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Timestamp: 2016-10-22 08:56:00+00:00
Document Index: 31336287

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 121', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 142', 'ATF ', 'art. 121']

103 Ia 28047. Arr�t du 9 f�vrier 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel
R�f�rendum l�gislatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilit� de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exer�ant pas de profession (retrait�, m�nag�re) a laiss� en blanc la place destin�e � l'indication de la profession dans les listes de signatures (consid. 2). Faits � partir de page 280
Une demande de r�f�rendum munie de 3430 signatures a �t� d�pos�e contre un arr�t�, adopt� par le Conseil g�n�ral de la ville de Neuch�tel le 7 avril 1975, modifiant les �moluments dus pour l'utilisation des ports, l'amarrage et l'hivernage des embarcations. Lors du contr�le, 329 signatures ont �t� annul�es, soit parce qu'elles �manaient de personnes non domicili�es BGE 103 Ia 280 S. 281dans la commune de Neuch�tel, soit parce qu'elles n'�taient pas conformes aux exigences de l'art. 121 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le nombre des signatures retenues comme valables (3101) �tant inf�rieur au nombre exig� (3144, soit le 15% des �lecteurs communaux), le Conseil communal de la ville de Neuch�tel a d�clar� que la demande de r�f�rendum n'avait pas abouti et il l'a �cart�e.
Saisi d'un recours form� par Ferdinand Spichiger, pr�sident du Cercle de la voile de Neuch�tel, Marcel Bourquin, pr�sident de la Soci�t� des p�cheurs � la tra�ne, et Jacques Knoepfler, pr�sident du Mouvement populaire pour l'environnement, tous trois domicili�s � Neuch�tel et d�clarant agir tant en leur nom personnel qu'au nom des groupements qu'ils pr�sident, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel l'a rejet� par arr�t� du 2 avril 1976.
Agissant par la voie du recours de droit public, les trois associations susmentionn�es ainsi que leurs pr�sidents, agissant �galement en leur nom personnel, requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du 2 avril 1976 et de d�clarer recevable la demande de r�f�rendum d�pos�e le 28 avril 1975.
1. a) S'agissant d'un recours en mati�re de droit de vote des citoyens (art. 85 let. a OJ), tout citoyen ayant le droit de vote dans la circonscription en question a qualit� pour recourir en mati�re de r�f�rendum ou d'initiative (ATF 100 Ia 380 s.). C'est donc en vain que la commune de Neuch�tel fait valoir, � l'appui de sa conclusion d'irrecevabilit�, que les recourants ne sont pas des personnes dont la signature a �t� annul�e, lesquelles seules auraient qualit�, au sens de l'art. 125 LEDP, pour recourir contre une annulation de signatures. La qualit� pour former un recours de droit public ne d�pend pas du droit cantonal (cf. ATF 101 Ia 544, ATF 99 Ia 255 consid. 4), mais est r�gie par le droit f�d�ral. Or, si le droit de vote garanti par le droit constitutionnel f�d�ral reconna�t � tout citoyen le droit d'exiger qu'aucun r�sultat de vote ne soit reconnu s'il ne refl�te pas d'une mani�re fid�le et s�re la libre volont� des citoyens (ATF 102 Ia 268 consid. 3), il faut BGE 103 Ia 280 S. 282admettre qu'il lui accorde aussi le droit d'exiger qu'une proc�dure de validation d'une demande de r�f�rendum ou d'initiative se d�roule correctement, qu'en particulier aucune signature ne soit annul�e � tort.
b) Il n'est pas contest� que les trois pr�sidents des associations recourantes, lesquels agissent �galement en leur nom personnel, ont le droit de vote dans la commune de Neuch�tel. Ils ont donc qualit� pour former le pr�sent recours, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire d'examiner si les associations elles-m�mes ont cette qualit�.
c) Les dispositions des art. 121 ss LEDP, relatives � la cueillette des signatures en mati�re d'initiative et de r�f�rendum (cf. art. 142 LEDP) sont �troitement li�es au droit de vote lui-m�me. Le Tribunal f�d�ral en examine d�s lors librement la port�e (ATF 101 Ia 232).
2. Les autorit�s communales et cantonales ont constat� que le nombre des signatures n�cessaires pour l'aboutissement du r�f�rendum en cause �tait de 3144 et que les signatures reconnues valables par elles �taient au nombre de 3101, de sorte qu'il manquait 43 signatures pour que le r�f�rendum aboutisse. Les recourants affirment que, sur les 329 signatures annul�es, certaines d'entre elles l'ont �t� � tort: ils signalent notamment les cas pr�cis - contr�lables sur les listes - de 36 m�nag�res et de 8 citoyens retrait�s qui n'avaient pas rempli la rubrique "profession", ainsi que celui d'une personne qui avait donn� toutes les indications requises, mais avait mis par erreur son pr�nom dans la colonne des noms de famille et son nom de famille dans celle des pr�noms; ils indiquent enfin le cas de signatures annul�es notamment pour une lacune dans l'indication du pr�nom.
Dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat reconna�t que le total des signatures de m�nag�res et de retrait�s qui ont �t� annul�es pour d�faut d'indication de la profession est de 42 - et non de 44, deux des signatures des m�nag�res ayant �t� annul�es d�j� pour une autre raison (domicile dans une autre commune).
a) Selon l'art. 121 al. 2 LEDP, tout signataire d'une demande de r�f�rendum doit indiquer ses nom, pr�nom, domicile (avec rue et num�ro dans les grandes localit�s), ann�e de naissance et profession.BGE 103 Ia 280 S. 283
Un certain formalisme est n�cessaire dans l'application de cette disposition, destin�e non seulement � permettre une d�termination s�re de l'identit� du signataire, mais aussi � faciliter le contr�le des signatures par les organes qui en sont charg�s. Un citoyen ne saurait donc en principe s'abstenir de remplir certaines rubriques, sous pr�texte que les autres indications qu'il donne suffisent � l'identifier de fa�on s�re.
b) Les indications � donner par le signataire d'une demande de r�f�rendum n'ont cependant pas toutes la m�me incidence. Si chaque personne a un nom, un pr�nom, une date de naissance et un domicile, il n'en va pas de m�me pour la profession, par quoi il faut entendre une activit� �conomique r�mun�r�e: plusieurs �pouses n'ont pas d'activit� semblable et s'occupent essentiellement de la tenue du m�nage, de l'�ducation des enfants et des autres t�ches qui incombent � une ma�tresse de maison; d'autres personnes sont trop �g�es pour exercer encore une activit� lucrative, ce que r�v�le en g�n�ral leur date de naissance. On ne peut pas reprocher � de telles personnes de ne rien indiquer sous la rubrique "profession", puisqu'elles n'ont pas - ou plus - de profession. En tout cas, on ne saurait annuler une signature parce que le signataire qui n'a pas de profession n'a rien indiqu� sous ladite rubrique. D'ailleurs, en l'esp�ce, la plupart des personnes en cause ont mis un trait dans la colonne "profession", manifestant par l� qu'elles n'ont pas de profession.
Il faut donc admettre que l'�limination des signatures des 34 femmes mari�es domicili�es � Neuch�tel et des 8 hommes retrait�s est inadmissible, pour exc�s de formalisme.
c) Quant � la signature de dame Gis�le Bottinelli, qui a donn� toutes les indications utiles, mais en intervertissant nom et pr�nom dans les colonnes y relatives, son �limination proc�de aussi d'un formalisme excessif: en effet, aucun doute n'�tait possible au sujet de l'identit� de cette personne, Bottinelli ne pouvant �tre que le nom de famille et Gis�le le pr�nom. Cette signature doit donc �tre admise, elle aussi.
d) On arrive ainsi, avec les 43 signatures annul�es � tort, au nombre requis pour l'aboutissement de la demande de r�f�rendum. Il incombera donc � l'autorit� comp�tente de constater que cette demande a abouti.
Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner encore les autres cas o�, selon les recourants, des signatures BGE 103 Ia 280 S. 284auraient �t� �limin�es � tort. On se contentera d'observer, � propos des pr�noms abr�g�s, que dans la mesure o� une telle indication ne laisse subsister aucun doute sur le pr�nom lui-m�me et sur l'identit� du signataire (par ex. Chs. pour Charles), la signature en cause devrait pouvoir �tre admise comme valable.
100 IA 380,
99 IA 255,
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