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Timestamp: 2020-08-14 18:00:28+00:00
Document Index: 219475461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1315", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.554, Inédit
N° de pourvoi 14-19554
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01928
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 2014) que M. X..., engagé par la société Thévenin (la société) le 19 mars 2009 en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 22 février 2012 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et au titre des salaires de janvier et février 2012 alors, selon le moyen :
1°/ que la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, M. X..., d'abord affecté au secteur de Saône et Loire, se prévalait d'avoir été affecté sur le secteur de la Côte-d'Or à compter du 1er mai 2009 en sorte qu'il n'avait pas à visiter les clients de Saône-et-Loire ; que, pour fonder sa décision justifiant le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a considéré que M. X... n'avait pas visité des clients en Saône-et-Loire ; qu'en affirmant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de ce que le secteur de la Côte-d'Or lui avait été attribué à compter du 1er mai 2009 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
2°/ que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que les documents produits par l'employeur censés retracer le suivi de son activité étaient dépourvus de cohérence dès lors qu'ils concernaient une période antérieure aux absences reprochées aux termes de la lettre de licenciement et se contredisaient eux-mêmes ; qu'en considérant toutefois que le contenu des productions de l'employeur n'était l'objet d'aucune contestation de la part du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que les productions de l'employeur, dont l'authenticité n'était pas discutable, démontraient l'absence du salarié à son poste du 5 au 12 janvier 2012 et depuis le 16 janvier 2012, et que des rendez-vous non honorés avaient dû être réaffectés ; qu'elle a pu en déduire, sans dénaturation, que l'absence injustifiée du salarié constituait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de la SAS THEVENIN à lui payer les sommes de 23.100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10.500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.041,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.196,26 euros au titre des salaires de janvier et février 2012 et 319,92 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la remise des documents légaux rectifiés;
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : "(...) vous avez été absent de votre poste de travail du 5 au 12 janvier 2012 et depuis le 16 janvier 2012. Nous vous avons envoyé le 25 janvier 2012, un courrier de mise en demeure de nous faire parvenir dans les 48 heures, tous justificatifs de nature à expliquer ces absences. Or, à ce jour, nous n'avons reçu aucun justificatif de votre part. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, a fortiori durant le préavis, vu que nous sommes sans nouvelles de votre part. La rupture brutale et unilatérale de votre contrat de travail désorganise totalement l'entreprise et plus particulièrement votre secteur d'activité, ce comportement nous permettant de qualifier une rupture pour faute grave. Cette rupture prendra effet dès réception de la présente."; que la SAS Thévenin, qui se prévaut d'une faute grave du salarié, doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'elle se prévaut : - du contrat de travail d'Éric X... dont il ressort que ce dernier est chargé de visiter la clientèle du département de la Saône-et-Loire, à raison de quatre visites de découverte par jour, sur rendez-vous pris soit par l'entreprise, soit en prospection personnelle, soit chez les clients de l'entreprise, que, pour chaque visite réalisée, il doit obligatoirement saisir, sur le "personal digital assistant", un compte-rendu et une étude consommateur qui seront automatiquement transmis à l'entreprise lors des synchronisations quotidiennes et que la totalité des rendez-vous doit être honorée, - de l'article 8 du règlement intérieur de l'entreprise qui stipule que l'absence pour maladie ou accident devra, sauf en cas de force majeure, être justifiée par l'envoi d'un certificat médical dans les 48 heures, cette stipulation figurant également dans le contrat de travail de l'intéressé, - du courrier qu'elle a adressé à Éric X... le 25 janvier 2012 pour le mettre en demeure de justifier de ses absences à son poste du 5 au 12 janvier 2012 et depuis le 16 janvier 2012, - de l'état informatique, certifié par la direction, des vingt rendez-vous professionnels pris pour le compte d'Éric X... du 2 au 19 janvier 2012, dans le département de la Saône-et-Loire, que l'intéressé n'a pas honorés, - de la liste informatique, certifiée par la direction, des quatre rendez-vous qu'il a honorés le 2 janvier 2012 dans le département de la Côte-d'Or, - d'un message électronique adressé le 11 avril 2012 par Anita Y... à Marion Z... dans lequel il est écrit : "À partir de début janvier 2012 jusqu'à fin février 2012, je confirme qu'Éric X... était tous les matins à l'agence de Chevigny. Il buvait un café et repartait au bout d'une heure environ ce qui justifie les absences injustifiées durant cette période", - un procès-verbal de constat en date du 10 mars 2014 qui établit : que, à compter du 5 janvier 2012, plus aucune activité n'apparaît dans la colonne "activité réelle" de l'écran informatique de l'entreprise relatif à l'activité professionnelle de l'intimé, que, du 4 janvier au 29 février 2012, ce dernier n'a effectué qu'une ou, moins souvent, deux synchronisations quotidiennes, généralement entre 8 heures et 9 heures 30, sauf les 6,13 et 16 février où il n'a effectué aucune synchronisation, qu'il a également effectué des synchronisations les samedis 4 et 18 février 2012 qui ne sont pas des jours travaillés, que les synchronisations quotidiennes du 24 au 29 février ont été effectuées alors que le salarié avait d'ores et déjà restitué sa tablette et qu'aucune des synchronisations précitées n'enregistre la moindre activité. Eric X... se prévaut : - du courrier en date du 30 janvier 2012 par lequel il a fait connaître à l'employeur que plusieurs personnes de l'entreprise pouvaient attester de sa présence, - de l'attestation de Jonathan A... qui rapporte que le 21 février 2012, il a demandé à Anita Y... et à Nicolas B... de témoigner de sa présence à l'agence tous les matins, que ces derniers ont tout d'abord confirmé sa présence mais qu'ils n'ont pas voulu rédiger un témoignage "pour raisons professionnelles", - du message électronique d1 Anita Y... qui confirme sa présence matinale, - de ce que, travaillant en déplacement, il devait passer à l'agence pour recueillir les consignes auprès du responsable, faire le point sur ses résultats et prendre son planning ou ses dossiers, - de ce que les documents informatiques produits par l'employeur ne sont pas probants, faute de comporter une date d'édition ou une indication d'origine, - de ce qu'ils sont affectés d'incohérences, - de ce que depuis le 1er mai 2009, il devait visiter des clients dans le département de la Côte-d'Or et non pas dans celui de la Saône-et-Loire, - de ce qu'il ne peut pas lui être reproché de n'avoir produit aucun certificat médical dès lors qu'il conteste avoir été absent, - et de ce que l'employeur a toujours été satisfait de son travail, comme le démontrent l'octroi de primes exceptionnelles en octobre et en décembre 2011 ainsi que le fait qu'il a été classé 12ème meilleur voyageur-représentant-placier titulaire en décembre 2011; que la Cour observe toutefois : - qu'il est fait grief à Éric X... non pas de son absence dans les locaux de l'agence mais de son absence à son poste, - que le poste de l'intéressé nécessitait, certes, des passages à l'agence pour prendre les consigne auprès du responsable, faire le point sur ses résultats et prendre son planning ou ses dossiers, comme le salarié le souligne ajuste titre, mais qu'il exigeait surtout et principalement, selon le contrat de travail, des visites de clientèle ainsi que la saisie informatique de comptes- rendus et d'études consommateur destinés à être transmis à l'entreprise lors des synchronisations quotidiennes, - que la présence du salarié à l'agence, tous les matins, ne le dispensait nullement d'accomplir des visites et de rédiger des comptes-rendus quotidiens, - qu'Éric X... ne prétend d'ailleurs pas avoir exécuté ce type de tâches au cours de la période considérée, - que les productions de l'employeur, dont l'authenticité n'est pas discutable, qui ne comportent aucune incohérence et dont le contenu n'est l'objet d'aucune contestation de la part du salarié, démontrent à suffire l'absence de ce dernier à son poste, pour l'accomplissement de ces tâches, du 5 au 12 janvier 2012 et depuis le 16 janvier 2012, - qu'il importe peu, dans ces conditions, que des primes aient pu être accordées à l'intéressé dans le passé, - que c'est sans en justifier que l'intimé prétend que le secteur de la Côte-d'Or lui a été attribué à compter du mois de mai 2009, - et que la SAS Thévenin démontre que la carence d'Éric X... l'a contrainte à réaffecter les rendez-vous non honorés à d'autres salariés; qu'il est ainsi établi que les faits imputés à Éric X... dans la lettre de licenciement constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle a rendu impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter Éric X... de ses demandes;
ALORS QUE la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, Monsieur X... d'abord affecté au secteur de Saône et Loire, se prévalait d'avoir été affecté sur le secteur de la Côte d'Or à compter du 1er mai 2009 en sorte qu'il n'avait pas à visiter les clients de Saône et Loire; que, pour fonder sa décision justifiant le licenciement pour faute grave du salarié, la Cour d'appel a considéré que Monsieur X... n'avait pas visité des clients en Saône et Loire; qu'en affirmant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de ce que le secteur de la Côte d'Or lui avait été attribué à compter du 1er mai 2009; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail;
ALORS encore et surtout QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que les documents produits par l'employeur censés retracer le suivi de son activité étaient dépourvus de cohérence dès lors qu'ils concernaient une période antérieure aux absences reprochées aux termes de la lettre de licenciement et se contredisaient eux-mêmes; qu'en considérant toutefois que le contenu des productions de l'employeur n'était l'objet d'aucune contestation de la part du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.