Source: https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/2013/10/11/kenya-mandat-darret-et-subornation-de-temoins/
Timestamp: 2017-07-26 18:31:13+00:00
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Kenya : Mandat d’arrêt et subornation de témoins | Chroniques internationales collaboratives
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Kenya : Mandat d’arrêt et subornation de témoins	Publié le octobre 11, 2013 par chroniques internationales collaboratives Kenya : Mandat d’arrêt et subornation de témoins
Le 2 octobre 2013, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rendre public un mandat d’arrêt à l’encontre du Kényan Walter Osapiri Barasa, qui avait été initialement délivré « sous scellés » deux mois plus tôt. De la lecture du mandat d’arrêt désormais accessible, il ressort que Monsieur Walter Osapiri Barasa est suspecté de subornation de témoins qui devaient être entendus devant cette juridiction pénale internationale et aurait ainsi porté atteinte à l’administration de la justice telle que visée par l’article 70 du Statut de Rome.
Le juge unique de la Chambre préliminaire II a considéré qu’au regard des éléments de preuve présentés par le Procureur, il existait des motifs raisonnables de croire que Monsieur Walter Barasa est pénalement responsable en tant qu’auteur direct (article 25-3 a du statut) ou, à titre de subsidiaire (article 25-3-f du statut), de subornation ou de tentative de subornation de témoins. En effet, dans la preuve fournie par le procureur, il est ainsi rapporté que l’accusé aurait proposé de payer les probables témoins afin que ceux-ci renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires pendantes devant la CPI et concernant le Kenya. Par ailleurs, selon le juge, « le suspect aurait agi, jusqu’à tout récemment, dans la poursuite d’un projet criminel conçu par un cercle de membres de l’administration kényane ». Enfin, le juge Tarfusser a conclu ses propos par la nécessité de procéder à l’arrestation de Monsieur Walter Osapiri Barasa pour garantir d’une part qu’il comparaisse, mais également afin qu’il ne puisse pas faire obstacle à l’enquête ou à la procédure et qu’il ne compromette pas le déroulement de la procédure en mettant à exécution les actes qui lui sont reprochés. Walter Barasa a, selon l’agence Reuters, nié ces accusations et pour le moment n’a pas été arrêté par la police.
La sanction des atteintes à l’administration de la justice La CPI avec l’aide du procureur a pour mission essentielle de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Entre autres moyens, l’article 70 du statut de Rome participe à cette mission en incriminant certains comportements qui sont de nature à fausser le procès et à menacer l’autorité ainsi que la crédibilité de l’institution pénale internationale.
Pareillement, en 1994 lors de l’élaboration du projet de Statut d’une « cour criminelle internationale » par la Commission du droit international, il n’a été envisagé que la présence d’un seul article 44 portant sur le faux témoignage[3]. Puis en 1996, les discussions devinrent plus intenses au sein du Comité préparatoire sur la question de l’atteinte à l’administration de la justice[4], pour finalement aboutir à l’éclosion en 1997 d’un article 63 consacrant les infractions à l’intégrité de la Cour[5]. C’est également à partir de ce projet que fut intégrée la possibilité pour la Cour de sanctionner elle-même les violations en la matière, et que la sanction ne soit plus de la compétence exclusive des États. Finalement, les rédacteurs de la version finale du projet opteront pour la rédaction de deux articles distincts, l’un touchant aux atteintes à l’administration de la justice et le second à l’inconduite dans l’instance aux fins de veiller au bon déroulement de l’audience.[6]
La protection de l’intégrité du témoignage comme condition inhérente à la bonne administration de la justice L’article 70§1 définit un panel de 6 atteintes à l’administration de la justice pour lesquelles la cour est compétente, touchant d’une part à la protection de l’intégrité des témoignages, de la preuve (70§1 a-c), puis des membres de la Cour (70§1 d-f).
Dans cette affaire, le mandat d’arrêt informe qu’il s’agit plus particulièrement de l’infraction de « subornation de témoin » dont le but étant de protéger l’intégrité du témoignage délivré à la CPI. L’article 70-1-c qui encadre cette infraction n’incrimine pas un seul et unique comportement mais plusieurs attitudes faisant obstruction à la manifestation de la vérité telle que le fait d’empêcher un témoin de comparaître, de déposer librement, représailles, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou encore entrave au rassemblement d’éléments de preuve.
En effet, contrairement au faux témoignage, la subornation de témoin, se distingue par le fait que le témoin souhaite dire la vérité mais il est en est empêché par des « manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement (…) ». Pour parfaire la compréhension et l’appréciation d’une telle infraction pouvant influer sur l’issue d’un procès pénal, la jurisprudence tirée du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est venue en préciser la définition, ainsi la subornation s’entend comme
Une situation sans précédent témoignant des enjeux en cause
L’émission de ce mandat pour entrave à l’administration de la justice correspond à de multiples déclarations de la part de l’accusation concernant également les intimidations de témoins. Nul doute également que ce mandat d’arrêt s’inscrit dans la suite de l’incident ayant eu lieu en mars dernier, lorsqu’ un témoin clé contre F. Muthaura s’était retiré, contraignant dès lors la procureure Fatou Bensouda à abandonner les charges contre celui-ci.
Mais plus encore, la publicité d’un tel mandat d’arrêt met en perspective les risques inhérents pouvant découler d’une atteinte à l’administration de la justice par la subornation ou encore l’intimidation de témoins. Une telle atteinte met en péril la protection des témoins et affecte in fine la crédibilité et l’autorité de la CPI[12]. D’autant que lors d’une conférence de Presse à La Haye, la procureure de la CPI a précisé :
Ce mandat d’arrêt s’inscrit en marge du procès de W. Ruto et son co-accusé Joshua Arap Sang, qui s’est ouvert le 10 septembre 2013. Or, dans cette affaire, les questions des témoins avaient déjà parasité la procédure dès le début de l’enquête en 2010. En effet, de nombreuses accusations de pots-de-vin et intimidations avaient été évoquées, en direction du gouvernement kenyan. Dernièrement, le 9 octobre dernier, Open Society Justice Initiative a dévoilé qu’une unité de la CPI avait informé les juges dans le procès Ruto et Sang qu’il y a eu des tentatives pour révéler l’identité du second témoin de l’accusation.
L’annonce marque un nouvel épisode des relations tendues entre la CPI et le Kenya, qui ont notamment vu les députés kényans adopter un texte en vue de quitter le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Position non isolée puisqu’un mouvement semble naître incitant les États africains à vouloir se retirer du statut de la CPI, ce qui a conduit à l’organisation d’un sommet extraordinaire à Addis-Abeba le 11 octobre 2013 réunissant les dirigeants africains pour discuter d’un éventuel retrait collectif de la CPI.
Peut-être est-ce aussi le moyen pour la Cour pénale internationale, par le biais de ce mandat d’arrêt, de tester les liens de coopération entre le Kenya et la CPI. L’avenir nous le dira.
NB : Article également paru le 12 octobre 2013 dans le bulletin n°361 de « Sentinelle ». Une revue d’actualité en ligne créée à la fin de l’année 2005 à l’initiative du bureau de la Société française pour le droit international. Association scientifique francophone regroupant les spécialistes universitaires et praticiens du droit international, la SFDI a pour objet de favoriser la connaissance et le développement du droit international.
[9] Communiqué de presse N°ICC-CPI-20131002-PR948, Situation en République du Kenya, Affaire : Le procureur c. Walter Osapiri Barasa « C’est la première fois que la CPI connaît d’une affaire où le suspect est accusé d’atteinte à l’administration de la justice telle que visée à l’article 70 du Statut de Rome », 2 octobre 2013
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