Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19971030-3163796
Timestamp: 2017-04-23 23:51:13+00:00
Document Index: 242706108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 34", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE TRONCATO c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Non-violation de l'Art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 31637/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-10-30;31637.96 Parties : Demandeurs : TRONCATODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF TRONCATO v. ITALY
(85/1997/869/1081)
En l'affaire Troncato c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Palmina Troncato, ressortissante de cet Etat, le 2 septembre 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 28 mai 1997 relatif à la requête (n° 31637/96) dont Mme Troncato avait saisi la Commission le 19 avril 1995 ;
Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure civile, à laquelle elle était partie, suivie devant une juridiction italienne et qu'elle allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation du dommage qu'elle aurait subi en raison de la durée de la procédure ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. L'affaire porte le n° 85/1997/869/1081. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION TRONCATO DU 30 OCTOBRE 1997Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 30/10/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page