Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267224.asp
Timestamp: 2016-09-28 13:40:36+00:00
Document Index: 140218978

Matched Legal Cases: ["l'article 322", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26"]

M. Daniel Mach : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Daniel MachM. Daniel MachPyrénées-Orientales (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 4 décembre 1955 à Perpignan (Pyrénées-Orientales)Cadre commercialSuppléantMme Nathalie BeaufilsContactÉcrire à M. Daniel MachUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 129277 publiée le 22 mai 2012police - police municipale - brigades cynophiles. agents. formation. réglementationM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique d'exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de principe de précaution consistant à organiser une formation appropriée à l'usage des chiens, afin de prémunir les agents et les communes d'une mise en jeu de leur responsabilité civile, pénale et administrative. Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l'utilisation du chien comme une arme par assimilation. Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 ne prévoit pas la dotation d'un chien pour un policier municipal, pas plus que la formation dudit maître-chien. Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des chiens. Les policiers municipaux ne sont - à ce jour - pas intégrés dans cet article. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ces législations en vigueur qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale la mise en place d'un référentiel de formations spécifiques.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 121948 publiée le 15 mai 2012gendarmerie - gendarmes - revendicationsM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section des Pyrénées-Orientales de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.Voir la réponse Question Question écrite n° 132507 publiée le 08 mai 2012consommation - crédit - surendettement. lutte et préventionM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, 7 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. Dans 88,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en ce domaine.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 74739 publiée le 08 mai 2012retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans : montant des pensions - revalorisationM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications, exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), sous l'égide de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes, relatives aux retraites de base. Tout d'abord, elle souhaiterait une revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010. Ensuite, elle demande que le minimum contributif soit rehaussé au moins au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et ce dès l'année 2010 afin d'atteindre progressivement l'objectif de 85 % du SMIC net d'ici 2012. Enfin, elle appelle de ses voeux une augmentation de 54 % à 60 % du taux de toutes les pensions de réversion de base ainsi que l'exclusion des biens dormants du calcul des ressources donnant droit à certaines prestations comme les pensions de réversion ou l'ASPA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de réserver à ces suggestions.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125940 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouvernementale ne satisfait pas les orthophonistes qui craignent un démantèlement de leur profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... En outre, les professionnels redoutent un accès plus difficile à la recherche en orthophonie et l'amputation de l'équivalent d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Ils craignent aussi que le projet ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et, notamment, sur la possibilité de reconnaître au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124343 publiée le 01 mai 2012sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquencesM. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma, traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. De nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent en effet d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait totalement contraire au système éthique de la transfusion sanguine française, fondé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120662 publiée le 03 avril 2012presse et livres - presse régionale - L'Indépendant. perspectivesM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les lourdes menaces qui pèsent sur l'avenir du journal L'Indépendant. Le paysage de la presse écrite française vit, depuis plusieurs années maintenant, de profonds bouleversements. Entre autres, internet et les smart phones ont totalement bousculé les habitudes et ébranlé le fonctionnement traditionnel de nos journaux nationaux. Face à ces nouvelles tendances, les regroupements et ajustements se multiplient et mettent parfois en péril l'identité des rédactions. Dans ce cadre, la tourmente qui secoue le journal L'Indépendant de Perpignan inquiète - au plus haut point et à l'unanimité - l'ensemble des élus des Pyrénées-Orientales. De lourdes menaces de suppression de postes pèsent sur L'Indépendant. Il est en effet question d'un vaste plan social qui toucherait 33 personnes sur le site de Perpignan, c'est-à-dire 20 % de l'effectif. Trois services complets sont voués à disparaître. Créé en 1846, L'Indépendant est l'un des plus anciens quotidiens français. Il fait partie de l'histoire, du patrimoine des Pyrénées-Orientales et contribue au développement des territoires. C'est un journal emblématique et tout le monde y est très attaché. L'Indépendant a déjà subi de nombreux regroupements. Leur professionnalisme, l'efficacité des équipes dont ils font partie, l'importance de chaque service et la qualité de leur travail sont indéniables. Il est inconcevable qu'ils pâtissent une nouvelle fois de ces ajustements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer de quelle manière il compte s'investir.Voir la réponse Question Question écrite n° 130578 publiée le 13 mars 2012établissements de santé - hygiène et sécurité - accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissanceM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome du nez vide. Ce syndrome apparaît après une turbinectomie qui est une intervention chirurgicale destinée à retirer - totalement ou partiellement - les cornets inférieurs du nez, lorsque la cavité nasale présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets ont un rôle primordial d'ajustement de l'air inspiré à la température du corps, de filtration, d'humidification. Il s'avère que la turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner le syndrome du nez vide. Les conséquences de ce dernier sont insupportables pour ceux qui en souffrent. Elles leur imposent souvent la cessation de l'activité professionnelle et l'utilisation de matériel médical coûteux. Malgré cela, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD), établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à une éventuelle inscription du syndrome du nez vide sur la liste des affections de longue durée.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 125156 publiée le 13 mars 2012décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attributionM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui - de par la durée de leurs services - peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution - qui n'aurait aucun coût pour l'État - encouragerait certainement le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125174 publiée le 07 février 2012élevage - PAC - pâtures. aides communautaires. éligibilitéM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué, des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Parallèlement, il est aussi un acteur incontournable de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés vers les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales et touristiques. Or la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 risque de fragiliser la filière élevage. En effet, à partir de 2014, 60 % des territoires pourraient ne plus être éligibles aux aides de la politique agricole commune. Au vu de cette information, les éleveurs se mobilisent et forment le voeu d'une intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119265 publiée le 07 février 2012sociétés - sociétés civiles professionnelles - associés. retrait. réglementationM. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant que la qualité de notaire est indispensable pour être associé d'une étude notariale, cette procédure semble encore plus évidente lorsque celui qui se retire est démissionnaire de ses fonctions de notaire. Or, en l'état actuel du droit, s'il ne respecte pas ces modalités de retrait, il peut tout de même rester, pendant plusieurs années, associé sans même exercer, ni contribuer au moindre apport à la SCP et parfois même prétendre à une rémunération du capital, alors qu'il n'est en définitive que porteur de parts. Au vu des nombreuses situations conflictuelles qu'engendre cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui restent à la portée d'associés qui souhaitent en découdre avec de telles situations.Voir la réponse Question Question écrite n° 127426 publiée le 31 janvier 2012professions judiciaires et juridiques - avocats - accès à la professionM. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le Gouvernement semblait souhaiter qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.Voir la question Question Question écrite n° 126876 publiée le 24 janvier 2012retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - revendicationsM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par la fédération UNRPA des Pyrénées-Orientales, lors de son 19ème congrès départemental. Selon les termes de la motion que les congressistes ont adoptée à cette occasion, ils exigent un véritable débat public et au Parlement sur la réforme de la sécurité sociale et son financement ; une prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale, au sein de la sécurité sociale, sans barrière d'âge, sans recours aux assurances privées et sans récupération sur succession ; l'arrêt immédiat de toute nouvelle mesure qui aggrave la précarisation et la paupérisation des retraités ; des mesures immédiates pour répondre véritablement aux besoins, qui n'entraînent pas vers une médecine à deux vitesses et garantissant l'accès aux soins à tous. Au vu de ces revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ces domaines.Voir la question Question Question écrite n° 125193 publiée le 27 décembre 2011enseignement - aide psychopédagogique - RASED. perspectivesM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Apparus en 1990, ils aident, à la demande des enseignants, les enfants qui, à un moment donné de leur parcours scolaire, éprouvent des difficultés. Deux types d'enseignants spécialisés existent : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique, et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative. Dans le cadre de l'exécution du budget 2012, trois scénarii ont été présentés : l'extinction progressive des RASED, la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G qui seraient sédentarisés sur les écoles à plus forts besoins, la combinaison d'une sédentarisation des maîtres E et le maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. Ces trois hypothèses inquiètent au plus haut point l'Association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale (ACREN) qui souhaite ardemment qu'un quatrième scenario prévoyant le maintien et le développement des RASED soit envisagé. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120351 publiée le 13 décembre 2011animaux - chats - prolifération. lutte et préventionM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en France a récemment été adopté par le Parlement. Cette mesure devrait être effective dès le 1er janvier 2012. Si les associations de protection des animaux se réjouissent de cette avancée, elles regrettent cependant que la stérilisation ne fasse pas l'objet de la même obligation. Pour être souvent confrontées à des actes de mauvais traitements sur des chats errants et sollicitées en raison des nuisances - tant sonores qu'olfactives - que leur présence occasionne, ces associations maintiennent que la stérilisation des chats est indispensable pour éviter leur prolifération ou l'abandon de chatons dans des refuges déjà surchargés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114820 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionM. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales révèle les résultats de son enquête. Bien que l'essentiel des services proposés par l'agence soient principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs: en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charge. Il est important de rappeler, en ce domaine, que d'après une interprétation stricte de la loi de 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ces constats qui semblent concerner l'ensemble du territoire national, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place pour remédier à ces dysfonctionnements mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Question écrite n° 115626 publiée le 26 juillet 2011retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectivesM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la FENARA au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La FENARA souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des engagements de la part des complémentaires santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.Voir la question Question Question écrite n° 115625 publiée le 26 juillet 2011retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectivesM. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la FENARA. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. La FENARA pourrait envisager un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, si, d'une part, l'alignement était progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés et si, d'autre part, un crédit d'impôt était accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 106296 publiée le 26 avril 2011marchés financiers - banques et établissements financiers - fonds propres. directive. attitude de la FranceM. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente la réglementation bancaire, élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Celle-ci impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Il semblerait qu'au niveau international, le besoin en capital soit de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme de 2 890 milliards et celui de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres font encourir de graves conséquences sur l'activité des établissements français et pour l'économie française. Elle risque notamment d'entraîner une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont tout particulièrement touchées dans la mesure où les orientations du comité de Bâle s'appuient sur un modèle d'inspiration anglo-saxonne qui favorise le recours aux marchés et à la titrisation mais également l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. Nombreux sont ceux qui craignent que cette nouvelle réglementation ne conduise à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés. Cette réforme n'est pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle devraient être prochainement reprises dans un projet de directive. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de promouvoir, au niveau européen, les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale.Voir la question Question Question écrite n° 103439 publiée le 29 mars 2011collectivités territoriales - DGF - calculM. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la différence qui existe entre intercommunalité rurale et intercommunalité urbaine au regard du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale subvention versée par l'État. En effet, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 euros pour les communautés d'agglomération, 34,06 euros pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Or la modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique n'est en rien justifiée. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de fonder les différenciations dans l'attribution de la DGF sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore des critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou le statut juridique.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesVice-Président de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la ConstitutionGroupes d'étudesVice-Président : - Langues régionalesSecrétaire : - Sport et éducation sportiveMembre : - Conjoints survivants - Dépendance - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Ethique et dopage dans le sport - Filière du chocolat - Français de l'étranger - Laïcité - Partenariats publics et privés - TibetGroupe d'amitiéVice-Président : - Andorre - Nouvelle-Zélande - VenezuelaMandats locaux en coursMaire de Pollestres, Pyrénées-Orientales Mandats intercommunaux
Vice-président de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Daniel MachAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de VilleAvenue Pablo Casals66450 PollestresTéléphone : 04 68 85 70 75Télécopie : 04 68 85 70 77daniel.mach@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Pollestres (Pyrénées-Orientales)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Communauté d'agglomération Têt Méditerranée
Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesJuge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 147
Département :Pyrénées-OrientalesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Daniel MachRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Daniel MachVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007