Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/3/44
Timestamp: 2018-09-24 03:23:19+00:00
Document Index: 38216798

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 700', 'in fine', 'art. 700', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

(4e CH. A)
CONTRAT DE TRAVAIL, Rupture, Faute grave. Altercation, Violences, Poursuites pénales, Tribunal de police, Relaxe
Comment une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui a fait preuve d’une «certaine rudesse » au cours d’une altercation avec un supérieur hiérarchique au siège de l’entreprise, alors que cette attitude est peu admissible dans les rapports d’un salarié avec un chef de secteur dont l’autorité a été bafouée (1).
Peu importe que le salarie ait été relaxe, au bénéfice du doute, des poursuites pour violences légères, par le tribunal de police (2).
Rép. trav., v° Contrat de travail (rupture : effets), par Camerlynck, n°s 54 s., et Mise à jour.
(Gimenez C Soc. anon. Spapa.) - ARRÊT (extraits)
LA COUR ; - Gimenez a régulièrement formé appel du jugement du 21 févr. 1984, par lequel le conseil de prud'hommes de Montpellier a rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de licenciement. Il soutient que les violences qui lui sont reprochées ne peuvent pas être retenues à son encontre car il a été relaxé par le tribunal de police de la contravention de violences légères sur la personne de M. Andreo, chef de secteur à la Soc. Spapa, leur employeur commun. Il conclut à la reformation du jugement et à la condamnation de son adversaire au paiement des sommes de : 70 000 F de dommages et intérêts ; 12 600 F à titre de préavis ; 4 200 F de congés payés ; 3 000 F d'indemnité de licenciement; 4 000 F (art. 700 Nouv. c. pr. civ.)
La Soc. Spapa conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à le reformer en ce qui concerne sa condamnation au paiement de 4 200 F à titre de congés payés. Elle demande en outre 5 000 F par application de l'art. 700 Nouv. c. pr. civ.
Sur ce : - ... Attendu qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie produit que l'attitude violente de Gimenez a motivé l'intervention des gendarmes qui, alertés par un coup de téléphone, se sont transportés aussitôt, le 3 févr. 1982 au matin, au siège de l'entreprise et ont précédé à une enquête au cours de laquelle Gimenez a déclaré que, si M. Andreo «lui cherche des ennuis, il le ferait venir tous les jours dans les bureaux» de la gendarmerie (procès-verbal d enquête, p. 2 in fine); - Attendu que, même relaxé au bénéfice du doute des fins de la poursuite du chef de violences légères sur la personne d'Andreo, Gimenez n'en a pas moins été désigné formellement comme participant à une altercation avec un supérieur au siège de la société ; - Attendu que le jugement de relaxe n'exclut pas que Gimenez ait utilisé à l'égard d'Andreo «une certaine rudesse»; - Attendu que celle-ci est peu admissible dans les rapports d’un salarié avec son chef de secteur, dont l’autorité a été bafouée ; - Attendu que l'intention vindicative de Gimenez est manifestée par les propos tenus devant les gendarmes et rapportés par ceux-ci; - Attendu que l'intervention des gendarmes, provoquée par l'attitude de Gimenez, même non pénalement répréhensible, n'a pu qu'entraîner un trouble dans le fonctionnement de l'entreprise dont la bonne marche a été gravement perturbée ; Attendu qu'a bon escient les premiers juges ont-ils admis que Gimenez avait commis une faute grave privative d'indemnités ; -Attendu que la Soc. Spapa adhère à la Caisse des congés payés et ne pouvait être condamnée au paiement d'indemnités de congés payés ; - Attendu qu'en équité il n y a pas lieu à l'application de l'art. 700 Nouv. c. pr. civ.
Par ces motifs, réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Soc. Spapa à payer 4 200 F à titre de congés payés à Gimenez et l'exonère de cette condamnation; confirme pour le surplus le jugement du 21 févr. 1984 ; rejette toutes autres demandes; condamne Gimenez aux dépens.
Du 14 nov. 1985. - C. de Montpellier, 4e ch. A. - MM. Masson, pr. - S.C.P. Delmas-Torquebiau-Rigaud, et M. Pierchon, av.
(1 et 2) Un salarie relaxé, au bénéfice du doute, de poursuites devant le juge pénal peut-il être reconnu coupable, par le juge prud'homal, d'une faute grave privative des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Une réponse positive est donnée par la cour d'appel de Montpellier dans l'arrêt rapporté. Le motif principal retenu est que l'examen des juges prud'homaux n'est pas de même nature que celui du tribunal de police, lequel a relaxé pour «défaut d'intention frauduleuse». On notera incidemment que l'intention frauduleuse n'est pas requise, en principe, s'agissant d'une contravention, sauf cas exceptionnels, au nombre desquels compte l'art. R. 38-1 c. pén. réprimant les voies de fait et violences légères (Rép. pén. Dalloz, v° Contravention, par R. Combaldieu, n°s5 s.).
La cour de Montpellier applique fidèlement, semble-t-il, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle résulte de plusieurs arrêts (Soc. 8 oct. 1970, Bull. civ. V, n° 513, p. 419 ; D. 1971. Somm. 68 ; 4 janv. 1980, Bull. civ. V, n° 8, p. 6 ; 28 oct. 1981, Sydoni n° 13563 ; 10 mars 1983, Cah. prud'h. 1983.107 ; 29 avr. 1986, Sydoni n° 38894). Suivant l'arrêt du 4 janv. 1980, particulièrement net, «les juges du fond ne sont pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le tribunal correctionnel ne sont pas envisagés juridiquement de la même manière ...».
Toutefois, si la décision pénale de relaxe n'a pas autorité de la chose jugée au civil, deux points particuliers doivent être précises.
1° Ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel quant à l'existence du fait qui forme la base commune des actions publique et civile ou quant à la participation du prévenu aux mêmes faits, conserve autorité au civil (Civ. 1er déc. 1930, S. 1931.1.109). Ainsi lorsque les faits invoqués par l'employeur dans sa plainte pénale sont ceux qu'il considère comme constitutifs la faute grave, la relaxe faute de preuve de ces faits a autorité de la chose jugée. Les juges d'appel peuvent alors estimer qu'il n'y a pas lieu a un nouvel examen des faits (Soc. 15 févr. 1967, Bull. civ. IV, n° 148, p. 123).
2° Même en l'absence d'autorité de chose jugée, le juge prud'homal conserve sa liberté d'appréciation pour décider s'il y a ou non faute grave en cas de relaxe.
Sa réponse a été parfois positive, comme celle des juges de Montpellier: il en est ainsi dans les hypothèses soumises à Soc. 29 avr. 1986 (vol de bons d'essence), à Soc. 10 mars 1983 (enlèvement de matériel de construction), à Soc. 28 oct. 1981 (usage d'un véhicule de l'entreprise sans autorisation), à Soc. 29 mai 1973 (détournement de viande), à Soc. 27 oct. 1971 (tentative d'escroquerie), et à Soc. 8 oct. 1970 (poursuites pour abus de confiance). Mais elle est aussi, exceptionnellement, négative. La faute grave a été ainsi écartée en cas de relaxe au bénéfice du doute des poursuites pour usage de stupéfiants (Paris, 16 déc. 1983, Sydoni n° 27118) ou pour coups et blessures (Paris, 22 mars 1983, Sydoni; n° 23744). On notera que, dans ces deux espèces, les faits reprochés au salarié ne s'étaient pas produits sur les lieux du travail, condition dont il faut donc tenir quelque compte.
L'originalité de l'arrêt rapporté est qu'il concerne la relaxe après poursuites pour contravention, et non pour délit. On pourrait estimer que l'infraction étant, dans le premier cas, moindre dans la hiérarchie pénale, la faute grave serait moins facilement retenue. Elle l'a été pourtant, en raison du trouble de fonctionnement apporté dans l'entreprise par l'agissement du salarié (autorité bafouée d'un supérieur hiérarchique).
Comme l'a noté fort pertinemment M. Michel Roger (Les effets de la délinquance d'un salarié sur son contrat de travail, Dr. soc. 1980.173) le soupçon est, dans ce domaine, souvent assimilé à la culpabilité, alors qu'un soupçon peut fonder la perte de confiance, dont on rappellera qu'elle est tenue pour une cause réelle et sérieuse de licencement malgré les critiques renouvelées de la doctrine.