Source: http://nar.be/Dossier-FR-burnout.htm
Timestamp: 2020-08-11 10:52:10+00:00
Document Index: 271697990

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 1", '§ 4', '§ 1', "l'article 191", '§ 3']

Annonce concernant les projets destinés à la prévention primaire du burn-out – Aucune demande ne pourra être introduite en 2020
Il a été décidé de ne pas subventionner en 2020 de nouveaux projets destinés à la prévention primaire du burn-out, et donc de ne pas lancer de nouveau cycle pour 2020. L’accent est mis sur le suivi et l’évaluation des projets lancés en 2018 et 2019.
Annonce concernant la prolongation des délais pour les projets destinés à la prévention primaire du burn-out qui sont en cours en 2020
En raison de la pandémie de COVID-19, il a été décidé de donner aux demandeurs des projets en cours en 2020 la possibilité de demander une prolongation de la mise en œuvre de leur projet :
La prolongation de la mise en œuvre du projet (au-delà du 30 novembre 2020) est uniquement possible à condition de la notifier au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2020 en y joignant un rapport intermédiaire comprenant un calendrier adapté des actions planifiées.
La mise en œuvre du projet est dans ce cas possible jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard (prolongation maximale de six mois par rapport à l’actuelle date butoir du 30 novembre 2020).
Pour les projets qui sont prolongés (jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard), l’envoi au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale d’un rapport final d’évaluation détaillé, ainsi que d’un certain nombre de pièces financières justificatives, est possible jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.
Si ces documents sont envoyés à temps, l’ordre de paiement pour la deuxième tranche de 50 % sera transmis par le même Service public fédéral à l’Office national de l’Emploi au plus tard le 31 juillet 2021.
Si ces documents ne sont pas reçus à temps, le demandeur sera mis en demeure de les transmettre le plus vite possible. Si le Service public fédéral ne les a pas reçus avant le 1er septembre 2021, la deuxième tranche de 50 % ne sera pas versée.
Le rapport de synthèse des experts, qui résume le contenu des rapports finaux d’évaluation et donne leur avis sur les résultats des projets en cours en 2020, devra être transmis au Conseil national du Travail d’ici le 30 juin 2022.
AVIS 2165 du 26.05.2020
Projets en faveur des groupes à risque et projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail – Projet d’arrêté royal
ARRETE ROYAL du 15 juillet 2020
Arrêté royal modifiant certains délais contenus dans l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l’article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail - De quoi s’agit-il ?
Qui est à l’origine de cette initiative?
Le soutien aux projets-pilotes en matière de prévention primaire du burn-out est une initiative des partenaires sociaux qui s’inscrit dans l’exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018 et la priorité accordée dans celui-ci à la problématique du burn-out. Les projets sont financés par les cotisations versées par les entreprises pour les groupes à risque. Cette initiative est mise en œuvre par les partenaires sociaux en étroite coopération avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Une subvention pour quels types de projets?
Les subventions sont destinées aux projets-pilotes qui développent une approche intégrée et pluridisciplinaire de la prévention primaire des risques psychosociaux au travail, et du burn-out en particulier. Par approche intégrée, il faut entendre l’intégration des différents acteurs de l’entreprise dans la conception, la mise en place et la réalisation des projets. Il est recommandé d’élaborer et de discuter, dès le départ, des projets dans le cadre de la concertation sociale (pour les PME, en impliquant les travailleurs). Le caractère pluridisciplinaire du projet suppose une approche qui n’est pas limitée à une seule dimension mais qui couvre différents aspects de la problématique du burn-out (tels que, par exemple, l’organisation du travail et processus de production, gestion des compétences et des talents, conditions de vie au travail, conditions de travail, relations de travail, santé, développement du leadership, etc.)
Les projets développent notamment des actions dans l’une ou plusieurs des phases suivantes :
a) l’information et la sensibilisation;
b) la détermination des mesures de prévention;
c) l’implémentation de mesures, dont notamment des mesures touchant à la formation, à la sensibilisation, à la culture d’entreprise, à la gestion des compétences, au développement du leadership;
d) l’évaluation de ces mesures.
Les partenaires sociaux ont souhaité développer une approche opérationnelle adaptée au monde du travail qui tienne compte de différents aspects pour développer la prévention primaire et ainsi éviter l'apparition du burn-out, en encourageant des organisations du travail performantes et soutenables qui permettent de favoriser et de renforcer la motivation des travailleurs.
L’intention est de travailler de manière très large, innovante et axée sur les résultats, dans les différentes phases sur lesquelles les projets-pilotes peuvent s’appuyer. Il ne faut pas nécessairement travailler sur tous les aspects possibles dans chaque entreprise. Il s’agit de réaliser un aperçu rapide et clair de la situation de l’entreprise, ce qui met en évidence concrètement les points problématiques et les points à améliorer. Il revient ensuite à l’entreprise et à ses organes de concertation là où ils existent, de décider sur quels points ils continuent de travailler. Les actions peuvent prendre, par exemple, la forme de sensibilisation, formation, déclaration d’intention, culture de la confiance, expertise, projet de groupe, développement d’une approche déterminée, évaluation des objectifs, expériences, résultats, méthodes). Il est recommandé de lier les possibles actions à mener et les résultats attendus dans le cadre des projets-pilotes. Un schéma figurant en annexe de l’avis 2.080 (joint au bas de la présente page) présente l’approche préconisée.
Cette approche méthodologique vaut pour tout type de travail et quel que soit le niveau de qualification des travailleurs.
Qui peut bénéficier d'une subvention?
Toutes les entreprises qui entrent dans le champ de la réglementation relative aux groupes à risque peuvent solliciter l’octroi d’une subvention pour un projet-pilote dont le personnel est le groupe cible, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
En principe, cette réglementation s’applique à tous les employeurs occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale (loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), articles 189, alinéa 2 et 194).
Sont cependant exclus (A.R. du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi précitée du 27 décembre 2006) :
● l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'État, les forces armées et la police fédérale; ● de Gemeenschappen en de Gewesten;
● les Communautés et les Régions;
● la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;
● les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;
● les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire; les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
● les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;
● les communes et les associations de communes;
● les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;
● les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
● les wateringues et les polders;
● les entreprises de travail adapté et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses
Il appartient aux demandeurs de vérifier s’ils entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les groupes à risque.
Pour plus de détails, voir la présentation de la réglementation relative aux groupes à risque par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
2. Les secteurs
Les secteurs peuvent également solliciter une subvention pour un projet-pilote. Cela suppose une décision marquant l’approbation du projet par la (sous) commission paritaire. Les fonds sectoriels ne sont pas, en tant que tels, visés comme demandeurs. Toutefois, un Fonds sectoriel peut être désigné dans la demande comme étant l’Organisme responsable du projet. A ce titre, il bénéficiera directement de la subvention.
Plusieurs entreprises peuvent-elles solliciter ensemble une subvention ?
Oui. La demande peut concerner un projet mis en œuvre par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises. Dans ce cas, la demande est introduite par une entreprise principale qui mentionne dans sa demande les autres entreprises partenaires participant au projet.
Quelles sont les conditions à remplir par les projets ?
Avoir pour objectif la prévention primaire du burn-out
Les subventions sont destinées aux projets s’inscrivant dans la prévention primaire du burn-out.
La prévention primaire intervient en amont et vise à prévenir le burn-out en équilibrant les exigences et ressources liées au travail et en encourageant des organisations du travail performantes et soutenables qui permettent de favoriser et de renforcer la motivation des travailleurs.
La prévention secondaire (détection des premiers symptômes de burn-out et fourniture d’une assistance aux personnes en difficultés) et la prévention tertiaire (lorsque le burn-out a occasionné des dommages et qu’il s’agit généralement d’assister la personne dans son retour au travail) ne sont pas concernées par ces projets.
Avoir recours à une organisation accompagnatrice compétente/ un accompagnateur compétent
Les demandes doivent être co-introduites avec une organisation accompagnatrice compétente/ un accompagnateur de projet compétent pouvant démontrer une expertise et une expérience de minimum 3 ans en accompagnement d’entreprises en matière de prévention des risques psychosociaux au travail (plus spécifiquement la détermination et l’implémentation des mesures de prévention relatives aux risques psychosociaux au travail) dans le cadre d’une approche intégrée et pluridisciplinaire et dans le respect de la concertation sociale.
Développer des actions de nature collective
Pour être admissibles aux subventions, les projets doivent développer des actions de nature collective, c'est-à-dire des actions qui touchent à l’organisation dans son ensemble, à des groupes de postes ou de fonctions. L’accompagnement individuel des travailleurs victimes de burn-out n’entre pas en ligne de compte pour l'obtention d'une subvention.
Impliquer toutes les parties concernées
Le projet doit être mis en œuvre en impliquant les travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail (ou à défaut, la délégation syndicale) - s'ils sont présents dans l'entreprise -, les services de prévention et de protection au travail, le département des ressources humaines, l’éventuel service social et toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.
Les actions ne peuvent pas avoir été déjà réalisées précédemment ni bénéficier d’une autre subvention. Elles ne peuvent pas non plus se substituer aux missions légales obligatoires du conseiller en prévention aspects psychosociaux, ou à l’analyse des risques.
L’analyse de risques est visée à l’article I.3.1 du code du bien-être au travail. Les missions légales obligatoires du conseiller en prévention aspects psychosociaux sont notamment prévues aux articles I.3-2, 1.3-4, I.3-5 du code du bien-être au travail (voir le livre I, section 3 du code du bien-être au travail joint au bas de la présente page).
Quel est le rôle de l'organisation accompagnatrice/ accompagnateur du projet?
L'organisation accompagnatrice/accompagnateur a pour rôle d’accompagner le projet dans ses différentes phases possibles : l’information et la sensibilisation ; la détermination des mesures de prévention; l’implémentation des mesures et leur évaluation.
Dans ce rôle, l’organisation accompagnatrice/accompagnateur de projet fournit des conseils experts, une assistance et un accompagnement de parcours.
L’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice aidera l’entreprise à analyser la situation dans l’entreprise en fonction des différents aspects sur lesquels il est possible de travailler en termes de prévention primaire dans les entreprises.
À côté d’une analyse de la situation dans l’entreprise, l’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice engage des processus dans le cadre desquels des actions concrètes de prévention primaire sont entamées ou mises en œuvre.
L’accompagnement des projets-pilotes par l’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice se limite à la prévention primaire. Il ne s’agit donc pas de l’accompagnement de travailleurs qui sont victimes de burn-out ou risquent d’en être victimes, ni de leur réintégration. L’orientation ou des conseils et des informations sur les possibilités en matière de prévention secondaire et tertiaire peuvent toutefois faire partie de la prévention primaire.
L’accompagnement ne consiste pas uniquement en du simple coaching des travailleurs et/ou dirigeants. La mise en place de programmes de coaching en vue de changements dans l’organisation du travail peut cependant naturellement faire partie des actions proposées.
Pour plus de détails sur le rôle de l’accompagnateur, veuillez consulter les pages 12-15 de l’avis n° 2080 du 27.02.2018
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être organisation accompagnatrice/ accompagnateur de projets ?
Concrètement, l'organisation accompagnatrice/ accompagnateur doit pouvoir démontrer une compétence pour le développement de mesures en entreprises dans plusieurs des domaines suivants :
Un conseiller en prévention aspects psychosociaux /service interne pour la prévention et la protection au travail peut-il être désigné comme accompagnateur ?
Non. L’accompagnateur doit être une personne physique/organisation externe à l’entreprise.
Un conseiller en prévention aspects psychosociaux /service externe peut-il être désigné comme accompagnateur ?
Oui. Toutefois, la réalisation de l’analyse des risques est expressément exclue pour l’octroi de subventions. Un service externe ne peut pas obtenir de subvention pour effectuer cette analyse auprès d’une entreprise. En revanche, un conseiller en prévention aspects psychosociaux peut être désigné comme accompagnateur pour rédiger un plan d’action en matière de prévention du burn-out et accompagner l’entreprise à la mise en œuvre du plan d’action, dès lors que le niveau de complexité de l’analyse ne requiert pas de manière obligatoire son intervention (mission légale obligatoire).
À combien s’élève la subvention ?
Le montant forfaitaire de la subvention s’élève à 8.000 euros par projet.
Dans le cas d’un projet introduit par une (sous-)commission paritaire, ce montant peut être porté à un maximum de 3 fois cette somme.
(Voir aussi Quand et comment les subventions accordées en 2019 seront-elles versées ?)
Le demandeur peut choisir d’engager davantage de frais pour un projet donné, et d’en supporter lui-même une partie.
Quelle est la durée des projets ?
La durée des projets s'élève à un an. Pour les demandes introduites en 2019, les projets sélectionnés seront mis en œuvre du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au plus tard.
Comment seront sélectionnés les projets qui bénéficieront d’une subvention ?
Les demandes sont appréciées sur la base des lignes de force qui sont exposées dans l’avis n° 2.080 et qui ont été reprises dans l’arrêté royal du 30 juillet 2018.
Vu le cadre budgétaire et le fait que le motif de la mise en place de projets-pilotes est de parvenir à une approche couronnée de succès, seul un nombre limité de demandes pourront être prises en considération.
Pour opérer la sélection des demandes, le Conseil a fait appel à des experts indépendants. Ces experts indépendants ont été choisis pour leur expertise, telle que décrite dans l’avis n° 2.080 et reprise à l’article 14, § 1er de l’arrêté royal du 30 juillet 2018. Ils sont issus du monde académique et disposent d’une expérience pratique sur le terrain. Pour pouvoir apprécier les demandes de manière objective, les experts indépendants ont élaboré un mécanisme de notation sur la base du respect ou non-respect des critères de sélection qui découlent de l’avis n° 2.080 et qui ont été repris dans l’arrêté royal du 30 juillet 2018. Toutes les demandes sont ainsi traitées sur un pied d’égalité et examinées à la lumière des lignes de force qui ont été posées par les partenaires sociaux en vue de tester des projets innovants et de qualité.
Il est également tenu compte de la répartition des différents projets approuvés au niveau des différents secteurs, des différentes régions et de la taille des entreprises, afin de parvenir ainsi à un équilibre global.
Quand introduire une demande de subvention ?
Les demandes de subvention sont introduites entre le 1er juin et le 31 juillet 2019.
Demande introduite par une entreprise
Comment faut-il préparer le remplissage du formulaire de demande et comment la demande doit-elle être introduite par l’entreprise demandeuse ?
Le modèle de formulaire de demande permet au demandeur de vérifier quelles informations sont requises afin de remplir la demande avec succès.
Dans le formulaire, il est demandé quels sont les objectifs du projet. Par ailleurs, le formulaire contient différentes questions visant à vérifier si les critères de sélection qui découlent de l’avis n° 2.080 et qui ont été repris dans l’arrêté royal du 30 juillet 2018 sont ou non respectés. Il est en outre demandé de décrire les défis et/ou la problématique auxquels l’entreprise est confrontée. Finalement, il est demandé l’engagement de la direction et des (représentants des) travailleurs à collaborer à la mise en œuvre du projet au sein de l’entreprise.
Pour les entreprises, les demandes sont introduites de manière électronique au moyen du formulaire disponible sur le site du Conseil national du Travail (voir au bas de cette page) ou sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour bien préparer la demande, il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire de demande en PDF avant d’introduire définitivement le formulaire de demande de manière électronique. Le formulaire de demande électronique ne peut en effet pas faire l’objet d’une sauvegarde intermédiaire et doit donc être rempli en une seule fois. Après que le formulaire de demande a été introduit de manière électronique, il n’est plus possible d’y apporter de modifications.
La demande de l’accompagnateur de projet et la demande de l’entreprise peuvent être introduites à des moments différents. Il est essentiel qu’il y ait une concertation et une collaboration entre l’accompagnateur de projet et le demandeur concernant le remplissage du formulaire « demandeur ».
La demande de l’accompagnateur de projet ne doit pas être approuvée avant que l’entreprise puisse désigner l’accompagnateur de projet dans le formulaire « demandeur ».
Une demande n’est considérée comme complète que lorsque tant l’entreprise demandeuse que l’accompagnateur de projet ont introduit une demande. Les accompagnateurs de projets qui ont déjà introduit une demande dans le cadre de l’appel à projets-pilotes 2018 ne doivent pas réintroduire une demande en 2019.
Comment démontrer qu’il y a un engagement de la direction et des (représentants des) travailleurs à collaborer à la mise en œuvre du projet au sein de l’entreprise ?
Il est demandé dans le formulaire de demande de téléverser l’engagement de la direction et l’engagement des travailleurs dans un document PDF. S’il y a des entreprises partenaires, il faut également communiquer l’engagement de ces entreprises.
L’engagement de la direction concerne une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur s’engage à réaliser le projet, du début à la fin, en impliquant l’ensemble des acteurs pertinents dans l’entreprise et en dehors de celle-ci. Cet engagement doit être signé dans le document PDF par un représentant de la direction.
En ce qui concerne l’engagement du travailleur, la situation varie selon qu’il y a ou non une délégation des travailleurs au sein de l’entreprise.
S’il y a une délégation des travailleurs, le ou les représentants de la délégation des travailleurs déclarent sur l’honneur qu’ils ont été associés à l’élaboration du projet et qu’ils s’engagent à collaborer à la mise en œuvre du projet au sein de l’entreprise. Cet engagement doit être signé dans le document PDF par le ou les représentants de la délégation des travailleurs, et les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) de ce ou ces représentants doivent être reprises dans le document. En communiquant ces coordonnées, le ou les représentants de la délégation des travailleurs doivent déclarer expressément qu’ils consentent au traitement de leurs données aux fins de ce projet. Il est également demandé de mentionner, si possible, la date de la réunion du Comité pour la prévention et la protection au travail au cours de laquelle le projet a été discuté.
S’il n’y a pas de délégation des travailleurs, l’engagement concerne une déclaration sur l’honneur du demandeur dans laquelle il est indiqué que les travailleurs prennent l’engagement de collaborer à la mise en œuvre du projet au sein de l’entreprise. Cette déclaration sur l’honneur doit être signée dans le document PDF.
Il ne faut pas travailler avec un modèle pour la déclaration d’engagement. Il suffit que la formulation utilisée dans les explications figurant ci-dessus soit reprise dans les documents PDF.
Demande introduite par un secteur
Comment faut-il préparer le remplissage du formulaire de demande et comment la demande doit-elle être introduite par le secteur demandeur ?
Le modèle formulaire de demande permet au demandeur de vérifier quelles informations sont requises afin de remplir la demande avec succès.
Dans le formulaire, il est demandé quels sont les objectifs du projet. Par ailleurs, le formulaire contient différentes questions visant à vérifier si les critères de sélection qui découlent de l’avis n° 2.080 et qui ont été repris dans l’arrêté royal du 30 juillet 2018 sont ou non respectés. Il est en outre demandé de décrire les défis et/ou la problématique auxquels le secteur et éventuellement les entreprises participantes sont confrontés.
La demande est signée par le président de la (sous-)commission paritaire. La décision de la (sous-)commission paritaire concernée d’approuver le projet est jointe à la demande.
Pour les secteurs, les demandes sont introduites au moyen de l’envoi électronique du dossier à l’adresse électronique suivante.
La demande de l’accompagnateur de projet et la demande du secteur peuvent être introduites à des moments différents. Il est essentiel qu’il y ait une concertation et une collaboration entre l’accompagnateur de projet et le demandeur concernant le remplissage du formulaire « demandeur ».
La demande de l’accompagnateur de projet ne doit pas être approuvée avant que le secteur puisse désigner l’accompagnateur de projet dans le formulaire « demandeur ».
Une demande n’est considérée comme complète que lorsque tant le secteur demandeur que l’accompagnateur de projet ont introduit une demande. Les accompagnateurs de projets qui ont déjà introduit une demande dans le cadre de l’appel à projets-pilotes 2018 ne doivent pas réintroduire une demande en 2019.
Demande introduite par un accompagnateur de projet
Comment faut-il préparer le remplissage du formulaire de demande et comment la demande doit-elle être introduite par l’accompagnateur de projet ?
Le modèle formulaire de demande permet à l’accompagnateur de projet de vérifier quelles informations sont requises afin de remplir la demande avec succès.
La demande est introduite de manière électronique au moyen du formulaire disponible sur le site du Conseil national du Travail (voir au bas de cette page) ou sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les accompagnateurs de projets qui ont déjà introduit une demande dans le cadre de l’appel à projets-pilotes 2018 ne doivent pas réintroduire une demande en 2019.
Le formulaire « accompagnateur de projet » ne doit être rempli qu’une seule fois, même si le même accompagnateur de projet accompagne des projets dans différentes entreprises.
L’objectif du formulaire « accompagnateur de projet » est qu’une description soit donnée de l’approche/la méthodologie générale de l’accompagnateur de projet. Dans le formulaire « demandeur », il est toutefois demandé de décrire l’approche spécifique de l’accompagnateur de projet concernant le projet proprement dit. Le demandeur et l’accompagnateur de projet doivent collaborer à cet effet.
Par ailleurs, dans le formulaire « accompagnateur de projet », il est demandé quelles sont l’expertise et l’expérience de l’accompagnateur de projet dans le cadre de l’accompagnement d’employeurs sur le plan de la prévention des risques psychosociaux au travail et plus précisément sur le plan de la détermination et de la mise en œuvre de mesures de prévention concernant les risques psychosociaux au travail dans le cadre d’une approche intégrée et pluridisciplinaire et dans le respect de la concertation sociale. Les mesures de prévention portent sur plusieurs domaines (notamment l’organisation du travail, les conditions de travail, le contenu du travail, les conditions de vie au travail et les relations interpersonnelles au travail).
Par domaine dans lequel l’accompagnateur de projet dispose d’une expertise et d’une expérience, il est demandé de téléverser les pièces justificatives nécessaires. Il s’agit des informations, CV et références des personnes qui assurent effectivement l’accompagnement.
L’appréciation de l’expertise et de l’expérience demandées dans le chef de l’accompagnateur de projet fait partie intégrante de l’appréciation de la demande de projet.
La demande de l’accompagnateur de projet et la demande de l’entreprise ou du secteur peuvent être introduites à des moments différents. Il est essentiel qu’il y ait une concertation et une collaboration entre l’accompagnateur de projet et le demandeur concernant le remplissage du formulaire « demandeur ».
La demande de l’accompagnateur de projet ne doit pas être approuvée avant que l’entreprise ou le secteur puisse désigner l’accompagnateur de projet dans le formulaire « demandeur ».
Une demande n’est considérée comme complète que lorsque tant l’entreprise demandeuse que l’accompagnateur de projet ont introduit une demande.
Comment savoir si le projet de mon entreprise a été sélectionné ?
L’avis motivé du Conseil national du Travail concernant les demandes de subvention 2019 sera rendu pour le 30 septembre 2019 au plus tard à l’attention du ministre de l’Emploi, dont la décision sera portée à la connaissance de l’entreprise demandeuse au plus tard le 30 novembre 2019.
Qui reçoit la subvention ?
La subvention est versée à l’entreprise principale ou à l’institution qui est responsable pour le projet introduit par la (sous-)commission paritaire. Cette entreprise ou institution est responsable pour le paiement de l’accompagnateur de projet.
Quand et comment les subventions accordées en 2019 seront-elles versées ?
Pour chaque demande qui a fait l’objet d’une décision favorable du ministre de l’Emploi, le paiement d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention accordée sera réalisé au plus tard le 31 janvier 2020.
Le solde de 50 % sera payé au plus tard le 31 janvier 2021, à condition que le demandeur ait communiqué au plus tard le 30 décembre 2020 au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale un rapport final d’évaluation détaillé ainsi qu’un certain nombre de pièces financières justificatives.
Le rapport d’évaluation final doit contenir les rubriques suivantes :
● Une description générale de l’employeur ou des employeurs concernés par le projet ;
● Une description des problèmes auxquels l’employeur ou les employeurs sont confrontés au début du projet :
● Un résumé chronologique des actions qui ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
● L’évaluation de la réalisation des objectifs ;
● Une description des facteurs facilitateurs et des obstacles à la mise en œuvre de ces actions ;
● Les frais réellement engagés.
Les pièces financières justificatives concernent les frais réellement engagés. Ces frais sont étayés au moyen de factures des accompagnateurs de projets externes. Aucun frais salarial du personnel propre n’est indemnisé. Si le demandeur peut récupérer la TVA, le montant de la facture est pris en considération hors TVA.
Il est possible d’introduire des factures pour le montant maximal de 8.000 euros pour les entreprises et de 24.000 euros pour les secteurs, ou pour un montant inférieur.
Le montant de la subvention octroyée est réduit si les frais engagés ne peuvent pas être étayés par des pièces financières justificatives.
S’il apparaît que la subvention a été utilisée indûment, le montant peut être récupéré par l’administration, et le demandeur ne pourra plus introduire de demande de subvention par la suite.
Quel suivi sera réservé aux projets réalisés ?
Le Conseil national du Travail assure le suivi des projets.
Il est prévu un suivi intermédiaire, dans le cadre duquel l’accompagnateur de projet est invité à communiquer l’état d’avancement du projet.
À la fin du projet-pilote, l’accompagnateur de projet doit rédiger un rapport final d’évaluation (voir aussi Quand et comment les subventions accordées en 2019 seront-elles versées ?)
L’accompagnateur de projet prend au moins part à une réunion de suivi et à une réunion de clôture, organisées par le Conseil national du Travail.
Les experts qui assistent le Conseil peuvent contrôler le rapport final d’évaluation auprès de l’entreprise.
Un rapport de synthèse sera réalisé dans le courant de l’année 2021 par les experts. Il résumera le contenu des rapports finaux d’évaluation des organisations accompagnatrices/ des accompagnateurs et reprendra leur avis sur les résultats des projets.
Le rapport de synthèse sera communiqué au ministre de l’Emploi. Le Conseil national du Travail évalue le système des projets-pilotes à la fin de chaque cycle.
Ce rapport sera publié sur le site du Conseil national du Travail et sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Introduire une demande de subvention - ( Le délai de demande a expiré le 31 juillet 2019 )
Demande introduite par une ou plusieurs entreprises. (online)
Formulaire à compléter par le demandeur
Demande introduite par un secteur. (par courriel)
Pour les secteurs, les demandes sont introduites en envoyant ce formulaire complété à l’adresse électronique suivante. (Cliquez sur l’icône.)
Demande introduite par un accompagnateur. (online)
Formulaire à compléter par l'organisation accompagnatrice/ accompagnateur de projet
Le formulaire « accompagnateur de projet » ne doit être rempli qu’une seule fois, même si l’accompagnateur de projet/l’organisation accompagnatrice accompagne des projets dans différentes entreprises.
Accord interprofessionnel 2017-2018 - Burn-out
Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale - articles 13 et 14: Projets prévention du burn-out
ARRETE ROYAL du 30 juillet 2018
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail
LIVRE I, SECTION 3 DU CODE DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
L’analyse de risques est visée à l’article I.3.1 du code du bien-être au travail..
Les missions légales obligatoires du conseiller en prévention aspects psychosociaux - articles I.3-2, 1.3-4, I.3-5 du code du bien-être au travail
Pour toutes questions supplémentaires: prière de les adresser exclusivement par courriel en cliquant sur l'icône.