Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970424-96BX01577
Timestamp: 2016-10-26 19:19:26+00:00
Document Index: 211672608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1997, 96BX01577
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1997, 96BX01577
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01577Numéro NOR : CETATEXT000007487433 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-24;96bx01577 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1996 présentée par Mme Veuve X...
Y... née HALIMA Y... demeurant ... (Cité Moez) à Kairouan (Tunisie) ;
Mme Veuve HEDILI Y... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y...
X..., de nationalité tunisienne, survenu le 13 juin 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve X...
Y... née HALIMA Y... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve X...
Y... née HALIMA Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Y... née HALIMA Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X...
Y... née HALIMA Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DESRAMERapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 24/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page