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Timestamp: 2018-11-18 22:52:31+00:00
Document Index: 100609530

Matched Legal Cases: ['art. 954', 'art. 955', 'art.960', 'art. 125', 'art 796', 'art 795', 'arrêt ']

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Acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
05/12/2016 Assurance Vie, Clause bénéficiaireadmin
Depuis la loi du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les modalités de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ont profondément évolué.
Pour bien mesurer les enjeux et les risques de l’acceptation du bénéficiaire, 360 Finance vous éclaire sur ce sujet.
En assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt civil et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le capital est en outre soumis à une fiscalité plus avantageuse que celle des droits de succession.
Cette désignation peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Le bénéficiaire désigné peut, du vivant de l’assuré, accepter le bénéfice du contrat. Cette faculté n’est pas sans incidence sur les droits du souscripteur et doit être envisagée à bon escient.
Comment se formalise l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Jusqu’au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l’accord du souscripteur, en adressant un courrier à l’assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.
Durant la vie de l’assuré et du souscripteur, l’acceptation est faite soit par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Dans ce cas, l’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification par lettre recommandée avec avis de réception. L’acceptation est alors formalisée par un avenant.
Si la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Après le décès de l’assuré ou du souscripteur, l’acceptation est libre.
Quelles sont les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire ?
Conformément aux dispositions de l’article L 132-9 du Code des assurances, le souscripteur ne pourra plus, sauf accord du bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat durant la durée du contrat, ni solliciter une avance, ni consentir un nantissement postérieur à cette acceptation. Dans l’hypothèse d’une acceptation de la clause bénéficiaire, le souscripteur s’engage, sauf accord du bénéficiaire, à ne pas utiliser le contrat comme instrument de garantie, à ne pas procéder à des opérations de cession du contrat, ou, d’une manière générale, à ne procéder à aucun acte susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable de cette stipulation.
Il va de soi que le souscripteur ne pourra modifier la clause bénéficiaire de son contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l’acceptation d’un seul bénéficiaire entraînera les mêmes conséquences que celles énoncées plus haut quant aux prérogatives du souscripteur.
En revanche, l’acceptation d’un bénéficiaire de second rang, ou plus, n’aura aucun effet pour le souscripteur.
L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est-elle irrévocable ?
Sans l’accord du bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut modifier les termes de son contrat. L’acceptation peut donc être appréhendée comme une donation de biens présents, acte définitif sur lequel le donateur ne peut pas revenir.
Néanmoins, la donation peut être révoquée par décision de justice sur l’initiative du donateur, en l’occurrence le souscripteur, pour 3 raisons définis à l’article 953 du Code civil :
• le donataire n’a pas exécuté les charges qui lui incombaient (art. 954 du Code civil) ;
• ingratitude du donataire envers le donateur (art. 955 du Code civil) ;
• la survenance du premier enfant (art.960 du Code civil).
Les donations consenties depuis le 01/01/2007 ne peuvent être révoquées par la survenance d’un enfant que si l’acte de donation le prévoit.Pour les donations réalisées avant cette date, la révocation est automatique et d’ordre public. Le donateur devra réaliser une seconde donation s’il souhaite de nouveau gratifier le donataire.
Le mariage, comme le divorce, est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme.
Dans quels cas l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-elle être préconisée ?
• Ouverture d’un contrat d’assurance vie au nom d’un enfant et contrôle des actes de gestion par les parents.
Les parents souhaitent optimiser l’abattement de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations consenties à leurs enfants. Néanmoins, lorsque ceux ci sont majeurs mais pas encore autonomes financièrement, ils peuvent craindre une utilisation abusive des fonds. Dans ce cas, une solution consiste à ouvrir un contrat dont l’enfant est souscripteur assuré, et les parents bénéficiaires acceptants. Ces derniers pourront ainsi garder le contrôle de l’utilisation des fonds. Le jour où ils jugeront que leur enfant a atteint une maturité financière suffisante, ils révoqueront cette acceptation et laisseront l’enfant libre de modifier la clause bénéficiaire.
Ce schéma peut également être employé pour une transmission entre grands-parents et petits-enfants, voire entre tout donataire et donateur, parents ou non.
• Acceptation par un ou des enfant(s) du bénéfice d’un contrat dont le souscripteur est un parent âgé souhaitant se prémunir d’un abus de faiblesse par un tiers.
Cette stratégie doit être à l’initiative du souscripteur, ou du moins ne pas laisser à l’écart des héritiers qui pourraient se retourner ultérieurement contre le ou les bénéficiaire(s) acceptant(s).
Elle a l’avantage pour le souscripteur de ne pas être obligé de donner mandat sur ses contrats, tout en sécurisant ses avoirs face à des tierces personnes peu scrupuleuses.
• Acceptations croisées des bénéficiaires dans une stratégie d’optimisation de l’abattement des 152 500 € extra-familiale.
L’assurance vie permet de transmettre à un bénéficiaire désigné 152 500 € de capitaux au décès de l’assuré sans taxation (à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur, et qu’elles ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré).
Imaginons le cas d’école suivant : 2 amis ont un patrimoine important, des enfants d’âge identique. Afin de réduire les droits de succession de leurs enfants, ils décident d’ouvrir un contrat chacun, d’y verser une somme identique, et de désigner comme bénéficiaire les enfants de leur ami. Il est établi que chacun des souscripteurs n’aura pas besoin de ces capitaux et seront destinés à être transmis. Afin de sécuriser l’opération et éviter que les clauses bénéficiaires soient modifiées à l’insu des bénéficiaires, l’acceptation sera préconisée.
Ces stratégies sont évidemment des cas d’école et ne doivent pas être perçues comme des réponses universelles. Il convient de réaliser au préalable un audit patrimonial et financier du souscripteur, et d’apporter une réponse adéquate à ses objectifs exprimés.
Mise en garde quant à l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
L’acceptation du bénéficiaire implique une signature commune avec le souscripteur pour les actes de gestion du contrat. A l’instar d’une co-souscription, cette contrainte peut devenir une impasse si le bénéficiaire n’était plus en capacité de signer. Et ce pour des raisons diverses et variées : perte totale et irréversible d’autonomie, accident entraînant une altération de la capacité juridique, disparition,… Il convient d’anticiper ces risques en rédigeant des clauses spécifiques ou un mandat de protection future.
L’acceptation du bénéficiaire est une énième possibilité offerte par l’assurance vie dans le cadre de la gestion du patrimoine de l’épargnant. Les contraintes sont nombreuses et il est impératif de mesurer les conséquences d’une telle stratégie en amont.
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP
02/12/2016 Assurance Vie, Civil, Clause bénéficiaire, Fiscalité, Transmissionadmin
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.
Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).
Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :
« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.
Fiscalité du rachat d’une assurance vie : IR ou PFL ?
30/11/2016 Assurance Vie, Epargne, Fiscalité, IRadmin
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est définie à l’article 125-0 A du Code général des impôts (lire cet article). Comme il est de notoriété publique que le contribuable français n’a jamais lu le CGI et ne le lira jamais, 360 Finance l’a fait pour vous. Nous vous guidons dans le choix fiscal qui s’offre à vous lorsque vous rachetez, partiellement ou totalement, votre contrat.
Que dit le CGI sur la fiscalité du rachat d’une assurance vie ?
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (sauf exceptions mentionnées en bas de l’article), lors du dénouement du contrat, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5 %.
Cas d’un rachat intervenant avant les 8 ans de votre contrat.
Si vous effectuez un rachat durant les 8 premières années de votre contrat, le choix IR ou PFL sera pris en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). TMI 14%, 30%, 41% ou 45% versus PFL de 35% pour un rachat intervenant les 4 premières années, et 15% entre la 4e et la 8e année.
Exemple : si votre TMI est de 14%, vous opterez pour l’IR les 4 premières années, mais vous privilégierez le PFL les 4 années suivantes. Autre choix, remplissez le formulaire plus bas et parlons-en !
Cas d’un rachat intervenant sur un contrat de plus de 8 ans.
Au fil de nos formations dispensées dans les réseaux bancaires, à la question « quelle option préconisez-vous à vos clients ? », la réponse est quasiment unanime : le PFL. Pour 2 raisons majeures : le client n’a pas à déclarer sa plus-value aux impôts ; et on s’emm… moins.
Si nous n’épiloguerons pas sur le second argument, le premier n’en est pas moins spécieux. Car il faudra bien dans un cas comme dans l’autre que le souscripteur déclare en N+1 sa plus-value à l’administration fiscale. Et d’autant plus dans le choix du PFL afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. La preuve par l’exemple.
Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.
• Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€, votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.
• Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.
Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est complexe et doit être réfléchie en amont. L’option pour le PFL est irrévocable et peut engendrer, comme illustrée dans l’exemple plus haut, des conséquences coûteuses au souscripteur contribuable.
Le choix fiscal ne vaut que pour un rachat. En l’occurrence, si au cours d’une année civile les produits rachetés excèdent 4 600€ ou 9 200€, selon la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, il peut être judicieux d’effectuer plusieurs rachats. Un rachat avec déclaration à l’IR à hauteur de l’abattement, et les autres rachats avec l’option PFL.
Il est surtout important de s’octroyer les conseils d’un professionnel averti !
Fiscalité du capital décès de l’assurance vie
03/11/2016 Assurance Vie, Epargne, Fiscalité, Succession, Transmissionadmin
La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.
Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).
La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
• la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.
Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.
Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
• ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.
La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.
Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.
Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.
Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.
Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.
A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.
La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.
> lire nos articles sur le thème de l’assurance vie <
Clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
30/09/2016 Assurance Vie, Clause bénéficiaire, Fiscalité, Succession, Transmissionadmin
Le 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a répondu à une question posée par le sénateur Malhuret publié au Journal Officiel le 1er octobre 2015 ! (lire ici la question et la réponse). Nonobstant le temps de réflexion nécessaire, cette réponse ministérielle nous éclaire sur deux points essentiels en matière de transmission du patrimoine : la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, ainsi que la fiscalité des droits de succession qui en découle.
La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
La question du sénateur Malhuret est avant tout une question fiscale quant au traitement de l’article 757B du CGI en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie. Nous y reviendrons par la suite.
Mais ce qui nous importe dans un premier temps est l’exemple pris : « Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même« .
Cette clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, préconisée par le professeur Jean Aulagnier, n’était jusqu’ici que marginalement rédigée. Les assureurs goûtent peu le compliqué. Les conseillers privilégient le standard.
La loi du tout ou rien était de mise. Le bénéficiaire désigné ne pouvait donc accepter ou refuser qu’en totalité.
La réponse du Ministère de l’économie et des finances
Dans sa réponse, relative au traitement fiscal, le Ministère valide la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie.
« Ces principes (application de l’article 757B du CGI) s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. »
Le bénéficiaire de premier rang pourra ainsi avoir le choix de percevoir les capitaux décès dans leur totalité, ou partiellement, selon ses besoins au jour du décès de l’assuré. Encore faudra t-il le stipuler lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Exemple de clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
Rendons à César… Pour illustrer le champ des possibles qui s’offre au souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie, nous laisserons la parole au professeur Aulagnier qui préconisait la rédaction suivante :
« Bénéficiaire mon conjoint à son choix, pour 100%, 75%, 50%, 25%, 0%. La quotité choisie pourra l’être tant en propriété qu’en usufruit seulement. La part du bénéfice non retenue par mon épouse bénéficiera à mes deux enfants, vivants ou représentés par moitié chacun. »
Quid de la fiscalité des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de second rang ?
• Dans le cadre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la question ne se pose pas. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€ sur les capitaux décès. Au-delà, la taxation est forfaitaire (20% puis 31,25%), indépendamment du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Le conjoint, ainsi que le partenaire ayant conclu un Pacs, sont exonéré de droits.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€. En vertu de la clause rédigée plus haut, l’épouse opte pour 25% en pleine propriété. Elle perçoit 100.000€, exonérés de droits. Chacun des fils percevra 150.000€, également exonéré de droits (partant du principe qu’il n’y a qu’un seul contrat).
• Dans le cadre de primes versées après les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après le 20/11/1991, la renonciation ne signifie pas donation. La réponse ministérielle est sans équivoque. « les sommes dues directement ou indirectement par un assureur, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Ainsi, si l’épouse renonce à une partie des capitaux décès, l’excédent ne viendra pas grever l’abattement de 100.000€ dont elle pourra faire bénéficier chacun de ses enfants. L’Administration fiscale permet également une tolérance quant au partage de l’abattement de 30.500€. Exonérée de droits de succession, l’épouse laisserait sa part à ses enfants.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€, dont 250.000€ de primes versées. L’épouse opte pour 25%, perçoit 100.000€ et laisse 150.000€ à chacun de ses enfants. Ils seront taxés sur une assiette de (250.000 / 2) – (30.500 / 2) = 109.750€. Cette assiette bénéficiera de surcroît de l’abattement en ligne directe de 100.000€.
Si leur mère avait accepté les 400.000€ avec l’intention de leur donner ultérieurement 150.000€ chacun, chaque enfant aurait été imposé sur 50.000€.
En fonction de la masse successorale du père et de l’âge de la mère, la question du choix de l’option pourra se poser.
La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission. Choisir et non subir. Cette stratégie peut s’avérer un moyen de transmettre à ses enfants ainsi qu’à ses petits-enfants, si ces premiers souhaitent aider les seconds. Le champ des possibles est infini. Et cela réduit encore plus la pertinence d’opter pour la clause standard des assureurs. Encore faut-il s’entourer du bon conseil.
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Des questions au sujet de l'assurance vie ?
Réponse Malhuret. Traitement civil du contrat d’assurance vie
31/05/2016 Assurance Vie, Civil, Clause bénéficiaire, Transmissionadmin
La réponse ministérielle Ciot (lire notre article) différenciait le traitement civil et fiscal d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs, non dénoué au décès de l’un des époux.
Un sénateur entre au Panthéon de l’assurance vie en passant à la postérité patronymique pour sa question posée au Ministère des finances et des comptes publics.
La réponse Malhuret confirme le traitement civil du contrat d’assurance vie.
Question écrite n° 19978 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 524
M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d’assurance de l’époux survivant alors même qu’ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
On ne peut qu’apprécier cette mesure d’allègement fiscal qui vient modestement compenser l’aggravation de la fiscalité constatée depuis de nombreuses années.
Cependant la mise en œuvre de cette mesure justifie de quelques précisions.
Il lui demande que soit précisé : d’une part, que cette mesure n’a qu’une portée fiscale et n’apporte aucune modification quand au traitement civil d’un contrat d’assurance qui demeure un « acquêt de communauté » ; d’autre part, qu’au décès du conjoint en raison du dénouement de son contrat les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2228
Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable. Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie sera intégrée au patrimoine du défunt, pour moitié, dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, en revanche, elle ne sera pas intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
21/03/2016 Assurance Vie, Civil, Démembrement, Fiscalité, Transmissionadmin
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste pour le souscripteur à désigner comme bénéficiaire du capital, au jour de son décès, pour l’usufruit, une ou des personne(s), et pour la nue-propriété une ou des autre(s).
Ce schéma permet d’appréhender la transmission du patrimoine de manière transgénérationnel. Plusieurs voies s’ouvrent ainsi au souscripteur, tant d’un point de vue civil que fiscal.
360 Finance vous présente la démarche.
Pourquoi démembrer une clause bénéficiaire ?
Le potentiel gain fiscal ne doit jamais être la raison principale de la stratégie de démembrement. Et ce pour la simple et bonne raison que l’instabilité fiscale qui caractérise la France nous amène à la plus grande prudence à long terme (le régime fiscal a été modifié par les lois de finances rectificatives 2011 et 2013).
Le démembrement doit répondre à des objectifs précis de transmission des capitaux, en laissant éventuellement le choix au bénéficiaire usufruitier du mode de détention futur (partage, remploi, quasi-usufruit).
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’est pas une réponse universelle applicable à tous les épargnants. Un audit patrimonial et financier préalable, accompagné d’un questionnement précis des objectifs présents et futurs du client doit amener éventuellement à emprunter cette voie.
Dernier point important, le souscripteur a toujours le choix de modifier quand bon lui semble la clause bénéficiaire de ses contrats (à condition que le(s) bénéficiaire(s) ne soi(en)t pas acceptant(s)), et ainsi de modifier, voire de supprimer, le démembrement.
Modèle de clause.
La clause bénéficiaire peut comporter une part en pleine propriété et une part démembrée. Libre au souscripteur de définir le pourcentage de son choix.
Le souscripteur désigne les bénéficiaires :
1/ pour une part en pleine propriété de x% du bénéfice du contrat, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut etc…
2/ pour une part en démembrement, correspondant au solde du bénéfice du contrat, attribuée de la façon suivante :
• pour l’usufruit : mon conjoint, non séparé(e) de corps et non divorcé(e), à défaut les nus-propriétaires désignés ci-dessous avec qualité de pleins propriétaires.
• pour la nue-propriété : mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mon conjoint non séparé(e) de corps et non divorcé(e) qui aura alors la qualité de plein propriétaire, à défaut mes héritiers avec la qualité de pleins propriétaires.
Aspect juridique du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Ce type de clause offre plusieurs possibilités quant à la remise des capitaux après le décès de l’assuré. Le souscripteur peut initialement opter pour l’une de ces possibilités et l’imposer aux bénéficiaires. Il peut également choisir dans la rédaction de la clause de laisser le choix au bénéficiaire usufruitier, qui pourra ainsi s’attribuer tout ou partie du capital. En fonction de son patrimoine et des ses besoins, le conjoint survivant peut donc au mieux piloter ses actifs.
• Le partage consiste à répartir les capitaux entre usufruitier et nu-propriétaire en application, par exemple, du barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Ex : au dénouement du contrat, les capitaux décès s’élèvent à 500 000€.
Madame X, âgée de 75 ans, est désignée bénéficiaire, et ses 2 enfants nus-propriétaires.
La valeur fiscale de l’usufruit est au regard du CGI de 30% (moins de 81 ans révolus), et de 70% pour la nue-propriété.
Madame X percevra ainsi 150 000€, et chacun de ses enfants 175 000€.
• Le remploi permet, par exemple, de conserver le capital dans un cadre familial. La clause peut prévoir que ce remploi pourra s’effectuer dans l’acquisition de tout bien immobilier ou mobilier (nouveau contrat d’assurance vie avec souscription démembrée. Lire notre article sur ce sujet). L’usufruitier percevra les fruits et revenus de ces placements et garantira aux enfants la nue-propriété de l’investissement.
Cette solution peut rassurer le souscripteur quant à la survenance du syndrome de la veuve joyeuse du conjoint survivant (nous vous laissons le soin de modifier le genre du syndrome).
• Le quasi-usufruit. Une autre possibilité consiste en la remise des capitaux décès directement entre les mains du seul usufruitier, qui aura ainsi la qualité de quasi- usufruitier (selon les dispositions de l’article 587 du Code civil). Cette remise effectuée, l’usufruitier disposera de toute latitude sur les capitaux décès comme s’il en était l’unique propriétaire. Le nu-propriétaire sera uniquement habilité à faire valoir sa créance de restitution en fin d’usufruit, après le décès de l’usufruitier. Ce type de clause laisse une grande liberté à l’usufruitier mais n’offre pas au nu-propriétaire de sécurité quant à la restitution des fonds.
Ex : Madame X percevra 500 000€, et ses 2 enfants auront à son décès une créance de restitution de 250 000€ chacun.
En ce qui concerne le montant de la créance de restitution du nu-propriétaire : le principe est celui du nominalisme monétaire, mais il est possible d’aménager le mode de calcul de la créance (indexation,…).
Aspect fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (lire les précisions du Bofip).
Au titre du régime prévu par l’article 990-I du CGI (primes payées avant les 70 ans de l’assuré), le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l’assureur, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.
Nu-propriétaire et usufruitier doivent donc désormais acquitter immédiatement le prélèvement de 20% et éventuellement 31,25 % sur leur quote-part (sauf exonération, telle que celle du conjoint ou du partenaire de PACS par exemple).
• Pour les options partage et remploi, Madame X ne sera pas taxé de par sa qualité de conjointe.
Chaque enfant aura un abattement de 152 500€ sur ses capitaux, et sera taxé forfaitairement à 20% au-delà, soit (175 000 – 152 500) x 20% = 4 500€.
• Pour le quasi-usufruit, la règle fiscale a considérablement évolué depuis la loi de finances rectificative 2011. Auparavant, le nu-propriétaire n’était pas taxé.
Désormais il l’est sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété. En outre, il ne pourra bénéficier que d’une fraction des 152 500€ d’abattement, correspondant la cette même valeur fiscale.
Madame X perçoit 500 000€ au décès de son époux, et ne paye pas de droits.
Les enfants ne perçoivent rien, mais auront une créance de restitution de 250 000€ chacun au décès de leur mère.
Au premier décès, ils devront chacun s’acquitter d’une taxation de :
(175 000 – (152 500€ x 70%)) x 20% = 13 650€.
La clause bénéficiaire démembrée peut stipuler que cette taxation sera à la charge de l’usufruitier, sans que cela ne soit qualifié civilement ou fiscalement de donation.
Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire dresser un acte notarié ou d’établir un acte sous seing privé enregistré entre usufruitier et nu-propriétaire dans les 6 mois du décès de l’assuré, afin de constater précisément la nature et le montant des droits qui leur reviennent et rendre la créance du nu-propriétaire opposable à l’administration fiscale.
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie s’avère une stratégie subtile de transmission du patrimoine. Conserver des capitaux au sein du cercle familial, offrir au conjoint survivant diverses options quant à la gestion des capitaux hérités, sont notamment des objectifs auxquels répond le démembrement. Pour utiliser au mieux ce mécanisme, sachez vous entourer d’un conseil expert, et opter pour une clause bénéficiaire déposée auprès d’un notaire qui saura organiser la transmission.
Des questions au sujet du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie ?
Souscription démembrée du contrat d’assurance vie
16/03/2016 Assurance Vie, Civil, Démembrement, Epargne, Fiscalité, Investir, Transmissionadmin
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie peut s’avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s’impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d’une part, de répartir clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et, d’autre part, d’éviter toute requalification en donation déguisée de la part de l’administration fiscale.
360 Finance vous guide dans la rédaction de la convention de démembrement.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie nécessite la rédaction d’une convention définissant clairement les rôles de chacune des parties en présence : souscripteur, assuré et bénéficiaire.
Par définition, la souscription est démembrée. Nous sommes donc en présence d’un souscripteur usufruitier, voire de co-souscripteur usufruitier, et d’un souscripteur nu-propriétaire. Il ne devra y avoir qu’un seul nu-propriétaire par contrat, celui-ci étant également assuré.
L’assuré sera le souscripteur nu-propriétaire. Seul son décès dénouera le contrat. Le décès du nu-propriétaire n’entraînera pas le dénouement du contrat, qui conservera sa date d’effet fiscal initial.
L’usufruitier est désigné bénéficiaire en usufruit.
Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d’assurance souscrit en remploi, ou de modifier cette désignation, appartient conjointement au nu-propriétaire et à l’usufruitier. A défaut de désignation, les héritiers du nu-propriétaire seront bénéficiaires en nue-propriété.
Après le décès de l’usufruitier, le droit de désignation pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique du contrat.
Origine des fonds.
Cette étape est primordiale afin d’écarter tout contentieux fiscal au décès de l’usufruitier. Seul le remploi issu d’une donation, d’une succession, ou de la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance décès, permettra une transmission défiscalisée, à l’extinction de l’usufruit, pour le nu-propriétaire. A défaut, l’administration fiscale taxera au décès de l’usufruitier les capitaux devenus pleine propriété du nu-propriétaire, arguant d’une donation déguisée.
Il convient donc de définir précisément l’origine des fonds en y adjoignant les actes authentiques.
En outre, il n’existera aucune clause stipulant une réversion d’usufruit au profit d’un tiers au décès de l’usufruitier.
Afin de respecter les droits propres de l’usufruitier et du nu-propriétaire, il conviendra d’écarter une interprétation tacite d’une clause de quasi-usufruit en stipulant que « Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont conjointement décidé d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer leurs droits respectifs en procédant à la souscription conjointe du contrat d’assurance vie »
Pouvoirs de gestion.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie implique des règles strictes, notamment au regard des droits de rachat de l’usufruitier.
Le montant des fruits correspond à la valeur de rachat du contrat diminuée du montant net investi, s’analysant à la date anniversaire du contrat.
Du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire délègue expressément son droit de rachat à l’usufruitier et ne pourra demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature. Cette disposition clarifie les règles de gestion et permet à l’usufruitier de conserver la main sur son épargne.
L’usufruitier pourra ainsi demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat d’assurance vie dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours. Les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement avec le nu-propriétaire.
L’usufruitier peut bénéficier sous sa seule signature d’avances dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours.
L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la faculté d’un commun accord de procéder à un nantissement et/ou à une délégation de créance.
La faculté de procéder à des arbitrages sur le contrat quel que soit le support sélectionné appartient au choix : à l’usufruitier et au nu-propriétaire, à l’usufruitier seul, ou au seul nu-propriétaire.
Décès de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire disposera de la pleine propriété des droits attachés au contrat d’assurance vie et disposera de toutes les prérogatives figurant dans .les conditions générales du contrat.
Le nu-propriétaire conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat.
Fiscalement, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe exigible en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat, seul habilité à exercer le droit de rachat, d’arbitrage, de procéder à un nantissement, de demander une avance.
Décès du nu-propriétaire assuré.
Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat et le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, sur un compte démembré.
Les héritiers nus-propriétaires devront convenir entre eux de l’emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l’usufruitier.
Dans ce cas, les bénéficiaires nus-propriétaires devront s’acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété.
A qui s’adresse la souscription démembrée du contrat d’assurance vie ?
Les motivations d’une telle stratégie sont la transmission à moyen long terme de capitaux tout en conservant la faculté de rachat sur les fruits du contrat. S’il n’est pas envisageable de démembrer tous ses avoirs, cela peut être judicieux sur une partie de ses avoirs dont on n’aura pas expressément l’usage.
Monsieur X a 65 ans, vient de prendre sa retraite après avoir vendu son entreprise 1M€.
Il estime pouvoir placer à long terme 300 000€ sur un contrat d’assurance vie ; les intérêts générés par ce contrat (disons 18 000€ par an pour un rendement de 3%) pouvant éventuellement servir à financer le complément nécessaire au placement en maison de retraite (1 500€ mensuels).
Monsieur X a 1 fils âgé de 45 ans, bénéficiant d’une situation professionnelle solide, ne nécessitant pas de donation immédiate.
• Souscription d’un contrat d’assurance vie sans démembrement, dont le bénéficiaire en cas de décès est le fils.
Estimons l’espérance de vie de monsieur X à 20 ans, et un rendement annuel de 3%.
A son décès, la valeur de rachat sera de 427 000€.
Le fils devra s’acquitter de 54 900€ de taxation (427 000 – 152 500) x 20%, et percevra donc 372 100€.
• Souscription démembrée du contrat d’assurance vie, suite à donation avec réserve d’usufruit.
Monsieur X donne la nue-propriété de 300 000€ à son fils alors qu’il a 65 ans.
L’article 669 du CGI nous donne la valeur fiscale de la nue-propriété, 60% de la pleine propriété, soit 180 000€. Après un abattement de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit s’élèveront donc à 14 194€ (cf. article 777 du CGI). A noter que monsieur X pourra s’acquitter de ces droits au profit de son fils sans que cela ne soit traité ni fiscalement ni civilement comme une donation.
Au décès de monsieur X, souscripteur usufruitier, son fils deviendra unique souscripteur de ce contrat valorisé 427 000€, sans droit à payer.
Cette stratégie sera encore plus efficiente si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a plus de 70 ans.
L’exemple ci-dessus de souscription démembrée du contrat d’assurance vie ne doit évidemment pas être considérée comme la solution universelle. Chaque situation nécessite au préalable un audit patrimonial et financier, ainsi qu’une définition précise des objectifs du client.
Néanmoins, le démembrement de la souscription est un atout non négligeable offert par l’assurance vie, et il est essentiel de l’aborder avec votre conseiller.
Réponse ministérielle Ciot vs RM Bacquet
29/02/2016 Assurance Vie, Civil, Epargne, Fiscalitéadmin
Le 23 février 2016 a été publiée au Journal Officiel ce qui restera dans l’histoire tourmentée de l’assurance vie comme « la réponse ministérielle Ciot ». Jean-David Ciot, député des Bouches-du-Rhône, se fait ainsi une place au Panthéon des RM aux côtés de MM. Bacquet et Proriol. Cette réponse ministérielle Ciot nous éclaire sur le communiqué publié le 13 janvier dernier par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, quant aux traitements civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, en cas de décès du conjoint du souscripteur assuré.
Pour lire la réponse ministérielle Ciot c’est ici. Pour tenter de la comprendre 360 Finance l’a lue pour vous.
La réponse ministérielle Bacquet (29 juin 2010)
La question du traitement civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs avait été posée par le député Bacquet qui s’était entendu répondre en juin 2010 : » conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».
Cette réponse avait été inscrite et au Bofip du 20 décembre 2012, et donc confirmée.
Que signifiait cette RM Bacquet ?
Exemple : Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ouvrent 2 contrats d’assurance vie, l’un au nom de Monsieur X dont la bénéficiaire en cas de décès est Madame X, et l’autre dont la souscriptrice assurée est Madame X et le bénéficiaire désigné Monsieur X. Ces deux contrats sont alimentés par des deniers communs.
Monsieur X décède. Le premier contrat est dénoué et les fonds reviennent à Madame X.
La lecture de l’article L132-12 du Code des assurances nous informe que « ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint n’étant plus redevable des droits de succession, Madame X va ainsi percevoir le capital du contrat de son époux sans acquitter de droits.
Mais quid du contrat de Madame X, non dénoué et alimenté par des fonds communs ?
Actif de la communauté, sa valeur de rachat devait pour moitié être intégrée à la masse successorale de Monsieur X. En d’autres termes, la moitié du contrat venait augmenter la masse successorale, donc les droits de succession pour les éventuels enfants du défunt, qui pourtant ne percevaient pas les fonds. Si l’on prend par exemple le cas d’un couple avec un enfant et un contrat non dénoué d’une valeur de rachat supérieure à 152 500€ lors du décès de Madame, ce contrat se voyait doublement taxé. Et rien n’empêche Madame X de modifier la clause bénéficiaire de son contrat et de ne pas désigner un enfant mais une tierce personne. Dans ce cas, le ou les enfants seraient taxés au premier décès sur des fonds qu’ils ne percevront jamais !
Quels sont les changements apportés par la réponse ministérielle Ciot ?
Il convient dans un premier temps de différencier le traitement civil et fiscal d’une succession. La réponse ministérielle Ciot rappelle que « conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté ».
Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, il faut donc bien prendre en compte les contrats non dénoués.
Mais où la RM Bacquet alignait le fiscal sur le civil, la réponse ministérielle Ciot neutralise les conséquences fiscales de l’incorporation civile des contrats d’assurance vie non dénoués.
« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »
Une question, et non des moindres, reste en suspens. Il est mentionné « non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ». Et si l’époux décédé n’est pas le bénéficiaire de ce contrat ? Si ce sont les enfants, voire un jeune éphèbe… quid du traitement fiscal ? Gageons qu’un énième Bofip viendra une fois encore nous éclairer dans cet environnement décidément très flou et mouvant.
Où la co-souscription pouvait s’avérer une fausse bonne idée, la clause de preciput demeure sans doute une alternative civile à toute ambiguïté fiscale.
Des questions au sujet de vos contrats d'assurance vie ?
Clause bénéficiaire d’une assurance vie « plus égale que les autres »
26/01/2016 Assurance Vie, Clause bénéficiaire, Epargne, Jurisprudenceadmin
La clause bénéficiaire d’une assurance vie permet au souscripteur du contrat de désigner librement la ou les personnes (physiques ou morales) qui percevront le capital au décès de l’assuré. Cette faculté offerte au souscripteur répond au doux nom juridique de stipulation pour autrui et se retrouve à l’article 1121 du Code Civil. En l’absence de clause bénéficiaire, le contrat ne bénéficie plus de la fiscalité en cas de décès propre à l’assurance vie. Il est donc primordial de soigner la rédaction de cette clause afin de répondre précisément aux objectifs du souscripteur. Ici plus qu’ailleurs, le diable se cache dans les détails. Penchons nous sur l’interprétation des tribunaux de la formule communément rencontrée « par parts égales ».
Marcel X est décédé le 6 mars 2006. Il avait souscrit quatre contrats d’assurance vie, la clause bénéficiaire désignait, en cas de décès de l’assuré « Mme Annick Y et Gérald Y …, par part égales, à défaut les héritiers de l’assuré ».
Gérard Y décède après Marcel X, sans avoir accepté le bénéfice des assurances vie.
L’assureur verse l’intégralité du capital décès à la bénéficiaire survivante de premier rang (la seule ayant accepté la désignation faite à son profit). Le petit-fils du souscripteur, bénéficiaire de second ordre en sa qualité d’héritier, l’assigne en paiement de la moitié du capital décès (Civ. 2ème, 3 juillet 2014, n°13.19886).
La Cour d’appel fait droit à sa demande relevant que « le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit du contrat et en aucun cas au tout », « en sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ».
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a fait droit à la demande de celui-ci, en déterminant « le sens de la clause au regard de la volonté du souscripteur ».
Les juges du fond ont alors considéré « que le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de 1er rang étaient appelés « par parts égales » signifiait bien que chacun des 2 bénéficiaires de premier rang n’avait vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ».
Ils ont considéré « qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de 1er rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de 2nd rang qui a vocation à la recueillir », et que la volonté du souscripteur ne pouvait guère être interprétée dans un sens différent, sauf à rendre impossible la stipulation désignant les
bénéficiaires de second rang.
Conclusion : la clause bénéficiaire d’une assurance vie doit être revue annuellement afin de s’assurer qu’elle est d’une part toujours d’actualité (les bénéficiaires sont toujours vivants), et d’autre part qu’elle répond toujours aux objectifs patrimoniaux du souscripteur. C’est la mission première du conseiller en investissements financiers.
Des questions au sujet des clauses bénéficiaires de vos contrats ?