Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931217-143610
Timestamp: 2016-10-26 11:26:50+00:00
Document Index: 275584153

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 30", 'art. 8']

France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 143610
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143610Numéro NOR : CETATEXT000007822503 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;143610 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... à ce tribunal ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (37000) ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi par les commissions de remembrement ; qu'en revanche, les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions ne sauraient être utilement invoquées à son encontre ; que les moyens relatifs aux vices qui affectaient les opérations des commissions communales et départementales d'aménagement foncier sont inopérants ; que les données de fait évoquées, au surplus postérieures à l'acte attaqué sont sans incidence sur sa légalité ;Considérant que si l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1992 prescrivant, en application de l'article 30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités fixées par la commission communale d'aménagement foncier" et si le projet de remembrement qui, dans les conditions prévues par les articles 8 et suivants du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise de possession fixées, selon les cultures, au 1er janvier 1992 ou au 1er mars 1992, les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet, en l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'envoi en possession provisoire prévue par l'article 23-1 du code rural, de fixer une date de prise de possession antérieure à la date du transfert de propriété résultant, ainsi qu'il est dit à l'article 30 du code rural, du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ;
Considérant, enfin, que si M. X... soutient que des travaux connexes auraient été entrepris sur certaines parcelles antérieurement à la date de dépôt en mairie du plan définitif, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 septembre 1992 ; Rejet.Références : Code rural 30, 23-1Décret 86-1417 1986-12-31 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 143610Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 17/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page