Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9848-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8127&bd=8128&niv=5
Timestamp: 2020-07-04 02:40:14+00:00
Document Index: 330976703

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 140', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 210', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-CF-IOR-60-40-40-20171004
40-section 4 : Copie et emport de fichiers informatiques dans le cadre du contrôle inopiné
1 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 1-04/10/2017)
Le III de l’ article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration de réaliser, le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d’emporter l’une d’entre elles.
10 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 10-04/10/2017)
Cette procédure est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 19 mars 2015, date d’entrée en vigueur de l’ arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d’un contrôle inopiné.
20 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 30-04/10/2017)
Le contrôle inopiné informatique s’exerce dans les mêmes conditions que celles du contrôle inopiné de droit commun décrites au I-B-1-c § 140 du BOI-CF-PGR-20-10 , sous réserve des particularités suivantes liées au caractère informatique de la procédure.
40 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 50-04/10/2017)
Au cours de l’intervention inopinée informatique, les fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements visés à l’ article L. 13 du LPF , peuvent être copiés, dans les conditions prévues par le III de l' article L. 47 A du LPF et l' article A. 47 A-3 du LPF .
60 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 100-04/10/2017)
Si le contribuable s'oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné informatique, il encourt les mêmes conséquences que celles applicables en cas d’opposition au contrôle inopiné de droit commun détaillées au I-B-1-c-3° § 210 du BOI-CF-PGR-20-10 .
110 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 150-04/10/2017)
En cas d’absence d’altération des enveloppes et des données copiées constatée par procès-verbal, les procédures de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables prévue au I de l’ article L. 47 A du LPF et de traitements informatiques prévue au II de l’article L. 47 A du LPF sont applicables.
160 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 160-04/10/2017)
En l’absence de remise de FEC, il convient de se reporter au IV-C-3 § 180 .
170 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 170-04/10/2017)
- le service vérificateur peut, en application du b du III de l’ article L. 47 A du LPF , effectuer des tris, classements et calculs sur la copie des fichiers comptables conservée par ses soins;
- le service vérificateur peut également, en application du c du III de l’article L. 47 A du LPF, effectuer des traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins, sans avoir à respecter les conditions d’application du II de ce même article. Le service vérificateur peut ainsi réaliser les traitements sans avoir à présenter les trois options possibles au contribuable (cf. IV-C-4 § 190 ).
180 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 180-04/10/2017)
En l’absence de remise des FEC prévus au I de l’ article L. 47 A du LPF , le service vérificateur rédige un procès-verbal et applique la sanction prévue à l’ article 1729 D du code général des impôts .
190 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 190-04/10/2017)
En cas d’impossibilité d'effectuer les traitements informatiques nécessaires, en application du II de l' article L. 47 A du LPF , au contrôle des informations, données et traitements informatiques, l'administration effectue ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.
Dans ce cas, en application du d du III de l’article L. 47 A du LPF, le service vérificateur communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l' article L. 57 du LPF .
200 (BOFiP-CF-IOR-60-40-40-§ 200-04/10/2017)
En application du d du III de l’ article L. 47 A du LPF , l’administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers réalisée lors du contrôle inopiné.