Source: https://monsieurremi.de/fr/datenschutz
Timestamp: 2020-01-27 10:51:42+00:00
Document Index: 50566760

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 17', "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", 'art. 20', "l'article 6", "l'article 89", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6"]

Datenschutz - Crêperie Monsieur Rémi
Crêperie Monsieur Rémi
Crêpes & Galettes bretonnes
Osterstraße 83, 20259 Hambourg
040 43274213
Exactitude et conformité
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de la Crêperie Monsieur Rémi attache une grande importance à la protection des données. L'utilisation du site Internet de la Crêperie Monsieur Rémi est en principe possible sans fournir aucune donnée personnelle. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux fournis par notre société via notre site Web, des données à caractère personnel peuvent être traitées. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément à la réglementation de base en matière de protection des données et aux réglementations nationales spécifiques applicables à la Crêperie Monsieur Rémi. Par la présente déclaration de confidentialité, notre société souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et du but des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, la présente politique de confidentialité informera les personnes concernées de leurs droits.
a Crêperie Monsieur Rémi, en tant que responsable du traitement, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site. Néanmoins, les transmissions de données par Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, tels que le téléphone.
La politique de confidentialité de la Crêperie Monsieur Rémi est basée sur les termes utilisés par la directive européenne et l'organe de régulation lorsqu'il a publié le règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre pour le public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous aimerions expliquer à l'avance les termes utilisés.
Nous utilisons les termes suivants dans cette déclaration de confidentialité, entre autres :
a) les données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "la personne concernée"). Une personne physique est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le traitement designe toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédés automatisés et qui concerne les données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, le rapprochement, la qualification, l'effacement ou la destruction.
La restriction du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
Le profiling est tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique.
f) la pseudonymisation
Par pseudonymisation, on entend le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans la fourniture d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que ces données ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) responsable du traitement ou responsable du traitement des données
Le responsable du traitement ou responsable du traitement des données est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le ou les responsables du traitement peuvent être désignés conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres sur la base de critères spécifiques.
h) Transformateurs sous contrat
Le Transformateur sous contrat est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme destinataires.
Tiers : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou organe autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Consentement : toute expression volontaire, éclairée et sans ambiguïté de la volonté de la personne concernée dans un cas particulier, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte de confirmation sans équivoque, indiquant qu'elle consent au traitement de ses données personnelles.
2) le nom et l'adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement de base relatif à la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et des autres dispositions en matière de protection des données est :
Osterstrasse 83
Tel.: 040 43274213
E-Mail: info@monsieurremi.de
Site web: www.monsieurremi.de
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4. la collecte de données et d'informations générales
Le site Internet de la Crêperie Monsieur Rémi collecte une série de données et d'informations générales à chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé y accède. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Il est possible d'enregistrer (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelés référent), (4) les sous-sites accessibles par un système d'accès sur notre site, (5) la date et l'heure d'accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires utilisées pour prévenir les dangers en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.
La Crêperie Monsieur Rémi ne tire aucune conclusion sur la personne concernée lorsqu'elle utilise ces données et informations générales. Ces informations sont nécessaires (1) pour diffuser correctement le contenu de notre site Web, (2) pour optimiser le contenu et la publicité de notre site Web, (3) pour assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web et (4) pour fournir aux autorités policières les informations nécessaires pour poursuivre une cyberattaque. Crêperie Monsieur Rémi évalue donc ces données et informations anonymes à la fois statistiquement et dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par la personne concernée.
La personne concernée a la possibilité de s'enregistrer sur le site web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Les données personnelles transmises au responsable du traitement dans le cadre de ce processus sont déterminées par le masque de saisie utilisé pour l'enregistrement. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et conservées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut faire en sorte que les données soient communiquées à un ou plusieurs sous-traitants, tels qu'un service de colis, qui utiliseront également les données à caractère personnel uniquement à des fins internes qui lui sont imputables.
En s'enregistrant sur le site web du responsable du traitement, l'adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur d'accès Internet (FAI), la date et l'heure de l'enregistrement sont également enregistrées. Ces données sont stockées afin d'éviter toute utilisation abusive de nos services et, si nécessaire, pour nous permettre d'enquêter sur les infractions pénales qui ont été commises. cet égard, le stockage de ces données est nécessaire pour protéger le responsable du traitement. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à moins qu'il n'y ait une obligation légale de le faire ou que les données ne soient utilisées pour des poursuites pénales.
L'enregistrement de la personne concernée par la communication volontaire de données à caractère personnel a pour but de permettre au responsable du traitement d'offrir à la personne concernée des contenus ou des services qui, en raison de la nature de l'affaire, ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs enregistrés. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données personnelles fournies lors de leur inscription ou de les faire supprimer complètement de la base de données du responsable du traitement.
Le responsable du traitement fournit à toute personne concernée, à tout moment et sur demande, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont conservées. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel à la demande ou sur notification de la personne concernée, sauf si cela est contraire à une obligation légale de conservation de ces données. L'ensemble du personnel du responsable du traitement est à la disposition de la personne concernée en tant que personne de contact dans ce contexte.
6. possibilité de nous contacter via le site web
Le site Internet de la Crêperie Monsieur Rémi contient, conformément aux dispositions légales, des informations qui nous permettent de contacter rapidement notre société par voie électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui inclut également une adresse électronique générale (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou au moyen d'un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée seront automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement seront conservées à des fins de traitement ou de contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.
7. l'effacement et le verrouillage de routine des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de stockage ou lorsque cela est prévu par la directive et la réglementation européennes ou par un autre législateur dans les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de conservation n'est plus valable ou si une période de conservation prescrite par la directive et le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées systématiquement et conformément aux dispositions légales.
Toute personne concernée a le droit, en vertu de la directive et de la réglementation européennes, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par la directive et le législateur européen, d'obtenir à tout moment, gratuitement, du responsable du traitement, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui ont été enregistrées et une copie de ces informations. En outre, le contrôleur européen de la protection des données a accordé à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel le concernant ou à la limitation du traitement effectué par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique concernée, la portée et les effets escomptés d'un tel traitement sur la personne concernée
La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par la directive et le législateur européen, de demander la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, eu égard aux finalités du traitement, de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
d) Droit de rétractation (droit à l'oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément à la directive et au règlement européens, d'exiger du responsable du traitement qu'il efface sans délai les données à caractère personnel la concernant qui sont soumises à l'une des conditions suivantes et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD) et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD) et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de traiter les données ou la personne concernée s'y oppose en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des données personnelles ont été traitées illégalement.
La suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
Les données personnelles ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, al. 1, règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sofern einer der oben genannten Gründe zutrifft und eine betroffene Person die Löschung von personenbezogenen Daten, die bei der Crêperie Monsieur Rémi gespeichert sind, veranlassen möchte, kann sie sich hierzu jederzeit an einen Mitarbeiter des für die Verarbeitung Verantwortlichen wenden. Der Mitarbeiter der Crêperie Monsieur Rémi wird veranlassen, dass dem Löschverlangen unverzüglich nachgekommen wird.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par la Crêperie Monsieur Rémi et si notre société est responsable au sens de l'art. 17 alinéa. 1 règlement général sur la protection des données (RGPD), Crêperie Monsieur Rémi prendra des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de réalisation. L'employé de la Crêperie Monsieur Rémi prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément à la directive et au règlement européens, de demander au responsable du traitement de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande au contraire la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
La personne concernée a formulé une objection à l'encontre du traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et il n'est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable du traitement l'emportent sur celles de la personne concernée.
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie et qu'une personne concernée souhaite que ses données personnelles soient conservées par la Crêperie Monsieur Rémi, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L'employé de la Crêperie Monsieur Rémi fera en sorte que le traitement soit restreint.
Toute personne concernée impliquée dans le traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément à la directive et au règlement européens, d'obtenir des données à caractère personnel la concernant qui ont été fournies par la personne concernée à un responsable du traitement dans un format structuré, commun et exploitable par machine. Elle a également le droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans être entravée par le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement prévu à l'article 6, paragraphe 1, lettre a du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a durèglement général sur la protection des données (RGPD) ou sur un contrat prévu à l'article 6, paragraphe 1, lettre b du règlement général sur la protection des données (RGPD) et que le traitement soit effectué par voie automatisée, à condition que le traitement soit effectué sans nécessité à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou pour l'exercice du mandat officiel qui lui est confié.
En outre, lorsqu'elle exerce son droit à la transférabilité des données conformément à l'art. 20, al. 1 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'une personne responsable à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible et dans la limite des droits et libertés des autres personnes.
Afin d'exercer son droit au transfert de données, l'intéressé peut à tout moment contacter un employé de la Crêperie Monsieur Rémi.
g) Droit d'appel
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par la directive et le législateur européens, de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il en va de même pour le profilage fondé sur ces dispositions.
La Crêperie Monsieur Rémi ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.
Si la Crêperie Monsieur Rémi traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins publicitaires. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement par Crêperie Monsieur Rémi à des fins de marketing direct, la Crêperie Monsieur Rémi ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par Crêperie Monsieur Rémi à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement d'exemption par catégorie du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour des motifs tenant à sa situation particulière, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer son droit de recours, l'intéressé peut s'adresser directement à tout employé de la Crêperie Monsieur Rémi ou à tout autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris l'établissement de profils
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, en vertu de la directive et du règlement européens, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur elle ou qui l'affecte de manière significative et similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit national ou par les États membres dont relève le responsable du traitement et qui prévoit des mesures adéquates pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec son consentement explicite.
Si (1) la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, la Crêperie Monsieur Rémi prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, notamment au moins le droit de faire intervenir le responsable du traitement, d'exposer son point de vue et d'attaquer cette décision.
Si la personne concernée souhaite exercer ses droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut le faire à tout moment en contactant un employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, accordé par la directive et le législateur européen, de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut le faire à tout moment en contactant un employé du responsable du traitement.
9. la base juridique du traitement
Art. 6 I lit. a du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement dans lesquelles nous obtenons l'autorisation pour un but de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l'article 6 I lit. b du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale qui requiert le traitement de données personnelles, par exemple pour l'exécution d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I lit. c du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre site était blessé et que son nom, son âge, ses informations d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être divulguées à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6 I lit. d du règlement général sur la protection des données (RGPD). En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 I lit. f du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les traitements qui ne sont couverts par aucune des bases légales susmentionnées sont basés sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, à condition que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prédominent pas. Ces traitements nous sont autorisés notamment parce qu'ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. cet égard, elle a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du règlement général sur la protection des données (RGPD)).
10. intérêts légitimes dans le traitement effectué par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6 I lit. f du règlement général sur la protection des données (RGPD), notre intérêt légitime est la conduite de nos affaires dans l'intérêt de tous nos employés et actionnaires.
11) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées
Le critère pour la durée de conservation des données personnelles est la durée de conservation légale correspondante. Passé ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, sauf si elles ne sont plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat.
12) les dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel ; la nécessité de conclure un contrat ; l'obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; les conséquences éventuelles de la non-communication de ces données
Nous vous informons que la communication de données personnelles est en partie exigée par la loi (par ex. réglementations fiscales) ou peut résulter de dispositions contractuelles (par ex. informations sur le partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il est parfois nécessaire qu'une personne concernée mette à notre disposition des données à caractère personnel qui doivent être traitées ultérieurement par nos soins. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données personnelles si notre société conclut un contrat avec elle. En l'absence de données à caractère personnel, le contrat ne pourrait être conclu avec la personne concernée. La personne concernée doit contacter l'un de nos employés avant de fournir des données personnelles. Notre collaborateur informera la personne concernée au cas par cas si la fourniture de données personnelles est exigée par la loi ou un contrat ou si elle est nécessaire pour la conclusion d'un contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-communication de ces données personnelles.
13. l'existence d'un processus décisionnel automatisé
En tant qu'entreprise responsable, nous nous abstenons de prendre automatiquement des décisions ou d'établir des profils.
Cette déclaration de confidentialité a été créée par le générateur de déclaration de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que responsable externe à la protection des données dans région Oberpfalz, en coopération avec l'avocat en protection de données Christian Solmecke.
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