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Timestamp: 2017-03-26 07:21:01+00:00
Document Index: 174530448

Matched Legal Cases: ['art. 1407', 'art. 812', 'art. 65', 'art. 821', 'art. 1409', 'art. 1423', 'art. 827']

INJONCTION DE PAYER ET PROCEDURES SPECIALES DE RECOUVREMENT DES CREANCES EN DROIT COMPARE FRANCO-ESPAGNOL
INJONCTION DE PAYER ET PROCEDURES SPECIALES DE RECOUVREMENT DES CREANCES EN DROIT COMPARE FRANCO-ESPAGNOL "La Semaine Juridique" entreprise et affaires, Etude, 6 juin 2002, Pierre ALFREDO	Avocat au Barreau de Montpellier
1. Le champ d’application matériel des réglementations
5 L’on s’interrogera sur le sort d’une procédure essentiellement conçue pour les petites créances commerciales (a.) avant de préciser les caractères que la loi exige de ces créances pour être justiciables de la procédure d’injonction (b.)
a.	Les caractères de l’institution
7. En ce qui concerne la nature civile ou commerciale des créances, l’article 1405 du NCPC ne distingue pas et l’article 1406 prévoit expressément la possibilité, selon le cas, d’agir devant la juridiction commerciale ou civile. L’option des textes initiaux de 1937 et 1938, de limiter la procédure aux seules créances commerciales, avait été abandonnée dès 1957. L’article 812 de la nouvelle loi espagnole (LEC) ne distingue pas davantage et son exposé des motifs précise clairement : « Quant à la procédure monitoire la loi espère que, par la voie de cette procédure, efficace dans divers pays, les créances de somme d’argent liquides de nombreux justiciables, et spécialement de professionnels et petites et moyennes entreprises, aient une protection rapide et efficace ». Les créances civiles entrent donc incontestablement dans le champ des procédures française et espagnole d’injonction de payer.
8. Au regard du montant de la créance, le traitement diverge d’un droit à l’autre. Dans les deux pays, la créance doit être d’un montant déterminé9, mais l’Espagne s’en tient à l’idée première de l’institution, en limitant le proceso monitorio aux créances n’excédant pas cinq millions de pesetas ou 30.000 euros10, même si ce montant n’est en rien négligeable et s’il dépasse le taux (500.000 ptas ou 3.000 euros) du juicio verbal11. Depuis la réforme de 1972, le droit français ne fixe plus au contraire aucune limite au montant de la créance, qu’elle soit commerciale ou civile, sous réserve, pour ces dernières, des seules conséquences sur la compétence d’attribution qui seront examinées plus avant mais qui sont sans incidence sur la question du champ d’application matériel. Dans le juicio cambiario, le montant de la créance n’est pas davantage limité.
Le droit français (art. 1407 du NCPC) exige également que la requête aux fins d’injonction soit « accompagnée des documents justificatifs », et la Cour de cassation rappelle cette exigence13, mais la loi française ne fixe aucune exigence quant à la nature des documents qui doivent être considérés par le juge comme justificatifs de la créance alléguée. Si la loi espagnole n’arrête pas la liste exhaustive des documents exigés, elle en définit cependant la nature : « quelle que soit leur forme ou type ou le support physique dans lequel ils se trouvent, qui apparaissent signés par le débiteur ou avec son tampon, empreinte ou marque ou quelque autre signe, physique ou électronique, émanant du débiteur » (art. 812-1-1° LEC), ou encore : « factures, bons de livraison, certificats, télégrammes, télécopie ou tout autre document qui, même unilatéralement créé par le créancier, soit parmi ceux qui établissent habituellement les créances… ». Au delà de ces nuances, la rédaction du texte espagnol pourrait autoriser de recourir à la procédure monitoire pour des créances délictuelles ayant donné lieu, par exemple, à une reconnaissance de dette du débiteur, ce qui paraît exclu en droit français, car malgré l’existence d’un « document justificatif » d’une créance de somme d’argent liquide et exigible, la créance ne serait pas contractuelle, ni ne résulterait d’une obligation de caractère statutaire, comme l’exige l’article 1405-1° du NCPC.
2.	La confrontation des procédures
a. La compétence d’attribution et territoriale
13. La compétence ratione materiae conduit en France, en première instance, devant trois juridictions possibles16, alors qu’une seule est sollicitée en Espagne. La raison n’en est pas propre au droit des procédures spéciales qui intéressent ici, mais réside dans l’organisation juridictionnelle. Il n’existe pas en Espagne de juridiction consulaire. La matière commerciale relève de la juridiction civile de droit commun, le juzgado de primera instancia, qui est en outre la seule juridiction civile17 et qui correspond donc à la fois à nos tribunaux de grande instance, d’instance, et de commerce. Par ailleurs, il n’y a pas en première instance d’organe collégial, le juzgado étant la juridiction composée par un juge (juez) et son greffier ; il y a autant de juzgados que nécessaire au regard de l’importance du ressort, sans qu’ils composent ensemble une juridiction unique dotée d’un président, comme il en est de notre tribunal de grande instance, d’instance ou de commerce. Il n’y a donc pas de juridiction présidentielle et il n’y a pas davantage de procédure de référé18.
b.	La conduite de l’instance
17. En droit français, des mesures d’exécution peuvent en effet être mises en œuvre sans aucune intervention du juge. Ainsi en est-il des saisies conservatoires qui, aux termes de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, peuvent être pratiquées sur le seul fondement d’un titre exécutoire, ne serait-il pas une décision de justice, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un contrat de louage d’immeuble, fût-il sous seings privés. Certes, il ne s’agit là que de mesures conservatoires, mais un acte notarié pourrait encore, sans intervention préalable du juge, permettre l’exécution forcée, l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 autorisant « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible », titre qui peut être un contrat notarié (un prêt bancaire par exemple), à en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution, la règle étant reprise pour la saisie-attribution à l’article 42, pour la saisie-vente à l’article 50…24 Le décret-loi du 30 octobre 1935 permet encore, en matière de chèque, aux huissiers de justice, de délivrer un titre exécutoire sans aucune intervention de l’autorité judiciaire (art. 65-3). On se reportera aussi, pour les protêts contenant sommation de payer, aux articles L. 511-52 et suivants du code de commerce en ce qui concerne la lettre de change, l’article L. 512-3 renvoyant à ces mêmes textes pour les billets à ordre.
18 Le droit espagnol renvoie au contraire le titulaire d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque, à la procédure cambiaire organisée par la LEC, et il n’y est pas concevable que des mesures d’exécution forcée puissent être pratiquées par le créancier sans recours préalable au juge. 19. Les trois procédures, injonction de payer française, proceso monitorio et juicio cambiario, sont introduites sur requête25. Pour la France, c’est une exception au droit commun pour lequel l’acte introductif d’instance est une assignation. Mais en Espagne, toutes les procédures judiciaires26 sont introduites sur requête. La profession d’huissier n’existe pas en Espagne, et dans les procédures contradictoires, le greffe notifie la demande, qui doit être accompagnée des pièces, au défendeur, comme il en est en France devant la juridiction administrative, ce qui dispense des incidents de communication de pièces, récurrents dans nos procédures civiles et qui bien souvent aboutissent à une atteinte caractérisée au principe du contradictoire et par voie de conséquence au procès équitable. 20. Signalons que l’article 814-2 de la LEC, au stade de la requête initiale du proceso monitorio, dispense du ministère d’avoué et d’avocat, ce qui est également le cas en France, mais qui dans le droit espagnol est tout à fait exceptionnel27. Au contraire, le juicio cambiario obéit sur ce point aux règles du droit commun.
21. Pour ces trois procédures sur requête, la procédure est non contradictoire et aboutit, sur le seul examen des pièces produites par le créancier, soit à une décision de rejet, susceptible de recours en Espagne (art. 821-3 de la LEC) mais non en France (art. 1409 du NCPC), soit à une ordonnance faisant injonction de payer (ou requerimiento de pago) au débiteur. Cependant, dans le juicio cambiario, contrairement au proceso monitorio, le juge ordonne en outre, par la même décision, la saisie conservatoire immédiate des biens du débiteur. 22. Ces décisions, signifiées par huissier en France, notifiées par le greffe en Espagne, sont susceptibles d’opposition par le débiteur dans le délai d’un mois en France, de 20 jours dans le proceso monitorio, de 10 jours dans le juicio cambiario. La notification de l’ordonnance rendue dans le juicio cambiario emporte cependant simultanément saisie conservatoire des biens du débiteur, qui pourra, mais dans le délai de 5 jours seulement, en demander la mainlevée au seul motif de la contestation de sa signature, alors qu’il est admis à soutenir dans l’opposition qu’il formera par ailleurs l’ensemble des exceptions prévues par l’article 67 de la Ley Cambiaria y del Cheque28.
23. A défaut d’opposition dans les délais, la formule exécutoire sera obtenue en France sans nouvelle intervention judiciaire, sur simple demande auprès du greffe dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (art. 1423 du NCPC), le visa du juge ayant été supprimé par un décret du 12 mai 1981.
24. L’opposition formée par le débiteur donnera lieu à un débat contradictoire. Sous la seule réserve que dans le juicio cambiario l’on suivra la procédure de juicio verbal quel que soit le montant de la créance, le tribunal devant trancher sur l’opposition dans le délai de 10 jours (art. 827-1 de la LEC), le procès ouvert sur opposition, en France comme en Espagne, sera conduit selon les règles du droit commun29. C’est donc l’attitude du débiteur qui déterminera la voie procédurale, ordinaire ou d’exception, qu’il conviendra de suivre. 1Arts. 688 à 703 du Livre VII ZPO.
11Procédure allégée devant le Juzgado de primera instancia, proche de notre procédure devant le tribunal d’instance. retour article
18Il y a certes en Espagne un doyen (decano) mais dont les fonctions sont purement administratives et qui est davantage comparable (d’un point de vue strictement structurel) à nos doyens des juges d’instruction qui ne sont pas présidents d’une juridiction de l’instruction ; nos Cabinets d’instruction, sous la seule réserve qu’ils sont intégrés dans le tribunal de grande instance, rendent assez bien compte de la notion espagnole de juzgado. retour article
2150.000 F pour les instances introduites après le 1er mars 1999, 30.000 F pour celles introduites avant cette date. retour article 22Limoges, 16 janv. 1991, D. 1992, somm. 124 ; RTD civ. 1991.807 ; Civ. 9 févr. 1994, RTD civ. 1994.420.
24Sans trop déborder du cadre de cette étude, on observera également la possibilité pour l’administration d’émettre elle-même ses propres titres exécutoires permettant l’exécution forcée sans intervention préalable du juge. retour article