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Timestamp: 2017-06-23 05:24:16+00:00
Document Index: 231518828

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 92", "l'article 16", 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 885", "l'article 1600"]

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 - PDF
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Jean-Marie Lessard
1 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente garantie. La présente note a pour objet de décrire les principales caractéristiques juridiques et fiscales de ce contrat, lorsqu'il est souscrit par des professionnels indépendants, dans le cadre de la loi Madelin du 11 février 1994 et de la loi de finances pour 2004 (loi n du 30 décembre 2003). La doctrine administrative concernant ces contrats est développée dans les instructions 4 F-3-05 du 5 août 2005 (BIC) et 5 G-7-05 du 2 décembre 2005 (BNC). Sont portées en annexe les caractéristiques du contrat lorsqu'il n'est pas souscrit dans le cadre de cette loi. QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Calcul des nouvelles limites 7 ISF 9 RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS 10 Impôt sur le revenu 10 CSG CRDS 10 ISF 11 ADHÉSION AU CONTRAT FAR HORS CADRE MADELIN 11 1/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20132 QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? Ce sont les personnes ayant adhéré à l'agipi, par ailleurs professionnels indépendants non-agriculteurs, c'est à dire : Les non-salariés relevant des articles 34 et 35 du CGI (bénéfices industriels et commerciaux) Entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité industrielle ou commerciale et n'ayant pas opté pour l'is Conjoints collaborateurs Les non-salariés relevant de l'article 62 du CGI (dirigeants de société) Gérants majoritaires de SARL Gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions Gérants associés de sociétés de personnes Associés de sociétés civiles soumises à l'is sur option. Les non-salariés relevant de l'article 92 du CGI (bénéfices non commerciaux) Exploitants individuels exerçant une activité libérale Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité non commerciale et n'ayant pas opté pour l'is Conjoints collaborateurs 1 Seuls les TNS non agricoles au sens de la législation sociale peuvent bénéficier de ce régime. En conséquence, les professionnels soumis aux BIC, mais qui cotisent à la MSA ou au régime général pour le risque vieillesse, ne peuvent adhérer à ce contrat dans le cadre de la loi Madelin. Les bénéficiaires de l aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (l ACCRE) qui sont affiliés au régime de protection des travailleurs non salariés non agricoles peuvent souscrire des contrats Madelin s ils répondent aux autres conditions requises par la loi : être soumis à l imposition sur les revenus au titre des BIC, BNC ou article 62 et être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires au régime des TNS dont ils relèvent. 1 En application de l'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n , JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au conjoint du chef d'entreprise, est étendu au partenaire lié par un PACS. 2/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20133 NATURE DES RISQUES COUVERTS Le contrat couvre le risque vieillesse. Il garantit le versement d'un complément de retraite sous forme de rente viagère 2, payable à compter de l'âge normal de départ à la retraite 3. Toute clause prévoyant le versement de la rente par anticipation, en dehors du cas indiqué ci-dessous, ou à fortiori le versement d'un capital, ou tout départ anticipé sans liquidation de la retraite obligatoire, aura pour conséquence la requalification du contrat 4. Le complément de retraite peut prendre la forme d une rente viagère à annuités garanties, dès lors que la durée de versement des annuités garanties est inférieure à l espérance de vie de l assuré à la liquidation de la rente diminuée de 5 ans et que les bénéficiaires sont désignés irrévocablement au plus tard lors de cette liquidation. Une contre assurance-décès est prévue, en cas de décès avant l entrée en jouissance de la rente. Elle se traduit par le versement d une rente viagère, éventuellement temporaire, au profit du conjoint, des enfants, ou d un tiers désigné au contrat. Notion d'âge normal de départ à la retraite : L'âge normal de départ à la retraite s'entend de l'âge à partir duquel le TNS peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de la pension vieillesse du régime de base. S'agissant des TNS, l'âge légal de départ à la retraite est, depuis 2011, fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1951, il est élevé progressivement à raison de 4 mois par an, jusqu à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1 er janvier Il est possible pour un TNS de liquider sa retraite du régime de base et celle du régime complémentaire obligatoire à compter de 56 ans. Il percevra alors une retraite à taux plein s'il a validé une durée d'assurance suffisante. A défaut, il subira des abattements. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. Sociale, 30 octobre 1997), un assuré peut liquider par anticipation son contrat de retraite complémentaire dès lors que le contrat le prévoit et dès lors qu il remplit la condition de cessation de son activité professionnelle (dans cette espèce l assuré avait cessé son activité professionnelle et liquidé ses droits à 55 ans. Le contrat prévoyait que la retraite était normalement acquise à 65 ans, avec possibilité de l anticiper à 55 ans moyennant un abattement de 4 % par année d anticipation). La Cour a également indiqué, que "l'usage de cette faculté [d'anticipation] reste subordonné à la réalisation de la condition prévue (cessation d'activité professionnelle) et que l'affilié ne dispose auparavant d'aucune possibilité de rachat ou de retrait partiel de l'épargne accumulée ". Par ailleurs, le ministère de l emploi et de la solidarité a précisé dans une réponse Briane du 7 août 2000, que «la rente viagère des régimes facultatifs peut être versée sans que soit exigée au préalable la liquidation des pensions de retraite des régimes obligatoires». En conséquence, au vu de ces différents éléments, il apparaît que les clauses d'anticipation de liquidation de la retraite ne remettent pas la déductibilité du contrat en cause, dès lors qu'elles sont contractuellement prévues, ne conduisent pas au versement d'un capital sous quelque forme que ce soit et ne peuvent être mises en œuvre que lors de la cessation d'activité, à l âge de liquidation des droits dans les régimes obligatoires. 2 Il est cependant désormais admis (instr. 4 F-3-0-5) que lorsque le montant des arrérages de rente est inférieur à 40 euros/mois, cette dernière peut être rachetée par l'assureur, qui verse alors un capital unique. 3 Sur la notion d âge normal de départ à la retraite, voir encadré ci-dessous. 4 Perte de la déductibilité des cotisations sur les trois dernières années, imposition à l'isf du capital constitutif de la rente. 3/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20134 Liquidation retardée : Est-il possible de liquider un contrat de retraite complémentaire facultatif après liquidation des régimes obligatoires? A priori, rien ne s'y oppose. La réglementation prévoit que les prestations viennent en complément de celles des régimes obligatoires et doivent avoir un caractère viager, ce qui reste bien le cas dans cette hypothèse. Les cotisations versées pendant cette phase de différé ne pourront, par définition, être déduites des revenus (pensions) perçus par l'intéressé. La rente peut prendre la forme d'une rente viagère à annuités garanties, dès lors que la durée de versement des annuités garanties est inférieure à l'espérance de vie de l'assuré à la liquidation de la rente diminuée de 5 ans et que les bénéficiaires sont désignés irrévocablement au plus tard lors de cette liquidation. Une contre assurance-décès est prévue, en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la rente. Elle se traduit par le versement d'une rente viagère, éventuellement temporaire, au profit du conjoint, des enfants, ou d'un tiers désigné au contrat. Régime fiscal du dénouement du Far Dans tous les cas, pour l impôt sur le revenu, le régime applicable à la rente servie est celui des pensions Âge au dénouement du Far A partir de 55 ans et avant d atteindre l âge légal de départ à la retraite Cessation d activité Oui Non Possibilité de liquider les droits des régimes obligatoires Oui Risque de remise en cause du régime Madelin (*) Non Imposition à l ISF Exonéré si cotisations > 15 ans Non Oui Imposable Oui Oui Imposable jusqu à cessation d activité puis exonéré Non Oui Imposable A compter de l âge légal de départ à la retraite 5 Oui Oui Non Non Oui Non Exonéré si cotisations > 15 ans Imposable jusqu à cessation d activité puis exonérée si cotisations > 15 ans 5 fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1951, il est élevé progressivement à raison de 4 mois par an jusqu à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier /11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20135 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Justification du paiement des cotisations aux régimes obligatoires par les adhérents : Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la sécurité sociale, "est entachée de nullité toute convention conclue par une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire, garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat" 6. En conséquence, les adhérents au contrat Far doivent justifier du paiement des cotisations dues aux régimes obligatoires (ou, pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises, fournir une attestation d'exonération délivrée par les caisses maladie), lors de l'adhésion ou de son renouvellement. Régularité et périodicité des primes ou cotisations (instruction administrative 4F-3-0-5) : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. S'agissant du montant des cotisations, le contrat prévoit une cotisation minimale annuelle, laquelle doit subir chaque année le même pourcentage d'augmentation que le plafond de la sécurité sociale. Il prévoit également que l'adhérent pourra opter, chaque année, pour le paiement d'une cotisation exceptionnelle dont le montant est compris entre une et quinze fois 7 celui de la cotisation minimale. La périodicité est au moins annuelle. Quelles sont les conséquences en cas d arrêt des versements? - L assuré s expose à un redressement en cas d interruption du versement régulier des cotisations ne correspondant pas à la cotisation minimale annuelle : les déductions fiscales antérieurement pratiquées peuvent être remises en cause sur un délai de trois ans. L administration fiscale appréciera au cas par cas la solution en fonction de la situation de l assuré (difficulté financière, interruption de l activité TNS,..). Cette faculté d appréciation a été précisée dans une réponse ministérielle (Delaroux JO A.N ). - L interruption des versements peut avoir des conséquences au regard de l ISF : L exonération d ISF d une rente issue d un contrat «Madelin» est conditionnée au fait qu elle ait été constituée au moyen de versements régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans et que l adhérent ait liquidé sa rente après cessation de son activité. Par ailleurs, le contrat permet aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires (rachats de cotisations) au titre des années comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire et la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe, aux conditions suivantes (principe de régularité) : - Le montant de la cotisation exceptionnelle de rachat versée par l'assuré au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la cotisation versée au titre de cette même année. 6 On rappelle que le non-respect de ces dispositions revêt un caractère pénal et que les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées de nullité sont tenues solidairement responsables du paiement des cotisations qui auraient dû être versées par l'assuré aux régimes de base depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions. 7 Article R144-2 du Code des assurances Créé par Décret n du 23 novembre art. 1 «Les contrats mentionnés à l'article L souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale». 5/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20136 - Cette cotisation exceptionnelle peut être renouvelée autant d'années que le nombre d'années séparant l'année d'inscription de l'adhérent au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse de sa profession et l'année d'adhésion au contrat. Toutefois, en cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au titre d'une année donnée, le versement de cette année ne peut être reporté sur une année ultérieure, l'assuré perd donc définitivement le droit de racheter les années dont il a différé le rachat. Exemple : Une personne ayant adhéré au contrat groupe en 2004, alors qu'elle est inscrite au régime vieillesse obligatoire depuis 1995 pourra étaler le rachat de ses cotisations entre 2004 et Elle pourra verser chaque année, pendant cette période, une cotisation égale à la cotisation versée au titre de cette même année. Année Cotisation de l'année Cotisation de rachat Les cotisations non rachetées en 2007 et 2009 ne pourront être rachetées ultérieurement. Autre précision : le rachat d années n augmente pas le disponible fiscal. Rachat du contrat : Le rachat du contrat par l'assureur, sur demande de l'adhérent, n'est possible que dans les cas prévus à l'article L du Code des assurances : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Si l assuré est dans l une de ces situations, la sortie en capital est possible. Ce capital sera exonéré d impôt sur le revenu (Article du CGI) et exonéré de prélèvements sociaux à ce jour. 6/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20137 Transférabilité Plusieurs évènements peuvent amener un assuré à vouloir transférer les droits individuels de son contrat de «retraite» vers un contrat retraite «Madelin» : changement d activité professionnelle, de statut professionnel, dispersion de l épargne constituée par un assuré entre plusieurs assureurs. Il est important de vérifier l opportunité d un tel transfert : il convient de prendre en compte le montant de la valeur de transfert et le montant de la rente qui serait obtenu au titre du contrat initial avant de procéder à son transfert, ainsi que l importance des frais et pénalités qui peuvent découler de l opération de transfert. Cette faculté de transfert est prévue pour les contrats d assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle visés à l article L du code des assurances. La clause de transférabilité doit être prévue dans les contrats collectifs d assurance vie liés à la retraite, qu ils soient à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, souscrits ou non par un employeur, afférents à des salariés ou non salariés. Le transfert des droits ne peut se faire que vers un contrat de même nature, et soumis aux mêmes règles fiscales, tant à la souscription qu au dénouement Quels contrats de retraite peuvent être transférés sur un contrat Madelin? Transférabilité des contrats Art. 83 : Les droits individuels ne sont transférables que lorsque l adhérent n est plus tenu d adhérer au contrat. Si le salarié quitte son entreprise avant la retraite, le compte de retraite constitué peut être transférable vers un contrat Madelin s il devient TNS. Transférabilité Madelin : Le titulaire d un contrat Madelin peut demander le transfert de la provision mathématique de son contrat vers un autre contrat Madelin. REGIME FISCAL DES COTISATIONS Les règles de déductibilité des cotisations versées sur les contrats groupe visés ci-dessus on été complètement modifiées par la loi Fillon et la loi de finances pour 2004, suivant les dispositions décrites ci-dessous. Calcul des nouvelles limites : Détermination de la base de calcul des plafonds : Les nouveaux plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable de référence, calculé avant déduction des cotisations facultatives, des abattements prévus pour les entreprises nouvelles ou reprenant une activité et avant éventuelles imputations de déficits antérieurs. Ce bénéfice de référence est celui de l'exercice auquel les cotisations d'assurance groupe sont rattachées. En d'autres termes, le plafond de déduction des cotisations versées au titre de l'année N sera calculé par référence au bénéfice de l'année N. Lorsque l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, la référence à retenir pour le PASS est celle de l'année de clôture de l'exercice. 7/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20138 Les cotisations sont déductibles au titre de l'exercice au cours duquel elles sont dues, à l'exception des cotisations versées sur les contrats d'assurance vie (retraite), qui sont déductibles au titre de l'année de leur versement. Lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire ou conduit à une limite de cotisations inférieure au PASS, les cotisations sont déductibles dans la limite de 10% du PASS. Cas particuliers : - Associés de sociétés de personnes et conjoints co-exploitants : application d'un plafond de déduction déterminé en retenant pour chaque associé ou conjoint sa quote-part de bénéfice imposable. - Conjoints non co-exploitants : application d'un plafond unique. - Gérant majoritaire : Pour ce qu'il en est de la base de calcul du plafond déductible "Madelin" pour les gérants majoritaires, l administration fiscale s'est prononcée sur cette question au moyen d'un rescrit fiscal du 25 juin 2009 : l administration est venue préciser que «Pour les gérants majoritaires de SARL soumises à l impôt sur les sociétés, imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l article 62 du CGI, il convient, pour le calcul des limites de déduction des cotisations sociales facultatives dites «Madelin» prévues à l article 154 bis du CGI, de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l article 62 du CGI.» Cette réponse vaut pour un cas précis puisqu elle a été donnée dans un rescrit. Cependant, elle respecte pleinement l esprit de la loi. Modalités de prise en compte des versements dans les déclarations fiscales : Comme il est dit ci-dessus, les versements sont pris en compte dans l'exercice au cours duquel ils sont dus ou versés pour la retraite. Comment les résultats de l'exercice comptable en cause sont-ils pris en compte dans la déclaration de revenu global du TNS? Pour les TNS imposés dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'année civile, même si la périodicité de l'exercice comptable est différente. En conséquence, ce sont les versements effectués (ou, sur options, dus) au cours de l'année N qui seront pris en compte dans la déclaration de revenus déposée en N+1 au titre des revenus de l'année N. Pour les TNS imposés dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'exercice comptable clos au cours de l'année au titre de laquelle les revenus sont imposés. Ainsi, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, les sommes dues (ou versées pour la retraite) au titre de l'exercice de l'année N seront prises en compte dans la déclaration de revenus déposée l'année N+1 au titre des revenus de l'année N. Si l'exercice comptable est clos en cours d'année, le 31 mars par exemple, les sommes dues ou versées entre le 1 er avril N-1 et le 31 mars N seront prises en compte dans la déclaration déposées en N+ 1 au titre des revenus de l'année N. Les sommes versées pendant l'exercice suivant, entre le 1 er avril N et le 31 mars N+1, seront prises en compte dans la déclaration déposée en N+2 au titre des revenus de N+1. Limites applicables pour l'assurance vieillesse : Le plafond de déduction des cotisations est égal à 10% du bénéfice imposable de référence limité à huit fois le PASS, majorés de 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS. 8/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 20139 Ce plafond ne peut être inférieur à 10% du PASS. Niveau du bénéfice imposable de référence Inférieur au PASS Compris entre 1 PASS et 8 PASS Supérieur à 8 PASS Limite de déduction 10 % du PASS + 10 % du bénéfice + 15 % de (bénéfice - 1PASS) + 10 % de 8 PASS + 15% de (8 PASS 1 PASS) Pour mémoire, le plafond s'applique à l'ensemble des cotisations versées (cotisations + rachats) En cas d'exercice d'une durée inférieure à 12 mois, le PASS est ajusté prorata temporis. Exemple : Exploitant individuel, exercice coïncidant avec l'année civile. PASS 2013 = euros 8 PASS = euros. Cas n Cotisations versées en Bénéfice imposable de référence Plafond de déduction Cotisations déductibles Cas n 1 et 2 : Le résultat imposable de référence est inférieur au PASS. Le plafond de déduction est égal à 10% du PASS, soit euros pour l'année Cas n 3 : le bénéfice imposable de référence est compris entre 1 et 8 PASS. Le plafond de déduction est égal à 10% du bénéfice, majoré de 15% de (bénéfice - PASS), soit un total de = euros. Cas 4 : le bénéfice imposable de référence est supérieur à 8 PASS ; Le plafond de déduction est égal à 10% de 8 PASS majoré de 15% de 7 PASS soit = Euros. Attention : Cas particulier des travailleurs indépendants ayant mis en place un PERCO : l'abondement versé par l'entreprise au chef d'entreprise dans le cadre du PERCO vient en diminution du plafond de déduction pour sa fraction exonérée d'impôt sur le revenu. ISF En cours de constitution d épargne, les cotisations et primes versées au régime facultatif de retraite Madelin ne sont pas soumises à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 9/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 201310 REGIME FISCAL DES PRESTATIONS : IMPOT SUR LE REVENU : La rente viagère servie pendant la retraite est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (article du CGI). L'assiette d'imposition est constituée de la fraction nette de la rente, après cotisations de sécurité sociale et CSG déductible (cf. ci-dessous) De ce montant doivent être déduits : Un abattement de 10 %, dont le minimum est fixé à 374 euros et le maximum à 3660 euros (montants valables pour l'imposition des revenus de 2011) Peut-on transformer une pension Madelin en rente viagère à titre onéreux? La question peut se poser lorsque la liquidation du contrat groupe facultatif est différée, et si des cotisations non déductibles ont été versées pendant quelques années. Il convient cependant d'être prudent sur cette question. En effet, l'administration fiscale définit la rente viagère à titre onéreux ainsi : "l'obligation contractée par le débirentier a pour contrepartie le versement d'un capital en argent" Par ailleurs, le Code civil (article 1968) stipule que "La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'argent." On voit bien que, dans l'esprit, la constitution de la rente viagère a pour contrepartie l'aliénation d'un capital ou d'un bien. Certes, l'administration écrit, dans sa documentation de base (5 F 1264), que sont également admises au bénéfice de l'article du CGI "les rentes viagères constituées auprès de compagnies d'assurance moyennant le versement échelonné d'un capital en espèce.." Mais elle ajoute ensuite : "toutefois, en présence d'une rente de cette nature, il conviendra de s'assurer qu'il y a bien, à l'origine, contrat de rente viagère au sens de la jurisprudence du Conseil d'etat et non simple constitution d'une pension de retraite." Considérant ces différents éléments, la déclaration en tant que rente viagère à titre onéreux des arrérages perçus au titre du contrat groupe facultatif doit être écartée compte tenu de ce que : - L'adhésion sera intervenue dans le cadre d'un contrat Madelin, - Par définition, il n'aura pas été prévu, dès l'origine, la constitution d'une rente viagère à titre onéreux, mais une pension, - Les cotisations auront été déduites pour leur plus grande part. Le Far est et reste en tout état de cause un contrat de retraite. CSG CRDS : La rente viagère est soumise à la CSG au taux de 6,6 % (dont 4,2 % déductibles de l'impôt sur le revenu) et à la CRDS au taux de 0,5 % (non déductible). 10/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 201311 ISF : Principe : En cours de restitution, la valeur de capitalisation au 1 er janvier de l année doit être déclarée à l ISF. Exceptions : Application de l'article 885 J du CGI : les pensions de retraite versées dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe "Madelin" sont exonérées de l'isf dès lors que : - Le versement des cotisations a présenté un caractère régulier dans son montant et sa périodicité ; - La durée de constitution de la pension a été au moins égale à 15 ans ; - L'entrée en jouissance de la rente intervient à compter de la liquidation de la pension de retraite de base ou à l'âge de 62 ans. ADHÉSION AU CONTRAT FAR HORS CADRE MADELIN Il est possible d'adhérer au Far hors cadre Madelin, soit parce que l'adhérent n'est pas TNS, soit parce qu'il ne veut pas se placer dans ce cadre. Dans cette hypothèse : 1. Pendant la phase de constitution de la rente : - Les cotisations versées ne sont pas déductibles des revenus de l'adhérent ; - Leur montant est déterminé librement, la règle de régularité des cotisations ne s'appliquant pas. - En matière d ISF, le contrat est compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au premier janvier de l'année d'imposition. 2. Pendant le service de la rente, régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux : - Le dénouement n'est pas obligatoirement lié à la liquidation des droits à retraite. - La rente servie est, du point de vue fiscal une rente viagère à titre onéreux, imposable après abattement selon le tableau ci-dessous (article du CGI) : Age de l'assuré à la liquidation Montant de l'abattement Moins de 50 ans 30 % De 50 à 59 ans 50 % De 60 à 69 ans 60 % Plus de 69 ans 70 % - La rente est assujettie à la CSG (au taux de 8,2 %, déductible à hauteur de 5,8 %), à la CRDS (0,5 %) et aux prélèvements sociaux (prélèvement social au taux de 5,4 % et contribution additionnelle au taux de 0,3 %, RSA au taux de 1,1 %) en tant que revenus du patrimoine. - Le capital constitutif de la rente est assujetti à l'isf. 11/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013 Documents pareils
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