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Timestamp: 2018-01-22 17:41:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Controle arret maladie | Mon Employeur (question 21003)
[Mon Employeur] Controle arret maladie
18/04/2006 12h26 #1
J'ai lu que pour faire la chasse aux arrets maladie injustifiés de plus en plus de sociétés font appel à des sociétés extérieures pour aller controler les employés à domicile. La question que je me pose: quelle est l'obligation de répondre à de tels controleurs, et de justifier de son identité. De plus en cas de questions sur l'état de santé ne s'agit-il pas du secret médical.
L'employeur peut-il se retrancher derrière un tel controle pour appliquer des sanctions?
18/04/2006 12h33 #2
La loi n°78-49 du 19 janvier 1978, permet à tout employeur de déclencher un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail . Ce droit est également mentionné et précisé par de nombreuses conventions collectives.
Réalisé à la demande de la CPAM ou de l'employeur, le contrôle médical est un examen réalisé par un médecin contrôleur mandaté qui va vérifier si le congé accordé est toujours justifié au jour du contrôle.
Vous devez vous y soumettre.
18/04/2006 12h36 #3
Envoyé par mich_m
Si ce n'est pas un médecin de la CPAM, aucune obligation de répondre à celui-ci ; s'il s'agit d'une société mandatée par l'employeur, ce dernier pourrait se voir reprocher une violation de la vie privée ; une sanction à partir de ces éléments ne serait pas envisageable.
18/04/2006 12h49 #4
La législation française accorde à l'employeur un droit de regard via la contre visite médicale.
Dans le secteur privé, le droit de regard est mentionné dans les conventions collectives et l'article 7 de la loi du 19 Janvier 1978, loi dite de mensualisation.
Dans le secteur public, le droit est mentionné aux travers les articles L.852 et L.859 du Code de la Santé Publique. Loi du 26 Janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986.
Le médecin contrôleur a pour mission de juger d'un point de vue médical, en toute objectivité et impartialité, de la validité d'un arrêt de travail au jour du contrôle.
Le contrôle médical s'effectue au domicile du salarié. L'employeur peut toutefois convoquer le salarié au cabinet du médecin contrôleur.
18/04/2006 12h59 #5
D'accord avec vous JEXP mais à condition que l'employeur verse un complément de salaire,sinon il ne peut pas exercer ce contrôle ( d'ailleurs la sanction, c'est l'arrêt du versement du complément de salaire )
18/04/2006 13h02 #6
A diplome &#233;gal pourquoi un " m&#233;decin controleur" serait il plus &#224; m&#234;me que votre m&#233;decin traitant de vous d&#233;clarer malade?
N'oubliez pas que sous le num&#233;ro d'identification de chaque m&#233;decin, la s&#233;curit&#233; sociale exerce un controle sur la dur&#233;e et le nombre d'arret de travail ordonn&#233;s par chaque m&#233;decin.
Alors &#224; quoi cela sert-il de v&#233;rifier si l'arr&#234;t de travail est justifi&#233; ou pas.
Si ce n'est pour contester les arr&#234;ts ordonn&#233;s par le m&#233;decin traitant.
Dans cette inflation d'avis m&#233;dicaux:
- m&#233;decin du travail
- m&#233;decin de la s&#233;curit&#233; sociale
- m&#233;decin traitant
- controleur m&#233;decin
A quand les m&#233;decins inspecteurs qui v&#233;rifieront les m&#233;decins controleurs...
18/04/2006 13h04 #7
On ne discute pas du bien fondé ou non de ce type d'action Aluyetanet, mais de sa validité juridique.
Néanmoins, allez vous balader sur ce site, et cela vous confortera dans votre idée
http://www.controlemedicalciage.com/...te_general.php
18/04/2006 13h15 #8
La question était de savoir si l'employeur, en dehors de tout cadre légal, et en faisant appel à une société privée, pouvait exercer un contrôle sur les salariés en arrêt maladie ; ma réponse est non.
18/04/2006 13h35 #9
En dehors de tout cadre légal, c'est évidemment non !
18/04/2006 13h46 #10
Déja merci à tous pour vos réponses, mais je pense qu'il y a deux problèmes à dissocier: pour ce qui est du controle "sur base médicale" je me doutais un peu de la réponse qui est qu'il ne peut etyre éffectué que par un médecin (sauf erreur de ma part).
La deuxième partie, et là je n'avais pas été clair et je pense que lorsqu'il est fait état de sociètés extérieures c'est de cela qu'il doit s'agir, concerne le controle de la présence à domicile pendant les heures obligatoires et la vérification d'identité.
18/04/2006 13h53 #11
Alors l'employeur doit continuer à verser le complément maladie dû au salarié, voire verser un salaire à un CDD de remplacement ou un intérimaire , soit un salaire et demi pour un même poste , et il ne pourrait pas demander à vérifier la réalité de l'arrêt maladie ?
Alors la légalité a bon dos , en cas d'arrêt suspecté bidon, la S/Soc a aussi bon dos, et l'employeur quant à lui doit lui faire le gros dos en respectant la légalité et surtout en ne prenant aucune initiative susceptible de déranger le salarié .
Je ne cautionne pas du tout ce type de raisonnement.
18/04/2006 14h12 #12
Il ne s'agissait pas d'un raisonnement de ma part, ni d'une opinion particulière, je répondais à la question posée du point de vue de la légalité et de la recevabilité du comportement de m'employeur. Maintenant, ce dernier a toute lattitude pour déclencher un contrôle du médecin de la CPAM en cas de doute ; enfin, passer par la voie légale lui permettrait le cad échéant de prendre des sanctions en cas d'arrêts de complaisance, ce qui ne serait pas le cas dans le cadre de la question posée par l'internaute.
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