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Timestamp: 2018-12-18 22:17:43+00:00
Document Index: 167612471

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 72', 'art. 147', 'art. 41']

Responsabilità del conduttore di un'autovettura; assicurazione-casco.
1. Il locatore che non è stato ancora soddisfatto è libero di convenire in giudizio il suo conduttore piuttosto che la propria assicurazione-casco (consid. 2).
2. Diritto di regresso del conduttore, che ha indennizzato il locatore, nei confronti dell'assicurazione-casco? (consid. 3).
En l'occurrence, la demanderesse pouvait donc choisir, selon son bon vouloir, la personne contre laquelle elle ouvrirait action: l'assureur-casco, le locataire, ou le conducteur fautif, le cas échéant
BGE 114 II 342 S. 345
(art. 41 CO). Elle n'avait pas à justifier son choix et le débiteur recherché ne pouvait lui opposer l'existence de codébiteurs solidaires pour tenter d'obtenir une libération partielle. Peu importent les raisons qui l'ont conduite à actionner son locataire de préférence à son assureur-casco. En agissant de la sorte, elle a respecté les principes susmentionnés, qui s'appliquent sans réserve aux rapports externes. Il n'y avait en conséquence pas matière à imputation, sur sa créance de dommages-intérêts, du montant qu'elle aurait pu réclamer à son assureur-casco. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de justice, violant ainsi le droit fédéral. Dans ces conditions, le recours apparaît bien fondé. L'arrêt attaqué doit, dès lors, être réformé dans le sens de l'admission totale des conclusions de la demanderesse.
DTF: 112 II 143, 113 II 331, 80 II 255
Articolo: art. 18, 43 et 44 CO, art. 72 LCA, art. 147 al. 1 CO, art. 41 CO