Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/008_PS_SJG_SJG9006CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-22 06:19:45+00:00
Document Index: 122087973

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 50', 'art. 64', 'art. 50', 'art. 64', 'art. 50', "l'article 64"]

SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Administration. Gérant. Rémunération, a) Décision de l'assemblée. Acte de gestion (non). L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Expertise de gestion (non), b) Gratifications. Décision de l'assemblée. Convention soumise à l'art. 50 L. 24 juillet 1966 (non). Avantages décidés sans vote par le gérant. Acte de gestion (oui). - Commentaires par Mireille MARTEAU-PETIT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Administration. Gérant. Rémunération, a) Décision de l'assemblée. Acte de gestion (non). L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Expertise de gestion (non), b) Gratifications. Décision de l'assemblée. Convention soumise à l'art. 50 L. 24 juillet 1966 (non). Avantages décidés sans vote par le gérant. Acte de gestion (oui).
Cass. com . 30 mai 1989 ; Mme Nazarian c. S.A.R.L. Massis. La fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966. Si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie de sa rémunération, ne (...)