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Timestamp: 2016-10-22 11:49:41+00:00
Document Index: 81224720

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 108', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 66']

1B_682/2012 (16.11.2012)
1B_682/2012
Arr�t du 16 novembre 2012
M. le Juge f�d�ral Chaix, Juge unique.
repr�sent� par Me Philippe Rossy, avocat,
proc�dure p�nale, ordonnance de classement,
Le 19 juillet 2012, le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est Vaudois a class� la plainte p�nale d�pos�e par X.________ contre Y.________ pour insoumission � une d�cision de l'autorit�. Une d�cision imposait � ce dernier une interdiction de concurrence dans un p�rim�tre d�termin�, mais ne pr�cisait pas la peine pr�vue � l'art. 292 CP. Par arr�t du 12 septembre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ et confirm� l'ordonnance de classement. La d�cision d'interdiction de concurrence ne pr�cisait pas quelle peine �tait encourue en cas d'insoumission et le pr�venu n'avait re�u aucune information officielle � ce sujet. Les faits d�nonc�s ne tombaient pas sous le coup des dispositions p�nales de la LCD, que le plaignant n'avait d'ailleurs pas invoqu�es.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale. Il demande principalement l'annulation de l'arr�t cantonal et de la d�cision de classement, ainsi que la reprise de l'instruction.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse, la cause pouvant �tre jug�e imm�diatement selon la proc�dure pr�vue � l'art. 108 al. 2 LTF.
Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante est habilit�e � former un recours en mati�re p�nale si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils.
3.1 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). Au stade du classement, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire quelles sont ces pr�tentions et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement, � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arr�ts cit�s).
3.2 Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question. Il n'indique pas les pr�tentions civiles qu'il pourrait �lever contre la personne mise en cause et on ne voit pas en quoi le sort de sa plainte serait susceptible d'influer sur de telles pr�tentions. La proc�dure p�nale n'a en effet pas pour vocation de d�terminer l'�tendue des obligations respectives des parties issues de leurs engagements contractuels, ni de trancher la question de savoir s'il y a une violation de l'obligation de non-concurrence (cf. arr�t 1B_196/2012 du 2 juillet 2012, consid. 1.4.2). Le recourant ne d�montre pas, par cons�quent, que les conditions pos�es � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient r�unies, alors m�me que cela n'a rien d'�vident.
Le recours est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.