Source: http://www.legifrance.com/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105097&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2014-10-01 10:33:33+00:00
Document Index: 172766245

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 94', 'art. 4', 'art. 117', 'art. 2']

(Art. 3 : Abrogation du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'Outre-mer) Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
NOR PRMG0170650D
J.O. du 27/10/2001 Page : 16927
(Prise en considération des concubins et des partenaires d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 19 [remplacement des premier et deuxième alinéas] - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 76-30 du 13 janvier 1976) Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
NOR INTM0100001A
J.O. du 12/01/2001 Page : 559
(Application de l'art. 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967) LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer NOR INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 19766
(Art. 26 : Prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer - Présentation par le Gouvernement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et visant à supprimer le titre Ier dudit décret) Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR DOMX9600104D
J.O. du 30/11/1996 Pages : 17381/17382
(Abrogation de l'art. 94 du décret du 2 mars 1910 en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret - Abrogation des art. 4 à 6 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale) Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
NOR DOMP9600027D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 17378/17379
Décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
NOR SPSS9500754D
J.O. du 29/04/1995 Page : 6657
(Art. 3 : Cessent d'être applicables les art. 117 à 119 du décret du 2 mars 1910, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret) Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
NOR DOMP9500026A
J.O. DU 29/03/1995 Page : 5014
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986) 1