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Timestamp: 2017-09-23 20:49:04+00:00
Document Index: 12782501

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CONDITIONS D ADHÉSION - PDF
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1 Réf. Médiathèque ENT Le Groupe EDF est certifié ISO % papier recyclé Janvier 2015 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective «Service ASSIS- TANCE DÉPANNAGE EXPRESS», souscrite pour le compte de ses Clients par EDF, S.A. au capital de , RCS Paris , 22-30, avenue de Wagram Paris, immatriculée à l ORIAS en qualité de Mandataire d Assurance sous le numéro (consultable sur le site auprès d Europ Assistance, S.A. au capital de , entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , promenade de la Bonnette Gennevilliers (contrat n CF4). Le présent document reprend les principales dispositions de cette Convention d assistance collective. Le Service ASSIS- TANCE DÉPANNAGE EXPRESS consiste, en cas de Panne d électricité, de Fuite d eau ou d Engorgement survenu dans l Installation électrique intérieure ou dans l Installation de plomberie intérieure, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone, à organiser si nécessaire un dépannage en urgence et à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de main-d oeuvre et les pièces dans les conditions et limites précisées ci-après. ARTICLE 1 : OBJET Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations d Europ Assistance et du Client, défini ci après. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Client : Toute personne physique ou morale titulaire d un contrat de fourniture d électricité en vigueur d une puissance inférieure ou égale à 240 kva ayant adhéré à la Convention d assistance collective permettant de bénéficier du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS pour les besoins de son activité professionnelle et en rapport direct avec celle-ci. Contrat : Comprend les présentes conditions d adhésion et les conditions particulières d assistance et leurs éventuelles annexes ainsi que leurs avenants. Convention d assistance collective : Convention qu EDF a souscrite auprès d Europ Assistance pour le compte des clients professionnels et qui permet au Client de bénéficier du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS. Électricien / Plombier : Professionnel intervenant dans le domaine de l électricité ou bien de la plomberie, auquel Europ Assistance fait appel pour intervenir chez le Client. Engorgement : Obstruction totale de l évacuation des eaux usées dans l Installation de plomberie intérieure, présentant à court terme des risques évidents pour le Lieu d intervention. Fuite d eau : Écoulement d eau à débit constant sur l Installation de plomberie intérieure, présentant à court terme des risques évidents pour le Lieu d intervention. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d une Fuite d eau. Installation électrique intérieure : Installation individuelle privative d électricité du Client située au Lieu d intervention destinée à un usage professionnel. Le point limite de l Installation individuelle privative d électricité du Client où le Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS est assuré se situe à l aval du branchement, aux bornes de sortie en aval du disjoncteur de branchement ou de l appareil qui en fait office. CONDITIONS D ADHÉSION Installation de plomberie intérieure : Installation individuelle privative de plomberie située au Lieu d intervention et destinée à un usage professionnel. Les points limites de l Installation individuelle privative de plomberie du Client où le Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS est assuré se situent à partir et en aval du robinet d arrêt général intérieur ou, dans le cas des locaux professionnels en n étant pas équipés, à partir de la pénétration de la canalisation dans le mur de façade du Lieu d intervention ou de la sortie de plancher. Intervention : Opération par laquelle un Électricien / Plombier se rend à l adresse du Lieu d intervention pour effectuer un diagnostic portant sur une Panne d électricité, une Fuite d eau ou un Engorgement avant de procéder à un dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions d Adhésion. Lieu d intervention : Local principal à usage professionnel dont l adresse indiquée par le Client lors de l adhésion et mentionnée sur les conditions particulières d assistance sera le lieu où sera effectuée l Intervention ; cette adresse doit être identique pendant toute la durée de l adhésion. Ce Lieu d intervention doit obligatoirement être situé dans la Zone de couverture, à une adresse identique à celle où le Client exerce son activité professionnelle, et être desservi par une voie carrossable. N est pas un Lieu d intervention et ne peut faire l objet d une adhésion à la Convention d assistance collective toute partie commune d immeuble, branchement de chantier ou branchement provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public. Chaque adhésion ne peut concerner qu un unique Lieu d intervention, dont l adresse ne peut pas être modifiée. Panne d électricité : Dysfonctionnement survenu sur l Installation électrique intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité. Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS : L ensemble des prestations d assistance décrites dans les présentes Conditions d Adhésion. Zone de couverture : France métropolitaine (hors Corse). ARTICLE 3 : MANDAT Il est précisé au Client qu Europ Assistance a donné mandat à EDF pour : - présenter le Contrat ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS conformément aux termes des titres I et II du Livre V du Code des Assurances, - recueillir l adhésion du Client à la Convention d assistance collective, - adresser au Client les conditions particulières d assistance, - facturer les cotisations afférentes au Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS et en assurer le recouvrement, - procéder à tout envoi de courrier relatif à l exécution de présentes conditions et notamment le courrier relatif à la résiliation éventuelle de l adhésion du Client, - répondre par téléphone à toute question du Client relative à son adhésion (prise d effet, résiliation, modification...). ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS Pour bénéficier du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, il faut : - être Client exerçant une activité professionnelle dans le Lieu d intervention, - avoir adhéré, pour le Lieu d intervention, à la Convention d assistance collective «Service ASSISTANCE DÉPAN- NAGE EXPRESS». À la convention d assistance collective n HD4 «SERVICE ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» En vigueur à compter du 1 er février 2015 ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L ADHÉSION L adhésion prend effet à la date mentionnée sur les conditions particulières d assistance adressées au Client. Cependant, les garanties ne pourront être acquises qu au-delà d un délai de carence de 5 jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés compris) suivant la date d effet citée ci-dessus. La période initiale de l adhésion est de un an à compter de sa date de prise d effet. Elle se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives annuelles, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l article 14 des Conditions d Adhésion. ARTICLE 6 : MODALITÉS D ACCÈS AU SERVICE ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS Europ Assistance met en place un service d assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour bénéficier du télé-diagnostic ou de l Intervention d un Électricien / Plombier dans le cadre du Service ASSIS- TANCE DÉPANNAGE EXPRESS, dans la limite de trois (3) interventions sur le lieu d intervention par année civile, le Client devra : - appeler sans attendre au numéro de téléphone suivant : (numéro non surtaxé ; le coût de l appel est à la charge du Client), - obtenir l accord préalable d Europ Assistance avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, - se conformer aux solutions préconisées par Europ Assistance. ARTICLE 7 : MONTANT ET PAIEMENT DES COTISATIONS 7.1 Montant : Le montant de la cotisation mensuelle HT permettant au Client de bénéficier du Service ASSISTANCE DÉPAN- NAGE EXPRESS est indiqué sur les conditions particulières d assistance et, conformément à l article 3 des présentes conditions, sur la facture émise par EDF. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l article 15 des présentes Conditions d Adhésion. En cas de résiliation telle que prévue à l article 14, tout mois commencé est dû dans son intégralité. 7.2 Paiement de la cotisation : a. Dans le cas d un Client bénéficiant d un contrat de fourniture d énergie avec EDF, les conditions de facturation, de règlement et les modalités de paiement sont identiques à celles prévues pour le contrat de fourniture d énergie du Client. Le règlement de la cotisation est effectué lors du paiement par le Client des factures d énergie suivant l adhésion du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, ou, si le Client a opté pour la mensualisation, lors de la facture de régularisation portant le libellé «Assistance dépannage Express» adressée au Client. La facture sera réglée par le Client en conformité avec les dispositions de son contrat de fourniture d énergie. b. Dans le cas d un Client n ayant pas de contrat de fourniture d énergie avec EDF, une facture portant le libellé «Assistance dépannage Express» sera envoyée par EDF. 1 / 6
2 c. Dispositions communes - Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. - La cotisation doit être payée à la date de règlement portée sur la facture. À défaut de paiement, EDF peut relancer l adhérent par tout moyen approprié, y compris par des opérations d appels par automate. Par ailleurs, dans les dix jours, EDF pourra adresser une mise en demeure au Client. Si dans les 30 jours suivant l envoi de la mise en demeure la cotisation reste impayée, EDF pourra procéder à la suspension immédiate des garanties prévues dans le Contrat. Si au terme des 10 jours suivant l expiration du délai précité la cotisation est toujours impayée, le Contrat pourra être résilié par EDF dans les conditions prévues à l article Responsabilité du paiement. Selon les indications du Client, les factures sont expédiées : soit au(x) titulaire(s) du contrat à l adresse du Lieu d intervention, soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente de celle du Lieu d intervention, soit à l adresse d un tiers désigné comme payeur par le(s) titulaire(s) du contrat. Dans tous les cas, le ou les titulaires de chaque contrat restent responsables du complet paiement des factures. 7.3 Modes de paiement : Sauf dans le cas prévu à l article 7.2.a, le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : - Prélèvement SEPA (à la date de règlement figurant sur la facture). Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d épargne. Dans ce cas, le Client doit adresser à EDF une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée, ainsi qu un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE). - TIP ou chèque. Les rejets de prélèvement automatique, de TIP ou de chèque pourront donner lieu à la facturation de frais, conformément au catalogue des services disponible sur le site ou sur simple demande auprès d EDF. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de contrat (parmi ceux indiqués ci-avant). Il en informe EDF par tout moyen. ARTICLE 8 : CONDITIONS D INTERVENTION 8.1 Périmètre d intervention électricité : Sont couvertes par le Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS les Pannes survenues sur l Installation électrique intérieure du Client. Sont exclus du périmètre d intervention : - les Installations électriques nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, faux plafonds, cloisons), - les Pannes électriques situées à l extérieur du Lieu d intervention, y compris les dépendances, granges et fermes, - les Installations ayant provoqué un déclenchement du disjoncteur suite à l insuffisance de la puissance souscrite, - les Installations faisant l objet d un branchement provisoire n ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par Consuel, - les Installations non conformes au regard du décret du 14 novembre 1988 sur la sécurité des installations électriques pour les entreprises (installations non raccordées à un réseau de terre), - le local dont le rapport de vérification périodique obligatoire n est pas vierge de tout risque électrique important selon le décret n du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d application Périmètre d intervention Plomberie : Sont couvertes par le Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS les Fuites d eau ou les Engorgements survenus sur l Installation de plomberie intérieure du Client à savoir : - Circuit intérieur d alimentation d eau : Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations intérieures d alimentation et les joints situés sur ces canalisations jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers du Lieu d intervention. - Circuit intérieur d évacuation d eau : Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations intérieures d évacuation et les joints situés sur ces canalisations, Fuite ou Engorgement sur la canalisation de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet, évier et Fuite ou Engorgement sur le siphon PVC ou métal. - Eau chaude sanitaire : Fuite d eau sur un ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement), Fuite sur le groupe de sécurité d un ballon d eau chaude électrique. - Sanitaires : Fuite d eau sur le joint de sortie de cuvette des WC, Fuite sur le robinet d arrêt de la chasse d eau. - Raccordement des appareils à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge) : Fuite d eau sur joint et robinet de l appareil à effet d eau. - Circuit de chauffage : Fuite d eau sur le circuit d eau du chauffage individuel, sur le robinet et le joint du té de réglage des radiateurs de chauffage individuel. Sont exclus du périmètre d intervention Plomberie : - les Fuites d eau ou Engorgements sur les Installations intérieures de plomberie nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, canalisations noyées dans une dalle ou un plancher, faux plafonds, cloisons, chauffage au sol), - les Fuites d eau ou Engorgements sur les canalisations d alimentation et d évacuation situées à l extérieur du Lieu d intervention, y compris les réseaux d évacuation des eaux pluviales, les canalisations enterrées ou situées dans un jardin ou un terrain privé, les fosses septiques, bacs à graisse, les dépendances, granges et fermes, - les Fuites d eau ou Engorgements situés dans les chambres d hôtels et hébergements similaires, dans les sanitaires sur paliers des hôtels et sur les terrains ou mobil-homes des campings, - les Fuites d eau ou Engorgements sur les canalisations et les joints situés dans des parties communes d immeuble ou situés en partie privative mais qui sont du ressort d une copropriété ainsi que les Installations faisant partie du domaine public, - les Fuites d eau sur les appareillages sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC...), - les Fuites d eau ou Engorgements sur les canalisations ou Installations de plomberie situées dans les jardins ou terrains privés ou dans des locaux à usage d habitation privée, - toute Intervention sur les corps de chauffe (radiateurs...), pompes à chaleur, chauffages solaires, les chaudières, - toute Intervention sur les piscines, les systèmes d arrosage et de drainage, - toute Intervention sur les appareils ménagers à effet d eau (lave-linge, lave-vaisselle...), - toute Intervention sur les Sanibroyeurs, - la recherche de Fuite pour une Fuite d eau sans écoulement visible (exemple : exclusion des tâches d humidité sur les parois), - l Intervention et le remplacement des joints d étanchéité des appareillages sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC...), - l Intervention et le remplacement de la robinetterie et flexibles d appareillages sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, évier,...), - l Intervention et le remplacement sur les pompes, les réducteurs de pression et les détendeurs. - l Intervention, l entretien et le remplacement des adoucisseurs d eau, - toute Intervention sur les systèmes de climatisation (notamment circuit d évacuation des condensats et échangeur à circulation d eau), - l Engorgement partiel limitant l évacuation des eaux sans la stopper totalement, - toute Intervention sur les serres, zones de culture, d élevage et d irrigation. 8.3 Télé-diagnostic : Le service d assistance téléphonique procède par téléphone à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Client. Au cours de ce diagnostic, le service d assistance téléphonique pourra vérifier que la Panne décrite par le Client entre bien dans les périmètres d intervention définis au 8.1. et 8.2. Le service d assistance téléphonique guide le Client : - pour tenter de rétablir l électricité ou à défaut, isoler le secteur de la Panne, - pour tenter de déterminer la nature de la Fuite d eau et de la stopper, - pour tenter de déterminer l origine de l Engorgement et d y remédier. 8.4 Intervention chez le Client : Nombre d intervention chez le Client Le service d assistance dépannage Express est limité à trois (3) interventions maximum sur le Lieu d intervention par année civile. Au-delà, l intervention 2 / 6 sur le Lieu d intervention n est plus possible durant cette année civile. Seul le télé-diagnostic mentionné à l article 8.2 des présentes Conditions d adhésion demeure applicable Délai d intervention en urgence et Intervention différée : a) Délai d intervention en urgence : Si ce télé-diagnostic reste infructueux, Europ Assistance fait intervenir un électricien dans un délai maximal de deux heures ou un Plombier dans un délai maximal de quatre heures à compter de la fin de la communication téléphonique avec le service d assistance téléphonique. Les informations saisies par le service d assistance téléphonique (dont l heure de fin de la communication téléphonique) feront foi en cas de contestation. b) Intervention différée : Par exception, et si le Client en fait la demande, Europ Assistance et le Client peuvent se mettre d accord pour différer l heure de début d Intervention de l électricien au-delà du délai de deux heures ou du Plombier au-delà du délai de quatre heures. Dans ce cas, Europ Assistance conviendra avec le Client de la date et d un créneau horaire de deux heures à l intérieur duquel l Intervention pourra avoir lieu. Les informations saisies par le service d assistance téléphonique (dont la date et le créneau horaire) feront foi en cas de contestation Déroulement de l Intervention : a) Descriptif de l Intervention : L Électricien / Plombier procède à : - un diagnostic visuel de l Installation électrique intérieure ou de l Installation de plomberie intérieure, - la recherche de la Panne d électricité, ou de l origine de l Engorgement ou de la nature de la Fuite d eau, - la vérification que la Panne d électricité, ou la Fuite d eau ou l Engorgement, entre dans le périmètre d intervention, et que les montants évalués sont pris en charge dans le cadre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS. En cas de risque de dépassement, il en informe le Client, - l isolement du dysfonctionnement ou l isolement de l appareil électrique défectueux ou l isolement de la Fuite d eau ou de l Engorgement. Lors de l Intervention, l Électricien / Plombier détermine seul les moyens à mettre en oeuvre et ceux dont il dispose pour procéder au dépannage urgent sur le Lieu d intervention. En cas de Panne d électricité, si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaire à ce dépannage, dans les limites des périmètres définis au 8.1 du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l article b). Les pièces pouvant faire l objet d un remplacement dans le cadre du dépannage en urgence sont exclusivement les suivantes : fusibles et porte-fusibles, appareillage(s) de base (interrupteur de commande(s), prise(s) monophasée(s) et câbles, disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel. Le remplacement du matériel se fera au moyen de pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation électrique intérieure. S il s avère que l état général de l Installation électrique intérieure ne peut assurer une sécurité satisfaisante, l électricien peut limiter son Intervention à la mise hors-service provisoire de tout ou partie de l Installation électrique intérieure. De même, s il s avère que l état général de l Installation ne permet pas à l électricien de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. En cas de Fuite d eau, si cela s avère nécessaire, le Plombier procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaire à ce dépannage, dans les limites du périmètre défini au 8.2 du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l article b). Les pièces pouvant faire l objet d un remplacement dans le cadre du dépannage plomberie en urgence sont exclusivement les suivantes : joint de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, joint de sortie de cuvette de WC, joint de chasse d eau de WC, joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lavelinge), robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt intérieur d alimentation générale d eau, robinet d arrêt de chasse d eau de WC, robinet ou té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, siphon PVC ou métal, tuyau de cana-
3 lisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d eau chaude, robinet d arrêt des chaudières. Le Plombier procède au remplacement de la section de la canalisation ou au remplacement de l élément de l Installation à l origine de la Fuite ou nécessaire à sa réparation à l exclusion de toute autre section ou tout autre élément. Le remplacement se fera au moyen de pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation de plomberie intérieure. En cas d Engorgement, le Plombier procède au dégorgement de l Installation de plomberie intérieure dans les limites du périmètre défini au 8.2 du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l article b). S il s avère que le Plombier estime que l état général de l Installation de plomberie intérieure ne peut assurer une sécurité satisfaisante, le Plombier peut limiter son Intervention à la mise hors-service provisoire de tout ou partie de l Installation de plomberie intérieure. De même, s il s avère que l état général de l Installation ou les conditions d intervention ne permettent pas au Plombier de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. b) Modalités financières de prise en charge des coûts dans le cadre de l Intervention : Les coûts découlant de l Intervention de l Électricien / Plombier sont pris en charge par Europ Assistance dans les conditions suivantes : - les frais de déplacement, - les frais de main-d oeuvre du dépannage en urgence jusqu à 3 heures maximum à compter de l heure d arrivée de l Électricien / Plombier, - les coûts des pièces listées au a) strictement nécessaires au dépannage en urgence effectué dans le cadre de l Intervention, jusqu à 120 HT maximum pour l électricité et jusqu à 120 HT maximum pour la plomberie. c) Montants restant dus par le Client : Pour chaque Intervention, le Client reste redevable, sous réserve de son accord, des montants suivants : - les frais de main d oeuvre au-delà de la 3 ème heure - le prix des pièces au-delà du montant de 120 HT pour l électricité et au-delà du montant de 120 HT pour la plomberie. À la fin de chaque Intervention, l Électricien / Plombier facture au Client ces montants. Le Client s acquitte directement de cette facture auprès de l Électricien / Plombier Rédaction du bulletin d intervention : L Intervention donnera lieu à la rédaction d un bulletin d intervention signé par le Client à qui un exemplaire sera remis. L Intervention débute à compter de l heure d arrivée de l Électricien / Plombier chez le Client. Le bulletin d intervention comportera l heure d arrivée et de départ de l Électricien / Plombier, la durée d intervention, le diagnostic de la Panne d électricité, ou de la Fuite d eau ou de l Engorgement, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Panne d électricité ou de Fuite d eau ou d Engorgement hors du périmètre d intervention, les motifs du refus d Intervention Cas de non-intervention : a) Pannes hors-périmètre : S il apparaît sur le Lieu d intervention que la Panne d électricité ou la Fuite d eau ou l Engorgement se situe en dehors du périmètre d intervention indiqué à l article 8.1 et 8.2 des présentes conditions ou relève des exclusions de l article 9, aucune Intervention n est effectuée dans le cadre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS. Néanmoins, le Client reste libre de contracter, sous sa propre responsabilité, directement avec l Électricien / Plombier pour faire exécuter à ses frais toute réparation nécessaire. L ensemble des frais de déplacement, main d oeuvre, et remplacement des pièces liés à cette réparation sont à la charge du Client qui les réglera directement auprès de l Électricien / Plombier. b) Arrêt de la fourniture d énergie ou d eau : Le Client accepte qu aucune prestation ne soit effectuée si la Panne d électricité, la Fuite d eau ou l Engorgement est survenu sur le réseau public d électricité ou d eau et plus généralement si il ou elle n a pas pour origine l Installation électrique intérieure ou l Installation de plomberie intérieure. L Électricien / Plombier indique les raisons sur le bulletin d intervention. Enfin, aucune Intervention sur l Installation électrique intérieure dans le cadre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS ne sera effectuée en cas d interruption de fourniture du Client en énergie électrique dans le cas d une coupure ou dans le cas d un Client bénéficiant d un compteur à carte et ne l ayant pas rechargé suffisamment. De même, aucune Intervention sur l Installation de plomberie intérieure dans le cadre du Service ASSISTANCE DÉPAN- NAGE EXPRESS ne sera effectuée en cas d interruption de fourniture d eau liée à une coupure. 8.5 Garantie contractuelle : Les travaux réalisés dans le cadre d une Intervention sont garantis pour une durée de trois mois - déplacement, pièces et main-d oeuvre - à compter de la date de l Intervention, uniquement pour les prestations effectuées par l Électricien / Plombier. Cette garantie est accordée par l Électricien / Plombier intervenant sur demande d Europ Assistance. En cas de malfaçons liées à l intervention, Europ Assistance prendra contact avec l Électricien / Plombier afin que ce dernier remédie à ses frais et dans les meilleurs délais aux malfaçons qui auront été constatées. à défaut Europ Assistance s engage à faire intervenir un autre Électricien/ Plombier. ARTICLE 9 : EXCLUSIONS Ne sont pas couverts par le Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS: - tous les travaux nécessaires à une ré-alimentation définitive de l Installation électrique intérieure du Client, - les frais au-delà de la troisième intervention durant la même année civile, - les travaux de modification portant sur le réglage de l intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite), - les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l Installation électrique intérieure ou de tout ou partie de l Installation de plomberie intérieure, - la réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers, Engorgements causés ou provoqués intentionnellement par le Client ou avec sa complicité, - les Pannes d électricité causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982, Engorgements couverts au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), - les Pannes ou interruptions de fourniture d électricité et tous dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité, - les interruptions de fourniture d électricité consécutives à un non-paiement des factures d électricité, Engorgements survenus avant la date d effet de l adhésion, Engorgements survenus avant la fin du délai de carence, - les Pannes ou les Fuites d eau ou les Engorgements répétitifs causés par une non-remise en état de l Installation électrique ou de l Installation de plomberie suite à la première Intervention, - une troisième demande d Intervention de l Électricien / Plombier suite à l absence du Client lors des deux premiers passages de l Électricien / Plombier dans le délai d intervention, - la réparation des appareils de climatisation, de chauffage et pompes à chaleur, - pour l Installation de plomberie intérieure, tout dysfonctionnement autre qu une Fuite d eau ou un Engorgement, les dommages matériels provoqués par une Fuite d eau ou un Engorgement, l eau perdue suite à une Fuite d eau, les dégâts causés aux canalisations par le gel dès lors que les précautions indispensables n ont pas été prises (Mise horsgel du Lieu d intervention, vidange de l Installation ou utilisation d antigel). Ne seront pas pris en charge au titre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS : - les frais engagés par le Client ou toute autre personne, - les frais découlant de prestations effectuées par des personnes autres que l Électricien / Plombier missionné par Europ Assistance, - les frais afférents aux pièces non couvertes. - les éventuels dommages rendus nécessaires pour assurer le dépannage électrique ou réparer la Fuite d eau ou désengorger. 3 / 6 ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s engage à informer EDF en cas de changement d adresse du Lieu d intervention. Le Client est responsable du paiement des cotisations et des montants restant à sa charge. Le Client s engage préalablement et pendant l Intervention à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles prévues en matière d hygiène et de sécurité par les articles R et suivants du Code du Travail. Le Client s engage également à être présent sur le Lieu d intervention lors de l arrivée de l Électricien / Plombier. ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ D EUROP ASSISTANCE Dans le cas où la responsabilité d Europ Assistance pourrait être mise en cause, Europ Assistance appellerait en garantie l Électricien / Plombier, celui-ci restant seul responsable de ses Interventions. Toute mise en cause de responsabilité d Europ Assistance sera limitée à la réparation des seuls dommages matériels directs, personnels et certains que le Client a subis, à l exclusion de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d exploitation, de chiffre d affaires et de données. La responsabilité d Europ Assistance ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants : - non-respect par le Client des engagements mentionnés à l article 10, - mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses préposés du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, - mauvais fonctionnement de la ligne téléphonique du Client lorsque ce dernier tente de joindre le service d assistance téléphonique prévu dans le cadre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, - non-conformité de l Installation électrique intérieure ou de l Installation de plomberie intérieure aux normes en vigueur, - défaut du dispositif de protection ou protection inefficace contre les risques de surtension, - force majeure ou tout autre événement cité à l article 12. En tout état de cause, Europ Assistance reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l occasion du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS. ARTICLE 12 : CAS D IMPOSSIBILITÉ D EXÉCUTER LE SERVICE Ce sont des cas d impossibilité d exécution du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, libérant Europ Assistance de son obligation de fournir ledit Service, les situations de grèves, explosions, émeutes, mouvements populaires, restrictions à la libre circulation ou au déplacement en toute sécurité de l Électricien / Plombier, sabotages, terrorisme, guerre civile ou étrangère, catastrophes naturelles, conséquence des effets d une source de radioactivité ou tout autre événement extérieur exceptionnel entraînant un nombre d appels exceptionnel. Dans le cadre de l exécution de ses prestations, Europ Assistance est conduite à demander des informations au Client. Ces informations étant nécessaires à la mise en oeuvre du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, si le Client refusait de les donner Europ Assistance pourrait être dans l impossibilité d exécuter le Service ou conduite à rendre un service d une qualité moindre. ARTICLE 13 : INDEMNITÉ EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI D INTERVENTION OU DU CRÉNEAU HORAIRE En cas de non-respect du délai d intervention ou du créneau horaire précisé au des présentes conditions, Europ Assistance indemnise le Client d un montant forfaitaire et définitif de deux (2) mois de cotisation mensuelle hors taxe définie à l article 7.1 des présentes Conditions d adhésion par intervention. Le Client renonce à tout recours complémentaire. Toutefois, Europ Assistance et l Électricien / Plombier ne peuvent être tenus pour responsables du non-respect du délai d intervention ou du créneau horaire indiqué au des présentes dans les cas suivants : - restrictions à la circulation occasionnelle (travaux sur la voie publique, accident de la circulation, déviations obligatoires...), - lieu d intervention situé dans une zone à accès réglementé, - événements climatiques tels que chutes de neige abondantes ou orages rendant la circulation des véhicules dangereuse. Dans ces cas, l indemnisation forfaitaire ne sera pas due.
4 ARTICLE 14 : RÉSILIATION Conformément à l article 3 du présent document, Europ Assistance donne mandat à EDF pour procéder aux opérations de résiliation et adresser à ce titre au Client tout courrier relatif à la résiliation Principes généraux : Conformément à l article 5 du présent document et sauf cas spécifiques prévus à l article 14.2, l adhésion est souscrite pour une période minimale d un an. Si l une des parties ne souhaite pas poursuivre l adhésion au-delà de cette période d un an, elle doit en informer l autre partie par lettre recommandée au moins 2 mois (article L du code des assurances) avant l expiration de cette période. Audelà de cette période initiale d un an, les parties peuvent mettre fin à l adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, moyennant l envoi à l autre partie d une lettre, avec un préavis de trente jours Cas spécifiques : Nonobstant les dispositions de l article 14.1, il pourra être mis fin à l adhésion à tout moment dans les cas suivants : Par le Client : - en cas de déménagement ou changement d adresse du Lieu d intervention ou de cessation d activité, la résiliation de l adhésion intervient de plein droit. - en cas de non-acceptation par le Client d une augmentation du montant de la cotisation ou d une modification des prestations d assistance proposées au Client : le Client pourra mettre fin à son adhésion dans les conditions prévues à l article 15. Par EDF : - en cas de résiliation de la Convention d assistance collective et dans l hypothèse où les garanties ne seront pas transférées à un nouvel assisteur. - en cas de non-paiement de la cotisation : l adhésion pourra être résiliée après mise en demeure adressée au Client par lettre restée sans effet. - en cas de non-respect par le Client des conditions prévues à l article Adresse d envoi du courrier de résiliation : Si le Client souhaite résilier son adhésion, il devra adresser son courrier de résiliation à l adresse d EDF figurant sur sa dernière facture EDF ou sur le site internet En cas de résiliation, les éventuelles cotisations dues par le Client sont exigibles à la date d émission de la prochaine facture émise par EDF. ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS D ABONNEMENT ET DE PRIX EDF informera par écrit le Client de toute modification concernant le prix, l étendue et les limites des prestations décrites dans les présentes conditions, moyennant un préavis de 30 jours. Le Client pourra refuser l application de ces modifications en avisant EDF par courrier de sa volonté de résiliation. à défaut de réception par EDF de celui-ci dans un délai de 30 jours précédant la date d entrée en vigueur des modifications, le Client est réputé les avoir acceptées sans restriction ni réserve. ARTICLE 16 : CESSION - TRANSFERT DE GARANTIES Le bénéfice de l adhésion à la Convention d assistance collective n est pas cessible par le Client. En cas de résiliation de la Convention d assistance collective souscrite auprès d Europ Assistance, EDF informera le Client par écrit si les garanties étaient transférées à un nouvel assisteur. ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Europ Assistance et EDF prennent les mesures propres à assurer la protection, l intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu elles détiennent ou qu elles traitent dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de l adhésion ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour bénéficier du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS. Ces informations seront utilisées par EDF dans le cadre du service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS et de la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement). Elles pourront être, le cas échéant, utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi précitée, le Client dispose sur les informations personnelles le concernant : - d un droit d opposition, sans frais, à l utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale, - d un droit d accès et de rectification. Pour exercer ces droits, le Client, justifiant de son identité, adresse un courrier au Service Clients EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture EDF. EDF se réserve le droit de communiquer lesdites informations à Europ Assistance dans le cadre du Service ASSIS- TANCE DÉPANNAGE EXPRESS. De même, les informations recueillies par Europ Assistance auprès du Client sont nécessaires au bon déroulement du dépannage, qu il soit téléphonique ou in situ. Ces informations sont uniquement réservées aux services d Europ Assistance en charge de son contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d Europ Assistance. Europ Assistance se réserve également la possibilité d utiliser les données personnelles du Client à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. Europ Assistance peut être amenée à communiquer certaines de ces données aux partenaires à l origine de la présente garantie d assistance. Le Client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à : Europ Assistance - Remontées Clients, 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si, pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations concernant le Client est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, Europ Assistance prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Clients sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec Europ Assistance pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les clients pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. ARTICLE 18 : RÉCLAMATIONS - LITIGE En cas de réclamation concernant la souscription, la gestion ou la résiliation du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, le Client pourra s adresser à EDF à l adresse mentionnée sur la dernière facture émise par EDF. En cas de réclamation ou de litige concernant la mise en œuvre des garanties, Le Client pourra s adresser au service Remontées Clients d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d attente lui sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. En cas de différend qui n aurait pu être réglé à l amiable, le droit applicable au Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS, tant pour son interprétation que pour son exécution, est le droit français. Tout différend né à l occasion de la conclusion ou de l interprétation des conditions d adhésion est soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre. ARTICLE 19 : PRESCRIPTION Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Conformément à l article L114-2 du Code des assurances : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). Conformément à l article L114-3 du Code des assurances : «Par dérogation à l Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci.» ARTICLE 20 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - A.C.P.R. - 61, rue Taitbout Paris. 4 / 6
5 Assistance dépannage express DOCUMENT INFORMATION ET CONSEIL RELATIF AU CONTRAT «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» (art. L et R du Code des Assurances) Version en vigueur au 1 er février 2015 EDF, S.A. au capital de RCS Paris , dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram Paris est immatriculée à l ORIAS en qualité de Mandataire d Assurance sous le numéro (consultable sur le site Le nom des entreprises d assurance avec lesquelles EDF S.A. travaille dans le cadre de ce contrat pourra être communiqué sur simple demande auprès d EDF S.A. En vue du traitement d éventuels différends liés à la commercialisation de l offre, vous pouvez vous adresser au service réclamations de EDF S.A. ou à l adresse figurant sur votre dernière facture EDF. Exigence et besoins : Vous nous avez fait part de votre intention de bénéficier d un service d assistance pour les installations électriques et de plomberie du local dans lequel vous exercez votre activité professionnelle. Le Contrat Collectif «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» est souscrit par EDF S.A. auprès d Europ Assistance, S.A., au capital de entreprise régie par le Code des Assurances et contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) - 61, rue Taitbout Paris, RCS Nanterre-Siège social 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers. Ce contrat s adresse à tout professionnel, personne physique ou morale, titulaire d un contrat de fourniture d électricité en vigueur d une puissance inférieure ou égale à 240 kva dans son local professionnel, souhaitant bénéficier d un service d assistance pour les besoins de son activité professionnelle et en rapport direct avec celle-ci. Le local professionnel doit être situé dans l une des communes en France Métropolitaine (hors Corse). En adhérant au contrat «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» vous bénéficiez des prestations d assistance suivantes** en cas de Panne d électricité* survenant sur l Installation électrique intérieure* de votre local professionnel ou en cas d Engorgement* ou Fuite d eau* survenant sur l Installation de plomberie intérieure* de votre local professionnel : Télé-diagnostic par téléphone permettant d identifier l origine de la Panne d électricité*, de la Fuite d eau* ou de l Engorgement* et de tenter d y remédier, Organisation, si nécessaire, d une intervention, en urgence ou en différé**, par un prestataire missionné par Europ Assistance dans votre local professionnel, dans la limite de trois interventions maximum par année civile, En cas d une intervention sur place : - Prise en charge des frais de déplacement, - Prise en charge des frais de main-d oeuvre dans la limite de trois heures au maximum à compter de l heure d arrivée du prestataire, - Prise en charge des coûts des pièces de rechange listées aux Conditions d Adhésion lorsqu elles sont strictement nécessaires au dépannage en urgence effectué dans le cadre de l Intervention*, jusqu à 120 HT maximum pour l électricité et jusqu à 120 HT maximum pour la plomberie. Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants du contrat «Service ASSISTANCE DEPANNAGE EXPRESS» : Au titre de l adhésion au contrat vous devez régler une cotisation mensuelle de 24 HT soit 288 HT par an. Prix et conditions en vigueur au 01/05/2012. Ces conditions sont susceptibles d évoluer (Vous en serez informé selon les modalités prévues aux Conditions d Adhésion). La cotisation est payable auprès de EDF S.A., pour le compte d Europ Assistance, selon les modalités décrites aux Conditions d Adhésion. L adhésion au contrat «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» vous engage pour une durée minimale d un an renouvelable - par tacite reconduction - par périodes successives annuelles. Les prestations et garanties prennent effet à l issue d un délai de carence de 5 jours ouvrés suivant la prise d effet de l adhésion, et vous donnent droit à un maximum de trois interventions par année civile pour un même site. Lorsque vous souhaitez bénéficier des prestations d assistance, vous devez appeler sans attendre au numéro de téléphone (coût d un appel local) indiqué dans les Conditions d Adhésion, obtenir l accord préalable d Europ Assistance avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, et vous conformer aux solutions préconisées par Europ Assistance, Ne sont couverts que les Pannes d électricité*, Fuites d eau* et Engorgements* survenant dans l installation intérieure du local professionnel et dans le périmètre d intervention décrit aux Conditions d Adhésion. S il s avère que l état général de l Installation électrique ou de l installation de plomberie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, le prestataire missionné peut limiter son intervention à la mise hors-service provisoire de tout ou partie de l installation. De même, s il s avère que l état général de l Installation ne permet pas au prestataire de procéder à l intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. Les travaux réalisés par les prestataires missionnés dans le cadre du contrat «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» sont garantis pour une durée de six mois à compter de la date de leur intervention. Très important : Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions d Adhésion ci-jointes qui précisent les conditions et modalités d application des garanties ainsi que les cas d exclusions. En adhérant au Contrat Collectif «Service ASSISTANCE DÉPANNAGE EXPRESS» vous reconnaissez qu il constitue une solution adaptée au regard de votre situation et de vos besoins. *Termes définis dans les Conditions d Adhésion jointes au présent document. ** Dans les conditions et limites décrites aux Conditions d Adhésion. 5 / 6
6 EDF SA avenue de Wagram Paris Cedex 08 - France Capital de euros R.C.S. Paris Direction Commerce Tour EDF 20, place de La Défense Paris La Défense Cedex Origine 2013 de l électricité vendue par EDF : 79,3% nucléaire, 14,4% renouvelables (dont 9,3% hydraulique), 3,3% charbon, 1,7% gaz, 1% fioul, 0,3% autres. Indicateurs d impact environnemental sur L énergie est notre avenir, économisons-la! 6 / 6