Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-12-juillet-1994-305670.html
Timestamp: 2017-03-28 16:12:12+00:00
Document Index: 200179575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ']

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06/06/2015 17:50:27
31/12/2014 21:37:46
16/06/2014 17:25:07
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : lobligation naturelle
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle.Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçues, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les versements volontairement, et a donc exécuté une obligation naturelle.Lors du jugement de fond prononçant le divorce du couple, le juge a mis en place un versement d'une pension alimentaire indexée sur l'indice du salaire minimum de croissance. Afin de pallier les échéances non réglées, Madame a fait mettre en place une procédure de paiement direct. Cette procédure a continué à produire effet après la majorité des enfants. Monsieur a saisi le juge d'instance qui a rendu une mainlevée sur la mesure. Monsieur a assigné son ex-épouse en répétition des échéances indûment perçues. Le tribunal d'instance a condamné Madame Y à restituer la somme indûment perçue, à laquelle a été soustraite la somme de l'indexation de pensions versées par Monsieur qui n'avait pas été faite à l'époque. ...
I. Le critère de la morale, élément évolutif de l'obligation
A. L'évolution d'une obligation civile à une obligation naturelle
B. L'absence d'obligation morale lors d'une procédure de paiement direct
II. La nécessité de constater l'élément de morale, afin d'obtenir répétition
A. La valeur de l'arrêt
B. La portée relative de l'arrêt
[...] En effet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation avait déjà lors d'un arrêt du 9 mai 1988 déterminer le fait qu'une obligation naturelle puisse devenir une obligation civile. D'autant plus que l'article 1235 qui fixe le régime général de l'obligation naturelle date de 1804, donc dès le début du code civil. C'est un arrêt d'espèce qui est rendu. Cependant, cet arrêt pourrait être novateur quant à la question de la prescription de la répétition des obligations naturelles. [...] [...] En effet, le père des enfants n'a pas effectué les paiements litigieux en pleine connaissance de cause, l'arrêt (30janvier 1992) attaqué est légalement justifié. Il convient de voir dans un premier temps l'application du droit par les juges puis, nous analyserons la portée de l'arrêt. I. Le critère de la morale, élément évolutif de l'obligation. L'évolution d'une obligation civile à une obligation naturelle. La Cour d'appel a été amenée à statuer sur la question de l'obligation naturelle par cet arrêt. [...] [...] Cette procédure de paiement prendra fin lors de la mainlevée du juge. Une fois la majorité des enfants atteinte, le père n'est plus tenu de verser une pension alimentaire. On est donc en présence ici d'une obligation naturelle. L'obligation naturelle est souvent qualifiée d'obligation civile imparfaite, dans le sens où le débiteur ne pourra pas être contraint à procéder à un paiement. Ce principe reste à nuancer, car le législateur a mis en place, avec l'article 1235 du code civil, une possibilité de transformer une obligation naturelle en obligation civile. [...] À propos de l'auteur Paul l.	/ Droit de la famille	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : lobligation naturelle