Source: http://www.cssf.lu/fr/surveillance/vgi/opcvm/agrement/
Timestamp: 2019-11-12 10:55:28+00:00
Document Index: 125908760

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 42", "l'article 12", "l'article 130", "l'article 43", "l'article 12"]

Surveillance > Véhicules et gestionnaires d'investissement > OPCVM > Agrément
Agrément d'un fonds d'investissement
Un fonds d'investissement régulé doit, pour exercer ses activités au Luxembourg, être agréé préalablement par la CSSF conformément à :
l'article 129 de la loi du 17 décembre 2010 pour un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après « OPCVM ») ou un organisme de placement collectif (ci-après « OPC »),
l'article 42 de la loi du 13 février 2007 pour un fonds d'investissement spécialisé (ci-après « FIS »),
l'article 12 (1) de la loi du 15 juin 2004 pour une société d'investissement en capital à risque (ci-après « SICAR »).
Un fonds d'investissement sous la forme d’un OPCVM, d’un OPC, d’un FIS ou d’une SICAR n'est agréé que si la CSSF approuve les documents constitutifs (forme sociétaire), respectivement le règlement de gestion (forme contractuelle d’un fonds commun de placement – excepté pour les SICAR), et le choix du dépositaire.
De plus, un OPCVM, un OPC ou un FIS créé sous la forme contractuelle (fonds commun de placement) n'est agréé par la CSSF que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion de gérer ce fonds commun de placement. Un OPCVM, un OPC ou un FIS créé sous la forme sociétaire et ayant désigné une société de gestion n'est agréé que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion désignée de gérer ce fonds d'investissement.
Les dirigeants du fonds d'investissement doivent avoir l'honorabilité et l'expérience suffisante eu égard également au type de fonds concerné et à sa politique d'investissement. À cette fin, on entend par dirigeants les personnes qui représentent, en vertu de la loi et des documents constitutifs, le fonds d'investissement, ou qui déterminent effectivement la conduite de l'activité du fonds d'investissement.
Tout remplacement d'un prestataire de services (administration centrale, dépositaire, société de gestion, gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, gestionnaire de portefeuille, réviseur d'entreprises agréé, ...) ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs du fonds d'investissement sont subordonnés à l'approbation de la CSSF.
L'octroi de l'agrément implique pour les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion, du gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, ou, le cas échéant de la société d'investissement, l'obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s'est fondée pour instruire la demande d'agrément ainsi que de tout changement concernant les dirigeants.
La CSSF est l'autorité compétente pour l'application des dispositions des lois concernant les fonds d'investissement agréés par elle.
Les fonds d'investissement agréés par la CSSF sont inscrits sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au fonds d'investissement concerné.
L'inscription et le maintien sur la liste sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des fonds d'investissement ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres.
Le fait qu'un fonds d'investissement est inscrit sur la liste visée à l'article 130 paragraphe (1) pour les OPCVM et les OPC, à l'article 43 paragraphe (1) pour les FIS ou à l'article 12 paragraphe (1) pour les SICAR, ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des titres offerts en vente.
Considérations relatives à la demande d'agrément
Avant de commencer à exercer ses activités, un fonds d'investissement doit soumettre une demande d'agrément pour inscription sur la liste à la CSSF.
Des processus d'approbation spécifiques (voir les menus ci-dessous), portant sur les procédures relatives à la sollicitation des agréments afférents, fournissent des aides aux intéressés concernant :
le lancement d'un nouveau fonds d'investissement non encore inscrit sur la liste officielle (y compris la transformation d'une structure existante non régulée),
le lancement d'un ou plusieurs sous-fonds additionnels dans le cadre d'un fonds d'investissement existant,
les modifications d'un fonds d'investissement existant, ou
la transformation d'un fonds d'investissement déjà inscrit sur la liste en un nouveau fonds d'investissement d'un autre type, non encore inscrit sur la liste officielle.
Le mode de transmission des informations à la CSSF varie selon le processus d'agrément concerné.
La CSSF considère que les informations demandées constituent la base minimum exigible et se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction des précisions qui s'avèrent nécessaires au cours du processus d'examen de la demande.
Avertissement important : les délais de réaction indiqués dans les différents processus d'agrément renseignent sur les délais cibles que la CSSF s'efforce de respecter pour traiter une demande d'un niveau de complexité moyen. En aucun cas, les indications générales ne peuvent être comprises comme un quelconque engagement ferme à l'égard d'une demande spécifique. Bien que la CSSF s'efforce de respecter les délais pour fournir ses commentaires et statuer sur la demande, il y a lieu de noter que les délais de traitement sont variables en fonction du contenu et de la qualité des informations et documents reçus. Nous demandons expressément aux requérants de considérer que les indications de délais ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne sont pas adéquats pour arrêter et engager des plans d'investissements ou de commercialisation sur base de ces seules indications.
Les processus d'agrément d'un nouveau fonds d'investissement (y compris les transformations) ou de sous-fonds additionnel(s) sont soumis à la perception d'une taxe d'instruction forfaitaire exigible dès que la demande est introduite. Pour plus de détails sur les conditions et modalités de cette taxe, nous vous invitons à consulter le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.
Pour toute question générale au sujet du processus d'approbation, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse opc@cssf.lu ou nous contacter par téléphone à la permanence (+352) 26 251 2251.