Source: http://ferraye.blogspot.com/2011/01/e-voting-repousse-2015.html
Timestamp: 2018-08-19 01:55:49+00:00
Document Index: 177996511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", 'art. 29', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', 'art. 41', 'ATF ']

Joseph & Michel Ferraye pour Sa Justice: E-voting repoussé à 2015 ?
E-voting repoussé à au moins 2015
Interpellée par swissinfo, la chancellerie fédérale a fourni la réponse écrite suivante :
«Le vote électronique comporte des risques. A ceux-ci s'ajoutent des irrégularités, des rumeurs à prendre au sérieux sur de telles irrégularités et des abus commis à l'étranger, qui sont susceptibles d'ébranler la confiance des électeurs dans le vote électronique.»
«C'est la raison pour laquelle ce système restera vraisemblablement en berne jusqu'en 2015», estime pour conclure Giampiero Beroggi ( NZZ am Sonntag. ).
Pourquoi le canton de Genève a-t-il suspendu les essais pour 2011?
«Pour lancer les élections par internet le canton veut se doter d'une base légale solide et explicite afin de se prémunir contre le risque de recours devant les tribunaux», répond Anja Wyden Guelpa.
Lors de chaque scrutin, électronique ou non, les recours et les contestations tendent en effet à se multiplier dans le canton. Le vote électronique – même si son inscription dans la constitution cantonale a été approuvée par plus de 70 % des votants en 2009 - impose la prudence, surtout lorsqu'il s'agit d'élections.
La chancelière du canton de Genève relève également les restrictions imposées par le Conseil fédéral. «En limitant à 20% des votants par canton et à 10% pour l'ensemble de la Suisse la part des votes par internet, nous ne pouvons sortir de la phase d'essai. Et ce alors que nous voudrions pouvoir offrir, après plus de 10 ans d'essais concluants, les trois options (bureau de vote, vote par correspondance, vote électronique).»
Prudence du Conseil fédéral
Interpellée par swissinfo, la chancellerie fédérale a fourni la réponse écrite suivante : «Le vote électronique comporte des risques. A ceux-ci s'ajoutent des irrégularités, des rumeurs à prendre au sérieux sur de telles irrégularités et des abus commis à l'étranger, qui sont susceptibles d'ébranler la confiance des électeurs dans le vote électronique.»
Et la Chancellerie fédérale de poursuivre: «Selon le Conseil fédéral, le vote électronique ne pourra être généralisé que lorsque tous les acteurs – électeurs, politiciens et autorités – se seront familiarisés avec les nouvelles procédures et structures, les auront acceptées et auront confiance en elles. Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche prudente de réalisation par étapes du vote électronique.»
Les autres cantons suisses étant tributaires des systèmes zurichois ou genevois, le vote électronique n'est pas prêt d'être généralisé. En comparaison internationale, la Suisse reste toutefois le pays le plus avancé dans ce domaine.
En plus des 3 cantons pilote, 9 autres cantons ont effectué des essais de vote électronique le 28.11.2010.
Lors de cet essai impliquant 12 cantons, l'électorat autorisé à voter électroniquement était de 193'236 électeurs.
Seulement 28'912 d'entre eux ont effectivement fait usage de ce canal.
Source: Chancellerie fédérale
Légende: La lente progression du vote électronique va-t-elle être interrompue ? (Keystone)
Le vote électronique, un investissement pour l'avenir
Une politique plus cohérente pour la 5e Suisse
L'ère de la signature digitale est ouverte
Le e-voting progresse, mais lentement
Par Jean-Michel Berthoud, swissinfo.ch
Près de 30'000 personnes dans 12 cantons, dont des Suisses de l'étranger, ont préféré les urnes électroniques lors du dernier scrutin fédéral. Et alors que certains cantons se réjouissent de cette avancée, le canton de Zurich crée la surprise et suspend partiellement le vote en ligne.
Les élections cantonales pour le Conseil d'Etat (gouvernement) du 3 avril 2011, de même que les élections fédérales du 23 octobre 2011, sont les prochains rendez-vous électoraux dans le canton de Zurich. A ces deux dates s'ajoute aussi celle du 15 mai prochain, en vue de l'élection du synode paroissial de l'église évangélique réformée.
Mais conformément à un décision des autorités cantonales, il ne sera pas possible de recourir au bulletin électronique pour ces matières supra communales et à ces dates. «Les communes concernées ont été avisées», explique Giampiero Beroggi, le chef de l'Office de la statistique du canton de Zurich et responsable des votations, confirmant ainsi une nouvelle parue dans l'hebdomadaire zurichois, NZZ am Sonntag.
Une annonce qui n'a pas manqué de susciter la surprise. Le canton de Zurich, avec Genève et Neuchâtel est, depuis 2004, l'un des cantons pilotes chargés de mettre le vote électronique à l'épreuve. Depuis 2008, près de 90'000 des quelques 840'000 citoyens zurichois jouissant des droits civiques, ont la possibilité peuvent passer par l'Internet pour exprimer leur opinion.
«Ce programme informatique nous a posé des problèmes il y a quatre et huit ans», précise Giampiero Beroggi.
Eviter des problèmes
«Les communes avaient été informées en juin dernier déjà sur la décision d'interrompre le vote électrique», tient à souligner le préposé, justifiant la décision prise afin de «parer à d'éventuels problèmes», car les élections sont trop importantes.
«De trop nombreuses questions sur le développement du vote électronique restent encore ouvertes», avait encore fait remarquer le chef de l'Office cantonal de la statistique dans les colonnes de l'hebdomadaire zurichois. A cela s'ajoute le fait que le gouvernement suisse a fixé des limites au vote électronique. Ainsi, lors de votations fédérales, un maximum de 10% des citoyens peuvent s'exprimer grâce au bulletin vituel.
Selon Giampiero Beroggi, à ce jour, le vote en ligne n'aurait pas pleinement répondu aux attentes. Et enfin, ni le nombre de votants, ni la participation des jeunes n'auraient augmenté.
Vote prohibitif de la 5ème Suisse
Pour Giampiero Beroggi, les efforts consentis en faveur du vote électronique sont considérables. Les quelque 29'000 citoyens qui ont participé au dernier scrutin de novembre ne forment qu'un demi pourcent des Suisses en âge de voter.
Un système coûteux pour Zurich, puisque chaque vote électronique d'un Suisse dans la patrie, revient à près de 50 francs, contre 150 pour celui d'un Suisse de l'étranger.
La décision zurichoise surprend l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), qui se mobilise depuis longtemps en faveur du vote électronique. Et pour la responsable du marketing et de la communication de l'OSE, Ariane Rustichelli, il reste encore de nombreux points à éclaircir. C'est la raison pour laquelle, elle veut s'entretenir avec l'Office de la statistique du canton de Zurich, a-t-elle indiqué à swissinfo.ch.
La question des coûts en particulier l'étonne. «Comment se fait-il que le vote d'un Suisse de l'étranger a un prix trois fois supérieur à celui d'un citoyen helvétique résident dans la patrie ?», s'interroge-t-elle. Ce n'est que lorsque de tels aspects auront pu être éclaircis qu'elle se prononcera officiellement au nom de l'OSE, a-t-elle encore précisé.
Cantons séduits
A Soleure et à Lucerne, les sons de cloche diffèrent. Les dernières votations du mois de novembre ont permis pour la première fois à tous les Suisses ressortissants de ces deux cantons, établis hors des frontières du pays, de voter en quelques clics de souris. Une opportunité dont a profité un Soleurois de l'étranger sur cinq, ce qui équivaut à une participation de 21%. Et surtout, un résultat qui a convaincu les autorités soleuroises de poursuivre sur cette voie.
Dans le canton de Lucerne, ce sont même 39% des Suisses de l'étranger qui ont privilégié la Toile pour s'exprimer. Dans ce canton aussi, le vote électronique avait été introduit pour la première fois le 28 novembre dernier. Et lors des prochaines votations du 13 février 2011, les citoyens pourront à nouveau bénéficier de cette possiblité. Le canton va déposer une requête auprès de la Confédération afin d'obtenir une autorisation dans ce sens.
Quant à savoir comment la situation va évoluer dans le canton de Zurich, les choses ne sont pas encore très claires. Giampiero Beroggi indique que l'Office cantonal zurichois de la statistique va rédiger un rapport sur le vote électronique pour la période 2008-2011.
C'est sur la base de ce document et des indications du Conseil fédéral que le conseil d'Etat zurichois décidera si, et sous quelle forme, le vote électronique sera ultérieurement mis en œuvre sur les bords de la Limmat.
Selon la NZZ am Sonntag, d'autres cantons seraient également frappés par l'arrêt décrété par Zurich, puisqu'ils ne peuvent proposer le vote électronique que sur la base des tests zurichois pour se lancer à leur tour, comme cela a été le cas pour Argovie, Fribourg, Soleure, St Gall, Schaffhouse, Thurgovie de même que les Grisons.
Toujours dans l'hebdomadaire dominical alémanique, Giampero Beroggi estime que la mise à veilleuse du vote électronique pourrait durer plusieurs années. D'ici fin 2013 l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), mandatée par le Conseil fédéral, devrait rendre fournir des précisions attendues les questions de sécurité liées au scrutin électronique.
«C'est la raison pour laquelle ce système restera vraisemblablement berne jusqu'en 2015», estime pour conclure Giampiero Beroggi.
Traduit de l'allemand par Nicole della Pietra
http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/la_suisse_ailleurs/Le_vote_electronique_en_mode_veilleuse_pour_2011.html?cid=29124608&ref=nl
La Votation populaire sur les passeports biométriques RFID a provoqué près de 500 recours sur toute la Suisse, dont 460 reconnus valables dans presque tous les cantons.
Les fraudes ont été prouvées dans le canton de Vaud, elles ont aussi lieu dans d'autres cantons.
Selon notamment la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et notamment de son article 82 al. 2, nous attaquons la décision du Conseil d'État vaudois car elle lèse gravement non seulement les droits démocratiques des Vaudois mais aussi des citoyens de toute la Suisse en couvrant de graves fraudes démocratiques.
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Canaan Chucri
La voie creuse 13
Lausanne, le 23 octobre 2009, complété en décembre 2010
Présentée en application notamment de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour
1. Nom de famille : Canaan
2. Prénom(s) : Chucri Sexe : Masculin
3. Nationalité : Suisse
4. Profession : Consultant
5. Date et lieu de naissance : 06.12.1970
6. Domicile : La voie creuse 13 1202 Genève
7. Tel. No : +41 78 870 60 07
13. Confédération helvétique (Tribunal fédéral, Première Cour de droit public)
Av. du Tribunal-Fédéral 29
CH-1000 LAUSANNE 14 et subsidiairement, le canton de Genève.
Si le/la requérant(e) est représenté(e), joindre une procuration signée par le/la requérant(e) et son/sa représentant(e).
Est notamment contesté (de manière documentée ci-après), la page - 4 –point 3 a de la décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 refusant le recours contre le résultat de la Votation populaire sur les passeports biométriques. Réf : 4596-2009), l'affirmation suivante:
"... des résultats. Or cette publication est particulièrement détaillée, complète et figure sur le site internet de l'Etat ( www.ge.ch/votations )
A contrario par évidence sur le site et même par écrit dans les documents in concreto remis par décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 qui refuse le recours, notamment dans ses annexes, et surtout dans la lettre datée du 27 mai et provenant de la direction de l'organisation, des systèmes d'information et du dépouillement centralisé, nous trouvons notamment les informations suivantes sous la signature de M. Michel Warynski: En page 2 de cette lettre, avant dernier alinéa : Le canton confirme refuser de donner le nombre de voix obtenus par électronique et par correspondance. Leur argument selon lequel ce serait pour protéger le secret de vote dans les petites communes ne tient pas la critique. En effet, ils refusent de donner les chiffres même consolidés au niveau du canton, ce qui est très suspect. Reste la garantie de secret du vote. De plus, Il faut croire qu'elle n'est pas aussi essentielle que cela, puisque certains citoyens votent encore à main levée dans une Landsgemeinde. De toute manière, les principes de transparence, notamment démocratique, nous donnent le droit à avoir ces chiffres, au moins consolidés, et même par bureau de vote, pour exercer un meilleur contrôle vu que la confiance est rompue.
En page 1 : Que les urnes ont été ouvertes, notamment les clés de cryptage, le 23 avril, sic... Selon les experts informatiques, le pire péché est de vouloir générer par une machine des nombres vraiment aléatoires, car c'est logiquement une pure impossibilité vu qu'il y toujours une logique..
Que les résultats ont été donnés de manière exhaustive et détaillés par internet, ce qui est faux puis que le canton refuse de donner le nombre de voix obtenus par électroniques et par correspondance et que les communes ne doivent pas les donner...et ne peuvent pas les donner car elles n'y ont pas accès
On peut se poser la question : et si les enveloppes genevoises du vote par correspondance étaient aussi transparentes que les vaudoises sous fort flux lumineux.
Pour les différentes méthodes de manipulation, des votes sont manipulés, par exemple quand quelqu'un est Blackboulé d'un club comme suit: Un profane est rejeté à l'entrée par un vote de plus de 25% de boules noires. Comment le font-ils ? L'urne n'est pas transparente, elle contient déjà des boules noires très chaudes ou très froides. Les naïfs votent, celui qui compte les boules retire les boules noires qu'il faut en estimant leur température. On fait croire ainsi que le pauvre en question a été exclu démocratiquement...
III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES
PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI
15. Qu'il plaise à la Cour européenne des Droits de l'Homme de considérer :
La violation des droits démocratiques, secret des votes, bourrage des urnes, violation des sceaux droit à un procès équitable pour protéger notamment la confidentialité, le contrôle et la certitudes des votes.
B. Le refus de la Cour in corpore (*déjà Juge et partie !), au vu du caractère politique des Juges (nommés par leurs Partis), et ici, des juges partisans et sans indépendance.
C. Ainsi, le requérant recourt aussi pour déni de justice formel (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale, respectivement 6 I CEDH et 14 I Pacte ONU II) invoqué à l'encontre de l'État, vu l'impossibilité de pouvoir déposer des témoins incontestables et surtout, de soumettre des pièces irréfutables à l'Audience de la Cour ,voire sur les allégations, sinon sur les mensonges et les faux témoignages constants de la partie adverse.
D. Le refus d'entendre des témoins et d'examiner les pièces à toutes les étapes de cette procédure, démontre un déni de justice patent et une violation de nombreux principes juridiques, qui constitue une violation crasse des Droits de l'Homme, comme justement défendus par la Cour européenne.
E. A la rubrique de l'arbitraire, Cette discrimination est ainsi contraire à l'égalité de traitement des Justiciables, qui est expressément prévue par le Droit et la Jurisprudence suisse. Un Pays en sus lié par ses divers engagements conventionnels... dont le Droit européen.
F. Enfin, le refus suspect et **«symptomatique» du Tribunal fédéral de considérer, en recourant à la l'omission pure et simple de la mention des violations du Droit suisse décrits dans la procédure en annexe, notamment le droit d'être entendu et une violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable pour protéger notamment la confidentialité, le contrôle et la certitudes des votes) .
IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION
1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l'ayant rendue)
Refus en DATE DU 1 octobre 2009, ARRÊT DE LA PREMIERE COUR DE DROIT PUBLIC DU TRIBUNAL FEDERAL A LAUSANNE, SUISSE
17. Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l'organe – judiciaire ou autre – l'ayant rendue)
Refus du Canton, par son Conseil d'État vaudois du 29 mai 2009 : R9 75/2009/EB)
N.B. LE RECOURANT PEUT PRODUIRE D'AUTRES PIÈCES qui viendront plus tard, notamment les considérants du Tribunal fédéral, LE CAS ECHEANT A LA DEMANDE DE LA COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME, ET ISSUES DES EXPLOITS JURIDIQUES .
18. Dispos(i)ez-vous d'un recours que vous n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été exercé?
V. EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUÊTE
19. Qu'il plaise à la Cour européenne des Droits de l'Homme de :
A. Prononcer l'invalidation du Jugement du Tribunal fédéral, et partant, sinon et aussi, le Jugement du Canton, au fond et aux formes contestés par le requérant.
Ceci après considération de tous les dénis de Justice, vices de procédure, etc., commis par ces deux instances, et qui ne sont pas ou ne seraient pas conformes au Droit européen ratifié par la Confédération helvétique, sinon et aussi, en regard du Droit et de la Jurisprudence suisse.
B. Accorder des réserves civiles au requérant, dont frais de Justice suisses, plus dommages et dépens, etc., qui sont - à l'évidence - laissés à la libre appréciation de la Cour européenne des Droits de l'Homme par l'octroi d'une «satisfaction équitable» à la partie lésée en cas de violation de la Convention (art. 41) .
C. Non seulement toute fraude, mais encore toute tentative de fraude et apparence de fraude devraient constituer « un crime contre la démocratie » avec pour sanction non seulement l'annulation de l'élection, mais l'inéligibilité définitive voire la radiation définitive des listes électorales du candidat reconnu coupable., conformément à la règle « Is fecit cui scelus prodest ».
La pièce 1. Annexée et d'autres à venir permettant de situer les dols subis au fil des années, aussi du fait de la Justice vaudoise.
VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L'AFFAIRE
20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.
VII. PIÈCES ANNEXÉES (PAS D'ORIGINAUX, UNIQUEMENT DES COPIES ; PRIÈRE DE N'UTILISER NI AGRAFE, NI ADHÉSIF, NI LIEN D'AUCUNE SORTE)
PIÈCE annexe (TOTAL PAGES ),
VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE
Lieu : Lausanne Date : le 23 octobre 2009
Signature du/de la requérant(e) ou du/de la représentant(e)
Suivi 2010
F 67075 Strasbourg-Cedex
Genève, le 16 décembre 2010
Comme il est d'usage, je vous prie de trouver des éléments nouveaux en annexe.
Avec mes meilleurs voeux de Noël et pour une bonne santé
François de Siebenthal: Recours final au tribunal fédéral
Votre propre jurisprudence permet de tenir compte de la nature particulière du recours en matière de droits politiques (ATF 133 I 141, consid. 4.1). Le Tribunal fédéral peut aussi renoncer à mettre des frais à charge des parties si les ...
extrait de Google - 1/2011
François de Siebenthal: Le TF ne parle ni du recours vaudois, ni ...
Recours contre la votation sur le passeport biométrique. Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à ...
https://docs.google.com/fileview?id=1im7aFCa7DI4Ud1VYQ-KmZWHCaBSzjLJ24E1XjrzkW0HCJvmADh74gIZNsyXD&hl=fr https://docs.google.com/fileview?id=1AHKm6T7t6XwtL8IkGkbYZz2twbcZ-HPZ3X_IPIEdic-5e5s78tb4BasHPcFR&hl=fr.
Publié par François de Siebenthal à 07:51