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Timestamp: 2017-06-23 18:53:55+00:00
Document Index: 67306967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 64']

120 III 3915. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)
Art. 271 ss LP; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consid. 1). Faits à partir de page 39
BGE 120 III 39 S. 39
BGE 120 III 39 S. 40
1. Le recourant fait valoir qu'il n'a jamais contesté ni cherché à cacher sa connaissance du décès de B. avant le dépôt des requêtes de séquestre, ni encore cherché délibérément à éluder les règles établies par la loi et la jurisprudence, seules l'urgence et l'ignorance de l'identité et de l'adresse des héritiers lui ayant commandé d'agir comme il l'a fait; ces derniers n'auraient d'ailleurs nullement prétendu avoir été induits en erreur, ni même exigé des sûretés. C'est pour n'avoir tenu aucun compte de ces aspects que l'autorité de surveillance aurait commis un abus de son pouvoir d'appréciation; sa décision serait au demeurant empreinte d'une rigueur dénuée de justification et conduisant à un résultat absurde: celui de contraindre le recourant à recommencer toute la procédure de séquestre à l'encontre de la succession de B., alors qu'il invoque les mêmes créance et cause de l'obligation.
Si l'office des poursuites ne peut examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre et vérifier l'existence des conditions justifiant l'octroi de la mesure, il lui incombe en revanche de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance et de s'assurer qu'elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Si l'une de ces énonciations fait défaut ou n'est formulée que de manière insuffisante, l'office ne peut prêter son concours à l'exécution. Il doit en outre refuser de déférer à l'ordonnance lorsque la mise sous main de justice des biens visés est impossible ou se heurte à une cause de nullité (ATF 109 III 120 consid. 6 p. 126, ATF 107 III 33 consid. 4 p. 37 et arrêts cités; GILLIÉRON, op.cit., p. 376/377 let. E). C'est ce qu'a aussitôt fait l'office des poursuites en l'espèce après avoir appris que le décès du débiteur était antérieur au dépôt des requêtes de séquestre. Il n'avait pas d'autre alternative, car une procédure de poursuite ou de séquestre engagée contre un sujet de droit inexistant doit en tout temps être arrêtée comme nulle (JÄGER, loc.cit.; cf. ATF 102 III 63 consid. 2 p. 64/65 et les références). A son tour, l'autorité cantonale de surveillance ne pouvait que confirmer la nullité des séquestres et des poursuites subséquentes: elle ne disposait à cet égard d'aucune marge d'appréciation dont elle eût pu abuser.
109 III 120,
art. 59 al. 2 LP,
art. 64 al. 2 OJ