. Toutefois, un administrateur absent peut exposer par écrit son avis
sur les points prévus à l’ordre du jour.
Les membres des commissions de l’Association peuvent être invités aux réunions du conseil
d’administration, à titre consultatif s’ils n’ont pas par ailleurs la qualité d’administrateur (cf. article 12).
Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations et
notamment les bénévoles en charge d’activités d’accueil et d’animation.
Il est établi un procès-verbal des réunions du conseil d’administration.
Lors de chaque renouvellement triennal, le conseil d’administration élit en son sein, poste par poste, un
bureau composé de 4 à 6 membres, chacun étant obligatoirement membre d’une commission régionale
§ un trésorier,
§ un secrétaire général, chargé des relations intérieures,
§ 1 à 3 vice-présidents dont obligatoirement un chargé du Service du Nouvel Arrivant.
Le nombre des mandats des membres du bureau est identique à celui des administrateurs (cf. article 11) à
l’exception de celui du poste de président limité à deux mandats consécutifs ou non.
Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’association, et veille à la mise en œuvre des
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Il peut prendre toute décision nécessaire au fonctionnement de l’association dans l’intervalle de deux
réunions du conseil d’administration sous réserve d’en rendre compte lors de la plus prochaine réunion.
Les membres du bureau, délégués régionaux, représentent l’AVF dans chacune des commissions régionales,
§ commission SNA
§ commission Communication
§ commission Finances
§ commission Formation
§ commission Relations intérieures
§ commission Relations publiques
Ils représentent l’association à l'assemblée générale de l’Union Régionale. Pour les régions regroupant plus
de 29 AVF, le nombre des membres du bureau représentant l'AVF pourra être inférieur.
Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige à l’initiative et sur convocation du
président ou de l’un quelconque de ses membres. La convocation peut être faite par tous moyens, mais au
moins 5 jours à l’avance.
L’ordre du jour est établi par le président ou le membre ayant adressé la convocation.
Lors de la création d’un AVF, un membre du bureau régional est membre de droit du bureau local pour
apporter conseil et soutien à la nouvelle équipe pendant 3 ans maximum.
Le président assure la gestion quotidienne de l’AVF. Il agit au nom et pour le compte de l’association, et
il représente l'AVF dans tous les actes de la vie civile ;
il a qualité pour agir et représenter l’AVF en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être
remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le bureau ;
il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous
comptes et tous livrets d’épargne ;
il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration ;
il ordonne les dépenses dans le cadre du budget approuvé par le conseil d’administration.
Article 14 : Vice-Présidents
Chaque vice-président a vocation à assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Il reçoit des
attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le bureau. Il peut agir par délégation du
président et sous son contrôle.
Article 15 : Secrétaire général
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il
établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux du conseil d’administration et des assemblées
générales, les comptes rendus des réunions de bureau. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres
de l’Association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux
publications au journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Article 16 : Trésorier
Le trésorier règle les dépenses mais ne les ordonne pas. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les
comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier
et un budget prévisionnel qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire
annuelle. Il tient informés le bureau et le conseil d’administration de l’état des comptes, une fois par
trimestre au minimum.
Article 17 : Gratuité des fonctions
Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau ou des commissions sont gratuites. Les
remboursements de frais sont admis sur présentation des justificatifs.
TITRE III – ADHÉSION À D’AUTRES ASSOCIATIONS
L’association ne peut adhérer à une autre association régie par la loi du 1er juillet 1901 que si celle-ci est
sans appartenance politique ni confessionnelle et que ses objectifs complètent ou rejoignent les siens.
L’exercice social commence le _________ pour se terminer le ________
Article 20 : Comptabilité - Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses ou, si nécessaire, une comptabilité établie selon les
normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un compte de résultat avec
situation de trésorerie et, le cas échéant, un bilan et une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus au siège social à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral
et d’activités, le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du contrôleur aux comptes ou du
commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article 21 : Vérificateur ou commissaire aux comptes
En tant que de besoin, l’assemblée générale ordinaire peut nommer soit un vérificateur aux comptes choisi
en dehors des membres du conseil d’administration, soit en fonction des obligations légales en la matière,
un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des
commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.
Le vérificateur ou commissaire aux comptes établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la
régularité et la sincérité des comptes examinés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des
opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, l’actif sera attribué à l’Union Régionale
qui pourra en faire apport le cas échéant à une nouvelle association AVF locale qui se créerait
Un règlement intérieur établi par le conseil d’administration et voté par l'assemblée générale, soumis au
préalable à l’approbation du bureau régional AVF, précise et complète les dispositions statutaires relatives
au fonctionnement de l’association.
Article 24 : Protection de la vie privée
Les coordonnées d’un adhérent ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation expresse de
l’intéressé et uniquement au sein du réseau AVF avec exclusion de tout usage commercial, religieux ou
L’AVF s’engage à respecter les directives de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
STATUTS APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L’UNAVF
DU 27 MARS 2009
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UN AVF LOCAL
Le règlement intérieur précise et complète les statuts qu’il ne doit pas contredire. Il en précise les
modalités pratiques et permet de fixer des règles de fonctionnement non mentionnées dans les statuts
(par exemple : organisation des permanences, etc.). Il comprend des règles supplétives plus faciles à
Le règlement intérieur doit être établi par le conseil d’administration, puis soumis à l’approbation du
bureau régional avant d’être approuvé par l’assemblée générale ordinaire.
Il est conseillé d’afficher les statuts et le règlement intérieur dans les locaux de l’AVF.
IDÉES D’ARTICLES POUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AVF LOCAL
TITRE I – MISSION DE L’AVF : LE NOUVEL ARRIVANT
Le Nouvel Arrivant est une personne française ou étrangère qui vit la mobilité géographique, quels que
soient son âge et son activité, nouvellement installée dans la ville ou sa périphérie, depuis moins de 3 ans.
Au-delà de la période de 3 ans, il pourra être demandé à l’adhérent d’apporter sa contribution au bon
fonctionnement de l’AVF.
L’AVF a un Service Nouvel Arrivant (SNA) qui se charge de tout ce qui a trait aux Nouveaux Arrivants (préaccueil, accueil, activités spécifiques, post-accueil, etc.).
Sans le Service Nouvel Arrivant, l’association n’est pas un AVF. C’est ce service qui justifie l’existence de
l’AVF. Le SNA est placé sous la responsabilité du vice-président SNA.
Le budget de l’AVF doit tenir compte en priorité du coût de ce service (fonctionnement, formation des
responsables, etc.).
Au sein de l’AVF, les Nouveaux Arrivants ont la priorité absolue dans les animations en cas de places
Le label AVF est la reconnaissance officielle de la qualité du service offert par l’AVF. Il est donné par le
bureau régional et authentifié par le bureau national à l’AVF qui répond aux critères définis et
régulièrement revus par le CA de l’UNAVF. Le Label AVF est triennal.
TITRE II – RESSOURCES
Les cotisations des adhérents dont le montant est fixé par l’assemblée générale doivent être réglées entre
le ……. et le ……. principalement par chèque au nom de l’AVF Il pourra être fait une relance après cette
date. Le non-paiement au …… entraîne la radiation de l’adhérent.
Les Nouveaux Arrivants s’acquittent de leur cotisation au moment de leur adhésion. La cotisation payée par
le Nouvel Arrivant s’inscrivant après le …… comptera pour le reste l’année en cours et l’année suivante.
A partir de la deuxième participation à une animation, l’adhésion est obligatoire.
Il existe 2 possibilités de donner son avis pour l’adhérent qui ne peut assister à une assemblée générale :
§ Pouvoir nominatif : l’adhérent donne pouvoir à un autre adhérent. Ne pas oublier qu’un adhérent ne
peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le membre qui a reçu un pouvoir doit émarger 2 fois : pour lui et pour la personne qui lui a donné
§ Pouvoir en blanc : c’est un pouvoir où ne figure pas un nom de mandataire. Il doit être adressé au siège
de l’association et est présumé émettre un vote favorable aux propositions des délibérations
présentées par le conseil d’administration (article 10 des statuts).
Pas d’émargement pour les pouvoirs en blanc.
Tous les 3 ans, depuis 2001, a lieu une assemblée générale qui élit les membres du conseil
d’administration. L’année 2010, quelle que soit la date de création de l’AVF, sera obligatoirement une
année élective. Ces élections se font à bulletin secret. Les pouvoirs en blanc ne sont pas acceptés pour le
Pour le dépouillement, il faut comptabiliser les pouvoirs.
Il ne peut y avoir qu’un pouvoir par personne.
Le nombre des pouvoirs ne peut excéder le nombre des présents votants.
Les procès-verbaux authentifient les débats et ont valeur juridique en cas de contestation. Ils peuvent être
consultés au local sur simple demande.
Il est composé de 6 à 24 membres qui doivent avoir une fonction définie (cf. : fiches de postes). Outre les 4
à 6 membres du bureau en font partie : ……………
nommer les fonctions de chaque administrateur (ex : les adjoints, les responsables des animations et des
accueillants, le responsable du bulletin, le secrétaire administratif, cette liste n’est pas exhaustive).
Le conseil d’administration a compétence pour étudier toute candidature aux élections et les cooptations.
Un membre du bureau régional peut être membre du conseil d’administration de son AVF local, mais il y a
incompatibilité entre un poste au bureau régional et la présidence d’un AVF local.
Secret des délibérations : ce qui est dit en réunion du conseil d’administration et au bureau doit rester
secret. Seules les décisions peuvent être communiquées à l’extérieur suivant les modalités fixées par le
Peut être chargé de mission par le conseil d’administration, toute personne compétente en son domaine et
ayant une bonne connaissance des AVF. Les mandats sont d’un an et renouvelables, toujours après
contrôle de la mission par le conseil d’administration.
Une personne cooptée a les mêmes droits et les mêmes responsabilités qu’une personne élue.
La cooptation est considérée comme un mandat complet, sauf si celle-ci se produit moins d’un an avant
une assemblée élective.
Le bureau de l’AVF est composé de 4 ou 6 membres avec obligatoirement :
§ un président chargé de ……. (Formation, Communication ou Relations publiques),
§ un secrétaire général chargé des Relations intérieures,
§ 1 à 3 vice-présidents dont obligatoirement un chargé du SNA,
les deux autres vice-présidents seront chargés de la Formation, de la Communication ou des Relations
Quel que soit le nombre de membres du bureau, il est obligatoire que les 6 commissions soient
représentées aux réunions régionales.
Deux membres de la même famille (époux, concubins, pacsés, frères, sœurs, descendants, ascendants… )
ne peuvent pas faire partie du bureau d’un AVF local.
Si, au cours de son mandat, le Président démissionne ou décède, le conseil d’administration cooptera un
En cas d’indisponibilité passagère, le conseil d’administration pourvoira provisoirement à son
remplacement. Il en sera de même pour les autres membres du bureau.
TITRE IV – FONCTIONNEMENT
Il est demandé la neutralité politique et confessionnelle au cours des animations et dans les locaux de
l’AVF.
Les frais des membres du bureau, du conseil d’administration et de tout adhérent ayant une responsabilité
au sein de l’AVF seront remboursés sur présentation de pièces justificatives et sur la base des dispositions
arrêtées chaque année par le conseil d’administration.
Tout membre élu ou chargé de responsabilité s’engage à suivre la formation correspondant à sa mission.
Les formations « La présidence » et « Gestion comptable » sont obligatoires pour le président et le
Le budget prévisionnel tiendra compte des frais de formation, des frais de fonctionnement du Service
Nouvel Arrivant et des frais de participation au congrès national.
L’AVF local doit organiser des permanences d’accueil (préciser lieu, jour et heures).
La mission de l’accueillant est d’un an renouvelable après accord du conseil d’administration.
Les accueillants se réunissent au moins 1 fois par an avec leur responsable.
Les animateurs se réunissent 2 fois par an avec leur responsable.
Les accueillants et les animateurs se réunissent ensemble au moins une fois par an.
Ces réunions font partie de l’engagement des accueillants et des animateurs.
Tous les bénévoles doivent être à jour de leur cotisation.
Toute animation doit être un moment d’échanges, de convivialité et un support d’accueil pour les
Nouveaux Arrivants. Si ce n’est pas le cas, le conseil d’administration peut décider de sa suppression ou de
Exceptionnellement, pour l’organisation d’une formation ou d’une manifestation importante ou autre dans
les locaux de l’AVF, une animation peut être supprimée.
Aucune activité à but lucratif ne peut être exercée dans les locaux de l’AVF.
L’inscription aux animations ponctuelles est enregistrée dès qu’un acompte est versé. En cas d’annulation
moins de …. jours avant, la somme versée à l’AVF reste acquise à l’association.
L’AVF a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile qui couvre les accidents relevant de la
responsabilité de l’association. L’adhérent n’a pas obligation de prendre une garantie individuelle accident.
Toute personne transportant des adhérents dans sa voiture le fait à ses propres risques. La responsabilité
de l’AVF ne peut être engagée.
La Charte, les statuts, le règlement intérieur et le compte-rendu de la dernière assemblée générale doivent
être à la disposition des adhérents. Les comptes de résultat doivent être à la disposition des adhérents 15
jours avant l’assemblée générale.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2 des statuts, l’AVF ne peut pas modifier les statuts émanant de
l’Union Nationale sauf pour un changement de nom de l’AVF, de l’adresse de son siège social ou des dates
de l’exercice social.
Périodiquement, le règlement intérieur sera révisé pour l’adapter aux circonstances et aux modalités de
TITRE V – RELAIS AVF
Dans le cadre d’un projet de création d’AVF proche de sa ville, le Conseil d’administration d’AVF (Ville)
autorise l’ouverture du relais …... dont l’appellation admise est « AVF (Ville), relais …… ».
Le relais AVF est une entité dépendant de l’AVF (Ville) qui engage sa responsabilité. Il n’a aucune capacité
Les adhérents du relais …… versent leur cotisation à l’AVF (Ville). Ils sont membres de l’AVF (Ville).
Le relais …... peut choisir de fonctionner avec son propre bureau dirigé par un responsable du relais …… qui
sera membre du conseil d’administration de l’AVF (Ville).
a) Soit le relais AVF a son propre budget dont les ressources proviennent de l’AVF (Ville) sur présentation
du budget prévisionnel de fonctionnement du relais ……
b) Soit ses frais sont directement pris en charge par l’AVF (Ville) et donc soumis à l’accord du président de
l’AVF (Ville).
Dans tous les cas, en fin d’exercice, la comptabilité du relais …… est intégrée dans celle de l’AVF (Ville).
L’AVF (Ville) souscrit une assurance pour tous ses membres, y compris ceux du relais …… .
a) Soit le relais AVF peut éditer sa propre brochure,
b) Soit le relais AVF peut faire paraître ses informations à l’intérieur de la brochure de l’AVF (Ville).
Le relais AVF a vocation à devenir un AVF dans un délai maximum de 3 ans. Dans le cas contraire, passé ce
délai, le relais devra fermer et ses adhérents seront intégrés à l’AVF.
Il sera animé par une personne, membre du conseil d’administration de l’AVF. Outre le rôle d’organisateur
des activités, elle aura la charge de sensibiliser les anciens adhérents au service de l’Association à laquelle
ils appartiennent. Cette responsabilité pourra lui être retirée par le conseil d’administration, sur
proposition du bureau, s’il y a manquement à l’esprit d’accueil du Nouvel Arrivant.
STATUTS UNION RÉGIONALE DES AVF
- Déposés le 17 mars 2000
- Modifiés le 14 mai 2004 et le 27 mars 2009
TITRE I – OBJET - COMPOSITION
L’Association, dite UNION RÉGIONALE DES ACCUEILS DES VILLES FRANÇAISES DE ………………… regroupe les
AVF de sa région, régis par la loi du 1er juillet 1901 (ou du 19 avril 1908 pour l’Alsace et la Moselle) ayant
adhéré à la Charte des Accueils des Villes Françaises et aux présents statuts.
Elle-même est adhérente de l’Union des Associations Régionales des Accueils des Villes Françaises, dite
Union Nationale des AVF.
L’Union Nationale des AVF concède l’utilisation de la marque AVF à URAVF (Région) en contrepartie du
respect des engagements inscrits dans le « Règlement fixant l’utilisation de la marque AVF ».
Du fait de son adhésion à l’Union Nationale AVF, l’association est autorisée à utiliser la dénomination
URAVF (Région).
URAVF (Région) prend pour emblème le logo des AVF déposé par l’UNAVF le 28 avril 2000 à l’Institut
National de la Propriété Industrielle sous le numéro 00 3 026 439.
Elle est membre de droit, sans droit de vote, de chaque AVF de sa région en tant que personne morale.
L’Union Régionale ne poursuit aucun but confessionnel ou politique et s’interdit toute discussion à ce sujet.
Chaque AVF conserve son autonomie de gestion et ses propres moyens d’action, tout en gardant la notion
de son appartenance aux structures régionales, elles-mêmes membres de l’Union Nationale des Accueils
des Villes Françaises.
Cette autonomie de gestion et d’action s’inscrit donc dans la limite des obligations résultant de l'adhésion
aux présents statuts ainsi qu’à la Charte des Accueils des Villes Françaises et toute autre directive ou
document contractuel émanant de l’Union Régionale ou de l’Union Nationale, régulièrement adoptés par
leurs instances statutaires.
L’Union Régionale a pour but de :
§ Coordonner les efforts des AVF pour assurer leur représentativité auprès des pouvoirs publics et tout
organisme public ou privé, au niveau régional.
§ Étudier en commun les problèmes d’accueil et d’intérêt général qui se posent à chaque AVF.
§ Susciter, faciliter et conseiller la création de nouveaux AVF après une étude sur la mobilité dans la ville
§ Organiser des journées d’information et de formation pour les responsables des AVF.
Favoriser la communication et l’entraide entre les AVF de la Région.
Faire respecter l’esprit de la Charte et veiller au niveau de qualité des actions, notamment en ce qui
concerne la mission d’accueil du Nouvel Arrivant.
Plus particulièrement en qualité d’organe de coordination des AVF locaux, L’Union Régionale assure la
mise en œuvre et le respect par les AVF locaux de ses propres statuts, de son règlement intérieur ainsi
que des normes de qualité établies par l'Union Nationale.
Représenter les AVF locaux auprès de l’Union Nationale.
Représenter l’Union Nationale auprès des AVF locaux.
En qualité d’adhérente à l’Union Nationale des AVF, l’Union Régionale s’engage à mettre en œuvre et à
respecter les statuts, règlement intérieur, directives de l’Union Nationale des AVF, ainsi que la Charte des
Le siège social est fixé à : ….... (adresse complète)
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration qui disposera du
pouvoir corrélatif de modifier les statuts sur ce point précis.
La durée de l’Union Régionale est illimitée.
L’Union Régionale se compose des AVF locaux régulièrement dotés de la personnalité morale ayant
demandé à adhérer aux présents statuts et ayant été agréés, et de l’Union Nationale AVF, membre de droit
sans droit de vote, en tant que personne morale.
L’acquisition de la qualité de membre de l’Association est subordonnée au respect des conditions et
Un seul AVF local par commune située dans le ressort territorial de l’Union Régionale pourra être admis
L’association qui sollicite son adhésion devra adresser une demande écrite au Président de l’Union
Cette demande devra être accompagnée d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire ou
constitutive de l’association comprenant les engagements suivants, à savoir :
§ une demande d’adhésion,
§ l’engagement de respecter les statuts, les règlements intérieurs et les directives de l’Union Régionale,
§ l’engagement de respecter la Charte des AVF et de la contresigner,
§ l’engagement d’adopter les statuts types et le règlement intérieur type des AVF locaux.
§ l’engagement d’acquitter une cotisation annuelle proportionnelle au nombre d'adhérents de l'AVF et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle sur proposition du conseil d’administration.
La demande d’adhésion, clairement formulée, sera soumise au conseil d’administration de l’Union
Régionale, souverain pour l’agréer ou la rejeter en motivant sa décision.
L’agrément d’une association en qualité d’AVF local, l’autorisera à utiliser la dénomination suivante : AVF
(Ville).
La qualité de membre de l’Union Régionale se perd par :
1°/ La sortie du réseau notifiée par lettre recommandée adressée au Président de l’association ;
la sortie du réseau d’un AVF local ne peut valablement être acceptée que si la décision en est prise en
assemblée générale extraordinaire, comme indiqué par ailleurs dans les statuts types des AVF locaux.
2°/ La dissolution pour quelque cause que ce soit de l’AVF local ou sa déclaration en état de redressement
ou liquidation judiciaire.
3°/ L’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, le représentant de l’AVF ayant
été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
En particulier, sont considérés comme des fautes graves justifiant une exclusion de l’AVF local, sans que
§ le non-respect des présents statuts, du règlement intérieur, de la Charte AVF ainsi que des normes
de qualité établies par l’Union Régionale et l’Union Nationale,
§ Tout acte, fait ou écrit susceptible de porter atteinte à la réputation des AVF,
§ L’utilisation de l’association à des fins politiques ou partisane.
4°/ En cas de non-paiement de la cotisation annuelle trois mois après que l’association concernée ait été
préalablement invitée par écrit à s’acquitter de son obligation.
La perte de la qualité de membre pour l’une des raisons ci-dessus visées, entraîne automatiquement pour
l’association considérée l’interdiction d’utiliser la dénomination AVF ou l’une quelconque de ses
composantes, l’interdiction de reproduire tout ou partie ou de se référer aux statuts AVF ainsi que l’usage
du logo et de se réclamer d’une façon quelconque de l’appartenance au mouvement AVF.
Article 7 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - DISPOSITIONS COMMUNES
Les Assemblées générales comprennent toutes les associations AVF adhérentes, à jour de cotisation et
l’Union Nationale membre de droit en tant que personne morale.
Les AVF sont représentés par les membres de leurs bureaux Pour des raisons pratiques les régions
regroupant plus de 29 AVF préciseront dans le règlement intérieur le nombre de représentants pour
chaque AVF local. Chacun de ces représentants dispose d’une voix.
D’autres membres des AVF peuvent assister aux assemblées générales mais à titre consultatif seulement.
moins 15 jours à l’avance ou à l’initiative du quart des AVF adhérents. La convocation contient l’ordre du
jour fixé par le conseil d’administration. Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du
1/4 des associations AVF adhérentes, celles-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de
Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats.
En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par un vice-président ou, à défaut, par un président de
séance désigné par l’assemblée générale.
de la révocation des administrateurs qui peut être décidée sur incident de séance.
Les assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont
Il est établi un compte-rendu des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procèsverbaux sont établis sans blanc ni rature et signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont
Article 8 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
Elle doit obligatoirement être convoquée dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable. Cette
assemblée générale annuelle entend le rapport moral, d’activité, le rapport financier et, le cas échéant, le
rapport du contrôleur aux comptes ou du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et donne quitus pour leur
gestion aux administrateurs. Elle nomme le cas échéant, un contrôleur aux comptes ou un commissaire aux
comptes et un suppléant.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle, sur proposition du conseil d’administration.
Les assemblées générales ordinaires autorisent le conseil d’administration à prendre à bail et à acquérir
tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, à conférer tous baux et hypothèques
sur les immeubles de l’association, à procéder à la vente ou à l’échange desdits immeubles, à effectuer tous
Les assemblées générales ordinaires délibèrent sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne
relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association.
Pour pouvoir valablement délibérer, les assemblées générales doivent réunir la moitié des AVF, présents ou
A défaut de quorum sur 1ère convocation, l’assemblée générale est convoquée à nouveau à 15 jours
d’intervalle et avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le
nombre d’AVF présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart des participants sollicite un vote à bulletin secret. L’élection
des administrateurs se fera toujours à bulletin secret.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Nonobstant cette règle, les pouvoirs en blanc adressés au siège de l'association sont présumés émettre un
vote favorable aux propositions de délibérations présentées par le conseil d'administration.
Article 9 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
1/Composition
L’assemblée générale extraordinaire se compose des mêmes membres que l’assemblée générale ordinaire
et obligatoirement un membre du bureau de l’Union Nationale, membre de droit.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts émanant de
l’Union Nationale des AVF à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, et à sa fusion ou
D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause
l’existence de l’association ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire dans les conditions prévues à l’article 7.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des associations AVF
adhérentes est présente ou représentée A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée
générale est à nouveau convoquée à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour ; cette
fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d’AVF présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers de suffrages exprimés.
L’Union Régionale est gérée et administrée par un conseil d’administration de 12 à 35 membres :
- 6 membres du Bureau,
- 6 à 29 administrateurs,
élus par l’assemblée générale ordinaire annuelle, chaque année élective à partir de 2010 et pour un
mandat de 3 ans, renouvelable une fois, parmi les membres de l’assemblée générale régionale.
Par dérogation, dans les régions regroupant plus de 29 AVF, la limite de 35 membres pourra être dépassée
afin que chaque AVF ait un représentant au sein du conseil d'administration régional.
Dans les régions regroupant plus de 29 AVF, les règles d'éligibilité seront fixées par le Règlement Intérieur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles une fois.
Dans le cadre d’une élection au bureau régional, leurs mandats précédents ne sont pas comptabilisés.
Dans le cadre de changement d’AVF, la même règle s’applique.
d’administration pourvoit à leur remplacement par cooptation en choisissant un membre appartenant, si
possible, au même AVF que le membre remplacé et lui concédant les mêmes pouvoirs.
Cette cooptation est soumise à ratification au cours de la plus prochaine assemblée générale. Les mandats
des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à la prochaine année élective.
§ par la perte de la qualité de membre de l’Union Régionale de l’AVF local qu’ils représentent,
§ par la perte de la qualité de représentant de l’AVF local au sein de l’Union Régionale, telle que définie à
l’article 6 alinéa c,
§ par la dissolution de l’Union.
l’union, en toutes circonstances, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales,
il définit la politique et les orientations générales de l’union,
éventuellement, il pourvoit au remplacement des membres du bureau responsables des commissions,
il décide de l’attribution ou la perte de la qualité de membre de l’Union Régionale,
il établit le cas échéant le règlement intérieur de l’Union, lequel doit être conforme au règlement
intérieur type établi par l’Union Nationale,
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative et sur convocation du
Il peut également se réunir à l’initiative du quart de ses membres et sur convocation du président.
L’ordre du jour est établi par le président et son Bureau. Quand le conseil d’administration se réunit à
l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de
Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre du conseil d’administration ne peut disposer que
d’un seul pouvoir donné par un autre membre du conseil d’administration.
Article 11 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Il est créé au sein de l’Union Régionale des commissions de travail. Leur nombre et leur objet sont définis
par l’Union Nationale.
1/ Compétence
Ces commissions constituent des organes de réflexion et d’échanges d’expériences sur toutes questions se
rapportant à leur objet. Elles adressent toutes propositions et avis au conseil d’administration.
Elles recueillent les avis et propositions émanant des commissions des AVF locaux, les étudient et les
transmettent, le cas échéant, à l’Union Nationale.
Elles informent les membres des commissions des AVF locaux des réflexions, travaux, propositions ou
directives émanant des commissions nationales.
Chaque commission régionale est présidée par un membre du bureau.
Elle est composée des responsables des commissions des AVF locaux, ayant le même objet.
Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, l’assemblée générale élit un bureau
- un président et 3 vice-présidents, chacun étant responsable d'une commission,
- un trésorier, responsable de la commission Finances,
- un secrétaire général, responsable de la commission Relations Intérieures.
Cette élection a lieu poste par poste. Sont éligibles tous les membres de l'assemblée générale et ceux qui
ont terminé leur mandat dans le bureau d'un AVF local ou d’un bureau régional depuis moins de 3 ans.
La durée du mandat des membres du bureau est de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles une fois.
Un membre du bureau ne peut exercer au total plus de 2 mandats de 3 ans consécutifs ou non au sein du
bureau d’une même Union Régionale.
Il y a incompatibilité entre un poste au bureau et la présidence d'un AVF local.
2/ Pouvoirs
Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’Union régionale, et veille à la mise en œuvre des
Il peut prendre toute décision nécessaire au fonctionnement de l’Union dans l’intervalle de deux réunions
du conseil d’administration sous réserve d’en rendre compte lors de la plus prochaine réunion.
Les 6 membres du bureau responsables d'une commission sont appelés à représenter l’Union Régionale à
l'assemblée générale de l’Union Nationale en qualité de délégués nationaux. Ils y ont droit de vote, et sont
éligibles au Bureau National à partir de la 2e année de leur mandat de délégué national.
Un membre du bureau régional représentera l’Union Régionale aux assemblées générales ordinaires et
extraordinaires des AVF locaux.
apporter conseil et soutien à la nouvelle équipe pendant 3 ans au maximum.
Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Union l’exige à l’initiative et sur convocation du
Le président assure la gestion quotidienne de l’Union. Il agit au nom et pour le compte de l’Union, et
1°) Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile ;
2°) Il a qualité pour agir et représenter l’Union en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être
3°) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous
4°) Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration ;
5°) Il ordonne les dépenses dans le cadre du budget approuvé par le conseil d’administration.
Les vice-présidents ont vocation à assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par
délégation du président et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires
ou permanentes, définies par le bureau.
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, et juridique de l’Union. Il établit,
ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration, et
des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’Union. Il procède, ou fait
procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au journal officiel, dans le
respect des dispositions légales ou réglementaires.
comptes annuels de l’Union. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu’il
présente avec les comptes de résultats et le budget prévisionnel à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Il tient informés le bureau et le conseil d’administration de l’état des comptes au moins une fois par
§ des subventions de la CEE, de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et de leurs
§ des dons manuels,
§ des recettes provenant des biens vendus, ou de prestations fournies par l’Union,
§ des revenus de biens et de valeurs de toute nature appartenant à l’Union.
TITRE IV – AFFILIATION
L’Union Régionale ne peut adhérer à une autre association régie par la loi 1901 que si celle-ci est sans
appartenance politique ni confessionnelle et que ses objectifs complètent ou rejoignent ceux de l’Union
TITRE V – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’exercice social commence le _________ pour se terminer le __________.
Article 21 : COMPTABILITÉ - COMPTES ET DOCUMENTS ANNUELS
situation de trésorerie et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus au siège social à la disposition de tous les membres pendant les quinze
jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
Article 22 : VÉRIFICATEUR OU COMMISSAIRE AUX COMPTES
en dehors des membres du conseil d’administration soit, en fonction des obligations légales en la matière,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant
la régularité et la sincérité des comptes examinés.
opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, l’actif sera attribué à l’Union Nationale
qui pourra en faire apport le cas échéant à une nouvelle Union Régionale qui se créerait postérieurement.
Un règlement intérieur établi par le conseil d’administration approuvé par l'assemblée générale et soumis
au préalable à l’approbation du bureau national précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions
statutaires relatives au fonctionnement de l’Union.
IDÉES POUR ÉTABLIR
UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL
Le président de l’Union Régionale est membre de droit du conseil d’administration national.
Les membres des commissions nationales, mandatés par leur région, sont les membres du bureau de
l’Union Régionale.
Etant donné le caractère apolitique et non confessionnel de l’association, un mandat politique n’est pas
cumulable avec un poste de membre du conseil d’administration. Les candidats à des mandats électifs
doivent donner leur démission dès le début de la campagne électorale.
Les membres du conseil d’administration régional ne peuvent être ministres d’un culte.
Deux membres d’une même famille (époux, concubins, frères, sœurs, ascendants, descendants… ) ne
peuvent faire partie d’un conseil d’administration régional.
La fonction de formateur intervenant dans les AVF n’est pas cumulable avec une responsabilité dans les
Un ancien membre du bureau régional peut mettre ses compétences au service de l’association et être
« chargé de mission » par le bureau régional.
Si, au cours de son mandat, le Président décède ou démissionne, le conseil d’administration pourvoira
provisoirement à son remplacement par cooptation parmi les membres du bureau régional, jusqu’à la
prochaine assemblée générale (attention : danger, cela ne permet pas d’aller chercher le président hors du
Secret des délibérations : ce qui se dit en réunion de conseil d’administration ou en réunion de bureau doit
rester secret. Seules les décisions du conseil d’administration et du bureau peuvent être communiquées à
l’extérieur suivant les modalités fixées par le bureau.
Les décisions prises par l’assemblée générale de l’Union Régionale ne peuvent être en contradiction avec
les options de l’assemblée générale de l’union des associations régionales AVF, dite Union Nationale.
La signature du compte en banque de l’URAVF est donnée au Président et au Trésorier de l’URAVF.
Régulièrement l’assemblée générale doit définir les remboursements divers et particulièrement les frais
remboursés sur justificatifs aux membres du bureau régional (repas, chambres, prix du kilomètre, péage,
parking, train, avion, téléphone, abonnement Internet...).
Il peut être défini les frais de location de salles, les remboursements des repas lors des réunions de conseil
d’administration ou d’assemblée générale, certains frais de gestion, etc.
Définir la cotisation régionale par rapport à la cotisation nationale.
Il peut être inclus des obligations de certaines formations.
On peut également noter les prévisions de budget pour les congrès et les créations d’AVF.
Pour les petites régions et les régions comportant plus de 29 AVF, il sera spécifié la représentation des AVF
à l’assemblée générale et la composition du Conseil d'Administration.
STATUTS UNAVF
Déposés le 7 novembre 1976
Modifiés le 25/01/1984, le 29/01/1988, le 13/01/1989, le 10/04/1992, le 02/04/1993, le 31/05/2002, le
13/05/2005 et le 27/03/2009
Entre les Associations Régionales AVF, régies par la loi du 1er juillet 1901 (et, pour l’Alsace et le
département de la Moselle, la loi de 1908) qui auront adhéré aux présents statuts et celles qui y adhéreront
par la suite, il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/1901, une UNION DES
ASSOCIATIONS, qui prendra pour titre UNION DES ASSOCIATIONS RÉGIONALES DES ACCUEILS DES VILLES
FRANCAISES, dite UNION NATIONALE DES AVF.
Cette Union sera régie par les statuts présentement établis. Elle adopte la Charte AVF, le sigle AVF et le logo
adopté à l’assemblée générale du 17 mars 2000 et déposé à l’I.N.P.I. le 28 avril 2000 sous le numéro 00 3
026 439.
Article 2 : AUTONOMIE
Chaque Association adhérente conserve son autonomie et ses activités propres dans sa région.
§ Développer la solidarité entre les associations régionales AVF et leur esprit d’accueil, suivant l’éthique
de la Charte,
§ Faciliter la liaison et la concertation entre les régions,
§ Assurer la représentativité de l’Association auprès des pouvoirs publics et tout organisme public ou
§ Transmettre l’information, sur le plan intérieur et extérieur, régional et interrégional,
§ Veiller au respect des structures,
§ Assurer la formation des responsables et des adhérents des associations locales, des responsables des
associations régionales et de l’Union des Accueils des Villes Françaises.
Les moyens d’action de l’Union sont laissés à l’appréciation de son assemblée générale et pourront
s’exercer notamment par l’organisation de rencontres, de journées d’études, de conférences, de congrès,
par la publication de toutes études, rapports, bulletins et, généralement, de tout ce qui peut contribuer à la
poursuite de ses buts.
Le siège social est fixé à Paris et pourra être transféré suivant décision du Conseil d’Administration, qui
demandera la ratification à l’assemblée générale suivante.
L’Union se compose des Associations régionales AVF déclarées, régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou 1908)
ayant demandé à adhérer aux présents statuts et ayant été agréés.
L’Union est membre de droit de chaque association régionale déclarée.
Modalité de l’adhésion :
Le règlement intérieur prévoit les modalités d’adhésion. Une cotisation minimum annuelle est obligatoire
par Association Régionale AVF. Elle sera fixée ou modifiée par l’assemblée générale.
Par décision de l’Association régionale,
Par non-respect de la Charte,
Par la radiation de l’Association adhérente, prononcée par l’assemblée Générale, pour motif grave ou
par défaut de paiement de cotisations,
Par non application des décisions prises par l’assemblée générale.
L’association intéressée devra être entendue, avant d’être radiée. Elle pourra exercer un recours auprès de
l’assemblée générale qui entendra sa défense.
Article 6 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L’Union est administrée par un Conseil d’Administration, constitué par les présidents des Associations
Régionales, membres, et le Bureau National. Ce Conseil d’Administration donne pouvoir d’action au Bureau
National, élu par l’assemblée générale des Délégués Nationaux, au scrutin secret.
Le Bureau National est composé d’un Président, de Vice-présidents, d’un secrétaire Général, d’un Trésorier.
La durée du mandat des membres du bureau national est de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres du
Bureau. Il est procédé au remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des
membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devaient normalement expirer les mandats des
Article 7 : LES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution. Des remboursements de frais sont seuls
possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision du Bureau. Des justificatifs doivent être produits.
Les agents rétribués de l’Association et des personnes compétentes peuvent être appelés par le Président à
assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du Bureau.
L’assemblée générale de l’Union comprend les associations régionales des AVF juridiquement déclarées à la
Préfecture et adhérant aux présents statuts (pour l’Alsace et le département de la Moselle, le dépôt des
statuts se fait au tribunal) et les membres du bureau national.
La représentativité est assurée par six délégués par association régionale. Une voix est allouée à chaque
L’assemblée générale se réunit 1 fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur
demande du ¼ de ses membres.
Les votes se font à bulletin secret. Les décisions se prennent à la majorité absolue des membres présents
ou représentés. Chaque membre de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un pouvoir.
L’Assemblée élit le Bureau de l’Union.
Elle entend les rapports d’activités du Bureau et les rapports financier et moral de l’Union.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions
mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement des membres du
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l’Union.
Le quorum pour la validité des décisions sera de 2/3 au moins des associations présentes ou représentées.
En outre, le nombre des votants présents ou représentés toutes régions confondues et Bureau National
compris, ne devra pas être inférieur aux 2/3 du nombre total des délégués nationaux et des membres du
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours minimum d’intervalle,
et, lors de cette deuxième réunion, l’assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de
ses membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux sont assurés et diffusés par le Secrétaire Général.
Il représente l’union dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner
délégation, dans les conditions qui sont fixées dans le règlement intérieur.
§ Des cotisations et souscriptions de ses membres,
§ Des subventions de l’État et des établissements publics ou privés,
§ De toutes ressources autorisées par la loi,
§ Du revenu de ses biens.
Article 11 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
La modification des statuts, la dissolution de l’Union et le vote sur une motion jugée capitale par les
associations adhérentes devront se faire selon les modalités suivantes :
Convocation de l’assemblée générale sur proposition du Bureau National ou du ¼ des associations
Ordre du jour envoyé au moins 3 semaines à l’avance, en même temps que la convocation, portant
date, heure et lieu de l’assemblée Générale.
Le quorum pour la validité des décisions sera des 2/3 des associations adhérentes présentes ou
représentées. En outre, le nombre des votants présents ou représentés toutes régions confondues et
bureau national compris, ne devra pas être inférieur aux 2/3 du nombre total des délégués nationaux
et des membres du bureau national.
Dans le cas où cette proportion ne serait pas atteinte, nouvelle convocation de l’assemblée générale,
respectant un délai de 15 jours francs. Cette nouvelle assemblée générale peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de ses membres présents.
Dans l’un et l’autre cas, les votes se feront à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Un règlement intérieur de l’Union détermine les détails d'exécution des présents statuts. Il est soumis à
Les associations, membres de l’Union, ne sont, en aucun cas, personnellement responsables des
engagements pris par l’Union.
Seul le patrimoine de cette dernière en répond.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR UNAVF
Textes adoptés au cours des Assemblées Générales des :
complétés en 1987 et 1988
modifiés les 13/01/1989, 21/04/1989,17/01/1992,10/04/1992,13/12/2000,14/05/2004,08/10/2004,
20/05/2011, 05/04/2017
L’Union des Associations Régionales des Accueils des Villes Françaises, dite Union Nationale des AVF, est la
structure juridique (loi 1901) choisie pour faire reconnaître la Conférence inter-régionale des AVF,
association de fait de 1973 à 1976.
L’Union, issue de la Conférence, respecte comme elle, l’autonomie des AVF.
Elle établit la concertation entre les Délégués qui sont élus à l’échelon régional.
Par la structure qu’elle se donne, elle permet à l’ensemble des AVF de travailler en équipe, de
communiquer, dans le but d’un accueil de qualité.
L’Union se donne pour objectif de veiller au respect des statuts.
Article I : ADHÉSION
Les Associations régionales, qui demandent leur adhésion à l’Union Nationale, doivent produire des pièces
régulièrement demandées par les préfectures (tribunaux, en Alsace et en Moselle) et un exemplaire de
leurs statuts, indiquant qu’elles peuvent adhérer à une union ou fédération.
Une seule association régionale définie par l’UNAVF pourra être admise à être membre de celle-ci.
Si d’autres associations régionales que celles qui ont fondé l’Union Nationale ou qui ont adhéré depuis,
souhaitent demander leur adhésion, elles doivent adresser au Président une demande formulée par lettre
recommandée. L’Assemblée Générale statuera sur cette demande, à la majorité des 2/3 des voix
Les AVF des DROM, se référant à la Charte et ayant fait une demande d’adhésion à l’Union Nationale des
AVF, sont acceptés au sein de cette Union comme membre ayant voix délibérative. En cas d’absence, ils
seront représentés à l’assemblée générale de l’Union, par son Président ou son Secrétaire Général et ne
compteront, collectivement, que pour une voix.
L’Union Nationale s’engage à tenir informés les membres des DROM par l’envoi régulier des comptes
rendus des assemblées générales.
Les AVF des DROM isolés s’acquitteront d’une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. En cas
d’organisation départementale, cette cotisation sera similaire à celle des autres associations régionales.
Article II : COTISATION
La cotisation annuelle des associations régionales, membres de l’Union, est fixée par l’Assemblée Générale
UNAVF et révisable régulièrement.
Elle est fonction du nombre d’adhérents déclaré par chaque AVF à son Union Régionale : une cotisation
correspond à 1 adhésion d’un membre à cet AVF (donnant droit de vote aux assemblées générales et à
l’assurance responsabilité civile de l’association locale), une cotisation couple équivalant à 2 adhésions
(deux droits de vote et deux personnes assurées).
Article III : MARQUE AVF
Le logo, symbole national des AVF, est celui qui a été adopté à l’Assemblée Générale du 17 mars 2000 et
déposé à l’INPI le 28 avril 2000 sous le n° 00 3 026 439 à Paris et renouvelé le 19 mars 2010.
Seules les associations d’accueil, régies par la loi 1901 (ou les articles 21 à 79 III du Code Civil local pour les
départements de la Moselle, Haut Rhin et Bas Rhin), ayant déposé des statuts, adopté la Charte des AVF et
adhéré à une Union Régionale des AVF, peuvent utiliser la marque déposée et se prévaloir du titre
d’Accueil des Villes Françaises pour toute action d’accueil, pour les demandes de subventions et dans les
relations qu’elles peuvent avoir avec des pouvoirs publics, la presse, etc.
Le logo AVF ne peut être modifié en aucune façon. Le retrait ou l’exclusion d’une Union Régionale des AVF
entraîne la perte de ce logo et, par conséquent, le droit d’utiliser la marque AVF en toutes circonstances.
De même, le retrait ou l’exclusion d’un AVF local de son Union Régionale entraîne, pour lui, la perte de ce
logo et du droit de l’utiliser en toutes circonstances.
Figureront dans l’annuaire des AVF, les associations ayant droit à la marque AVF.
Les éléments qui servent à la création de documents émis par le Bureau National sont réservés à la
communication nationale et ne peuvent être utilisés par les Unions Régionales ou les Associations locales
sans l’accord préalable du Bureau National.
Article IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration, constitué par le Bureau National et les Présidents des Associations régionales
AVF, se réunira au moins 2 fois par an et autant de fois que nécessaire, à l’initiative du Bureau National ou
celle du 1/3 de ses propres membres.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution.
Article V : LES DÉLÉGUÉS NATIONAUX
Les Délégués Nationaux sont au nombre de six par Région AVF.
Ils sont élus pour un mandat de 3 ans, renouvelable 1 fois, conformément aux statuts régionaux types. Les
Délégués Nationaux sont les membres élus (ou cooptés) du Bureau Régional. L’un des six Délégués
Nationaux doit obligatoirement être le Président de l’association régionale.
Les Délégués Nationaux doivent siéger dans les commissions nationales.
Les fonctions de formateur dans les AVF ne sont pas compatibles avec le rôle de Délégués à l’Union des
Associations Régionales des AVF.
Article VI : SCRUTIN
N’ont droit de vote en Assemblée Générale que les Délégués Nationaux dûment mandatés et les membres
Un Délégué absent peut donner son pouvoir à un autre Délégué National, en y inscrivant le nom du
porteur, ou au Bureau National qui aura soin de répartir les pouvoirs entre ses membres, de façon à ne pas
dépasser le nombre autorisé.
Chaque Délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
A titre exceptionnel, le Bureau National pourra décider d’une consultation par message électronique afin
de prendre une décision urgente.
Élection au Bureau National
La durée des mandats des membres du Bureau National est de 3 ans (mandat renouvelable une fois).
Les délégués nationaux, de la 2e année de leur mandat jusqu’à la fin (ceci pour avoir un an d’expérience
du travail national).
Les délégués nationaux qui ont terminé leur mandat depuis moins de deux ans.
Les membres du Bureau de l’UNAVF, à la fin de leur premier mandat, y compris les membres cooptés.
Les chargés de mission nationaux, en poste depuis un an, et ayant exercé au préalable une
responsabilité élective dans les AVF.
Les responsables d’une commission du dernier Comité d’Organisation du Congrès (COC) ayant assuré
un mandat électif dans un Bureau.
Le Bureau National reçoit les candidatures, vérifie leur validité et les soumet à l’accord du conseil
d’administration UNAVF par courrier électronique deux mois avant la date du scrutin, celui-ci se
prononçant à la majorité des 2/3.
Le vote se fera en assemblée générale, par liste bloquée, avec les postes définis, à la majorité absolue. Tout
bulletin raturé ou surchargé sera considéré comme nul.
Toutes les candidatures, accompagnées des C.V. et du projet de chaque équipe, parviendront par courrier
postal aux délégués nationaux par l’intermédiaire du bureau national, trois semaines avant la date du
Les scrutateurs seront choisis parmi les délégués nationaux présents à l’assemblée générale. Aucun
membre du Bureau National ni aucun candidat ne participera au dépouillement.
Article VII : FONCTIONNEMENT DE L’UNION NATIONALE
1/ Le Conseil d’Administration
Il délibère sur des propositions du bureau national, de ses propres membres ou sur des sujets soumis ou
présentés par les délégués nationaux.
Le Président du Conseil d’Administration est le Président du Bureau National et de l’Union Nationale.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité
Chaque membre ne peut disposer que d’un seul pouvoir, donné par un autre membre.
Le Président anime la commission "Service au Nouvel Arrivant" ou "Relations publiques". Il est en relation
directe avec les responsables des autres commissions et en assure la coordination.
Il est informé de toute action entreprise par les commissions, en particulier des enquêtes lancées vers les
Régions qui les répercutent vers les AVF locaux.
Il est responsable des comptes rendus des assemblées générales.
La responsabilité du Bureau National
Elle n’est engagée, dans une action donnée, que si une lettre signée par un de ses membres accompagne la
démarche venant de l’extérieur.
Elles ont un rôle de réflexion et de proposition, dont les thèmes peuvent émaner du Bureau National ou de
l’initiative des membres des commissions.
En aucun cas, les commissions n’ont pouvoir de décision.
2/ Le Bureau National
Il se réunit en moyenne une fois par mois.
Le Président peut faire appel à un secrétaire et à un trésorier administratifs, bénévoles ou rétribués, mais
qui n’ont pas droit de vote et en informer le conseil d’administration.
Le Secrétaire Général est responsable de la commission des Relations intérieures et de la circulation de
l'information, à l'intérieur de l'Union.
C’est lui qui convoque les assemblées générales.
Le Trésorier assume la gestion financière et la responsabilité de la commission "Finances".
Il propose à l’assemblée générale les noms d’un ou deux vérificateurs aux comptes, bénévoles ou rétribués,
choisis, de préférence, dans sa ville.
Le vérificateur aux comptes n’est pas tenu d'être présent à l’assemblée générale où sera donné lecture de
Les vice-présidents animent les commissions suivantes :
§ "Relations publiques" ou "Service au Nouvel Arrivant"
§ "Communication",
§ "Formation".
L’Assemblée Générale pourra décider de la création d'autres commissions.
3/ L'Assemblée statutaire de l'Union Nationale des AVF.
Elle aura lieu au cours du deuxième trimestre de l'année civile.
Deux membres de la même famille ne peuvent pas faire partie du Bureau de l’UNAVF.
Aucun cumul de mandat AVF ne pourra être accepté pour les membres du Bureau National.
Chaque région dispose de six voix.
Les membres du Bureau National ont droit de vote attaché à leur fonction au Bureau National et non de
leur Région AVF d'origine.
Les Présidents ayant achevé leur mandat au Bureau National seront invités aux assemblées générales où ils
auront voix consultative.
Les anciens membres du Bureau National ainsi que les anciens Délégués Nationaux pourront être chargés
de missions ponctuelles par le Bureau National en fonction.
4/ Prospective, innovation
Le Bureau National peut confier, à un groupe de composition stable ou variable, suivant les sujets, un
thème de réflexion ou de recherche qui sortirait des limites établies ou des compétences des commissions.
Les membres de ce groupe n’auront pas de statut propre. Il pourra s’agir de Délégués Nationaux ou non, de
membres des AVF ou de personnes extérieures. Leurs services seront bénévoles. Le cas échéant, ils
pourront bénéficier d’une indemnisation des frais engagés.
5/ Les décisions de l’Assemblée Générale
Tout vote de l’assemblée générale de l’Union des Associations régionales des AVF donne lieu à une décision
dont le caractère exécutoire est applicable à toutes les Régions. La non observance peut aller jusqu’à
l’exclusion par l’Assemblée Générale.
Article VIII : MANDAT POLITIQUE ET RESPONSABILITÉ AVF
Un mandat politique, y compris celui de conseiller municipal, est incompatible avec une responsabilité
dans les AVF à tous les niveaux des structures.
En conséquence, aucun responsable AVF, s’il figure sur une liste électorale de sa ville ou de sa région, ne
pourra se prévaloir de son appartenance à un AVF pour appuyer sa campagne. Il ne pourra organiser de
réunions politiques au sein de l’association.
Le candidat doit se mettre en disponibilité de l’association pendant toute la campagne.
En cas d’élection, les responsables AVF membres du conseil d’administration devront aussitôt donner leur
démission officielle de leur poste AVF afin de préserver la neutralité politique de l’association concernée.
Au cas où la personne intéressée n’aurait pas démissionné, le Conseil d’Administration de la Région AVF est
chargé de faire appliquer l’article.
STATUTS – TYPES - ASSOCIATION AVF
Haut Rhin - Bas Rhin – Moselle (Préciser la ville)
TITRE I – OBJET - COMPOSITION - RESSOURCES
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par les articles 21 à 79 III
du code civil local ayant pour titre :
ACCUEIL DES VILLES FRANÇAISES (VILLE)
L’association est inscrite au tribunal d’instance de (Ville)
Du fait de son adhésion à l’Union Régionale AVF d’Alsace Lorraine, l’Association est autorisée à utiliser la
obligatoirement à l’Union Régionale AVF d’Alsace-Lorraine qui, elle-même est adhérente de l’Union
obligations résultant de son adhésion à l’Union Régionale des AVF d’Alsace Lorraine ainsi qu’à la Charte des
Accueils des Villes Françaises. Elle s’engage à se conformer à toutes directives ou documents contractuels
émanant de l’Union Régionale ou de l’Union Nationale, régulièrement adoptés par leurs instances
La perte de la qualité de membre de l’Union Régionale des AVF d’Alsace Lorraine, pour quelque raison que
o De proposer un accueil avant l‘installation dans la ville,
o D’accueillir les Nouveaux Arrivants dans la ville,
o De faciliter leur adaptation par la création d’un tissu relationnel,
o De contribuer à la mise en valeur de la qualité de la vie dans la ville,
o De former ses responsables et adhérents.
Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui s’engagent à :
Est membre de droit, sans droit de vote, l’Union Régionale AVF Alsace Lorraine en tant que personne
Sont membres d’honneur, sur décision du conseil d’administration (et dispensés du paiement d'une
cotisation), les personnes qui ont contribué à la prospérité de l’association ou aux buts que celle-ci se
a) des cotisations des membres,
b) des subventions de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et locales, de leurs
c) des dons manuels,
d) des recettes provenant des biens vendus, de prestations fournies par l’association, du produit des
e) Des revenus de biens et de valeurs de toute nature appartenant à l’association.
convocation de l’assemblée générale, ainsi que l’Union Régionale AVF Alsace Lorraine, membre de droit,
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union association membres bureau nationale conseil statuts unavf regionale relations administration article generale assemblee membre
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