Source: https://blog.landot-avocats.net/2018/07/03/equilibre-entre-droit-a-loubli-et-droit-a-sinformer-sur-internet-la-cedh-penche-vers-le-droit-a-sinformer/
Timestamp: 2018-07-19 22:58:27+00:00
Document Index: 105169505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'in fine', 'arrêt ']

En dépit de leurs dénégations constantes, deux demi-frères sont condamnés en 1993, en Allemagne, pour l’assassinat, en 1990 (et non 1991 comme écrit à tort dans l’arrêt !), d’un acteur très populaire (voir ici). La procédure dura encore jusqu’au milieu des années 2000.
Une émission de radio rappelait l’affaire avec les noms des intéressés en 2000, et cette émission restait accessible sur Internet.
Les personnes condamnées ont engagé un long parcours contentieux pour demander (et obtenir en première instance et à hauteur d’appel) de la radio que celle-ci retirât cet enregistrement de son site Internet.
Par deux arrêts de principe du 15 décembre 2009, la Cour fédérale de justice allemande accueillit les pourvois en cassation formés par la station de radio (nos VI ZR 227/08 et 228/08), et elle cassa les décisions de la cour d’appel et du tribunal régional.
Elle observa certes :
que la mise à disposition des informations litigieuses constituait une ingérence dans l’exercice du droit à la protection de la personnalité (Allgemeines Persönlichkeitsrecht) et du droit au respect de la vie privée des requérants découlant des articles 1 § 1 et 2 § 1 de la Loi fondamentale ainsi que de l’article 8 de la CEDH,
mais que ces droits devaient être mis en balance avec le droit à la liberté d’expression et avec la liberté de la presse tels que garantis par l’article 5 § 1 de la Loi fondamentale et par l’article 10 de la CEDH. Cette cour précisa que, en raison de sa nature particulière, la portée du droit à la protection de la personnalité n’était pas délimitée à l’avance mais qu’elle devait être appréciée en mettant ce droit en balance avec les intérêts divergents en jeu, et que, pour ce faire, le juge devait notamment prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire et les droits et libertés protégés par la Convention.
Saisie in fine, la CEDH vient de valider cette mise en balance telle que faite par les autorités juridictionnelles allemandes, en posant que :
« Compte tenu de la marge d’appréciation des autorités nationales en la matière lorsqu’elles mettent en balance des intérêts divergents, de l’importance de garder disponibles des reportages dont la licéité lors de leur parution n’est pas contestée et du comportement des requérants vis-à-vis de la presse, la Cour estime qu’il n’y a pas de raisons sérieuses qui justifieraient qu’elle substitue son avis à celui de la Cour fédérale de justice. On ne saurait dès lors dire que, en refusant de donner suite à la demande des requérants, la Cour fédérale de justice a manqué aux obligations positives de l’État allemand de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention. Partant il n’y a pas eu violation de cette disposition.»
Voici cet arrêt CEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10.
M.L. ET W.W. c. ALLEMAGNE
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