Source: http://ventsdauvergne.free.fr/tribun/caa3300.html
Timestamp: 2018-12-12 18:28:23+00:00
Document Index: 266024850

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat (avec EDF) prévoit expressément des réserves au prélèvement et à l’injection de l’énergie électrique d’origine éolienne dans le réseau de Saint-Pierre et Miquelon en cas de troubles dans le fonctionnement du réseau ;
N° 08BX03313 du 4 février 2010
CABINET CGR LEGAL, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008 sous le n° 08BX03313, présentée pour la société VERGNET ARCHIPEL, renommée EOLE MIQUELON, dont le siège social est 41 bis rue Boursaint à Saint-Pierre et Miquelon (97500), par Me Cassin, avocat ;
La société VERGNET ARCHIPEL demande à la cour :
d’annuler le jugement n° 624/07 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France (E.D.F.) à lui verser la somme de 475.939 euros hors taxes assortie des intérêts de droit au titre de l’énergie non produite depuis 2001 par la centrale éolienne de Miquelon, en application des stipulations du contrat d’achat conclu le 29 octobre 1999 ;
de condamner la société E.D.F. à lui verser la somme impayée de 375.393 euros hors taxes assortie des intérêts de droit au titre de l’énergie non produite depuis 2001 par la centrale éolienne de Miquelon, en application des stipulations du contrat d’achat conclu le 29 octobre 1999 et la somme de 100.000 euros hors taxes assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice résultant des fautes contractuelles ;
de condamner la société E.D.F. à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 janvier 2010,
les observations de Me Heckenroth du cabinet CGR Legal, avocat de la société VERGNET ARCHIPEL ;
les observations de Me Pintat, avocat de E.D.F. ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour la société VERGNET ARCHIPEL ;
que dans le cadre du développement du parc éolien français, Electricité de France (E.D.F.) a lancé le 31 mai 1997 un appel à propositions en vue de conclure avec les candidats sélectionnés des contrats d’achat d’électricité ;
que la société VERGNET ARCHIPEL, aujourd’hui dénommée EOLE MIQUELON, a été choisie pour la création d’un parc éolien, composé de dix éoliennes d’une puissance de 60 kWh chacune, raccordé au réseau électrique de Miquelon qui était alors alimenté exclusivement par une centrale fonctionnant avec des moteurs Diesel ;
qu’après la conclusion d’un protocole d’accord entre E.D.F. et la société VERGNET ARCHIPEL le 22 janvier 1998 pour préciser les règles de fonctionnement de ce système électrique mixte, et la réalisation d’études complémentaires, un contrat pour l’achat de l’énergie électrique produite par la centrale éolienne de Miquelon a été conclu par E.D.F. avec la société VERGNET ARCHIPEL le 29 octobre 1999 ;
que la société VERGNET ARCHIPEL interjette appel du jugement en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société E.D.F. à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’inexécution des stipulations financières du contrat d’achat et du comportement fautif de la société E.D.F. qui aurait volontairement limité le recours à l’énergie électrique d’origine éolienne ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement : La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus. Mention est également faite de la production d’une note en délibéré.(...) ;
que le juge administratif ne peut être valablement saisi d’une note en délibéré que si elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision ;
que la note en délibéré produite par la société VERGNET ARCHIPEL, dont il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu’elle aurait été annoncée par télécopie adressée au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon le 30 septembre 2008, n’a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 7 octobre 2008 soit postérieurement à la lecture du jugement le 3 octobre 2008 ;
que, par suite, cette note en délibéré a pu, sans entacher le jugement d’irrégularité, ne pas être visée ;
que si la société VERGNET ARCHIPEL soutient que le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré du comportement fautif adopté par la société E.D.F. dans l’exécution du contrat d’achat, en n’optimisant pas l’utilisation de l’énergie produite par les éoliennes dans le réseau électrique de Saint-Pierre et Miquelon, il résulte de l’instruction que le jugement relève que le contrat du 29 octobre 1999 prévoyait expressément des réserves au prélèvement d’électricité éolienne par E.D.F. qui ne pouvait donc être considérée comme s’étant engagée à rémunérer en toutes circonstances toute la quantité d’énergie d’origine éolienne disponible et que la société VERGNET ARCHIPEL n’établissait pas qu’E.D.F. aurait failli à ses obligations contractuelles ;
que, par suite, le tribunal ayant écarté l’ensemble des moyens présentés, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait ;
qu’aux termes de l’article 4 des conditions générales du contrat conclu le 29 octobre 1999 pour l’achat de l’énergie électrique produite par la centrale éolienne de Miquelon : Le producteur s’engage à livrer toute sa production à E.D.F. (...) E.D.F. s’engage à prélever et à rémunérer toute l’énergie produite disponible, dans la limite de la puissance indiquée aux conditions particulières, sous réserve qu’il n’en résulte aucune entrave au bon fonctionnement technique des réseaux et sous les réserves de disponibilité du réseau d’accueil précisées à l’article 6 des conditions particulières ;
que l’article 5 des conditions particulières du même contrat prévoit que le producteur s’engage sur la livraison à E.D.F. d’une production annuelle égale à 1 700 000 kWh ;
que l’article 8 de ces conditions générales prévoit la rémunération de l’énergie électrique au prorata des kWh livrés sur le réseau E.D.F. sur la base d’un prix exprimé en cF/kWh indiqué au paragraphe 7.1 des conditions particulières ;
qu’enfin l’article 9 des mêmes conditions générales prévoit le versement d’une prime annuelle de capacité calculée sur la base de l’engagement de production annuelle pris par le producteur et affectée d’un bonus ou d’un malus en fonction du respect de la quantité d’énergie effectivement fournie ;
qu’il résulte de la combinaison des stipulations précitées du contrat du 29 octobre 1999, qui prévoient d’une part, des réserves à l’obligation de prélèvement de l’énergie électrique d’origine éolienne en cas d’entrave au bon fonctionnement des réseaux et d’autre part, une rémunération au prorata des kWh effectivement livrés sur le réseau électrique, qu’E.D.F. ne s’est engagée à rémunérer que l’énergie électrique produite par la centrale éolienne, effectivement prélevée et livrée sur le réseau électrique de Saint-Pierre et Miquelon, et non l’ensemble de la production annuelle de référence que la société VERGNET ARCHIPEL s’est engagée à lui livrer aux termes de l’article 5 des conditions particulières ;
que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la société E.D.F. devait, en application des stipulations financières de ce contrat, lui payer chaque année toute l’énergie électrique disponible dans la limite de 1.700.000 kWh ;
que la société VERGNET ARCHIPEL soutient que la société E.D.F. a méconnu ses engagements contractuels en ce qui concerne l’optimisation du recours à l’énergie éolienne, en favorisant la livraison de l’énergie électrique produite par la centrale électrique regroupant les moteurs Diesel qu’elle gère, au détriment de l’énergie produite par les éoliennes ;
qu’elle soutient avoir subi un préjudice économique et commercial du fait du comportement fautif de la société E.D.F. qui aurait, volontairement et sans raison, limité l’introduction de l’énergie produite par les éoliennes dans le réseau électrique de Saint-Pierre ;
qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, l’article 4 des conditions générales du contrat prévoit que l’engagement de prélèvement de l’énergie éolienne de l’acheteur se fait sous réserve du bon fonctionnement technique des réseaux et sous les réserves de disponibilité du réseau d’accueil ;
que si la société VERGNET ARCHIPEL se prévaut du protocole d’accord établi entre les parties le 22 janvier 1998 et dont l’objet est de préciser les limites de fourniture dans le développement puis l’exploitation du projet et définir les règles de fonctionnement de l’ensemble du système éolien /diesel dans le système électrique de Miquelon, tant au niveau de la ferme éolienne que de la centrale E.D.F., il résulte des stipulations de ce document que l’insertion de la ferme éolienne dans le réseau ne doit pas modifier les conditions d’exploitation technique de la centrale électrique ni dégrader le niveau de qualité de l’offre de services par E.D.F. ;
que ce protocole précise également que la puissance minimale de bon fonctionnement des groupes de moteurs Diesel est fixée à 50 % de leur puissance nominale et que l’injection de la production éolienne dans le réseau peut être optimisée en faisant fonctionner un groupe de plus faible puissance que celui normalement utilisé ;
qu’ainsi, l’optimisation de la production éolienne ne constitue qu’une faculté et n’est prévue que sous réserve du maintien de la qualité des services fournis par E.D.F. aux usagers ;
que l’étude technique réalisée en janvier 1999 sur le fonctionnement d’un système mixte éolien/diesel, dont se prévaut la requérante, précise expressément que les limites de ce système sont dictées par le maintien de la qualité de fourniture du service et les règles d’exploitation des moyens de production et que le raccordement d’un site éolien à un réseau insulaire de faible puissance, tel celui de Saint-Pierre et Miquelon, est de nature à provoquer des perturbations gênantes pour les usagers ;
que ce document conclut en outre à la nécessité d’investigations complémentaires ;
que si la société VERGNET ARCHIPEL fait valoir qu’aux termes de l’article 3 du contrat du 29 octobre 1999, un document technique devait être établi entre les parties pour définir les consignes d’exploitation du système mixte et les responsabilités des parties sur ce point, il résulte de l’instruction qu’aucun document de ce type n’a jamais été rédigé et que la société VERGNET ARCHIPEL n’a jamais sollicité E.D.F. sur ce point avant de lui adresser une mise en demeure en février 2009 ;
qu’ainsi que l’a estimé à juste titre le tribunal administratif, le contrat d’achat conclu le 29 octobre 1999, qui doit être regardé comme l’expression des engagements réciproques des parties, prévoit expressément des réserves au prélèvement et à l’injection de l’énergie électrique d’origine éolienne dans le réseau de Saint-Pierre et Miquelon en cas de troubles dans le fonctionnement du réseau ;
que la société VERGNET ARCHIPEL qui avait connaissance, des contraintes d’exploitation du réseau électrique de Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu de sa taille limitée, et notamment de la nécessité d’assurer la qualité de fourniture du service fourni aux usagers ne conteste pas la nécessité pour E.D.F. d’assurer une réserve primaire d’énergie par l’utilisation de moteurs de forte puissance pour pallier le caractère intermittent de l’énergie éolienne ;
que cette société n’ignorait pas les contraintes de bon fonctionnement des groupes de moteurs Diesel de la centrale électrique gérée par E.D.F. ;
que par suite, la société VERGNET ARCHIPEL n’établit pas qu’en limitant le recours à l’énergie éolienne dans le réseau électrique de Saint-Pierre et Miquelon, la société E.D.F., dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ne maîtrisait pas les réglages des moteurs Diesel de sa centrale, aurait méconnu la portée de ses engagements contractuels dans des conditions lui ouvrant droit à réparation ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société VERGNET ARCHIPEL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande ;
que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société E.D.F., qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
qu’il y a lieu, en revanche, de condamner la société VERGNET ARCHIPEL à verser à la société E.D.F. la somme de 1.500 euros sur le fondement du même article ;
Article 1er : La requête de la société VERGNET ARCHIPEL est rejetée.
Article 2 : La société VERGNET ARCHIPEL versera à la société E.D.F. la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
n° 08BX02391
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 48 boulevard des Batignolles à Paris (75017), par Me Cassin, avocat ;
L'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la charte des éoliennes en Charente-Maritime élaborée par le préfet de Charente-Maritime ;
3°) à ce que lui soit allouée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :
le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;
les observations de Me Simon, avocat de l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE ;
et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
que le document établi en février 2004 sous forme d'un rapport intitulé des éoliennes en Charente-Maritime élaboré par le préfet de Charente-Maritime et complété par un avenant de juin 2005, s'il préconise notamment des distances de 900 mètres entre les éoliennes et les habitations, pour tenir compte du bruit provoqué par les éoliennes, et des distances de deux kilomètres entre les éoliennes et les monuments historiques, et s'il s'attache à identifier dans les zones sensibles du patrimoine naturel et paysager, des zones rouges et oranges dans lesquelles les implantations d'éoliennes pourraient être interdites, se présente sous forme d'un document d'aide à la décision, pour l'implantation des éoliennes dans le département, notamment dans la perspective de l'élaboration du schéma régional éolien adopté par la région Poitou-Charentes par délibération du 18 décembre 2006 ;
que cette charte fixe seulement des orientations qui n'ont aucun caractère impératif et qui ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation des autorités chargées de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit le principe 6 de la charte selon lequel les lieux d'implantation des éoliennes ne relèvent que des collectivités territoriales ;
que ce rapport ne constitue donc pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 juillet 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la charte des éoliennes en Charente-Maritime élaborée par le préfet de Charente-Maritime ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent être que rejetées ;
Demandeur : ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE
Défendeur : MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
Composition de la juridiction : M. ZAPATA, M. Pierre-Maurice BENTOLILA, M. GOSSELIN, CASSIN
Réduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction
N° 08BX01091
SCP MARTINE LAFITTE - HAZA, avocat(s)
lecture du mardi 12 mai 2009
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAHOSSE (40250), par Me Lucy, avocat ;
La COMMUNE DE LAHOSSE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 21 février 2008 et l’ordonnance rectificative du 10 mars 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;
2°) de rejeter la demande présentée par le GAEC de Lorthe devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de condamner le GAEC de Lorthe à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2009 :
le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
Considérant que la COMMUNE DE LAHOSSE fait appel du jugement du 21 février 2008 et de l’ordonnance rectificative du 10 mars 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;
qu’aux termes de l’article L. 112-3 du code rural, issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : Les schémas directeurs, les plans d’occupation des sols ou les documents d’urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origine dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable (...). ;
qu’aux termes de l’article R. 123-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, applicable à la date des délibérations litigieuses des 11 juillet et 26 septembre 2005 : Conformément à l’article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme le document de gestion de l’espace agricole et forestier, lorsqu’il existe. Conformément à l’article L. 112-3 du code rural, le plan local d’urbanisme ne peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture et, le cas échéant, de l’institut national des appellations d’origine dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d’une mise en compatibilité en application de l’article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ;
qu’il ressort des pièces du dossier que la carte communale approuvée par le conseil municipal de Lahosse, suivant les délibérations des 11 juillet et 26 septembre 2005, comporte une réduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction ;
qu’il est constant que la chambre d’agriculture des Landes n’a pas été préalablement consultée pour avis à l’occasion de l’élaboration du projet de carte communale ;
que, dès lors, en l’absence de cette consultation, l’approbation de la carte communale est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LAHOSSE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 21 février 2008 et l’ordonnance rectificative du 10 mars 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;
que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GAEC de Lorthe, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE LAHOSSE la somme qu’elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de condamner la COMMUNE DE LAHOSSE à verser au GAEC de Lorthe la somme de 1 500 € sur le même fondement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAHOSSE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE LAHOSSE est condamnée à verser au GAEC de Lorthe la somme de 1 500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
LAHOSSE (40)
N° 07BX02126
SCP PIELBERG KOLENC, avocat(s)
lecture du mardi 17 février 2009
6ère chambre - formation à 3
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2007, confirmé le 26 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES ;
Le MINISTRE demande à la cour d’annuler le jugement du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société Yvéole, l’arrêté, en date du 12 décembre 2005, par lequel le préfet de Charente-Maritime lui a refusé le permis de construire quatre éoliennes ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 janvier 2009 :
le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;
les observations de Me Colin, avocat de la société Yvéole ;
et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;
que par un arrêté, en date du 12 décembre 2005, le préfet de la Charente-Maritime a refusé à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves, pour les motifs que, d’une part, en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2l du code de l’urbanisme et NC 1-3 du plan local d’urbanisme, le projet porterait atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux et plus précisément au paysage que constitue le marais du Voutron, d’autre part, en méconnaissance de l’article R. 111-l4-2 du code de l’urbanisme, l’implantation des éoliennes aurait des conséquences dommageables pour l’environnement du fait notamment que les pales peuvent constituer un danger de collision pour les oiseaux et les chauves-souris et de la nécessité de réaliser des travaux d’infrastructure ;
que, par le jugement dont le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES fait appel, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ;
que, pour motiver cette annulation, le tribunal administratif a relevé que le paysage dans lequel s’inscrit le projet présente une unité agricole sans réelle caractéristique environnementale et paysagère particulière qu’il conviendrait de protéger et que les incidences du projet sur les zones de protection environnementales ne sont pas démontrées ;
qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales " ;
qu’aux termes de l’article NC 1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Yves, sont autorisés : " les équipements d’infrastructure à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la zone et que toutes précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage " ;
qu’il ressort des pièces du dossier que les terrains d’implantation des quatre éoliennes projetées par la société Yvéole sont situés à l’extrémité nord du marais du Marouillet, sur d’anciens marais asséchés et qu’ils sont composés de parcelles cultivées formant une plaine sans spécificité paysagère ;
que dans un cercle de 1 000 m de rayon autour de l’emplacement envisagé des éoliennes figurent une zone artisanale, une carrière d’exploitation de sable étendue sur 30 ha, un complexe sportif, une salle des fêtes et la route nationale à quatre voies n° 137 ; qu’au-delà de ce premier cercle, dans un rayon de 2 000 m, figurent plus de 200 maisons d’habitation réparties en hameaux ainsi que la voie ferrée La Rochelle-Bordeaux et un silo agricole ;
qu’ainsi les éoliennes envisagées ne sont pas de nature à porter atteinte au paysage des marais du Marouillet, de Rochefort et de Voutron ;
qu’il ressort également des pièces versées au dossier que, si lesdites éoliennes seront visibles du littoral atlantique, situé à 2 kms, l’impact visuel sera minime et ne sera de nature à nuire ni au site maritime constitué par le littoral balnéaire nord de Fouras, l’île d’Aix, la pointe de la Fumée et Châtelaillon, ni aux sites de La Garde aux Valets et du Bois de Jaud ; que, dans ces conditions, le projet de construction des éoliennes en question ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles R. 111-21 du code de l’urbanisme et NC 1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Yves ;
Considérant, d’autre part, qu’aux termes des dispositions de l’article R. 111-14-2 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date du refus de permis de construire litigieux : " Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement " ;
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet envisagé par la société Yvéole de construction de quatre éoliennes constituerait un danger particulier de mortalité par collision pour les oiseaux et les chauves-souris ;
qu’il est constant que la construction des éoliennes ne nécessite pas la réalisation de travaux d’infrastructures lourdes en matière de voies d’accès dès lors que le site d’implantation est déjà desservi par des chemins suffisamment larges pour être utilisés par des camions ;
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdits travaux provoqueraient des mouvements de terrains et des modifications profondes du site ou des marais environnants ;
que, dans ces conditions, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, les dispositions de l’article R. 111-14-2 précitées du code de l’urbanisme ne pouvaient justifier un refus par le préfet de la Charente-Maritime du permis de construire les éoliennes projetées par la société Yvéole ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 12 décembre 2005 refusant à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la société Yvéole et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à la société Yvéole la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
N’y avait-il pas d’autres moyens à invoquer ?
N° 08BX00890
SCP D’AVOCATS CGCB ET ASSOCIES, avocat(s)
lecture du mardi 3 février 2009
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2008, présentée pour l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE dont le siège social est situé Château de la Boutinière à Saint-Pierre de Maillé (86260), par Me Becquevort, avocat ;
L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des dix arrêtés, en date du 7 août 2006, par lesquels le préfet de la Vienne a autorisé les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " à construire au total dix éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ;
2°) d’annuler lesdits arrêtés préfectoraux ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2009 :
les observations de Me Pessey, avocat de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE ;
que par dix arrêtés, en date du 7 août 2006, le préfet de la Vienne a délivré à chacune des sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " les permis de construire cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ;
que le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement du 7 février 2008, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, rejeté comme irrecevables les demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés présentées par l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE ;
que l’association requérante fait appel de ce jugement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-1-1 introduit dans le code de l’urbanisme par l’article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 : " Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " ;
Considérant, en premier lieu, que l’association requérante soutient que les dispositions précitées de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme méconnaîtraient les stipulations, d’une part, du § 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) ", d’autre part, du § 1 de l’article 11 de la même convention selon lesquelles " Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association (...) " ;
que les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ont été instituées dans un souci de sécurité juridique ainsi qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 afin d’éviter les recours abusifs présentés par des associations spécialement créées pour faire obstacle à un projet comportant occupation ou utilisation des sols ;
que si elles ont pour effet de limiter le droit d’accès au juge ainsi que la liberté d’association, elles ne portent pas à ce droit et à cette liberté une atteinte excessive incompatible avec les stipulations des articles 6-1 et 11-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
que l’association requérante soutient que les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ne lui seraient pas applicables dès lors qu’elle a été créée avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et que les demandes de permis de construire sur lesquelles les arrêtés attaqués ont statué ont été présentées à une date antérieure à l’entrée en vigueur desdites dispositions ;
que, toutefois, les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur le 17 juillet 2006, qui affectent le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que lesdites décisions statuent sur des demandes présentées par un pétitionnaire antérieurement à cette entrée en vigueur ;
qu’il ressort des pièces du dossier que les demandes d’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés litigieux, présentées par l’association requérante, ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 octobre 2006, postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ;
que, dans ces conditions, les demandes de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE entraient bien dans le champ d’application de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ;
qu’il ressort des pièces du dossier que l’association requérante a déposé ses statuts à la sous-préfecture de Montmorillon, le 24 mai 2006, alors que les demandes de permis avaient été affichées en mairie, le 7 juin 2005 ;
que si l’association requérante fait valoir que la réalité de cet affichage n’est pas prouvée par le certificat établi par le maire plus d’un an après, ce certificat daté du 5 octobre 2006 doit être regardé comme établissant l’affichage en mairie desdites demandes de permis de construire, eu égard, d’une part, au pouvoir de certification que confèrent au maire les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme, d’autre part, à l’absence au dossier d’éléments permettant de mettre en doute l’exactitude des mentions figurant sur ledit certificat ;
que, dès lors, l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE n’était pas recevable à agir contre lesdits permis de construire ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la Vienne, du 7 août 2006, autorisant les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " à construire dix éoliennes ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE la somme que demandent les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE est rejetée.
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE (86)
N° 07BX01137
GUICHETEAU, avocat(s)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01137, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE ;
Le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600814 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé quatre arrêtés en date du 16 mai 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire portant sur la construction d’un parc éolien et d’un poste de livraison sur les territoires des communes de Davignac, Péret-Bel-Air et Ambrugeat ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société éolienne du Puy de la Blanche devant le Tribunal administratif de Limoges ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2008,
le rapport de M. Lafon, conseiller ;
les observations de Me Guiheux, avocat de la société éolienne du Puy de la Blanche ;
et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour la société éolienne du Puy de la Blanche ;
Considérant que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE interjette appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé quatre arrêtés en date du 16 mai 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire un parc comprenant sept éoliennes et un poste de livraison d’électricité sur les territoires des communes de Davignac, Péret-Bel-Air et Ambrugeat ;
Sur la recevabilité de l’intervention de l’association " Vents de Corrèze " :
que l’association " Vents de Corrèze ", dont l’objet statutaire est la préservation des paysages naturels et du cadre de vie sur les communes de Haute-Corrèze, est régulièrement intervenue en défense devant le Tribunal administratif de Limoges ;
qu’elle n’avait donc pas la qualité de partie de première instance et n’était pas recevable à interjeter appel du jugement attaqué ; qu’en revanche, elle avait la qualité pour former, sans condition de délai, une intervention au soutien du recours en appel du MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE ;
que, par suite l’intervention de l’association " Vents de Corrèze " est recevable ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société éolienne du Puy de la Blanche :
Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) " ;
que le ministre a reçu notification du jugement du Tribunal administratif de Limoges le 2 avril 2007 ; que son recours a été présenté par télécopie au greffe de la cour le 30 mai 2007, donc avant l’expiration du délai de deux mois qui lui était imparti en application des dispositions de l’article R. 811-2 précité du code de justice administrative, puis confirmé le 7 juin 2007 ;
que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours opposée par la société éolienne du Puy de la Blanche doit être écartée ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (...) " ;
que les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’imposent pas, à peine d’irrecevabilité, au requérant qui interjette appel contre un jugement annulant un refus de délivrer un permis de construire de notifier sa requête au pétitionnaire ;
qu’il n’en va autrement que si, à l’issue du jugement, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu ;
que tel n’est pas le cas du jugement attaqué, qui a annulé les permis de construire litigieux en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme et qui n’implique pas nécessairement la délivrance des permis sollicités ;
que, par suite, les dispositions de l’article R. 600-1 n’imposaient pas au MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE, qui poursuit l’annulation de ce jugement, de notifier sa requête d’appel à la société éolienne du Puy de la Blanche ;
qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par cette dernière doit être écartée ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés en défense, ont suffisamment motivé leur jugement ;
Sur les arrêtés du 16 mai 2006 :
Considérant qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. " ;
qu’il était envisagé par la société éolienne du Puy de la Blanche d’implanter sur le massif du Puy de la Blanche un poste de livraison électrique et sept éoliennes d’une hauteur, pales comprises, de 123,50 mètres ;
qu’il ressort des pièces du dossier que la zone d’implantation est située dans le périmètre du parc naturel régional de Millevaches en Limousin et plus particulièrement dans la " zone des sources ", zone coeur du parc qui fait l’objet d’une protection supplémentaire ; que ce massif, vierge de tout équipement, fait également partie d’un secteur à fort enjeu paysager ;
qu’il s’inscrit dans un panorama comprenant la chaîne des Puys ;
que compte-tenu de l’intérêt qui s’attache à la préservation de ce paysage naturel emblématique du Limousin, l’implantation de la ferme éolienne, qui, selon les conclusions non sérieusement contestées de la direction régionale de l’environnement et malgré une implantation prévue en léger contrebas des lignes de crêtes derrière des conifères d’une hauteur de trente mètres, serait visible de loin et sous de nombreux angles, porterait par ses dimensions et sa localisation, une atteinte au caractère et à l’intérêt de ce paysage ;
que, par suite, le préfet de la Corrèze n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant d’accorder les permis de construire sollicités en application de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges s’est fondé, pour annuler les arrêtés attaqués, sur ce qu’ils auraient fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
Considérant toutefois, qu’il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la société éolienne du Puy de la Blanche devant le Tribunal administratif de Limoges ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme : " (...) Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire. " ;
que les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application et mentionnent de façon suffisamment précise les faits sur lesquels ils se fondent ;
qu’ils sont ainsi motivés conformément aux dispositions précitées de l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme ;
que la circonstance que cette motivation reprenne le contenu de l’avis de la direction régionale de l’environnement n’affecte pas sa régularité ;
qu’elle ne témoigne pas plus de la prétendue renonciation du préfet à l’exercice de son pouvoir d’appréciation ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaitraient les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
que la société éolienne du Puy de la Blanche soutient que lors de sa réunion du 28 avril 2006, la commission départementale des sites, consultée par le préfet de la Corrèze, était composée de façon irrégulière ;
que toutefois, la société ne démontre pas que M. X, architecte paysager, avait une hostilité personnelle à l’égard du projet ;
qu’en outre, si M. Pérol, conseiller général de Meymac et membre de la commission, avait manifesté une hostilité de principe à l’égard de l’implantation d’éoliennes dans le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, cette circonstance ne saurait entacher d’irrégularité l’avis de la commission départementale des sites ;
que, par suite, le moyen doit être écarté ;
Considérant que le préfet n’a commis aucune erreur de fait en relevant que, comme il a été dit plus haut, la zone d’implantation du projet est située dans le périmètre du parc naturel régional de Millevaches en Limousin et plus particulièrement dans la zone coeur du parc ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé les quatre arrêtés du 16 mai 2006 ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société éolienne du Puy de la Blanche la somme qu’elle réclame sur leur fondement ;
Article 1er : L’intervention de l’association " Vents de Corrèze " est admise.
Article 2 : Le jugement en date du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.
Article 3 : La demande présentée par la société éolienne du Puy de la Blanche devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de la société éolienne du Puy de la Blanche tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DAVIGNAC, PERET-BEL-AIR ET AMBRUGEAT (19)
N° 05BX02044
M. POUZOULET, commissaire du gouvernement
QUENNEHEN, avocat
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est Mairie de Saint-Amant de Boixe à Saint-Amant-de-Boixe (16330) ;
L'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 mai 2004 par le maire de Vars à la société coopérative agricole " Charente Coopérative " pour la construction de deux bâtiments de stockage à plat ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vars et de la société coopérative agricole " Charente Coopérative " une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 :
le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;
les observations de M. Olivier, président de l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT ;
les observations de Me Brossier de la SCP Haie-Pasquier-Veyrier, avocate de la commune de Vars ;
les observations de M. Buet, directeur général de la société coopérative agricole " Charente Coopérative " ;
et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT fait appel du jugement du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2004 par laquelle le maire de la commune de Vars a délivré un permis de construire à la société coopérative agricole " Charente coopérative " autorisant la construction de deux bâtiments de stockage à plat ;
Considérant que si l'association requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner dans les visas du jugement trois de ses mémoires qu'elle avait présentés dans l'instance et qui avaient été produits avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs dudit jugement ;
Considérant que les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l'appui des moyens invoqués par l'association, ont suffisamment répondu à l'ensemble de ces moyens, notamment au moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager contenu dans le dossier joint à la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire et à celui de l'absence de traitement, dans l'étude d'impact, de la question de la remise en état du site après cessation de l'activité ;
En ce qui concerne le " volet paysager " :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " A - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prises pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords " ;
Considérant que si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions de l'article R. 421-2 sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation lorsque l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ;
qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'étude d'impact jointe à la demande de permis qu'y figurent cinq documents photographiques permettant de situer le terrain d'assiette du projet dans le paysage proche et lointain ;
que, si les points et angles de vue ne sont pas reportés sur le plan de situation, une telle omission n'a pu induire en erreur l'autorité administrative dès lors que ces points et angles de vue ont été reportés sur un extrait cadastral du terrain d'assiette au 1/2000ème ;
qu'en ce qui concerne la plantation d'arbres de haute tige, le dossier comprend tant une description des espèces concernées que des documents graphiques qui précisent leur situation sur le terrain d'assiette du projet, ainsi que la situation à l'achèvement des travaux et à long terme ;
qu'enfin, l'étude d'impact comporte une étude de l'insertion paysagère du projet ;
que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager ne peut qu'être écarté ;
qu'en vertu du 8° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter, lorsqu'elle est exigée, une étude d'impact ;
que, si l'association requérante soutient que la question de l'eau a été insuffisamment prise en compte par l'étude d'impact jointe au dossier de demande, cette étude décrit l'environnement hydrologique et hydrogéologique du terrain d'assiette du projet litigieux, en mentionnant notamment que les cours d'eau secondaires, affluents de la Charente, les plus proches, se trouvent à environ 3 kilomètres du projet, et précise que l'activité de stockage de céréales qu'abritent les constructions litigieuses est peu consommatrice en eau de sorte que le rejet d'eaux résiduaires demeurera limité et que la mise en service de l'extension n'aura pas d'incidence significative sur la consommation en eau du site ;
qu'en outre, l'étude d'impact évalue, compte tenu du nombre des personnes amenées à travailler sur le site eu égard aux extensions projetées, le flux polluant journalier émis en raison du rejet d'eaux usées et décrit les modalités de fonctionnement du dispositif d'assainissement autonome dont est doté le site ;
qu'enfin, ladite étude décrit également le mécanisme de collecte des eaux pluviales et mentionne le risque de pollution accidentelle liée à la présence de produits chimiques sur le site, risque qui fait l'objet d'un développement spécifique dans l'étude de dangers jointe à la demande ;
que, dans ces conditions, quand bien même l'étude d'impact se limiterait à la zone de captage de la commune sur laquelle le projet est situé, son contenu est en proportion avec l'importance des travaux envisagés et avec leurs conséquences sur l'environnement ;
que, si l'association soutient que l'étude d'impact aurait sous-estimé l'effet cumulé de la pollution résultant de la présence, à proximité du projet litigieux, d'une exploitation d'enrobage, il ressort de ladite étude qu'elle a pris en compte la proximité de ladite exploitation au regard, notamment, de la mesure de l'environnement sonore ;
qu'il résulte des mesures faites par le pétitionnaire, et dont l'association ne conteste ni la méthodologie ni les résultats, que les niveaux sonores atteints en période diurne et nocturne ne dépassent pas les seuils de référence en la matière ;
que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait de l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire qu'elle prenne en compte la question de la remise en état du site après cessation d'activité, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'article 3 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qu'une telle exigence n'est opposable que dans le cadre de la législation sur les installations classées, laquelle est distincte de la législation sur l'urbanisme ;
que, par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la remise en état du site dans l'étude d'impact ne peut qu'être écarté ;
que, si l'association soutient, de manière générale, que l'étude d'impact n'aurait pas suffisamment tenu compte des risques liés à l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique, elle n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
qu'enfin, est inopérant le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas pris en compte, eu égard aux risques susmentionnés en cause, le principe de précaution, dès lors que ce principe ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une autorisation délivrée sur le fondement de la législation relative à l'urbanisme ;
En ce qui concerne le chemin rural :
qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, du plan de situation joint à la demande, que le projet litigieux aurait eu pour effet ou objet d'inclure dans son périmètre le chemin rural n° 11 ;
que, par suite, le moyen tiré de l'absence de délibération préalable du conseil municipal de la commune autorisant l'annexion dudit chemin rural ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ;
que l'association requérante ne peut utilement, pour contester la légalité du permis de construire litigieux, se prévaloir, sur le fondement desdites dispositions de la circonstance, à la supposer avérée, que le nombre de salariés qui seraient présents en permanence sur le site seraient insuffisant eu égard à la nature de l'exploitation ;
qu'elle ne peut davantage utilement invoquer, en tout état de cause, une circulaire du 4 octobre 2001 portant sur la question de la délivrance des permis de construire dans des zones de "risques technologiques graves ", dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par l'association requérante que le terrain d'assiette du projet litigieux se trouve dans une telle zone ;
que, si l'association invoque également les " effets cumulés " des constructions litigieuses et de la centrale d'enrobée située à proximité, elle ne précise nullement de quels effets il est question ;
que, dans ces conditions, et eu égard tant au fait que le terrain d'assiette des constructions se trouve dans une zone réservée par le plan d'occupation des sols aux activités nécessitant un éloignement de tout habitat qu'aux prescriptions dont a été assorti le permis en litige, le maire de Vars n'a pas, en délivrant ce permis, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
que, par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;
que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune de Vars et la société coopérative agricole " Charente coopérative ", qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de condamner ladite association à verser aux intimées la somme qu'elles demandent sur le même fondement ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Vars et de la société coopérative agricole " Charente coopérative " est rejeté.
N° 06BX01050
lecture du mardi 13 mai 2008
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAND, représentée par son maire, par Me Maillot ;
La COMMUNE DE MONTFERRAND demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire à la société Seris Eole SAS ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Seris Eole SAS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
les observations de M. Pradel, maire de la COMMUNE DE MONTFERRAND ;
les observations de Me Izembard, avocat de la société Seris Eole SAS ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Seris Eole SAS le 4 avril 2008 ;
Considérant que la COMMUNE DE MONTFERRAND demande l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société Seris Eole SAS un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais ;
qu'il ressort des pièces du dossier que le village de Montferrand se trouve à moins d'un kilomètre de distance des deux éoliennes à construire et que ces dernières, qui doivent s'élever à une hauteur de 120 mètres, se trouvent en situation de co-visibilité avec plusieurs monuments historiques situés dans le bourg ;
qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONTFERRAND justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire en litige ;
que l'association de défense de l'environnement du Nord-Lauragais et M. X, parties à l'instance devant le tribunal administratif de Toulouse, ont qualité pour interjeter appel du jugement ;
que, dans ces conditions, leur intervention doit être regardée comme un recours pour excès de pouvoir ;
que ce recours pour excès de pouvoir, qui n'a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel que le 12 avril 2007, plus de deux mois après la notification du jugement attaqué, est tardif et, par suite, irrecevable ;
qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques " ;
que les éoliennes présentent, au regard de ces dispositions, des risques d'accident, en particulier de rupture du mât et de détachement de tout ou partie de la pale ;
qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire, que le risque de projection de fragments de pales peut s'étendre jusqu'à une distance de 300 mètres et celui qu'une pale entière soit projetée jusqu'à une distance de 500 mètres ;
qu'en l'espèce, les deux éoliennes E11 et E12 autorisées par l'arrêté en litige, qui se caractérisent par une hauteur de mât de 120 mètres et un rotor de 70 mètres de diamètre, sont respectivement situées à une distance de 300 mètres de la ferme de Manicourt où réside M. X et à une distance de 500 mètres du hameau de Metnès qui regroupe plusieurs habitations ;
que, compte-tenu des risques d'accident décrits ci-dessus, tant pour les personnes que pour les biens, les emplacements retenus pour l'installation des deux éoliennes ne permettent pas, du fait de la proximité avec des constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
que, dès lors, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulé ;
Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués par la COMMUNE DE MONTFERRAND n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MONTFERRAND est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société Seris Eole SAS un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais et à demander l'annulation de cet arrêté ;
que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE MONTFERRAND, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la société Seris Eole SAS la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ;
que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la COMMUNE DE MONTFERRAND la somme de 1 300 euros sur le même fondement ;
que les conclusions de l'association de défense de l'environnement en Nord-Lauragais et de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 2006 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera 1 300 euros à la COMMUNE DE MONTFERRAND au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La requête de l'association de défense de l'environnement en Nord-Lauragais et de M. X et les conclusions de la société Seris Eole SAS sont rejetées.
AVIGNONET-LAURAGAIS (31) MONTFERRAND (11)
N° 05BX02325
Lecture du 4 septembre 2007
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... et pour M. Y, demeurant ..., par Me Courrech ;
1°) d’annuler le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 15 octobre 2002 par laquelle le préfet de l’Aveyron leur a refusé le permis de construire une éolienne et de la décision en date du 17 mars 2003 rejetant leur recours gracieux ;
4°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 26 juin 2007 :
- les observations de Me Coronat, avocat de M. X et de M. Y ;
que M. X et M. Y ont sollicité un permis de construire une éolienne au lieu-dit Tapies, sur le territoire de la commune de Cornus ;
que le préfet de l’Aveyron ayant refusé le permis de construire au motif que le projet, situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et qui ne comporte pas de précisions sur les modalités de remise en état des plates-formes de montage, était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels, ils font appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2005 qui a rejeté leur demande d’annulation de cette décision ;
qu’il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d’une seule éolienne de dimension moyenne est situé, au sud-est du plateau du Guilhaumard à environ 1,8 km de l’abîme du mas Raynal, site inscrit à l’inventaire des sites du département de l’Aveyron, dans le périmètre d’une ZNIEFF permettant, dans une zone restée naturelle, la protection de la flore et de la faune des pelouses sèches du plateau ;
que, toutefois, le terrain d’implantation qui n’est pas de sol calcaire formant les pelouses sèches typiques du plateau, mais de sol basaltique permettant les labours, est une prairie artificielle dont la végétation est banale et ne comporte pas de plantes d’espèces protégées ;
que, si l’éolienne sera visible depuis les abords du site souterrain du mas Raynal, elle ne porte atteinte ni à l’abîme en tant que tel ni au milieu géologique ayant permis sa formation ;
qu’enfin, si le plateau du Guilhaumard est un milieu écologique peu urbanisé favorable au développement d’une flore exceptionnelle caractéristique des milieux secs et des habitats rocheux, son attrait est plus dû à cette richesse florale et à la faune qui lui est associée, ainsi qu’à ses milieux géologiques sous-terrains qu’à la qualité particulière d’un paysage agricole relativement plat ;
qu’ainsi la construction projetée d’une seule éolienne, sur un terrain consacré à l’agriculture, ne paraît pas de nature, du fait de son impact visuel limité et de la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant ;
que si la remise en l’état de la plate-forme de montage de l’éolienne n’est pas suffisamment précisée dans le dossier de demande présenté par les requérants, il ressort des pièces du dossier que cette plate-forme dont la terre doit être enlevée puis remise en place est, comme le terrain d’implantation du projet, une prairie artificielle à vocation agricole ;
que, dans les circonstances de l’espèce, une telle insuffisance, si elle peut justifier une prescription particulière du permis de construire, n’est pas de nature à elle seule à justifier un refus de permis de construire ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le préfet de l’Aveyron a, par sa décision du 15 octobre 2002, refusé le permis de construire une éolienne et que M. X et M. Y sont fondés à demander l’annulation du jugement attaqué du 5 octobre 2005 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande ;
Considérant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’aucun autre moyen n’apparaît, en l’état de l’instruction, susceptible de fonder l’annulation du refus du permis litigieux ;
Considérant que le présent arrêt implique que le préfet de l’Aveyron, qui reste saisi de la demande de permis de construire, statue sur cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 Euros demandée par M. X et M. Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2005 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 15 octobre 2002 par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé à M. X et M. Y le permis de construire une éolienne et la décision en date du 17 mars 2003 rejetant leur recours gracieux sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Aveyron de statuer sur la demande de permis de construire une éolienne présentée par M. X et M. Y dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à M. X et à M. Y ensemble une somme de 1 300 Euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
No 05BX02325
N° 02BX00376
Lecture du 22 février 2007
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002 sous le n° 02BX00376 présentée pour la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" dont le siège est Mondalazac à Salles la Source ;
la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC", représentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 10 juin 1999 par lequel le préfet de l’Aveyron l’a autorisée à exploiter et ouvrir au public un parc animalier sur le territoire de la commune de Salles-la-Source ;
2°) de condamner chacun des demandeurs de première instance à lui payer une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 janvier 2007 :
le rapport de M. Etienvre,
les observations de Me Wormstall pour la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC"
que, par jugement du 20 décembre 2001, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 10 juin 1999 par lequel le préfet de l’Aveyron a autorisé la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" à exploiter et ouvrir au public un parc animalier sur le territoire de la commune de Salles-la-Source au motif que ce projet était interdit en vertu des articles ND1 et ND2 du plan d’occupation des sols révisé le 26 janvier 2000 de la commune de Salles-la-Source ;
que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" interjette appel de ce jugement ;
que si la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l’audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du tribunal administratif de Toulouse, alors qu’elle avait formulé une demande en ce sens, elle n’établit pas avoir présenté une telle demande ;
qu’ainsi, le moyen tiré de cette irrégularité de procédure doit, en tout état de cause, être écarté ;
que le jugement attaqué contient notamment le visa du code de l’urbanisme, lequel comprend l’ensemble de la réglementation relative aux plans d’occupation des sols ;
que le plan d’occupation des sols d’une commune n’est pas au nombre des dispositions réglementaires que doivent contenir, en vertu de l’article R.741-2 du code de justice administrative, les visas d’une décision juridictionnelle ;
qu’enfin, le jugement n’est pas entaché d’une contradiction de motifs ;
Considérant que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" a été autorisée à ouvrir au public et à exploiter un parc animalier par la décision du 10 juin 1999 sur des parcelles qui se trouvent en zone ND et particulièrement, pour les trois quarts desdites parcelles, dans le secteur NDa ;
qu’en vertu de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme , le règlement et les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ;
qu’aux termes de l’article ND1 du plan d’occupation des sols révisé le 26 janvier 2000 de la commune de Salles-la-Source : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : ( ) - Dans le secteur Nda, le changement de destination des bâtiments existants, la réhabilitation et la construction neuve à des fins d’équipement touristique ou de loisir" ;
qu’aux termes de l’article ND2 "Conditions et utilisations du sol interdites" : "Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article ND1" ;
que le parc animalier autorisé par l’arrêté préfectoral du 10 juin 1999 constitue un équipement touristique et de loisir ;
qu’ainsi, et alors même qu’il relève de la législation sur les installations classées, il est au nombre des occupations du sol autorisées dans la zone ND et, en particulier, dans le secteur NDa ;
que, par suite, la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du plan d’occupation des sols pour annuler l’arrêté du 10 juin 1999 ;
Considérant toutefois qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par les demandeurs devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
En ce qui concerne les insuffisances de l’étude d’impact :
qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : "Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée" ;
qu’aux termes de l’article 3 du même décret : "A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : ( ) 4° L’étude d’impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, est défini par les dispositions qui suivent. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement, au regard des intérêts visés par l’article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement. L’étude d’impact présente successivement : a) Une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet ; b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau ( ) Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients" ;
que les demandeurs de première instance soutiennent que ces dispositions ont été méconnues en raison de nombreuses insuffisances de l’étude d’impact ;
que l’étude d’impact comporte, aux pages 56 et 57, un paragraphe 5-4, intitulé "accès-voirie" dans lequel figure une carte permettant de situer les itinéraires d’accès au site et indiquant les valeurs de trafic quotidien connues ;
qu’elle analyse les incidences de l’augmentation du trafic automobile sur la qualité de vie des habitants et des usagers des voies routières, notamment sur leur santé, et fait état des nuisances liées aux poussières ;
qu’elle précise le lieu d’implantation du projet à proximité d’une zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique en mentionnant le peu d’effet du parc animalier sur les équilibres naturels du secteur, compte-tenu de la faible superficie concernée, 6,5 hectares au regard des 21 000 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique, et de la conservation de l’essentiel de la végétation ;
elle prend en considération l’absence de perturbation des déplacements des animaux en raison de la vitesse réduite de circulation des véhicules et la possibilité pour la faune de fuir le site les jours de grande affluence ;
que l’insuffisance du recensement de la flore et de la faune existantes ne ressort pas des pièces du dossier ;
que l’étude d’impact évoque les nuisances olfactives liées aux animaux et aux véhicules, décrit le traitement prévu pour les déchets de toutes sortes, ménagers, animaliers, vétérinaires, et indique les mesures envisagées de prévention des risques de pollution par les déchets organiques ;
qu’elle mentionne les effets de l’installation projetée sur les eaux superficielles et souterraines en précisant le traitement dont sont l’objet les eaux usées et potentiellement polluées ;
que l’existence du dolmen de Saint-Antonin, inscrit à l’inventaire des monuments historiques, est mentionnée et sa localisation est indiquée sur une carte ;
qu’enfin l’étude d’impact n’avait pas à intégrer l’analyse du château de Colombier et de son parc, qui ne relèvent pas de la législation sur les installations classées, ni à faire état d’éventuelles animations sonores ou de futurs aménagements routiers ;
que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit, par suite, être écarté ;
En ce qui concerne les dangers et inconvénients du projet :
qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ( )" ;
qu’aux termes de l’article L. 512-1 du même code : "Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1. L’autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ( )" ;
Considérant que, si les demandeurs reprochent au préfet d’avoir autorisé, par l’arrêté attaqué, l’exploitation du parc animalier litigieux alors que celui-ci portera atteinte à l’environnement, il ne résulte cependant pas de l’examen des pièces du dossier et, en particulier, des clichés photographiques produits, que le préfet ait commis une erreur dans l’appréciation qu’il a portée sur les effets que le parc pourrait engendrer pour la commodité du voisinage, notamment des habitants de la commune de Mondalazac, et la conservation des monuments et sites avoisinants compte tenu des aménagements paysagers prévus, de la superficie de 6 hectares occupée par les installations, des matériaux utilisés pour celles-ci et de l’absence, à proximité, du projet de maisons d’habitations ;
qu’en ce qui concerne les dangers et inconvénients que le projet peut représenter pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet ait commis une erreur dans l’appréciation des risques que la présence d’animaux sauvages peut créer compte tenu des mesures de sécurité prévues et de l’obligation pesant sur l’exploitant de veiller au correct entretien des installations ;
que, si les demandeurs soutiennent que les conditions dans lesquelles les déchets carnés et les ordures ménagères seront traités et éliminés représenteront un danger pour la santé publique, ils ne justifient pas de la réalité du risque allégué ;
que, si les demandeurs soutiennent que le projet sera source d’insécurité routière dès lors que les voies d’accès seront d’un gabarit insuffisant pour faire face à l’accroissement du trafic généré par la venue des visiteurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’au regard du nombre de visiteurs attendus, et alors que le service départemental de lutte contre l’incendie et de secours a émis le 9 mars 1999 un avis favorable, les voies en cause seraient sous-dimensionnées ;
que les demandeurs ne peuvent utilement, en vertu de l’indépendance des législations de l’urbanisme et des installations classées, se prévaloir de la méconnaissance, par l’arrêté attaqué, des dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ;
qu’en outre, il n’est pas établi que les travaux préconisés pour faire face au risque d’instabilité du terrain d’assiette n’ont pas été réalisés par l’exploitant ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le préfet ait commis une erreur dans l’appréciation des inconvénients et dangers que le projet, compte tenu en particulier de sa superficie, pourrait comporter pour la faune et la flore présentes sur le site dont il n’est pas démontré qu’il revêtirait un intérêt particulier ;
que les demandeurs n’établissent pas, en ce qui concerne les risques de pollution des eaux, que les installations prévues pour l’assainissement des eaux usées seront d’une capacité insuffisante ni que les fossés herbeux prévus le long des parc de stationnement et des voies d’accès imperméabilisées ne suffiront pas pour épurer les polluants dont les eaux pluviales seront chargées après ruissellement ;
qu’ils ne démontrent pas davantage en quoi le préfet aurait commis une erreur dans l’appréciation des risques de pollution que l’épandage du fumier provenant des déjections animales peut représenter, ni que la décision attaquée porterait atteinte aux intérêts protégés par les règles de fond issues de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet, qui n’avait pas à apprécier les dangers et inconvénients du projet au regard des éventuels développements que celui-ci pourrait ultérieurement connaître, aurait imposé à l’exploitant des prescriptions insuffisantes ni que le principe de prévention et le principe de précaution devaient le conduire à refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ;
qu’enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au préfet de prescrire au propriétaire du terrain sur lequel l’installation sera exploitée de réaliser sur sa propriété un nouvel itinéraire de randonnée pédestre ;
En ce qui concerne les autres moyens soulevés :
que les demandeurs ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant l’autorisation litigieuse alors qu’il n’est pas justifié que le gérant de la société exploitante pourrait être régulièrement présent sur le site ;
que le moyen tiré de la violation des objectifs de la directive n° 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ne peut être utilement invoqué à l’appui d’une demande dirigée contre un acte qui n’a pas de caractère réglementaire ;
que la circonstance que l’installation litigieuse serait économiquement dénuée d’intérêt pour la collectivité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n’a pas pour objet de déclarer l’installation d’utilité publique ;
qu’en tout état de cause, la circonstance que la société exploitante aurait commis des infractions à la législation sur l’urbanisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que la circonstance que le sursis à exécution ordonné par le Tribunal administratif de Toulouse le 23 avril 1998 d’un précédent arrêté d’autorisation accordé le 21 novembre 1997 n’aurait pas été respecté par la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" est sans influence sur la légalité de la nouvelle autorisation en cause ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède et, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 10 juin 1999 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans le circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des demandeurs de première instance le paiement de la somme que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 décembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l’association "Causse en liberté", l’association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages, Monsieur X, Monsieur B, Madame A, Monsieur Z, la fédération "Pour la vie et la sauvegarde du pays des grands Causses", l’association "Nature Aveyron", la fédération "Union Midi-Pyrénées nature et environnement", Madame C et Madame B devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
N° 02BX00167
Mme Anne-Catherine LE GARS, Rapporteur
CHEMIN, Commissaire du gouvernement
REY, Président
Lecture du 4 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour M. B, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ;
1°) d’annuler le jugement n° 9803469 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le maire de Castelnau de Montmiral a autorisé au nom de l’Etat la construction d’un hangar agricole au lieu dit " Les Mazières ", ensemble, la décision du 4 novembre 1998 du préfet du Tarn rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, l’association " vivre en bastide " devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les notes en délibéré enregistrées le 23 mars 2006 présentée pour M. B, et le 27 mars 2006 présentée pour l’association " vivre en bastide " ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 mars 2006,
- le rapport de Mme Le Gars ;
- les observations de Me Herrmann, avocat de M. B ;
- les observations de la SCP Gravellier-Lief, avocat de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A et de l’association " vivre en bastide " ;
Considérant que M. B fait appel du jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Castelnau-de-Montmiral lui a accordé au nom de l’Etat un permis de construire un hangar agricole, ainsi que le refus du préfet du Tarn de retirer ledit permis, aux motifs que ce permis de construire a été accordé en violation des articles R. 421-1-1, R. 421-2, R. 111-18 et R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
que le requérant a reçu notification du jugement attaqué le 5 décembre 2001 ;
que la requête a été enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, et confirmée ultérieurement, soit dans le délai d’appel de deux mois ;
qu’elle n’est par suite pas tardive ;
que l’association " vivre en bastide " dont l’objet social est, aux termes de l’article 2 de ses statuts, de protéger et de valoriser l’authenticité du site paysager et architectural, et la qualité de vie de la bastide de Castelnau de Montmiral, a intérêt à contester le permis de construire délivré à M. B à proximité de cette bastide ;
que M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, propriétaires d’une habitation dans cette bastide justifient également, nonobstant la circonstance qu’ils n’y résident pas de façon permanente, d’un intérêt suffisant pour en demander l’annulation ;
Sur l’intervention de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France :
que cette association a notamment pour objet " d’empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté de la France ne soient dégradés ou détruits par des constructions " ;
qu’elle justifie ainsi d’un intérêt pour intervenir au soutien des conclusions tendant à l’annulation d’un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé dans l’environnement de la bastide de Castelnau de Montmiral, site inscrit à l’inventaire national ;
que c’est à bon droit que le tribunal a admis la recevabilité de son intervention ;
que la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France a intérêt au maintien du jugement attaqué qui annule ce permis ;
que, par suite, son intervention en appel est recevable ;
qu’aux termes de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme : " la demande de permis de construire est déposée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique " ;
qu’il n’est pas contesté que M. B était propriétaire des parcelles servant d’assise à la construction ;
que par suite c’est à tort que le tribunal a considéré que M. B ne disposait pas de titre l’habilitant à construire alors même que les remblais de la plate-forme de terre nécessaires à la construction du hangar empiétaient sur un chemin rural ;
qu’aux termes de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : " A. Le dossier joint à la demande du permis de construire comporte ( ) : 4° une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs. " ;
que pour l’application de ces dispositions, l’état naturel du terrain doit être regardé comme étant celui existant à la date de la demande à l’exclusion des modifications apportées uniquement pour les besoins de la construction ; qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis faisait figurer comme étant le terrain naturel, une plate forme réalisée peu de temps auparavant et uniquement pour les besoins de la construction ;
que c’est à bon droit que le tribunal a retenu ce moyen d’illégalité du permis ;
qu’aux termes de l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques " ;
qu’il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 20 mars 2002, le conseil municipal de la commune a décidé de déclasser et de céder ce chemin qui jusqu’alors présentait le caractère d’un chemin rural ;
que la construction est située en bordure de ce chemin rural et qu’il n’est pas contesté que la distance minimale de six mètres applicable en l’espèce entre l’alignement et la construction, n’a pas été respectée ;
que c’est à bon droit que le tribunal a retenu ce moyen ;
Considérant, en dernier lieu,
qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : " le permis peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales " ;
qu’il ressort des pièces du dossier que le hangar projeté est situé à 550 mètres, et dans le champ de co-visibilité du village de Castelnau de Montmiral, qui présente avec sa campagne environnante un intérêt certain au sens des dispositions précitées ;
que la construction, de 31 mètres sur 25 mètres, et d’une hauteur de 9,5 mètres est de nature, nonobstant les prescriptions de couleur et de plantations imposées, à porter atteinte à l’intérêt des lieux ;
qu’ainsi que l’a jugé le tribunal, le maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 7 juillet 1998 et le refus du préfet du Tarn de retirer ce permis ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, l’association " vivre en bastide " à ce titre ;
Article 1er : L’intervention formée devant la Cour par la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France est admise.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, l’association " vivre en bastide " tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
No 02BX00167
Titrage : 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D’ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - DOCUMENTS À JOINDRE AU DOSSIER - VUES EN COUPE PRÉCISANT L’IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL (ARTICLE R. 421-2 4° DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] - DOSSIER FAISANT FIGURER COMME ÉTAT NATUREL DU TERRAIN DES TRAVAUX RÉALISÉS ANTÉRIEUREMENT UNIQUEMENT POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION - IRRÉGULARITÉ DU PERMIS.
Résumé : z68-03-02-01z Le terrain naturel à la date du dépôt de la demande du permis de construire doit s’entendre du sol tel qu’il existait dans son état antérieur aux travaux de terrassement entrepris uniquement pour la réalisation du projet de construction objet du permis.
Précédents jurisprudentiels : [RJ1] Rappr., pour la réglementation de la hauteur de construction, CE, 26 février 1992, Lemee et Mme Znamiec, T. p. 1377.