Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037941796&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-18 08:50:36+00:00
Document Index: 9038740

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile | Legifrance
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Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR: TRAA1833353A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAA1833353A/jo/texte
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
A l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséles mots : « Liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté ».
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest complétée par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juin 2017 :
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française.
« A compter du 1er juillet 2017 :
«-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
«-service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-service de la navigation aérienne océan Indien ;
«-service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
«-service de la navigation aérienne Nord ;
«-service de la navigation aérienne Nord-Est ;
«-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ;
«-échelon central de la direction des opérations ;
« A compter du 1er septembre 2017 :
«-service de la navigation aérienne Sud. ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2017.