Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/361/debates/021db_1997-11-25-f
Timestamp: 2020-08-05 08:37:24+00:00
Document Index: 84454111

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 104", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 35", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 23", "l'article 93", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 23", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 24"]

Débats - No. 21 (25 novembre 1997)
Volume 137, Numéro 21
Le décès de l'honorable John Sopinka, c.r.
L'endettement croissant des étudiants dans les provinces Maritimes
L'histoire de ce sport au Canada
Dépôt du premier rapport du comité mixte spécial
Le budget des dépenses de 1997-1998
Le budget supplémentaire (A)-Présentation et impression en annexe du rapport du comité des finances nationales
Projet de loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent
Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
Avis de refus de répondre aux questions au Feuilleton-La position du gouvernement
La réforme du Régime de pensions du Canada- La responsabilité et la transparence de l'Office d'investissement-La promesse de publier des états financiers trimestriels-La position du gouvernement
Le refus de la ministre de payer les frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien-L'existence d'obstacles à un règlement à l'amiable- La position du gouvernement
Le projet de prestation aux aînés-L'effet sur les pensions des retraités-La position du gouvernement
Le refus du ministre des Finances de réduire les cotisations-La position du gouvernement
La suppression des prestations pour les employés saisonniers-L'octroi de primes aux hauts fonctionnaires-La position du gouvernement
La réduction des charges sociales pour stimuler la création d'emplois-La possibilité de négociations avec les provinces-La position du gouvernement
La réduction des émissions de gaz à effet de serre-Demande de copies d'études et d'autres documents d'information
Le developpement des ressources humaines
L'utilisation de l'excédent du fonds de l'assurance-emploi-La position du gouvernement
La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La ratification par le Parlement et les assemblées législatives de l'accord devant être signé à Kyoto, au Japon-La position du gouvernement
La réserve au fond de l'assurance-emploi- Demande de dépôt du rapport sur le niveau approprié du taux de cotisation
Le commerce transfrontalier avec les États-Unis- Les répercussions sur les agriculteurs canadiens des propositions américaines d'imposer des restrictions sur des produits ciblés
La vente de réacteurs CANDU à la Turquie- La responsabilité de la Commission de l'énergie atomique de faire des études sur la sécurité dans les pays hôtes-La position du gouvernement
La Loi réglementant certaines drogues et substances-La non-production par le ministère du projet de règlement proclamant les dispositions relatives au chanvre
L'énergie-Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien-L'adhésion à la Loi sur les carburants de remplacement
L'énergie-Le Bureau fédéral de développement régional (Québec)-L'adhésion à la Loi sur les carburants de remplacement
Le développement des ressources humaines- L'excédent du fonds de l'assurance-emploi
Les commissions scolaires linguistiques- La modification de l'article 93 de la Constitution- Étude du rapport du comité mixte spécial- Ajournement du débat
projet de Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne»
Présentation et adoption du premier rapport du comité spécial
La position du Canada sur la scène internationale dans les communications-Adoption du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel
La sécurité dans les transports- Adoption du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel
Autorisation au comité d'étudier l'avenir du Musée canadien de la guerre
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat-Décision de la présidence sur la demande de précisions
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune du Président de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, l'honorable Dale Lovick.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, c'est avec un profond regret que j'attire l'attention du Sénat sur la mort tragique du juge John Sopinka.
John Sopinka a d'abord été un camarade de classe puis un ami pendant plus de quatre décennies. Nous nous étions rencontrés à Toronto, en septembre 1955, à la maison Baldwin de la rue St. George. Résidence historique de Robert Baldwin, cet immeuble devait abriter par la suite la faculté de droit de l'Université de Toronto.
John et moi faisions partie de la promotion de 1958. Notre modeste faculté de droit regroupait un cercle restreint de brillants professeurs, que certains ont même considérés comme le groupe de pédagogues le plus talentueux au Canada. Ils travaillaient sous la direction de Cecil Augustus Wright, connu sous le nom de «César» Wright, grand réformateur du droit canadien et professeur du droit des délits civils. Bora Laskin enseignait le droit du travail, le droit immobilier et le droit constitutionnel. J.B. Milner enseignait le droit des obligations contractuelles. Le corps professoral comptait également un chargé de cours à temps partiel, M. John J. Robinette.
César Wright avait rapporté de l'Université Harvard l'enseignement du droit par l'étude des cas, méthode qu'il avait perfectionnée auprès de ses étudiants novices. C'était une expérience intellectuelle étonnante que d'examiner une affaire durant un de ses cours et voir ensuite César disséquer notre analyse point par point, pour le plus grand plaisir et la plus profonde consternation de ses prochaines victimes parmi nos camarades de classe.
John Sopinka était vif de corps et encore plus vif d'esprit. Son style direct, caustique et concis lui permettait d'aller rapidement au coeur des faits juridiques les plus complexes. John a rapidement fait preuve de talent et est demeuré l'un des meilleurs de la promotion au cours des trois années qui ont suivi.
Beaucoup de journalistes ont déjà loué les talents superbes de juriste de John, talents qui lui ont manifestement valu d'occuper une place très brillante et très durable au firmament de la vie publique et dans l'histoire de notre pays. Il était issu d'un groupe minoritaire. Plus que la plupart des gens, il comprenait ce que c'était que de passer de la minorité à la majorité au Canada. Il prenait instinctivement et spontanément la défense des défavorisés. Il avait un grand esprit de compétition. Il a embelli la Charte et il a grandement contribué à faire que les valeurs de la Charte soient inséparables des valeurs de notre société civile. L'Histoire sera un meilleur juge des conséquences de son action.
John avait aussi un humour très malicieux. En voici un exemple. Évidemment, tout le monde - et moi plus que la plupart - fréquentait les cours de César Wright dans la terreur et la trépidation. J'étais le deuxième plus jeune de notre classe et mes antécédents scolaires ne m'avaient pas vraiment préparé à étudier avec un groupe aussi terriblement talentueux et expérimenté que mes aînés de classe, dont John.
Le doyen Wright épluchait toute la liste des étudiants et demandait à chacun d'analyser l'affaire à l'étude de la semaine. Puis, il démolissait la réponse de l'étudiant avec son exégèse critique. John prit bravement son tour et affronta la tempête. Lorsque vint mon tour et que mon nom fut appelé, je me suis recroquevillé à l'arrière de la classe et j'ai répondu: «Absent!», et je sentis le malaise étouffé du reste de la classe. Plusieurs semaines plus tard, la même scène se répéta. Lorsque mon nom fut appelé, je répondis: «Absent!», et le doyen Wright passa à une autre victime.
Cela mit John Sopinka en colère et, au cours suivant, lui et un autre camarade de classe enfermèrent tous mes manuels, toutes mes précieuses notes et tous mes documents dans la voiture du doyen qui était stationnée à côté de la faculté de droit, me forçant ainsi à affronter finalement le doyen en classe. Ce jour-là, j'ai pris mon courage à deux mains et, pour la première fois, j'ai pris la parole devant la classe pour demander au doyen les clés de sa voiture. Il m'a regardé, a regardé Sopinka et le reste de la classe par-dessus ses lunettes d'un air stupéfait et ravi et m'a répondu ceci: «Les voici, Grafstein. Content de faire votre connaissance. Prenez les clés. Prenez ma voiture et prenez l'après-midi en congé.» John éclata tout bonnement de rire avec le reste de la classe parce qu'il avait un merveilleux sens de l'humour.
Le décès de John Sopinka est une tragédie. Il a été fauché à l'apogée d'une brillante carrière judiciaire. C'est une perte terrible pour ses amis, pour ses collègues et pour le Canada et aussi une perte implacable pour Marie et sa famille. Deux seules consolations demeurent. Notre tour à tous viendra selon la terrifiante grâce de Dieu. La petite consolation est que John ne sera jamais oublié. Son souvenir restera toujours vivant dans le coeur et l'esprit de tous ceux qui ont eu la chance de le connaître.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, la Cour suprême vient de perdre un grand juge, l'honorable John Sopinka, qui est décédé dimanche des suites d'une brève maladie, à l'âge de 64 ans.
Avocat de grand talent, il a été nommé directement à la Cour suprême du Canada par le Très honorable Brian Mulroney en mai 1988.
Travailleur infatigable, le juge Sopinka aura siégé un peu plus de neuf ans au plus haut tribunal du pays, rédigeant des motifs dans plus de 270 arrêts. On se souviendra d'ailleurs de ses motifs dans plusieurs arrêts qui ont fait évoluer le droit, notamment dans l'arrêt Stinchcombe, qui porte sur le droit à une défense pleine et entière, dans lequel la Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne doit divulguer sa preuve à la défense avant le procès. De même, dans l'arrêt Osborne, il invalidait l'article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de reconnaître la liberté d'expression des fonctionnaires fédéraux. Dans le même esprit, sa dissidence dans l'arrêt Ruffo visait le même objectif: reconnaître la liberté d'expression des juges. Sur ce dernier point, il faisait plutôt bande à part. Comme le fait remarquer mon collègue et ami le professeur Edward Ratushny, dans l'édition du Globe and Mail d'aujourd'hui:
Le juge Sopinka préconisait souvent que les juges participent à la société et ne restent pas cloîtrés dans leurs bureaux.
Le juge Sopinka, au moment de son assermentation à la Cour suprême, remerciait ses parents, bien sûr, qui ont quitté l'Ukraine en 1926 et ont émigré au Canada dans l'espoir d'une vie meilleure. Puis il affirmait:
Que ma mère n'ait jamais fréquenté l'école et n'ait su ni lire ni écrire en ukrainien ou en anglais, et que son fils ait pu accéder à cette fonction, cela en dit long sur le Canada.
Je désire offrir mes sympathies à son épouse, Marie, à ses enfants, Melanie et Randall, à toute sa famille et à ses proches.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je tiens également à rendre hommage à l'honorable John Sopinka. Je voudrais me faire l'écho des observations qu'on a faites précédemment au sujet de son intelligence et de sa contribution au domaine du droit, notamment à la justice dans notre pays.
Je désire particulièrement me rappeler John Sopinka comme une personne faisant partie d'une minorité. Être fils d'immigrants n'est pas inusité au Canada. Ce qui est inusité, c'est que John Sopinka a surmonté les embûches posées sur sa route avec tellement de ténacité et de bonne humeur. Il a excellé dans ses études et s'est hissé à une des fonctions les plus élevées au Canada, et il était le premier à admettre qu'il n'aurait pas pu réaliser tout cela sans le soutien de sa famille.
Il a pris fait et cause pour la justice et nombre de ses jugements et de ses discours, tant dans un cadre détendu, dans les collectivités qu'il a servies, qu'à la magistrature, témoignaient de sa sollicitude pour les plus faibles dans la société canadienne. Il défendait avec une grande ténacité les droits individuels garantis par la Charte.
La communauté ukrainienne se souviendra de l'honorable John Sopinka pour les nombreuses heures qu'il a consacrées à des associations de jeunes et à des organisations communautaires. Le juge Sopinka leur faisait valoir que tous les Canadiens peuvent se tailler une place égale à celle des autres s'ils font tout pour réussir et si la justice leur tient à coeur.
Le juge Sopinka était né en Saskatchewan et il était toujours conscient de ses racines d'immigrant. Il avait grandi sous l'influence des histoires, propos et attitudes de ses parents et amis, au sein de la communauté, qui lui rappelaient que les pays d'où ils venaient n'étaient pas nécessairement aussi libres et ouverts que le Canada. Il avait donc compris que, pour préserver le climat d'ouverture et de liberté dans un pays, il fallait faire régner la justice. On se souviendra certainement du juge Sopinka pour ses jugements et son apport à notre société.
Au sein de la communauté ukrainienne, et surtout s'il s'agissait de l'indépendance de l'Ukraine, le juge Sopinka était toujours disponible pour parler de l'indépendance du système judiciaire au Canada, du rôle des minorités et du rôle des immigrants dans une nouvelle société. Il était toujours disponible et ouvert à l'idée de rencontrer des délégations. Il était manifestement fier du Canada, épris de justice et conscient de ses racines.
Il constitue certainement un exemple de ce que les Canadiens peuvent devenir et des possibilités qui font leur fierté.
L'une des caractéristiques les plus constantes de John Sopinka était son sens de l'humour. Lors d'une récente assemblée du Congrès ukrainien canadien où il avait pris la parole à titre d'orateur invité, il avait cru bon de commencer son discours en ukrainien. La plupart d'entre nous avons de la difficulté à traduire en anglais ce que nous pensons dans notre langue maternelle. En tout cas, il a commencé par nous lire un texte écrit. Je dois dire que sa prononciation était presque parfaite. Cependant, il manquait quelque chose à son discours. Il a parcouru du regard l'audience, où se trouvait un bon nombre de personnes qui venaient de lui rendre hommage quelques instants auparavant, et il a déclaré: «Peut-être que tout ce que vous pouvez dire de mon discours, c'est qu'il est un peu meilleur que celui du Gouverneur général.» Il parlait bien sûr de Ray Hnatyshyn.
Il n'a jamais oublié ses racines, mais surtout, il n'a jamais oublié le pays qui lui a donné sa chance. Il était donc à la fois un modèle et un grand Canadien.
Tous les Canadiens qui, comme moi, sont d'origine ukrainienne souffriront de son absence et il nous manquera en tant que juriste.
Je tiens à exprimer mes condoléances à sa famille, à ses amis et à tous les Canadiens à l'occasion de ce deuil que nous ressentons tous aujourd'hui.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, au début du mois d'octobre, nous avons célébré la Semaine nationale de la famille. La semaine dernière, le 20 novembre, nous avons célébré la Journée nationale de l'enfant. Ces deux événements visaient en général à attirer l'attention sur la survie, la protection et le développement des enfants.
En signe d'hommage, les députés et les sénateurs ont rappelé le rôle important que les enfants jouent dans nos vies et dans la société. Je suis d'accord avec les Présidents des deux endroits pour dire que les enfants sont notre ressource la plus précieuse et qu'ils représentent l'avenir du Canada. C'est pourquoi je veux attirer l'attention des sénateurs sur le nouveau rapport de la commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes intitulé Accessibility to Post-Secondary Education in the Maritimes.
Les conclusions de ce rapport indiquent qu'il existe parmi les étudiants des provinces maritimes un problème d'endettement de plus en plus grand, ceci à cause de plusieurs facteurs, dont une hausse des frais de scolarité, qui ont augmenté de 35 p. 100 entre 1991 et 1996 et une réduction de l'aide financière publique accordée aux étudiants.
Le résultat de tout cela est que l'endettement moyen des étudiants a grimpé de 42 p. 100, et est passé de 14 500 $ en 1985-1986 à 20 700 $ en 1995-1996. Selon le rapport, il pourrait atteindre 28 000 $ d'ici l'an 2000 et 39 000 $ d'ici l'an 2005. Il y a là de quoi faire chanceler les étudiants et les parents qui doivent rembourser les prêts.
Toutefois, honorables sénateurs, l'endettement réel et l'endettement prévu contribuent à un autre grave problème. Les enfants de familles pauvres ont peur de faire des études supérieures que la plupart estiment comme leur seule chance de se sortir de la pauvreté.
Une enquête menée par la commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes a révélé que 89 p. 100 des étudiants de familles à faible revenu estiment qu'un bon niveau d'instruction est capital pour réussir dans la vie. Toutefois, plus de la moitié des ces étudiants, soit 52 p. 100, et 57 p. 100 de leurs parents, hésitent devant l'idée de poursuivre leurs études à cause des coûts et des dettes que cela entraîne.
Honorables sénateurs, ces recherches mettent en évidence le lien qui existe entre le coût élevé des études postsecondaires et la décision de poursuivre leurs études après le secondaire que prennent les jeunes provenant de familles à faible revenu. Ce facteur constitue, au même titre que le chômage élevé, la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi et de l'aide sociale, et les faibles salaires, un autre obstacle à ce que les jeunes soient vraiment l'avenir du Canada atlantique.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour inviter chacun d'entre vous ainsi que tous les Canadiens à vous réjouir avec les joueurs et les joueuses de curling du Canada qui, en 1998, auront de quoi célébrer. En effet, pour la première fois, le curling sera un sport primé par des médailles aux Jeux olympiques d'hiver, et ce, après avoir été un sport de démonstration en 1932, 1988 et 1990. On célébrera l'an prochain le vingtième anniversaire des Championnats mondiaux de curling dames, qui ont joué un rôle clé dans la promotion du sport tant au Canada qu'à l'étranger.
Pour les curleurs canadiens, les Jeux olympiques d'hiver seront le point culminant de plusieurs années d'effort et de dur labeur, qui s'inscrivent dans l'histoire longue et distinguée de ce sport au Canada. J'aimerais, honorables sénateurs, vous dire deux mots sur son histoire.
On pense que le curling est né soit en Écosse, soit dans les Pays-Bas. Quel que soit son pays d'origine, le curling fut adopté avec enthousiasme dans de nombreuses nations; ce sport se pratique depuis des centaines d'années. Les Canadiens l'ont fait véritablement leur.
Le curling est arrivé au Canada vers 1760 avec les colons écossais et les soldats du général Wolfe, qui faisaient fondre des boulets de canons pour en faire des palets de curling. Le plus ancien club de curling du Canada est le Royal Montreal Club, établi en 1807. En 1820, un autre club a été formé à Kingston, en Ontario. Le troisième club au Canada fut créé à Halifax, en 1824. Puis, lorsque le jeu s'est répandu vers l'Ouest, il a gagné en popularité. Winnipeg a formé son premier club en 1876; en 1880, ce fut au tour de l'Alberta et de la Saskatchewan. En 1895, le curling a atteint la Colombie-Britannique.
De nos jours, plus des deux tiers des clubs de curling se trouvent dans les quatres provinces de l'Ouest. Au total, il y a plus de 1 200 clubs dans les provinces et les territoires et plus de 1,5 million de Canadiens jouent au curling chaque année. Le championnat canadien de curling masculin, appelé le Brier, a eu lieu chaque année depuis 1927, sauf durant la Seconde Guerre mondiale. Le premier championnat mondial canadien s'est déroulé en 1961. Le championnat canadien junior est tenu depuis 1950 pour les hommes et depuis 1971 pour les femmes. Le championnat mondial de curling pour les femmes a eu lieu pour la première fois en 1978.
Au curling, le Canada a remporté plus de compétitions mondiales que tout autre pays, soit 23 championnats pour les hommes, huit championnats mondiaux pour les femmes, sept championnats juniors masculins et quatre championnats juniors féminins.
Je sais que tous les Canadiens qui jouent au curling ou s'intéressent à ce sport surveillent avec enthousiasme les essais olympiques qui se déroulent à Brandon, Manitoba cette semaine et se termineront dimanche prochain. Dix des meilleures équipes de femmes et d'hommes du Canada s'affrontent pour avoir la chance de représenter le Canada lors des prochains Jeux olympiques d'hiver à Nagano, au Japon, au début de février prochain. Je peux assurer à tous les honorables sénateurs que ces équipes rapporteront au pays des médailles olympiques canadiennes. Je suis sûre que vous serez tous fiers de leur performance.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux autres articles à l'ordre du jour, permettez-moi de vous présenter les pages de la Chambre des communes qui seront parmi nous cette semaine.
Julien Lavoie, de Noëlville, Ontario, poursuit ses études à l'Université d'Ottawa à la faculté des arts. Il se spécialise en communication.
Jules Sisk, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, étudie au département des sciences sociales de l'Université d'Ottawa et se spécialise en science politique. Je signale que Jules est le frère de Jeffrey, page au Sénat.
Son Honneur le Président: Aux deux participants au programme d'échange de pages, je désire souhaiter la bienvenue au Sénat.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité mixte spécial sur un code de conduite, rapport qui concerne les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité permanent des finances nationales concernant l'examen du budget supplémentaire (A) déposé devant le Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 224.)
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Bosa:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 26 novembre 1997, à 13 h 30.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du mardi 2 décembre 1997.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Demain, avec la permission du Sénat.
(La motion est adoptée et la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du mercredi 26 novembre 1997.)
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 26 novembre 1997, je proposerai:
Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, comme le sénateur Frith aimait à le dire, cela fait 50 jours que j'essaie d'obtenir des renseignements au sujet des hélicoptères. Nous allons continuer ainsi et voir ce qui va se produire à Pâques.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 28 octobre, pour lui alléger la tâche, j'ai inscrit au Feuilleton un certain nombre de questions, soit les questions nos 56, 57e), 58, 59, 76 et 77. Hier, le bureau du greffier adjoint a avisé mon bureau que le gouvernement, qui dit vouloir faire preuve de transparence et rendre des comptes, n'allait pas répondre à certaines d'entre elles. Ces questions portaient sur la correspondance entre Boeing, le ministère de la Défense nationale et le premier ministre au sujet des hélicoptères de recherche et de sauvetage; la correspondance interne du ministère de la Défense nationale au sujet du déficit budgétaire des forces terrestres; la correspondance entre le cabinet du premier ministre, le ministre de la Défense et le Royaume-Uni au sujet des sous-marins; et la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et le premier ministre au sujet du programme d'hélicoptères dans les provinces maritimes.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas ou ne veut-il pas tout simplement répondre à ces questions? Qu'y a-t-il donc de si sacré au ministère de la Défense nationale, à moins qu'il ne s'agisse d'autres cas de camouflage pour une raison ou une autre? J'espère qu'il n'en est rien. Est-ce simplement le reflet de cet hiver de mécontentement?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis persuadé que l'honorable sénateur Forrestall va comprendre le caractère confidentiel de cette correspondance, surtout en ce moment délicat où les négociations se poursuivent. Il se peut que le gouvernement décide plus tard de divulguer certains renseignements après que certaines décisions auront été prises, mais il incombera au gouvernement et aux responsables de déterminer à quel point cette information est délicate dans un monde compétitif.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, cette réponse est tout à fait acceptable et compréhensible, et si c'est le cas, en fait, pourquoi personne ne m'a demandé au cours du dernier mois de reformuler mes questions ou de les retirer? Je ne suis pas déraisonnable. Je ne veux pas compromettre des négociations. Mon problème, c'est que je ne suis pas certain que des négociations aient même lieu.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je peux garantir à l'honorable sénateur que des négociations sont en cours. Je le répète, je serai heureux, si c'est possible, de présenter des réponses qui ne sont pas aussi délicates et qui peuvent donc être rendues publiques. Je suis persuadé que l'honorable sénateur comprendra la nature de ces réponses.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit des intentions du gouvernement en ce qui concerne la responsabilité financière de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada que l'on se propose de créer.
Il y a deux mois, dans un communiqué daté du 25 septembre, le gouvernement disait aux Canadiens que dans l'intérêt d'une meilleure information publique, l'Office d'investissement du RPC présenterait des états financiers trimestriels. Le projet de loi C-2, la mesure qui crée l'office, prévoit des états financiers trimestriels, mais il ne dit nulle part que ces états seront rendus publics.
Les membres du comité des finances de l'autre endroit ont proposé un amendement qui aurait exigé de l'Office d'investissement du RPC qu'il rende publics ses états financiers trimestriels, mais les membres du gouvernement à ce comité ont déclaré qu'un tel amendement était inapproprié vu que ces états ne seraient pas des états vérifiés.
Est-ce que le gouvernement a l'intention ou non de rendre publics les états financiers de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour que l'on ait la responsabilité et la transparence promises? Si le gouvernement a l'intention de les rendre publics, pourquoi les députés de la majorité ont-ils défait l'amendement qui l'aurait précisé?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis ce dossier de très près et j'espère que nous aurons une réponse à cette importante question du sénateur Oliver, tant en ce qui concerne les états trimestriels qu'en ce qui concerne la transparence dont il parle. Il se peut que les responsables en soient venus à la conclusion que des états financiers trimestriels ne sont pas nécessaires et que des états annuels satisferaient les besoins de tous.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, le leader sait que dans le communiqué du 25 septembre, le gouvernement indique que l'Office d'investissement du RPC fournira des états trimestriels. Ce n'est pas simplement ce que je souhaite, c'est l'engagement du gouvernement. Le gouvernement respectera-t-il cet engagement?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je vais examiner cette question et je répondrai à mon collègue.
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à ma quête inlassable de justice pour l'ancien ministre libéral John Munro. La semaine dernière, j'ai reçu une réponse différée à une question. En voici un extrait:
...Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ne puis en dire plus pour l'instant.
J'ai certaines questions à poser à ce sujet. Premièrement, qui est ce «je» dans la réponse? Est-ce la ministre de la Justice ou un sous-fifre de son ministère?
Deuxièmement, j'ai vérifié ce qui était devant les tribunaux. La Cour fédérale est saisie d'une action concernant les frais juridiques et la Cour suprême de l'Ontario est saisie d'une action intentée par M. Munro contre le gouvernement du Canada pour poursuite abusive et violation de la Charte des droits et libertés. Il m'a été impossible de trouver une demande d'injonction visant à empêcher un règlement à l'amiable de ces actions en justice.
Puisque le gouvernement dit dans sa réponse écrite qu'il est prêt à discuter de la demande de M. Munro avec son avocat dans l'espoir de trouver une solution, mon bureau a contacté ce matin même M. Wally Zimmerman, l'avocat de M. Munro. M. Zimmerman croit qu'il n'y a aucun obtacle juridique à un règlement à l'amiable et il est en ce moment même à son bureau où il attend l'appel téléphonique. Je n'ai pas son numéro avec moi, mais je suis tout à fait disposé à le communiquer à l'honorable leader du gouvernement.
Le leader du gouvernement voudra peut-être faire un peu de lumière sur les raisons qui bloquent les discussions en vue d'un règlement à l'amiable autres que la répugnance du gouvernement à admettre ses erreurs dans le traitement de M. John Munro.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Berntson d'offrir de nous communiquer, à moi et au gouvernement, le numéro de téléphone de M. Zimmerman, mais je ne crois pas que ce soit absolument nécessaire. Si je ne m'abuse, des efforts ont été déployés pour rejoindre les parties responsables.
Je rappelle au sénateur que la politique actuelle du Conseil du Trésor prévoit le paiement des frais juridiques engagés par des fonctionnaires et des ministres en cas de poursuites sur des questions rentrant dans le cadre de leurs fonctions. Il ne s'agit cependant pas d'un droit à une aide juridique dans tous les cas. Les serviteurs de l'État doivent réunir les conditions prévues par la politique pour pouvoir bénéficier d'une aide juridique payée par la population.
Sauf erreur, au moment où M. Munro a engagé des frais juridiques, les ministres n'étaient pas inclus dans la politique du Conseil du Trésor. Je ne dis pas qu'il faut refuser de les payer maintenant ou de manière rétroactive. Je tiens à le déclarer publiquement. À l'époque, les demandes de paiement des frais des ministres ont été agréées à titre gracieux et il n'existe aucun précédent établissant qu'une aide juridique ait été accordée à des ministres pour leur défense en cas d'accusations au criminel.
Cependant, le gouvernement a décidé de tenter de parvenir à un règlement à l'amiable de l'action en paiement des frais juridiques de M. Munro et je vais certainement transmettre à mes collègues les dernières interventions de l'honorable sénateur, y compris le numéro de téléphone, si l'honorable sénateur veut bien me le donner.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne les personnes âgées. Certains de nos aînés sont d'avis que le projet de prestation aux aînés pourrait entraîner un taux marginal d'imposition de près de 70 p. 100. Certains spécialistes des REER avertissent déjà les Canadiens ayant un revenu moyen et âgés de plus de 50 ans d'oublier les REER, parce qu'ils perdront davantage demain à cause des modifications à la prestation aux aînés qu'ils ne peuvent économiser aujourd'hui sous forme d'impôts.
Dans un document publié la semaine dernière, l'Association of Canadian Pension Management a déclaré que la prestation aux aînés découragera l'épargne. En voici un passage:
Les Canadiens à revenu moyen pourraient simplement décider de suppléer aux programmes gouvernementaux en accumulant des avoirs non productifs de revenu, comme des maisons ou des hypothèques sans intérêt pour leurs enfants. Ils pourraient simplement éviter les régimes d'épargne-retraite qui génèrent un revenu lourdement imposé [...]
Les auteurs poursuivent en suggérant à Ottawa de structurer la prestation aux aînés de telle sorte qu'elle ne donnera pas lieu à un taux d'imposition réel de plus de 50 p. 100.
Honorables sénateurs, ma question est très simple: le gouvernement écoute-t-il?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Oui.
Le sénateur Stratton: Si le gouvernement écoute, le leader du gouvernement a-t-il lu l'éditorial du Financial Post de ce matin qui recommandait à toutes fins pratiques de modifier ce programme pour tenir compte d'un tel problème?
D'après ce que je comprends, à l'autre endroit, tous les amendements ont été rejetés et on n'en propose pas d'autres. Est-ce vrai?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme je ne suis pas au courant de la situation, je dois répondre par la négative, à mon point de vue. Je serai cependant très heureux de lire l'éditorial du Financial Post et de revenir sur le sujet au Sénat.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le sujet est sérieux. Les modifications proposées à la Loi sur les pensions représentent l'un des problèmes les plus importants auxquels sont confrontés les aînés sur le point de partir à la retraite. Le gouvernement n'écoute pas ce que disent les Canadiens. Ce que je trouve le plus inquiétant, c'est qu'il n'informe pas le public à propos de ce qui se passe, surtout en ce qui a trait aux modifications à la Loi sur les pensions. Les aînés, dans leur ensemble, n'en savent rien. Le gouvernement a-t-il élaboré un plan de communication pour informer les Canadiens à ce sujet avant que le projet de loi ne soit adopté?
Le sénateur Stratton: En quoi consiste-t-il?
Le sénateur Graham: J'en ai déjà parlé. Des lignes téléphoniques 1-800 sont mises à la disposition du public pour donner aux aînés toute l'information dont ils peuvent avoir besoin. Les bureaux concernés sont ouverts de 8 heures le matin à 8 heures le soir pour répondre aux questions. À part cela, j'espère que nous pourrons répondre à toutes les instances que mon honorable collègue pourra faire en temps opportun lors des audiences du comité sénatorial.
Le sénateur Stratton: Mon honorable collègue ne croit sûrement pas qu'il s'agit-là d'un plan de communication. Pensez-vous que les aînés qui avancent en âge et ceux qui travaillent encore d'arrache-pied sont bien informés par ce genre de réponse? Vous ne pouvez sûrement pas le croire.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question que le sénateur Meighen a posée le 1er octobre 1997 au Sénat au sujet de l'assurance-chômage; une réponse à la question que le sénateur Phillips a posée le 2 octobre 1997 au Sénat au sujet de la suppression des prestations pour les employés saisonniers; une réponse à la question que le sénateur Tkachuk a posée le 22 octobre 1997 au Sénat au sujet des charges sociales; une réponse à la question que le sénateur Ghitter a posée le 23 octobre 1997 au Sénat au sujet des émissions de gaz à effet de serre; une réponse à la question que le sénateur Stratton a posée le 23 octobre 1997 au Sénat au sujet du fonds de l'assurance-emploi; une autre réponse à la question que le sénateur Ghitter a posée le 30 octobre 1997 au Sénat au sujet des émissions de gaz à effet de serre; une réponse à la question que le sénateur Bolduc a posée le 30 octobre 1997 au Sénat au sujet du fonds de réserve de l'assurance-emploi; une réponse à la question que le sénateur Gustafson a posée le 5 novembre 1997 au Sénat au sujet du commerce transfrontalier avec les États-Unis; une réponse à la question que les sénateurs Andreychuk et Lynch-Staunton ont posée le 6 novembre 1997 au Sénat au sujet de la vente de réacteurs CANDU à la Turquie; et enfin une réponse à la question que le sénateur Haidasz a posée le 6 novembre 1997 au Sénat au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(Réponse à une question posée par l'honorable Michael A. Meighen le 1er octobre 1997)
Les paragraphes suivants sont tirés du Rapport de l'actuaire en chef sur les taux de cotisation de l'assurance-emploi pour 1997 (p.7-9), et ont été sélectionnés afin d'assurer une cohérence entre eux. Une copie du rapport a été déposé.
la vitesse à laquelle on décidera de réduire les taux de cotisation est sujette à diverses considérations:
1. le taux moyen qu'il faudrait sur une longue durée pour couvrir les coûts du régime,
Un taux d'employé moyen de l'ordre de 2,20 p.100 serait nécessaire pour couvrir les coûts sur une longue durée, en utilisant les excédents des bonnes années pour combler les déficits des autres années. On pourrait faire face à un taux moyen de chômage de 9,5 p. 100, oscillant entre 7,5 et 11,5 p.100.
2. la portée de l'objectif de stabilité relative des taux: visera-t-on une stabilité totale, ou serait-on prêt à certains écarts de taux,
L'intention est de ne pas devoir augmenter les taux de cotisation en période de récession... mais on ne doit pas compter sur la stabilité absolue des taux de cotisation.
3. le moment propice pour établir les réserves au niveau souhaité,
Techniquement, on devrait obtenir le montant maximal de réserve au moment où le taux de chômage est en voie d'augmenter et va dépasser son niveau moyen pour le cycle. Les périodes où le taux de chômage est inférieur à son niveau moyen devraient en principe servir à accumuler les réserves de façon graduelle.
Mais il n'est jamais facile d'anticiper le début d'une récession, ni même son ampleur ou sa durée.
4. et enfin le montant des réserves qui seraient nécessaires pour «garantir» la stabilité des taux.
De façon générale, la réserve sera soit en train de se construire, soit en train de se dépenser, mais presque toujours en évolution... il faudrait une réserve de 10 à 15 milliards de dollars à la veille d'une récession, pour éviter tout déficit ou toute hausse des taux de cotisation. Cet estimé suppose une récession semblable aux deux dernières.
(Réponse à la question posée par l'honorable Orville H. Phillips le 2 octobre 1997)
La nouvelle Loi sur l'assurance-emploi a été mise au point après deux ans de travail par les parlementaires et des consultations tenues auprès de plus de 100 000 Canadiens. La nouvelle loi est conçue pour fortifier les incitatifs au travail et aider les travailleurs à s'adapter au changement économique au moyen de prestations de réemploi. Le programme d'assurance-emploi tient compte des réalités des différents marchés au pays. Par exemple, les exigences minimales du programme pour les travailleurs des régions à taux de chômage élevé comme la région de l'Atlantique, le Québec et les régions du Nord sont moins élevées que celles des régions à faible taux de chômage.
En mars 1997, le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied de projets d'adaptation dans 29 régions à taux de chômage élevé. Ce programme d'adaptation a pour objet d'inciter les prestataires à accepter des «petites semaines» de travail sans que leurs prestations soient réduites. Ces projets coûteront 107 millions de dollars en 1997-1998, 127 millions de dollars en 1998-1999, et 13 millions de dollars en 1999-2000.
Les dépenses engagées au chapitre de l'assurance-emploi sont financées par le compte de l'assurance-emploi et les fonds qui se trouvent dans ce compte ne peuvent être affectés à aucun autre usage. Quant aux intérêts, ils sont crédités au Compte d'assurance-emploi. Tel qu'indiqué dans le Budget des dépenses principal pour 1997-1998, les intérêts ont été cette année de 345 millions de dollars.
Le coût total de la rémunération au rendement des cadres supérieurs en 1996, en incluant les augmentations du salaire de base et les montants forfaitaires, a été de 13,2 millions de dollars. Cela représente 4,77 p. 100 de la feuille de paie des cadres supérieurs et 0,2 p. 100 du total de la feuille de paie de la fonction publique. Les fonds qui ont servi au paiement des primes de rémunération au rendement proviennent des niveaux de référence ministériels existants; ils ne sont pas obtenus par la réduction d'autres programmes comme le fonds de l'assurance-emploi.
Les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor limitent l'application de la rémunération au rendement par les ministères. Les ministères doivent respecter une limite budgétaire de 5 p. 100 de la feuille de paie de leurs cadres supérieurs; ils ne peuvent attribuer à un particulier une prime supérieure à 10 p. 100 de son salaire, et ils doivent restreindre le nombre de cotes «supérieure» ou «exceptionnelle» à 30 p. 100 de leurs effectifs.
Le plan utilisé en 1996 a été instauré en 1990 et n'a été appliqué aux salaires des cadres supérieurs que deux fois, c.-à-d. en avril 1990 et en avril 1991, avant que le gel des salaires ne soit décrété. En 1996, le Conseil du Trésor a décidé de limiter à 2,5 p. 100 le montant qui pourrait être appliqué aux salaires de base et de reporter ces augmentations de salaires au 1er janvier 1997. Les autres années, toutes les primes de rémunération au rendement auraient été appliquées au salaire de base en autant que le taux de rémunération du fonctionnaire ait été inférieur au plafond. Quand les salaires avaient atteint le maximum de l'échelle, la rémunération au rendement était versée sous forme de montant forfaitaire.
La rémunération au rendement des cadres supérieurs est l'équivalent des augmentations à l'intérieur de l'échelle accordées aux fonctionnaires syndiqués. Les primes de rémunération au rendement ne sont pas accordées à des fonctionnaires qui n'ont pas réalisé tous les objectifs qui leur avaient été fixés, c'est-à-dire ceux dont le rendement n'est pas au moins entièrement satisfaisant.
La fonction publique doit pouvoir recruter et conserver le talent dont elle a besoin pour assurer l'avenir de ce pays, sinon elle risque de perdre son avantage concurrentiel au sein de l'économie mondiale.
(Réponse à la question posée par l'honorable David Tkachuk le 22 octobre 1997)
La question des charges sociales a été abordée dans le cadre des réunions des ministres des Finances. Le gouvernement fédéral est intervenu de la façon suivante:
w abaissement du taux de prime d'A-E, lequel est passé de 3,07 $ en 1994 à 2,90 $ en 1997, et annonce récente d'un taux de 2,70 $ pour l'année civile 1998;
w abaissement et gel du maximum annuel de la rémunération assurable à 39 000 $;
w instauration du Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs, destiné à accorder un répit, au chapitre des cotisations, aux petites et moyennes entreprises qui créent de nouveaux emplois.
Par ailleurs, plusieurs provinces ont réduit leurs charges sociales, précisément les primes d'accident du travail et les prélèvements au titre des soins médicaux.
En ce qui concerne le Fonds d'A-E, un excédent annuel de 5,7 milliards de dollars, pour l'exercice en cours, a été prévu dans le Budget des dépenses principal de 1997-1998.
Dernièrement, l'actuaire en chef a calculé que pour l'année civile 1997 (les taux de prime sont établis pour chaque année civile), l'excédent annuel pourrait atteindre environ 7 milliards de dollars.
(Réponse à la question posée par l'honorable Ron Ghitter le 23 octobre 1997)
En juillet 1997, le Conference Board du Canada a publié «L'incidence de la réduction des gaz à effet de serre sur l'économie du Canada; revue comparative», qui compare l'approche et les résultats de 18 études. Ces études sont disponibles.
De plus, le gouvernement du Canada va bientôt rendre publique une autre étude préparée par Standard and Poor's DRI intitulée «Incidences des mesures internationales d'atténuation des changements climatiques sur la compétitivité du Canada: Phase II».
(Réponse à la question posée par l'honorable Terry Stratton le 23 octobre 1997)
Le dernier budget fédéral et Budget des dépenses principal contiennent déjà beaucoup d'information sur le compte d'assurance-emploi.
Une réserve est nécessaire puisqu'elle permet d'appliquer des taux de cotisation plus stables pendant tout le cycle économique, ce qui évite de devoir les augmenter en période de récession. Elle permet en outre de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fonds pour verser les prestations lorsque ces dernières sont le plus nécessaires.
Ce qui s'est produit au cours de la dernière récession, c'est qu'un excédent de deux milliards de dollars du compte d'assurance-emploi s'était transformé en déficit de six millards de dollards en deux ans, et on avait dû augmenter les cotisations de 30 p. 100 à un moment déjà difficile pour la création d'emploi. Étant donné ces faits, le gouvernement croit qu'il est sage de constituer une réserve dans le compte d'assurance-emploi.
La réserve elle-même peut varier à tout moment - elle augmente et diminue selon le rythme auquel on verse les prestations.
Rappelons que les fonds sont conservés dans le compte en prévision des dépenses futures qui pourraient être engagées dans le cadre du programme. Quant aux intérêts, ils sont crédités au compte d'assurance-emploi. Tel qu'indiqué dans le Budget des dépenses principal pour 1997-1998, les intérêts ont été cette année de 345 millions de dollars.
Les cotisations d'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs permettent d'offrir une protection du revenu qui est très importante pour les personnes qui perdent leur emploi de façon imprévue. Mais ce que l'assurance-emploi peut faire de mieux, c'est aider les chômeurs à obtenir un emploi stable le plus rapidement possible. Voilà pourquoi nous avons conclu des ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces, y compris le gouvernement du Québec.
Ces ententes permettront aux provinces d'utiliser des fonds du compte d'assurance-emploi pour mettre en oeuvre des programmes ayant trait au marché du travail plus efficaces, axés sur les besoins de leurs populations. Ces mesures actives aideront les Canadiens et Canadiennes à réintégrer plus rapidement le marché du travail.
(Réponse à la question posée par l'honorable Ron Ghitter le 30 octobre 1997)
Le gouvernement fédéral observera la procédure établie lorsqu'il envisagera la ratification du traité de Kyoto. Avant d'entériner un instrument juridique comme celui-ci, il doit obtenir une autorisation au moyen d'un décret. Selon la politique canadienne, le gouvernement fédéral ne doit pas signer de traité avant d'être certain que le Canada peut satisfaire aux obligations prévues. Compte tenu de la nature du dossier du changement climatique, il ne ratifierait pas l'éventuel accord de Kyoto sans un vaste appui, un plan de mise en oeuvre détaillé et la participation active de ses partenaires provinciaux et territoriaux.
(Réponse à une question posée par le sénateur Roch Bolduc le 30 octobre 1997)
Le rapport de l'actuaire en chef sur les taux de cotisation de l'assurance-emploi pour 1997 a été déposé.
Des informations complètes sur les opérations actuelles du programme d'assurance-emploi sont publiées régulièrement. Les états financiers vérifiés sont inclus dans la vérification annuelle des comptes publics du gouvernement du Canada. Ces états financiers ont été publiés récemment pour l'année se terminant le 31 mars 1997. Le ministère des Finances fait également état des dépenses et recettes actuelles du programme dans sa Revue financière mensuelle.
Les dépenses et recettes prévues dans le programme figurent aussi dans le budget annuel du ministre des Finances, jusqu'en 1998-1999 dans le dernier budget.
Aussi, le budget des dépenses principal annuel fournit une prévision détaillée des opérations financières du programme d'assurance-emploi, y compris le solde prévu pour l'année financière à venir. La dernière prévision couvre la période qui se termine le 31 mars 1998.
Enfin, en diffusant les taux de cotisation chaque année, le gouvernement fournit certaines informations qui intéressent les employeurs et employés cotisants.
(Réponse à une question posée par l'honorable Leonard J. Gustafson le 5 novembre 1997)
La proposition législative américaine quant au processus accéléré n'a pas encore été adoptée. Le président Clinton a dit publiquement que son administration réexaminera cette question l'an prochain.
Nous savons que l'administration américaine a promis de prendre certaines mesures à l'égard des produits agricoles. Nous avons également été informés d'un certain nombre de rapports de presse hypothétiques et alarmistes. L'ambassade du Canada à Washington suit la situation de près et tient informé le gouvernement canadien.
Nous n'avons pas reçu ou vu quelque proposition que ce soit de l'administration sur la façon dont elle entend mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris devant le Congrès.
Sans égard aux promesses qui pourraient avoir été faites par l'administration américaine, le facteur clé est le suivant : les échanges agricoles entre le Canada et les États-Unis continueront d'être régis par nos droits et obligations respectifs en vertu de l'ALENA et de l'OMC. Le Canada fera tout ce qui est nécessaire pour que nos relations commerciales continuent de respecter les droits qui nous ont été conférés dans les accords commerciaux.
Dans la mesure où les droits et les obligations conférés au Canada par l'ALENA et l'OMC sont respectés, le Canada est bien entendu prêt à collaborer avec les États-Unis afin de faciliter le commerce bilatéral.
(Réponse à une question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk et l'honorable John Lynch-Staunton le 6 novembre 1997)
Toutes les exportations de réacteurs CANDU respectent ou dépassent les normes de sécurité et les normes environnementales internationales et du pays acquéreur. La conception, la construction et le fonctionnement sécuritaires ainsi que la protection de l'environnement sont des caractéristiques inhérentes aux CANDU, car ils sont construits selon les normes canadiennes, qui sont les plus strictes du monde. Une centrale nucléaire CANDU doit d'abord être autorisée au Canada par la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) pour qu'elle soit construite à l'étranger. Au Canada, EACL applique des normes de sécurité et de conception strictes aux projets d'exportation de CANDU. Les centrales CANDU doivent également respecter toutes les exigences en matière de sécurité et de protection environnementale établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique et par la CCEA.
Étant donné le niveau élevé de sécurité nucléaire observé, les centrales nucléaires n'ont aucune incidence environnementale significative. EACL est responsable de la sécurité de tous les aspects liés au site, à la conception, à la construction, à la mise en service, au fonctionnement et au déclassement des réacteurs afin de protéger l'environnement.
Si la soumission d'EACL l'emporte en Turquie, ses employés aideront l'entreprise d'électricité cliente à mettre en oeuvre un programme complet de consultation publique et d'évaluation environnementale en Turquie. Ce programme doit être effectué en vertu de la loi turque avant qu'un permis de construction ne soit accordé. En Chine, EACL a aidé la société cliente à mener une évaluation environnementale complète, en plus d'avoir réalisé ses propres travaux préalables au projet, décrits précédemment.
Étant donné la nature de l'information commerciale contenue dans les études environnementales d'EACL et de la concurrence très serrée dans le domaine des centrales nucléaires, il n'est pas possible de communiquer les résultats des études.
(Réponse à la question posée par l'honorable Stanley Haidasz le 6 novembre 1997)
Le ministre de la Santé a confirmé son engagement qu'une réglementation serait en place aux fins de la culture commerciale du chanvre pour la saison de croissance de 1998. Santé Canada mettra tout en oeuvre pour atteindre cet objectif conformément aux exigences réglementaires et relatives à la consultation.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 22 au Feuilleton, inscrite au nom du sénateur Kenny.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 41 au Feuilleton, inscrite au nom du sénateur Kenny.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 66 au Feuilleton, inscrite au nom du sénateur Phillips.
Le Sénat passe à l'étude du rapport du comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 novembre 1997.
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la résolution visant à modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 tel qu'il s'applique à la province de Québec. Je proposerai également que cette Chambre adopte le rapport du comité qui a étudié la question, c'est-à-dire le comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle concernant le système scolaire au Québec. J'ai eu l'honneur de coprésider ce comité mixte spécial, tout comme aujourd'hui de parler du rapport et de la résolution dont il y est question.
Si vous me le permettez, je présenterai brièvement l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ensuite, je passerai rapidement en revue l'histoire de la réforme de l'enseignement dans la province de Québec, histoire qui nous a menés à cette importante étape qu'est la modification de la Constitution canadienne. J'effectuerai ensuite un bref retour sur le processus politique qui a porté cette résolution à l'attention du Parlement du Canada.
En vertu de la modification que propose la résolution, les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliqueraient plus à la province de Québec. La formule préliminaire de l'article 93, qui confère à chaque province le pouvoir de légiférer en matière d'éducation, resterait en vigueur. Les paragraphes (1) à (4), pour leur part, imposent des limites à ce pouvoir: essentiellement, ils obligent chaque province à respecter les lois qui existaient à l'égard de l'enseignement confessionnel catholique et protestant au moment d'entrer dans la Confédération.
Quelles étaient donc, il y a 130 ans, dans le Québec de 1867, les lois en matière d'enseignement confessionnel? Au moment de la Confédération, les lois du Bas-Canada donnaient le droit aux deux commissions scolaires d'exister, l'une catholique et l'une protestante, tant à Montréal qu'à Québec. Ailleurs dans la province, les parents catholiques ou protestants avaient le droit d'exiger leur propre école catholique ou protestante si - je répète - si les parents catholiques composaient la minorité dans un district scolaire à majorité protestante ou si les parents protestants constituaient la minorité dans un district scolaire à majorité catholique. La nuance peut sembler mince, mais elle est importante, et j'y reviendrai plus tard. À l'extérieur de Montréal et de la ville de Québec, seules ces écoles minoritaires dissidentes avaient un caractère religieux en vertu de la loi. Les écoles communes étaient publiques et ouvertes à tous; l'administration pouvait y être catholique ou protestante, de facto, mais ces écoles étaient neutres.
Il ne fait aucun doute que le Québec et sa population ont évolué, laissant loin derrière l'hypothèse de départ voulant que la société québécoise soit formée de deux groupes principaux, soit les catholiques et les protestants. Qui plus est, le rôle essentiel que jouent aujourd'hui au Québec la langue française et la langue anglaise ne fait aucun doute non plus. Finalement, l'on admettra de façon générale que ce système d'écoles créé en vertu de lois qui existaient avant la Confédération ne peut plus convenir à une société moderne à l'aube du XXIe siècle, une société pluraliste qui cherche à offrir ce qu'il y a de mieux à ses enfants, tout en composant avec les contraintes financières que les Canadiens et les Canadiennes d'aujourd'hui ne connaissent que trop bien.
Depuis 30 ans, les gouvernements qui se sont succédé à Québec, qu'ils aient été libéraux ou péquistes, se sont penchés sur la réforme de l'enseignement. Une constante, depuis le rapport Parent des années 1960, a été la création de commissions scolaires linguistiques françaises et anglaises. Cependant, étant donné la garantie prévue à l'article 93 de commissions scolaires protestantes et catholiques, tant à Montréal qu'à Québec, le défi consistait à créer un système de commissions scolaires linguistiques qui ne saurait prêter flanc à la contestation par les commissions catholiques ou protestantes prévues par la Constitution, que ce soit pour des motifs juridiques, financiers ou pratiques. Le projet de loi 107 au Québec, la Loi sur l'instruction publique, proposait la coexistence de commissions scolaires linguistiques et confessionnelles à Montréal et à Québec. La Cour suprême du Canada a examiné ce projet de loi et l'a approuvé en 1993, à condition que les commissions scolaires confessionnelles situées dans les limites d'origine de Montréal et de Québec demeurent inchangées. Malheureusement, quels qu'aient été les mérites de cette coexistence proposée, le gouvernement du Québec s'est vite rendu compte que la mise en oeuvre d'un système double linguistique et confessionnel était absolument impraticable.
Pourquoi impraticable? Un des témoins qui a comparu devant le comité mixte spécial a décrit la situation qui serait ainsi créée à Montréal comme la suivante:
[...] qu'à Montréal, on aurait eu une commission scolaire francophone avec un secteur protestant, un secteur catholique, un secteur autre; une commission scolaire anglophone avec un secteur catholique, un secteur protestant, un secteur autre; une commission scolaire catholique dans laquelle on aurait retrouvé des francophones, des anglophones; et une commission scolaire protestante dans laquelle on aurait retrouvé des catholiques et des protestants. C'est vous dire l'empilage de structures, c'est tout à fait incompatible avec un souci d'efficacité dans la gestion de la chose scolaire.
La ville de Québec serait également aux prises avec les mêmes chevauchements ainsi qu'avec des structures de gestion multiples, causant des complications indues et l'augmentation inutile des coûts pour le processus annuel d'admission, l'affectation du personnel, la distribution des ressources, l'établissement des listes électorales et la répartition restreinte du gâteau financier.
Au cours des cinq dernières années, cinq grandes consultations publiques sur la réforme de l'éducation se sont déroulées dans la province de Québec. La commission Kenniff a étudié diverses façons de réconcilier les objectifs des commissions scolaires linguistiques avec les garanties d'enseignement confessionnel prévues par l'article 93. Les états généraux sur l'éducation ont tenu des consultations publiques, et la ministre de l'Éducation du Québec, Mme Pauline Marois, a mené des consultations en mai et en juin 1996. Des études parlementaires provinciales ont eu lieu sur les diverses propositions de modification de la Loi sur l'instruction publique, que ce soit à l'étape du projet 109 ou du produit final. Chaque fois, la même question a été posée: comment réformer la structure existante de l'enseignement au Québec? Bien entendu, cette structure, toujours la même, était organisée selon les religions - catholique et protestante. Par conséquent, le débat portait inévitablement sur la possibilité de modifier le régime d'enseignement confessionnel, et sur la façon de le faire.
À l'issue de ce débat, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 109 à l'unanimité. Ce texte législatif entraîne l'établissement de commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones dans l'ensemble de la province de Québec et pose comme ultime hypothèse que les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliqueront plus au Québec. L'Assemblée nationale du Québec a également voté au sujet de la résolution visant à modifier l'article 93. Là encore, le vote a été unanime en faveur de cette modification, modification que le comité spécial mixte a étudiée et dont cette Chambre est maintenant saisie. J'aimerais également mentionner, pour démontrer que cette question n'est pas purement partisane, que M. François Ouimet, porte-parole de l'opposition officielle pour l'éducation à l'Assemblée nationale du Québec, a informé les membres du comité spécial que c'étaient des députés libéraux de l'Assemblée nationale qui avaient mis en marche l'actuel processus de modification de la Constitution. Il a déclaré ce qui suit:
Je vous rappelle que nous avons réussi à convaincre, non sans peine, le gouvernement du Québec alors réfractaire à une telle démarche pour des raisons que vous comprenez bien. Nous avons dû convaincre le gouvernement actuel qu'il était nécessaire, dans l'intérêt de nos enfants, de mettre en place des commissions scolaires linguistiques au moyen d'une modification constitutionnelle.
Je vous donne l'assurance, honorables sénateurs, que l'étude effectuée par le comité spécial mixte n'a été ni superficielle, ni expéditive. Nos audiences se sont étalées du 22 octobre au 4 novembre 1997. En dix journées de travail, nous avons entendu plus de 60 témoins et groupes. Nous avons également reçu des mémoires écrits de la part de près de 70 personnes et groupes.
Nos témoins, qui émanaient de divers secteurs de la société québécoise, représentaient de multiples intérêts, et ils ont porté de nombreux problèmes à notre attention. Il m'est impossible, au cours des minutes dont je dispose cet après-midi, d'énumérer tous ces témoins et d'évoquer la totalité de leurs arguments. Qu'il me suffise de préciser que l'on compte parmi eux des experts en droit constitutionnel, des experts en éducation, des parents, des enseignants et des administrateurs d'école protestants francophones; des parents, des enseignants et
des administrateurs d'école protestants anglophones, des parents, enseignants et des administrateurs d'école catholiques francophones, des parents, enseignants et administrateurs d'école catholiques anglophones, des témoins dont les opinions n'étaient expressément ni catholiques ni protestantes, enfin, des témoins regroupés selon les paramètres autres que la foi religieuse, le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, les ministres québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes et de l'Éducation et les porte-parole de l'opposition officielle de l'assemblée législative.
Parmi les nombreux témoins, je mentionnerai l'Alliance autochtone du Québec, le Parents Support Group, la Coalition pour la liberté, Forum Action Quebec, le Rassemblement arabe de Montréal, la Fédération universitaire du Québec, l'Association pour l'éducation interculturelle du Québec, le Congrès juif canadien, le Mouvement laïc québécois, la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec, le Mouvement du grand Québec, le Mouvement national des Québécoises et des Québécois et le Quebec Board of Black Educators.
Honorables sénateurs, je puis vous assurer que tous les témoins qui ont comparu devant le comité spécial mixte partageaient le même souci: que le Québec puisse offrir le meilleur enseignement possible à tous ses enfants. Ces témoins étaient tous favorables aux commissions scolaires linguistiques. Toutefois, ils différaient d'opinion sur le rôle de la religion dans un système scolaire financé par les pouvoirs publics, et sur la question de savoir s'il fallait maintenir les garanties communes contenues dans l'article 93 concernant l'enseignement confessionnel catholique et protestant.
En outre, plusieurs témoins ont évoqué quelques autres objectifs du système québécois d'enseignement public auxquels nous ne pouvons que souscrire. Ils tiennent essentiellement à l'égalité, au pluralisme et à l'absence de discrimination. Voici un certain nombre des objectifs que, selon les témoins, le système d'enseignement public devrait viser: offrir un système scolaire efficace et viable à la population anglophone du Québec; répondre aux besoins des enfants des minorités ethniques et culturelles du Québec; répondre aux besoins des enfants des Premières nations qui vivent au Québec, dans des réserves ou hors réserves; faire en sorte que le système d'enseignement du Québec réponde aux désirs des parents québécois; favoriser l'intégration harmonieuse des nouveaux arrivants dans la société québécoise, et faire en sorte qu'ils se sentent chez eux; veiller à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes jouissent des mêmes droits en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants, quel que soit l'endroit où ils habitent sur le territoire de la province.
De toute évidence, de nombreux parents québécois veulent conserver le choix entre une éducation catholique ou protestante pour leurs enfants, même s'il est tout aussi clair que la Loi sur l'instruction publique du Québec, telle que modifiée par le projet de loi 109, continue d'offrir aux parents ce choix - et que ce sera le cas aussi longtemps que le débat se fera par les Québécois et les Québécoises. Avant qu'un texte de loi modifiant cette règle ne soit approuvé par l'Assemblée nationale du Québec, il y aura, je n'en doute pas, un débat ouvert, complet et démocratique sur la question. De fait, à l'extérieur des villes de Montréal et de Québec, exception faite d'un très petit nombre d'écoles catholiques dissidentes, les parents catholiques ont opté pour des écoles à orientation catholique non pas en vertu de l'article 93, mais parce que la législation provinciale autorisait ce choix. Autrement dit, la démocratie et le choix parental ont prévalu.
Honorables sénateurs, on a aussi demandé au comité mixte spécial d'examiner si la modification constitutionnelle de l'Assemblée nationale du Québec pouvait être adoptée à titre de modification bilatérale en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. À cet égard, nous avons fait appel à plusieurs experts en droit constitutionnel. Vous savez sans doute que lorsque le comité a cherché à savoir si la société québécoise dans son ensemble appuyait l'amendement, deux seuils différents ont fait l'objet des discussions, c'est-à-dire le «consensus» et l'«unanimité». Nous avons conclu que le «consensus» constituait le seuil approprié, alors que l'«unanimité» équivaudrait à imposer à tous les Canadiens et Canadiennes une Constitution inflexible et statique. De même, il semble que si nous attendons que tous les experts se mettent d'accord, nous n'irons jamais bien loin. Quoi qu'il en soit, je puis assurer les membres de cette Chambre qu'il y a eu consensus parmi les conseillers juridiques - et même un fort consensus - selon lequel la seule province touchée ou «concernée» par cette modification est le Québec. Il s'agit donc d'une question qui concerne les membres de cette Chambre, les députés de l'autre endroit et ceux de l'Assemblée nationale du Québec.
À mon avis, honorables sénateurs, le travail du comité mixte spécial n'a rien à voir avec l'approbation automatique de la modification constitutionnelle proposée par l'Assemblée nationale du Québec. Au contraire, le comité a bien rempli son rôle de comité parlementaire - dans le cadre de ses audiences, il a clarifié la situation entourant la modification proposée, laquelle a fait l'objet d'un examen ouvert et exempt de préjugés. Fait révélateur, au cours des travaux du comité, ses membres ont été informés par le ministre québécois des Affaires intergouvernementales que, de fait, la province de Québec était liée par la Loi constitutionnelle de 1982.
Bien qu'ils aient conclu que la modification proposée n'avait pas de lien direct avec la question de la non-application de l'alinéa 23(1)a) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la province de Québec, les membres du comité mixte spécial ont écouté attentivement les citoyens et les citoyennes du Québec qui s'opposaient à ce que la protection constitutionnelle des droits à l'instruction dans la langue de la minorité soit réduite uniquement dans cette province canadienne, par opposition à toutes les autres provinces et aux territoires. En outre, les membres ont pris acte des préoccupations réelles de la population autochtone hors réserves, qui craint que cette modification à l'article 93 ne porte atteinte aux droits à l'instruction autochtone. Les membres ont demandé aux représentants des gouvernements du Canada et du Québec des garanties que la modification en question ne créerait pas un tel préjudice, et ils les ont obtenues. Ces préoccupations concernant les droits à l'instruction dans la langue de la minorité anglophone et les droits à l'instruction des autochtones du Québec ont été réitérées dans le rapport du comité mixte spécial.
Honorables sénateurs, je ne crains pas de dire aux membres de cette Chambre, tout comme le fait le rapport du comité mixte spécial, que cette modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 est largement appuyée par la population du Québec, et que, parmi les parents de religion catholique comme parmi ceux de religion protestante, il y a consensus sur le fait que le temps est venu d'adopter cette modification, afin que les commissions scolaires linguistiques puissent être entièrement et efficacement mises sur pied à l'échelle de la province. Cette modification est dans l'intérêt véritable des enfants du Québec et elle leur assurera la meilleure instruction possible - une instruction que nous leur devons et à laquelle ils ont droit, en tant que citoyens et citoyennes du Canada actuel et futur.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous examinons encore une fois une résolution constitutionnelle. La dernière fois que le Sénat a été saisi d'une telle affaire, quelqu'un a demandé s'il serait possible d'étendre les 15 minutes prévues par le Règlement.
Plaît-il aux honorables sénateurs que nous procédions de la façon dont le Sénat a convenu précédemment? Autrement dit, que le deuxième sénateur à prendre la parole dispose d'un peu plus de temps que les 15 minutes prévues?
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la question de la résolution pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le régime scolaire au Québec. Le comité mixte spécial, qui a déposé son rapport le 7 novembre dernier, a tenu des audiences assez exhaustives dans le peu de temps, hélas, qu'il avait à sa disposition.
Ces audiences s'imposaient vu qu'à Québec, aucune audience parlementaire n'a eu lieu. Bien sûr, il y avait eu un vote unanime à l'Assemblée nationale, ce qui est beaucoup. C'était déjà un consensus important dont nous avons tenu compte. Mais il fallait pour les deux Chambres fédérales, qui ont un rôle incontournable à jouer en matière d'amendement constitutionnel, entendre les groupes intéressés. Ce travail, nous l'avons fait.
Des points de vue variés ont été entendus. Le comité a tiré les conclusions suivantes à la fin de ses travaux: il existe un consensus pour substituer aux structures confessionnelles des structures linguistiques; la formule appropriée applicable est celle de l'article 43; il s'agit d'un amendement bilatéral Québec-Ottawa. D'entrée de jeu, je déclare que je suis d'accord avec les conclusions du comité.
Je voudrais rapidement faire quelques commentaires sur certains points. Mon premier commentaire porte sur l'article 43.
Nous avons cinq formules d'amendement constitutionnel dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'une d'entre elles exige le consentement des Chambres fédérales et de l'assemblée législative de la ou des provinces concernées.
L'amendement qui est devant nous est basé sur cette formule prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Tous les experts sont d'accord sur ce point. Au début des audiences, j'ai soulevé la question de l'amendement bilatéral ou trilatéral. En effet, comme le paragraphe 93(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 réfère au Québec et à l'Ontario, certains se sont demandé si le consentement de l'Ontario était également nécessaire dans la présente instance. Après une étude approfondie et après audition des experts, j'en viens à la conclusion que c'est bel et bien la formule bilatérale et non trilatérale qui s'applique.
Le texte anglais à l'article 43 est plus clair que le texte français. Il dit bien que doit donner son consentement «la ou les» province(s) à qui l'amendement s'applique. En l'instance, l'amendement s'applique au Québec seulement. L'amendement qui ajoute l'article 93A à la Loi de 1867 décrète que les paragraphes (1) à (4) ne s'appliqueront pas au Québec. Bien sûr, ces paragraphes vont continuer de s'appliquer à l'Ontario et à d'autres provinces. Au Québec, seule la disposition liminaire va demeurer. L'actuel paragraphe 93(2) prévoit que les droits des groupes catholiques en Ontario sont étendus aux groupes protestants et catholiques au Québec. L'inverse, toutefois, n'est pas stipulé à l'article 93. Il n'y a donc pas de réciprocité parfaite entre les deux provinces selon le libellé actuel. Ce qui va se passer au Québec avec cet amendement ne change rien à la situation constitutionnelle des droits et privilèges confessionnels en Ontario. L'amendement qui est devant nous n'enlève rien à l'Ontario et ne vise que le Québec. Certes, on ne pourra empêcher personne de soulever ce point devant les tribunaux, moins eu égard à la jurisprudence constitutionnelle existante, je ne crois pas que la Cour suprême partagera un autre point de vue.
Les autochtones ont comparu devant nous et se sont demandé si la résolution venant du Québec pouvaient avoir des effets sur leurs droits et privilèges enchâssés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les experts entendus ont déclaré que non, et je suis tout à fait d'accord avec eux.
Mon deuxième commentaire porte sur l'article 93 actuel. Les provinces, en 1867, se sont vu octroyer la compétence législative en éducation, sujette aux droits confessionnels.
L'article 93 répondait aux besoins de 1867. Tout le monde ou presque était alors protestant ou catholique. Les pères de la Confédération, Cartier, Galt et D'Arcy McGee, voulaient protéger les structures confessionnelles existantes. Ce contexte a changé. Le Québec a connu une révolution tranquille en 1960; l'État, depuis la commission Parent des années 1960, s'occupe de l'éducation. Notre société est devenue pluraliste; on ne peut privilégier deux religions et ignorer les autres. Les deux premiers paragraphes de l'article 93 ne peuvent demeurer sans amendements; quant aux deux derniers paragraphes de l'article 93, ils sont inadaptés au contexte de la justice constitutionnelle moderne. Nous vivons à l'heure des chartes des droits, et la Cour suprême se prononce fréquemment sur la constitutionnalité des lois; elle est la gardienne de la Constitution.
Mon troisième commentaire porte sur l'enseignement religieux. Ce débat n'existe pas qu'au Québec ou à Terre-Neuve ou au Canada. Il se déroule dans plusieurs de nos grandes démocraties. Il est normal dans nos États modernes que l'État légifère en matière d'éducation. C'est l'une de ses grandes responsabilités. Il doit le faire dans le respect de nos chartes fédérales et provinciales et des chartes internationales qui reconnaissent le rôle dévolu aux parents dans ce secteur.
Il est possible, dans une loi provinciale sur l'éducation de prévoir, voire de protéger, l'enseignement de la religion, selon le désir des parents, dans le respect de la liberté de religion et du principe de l'égalité des individus. Je suis de ces juristes qui croient qu'avec un peu de talent, on pourrait y arriver sans avoir à utiliser la clause dérogatoire. Dans certains cas, comme c'est arrivé dans le passé, il y aura peut-être nécessité d'avoir recours à la clause nonobstant. On pourrait donc conclure: pas nécessairement la clause nonobstant mais la clause nonobstant si nécessaire. N'oublions pas que l'éducation relève des provinces et que c'est à l'Assemblée nationale du Québec qu'aura lieu ce débat.
Le Québec pourra donner suite aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur les droits des parents à l'enseignement religieux.
Quatrièmement, j'aimerais faire remarquer que le rapport du comité fait les distinctions appropriées entre les droits confessionnels et les droits linguistiques. Par exemple, au Québec, les catholiques sont une majorité et les protestants une minorité, mais les deux groupes ont des droits confessionnels. Nous devons faire une distinction entre l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. L'article 23 constitue un recours, l'article 93 protégeant la religion et non la langue, ainsi que l'a déclaré le comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire MacKell en 1917.
Le rapport fait également mention de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui a été soulevé devant nous, et le rapport souligne qu'aucun amendement constitutionnel n'est ici nécessaire pour l'article 59 et l'article 23. Il suffit d'une proclamation de l'Assemblée nationale. Il revient ici au Québec de décider.
Je voudrais ajouter que le professeur Peter Hogg s'était dit d'avis que l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 était une petite charte des droits pour la protection des minorités religieuses au Canada. Cette interprétation a été rejetée par la Cour suprême du Canada. Une première fois en 1989, dans l'affaire de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal, une deuxième fois en 1996, dans l'affaire Adler. La cour de dernier ressort a déclaré que l'article 93 n'était pas une garantie des libertés fondamentales. L'article 93, tel qu'il est libellé, est une exception aux droits et libertés fondamentales et n'est pas une affirmation générale de la liberté de religion ou de la liberté de conscience.
Honorables sénateurs, je désire vous laisser ces réflexions sur ce rapport qui se trouve devant nous aujourd'hui et je recommande, en terminant, l'adoption du rapport du comité mixte spécial.
(Sur la motion du sénateur Wood, le débat est ajourné)
L'honorable Colin Kenny propose que le projet de loi S-6, Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne», soit lu pour la deuxième fois.
- Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6 portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne».
Je rappelle brièvement que j'ai déjà distribué de l'information générale aux honorables sénateurs. Je voudrais d'abord résumer rapidement le projet de loi. Il vise à créer un parc historique national dans la région de la capitale nationale pour commémorer la décision judiciaire historique rendue en 1929 dans l'affaire «personne».
Aux termes de l'article 2, les biens-fonds où se dressait l'ancien édifice Daly seront transformés en parc historique national avec les mêmes conséquences que s'ils l'avaient été sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux. Ce parc serait donc considéré comme un parc national au même titre qu'un parc historique national régi par le Loi sur les parcs nationaux.
Aux termes de l'article 3, le nouveau parc s'appellerait le Parc historique national de l'affaire «personne».
Aux termes de l'article 5, la partie II de la Loi sur les parcs nationaux s'appliquerait au nouveau parc, de sorte que l'administration et la gestion en seraient assurées par Parcs Canada, sous l'autorité du ministre du Patrimoine.
L'article 6 lierait la Couronne, de sorte que la création du parc à l'intention du peuple canadien et des générations futures de Canadiens pour commémorer l'affaire «personne» ne pourrait être modifiée que par une autre loi du Parlement.
Je voudrais maintenant parler de l'importance du parc. Ce parc commémorerait l'affaire «personne». Comme les sénateurs le savent, la décision rendue dans cette affaire en 1929 revêt une importance historique nationale, car elle reconnaissait que les femmes étaient des personnes au sens de la loi et qu'elles pouvaient être nommées au Sénat et dans d'autres organismes fédéraux. L'affaire «personne» a également eu un effet positif sur l'ensemble de la société puisqu'elle représentait une victoire pour tous les Canadiens qui avaient été désavantagés en raison de leur race, de leur religion, de leurs croyances ou de leur sexe.
Malgré le dénouement remarquable de l'affaire «personne», on n'a pas fait grand-chose pour commémorer ce fait historique. Malheureusement, peu de Canadiens savent ce qu'est l'affaire «personne». Un parc historique national dans le centre-ville d'Ottawa est l'endroit qui convient pour commémorer cette affaire.
Il est temps que le Canada souligne et commémore plus d'événements historiques pour notre pays, afin de souligner les réalisations nombreuses et diverses de nos citoyens.
Il vaut la peine de commenter l'emplacement du parc. Dans la deuxième partie de la brochure, les sénateurs trouveront des renseignements sur son emplacement. Il s'agit d'un terrain de 1,1 acre situé à l'intersection de la rue Rideau et des promenades Sussex et Colonel-By; il longe également l'avenue Mackenzie. À partir du Centre national des conférences, du Monument national de guerre, du marché By, du Centre Rideau et du Château Laurier, c'est juste de l'autre côté de la rue. Le site est bordé par la «voie royale» sur ses côtés ouest, nord et est.
La visibilité du site est un facteur important. Or, le site est en plein coeur du centre-ville d'Ottawa. C'est l'une des intersections les plus achalandées de la ville. L'ouverture du parc permettrait aux touristes et aux gens de la région de voir l'édifice Connaught, qu'on ne pouvait plus voir depuis plusieurs décennies. Nous conserverions par ailleurs la vue pittoresque du Château Laurier à partir du marché, ce qui ne serait pas le cas si un édifice administratif était construit à cet endroit, et ce qui n'était pas le cas quand l'édifice Daly s'y trouvait.
L'ensemble du quadrilatère où se trouverait le parc est intéressant. Ce quadrilatère est bordé, comme je le disais, de la promenade Sussex d'un côté et de l'avenue Mackenzie de l'autre. Il regroupe actuellement l'édifice Connaught, qui est très beau, et l'ambassade des États-Unis, en construction. À l'autre bout s'élève le monument au maintien de la paix. Si l'on pense au parc comme étant le pendant de ce monument, à l'autre extrémité, on constate à quel point il contribuerait à rendre plus attrayants le centre d'Ottawa et la région de la capitale nationale.
Je voudrais que les honorables sénateurs réfléchissent également au fait que le parc relierait le marché Byward et la rue George à la colline du Parlement. D'innombrables visiteurs de tout le pays viennent à Ottawa. Ils viennent profiter de l'hospitalité du marché et de l'histoire qui entoure la colline du Parlement. Le parc ferait le pont entre ces points de la ville. C'est un espace vert. Je trouve très attrayante l'idée d'avoir davantage d'espaces verts - même s'il ne s'agit que de 1,1 acre - et un parc national au centre d'Ottawa.
Il y a une valeur ajoutée dans le cas présent. C'est un endroit très populaire pour les citoyens d'Ottawa. Le journal local, The Ottawa Citizen, a effectué un sondage. Environ 81 p. 100 des habitants de la ville interrogés ont déclaré qu'ils préféreraient voir un parc plutôt que toute autre chose à cet endroit.
Le fait d'avoir un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» juste ici, tout près du Sénat, aurait une importance particulière pour nous, au Sénat. Cela devrait nous toucher spécialement. Je suis persuadé que cette idée doit plaire à tous. J'espère que les honorables sénateurs réfléchiront à ce lien.
En ce qui concerne l'historique de ce site, l'édifice Daly a été construit en 1905 dans le style d'architecture de Chicago. Les gens d'Ottawa semblaient penser que ce style méritait d'être préservé, mais il a été très difficile de le faire. L'édifice a commencé à se dégrader en 1964. On a essayé durant les années 70 d'y installer des locataires commerciaux. Il y a même eu un grand magasin à une époque. On a fini par démolir complètement l'intérieur de l'édifice en 1990 et en 1991, on a cherché de nouveaux promoteurs. En fin de compte, l'édifice a été rasé.
À l'heure actuelle, la Commission de la capitale nationale possède l'emplacement et examine un éventail d'options. On a entouré de palissades le terrain gravillonné actuel il y a environ quatre ans et rien ne s'est produit depuis. La Commission de la capitale nationale est occupée à consulter des promoteurs locaux. Nous avons des raisons de croire qu'elle entend annoncer très prochainement un nouveau projet sur cet emplacement. Dans ce cas, Ottawa aura un autre complexe de bureaux ou de spectacles à cet endroit et c'en sera fini de notre vue. Nous perdrons l'occasion de profiter de cet espace libre pour encore quelques générations. À mon avis, ce serait tragique si la CCN allait de l'avant avant ses projets pour la mise en valeur de cet endroit.
Le conseil municipal d'Ottawa a essayé en vain de transformer cet emplacement en un parc temporaire. La Commission de la capitale nationale a toujours eu pour position de tirer des recettes de cet endroit. À l'heure actuelle, on en est à la sélection finale des projets. C'est pourquoi le temps presse au sujet de ce projet de loi. Il est opportun pour le Parlement de se pencher sur cette question maintenant avant que nous ne perdions la possibilité de le faire.
Il y a des questions de procédure qui se posent, comme c'est toujours le cas en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat. Il ne s'agit pas d'une mesure financière. Nous avons étudié la question très attentivement. La Loi sur les parcs nationaux et les crédits afférents peuvent permettre l'établissement de ce parc. Les honorables sénateurs n'ont pas à s'inquiéter sur ce plan.
Sur le plan constitutionnel, il en est en cette Chambre qui s'y connaissent mieux que moi, mais j'ai consulté ces sénateurs et bien d'autres personnes. Ils m'ont tous assuré que le projet de loi était conforme à la Constitution. Le Parlement fédéral a le pouvoir exclusif de promulguer des lois concernant les biens appartenant au gouvernement fédéral, comme le site Daly. Le site Daly appartient à l'administration fédérale et la Commission de la capitale nationale en détient le titre. Puisque la CCN est un organisme fédéral, nous pouvons promulguer une loi à l'égard du site.
Enfin, je tiens à remercier le sénateur Andreychuk, qui a appuyé ce projet de loi. Durant toute l'élaboration de la proposition, elle nous a apporté une aide et une assistance incomparables. Elle a fait des suggestions extraordinaires. Sans son concours, ce projet de loi ne vous serait pas présenté dans son état actuel.
Je voudrais aussi remercier les nombreux membres de cette Chambre qui ont écrit pour appuyer ce projet de loi. Leur appui a été encourageant et je sais qu'il nous aidera à diriger le projet de loi à travers toutes les étapes du processus parlementaire.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi S-6, Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne».
Je tiens à exprimer ma plus vive reconnaissance au sénateur Kenny, qui a présenté ce projet de loi. Je connaissais le site Daly, mais le sénateur Kenny a attiré mon attention, comme il l'a fait pour le Sénat aujourd'hui, sur les nombreux points intéressants à l'appui de ce projet de loi du point de vue d'Ottawa. Pour ma part, j'ai fait remarquer que depuis que je viens à Ottawa, je suis de plus en plus impressionnée par l'importance de la colline du Parlement et de la Commission de la capitale nationale pour tous les Canadiens. Peu importe où nous habitons au Canada, ces lieux font partie de notre histoire et de notre tradition. Il s'agit de notre pays, de notre gouvernement et de notre Commission de la capitale nationale. C'est le domaine de tous les citoyens canadiens.
Avant de devenir sénateur, je n'aurais jamais cru que ce site était si important pour les autres Canadiens qui le visitent. Je venais occasionnellement à Ottawa pour participer à des réunions et je profitais toujours de l'occasion pour voir une partie de notre histoire ici et pour réfléchir à ce que signifiait le Parlement pour moi en ma qualité de Canadienne. Toutefois, depuis que je suis ici comme sénateur et que j'ai le privilège de vivre en partie à Ottawa, puisque le Sénat siège assez régulièrement, plusieurs semaines d'affilée, je suis impressionnée par le nombre de Canadiens qui visitent le Parlement.
La plupart en profitent pour aller se promener au marché By en passant devant le Château Laurier. Ils visitent les monuments, le Centre national des arts, le Musée des beaux arts, le Monument au maintien de la paix, les parcs, le Musée des civilisations. Où qu'ils soient, les touristes qui visitent la ville semblent toujours prêts à en apprendre davantage sur le Canada. Un grand nombre d'entre eux ne sont pas Canadiens.
Chaque pouce carré de la capitale nationale baigne dans l'histoire du Canada. Elle appartient à tous les Canadiens. J'ai donc abordé le projet de loi S-6 sous un angle plus large, du point de vue de tous les Canadiens.
Pourquoi aménager un parc sur l'emplacement de l'ancien édifice Daly et le nommer en l'honneur de l'affaire «personne»? Pour plusieurs raisons. J'ai déjà souligné que la Commission de la capitale nationale devrait englober autant de sites historiques que possible. Elle devrait donner aux touristes toutes les occasions possibles d'apprendre l'histoire du Canada et d'y réfléchir. Ottawa est certainement l'endroit rêvé pour actualiser notre histoire et pour illustrer en quoi elle est liée au fonctionnement actuel du Parlement.
Je suis impressionnée par les visites guidées du Parlement, mais je suis encore plus impressionnée par la volonté des Canadiens d'apprendre leur histoire, de réfléchir à ce que le Canada et le Parlement signifient pour eux. J'ai souvent vu des touristes en admiration devant des statues et divers autres points d'intérêt. Ce genre de réflexion fait de nous de meilleurs Canadiens. Elle rend le Canada meilleur.
Pouvons-nous utiliser l'emplacement de l'ancien édifice Daly pour souligner l'importance historique de l'affaire «personne» et pour «canadianiser» davantage tous ceux qui visitent la capitale? Je pense que oui. J'ai mentionné que l'affaire «personne» est importante. J'ai lu les nombreuses déclarations qu'ont faites les sénateurs au cours des années. Les observations que je pourrais faire ne seraient pas aussi éloquentes que celles que font d'autres sénateurs chaque année, lorsque le Sénat souligne l'affaire «personne».
À titre d'information, je tiens à rappeler aux sénateurs ce qui a suscité cette affaire. Cinq Canadiennes de l'Ouest estimaient qu'elles ne pouvaient endurer la situation qui existait alors. Emily Murphy avait été la première femme à être nommée magistrat de police en 1916. Le premier jour de son entrée en fonction, Murphy a été contestée par un avocat de la défense qui a soutenu que, puisqu'elle n'était même pas une personne selon le droit britannique, elle ne pouvait prétendre rendre un jugement à l'égard de son client. D'autres avocats ont présenté la même objection.
Lorsque divers groupes ont recommandé qu'Emily Murphy soit nommée première femme sénateur du Canada, plusieurs premiers ministres qui s'étaient montrés bien disposés au début ont finalement refusé, puisqu'ils ne pouvaient nommer que des «personnes» qualifiées.
Après avoir tenté pendant dix ans de trouver un moyen de modifier cette interprétation du droit, un avocat confrère de Murphy a découvert que, en vertu d'une disposition de la Loi sur la Cour suprême du Canada, cinq citoyens agissant collectivement avaient le droit d'adresser une pétition à la Cour suprême pour qu'elle éclaircisse un point constitutionnel. Emily Murphy a donc choisi quatre autres Canadiennes bien respectées et, en août 1927, elles se sont réunies pour la première fois afin d'examiner la question à présenter à la Cour suprême.
Le 14 mars 1928, ces femmes ont demandé si le mot «personne» mentionné dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 incluait les personnes de sexe féminin. Le 24 avril 1928, la cour a annoncé que la loi n'incluait pas les femmes. Tout en reconnaissant que le rôle des femmes avait changé depuis la rédaction de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la cour a déclaré qu'il fallait interpréter la loi à la lumière de l'époque où elle avait été rédigée. Ainsi, les femmes avaient été exclues en 1867 et devaient l'être en 1928.
De plus, les juges disaient que tous les noms, pronoms et adjectifs de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique étaient masculins et que c'étaient donc les hommes qui devaient gouverner le Canada.
Les cinq femmes persuadèrent alors le premier ministre, William Lyon Mackenzie King, d'en appeler de cette décision devant le comité judiciaire du Conseil privé britannique, le plus haut tribunal d'appel au Canada à cette époque. Le 18 octobre 1929, les cinq lords du comité judiciaire rompaient avec la tradition pour décrire les contributions de ces cinq femmes au Canada. Les lords déclaraient que le Canada grandissait et changeait et que sa Constitution devait suivre. Leur conclusion unanime était que le mot «personne», à l'article 24, comprenait les individus à la fois de sexe masculin et de sexe féminin. Ils ajoutaient de plus que l'exclusion des femmes de la fonction publique était une relique de temps plus anciens et plus barbares.
Suite à cette décision, des femmes purent être nommées au Sénat du Canada, et je suis maintenant parmi celles qui ont eu ce privilège. Aucune des cinq plaignantes n'a été nommée sénateur et certains pourraient se demander pourquoi la commémoration de l'affaire «personne» sur l'emplacement de l'ancien édifice Daly serait appropriée.
À mon avis, le sort des femmes ne se serait pas amélioré aussi lentement et la lutte n'aurait peut-être pas été aussi intense et difficile si cette affaire avait été mieux connue et expliquée. En commémorant l'affaire «personne» à l'emplacement de l'édifice Daly, nous continuerions à éduquer et informer les Canadiens et nous honorerions ces femmes.
Qu'est-ce que ces femmes avaient de particulier? Je suis fière de dire qu'elles étaient de l'Ouest et n'étaient pas prêtes à abandonner la lutte, au contraire, elles étaient prêtes à s'opposer à ce qu'elles considéraient comme une injustice. Elles n'étaient pas une rareté pour l'époque, peut-être portaient-elles les traces des préjugés et des difficultés de leur époque, mais c'étaient des Canadiennes résolues à obtenir des changements. Les changements qu'elles ont réussi à apporter à force de persévérance dans l'affaire «personne» méritent d'être reconnus.
En tant que Canadienne d'origine étrangère, je note que cette affaire ne limite pas aux descendants des Canadiens d'origine anglaise ou française qui étaient ici en 1867 l'accès au Parlement du Canada. Tous les citoyens doivent avoir la possibilité de contribuer à une société démocratique.
L'affaire «personne» nous rappelle non seulement que nous avons changé d'attitude quant à savoir qui peut servir, mais que nous avons ouvert des possibilités aux minorités. Aucune discrimination ne devrait être tolérée lorsqu'il s'agit d'être citoyen canadien ou de servir le Canada.
Par conséquent, en rendant hommage à l'affaire «personne» au site Daly, on aidera les Canadiens à se rendre compte qu'ils doivent continuer à évoluer et à rendre pertinentes leurs institutions et leur société démocratiques.
Pourquoi aménager un parc au site Daly? Un parc n'est pas seulement une institution canadienne - et nous avons beaucoup de parcs nationaux et de sites historiques - mais il convient, il me semble, qu'un espace environnemental en milieu urbain sous forme de parc symbolique nous rappelle le peuple et le territoire du Canada. L'alliance des personnes et du parc illustre l'un des principaux points forts du Canada, l'union du territoire et du peuple.
Beaucoup de nos parcs ont d'abord été des lieux nationaux de villégiature, des endroits où s'amuser. Puis, on a commencé à comprendre qu'il fallait protéger l'environnement situé à l'intérieur des parcs. Toutefois, on pense rarement aux gens qui ont aménagé ces parcs, surtout dans l'Ouest du Canada.
Je vous recommande la lecture de l'histoire inédite des parcs nationaux de l'Ouest du Canada de 1915 à 1946 que le professeur Bill Weiser a publiée en 1995. Avec la permission des sénateurs, je cite ici l'épilogue de l'ouvrage du professeur Weiser. Voici:
Entre 1915 et 1946, plus de 10 000 hommes - des ennemis étrangers, des travailleurs de secours, des objecteurs de conscience, des ressortissants japonais et des prisonniers de guerre allemands - ont passé des mois, parfois des années, dans des camps de travail situés dans des parcs nationaux des prairies et des montagnes de l'ouest du Canada. Mis à part les prisonniers de guerre allemands qui étaient là pour des raisons bien précises, ces hommes n'avaient rien fait de mal; ils n'avaient commis aucun crime contre l'État. Mais ils étaient considérés comme une menace pour la paix et la stabilité du Canada à un moment où notre pays était aux prises avec des défis parmi les plus grands de son histoire. Et le gouvernement canadien les a bannis dans des endroits comme Banff, Waterton Lakes et Riding Mountain jusqu'à ce qu'ils soient à nouveau acceptés sinon accueillis dans la société canadienne.
Les détenus ont rapporté de grands dividendes. Le financement régulier des parcs étant réduit à cause de la guerre et de la dépression, les parcs nationaux de l'Ouest furent plus que compensés par la grande disponibilité de ces importants groupes d'hommes. Et grâce au labeur de ceux-ci, les parcs nationaux ont connu l'une des périodes de développement les plus intensives de leur histoire. Les hommes ont construit un certain nombre d'ouvrages, d'installations et de routes tout en accomplissant un large éventail de travaux d'entretien. Ils ont réalisé des projets spécifiques ayant un but précis - ils ne faisaient pas que passer le temps. En fait, beaucoup des routes telles que celle reliant Banff à Jasper sont devenues depuis des promenades panoramiques populaires et plusieurs beaux immeubles de pierre sont reconnus aujourd'hui comme des structures patrimoniales.
L'histoire de l'aménagement des parcs nationaux a une dimension humaine essentielle, parfois tragique, un fait souvent oublié et tout simplement non reconnu.
On sait peu de choses aujourd'hui au sujet des milliers d'hommes qui ont été internés dans les parcs et qui y ont édifié de nombreuses installations. On ne sait généralement pas non plus qu'une bonne partie de ce travail s'est fait manuellement, dans des conditions pénibles, souvent affreuses. L'histoire a également une dimension tristement ironique. Bien que ces hommes aient été occupés à aménager les parcs pour le plaisir ultérieur de tous les Canadiens, ils n'étaient même pas les bienvenus dans les endroits qui bénéficiaient directement de leur labeur. De plus, ces mêmes régions spéciales qui sont aujourd'hui synonymes d'évasion, de vacances et d'activités de plein air pour les Canadiens de partout au pays ont servi à une époque à interner d'autres groupes moins chanceux. Pour des milliers d'hommes, les parcs voulaient dire internement, isolement et dur labeur.
En réfléchissant à l'histoire des prisonniers des parcs, il est évident que les deux guerres mondiales et la grande crise économique ont déchaîné des craintes et des tensions profondes - certaines réelles, d'autres imaginaires - chez les Canadiens, dont le sens de la justice, de la tolérance et de
la compassion était vraiment limité. Il est également clair que l'histoire des parcs nationaux du Canada ne se limite pas seulement à la préservation de la faune et aux loisirs de plein air, et que des endroits comme Yoho, Jasper et Prince Albert ont été intimement liés aux faits historiques nationaux au cours de la première moitié du XXe siècle.
L'histoire finit cependant pas rappeler des hommes comme John Kondro, Ed Turner, Peter Unger, George Funamoto et des milliers d'autres prisonniers des parcs oubliés. Ce sont ceux qui ont été forcés de passer une partie de leur vie dans les parcs, qui y ont travaillé dans un isolement et un anonymat relatifs, qui ont donné de la substance aux terrains de jeux nationaux. Le commissaire des parcs J.B. Harkin en disait autant dans son rapport annuel de 1934 en parlant des travailleurs de relève: «Le volume de précieux travail de construction effectué par ces hommes [...] constitue un monument remarquable et durable au courage et à la bonne volonté dont ces hommes ont fait montre durant une période très désolante de leur vie».Ces paroles pourraient s'appliquer à tous les groupes d'hommes qui ont travaillé dans les parcs nationaux du Canada entre 1915 et 1946. On semble malheureusement avoir oublié l'esprit qui les inspirait. On n'a pas fait grand chose, et peut-être même rien, pour commémorer les camps, les travailleurs et leurs activités. Une telle reconnaissance - ne serait-ce que sous forme d'une plaque apposée sur un site ou une structure - se fait attendre depuis longtemps. Ces hommes méritent mieux que ça.
S'il y avait eu une affaire «personne» plus tôt, et si elle avait été mieux connue dans le public, aurait-on vu ces situations dans nos parcs nationaux? Nous pouvons fusionner le concept de prisonniers des parcs et celui de l'affaire «personne». Nous pouvons penser aux Canadiens qui ont contribué à faire de notre pays un endroit durable et acceptable où vivre, travailler et poursuivre l'idéal de la démocratie.
Le site de l'édifice Daly est l'endroit où les Canadiens viendront réfléchir à ce que des Canadiens ont accompli. Ils auront également l'occasion de réfléchir à l'affaire «personne», ce qui leur fera comprendre que, s'ils ont la volonté de changer leurs conditions de vie, ils peuvent le faire dans un pays comme le Canada.
Je pense que la région de la capitale nationale a besoin d'autres sites comme celui de l'ancien édifice Daly, pour commémorer d'autres hauts faits comme l'affaire «personne» et des moments marquants de l'histoire du Canada.
J'ai le plaisir de me joindre au sénateur Kenny pour appuyer le projet de loi S-6. Je me réjouis aussi que d'autres sénateurs aient manifesté leur appréciation et leur approbation à l'égard du projet de loi. Je sais que les habitants d'Ottawa, voire même tous les Canadiens, approuvent l'idée de réserver un site pour en faire un monument historique.
Honorables sénateurs, j'ai confiance que ce projet de loi sera adopté rapidement au comité et au Sénat.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, Napoléon a dit que l'histoire de la Grèce était celle de guerres entre villages qui avait été rédigée par de grands historiens. C'est pourquoi je me joins au sénateur Andreychuk pour souligner l'importance de commémorer les choses qui font de nous des Canadiens. Je félicite le sénateur Kenny pour son initiative et je déclare que je suis totalement d'accord avec ce parc. L'idée est excellente. J'en remercie les deux sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Kenny, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton (budget), présenté au Sénat le 20 novembre 1997.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Bryden, propose: Que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget-étude sur la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications), présenté au Sénat le 20 novembre 1997.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport.
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget-étude sur la sécurité des transports), présenté au Sénat le 20 novembre 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phillips, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell:
Que le comité présente son rapport au plus tard le 30 mars 1998.-(L'honorable sénateur Gigantès).
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, j'appuie ce que le sénateur Phillips propose dans cette motion. C'est une bonne idée. Il y a là certains aspects auxquels, j'en suis sûr, le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sera très attentif, notamment en ce qui concerne l'indépendance d'une institution telle que le Musée canadien de la guerre. Il s'agit de l'indépendance de quelque chose qui appartient à nous tous, et pas seulement à un groupe ou à un autre, pas seulement aux anciens combattants, par exemple. Le Musée de la guerre fait partie du réseau des choses qui nous rappellent ce que nous sommes, ce que nous étions et comment nous sommes devenus ce que nous sommes aujourd'hui. C'est pourquoi j'espère que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie veillera attentivement à proposer des structures de fonctionnement qui permettront à cette institution d'éviter tout sectarisme et de ne pas se préoccuper uniquement des intérêts ou des désirs d'un groupe en particulier.
J'espère aussi que ce débat sera l'occasion de dissiper de vilaines allégations selon lesquelles nos anciens combattants sont antisémites parce qu'ils ne veulent pas d'une exposition sur l'holocauste dans le Musée de la guerre. Pour ma part, je crois que le Musée de la guerre aurait beaucoup moins de sens sans l'exposition sur l'holocauste.
J'ai eu l'honneur de servir dans la Marine royale britannique pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous avons alors lutté contre un ennemi, mais il ne s'agissait pas simplement d'une mésentente sur la délimitation des frontières. Nous avons combattu l'un des régimes les plus abominables de l'histoire. Le sacrifice qu'ont fait ceux qui y ont laissé leur vie est d'autant plus important qu'ils ont combattu un tyran aussi méprisable. Il sera plus facile de sensibiliser les générations actuelles et futures à la Seconde Guerre mondiale s'il y a une exposition sur l'holocauste. Je veux que le musée soit structuré de façon que personne ne puisse dire que l'exposition doit être exclue et qu'il n'est destiné qu'aux anciens combattants.
Je ne crois pas que les anciens combattants soient antisémites. Je pense que ce qu'ils veulent, c'est avoir un endroit qui leur est réservé. Je maintiens que les anciens combattants seront d'autant plus glorieux que l'exposition sur l'holocauste montrera ce contre quoi ils ont combattu. Ils ont réellement défendu une juste cause.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois aviser le Sénat que si l'honorable sénateur Phillips prend maintenant la parole, son intervention aura pour effet de clore le débat sur cette motion.
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je prends la parole pour remercier le sénateur Gigantès de son intervention et de son appui au principe de la motion. J'apprécie aussi sa mise en garde et son souhait que l'antisémitisme ne soit pas soulevé pendant les audiences. Si c'est le cas, je puis donner au sénateur Gigantès l'assurance que je lui téléphonerai pour lui demander conseil. Encore une fois, je le remercie de l'intérêt qu'il porte à la motion ainsi que tous les sénateurs qui se sont dits en faveur de celle-ci.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bonnell, appuyé par l'honorable sénateur Lewis:
Que le comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 25 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.-(Décision de la présidence)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que lorsque ce sujet est venu sur le tapis pendant la dernière séance, le sénateur Kinsella a posé une question. Il n'était pas possible d'invoquer le Règlement parce que c'était avant que l'on passe à l'ordre du jour. J'ai accepté l'intervention à titre de question, et pas nécessairement à titre de question nécessitant une décision de la présidence.
Cependant, j'ai examiné la question et je suis d'avis que la proposition du sénateur Bonnell est recevable. Je vous en ferai rapport plus longuement à une date ultérieure pour que vous soyez mieux informés.
Par conséquent, honorables sénateurs, le sénateur Bonnell propose, appuyé par le sénateur Lewis:
Que le comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 25 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Le motionnaire n'est pas présent. Comment pouvons-nous présenter une motion au nom d'un collègue qui n'est pas présent?
Son Honneur le Président: La motion a été présentée la semaine dernière avec la permission du Sénat. Comme elle a déjà été présentée, il n'est pas nécessaire que le sénateur la présente à nouveau. Une fois qu'une motion a été présentée, nous en sommes saisis.
L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 20 novembre 1997, propose:
Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 15, le mercredi 26 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable John B. Stewart: Puis-je poser au sénateur Milne une question sur la motion?
Le sénateur Milne: Bien sûr.
Le sénateur Stewart: La motion se rapporte à la séance du Sénat de demain. Le mercredi, comme le sait l'honorable sénateur, le Sénat se réunit à 13 h 30 de manière à pouvoir ajourner à 15 heures. Si la motion est adoptée, il se pourrait que la séance se prolonge au-delà de 15 heures, au moins jusqu'à 15 h 15. L'honorable sénateur sait-il quelque chose que j'ignore ou présume-t-on que la séance se prolongera au-delà de 15 heures, voire de 15 h 15, même si cela est contraire à notre pratique?
Le sénateur Milne: Je peux affirmer que je ne sais rien de plus que mon honorable collègue. J'essaie simplement de me couvrir.
Trois groupes de témoins comparaîtront devant notre comité demain pour répondre à des questions sur le projet de loi concernant les droits de la personne et l'invalidité. Certains de ces témoins auront parcouru de longues distances pour être ici et certains sont handicapés. Je crois que nous devrions leur faire la politesse de les entendre lorsqu'ils peuvent se présenter devant nous.
Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, de temps à autre, le comité sénatorial permanent des affaires étrangères entend des témoins qui viennent de loin. Cela m'amène à poser une question: ne devrait-on pas adopter comme pratique normale de fixer les réunions de nos comités plus tôt le mercredi après-midi, lorsque le Sénat commence sa séance plus tôt sans avoir à demander la permission?
Le sénateur Milne: Je crois que oui, mais il n'est pas en mon pouvoir de changer nos règles.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Puis-je poser une question, sénateur Milne?
Le sénateur Milne: Vous le pouvez.
Le sénateur Gigantès: Est-il possible que le sénateur Stewart n'ait pas entendu parler du grand philosophe irlandais Murphy dont la loi du même nom dit que si quelque chose peut aller de travers, quelque chose ira de travers?
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, je refuse de répondre à une question pouvant m'incriminer.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 26 novembre 1997, à 13 h 30.)