Source: http://www.jurisprudentes.net/La-societe-agricole-s-est-plainte.html
Timestamp: 2017-03-26 07:20:58+00:00
Document Index: 96416262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 544', 'art. 1382']

La société agricole s'est plainte des dégâts provoqués par le gibier - Troubles de voisinage
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La société agricole s’est plainte des dégâts provoqués par le gibier	20/09/14 - 08h15
Partagez cet article : Non-responsabilité de l’association de chasse
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L 426 -1 et L 426-4 du code de l’environnement et 1382 du Code civil.
Il résulte des deux premiers de ces textes que la possibilité d’une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages qu’une action fondée sur l’art. 1382 du Code civil.
Se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, une société civile d’exploitation agricole (SCEA), qui exploite un domaine agricole en limite d’un massif boisé, a cité devant un tribunal d’instance l’association titulaire d’un droit de chasse dans ce massif, en indemnisation de ces dégâts.
Pour condamner l’association à payer à la société une certaine somme, l’arrêt de la cour d’appel énonce que le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque, institué et organisé par les art. L 426-1 à L 426-8 du Code de l’environnement, qui a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, notamment celle fondée sur les art. 1382 et 1383 du Code civil, ne comporte pas d’exclusion de celles fondées sur l’art. 544 du Code civil et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que mettre à la disposition du gibier certaines quantités de nourriture, l’agrainage, a pour effet de fixer les populations d’animaux sauvages sur le territoire concerné et de favoriser leur reproduction ; que cette pratique entraîne une prolifération du gibier, en l’espèce, non compensée par la mise en œuvre d’actions de régulation ; que le territoire de chasse de l’association se trouve bordé de clôtures sur les côtés est, ouest, et en partie sud, destinées à protéger deux autres exploitations agricoles ; que cette situation, liée à l’exercice du droit de chasse par l’association sur les terres voisines de celles de la société provoque pour celle-ci des inconvénients anormaux de voisinage lui ouvrant droit à une indemnisation correspondant aux dommages subis.
En statuant ainsi, sans relever une faute de nature à engager la responsabilité de l’association sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, la cour d’appel a violé les textes précités.
Référence : Cass. Civ. 2e, 11 sept. 2014, pourvoi N° 13-18.136, Association Les Fays de Maulnes C/ société Gerot, publié au Bull.