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Timestamp: 2019-07-17 08:42:51+00:00
Document Index: 156544826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Travaux refusés et absence de volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves
N° de pourvoi: 18-17.072
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Donne acte à M. E... et la SCI Casaluna du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 février 2018), que M. E... a confié à M. T..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel appartenant à la société civile immobilière Casaluna (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ; que M. T... a assigné M. E... en paiement d'un solde restant dû ; qu'invoquant des malfaçons et contestant le paiement des travaux supplémentaires, M. E... et la SCI ont, après expertises, assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal (le syndicat des copropriétaires), assuré auprès de la société GAN ; que la société MAAF et la société GAN ont été appelées à l'instance ;
Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient été refusés par M. E..., ce dont il résultait une absence de volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire l'absence de réception tacite et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. E... avait accepté le devis de travaux établi à son nom, qu'aucun mandat n'était allégué et que, contrairement à ce qui était soutenu, la SCI était étrangère au contrat, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. E... contre M. T..., l'arrêt retient que l'écoulement des eaux usées des sanitaires dans le vide sanitaire et la fosse d'ascenseur était la conséquence du raccordement des sanitaires aux canalisations effectué par les entreprises intervenues pour terminer les travaux réalisés par M. T..., et que M. E... n'établit pas le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de M. T... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par M. T..., qui était seul intervenu sur la canalisation d'évacuation, n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Attendu que, pour déclarer la SCI et M. E..., solidairement avec M. T..., responsables des désordres affectant les canalisations à l'égard du syndicat des copropriétaires et les condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que M. E... est fautif pour avoir commandé la réalisation des travaux à l'origine de la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, et que la SCI l'est également en tant que copropriétaire ayant fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... contre M. T..., déclare M. E... et la SCI Casaluna solidairement responsables avec M. T... des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires, condamne M. E... et la SCI Casaluna, solidairement avec M. T..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 341,33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Responsabilité quasi-délictuelle du contrôleur technique
N° de pourvoi: 18-13.248
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2017), que la société civile immobilière Meudonnaise et parisienne (la SCI) a acquis un local, brut de béton, dans un immeuble en copropriété, dont la construction venait de s'achever ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures du sol, la SCI a obtenu l'accord partiel des constructeurs de réparer ces désordres et a, après expertise, assigné la société Qualiconsult et le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat des copropriétaires) pour la reprise de la partie arrière de son local, en pré-dalles ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le syndicat des copropriétaires ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle aurait subi et, en particulier, que son lot n'avait pas pu être exploité ou que son locataire se fût plaint de ce qu'il était dans l'obligation de limiter son usage à une charge d'exploitation égale à 250 kg/m², la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Qualiconsult, l'arrêt retient qu'il ressort des opérations d'expertise que les contraintes normatives d'exploitation, mission impartie à la société Qualiconsult, étaient respectées et que son avis était bien fondé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert concluait que les pré-dalles constituant le plancher avaient été calculées suivant des hypothèses erronées, que, si la dalle était capable de résister aux efforts totaux, les armatures d'une trame étaient trop faibles et que sa charge admissible était réduite à 250 kg/m², la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Qualiconsult, l'arrêt retient que l'avis favorable n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un comportement fautif de la part de la société Qualiconsult en lien direct avec le préjudice allégué par la SCI ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Meudonnaise et parisienne contre la société Qualiconsult fondées sur sa responsabilité contractuelle et délictuelle, l'arrêt rendu le 6 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Qualiconsult et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Meudonnaise et parisienne ;
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