Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-1875-pariset-75740.html
Timestamp: 2016-12-06 18:00:55+00:00
Document Index: 57469179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-1875-pariset-75740.html
30/01/2014 11:21:42
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[...] Le Conseil d'Etat va annuler ces arrêtés faisant application du détournement de pouvoir. Suites de la jurisprudence : on rapproche souvent le détournement de pouvoir de l'abus de droit et on distingue trois catégories de cas : Actes administratifs étrangers à tout intérêt public : concernant des agents publics, cela peut être une question de vengeance personnelle (arrêt CE Fabrège, 1909) ou de protection d'intérêts particuliers (arrêt CE Delle Rault, 1934), par exemple ; concernant une expropriation pour cause d'utilité publique lorsqu'elle favorise des intérêts privés ou leur nuit (arrêt CE Dame Veuve Broderie, 1964) ; concernant un droit de préemption pour empêcher la cession d'un bien à des personnes extérieure à la commune. [...] [...] Actes admis dans un intérêt public différent du pouvoir nécessaire pour prendre l'acte ; c'est moins grave car le but est l'intérêt public et c'est précisément le cas de l'arrêt Pariset. Dans le cas d'une expropriation, on ne peut avoir pour seul objet de faire faire une économie à l'Etat (arrêt CE Bluteau, 1953) ; un Maire ne peut évincer une association avec laquelle il a un différend (arrêt CE Ville de Viry Chatillon 1979). Détournement de procédure : administration recourt à une procédure réservée par la loi à d'autres fins autres que celles qu'elle poursuit. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit administratif	CE, 1875, Pariset