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Timestamp: 2018-08-16 06:37:32+00:00
Document Index: 22569879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 64']

2C_616/2007 13.11.2007
2C_616/2007/CFD/elo
Exemption de l'obligation de fournir des sûretés,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 septembre 2007.
que, par arrêt du 18 septembre 2007, notifié le 28 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________, requérant d'asile au bénéfice d'une admission provisoire, contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 24 octobre 2005 refusant de l'exempter de l'obligation de fournir des sûretés,
qu'agissant par la voie d'un recours, daté du 1er novembre, posté le 4 novembre et reçu par le Tribunal fédéral le 5 novembre 2007, X.________ demande, en substance, l'annulation de l'arrêt attaqué,
que, conformément à l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), mentionné dans l'indication des voies de droit de l'arrêt attaqué, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification,
que, selon les informations d'acheminement de La Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été retiré par le recourant le 3 octobre 2007,
que le délai de recours a donc commencé à courir le 4 octobre 2007 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 2 novembre 2007,
qu'ayant été remis à la poste le 4 novembre 2007, le présent recours est tardif,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande de dispense de frais de procédure doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF),
La demande de dispense de frais judiciaires est rejetée.
Lausanne, 13 novembre 2007