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Timestamp: 2017-05-26 12:57:55+00:00
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Communiqué de presse - 23 juillet 2008
La commission du dividende numérique a remis au Premier ministre ses recommandations sur le «schéma
national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision ».
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, dans sa rédaction issue de la
loi du 5 mars 2007, que la réaffectation des fréquences libérées par l’extinction de la diffusion hertzienne
analogique est décidée par le Premier ministre, dans le cadre d’un « schéma national de réutilisation des
fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique », après consultation de la commission du dividende
numérique. Cette dernière est composée de quatre députés et de quatre sénateurs et est présidée par le sénateur
Bruno RETAILLEAU (NI, Vendée), le député Christian PAUL (SOC., Nièvre) en étant président délégué.
La commission a remis le 23 juillet 2008 au Premier ministre, pour éclairer ce choix stratégique pour
l’avenir de notre pays, un rapport présentant ses recommandations dans la perspective de l’adoption du schéma
national de réutilisation des fréquences libérées. Ce rapport est désormais public et téléchargeable sur le site
www.dividendenumerique.fr.
Après plusieurs mois de travaux sur l’utilisation possible des fréquences de la bande UHF, la
commission a acquis la conviction qu’il est possible de définir un schéma de réutilisation des fréquences qui
maximise le bénéfice collectif tiré de leur utilisation, au profit des consommateurs, de l’audiovisuel, des acteurs
des télécommunications et de l’Internet, et qui permette de conjuguer harmonieusement croissance économique,
emploi et diversité culturelle. Le rapport de la commission présente ainsi une solution équilibrée de réutilisation
des fréquences, qui n’hypothèque ni le développement indispensable des services audiovisuels ni l’ambition de
faire de la France l’un des champions mondiaux du numérique et de l’économie de la connaissance.
En s’appuyant sur les contributions recueillies grâce à ses nombreuses auditions et à sa consultation
publique, ainsi que sur les travaux conduits depuis son installation, la commission du dividende numérique a
proposé au Premier ministre que le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de
la diffusion analogique prenne en compte les recommandations suivantes :
1°) La commission recommande, conformément au principe posé par la loi du 5 mars 2007, la réservation
de l’ensemble des ressources hertziennes nécessaires, soit la majorité du dividende numérique, pour
l’enrichissement de l’offre de services audiovisuels numériques.
Au-delà des obligations posées par la loi, la Commission a souhaité donner au secteur de l’audiovisuel,
au sens large, les moyens hertziens nécessaires à son développement afin de lui permettre de relever avec succès
le défi de la révolution numérique. Ce choix a, bien sûr, une dimension économique mais il porte aussi
l’exigence française de la diversité culturelle et de la cohésion sociale. Il doit également constituer un
encouragement fort pour tous les créateurs d’oeuvres audiovisuelles.
RECOMMANDATION N°1 : La commission recommande de répondre favorablement aux besoins en
fréquences estimés par les acteurs du secteur audiovisuel et notamment par le Conseil supérieur de
l’audiovisuel avec pour objectif accompagner le développement de la télévision haute définition,
l’extension de la couverture à 95 % de la population, le lancement de la télévision mobile personnelle et la
numérisation des chaînes locales. Plus précisément, à l’horizon 2012, la mobilisation d’une partie des
fréquences libérées devrait permettre de dégager les ressources hertziennes pour constituer 11 multiplex TNT
couvrant en moyenne 95 % de la population et 2 multiplex TMP (soit 32 chaînes) avec une couverture de 80 %.
Les 11 réseaux TNT pourraient permettre la généralisation de la haute définition, soit une quarantaine de chaînes
HD, dans une hypothèse raisonnable de 4 chaînes par multiplex.
RECOMMANDATION N° 2 : La généralisation de la haute définition souhaitée par le secteur audiovisuel doit
permettre de donner au téléspectateur une plus grande qualité d’image. C’est pourquoi il a paru important à la
Commission, afin que cette attente ne soit pas déçue, d’inscrire dans le cahier des charges des futurs appels à
candidature pour la haute définition un pourcentage significatif de production de contenus en haute
définition native. En effet, avant d’être une question de diffusion, la haute définition est d’abord une
problématique de production de programmes.
RECOMMANDATION N° 3 : La Commission propose de réaffecter les fréquences libérées de la bande IIIVHF
pour le lancement de la radio numérique qui permettra aux français de bénéficier d’une offre de
programmes enrichie grâce à l’augmentation du nombre de stations et à l’extension de la couverture, notamment
des réseaux nationaux.
2°) La Commission estime que l’attribution de l’intégralité de la sous-bande aux services de
communication électroniques est la meilleure manière de créer en France l’un des environnements
numériques les plus performants et pour réduire la fracture numérique.
La préconisation de la Commission est inspirée par une triple ambition : économique, pour donner à la
France les meilleurs atouts de croissance grâce à la construction de l’un des environnements numériques les plus
avancés au niveau mondial ; sociale et culturelle, pour accompagner la progression de la demande de mobilité ;
d’aménagement numérique du territoire : l’arrivée du très haut débit en zone urbaine risque d’élargir à
nouveau une fracture numérique territoriale qui prive déjà 70 % du territoire de l’accès à la 3ème génération de
téléphonie mobile. C’est pourquoi la Commission a considéré que l’une de ses préoccupations les plus fortes
devait être qu’une partie du domaine public hertzien soit mis au service de cette ambition légitime d’un accès de
tous au très haut débit en mobilité, mais aussi en usage fixe.
RECOMMANDATION N° 4 : La commission recommande l’attribution de l’intégralité de la sous-bande
790-862 MHz, soit 9 canaux, aux communications électroniques afin d’offrir au plus grand nombre un
accès à Internet à très haut débit en usage fixe et mobile, en tout point du territoire.
L’attribution de ces fréquences aux services de communications électroniques devrait aux yeux de la
commission être assortie de plusieurs dispositions permettant d’en maximiser l’impact et portant notamment
sur : la couverture assurée par ce nouveau réseau (équivalente au GSM, soit 99% du territoire), son mode de
gestion, sa capacité à assurer un débit suffisant et la place qu’il fera à la concurrence. La commission
recommande par ailleurs que soit envisagée une contribution équitable des opérateurs, selon des modalités à
déterminer, au financement des opérations qui permettront la libération effective des fréquences de la sous-bande
au 30 novembre 2011. Enfin, la commission recommande une application sur ce nouveau réseau du principe de
la net-neutralité, de telle sorte que l’accès à tous les contenus de l’Internet soit assuré de manière équitable et
non-discriminatoire.
3°) La commission recommande que le processus de décision politique relatif au dividende numérique
s’inscrive dans la perspective de son utilisation rapide et effective
RECOMMANDATION N° 5 : la Commission recommande que le Premier ministre prenne, dès
septembre 2008, une décision conjointe et cohérente sur les deux schémas prévus par la loi du 5 Mars
2007 : le schéma d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, ainsi que le schéma
national de réutilisation des fréquences libérés par l’arrêt de la diffusion analogique. Seule une démarche
d’ensemble permet en effet de garantir le succès des opérations d’arrêt et de basculement ainsi que
l’optimisation du spectre, c’est-à-dire des nouveaux services proposés aux français. Par ailleurs, les industries
aussi bien audiovisuelles que de télécommunication doivent pouvoir compter sur un cadre stable et clair pour
établir leur plan de développement.
RECOMMANDATION N° 6 : La commission recommande que le Premier ministre confirme en
conséquence rapidement à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) le mandat de négocier
formellement avec les pays limitrophes les possibilités de densification du spectre aux frontières afin
d’optimiser le plan Genève 06.
RECOMMANDATION N° 7 : La commission suggère enfin au Premier ministre de lancer une initiative
française en faveur d’une harmonisation de l’usage de la sous-bande 790-862 MHz par l’Union
européenne. La commission du dividende numérique propose que la France se fasse, par la voix de son
Gouvernement, l’avocate d’un usage équilibré et innovant du « dividende numérique » et qu’elle porte le projet
politique d’une harmonisation européenne de son usage, au service de la compétitivité et de la diversité
Liste des membres de la commission : Assemblée nationale : Laure de la Raudière, Pierre-Christophe Baguet,
François Brottes, Christian Paul ; Sénat : Catherine Dumas, David Assouline, Pierre Hérisson, Bruno Retailleau
Contact presse :Ali SI MOHAMED 01.42.34.25.11 ou 25.13 – a.si-mohamed@senat.fr
Communiqué de presse de la Commission du dividende numérique - 4-04-2008
Remise du rapport d’étape au Premier ministre
Le rapport d’étape remis le 31 mars au Premier ministre par la commission du dividende numérique est rendu public aujourd’hui.
Il est désormais possible de le télécharger sur le site www.dividende-numerique.fr.
Ce rapport comporte notamment les recommandations de la commission sur le schéma national du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de la télévision hertzienne, dont les modalités conditionnent très directement la disponibilité effective du dividende numérique.
La commission s’est prononcée en faveur d’un plan privilégiant à la fois la simplification des opérations à effectuer par le téléspectateur et l’utilisation optimale des fréquences, afin d’obtenir le plus grande nombre de chaînes et de services pour l’usager à l’horizon de la fin 2011.
Dans cette optique, le schéma recommandé par la commission est celui d’un arrêt progressif, par zones géographiques successives, de la diffusion analogique, couplé avec la migration, en une seule fois pour chaque zone, vers les fréquences du plan cible d’aménagement définitif des fréquences, qui devrait être arrêté dès que possible.
Afin qu’aucun retard ne soit pris dans la mise en œuvre des opérations nécessaires et que le calendrier fixé par la loi puisse être respecté, la commission estime souhaitable que des opérations-pilote expérimentales d’extinction et de migration soient conduites dans les meilleurs délais, afin d’enclencher et de valider, sur le plan technique et sur le plan des stratégies d’accompagnement des téléspectateurs, le processus de migration.
Il conviendra ensuite de généraliser progressivement ce processus, zone par zone, en basculant à chaque fois en une seule fois vers les fréquences du plan définitif.
Assemblée nationale : Laure de la Raudière, Pierre-Christophe Baguet, François Brottes, Christian Paul ;
Sénat : David Assouline, Pierre Hérisson, Bruno Retailleau, (un sénateur est en cours de désignation, suite au remplacement de Louis de Broissia, nommé à la commission sur l’avenir de l’audiovisuel public).
01.42.34.25.11 ou 25.13 – a.si-mohamed@senat.fr
Communiqué de presse de la Commission du dividende numérique - 3-04-2008
Lancement d'une consultation publique La commission du dividende numérique lance une consultation publique via Internet après avoir procédé à de nombreuses auditions.
Créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la « télévision du futur » et composée de quatre députés et de quatre sénateurs, la commission du dividende numérique est chargée de se prononcer en toute indépendance sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique. Le sénateur Bruno RETAILLEAU (NI – Vendée) préside la commission, le député Christian PAUL (PS – Nièvre) en étant président délégué.
Depuis son installation, le 12 décembre dernier, la commission a d’ores et déjà procédé à de nombreuses auditions, afin de permettre à l’ensemble des acteurs concernés –groupes présents dans la radio et la télévision, opérateurs télécoms, équipementiers et fabricants de « produits bruns », régulateurs, administrations, syndicats professionnels et associations – de faire connaître leur position sur l’usage du dividende numérique.
Afin de permettre à tous ceux que ce sujet intéresse de contribuer à ses réflexions, la commission lance aujourd’hui, en complément des auditions déjà menées conjointement avec le Comité stratégique du numérique, une consultation par Internet ouverte à tous – citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations – via le site www.dividendenumerique.fr.
Pour disposer de tous les éléments d’éclairage stratégiques sur ses travaux, la Commission va par ailleurs lancer deux études, qui seront confiées à des cabinets spécialisés :
-	l’une sur la définition juridique du dividende,
-	l’autre sur l’évolution des usages de la télévision, de la radio et des TIC.
Comme le lui permet la loi, la commission a en outre fait connaître au Premier ministre, le 31 mars dernier, ses observations et ses recommandations s’agissant du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de la télévision hertzienne, dont les modalités conditionnent très directement la disponibilité effective du dividende numérique.
Dans cette optique, le schéma recommandé par la commission est celui d’un arrêt de la diffusion analogique couplé avec la migration en une seule fois vers les fréquences du plan cible d’aménagement définitif des fréquences, qui devrait être arrêté mi-2009.
Afin qu’aucun retard ne soit pris dans la mise en œuvre des opérations nécessaires et que le calendrier fixé par la loi puisse être respecté, la commission estime souhaitable que des opérations-pilote expérimentales d’extinction et de migration soient conduites dans les meilleurs délais, dès 2009, afin d’enclencher et de valider, sur le plan technique et sur le plan des stratégies d’accompagnement des téléspectateurs, le processus de migration.
La commission a enfin souligné que le bon déroulement de ces opérations exigeait la mise en œuvre d’une stratégie adaptée de communication et d’accompagnement social de la transition vers le numérique. Elle recommande en particulier d’engager, le plus en en amont possible des opérations de migration, un effort massif de communication vers les téléspectateurs, qui devra être conjugué avec la mise en œuvre de dispositifs ciblés d’accompagnement social et pratique des plus fragiles.
Communiqué de presse du Premier ministre - 3-04-2008
Débat national sur la réutilisation des fréquences libérées La pénétration progressive et réussie de la télévision numérique terrestre (TNT) auprès des téléspectateurs français conduit, conformément aux orientations fixées par la loi du 5 mars 2007 relative à la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, à poursuivre la préparation, en vue de leur adoption par le Premier ministre, d’un schéma national d’arrêt de l’analogique et d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées.
L’élaboration de chacun de ces documents requiert une analyse approfondie et partagée sur la planification des fréquences, et plus particulièrement sur la constitution et l’affectation ultérieure du dividende numérique, pour lequel le Premier ministre a souligné la nécessité d’un débat national.
C’est pourquoi le Comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, lance aujourd’hui, en pleine association avec le Parlement au travers de la Commission parlementaire du dividende numérique, une consultation publique sur le site Internet www.dividendenumerique.fr.
Cette consultation s’inscrit dans la suite des multiples travaux conduits au cours des derniers mois, et s’adresse aux représentants des institutions, collectivités, associations et entreprises, ainsi qu’aux particuliers, qui souhaitent participer à la réflexion.
Monsieur Eric Besson, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique est chargé, avec l’appui du Comité stratégique, de la coordination de l’ensemble de ce programme, pour lequel le Premier ministre donnera des orientations à l’été.
Les discussions exploratoires avec nos partenaires européens doivent être poursuivies dans cet esprit.
Communiqué de presse du Premier ministre - 12-12-2007
Installation de la commission parlementaire du dividende numérique La commission parlementaire du dividende numérique a été installée ce jour, au nom du Premier ministre, François Fillon, par Jean-Michel Hubert, président délégué du Comité stratégique pour le numérique.
Elle a défini son mode de travail et a élu son président, Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, ainsi que son président délégué Christian Paul, député de la Nièvre.
Instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et composée de quatre sénateurs et de quatre députés, cette commission devra se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.
Le Premier ministre souhaite que la commission du dividende numérique soit étroitement associée à l’élaboration de cette décision importante. Conformément à la loi, elle pourra à tout moment faire connaître ses observations et ses recommandations.
Dans cette perspective, le Premier ministre a demandé à la commission du dividende numérique de lui communiquer ses premières conclusions d’ici à la fin du premier trimestre 2008. Ces dernières pourront également alimenter la réflexion dans le cadre de la préparation du schéma d’extinction de la télévision analogique, qui sera arrêté par le Premier ministre, après une consultation publique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a lancée le mardi 11 décembre 2007.