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Timestamp: 2020-04-05 22:39:33+00:00
Document Index: 295430610

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 333', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3']

RS 946.201 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures
946.201 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures
Art. 1 Protection contre les effets des mesures prises à l’étranger ou des conditions extraordinaires qui y règnent
Si des mesures prises à l’étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à l’étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la Suisse avec l’étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s’en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent:
surveiller l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, ainsi que le trafic des services, les soumettre au régime de l’autorisation, les limiter ou les interdire;
Art. 2 Application provisoire d’accords
Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas d’urgence, l’application provisoire d’accords qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale est aussi possible.
Art. 31Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.
2 Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
Art. 4 Collaboration d’organisations et d’institutions
1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l’exécution de mesures fondées sur l’art. 1 et l’application d’accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements, à des organisations ou institutions, en particulier à celles qui appartiennent à l’économie privée.
2 A cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et aux instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu’il désigne.
Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais d’exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l’exécution des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent être approuvés par le Département compétent.
1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions prises en vertu des prescriptions d’exécution de la présente loi sera précédé d’une procédure d’opposition.
1 Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Introduit par le ch. 64 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions d’exécution de la présente loi sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus. Si l’infraction est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans les cas graves, une peine d’emprisonnement d’une année au plus.
3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par 7 ans.3
4 Les infractions à la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes4 seront jugées uniquement selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l’infraction constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.
5 Les infractions aux prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine des marchandises sont poursuivies selon les dispositions pénales édictées par le Conseil fédéral. Ce dernier peut prévoir une peine d’emprisonnement pour la falsification de certificats d’origine et les actes similaires.5
1 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.
1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique1. Il l’entend sur les questions importantes de politique économique extérieure.
1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l’Assemblée fédérale sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’approuve la gestion que lors de l’examen du rapport annuel d’activité du Conseil fédéral.
2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale dans les six mois, lorsqu’il a pris des dispositions en vertu de l’art. 1 de la présente loi, ou qu’il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l’art. 2. Se fondant sur ce rapport, l’Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de l’approbation des accords.
3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’approbation de l’Assemblée fédérale d’autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.
l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1;
l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés2;
l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3.4
2 [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2. RO 2018 3933 art. 5]. Actuellement l’art. 3 de la LF du 15 déc. 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72).
1 Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures1 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.
Arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures
01.01.1957 - 01.01.1983