Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-1.html
Timestamp: 2020-08-10 19:31:12+00:00
Document Index: 31384294

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 166', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 114', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 214']

Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois
1 Loi sur les transports au Canada .
3 La présente loi s’applique aux questions de transport relevant de la compétence législative du Parlement.
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés ou règlements pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un mode de transport l’emportent sur les règles, arrêtés ou règlements incompatibles pris sous celui d’autres lois fédérales.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi — sauf celles de la section IV de la partie III — et les actes accomplis sous leur régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence .
Note marginale :Conventions ou accords internationaux sur les services aériens
(3) En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une convention internationale ou un accord international sur les services aériens dont le Canada est signataire et les dispositions de la Loi sur la concurrence , la convention ou l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.
1996, ch. 10, art. 4
2007, ch. 19, art. 1
5 Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :
d) le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation de tous;
d.1) le système de transport est accessible sans obstacle aux personnes handicapées;
1996, ch. 10, art. 5
2019, ch. 10, art. 166
6 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
f) la Cour de justice du Nunavut. (superior court)
expéditeur Personne qui expédie des marchandises par transporteur, ou en reçoit de celui-ci, ou qui a l’intention de le faire. (shipper)
jour de séance
jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)
marchandises Y sont assimilés le matériel roulant et le courrier. (goods)
matériel roulant Toute sorte de voitures et de matériel muni de roues destinés à servir sur les rails d’un chemin de fer, y compris les locomotives, machines actionnées par quelque force motrice, voitures automotrices, tenders, chasse-neige et flangers. (rolling stock)
matière toxique par inhalation
matière toxique par inhalation Gaz ou matière inclus dans la classe 2.3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, en application de l’alinéa 2.28c) de ce règlement, inclus dans la classe 6.1 du même règlement. Sont notamment comprises dans la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type , 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies, est énuméré à l’annexe III. (TIH (Toxic Inhalation Hazard) material)
membre Tout membre de l’Office nommé en vertu du paragraphe 7(2) et tout membre temporaire de l’Office. (member)
membre temporaire Tout membre temporaire de l’Office nommé en vertu du paragraphe 9(1). (temporary member)
Office L’Office des transports du Canada, maintenu par le paragraphe 7(1). (Agency)
président Le président de l’Office. (Chairperson)
transporteur Personne se livrant au transport de passagers ou de marchandises par un moyen de transport assujetti à la compétence législative du Parlement. (carrier)
vice-président Le vice-président de l’Office. (Vice-Chairperson)
1996, ch. 10, art. 6
1999, ch. 3, art. 20
2002, ch. 7, art. 114(A)
2015, ch. 3, art. 29, ch. 31, art. 2
2018, ch. 10, art. 2
2018, ch. 10, art. 3
Exécution et contrôle d’application par voie électronique
Note marginale :Moyens électroniques
6.2 (1) S’il assure l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale, le ministre peut le faire par voie électronique.
(2) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne en vertu d’une loi fédérale — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application d’une telle loi, peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
(3) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées au titre d’une loi fédérale peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
2019, ch. 29, art. 214