Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3115-PGP&bg=2015&bd=2016&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-11 12:21:26+00:00
Document Index: 36095743

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 8', '§ 12', '§ 4', '§ 60', '§ 38', '§ 50', '§ 70', '§ 60']

BOFiP-BA-BASE-30-10-20-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
L'abattement prévu à l' article 73 B du code général des impôts (CGI) s'applique aux bénéfices réalisés au cours d'une période de soixante mois. Les modalités de décompte de la période d'application du dispositif s'apprécient de façon différente selon que les exploitants sont bénéficiaires d'aides à l'installation ou sont signataires d'un contrat d'agriculture durable.
I. Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation
10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
L'abattement de 50 % s'applique aux bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, mais seulement à compter de la date d'octroi de la première aide.
A. Période de 60 mois
20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
2. Terme de la période
30 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
abattement sur les 3/12èmes du bénéfice (juillet N+2 à septembre N+2)
abattement sur les 7/12èmes du bénéfice (octobre N+4 à avril N+5)
Remarque : Les conséquences d'une demande rétroactive sont examinées au I-B .
B. Application rétroactive
40 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
8 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 8-12/09/2012)
12 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 12-12/09/2012)
abattement sur les 4/12èmes du bénéfice (février N+5 à mai N+5)
4 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 4-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
Remarque : Cette exploitation attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs bénéficiera d'une majoration de l'abattement (100 % au lieu de 50 %) au titre de l'exercice au cours duquel la dotation d'installation est comptabilisée. Cette majoration de l'abattement ne peut donc pas s'appliquer au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel la dotation aux jeunes agriculteurs est comptabilisée.
38 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 38-12/09/2012)
Remarque 1 : Les revenus des 10 mois de l'année N et des 12 mois de l'année N+1, déterminés de manière forfaitaire ne peuvent bénéficier d'aucun abattement.
Remarque 2 : Cette exploitation attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs bénéficiera d'une majoration de l'abattement (100 % au lieu de 50 %) au titre de l'exercice au cours duquel la dotation d'installation est comptabilisée. Cette majoration de l'abattement ne peut donc pas s'appliquer au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel la dotation aux jeunes agriculteurs est comptabilisée.
II. Exploitants ayant souscrit un contrat d'agriculture durable en 2005
50 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
L'abattement de 50 % s'applique aux bénéfices réalisés au cours des soixante mois qui suivent la signature du contrat d’agriculture durable.
Le point de départ de la période de soixante mois s’entend du premier jour du mois suivant la souscription du contrat. Le terme de cette période est le dernier jour du soixantième mois qui suit celui au cours duquel l’exploitant a signé le contrat d’agriculture durable.
Lorsque le point de départ ou le terme de la période ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un exercice de douze mois, les bénéfices des exercices qui incluent ces dates sont répartis prorata temporis .
70 (BOFiP-BA-BASE-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les contribuables qui deviennent associés d’une société à objet agricole ayant conclu un premier contrat d’agriculture durable peuvent prétendre au bénéfice de la réduction, toutes conditions étant par ailleurs remplies, pour la période qui reste à courir entre la date de leur entrée dans la société et le terme de la période de soixante mois définie au II § 60 .
À l’inverse, le contribuable qui bénéficie de la réduction en sa qualité d’associé d’une société signataire d’un contrat d’agriculture durable et qui se retire de cette société perd le bénéfice de cet avantage à compter de la date de son retrait.