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Timestamp: 2018-03-19 16:38:39+00:00
Document Index: 266916297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 337']

Forum: arrêt maladie et rechercher du travail - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: arrêt maladie et rechercher du travail
arrêt maladie et rechercher du travail
Droit du travail - GE Heidi (GE)
Je suis l'arrêt maladie pour dépression réactionnelle et mon psychiatre tout comme le médecin conseil patronal (réclamé par le patron) m'ont déclaré de faire deuil de mon poste de travail où j'ai trop souffert du mobbing et de l'harcèlement psychologique.
Etant donné que ces faits sont difficile à prouver en Suisse et me couteront trop d'énergie, je préfère me concentrer sur ma santé psychologique.
En attendant je vais beaucoup mieux et je suis à nouveau capable de chercher un nouveau emploi...par contre il est exclu et déconseillé par mon psychiatre de retourner à mon ancien travail. Mes questions sont:
- Est ce que j'ai le droit de chercher un nouveau travail.
- Est ce que j'ai le droit de rester à l'APG pendant le délai de résiliation étant donné que je ne peux pas retourner à mon ancien poste
- Est ce que j'ai le droit de signer un nouveau contrat si je tiens compte du délai de résiliation (je sortirai de l'APG dès le début du nouveau contrat ...je ne recevrai pas frauduleusement l'APG et le salaire)
- Est ce que je suis obligée d'informer mon futur employeur que je suis à l'APG le temps de la résiliation de mon ancien contrat?
- Si je n'ai pas le droit de rester à l'APG pendant mes recherches de travail comment m'en sortir indemne psychologiquement et financièrement? (Je ne souhaite pas être licencié pour abandon de poste!)
Re: arrêt maladie et rechercher du travail
18 février 2018 15:44
Demandez à votre psychiatre de vous établir un certificat médical indiquant que vous êtes apte au travail mais ne pouvez reprendre votre poste actuel (il faut absolument que ce certificat soit bien argumenté). Ceci vous donnera la possibilité de résilier votre contrat actuel avec effet immédiat (art. 337 CO), donc sans avoir à respecter le délai de congé.
Apte au placement et déliée de votre contrat de travail actuel, vous aurez ainsi le droit de vous inscrire au chômage, si vous en remplissez les conditions, et de chercher un nouveau poste de travail.
Vous pouvez également négocier avec votre employeur actuel qu'il vous licencie et vous libère de l'obligation de travailler pendant le délai de congé (ou alors de rester en incapacité de travail avec APG, mais pour autant que votre période de protection contre les congés soit échue).
Au besoin, adressez-vous à une permanence juridique (http://www.permanence-juridique-geneve.ch/) ou auprès d'un syndicat.
18 février 2018 16:27
Merci bcp pour votre réponse AKa7. Je suis deja licencié au fait. Apres 20 ans j’ai reçu mon congé modification et un nouveauté contrat. J’ai refusé de signer le nouveauté contract avec 1 mois d’essaie et 40% en moins ....Actuellement je suis encore protégé par 41 jrs sur les 180 jrs de maladie au total, avant de rentrer dans les 3 derniers mois de resiliation.
Si je presente un certificat medical de mon psychiatre qui stipule de ne plus pouvoir reprendre ma place de travail, de quel façon l’argumentation sera valable sans risque de me trouver avec le X-ème lettre de son avocat sur le dos?
Il me reste encore 16 jrs de vacances de 2016 et 30 hrs supplementaires....l’employeur sera obligé de me les payer si je reviens plus sur la base d’un certificat médical avec effet immédiat? Et dans le cas de la libération, est-ce que le patron a le droit de deduire mes vacances et mes heures supplémentaires de mes 3 mois...? Surtout que ma maladie ne sont pas des vacances et que je n’ai pas le droit de m’eloigner pour le moment....
Au vu de vos nombreuses questions et de la situation complexe que vous décrivez, je ne peux que vous conseiller à nouveau vivement de vous adresser à une permanence juridique ou à un syndicat.