Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5558F18125ADD8AFDE386A623F3230C1.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000035283304&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035282716
Timestamp: 2018-01-24 12:04:15+00:00
Document Index: 65847965

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Décision n° 03-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 23 juin 2017 sur le différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement de son projet de centrale hydroélectrique | Legifrance
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Décision n° 03-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 23 juin 2017 sur le différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement de son projet de centrale hydroélectrique
NOR: CREE1721818S
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau à l'encontre de la société Enedis (anciennement dénommée Electricité Réseaux Distribution France, ERDF).
Elle est relative aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'un projet de centrale hydroélectrique.
La société Valhydrau développe un projet de construction d'une centrale de production hydroélectrique d'une puissance de 400 kW, dénommé « microcentrale de la Praz », sur la rivière « La Bonne », située sur le territoire de la commune de Valjouffrey (Isère).
Le 9 juin 2010, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande d'étude de faisabilité pour le raccordement de son installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution d'électricité.
Le 3 août 2010, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau les résultats de cette étude, dont il ressort qu'un « renforcement » du réseau aérien existant de 1 650 mètres serait nécessaire pour éviter une élévation de la tension au-delà de la valeur admissible.
Le 13 août 2014, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande de proposition technique et financière dans le cadre de son projet.
L'étude de raccordement conduite par la société Enedis indiquait que le raccordement de la centrale conduirait à une élévation de la tension de 2,74 % alors que le seuil admissible était fixé à 2 %. La société Enedis a par conséquent proposé à la société Valhydrau une solution de raccordement consistant à remplacer des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres.
Le 7 novembre 2014, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une proposition technique et financière sur cette base.
Le 28 novembre 2014, une réunion s'est tenue dans les locaux de la société Enedis à laquelle participait la société Valhydrau. À la suite à cette réunion, la société Enedis a proposé à la société Valhydrau une autre solution de raccordement consistant à poser 9,5 kilomètres de câbles souterrains, la société Enedis acceptant de prendre à sa charge le différentiel de coûts entre cette seconde solution et celle figurant dans la proposition technique et financière transmise le 7 novembre 2014.
Le 20 janvier 2015, la société Valhydrau a accepté la nouvelle proposition technique et financière.
La société Enedis a par ailleurs étudié, à titre expérimental, l'application d'une régulation de la tension Q = f (U) sur le projet de la société Valhydrau. Au vu des résultats de cette étude, la société Valhydrau a préféré ne pas donner suite à cette proposition.
Le 21 octobre 2015, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une convention de raccordement pour son projet.
Le 20 novembre 2015, la société Valhydrau a sollicité la société Enedis pour obtenir la communication d'éléments techniques nécessaires à la bonne compréhension du problème d'élévation de la tension sur le réseau public de distribution d'électricité, à savoir :
« 1. Les hypothèses de puissance active et réactive retenue dans votre étude si elles sont différentes de :
Centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
2. La méthode de détermination de la puissance minimale (ratio départ, ratio poste source ou 0,2).
3. Le Tableau Excel descriptif des charges, section et longueurs des segments du départ, ou mieux ces informations sous forme cartographiée plutôt que sous forme de tableau.
4. Les résultats de vos calculs de la situation initiale du réseau avant l'arrivée de la centrale Valhydrau, avec les deux centrales existantes. »
Le 22 décembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis que sa demande était sans réponse à ce jour. La société Valhydrau ajoutait : « vous comprendrez que l'écart qui est de seulement 0,74% pousse Valhydrau à vérifier les données utilisées pour aboutir à ces résultats et à rechercher dans les solutions reconnues possibles avec toutes les garanties nécessaires des solutions alternatives à la solution standard proposée à ce jour avec pour objectif d'éviter le renforcement (…) Valhydrau estime donc que les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne sont pas satisfaisantes, et se réserve tous moyens pour faire valoir ses droits. »
Par courrier du 30 décembre 2015, la société Enedis a répondu à la société Valhydrau dans les termes suivants :
« Tout d'abord, vous souhaitez savoir si les hypothèses de puissance active et réactive retenues dans notre étude correspondent :
Pour la centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Pour la centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
Nous regrettons de vous informer que la société ERDF ne peut pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, s'agissant d'informations commercialement sensibles telles que définies à l'article L. 111-73 du code de l'énergie et par le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, ERDF doit en préserver la confidentialité sous réserve de porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Par ailleurs, vous avez souhaité connaître la méthode que nous avons utilisée pour déterminer la puissance minimale de raccordement (ratio départ, ratio poste source, ou 0,2). Nous vous informons que, par défaut, celle-ci a été fixée à 0.2 P* max et ce conformément à la note d'étude ERDF-PRO-RES-05E disponible sur notre site internet d'ERDF.
Vous nous avez également demandé de vous communiquer un tableau Excel ou une cartographie décrivant la situation du réseau existant au moment de la qualification de votre demande de raccordement (13/08/2014).
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les caractéristiques des ouvrages de distribution publique d'électricité existants lors de votre demande de raccordement.
Enfin, vous souhaitez connaître les résultats de notre étude permettant d'établir la contrainte de tension sur le réseau existant à la date de la qualification de votre demande de raccordement.
Nous vous informons que le résultat de nos calculs ont permis d'établir une élévation de tension sur le réseau existant à 1,74 %. »
Le 6 janvier 2016, la société Valhydrau a retourné à la société Enedis la convention de raccordement signée sans réserve.
Le 7 janvier 2016, la société Enedis a fait parvenir à la société Valhydrau par courriel, en complément du courrier du 30 décembre 2015, un fichier Excel « complété des données du réseau HTA ».
Enfin, le 2 février 2016, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis avoir identifié plusieurs anomalies à la suite de l'envoi des informations demandées et a réaffirmé son insatisfaction par rapport aux conditions de raccordement proposées : « Ces informations nous ont permis de reprendre et d'approfondir un bon nombre des données qui ont conduit à vos résultats. Plusieurs anomalies ont été identifiées. Elles nous font rester sur notre position de non satisfaction exprimée dans notre courrier du 22/12/2015 ».
Vu la saisine, enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 451 935 316, dont le siège social est situé, 26, rue Gérard-Philipe, 38000 Grenoble, représentée par son gérant M. Jean-François SAUZE.
Dans ses observations, la société Valhydrau soutient, en premier lieu, que la société Enedis aurait dû étudier les possibilités permettant d'éviter les travaux de renforcement du réseau public de distribution, soit en modifiant la tension de consigne au poste source de la Mure, soit en modifiant les tensions contractuelles des utilisateurs du réseau. Elle considère être l'objet d'un traitement discriminatoire au sens du 2° du I de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, l'arbitrage de la consigne au poste source de la Mure étant fait au profit des consommateurs et au détriment des producteurs. Elle ajoute que la possibilité de ré-optimiser la tension de consigne au poste source est expressément prévue par la documentation technique de référence de la société Enedis et qu'en n'examinant pas cette possibilité de ré-optimisation, la société Enedis n'a pas recherché la solution de raccordement de référence. La société Valhydrau fait valoir que selon la société Enedis elle-même, la consigne au poste source ne se trouve dans la plage Un + 2 % / Un + 4 % que dans 95 % des cas, ce qui démontre qu'il est possible que cette consigne soit à une autre valeur et qu'il est discriminatoire de priver la société Valhydrau de cette possibilité. Elle ajoute que la société Enedis a manqué de transparence dans la détermination des valeurs de consigne au poste source, au sens du 6° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie.
En outre, elle fait valoir que la société Enedis n'a pas examiné la possibilité de faire évoluer la tension contractuelle des autres utilisateurs du réseau, afin d'augmenter la sienne de 0,7 % et de lever ainsi la contrainte sans investissement.
La société Valhydrau, en deuxième lieu, soutient que la tension maximale du réseau initial est proche de la limite de 2 %, voire dépasse cette limite et laisse le soin au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher ce point.
Elle fait valoir, en troisième lieu, que le dépassement du seuil maximal d'élévation de la tension est très faible, de l'ordre de 7,4/1.000e, et entraîne de lourdes conséquences financières. Elle soutient qu'il est nécessaire, dans ces conditions, que les hypothèses de calcul soient suffisamment précises.
En l'espèce, la société Valhydrau critique les méthodes et outils utilisés par Enedis pour réaliser ses calculs et notamment le fait que la société Enedis :
- a retenu comme puissance de production maximale 550 kW à Entraigues alors que le producteur est sous contrat d'obligation d'achat avec une production maximale limitée à 500 kW ;
- retient une hypothèse de consommation minimale et une hypothèse de production maximale alors que les deux périodes ne coïncident pas : la production maximale est au printemps tandis que la consommation maximale est en août ;
- ne réalise qu'un seul calcul annuel de la puissance minimale et de la production maximale ;
- ne tient pas compte de l'évolution à venir du réseau entre le moment de la signature de la proposition technique et financière et la date de mise en service prévisionnelle de l'installation de production.
La société Valhydrau soutient, en quatrième lieu, que le renforcement du réseau public de distribution d'électricité, prévu depuis les années 1990, devrait être à la charge de la société Enedis. Elle indique que sur les 9 kilomètres prévus au programme 1993/1995, seuls 3,5 kilomètres ont été réalisés en 2014, dont les 1 650 mètres visés dans l'étude de faisabilité du raccordement de la société Valhydrau, transmise par la société Enedis le 3 août 2010.
Elle soutient, en cinquième lieu, que la société Enedis a avancé des chiffres différents concernant le coût unitaire de renforcement du réseau, dans la proposition technique et financière, d'une part, et dans l'étude de l'application de la régulation de la tension Q = f (U) sur son projet, d'autre part.
La société Valhydrau demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
« 1. A titre principal :
Demande n° 1 : de dire que la société ERDF doit produire les résultats du plan de tension :
- initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière ;
- suite à ré-optimisation :
- de la tension de consigne au poste source ;
- des tensions contractuelles.
Et de dire, qu'à défaut, la société ERDF n'est pas fondée à demander au producteur Valhydrau d'assumer les coûts de renforcement.
Demande n° 2 : de dire qu'il existe pour le cas de Valhydrau, au moins une solution de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, supprimant le poste coût « B-travaux de remplacement du réseau HTA » pour 474 715,83 € de la convention de raccordement et de contraindre la société ERDF à appliquer cette solution.
2. A titre subsidiaire :
Demande n° 3 : de dire, que pour le cas de la centrale hydraulique de Valhydrau :
Les méthodes, outils, données, dont la non mise à jour des propositions techniques et financières suite à modifications significatives et postérieures à la proposition technique et financière et avant la mise en service de la centrale, utilisées par la société ERDF ;
Les hypothèses non synchrones, et les puissances minimales retenues par la société ERDF ;
1. Ne sont plus compatibles avec les exigences de précision imposées, concernant les faibles niveaux d'élévation de tension retenus par la société ERDF,
2. Et qu'en l'attente de leurs évolutions, le texte ERDF-PRO-RES_05E n'est pas applicable pour les 2 % d'élévation de tension pour le projet Valhydrau.
Demande n° 4 : de dire à la société ERDF que la solution retenue n'est pas conforme à la solution de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, suite aux constats suivants :
Situation initiale du réseau ;
Financement par la société ERDF d'un renforcement, en 2014, demandé au producteur en 2010, prévu en 1990 au programme des travaux 1993/1995 ;
Instabilité du réseau en termes de tangente phi des producteurs existants ;
Instabilité des coûts unitaires du renforcement ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, SELAS ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Enedis indique avoir réalisé une étude de faisabilité le 9 juin 2010, conformément à la documentation technique de référence en vigueur à cette époque. Cette étude démontrait la nécessité d'un « renforcement » de 1 650 mètres du réseau public de distribution en aérien. En mai 2012, des travaux ont été décidés par la société Enedis parmi lesquels figuraient les 1 650 mètres de renforcement indiqués dans l'étude de faisabilité. Lorsque, le 13 août 2014, la société Valhydrau a fait une demande de proposition technique et financière, la société Enedis a réalisé l'étude de raccordement conformément à sa documentation technique de référence en vigueur à cette date, la version de 2014 étant plus contraignante que la version de 2010 en termes d'acceptation d'élévation de tension.
Elle fait valoir qu'en l'état initial du réseau, le seuil d'élévation de la tension est de 1,74 %, contre 2,74 % après simulation du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau. Par conséquent, elle a proposé une solution de raccordement consistant à remplacer des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres.
Etant donné la présence de lignes aériennes en zone PAC (Plan Aléas Climatiques) sur cette partie du réseau public de distribution, la société Enedis indique avoir proposé une stratégie souterraine dans la convention de raccordement, en prenant entièrement à sa charge le différentiel de coût avec la solution d'adaptation du réseau aérien. Elle ajoute qu'une convention de raccordement a été proposée sur cette base et qu'elle a été acceptée par la société Valhydrau, qui l'a retournée signée sans réserve le 6 janvier 2016.
Elle fait valoir, à titre principal, que la demande de la société Valhydrau serait sans objet dès lors que le différend invoqué n'existe plus, le demandeur ayant accepté sans réserve la convention de raccordement et la solution de raccordement à mettre en œuvre.
Subsidiairement, elle fait valoir que les prétentions de la société Valhydrau ne sont pas fondées.
Concernant la demande n° 1, la société Enedis indique qu'elle a déjà transmis les résultats du plan de tension en considérant le réseau public de distribution initial à la demande de proposition technique et financière le 13 août 2014 et qu'elle a exploré au maximum les possibilités offertes par sa documentation technique de référence. De plus, elle indique que le fait de ne pas respecter la documentation technique de référence en modifiant la tension de consigne au poste source et/ou les tensions contractuelles serait discriminatoire vis-à-vis des autres producteurs.
Concernant la demande n° 2, la société Enedis indique que tous les moyens ont été mis en œuvre pour diminuer les coûts, tout en respectant les contraintes physiques imposées par la documentation technique de référence.
Concernant la demande n° 3, la société Enedis indique qu'elle est obligée d'appliquer la documentation technique de référence au moment des demandes de raccordement, peu importe le producteur ou le consommateur concerné, pour que soient systématiquement retenues les mêmes conditions d'étude. Elle souligne qu'au moment de la demande de proposition technique et financière, le document référencé ERDF-PRO_RES_05E s'imposait à elle et les évolutions apportées à ce document depuis n'ont en rien modifié les seuils d'élévation de la tension à ne pas franchir, les hypothèses de consommation, de tension de consigne ou de tension contractuelle.
Concernant la demande n° 4, la société Enedis fait valoir que les décisions de travaux ont été prises antérieurement à la demande de proposition technique et financière de la société Valhydrau et ont été considérées comme réalisées dans l'étude de raccordement ; que les tangentes phi de tous les producteurs raccordés en HTA ont été optimisées au maximum des possibilités ; que la stabilité des coûts pour la société Valhydrau est exemplaire dès lors que le montant des travaux facturés dans la convention de raccordement est le même que celui qui figurait dans la proposition technique et financière.
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que les demandes de la société Valhydrau sont devenues sans objet ;
- et subsidiairement, de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Valhydrau.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 juin 2016, présentées par la société Valhydrau.
La société Valhydrau fait valoir qu'elle a manifesté son désaccord et matérialisé le différend par le courrier adressé à la société Enedis le 22 décembre 2015, avant la signature de la convention de raccordement qui était la seule solution pour conserver sa place dans la file d'attente, puis par courrier du 2 février 2016.
Sur le fond, concernant la demande n° 1, elle soutient que si la solution qu'elle propose ne figure pas dans la documentation technique de référence, une expérimentation n'est cependant pas interdite pour aboutir à la solution de raccordement de référence au sens de la loi. Elle fait également valoir que dans sa présentation du 17 décembre 2010, la société Enedis indiquait que la tension de consigne dans les postes sources est dans la plage + 2 % à + 4 % dans 95 % des cas et que la tension contractuelle n'est à + 5 % que dans 95 % des cas.
Concernant la demande n° 2, la société Valhydrau maintient qu'elle n'a pas à prendre à sa charge la solution de « renforcement » du réseau aérien proposée par la société Enedis dès lors qu'il ne s'agit pas de la solution de raccordement de référence au sens de la loi.
Concernant la demande n° 3, elle fait valoir, d'une part, que la société Enedis pourrait se fonder sur le ratio réel entre la puissance minimale (Pmin) réelle sur la période de production et la puissance maximale corrigée (P*max), et non pas sur le ratio forfaitaire et, d'autre part, que le résultat de l'étude étant très sensible au réactif des centrales existantes, la société Enedis pourrait prendre en compte le fonctionnement en réactif négatif qui sera en vigueur en 2017.
Concernant la demande n° 4, la société Valhydrau maintient que la prise en charge des travaux à réaliser semble à géométrie variable et que l'écart de prix concerne le « renforcement » aérien, soit 62 €/ml pour la proposition technique et financière et 38 €/ml pour les réductions de coût dans l'étude Q = f (U).
La société Valhydrau persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 6 juillet 2016, présentées par la société Enedis.
La société Enedis fait valoir qu'il importe peu que la société Valhydrau ait émis des critiques par des courriers antérieurs à l'acceptation sans réserve de la convention de raccordement et qu'il appartenait à la société Valhydrau de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions avant cette signature.
Sur le fond, elle fait valoir que, si la société Enedis faisait état dans sa présentation du 17 décembre 2010 d'une situation plutôt favorable dans 95 % des cas (entre + 2 % et + 4 %), rien ne permet d'affirmer que des producteurs l'auraient été dans les 5 % restants et que certains autres producteurs auraient bénéficié d'une situation plus favorable (entre 0 % et 2 %).
La société Enedis persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu le mémoire récapitulatif de la société Valhydrau enregistré le 21 octobre 2016, par lequel la société Valhydrau persiste dans ses moyens et demandes.
Vu la mesure d'instruction, adressée à la société Enedis le 17 novembre 2016 par le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, lui demandant de communiquer avant le 8 décembre 2016 les documents suivants :
- le document contenant la méthode de modélisation et/ou la formule permettant de calculer la chute de la tension, tronçon par tronçon (extrait de la DTR, documentation interne…) ;
- le tableau produit en pièce 9b à l'appui de ses observations en défense, complété de manière à faire apparaître :
- les valeurs extrêmes d'injections ou de soutirages en puissance active en chaque nœud ;
- les valeurs associées de fourniture ou d'absorption de puissance réactive en chaque nœud ;
- la nature des conducteurs de chacun des tronçons (Phlox, Alu-Acier, cuivre, etc.)
Vu les observations, enregistrées le 12 décembre 2016, par lesquelles la société Enedis a répondu à cette mesure d'instruction.
Elle a indiqué que le calcul des variations de la tension se fait à partir de la résolution des équations électrotechniques fondamentales et qu'il est réalisé à l'aide du module Flux de Puissance du logiciel commercial PowerFactory.
La société Enedis a, également, précisé les principales hypothèses retenues pour ce calcul :
« Utilisation des nœuds P, Q, constants pour représenter les charges consommatrices ou les productions d'électricité. Les charges étant à leurs puissances actives maximales et leurs puissances réactives optimisées (conformément au chapitre 4 de la note ERDF-PRO-RES_05E) ;
Utilisation d'un modèle en PI des lignes électriques permettant de tenir compte de l'effet capacitif des câbles et lignes responsables d'élévations de tensions supplémentaires. Le modèle PI est le plus communément utilisé concernant la modélisation des câbles et lignes dans les outils de calcul de load flow ;
Régulation de tension continue assurée par les transformateurs du poste source pour maintenir la tension à une valeur fixe en sortie du transformateur (20,4 kV dans le cas du raccordement de Valhydrau : tension de consigne la plus basse autorisée sur un réseau 20 kV conformément au chapitre 4 de la note ERDF-PRO-RES_05E) ;
Flux de puissance équilibré, adapté au réseau HTA qui est considéré comme équilibré ;
Méthode de résolution Newton-Raphson (Equations de puissance, classique) (à noter, la méthode des équations de courant donne les mêmes résultats), contrôle d'itération : 0,1 % d'erreur maximum sur les équations, 1 kVA sur l'erreur des nœuds. »
Vu la mesure d'instruction complémentaire adressée à la société Enedis le 16 décembre 2016, lui demandant de fournir le fichier Excel correspondant sous forme électronique, d'identifier les éventuelles informations pour lesquelles la confidentialité doit être préservée et de communiquer le cas échéant une version non-confidentielle du fichier, expurgée des éléments confidentiels.
Vu la réponse apportée par la société Enedis le 21 décembre 2016, indiquant qu'il n'est pas nécessaire de créer une version non-confidentielle de cette pièce 9b, les éléments relatifs aux puissances étant d'ores et déjà anonymes.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 6 janvier 2017, présenté par la société Valhydrau.
La société Valhydrau indique que si l'outil utilisé est capable de faire « de bon calculs », l'utilisation de cet outil par la société Enedis soulève en revanche des interrogations :
« - un seul calcul annuel en maximisant les hypothèses défavorables pour simplifier les calculs conduit à des résultats en défaveur des producteurs (puissance maximale de production avec la puissance minimale du réseau [alors qu'elles sont non synchrones] par exemple).
La valeur des résistances ohmiques prises à température maximale du réseau alors que le calcul se fait à faible charge consommatrice : les pertes réelles du réseau sont à 6,9 kW, alors que les pertes maximales sont de 1,7 MW. Ceci donne une image relative de la température des conducteurs. La résistance électrique prise en compte par la société Enedis est par exemple 23,6 % supérieure à la résistance à 20°C donnée par les constructeurs (…) Une incertitude de 24 % sur la valeur de la résistance ohmique est beaucoup trop importante lorsque l'on sait son poids dans le calcul ».
Elle soutient, par ailleurs, que les valeurs retenues en réactif pour les centrales existantes ne sont pas celles du moment de l'étude (valeurs initiales 2014 et non fin 2015).
La société Valhydrau ajoute que la note ERDF-PRO-RES_43E permet à la société Enedis de s'affranchir de la contrainte qu'elle s'est elle-même fixée après « étude qui peut conduire à une ré-optimisation de la tension de consigne », étude qu'Enedis refuse de réaliser malgré ses demandes répétées.
Vu la nouvelle mesure d'instruction, adressée à la société Enedis le 10 février 2017, par laquelle le rapporteur a relevé certaines incohérences et anomalies dans les chiffres apportés en réponse à la mesure d'instruction du 17 novembre 2016 et demandé à la société Enedis de lui adresser, avant le 3 mars 2017, le détail des calculs suivants, après correction des incohérences et anomalies relevées :
- l'état initial du réseau avec les injections maximales et les soutirages minimaux ;
- l'état initial du réseau avec les injections minimales et les soutirages maximaux ;
- l'impact du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sur le niveau de la tension du réseau avec les injections maximales et les soutirages minimaux ;
- l'impact du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sur le niveau de la tension du réseau avec les injections minimales et les soutirages maximaux.
Vu le courrier du 27 février 2017 par lequel le rapporteur a demandé à la société Enedis de bien vouloir indiquer sur quelles normes ou référentiels se fondent le calcul de l'impédance des segments figurant dans la pièce 9b bis et de communiquer les valeurs d'impédance linéique résultant de cette norme ou ce référentiel, pour les différents types de câbles visés en la même pièce.
Vu la réponse, enregistrée le 7 mars 2017, apportée par la société Enedis.
Concernant les incohérences et anomalies relevées, la société Enedis fournit des explications sur les « nœuds et terminaux à charge nulle », qui correspondent notamment à un poste client désaffecté au moment de l'étude. Elle indique, par ailleurs, que, si des erreurs dans les scripts d'extraction des résultats de calcul du logiciel, développés spécifiquement pour l'instruction du différend, sont apparues, ces erreurs ne remettent pas en cause le calcul des variations de tension.
Concernant le référentiel définissant les impédances linéiques utilisées pour les études de raccordement producteur, la société Enedis produit un extrait de son référentiel interne. Elle indique que les résistances linéiques d'hiver proviennent des données constructeurs. Elle note que les hypothèses d'été servent de base au raccordement des producteurs en HTA ayant une production annuelle. Elle souligne que, dans ses cas-là, la contrainte de la tension haute se présente généralement en été : consommation minimale et production maximale. Elle fait valoir que la température des lignes et câbles est donc plus élevée, ce qui a pour conséquence une augmentation de la résistance.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 24 mars 2017, présenté par la société Valhydrau.
La société Valhydrau note que l'existence d'« un poste client désaffecté » renforce ses observations sur le non-sens consistant à appliquer 5 % de baisse normative de l'élévation de tension due à la tension contractuelle des clients en HTA, alors qu'il ne doit exister sur ce départ qu'un seul client, voire aucun. Elle note, par ailleurs, que les erreurs de flux dans les tableaux de la société Enedis créent un doute supplémentaire dans la qualité de ces études.
Concernant les tableaux de calcul et documents de synthèse, elle indique que les définitions de températures proposées dans l'extrait de document produit par la société Enedis ne sont pas décrites dans la documentation technique de référence.
Elle soutient que les caractéristiques des conducteurs et câbles, avec une valeur d'hiver et d'été, sont extraites d'un référentiel interne à la société Enedis. Elle relève que la valeur d'hiver semble conforme au catalogue constructeur. Elle note que la valeur d'été est recalculée par la société Enedis suivant des critères inconnus. Elle considère qu'en tout état de cause, la société Enedis part d'un postulat, qu'elle estime erroné, selon lequel les périodes de faibles charges et de productions fortes sont l'été, et que par conséquent les câbles et conducteurs sont chauds. Contrairement à la société Enedis, la société Valhydrau estime que la température du câble ne dépend pas que de la saison, mais aussi et surtout de la charge, en l'occurrence très faible. Elle ajoute que ce choix non argumenté constitue une hypothèse particulièrement défavorable, non conforme à la réalité physique de la situation.
Vu les observations récapitulatives en défense, enregistrées le 20 juin 2017, par lesquelles la société Enedis récapitule ses précédentes écritures et répond aux critiques techniques faites par la société Valhydrau, en produisant un extrait de la documentation technique de référence.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, et R. 134-7 et suivants ;
Vu la décision du 10 mai 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de deux rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-16 ;
Vu la décision du 31 mars 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Valhydau ;
Vu la décision du 2 juin 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 23 juin 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique, représentant le directeur général empêché, et M. Mathieu CACCIALI ;
Mme Maureen DEJOBERT, rapporteur, et MM. Didier LAFFAILLE et Roman PICARD, rapporteurs adjoints ;
M. Jean-François SAUZE et M. Alain MOISSONNIER représentant la société Valhydrau ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Jérôme LÉPÉE ;
- les observations de M. Jean-François SAUZE et M. Alain MOISSONNIER, pour la société Valhydrau ;
- les observations de Me Jérôme LÉPÉE, M. Raphaël DOMETTE et M. Hervé LESTRAIT, pour la société Enedis.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur les conclusions de la société Enedis tendant à ce que le comité constate son incompétence et déclare la saisine sans objet :
La société Enedis soutient qu'un différend relatif à l'accès au réseau public de distribution n'existe plus, dès lors qu'une convention de raccordement a été signée par la société Valhydrau et acceptée sans réserve le 6 janvier 2016.
Aux termes des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ».
Aux termes de l'article L. 134-20 du même code :
« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. »
Il ressort des pièces du dossier que le 21 octobre 2015, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une convention de raccordement pour son projet. L'article 7.2 de cette convention prévoyait des « travaux de remplacement du réseau HTA » sur 7,63 kilomètres pour un montant de 474 715,83 euros.
Ces travaux étaient, selon la société Enedis, nécessaires au vu des résultats de l'étude de raccordement de la centrale, faisant apparaître que ce raccordement conduirait à une élévation de la tension de 2,74 % alors que le seuil admissible était fixé à 2 %.
Par courrier du 20 novembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis qu'elle « souhaiterait pour sa bonne compréhension du problème reprendre et approfondir tous les éléments qui ont abouti à ces résultats et les intégrer dans une réflexion globale sur ce projet en même temps que sa poursuite. »
Par courrier du 22 décembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis que sa demande était sans réponse à ce jour. La société Valhydrau ajoutait : « vous comprendrez que l'écart qui est de seulement 0,74% pousse Valhydrau à vérifier les données utilisées pour aboutir à ces résultats et à rechercher dans les solutions reconnues possibles avec toutes les garanties nécessaires des solutions alternatives à la solution standard proposée à ce jour avec pour objectif d'éviter le renforcement (…) Valhydrau estime donc que les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne sont pas satisfaisantes, et se réserve tous moyens pour faire valoir ses droits. »
Par courrier du 30 décembre 2015, la société Enedis a partiellement répondu aux demandes d'informations de la société Valhydrau.
Enfin, le 2 février 2016, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis : « Nous avons bien reçu en réponse à notre courrier du 22/12/2015 votre courrier du 20/12/2015 et votre mail en complément du 7/01/2016 nous vous en remercions. Ces informations nous ont permis de reprendre et d'approfondir un bon nombre des données qui ont conduit à vos résultats. Plusieurs anomalies ont été identifiées. Elles nous font rester sur notre position de non satisfaction exprimée dans notre courrier du 22/12/2015 ».
Par une mesure d'instruction adressée à la société Enedis le 17 novembre 2016, le rapporteur en charge de l'instruction a demandé à la société Enedis des informations complémentaires au fichier Excel transmis à la société Valhydrau lors du courriel du 7 janvier 2016, de manière à faire apparaître :
- les valeurs extrêmes d'injection ou de soutirage en puissance active en chaque nœud ;
L'étude des données ainsi complétées a fait apparaître que les éléments communiqués par la société Enedis comportaient des anomalies et les lacunes suivantes :
Des nœuds terminaux, à charge nulle, n'étaient pas identifiés comme étant des postes, ni comme des armoires de coupure, notamment les nœuds :
- D3218035679635 ;
- D3218675282291 ;
- D3218681307674 (suit le nœud D3218681300716 identifié comme armoire de coupure) ;
- D3212258688436 ;
- et D3856424005455.
Les valeurs des flux en puissance à certains nœuds différaient entre l'onglet poste et l'onglet ligne (valeur opposée de puissance réactive), notamment les nœuds :
- D3218686233273 ;
- D3856423978904 ;
- D3218603213196 ;
- D3212865394788 ;
- D3212944353444 ;
- D3212887814038 ;
- et D3219308603511.
Dans certains segments, des valeurs de flux en puissance au nœud 2 étaient incompatibles avec le flux au nœud 1 du segment et du segment aval, notamment les segments :
- 127368595 ;
- 127232452 ;
- 127368454 ;
- 127368266 ;
- 127368485.
Le rapporteur en charge de l'instruction a également demandé à la société Enedis de bien vouloir indiquer sur quelles normes ou référentiels se fondent le calcul de l'impédance des segments concernés et de communiquer les valeurs d'impédance linéique résultant de cette norme ou ce référentiel, pour les différents types de câbles.
La société Enedis a produit en retour « un extrait du référentiel interne Enedis qui recense les valeurs utilisées pour les calculs hiver et été ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que certaines informations, indispensables pour permettre au producteur de comprendre et vérifier les calculs concernant l'impact en termes d'élévation de tension du raccordement de son installation sur le réseau public de distribution, ont été transmises par la société Enedis à la société Valhydrau postérieurement au 6 janvier 2016, date d'acceptation de la convention de raccordement.
Ainsi, le fichier Excel comprenant les données de réseau a été transmis par courriel du 7 janvier 2016. Ce fichier a par la suite été complété, à la suite d'une mesure d'instruction en ce sens, et porté à la connaissance de la société Valhydrau dans le cadre du présent règlement de différend. Il en va de même du référentiel interne de la société Enedis qui recense les valeurs d'impédance linéique des câbles utilisées pour réaliser les calculs.
En outre, le fichier Excel contenant les données de réseau présentait des anomalies, qui ont été corrigées dans le cadre de l'instruction du dossier.
Dans ces conditions, la signature sans réserve de la convention de raccordement avant l'expiration du délai de trois mois, condition indispensable pour ne pas se voir opposer la caducité de la proposition et la perte de son rang dans la file d'attente, ne peut emporter à elle seule une renonciation à contester les conditions techniques et financières du raccordement, qui n'ont pu être utilement discutées avant la signature de la convention, faute par la société Enedis d'avoir satisfait à ses obligations précontractuelles d'information.
Le différend dont est saisi le comité, qui porte sur l'accès au réseau public de distribution au sens de l'article L.134-19 du code de l'énergie et plus particulièrement sur les conditions d'exécution de la clause de la convention de raccordement au réseau public de distribution qui met à la charge de la société Valhydrau le coût des travaux, est au nombre de ceux qui peuvent être portés devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Il en résulte que la société Enedis n'est pas fondée à soutenir, comme elle l'a prétendu lors de la séance publique, que le comité serait incompétent pour connaître de la saisine, ni, comme elle l'a opposé dans ses écritures, que cette dernière est sans objet.
Sur la nature de la solution proposée par la société Enedis et la répartition des coûts des travaux réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité en HTA liés au raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau :
Sur la communication de l'état initial du réseau public de distribution :
La société Valhydrau fait valoir que les éléments fournis par la société Enedis concernant l'état initial du réseau public de distribution, communiqué le 7 janvier 2016, ne correspondaient pas à la situation du réseau public de distribution au moment de la proposition technique et financière de novembre 2014, mais à celle de fin 2015, au moment où la société Valhydrau a formulé sa demande de raccordement.
Cependant, aucun élément ne permet de penser que le document « transmis le 30_12_2015.xlsx » ne représente pas une image fidèle du réseau public de distribution existant ou décidé à la date de la qualification de la demande de raccordement.
Sur l'existence de contraintes hautes de la tension préalable au raccordement de la société Valhydrau :
La société Enedis considère que des travaux de « renforcement » du réseau public de distribution, aérien ou souterrain, sont rendus nécessaires par la demande de raccordement de la société Valhydrau.
Ce point est contesté par la société Valhydrau qui indique qu'il n'est pas établi que le réseau public de distribution ne présentait pas de contraintes préalables dans son état initial et que ces travaux de « renforcement » étaient prévus de longue date.
Les mesures d'instructions effectuées et les réponses apportées par la société Enedis ont cependant confirmé que la variation de la tension maximale sur le réseau dans son état initial s'établissait à 1,74 %. L'insertion de l'installation de production de la société Valhydrau, entraînant une élévation de la tension, supérieure à la limite de 2 %, nécessitait une adaptation du réseau public de distribution d'électricité.
En ce qui concerne la solution de raccordement de référence :
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, « une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :
(i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
(ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
(iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution. L'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2 ».
La société Valhydrau fait valoir que la société Enedis aurait dû étudier les possibilités permettant d'éviter les travaux de « renforcement » du réseau, soit en modifiant la tension de consigne au poste source de la Mure, soit en modifiant les tensions contractuelles des utilisateurs du réseau.
Subsidiairement, la société Valhydrau critique le contenu de la documentation technique de référence d'Enedis en considérant ses méthodes, outils et données trop approximatifs. Elle soutient que l'application de ce texte devrait être écartée de son cas d'étude.
Sur la demande de ré-optimisation de la tension de consigne au poste source :
Le paragraphe 4.1.3 du document référencé ERDF-PRO_RES_05E (version 5), intitulée « Etude de l'impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des ouvrages en réseau pour le raccordement d'une production décentralisée en HTA », indique que : « L'étude est réalisée avec les hypothèses reflétant l'impact en tension des charges consommatrices à puissance minimale, des productions existantes et en file d'attente.
La tension de consigne est la valeur de la consigne de tension du régleur en charge du transformateur source HTB/HTA. Le régleur en charge ajuste le rapport de transformation du transformateur de manière à ce que la tension mesurée en aval du transformateur soit la plus proche possible de la tension de consigne.
La valeur de la tension de consigne du régleur au poste source est dans la plage [Un + 2 % ; Un + 4 %].
L'étude prend en compte une incertitude de 1 % du à la chaîne de mesure et au fonctionnement discret du régleur. La tension de consigne au poste source est optimisée en fonction du profil de tension sur la HTA et la BT et aux différents profils de charge. L'étude peut conduire à une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source ».
La société Enedis fait valoir qu'elle a optimisé la tension de consigne dans le respect de la limite de Un + 2 % fixée dans ce document.
La société Valhydrau considère que la ré-optimisation prévue par ce document permet d'aller en deçà des 2 %.
Cet argument ne pourra qu'être écarté, la ré-optimisation ne pouvant intervenir que dans le cadre de la plage [Un + 2 % ; Un + 4 %].
Sur la demande de modification de la tension contractuelle conclue avec les autres utilisateurs du réseau public de distribution :
Une telle solution, qui imposerait à Enedis de modifier les contrats de raccordement qu'il a conclus avec des tiers, n'est pas prévue dans la documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de distribution et ne saurait constituer un droit pour le demandeur au raccordement. Si une telle modification du plan de tension sur une zone géographique en cause serait, dans certains cas, possible pour le gestionnaire du réseau, avec l'accord de tous les utilisateurs concernés, il ne peut lui être reproché en l'espèce de ne pas avoir exploré cette possibilité.
Sur la prise en compte par la société Enedis d'hypothèses non décrites dans sa documentation technique de référence :
L'article D. 342-9 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire du réseau effectue une étude de raccordement, conformément aux hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence ».
En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, « une opération de raccordement est un ensemble de travaux […] conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution ».
L'article 4.1.1 de la note ERDF-PRO_RES_05E indique que : « L'étude prend en compte, conformément aux normes en vigueur :
- L'intensité admissible des câbles, hiver et/ou été selon la période de fonctionnement de l'installation de production ;
- Pondérée des coefficients de réduction relatifs aux proximités des câbles.
Les impédances et la tenue thermique des conducteurs figurent dans les comptes rendus de résultats d'études ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis s'est fondée, pour réaliser ses calculs d'élévation de la tension, sur des caractéristiques des conducteurs et câbles, avec une valeur d'hiver et d'été, qui sont extraites d'un référentiel interne à la société Enedis qui ne fait pas l'objet d'une publication.
Par conséquent, ces éléments, qui étaient en l'espèce indispensables au producteur pour comprendre les méthodes sur lesquelles la société Enedis s'est fondée pour réaliser ses études de plan de tension, ne sont pas opposables à la société Valhydrau.
Sur la demande tendant à écarter l'application de la note ERDF-PRO_RES_05E pour calculer l'élévation de la tension sur le réseau public de distribution suite au raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau :
Ainsi qu'il a été mentionné, l'article D. 342-9 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire du réseau effectue une étude de raccordement, conformément aux hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence ».
Il en résulte que le gestionnaire de réseaux doit, pour déterminer la solution de raccordement de référence d'un utilisateur du réseau public de distribution, se fonder sur la documentation technique de référence applicable au moment de l'envoi au demandeur d'une proposition technique et financière.
L'obligation du gestionnaire de réseaux de se conformer à sa documentation technique en vigueur découle de l'obligation légale d'assurer l'accès au dit réseau dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
En l'espèce, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une proposition technique et financière le 7 novembre 2014 et s'est par conséquent fondée sur la note ERDF-PRO_RES_05E, dans sa version 5.
L'article 4.1 de la note ERDF-PRO_RES_05E indique que : « Les éventuelles contraintes d'intensité et de tension doivent être étudiées avec les hypothèses suivantes :
- Le réseau est en schéma normal et secourant d'exploitation ;
- Le réseau est à consommation minimale ;
Tous les producteurs sont à production maximale ».
Comme le souligne la société Valhydrau, la société Enedis ne réalise qu'un seul calcul annuel de la puissance minimale et de la production maximale.
Or, pour une installation de production hydraulique telle que celle de la société Valhydrau, ces deux périodes ne coïncident pas : la production maximale intervient au printemps tandis que la consommation minimale est en août.
Il en résulte que l'hypothèse décrite dans la note ERDF-PRO_RES_05E est manifestement inadaptée au calcul de l'élévation de la tension consécutive à la demande de raccordement d'une installation de production telle que celle de la société Valhydrau.
Par conséquent, le comité enjoint la société Enedis de proposer à la société Valhydrau une nouvelle étude de raccordement prenant en compte les hypothèses de calcul de la consommation et de la production en fonction des périodes de l'année (hiver, été, intersaison) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.
En ce qui concerne la répartition des coûts des travaux devant être réalisés
La société Valhydrau considère que le remplacement des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres constitue des travaux de « renforcement » du réseau qui devraient être supportés financièrement par la société Enedis puisqu'il est justifié par des contraintes autres que celles liées au raccordement de son installation de production. Elle souligne que le programme 1993-1995 du Centre de Distribution Mixte de Grenoble « prévoyait un renforcement par passage en souterrain de 9 km sur l'artère entre Pont du Prêtre (commune de Valbonnais) et Granolet (commune d'Entraigues) et 5,25 km direction du col d'Ornon (communes d'Entraigues et du Perrier) ».
Aux termes de la note intitulée « Liste des études à mener pour le raccordement d'un utilisateur HTA au Réseau Public de Distribution », « La solution de raccordement s'inscrit dans la structure de réseau existante ou décidée pour la zone concernée et utilise les réseaux électriques existants ».
Seuls les travaux ayant fait l'objet de décisions de la société Enedis doivent, donc, être pris en compte par le gestionnaire de réseaux lorsqu'il élabore une solution de raccordement. À l'inverse, un programme prévisionnel d'investissement ne peut être considéré comme une décision et n'a pas à être pris en compte par le gestionnaire de réseaux lorsqu'il élabore une solution de raccordement.
La société Enedis a produit les décisions de travaux sur la zone géographique concernée, décidés les 7, 9 et 10 mai 2012. Les sections du réseau public de distribution présentant une contrainte d'élévation de la tension du fait du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sont distinctes de celles prévues dans ces travaux décidés en 2012.
L'article L. 342-1 du code de l'énergie prévoit, en son premier alinéa, que le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
La société Enedis et la société Valhydrau emploient à plusieurs reprises le terme « renforcement » pour mentionner les travaux supplémentaires à la charge du producteur.
Cependant, les travaux de remplacement des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres sont à la charge du producteur s'ils constituent une extension du réseau public de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat : « lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ».
Il convient donc d'examiner si les travaux en cause constituent une extension du réseau public de distribution ou un renforcement de ce réseau.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, devenu article D. 342-2 du code de l'énergie, « l'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
1° Canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ;
2° Canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) de transformation vers un domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le(s) plus proche(s) ;
3° Jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ;
4° Transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil ».
Il résulte de ces dispositions qu'un producteur est débiteur de la part relative aux ouvrages d'extension des réseaux nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement.
Il ressort de la proposition technique et financière du 7 novembre 2014 qu'une contrainte d'élévation de la tension, supérieure à la limite actuelle (2 %), due à l'insertion de l'installation de production « microcentrale de la Praz », nécessite une adaptation du réseau 20 kV et qu'il était nécessaire d'adapter 7,63 kilomètres de réseaux publics de distribution en HTA. Cette adaptation du réseau consiste dans la construction d'une canalisation aérienne en remplacement d'une canalisation existante dans le domaine de tension de raccordement. Il s'agit bien de travaux d'extension du réseau public au sens des dispositions précitées.
La prise en charge intégrale de ces travaux incombe, par conséquent, au producteur, en application de la règlementation en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
La demande de la société Enedis tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions déclare la saisine de la société Valhydrau sans objet est rejetée.
La demande de la société Valhydrau tendant à ce que la société Enedis produise les résultats du plan de tension Initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière, puis à la suite d'une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source et des tensions contractuelles des autres utilisateurs du réseau, est rejetée.
La société Enedis proposera à la société Valhydrau une nouvelle étude de raccordement prenant en compte les hypothèses de calcul de la consommation et de la production en fonction des périodes de l'année (hiver, été, intersaison) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Valhydrau et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2017.