Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6498-PGP&bg=3436&bd=3437&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2015-04-01
Timestamp: 2020-07-03 23:41:34+00:00
Document Index: 131177014

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 120', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10-01/04/2015)
Les commentaires figurant au paragraphe 15 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 01 avril 2015 au 12 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
15 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 15-01/04/2015)
Par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.
- les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ( Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 241-2 ),
- les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles ( CSS, art. L. 241-5 )
- les cotisations dues au titre de l'assurance chômage ( Code du travail (C.trav), art. L. 5422-13 ) ;
- les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ( C.trav, art L.3253-6 ) ;
Sont ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, telles que visées aux articles L.911-1 et suivants du CSS (en matière de santé, de retraite supplémentaire, de risques invalidité, décès,...) et qui sont rendus obligatoires en vertu :
- soit d'une disposition légale (par exemple, les versements au titre d'une couverture complémentaire en matière de santé en application de l' article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) ;
Les commentaires figurant au paragraphe 20 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 01 avril 2015 au 12 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Sont au contraire exclus les versements suivants dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés, soit:
- les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’ article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles , les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), la contribution patronale visée à l’ article L. 137-13 du CSS , le forfait social prévu à l' article L. 137-15 du CSS , la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l' article L.834-1 du CSS , le versement transport prévu à l' article L. 2531-2 du code général des collectivités locales ;
- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail ( C.trav, art. L. 4622-6 ), la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC et visée à l’ article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 , la contribution AGEFIPH ( C.trav, art. L. 5212-9 ), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l' article L. 137-10 du CSS .
Les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (cf. II-B § 120 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 30-01/04/2015)
En application du b du II de l' article 244 quater B du CGI, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. A cet égard, l' article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 40-01/04/2015)
Selon les dispositions de l' article L. 242-1 du CSS, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 60-01/04/2015)
Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , ou d'un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente (Il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente; l'effectif moyen de référence est l'effectif moyen global de l'entreprise et non celui directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche).
Le doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d'un mémoire ou d'une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau Bac + 8, plus haut niveau du référentiel européen de Bologne (dit « 3-5-8 » ou « LMD » en France). Ne sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph.D…), excluant ainsi les diplômes d’Etat de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d'exercice ou doctorat professionnel, n'est pas liée à un travail de recherche mais à l'aboutissement d'un cycle de formation à un métier (les titulaires de doctorats d'exercice souhaitant poursuivre leur carrière académique doivent préalablement effectuer une thèse de doctorat).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 150-01/04/2015)