Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/029_PS_SJG_SJG9126CM00029.htm
Timestamp: 2017-10-16 22:36:34+00:00
Document Index: 32751534

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 6', "l'article 6"]

Adoption. — Enfant étranger ou pupille de l'État. Agrément préalable des familles adoptives (C. fam. et aide soc., art. 63 et 100-3). Compétence exclusive du président du conseil général (D. 23 août 1985, art. 6). Décision prise par une commission d'agrément dépourvue d'existence légale. Légalité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Adoption. — Enfant étranger ou pupille de l'État. Agrément préalable des familles adoptives (C. fam. et aide soc., art. 63 et 100-3). Compétence exclusive du président du conseil général (D. 23 août 1985, art. 6). Décision prise par une commission d'agrément dépourvue d'existence légale. Légalité (non)
(Trib. adm. Limoges, 25 oct. 1990 ; Delsol). En vertu de l'article 6 du décret n. 938 du 23 août 1985, le président du conseil général est seul compétent, en sa qualité de responsable du service d'aide sociale à l'enfance, pour donner l'agrément requis par le Code de la famille et de l'aide sociale pour les personnes souhaitant accueillir en vue de son adoption un enfant étranger ou pupille de l'État. Par suite, la décision prise par une commission d'agrément des familles adoptives, dont l'intervention (...)