Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou202.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:43:32+00:00
Document Index: 286836548

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Législation/Eau/Zones de prévention Gottchert D1-D2 BULLINGEN
9 janvier 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen (M.B. 14.02.2012)
Vu la dépêche ministérielle du 23 avril 2009 adressant au collège communal de la commune de Büllingen le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 23 avril 2009 adressant au collège communal de la commune de Amel le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture d'enquête publique qui s'est déroulée du 30 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de Büllingen, duquel il résulte qu'une réclamation groupée a été émise;
Vu l'examen de la réclamation groupée concernant les limites de la zone de prévention éloignée; considérant que les limites de la zone de prévention éloignée ont été définies suite à une étude hydrogéologique prenant en compte notamment le bassin d'alimentation hydrogéologique des prises d'eau et pas seulement le bassin topographique, que ces deux bassins sont différents pour les prises d'eau concernées; considérant que la réclamation se base uniquement sur les limites topographiques et les écoulements de surface de l'eau; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de changer les limites proposées;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture d'enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de Amel, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de la commune de Amel rendu en date du 29 mai 2009;
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Göttchert D1, D2
50/8/7/010
1re DIV.
n° 67a
Kaufmannsquelle D1
50/8/7/002
n° 59k4
Kaufmannsquelle D2
50/8/7/009
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan "Buellingen Gem 1 Flur G" consultable à l'administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau sur base de la distance forfaitaire et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans "Buellingen Gem 1 Flur G", "Buellingen Gem 2 Flur C (partim)" et "Amel Gem 7 Flur E 1st Blatt" consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et a été adaptée en fonction du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans chaque zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de chaque drain, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Cette zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
- à l'administration communale de Amel;