Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/fiche/devoir-surveille-corrige-droit-bts-premiere-annee-79359.html
Timestamp: 2018-02-25 12:36:13+00:00
Document Index: 203763586

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Document: Devoir surveillé corrigé de BTS premiere année, épreuve de Droit (5 pages) Extrait: PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi PRETENTIONS Mr. X prétend ne pas avoir à appliquer la clause de non concurrence la société ADLE veut faire cesser les pratiques de Mr. X ARGUMENTS Mr. X conteste la décision de la cour d'appel qui a considéré que la clause était valable o La clause est limitée dans le temps mais pas dans l'espace, elle n'est donc pas valable o La cour d'appel considère que la clause permettait au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, mais n'a pas démontré qu'elle permettait d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle : elle n'aurait donc pas dû considérer la clause comme valable, puisque (d'après Mr. X), la clause restreint la possibilité de retrouver un travail conforme à l'expérience professionnelle (laser dentaire)
[...] X est salarié de l'entreprise ADLE Dans son contrat de travail figure une clause de non concurrence d'une durée de un an, limitée au secteur de l'industrie du laser dentaire Selon la société, Mr. X a démarché des clients de son ancien employeur PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi PRETENTIONS Mr. [...]
[...] X n'avait pas à travailler pour Sunrise technologies PROCEDURE ANTERIEURE premier degré : o saisi du conseil des prud'hommes de Grenoble, par la société, qui était donc demandeur o le salarié était défendeur au premier degré o on ne connaît pas le sens du jugement rendu par le tribunal (l'arrêt ne précise pas si l'arrêt de la cour d'appel est un arrêt confirmatif ou informatif) second degré : o on en sait pas qui est appelant ni qui est intimé o l'arrêt rendu par la cour d'appel est en faveur de la société devant la cour de cassation : o le salarié est demandeur au pourvoi il fait grief l'arrêt attaqué) o la société est le défendeur SOLUTION COUR DE CASSATION la cour de cassation rejette le pourvoi elle donne tord au salarié il n'aurait pas dû aller travailler pour Sunrise technologies la clause est valable, elle ne limitait pas abusivement la possibilité du salarié de retrouver un emploi de commercial dans un autre secteur d'activité PROBLEME JURIDIQUE une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de limite dans l'espace peut-elle être valable ? ANNEXE 2 - Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mardi 13 janvier 1998 de pourvoi: 95-40732 - Publié au bulletin Rejet. [...]
[...] DROIT session 2011 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé EPREUVE DE DROIT Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 ANNEXE : arrêt de cour de Cassation du 23 juillet 1997 PREMIERE PARTIE : QUESTIONS DE COURS 20 minutes 10 points Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez pt Intuitu personae = conclu en considération de la personne signifie que le salarié doit exécuter le travail personnellement il ne peut pas déléguer ses missions Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité pts zone géographique d'affectation prévue avec précision clause limitée dans le temps recours à la clause pour des raisons légitimes (mutation justifiée par une nécessité économique) importance du respect de la vie privée et familiale du salarié : signifie que si un autre salarié de l'entreprise est aussi compétent et susceptible d'être muté, le salarié peut refuser la mutation en fonction de son contexte familial obligation de laisser le temps au salarié de s'organiser Les sources du droit français sont hiérarchisées : expliquez pt une hiérarchie signifie qu'un ensemble est organisé de telle façon que chacun des éléments se trouve subordonné à celui qu'il suit. La hiérarchie du droit français signifie que les textes doivent être conformes aux textes hiérarchiquement supérieurs En cas de contradiction, on applique le texte supérieur Ce fut le cas pour le contrat nouvel embauche, annulé car contraire à la convention de l'OIT. Le contrat de travail : contrat de gré à gré ou d'adhésion ? [...]