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Timestamp: 2016-10-25 22:40:23+00:00
Document Index: 246513735

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 31', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134']

B 139/05 (19.12.2006)
Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, intim�e
M.________, n� en 1937, b�n�ficiait depuis le 1er janvier 1992 d'une rente d'invalidit� allou�e par la Caisse de retraite professionnelle de l'Industrie vaudoise de la construction (ci-apr�s : la caisse).
Par lettre du 1er juillet 2002, la caisse a inform� l'assur� qu'� compter de cette date, la rente d'invalidit� serait remplac�e par une rente de vieillesse d'un montant de 12'537 fr. 60 par ann�e, correspondant au montant de la rente d'invalidit� servie jusqu'alors. Bien que ce montant ne correspond�t pas � ce que pouvait normalement pr�tendre l'assur� d'apr�s les dispositions applicables du r�glement de pr�voyance, elle �tait contrainte de tenir compte des effets d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juillet 2001 (publi� aux ATF 127 V 259). Cela �tant, la caisse se r�servait express�ment le droit de modifier le montant de la rente allou�e en cas de revirement de la jurisprudence.
Le 8 d�cembre 2004, la caisse a inform� l'assur� qu'� la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juin 2004 modifiant la jurisprudence pr�cit�e (publi� aux ATF 130 V 369), ainsi que de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2005, du nouvel art. 49 al. 1 LPP, sa rente de vieillesse serait ramen�e, conform�ment aux dispositions du r�glement de pr�voyance, au montant de 9'312 fr. par ann�e � compter du 1er janvier 2005.
Par m�moire de demande du 29 mars 2005, M.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � ce que sa rente de vieillesse soit maintenue � la valeur de la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'� l'�ge de sa retraite.
Par jugement du 10 octobre 2005, la juridiction cantonale a rejet� la demande de l'assur�.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, r�it�rant les conclusions prises en instance cantonale.
La caisse s'en remet � justice, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre formellement position dans une cause relevant, � son avis, d'une question d'appr�ciation.
Le litige rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 104 consid. 1.1 et les r�f�rences).
2.1 Dans l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259, le Tribunal f�d�ral des assurances a �tendu au domaine de la pr�voyance plus �tendue le principe selon lequel la rente d'invalidit� minimale LPP a un caract�re viager (ATF 108 V 104 consid. 4b). De ce fait, le montant de la rente de vieillesse devait �tre au moins �quivalent � celui de la rente d'invalidit� servie jusqu'� l'�ge donnant droit � la rente de vieillesse.
2.2 Tenant compte des critiques �mises par la doctrine, le Tribunal f�d�ral des assurances est revenu sur cette jurisprudence dans l'arr�t publi� aux ATF 130 V 369, dont les motifs d�taill�s sont expos�s dans le jugement entrepris. Il s'est notamment r�f�r� au principe selon lequel les institutions de pr�voyance demeurent libres en mati�re de pr�voyance plus �tendue en ce qui concerne l'am�nagement du contrat de pr�voyance, dans les limites fix�es � l'art. 49 al. 2 LPP et pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles telles que l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalit� (ATF 115 V 109 consid. 4b). Il d�coule de ce principe que les institutions de pr�voyance ne sauraient �tre oblig�es, dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, de continuer � allouer une rente d'invalidit� au-del� de l'�ge ouvrant droit � une rente de vieillesse, ni d'accorder des prestations de vieillesse d'un montant �quivalant aux rentes d'invalidit� accord�es avant l'�ge de la retraite (ATF 130 V 376 consid. 6.4 et les r�f�rences � la doctrine et � la jurisprudence).
2.3 Ce principe a �t� formalis� � l'occasion de la premi�re r�vision de la LPP (novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP; RO 2004 1677). L'art. 49 al. 1 LPP a �t� compl�t� par la phrase suivante: "[Les institutions de pr�voyance] peuvent pr�voir dans le r�glement que les prestations qui d�passent les dispositions l�gales minimales ne soient vers�es que jusqu'� l'�ge de la retraite".
Dans le cas particulier, aussi bien l'art. 39 al. 3 du r�glement de pr�voyance en vigueur du 1er janvier 1991 au 31 d�cembre 1994 (ci-apr�s : le r�glement 1991) que l'art. 31 al. 1 du r�glement en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (ci-apr�s : le r�glement 1997) pr�voient que le droit � la rente d'invalidit� s'�teint � la fin du trimestre au cours duquel cesse le droit � la rente AI, mais au plus tard au jour de la retraite r�glementaire, l'assur� ayant droit, d�s cette date, � la rente de retraite. Le montant annuel de la rente de vieillesse au jour de la retraite s'�l�ve alors � 7,2 % du compte d'�pargne constitu� au jour de la retraite r�glementaire (art. 35 al. 1 du r�glement 1991 et 27 du r�glement 1997).
Au regard des dispositions r�glementaires applicables au moment de l'ouverture de son droit � la rente de vieillesse, le recourant ne pouvait pr�tendre une rente d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'alors, mais une rente calcul�e conform�ment aux dispositions pr�cit�es.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse pouvait, apr�s avoir fait b�n�ficier le recourant entre le 1er juillet 2002 et le 31 d�cembre 2004 d'une rente de vieillesse fix�e conform�ment � la jurisprudence publi�e aux ATF 127 V 259, r�duire le montant de cette rente � partir du 1er janvier 2005 � la suite de la modification de cette jurisprudence. Se r�f�rant � un article de Thomas Geiser (�nderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene Rechte, PJA 6/2003 p. 619), le recourant soutient que des prestations d'assurance ne sauraient �tre modifi�es une fois le cas d'assurance r�alis� et le montant des prestations fix�. En d'autres mots, il estime pouvoir se pr�valoir d'un droit acquis aux prestations allou�es.
5.1 En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire � la r�vocation d'une d�cision, m�me si cette d�cision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations p�riodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle port�e g�n�rale qu'il serait contraire au principe de l'�galit� de traitement de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne d�cision pour un seul assur� ou un petit nombre d'assur�s. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en r�gle g�n�rale, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'op�rerait au d�triment du justiciable (ATF 121 V 161 consid. 4a, 119 V 413 consid. 3b et les r�f�rences).
5.2 Une institution de pr�voyance n'a pas le pouvoir de rendre une d�cision proprement dite. La d�claration qu'elle fait ne constitue en effet pas une d�cision au sens juridique du terme, mais une simple prise de position qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 228 consid. 2). Le prononc� d'une institution de pr�voyance ne peut donc entrer en force de chose d�cid�e, de sorte que d'un point de vue strictement proc�dural, il peut �tre modifi� en tout temps. Dans le cadre de l'accomplissement de ses t�ches en mati�re de pr�voyance obligatoire et surobligatoire, l'institution de pr�voyance demeure cependant tenue de se conformer aux principes g�n�raux de proc�dure applicables dans le droit des assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalit� ou encore la protection de la bonne foi (ATF 132 V 154 et 279 consid. 3.1, 130 V 376 consid. 6.4 et les r�f�rences, 115 V 109 consid. 4b; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich/B�le/Gen�ve 2005, p. 513, ch. 1358 ss).
5.3 Dans le cadre de modifications r�glementaires, il est admis par une partie de la doctrine que des prestations p�riodiques en cours puissent �tre r�duites, pour autant que le r�glement de pr�voyance l'autorise et que la r�duction s'appuie sur des motifs s�rieux et objectifs (Hans-Ulrich Stauffer, op. cit., p. 511, ch. 1353; Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, SZS/RSAS 1999, p. 306 ss; contra: Thomas Geiser, �nderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene Rechte, PJA 6/2003, p. 619 ss).
6.1 Les principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire emp�chent que les pr�tentions financi�res des assur�s ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 117 V 235 consid. 5c).
6.2 En l'esp�ce, on ne saurait voir dans l'attitude de la caisse une violation des principes susmentionn�s. Au contraire, maintenir le montant de la rente de vieillesse servie au recourant sur la base de la jurisprudence publi�e aux ATF 127 V 259 reviendrait � l�gitimer plusieurs in�galit�s de traitement choquantes.
En effet, cet arr�t a, sans fondement l�gal ou r�glementaire, am�lior� sensiblement la situation d'une cat�gorie restreinte d'assur�s - les b�n�ficiaires d'une rente d'invalidit� ayant atteint l'�ge donnant droit � la rente de vieillesse - par rapport � tous les autres assur�s pouvant pr�tendre une rente de vieillesse. Le maintien de la pratique inaugur�e par cet arr�t en faveur de quelques assur�s engendrerait par ailleurs une augmentation des co�ts qui pourrait se r�v�ler consid�rable et qui, en l'absence de r�serves constitu�es � cette fin par la caisse - en violation du principe d'�quivalence (ATF 130 V 375 consid. 6.3) -, devrait �tre financ�e par les assur�s de la g�n�ration actuelle - les assur�s actifs - et entra�nerait une baisse significative de leurs propres expectatives � des prestations d'invalidit� ou de survivants (voir � ce sujet Jacques-Andr� Schneider, ATF 127 V 259: La fin du syst�me de la biprimaut� des prestations de la pr�voyance professionnelle, SZS/RSAS 2002, p. 231 sv.).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le respect du principe de l'�galit� de traitement parmi la communaut� des assur�s doit l'emporter dans le cas particulier sur le principe de la s�curit� du droit et l'int�r�t du recourant au maintien du montant de sa rente de vieillesse. Justifi�e par des motifs s�rieux et objectifs, la r�duction litigieuse ne peut d�s lors �tre consid�r�e comme arbitraire, d'autant plus que, comme on le verra, le recourant ne peut se pr�valoir du droit � la protection de sa bonne foi.
Selon la jurisprudence, la garantie d'un droit acquis au versement d'une rente p�riodique ne peut porter que sur un droit qui d�coule d'une disposition l�gale imp�rative et dont, par voie de cons�quence, le destinataire ne saurait �tre priv�. Cette garantie porte alors sur l'existence et non sur l'ampleur exacte de ce droit que le r�glement a pour t�che de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualit� de droit acquis que lorsque la modification de r�glement n'est pas autoris�e (SVR 2000 BVG n� 12 p. 59 consid. 3c).
En l'esp�ce, ni la loi ni les r�glements de pr�voyance adopt�s successivement par la caisse intim�e n'ont jamais conf�r� au recourant un droit � une rente de vieillesse d'un montant �quivalent � la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'� l'�ge de la retraite. Il importe peu � cet �gard de savoir si la caisse eut d� modifier � l'�poque la teneur de son r�glement pour le mettre en conformit� avec l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259, comme le soutient le recourant, d�s lors qu'il est apparu par la suite que le principe d�velopp� dans cet arr�t ne reposait sur aucun fondement pertinent.
8.1 La protection des droits acquis peut �galement r�sulter du principe de la bonne foi (principe de la confiance). D�coulant de l'art. 9 Cst., ce principe prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 636 consid. 6.1 et les r�f�rences).
8.2 La lettre que la caisse a adress�e au recourant le 1er juillet 2002 avait le contenu suivant:
Le 14 juin 2002, vous avez eu 65 ans. En cons�quence, la rente d'invalidit� que nous vous servions doit �tre remplac�e par une rente de retraite d�s le 1er juillet 2002.
Selon nos dispositions r�glementaires, cette rente s'�l�ve � 7,2% du capital accumul� sur votre compte individuel, soit dans votre cas � Fr. 9'310.20 par ann�e. Cependant, un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juillet 2001, contraint toutes les caisses de pensions � continuer de verser une rente de retraite au moins �gale � la rente d'invalidit� qui �tait servie jusqu'� 65 ans.
Au vu de ce qui pr�c�de, votre rente de retraite s'�l�ve � Fr. 12'537.60 par ann�e, et elle vous sera servie par acomptes trimestriels de Fr. 3'134.40. [...]
Enfin, nous vous rendons attentif au fait que si, dans le futur, une nouvelle jurisprudence devait infirmer l'arr�t pr�cit�, nous serions alors amen�s � modifier le montant de votre rente et � vous verser la prestation pr�vue par notre r�glement, sans toutefois vous demander la restitution des montants vers�s � tort jusqu'� la date de la modification. [...]".
8.3 La teneur des d�clarations de la caisse ne pouvait laisser croire au recourant que la caisse s'�tait engag�e, de mani�re explicite et irr�vocable, � lui verser une rente de retraite d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qu'il avait touch�e pr�c�demment. Au contraire, la caisse a clairement exprim� sa volont� de n'�tre li�e par les principes d�velopp�s � l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259 que le temps pour le Tribunal f�d�ral des assurances de revenir sur sa jurisprudence. Le recourant n'a d�s lors pas pu �tre surpris lorsque la caisse l'a inform� que le montant de sa rente de vieillesse serait r�duit � la suite de l'arr�t publi� aux ATF 130 V 369. Il s'ensuit que l'assur� ne pouvait se pr�valoir d'assurances pr�cises de la part de la caisse quant au versement d'une rente de vieillesse d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qu'il avait touch�e jusqu'alors.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la r�duction du montant de la rente, telle qu'op�r�e par la caisse intim�e � compter du 1er janvier 2005, �tait conforme au droit. Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�. Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 134 OJ).