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Timestamp: 2018-01-23 07:38:54+00:00
Document Index: 217867078

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3']

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
C.R.C., ch. 1405 - Table des matières
C.R.C., ch. 1405
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)
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Règlement concernant les droits exigibles pour l’inspection des navires et autres bâtiments
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur .
Administration À l’égard de l’équipement d’un navire, le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le navire est habilité à naviger. (Administration)
certificat Certificat délivré en vertu de l’article 318 ou 319 de la Loi. (certificate)
certificat selon la Convention de sécurité
certificat selon la Convention de sécurité Certificat délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer . (Safety Convention Certificate)
inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi; (inspector)
Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada ; (Act)
longueur signifie
a) dans le cas d’un navire immatriculé ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,
(i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le navire n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure,
(ii) si le navire n’a pas de mèche inférieure ou a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus avancée jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus reculée du navire, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, ou
(iii) si les extrémités du navire sont identiques, la distance à partir de la face arrière de la mèche inférieure avant jusqu’à la face avant de la mèche inférieure arrière, et
b) dans le cas d’un navire autre qu’un navire décrit à l’alinéa a), la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)
navire non canadien signifie un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada; (non-Canadian ship)
première inspection comprend toutes les inspections d’un navire faites par un inspecteur avant la délivrance du premier certificat à ce navire. (first inspection)
DORS/95-267, art. 11;
DORS/95-372, art. 9;
DORS/2000-341, art. 1.
3 Le présent règlement s’applique :
a) à l’exception de la partie III, aux navires canadiens;
b) aux navires non canadiens.
DORS/97-486, art. 1.
4 [Abrogé, DORS/95-267, art. 1]
5 Les droits prévus au présent règlement à l’égard des services effectués par la Direction de la sécurité maritime du ministère des Transports en vertu des parties V ou XV de la Loi et des règlements pris en vertu de ces parties doivent être versés à un fonctionnaire de cette direction.
DORS/97-486, art. 2.
6 Lorsqu’un navire est inspecté un jour quelconque au cours d’une période de 12 mois après la date de la dernière inspection annuelle, un nouveau certificat valable pour 12 mois peut être délivré moyennant l’acquittement par le propriétaire du navire d’un douzième du droit annuel approprié à l’égard dudit navire, indiqué à l’article 11 ou 12 pour chaque mois ou fraction de mois qui s’est écoulé depuis la date de la dernière inspection annuelle.
7 [Abrogé, DORS/88-630, art. 1]
8 Un droit de 100 $ est exigible pour la prolongation d’un certificat de courte durée ou d’une lettre de conformité, à l’exception d’une lettre de conformité visée aux articles 7 ou 8 du tableau de l’article 30, ayant trait à une inspection figurant à l’un des articles 10 à 14, 24, 30, 31 et 34.
TR/82-62, art. 1;
TR/83-73, art. 1;
DORS/84-606, art. 1;
DORS/85-1024, art. 1;
DORS/94-338, art. 1;
DORS/95-267, art. 2;
DORS/97-486, art. 3.
Inspections à l’extérieur du Canada
9 Outre toute dépense à acquitter en vertu de l’article 313 de la Loi, le droit exigible pour l’inspection d’un navire hors du Canada est égal à la somme des montants suivants :
a) le droit approprié pour chaque visite, inspection ou service figurant aux articles 10 à 14, 24, 25, 28 à 31 et 34;
b) 400 $ pour chaque jour ou fraction de jour qu’un inspecteur doit passer à l’extérieur du Canada pour effectuer l’inspection.
TR/82-62, art. 2;
TR/83-73, art. 2;
DORS/84-606, art. 2;
DORS/85-1024, art. 2;
DORS/94-338, art. 2;
DORS/97-486, art. 4.
PARTIE IIPremière inspection, réinspection et inspections périodiques
[DORS/97-486, art. 5]
10 (1) Le droit exigible pour la première inspection d’un navire d’une jauge brute de moins de 25 tonneaux est égal à la somme de 286 $ et du droit suivant :
a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, le double du droit indiqué à la colonne II;
b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, le double du droit correspondant indiqué à la colonne II;
c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, le droit correspondant indiqué à la colonne II.
(2) Le droit exigible pour la première inspection d’un navire d’une jauge brute d’au moins 25 tonneaux est égal à la somme de 1 152 $ et du droit suivant :
TR/82-62, art. 3;
TR/83-73, art. 3;
DORS/84-606, art. 3;
DORS/85-1024, art. 3;
DORS/94-338, art. 3;
DORS/97-486, art. 6.
10.1 (1) Le droit exigible pour la réinspection d’un navire d’une jauge brute de moins de 25 tonneaux qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’étranger et est de nouveau immatriculé au Canada, est égal à la somme de 286 $ et du droit suivant :
a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;
b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;
c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, les trois quarts du droit correspondant indiqué à la colonne II.
(2) Le droit exigible pour la réinspection d’un navire d’une jauge brute de 25 tonneaux ou plus qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’étranger et est de nouveau immatriculé au Canada, est égal à la somme de 1 152 $ et du droit suivant :
DORS/97-486, art. 7.
Inspection périodique des navires automoteurs
11 (1) Le droit exigible pour chaque inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire automoteur soumis à l’inspection annuelle est le suivant :
a) dans le cas d’un navire à passagers dont la jauge brute est comprise dans l’un des groupes établis dans la colonne I du tableau I du présent article, le montant indiqué dans la colonne II en regard de ce groupe;
b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II du présent article :
(i) soit le droit indiqué à la colonne II,
(ii) soit, dans le cas où l’inspection ne porte que sur des parties du navire différentes des points visés au paragraphe 5(2) du Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés , la moitié du droit indiqué à la colonne II ou 770 $, selon le moins élevé de ces montants.
c) [Abrogé, DORS/95-267, art. 3]
1 Moins de 10 tonneaux 228 $
2 10 tonneaux ou plus et moins de 150 228 $ plus 3,14 $ pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
3 150 tonneaux ou plus et moins de 500 667 $ plus 2,44 $ pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
4 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000 1 521 $ plus 1,50 $ pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
5 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000 2 271 $ plus 0,75 $ pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
6 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000 5 264 $ plus 0,48 $ pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
7 10 000 tonneaux ou plus 7 678 $ plus 0,41 $ pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
NAVIRES NE TRANSPORTANT PAS DE PASSAGERS
2 10 tonneaux ou plus et moins de 150 228 $ plus 2,61 $ pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux
3 150 tonneaux ou plus et moins de 500 594 $ plus 1,93 $ pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux
4 500 tonneaux ou plus et moins de 1 000 1 269 $ plus 1,25 $ pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux
5 1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 000 1 893 $ plus 0,58 $ pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux
6 5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 000 4 212 $ plus 0,34 $ pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux
7 10 000 tonneaux ou plus 5 898 $ plus 0,25 $ pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux
(2) Le droit exigible pour chaque inspection quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire automoteur non soumis à l’inspection annuelle est le suivant :
a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I du présent article, le double du droit indiqué à la colonne II;
(i) soit le double du droit indiqué à la colonne II,
(3) Les droits calculés conformément aux paragraphes (1) ou (2) sont arrondis à l’unité la plus proche, les droits qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
TR/82-62, art. 4;
TR/83-73, art. 4;
DORS/84-606, art. 4;
DORS/85-1024, art. 4;
DORS/89-226, art. 1;
DORS/94-338, art. 4;
DORS/95-267, art. 3.
5 - Acquittement des droits
6 - Droits proportionnels
8 - Prolongation
9 - Inspections à l’extérieur du Canada
10 - PARTIE II - Première inspection, réinspection et inspections périodiques
10 - Première inspection
10.1 - Réinspection
11 - Inspection périodique des navires automoteurs
12 - Inspection périodique des navires non automoteurs
14 - PARTIE III - Inspection des navires non canadiens
15 - Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité
16 - Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité
17 - Autorisation de congé
17.1 - Inspection de contrôle portuaire
18 - PARTIE IV - Inspections, épreuves et certificats divers
18 - Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien
19 - Inspection durant la construction ou la fabrication
20 - Épreuves des matériaux
21 - Inspection des machines et de l’équipement importés
21.1 - Délivrance d’un certificat d’approbation
22 - PARTIE V - Examen des plans
22 - Examen ou approbation de plans et autres documents
23 - PARTIE VI - Visites relatives aux lignes de charge
23 - Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge
26 - Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens
27 - Autorisation de congé
28 - PARTIE VII
28 - Fonctions effectuées en dehors des heures normales
29 - Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur
30 - Autres examens ou inspections
31 - PARTIE VIII - Droits relatifs à la prévention de la pollution
31 - Prévention de la pollution par les hydrocarbures
32 - Examen des plans et des documents techniques
33 - Inspection de l’équipement antipollution
34 - Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers
35 - Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout
35 - Inspection des appareils d’épuration marine
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