Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-mars-1999_n1999012164.html
Timestamp: 2019-08-17 11:34:20+00:00
Document Index: 273813374

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 83", '§ 5', '§ 5', "l'article 93", "l'article 90", '§ 1', "l'article 85", "l'article 84", "l'article 83", '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 49"]

Arrete Royal du 12/03/1999 modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1999012164
12 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment les articles 30, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993, 30 juillet 1994 et 22 novembre 1995, 83, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 14 septembre 1992, 2 octobre 1992, 21 décembre 1992, 10 mai 1994, 12 août 1994, 22 novembre 1995, 28 novembre 1996 et 8 août 1997, 90, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 2 octobre 1992, 12 août 1994, 31 janvier 1995 et 22 novembre 1995 et 130, modifié par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté apporte des corrections techniques et harmonise plusieurs dispositions réglementaires assurant le maintien des droits au chômage; que la sécurité juridique et la sauvegarde des droits des chômeurs concernés requièrent que ces dispositions soient publiées le plus rapidement possible;
Article 1er.A l'article 30 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993, 30 juillet 1994 et 22 novembre 1995, sont apportées les modifications suivantes : A) l'alinéa 3, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° d'appel ou de rappel sous les drapeaux, de service accompli en qualité d'objecteur de conscience, de détention, d'emprisonnement ou d'impossibilité de travailler par suite de force majeure; »;
B) l'alinéa 3, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° d'exercice pendant une période de six mois au moins, d'une profession qui n'assujettit pas le travailleur à la sécurité sociale pour le secteur chômage; cette prolongation ne peut dépasser neuf ans; ».
Art. 2.A l'article 83 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 14 septembre 1992, 2 octobre 1992, 21 décembre 1992, 10 mai 1994, 12 août 1994, 22 novembre 1995, 28 novembre 1996 et 8 août 1997, il est inséré un § 5bis, rédigé comme suit : « § 5bis. Si au moment où la suspension aurait dû produire ses effets, le chômeur bénéficie d'une dispense en application de l'article 93, la suspension ne produit ses effets qu'à la fin des périodes de dispense en application de cet article. ».
Art. 3.A l'article 90 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 2 octobre 1992, 12 août 1994, 31 janvier 1995 et 22 novembre 1995, sont apportées les modifications suivantes : A) le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinèa 1er, 2°, la dispense peut être accordée au chômeur qui a reçu un avertissement, s'il est satisfait à une des conditions mentionnées ci-après : 1° l'avertissement a été suivi d'un recours déclaré complètement fondé ou la suspension a pris fin en application de l'article 85;2° les effets de la suspension sont temporairement suspendus en application de l'article 84;dans ce cas, la dispense ne peut entrainer l'octroi de l'avantage prévu à l'article 83, § 3. »;
B) le § 2, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : « La durée cumulée des périodes de dispense accordées sur la base du present article, pour une ou plusieurs raisons, ne peut cependant pas excèder 72 mois. ».
Art. 4.L'article 130, § 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 2° exerce un mandat au sens de l'article 49, ou qui bénéficie d'une pension incomplète suite à l'exercice d'un tel mandat; ».
Arrêté royal du 10 mai 1994, Moniteur belge du 1er juin 1994;
Arrêté royal du 31 janvier 1995, Moniteur belge du 10 février 1995;
Arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, Moniteur belge du 9 septembre 1997.
arrêté royal Bureau fédéral du Plan. - Personnel Par arrêtés royaux du 26 février 1996 sont nommés attaché au Bureau fédéral du Plan pour un mandat de neuf ans : Mlle Fasquelle, Nicole, née le 21 décembre 1965, licenciée en sciences économiques e(...) arrêté royal Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 mars 1999 : Sont nommés Officier de l'Ordre de Léopold II : M. Gauthier, Etienne, Réginald, Jules, Marie, Professeur à l'Institut d'E Prise de r arrêté royal du 23 novembre 2000 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 20 mai 1998, M. de Biseau, Pierre, est nommé à titre défintif, dans un emploi de conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Administration centrale, dans le nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire institué auprès du Service des soins de santé. - Nominations Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui produit ses effets le 1 er janvier 1999, sont nommés pour (...) nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale dento-mutualiste instituée auprès du Service des soins de santé. - Nominations Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui produit ses effets le 1 er janvier 1999, sont (...)
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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