Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011003-221628
Timestamp: 2017-04-27 03:55:33+00:00
Document Index: 121776238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 03 octobre 2001, 221628
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 03 octobre 2001, 221628
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221628Numéro NOR : CETATEXT000008049536 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-03;221628 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mlle Nadia Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1998 par laquel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, dans un mémoire enregistré le 27 mars 2000, soit deux jours avant l'audience au cours de laquelle sa requête a été examinée, M. X... a fait valoir qu'il vivait avec une ressortissante française depuis 1995 ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a écarté le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans mentionner l'élément nouveau indiqué dans le mémoire précité ; que son jugement est, par suite, insuffisamment motivé et doit être annulé ;
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 2 janvier 1999, la décision du 6 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il entend après son divorce d'avec Mme A... épouser Mlle Y..., enceinte de trois mois, ces circonstances, postérieures à la date de l'arrêté attaqué, sont sans influence sur sa légalité ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé le 20 juin 1992, Mme A..., il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais justifié d'une communauté de vie avec son épouse ; que si, à la date de l'arrêté attaqué, M. X..., qui est entré en France en 1986, vivait depuis plus de trois ans avec Mlle Y..., de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ; que l'intéressé ne remplissait pas à la date de l'arrêté attaqué les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 29 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-01-06Arrêté 1998-12-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 octobre 2001, n° 221628Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 03/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page