Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/etude-de-cas/faut-il-reviser-article-89-constitution-447468.html
Timestamp: 2019-07-21 19:54:34+00:00
Document Index: 178887896

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'art. 89', "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89"]

Avec la Révolution française de 1789 est apparu le concept de Constitution rigide et écrite. Emanant d'un pouvoir constituant originaire, ce nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le pouvoir de modifier les fondations juridiques suprêmes de leur Etat. Outre le feu plébiscite et le référendum, les citoyens peuvent modifier la Constitution par le biais de leurs représentants, députés et sénateurs, Président de la République sur proposition du Premier Ministre. En dépit d'une volonté de stabilité du régime, ceux-ci ont en effet la possibilité de réviser la Constitution sur la base de l'article 89, exerçant ainsi le pouvoir constituant dérivé.
Et parmi les nombreuses révisions qui ont eu lieu depuis 1958, aucune ne porte sur l'article 89 (quelques dispositions désuètes ou incohérentes ont cependant été supprimées par la loi constitutionnelle du 4 août 1995). Outre la révision par référendum sur la base de l'article 11, l'article 89 est le seul outil dont disposent les instances dirigeantes de l'Etat pour modifier la Constitution.
Jusqu'à présent, il semblerait que les gouvernants se satisfassent de cet outil, d'où leur peu de prestance à vouloir le modifier, l'améliorer. Les révisions ou tentatives de révision ayant eu lieu au cours de la Ve République montrent que l'article 89 n'a pas de défaut majeur ayant gêné le processus de révision, quoique celui-ci reste assez long, sinon complexe.
Après tout, pourquoi changer de méthode tant que celle-ci convient ? Pour quelles raisons faudrait-il, ou non, réviser l'article 89 de la Constitution ?
Si l'écoulement du temps n'entraîne pas la désuétude des lois, celles-ci subissent néanmoins son action: l'art. 89 a 40 ans, et si, en 1958, il présentait un mode de révision efficace, son rendement n'est plus tout à fait optimal aujourd'hui, et il mériterait de subir quelques retouches. Les principes de fond qui fixent l'action et le déroulement de la procédure de révision sont toujours valables (I), mais certaines précisions doivent être apportées pour démontrer la nécessité - non impérieuse, mais tout de même latente - de réviser l'article 89 (II).
L'article 89 est parfaitement viable
L'initiative de la révision est partagée
L'approbation partagée
L'article 89 peut être ameliore
La proposition du sénateur Dailly
La proposition du comité consultatif pour la révision de la Constitution
[...] En bref, il ressort de ces analyses que l'heure est à la volonté de précision et de simplification de la procédure de révision. La révision n'est pas pour autant en passe de devenir bénigne : elle est utilisée de plus en plus souvent, notamment pour ratifier les traités internationaux (traité d'Amsterdam, convention contre les mines anti-personnelles) et permettre l'évolution de notre démocratie (parité hommes-femmes, Conseil Supérieur de la Magistrature . Une raison de plus pour réviser l'article 89 de la Constitution . [...]
[...] Toute révision implique l'accord des deux têtes de l'exécutif. En cas de cohabitation, les désaccords de principes sont fréquents, et la révision est difficile. Un compromis sérieux est nécessaire, qui garantit par la même occasion contre un coup politique d'une minorité. La Ve République a souvent montré que l'inspiration de la révision venait du Président de la République; ainsi celle-ci a-t-elle été le plus souvent annoncée au public par le Président de la République, puis officiellement proposée par le Premier Ministre. [...]
[...] Pourtant, la tradition républicaine donne tout pouvoir à la souveraineté nationale, alors pourquoi ce refus systématique ? La matière est jugée trop importante, l'initiative doit être plus globale, émaner d'un chef d'Etat sur la proposition d'un Gouvernement qui dispose d'une majorité parlementaire fiable. Toutes les instances dirigeantes de la Nation se trouvent engagées solidairement lors du processus de révision. Quand arrive le moment de l'approbation, le texte adopté par les deux assemblées en termes identiques est jugé par la souveraineté nationale, ici aussi partagée. B. [...]
[...] En revanche, la forme républicaine du Gouvernement dont parle l'article 89 est un principe constitutionnel comme un autre, et comme un autre, il devrait être possible de le réviser, mais la Constitution l'interdit. C'est une contradiction qui laisse entendre que l'article 89 est perfectible. Deuxieme partie : l'article 89 peut etre ameliore C'est le constat qui ressort de deux études menées d'une part par le sénateur Dailly et d'autre part par le comité consultatif pour la révision de la Constitution Voici leurs propositions. A. La proposition du sénateur Dailly L'article 89 reste muet sur les modalités de son application, ce qui peut poser problème. [...]
[...] Dans la pratique, aucun référendum n'a été provoqué sur la base de l'article 89, chose peu étonnante puisque aucune proposition n'a été gardée. En outre, il serait peu opportun de convoquer un référendum pour une question technique, ce qui n'est pas rare. le Congrès C'est le Président de la République qui décide discrétionnairement sa réunion. Cette procédure est valable uniquement pour les projets de révision, et elle requiert une majorité de trois cinquièmes difficile à atteindre pour permettre la validation de la révision. [...]
Droit constitutionnel Faut-il réviser l'article 89 de la Constitution ?