Source: https://www.legavox.fr/blog/carole-vercheyre-grard/syntec-rappel-calcul-indemnite-conventionnelle-14005.htm
Timestamp: 2019-12-11 01:32:09+00:00
Document Index: 268875685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement - Légavox
SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le 25/02/2014 Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 117 433 fois 24
Voici un petit mémo synthétique pour calculer l'indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)
Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence.
A partir de 20 ans d'ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Après deux ans d'ancienneté c'est 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
Attention, il existe une disposition souvent mal connue : l'indemnité conventionnelle peut être réduite d'un tiers, lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis équivalent grâce à l'employeur et si la période d'essai de ce nouvel emploi s'avère concluante.
Mots-clés : convention collective, indemnité légale de licenciement, solde tout compte
Interrogation indemnités Cadre par Martin il y a 1 an
RE: Interrogation indemnités Cadre par carole.vercheyregrard il y a 1 an
Interrogation sur mon exemple par bulle il y a 1 an
RE: Interrogation sur mon exemple par carole.vercheyregrard il y a 1 an
majoration heures supplémentaires par Tomtom il y a 11 mois
RE: majoration heures supplémentaires par carole.vercheyregrard il y a 11 mois
RE: majoration heures supplémentaires par tomtom il y a 11 mois
RE: majoration heures supplémentaires par Charles il y a 11 mois
Indemnite par Pascal il y a 11 mois
RE: Indemnite par carole.vercheyregrard il y a 11 mois
RE: Indemnite par pipovip il y a 11 mois
Exemple perso par Charles il y a 11 mois
RE: Exemple perso par carole.vercheyregrard il y a 11 mois
année de présence par Fanoutha il y a 11 mois
RE: année de présence par carole.vercheyregrard il y a 11 mois
Indemnité lors de rupture conventionnelle ? par Vincent il y a 10 mois
RE: Indemnité lors de rupture conventionnelle ? par carole.vercheyregrard il y a 10 mois
Calcul de mes indemnités par VINCENT il y a 10 mois
RE: Calcul de mes indemnités par carole.vercheyregrard il y a 10 mois
Indemnité et changement de statut par Jean-Michel il y a 10 mois
RE: Indemnité et changement de statut par carole.vercheyregrard il y a 10 mois
RE: Indemnité et changement de statut par le chaudellec il y a 10 mois
Indemnités de licenciement par Roy il y a 10 mois
RE: Indemnités de licenciement par carole.vercheyregrard il y a 10 mois
RE: Indemnités de licenciement par Roy il y a 10 mois
Indemnités de licenciements par krystaly il y a 9 mois
RE: Indemnités de licenciements par carole.vercheyregrard il y a 9 mois
taux etam + de 20 ans d'ancienneté par Céline il y a 9 mois
RE: taux etam + de 20 ans d'ancienneté par carole.vercheyregrard il y a 9 mois
Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté par Laurent il y a 8 mois
RE: Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
rupture conventionnelle et indémnités. par namouri il y a 8 mois
RE: rupture conventionnelle et indémnités. par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
rupture conventionnelle et indémnités. par Stéphane il y a 8 mois
RE: Rupture conventionnelle et indemnités. par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
Menace de licencieent par Stéphane il y a 8 mois
RE: Menace de licenciement par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
calcul de l'ancienneté. par Alain il y a 7 mois
RE: calcul de l'ancienneté. par carole.vercheyregrard il y a 7 mois
Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié par Do il y a 7 mois
RE: Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié par carole.vercheyregrard il y a 7 mois
minimum de la rupture conventionnelle par Laurent il y a 4 mois
RE: minimum de la rupture conventionnelle par carole.vercheyregrard il y a 4 mois
Licenciement pour inaptitude par DEBERLES il y a 4 mois
RE: Licenciement pour inaptitude par carole.vercheyregrard il y a 4 mois
Inaptitude, toujours par Jerôme il y a 2 mois
RE: Inaptitude, toujours par carole.vercheyregrard il y a 2 mois
Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego par Sangohanrom il y a 1 mois
RE: Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
Calcul ancienneté par MACLAVI il y a 1 mois
RE: Calcul ancienneté par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
RE: Calcul ancienneté par maclavi il y a 1 mois
Indemnités rupture conventionnelle par JEANJEAN il y a 1 mois
RE: Indemnités rupture conventionnelle par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
RE: Indemnités rupture conventionnelle par JEANJEAN il y a 1 mois
Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle par M.L. il y a 1 mois
RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle par carole.vercheyregrard il y a 1 mois
RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle par ML il y a 1 mois
Rupture conventionnelle puis rachat de société par JEANJEAN il y a 4 semaines
RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société par carole.vercheyregrard il y a 4 semaines
RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société par JEANJEAN il y a 4 semaines
Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété par sangohanrpm il y a 2 semaines
RE: Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété par carole.vercheyregrard il y a 2 semaines
Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié par Sole il y a 1 semaine
RE: Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié par carole.vercheyregrard il y a 1 semaine
RE: Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié par Sole il y a 1 semaine
Interrogation indemnités Cadre
Par Martin le 03/01/13
La ligne suivante m'interpelle :
'Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence'
Dans les textes officiaux, je n'ai rien trouvé de tel.
Méconnaissance de ma part ? :)
RE: Interrogation indemnités Cadre
Par carole.vercheyregrard le 08/01/13
Il s'agit des dispositions légales classiques qui s'appliquent à tous les salariés quelques soient leur statuts...et donc aux cadres SYNTEC.
Interrogation sur mon exemple
Par bulle le 18/02/13
J'ai un petit souci sur mon calcul à moi.
Je touche actuellement 2200 euros brute par mois, soit 1500 euros net environ. j'ai 7 ans d'ancienneté. De ce fait, si je me fais licencier, je devrais recevoir 0,25 x 2200x7 ans soit 3850 euros, c'est bien cela?
RE: Interrogation sur mon exemple
Par carole.vercheyregrard le 18/02/13
Il s'agit de 0,25 de mois par année de présence.
Donc dans votre cas, avec un salaire de 2 200 euros , 0,25 x 2200x7 ans soit 3850 euros.
Par Tomtom le 08/03/13
j'ai un soucis d'interprétation, il est indiqué à l'exclusion de la majoration pour heures supplémentaires :
===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 = 1800.32 serait la base de calcul
===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 + HS ramené à taux normal 128.43 = 1928.75 serait la base de calcul
RE: majoration heures supplémentaires
Par carole.vercheyregrard le 08/03/13
C'est une question très intéressante dont je ne connais pas la réponse.
Pour ma part, j'aurai tendance à retenir la solution supprimant uniquement la majoration de 25%ou 50 %.
En outre, je comparerai le résulat obtenu avec le calcul de l'indemnité légale afin de vérifier si cette dernière n'est pas plus favorable ( ce qui peut être le cas si de nombreux heures supplémentaires sont réalisées)
Pour l'indemnité légale, le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
j'ai bien fait la comparaison entre l'indemnité légale et la conventionnelle. la conventionnelle reste plus favorable.
Par Charles le 18/03/13
Si le calcul de l'ILL se fait sur la base des 3 derniers mois et que pendant l'un de ces trois derniers mois j'ai percu une partie de mon bonus annuel, comment en tenir compte?
Quelle moyenne de mois de rémunération prendre alors pour calcul de l'ILL?
Par Pascal le 17/03/13
Aujourd'hui dans les textes il est dit sur douze mois.
RE: Indemnite
Par carole.vercheyregrard le 18/03/13
Par pipovip le 18/03/13
Concernant les indemnités de licenciement, la loi prévoit 2 méthodes de calculs à l'avantage du salarié, soit moyenne des 12 derniers mois, soit moyenne des 3 derniers mois : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
Effectivement pour le calcul de l'indemnité légale, il faut retenir la moyenne la plus avantageuse.
RE: Exemple perso
Le bonus doit être proratisé...donc si c'est un bonus annuel et que vous faites une moyenne de salaire sur 3 mois, il faudra ajouter les trois mois sans bonus et 3/12 du bonus.
Je reste à votre disposition pour toute consultation personnalisée sur le solde de tout compte par téléphone ou lors d'un rendez-vous à mon cabinet.
Par Fanoutha le 23/03/13
Dans cette phrase j'éprouve des difficultés à comprendre l'expression 'année de présence';
"Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence."
RE: année de présence
Par carole.vercheyregrard le 25/03/13
Une année de présence correspond à 12 mois dans l'effectif de l'entreprise.
Indemnité lors de rupture conventionnelle ?
Par Vincent le 05/04/13
Le texte de la convention Syntec n'est pas clair pour moi. Est-ce que la convention prévoit une indemnité de départ tout autant dans le cas d'un départ de l'employé selon une rupture conventionnelle ?
Deuxièmement, si oui, le calcul est-il le même que pour un licenciement ? J'ai entendu dire que dans le cas de la rupture conventionnelle, le montant peut-être négocier et qu'il n'y a pas de minimum garanti...
RE: Indemnité lors de rupture conventionnelle ?
Par carole.vercheyregrard le 05/04/13
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par VINCENT le 08/04/13
RE: Calcul de mes indemnités
Par carole.vercheyregrard le 08/04/13
Vous devez utiliser le taux d'1/3 de mois par année de présence.
Indemnité et changement de statut
Par Jean-Michel le 10/04/13
J'ai été embauché en tant qu'ETAM en septembre 2009, je suis passé cadre le 1er mai 2012. Ma date de départ approximative est au 31 mai 2013. Sachant que mon salaire mensuel est de 3000 euros brut.
Dois je appliquer le taux d'1/3 pour toute ma période travaillé ?
J'ai deux modes de calcul :
- Le 1er calcul (au taux 1/3) : 3000 x 0.3 x (3 + 8/12)
- Le second calcul (avec les deux taux) : 3000 x 0.3 x (2 + 8/12) + 3000 x 0.25 x 1
RE: Indemnité et changement de statut
Par carole.vercheyregrard le 11/04/13
A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour vous. (1/3 pour toute l'ancienneté)
Certes, certains conventions collectives prévoient que l'indemnité conventionnelle tiient compte de l'ancienneté dans la fonction mais ce n'est pas le cas de la convention collective syntec.
Par le chaudellec le 11/04/13
Bonjour, j'ai été embauché en sept 94 en tant que Etam et je suis passé cadre en juin 2001. J'ai été licencié le 22 mars 2013. J'ai reçu mon solde de tout compte et ils ont calculé mes indemnités en appliquant les deux taux. (3019*6.83*0.25)+(3019*11.72*1/3).
Par carole.vercheyregrard le 12/04/13
Vous pouvez adresser un courrier au liquidateur et saisir le conseil de prud'hommes.
Par Roy le 16/04/13
J'ai lu avec attention vos mémos..
Je viens d'être licenciée : syntec, moins de 2 ans d'ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels.
et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d'ancienneté n'ont droit à aucune indemnité. Pouvez-vous m'éclairer ?
RE: Indemnités de licenciement
Par carole.vercheyregrard le 16/04/13
Pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté et de moins de 2 ans : 2/10 de mois par année de présence.
c'est (2/10) d'un mois brut ?
Veuillez m'exscuser j'ai trouver la reponse plus haut.
Par krystaly le 23/05/13
Moi j'ai 8 mois d'ancienneté et un salaire brut de 3100 €, est-ce que j'aurais droit à une indemnité en cas de licenciement? Par ailleurs, quelles sont svp les autres indemnités auxquelles on a droit?
RE: Indemnités de licenciements
Par carole.vercheyregrard le 24/05/13
Pour une ancienneté inférieure à 1 an, il n'y a pas d'indemnité conventionnelle de licenciement.
taux etam + de 20 ans d'ancienneté
Par Céline le 28/05/13
Lorsqu'un etam a 30 ans d'ancienneté, doit-on appliquer
- salaire*0.25*20 + salaire*0.30*10
ou - salaire*0.30*30
RE: taux etam + de 20 ans d'ancienneté
A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour le salarié. (0.3 pour toute l'ancienneté)
Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté
Par Laurent le 15/06/13
Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai plus de 13 ans d'ancienneté dans la société. Mon employeur applique un taux de 1/3 par mois pour les 10 premières années et 2/15 pour les suivantes. Je ne retrouve pas de textes dans la convention collective faisant référence à ce calcul. Suis-je passé à coté de quelque-chose ?
RE: Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté
Par carole.vercheyregrard le 17/06/13
Dans la convention collective syntec, il n'y a pas de calcul qui correspond à ce que votre employeur retient.
rupture conventionnelle et indémnités.
Par namouri le 18/06/13
j'ai signé une rupture conventionnelle le 28 mai dernier, et donc le délai de rétractation est déjà passé et le contrat de rupture est déjà envoyé à la Directt.
pour mes indémnités de rupture, ils m'ont mis :
indemnités = 1/5 mois de salaire * nombre d'année d'ancienneté
Y a-t-il un risque que la rupture ne soit pas homologuée à cause du montant de l'indemnité et quelle est la procédure à suivre dans ce cas?
RE: rupture conventionnelle et indémnités.
Par carole.vercheyregrard le 18/06/13
Par Stéphane le 20/06/13
Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la société.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).
- 1/3 par mois pour les 10 premières années + 3 mois de préavis + congé payé
Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la même société.
- 1/3 du mois pour les 11 ans et demi + 3 mois de préavis + congé payé + un montant suplimentaire négocié.
RE: Rupture conventionnelle et indemnités.
Par carole.vercheyregrard le 21/06/13
Menace de licencieent
Par Stéphane le 27/06/13
Aujourd'hui je suis en négociation avec mon employeur pour rupture conventionnelle soit par un licenciement abusif selon son expression. (Car il souhaite fermer les locaux de paris et transférer le siège à Toulouse)
J'ai suivi l'année dernière en avril 2012 une formation de 6 jours concernant la conception et le design des interfaces dans le cadre du DIF, suite à la demande de mon employeur
Suite à cette formation qui ne concerne pas ma fonction actuelle et que je m'occupe depuis 11 ans et demi dans la même société. (Consultant -Formateur)
Mon employeur me demande de rédiger un document de préconisations d'améliorations pour nos outils logiciels sachant que c'est notre service informatique qui s'en occupe.
D'ailleurs je ne suis même pas au courant d'une éventuelle nouvelle version.
Il m'écrit ceci :
Je n'ai eu aucun retour de votre part. Je souhaiterai que cette action de formation soit profitable pour la société. Nous sommes en train de marqueter la nouvelle interface et je souhaite que vous transmettiez vos recommandations en la matière par écrit et au plus tard pour lundi 1er juillet au soir.
Je sais qu'il cherche un prétexte pour me virer.
RE: Menace de licenciement
Par carole.vercheyregrard le 28/06/13
(mis à jour le 01/07/13)
Par Alain le 30/06/13
j'ai un différend avec mon entreprise pour la détermination de mon ancienneté :
j'ai effectué un CDD du 14/02/2007 au 06/04/2007 puis j'ai été embauché en CDIC
L'article 12 de la CCN SYNTEC mentionne :
"On entend par ancienneté le temps passé dans
l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le
qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est
faite toutefois en cas d'engagements successifs de
imputable à la démission de l'intéressé, sauf
décision contraire de l'employeur, ou à une faute
J'interpréte cet article en additionnant la durée de mon CDD de 2007 à celle
RE: calcul de l'ancienneté.
Par carole.vercheyregrard le 01/07/13
Malheureusement, vous avez tort sauf si votre contrat de 2010 reprend expressément l'ancienneté de 2007.
L'ancienneté implique une continuité dans l'emploi.
Par Do le 03/07/13
Je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question : lorsque la rupture conventionnelle est à l'initiative du salarié, est ce que l'entreprise doit verser des indemnités de licenciement (avec le calcul 2/10 ou 1/3 en fonction de l'ancienneté) ??
Je viens de faire une demande et on me propose de me verser mes CP et le prorata de mon variable, ai je droit à d'autres versements ?
RE: Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié
Quelle que soit la personne à l'origine de la rupture conventionnelle, l'employeur doit verser une indemnité conventionnelle de rupture dont le montant est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
minimum de la rupture conventionnelle
Par Laurent le 29/09/13
Je n'arrive pas bien à comprendre quel est le minimum de l'indemnité versée par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Faut il utiliser le minimum de la convention syntec ou du code du travail ?
- 1/5 jusqu'à 10 ans puis 2/15
RE: minimum de la rupture conventionnelle
Par carole.vercheyregrard le 03/10/13
Par DEBERLES le 09/10/13
J'arrive par hasard sur votre site j'ai pris connaissance de chacun de vos traitements dossiers. Je suis en maladie depuis 1 an suite à problèmes financiers je souhaite reprendre mon emploi contre avis de mon médecin traitant et la médecine du travail que j'aie rencontré ce lundi me dit inapte et l'a annoncé dans l'avis de pré reprise. Je suis cadre avec une ancienneté de 9 ans et 6 mois si je compte mon année d'arrêt maladie salaire brut 2111 euros/mois, j'aurai souhaité connaître le montant de mon indemnité de licenciement et si j'aurai droit à l'indemnité de préavis. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande.
Par carole.vercheyregrard le 10/10/13
Vous trouverez, la réponse à votre question dans mon article "Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel".
Inaptitude, toujours
Par Jerôme le 12/12/13
Cadre dans une SSII depuis le 01/10/2007, j'ai été licencié pour inaptitude le 14/11/2013 (date de notification du licenciement) suite à un arrêt maladie de 10 mois et demi (dont le paiement des ISS a été subrogé)
- La période d'arrêt maladie entre elle en compte dans le calcul de l'ancienneté ?
- Les 3 mois de préavis (non effectués) doivent-ils être ajoutés à l'ancienneté ?
- Le montant du salaire brut de référence est-il bien calculé sur la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent l'arrêt maladie ?
RE: Inaptitude, toujours
Par carole.vercheyregrard le 13/12/13
La période de maladie entre en compte dans l'ancienneté ainsi que la période théorique de préavis.
Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego
Par Sangohanrom le 06/01/14
Cela fait un mois que mon employeur me reproche une erreur faite en juillet (erreur que j'ai avoué d'ailleurs mais en précisant qu'elle était dû à un trop plein de travail)
Depuis mon employeur me reproche de légères erreures d'orthographes, d'erreurs qui n'influent en rien mon travail d'économiste de la construction.
j'ai également emis le souhaite de me développer dans mon travail et il n'y aurait aucune possibilité (je serais pour exemple boulanger et il leurs faut un pâtissier ==> c'est son expression)
Théoriquement il me doit 1/3 de mois de salaire x 6.5 année d'ancienneté soit 2.17 mois de salaire
RE: Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego
En réalité soit votre employeur estime que vous êtes incompétent et il doit vous licencier pour insuffisance professionnelle ( mais il devra le démontrer) soit il faut qu'il cesse ses insinuations.
En tout état de cause, si vous êtes licenciés pour insuffisance professionnelle, votre indemnité conventionnelle de licenciement de 1/3 de mois par année de salaire est due donc je pense qu'un départ doit être négocier nettement au dessus. ( plusieurs mois).
Par MACLAVI le 08/01/14
Est-ce que dans le calcul de l'indemnité de licenciement les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte?
RE: Calcul ancienneté
Par maclavi le 09/01/14
Par JEANJEAN le 13/01/14
Avant ce rachat, je souhaiterai faire une pause et j'ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle.
En tant que demandeur d'emploi, cela me permettra de plus d'avoir des aides lors du rachat de la société.
Mon patron me propose de déclarer le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle, sans me la payer réellement.
Je suis plutôt d'accord, puisque je ne compte pas peser sur ma société que je compte racheter sous peu, mais j'ai peur qu'il y ait des risques à procéder de cette façon...
Est-ce que ce risque existe réellemnt puisque nous sommes tous deux d'accord sur le principe ?
Par carole.vercheyregrard le 14/01/14
(mis à jour le 16/01/14)
En outre, dans la comptabilité de l'entreprise cette opération sera considérée comme un gain ...
De surcroît, il existe des dispositions d'aide aux salariés qui souhaitent racheter leurs entreprises.
Je en peux que vous incitez fortement à prendre rendez-vous en cabinet pour une consultation personnalisée afin que nous puissions envisager toutes les autres possibilités qui s'offrent à vous.
Par JEANJEAN le 24/01/14
et merci pour votre réponse. Au final, l'indemnité de rupture sera payée, donc ce problème est écarté.
Je reviens vers vous pour vous poser une autre question : mon patron s'est entretenu avec un avocat qui lui a indiqué que m'accorder une rupture conventionnelle, puis que je rachète la société qui m'aura accordé cette rupture quelques mois plus tard en bénéficiant de l'ARCE serait condamnable (il lui aurait parlé de délit d'initié ???)
Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle
Par M.L. le 15/01/14
Je suis cadre dans une Petite société de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Je n'ai aucun responsable RH donc je me tourne vers vous.
J'ai commencé à travailler en CDI le 3 mars 2010.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que j'accepte. Comme je prévois de quitter mon emploi effectivement le 28 février 2014, cela fera 4 ans d'ancienneté.
- sur quelle période se calcule l'indemnité conventionnelle (qui est, si j'ai bien compris, 1/3 * salaire brut mensuel * 4 ans d'ancienneté)? 12 derniers mois ou 3 derniers mois?
1) Je vous pose cette question car j'ai été en arrêt maladie du 23 février 2013 au 24 mars 2013 pour une opération. Mon employeur m'avait payée et avait reçu directement le remboursement par l'Assurance Maladie. Je ne sais donc pas s'il faut prendre en compte un salaire normal en mars 2013 dans le calcul.
3) J'ai sur mon bulletin de salaire quelque chose qui s'appelle une "prime d'ancienneté" qui s'ajoute chaque mois à mon salaire brut mensuel négocié avec mon patron. Cela doit il être inclus dans le calcul?
4) J'ai reçu une prime annuelle en décembre 2013. Comment l'inclure dans le calcul de ce salaire brut mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle?
RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle
Le mois de rémunération à prendre en compte s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà
de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.
La loi prévoit la possibilité de retenir ( lorsqu'elle est plus favorable) la moyenne des trois derniers mois précédant le préavis.
Dans le cas d'un arrêt maladie cela conduit souvent à prendre uniquement les trois derniers mois travaillés et payés.
Il convient d'étudier qu'elle est la modalité la plus intéressante.
Par ML le 16/01/14
Donc s'agissant de l'ancienneté, c'est bien 4 ans que je dois utiliser (soit jusqu'à février 2014, date de fin de travail effective), et non 4 ans - 2 mois (date de notification de rupture?).
Effectivement, dans votre cas, il s'agit bien de 4 ans ( date de la fin du contrat)
- Sachant que mon entreprise m'a bien payée et que sur mon bulletin de salaire apparaît le salaire à 100% (l'employeur s'est fait rembourser directement pas la sécurité sociale);
- J'ai travaillé 22 jours sur 28 en février, et 7 jours sur 31 en mars (soit 30 jours d'arrêt au total);
2) La prime annuelle reçue doit elle être proratisée sur 12 mois (365 jours) ou bien sur (365 jours - 30 jours d'arrêt)?
Rupture conventionnelle puis rachat de société
Par JEANJEAN le 26/01/14
je ne sais pas si vous aviez vu ma réponse dans le flot de questions, je vous la repose donc ici en espérant ne pas abuser de votre temps... (ma question initiale datait du 13/01)
RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société
Mais c'est une question d'appréciation de la valeur de la société .
Par JEANJEAN le 28/01/14
C'est embêtant... qu'entendez-vous par "une question d'apprécitation de la valeur de la société" ? L'illicité sera présente si la société est vendue très chère ou au contraire si elle est cédée à bas prix ?
Très bien. Merci pour votre aide. Je me renseigne pour consulter un avocat donc (je ne vais pas pouvoir passer par votre cabinet, je suis basé à perpignan...)
Cela me semble en effet plus sage....
Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété
Par sangohanrpm le 07/02/14
Voila mon employeur m'a convoqué ce matin pour me remettre en main propre une lettre concernant un licenciement pour erreur répété.
Je pense que la rupture conventionnelle n'est plus d'actualité. Oui je relativise
Par contre licenciement pour faute lourde ou grave n'est pas justifié donc j'imagine qu'il va essayé le motif "pour inaptitude professionnelle" ou "faute simple"
Qu'elles sont les indemnités que je vais toucher ?
RE: Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété
Par carole.vercheyregrard le 07/02/14
Il est nécessaire d'attendre de recevoir la lettre de licenciement pour apprécier le motif réellement retenu par l'employeur.
Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié
Par Sole le 13/02/14
Néanmoins, nous n'avons pas abordé la question financière: je suis un cadre placé sous la convention syntec avec 3 ans d'ancienneté, un salaire de 2900 brut sur treize mois...Je suis perdu car selon la loi je devrais toucher 3 mois de salaire d'indemnité non?!
RE: Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié
Par carole.vercheyregrard le 14/02/14
Pour une ancienneté de 3 ans, l'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'a pas été discutée, sera de 1/3 de mois par année soit donc un mois de salaire .
Par Sole le 14/02/14
04/03/14 13:47
J'ai une petite question et je n'ai pas trouvé d'article mieux pour la poser. Je suis sous la convention syntec et je souhaite prochainement donner ma démission. Sur mon contrat de travail il est indiqué que le préavis est de 4 mois. Ont-ils le droit de m'obliger à faire 4 mois ou est-ce que légalement je ne dois faire que 3 mois?
l'article L1234-2 du code du travail prévoit que toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
Par une interprétation a contrario, il est donc légal de prévoir un préavis plus long que celui prévu par la loi ou la convention collective.
C'est le préavis le plus long qui est tenu pour le plus favorable à condition qu'il ne rende pas illusoire la possibilité de rompre le contrat.
05/03/14 10:42
Je suis assimilé cadre soumis à la convention syntec.
Je suis susceptible d'être licencié économique suite à une inaptitude partielle.
Comment puis-je calculer le montant de l'indemnité de licenciement, sachant que je perçois une salaire brut de 2130 € avec 6ans et 5 mois d'ancienneté ?
07/03/14 11:13
Le licenciement pour inaptitude et le licenciement économique sont deux choses différentes.
Cependant dans les deux cas, une indemnité licenciement est versée tenant compte de votre ancienneté et des modalités de calculs du code du travail et de votre convention collective.
14/03/14 10:04
Mon employeur me demande de reporter de 9 mois mon fongecif, pour une raison infondée et fausse sans avis du ce.
Puis-je aller devant les prud'hommes ? dois-je prendre un avocats ?
J’étais en CDIC jusqu'au 30 Mai dernier, et la mission chez le client se finissant, nous avons mis un terme à notre contrat.
Mon employeur dit n'avoir jamais donné d'indemnités pour licenciement suite à une fin de chantier ; en vérifiant ensemble avec la RH dans la convention SYNTEC, nous avons bien retrouvé les informations pour les cas au-delà de 2 ans d'anciennetés, mais pas pour le cas en dessous de ces 2 ans.
Elle me dit qu'elle vérifiera auprès de l'inspection du travail, mais à ce jour pas de nouvelles.
Pouvez-vous m'indiquer où puis-je trouver cette partie de la convention (sur les indemnités avec ancienneté inférieure à 2 ans) ?
15/06/14 17:47
Merci pour votre article très intéressant et synthétique.
Ingénieur avec une ancienneté de 2 ans et 11 mois, sur quel mode de calcul dois-je me baser pour l'indemnité de rupture conventionnelle ? Je ne sais pas si je suis considéré avec le critère "Après deux ans d'ancienneté" ou pas...
27/06/14 18:19
01/07/14 04:55
Je voulais savoir si une période de 10 mois en congé sabbatique était à soustraire pour le calcul des indemnités ou non?
01/07/14 09:41
12/08/14 23:33
Pour le calcul de l'indemnité, il faut préciser qu'en cas d'année incomplète, il est tenu compte des mois de présence.
Soutien aux Salariés du Syntec
02/11/14 22:05
Bonsoir' maître
Je viens vers vous concernant mon cas actuelle après 25ans d'anciente en boulangerie la médecine de travail me classe inapte comment se calcule mes Indemnités ( car je ne trouve rien sur la convention collective)
08/01/15 01:02
Bonjour J'ai reçu une refus d'homologation de ma rupture conventionnelle avec comme motif:
- L'indemnité de rupture conventionnelle est inférieur au minimum conventionnel ( avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
- la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration ( art L.1234-13,L.1234-14 et L.1234-1).
Je n'ai pas du tout compris le second point
et pour le premier mon employeur a déclaré 4166,67 comme indemnité sachant que j'ai un salaire brut annuel de 3875,00 . Après avoir calculé sur 1/3 je tombe plutôt sur 5166,67 pour 4 ans d'ancienneté
Ce que je voudrais savoir c'est quel montant exact je devrais avoir sachant que j'ai exactement fait 4ans et 4 mois dans cette entreprise.
et qu'est ce que je devrais faire ???
27/11/15 05:59
Je suis cadre, convention Syntec, moins d'un an d'ancienneté.
La convention prévoit une indemnité nulle, le légal 1/5eme de mois. Dois je compter sur le légal?
27/11/15 16:53
05/07/16 14:23
En cas de licenciement pour inaptitude medicale non professionnelle, faut-il integrer la période de maladie ( non réglée par l'employeur) dans le calcul d'anciennete dans mon cas il manque une année , avec un gros impact sur l'indemnité de licenciement a verser. Merci par avance de votre retour.
05/07/16 14:26
05/07/16 14:28
Pour completer mon message ci-dessus, faut-il calculer l'indemnité de licenciement par rapport à un salaire brut 1 an avant l'arret maladie ou un brut d'un an intégrant la période de maladie. Merci de votre retour. Dans mon cas , j'ai l'impression qu'ils utilisent cette période de maladie pour réduire au maximum mon indemnité car j'ai 12 ans d'ancienneté et je suis cadre. Merci de votre retour.
05/07/16 14:32
te ici pour ajouter un commentaire ...
16/09/16 21:13
je travaille depuis 4 ans et 9 mois dans un grand cabinet et comptable dont
je suis gestionnaire de paie. J'ai un salaire brut de 2500 etam. La
J'ai demandé un rupture conventionnelle suite aux harcèlements et
discriminations que je subit depuis 2 ans sans compter que suite à ça m'a
santé à pris un coup, je deprime, je fais des malaises. ...
Mon dernier malaise c'est produit en juillet 2016 au bureau, ils ont remplis
l'attestation d'accident travail, mais ils n'ont pas le nom des témoins mais
celui de ma collègue d'à côté.
Ils ont accepté ma demande de rupture conventionnelle et on me propose
3 mois de salaires sans les heures supplémentaires.= 7500€.
Dois je l'accepter?
19/09/16 09:33
Je suis cadre dans une entreprise de conseil (syntec), je doit être licencié économique et je suis travailleur handicapé.
Quels sont mes droits ? (indemnités, préavis, ...) et quels sont les obligations de l'employeur ?