Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou033.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:46:02+00:00
Document Index: 183042367

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention Lasne-Hubermont
15 octobre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Hubermont, sis sur le territoire de la commune de Lasne - Hubermont, code ouvrage 39/4/7/003, autorisation 1992/2/B/50092 (M.B. 08.11.2002)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 27 mars 2002 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à l'I.E.C.B.W., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 27 mars 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Hubermont, sis sur la commune de Lasne, lieu-dit Hubermont, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 3e division, section B, n° 29A;
Vu le procès-verbal du 16 mai 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 15 avril 2002 au 16 mai 2002 sur le territoire de la commune de Lasne, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues;
Vu les remarques écrites fondées des A.S.B.L. "Lasne Nature" et "APNE";
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne rendu en date du 21 mai 2002;
- titulaire de l'autorisation de prise d'eau : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.), domiciliée rue de l'Abbaye 8, à 1380 Lasne;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable n° de code 39/4/7/003, dénommé Hubermont, sis sur la commune de Lasne, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 3e division, section B, n° 29A;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans n° Lasne/3/A et Lasne/3/B. Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base du calcul des temps de transfert ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Un tracé approximatif de la zone est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ier du présent arrêté.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans n° Lasne/3/A et Lasne/3/B. Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du calcul des temps de transfert ainsi que, localement, sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. § 1er. Les éventuelles mesures de protection relatives à l'étanchéification de cours d'eau incluront le cas échéant la reconstitution des valeurs esthétiques et biologiques du milieu.
§ 2. Les éventuelles mesures de protection relatives à l'étanchéification de voirie incluront le cas échéant la reconstitution des valeurs esthétiques des sites.
Art. 5. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- au centre de Wavre de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;