Source: https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-10-12-fr
Timestamp: 2020-08-03 10:04:49+00:00
Document Index: 18501496

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 8', 'art. 8', 'art. 2', '§ 7', 'art. 2', 'art. 2', '§ 8']

12 – 14 octobre 2014
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-10-12-en
Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts constitutifs et les règlementations ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion extraordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 12 octobre 2014 à 14h45, heure locale à Los Angeles, Californie. Cette réunion a continué le 14 octobre 2014 à 12h30, heure locale de Los Angeles, Californie.
Le président du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Bill Graham, Bruno Lanvin, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.
Olga Madruga-Forti, et Heather Dryden se sont excusés.
Membres du Conseil d'administration élus : Rinalia Abdul Rahim (observatrice), et Asha Hemrajani (observatrice).
Les membres de la direction et du personnel ci-dessous ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la division des domaines mondiaux) ; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil) ; Michelle Bright (gérante du soutien au Conseil) ; Samantha Eisner (conseillère générale associée) ; Allen Grogan (directeur de la conformité) ; Dan Halloran (conseiller général adjoint) ; Jamie Hedlund (vice-président des programmes stratégiques - Division des domaines mondiaux) ; Vinciane Koenigsfeld (responsable du contenu, soutien au Conseil d'administration) ; Cyrus Namazi (vice-président, Participation de l'industrie du DNS) ; Erika Randall (conseillère principale) ; Amy Stathos (conseillère générale adjointe) ; et Christine Willett (vice-présidente des opérations gTLD).
Voici le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 12 - 14 octobre 2014.
Ordre du jour approuvé ::
Avis du GAC dans le communiqué de Beijing concernant les sauvegardes de catégorie 2 - Accès exclusif au registre
Décisions d'experts perçues comme contradictoires dans le processus d'objections relatifs aux chaînes prêtant à confusion
Avis du GAC concernant les protections pour la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge – Communiqué de Singapour
Le président a présenté pour approbation le procès-verbal de la réunion du 8 septembre 2014. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Tous les membres du Comité ont voté en faveur de la résolution 2014.10.12.NG01. Bruno Lanvin et Olga Madruga-Forti n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.
Le Comité a continué à discuter l'avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) au Conseil d'administration concernant les sauvegardes pour les candidats aux nouveaux gTLD qui ont proposé de fournir un accès exclusif au registre pour les chaînes génériques. Le Comité a examiné plusieurs options pour aller de l'avant avec sa considération de l'avis du GAC. Certaines des options comprenaient l'interdiction de l'accès exclusif au registre pour les chaînes génériques, ou l'exigence que les candidats présentent des engagements d'intérêt publics comme engagements contractuels contraignants dans le contrat de registre. Le Comité a également examiné la possibilité de lancer une période de consultation publique au sujet de l'élaboration d'un cadre pour évaluer si un opérateur de registre qui propose l'accès exclusif au registre pour une chaîne générique travaille en faveur de l'intérêt public ou pas.
Mike Silber a rappelé au Comité que l'avis du GAC ne précisait pas si l'accès exclusif au registre pour les chaînes génériques devrait être interdit, mais plutôt qu'il devait servir l'intérêt public. George Sadowsky a noté que la question de savoir comment déterminer si l'accès exclusif au registre tel que proposé est dans l'intérêt public mondial est centrale à la discussion sur la façon d'aborder l'avis du GAC. Il a suggéré que toute solution adoptée par le Comité doit reconnaître ce point.
Akram Atallah a suggéré que le Comité examine également si l'avis du GAC soulevait des questions de politique qui pourraient nécessiter de contributions de la GNSO et s'il serait approprié de mettre en attente les candidatures pendant que la GNSO est consultée. Erika Mann a demandé quel était le délai approximatif dans lequel la GNSO pourrait potentiellement fournir son avis et Bill Graham a suggéré que toute demande d'avis à la GNSO devrait prendre en considération les procédures de la GNSO et sa charge de travail actuelle.
Le Comité a débattu les différentes options et a demandé au personnel de fournir des documents d'information supplémentaires pour étudier la possibilité de consulter la GNSO sur l'accès exclusif au registre pour les chaînes génériques. Le Comité a accordé d'examiner la question lors d'une prochaine réunion.
Le président a présenté le sujet et Amy Stathos a présenté un résumé des discussions précédentes du Comité au sujet des décisions d'experts perçues comme contradictoires dans le processus d'objections relatives aux chaînes prêtant à confusion (« SCO »). Elle a signalé que le Comité a demandé un briefing supplémentaire sur les limites de sa compétence discrétionnaire pour possiblement examiner individuellement et peut-être envoyer les décisions des experts relatives aux objections pour similitude propice à confusion perçues comme étant incompatibles ou autrement déraisonnables au centre international pour le règlement des différends (« ICDR ») pour une révision plus approfondie.
Amy a mis en évidence les commentaires publics et de la communauté à ce sujet et a noté que certaines des décisions d'experts apparemment déraisonnables aux sujet des SCO avaient fait l'objet de demandes de reconsidération et avaient, par conséquent, été examinées par le Comité de gouvernance du Conseil (BGC).
Kuo-Wei Wu a demandé davantage de contexte sur les décisions d'experts en cause afin de comprendre les fondements des décisions prises. Le Comité a discuté des dispositions du Guide de candidature concernant le processus d'objection relatif aux chaînes prêtant à confusion, y compris les critères utilisés par les experts du panel pour évaluer les chaînes prêtant à confusion.
Le Comité a également examiné l'historique de l'élaboration du Guide de candidature et si un mécanisme de révision pour les panels avait été envisagé. Mike Silber a suggéré que puisque la communauté évalue les séries subséquentes du programme des nouveaux gTLD, elle devrait examiner la question d'un mécanisme de révision ou de recours d'appel pour les décisions du panel d'experts. Le Président-directeur général a demandé de confirmer que la révision serait menée par de nouveaux membres du panel de l'ICDR et le Comité s'est engagé dans une discussion au sujet des paramètres suivant lesquels l'ICDR procéderait à la révision.
Mike Silber a proposé et Erika Mann a soutenu les résolutions. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Attendu que, le 10 octobre 2013 le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BCG) a demandé au personnel de rédiger un rapport pour le NGPC sur les objections relatives aux chaînes prêtant à confusion (SCO) « en fixant des options pour traiter la situation qui a été soulevée au sein de la demande de reconsidération, à savoir les résultats différents du processus de résolution des litiges sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion lors de litiges similaires impliquant la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH ».
Attendu que, le NGPC a pris en considération d'éventuels moyens pour répondre aux incohérences perçues dans les décisions des experts sur le processus concernant les SCO du programme des nouveaux gTLD, y compris la mise en place éventuelle d'un nouveau mécanisme de révision.
Attendu que, le 5 février 2014, le NGPC du Conseil d'administration de l'ICANN a chargé le Président-directeur général de l'ICANN, ou son représentant désigné, de lancer une période de consultation publique sur les principes cadre d'un éventuel mécanisme de révision pour répondre aux décisions d'experts jugées incohérentes sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion (le « mécanisme de révision proposé »). Le mécanisme de révision proposé, au cas où il serait adopté, serait limité aux décisions d'experts sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion .CAR/.CARS et .CAM/.COM, et constituerait un changement dans le processus d'objection établi dans le Guide de candidature aux nouveaux gTLD.
Attendu que, comme établi dans le Guide de candidature, l'ICANN se réserve le droit de prendre en considération individuellement une candidature pour un nouveau gTLD pour déterminer si l'approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet.
Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.
VeriSign Inc. (Objecteur) v. United TLD Holdco Ltd. (Applicant) .CAM [PDF, 5.96 MB]
Commercial Connect LLC (Objecteur) v. Amazon EU S.à r.l. (Applicant) .通販 [PDF, 76.2 KB]1 Top Level Domain Holdings Limited [PDF, 721 KB] (.购物)
RRésolu (2014.10.12.NG03), le NGPC a chargé le Président-directeur général, ou son représentant désigné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des processus et des procédures, conformément à cette résolution et aux principes liés, en vertu desquels le centre international pour le règlement de différends (CIRD) devra établir un panel de trois membres pour évaluer à nouveau les documents présentés, et les décisions des experts, dans les deux procédures d'objection établies dans la charte sous la colonne « Révision des décisions des experts sur le SCO » et rendre une décision finale sur ces deux procédures. Ainsi, le NGPC recommande que le panel de trois membres revoie également les « décisions des experts liées au SCO » référencées dans la charte ci-dessus.
Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur des résolutions 2014.10.12.NG02 et 2014.10.12.NG03. Bruno Lanvin et Olga Madruga-Forti n'étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Aujourd'hui, le NGPC prend des mesures pour répondre aux décisions des experts jugées incohérentes et déraisonnables résultant du processus d'objection relative aux chaînes prêtant à confusion du programme des nouveaux gTLD. L'action du NGPC fait partie de son rôle consistant à apporter une surveillance générale du programme des nouveaux gTLD. L'une des responsabilités du NGPC est de « résoudre les questions liées à l'approbation des candidatures et à la délégation des gTLD conformément au programme des nouveaux gTLD pour la série actuelle du programme ». (Voir NGPC Charter, article II.D).
Le Guide de candidature aux nouveaux gTLD (AGB ou Guide de candidature) identifie quatre raisons pour lesquelles une objection formelle peut être déposée contre une chaîne faisant l'objet d'une candidature. Il s'agit d'une objection relative à une chaîne prêtant à confusion ou SCO, qui peut être déposée par un objecteur (conforme aux exigences) si l'objecteur pense qu'une chaîne faisant l'objet d'une candidature gTLD est similaire au point qu'il puisse y avoir une confusion avec un TLD existant ou une autre chaîne faisant l'objet d'une candidature à un gTLD dans la même série de candidatures. Une telle objection peut, en cas d'aboutissement, modifier la configuration des ensembles conflictuels préliminaires, car les deux chaînes gTLD faisant l'objet d'une candidature seront considérées comme directement conflictuelles (voir le module 4 de l'AGB, procédures de conflit de chaînes). Toutes les procédures de SCO ont été administrées par le centre international pour le règlement des différends (CIRD), et les décisions des experts ont été émises lors de telle procédures.
Certaines parties prenantes ont soulevé des inquiétudes quant aux incohérences perçues ou quant au caractère déraisonnable de certaines décisions d'experts sur une SCO. Le NGPC a surveillé ces inquiétudes durant l'année passée, et en a discuté lors de certaines réunions. Le 10 octobre 2013 le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BCG) a demandé au personnel de rédiger un rapport pour le NGPC sur les objections relatives aux chaînes prêtant à confusion (SCO) « en présentant des options pour traiter la situation qui a été soulevée au sein de cette demande, à savoir les différents résultats du processus de résolution des litiges sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion lors de litiges similaires impliquant la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH ». (Voir http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-amazon-10oct13-en.pdf) [PDF, 131 KB].
Le 5 février 2014, le NGPC a chargé le Président-directeur général de l'ICANN de lancer une période de consultation publique sur les principes cadres d'un éventuel mécanisme de révision pour répondre aux décisions d'experts jugées incohérentes sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion. Le mécanisme de révision proposé, comme rédigé et publié pour commentaire public, serait limité aux décisions des experts sur les SCO .CAR/.CARS et .CAM/.COM. La période de consultation publique sur le mécanisme de révision proposée a été clôturée le 3 avril 2014, et un résumé des commentaires [PDF, 165 KB] a été publié.
la norme de révision à appliquer par le panel de révision est : savoir si le panel d'experts initial pouvait raisonnablement arriver à la décision de la SCO sous-jacente à travers une application appropriée de la norme de révision comme mentionné dans le Guide de candidature et dans les procédures supplémentaires du CIRD pour le programme des nouveaux gTLD de l'ICANN.
l'ICANN paiera les frais applicables à la révision faite par le panel de révision.
le NGPC prend note que le guide de candidature a été développé par la communauté lors d'un processus multipartite pendant plusieurs années. Le NGPC a pris en considération le fait de savoir s'il est approprié de modifier à ce moment le guide de candidature pour mettre en place un mécanisme de révision pour répondre à certaines décisions des experts jugées incohérentes. Le 18 avril 2013, l'ICANN a publié une proposition de mécanisme de révision pour consultation publique. Le NGPC a soigneusement pris en considération les commentaires publics reçus. Le NGPC note que les commentaires soumis pendant la période de consultation publique tombent généralement dans les catégories et thèmes suivants, chacun d'eux étant discuté de manière plus complète dans le résumé de commentaire public :
Comme souligné dans beaucoup de commentaires, adopter un mécanisme de révision si loin dans le processus pourrait être injuste car les candidats ont accepté les processus inclus dans le guide de candidature, qui n'incluaient pas ce mécanisme de révision, et les candidats se sont fiés à ces processus. Le NGPC reconnait que, bien que dans l'ensemble, un mécanisme de révision ne soit pas approprié à la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, il est recommandé que le développement de règles et processus pour les prochaines séries du programme des nouveaux gTLD (à développer par le biais du processus multipartite) devrait analyser si un processus de révision formel en ce qui concerne les décisions des experts s'avère nécessaire.
Le NGPC a pris en considération son rôle et ses objectifs pour apporter une surveillance générale du programme des nouveaux gTLD. L'une des responsabilités du NGPC en apportant une surveillance générale du programme des nouveaux gTLD est de « résoudre les questions liées à l'approbation des candidatures et à la délégation des gTLD conformément au programme des nouveaux gTLD pour la série actuelle du programme ». (Voir Charte du NGPC, article II.D). De plus, le guide de candidature (article 5.1) stipule que :
Le Conseil d'administration de l'ICANN détient la responsabilité ultime du programme des nouveaux gTLD. Le Conseil se réserve le droit de considérer individuellement une candidature pour un nouveau gTLD afin de déterminer si l'approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut examiner individuellement une candidature à un gTLD. Par exemple, le Conseil peut considérer individuellement une candidature suite à l'avis du GAC sur les nouveaux gTLD ou suite à l'utilisation d'un mécanisme de reddition de comptes de l'ICANN.
Répondre à l'incohérence perçue ou au caractère déraisonnable des décisions des experts sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion fait partie du pouvoir discrétionnaire accordé au NGPC dans sa charte concernant « l'approbation des candidatures » et « la délégation des gTLD », en plus du pouvoir réservé au Conseil d'administration dans le Guide de candidature de prendre en considération les candidatures individuelles pour un gTLD dans des circonstances exceptionnelles. Le NGPC considère que les décisions des experts identifiées présentent des circonstances exceptionnelles justifiant une action par le NGPC car chacune des décisions des experts dépassent les normes standards de ce qui est perçu comme raisonnable et juste. Alors que certains membres de la communauté peuvent identifier d'autres décisions comme incohérentes ou déraisonnables, les décisions des experts sur la SCO identifiées sont les seules que le NGPC a jugé approprié à un examen plus approfondi. Le NGPC note, cependant, qu'il a également identifié les décisions des experts sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion pour .CAR/.CARS comme n'étant pas dans le meilleur intérêt du programme des nouveaux gTLD et de la communauté Internet. Néanmoins, étant donné que les parties concernées par l'ensemble conflictuel .CAR/.CARS ont récemment résolu leurs conflits de candidatures, le NGPC ne prend aucune mesure pour renvoyer ces décisions d'experts au CIRD pour une nouvelle évaluation et rendre ensuite une décision finale.
Ensuite, certaines décisions des experts soulignées par la communauté qui ont prétendument abouti à une « incohérence » ou « un caractère déraisonnable », ont présenté essentiellement des distinctions nuancées concernant l'objection en particulier. Ces nuances ne devraient pas être ignorées simplement parce qu'une des parties au litige n'est pas d'accord avec le résultat final. De plus, la norme guidant le panel d'experts implique un certain degré de subjectivité, et pour cela, on ne s'attendrait pas à ce que des panels d'experts indépendants en arrivent à chaque fois aux mêmes conclusions. Cependant, pour les décisions identifiées, une explication raisonnable pour ces divergences apparentes n'est pas si évidente, même en tenant compte de toutes les explications précédentes à propos de la raison pour laquelle des « divergences » raisonnables peuvent exister. Laisser ces décisions d'experts ne serait pas dans le meilleur intérêt de la communauté Internet.
Le NGPC a pris en considération s'il était approprié, comme suggéré par certains commentaires, d'étendre la portée du mécanisme de révision proposé pour inclure d'autres décisions d'experts, comme certaines résultant de la communauté et des objections de public limitées, ainsi que d'autres décisions sur l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion, et des possibles versions au singulier ou au pluriel d'une même chaîne. Le NGPC a déterminé que, promouvoir les objectifs de prévisibilité et d'équité, en établissant un mécanisme de révision plus large peut s'avérer plus approprié dans le cadre de futures discussions de la communauté à propos des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD. Les candidats ont déjà pris des mesures en se fiant à de nombreuses décisions d'experts, y compris en signant des contrats de registre, en faisant une transition vers la délégation, en retirant leurs candidatures, et en demandant des remboursements. Permettre l'annulation de ces actions à l'heure actuelle ne ralentirait pas seulement la prise en considération de toutes les candidatures, mais augmenterait également les questions d'injustice pour ceux qui ont déjà agi en se fiant au guide de candidature.
Il devrait également être noté qu'en réponse à l'avis du GAC, le NGPC a précédemment pris en considération la question de savoir si la confusion du client peut entrainer l'autorisation de versions au singulier et au pluriel des mêmes chaînes. Le 25 juin 2013, le NGPC a adopté une résolution déterminant qu'« aucun changement [n'étaient] utiles aux mécanismes existants dans le Guide de candidature pour répondre à la confusion éventuelle du client suite à l'autorisation de versions su singulier et au pluriel d'une même chaîne » http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-25jun13-en.htm#2.d. Le NGPC note à nouveau que le sujet de versions au singulier et au pluriel de certaines chaînes peut aussi faire l'objet de plus de discussion au sein de la communauté étant donné qu'il est lié aux futures séries du programme des nouveaux gTLD.
Il y aura des impacts financiers directs sur l'ICANN liés à l'adoption de cette résolution puisque certaines procédures seront renvoyées au CIRD pour une nouvelle révision par un panel d'experts composé de trois membres. Approval of the resolution will not impact security, stability or resiliency issues relating to the domain name system.
Taking this action is an Organizational Administrative Action that was the subject of public comment. La synthèse des commentaires publics peut être consultée sur : (https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-sco-framework-principles-24apr14-en.pdf) [PDF, 165 KB].
Amy Stathos a présenté au Comité un aperçu des informations de base concernant la demande de reconsidération 14-37 et a noté que la demande portait sur l'adoption du cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms par le Comité en juillet 2014. Amy a rappelé au Comité le processus qu'il a entrepris pour élaborer le cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms, y comprises les périodes de consultation publique.
Amy a expliqué que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) n'a pas pu prendre une décision finale sur la demande parce que les statuts constitutifs exigent des mesures au niveau du Conseil si une demande de reconsidération conteste une mesure prise par le Conseil d'administration (ou par le Comité avec l'autorisation du Conseil d'administration). Le Comité a considéré que la demande de reconsidération et les fondements du BCG devaient être rejetés parce que le demandeur n'a pas indiqué des motifs justifiant la reconsidération.
George Sadowsky a proposé et Gonzalo Navarro a appuyé la résolution proposée. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Attendu que, iRegistry Ltd. (« le demandeur ») a déposé la demande de reconsidération 14-37 demandant au Comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») d'annuler les résolutions 2014.07.30.NG01 – 2014.07.30.NG04 (la « résolution ») « ou au moins d'amender » la résolution, et ensuite de mettre « en suspens » la décision de, comment répondre aux collisions de noms, jusqu'à ce que les questions soulevées par le demandeur « aient été résolues ».
Attendu que le BGC a examiné les questions soulevées dans la demande de reconsidération 14-37.
Attendu que le BGC a recommandé que la demande de reconsidération soit rejetée au motif que le demandeur n'a pas présenté de motif de reconsidération valable, et que le NGPC approuve ;
Résolu (2014.10.12.NG04), le NGPC adopte la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 14-37 disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/recommendation-i-registry-04sep14-en.pdf [PDF, 150 KB].
Tous les membres du Comité ont voté en faveur de la résolution 2014.10.12.NG04. Bruno Lanvin et Olga Madruga-Forti n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.
Après avoir conduit diverses études indépendantes concernant la question de collision de noms, l'ICANN a mis en œuvre une période de consultation publique du 26 février au 21 avril 2014 pendant laquelle la communauté a présenté des commentaires sur de possibles solutions pour la collision de noms, y compris la question de la mise en œuvre d'un cadre pour gérer et atténuer les collisions de noms. L'ICANN a reçu 28 commentaires, dont aucun de la part du demandeur.2
Après avoir pris en considération les commentaires publics reçus, les études détaillées analysant la question, et l'avis du Comité consultatif de l'ICANN pertinent, le NGPC a approuvé les résolutions 2014.07.30.NG01 – 2014.07.30.NG04 (la « résolution »)3 le 30 juillet 2014, en adoptant le cadre. Le cadre énonce les procédures que les opérateurs de registre doivent suivre pour empêcher les collisions de noms de compromettre la sécurité ou la stabilité d'Internet.
Le demandeur a déposé la demande immédiate (demande 14-37), en plaidant que le NGPC n'avait pas suffisamment impliqué le public dans sa décision d'adopter un cadre et en soutenant que le cadre allait entrainer une confusion parmi les titulaires de nom de domaine, une plus faible quantité d'enregistrements, et impacterait donc de manière financière le demandeur. Le BGC a pris en considération la demande 14-37 et a conclu que : (i) il n'y a pas de preuve que les actions du NGPC consistant en l'adoption de la résolution soutiennent la reconsidération, (ii) le demandeur n'a pas démontré que le NGPC n'avait pas pris en considération certains documents d'information en adoptant la résolution ou que le NGPC s'est fondé sur des documents d'information faux ou imprécis en adoptant la résolution ; et (iii) le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été matériellement et négativement affecté par la résolution. En conséquence, le BGC a recommandé de rejeter la demande de reconsidération 14-37 (la recommandation du BGC complète est incorporée en tant que référence comme si elle y était intégralement exposée). Le NGPC approuve.
Résumé des faits contextuels pertinents
Pour servir les valeurs fondamentales de l'ICANN visant à « préserver et améliorer la stabilité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité mondiale d'Internet » (statuts constitutifs, Chap. 1, article 2.1), le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN (SSAC) a publié le SAC057 : avis du SSAC sur les certificats de noms internes du 15 mars 2013.4 Le rapport a identifié une autorité de certification (« CA »), une pratique qui, si elle était largement exploitée, pourrait poser des risques quant à la vie privée et à l'intégrité des communications Internet sécurisées (collisions de noms). Le SSAC a conseillé à l'ICANN de prendre des mesures immédiates pour atténuer les risques. Les questions identifiées dans le SAC057 font partie de la catégorie plus générale des questions sur les collisions de noms. En conséquence, le 18 mai 2013, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé une résolution en demandant une étude en réponse à l'avis du SSAC dans le SAC057.5
Le 5 août 2013, l'ICANN a commandé une étude préparée par Interisle Consulting Group, sur la possibilité et sur les conséquences potentielles de la collision entre les étiquettes des nouveaux gTLD publics et les usages privés en cours de ces mêmes chaînes.6
Le 7 octobre 2013, l'ICANN a introduit le plan de gestion de l'occurrence de collisions de noms des nouveaux gTLD (le « plan »), qui a permis l'utilisation d'une voie alternative de délégation.7 Dans le cadre de la résolution adoptant le plan, le NGPC a recommandé que le Conseil d'administration de l'ICANN « ordonne au Président-directeur général de l'ICANN de développer un plan à long terme pour gérer les risques de collisions de noms liés à la délégation des nouveaux TLD, et de travailler avec la communauté pour développer un plan à long terme afin de conserver et mesurer les données de serveur racine ».8
En novembre 2013, l'ICANN a engagé JAS Global Advisors LLC (« JAS ») pour diriger le développement du cadre, en coopération avec la communauté.9
Du 26 février au 21 avril 2014, l'ICANN a mis en place une période de consultation publique lors de laquelle la communauté a apporté sa contribution sur les solutions possibles à la question de la collision de noms, y compris la question de la mise en place d'un cadre pour gérer et atténuer les collisions de noms ; l'ICANN a reçu 28 commentaires, dont aucun de la part du demandeur.10 Le demandeur n'a pas participé au forum de commentaires publics. Après la collecte des commentaires publics, le JAS a publié la version finale du rapport de l'étape un sur l'atténuation des risques de collisions dans l'espace de noms du DNS.11
Le 6 juin 2014, le SSAC a publié le SAC066 : commentaire du SSAC sur le rapport de l'étape un du JAS sur l'atténuation des risques de collision dans l'espace de noms du DNS, dans lequel il a exprimé son avis et ses recommandations au Conseil d'administration quant au cadre présenté dans l'étude JAS et le cadre sur les collisions de noms.12
Le 27 juillet 2014, le demandeur a envoyé une lettre à l'ICANN : (i) demandant à l'ICANN d' « évaluer en détail » une proposition pour répondre au problème des collisions de noms ; et (ii) en présentant cinq propositions spécifiques quant à la manière de répondre à la question. (Demande, Ex. D.) L'ICANN a confirmé la réception de la lettre du demandeur en date du 29 juillet 2014. (Demande, Ex. E).
Le 30 juillet 2014, le NGPC a approuvé les résolutions 2014.07.30.NG01 – 2014.07.30.NG04 (la « résolution »), et a adopté le cadre. Le cadre énonce les procédures que les registres doivent suivre pour empêcher que les collisions de noms compromettent la sécurité ou la stabilité d'Internet et demande au « Président-directeur général, ou son (ses) représentant(s) désignés, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre » le cadre.13
Le 4 août 2014, la Division des domaines mondiaux de l'ICANN a remis à chaque nouvel opérateur de registre gTLD une évaluation de l'occurrence de collisions de noms (l'« évaluation »), qui a identifié les mesures que doivent prendre les registres pour éviter les questions relatives à la collision de noms, conformément au cadre.14 Ce même jour, le demandeur a reçu l'évaluation par courrier électronique. (Demande, Ex. A)
Le 12 août 2014, l'ICANN a présenté un séminaire web donnant un aperçu du cadre orienté en particulier aux opérateurs de registre.15
Tandis que la manière de traiter une catégorie de noms affectée par la question de la collision de noms ne fait pas encore partie du cadre, l'ICANN est en pleine étape de collecte des contributions du public à ce sujet. Plus particulièrement, l'ICANN a ouvert un forum de commentaires publics sur cette question en particulier, du 25 août au 7 octobre 2014.16
Le 4 septembre 2014, le Comité de gouvernance du Conseil (BGC) a produit ses recommandations concernant la demande de reconsidération 14-37.17 Le 11 septembre 2014, le demandeur a déposé une clarification à la demande de reconsidération 14-37,18 contenant plus de détails présumés concernant la manière dont le demandeur a été matériellement affecté par la résolution et l'adoption du cadre.
n'a pas pris en considération les documents de contribution de la communauté en approuvant la résolution (Demande, § 8, Pag. 11); et
a sous-estimé les conséquences négatives éventuelles de la résolution. (Id., § 8, Pag. 7-8.)
En vertu des statuts constitutifs de l'ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et, en cas de contestation des décisions du Conseil d'administration (ou du NGPC), faire des recommandations au Conseil. Voir le chapitre IV, article 2 des statuts constitutifs. Le NGPC, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et considéré de manière minutieuse la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 14-37 et conclut que l'analyse était correcte.19
Le demandeur n'a pas démontré que le Conseil d'administration n'avait pas pris en considération les documents d'information ou qu'il s'était fié sur des documents faux ou imprécis en adoptant les résolutions ; par conséquent, la reconsidération n'est pas appropriée.
Le BGC a conclu, et le NGPC approuve, que l'argumentation du demandeur n'est pas valable car le demandeur « avait été avisé et avait l'opportunité de, mais ne l'a pas fait, participer à la période de consultation publique concernant l'action contestée ». (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 2.9.) En particulier, les statuts constitutifs de l'ICANN permettent au BGC de rejeter sommairement une demande de reconsidération si « le demandeur a été avisé et avait l'opportunité de, mais ne l'a pas fait, participer à la période de consultation publique concernant l'action contestée [.] » (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 2.9.)
Du 26 février au 21 avril 2014, l'ICANN a mis en œuvre une période de consultation publique, qui fut annoncée sur le site de l'ICANN, et durant laquelle la communauté a apporté sa contribution sur les solutions possibles aux questions de collisions, y compris un cadre.20 Le forum a généré 28 commentaires, mais le demandeur n'a pas participé au forum de commentaires publics, et n'a pas donné de justification, d'excuse, ou d'explication sur son abstention. La seule communication qu'il déclare avoir eue avec l'ICANN concernant les collisions de noms est la lettre datée du 27 juillet 2014 qui a été rédigée bien après la fin de la période de consultation publique.21 Étant donné que la période de consultation publique est incontestablement liée à la résolution, un rejet sommaire se justifie sur la base de la non-participation du demandeur. Cependant, par soucis de complétude, le NGPC va néanmoins traiter le bien-fondé de la demande.
De façon à présenter une base pour la reconsidération de l'action du Conseil d'administration, le demandeur doit démontrer que le Conseil (ou dans ce cas, le NGPC) avait omis de prendre en considération des documents d'information ou qu'il avait pris en considération des documents faux ou imprécis en adoptant la résolution. (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 2.2.) Le demandeur ne soutient pas que le NGPC ait pris en considération des documents d'information faux ou imprécis, mais il déclare que le NGPC a omis de prendre en considération les documents d'information de deux manières. Premièrement, le demandeur déclare que le NGPC n'a pas suffisamment consulté le public avant d'adopter la résolution. Ensuite, le demandeur affirme que le NGPC a omis de prendre en considération la manière dont la résolution aurait des effets négatifs sur les registres et les utilisateurs Internet. Aucun de ces arguments ne résiste à l'examen, et aucun n'est un motif de reconsidération.
Le demandeur affirme que le NGPC a « omis de prendre en compte les contributions de la communauté ». (Demande, article 8, page 11) Contrairement aux affirmations du demandeur, le NGPC a tenu compte des commentaires reçus dans le « forum de commentaires publics »22 qui a été ouvert du 26 février au 21 avril 2014. Le demandeur n'explique pas pourquoi lui n'a pas participé à ce forum. S'il avait participé, son point de vue aurait été inclus avec les 28 commentaires détaillés pris en considération qui ont été soumis par divers parties prenantes et membres du public, y compris d'autres registres.23 La période de consultation publique pour ce sujet a été en fait plus longue que prévu. En général, les périodes de consultation publique sont ouvertes pendant 21 jours, et si des commentaires sont reçus pendant cette période, il y a une période de réponse de 21 jours.24 Ici, la période de consultation publique a duré 33 jours et a été suivie par une période de réponse de 21 jours. De plus, l'ICANN a rendu possible une session publique entière sur la question des collisions de noms lors de la réunion de Londres le 23 juin 2014 et a donc donné une autre occasion d'apporter des commentaires et une participation publique ; le demandeur a à nouveau choisi de ne pas participer.25 En conséquence, le demandeur ne peut de manière raisonnable affirmer que le NGPC n'a pas pris en considération les contributions publiques avant d'avoir adopté la résolution.
En résumé, le demandeur n'a pas soutenu de manière convaincante que le NGPC avait omis de prendre en considération des documents d'information dans le forum de commentaire public en adoptant la résolution, et n'a donc pas présenté de motifs de reconsidération valables. (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 2.2.)
Le demandeur cherche à obtenir la reconsidération de la résolution car il affirme que le NGPC « n'a pas correctement évalué les implications de la décision ». (Demande, article 8, page 12) Le demandeur fonde son affirmation sur le fait que les questions soulevées dans sa lettre du 27 juillet 2014 n'ont pas été expressément abordées dans l'article « Fondement » de la résolution. Cet argument n'est pas un élément de base pour la reconsidération pour deux raisons.
Premièrement, la résolution prend bien en compte le contenu de l'information apportée dans la lettre du demandeur du 27 juillet 2014. La lettre du 27 juillet 2014 contenait cinq demandes, toutes liées soit aux « règles RPM » ou au point de vue du demandeur déclarant qu'un seul ensemble de règles communes devrait s'appliquer à tous les gTLD. (Demande, art. 8, p. 10 et Ex. D.) Malgré que le demandeur prétende le contraire, les mêmes questions qui ont été soulevées dans la lettre du 27 juillet 2014 ont toutes été présentées au NGPC pendant la période de consultation publique par les autres parties prenantes et ont été traitées par le NGPC. La résolution reconnait que le NGPC a pris en considération les commentaires publics qui : (i) expriment une préoccupation au sujet de « l'interaction entre les listes de blocage de collision de noms et les mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle »26; (ii) font référence au fait que « la question de la collision de noms crée un scénario concurrentiel inégal » ; et (iii) examinent les avantages et les inconvénients de traiter les opérateurs des nouveaux gTLD différemment des opérateurs antérieurs.27 De plus, l'ICANN a déjà déterminé que la question du RPM exige davantage de commentaires publics avant qu'une décision ne soit prise sur la manière de traiter cette question. En réalité, l'ICANN est actuellement en train de solliciter, entre le 25 août et le 7 octobre 2014, des commentaires sur l'approche qui devrait être adoptée « concernant les mécanismes de protection des droits pour la libération de noms de la liste de SLD bloqués ».28 Autrement dit, il ne manquait aucun document d'information au NGPC quant aux questions applicables, en dépit de savoir s'il a expressément pris en considération la lettre du demandeur du 27 juillet 2014.
Ensuite, le désaccord du demandeur avec le fondement du cadre ne peut pas servir de base correcte à la reconsidération. Le NGPC a pris en considération les études détaillées indépendantes traitant de la question des collisions de noms, y compris celle préparée par JAS et celle préparée par Interisle Consulting Group.29 De plus, le NGPC a pris en compte l'avis du SSAC avant d'adopter la résolution. La fonction du SSAC est de « conseiller la communauté et le Conseil d'administration de l'ICANN sur des sujets liés à la sécurité et à l'intégrité des systèmes de nommage et d'attribution d'adresses Internet ». (Statuts constitutifs, Chapitre. XI, art. 2.a) En résumé, le NGPC a pris en considération les commentaires publics, les rapports analytiques indépendants, et l'avis du Comité consultatif pertinent de l'ICANN. Bien que le demandeur ait formulé une plainte déclarant que le NGPC « n'avait pas mentionné la lettre » (que le demandeur a envoyée des mois après la fin de la période de consultation publique) et qu'en conséquence « il n'a pas correctement traité les implications de la décision » pour approuver le cadre, ces allégations ne constituent pas une prétention que le NGPC ait omis de prendre en considération des informations majeures. En conséquence, aucune reconsidération n'est justifiée.
Finalement, le demandeur prétend également que la reconsidération est justifiée parce que « [r]ien n'indique que le GAC30 ait eu l'occasion de formuler des commentaires » au sujet des rapports JAS ou de l'avis du SSAC. (Demande § 7, Pag.7) Le GAC donne un « avis sur les activités de l'ICANN concernant les questions gouvernementales, en particulier en présence d'une interaction entre les politiques de l'ICANN et différentes lois et accords internationaux, ou susceptibles d'affecter les questions de politique publique ». (Statuts constitutifs, Chapitre. XI, art. 2.1.) Le fait que le GAC n'ait pas émis d'avis formel sur la manière dont l'ICANN devrait traiter les collisions de noms ne signifie pas que le NGPC ait omis de prendre en considération des documents d'information. Si le GAC avait émis un tel avis, le Conseil d'administration de l'ICANN l'aurait pris en considération, comme exigé selon les statuts constitutifs de l'ICANN. (Statuts constitutifs, Chap. XI, arts. 2.1.i, 2.1.j.) De plus, en juillet 2013, le communiqué de Durban du GAC avait signalé que le Conseil d'administration « comme une questions prioritaire, prenne en considération les recommandations contenues dans le rapport du SSAC sur les domaines sans point (SAC053) et les certificats de noms internes (SAC057), » et cette dernière question relative à la collision de noms.31 Le Conseil d'administration a bien pris en considération l'avis du SSAC, et ensuite a adopté le cadre.
À nouveau, comme le demandeur ne montre pas que le NGPC a omis de prendre en considération des documents d'information en adoptant la résolution, la reconsidération n'est pas appropriée. (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 2.2.)
Le BGC a conclu, et le NGPC approuve, que le demandeur n'a pas démontré que le NGPC ait omis de prendre connaissance des informations pertinentes concernant l'importance de sensibiliser le public à propos du cadre.
Le demandeur se plaint que le NGPC a omis de prendre en considération le fait supposé que « la majorité globale » des titulaires de nom de domaine ne sont pas conscients du problème des collisions de noms et qu'ils seront donc « désorientés quant à la disponibilités des noms de domaine en général ». (Demande, article 7, page 6) Cependant, il est évident que le NGPC a pris en considération les informations concernant l'importance de sensibiliser le public sur le cadre. La résolution dédie une disposition entière (article B.6) aux « documents d'information » et demande à l'ICANN de « produire au besoin des documents d'information… . [et] de veiller à ce que ces informations soient mises à disposition des parties potentiellement affectées par les collisions de noms ».32 Même si le cadre a été récemment adopté, l'ICANN a déjà publié et fourni de nombreux documents d'information, y compris des séminaires web orientés sur les opérateurs de registre, des livres et des vidéos pour les professionnels des technologies de l'information, et une page de « Questions fréquentes » concernant le cadre.33 De plus, l'ICANN a consacré des ressources pour s'assurer que les questions à propos de l'évaluation ou du cadre auront une réponse rapide et précise. Autrement dit, loin d'avoir omis de prendre en considération le risque de confusion concernant la résolution, l'ICANN a pris des mesures pro actives et significatives pour s'assurer que les parties affectées saisissent le cadre et les étapes qu'elle demande.34 Aucune reconsidération n'est justifiée en se basant sur le fait que le NGPC n'a pas pris en considération des informations concernant la sensibilisation du public, étant donné qu'il est clair que le NGPC a bien considéré une telle information et qu'il a agi en utilisant les ressources éducatives mentionnées ci-dessus.
En l'absence de toute preuve que le demandeur a été matériellement et négativement affecté par la résolution, la reconsidération n'est pas pertinente. (Statuts constitutifs, Chap.. IV, arts. 2.1-2.2.) Ici, le demandeur affirme qu'il est matériellement affecté par la résolution pour deux raisons. (Demande, article 6, pages 4-5.) Premièrement, il prétend que le cadre ne donne aucune orientation claire quant à la manière d'éviter les dommages liés aux collisions de noms. (Id., Pag. 5.) Ensuite, le demandeur prétend qu'il va subir une « baisse des taux d'enregistrement » à cause de la confusion que le cadre est censé causer, car le demandeur préjuge que les bureaux d'enregistrement ne vont pas « offrir des enregistrements de noms de domaine à partir des listes de collisions de noms ». (Id.) Cependant, aucune de ces inquiétudes ne s'est encore concrétisée et toutes les deux ne sont que de simples spéculations.35 À nouveau, seules les personnes qui « ont été affectées de manière négative par » une mesure de l'ICANN peuvent déposer une demande de reconsidération. (Statuts constitutifs, Chapitre IV, art. 2.2) (Mise en gras ajoutée). Étant donné qu'à ce stade, le seul préjudice que le demandeur identifie est simplement spéculatif et hypothétique, la demande de reconsidération est prématurée.36
Le NGPC a eu l'occasion de considérer toutes les informations soumises par le demandeur ou en son nom, ou autrement liées à la demande 14-37. Après avoir examiné toutes les informations pertinentes présentées, le NGPC a étudié et adopté la recommandation du BGC sur la demande 14-37 (https://www.icann.org/en/system/files/files/recommendation-i-registry-04sep14-en.pdf[PDF, 150 KB]), qui doit être considérée comme faisant partie des présents fondements et est jointe aux documents de référence des conclusions du NGPC en la matière.
Le Comité a examiné la possibilité de prendre des mesures afin de protéger temporairement les 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les noms complets du Comité International de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en réponse à l'avis du GAC du Communiqué de Singapour. Chris Disspain a expliqué que les protections seraient mises en place tandis que le Conseil d'administration et le Comité continueraient de collaborer avec le GAC et la GNSO pour résoudre les différences entre l'avis du GAC et les recommandations de politique de la GNSO sur la portée et la manière de protéger les noms. Il a noté que cette approche était similaire à celle prise par le Comité à l'égard des noms et des acronymes des OIG.
Chris a souligné un autre extrait de l'avis du GAC du Communiqué de Londres où le GAC informait au Conseil d'administration que le GAC considère que certains sujets ne sont pas appropriés pour un processus d'élaboration de politiques de la GNSO. Le Comité a exprimé sa préoccupation par rapport à l'avis car il a trait au rôle de la GNSO et au processus d'élaboration de politiques. Gonzalo Navarro a demandé si le Comité avait exploré ces inquiétudes avec le GAC et le Comité a examiné les options possibles pour une collaboration constructive avec le GAC à ce sujet. Dans le cadre de sa discussion, le Comité a examiné le processus établi par le groupe de travail conjoint du Conseil d'administration et du GAC sur la mise en œuvre des recommandations pour les consultations entre le Conseil et le GAC et s'il serait approprié de démarrer le processus.
Après en avoir discuté, le Comité a décidé que, puisque l'avis du communiqué de Londres concernait les statuts constitutifs, il serait plus approprié que l'ensemble du Conseil d'administration examine l'avis du GAC. Le président du Comité a décidé d'envoyer une lettre au président du Conseil d'administration recommandant que la question soit abordée par le Conseil complet en temps voulu.
Ray Plzak a présenté et Bill Graham a soutenu la résolution. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Attendu que, le GAC s'est réuni lors de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour et a émis un Communiqué [PDF, 448 KB] le 27 mars 2014 (« Communiqué de Singapour »).
Attendu que, dans le communiqué de Singapour le GAC a clarifié son précédent avis au Conseil d'administration de l'ICANN concernant la protection permanente contre l'utilisation non-autorisée des termes associés à la Croix-Rouge internationale et au mouvement du Croissant-Rouge, et a conseillé que les protections devraient également inclure « les 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en anglais et dans les langues officielles de leurs États d'origine respectifs », ainsi que les « noms complets du Comité international de la Croix rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant -Rouge dans les six (6) langues des Nations-unies ». L'avis du GAC est identifié dans le registre d'avis du GAC sous le numéro 2014-03-27-RCRC.
Attendu que, la GNSO a développé des recommandations politiques pour le Conseil d'administration concernant les noms de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui font l'objet du communiqué du GAC de Singapour. La portée des protections considérée dans les recommandations politiques de la GNSO diffère de l'avis du GAC, et ce dernier, la GNSO, le Conseil d'administration, et la communauté de l'ICANN continuent de travailler activement pour résoudre ces différences.
Résolu (2014.10.12.NG05), le Président-directeur général, ou son (ses) représentant(s) désignés, est chargé d'offrir des protections temporaires pour les noms du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et les 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, comme identifiées dans le registre d'avis du GAC sous le numéro 2014-03-27-RCRC alors que le GAC, la GNSO, le Conseil d'administration, et la communauté de l'ICANN continuent de travailler activement pour résoudre les différences entre l'avis du GAC et les recommandations politiques de la GNSO sur la portée des protections pour les noms RCRC.
Tous les membres du Comité ont voté en faveur de la résolution 2014.10.12.NG05. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky et Mike Silber n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.
Le NGPC prend des mesures pour apporter des protections temporaires pour les noms RCRC (Croix-Rouge / Croissant-Rouge), identifiées dans l'avis du GAC du communiqué de Singapour, tout en étant attentif aux discussions non résolues entre le GAC, la GNSO, le Conseil d'administration, et la communauté de l'ICANN pour travailler de manière active à la résolution des différences entre l'avis du GAC et les recommandations politiques de la GNSO sur la portée des protections pour les noms RCRC.
Le Chapitre XI, article 2.1 des statuts constitutifs de l'ICANN permet au GAC de « soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d'un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Le GAC a présenté au Conseil d'administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Singapour en date du 27 mars 2013 (« Communiqué de Singapour »). Les statuts constitutifs de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier en indiquant les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre l'avis du GAC. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S'il n'était pas possible d'arriver à une solution, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.
Dans le communiqué de Singapour, le GAC a clarifié son précédent avis au Conseil d'administration de l'ICANN concernant le fait de protéger de manière permanente contre l'utilisation non-autorisée des termes associés au mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et a conseillé que les protections devraient également inclure « les 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en anglais et dans les langues officielles de leurs États d'origine respectifs » ainsi que les « noms complets du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans les six (6) langues des Nations-Unies ».
La GNSO a également apporté des recommandations politiques au Conseil d'administration de l'ICANN sur ces mêmes noms RCRC qui font l'objet de l'avis du GAC dans le communiqué de Singapour. Contrairement à l'avis du GAC, les recommandations de politique de la GNSO ne prévoient pas de protections permanentes pour l'ensemble des noms du RCRC. Par contre, la politique de la GNSO recommande que ces noms soient protégés en les faisant entrer dans le Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH) pour une notification de réclamation de 90 jours.
Le 30 avril 2014, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations politiques du conseil de la GNSO sur les protections aux OIG-OING n'étant pas incohérentes avec l'avis du GAC, et a demandé du temps supplémentaire pour prendre en considération les recommandations de politiques restantes n'étant pas cohérentes avec l'avis du GAC sur le même sujet. Le Conseil d'administration s'est engagé à faciliter les discussions entre les parties concernées pour concilier toutes les différences restantes entre les recommandations politiques et l'avis du GAC sur ce sujet, et a auparavant chargé le NGPC d'aider à ce processus. Le NGPC prend des mesures pour apporter des protections temporaires pour les noms RCRC identifiées dans l'avis du GAC du communiqué de Singapour, tout en étant attentif aux discussions non résolues parmi le GAC, la GNSO, le Conseil d'administration, et la communauté de l'ICANN pour travailler de manière active à la résolution des différences entre l'avis du GAC et les recommandations politiques de la GNSO sur la portée des protections pour les noms RCRC.
L'action du NGPC aura un impact positif sur la communauté étant donné qu'elle permettra des protections temporaires pour les noms RCRC, tout en autorisant la poursuite des discussions. Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a passé en revue les documents suivants :
le communiqué du GAC de Singapour: https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-27mar14-en.pdf [PDF, 448 KB]
le rapport final du groupe de travail de la GNSO chargé des PDP sur la protection des identificateurs des OIG et des OING dans tous les gTLD: http://gnso.icann.org/en/issues/igo-ingo-final-10nov13-en.pdf [PDF, 664 KB]
Aucun impact financier associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu. L'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il ne s'agit pas d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de commentaires du public. Des mesures ultérieures liées aux protections des noms RCRC peuvent faire l'objet de commentaires publics.
Le président a noté que le Comité devait discuter des plans futurs pour le Comité, étant donnée la portée de sa charte (le Conseil a délégué au Comité toute autorité juridique et de prise de décisions du Conseil relative au programme des nouveaux gTLD [pour la série du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature y afférent qui s'applique à la série actuelle]).
1 Traduction japonaise d'« achat en ligne »
2 Voir le rapport des commentaires publics, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-name-collision-10jun14-en.pdf [PDF, 229 KB].
3Voir résolution, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-07-30-en.
4Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-057-en.pdf [PDF, 1.13 MB].
9Voir https://www.icann.org/resources/pages/name-collision-2013-12-06-en.
10Voir le rapport des commentaires publics, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-name-collision-10jun14-en.pdf [PDF, 229 KB].
11Voir rapport du JAS, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/name-collision-mitigation-study-06jun14-en.pdf [PDF, 391 KB].
12Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-066-en.pdf [PDF, 305 KB].
13Voir Résolution, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-07-30-en.
14Voir le rapport des commentaires publics, disponible sur http://newgtlds.icann.org/sites/default/files/agreements/name-collision-assessment-04aug14-en.pdf [PDF, 90.5 KB].
15Voir https://www.icann.org/resources/pages/name-collision-2013-12-06-en.
16Voir Mise en place de mécanismes de protection de droits dans le cadre de l'atténuation des collisions de noms, disponible sur https://www.icann.org/public-comments/name-collision-rpm-2014-08-25-en.
19 L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et, s'il le souhaitait, de soumettre une recommandation à l'approbation du Conseil d'administration/NGPC a des effets positifs vis-à-vis de la transparence et de la reddition de comptes de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.
20Voir le rapport des commentaires publics, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-name-collision-10jun14-en.pdf [PDF, 229 KB].
21Le demandeur déclare qu'il a envoyé une lettre au NGPC « bien avant » la réunion du NGPC, mais cette déclaration est fausse étant donné qu'il y a seulement trois jours entre la date de la lettre et la réunion du NGPC du 30 juillet 2014. Voir Demande, § 8, p. 9.
23Voir le rapport des commentaires publics, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-name-collision-10jun14-en.pdf [PDF, 229 KB].
24Voir https://www.icann.org/resources/pages/how-2014-03-17-en
25 Voir la présentation de Londres sur la collision de noms : ICANN 50, disponible sur https://london50.icann.org/en/schedule/mon-name-collision/presentation-name-collision-23jun14-en.
27Voir le rapport des commentaires publics, page 11, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-name-collision-10jun14-en.pdf [PDF, 229 KB].
28 Voir Mise en place de mécanismes de protection de droits dans le cadre de l'atténuation des collisions de noms, disponible sur https://www.icann.org/public-comments/name-collision-rpm-2014-08-25-en
29Voir Résolution, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-07-30-en.
31 Voir Communiqué du GAC de la 47e réunion de l'ICANN, disponible sur https://www.icann.org/news/announcement-2013-07-18-en; SAC057, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-057-en.pdf [PDF, 1.13 MB].
33Voir Ressources & information sur la collision de noms, disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/name-collision-2013-12-06-en.
36 Le 11 septembre 2014, après que le BGC a émis sa recommandation, le demandeur a déposé une clarification à la demande de reconsidération 14-37, soi-disant en donnant des détails supplémentaires concernant la manière dont le demandeur a été matériellement et négativement affecté par la résolution. Malgré qu'il prétende le contraire, les allégations continues du demandeur quant à un préjudice potentiel sont toujours spéculatives et hypothétiques.