Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/137.asp
Timestamp: 2019-06-16 01:05:40+00:00
Document Index: 331705508

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 98", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 98", "l'article 95", "l'article 88", 'arrêt ']

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 7 février 2006
Session ordinaire de 2005-2006 - 59ème jour de séance, 137ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 7 FÉVRIER 2006
CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE 2
CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE 4
CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE 5
CONTRAT D'APPRENTISSAGE JUNIOR 6
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES URBAINES 7
VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE 7
CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE 8
PROGRAMME NUCLÉAIRE IRANIEN 9
HAUSSE DE LA FISCALITÉ RÉGIONALE 9
CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE 10
DÉPART EN RETRAITE ANTICIPÉ 12
ÉGALITÉ DES CHANCES (suite) 12
RAPPELS AU RÈGLEMENT 12
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le Premier ministre, l'honneur d'un Parlement est de voter des lois (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP) justes, efficaces, équitables et protectrices. Le contrat de première embauche que vous avez décidé seul et sans négociations est à l'opposé de ces critères.
M. Richard Mallié - N'importe quoi ! Il est en débat à l'Assemblée !
M. Jean-Marc Ayrault - Toutes les protections attachées au contrat de travail sont élaguées, rabotées, vidées de leur substance : ...
Plusieurs députés UMP - Et les 35 heures !
M. Jean-Marc Ayrault - ...période d'essai de deux ans, résiliation du contrat sans justification, préavis et indemnités limités, allocation de chômage abaissées (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce projet de loi, selon vous l'un des plus sociaux de votre Gouvernement, ne propose rien d'autre qu'un nivellement de la jeunesse par le bas (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) et la mort du CDI pour tous les salariés. La précarité des uns ne justifiera jamais l'insécurité pour tous !
M. Jean-Marc Ayrault - J'entends l'exaspération des députés de la majorité devant l'examen minutieux du projet de loi par les socialistes. Mais, Monsieur le Premier ministre, pas plus que vous ne pratiquez le dialogue social,...
Plusieurs députés UMP - Oh la la...
M. Jean-Marc Ayrault - ...vous n'aimez le Parlement. Après les ordonnances, après l'abus des procédures d'urgence, voici que vous brandissez la menace du 49-3. L'Assemblée nationale n'est pas votre chambre à coucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Un peu de calme, je vous prie !
M. Jean-Marc Ayrault - Si nous ne faisions pas notre travail de parlementaires, qui saurait que ce projet de loi pour l'égalité des chances abaisse l'âge de la scolarité obligatoire à quatorze ans ? Que le travail de nuit des adolescents de quinze ans est désormais légal ? Qu'un salarié de moins de vingt-six ans peut être licencié sans motif et remplacé par un autre dans la même entreprise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP) Ce débat est d'abord une bataille d'information, de pédagogie et de vérité. C'est aussi une affaire de conviction, un choix de société entre la précarité et la sécurité.
Monsieur le Premier ministre, il n'est pas trop tard pour retirer votre projet de loi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il n'est pas trop tard pour écouter, entendre et négocier. Ce n'est pas d'un nouveau contrat de travail dont la France a besoin, mais d'un nouveau contrat social ! Et c'est urgent ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Par respect pour vous, pour l'Assemblée nationale...
M. Patrick Roy - C'est une provocation !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...et pour tous les Français, je ne me placerai pas sur le même registre que vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Derrière votre question, se trouve une question qui nous concerne tous.
M. Jean Glavany - Allez voir les électeurs !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Face au chômage des jeunes, avons-nous tout tenté ? Cela fait vingt ans...
Plusieurs députés socialistes - Quatre ans ! Nous avions créé les emplois-jeunes !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ....que les jeunes attendent des solutions et des résultats. Tous ceux que j'ai rencontrés au cours des derniers mois veulent que cela change...
M. François Hollande - Ils veulent que le Gouvernement change !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Ils veulent que les choses bougent. Pour des centaines de milliers d'entre eux, c'est la précarité...
M. François Hollande - C'est vous qui l'avez créée !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...l'enchaînement des CDD, ...
Plusieurs députés socialistes - À cause de vous !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...le chômage,
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...des missions d'intérim, des périodes d'inactivité, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...des discriminations, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...l'absence de perspectives et l'impossibilité de faire des projets avant trente ans !
M. le Président - Messieurs et mesdames les députés socialistes, cessez de vous comportez comme une classe de maternelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Tout cela, Monsieur le président Ayrault, ni vous, ni moi, nous ne pouvons l'accepter ! Ce n'est pas une querelle d'idéologie, - et je regrette le ton de votre question -, ce n'est pas un problème de droite ou de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) mais une inquiétude partagée par tous (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), les jeunes, leurs parents et leurs grands-parents. Évidemment, j'écoute...
M. Michel Lefait - Le Medef !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...ceux qui manifestent (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) mais j'écoute aussi ceux qui ne manifestent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). J'écoute ceux qui désespèrent de pouvoir trouver un emploi stable, tous ceux qui s'inquiètent pour leur avenir.
M. François Hollande - Et ils ont des raisons de s'inquiéter !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Monsieur le président Ayrault, c'est vrai, on a le choix : remettre les décisions à plus tard...
Plusieurs députés UMP - ...ce que vous avez fait pour les retraites !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...et se réfugier dans l'immobilisme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) en faisant croire aux Français que la sécurité, c'est ne rien changer, c'est le statu quo...
M. Maxime Gremetz - En tout cas, ce n'est pas reculer !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...mais la vérité, c'est que la sécurité dans l'emploi, elle passe par des changements justes (Même mouvement)...
Mme Martine David - Vous voulez dire « la précarité » ?
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...et adaptés aux réalités d'aujourd'hui. La sécurité, ce n'est pas faire croire qu'on pourra proposer à tous les jeunes un emploi à vie dans la même entreprise.
M. François Hollande - On sait !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - La sécurité, c'est bâtir un véritable parcours professionnel qui offre à chacun des garanties et des protections à toutes les étapes de la vie (Même mouvement) depuis les premiers stages jusqu'à la retraite. La sécurité, c'est d'avancer dans le même sens que l'Allemagne, les pays du Nord ou encore l'Espagne...
M. François Hollande - Rien à voir avec ce que vous mettez en place !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - ...et essayer de faire mieux en offrant plus de garanties, plus d'opportunités.
Mme Martine David - Vous faites exactement le contraire !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Monsieur Ayrault, je veux vous le dire aujourd'hui solennellement : nous avons tous rendez-vous avec l'emploi.
Le Gouvernement a obtenu déjà obtenu des résultats mais nous voulons plus pour notre pays. Vous pouvez compter sur ma détermination, ainsi que sur celle de tout le Gouvernement et de toute la majorité, pour défendre les intérêts des Françaises et des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Perruchot - Le débat sur le CPE est bien mal engagé... (« Hou! » sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) D'un côté, le Gouvernement veut passer en force à l'Assemblée, en piétinant une fois de plus les droits du Parlement (Huées sur les bancs du groupe UMP) : le CPE est arrivé par voie d'amendement, sans consultation du Conseil d'État, sans négociation préalable avec les partenaires sociaux et sans examen approfondi en commission. Le débat a été avancé de quinze jours, l'urgence a été déclarée et on parle aujourd'hui du 49-3 ! (Mêmes mouvements) D'un autre côté, le parti socialiste n'a rien trouvé de mieux que de faire de l'obstruction parlementaire et de ralentir les débats à l'excès, sans doute pour tenter de refaire son unité. Et, bien sûr, s'il est fait recours au 49-3, une motion de censure sera déposée. L'UDF ne se reconnaît pas dans ce ping-pong ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe UMP) Nous voulons que l'Assemblée puisse débattre sereinement de l'emploi des jeunes, en y consacrant tout le temps nécessaire. Nous estimons que le CPE est une mauvaise idée, car il va accroître la précarité sans répondre à la vraie cause du chômage des jeunes qui est l'absence de formation. Mais, au moins, débattons-en !
L'UDF a formulé plusieurs propositions tendant à limiter les effets négatifs du CPE : éviter le recours successif à ce type de contrat entre un même employeur et un même salarié ; limiter à six mois - au lieu de deux ans - la durée du préavis de licenciement sans motif ; préciser le motif de la rupture du contrat dans la lettre de licenciement.
Monsieur le ministre de l'emploi, laisserez-vous à l'Assemblée le temps nécessaire pour débattre au fond de l'emploi des jeunes et du CPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - La réponse est oui. Nous avons déjà eu vingt-deux heures de débats intéressants et approfondis qui nous ont permis de regarder au fond deux articles seulement. Mais les débats vont continuer cet après-midi, cette nuit, demain, la nuit d'après, le surlendemain, la nuit d'après... Au reste, je tiens à vous remercier, car, sur l'apprentissage, le groupe UDF a apporté un soutien très clair à notre projet. Sur d'autres sujets, je constate qu'en six ou sept ans, l'UDF a évolué, puisqu'elle soutenait naguère le CIP... (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ... alors qu'elle se montre plus circonspecte sur le CPE.
La seule question qui vaille est la suivante : nous sommes tous favorables aux contrats de professionnalisation, de découverte des métiers, d'apprentissage deuxième année, d'avenir avec formation - puisque nos emplois jeunes à nous disposent d'un droit à la formation ; alors, bien sûr, il serait infiniment plus facile de ne rien faire, de ne pas s'exposer aux amalgames, aux pancartes et aux anathèmes. Mais, comme l'a rappelé le Premier ministre, nous n'acceptons pas cette situation. Alors, tous ensemble, on y va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Bocquet - Monsieur le Premier ministre, les jeunes, les étudiants et les salariés de notre pays qui manifestent aujourd'hui dans cent cinquante villes ne sont pas dupes et deux Français sur trois approuvent la mobilisation contre le CPE. Ils ne croient pas à votre prétendu progrès social. Où est le progrès social quand un jeune peut se faire licencier à tout moment et sans justification deux ans durant ?
Plusieurs députés UMP - Les emplois-jeunes, c'étaient des CDD de cinq ans !
M. Alain Bocquet - Où est le progrès social quand ce jeune salarié est à la merci du grand patronat de droit divin, qui veut imposer le travail sous-payé et la docilité généralisée ? Est-ce un progrès que de faire en permanence du chantage au chômage pour tenter de faire du sous-emploi et des travailleurs pauvres le modèle de référence ?
Les entreprises abusent déjà de l'intérim, du travail saisonnier, des CDD, des stages et autres petits boulots pour conjuguer la flexibilité et la précarité, que vous tendez à pérenniser, voire à institutionnaliser. Avec le CNE pour les salariés, et, demain, le CDD senior, la boucle sera bouclée ! A la vérité, Monsieur le Premier ministre, votre bataille n'est pas celle de l'emploi. Votre action est tournée vers les profits de la Bourse, du Medef et des actionnaires du CAC 40, lesquels ont touché 30 milliards de dividendes en 2005, soit 50 % de plus que l'année précédente ! C'est la preuve que l'argent est là pour assurer à notre jeunesse un autre avenir que la galère que vous lui préparez.
Monsieur le Premier ministre, retirez le CPE, qui n'est rien d'autre qu'une « Combine Pour Éjecter ». Ce que veulent les jeunes et les étudiants, c'est une véritable sécurité emploi formation, c'est de pouvoir remplacer les départs massifs à la retraite dans les dix ans qui viennent et que les stages abusifs soient requalifiés en emplois durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Merci, Monsieur le président Bocquet, d'avoir posé votre question avec beaucoup de nuance. J'ai répondu au président Ayrault sur l'état d'esprit qui nous anime : sérénité, écoute et détermination. Et je veux à présent rappeler le sens de ce que le Gouvernement propose aux jeunes Français : une fois encore, plus de chances sur le marché du travail et plus de sécurité dans l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Pourquoi nos jeunes ne trouvent-ils pas de travail ? D'abord, parce qu'on leur demande l'impossible, soit avoir autant d'expérience à vingt ans que celle que l'on a acquise à quarante. Ensuite, parce que les entreprises ne leur font pas suffisamment confiance et qu'elles ne disposent pas d'outils adaptés pour embaucher plus facilement. Enfin, nombre de jeunes ne connaissent pas assez le monde de l'entreprise et ne maîtrisent pas un métier...
Plusieurs députés socialistes - Bavardage !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Nous voulons répondre à chacune de ces difficultés avec beaucoup de pragmatisme et sans idéologie...
M. François Hollande - Allons donc !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - D'abord, en développant les formations en alternance, parce qu'elles garantissent un débouché rapide sur l'emploi. Ensuite, en donnant de la valeur aux stages, et nous le faisons en les rémunérant dès la fin du troisième mois et en les intégrant dans le cursus universitaire et professionnel du jeune. Cela n'existait pas et aucun d'entre vous ne l'avait jamais proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Enfin, nous proposons un nouveau CDI... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ... alors que vous n'avez jamais proposé que des CDD, et ce nouveau contrat mettra le pied à l'étrier de tous les jeunes en leur offrant de nouvelles garanties.
La formation, l'accès au crédit, au logement, l'indemnisation du chômage, vous ne l'avez jamais proposé, vous n'y avez jamais pensé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le président Bocquet, aujourd'hui l'emploi, pour beaucoup de jeunes Français et Françaises, c'est un parcours d'obstacles. Nous leur proposons au contraire un véritable parcours d'embauche, c'est cela qui nous mobilise et nous motive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
CONTRAT D'APPRENTISSAGE JUNIOR
M. Hervé Mariton - L'emploi, et particulièrement celui des jeunes, est notre priorité. Les solutions sont multiples, et le CPE en est une, mais nous souhaitons aussi le développement de l'apprentissage. Nos compatriotes sont prêts à ce que les choses bougent, à condition que ce soit efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Le contrat d'apprentissage junior a reçu un accueil plutôt favorable, mais les jeunes et leurs parents souhaiteraient en savoir davantage sur les mérites de ce contrat, et s'il vaut vraiment la peine d'être mis en place. Pour notre part, nous en sommes persuadés, et nous voudrions connaître le calendrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Apprenti sorcier !
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Quels sont les objectifs de l'Éducation de la République ? La transmission des savoirs, la formation à la citoyenneté, et enfin l'insertion professionnelle, durable et stable. A ce titre, la formation en alternance est une voie d'excellence pour permettre à des jeunes, avec leurs aptitudes, de s'insérer. Certains ont du mal à apprendre dans le cursus général, et nous allons justement leur permettre, à partir de quinze ans, de mieux connaître le monde de l'entreprise, grâce à des stages variés, tout en leur laissant la possibilité de retourner à leur collège jusqu'à leurs seize ans. Dans tous les cas, ils acquerront le socle commun de connaissances (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et seront suivis par une équipe pédagogique jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.
Aujourd'hui, 350 000 personnes sont en apprentissage, et 80 % d'entre elles, un an après la fin de la période d'apprentissage, ont signé un contrat à durée indéterminée.
Nous sommes persuadés qu'avec le retour de la croissance économique, le CNE, le CPE, l'apprentissage junior, nous répondrons à ce défi de la lutte contre la précarité et le chômage des jeunes. Ce système sera en place dès septembre 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Alain Suguenot - Monsieur le ministre de l'Intérieur, notre pays a connu, à l'automne dernier, une flambée de violence qui a attiré notre attention sur la nécessité de trouver des solutions d'avenir pour des quartiers entiers et leurs habitants, lesquels ont eu l'impression d'être exclus de notre modèle de société. Vous avez su prendre les mesures nécessaires pour ramener le calme et restaurer l'état républicain. Pourriez-vous nous en dire davantage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - A la suite des événements inadmissibles qui se sont déroulés dans certains quartiers, je voudrais - et je suis sûr que vous le voudrez tous sur ces bancs - rendre hommage aux policiers et aux gendarmes. En vingt-cinq nuits de violences urbaines, il n'y a pas eu de morts, ni du côté des émeutiers, ni du côté des forces de l'ordre, et nous le devons au sang-froid des policiers et des gendarmes. On voit ce que la République a à gagner à avoir des hommes et des femmes de cette qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Par ailleurs, 5 200 interpellations ont eu lieu, et il eût été inadmissible que des suites judiciaires ne soient pas engagées. Ceux qui brûlent des voitures, ceux qui se livrent au trafic de drogue, ceux qui terrorisent dans les quartiers ou les trains auront à en rendre compte systématiquement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Depuis novembre, rien que dans les quartiers dits « difficiles », 230 opérations ont été engagées par la police et la gendarmerie, ce qui a conduit à 876 interpellations et 208 mises sous dépôt. C'est trop facile d'invoquer les problèmes sociaux pour expliquer les émeutes, car ce qui est en question, c'est l'impunité d'un certain nombre d'individus qui croient pouvoir s'exonérer des conséquences de la loi républicaine. Cette période est révolue. La police et la gendarmerie auront l'occasion, comme récemment à la cité des 4 000 à la Courneuve, de multiplier ce genre d'opérations. Nos compatriotes les plus modestes attendent de nous des résultats et je vous le dis, nous sommes en train de les obtenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René André - Madame le ministre du commerce extérieur, l'emploi, et notamment celui des jeunes, est au cœur de l'action du Gouvernement. Vous avez fait de l'exportation le moteur essentiel du développement de nos entreprises, notamment des PME, et nous savons que l'exportation est un véritable gisement d'emploi pour les jeunes.
Aujourd'hui, plus de 3 500 jeunes sont à l'étranger au titre du volontariat international en entreprise. Motivés, parlant plusieurs langues, ils œuvrent quotidiennement au succès de la France et de ses entreprises.
Vous avez fait des VIE un élément moteur du développement des PME à l'international, et vous avez notamment prévu, dans le cadre de votre programme Cap Export, des facilités fiscales pour le financement des VIE par le crédit d'impôt export. Cette formule rencontre aujourd'hui un vrai succès, encore trop limité par rapport au potentiel des entreprises exportatrices.
Comment inscrivez-vous le VIE dans l'action engagée par le Gouvernement pour développer l'emploi des jeunes ? Que comptez-vous faire pour convaincre ces entreprises, et notamment les PME, de s'assurer le service de ces jeunes qui souhaitent travailler temporairement à l'étranger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Je vous remercie de votre question, qui me permet de solliciter votre aide à tous sur ce dossier. Le volontariat international en entreprise est une formule excellente, efficace pour les jeunes, auxquels elle permet d'acquérir à l'étranger une première expérience professionnelle, et souple pour les entreprises, auxquelles elle permet de recruter pour six à vingt-quatre mois, sans obligation d'embauche, des jeunes motivés - dont 70 % sont ensuite embauchés sous contrat à durée indéterminée. Pour encourager son développement, nous avons décidé d'inclure à compter du 1er janvier 2006 la rémunération des VIE - anciennement VSNE - dans l'assiette du crédit d'impôt export dont peuvent bénéficier les PME. Nous pouvons ainsi espérer cette année une progression plus forte encore qu'en 2005, où elle a déjà été de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Éric Besson - Monsieur le Premier ministre, je voudrais d'abord revenir sur votre réponse à Jean-Marc Ayrault (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous dites que depuis vingt ans, nous avons tous échoué. Or lorsque la gauche est arrivée aux affaires en 1997, 25 % des jeunes, soit un sur quatre, étaient au chômage ; en mai 2002, on était tombé à 17 %, soit moins d'un sur cinq : c'était encore trop, mais c'était beaucoup mieux ; aujourd'hui, on en est de nouveau à 23 % ! Dites donc plutôt que depuis quatre ans, vous avez lourdement échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Je voudrais aussi vous rappeler cette recommandation fameuse de Jacques Rueff : « Soyez libéral, soyez socialiste, mais ne soyez pas menteur ». Avec le CPE, vous avez fait un choix très libéral, et c'est votre droit. Vous estimez que le droit du travail est un obstacle à l'embauche ; nous estimons, nous, qu'on ne construit pas la prospérité sur la précarité.
M. Richard Mallié - Les emplois-jeunes, c'était quoi ?
M. Éric Besson - Et selon vous, pour qu'un entrepreneur embauche un jeune, il faut qu'il puisse pendant deux ans le licencier sans motif ; tandis que selon nous, il faut que les carnets de commande de l'entreprise soient pleins et que le jeune soit bien formé.
L'écran de fumée se dissipe : les jeunes ont compris que le CPE est un contrat très précaire, plus précaire que le contrat à durée déterminée. Ils ont compris qu'en dépit de vos affirmations, ils n'auront accès ni au logement, ni au crédit. C'est pourquoi ils protestent. Monsieur le Premier ministre, vous avez le droit d'être libéral, mais ne soyez pas menteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Il faut quand même faire attention au vocabulaire...
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Vous savez, la vérité parle d'elle-même. Quand le taux de chômage était de 8,6 %, celui des jeunes était malheureusement deux fois supérieur !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Mais nous, plutôt que de promettre des contrats sans formation, qui ont conduit 70 % des aides éducateurs au chômage, nous avons décidé d'insérer les jeunes dans le monde du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le pire des mensonges, c'est de tromper les jeunes, en leur faisant croire que de CDD en CDD, d'intérim et intérim, on construit son parcours professionnel ! Les menteurs, où sont-ils, Monsieur Besson ? Ici, ou là ? Ils sont (M. le ministre délégué se tourne vers la gauche de l'hémicycle) ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Quand on emploie certains mots...
M. Jacques Bobe - Monsieur le ministre des affaires étrangères, la communauté internationale, et notamment la France, est préoccupée depuis quelques mois par la volonté manifestée par l'Iran de reprendre ses activités liées à l'enrichissement de l'uranium. A la suite de la demande de l'Agence internationale de l'énergie atomique, elle a appelé à l'arrêt définitif de toutes les activités nucléaires iraniennes à des fins militaires. L'Union européenne a souligné à plusieurs reprises son attachement à une solution diplomatique. Or tout récemment, Téhéran a demandé à l'AIEA de retirer avant la fin de la semaine prochaine ses caméras de surveillance et ses scellés des sites nucléaires iraniens. Les autorités iraniennes ont également décidé de réduire de façon importante le nombre et le type des inspections pouvant être effectuées par les experts de l'Agence.
Le conseil des gouverneurs de l'AIEA s'est réuni samedi dernier afin de décider des suites à donner à ce dossier. Pouvez-vous faire le point de la situation et nous indiquer la position de la France sur ce problème majeur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - En 2002, la communauté internationale découvrait un programme nucléaire iranien clandestin. Malgré les accords de Paris signés par les Européens et les Iraniens en novembre 2004, qui disaient clairement qu'il fallait suspendre les activités nucléaires sensibles en Iran, les autorités iraniennes ont décidé unilatéralement de reprendre des activités de conversion de l'uranium en août 2005, et surtout des activités d'enrichissement de l'uranium il y a quelques semaines. Nous ne pouvions nous abstenir de réagir. Aussi avons-nous, avec les Britanniques et les Allemands, proposé une session extraordinaire du conseil des gouverneurs de l'AIEA, qui a eu lieu le 2 février. Nous sommes satisfaits que notre proposition de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies ait été adoptée par la communauté internationale dans un large consensus, non seulement avec les Américains, mais aussi avec les Russes et les Chinois. Je regrette la réponse des autorités iraniennes, qui doivent saisir l'occasion pour suspendre toute activité nucléaire sensible, condition de la reprise de négociations. C'est maintenant au Conseil de sécurité de préciser dans les prochaines semaines de quelle manière il faut réagir pour résoudre cette grave crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Chantal Brunel - Les impôts franciliens ont augmenté de 30 % en 2006 (Huées sur les bancs du groupe UMP) après avoir augmenté de 24 % en 2005 (Mêmes mouvements). Une hausse cumulée de 60 % en deux ans : voilà ce qu'un exécutif régional de gauche vient de voter ! Quant à la taxe professionnelle, elle a augmenté de près de 70 % en effet cumulé sur la même période. Cette hausse inacceptable de la fiscalité sur les entreprises nuit à l'investissement, et donc à l'emploi, alors même que, pour la première fois depuis longtemps, le taux de chômage en Île-de-France dépasse la moyenne nationale. Faut-il rappeler que l'emploi est la première préoccupation des Français et du Gouvernement ? Or, le matraquage fiscal est à l'œuvre - augmentation de 24 % pour la taxe foncière et de 38 % pour la carte grise. Le budget des Franciliens va en souffrir alors que, dans le même temps, les frais de la région explosent : 150 % de hausse pour les frais de réception !
Mme Chantal Brunel - J'arrête là cette triste énumération pour vous demander, Monsieur le ministre, d'éclairer les contribuables franciliens. L'exécutif régional se défausse derrière les conséquences de la décentralisation : l'État a-t-il vraiment une part de responsabilité dans cette hausse intolérable de la fiscalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État - Je partage votre consternation : nous avons, l'an dernier, plusieurs fois dénoncé le délire de l'explosion de la fiscalité régionale : +70 % en Languedoc-Roussillon, +60 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur, +30 % en Île-de-France. Naïvement, je croyais que les démonstrations méthodiques que nous faisions pour prouver que l'État, chèque après chèque, compensait les transferts (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) permettraient de s'arrêter là : comprendrait-on enfin que les augmentations d'impôts régionaux sont autant de déductions sur la feuille de paie des Français, et que la hausse de la taxe professionnelle - dont je me félicite d'autant plus que, malgré les hurlements de la gauche, nous l'ayons plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée - fait fuir les entreprises ? Mais non : les impôts régionaux explosent à nouveau. Pour une fois, admettons ensemble que la responsabilité de la baisse de la dépense publique et des impôts est collective : elle concerne la même économie, les mêmes citoyens, la même croissance et surtout l'emploi ! C'est d'abord à cela que sert la conférence sur les finances publiques convoquée par le Premier ministre : tout mettre sur la table, oublier les étiquettes politiques et penser à la France !
Plusieurs députés socialistes - C'est honteux !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État - Méditez donc cette phrase que prononça jadis un sage devant l'Assemblée alors que, ministre des finances, il lui présentait le budget : « il est temps que les collectivités locales poursuivent leur effort de modération de la fiscalité ». Ce sage s'appelle Laurent Fabius ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Vidalies - Le Gouvernement et l'UMP autorisent, comme en 1897, le travail de nuit pour les apprentis à partir de quinze ans (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Ils élargissent les conditions de recours à l'intérim en faisant voter un amendement à la sauvette au Sénat. Ils imposent, comme en 1920, la précarité et le licenciement sans motif pour tous les jeunes de moins de vingt-six ans. Il faudrait assumer ces choix ! Pourtant, vous avez sciemment organisé la confusion en écartant toute négociation avec les organisations syndicales et en bafouant les droits du Parlement.
En créant le contrat nouvelles embauches, vous vous étiez engagé à ne pas l'étendre à toutes les entreprises - engagement rompu quelques semaines plus tard seulement.
Plusieurs députés UMP - Parce que ça marche !
M. Alain Vidalies - Aujourd'hui, vous généralisez à tous les salariés un contrat comprenant une clause de précarité obligatoire de deux ans. Il est temps de dire la vérité aux Français : un jeune ne pourra-t-il pas être recruté en CPE par un nombre illimité d'employeurs successifs ? (Approbations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Un employeur, ayant licencié un jeune sans motif, ne pourra-t-il pas en recruter d'autres pour le même poste et sans limitation du nombre de contrats successifs ? Bref, confirmez-vous, Monsieur le Premier ministre, qu'il ne s'agit pas d'un contrat première embauche, mais d'un contrat à licenciement permanent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Les Français ont compris que vous ne leur donnez pas rendez-vous avec l'emploi, mais avec la précarité ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il est temps de cesser une communication qui frise le mensonge d'État, et d'engager le véritable débat démocratique auquel les jeunes et les Français ont droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Certains de vos amis sont moins manichéens que vous.
Plusieurs députés socialistes - Répondez à la question !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - M. Bockel, par exemple, sénateur socialiste, disait récemment que ce contrat, s'il ne vaut pas tous les éloges qu'on en fait, ne vaut pas non plus toutes les critiques que vous lui adressez ! Et M. Kouchner renchérissait sur les ondes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mais votre manichéisme vous oblige à considérer qu'un entrepreneur qui recrute n'a qu'une idée en tête : licencier ses employés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) N'a-t-on que le divorce en tête lorsque l'on se marie ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Pourtant, la vie n'est pas faite ainsi : le divorce à l'amiable n'a pas affecté la beauté de l'amour et de l'engagement ! (Sourires sur les bancs du Gouvernement ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C'est le respect des ressources humaines qui fait l'entreprise : un entrepreneur ne peut réussir sans se comporter convenablement à leur égard. La seule question importante est celle qui vous embarrasse et à laquelle nous répondons : le contrat de confiance entre un jeune sans expérience et une entreprise. Je comprends que des voix discordantes s'élèvent à gauche : certains d'entre vous savent bien, en effet, que le CPE, le CNE, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD même - que vous déifiez - ou encore l'intérim sont les voies diverses de l'accès au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes - Vous n'avez pas répondu à la question !
M. André Flajolet - Le projet pour l'égalité des chances, dont nous débattons actuellement, est capital pour l'emploi et l`avenir des jeunes. En effet, dans le Nord-Pas-de-Calais par exemple, 57 522 jeunes, soit 27,9 % de leur classe d'âge, sont des exclus permanents. Dans la continuité du plan de cohésion sociale, ce projet cherche à les délivrer d'un sentiment d'inutilité sociale. Pour favoriser l'emploi, il comporte des mesures concernant la redynamisation des zones franches, l'apprentissage, la lutte contre les discriminations, le renforcement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'accès à l'éducation et à la formation.
La semaine dernière, le Premier ministre a affirmé que 2006 serait l'année de l'égalité des chances et appelé chacun à se mobiliser pour faire de l'égalité des chances une réalité pour tous grâce à deux leviers, l'emploi et l'éducation. Monsieur le ministre délégué à la promotion et à l'égalité des chances, vous avez présenté au conseil des ministres un plan d'action précis, rompant avec les slogans et caricatures de ceux qui n'ont rien à proposer de concret. Pouvez-vous nous en donner les principaux axes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Le Premier ministre a souhaité que 2006 soit l'année de l'égalité des chances et m'a chargé de porter cette grande cause nationale. 2006 sera une année utile pour l'égalité, la justice, la diversité. Que les Français voient la différence, telle est l'ambition du Gouvernement.
La politique d'égalité des chances passe d'abord par l'emploi, priorité absolue. Pour œuvrer à la diversité, je veillerai à ce que trois types d'actions aient des effets visibles et rapides dans les quartiers défavorisés. En premier lieu, les demandeurs d'emploi seront systématiquement accueillis et bénéficieront d'actions de placement personnalisées ; ce sera notamment le cas de six mille diplômés issus des quartiers défavorisés. En second lieu, nous mènerons des actions envers les entreprises, dont plus de quatre cents ont déjà signé la charte de la diversité, ce qui donne un signal fort aux jeunes, notamment à ceux qui ont renoncé à se présenter à une offre d'embauche par peur de l'humiliation possible. Enfin, la fonction publique doit se montrer exemplaire en diversifiant les profils de recrutement. Ce doit être aussi le cas à la radio et à la télévision, et le projet de loi sur l'égalité des chances fait obligation aux chaînes de rendre compte de leurs efforts en la matière au CSA.
S'agissant ensuite de la lutte contre les discriminations, les moyens de la Haute autorité seront renforcés de façon décisive. Dans les ZEP, le dispositif « objectif stages », en liaison avec l'Éducation nationale, sera étendu à toute l'année. Grâce au service civil volontaire, des jeunes sans qualification ou sans repères pourront reprendre pied et retrouver un emploi.
L'urgence pour nous, c'est de porter la diversité là où elle ne s'instaure pas naturellement, pour faire place à tous, dans une France qui donne des raisons d'espérer à tous les ouvriers de l'égalité des chances. Avec un collectif d'associations dirigé par l'écrivain Daniel Picouly, je vais organiser des actions marquantes, avec France Télévisions notamment. Cela fait vingt ans que la société civile attend de telles mesures. Les valeurs républicaines y seront gagnantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
Mme Liliane Vaginay - La réforme que notre majorité a adoptée en 2003 sécurise dans le long terme notre système de retraites. Elle a permis notamment de mettre en place un départ en retraite anticipé pour ceux qui avaient commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans, en préservant leur niveau de vie, alors que jusque-là ils devaient attendre soixante ans. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2004. Deux ans plus tard, quel bilan pouvez-vous en faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La réforme des retraites était indispensable pour conserver ce pan de notre protection sociale en le modernisant. Nous avons sauvegardé notre système, dans lequel les actifs cotisent pour les retraités, en demandant, c'est vrai, des efforts aux uns et aux autres, notamment pour assurer l'équité dans la durée de cotisation. Nous avons aussi voulu répondre, enfin, à ceux qui avaient commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans, qui durant des années avaient demandé à pouvoir partir avant soixante ans, et n'avaient eu que des réponses négatives. Nous leur avons permis de partir à la retraite entre cinquante-sept et cinquante-neuf ans. En mars 2006, près de 250 000 personnes auront profité de cette mesure que vous avez votée, et qui rend hommage à la valeur du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF). Ces personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et ont eu une longue carrière, de quarante-trois ans, l'ont faite dans des secteurs où le travail est pénible comme la construction ou la métallurgie. La réforme des retraites était indispensable ; c'était aussi une réforme de justice sociale. Vous l'avez voulue, et les Français en ont profité.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Leroy.
M. Alain Bocquet - Au moment de reprendre nos travaux sur le projet dit « d'égalité des chances », je souhaite revenir sur la manière dont se sont terminés nos débats dans la nuit de jeudi à vendredi. Le Gouvernement s'est encore distingué dans sa quête de refondation sociale, chère à ses amis du Medef, en autorisant le travail de nuit, ainsi que le dimanche et les jours fériés, des apprentis de quinze ans. La majorité espérait sans doute faire passer discrètement cette régression, mais c'était sans compter notre vigilance et notre mobilisation !
Avec l'apprentissage junior, le Gouvernement a abaissé de seize à quinze ans l'âge auquel un jeune peut signer un contrat d'apprentissage de droit commun. Cela constitue déjà en soi un important recul de société. Mais en plus, ces nouveaux jeunes apprentis pourront être amenés à travailler la nuit ! L'article 221-3 du code du travail pose pourtant une interdiction générale du travail de nuit pour les mineurs. Mais des dérogations existaient déjà pour certains secteurs comme la boulangerie et un décret du 13 janvier a étendu cette possibilité à de nombreux secteurs. Les nouvelles dispositions sur l'apprentissage junior auront donc pour effet que beaucoup de jeunes de quinze ans auront à travailler la nuit, le samedi et le dimanche !
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. J'ai vu que le Premier ministre était sensible aux critiques portant sur les droits du Parlement, mais je ne peux que regretter son absence tout au long de ce débat, en particulier sur un sujet qui semble lui tenir à cœur, à savoir le contrat première embauche.
Sa présence nous aurait permis d'avoir le débat que nous voulons avoir. S'exprimer à la télévision est tout à fait légitime, de même que le faire lors de la séance des questions au Gouvernement. Mais pour aller au fond des choses, il faut un examen ligne à ligne, article par article. C'est l'essence du travail parlementaire. C'est de cette façon que nous avons pu, la semaine dernière, amener le rapporteur et le ministre à reconnaître que oui, désormais, le travail de nuit des jeunes de quinze ans serait autorisé, ainsi que celui du week-end. On voit bien que ces jeunes pourront ainsi servir de variable d'ajustement.
Nous aimerions pouvoir jouer pleinement notre rôle de parlementaires, c'est-à-dire user de notre droit d'amendement, qui est un droit fondamental. Mais comme le Gouvernement a choisi d'introduire le CPE par voie d'amendement - un amendement de trois pages, mais un amendement quand même ! -, nous ne pouvons que proposer des sous-amendements. Or, l'article 98, alinéa 4, du Règlement dispose que les sous-amendements ne sont recevables que s'ils ne contredisent pas le sens de l'amendement ! Voilà donc le seul pouvoir qui nous est accordé ! Celui de ne pas contredire le Gouvernement !
M. Christian Paul - Quelle mascarade !
M. Jean-Marc Ayrault - Nous demandons à pouvoir exercer notre droit d'amendement. Nous demandons aussi que l'urgence qui a été déclarée sur ce texte soit levée. Sinon, après une lecture ici, où nous ne pourrons améliorer les choses qu'à la marge, le texte partira au Sénat et il n'y aura pas de deuxième lecture. Juste une CMP, après laquelle tout sera terminé.
Nous dénonçons ces méthodes, comme nous dénonçons le fait que le Gouvernement refuse de répondre à nos questions. Tout à l'heure, le ministre des affaires sociales a répondu par une pirouette à la question précise de M. Vidalies. Eh bien, nous reposerons sa question et le Gouvernement finira bien par nous dire la vérité !
Pour le moment, ma question est la suivante : le Gouvernement est-il prêt à changer de méthode et à redonner à l'Assemblée le pouvoir d'amender ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Joyandet - S'il y a une chose que l'on ne peut pas laisser dire, Monsieur Ayrault, c'est que le Premier ministre fuirait le débat ! Il vous a au contraire répondu personnellement, tout à l'heure, et avec beaucoup de respect. Mais maintenant le projet est défendu, conformément à l'usage, par le ministre en charge du domaine concerné.
Vous parlez beaucoup du travail de nuit, mais non de notre intention de mettre beaucoup plus tôt les jeunes au contact des entreprises. Rappelons-nous que, lorsque 75 000 jeunes étaient en préapprentissage dans les années 1970,...
M. Jean Glavany - Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement !
M. Alain Joyandet - ...le chômage était moins fort qu'aujourd'hui. Y avait-il là un rapport de cause à effet ?
En tout cas, c'est un fait auquel vous devriez bien réfléchir ! Quant au Premier ministre, tout le monde peut constater qu'il ne se cache pas.
M. Marc Laffineur - Rappel au Règlement. Monsieur Ayrault, le Gouvernement ne refuse pas la discussion. Le débat à l'Assemblée est engagé depuis vingt-deux heures,...
M. Marc Laffineur - ...et, si cela est nécessaire, nous tiendrons séance vendredi, samedi et dimanche. Oui, le chômage des jeunes, c'est une question urgente !
M. Christian Paul - Cela fait quatre ans que vous êtes au Gouvernement !
M. Marc Laffineur - La gauche n'a jamais traité le problème !
M. Alain Néri - Et les emplois-jeunes que vous avez supprimés ?
M. Marc Laffineur - Nous voulons que les jeunes n'enchaînent plus les CDD de très courte durée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et n'aient plus le sentiment de précarité (Même mouvement). Parce que le sujet est grave, il faut cesser la polémique et laisser place aux idées. Vous n'en avez pas eu !
M. Christian Paul - Un peu de respect !
M. Georges Mothron - Les idées de la gauche, c'était du camouflage !
M. Marc Laffineur - Contrairement à vous, nous ne voyons pas dans les chefs d'entreprise des ennemis de la jeunesse, nous pensons que nous avons besoin d'eux pour redonner du travail aux jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Vercamer - Au nom du groupe UDF, je voudrais m'élever à la fois contre ceux qui bafouent les droits du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et contre ceux qui pratiquent une obstruction systématique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Bérengère Poletti - Heureusement que l'UDF existe !
M. Christian Paul - Tartuffe !
M. le Président - Ce n'est pas parce que M. Vercamer occupe une position centrale qu'il n'a pas le droit de s'exprimer !
M. Francis Vercamer - Après vingt-deux heures de débat, nous n'avons étudié que deux articles ! Quant au Gouvernement, il veut faire passer ce projet de loi à la hussarde et introduit le CPE sous la forme d'un amendement qui a tout d'un cavalier législatif ! Le CPE, c'est en effet le contraire de l'égalité des chances...
M. Christian Paul - Enfin, M. Vercamer revient à lui !
M. Francis Vercamer - ...et les méthodes du Gouvernement violent le principe du dialogue social préalable, posé par M. Fillon. De l'autre côté de l'hémicycle, on dépose des amendements, qui ne concernent même pas le texte parfois, pour ralentir la discussion ! Chers collègues, revenons au fond et ayons un débat serein !
M. Patrick Ollier - C'est vraiment parler pour ne rien dire !
M. Francis Vercamer - Le groupe UDF est prêt à débattre de l'égalité des chances, et même du CPE à condition de supprimer son caractère précaire...
M. Jean-Charles Taugourdeau - Dans ce cas, le CPE ne sert plus à rien ! Je me demande si le groupe de l'UDF n'est pas, lui aussi, atteint par la précarité.
M. Francis Vercamer - ...l'essentiel étant de redonner un avenir à notre jeunesse.
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - À ce stade, quelques éclaircissements me semblent nécessaires. L'article L. 211-1 du code du travail prévoit la possibilité pour un jeune de moins de seize ans de signer un contrat d'apprentissage....
MM. Yves Durand et Christian Paul - À titre dérogatoire ! Et le fait est rarissime.
M. le Rapporteur - ...tout en restant sous le contrôle de l'Éducation nationale. Le dispositif proposé dans ce projet de loi ne modifie en rien ces dispositions.
M. Christian Paul - Mais il encourage le travail de nuit des apprentis !
M. le Rapporteur - De plus, la formule de l'apprentissage junior a ceci d'avantageux que l'équipe pédagogique suit le jeune jusqu'à seize ans, y compris s'il a signé un contrat d'apprentissage. C'est un progrès par rapport à l'ancien système, où l'Éducation nationale s'en remettait au CFA.
M. Christian Paul - Quels seront les moyens réels de l'équipe pédagogique ? Vous ne répondez pas à cette question !
M. le Rapporteur - Quant au travail de nuit des apprentis, les conditions en sont précisées par l'article L. 213-7 du code du travail, dont le libellé était très général avant 2005. Le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs était certes posé, mais on ouvrait des dérogations pour les établissements à nature commerciale - catégorie dont de nombreuses entreprises peuvent se réclamer - et pour les entreprises de spectacle. Les boulangers eurent droit à un décret, l'hôtellerie et la restauration à rien - pour elles, il fallait naviguer entre des circulaires et des jugements. Surtout, le travail de nuit des apprentis a été confirmé en 2001. La majorité d'alors a en effet autorisé le gouvernement Jospin à transposer par ordonnance une directive de 1994 relative à la protection des travailleurs mineurs.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons dénoncé le procédé à l'époque !
M. le Rapporteur - Cette ordonnance, signée par M. Jospin et par Mme Guigou, n'a en rien améliorer ladite protection et il fallut attendre 2005 pour que l'on précise dans la loi qu'un décret détermine de manière limitative les secteurs d'activité concernés - boulangerie et pâtisserie, hôtellerie et restauration, spectacles et courses hippiques - et fixe des plafonds horaires. Ainsi, un mineur ne peut plus travailler au-delà de 23 heures 30 dans la restauration ou avant quatre heures du matin dans la boulangerie. Aujourd'hui, en rendant obligatoire la présence du maître de stage, le nouveau dispositif limitera encore les abus - car les entrepreneurs individuels sont parfois tentés de faire travailler les jeunes à leur place la nuit ! Bref, contrairement à ce qui s'était passé en 2001, la question du travail des mineurs a été envisagée sous tous ses aspects...
M. Christian Paul - Il ne s'agissait pas alors d'adolescents de quatorze et quinze ans !
M. Michel Vaxès - Nous avions signalé le problème !
M. le Rapporteur - Monsieur Vaxès, je vous en donne acte. Le groupe socialiste a été moins loquace sur le sujet. Au vrai, la légalisation du dispositif qu'il critique aujourd'hui et qui renverrait selon lui au XIXe siècle date de cette ordonnance. Et l'ordonnance, en matière de respect du Parlement, c'est un heureux exemple de réussite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul - Démonstration sans effet ! Nous parlons d'enfants de quatorze ans !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Prenons le temps de faire le point. Sur le fond, les conditions d'accès à l'apprentissage sont définies à l'article L. 117-3 du code du travail. Quant aux dispositions relatives au travail de nuit des mineurs, elles ont été fixées par l'ordonnance du 28 février 2001 que Mme Guigou connaît bien. Comme l'a rappelé le rapporteur, le décret du 13 janvier 2006 a limité les dérogations possibles à un nombre réduit de secteurs d'activité et de tranches horaires et il a rendu obligatoire la présence effective du maître de stage.
Sur la forme, le Premier ministre a décidé de donner du temps au débat. S'il le faut, nous travaillerons ce week-end. Cela étant, Monsieur Ayrault, lorsque la semaine dernière, M. Begag, Mme Vautrin, M. Bas et moi-même nous sommes succédé à la tribune pour répondre aux motions de procédure, vous nous aviez reproché de prendre trop de temps !
Plusieurs députés UMP - C'est vrai !
M. Gérard Larcher, ministre délégué - Évitez donc de tenir un double langage !
En bref, le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée nationale. Il préférerait toutefois que l'on ne privilégie pas les aspects procéduriers au détriment du débat de fond ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault - Encore une fois, le Gouvernement ne répond pas à la question posée. Pour obtenir les études de la DARES et du CEREQ sur lesquelles il fondait son raisonnement, nous avons dû demander de multiples suspensions de séances. Quant à la présence de quatre ministres mardi soir, il me semble tout de même que répondre aux orateurs inscrits dans la discussion générale, c'est la moindre des choses pour un Gouvernement ! Il n'y a donc aucune raison de souligner le fait, d'autant qu'ils ont tous répété, plus ou moins, la même chose. J'ai posé une question précise : le Gouvernement est-il prêt à changer de méthode et à ne pas présenter le CPE sous la forme d'un amendement ? Oui ou non ? Si je n'obtiens pas de réponse, je demanderai une suspension de séance.
M. Laurent Fabius - Dans son intervention, M. le ministre Larcher nous a incités nous en tenir au problème de fond et il a eu raison de le faire. Mais la question de fond, quelle est-elle ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Il y a quelques mois, dans les conditions cavalières qu'a excellemment décrites le président Ayrault, le Gouvernement et la majorité actuelle ont fait passer le CNE, pour, nous disait-on, « relancer l'emploi dans les petites entreprises. » Nous ne partagions pas cette analyse. Pour nous, le CNE tend à aggraver la précarité pour tous. Pour tenter de nous rassurer, des membres importants du Gouvernement, peut-être le Premier ministre lui-même, se sont alors engagés - et je dis bien engagés - à ne pas étendre ce contrat à d'autres catégories de salariés avant d'en avoir évalué les effets...
M. Jean Glavany - Bah ! les promesses n'engagent que ceux qui les entendent !
M. Laurent Fabius - Or voilà que vient le CPE, qui va fragiliser la situation des demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, et l'on tente de nous convaincre que le seul moyen de résoudre le chômage des jeunes serait de changer encore les procédures. L'opposition de fond, elle est là : nous, nous sommes convaincus que ce n'est pas en précarisant l'emploi qu'on va l'augmenter...
Plusieurs députés UMP - N'importe quoi ! Ce n'est pas le problème !
M. Jean Leonetti - Ce sont des formules qui n'intéressent que le microcosme !
M. Laurent Fabius - Messieurs les ministres Borloo et Larcher, pouvez-vous vous engager devant l'Assemblée nationale à ne pas appliquer demain un contrat de type CNE-CPE à l'ensemble des entreprises et des salariés ? Quelle qu'elle soit, votre réponse tient en trois lettres et cela n'allongera pas les débats ! Le choix est simple : soit vous vous engagez à ne pas étendre encore la procédure - et nous serons alors particulièrement attentifs au respect de cet engagement compte tenu du précédent du CNE -, soit vous n'êtes pas en mesure de prendre un tel engagement et il est clair alors que tous les salariés sont menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Monsieur le président Ayrault et Monsieur le Premier ministre Fabius, vous avez raison de poser cette question. Nous avons dit que nous évaluerions le CNE et nous le ferons.
Plusieurs députés socialistes - C'est avant de présenter le CPE qu'il fallait le faire !
M. le Ministre - La vie évolue indépendamment du rythme du parti socialiste. S'agissant des seniors, Gérard Larcher a engagé la concertation en vue d'aborder tous les problèmes faisant obstacle à leur activité et les travaux vont se poursuivre selon un calendrier clairement établi. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, nous allons passer en revue l'ensemble des contrats de travail avec les partenaires sociaux et, avec l'évaluation du CNE et la fin de la concertation sur les CDD juniors, nous devrions y voir clair dès le mois de juin...
M. Gaëtan Gorce - Donc c'est oui ! Vous allez généraliser de CNE !
M. le Ministre - La feuille de route est donc tracée : je vous renvoie à ce qu'a dit le Premier ministre le 16 janvier. Nous allons regarder l'ensemble des contrats de travail, l'idée étant de sécuriser les parcours professionnels... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) J'ai lu la motion de synthèse du congrès du Mans... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et il m'est apparu que vous vous fixiez le même objectif. Je vous le répète : la concertation est organisée conformément aux engagements pris et nous la mènerons jusqu'à son terme. Le contrat de travail, c'est un tout et il faut en envisager tous les aspects.
Mme Élisabeth Guigou - Vous semblez bien embarrassé !
M. Jean Glavany - Ce sont là des propos dignes d'un camelot à la Tapie !
M. Jean-Marc Ayrault - A l'évidence, le Gouvernement prépare de nouveaux mauvais coups ! Comme l'a rappelé Laurent Fabius, le Premier ministre s'était clairement engagé à ne pas étendre le CNE. Son mot d'ordre était de ne rien faire avant de disposer d'une évaluation précise du dispositif. La présentation en urgence du CPE démontre que vous avez changé d'avis et que vous voulez généraliser le dispositif. (M. le ministre et M. le ministre délégué font des signes de dénégation) Vous prétendez être attentifs aux positions des partenaires sociaux. Mais la réalité, c'est que toutes les organisations syndicales sont dans la rue parce qu'elles ne vous font pas confiance et qu'elles se sont senties flouées par vos méthodes. Quant au Parlement, vous refusez de lui répondre : pourra-t-on, oui ou non, amender le CPE ? Faute de réponse, je demanderai une suspension de séance d'une demi-heure.
M. Laurent Fabius - La « réponse » de M. Borloo est éclairante. Le Gouvernement nous parle de concertation et d'évaluation : il n'y a eu ni l'une ni l'autre ! Il était pourtant tenu par une loi que l'un des prédécesseurs de M. Borloo a fait adopter à la majorité,...
M. Jean Glavany - C'est « Fillon le débat » !(Sourires)
M. Laurent Fabius - ...aux termes de laquelle il ne serait plus possible de légiférer dans le domaine social sans concertation préalable. On comprend mieux, dans ces conditions, que toutes les organisations syndicales, y compris les plus modérées, jugent vos méthodes inadmissibles. Après avoir fait passer le CNE en force, vous récidivez. Il n'y aura ni évaluation, ni concertation, et ce sera au final une nouvelle atteinte aux droits des salariés. Et si vous refusez d'admettre que le CNE-CPE sera étendu, donnez-nous au moins une garantie, vous qui êtes des spécialistes de ces questions, vous qui portez une vision de la société française : celle qu'après les salariés des petites entreprises et les jeunes, ce ne sont pas tous les salariés de notre pays que vous allez précipiter dans la précarité. Les jeunes, leurs parents, leurs grands-parents, et, finalement, tous les Français sont inquiets. Êtes-vous en mesure de les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Muguette Jacquaint - Je remarque, Monsieur le président, qu'il est difficile à une femme d'obtenir la parole dans cette Assemblée ! Les femmes ont pourtant des choses à dire sur la précarité, ne serait-ce que parce qu'elles en sont les premières victimes.
Sur le constat de départ, nous pouvons tomber d'accord : pour parler comme le ministre, les jeunes en ont « marre » des petits boulots et des jobs sans avenir. Mais le remède n'est pas d'institutionnaliser la précarité. Dans la séance des questions au Gouvernement, les ministres nous ont reproché de ne pas faire confiance aux employeurs et de les soupçonner à tort de n'embaucher qu'à la condition de pouvoir licencier plus facilement, selon leur bon vouloir. Mais précisément, si les ministres ont raison, le CPE n'a pas lieu d'être : les employeurs peuvent recruter des jeunes selon les procédures en vigueur et il y a tout lieu de penser que la majorité d'entre eux ne seront pas licenciés au bout de deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Mais la vérité, c'est que les jeunes - et en particulier les jeunes femmes - sont les demandeurs d'emploi les plus exposés à la précarité. En prétendant régler leurs difficultés particulières, c'est bien l'ensemble des salariés que vous voulez faire entrer sous une norme d'emploi précaire. J'ai eu vent de dispositions visant à étendre les possibilités de cumul entre minima sociaux et CDD. Vos orientations ont au moins le mérite de converger : toutes tendent à institutionnaliser la précarité et à faire reculer les droits des salariés. Convenez que cela mérite au moins que l'on en débatte sereinement. Quant à nous, notre ambition ne faiblit pas : il faut tout faire pour répondre aux aspirations des jeunes à un emploi stable, durable et correctement rémunéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Alain Joyandet - La discussion prend un tour un peu bizarre. L'opposition demande au Gouvernement de débattre au fond, tout en faisant tout pour que le débat s'enlise ! De fait, malgré les dizaines d'heures déjà consacrées à l'examen de ce texte, nous n'avançons pas...
M. Christian Paul - C'est très exagéré ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Joyandet - Et l'obstruction continue aujourd'hui. Cerise sur le gâteau, MM. Fabius et Ayrault demandent à présent que le débat s'engage sur un texte qui n'existe pas, dont l'objet serait, si j'ai bien compris, d'étendre le CNE à l'ensemble des salariés. Discutons plutôt du présent texte et examinons au fond le CPE, lequel ne vise absolument pas à étendre la précarité (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) mais bien plutôt à la combattre.
La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 15.
M. Gaëtan Gorce - Rappel au règlement ! Nous avons posé des questions très précises au Gouvernement lors des questions d'actualité, mais M. Borloo s'est abrité derrière une grande déclaration sentimentale pour s'épargner une réponse juridique précise. Nous aimons les sentiments, dans cet hémicycle, mais nous préférons le droit.
Vous n'avez pas même répondu à la question très simple de MM. Fabius et Ayrault : avez-vous, oui ou non, l'intention de poursuivre dans la direction tracée par le CNE et le CPE ?
Dès lors que vous êtes convaincus, contrairement à ce que vous venez de prétendre, que c'est bien en réduisant les protections et en remettant en cause les procédures que vous créerez de l'emploi, on peut imaginer que vous n'allez pas vous arrêter en si bon chemin. Au moins confirmez-nous votre logique, que votre réponse nous a laissés soupçonner. Oui, vous voulez étendre le CNE aux salariés de tous âges et de toutes les entreprises, ce qui change profondément la perspective du débat. Nous pensions travailler sur la question de l'emploi des jeunes, et nous voilà en train de débattre de la refonte du code du travail ! Le groupe socialiste souhaiterait une réponse moins emberlificotée que celle que le ministre des affaires sociales nous a donnée. Nous comprenons qu'une réflexion comme celle qu'il a conduite, malheureusement à l'écart des partenaires sociaux, ne peut s'exposer sans effort, mais comme nous voulons soutenir le Gouvernement dans son effort, nous lui donnons une nouvelle chance de s'expliquer.
M. le Président - Je prie M. Durand d'exposer l'amendement 264.
Plusieurs députés socialistes - Que le Gouvernement réponde à la question !
M. le Président - Le Gouvernement a le choix de prendre ou non la parole.
M. Yves Durand - Si l'adage selon lequel « Qui ne dit mot consent » est juste, cela signifie bien que la réponse du Gouvernement est affirmative. Le groupe socialiste a posé une question au Gouvernement avant et après la suspension de séance. Nous ne pouvons décemment pas poursuivre les débats sans une réponse claire de sa part.
M. le Président - Monsieur Paul, à vous de soutenir l'amendement 265.
M. Christian Paul - Plusieurs questions ont été posées au Gouvernement qui s'obstine à ne pas répondre. J'aurais voulu que l'on revienne sur le travail de nuit des apprentis, car nous persistons à penser que, jeudi dernier, au cœur de la nuit, vous avez conduit la majorité, Monsieur le ministre, à adopter la fin de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, et le travail de nuit pour les apprentis. Cette dernière question ne se posait pas, en effet, dans les mêmes termes lorsqu'il y avait obligation scolaire jusqu'à seize ans, ce qui n'est plus le cas.
MM. Borloo, Larcher et de Villepin s'illustrent du reste par leur constance, car ils ont signé un décret, daté du 13 janvier 2006, relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans, mais sans fixer d'âge minimum pour les dérogations ! Monsieur le ministre, voilà une brèche ouverte pour le travail des apprentis de moins de seize ans, et il serait tout à votre honneur de lever cette ambiguïté !
M. le Président - Monsieur Vidalies, présentez votre amendement 266.
M. Yves Durand - Je ne comprends pas....
M. le Président - Douze amendements de suppression ont été déposés, et je me dois de donner la parole aux douze signataires. Ensuite, la commission, puis le Gouvernement répondront.
M. Yves Durand - Mais je n'ai pas défendu mon amendement !
M. le Président - Je vous donnerai la parole pour répondre à la commission.
M. Alain Vidalies - Il serait préférable qu'à ce stade du débat, le Gouvernement nous dise clairement ses intentions, car il est difficile de poursuivre le débat dans ces conditions.
S'il y a eu une argumentation convaincante contre le CPE, c'est bien celle que le ministre vient de développer pendant les questions d'actualité. Vous nous avez reproché notre suspicion permanente à l'encontre des employeurs, mais qui veut faciliter les licenciements, vous ou nous ? Si on reprend mot pour mot votre développement, il n'y manque que la conclusion : le Gouvernement retire son texte !
M. Jean-Marc Roubaud - Quelle mauvaise foi !
M. Alain Vidalies - Par ailleurs, on vous pose une question sur le devenir du CPE. Parce que vous aviez déjà pris des engagements lors de la création du CNE, prétendument réservé aux très petites entreprises, engagements que vous ne respectez plus aujourd'hui, et parce que vous ne saisissez pas les partenaires sociaux, nous sommes en droit de nous demander si vous n'allez pas faire de ce type de contrat qui autorise les licenciements pendant deux ans le droit commun des contrats de travail. On attend que vous nous donniez une réponse négative, pour poursuivre le débat. Vous ne le faites pas.
M. Alain Néri - Je défends mon amendement 267.
Monsieur Borloo, je vois que vous vous concentrez pour chercher la réponse à notre question... De fait, c'est une question de fond, l'amendement que vous avez déposé au nom du Gouvernement faisant trois pages et remettant fondamentalement en cause le code du travail. Alors que vous enterrez les CDI, vous osez intituler ce texte « projet de loi pour l'égalité des chances » !
Quand il faudrait une politique d'égalisation des chances, vous remettez en cause l'égalité de droits entre les enfants en instituant l'apprentissage dès quatorze ans et en revenant ainsi sur la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans - cela pour les enfants des familles les plus modestes, qui ont davantage de difficultés dans leur scolarité. Si vous êtes comme nous attaché à l'égalité des droits, inscrite dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen - « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », - vous devez retirer ce texte inique.
Mais si le Gouvernement est sourd, peut-être le rapporteur Laurent Hénart, qui a sans doute meilleure oreille du fait de son âge, pourrait-il demander ce retrait. Sans être trop cruel, je voudrais lui dire qu'en cet instant je pense à un jeune ministre, qui semblait lui aussi promis à un bel avenir : il s'appelait Devaquet... Ne prenez pas le même chemin, Monsieur Hénart, rendez service à la jeunesse et à la République !
Mme Marie-Françoise Clergeau - Je défends mon amendement 268.
Messieurs les ministres, vous nous devez des réponses. Il faut savoir assumer ses responsabilités !
Selon une étude publiée la semaine dernière par le ministère de l'éducation nationale, les jeunes ne devraient profiter que partiellement de l'explosion des départs à la retraite au cours de la prochaine décennie. Leur insertion sur le marché du travail restera difficile ; pour s'en sortir, ils auront donc intérêt à développer leur qualification. D'ici à 2015, la proportion de ceux qui seront recrutés à un niveau supérieur au bac passera de 42 à 46 % ; il y a donc dans ce domaine un défi à relever, en pleine cohérence avec l'objectif de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme d'enseignement supérieur, ajoutent les auteurs.
Il est donc clair que tous les jeunes doivent avoir leurs chances d'accéder à un diplôme. C'est pourquoi il est indispensable de retirer ce texte.
M. Gaëtan Gorce - Je défends mon amendement 270.
Je n'ai pas entendu très distinctement la réponse du Gouvernement à la question posée par Laurent Fabius, puis par d'autres, quant à l'extension à l'ensemble des salariés de l'expérimentation du CNE puis du CPE, mais je n'ai pas non plus entendu de démenti de l'interprétation que j'avais pu faire, ce qui laisse penser que la réponse est oui.
Monsieur le ministre, votre silence me fait penser à Cyrano parlant pour Christian et s'adressant à Roxane au pied du balcon : Je vais vous les jeter en touffe sans les mettre en bouquet... Répondez-nous, pas seulement pour la mémoire d'Edmond Rostand, pas seulement pour votre majorité, qui a besoin de savoir ce qu'elle va voter, mais pour les salariés de notre pays ! Considérez-vous que la réponse aux défis auxquels nous sommes confrontés est la réduction des protections ? Un peu de panache, parlez clairement !
M. le Président - Monsieur Charzat, présentez l'amendement 271.
M. Michel Charzat - Le silence du Gouvernement est un aveu, mais nous connaissions ses intentions véritables. Le texte dont il veut nous faire débattre dans des conditions très contestables va bouleverser les relations sociales. Il est particulièrement grave de lancer un tel signal à la jeunesse, surtout lorsqu'on joue avec les peurs en dénonçant la délinquance juvénile. Comment refonder la cohésion sociale et assurer l'adhésion des jeunes générations à nos valeurs si nous leur offrons la précarité comme seul horizon ? Or vous remettez en cause aussi bien la scolarité jusqu'à seize ans que la possibilité de s'assurer un emploi digne de ce nom. Vous privez les moins de vingt-six ans de toute perspective d'insertion, vous les marginalisez. La jeunesse, qui devrait être promesse, devient une condition subie dans une société qui refuse de la reconnaître ! la sagesse voudrait donc que vous retiriez votre funeste amendement !
M. le Rapporteur - Mon ouïe est bonne, Monsieur Néri, et ma vue aussi... Cela me permet, Monsieur Paul, de lire qu'en 2001 - année de l'ordonnance qui a légalisé le travail de nuit des mineurs -, il y avait 25 814 apprentis de quinze ans.
Quant à l'article 3, il a pour objet d'étendre le crédit d'impôt aux apprentis juniors, ce qui permettra à ceux-ci de trouver facilement un employeur. La commission l'a évidemment approuvé, et donc repoussé les amendements de suppression.
M. le Ministre délégué - Cet article complète en effet les deux précédents par deux mesures fiscales au bénéfice des entreprises qui s'investissent dans le dispositif d'apprentissage junior, lequel, faut-il le rappeler, a été enrichi à l'occasion de nos débats : un amendement a été adopté à l'initiative du rapporteur sur la désignation d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique ; un amendement défendu par le rapporteur et M. Vercamer précise que le retour au collège peut se faire dans le collège d'origine ; un amendement de M. Christ prévoit que ce retour s'effectue à l'issue de chaque période de formation composant le projet pédagogique ; enfin, un amendement de M. Paul précise que la gratification accordée à l'occasion des stages est d'ordre financier et ne peut être constituée par des avantages en nature. Nous sommes donc naturellement défavorables à ces amendements de suppression.
Mais je voudrais répondre de manière précise à M. Paul.
M. Christian Paul - Cela aura pris huit jours...
M. le Ministre délégué - Je le renvoie au dernier alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, issu de la loi du 26 juillet 2005 : aucune dérogation ne peut être accordée pour l'emploi des mineurs de moins de seize ans, sauf dans le secteur des spectacles. Ce décret apporte donc une protection supplémentaire. Les services du travail ont reçu des instructions précises pour que la loi et le décret soient appliqués - étant entendu que la loi passe avant le décret. voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Durand - Tout votre argumentaire sur l'apprentissage - comme sur d'autres sujets - se résume à un leurre. Comment faire croire à un jeune ou à ses parents qu'il pourra retourner au collège, après les conditions de travail que vous lui aurez imposées, avec le travail de nuit, notamment ? Le rapporteur rappelle que de telles dispositions existent déjà, mais ce n'est qu'à titre dérogatoire ! Or, vous voulez en faire la règle générale. M. Vidalies le disait : assumez vos choix ! Un élève qui s'engage dans la voie de l'apprentissage à quatorze ans ne retournera jamais au collège. Au fond, vous remettez en cause l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ! Vos artifices - retour au collège, suivi pédagogique - ne trompent personne : comment penser qu'un membre de l'équipe pédagogique, dont la seule sélection pose problème, pourra suivre l'élève devenu apprenti ? Il le perdra de vue !
Nous demandons plus de qualifications et plus de formation pour mieux adapter les jeunes à l'évolution du monde du travail, tandis que vous les privez des possibilités de se former. Ce mauvais article ne construit donc pas l'égalité, mais bien l'inégalité des chances. Le progrès dont parle le Premier ministre en est absent. Assumez vos choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius - Toutes ces dispositions ont un trait commun : elles sont spécifiques aux jeunes - ce qui, paradoxalement, introduit une discrimination dans un texte sur l'égalité des chances... Le Gouvernement prétend que ces dispositions dérogatoires aideront les jeunes. Dès lors, comment envisager qu'elles s'appliquent ensuite à tous les salariés ? La seule justification de votre texte - des mesures spécifiques aux jeunes - tombe, il n'en reste plus rien ! Bon gré mal gré, vous créez de nouvelles précarités pour les étendre à tous les salariés : cela nuira aux jeunes qui ne bénéficieront pas de mesures spécifiques, et aux salariés en général parce que le droit recule. Ce n'est pas ainsi que l'on favorisera l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Au lieu de parler d'apprentis juniors, parlons plutôt d'apprentis sorciers ! Le Premier ministre est-il ingénu ou cynique ?
M. Christian Paul - Ingénu, sûrement pas !
M. Jean-Pierre Brard - A force de regarder le réel avec des lunettes roses, ou avec une longue vue, et d'habiter les beaux quartiers, on a tendance à ne plus vouloir regarder au-delà du périphérique... Le Premier ministre nous dit que, lors de la période de consolidation du CPE - soit deux ans de précarité absolue -, un jeune pourra, dès la fin du premier mois, suivre un stage en langues vivantes. Imaginez-vous donc qu'une personne ayant galéré pendant plusieurs années n'attendait que ce geste de bonté pour se découvrir un intérêt subit pour les langues ? Voilà de quoi douter : M. de Villepin connaît-il seulement le réel ? De semaine en semaine, plein de bonne volonté, il essaie, non de le découvrir, tâche bien trop ardue, mais de l'imaginer. Cet après-midi encore, il affirmait que les apprentis resteraient rattachés à un établissement scolaire : sans doute un peu comme des mariniers sont rattachés à Argenteuil ou des gens du voyage à Montreuil, pour le recensement. Pur alibi ! Au fond, vous déscolarisez ces enfants et les livrez pieds et poings liés au marché du travail, en préparant la précarisation totale et la destruction du code du travail.
M. le Président - Sur le vote des amendements de suppression, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
Mme Marylise Lebranchu - Des enseignants de collège me demandaient récemment qui aurait la responsabilité d'un jeune de quatorze ans devant aller à plusieurs dizaines de kilomètres de son collège pour s'initier à des métiers. Dans un établissement scolaire, on ne peut pas laisser un jeune assumer seul ses déplacements. Qui va donc l'accompagner dans ses stages ? C'est une question juridique à laquelle votre projet n'apporte aucune réponse, devenant de ce fait inapplicable.
D'autre part, imaginons un jeune qui, ayant trouvé quelqu'un pour le conduire dans son stage - son chef d'établissement, pourquoi pas ? - obtient son CAP à dix-sept ans, un premier CPE jusqu'à dix-neuf ans, puis un autre, et ainsi de suite jusqu'à vingt-cinq ans : est-il possible qu'un même jeune enchaîne cinq CPE successifs ? De même, une entreprise peut-elle embaucher successivement plusieurs jeunes en CPE ? Ces questions restent sans réponse, alors qu'il s'agit là d'une précarité qui touche les jeunes pendant dix ans.
M. Francis Vercamer - Le groupe UDF n'est pas opposé à l'apprentissage junior et ne votera pas les amendements de suppression, car il n'est pas opposé à l'égalité des chances, ni à l'ensemble de ce texte.
Plusieurs députés UMP - Si !
M. Francis Vercamer - Néanmoins, il désapprouve certaines dispositions, notamment à la principale, amenée par voie d'amendement et qui concerne le CPE - véritable « contrat de précarisation extrême », puisqu'il comporte une période d'essai de deux ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
C'est à cela que le groupe UDF est opposé, non à un dispositif qui permettrait au jeune d'entrer sur le marché du travail en lui apportant la formation nécessaire. Nous présenterons donc des amendements destinés à réduire cette période d'essai, non conforme à la convention 158 de l'OIT qui précise qu'une période d'essai doit être « raisonnable ». En outre, ce n'est pas ainsi que les entreprises trouveront à pourvoir les centaines de milliers d'emplois qui ne le sont pas. Une période d'essai ne fera pas que les jeunes y seront mieux adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous sommes favorables à un contrat avec une période d'essai de trois mois, - délai estimé raisonnable par la Cour de cassation - ou éventuellement de six mois.
Nous sommes également opposés à la méthode utilisée, sans dialogue social, mais en compliquant encore le contrat de travail, ce qui laisse le petit employeur désarmé. La jurisprudence fera à coup sûr des victimes parmi les petites entreprises qui ne peuvent maîtriser cette complexité croissante du droit du travail.
Mme Martine Billard - Je voterai les amendements de suppression. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
J'observe d'abord que le budget de l'État sert de plus en plus à financer les entreprises, à coup d'exonérations et d'incitations fiscales et sociales...
Mme Nadine Morano - Et vous, avec les emplois-jeunes !
Mme Martine Billard - Pourtant, les dividendes ne cessent d'augmenter. Il faudrait peut-être s'interroger sur les choix budgétaires !
En ce qui concerne ensuite l'apprentissage, on nous renvoie aux années 1970, quand on était apprenti à quatorze ans et qu'il n'y avait pas de chômage. Mais à cette époque, il n'y avait de chômage pour aucune catégorie, et des entreprises comme Renault ou Michelin avaient leur propre centre d'apprentissage, d'où l'on sortait avec un CDI dans l'usine.
Vous reprochiez au gouvernement précédent de ne pas créer de l'emploi mais de le répartir entre les salariés par la réduction du temps de travail. Mais que faites-vous ? Vous ne créez pas d'emplois, vous organisez la rotation des salariés sur les mêmes postes de travail. En effet, on peut entrer en pré-apprentissage à quatorze ans, signer un dernier CPE juste avant d'avoir vingt-six ans, et se retrouver de quatorze à vingt-huit ans dans l'incertitude.
En fait, vous morcelez complètement le contrat de travail. Allez donc au bout de votre logique : vous avez créé le CNE parce qu'il y avait un problème d'emploi dans les petites entreprises. Sans attendre le bilan, vous créez le CPE parce qu'il y a un problème pour les jeunes, et un contrat senior, puisqu'il en va de même pour les plus âgés. Mais vous oubliez certaines catégories ! Les jeunes femmes ont un taux de chômage trois fois plus élevé que les jeunes hommes. Allez-vous créer un contrat de travail pour elles ? Et les femmes de trente-cinq à quarante-neuf ans sont aussi plus au chômage que les hommes. Allez-vous créer un contrat pour elles ? Et comme le taux de chômage est plus élevé dans certaines zones, allez-vous créer des contrats de travail par région ? Votre objectif, à terme, c'est bien de casser le contrat de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alain Joyandet - Madame Billard, tout ce que nous avons fait, les uns et les autres depuis 30 ans, n'est pas forcement bien, et je n'ai pas le sentiment d'être ringard en rappelant combien à cette époque le travail était une valeur.
Pour revenir à l'apprentissage, oui, nous sommes pour l'apprentissage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Oui, nous voulons avancer l'âge auquel nos enfants ont un contact avec l'entreprise. Oui, nous approuvons ce texte qui prévoit un accompagnement pédagogique...
M. Alain Joyandet - ...Et des passerelles pour revenir dans l'enseignement général. C'est bon pour la jeunesse, bon pour notre pays, et nous votons donc ces dispositions avec enthousiasme - et bien sûr contre les amendements.
M. le Ministre délégué - Nous parlerons du CPE ultérieurement, mais à propos des transports, Mme Lebranchu a soulevé un point important, celui de la responsabilité partagée du CFA, du lycée professionnel ou même du collège. Pour éviter de grands déplacements, on peut concevoir que ce soit le lieu d'accueil du parcours d'orientation au métier. Dans ce dernier cas, ce sont les dispositions de l'Éducation nationale concernant les stages qui s'appliquent. Sur le sujet précis des déplacements, je vous renvoie au code de l'éducation ; mais avant la fin du débat, avec M. de Robien, nous vous apporterons une réponse plus précise.
A la majorité de 133 voix contre 62 sur 195 votants et 195 suffrages exprimés, les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Francis Vercamer - L'amendement 178 vise à accorder un crédit d'impôt de 2 200 euros à une entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire.
M. le Rapporteur - La loi de cohésion sociale fait bénéficier les jeunes de zones urbaines sensibles du contrat d'insertion dans la vie sociale qui donne droit à ce crédit d'impôt majoré. L'amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
M. Francis Vercamer - L'amendement est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - Je le reprends.... pour voter contre ! (Exclamations et rires)
M. le Président - Sur l'amendement 178, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 140 voix contre 5 sur 145 votants et 145 suffrages exprimés, l'amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Rivière - D'abord je veux dire combien je suis fier d'appartenir à cette majorité. Celle d'hier avait dévalorisé le travail par la loi sur les 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous, nous tenons l'apprentissage pour essentiel, et c'est avec enthousiasme que nous voterons ces dispositions. Par l'amendement 23, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur d'autres dispositifs efficaces pour faire participer les jeunes au monde du travail, les stages en entreprise. Il y a quelques mois, M. Le Fur a fait adopter un amendement qui exonérait du revenu imposable du foyer des parents, jusqu'à deux SMIC, les revenus salariés des étudiants de seize à vingt et un ans. Avec l'allongement des études, je souhaite que ce seuil d'âge ne joue plus.
M. le Rapporteur - Les stages faisant partie de la scolarité sont déjà exonérés. C'est pourquoi la commission a émis un avis négatif.
M. le Ministre délégué - L'amendement étant satisfait, je suggère à M. Rivière de le retirer.
M. Jérôme Rivière - Je le retire.
M. Alain Vidalies - L'amendement est repris. Le groupe socialiste votera évidemment contre...
M. Patrick Ollier - Pourquoi le reprenez-vous, alors ?
M. Alain Vidalies - ...mais cela me donne l'occasion de répondre à M. Rivière sur la question du rapport au travail. L'apprentissage est-il, en 2006, la bonne réponse au chômage des jeunes ? Notons d'abord que l'apprentissage junior se veut moins une réponse au chômage des jeunes qu'à la crise des banlieues et aux problèmes d'ordre public qu'elle a posés. Notons ensuite qu'une étude du CEREC, portant sur 700 000 jeunes, a conclu que la poursuite des études par la voie scolaire protège toujours mieux du chômage qu'une orientation précoce vers un centre de formation des apprentis.
Il ne faut donc pas utiliser, Monsieur Rivière, des concepts qui datent. Nuancez votre propos.
M. Jean-Pierre Brard - Nous voterons également contre cet amendement, mais il nous permet de démonter le jeu de rôles auquel se livre la majorité. M. Rivière fait semblant de demander la défiscalisation de quelques centaines d'euros - déjà exonérés, en réalité ! - pour avoir l'air de s'intéresser au plat de lentilles des foyers modestes...
M. Jérôme Rivière - Vous les connaissez ?
M. Jean-Pierre Brard - Vous demandez au maire de Montreuil s'il les connaît ! Mieux que vous et que le Premier ministre, qui ne connaissez la misère et la pauvreté que par ouï-dire !
Vous faites semblant, disais-je, de vous intéresser aux petits contribuables pour cacher le fait que la majorité et le Gouvernement passent leur temps à remplir les poches des privilégiés ! Rappelons que les 14 000 foyers les plus riches du pays bénéficieront cette année d'une remise de 18 000 euros chacun ! Mais nous sommes là pour arracher votre masque !
M. le Président - Sur le vote de l'article 3, je suis saisi par le groupe des députés communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 113 voix contre 45, sur 158 votants et 158 suffrages exprimés, l'article 3 est adopté.
M. Yves Durand - Rappel au Règlement. Nous allons maintenant aborder un point essentiel du texte, le CPE, qui arrive de façon à la fois inopportune et inopinée, sous forme d'amendement gouvernemental. Le débat va s'ouvrir en l'absence du Premier ministre, qui n'a jamais daigné être présent, préférant sans doute les plateaux de télévision « à l'endroit où vit la démocratie », comme l'on dit dans le film qui est projeté aux enfants des écoles venus visiter l'Assemblée nationale. C'est donc ici, dans le lieu où vit la démocratie, que nous n'aurons pas le plaisir de voir le Premier ministre défendre un texte qu'il juge pourtant fondamental.
Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Ayrault lui a posé deux questions. D'abord, le CPE est-il une étape vers une généralisation de ce type de contrat à l'ensemble des salariés ? Nous attendons une réponse claire sur ce point.
Compte tenu de la méthode adoptée par le Gouvernement, nous n'aurons pas droit à un vrai débat. En effet, après avoir bousculé le calendrier parlementaire et déclaré l'urgence, le Gouvernement a choisi de présenter le CPE sous forme d'amendement, ce qui ne nous permettra que de déposer des sous-amendements. Or, le Règlement dit que les sous-amendements ne doivent pas contredire le sens de l'amendement ! D'où la deuxième question : le Gouvernement est-il prêt à retirer cet amendement et à consacrer un vrai projet au CPE afin que nous puissions avoir à ce sujet un vrai débat ?
Faute de réponse précise à ces deux questions, je demanderai une suspension de séance.
M. le Ministre délégué - Nous voici au premier article additionnel proposé par le Gouvernement. Il a été présenté en commission. Rappelons que lors de l'examen de la loi de modernisation, la précédente majorité avait introduit 61 articles additionnels, dont certains en seconde délibération, sans passage en commission, donc !
Du reste, le Conseil constitutionnel considère qu'est autorisé tout amendement ayant un lien avec l'objet du texte, ce qui est bien le cas des trois amendements du Gouvernement.
Par ailleurs, l'opposition va présenter quelque 110 sous-amendements. Un débat approfondi pourra donc avoir lieu, en prenant tout le temps nécessaire.
M. Philippe Vuilque - Le Gouvernement ne répond pas à notre question, ce qui ne me surprend pas, tant il est évident qu'avec ce nouveau contrat, c'est la disparition à terme des CDI et des CDD qui se prépare. Voyez ce qui se passe pour les CNE - et un exemple vaudra mieux qu'un long discours. Une jeune femme de ma circonscription, qui s'était engagée par la signature d'un CNE le 2 novembre 2005 à travailler dans une supérette, s'est trouvée contrainte de subir une intervention chirurgicale. Elle a réussi à la repousser de la mi-décembre au 10 janvier, afin d'accomplir sa mission durant les fêtes de fin d'année. Or, le 3 janvier, son employeur lui a signifié son licenciement par lettre sans autre forme d'explication.
Un employeur pourra-t-il demain en user de même avec les personnes engagées sous CPE et rompre un contrat à cause d'une absence de courte durée pour maladie ?
M. Yves Durand - Force est de constater que le Gouvernement ne répond pas aux questions. Je maintiens donc la demande de suspension de séance.
M. le Président - La suspension est de droit. Toutefois, afin de clore ce débat, je donne la parole à M. Vercamer.
M. Francis Vercamer - Laissez-moi dire mon étonnement devant la méthode utilisée par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Pourquoi créer un contrat de travail supplémentaire qui offre moins de garanties que la législation actuelle, dans un texte qui s'intitule « égalité des chances » ? De surcroît, pourquoi l'introduire à la section I concernant l'apprentissage plutôt qu'à la section II relative à l'emploi des jeunes ? En commission, le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur. Je constate que celle-ci n'a pas été corrigée.
Par ailleurs, donner la possibilité de licencier une personne durant les deux premières années de son contrat sans explication, c'est bafouer les droits du salarié. Celui-ci doit connaître les raisons de son licenciement pour, éventuellement, en tirer des leçons. Le CPE est un contrat extrêmement précaire et dangereux, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.
M. Jean-Pierre Brard - Messieurs les ministres, nos collègues de l'UDF sont à la peine pour surmonter leur schizophrénie car, tout en vous soutenant, ils aimeraient attirer les électeurs qui, déçus par votre politique, regardent vers d'autres horizons politiques.
M. Georges Tron - Très bien !
M. Jean-Pierre Brard - Tendez-leur la main. M. Borloo, en particulier, est passé maître dans l'art de faire passer des vessies pour des lanternes. Prenons le logement...
M. Charles Cova - Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Brard - Le sujet, c'est l'égalité des chances... À Montreuil, la Caisse des dépôts a décidé d'augmenter brutalement le loyer de pauvres gens de cent à trois cents euros ! Le tribunal a donné raison aux locataires en exigeant que l'augmentation des loyers soit limitée à cinquante euros sur six ans. Monsieur Borloo, savez-vous quelle a été la réaction de cet organisme qui dépend de vous ? Faire appel pour casser la résistance de ces braves gens qui n'ont que trois francs six sous pour joindre les deux bouts à la fin du mois !
M. Charles Cova - On dirait du Zola !
M. René Couanau - C'est poignant !
M. Jean-Pierre Brard - C'est votre politique impitoyable qui ressuscite Zola !
Mme Muguette Jacquaint - Hélas !
La séance, suspendue à 18 heures 40, est reprise à 18 heures 55.
M. Gaëtan Gorce - Rappel au Règlement. Comme l'a indiqué Yves Durand, nous allons entrer, avec l'amendement portant création du CPE, dans le vif du sujet et je tiens à dénoncer solennellement les conséquences de la méthode retenue par le Gouvernement. Nous nous attendons à ce qu'on nous reproche de céder parfois à la tentation de l'obstruction...
M. Guy Geoffroy - Allons donc ! Cela se saurait !
M. Gaëtan Gorce - Mais il faut considérer les conditions dans lesquelles le Gouvernement a choisi de traiter de ce sujet essentiel : en déposant un amendement créant un article additionnel après l'article 3, il limite de fait le droit constitutionnel d'amendement des parlementaires, puisqu'il est de règle que l'on ne puisse faire d'intervention générale sur un tel article et que l'on se trouve réduit à défendre des sous-amendements censés ne pas contrevenir à la philosophie générale de l'amendement ! Or nous sommes radicalement hostiles à la philosophie du CPE et je souhaite préciser en deux mots, puisque l'occasion m'en est donnée, l'état d'esprit qui nous anime. Il ne serait en effet pas conforme à l'esprit de notre démocratie parlementaire de s'en tenir, sur de tels sujets, à de simples considérations techniques.
Quelques points de repère, donc. D'abord, il convient de dresser le bilan de la politique de l'emploi menée par les gouvernements successifs depuis 2002, car c'est au vu de ses résultats que s'apprécie la pertinence de créer un nouveau dispositif. La réalité, c'est que votre politique budgétaire a, pour ce qui concerne l'emploi, contribué à la destruction d'au moins 160 000 emplois qui auraient pu bénéficier aux jeunes de ce pays. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Je ne le dis pas sans tristesse mais en toute sérénité : vos décisions successives, qu'il s'agisse de la mise en extinction des emplois jeunes ou de la fin des contrats aidés, ont détruit au moins 160 000 emplois, que vous devez à nos jeunes ! Vous aimez communiquer sur votre réactivité et sur votre volontarisme : à la vérité, c'est pour supprimer des emplois destinés aux jeunes que vous avez été les plus actifs et les plus volontaires...
M. Gaëtan Gorce - Je comprends que cela vous irrite mais les études de la DARES sont formelles.
Ensuite, vous vous plaisez à répéter que le CPE est un CDI offrant plus de garanties qu'un CDD. Nous démontrerons que c'est moins bien qu'un CDD, et a fortiori, qu'un CDI, tant sur les procédures que sur l'indemnisation. Vous inventez en fait un contrat de travail d'un troisième type qui se classerait au dernier rang en matière d'avantages pour le salarié.
Enfin, ces dispositifs, par leur généralité, ne prennent pas en compte la situation réelle des jeunes. Comme nous démontrerons que vous avez supprimé plus de 160 000 emplois pour les jeunes, et qu'il s'agit là d'un contrat précaire pire que le CDD, nous démontrerons que cette mesure s'appliquera à un ensemble de jeunes aujourd'hui en CDI, et que vous allez ainsi précariser.
Le Premier ministre s'est dérobé à ce débat. C'est trop facile de lancer des anathèmes, il faut venir s'en expliquer ici ! Nous n'accepterons plus de subterfuges ni de dispositions comme celle que vous avez tenté de nous proposer tout à l'heure.
Le Gouvernement, en gardant le silence, a reconnu que ces dispositions préparent une réforme en profondeur de notre code du travail. Pour cette raison, nous ne quitterons pas cet hémicycle sans avoir obtenu de réponse précise. Si nous n'en obtenons pas, les Français pourront juger de la réalité de cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Je vous propose que nous procédions de la manière suivante. Je donnerai d'abord la parole à M. Larcher pour présenter l'amendement 3 rectifié, puis je demanderai l'avis du rapporteur. S'agissant d'un amendement aussi important, je donnerai ensuite la parole à tous ceux qui la demanderont.
Puis, nous examinerons les sous-amendements, et je demanderai à chaque fois l'avis du rapporteur et du Gouvernement.
M. François Brottes - Rappel au Règlement. Je vous remercie d'avoir clarifié la suite de nos travaux, mais peut-être aurait-il été judicieux que le Gouvernement présente son vaste amendement, qui est un projet de loi à lui seul, au moins en trois temps, puisqu'il comporte trois parties bien distinctes.
M. le Président - Le Gouvernement s'exprime autant qu'il le désire, et de la manière qu'il souhaite.
M. Christian Paul - Rien ne l'empêche d'accepter notre proposition.
M. le Président - L'amendement doit être présenté intégralement, sinon aucun sous-amendement ne pourrait être présenté par la suite.
Mme Muguette Jacquaint - Rappel au Règlement. Je souscris à la proposition de M. Brottes, tant il est vrai que cet amendement s'apparente à un projet de loi. Cela étant, il est évident que nous interviendrons à chaque paragraphe.
M. le Président - Comme des sous-amendements ont été déposés à chaque paragraphe, vous pourrez défendre votre position à chaque paragraphe.
M. le Ministre délégué - Je précise tout d'abord que l'amendement 3 rectifié forme un tout équilibré.
Mme Jacquaint disait tout à l'heure que nous pouvions tous nous retrouver sur la réalité du quotidien des jeunes. Je rappelle en effet que le taux de chômage des jeunes de moins de 26 ans, qui s'élevait fin 2005 à 22,7 %, est l'un des plus élevés d'Europe, et plus de deux fois supérieur au taux de chômage global, alors que l'écart est largement moins marqué dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, le Danemark ou les Pays-Bas, voire l'Espagne.
Par ailleurs, la moitié des jeunes connaîtra le chômage dans les trois années qui suivent leur sortie du système éducatif, et 30 % d'entre eux pour plus de six mois.
M. Jean-Pierre Brard - Quelle perspective enthousiasmante !
M. le Ministre délégué - Le parcours d'insertion professionnelle demeure chaotique. 70 % des jeunes entrent sur le marché du travail par un CDD, de moins d'un mois pour la moitié d'entre eux, ou par l'intérim, pour des périodes de quinze jours en moyenne.
Enfin, plus de 55 % des jeunes inscrits à l'ANPE ne perçoivent pas d'allocation chômage parce qu'ils n'ont pas eu les six mois nécessaires pour commencer à se constituer des droits.
Pour les jeunes, la réalité d'aujourd'hui est précaire, d'où des difficultés personnelles, une peur de l'avenir, et une perte de confiance à l'égard de notre société. Il était temps d'agir !
Mme Martine David - Mais pas n'importe comment !
M. le Ministre délégué - D'autres pays ont ouvert la voie, nous montrant qu'il était possible de donner une nouvelle chance aux jeunes.
M. Maxime Gremetz - Blair !
M. le Ministre délégué - Nous avons commencé par prendre un certain nombre de mesures nouvelles qui ont remporté leurs premiers succès, qu'il s'agisse de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi, du contrat jeune en entreprise, de la formation en alternance - en la matière, nous nous fixons des objectifs exigeants, puisque nous souhaitons passer de 0,8 % des effectifs salariés en formation par alternance dans les grandes entreprises aujourd'hui, à 1 % fin 2006, 2 % fin 2007 et 3 % fin 2008.
M. Fabius nous parlait tout à l'heure de notre philosophie. Eh bien, elle est de mieux protéger les personnes (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Martine David - Quel toupet !
M. le Ministre délégué - Le droit individuel à la formation, que le Premier ministre nous a demandé de mettre en place d'ici juin, pour les 60 000 jeunes qui seront sortis du système scolaire sans aucune qualification, l'accompagnement personnalisé, la convention de reclassement personnalisée, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, voilà des preuves que la protection des personnes est au cœur de nos préoccupations.
Ce projet de loi propose des outils nouveaux. Le CPE permettra aux jeunes d'entrer immédiatement dans l'emploi à durée indéterminée.
Mme Martine David - Mais c'est faux !
M. le Ministre délégué - Je l'ai dit, seule une minorité de jeunes a aujourd'hui cette possibilité.
Ce contrat traduit un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité. Il offre un droit individuel à la formation, mobilisable dès le premier mois au lieu d'un an pour les autres contrats, une indemnité de cessation de contrat de 8 % totalement exonérée de charges salariales, une allocation de chômage pendant deux mois à partir du quatrième mois, l'intégration des périodes de stages ainsi que des périodes passées au titre de n'importe quel contrat de travail dans l'entreprise dans la période de consolidation de deux ans, une information systématique sur le dispositif Locapass, financé par le 1 % logement, offrant une garantie de loyer et un étalement de caution.
Sur ce point, les discussions sont engagées entre l'État et les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement.
M. le Ministre délégué - Nous réfléchissons en effet à l'extension de la garantie Locapass à toute la durée du bail, et au passage du nombre de mensualités prises en charge de 18 à 24.
Voilà comment nous consolidons concrètement l'accès au logement des jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
J'en arrive aux principes du contrat première embauche. Les jeunes seront rémunérés, comme pour tout contrat de travail, à hauteur des salaires conventionnels.
M. Maxime Gremetz - Quelle honte !
M. le Ministre délégué - Les conditions de travail et le salaire du salarié embauché sous CPE seront les mêmes que pour tout autre salarié de l'entreprise : il n'y aura aucune discrimination, aucune différenciation.
Un jeune ne pourra pas être licencié à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Tout d'abord, le préavis est obligatoire, et le délai va croissant avec l'ancienneté : deux semaines entre un et six mois, un mois au-delà. Ensuite, les indemnités de rupture sont supérieures au droit commun du CDI. Enfin, aucune rupture ne saurait reposer sur un motif discrétionnaire, tel que l'activité ou l'appartenance syndicales, le sexe, l'origine, la santé, les convictions ou la grossesse. L'expérience du CNE est intéressante : à ce jour, seuls 5 % des contrats conclus depuis le mois d'août ont été rompus par l'employeur. Il faut donc arrêter d'avoir une vision cynique de la relation de travail : embaucher un jeune, c'est aussi parier sur son avenir !
Le CPE n'est pas un contrat précaire. La précarité, c'est d'alterner sans cesse stages, CDD et périodes de chômage. La précarité, c'est de se retrouver au chômage sans indemnité, c'est de repartir à zéro à chaque étape. La précarité, c'est de ne pas avoir droit à la formation, c'est de galérer pendant des années avant de pouvoir se stabiliser dans l'emploi.
Je voudrais répondre précisément aux interrogations qui ont été formulées, notamment par M. Gorce dans son exception d'irrecevabilité, puis par M. Vidalies, sur la conformité du CPE aux règles fondamentales de notre droit et aux engagements de notre pays. Je rappelle à titre liminaire qu'aussi bien le Conseil constitutionnel, le 22 juillet 2005, que le Conseil d'État ont écarté de semblables critiques à propos du contrat nouvelle embauche, dont l'équilibre est similaire.
Premier argument : la discrimination. Le but du CPE est clair : favoriser les jeunes, dont la situation particulière a été trop longtemps négligée, afin de les amener vers le CDI de droit commun tout en assurant la protection de leurs droits pendant la période de consolidation de deux ans. Il n'y a pas là rupture du principe d'égalité au détriment des jeunes, mais au contraire définition d'une mesure claire visant à mettre fin à une situation de précarité objective et inacceptable. C'est cette précarité qui relève de la discrimination, et c'est contre elle que nous instituons le CPE ! Le Conseil constitutionnel, fidèle à une jurisprudence constante, a d'ailleurs admis dans sa décision du 22 juillet dernier la constitutionnalité de mesures spécifiques en matière d'emploi des jeunes de moins de 26 ans. Pour ne pas créer de nouvelles discriminations à l'intérieur d'une classe d'âge, seul le critère d'âge a été pris en compte. En effet, quels que soient leurs parcours professionnels et leurs diplômes, les jeunes sont globalement en situation de précarité en France.
Deuxième argument : la possibilité de licenciement discrétionnaire. Je le redis, le CPE est un contrat de travail à durée indéterminée, régi pour l'essentiel par le droit commun. Certes il déroge à celui-ci sur deux points pendant sa période de consolidation, en n'exigeant ni motivation de la lettre de licenciement, ni cause réelle et sérieuse. Bien évidemment, nous n'avons pas voulu déroger à l'existence d'un contrôle juridictionnel de la rupture, ni aux principes de notre ordre public social qui interdisent le licenciement discriminatoire. Il faut donc bien mesurer la portée exacte de ces dérogations : elles signifient que, pendant deux ans, les motifs n'ont pas à être explicitement indiqués dans la lettre de licenciement - sauf sanction disciplinaire - et sont plus larges que ce qu'autorise le droit commun.
M. Maxime Gremetz - Vous lisez un papier, et vous n'y croyez même pas !
M. le Ministre délégué - Cette question a été au centre des débats contentieux au Conseil d'État à propos de la compatibilité de l'ordonnance relative au CNE avec la convention OIT 158 : le Conseil d'État a jugé que le CNE était conforme à cette convention dès lors qu'il entrait dans le champ des dérogations autorisées par l'article 2 de celle-ci, la période de consolidation de deux ans devant être regardée comme « raisonnable » au sens de cet article. Il en résulte que le licenciement n'est pas subordonné à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse au sens où l'entend la jurisprudence, ni à l'exigence d'un motif valable au sens de la convention OIT.
Pour autant, la rupture du CNE n'est pas discrétionnaire : elle est soumise au contrôle du juge, qui devra vérifier, d'une part, l'absence d'abus de droit...
M. François Brottes - Quand il n'y a plus de droit, il n'y a plus d'abus de droit !
M. le Ministre délégué - ...et d'autre part, le fait que le motif du licenciement ne repose pas sur une cause illicite. Dans une telle hypothèse, il appartiendrait au juge de censurer le licenciement et d'accorder des indemnités au titre du préjudice subi. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas hors du champ de contrôle du juge, mais dans un domaine où son contrôle sera différent. Il en va de même pour le CPE.
Vous avez également évoqué la décision du Conseil constitutionnel de 1999 sur le PACS. Mais on ne saurait en aucun cas déduire de cette décision propre au contrat civil si particulier que constitue le PACS un principe général d'ordre constitutionnel qui exigerait une obligation de motivation et d'information en cas de rupture de contrat. Le Conseil d'État lui-même dans son arrêt concernant le CNE, a refusé de donner une portée trop large à cette décision.
Enfin, ces dérogations s'accompagnent de contreparties qui sont autant de droits nouveaux pour les jeunes salariés, en matière de préavis, d'indemnités de rupture, d'indemnisation du chômage, d'accompagnement vers l'emploi et d'accès au logement.
Bref, le CPE n'est pas un contrat de travail au rabais, mais un contrat de travail reposant sur un nouvel équilibre, qui implique des droits nouveaux pour le jeune salarié et les entreprises. Nous pensons que ce nouvel équilibre incitera les entreprises à embaucher des jeunes non plus avec les contrats précaires habituels, mais dans un cadre constituant une passerelle vers le CDI de droit commun.
Moi, je ne doute pas comme Thomas ! Je veux que le taux de chômage des jeunes ne soit plus, mois après mois, 2,2 fois plus élevé que le taux de chômage moyen. Et j'ai une autre ambition que de voir 70 % des jeunes commencer leur vie professionnelle avec des CDD, soudainement béatifiés... Le Gouvernement n'a qu'un seul objectif : faciliter l'entrée des jeunes dans un véritable parcours professionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) De même, nous nous préoccupons des seniors, parce qu'il n'est pas normal qu'ils soient une variable d'ajustement. Nous avons décidé de mettre fin à cette double et dramatique particularité française, car les jeunes et les seniors sont une chance pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement, pour réitérer les questions auxquelles je n'ai pas eu de réponse.
Monsieur le ministre, votre plaidoyer quelque peu lyrique aurait pu nous faire sourire si la question n'était pas si grave. Le chômage des jeunes, en particulier de ceux qui sortent du système scolaire sans aucune qualification, est en effet une question grave. Mais vous voulez modifier profondément le code du travail, en créant un nouveau contrat pour tous les jeunes, qu'ils soient qualifiés ou non, avec une période d'essai de deux ans. Prenez-vous vraiment la mesure de ce que vous faites par un amendement de trois pages ? Des centaines de milliers de jeunes vont être concernés par cette « rupture », pour reprendre un mot cher aux présidentiables de la majorité, engagés, sur le dos des salariés, dans une compétition de plus en plus caricaturale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy - Parlez-nous plutôt de Ségolène, François et les autres !
M. Jean-Marc Ayrault - Vous avez décidé de déposer un amendement gouvernemental. Les pouvoirs du Parlement sont donc extrêmement limités : un article ou un projet de loi donnent lieu à une discussion générale, mais pas un amendement ! Alors que le débat de fond prend tant d'ampleur dans le pays, nous ne pouvons que sous-amender ! Or, l'article 98, alinéa 4, de notre Règlement précise que les sous-amendements ne sont recevables que s'ils ne contredisent pas le sens de l'amendement. Respecte-t-on encore le Parlement ? Quelques instants suffisent à l'adoption ou au rejet d'un amendement - la preuve vient d'en être faite. C'est cette méthode que vous choisissez pour modifier le code du travail, mais nous n'acceptons pas ce coup de force anticonstitutionnel ! (Interruptions sur les sur les bancs du groupe UMP) Naturellement, vous montez le ton, donnez des leçons de morale et prétendez vous occuper de la détresse des jeunes. Mais venez-vous donc de prendre vos fonctions ?
M. Patrick Roy - Quatre ans !
M. Jean-Marc Ayrault - Quatre ans déjà : découvririez-vous donc aujourd'hui seulement la précarité, le chômage et la sous-qualification des jeunes ? Et vous vous asseyez sur vos propres principes. N'est-ce pas vous qui avez voté la loi « Fillon » sur le dialogue social, soumettant toute modification du code du travail à une concertation préalable avec les représentants du monde du travail ? Vous oubliez jusqu'aux principes du débat démocratique.
L'heure est grave. Je demande donc au Gouvernement s'il accepte qu'une véritable discussion générale ait lieu sur cet amendement - comme s'il s'agissait d'un article - et que son texte soit examiné paragraphe par paragraphe, tant l'importance des sujets qu'il aborde en interdit un examen global. Je lui demande s'il accepte que nous amendions ce texte pour ne pas être condamnés à l'approuver de fait par de simples sous-amendements, car il est inacceptable. Et je demande au Gouvernement de donner une réponse claire à ces questions : oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'amendement sera mis en discussion et la commission donnera son avis. Aucun sous-amendement n'a été déclaré irrecevable : ils seront examinés à leur tour, et organiseront le débat séquence par séquence. Je répète solennellement que je laisserai la discussion se faire comme une discussion générale, en stricte application de l'article 95, alinéa 2, de notre Règlement.
M. Jean-Marc Ayrault - Vous mettez, Monsieur le Président, beaucoup de bonne volonté à l'exercice de votre tâche difficile. Pourtant, il ne s'agit pas là d'une affaire banale ! M. Borloo s'étonnait tout à l'heure que l'UDF ait naguère voté pour le CIP mais s'oppose aujourd'hui au CPE : c'est bien la preuve que vos intentions n'ont pas changé depuis !
M. Christian Paul - Le doigt dans le pot de confiture !
M. Jean-Marc Ayrault - Pensez-vous que nous accepterons de réformer ainsi le code du travail par un simple amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ? Non ! Nous attendons des garanties démocratiques !
M. Alain Joyandet - Au fil des rappels au règlement, la gauche ne fait au fond que retarder le débat (Huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Vous prétendez souhaiter ce débat de fond, mais, depuis une semaine, vous faites tout pour qu'il n'ait pas lieu !
Si vous ne pouvez pas amender cet amendement, vous pouviez amender les articles. Sur l'apprentissage, vous avez déposé douze amendements de suppression !
Vos leçons de morale sur le code du travail commencent à agacer : n'est-ce pas la gauche qui a inventé le contrat à durée déterminée de cinq ans, assorti d'un licenciement sans préavis, sans motif et sans indemnité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Et les collectivités socialistes ne se sont pas privées de l'utiliser (Même mouvement) !
C'est nous qui avons fait en sorte qu'un tel licenciement entraîne le bénéfice des ASSEDIC. Avec le CPE, les jeunes seront embauchés en CDI au bout de deux ans, auront droit aux indemnités à partir de quatre mois de travail, ainsi qu'à un logement et un accompagnement. Nous parlons des mêmes jeunes, Monsieur Ayrault : cessez donc votre apitoiement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Les décibels et les mouvements de menton n'ont pas force d'arguments, Monsieur Joyandet. Puisque vous en avez assez, pourquoi ne pas faire une sortie discrète par la porte de derrière ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vos lettres, Monsieur le ministre délégué, sont-elles bien fondées ? Demandez plutôt conseil à M. Piron, qui pourra rectifier vos références.
M. Michel Piron - Il s'agissait de Saint Thomas, mais ce n'est pas dramatique...
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas Pierre qu'il vous fallait évoquer, mais Judas : vous trahissez les espoirs de la jeunesse, sans tenir compte de la souffrance et du scepticisme que vous suscitez en elle (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Au contraire, nous nous battons pied à pied avec pugnacité, car nous sommes soutenus dans notre combat et nous portons l'espoir de la jeunesse que vous voulez briser (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) ! Vos cris ne sont que l'hommage du vice à la vertu. Nous arracherons vos masques pour révéler votre dessein à l'opinion : votre entreprise de démolition ne travaille par trente-cinq heures par semaine, mais par jour ! Vous avez cassé le système de retraites, la sécurité sociale, le droit du travail, le logement, les libertés...
Grâce aux annonces du président, nous ne subirons peut-être pas la loi d'airain que voulait nous imposer le Gouvernement qui entendait nous traiter comme des ânes, à qui l'on n'aurait autorisé que des sous-amendements en guise de signes de tête.
De stage en petit boulot, vous proposez la précarité aux jeunes jusqu'à la veille de leurs vingt-neuf ans ! Après le CNE et le CPE, le Premier ministre rêve désormais du contrat unique.
Vous avez mis en cause les emplois-jeunes. A Montreuil, sur 140 emplois-jeunes, nous en avons conservé 135, que nous avons formés, auxquels nous avons donné cinq ans pour prendre pied dans la vie. Vous, vous voulez des jeunes taillables et corvéables à merci, qui renoncent à se défendre car ils ont le bâton patronal dans les reins.
M. Bernard Accoyer - Arrêtez le maniaque de Montreuil !
M. Jean-Pierre Brard - Pour aller vers le terme de mon propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), vous avez déposé ce projet en urgence, à l'esbroufe, avant les congés scolaires, pensant que l'habileté vaut politique. Non, elle a ses limites. Ni deux ministres, ni le Premier ministre avec toute sa ruse, ne viendront à bout de la pugnacité de l'opposition. Le mouvement social a démarré, et les vacances n'arrêteront pas la montée de la colère. Nous aurons beaucoup à faire pour reconstruire ce que vous avez détruit, mais nous y parviendrons en nous appuyant sur le mouvement social, dont nous sommes les porte-voix, tandis que vous n'êtes que les fondés de pouvoir des privilégiés et que vous piétinez ceux qui sont l'avenir de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard - Monsieur Joyandet, il n'y a pas de préavis dans le CDD, puisque sa nature même est d'être à durée déterminée.
D'abord, en ce qui concerne la méthode de travail, le président nous dit que tous les sous-amendements seront mis en discussion. Peut-être, mais nous avons appris le lundi que nous examinions ce texte, plus l'amendement du Gouvernement, le mardi. Comme conditions de travail, on fait mieux ! C'en était au point que presque tous les amendements, qu'on n'avait pas eu le temps de préparer, ont été examinés au titre de l'article 88.
Ensuite, nous attendions un bilan sur le CNE. A ce propos, nous sommes toujours dans le cadre des ordonnances, et il faudra donc en débattre de nouveau à l'Assemblée. En bref, on a le sentiment que tous les six mois, on fait un débat sur le contrat de travail !
On justifie tout cela par le chômage des jeunes. Mais de 2002 à 2004, il a augmenté de 4 %. De décembre 2004 à décembre 2005, il a stagné. Pourtant, vous en avez inventé des dispositifs ! Ainsi, le contrat jeune en entreprise pour les 16 à 26 ans devait régler la question. Il n'a pas réglé grand'chose.
M. Bernard Accoyer - 300 000 embauches, et dans le secteur productif, ce n'est pas mal !
Mme Martine Billard - Mais il faut aussi dire combien il y a eu de ruptures de contrat, car seul le solde est intéressant. Ce que vous avez organisé, et c'est la même chose avec le CPE, c'est la rotation des salariés sur les mêmes postes.
M. Bernard Accoyer - Le solde, c'est 250 000.
Mme Martine Billard - M. Borloo nous a dit qu'il ne fallait pas de nouvelle discrimination entre les jeunes qui entrent dans l'emploi et ceux qui n'y entrent pas - la différence se faisant en France sur le diplôme plutôt que sur l'expérience. Nous pensions que cela signifiait qu'il fallait que tous les jeunes aient accès à un emploi stable. Non, il s'agit de les rendre tous précaires !
M. Bernard Accoyer - Quel amalgame ! Quelle caricature !
Mme Martine Billard - Non. Si vous êtes allé en entreprise,...
M. Maxime Gremetz - Jamais, ils ne savent rien !
Mme Martine Billard - ...vous savez qu'en attendant d'être embauché, vous êtes en situation précaire. Pour les cadres même, on renouvelle systématiquement la période d'essai. Pendant ce temps, on est obligé de se tenir à carreau.
Avec le CPE, vous mettez les jeunes dans un sas, mais sans aucune garantie que la seconde porte s'ouvrira !
M. Gaëtan Gorce - Dans ce débat, le fond et la forme sont indissociables.
Sur une question d`une telle importance, il faut pouvoir procéder à un examen complet. Or les conditions ne sont pas satisfaisantes. Sur le plan social, comme l'a rappelé Jean-Marc Ayrault,...
M. Bernard Accoyer - C'est du déjà dit !
M. Gaëtan Gorce - Il faut le rappeler car vous avez tendance à l'oublier. Dans la loi sur le dialogue social, figure l'engagement solennel de ne jamais légiférer sur un domaine relatif au droit du travail sans consulter les partenaires sociaux. C'est ainsi que fonctionne la procédure européenne.
Si vous l'aviez fait, votre texte aurait été solidement structuré grâce à cette négociation, et même à son échec dont vous auriez pris acte, mais vous manifestez maintenant le même souci de contourner la discussion parlementaire. Monsieur Accoyer, en tant que président de groupe, Monsieur Dubernard, en tant que président de commission, comment pouvez-vous vous satisfaire d'une procédure dans laquelle des amendements importants n'ont été ni soumis à l'avis du Conseil d'État ni examinés sérieusement par la commission ? Le rapporteur, pourtant compétent, n'a pu consacrer que deux pages au CPE, l'axe de votre politique ! Et voilà que maintenant, alors que nous avons à débattre de 29 articles en plus de cet amendement, on nous dit déjà que le débat est trop long. Nous avons débattu de l'apprentissage et de la baisse de l'âge de l'obligation scolaire. Nous commençons à discuter du CPE, et pour M. Joyandet, c'est déjà trop. C'est la même philosophie que celle qui sous-tend le CPE : du jour au lendemain, vous êtes éjecté de l'entreprise, du jour au lendemain le débat doit cesser.
Or, nous voulons un débat de fond. Vous remettez profondément en cause le droit du travail. Essayez de démontrer que c'est utile, nous essaierons de démontrer que c'est dangereux. Mais on ne peut s'en tenir à des caricatures comme celles que j'ai entendues sur les emplois-jeunes.
M. Guy Geoffroy - Vous êtes un expert !
M. Gaëtan Gorce - Vous en êtes un autre.
Prenons les motifs (Murmures sur les bancs du groupe UMP)... J'essaye de parler du fond, mais je vois que votre intolérance est à la hauteur de votre acharnement contre le contrat de travail. Prenons les motifs, donc. Vous nous dites qu'il s'agit d'un CDI. Mais ce qui caractérise ce contrat, c'est que les conditions de rupture sont encadrées et qu'on ne peut licencier sans référence à une cause réelle et sérieuse. C'était le cas pour les emplois-jeunes. Ce sont ces garanties que vous écartez, et c'est le jeune qui devra apporter des preuves au juge en cas de contestation. Ce nouveau contrat précaire est moins favorable qu'un CDD.
Que demandons-nous ? À discuter dans le détail, paragraphe par paragraphe. Du reste, si le Gouvernement accepte que nous présentions des sous-amendements modifiant le sens de son amendement, nous allons très vite en rédiger d'autres afin que cette discussion ait lieu ! Le Gouvernement a esquivé la concertation sociale, le passage devant le Conseil d'État, le débat en commission. Nous demandons au moins un vrai débat dans l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Vercamer - Les chiffres du chômage des jeunes sont alarmants, mais doivent être regardés de plus près. Quels sont les jeunes qui ont le plus de mal à trouver un emploi ? Les non-qualifiés, et ceux qui subissent des discriminations. Le CPE apportera-t-il une solution à ces deux catégories ? A mon avis, non.
Mme Muguette Jacquaint - Bien sûr que non !
M. Francis Vercamer - Le CPE comprend certes de la formation, par le biais du DIF, mais vingt heures par an suffiront-elles à qualifier ces jeunes ? Non.
M. Maxime Gremetz - Cela fait trois jours par an !
M. Francis Vercamer - Pendant la période d'essai de deux ans, ces jeunes pourront être licenciés sans motif. Ils ne sauront donc même pas pourquoi ils sont mis à la porte. Est-ce honorable ? Est-ce formateur ? Si on veut donner confiance aux jeunes, il faut moins leur dire pourquoi le contrat est rompu.
M. Francis Vercamer - La convention 158 de l'OIT dit que la période d'essai doit être d'une durée raisonnable. Peut-on considérer deux ans comme une période raisonnable ? À mon avis, non. Pour la Cour de cassation, la durée raisonnable est de trois mois. On peut donc penser qu'au-delà, la jurisprudence considèrera qu'il faut motiver. Les entreprises qui ne le feront pas courront le risque d'un contentieux. Il y aura en tout cas toute une période d'incertitude juridique, durant laquelle elles ne sauront pas s'il faut motiver ou non.
Le CPE s'ajoute à tous les contrats précédents. Comme l'a dit Mme Billard, il en sort un tous les six mois, ce qui fait que l'entreprise ne sait plus à quel saint se vouer. Le manque de lisibilité du code de travail ne favorise pas l'embauche.
En somme, les jeunes qui auraient sans doute bénéficié d'un CDI seront désormais embauchés en CPE, tandis que ceux qui se trouvaient déjà en dehors du marché du travail, faute de qualification ou en raisons de discriminations, resteront sur le pavé. Le CPE va accroître la fracture sociale, tout en signant l'arrêt de mort du CDI !
M. Bernard Accoyer - Il n'a pas suivi !
M. Maxime Gremetz - Puisque l'on nous accuse de dire des bêtises, permettez-moi de lire l'avis d'un spécialiste qui ne s'exprime pas dans L'Humanité mais dans La Tribune. « Je m'interroge sur l'efficacité du CPE en termes de création d'emplois. Aujourd'hui, si une entreprise veut embaucher un jeune, elle peut le faire en CDD, en CDI ou en intériM. Et si elle doit le licencier, ce n'est pas vraiment coûteux pour elle, car le jeune n'est pas là depuis longtemps. C'est donc le seul fait de pouvoir licencier sans motif qui change », nous explique ainsi Jacques Freyssinet, président du conseil scientifique du Centre d'études pour l'emploi.
De son côté, Jean-Michel Six, chef économiste chez Standard & Poor's, à Londres, explique que la mesure n'est pas de nature à inciter les entreprises à investir : « une entreprise ne va pas investir, que ce soit en matière de formation ou de carrière, pour une personne susceptible de la quitter dans les deux ans » En outre, si le travail n'est pas cher, les entreprises investiront moins en capital, ce qui se révélera dangereux à terme.
Mais l'important est de satisfaire le Medef, qui, avec ce Gouvernement, vole de victoire en victoire, comme le dit Mme Parisot. L'étape suivante consistera à généraliser le CNE à l'ensemble des salariés.
M. Maxime Gremetz - Permettez-moi de citer encore le témoignage de cette femme, qui était depuis deux ans en CDD mais qui a accepté un CNE. Un mois après, elle était licenciée !
À terme, vous voulez qu'il n'y ait plus de CDI et plus de législation sociale ! C'est pourquoi vous esquivez le débat, avec les partenaires sociaux comme devant la commission des affaires sociales !
M. le Président - La parole est à M. Borloo.
M. Christian Paul - Enfin !
M. le Ministre - L'abus de rhétorique emmène les députés de l'opposition vers des rivages bien curieux ! Les voici qui professent soudain une adoration pour la précarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
80 % des adultes de moins de vingt-six ans sont aujourd'hui au chômage, en stage, en intérim ou en CDD ! C'est ça, la vérité ! Oh ! je ne comprends que trop votre désarroi. Tout se passe comme si vous découvriez aujourd'hui la précarité des jeunes à laquelle, en vérité, vous vous étiez habitués. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Sous la gauche, 600 000 contrats précaires publics étaient en permanence occupés par des jeunes et parfois des moins jeunes. De surcroît, ces contrats, les CES et les CEC, n'étaient assortis d'aucuns droits sociaux - nous avons rétabli ces droits récemment. Autrement dit, ils ne servaient qu'à faire patienter les chômeurs. Ça, c'était de la précarité ! Votre désarroi est profond devant les décisions de vos amis sociaux-démocrates en Europe qui ont choisi d'aller à la fois vers plus de flexibilité et de sécurité ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marc Ayrault - Vous savez parfaitement que les syndicats allemands n'auraient jamais accepté ce que vous proposez ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) À quel parti faites-vous allusion ?
M. le Ministre - Ce désarroi est tel que vous voulez absolument faire des deux années de consolidation une période d'essai, ce qui n'est pas le cas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je suis au regret de vous faire savoir qu'une période d'essai, par définition, n'est pas assortie d'une obligation de préavis et n'ouvre pas le droit à des indemnités de rupture, au droit à la formation ou au LOCAPASS (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Voilà toute la différence ! La véritable question, c'est d'avoir choisi d'expérimenter cette nouvelle formule dans deux cas particuliers - la toute petite entreprise et le jeune adulte. Je précise que, pour ce dernier, le CNE ne sera pas envisageable s'il était auparavant en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou s'il a déjà enchaîné deux CDD dans la même entreprise (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - C'est faux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Laissez M. le ministre vous répondre !
M. le Ministre - Pour vous, il est inconcevable de faire progresser les pratiques et le droit !
M. Maxime Gremetz - Ma parole, vous n'avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
M. le Ministre - On peut discuter des heures et des heures des amendements, de la forme du débat, mais la réalité de ce texte...
M. Maxime Gremetz - C'est qu'il est mauvais !
M. le Ministre - ...c'est qu'il permettra de faciliter l'accès des seize à vingt-cinq ans à l'apprentissage et à la professionnalisation. C'est pour cette raison que nous avons décidé des exonérations fiscales pour les seuls jeunes au chômage de plus de six mois. Nous voulons donner les moyens à l'entreprise de parier sur les jeunes. Je comprends fort bien que cette logique vous désarçonne...
Mme Marylise Lebranchu - Oh non !
M. le Ministre - ...car elle vous est étrangère. Mais, en réalité, elle permettra une véritable avancée du droit social ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Comme l'a écrit un journaliste du Monde le premier jour de ce débat, « Chiche, essayons ! ». Pourquoi refuser une voie supplémentaire ? Ce ne sera pas la voie unique : pour les jeunes Il y aura encore des CDI, vos CDD adorés, votre intérim adoré, vos stages adorés, mais il y aura aussi le CPE ! (« Très bien ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, je suis pour un débat le plus franc possible. Alors, de grâce, répondez à nos questions ! Ne les esquivez pas en maniant l'invective et la caricature ! Vous avez évoqué les partis sociaux-démocrates d'Europe. La vérité, c'est qu'aucun syndicat, que ce soit en Allemagne, en Suède ou au Danemark, n'aurait accepté le quart de ce que vous proposez !
Plusieurs députés UMP - Et la Grande-Bretagne ?
M. Jean-Marc Ayrault - Nous assumons notre différence avec M. Blair (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy - Pourtant, Ségolène est plutôt d'accord avec eux !
M. Jean-Marc Ayrault - Pourquoi refusez-vous de répondre à nos questions ?
M. Lucien Degauchy - Parce que vous posez des questions idiotes !
M. Jean-Marc Ayrault - Selon vous, il faut agir, voter ce texte afin de résoudre la précarité des jeunes, et notre position se réduirait à de l'immobilisme. C'est nous faire un mauvais procès ! Quand le Gouvernement présente un amendement de trois pages et que nous demandons des garanties démocratiques, vous ne nous répondez pas ! Même chose, quand nous vous demandons pourquoi vous vous asseyez sur le dialogue social et la loi Fillon ! Ce sont des questions essentielles ! Encore une fois, vous vous serez dérobé à ces interrogations ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - C'en est assez ! Nous n'avons pas avancé depuis mardi dernier ! Passons au texte !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 45