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Timestamp: 2016-10-21 20:25:47+00:00
Document Index: 240422176

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 172', 'art. 70', 'art. 116', 'art. 130', 'art. 105', 'art. 120', 'art. 133', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 173', 'art. 70', 'art. 52', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 333', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 61', 'art. 72', 'art. 176', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 21', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 172', 'art. 52', 'art. 173', 'art. 70', 'art. 172', 'art. 116', 'art. 130', 'art. 120', 'art. 133', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 55', 'art. 61', 'art. 72', 'art. 176', 'art. 70', 'art. 82', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 21', 'art. 156', 'art. 159']

112 V 265
112 V 26547. Arr�t du 21 novembre 1986 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Canton de Gen�ve
Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS: Responsabilit� des institutions fondatrices. - Nature juridique des d�lais institu�s par l'art. 173 RAVS. Point de d�part des d�lais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilit� d'une institution fondatrice. Dans le cadre de l'art. 70 al. 1 LAVS, le responsable ne peut se pr�valoir de moyens lib�ratoires. In casu, responsabilit� d'un canton admise en raison d'actes punissables (art. 70 al. 1 let. a LAVS) commis par un fonctionnaire d'une caisse cantonale de compensation (consid. 3-4). Faits � partir de page 265
BGE 112 V 265 S. 265
A.- X est entr� au service de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse de compensation) au mois d'avril BGE 112 V 265 S. 2661978; il a �t� nomm� en qualit� de fonctionnaire cantonal par arr�t� du Conseil d'Etat genevois du 15 avril 1981. Il exer�ait la fonction de "teneur de comptes" et �tait charg�, � ce titre, de diverses t�ches en relation avec la perception de cotisations d'assurances sociales. Il avait notamment la comp�tence d'accorder des facilit�s de paiement en cas de retard des affili�s dans le versement de leurs cotisations, sans toutefois �tre habilit� � recevoir des versements en mains propres.
Entre mai 1980 et juillet 1982, X a d�tourn� et utilis� � des fins personnelles des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC encaiss�es par lui aupr�s de plusieurs affili�s � la caisse de compensation. Pour masquer ses agissements, il a falsifi� des documents, cr�� de fausses pi�ces et port� des indications trompeuses sur certains autres documents. Ces faits ont �t� d�couverts par la caisse de compensation au mois d'ao�t 1982 et une instruction p�nale a �t� ouverte contre l'int�ress�. Le juge charg� de cette instruction a confi� une expertise � St., expert-comptable, aux fins de d�terminer, notamment, "le montant total des malversations de l'inculp�". Sur le vu du rapport d'expertise, dat� du 29 f�vrier 1984, il est apparu que le montant total des sommes d�tourn�es s'�tait �lev� � 240'224 fr. 75, soit 234'856 fr. 60 de cotisations proprement dites et 5'368 fr. 15 de contributions aux frais d'administration de la caisse de compensation. Celle-ci ayant cr�dit� au compte des employeurs concern�s les sommes qui avaient �t� pay�es en mains propres de X, il en est r�sult�, pour la Conf�d�ration, une perte de cotisations de 234'856 fr. 60.
B.- Le 28 d�cembre 1984, l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: l'OFAS) a invit� le canton de Gen�ve, en sa qualit� d'autorit� fondatrice de la caisse de compensation, � "reconna�tre sans r�serve" le dommage subi par la Conf�d�ration. Par lettre du 30 janvier 1985, le Conseil d'Etat genevois a contest� toute obligation de l'autorit� fondatrice de r�parer le dommage invoqu�.
C.- Par m�moire du 19 mars 1985, l'OFAS a ouvert une action de droit administratif contre le canton de Gen�ve, fond�e sur l'art. 70 al. 1 let. a LAVS et dans laquelle il a pris les conclusions suivantes:
"Admettre la recevabilit� de la pr�sente action.
Condamner la R�publique et canton de Gen�ve � verser � la Conf�d�ration suisse, au profit du Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance-ch�mage (AC), la somme de 234'856.60 fr.,BGE 112 V 265 S. 267montant repr�sentant le dommage subi par ces institutions du fait des malversations commises par X, fonctionnaire de la caisse cantonale genevoise de compensation.
Dire que seront d�duits du montant pr�cit� les versements effectu�s au titre de la r�paration du dommage par X ou par toute autre personne jusqu'au jour o� la pr�sente cause sera jug�e. Ces versements seront indiqu�s par la caisse cantonale genevoise de compensation.
Dire que les droits que la Conf�d�ration suisse, soit pour elle l'Office f�d�ral des assurances sociales, acquerra personnellement contre X seront, une fois le pr�sent arr�t rendu et ex�cut� � la faveur du demandeur, c�d�s � la R�publique et canton de Gen�ve qui pourra librement les exercer contre le pr�nomm�.
Condamner la partie adverse aux frais et d�pens de la cause."
Le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a conclu, sous suite de frais et d�pens, au rejet de l'action.
D.- Le 11 juin 1985, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a reconnu X coupable d'abus de confiance et l'a condamn� � une peine de dix-huit mois de r�clusion avec sursis. Statuant sur les conclusions des parties civiles, elle l'a en outre condamn� � payer 5'368 fr. 15 (plus int�r�ts) � la caisse de compensation et 234'856 fr. 60 (plus int�r�ts) � la Conf�d�ration, sous imputation d'un montant de 17'200 fr. rembours� dans l'intervalle par le condamn�.
1. a) L'objet de la pr�sente proc�dure est une action en responsabilit� au sens de l'art. 70 LAVS. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, en corr�lation avec l'art. 172 RAVS, il appartient � l'OFAS d'intenter une telle action au nom du Conseil f�d�ral.
b) L'action en responsabilit� selon l'art. 70 LAVS se fonde sur le droit administratif de la Conf�d�ration et est express�ment pr�vue par une loi f�d�rale. Il s'agit ainsi d'une action de droit administratif au sens de l'art. 116 let. k OJ, qui peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral des assurances, dans la mesure o� elle porte sur l'application du droit f�d�ral des assurances sociales (art. 130 OJ).
c) L'art. 105 al. 1 OJ, qui permet au Tribunal f�d�ral des assurances de revoir d'office les constatations de fait, est applicable par analogie en cas d'action (art. 120 OJ en corr�lation avec l'art. 133 OJ). Pour le surplus, les art. 3 � 85 de la loi de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 (PCF) sont applicables, par analogie �galement.
BGE 112 V 265 S. 268
2. a) Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAVS, les associations fondatrices, la Conf�d�ration et les cantons r�pondent:
"a. Des dommages caus�s par des actes illicites commis par les organes et tout fonctionnaire ou employ� de leur caisse dans l'exercice de leurs fonctions;
b. Des dommages caus�s par une violation, intentionnelle ou due � la n�gligence grave, des prescriptions par les organes et tout fonctionnaire ou employ� de leur caisse".
b) Selon l'art. 173 RAVS, l'action en dommages-int�r�ts se prescrit si elle n'est pas intent�e devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans le d�lai d'un an d�s la connaissance du dommage, et en tout cas par cinq ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit (al. 1). Si l'action se fonde sur un acte punissable soumis par le droit p�nal � une prescription de plus longue dur�e, c'est cette prescription qui est applicable (al. 2).
En d�pit de la terminologie dont use l'art. 173 RAVS, les d�lais institu�s par cette norme r�glementaire ont un caract�re p�remptoire (RCC 1986 p. 544 consid. 3; voir �galement, � propos de l'art. 52 LAVS, ATF 112 V 7 consid. 4c).
Le d�lai de p�remption ordinaire d'une ann�e commence � courir d�s que le cr�ancier conna�t l'existence, la nature et les �l�ments de son dommage, de mani�re � pouvoir fonder une action en justice; le cr�ancier n'est ainsi pas admis � diff�rer sa demande jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice (ATF 111 II 57 et 167, ATF 109 II 435 et les r�f�rences cit�es; ATF 108 Ib 100, relatif � l'art. 20 LRCF; en ce qui concerne l'art. 52 LAVS, ATF 112 V 161). D'autre part, par "fait dommageable", point de d�part du d�lai subsidiaire de cinq ans, il faut entendre l'acte qui porte atteinte aux droits du cr�ancier (cf. DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, p. 203).
c) En l'esp�ce, l'OFAS affirme qu'il n'a eu connaissance du contenu du rapport de l'expert St. qu'� r�ception d'une lettre que lui a adress�e la caisse de compensation en date du 20 mars 1984 et � laquelle �tait annex� ledit rapport. Il n'y a pas de raison de mettre en doute l'exactitude de cette affirmation, qui n'est au demeurant pas contest�e; le fait peut donc �tre tenu pour �tabli (art. 12 et 36 PCF). En outre, on doit consid�rer que le dommage ne pouvait en l'occurrence pas �tre d�termin� de mani�re suffisante avant la r�ception du rapport d'expertise (cf. ATF 111 II 57 consid. 3). Par cons�quent, le d�lai d'un an de l'art. 173 al. 1 RAVS n'�tait pas encore �chu au moment de l'ouverture de l'action, le BGE 112 V 265 S. 26919 mars 1985. Il en va de m�me du d�lai subsidiaire de cinq ans, dans la mesure o� les faits reproch�s � X se sont d�roul�s entre mai 1980 et juillet 1982.
Ainsi donc, il y a lieu d'admettre que l'action en responsabilit� a �t� ouverte en temps utile, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le cas sous l'angle d'un d�lai extraordinaire de plus longue dur�e pr�vu par le droit p�nal.
3. a) L'art. 70 al. 1 LAVS met � la charge des institutions fondatrices des caisses de compensation (cantons ou associations professionnelles, voire la Conf�d�ration elle-m�me pour les caisses cr��es par celle-ci) les cons�quences patrimoniales de certains comportements pr�judiciables des organes ou fonctionnaires ou employ�s des caisses. La raison en est que ces derni�res ne poss�dent aucune fortune d�passant leurs fonds administratifs (rapport de la commission f�d�rale d'experts pour l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants, du 16 mars 1945, p. 162). En effet, si tel n'avait pas �t� le cas, on est en droit de penser que le l�gislateur e�t conf�r� aux caisses une responsabilit� patrimoniale directe et l'analogie se f�t sans doute impos�e avec l'art. 52 LAVS, qui met la r�paration de dommages � la charge de l'employeur.
b) La responsabilit� selon l'art. 70 al. 1 LAVS a d'autre part un caract�re interne, en ce sens qu'elle ne r�gle que la r�paration des dommages caus�s � l'institution d'assurance, mais non aux assur�s ou aux tiers (ATF 107 V 160; WINZELER, Die Haftung der Organe und der Kassentr�ger in der AHV, th�se Zurich 1952, p. 77). En outre, selon le texte l�gal, il s'agit d'une responsabilit� objective (ou causale), soit d'une responsabilit� pour le fait d'autrui: les institutions fondatrices sont responsables du dommage ind�pendamment de toute faute de leurs propres organes ou agents. Si l'on se r�f�re aux travaux du l�gislateur, on constate que cette solution a �t� consid�r�e comme un corollaire de l'organisation d�centralis�e de l'administration de l'AVS; il s'est agi d'�viter qu'une large d�centralisation n'entra�n�t des dommages irr�parables pour l'assurance (rapport de la commission d'experts, p. 161). Au demeurant, une stricte responsabilit� des institutions fondatrices avait pour but d'inciter ces derni�res � choisir avec soin le personnel des caisses, de mani�re � garantir une saine gestion de l'AVS (voir � ce sujet le message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 24 mai 1946, FF 1946 II 450).
c) Le d�fendeur fait cependant valoir que les cantons n'ont pas le pouvoir de donner des instructions aux caisses cantonales, du BGE 112 V 265 S. 270moment que l'essentiel des t�ches de surveillance en mati�re d'AVS est confi� � la Conf�d�ration. Aussi serait-il choquant d'admettre, conform�ment � la lettre de la loi, le principe d'une responsabilit� "inconditionnelle" et "absolue" d'un canton fondateur. La loi serait ainsi entach�e d'une lacune, qu'il appartiendrait au juge de combler: selon le d�fendeur, le l�gislateur s'est tromp� sur la port�e de "certains �l�ments"; en outre, les circonstances - en particulier le d�veloppement de la l�gislation sociale depuis 1946 - ont connu une �volution telle que l'application de la loi est devenue aujourd'hui insoutenable. Pour combler cette lacune, le juge devrait s'inspirer de l'art. 55 CO et, par cons�quent, admettre que l'institution fondatrice peut �tre lib�r�e de sa responsabilit� si elle prouve qu'elle a choisi avec soin ses employ�s, qu'elle leur a donn� les instructions n�cessaires et qu'elle a surveill� comme il se doit leur activit�. Or, dans le cas particulier, l'autorit� cantonale aurait satisfait, dans le cadre de ses attributions l�gales, � son devoir de diligence, ce qui suffirait � exclure toute responsabilit� en vertu de l'art. 70 al. 1 let. a LAVS, invoqu� par le demandeur.
d) Cette argumentation n'est pas fond�e. La facult� pour le responsable de se pr�valoir de moyens lib�ratoires n'existe que si une disposition l�gale le pr�voit express�ment (voir par ex. les art. 55 et 56 CO, ainsi que l'art. 333 CC); � d�faut, le responsable n'est pas admis � administrer une telle preuve. Or, pr�cis�ment, le texte non �quivoque de l'art. 70 al. 1 LAVS n'ouvre aucune preuve de ce type, de sorte que l'institution fondatrice ne peut pas faire valoir qu'elle a satisfait � son devoir de diligence dans l'engagement, la surveillance et l'instruction du personnel des caisses (RCC 1986 p. 548 consid. 5d; WINZELER, op.cit., p. 76). C'est dire que l'on n'est pas en pr�sence d'une pure lacune, � laquelle le juge devrait rem�dier, en ce sens que la loi ne r�pondrait pas � une question dont son application n�cessite la solution (ATF 108 V 72, 107 V 196).
D'autre part, on ne peut affirmer qu'une observation stricte de l'art. 70 al. 1 LAVS conduirait, sur le point ici en discussion, � des r�sultats manifestement insoutenables, qui contrediraient la v�ritable intention du l�gislateur. Il est vrai que les comp�tences des cantons en mati�re de surveillance des caisses cantonales se limitent en principe � des probl�mes relevant de l'organisation fonctionnelle de celles-ci (art. 61 LAVS; voir �galement � ce sujet: BINSWANGER, Kommentar zum AHVG, p. 242-243; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, pp. 53 et 64). En BGE 112 V 265 S. 271revanche, pour ce qui est de l'application du droit de fond (perception des cotisations et versement des prestations) les caisses - cantonales ou professionnelles - sont soumises � la surveillance de l'OFAS (art. 72 al. 1 LAVS et art. 176 RAVS). Mais le syst�me de responsabilit� critiqu� par le d�fendeur a �t� voulu en toute connaissance de cause par les auteurs de la loi et n'a au demeurant jamais �t� remis en question par le Tribunal f�d�ral des assurances (voir, � propos de l'art. 70 al. 1 let. b LAVS: ATF 106 V 204, 105 V 119; RCC 1986 p. 542). Comme on l'a vu, le l�gislateur entendait donner � la Conf�d�ration une garantie efficace quant � la r�paration de dommages �ventuels, tout en �tant conscient du caract�re objectif et de la gravit� de la responsabilit� encourue par les institutions fondatrices. Les parlementaires qui se sont exprim�s sur le sujet, au stade des travaux pr�paratoires, ont d'ailleurs tenu � souligner ce caract�re de gravit�: le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a parl� � ce propos d'une "scharfe Haftung" (BSt. 1946 CE 430), tandis qu'un membre de la m�me commission avait auparavant rappel� que "die vorgesehene Haftung f�r strafbare Handlungen geht ausserordentlich weit" (proc�s-verbal de la commission du Conseil des Etats pour l'assurance-vieillesse et survivants, session du 28 au 31 octobre 1946, p. 175).
Enfin, il n'appara�t pas que, depuis 1946, les circonstances aient chang� dans une telle mesure qu'une application stricte de la loi serait aujourd'hui constitutive d'un abus de droit, ce qui autoriserait le juge � s'�carter du texte de celle-ci (ATF 99 V 23; ATFA 1968 p. 108; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 128): fondamentalement, les circonstances qui pr�valaient � l'�poque de l'entr�e en vigueur de la LAVS (organisation d�centralis�e de l'administration de l'AVS, absence de fonds propres des caisses de compensation, t�ches de surveillance de la Conf�d�ration) ne se sont pas modifi�es depuis lors. Il n'est au demeurant pas sans int�r�t de rappeler que dans une loi r�cente en mati�re d'assurances sociales - en l'occurrence � l'art. 82 al. 1 LACI - le l�gislateur a institu� une responsabilit� analogue � celle de l'art. 70 al. 1 LAVS. Cette norme dispose, en effet, que le fondateur d'une caisse d'assurance-ch�mage r�pond "du dommage que sa caisse a caus� par ses carences".
e) Cela �tant, c'est en vain que le d�fendeur s'efforce de d�montrer qu'il a pris les mesures n�cessaires afin d'�viter la survenance du dommage invoqu� par le demandeur; le litige doit BGE 112 V 265 S. 272bien plut�t �tre examin� � la lumi�re des seules conditions pos�es par l'art. 70 al. 1 LAVS.
4. a) L'art. 70 al. 1 let. a LAVS subordonne la responsabilit� du fondateur � l'existence d'un "acte illicite". Le texte allemand fait toutefois usage d'une formule plus restrictive, puisqu'il parle � ce propos de "strafbare Handlungen", ce qui peut �tre rendu en fran�ais par actes punissables (au sens du droit p�nal). Or, ce sont bien de tels actes punissables qui sont vis�s par l'art. 70 al. 1 let. a LAVS (BINSWANGER, op.cit., p. 276; WINZELER, op.cit., p. 87; MAURER, op.cit., p. 64). On ajoutera que l'�ventualit� d'un dommage caus� sans droit - c'est-�-dire par un acte illicite - est d�j� express�ment envisag�e par la lettre b de l'art. 70 al. 1 LAVS, qui fait r�f�rence � une "violation des prescriptions" ("Missachtung der Vorschriften").
Cela �tant, il est �vident que les actes commis par X sont constitutifs d'une infraction � la loi p�nale, du moment que ce dernier a utilis� � des fins personnelles des cotisations d'assurances sociales revenant � l'Etat, actes pour lesquels il a au reste �t� condamn� par la Cour d'assises du canton de Gen�ve.
b) Il est d'autre part incontestable - et incontest� d'ailleurs - que X a agi dans l'exercice de ses fonctions de "teneur de comptes" au service de la caisse de compensation. Il est vrai qu'il n'avait pas le pouvoir d'encaisser directement des cotisations aupr�s des assur�s et qu'il s'est ainsi �cart� de ses attributions officielles; dans son rapport du 29 f�vrier 1984, l'expert St. rel�ve � ce sujet que "l'inculp� s'effor�ait d'abord de cr�er un climat de confiance avec l'affili� en difficult� de paiement afin de pouvoir lui sugg�rer par la suite de verser des acomptes en esp�ces, � lui remettre en main propre, soit � son lieu de travail, soit au propre domicile de l'affili�". Il n'en demeure pas moins que X a en l'occurrence accompli des actes que des tiers pouvaient raisonnablement consid�rer comme relevant de sa fonction et qu'il �tait ainsi pr�sum�, vis-�-vis de ces derniers, s'acquitter de ses t�ches officielles. Cela suffit pour admettre l'existence d'un acte de fonction au sens de l'art. 70 al. 1 LAVS (voir, � propos de l'art. 3 al. 1 LRCF, GRISEL, op.cit., p. 797; cf. �galement WINZELER, op.cit., p. 87).
c) Quant au dommage, il r�sulte en l'esp�ce de la perte pour la Conf�d�ration des cotisations d�tourn�es de leur destination par X.
d) Enfin, l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre le comportement d�lictueux de X et le dommage subi par la Conf�d�ration est indiscutable.
BGE 112 V 265 S. 273
5. De ce qui pr�c�de, il r�sulte que les conditions d'application de l'art. 70 al. 1 let. a LAVS sont en l'esp�ce r�alis�es. Le d�fendeur fait cependant valoir, par un moyen subsidiaire, que l'OFAS commet un abus de droit en demandant � un canton la r�paration d'un pr�judice qu'il n'a su, en sa qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance, "ni emp�cher ni m�me d�celer". Ce moyen n'est pas plus fond� que les pr�c�dents. En effet, dans le cas particulier, l'OFAS ne fait qu'exercer, conform�ment au but de la loi, un droit que la l�gislation f�d�rale lui reconna�t express�ment.
Autre est la question de savoir si une �ventuelle faute de l'OFAS, commise dans le cadre de ses t�ches de surveillance, serait propre � justifier une r�duction, voire une suppression, des dommages-int�r�ts (cf. art. 4 LRCF). Ce point peut toutefois demeurer ind�cis, car l'existence d'une telle faute n'est en l'occurrence pas d�montr�e et le d�fendeur ne s'en pr�vaut au demeurant pas s�rieusement.
6. La responsabilit� du d�fendeur �tant admise, il convient de statuer sur l'�tendue du dommage. Celui-ci comprend les cotisations d�tourn�es par X et qui �taient dues par les assur�s concern�s en vertu de la LAVS, de la LAI (art. 66 al. 1 LAI), de la LAPG (art. 21 al. 2 LAPG) et - s'agissant de cotisations aff�rentes � une p�riode ant�rieure au 1er janvier 1984 - de l'ancienne l�gislation sur l'assurance-ch�mage (art. 5 et 33 de l'arr�t� f�d�ral instituant l'assurance-ch�mage obligatoire du 8 octobre 1976, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983). Selon les conclusions - non contest�es - de l'expert St., le dommage caus� de ce chef s'�l�ve � 234'856 fr. 60. Le demandeur conclut au paiement d'un montant identique, de sorte que cette somme doit lui �tre allou�e, sous r�serve de remboursements op�r�s par X jusqu'� la notification du pr�sent arr�t. C'est d'autre part � juste titre que le demandeur ne r�clame pas d'int�r�ts moratoires, car, sauf prescription l�gale contraire ou exceptions non r�alis�es en l'occurrence, de tels int�r�ts ne sont pas dus dans le domaine de l'assurance sociale (ATF 108 V 13).
7. Le demandeur demande enfin au tribunal de dire que les droits de la Conf�d�ration suisse � l'encontre de X seront, "une fois le pr�sent arr�t rendu et ex�cut� � la faveur du demandeur", c�d�s au d�fendeur. Le droit f�d�ral des assurances sociales ne contient toutefois aucune r�gle � ce sujet. Par cons�quent, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances de se prononcer sur cette conclusion.
BGE 112 V 265 S. 274
8. Les frais de justice doivent �tre mis � la charge du d�fendeur, qui succombe (art. 156 OJ).
Le demandeur, qui obtient gain de cause, conclut d'autre part au versement d'une indemnit� de d�pens. Cependant, aux termes de l'art. 159 al. 2 OJ, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (voir �galement ATF 112 V 49). Il n'y a pas lieu de s'�carter en l'esp�ce de ce principe.
I. Dans la mesure o� elle est recevable, l'action est admise.
II. Le canton de Gen�ve versera � la Conf�d�ration suisse la somme de 234'856 fr. 60, sous d�duction des remboursements effectu�s par X jusqu'au moment de la notification du pr�sent arr�t.
111 II 57,
112 V 7,
109 II 435,
108 IB 100 suite... ,
112 V 161,
107 V 160,
108 V 72,
106 V 204,
99 V 23,
108 V 13,
112 V 49
Art. 70 al. 1 LAVS,
art. 70 al. 1 let. a LAVS,
art. 172 et 173 RAVS,
art. 52 LAVS suite... ,
art. 173 al. 1 RAVS,
art. 70 LAVS,
art. 172 RAVS,
art. 116 let,
art. 130 OJ,
art. 120 OJ,
art. 133 OJ,
art. 20 LRCF,
art. 12 et 36 PCF,
art. 55 et 56 CO,
art. 61 LAVS,
art. 72 al. 1 LAVS,
art. 176 RAVS,
art. 70 al. 1 let. b LAVS,
art. 82 al. 1 LACI,
art. 3 al. 1 LRCF,
art. 4 LRCF,
art. 66 al. 1 LAI,
art. 21 al. 2 LAPG,
art. 156 OJ,
art. 159 al. 2 OJ