Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2159-PGP&bg=2765&bd=2766&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-06-24
Timestamp: 2020-02-23 01:02:54+00:00
Document Index: 286082019

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 30', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 170', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-20130624
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 1-24/06/2013)
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 10-24/06/2013)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 20-24/06/2013)
Le Conseil d'État a également jugé que, lorsqu'une entreprise exerçant l'activité définie ci-dessus a porté à un compte d'attente figurant au passif de son bilan les recettes provenant des lots non réclamés par ses clients, le montant de ce compte constitue, en fait, une provision. Il doit, par suite, être réintégré dans les bénéfices imposables de l'entreprise, dès lors que, en raison de la rareté et du peu d'importance des restitutions, les risques de remboursement à la couverture desquels le compte provisionnel est affecté ne remplissent pas les conditions de précision et de probabilité exigées par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêt du 30 juillet 1948, req. n° 88871, RO, p. 90).
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 30-24/06/2013)
D'une façon générale, il convient de considérer que l'abandon, par le créancier d'une entreprise, de la totalité ou d'une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l'entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l'actif net de cette dernière au sens du 2 de l'article 38 du CGI (voir en ce sens CE, arrêt du 6 octobre 1941, req. n° 69561, RO, p. 266 ; voir également BOI-BIC-BASE-50 ).
S'agissant de l'extinction de dette compensée par un apport, se reporter au BOI-BIC-BASE-10-10 aux II-A-3 à II-B-2 § 170 à 250 .
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 40-24/06/2013)
- que les profits résultant de l'extinction d'une dette doivent être rattachés, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats de l'exercice au cours duquel leur existence a été soit reconnue par le contribuable lui-même, soit constatée par l'Administration, même si, tout en affectant des postes maintenus en comptabilité, ils se rapportent à des exercices antérieurs dont les résultats ne peuvent être repris (CE, arrêts du 20 décembre 1952, req. n° 86821, RO, p. 141 et du 11 février 1966, req. n° 65823, RO, p. 62).
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 50-24/06/2013)
55 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 55-24/06/2013)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 60-24/06/2013)
Le rachat par une société de ses propres actions ou parts à un prix inférieur à leur valeur nominale ne dégage pas de profit imposable (pour d'autres précisions sur ce point, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 ).
Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'une société anonyme qui, ayant créé des actions nouvelles avec prime d'émission en réservant à ses actionnaires anciens un droit préférentiel de souscription, a vendu en bourse, pour son propre compte, les titres non revendiqués par les bénéficiaires du droit de préférence et réalisé ainsi une plus-value égale à l'excédent du produit net de la vente des titres sur leur prix d'émission. Il a été jugé que les acquéreurs de ces titres -qui n'avaient pas vocation à la souscription des actions nouvelles- ne pouvaient être regardés comme des souscripteurs et qu'en conséquence la plus-value ainsi réalisée par la société avait le caractère, non d'un supplément d'apport, mais d'un profit boursier à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 22 mars 1957, req. n° 27029, RO, p. 318 ; à rapprocher de l'arrêt du CE du 6 mars 1957, n° 32000, RO, p. 296).
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 70-24/06/2013)
Ayant leur source dans un versement directement effectué par les associés eux-mêmes, les primes d'émission n'ont donc pas à être comprises dans les bénéfices imposables de l'entreprise, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 20 décembre 1929, req. n° 2837, RO, 5396).
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 80-24/06/2013)
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 90-24/06/2013)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 100-24/06/2013)
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 110-24/06/2013)
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 120-24/06/2013)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 130-24/06/2013)