Source: https://www.swisstopo.admin.ch/fr/connaissances-faits/geoinformation/echange-entre-autorites.html
Timestamp: 2019-04-23 03:58:38+00:00
Document Index: 122575766

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 41', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 40', 'art 30', 'art. 5']

Échange entre autorités active
La Confédération et les cantons règlementent leur collaboration en matière d’échange des géodonnées de base
Cette règlementation contractuelle est basée sur le principe d’un échange gratuit des géodonnées de base relevant du droit fédéral entre services fédéraux et cantonaux. Par ailleurs, la convention garantira l’harmonisation des géodonnées de base relevant du droit fédéral telle que stipulée dans la Constitution fédérale et la loi sur la géoinformation.
L’échange simple et gratuit de géodonnées de base constitue une étape importante dans la mise en place de l’infrastructure nationale de données géographiques. L’utilisation et l’exploitation optimisées de géodonnées précieuses offrent une plus-value, avec des conséquences positives sur l’économie et la société.
La convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle est publiée dans le recueil systématique du droit fédéral sous le chiffre SR 510.620.3
Jusqu'à présent, les cantons suivants ont adhéré au contrat:
Le Canton d'Uri
Le Canton de Soleure
Le Canton d'Obwald
Le Canton de Nidwald
Le Canton de Bâle-Campagne
Le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Le Canton d'Argovie
Le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Le Canton du Tessin (à partir du 01.05.2019)
Comment un canton peut-il adhérer à la convention ?
Selon l’article 7 de la convention, l’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service cantonal compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie. Veuillez adresser la notification correspondante à Madame Madeleine Pickel, au service juridique de l’Office fédéral de topographie swisstopo. Joignez au courrier l’original ou un extrait certifié conforme (par la Chancellerie d’Etat) de la décision d’adhésion du service cantonal compétent.
Quelles données peuvent être échangées conformément aux conditions contractuelles ?
Conformément aux conditions contractuelles, toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 peuvent être échangées.
A partir de quand des données pourront-elles être acquises auprès d’un partenaire contractuel et utilisées conformément aux conditions contractuelles ?
Lorsque le Conseil fédéral ainsi que huit cantons auront adhéré à la convention, swisstopo fera entrer la convention en vigueur dans un délai de trois mois. Cela devrait être le cas début 2017. A partir de ce moment, les données pourront être acquises auprès des partenaires conformément aux conditions contractuelles.
Comment acquérir des données ?
Les demandes d’acquisition de géodonnées de base relevant du droit fédéral peuvent être adressées aux services compétents en matière de données. Pour toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont de la compétence de la Confédération, les demandes peuvent également être adressées à geodata@swisstopo.ch. Par ailleurs, toutes les données mises à disposition gratuitement peuvent être directement téléchargées sur opendata.swiss/fr/. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre.
Les informations sur les géodonnées de base selon le droit fédéral à la responsabilité des cantons peuvent être consultées sous la page www.ccgeo.ch. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre. Pour toutes demandes, vous pouvez contacter soit le secrétariat de la CCGEO (sekretariat@kkgeo.ch) soit vous adresser directement aux services de la géoinformation des différents cantons.
Est-ce que les institutions avec des tâches étatiques publiques tel que la Poste, les CFF ou Swisscom peuvent aussi bénéficier du droit d'utilisation des données selon l'article 2 du contrat ?
Pour être en droit de prétendre à l’échange gratuit entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral, l’organisation demandeuse doit remplir chacune des trois conditions suivantes:
il doit s’agir d’une autorité répondant à la description donnée à l’article 2 alinéa 2 lettres a à d de la convention: des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton doivent lui avoir été explicitement déléguées par une règle de droit;
l’organisation doit avoir besoin des géodonnées de base demandées et les utiliser effectivement pour s’acquitter d’une tâche publique fondée sur une base légale (article 2 alinéa 3 de la convention);
l’organisation doit clairement séparer son activité d’autorité de prestations commerciales relevant du droit privé proposées simultanément, tant au niveau de la gestion des affaires que de la tenue des comptes (article 3 de la convention); elle n’est pas en droit d’utiliser les géodonnées de base obtenues dans le cadre de l’échange entre autorités pour ses activités commerciales (art. 41 OGéo).
Pour la Poste, les CFF et Swisscom, il n’est pas vraiment facile de déterminer s’il s’agit d’instituts fédéraux de droit public (article 2 alinéa 2 lettre c de la convention) ou de personnes morales auxquelles des tâches publiques sont confiées par la Confédération (article 2 alinéa 2 lettre d de la convention). Ce point n’est toutefois pas d’une importance décisive ici. Ce qui importe, c’est en revanche de savoir si leurs demandes sont déposées en leurs qualités d’autorités: s’acquittent-elles d’une tâche publique au moyen des géodonnées de base relevant du droit fédéral demandées et ont-elles besoin de ces géodonnées pour exercer cette activité en qualité d’autorité? La Poste, les CFF et Swisscom ne s’acquittent d’une telle tâche que dans le cadre du service universel régi par un mandat de prestations ou dans les cas bien rares où le droit fédéral les oblige directement à assurer une tâche donnée. Une analyse complète des mandats de service universel assignés à la Poste, aux CFF et à Swisscom dépasse le cadre imparti à cet avis juridique. Il est cependant possible de préciser ce qui suit dans le cadre d’une évaluation sommaire:
La Poste n’assume aucune fonction régalienne. Dans le cadre de son mandat de service universel (services postaux et de paiement), elle peut uniquement faire valoir un droit à obtenir des données gratuitement auprès du canton au titre de l’échange entre autorités dans le cas des adresses de bâtiments, des noms de rues et éventuellement des numéros de police de bâtiments présents sur la couche d’information de la couverture du sol de la mensuration officielle. Lorsque les modifications prévues de l’ONGéo seront entrées en vigueur et que les répertoires officiels des rues et des adresses de bâtiments auront été mis en place par swisstopo, la Poste pourra exclusivement obtenir ces géodonnées de base relevant du droit fédéral via le géoservice de swisstopo. A moyen terme, la Poste ne pourra donc plus prétendre à aucun échange de données entre autorités auprès des cantons.
Les CFF n’assument aucune fonction régalienne. Les sillons sont attribués par Sillon Suisse SA. Les CFF s’acquittent de prestations de service universel dans les domaines du trafic grandes lignes, du transport régional (en partie seulement) et de l’infrastructure ferroviaire. Pour s’acquitter de ces tâches publiques (avec un statut d’autorité), les CFF n’ont donc besoin que de géodonnées de base entretenant un lien étroit avec l’infrastructure ferroviaire. Cela concerne notamment de nombreux éléments du cadastre RDPPF (géodonnées de base identifiées par les numéros 96, 97, 119, 131, 132, 145, 157, 159 et données juridiques associées), de sorte qu’il nous semble justifié d’accorder un accès gratuit aux CFF à l’intégralité du contenu du cadastre RDPPF. Les CFF sont par ailleurs habilités à effectuer eux-mêmes certains travaux de mensuration officielle sur le domaine ferroviaire en vertu de l’article 46 OMO et ont par conséquent besoin d’échanger des données de la mensuration officielle avec les services cantonaux ou communaux compétents. Ils le peuvent dans le cadre de l’échange de données entre autorités. C’est cependant le seul cas de figure dans lequel les CFF peuvent prétendre à un tel échange.
Swisscom n’assume aucune fonction régalienne. Le service universel en matière de télécommunications englobe actuellement la téléphonie, la télécopie, la transmission de données, la connexion Internet haut débit, l’accès aux services d’appel d’urgence, les téléphones publics et les services spéciaux dédiés aux personnes handicapées (cf. art. 16 LTC); les services de téléphonie mobile ne font pas partie des services universels. Le fait que Swisscom doive établir des plans des conduites de son réseau selon l’article 62 de l'Ordonnance sur les lignes électriques OLEl est sans lien direct avec son mandat de service universel, puisque cette obligation s’applique à tous les exploitants de réseaux. L’établissement des plans relève du reste des activités de l’entreprise régies par le droit privé, pour ne pas fausser la concurrence. Swisscom doit toutefois garantir, dans le cadre du mandat de service universel, que les appels d’urgence puissent être localisés (identifiés) (art. 20 LTC). En sa qualité de fournisseur occupant une position dominante sur le marché, Swisscom doit en outre informer ses concurrents, au sein d’un système en ligne, du tracé géographique des canalisations de câbles et des emplacements des chambres d’accès (art. 63 OST). Cela implique l’établissement d’un géoservice correspondant devant au moins s’appuyer sur certaines données de la MO (c.-à-d. sur certaines couches d’information) au titre de données de référence. Dans les limites ainsi fixées, Swisscom peut prétendre à la livraison gratuite de données par les services compétents des cantons dans le cadre de l’échange de données entre autorités.
Les communes peuvent-elles elles aussi utiliser les données ?
Les données peuvent être utilisées dans le cadre de missions officielles. Toutes les utilisations pour lesquelles les autorités concernées disposent d’une base légale et qui ne sont pas des prestations commerciales sont autorisées. En cas de doute concernant l’utilisation des géodonnées de base relevant du droit fédéral, veuillez contacter geodata@swisstopo.ch.
Les données peuvent-elles être publiées sur les portails de géodonnées des autorités ?
Les géodonnées de base dotées du niveau d’autorisation d’accès A tel que stipulé dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 «Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral» peuvent être publiées sur les portails de géodonnées des autorités bénéficiant du droit d’utilisation.
Les offices fédéraux peuvent-ils utiliser les géodonnées des cantons conformément aux conditions contractuelles ?
Conformément aux conditions contractuelles, les offices fédéraux peuvent acquérir auprès des cantons et utiliser des géodonnées de base relevant du droit fédéral au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 qui sont de la compétence des cantons.
Les autorités peuvent-elles utiliser les données dans un but commercial ?
Toute utilisation commerciale des données obtenues par le biais de l’échange entre autorités est exclue. L’utilisation commerciale est régie par les règles et émoluments habituels stipulés par la législation sur la géoinformation des services concernés.
Est-il possible d’accéder aux services de consultation ?
Pour les données de la Confédération librement accessibles, il existe un service WMS ouvert : https://www.geo.admin.ch/fr/geo-services-proposes/geoservices/services-de-consultation-applications-cartographie-en-ligne-sig-web/web-map-services-wms.html.
Pour les données de la Confédération payantes, il existe un service WMS sécurisé : https://shop.swisstopo.admin.ch/fr/products/geoservice/swisstopo_geoservices/swisstopoWMS. Le contrôle s’effectue par nom d’utilisateur / mot de passe. Si un canton adhérant à la convention souhaite un accès, il peut contacter le groupe « distribution des géodonnées » geodata@swisstopo.ch.
Il existe aussi un service WMTS pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral (http://api3.geo.admin.ch/services/sdiservices.html#wmts). Le contrôle s’effectue par Referrer (nom de domaine principal d’une URL). Si un canton adhérant à la convention souhaite un accès, il peut contacter le groupe « distribution des géodonnées » geodata@swisstopo.ch.
Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral sous la responsabilité des cantons, l’infrastructure d’agrégation des cantons est disponible (http://www.geodienste.ch/).
Faut-il mentionner un copyright lors d’une publication ?
La source et l'état temporel doivent être indiqués de manière adaptée lors de chaque publication autorisée. Pour les données de la Confédération, la mention de la source doit être apposée sous la forme suivante : « source : nom de l’office fédéral » (p.ex. source : Office fédéral de topographie).
Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral sous la responsabilité des cantons, les dispositions cantonales respectives s’appliquent.
À quoi faut-il veiller lorsque des géodonnées de base relevant du droit fédéral sont transmises ?
En règle générale, la transmission à des tiers de géodonnées de base relevant du droit fédéral, qu’une autorité a obtenues dans le cadre de l’échange de données entre autorités, est soumise à l’article 40 OGéo, indépendamment du fait qu’un canton (autorité) ait ou non adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral.
Selon la convention, la publication représente un cas particulier de transmission de données à des tiers. Les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être publiées gratuitement (art. 6 convention) par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au-delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire (art. 5 al. 1 lit. a convention).
Lorsque des dérivés de géodonnées de base relevant du droit fédéral représentent des géodonnées de base relevant du droit fédéral, ceux-ci ne sont pas considérés juridiquement comme des dérivés, mais comme des géodonnées de base relevant du droit fédéral avec leur propre identifiant. Le service compétent peut remettre ces données selon les règles des articles 20 ss OGéo et demander des émoluments selon sa propre réglementation des émoluments.
En cas de transmission à des tiers au sens de l’art. 40 OGéo, il faut obligatoirement indiquer la source des géodonnées de base relevant du droit fédéral selon l’art 30 OGéo. Nous recommandons fortement pour les nouvelles géodonnées de base (nouvel identifiant) de renvoyer aussi sous une forme adaptée aux géodonnées de base référencées ou sous-jacentes. Cette indication de la source augmente la transparence et sert l’assurance de la qualité des géodonnées de base.
Pour l’accès à ou l’autorisation d’utilisation des géodonnées de base de swisstopo relevant du droit fédéral, deux options qui incluent les possibilités de transmission à des tiers décrites, existent :
Le canton a adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral, ou
Le canton a pris une licence commerciale étendue (licence commerciale Plus) pour les géodonnées de base et une licence Web-GIS.
Questions relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral de la compétence de swisstopo
Quelles données peuvent être acquises auprès de swisstopo ?
Tous les produits de géodonnées standard de swisstopo peuvent être acquis auprès de swisstopo dans le cadre de l’échange entre autorités. Cela inclut également les géoservices. swisstopo est également le service de renseignement et/ou d’acquisition pour les autres géodonnées de base relevant du droit fédéral. Par ailleurs, toutes les données mises à disposition gratuitement peuvent être directement téléchargées sur /opendata.swiss/fr/
Les services swipos sont-ils inclus dans les échanges entre administrations ?
Non, les services swipos ne sont pas des géodonnées de base selon le droit fédéral et ne seront pour cette raison pas échangés selon les conditions du contrat.
Quels périmètres de données peuvent être acquis ?
Les données peuvent être acquises sur l’ensemble du périmètre disponible tel qu’indiqué dans la description du produit.
Les offices fédéraux peuvent-ils acquérir auprès de swisstopo des géodonnées dans le cadre de l’échange entre autorités ?
En ce qui concerne les offices fédéraux, l’utilisation des géodonnées de base de swisstopo demeure régie par les accords existants (SLA). La convention porte uniquement sur les échanges entre la Confédération et les cantons et non au sein de l’administration fédérale.
Quels sont les services cantonaux qui peuvent acquérir des données ?
En principe, tous les services autorisés selon les conditions contractuelles peuvent acquérir des données auprès de swisstopo. Mais il est recommandé aux cantons de désigner au sein de l’administration cantonale un service (souvent le service spécialisé SIG) responsable de l’acquisition centralisée des données. Ce service pourra ainsi acquérir les données auprès de swisstopo et les mettre à la disposition des services cantonaux autorisés.
Comment les communes peuvent-elles acquérir des données ?
Les communes sont priées de s’adresser en premier lieu à leurs services spécialisés SIG cantonaux ou à des services similaires. Elles peuvent en second lieu s’adresser directement à swisstopo: geodata@swisstopo.ch.
Comment acquérir les données de swisstopo ?
Toutes les demandes concernant l’acquisition de géodonnées de swisstopo peuvent être envoyées à geodata@swisstopo.ch.
Qu’advient-il des contrats existant entre swisstopo et les cantons ?
Les conventions d’utilisation (contrats de droit public) conclues entre swisstopo et les cantons qui régissent actuellement l’utilisation des géodonnées de swisstopo et les émoluments correspondants seront annulées par swisstopo à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention entre la Confédération et les cantons. Il ne sera procédé à l’annulation que pour les cantons ayant adhéré à la nouvelle convention. Toute utilisation éventuelle n’entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles de la nouvelle convention sera réglementée par une nouvelle convention d’utilisation (contrat de droit public) conclue entre swisstopo et le canton.
Les données géologiques sont-elles également comprises dans l’échange entre autorités ?
Les données géologiques au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 «Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral» (identificateurs 46, 47, 48 et 50) peuvent être échangées conformément aux conditions contractuelles.
Est-il possible d’acquérir des cartes nationales imprimées ?
Les cartes nationales sont disponibles sous forme de produit numérique. C’est pourquoi, conformément aux conditions contractuelles, les exemplaires imprimés sur papier ne peuvent être acquis dans le cadre de l’échange entre autorités.
Peut-on obtenir Swiss Map Mobile ?
Non, le produit Swiss Map Mobile ne fait pas partie des géodonnées de base relevant du droit fédéral et n'est donc pas échangé conformément aux termes du contrat.
Les données peuvent-elles être publiées de façon quelconque (par exemple sur Internet ou sur une impression) ?
Les données concernées peuvent être utilisées de façon libre selon l’art. 5.1a via des services de visualisation propre à l’administration et pour des publications avec obligation légale de publication.
D’autres publications par une autorité publique ou des partie prenantes tierses sont soumises à une obligation de consentement. Des demandes de consentement peuvent être adressées à copyright@swisstopo.ch
Explications sur la convention
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