Source: http://www.campboiro.org/bibliotheque/affaire_alata/documents.html
Timestamp: 2013-05-19 08:20:46+00:00
Document Index: 44927117

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 96", "l'article 14"]

à l'attention de Monsieur BUSSIÈRE
OBJET : Interdiction d'une publication étrangère.
P. JOINTE : Une.
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie d'un arrêté ministériel interdisant, en application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, la distribution, fa circulation et la mise en vente de la publication étrangère « Prison d'Afrique » publiée par les éditions du Seuil dans la collection l'Histoire immédiate et dont l'auteur est M. Jean-Paul ALATA. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel (fois et décrets) du [non complété]
Je vous serais reconnaissant si vous vouliez bien, d'urgence, faire notifier cette décision à l'éditeur et faire procéder à la saisie administrative des exemplaires de cet ouvrage qui seraient mis en circulation, distribués ou mis en vente. Il vous appartiendra, enfin, de faire dresser procès-verbal de ces infractions éventuelles.
Vu l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881
modifié par le décret du 6 mai 1939,
Sont interdites sur l'ensemble du territoire, la circulation, la distribution, et la mise en vente de l'ouvrage : « Prison d'Afrique » par Jean-Paul ALATA — Éditions du Seuil — Paris.
Le Préfet de Police, les Préfets délégués par la Police et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le [date illisible]
signé : Michel Poniatowski
SOUS DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
JM/CC/R 2323/REG/CAJ/R.
Paris, le 25 février 1977
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA 2e SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX DU
OBJET : Requête no. 5494. Sieur ALATA Jean-Paul c/ Ministre de l'Intérieur. Sursis à l'exécution d'un arrêté du 21 octobre 1976.
REFER : Votre lettre du 18 janvier 1977.
P. i. : 2 copies du présent mémoire + 2 pièces jtes en retour + 4 Productions : copie décret du 19/6/62 et de 3 lettres du Ministre des Affaires Étrangères.
Par correspondance susvisée, communication m'a été donnée de la requête du sieur ALATA tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1976 interdisant sur l'ensemble du territoire la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage « PRISON D'AFRIQUE ».
Le requérant fait valoir les moyens ci-après :
1. L'arrêté attaqué méconnaîtrait le champ d'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur le fondement duquel il est intervenu. En effet, l'ouvrage « PRISON D'AFRIQUE » de M. ALATA rédigé en français et imprimé en France ne peut être considéré comme de provenance étrangère. En outre, M. ALATA serait reconnu comme français par la France qui lui a remis, bien qu'il ait été déchu de la nationalité française, un passeport français et une carte nationale d'identité française.
En admettant même que M. ALATA doêtre considéré comme n'ayant pas la nationalité française, son livre ne peut être considéré comme étant de provenance étrangère du seul fait qu'il a été conçu et rédigé en France en langue française sans concours étrangers.
L'arrêté attaqué procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation sur le danger que l'ouvrage litigieux présente pour l'ordre public. En effet, le contenu de l'ouvrage ne menace en rien l'ordre public interne. Il n'est pas non plus susceptible de nuire aux relations internationales de la France car il ne comporte aucune menace pour la politique extérieure française.
Le préjudice subi par M. ALATA résultant de l'atteinte portée à sa liberté d'opinion et d'expression n'est pas réparable par l'allocation d'une somme d'argent, même si par ailleurs il a subi un préjudice matériel tenant à la perte des profits qu'il aurait normalement retirés de la publication de son ouvrage.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la requête de M. A LATA appelle de ma part les observations suivantes :
I. Sur le caractère sérieux des moyens :
Aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du Ministre de l'Intérieur.
« Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française imprimés à l'étranger ou en France ».
Il résulte clairement du texte qu'un ouvrage peut être légalement interdit même s'il est rédigé en langue française et imprimé en France comme c'est le cas, si, en même temps, il est de provenance étrangère.
La question est donc essentiellement de savoir si l'ouvrage de M. ALATA est de provenance étrangère.
Or, à ce propos, les points ci-après doivent être soulignés.
A la date du 21 octobre 1976, qui est celle de l'arrêté attaqué, M. ALATA n'avait pas la qualité de français étant donné que par décret du 19 juin 1962 (J.O. du 24 juin 1962) du Président de la République Française, il a été « déclaré d'office avoir perdu la qualité de français » en application de l'article 96 du code de la nationalité d'après lequel le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret avoir perdu la qualité de français. ALATA, par décret no 234 en date du 23 août 1960 publié au J.O. de Guinée le 15 septembre 1960, avait obtenu la nationalité guinéenne. Le décret susvisé du 19 juin 1962 du Président de la République française, pris sur l'avis conforme du Conseil d'État, est définitif. C'est en vain que M. ALATA argue pour prétendre que la France le reconnaîtrait comme étant français de ce que le Gouvernement Français a réclamé sa libération au Gouvernement Guinéen, lui aurait remis un passeport français et une carte nationale d'identité française. M. ALATA, parfaitement informé des circonstances de sa libération, est bien mal venu à assimiler à une reconnaissance de la nationalité française, l'action humanitaire du Gouvernement français à son égard, action qui a consisté à l'admettre comme français pour lui permettre de sortir de Guinée, et à lui remettre des pièces d'identité françaises. En tout cas, le passeport, comme la carte nationale d'identité, ne sauraient prévaloir à l'encontre du décret du 19 juin 1962 qui seul doit être pris en considération, et en conséquence duquel il n'a pas la qualité de français. D'ailleurs, par lettre du 27 janvier 1977, j'ai demandé au Préfet des Hauts-de-Seine de retirer à M. ALATA sa carte nationale d'identité et son passeport.
Dès lors, la provenance de son ouvrage « PRISON D'AFRIQUE » doit être considérée comme étant étrangère.
Contrairement aux allégations du requérant, l'interdiction de l'ouvrage « PRISON D'AFRIQUE » ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Il est exact comme le déclare le requérant que l'ouvrage « PRISON D'AFRIQUE » n'est pas de nature à constituer une menace pour l'ordre public interne, si cette expression est prise dans son acception étroite d'ordre dans la rue. Aussi bien n'est-ce pas en raison d'une telle menace que le livre de M. ALATA a été interdit, mais bien parce qu'à l'époque où l'auteur se disposait à le publier, après son retour en Guinée, le Gouvernement Français menait de difficiles négociations en vue de la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays et de la libération des Français qui demeuraient emprisonnés en Guinée.
Or l'ouvrage, bien qu'il soit écrit en termes modérés et précisément pour cette raison, constitue par la description très réaliste de l'univers concentrationnaire qu'était le camp des prisonniers et des méthodes utilisées vis-à-vis des prisonniers, par la mise en cause permanente de M. ISMAEL TOURE demi-frère du Président de la République, et celle du Président lui-même, une très efficace attaque de l'image de marque de la République de Guinée de la part d'un homme connu pour être de nationalité guinéenne, pour avoir occupé pendant plusieurs années des postes de premier plan en Guinée et avoir été l'ami et le confident du Président de la-République luimême. […]
D'autre part, l'appréciation de l'importance attribuée par le Gouvernement Français à la reprise des relations diplomatiques et à la libération des prisonniers français, de même que l'appréciation portée par le Gouvernement sur l'utilité de l'interdiction attaquée pour atteindre ce but, ne sont pas susceptibles d'être discutées au Contentieux devant le juge administratif. La politique extérieure française relève du seul Gouvernement Français. Ni ses objectifs, ni les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ne peuvent faire l'objet de critiques ou d'appréciations de la part du requérant, ni être censurés par le juge administratif. La notion d'erreur manifeste d'appréciation ne peut trouver place ici en raison du domaine dans lequel nous nous trouvons, domaine qui, même si l'on n'admet pas qu'il soit celui des actes de Gouvernement à proprement parler, relève de l'appréciation souveraine du Gouvernement Français.
Il ne saurait donc être question d'invoquer, comme le fait le requérant, le moyen de l'erreur manifeste ni de porter un jugement sur le point de savoir si la décision attaquée est susceptible ou non de nuire aux relations internationales de la France.
II. Sur le préjudice difficilement réparable. La thèse du requérant d'après laquelle l'atteinte portée à la liberté d'expression n'est pas réparable par l'allocation d'une indemnité est dépourvue de fondement, car il est évident que la liberté d'expression ne doit pas être considérée indépendamment de l'ouvrage au moyen duquel cette liberté d'expression s'est concrétisée. Or, il est toujours possible de réparer le préjudice résultant de la saisie de l'ouvrage par l'attribution d'une somme d'argent au cas où la décision attaquée viendrait à être annulée au fond.
Je conclus pour l'ensemble des motifs qui précèdent à ce qu'il plaise à votre Haute-Assemblée :
rejeter la requête de M. ALATA Jean-Paul tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1976. me donner communication de toutes pièces ou conclusions qui viendraient à être déposées par le requérant.
P. le Ministre d'État,
Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux
Signé: Guy FOUGIER
ASSOCIATION DES FAMILLES DES PRISONNIERS POLITIQUES FRANÇAIS EN GUINÉE 5, rue Larribe 75008 PARIS
Paris, le 29 septembre 1976.
Monsieur Jean-Paul ALATA 6, square Daville
Notre Association a œuvré, depuis plusieurs années, pour favoriser la libération des prisonniers politiques français en Guinée. Vous n'êtes pas sans savoir que, si la grande majorité d'entre eux a été libérée, il n'en est malheureusement pas de même pour quatre ressortissants français qui demeurent encore là-bas. En outre, la façon dont ils sont traités et la rapidité de leur éventuelle libération dépend, dans une large mesure, de l'évolution des relations entre la France et la Guinée.
Or, nous croyons savoir qu'il est dans vos intentions de publier un livre sur les événements qui ont entraîné votre arrestation et sur les circonstances dans lesquelles vous avez été détenu au Camp Boiro.
Il n'est pas dans nos intentions de vouloir interdire à tout un chacun le droit et la liberté de publier des « mémoires », mais nous avons le droit et le devoir d'attirer votre attention sur les responsabilités qui seraient les vôtres si, comme nous le pensons, votre livre provoquait un durcissement des autorités locales et réduisait par là les efforts faits en faveur de vos quatre camarades encore détenus.
En conséquence, l'Association estimant la sortie de votre livre particulièrement inopportune dans les circonstances actuelles vous demande de surseoir à votre projet tant que l'intégralité des prisonniers n'aura pas été libérée.
En espérant que vous comprendrez que la liberté et la vie d'êtres humains dépend de votre décision, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
B. TRESCHOFF
représentant les Prisonniers.
G. TRUNEL
Jean-Paul ALATA 44/46, rue Marius-Jacotot 92800 PUTEAUX
Puteaux, le 8 octobre 1976.
Association des Familles des Prisonniers Politiques Français en Guinée
5, rue Larribe 75008 PARIS
En vous accusant réception de votre lettre du 29 septembre concernant la parution prochaine d'un livre que j'aurais écrit sur les conditions de ma détention politique en République de Guinée, je dois circonscrire le problème :
Par votre décision de décembre 1975 vous m'avez, à juste titre, exclu de votre association. Vous avez à l'époque affirmé que je n'étais pas français mais guinéen. C'était un fort beau compliment et je vous en remercie encore.
C'est donc en guinéen que je vous répondrai, en guinéen profondément désolé que les souffrances de milliers de mes compatriotes semblent ignorées de vous qui ne signalez que le cas des « quatre ressortissants français qui demeurent encore là-bas ».
Entrons maintenant dans le fond du débat.
Sur quels critères établissez-vous la qualité des quatre ressortissants français dont vous faites état ?
S'il s'agit de citoyens possédant la seule nationalité française, il n'en existe plus dans les prisons guinéennes.
S'il s'agit des malheureux possédant une double nationalité dont la française, ils sont plus de trente. Je n'inclus pas dans le nombre tous ceux — et ils sont nombreux — dont les épouses et les enfants français n'ont aucune nouvelle depuis 6 ans ou moins (cas récent de Sy Savané Souleymane).
Vous semblez ignorer que moi-même j'ai encore en Guinée mon épouse Tenin Kanté, mon fils Mohamed et deux petits enfants. Votre « représentant des prisonniers au bureau » dont j'ai partagé la cellule suffisamment pour connaître le haut esprit humanitaire aurait dû ne pas oublier cet aspect de la question. Il m'a souvent entendu exprimer mon attachement à ma famille guinéenne ! Mais il ne s'agit que de nègres, n'est-ce pas ?
Depuis ma libération, j'ai pu rencontrer la quasi-totalité des Guinéens authentiques libérés ou échappés des geôles de Sékou Touré, actuellement en France ou au Sénégal.
Il est étrange, ne trouvez-vous pas, que ces hommes, qui ont tous des leurs ou en prison ou sous le joug du Parti-État, applaudissent sans exception à la sortie éventuelle d'un livre sur les prisons guinéennes ? Je n'ai pas rencontré une seule exception.
Ils savent étant guinéens que ce n'est pas le silence et l'acceptation qui entraîneront jamais la libération de nos prisonniers, la liberté de nos familles, ni empêcheront la prise de nouveaux otages parmi toutes les couches de notre population qui lui est encore actuellement et pour peu de temps soumise.
Seule une prise de conscience à l'échelon international de la dictature guinéenne et de son système répressif peut amener un allègement du sort de notre peuple. C'est ce sort qui inquiète le Guinéen que je suis : celui des quatre cents hommes que j'ai laissés à demi morts à Boiro, sans colis, eux, sans vitamines (n'est-ce pas Monsieur le représentant des prisonniers français?) et sans espoir, celui aussi des milliers qui croupissent à Kindia, Labé, Kankan ou qui sont morts comme ceux qui ont disparu sous nos yeux à Boiro, de faim, de misère ou de tortures (Cissé Émile).
Je crois qu'il serait mieux pour vous de comprendre enfin, après 15 mois de reprise de relations diplomatiques, de baisers Lamourette à M. Lecanuet, de décorations à S.E. Lewin, que si vos « quatre ressortissants » restent encore à Boiro, c'est qu'ils y sont des otages.
Ce n'est pas de moi dont « dépend la liberté et la vie d'êtres humains », c'est de vous tous, de la conscience universelle, d'une action concertée pour interdire au Gouvernement guinéen de perpétrer ces crimes qui s'apparentent aux hold-up sous l'œil bienveillant des Gouvernements étrangers ou dans le silence complice d'anciennes victimes du même régime.
Pensez-vous à ce propos que la publication des livres sur le Goulag en URSS ait mis en danger la vie des prisonniers politiques dans ce pays ou au contraire favorisé la libération d'un certain nombre d'entre eux et l'adoucissement du système répressif ?
En fait et pour conclure, là ne semble pas exactement être votre problème. C'est celui de Fria, de Boké, du Mont Nimba et d'Ayekoye, celui aussi des indemnisations réclamées comme « pretium doloris ».
Pour moi il n'y aura jamais suffisamment d'argent pour acquitter le prix du sang et des larmes, non les miens mais ceux de mes frères des vingt-quatre ethnies qui composent la nation guinéenne en proie à l'esclavage moderne d'un dément soumis aux impératifs miniers et industriels mondiaux.
La parution éventuelle d'un livre sur ses camps de la Mort ne sera après tout qu'une très modeste contribution à l'effort de libération de mon peuple.
Jean-Paul ALATA.
Paris, le 3 décembre 1976.
Vous avez bien voulu me faire connaître que l'attention de la Ligue des Droits de l'Homme avait été attirée sur les conditions dans lesquelles il avait été procédé à la saisie de l'ouvrage intitulé « Prison d'Afrique » de M. Jean-Paul ALATA et que les statuts de cette association lui faisaient obligation « d'élever une vigoureuse protestation contre un acte arbitraire constituant une aussi flagrante violation du droit à la liberté d'expression ».
Votre intervention appelle de ma part un certain nombre de remarques que j'ai l'honneur de vous exposer ci-après.
La décision que j'ai cru devoir prendre, par mon arrêté du 21 octobre 1976, d'interdire la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage considéré et la saisie qui en a été la conséquence, ne constituent ni des actes arbitraires ni une violation délibérée du texte sur lequel elles se fondent.
Si le livre « Prison d'Afrique » est effectivement écrit en langue française, imprimé et édité en France, il n'en est pas moins l'œuvre d'un auteur étranger.
M. Jean-Paul ALATA en effet n'est pas de nationalité française. Le passeport français et la carte nationale d'identité qu'il détient lui ont été remis, à titre humanitaire, lors de sa sortie du territoire guinéen pour lui permettre de regagner la France. L'intéressé doit donc les restituer. M. ALATA en est d'ailleurs d'autant plus conscient qu'il a demandé au cours de cette année au Ministère des Affaires Étrangères sa réintégration dans la qualité de français dont il a été déchu par décret du 10 juin 1962.
Or, selon la jurisprudence du Conseil d'État, la nationalité étrangère de l'auteur d'un ouvrage suffit à faire tenir celui-ci comme étant de Provenance étrangère au sens de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.
C'est donc à bon droit que l'interdiction du livre de M. ALATA est intervenue en application des dispositions dudit article.
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris jugeant en référé s'est d'ailleurs déclaré incompétent et par là-même n'a pas reconnu de voie de fait dans la saisie effectuée.
Il appartiendra au juge du fond, éventuellement saisi, de statuer souverainement sur la légalité de la décision d'interdiction intervenue dont, en tout état de cause, je ne saurais accepter qu'elle soit abusivement qualifiée d'arbitraire et d'attentatoire à la liberté d'expression.
Quant aux motifs de l'interdiction, je pense qu'ils justifient pleinement la mesure prise.
Monsieur Henri NOGUERES
27, rue Jean-Dolent
Le Président de la République de Guinée m'a confirmé l'arrestation de M. TOURÉ Sékou Sadibou, intervenue en juillet 1971, et m'a dit que le Tribunal Populaire Suprême s'était prononcé à son sujet peu après, que les condamnations de cette instance pour les inculpés étaient toujours des condamnations à la peine capitale et qu'en conséquence, M. TOURÉ Sékou Sadibou pouvait être considéré comme exécuté. A ma question concernant un document officiel pour en attester, le Président s'est borné à répondre en répétant sa dernière phrase : « Vous pouvez le considérer comme exécuté ». Sur mon insistance, alors que je lui demandais s'il pensait que je pouvais établir une attestation établissant d'une manière ou d'une autre la mort ou la disparition de l'intéressé, le Président Sékou TOURÉ m'a dit : « Vous pouvez l'écrire ou le certifier, vous n'obtiendrez rien d'officiel des autorités guinéennes, mais je vous dis que vous pouvez le considérer comme mort, en tant qu'ennemi du régime et du peuple guinéen ».
La présente attestation a été délivrée à la demande de Mme TOURÉ afin de lui permettre d'accomplir les formalités administratives en vue de bénéficier des dispositions des textes en vigueur et justifiées par sa situation.
L'Ambassadeur de France Signé : André LEWIN
A : Mr. Ronald Pump
19 octobre 1976.
Je vous remercie pour votre lettre du 24 août 1976, que j'ai trouvée seulement récemment, après divers voyages hors du pays. Je me rappelle très bien que nous nous sommes rencontrés il y a presqu'un an à mon bureau aux Nations Unies et que nous avions discuté déjà totalement la question des prisonniers politiques en Guinée.
A l'égard d'actions supplémentaires, mon avis est le suivant.
Premièrement, il n'est pas correct de dire, comme peut-être Madame Fadiala Keita et Madame Touré Sékou Sadibou doivent le penser (malgré le fait que nous correspondons régulièrement et très amicalement au sujet de leur situation), que « le gouvernement français est ou bien rétif ou bien incapable d'effectuer leur libération » : d'ici on voit la situation très différemment; il n'y a plus de citoyens français dans une prison guinéenne. Le dernier prisonnier a été libéré il y a deux mois, après avoir été incarcéré pendant quatorze ans; il n'était pas un prisonnier politique, il était arrêté pour fraude et, quand il est venu me voir il y a quelques jours pour me remercier de mes démarches en vue d'obtenir sa libération du Président de la Guinée, il a accepté volontairement ces accusations. Donc, je ne peux pas considérer qu'il y ait aucun autre citoyen français emprisonné ici. Messieurs Keita et Touré Sadibou sont guinéens tous les deux, comme tous les autres qui sont retenus dans les prisons guinéennes; même s'ils sont mariés à des femmes françaises, cela ne leur donne pas la nationalité française. Selon le code guinéen (ce qui est vrai aussi dans d'autres pays divers, y compris la France), la condamnation pour des crimes spéciaux (même présumés) a quelquefois l'effet de donner le droit de demander le divorce aux épouses, pour cette raison, précisément. En Guinée, le divorce pour ces raisons (dont certaines politiques, d'autres pour des genres d'actes délictueux variés) est automatique. Bien sûr que les femmes ne devraient pas agréer avec cette position, et je peux le comprendre. Mais, je ne suis pas dans une position où je puisse intervenir pour des Guinéens sans être accusé d'intervenir ou de me mêler dans des affaires internes, ce qui serait en fait vrai. Néanmoins, il est de mon devoir de discuter ces situations avec le Président, à cause de mes relations personnelles très bonnes et intimes avec lui; et en considérant la nationalité française des femmes, j'essaierai de justifier mes interventions au sujet des prisonniers guinéens. J'ai eu du succès déjà avec quelques-uns de ces problèmes, particulièrement concernant des cas d'enfants de prisonniers, anciens français, habitant maintenant en France et qui ont des mères guinéennes : normalement, les enfants sont considérés comme guinéens aussi, mais j'ai réussi à obtenir la permission du Gouvernement pour que quelques-uns de ces enfants puissent partir pour la France.
Bien entendu, je ne peux pas garantir que cette forme de diplomatie calme et tranquille effectuera la libération des prisonniers guinéens, même si leurs épouses sont françaises (selon le cas, à peu près quinze d'entre eux). Je crains même que cela puisse empirer leur condition, mais je ne le crois pas vraiment. D'autre part, serais-je sûr que l'attention publique par la presse ou par déclenchement d'une campagne auprès des Nations Unies atteigne un résultat contraire aux espoirs attendus : ce pays est complètement fermé à l'opinion publique et les commentaires adverses dans la presse du monde occidental ne pourraient que seulement exposer les relations avec ces pays; et ceux-ci auraient des effets adverses sur la situation physique des prisonniers affectés. Ces commentaires peuvent donner l'impression au Gouvernement guinéen que les pays de l'Ouest montrent trop d'intérêt pour des gens avec qui ils sont liés, et en fait cela est précisément pourquoi ces gens sont en prison, ces liens sont ce dont ils sont suspectés !
Finalement, je doute qu'une résolution ou un appel aurait une chance d'être acceptée par l'ONU, où la Guinée maintient des relations bonnes et amicales avec plusieurs pays, dont la plupart ne seraient pas en accord avec n'importe quelle forme de condamnation du régime guinéen.
J'attendrai donc vos réactions à mes commentaires, pour savoir quelles démarches vous désirerez entreprendre, et si vous décidez de poursuivre cette affaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P.S. Pourquoi la section française de la Ligue ne se concerne-t-elle pas de ces affaires ?