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Timestamp: 2017-10-20 19:44:36+00:00
Document Index: 29636042

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 125', 'art. 4', 'art. 125']

Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC; prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce.
Lors de la modification de la contribution d'entretien due après divorce, si les revenus du travail et de la fortune ne suffisent plus pour maintenir le train de vie auquel chaque époux pouvait prétendre selon le jugement de divorce, le juge peut imposer au débirentier d'utiliser la substance de sa fortune pour continuer à servir la contribution à laquelle il a précédemment été condamné, même si les époux n'utilisaient pas cette fortune pour leur entretien avant la séparation (consid. 11).
ATF: 127 III 136, 137 III 604, 137 III 102, 134 III 581
Article: Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC, art. 129 CC, art. 129 al. 1 CC, art. 125 CC suite... , art. 4 CC, art. 125 al. 2 CC