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Timestamp: 2013-05-19 03:20:23+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 1"]

ALEBA | Association Luxembourgeoise des Employ�s de Banque et Assurance - Histoire | Philosophie - Bureau Ex�cutif - Comit� d'Administration - Staff - Statuts - Si�ge Social - Repr�sentation Nationale - Communiqu�s de Presse - Prises de position - ALEBA Info - ALEBA-Rapport - D�claration d'imp�ts 2011 - D�claration d'imp�ts 2012 - Code du Travail - D�l�gations du Personnel - CCT Banques 2011-2013 - CCT CETREL 2009 - 2011 - CCT Assurances 2012 - 2014 - N�gociations CCT Banques 2011 - Commission Paritaire Banques - Commission Paritaire Assurances - Chambre des Salari�s - Programme Electoral - R�sultats 2008 Vous �tes ici: ... > CCT CETREL 2009 - 20... > Home | Liens | Newsletter | Nous ContacterCCT CETREL 2009 - 2011Art. 1 - Champ d'application
La pr�sente convention r�gle les relations et les conditions g�n�rales de travail des employ�s du CETREL � l'exception :
a) des employ�s appartenant aux cadres sup�rieurs tels que d�finis dans l'article 16 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le r�glement des conflits de travail ainsi que l'Office National de conciliation. b) les apprentis dont le statut est r�gi par les dispositions l�gales en vigueur (arr�t� grand-ducal du 8 octobre 1945 portant r�vision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage).
Art. 2 - Dur�e / D�nonciation
La pr�sente convention est conclue pour une dur�e de 3 ann�es, soit pour la p�riode du 1er janvier 2006 au 31 d�cembre 2008.
En cas de d�nonciation, les parties contractantes devront, en vue de la fixation des nouvelles stipulations, entrer en n�gociation dix semaines avant que la convention originaire ne vienne � expirer. La partie qui d�noncera la convention devra joindre � sa lettre de d�nonciation un projet de convention sur les points sujets � r�vision.
En cas de d�nonciation, la convention restera en vigueur jusqu'� la signature d'une nouvelle convention ou � d�faut, jusqu'� la constatation de l'�chec des n�gociations r�sultant du proc�s-verbal de non-conciliation. Art. 3 - Embauche
Le contrat de louage de service entre employeur et employ�, soit � dur�e d�termin�e, soit � dur�e ind�termin�e, doit �tre conclu par �crit.
Le contrat doit �tre �tabli en double exemplaire, dont le premier est destin� � l'employeur, le deuxi�me � l'employ� et sp�cifier outre les dispositions de l'article 4 (2) de la loi modifi�e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail:
a) pour ceux qui entrent au service du CETREL, la nature de l'emploi et les caract�ristiques du travail � ex�cuter sans pr�juger des affectations � venir,
b) les clauses d�rogatoires ou compl�mentaires dont les parties auront convenu.
Lors de son entr�e dans l'�tablissement, toute personne embauch�e :
- re�oit un exemplaire de la convention collective en vigueur ainsi qu'un exemplaire du r�glement int�rieur,
- est inform�e du fonctionnement de la D�l�gation des employ�s.
Le pr�sident de la D�l�gation du personnel sera inform� des personnes embauch�es avec mention des services d'affectation.
Art. 4 - P�riode d'essai
L'engagement � l'essai est r�gi par les articles 15 et 34 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Art. 5 - Cessation du contrat
1) La cessation ou la r�siliation du contrat de travail se fera conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur. Les d�lais de pr�avis sont les suivants :
� l'�gard de l'employ� :
pr�avis - ann�es de service
2 mois < 5 ans de service
4 mois > 5 et < 10 ans de service
6 mois > 10 ans
� l'�gard de l'employeur :
1 mois < 5 ans de service
2 mois > 5 et < 10 ans de service
3 mois > 10 ans
Conform�ment � l'article 24 de la loi modifi�e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l'employ� li� par un contrat � dur�e ind�termin�e qui est licenci� par l'employeur, sans que ce dernier y soit autoris� par l'article 27 de la m�me loi, a droit � une indemnit� de d�part �gale � :
1 mensualit� apr�s 5 ann�es de service,
2 mensualit�s apr�s 10 ann�es de service,
3 mensualit�s apr�s 15 ann�es de service,
6 mensualit�s apr�s 20 ann�es de service,
9 mensualit�s apr�s 25 ann�es de service,
12 mensualit�s apr�s 30 ann�es de service.
L'employeur qui a mis fin au contrat de travail d�finitif en informera sans d�lai la D�l�gation du personnel.
2) En cas de rationalisation, de r�organisation ou de cessation d'activit�, les d�lais de pr�avis l�gaux sont port�s � l'�gard de l'employ� � : pr�avis - ann�es de service
4 mois < 5 ans de service
8 mois > 5 et < 10 ans de service
12 mois > 10 ans
L'indemnit� de d�part l�gale pr�vue � l'article 24 de la loi modifi�e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail sera dans ce cas port�e � :
1 mensualit� apr�s 1 ann�e de service,
2 mensualit�s apr�s 8 ann�es de service,
3 mensualit�s apr�s 13 ann�es de service,
6 mensualit�s apr�s 18 ann�es de service,
9 mensualit�s apr�s 23 ann�es de service,
12 mensualit�s apr�s 28 ann�es de service.
3) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci�t�, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel des entreprises concern�es, le tout en conformit� avec la loi du 19 d�cembre 2003 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.
Au cours des deux premi�res ann�es � partir de cette modification, aucune r�siliation pour cause de r�organisation ou de rationalisation, ni aucune modification du contrat de travail au sens des dispositions de l'article 37 de la loi modifi�e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne peuvent intervenir en d�faveur des employ�s, sauf accord de la D�l�gation du Personnel.
4) Si la soci�t� �tait contrainte � proc�der � des licenciements pour raisons �conomiques, elle s'engage � entamer des discussions au pr�alable avec la D�l�gation du Personnel pour �tudier toute possibilit� d'�viter ces licenciements.
Art. 6 - Dur�e de travail
La dur�e hebdomadaire du travail est de 40 heures. Il est effectu� dans les limites de l'horaire mobile et du r�glement d'ordre int�rieur.
Pendant la dur�e de la convention, le travail du samedi ne sera pas la r�gle. N�anmoins, la dur�e du travail hebdomadaire de 40 heures peut �tre r�partie sur 4 ou 6 jours, le Comit� Mixte d'Entreprise �tant entendu en son avis.
Art. 6a - Am�nagement de l'horaire de travail L'am�nagement du r�gime g�n�ral de l'horaire mobile (dans le cadre des discussions obligatoires) vaut Plan d'Organisation du Travail (POT). Celui-ci portera sur une p�riode de r�f�rence de 12 mois, dans la continuation du plan d'organisation du travail �tabli en 2004 c'est-�-dire du 1er juin au 31 mai.
Le report maximum au terme de la p�riode de r�f�rence sera de 35 heures.
R�gle de gestion : Lorsqu'un collaborateur aura atteint l'�quivalent de 16 heures au del� de son horaire de travail habituel, un minimum de 8 heures devra �tre r�cup�r� dans les 2 semaines qui suivent, non compris la semaine en cours.
Le d�partement RH informera chaque responsable de l'atteinte de ce plafond et s'assurera que la r�cup�ration minimale est pr�vue dans les d�lais.
Les exceptions � cette r�gle seront trait�es par la Direction et le D�partement RH au cas par cas, en fonction de l'importance des projets en cours pouvant justifier un d�calage du d�lai initialement pr�vu. Art. 7 - Jours f�ri�s l�gaux Il ne sera pas travaill� les jours f�ri�s l�gaux suivants:
- le Lundi de P�ques,
- la F�te du Travail,
- le Lundi de Pentec�te,
- la F�te Nationale,
- l'Assomption,
- la Toussaint,
- le Jour de No�l,
- la St-Etienne.
En dehors des jours f�ri�s l�gaux, CETREL ch�mera l'apr�s-midi de la veille de No�l. Pour les personnes devant assurer une permanence, les heures prest�es seront r�mun�r�es en heures suppl�mentaires. Si la veille de No�l tombe sur un Samedi ou un Dimanche, CETREL ch�mera la derni�re apr�s-midi ouvrable avant No�l.
Art. 8 - Travail suppl�mentaire, Travail de dimanche, Travail de jour f�ri� l�gal, Travail de nuit, Travail devant �cran lumineux,
1) Travail suppl�mentaire.
a) D�finition
Est � consid�rer comme travail suppl�mentaire tout travail effectu� au-del� des limites journali�res et hebdomadaires de la dur�e normale du travail d�termin�es par la loi (huit heures par jour et quarante heures par semaine) ou les parties.
Toute prestation d'heures suppl�mentaires est subordonn�e aux autorisations et proc�dures pr�vues par les dispositions l�gales.
b) R�mun�ration
Pour chaque heure de travail suppl�mentaire, tel que d�fini ci-dessus sub a), il est pay� un suppl�ment de 50% du salaire horaire normal.
c) D�finition du salaire horaire normal.
Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 le salaire de base mensuel tel que convenu au contrat et d'un douzi�me du 13�me mois.
2) Travail de dimanche et jours f�ri� l�gal
Tout travail de dimanche ou de jour f�ri� l�gal est subordonn� � une autorisation du Ministre du Travail conform�ment aux modalit�s pr�vues par la loi (actuellement le point 1 de l'article 6 du texte coordonn� du 5 d�cembre 1989).
Pour chaque heure travaill�e le dimanche, l'employ� a droit � son salaire normal (voir d�finition ci-avant au point 1c) du pr�sent article, major� de 70%).
Pour chaque heure travaill�e lors d'un jour f�ri� l�gal, l'employ� a droit � son salaire normal tel que d�fini ci-dessus, major� de 200%.
3) Travail de nuit.
Pour chaque heure travaill�e entre 22h et 6h, l'employ� a droit � son salaire normal tel que d�fini ci-dessus, major� de 30%.
4) Cumul du travail suppl�mentaire, de dimanche, de jour f�ri� et de nuit
Les majorations pr�vues pour travail suppl�mentaire, de nuit, de dimanche, de jour f�ri� doivent �tre pay�es cumulativement.
Une heure de travail suppl�mentaire effectu�e de nuit (entre 22 et 6 heures) sera r�mun�r�e de la fa�on suivante :
Heure normale heure suppl�mentaire travail de nuit
100% + 50 % + 30%
soit un taux de 180 % soit une majoration de 80 %
Une heure suppl�mentaire prest�e la nuit (entre 22 et 6 heures) d'un jour f�ri� l�gal est � r�mun�rer comme suit :
heure normale + 100%
suppl�ment pour travail suppl�mentaire + 50%
suppl�ment pour jour f�ri� l�gal + 200%
suppl�ment pour travail de nuit + 30%
soit un taux de 380%
respectivement une majoration de 280%
5) Travail devant �cran lumineux
CETREL s'engage � respecter les dispositions du r�glement Grand-Ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de s�curit� et de sant� relatives au travail sur les �quipements � �cran de visualisation.
Art. 9 - Cong� annuel
Tous les employ�s ont droit � un cong� pay� de r�cr�ation, conform�ment aux dispositions de la loi du 22 avril 1966 portant r�glementation uniforme du cong� annuel pay� des salari�s du secteur priv�, telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi du 26 juillet 1975.
Les employ�s ont droit � :
- 25 jours de cong� pour les employ�s �g�s de moins de 50 ans,
- 26 jours de cong� pour les employ�s �g�s de 50 � 54 ans au cours de l'ann�e,
- 27 jours de cong� pour les employ�s �g�s de 55 ans et plus au cours de l'ann�e.
Le cong� doit �tre pris en une seule fois, � moins que les besoins du service ou des d�sirs justifi�s de l'employ� n'exigent un fractionnement auquel cas une fraction du cong� doit �tre, selon le d�sir de l'employ� au moins de 12 jours ouvrables successifs.
Le cong� de la premi�re ann�e est d� � raison d'un douzi�me par mois de travail entier. Les fractions de mois de travail d�passant quinze jours de calendrier sont compt�es comme mois de travail entier. Les fractions de jour de cong� sup�rieures � la demie sont consid�r�es comme jours entiers.
Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l'ann�e, le salari� a droit � un douzi�me de son cong� annuel par mois de travail entier sans pr�judice des dispositions l�gales ou conventionnelles relatives au pr�avis de cong�diement. Les fractions de mois de travail d�passant quinze jours de calendrier sont compt�es comme mois de travail entier.
Le cong� de maternit� pr�vu par la loi du 3 juillet 1975 n'enl�ve pas aux femmes le b�n�fice int�gral du cong� annuel pay� pour la p�riode de cumul avec le cong�-maternit�.
Art. 9b - Jours de repos
Les employ�s ont par ailleurs droit � 9 jours de repos par an.
Modalit�s d'application :
- Lorsque par n�cessit� de service et dans des cas exceptionnels, certains employ�s ne pourront pas profiter de ces jours libres � la date pr�vue, ils auront droit au nombre de jours de repos compensatoire.
- Le ou les jours de repos qui sont pris individuellement par les employ�s sont � prendre en p�riode de basse activit�.
- Les jours de repos sont � imputer sur une �ventuelle r�duction l�gale de la dur�e du travail.
- Un ou plusieurs jours de repos peuvent �tre fix�s collectivement pour l'entreprise ou pour des parties de l'entreprise, la D�l�gation du Personnel entendue en son avis.
- Les jours de cong� fix�s collectivement par l'employeur doivent �tre notifi�s aux employ�s au plus tard dans le courant du premier trimestre de l'ann�e. Art. 10 - Cong� extraordinaire
L'employ� oblig� de s'abstenir de son travail pour des raisons d'ordre personnel aura droit � un cong� l�gal extraordinaire fix� � :
1. deux demi-journ�es par ann�e calendaire pour le donneur de sang et de plasma,
2. un jour ouvrable pour le d�c�s d'un parent ou alli� du 2�me degr� (soit grand-p�re, grand-m�re, petite-fille, petit-fils, fr�re, soeur, beau-fr�re, belle soeur),
3. deux jours ouvrables pour le mariage ou l'ordination d'un enfant, la prise de voile par une fille et en cas de d�m�nagement.
Le d�m�nagement est � interpr�ter de la mani�re suivante et implique :
- le changement de domicile, de r�sidence (y compris changement d'appartement ans un immeuble en copropri�t�, sans changement d'adresse),
- premi�re installation en cas de mariage.
Cependant, le simple changement de chambre n'est pas consid�r� comme d�m�nagement.
4. trois jours ouvrables pour l'accouchement de l'�pouse, l'adoption ou la reconnaissance d'un enfant,
5. trois jours ouvrables lors du d�c�s du conjoint ou d'un parent alli� du 1er degr� (soit p�re, m�re, beau-p�re, belle-m�re, fils, fille, gendre, belle-fille),
6. six jours ouvrables lors du mariage de l'employ�,
le tout avec pleine conservation de la r�mun�ration.
Le cong� extraordinaire doit �tre pris en relation avec l'�v�nement qui y donne droit et au plus tard end�ans la semaine de l'�v�nement. L'employ� b�n�ficiera de l'int�gralit� du cong� extraordinaire quel que soit le nombre de mois de l'ann�e durant lesquels il aura travaill�.
Art. 10bis - Cong� social
Dans des cas sociaux de rigueur, de maladie ou d'accidents survenus � un proche membre de la famille d'un employ�, un cong� social peut �tre accord� ; la D�l�gation du Personnel ou le Comit� Mixte d'Entreprise sera entendu � titre consultatif. Art. 10ter - Cong� pour raisons familiales
L'employ� a droit au cong� pour raisons familiales dans les limites et conditions de la loi du 12 f�vrier 1999, instituant le cong� pour raisons familiales.
Art. 11 - Sorties de bureau autoris�es
Sorties faites � l'initiative de l'employeur:
Toute sortie faite sur instruction de l'employeur est � charge de ce dernier.
Sorties faites � l'initiative de l'employ� :
Toute sortie faite � l'initiative de l'employ� est � charge de ce dernier.
Sont toutefois accord�es les tol�rances suivantes:
- les pr�sentations � des examens scolaires,
- les convocations judiciaires,
- les examens m�dicaux impos�s par la loi,
- les visites m�dicales, radiographies, analyses diverses et soins post-op�ratoires et cela dans des limites raisonnables.
La D�l�gation du Personnel peut en contr�ler l'application.
Art. 12 - Obligations des employ�s
Les employ�s doivent se tenir strictement aux heures de service pr�vues et doivent remplir consciencieusement les devoirs et charges qui leur sont confi�s. Ils doivent respecter les instructions �manant de leurs pr�pos�s hi�rarchiques.
Les employ�s sont soumis � la stricte observation du secret professionnel sous peine des sanctions pr�vues par la loi.
Art. 12bis - Mesures disciplinaires
L'employeur peut, en application de mesures disciplinaires, individuelles et exceptionnelles, suspendre l'�chelon d'anciennet� annuel, apr�s un avertissement par �crit. Cette suspension sera valable pour un an.
Copies de l'avertissement et de la suspension devront �tre transmises � la D�l�gation du Personnel.
Les avertissements n'auront plus d'effet au-del� d'un d�lai de trois ans � compter de leur date.
Art. 12ter - Activit�s en dehors du CETREL Sous condition d'un accord pr�alable de la Direction et si cette activit� est compatible avec les activit�s du CETREL, les employ�s peuvent avoir un emploi en dehors de celui de CETREL. La D�l�gation du Personnel qui estimerait non fond� un refus d'avoir une activit� en dehors de celle du CETREL, peut transmettre l'affaire au Comit� Mixte qui en d�cidera.
Art. 13 - R�mun�ration du travail
Les bar�mes des groupes 1, 2, 3 et 4 sont augment�s d'un montant de 1% au 1er janvier 2006, de 1% au 1er janvier 2007 et d'un montant de 1% au 1er janvier 2008.
(Bar�mes voir annexe 1)
Art. 14 - Allocation du treizi�me mois
L'employ� aura droit, avec le paiement de la r�mun�ration du mois de d�cembre � une allocation dite de "treizi�me mois", dont le montant est �gal au traitement de base que l'employeur doit � l'employ� pour le mois de d�cembre.
Si l'employ� entre en service en cours d'ann�e, il recevra � la fin de l'ann�e, l'allocation du treizi�me mois au prorata des mois de travail prest�s depuis son entr�e.
S'il y a r�siliation du contrat (� l'essai, � dur�e ind�termin�e ou � dur�e d�termin�e), l'employ� aura droit � l'allocation du treizi�me mois au prorata des mois de travail prest�s dans l'ann�e.
Art. 15 - Prime de vacances
Au 15 juin 2006, au 15 juin 2007 et au 15 juin 2008, les employ�s qui �taient en service au 31/12 de l'ann�e pr�c�dente re�oivent une prime de vacances suivant la r�partition ci-dessous:
Salaire brut <?XML:NAMESPACE PREFIX = O />
01 / 2004 - 2005
Prime 2006 Prime 2007
Hors-bar�me
Art. 15 bis � Pacte Civil de Solidarit� Dans le cadre de la Convention Collective du Travail du CETREL, est assimil� au mariage toute personne ayant contract� un contrat PACS (Pacte Civil de Solidarit�) sous le r�gime de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l�gaux de certains partenariats ou mesures similaires dans le pays de r�sidence du salari�. En d'autres termes et dans tous les cas de figures, seuls les contrats de pactes civils de solidarit� reconnus par la l�gislation luxembourgeoise b�n�ficieront des mesures d'assimilation indiqu�es ci-dessus.
Art. 16 - Dispositions diverses
Ch�ques-repas
Pour chaque jour de travail effectivement prest�, un ch�que-repas d'une valeur de 8,40 � est attribu� � chaque employ�. L'employ� intervient � raison de 2,80 � dans la valeur du ch�que-repas. Cette somme est automatiquement retenue sur le salaire.
Art. 17 - Egalit� des sexes
La pr�sente convention collective assure le principe de l'�galit� de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne tant l'acc�s � la formation et � la promotion professionnelles que les conditions de travail et de r�mun�ration.
CETREL donnera le cas �ch�ant, acc�s � des mesures de mise � niveau aux employ�s absents en raison d'une interruption de carri�re afin de leur permettre d'assumer pleinement les t�ches qui leur sont confi�es. Les modalit�s y relatives sont d�termin�es en concertation avec le Comit� Mixte d'Entreprise.
Des plans d'�galit� au sens des dispositions de l'article V de la loi modifi�e du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail seront institu�s apr�s concertation du Comit� Mixte d'Entreprise.
Art. 18 - D�claration de principe sur le harc�lement sexuel et moral
CETREL s'engage � ne pas tol�rer au sein de son entreprise, le harc�lement sexuel et moral tel que d�fini par la loi du 26 mai 2000. CETREL veillera � assurer � tous les employ�s un lieu de travail qui respecte la dignit� de chacun et qui est exempt de tout harc�lement ou sexuel ou moral de quelque origine qu'il soit.
CETREL s'engage en outre � prendre les mesures n�cessaires pour pr�venir et r�soudre le harc�lement sexuel et moral s'il se produit et ce, dans les meilleures conditions possibles et dans la plus stricte confidentialit�. Afin d'aider les victimes d'un harc�lement sexuel et moral, l'Association pour la Sant� au Travail du secteur Financier (ASTF), met � disposition une structure de conseil adapt�e.
Une personne de contact interne est d�sign�e et elle informera le Pr�sident de la D�l�gation du Personnel de tout cas de harc�lement sexuel ou moral. Art. 19- Dispositions l�gales
Pour autant que les relations et les conditions g�n�rales de travail ne sont pas r�gl�es dans la pr�sente convention collective, les parties se r�f�rent aux dispositions l�gales.
Art. 20 - Travail des adolescents
Le travail des adolescents est r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi modifi�e du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.
Art. 21 - Pr�retraite - solidarit�
Les signataires de la pr�sente convention collective conviennent de faire application des dispositions contenues dans l'article 1er de la loi du 24 d�cembre 1990 sur la pr�retraite.
Au moment de la demande provenant du salari�, l'employeur examinera avec l'int�ress� la possibilit� d'un d�part en pr�retraite-solidarit� dans le cadre des stipulations de la loi pr�cit�e. Une copie de la demande sera soumise � la D�l�gation du Personnel. Art. 22 - Flexibilit� du temps de travail
La soci�t� CETREL est favorable au d�veloppement du temps partiel pour l'ensemble de son personnel.
Le d�partement Ressources Humaines s'engage � �tudier toute demande avec attention et � y r�pondre favorablement dans la mesure o� la fonction occup�e par le demandeur et les besoins du service et/ou d�partement le permettent.
Art. 23 - Compte-�pargne temps
Eligibilit� :
L'ensemble du personnel employ� sous la forme d'un contrat � dur�e ind�termin�e et n'�tant plus en p�riode d'essai.
La soci�t� CETREL cr�e la possibilit� d'�pargner jusqu'� 9 jours par an avec un maximum de 150 jours pour tout salari� de l'entreprise.
Les jours �pargn�s seront enregistr�s sur un compte-�pargne temps individuel sans d�lai d'expiration.
Ne seront comptabilis�s que des jours entiers ou des demi-journ�es. Toute autre fraction de jour ne sera pas prise en compte.
La qualit� des jours � �pargnables � sera dans tous les cas les jours de repos non pris (et pas les jours de cong�s) � la fin de la p�riode de r�f�rence, c'est-�-dire fin mars de chaque ann�e, �galement l'�quivalent en jours ou en demi-journ�es des heures de r�cup�ration non apur�es en fin de p�riode (fin mai de chaque ann�e) sauf contre- indication d'ordre l�gal.
Le cr�dit de jours comptabilis�s sera disponible sur le serveur commun selon le m�me principe que les droits � cong�s.
L'employ� n'a pas besoin de fournir de motif pour utiliser son compte �pargne-temps.
Formalit�s :
Une absence de moins de 40 jours cons�cutifs imput�e sur le compte �pargne temps est soumise � une approbation du Chef de service / Responsable de D�partement 1 mois avant la date de d�part pr�vue.
Une absence de 40 jours cons�cutifs et plus imput�e sur le compte �pargne temps est soumise � une approbation du Chef de service / Responsable de D�partement 6 mois avant la date de d�part pr�vue.
CETREL se r�serve le droit de refuser au salari� demandeur l'utilisation de ces cong�s 1 fois et ce uniquement pour raison de service.
La demande d'utilisation de jours �pargn�s sera faite sur un formulaire adapt� disponible aupr�s du D�partement des Ressources Humaines. En cas de refus du cong�, l'employeur doit proposer au salari�s end�ans un mois, une nouvelle date pour le cong�, qui ne peut se situer plus de deux mois apr�s la date du d�but du cong� sollicit�, sauf demande expresse de celui-ci. Dans ce cas la demande du salari� ne peut �tre refus�e. Le report n'est plus possible apr�s que l'employeur a donn� son accord ou en cas d'absence de r�ponse dans 4 semaines.
Pendant la prise de jours du compte-�pargne temps :
Pendant cette p�riode o� le salari� est absent suite � l'utilisation de jours �pargn�s, il/elle continue � �tre pay� normalement et continue � b�n�ficier de l'ensemble des avantages contractuels et / ou conventionnels.
Cessation de contrat:
Dans le cas o� le contrat de travail d'un salari� cesserait soit � l'initiative du collaborateur ou de la soci�t�, les jours �pargn�s, non utilis�s � la date de d�marrage du pr�avis l�gal seraient alors pay�s avec le solde de tout compte l�galement d� en fin de pr�avis.
Art. 24 - Cong� sabbatique
L'ensemble du personnel CETREL n'�tant plus en p�riode d'essai et �tant en poste depuis au moins 1 an.
La soci�t� CETREL cr�e la possibilit� pour ses collaborateurs de b�n�ficier d'un cong� sabbatique de 6 mois minimum et de 12 mois maximum.
Le cong� sabbatique sera utilisable dans les cas suivants :
Raisons personnelles dans le cadre de la r�alisation d'un projet.
Cong� formation dipl�mant.
L'octroi d�finitif du cong� sabbatique est soumis � accord de la Direction des Ressources Humaines et du Chef de service / Responsable de D�partement dans la limite maximum de 10% de b�n�ficiaires de cong�s sp�ciaux au sein du d�partement/ service concern�.
Dans tous les cas de figure, la demande de cong� sabbatique devra intervenir 6 mois avant la date de d�part pr�vue.
Toute demande de cong� sabbatique sera � faire en utilisant un formulaire adapt� disponible aupr�s de la Direction des Ressources Humaines
Durant toute la dur�e du cong� sabbatique, le contrat de travail du b�n�ficiaire est suspendu dans sa totalit�.
Au retour du collaborateur � l'expiration du terme du cong� sabbatique accord�, un emploi �quivalent en termes de responsabilit�s sera garanti.
L'anciennet� sera maintenue.
Remarque : Ce point ne pourra pas �tre invoqu� si le salari� b�n�ficiaire demande un retour anticip� au sein de l'entreprise. Dans ce cas et dans l'hypoth�se o� CETREL accorde un retour anticip�, il/elle pourra �tre affect� sur un poste de qualification inf�rieure avec une r�mun�ration inf�rieure dans l'attente du terme initialement pr�vu du cong� sabbatique. Annexes faisant parties int�grantes de la pr�sente Convention Collective du Travail:
Annexe 1 : Bar�mes � l'indice 100
Augmentation du nombre d'�chelons pour les groupes I, II, III et IV de 20 � 22 �chelons.
Grpe 1
Grpe 2
2256,97
2356,70
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