Source: http://www.senat.fr/interventions/de_legge_dominique08034u/de_legge_dominique08034u_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2018-06-22 19:20:09+00:00
Document Index: 172987901

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 143', 'art. 143', 'art. 165', 'art. 345', 'art. 311', 'art. 361', 'art. 6', "l'article 1", "l'article 1"]

Interventions : M. Dominique de LEGGE : Mariage pour couples de personnes de même sexe
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Interventions de M. Dominique de LEGGE
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
[n° 2013-404 (8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)]
Aller à... Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er (Texte non modifié par la commission) Article 1er Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) Article 1er bis Article 2 Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article 4 bis Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés) Explications de vote sur l'ensemble
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple)
Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)