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Timestamp: 2016-10-21 16:42:03+00:00
Document Index: 294795380

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 54', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 106', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 17', 'art. 45', 'art. 17']

135 I 17621. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune de St-Sulpice ainsi que D�partement des infrastructures du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 17 al. 1 let. c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst.; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de p�cheurs. Bases l�gales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le crit�re esth�tique n'est pas le seul � �tre appliqu�; est �galement prot�g� ce qui est typique d'une �poque ou repr�sentatif d'un style, m�me relativement r�cent (consid. 6). En l'esp�ce, la concentration des petits cabanons de p�cheurs � proximit� imm�diate du lac constitue un patrimoine digne de protection en tant que t�moin d'une activit� et d'une �poque r�volues et �galement en raison de ses particularit�s typologiques et de sa raret� (consid. 7). Les deux mesures de protection envisag�es - plan partiel d'affectation et classement - sont n�cessaires � la sauvegarde du site (consid. 8). Faits � partir de page 177
A. A. et B. sont propri�taires des parcelles 556 et 557 de la commune de St-Sulpice, � proximit� imm�diate du port des Pierrettes. Sur la premi�re parcelle se trouve une villa alors que la seconde supporte huit anciens cabanons de p�cheurs. C. et consorts sont propri�taires de ces cabanons.
En vue d'assurer une protection de l'ensemble des cabanons, la Municipalit� de St-Sulpice a requis plusieurs expertises. Dans un rapport du 15 d�cembre 1999, X., conservatrice au Mus�e du L�man � Nyon, a indiqu� que l'ensemble de p�cheries du site du port des Pierrettes pr�sentait un caract�re suffisamment exceptionnel pour figurer � l'inventaire du patrimoine l�manique. Dans un pr�avis du 30 mars 2000, le conservateur cantonal des monuments historiques s'est ralli� � l'appr�ciation faite dans le rapport pr�cit�. Le 28 septembre 2001, un rapport d'expertise �manant de Y., expert de l'Office f�d�ral de la culture, a confirm� l'importance du site m�ritant sauvegarde.
Souhaitant construire une villa sur leurs parcelles, A. et B. ont r�sili� les baux d'emplacement des cabanons avec effet au 31 d�cembre 2000. Depuis lors, les cabanons sont inoccup�s. A. et B. ont obtenu du Juge de paix une d�fense publique de p�n�trer sur la parcelle 557.
Le 29 novembre 2000, la Municipalit� de St-Sulpice a refus� le permis de construire d�pos� par A. et B. et tendant au d�montage de huit cabanons et � la construction d'une villa avec garage ind�pendant sur les deux parcelles 556 et 557 r�unies. BGE 135 I 176 S. 178
B. Par d�cision du 20 mars 2002, le D�partement cantonal des infrastructures du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement des infrastructures) a proc�d� au classement du site du port des Pierrettes, en vue d'en assurer la sauvegarde et la conservation.
Le 12 avril 2007, le D�partement cantonal des institutions et des relations ext�rieures (actuellement et ci-apr�s: le D�partement de l'int�rieur) a admis le recours form� par A. et B. contre la d�cision de classement. La Municipalit� de St-Sulpice ainsi que les propri�taires des cabanons ont recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud (actuellement la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal; ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre cette d�cision.
C. Parall�lement � la proc�dure cantonale de classement, la commune de St-Sulpice a �labor� un plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac", adopt� par le Conseil communal le 18 septembre 2002. Celui-ci inclut notamment la parcelle 557, colloqu�e dans l'aire "des cabanons". Selon l'art. 2.2 du r�glement du plan partiel d'affectation, cette aire a un statut de site prot�g�. Quant � la parcelle 556, elle a �t� colloqu�e en aire de constructions, avec une possibilit� de surface � b�tir allant jusqu'� 25 % de la superficie totale de la parcelle (art. 3.1 du r�glement). La possibilit� de b�tir a ainsi �t� augment�e de fa�on importante par rapport � celle autoris�e dans la r�glementation en vigueur, d'apr�s laquelle la surface � b�tir de ladite parcelle ne pourrait exc�der 10 % de la surface totale.
Par d�cision du 12 avril 2007, le D�partement de l'int�rieur a rejet� le recours de A. et B. contre le plan partiel d'affectation. A. et B. ont d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal.
D. Le 23 mai 2007, le Tribunal cantonal a joint les deux causes, consid�rant que la question du classement �tait li�e � celle de l'affectation.
Par arr�t du 4 novembre 2008, il a admis les recours de C. et consorts et de la Municipalit� de St-Sulpice contre la d�cision relative � l'arr�t� de classement; il a annul� la d�cision du D�partement de l'int�rieur du 12 avril 2007 et confirm� la d�cision cantonale de classement du 20 mars 2002. Par ailleurs, il a tr�s partiellement admis le recours de A. et B. et r�form� la d�cision d'approbation pr�alable du D�partement de l'int�rieur du 12 avril 2007 concernant le plan communal d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac" en apportant une l�g�re modification � l'art. 2.2 du r�glement. BGE 135 I 176 S. 179
E. A. et B. ont port� leur cause devant le Tribunal f�d�ral, concluant principalement � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 novembre 2008.
3. 3.1 L'art. 17 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) d�finit les zones � prot�ger. Celles-ci comprennent notamment les localit�s typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). Pour ces objets, il appartient aux cantons de d�limiter les zones de protection. Selon l'art. 17 al. 2 LAT, le droit cantonal peut cependant prescrire d'autres mesures ad�quates.
L'adoption d'une zone de protection est la mesure que la LAT envisage en premier lieu. Non seulement elle permet d'�tablir clairement la protection, son but et son r�gime mais assure, si n�cessaire, la coordination avec les autres int�r�ts � prendre en compte dans les proc�dures d'am�nagement du territoire. Cette mesure n'exclut pas que d'autres moyens soient utilis�s. La vari�t� des situations est en effet telle que, parfois, le but de la protection ne serait pas suffisamment atteint par un zonage au sens de l'art. 17 LAT (PIERRE MOOR, in Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 1999, nos 74 et 80 ad art 17 LAT; WALDMANN/H�NNI, Raumplanungsgesetz, 2006, nos 27 ss ad art. 17 LAT). C'est ainsi qu'� c�t� d'obligations de s'abstenir, lesquelles peuvent r�sulter d'un plan de zone classique et du r�glement qui l'accompagne, il peut �tre n�cessaire de poser des obligations de faire (MOOR, op. cit., n� 81 ad art. 17 LAT).
Font notamment partie des autres mesures r�serv�es par l'art. 17 al. 2 LAT les inventaires et classements, les clauses g�n�rales de protection et les clauses d'esth�tiques, les contrats avec les particuliers, l'expropriation formelle ainsi que les mesures provisionnelles. Les proc�dures de classement d�bouchent sur des r�gimes de protection imp�ratifs et d�finissent l'objet prot�g� ainsi que les obligations impos�es aux propri�taires (MOOR, op. cit., n� 83 ad art. 17 LAT).
3.2 Dans le canton de Vaud, la loi du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11) BGE 135 I 176 S. 180d�finit les zones prot�g�es au sens de l'art. 17 al. 1 LAT comme des zones destin�es en particulier � la protection des sites, des paysages d'une beaut� particuli�re, des rives de lac et de cours d'eau, des r�serves naturelles ou des espaces de verdure; seules peuvent y �tre autoris�es les constructions et les installations conformes au but assign� � la zone, ne portant pas pr�judice � l'am�nagement rationnel du territoire et au site ou impos�es par leur destination, si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (art. 54 al. 1 LATC). De fa�on plus g�n�rale, cette loi pr�voit que les plans d'affectation cantonaux ou communaux peuvent contenir des dispositions relatives aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localit�s et aux ensembles ou aux b�timents m�ritant protection, et elle r�serve les mesures prises en application de loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (art. 45 al. 2 let. c et art. 47 al. 2 ch. 2 LATC).
La loi cantonale du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) met sur pied les autres mesures r�serv�es par l'art. 17 al. 2 LAT. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPNMS, sont prot�g�s, conform�ment � la loi, tous les objets, soit tous les territoires, paysages, sites, localit�s, immeubles, meubles, qui m�ritent d'�tre sauvegard�s en raison de l'int�r�t g�n�ral, notamment esth�tique, historique, scientifique ou �ducatif qu'ils pr�sentent. Pour assurer la protection d'un objet digne d'int�r�t au sens de l'art. 4 pr�cit�, il peut �tre proc�d� � son classement (art. 20 LPNMS). La d�cision de classement d�finit l'objet class� et l'int�r�t qu'il pr�sente, les mesures de protection d�j� prises et les mesures de protection pr�vues pour sa sauvegarde, sa restauration, son d�veloppement et son entretien (art. 21 LPNMS). Aucune atteinte ne peut �tre port�e � un objet class� sans autorisation pr�alable du d�partement comp�tent (art. 23 LPNMS). Selon l'art. 29 LPNMS, l'entretien d'un objet class� incombe � son propri�taire (al. 1); si besoin est, le d�partement comp�tent lui fixe un d�lai convenable pour effectuer les travaux d'entretien n�cessaires (al. 2). La d�cision de classement permet en outre � l'Etat de proc�der par voie contractuelle ou par voie d'expropriation pour sauvegarder des sites (art. 44 LPNMS). L'Etat dispose �galement d'un droit de pr�emption l�gal sur les fonds et immeubles class�s au sens de l'art. 20 ss LPNMS (art. 45 LPNMS).
3.3 Le choix des mesures de protection d�pend des objectifs de planification ou de conservation recherch�s et des caract�ristiques BGE 135 I 176 S. 181propres � chaque objet. Il doit aussi tenir compte du principe de la proportionnalit�: lorsque plusieurs mesures permettent d'atteindre l'objectif vis�, l'autorit� applique celle qui l�se le moins les int�ress�s (cf. art. 4 LATC). Ainsi, une d�cision de classement, qui peut entra�ner des restrictions particuli�rement lourdes au droit de propri�t� par sa dur�e illimit�e (art. 27 LPNMS), par les obligations d'entretien � charge du propri�taire (art. 29 � 31 LPNMS) et par le droit de pr�emption et d'expropriation qu'elle implique en faveur de l'Etat (art. 44 et 45 LPNMS), ne s'impose-t-elle que si les mesures pr�vues par un plan et un r�glement d'affectation ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherch�s. Il s'agit en d�finitive d'assurer la protection dont le principe est pos� part l'art. 17 LAT le mieux possible, c'est-�-dire le plus ad�quatement par rapport au but, tel qu'il ressort de la balance des int�r�ts et de la situation concr�te de l'objet (MOOR, op. cit., n� 82 ad art. 17 LAT).
4. Quand le litige concerne l'adoption d'une mesure de protection au sens de l'art. 17 LAT, les parties admises � se pr�valoir de la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.) peuvent se plaindre du fait que les nouvelles restrictions qui leur sont impos�es ne reposent pas sur une base l�gale, ne sont pas justifi�es par un int�r�t public ni conformes au principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 1 � 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arr�ts cit�s).
5. Le grief des recourants concernant l'absence de base l�gale est manifestement mal fond�. En effet, tant l'art. 17 al. 1 et 2 LAT que les art. 54 LATC et 20 LPNMS permettent aux autorit�s comp�tentes de cr�er des zones � prot�ger comprenant le patrimoine b�ti et de proc�der au classement des monuments dignes de protection.
6. 6.1 D'apr�s la jurisprudence, les restrictions de la propri�t� ordonn�es pour prot�ger les monuments et les sites naturels ou b�tis sont en principe d'int�r�t public (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; ATF 119 Ia 305 consid. 4b p. 309 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si une mesure de protection est justifi�e par un int�r�t public suffisant; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il doit se prononcer sur de pures questions d'appr�ciation ou tenir compte de circonstances locales, dont les autorit�s cantonales ont une meilleure connaissance que lui, notamment en mati�re de protection des monuments ou des sites (ATF 132 II 408 consid. 4.3 BGE 135 I 176 S. 182p. 416 et les arr�ts cit�s). Il appartient en effet de fa�on prioritaire aux autorit�s des cantons de d�finir les objets m�ritant protection (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222; ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; ATF 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96; ATF 118 Ia 394 consid. 2b p. 397; cf. aussi ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).
6.2 Tout objet ne m�ritant pas une protection, il faut proc�der � un examen global, objectif et bas� sur des crit�res scientifiques, qui prenne en compte le contexte culturel, historique, artistique et urbanistique du b�timent concern�. Les constructions qui sont les t�moins et l'expression d'une situation historique, sociale, �conomique et technique particuli�re, doivent �tre conserv�s. De plus, la mesure ne doit pas �tre destin�e � satisfaire uniquement un cercle restreint de sp�cialistes; elle doit au contraire appara�tre l�gitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une valeur g�n�rale (arr�t 1P.79/2005 du 3 septembre 2005, in ZBl 2007 p. 83; ATF 120 Ia 270 consid. 4a p. 275; ATF 118 Ia 384 consid. 5a p. 389).
En ce qui concerne la protection du patrimoine b�ti, l'art. 17 al. 1 let. c LAT mentionne tout d'abord les "localit�s typiques", lesquelles sont constitu�es par des sites qui groupent en une unit� harmonieuse plusieurs constructions qui s'int�grent parfaitement � leur environnement (PIERRE TSCHANNEN ET AL., Erl�uterungen zum Bundesgesetz �ber die Raumplanung, DFJP/OFAT [�d.], 1981, n� 20 ad art. 17 LAT). Il s'agit le plus souvent de parties d'agglom�rations - places, rues - qui se distinguent par leur impression d'ensemble, leur identit� de proportion, de style, d'�poque. Quant aux "monuments culturels", ils sont les t�moins de l'artisanat et de l'architecture d'autrefois (par exemple th��tres romains, ch�teaux, moulins, anciennes mines, ponts; TSCHANNEN ET AL., op. cit., n� 23 ad art. 17 LAT). Actuellement, la tendance est � la pr�servation des ensembles (MOOR, op. cit., n� 59 ad art. 17 LAT). Par ailleurs, le crit�re esth�tique n'est pas le seul � �tre appliqu�; est �galement prot�g� ce qui est typique d'une �poque ou repr�sentatif d'un style, m�me relativement r�cent, ce qui permet de sauvegarder des b�timents industriels ou commerciaux de notre si�cle et qui ne sont pas n�cessairement des oeuvres d'art (cf. ATF 118 Ia 384 consid. 5a p. 389; MOOR, op. cit., n� 59 ad art. 17 LAT; BERNHARD FURRER, Motive und Objekte der heutigen Denkmalpflege, in Aktuelle Rechtsfragen der Denkmalpflege, 2004, p. 13 ss; WALDMANN/H�NNI, op. cit., n� 19 ad art. 17 LAT; WALTER ENGELER, Das Baudenkmal im schweizerischen Recht, 2008, p. 18 ss). BGE 135 I 176 S. 183
Une mesure de protection peut aussi s'imposer pour une construction pr�sentant un caract�re symbolique, par exemple sur le plan typologique. Pr�sentent une valeur typologique les b�timents qui sont les rares t�moins encore existants d'une mani�re de construire, la qualit� des objets en question n'�tant pas ici d�terminante. Dans certaines circonstances, ce n'est pas un style de construction historique que le b�timent repr�sente, mais une certaine �poque. Un �difice ou un ensemble d'�difices peut �galement devenir significatif du fait de l'�volution de la situation et d'une raret� qu'il aurait ainsi acquise (PHILIP VOGEL, La protection des monuments historiques, 1982, p. 24; DIETER VON REDING, Mesures de protection des sites construits et qualit� du milieu b�ti, in VLP-ASPAN Territoire & Environnement 2002, p. 50 s.; ENGELER, op. cit., p. 124 ss et 139 ss).
7. 7.1 Dans le cas particulier, les recourants contestent que les cabanons situ�s sur leur parcelle soient dignes de protection. Ils rel�vent que ces constructions sont "de simples capites utilis�es par des citadins essentiellement pour prendre un verre et faire une broche le week-end". Elles ressemblent aux capites que l'on trouve aux abords des villes, dans les jardins potagers, et n'ont plus rien � voir avec un village de p�cheurs. Par ailleurs, l'atmosph�re et l'ambiance de ce "village de p�cheurs" sont des notions immat�rielles et ne constituent pas des objets � prot�ger. Les recourants �mettent en outre des critiques � l'encontre de l'expertise de X., laquelle n'aurait aucune comp�tence en mati�re d'am�nagement du territoire. Son rapport aurait �t� requis en violation de leur droit d'�tre entendus et, en tant qu'expertise priv�e, n'aurait aucune valeur probante.
7.2 S'agissant de la violation du droit d'�tre entendu, la motivation d�ficiente du grief au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF le rend irrecevable. De toute fa�on, contrairement � l'avis des recourants, il n'existe pas un droit � prendre contact avec un expert avant qu'il ne r�dige son rapport. Celui-ci n'est pas une autorit� et son expertise n'a pas valeur de d�cision. En effet, le r�le de l'expert consiste en l'occurrence dans la description et la caract�risation des qualit�s des objets; le jugement global � prononcer sur le m�rite de la protection reste du ressort des autorit�s administratives (cf. MOOR, op. cit., n� 28 ad art. 17 LAT). De m�me, on ne voit pas pourquoi une expertise priv�e serait d�pourvue de valeur probante dans ce contexte; il s'agit d'une proc�dure non contentieuse et aucune forme particuli�re n'est impos�e aux autorit�s pour arriver � la conclusion BGE 135 I 176 S. 184qu'un site m�rite effectivement protection. Finalement, les critiques des recourants quant aux comp�tences de X. sont de pures all�gations qui ne permettent pas de mettre en doute la cr�dibilit� du contenu de son rapport, lequel est du reste confirm� par deux autres expertises. Les recourants ont largement eu l'occasion de faire valoir leur point de vue quant au contenu de ces expertises ce qui, du point du vue du droit d'�tre entendu, appara�t suffisant.
7.3 Le Tribunal cantonal s'est bas� sur les rapports d'expertise de X., conservatrice du Mus�e du L�man, du conservateur cantonal des monuments historiques et d'un expert de l'Office f�d�ral de la culture, dont il a reproduit les principaux extraits, pour d�cr�ter qu'il existait un int�r�t digne de protection � la sauvegarde des cabanons de p�cheurs du port des Pierrettes. Il a estim� n'avoir aucune raison de s'�carter de l'appr�ciation de ces expertises, lesquelles mettent en avant le caract�re particulier digne de protection du site, en ce qu'il constitue l'un des derniers t�moignages d'une activit� typique de la r�gion lacustre.
Il ressort des expertises que le site des Pierrettes, constitu� du port ancien et d'un groupement compact de treize cabanons de p�cheurs, forme une unit� fonctionnelle. Bien que peu de cabanons servent aujourd'hui encore de d�p�t ou d'atelier aux p�cheurs, ils sont largement exploit�s par leurs propri�taires actuels pour de multiples activit�s li�es � la proximit� du lac. Compte tenu de sa dimension, de sa situation par rapport au lac et de sa densit�, ce quartier constitue un site unique sur les rives des lacs suisses. Il a m�me �t� qualifi� par l'expert de l'Office f�d�ral de la culture de "biotope humain" de grande qualit�, quand bien m�me il ne relevait pas de crit�res esth�tiques usuels. C'est la concentration exceptionnelle de petites constructions qui est remarquable � cet endroit, ainsi que l'agencement serr� des cabanons sur deux petites parcelles en relation directe avec le port. Selon X., diminuer le nombre de ces cabanes, ou ne les conserver que sur l'une des parcelles, conduirait � un appauvrissement certain du site. L'apparence modeste des constructions ne saurait �tre un crit�re valable pour leur d�molition. En l'occurrence, les experts estiment que ce ne sont pas simplement des consid�rations historiques ou architecturales qui sont � prendre en compte mais bien le t�moignage de pratiques vivantes ainsi que l'aspect culturel, et �galement pittoresque, du site. De plus, l'expert de l'Office f�d�ral de la culture souligne que les mesures de protection vont dans le sens d'un usage public des rives du lac et de la pr�servation pour les g�n�rations futures d'une situation unique sur le L�man. BGE 135 I 176 S. 185
Contrairement � ce que pr�tendent les recourants, il ne s'agit pas de conserver une atmosph�re et une ambiance mais plut�t de prot�ger un site dans son ensemble, en tant qu'il constitue un t�moignage important de pratiques pass�es, et qui m�rite protection comme �l�ment du patrimoine lacustre. Les recourants se trompent quand ils indiquent que le plan d'affectation pr�voit que la destination des cabanons doit �tre en relation directe avec l'usage du port de petite batellerie, l'arr�t attaqu� ayant supprim� ce point du r�glement. Quoi qu'il en soit, l'utilisation actuelle des cabanons n'est pas � elle seule d�terminante pour d�cider si ceux-ci m�ritent ou non protection. Le fait que l'activit� initiale se soit modifi�e n'alt�re en effet pas le caract�re particulier du site et on peut relever que c'est pr�cis�ment parce qu'il n'y a plus de p�cheurs professionnels au port des Pierrettes que le site est directement menac�. De plus, lorsque des p�cheurs y exer�aient encore leur activit�, les cabanons comportaient d�j� une fonction de r�sidence secondaire et de d�tente. Enfin, lors de la mise � l'enqu�te publique du plan communal d'affectation, du 25 janvier au 25 f�vrier 2002, celui-ci a fait l'objet de peu d'oppositions et a suscit� des r�actions positives de la part des citoyens; plusieurs observations indiquent en effet que la protection du site correspond aux voeux de la population en g�n�ral (cf. pr�avis municipal no 8/02 du 24 juin 2002 relatif au plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac", p. 6 ss).
Dans ces conditions, on peut admettre, avec les autorit�s cantonales, que le site du port des Pierrettes, et en particulier la concentration des petits cabanons de p�cheurs � proximit� imm�diate du lac, constitue un patrimoine digne de protection en tant que t�moin d'une activit� et d'une �poque r�volues et �galement en raison de ses particularit�s typologiques et de sa raret�. L'int�r�t public � la sauvegarde du site prime l'int�r�t priv� des recourants � utiliser leur fonds pour construire une villa.
8. Les recourants estiment que les mesures de protection adopt�es par les autorit�s cantonale et communale violent le principe de la proportionnalit�. Il serait inutile et disproportionn� d'imposer une mesure de classement alors que le plan partiel d'affectation serait plus adapt� pour imposer l'entretien des cabanons. Par ailleurs, les mesures seraient inapplicables et inutiles en raison de la dissociation entre les droits de propri�t� sur la parcelle et les cabanons; les cabanistes ne peuvent pas utiliser une parcelle qui ne leur appartient pas et l'Etat ne peut ni y p�n�trer, ni effectuer un entretien dont il n'obtiendrait de toute fa�on pas le remboursement. BGE 135 I 176 S. 186
8.1 Le principe de la proportionnalit� exige qu'une mesure restrictive soit apte � produire les r�sultats escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; ATF 126 I 219 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'examen, par le Tribunal f�d�ral, de la proportionnalit� d'une mesure de protection d'un b�timent ou d'un site est en principe libre mais, comme pour l'int�r�t public, il s'exerce avec une certaine retenue (cf. consid. 6.1 ci-dessus et la jurisprudence cit�e).
8.2 Le plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac" classe la parcelle 557 en "aire des cabanons", qui a un statut de site prot�g�. Le r�glement du plan partiel, modifi� par l'arr�t attaqu�, pr�voit � quelles conditions les cabanons peuvent �tre reconstruits, en cas de n�cessit� ou de destruction. Cette mesure serait ainsi en principe propre � assurer le maintien des constructions � cet endroit et leur conservation � long terme. Cependant, dans les circonstances actuelles, le plan partiel d'affectation n'appara�t pas suffisamment efficace pour assurer la protection du site. Les constructions se trouvent en effet dans une situation pr�caire du fait que les recourants ont obtenu une interdiction civile d'acc�s � la parcelle 557; les propri�taires des cabanons ne peuvent donc plus les entretenir et ceux-ci risquent de tomber en ruine. Le plan partiel d'affectation ne peut de toute mani�re pas mettre une obligation de faire � la charge des cabanistes, ni � celle des recourants. Seule une d�cision de classement permettrait en revanche d'imposer aux propri�taires des objets class�s une obligation d'entretien (art. 29 LPNMS) ainsi que de remise en l'�tat lorsque des modifications ont �t� apport�es sans autorisation pr�alable (art. 30 LPNMS). La sauvegarde d'un "village de p�cheurs" n'a au demeurant de sens que si les cabanons sont occup�s, ce qui est effectivement impossible en l'�tat, compte tenu des litiges qui opposent les propri�taires de la parcelle et ceux des cabanons. Si la situation actuelle de blocage r�sultant de l'interdiction civile d'acc�s n'est pas r�solue, la mesure de classement permettra au besoin d'engager une proc�dure d'expropriation (art. 44 LPNMS), ce qui n'est pas le cas du plan partiel d'affectation. Il s'ensuit que les deux mesures de protection litigieuses sont n�cessaires � la sauvegarde du site du port des Pierrettes. BGE 135 I 176 S. 187
Quant aux int�r�ts priv�s des recourants, ils ont �t� pris en compte par les autorit�s cantonale et communale. Le plan partiel d'affectation augmente dans une large mesure les possibilit�s de b�tir de leur parcelle 556 par rapport � la r�glementation actuelle. De plus, comme ceux-ci peuvent continuer � louer les emplacements des cabanons, la mesure ne les prive pas de tout avantage financier. Finalement, la d�cision de classement, qui pr�voit que les cabanons devront �tre conserv�s dans leur gabarit actuel, garantit aux recourants que la situation actuelle ne sera pas p�jor�e par d'�ventuelles modifications ult�rieures des constructions. Ces �l�ments constituent une compensation appr�ciable en contrepartie des restrictions apport�es � leurs droits de propri�t�.
La confirmation des mesures litigieuses aboutit � une situation juridique complexe. L'entretien des cabanons class�s ne peut pas �tre mis � la charge des recourants, qui n'en sont pas propri�taires; quant aux cabanistes, ils n'ont pas le droit d'acc�der � la parcelle o� se trouvent leurs meubles. Il serait dans l'int�r�t des parties de trouver une solution � l'amiable qui permette de r�habiliter le site; dans le cas contraire, il semblerait que l'expropriation de la parcelle soit le seul moyen apte � assurer une mise en oeuvre efficace des mesures de protection.
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118 IA 394,
art. 17 al. 2 LAT,
art. 45 al. 2 let,
art. 17 al. 1 et 2 LAT,