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Timestamp: 2017-11-20 16:59:37+00:00
Document Index: 198864126

Matched Legal Cases: ["l'article 173", "l'article 1", "l'article 293", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1"]

CAAS 05.01.2005 | CCSS
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CAAS 05.01.2005
Source: CAAS-20050105
L'absence de signature en original de la requête déposée dans le délai prescrit constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et doit être relevée d'office comme contraire à l'ordre public. Partant la requête se trouve dénuée de tout effet et doit être déclarée inexistante.
L'interruption de la prescription doit être considérée comme non avenue dans ce cas.
La justification d'un grief ou d'une atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de la requête n'est pas exigée alors qu'il s'agit d'une nullité de fond.
Mme X... , née le... , épouse ..., demeurant à ... ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 11 mai 2004, la requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 23 mars 2004.
Par lettres recommandées en date du 28 octobre 2004, les parties furent convoquées pour l'audience du 8 décembre 2004, à laquelle la requérante comparut en personne assistée de son époux. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié.
Le président ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations. La requérante conclut à la recevabilité et à l'acceptation de la demande d'admission à l'assurance pension facultative. La partie défenderesse se rapporta à prudence de justice.
Vu la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 23 mars 2004 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 20 octobre 2003, refusé l'admission de Madame X... , épouse ... à l'assurance pension facultative au motif qu'une condition fondamentale de l'article 173 bis du Code des assurances sociales n'est pas remplie ;
Attendu que le Conseil arbitral a été saisi en date du 11 mai 2004 d'une requête non signée dirigée contre la décision du comité-directeur du 23 mars 2004 ;
Attendu que selon l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales, le recours visé à l'article 293 du Code des assurances sociales doit être formé par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral et que l'alinéa 2 dudit article 1er précise que la requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire ;
Attendu qu'il ressort de l'énoncé de l'article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, qu'à défaut de signer lui-même un recours, l'assuré social n'a que la possibilité de s'adresser à un avocat ou un délégué d'une organisation professionnelle ou syndicale, ce dernier devant être dûment mandaté par procuration signée par l'assuré, aux fins de présenter valablement le recours ;
Attendu qu'il est donc légalement prévu qu'un recours, pour être considéré comme valable, doit être formé par requête introductive d'instance signée par la demanderesse ou par un mandataire ayant qualité de présenter valablement le recours conformément aux exigences prévues, laquelle requête doit être déposée dans le délai prescrit et énoncer entre autre l'objet de la demande et l'exposé des motifs ;
Attendu que l'absence de signature en original de la requête, qui doit être déposée dans le délai prescrit, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et doit être relevée d'office comme contraire à l'ordre public ;
Attendu que si l'interruption de la prescription doit être considérée comme non avenue au cas où l'acte introductif d'instance est nul pour vice de forme, il doit a fortiori en être ainsi si le défaut qui affecte l'acte en question est non seulement un vice de forme mais une irrégularité plus grave qui fait que l'acte est radicalement inopérant et dépourvu de tout effet au point qu'il doit être tenu comme matériellement inexistant (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 2 février 2000, affaire Muller c/EVI) ;
Attendu que, rendue attentive à l'audience du 8 décembre 2004 à la question de la recevabilité du recours pour défaut de signature du recours et invitée de prendre position, la partie demanderesse a répondu qu'il s'agit d'un oubli de sa part ;
Attendu que la requête non signée, déposée le 11 mai 2004, même s'il n'est pas contesté qu'elle émane de la partie demanderesse, ne peut constituer qu'un simple projet de recours qui ne constitue pas l'acte de procédure prévu par l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 précité et se trouve pour cela dénuée de tout effet et doit être déclarée inexistante pour cause d'inobservation d'une règle de fond relative aux actes de procédure ;
Attendu que la justification d'un grief ou d'une atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de la requête n'est pas exigée alors qu'il s'agit d'une nullité de fond ;
Attendu qu'il y a lieu de retenir qu'il est loisible à la demanderesse de présenter une nouvelle demande d'admission à l'assurance pension facultative auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de permettre aux instances administratives compétentes d'y statuer ;
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 5 janvier 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.