Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/28559
Timestamp: 2018-11-15 12:51:22+00:00
Document Index: 165398096

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Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
Publics concernés : exploitants d’installations classées au titre de la rubrique n° 2921 (installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air) seuil D.
Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions générales s’appliquant aux installations soumises à la réglementation ICPE au titre de la rubrique n° 2921 pour le seuil D.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-10 et L. 512-12, R. 512-1 à R. 512-54, R. 512-67 à R. 514-4, R. 515-1, R. 515-24 à R. 515-38, R. 515-6 et R. 517-10 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 19 février 2013 ;
Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 sont soumises aux dispositions de l’annexe I (1). Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêtés les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-12 et L. 512-52 du code de l’environnement.
La rubrique n° 2921 comprend toute installation assurant une fonction de refroidissement par refroidissement évaporatif et mettant en œuvre de manière continue ou intermittente le procédé de dispersion d’eau dans un flux d’air. C’est notamment le cas des installations de secours, des installations utilisées dans des procédés saisonniers et des aéroréfrigérants dits mixtes ou hybrides combinant le fonctionnement évaporatif avec d’autres modes de fonctionnement (sec et/ou adiabatique).
Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe V. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime d’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921
Sont considérés comme faisant partie de l’installation de refroidissement au sens du présent arrêté l’ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), dévésiculeur, ensemble composant le circuit d’eau en contact avec l’air (bac[s], canalisation[s], pompe[s]...), circuit de purge et circuit d’eau d’appoint.
L’installation de refroidissement est dénommée « installation » dans la suite de la présente annexe.
- vérification que la puissance maximale est inférieure au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ou que le type d’installation correspond au seuil déclaratif (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la mention « objet du contrôle ». Les dates et les types d’installation en fonction de leurs dates de déclaration auxquelles s’appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente annexe. Il convient de se reporter pour vérifier l’applicabilité de chacune des dispositions à l’annexe V.
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier « installations classées » prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
« Système de refroidissement évaporatif » : système de refroidissement où l’eau du circuit primaire est refroidie soit en évaporation en contact direct avec le flux d’air, soit au travers d’un échangeur de chaleur dont l’eau du circuit secondaire est refroidie par évaporation d’eau en contact direct avec l’air ;
« Dispersion d’eau dans un flux d’air » : production d’aérosols par projection de gouttes d’eau dans un flux d’air ;
« Bras mort » : tronçons de canalisation dans lesquels l’eau ne circule pas et pour lesquels cette eau stagnante est susceptible de repasser en circulation ;
« Eau d’appoint » : désigne tous les appoints d’eau venant compenser les pertes d’eau du circuit par évaporation, entraînement, purge et fuites ;
« Taux d’entraînement vésiculaire » : partie du débit d’eau perdue par l’équipement sous forme de gouttelettes entraînées mécaniquement dans le flux d’air sortant, exprimé en pourcentage du débit d’eau en circulation ;
« Nettoyage » : opération mécanique et/ou chimique visant à éliminer les dépôts sur les parois de l’installation ;
« Action corrective » : action mise en œuvre sur l’installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion ;
« Action préventive » : action mise en œuvre sur l’installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n’ont pu être supprimés par des actions correctives ;
« Stratégie de traitement préventif de l’eau » : solutions de traitement de l’eau physiques et/ou chimiques adaptées à l’installation permettant d’assurer en permanence une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l’eau du circuit, en amont de la dispersion ;
« Action curative » : action mise en œuvre sur l’installation en cas de dérive d’un indicateur de suivi de l’exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d’alerte. Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l’eau du circuit ;
« Désinfection curative » : action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d’un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l’eau du circuit et l’abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l’eau du circuit ;
« Choc biocide » : action curative permettant par injection ponctuelle de biocide de s’assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
« Arrêt complet de l’installation » : arrêt de la circulation d’eau dans le circuit et de la dispersion d’eau au niveau de la ou des tours ;
« Arrêt partiel de l’installation » : arrêt de la circulation de l’eau dans une partie de l’installation ;
« Arrêt prolongé de l’installation » : arrêt complet ou partiel de l’installation, en eau, sur une durée susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité d’eau et la dérive des indicateurs. Cette durée dépend de l’installation, de la qualité de l’eau et de la stratégie de traitement et est fixée par l’exploitant ; au delà d’une semaine, tout arrêt est considéré comme prolongé ;
« Arrêt de la dispersion via la ou les tours » : arrêt de la dissémination d’aérosols dans l’atmosphère par le biais de la ventilation. En fonction des types de tour et des caractéristiques du circuit et du procédé refroidi, il peut prendre la forme d’un arrêt des ventilateurs, d’un arrêt de la source chaude (tours à tirage naturel notamment), d’un arrêt complet de l’installation ;
« Installation en fonctionnement » : une installation est dite en fonctionnement à partir du moment où le circuit est en eau et qu’elle assure ou est susceptible d’assurer à tout moment sa fonction de refroidissement (fonctionnement continu ou intermittent) ;
« Utilisation saisonnière » : l’utilisation est saisonnière si l’installation ne fonctionne que certaines parties de l’année. Le passage de l’arrêt au fonctionnement se fait pour des périodes de fonctionnement de plusieurs jours ou semaines. Le redémarrage de l’installation est prévisible ;
« Cas groupés de légionellose » : au moins deux cas survenus dans un intervalle de temps et d’espace géographique susceptible d’impliquer une source commune de contamination ;
a) Les rejets d’air potentiellement chargé d’aérosols ne sont effectués ni au droit d’une prise d’air ni au droit d’ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l’aspiration de l’air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d’immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;
b) L’installation est implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé.
Objet du contrôle : implantation des rejets d’air.
L’installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie « engin » ou par une voie « échelle » si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
a) L’installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives, et les prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu’il n’y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts. Elle est équipée d’un dispositif permettant la purge complète de l’eau du circuit.
Les matériaux présents sur l’ensemble de l’installation sont choisis au regard de la qualité de l’eau, de leur facilité de nettoyage et d’entretien, et de leur résistance aux actions corrosives des produits de d’entretien et de traitement.
L’installation de refroidissement est aménagée pour permettre l’accès, notamment, aux parties internes, aux rampes de dispersion de la tour, aux bassins, et au-dessus des baffles d’insonorisation si présentes.
La tour est équipée de tous les moyens d’accessibilité nécessaires à son entretien et sa maintenance dans les conditions de sécurité ; ces moyens permettent à tout instant de vérifier le bon état d’entretien et de maintenance de la tour.
b) L’exploitant dispose des plans de l’installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions prévues ci-dessus.
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
e) L’exploitant s’assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau, débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation.
f) Les équipements de refroidissement répondant à la norme NF E 38-424 sont considérés conformes aux dispositions de conception décrites au point 2.5.2. L’exploitant doit cependant examiner la conformité des parties de l’installation non couvertes par cette norme.
- implantation de l’installation permettant les accès aux parties internes, aux bassins, et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour dans les conditions de sécurité ;
- présence sur l’installation d’un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l’eau du circuit (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence sur la tour d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation pour chaque tour du document attestant du respect, par le dispositif de limitation, du taux d’entraînement vésiculaire, pour les dévésiculeurs installés après le 1er juillet 2005.
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque.
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d’échantillons en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il comprend :
- la liste des personnes intervenant sur l’installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
- présence d’un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l’exploitation de l’installation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d’utilisation des produits de traitement et moyens de surveillance) ;
- présence d’un plan de formation précisant a minima la liste de l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir sur l’installation, les dates et durée de formation de ces personnes, leur attestation de formation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation et aux locaux techniques.
Objet du contrôle : présence d’un dispositif interdisant le libre accès de l’installation et des locaux techniques aux personnes étrangères à l’établissement.
- présence des fiches de données de sécurité
L’exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence sur le site de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
- absence dans l’atelier de matières dangereuses non nécessaires à l’exploitation.
Objet du contrôle : présence d’un rapport de contrôle périodique tous les ans ou tous les deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
(Arrêté du 25 juin 2018, article 2)
I. Entretien préventif et surveillance de l’installation
1. Dispositions générales relatives à l’entretien préventif et à la surveillance de l’installation
a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d’actions correctives. D’autres sont inévitables et doivent faire l’objet d’une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d’entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Sur la base de l’AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l’exploitation de l’installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
- un plan d’entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l’installation ;
- les procédures spécifiques d’arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles.
La révision de l’AMR donne lieu à la mise à jour des plans d’entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
- présence d’une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- prise en compte dans cette analyse méthodique des différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation ;
- vérification de la présence et de la pertinence du contenu de l’analyse méthodique de risques :
- description de l’installation, schéma de principe, modalités de gestion ;
- liste des facteurs de risque propres à l’installation, liés aux quatre paramètres que sont l’implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques listées au point 1 a ci-dessus, les moyens de surveillance mis en œuvre (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- échéancier des actions correctives programmées sur la base de l’identification des facteurs de risque.
b) Les plans d’entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des
Legionella pneumophila dans l’eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau. Ces plans concernent l’ensemble de l’installation, en particulier toutes les surfaces de l’installation en contact avec l’eau du circuit où pourrait se développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant.
Le plan d’entretien définit les mesures d’entretien préventif de l’installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l’installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l’eau de l’installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l’AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l’exploitant le justifie dans l’AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l’eau du circuit adoptée par l’exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d’entretien.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s’assurer de l’efficacité des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d’exploitation. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d’utilisation telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans les plans d’entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article fait l’objet d’une procédure particulière.
Les cas d’utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l’AMR et font l’objet de procédures adaptées dans le plan d’entretien et de surveillance. L’exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu’une installation fonctionnant en continu. Il s’assure de l’efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- procédure d’arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ;
- procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage prévisible) ;
- suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ;
- autres cas de figure propre à l’installation.
Les périodes d’arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l’installation, les modalités de gestion de l’installation pendant ces périodes doivent être établies par l’exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l’arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service et de l’état de propreté de l’installation.
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
- présence d’un plan d’entretien (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan d’entretien :
- fiche de stratégie de traitement préventif (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- procédures d’entretien préventif, notamment procédure de nettoyage annuel et procédures de mise en œuvre du traitement préventif (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- renseignement du carnet de suivi indiquant les mesures d’entretien préventif réalisées (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence d’un plan de surveillance (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- liste et définition des indicateurs de suivi avec leurs valeurs cibles et d’alerte (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- procédures d’entretien, de suivi et d’actions en cas de dérive, dont description des actions en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila et des actions de désinfections précisant produits utilisés et quantités injectées(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence et de la pertinence du contenu des procédures spécifiques d’arrêt immédiat de la dispersion, et procédures de gestion de l’installation à l’arrêt et de redémarrage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
2. Entretien préventif de l’installation
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Avant tout redémarrage et en fonctionnement, l’exploitant s’assure du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires. Lors d’un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l’exploitant s’assure auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d’entraînement vésiculaire définit au 2.5.
- vérification visuelle sur site de la propreté et du bon état de surface de l’installation ;
En cas de changement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, présence d’un justificatif précisant la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour.
Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l’eau circulante dans l’installation et de garantir l’efficacité des traitements mis en œuvre, l’exploitant s’assure d’une bonne gestion hydraulique dans l’ensemble de l’installation.
L’exploitant met en œuvre un traitement préventif de l’eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation, dont l’objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l’eau du circuit.
L’exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre l’efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles.
L’exploitant s’efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l’utilisation de produits néfastes pour l’environnement.
Dans tous les cas, l’exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d’entretien.
Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des produits dans l’eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour l’intégrité de l’installation et limitant les impacts sur le milieu.
L’exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d’utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l’installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d’exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l’eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l’eau d’appoint, la température et le pH. Il s’assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d’éviter les risques d’interaction qui réduisent l’efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets.
En cas d’utilisation d’injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l’exploitant justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l’environnement.
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées aux cas où l’exploitant justifie qu’aucune stratégie alternative n’est possible.
Dans tous les cas, l’exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l’installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés.
Pour les nouvelles installations, ou en cas de changement de stratégie de traitement pour les installations existantes, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées et démontre l’efficacité du traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila par la réalisation d’analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant deux mois, et jusqu’à obtenir trois analyses consécutives inférieures à 1 000 UFC/L.
La stratégie de traitement elle-même constituant un facteur de risque, toute modification (produit ou procédé) entraîne la mise à jour de l’AMR, du plan d’entretien et du plan de surveillance et de la fiche de stratégie de traitement.
Le dispositif de purge de l’eau du circuit permet de maintenir les concentrations en sels minéraux dans l’eau du circuit à un niveau acceptable, en adéquation avec la stratégie de traitement de l’eau.
Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l’art. L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d’approvisionnement.
- document attestant de l’étalonnage des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l’installation ;
- fonctionnement des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l’installation.
c) Nettoyage préventif de l’installation :
Les interventions de nettoyage présentant un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l’installation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d’émissions d’aérosols dans l’environnement. L’utilisation d’un jet d’eau sous pression pour le nettoyage fait l’objet d’une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelles.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l’arrêt complet de l’installation, et que l’exploitant se trouve dans l’impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il doit en informer le préfet et lui proposer la mise en œuvre de mesures compensatoires.
L’inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l’avis d’un tiers expert.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l’inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement.
- présence d’une procédure spécifique en cas d’utilisation d’un à jet d’eau sous pression pour le nettoyage ;
- présence le cas échéant de prescriptions dans l’arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas d’impossibilité de réaliser le nettoyage annuel.
3. Surveillance de l’installation
Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l’exploitant selon une fréquence et des modalités qu’il détermine afin d’assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l’exploitant, dont l’efficacité est également suivie par le biais d’indicateurs.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et des impacts de l’installation sur l’environnement.
a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila :
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.
Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L’ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d’analyse et sont exprimés en unité formant colonies par litre d’eau (UFC/L).
L’exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-431 (avril 2006), à une autre méthode d’analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées.
Pour chaque méthode reconnue, le ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par l’exploitant.
Cette fréquence d’analyse s’applique dès lors que l’installation de refroidissement est en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent.
b) Modalités de prélèvements en vue de l’analyse des légionelles :
Le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet sur un point du circuit d’eau de refroidissement où l’eau est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l’environnement et hors de toute influence directe de l’eau d’appoint. Pour les circuits où l’eau est en contact avec le process à refroidir, ce point est situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dispersion d’eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l’eau dispersée dans un flux d’air.
Ce point de prélèvement, repéré sur l’installation par un marquage, est fixé sous la responsabilité de l’exploitant. Il doit permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives.
Les modalités du prélèvement, pour le suivi habituel ou sur demande des installations classées, doivent permettre de s’affranchir de l’influence des produits de traitement.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l’installation, un délai d’au moins quarante-huit heures après l’injection doit toujours être respecté avant prélèvement d’un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d’éviter la présence de biocide dans le flacon, qui fausse l’analyse.
En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l’action du biocide dans l’échantillon est inhibée par un neutralisant présent dans le flacon d’échantillonnage en quantité suffisante.
c) Laboratoire en charge de l’analyse des légionelles :
Le laboratoire, chargé par l’exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen, signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
d) Résultats de l’analyse des légionelles :
Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées. Les résultats sont exprimés en unité formant colonies par litre d’eau (UFC/L).
L’exploitant demande au laboratoire chargé de l’analyse que les souches correspondant aux résultats faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieures ou égales à 100 000 UFC/L soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
- date et heure de réception de l’échantillon ;
- date et heure de début de l’analyse.
- nature (dénomination commerciale et molécules) et concentration cible pour les produits de traitements utilisés dans l’installation (biocides oxydants, non oxydants biodispersants, anticorrosion...) ;
Les résultats obtenus font l’objet d’une interprétation par le laboratoire.
L’exploitant s’assure que le laboratoire l’informera des résultats provisoires confirmés et définitifs de l’analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si :
- le résultat provisoire confirmés ou définitif de l’analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L ;
- le résultat provisoire confirmés ou définitif de l’analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d’une flore interférente.
e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l’identification génomique des souches prélevées dans l’installation par le Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon).
Les résultats de ces analyses supplémentaires sont adressés à l’inspection des installations classées par l’exploitant, dès leur réception.
L’ensemble des frais des prélèvements et analyses est supporté par l’exploitant.
- présence dans le carnet de suivi d’analyses des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- fréquence d’analyses au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification du strict respect du délai de quarante-huit heures minimum entre la réalisation d’un choc curatif biocide et le prélèvement en vue de l’analyse des légionelles.
1. Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l’analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L
a) Dès réception de ces résultats, l’exploitant en informe immédiatement l’inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : « Urgent & important, tour aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d’eau ».
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production, et met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d’actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
En tout état de cause, l’exploitant s’assure de l’absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.
Si la cause de dérive n’est pas identifiée, l’exploitant procède à la révision complète de l’AMR, dans un délai de quinze jours ;
b) A l’issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives, l’exploitant en vérifie l’efficacité, en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté ;
c) Dès réception des résultats de ce nouveau prélèvement, ceux-ci sont communiqués à l’inspection des installations classées.
d) L’AMR, les plans d’entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte le facteur de risque à l’origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion ;
e) Un rapport global sur l’incident est transmis à l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l’incident, c’est-à-dire la date du prélèvement dont le résultat d’analyse présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L. Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite au point III du présent article, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours. Les plans d’entretien, de surveillance et l’analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d’incident ainsi que la fiche de la stratégie de traitement définie au point I. Le rapport précise et justifie l’ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite à cet incident ainsi que leur calendrier d’application.
Un exemplaire de ce rapport est annexé au carnet de suivi, tel que défini au point IV des présentes consignes d’exploitation. Le dépassement est également consigné dans un tableau de suivi des dérives, joint au carnet de suivi ;
f) Dans les six mois suivant l’incident, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.1 du présent article ;
g) Cas d’une installation pour laquelle l’arrêt immédiat de la dispersion d’eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production est impossible.
Hors tout épisode de dépassement, l’exploitant d’une telle installation en informe le préfet, et lui soumet les mesures compensatoires qu’il propose de mettre en œuvre en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L.
Si l’installation est également concernée par « le point 3.7.I.2.c », les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe.
- présence d’une procédure d’arrêt immédiat de la dispersion via la ou les tours ;
- présence d’une procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d’eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 100 000 UFC/l, mise à jour du tableau des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d’eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » ;
- présence d’un rapport de vérification réalisé dans les six mois suivant tout épisode de dépassement de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila.
2. Actions à mener si les résultats d’analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L
En application de la procédure correspondante, l’exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s’assurer de leur efficacité, l’exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l’exploitant procède à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d’actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s’assurer de leur efficacité, l’exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives précédemment mises en œuvre. Il procède à nouveau à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive, met en place des actions correctives et procède à la révision de l’AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l’origine de cette dérive.
La mise en place d’actions curatives et correctives et la vérification de leur efficacité sont renouvelées tant que la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L.
Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont effectués tous les quinze jours jusqu’à obtenir trois mesures consécutives présentant une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
c) Dans tous les cas, l’exploitant tient les résultats des mesures et des analyses de risques effectuées à la disposition de l’inspection des installations classées. Les dépassements sont consignés dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi.
- présence d’une procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006) » (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;
- en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise à jour du tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ».
3. Actions à mener si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est rendu impossible par la présence d’une flore interférente
a) L’exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l’analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T90 431. Il procède ensuite à la mise en place d’actions curatives, afin d’assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l’eau du circuit.
b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d’une flore interférente, l’exploitant procède sous une semaine à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d’actions curatives et correctives.
c) Suite à la mise en place de ces actions et pour s’assurer de leur efficacité, l’exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
- présence d’une procédure« Actions à mener si le résultat de l’analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d’une flore interférente » (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- en cas de présence d’une flore interférente, mise à jour du carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure « Actions à mener si le résultat de l’analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence de flore interférente ».
4. En cas de dérives répétées, consécutives ou non, de la concentration en Legionella pneumophila au-delà de 1 000 UFC/L et a fortiori de 100 000 UFC/L, et sur proposition des installations classées, le préfet peut prescrire la réalisation d’un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment conception de l’installation, état du circuit, stratégie de traitement de l’eau, analyse méthodique des risques, plan d’entretien et de surveillance, ou toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées.
Si des cas groupés de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant :
- fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c du présent article, suivant les modalités définies au point I-3 b, auquel il confie l’analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ;
- procède ensuite à une désinfection curative de l’installation ;
- charge le laboratoire d’expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique.
IV. Suivi de l’installation
1. Vérification de l’installation
Dans les six mois suivant la mise en service d’une nouvelle installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l’eau du circuit, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un organisme indépendant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agrées dans les conditions définies par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l’environnement, pour la rubrique n° 2921 des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce contrôle est à la charge de l’exploitant, en vertu de l’article L. 514-8 du code de l’environnement.
Une visite de l’installation, avec la vérification des points suivants :
- implantation des rejets dans l’air ;
- absence de bras morts non gérés : en cas d’identification d’un bras mort, l’exploitant justifie des modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
- présence sur l’installation d’un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l’eau du circuit ;
- présence d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ;
- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l’installation ;
- présence, pour chaque tour, de l’attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
- présence d’un document désignant le responsable de la surveillance de l’exploitation ;
- présence d’un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d’une analyse méthodique des risques, datant de moins d’un an, prenant en compte les différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
- présence d’un échéancier des actions correctives programmées suite à l’AMR et leur avancement ;
- présence d’un plan d’entretien, d’une procédure de nettoyage préventif et d’une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
- présence d’un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l’installation, et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ;
- présence de document attestant de l’étalonnage des appareils de mesure ;
- conformité des résultats d’analyse de la qualité d’eau d’appoint avec les valeurs limites applicables.
L’ensemble des documents associés à l’installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d’analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l’installation, analyses de risques, plans d’actions...) sont tenus à la disposition de l’organisme.
A l’issue de ce contrôle, l’organisme établit un rapport adressé à l’exploitant de l’installation contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives. L’exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois. Pour les actions correctives nécessitant un délai supérieur à trois mois, l’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.
Dans le cas où la vérification fait suite à un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l’eau du circuit, l’exploitant transmet le rapport et le planning de mise en œuvre éventuel à l’inspection des installations classées.
Un contrôle périodique effectué sur l’installation en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement dans un délai de six mois suivant la mise en service de l’installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L tient lieu de vérification.
L’exploitant reporte toute intervention réalisée sur l’installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
- les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;
- les périodes d’arrêts complet ou partiels ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l’installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ;
- le plan des installations comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d’injection des traitements chimiques ;
- l’analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ;
- les plans d’entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ;
- les rapports d’incident et de vérification ;
- les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l’inspection des installations classées ou d’un organisme agrée, tels que définis au point V, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
- les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l’installation, tels que définis au point I.3 ci-dessus ;
- les résultats de la surveillance des rejets dans l’eau tels que définie à l’article 5.5.
Le carnet de suivi est propriété de l’installation.
Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d’un contrôle de l’inspection des installations classées, un contrôle périodique ou une vérification.
- présentation du carnet de suivi complet et tenu à jour (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d’utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d’arrêt complet ou partiel, ainsi que les consommations d’eau sont adressés par l’exploitant à l’inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.
- l’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Le bilan de l’année N-1 est établi et transmis à l’inspection des installations classées pour le 31 mars de l’année N.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant met à disposition des personnels intervenant à l’intérieur ou à proximité de l’installation, des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu’elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l’exposition :
- aux aérosols d’eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l’obligation du port des EPI, masques notamment.
Le personnel intervenant sur l’installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé des circonstances d’exposition aux légionelles et de l’importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
L’ensemble des documents justifiant l’information des personnels est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’inspection du travail.
- présence des équipements individuels de protection, masque notamment (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence d’un panneau signalant l’obligation du port des EPI (masque notamment) ;
- présence des justificatifs de l’information des personnels intervenant à proximité de la tour de refroidissement contenant :
- l’importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
4.6. « Permis d’intervention », « Permis de feu » dans les parties de l’installation visées au 4.1
Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres, et exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
La qualité de l’eau d’appoint fait l’objet d’une surveillance au minimum annuelle.
En cas de dérive d’au moins l’un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place et une nouvelle analyse en confirme l’efficacité dans un délai d’un mois. L’année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale.
- présence d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée ;
a) Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires de l’installation dans le réseau d’eaux pluviales ;
b) Les eaux résiduaires de l’installation sont évacuées dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après ;
Objet du contrôle : le réseau de collecte permet d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales (vérification sur plan).
La quantité d’eau rejetée journellement est mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- pH 5,5 - 9,5 ;
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l’autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
- DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 50 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif muni ou non de station d’épuration :
- arsenic et composés : 50 µg/l ;
L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
L’épandage des déchets, effluents et sous-produits issus de l’installation, y compris en mélange, est interdit.
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants visés au point 5.5, lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
En complément, l’exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l’environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement telle que définie au point 3.7.I.2 b du présent arrêté.
Une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Les points de prélèvements d’échantillon et de mesure pour le contrôle des rejets de l’installation de refroidissement sont choisis sous la responsabilité de l’exploitant, ils sont représentatifs du fonctionnement de l’installation et de la qualité de l’eau de l’installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration.
Dans le cas d’un site comprenant plusieurs tours ou circuits de refroidissement, ce point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation.
- présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés au point 5.5 ne faisant pas l’objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l’installation ;
- présence des mesures ou de l’estimation du débit d’eau prélevé.
Objet du contrôle : présence d’un registre contenant les déclarations et bordereaux de suivi des déchets.
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (art. R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement).
Objet du contrôle : présence d’un registre des déchets dangereux à jour.
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’évaluer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
- vidange et nettoyage complets de l’installation ;
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005 Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014 Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a