Source: http://www.gisti.org/doc/textes/1999/intd9900207c/interpellation.html
Timestamp: 2019-07-20 17:45:28+00:00
Document Index: 323979270

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 78", "l'article 8", 'art.8']

ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
- L'INTERPELLATION SUR LE TERRITOIRE -
article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Le contrôle de situation d'un étranger peut s'opérer sur le territoire :
à l'occasion d'un contrôle d'identité en matière de police judiciaire ou en situation de police préventive, effectué dans les conditions prévues par l'article 78-2 du CPP ;
en application de l'article 8 alinéa 2 de l'ord. du 02.11.1945 et selon le critère " d'extranéité " dégagé par la jurisprudence : " nécessité d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne de l'intéressé et faisant apparaître sa qualité d'étranger ".
I. Contrôles de situation d'un étranger interpellé lors d'un contrôle d'identité
Art 78-1 du CPP : " Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ".
L'identité d'un étranger peut donc être contrôlée dans les MÊMES CONDITIONS que celles d'un CITOYEN FRANÇAIS.
Seul un officier de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, un agent de police judiciaire peuvent procéder à ces contrôles.
Le contrôle d'identité est opéré pour les motifs suivants :
Lorsqu'il existe un indice laissant présumer qu'une personne que l'on envisage de contrôler :
a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou se prépare à commettre un crime ou un délit
ou est susceptible de fournir des renseignements utiles quel que soit le cadre juridique de l'enquête en matière de crime ou délit ;
ou fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire (mandats, jugements).
Sur réquisition écrite du procureur de la République, pour rechercher les infractions dans des lieux et pour des périodes déterminés. A cet effet les autorités de Police et de Gendarmerie devront porter à la connaissance du Procureur de la République tous les éléments d'information justifiant la délivrance d'une réquisition judiciaire. Il conviendra ensuite de tenir régulièrement informé le Parquet du déroulement de ces opérations (Art.70-2 alinéa 2).
Pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (Art.78-2 alinéa 3). Ces contrôles ne peuvent être mis en oeuvre que dans des circonstances particulières d'où ressort un risque d'atteinte : ce peuvent être des circonstances de lieu : lieux où se commettent habituellement des infractions ; circonstances de temps (alerte à la bombe, grand rassemblement de personnes...) ou encore de comportement inquiétant de la personne (guet...).
En zone frontalière : La loi relative aux contrôles et vérifications d'identité établit un régime propre aux contrôles effectués à proximité de la frontière de Schengen : zone de 20 kilomètres, ainsi que les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et définies par un arrêté interministériel (Art.78-2 alinéa 4).
L'étranger sera tenu de présenter au policier, ou au gendarme, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 8 de l'ord. du 02.11.1945, les documents sous le couvert desquels il est autorisé à séjourner en France à partir du moment où sa qualité d'étranger aura été déterminée à la suite d'un contrôle d'identité.
II. Le contrôle des titres des ressortissants étrangers en dehors des contrôles d'identité
Ce cadre juridique ne doit être utilisé qu'à défaut, lorsque les conditions de contrôle en application de l'article 78-2 du CPP ne sont pas réunies, en raison d'une jurisprudence constante particulièrement restrictive.
La loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers a modifié l'article 8 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sur l'ensemble du territoire français, et en dehors de tout contrôle d'identité, toute personne de nationalité étrangère doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles est autorisée à circuler ou à séjourner en France (documents de voyage, visa, titres de séjour, récépissés de demande ou de renouvellement de ces titres, autorisation provisoire de séjour - art.8 alinéa 3).
Cependant, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Arrêt VUCKOVIC et BOGDAN), l'appréciation de la qualité d'étranger ne doit pas être fondée sur le seul aspect physique de la personne mais sur " des éléments objectifs déduits des circonstances extérieurs à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ".