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Timestamp: 2020-06-03 13:50:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 62', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 62', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 74', 'art. 55']

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. (recours en réforme)
4C.383/2004 du 1er mars 2005
Haftpflicht des Motorfahrzeughalters; Berechnung des Erwerbsausfalls und des Haushaltsschadens infolge Invalidität.
Beweisanforderungen bei der Bestimmung des künftigen Erwerbsausfalls zufolge Arbeitsunfähigkeit (E. 5).
Mechanismen zur Verhinderung einer Überentschädigung eines Verletzten, der nach einem Unfall invalid wird (E. 6).
Die gesetzliche Subrogation zu Gunsten der Sozialversicherungen setzt die Kongruenz der Sozialversicherungsleistungen mit den Haftpflichtansprüchen des Verletzten voraus (Kongruenzgrundsatz; E. 7.2). Bejahung der funktionalen Kongruenz zwischen den von der Invalidenversicherung an eine Person mit teilzeitlicher Erwerbstätigkeit ausgerichteten Renten und dem Haushaltsschaden (E. 7.3).
Unter Berücksichtigung der zu erwartenden Entwicklung der Haushaltsarbeiten stellt das Alter von 25 Jahren eine maximale objektive Grenze der Einbeziehung der "Kinder" bei der Abschätzung der Haushaltsaufgaben dar (E. 8.2.4). Zulassung einer Entschädigung, welche auf einem Stundenansatz von Fr. 30.- beruht (E. 8.3). Konkrete Berechnung des Haushaltsschadens unter Berücksichtigung der Entwicklung des Alters der Kinder (E. 8.4).
Née en 1954, A. est mariée et mère de deux enfants, une fille, née en mai 1980, et un fils, né août 1982. Son époux exerce une activité professionnelle à temps complet. La famille habite dans un appartement de 4 pièces situé à Genève.
De 1988 au mois de juillet 1996, A. a travaillé dans un grand magasin comme femme de ménage à raison de 4h30 par jour, six matinées par semaine, pour une rémunération nette qui s'est élevée à un peu plus de 16'000 fr. du 1er janvier au 16 juillet 1996. Elle a indiqué qu'elle travaillait également les après-midi, en qualité de
femme de ménage chez des particuliers, cette activité n'étant pas déclarée.
Après avoir été licenciée en juillet 1996, A. s'est inscrite au chômage et a perçu des indemnités durant près d'une année. Depuis le début du mois d'août 1997, A. ne s'est plus annoncée au chômage, alléguant avoir renoncé volontairement à ses indemnités en raison des vacances d'été et du fait qu'elle avait trouvé un emploi à partir du 1er octobre 1997 dans une entreprise de nettoyage, non inscrite au registre du commerce.
Le 19 septembre 1997, A. a été victime d'un grave accident de la circulation routière, se faisant renverser par un camion. La responsabilité du chauffeur du camion, assuré en responsabilité civile auprès de l'assurance X. (ci-après : l'Assurance), n'est pas contestée.
A la suite de cet accident, A. a subi une incapacité de travail de 100 % et un taux d'incapacité moyen de 50 % pour les activités ménagères.
Le 16 novembre 2001, l'Office cantonale de l'assurance-invalidité (ci-après AI) a octroyé à A. une rente entière basée sur une invalidité professionnelle de 100 % à partir du 1er septembre 1998, ainsi qu'une rente complémentaire pour son époux et ses deux enfants.
En juin 2001, A. a introduit une demande en justice à l'encontre de l'Assurance, réclamant 877'648 fr. plus intérêt pour perte de gain et préjudice ménager, sous déduction des acomptes déjà versés par l'Assurance et de la subrogation de l'AI.
Par arrêt du 3 septembre 2004, la Cour de justice genevoise, saisie d'un appel de l'Assurance et d'un appel incident de A., a annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, elle a condamné l'Assurance à payer à A. la somme de 131'615.70 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 mars 2001 pour le préjudice ménager actuel et 272'512.60 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 3 septembre 2004, à titre de dommage domestique futur.
Contre cet arrêt, les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours de A. (la demanderesse) et partiellement admis celui de l'Assurance (la défenderesse).
5.1 En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète (arrêt du Tribunal fédéral 4C.197/2001 du 12 février 2002, publié in SJ 2002 I p. 414, consid. 3b et les arrêts cités). Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé (ATF 129 III 135 consid. 2.2).
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 129 III 139 consid. 2.2; ATF 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appréciation, la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de référence; cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors; l'élément déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le futur (ATF 116 II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur, respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident (cf. ATF 129 III 139 consid. 2.2).
Ce principe n'est autre que la concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage incombe en principe au lésé (art. 42 al. 1 CO et art. 8 CC). Certes, l'art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne le libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de
l'audition et à la levée du secret de fonction de l'employé en charge de son dossier au chômage, empêchant d'établir les raisons de sa renonciation aux indemnités de chômage.
En pareilles circonstances, on ne voit pas que la demanderesse ait rendu vraisemblable qu'elle aurait exercé deux activités rémunérées en parallèle si elle n'avait pas eu son accident. Le fait que, jusqu'en août 1996, elle ait toujours travaillé à plein temps, n'est en tous les cas pas suffisant pour démontrer qu'elle aurait continué de la sorte à partir de septembre 1997. Quant à un nouvel engagement dès octobre 1997, la demanderesse, qui avait la charge de la preuve, a renoncé à entendre des témoins qui auraient permis d'étayer son allégation. Faute d'élément probant suffisant, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir fait application de l'art. 42 al. 2 CO. C'est en définitive sur la base d'une appréciation des preuves que les juges cantonaux ont refusé d'admettre que la demanderesse aurait continué à exercer deux activités professionnelles en parallèle, de sorte que les critiques formulées à ce propos ne sont pas recevables dans un recours en réforme (ATF 130 III 145 consid. 3.2 p. 160).
En fixant à 2'008.90 fr. net par mois le revenu hypothétique qu'aurait réalisé la demanderesse s'il n'y avait pas eu l'accident et en calculant sa perte de gain actuelle et future sur cette base, les juges n'ont donc violé ni l'art. 42 CO, ni, par conséquent, l'art. 46 CO.
7.1 Selon l'art. 82 al. 1 LPGA, les dispositions matérielles contenues dans cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003. En ce qui concerne les art. 72 ss LPGA régissant la subrogation, le moment déterminant pour l'application du nouveau droit est celui de l'accident (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 6 ad art. 72 LPGA et n. 9 ad art. 82 LPGA).
En l'espèce, l'accident de la demanderesse est survenu en septembre 1997. De plus, la décision de lui octroyer une rente AI, ainsi qu'une rente complémentaire pour son époux et ses deux enfants, date du 16 novembre 2000. Il y a donc lieu d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 52 al. 2 let c aLAI et non de l'art. 74 al. 2 let. c LPGA, étant toutefois précisé qu'en ce domaine, le nouveau droit n'a rien apporté de nouveau (BECK, Die Regressbestimmungen des ATSG, in ATSG, St-Gall 2003, p. 121 ss, 145; KIESER, op. cit., n. 8 ad art. 74 LPGA).
cantonale était donc en droit de déduire le montant de 15'905.30 fr. correspondant au solde des prestations de l'AI dépassant la perte de gain du préjudice ménager, car la subrogation légale de l'assurance sociale porte aussi sur ce poste du dommage.
Les griefs invoqués par la demanderesse sont donc infondés.
L'établissement du préjudice ménager est essentiellement une question de fait et d'appréciation; le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, n'intervient donc que si l'autorité inférieure a méconnu la notion juridique de cette catégorie de dommage ou d'autres principes de droit qui en régissent le calcul ou si, sans disposer d'éléments concrets, elle s'est laissé guider par des considérations contraires à l'expérience de la vie (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 152).
Lors du calcul du préjudice ménager, la jurisprudence préconise de procéder en deux étapes, en évaluant tout d'abord le temps nécessaire aux tâches ménagères, puis en fixant le coût de cette activité (arrêt du Tribunal fédéral 4C.195/2001 du 12 mars 2002, publié in JdT 2003 I 550, consid. 5b). Il convient donc d'examiner successivement ces deux aspects.
tabelle 8 in REAS 1/2002 p. 38 établie sur la base de l'ESPA, selon laquelle une femme active dans un ménage de 4 personnes avec deux enfants de plus de six ans consacre 150 heures par mois aux activités ménagères. Divisant ce montant par 4, les juges sont parvenus à un nombre d'heures équivalant à 37,5 heures par semaine, mais ont toutefois admis les 40 heures retenues par le premier juge, eu égard au fait qu'en pratique, la demanderesse réalisait seule l'essentiel des activités ménagères de la famille. Sur cette base, le préjudice ménager a été calculé jusqu'en janvier 2010, à raison de 2080 heures par an (40 x 52). A partir de 2010, la cour a réduit la durée du travail ménager, au motif que l'époux de la demanderesse aura atteint l'âge de la retraite, que les enfants auront tous deux dépassé l'âge de 25 ans et qu'ils auront, selon toute vraisemblance, quitté le logement familial. Prenant en compte la tabelle statistique 2 relative à un ménage de deux personnes (REAS 1/2002 p. 37), la cour a alors capitalisé le montant dû à la demanderesse à partir de 2010 sur la base de 116 heures par mois.
La défenderesse reproche en substance à la cour cantonale d'avoir pris comme référence la tabelle statistique 8, selon laquelle une femme active avec deux enfants de plus de six ans consacre 150 heures par mois au travail ménager, sans tenir compte que, selon cette tabelle, 36 heures sont dédiées à l'assistance donnée aux enfants, ce qui ne se justifiait plus pour des jeunes âgés en l'occurrence de 17 et 15 ans au moment de l'accident. En outre, elle soutient que les juges ne pouvaient calculer l'indemnité jusqu'en 2010, année où les enfants de la demanderesse auront atteint l'âge de 28 et de 30 ans, sans tenir compte de la capacité de ces derniers de participer aux tâches ménagères. Elle reproche aussi à la cour cantonale d'avoir calculé le nombre d'heures hebdomadaires consacrées aux activités ménagères en divisant par 4 et non par 4,33 le montant mensuel figurant dans les statistiques, puis de s'en être écartée. Enfin, la défenderesse considère que, compte tenu de l'activité professionnelle exercée par la demanderesse, celle-ci devait consacrer 114 heures de travail ménager par mois avant l'accident, de sorte que c'est cette durée qui aurait dû être prise en compte.
sur des données recommandées par la jurisprudence (cf. supra consid. 8.2.1). Elle a pris comme référence la tabelle 8, qui envisage le cas d'une famille de quatre personnes, dont deux enfants de plus de 6 ans, et d'après laquelle la femme active professionnellement consacre 150 heures par mois aux tâches ménagères. Puis, examinant la situation concrète de la famille en cause, les juges ont repris cette évaluation à la hausse au motif que la demanderesse devait se charger seule de l'ensemble des tâches ménagères. Ce dernier élément est une constatation de fait qui ne peut être revu dans un recours en réforme. Il convient donc uniquement de se demander si, eu égard à cette circonstance, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en évaluant à 40 heures hebdomadaires le travail ménager effectué par la demanderesse, soit un montant supérieur à celui des statistiques de l'ESPA, qui retiennent un total de 34,6 heures de travail par semaine (soit 150 : 4,33, car, comme l'indique à juste titre la défenderesse, un mois correspond à 4,33 et non à 4 semaines).
Si l'on examine de manière plus détaillée la tabelle statistique 8 (REAS 1/2002 p. 38), il apparaît qu'une femme active professionnellement avec deux enfants de plus de six ans accomplit en moyenne 114 heures par mois d'activités ménagères proprement dites et consacre 36 heures aux enfants (Kinderbetreuung). Il est vrai que, s'agissant de jeunes âgés de 15 et 17 ans, l'évaluation du temps qui doit leur être dédié ne peut être comparée au cas d'enfants d'à peine plus de six ans. Comme le relève la défenderesse, on peut exiger d'adolescents qu'ils participent aux tâches ménagères, réduisant d'autant leur besoin, de sorte que les 36 heures consacrées par la mère aux enfants ressortant des statistiques peuvent sembler excessives dans le cas d'espèce. Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il ne saurait pourtant être question de faire abstraction de la présence de deux adolescents dans le ménage lors de l'évaluation des tâches incombant à la mère. De plus, il ne faut pas perdre de vue qu'il a été constaté que la demanderesse assumait seule toutes les tâches du ménage, alors que, selon les statistiques, un homme actif professionnellement, dans une famille composée de deux enfants de plus de six ans, consacre en moyenne 57 heures par mois au travail exclusivement ménager et 29 heures aux enfants (tabelle 8 précitée). Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, retenir que la demanderesse consacrait 40 heures par semaine au
8.2.4 En revanche, en partant de la prémisse que les tâches ménagères à la charge de la demanderesse ne se seraient pas réduites entre le moment de l'accident en 1997 et l'entrée à la retraite de son époux en 2010, la cour cantonale a méconnu le caractère évolutif du travail domestique, lié aux modifications prévisibles du ménage, en particulier lors du départ des enfants du foyer familial (cf. ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1 p. 155). A cet égard, on peut estimer que l'âge de 25 ans constitue une limite maximale objective pour la prise en compte des "enfants" lors du calcul des tâches ménagères, ce d'autant qu'il coïncide avec l'âge marquant la fin du versement de la rente pour enfants ou orphelins dans les assurances sociales (cf. ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.3 p. 159). Dans la mesure où il est fait abstraction de cette limite, l'arrêt attaqué doit être réformé. La cour cantonale a du reste adopté à ce sujet une position peu cohérente, puisqu'elle a pris comme critère l'âge de la retraite de l'époux de la demanderesse, en indiquant qu'à ce moment, les deux enfants du couple auront dépassé l'âge limite de 25 ans.
Il conviendra donc de réduire le temps consacré au ménage par la demanderesse en fonction du moment où chaque enfant atteindra ses 25 ans, en prenant comme référence les tabelles statistiques établies par l'ESPA. La fille de la famille étant née en mai 1980, le préjudice ménager devra être fixé, dès juin 2005, en fonction de la tabelle 6 relative à un ménage de trois personnes (REAS 1/2002 p. 38), ce qui représente 146 heures de travail ménager par mois pour l'épouse active; puis, le fils de la demanderesse étant né en août 1982, il faudra, dès septembre 2007, évaluer le préjudice sur la base de la tabelle 2 relative à un ménage composé de deux personnes (REAS 1/2002 p. 37), selon laquelle le travail de la femme active est estimé à 116 heures par mois.
4C.101/1993 du 23 février 1994, publié in SJ 1994 p. 589, consid. 4b; ATF 108 II 434 consid. 3d p. 439). Devant les critiques de la doctrine quant à cette plus-value qualitative, la Cour de céans s'est demandé s'il ne serait pas plus simple de se fonder sur une évaluation économique distincte du travail ménager (arrêt du Tribunal fédéral 4C.195/2001 du 12 mars 2002, publié in JdT 2003 I 547, consid. 5f/aa et les références citées; à ce sujet, CHAPPUIS, op. cit., p. 286). Plus récemment, le Tribunal fédéral, tout en rappelant la méthode de la plus-value, a ajouté que le juge disposait à cet égard d'un pouvoir d'appréciation très étendu. Puis, il a examiné globalement les différents tarifs horaires retenus par la doctrine et la jurisprudence (ATF 129 II 145 consid. 3.2.1 p. 152). Se fondant plus spécifiquement sur un arrêt non publié dans lequel un tarif de 30 fr. par heure dans le canton de Vaud avait été considéré comme admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4C.495/1997 du 9 septembre 1998, consid. 5a/bb), il a confirmé le versement d'une indemnité pour préjudice ménager de 25 fr. par heure. Il a cependant relevé que ce montant se situait au bas de l'échelle et ne pouvait être admis que dans la mesure où la victime habitait à la campagne, soit dans un lieu où les salaires étaient moins élevés qu'en ville (ATF 129 II 145 consid. 3.2.2). En outre, contrairement à ce que soutient la défenderesse, les juges sont en droit de prendre en compte une rémunération horaire du travail ménager quelque peu supérieure à sa valeur actuelle, pour tenir compte d'un accroissement de revenu dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/ 2001 du 26 mars 2002, publié in Pra 91/2002 no 212 p. 1127, consid. 7b).
Sur le vu de ces éléments, on peut se dispenser d'examiner dans le cas d'espèce le bien-fondé de la méthode de calcul fondée sur le salaire d'une employée domestique augmenté d'une plus-value, dès lors qu'il apparaît d'emblée que l'on ne peut manifestement pas faire grief à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant un salaire horaire de 30 fr. par heure à Genève. Le fait que la demanderesse ait elle-même travaillé comme nettoyeuse pour un salaire inférieur n'est pas un motif de comparaison déterminant, dès lors que l'activité ménagère comporte une palette de tâches et un niveau de disponibilité qui la distingue d'une activité de nettoyeuse effectuée dans un cadre professionnel.
En deuxième lieu, le dommage ménager futur de la demanderesse doit être calculé pour la période allant de juin 2005 à août 2007, mois des 25 ans de son fils, compte tenu d'une activité domestique de 146 heures par mois (cf. supra consid. 8.2.4). S'agissant également d'une rente temporaire, elle sera capitalisée selon la table 12y, soit:
Perte annuelle probable: 146 heures x 30 fr. x 12 mois x 50 % = 26'280 fr.
Âge de la lésée au début de la rente: 51 ans
La troisième étape court à partir de septembre 2007. Il convient de calculer le préjudice ménager de la demanderesse en fonction de 116 heures de travail par mois, ce qui correspond à un ménage composé de deux personnes (cf. supra consid. 8.2.4). Il s'agit d'une rente d'activité différée, qui n'est plus limitée dans le temps, allouée à une femme, de sorte que la capitalisation doit être réalisée en fonction de la table 14y (STAUFFER/SCHAETZLE, op. cit., p. 166 ss), soit :
Perte annuelle probable:116 heures x 30 fr. x 12 mois x 50 % = 20'880 fr.
Âge de la lésée au jour de la capitalisation: 50 ans / rente différée de 3 ans
Facteur de capitalisation: 15.14 (table 14y)
Au total, la demanderesse peut donc prétendre, à titre de préjudice ménager futur, à :
22'932 fr. + 55'779.30 fr. + 316'123.20 fr. = 394'834.50 fr.
BGE: 129 III 135, 131 III 12, 129 III 139, 116 II 295 mehr... , 122 III 219, 130 III 145, 126 III 41, 129 II 145, 126 III 388, 129 III 18, 129 III 331, 124 V 174, 115 II 399, 115 II 48, 124 III 222, 125 V 146, 127 III 403, 118 II 365, 108 II 434, 123 III 115
Artikel: art. 42 al. 2 CO, art. 52 al. 2 let, art. 42 al. 2 et 46 CO, art. 46 al. 1 CO mehr... , art. 74 al. 2 let, art. 72 ss LPGA, art. 74 LPGA, art. 62 al. 1 LCR, art. 42 al. 1 CO, art. 8 CC, art. 42 CO, art. 82 al. 1 LPGA, art. 82 LPGA, art. 74 al. 2 LPGA, art. 55 al. 1 let