Source: http://www.scribd.com/doc/520581/Principes-gouvernant-les-successions-et-les-liberalites
Timestamp: 2015-08-05 06:33:10+00:00
Document Index: 260528489

Matched Legal Cases: ['art. 720', 'art. 47', 'art. 47', 'art 47', 'art. 1527', 'art. 1121', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 726', 'art. 734', 'art.734', 'art. 744', 'art. 735', 'art. 733', 'art. 356', 'art. 358', 'art. 356', 'art. 364', 'art. 368', 'art. 786']

Principes gouvernant les successions et les liberalites
P. 1 Principes gouvernant les successions et les liberalites Principes gouvernant les successions et les liberalitesRatings: 4.67 (1)|Views: 931|Likes: 1Published by christophe.bardyMore info:Published by: christophe.bardy on Nov 25, 2007Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/520581/Principes-gouvernant-les-successions-et-les-liberalites11/17/2014pdftextoriginal 1
Droit civil et droit fiscal
- droit fiscal : renvoi ; bibliographie élémentaire : F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille,5
éd. Litec.
Droit positif -le Code civil et les réformes récentes du droit des successions et des libéralités :nécessités économiques (évolution des patrimoines), sociologiques (évolution desrapports de famille et de la vie en couple : concubinage et recomposition familiale) etdémographiques (diminution de la natalité et augmentation de l’espérance de vie) : C.civ., art. 720 et s. ;-les objectifs généraux des lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 :* 2001 = l’amélioration de la vocation successorale du conjoint survivant et l’égalisationcomplète des filiations (conséquences pour la pratique de la présence d’un enfant adultérin :risques de remises en cause) ;* 2006 = précisions sur la vocation successorale du conjoint, faveurs pour l’anticipation etlibéralisation de la succession ;*
: L. 26 mai 2004 réformatrice du divorce (infra : libéralités matrimoniales) ;-l’entrée en vigueur de ces réformes :* L. 3 déc. 2001 : elle est applicable en toutes ses dispositions aux successions ouvertesdepuis le 1er juillet 2002 et elle est en outre immédiatement applicable à toutes lessuccessions non partagées pour ce qui concerne la suppression du statut différencié desenfants adultérins et pour le droit temporaire au logement reconnu au conjoint survivant.* Loi du 23 juin 2006 : son entrée en vigueur a été fixée au 1
er janvier 2007a) le principe est celui de son application aux successions ouvertes à compter du 1
er janvier 2007 (L. art. 47, II, al. 3) => a contrario, elle n’est pas immédiatement applicable auxsuccessions antérieurement ouvertes et non encore définitivement partagées lors de son entréeen vigueur.- par exception, les nouvelles règles relatives à l’indivision et au partage sont applicables àcompter du 1
er janvier 2007 aux indivisions existantes et aux successions ouvertes mais nonencore partagées à cette date (L., art. 47, II, al. 2). Et la loi comporte en outre des dispositionsinterprétatives qui sont immédiatement applicables aux instances en cours (V. infra). b) Le texte précise que l’application de la loi aux successions ouvertes à compter de sonentrée en vigueur (le 1
er janvier 2007), s’impose « y compris si des libéralités ont étéconsenties par le défunt antérieurement à celle-ci » (L. art 47, II, al. 3). Cela signifie que lesrègles nouvelles de la réserve, du rapport, ou de l’imputation sur les droits du conjoint (voirede la révocation pour survenance d’enfant) s’appliqueront dans les successions ouvertes àcompter du 1
er janvier 2007, quelle que soit la date des libéralités concernées.L’avant-projet du décret qui doit suivre est consultable sur le site internet du ministère de laJustice.
-les ouvrages généraux ;-les revues ;-les commentaires législatifs :* A. Delfosse et J-F Peniguel, La réforme des successions et des libéralités, Litec.
2* N° spécial au Recueil Dalloz,
I.- Les principes gouvernant la dévolution des successions
=> on laisse de côté les régimes particuliers et notamment le cas de la propriété littéraire etartistique : C. pr. intell., art. L. 121-2 et L. 123-1 et s.=> on laisse aussi de côté les techniques qui permettent d’avantager sans gratifier (il n’y a pastransmission à titre gratuit et donc en principe pas d’application des droits de mutation à titregratuit) :* les avantages matrimoniaux en présence d’enfants qui sont tous communs aux deux époux(C. civ., art. 1527 : V. les principes du droit des régimes matrimoniaux) ;* la stipulation pour autrui (C. civ., art. 1121) : le bénéficiaire acquiert un droit direct contre le promettant qui est censé n’avoir jamais transité par le patrimoine du stipulant. Ex. classiquel’assurance sur la vie en cas de décès : plutôt que de disposer à cause de mort au profit d'untiers ou d'un successible, le
souscrit une assurance garantissant le risque de son décèsen désignant comme bénéficiaire, celui qu'il veut gratifier. A son décès, celui-ci recueille larente ou le capital garanti des mains de l'assureur et ce capital ou cette rente sont censésn'avoir jamais figuré dans le patrimoine du
(le bénéficiaire de l'assurance a un droitdirect contre l'assureur qui a qualité de promettant, le souscripteur étant le stipulant.Traditionnellement, il en résultait que le bénéfice de l’assurance n’était pas taxable et sur leterrain civil n’était pas rapportable à la succession ni réductible pour atteinte à la réserve (cf.art. L. 132-13 c. ass.) ; quant aux primes, il a été prévu qu’elles ne sont pas non plusréductibles ou rapportables à moins qu'elles ne soient manifestement exagérées eu égard à lafortune du souscripteur. Mais l’assurance ayant tendance à drainer des sommes considérablesqui échappent aux règles successorales, une réaction s’est fait jour. D’une part, la fiscalité del’assurance sur la vie a été organisée dans un sens de plus en plus sévère. D’autre part, la jurisprudence s’était orientée vers la requalification en libéralités de certaines assurances sur la vie (les assurances mixtes ou assurances en cas de décès contre-assurées en cas de vie) quisont moins des opérations de prévoyance que des opérations de capitalisation. Mais par unedécision éminemment contestable, la Cour de cassation a (pour de très mauvaises raisons) misun frein à cette jurisprudence : Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, Bull. civ. CM, n° 4, RTD civ.2005.435, obs. M. Grimaldi. Et il en résulte que l’assurance-vie est devenue une machine àcontourner le droit des successions (infra). A.- La dévolution légale des successions
=> je ne reviens pas sur les conditions générales de successibilité : 1° Avoir la personnalité au jour de l’ouverture de la succession (cas particulier de l’enfant conçu : art. 725 et descodécédés : art. 725-1) ; 2° Ne pas être frappé d’indignité (art. 726 s.).
1° Le principe de la dévolution par ordres et par degrés (art. 734 et 744)
Dans son principe, la dévolution légale au sein de la parenté repose sur une doubleconsidération :1° La première considération est la considération de l'ordre auquel appartient le successible.La loi classe en effet les membres de la famille du
en plusieurs ordres successifs (art.734). Le classement est hiérarchique, en ce sens que les ressortissants du premier ordre ontvocation à succéder par priorité à tous autres ; à défaut de successibles appartenant à cet ordre,ce sont les successibles du deuxième ordre qui ont vocation à hériter, et ainsi de suite.
32° Lorsqu'un ordre est composé de plusieurs successibles, intervient la deuxièmeconsidération : la considération du degré de parenté avec le
(art. 744). Lessuccessibles au meilleur degré de parenté, ceux qui sont les plus proches parents du
,écartent en principe les autres ; si plusieurs successibles du même ordre sont du même degré,ils viennent normalement à égalité (principe de l'égalité successorale). Cette considération dudegré est donc essentielle, mais elle est seulement subsidiaire par rapport à la considération del'ordre qui est prioritaire. Il en résulte qu'un héritier au degré éloigné (ex. le petit-fils du
, héritier au deuxième degré) peut l'emporter sur un héritier de moindre degré (ex. le pèredu
, héritier au premier degré) s'il appartient à un ordre préférable. Et c'est pourquoi,il convient d'accueillir avec prudence l'idée que la dévolution légale est fonction de la proximité du lien de parenté.a)Le classement hiérarchique des successibles
i. L’ordre des descendants
Les descendants du
forment le premier ordre des successibles. Ils priment donc tousles autres successibles qui appartiennent à des ordres subalternes. A l’intérieur de l’ordre, les plus proches excluent en principe les plus éloignés et les descendants de même degré viennentnormalement à égalité à la succession (règle du degré). Mais, ainsi qu’on le verra l’institutionde la représentation tempère ces deux solutions (
).Il n’y a naturellement pas de distinction à faire entre les descendants selon leur sexe ou leur date de naissance (art. 735). A la suite de la loi du 3 janvier 1972 et de celle du 3 décembre2001, il n’y a plus à distinguer non plus selon leur filiation (art. 733) : désormais, l’enfantadultérin a, en règle générale, les mêmes droits qu’un « enfant légitime » et, en tous cas,qu’un « enfant naturel » simple. Quant à l'enfant adopté, pour lequel l’article 733 renvoie autitre de l’adoption, il faut distinguer : a) l'adoption plénière (sauf le cas de l'adoption del'enfant du conjoint) confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (cf.art. 356) : par conséquent, l’adopté acquiert dans la famille de l'adoptant les mêmes droits,spécialement successoraux, qu'un enfant par le sang (art. 358) ; corrélativement, il perd toutevocation successorale dans sa famille par le sang, puisqu'il cesse d'appartenir à celle-ci (cf.art. 356) ; b) l'adoption simple, en revanche, est seulement adjonctive : l’adopté simpleconserve donc sa vocation successorale dans sa famille d’origine (art. 364, al. 1
er ) ; mais ilacquiert de plus dans la famille de l’adoptant les droits successoraux d'un enfant par le sang, àceci près toutefois qu'il n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants del'adoptant (art. 368).RQ : en droit fiscal, il est tenu compte de l’adoption plénière ; en revanche, l’adoption simpleest normalement ignorée pour le calcul des droits de succession, mais il y a de nombreusesexceptions à ce principe (cf. CGI, art. 786).
ii.- L’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés
Les ascendants et les collatéraux composent deux ordres de successibles (respectivement le 3
ordre). On s'attendrait donc à ce que ceux dont l'ordre est préférable (les ascendants)empêchent les autres (les collatéraux) de venir à la succession et c'est effectivement ce qui se passe en règle générale (infra). Mais certains collatéraux à raison de la proximité de leur liende parenté avec le
bénéficient d'une promotion dans le classement des successibles.Ils'agit des collatéraux au deuxième degré c'est-à-dire des frères et sœurs du
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