Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18723
Timestamp: 2020-02-19 19:45:09+00:00
Document Index: 189259418

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 78", "l'article 71", 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78"]

Séance en hémicycle du 3 décembre 2018 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 3 décembre 2018 à 21h30
Articles additionnels après l'article 71 ter (voir le dossier)
Recherche et enseignement supérieur (voir le dossier)
Article 78 (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 78 (voir le dossier)
Nomination d ' un membre d ' une délégation sénatoriale
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.
Articles additionnels après l'article 71 ter
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 78 et 78 bis).
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les crédits de paiement alloués à cette mission s’élèvent à 27 milliards d’euros. Ils progressent de plus de 500 millions d’euros.
Ces augmentations doivent être mises en regard des annulations de crédits prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui se montent à plus de 200 millions d’euros sur cette mission. Ce que la loi de finances donne, la loi de finances rectificative peut le reprendre en gestion, ce qui limite la portée de notre vote de ce jour !
Le budget de l’enseignement supérieur stricto sensu s’inscrit, cette année, dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2018. Les programmes 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », et 231, « Vie étudiante », connaissent une légère progression de plus de 1 %, soit 173 millions d’euros en crédits de paiement.
Ce budget est globalement satisfaisant, madame la ministre, dans le contexte budgétaire actuel.
De plus, il faut prendre en considération les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le Grand plan d’investissement, qui s’élèvent à 645 millions d’euros.
Je partage les principales orientations de la politique sous-tendant ce budget, en particulier, le plan Étudiants et l’importance accordée à l’orientation – c’est en orientant mieux les étudiants que l’on réduira l’échec en licence, qui touche 40 % d’entre eux –, ainsi que l’insertion professionnelle des jeunes.
Voilà pour le positif. Mais j’ai aussi quelques réserves, madame la ministre.
J’observe, cette année encore, que les dépenses salariales contraintes ne sont pas intégralement budgétées, et ce dans une fourchette allant de 50 millions à 100 millions d’euros. Il est insupportable de ne pas prévoir une dépense pourtant certaine.
Le glissement vieillesse-technicité, le GVT, des établissements – une dépense obligatoire – ne pourra pas être couvert. Par ailleurs, de nombreux emplois pourtant budgétés ne seront pas créés puisqu’ils servent de variable d’ajustement. Ce n’est pas une bonne méthode, et cela réduit la portée des moyens annoncés.
S’agissant des dotations des universités, la subvention pour charges de service public notifiée à chaque établissement est aujourd’hui encore presque intégralement déterminée à partir du montant de la notification de l’année précédente, à laquelle sont appliqués différents ajustements, très marginaux puisqu’ils n’excèdent pas 5 %.
Je souhaite, madame la ministre, que votre administration s’oriente vers un pilotage plus fin des dotations aux opérateurs, tenant compte, notamment, de la stratégie et des enjeux propres à chacun d’eux.
Les ressources propres de ces universités ne représentent, en moyenne, que 16 % de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui est tout à fait insuffisant. On espère que la valorisation de la recherche pourra faire évoluer la situation.
Les frais d’inscription demeurent extrêmement faibles. M. le Premier ministre a annoncé que les étudiants non européens pourraient voir leur cotisation augmenter substantiellement, potentiellement de 170 euros à 2 700 euros, et, dans un très récent rapport, la Cour des comptes recommande d’augmenter également les frais d’inscription pour les étudiants français, du moins en master et en doctorat, mais à des niveaux moindres.
Année après année, je milite pour que l’on améliore la situation des étudiants, en augmentant les frais d’inscription. On accepte aujourd’hui plus facilement de payer une cotisation à un club de sport, dont l’effet ne sera pas le même sur l’avenir des jeunes : c’est anormal ! Aujourd’hui, les étudiants en licence s’acquittent de moins de 2 % du coût réel de leurs études ; nous avons de la marge, je pense, pour pouvoir agir.
Cela dit, ces nouvelles ressources seront, et devront l’être, de la responsabilité des universités, pour leur montant comme pour leur affectation. Madame la ministre, entendez-vous néanmoins faire des préconisations pour que ces sommes soient mises au service des étudiants, de leur environnement, de la pédagogie ? Il ne serait pas normal qu’elles servent à pallier l’absence de financement par l’État pour, par exemple, le GVT. Je souhaite, sur ce point, avoir des assurances de votre part.
Le soutien à l’enseignement supérieur privé demeure trop limité, de mon point de vue.
Le montant moyen de la subvention de l’État par étudiant a diminué de 45 % entre 2008 et 2018. C’est d’autant plus préjudiciable que les établissements d’enseignement supérieur accueillent un nombre croissant d’étudiants.
Un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, un EESPIG, est aujourd’hui soutenu par l’État à hauteur de 600 euros, en moyenne, alors que le coût par étudiant dans le secteur public s’élève à plus de 9 000 euros, et l’économie que représentent ces 100 000 étudiants pour le budget de l’État s’élève donc à environ 800 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à augmenter la dotation allouée à ces établissements, dont certains éprouvent de réelles difficultés, et ce d’autant plus si certaines municipalités se désengagent.
Les crédits du programme 231, « Vie étudiante », connaissent des changements modestes pour 2019.
Le projet de loi de finances introduit la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, dans la liste des taxes affectées, plafonnant son produit à 95 millions d’euros.
Dans la mesure où la collecte de 2018 semble d’ores et déjà s’établir autour de 115 à 120 millions d’euros, une vingtaine ou une trentaine de millions d’euros collectés sur le revenu des étudiants pourraient ainsi abonder le budget de l’État et participer à l’équilibre des finances publiques. J’estime, madame la ministre, que l’argent ainsi collecté doit être intégralement affecté à la vie étudiante et que le plafond de cette taxe affectée doit être réévalué et amendé dès le projet de loi de finances pour 2019.
Les cotisations pour la mutuelle étudiante, qui s’élevaient en moyenne à 217 euros par étudiant, sont remplacées par cette CVEC d’environ 90 euros.
Un tel allégement de coûts pour les étudiants est plutôt positif. En revanche, la méthode employée a quelque chose de peu convenable : alors que tous les étudiants paieront cette contribution, y compris ceux qui sont inscrits dans des EESPIG, ces derniers recevront seulement 20 euros en retour, contre 40 euros pour les étudiants des établissements publics. Je ne comprends pas cette inégalité de traitement, madame la ministre, et j’aimerais que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour y remédier.
Ces observations faites, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l’adoption de son amendement.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, mon intervention portera sur les sept programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » consacrés à la recherche.
En préambule, je souhaiterais souligner qu’en dépit d’un contexte budgétaire contraint, le volet « recherche » de la mission voit ses crédits progresser, et ce pour la seconde année consécutive. Parce qu’il constitue la dépense d’avenir par excellence, c’est un budget prioritaire, au même titre que ceux de la sécurité, de la justice ou de l’éducation.
La somme des budgets des programmes relatifs à la recherche devrait atteindre 11, 75 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 11, 86 milliards d’euros en crédits de paiement en 2019, soit une hausse de 330 millions d’euros – 2, 9 % – par rapport au budget 2018.
Le budget pour 2019 s’inscrit ainsi dans la trajectoire dessinée pour 2018, avec une forte progression des crédits alloués à ces programmes sur deux ans : de l’ordre de 817 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 440 millions d’euros en crédits de paiement.
Le montant total des crédits alloués aux programmes dépendant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est-à-dire les programmes 172, « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », et 193, « Recherche spatiale », s’établira à 8, 8 milliards d’euros, soit une forte hausse de 376, 4 millions d’euros par rapport à 2018.
Ces programmes captant l’intégralité de la hausse des crédits de la mission, je souhaiterais m’arrêter sur quelques points saillants qui m’ont interpellé au cours des auditions.
Tout d’abord, le budget alloué à la recherche spatiale, en progression de 205 millions d’euros, absorbe les deux tiers de l’augmentation des crédits du volet « recherche », pour atteindre 1, 8 milliard d’euros. Cette hausse serait destinée à financer les engagements de la France sur le programme Ariane 6, tout en poursuivant l’apurement de la dette française auprès de l’Agence spatiale européenne, l’ESA.
Je note à ce sujet, madame la ministre, que la contribution française à l’ESA franchit cette année le cap symbolique du milliard d’euros, en passant de 963 millions d’euros à 1, 17 milliard d’euros en 2019.
Par ailleurs, le relèvement des moyens financiers de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, se poursuit. Avec une augmentation de 86, 3 millions d’euros en crédits de paiement, l’agence devrait être en mesure de renouer avec un taux de succès sur les appels à projets supérieur à 15 %.
Peut-on pour autant considérer que l’objectif que s’est fixé le Président de la République, à savoir redonner à l’ANR des moyens dignes de ceux de ses homologues étrangers, est atteint ? Assurément pas ! L’augmentation de son budget doit rester une priorité pour se rapprocher des standards européens en matière de recherche sur projets, avec un taux de succès moyen de 24 %.
Cette évolution est d’autant plus nécessaire que nos chercheurs peinent à obtenir des financements européens, comme en attestent les chiffres du programme-cadre Horizon 2020, peu flatteurs pour la France.
Enfin, le plan Intelligence artificielle bénéficiera de 17 millions d’euros en 2019, auxquels s’ajoutent 12 millions d’euros en provenance des programmes d’investissements d’avenir, les PIA, pour accompagner la mise en place d’un réseau emblématique d’instituts dédiés à l’intelligence artificielle.
Je ne peux que saluer, madame la ministre, les efforts consentis afin de doter la France d’une véritable stratégie en matière d’intelligence artificielle. Je regrette néanmoins que les moyens alloués au plan Intelligence artificielle en 2019 demeurent très en deçà des annonces gouvernementales, d’une part, et difficilement traçables, d’autre part. Je reste convaincu que ce n’est que par l’intelligence artificielle européenne que nous pourrons éviter de devenir dépendants des géants qui nous entourent.
S’il faut nous féliciter de toutes ces hausses de crédit, je tiens à rappeler qu’elles se font au détriment des organismes de recherche, lesquels voient leurs dotations diminuer ou stagner.
Confrontés à une augmentation considérable de leur masse salariale, ces organismes n’ont souvent d’autre choix que de réduire leurs effectifs, ce d’autant, madame la ministre, que le GVT n’est pas compensé pour eux – Philippe Adnot vient de le préciser.
Les directeurs des organismes de recherche m’ont, par ailleurs, signalé plusieurs situations d’impasse budgétaire.
Ainsi le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, se retrouvera confronté, à moyen terme, à un surcoût de plusieurs centaines de millions d’euros dans le cadre de la construction du réacteur Jules Horowitz, tandis que les plans Santé commandés par le Gouvernement à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, doivent bénéficier des financements adéquats, combinés, d’ailleurs, avec les fonds européens sur certains programmes.
À plus long terme, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, devra faire face à des besoins de financement de l’ordre de 500 millions d’euros pour le renouvellement de la flotte océanographique, sans qu’aucun plan d’investissement à moyen terme ait été élaboré à ce jour.
Je note toutefois avec satisfaction que le Premier ministre a annoncé le lancement d’une réflexion à ce sujet, lors du comité interministériel de la mer du 15 novembre. Je ne saurai qu’inviter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, de manière à anticiper au mieux les besoins d’investissement de notre flotte océanographique.
Les autres programmes, qui ne dépendent pas du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, voient leurs crédits stagner ou diminuer en 2019. Ce sera notamment le cas des programmes 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », 191, « Recherche duale (civile et militaire) », et 186, « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Deux exceptions à cette tendance morose sont à noter.
Le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », qui porte, notamment, les crédits de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, voit ses crédits progresser de 2 %.
Je voudrais rappeler, à ce sujet, que l’année 2019 sera marquée par la préparation de la fusion de ces deux organismes en un institut unique, qui devrait voir le jour le 1er janvier 2020.
Une enveloppe de 4 millions d’euros supplémentaires est débloquée pour couvrir les besoins engendrés par ce processus.
Le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » bénéficiera, lui, d’une augmentation de 5, 8 millions d’euros. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que, en dépit de cette hausse, l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles, l’IFPEN, verra sa subvention diminuer de 4, 1 millions d’euros en 2019, puis en 2020.
Je voudrais terminer mon intervention par quelques considérations sur le crédit d’impôt recherche, ou CIR.
Si cette dépense fiscale représente un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 6, 2 milliards d’euros en 2019, la plupart des évaluations s’accordent à reconnaître l’existence d’un effet positif. Pour que la France ne se laisse pas distancer dans la compétition internationale, pour qu’elle reste la cinquième puissance scientifique mondiale, ce soutien à la recherche privée doit être maintenu.
En conclusion, madame la ministre, mes chers collègues, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits, qui bénéficient de hausses importantes, de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont le budget marque, cela vient d’être dit, un nouvel effort en faveur de la recherche.
Voici, résumées, nos principales observations.
Sur la politique spatiale européenne, qui constitue de loin le premier poste d’augmentation de ce budget, il faut absolument réduire les coûts et amplifier l’effort d’innovation dans le domaine des lanceurs. Les États européens doivent également s’accorder sur le principe de « préférence européenne ». Notre souveraineté en dépend.
Sur l’Agence nationale de la recherche, l’effort budgétaire mériterait d’être amplifié à l’avenir, pour parvenir à un taux de sélection de 20 % et éviter le découragement des chercheurs.
Sur le programme 190, nous appelons à la plus grande vigilance sur la situation de trésorerie de l’IFPEN, qui connaît une baisse continue de sa subvention.
Sur le programme 192, la diminution de la dotation servant à financer les aides à l’innovation octroyées par Bpifrance doit cesser. Le plancher de 120 millions d’euros ne devra pas être dépassé.
Quant à la suppression du fonds unique interministériel, qui marque un désengagement de l’État dans la politique des pôles de compétitivité, il ne faudrait pas, madame la ministre, qu’elle conduise à l’assèchement financier. Les rôles respectifs de l’État et des régions dans la phase IV des pôles mériteraient aussi d’être clairement définis.
J’ai porté une attention particulière à la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle. Cette stratégie a probablement trop tardé, mais elle a le mérite d’exister.
Si le chiffre de 1, 5 milliard d’euros sur cinq ans peut impressionner, il est à relativiser, au regard des investissements publics réalisés par les États-Unis et la Chine en rapport à leur poids dans l’économie mondiale. Mais, surtout, 9 % seulement de cette somme sera composée de crédits nouveaux.
La mise en œuvre a déjà débuté en 2018, ce qu’il convient de saluer. Il s’agit dorénavant d’accélérer, car la France ne peut se permettre de perdre plus de temps. Il conviendrait de s’appuyer sur des coopérations bilatérales et de peser sur la définition de la stratégie au niveau européen pour décupler l’impact de la nôtre.
Enfin, madame la ministre, il serait bienvenu que, à l’avenir, la ventilation des crédits affectés au plan soit bien précisée dans les documents budgétaires.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean-François Rapin a rappelé les évolutions positives des crédits consacrés à la recherche. Celles-ci ne doivent cependant pas masquer les menaces qui pèsent sur la recherche à moyen terme.
Il y a lieu, tout d’abord, de s’inquiéter de la place de plus en plus importante que prennent les financements sur projets dans le budget des opérateurs de recherche. S’ils constituent désormais des ressources complémentaires indispensables, ils ne compensent que partiellement la diminution de la dotation de base dans le temps.
Il faut, ensuite, aborder avec lucidité la question du niveau des subventions pour charges de service public ; celles-ci sont à ce jour largement obérées par l’augmentation de la masse salariale, notamment par le coût du glissement vieillesse-technicité. Ces charges salariales élevées, subies et, donc, indépendantes de la stratégie des opérateurs en matière de ressources humaines contraignent un certain nombre d’entre eux à réduire leurs effectifs, dans des proportions parfois importantes. Une telle situation n’est pas tenable à long terme et menace les projets de recherche.
Je souhaiterais également aborder le financement des plans Santé confiés à l’INSERM. Lors de votre audition par la commission de la culture, madame la ministre, vous avez évoqué un effort de 17 millions d’euros en gestion pour 2019. Je suis ravie de voir que les alertes que le président Alain Milon et moi-même vous adressons depuis un an ont porté leurs fruits. Toutefois, la stratégie nationale de santé publique ne mérite-t-elle pas une inscription, dès la loi de finances initiale, des crédits qui lui seront affectés ?
En conclusion, je souhaiterais appeler votre attention sur trois objectifs, qui me semblent prioritaires pour 2019.
Le premier objectif est, de mon point de vue, la nécessaire revalorisation salariale des chercheurs et la remise à plat de leur régime indemnitaire. Il y va de l’attractivité du métier de chercheur et de la capacité de la France à tenir son rang dans le domaine stratégique de recherche.
Le second objectif est de réussir la fusion entre l’INRA et l’IRSTEA. C’est un beau projet scientifique, qui doit être soutenu financièrement par les deux ministères de tutelle jusqu’au bout.
Le troisième objectif est de rétablir un lien de confiance entre l’État et le CEA, et d’éviter que les solutions arrêtées pour limiter le coût des projets de recherche dans le nucléaire ne pénalisent l’ensemble des activités de recherche du centre.
Enfin, je ne saurais trop insister sur la nécessité de donner au plateau de Saclay les moyens de ses ambitions. Vitrine française de la recherche et de la formation à l’international, le projet du plateau de Saclay est aujourd’hui menacé dans son développement par l’absence d’infrastructures de transport dignes de ce nom. Il y a urgence à ce que soit construite la ligne 18 du métro du Grand Paris Express.
Sous les réserves que je viens d’évoquer, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, qui représente tout de même 6 % du budget général de l’État, avec 28 milliards d’euros, le programme 150 est en légère augmentation de 1, 2 %.
Les 166 millions d’euros de crédits supplémentaires, auxquels il convient d’ajouter un moindre gel des crédits à hauteur de 40 millions d’euros, sont à mettre en perspective avec l’inflation à 1, 7 %, l’augmentation du budget de l’État de 1, 9 % – je ne suis pas sûr que ce soit une bonne référence – et, surtout, l’augmentation des effectifs d’environ 2, 5 % sur les deux rentrées de 2018 et 2019.
Mais je veux souligner les dépenses contraintes des établissements d’enseignement supérieur, déjà évoquées précédemment : 50 millions d’euros pour le GVT de l’État, 50 millions d’euros pour l’augmentation de CSG, 30 millions d’euros pour la suite du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le PPCR.
Il est extrêmement regrettable que de telles charges, qui dépendent de décisions prises par l’État, ne soient pas intégralement compensées.
En définitive, sur l’enveloppe globale, bien peu servira à améliorer les conditions d’études supérieures, alors même que c’était l’objectif prioritaire annoncé par le Gouvernement.
Concernant les établissements privés, j’ai souhaité, comme mon collègue Philippe Adnot, porter un amendement de réévaluation sur trois ans de la contribution aux EESPIG, à hauteur de 1 000 euros par étudiant. Rappelons que, depuis 2000, on constate une augmentation de 62 % des effectifs dans les établissements privés, à comparer à la hausse globale des effectifs de 18 %.
Ce coup de pouce est possible en puisant sur le fonds mobilité, curieusement porté à 30 millions d’euros, alors que les crédits consommés cette année ont été très maigres.
De même, le plafonnement de la CVEC à 95 millions d’euros interroge, alors que le montant de la collecte à la rentrée, déduction faite des remboursements aux boursiers, s’élève à environ 120 millions d’euros.
Près d’un an après l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, il conviendra d’observer l’évolution du taux de réussite en licence en trois ans – moins de 30 % aujourd’hui –, mais aussi de la part des sortants du supérieur sans diplôme, 17 % à l’heure actuelle. Les objectifs du Gouvernement dans ce domaine sont particulièrement mesurés !
La création de 31 000 places au printemps, puis cet été, dans les établissements de l’enseignement supérieur est de nature à faire face à l’arrivée de nouveaux étudiants. Mais quid des places vacantes, de l’ordre de 120 000, à l’issue de la procédure Parcoursup ?
De même, l’absence d’accompagnement financier de la réforme annoncée des études de santé, qui va pourtant entrer en vigueur à la rentrée de 2019, est aussi surprenante.
Concernant le programme 231, « Vie étudiante », porté à 2, 7 milliards d’euros, il faut saluer les quelques mesures favorables, comme la suppression, à hauteur de 217 millions d’euros, de la cotisation d’assurance maladie, il est vrai compensée en partie par la CVEC, la baisse symbolique des frais de scolarité, le gel du tarif des restaurants universitaires – le ticket RU – depuis 2015 et, enfin, le versement plus rapide des bourses.
Forte de ces constats, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie, comme chaque année, du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui soutient les activités de sept opérateurs dans les domaines du développement durable, de l’énergie, des risques, des transports, de la construction et de l’aménagement du territoire.
À l’heure de la transition écologique, ce programme revêt une importance fondamentale en tant qu’appui scientifique aux politiques en faveur du développement durable.
Ses crédits sont relativement stables par rapport à l’année dernière, ce dont nous pouvons nous réjouir. Mais cette trajectoire globale cache une évolution inégale des subventions allouées aux différents opérateurs.
Comme les années précédentes, le principal bénéficiaire du programme reste de loin le CEA, qui reçoit 1, 22 milliard d’euros, soit plus de 75 % des subventions pour charges de service public prévues par le programme.
C’est la raison pour laquelle je voudrais insister, madame la ministre, sur la nécessité d’accélérer les investissements dans la recherche liée, en particulier, à la production d’hydrogène. Le CEA mène en effet d’importants travaux sur cette production décarbonée et sur son utilisation dans les mobilités, domaines dans lesquels la recherche française conserve encore une certaine avance. Mais pour combien de temps encore ?
Il est donc plus que jamais indispensable d’accélérer l’expérimentation et l’amélioration de la performance des infrastructures de production, mais aussi de stockage et de transport de l’hydrogène.
D’autres pays ont récemment accéléré le déploiement de cette technologie : ainsi, l’Allemagne a mis en service son premier train à hydrogène, en Basse-Saxe.
Ma deuxième observation portera sur la subvention attribuée à l’IFP Énergies nouvelles, l’IFPEN, qui diminue de plus de 4 millions d’euros, confirmant une tendance à la baisse observée depuis plusieurs années. En effet, la dotation à l’institut est passée de 169 millions d’euros en 2010 à 128 millions, soit une diminution de près de 25 %. Or l’IFPEN soutient de nombreux projets en matière de nouvelles technologies de l’énergie, en particulier en partenariat avec de petites et moyennes entreprises et pour leur développement.
Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, vous avez évoqué un redéploiement de 1 million d’euros en faveur de l’IFPEN. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous en préciser les modalités ?
Pour conclure, je voudrais insister sur l’impérieuse nécessité de maintenir les fonds alloués au programme 190. Au vu des actions menées par les différents opérateurs, ces ressources contribuent non seulement à la décarbonation de notre économie, mais également à sa compétitivité face à une concurrence internationale de plus en plus rude, y compris en matière d’énergies renouvelables et de transition écologique. Il est donc vital de maintenir un engagement financier à la hauteur des enjeux.
Pour ces différentes raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits, mais elle restera néanmoins vigilante.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Antoine Karam.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Domaine hautement stratégique pour la France, la recherche conditionne la compétitivité de nos entreprises et la performance de notre économie. Je le dis régulièrement, elle constitue également un formidable levier de développement économique et social pour nos territoires.
L’enseignement supérieur est quant à lui cette porte ouverte sur le monde pour nos jeunes, ce guide chargé de les accompagner vers la réussite. Plus largement, il constitue le socle de la diffusion du savoir et, bien sûr, in fine, de la recherche.
On peut donc se satisfaire que la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » soit l’une des mieux préservées de ce budget 2019. Par-delà la ventilation et l’ampleur des lignes budgétaires, on retiendra que l’augmentation de ce budget est de 549 millions d’euros, pour un total de plus de 25 milliards d’euros.
L’enseignement supérieur a été marqué cette année par la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Si des cas spécifiques ont pu poser des difficultés, je veux saluer les efforts accomplis par tous les acteurs dans la mise en place de la plateforme Parcoursup, qui, pour sa première année, a donné satisfaction.
Raccourcissement du calendrier, mobilité intra-académique, ou encore présentation de l’offre de formation : plusieurs pistes d’amélioration ont déjà été envisagées. Nul doute qu’elles seront complétées par le rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup, qui vous sera rendu dans les prochains jours, madame la ministre.
Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », doté de 13, 6 milliards d’euros, enregistre une hausse non négligeable de 166 millions d’euros. Il marque ainsi la montée en puissance du plan Étudiants, dont l’objectif majeur est cher à notre commission de la culture puisqu’il s’agit de réduire l’échec en licence.
L’effort budgétaire s’accompagnera d’une amélioration incontestable des conditions de vie étudiante que nous devons souligner. Pour la première fois, le coût de la rentrée universitaire a été significativement réduit : d’une part, avec la suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; d’autre part, avec le paiement à date des bourses.
Pour la première fois aussi, la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, a été collectée. Si notre commission a émis des réserves sur les 95 millions d’euros budgétés, je crois que nous pouvons vous faire confiance, madame la ministre, pour que l’argent de la vie étudiante reste bien à la vie étudiante dans la loi de finances rectificative pour 2019.
Il faut le reconnaître : ces changements sont loin d’être négligeables dans la vie et le budget d’un étudiant.
L’année 2019 engage par ailleurs nos universités dans une double dynamique qui doit être poursuivie : d’une part, l’affirmation de l’autonomie des établissements, de nature à garantir l’adaptation de l’offre de formation aux conditions locales ; d’autre part, l’incitation au regroupement, au sein des pôles de compétitivité, des contrats de site ou des projets de recherche collaborative.
C’est une démarche indispensable face aux nécessités du temps.
Je souscris pleinement à cette ambition qui consiste à développer le rayonnement international de nos universités, notamment au niveau européen. Le processus de Bologne a posé les bases de l’espace européen de l’enseignement supérieur, a harmonisé les systèmes nationaux et généralisé une division en trois cycles impliquant une reconnaissance réciproque des qualifications.
Le système européen des crédits favorise la dimension internationale des formations supérieures, et c’est bien. Pour autant, l’université de demain doit également mieux s’inscrire dans son environnement régional. Je pense notamment à nos universités d’outre-mer, qui ont vocation à davantage coopérer et échanger avec les pays de leur bassin géographique, au niveau aussi bien de la recherche que de l’enseignement supérieur.
J’en viens maintenant à la recherche, qui se voit, elle aussi, portée avec ambition par ce budget. En effet, les montants alloués aux programmes de recherche du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation progressent nettement par rapport à la loi de finances pour 2018, pour atteindre 8, 66 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8, 76 milliards d’euros en crédits de paiement.
Je voudrais particulièrement souligner l’inscription des 205 millions d’euros destinés à sécuriser le développement du lanceur Ariane 6.
Le Centre spatial guyanais, qui a opéré en septembre dernier le centième tir d’une fusée Ariane 5, devra, avec ce nouveau lanceur, relever le défi d’une concurrence internationale accrue.
Mon collègue Laurent Lafon, que je salue, que j’ai accompagné en Guyane en avril dernier, sera certainement d’accord avec moi : visiter le Centre spatial guyanais vous donne un sentiment étrange, celui que, dans un autre temps, tout n’était qu’une question de volonté. C’est un sentiment assez surréaliste, entre la technologie la plus pointue et les disparités qui existent sur le reste du territoire.
Alors, je dois le dire : lorsque les lobbies écologistes se précipitent en Guyane pour lutter contre tout projet industriel en expliquant que le territoire doit s’engager dans l’économie de la connaissance, je pense d’abord à nos 24 % de chômage et je souris avec amertume.
En effet, selon une récente étude du cabinet Deloitte commandée par le WWF, la création d’un fonds de vitalisation de la biodiversité de 100 millions d’euros pourrait générer en Guyane plus de 10 000 emplois en quinze ans.
Sur le principe, je dis oui – mille fois oui ! – à la valorisation de notre biodiversité, à une économie verte et durable en Guyane. Mais, en pratique et en réalité, où sont les investisseurs, privés comme publics, pour structurer une telle filière ? Pour cela, il faudrait une volonté forte, comparable à celle qu’a déployée le général de Gaulle lorsqu’il s’est agi d’installer le Centre spatial guyanais en 1964.
Mais en sommes-nous vraiment capables ? C’est là un chantier que je vous soumets, madame la ministre, et pour lequel vous m’aurez toujours à vos côtés : faire de la recherche française un moteur de l’économie de la connaissance en Guyane.
De manière générale, il me semble essentiel d’articuler la recherche fondamentale et la recherche appliquée, et de favoriser l’interaction avec les entreprises dans les domaines d’avenir.
La biodiversité, mais aussi l’économie bleue, l’économie circulaire ou encore le développement des biocarburants – en somme, tout ce qui converge vers la transition écologique – représentent une voie incontournable vers l’avenir autant que des filières d’emplois à structurer.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera favorablement les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine gravité que je porte, au nom des chercheurs, de leurs syndicats et de plusieurs sociétés savantes, devant vous, une grande inquiétude devant le décrochage de la science française.
D’année en année, la part du produit intérieur brut que la France consacre à la recherche ne cesse de diminuer. Elle était de 2, 23 % en 2015 et elle devrait être de 2, 19 % en 2017.
Non seulement l’objectif ambitieux d’une part de 3 % du PIB s’éloigne inexorablement, mais son écart avec les taux de nos voisins ne cesse de s’accroître. Pour ne prendre que deux exemples, les dépenses de recherche de la Belgique rapportées à son PIB ont dépassé celles de la France en 2012 et ne cessent de progresser ; celles de l’Allemagne se trouvent quasiment au niveau de 3 % du PIB.
Plus grave encore, les dépenses de recherche et développement des industries de la construction spatiale et aéronautique sont en forte baisse, de 3, 2 %. Ce désengagement a des conséquences directes sur l’emploi des chercheurs dans ces domaines, en baisse de 1 %. À terme, c’est toute la capacité de recherche et d’innovation de notre pays qui est menacée.
Au XVIe siècle, Jean Bodin affirmait : « Il n’y a richesse, ni force que d’hommes. » La maxime s’applique avec encore plus d’évidence au domaine de la science : il n’y a pas de recherche sans chercheuses et sans chercheurs. Or les opérateurs publics voient leurs effectifs se réduire inéluctablement. Certes, dans les documents budgétaires produits par le Gouvernement, les plafonds d’emplois semblent préservés, mais, pratiquement, ils ne sont jamais atteints et il devient impérieux de nous interroger sur leur sincérité.
Je salue la qualité de l’analyse budgétaire produite par notre collègue Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Il montre avec grande précision que le coût des mesures salariales décidées par le Gouvernement n’est jamais intégralement compensé et que les opérateurs de la recherche sont donc obligés de réduire leur masse salariale pour équilibrer leur budget.
Ainsi, pour le CNRS, le coût supplémentaire du financement du seul glissement vieillissement-technicité, le fameux GVT, est évalué, pour le budget de 2019, à 25, 3 millions d’euros. Il impose au CNRS de réduire son recrutement de cinquante chercheurs et de le porter à un niveau historiquement bas, qui compromet la crédibilité des concours et, en amont, la pérennité de nombreuses filières de l’enseignement supérieur.
En deux ans, les effectifs du CNRS ont diminué de 375 équivalents temps plein. La baisse est de plus de 1 000 postes depuis 2011.
Je partage totalement ce que fait observer Jean-François Rapin dans son rapport spécial : « Alors que notre pays cherche à attirer des chercheurs, la baisse des effectifs envoie un signal singulièrement négatif. »
J’ajoute que la fuite vers l’étranger est devenue la seule issue possible pour une génération de chercheuses et de chercheurs qui se sent sacrifiée.
Cette saignée a des répercussions sur la capacité de la science française à maintenir son rang. Ainsi, les financements obtenus par les équipes françaises pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne étaient encore de 13, 5 % de son montant total, pour le cinquième programme, mais de seulement 11, 3 % pour le septième, qui s’est achevé en 2013.
De nombreux autres indicateurs attestent la baisse continue de l’influence de la science française. Je regrette vivement que vous donniez à votre ministère la seule ambition de l’accompagner.
À cet affaiblissement de la capacité d’action des opérateurs publics s’ajoutent des choix stratégiques discutables, qui concentrent davantage les aides apportées à la recherche privée sur un dispositif, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, qui mobilise plus de 6 milliards d’euros, pour des résultats que, désormais, la représentation nationale considère comme difficilement quantifiables.
Je note que le nouveau fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à « garantir la souveraineté scientifique et technologique de notre pays et de son développement économique », répond à un modus operandi totalement différent de celui du CIR.
Ses axes stratégiques sont définis par un conseil de l’innovation, ses programmes confiés à des responsables chargés de leur mise en œuvre, chaque action faisant l’objet d’une convention et d’un rendu évalué. C’est le fonctionnement normal adopté par tous les pays pour orienter et maîtriser leurs aides à la recherche privée. Il faut se demander pourquoi il ne s’appliquerait pas au CIR.
Comme la recherche publique, l’enseignement supérieur souffre d’un désinvestissement de l’État dont les conséquences catastrophiques se mesurent notamment sur le taux d’encadrement des étudiants, qui ne cesse de diminuer.
Comme pour les opérateurs de la recherche, les universités sont dans l’impossibilité d’atteindre leurs plafonds d’emplois. Ainsi, pour la période 2013-2016, seuls 76 % des emplois notifiés aux établissements ont effectivement été ouverts au recrutement.
Dans un contexte de forte poussée de la démographie estudiantine, cette contraction ne permet pas d’améliorer l’accompagnement pédagogique, qui était pourtant l’un des objectifs de votre loi pour la réussite des étudiants.
S’agissant de son application, il est très regrettable que votre ministère ne nous ait pas fourni un bilan complet de Parcoursup avant cette discussion budgétaire. Pourtant, les premières données très générales disponibles montrent que les bacheliers des filières techniques et professionnelles ont subi des discriminations sur lesquelles nous aurions souhaité vous entendre.
Madame la ministre, votre budget consacre le renoncement du Gouvernement, il organise une forme de déclin ou d’étiolement accepté. Nous voterons donc contre.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.
Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « dans la lutte qui vient de finir, l’infériorité de la France a été surtout intellectuelle ; ce qui nous a manqué, ce n’est pas le cœur, c’est la tête ». Voilà ce qu’écrivait Ernest Renan dans La Réforme intellectuelle et morale en analysant la défaite de 1870.
Alors que l’intelligence artificielle est partout, de l’industrie à la santé, en passant par l’environnement, l’énergie et surtout la défense, il faut pouvoir placer rapidement la France en pointe des nations les plus influentes en ce domaine.
Madame la ministre, vous avez dévoilé le 28 novembre à Toulouse la « stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle », qui fait sienne cette ambition. Ce plan va bénéficier, au cours des quatre prochaines années, d’une enveloppe de 665 millions d’euros de la part de l’État, montant qui grimpera à un peu plus de 1 milliard d’euros pour la période 2019-2022.
Si le signal est fort, ce secteur continuera néanmoins à voir ses cerveaux fuir à l’étranger, où les chercheurs français sont parfois les plus courtisés. Pour inverser cette tendance, il serait urgent de revaloriser les carrières des enseignants-chercheurs, notamment dans l’intelligence artificielle.
Dans son rapport, Cédric Villani propose d’ailleurs de doubler le montant de leur salaire, et ce dès le début de leur carrière.
Malheureusement, vous semblez exclure définitivement cette modalité et je serai vigilante à ce que d’autres voies soient trouvées pour lancer ce chantier de la revalorisation salariale.
La rapporteure pour avis de la commission de la culture a estimé que le doublement du montant des primes de trois chercheurs sur quatre s’élèverait à 20 millions d’euros pour le CNRS et entre 30 millions et 35 millions d’euros pour l’ensemble des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Autre point de vigilance que je veux soulever : le manque de transparence sur le soutien de l’État aux domaines de recherche jugés prioritaires.
La concomitance de nombreux dispositifs et d’annonces parallèles fait qu’il est quasiment impossible d’évaluer le soutien financier réel de l’État aux recherches considérées comme prioritaires, et ce d’autant plus que la plupart de ces financements ne sont pas liés à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Globalement, l’augmentation de crédits demandés au titre des programmes « Recherche » de la présente mission est de 2, 4 % en autorisations d’engagement et de 2, 9 % en crédits de paiement, ce qui traduit une ambition pour la recherche française qui reste en deçà de nos espérances.
Alors que l’on connaît l’importance stratégique de la recherche et développement dans la croissance économique, le groupe du RDSE regrette qu’un effort supplémentaire n’ait pas été fait afin d’approcher l’objectif Europe 2020, qui a pour ambition de porter, à cet horizon, la part de la recherche et développement à 3 % du PIB.
Or, d’après les indicateurs, en 2019, cette part sera seulement maintenue au niveau de 2018, soit 2, 5 % du PIB.
Je regrette également que l’évolution des crédits à la hausse sur le volet « recherche » soit uniquement captée par les programmes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, alors que les programmes dépendant d’autres ministères verront leurs moyens au mieux stagner, au pire diminuer.
Nous nous interrogeons sur la soutenabilité d’une telle politique à moyen terme et sur son implication sur les programmes en question, comme ceux qui visent à promouvoir la recherche culturelle et la culture scientifique et technique, avec, en son cœur, Universcience, dont le budget diminue une nouvelle fois.
Même au sein de la MIRES, dont le budget se voit consolidé, nous ne pouvons ignorer l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent certains organismes de recherche, qui ne bénéficient pas des financements adéquats pour mener à bien les plans qui leur sont commandés – CEA, INSERM ou IFREMER.
Parallèlement, la réforme de l’ISF a fait chuter les dons « d’au moins 50 % », selon France générosités, notamment en faveur d’organismes de recherche qui peuvent être fortement dépendants de ces contributions, comme le CNRS.
Dans un récent rapport sur le mécénat, la Cour des comptes ne traite malheureusement pas du mécénat des particuliers, mais je rejoins la rapporteure pour avis pour dire qu’il est nécessaire de trouver une solution pour le favoriser, afin de retrouver le niveau des montants dont bénéficiaient les opérateurs de recherche les années précédentes.
S’agissant du plan Étudiants, 123 millions d’euros supplémentaires doivent y être consacrés afin de répondre aux nouveaux défis de notre système, notamment l’afflux d’étudiants. Toutefois, ces nouveaux moyens risquent surtout d’être absorbés par la progression naturelle de la masse salariale et des dépenses. D’après le rapport pour avis de la commission de la culture, une fois que les établissements se seront réellement acquittés de leurs charges incontournables, ne resteraient plus que 26 millions d’euros pour lancer des actions véritablement nouvelles en 2019. C’est trop peu !
Je rejoins le rapporteur spécial pour dire qu’il faut renforcer le pilotage des dotations des universités, généraliser le dialogue stratégique entre le ministère et les autorités académiques pour aller vers un pilotage plus fin des ressources des opérateurs.
Mes chers collègues, même si ce projet de budget comporte des points d’inquiétude – que j’ai évidemment cités – relatifs à l’investissement de la France dans la connaissance et la recherche, clé de voûte de notre croissance future, il présente néanmoins des points positifs, au premier plan desquels une hausse des crédits. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de ce budget, même si celui-ci aurait pu aller plus loin.
Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains
Monsieur le président, madame la ministre, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » rassemble les programmes qui visent à investir dans les compétences et à stimuler l’innovation pour préparer l’avenir de la France et des Français.
Ce budget, en troisième position dans le budget général de l’État, connaît une hausse de plus de 5 % en deux ans, et atteint désormais un montant de 28, 17 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2019.
Avec une part de 2, 27 % du PIB, nous nous rapprochons de l’objectif européen de 3 %, mais nous sommes encore loin derrière les puissances technologiques que sont la Corée du Sud, Israël et le Japon.
La mission est composée de sept programmes, dont le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Nous mesurons son importance pour trouver des alternatives économiquement viables à notre modèle agricole hérité du XXe siècle.
Nous remarquons que trois programmes sont en nette augmentation : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « Formations supérieures et recherche universitaire », « Recherche spatiale ».
S’agissant de ce dernier programme, madame la ministre, une grande partie de l’augmentation des crédits est fléchée vers le remboursement des dettes de la France envers l’Agence spatiale européenne. Mais 205 millions d’euros sont budgétisés pour sécuriser le lancement d’Ariane 6 en 2020.
La mission que nous examinons est stratégique. Le bon fonctionnement de notre écosystème d’enseignement et de recherche, conjugué au dynamisme de nos entreprises, est un élément indispensable pour permettre à la France de s’adapter et de prendre part aux changements qui déstabilisent les anciens modèles et anciennes rentes.
Au sein de la nouvelle économie, qui est celle de la connaissance et de l’immatériel, la concurrence s’exerce désormais par l’intelligence, par la capacité à innover et à préparer l’avenir.
La première des priorités, madame la ministre, reste l’augmentation du niveau de qualification. Si les conditions d’insertion des jeunes diplômés se sont dégradées compte tenu du resserrement du marché du travail, le diplôme reste le meilleur rempart contre le chômage.
L’accès à la formation tout au long de la vie est la deuxième priorité de cette mission. Les connaissances acquises aujourd’hui ne nous seront plus d’aucune utilité dans cinquante ans. Que chacun soit en mesure d’exprimer le meilleur de lui-même, quels que soient son parcours et son âge : voilà notre ligne d’horizon !
À cet égard, je vous conseille de consulter le rapport sur les métiers de demain de la délégation à la prospective du Sénat, qui traitait ces problèmes en apportant un certain nombre de solutions, saluées par l’ancien ministre du travail, maire de Dijon.
Nous partageons la volonté du Gouvernement de favoriser les passerelles entre les formations et les générations, de développer une culture du progrès, de l’émancipation et du rebond. Le numérique est une opportunité inestimable. La mobilité géographique reste une nécessité. Aussi, madame la ministre, nous soutenons les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la mobilité des étudiants et des chercheurs.
En revanche, notre groupe s’étonne du choix du Gouvernement de diminuer de 5 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’aide au mérite, pourtant fer de lance de l’émancipation pour bon nombre de jeunes talents issus de milieux défavorisés. C’est désolant !
La France, pays aux 68 prix Nobel, se classe au quatrième rang mondial dans le système européen des brevets, mais n’arrive qu’à la septième place dans la part mondiale de publications scientifiques, sous l’effet de l’entrée en scène de la Chine, de l’Inde et du Brésil.
Le soutien du Gouvernement à la recherche est fondamental. Le crédit d’impôt pour la recherche représente les deux tiers du soutien public à la recherche et développement privés.
Le plan Deep Tech, la création du fonds de l’innovation et le positionnement stratégique de la France en matière d’intelligence artificielle et de recherche spatiale viennent renforcer l’attractivité et le dynamisme de notre écosystème de recherche national.
Au sein du programme 172, cinquante bourses « convention industrielle de formation par la recherche » supplémentaires seront financées en 2019, permettant de renforcer les liens entre recherche et entreprise.
Le bilan de l’examen de cette mission est plus mitigé en ce qui concerne les dotations du programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Les moyens ne semblent pas au rendez-vous, malgré votre volonté politique affichée de faire de la France un acteur stratégique de l’énergie hydrogène, ce qui n’est pas tout à fait dans l’air du temps.
Au regard de ces différents éléments, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission.
Lors de la présentation du plan Étudiants, vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il doit permettre de « poursuivre le financement de nouvelles places dans l’enseignement supérieur, d’accentuer l’effort de recrutement d’enseignants-chercheurs et de personnels pour les accueillir et les accompagner, et d’intensifier la reconnaissance de l’engagement pédagogique dans le supérieur ».
Si on prend comme postulat initial un investissement moyen autour de 10 000 euros par étudiant, il faudrait, pour 2019, une augmentation de 400 millions d’euros afin d’absorber parfaitement la croissance de la démographie estudiantine. Cette année, les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront de 206 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Rien ne prouve que la capacité de la plateforme à affecter correctement les étudiants soit un gage d’une orientation réussie. Ce n’est pas parce qu’un candidat accepte, in fine, une proposition de formation qu’il est satisfait de l’intégrer, d’autant qu’il n’existe plus de hiérarchisation des vœux. C’est l’énorme différence entre une orientation choisie et une orientation subie.
Dernier point de vigilance, le nombre élevé de candidats ayant quitté la plateforme interroge : même si une partie d’entre eux s’est indubitablement dirigée vers des formations non répertoriées sur Parcoursup, il est évident que d’autres ont tout simplement abandonné la poursuite de leurs études. Madame la ministre, avez-vous pu effectuer une analyse plus fine de ces candidats dits « inactifs » ? Il est impératif, vous le savez, de lutter contre cette forme de décrochage et d’être encore plus proactif afin de l’endiguer.
Si nous souhaitons collectivement renforcer l’attractivité de la France, cultivons son image, dynamisons son réseau culturel, continuons à développer des formations à la fois reconnues à l’étranger pour leur qualité et leur spécificité. Mais ne cherchez pas à décupler les ressources des établissements supérieurs aux dépens de certains étudiants étrangers, ou – pour paraphraser un article paru dernièrement dans un quotidien – à « attirer les plus riches et, en même temps, à écarter les plus pauvres ». §Nous en reparlerons, madame la ministre, car, sur le fond et sur la forme, c’est incompréhensible et c’est inacceptable !
D’abord, il s’agit du statut des chercheurs. Pour rappel, la stratégie européenne Horizon 2020 a comme premier pilier l’excellence scientifique, qui vise notamment à « soutenir les chercheurs les plus créatifs et les plus talentueux dans leurs travaux de recherche exploratoire ». Or, en France, depuis de nombreuses années, leur statut se révèle en inadéquation avec leur cursus et avec l’apport bénéfique de leurs découvertes à l’ensemble de la société. Leur rémunération est indigne, eu égard à leur niveau de qualification et à l’importance de leur travail.
Madame la ministre, entendez-vous mener une réforme qui pose déjà les jalons d’un véritable statut, protecteur et stimulant ? C’est une affaire non seulement de reconnaissance, mais aussi d’attractivité de la France, afin de contrer la fuite des chercheurs français et d’attirer ceux qui sont étrangers.
Pour finir, j’aimerais aborder la recherche afférente aux énergies renouvelables. Dans une note sur les dépenses publiques de recherche et développement en énergie en 2016, le Commissariat général au développement durable a mis en exergue que, depuis environ une décennie, l’investissement public en la matière s’est érodé. En 2016, il s’élevait à 913 millions d’euros, soit 5 % de la dépense publique en recherche et 0, 05 % du PIB ! Quel constat effarant, dès lors que la transition écologique – surtout actuellement – est érigée en priorité cardinale.
Par ailleurs, le fait que la dotation accordée à l’IFPEN ait été asséchée de 4, 5 millions d’euros depuis 2017 est un vrai problème. Étant donné les engagements nationaux, européens et internationaux de la France liés à la transition énergétique, il serait incohérent que les moyens dédiés à l’IFPEN, qui œuvre pour le développement des énergies propres et la mobilité durable, baissent encore une fois.
Madame la ministre, vous l’avez compris, nous relevons des points positifs, mais nous avons de nombreux questionnements, réserves et points de vigilance. Vous portiez une grande ambition dans la loi ORE. Malheureusement, le premier rendez-vous budgétaire pour la mettre en œuvre dans de bonnes conditions n’est pas à la hauteur. Dommage ! Le groupe socialiste et républicain ne votera pas les crédits de cette mission.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, le consentement à l’impôt est sérieusement remis en cause : dans cette période de fortes tensions sociales, la discussion générale sur le troisième poste budgétaire de la Nation est évidemment un moment particulier de l’examen de ce projet de loi de finances.
Le budget 2019 a un mérite qu’il faut saluer : il tient compte de la très forte pression démographique sur le système universitaire français. Vous le savez, d’ici à 2025, la population étudiante aura augmenté de 21 % en l’espace de dix ans seulement. Pourtant, pendant des années, les moyens alloués à l’enseignement supérieur avaient été décorrélés du flux de nouveaux étudiants.
Après une progression de 2, 7 % l’an passé, l’évolution globale des crédits de paiement à hauteur de 166 millions d’euros cette année va donc dans le bon sens. La pérennisation des financements alloués au titre de l’indemnité compensatrice de la CSG constitue, à ce titre, une bonne nouvelle.
L’augmentation des crédits ne règle pas tous les problèmes pour autant. Pour le groupe Union Centriste, la priorité des années à venir doit être la lutte contre l’échec universitaire. Parcoursup a le mérite d’apporter des premières réponses dans la lutte contre l’allongement du temps écoulé entre l’obtention du bac et celle de la licence. La France reste malheureusement l’un des rares pays de l’Union européenne où moins de 50 % des étudiants valident leur licence au bout de quatre ans, contre plus de 75 % en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Les dizaines de milliers d’années d’étude perdues chaque année par les jeunes dans le supérieur sont évidemment un gâchis humain, mais aussi un gâchis d’argent public. En raccourcissant la durée d’obtention des licences à trois ans et demi, notre pays pourrait accueillir les futures générations d’étudiants à moyens constants, sans dépenser un seul centime de plus. Les dispositifs d’accompagnement « oui, si » doivent ainsi être fortement encouragés, notamment sur le plan budgétaire : nous y veillerons attentivement. Les expérimentations menées par certaines universités – je pense en particulier à Paris-Descartes – sur les années propédeutiques méritent également d’être soutenues.
Ce raisonnement nous rappelle que la hausse des crédits de paiement n’est pas une fin en soin. La tentation d’évaluer le budget de l’enseignement supérieur par un prisme purement comptable nous a fait oublier qu’un budget en hausse n’est pas nécessairement un bon budget. Méfions-nous de l’« effet cliquet » qui nous pousse à saluer la croissance perpétuelle des nouvelles dépenses sans jamais nous interroger sur la nature des dépenses passées reconduites.
La légitimité du financement, essentiellement public, de l’enseignement supérieur français est une exception occidentale qui dépendra directement des performances et des réponses que cet enseignement apporte à la société française. Un euro dépensé pour l’enseignement supérieur est-il un euro systématiquement utile ? Quelle insertion professionnelle garantit-il pour les jeunes ? Permet-il de répondre aux besoins de l’économie et aux qualifications d’avenir ? Voilà les vraies questions que le Gouvernement doit se poser.
À ce titre, le Sénat interpelle l’État depuis plusieurs années sur la permanence de nombreux archaïsmes, comme la procédure de qualification du Conseil national des universités, le CNU, coûteuse et chronophage. Surtout, l’État ne peut plus éluder aucune réflexion majeure comme l’est celle de l’offre de formation.
Notre groupe partage les interrogations du rapporteur pour avis de la commission de la culture sur la pérennité des filières dans lesquelles sont constatées des places vacantes. De plus, vous l’avez reconnu en commission, madame la ministre, la demande insuffisante des jeunes générations pour les filières scientifiques nous fait défaut : il y a une révolution culturelle à opérer et à construire avec le ministère de l’éducation nationale.
Cette nécessité de réfléchir très attentivement aux filières que la puissance publique privilégie et soutient est rendue d’autant plus nécessaire que les besoins de l’enseignement supérieur seront exponentiels dans les années à venir. Le comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur a évalué le besoin de financement à 1 milliard d’euros supplémentaires chaque année d’ici à 2020 ! Ailleurs dans le monde, des moyens colossaux sont mobilisés. À quelques kilomètres de notre frontière, à l’École polytechnique fédérale de Lausanne, les post-doctorants bénéficient d’un crédit d’installation dépassant parfois le million d’euros.
Ces chiffres donnent le vertige : alors que l’argent public se fait rare, que les prélèvements obligatoires sont déjà excessifs, que le Gouvernement actuel n’a aucune stratégie efficace pour réduire notre niveau de dépenses publiques, comment allons-nous financer un modèle universitaire français à la hauteur du rang que notre pays est en droit d’ambitionner ?
Le Gouvernement a décidé de baisser de 8 % les droits de scolarité en licence cette année, après trois années de gel : pouvons-nous vraiment, madame la ministre, laisser nos universités se développer sans ressources propres significatives ? Ces questions imposent des choix forts, bousculant les équilibres établis. De ce point de vue, nous ne sommes pas opposés, par principe, à une augmentation des tarifs des étudiants étrangers, à condition, bien entendu, qu’elle s’accompagne d’une politique ambitieuse pour l’octroi de bourses.
En matière de recherche, nous nous réjouissons que ses crédits augmentent de 330 millions d’euros par rapport à 2018, et de près de 830 millions par rapport à 2017.
Pour le groupe Union Centriste, la revalorisation des chercheurs est une question essentielle. En plus d’assurer la formation de nos étudiants, les chercheurs sont ceux qui permettent, par les avancées scientifiques sur lesquelles ils travaillent, de trouver des solutions aux enjeux écologiques, économiques, sociaux, technologiques de demain. Il est donc essentiel pour notre pays que cette matière grise puisse exercer en France dans de bonnes conditions, et ce sur le long terme. Nous ne le répéterons jamais assez : un pays attractif pour les chercheurs, notamment internationaux, est un gage d’attractivité global pour l’avenir.
Le prix Nobel de médecine, François Jacob, soulignait très justement : « Longtemps, la puissance d’une nation s’est mesurée à celle de son armée. Aujourd’hui, elle s’évalue plutôt à son potentiel scientifique. » Garantir et développer le potentiel scientifique français, voilà le défi à relever pour les années à venir.
Nous voterons donc les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », car le groupe Union Centriste considère que ce budget est une première étape pour y parvenir, à condition d’assumer les choix courageux qui nous font face désormais.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour nous prononcer sur le budget alloué à la recherche en 2019.
Pour ma part, je préfère commencer mon propos par des félicitations : félicitations à l’égard des chercheurs français, qui font partie des meilleurs du monde et sont reconnus au travers de nos 36 prix Nobel, dont notre lauréat en physique cette année, Gérard Mourou.
Il y a juste une semaine, six ans après Curiosity, la sonde InSight s’est posée avec succès sur Mars : exploit de la NASA, mais aussi des organismes et chercheurs français, puisque l’instrument principal qui va étudier la structure interne de la planète, le sismographe SEIS, est français, et même val-de-marnais.
C’est dire l’excellence de nos chercheurs, puisque la France consacre seulement 2, 2 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement, très en deçà de l’objectif de 3 % de la stratégie de Lisbonne.
En période de coupes budgétaires, le groupe Les Républicains ne fera pas partie de ceux qui voient la coupe à moitié vide, et nous nous réjouissons que ce budget soit en hausse même si, pour être plus exacts, le chiffre annoncé devrait tenir compte de l’inflation.
Mon propos se concentrera sur trois programmes principaux : le spatial, l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et l’énergie.
Vous avez décidé, madame la ministre, de respecter les engagements budgétaires internationaux de la France à l’égard de l’Agence spatiale européenne, l’ESA. Il me paraît difficile de faire autrement. Notre accès à l’espace, les lanceurs, les satellites ne peuvent se concevoir et se développer que dans cette configuration. Je ne peux que vous demander une nouvelle fois, comme nous l’avions déjà fait avec Bruno Sido en 2012 dans notre rapport sur la politique spatiale européenne, que soit mise en place, dans les faits, une réelle préférence communautaire. L’Europe est la seule puissance spatiale au monde assez masochiste pour ne pas confier ses lanceurs et ses lancements aux entreprises qu’elle finance. Compte tenu de l’importance de la contribution de la France au budget de l’Agence spatiale européenne, je souhaite, madame la ministre, que vous arriviez à faire évoluer les choses.
Je reviens sur l’une de mes anciennes préoccupations : les débris spatiaux. Depuis le premier Spoutnik, voilà plus de soixante ans, les missions spatiales se sont multipliées ainsi que les débris et les risques de collision avec des satellites devenus indispensables à la vie quotidienne de plus de 7 milliards d’êtres humains, même si ces derniers n’en sont pas toujours conscients. Je me félicite de ce que l’ESA ait enfin lancé un programme « Clean Space ». J’aimerais que vous me fassiez savoir si des chercheurs et entreprises français y participent.
Madame la ministre, eu égard à l’importance de la recherche spatiale, y compris sur le plan budgétaire, et à l’étendue de vos compétences, je réitère la demande formulée l’année dernière, même si elle vous avait fait sourire : que votre ministère accole enfin le terme « espace » à sa dénomination.
Passons, maintenant, à l’ANR, qui avait été bien malmenée dans le précédent gouvernement et envers laquelle vous tenez des engagements pris l’an passé. La revalorisation de ses crédits de 34 millions d’euros devrait permettre de faire remonter le taux de sélection des projets présentés par les équipes de chercheurs. Avec 14 % de projets en 2017, on est encore très loin des 20 % de 2012. Certains de mes collègues, dont le rapporteur spécial Jean-François Rapin, demandent que sa dotation soit un peu plus importante pour permettre le financement de plus de projets.
Pour ma part, je continue à recevoir des mails de chercheurs qui estiment que l’ANR constitue un échelon administratif inutile. En tous cas, il est certain que la procédure de sélection est lourde et complexe. J’ai lu, sur le site de l’ANR, que « des évolutions ont été apportées à l’appel à projets 2019 afin d’améliorer sa compréhension et optimiser les modalités de dépôts des dossiers et d’évaluation ».
Comptez-vous, madame la ministre, évaluer ce nouveau processus ? Seconde question : savez-vous si des projets portant sur le chlordécone ont été sélectionnés l’an passé ? Les Antilles ne pourront sortir de cette pollution que si les recherches aboutissent, et je suis persuadée que vous en êtes convaincue.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je dirai quelques mots seulement sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », qui devrait être le levier de la transition énergétique.
Ce programme est décevant : il est en baisse de 7 millions d’euros en crédits de paiement, alors que l’on sait bien que les opérations de démantèlement et d’assainissement des installations nucléaires à l’arrêt sont prioritaires, d’autant plus prioritaires que, voilà quelques jours, le Président de la République vient de décider de l’arrêt de nouveaux réacteurs, alors qu’il s’agit d’une production décarbonée. La recherche française doit pouvoir avancer sur les nouvelles technologies, comme celle de l’hydrogène.
Le groupe Les Républicains votera ce budget, d’autant qu’il se réjouit du fléchage des crédits sur la recherche contre les cancers pédiatriques, qui n’ont pas été évoqués jusqu’à présent.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.
Je veux d’abord saluer, madame la ministre, le choix que vous avez fait de rompre avec la philosophie du précédent quinquennat. Qu’on se le rappelle : baisse des crédits affectés à la recherche, mise en place d’une sélection par tirage au sort, création d’allocations sans contreparties, à l’image de l’aide à la recherche du premier emploi ; c’étaient de mauvaises mesures, qui ternissaient l’image et l’efficacité de nos politiques en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Assurément, ces choix questionnables et polémiques sont derrière nous.
L’augmentation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » va donc dans le bon sens, avec, au total, plus de 500 millions d’euros supplémentaires, essentiellement au bénéfice de la recherche, comme l’a dit le rapporteur spécial Jean-François Rapin. L’enseignement supérieur continuera en effet de connaître, lui, une évolution inférieure à celle du budget général de l’État, et surtout à celle des effectifs d’étudiants.
L’ambition de montée en puissance de l’enseignement supérieur ne se retrouve donc pas suffisamment dans ce budget ; le plafonnement de la CVEC à 95 millions d’euros en est l’illustration. Pour l’instant, vous n’avez répondu que très partiellement, madame la ministre, à la demande pourtant insistante du rapporteur pour avis de notre commission de la culture, Stéphane Piednoir.
Je suis donc au regret de constater que, en matière d’enseignement supérieur, la hausse des crédits vient plutôt donner de l’air à des programmes asphyxiés, colmater des brèches déjà béantes et renforcer certains axes, sans que se dégage une politique globale.
Deux chantiers me semblent pourtant essentiels.
Le premier est de savoir comment rendre la recherche plus attractive. Comme l’a souligné la rapporteur pour avis de notre commission, Laure Darcos, la rémunération nette d’un jeune chercheur correspond à peine à 1, 8 fois le SMIC, et elle atteint péniblement 2 800 euros au bout de dix ans de carrière. Nous serons donc tous d’accord, je pense, pour dire que cela porte préjudice à l’attrait et au dynamisme de la recherche dans notre pays.
Vous nous proposez, certes, d’inscrire 130 millions d’euros de crédits supplémentaires : ils permettront essentiellement d’améliorer le déroulement des carrières, de déployer le protocole PPCR, de financer le glissement vieillesse-technicité, mais ils ne s’attaqueront pas à la mise à plat du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.
Le second chantier est, bien entendu, la lutte contre l’échec massif des étudiants dans les premières années de leur parcours universitaire. C’est le cancer de l’enseignement supérieur et de notre société ; il prouve que l’université peine à répondre à la massification continue et à préserver cette belle spécificité française du faible coût de l’enseignement supérieur.
Notre collègue Stéphane Piednoir a rappelé que le taux de réussite en licence n’était que de 28 % et que le Gouvernement envisageait d’atteindre péniblement 30 % en 2020. Je me demande si ces maigres objectifs n’avouent pas un manque de volonté politique. Il en est de même avec le plan Étudiants : 206 millions d’euros ont été annoncés, mais moins de la moitié seront effectivement affectés au plan, puisqu’une partie servira à payer le GVT et à compenser la hausse de la CSG.
Madame la ministre, votre budget devrait porter l’ambition de renvoyer aux limbes de l’histoire ces taux d’échecs massifs qui caractérisent de nombreuses filières de l’université française et de l’enseignement supérieur. Pour cela, il faut allouer des moyens importants à la réussite des étudiants, diversifier les modes de financement de l’université, affiner le dispositif Parcoursup, donner toute sa place aux établissements privés d’enseignement supérieur, mais surtout travailler – et je crois que c’est la clé – à l’articulation entre le lycée et la licence, entre le lycée et l’enseignement supérieur.
Or, depuis deux ans, nous constatons au contraire que les deux ministères travaillent en parallèle plutôt qu’en partenariat. Ainsi, la loi ORE a été lancée avant la réforme du baccalauréat, dans un calendrier où l’aval se désintéresse de l’amont et où l’amont ne cherche pas à comprendre l’aval. Le défi est bien, et vous ne l’abordez pas de manière frontale : c’est celui du « bac-3/bac+3 ».
Certes, comme les membres du groupe Les Républicains, je voterai les crédits de cette mission, enrichis des amendements de nos commissions. Toutefois, je crois qu’il est urgent de se retrousser les manches et de s’attaquer aux problèmes structurels de l’échec et du décrochage qui marquent l’enseignement supérieur, et de travailler pleinement aux liens entre le lycée et la licence, entre le secondaire et l’enseignement supérieur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plus d’un siècle déjà, le Premier ministre anglais Benjamin Disraeli affirmait : « De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays. »
Universitaire, j’ai pu, pendant toute ma vie professionnelle, constater combien notre jeunesse a du potentiel dès qu’on lui fait confiance, dès qu’on lui donne les moyens de ses ambitions.
J’aime à imaginer que de grandes figures comme Curie, Lavoisier, Buffon, Pasteur, Pascal, Ampère, Poincaré et tant d’autres nous regardent ce soir, en espérant que la France puisse retrouver son rang de pionnier dans l’éducation et la recherche scientifique : par le truchement de coupes budgétaires, son rôle en la matière s’est inexorablement terni.
Je tiens donc à saluer le fait que la mission « Recherche et enseignement supérieur » est la troisième mission du budget général de l’État, avec 28, 1 milliards d’euros, somme en augmentation de 1, 8 %.
Pour ce qui concerne la recherche, le programme 193, « Recherche spatiale », voit son budget en hausse de 205 millions d’euros. Le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », est quant à lui rehaussé de 171 millions d’euros. Je salue l’effort fait par le Gouvernement. Mais je dois aussi relever certaines urgences qui n’ont pas été prises en compte par l’exécutif.
Ainsi, lors de son recrutement, un jeune chercheur perçoit une rémunération nette mensuelle de 2 191 euros, soit environ 1, 8 fois le SMIC. Après dix ans, cette rémunération s’élève à 2 885 euros. Il faut savoir que, aux États-Unis, chimistes, biologistes et physiciens gagnent en moyenne 136 000 dollars par an ! Si des salaires plus bas existent évidemment, ce montant est tout de même bien au-dessus ce que nous offrons actuellement à nos chercheurs.
Dans un tout autre domaine, je me dois d’appeler l’attention sur le lancement de la ligne 18 du métro pour désenclaver Saclay. Je rappelle que ce site représente 14 établissements, 63 000 étudiants, 9 000 chercheurs et enseignants-chercheurs, 135 000 publications par an et près de 15 % de la recherche en France. Sachant que la population du campus devrait passer de 31 000 à 46 000 jeunes d’ici à 2022, ce désenclavement devient urgent, non seulement pour les conditions de travail et d’études sur place, mais surtout pour le rayonnement de ce pôle d’excellence scientifique tricolore.
Pour finir, je souligne que le déroulement de Parcoursup, s’il a été moins chaotique que prévu, reste à améliorer sur plusieurs points. Je pense à l’amélioration des informations données aux candidats, au raccourcissement du calendrier, ou encore à la mise en place d’un répondeur automatique pour les élèves et parents en quête d’informations. Cela étant, si un point doit réellement être amélioré de toute urgence, c’est la transparence des critères de classement des dossiers reçus. En effet, le risque principal que nous devons éviter, c’est une fracture, tant géographique que sociale, dans les établissements d’enseignement supérieur. Une telle situation irait à l’encontre des principes mêmes de notre République.
Madame la ministre, mes chers collègues, la commission a fait un excellent travail, et il convient de le souligner. Suivant son avis, les élus de notre groupe ont décidé de voter pour le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
C’est du bon sens que de mettre en avant la recherche et l’enseignement de notre pays. Mais le Gouvernement devra prendre en compte nos recommandations et nos réserves ; nous les avons formulées, non pas pour le plaisir de critiquer, mais bien pour garantir à notre pays un rayonnement éducatif et scientifique à la hauteur de son histoire et de ses ambitions.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tenir notre rang dans la compétition internationale, jouer un rôle déterminant dans l’élucidation des grandes questions scientifiques, favoriser l’innovation, mieux former et mieux diplômer nos étudiants sont les piliers de mon engagement en tant que ministre.
Les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », ou MIRES, pour 2019 sont la traduction budgétaire de cet engagement, défendu par l’ensemble du Gouvernement depuis plus de dix-huit mois. L’objectif, affiché dans la loi de programmation des finances publiques, d’une MIRES dépassant les 28 milliards d’euros à l’horizon 2020 est pour l’heure respecté.
Le budget que j’ai l’honneur de vous présenter a vu ses crédits augmenter de 5, 3 % en deux ans, soit 1, 3 milliard d’euros supplémentaires, dans un contexte financier que chacun mesure dans cet hémicycle.
L’année prochaine, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation atteindra près de 25, 1 milliards d’euros, soit 549 millions d’euros d’augmentation. Sur le périmètre complet de la MIRES, la hausse sera de 500 millions d’euros, portant les crédits de l’ensemble de la mission à 27, 9 milliards d’euros. Ces montants ne prennent en compte ni les crédits du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui abondent les universités et les centres de recherche, ni l’effort consenti par les collectivités territoriales et les entreprises au financement de la recherche, de l’enseignement supérieur et de nos politiques en faveur de l’innovation.
En matière d’enseignement supérieur, l’année 2019 sera prioritairement consacrée à la poursuite de la réforme du premier cycle, pour laquelle les équipes des lycées et des universités se sont formées, au service de l’orientation des jeunes, dans un continuum du bac-3 au bac+3 que chacun appelle de ses vœux.
C’est un peu plus de 123 millions d’euros qui financeront, au travers du programme 150, des parcours personnalisés de réussite, ainsi que les mesures indemnitaires qui permettront de soutenir et de valoriser l’engagement des équipes, tant dans la mise en œuvre de Parcoursup que dans l’innovation pédagogique.
À ce propos, la question de l’aide au mérite a été explicitement posée. Il s’agit d’une aide constatée, et non d’une aide plafonnée. Ainsi, la réduction que connaît ce budget est le résultat de décisions prises par le précédent gouvernement.
Le financement du plan Étudiants est une réalité. En tout, 33 millions d’euros seront consacrés aux « oui, si », à savoir 23 millions d’euros pour l’année universitaire 2018-2019 et 10 millions d’euros pour la rentrée universitaire 2019. Toujours afin de mieux accueillir nos étudiants, 55 millions d’euros seront dédiés non seulement à l’ouverture de places supplémentaires, mais aussi au développement de formations courtes à fort potentiel d’insertion professionnelle. De plus, 33 millions d’euros permettront de financer les places créées pour l’année en cours et 22 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour ouvrir de nouvelles places à la rentrée prochaine.
Au-delà, le PIA continuera à soutenir la rénovation des cursus universitaires ; au total, 325 millions d’euros ont été affectés aux établissements qui se sont saisis du nouvel arrêté de licence pour repenser le contenu du premier cycle. La réforme des études de santé obéira au même esprit.
Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État prendra toutes ses responsabilités afin de couvrir au mieux les besoins exprimés par les universités. Ainsi, à titre d’exemple, nous venons de débloquer 3 millions d’euros en fin de gestion à destination des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, personnels techniques, sociaux et de santé, ou BIATSS, notamment ceux des services de scolarité qui se sont engagés pleinement dans la réforme. Cet engagement supplémentaire mérite d’être souligné devant le Parlement.
Pour ce qui concerne l’enseignement privé, je pense notamment aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, les EESPIG, et je salue la constance de l’engagement du Sénat sur ce sujet.
La Haute Assemblée m’a alertée dès 2017. Nous avons pris la mesure des problèmes dont il s’agissait et, comme l’a relevé M. Stéphane Piednoir dans son rapport pour avis, nous avons mis un terme à la baisse ininterrompue des subventions versées à l’enseignement privé. Près de 2 millions d’euros ont été abondés en gestion l’année dernière et « soclés » dans le budget de cette année. Nous tâcherons de réaliser en gestion un nouvel effort de 2 millions d’euros.
Parce que la réussite académique est indissociable des conditions de vie concrètes des étudiants, la question de l’accueil et du financement de la vie étudiante est au cœur des politiques qui seront conduites par mon ministère pendant l’année à venir.
Pour la première fois cette année, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, ont pu collecter la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, sans se voir imposer aucun plafond – je tiens à le rappeler. Ainsi, la totalité des financements reçus à ce titre en 2018 seront bien affectés à la vie universitaire et à la vie étudiante. Il en sera de même pour les montants perçus à la rentrée 2019. Un plafond prévisionnel, fixé en loi de finances à 95 millions d’euros, a été établi sur le fondement des prévisions réalisées par les services du ministère. Comme nous nous y sommes engagés, ce plafond sera révisé à la fin de 2019, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative : dès lors, le montant effectivement perçu par les écoles et les universités à la rentrée prochaine pourra leur être totalement affecté.
J’attire votre attention sur le fait que les EESPIG sont, eux aussi, bénéficiaires de la CVEC, qui leur permettra de percevoir dès cette année environ 3 millions d’euros supplémentaires au profit de la vie étudiante. Avec l’effort en gestion assumé par l’État, ils bénéficieront ainsi de 5 millions d’euros supplémentaires pour 2018. Je tenais tout particulièrement à rassurer le Sénat sur ce point.
Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPPS, comme les services universitaires des activités physiques et sportives, ou SUAPS, sont gérés par les universités. C’est ce qui justifie la répartition que nous avons choisi d’opérer pour la CVEC.
Le Gouvernement est parvenu, pour la première fois, à réduire de manière significative le coût de la rentrée universitaire, notamment par la suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants et par la mise en place du paiement à date des bourses. En 2018, la rentrée universitaire a donc coûté 100 millions d’euros de moins qu’en 2017 à l’ensemble des étudiants et à leurs familles.
En 2019, je veillerai aussi à ce que nous nous donnions les moyens d’aller plus loin dans l’autonomie des universités.
Avant la fin de cette année, nous publierons l’ordonnance relative aux regroupements expérimentaux. De plus, en complément de ce texte, j’expérimente depuis la rentrée un dialogue stratégique de gestion avec neuf établissements. Le but est de pouvoir échanger directement avec eux quant à leurs besoins, à leurs projets et au développement de leur propre signature. C’est un élément fondamental de modernisation du pilotage des opérateurs du programme 150, et j’espère pouvoir le généraliser dès que possible. Comme vous, j’estime qu’il est nécessaire de soutenir les établissements dans leur stratégie, y compris les établissements ultramarins : Annick Girardin et moi-même y veillons.
Comme vous le savez, nous avons élargi le principe de spécialité l’année dernière, à l’occasion de la loi de finances pour 2018, afin de permettre aux universités de mieux valoriser leur patrimoine. Une seconde vague de dévolution est en cours d’achèvement. Elle concernera les universités de Bordeaux, Marseille, Caen et Tours.
J’en viens à l’attractivité dont doivent bénéficier nos établissements aux yeux des étudiants internationaux. Au-delà du triplement des bourses, 10 millions d’euros ont été mis à disposition des établissements au titre du fonds « Bienvenue en France ». De surcroît, 10 millions d’euros du ministère des affaires étrangères permettront de développer les campus internationaux. N’oublions pas non plus que, pour la première fois, des titres de séjour seront accordés pour la durée des cycles universitaires où les étudiants sont inscrits. De plus, les étudiants internationaux disposant d’un diplôme de master ou de doctorat pourront travailler en France sans être obligés de rentrer dans leur pays pour demander de nouveaux visas de travail.
C’est donc bien une véritable politique d’attractivité pour les étudiants internationaux que nous souhaitons mener. En effet, il est extrêmement important que nous prenions en considération les attentes de ces étudiants en matière d’accueil. C’est pourquoi nous allons travailler, notamment, avec Campus France pour définir ce label « Bienvenue en France ».
Les délibérations des conseils d’administration fixeront les règles d’exonération dont pourront bénéficier les étudiants internationaux. Je vous le confirme, c’est sur cette base que les droits perçus permettront aux établissements de soutenir leur stratégie d’attractivité.
Parce qu’elle est tout aussi prioritaire que l’enseignement supérieur, la politique de recherche et d’innovation conduite par ce gouvernement sous-tend également la construction de la MIRES 2019. Afin de faire face à une concurrence internationale renouvelée par le volontarisme, en la matière, de la Chine ou de l’Inde, mes priorités sont simples : soutien à la recherche fondamentale, mobilisation des forces scientifiques pour répondre aux grands défis sociétaux et renforcement du partenariat entre universités et organismes de recherche.
Il me semble indispensable de renforcer les missions nationales des organismes de recherche en leur confiant des programmes prioritaires de recherche à l’échelle nationale, à l’instar du programme pour le climat ou du programme dédié à l’intelligence artificielle. Au total, 29 millions d’euros, issus de la MIRES et du PIA financeront le volet « recherche » de ces programmes en 2019. Ces financements monteront en puissance année après année pour atteindre, au total, 665 millions d’euros sur la durée du quinquennat.
Ce travail devra être mené en encourageant l’excellence scientifique de demain. Ainsi, le CNRS recrutera 300 nouveaux doctorants d’ici à 2020 pour renforcer les laboratoires.
Au service de cette ambition, le budget de la recherche augmentera de 2, 5 % cette année, soit une hausse de près de 8 % en deux ans. Cet effort souligne le caractère stratégique de la recherche pour notre pays. Le programme 172 disposera d’une hausse de 171 millions d’euros pour s’établir à 6, 9 milliards d’euros. En matière spatiale, le programme 193 sera établi à 1, 8 milliard d’euros, en hausse de 205 millions d’euros.
Nous travaillons activement à la définition de la préférence européenne pour les lanceurs, et le conseil informel de Madrid a permis des avancées en ce sens. L’observation des débris constitue également un enjeu de plus en plus important. Plusieurs leviers sont actionnés, avant, pour limiter par la réglementation la constitution de ces débris, pendant, pour surveiller l’espace et éviter les collisions, et après, pour se débarrasser de ces débris. Plusieurs projets sont en cours, notamment chez Thales Alenia Space, qui considère cette question comme un véritable sujet d’avenir.
Parce que la santé est l’une des plus urgentes préoccupations de nos concitoyens, mon ministère consacrera 17 millions d’euros en gestion au financement des plans Santé, qui sont, pour la plupart, menés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM.
Le Sénat a, comme l’Assemblée nationale, souhaité s’emparer de la question du cancer pédiatrique, et je l’en remercie. Le budget soumis à votre examen ce soir a été amendé par vos collègues députés, à l’unanimité des suffrages, pour mobiliser et mieux coordonner la recherche fondamentale dans la lutte contre les formes les plus résistantes des cancers des enfants. Nous mobiliserons ainsi 5 millions d’euros supplémentaires par an pour mieux valoriser les travaux de nos chercheurs.
Pour ce qui concerne l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles, l’IFPEN, 1 million d’euros seront ajoutés en gestion : cet engagement a été pris devant l’Assemblée nationale, et je souhaite le confirmer devant vous aujourd’hui. Quant au plan Hydrogène, il recevra près de 100 millions d’euros de la part du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces fonds seront consacrés au soutien à l’innovation, via le PIA, et au soutien au premier déploiement, au travers d’appels à projets. L’accompagnement et le conseil seront fournis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Au titre des méthodes, j’ai la conviction qu’il ne faut pas opposer le financement sur projet au financement dit « de base ». Il faut recourir aux deux procédés, et il faut les employer au bon niveau, quel que soit le vecteur. C’est pourquoi j’ai décidé de reconduire en 2019 le financement direct « en base » aux laboratoires à hauteur de 25 millions d’euros. La rémunération des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, bénéficiera également d’une revalorisation à hauteur de 28 millions d’euros dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », ou PPCR.
Pour ce qui concerne le financement sur projet, le redressement du financement de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, se poursuit. Le budget traduit cet effort : 33 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement sont inscrits pour 2019. L’effort atteint ainsi 65 millions d’euros en deux ans. À ces montants correspond un engagement ferme de l’État en termes de crédits de paiement : 86 millions d’euros en 2019, soit 220 millions d’euros supplémentaires en deux ans. C’est bien la preuve de mon engagement dans la durée pour assurer à la fois plus de visibilité et, comme l’a noté Mme Procaccia, plus de simplicité pour nos chercheurs.
Je renouvellerai aussi mon soutien aux initiatives vertueuses permettant d’associer le meilleur de l’initiative privée et le meilleur de la recherche publique. C’est pourquoi, en 2019, l’effort de 5 millions d’euros déjà réalisé en 2018 au profit des instituts Carnot sera reconduit.
Après avoir régularisé la situation de la France auprès des organisations scientifiques internationales à hauteur de 300 millions d’euros en 2018, dont plus de 170 millions d’euros hors secteur spatial, mon ministère restera, en 2019, pleinement engagé dans le financement des très grandes infrastructures de recherche, les TGIR. Les crédits dédiés à ces organisations internationales et aux TGIR seront en hausse de 23 millions d’euros. C’est un choix lourd, exigeant, mais fondamental pour repousser les frontières de la connaissance.
Vous le savez, l’Europe joue un rôle essentiel dans ce domaine. C’est non seulement le lieu géographique naturel de la coopération scientifique et universitaire, mais aussi celui dans lequel se dessinent l’université et la recherche de demain. Nous devons projeter nos politiques et nos pratiques à l’échelle européenne, dans le cadre de la préparation du programme Horizon Europe, le premier programme mondial en matière de recherche.
Vous le savez également, le Conseil Compétitivité volet « recherche », qui s’est tenu le 30 novembre dernier et auquel j’ai participé, nous a permis d’adopter une orientation générale partielle à propos du règlement établissant le futur programme Horizon Europe.
Les principaux éléments de cette orientation confirment que la structure du programme viendra dans la continuité du programme Horizon 2020, avec un premier pilier « excellence », un deuxième pilier « problématiques mondiales », portant notamment sur les questions climatiques et sur la compétitivité industrielle de l’Europe, et un troisième pilier « innovation ouverte ».
La négociation nous a permis d’obtenir une orientation générale partielle conforme aux grandes lignes attendues. Je songe en particulier à la création de l’agence européenne de l’innovation de rupture, l’EIC, avec un outil spécifique permettant l’émergence de start-up et un outil d’accélération dont la majorité des moyens sera dédiée à la croissance rapide, en combinant plusieurs types de soutien financier.
La Commission européenne a lancé l’appel à propositions « Universités européennes ». Je m’en réjouis d’autant plus que cette initiative répond à un engagement du Président de la République. Il s’agit d’un jalon indispensable pour affirmer clairement que notre avenir commun n’est pas concevable en dehors du cadre européen.
Cet appel à propositions, doté de 30 millions d’euros pour six projets pilotes, permettra à des consortiums d’établissements français et européens d’au moins trois pays de bâtir les premiers projets pilotes des universités européennes. Dans ce cadre, la France apportera son soutien à hauteur de 100 millions d’euros sur dix ans à la constitution de ces projets. Bien sûr, j’appelle tous les établissements français qui le souhaitent à se saisir de cette chance sans précédent, pour voir les premières universités européennes émerger dès la rentrée 2019.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales priorités du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en perspective de l’année à venir et la façon dont elles sont traduites dans le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Pour conclure, je tiens à remercier les différents rapporteurs de la qualité du travail fourni, tant dans la rédaction de leurs rapports qu’au titre des auditions.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.
L’amendement n° II-134, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous proposons la suppression de l’ANR. La radicalité de cette mesure m’est inspirée non par les événements en cours
M. Jérôme Bascher s ’ exclame.
… mais par une analyse logique, que je vais vous exposer maintenant, sans gilet jaune.
Madame la ministre, votre objectif est que les projets déposés devant l’ANR atteignent un taux de réussite de 20 %. Or, comme l’ont souligné nos rapporteurs, cette proportion est extrêmement faible : elle est de l’ordre de 40 % en Suisse et de 35 % en Allemagne. Surtout, d’après nos calculs, ce taux ne pourrait être obtenu, à la fin du mandat – si vous parvenez à son terme –, que par une baisse tendancielle du budget moyen.
En effet, le taux de financement moyen des programmes, qui était de 487 000 euros en 2009, est tombé à 360 000 en 2017. Pour atteindre les 20 %, il faudrait que cette diminution continue.
À mon sens, une telle évolution n’est pas de bonne politique : si, aujourd’hui, les chercheurs consentent énormément d’efforts à ce titre, c’est aussi parce que le jeu en vaut la chandelle. Si le taux moyen de financement baisse, les demandes baisseront également. Mais peut-être est-ce votre but ?
À ce sujet, notre ancien collègue Michel Berson avait bien posé les termes du débat, soulignant très justement que des structures comme l’ANR ne peuvent fonctionner, en France, sans un budget annuel d’environ 1 milliard d’euros. On en est loin ! Sincèrement, le demi-régime, tel que vous l’avez calculé et qui constitue votre objectif, ne peut fonctionner en l’état.
En d’autres termes, soit il faut consacrer 1 milliard d’euros à cette agence, ce qui n’est pas le cas, soit il faut la supprimer : les financements dont il s’agit seront dédiés au préciput des équipes, qui aujourd’hui fait défaut.
L’amendement n° II-176 rectifié bis, présenté par M. Sol, Mmes Noël et Gruny, MM. Paccaud, Daubresse et Calvet, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Deromedi, MM. Moga et Mandelli, Mmes Vullien, Lanfranchi Dorgal, F. Gerbaud et Lamure et MM. B. Fournier, Grand, Babary, Charon, Genest, Delcros, L. Hervé et Piednoir, est ainsi libellé :
Monsieur Ouzoulias, au travers de l’amendement n° II-134, vous suggérez purement et simplement de supprimer les crédits de l’ANR : ce faisant, vous allez à l’encontre du programme proposé par le Gouvernement et par la commission.
Je l’ai déjà dit cette année, comme l’année dernière, lors de la discussion générale : à mon sens, et au regard de la courte expérience dont je dispose en la matière, il est important de faire progresser les crédits de l’ANR. À cet égard, vous avez cité un chiffre très intéressant, à savoir 1 milliard d’euros. Il faut encore nous donner un peu de temps pour atteindre cet objectif, mais nous y arrivons progressivement. Nous verrons si, de manière corrélée, le nombre de projets reçus augmente significativement.
Je vous signale également un petit problème technique au sujet du transfert de crédits. Au sein du programme 172, vous mentionnez une action n° 09. Nous ne l’avons pas trouvée ; en revanche, nous avons trouvé une action n° 17, qui correspond mieux au sujet traité.
Cette précision étant faite, à la lecture de votre amendement, l’on ne perçoit pas non plus les éléments qui pourraient tendre à remplacer les missions actuellement exercées par l’ANR. Non seulement cette agence distribue des crédits à différents projets, mais elle dispose de diverses attributions, comme la gestion des crédits du PIA. Il faudrait également tenir compte de toutes les conséquences qu’entraînerait sa suppression.
Laissons encore une chance de progression au Gouvernement : Mme la ministre reviendra sans doute l’année prochaine avec des crédits en augmentation et, certainement, avec un meilleur taux de réussite. Nous pourrons alors reparler de ce sujet, mais, pour l’heure, je suis très défavorable à cet amendement de suppression de l’ANR.
Au travers de l’amendement n° II-176 rectifié bis, M. Sol vise un objectif tout à fait intéressant, et pour cause : à l’encontre de la précédente proposition, il s’agit d’augmenter les fonds dévolus à l’ANR. Le seul problème, c’est que le transfert de crédits serait opéré aux dépens de la sécurisation et de l’équipement des bâtiments universitaires. Si ce budget était grevé de 20 %, l’on s’exposerait à des conséquences inquiétantes, et même catastrophiques.
De plus, l’un des points figurant dans l’objet de l’amendement me paraît contestable : il s’agit du traitement réservé au crédit d’impôt recherche, le CIR. Au regard des auditions que nous avons menées, il me semble que ce dispositif doit être préservé. De plus, dans l’exercice de mes mandats de sénateur et conseiller régional, je visite régulièrement des entreprises. Or beaucoup de PME bénéficient du CIR, grâce auquel elles atteignent un taux de croissance intéressant, en particulier au titre de la recherche.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; de toute manière, la commission et de Gouvernement défendent déjà l’augmentation progressive des crédits de l’ANR, que proposent ses auteurs.
Au titre de l’amendement n° II-134, je signale que l’ANR permet à de jeunes équipes d’obtenir des financements propres, donc d’émerger en créant leur laboratoire. De plus, les crédits de cette agence viennent abonder les laboratoires de recherche : d’une manière ou d’une autre, ces derniers sont donc bien destinataires des fonds.
À propos de l’amendement n° II-176 rectifié bis, je rappelle que l’urgence climatique est, bien entendu, une priorité absolue de ce gouvernement. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà ouvert un programme prioritaire de recherche. Nous avons également veillé à ce que le programme Horizon Europe puisse dédier des crédits spécifiques à la question de la transition énergétique et du climat.
Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet donc les mêmes avis que la commission.
Sans vouloir prolonger les débats, je tiens à apporter mon témoignage.
Monsieur Ouzoulias, votre amendement, qui est radical, m’a surprise. Pour avoir passé près de quatre heures à l’ANR, je peux vous dire que M. Thierry Damerval et la nouvelle équipe font tout pour rationaliser les projets. J’en ai également discuté avec le cabinet de Mme la ministre. L’ANR peut sectoriser les thématiques de recherche, et repérer ainsi ce qui n’a pas été entrepris. En même temps, elle recense toutes les thématiques génériques. Sur les spécificités importantes pour les années à venir, l’ANR est en mesure d’avoir plus de visibilité qu’une autre structure.
Je ne vois vraiment pas comment vous pourriez distribuer directement les crédits aux laboratoires, par quels biais. Ce serait, dirais-je, un peu « foutraque » !
Murmures amusés.
Je voterai bien évidemment contre l’amendement de mon collègue et néanmoins ami Pierre Ouzoulias.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° II-134.
M. Pierre Ouzoulias. Foutraque, non ; dialectique, sans doute !
Manifestement, entre zéro et un milliard, les termes médians ne sont pas satisfaisants. Pour qu’une agence de moyens fonctionne bien, il faut qu’elle ait un gros volume. Sinon, les taux d’insatisfaction sont trop élevés. Cela demande énormément de travail aux chercheurs, pour de faibles résultats.
Monsieur le rapporteur spécial, j’ai parfaitement entendu votre argumentation très détaillée, et je vous en remercie. Je vous fais simplement remarquer qu’avec le rythme de progression actuelle nous n’atteindrons pas 1 milliard d’euros en 2022. Nous en serons à 866 millions d’euros.
Par ailleurs, à titre d’exemple, j’indique que le programme prioritaire de recherche sur les solutions alternatives aux pesticides, s’il a été confié à l’INRA par l’État, sera mis en œuvre par voie d’appels à projets de l’ANR. Ainsi, tout doucement, le Gouvernement tend à considérer l’ANR comme une nouvelle agence de moyens pour financer des projets nouveaux, qu’elle confie à des opérateurs sans leur donner de moyens de financement : autant d’argent qui ne va pas aux jeunes chercheurs évoqués par Mme la ministre.
Je dois chercher dans mes très vieux souvenirs pour me remémorer la création de l’ANR. À l’époque, le groupe communiste s’y était opposé, en s’appuyant exactement sur les mêmes arguments. On peut donc vous féliciter, mon cher collègue, de rester fidèle, en tant qu’archéologue et spécialiste de l’histoire ancienne, à une certaine vérité historique. Simplement, ce n’est pas forcément celle-là qui trouve à s’appliquer à ce que vivent concrètement nos chercheurs.
À l’époque, il s’agissait de dénoncer le fait que l’État, tout en distribuant des crédits de soutien aux laboratoires, n’était plus stratège et ne décidait plus de grands projets de recherche, comme au bon temps du général de Gaulle. Moi aussi, j’ai un côté archéologue !
C’est la raison pour laquelle l’ANR doit continuer à vivre. Certes, elle a sans doute, comme toute structure, à évoluer et à s’améliorer, à l’instar du CNU que nous évoquions tout à l’heure.
Selon moi, il est donc raisonnable de ne pas suivre l’amendement déposé par nos amis communistes.
Je mets aux voix l’amendement n° II-134.
L’amendement n° II-176 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Piednoir ?
En concertation avec mon collègue Didier Mandelli, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-176 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-135, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement devrait également rencontrer un immense succès !
Je le dis tout de suite, je soutiens la liberté de conscience et je n’ai rien contre l’enseignement privé, catholique ou quel qu’il soit.
Toutefois, en tant que sénateur et membre de la représentation nationale, il est selon moi indispensable, quand on soutient des structures privées pour des charges de service public, qu’on obtienne en retour un bilan des missions de service public qui y sont exercées.
Premièrement, pour ce qui concerne ces instituts – on ne peut pas les appeler des universités –, j’aimerais savoir quelle est la part de boursiers et quelle est la composition sociologique du corpus universitaire. Nous devons en effet savoir où va l’argent.
Deuxièmement, j’ai participé au débat précédent sur la mission « Action extérieure de l’État », et j’ai constaté non sans un certain plaisir que le programme « Présidence française du G7 » était vidé de sa substance pour financer d’autres mesures.
Dans le cas qui nous occupe, je n’ai d’autre ressource que de prendre sur les financements de l’enseignement privé pour financer la vie étudiante, pour laquelle il y a un vrai souci.
Je le rappelle, un quart des étudiants vit sous le seuil de pauvreté et la moitié d’entre eux travaille. Le reste à charge pour des étudiants boursiers en région parisienne est de plus de 300 euros. Pour des étudiants non boursiers dans les grandes villes universitaires, il est d’environ 1 000 euros.
Nous sommes donc confrontés à ce que je n’hésite pas à qualifier de « misère étudiante ». Pour expliquer le taux d’échec, dont vous souligniez tout à l’heure le caractère insupportable, les conditions matérielles d’enseignement devront, à un moment donné, être prises en compte.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel ou d’alerte visant à souligner les difficultés rencontrées aujourd’hui par les étudiantes et les étudiants.
L’amendement n° II-34 est présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-54 est présenté par M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.
Cet amendement vise, au contraire, à donner un peu d’air à l’enseignement supérieur privé. En quelques années, depuis 2008, ce dernier a perdu 45 % de l’accompagnement accordé par l’État, alors même que les EESPIG ont passé contrat avec l’État pour atteindre un certain seuil de qualité.
Aujourd’hui, ces établissements se trouvent dans une situation assez difficile, puisque, dans un certain nombre de villes, les crédits que les municipalités leur accordent diminuent. Je pense à Lyon, à Lille et même à Paris.
Je rappelle que, à l’heure actuelle, la moyenne de financement par étudiant dans l’enseignement supérieur privé est à peu près de 600 euros. Elle a donc baissé considérablement.
Par conséquent, nous proposons, comme la commission de la culture, de flécher 14 millions d’euros de crédits vers l’enseignement supérieur privé. Dans la mesure où il nous a été confirmé que le fameux plafond pourrait être porté de 95 millions à 130 millions d’euros, les crédits sont disponibles pour apporter ce soutien.
C’est un premier pas. Il devra se poursuivre pendant trois ans. Permettez-moi en effet de rappeler l’équation suivante : si cet amendement d’appel était rejeté, 106 000 étudiants qui sont aujourd’hui dans le privé se tourneraient vers l’enseignement supérieur public, qui n’aurait pas de place pour les prendre et qui consacrerait 9 000 euros de plus que l’enseignement supérieur privé par étudiant ; on a donc 81 millions d’euros d’un côté et 900 millions d’euros de l’autre.
Fléchons ces 14 millions d’euros vers l’enseignement supérieur privé pour qu’il puisse vivre en bonne harmonie avec l’enseignement supérieur public. Les collaborations sont nombreuses. Il s’agit non pas d’opposer l’un à l’autre, mais au contraire de créer une dynamique permettant de faire progresser notre pays.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-54.
Cet amendement est identique au précédent. Ce plan de 42 millions d’euros a été calculé sur trois ans. Il est destiné à ramener la contribution aux EESPIG à 1 000 euros par étudiant, ce qui représente, je le rappelle, environ 10 % de ce que coûte un étudiant dans une université publique. Il s’agit donc d’un effort mesuré. Il n’est pas question, comme cela a été dit, d’opposer l’enseignement privé à l’enseignement public. Néanmoins, depuis une quinzaine d’années, on a observé une augmentation de plus de 60 % des effectifs des établissements privés, qu’il convient de comparer à l’évolution globale de l’ensemble des effectifs du supérieur, qui est de moins de 20 %.
On ne peut que le constater, l’enseignement privé contribue à la mission de service public de l’enseignement supérieur. L’adoption de cet amendement constituerait un geste destiné à revenir aux ratios de 2012. Et je ne parle pas de 2008, où le montant de l’aide accordée atteignait 1 200 euros par étudiant !
La présentation de l’amendement n° II-34 vaut-elle avis de la commission sur l’amendement n° II-135, monsieur le rapporteur spécial ?
Absolument, monsieur le président !
S’agissant de l’amendement n° II-135, qui vise à supprimer le financement des établissements d’enseignement supérieur privés, le Gouvernement y est défavorable pour plusieurs motifs.
D’abord, l’action n° 04 du programme 150 visé par cet amendement finance exclusivement les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, c’est-à-dire les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les syndicats professionnels.
La participation de ces établissements au service public de l’enseignement supérieur est reconnue par la qualification d’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. Un contrat est conclu par l’État avec chacun de ces établissements, pour définir les conditions dans lesquelles ils exercent les missions de service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Les établissements s’engagent notamment sur des actions à mettre en œuvre en matière de politique sociale : exonération des droits d’inscription des boursiers de l’État et attribution de bourses complémentaires ou de prêts sur critères sociaux financés par les établissements eux-mêmes.
Ces établissements participent donc pleinement à l’objectif de réduction des inégalités sociales du service public.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je précise, pour en venir aux amendements identiques n° II-34 et II-54, que le modèle économique de ces établissements est, par définition, différent, chacun l’a bien compris.
Il est important d’apporter un soutien aux établissements privés. C’est la raison pour laquelle le budget a augmenté de 2 millions d’euros en 2018. Cette somme a été « soclée » pour 2019. Un nouvel engagement en gestion, à hauteur de 2 millions d’euros, a été pris par le Gouvernement pour 2019.
Les crédits du fonds d’aide à la mobilité étudiante constituent le gage destiné à équilibrer la disposition. Or il nous paraît extrêmement important de préserver ces crédits, au sujet desquels j’ai été interrogée. Leur montant doit être affiché en amont, afin que les jeunes puissent se déplacer et préparer leur déplacement pour rejoindre des formations qui ont encore de la place, mais ne sont pas situées sur leur lieu d’habitation.
Il va de soi que la contribution vie étudiante et de campus doit aller à la vie étudiante et de campus. Il n’est donc pas question de surfinancer les EESPIG par le biais de cette contribution. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° II-135 est-il retiré, monsieur Ouzoulias ?
M. Pierre Ouzoulias. Jamais ! La garde meurt mais ne se rend pas !
Monsieur le rapporteur spécial, je vous répondrai dans un sens qui pourrait, je vais peut-être vous étonner, vous faire plaisir.
Entre 2003 et 2016, le nombre d’étudiants en licence, master ou doctorat a doublé dans les universités privées, notamment catholiques. Il y a là une vraie réussite, qui s’explique par plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’agit d’universités à taille humaine, de petits modules, qui attachent un intérêt particulier au développement des étudiants, lesquels sont mieux encadrés qu’ailleurs.
Ensuite, les universités catholiques, je les cite, « s’intéressent au développement de la personne et pas seulement à la transmission des savoirs ». Cela fait partie de la doctrine de l’Église. On peut donc y enseigner, comme à l’Institut catholique de Paris, le droit canonique ou, mieux encore, le code des canons des Églises orientales, matières estimables que j’aurais personnellement aimé étudier.
Toutefois, reconnaissez-le avec moi, l’insertion des étudiants pour ces disciplines est relativement limitée. On est face à un enseignement désintéressé.
Pourquoi ce qui fait aujourd’hui la réussite de ces instituts privés ne ferait-il pas celle des universités publiques ? Pourquoi demandons-nous tout à fait autre chose aux universités publiques ?
Je mets aux voix l’amendement n° II-135.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-34 et II-54.
L’amendement n° II-203 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Loisier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Kern, B. Fournier et Bonhomme, Mme Gruny, MM. Détraigne, Pierre et Huré, Mme Bruguière, MM. Mouiller et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Cornu, Mmes Imbert et Sollogoub, M. Longeot, Mmes Vullien et Procaccia, MM. Panunzi, Louault, Henno, Le Gleut et Daubresse, Mme Micouleau, M. Morisset, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Gilles, D. Laurent, Revet, Poniatowski, Rapin, Longuet, Bonne, Savary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Luche, Gremillet, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deroche, MM. Moga et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Delcros, Darnaud, Pellevat et Genest, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires », pour soutenir l’innovation dans ce secteur, en le dotant, modestement, de 20 millions d’euros.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Quand on voit un amendement sur l’agriculture signé par Michel Raison, on fait attention à ne pas trébucher, surtout si on l’a cosigné !
La mission dont il est question est déjà portée par l’INRA. Il semble donc inutile, en période de fusion de l’INRA avec l’IRSTEA, de compliquer les choses. Il faut garder raison – sans faire de jeu de mots ! – en la matière.
Je demande donc le retrait de cet amendement. J’ajoute que l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence le captage de crédits par un organisme qui n’en a pas besoin, l’essentiel de sa subvention étant destiné à financer des charges de fonctionnement.
Je me vois mal émettre un avis favorable sur des dispositions qui mettraient en difficulté le Palais de la découverte ou la Cité des sciences et de l’industrie.
L’amendement est retiré, monsieur le président !
L’amendement n° II-203 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-414, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Il s’agit de vous interroger, madame la ministre, sur une baisse de crédits de 50 % qui nous a paru assez surprenante. Elle concerne les crédits dédiés à la recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durables, notamment à la recherche partenariale dans le domaine du développement et de l’aménagement durables.
Par cet amendement, je propose donc de reconstituer ces crédits à la hauteur de ce qu’ils étaient l’année précédente.
Cette baisse correspond à une extinction progressive des éléments de recherche sur ces programmes. Il s’agit donc d’une extinction de crédits naturelle.
L’amendement n° II-414 est-il maintenu, monsieur Lafon ?
L’amendement n° II-414 est retiré.
L’amendement n° II-554, présenté par Mmes Préville et S. Robert et M. Tissot, est ainsi libellé :
Le budget alloué à la culture scientifique et technique est de nouveau en baisse. Cette diminution représente cette année deux millions d’euros.
Quel dommage, nous avons tant besoin de science ! À l’heure où le réchauffement climatique s’installe, où l’avenir de nos sociétés est à construire, où chacun sera amené à faire des choix de vie, de société, et des choix politiques, il est plus que jamais indispensable que tout un chacun soit en capacité de comprendre, de savoir, pour être un citoyen éclairé, averti et conscient des enjeux. C’est le gage d’une société apaisée.
S’agissant de la transition énergétique, rien ne se fera sans l’adhésion pleine et entière de nos concitoyens et rien ne se fera non plus sans justice sociale, la réalité nous le rappelle.
La culture scientifique et technique croise aussi d’autres sujets d’actualité, comme celui de l’intelligence artificielle, vaste sujet de société dont il faudra débattre.
Nous nous devons de permettre à nos jeunes de découvrir qu’ils aiment les sciences, de cultiver le goût de la science, celui des expériences et de la recherche. Nous aurons besoin à l’avenir de techniciens, d’ingénieurs, de chercheurs. Il y aura donc des postes à pourvoir pour les jeunes ayant reçu cette culture scientifique. Leurs études demanderont un investissement que sublimera la passion nécessaire à la réussite.
Ainsi la culture scientifique est-elle indispensable à la dynamique économique de notre pays. Nous aurons besoin de solutions innovantes pour résoudre les problèmes actuels, qui s’apparentent à des défis.
J’avais déjà déposé cet amendement l’année dernière. Vous aviez évoqué, madame la ministre, un groupe de travail. N’ayant pas été sollicitée, je voudrais savoir où en est ce projet.
Cet amendement tend donc à abonder à hauteur de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 « Culture scientifique et technique » du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », en réduisant d’autant les crédits de l’action n° 03 du programme 191. Vous vous en doutez, il s’agit non pas de réduire les crédits de la recherche duale, mais plutôt d’attirer votre attention sur l’importance de la recherche culturelle et de la culture scientifique.
Ma chère collègue, j’adhère pleinement à vos propos et votre exposé. Toutefois, vous-même avez abouti à cette conclusion : il est difficile d’enlever des crédits à la recherche duale, dont les crédits ont été simplement maintenus, cela a été dit dans la discussion générale.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.
La diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, la CSTI, est une préoccupation majeure du Gouvernement, mais aussi une préoccupation personnelle.
Toutefois, je serai claire : la CSTI ne se résume ni au seul budget de l’État ni au seul programme 186. Chacun des 16 organismes de recherche, sous la tutelle du ministère, y consacre 1 à 2 millions d’euros par an. Il en est de même pour ce qui concerne le programme 150, puisque 125 millions d’euros sont prévus au titre de la diffusion des savoirs et des musées. Le ministère finance directement chaque année la fête de la science à hauteur de 1, 1 million d’euros.
Vous le savez aussi, depuis la loi NOTRe, la CSTI est non plus seulement une compétence de l’État, mais une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales, notamment les régions.
Universcience est évidemment une institution extrêmement importante au cœur de la CSTI, qu’elle ne résume cependant pas, tant s’en faut. Le budget d’Universcience a été établi avec le ministère de la culture, pleinement engagé dans la diffusion de la culture scientifique. Ce budget lui permettra de répondre à ses missions en 2019.
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° II-554 ?
Je mets aux voix l’amendement n° II-554.
L’amendement n° II-502, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Cet amendement, plus modeste dans sa logique de transfert que les deux précédents, vise à transférer 900 000 euros du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », auquel appartient l’action dont dépend le FAJV, le fonds d’aide au jeu vidéo.
Ce fonds, créé en 2008, était depuis lors cofinancé par le ministère de l’économie, via la direction générale des entreprises, la DGE, et par le ministère de la culture, via le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
Le ministère de l’économie a décidé de supprimer sa contribution au fonds, dont le montant était de 900 000 euros.
C’est extrêmement dommageable. Le FAJV est en effet aujourd’hui l’un des deux grands dispositifs de soutien à cette industrie innovante, culturelle et ancrée dans les territoires qu’est celle du jeu vidéo.
Le crédit d’impôt jeu vidéo, qui est le deuxième de ces outils, s’adresse essentiellement, lui, à des entreprises de taille importante, créant des jeux au coût de production élevé, de plus de 100 000 euros. Il est donc peu accessible à la myriade de petites entreprises qui constituent aujourd’hui notre écosystème de jeunes studios travaillant sur des jeux plus modestes, sur console, mais pas seulement, et qui font, en la matière, notre dynamisme.
Le soutien au jeu vidéo est un combat de longue haleine mené par les parlementaires, députés et sénateurs, à l’instigation de l’ancien député Patrice Martin-Lalande à l’Assemblée nationale.
Avec un certain nombre de mes collègues, comme Catherine Morin-Desailly et Bruno Retailleau – j’ai écrit avec ce dernier, voilà cinq ans, un rapport sur l’industrie du jeu vidéo –, je pense qu’il est absolument indispensable, dans le cadre d’une compétition internationale acharnée qui voit nos entrepreneurs attirés à coup de crédits d’impôt colossaux vers le Canada, les États-Unis ou l’Inde, que nous disposions de moyens de conserver nos talents. Et ces talents sont importants, puisque nos écoles, en ce domaine, sont parmi les meilleures au monde.
Sans soutien à ces jeunes entreprises, nous ne parviendrons jamais à être performants dans ce secteur essentiel du divertissement – il s’agit aujourd’hui de la première industrie culturelle, devant le cinéma –, dont les entreprises sont particulièrement innovantes sur tous les territoires de France.
C’est un domaine passionnant, dont les modes de financement sont quelque peu complexes.
Je commencerai par dire ma surprise, monsieur Gattolin, de vous voir « pomper » le programme 172, dont je sais qu’il vous intéresse aussi beaucoup, …
Ils m’intéressent tous !
… puisqu’il a, par exemple, vocation à financer des recherches sur l’intelligence artificielle.
Deuxième surprise : cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, et y a reçu des avis défavorables tant de la commission que du Gouvernement.
Je pense par ailleurs qu’une partie de vos demandes seront reprises dans le plan Nano 2022. La direction générale des entreprises prévoit en effet, dans le cadre de ce plan, de financer l’innovation via un fonds de compétitivité.
Quant au crédit d’impôt, que vous avez cité, il est préservé, lui.
Mais il ne s’adresse pas aux entreprises que j’ai en vue !
Bien qu’une partie des financements ministériels du fonds d’aide disparaissent, la contribution du ministère de la culture est maintenue. Le fonds connaît donc une restructuration globale qui n’est pas forcément synonyme de baisse.
Je maintiendrai évidemment cet amendement.
Les arguments qui me sont donnés ne correspondent pas à la réalité de l’écosystème du jeu vidéo. Le crédit d’impôt est destiné à de grandes entreprises ; je demande une aide pour les petites entreprises, les PME – 61 % des entreprises bénéficiaires du fonds sont de petites entreprises.
J’invite chacun, donc, à la cohérence ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur spécial, mais le plan Nano 2022 ne couvre pas ce genre d’actions. La DGE montre qu’elle ne connaît pas le monde de l’entreprise, du moins dans ce domaine, lorsqu’elle prend des décisions de ce type.
Je mets aux voix l’amendement n° II-502.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.
Les crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 78 et 78 bis, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 78, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
L’article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l’aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.
L’amendement n° II-133, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Je souhaite simplement, en déposant cet amendement, obtenir des explications sur l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE.
J’aimerais comprendre pourquoi ce dispositif n’a pas connu de succès et pourquoi il est supprimé. Si vous me dites, madame la ministre, que toutes les étudiantes et tous les étudiants sortant de l’université trouvent systématiquement un emploi et qu’il est inutile de les aider à en trouver un, j’en serai très heureux. Cela montrerait, encore une fois, l’efficacité de l’université française.
Dommage, c’est faux !
M. Alain Fouché. Il suffit de traverser la rue !
Monsieur Ouzoulias, cet article 78 prévoit la suppression du dispositif que vous avez évoqué. C’est compréhensible, dans la mesure où les crédits n’ont jamais été bien consommés.
Cette aide créait par ailleurs une très grande inégalité, puisqu’un étudiant qui n’obtenait pas son diplôme n’avait pas le droit de bénéficier de ces crédits, alors que celui qui l’obtenait, dont on peut penser qu’il était plus facilement employable, pouvait éventuellement en bénéficier.
Elle était même parfois contre-productive : le jeune pouvait se dire qu’il disposait de trois ou quatre mois pendant lesquels il n’était pas contraint d’aller immédiatement vers l’emploi. On peut espérer, au contraire, que les jeunes cherchent à trouver un emploi avant même d’être sortis de l’université. Tous nos établissements d’enseignement supérieur devraient d’ailleurs – je les mettrais volontiers au défi de le faire – inviter leurs étudiants à se préoccuper bien avant la fin de leurs études de trouver un débouché à celles-ci.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a approuvé la fin de ce dispositif et donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ce dispositif n’a pas atteint son objectif et n’a eu aucun effet significatif en matière d’insertion professionnelle, comme il a été démontré dès l’an dernier par le sénateur Adnot dans son rapport spécial.
Les dernières informations communiquées par le ministère du travail, en octobre 2018, montrent que le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de moins de 25 ans a diminué de 1 % en un an et que les jeunes diplômés mettent, en moyenne, deux mois à trouver un emploi.
Muriel Pénicaud et moi-même avons donc proposé de remplacer l’ARPE par la garantie jeunes, qui concerne tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dont le montant maximal est de 484, 82 euros par mois, et qui est cumulable jusqu’à 300 euros avec un revenu d’activité. Cet outil est plus efficient pour accompagner les jeunes, y compris diplômés, dans leur insertion sur le marché du travail.
Nous avons donc décidé de supprimer le dispositif d’aide à la recherche du premier emploi, qui n’avait pas montré son efficacité.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-133 est-il maintenu ?
Je vais donc retirer mon amendement, monsieur le président.
J’ai compris que ce dispositif était supprimé et que les crédits disponibles étaient affectés à un fonds de mobilité. Je vous interrogerai donc l’année prochaine, madame la ministre, sur l’utilisation des crédits dans le cadre de ce nouvel outil, en espérant qu’ils seront cette fois mieux employés.
L’amendement n° II-133 est retiré.
Je mets aux voix l’article 78.
L ’ article 78 est adopté.
Article additionnel après l'article 78
L’amendement n° II-539, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Le I de l’article 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Laure Darcos. Me voici placée par M. Ouzoulias dans le rôle de Cendrillon ; je vais donc tâcher d’être brève, monsieur le président.
Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir abondé de 5 millions d’euros supplémentaires les crédits dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques.
L’adoption de cet amendement nous donnerait la possibilité de mieux savoir où passent ces crédits. Il s’agit en effet de renseigner le Parlement et nos concitoyens sur la réalité des montants consacrés annuellement à cette recherche fondamentale.
À la différence des pays anglo-saxons, qui présentent des financements au coût réel, intégrant la masse salariale des chercheurs travaillant à améliorer notre compréhension des mécanismes fondamentaux à l’origine des cancers les plus résistants chez l’enfant, la France n’affiche que des financements additionnels consacrés aux programmes ou aux bourses de recherche existants en la matière, qui transitent principalement par l’INCa, l’Institut national du cancer.
L’Assemblée nationale, lors de l’examen des crédits de cette mission, a adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à consacrer 5 millions d’euros par an à la mobilisation et à la coordination de la recherche fondamentale.
Lors de votre audition par notre commission, madame la ministre, vous avez évoqué des recherches sur d’autres cancers, qui ne sont pas forcément spécifiquement pédiatriques, ainsi que sur l’embryon, en appelant de vos vœux une coordination de toutes ces recherches.
Le présent amendement vise ainsi à ce que l’annexe budgétaire consacrée aux politiques de financement de la recherche soit complétée en sorte qu’elle rende compte de manière détaillée de l’usage qui sera fait de ces sommes et, plus généralement, de la réalité des montants consacrés chaque année à cette question d’intérêt majeur pour nos concitoyens.
Les associations de familles des enfants malades nous écoutent et j’espère, en leur nom, un avis favorable de la part du Gouvernement. Je voudrais m’excuser auprès de mes collègues pour avoir déposé cet amendement à la dernière minute ; j’ai reçu beaucoup de messages de sénatrices et sénateurs qui s’associaient à ma proposition. Je les en remercie ; j’en ai été très touchée.
Ma chère collègue, vous savez qu’avec ce sujet vous touchez la corde sensible ; nous en parlons souvent ensemble. Quels que soient les moyens utilisés, crédits ou contrôle de l’utilisation de ces crédits, on est, en la matière, toujours trop radin.
La commission a émis un avis de sagesse mais, à titre personnel, je voterai bien sûr pour cet amendement.
Vous le savez, la France réalise un effort important en matière de lutte contre le cancer en général. Dans ce cadre, le Sénat et l’Assemblée nationale ont proposé d’accorder une attention particulière aux cancers pédiatriques, ce qui a permis au Gouvernement de présenter un amendement qui, comme cela a été dit, a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Mon ministère comme le ministère de la santé se sont engagés à améliorer, en la matière, la lisibilité de l’information. Mais c’est bien sûr au Parlement de décider de l’information qu’il souhaite avoir à sa disposition.
L’avis du Gouvernement est tout à fait favorable sur cet amendement.
J’ai entendu avec intérêt les propos de Mme Darcos. On a souvent vu, à une époque – je l’ai constaté par moi-même –, que les fonds destinés à la recherche contre les cancers pédiatriques passaient dans le financement du fonctionnement des CHU, les centres hospitaliers universitaires.
J’espère que ces pratiques sont révolues.
Je soutiens moi aussi cet amendement.
Le Sénat est attaché au traitement spécifique du cancer pédiatrique : c’est ici que se déroule, depuis plusieurs années, un colloque sur ce sujet. Le Gouvernement a eu raison de faire cette rallonge budgétaire en faveur de la recherche sur ce type de cancer. Les choses avancent pas à pas, et la lisibilité de l’usage des fonds est en effet nécessaire.
Je voterai donc, évidemment, pour cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° II-539.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.
Les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information.
Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cette obligation s’applique. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2022.
Dans les six mois suivant la publication de cet arrêté, chacun des opérateurs concernés communique au ministre chargé de la recherche un rapport rendant compte des mesures prises pour se conformer à cette obligation. –
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 4 décembre 2018 :
- Culture (+ article 74 septies) ;
- Médias, livre et industries culturelles ;
- Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public (+ article 84 quinquies) ;
- Pouvoirs publics ;
- Conseil et contrôle de l’État ;
- Direction de l’action du Gouvernement ;
- Budget annexe : Publications officielles et information administrative ;
- Travail et emploi (+ articles 84 et 84 bis) ;
- Compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
La séance est levée le mardi 4 décembre 2018, à zéro heure dix.
Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Patrick Kanner est membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en remplacement de M. Didier Guillaume.