Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/page-10.html
Timestamp: 2019-07-19 10:41:10+00:00
Document Index: 312750467

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Libertés publiques 271 à 300
Cas pratique sur la violation de la vie privée et de la dignité d'autrui
Vladimir Becarre découvre dans le magazine « France-lundi » un article élogieux retraçant sa carrière et, dans lequel le journaliste fait état de sa relation amoureuse tumultueuse avec un autre grand virtuose de la musique. Il dévoile également la maladie incurable de ses parents. Le journaliste,...
Le droit à l'image et la vie privée
Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, murs, état de santé, pratique religieuse,...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l'image
En l'espèce, Monsieur X... tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X... interjeta appel ayant comme prétention la volonté de...
Analyse critique du journalisme: le cas Wen Ho Lee
Ce 3 mai 2006, à l'occasion de la 16e journée internationale de la presse, l'organisation internationale Reporter Sans Frontière (RSF) a publié son bilan de l'année 2005. Ce rapport ne porte guère à l'optimisme, puisque 2005 restera comme l'année la plus meurtrière pour les journalistes depuis 10...
En France, comme dans différents états européens, il existe une procédure dite de « l'état d'urgence ». Cette procédure a été mise en place par la loi du 3 avril 1955 pour faire face aux événements en Algérie à cette époque. Ce texte a été modifié par l'ordonnance du 15 avril 1960. L'état...
Jurgen Habermas, a German philosopher and sociologist born in 1929, has propounded theory inscribed in the tradition of the significant theory and American pragmatism. He has written several pieces about communication, social identity, Europe and multiculturalism in the post-national...
La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la CNIL en octobre 2008, un point sur son efficacité et son utilité est...
Analyse : La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants etc. sont autant de conventions ratifiées par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2008 - liberté d'expression et limites
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de L'Homme. Cependant l'exercice abusif de la liberté d'expression peut...
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères
L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle de proportionnalité posé par la Convention...
Régulièrement rappelé au premier plan de l'actualité (affaire Humbert, Sébire), la revendication de la reconnaissance du droit de mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou par suicide assisté, cristallise de fortes oppositions. Les partisans de l'euthanasie, principalement...
L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d'images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l'objet d'un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 21 mars 2007....
14e chambre de la Cour d'Appel de Paris, 21 novembre 2008 - qualification d'hébergeur / d'éditeur et responsabilité
Si la différence entre la responsabilité des hébergeurs et celles des éditeurs ne fait plus aucun doute, la délimitation de la définition d'un éditeur ou d'un hébergeur laisse place à une jurisprudence foisonnante. C'est le cas de cet arrêt de la 14e chambre de la Cour d'Appel de Paris en date du...
La diffamation sur Internet, l'exemple des blogs
De façon très synthétique, un "blog" (ou "weblog") est un site Web personnel composé essentiellement d'actualités (ou "billets"), publiées au fil de l'eau et apparaissant selon un ordre ante-chronologique (les plus récentes en haut de page), susceptibles d'être commentées par les lecteurs et le...
Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946
« Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs « principes de valeur constitutionnelle », parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel »...
L'historien face au droit
Cette semaine a été ponctuée par un nouveau débat sur la législation concernant l'Histoire. En effet, l'Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2006, à une très large majorité, la proposition de loi du groupe socialiste qui sanctionne la négation du génocide arménien, instituant les mêmes...
Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d'être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu'il y ait des garanties. Parce que...
La liberté d'expression et le droit à la vie privée
Le fondateur du journal Le Monde estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et n'importe comment parce qu'il peut y avoir des conséquences ». Dès lors, il est aisé de comprendre qu'en dépit de la faculté de s'exprimer, la liberté de tout dire n'existe...
Race and the U.S. constitution
Brown v. Board of Education of Topeka (1954) is often considered as one of the "most important Supreme Court cases in American history" because it outlawed de jure racial segregation in public education, thus overturning the "separate but equal" doctrine maintained since Plessy v Ferguson (1896)....
The internet has revolutionized the world in which we live. Through a computer and an internet connection, all of us can share our opinions and thoughts with the rest of the world without any intermediaries. We can create our own websites, send emails, and participate in newsgroups and chat...
Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?
Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l'organisation collective des rapports entre les citoyens et l'Etat....
Handicap et libertés publiques
La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l'administration puis ce dispositif sera ensuite étendu aux...
S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie quotidienne, que ce...
Un projet de loi, baptisé "Anti-terrorism Act", fut déposé au Congrès des États-Unis quelques jours après les attentats. Il s'agissait d'un projet dense de cent vingt pages, comprenant des centaines de renvois. On peut donc légitimement douter que le texte ait réellement été rédigé à la...
La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue et protégée constitutionnellement et par les textes conventionnels et internationaux. Elle est souvent présentée, à tort, comme une liberté absolue, notamment dans les pays anglo-saxons dans lesquels elle est très développée. La...
Le droit au respect de la vie familiale et l'orientation sexuelle
"Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale". Cet article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme protège le droit à une vie familiale « normale ». Ce droit est également mentionné dans le préambule de 1946 : « la nation assure à l'individu et à...
Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public
Le député républicain Fresneau déclarait, lors d'un débat sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l'on a présenté ces droits de l'État et ces droits de l'individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable, de bien...
En 2006, l'Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d'une allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes célibataires...