Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-11-juillet-2002-identite-sexuelle-transsexuels-458529.html
Timestamp: 2019-01-16 12:21:42+00:00
Document Index: 132342527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 9", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, le 11 juillet 2002 est relatif au statut juridique et au mariage des transsexuels.
En l'espèce, la requérante, Christine Goodwin, est une transsexuelle accomplie depuis 1986, à la suite de traitements psychiatrique et hormonal. Elle s'estime privée de son accès au droit, de sa pension de retraite, du droit de se remarier et limitée dans de nombreux actes de la vie courante du fait de la mention de son sexe d'origine sur de nombreux documents officiels, notamment son acte d'état civil. Elle invoque les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme pour mettre en cause la législation du Royaume-Uni, au nom de l'atteinte au respect de sa vie privée et au droit au mariage.
Dès lors, l'Etat partie à la Convention des droits de l'homme doit-il assurer aux transsexuels le droit de se marier, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ?
La reconnaissance explicite d'un statut juridique du transsexuel
L'attribution d'une identité sexuelle au transsexuel
La détermination d'obligations juridiques à la charge des Etats
Un revirement de jurisprudence opéré par la Cour européenne des droits de l'homme
La formulation du principe du précédent judiciaire
La justification de la Cour du rejet du principe de sécurité juridique : le revirement de jurisprudence relatif au mariage des transsexuels
[...] En permettant le mariage aux transsexuels, la CEDH ne permet-elle donc pas en même temps le mariage homosexuel ? [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme, depuis 2001, a donc signifié qu'elle ne modifierait sa jurisprudence qu'en vertu d'une plus grande motivation, d'une plus grande précision. Dans cet arrêt, la Cour utilise d'ailleurs les arrêts Rees, Cossey, Sheffield pour justifier son interprétation de cet arrêt Goodwin qui diffère singulièrement des précédents. En effet, la juridiction européenne a modifié son interprétation de l'article 12 de la Convention et ainsi bouleversé la définition traditionnelle du mariage. Dans cet arrêt, la Cour s'appuie sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont l'article 9 dispose que : le droit de se marier et de fonder une famille est garanti selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. [...]
[...] Dès lors, l'Etat partie à la Convention des droits de l'homme doit-il assurer aux transsexuels le droit de se marier, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? La Cour européenne répond à cette question au double visa des articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme, et en modifiant son interprétation de l'article 12, crée un statut juridique du transsexuel et ne trouve aucune raison d'interdire aux transsexuels de contracter un mariage avec une personne de son sexe d'origine. [...]
[...] La Cour des droits de l'homme a pourtant estimé dans cet arrêt que : l'Etat ne peut aller jusqu'à interdire en pratique l'exercice de ce droit. La Cour de Strasbourg réduit donc la souveraineté de l'Etat telle qu'elle est définie pourtant par le texte conventionnel à l'article 12. La Cour de Strasbourg reconnait donc explicitement un statut juridique au transsexuel en modifiant non seulement la définition du sexe d'un individu, mais aussi la conception traditionnelle du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a posé dans cet arrêt une nouvelle définition du mariage. [...]
[...] La requérante est une transsexuelle opérée légalement dans son pays et fait valoir que le droit britannique n'assure pas le droit au mariage. Le droit positif anglais n'a donc pas évolué. Pour justifier de ce revirement de jurisprudence, la Cour recherche quelles sont les tendances européennes face au mariage des transsexuels. Elle observe d'ailleurs dans cet arrêt une absence d'évolution du nombre d'Etats européens qui reconnaissent le mariage transsexuel, même si elle constate une certaine adhésion autour de cette question. [...]
Droit civil Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels