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Timestamp: 2018-09-23 18:53:30+00:00
Document Index: 111977387

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 148', 'art. 154', 'art. 242', 'art. 154', 'art. 240', 'art. 187']

Art. 148 et 242 al. 1 CP.
L'art. 242 al. 1 CP se trouve à l'égard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue à celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP.
Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie.
Article: Art. 148 et 242 al. 1 CP, art. 242 al. 1 CP, art. 154 CP, art. 240 à 250 suite... , art. 187 à 212