Source: https://fr.scribd.com/document/391360873/decret-6-juin-1984-20131211
Timestamp: 2020-08-07 22:20:22+00:00
Document Index: 48540890

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 18", 'art. 6', 'art. 2', "l'article 48", 'art. 3', "l'article 9", 'art. 4', 'art. 3', "l'article 25", 'art. 7', "l'article 32", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 7", 'art. 7', "l'article 14", "l'article 11", "l'article 14", 'art. 10', "l'article 13", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 49", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 5', "l'article 20", "l'article 44", 'art. 8', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', "l'article 24", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 56", 'art. 5', 'art. 16', "l'article 27", "l'article 5", "l'article 27", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 20', "l'article 27", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 21', "l'article 14", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 24', "l'article 8", 'art. 3', 'art. 7', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 25', 'art. 5', "l'article 56", 'art. 26', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 45", "l'article 43", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 43", 'art. 33', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 34', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', "l'article 3", 'art. 14', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 14', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 15', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 12', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 21', 'art. 24', "l'article 16", "l'article 29", 'art. 6', 'art. 25', "l'article 61", "l'article 16", 'art. 3', "l'article 22", "l'article 42", 'art. 5', 'art. 39']

decret-6-juin-1984_20131211 | Université | Enseignants
DEcret du 6 juin 1984
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Decret AESH
DGRH A1-2
VERSION CONSOLIDEE AU 11 DECEMBRE 2013
DECRET Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 1
 Modifié par le décret n° 2013-
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants- chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences.
Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière ou le suivi de carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.
Pour l’application du présent décret, les organes dont la consultation est mentionnée sont ceux compétents dans les universités.
Dans les établissements autres que les universités, les organes tenant lieu de conseil académique sont, sauf mention contraire dans les articles concernés :
- Le conseil académique dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur qui en sont dotés, lorsque les statuts de l’établissement ont donné à ce conseil compétence pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants chercheurs ;
- Le conseil d’administration dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel visés au L. 715-1 du code de l’éducation non dotés d’un conseil académique ou dotés d’un conseil académique n’ayant pas compétence pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants chercheurs à l’exception des fonctions consultatives confiées au conseil académique par l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, qui sont exercées par le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ;
- L’organe prévu par les statuts de l’établissement exerçant les compétences dévolues au conseil académique par les articles L. 712-6-1 et L. 952-6-1, ou le conseil d’administration, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel hors ceux visés au L. 715-1 et dans les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur non dotés d’un conseil académique ou dotés d’un conseil académique n’ayant pas compétence pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants chercheurs.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 2
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 3
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 4
Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé par son établissement d’affectation à sa demande de participation aux travaux d’une équipe de recherche auprès du conseil d’administration, après avis du conseil académique, siégeant tous les deux en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
 Modifié par Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987
 Modifié par Décret 92-71 1992-01-16 art. 1 JORF 22 janvier 1992
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 5
1° Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont évalués pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 7-1 l'article 18-1 du présent décret ;
2° Pour moitié, par une activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation réalisée prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 7-1 l'article 18-1 du présent décret.
II.-Dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, et Ddans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des
enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants.
Ces décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs et leur évaluation par le Conseil national des universités ou le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en application de l'article
Les enseignants-chercheurs peuvent en outre effectuer une partie de leur service notamment dans le cadre d’un regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation, dans un établissement public d’enseignement supérieur distinct de leur établissement d’affectation ou dans un établissement public dispensant un enseignement d’un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat, dans le cadre d’un service partagé. La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Ce service ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé.
La modulation de service ne peut aboutir à ce qu’un enseignant-chercheur n’exerce qu’une mission d’enseignement ou qu’une mission de recherche. Elle ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente. Elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche.
Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d'une commission, composée d'enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé, désignés en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu par le conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.712-6-1. Pour les maîtres des conférences, cette commission est composée à parité de maîtres de conférences et de professeurs.
IV.-Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président de l'un des trois conseils d'une université du conseil d’administration ou de président du conseil académique d’une université, de président ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, ainsi que de président du conseil académique d’une communauté d’universités et d’établissements sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ou de directeur d’une école supérieure du professorat et de l’éducation relevant de l’article L. 721-1 du même code ainsi que ceux qui sont placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président de section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou de président de la commission permanente du Conseil national des universités peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus d'un tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article. La décharge accordée au titre de président de la commission permanente du Conseil national des universités, ne peut être cumulée avec celle de président de section.
 Créé par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 6
Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les quatre cinq ans, et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. L'avis émis par le conseil d'administration conseil académique, ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l'intéressé.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 2
Ils bénéficient des dispositions des articles L.413-8 à L.413-11 et L. 413-12 à L.413-14 du code de la recherche articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, et des dispositions de l’article 46-1, qui s’appliquent aux concours réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé un mandat de président d'université , des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces fonctions et des mutations prévues aux articles 33 et 51.
Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d’une même discipline.
Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration conseil académique, ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize qui ne peut être inférieur à huit, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
Les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l'établissement au conseil d'administration conseil académique ou à l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. A défaut de réponse de cette instance dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
Le conseil d'administration conseil académique, ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur. Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.
Les comités de sélection doivent comprendre une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe pour une durée limitée la liste des disciplines pouvant déroger à cette proportion minimale, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines et détermine le seuil minimal dérogatoire devant être respecté.
Le conseil d'administration conseil académique, ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président.
 Créé par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 3
Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation. Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration conseils académiques, ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Ce comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d’une même discipline.
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize qui ne peut être inférieur à huit, ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors des établissements associés et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
Ces comités de sélection doivent comprendre une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Les membres du comité de sélection sont proposés en commun par les présidents ou directeurs des établissements associés à chacun des conseils d'administration conseils académiques, ou des organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique de chaque établissement ou de l'organe en tenant lieu. A défaut de réponse de l'une de ces instances dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable. Les conseils d'administration conseils académiques, ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, statuent par un vote sur la liste des noms qui leur sont proposés par le président ou le directeur, selon les modalités définies au cinquième alinéa de l'article 9.
Dans les comités de sélection communs créés par des établissements membres d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation constitué en application de l'article L. 344-1 du code de la recherche, sont considérés comme membres extérieurs les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
 Créé par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 4
Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le comité ne
peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.
L’audition des candidats par le comité de sélection peut comprendre une mise en situation professionnelle, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. Cette mise en situation peut être publique. Pour chaque poste ouvert, préalablement à l’ouverture du concours, le conseil académique en formation restreinte, ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, décide s’il y a lieu de recourir à une mise en situation et les modalités de celles-ci. Les candidats en sont informés lors de la publication des postes.
Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l’ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu’il retient. Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. Après son adoption, cet avis est communiqué aux candidats sur leur demande.
L’avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1.
Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement.
Le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats proposés par le conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1.
Sauf dans le cas où il le conseil d’administration émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement.
Dans le cas où l'emploi à pourvoir relève d'un institut ou d'une école faisant partie de l'université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le président ou le directeur de l'établissement ne peut pas transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence si le directeur de l'institut ou de l'école a émis dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte un avis défavorable motivé sur ce recrutement ou, le cas échéant, sur la mutation.
 Créé par le décret n° 2013-
Par dérogation à l’article 9-2, le conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. S’il retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d’administration, qui le communique au ministre chargé de l’enseignement supérieur ou émet un avis défavorable motivé. S’il ne retient aucune des candidatures, ou si le conseil d’administration a émis un avis défavorable motivé, elles sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l’article 9-2.
 Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 3 JORF 19 mai 2001
Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après. Ils sont également régis par les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, selon les modalités précisées aux articles 11,14 et 14-2 ci-après.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 7
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étrangère d'enseignement supérieur et
En vue de la titularisation de l'intéressé, l'établissement ou l'organisme de recherche mentionné à l'alinéa précédent formule un avis sur l'activité du maître de conférences placé en délégation. Cet avis est pris en compte par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu et, s'il a été saisi, par le conseil d'administration le conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 32.
La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé, si l'enseignant a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise, ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre. La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cet organisme, soit à conclure des contrats de toute nature avec lui, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme, ou à formuler un avis sur de telles décisions.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 8
La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration conseil académique ou de l'organe en tenant lieu compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 9
Les intéressés demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-
a) L'enseignant chercheur délégué continue à assurer dans son établissement d'origine le
service d'enseignement exigé par son statut ;
b) L'enseignant chercheur délégué est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs
qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire ;
e) Une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au
profit de l'établissement d'origine ;
d) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des
charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l'établissement d'origine.
 Créé par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 7 JORF 19 mai 2001
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du dernier alinéa des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
Par exception aux dispositions du neuvième alinéa de l’article 14 ci-dessus,L lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus des dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 14 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
 Créé par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 10
Les enseignants-chercheurs peuvent être placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. La liste de ces enseignants-chercheurs est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La délégation est alors prononcée par le président ou le directeur de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable, qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas à ces délégations.
Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés
des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche,
valorisation de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Dans ce cas, le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés.
Le détachement auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise cet organisme, soit à conclure des contrats de toute nature avec elle lui, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par cette entreprise cet organisme, ou à formuler un avis sur de telles décisions.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 12
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 13
A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps
d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à
disposition et de cessation définitive de fonctions. Elle est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement dans lequel l'intéressé était précédemment affecté.
Les enseignants chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article qui précède à l’article qui précède.
Le rapport d’activité mentionné à l’article 7-1 sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève au sein des instances mentionnées à l'alinéa précédent.
Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans un corps d’enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans. Toutefois, un enseignant-chercheur peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la procédure prévue au présent article.
Le suivi de carrière prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur. Les établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d’accompagnement professionnel.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 14
Le congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement, au vu d'un projet présenté par le candidat, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1. L’avis du conseil académique ou de l’organe compétent est émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé.
Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, l'avis prévu au quatrième alinéa est rendu par le conseil scientifique par le conseil académique ou par l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1 de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements.
A l'issue du congé, le bénéficiaire adresse au président ou au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Le rapport est transmis au conseil scientifique au conseil académique ou à l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1 de l'établissement.
Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position " accomplissement du service civil ou national ", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la
disposition de l'établissement ou rémunérées sous forme de cours complémentaires, ou par de agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 15
 Créé par Décret 92-71 1992-01-16 art. 5 JORF 22 janvier 1992
Les enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires de nationalité étrangère qui accomplissent les obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité. Les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont applicables en ce qui concerne leur remplacement. Celles du b de l'article 44 du décret n° 85-
fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ne sont pas applicables à la disponibilité prévue au présent article.
 Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 8 JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er juin 2001
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 16
Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Le conseil scientifique Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection. Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
 Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 24
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 17
Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste, qui le demande, les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part d'une section du Conseil national des universités ou d'une section du groupe des disciplines
pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au cours des deux années précédentes, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section. Ces formations siègent selon les dispositions prévues par le présent article. Elles procèdent en outre à l'audition des candidats. Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes.
Les candidats dont la qualification a fait l’objet de deux refus deux années consécutives de la part d’une section du Conseil national des universités ou d’une section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section l’année du second refus. Ces formations siègent selon les dispositions prévues par le présent article. Elles procèdent en outre à l’audition des candidats. Les candidats dont la qualification a fait l’objet d’un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l’objet de deux nouveaux refus deux années consécutives de la part d’une section.
Lorsqu’un candidat estime que son dossier de qualification relève de plusieurs sections du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il peut demander l'examen de sa candidature soit par chacune des sections concernées, soit par le groupe ou deux groupes dont relèvent les sections concernées. Sa demande doit être accompagnée de l’avis favorable de son directeur de thèse ou du directeur de l’école doctorale.
Lorsqu’un seul groupe est concerné, il siège en formation restreinte aux bureaux de section. Le bureau mentionné au 3ème et 5ème alinéa de l’article 24 est le bureau du groupe. Lorsqu’il l’estime opportun, le bureau du groupe peut compléter la formation restreinte aux bureaux de section concernée par des membres des sections du groupe concerné dans la limite de 3 membres.
Lorsque deux groupes sont concernés, ils siègent en formation commune regroupant les bureaux de section de ces groupes. Le bureau mentionné au 2ème et 5ème alinéa de l’article 24 est constitué de la réunion des bureaux des deux groupes.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus deux années consécutives dans le cadre de cette procédure peuvent saisir de leur candidature le bureau de la commission permanente du Conseil national des universités l’année du second refus pour contester ce second refus. La commission permanente du Conseil national des universités siège selon les dispositions prévues à l’article 24. Elle procède en outre à l'audition des candidats.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 18
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 19
1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application de l'article 24 du présent décret. Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le conseil scientifique le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, par le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement dans lequel ils postulent dans les conditions prévues à l'article 22.
a) Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années
d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné.
b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou
ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date.
 Modifié par Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 2 JORF 6 décembre 1997
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée l’article L. 952-6 du code de l’éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 5
 Abrogé par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 16
 Rétabli par le décret n° 2013-
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être
recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le recrutement s'effectue au sein de chaque établissement. Les candidats aux emplois à pourvoir doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études mentionnés au 1° de l’article 26, et être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Ils peuvent être dispensés d’une inscription sur la liste de qualification dans les conditions mentionnées à l’article 22. Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d’une durée égale à celle du stage mentionné à l’article 32, conclu par le président ou le directeur de l’établissement.
Les articles 1 er (II), 5, 6, 7-1, 7-2, 9 (dernier alinéa) et 9-1 du décret n° 95-979 du 25 août
1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris
pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables au personnels régis par le présent article.
 Créé par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 12 JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
 Créé par Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 7 JORF 22 janvier 1992
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 20
Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les maîtres de conférences sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement transmet l'avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. A l’issue du contrat prévu à l’article 29, les agents contractuels sont soit titularisés dans le corps des maîtres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Ils sont classés par arrêté du président ou du directeur de l’établissement.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, les décisions du président ou du directeur de l’établissement sont prononcées conformément à l’avis du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés.
L'avis défavorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l’agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien. Le conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande.
L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1.
Les décisions sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement conformément à l'avis, selon le cas, du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, ou, s'il a été saisi, du conseil d'administration, instances siégeant, dans tous les cas, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les décisions de titularisation ou de maintien en qualité de stagiaire sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement. Le licenciement des maîtres de conférences stagiaires est prononcé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les décisions de titularisation des agents contractuels sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le licenciement des agents contractuels est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Les services effectués en qualité d’agent contractuel prévus au troisième alinéa du présent article sont pris en compte en totalité lors du classement de ces agents. Il n’est pas tenu compte du renouvellement dans ces fonctions prévu dans ce même alinéa.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 7
Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Elles sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement d’accueil.
Le président ou le directeur de l’établissement fixe le nombre d’emplois de maîtres de conférences à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées de l'alinéa précédent qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut au de l'école.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 8
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil scientifique du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
 Modifié par Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 3 JORF 6 décembre 1997
 Abrogé par Décret 89-708 1989-09-28 art. 22 JORF 30 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 21
Les maîtres de conférences qui ont exercé un mandat, pendant une durée d'au moins trois ans, de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective
d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférence qui ont exercé des fonctions d'enseignant- chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conventions thématiques ou mise en disposition de détachement de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 ci- dessus. Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 22
I. - L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à cinquante, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte, de l'établissement.
Le conseil d'administration conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend un avis sur les maîtres de conférences qui ont demandé à bénéficier de cette procédure. Cet avis est transmis à une instance composée de dix-huit professeurs des universités et dix-huit maîtres de conférences ainsi répartis :
a) Onze présidents de section tirés au sort et relevant chacun d'un groupe différent du Conseil
national des universités ;
b) Un président de section tiré au sort et relevant de l'une des sections compétentes à l'égard
des enseignants-chercheurs du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
d) Un deuxième vice-président tiré au sort et relevant de l'une des sections compétentes à
l'égard des enseignants-chercheurs du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
e) Six professeurs des universités et six maîtres de conférences nommés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs exerçant ou ayant exercé les fonctions particulières mentionnées au cinquième alinéa du présent article.
Les propositions d'avancement des maîtres de conférences qui exercent des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies par l'instance mentionnée au présent article, sans consultation du conseil d'administration de l’établissement.
III. – Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux maîtres de conférences affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article. Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour des maîtres de conférences qui exercent les fonctions de président, ne sont pas transmises au conseil académique ou à l’organe en tenant lieu et sont directement adressées au Conseil national des universités ou à l'instance prévue au II du présent article.
Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux maîtres de conférences affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 23
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 9
Article 40-2-1
 Créé par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 24
Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics sont exercées par le conseil scientifique de l'établissement d'accueil ou l'organe en tenant lieu.
Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, par le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné. Il détermine notamment le grade et l'échelon dans lesquels l’agent est susceptible d'être classé.
 Créé par Décret n°90-894 du 1 octobre 1990 - art. 3 JORF 6 octobre 1990
 Modifié par Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 7 JORF 30 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Toutefois, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 déjà mentionné peuvent, lorsqu’ils ont atteint le 7e échelon de la première classe et qu’ils ont accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche en position
d'activité ou en position de détachement, être placés en position de détachement à la hors classe du corps des maîtres de conférences à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 25
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de maître de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, de l'établissement d'accueil. Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d’enseignant-chercheur assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 40-2-1 du présent décret, accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis favorable du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université, ces deux instances siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil académique ou de
l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6- 1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
 Modifié par Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 5 JORF 6 décembre 1997
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée l’article L. 952-6 du code de l’éducation , se présenter aux concours organisés en application du présent article.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 26
Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs. Le conseil scientifique conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection. Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
 Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 30
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 27
III. Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste, qui le demande, les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
Lorsqu’un candidat estime que son dossier de qualification relève de plusieurs sections du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il peut demander l'examen de sa candidature soit par chacune des sections concernées, soit par le groupe ou deux groupes dont relèvent les sections concernées.
Lorsqu’un seul groupe est concerné, il siège en formation restreinte aux bureaux de section. Le bureau mentionné au 2ème, 4ème et 5ème alinéa de l’article 45 est le bureau du groupe. Lorsqu’il l’estime opportun, le bureau du groupe peut compléter la formation restreinte aux bureaux de section concernée par des membres des sections du groupe concerné dans la limite de 3 membres.
Lorsque deux groupes sont concernés, ils siègent en formation commune regroupant les bureaux de section de ces groupes. Le bureau mentionné au 2ème et 5ème alinéa de l’article 45 est constitué de la réunion des bureaux des deux groupes.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus deux années consécutives dans le cadre de cette procédure peuvent saisir de leur candidature le bureau de la commission permanente du Conseil national des universités l’année du second refus pour contester ce second refus. La commission permanente du Conseil national des universités siège selon les dispositions prévues à l’article 45. Elle procède en outre à l'audition des candidats.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 28
1° Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45. Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil scientifique le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 43.
a) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité
professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné.
b) Aux enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours
ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, à cette même date ;
d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de
première classe, qui remplissent une des conditions suivantes :
avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
avoir effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui ont effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
5° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants- chercheurs assimilés particulièrement impliqués dans des fonctions qui concernent l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle, la valorisation, le transfert, l’innovation pédagogique, le pilotage des établissements, le développement des ressources numériques, les partenariats internationaux, la diffusion culturelle, scientifique et technique la liaison avec l'environnement économique, social et culturel.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45. Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 43.
Les candidats doivent en outre être inscrits sur une liste de qualification spécifique aux fonctions mentionnées au premier alinéa du 5) du présent article, établie par un jury national composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l'emploi postulé.
 Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 33
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 29
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l’article 46.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 11
 Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 19 JORF 19 mai 2001
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, deux concours nationaux d'agrégation sont organisés le concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur est organisé pour chaque discipline :
1° Le premier concours Ce concours est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury mentionné au présent article. Ces dispenses sont accordées pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
l'admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon ;
Pour le premier concours, une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons ;
candidats sur leurs travaux et sur leurs activités.
Pour le second concours, deux épreuves dont une consistant en une discussion avec les
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts au concours d’agrégation. Ce nombre ne peut être inférieur au nombre total des emplois mis aux concours dans la discipline ouverts en application de l’article 46. Le respect de cette proportion s’apprécie sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours d’agrégation suivant.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation des concours et le contenu des épreuves. Ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons. L’admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon.
Le jury de chaque du concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 12
La section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des les candidatures qui lui sont proposées. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles. Lorsqu’un concours est ouvert dans plusieurs sections, le candidat choisit la section qui examine sa candidature. Les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue à l’article 43 sont dispensé de l’examen de leur candidature par la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Article 49-4 (abrogé)
 Abrogé par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 30
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 31
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 32
Le président ou le directeur de l’établissement fixe le nombre d’emplois de professeurs des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
 Créé par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 13
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 33
d'échelon)
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des universités qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette
bonification ne peut être accordée aux professeurs des universités qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 34
I. - L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à trente, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil d'administration conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte, de l'établissement.
Le conseil d'administration conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure. Cet avis est transmis à l'instance mentionnée à l'article 40, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau mentionné à l'article 40 ci- dessus pour chaque professeur des universités promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au président ou directeur de l'établissement.
III. - Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article. Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour des professeurs des universités qui exercent les fonctions de président, ne sont pas transmises au conseil académique ou à l’organe en tenant lieu et sont directement adressées au Conseil national des universités ou à l'instance prévue au II du présent article.
Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article.
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 35
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 36
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 37
Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu de l'établissement en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche ou de l'organe en tenant lieu. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à
titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l’éducation, conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l’admission à la retraite, est fixée ainsi qu'il suit :
17. Prix Holberg.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 14
Article 58-1-1
 Créé par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 38
Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, instituée par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique de l’établissement ou l’organe en tenant lieu, statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné. Il détermine notamment le grade et l'échelon dans lesquels il est susceptible d'être classé.
 Créé par Décret n°90-894 du 1 octobre 1990 - art. 4 JORF 6 octobre 1990
 Modifié par Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 14 JORF 30 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées au quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps
d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
 Modifié par Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 15
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d’enseignant-chercheur assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 58-1-1 du présent décret, détachés dans le corps des professeurs des universités, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée après avis favorable du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
 Créé par Décret 92-708 1992-07-23 art. 2 JORF 26 juillet 1992
Pour les candidats admis à plusieurs concours, soit de professeur des universités, soit de maître de conférences, cet engagement comporte l'expression de vœux d'affectation par ordre décroissant de préférence. Ces vœux restent confidentiels jusqu'à la fin des procédures de recrutement.
La date limite de réception de ces engagements et vœux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Au-delà de cette date, aucune modification des voeux d'affectation ou de l'ordre de préférence ne sera reçue.
 Modifié par Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 16 JORF 30 avril 1995
 Modifié par Décret 89-708 1989-09-28 art. 12 JORF 30 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Les maîtres-assistants stagiaires, agrégés de l'enseignement du second degré et qui ne détiennent pas, à la date de publication du présent décret, l'un des titres prévus à l'article 5-1
du décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, peuvent être titularisés dans le corps des maîtres-assistants correspondant à leur discipline sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, siégeant en formation restreinte, acquise à la majorité absolue des membres de cette formation.
 Modifié par Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 21 JORF 22 janvier 1992
 Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 24 JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er juin 2001
A titre transitoire, les assistants qui ont qualité de fonctionnaire, qui justifient du doctorat d'Etat ou du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ou du doctorat de 3e cycle ou d'un titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et qui comptent au moins six ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées, peuvent être recrutés selon les modalités prévues à l'article 29-1 ci-dessus en qualité de maîtres de conférences de classe normale, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de conférences de classe normale parmi les assistants.
 Modifié par Décret n°2002-295 du 28 février 2002 - art. 6 JORF 2 mars 2002
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'une commission nationale. Cette commission est composée d'enseignants- chercheurs nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la moitié parmi
les membres élus du Conseil national des universités. Elle comporte un nombre égal de professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés et de maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires. Elle désigne parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 25 JORF 19 mai 2001
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant de la possession du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur, qui servaient à la date d'effet du présent décret en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Créé par Décret n°88-445 du 22 avril 1988 - art. 3 JORF 27 avril 1988
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, les candidats inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 22 du présent décret.
A titre transitoire pendant une période de cinq ans, sont considérés comme remplissant les
conditions de titre prévues à l'article 42 du présent décret les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres de conférences à la date du 15 août 1979.
 Modifie Décret n°83-287 du 8 avril 1983 - art. 5 (Ab)
Article 68 .
Article 73 .
 Modifié par Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 39
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