Source: http://www.lexfind.ch/dtah/158674/3/doc.fo.html%3FdocId%3D697806%26Pcurrent_version%3D1%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Dreglement%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2018-06-23 02:53:54+00:00
Document Index: 291488703

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9"]

800.01.5
sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé
(RF-DPS)
Objet et but du fonds
1 Il est créé un Fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (ci-après : le fonds) destiné à soutenir des actions de prévention et de promotion de la santé ou des institutions qui remplissent des missions de cette nature.
1 Le fonds a pour but de soutenir financièrement :
des projets pilotes, des actions ponctuelles, des recherches ou le démarrage de programmes (ci-après : les projets) dans les domaines citées à l'article 1 ;
2 Par "action ponctuelle", on entend une intervention unique, limitée dans le temps, avec un rayon d'action et une ampleur modestes et qui nécessite des moyens limités.
Alimentation et gestion du fonds
1 Le fonds est alimenté annuellement par les ressources accordées par le Grand Conseil, éventuellement par des dons et des legs. Les montants octroyés sont inscrits au budget du département.
2 Le fonds figure dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.
1 Le département, par l'intermédiaire du Service de la santé publique, est chargé de la gestion financière du fonds.
1 Le fonctionnement du fonds est assuré par les organes suivants :
1 La commission préavise à l'attention des autorités mentionnées à l'article 11, alinéa 1 sur le financement des projets cités à l'article 2, alinéa 1, lettre a) en veillant à la cohérence de l'ensemble.
1 Le Service de la santé publique exerce les compétences suivantes :
assurer l'application du règlement du fonds ;
présenter à la commission, pour préavis, les demandes de financement relatives aux activités citées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) ;
octroyer les mandats à des experts externes conformément à l'article 2, alinéa 1, lettre b) et décider, dans les limites de ses compétences selon l'article 11, alinéa 1, des montants à prélever sur le fonds pour les financer ;
rédiger, valider et signer les conventions de financement conformément à l'article 10, alinéa 3 ;
suivre les projets et les mandats financés par le fonds ;
établir un rapport annuel à l'attention du département sur l'utilisation des montants du fonds ;
établir à l'attention du Conseil d'Etat, en fin de législature, un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants du fonds.
1 Peuvent bénéficier du fonds :
toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande de financement remplit les conditions énumérées à l'article 9, alinéa 1 du présent règlement ;
les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des projets au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a).
1 Les conditions d'octroi d'aides financières sont les suivantes :
les projets doivent répondre aux priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1, avoir une application directe et/ou présenter un caractère innovant ;
les bénéficiaires d'un financement doivent appliquer les procédures et les règles relatives à l'octroi, au suivi, au contrôle et à l'examen des subventions en suivant les principes d'efficacité et d'efficience, telles que définies dans la loi du 22 février 2005 sur les subventions Aet son règlement d'application du 22 novembre 2006 B, et précisées dans la convention signée avec le Service de la santé publique conformément à l'article 10, alinéa 3 ;
un même projet ne peut pas être soutenu financièrement via le fonds plus de 3 ans.
1 Chaque demande de financement de projet au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) est adressée au Service de la santé publique, division Promotion de la santé et prévention.
2 Le Service de la santé publique statue sur la conformité des demandes par rapport aux buts du fonds et les soumet à la commission pour préavis.
1 Sous réserve des montants disponibles sur le fonds, les décisions prises en vertu de l'article 2, alinéa 1 sont de la compétence :
Renouvellement de la demande de financement
1 Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part du fonds peuvent renouveler la demande pour le même projet auprès du Service de la santé publique au maximum deux fois, sous réserve des conditions citées à l'article 9, alinéa 1, lettre d).
2 La demande de renouvellement du financement doit être accompagnée des résultats et du rapport d'activités de l'exercice précédent ou en cours. Ceux-ci font l'objet d’une évaluation par le Service de la santé publique.
1 Le règlement du 24 novembre 1999 sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé est abrogé.