Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/055-Modalites-verification-conditions-participation.htm
Timestamp: 2019-05-22 14:42:35+00:00
Document Index: 171140047

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55']

Modalités de vérification des conditions de participation - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 55
Article 55 [Règles générales de passation - Sélection des candidats - Modalités de vérification des conditions de participation]
Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 7
Modifié par Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - art. 8
I. - L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent dans le cas où l’acheteur constate qu’une candidature a été présentée en méconnaissance du I de l’article 41.
II. - L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :
1° La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public ;
III. - L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Article R. 2144-2 du code de la commande publique (art. 55, I)
Article R. 2144-1 du code de la commande publique (art. 55, II)
Article R. 2144-3 du code de la commande publique (art. 55, II 1°)
Article R. 2144-4 du code de la commande publique (art. 55, II 2°)
Article R. 2144-5 du code de la commande publique (art. 55, II 3°)
Article R. 2144-6 du code de la commande publique (art. 55, III)
Article R. 2144-7 du code de la commande publique (art. 55, IV)