Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2017_n2017012587.html
Timestamp: 2019-11-13 19:49:24+00:00
Document Index: 310362945

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 3', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 54", "l'article 43"]

Arrete Royal du 06/06/2017 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du ministere de la defense
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la défense
2017012587
Numac : 2017012587
6 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la défense
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 2007 et 28 novembre 2008;
Vu l' arrêté royal du 20 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2011 pub. 24/06/2011 numac 2011007121 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense fermer fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense;
Vu le plan de personnel 2017, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 13 juillet 2016 par l'Inspecteur des Finances et le 13 décembre 2016 par le Ministre de la Défense;
Vu l'avis n° 49.099/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 avril 2017;
Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes :
Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol
Ministère de la Défense - Ministerie van Landsverdediging
Direction générale appui juridique et médiation - Algemene directie juridische steun en bemiddeling Direction générale human resources (gestion du personnel civil) - Algemene directie human resources (beheer van het burgerpersoneel) Service d'inspection du travail et de l'environnement - Dienst voor arbeids- en milieu-inspectie
Art. 2.L' arrêté royal du 20 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2011 pub. 24/06/2011 numac 2011007121 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense fermer fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense est abrogé.
arrêté royal Carrière extérieure Mutations Par arrêté royal du 6 juin 2017, M. Frank CARRUET est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans le Royaume du Maroc et dans la République islamique de Mauritanie, avec résidence principale à Rabat, - arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attritions de certaines autorités
type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm
type arrêté royal prom. 20/05/2011 pub. 24/06/2011 numac 2011007121 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense
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