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Timestamp: 2016-10-25 21:02:38+00:00
Document Index: 217609204

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'in fine', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 444', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

4A_171/2007 (15.08.2007)
4A_171/2007
Arr�t du 15 ao�t 2007
Mmes et M. les Juges Klett, juge pr�sidant, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
recourante, repr�sent�e par Me Fran�ois Logoz,
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Preti.
garantie bancaire; mesures provisionnelles,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 4 janvier 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.a Par contrat du 30 d�cembre 2002, X.________ SA (ci-apr�s: X.________), � ..., s'est engag�e � fournir � la soci�t� de droit fran�ais Z.________ (ci-apr�s: Z.________) et � monter une installation industrielle de d�chiquetage, de malaxage et de pompage � livrer cl�s en main � ... (France). En vertu d'une clause de ce contrat, l'entreprise suisse devait fournir � sa cocontractante une garantie bancaire � premi�re demande d'un montant correspondant � 15% du prix du march�. La garantie couvrait les d�fauts mat�riels ainsi que le non-respect de l'engagement pris par X.________ quant � une disponibilit� technique de l'installation de 90% au cours de la deuxi�me ann�e d'exploitation.
Le 15 d�cembre 2003, la succursale de Lausanne de la Banque Y.________ SA (ci-apr�s: la Banque) a �mis, sur ordre de X.________, une "garantie de performance" qu'elle a adress�e � Z.________ et dont le texte comporte notamment les passages suivants:
"Vous avez conclu avec [X.________] un contrat portant sur la fourniture et le montage d'�quipements concernant le projet ... pour un montant total de EUR 2'413'100.- (hors �tude). Le bon fonctionnement de ces �quipements doit �tre assur� par une garantie bancaire repr�sentant 15% du montant total du contrat.
Cela �tant, d'ordre de [X.________], nous Y.________, ..., nous engageons irr�vocablement par la pr�sente � vous verser � premi�re r�quisition et sans opposer une quelconque exception ou objection, tout montant jusqu'� concurrence de la somme maximale de:
EUR 361'966,50 (...)
contre votre confirmation �crite que le montant r�clam� est exigible et que [X.________] n'a pas rempli ses obligations contractuelles de mise en service et/ou ses obligations contractuelles de garantie.
Cette confirmation doit nous parvenir au plus tard le 31 d�cembre 2005; � d�faut, cette garantie de performance s'�teindra sans autre.
La pr�sente obligation de paiement sera r�gie et interpr�t�e conform�ment au droit mat�riel suisse (soit sans consid�ration du droit priv� international). En cas de litige au sujet de cette garantie, les tribunaux ordinaires de Lausanne seront comp�tents."
A.b L'installation, objet du contrat, a �t� livr�e en d�cembre 2003. Depuis lors, Z.________ s'est plainte r�guli�rement aupr�s de X.________ des d�fauts affectant cette installation et de l'impossibilit� d'atteindre le taux de disponibilit� technique de 90%.
Par lettre du 7 novembre 2005, X.________, tout en incriminant un entretien insuffisant, a propos� � Z.________ de proc�der � une s�rie de travaux sur l'installation, devis�s � 13'800 €. Les travaux effectu�s n'ont apparemment pas permis de rem�dier � tous les d�fauts d�nonc�s par Z.________.
A.c Le 20 d�cembre 2005, Z.________ a requis le paiement partiel de la garantie bancaire � concurrence de 300'000 €. Le m�me jour, X.________ l'a mise en demeure de retirer l'appel � cette garantie en raison de son caract�re abusif et du dommage qu'il lui causait.
Le 30 d�cembre 2005, X.________ a d�pos� une requ�te de mesures provisionnelles en demandant qu'interdiction f�t faite � la Banque de payer un quelconque montant � Z.________ du chef de la garantie de performance. L'intim�e a conclu au rejet de la requ�te, alors que la Banque s'en est remise � justice.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 f�vrier 2006, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� ladite requ�te.
Statuant par arr�t du 25 ao�t 2006, sur appel de X.________, la Cour civile a confirm� cette ordonnance.
X.________ a interjet� un recours en nullit� que la Chambre des recours a rejet� par arr�t du 4 janvier 2007.
Le 18 mai 2007, X.________ a form� un recours en mati�re civile. Elle conclut principalement � ce que l'arr�t de la Chambre des recours soit r�form� en ce sens que le recours en nullit� dirig� contre l'arr�t sur appel rendu par la Cour civile est admis, ledit arr�t annul� et la cause renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t f�d�ral. A titre subsidiaire, X.________ requiert l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t f�d�ral.
Z.________ (ci-apr�s: l'intim�e) conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Banque s'en remet, pour sa part, � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral. Quant � la Chambre des recours, elle se r�f�re aux motifs �nonc�s dans l'arr�t attaqu�.
Par d�cision du 14 juin 2007, le pr�sident de la Ire Cour de droit civil a accord� l'effet suspensif au recours.
La d�cision entreprise, rendue dans le cadre d'une proc�dure de mesures provisionnelles distincte, qu'elle cl�t, est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. arr�t 4A_88/2007 consid. 1.1; Fabienne Hohl, Le recours en mati�re civile selon la Loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, Gen�ve 2007, p. 71 ss, 86 in fine; Denis Tappy, Le recours en mati�re civile, in La nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, Urs Portmann (�d.), CEDIDAC, Lausanne 2007, p. 51 ss, 77 in limine). Elle a �t� prise par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Form� par la partie qui a requis sans succ�s le prononc� de la mesure litigieuse (art. 76 al. 1 LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.2 En vertu de l'art. 98 LTF, dans le cas des recours form�s contre des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de ces droits que si un grief s'y rapportant a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
La recourante, invoquant l'art. 9 Cst., soutient que l'arr�t attaqu� est arbitraire � plus d'un titre.
C'est � la lumi�re de cette jurisprudence qu'il conviendra de rechercher si la d�cision cantonale est entach�e d'arbitraire ou non.
4.1 Lorsqu'une garantie ind�pendante est d�livr�e, le garant doit honorer son engagement sans �gard � un �ventuel litige relatif au contrat de base, aussit�t apr�s l'appel du b�n�ficiaire, si les conditions de mise en jeu, telles que pr�cis�es dans la lettre d'engagement, sont r�unies. Le garant appel� � ex�cuter son engagement ne peut donc opposer au b�n�ficiaire d'autres exceptions que celles tir�es du contrat de garantie et ne peut exiger de lui d'autres justifications que celles que stipulait, le cas �ch�ant, ce contrat. Une garantie ind�pendante n'est cependant jamais totalement "d�gag�e" du contrat de base. Son caract�re abstrait ou autonome trouve certaines limites, entre autres dans la loi; l'ind�pendance de la dette r�sultant d'un contrat de garantie cesse lorsque son b�n�ficiaire s'en pr�vaut au m�pris manifeste des r�gles de la bonne foi (art. 2 CC). Dans la mesure o� l'abus de droit du b�n�ficiaire est �vident pour la banque, celle-ci a non seulement le droit de lui refuser le paiement, mais elle en a �galement l'obligation � l'�gard du donneur d'ordre (ATF 122 III 321 consid. 4a et les r�f�rences).
Pour �viter de porter atteinte au principe de l'ind�pendance de la garantie bancaire, l'abus de droit doit �tre manifeste (arr�t 4P.5/2002 du 8 avril 2002, publi� in SJ 2003 I 95 consid. 5 et les auteurs cit�s). En d'autres termes, le refus de paiement d'une telle garantie, au motif que le b�n�ficiaire y fait appel de mani�re abusive, doit rester exceptionnel (Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, p. 315 s., n. 94 ss).
4.2 Il y a lieu d'examiner, en fonction des seuls griefs formul�s par la recourante, si l'autorit� intim�e a gravement m�connu ces principes jurisprudentiels, que ce soit dans leur compr�hension m�me, dans leur application au cas concret ou encore dans la constatation des faits pertinents pour leur mise en oeuvre.
4.3.1 Dans un premier moyen, la recourante reproche � la cour cantonale de n'avoir pas constat� que l'intim�e ferait un appel abusif � la garantie litigieuse, du fait qu'elle aurait elle-m�me provoqu� les d�fauts dont elle exige r�paration en n'entretenant pas ou pas suffisamment l'installation qui lui avait �t� livr�e. Selon la recourante, ce d�faut d'entretien serait attest� par les d�positions de deux t�moins - A.________ et B.________ - dont le dire serait corrobor� par sa lettre du 7 novembre 2005.
Tel qu'il est pr�sent�, ce premier moyen, dont la recevabilit� est des plus douteuses, tombe manifestement � faux. Mis � part le fait qu'elle n'a pas trait � la garantie litigieuse, mais au contrat de base, la critique de la recourante ne comporte, en effet, qu'une motivation lacunaire. S'agissant, en particulier, des t�moignages de A.________ et B.________, la recourante n'en cite aucun passage, se bornant � affirmer qu'ils attesteraient l'existence d'un lien de causalit� entre le mauvais entretien de l'installation litigieuse et les d�fauts dont se plaint l'intim�e. Quoi qu'il en soit, il n'y avait rien d'insoutenable � d�nier toute force probante � des d�clarations �manant, respectivement, du directeur et d'un employ� de la recourante, si elles n'�taient pas corrobor�es par d'autres �l�ments de preuve. Or, � cet �gard, la Chambre des recours a retenu sans arbitraire que la lettre adress�e le 7 novembre 2005 � l'intim�e par la recourante ne suffisait pas � �tayer les d�clarations des t�moins d�s lors qu'elle refl�tait uniquement l'avis de son auteur.
4.3.2 La recourante fait encore valoir que la Cour civile, statuant comme instance d'appel, aurait d� appliquer le droit fran�ais, choisi par les parties, et constater que, selon les clauses pertinentes du contrat de base interpr�t�es au regard de ce droit, l'intim�e n'�tait pas au b�n�fice d'une cr�ance exigible, si bien qu'elle ne pouvait pas faire appel � la garantie de performance sans violer les r�gles de la bonne foi. En s'abstenant de le faire, la juridiction d'appel aurait viol� gravement l'art. 116 LDIP. Quant � la Chambre des recours, elle aurait refus� arbitrairement de traiter le moyen que la recourante avait soulev� de ce chef dans son recours en nullit�.
L'argumentation de la recourante a trait aux conditions mat�rielles d'octroi des mesures provisionnelles requises. Selon l'autorit� intim�e, le moyen y relatif est irrecevable dans le cadre d'un recours en nullit� au sens de l'art. 444 al. 1 du Code de proc�dure civile vaudois (arr�t attaqu�, consid. 9). La recourante n'indique pas en quoi la Chambre des recours aurait fait une application arbitraire de cette disposition. Plus pr�cis�ment, elle ne d�montre pas que l'autorit� intim�e aurait restreint de mani�re insoutenable son pouvoir d'examen, tel qu'il d�coule du droit de proc�dure civile vaudois, en ne traitant pas ce moyen. Soutenir, comme elle le fait, que le refus d'entrer en mati�re sur celui-ci revenait � avaliser une application arbitraire de la loi n'est pas une fa�on correcte de poser le probl�me. Il va, en effet, de soi que, si une autorit� de recours, par une application d�fendable du droit de proc�dure du canton concern�, estime ne pas pouvoir se prononcer sur un grief qui lui est soumis, elle ne saurait ensuite se voir reprocher par le recourant d'avoir couvert une violation du droit mat�riel commise par l'autorit� pr�c�dente.
Insuffisamment motiv�, le grief examin� est, partant, irrecevable.
4.3.3 En dernier lieu, la recourante all�gue l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant appel� de la garantie (300'000 €) et le dommage pr�tendument subi par l'intim�e, lequel ne saurait exc�der 176'000 €, � son avis, d�s lors qu'un t�moin a �valu� � 45'000 € au maximum le co�t de r�paration des d�fauts et que l'intim�e estime elle-m�me � 171'000 € le montant maximal de ses pr�tentions en rapport avec la garantie de disponibilit� de l'installation litigieuse. Aussi la Chambre des recours aurait-elle vers� dans l'arbitraire, selon la recourante, pour n'avoir pas admis le moyen qu'elle avait soulev� relativement � cette disproportion.
Il est exact qu'un appel � une garantie bancaire peut �tre abusif suivant les circonstances. Il en va ainsi, notamment, en cas de disproportion manifeste entre le montant r�clam� au titre de la garantie et celui du dommage subi par le cr�ancier (arr�t 4P.44/2005 du 21 juin 2005, consid. 4.2.1 in fine; pour d'autres r�f�rences, cf. Fran�ois Logoz, La protection de l'exportateur face � l'appel abusif � une garantie bancaire, th�se Lausanne 1991, p. 141 s. et p. 156). Le fardeau de la preuve du caract�re abusif de l'appel � la garantie incombe au donneur d'ordre (J�rgen Dohm, Les garanties bancaires dans le commerce international, Berne 1986, n. 241).
Dans son arr�t sur appel du 25 ao�t 2006, la Cour civile, apr�s avoir examin� les divers �l�ments de preuve vers�s au dossier cantonal, a jug� que, �tant donn� le tr�s grand nombre d'interventions r�alis�es sur l'unit� de broyage et les pertes d'exploitation qu'elles ont entra�n�es, il n'est pas possible d'exclure que le dommage subi par l'intim�e "avoisine le montant appel� en garantie" (p. 18 in medio). Selon la Chambre des recours, ce raisonnement est d�nu� de tout arbitraire et l'on ne saurait par cons�quent reprocher � l'autorit� d'appel d'avoir consid�r� que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable une totale disproportion entre le dommage subi par l'intim�e et la somme r�clam�e au titre de la garantie de performance. Semblable opinion n'a rien d'insoutenable, contrairement � l'avis de la recourante. Celle-ci perd de vue que rien de d�finitif n'a encore �t� �tabli quant � l'ampleur du dommage dont l'intim�e pourra exiger r�paration, le cas �ch�ant, apr�s qu'il aura �t� fix� au terme d'une proc�dure probatoire compl�te. En ce qui concerne plus particuli�rement le co�t des r�parations de l'installation litigieuse, le simple fait de proposer sa propre estimation, telle qu'elle figure dans la lettre du 7 novembre 2005, de m�me que celle, d�j� plus �lev�e, d'un t�moin, ne suffit manifestement pas � faire appara�tre comme insoutenable la conclusion que la Cour civile a tir�e de son appr�ciation des preuves dont elle disposait et que la Chambre des recours a refus� � bon droit de taxer d'arbitraire. Au demeurant, il n'est m�me pas certain que l'on puisse qualifier de tel le fait d'admettre l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant appel� en garantie (300'000 €) et celui des pr�tentions de l'intim�e, tel qu'il est propos� par la recourante (176'000 €), d'autant moins que ce dernier ne r�sulte que d'une estimation. On rappellera, � ce propos, que, dans l'arr�t f�d�ral invoqu� par l'int�ress�e, la b�n�ficiaire de la garantie bancaire s'�tait vu reprocher un abus de droit manifeste, parce qu'elle y avait fait appel pour un montant repr�sentant pr�s du quintuple de ce qu'elle estimait elle-m�me lui �tre encore d� (arr�t 4P.44/2005, pr�cit�, consid. 4.2.2). De ce point de vue, la pr�sente affaire n'a rien de commun avec celle qui a donn� lieu � ce pr�c�dent.
Ce dernier moyen est ainsi vou� � l'�chec.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante. Celle-ci devra �galement verser � Z.________ une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 2 LTF). En revanche, elle n'aura pas � indemniser la Banque, cette derni�re n'ayant pas d�pos� de r�ponse.
La recourante versera � Z.________ une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 15 ao�t 2007