Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2006-0101&language=FR
Timestamp: 2013-05-25 09:01:53+00:00
Document Index: 126322522

Matched Legal Cases: ["l'article 185", "l'article 94", "l'article 185", "l'article 94", "l'article 185", "l'article 94", "l'article 185", 'art. 276', 'art. 71']

RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 - A6-0101/2006
Procédure : 2005/2114(DEC)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0101/2006Textes déposés :
RAPPORT 168k 137k
27 mars 2006PE 367.988v02-00 A6-0101/2006
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004(1),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence(2),
– vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 - C6-0093/2006),
– vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, et notamment son article 68(4),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),
1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004(6),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence(7),
– vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, et notamment son article 68(9),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,
1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003;
Comptes de résultat économique des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)
Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE Subvention communautaire aux médicaments orphelins Contributions pour des programmes communautaires Recettes liées aux opérations administratives Recettes diverses
68412 20 529 4 026 0 1 973 1 473
58 657 19 786 2 814 1 208 1 703 1 788
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses opérationnelles Amortissement Autres charges
34 33329663 11 224 38 573 3 650 280
29 663 10 835 32 838 2 364
Résultat d'exploitation (c = a-b)
Résultat financier (e)
Résultat économique (f = c+e)
'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles.
2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004;
3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004(11),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence(12),
– vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, et notamment son article 68(14),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15), et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2004 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;
8. relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins;
9. souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire;
10. relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005;
11. invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans les médicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général;
12. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.
JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.
sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004
Rapporteur pour avis: Jutta D. Haug
1. relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins;
2. souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire;
3. relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005;
4. estime, au vu des données disponibles, que décharge peut être donnée au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'EMEA au titre de l'exercice 2004.
Total commitment appropriations (initial 2004 budget, supplementary and amendment budgets and transfers, additional appropriations, incl. carry-overs from 2003, reuse of revenue etc.)
Total payment appropriations (initial 2004 budget, supplementary and amendment budgets and transfers, additional appropriations, incl. carry-overs from 2003, reuse of revenue etc.)
EMEA - Subsidy under titles 1 and 2
EMEA - Subsidy under title 3
Special contribution for orphan drugs
Décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004
2005/2114(DEC)]
Jutta D. Haug (PSE)21.7.2005
Décharge pour 2004 – Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
Références N6-0009/2005 – C6-0166/2005 – 2005/2114(DEC)
art. 276 CE
art. 71 et annexe V
Commissions saisies pour avis Date de la saisine
Résultat du vote final:
Date de dépôt –