Source: http://www.njc-cnm.gc.ca/s24/s27/d402/fr
Timestamp: 2018-05-26 23:22:17+00:00
Document Index: 13873926

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 13"]

Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, Questions et réponses, Juin 2008
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Affectations à l'extérieur de poste d'attache
Les questions et réponses qui suivent visent à apporter des précisions sur les affectations et à encourager les gestionnaires et les fonctionnaires à consulter les directives du CNM, en raison du nombre croissant de demandes de renseignements des ministères concernant les fonctionnaires qui sont affectés à l'extérieur de leur zone d'affectation et auxquels s'appliquent les directives du CNM.
Récemment, on a signalé des cas où des gestionnaires autorisent l'affectation de fonctionnaires à des postes isolés sans tenir compte des droits de ceux-ci aux termes de la Directive sur les voyages, de la DPILE et, dans certains cas, de la Directive sur la réinstallation intégrée, même si le poste d'attache des fonctionnaires continue d'être un poste non isolé et que les fonctionnaires doivent retourner à leur poste d'attache à la fin de leur affectation.
Je suis affecté pendant une période déterminée à un poste isolé, mais mon poste d'attache continue d'être un poste non isolé. Ais-je droit aux indemnités et aux prestations pour postes isolés pendant mon affectation?
Réponse 1 a)
Un fonctionnaire qui est envoyé en affectation (que celle-ci soit demandée par l'employeur ou par le fonctionnaire) pour occuper un poste isolé pendant une période déterminée qui est inférieure à une année et dont le poste d'attache est situé dans un endroit non isolé, n'est pas visé par les dispositions de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État. Dans ce cas, le fonctionnaire serait assujetti aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives du CNM qui suivent :
Directive sur les voyages – voir la définition de « zone d'affectation » et le module 3 concernant les droits applicables.
Directive sur les postes isolés et les logements de l'État – voir l'article 1.13 - Voyages
Question: 1 b)
Je suis affecté pendant une période déterminée d'un poste isolé à un poste non isolé, mais mon poste d'attache continue d'être un poste isolé. Puis-je continuer à recevoir les indemnités pour poste isolé pendant mon affectation au poste non isolé?
Réponse: 1 b)
Un fonctionnaire qui est envoyé en affectation dans un « poste non isolé » pendant une période déterminée et dont le poste d'attache continue d'être un « poste isolé » peut être visé, pendant la période d'affectation, soit par la Directive sur les voyages du CNM, soit par la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, ou encore les deux, pour les motifs suivants :
Lorsque les fonctionnaires sont absents de leur lieu d'affectation et reçoivent des indemnités de voyage ou de transport à l'égard de cette absence, le 31e jour civil d'absence, leurs indemnités
a. cessent, dans le cas des fonctionnaires avec personnes à charge dont aucune des personnes à charge ne demeure au lieu d'affectation,
b. retournent au taux des fonctionnaires sans personnes à charge, dans le cas des fonctionnaires avec personnes à charge dont une des personnes à charge demeure au lieu d'affectation, ou
c. demeurent au taux des fonctionnaires avec personnes à charges, dans le cas des fonctionnaires avec personnes à charge dont plus d'une personne à charge demeure au lieu d'affectation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 1. 18 de la DPILE
Vous pouvez également consulter la Directive sur les voyages – définition d'une « zone d'affectation » – et le Module 3 concernant les droits applicables.
La Directive sur la réinstallation intégrée s'applique-t-elle aux fonctionnaires qui sont affectés pendant plus d'un an à un poste situé à l'extérieur de leur zone d'affectation?
La Directive sur la réinstallation intégrée (DRI) du CNM peut s'appliquer aux fonctionnaires en affectation pendant plus d'un an avec le consentement mutuel de l'employeur et du fonctionnaire conformément à l'article 12. Quand l'affectation ou la nomination pour une période déterminée ne dépasse pas trois ans, les dispositions sur l'achat et la vente d'une propriété ne s'appliquent pas. Veuillez consulter les articles 1.4.3 et 13.7 de la DRI.
Dans les cas où, avec le consentement mutuel de l'employeur et du fonctionnaire, l'affectation est prolongée au-delà d'un an, et où le fonctionnaire est réinstallé à un poste isolé, à partir de quand les indemnités prévues par la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État sont-elles versées?
Conformément à l'article 1.15 de la DPILE, la période d'admissibilité aux indemnités versées au fonctionnaire commence à la plus tardive des éventualités suivantes :
a. à 00 h 01 le jour de son arrivée au lieu d'affectation;
b. à minuit le dernier jour pour lequel il touche des frais de voyage ou de transport du fait de son affectation à un poste isolé;
c. à 00 h 01 le jour où le fonctionnaire retourne au travail après la fin de son congé non payé.
Veuillez consulter également l'article 4.1 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État et l'article 13.2 de la Directive sur la réinstallation intégrée afin de vous familiariser avec les conditions et les paramètres qui y sont énoncés.
Que se passe-t-il si, à titre de fonctionnaire, je ne désire pas être réinstallé de façon permanente au lieu de l'affectation?
Si vous ne désirez pas être réinstallé de façon permanente au lieu en question après y avoir été affecté pendant une période d'un an, votre gestionnaire décidera s'il doit renouveler l'affectation aux termes des dispositions de la Directive sur les voyages du CNM ou mettre fin à l'affectation.
Comment puis-je déterminer quelles directives du CNM s'appliquent en cas d'affectation?
Les gestionnaires ou fonctionnaires devraient toujours consulter leur coordonnateur ministériel désigné pour les voyages, les postes isolés et les logements de l'État ainsi que leur coordonnateur national chargé de la réinstallation avant d'envisager l'« affectation » d'un fonctionnaire à l'extérieur de sa « zone d'affectation » afin de s'assurer qu'ils comprennent à fond les droits énoncés dans les dispositions de chacune des directives du CNM, les paramètres de ces directives, l'étendue de leur pouvoir délégué et leur application à ces situations. De plus, les gestionnaires devraient bien connaître les coûts qui sont liés à la conclusion de telles ententes.
Veuillez noter que les dispositions des directives du Conseil national mixte sont réputées faire partie des conventions collectives des fonctionnaires. Un fonctionnaire ne peut renoncer aux droits qui lui confèrent sa convention collective, que ce soit au moyen d'une entente mutuelle entre un fonctionnaire et un gestionnaire ou d'une lettre d'entente concernant une affectation donnée.
Vous trouverez la liste des coordonnateurs ministériels désignés pour chaque directive du CNM en cliquant sur les liens suivants :
Coordonnateurs ministériels désignés pour la DPILE
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/ipgh-dpill/ddhc-cmdl_f.asp
Coordonnateurs ministériels désignés de voyages
http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/dtc-cmv_f.asp
Coordonnateurs ministériels désignés pour la DRI
http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/dnc-cmn_f.asp