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Timestamp: 2017-10-18 20:36:04+00:00
Document Index: 92637714

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 19', 'art. 667', 'art. 642', 'art. 81', 'art. 243', 'art. 841']

Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation.
Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1).
L'immeuble dont la valeur vénale présumée doit être déterminée selon l'art. 9 al. 1 ORI comprend non seulement le terrain, mais aussi les constructions qui s'y trouvent, qu'elles soient achevées ou non (consid. 2a).
Entre deux estimations différentes, émanant d'experts aussi compétents l'un que l'autre, il est raisonnable de trancher pour un moyen terme (consid. 2b). Bases de calcul de cette moyenne (consid. 2c).
Rôle de l'estimation, notamment à l'égard des éventuels enchérisseurs et des créanciers hypothécaires légaux. Question non résolue en l'espèce (consid. 3).
ATF: 101 III 32, 118 IA 144, 106 III 75, 103 III 79 suite... , 110 III 17, 107 IV 7, 101 IA 545, 112 III 75, 97 III 18
Article: Art. 97 al. 1 LP, art. 19 LP, art. 667 al. 2 et 671 CC, art. 642 al. 2 CC suite... , art. 81 OJ, art. 243 CPC, art. 841 CC