Source: http://www.s-e-r-e.net/news/le-projet-de-loi-biodiversite-est-en-commission-mixte-paritaire-le-25-mai/
Timestamp: 2018-08-21 23:35:03+00:00
Document Index: 292871389

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 72']

Le projet de loi Biodiversité est en commission mixte paritaire le 25 mai | S.E.R.E Société Européenne des Réalisateurs de l'Environnement
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Le projet de loi Biodiversité est en commission mixte paritaire le 25 mai
Aux présidents des associations fédérées et aux correspondants du réseau Biodiversité
Copie aux administrateurs et aux pilotes et salariés des réseaux et missions de FNE
Le Sénat a adopté le 12 mai, en deuxième lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. À cette occasion, les Sénateurs ont voté ou supprimé 44 articles conformes et ont modifié ou rétabli 58 articles, le plus souvent à la baisse par rapport à l’Assemblée nationale.
Les 58 articles restant en discussion dans le texte sont disponibles ici :http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3748.asp
De fait, une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée demain matin, 25 mai 2016, dans la composition suivante :
Sénateurs : Hervé Maurey, Jerôme Bignon, Sophie Primas, Rémy Pointereau, Nicole Bonnefoy, Jean-Jacques Filleul, Evelyne Didier
Députés : Jean-Paul Chanteguet, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Chantal Berthelot, David Douillet, Jean-Marie Sermier, Dino Cinieri
Sénateurs : Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Ronan Dantec, Daniel Grémillet, Chantal Jouanno, Philippe Madrelle, Charles Revet
Députés : Jean-Yves Caullet, Martine Lignières-Cassou, Sabine Buis, Alain Suguenot, Martial Saddier, Bertrand Pancher, François-Michel Lambert
Notez que cette CMP compte 5 députés (Buis, Caullet, Cinieri, Douillet et Lambert) et 5 sénateurs (Berit-Debat, Bignon, Gremillet, Primas, Pointereau) du groupe d’études « chasse et territoires », pour 3 députés du groupe d’études « préservation et reconquête de la biodiversité » (Cinieri, Le Dissez, Gaillard).
Compte tenu des sujets « lourds » de divergence entre députés et sénateurs (principes généraux du droit, gouvernance de l’eau, interdiction des néonicotinoides, etc.), il est fort probable la CMP échoue à trouver un texte de compromis. L’Assemblée nationale a anticipé cet échec en prévoyant une troisième lecture avec convocation de la Commission Développement durable les 7 et 8 juin et la tenue d’une séance publique autour du 20 juin.
Afin d’alimenter la réflexion des parlementaires de la CMP, FNE et ses partenaires ont produit un nouveau cahier de 26 amendements disponible au téléchargement depuis ce lien.
L’envoi de ce cahier est accompagné d’un message mettant en évidence nos priorités :
en termes de « rattrapage » des régressions actées par le Sénat. Sept dispositions sont visées :
la reconnaissance des paysages nocturnes (art. 1)
le renforcement des principes généraux du droit de l’environnement, dont la restauration du principe de non régression du droit de l’environnement (art. 2)
la suppression de la disposition plaçant sous l’autorité d’un directeur de la police les unités de travail commun ONCFS-AFB (art. 9)
la création d’un collège dédié aux acteurs non économiques dans les comités de bassin (art. 17 ter)
la suppression de la disposition précisant que le coût des mesures compensatoires ne doit pas remettre en cause l’équilibre financier des projets publics d’aménagement (art. 33A)
la restauration de l’espace de continuités écologiques dans le PLU (art. 36quater)
la fixation d’une date limite pour l’interdiction totale des néonicotinoïdes (art. 51 terdecies A)
en termes de maintien des points positifs validés par le Sénat :
la réparation du préjudice écologique (art. 2 bis)
la reconnaissance du rôle des associations dans la réalisation des inventaires naturalistes (art. 3 ter)
la compensation de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti (art. 68sexies)
la protection des allées d’arbres en bordure de voies de circulation (art. 72 bisAA)
Il serait intéressant que vous puissiez, malgré les délais contraints, relayer ces messages.
Nous vous tiendrons informés des suites de la CMP et du calendrier.
Restant à votre disposition, bien cordialement,
Très fédéralement,
Christian HOSY
Coordinateur du Réseau Biodiversité
Tél : 03 88 32 91 14 – Fax : 03 88 22 31 74
Courriel : nature@fne.asso.fr
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