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Timestamp: 2016-10-22 23:44:30+00:00
Document Index: 79241308

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 274', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art 274', 'art 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'in fine', 'art. 274', 'art 274', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

4C.417/1999 (18.02.2000)
M. Corboz, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Nyffeler, juges. Greffi�re: Mme Aubry Girardin.
les �poux G.________, demandeurs et recourants, tous deux repr�sent�s par Me Claude Br�gger, avocat � Tavannes,
B.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Anna Hofer, avocate � Bienne;
(contrat de bail; proc�dure; prolongation du bail)
A.- Par contrat du 12 septembre 1995, les �poux G.________ ont pris � bail de B.________ un appartement de cinq pi�ces � Villeret, pour un loyer mensuel de 1'530 fr.
L'immeuble, qui appartient � B.________, comporte �galement un appartement de trois pi�ces, utilis� par le propri�taire et sa famille durant les week-ends et les vacances.
Les �poux G.________ ont deux enfants de 15 et 18 ans. Le plus jeune fr�quente une �cole � Saint-Imier, l'a�n� � Bienne et entend poursuivre ses �tudes � Berne. P.G.________ est m�decin. Son cabinet se situe � 100 m. de son domicile. H.G.________ �tudie la th�ologie � l'Universit� de Berne. Elle pr�voit de terminer ses �tudes au mois de mai 2000. Elle a d� reporter ses examens finaux en raison de probl�mes de sant�.
La famille B.________ vit � Grossaffoltern dans une maison dont elle est propri�taire. L'un des trois enfants de B.________ doit �tre plac� dans une institution priv�e sp�cialis�e et tr�s co�teuse. La commune de Grossaffoltern, qui avait aid� B.________ � payer les contributions d'entretien pour son enfant plac�, a introduit une action en justice en vue d'obtenir le remboursement des sommes avanc�es. La demande de rente d'invalidit� faite pour cet enfant a �t� refus�e. B.________ s'est engag� � vendre sa maison de Grossaffoltern pour venir s'installer � Villeret, afin de payer ses dettes et de permettre � son fils de suivre une formation adapt�e � ses probl�mes.
B.- Les parties sont entr�es en litige s'agissant en particulier du d�compte des charges et d'une diminution de loyer requise par les locataires. Ceux-ci ont engag� une proc�dure civile et une proc�dure p�nale, encore pendantes en ao�t 1999.
Apr�s une premi�re r�siliation consid�r�e comme non valable faute de justes motifs, B.________ a signifi� aux �poux G.________, le 30 juin 1998, qu'il r�siliait le contrat de bail avec effet au 31 octobre 1998, en invoquant un besoin personnel urgent d'utilisation des locaux.
Les �poux G.________ ont saisi l'Office r�gional des locations de Courtelary et des communes voisines, demandant que le cong� soit annul�, �ventuellement que le bail soit prolong� de deux ans au moins.
Par d�cision du 29 septembre 1998, l'Office r�gional des locations a constat� la validit� de la r�siliation du contrat de bail intervenue pour cause de besoin personnel et a accord� aux locataires une prolongation du contrat de neuf mois, jusqu'au 31 juillet 1999.
Par lettre dat�e du 22 octobre 1998, les �poux G.________ ont saisi le Tribunal d'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville. Il a �t� retenu que seule la dur�e de la prolongation du bail a alors �t� remise en cause par les locataires. B.________ a �galement saisi ce tribunal sur la question de la prolongation du bail.
Ayant �t� somm�s de pr�senter un m�moire en bonne et due forme, les �poux G.________ ont d�pos�, le 10 janvier 1999, une �criture dans laquelle ils ont conclu � l'annulation de la r�siliation du contrat de bail signifi�e le 30 juin 1998, subsidiairement � une prolongation de ce bail d'une dur�e de deux ans au moins.
Par jugement du 6 mai 1999, le Tribunal d'arrondissement a constat� que la r�siliation du bail signifi�e aux �poux G.________ le 30 juin 1998 �tait valable et a accord� aux locataires une prolongation de bail unique de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 avril 2000.
Les �poux G.________ ont appel� de ce jugement aupr�s de la Cour d'appel du canton de Berne, en concluant principalement � l'annulation de la r�siliation du contrat de bail signifi�e le 30 juin 1998, subsidiairement � l'octroi d'une prolongation du bail d'une dur�e de deux ans au moins. Par arr�t du 26 ao�t 1999, la Cour d'appel n'est pas entr�e en mati�re sur la conclusion des locataires tendant � l'annulation de la r�siliation du contrat de bail signifi�e le 30 juin 1998, la consid�rant comme irrecevable. Elle a par ailleurs accord� aux appelants une prolongation de bail unique de dix-huit mois, jusqu'au 30 avril 2000.
C.- Contre cet arr�t, les �poux G.________ (les demandeurs) interjettent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � la r�forme de l'arr�t attaqu� et, principalement, � l'invalidation de la r�siliation du contrat de bail signifi�e le 30 juin 1998, subsidiairement � une prolongation de bail d'une dur�e de deux ans au moins.
B.________ (le d�fendeur) propose de d�clarer le recours irrecevable s'agissant de la conclusion principale et de le rejeter pour le surplus.
1.- Devant la Cour d'appel cantonale, les demandeurs ont requis l'annulation du cong� et, � titre subsidiaire, une prolongation de bail sup�rieure de six mois au moins � celle accord�e en premi�re instance. Ces deux conclusions s'excluant, elles ne peuvent �tre additionn�es pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; ATF 108 II 51 consid. 1).
L'arr�t attaqu� indique que la valeur litigieuse en appel d�passe 8'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a OJ), ce qui est exact pour les deux chefs de conclusions. S'agissant de la contestation au sujet de la validit� du cong�, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la p�riode pendant laquelle le contrat subsiste n�cessairement si la r�siliation n'est pas valable, et qui s'�tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau cong� peut �tre donn� ou l'a effectivement �t� (arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 avril 1997 dans la cause D. c/ SI M. consid. 2a publi� � la SJ 1997 p. 493; ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386). Le loyer annuel n'est ainsi pas d�terminant, contrairement � ce qu'all�guent les demandeurs. En l'esp�ce, si le cong� signifi� le 30 juin 1998 devait �tre annul�, une nouvelle r�siliation ne pourrait pas intervenir dans un d�lai inf�rieur � trois ans (art. 271a al. 1 let. e CO). Le loyer vers� par les demandeurs �tant de 1'530 fr. par mois, la limite de 8'000 fr. est ainsi d�pass�e. Il en va de m�me s'agissant des conclusions subsidiaires des demandeurs, puisqu'elles portent sur une augmentation de la prolongation du bail de six mois au moins (cf. ATF 109 II 351 consid. 1).
2.- Lorsqu'il est saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins
que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; 117 II 256 consid. 2a). Celui qui s'en prend � une constatation de fait, dans le cadre d'un recours en r�forme, doit �tablir les conditions de l'une de ces exceptions (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400). Sous r�serve de ces cas, il ne peut pas �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 280 consid. 6c), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 125 III 368 consid. 3 in fine; 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb).
Il ne sera donc pas tenu compte des arguments pr�sent�s dans le recours qui se fondent sur un �tat de fait diff�rent de celui retenu par la cour cantonale, sans que les demandeurs ne se pr�valent de l'une des exceptions leur permettant de s'en �carter.
3.- Les demandeurs reprochent principalement � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en refusant d'entrer en mati�re sur leurs conclusions tendant � faire annuler la r�siliation du bail signifi�e le 30 juin 1998.
a) La cour cantonale a consid�r� que les demandeurs n'�taient pas fond�s � remettre en cause le cong� dont la validit� a �t� admise par l'autorit� de conciliation, d�s lors que, dans leur acte du 22 octobre 1998 d�pos� devant le juge dans le d�lai de 30 jours pr�vu � l'art. 274f al. 1 CO, ceuxci avaient seulement contest� la dur�e de la prolongation du bail. Quant � la conclusion relative � l'annulation du cong�
prise par les locataires dans leur m�moire du 10 janvier 1999, elle a �t� jug�e irrecevable, car d�pos�e hors d�lai.
b) Le droit f�d�ral a conf�r� aux autorit�s cantonales de conciliation le pouvoir de rendre des d�cisions sur les litiges relatifs � la contestation du cong� et � la prolongation du bail (art. 273 et 274a al. 1 let. c CO). En vertu des art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO, la d�cision de l'autorit� de conciliation devient d�finitive si la partie qui a succomb� ne saisit pas le juge dans les 30 jours. On se trouve donc dans un domaine o�, si le litige n'est pas port� par l'une des parties devant le juge dans le d�lai pr�vu, la d�cision de l'autorit� de conciliation acquiert force de chose jug�e (cf. ATF 124 III 21 consid. 2b p. 24, 245 consid. 3a). Il s'agit dans ce cas d'un d�lai de p�remption (cf. ATF 125 III 62 consid. 2c in fine p. 65; Lachat, Le bail � loyer, Lausanne 1997, p. 103).
4.- Les demandeurs soutiennent tout d'abord qu'ils ont remis en cause la r�siliation du bail dans le d�lai de 30 jours de l'art. 274f al. 1 CO.
a) Lorsqu'ils affirment que, contrairement � l'opinion de la cour cantonale, leur �criture du 22 octobre 1998 soul�ve d'embl�e la question de la validit� du cong�, ils s'en prennent � une constatation de fait, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2). Sur ce point, il y a donc lieu de s'en tenir � l'arr�t attaqu�, qui retient clairement que, dans la demande d�pos�e en justice dans le d�lai de 30 jours, seule �tait remise en cause la question de la dur�e de la prolongation du bail.
b) Selon les demandeurs, les juges cantonaux ont fait une application erron�e des dispositions de proc�dure cantonales, en consid�rant comme tardives leurs conclusions
en annulation du cong� prises dans leur m�moire compl�mentaire du 10 janvier 1999. Ils se plaignent �galement � ce propos d'une violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
La question de savoir si la cour cantonale a correctement appliqu� le droit cantonal ne peut �tre revue dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311), � moins que la bonne application d'une norme f�d�rale soit en jeu (Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 1 ss, 36). En l'occurrence, il convient donc uniquement de se demander si l'application qui a �t� faite par la cour cantonale des r�gles cantonales de proc�dure aboutit � un r�sultat conforme au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. La violation de ce principe peut �tre sanctionn�e par le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme interjet� dans un cas concret par celui qui la subit (ATF 119 II 183 consid. 5a). Selon l'art. 274 CO, il appartient aux cantons de r�gler la proc�dure, s'agissant notamment du droit de saisir le juge dans les 30 jours pr�vu � l'art. 274f al. 1 CO. Le droit cantonal peut prescrire dans quelles formes les actions judiciaires doivent �tre introduites, mais il ne peut pas poser des exigences telles qu'elles constitueraient des obstacles � l'application du droit f�d�ral (ATF 120 II 28 consid. 4 p. 30). Ainsi, il a �t� jug� que le droit f�d�ral �tait d�terminant pour fixer le point de d�part du d�lai de l'art. 274f al. 1 CO et pour le calcul de celui-ci (cf. ATF 123 III 67 consid. 2; 122 III 316 consid. 2).
En l'esp�ce, les demandeurs n'ont pas �t� priv�s du droit de saisir le juge dans le d�lai de l'art. 274f al. 1 CO. Ils en ont fait usage le 22 octobre 1998. Certes, pour r�pondre aux exigences de la proc�dure cantonale, ils ont par
la suite eu l'occasion de compl�ter leur �criture et ont amplifi� leurs conclusions en contestant �galement la validit� du cong�. Du moment que ce second m�moire a �t� d�pos� apr�s l'expiration du d�lai de 30 jours fix� par l'art. 274f al. 1 CO, ce qui n'est du reste pas contest�, le droit f�d�ral ne saurait imposer d'en tenir compte. On ne voit donc manifestement pas en quoi le refus de prendre en consid�ration les conclusions prises le 10 janvier 1999 constituerait une violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Au contraire, on peut m�me se demander si la cour cantonale n'aurait pas plut�t viol� ce principe au cas o� elle aurait admis la possibilit� d'amplifier, par le d�p�t d'un m�moire d�pos� ult�rieurement, les conclusions prises dans le d�lai de l'art 274f al. 1 CO (cf. en ce sens, Michel Ducrot, Proc�dure et contentieux en mati�re de bail � loyer et de bail � ferme non agricole en particulier dans le canton du Valais, RVJ 1991 p. 127 ss, 149; cf. �galement SVIT-Kommentar, Mietrecht II, Zurich 1998, art 274e CO no 16).
5.- Selon les demandeurs, m�me si l'on admettait, � l'instar de la cour cantonale, qu'ils avaient uniquement remis en cause la dur�e de la prolongation du bail dans le d�lai de l'art. 274f al. 1 CO, le fait que le d�fendeur ait �galement saisi le juge devrait leur permettre, en tant que d�fendeurs � cette action, de demander l'annulation de la r�siliation.
a) Le droit du bail est r�gi par une maxime d'office (art. 274d al. 3 CO) qualifi�e de sociale. Celle-ci ne porte que sur l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves, mais laisse aux parties la libre disposition du litige (SVIT-Komm., op. cit., art. 274d CO no 18; Nicolas Saviaux, La comp�tence d�cisionnelle des autorit�s de conciliation en mati�re de baux et le principe "ne eat iudex ultra et extra petita partium", RSJ 1999 p. 365 ss, 369 no 3.2). Ce
qui signifie que le juge est li� par les conclusions des parties et ne peut aller au-del� (cf. ATF 122 III 20 consid. 4d p. 25).
Certes, selon l'art. 274e al. 3 CO, lorsque l'autorit� de conciliation rejette une requ�te en annulation du cong� introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut �tre prolong�. Cette r�gle s'applique par analogie devant l'autorit� judiciaire (art. 274f al. 3 CO). Il s'agit d'une concr�tisation de l'adage "qui peut le plus peut le moins" (Saviaux, op. cit., p. 370 note 28; cf. SVIT-Komm., op. cit., art. 274e CO no 15 in fine). En revanche, la solution inverse n'a pas �t� pr�vue par la loi et serait contraire au principe de la libre disposition du litige. Par cons�quent, l'autorit� devant laquelle seule la question de la prolongation du bail a �t� invoqu�e ne peut spontan�ment se prononcer sur l'annulation du cong�, ce qui est d'ailleurs unanimement admis par la doctrine (Higi, Commentaire zurichois, Zurich 1996, art. 274e CO no 68; SVIT-Komm., op. cit., art 274e CO no 16; Lachat, op. cit., p. 488; Roland Gm�r, K�ndigungsschutz - Prozessuales rund um den "Entscheid" der Schlichtungsbeh�rde, MP 1990 p. 121 ss, 133 ch. 7.4; Ducrot, op. cit., p. 137; Jeanpr�tre Pittet/Guinand/Wessner, FJS 362B, Bail � loyer VIII, Les autorit�s et la proc�dure, mise au point d�c. 1993, p. 16).
Si l'on envisage exclusivement l'action des demandeurs, il faut en conclure que, puisque, selon les constatations cantonales, ceux-ci ont seulement critiqu�, dans le d�lai de l'art. 274f al. 1 CO, la dur�e de la prolongation du bail accord�e, le juge n'avait pas � se pencher sur la question du caract�re annulable du cong�.
b) Reste � se demander si ce raisonnement est �galement valable, compte tenu du fait que, dans le d�lai de 30 jours, le bailleur a lui aussi fait appel au juge ou s'il ne
faudrait pas consid�rer, comme le soutiennent les demandeurs, qu'en tant que d�fendeurs � cette action, ils devaient avoir l'occasion de prendre leurs propres conclusions et pouvaient, par ce biais, remettre en cause le cong�.
Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� de conciliation a confirm� la validit� du cong� et prolong� le bail, tant le locataire que le bailleur peuvent avoir int�r�t � faire appel au juge (Lachat, op. cit., p. 488 ch. 6.6; SVIT-Komm., op. cit., art. 273 CO no 29 s.). La question de savoir si, lorsque seul le bailleur d�pose une demande en justice portant sur la prolongation du bail dans le d�lai de 30 jours, le locataire qui avait tout d'abord renonc� � faire appel au juge peut, � titre reconventionnel, demander l'annulation du cong� est d�licate. Le Tribunal f�d�ral ne s'est pas prononc� � ce sujet et la doctrine est controvers�e. La majorit� des auteurs consid�re que, comme la d�cision de l'autorit� de conciliation tombe d�s que le juge est saisi, la partie qui, dans un premier temps, s'�tait content�e de cette d�cision, peut prendre pour sa d�fense ses propres conclusions, m�me si elle n'a pas agi dans les d�lais (SVITKomm., op. cit., art. 273 CO no 31 et 274f CO no 3; Zihlmann, Das Mietrecht, 2e �d. Zurich 1995, p. 244; Gm�r, op. cit., p. 134; Lachat, op. cit., p. 103 et 185; Aristide Roberti, Institut und Verfahren der Schlichtungsbeh�rde in Mietsachen, th�se Zurich 1993, p. 97 no 119; cf. �galement Higi, op. cit., art. 274e no 79 et 274f CO no 29; Jeanpr�tre Pittet/
Wessner/Guinand, op. cit., p. 17, qui, tout en admettant cette possibilit�, r�servent toutefois la proc�dure cantonale). La doctrine minoritaire soutient, � l'inverse, que le locataire qui s'�tait abstenu de faire appel au juge ne peut opposer reconventionnellement l'annulation du cong� si le bailleur n'invoque que la prolongation (Ducrot, op. cit., p. 153; Rapp, Autorit�s et proc�dure en mati�re de bail � loyer, S�minaire sur le droit du bail, Neuch�tel 1994, p. 17).
Il n'y a pas lieu d'entrer plus avant dans cette controverse, car elle envisage l'hypoth�se o� seule une des parties au contrat de bail fait appel au juge dans le d�lai pr�vu. Or, en l'esp�ce, on ne se trouve pas dans le cas o� le bailleur aurait saisi le juge, alors que les locataires se seraient, dans un premier temps, accommod�s de la d�cision de l'autorit� de conciliation en adoptant une position purement passive. Au contraire, ce sont les demandeurs qui ont les premiers saisi l'autorit� judiciaire dans le d�lai de 30 jours de l'art. 274f al. 1 CO. Ils n'ont alors pas conclu � l'annulation du bail, mais ont seulement contest� la dur�e de la prolongation. Dans ce contexte, ils ne peuvent tirer pr�texte de l'action du bailleur pour requ�rir l'annulation du cong�, alors qu'eux-m�mes n'ont pas soulev� ce moyen dans leur propre demande. Leur octroyer la facult� de contester le cong� reviendrait � leur permettre de d�tourner les exigences de l'art. 274f al. 1 CO, en compl�tant leur demande hors d�lai, alors que le droit f�d�ral ne pr�voit pas cette possibilit� (cf. supra consid. 4b).
En refusant d'entrer en mati�re sur la question de l'annulation de la r�siliation intervenue le 30 juin 1998, la cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral. Par cons�quent, les conclusions des demandeurs tendant � l'invalidation du cong� sont irrecevables.
6.- Reste � examiner la dur�e de la prolongation du bail prononc�e par la cour cantonale, � laquelle les demandeurs s'en prennent � titre subsidiaire.
a) Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des cons�quences p�nibles sans que les int�r�ts du bailleur le justifient. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit que, dans la pes�e des int�r�ts,
l'autorit� comp�tente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat (a), la dur�e du bail (b), la situation personnelle, familiale et financi�re des parties ainsi que leur comportement (c), le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alli�s peuvent avoir d'utiliser eux-m�mes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (d), et la situation sur le march� local du logement et des locaux commerciaux (e). La pes�e des int�r�ts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement � d�terminer le principe d'une �ventuelle prolongation de bail, mais aussi sa dur�e. Les r�gles sur la prolongation tendent � adoucir les cons�quences p�nibles que la r�siliation peut entra�ner pour le locataire (ATF 116 II 446 consid. 3b). La d�termination de la dur�e de la prolongation en fonction des crit�res pr�cit�s rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral n'intervient que lorsque l'autorit� inf�rieure s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc p. 279 s.; 122 III 262 consid. 2a/bb p. 267 et les arr�ts cit�s, en particulier, en mati�re de bail: ATF 118 II 50 consid. 4).
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a accord� une prolongation du bail de dix-huit mois, confirmant ainsi l'appr�ciation de l'autorit� de premi�re instance, et non de deux ans ou plus comme le requ�raient les demandeurs. Les juges ont tout d'abord pass� en revue les arguments avanc�s par les demandeurs, tout en relativisant leur importance. Ils ont admis que le bail prolong� prendrait fin pendant la session
d'examen de la demanderesse, mais ils ont notamment soulign� que celle-ci avait d�j� report� cette session et qu'il s'agissait d'une seconde formation qui ne devait pas �tre termin�e au plus vite pour permettre de subvenir financi�rement aux besoins de la famille. Ils ont en outre consid�r� qu'il n'�tait pas imp�ratif pour P.G.________ d'habiter � 100 m. de son cabinet m�dical et qu'il n'�tait pas exclu que les demandeurs doivent de toute mani�re d�m�nager en fonction de l'endroit o� s'exercerait le vicariat de H.G.________. De plus, il a �t� constat� qu'il �tait relativement ais� de trouver un nouveau logement dans la r�gion. La cour cantonale en a conclu que les demandeurs n'avaient pas d�montr� qu'ils se trouvaient dans une situation p�nible exigeant une prolongation de leur bail de deux ans au moins. En revanche, elle a soulign� les difficult�s rencontr�es par le d�fendeur : celui-ci doit assumer les frais occasionn�s par le placement de son fils dans une institution sp�cialis�e et tr�s co�teuse, alors que sa commune de domicile lui demande en justice le remboursement des contributions d'entretien qu'elle a avanc�es pour cet enfant, � qui une rente d'invalidit� a �t� refus�e. Selon la cour cantonale, il est urgent pour le d�fendeur de venir s'installer � Villeret, afin de proc�der � la vente de sa maison de Grossaffoltern pour rembourser ses dettes et assurer � son fils une formation ad�quate. On ne discerne pas, dans cette motivation, que des faits pertinents auraient �t� omis ou que des �l�ments ne jouant aucun r�le dans la pes�e des int�r�ts auraient �t� pris en compte. En consid�rant que le besoin personnel urgent du d�fendeur l'emportait sur la n�cessit� des demandeurs � obtenir une prolongation minimale de deux ans, tout en confirmant la prolongation de dix-huit mois accord�e en premi�re instance, l'arr�t attaqu� n'aboutit pas � un r�sultat choquant. Par cons�quent, il n'appara�t pas que la cour cantonale ait exc�d� le pouvoir d'appr�ciation que lui accorde le droit f�d�ral en mati�re de prolongation du bail. Les criti-
ques des demandeurs � cet �gard ont du reste un caract�re essentiellement appellatoire, d�s lors qu'ils se contentent de s'en prendre aux faits retenus, en pr�sentant leur propre version des �v�nements, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en r�forme.
7.- Les demandeurs, qui succombent, seront condamn�s au paiement de l'�molument judiciaire et verseront au d�fendeur une indemnit� � titre de d�pens, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7; 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
3. Dit que les demandeurs, d�biteurs solidaires, verseront au d�fendeur une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 18 f�vrier 2000