Source: http://www.senat.fr/interventions/retailleau_bruno04033b/retailleau_bruno04033b_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2015-11-28 14:54:41+00:00
Document Index: 25761649

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 143', 'art. 165', 'art. 167', 'art. 345', 'art. 360', 'art. 311', 'art. 6', "l'article 1", "l'article 23"]

Interventions : M. Bruno RETAILLEAU : Mariage pour couples de personnes de m�me sexe
Article 1er bis C (Texte non modifi� par la commission)
Discussion g�n�rale: Exception d'irrecevabilit� : Question pr�alable : Rappel au r�glement :. (texte int�gral du JO)
Organisation des travaux :Articles additionnels avant l'article 1er. (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement :Article 1er (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis C (Texte non modifi� par la commission) (art. 165 du code civil - Caract�re r�publicain de la c�l�bration du mariage). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis D (art. 167 du code civil - C�l�bration impossible du mariage � l'�tranger des Fran�ais �tablis hors de France). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption pl�ni�re de l'enfant du conjoint, ant�rieurement adopt� par lui). (texte int�gral du JO)
Article 1er ter (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, ant�rieurement adopt� par lui). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - D�volution du nom de famille en cas de filiation l�galement �tablie et d'adoption pl�ni�re). (texte int�gral du JO)
Article 4 (suite). (texte int�gral du JO)
Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [r�tabli] et 757-1 du code civil - �galit� de traitement entre les �poux ou parents de m�me sexe et ceux de sexe diff�rent - Habilitation du Gouvernement pour proc�der aux coordinations n�cessaires, hors code civil). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 23. (texte int�gral du JO)
Intitul� du projet de loi. (texte int�gral du JO)