Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2008/07/
Timestamp: 2019-06-20 13:15:47+00:00
Document Index: 25859344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

juillet | 2008 | lex libris
L’illégalité d’une subvention à une association maçonnique
Des subventions d’investissement pour la rénovation d’un bâtiment abritant une association, le centre culturel montpelliérain, attribuées par le conseil municipal de Montpellier sont elles légales ? Non a répondu le tribunal administratif de Montpellier. Le conseil municipal règle les affaires communales et les activités de l’association de répondent pas à un intérêt public local :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’utilisation de ce bâtiment réponde aux besoins de la population locale compte tenu de son utilisation par les membres de ladite association, qui regroupe 10 associations d’obédience maçonnique, dont les conditions d’entrée ont un caractère restrictif ; que si la ville de Montpellier fait valoir que les moyens d’action de cette association sont constitués par la « création de bibliothèques » et l’organisation de conférences privées ou publiques sur les problèmes relevant des buts qu’elle s’est fixée, et qu’elle diffuse ses travaux sur le plan local, départemental, régional et national par des expositions et des conférences ouvertes au public, notamment sur des thèmes d’actualité tels que « la citoyenneté », l’Europe et la laïcité », et si le centre culturel montpelliérain justifie de la tenue de conférences et de débats tenus eu cours des années 2006, 2007, 2008, il ressort des pièces du dossier que l’objet des subventions susvisées ne porte pas sur le financement de ces manifestations mais sur la rénovation des locaux du bâtiment du centre culturel montpelliérain, lequel n’est pas ouvert à la population. »
Si le jugement est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement Pierre DE MONTE publiées à l’AJDA (AJDA 25/2008 p 1383-1385), c’est à l’issue d’un raisonnement quelque peu différent.
Le jugement va plus loin, dans la mesure où si la commune invoquait le fait que l’association culturelle organise des colloques et des expositions et participe à la publication d’ouvrages sur des questions de société, le commissaire explique que « cette allégation n’est cependant étayée par aucune pièce sérieuse du dossier qui permette de reconnaître le rayonnement culturel de l’association vers l’extérieur et son ouverture au public. »
Le jugement, pour sa part, reconnaît que de telles activités ont eu lieu et ne leur dénie pas en soit leur intérêt public local. Contrairement au commissaire du gouvernement, en effet, il n’apprécie pas en soit le comportement fermé de l’association (qui coopte ses membres, refuse l’adhésion des femmes etc…). Il tranche la question en prenant en compte l’affectation de la subvention. A partir du moment, où il s’agit d’une subvention d’investissement destinée à la rénovation d’un bâtiment, peu importe, en quelque sorte que l’association mène des actions en direction du public via l’oganisation de conférences où qu’elle coopte ses membres. ce qui est regardé, c’est le caractère fermé du bâtiment en cause (et non de l’association). Les réunions se déroulant au sein du bâtiment subventionné n’étant ouvertes qu’aux adhérents, elles ne satisfont pas les besoins de la population dans leur généralité et il n’y a pas d’intérêt public local à une telle opération.
Ce faisant, notons que le tribunal ne dit absolument pas que toutes les subventions qui pourraient être versées à des associations franc-maçonnes seraient illégales. Notamment, nous ne savons pas quelle aurait été le sort d’une subvention de fonctionnement à l’organisation de manifestations ouvertes au public montpélliérain. On peut même penser que des subventions à de telles activités eussent pu être parfaitement légales.
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, non seulement doute des justifications données par la commune, nous l’avons vu, mais s’interroge que le caractère d’intérêt général de l’association en cause au regard de ses statuts « on retrouve plusieurs aspects ne manifestant pas un grand esprit de démocratie et d’ouverture. Par exemple, sont en vigueur le parrainage ou la cooptation des nouveaux membres, l’absence de motivation des décisions de refus d’adhésion et même, pour certaines associations, des conditions d’adhésion imposant « une réputation et des moeurs irréprochables » et même des « moyens d’existence honorables et suffisants ». En outre, il n’est pas contesté que parmi les associations adhérentes, la plupart refusent le pluralisme sexuel. Sur ces seuls aspects on peut douter de l’intérêt public à subventionner des associations « tournées sur elles-mêmes et sélectives socialement et sexuellement. »
Certes, les différences d’approche du problème juridique à résoudre sont peut être plus apparentes que réelles. Par exemple, le commissaire explique aussi que « le juge administratif ne s’arrête pas aux apparences et exige des preuves concrètes de l’intérêt public local. Il peut s’agir, par exemple, du programme des conférences attestant de leur déroulement dans le lieu subventionné, de la production de publications à vocation culturelle et des données sur la diffusion au public » (informations faisant défaut selon lui). Ou encore, il cite un arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2005 Commune d’Argentan , concernant la subvention versée à l’union locale d’un syndicat. Le considérant de cet arrêt mérite d’être cité, tant il illustre parfaitement notre billet :
Considérant que les dispositions de l’article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, ne font pas obstacle à ce que les unions locales de ces organisations participent dans les communes à des actions contribuant au développement économique ou social local ; que, par suite, les communes et leurs groupements peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d’actions de cette nature à la condition qu’elles se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu’elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail ;
Ainsi donc, ce ne sont pas les associations qui sont subventionnées en tant que telles par les collectivités locales, mais leurs actions. Et le juge va vérifier que l’objet de la subvention, et non l’association elle-même dans son fonctionnement et sa philosophie, satisfait à un intérêt local. Cela signifie aussi qu’une subvention qui ne préciserait pas suffisamment à quoi elle peut légalement être utilisée par une association est illégale, dans la mesure où elle ne permet pas que soit vérifiée in concreto l’intérêt public local.
Et c’est bien préférable ainsi que le juge ne s’aventure pas dans ce qui demeure être du ressort de la liberté d’association. Ainsi, une association locale exclusivement composée de femmes cooptées appartenant à des milieux sociaux privilégiés qui mènerait des actions concrètes de sensibilisation sur le harcèllement sexuel par exemple, pourrait parfaitement être subventionnée pour ces actions sans que la collectivité ait un quelconque droit de regard sur son fonctionnement interne (hormis sur ses comptes) et sa philosophie.
Il faut dire que dans notre espèce, l’association franc-maçonne en cause occupait les lieux au titre d’un bail emphytéotique passé avec la commune. En contrepartie d’un loyer modique, l’association prenait l’immeuble en l’état s’était engagée à le maintenir en bon état d’entretien. « il est possible d’en déduire dans le présent contentieux que la commune se substitue à une personne privée dans l’exécution de ses obligations contractuelles ». Et encore, le commissaire explique que même le moyen relatif au détournement aurait pu être retenu dans la mesure où Georges Frêche, recordman des déclarations à l’emporte-pièce, avait expliqué que les francs-maçons votaient en majorité pour lui (mais ne nous le suivront pas sur ce terrain, un intérêt électoral n’étant pas forcément exclusif de tout intérêt public légitime).
Mais nous pensons que le tribunal administratif de Montpellier a adopté le raisonnement idoine pour aboutir à l’annulation du budget de la commune en tant qu’elle attribue une subvention à l’association (ce qui veut dire que tout la délibération adoptant le budget n’est pas annulée).
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Polémiques autour d’une sentence arbitrale
Sous la plume de Laurent Mauduit dans son article publié par le journal électronique Mediapart , sur la base d’informations publiées par Le Monde, nous apprenons que « la décision prise par un tribunal arbitral d’allouer une indemnité de 395 millions d’euros à Bernard Tapie, en dédommagement de la vente d’Adidas par le Crédit lyonnais en 1993, a déclenché une tempête politique qui n’est décidément pas près de s’arrêter ». « l’Elysée et le ministère des finances ont choisi de court-circuiter » un arrêt de la cour de cassation.
Il est reproché en effet à cette tendance d’avoir méconnu l’arrêt de la cour de cassation en date du 9 octobre 2006 qui avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris condamanant le Crédit Lyonnais et la SDBO (filliale de la banque) à payer une somme de 135 millions d’euros : « la Cour de cassation suggère qu’il n’y a pas de base juridique pour prétendre – ce qui est la thèse centrale de Bernard Tapie – que, par des montages complexes, le Crédit lyonnais se serait en fait vendu à lui-même une partie du groupe Adidas, et se serait enrichi à ses dépens. »
Or, l’établissement public avait accepter de compromettre (c’est à dire de soumettre le litige à arbitrage) qu’à condition que la sentence arbitrale respecte l’arrêt de la cour de cassation (ce qui peut sembler a priori aller de soi).
Mais est-ce bien ce qu’à dit la cour de cassation. Examinons donc les attendus les plus importants :
Attendu que pour retenir la responsabilité du Crédit lyonnais, l’arrêt retient que, bien qu’il n’ait pas été signataire du mandat ni d’aucune des conventions souscrites avec les sociétés GBT, FIBT et BTF SA en décembre 1992, cet établissement, qui s’était activement impliqué dans la conception et l’exécution de ces accords, notamment en consentant et en organisant les financements nécessaires au montage imaginé avec les coacquéreurs des participations Adidas, et qui avait même accepté de rendre compte de son action devant la presse et la commission d’enquête parlementaire chargée d’analyser l’opération, était obligé par le mandat ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les mandataires liquidateurs, qui fondaient leur action sur des manquements aux articles 1116, 1134, 1596, 1991 et 1992 du code civil, avaient choisi d’agir sur le seul terrain contractuel, que les sociétés GBT, FIBT et BTF SA n’avaient traité, pour l’opération considérée, qu’avec la seule SDBO, personne morale distincte dont il n’était prétendu ni qu’elle aurait été fictive ni que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à faire apparaître que l’immixtion du Crédit lyonnais dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale avait été de nature à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur permettre de croire légitimement que cet établissement était aussi leur cocontractant, ce dont elle aurait alors pu déduire que ce dernier était obligé par un mandat auquel il n’avait pas été partie, n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Autrement dit, si la Haute juridiction a exclu qu’il puisse exister une faute contractuelle, elle laisse ouverte la possibilité de retenir une faute délictuelle, et donc l’éventualité d’une condamantion pécuniaire importante. D’ailleurs, si telle n’avait pas été le cas, la cour de casation aurait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris sans renvoi à cette juridiction autrement composée.
Enfin, la cour de cassation explique qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre d’un établissement bancaire refusant d’accorder un crédit. Mais je ne pense pas, seulement les informations que vous avez donné, que la sentence ait porté sur cet aspect du litige.
Pour ma part, je trouve que les extraits de la sentence arbitrale qui sont connus ne nous permettent pas de dire si le tribunal arbitral s’est écarté ou non de l’arrêt de la cour de cassation.
voir par ailleurs le billet de Jules de Diner’room qui avait déjà consacré d’importants développements sur cette affaire.
ajout du soir : on trouvera la sentence arbitrale ici .
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La révision de la constitution, qui requérait un vote favorable des 3/5ème des parlementaires réunis en congrès à Versailles, a donc été adoptée à deux voix près de majorité (et non pas à une voix comme l’avaient laissé entendre des commentateurs plus mauvaux encore que moi en mathématique).
Tout ayant été dit ou presque sur cette révision, je voudrais revenir ici sur l’argumentation de ceux qui ont voté contre ou appelaient à voter contre, dont je trouve la position extrêment fragile, pour ne pas dire inconséquente. J’ai choisi de les regrouper en différentes approches. ce choix est sans doute réducteur, mais il se rapproche de la mathode destypes idéaux qui permet de mieux cerner les différentes poisitions.
1ère attitude : Cette révision n’est pas suffisamment importante pour rééquilibrer effectivement les pouvoirs en faveur du Parlement.
On peut reformuler la problématique de la façon suivante : Tout d’abord, doit-on en apprécier la portée en fonction de ce qui est absent dans le texte (cumul, mode de scrutin au Sénat, vote des étrangers aux élections locales etc…) ou en fonction de ce qui est dans le texte ? doit-on voter un texte en fonction des améliorations qu’il recèle en soit, ou doit-on les refuser sous prétexte que l’on est pour une autre logique institutionnelle ? le débat est-il entre ce texte, certes imparfait, et rien, ou entre ce texte et un idéal constitutionnel pour le moment inatteignable pour le moment compte tenu des rapports de force ? Raymond Aron disait que « il ne faut jamais comparer ce qui est proposé à l’idéal mais choisir la solution pratique la plus favorable ».
Toute proportion gardée, on retrouve ici la position de ceux qui (comme moi à l’époque) s’opposaient au TCE lors du référendum de 2005.
2ème attitude : cette révision est mauvaise, parce qu’elle est voulue par Nicolas Sarkozy.
Ce dernier est le président qui a une pratrique qui tend à accaparer tous les pouvoirs, plus encore que ses prédecesseurs. Edwy Plenel a forgé le terme d’hyperprésidentialisme, ou Paul Alliès de « présidentialisme ostentatoire ». Comment croire aux bonnes intentions d’un président qui dit vouloir rééquilibrer les pouvoirs par l’évolution de nos institutions, alors que sa pratique quotidienne tend à contredire cette volonté affichée ? Ces beaux discours ne cachent-il pas, au contraire, une volonté de présidentialisation accrue du régime ? La pratique n’est-elle pas la préfiguration de ce qu’il va advenir concrètement de la révision ? A cela, on peut répondre que Nicolas Sarkozy n’est pas « immortel », et qu’il y a une vie après Nicolas Sarkozy et donc que ces intentions réelles importent peu (d’autant plus que le cumul des mandats dans le temps est dorénavant limité à un seul renouvellement). Cette position a le principal tort de ne s’intéresser au texte de la révision que de façon très marginale.
Cette attitude est magnifiquement illustrée par Edwy Plenel dans son article de Mediapart, en accès libre « non au coup d’Etat permanent ».
3ème attitude, la révision est mauvaise, dangereuse.
La position est très minoritaire, mais elle existe. Par exemple, des « souverainistes » ont voté contre parce qu’ils considèrent que la logique de la Vème République risque d’être dénaturée dans le sens du « régime des assemblées » (dans un sens inverse de celle de l’hyperprésidentialisation donc). Une critique qui devrait annuler donc la critique opposée reposant sur un déni de la réalité, la révision accentuant les pouvoirs du parlement au détriment du 1er ministre, mais aussi du Président (engagement des armées au delà de 4 mois, qui concerne de fait autant le 1er ministre que le président, amorce d’un encadrement des pouvoirs de nomination du président, encadrement des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’article 16 de la Constitution). Mais je pense que les uns et les autres se trompent : la révision de la constitution telle qu’elle a été votée ne peut remettre en cause la prééminence du président au sein des institutions, qui tient aussi à l’instauration du quinquennat et à l’inversion du calendrier électoral (qui garantit au président une majorité docile). Réforme, soit dit en pensant, qui constitue un bel héritage de la gauche de gouvernement. Il y a bien aussi la position de François Bayrou, qui oscille entre la comparaison entre le projet et l’idéal (en tous les cas, le sien) et le caractère néfaste en soit de la révision. Il explique en effet que des risques de blocages des institutions existent en cas de majorité différente entre le sénat (consubstantiellement à droite) et une assemblée nationale à gauche et ou au centre. Mais je ne le suis absolument pas sur ce terrain, dans la mesure où de toute façon, l’assemblée nationale garde le dernier mot dans la nevette parlementaire. Le risque existe de blocage pour toute autre révision de la constitution (comme par exemple, touchant le sénat) ou toute loi organique intéressant le Sénat (un vote dans les mêmes termes des deux chambres). Mais il y a l’utilisation de l’article 11 de la constitution (référendum « direct ») utilisé en 1962 (contre la texte constitutionnel, il faut bien le dire) pour l’adoption de l’élection du président au suffrage direct qui permet de le sumonter.
Une autre version de cette poisition se retrouve à gauche. Pour ces défenseurs, la révision ne constituerait pas une revalorisation du parlement du fait qu’elle donne plus de pouvoirs à la majorité.
D’abord, ce n’est pas exact, puisque la révision, notamment, fait sauter le verrou constitutionnel empêchant la création d’un statut des groupes minoritaires, reconnaît un droit à l’initiative des lois (certes très réduit) à l’opposition.
Mais surtout, il relève du raisonnement par l’absurde. En effet, tout un chacun peut savoir qu’il existe, y compris dans les régimes purement parlementaires ce qu’on appelle un phénomène majoritaire. Aussi, à chaque fois qu’on renforce les droits du parlement, on renforce ipso facto les pouvoirs des parlementaires les plus nombreux, soutenant le gouvernement et (pour ce qui nous concernent) appartenant à la majorité présidentielle. Dans ces conditions autant refuser systématiquement toute révision de la constitution (comme l’innovation consistant à donner au Parlement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation accrus) hormis celle qui consisterait à renforcer les seuls pouvoirs des groupes d’opposition ! Au moins, on est sûr que la majorité ne sera pas mieux servie.
Tout cela n’est guère sérieux. Si encore l’opposition n’avait pas l’espoir de devenir à son tour majoritaire. Mais tel n’est point le cas ! On nous dit, « mais la gauche aura toujours en face d’elle un sénat conservateur, puisque le mode de scrutin des sénateurs n’est pas modifié ». Certes, et c’est très regrettable. Mais à ce que je sache, à l’exception des lois organiques intéressant le Sénat et des révisions de la constitutions, où les deux chambres doivent approuver un même texte, le Sénat n’a pas la capacité d’empêcher une chambre basse de gauche de légiférer, comme nous l’avons vu plus haut.
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Nouvelle application de la jurisprudence AC à propos de la taxe pour copie privée
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée.
Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l’usage privé et non à une utilisation collective). Dans ces conditions la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.
Or, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites.
Toutefois, ne vous réjouissez pas trop vite. Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence AC du 11 mai 2004 qui est une exception à l’annulation rétroactive des actes administratifs :
Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets il appartient au juge administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ;
Il y a donc ici une sorte de bilan qui est effectué entre d’une part, les inconvénients d’une limitation dans le temps des effets de l’annulation au regard du droit des justiciables à un recours effectif et au principe de légalité et d’autre part les conséquences de la rétroactivité de l’annulation sur les intérêts publics et privés en présence. Certes, nous dit le Conseil d’Etat, la seule circonstance que la rétroactivité de l’annulation pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d’en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation.
Mais n’est-ce pas quelque peu critiquable sur le principe ?
Ici, une annulation rétroactive a des conséquences excessives, en faisant revivre les dispositions antérieures au dispositif annulé qui étaient de toute façon affectées de la même illégalité, ce qui représente une bien faible utilité pour les requérants et en étant à l’origine d’une grave incertitude quant à la situation des ayants-droits et des entreprises contributrices. Elle aurait aurait suscité par ailleurs une multiplication des demandes de remboursement ou de versement complémentaire dont la généralisation serait susceptible d’affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle.
La position du Conseil d’Etat fait preuve d’un grand pragmatisme. Mais ne sacrifie-t-elle pas de façon excessive les droits des justiciables en renvoyant l’annulation 6 mois après la notification de son arrêt au ministre ?
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la prescription quadriennale opposée aux « enfants réunionnais de la Creuse »
Un lecteur du blog m’ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d’Etat rejetant les pourvois en cassation des « enfants réunionnais de la Creuse » contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant leurs demandes d’indemnisation contre l’Etat, je vais tenter de m’y plier ici.
J’avais déjà consacré à cette question de la prescription quadriennale des dettes publiques ici à la suite de l’affaire Lipietz. la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 dispose dans son article 1er que « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »
En principe donc, un justiciable qui solliciterait devant le juge la condamnation de l’Etat à des dommages intérêts, c’est à dire qui rechercherait à faire reconnaître la responsabilité de l’Etat pour les dommage qu’elle a subis peut se voir opposer une fin de non recevoir tirée de la prescription de la dette, si la victime a introduit sa demande plus de 4 ans après le 1er janvier qui suit la naissance de la créance.
Cependant, l’article 3 de la loi de 1968 prévoit que « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. »
Dans notre affaire, le Conseil d’État, à la suite de la cour administrative d’appel, a considéré que le délai de prescription courait à compter de la date de la majorité des requérants, soit à la date à partir de laquelle les requérants ont « pu agir par aeux-même », n’ayant pas auparavant de représentants légaux et étant mineurs. Ils soutenaient au contraire qu’il n’aaient pas eu connaissance de leur créance, selon eux révélée par la publication d’un rapport de l’IGAS.
La cour administrative d’appel de Bordeaux (qui a infirmé le jugement du tribunal de Saint Denis de la Réunion sur la responsabilité de l’État) a considéré que si le rapport « sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 », établi en octobre 2002 par l’inspection générale des affaires sociales, à la demande du ministre de l’emploi et de la solidarité, a mis en lumière certains aspects généraux de la politique de « migration des pupilles » dans le cadre de laquelle M. X a été envoyé en métropole, il ne comporte aucune référence à la situation personnelle de l’intéressé ; que ce dernier, devenu majeur en 1978, était à même, dès cette époque, de mesurer l’étendue des préjudices qu’il invoque, et d’obtenir des administrations concernées les informations lui permettant de connaître les conditions dans lesquelles il avait été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de la Réunion, afin de déterminer les causes de ces préjudices ; qu’ainsi, il ne démontre pas avoir légitimement ignoré, au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, l’existence de la créance alléguée à l’encontre de l’État avant que ce rapport n’ait été rendu public, en 2002.
La cour a placé l’exigence de preuve, incombant à la victime qui invoque la légitimité de l’ignorance devant laquelle elle se trouvait, assez haut. Le rapport invoqué ne comporte aucune référence à la situation du requérant, qui avait la possibilité dès sa majorité de déterminer l’étendue de ses préjudice et de s’informer auprès des administrations concernées. En somme, le rapport de l’IGAS « sur certains aspects généraux de la politique de migration des pupilles » n’apporter rien de neuf permettant aux victimes de faire valoir leur droit. On peut comprendre que cela soit difficile à admettre pour les victimes, mais les cas d’ignorance légitime d’une créance sont très rarement admis.
Le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dont le contrôle ne porte pas sur l’appréciation des faits, sauf dénaturation, avalise le raisonnement de la cour. Il précise que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration
Ce qui me paraît déterminant dans cette affaire, c’est qu’il ne ressort nullement des pièces du dossier que la victime aurait entrepris des démarches auprès des administration avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 , ni qu’il se soit heurté à des obstacles de la part de l’administration. C’est en effet la loi du 17 juillet 1978 qui institue un véritable droit à la communication des documents administratifs.
L’argument du Conseil d’État peut paraître à première vue paradoxal. En effet, si le requérant n’a pas entrepris de démarche avant 1978, c’est tout simplement peut être parce qu’il n’avait aucune connaissance de sa créance, ni d’une éventuelle responsabilité de l’État. Mais le Conseil d’État ne fait ici que répondre à un moyen de cassation. Il était reproché à la cour administrative d’appel de ne pas avoir pris en compte l’entrée en vigueur de la loi de 1978. Pour son défenseur, la victime ne pouvait se renseigner et demander communication de son dossier avant l’entrée en vigueur de la loi de 1978. Telle n’est pas la position du Conseil d’État. Les administrés pouvaient demander la communication de documents administratifs avant l’entrée en vigueur de cette loi, même si c’était sans aucun doute avec beaucoup plus de difficultés.
Enfin, le Conseil d’Etat rejette un autre moyen, tiré de l’absence de consolidation, à la date de l’introduction de la requête devant le TA, des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral. ce moyen ne pouvait qu’être rejeté, car il ne permet pas d’interrompre le délai de prescription, ni, moins encore, ouvrir un nouveau délai alors que la dette est déjà prescrite à la date d’enregistrement de la requête. En revanche, rien n’empêche une victime agissant dans les temps, de préciser ensuite ses prétentions financières en fonction de l’évolution de son préjudice.
Le pire dans cette affaire est que les victimes, si elles avaient soulevé le moyen tiré de l’incompétence du secrétaire général de la préfecture pour opposer la prescription quadriennale devant le TA et la cour administrative administrative d’appel, auraient peut être eu gain de cause. Dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas de délégation de signature en bonne et due forme (c’est à dire une délégation entrée en vigueur ayant fait l’objet d’une publication), son mémoire contenant ce moyen de la prescription quadriennale n’aurait pas été pris en compte par le juge du fond.
Malheureusement,ce moyen n’avait pas été soulevé et ne ressortait pas pas des pièces qui étaient soumises aux juges du fond. Si le Conseil d’État utilise cette formule d’un moyen ne ressortant pas des pièces du dossier, c’est qu’il considère qu’il s’agit à mon sens d’un moyen d’ordre public. Un moyen d’ordre public doit en effet être soulevé d’office même pour la première fois en cassation, dans la seule mesure, toutefois, où les pièces du dossier donnaient des indices de son existence. Telle n’a pas été le cas. On connaît toutefois des juges du fond qui soulèvent systématiquement des moyens d’office sans qu’ils ressortent vraiment des pièces du dossier. Il s’agit là de politique jurisprudentielle.
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L’extension du velib était légale
Contrairement au point de vue du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dans une affaire de référé précontractuel, a jugé que la ville de Paris pouvait parfaitement étendre les vélibs à des communes de banlieue par simple avenant. Nous avions ici même fait une analyse du jugement du tribunal administratif en début d’année.
A vrai dire, le Conseil d’Etat prend l’exact contre-pied du tribunal administratif. De façon assez surprenante dans la mesure où il s’agissait là de questions de faits. La haute juridiction n’en annule pas pour autant le jugement pour dénaturation des faits de l’espèce, mais parce que le tribunal administratif a inexactement qualifié l’avenant, le juge de cassation exerçant ici un contrôle de la qualification juridique des faits.
On le sait, un avenant à un marché public (comme d’ailleurs à une délégation de service public) ne peut bouleverser l’économie d’un contrat ni moins encore modifier l’objet du contrat. Et le tribunal avait justement jugé que l’avenant modifiait l’objet du contrat.
« cette extension, conçue comme un complément du réseau parisien, porte sur l’implantation de stations supplémentaires uniquement sur la partie du territoire d’une trentaine de communes limitrophes ou très voisines de Paris comprise à l’intérieur d’une couronne de 1 500 mètres de largeur ; qu’en raison de l’identité de nature entre la prestation prévue par le marché initial et la prestation supplémentaire ainsi proposée aux usagers du système parisien « Vélib’ », de la portée limitée de ce complément, et dès lors qu’il ne s’agit que d’une extension réduite du service public parisien de vélos en libre service sur une largeur de 1 500 mètres autour de la ville, afin d’améliorer un service rendu essentiellement aux usagers qui habitent à Paris ou qui s’y rendent et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié l’avenant en jugeant qu’il avait pour effet de modifier l’objet du marché et qu’il constituait ainsi un nouveau marché ; qu’il résulte de ce qui précède que la VILLE DE PARIS est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du 2 janvier 2008″
Ainsi donc, nous dit le Conseil d’Etat, l’objet d’un marché n’est pas modifié si les prestations prévues par avenant sont de même nature que celles prévues par le marché initial, mais encore si le complément apportée est de portée limitée, l’extension réduite du service public. Cela étant, s’il s’était agi d’un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, le Conseil d’Etat aurait considéré que l’avenant aurait modifié l’objet du marché. A notre sens, le juge aurait pu ici se contenter d’indiquer que l’avenant constituait un service rendu aux usagers de paris ou souhaitant s’y rendre et que les prestations étaient identiques à celles du marché initial, le caractère limité du complément renvoyant plutôt, à notre avis, au contrôle de l’interdiction de bouleverser l’économie d’un marché.
C’est d’ailleurs ce que fait ensuite le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’ordonnance du juge des référés précontractuels. Il agit d’ailleurs en ce cas comme juge de première instance, examinant l’ensemble des moyens soulevés devant le tribunal administratif :
Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’avenant au marché du 27 février 2007 dont le conseil de Paris a, par délibération du 19 décembre 2007, autorisé la signature par le maire, a prévu le déploiement d’un nombre maximum de trois cents stations supplémentaires dans une bande de 1 500 mètres de large autour de Paris et la mise à disposition des 4 500 vélos correspondant à ces stations nouvelles en complément des 20 600 prévus dans le cadre de la première étape, conformément aux stipulations de ce marché prévoyant une extension possible du nombre de vélos mis à disposition, financée par la ville sur son budget ; que cette extension était susceptible d’entraîner un surcoût par rapport au prix initial du marché de 8 % au maximum ; qu’ainsi cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ; qu’ainsi qu’il vient d’être dit, il n’a pas non plus pour effet d’en changer l’objet ; qu’il remplit dès lors les conditions fixées par l’article 20 précité du code des marchés publics et ne saurait, par suite, constituer un marché nouveau, distinct du contrat initial ;
On peut le constater, le contrôle du juge administratif sur le caractère limité de l’avenant est très concret. Il examine l’extension géographique du réseau de vélib, le nombre de vélos supplémentaires par rapport à celui prévu initialement. L’extension du réseau était en plus prévue dès l’origine. Enfin, le surcoût par rapport au marché initial, ici de 8% (on a l’habitude de considérer qu’un surcoût dépassant 15% du prix initial bouleverse l’économie du marché). Cet arrêt est ici parfaitement conforme à notre avis à la jurisprudence.
Il faut bien voir que cette règles, interdisant à un avenant de bouleverser l’économie d’un contrat et d’en modifier l’objet est destinée à assurer le respect, par les collectivités publiques, de leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Il serait en effet trop facile de passer un contrat après publicité et mise en concurrence, de sélectionner une entreprise en fonction de critères particuliers, tirés de la valeur technique de l’offre et des prix par exemple, puis de modifier radicalement le contrat par avenant alors qu’au total, avec cette modification, d’autres entreprises auraient pu soumissionner ou être choisies.
Lors de notre analyse du jugement du TA de Paris (dont nous n’avions eu connaissance que par l’article du Monde qui en traitait), nous avions mis de sérieux doutes sur la compétence du Conseil de Paris à étendre un réseaux de stations de vélos aux communes voisines (peu importait ici que se soit par avenant ou par nouveau marché). Nous sous-entendrions que seuls des établissements publics de coopération intercommunale pouvaient se préoccuper des déplacements entre une ville et ses voisines. telle ne semble pas être le point de vue du Conseil d’Etat. Seuls les déplacements des communes voisines entre elles ne peuvent concerner la ville principale.
Pour conclure sur cette affaire, nous préciserons que le Conseil d’Etat fait ici un apport important. Il précise qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels d’examiner les avenants à des marchés publics ou des délégations de service public. la requête de Clear Chanel était irrecevable. Mais pour cela, il fallait que le Conseil d’Etat s’assure que l’avenant ne constituait pas un nouveau marché, soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Il s’agissait donc d’une irrecevabilité a priori ex post 🙂
Un référé suspension de la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation , ouverts aux « candidats évincés », n’aurait pas plus été recevable.
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Le salafisme se dissout-il dans la nationalité ?
Je viens d’apprendre par le site de l’association Faire le jour que le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours qu’avait formée une musulmane, mariée à un français et mère de plusieurs enfants français, contre un décret du gouvernement s’opposant à l’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
Selon le titre de l’article, repris du Journal Le Monde, c’est la burqa de l’impétrante qui aurait été déterminante. . Telle n’est pourtant pas tout à fait ce qui ressort de l’article dont nous citons ici les principaux passages :
La commissaire du gouvernement (chargée de donner un avis juridique), Emmanuelle Prada-Bordenave, a insisté sur les entretiens qu’a eus le couple avec les services sociaux et la police. À trois reprises, Faiza M. se serait présentée « recouverte du vêtement des femmes de la péninsule arabique, longue robe tombant jusqu’aux pieds, voile masquant les cheveux, le front et le menton et une pièce de tissu masquant le visage et ne laissant voir les yeux que par une fente ».
Le couple reconnaît « spontanément » son appartenance au salafisme. Ce courant de l’islam, qui prône une lecture littérale et rigoriste du Coran, s’inspire du mode de vie des premiers fidèles du prophète Mahomet. Faiza M. a affirmé qu’elle n’était pas voilée quand elle vivait au Maroc et a indiqué « qu’elle n’a adopté ce costume qu’après son arrivée en France à la demande de son mari et qu’elle le porte plus par habitude que par conviction ».
« D’après ses propres déclarations, a souligné la commissaire du gouvernement, elle mène une vie presque recluse et retranchée de la société française. Elle n’a aucune idée sur la laïcité ou le droit de vote. Elle vit dans la soumission totale aux hommes de sa famille. » Faiza M. semble « trouver cela normal et l’idée même de contester cette soumission ne l’effleure même pas », a ajouté Mme Prada-Bordenave, estimant que ces déclarations sont « révélatrices de l’absence d’adhésion à certaines valeurs fondamentales de la société française ».
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 juin 2008 pour sa part, ne dit mot d’une quelconque burqa :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, si Mme A possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 précité du code civil ; que, par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition par mariage de la nationalité française de Mme A ;
Le pire, dans cette affaire, c’est que cette femme était sans doute plus proche des valeurs des valeurs essentielles de la communauté française avant de rencontrer son époux français, voire, avant de venir en France : si l’on en croit l’article, elle pratique couremment le français et a été suivie par un homme gynécologue au cours de ses grossesses. Elle n’a pas adopté son attitude recluse et ne s’est pas conformée aux préceptes religieux salafistes par conviction, mais seulement par soumission à son mari. C’est sans doute la raison pour laquelle le Conseil d’Etat retient principalement « le principe d’égalité des sexes » pour montrer combien l’intéressée est loin de remplir les conditions d’assimilation fixées à l’article 21-4 du code civil. Ici, il ne s’agit pas de l’égalité concrète des sexes, chacun sachant qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, mais des valeurs auxquelles sont censées adhérer les citoyens français. Mais il n’en reste pas mois que la soumission apparemment absolue de l’épouse à son mari corrobore la thèse d’une pratique radicale de la religion, pratique qui refuse radicalement à la femme des droits égaux à ceux de l’homme.
De façon générale, dans ce type d’affaire, les valeurs auxquelles adhèrent les postulants sont fondamentales. Par exemple, dans cette autre affaire , le Conseil d’Etat précise que « il ressort des pièces du dossier que M. A a tenu à plusieurs reprises des propos, à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance révélant un rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu’ainsi, en se fondant sur ce que M. A ne pouvait pas être regardé comme assimilé à la communauté française, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil »
Cette décison du Conseil d’Etat doit à mon sens être approuvée. Elle retient l’adhésion à lla valeur d’égalité des sexes comme faisant partie des valeurs communes fondamentales. Elle estime aussi qu’une pratique « radicale » d’une religion niant ces valeurs est incompatible avec l’acquisition de la nationalité par déclaration à la suite d’un mariage.
Mais il ne faudrait éviter les conclusions hâtives telles que celles du responsable de l’association Faire le jour. C’est un grand pas vers un rejet de cet islam qui fait honte aux femmes, et partant à l’humanité. Dit-il. le Conseil d’Etat ne saurait être sollicité dans ce rejet d’un islam qui « fait honte aux femmes ».
La haute juridiction ne dit pas que le salafisme en soit, voire que l’islam (par les temps qui courent, il vaut mieux le préciser) est incompatible avec les valeurs de la République, qui d’ailleurs comptent parmi elles la liberté religieuse et la laïcité. Pas plus que le catholicisme intégriste. Le juge fait un examen in concreto, sur la base des entretiens effectués avec l’épouse des conditions d’assimilation. Il est possible d’ailleurs que si l’intéressée avait manifesté des preuves tangibles de sa volonté de se défaire de l’emprise de son mari, malgré sa burqa, elle aurait eu des chances d’avoir gain de cause.Il n’en reste pas moins que pour ce qui concerne les étrangers qui demandent pour la première fois une carte de résident, plusieurs témoignages personnels semblent indiquer que les étrangères n’hésitent pas à enlever leurs coiffes (style bandana pour la plupart), comme s’il s’agissait là d’une condition requise par l’article L 314-2 du CESADA mesurant le degré d’intégration républicaine de l’étranger (quitte à ce que l’étrangère remette son bandana une fois les services municipaux partis).
A moins de changer radicalement de pratique religieuse, notre marocaine se verra donc refuser l’accès à la nationalité française par déclaration. Elle continuera cependant à pouvoir rester en France, normalement protégée des mesures forcées d’éloignement. Elle a droit au renouvellement de sa carte de résident ou, s’il elle ne l’a pas, de sa carte « vie privée et familiale ». En revanche, si elle ne possède pas de carte de résident, le mariage avec un français ne lui confère aucun droit à en obtenir une. Et il est fort à parier que les conditions d’intégration républicaine, même si elle devraient être logiquement moins strictes à remplir que les conditions d’assimilation de l’acquisition de la nationalité, ne puisse être constatées (Ele Conseil d’Etat aura peut être à trancher un jour le cas de personne à qui on refuse la déclaration de nationalité mais dont le degré d’intégration a été jugé suffisant pour obtenir une carte de résident). Le mari, lui, restera français, même si c’est lui qui apparemment inculque à sa femme des valeurs incompatibles avec l’appartenance à la communauté nationale…On peut d’ailleurs penser que si une certaine pratique radicale de la religion liée au salafisme peut constituer un obstacle à l’aquisition de la nationalité française, le salafisme n’est pas en soit incompatible avec cette même nationalité.
NB : voir sur le même sujet, l’excellent billet de Me EOLAS faut-il être française pour porter la burqa ?
Oups j’avais oublié aussi l’article de Jule de Diner’room que je viens de lire.
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