Source: http://vlex.com/source/code-wallon-amenagement-territoire-urbanisme-patrimoine-explique-2385
Timestamp: 2017-11-17 17:26:27+00:00
Document Index: 14835234

Matched Legal Cases: ['art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.8']

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - ISBN: 2930287322 - 18 juillet 2008 - ISBN : '2930287322' - vLex
Michel Delnoy - Avocat et Assistant , Université de Liège
ISBN 2930287322
1. La force juridique du SDER et les dérogations - a. La différence entre un plan d'aménagement et un schéma de développement - b. La situation du SDER - 2. Le contenu du SDER - 3. La procédure d'adoption et de révision du SDER - a. Elaboration de l'avant-projet de SDER - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SDER - d. Enquête publique relative au projet de SDER - e. Avis des autorités administratives ou d'autres instances - f. Consultat...
1. La force juridique du SSC et les dérogations - 2. Le contenu du SSC - 3. La procédure d'adoption et de révision du SSC - a. Etablissement d'un avant-projet de SSC - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SSC - d. Enquête publique relative au SSC - e. Avis du fonctionnaire délégué, de la CCAT et d'autres instances - f. Consultation transfrontière - g. Adoption du SSC - h. D&eacut...
1. La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes d...
1. La force juridique et les dérogations au plan communal d'aménagement - a. La révision par le plan de secteur - b. La dérogation au PCA dans le cadre de l'octroi des permis - 2. Le contenu du PCA - 3. La procédure d'adoption et de modification du PCA - a. Procédure de principe - 1) Elaboration de l'avant-projet de PCA - 2) Réalisation d'une étude d'incidences - 3) Adoption provisoire du projet de PCA - 4) Réalisation d'une enqu&...
1. La force juridique et les dérogations au RRU - 2. Le contenu du RRU - a. Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme - b. Le règlement régional d'urbanisme relatif à l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments - c. Le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à ...
1. Les conditions de l'indemnisation - a. Une interdiction de bâtir ou de lotir - b. A l'origine de laquelle se situe un plan d'aménagement en vigueur - c. Qui supprime l'usage auquel le bien était affecté - d. Au jour précédant l'entrée en vigueur du plan - e. Cette interdiction occasionnant un dommage certain, actuel et objectivement démontrable - f. L'action en indemnisation étant intentée dans un certain délai et ...
1. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.8...
1. Les divisions soumises à permis de lotir - a. la division d'un terrain - b. en au moins deux lots dont l'un n'est pas bâti - c. par la vente d'au moins un de ces lots - d. et dans le but de construire sur ce lot une habitation, ou d'y placer une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation - 2. Les divisions non soumises à permis de lotir : formalité à accomplir - 3. La procédure d'obtention du permis de lotir - 4. Le contenu et les effets du permis de lotir - a. Les...
Les autres contraintes administratives connexes
1. Le permis d'environnement et le permis unique - 2. Le permis socio-économique - 3. Le certificat d'utilisation des boues d'épuration - 4. Le permis de recherche et de concession minière - 5. Le permis de valorisation de terril - 6. L'agrément de maison de repos - 7. L'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement - 8. Le permis de camping-caravaning - 9. Le permis de location - 10. Autres autorisations et contraintes administratives
1. Le contenu des certificats d'urbanisme - 2. Les personnes susceptibles d'obtenir des certificats d'urbanisme -3. La procédure d'obtention
Les autres modes d'information imposes a l'autorite par le cwatup
La publicite ou transparence de l'administration
1. Les hypothèses d'enquêtes publiques et les éléments soumis à ces enquêtes - a. Les projets d'instruments normatifs soumis à enquête publique - b. Les demandes de permis soumises à enquête publique - 2. Les personnes susceptibles de participer aux enquêtes publiques - 3. La procédure d'enquête publique - 4. Les effets de l'enquête publique
Les rapports des fonctionnaires delegues et des colleges echevinaux
1. L'obligation d'information dans le cadre de la publicité relative à la vente - 2. L'obligation d'information dans l'acte lui-même - 3. Le certificat de conformité - 4. Les autres obligations d'information
L'auteur de projet
1. Le rôle de l'auteur de projet - 2. L'agrément de l'auteur de projet - 3. La responsabilité de l'auteur du projet
1. L'intervention obligatoire et le port du titre d'architecte - 2. La responsabilité de l'architecte
Le certificateur de conformite
1. Le rôle du certificateur - 2. L'agrément du certificateur - 3. La responsabilité du certificateur
1. L'intervention obligatoire du notaire - 2. La responsabilité du notaire
1. Le rôle du collège échevinal - 2. La responsabilité du collège échevinal
Le fonctionnaire delegue
1. Le rôle du fonctionnaire délégué - 2. La désignation du fonctionnaire délégué - 3. La responsabilité du fonctionnaire délégué
1. Le rôle du gouvernement - 2. La répartition des compétences au sein du gouvernement - 3. La responsabilité du gouvernement
La commission consultative communale d'amenagement du territoire
1. Le rôle de la CCAT - 2. La composition de la CCAT - 3. La responsabilité de la CCAT
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