Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/cahiers/c20190115.asp
Timestamp: 2020-02-26 17:05:53+00:00
Document Index: 306274602

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 83", "l'article 136", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 115e séance
115e séance
Texte adopté par la commission – n° 1547
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
IV. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Amendements n° 166 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon et n° 186 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 121 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« L’attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se voient tout de même attribuer une prime financée par un fonds de solidarité interentreprises, obligeant les entreprises en bonne santé financière à contribuer au paiement de la prime des salariés travaillant pour des entreprises plus en difficulté. L’entièreté des coûts de mise en place de ce fonds est à la charge des entreprises. Les modalités de mise en place de ce fonds sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 220 présenté par M. Bazin.
« pour un an sur la base de la durée légale du travail »
« selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« liés par un contrat de travail »,
« présents ou dont le contrat est suspendu en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 232 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Garot, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
« ,à l’exception des dispositions prévues à la première section du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail »
Amendement n° 189 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann et Mme Valentin.
« 2° bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés :
« – en horaires postés ;
« – effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries ;
« – effectuant des tâches dans des environnements dits de « températures contraintes ; ».
Amendement n° 237 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann et M. Viala.
« 2° bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés en horaires postés ; ».
Amendement n° 238 présenté par M. Le Fur.
« 2° bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries ; ».
Amendement n° 239 présenté par M. Le Fur.
« 2° bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés effectuant des tâches dans des environnements dits de « températures contraintes » ; ».
Amendement n° 4 présenté par M. Rolland.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 mars »
« 30 avril ».
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 93 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé en cas de constat de la non-observance de ces règles. »
Amendement n° 91 présenté par Mme Louwagie, M. Nury et Mme Dalloz.
« 5° Cette prime, qui peut faire l’objet d’un acompte, figure sur le bulletin de paie. »
Amendement n° 125 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
Amendement n° 217 présenté par le Gouvernement.
« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 80 présenté par M. Pupponi, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
« IV bis – Les dispositions relatives à la prime mentionnée au présent article n’entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l’attribution des minima sociaux. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Masson, M. Straumann et Mme Valentin, n° 14 présenté par M. Brun, n° 55 présenté par Mme Louwagie et M. Nury et n° 146 présenté par Mme Ménard.
« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala, n° 28 présenté par M. Brun, n° 86 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 203 présenté par M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet.
« IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements n° 87 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 204 présenté par M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
« IV bis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés unilatéralement par l’employeur. Ce dernier en informe au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent. »
Amendements n° 61 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 135 présenté par M. Rolland.
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 233 présenté par M. Benoit, M. Christophe et Mme Magnier.
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 62 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. »
Amendement n° 63 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. »
Amendement n° 103 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires avant la fin de l’année 2019 et selon des modalités similaires à celles prévues au présent article, six mois après la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 156 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« VI. – Cet article est applicable à toutes les chambres consulaires. »
Amendement n° 225 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Au 3° de l’article L. 1142-1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
Amendements n° 95 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 163 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon et n° 183 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Amendements n° 98 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 123 présenté par M. Quatennens.
Amendements n° 7 présenté par M. Viala, M. Masson, M. Vatin, M. Bazin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Minot, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Parigi, M. Di Filippo et M. Straumann, n° 17 présenté par M. Le Fur et Mme Dalloz et n° 29 présenté par M. Brun.
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
Amendement n° 30 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Valentin, M. Parigi, M. Nury, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Ciotti et M. Masson.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le I est applicable :
« – dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;
« – dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée au même article L. 3123-20.
« À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret. »
Amendement n° 122 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 97 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 82 présenté par M. Pupponi, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
« IV. – Les dispositions relatives à cet article n’entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l’attribution des minima sociaux. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« IV. – Le présent article est applicable aux chambres consulaires. »
Amendement n° 59 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala.
« 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. »
« 2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quinquies ».
Amendements n° 1 présenté par M. Descoeur, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bazin, M. Abad, M. Vatin, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur et M. Bouchet et n° 221 présenté par Mme Valentin.
1° L’article L. 241-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité dur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis.
« III. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements n° 32 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Nury, M. Perrut, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Bouchet, M. Quentin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vatin, M. Masson et M. Marlin et n° 224 présenté par Mme Valentin.
I. – L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : » ;
« 2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
Amendements n° 18 présenté par M. Le Fur, n° 24 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Viala, M. Leclerc, Mme Levy, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Saddier, M. Cordier, M. Ramadier, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais et Mme Valérie Boyer, n° 31 présenté par M. Brun, n° 44 présenté par Mme Louwagie, n° 54 présenté par Mme Ménard, n° 65 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 75 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier, n° 105 présenté par Mme Le Grip, n° 128 présenté par M. Abad, n° 157 présenté par M. Rolland, n° 197 présenté par M. Di Filippo, n° 200 présenté par M. Fasquelle et n° 219 présenté par Mme Valentin.
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 12 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Le Fur, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bouchet et M. Brun.
I. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts. »
Amendement n° 199 présenté par M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Furst.
I. – Le I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « salariales » sont insérés les mots : « et patronales »
2° La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et patronales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié et l’employeur sont redevables au titre des heures concernées. ».
Amendements n° 9 présenté par M. Nury, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Cattin, M. Viala, M. Straumann, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, Mme Levy, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute et M. Brun, n° 45 présenté par Mme Anthoine et n° 47 présenté par Mme Bazin-Malgras.
I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17-1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » »
Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, n° 13 présenté par M. Brun, n° 49 présenté par Mme Louwagie et M. Nury, n° 66 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 127 présenté par Mme Le Grip, n° 129 présenté par M. Abad et n° 198 présenté par M. Di Filippo.
I – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours, mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.
« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »
a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;
b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123-20 du même code.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 158 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, sont exonérées de charges patronales, dans une limite annuelle égale à 5 000 euros ».
Amendement n° 10 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Masson, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Straumann, M. Saddier, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cattin et M. Brun.
I. – Au début de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts sont exonérées de charges patronales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes :
« III bis. –Par dérogation aux I, II et III, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
L’application des dispositions prévues au III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi donne lieu, pour la période courant du 1er janvier 2019 à la date de sa mise en œuvre effective, à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019.
Amendement n° 201 présenté par M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Furst.
« I. – Le II de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, les pensions de retraite et les pensions d’invalidité »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements n° 11 présenté par M. Brun, n° 25 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Viala, M. Leclerc, Mme Levy, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Saddier, M. Cordier, M. Ramadier, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais et Mme Valérie Boyer, n° 39 présenté par M. Abad, M. Ciotti, M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Valentin et M. Di Filippo, n° 50 présenté par Mme Louwagie, n° 52 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot, n° 67 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot et M. Vialay, n° 77 présenté par Mme Ménard, n° 106 présenté par M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Panot, Mme Obono, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat et M. Corbière, n° 132 présenté par M. Rolland, n° 150 présenté par Mme Le Grip et n° 207 présenté par Mme Valentin.
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 81 présenté par Mme Ménard.
« I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Sont assujettis à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribution au taux de de 6,6 %.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 242 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et II »
« , II et III bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références :
« , II et III »
« et II ».
Amendement n° 15 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Parigi, M. Straumann, Mme Levy, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cattin et M. Brun.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« et 22 256 € pour les deux premières parts ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« et à 29 096 € pour les deux premières parts ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« familial,
« et 29 096 € pour les deux premières parts ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« et à 45 160 € pour les deux premières parts ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 78 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 22 580 € »
« 33 870 € ».
« 6 028 € »
« 9 042 € ».
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 227 rectifié présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. ».
Amendements n° 41 présenté par M. Abad, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère et Mme Valentin, n° 48 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann et M. Viala, n° 213 présenté par M. Bazin et n° 235 présenté par M. Di Filippo.
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements n° 40 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Valentin et M. Di Filippo et n° 211 présenté par M. Bazin.
« 11 290 € ».
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 46 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, M. Masson, M. Minot, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 42 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Bazin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Valentin et M. Di Filippo.
« Le III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »
Amendement n° 215 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
« 1er avril 2019 ».
Amendement n° 208 présenté par M. Véran.
« Les dispositions du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s’appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. ».
Sous-amendement n° 240 présenté par M. Abad.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« avril 2019 ».
Amendements n° 3 présenté par M. Viala, M. Masson, M. Vatin, M. Bazin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Minot, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Parigi, M. Straumann et M. Brun et n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
« à hauteur de 100 euros net par mois, ».
Amendements n° 5 présenté par M. Rolland et n° 43 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann et M. Viala.
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
Amendement n° 205 présenté par M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Furst.
« et l’évaluation d’une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Amendement n° 190 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Il évalue le nombre effectif de bénéficiaires de l’augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers annoncés comme étant concernés par cette hausse de 90 euros. Il précise également les quartiles du montant du gain pour ces foyers, afin de donner une idée de la distribution du gain parmi ces 5 millions de foyers concernés. »
Amendement n° 112 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Il évalue l’impact de l’indexation de la prime d’activité sur l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages. Il évalue également l’inclusion dans le dispositif de l’ensemble des personnes percevant une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance actuellement exclues du versement. »
Amendement n° 159 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Il évalue également l’impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »
Amendement n° 110 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Il évalue notamment les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. »
Amendement n° 115 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Il évalue en outre les bénéfices de l’individualisation de l’attribution de la prime d’activité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 226 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
II. – Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 164 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet et Mme Faucillon.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Amendement n° 64 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l’État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité d’une compensation à travers une baisse des cotisations patronales.
À l’article 1er :
« Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
M. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à l’interdiction générale de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1551.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 1547, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, un rapport, n° 1548, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 1503).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, un rapport, n° 1549, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 1502).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1550, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019, en vue de la lecture définitive (n° 1545).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les agents des réseaux consulaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 12e rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, revue annuelle de la condition militaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des installations ferroviaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 177 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l'intensité sonore en télévision pour l'année 2017.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. le président du Conseil supérieur des messageries de presse, en application de l’article 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le rapport d’activité 2017.
Par lettre du jeudi 20 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
15262/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
15267/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA).
15413/18 LIMITE. – Décision du Conseil portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084.
15415/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/1071.
15422/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
15425/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
15439/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
15441/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Scrutin public n° 1599
sur l'amendement n° 166 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
M. Damien Adam, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Olivier Véran.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony et M. Pierre Cordier.
M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.
Mme Clémentine Autain et M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1600
sur l'amendement n° 232 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 173
Majorité absolue : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et Mme Frédérique Dumas.
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
Scrutin public n° 1601
sur l'amendement n° 233 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de votants : 219
Nombre de suffrages exprimés : 210
Majorité absolue : 106
M. Xavier Batut et M. Benoît Potterie.
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Sébastien Cazenove.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth et M. Vincent Ledoux.
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
M. M'jid El Guerrab, M. Paul Molac, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
M. Louis Aliot, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
M. Paul Christophe a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
M. Antoine Herth n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1602
sur l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Pour l’adoption : 165
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Ian Boucard, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Abstention : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Christophe Bouillon, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas et M. Vincent Ledoux.
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
M. Louis Aliot, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mme Caroline Janvier, Mme Sophie Mette et M. Joaquim Pueyo ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1603
sur l'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 212
Majorité absolue : 107
Pour l’adoption : 69
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Sarah El Haïry et Mme Nathalie Elimas.
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Bertrand Pancher et M. François Pupponi.
Scrutin public n° 1604
sur l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de votants : 194
Pour l’adoption : 140
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Jennifer De Temmerman.
M. Xavier Breton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth et M. Vincent Ledoux.
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Noël Barrot et Mme Jennifer De Temmerman ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1605
sur l'amendement n° 18 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de votants : 199
Nombre de suffrages exprimés : 188
Pour l’adoption : 56
M. Frédéric Descrozaille et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 117
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Patrick Mignola.
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.
M. Vincent Ledoux.
Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Scrutin public n° 1606
sur l'amendement n° 6 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 202
M. Benoit Simian et Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
M. Benoit Simian a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1607
sur l'amendement n° 11 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Pour l’adoption : 76
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Mounir Belhamiti, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Scrutin public n° 1608
sur l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Pour l’adoption : 167
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, M. Robin Reda et M. Arnaud Viala.
Abstention : 41
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
M. M'jid El Guerrab et M. Paul Molac.
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Sébastien Jumel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1609
sur l'amendement n° 159 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de votants : 207
Nombre de suffrages exprimés : 172
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur et M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Nicolas Forissier.
Abstention : 29
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Max Mathiasin.
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth et M. Vincent Ledoux.
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Marguerite Deprez-Audebert ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1610
sur l'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 209
Majorité absolue : 105
M. Jean-Claude Leclabart et Mme Mireille Robert.
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Masson et M. Jérôme Nury.
M. Damien Abad.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon et M. Hervé Saulignac.
M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
M. Jean-Claude Leclabart et Mme Mireille Robert ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1611
sur l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 169
Majorité absolue : 85
Pour l’adoption : 163
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Aviragnet.
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Scrutin public n° 1612
sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 219
Majorité absolue : 110
Pour l’adoption : 218
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
M. Jean-Paul Lecoq a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1613
sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 162
Pour l’adoption : 153
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 48
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
M. Louis Aliot, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Marie-France Lorho et M. Ludovic Pajot.