Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-11-2003-1P-522-2003
Timestamp: 2016-10-24 23:39:56+00:00
Document Index: 258293565

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 285', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 285', 'art. 2', 'art. 289', 'art. 293', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 285', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 293', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 285', 'art. 22', 'in fine', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 153', 'art. 159']

1P.522/2003 (03.11.2003)
1P.522/2003 /col
Arr�t du 3 novembre 2003
recourante, repr�sent�e par Me Antoine Berthoud, avocat, rue de la Corraterie 14, case postale 5209,
D�partement de l'instruction publique de la R�publique et canton de Gen�ve, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), 3, rue des Savoises, 1205 Gen�ve,
avances de contributions d'entretien
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 juin 2003.
Le divorce des �poux B.________ et A.________ a �t� prononc� le 23 mai 1996; ceux-ci avaient eu une fille, C.________, n�e le 19 ao�t 1992. Le jugement de divorce met � la charge de B.________ une contribution mensuelle pour l'entretien de sa fille, fix�e � 1'500 fr. jusqu'� ce que celle-ci atteigne l'�ge de dix ans, puis de 1'750 fr. jusqu'� l'�ge de 15 ans, enfin de 2'000 fr. jusqu'� la majorit� voire jusqu'� l'�ge de vingt-cinq ans en cas d'accomplissement d'une formation s�rieuse.
Ces contributions n'�tant pas pay�es, A.________ - � qui le jugement de divorce avait attribu� l'autorit� parentale - a conclu le 21 ao�t 1998 une convention avec le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) du D�partement de l'instruction publique de la R�publique et canton de Gen�ve, convention par laquelle elle a charg� ce service d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires � l'encaissement de la pension alimentaire, en c�dant sa cr�ance � l'Etat de Gen�ve. D�s le 1er septembre 1998, le SCARPA a vers� � A.________ une avance mensuelle.
En 1999, B.________ a atteint l'�ge de soixante-cinq ans. Une rente pour l'enfant C.________ a �t� allou�e conform�ment � l'art. 22ter de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). Cette rente, vers�e � l'enfant par l'interm�diaire de sa m�re, �tait de 767 fr. par mois du 1er mars 1999 au 31 d�cembre 2000; depuis lors, elle se monte � 787 fr. par mois.
Le SCARPA a �t� inform� par la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APG-AC du versement de cette rente. Ce service a alors rendu deux d�cisions, les 2 septembre et 28 octobre 2002, destin�es � A.________ et concernant la contribution due � l'enfant C.________.
Dans la premi�re de ces d�cisions, le SCARPA a d'abord expos� qu'il devait "r�duire le montant de la pension" � 713 fr. par mois avec effet r�troactif pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 ao�t 2002, et � 963 fr. par mois d�s le 1er septembre 2002. Ces chiffres correspondaient aux montants des contributions mensuelles selon le jugement de divorce apr�s d�duction de la rente AVS vers�e directement � l'enfant (soit � sa m�re) en vertu de l'art. 285 al. 2bis CC. La d�cision retient ensuite que "dans la mesure o� le montant de la rente (...) vers�e directement par l'AVS �tait sup�rieur au montant de l'avance l�gale maximum", la b�n�ficiaire n'avait "pas droit au versement de cette avance". Le SCARPA a d�s lors demand� la restitution d'une somme de 13'460 fr., correspondant � vingt avances mensuelles de 673 fr., vers�es pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 ao�t 2002.
Par la seconde d�cision, le SCARPA a demand� la restitution de 8'076 fr., correspondant au total des avances per�ues � tort pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2000. Ce service a affirm� que, pour cette p�riode �galement, il �tait "contraint de r�duire le montant de la pension alimentaire (...) � 733 fr. par mois".
A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre les deux d�cisions du SCARPA. Le Tribunal administratif a joint les deux causes et rejet� les recours par un arr�t rendu le 17 juin 2003. Appliquant la loi cantonale sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) ainsi que le r�glement d'application de cette loi (RALARPA), il a consid�r� en substance que la contribution d'entretien due par le p�re devait �tre diminu�e de la rente AVS pour enfant et que cette rente, vers�e � l'enfant, �tait sup�rieure au montant maximum de l'avance selon le droit cantonal, � savoir 673 fr. par mois (art. 9 LARPA et art. 4 al. 1 RALARPA); aussi les pr�tentions � des avances �taient-elles mal fond�es.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Elle reproche � la Cour cantonale de s'�tre prononc�e sur l'�tendue de la contribution d'entretien due par le p�re de l'enfant C.________ et elle se plaint � ce propos d'arbitraire. Elle voit dans le refus d'allouer des avances de pensions alimentaires, et dans l'obligation de rembourser des avances d�j� per�ues, une violation du principe de la l�galit� ainsi qu'une application arbitraire du droit cantonal. Elle pr�tend enfin que l'arr�t attaqu� est insuffisamment motiv�.
Pour l'Etat de Gen�ve, le D�partement de l'instruction publique conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet.
La recourante se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ) d'une part � cause de l'incomp�tence du Tribunal administratif pour statuer sur le montant de la contribution d'entretien due par le p�re � l'enfant, et d'autre part en raison du refus du SCARPA de lui allouer des avances.
1.1 Le Tribunal administratif a consid�r� qu'il lui appartenait de d�terminer le montant de la contribution d'entretien due par son p�re � l'enfant C.________ depuis qu'une rente AVS est vers�e � cette derni�re. Dans les motifs de son arr�t, il est parvenu � la conclusion qu'en vertu du texte clair de l'art. 285 al. 2bis CC (en vigueur depuis le 1er janvier 2000), comme la rente pr�cit�e, destin�e � l'entretien de l'enfant, devait lui �tre vers�e directement, le montant de la contribution d'entretien vers�e jusqu'alors par le p�re �tait r�duit d'office en cons�quence.
Le calcul de la contribution due par le p�re apr�s qu'il a atteint soixante-cinq ans avait �galement �t� effectu� dans les deux d�cisions du SCARPA des 2 septembre et 28 octobre 2002. Ce service avait pris en consid�ration l'�l�ment nouveau que constituait le versement de la rente AVS pr�cit�e, car il avait une influence sur le montant de la cr�ance c�d�e par la recourante selon la convention du 21 ao�t 1998. Ce point peut en effet �tre d�terminant pour le recouvrement ou l'encaissement, par le SCARPA, des contributions d'entretien dues par le p�re de l'enfant, puisque ces d�marches sont l'objet du mandat confi� par la recourante � ce service (cf. notamment art. 2 LARPA). La contestation devant le Tribunal administratif ne portait toutefois pas sur cet aspect de l'intervention du SCARPA (repr�sentation de la recourante ou subrogation selon l'art. 289 al. 2 CC): seule �tait en cause la pr�tention de la recourante � des avances de la part de la collectivit� publique.
D'apr�s l'art. 293 al. 2 CC, il appartient au droit public (cantonal) de r�gler le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les p�re et m�re ne satisfont pas � leur obligation d'entretien. Dans le canton de Gen�ve, il est pr�vu que les pensions allou�es aux enfants au titre de contribution aux frais d'entretien en cas de divorce donnent droit � des avances (art. 6 let. a LARPA). Le l�gislateur cantonal a charg� le Conseil d'Etat de fixer par voie r�glementaire le montant maximum des avances pour les enfants (art. 9 LARPA). Ainsi l'art. 4 al. 1 RALARPA dispose que "le montant des avances en faveur d'un enfant correspond � celui de la pension fix�e par le jugement ou la convention, mais au maximum � 673 fr. par mois". L'autorit� administrative ne peut donc pas accorder une avance de 673 fr. lorsque la contribution mensuelle fix�e par le jugement de divorce est inf�rieure � ce montant; dans le cas contraire, elle dispose d'un certain pouvoir d'appr�ciation. Aussi appartient-il en principe � cette autorit� d'examiner � titre pr�liminaire le montant de cette contribution d'entretien, en se r�f�rant au jugement civil.
1.2 Pour statuer sur la question des avances dans le cas particulier, le Tribunal administratif aurait pu se borner � constater que les contributions d'entretien mensuelles pr�vues dans le jugement de divorce �taient de 1'500 fr. jusqu'en ao�t 2002, puis de 1'750 fr. ensuite. Les consid�rations de l'arr�t attaqu� relatives � la part de cette contribution due directement par le p�re, compte tenu du versement � l'enfant de la rente AVS, sont de simples obiter dicta. En d'autres termes, le Tribunal administratif n'a pas pris, dans le cadre de la pr�sente contestation, de d�cision - pr�judicielle ou non - � ce sujet. Ces obiter dicta concernant la r�duction de la contribution d'entretien en vertu de l'art. 285 al. 2bis CC n'ont eu aucune influence sur le dispositif de l'arr�t attaqu�, � savoir sur le sort des pr�tentions litigieuses � des avances selon le droit public cantonal (cf. �galement infra, consid. 2.2). En cons�quence, l'argumentation de la recourante � propos de l'incomp�tence du Tribunal administratif pour statuer sur ce point est mal fond�e.
1.3 Il reste donc � examiner si, en appliquant les dispositions cantonales sur l'avance de pensions alimentaires, le Tribunal administratif a viol� les droits constitutionnels invoqu�s par la recourante.
La recourante estime arbitraire de tenir compte du montant re�u par l'enfant au titre d'une rente AVS pour d�terminer le droit � une avance de contributions d'entretien, car le l�gislateur cantonal aurait pr�vu un r�gime d'avances ind�pendant d'un revenu �ventuel de l'enfant. Selon elle, l'avance serait due d�s lors que le d�biteur de la contribution est encore tenu de payer lui-m�me un certain montant; si ce montant r�siduel est sup�rieur � 673 fr. par mois, l'avance maximale devrait �tre allou�e. La recourante se plaint encore d'une violation du principe de la l�galit� ainsi que d'un d�ni de justice formel, l'arr�t attaqu� �tant � son avis insuffisamment motiv�. Par ses griefs, la recourante critique de fa�on g�n�rale le refus des avances, sans mettre en cause l'obligation de remboursement des montants �ventuellement indus.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit des parties � une proc�dure d'obtenir une d�cision motiv�e (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arr�ts cit�s). L'autorit� n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les arguments des parties; elle doit statuer sur les griefs soulev�s mais, dans ce cadre, elle peut se limiter aux questions d�cisives. Il suffit en somme que les parties puissent se rendre compte de la port�e de la d�cision prise � leur �gard et, le cas �ch�ant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arr�ts cit�s).
Invoquant cette garantie formelle, la recourante reproche � la Cour cantonale de n'avoir pas discut� son argumentation � propos des conditions diff�rentes auxquelles seraient soumises, en droit cantonal, les avances en faveur des enfants et celles en faveur de l'ex-conjoint. Le Tribunal administratif n'a en effet pas �voqu� cette question, n'accordant pas � ces arguments un caract�re d�cisif. Il a en revanche, pour d�clarer mal fond�es les pr�tentions de la recourante, examin� la nature des prestations vers�es au titre de l'assurance-vieillesse et survivants; la motivation de la d�cision est manifestement suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief du recours de droit public doit en cons�quence �tre rejet�.
2.2 La recourante d�nonce une d�cision arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable; il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3, 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arr�ts cit�s). La recourante se plaint par ailleurs d'une violation du principe de la l�galit�, le refus des avances allant selon elle � l'encontre du texte clair de la loi: ce grief se confond avec celui d'arbitraire.
Le Tribunal administratif a en l'occurrence retenu que le versement de la rente AVS � l'enfant correspondait � un paiement partiel des contributions d'entretien dues par le p�re; comme le montant de ce versement (767 fr., puis 787 fr. par mois) est sup�rieur au maximum pr�vu par le droit cantonal pour les avances en faveur d'un enfant (673 fr. par mois selon l'art. 4 al. 1 RALARPA - cf. supra, consid. 1.1), les pr�tentions de la recourante �taient mal fond�es. Le Tribunal administratif a ainsi interpr�t� des normes cantonales relatives � des prestations sociales que les cantons sont libres de pr�voir puisque le droit f�d�ral - � savoir l'art. 293 al. 2 CC - ne les oblige pas � organiser un syst�me d'avances de contributions d'entretien (ATF 112 Ia 251 consid. 3 p. 257; 106 II 283 consid. 3 p. 286).
La recourante fait valoir que le l�gislateur cantonal entendait permettre � l'enfant - ou pour lui au titulaire de l'autorit� parentale ou du droit de garde - d'obtenir une avance ind�pendamment de ses revenus ou de sa situation de fortune; il en va diff�remment de l'avance en faveur du conjoint ou de l'ex-conjoint qui, d'apr�s l'art. 5 RALARPA, n'est accord�e que si le revenu annuel d�terminant ou la fortune imposable ne d�passent pas certains seuils. Il est vrai que l'avance en faveur d'un enfant, r�gie par l'art. 4 RALARPA, n'est pas soumise � pareilles exigences. Il ne s'agit toutefois pas, dans le cas particulier, d'examiner si l'autorit� appel�e � statuer sur une demande d'avances en faveur d'un enfant peut la refuser en fonction du revenu ou de la fortune du b�n�ficiaire; telle n'est en effet pas la question litigieuse. Le Tribunal administratif n'a pas trait� la rente AVS comme un revenu de l'enfant, mais il a consid�r� qu'elle "constituait une partie de la prestation d'entretien" � la charge du p�re. L'art. 22ter al. 1 LAVS pr�voit en effet que c'est la personne � laquelle une rente de vieillesse a �t� allou�e - le p�re en l'esp�ce - qui a droit � une rente pour chacun de ses enfants ayant droit � son d�c�s � une rente d'orphelin. Quand bien m�me, apr�s le divorce des parents, la rente compl�mentaire est vers�e directement � l'enfant et non pas au b�n�ficiaire de la rente de vieillesse, conform�ment � la r�gle de l'art. 285 al. 2bis CC (cf. aussi art. 22ter al. 2 in fine LAVS), elle peut sans arbitraire �tre assimil�e � une contribution d'entretien vers�e par le p�re. Dans ces conditions, il n'est pas non plus arbitraire de tenir compte de ces versements dans l'application des art. 5 et 6 LARPA ainsi que de l'art. 4 RALARPA, pour refuser des avances parce qu'un montant sup�rieur au maximum de 673 fr. est d�j� vers� pour l'entretien de l'enfant. Ces prestations cantonales d'assistance, destin�es � assurer un minimum vital et non pas � suppl�er enti�rement aux carences du d�biteur de la pension alimentaire, peuvent �tre soumises � de pareilles exigences. Le grief d'arbitraire est en cons�quence mal fond�.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de l'instruction publique et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.