Source: https://www.senat.fr/cra/s20191202/s20191202_0.html
Timestamp: 2020-02-23 04:59:54+00:00
Document Index: 93140825

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 76", "l'article 51", "l'article 89", "l'article 51", "l'article 71", "l'article 84", "l'article 48"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2019
Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2019
32e séance de la session ordinaire 2019-2020
Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, Mme Annie Guillemot.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Économie » porte des dispositifs en faveur des entreprises, des crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de cette politique, de l'Insee et des services du Trésor à l'étranger.
Hors programme 343 « France très haut débit », l'augmentation qu'elle connaît - plus 5,58 % en autorisations d'engagement et plus 6,14 % en crédits de paiement - provient, pour 173 millions d'euros, des crédits de la compensation carbone des sites électro-intensifs, crédits qui progressent de 160 %. Pour le reste, les programmes sont en baisse.
Entre 2014 et 2020, le montant des soutiens aux entreprises est passé de 234 millions d'euros à 68 millions d'euros, soit une diminution de 71 %.
Le dernier coup de rabot a frappé le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), placé en gestion extinctive cette année. Je présenterai un amendement pour le réabonder au profit des territoires les plus fragiles. La logique sous-jacente est celle d'un désinvestissement de l'État.
Le message est le suivant : c'est aux collectivités territoriales - et en particulier les régions - de payer. Je tiens cependant à vous remercier personnellement, madame la ministre, ainsi que vos services, pour la réactivité dont vous avez fait preuve pour les dossiers que je vous ai présentés.
Les effectifs de la Direction générale des entreprises (DGE) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) poursuivent leur diminution. Les services du Trésor à l'étranger aussi : ils sont passés de 1 399 à 622 agents entre 2009 et 2018, soit une baisse de plus de moitié.
Le programme 343 porte le plan France très haut débit. Sur le papier, tout est là, avec 3,3 milliards d'euros et l'objectif d'une couverture complète du territoire d'ici à 2022, mais sur le terrain, c'est différent. Seuls 36 % des locaux situés dans les zones les moins denses sont éligibles à la fibre optique, contre 85 % des locaux dans les zones très denses, donc plus rentables. La priorité doit être accordée à la couverture d'un maximum de locaux, plutôt qu'au déploiement de la technologie la plus performante. Les causes des nombreux retards sont à rechercher à toutes les étapes de la chaîne. Il convient de saluer la création d'un guichet Cohésion numérique doté de 150 millions d'euros pour développer des technologies alternatives dans les zones privées de fibre optique.
L'annonce de la réouverture du guichet d'initiative publique, à hauteur de 140 millions d'euros en autorisations d'engagement, va également dans le bon sens en permettant aux collectivités de cofinancer de nouveaux projets de raccordement au réseau. L'objectif de raccorder à la fibre optique tout le territoire doit continuer à être poursuivi.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Il est plus facile d'être procureur qu'avocat de la défense à cette tribune. Depuis cinq ans que je rapporte cette mission, je ne cesse de déplorer l'absence de vision des gouvernements sur le maintien de l'activité économique dans les territoires et le manque de politique stratégique.
Lorsque 30 emplois disparaissent dans une ville de 3 000 habitants, c'est bien plus grave que quand cela se produit dans une ville de 300 000 habitants, parce qu'il n'y a pas de régénération possible. Ce Gouvernement a une vision centralisée et technocrate qui concentre les emplois dans les centres urbains au détriment des autres territoires, en particulier ruraux.
Les fonds attribués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) poursuivent leur diminution : d'après la trajectoire définie par le Gouvernement, 1 milliard d'euros de recettes affectées aura été supprimé dans les budgets des CCI entre 2013 et 2023 ! Il faut probablement redéfinir les fonctions des CCI sur les territoires, nos collègues ont rédigé de nombreux rapports à ce sujet, mais nous avons besoin d'une stratégie.
Soit les CCI ne sont plus utiles, et il faut le dire clairement, soit elles ont encore un rôle à jouer - et c'est notre avis - et il ne faut pas les abandonner. Comme disait Jacques Delors, « La concurrence stimule, la compétition renforce et la solidarité unit. »
Un référé de la Cour des comptes sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) nous a alertés. Il est heureux que le Gouvernement ait modifié sa direction, mais il faudrait aussi que les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) soient obligées de déposer leurs brevets à l'INPI, pour en faire un opérateur d'envergure européenne.
Sur le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale qui crée un nouveau PIA qui permettra de débloquer 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement pour accorder un prêt du même montant à la société Soitec, qui lui permettra de conserver son activité de semi-conducteurs sur les territoires. C'est une question de souveraineté nationale et cet exemple démontre que quand le Gouvernement veut, il peut.
M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Les crédits pour le commerce et l'artisanat s'érodent. Entre 2009 et 2020, le Fisac devrait disparaître, ce qui privera nos territoires d'une aide précieuse. Le fonds finançait jusqu'à 1 000 projets par an. En 2020, il aidera les toutes dernières opérations, pour 2,8 millions d'euros.
Le plan France coeur de ville ne concerne que 222 villes moyennes hors bourgs en zone rurale ; les régions n'ont pas suffisamment de moyens pour compenser la disparition du Fisac. Je propose donc un amendement portant les crédits du Fisac à 30 millions d'euros.
L'Institut national des métiers d'art (INMA) doit reprendre certaines fonctions de l'Institut supérieur des métiers (ISM), la direction générale des entreprises nous indique viser un autofinancement total de la structure d'ici 2022 ; dans ce cas, pourquoi tarir son financement dès cette année ? Je propose de lui attribuer 2,25 millions d'euros, comme l'an passé.
La commission des affaires économiques propose un avis favorable sous réserve d'adoption de ses amendements.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Le guichet cohésion numérique commence enfin son activité deux ans après son annonce, sans que soit précisé le suivi des solutions alternatives.
Les industriels sont au rendez-vous du plan France très haut débit. Le plus gros reste à faire : les zones rurales ne sont couvertes qu'à 15 %, les villes moyennes à 53 % et les zones denses à 85 %. Après 2022, comment seront-elles couvertes ?
Le Gouvernement propose de rouvrir le guichet sur les réseaux d'initiative publique, mais il n'accorde les autorisations qu'au compte-goutte, donc le compte n'y est pas. La commission proposera un amendement pour y remédier, en portant les moyens à hauteur des besoins.
Dans le domaine de l'internet des entreprises, la reprise de Kosc semble difficile. Cela ne risque-t-il pas de mettre à mal un écosystème fragile ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Une seule action de la mission est consacrée à l'industrie. Seule la compensation carbone des sites électro-intensifs, indispensable, permet une augmentation des crédits de la mission. Nous donnerons un avis favorable à leur adoption. Mais pour le reste, le budget baisse de 5 % !
La fuite des crédits se poursuit, vers les PIA et le Fonds pour l'innovation et l'industrie, lequel n'est encore qu'un fantôme, des lignes budgétaires disparaissent, et le Gouvernement veut éteindre les dotations aux garanties bancaires de Bpifrance. Or, ces garanties bénéficient à 60 000 entreprises - surtout des PME et des TPE, pour lesquelles l'accès au crédit est difficile. L'amendement voté à l'Assemblée nationale n'est pas suffisant.
La commission veut mettre en place un minimum d'investissement pour verdir notre appareil productif.
Notre fiscalité de production est sept fois supérieure à celle de l'Allemagne. Il faut donc faire quelque chose, à commencer par la suppression de la C3S.
Mais ne faisons pas tout peser sur les collectivités territoriales. Une compensation à l'euro près est indispensable et il faudra aux collectivités territoriales des ressources dynamiques et pas seulement des dotations.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (M. Jérôme Bascher applaudit.) Le projet de budget montre la volonté du Gouvernement de recentrer l'action de l'État sur certaines priorités, même si cela assèche d'autres dispositifs.
La commission des lois a apprécié que les économies ne passent pas par la logique du rabot, mais par des choix et des suppressions de doublons. Encore faut-il que les acteurs autres que l'État aient les moyens de prendre le relais. Ce n'est pas le cas pour les collectivités locales - les régions en particulier.
La commission des lois a donc décidé de rehausser les crédits du Fisac de 30 millions d'euros.
Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs, la commission des lois reste préoccupée par la diminution du volume des contrôles diligentés par les administrations compétentes au cours des dernières années. Elle appelle à accélérer la réorganisation du réseau déconcentré de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), affaiblie par les baisses successives de ses effectifs.
S'agissant de la mise en oeuvre du nouveau régime d'indemnisation des professions réglementées du droit établie par la loi du 6 août 2015, la cartographie a fait l'objet d'une méthodologie rigoureuse, le risque d'une dévalorisation patrimoniale des offices notariaux existant n'a pas été assez pris en compte. Il faudra aussi revoir les lourdes procédures de nomination des nouveaux notaires. Avis favorable donc à l'adoption des crédits de la mission, à condition de l'adoption de son amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Serge Babary, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. Xavier Iacovelli . - Les politiques publiques de cette mission visent à élaborer un environnement conciliant une concurrence saine et la sécurité des consommateurs.
Réguler, sécuriser et moderniser, tel est l'objectif. La DGCCRF se concentrera sur la lutte contre la fraude pour s'assurer de la loyauté des marchés.
Le déploiement de la 5G conduira l'Agence des fréquences à jouer un rôle important ; elle fera preuve de transparence.
Les crédits de paiement s'établissent à 1 047 millions d'euros, soit une augmentation de 14,8 %.
Le programme 343 « France très haut débit » permettra de désenclaver les territoires. C'est une demande forte des élus locaux et des Français. Le plan sera mis en oeuvre d'ici à 2022. Fin 2016, 50 % de la population en a bénéficié avec un an d'avance. D'ici à 2022, 3,3 milliards d'euros y seront consacrés par l'État. Le plan vise à améliorer la compétitivité de la France, à développer les services publics et à connecter tous les Français au numérique. Le guichet unique Cohésion numérique - 150 millions d'euros - permettra d'atteindre cet objectif avec des technologies alternatives.
Les financements nécessaires pourraient être complétés. Nous nous en félicitons. En 2020, 440 millions d'euros de crédits de paiement seront consacrés au plan que nous soutenons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Fabien Gay . - Vous dites que l'économie va mieux. C'est vrai... pour Bernard Arnault qui se hausse sur le podium des plus riches du monde et se paie le luxe de racheter le joaillier Tiffany.
M. Jean-Pierre Grand. - C'est mieux que d'être racheté...
M. Fabien Gay. - Les grands patrons se portent bien, les actionnaires aussi, qui ont touché des dividendes records, tout comme les cent premiers contribuables de France qui ont gagné chacun 1,7 million d'euros grâce à la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). L'emploi va mieux ? En fait, l'ubérisation de la société crée de l'activité, pas de l'emploi ! En 2000, moins de 50 % accédaient à l'emploi par un CDD de moins d'un mois - c'est plus de 70 % aujourd'hui : la précarité progresse partout !
La réforme de l'allocation chômage touchera 50 % des inscrits à Pôle emploi. Ils disparaîtront des radars mais existeront toujours...
Vous organisez non le marché de l'emploi, mais celui de la misère ! Plus de 8 millions de travailleurs pauvres vivent avec moins de 850 euros par mois.
Les dividendes pèsent toujours plus sur le budget des entreprises. Vous n'organisez aucun contrôle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les grandes entreprises bénéficient de plus de 200 milliards d'euros d'aides au travers de plus de 6 000 dispositifs, que vous refusez de flécher vers les TPE-PME.
Des usines continuent à fermer, y compris appartenant à des groupes qui bénéficient du CICE, comme Michelin, qui a touché 65 millions d'euros.
Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas le bon exemple.
M. Fabien Gay. - Je pense notamment au site de La Roche-sur-Yon : les 4,3 millions d'euros du CICE y ont permis d'acheter huit machines, dont deux seulement sont restées sur le site - les six autres ont été transportées en Roumanie ou en Pologne : le contribuable français a, ainsi, financé de l'emploi hors du territoire national !
Les Français seraient heureux ? Pourquoi alors autant de mécontentement chez les soignants, les enseignants, les facteurs, les forces de l'ordre, les étudiants, les retraités ? Peut-être parce que le taux de pauvreté augmente de 0,6 point pour atteindre 15 % et que les services publics se délitent ?
Pour vous, l'humain doit être sacrifié à l'économie, pour nous, l'économie est un moyen pour le bien-être des humains.
Comme disait un préfet, nous avons choisi notre camp : celui de l'humain d'abord, et voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Franck Menonville . - Le champ d'application de la mission est vaste. Ses crédits de paiement augmentent de 20 %, soit 2,3 milliards d'euros, portés par le plan très haut débit et la compensation carbone pour les sites électro-intensifs. C'est important, mais cela ne doit pas conduire à réduire le soutien aux autres entreprises.
La France doit se doter d'une politique industrielle ambitieuse et globale. La mission sénatoriale sur l'avenir industriel de la France a rendu ses conclusions cette année. Les dépenses fiscales sont trop peu tournées vers l'industrie, hormis le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les industries électro-intensives. Grâce à l'amendement de Jérôme Bignon en première partie, elles bénéficieront aussi d'une réduction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Nous sommes favorables au suramortissement pour les PME afin de les inciter à renouveler leur appareil productif, c'est essentiel dans leur course à la compétitivité.
L'artisanat et le commerce ne doivent pas être oubliés. Nous soutenons l'amendement augmentant les crédits du Fisac de 30 millions d'euros.
Nous veillerons également aux moyens des CCI. Il convient de porter nos efforts sur la réduction des impôts de production dans le cadre plus large d'une réforme de la fiscalité locale.
M. Joël Labbé . - (M. Guillaume Arnell applaudit.) Il est difficile de dégager une vision globale et cohérente de cette mission. Les crédits augmentent de 6 % mais grâce seulement à la compensation carbone. Cette hausse est en trompe-l'oeil. En réalité, le désengagement de l'État est réel, malgré les besoins importants : soutien aux territoires ruraux et aide à la transition écologique. Les PME et TPE devraient être au coeur de la mission, mais les crédits du Fisac disparaissent au profit du programme « Action coeur de ville ». Ce dernier ne concerne cependant que 222 villes. Ancien maire d'une commune rurale ou semi-rurale, je suis très attaché au Fisac et irai plus loin que les amendements des trois commissions en demandant une augmentation de 36 millions d'euros pour lutter contre la désertification des commerces dans les territoires ruraux. Les CCI ont perdu 28 % de leurs effectifs, alors que leur rôle est essentiel dans le territoire. Il en va de même de l'évolution inquiétante du dispositif de garantie bancaire de Bpifrance : je soutiendrai les amendements d'augmentation des crédits dédiés. Je m'interroge également sur les réductions d'effectifs - stabilisés néanmoins en 2020 - de la DGCCRF. La regrettable ratification du CETA doit s'accompagner d'un renforcement des contrôles sanitaires, pour ne pas laisser nos agriculteurs et nos éleveurs sans protection face à une concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Le plan haut débit, quant à lui, est une bonne chose.
La majorité du groupe RDSE votera ces crédits ; une minorité réserve son vote à l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Primas applaudit également.) La mission « Économie » laisse un sentiment mitigé sur la politique du Gouvernement.
Elle illustre le risque du « en même temps » : on passe du positif - l'augmentation des crédits de la mission et le plan France très haut débit - à la déception lorsqu'on se rend compte que cela passe par la suppression du Fisac.
Il faut une ambition et des outils performants pour l'ensemble du territoire. La France a souffert, comme d'autres pays développés, de la désindustrialisation : 25 % des emplois industriels ont été supprimés depuis 2000, le secteur est passé de 24 % des emplois en 1980, à 12,6 % en 2016. L'État pourrait y remédier, mais il se comporte davantage comme un État pompier que comme un État stratège - Valérie Létard le montre dans son rapport sur la sidérurgie. Les aides pour la création d'entreprises et l'innovation et la recherche devraient être renforcées. Nous saluons les objectifs et les financements du plan France très haut débit. C'est l'arbre qui cache la forêt, mais c'est un bel arbre qui mérite de grandir.
Pour les zones sous-denses, il est heureux que le Gouvernement rouvre le guichet Cohésion numérique.
Nous regrettons en revanche l'extinction du Fisac, dont nous pouvons tous témoigner de l'utilité dans les communes rurales et les centres-bourgs qui ne sont pas concernés par les opérations de revitalisation de territoire (ORT) d'Action coeur de ville.
Malgré ces aspects négatifs, le groupe UC votera en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En cette journée d'hommage, je salue la mémoire de treize militaires tués au Mali dont plusieurs originaires de Gap.
Comme représentante d'un territoire rural et de montagne, je regrette l'abandon par l'État de l'artisanat et de l'économie des petits commerces ; certes les régions XXL ont la compétence sur l'économie, mais elles se consacrent surtout aux secteurs stratégiques et les grandes métropoles.
Le projet Coeur de ville - pour 222 petites villes - ne remplacera pas le Fisac, car sa géographie n'est pas la même.
Je regrette aussi la réduction budgétaire pour les métiers d'art, alors que nous lançons la rénovation de Notre-Dame de Paris. Nous avons besoin de l'excellence et du savoir-faire français.
Je tire aussi la sonnette d'alarme sur l'avenir des CCI, notamment dans les zones rurales. La diminution des taxes sur les friches commerciales (TFC) ne sera pas compensée par des services payants mettant en difficulté les petites entreprises.
Ce budget ne répond pas aux attentes des artisans, des commerçants et des territoires ruraux, malgré le plan France très haut débit.
Mme Viviane Artigalas . - (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.) Cette mission doit soutenir la dynamique économique du pays, donc des territoires. Mais les effectifs des administrations consacrées à cette politique baissent de 294 emplois, le Fisac disparaît et les CCI sont touchées. Quelles en sont les conséquences pour la ruralité ?
Le programme 134 cristallise cette évolution : il augmente de 15 %, mais le Fisac, après plusieurs années de baisse de crédits, est fondu dans l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), laquelle ne fait que mutualiser les moyens existants sans plus-value financière pour les territoires. Le Gouvernement abandonne un dispositif qui fonctionnait très bien - c'est le signe de son désintérêt pour les territoires.
En fragilisant le réseau des CCI, c'est nos territoires que l'État fragilise en se défaussant sur les collectivités territoriales. C'est dommage, car ce sont des institutions vers lesquelles les entrepreneurs se tournent pour être formés et accompagnés. Leur rôle est d'autant plus important dans nos départements ruraux.
Le groupe socialiste regrette que son amendement assurant un plancher de soutien n'ait pas été retenu.
Une fois de plus, madame la ministre, vous ne tenez pas vos promesses !
Le plan France très haut débit voit ses crédits augmenter mais seulement à cause des mouvements comptables des années précédentes.
L'accès au numérique est indispensable pour les PME et les TPE rurales. Si les opérateurs téléphoniques et l'État développent la 5G, seulement 15 % des zones rurales ont accès au THD.
Le budget ne fait augmenter la couverture numérique qu'à la marge, de 83 % à 85 %.
La 5G est nécessaire, mais pas au détriment du numérique pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, applaudit également.)
En 2004, Philippe Leroy, dont je salue la mémoire, s'était battu pour que les collectivités territoriales aient un droit d'aménagement numérique de leur territoire. L'article L.1425-1 est ainsi devenu un texte fondateur.
Depuis 2017, l'opportunité de l'initiative publique a été clairement établie. Les territoires ne sont pas égaux face à la rentabilité : il faut les mêmes ressources pour ouvrir une prise en zone publique que pour trois en zone privée. Si trois départements ont une couverture complète, dont l'Oise, cher Jérôme Bascher (M. Jérôme Bascher le confirme.), il reste 3 millions de foyers à « fibrer », dans 27 départements.
Le seul dossier breton coûtera 200 millions d'euros, l'équipement des quatre départements auvergnats 100 millions d'euros. Il n'est pas besoin d'avoir fait l'ENA ni Polytechnique pour comprendre que le compte n'y est pas dans ce budget !
Je regrette le manque de cohérence de certains à l'Assemblée nationale, entre le vote de la motion de Mme Dalloz à l'unanimité et le vote de nouvelles autorisations d'engagement dans ce budget, au lieu de crédits de paiement.
Alors que les 75 premiers départements ont été considérablement aidés pour la couverture intégrale en très haut débit, l'État étant le premier financeur des réseaux d'initiative publique, il est désormais question, pour l'État, à cause de décideurs hors-sol, de ne pas fibrer intégralement les derniers départements - quelle inégalité insupportable ! Ces décideurs hors-sol ont fixé un plafond à 92 % des logements, sous prétexte de ne pas fibrer les gîtes de haute montagne - pensent-ils réellement qu'il y a 8% de gîtes de haute montagne en France ? Les Bretons apprécieront...
C'est au Parlement de prendre la main pour y remédier, nous vous le proposerons par amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - À mi-mandat, le bilan de notre politique est positif : la France est redevenue attractive, elle est au premier rang européen pour les investissements étrangers, pour l'investissement industriel et pour l'investissement Recherche et Développement (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) Notre croissance est forte et solide, avec 1,4 % cette année et 1,3 % prévu l'an prochain. L'investissement des entreprises repart, il gagne 7 milliards d'euros sur deux ans, c'est un rythme trois fois supérieur à celui qu'il était sous le quinquennat précédent (M. Martial Bourquin ironise.). Le chômage a fortement baissé, il est au plus bas depuis une décennie.
Monsieur Gay, les emplois - nous en avons créés 500 000 - sont moins précaires qu'auparavant. (M. Fabien Gay ironise.) Le Gouvernement a prévu un système de bonus-malus pour mettre fin au fléau des contrats courts.
Ce budget s'inscrit dans la politique d'ensemble visant à rendre nos entreprises plus compétitives. Les impôts des entreprises baissent de un milliard d'euros, 13 milliards d'euros sur le quinquennat. L'impôt sur les sociétés (IS) sera porté à 25 %, à la moyenne européenne.
M. Fabien Gay. - Pourquoi pas zéro ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le CICE n'existe plus ; nous l'avons remplacé par des baisses de charges sociales pour favoriser l'emploi - et qui sont mécaniquement liées à l'emploi.
Nous luttons contre une pression fiscale qui obère la compétitivité de nos entreprises. Des territoires doivent participer à la trajectoire de diminution des impôts de production, qui, à 70 milliards d'euros, sont trois fois plus élevés qu'en Allemagne, et sept fois en pourcentage du PIB. La compensation carbone des sites électro-intensifs protège les industriels concernés de la concurrence des pays qui n'ont pas mis en place une fiscalité carbone.
L'activité garantie de Bpifrance est utile et efficace. Elle bénéficiera des ressources nécessaires en 2020, y compris si les demandes progressent. Ces garanties ne nécessitent pas toujours de ressources budgétaires (M. Jérôme Bascher le confirme.)
Il y a une politique industrielle en France.
M. Fabien Gay. - Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les entreprises industrielles reçoivent 31 % des concours de Bpifrance, alors qu'elles représentent 10 % de l'économie ; quelque dix-huit contrats stratégiques de filières orientent les interventions publiques, les priorités sont établies en conseil national de l'industrie, présidé par le Premier ministre ; les entreprises industrielles bénéficient de 1,3 milliard d'euros d'aide publique. Nous soutenons aussi la compétitivité de nos entreprises à l'export. La réforme du service public de l'export portée par Business France offrira aux entreprises un accompagnement plus satisfaisant.
Même chose pour le soutien à l'innovation. Bpifrance sera le guichet unique.
Le plan France très haut débit fait l'objet d'un effort considérable de ce Gouvernement, qui a ouvert en deux ans 5 millions de prises, autant que précédemment en quatre cinq ans. La France a ainsi rattrapé une partie de son retard. L'objectif de bon débit - 8 mégabits par seconde - sera atteint en 2020 et celui du très haut débit - 30 mégabits par seconde - en 2022. Oui, il y a l'argent nécessaire. Mais nous récupérons 400 millions d'euros de crédits annexes.
Madame Loisier, le texte 5G sera publié, je vous rassure.
L'avenir de Kosc a fait l'objet d'une question orale au Sénat : veuillez-vous y référer, vous y trouverez le détail nécessaire.
Madame Artigalas, nous visons à la fois le new deal 4G et la 5G à partir de 2023. Pour la couverture territoire, la France est devant le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Le Fisac est remplacé. Le Gouvernement change sa manière d'opérer, et son choix de confier le soutien des petits centres-villes à l'ANCT.
La diminution du budget des CCI va directement profiter aux entreprises. Enfin, il n'y a pas de diminution des crédits pour les métiers d'art. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Du fait de la cérémonie d'hommage cet après-midi aux Invalides, notre temps est contraint. Il est impératif que nous fassions l'examen de ces amendements avant midi.
À défaut, il faudrait reporter celui de la mission suivante vendredi.
M. le président. - Amendement n°II-401, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le Gouvernement avait promis de dégager les crédits nécessaires à la fibre optique. Il est impératif d'y consacrer 322 millions d'euros pour couvrir l'ensemble des départements.
M. le président. - Amendement identique n°II-653, présenté par M. Chaize.
M. Patrick Chaize. - Mme la ministre fait savoir que le Gouvernement a fait beaucoup - c'est vrai - pour la couverture numérique des territoires.
Mais pourquoi ne pas finir le travail ? Si nous n'avons pas plus d'autorisations d'engagement, cela bloque bien des projets. Nous sommes sur un temps long. Cette proposition est là pour vous aider à mettre en oeuvre votre plan. Ne refusez pas la main tendue.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Ces amendements siphonneraient l'ensemble des crédits de la mission ; ce n'est pas réaliste. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons tenu notre engagement de rouvrir le guichet. Compte tenu du montant d'autorisations d'engagement dont nous disposons et du délai entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, nous sommes très larges en 2020. La difficulté est de recruter, ne nous trompons pas de débat.
M. Jérôme Bascher. - Aucun rapport :
M. Patrick Chaize. - Madame la ministre, c'est faux. Au comité de concertation du plan France très haut débit, nous examinons les dossiers. La Bretagne a besoin de 200 millions d'euros.
Avec les 140 millions d'euros que vous inscrivez, on n'y arrive pas : Vous bloquez le système !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous n'avons pas eu un débat sémantique, mais votre engagement était d'y consacrer les crédits nécessaires, c'est bien plus que 140 millions d'euros.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est détestable de laisser penser que mes propos ne sont pas exacts. Les autorisations d'engagement sont à plus d'1,5 milliard d'euros : c'est suffisant. C'est une question de sincérité budgétaire.
M. Jérôme Bascher. - Vous avez été bernée, madame la ministre. Vous ne connaissez pas la méthode d'engagement du comité, visiblement.
Vous direz à M. Le Drian que le très haut débit n'est pas nécessaire à la Bretagne.
Mme Nathalie Goulet. - Et moi, et moi !
M. Jérôme Bascher. - Je suis assez libre pour le dire : mon département aura achevé sa couverture en très haut débit à la fin de cette année. C'est toute la France que je défends.
M. Victorin Lurel. - Les crédits sont rares et insuffisants. En Guadeloupe, nous avons fait un dossier pour 181 millions d'euros, réduit à 151 millions d'euros, sur lequel le Gouvernement n'a mis que 19 millions d'euros. Il faut accélérer ! Je voterai ces amendements.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Je fais confiance aux engagements et aux explications de la ministre. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je voterai ces amendements. L'an dernier on nous disait : « Il n'y a pas assez de fibre ». Désormais, nous sommes en surcapacité et les entreprises ont du mal à écouler leur production, face à la concurrence étrangère. Cette année on allègue un problème de formation, alors que les acteurs sont sur les starting-blocks.
Mme Nathalie Goulet. - Je les voterai également. Dans mon département, certaines zones ne sont même pas couvertes en haut débit ! Le compte n'y est pas.
M. Dominique de Legge. - Vous êtes l'administration du « en même temps » qui affiche des priorités, tient de jolis discours mais a des états d'âme quand il faut passer aux actes. Pour ma part, je n'en ai aucun à voter cet amendement. Les collectivités territoriales sont sur les starting-blocks, mais hésitent du fait des incertitudes sur la position du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est faux de dire que nous ne tenons pas nos engagements ! Nous avons déployé 5,4 millions de prises : c'est deux fois plus qu'au cours des années qui ont précédé. Seuls 37 % des Français sont connectés au très haut débit. Quant aux difficultés de recrutement, notamment pour le déploiement des pylônes, elles ne datent pas d'hier. Cessons de nous faire peur.
Mme Sophie Primas. - Ne vous fâchez pas ! Nous reconnaissons votre engagement et vous soutenons ! Mais il n'y a pas assez d'autorisations d'engagement parce que tout a été dépensé - et c'est une bonne chose. À défaut de soutenir ces amendements, changez la comptabilité publique pour permettre aux collectivités territoriales de s'engager sans autorisations d'engagement de l'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il y a assez d'autorisations d'engagement. (MM. Jérôme Bascher et Patrick Chaize le nient énergiquement.)
Les amendements identiques nosII-401 et II-653 sont adoptés.
L'amendement n°II-552 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-399, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - 60 000 entreprises, dont 90 % de TPE, ont eu accès à la garantie de Bpifrance en 2018, pour un montant de 8,7 milliards d'euros. Or le Gouvernement entend assécher la dotation budgétaire destinée à cette garantie, alors que de nombreuses PME peinent à accéder aux prêts.
Nous proposons 20 millions d'euros pour cette dotation, la commission ayant, quant à elle, retenu le chiffre de 10 millions. N'abandonnons pas nos TPE et PME !
M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Cet amendement porte à 10 millions d'euros la ligne budgétaire allouée aux garanties de Bpifrance. La Cour des comptes a estimé que la débudgétisation du programme 134 privait le Parlement de ses pouvoirs en matière budgétaire. Le financement des garanties par recyclage des dividendes de la Banque publique d'investissement (BPI) peut se défendre, mais cela nuit gravement à la transparence.
Il est essentiel de permettre au Parlement de suivre l'évolution de ces crédits. Dès lors, le Gouvernement doit respecter le principe d'universalité budgétaire en affectant les dividendes de la BPI au budget général et en augmentant à due concurrence le niveau de la ligne budgétaire des garanties Bpifrance sur le programme 134. L'Assemblée nationale y avait inscrit 10 000 euros seulement pour maintenir cette ligne ; nous proposons 10 millions.
Nous demandons à M. Bourquin de retirer son amendement au profit de celui-ci.
L'amendement n°II-399 est retiré.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Demande de retrait de l'amendement n°II-12. Bpifrance peut assurer la poursuite de son activité de garantie, en croissance en 2019. Nous avons accepté les 10 000 euros votés par l'Assemblée nationale. En cas de crise comme en 2009, d'autres crédits seront ouverts. Inscrire davantage serait inutile.
M. Jérôme Bascher. - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai le Gouvernement. En tant que commissaire surveillant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte du Sénat, j'ai constaté que Bpifrance avait les moyens nécessaires.
L'amendement n°II-12 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-692, présenté par M. Labbé.
M. Joël Labbé. - Cet amendement établit les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) à hauteur de 36 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement. Je soutiens aussi les autres amendements déposés sur le Fisac, mais celui-ci va plus loin en cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, déposée par le groupe RDSE en 2018 et adoptée par le Sénat.
Entre 2010 et 2018, la dotation du Fisac est passée de 64 millions d'euros à 16 millions d'euros, soit une baisse de 80 %. Le fonds est passé en gestion extinctive en 2019.
Le désengagement de l'État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer.
M. le président. - Amendement n°II-13, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Nous partageons votre préoccupation au sujet de l'extinction du Fisac, pour lequel le Sénat dans son ensemble s'est battu l'année dernière. Nous ne pouvons mener une politique ambitieuse pour l'économie de nos territoires en l'absence d'un tel outil. Le programme Action coeur de ville ne touche pas les communes rurales : dans les Pyrénées-Atlantiques, il ne bénéficie qu'à deux communes sur 574.
Retrait au profit de notre amendement qui prévoit 30 millions d'euros pour le Fisac et semble faire consensus, puisque les commissions des lois et des affaires économiques ont déposé un amendement identique.
M. le président. - Amendement identique n°II-397 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Défendu.
L'amendement n°II-515 n'est pas défendu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi d'accompagner les TPE et PME de l'artisanat et du commerce via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le programme Action coeur de ville, doté de 5 milliards d'euros dont 700 millions déjà engagés, qui touche les villes moyennes, et un second programme pour les 1 000 villes de moins de 20 000 habitants voté dans la première partie du PLF : l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'installation de commerçants et artisans. La stratégie est différente, mais l'objectif est le même. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-692 est retiré.
M. Jean-Pierre Grand. - Samedi après samedi, les centres-villes sont dévastés par les gilets jaunes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Ces gens tuent notre économie et dévastent nos territoires ! 30 millions d'euros, ce serait un message de soutien, de compréhension et de solidarité aux commerçants et artisans.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Le programme « Petites villes de demain » auquel vous faites référence, madame la ministre, est peut-être intéressant, mais aucun crédit n'y est affecté.
Nous avons obtenu de Mme Gourault et M. Lecornu un moratoire sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) mais nous n'arrivons pas à le stabiliser : les collectivités territoriales ne sont compensées qu'au tiers des frais engagés. S'il n'était pas maintenu l'an prochain, ce serait la double peine pour les petits commerces et l'artisanat.
Enfin, le Fisac est un dispositif complémentaire auquel nous tenons, pour l'avoir expérimenté sur nos territoires.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Nous sommes inquiets de l'expansion du commerce électronique et de l'ouverture presque systématique des grandes surfaces le dimanche. On promettait, dans la loi ELAN, une extension de l'aide aux centres-villes et centres-bourgs au-delà des 222 villes retenues par Action coeur de ville, mais nous n'en voyons pas la trace dans ce budget. Le Fisac reste indispensable.
Mme Sophie Primas. - Nous assistons à une évolution considérable du commerce, qu'il convient d'accompagner et non de combattre. Le commerce électronique peut être une chance pour les zones rurales. 30 millions d'euros, c'est peu au regard des 5 milliards d'euros d'Action coeur de ville. Si vous deviez prendre sur une enveloppe, vous pourriez le faire sur celle-ci. Ce serait un signal fort pour la ruralité.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dès le 26 novembre 2018, l'État est intervenu en soutien des petits commerçants touchés par le mouvement des gilets jaunes avec des reports accordés sur 300 millions d'euros de cotisations sociales et 100 millions d'euros d'échéances fiscales, sans compter 6 millions d'euros pour la relance du commerce local.
Madame Primas, la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité comportera un volet numérique. Vous avez raison : le numérique est un outil dont nos commerçants et artisans doivent se saisir pour élargir leur clientèle.
Madame Espagnac, l'Inspection générale des finances (IGF) et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ont engagé une réflexion sur le prolongement des ZRR. Rendez-vous en 2021 - si je suis toujours là... (Sourires)
M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous venons de voter une loi sur l'économie circulaire et contre le gaspillage provoqué par la consommation de masse et la dématérialisation. Dans ce cadre, nos petits commerçants ont un rôle essentiel à jouer, notamment en apportant leurs conseils sur le recyclage. Il est bon que le Fisac les accompagne.
Les amendements identiques nosII-13 et II-397 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-652, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'objectif de cet amendement est de rétablir au même niveau que l'an dernier, soit 3,5 millions d'euros, les crédits centrés sur l'animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l'État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d'innovation annoncés dans le Pacte productif : mettre en place des clusters et développer des écosystèmes productifs.
Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé que le pilotage serait assuré par les régions : il faut des transferts en conséquence.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le programme 134 concentre tous les crédits des pôles de compétitivité en 2020, mais ils sont insuffisants et devraient encore diminuer à l'avenir : l'État devra céder la place aux régions, compétentes sur le développement économique. Avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Depuis 2009, les pôles de compétitivité se sont vu assigner un objectif d'autofinancement où le privé doit être majoritaire. Ce budget s'inscrit dans cette trajectoire. Cela ne signifie pas qu'ils soient moins dynamiques qu'il y a dix ans. Dès 2020, à leur demande, ces crédits sont transférés aux régions, comme le président de la République l'a annoncé le 1er octobre devant le congrès des régions de France. Avis défavorable.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-652 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-398, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Cet amendement porte à 2,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d'art qui financeront principalement l'action de l'INMA et de l'ISM. Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors qu'ils s'élevaient à 2,25 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019.
Certes, il est prévu que l'INMA reprenne le secrétariat national de la labellisation des entreprises du patrimoine vivant, mais la DGE dit viser l'autofinancement total de l'INMA et de l'ISM, prochainement fusionnés, pour 2022. Pourquoi tarir les financements dès 2020 ?
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - D'après mes informations, la disparition de l'allocation budgétaire au titre du programme 134 ne remet pas en cause le financement de ces instituts en 2020. Je souhaite être rassuré... Que dit le Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je confirme que l'autofinancement est prévu pour 2022. En 2020, la dotation de ces instituts est maintenue mais dans des lignes budgétaires différentes : 1,2 million d'euros au titre d'une subvention du ministère de l'Économie en 2019, et un financement de 800 000 euros du ministère de la Culture au titre du programme 131 « Création ». Retrait ?
L'amendement n°II-398 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-651, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Peu de moyens - un euro - mais une symbolique très forte : alerter le Gouvernement sur la dégradation de notre industrie, et notamment la vente d'Alstom à General Electric (GE). L'opération a été menée par le ministre de l'Économie de l'époque, aujourd'hui président de la République...
Dans cette affaire, le Gouvernement a fait de graves erreurs. D'abord en ne levant pas les options d'achats détenues par le groupe Bouygues, il a privé l'État d'un bénéfice d'au moins 350 millions d'euros. Ensuite, il a refusé de sanctionner General Electric pour le non-respect de l'accord du 4 novembre 2014 dans lequel le groupe s'engageait, avec l'acquisition de la branche énergie d'Alstom, à créer mille emplois supplémentaires. Or, au contraire, ce sont des milliers de suppressions d'emplois qui ont été annoncées. Imaginez qu'un groupe français fasse la même chose aux États-Unis : ce serait la prison assurée pour les dirigeants, et des milliards d'amende. Tout cela est symptomatique de l'absence de politique industrielle du Gouvernement.
Nous avons besoin d'un État stratège qui innove et sauvegarde les emplois sur nos territoires, sans se satisfaire de logiques de financiarisation qui produisent désindustrialisation et chômage.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Cet amendement est surtout l'occasion pour M. Bourquin de s'exprimer sur la politique industrielle du Gouvernement... Compte tenu de son montant, sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Revenons à la réalité. L'usine qui fait l'objet du plan social est détenue depuis 1999 par Alstom, qui en possède aussi les brevets. C'est grâce à l'accord de 2014 que le Gouvernement a pu réduire le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de près de 300 emplois et préserver un centre d'excellence malgré le ralentissement du marché des turbines à gaz. Ainsi des effectifs d'ingénierie y seront assez importants pour redévelopper l'activité si elle reprend un rythme soutenu : nous savons que ce marché est cyclique.
Nous avons recréé de l'emploi industriel en 2017, 2018 et 2019. Ce n'était pas arrivé depuis 2000. Cela montre que le Gouvernement agit efficacement, même si le ralentissement mondial qui s'annonce en 2020, qui touchera les États-Unis, la Chine et nos principaux partenaires européens, nous incite à la vigilance. Avis défavorable.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il faut surtout saluer les Francs-Comtois qui se sont mobilisés par dizaines de milliers pour le maintien de cette industrie, et l'intersyndicale qui a fait des propositions pertinentes.
Le ministre d'alors, Arnaud Montebourg, nous l'avait dit : dans l'accord, qui ne nous a été que rarement communiqué, Belfort devait devenir le centre mondial de l'énergie, avec 1 000 créations d'emploi. Nous n'avons rien vu. Or dans le mix énergétique, les turbines à gaz auront un rôle à jouer. Ne jetons pas aux orties ce qui peut être utile demain ; au demeurant, la demande de turbines à gaz repart à la hausse.
N'hésitons pas, comme les États-Unis et la Chine, à défendre notre industrie face à des géants et de grands États. Cela n'a pas été fait dans ce dossier.
L'amendement n°II-651 est adopté.
Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par le Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement retarde de six mois la remise d'un rapport dont le champ est si large qu'il sera difficile de le rendre au 31 mars 2020.
M. Jérôme Bascher. - Supprimons-le !
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis favorable.
L'amendement n°II-716 est adopté.
M. Philippe Dallier. - C'est pour le geste !
L'article 76 sexies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-400, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 76 sexies
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.
Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l'innovation et la transformation de l'outil industriel, notamment le crédit d'impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l'investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.
Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d'améliorer l'accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l'emploi et à l'industrialisation des territoires français.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Donnons les moyens aux petites et moyennes entreprises industrielles de faire face au mur d'investissement que réclame l'augmentation de la performance environnementale de l'outil de production. La suppression des plastiques à usage unique fera disparaître des milliers d'emplois. Cet amendement demande un rapport sur la possibilité d'un crédit d'impôt.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Les investissements que réclame la performance environnementale touchent tous les secteurs. Il faut une vision globale. Retrait ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Difficile de s'opposer à une demande d'information du Sénat... Sagesse, même si je rejoins le rapporteur : ne multiplions pas les rapports. Nous finirons par y passer tout notre temps, au détriment du fond.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Des milliers d'entreprises sont concernées par la transition environnementale, que ce soit pour le plastique ou le diesel. Je le retire toutefois.
L'amendement n°II-400 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-654, présenté par Mme Létard, MM. Longeot, Henno et Lafon, Mmes Joissains, Saint-Pé et Vullien, MM. Janssens, Moga, Delcros et Kern, Mmes Férat, Guidez et de la Provôté, M. P. Martin et Mme Dindar.
M. Jean-Pierre Moga. - Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le Fonds pour le développement économique et social (FDES). Cette intervention est indispensable pour les secteurs d'activité en difficulté et les territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.
Cet amendement de Mme Létard revalorise le programme de 25 millions d'euros pour revenir au montant d'avant 2019. Cela engendrerait un fort effet de levier sur le financement privé, sans mettre en péril les finances de l'État.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Opérer un prélèvement sur le projet du Charles-de-Gaulle Express n'est pas souhaitable. De plus, les crédits du FDES sont sous-utilisés. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'enveloppe du FDES paraît suffisante pour 2020, d'autant que ses crédits avaient été augmentés pour répondre à une situation ponctuelle, celle de Presstalis. Avis défavorable.
L'amendement n°II-654 est retiré.
Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT INVESTISSEMENTS D'AVENIR
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances . - Compte tenu du caractère mécanique des dépenses concernées, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », à la différence des autres, sont évaluatifs et ne constituent pas un plafond. Elle se divise en deux volets : les remboursements et dégrèvements des impôts d'État et ceux des impôts directs locaux.
Au total, les crédits de cette mission atteignent 141 milliards d'euros, soit une hausse de cinq milliards par rapport à 2019. En cause, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'augmentation des restitutions de TVA et les contentieux fiscaux ; pour les impôts locaux, c'est le coût croissant du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables.
Pour 2020, 2 milliards d'euros de crédits en plus sont demandés au titre des impôts d'État, soit un total de 118 milliards d'euros. Les dégrèvements augmentent de manière ininterrompue depuis 2010. Le coût du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passe toutefois de 20 milliards d'euros en 2019 à 9 milliards d'euros en 2020 mais c'est en réalité un tour de passe-passe : il a été transformé en baisses de cotisations sociales employeur, ce qui le fait sortir du périmètre de la mission.
Que nous dit la Cour des comptes aujourd'hui même ? La fraude aux cotisations sociales de l'IS serait très forte et le taux de recouvrement très faible. (Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances, le confirme.) Nous en direz-vous quelques mots, madame la ministre ?
En mai dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics déclarait ici même que la fraude à la TVA coûtait entre 18 milliards et 22 milliards d'euros chaque année. Pour la juguler, il faut décloisonner l'information et travailler de manière coordonnée aux niveaux français, européen et international, tout en augmentant les moyens humains.
J'ai qualifié la France de paradis fiscal, et j'apprends aujourd'hui que les sommes recouvrées par la France sont deux fois moindres qu'en Allemagne et qu'au Royaume-Uni ! (M. Éric Bocquet le confirme.) La lutte contre la fraude devrait dégager de nouvelles ressources publiques pour réduire la TVA sur les produits de première nécessité. Le droit européen encadre fortement ces taux réduits : à la France de défendre leur extension au niveau de l'Union européenne. En 2015, par un vote transpartisan, un taux de 5,5 % a été instauré sur les protections hygiéniques féminines. Le Sénat voulait l'étendre aux protections pour personnes âgées, qui représentent un budget de 150 euros par mois, mais l'Assemblée nationale lui a opposé le droit européen. Or pour les personnes âgées au minimum vieillesse, c'est un coût non négligeable.
Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, ils atteignent 23 milliards d'euros, en progression de 16 %. L'exonération généralisée de taxe d'habitation - 7,8 milliards d'euros jusqu'en 2023 - est un cadeau aux plus riches. Michel Audiard disait : « Les conneries, c'est comme les impôts, on finira bien par les payer »... (M. Philippe Dallier s'amuse.)
M. Jérôme Bascher. - Très bon !
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Cette mission ne faisant que retracer des évolutions de montants, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ses crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants) Pour ma part, je citerai mon père qui disait : « Il vaut mieux devoir que de ne pas pouvoir rendre ». Avec ses 38 milliards d'euros, la charge de la dette, troisième mission du budget général, équivaut au budget de la Défense. Certes, elle baisse de 6 %, mais uniquement grâce à la diminution des taux d'intérêt. L'encours de dette négociable est, lui, en progression de 4,5 %. Fin 2019, la dette constituera 98,7 % de notre PIB, nous éloignant toujours plus de nos partenaires européens. Incapable de tenir ses engagements, la France doit continuellement se justifier auprès des institutions européennes.
Paraphrasant Milan Kundera, notre ancien collègue Philippe Marini évoquait « l'insoutenable légèreté de la dette ». On peut me traiter de Cassandre, mais il est indispensable de conserver des marges de manoeuvre pour, en cas de crise financière, agir sans risquer le surendettement. Les taux bas ont une action anesthésiante : le réveil pourrait être douloureux.
Philippe Dallier réclamait des scenarii sur la remontée des taux mais les divers instituts se sont renvoyé la patate chaude, et personne n'a voulu s'y atteler. Notre commission va devoir s'en saisir dans le cadre de son prochain programme de contrôle.
Monsieur le ministre, la reprise de la dette hospitalière qui vient d'être annoncée représente 10 milliards d'euros ; se fera-t-elle sous les mêmes modalités que celle de SNCF Réseau ?
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier sans modification. En réalité notre marge de manoeuvre est très faible sur cette mission, mais j'insiste sur l'effet anesthésiant des taux bas. Il n'est pas bon de s'endetter pour pas cher : un jour, il faudra payer. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants ; M. Vincent Éblé, président de la commission, applaudit également.)
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est un vecteur budgétaire quelque peu baroque. Sa lisibilité est réduite par son périmètre : un quart des dépenses n'a aucun lien avec l'État actionnaire. En outre, la confidentialité des opérations de cessions relègue le Parlement à une chambre d'enregistrement. Nous ne sommes pas des poinçonneurs ! Nous avons formulé des propositions d'amélioration.
L'année 2020 sera marquée par les privatisations de la Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Intense campagne de publicité conduite par le Gouvernement sur la première, discrétion sur le recueil en cours des soutiens au référendum en application de l'article 11 de la Constitution.
Le Sénat s'était opposé à ces deux opérations. Au-delà du caractère stratégique des actifs, l'État perdra 200 millions d'euros de dividendes chaque année et verra ses marges de manoeuvre fortement réduites. Déjà, le solde du compte a été asséché de 60 %.
Un bon gestionnaire d'actif devrait diversifier son portefeuille. Le Gouvernement parle, lui, de « respiration » du portefeuille. J'y vois plutôt le dernier souffle de l'État actionnaire.
Alors que les défis sont nombreux - je pense à la transition énergétique et ses conséquences pour EDF - je déplore le choix de mobiliser le compte pour le désendettement de l'État. Un ancien ministre nous disait en 2016 que « patrimonialement, ce serait se tirer une balle dans le pied que d'utiliser le capital du compte pour se désendetter ». Depuis, il a quitté Bercy pour l'Élysée et changé d'avis...
La dette tutoie le seuil symbolique de 100 % de PIB. La contribution au désendettement prévue explique le reflux de 0,1 point du ratio attendu en 2020. C'est pour dénoncer ce tour de passe-passe que la commission des finances a adopté un amendement à mon initiative.
Quelques remarques, enfin, sur le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII). Je n'ai pas trouvé dans ce projet de loi de finances le fameux budget vert, mais bien une usine à gaz budgétaire. Sous l'enrobage moderniste, c'est une opération de débudgétisation. Surtout, l'actualisation de la rémunération, supérieure aux taux d'intérêts actuels, prévue opportunément en 2023, est une bombe à retardement pour la prochaine mandature, le trop versé pouvant atteindre 400 millions d'euros.
Sous réserve de l'amendement que j'ai évoqué, la commission des finances a proposé l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Investissement d'avenir », qui retrace les crédits du troisième PIA, doublent en 2020, à 2,18 milliards d'euros ; la programmation triennale prévoit une stabilisation pour 2021 et 2022. Après un démarrage poussif, 90% des autorisations sont consommées, 26 conventions État-opérateurs ont été signées, 820 projets sont en phase active, pour un investissement de 1,7 milliard d'euros.
L'action « Programmes prioritaires de recherche », dotée de 400 millions d'euros, traduit le rôle stratège de l'État. Priorité est donnée à l'intelligence artificielle ; c'est heureux, au regard du retard de la France et de l'Europe.
Je suis plus dubitative sur les 20 millions d'euros consacrés à la recherche dans le domaine du sport de très haute performance, ainsi qu'au projet de financer la rénovation du Grand Palais avec les crédits du PIA. C'est un détournement de son objectif.
L'année 2020 marque le dixième anniversaire du PIA, l'heure de l'évaluation. Après dix ans, on pourrait croire à la banalisation d'un projet exceptionnel, grand emprunt destiné à tourner la page de la crise. Les opérateurs saluent la stabilité du dispositif, qui fait du label PIA un repère pour les agents économiques. Il faudra trancher ce débat.
La commission des finances vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas, en remplacement de M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'an dernier, la commission des affaires économiques avait donné un avis de sagesse, dans l'attente de la loi Pacte. De nombreuses interrogations persistent, et l'avis sera cette année défavorable.
L'information du Parlement sur le programme « Participations financières de l'État » est toujours aussi lacunaire. Pour des raisons de confidentialité, les crédits sont présentés de façon notionnelle, autrement dit fictive. Sans informer les marchés, on devrait néanmoins pouvoir informer le Parlement...
Sur le fond, le recentrage sur un nombre réduit d'actifs - EDF représente 50 % du portefeuille - est inquiétant et prive l'État de marges de manoeuvre en cas d'un besoin urgent de liquidités.
Le FII, alimenté par le produit des cessions et censé générer 250 millions d'euros par an, se révèle être tour de passe-passe budgétaire. Les 10 milliards d'euros seront placés en bons du Trésor : les 250 millions d'euros seront donc versés par l'État lui-même, à un taux bien supérieur à celui du marché, alors qu'il perd les dividendes des entreprises privatisées. Une clause de revoyure en 2023 pourra réduire le rendement du fonds : la stabilité promise du financement de l'innovation n'est donc plus garantie.
Entre-temps, le Parlement perd son pouvoir de contrôle puisque ce fonds lui échappe. D'où notre avis défavorable à l'adoption des crédits de ce compte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)
M. Franck Menonville . - Derrière les noms austères et les chiffres froids, nous lisons les grandes orientations du Gouvernement et son rôle comme actionnaire et investisseur.
Les crédits du PIA 3 s'élèvent à 10 milliards d'euros. Il est indispensable de financer l'innovation de rupture pour préparer notre pays aux enjeux de demain. Nous voterons les crédits de cette mission et encourageons le Gouvernement à poursuivre les efforts de maîtrise de la dépense publique. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Guillaume Arnell . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) L'Assemblée nationale a retenu un découpage différent pour l'examen de ces missions. Elles sont en effet très diverses.
En 2020, les restitutions d'impôt aux particuliers et aux entreprises augmentent : 118 milliards d'euros pour les impôts d'État, 23 milliards d'euros pour les impôts locaux. Ces sommes ne sont pas toujours bien retracées dans les documents budgétaires. Or elles augmentent depuis plusieurs années. Est-ce dû à un nombre croissant d'erreurs ? De l'État ou des contribuables ? Les restitutions les plus fortes concernent la TVA et surtout la taxe d'habitation. Est-ce en lien avec la réforme en cours ?
Ces crédits sont évaluatifs : je ne vois nulle raison de s'y opposer, mais souhaiterais quelques éclaircissements.
La charge de la dette, portée par le programme 117, s'établit à 38,1 milliards d'euros, soit 4 milliards d'euros de moins que l'an dernier, et passe sous la barre symbolique des 40 milliards - une excellente nouvelle. L'endettement se stabilise à 98,7 % du PIB ; le besoin de financement de l'État progressera encore en 2020, mais plus pour rembourser les intérêts de la dette passée que pour financer le déficit.
Le fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques, la participation au Mécanisme européen de stabilité, et les 264 millions d'euros versés sur le compte spécial au désendettement de la Grèce mériteraient d'être éclaircis dans un contexte de taux négatifs.
Le compte « Participations financières de l'État » sera marqué par les privatisations de la FDJ et d'ADP, dont le produit doit financer le fonds pour l'innovation et l'industrie qui doit apporter un soutien aux projets innovants à hauteur de 250 millions d'euros par an.
L'innovation bénéficiera également des crédits du PIA 3 dont il convient d'accroître l'effet de levier, sur le modèle du plan Juncker qui a obtenu de très bons résultats.
Notre groupe adoptera les crédits de ces missions, à moins que des amendements ne les modifient outre mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Xavier Iacovelli . - La mission « Investissements d'avenir » soutient la vision d'un État stratège. Elle porte des enjeux structurants pour l'avenir. Ce troisième PIA depuis 2010 est structuré en trois programmes : soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche, valorisation de la recherche et accélération de la modernisation des entreprises.
Il faut se féliciter que les crédits de paiement pour 2020 soient supérieurs aux prévisions, dans le but de créer un choc d'offre et un effet de levier sur l'investissement privé. Le marché ne peut pas tout et l'intervention de l'État a, économiquement, toute sa place.
Les priorités sont structurées de l'amont vers l'aval, de la recherche vers l'innovation et le développement des entreprises. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Caisse des dépôts et Bpifrance sont chargés de sa mise en oeuvre.
Cette intervention a d'autant plus de sens que les taux d'intérêt demeurent faibles, ce qui explique la diminution de la charge de la dette à 38 milliards d'euros - montant le plus faible depuis 2002 alors que l'État reprend cette année la dette de SNCF Réseau.
Et si les taux d'intérêt remontent ? Les études d'Olivier Blanchard, chef économiste au FMI, sur le Japon devraient à cet égard nous rassurer. Cela signifierait que la croissance et l'inflation augmentent similairement, et l'accroissement du PIB nominal réduirait mécaniquement les ratios d'endettement. Reste qu'une meilleure information du Parlement serait souhaitable : le Gouvernement y gagnerait, en matière de pédagogie, sans que cela ne remette en cause la gestion intelligente de l'Agence France Trésor.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - C'est vrai !
M. Xavier Iacovelli. - Enfin, au plan européen, la mutualisation d'une partie de la dette des États membres de la zone euro éviterait tout écart entre les taux de croissance et les taux d'intérêt de la banque centrale.
Je conclurai sur la nécessité d'investissements massifs pour la transition écologique, et salue la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) de renoncer au financement d'énergies fossiles et d'investir 1 000 milliards d'euros dans l'action pour le climat et le développement durable au cours de la prochaine décennie. Il s'agit d'investissements structurels.
Notre groupe votera bien entendu ces crédits.
M. Éric Bocquet . - Difficile d'évoquer tant de sujets en cinq minutes. Je concentrerai mon propos sur l'État actionnaire, qui recule et réduit son portefeuille.
Le Gouvernement considère l'État comme un actionnaire comme un autre - c'est faux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2017, soulignant que ses motifs de politique économique ou sociale ou de souveraineté, multiples et parfois contradictoires, dépassent la seule dimension patrimoniale. Les entreprises publiques ne doivent pas être des entreprises comme les autres, elles sont un levier de transformation de l'économie, de justice sociale et de progrès environnemental.
Le rapport d'Alain Chatillon rappelle que les cessions de titres ne sauraient servir de variables d'ajustement budgétaire. Le portefeuille de l'État est au service de sa politique stratégique. Nous ne pouvons peser face aux multinationales qu'avec une politique industrielle stratégique.
La cession de la FDJ, deuxième loterie européenne, dont le chiffre d'affaires est de 1,9 milliard d'euros et la marge opérationnelle de 19 % est incompréhensible. L'argument d'un engouement populaire est fallacieux : la privatisation de la FDJ bénéficiera aux plus aisés ; la hausse de son chiffre d'affaires augmentera les dépenses des plus modestes et donc leur addiction.
ADP, dont la valorisation boursière a été multipliée par quatre en dix ans, a versé 132 millions d'euros de dividendes à l'État en 2017. Le dispositif imaginé pour financer le FII a été qualifié par la Cour des comptes de « tuyauterie d'une complexité inutile » ; il aurait été plus simple de le financer par une ligne budgétaire dédiée de 250 millions d'euros.
Nous passons d'un État actionnaire et stratège à un État gestionnaire, tandis que le Parlement est dessaisi. Nous voterons contre les crédits de ce compte qui affiche des recettes de cession encore en cours, voire suspendues. Nous sommes opposés à ces privatisations et au recul de l'État actionnaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Vincent Éblé, président de la commission, applaudit également.)
Mme Sylvie Vermeillet . - La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l'État. Son augmentation de 6 milliards d'euros par rapport à 2019 s'explique par la mise en oeuvre du prélèvement à la source, du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et par la suppression du CICE. C'est surtout la conséquence d'une politique fiscale que la multiplication des dérogations foisonnantes rend à la fois illisible et injuste.
La mission « Engagements financiers de l'État » couvre, pour 99 % des crédits, les intérêts de la dette publique, laquelle atteint 98 % du PIB, et 40 points de plus que l'Allemagne et 40 points de plus qu'il y a douze ans. Je salue à cet égard le travail, alarmant mais lucide, de Nathalie Goulet.
La baisse de la charge de la dette est nullement le fruit d'efforts de notre pays pour réduire ses dépenses et se désendetter, mais d'une politique de taux bas. D'ailleurs, la dette augmente en valeur absolue, de 1 806 milliards à 1 891 milliards : c'est un fardeau pour les générations futures qui n'y auront jamais consenti. Un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle. L'impôt d'aujourd'hui ne sert pas à désendetter l'État mais à financer de nouvelles dépenses... Non seulement nous vivons à crédit, mais nous obérons notre capacité d'investissement.
Dans un contexte d'incertitudes, il serait plus que jamais indispensable de commencer le désendettement à hauteur de 5 points de PIB, conformément aux engagements du président de la République.
Le PIA, doté de 10 milliards d'euros pour sa troisième édition, poursuit un objectif louable, mais il faut l'évaluer.
Le groupe UC adoptera les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Très bien.
M. Jérôme Bascher . - Oserai-je paraphraser Corneille ? Le Cid, Acte I, scène IV, Emmanuel Macron, Don Diègue de la dette :
« La dette, qu'avec respect tout le marché admire, « La dette, qui tant de fois a sauvé cet empire, « Tant de fois affermi le trône de son roi, « Trahit donc ma querelle, et ne fait rien pour moi ? » (Sourires)
Nous nous endettons de manière inconsidérée. Quand bien même la charge de la dette diminue, la rendant indolore, la France finira par ne plus être bankable. Qui peut admettre que la France émette en 2020 autant de dette que l'Italie, historiquement mauvais élève de l'Europe ? Tandis que, petit à petit, l'Italie redevient crédible, nous, nous perdons toute marge de manoeuvre.
On se félicite des taux négatifs, car on ignore les mécanismes des taux ! Il n'y a pas de macroéconomie qui supporte des taux d'intérêt négatifs, pas de croissance avec des taux d'intérêt négatifs, ça n'existe pas ! Même dans le nouveau monde.
Nous devrions être à déficit zéro, or nous continuons à nous endetter. Malgré les tours de passe-passe du Gouvernement, dette des hôpitaux, de la SNCF, de l'ENA, tout cela reste de la dette publique, qu'il faudra rembourser demain par l'impôt !
Il n'y a pas d'argent magique. Si encore l'État, comme les collectivités territoriales, s'endettait pour constituer des actifs productifs ! Mais non, mis à part les crédits du PIA qui sont une débudgétisation, l'endettement sert à payer les charges courantes, tandis que vous bradez nos actifs productifs ! Une entreprise avec un tel bilan serait en situation catastrophique. Heureusement, la croissance est là, mais que se passera-t-il en cas de retournement ? Souvenez-vous comment finit Don Diègue...
M. Yannick Botrel . - Les remboursements et dégrèvements voient leur tendance haussière confirmée : 141 milliards d'euros, 5 de plus qu'en 2019. Quels sont les motifs de cette augmentation ? Pour les remboursements de TVA et de trop versé d'impôt sur les sociétés, la cible est fixée à 80 %, contre 89,9 % en 2017 et de 88,3 % en 2018. Quelle est la validité du taux retenu ?
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux progressent de plus de 16 %, du fait de la réforme de la taxe d'habitation. Cela correspond à un tiers des recettes fiscales brutes. Une politique fiscale de nature à grever les ressources de l'État et entraver ses marges d'action mérite d'être réexaminée.
Malgré ces réticences, le groupe socialiste votera les crédits de la mission.
La deuxième mission, « Engagements financiers de l'État », est en diminution de 9,36 %. Le programme 117, « Charge de la dette », représente 99,5 % des crédits. Avec un total de 38,1 milliards d'euros, soit une baisse de 9,3 %, la charge de la dette profite des taux négatifs, dont il faut se réjouir. Mais gare aux effets anesthésiants de ceux-ci, car la situation est atypique et ne durera pas éternellement.
Les moyens de contrôle du Parlement sur les engagements hors bilan, qui se sont multipliés par trois en quinze ans, sont insuffisants.
Cela dit, le groupe socialiste votera les crédits de la mission.
Enfin, la mission « Investissements d'avenir », dotée de 10 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision, verra les crédits du PIA 3 dépasser la trajectoire de 4 milliards d'euros sur la période 2018-2020.
En dépit d'une augmentation apparente de 43 % du programme, les deux opérateurs de l'État, ANR et Ademe, voient leurs crédits de paiement baisser par rapport à 2019. Nous le regrettons, s'agissant d'enjeux stratégiques. Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cette mission.
Mme Christine Lavarde . - Ces quatre budgets sont imbriqués. Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », doté de 1,2 milliard d'euros en 2020, contribue au PIA puisque les prises de participation dans les entreprises retenues au titre des appels à projets se traduisent par des dépenses du CAS.
La cohérence des investissements réalisés par le fonds pour l'innovation et le PIA 3 mériterait d'être améliorée. Ils financent ainsi tous deux le plan Nano 2022 et le plan batteries électriques.
Le CAS « Participations financières de l'État » participe également au désendettement de la France mais cet argent pourrait être mieux utilisé, selon notre rapporteur spécial.
Ce n'est qu'en loi de règlement que le Parlement est réellement informé des montants du compte « Participations de l'État ». Le fonds pour l'innovation et l'industrie, géré par un conseil ad hoc, échappe en partie, comme le dénonçait la Cour des comptes, au contrôle du Parlement. Le versement de 25 millions d'euros au programme 120 le montre.
Les crédits du PIA sont difficiles à suivre car ventilés sur de nombreuses actions et mis en oeuvre par quatre opérateurs.
Le Parlement a du mal à suivre les engagements hors bilan, triplés ces quinze dernières années.
Les remboursements et dégrèvements continuent à augmenter. Le Parlement demande à être mieux informé sur le niveau de la fraude à la TVA ; la Cour des comptes indique que certains indicateurs spécifiques à la délinquance économique et financière ont disparu.
Ces missions et CAS présentent des risques : les conditions de rémunération de la dotation en numéraire du FII sont supérieures à ce qui s'observe sur les marchés, ce qui laisse augurer des lendemains douloureux. Année après année, les prévisions de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont inférieures aux coûts potentiels des contentieux européens. Enfin, l'encours de la dette continue à augmenter. En cas de remontée des taux, la charge de la dette pourrait être multipliée par 1,5 en moins de dix ans.
Le groupe Les Républicains votera ces crédits, tout en restant vigilant.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La faiblesse des taux d'intérêt réduit la charge de la dette, mais il faut rester prudent : le Gouvernement fait l'hypothèse, prudente, que le taux à dix ans s'élèverait à 0,20 % fin 2019 et 0,70 % fin 2020. Le taux à trois mois resterait, lui, de -0,50 % fin 2019 et fin 2020.
Un choc de 1 % sur l'ensemble des taux provoquerait une augmentation de la charge de 2 milliards d'euros la première année, puis 4,8 milliards et 7,3 milliards les années suivantes.
Pour continuer de bénéficier de taux favorables, il faut garder la confiance des investisseurs en poursuivant les réformes structurelles permettant de maîtriser les déficits.
La dépense publique passera de 53,8 % du PIB en 2019 à 53,4 % en 2020. Les réformes structurantes conduites au sein du ministère de l'Économie et des Finances permettront 282 suppressions d'emploi, dont 152 grâce à la modernisation de la Direction générale des entreprises.
Hors charge de la dette, les autres engagements financiers de l'État sont maîtrisés. Géré par Bpifrance, le dispositif d'assurance protection garantit 11 000 PME contre le risque d'échec des actions de prospection à l'étranger.
Sur la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, nous anticipons que le taux de facilité de dépôt sera positif en 2020 ; si un besoin survenait, nous respecterions l'engagement de la France en matière de rétrocession des intérêts perçus.
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » témoigne de notre volonté de maîtriser les finances publiques. Ces crédits sont notionnels pour ne pas donner de signaux au marché tout en respectant l'obligation d'information du Parlement. Les indicateurs de performance devraient toutefois être améliorés.
Le CAS bénéficie de plus de 12 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros pour le FII et 2 milliards d'euros pour le désendettement. La stabilité dans le temps du FII, l'ampleur des montants et ses modalités de mise en oeuvre offrent des modalités uniques de soutien à l'innovation de rupture. Il ne serait pas pertinent, pour des raisons de stabilité et de souplesse, de l'intégrer au budget général.
Les demandes de remboursement de TVA sont liées à des agrégats macroéconomiques, comme l'investissement et la consommation intermédiaire des entreprises. Le coût des contentieux fiscaux reflète le développement des contentieux de masse. C'est aussi une conséquence de la complexité de la norme fiscale, dont il faut veiller à l'intelligibilité et à la stabilité.
Le PIA vise à renforcer la croissance potentielle en misant sur l'économie de l'intelligence. Il fonctionne par appel à projets. Les délais sont globalement tenus, mais je partage la nécessité de simplification des procédures. Son financement pluriannuel permet de le libérer des contraintes politiques et administratives de court terme. L'aspect dérogatoire du PIA est par ailleurs à nuancer, les principes budgétaires d'annualité et d'universalité étant respectés. Il est également tenu compte des contraintes des opérateurs.
Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les fraudes. La loi du 23 octobre 2018 a permis d'encaisser 5,6 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de 2019. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Les préconisations de la Cour des comptes sont déjà mises en oeuvre. Ainsi, l'évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant, la liste des paradis fiscaux sera mise à jour et le rôle des lanceurs d'alerte étendu.
Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets visant à améliorer l'efficacité de la réponse en matière de finances publiques.
S'agissant de l'information du Parlement, l'Agence des participations de l'État répond à toutes les questions des parlementaires sur les données financières ou humaines. Le rapport de l'État actionnaire est joint au projet annuel de performances. Son portefeuille, dont la valeur a augmenté de 113 % en dix ans, concerne 88 entreprises, pour un montant de 73 milliards d'euros. Sa performance sur les cinq dernières années est meilleure que celle du CAC 40.
Enfin, l'augmentation du montant des remboursements et dégrèvements s'explique effectivement par les compensations aux collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. L'État est au rendez-vous de ses engagements.
Je vous remercie de bien vouloir adopter ces crédits.
La séance est suspendue à 13 h 35.
Examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux
Remboursements et dégrèvements : Article 38
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont adoptés.
L'article 78 decies et l'article 78 undecies sont adoptés.
Engagements financiers de l'État : Article 38
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°II-672, présenté par M. Leconte.
I. - Après l'article 76 sexies
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est une demande de rapport ; il a déjà été adopté l'année dernière, mais le rapport n'a pas été déposé. C'est une bouteille à la mer, un appel au secours. Nous ne connaissons pas la position du Gouvernement sur les garanties de l'État pour la construction de lycées français à l'étranger.
Pourtant, le président de la République a dit vouloir doubler le nombre de jeunes scolarisés dans les établissements français à l'étranger, pour les porter à 350 000 élèves. Cela suppose de construire 15 000 places.
Or, 120 millions d'euros de projets ne peuvent démarrer, faute de garanties. Si seules les structures à but lucratif peuvent se développer, cela risque de changer la philosophie des établissements...
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Cet amendement a effectivement déjà été voté. Je note que l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l'article 71 de la loi de finances de 1971 ne sont plus en vigueur.
En outre, la loi de programmation prévoit déjà un rapport annuel sur l'exécution des garanties données en application de la loi de finances de l'année.
Reste au Gouvernement à remplir ses obligations ! Mais il n'y a pas lieu d'inscrire cette demande dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Le rapport sera rendu avant la fin de l'année 2019 ; c'est une question de jours. J'en prends l'engagement. Retrait ?
M. Jean-Yves Leconte. - J'en prends acte. Je m'étonne de votre argumentation, madame le rapporteur. Les rapports rendus les années passées par le ministère des Affaires étrangères, par exemple, l'étaient sur la base des articles que j'ai mentionnés.
Monsieur le ministre, si la caution de l'État est remise en cause, c'est un encours de 250 millions d'euros de prêts qui sera affaibli.
L'amendement n°II-672 est retiré.
Participation de la France au désendettement de la Grèce : Article 40
Les crédits du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.
Participations financières de l'État : Article 40
Mme la présidente. - Amendement n°II-14, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances a considéré qu'on ne pouvait pas continuer à mettre autant sous tension ce compte d'affectation spécial. Nous diminuons donc le prélèvement pour le désendettement d'un milliard d'euros. L'État actionnaire a besoin de marges de manoeuvres.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La priorité est au désendettement, et les crédits ne sont que notionnels. Défavorable.
L'amendement n°II-14 est adopté.
Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°II-646, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Après l'article 84
Après le I de l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque l'exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d'un montant supérieur à 50 millions d'euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »
M. Franck Montaugé. - Dans la quasi-totalité des cas, c'est a posteriori que le Parlement découvre les pertes financières qui peuvent affecter le portefeuille des participations géré par l'Agence des participations de l'État (APE), notamment lorsque l'État doit recapitaliser certaines entreprises comme Areva ou Dexia. Si dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l'APE, il arrive que l'État ait à les colmater en gestion en faisant appel au budget général de l'État : cela est arrivé 9 fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé non négligeable, près de 34 milliards d'euros.
Cet amendement précise le niveau d'alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement sur le risque de pertes financières de 50 millions d'euros.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis favorable : même si tout virement de crédit doit faire l'objet d'une information des commissions des finances du Parlement, cet amendement complète le dispositif en mentionnant les justifications.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les dispositions actuelles sont équilibrées. Avis défavorable aux trois amendements.
L'amendement n°II-646 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°II-649, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société.
M. Franck Montaugé. - Le Gouvernement devrait informer le Parlement de toute opération sur le capital d'une entreprise publique qui implique une privatisation. Et ce, trente jours avant.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est satisfait : la perte de la qualité d'actionnaire majoritaire nécessite une loi.
L'amendement n°II-649 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-648, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
M. Franck Montaugé. - Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l'État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l'APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il serait bon de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d'une affectation incertaine des recettes au Fonds pour l'innovation et pour l'industrie.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Plusieurs rapports ont déjà été remis, par la Cour des comptes, par Maurice Vincent en 2017, etc. Le temps n'est plus à la réflexion, mais à l'action.
L'amendement n°II-648 est retiré.
Accords monétaires internationaux : Article 40
Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », sont adoptés.
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics : Article 40
Mme la présidente. - Amendement n°II-599, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.
M. Jean-Yves Leconte. - Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune enveloppe de crédit pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d'établissement en gestion directe dont le financement n'est pas possible sur fonds propres.
Or un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger vise à doubler le nombre d'élèves en dix ans. L'AEFE doit être en mesure de moderniser et d'agrandir ses établissements en gestion directe. Cet amendement lui ouvre une enveloppe de 20 millions d'euros, afin qu'elle puisse financer des investissements immobiliers.
L'AEFE est aujourd'hui classée parmi les organismes divers d'administration centrale (ODAC), elle ne peut emprunter à plus d'un an auprès des établissements de crédit aux termes de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Pourtant le classement en ODAC est douteux, puisque les subventions représentent moins de la moitié de ses ressources.
Nous prélevons 20 millions d'euros sur le programme 821, action 01 et les créditons sur le programme 823, action 01.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'agence a déjà bénéficié de six avances entre 2012 et 2018 ; il lui reste des sommes à rembourser. L'idée de prélever 20 millions d'euros à l'agence en charge de la gestion de la politique agricole commune (PAC) choque le rapporteur rural que je suis. Retrait ou défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte. - L'AEFE est financée par les frais de scolarité. Mais elle a besoin des avances pour développer de nouveaux établissements. L'agence devait sortir de son statut d'ODAC, ce qui lui permettrait de se financer directement, mais Bercy s'y oppose. Je ne vois donc que cette solution. Le montant n'atteint qu'une partie de ce qui a été retiré à l'agence dans le passé...
L'amendement n°II-599 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-562 rectifié, présenté par MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin et Buis.
M. Julien Bargeton. - Même objet, il est défendu.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Celui-ci retire un peu moins d'argent, mais cette fois-ci, au détriment des victimes du Mediator... Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-562 rectifié est retiré.
Investissements d'avenir : Article 38
Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » sont adoptés.