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Timestamp: 2016-10-22 01:55:44+00:00
Document Index: 316545930

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 331', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 331', 'art. 191', 'art. 197', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 81', 'art. 63', 'art. 331', 'art. 92', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 331', 'art. 93', 'art. 331', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 3', 'art. 92', 'art. 331', 'art. 93', 'ATF ']

117 III 208. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)
Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilit� d'une voiture automobile. Pour un vendeur ind�pendant de journaux, une voiture est n�cessaire pour l'exercice de sa profession et, par cons�quent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilit� d'un versement en esp�ces de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en esp�ces fait au travailleur qui s'�tablit � son propre compte n'est pas insaisissable: ni absolument selon l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 3), ni relativement selon l'art. 93 LP (consid. 4). Faits � partir de page 21
A.- Le 28 juillet 1989, Jean-Pierre C. re�ut de la VITA, Compagnie d'assurances sur la vie, un versement en esp�ces, en application de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. A la suite d'une d�claration d'insolvabilit� selon l'art. 191 LP, il fut d�clar� en faillite par jugement du 15 ao�t 1989.
Par la suite, Jean-Pierre C. transf�ra, par le d�bit du compte sur lequel le capital d'assurance avait �t� vers� et au cr�dit du compte courant de son �pouse, une somme de 50'000 francs. La masse en faillite de Jean-Pierre C. obtint, par voie d'accord, la restitution provisoire de ce capital, jusqu'� droit connu quant � sa saisissabilit�.
Dans l'inventaire de faillite, l'office inventoria, pour m�moire, le compte courant ouvert au nom de l'�pouse du failli et sur lequel figurait le montant de 50'000 francs susmentionn�. Il inventoria aussi un v�hicule automobile de marque Subaru et un autre de marque Fiat. Invoquant la n�cessit� de disposer de deux v�hicules pour son activit� ind�pendante de vendeur de journaux, Jean-Pierre C. demanda la libre disposition des deux voitures incluses dans la masse active de sa faillite. Il requit aussi que le capital de 50'000 francs ne f�t pas englob� dans cette masse, car il s'agissait d'une somme destin�e � sa pr�voyance professionnelle. L'office contesta l'insaisissabilit� de ces objets et valeurs.
B.- Par plainte du 4 d�cembre 1989, Jean-Pierre C. attaqua l'inventaire.
Par d�cision du 27 f�vrier 1991, l'autorit� de surveillance confirma la saisissabilit� du v�hicule Subaru, mais d�clara insaisissable la voiture Fiat et relativement insaisissable le montant de 50'000 francs. Par cons�quent, elle renvoya le dossier � l'office, pour d�termination du minimum vital et de la quotit� saisissable.BGE 117 III 20 S. 22
C.- La masse en faillite de Jean-Pierre C. recourt au Tribunal f�d�ral et conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� de surveillance en tant qu'elle d�clare insaisissable la voiture Fiat et relativement insaisissable le montant de 50'000 francs. La masse demande au Tribunal f�d�ral de prononcer que tant la voiture Fiat que la somme de 50'000 francs sont enti�rement saisissables et qu'elles tombent dans la masse, au sens de l'art. 197 LP.
2. Au sujet de la saisissabilit� des deux v�hicules, l'autorit� de surveillance a consid�r� qu'elle n'�tait exclue que si leur utilisation professionnelle �tait rentable; comme le failli n'avait pas d�clar� que son activit� �tait rentable, elle a ni� l'insaisissabilit� de la voiture Subaru, mais d�clar� la Fiat insaisissable "dans la mesure o� un v�hicule est n�cessaire � Jean-Pierre C. afin qu'il poursuive son activit� professionnelle". La recourante critique ce point de vue, qu'elle consid�re comme contradictoire: pour elle, si l'activit� professionnelle du failli n'est pas rentable, les deux v�hicules, et non un seul, sont saisissables.
Selon l'art. 92 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres, en tant qu'ils sont n�cessaires au d�biteur et � sa famille pour l'exercice de leur profession, sont insaisissables. Il n'est gu�re contestable, et d'ailleurs pas contest�, qu'un v�hicule automobile soit n�cessaire pour l'exercice de l'activit� de vendeur de journaux, qui constitue bien une profession et non pas l'exploitation d'une entreprise (ATF 106 III 110 consid. 2; ATF 97 III 57). L'instrument consid�r� doit non seulement �tre n�cessaire, mais son utilisation doit �tre rentable, c'est-�-dire ne pas entra�ner des frais hors de proportion avec le revenu r�alis�; il faut tenir compte des exigences d'un exercice rationnel et comp�titif de la profession (ATF 110 III 55 consid. 3b; ATF 86 III 52 consid. 2; ATF 84 III 20; BlSchK 46/1982, p. 58). L'autorit� de surveillance ne para�t pas avoir examin� la question pr�cise de la rentabilit� d'un v�hicule dans le cadre de l'activit� professionnelle du failli, car elle s'est born�e � constater, de fa�on toute g�n�rale, que Jean-Pierre C. n'avait pas d�clar� que son activit� f�t rentable. Il ressort toutefois du dossier (art. 64 al. 2 OJ) que l'utilisation d'un v�hicule automobile est, dans l'exercice de la profession de vendeur de journaux, tout � fait usuelle. Comme la condition de rentabilit� ne doit pas �tre appliqu�e de fa�on trop rigoureuse (RUEDIN, L'insaisissabilit� des instruments professionnels, BGE 117 III 20 S. 23in BlSchK 45/1981, p. 99), on peut admettre que cette utilisation est rentable. Il est donc justifi� de consid�rer le v�hicule Fiat comme insaisissable et, sur ce point, de rejeter le recours.
Comme le failli n'a pas attaqu� la d�cision de l'autorit� de surveillance, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir d'office la question de la saisissabilit� du v�hicule Subaru (art. 81; art. 63 OJ). La n�cessit� d'un deuxi�me v�hicule para�t d'ailleurs douteuse.
3. Relativement � la somme de 50'000 francs, partie du versement en esp�ces au sens de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, que le failli a transf�r�e � son �pouse, celui-ci a pr�tendu qu'elle �tait insaisissable en vertu de l'art. 92 ch. 13 LP. Selon cette disposition, introduite par novelle du 25 juin 1982 (ch. 4 de l'annexe � la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse survivants et invalidit�, RS 831.40; LPP) et en vigueur depuis le 1er janvier 1985, les droits � des prestations non encore exigibles � l'�gard d'une institution de pr�voyance en faveur du personnel sont insaisissables. A l'�vidence, le montant de 50'000 francs inventori� dans la masse active de la faillite ne constitue pas, ni ne correspond � un droit � des prestations non exigibles. Le versement en esp�ces qui est intervenu postule au contraire que la cr�ance en prestations futures f�t exigible (art. 331c al. 2 CO). Et si la loi emp�che tout acte de disposition volontaire, en particulier toute cession ou mise en gage, ou toute ex�cution forc�e tant que le droit aux prestations futures n'est pas exigible (art. 331c al. 2 CO; art. 92 ch. 13 LP), ces restrictions tombent lorsque la prestation est pay�e en esp�ces (FF 1976 I 218). M�me si elle est parfaitement individualis�e, ce qui est douteux dans la pr�sente cause, la prestation en esp�ces qui a �t� ex�cut�e est donc cessible et saisissable.
En accord avec l'autorit� de surveillance, il faut donc constater que l'art. 92 ch. 13 LP n'est pas applicable au pr�sent litige (ATF 113 III 10 consid. 1a).
4. L'autorit� de surveillance a toutefois jug� que cette somme n'�tait que relativement saisissable au sens de l'art. 93 LP. La recourante conteste cette d�cision. Elle souligne que "les Fr. 50'000.-- vis�s ont perdu leur qualification de pr�voyance professionnelle, ..., que la prestation en capital vers�e par la VITA a �t� confondue avec le patrimoine du failli" et qu'enfin, la solution pr�conis�e par l'autorit� de surveillance ne serait pas applicable en mati�re de faillite.
a) Selon l'art. 93 LP, les revenus ne peuvent �tre saisis que dans la mesure o� ils ne sont pas indispensables pour l'entretien du BGE 117 III 20 S. 24d�biteur et de sa famille. Il peut notamment s'agir de pensions de retraite et de rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite. Les diff�rentes sortes de revenus �voqu�s par l'art. 93 LP sont des prestations p�riodiques. Toutefois, comme l'art. 93 LP exclut de fa�on tout � fait g�n�rale de la saisie les revenus indispensables � l'entretien, la loi n'emp�che pas, par principe, que les indemnit�s en capital obtenues dans un but de pr�voyance en cas de vieillesse b�n�ficient d'une relative insaisissabilit� (ATF 113 III 13 consid. 2). On ne peut donc exclure d'embl�e l'application de l'art. 93 LP au cas d'une prestation en capital sans caract�re p�riodique.
b) Selon une jurisprudence confirm�e, les prestations en capital des institutions de pr�voyance professionnelle ne sont, comme les rentes, que relativement saisissables (ATF 53 III 74; ATF 60 III 226; ATF 62 III 21; ATF 63 III 77; 78 III 107; BlSchK 29/1965, p. 148 ss; ATF 113 III 15). Le fait que le capital a d�j� �t� vers� n'exclut pas, � lui seul, l'application de l'art. 93 LP (ATF 115 III 48 consid. 1b). Seul l'arr�t publi� aux ATF 109 III 82 inclut dans la masse de la faillite du travailleur la cr�ance exigible que celui-ci d�tient contre une institution de pr�voyance en raison de contributions ant�rieures � sa faillite. La jurisprudence �voqu�e ci-dessus n'est toutefois pas d�terminante, car aucun de ces arr�ts ne concerne le cas d'un travailleur qui a per�u un capital de pr�voyance � la suite d'une prise d'activit� ind�pendante. A l'exception du plus r�cent arr�t (ATF 115 III 45 ss), qui concernait un travailleur mis � la retraite par anticipation, et du p�nulti�me (ATF 113 III 10 ss), qui r�gle aussi le cas d'un d�biteur prenant sa retraite, ils sont tous ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la loi sur la pr�voyance professionnelle. Or cette loi, qui a un caract�re obligatoire pour les salari�s (art. 2 LPP), r�git, conjointement avec l'art. 331c al. 4 CO, le paiement en esp�ces tel que celui dont le failli a b�n�fici� le 28 juillet 1989. Son examen, sa gen�se notamment, permet de trancher la question de l'application �ventuelle de l'art. 93 LP � un versement en esp�ces effectu� conform�ment aux art. 331c al. 4 CO et 30 LPP.
c) L'art. 30 LPP et l'art. 331c al. 4 CO ont une teneur pratiquement identique. Le premier r�git les prestations obligatoires et le second les prestations facultatives (Message du Conseil f�d�ral concernant la pr�voyance facultative, FF 1976 I 1277; VISCHER, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, t. I, 2, p. 130; J�RG BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, � 22, No 97, p. 524). Ils instituent tous deux le droit d'obtenir BGE 117 III 20 S. 25l'ex�cution de la cr�ance sous forme d'un versement en esp�ces si le travailleur n'a �t� affili� ou assujetti que pendant neuf mois en tout (ou, selon l'art. 331c al. 4 let. a CO, si sa cr�ance ne repr�sente qu'un montant insignifiant), si le travailleur quitte d�finitivement la Suisse, s'il s'�tablit � son propre compte (et, selon l'art. 30 al. 2 let. b LPP, s'il cesse aussi d'�tre soumis � l'assurance obligatoire) ou, enfin, s'il s'agit d'une femme, mari�e ou sur le point de se marier, qui cesse d'exercer une activit� lucrative. Pour s'acquitter de son obligation correspondant � la cr�ance du travailleur, l'institution de pr�voyance constitue en r�gle g�n�rale une cr�ance en prestations futures ou prestation de libre passage en faveur de celui-ci (art. 331c CO et 27 LPP). Le Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de LPP, auquel renvoie le Message concernant la pr�voyance facultative, c'est-�-dire l'art. 331c CO (FF 1976 I 1277), pr�cise que "le paiement en esp�ces constitue une exception en soi contraire au syst�me" (FF 1976 I 207) et que dans ce cas, "il s'agit de liquider le capital de pr�voyance existant et de mettre fin � la pr�voyance en cours" (FF 1976 I 209). Pour les salari�s qui prennent une activit� professionnelle ind�pendante, la loi permet "de distraire de la pr�voyance professionnelle le capital-vieillesse que repr�sente la prestation de libre passage afin, par exemple, de pouvoir en disposer pour le lancement de leur entreprise" (FF 1976 I 208).
Ainsi, selon la claire volont� du l�gislateur, confirm�e par la doctrine (J�RG BR�HWILER, op.cit., � 22, n. 99, p. 525), le salari� qui devient ind�pendant quitte, sous r�serve de l'art. 3 LPP, le syst�me de la pr�voyance professionnelle obligatoire et peut exiger l'ex�cution de sa cr�ance en prestations futures sous forme d'un versement en esp�ces, dont il dispose librement. Le capital per�u n'est plus affect� de plein droit � des buts de pr�voyance. Il fait partie, sans restriction, du patrimoine de l'ayant droit: le fait qu'il soit, comme expos� sous ch. 3, cessible et qu'il �chappe � l'insaisissabilit� absolue pr�vue par l'art. 92 ch. 13 LP le confirme.
D�s lors, les esp�ces vers�es en application de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO n'ont plus, de par la loi, le caract�re d'un capital de pr�voyance, c'est-�-dire affect� � l'entretien futur. Il n'est d�s lors pas possible d'�tendre le champ d'application de l'art. 93 LP � de tels avoirs et, par cons�quent, inutile d'examiner si, en l'esp�ce, le failli a m�lang� le capital qu'il a per�u avec le reste de son patrimoine (ATF 115 III 48 consid. 1c; SAMUEL SIEGRIST, Die Verm�gensrechte der Destinat�re BGE 117 III 20 S. 26von betrieblichen Personalvorsorgeeinrichtungen im Lichte des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, th�se Zurich, 1967, p. 65) et si, ce que nie la recourante, le calcul de la part �ventuellement saisissable de la prestation en capital serait effectivement possible et applicable dans le cadre d'une faillite.
Le recours doit donc �tre partiellement admis et la somme de 50'000 francs doit �tre d�clar�e saisissable.