Source: https://www.cpam31.fr/newsletter-3-minutes/numero-2/mailing-janvier-2019.html
Timestamp: 2020-01-29 14:59:03+00:00
Document Index: 15175860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous embauchez un salarié ?
Vous devez obligatoirement réaliser une DPAE* (nommée aussi DUE*) pour :
satisfaire aux demandes de différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment au travail dissimulé.
La DPAE permet en une seule démarche d'effectuer plusieurs formalités :
L'immatriculation en qualité d'employeur au régime général s'il s'agit de l'embauche d'un premier salarié.
L'immatriculation du salarié auprès de la CPAM (s'il s'agit d'un salarié dont c'est le premier emploi, nous lui conseillons de contacter sa CPAM via ameli.fr ou le 3646, coût d'appel local).
L'affiliation en qualité d'employeur auprès du régime d'assurance chômage.
La demande d'adhésion auprès d'un service de santé au travail.
La demande d'examen médical d'embauche.
Votre DPAE en ligne : efficacité, rapidité, sécurité.
Si vous disposez d'un abonnement, rendez-vous sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr OU en accès libre sur due.urssaf.fr
* Déclaration Préalable A l'Embauche OU Déclaration Unique d'Embauche.
Campagne d’appels sortants à destination des cabinets comptables pour la promotion du service en ligne i-DAT sur le portail déclaratif net-entreprises.fr
Lancement de la campagne de sensibilisation en direction des entreprises de l’ex-Midi-Pyrénées.
Conférence de presse sur le mal de dos au travail
Les entreprises de la région Midi-Pyrénées mobilisées par le réseau de l’Assurance Maladie.
Contact presse : monique.zinet@carsat-mp.fr.
Réunion DRH le jeudi 14 février à l’hôpital Marchand (31)
La CARSAT présente ses actions en direction des branches « santé et social » et
« médicosocial » aux côtés de la Fédération hospitalière de France.
Dans le Gers, l’Assurance Maladie accompagne les entreprises
La dématérialisation des documents revêt une grande importance ces dernières années, changeant de manière radicale les pratiques dans les entreprises. Pour vous accompagner dans ces nouvelles pratiques, l’Assurance Maladie met à votre disposition des conseillers informatiques services, chargés de vous familiariser avec l’offre digitale qu’elle propose.
À la CPAM du Gers, Carole Riva et Laury Lombardo, sont au contact des entreprises pour présenter l’offre digitale : Net-entreprise.fr, DSN, DSIJ, le prélèvement à la source, le compte AT/MP. Pendant une période de trois mois, elles vous proposent un accompagnement personnalisé, adapté à vos besoins et à vos attentes, avec des visites pour des démonstrations dans vos locaux, un suivi par téléphone ou par mail. Elles organisent également dans votre entreprise, des formations gratuites, individuelles ou collectives, pour vous et vos équipes. Leur contenu porte sur la compréhension de la réglementation en vigueur concernant, par exemple, les arrêts de travail, les indemnités journalières et la subrogation, les contrôles des heures de sortie, la désinsertion professionnelle…, sur la prévention avec la présentation des offres en santé de l’Assurance Maladie (le bilan de santé, le sevrage tabagique, la santé du dos, la nutrition, le sommeil…).
Plusieurs entreprises ont déjà testé ce type d’accompagnement et l’ont plébiscité. « C’est un accompagnement intéressant et très appréciable. » ont souligné les responsables des Établissements SCHAERER*(effectif de moins de 50 salariés à Aignan-Gers). Ils ont apprécié la disponibilité des conseillères, le conseil apporté par l’intervenant, l’offre en santé proposée pour les salariés, l’information sur l’utilisation des téléservices. La Société COUSSO* à Nogaro (Gers) qui a plus de 100 salariés a, quant à elle, été satisfaite par « les explications très claires des deux conseillères. » Elle a particulièrement apprécié « les offres en santé pour ses salariés, les informations sur la réglementation, « les statistiques sur les arrêts de travail de l’entreprise… » et souhaite aborder dans les prochains ateliers « les addictions à l’alcool, à la drogue… et leur gestion ».
Cet accompagnement des entreprises ne se limite pas au Gers. Il est proposé dans tous les départements d’Occitanie. Pour prendre rendez-vous avec un conseiller informatique service, appelez le 36 79, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 ou écrivez à employeurs.occitanie.cnamts@assurance-maladie.fr.
*Extraits du questionnaire de satisfaction remis au cours de l’accompagnement.
Photo : Laury Lombardo et Carole Riva, les conseillères informatiques services de la CPAM du Gers.
L’arrêt de travail de votre salarié(e) risque de se prolonger au-delà de 6 mois ?
Quelles formalités devez-vous effectuer ?
Vous devez établir une nouvelle attestation de salaire (Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois.)
C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt maladie.
Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées (ou à vous en cas de subrogation).
Conformément à l’article R.313-3 du CSS, votre salarié(e) doit, au cours des 12 mois précédant la date de dernier jour de travail :
Avoir effectué au moins 600 heures de travail.
Ou à défaut, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
A chaque réception de prolongation, vous devez saisir la date de fin prévisionnelle d’arrêt de travail (sans créer d’évènement).
Saisissez la date de reprise de travail uniquement lorsque celle-ci est réelle et effective.
Sur Net-entreprises :
De la même façon que l’attestation de salaire établie au début de l’arrêt de travail, vous devez saisir cette nouvelle attestation de salaire sur le site net-entreprises en choisissant « arrêt maladie de plus de 6 mois » à l’étape N°2 :
Indiquez le nombre d’heures travaillées au cours des 12 mois précédant la date de dernier jour de travail.
Si ce nombre d’heures est inférieur à 600, et seulement dans ce cas, précisez le montant des salaires soumis à cotisation pour la même période.
Risque d’interruption de paiement :
Nous vous rappelons qu’en cas d’absence de cette attestation, le paiement des indemnités journalières est automatiquement et systématiquement interrompu à la fin des 6 mois.