Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920515-91590
Timestamp: 2017-01-16 12:58:08+00:00
Document Index: 142753256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 373", "l'article 376", "l'article 1", "l'article 373", "l'article 1", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 91590
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91590Numéro NOR : CETATEXT000007792038 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-15;91590 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION.AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC) ayant son siège à la Maison de la nature et le l'environnement, ... (59000) représentée par son vice-président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture de colombidés à l'exclusion des tourterelles, à l'aide de filets horizontaux dits "pantes" et de filets verticaux dits "pantières" du 13 septembre au 20 novembre 1987 inclus dans le département de la Gironde ;
Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ;
Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a produit un mémoire en intervention qui est étranger à l'objet du litige ; qu'ainsi son intervention ne saurait être admise ;
Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ... Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376 du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs ... de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés" ; que le ministre délégué chargé de l'environnement, en autorisant par l'article 1er de l'arrêté attaqué, article dont les dispositions sont indivisibles de celles des autres articles de cet arrêté, la capture des colombidés à l'exclusion des tourterelles, à l'aide de filets horizontaux dits "pantes" et de filets verticaux dits "pantières", du 13 septembre au 20 novembre 1987 inclus, dans le département de la Gironde , a méconnu l'interdiction, fixée par les textes précités auxquels l'article 373-4° du code rural dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 et l'article 1 du même décret n'apportent aucune dérogation, d'utiliser des filets pour la chasse ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : L'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs n'est pas admise.
Article 2 : L'arrêté du ministre délégué chargé de l'environnement en date du 23 juillet 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.Références : Code rural 373, 376Décret 86-571 1986-03-14 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1992, n° 91590Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page