Source: http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/10/22/sur-le-maintien-de-la-conformite-d-un-ouvrage-precedemment-r.html
Timestamp: 2018-09-20 20:30:54+00:00
Document Index: 111144918

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 14", 'arrêt ', 'in fine']

Sur le maintien de la conformité d’un ouvrage précédemment réalisé au regard des normes d’urbanisme en vigueur - JURISURBA
remarquable analyse comme d'habitude... merci donc.
j'ajouterais volontiers une précision sur l'arrêt cité de la CAA Versailles, 28/12/2006, 05VE01622.
En effet, le deuxième "considérant" indique que la rédaction de l'article UE5 du POS mentionne explicitement que "Les nouveaux découpages fonciers doivent laisser aux constructions existantes...."
Cette mention est loin d'être systématique dans les POS/PLU qui sont nombreux à ne s'intéresser qu'aux parcelles nues issues de la division de parcelles, baties ou non.
La portée de la décision est donc assez restrictive car fonction de la rédaction précise de l'UE5.
Si une telle mention est absente en effet, l'inconstructibilité de la parcelle batie après la division ne peut pas être opposée à une demande d'autorisation de batir sur la parcelle nue issue de la division et respectant, elle, les dispositions du POS.
Pour en revenir directement au sujet du fil, c'est donc bien, pour la question des stationnements, la double "affectation" qui est en cause à mon sens plus que l'irrégularité de la construction voisine à l'issue du projet.
Écrit par : Emmanuel Wormser 09h05 - vendredi 24 octobre 2008
J'étais précisément en train de rédiger un commentaire dans le même sens du précédent que je n'avais pas lu.
Surpris par cet arret de la CAA de Versailles, je l'ai consulté et j'ai relevé que le POS dispose que « pour être constructible, tout terrain doit avoir : - parcelle existante : 600 m2, 8 m de façade, - division : 1200 m2, 15 m de façade ; (….) lotissement : 2000 m2, 20 m de façade. Les nouveaux découpages fonciers doivent laisser aux constructions existantes, sur le terrain faisant l'objet de la division ou du lotissement aux fins d'aménagement ou de construction, les prospects et les surfaces de lots nécessaires qu'ils doivent avoir en cas de division ou de lotissement pour qu'elles respectent les dispositions du présent règlement".
Sans quoi, depuis l'abrogation de l'article L.111-5 du CU par la loi SRU, il me semble que la solution aurait été différente, la JP Campero du Conseil d'ETat de 1989 (de mémoire) n'ayant pas, à mon sens, survécu à cette abrogation.
Reste à savoir, ce qui à ma connaissance n'a pas été tranché, s'il est possible de diviser un terrain bati de telle manière que l'immeuble existant se trouverait "trop près" de la limite séparative ainsi créée ?
Écrit par : Vincent 10h43 - vendredi 24 octobre 2008
Boujour Emmanuel, Bonjour Vincent.
Je ne partage pas totalement vos analyses de l'arrêt de la CAA de Versailles.
D'une part, l'ancien article L.111-5 avait trait à la constructibilité du terrain détaché et était donc opposable à l'acte de construction sur le terrain en cause. A cet égard, le permis de construire y aurait été conforme ; le problème en l'espèce concerne la constructibilité du reliquat qui n'était pas à construire.
D'autre part, si l'article UE.5 en cause appréhendait la question en litige, il reste que dans l'arrêt du Conseil d'Etat et dans celui de la CAA de Bordeaux, ni l'article 12, ni l'article 13 ne disposaient, d'une façon ou d'une autre, que les projets de construction sur un terrain bâti devront laisser à "l'existant" un nombre de places de stationnement ou une surface d'espaces verts conforme à leurs prescriptions...
En toute hypothèse, un grand merci pour vos contributions.
Écrit par : Patrick DURAND 11h04 - vendredi 24 octobre 2008
Certes, "l'ancien article L.111-5 avait trait à la constructibilité du terrain détaché et était donc opposable à l'acte de construction sur le terrain en cause".
Mais en précisant que sur le terrain en cause, les droits à construire (à savoir COS et superficie minimale constructible -JP Campéro de 1989-) devaient tenir compte de ce qui avait été consommé précédemment, l'article L.111-5 imposait nécessairement que le constructeur du terrain détaché laisse une superficie suffisante au terrain initial pour qu'il respecte l'article 5, d'une part, et l'article 14, d'autre part.
Ensuite, dans l'arrêt que vous commentez (encore bravo pour ce blog), les dispositions de l'articles 12 ne prévoient pas que le constructeur doit "laisser" au terrain dont est issu l'assiette foncière de son projet suffisament de places de stationnement, et la solution retenue par le CE revient, in fine, à juger qu'une place ne peut être comptée deux fois, pour deux projets successifs (je me demande d'ailleurs si vous n'avez pas déjà écrit une note sur ce point).
Enfin, que pensez-vous d'un PC ou d'une DP qui aurait pour effet de créer -entre le reliquat bâti et le terrain d'assiette du projet qui en est détaché- une limite séparative au regard de laquelle l'immeuble existant serait "trop près" ?
A ma connaissance, il n'y a pas de JP.
Perso, intuitivement et sans me creuser la tete plus que cela, je dirais que ce n'est pas possible : le ppe est que l'opération de construction ou de division ne peut avoir pour effet de créer ou de renbdre, d'une manière ou d'une autre, un terrain ou un batiment non conforme au PLU. L'exception concerne les droits à construire.
Mais bon, peut-être suis-je à côté de la plaque :-) En effet, inversemment, on peut dire que seul compte le projet de construction et son terrain d'assiette ; le reste on s'en fiche. L'exception à ce ppe résultait de l'article L.111-5, mais elle a été abrogée.
Les deux arrêts que vous citez (CE et CAA de BDX) me font plutôt pencher pour la première solution : à savoir ce qui reste après la division/construction doit être également conforme aux dispositions d'urba.
Écrit par : Vincent 11h35 - vendredi 24 octobre 2008