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Timestamp: 2016-10-23 23:49:24+00:00
Document Index: 98227767

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'in fine', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66']

Commune de Bagnes, Secr�tariat, Administration communale, route de Clouch�vre 30, 1934 Le Ch�ble,
agrandissement d'un chalet, remise en �tat des lieux,
Le 24 juillet 2003, la Commission cantonale des constructions du canton du Valais (CCC) a accord� � A.________ l'autorisation d'agrandir son chalet sur la parcelle n� 14683 � Bruson, en zone agricole. L'agrandissement pr�vu, soit un salon d'une surface au sol de 21,5 m� (4,3 par 5 m), devait s'ins�rer entre le chalet existant, de 56 m� (plus un b�cher de 8 m�) et un garage de 51 m�.
Au cours d'un contr�le effectu� en ao�t 2005, il a �t� constat� que la transformation n'avait pas �t� r�alis�e conform�ment aux plans autoris�s, mais en y ajoutant des �l�ments d'un pr�c�dent projet non autoris�: l'annexe mesurait 4,3 m par 6,5 m, les fen�tres �taient plus grandes, un r�duit avait �t� ajout� sur la fa�ade ouest, un espace avait �t� cr�� au-dessus de l'entr�e, un avant-toit avait �t� ajout� et le mur en b�ton du garage avait �t� doubl� en pierres naturelles. Par d�cision du 9 d�cembre 2005, la CCC a imparti � A.________ un d�lai de six mois pour proc�der � une remise en �tat selon les plans autoris�s le 24 juillet 2003. A.________ a saisi en vain le conseil d'Etat valaisan.
Par arr�t du 27 ao�t 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, a partiellement admis le recours form� par A.________, apr�s avoir rejet� diverses offres de preuve. Les transformations exc�dant l'autorisation de construire entr�e en force, ne pouvaient �tre autoris�es en application des art. 24c LAT et 42 al. 1 OAT - � supposer que le chalet ait �t� construit avant le 1er juillet 1972 -, car elles d�passaient le potentiel d'agrandissement de 30% par rapport � l'�tat initial. L'ordre de remise en �tat ne comportait pas toutes les mentions pr�vues par la loi, mais cela ne constituait pas un motif d'annulation. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�. La cour cantonale a toutefois estim� que certaines modifications, mineures, pouvaient �tre maintenues: le d�placement de la chemin�e au centre de l'annexe, les petites fen�tres � l'arri�re, l'avant-toit sur le garage et le doublement du garage en pierres naturelles. Pour le surplus, l'ordre de remise en �tat �tait confirm�.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public, par lequel il demande l'annulation des d�cisions du Tribunal cantonal, du Conseil d'Etat et de la CCC. Il prend diverses conclusions subsidiaires (prononc� d'une amende de 10'000 fr., suppression du r�duit avec v�lux, suppression du b�cher, �l�vation du tambour d'entr�e, renvoi de la cause pour compl�ment d'instruction). Il requiert l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 28 octobre 2010.
La cour cantonale a renonc� � se d�terminer. La commune de Bagnes et le Conseil d'Etat concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � formuler des observations.
Le recourant a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui confirme dans une large mesure l'ordre de remise en �tat. Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il convient d'entrer en mati�re.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir renonc� � une inspection locale et de ne pas avoir ordonn� d'expertise afin de d�finir l'agrandissement r�ellement litigieux. Il fait par ailleurs grief � la cour cantonale de ne pas avoir sanctionn� le d�faut de motivation qui entachait selon lui les d�cisions de la CCC et du Conseil d'Etat. Dans un grief voisin, il estime que la d�cision de remise en �tat ne comporterait pas les mentions pr�vues aux art. 51 al. 2 � 4 et 52 al. 2 et 3 de la loi valaisanne sur les constructions (LC; RS/VS 705.1), ce qui suffirait � son annulation.
Le droit d'�tre entendu permet par ailleurs au justiciable de participer � la proc�dure probatoire en exigeant l'administration des preuves d�terminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). Ce droit ne s'�tend toutefois qu'aux �l�ments pertinents pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le juge parvient � la conclusion qu'elles ne sont pas d�cisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70).
2.2 La cour cantonale a consid�r� que les photographies figurant au dossier suffisaient � l'�lucidation des faits pertinents. Le recourant soutient au contraire qu'une inspection locale aurait permis - au contraire d'une simple consultation des plans - de se rendre compte que les modifications mineures apport�es au projet autoris� ne changeaient rien � l'aspect du b�timent. La cour cantonale se serait aussi rendu compte que le maintien de la chemin�e serait impossible en reculant la fa�ade du b�timent.
Le recourant perd de vue que s'il n'a pas �t� mis au b�n�fice des art. 24c LAT et 42 al. 1 OAT, c'est essentiellement en raison du d�passement du potentiel d'agrandissement autoris� par ces dispositions, la question de l'aspect du b�timent apparaissant secondaire. Les nombreuses photographies annex�es au rapport de l'inspecteur de la CCC permettaient � la cour cantonale de se rendre compte de l'�tat existant du b�timent. Il n'y a pas de violation du droit d'�tre entendu. Quant au d�placement de la chemin�e, il s'agit d'un �l�ment de l'arr�t cantonal dont le recourant ne saurait se plaindre, puisqu'il constitue une concession en sa faveur; le probl�me pouvait d'ailleurs aussi �tre d�cel� par un examen des plans. Enfin, l'existence d'un atelier dans le garage ne constitue pas, comme on le verra, un �l�ment de fait d�terminant.
L'expertise requise par le recourant devait quant � elle permettre de d�terminer l'agrandissement r�ellement litigieux. Il s'agit toutefois d'une question de fait sur laquelle les autorit�s pr�c�dentes �taient � m�me de se prononcer en toute connaissance de cause sur la base des plans vers�s au dossier, en tenant compte des objections et des divers avis et documents produits par le recourant, sans avoir � recourir � l'avis d'un sp�cialiste.
2.3 L'arr�t attaqu� examine la motivation des d�cisions pr�c�dentes sous l'angle des art. 51 et 52 LC. Le recourant ne saurait ainsi pr�tendre que la question aurait �t� ignor�e.
2.3.1 Selon l'art. 51 LC, la d�cision de remise en �tat doit comporter les mentions suivantes: fixation d'un d�lai raisonnable de remise en �tat sous la menace d'une ex�cution d'office (al. 2); d�termination exacte de la mesure � prendre par l'oblig� pour r�tablir une situation conforme au droit (al. 3 let. a), indication du d�lai d'ex�cution de la mesure ordonn�e (let. b), menace de l'ex�cution d'office en cas de non-respect du d�lai fix� (let. c), indication de la possibilit� de d�poser une nouvelle demande (let. d) et indication des voies de recours (let. e).
2.3.2 La cour cantonale a reconnu que l'ordre de remise en �tat ne faisait pas �tat de la possibilit� de demander une r�gularisation. Elle a toutefois relev� � juste titre que le recourant n'en avait subi aucun pr�judice, puisqu'il avait pu former une telle demande. L'absence de menace d'ex�cution forc�e ne pr�tait pas non plus � cons�quence. En effet, l'art. 53 al. 1 LC pr�voit express�ment qu'une ex�cution par substitution doit n�cessairement �tre pr�c�d�e d'une commination formelle. La cour cantonale pouvait d�s lors � bon droit consid�rer que l'irr�gularit� all�gu�e ne portait pas non plus pr�judice au recourant, et qu'elle �tait sans incidence sur la validit� de la d�cision de remise en �tat.
2.3.3 La cour cantonale a �galement reconnu que la d�cision de remise en �tat ne pr�cisait pas quelles transformations devaient �tre supprim�es, et que le Conseil d'Etat ne s'�tait pas non plus prononc� sur ce moyen. Toutefois, il ressort clairement des d�cisions pr�c�dentes que l'�tat de fait admissible est celui qui a �t� autoris� par la CCC le 24 juillet 2003, � l'exclusion de toute autre transformation. Cela permettait au recourant de d�terminer avec suffisamment de pr�cision en quoi consistaient les travaux de remise en �tat.
2.3.4 En d�finitive, la cour cantonale n'a commis aucun arbitraire en consid�rant que les mentions pr�vues � l'art. 51 LC ne constituaient pas des conditions de validit� de la d�cision de remise en �tat. Cette derni�re �tait suffisamment compr�hensible pour que le justiciable puisse l'ex�cuter, respectivement la contester, en toute connaissance de cause. Cette interpr�tation est �galement conforme aux exigences qui d�coulent du droit d'�tre entendu.
Les griefs d'ordre formel doivent donc �tre �cart�s.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir recherch� quelle �tait la configuration du chalet en 1972. Il aurait aussi m�connu qu'une partie du garage serait occup�e par un atelier et un carnotzet, dont il y aurait lieu de tenir compte dans le calcul de la surface brute de plancher (SBP).
3.1 Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, notamment en violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). La correction d'un tel vice doit �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).
3.2 L'�tat de la construction en 1972 n'a pas �t� consid�r� comme d�terminant par la cour cantonale. Cette appr�ciation ne pr�te pas le flanc � la critique, puisqu'il a �t� retenu que le recourant pouvait de toute fa�on se pr�valoir de l'autorisation qui lui avait �t� accord�e en 2003, et que les autorit�s se sont fond�es sur l'�tat initial avant cette autorisation. Le garage est d�sign� comme tel sur le plan de situation produit � l'appui de la demande d'autorisation de construire de 2003, quand bien m�me une partie de celui-ci serait utilis�e � d'autres fins. Appel� � plusieurs reprises � se d�terminer sur l'affectation des diff�rentes parties de la construction, le recourant n'a pas mentionn� l'existence d'un atelier et d'un carnotzet. La cour cantonale n'a d�s lors commis aucun arbitraire en n'en tenant pas compte. L'adjonction d'une surface de 4,8 m� (atelier) et d'un "petit carnotzet" ne modifierait d'ailleurs pas sensiblement le r�sultat des calculs d�j� effectu�s sur la base des chiffres les plus favorables au recourant (100 m� de SBP existante et 41 m� de nouvelles surfaces). Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Le recourant se pr�vaut des art. 24c LAT et 42 OAT. Il estime que le d�passement de la surface d'agrandissement admissible selon ces dispositions serait de 10 m� au maximum. La cour cantonale devait en tout cas rechercher si la suppression du r�duit, du b�cher ou de la surhauteur de l'entr�e �tait susceptible de permettre le maintien du reste de l'agrandissement.
4.1 L'art. 24c LAT consacre la protection de la situation acquise pour les constructions et installations sises hors de la zone � b�tir, qui peuvent �tre utilis�es conform�ment � leur destination mais qui ne sont plus conformes � l'affectation de la zone (al. 1). L'autorit� comp�tente peut autoriser la r�novation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesur� ou leur reconstruction, pour autant que les b�timents aient �t� �rig�s ou transform�s l�galement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'am�nagement du territoire doivent �tre satisfaites (al. 2).
En tant que d�rogation aux principes fix�s � l'art. 24 LAT, cette disposition doit recevoir une interpr�tation stricte. Ainsi, l'art. 42 OAT pose des limites claires aux modifications qui peuvent �tre apport�es � de telles constructions. L'identit� de la construction et de ses abords doit �tre respect�e pour l'essentiel (al. 1). La surface brute de plancher ne peut �tre augment�e de plus de 60% � l'int�rieur du volume b�ti (al. 3 let. a). Un agrandissement ext�rieur ne peut d�passer le 30% de la surface ou 100 m� (al. 3 let. b).
4.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a retenu qu'abstraction faite de la surface du garage, la SBP initiale �tait de 100,89 m�, en incluant les surfaces de l'entr�e et du b�cher, non prises en compte par l'instance pr�c�dente. Le recourant fait �tat d'un chiffre voisin, de quelque 110 m� en incluant notamment l'atelier. S'agissant de la surface de l'agrandissement, la cour cantonale l'a estim�e � 41,36 m� en se fondant sur les chiffres produits par le recourant lui-m�me, et qui lui sont le plus favorable. Dans tous les cas, l'agrandissement litigieux d�passe largement le maximum de 30% autoris�.
Le recourant propose une remise en �tat limit�e � certains �l�ments. L'argument rel�ve du principe de la proportionnalit�, examin� ci-dessous.
Selon la jurisprudence, l'ordre de d�molir une construction �difi�e sans droit et pour laquelle une autorisation ne peut �tre accord�e n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalit�. L'autorit� renonce � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit (ATF 123 II 248 consid. 3bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224s.; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69).
5.1 En l'esp�ce, quelles que soient les raisons invoqu�es par le recourant, l'agrandissement litigieux viole clairement les termes de l'autorisation de construire accord�e en juillet 2003. Il heurte tout aussi clairement les r�gles strictes relatives aux constructions hors zone � b�tir. Le recourant �tait d'autant mieux au courant des exigences d'un agrandissement mesur� qu'un pr�c�dent projet, jug� excessif, avait �t� refus� quelques mois auparavant. Il ne saurait donc en aucun cas se pr�valoir de sa bonne foi, et le montant des travaux de remise en �tat n'appara�t pas comme un �l�ment d�terminant, le recourant ayant sciemment pris le risque d'effectuer des transformations non autoris�es et de placer l'autorit� devant le fait accompli. Dans un tel contexte, exiger une remise en �tat conforme � l'autorisation de construire n'appara�t � tout le moins pas disproportionn�, et les diverses propositions de remise en �tat partielle du recourant doivent �tre �cart�es. La cour cantonale a d'ailleurs autoris� le maintien de diverses modifications qu'elle a qualifi�es de mineures, et le recourant ne saurait requ�rir davantage. Le principe de la proportionnalit� est manifestement respect�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans toutes ses conclusions, aux frais de son auteur (art. 66 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune de Bagnes, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.