Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic613x.html
Timestamp: 2018-01-18 07:22:49+00:00
Document Index: 34107952

Matched Legal Cases: ['CSC ', "l'article 27", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 26", '§ 1', 'in fine']

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.01 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.01 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les forces de police affectées à la sécurité des gares et du métro bruxellois" (n° 17084)
01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de politiediensten die voor de veiligheid van de Brusselse stations en metro worden ingezet" (nr. 17084)
01.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, la direction de la police des chemins de fer estime, je cite, "qu’il n’est plus possible de remplir les missions de base." En effet, un rapport du 31 janvier dernier aurait souligné un déficit de personnel dans les gares de la capitale ainsi que dans le réseau du métro de la STIB, encadré actuellement par 231 policiers alors que le cadre organique en prévoit théoriquement 290. Je cite le document tel que publié dans les médias: "Suite aux départs massifs des membres du personnel, suite à la problématique du bilinguisme et au manque d’encadrement des inspecteurs, il n’est plus possible de remplir nos missions de base, à savoir assurer la sécurité des voyageurs et des navetteurs".
Les actes terroristes que notre pays a connus ont évidemment amené à repenser le dispositif en matière de sécurité, en particulier pour la protection des zones aéroportuaires. Cette situation d’urgence a évidemment eu un impact sur la mobilisation des ressources humaines, en particulier en Région bruxelloise. Toutefois, il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pragmatiques aux besoins exprimés.
Monsieur le vice-premier ministre, je ne doute pas de vos efforts pour renforcer la présence des forces de police dans l’espace public mais, comme vous, je suis aussi sensible aux appels des nombreux acteurs de terrain.
Quel regard portez-vous sur le rapport de janvier dernier? Partagez-vous les conclusions de la direction de la police des chemins de fer au sujet de la situation vécue en Région bruxelloise? Quelles réponses peuvent-elles être apportées à l’heure actuelle aux représentants des forces de l’ordre? Des renforts en ressources humaines sont-ils prévus et, dans l’affirmative, à quelle échéance?
01.02 Jan Jambon, ministre: Le rapport présenté par la direction de la police des chemins de fer met en avant plusieurs défis pour le futur, diverses problématiques actuelles, mais aussi et surtout, il présente quelques recommandations et pistes de solution à court et moyen termes pour la police des chemins de fer du service de Bruxelles.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble important de rappeler le contexte global et les efforts consentis au quotidien par la police des chemins de fer, dans le cadre de la sécurisation du réseau ferroviaire, entre autres le réseau de métro bruxellois, en sous-sol et sur les voies ferrées.
La sécurité du réseau de métro de Bruxelles est l'une des priorités de la police des chemins de fer de la police fédérale. Dans le cadre de la menace terroriste, les efforts de sécurisation ont été renforcés par l'appui de militaires et par l'engagement régulier du corps d'intervention, le CIK de Bruxelles.
En ce qui concerne la sécurisation, les dispositifs opérationnels de terrain font l'objet d'une évaluation permanente. Les directives sont adaptées régulièrement en fonction de l’évaluation de la menace réalisée par l’OCAM, des directives du Centre de crise, de l’actualité, notamment des événements organisés à proximité de certaines stations, et des besoins ponctuels exprimés par les partenaires sur la base de leurs constatations sur le terrain.
La police des chemins de fer (SPC) est implantée dans dix gares, conformément à la circulaire ministérielle du 15 avril 2002 relative à la responsabilité des autorités administratives et à la répartition des tâches entre les services de police en matière de sécurité ferroviaire, à la déclaration d'intention du 9 avril 2012 intitulée "Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles".
Dans le cadre de l'optimisation, la SPC, en tant qu'entité responsable de la sécurité des chemins de fer, faisait et fait l'objet d'une analyse pour affiner et améliorer son fonctionnement. C'est pourquoi un exercice est actuellement mené pour établir une cartographie globale de son fonctionnement. Des données d'output ont, dès lors, été sollicitées afin d'objectiver la situation. Ensuite, nous examinerons comment les tâches de cette police spécialisée peuvent être intégrées dans un modèle opérationnel plus performant.
Dans ce contexte, aucune piste n'est pour le moment privilégiée et, a fortiori, aucune décision n'a encore été prise.
01.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
De voorzitter: De vragen nrs 16896 en 16898 van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.
- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'introduction de tasers pour les polices locales" (n° 16899)
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "des pistolets à impulsion électrique pour les polices locales" (n° 16903)
- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'utilisation d'armes à impulsions électriques par les policiers" (n° 16916)
- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'introduction de tasers pour les polices locales" (n° 17051)
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'usage de tasers par les agents des polices locales" (n° 17092)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "tasers voor de lokale politie" (nr. 16899)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "stroomstootwapens voor de lokale politie" (nr. 16903)
- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stroomstootwapens voor de politieagenten" (nr. 16916)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "tasers voor de lokale politie" (nr. 17051)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebruik van tasers door de agenten van de lokale politie" (nr. 17092)
Les auteurs des trois premières questions ne peuvent nous rejoindre. La parole est à M. Calomme.
02.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, dernièrement, la presse a rapporté l'information selon laquelle 10 zones de police ont été choisies pour participer à un projet pilote d'équipement en tasers, ces pistolets électriques paralysant temporairement leur cible. Malgré l'enthousiasme exprimé par bon nombre de représentants des forces de l'ordre, un son de cloche différent a été émis au niveau syndical.
En effet, le syndicat policier SLFP a récemment déposé un préavis de grève pour protester contre ce projet. Pour ce dernier, il semblerait, je cite "qu'il n'y ait aucun cadre légal permettant l'utilisation du taser. Les policiers disposeront d'une arme illégale, et n'importe quelle personne visée par un taser pourra porter plainte si elle subit un dommage". Par ailleurs, il semblerait que la commission Armement de la police intégrée n'ait toujours pas rendu d'avis sur cette arme. Cela pourrait donc poser certains problèmes de sécurité et, selon le responsable du SLFP: "sur ces questions, mieux vaut avancer sur un terrain bétonné que sur du sable".
Si je me réjouis évidemment des efforts pour assurer un équipement adapté et moderne des forces de l'ordre, je suis également sensible aux considérations exprimées par les représentants des agents. En l'occurrence, j’aimerais vous entendre, à la fois sur ce projet pilote mais aussi sur le message émis par ce syndicat policier.
Pouvez-vous nous communiquer l'état de la situation quant à la mise en œuvre, ainsi que l'évaluation de l'usage du taser par les policiers? Quel est l'agenda de ce chantier? Comment seront analysés les résultats obtenus sur le terrain des opérations? S'agissant des considérations émises par le président du syndicat policier SLFP, quelles réponses pouvez-vous apporter en termes de garanties sur le plan administratif, légal et sécuritaire? Avez-vous eu l'occasion de rencontrer les représentants dudit syndicat et, le cas échéant, quelle fut la teneur de vos échanges?
02.02 Jan Jambon, ministre: En ce qui concerne le projet pilote, 35 zones de police se sont portées candidates pour tester cette arme. Dans une première phase, 15 zones vont participer. Le critère le plus important pour le choix des zones était de disposer d'une équipe spéciale.
Les modalités de ce projet pilote doivent encore être définies. Il n’est pas question de mettre immédiatement ces armes en service. Nous n’en sommes qu’au début du projet. Une première étape de test durera 6 mois, après quoi une première évaluation sera conduite. Chaque utilisation de taser fera l’objet d’un rapport et sera évaluée.
Mon représentant a eu l'occasion d'en parler lundi au président du SLFP. Le point sera traité au comité de négociation, à la fin de cette semaine. La CSC m'a également adressé quelques questions. Je les ai déjà rassurés. Nous partageons tous la même préoccupation: le test doit se dérouler dans des circonstances juridiquement correctes et correctement mesurées; ce qui sera le cas.
Que s'est-il passé? On avait demandé aux zones de police si elles étaient intéressées par ce test. Une des zones a informé la presse. Les syndicats se sont plaints de ne pas avoir été prévenus. Nous souhaitons les intégrer dans le comité de négociation et prendre les arrêtés royaux nécessaires. La communication d’une de ces zones vers la presse était un peu prématurée.
02.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, merci pour toutes ces réponses qui permettent de comprendre que le problème était dû à une communication hâtive. Il était important de rétablir ici les faits et de montrer que nous ne sommes qu'au début du processus, que les modalités doivent être définies et que vous allez encore avoir des contacts en fin de semaine avec les syndicats pour établir les modalités et recueillir leurs préoccupations.
J'ai pris note d'une phase test de 6 mois et d’une évaluation de l’usage de ces nouvelles armes. Nous suivrons évidemment l'évolution et la mise en œuvre du projet.
La communication est importante. Une mauvaise interprétation peut parfois engendrer des incompréhensions.
De voorzitter: Vraag nr. 16904 van collega Paul-Olivier Delannois wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
03 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de lessen die België weigert te trekken uit de kernramp in Fukushima" (nr. 16910)
03 Question de Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les leçons que la Belgique refuse de tirer de la catastrophe nucléaire de Fukushima" (n° 16910)
03.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar aanleiding van de kernramp in Fukushima is er verhoogde aandacht voor kernveiligheid in Europa en ook elders in de wereld.
Wij weten dat Duitsland besloten heeft zijn kerncentrales versneld te sluiten. Wij, daarentegen, hebben beslist om de oude, afgeschreven en onbetrouwbare – dat is al bewezen – kerncentrales tien jaar langer open te houden.
Eind vorig jaar voerde Greenpeace een meetcampagne uit in het radiologisch besmet gebied rond Fukushima. In haar rapport, met als titel “No return to normal”, trekt Greenpeace enkele lessen, ook voor België. De belangrijkste conclusie uit die tekst voor ons land is dat het nieuwe nucleaire noodplan nog steeds onvoldoende lessen trekt uit de ramp in Fukushima. Het rapport stelt dat de regering de noodplanningszone voor evacuatie in het nieuwe noodplan beperkt tot amper tien kilometer, terwijl de realiteit in Fukushima illustreert dat het evacuatiegebied veel te beperkt is. Greenpeace roept de regering dan ook op om de noodplanningszone voor evacuatie drastisch uit te breiden.
Mijnheer de minister, welke lessen trekt u uit het rapport van Greenpeace? Bent u van plan om het nieuwe noodplan aan te passen aan de realiteit van Fukushima, naar aanleiding van dat rapport? Kunt u dat eventueel wat duiden?
03.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, u zegt dat bewezen is dat onze kerncentrales onveilig zouden zijn, maar die sloganeske taal laat ik voor uw rekening.
03.03 Karin Temmerman (sp.a): Ik zei “onbetrouwbaar”.
03.04 Minister Jan Jambon: Als ik van de onveiligheid of onbetrouwbaarheid overtuigd zou zijn, dan zouden de kerncentrales nu gesloten zijn. Het tegendeel is waar.
Inzake het rapport van Greenpeace, waarnaar u verwijst, kan ik u melden dat het nog deze maand op uitnodiging van mijn kabinet door Greenpeace zal worden toegelicht aan mijn diensten.
Los van de inhoud ervan, kan ik u nu reeds verzekeren dat ik mij ten volle bewust ben van de zeer zware en verstrekkende gevolgen van het kernongeval in Fukushima. Wie zou dat niet zijn? Heel de internationale gemeenschap was en is zich daarvan bewust, hetgeen zich effectief vertaald heeft in de Europese stresstests voor kerncentrales. Via die stresstests werd het preventiebeleid, bestaande uit strikt opgelegde voorzieningen, zowel op het vlak van de veiligheid van de nucleaire installaties als inzake stralingsbescherming, gevoelig opgeschaald. Daarbij werd natuurlijk rekening gehouden met de conclusies van het ongeval in Fukushima, ook in België, ook als het gaat over de Belgische kerncentrales, centrales waarvan de veiligheid het voorwerp uitmaakt van inspecties door het Internationaal Agentschap voor Atoomenergie (IAEA) en nu ook van gekruiste inspecties met experts uit de buurlanden.
Als zich, ondanks al deze inspanningen die erop gericht zijn ernstige ongevallen te voorkomen of op zijn minst de effecten ervan maximaal te beperken, toch een noodsituatie zou voordoen, dan dient het nucleair noodplan in werking te worden gesteld. Dat plan wordt momenteel geactualiseerd.
Het ontwerp werd in alle openheid bezorgd aan tal van instanties: gouverneurs, burgemeesters, federale en regionale overheden, de Europese Commissie, de Hoge Gezondheidsraad, Greenpeace en de leden van de subcommissie Nucleaire Veiligheid.
In dat plan werden tal van elementen in overweging genomen, waaronder de conclusies van oefeningen en reële gebeurtenissen waaronder nationale en internationale adviezen en richtlijnen. Dat plan bevat een aanzienlijke deel aan vernieuwingen die binnen de subcommissie Nucleaire Veiligheid door het Crisiscentrum werden toegelicht. Die zijn erop gericht om de voorbereidingen op en het beheer van noodsituaties beter te structureren en te harmoniseren en aan te passen aan de behoeften van vandaag. De harmonisering van de meldings- en notificatieplicht van uitbaters, de onderverdeling van de noodsituatie in drie fasen – de noodfase, de overgangsfase en de nazorgfase – en de introductie van het concept van geïntegreerd crisisbeheer zijn hiervan slechts enkele voorbeelden.
Het is een plan dat de nodige aandacht heeft voor de harmonisering van de internationale samenwerking door de aanpassing van de notificatieklasse voor ongevallen bij nucleaire installaties aan deze van het IAEA, de samenwerking met de buurlanden op basis van overleg tussen homologe instanties, de introductie van het concept host nation support en de dimensionering van de voorbereidingszones voor het nemen van beschermingsmaatregelen. Deze dimensionering voldoet aan de principes daartoe ontwikkeld binnen het Internationaal Agentschap voor Atoomenergie en binnen de werkgroep HERCA-WENRA, bestaande uit de nucleaire toezichthouders van alle Europese landen.
Wat de zonering betreft en geheel in overeenstemming met de common approach uitgewerkt binnen de internationale werkgroep HERCA-WENRA, voorziet het plan erin dat maatregelen specifiek moeten worden voorbereid binnen noodplanningszones – noodplanningszones zijn 20 kilometer voor schuilen en inname van jodiumtabletten en 10 kilometer voor evacuatie – en dat men deze maatregelen moet kunnen uitbreiden binnen extensiezones van 100 kilometer voor schuilen en inname van jodiumtabletten en 20 kilometer voor evacuatie.
Bij deze dimensionering wordt natuurlijk rekening gehouden met het opgeschaalde preventiebeleid met betrekking tot centrales maar worden wel degelijk als zeer ernstige ongevallen beschouwd. Ik geef een illustratie. De scenario’s die vereisen dat beschermingsacties buiten de noodplanningszones van 20 kilometer voor schuilen en inname van jodiumtabletten en 10 kilometer voor evacuatie moeten kunnen worden genomen betreffen scenario’s met 100 % gebarsten splijtstofhuls, 100 % kernsmelting en tegelijkertijd een faling van de isolatie van het reactorgebouw, dus het beschermend omhulsel of containment. Voor deze scenario’s werden de extensie­zones bepaald.
Ten slotte, indien bij een reële noodsituatie onvoorzien het uiterst extreme toch werkelijkheid zou worden en maatregelen zich zouden opdringen tot buiten de voorbereidingszones – dat zijn de noodplanningszones en de extensiezones – meer specifiek voor evacuatie zullen de betrokken crisisactoren ad hoc en op basis van de noden hierop inspelen, rekening houdend met de specifieke voorzieningen binnen de voorbereidingszones en met het algemeen Belgisch dispositief inzake noodplanning en crisisbeheer. Dit algemeen Belgisch dispositief bepaalt onder meer dat elke Belgische provincie en elke Belgische gemeente over een algemeen nood- en interventieplan moet beschikken om tegemoet te komen aan alle types van noodsituaties.
03.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Voor het verslag wil ik nog eens herhalen dat ik niet “onveilig” gezegd heb, ik heb gezegd “onbetrouwbaar”. Ik ben bovendien niet de enige die dat zegt. U weet ook dat in de ons omringende landen een aantal ministers, burgemeesters en burgers erop blijft wijzen dat ze geen vertrouwen hebben in onze kerncentrales. We hebben de eer om ook de oudste kerncentrale van heel Europa te hebben. Onlangs hebben we die verjaardag kunnen vieren. Dit echter geheel terzijde.
03.06 Minister Jan Jambon: Ook voor het verslag, voorzitter. We moeten feitelijke juistheden zeggen: de centrale van Borssele is ouder dan onze oudste centrale.
03.07 Karin Temmerman (sp.a): Hoeveel ouder, mijnheer de minister?
03.08 Minister Jan Jambon: Enkele jaren.
03.09 Karin Temmerman (sp.a): Het zal ongeveer hetzelfde zijn. Ik wil gerust aannemen dat dit een fout is in mijn informatie, maar in ieder geval zijn ze aanzienlijk oud.
Nogmaals, de ons omringende landen hebben geen vertrouwen in onze kerncentrales. Als ik zeg “onbetrouwbaar”: ze vallen nu en dan toch eens uit, mijnheer de minister, dat kan u niet ontkennen.
Ik ben benieuwd of u Greenpeace kan overtuigen van de noodplanning die u hebt. Ik zal daar zeker nog vragen over stellen nadat u Greenpeace hebt ontmoet.
De voorzitter: De vragen nrs 16913 en 16914 van mevrouw Ben Hamou worden uitgesteld. De vragen nrs 16946 en 16957 van de heer Demon worden eveneens uitgesteld. Vraag nr. 16953 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stakingsaanzegging van de politiebonden" (nr. 16958)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie van de federale politie en de door de vakbonden ingediende stakingsaanzegging" (nr. 16971)
- de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stakingsaanzegging van het geheel van de personeelsleden van de federale politie voor het hele land, behalve voor Antwerpen" (nr. 17010)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le préavis de grève déposé par les syndicats de la police" (n° 16958)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de la police fédérale et le préavis de grève déposé par les syndicats" (n° 16971)
- M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le préavis de grève de l'ensemble des membres du personnel de la police fédérale à l'exclusion de la police fédérale d'Anvers" (n° 17010)
04.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, on peut se demander comment il se fait qu'un gouvernement qui attache autant d'importance à la sécurité, voire au sécuritaire, parvienne à coaliser contre lui l'ensemble des membres du personnel de la police fédérale. Et je peux dire que des inquiétudes s'expriment aussi au sein de la police locale. Plusieurs responsables de la police fédérale annoncent tour à tour leur départ.
Je peux énumérer certains motifs. En taillant sans merci dans les effectifs, dans les frais de fonctionnement et dans les investissements, en laissant exsangues des services essentiels pour le fonctionnement policier (comme les centres d'informations et de communication), en laissant s'éterniser des situations problématiques (je pense au dossier des laboratoires de police au sujet desquels je vous ai déjà interpellé), en traitant avec dédain les techniciennes de surface et les ouvriers de la police fédérale, en travaillant peut-être à la régionalisation et à la privatisation de pans entiers du service public de la police, en prêtant une oreille plus attentive aux demandes de profit de grandes sociétés de gardiennage, vous avez créé les conditions d'un ras-le-bol généralisé. L'ensemble des organisations représentatives considère que "trop, c'est trop". Elles ont déposé un préavis de grève en front commun prenant cours le 16 mars à minuit.
Monsieur le ministre, tel est le tableau que je dresse de la situation. Je ne vous demande pas de le partager, mais souhaite vous poser quelques questions.
Quel changement de cap comptez-vous initier? Rencontrerez-vous les organisations syndicales qui demandent une négociation avec vous? Quelles sont vos positions sur le plan budgétaire? Prévoirez-vous de poursuivre les coupes sombres ou un plan d'engagement ambitieux et un plan de refinancement?
Enfin, plus fondamentalement, j'aborderai autre chose, en m'écartant quelque peu de ma question écrite. Vous me direz si vous êtes en situation de me répondre. Je pourrais me contenter d'une réponse dans la foulée.
Quelle est votre réponse à l'interpellation unanime des policiers, plus précisément de la police fédérale, mais aussi des polices locales? Veut-on la fin de la police fédérale?
Je m'explique. Nous avions un modèle hérité de la réforme des polices. On a pu voir que la police fédérale s'amenuisait. On nous parle d'une circulaire en préparation qui augmenterait l'hypothèque fédérale à charge des polices locales. Ne sommes-nous pas en train de vivre la préparation d'une réforme des polices à l'envers, c'est-à-dire la disparition de la police fédérale ou son amaigrissement forcé, et le report des charges vers les polices locales? Ce serait, monsieur le ministre, une forme de régionalisation qui ne dit pas son nom.
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Demeyer, quelles histoires!
D'abord, je vais rencontrer les syndicats et leurs présidents vendredi. Nous aurons un premier échange de vues. J'écouterai leurs revendications. Ensuite, un conseil de concertation formel suivra, la semaine prochaine. Nous en fixerons la date avec eux vendredi. Voilà pour le point de vue ponctuel.
Je n'accepte pas la manière dont vous présentez les choses, ni les allusions que vous faites. L'injection budgétaire pour la police fédérale, à travers la provision interdépartementale IDP terro et radicalisation, est certes sélective – nous fixons nos priorités – et orientée exclusivement vers les services combattant ces phénomènes. Mais il n'en reste pas moins qu'elle fut et reste substantielle.
Il n'est absolument pas question de "démantèlement" de la police fédérale – au contraire, dirais-je même –, pas plus que de régionalisation. Cela ne fait pas partie de nos conceptions. Comme vous le savez, un standstill communautaire est en vigueur. Et nous le respectons à 100 %.
J'ai déjà eu l'occasion de vous communiquer les montants qui sont en jeu. Voici deux semaines, le Conseil des ministres a approuvé un dossier d'envergure portant sur l'iPolice, qui est capital pour l'avenir de la police intégrée structurée à deux niveaux – donc, aussi bien la police locale que fédérale. Il s'agit d'un redressement financier en termes de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui était nécessaire et qui témoigne de ma conviction qu'une police fédérale forte et efficace constitue une condition sine qua non au bon fonctionnement du modèle policier dans notre pays.
En ce qui concerne les recrutements, faites le compte. En fin de législature, il s'agit bien de 1 600 plus 1 400 plus 1 400 plus 1 400 pour les années 2016 à 2019. Le rythme dépendra du rythme de capacité des dix écoles, qui se chargent aussi des formations avancées. C'est assurément une contrainte que nous devons gérer. J'ai entendu des syndicalistes dire: "Jambon ne tient pas sa parole, parce qu'il n'a recruté que 1 450 agents en 2016." C'est vrai et ce n'est pas vrai. Nous avons, en réalité, engagé 1 600 agents, mais 150 personnes de qualité sont encore en préavis chez leur ancien employeur.
Je conclurai en abordant les allégations de privatisation et de destruction. Depuis des décennies, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'un débat relatif aux tâches clefs de la police. Ce gouvernement l'a enfin déclenché à travers vingt chantiers. Le but est de ne pas en rester là, mais de tirer les conclusions et de prendre les mesures adéquates qui s'imposent.
Dans ce cadre, certaines tâches peuvent être, et seront, confiées à d'autres partenaires. D'aucuns y voient apparemment une privatisation exorbitante, voire même une volonté de démanteler la police fédérale. Ils se trompent majestueusement. Ma démarche n'a qu'un seul but: permettre à la police fédérale et aux zones de police locale d'utiliser au mieux les ressources dont elles disposent et ce, dans le cadre budgétaire défini par le gouvernement.
04.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je voudrais revenir sur la deuxième partie de ma dernière question, qui n'était pas formulée dans la question introduite par écrit. Préparez-vous une circulaire visant à modifier la capacité hypothéquée dans les zones de police locale? Je peux vous écrire à cet effet.
04.04 Jan Jambon, ministre: Vous parlez du système HyCap, n'est-ce pas? Cela relève du comité de concertation. J'ai demandé au comité de concertation d'émettre une proposition concernant le système HyCap dont nous avons vu, en 2016, qu'il a atteint ses limites.
La proposition est presque faite. Nous en avons déjà discuté au sein du comité de concertation. Ce n'est pas encore une décision formelle, mais l'idée est de rendre le système HyCap à son but initial, c'est-à-dire un système de solidarité entre les zones de police locale. Dans certains cas, une solidarité avec la police fédérale peut être envisagée, pour les grandes manifestations, pas autre chose. Donc pas comme nous l'avons fait en 2016, par nécessité, suite aux crises que nous avons dû gérer. Nous voulons revenir au but initial: un système de solidarité entre zones de police locale, et beaucoup moins entre le fédéral et les locales.
Nous avons aussi pensé à un système de bonus malus. Mais cela va plutôt être un système de bonus. Les zones qui font davantage d'efforts que nécessaire seront valorisées.
Ce sont là les grandes lignes mais les décisions sont en préparation. La circulaire ne l'est pas encore. Les décisions au sein du comité de concertation sont prévues pour la réunion suivante où il s'agira de les arrêter. Il s'agit d'une concertation entre la police locale et la police fédérale qui est remontée vers le cabinet.
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mission SALTO à Doel 1 et 2" (n° 16969)
- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mission SALTO à Doel 1 et 2" (n° 17091)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de SALTO-missie in Doel 1 en 2" (nr. 16969)
- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de SALTO-missie in Doel 1 en 2" (nr. 17091)
05.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, à la suite de la prolongation de la durée de vie des réacteurs de Doel 1 et 2, une mission SALTO de l'AIEA a été organisée en février dernier. Les experts de l'AIEA ont audité le LTO des deux réacteurs, tel que mis en œuvre par Engie Electrabel. Dans le communiqué de l'AIEA, on peut lire que des bonnes pratiques ont été constatées et que des recommandations et suggestions ont été adressées à Engie Electrabel pour renforcer sa gestion du LTO de Doel 1 et 2.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous résumer les enseignements positifs et négatifs de la mission SALTO de l'AIEA et les suites qui y seront données?
05.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, mon collègue vient de vous le rappeler, dans le cadre de la mission SALTO de Doel 1 et 2, l'équipe de l'AIEA a formulé certaines pistes d'amélioration concernant l'exploitation des deux réacteurs. Parmi les recommandations: premièrement, l'exploitant doit veiller à ce que le vieillissement de tous les systèmes, structures et composants soit suivi durant la période du LTO; deuxièmement, l'exploitant doit garantir la cohérence et l'exhaustivité des données relatives aux composants et structures dans le cadre du LTO; troisièmement, l'exploitant doit achever la révision et la mise à jour des programmes de gestion du vieillissement des structures architecturales.
Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer ces pistes d'amélioration formulées par I'AIEA? Quelles actions seront-elles entreprises par I'AFCN afin de veiller à la mise en œuvre de ces pistes d'amélioration? Engie Electrabel a-t-elle déjà élaboré un plan d'action afin de répondre à ces remarques?
05.03 Jan Jambon, ministre: Les bonnes pratiques, les améliorations et suggestions et les points à améliorer énumérés dans la communication publiée par l'AFCN sur son site web, le jeudi 23 février 2017, constituent les principales conclusions de la mission SALTO. Les autres conclusions concernent davantage des détails qui ne seront développés que dans la version finale du rapport. L'AFCN publiera ce rapport final sur son site web, dès que celui-ci sera disponible. Nous l'attendons pour la fin du mois de mai, mais cela reste à confirmer.
Les bonnes pratiques sont les suivantes: l'exploitation fait preuve d'une gestion intégrée des risques à différents niveaux pour le LTO; l'exploitant a une vue complète sur le projet LTO et sait ce qui doit être analysé; l'exploitant a pris et continue à prendre des mesures pour encadrer le turnover du personnel, de façon à ne pas perdre l’expertise en cas de départ de membres du personnel.
L'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA) considère la première bonne pratique (gestion intégrée des risques à différents niveaux pour le LTO) comme une pratique qu'elle n'a encore jamais observée ailleurs dans le monde et dont la qualité va bien au-delà des normes internationales promulguées par l'AIEA.
Les points à améliorer sont les suivants: l'exploitant doit veiller à ce que le vieillissement de tout le système (structure et composants), soit suivi durant la période du LTO; l'exploitant doit garantir la cohérence et l'exhaustivité des données relatives aux composants et structures dans le cadre du LTO; l'exploitant doit achever la révision et la mise à jour des programmes de gestion du vieillissement des structures architecturales.
Engie Electrabel doit à présent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations et suggestions de l'AIEA. Une mission de suivi est actuellement prévue en mars 2019. À cette occasion, une équipe d'experts de l'AIEA visitera à nouveau la centrale de Doel en vue d'évaluer ces mesures. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) suit attentivement la mise en œuvre de ces mesures, eu égard à sa mission qui consiste à protéger la population et l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants.
Vu que la mission a été achevée, il y a deux semaines à peine, et que la version finale du rapport n'est pas encore complète, le plan d'action d'Electrabel spécifiquement visé à ces recommandations n'est pas encore terminé.
05.04 Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je pense qu'il faudrait inscrire ce point à l'ordre du jour de la commission de la Sécurité nucléaire, pour l'échéance annoncée de la fin du mois de mai.
05.05 Michel de Lamotte (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Effectivement, nous en reparlerons fin mai, après avoir pu prendre connaissance du rapport complet.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'audit décennal de l'AFCN" (n° 16982)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de tienjaarlijkse audit van het FANC" (nr. 16982)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'AFCN est soumise tous les 10 ans à un audit général international (peer review), le prochain étant prévu cette année 2017.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le contenu, les méthodes, l'agenda et, le cas échéant, ce qui s'en dégage déjà?
06.02 Jan Jambon, ministre: L'AFCN se soumet souvent à des examens internationaux. Vu que votre question ne spécifie pas de quel audit vous parlez exactement, je vous expose brièvement quatre grands audits. Cela indique également que l'AFCN n'attend pas dix ans pour se perfectionner.
1. La mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l'AIEA. Durant ce type de mission, une équipe internationale d'experts analyse le fonctionnement, la structure et le cadre réglementaire du régulateur nucléaire dans tous ses domaines d'activités. Elle évalue dans quelle mesure les procédures et les règlements nationaux correspondent aux normes et aux directives internationales, telles qu'elles sont définies dans les safety standards de l'AIEA.
La dernière mission IRRS s'est déroulée en décembre 2013. Le rapport final de cette mission IRRS est disponible sur le site de l'Agence. L'équipe d'experts de l'AIEA avait identifié des bonnes pratiques et certains points d'attention. Le prochain rendez-vous est une mission de suivi qui se déroulera du 27 novembre au 6 décembre de cette année et vise à évaluer les progrès réalisés par l'Agence.
Dès 2014, l'Agence a intégré ces points d'attention dans son plan opérationnel à 3 ans (2014-2016) et a mis en œuvre un suivi régulier de son plan opérationnel. L'Agence se prépare activement à recevoir l'équipe d'experts.
2. La mission IPPAS (International Physical Protection Advisory Service), également de l'AIEA. Le but d'une mission IPPAS est d'aider les États membres à renforcer leur régime de protection physique, c'est-à-dire l'ensemble des mesures destinées à protéger les matières radioactives, ainsi que les installations et transports nucléaires contre le sabotage, le vol ou tout autre acte de malveillance.
En pratique, l'équipe d'experts étrangers a pour mission d'analyser dans quelle mesure la réglementation et les pratiques du pays hôte en matière de sécurité nucléaire correspondent aux standards internationaux.
Comme pour les missions IRRS, l'AFCN s'était engagée à demander une mission IPPAS environ tous les dix ans avec des missions de suivi entre-temps. La dernière mission IPPAS s'est déroulée en novembre et décembre 2014. L'équipe des experts de l'AIEA avait identifié des bonnes pratiques et certains points d'attention.
Une mission de suivi examine la mise en œuvre des recommandations d'IPPAS et des conseils concernant la protection physique d'une installation. Cette mission de suivi se fait habituellement dans les cinq années. Mais il est clair que l'AFCN travaille déjà sur des recommandations reçues dans un processus d'amélioration continue.
3. La Convention on Nuclear Safety (CNS). Son objectif principal est d'atteindre et de maintenir mondialement un haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires de puissance. La Convention fait obligation aux parties contractantes de mettre en œuvre les principes de ses différents articles. Ceux-ci couvrent l'ensemble des matières pertinentes à l'instauration d'un système national complet propre à assurer un haut niveau de sûreté. La Convention oblige ses membres à soumettre des rapports sur l'exécution de leurs obligations sous la forme d'un peer review lors des réunions qui se dérouleront à l'AIEA. Ce rapport national répond aux engagements que la Belgique a contractés en devenant partie à la Convention sur la sûreté nucléaire entrée en vigueur en 1996.
Le rapport national ainsi que le peer review réalisé tous les trois ans exposent comment les principes de la CNS sont mis en œuvre. Ce rapport est, en conséquence, réactualisé à cette fréquence en fonction des développements intervenus au niveau des pratiques, des modifications d'installations, des changements législatifs ou de tout autre événement pertinent.
Lors des réunions des parties contractantes à la CNS, les rapports nationaux sont soumis à une revue des pairs qui consiste en un examen critique de leur contenu, à répondre aux questions posées et à remettre, lorsque nécessaire, des recommandations. Depuis la revue des pairs précédents, l'évolution fait l'objet d'une attention toute particulière.
Le dernier rapport national d'août 2016 est disponible sur le site de l'Agence en version anglaise.
4. La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a été examinée lors de la 5e réunion d'examen de la convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (CC) qui a eu lieu du 11 au 22 mai 2015, au siège de l'Agence internationale de l'Énergie atomique à Vienne.
Au regard de la CC, les parties contractantes sont tenues de soumettre, tous les trois ans, un rapport national exposant la façon dont elles mettent en œuvre les différents articles de la CC. Ces rapports sont ensuite examinés et font l'objet de questions écrites auxquelles une réponse est fournie par écrit.
Lors de la réunion d'examen qui suit, les parties contractantes présentent leurs rapports qui font alors l'objet de questions orales et d'un débat permettant l'échange d'expériences.
C'est la revue des pairs qui constitue l'essence de cette convention incitative qui vise à étendre les meilleures stratégies et pratiques de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Le rapport de la 5e réunion est disponible sur le site de l'Agence en version anglaise.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cela m'apprendra à faire des questions courtes! La réponse est alors conséquente.
Monsieur le ministre, je visais simplement votre déclaration lors des travaux à propos de la prolongation de Doel 1 et 2, repris à la page 21 du rapport 1493/001, dans laquelle le ministre précise "l'AFCN est soumise, tous les dix ans, à un audit général international auquel s'ajoutent des audits ponctuels intermédiaires. Les audits généraux, comme les audits thématiques, sont toujours positifs. Le prochain audit international sera un audit de suivi, prévu en 2017."
D'où ma question, l'AFCN étant soumis tous les dix ans à un audit général international, le prochain étant prévu en 2017. C'était en lien avec cela, ni plus, ni moins. Cela dit, je me réjouis d'avoir reçu une réponse plus complète que ce que je demandais.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de l'entreprise EZB" (n° 16983)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toestand van het bedrijf EZB" (nr. 16983)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Suite à nos différents échanges, vous vous étiez personnellement rendu sur le site de l'entreprise EZB à Seneffe pour prendre connaissance in situ de la situation préoccupante d'une entreprise qui n'a plus d'activité nucléaire depuis 2008 et dont la situation économique et financière était également très interpellante mais qui se refusait à démanteler complètement le site. Vous partagiez d'ailleurs ma volonté d'éviter à tout prix que l'histoire de Best Medical Belgium ne se répète et vous aviez l'impression qu'EZB avait bien compris le message. L'entreprise s'est à cette occasion engagée à introduire un plan de démantèlement initial pour le 31 décembre 2016.
Lors de notre échange du 11 janvier dernier, vous me disiez que le plan remis était encore en cours d'analyse. Qu'en est-il désormais? Quelles sont les conclusions que l'AFCN en retire? Quelles sont les prochaines étapes et échéances dans ce dossier qui n'a que trop duré? Pour quand l'exploitant doit-il avoir totalement démantelé et libéré le site?
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le plan de démantèlement initial a été analysé et jugé plus que satisfaisant. Comme cela a déjà été dit précédemment, ce plan de démantèlement initial ne garantit pas que l'exploitant procède effectivement au démantèlement, mais oblige l'exploitant à réfléchir à l'organisation et à la méthodologie de démantèlement, particulièrement aux filières des déchets issus du démantèlement.
Étant donné qu'il n'y a aucun danger et que l'entreprise ne commet aucune infraction à la réglementation pour laquelle l'AFCN est compétente, c'est-à-dire qu'elle respecte les conditions de son autorisation d'exploitation, l'Agence ne peut rien lui imposer, ni en ce qui concerne le démantèlement, ni en ce qui concerne la gestion des déchets. Les responsabilités financières lors du démantèlement ne relèvent pas de mes compétences, ni des compétences de l'AFCN. Pour ces aspects, l'AFCN n'a donc pas les moyens légaux d'établir des mesures, et je dois, pour cet élément-là, vous renvoyer vers mes collègues, les ministres Marghem et Peeters.
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on est face à une entreprise qui a encore deux cyclotrons dans ses bâtiments, qui ne produit plus rien depuis 2008 mais qui, si je comprends bien, n'a pas d'obligation de démanteler.
On va les laisser combien de temps? Dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans? Quel est en fait le contenu du plan? Vont-ils relancer une activité? Ou vont-ils simplement gérer une situation que vous dites non dangereuse? Il y a eu des fuites dans le plafond. Il y a des déchets qui posaient problème pour lesquels vous m'avez dit, lors de réponses précédentes, que ce sera géré et que l'UCL est sur le coup. Mais quid du zoning de Seneffe? Il y a deux cyclotrons. On sait qu'ils devraient être démantelés. Ils ne le sont pas et il n'y a pas d'activité économique. Ou bien dites-m'en davantage sur le contenu du plan car, là, je n'en sais rien!
07.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme vous le savez, l'AFCN doit regarder et contrôler s'il y a des dangers au niveau de la sécurité. Il y a deux choses. D'une part, qu'en est-il de la situation actuelle? Est-elle sûre ou pas? D'autre part, l'entreprise a-t-elle, oui ou non, un plan de démantèlement? Une fois qu'elle commencera ses travaux de démantèlement, il s'agira de déterminer si le plan qu'elle propose donne toutes les garanties au niveau de la sécurité et de la santé publique. Cela relève de la responsabilité de l'AFCN. Des contrôles sont effectués sur le site actuel pour voir s'il y a des problèmes et on a évalué le plan de démantèlement estimant que si l'entreprise entame les travaux en suivant ce plan, on est certain que cela se fera de façon sûre.
D'un autre côté, on ne peut pas forcer cette entreprise à démanteler mais si elle décide de démanteler, elle doit avoir un plan cohérent et garantissant la sécurité.
07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Deux choses.
Ils avaient commencé à démanteler. Tout le reste est démantelé, sauf les deux cyclotrons. On ne peut donc pas dire qu'ils vont déposer un plan de démantèlement. Ils ont dû le faire et ils étaient en phase de démantèlement.
En outre, dans la réponse que vous me donniez le 15 mars 2016, vous disiez: "L'intention d'EZB est d'introduire auprès de l'AFCN une demande de modification de son autorisation d'exploitation en vue d'exploiter ces deux cyclotrons pour ses activités de recherche." Où en est-on?
07.06 Jan Jambon, ministre: Ils n'ont pas encore introduit cette demande.
07.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne comprends pas très bien.
Je pensais qu'ils avaient entamé un démantèlement et puis ils ont imaginé autre chose, à savoir relancer les deux cyclotrons. Mais ce n'est pas le cas puisque vous me dites qu'il n'y a pas encore de projet. Alors, ils doivent rester dans la phase de démantèlement! On est un peu dans un no man's land entre l'éventuel projet industriel, qui nécessite éventuellement l'utilisation des cyclotrons, et la phase de démantèlement qui devait se terminer mais qui ne s'est pas terminée.
07.08 Jan Jambon, ministre: Ils ont tout nettoyé dans les limites du périmètre de leur permis d'exploitation. La phase finale sera le démantèlement des cyclotrons et ils nous ont proposé un plan pour ce faire, s'ils démarrent ces travaux. Le choix de démanteler ou pas leur revient. S'ils ne démantèlent pas, il est clair que leurs installations doivent être sécurisées et l'AFCN jouera son rôle de contrôle.
C'est comme si vous aviez un avion dans votre garage; il est là. Le jour où vous dites que vous allez soit utiliser soit démanteler l'avion, vous devez avoir un plan pour que le démantèlement soit faisable ou sûr. Nous sommes aujourd'hui dans une situation où il ne se passe rien. Lors de ma visite, ils m'ont dit qu'ils voulaient peut-être redémarrer les activités sur le site.
À ce moment-là, s'ils évoluent dans cette direction, ils doivent nous demander un permis d'exploitation. Donc, tous les contrôles nécessaires devront être menés. S'ils décident de démanteler, ils devront se référer à leur plan d'action, qui est bien pensé. Nous ne pouvons pas les forcer à choisir cette deuxième option. Dès qu'ils démantèlent, l'opération doit se dérouler dans des conditions sûres.
07.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien votre comparaison avec l'avion qui reste dans le garage, mais elle a ses limites parce que nous parlons en ce moment du secteur du nucléaire. Une partie de l'entreprise abrite des composantes très dangereuses. Et vous laissez gamberger ses responsables, sans disposer d'un projet industriel et de démantèlement qui soit activé.
Pour moi, cela représente un véritable vide, peut-être de la législation, mais admettez que, si cette situation persiste dix, vingt ou trente ans, cela pose un problème. En effet, en se fiant à vos déclarations, ils pourraient passer toutes ces années à ne rien faire du bâtiment – sauf à supposer qu'il soit contrôlé, comme vous le préconisez. On a vécu cela avec Best Medical.
07.10 Jan Jambon, ministre: La situation était quand même un peu différente. Je me mets maintenant à la place des responsables de cette entreprise. Quel serait leur intérêt à laisser ces assets ainsi – parce que c'est du capital qui ne rapporte pas?
07.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est du capital inutilisable. Cela leur coûtera plus cher de démanteler que de laisser le site. Voilà le problème.
07.12 Jan Jambon, ministre: J'entends bien, mais l'aspect financier n'est pas de mon ressort. C'est le ministre de l'Économie qui a le dernier mot en ce domaine.
07.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'interrogerai donc votre collègue. Il reste que pour moi, cela représente un vide juridique. Voici presque dix ans que cette usine ne produit plus rien.
08 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident INES 1 survenu dans l'entreprise CCB Italcementi Group à Gaurain-Ramecroix" (n° 16984)
08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het op INES-niveau 1 ingedeelde incident bij CCB Intalcementi Group in Gaurain-Ramecroix" (nr. 16984)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le 24 janvier 2017, un incident est survenu dans l'entreprise CCB Italcementi Group à Gaurain-Ramecroix, se trouvant dans le Hainaut, une société spécialisée dans l'exploitation de carrières pour la production de ciment, de granulats et de béton. Lorsque je vous interrogeais le 15 février dernier, vous me précisiez que la cause de l'incident était encore en cours d'investigation et qu'un plan d'action était attendu pour le 28 février.
Je reviens donc avec mes questions.
Quelles sont les causes de la non-présence de la source radioactive dans son conteneur? Pourquoi cet événement a-t-il été classé au niveau 1 sur l'échelle INES? Quelles mesures ont-elles été prises pour qu'un tel incident ne se reproduise plus? Que contient le plan d'action?
08.02 Jan Jambon, ministre: La cause de l'incident semble être la présence d'un canon à air comprimé et l'absence d'une plaquette rivetée, à l'arrière du conteneur.
Le classement sur l'échelle INES se réalise selon la méthodologie prescrite dans le manuel INES, publié par l'International Atomic Energy Agency (IAEA). Un événement est analysé sur base d'un certain nombre de critères, comme l'impact de la dose sur le travailleur, l'environnement ou encore l'impact sur le système de défense en profondeur. Au vu de l'impact de la dose reçue et des conséquences subies par le travailleur et l'environnement, cet incident a été classé au niveau INES 1, pour des motifs de défense en profondeur: une perte de barrières de sécurité.
Afin qu'un tel incident ne se produise plus, un contrôle de tous les conteneurs en service a été effectué. Des plaquettes ont été placées sur tous les conteneurs qui en sont actuellement dépourvus. En effet, il a été constaté que la plaquette d'identification ne figurait pas sur le porte-source de la source radioactive concernée. Cette plaquette doit être enlevée lors du remplacement de la source mais ne doit pas nécessairement être remise en place.
Bien que nous ne remplissions aucune fonction de sûreté, sa présence semble avoir permis d'éviter l'accident. Une plaquette d'identification a été replacée sur les conteneurs qui en sont dépourvus. L'exploitant a l'obligation d'évaluer si d'autres mesures, à moyen ou à long terme, sont à prendre en prévention de la reproduction d'un tel événement.
Le plan d'action contient les points suivants: la recherche immédiate de la source ayant quitté son conteneur par des personnes habilitées et portant les dosimètres requis; la découverte rapide de la source à proximité du conteneur et la remise en place de celle-ci dans son conteneur; évaluation des doses absorbées par les différentes personnes potentiellement exposées depuis la dernière observation sûre de la source en place; information de l'expert de Controlatom et du médecin expert du SEPP; organisation d'un comité extraordinaire pour la prévention et la protection au travail concernant l'incident, avec participation des experts informés et d'un représentant de l'AFCN; examen des autres conteneurs des sources placés dans les installations afin de vérifier la présence de chaque source, porte-source et plaquettes rivetées et l'information du personnel.
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les ouvriers italiens interdits de centrale nucléaire" (n° 16985)
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un problème d'habilitation sur le site de Tihange" (n° 17082)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toegangsverbod tot kerncentrales voor Italiaanse arbeiders" (nr. 16985)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "machtigingsproblemen op de site van Tihange" (nr. 17082)
09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, il semblerait que, mi-février dernier, les ouvriers italiens ou d'origine italienne ont perdu leur habilitation à travailler sur des sites sensibles et ont été empêchés de ce fait et ce, pendant plusieurs jours, de pénétrer, notamment sur le site de la centrale de Tihange.
Confirmez-vous ces faits? Pouvez-vous nous les décrire précisément? Pourquoi les ministères concernés refusaient-ils de donner la moindre information à la presse? Combien de personnes ont-elles été concernées et pendant combien de temps par cette mesure à Tihange et ailleurs? Comment en est-on arrivé à une telle mesure généralisée? Quels étaient les soupçons et les éléments qui forçaient à prendre ce type de mesure? Qu'est-ce qui a permis de lever la mesure? Qu'est-ce qui est mis en place pour éviter de tels couacs à l'avenir?
09.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne répéterai pas les propos de mon collègue, mais je dirai de surcroît que le problème serait administratif: faute d'une convention dûment ratifiée par l'Italie, l'Autorité nationale de sécurité (ANS) n'aurait pas été en mesure de délivrer les habilitations nécessaires pour des travailleurs de nationalité italienne.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ce problème? Quelle en est la cause? Combien de travailleurs sont-ils concernés? Quelles mesures ont-elles été prises pour y remédier?
09.03 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, la livraison et/ou la révocation des autorisations de sécurité pour l'accès aux centrales nucléaires est une compétence de l'ANS. Les habilitations de sécurité pour l'accès aux sites nucléaires peuvent toutefois être délivrées si la personne, pour qui une habilitation de sécurité est demandée, a la nationalité belge ou celle d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord de sécurité bilatéral.
L'accord bilatéral avec l'Italie a été signé récemment, le 31 janvier 2017. Les habilitations des travailleurs italiens appliquées avant la conclusion de cet accord ont été déclarées irrecevables par l'ANS. Elles ne concernent pas l'abrogation des autorisations de sécurité existantes mais de nouveaux fichiers qui ont été déclarés irrecevables.
Pour répondre à cette question de manière exhaustive, l'AFCN a été en contact avec le secrétariat de l'ANS. Ils nous ont communiqué l'information selon laquelle, en 2016, un total de 61 dossiers de travailleurs italiens ont été déclarés irrecevables.
Actuellement, la coopération entre les autorités belges et italiennes est bonne et cette situation est résolue. Les enquêtes de sécurité pour des travailleurs italiens peuvent démarrer. Cette matière relève cependant de la compétence de mon collègue le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. Pour plus d'informations, je dois vous renvoyer vers lui.
09.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela reste peu clair pour moi. Je sens qu'un problème administratif est survenu plus qu'un réel problème avec les personnes concernées. C'est une mesure d'ordre général qui a empêché quasiment toutes les personnes d'origine italienne d'accéder pendant un certain temps. Mais je ne discerne pas, dans votre réponse, les vrais responsables de ce couac, pour reprendre le terme.
09.05 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, vous avez l'air de confirmer ce que je disais. Il s'agit d'un problème administratif, qui est aujourd'hui clairement réglé, puisque la convention entre les deux pays a été ratifiée.
09.06 Jan Jambon, ministre: Elle a été signée le 31 janvier 2017 et doit entrer en vigueur.
10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident classé niveau 1 qui s'est produit le 20 février 2017 chez Belgoprocess" (n° 16986)
10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het op INES-niveau 1 ingedeelde incident van 20 februari 2017 bij Belgoprocess" (nr. 16986)
10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le lundi 20 février 2017, lors d'un transfert de liquide radioactif vers l'installation de traitement des eaux sur le site 2 de Belgoprocess, une quantité de liquide s'est retrouvée dans le local de pulsion d'air.
Pouvez-vous nous préciser ce qui s'est exactement passé? On nous dit que, durant les activités de démantèlement, une conduite secondaire opérationnelle aurait été supprimée par erreur, donnant lieu à la fuite. Quelles sont les conséquences de cet incident? A-t-il été classé comme il se doit sur l'échelle INES? Pouvez-vous nous expliquer ce qui a conduit cette fois l'AFCN à communiquer très rapidement, endéans les 48 heures?
10.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le lundi 20 février 2017, lors d'un transfert de liquide légèrement radioactif vers l'installation de traitement des eaux sur le site 2 de Belgoprocess, une quantité de liquide s'est retrouvée dans le local de pulsion d'air. Ce local est une partie hors service de l'installation et est actuellement en démantèlement. Durant les activités de démantèlement, une conduite secondaire opérationnelle a été supprimée par erreur, ce qui a donné lieu à la fuite. Le liquide a été entièrement récupéré dans le bac d'installation prévu à cet effet. Aucun liquide ne s'est retrouvé à l'extérieur du bâtiment et il n'y a eu aucune contamination en dehors de l'installation.
Après analyse, cet événement a été classé au niveau 1 sur l'échelle INES. Cet incident n'a eu aucun impact sur la santé des travailleurs ou de la population ni sur l'environnement.
Comme cela se fait pour tous les événements classés sur l'échelle INES, l'AFCN a communiqué dès que le niveau INES était fixé.
10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En fonction de quoi ont-ils donné le niveau 1? Dans la question précédente, vous avez été clair sur les raisons pour lesquelles…
10.04 Jan Jambon, ministre: Parce qu'il n'y a eu aucun impact sur…
10.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ils donnent quand même le niveau 1 alors qu'il n'y a eu aucun impact. Lors du précédent incident, ils ont donné le niveau 1 parce qu'il y avait eu un impact, certes limité, sur les travailleurs.
Vous n'avez pas la réponse, ce n'est pas grave. Quand je pose ces questions, ce n'est pas pour qu'on me rappelle l'échelle INES, je la connais, mais pour qu'on me communique exactement l'élément qui justifie le niveau 1.
Je me demandais si ce n'est pas la répétition de petits problèmes du même ordre chez Belgoprocess.
10.06 Jan Jambon, ministre: Non, je ne pense pas, car il s'agit ici du démantèlement d'une installation.
11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évolution des fissures dans les cuves des centrales de Doel 3 et de Tihange 2" (n° 16987)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evolutie van de scheurtjes in de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2" (nr. 16987)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous interrogeais déjà sur le sujet lors de notre réunion du 22 février dernier. À cette occasion, vous n'aviez pu répondre à mes questions précises et vous m'aviez invité à demander plus de détails lors de notre prochaine réunion, ce que je fais aujourd’hui, tout en vous demandant de nous donner copie complète du rapport du 10 novembre présentant les résultats de l'inspection, ainsi que copie de la synthèse qu'en a fait Bel V le 5 janvier.
Sans attendre cette transmission, je reviens comme convenu avec mes questions précises.
Quelles variations ont-elles été repérées entre l'inspection 2016 et l'inspection 2014? Ma demande vise à recevoir les variations en nombre, mais aussi en taille et en amplitude maximale, médiane et moyenne, ainsi que les écarts types de ces variations. Combien d'indications ont-elles dû faire l'objet d'une analyse complémentaire parce qu'elles montraient une amplitude supérieure aux critères de non-évolution? J'aimerais que vous puissiez aussi me dire combien d’indications ont été notées en 2016 sans avoir été notées en 2014.
11.02 Jan Jambon, ministre: Dans un souci de transparence maximale, mon collaborateur vous transmet non seulement le safety evaluation report de Bel V du 5 janvier, mais aussi le courrier de l'AFCN à la centrale nucléaire de Doel le 27 janvier, ainsi que les conclusions de Vinçotte, l'organisme de contrôle reconnu.
Concernant le rapport avec les résultats de l'inspection, qui a été présenté le 10 novembre, Electrabel a fait savoir que ce document ne pouvait pas être diffusé, vu le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles qu'il contient. Il s'agit de l'article 27.7 de la loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Je ne peux donc pas transmettre ces données. Mais en ce qui concerne vos questions précises, comme vous pouvez le lire dans les documents que je viens de vous donner, l'analyse confirme la non-évolution des indications et la non-détection d'indications nouvelles. C'est donc zéro. Huit indications montraient une amplitude supérieure aux critères de non-évolution et ont par conséquent fait l'objet d'une analyse complémentaire, qui a pu démontrer que leurs dimensions étaient stables depuis 2012. Nous avons ainsi la garantie qu'il n'y a pas d'évolution de ces fissures.
11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il y a un paradoxe dans votre réponse. Vous me dites que huit indications ont une amplitude supérieure aux critères de non-évolution et vous me dites que ces huit indications ont été analysées et qu'il n'y a pas d'évolution.
11.04 Jan Jambon, ministre: Je l'ai expliqué la dernière fois. Cela dépend de l'angle de la caméra. Il y avait une indication que peut-être là, dans ces huit cas, il y avait une évolution. Mais aujourd’hui, après une enquête plus approfondie, on a pu constater qu'il n'y avait pas d'évolution.
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je note dans le document que votre collaborateur vient de me remettre que pour l'échantillon d'indications ayant fait l'objet de l'analyse partielle, un faible pourcentage d'indications non notées en 2014 l'ont été en 2016. Il y avait donc bien des indications qui n'étaient pas notées en 2014. Quand je vous demande leur nombre, vous me répondez que cette information est confidentielle. Cela me semble bizarre. Quand il est question de localisations, lorsqu'il y a des enjeux, des dangers, etc., je comprends la confidentialité. Mais ici, on parle d'un nombre d'indications. Je ne vois pas où est la dangerosité et donc la nécessaire confidentialité. Ce qui est écrit dans le document qui m'est remis confirme le fait que des indications n'étaient pas repérées en 2014 mais bien 2016. Si vous me dites qu'il ne vous est pas possible de m'en communiquer le nombre, c'est qu'il y a une raison de sécurité. Je ne comprends pas cette raison de sécurité en l'espèce.
11.06 Jan Jambon, ministre: Electrabel se base sur la loi que je viens de citer, en indiquant que ce rapport est confidentiel. En cas de désaccord, on peut intenter un recours.
11.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vais analyser la situation car j'estime que, dans ce cas précis, il y a usurpation de l'utilisation de cette confidentialité.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident classé niveau 1 survenu chez NTP Europe à Fleurus" (n° 16988)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het op INES-niveau 1 ingedeelde incident bij NTP Europe in Fleurus" (nr. 16988)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les incidents se multiplient et donc les questions également. Le 17 février 2017, un incident s'est produit chez NTP Europe à Fleurus, au départ durant une opération de maintenance.
Afin de préparer la décontamination d'une cellule, un opérateur a actionné le bouton d'arrivée d'eau. Lorsque ce dernier a souhaité couper l'eau, celle-ci a continué à couler, la vanne d'alimentation en eau étant restée bloquée en position ouverte et de l'eau s'est répandue dans la cellule.
Une présence d'eau sous la cellule et dans un couloir et un laboratoire annexe a également été constatée à cette occasion. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il semble que l'évacuation de l'entonnoir n'était en fait tout simplement pas connectée à une tourie de récolte. L'eau en sortie de l'entonnoir se déversait directement sous la cellule.
Comment peut-on arriver à une telle situation? Quels sont les contrôles qui n'ont pas fonctionné? Depuis quand cette déconnexion était-elle active?
Cet incident a-t-il, comme il se devrait, été classé sur l'échelle INES?
Pourquoi a-t-il fallu attendre dix jours dans le cas de cet incident, alors qu'il semble plus grave que celui dont nous venons de parler, pour lequel la réaction n'a pris que 48 heures? Ici, le fait que le déversoir n'était pas relié et que l'eau coulait sans qu'on s'en rende compte me semble plus grave.
12.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le vendredi 17 février 2017, un incident s'est en effet produit chez NTP Europe à Fleurus durant une opération de maintenance. Comme vous l'avez indiqué, afin de préparer la décontamination d'une cellule, un opérateur a actionné le bouton d'arrivée d'eau. Lorsque ce dernier a souhaité couper l'eau, celle-ci a continué à couler, la vanne d'alimentation en eau étant restée bloquée en position ouverte. L'apport d'eau se fait par un petit tuyau au-dessus d'un entonnoir connecté à une tourie de récupération placée sous la cellule. Le débit de l'entonnoir étant plus faible que le débit de l'arrivée d'eau, de l'eau s'est répandue dans la cellule.
Le service de contrôle physique a fait immédiatement appel à un opérateur de maintenance de l'Institut national des radioéléments (IRE), présent sur les lieux, qui a coupé manuellement l'arrivée d'eau. Un agent de Bel V, la filiale technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), s'est directement rendu sur place pour effectuer le suivi de la gestion de l'incident. La présence d'eau sous la cellule a été rapidement constatée, ainsi que dans un couloir et un laboratoire annexe. L'évacuation de l'entonnoir n'était en fait pas connectée à une tourie de récolte. L'eau en sortie de l'entonnoir s'est donc déversée directement sous la cellule.
Les services de contrôle physique et l'opérateur ont utilisé un kit d'absorption spécial pour endiguer la propagation de la contamination dans la cellule et les pièces annexes.
Un débit de dose ambiant de l'ordre de 100 microsieverts par heure a été mesuré. Après investigation, il s'est avéré que ce débit de dose provenait essentiellement d'un point chaud créé par une particule radioactive dans le produit absorbant déversé sous la cellule de protection. Des matelas de plomb ont été placés autour de la partie basse de la cellule pour réduire le débit de dose.
Lors des opérations de sécurisation de l'installation, la dose la plus élevée a été prise par l'expert agréé qui a géré l'incident, soit une dose de 80 microsieverts. La limite de dose maximale pour les travailleurs professionnellement exposés est fixée à 20 000 microsieverts par douze mois consécutifs glissants.
Le mardi 21 février, une opération de récupération des particules générant le point chaud a été effectuée, après qu'ait été définie la méthode de récupération et que plusieurs tests aient été réalisés. Il s'est avéré qu'une seule particule d'une activité de 30 gigabecquerels était à l'origine du débit de dose. Lors de cette opération de récupération, la dose la plus élevée (22 microsieverts) a été prise par l'opérateur qui a réalisé le transfert de la source en question vers la cellule C22.
Selon l'analyse de l'inspecteur de l'AFCN, plusieurs éléments ont contribué à cet incident: défaut de la tourie de récupération, absence de mention du retrait de la tourie, circuit d'eau non consigné lorsque la tourie a été enlevée, défaut de maintenance au niveau de l'électrovanne, manque de réflexion de l'opérateur avant de tester le bouton d'arrivée d'eau. La gestion de l'incident a toutefois été réalisée de façon professionnelle.
Le procédé de production mis en œuvre dans cette cellule ne nécessitait pas l'utilisation d'eau. Par conséquent, un test de la vanne n'était pas prévu.
La tourie avait vraisemblablement été enlevée avant la reprise des installations par NTP Europe, voire même avant la reprise des installations par Best Medical.
Après analyse, cet événement a été classé au niveau 1 sur l'échelle INES. Cet incident n'a eu aucun impact sur la santé des autres travailleurs, ni sur la population, ni sur l'environnement.
L'AFCN a, comme cela se fait pour tous les événements classés sur l'échelle INES, communiqué une fois le niveau INES fixé.
Je pense qu'il a fallu quelques jours pour effectuer toutes ces analyses. Par ailleurs, le niveau 1 s'explique par le fait qu'une des personnes concernées était impactée et non les autres.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, sur la base des éléments que vous donnez, je suis d'accord pour dire que la manière dont l'incident a été géré est correcte, "professionnelle" comme vous dites. Par contre, la gestion en amont, selon laquelle, depuis des années, il n'y a plus de connexion entre ce réservoir et la zone d'évacuation, est réellement problématique. Il y a eu une remise-reprise de l'entreprise et cela n'a pas été testé depuis lors. À la limite, les conséquences auraient pu être plus graves si on n'avait pas pu repérer cela via l'autre incident qui a été signalé.
Monsieur le ministre, tout cela doit vous amener, vous comme l'AFCN et les opérateurs, à encore plus de vigilance au détour de choses qui peuvent paraître anodines, telles qu'une déconnexion entre un tuyau et un récepteur qui peut conduire à des conséquences plus graves si ce n'est pas décelé. En l'occurrence, fort heureusement, cela a été découvert.
De voorzitter: Vraag nr. 17009 van de heer Top wordt uitgesteld.
13 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la procédure de sélection du prochain directeur général de l'AFCN" (n° 17046)
13 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de selectieprocedure voor de volgende directeur-generaal van het FANC" (nr. 17046)
13.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le quotidien Le Soir du 2 mars dernier rapporte que la procédure de sélection est lancée en vue de la désignation du successeur de Jan Bens.
Vous conviendrez avec moi que ce poste de manager mais également de figure publique de l'AFCN est devenu de plus en plus exigeant avec les événements de ces dernières années. Les dossiers notamment des défauts dus à l'hydrogène et de la prolongation chaotique de Doel 1 et 2 ont mis une pression sans précédent sur les épaules du patron de l'Agence. Cela s'est vu au niveau national mais également au niveau international avec les interventions critiques répétées des pays voisins.
Cette pression ne diminuera pas dans les années à venir avec la sortie du nucléaire, qui débutera au cours du mandat du prochain directeur général. Il me semble dès lors indispensable de choisir le meilleur candidat possible, tout en respectant la parité linguistique au sein du comité de direction et la loi de 1994 qui impose que le président et le directeur général soient de rôle linguistique différent.
Monsieur le ministre, est-il exact, comme l'affirme Le Soir, que le gouvernement va renouveler le mandat du président du CA de l'Agence avant de désigner le DG de l'Agence? Cela limiterait de jure les candidats potentiels pour le poste de DG aux seuls candidats de rôle linguistique différent de celui du président. Il me semble pourtant évident que le poste de DG est bien plus stratégique et ne devrait pas être limité a priori par le rôle linguistique du président. En d'autres termes, selon moi, il faudrait désigner le DG indépendamment du rôle linguistique du président à ce moment, et ensuite désigner un nouveau président d'un rôle linguistique différent, si besoin, pour respecter la loi de 1994 et non l'inverse.
Pouvez-vous vous engager à procéder de la sorte? À cet égard, je vous rappelle le point 7 de la résolution de la Chambre du 26 avril 2007 qui demande que le meilleur candidat parmi les deux rôles linguistiques soit désigné comme DG.
Est-il exact que le bureau Korn Ferry a été désigné pour remettre une liste de quatre candidats: deux néerlandophones et deux francophones? Quelle est la procédure de marché public qui a été utilisée pour désigner ce bureau?
Sur quels critères Korn Ferry va-t-il se baser pour établir la liste de quatre candidats? Quelles sont les compétences que Korn Ferry est chargé d'examiner? Korn Ferry est-il également chargé d'évaluer les compétences techniques des candidats ou seulement managériales?
Le fait que les deux derniers directeurs de l'Agence soient issus d'Electrabel a souvent posé la question de leur indépendance par rapport à l'exploitant des sept réacteurs nucléaires belges. Nous avons constaté ces dernières années qu'une apparence de partialité dans le chef du DG de l'Agence ne contribue pas à l'apaisement des débats relatifs à la sécurité nucléaire. Dans un petit pays comme le nôtre, je suis bien conscient qu'il est difficile de trouver un candidat qui dispose des connaissances techniques sans jamais avoir travaillé pour Electrabel.
C'est plutôt difficile. Pourtant je pense qu'il est nécessaire que cette exigence soit posée par le gouvernement. Partagez-vous cette volonté de désigner un candidat qui soit totalement indépendant, dans les faits et dans les apparences, d'Electrabel?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Thiébaut, l'information de l'article auquel vous faites référence est correcte dans le sens où un arrêté royal doit être pris pour désigner plusieurs administrateurs - dix sur quatorze - du conseil d'administration de l'AFCN. Le mandat du président est l'un d'entre eux.
Mon objectif est de me rendre à court terme au Conseil des ministres avec un projet d'arrêté royal. Étant donné que l'actuel directeur général est néerlandophone, le gouvernement ne peut que désigner à nouveau un président francophone du conseil d'administration, conformément à l'article 41 de l'AFCN. En effet, cet article prévoit la parité linguistique entre le président du conseil d'administration et le directeur général.
Pour répondre à votre deuxième question, de jure, ceci signifie que le prochain directeur général devra à nouveau être néerlandophone. Un arrêt du Conseil d'État du 2 décembre 2014 le confirme d'ailleurs. Cependant, le président du conseil d'administration peut, par exemple, demander d'être démis de son mandat. Les rôles linguistiques pourraient ainsi être renversés.
Troisièmement, pour garder toutes les options ouvertes, Korn Ferry a en effet reçu du conseil d'administration la mission de chercher deux candidats néerlandophones et deux francophones. La procédure était une procédure de négociation sans publication, conformément à l'article 26, § 1 de la loi sur les marchés publics. Korn Ferry vérifiera toutes les compétences des candidats, qu'elles soient techniques ou de management. Le fil conducteur est la description de fonction et les exigences définies par le conseil d'administration. L'offre d'emploi et les conditions ont été publiées en toute transparence sur le site internet de l'AFCN.
Je tiens à m'attarder sur la dernière question. Comme vous le savez, j'attache beaucoup d'importance à l'indépendance de l'AFCN. Pour trouver un successeur approprié à M. Jan Bens, j'ai insisté, via le commissaire du gouvernement, pour présenter le profil du candidat de la manière la plus large possible en formulant des conditions relatives au diplôme aussi larges que possible. Sur la base d'une évaluation des différentes agences à l'étranger équivalentes à l'AFCN, il ressort que celles-ci sont dirigées par des juristes, des docteurs en chimie et physique et même par un économiste. J'espère ainsi qu'un maximum de candidats appropriés se présenteront, donnant au conseil d'administration toutes les options pour parvenir à une bonne nomination.
13.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions et confirmations.
Ne croyez-vous pas qu'il serait plus sain d'aligner le remplacement du président avec le directeur? Si nous devons sélectionner deux francophones et deux néerlandophones, alors que le président est déjà connu, deux candidats sont donc inutiles et incompatibles avec l'arrêté de 1994. On a un souci. Ne serait-il pas plus malin, sans vouloir plaider pour un rôle linguistique ou un autre – soyez assuré que là n'est pas mon propos –, de sélectionner le DG d'abord, lequel est à mon sens le plus important au vu de ce qui s'est passé ces dernières années et, ensuite, en fonction de son rôle linguistique, de désigner un président du CA de l'autre rôle linguistique? Car c'est bien cela le fond de la question.
13.04 Jan Jambon, ministre: Je comprends ce que vous dites mais nous sommes pris par deux timings différents. C'est la raison pour laquelle nous devons renouveler le conseil d'administration. Selon moi, la place de DG doit être attribuée au plus compétent.
13.05 Éric Thiébaut (PS): Vous donneriez la priorité à la compétence parmi les quatre candidats et puis vous adapterez en fonction.
13.06 Jan Jambon, ministre: Et puis on adaptera.
13.07 Éric Thiébaut (PS): C'est bien clair.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la présence de plongeurs travaillant avec de faux certificats dans la centrale nucléaire de Tihange" (n° 17052)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "duikers die met valse getuigschriften in de kerncentrale van Tihange werkten" (nr. 17052)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Deux plongeurs ont comparu devant le tribunal correctionnel de Liège pour avoir travaillé pendant, semble-t-il, plus de dix ans – mais là, je ne suis pas sûr et je vous pose donc la question – au sein de la centrale de Tihange, sans réel certificat professionnel. Ils étaient occupés comme plongeurs industriels (peut-être en formation?) dans des endroits censés être les plus sécurisés de Belgique, en dehors de votre cabinet ministériel bien entendu! Lorsque les faits ont été découverts, il se dit que les autorités se sont même questionnées sur l’identité réelle des deux hommes.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces faits? À quelles parties du bâtiment ces personnes avaient-elles accès? Quand et comment ces faits et cette fraude ont-ils in fine été découverts? On peut aussi s'étonner du temps qu'il a fallu pour se rendre compte de la situation. Comment jugez-vous la gravité de ce problème? Comment cette nouvelle faille du dispositif de sécurité et de contrôle a-t-elle pu se produire? Qu'est-ce qui a été mis en place pour qu'une telle situation ne se reproduise plus?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je tiens en tout premier lieu, à nuancer les faits que vous avez évoqués. Deux plongeurs industriels ont effectivement travaillé sur le site de Tihange, sans être détenteurs du certificat de qualification professionnelle obligatoire pour leur fonction, et ont utilisé de faux certificats. Néanmoins, à aucun moment, leur attitude professionnelle n'a été remise en cause puisqu'il s'agissait de travailleurs expérimentés.
L'origine du problème est la suivante. Depuis une réglementation de 2005, ces certificats de plongeurs industriels sont nécessaires. Pour des raisons strictement administratives non liées à l'évaluation des compétences des concernés, ceux-ci n'auraient pas reçu à un moment donné leur certificat. Ils auraient alors décidé de créer de faux documents dans le but, selon les services de police et selon les autorités judiciaires, de leur permettre de continuer à faire le travail qu'ils avaient toujours réalisé.
Monsieur Nollet, vous me demandez si les autorités se sont posé la question de l'identité réelle des deux concernés. La réponse est oui. J'insiste sur le fait qu'à aucun moment, il n'y a eu un quelconque indice objectif permettant de supposer qu'il y aurait eu usurpation d'identité. Ce questionnement de la police judiciaire relevait avant tout du principe de précaution et de la bonne pratique, surtout compte tenu du contexte actuel de terrorisme et d'attentats. D'ailleurs, selon les services de police et selon les autorités judiciaires, cette préoccupation a très rapidement été écartée pour laisser place à l'essence du problème, à savoir l'usage de faux. Les faits d'usage de faux en question ont été découverts au cours du premier trimestre de l'année 2016.
À partir de ce moment, l'exploitant a pleinement collaboré avec les services de police. Ensuite, les accès de ces personnes furent bloqués jusqu'à nouvel ordre et dans l'attente des résultats de l'enquête. Je tiens également à vous informer que ces deux personnes étaient détentrices d'une habilitation de sécurité au niveau "secret" au moment des faits. Les personnes concernées étaient qualifiées pour plonger dans la Meuse et dans les piscines de désactivation de la centrale nucléaire. Elles avaient donc accès à ces lieux pour la réalisation de leurs tâches
Je puis vous assurer que mes services et moi-même, nous suivons très sérieusement ce genre de situation. Il est de bonne pratique d'en retirer des expériences qui serviront à l'avenir pour maintenir et augmenter le niveau de sécurité et de sûreté de nos installations.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous crois sur parole.
J'entends que vous voulez nuancer les faits. Vous nous avez fait part d'une série d'informations, ce qui permet de mieux préciser les faits plutôt que de les nuancer. Vous n'avez cependant pas répondu à une question. Qu'est-ce qui a permis de découvrir ces faits? A-t-on décidé de faire passer un test à tout le monde et vérifier si les documents ne sont pas falsifiés? J'ai posé cette question afin d'en tirer les leçons lors d'autres situations. Je ne remets pas en question la compétence des travailleurs, mais il y a eu falsification de documents, ce qui, bien sûr, ne constitue pas un risque d'attentat. Néanmoins, si des failles apparaissent, il faut en déterminer la raison et savoir comment elles ont été repérées, afin de pouvoir faire face à d'autres situations éventuelles. Est-ce un hasard ou un fait bien précis qui a permis de les détecter?
14.04 Jan Jambon, ministre: Je ne possède pas la réponse ici mais je vais m'informer et vous fournir l'explication.
14.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre.
De voorzitter: Vraag nr. 17093 van de heer Emir Kir wordt uitgesteld.
La réunion publique de commission est levée à 16.34 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.34 uur.