Source: https://vlex.be/tags/delai-paiement-contravention-1448067
Timestamp: 2019-07-16 05:19:49+00:00
Document Index: 332422093

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 248", "l'article 4", '§2', "l'article 62", "l'article 75", '§ 1', '§ 3', "l'article 3"]

délai paiement contravention
375 résultats pour délai paiement contravention
... TITRE 7. Délais. Art. 1:32. Sauf si le présent code en dispose ... clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée, ...é auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe 1er. Il est ...
..., d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après leur acquisition;. 29° ...3) Crédits-bails;. 4) Services de paiement au sens de l'article 4, 1°, de la loi du 21 ... actes et décisions intervenus en contravention à celle-ci sont nuls;. 5° enjoindre à un ...
Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
...L'absence de cet avis empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à ... financier pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des ... redevance soit prélevée sur toute contravention (toutes les infractions de stationnement n'ont ...
... L'officier de l'état civil l'informe sans délai de toute erreur ou irrégularité qu'il constate. ... d'un mariage contracté en contravention des articles 146bis ou 146ter, la BAEC notifie ... l'article 248 sont enregistrées, contre paiement du droit par les bénéficiaires, dans les six ...
... proposées peut avoir une incidence sur le délai de traitement de l’affaire mais il ne constitue ... d’une amende administrative, que le paiement d’une telle amende éteint l’action ... pénale en vertu desquelles une contravention est prescrite après 6 mois (et un maximum d’un ...
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008., de 10 juillet 2008
... les lésions dans les plus brefs délais". Ces hôpitaux remplissent une mission d'intér\xC3"... conditions de fixation, d'octroi et de paiement de ce subside complémentaire. Les dispositions ... 1° celui qui, en contravention avec les articles 66 et 67, exploite un hôpital ...
Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, de 21 avril 2016
...écution de leur travail et qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être ... 5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de ... sont dues et des possibles options de paiement.". Art. 47. Dans la même section 9/1, il est ...
29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (1)
...écution de leur travail et qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être ...5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de ... sont dues et des possibles options de paiement".\". Art. 47. Dans la même section 9/1, il est ins\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 août 2014
Il ne se déduit nullement de l'article 4, §2ter de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 que la demande introduite par le représentant d'une société est irrecevable si cette personne n'a pas indiqué la qualité en vertu de laquelle elle agit en regard de sa signature sur le formulaire de demande.
... parvenir le document manquant dans un délai de trente jours, à défaut de quoi sa demande ... pour la partie intervenante, en contravention avec l'article 62 du Code des sociétés; - la ...'examen de la demande est subordonné au paiement d'une redevance qui est fixée à 744 EUR ...
... clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission;. 10° ...ément à l'article 75, et ce dans le délai de trois mois à partir de la date de ces actes, ...é auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du § 1er. Il est tenu ...
Code wallon du Bien-être des animaux, de 4 octobre 2018
... abandonné, perdu ou errant prévient sans délai la commune du lieu où l'animal a été trouvé. ... familles d'accueil sont exonérés du paiement de la contribution. Le Gouvernement détermine ... détient ou utilise des animaux en contravention aux articles D.25 ou D.27 ou aux conditions ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2014
Lorsque plusieurs décisions attaquées par des recours distincts sont adoptées à la suite d'une seule et même procédure et qu'elles procèdent toutes d'une même logique, qu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a lieu de les instruire et de les juger en même temps, les recours sont connexes. Il y a lieu de les joindre.
... que sur cette base elle ne demande aucun paiement rétroactif; à l'unanimité, décide : ...é ce courrier dès le 13 décembre, le délai d'introduction du recours venait à expiration le ... le mentionne l'acte attaqué, en contravention "aux conditions du classement des temporaires ...
Arrêt Nº 2016/AL/161 et 2016/AL/163. Cour du Travail, 2017-09-14
Arrêt Nº 2014/AB/595. Cour du Travail, 2016-12-14
... du dommage pouvant consister dans le non-paiement des créances fiscales et non fiscales par la ...été adressée à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable ... au moment de la constatation de la contravention ;. 2° la fermeture de l'établissement ou ...
Arrêt Nº 2015/RG/1186. Cour d'appel, 2017-02-07
Arrest Nº C.11.0601.F. Hof van Cassatie, 2014-03-07
Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services., de 3 août 2007
... § 3. Ce délai écoulé, la requête est transmise au Conseil ... 4° les pénalités de retard de paiement de cotisations fixées par le Conseil;. 5° les ... avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit ...
Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, de 23 décembre 2016
... seulement, l'étranger qui, en contravention avec la présente loi et avec ses arrêtés ... du congé-éducation payé dans les délais" et conformément aux autres conditions et modalit\xC3"... étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque ...
28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
...En effet, si les modalités de paiement des droits de mise au rôle ne sont pas ...és à payer le montant dû endéans le délai prévu pour le paiement. Puisque le paiement des ... d'une amende de 12,50 euros par contravention, de communiquer, les arrêts et jugements des ...
Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, de 28 janvier 2019
... d'une amende de 12,50 euros par contravention, de communiquer, les arrêts et jugements des ... public fédéral Finances envoie sans délai à chaque redevable un avis dans lequel il leur ... L'avis de paiement indique les informations visées à l'article 3, ...
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 13 avril 2019
Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au, de 6 juin 2010
... 3° fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle;. 4° prendre les ... sociaux en ce qui concerne le paiement de la rémunération par l'employeur.]1. ... préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens ...
Arrest Nº 13/2019. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2019-01-31
Arrest Nº F.14.0216.F. Hof van Cassatie, 2016-02-12
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