Source: http://www.senat.fr/rap/l15-588/l15-588.html
Timestamp: 2019-03-22 15:22:15+00:00
Document Index: 261587182

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 71', 'art. 1464', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 5']

11 mai 2016 : Liberté de création, architecture et patrimoine ( rapport - deuxième lecture )
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I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS UN COMPROMIS
A. UN CONSENSUS ATTEINT SUR 24 ARTICLES
1. Articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle
2. Articles relatifs à l'emploi et à l'activité professionnelle
3. Articles relatifs aux archives
4. Articles relatifs au patrimoine
5. Articles relatifs à l'architecture
6. Articles relatifs à l'outre-mer
B. DES MODIFICATIONS ACCEPTÉES SUR 42 ARTICLES
3. Articles relatifs aux enseignements artistiques et à l'enseignement supérieur
5. Articles relatifs aux archives
6. Articles relatifs à l'architecture
7. Articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances
8. Articles relatifs à l'outre-mer
II. LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES PLUS OU MOINS FORTES
A. CERTAINS BLOCAGES DEVRAIENT POUVOIR ÊTRE LEVÉS SUR 12 ARTICLES
1. S'agissant des industries culturelles et de la propriété intellectuelle
2. S'agissant des enseignements artistiques
3. S'agissant de l'archéologie préventive
4. S'agissant du patrimoine
5. S'agissant de l'architecture
B. 25 ARTICLES TRADUISENT DES DÉSACCORDS SUSCEPTIBLES DE PROLONGER LA NAVETTE
1. Les principes généraux relatifs à la politique en faveur de la création artistique
2. Les industries culturelles et la propriété intellectuelle
3. Les conservatoires
4. L'archéologie préventive
5. Le patrimoine
6. L'architecture
Article 1er bis - Liberté de la diffusion de la création artistique
Article 3 bis - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 [nouveau], L. 212-13 [nouveau], L. 212-13-1 [nouveau] et L. 212-14 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Protection contractuelle des artistes-interprètes
Article 6 bis A (art. 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France) - Création de l'observatoire de l'économie de la musique
Article 6 bis (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle) - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet
Article 7 (art. L. 214-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Création d'un médiateur de la musique
Article 7 bis AA (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) - Commission de la copie privée : élargissement de la composition et transparence
Article 7 quater AA (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) - Élargissement des missions de la Hadopi aux enquêtes d'usage de la copie privée
Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques
Article 9 quater (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33, L. 212-33-1 et L. 212-34 [nouveaux] et L. 213-21 du code du cinéma et de l'image animée) - Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salle
Article 10 quater - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
Article 10 quinquies (suppression maintenue) (art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation à 60 % du quota de production indépendante
Article 10 sexies (suppression maintenue) (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision
Article 10 septies (suppression maintenue) (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations
Article 10 octies (suppression maintenue) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Définition de la production audiovisuelle indépendante
Article 10 nonies (article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle) - Transmission du droit de suite par legs
Article 10 decies (supprimé) (art. 1464 M [nouveau] du code général des impôts) - Réduction de la cotisation foncière des entreprises pour des actions de mécénat
Article 11 bis (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Respect des quotas de chansons francophones par les radios
Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine) - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques
Article 13 ter (art. L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 442.1 du code du cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre la contrefaçon
Article 14 D (article 20 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Extension de la définition des métiers d'art aux activités salariées
Article 14 E - Rapport au Parlement sur la situation des arts visuels
Article 14 (article L. 7121-2 du code du travail) - Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle
Article 16 - Communication d'informations relatives aux billetteries au ministère de la culture par les entrepreneurs du spectacle
Article 17 AA (suppression maintenue) - Égalité d'accès aux enseignements artistiques
Article 17 A (articles L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation) - Missions des conservatoires
Article 17 B (articles L. 232-1 et L. 239-1 du code de l'éducation) - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Article 17 (article L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation) - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique
Article 17 bis (articles L. 752-1, L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation) - Missions des écoles d'architecture
Article 18 A (art. L. 1 du code du patrimoine) - Patrimoine immatériel
Article 18 bis AA (suppression maintenue) - Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels
Article 18 bis (article L. 211-1 du code du patrimoine) - Définition des archives
Article 18 sexies (article L. 211-4 du code du patrimoine) - Réintégration de toutes les archives produites par les personnes publiques dans le champ des archives publiques
Article 19 ter (article L. 451-12 [nouveau] du code du patrimoine) - Création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées
Article 20 (articles L. 510-1, L. 522-1, L.522-5, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-8-1 et L. 523-8-2 [nouveaux], L. 523-11, L. 523-13 et L. 541-1 à L. 541-9 du code du patrimoine) - Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques
Article 20 bis A (articles L. 522-9 à L. 522-17 [nouveau], du code du patrimoine) - Conseil national de la recherche archéologique et commissions interrégionales de la recherche archéologique
Article 20 bis (supprimé) - Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille archéologique préventive
Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 613-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture- Protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
Article 24 (Article L. 621-4 à L. 621-6, L. 621-9, L. 621-12, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-38-1 [nouveaux] et L. 621-39 à L. 621-41 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-2 à L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 622-17, L. 624-1 à L. 624-7 [supprimés], L. 631-1 à L.631-5 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux] et L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Réforme du régime des abords - Création d'une protection propre aux domaines nationaux - Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables
Article 24 bis (art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine) - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques
Article 25 (art L. 641-1, L. 641-2, art. L. 641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine) - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine
Article 26 (articles L. 650-1 à L. 650-3 [nouveaux] du code du patrimoine) - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle)
Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
Article 26 sexies (art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives aux concours d'architecture
Article 26 undecies - Expérimentation en matière de normes applicables à la construction
Article 26 duodecies (supprimé) (article L. 423-1 du code de l'urbanisme) - Dérogation aux conditions et délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire
Article 26 quaterdecies (supprimé) (Articles 34 et 35 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance et identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre
Article 26 quindecies (suppression maintenue) (art. L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation) - Passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat
Article 30 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier et compléter le code du patrimoine
Article 31 - Habilitation pour adapter les codes du patrimoine et de la propriété intellectuelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Article 33 bis A (article L. 553-1 du code de l'environnement) - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes
Article 33 bis (article L. 214-17 du code de l'environnement) - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine
Article 34 (article L. 122-8 du code forestier) - Coordination législative du code forestier
Article 35 bis (art. L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales) - Subvention des petites salles de cinéma par les intercommunalités
Article 36 (Articles L. 101-2, L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29, L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-6, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 424-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-13 du code de l'urbanisme) - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants
Article 37 bis A (art L. 132-17-3, L. 132-17-3-1 [nouveau], L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle) - Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition
Article 37 ter (article L. 221-1 du code du tourisme) - Qualité des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques et sécurisation de la profession de guides-conférenciers
Article 40 - Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux sites patrimoniaux remarquables - Transformation automatique des espaces protégés
Article 41 - Compétence et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution des nouvelles commissions nationale et régionales du patrimoine et de l'architecture
Article 43 bis (suppression maintenue) - Application de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie