Source: http://solidarites-numeriques.org/appel-a-projets/1er-appel-a-projets/reglement1erappel/
Timestamp: 2013-05-24 20:33:42+00:00
Document Index: 234187971

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

Règlement de l’appel à projet | Solidarités Numériques
Bénéficiaires : Associations, selon la loi de 1901, sociétés commerciales, collectivités territoriales, établissements publics ressortissants des pays membres de l’Union européenne
Date d’ouverture : 22 novembre 2011
Date de clôture : 22 décembre 2011
Durée maximale de réalisation des projets : 12 mois à compter de la date de notification de la convention
Adresse de publication de l’appel à projets : http://www.solidarites-numeriques.org/
Toute demande de renseignement doit être envoyée à l’adresse suivante : luis.barraud@solidarites-numeriques.org
§ 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS
§ 2. LES PROJETS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE RETENUS
§ 3. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
a) La contribution à l’intégration sociale et professionnelle
b) Le recours au numérique
c) Le caractère innovant du projet
d) La qualité de la conception ergonomique et fonctionnelle
e) Le caractère mutualisé du projet déposé
f) La crédibilité financière et organisationnelle du projet
g) Le critère de l’implantation territoriale
h) Le critère de la durée et de la reproductibilité
i) Les retombées attendues
§ 4. PROCÉDURE DE SÉLECTION
§ 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
§ 6. CONTRACTUALISATION
§ 7. PILOTAGE ET SUIVI
§ 8. MODALITÉS D’INSCRIPTION
§ 9. ENGAGEMENT DES CANDIDATS
§ 10. DISPOSITIONS DIVERSES
Les technologies du numérique peuvent profondément modifier les situations handicapantes auxquelles sont confrontées, certaines personnes, du fait de leurs caractéristiques individuelles (clavier braille, transcripteur baille des contenus, SMS pour la communication des personnes atteintes de surdité ou les malentendants, la domotique pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées…). Elles peuvent ainsi contribuer à les annuler, les compenser, les contourner ou pour le moins à les aménager.
Solidarités Numériques souhaite structurer et mobiliser le fonds financier qu’elle gère pour favoriser, grâce aux techniques du numériques, l’insertion des personnes touchées par le handicap. C’est pourquoi le présent appel à projets a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi ou le retour à l’emploi, l’accès aux contenus éducatifs et culturels ou/et l’exercice de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Les projets susceptibles d’être ainsi aidés doivent répondre à des problématiques précises qui pallient les obstacles générés par les situations handicapantes, anticipant les évolutions technologiques et leurs conséquences sur les personnes et leur environnement.
Pourront répondre à cet appel à projets, les entreprises, associations, établissements publics et collectivités territoriales. Outre une contribution financière pour leur réalisation les projets lauréats seront, pour une meilleur visibilité, référencés sur le portail http://www.solidarites-numeriques.org/
2. LES PROJETS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE RETENUS
Sont éligibles les entreprises, associations, établissements publics et collectivités territoriales ayant leur siège social sur le territoire français et justifiant d’une activité en lien avec les publics visés.
Les projets éligibles sont ceux qui se caractérisent par un délai de réalisation inférieur à 12 mois et qui respecteront, le plus possible, les critères ci-après (Article 3). Ils devront intégrer un module d’équipement et un programme d’accompagnement à l’apprentissage et à l’utilisation d’outils numériques pour des tâches « pratiques » de la vie quotidienne pour des personnes en situation de handicap : accès à la connaissance, éducation, domotique, communication, santé…
Pourront être également sélectionnés aussi des projets qui visent à la création, au développement et au test d’applications innovantes pour terminaux mobiles ou tablettes interactives.
Le projet doit être mené au bénéfice de groupes de personnes en situation d’un handicap précis. Il doit favoriser l’insertion sociale, professionnelle, l’accès aux contenus éducatifs et culturels ou/et l’exercice de leur pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le projet peut notamment consister dans la réalisation d’applications ou de services fixes en ligne et/ou sur terminaux mobiles connectés à l’Internet permettant aux personnes atteintes d’un handicap une communication alternative et augmentative allant de l’expression des besoins basiques, à l’expression plus élaborée de leurs émotions et de leurs consentements. Ces réalisations peuvent en particulier pour les personnes atteintes de troubles cognitifs ou de trouble de la mémoire à court terme servir d’outil de rappel des consignes et de repérage spatio-temporel.
Les sites Internet devront nécessairement respecter les normes techniques établies par la Web Accessibility Initiative (WAI) du World Wide Web Consortium (W3C).
Les applications et services sur terminal mobile devront nécessairement respecter les critères associés au règlement du label Proxima Mobile, à savoir service au citoyen, gratuité, absence de publicité, accessibilité.
Le projet peut favoriser des modes alternatifs d’apprentissage des gestes professionnels, et d’entraînement aux habilités sociales, notamment, des jeux de rôles, de lecture assistés par l’informatique.
L’outil numérique associé au projet doit ainsi permettre de suppléer, ou d’augmenter les capacités d’échanges de la personne en situation de handicap.
Le projet doit être associé, autant que faire se peut, d’un dispositif d’équipement informatique et d’accompagnement à l’appropriation de ces nouveaux outils.
Les services proposés devront présenter un caractère innovant, par les usages nouveaux qu’ils permettront d’instaurer auprès de (ou entre) leurs utilisateurs.
Si le projet consiste à développer une application multimédia ou logicielle, celle-ci devra respecter une ergonomie adaptée à une utilisation intuitive. Le langage utilisé ainsi que les éléments de navigation présents au sein de cette application devront permettre une appropriation rapide pour les utilisateurs les moins expérimentés (et en particulier les primo utilisateurs). D’une manière générale, la prise en compte des recommandations d’e-accessibilité recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C) constituera un avantage pour l’obtention du soutien financier.
Le projet doit pouvoir s ‘inscrire être dans une logique de partenariats complémentaires et responsables pouvant réunir une association, un territoire, un prestataire technique.
Il sera notamment tenu compte des éléments suivants :
- la qualité et la rigueur du porteur de projet (compétence, capacité de mobilisation, etc.) ;
- la viabilité et le réalisme économique et financier du projet : le porteur doit disposer d’une situation financière saine et de ressources suffisantes assurant leur capacité à financer le projet en complément de l’aide demandée mais aussi à gérer les éventuels surcoûts et aléas.
Le projet doit en priorité se mettre en œuvre sur un territoire de déploiement. Au mieux, un accord doit être signé avec la collectivité locale référente.
Le projet doit inscrire l’action dans la durée, en associant médiation et création pour favoriser une approche sensible de la communication, être duplicable et avoir un modèle économique avec un bilan prévisionnel.
Ce critère sera apprécié au regard des objectifs proposés, notamment en matière d’intégration professionnelle et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap. Ils doivent avoir un impact fort sur la vie quotidienne. Le nombre et la nature des bénéficiaires escomptés ainsi que le nombre des animations pour lesquelles le soutien est demandé constitueront un atout important. Des indicateurs d’évaluation doivent être envisagés en cours et à l’échéance du projet.
Un Comité d’évaluation notamment composé par les personnes fondatrices de l’association, Solidarités numériques, des représentants de partenaires financiers ayant accepté d’alimenter un fonds financier permettant d’organiser le présent appel à projets, se réunira et étudiera l’ensemble des dossiers de candidature en vue d’établir la liste des projets retenus. Les membres du Comité seront soumis à une stricte obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les dossiers soumis à leur examen que leurs délibérations.
Les dépenses éligibles sont des dépenses exclusivement liées à l’action envisagée telles que les frais de personnel d’animation (y compris les temps de préparation), les frais de transport, les frais de mission.
Le volume financier apporté à chacun des projets lauréats n’est pas défini a priori. Chacun d’entre eux sera apprécié d’abord en fonction de ses qualités au regard des critères de sélection.
La participation accordée par Solidarités Numériques, au nom de ses partenaires financiers ne pourra pas excéder 45 % du coût total du projet.
Solidarités Numériques se réserve le droit d’effectuer tout contrôle aux fins de vérifier la bonne utilisation de la contribution apportée.
Le versement de cette contribution sera conditionné par le respect d’un calendrier et la qualité des réalisations prévues par la convention. Ainsi, Solidarités Numériques se réserve le droit, en cas de défaillance du lauréat au regard des conditions ci-dessus rappelées, de ne pas verser la contribution et/ou de solliciter sa restitution, laquelle devra intervenir à première demande.
Les sommes qui n’auraient pas été utilisées ou auraient été utilisées pour un objectif non prévu sont restituées à la Solidarités Numériques.
6. CONTRACTUALISATION
Solidarités Numériques financera chacun des projets sélectionnés, dans le cadre d’une convention coopération régularisée avec chaque lauréat. et une ou plusieurs entreprises éthiques engagées dans une démarche de la solidarité à l’égard des personnes en situation de handicap. Ces dernières participeront à la communication sur l’avancée des projets. Cette convention fixera notamment les conditions financières de la contribution, les délais de paiement et les conditions de réalisation des projets. Elle fixera les obligations des parties tant en terme de suivi de projet, d’évaluation et de modalités de règlement des litiges. Ainsi notamment, le lauréat sélectionné s’engage à informer Solidarités Numériques de l’avancement du projet et de toute difficulté ou modification éventuelle de celui-ci.
Le lauréat sélectionné s’engage à l’issue de la réalisation du projet à adresser à Solidarités Numériques un compte rendu final, notamment financier, des actions prévues dans la convention.
7. PILOTAGE ET SUIVI
Solidarités Numériques effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s’assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive de la contribution précitée. Pour ce faire, elle pourra demander la communication, à tout moment, d’un état d’avancement du projet.
Le lauréat s’engage à donner à Solidarités Numériques la possibilité d’évaluer le Projet réalisé, tant dans son avancement que dans sa qualité (respect des règles du présent règlement et de la convention) afin de vérifier la bonne utilisation de la subvention versée au bénéficiaire, durant toute la durée de la convention. Le lauréat s’engage à donner à Solidarités Numériques tout document technique et à répondre à toute demande dans les plus brefs délais.
Les porteurs de projets intéressés par l’appel à projets doivent télécharger le dossier de candidature disponible sur le site Internet : http://www.solidarites-numeriques.org/. Les dossiers doivent être déposés le 22 décembre 2011, à minuit, au plus tard, sur ce même site.
une fiche de présentation du candidat et de ses activités habituelles, incluant une fiche financière détaillant le budget prévisionnel de l’action les coûts supportés par le candidat ;
une description détaillée du projet, sur 12 mois au maximum, avec phasage, modalités et lieux d’intervention rédigée selon le modèle joint au texte de l’appel, comprenant le cas échéant des représentations graphiques ;
Les candidats peuvent ajouter au dossier complété tout document ou précision qu’ils jugent utiles pour l’évaluation du projet, mais la taille du fichier ne devra pas excéder 6 Mo.
Le dossier de candidature doit être déposé dans un document unique (compressé au format ZIP) et selon le nommage suivant : aap_Solidaritesnumeriques_nomduprojet.zip
Pour tout renseignement relatif à cet appel, les porteurs de projets sont invités à envoyer leurs questions exclusivement à l’adresse suivante : luis.barraud@solidarites-numeriques.org
Des questions pourront être posées jusqu’au 22 décembre 2011 inclus.
Les réponses seront portées à la connaissance du public sur le site de Solidarités Numériques.
Tout participant remettant un dossier de candidature :
accepte sans réserve le règlement de l’appel à projets ;
s’engage à répondre dans les 5 jours ouvrés aux demandes de renseignements complémentaires qui pourraient lui être adressées par Solidarités Numériques après le dépôt de sa candidature.
autorise Solidarités Numériques à communiquer sur son projet dès lors qu’il a été bénéficiaire d’un soutien financier dans le cadre du présent appel à projets.
En cas de force majeure, l’appel à projets peut être retardé ou annulé : les candidats s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.