Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1978/7895DC.htm
Timestamp: 2018-10-21 17:22:54+00:00
Document Index: 81935011

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7"]

Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 | Conseil constitutionnel
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance" ;
Considérant que l'expression : "aucun projet de loi ne peut être définitivement voté", figurant au quatrième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959, destinée à préciser et compléter les dispositions de la Constitution relatives aux lois de finances, ne saurait être entendue que dans le cadre des dispositions de la Constitution elle-même et, plus précisément, de ses articles 34 à 51 ; que doit donc être écartée une interprétation littérale qui méconnaitrait les dispositions des articles 34 à 51 précitées et qui aurait pour effet de priver de sanction, jusqu'à la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une des lois de finances rectificatives afférentes à ladite année, tout ou partie du travail parlementaire et serait, comme telle, de nature à porter atteinte aux prérogatives du Parlement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent" ;
Considérant qu'il résulte du rapprochement des premier et quatrième alinéas de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 avec les dispositions des articles 2 et 16 de la même ordonnance relatives au principe de l'annualité budgétaire, que l'interdiction énoncée au quatrième alinéa de l'article premier a pour objet de faire obstacle à ce que l'équilibre économique et financier défini par la loi des finances de l'année, modifiée, le cas échéant, par la voie de lois de finances rectificatives, ne soit pas compromis par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de finances susmentionnées ;
Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel dispose, en son article 2, que l'application des mesures d'aide financière qu'elle prévoit, sera, dans la limite des crédits inscrits chaque année dans les lois de finances, conduite progressivement sur une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1979 ;
Considérant que l'entrée en application de cette loi étant reportée au-delà du 31 décembre 1978, celle-ci n'entraîne aucune charge nouvelle en 1978 et, par suite, n'affectera pas l'équilibre économique et financier tel qu'il a été établi par la loi de finances pour 1978 ; qu'elle n'est pas davantage susceptible de compromettre l'équilibre qui sera défini par les lois de finances des années ultérieures, dès lors que, comme il est précisé à l'article 2 de la loi, il appartiendra, pour chacune de ces années, au Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances relatif à ladite année, de statuer sur l'ouverture de crédits destinés à faire face aux charges afférentes à l'application de la loi dont il s'agit ;
Considérant, enfin, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : "Les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" ; que ce texte ne fait aucune obligation de regrouper dans une loi de programme les autorisations de programme afférentes à l'échelonnement dans le temps de la contribution de l'État aux frais d'investissement des établissements reconnus ou agréés, prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 quater ajouté à la loi du 2 août 1960 par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que, dans ces conditions, le Parlement, en adoptant définitivement la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, n'a pas méconnu les dispositions de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant que le cinquième alinéa de l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960, tel qu'il résulte de l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour effet de subordonner l'application de la loi nouvelle à la conclusion obligatoire de conventions passées entre le ministre de l'agriculture et les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ; qu'en adoptant ce texte le législateur a méconnu les dispositions de l'article 21 de la Constitution relatives à l'exécution des lois et à l'exercice du pouvoir réglementaire ;
Considérant, par voie de conséquence, que les termes suivants, introduits par voie d'amendement parlementaire au deuxième alinéa de l'article 7 quater de cette loi, "les missions définies dans les conventions visées à l'article 7 bis, et" doivent également être regardés comme ayant été adoptés en méconnaissance des dispositions de la Constitution ;
Considérant qu'il ne résulte ni des amendements dont sont issues, dans leur rédaction actuelle, les dispositions précitées, ni des débats auxquels l'examen du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que lesdites dispositions soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;