Source: https://www.werzalit.com/fr/terms-of-sale/
Timestamp: 2020-07-12 20:17:38+00:00
Document Index: 95933376

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§18']

Conditions De Vente – World Of WERZALIT
Home/ Conditions De Vente
Généralités / Domaine de validité
§1 Généralités / Domaine de validité
§3 Approvisionnement par nos propres fournisseurs
§4 Respect de nos instructions d‘emploi et des directives de montage
(1) Nos instructions d‘emploi et directives de montage (ci-après nos « consignes ») doivent être respectées.
§5 Prix/Conditions de paiement
(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de la commande, nos prix s‘entendent « départ usine », sans emballage et sans frais d‘expédition et d‘assurance. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement en cas de commandes de petit volume.
§6 Livraison partielle et livraison sur appel
(2) Si des livraisons partielles ou sur appel ont fait l’objet d’une convention expresse, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat après expiration d’un délai supplémentaire de quatre semaines ou à revendiquer le prix total convenu en mettant à la disposition du client la marchandise complète.
Si le client ne réceptionne pas ou n’appelle pas, comme cela est prévu, les volumes partiels convenus, nous nous réservons le droit de lui facturer les frais d’entreposage
(3) Toute marchandise commandée sur appel doit être entièrement appelée par le client dans les six mois, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, sauf dans le cas où un délai inférieur a été convenu explicitement. La notification d’appel de la marchandise doit nous parvenir dans un délai raisonnable avant la date de livraison.
Les augmentations de prix intervenant pendant la durée d’appel s’appliquent pleinement.
§7 Délai de livraison
§8 Transport et transfert des risques
§9 Responsabilité du fait des produits défectueux
(2) Si la marchandise achetée présente un vice, nous sommes habilités à procéder, à notre discrétion, soit à une réparation sous la forme d‘une élimination du vice en cause soit à la livraison d‘une marchandise de remplacement sans défaut. En cas d‘élimination du vice en cause, nous nous engageons à supporter tous les frais nécessaires en liaison avec la réparation, et notamment les frais de transport, d‘acheminement, de main-d’oeuvre et de matières, dans la mesure où ces derniers ne subissent aucune augmentation due à une expédition de la marchandise vers une destination différente de celle que qui, à la conclusion du contrat, devait, en toute hypothèse, être considérée comme étant le lieu de son utilisation.
§10 Prescription des droits à réclamation pour vice
(2) Le délai de prescription est de deux ans dans le cas d’une marchandise qui a été utilisée conformément à sa destination dans un bâtiment en causant un dommage de ce dernier, à moins que celui qui a intégré la marchandise dans le bâtiment ne soit tenu de répondre vis-à-vis de son partenaire contractuel des vices matériels résultant de la marchandise sur une période supérieure à deux ans. Dans un tel cas le délai de prescription applicable correspond toutefois au maximum à celui prévu à l’article 438, paragraphe 1, point 2, sous b), du code civil allemand (BGB).
§11 Autres droits à dommages et intérêts
(1) À moins de stipulations contraires dans les dispositions précédentes, toute réclamation du client pour dommages et intérêts (ci-après « dommages-intérêts ») est exclue quelles qu’en soient les raisons juridiques, et en particulier pour violation d’obligations résultant du rapport de dettes et d’action illicite.
(2) La disposition précédente n’est pas applicable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de violation essentielle aux obligations contractuelles. Des dommages-intérêts pour violation d’une obligation contractuelle essentielle sont toutefois limités aux dommages prévisibles typiquement contractuels, dans la mesure où il n’existe aucune intention ou négligence grave ou en l’absence de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les dispositions précédentes n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve qui pèse sur le client.
§12 Garantie sous forme de réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété de la marchandise achetée jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la situation du compte courant (relation d’affaires) avec le client. Cette réserve se rapporte au solde reconnu. En cas d’infractions au contrat de la part du client, et en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise achetée. Une reprise par nos soins de la marchandise achetée par le client correspond toujours à une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise achetée, nous sommes habilités à liquider cette marchandise ; le produit de la liquidation – diminué d’un montant raisonnable pour frais de liquidation, étant alors à défalquer des dettes du client.
(2) Le client est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin. Il s’engage notamment à contracter à ses propres frais une assurance incendie, dégâts des
eaux et vol de la marchandise d’une couverture suffisante correspondant à sa valeur à l’état neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client devra les effectuer en temps voulu et à ses propres frais.
(3) En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si la tierce personne n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une action conformément à l’article 771 (tierce opposition) du code de procédure civile allemand (ZPO), c’est le client qui répondra des pertes que nous aurons encourues.
(4) Le client est habilité à revendre la marchandise achetée dans le cadre de ses affaires ordinaires. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances dont il dispose vis-à-vis de son acheteur ou de tiers et qui sont nées de la revente de cette marchandise, jusqu’à concurrence du montant final de la facture (taxe sur la valeur ajoutée comprise) correspondant à notre propre créance. Par la présente nous acceptons la cession. Cela vaut indépendamment du fait qu’il ait revendu cette marchandise telle quelle ou après l’avoir transformée. Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession. Cette disposition n’a toutefois aucun effet sur notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir de créances du client, tant que celui-ci répond à ses obligations de paiement à partir des recettes qu’il a perçues et tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements, notamment tant qu’il n’y a pas eu demande d’ouverture de faillite ou de règlement judiciaire ou suspension de paiements. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons alors exiger que le client nous indique les créances cédées et leurs débiteurs. Le client est en outre tenu de nous indiquer toutes les informations nécessaires pour le recouvrement de ces créances en nous remettant tous les documents correspondants et en informant le débiteur (tiers) concerné de la cession de la créance.
(5) Toute transformation ou modification de la marchandise par le client est toujours effectuée pour nous. Si la marchandise achetée est transformée/ liée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation. Les dispositions s’appliquant au produit obtenu par transformation sont au demeurant les mêmes que celles applicables à la marchandise vendue sous réserve de propriété.
(6) En cas de mélange indissociable de la marchandise achetée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de manière telle que le produit obtenu par le client doive être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cèdera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client conserve pour nous la propriété unique ou copropriété ainsi acquise sur le bien fabriqué.
§13 Frais particuliers pour exécutions spéciales
(1) Le client supportera les frais nécessaires dans le cas où, pour la production de la marchandise commandée par le client, nous devrions acheter ou fabriquer nous-mêmes des outils de moulage par compression. Nous nous engageons à ne pas utiliser ces outils sans l’accord du client pour la fabrication de marchandises destinées à des clients tierces ; cet engagement cesse toutefois au bout de deux ans après la dernière utilisation des outils aux fins de fabrication des commandes du client.
(2) La moitié du total des coûts est exigible à la commande. L’autre moitié doit être acquittée sans réduction, après livraison du premier échantillon de qualité fabriqué au moyen des outils concernés.
(3) Au-delà des dépenses requises pour l’utilisation normale et la maintenance des outils, tous les frais encourus, tels que les coûts de modifications, de remplacement de pièces et de révision, par exemple, sont à la charge du client.
§14 Livraison en plus en cas de commandes spéciales
En cas de commandes spéciales, telles que travaux de peinture spéciaux, décors spécifiques, exécution de surfaces structurées spécifiques, nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison en plus jusqu’à concurrence d’un pourcentage de 10 % au maximum. Le client doit nous payer la quantité supplémentaire que nous avons livrée dans un tel cas.
§15 Constructions propres du client
Nous déclinons toute prestation de garantie et toute responsabilité en cas de réalisation totale ou partielle de marchandises sur la base des propres plans de construction du client. L’acceptation d’une commande relative à la fabrication de pièces conçues par le client lui-même n’entraîne en particulier aucune responsabilité de notre part en ce qui concerne le caractère correct de la conception sousjacente à la réalisation des pièces requises.
§16 Lieu de juridiction – Lieu d’exécution
(2) Les contrats sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial de la Convention des Nations Unies est exclue.
(3) Sauf dispositions contraires dans notre confirmation de commande, le lieu d’exécution correspond à notre siège social.
§17 Certification PEFC
Tous les numéros d’articles, dépourvus de * sur la confirmation de commande, le bon de livraison, la facture, sont certifiés 100 % PEFC sous le numéro de certification PEFC HW-Zert GmbH HW-CoC-0296-13.
§18 Intérêts moratoires
En cas de retard de paiement de clients non professionnels, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires supérieurs de 5 % au taux de base de la Banque fédérale allemande. En cas de retard de paiement de clients professionnels, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires supérieurs de 8 % au taux de base de la Banque fédérale allemande. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire supérieur. Il incombe à nos clients d’apporter la preuve que le dommage occasionné est nul ou sensiblement plus faible que celui que nous faisons valoir.