Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000525077&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-21 09:15:39+00:00
Document Index: 13938722

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 16", 'art. 1', 'art. 57']

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime | Legifrance
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NOR: MERP9000002D
Article 1-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 28 juin 2006
Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 - art. 4 JORF 25 mars 2000
Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 28 juin 2006
Article 16 bis (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
-des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
-les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
Article 16 ter (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
I. - Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
II. - Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 16 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
Article 18-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1
Article 20-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 20-2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 20-3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 23-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 23-2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 23-3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 24-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 57
Titre VII : Dispositions pénales. (abrogé)
Titre VIII : Abrogations. (abrogé)
- le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau ;