Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1985/061_PS_SJG_SJG8546CM00061.htm
Timestamp: 2018-06-22 05:49:39+00:00
Document Index: 91988266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 561', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 561', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 561', 'art. 36', "l'article 561", 'arrêt ']

SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains des receveurs et comptables publics. Fonctionnaires habilités à recevoir la signification de la saisie. Détermination. C. proc. civ., art. 561 et D. 29 décembre 1962, art. 36 et 67 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46 > SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains des receveurs et comptables publics. Fonctionnaires habilités à recevoir la signification de la saisie. Détermination. C. proc. civ., art. 561 et D. 29 décembre 1962, art. 36 et 67
SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains des receveurs et comptables publics. Fonctionnaires habilités à recevoir la signification de la saisie. Détermination. C. proc. civ., art. 561 et D. 29 décembre 1962, art. 36 et 67
(Cass. civ. 2e, C., 10 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Société Les Pétroles de l'Ouest). Selon l'article 561 du Code de procédure civile (ancien) la saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des Caisses ou des deniers publics en cette qualité n'est valable que si l'exploit est fait à la personne préposée pour le recevoir. En vertu des articles 36 et 67 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 les oppositions doivent être faites entre les mains (...)