Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2006.210.01.0033.01.FRA&toc=OJ:C:2006:210:TOC
Timestamp: 2019-11-18 04:11:05+00:00
Document Index: 36210084

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 14", '§ 240', '§ 241', '§ 277']

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Aide no: XA 43-06
État membre: Pays-Bas
Région: Province de Limburg
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Le producteur laitier H. J.W. M. Bruls
Base juridique: Algemene subsidieverordening 2004
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale unique de 245 000 EUR. Une avance peut être accordée jusqu'à concurrence de 80 %. Le décompte final interviendra au plus tard en 2008
Intensité maximale des aides: Les coûts totaux de la rénovation s'élèvent à 382 000 EUR. L'intensité de l'aide y représente 64,1 %. Le montant susmentionné de 245 000 EUR est inférieur à l'aide autorisée à concurrence de 100 % des coûts réels supportés, pour les investissements ou travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés dans des exploitations agricoles, comme les éléments archéologiques ou historiques, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.
Le montant est également inférieur à l'aide de 40 % autorisée pour les dépenses admissibles, dans les cas où la capacité de production augmente et où pour l'exécution des activités, il est fait usage de matériaux contemporains. En outre, une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût lié à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2004
Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée dans les quatre semaines suivant l'accusé de réception par l'UE de cette communication
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De juin 2006 au 1er décembre 2008
Objectif de l'aide: Sur base de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, l'aide constitue une participation au financement des frais de rénovation de la ferme monumentale (monument national) Bovenste Hoeve Printhagen dans le cadre de la réinstallation de l'exploitation laitière à cet endroit. Étant donné que lors de la rénovation et de la restauration des bâtiments de la ferme monumentale, des matériaux sont réutilisés et des matériaux traditionnels sont utilisés, un soutien additionnel jusqu'à concurrence de 100 % peut être accordé pour couvrir les frais supplémentaires liés à l'utilisation de matériaux traditionnels qui sont nécessaires à la conservation des caractéristiques patrimoniales du bâtiment
Une autre raison pour laquelle l'octroi d'une aide en faveur des coûts de rénovation est qu'outre la réparation et la remise en service de la ferme historique, un certain nombre d'autres objectifs sont également atteints, comme la réalisation d'objectifs à caractère naturel et d'EHS et le rétablissement de la plantation d'alignement originale le long de la voie d'accès
Secteur(s) économiques concerné(s): L'aide concerne un entrepreneur dans le secteur productif, un producteur de lait
Adresse internet: www.limburg.nl
Aide no: XA 45/06
Région: Province de Fryslân
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: (Famille) Oevering
Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La contribution maximale s'élève à 55 000 EUR. Selon les prévisions, 80 %, soit 44 000 EUR seront versés en 2006, tandis que le solde sera, selon les prévisions, versé en 2007 et au plus tard en 2008
Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 40 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide. Le montant maximal de l'aide s'élève à 55 000 EUR
Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée quatre semaines après l'accusé de réception par l'UE de la présente communication
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour le règlement du solde est fixée à 30 mois après l'adoption de la décision, soit au plus tard à la fin 2008. Il est prévu que le projet soit prêt dès 2007
Objectif de l'aide: L'objectif du projet est la conservation de la ferme historique dans le paysage après l'adaptation de la ferme historique afin qu'elle puisse être utilisée pour la gestion d'une entreprise agricole moderne.
L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 est applicable
Secteur(s) concerné(s): Exploitation laitière
Adresse internet: www.fryslan.nl
Aide no: XA 46/06
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements en faveur des zones de serres
Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību” 3. pielikuma VI. nodaļa
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 292 657 LVL
Intensité maximale des aides: L'aide aux investissements est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. L'aide est accordée aux demandeurs dans les conditions suivantes:
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006
Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles
Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole
Adresse internet: www.zm.gov.lv
Autres informations: L'aide aux investissements dans le secteur agricole est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Aide no: XA 49/06
Région: Communauté autonome de Valence
Intitulé du régime d'aide: déplacement d'exploitations agricoles pour des raisons d'intérêt public
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 980 000 EUR (2006)
Intensité maximale de l'aide: le pourcentage d'aide publique sera le suivant:
lorsque le déplacement consistera simplement à démonter, à déplacer et à reconstruire les installations existantes dans un nouvel endroit: 90 % des coûts réels de déplacement;
lorsque le déplacement permettra à l'exploitant de bénéficier d'une modernisation des installations ou d'une augmentation de la capacité de production:
90 % des coûts réels de déplacement des installations comme au point précédent;
40 % des projets de nouveaux investissements ou 50 % lorsque la nouvelle exploitation est située dans une zone défavorisée.
Les «projets de nouveaux investissements» désignent ceux correspondant à l'augmentation de la valeur des installations concernés après le déplacement ou à l'augmentation de la capacité de production.
Ces pourcentages seront augmentés de 5 % si les investissements en question sont réalisés par de jeunes agriculteurs
Date de la mise en œuvre: la date limite de clôture et de notification de clôture de la procédure est fixée au 23 juin 2006
Durée du régime d'aides: décembre 2006
Objectif de l'aide: conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, déplacement d'installations abritant des animaux et des équipements réutilisables vers un autre site à l'intérieur de la Communauté de Valence, pour des motifs d'intérêt public, c'est-à-dire dans le respect des conditions établies à l'article 53 de la «Ley de Ganadería» (loi sur l'élevage), et déplacement d'une exploitation d'élevage d'une zone non défavorisée vers une zone défavorisée.
Les coûts éligibles seront les coûts réels de démontage, de déplacement et de reconstruction des installations existantes, dans les limites établies à l'article 6 du règlement (CE) no 1/2004
Secteur économique concerné: exploitations d'élevage de la Communauté autonome de Valence
Adresses internet: Orden de 12 de diciembre de 2005, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación: http://www.gva.es/cidaj/pdf/5160.pdf
Aide no: XA 50/06
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides destiné à subventionner des projets visant à promouvoir les femmes en milieu rural
Base juridique: Orden, pendiente de publicación, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la promoción de las mujeres del medio rural
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total des dépenses publiques budgétisées à octroyer à l'ensemble des bénéficiaires atteindra 300 000 EUR maximum, au cours de l'exercice 2006
Intensité maximale de l'aide: L'aide atteindra au maximum 80 % du montant de chaque projet, sans dépasser 30 % des dépenses publiques totales par association bénéficiaire et en respectant la limite par bénéficiaire établie par le règlement (CE) no 1/2004, article 14, paragraphe 3
Date d'application: À partir de la date de publication du régime d'aides au Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol)
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006; la prolongation annuelle se faisant par avis correspondant
Ces aides s'inscrivent fondamentalement dans le cadre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 janvier 2004).
Dans le cadre de cet article, les aides couvriront les dépenses éligibles visées aux paragraphes 2, a).i), 2, a).ii); 2, c) et 2, d).
Objectif principal: développement de projets à réaliser par des associations, des fondations, des fédérations et autres groupements de femmes du milieu rural, au niveau national, visant la promotion des femmes en milieu rural.
Objectifs secondaires: promotion et conseils pour la création d'entreprises; recherche de nouveaux circuits de commercialisation et de distribution pour des produits élaborés par des femmes; réalisation d'études sur la dimension de genre; participation à des congrès ou à des activités similaires ayant pour thème les femmes en milieu rural.
Dépenses éligibles: personnel, équipements, matériel de bureau, installations, voyages, indemnités journalières et autres dépenses de ce genre
Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est le secteur agricole, avec des répercussions sur d'autres activités de diversification dans le milieu rural
Adresse internet: http://www.mapa.es/
Autres informations: Les activités subventionnées sont destinées à la promotion des femmes en milieu rural et elles visent à soutenir les projets entrepris par les femmes dans leur milieu, grâce à des conseils, à la participation à des événements qui leur fournissent des informations, et à des études sur la situation socioprofessionnelle. En outre, l'objectif est également de diversifier les activités que peuvent mener les bénéficiaires
Aide no: XA 51/06
Région: Cheshire
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de conservation Sandstone Ridge ECOnet Partnership
Base juridique: s. 39 1981 Wildlife and Countryside Act
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Préservation des paysages traditionnels:
Tout budget non dépensé sera reporté sur l'année suivante
Intensité maximale des aides: jusqu' à 100 % pour les travaux d'équipement destinés à la conservation de patrimoine non productif, 60 % pour les actifs productifs dans lesquels il n'y a aucune augmentation de la capacité de production, et 40 % pour les travaux d'équipement concernant des actifs productifs dans lesquels il y a une augmentation de la capacité de production. Lorsque des matériaux traditionnels sont nécessaires, l'aide peut être accordée à un taux allant jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires. 100 % pour l'assistance technique
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: l'introduction des demandes sera clôturée le 31 janvier de chaque année. Tous les travaux doivent être terminés et les documents justificatifs soumis au plus tard le 15 mars chaque année. Aucun paiement ne sera effectué après le 31 mars 2009
Objectif de l'aide: conservation du patrimoine: préserver les paysages et les caractéristiques traditionnels dans la région de Sandstone Ridge dans le Cheshire. Les coûts admissibles sont des coûts réels engagés pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation des caractéristiques du patrimoine situées dans les exploitations agricoles, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts des programmes de formation et des services de conseil, en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004
Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide vise uniquement les entreprises actives dans la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs sont éligibles
Adresse internet: http://www.cheshire.gov.uk/SREP/Srep_sate_aid_guidence_download_page.htm
Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur le lien «Sandstone Ridge ECOnet Partnership Conservation Programme»
Autres informations: Le régime d'aide vise la préservation du patrimoine naturel. Il est possible que des terres détenues par des entreprises non actives dans le secteur agricole puissent bénéficier de l'aide au titre du régime d'aide. Dans ce cas, l'aide sera conforme au règlement (CE) no 69/2001 concernant les aide de minimis ou à tout règlement l'ayant remplacé.
Les bénéficiaires de l'assistance technique ne pourront pas choisir leur propre fournisseur de services. Lorsque le service ne sera pas fourni par le county council du Cheshire, il sera fourni par des fournisseurs de services qui ont été sélectionnés et rémunérés conformément aux principes du marché
Aide no: XA 55/06
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour des initiatives de promotion commerciale de produits agricoles de qualité
Base juridique: Orden foral del Consejero de agricultura, ganadería y alimentación, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas al fomento de iniciativas de promoción para la mejora de la comercialización de productos agrarios de calidad para el año 2006
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 275 000 EUR pour l'exercice 2006
Intensité maximale de l'aide: 50 % des dépenses admissibles de l'ensemble des actions éligibles prévues dans le plan d'action, avec un plafond de 60 000 EUR par demandeur
Date d'application: août 2006
Durée du régime ou de l'aide individuelle: Des aides pourront être octroyées jusqu'en décembre 2006
Objectif de l'aide: Les aides actuelles ont pour objet de promouvoir, dans le domaine des PME, les activités et les initiatives de promotion commerciale de produits agricoles de qualité, comme la diffusion de connaissances scientifiques auprès du public, l'organisation de foires et expositions, la participation à ces événements et toute autre activité analogue de relations publiques, ainsi que des enquêtes et des études de marché.
Article 13: «Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité» et article 14: «Soutien technique au secteur agricole».
Cette aide n'est pas destinée à promouvoir la publicité, c'est-à-dire les activités menées par le biais des moyens de communication, visant à encourager le consommateur à acheter des produits agricoles de qualité et tout autre matériel distribué directement au consommateur dans ce but, y compris les activités publicitaires destinées au consommateur dans les points de vente.
Sont considérées comme dépenses éligibles:
les dépenses des services de conseil: les honoraires correspondant aux services de promotion qui ne représentent pas une activité continue ou périodique et ne sont pas liés aux frais de fonctionnement habituels du bénéficiaire,
l'organisation de concours, expositions et foires et participation à ces événements: droits de participation, frais de voyage, coûts des publications et loyers des installations où se déroule l'exposition,
les dépenses réalisées pour les études de marché
Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui de la commercialisation. Tout sous-secteur peut être concerné pour autant qu'il concerne des produits agricoles de qualité, au sens de la définition que donne de ces produits le règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003
Adresse internet: www.navarra.es
Aide no: XA 56/06
État membre: République slovaque
Région: Slovaquie occidentale
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Združenie Stupavských vlastníkov pôdy, a.s.
Base juridique: Ustanovenie § 240 ods. 3 a § 241 ods. 3 v spojení s ustanovením § 277 a zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení v znení zákona č. 721/2004 Z. z.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 719 725 SKK, soit 19 105,03282 EUR
Intensité maximale des aides: 39,6 %
Date de la mise en œuvre: 2006
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Juillet 2006
Objectif de l'aide: PME — secteur agricole
Secteur concerné: Secteur agricole
Adresse internet: www.socpoist.sk