Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/oudin_jacques86041d/5R/1992.html
Timestamp: 2018-01-19 07:58:46+00:00
Document Index: 216578826

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 64', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques OUDIN > Extrait de la table nominative 1992
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre, puis secrétaire de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du comité des finances locales ; de nouveau membre titulaire de ce comité (JO Lois et décrets du 8 mai 1992).
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion administrative et la situation financière de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques (IRCANTEC) [n° 332 (91-92)] (12 mai 1992) - Fonctionnaires et agents publics.
Proposition de loi, déposée avec M. Roger Husson, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance [n° 376 (91-92)] (2 juin 1992) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 376 (91-92)] de MM. Jacques Oudin et Roger Husson, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance [n° 442 (91-92)] (24 juin 1992) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les aspects financiers de la protection sociale [n° 31 (92-93)] (28 octobre 1992) - Action sociale et solidarité nationale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Affaires sociales et santé - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 3 (24 novembre 1992).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation [n° 190 (92-93)] (23 décembre 1992) - Parlement.
Proposition de loi tendant à améliorer l'information du Parlement sur les comptes et la situation financière des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 191 (92-93)] (23 décembre 1992) - Sécurité sociale.
Questions orales européennes avec débat : n° 10 (JO Débats du 3 avril 1992) (p. 525) - Ministère : Budget - Financement de la Communauté européenne pour les années 1993-1997 - Communauté économique européenne (CEE). N° 2 (JO Débats du 8 avril 1992) (p. 532) - Ministère : Budget- Financement de la Communauté européenne pour les années 1993-1997 - Communauté économique européenne (CEE).
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Après l'art. 64 (p. 89) son amendement n° 237, soutenu par M. Paul Girod : dispositif de mutualisation de taxe professionnelle à l'intérieur des groupements à fiscalité propre ; adopté - Art. 36 terdecies (commission départementale des sites et paysages littoraux; supprimé par l'Assemblée nationale) (p 129) : son amendement n° 236, soutenu par M. Philippe de Gaulle : composition de la commission ; retiré.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Après l'art. 2 (p. 566) : son amendement n° 9 : préservation des droits de la défense en cas d'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ; adopté - Avant l'art. 1er (p. 567) : ses amendements n° 1 : définition du marché concerné par les activités irrégulières ; et n° 2 : soustraction à la réglementation sur les ententes et les abus de positions dominantes des concertations préalables à la présentation d'offres en vue de la conclusion de contrats de sous-traitance et de co-traitance ; adoptés (précédemment réservés p. 557) - (p. 568) : intérêt du débat sur l'ordonnance de 1986 - (p. 569) : son amendement n° 3 : amélioration de la motivation et de l'individualisation des sanctions prises par le conseil de la concurrence ; adopté (précédemment réservé p. 557) - Son amendement n° 4 : sursis à la publication des décisions du conseil de la concurrence dans la presse tant que la cour d'appel n'a pas statué définitivement ; retiré (précédemment réservé p. 557) - Son amendement n° 5 : indications relatives au début de la procédure devant le conseil de la concurrence ; retiré (précédemment réservé p. 557) - (p. 570) : son amendement n° 6 : possibilité pour l'une des parties de récuser le rapporteur du conseil de la concurrence ; retiré (précédemment réservé p. 557) - (p. 571) : son amendement n° 7 : information spécifique et motivée de l'ensemble des parties en cas d'abandon de procédure et caractère contradictoire de la totalité de la procédure ; adopté (précédemment réservé p. 557) - (p. 572) : son amendement n° 8 : amélioration de la transparence de l'information et de la procédure contractuelle ; adopté (précédemment réservé p. 557) - Après l'art. 1er (suite) : son amendement n° 26 : révision des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986-relative à la vente à perte ; retiré (précédemment réservé p. 563) - (p. 573) : son amendement n° 27 : transparence des prix et conditions de vente du fournisseur; retiré au profit de l'amendement de cohérence n° 30 de la commission (précédemment réservé p. 563) - Son amendement n° 28 : sanction de l'octroi ou de l'obtention d'avantages tarifaires ; retiré (précédemment réservé p. 563).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1517 ; 1518) : construction européenne - Europe fédérale- Dérive communautaire - Principe de subsidiarité - Rôle du Parlement français et politique communautaire- (p. 1519) : souveraineté - Transferts de compétences - Référendum français- Après l'art. 1er A (p. 1541) : son amendement n° 11, soutenu par M. Emmanuel Hamel : détermination par le Parlement français de la contribution au budget de la -Communauté; rejeté.
Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») -Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1700) : son amendement n° 12 : impossibilité de transférer les compétences dévolues au Parlement en matière fiscale et budgétaire ; rejeté - Union économique et monétaire- Traité de Rome et ressources propres - Loi de finances - Harmonisation - Fiscalité de l'environnement - Dépenses obligatoires - Loi organique - (p. 1701) : défense des parlements nationaux - (p. 1702) : compétence du Parlement en matière fiscale et budgétaire - Contrôle du Parlement sur les dépenses européennes.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi n° 376 rectifiée (91-92), déposée avec M. Roger Husson, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance [n° 442 (91-92)] - (30 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2270) : institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC - Situation financière - Conseil d'administration de l'IRCANTEC - (p. 2271) : diversité et hétérogénéité des populations affiliées à l'IRCANTEC - Relations financières de l'IRCANTEC et des autres régimes complémentaires de retraite - Nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance - Elus locaux et représentants à l'Assemblée des Communautés européennes - Association des institutions de retraite publique - Cotisations - (p. 2272) : avis favorable sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Après l'art. 2 (p. 2937) : sur l'amendement n° 5 de la commission (extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances au contrôle des flux financiers entre la France et les communautés européennes), son sous-amendement n° 6 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Question préalable - Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Question préalable (p. 3486) : se déclare en faveur de la motion n° 1 de M. Jean Arthuis, tendant à opposer la question préalable - Crise générale de l'économie française - Irréalisme des prévisions gouvernementales - Artifices du Gouvernement - Politique économique particulièrement désastreuse- Problème de la sincérité du Gouvernement - Budget de la sécurité sociale - Déficit catastrophique - Contribution sociale généralisée - (p. 3487) : rapport annuel sur la protection sociale qui n'a jamais été présenté au Parlement - Absence de comptes véritables de la sécurité sociale - Chiffres faux ou incomplets- Crise chronique de trésorerie de la sécurité sociale - Economie sinistrée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Art. 46 (conditions d'exercice du droit de communication et modification du régime des sanctions) (p. 4394) : son amendement n° 7, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'aménagement du régime des sanctions en matière de droit de communication ; retiré.