Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl11-012_1.html
Timestamp: 2015-03-31 02:14:37+00:00
Document Index: 240928078

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 75', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 313']

renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs Premi�re lecture - 20, 21 et 22 d�cembre 2011 Sommaire de la discussion
Article 1erart. L. 340-1 � L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux r�seaux de distribution
Article 1er bisart. L. 462-3 du code de commerce - Comp�tence de l'Autorit� de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets
Article 1er terart. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du d�lai de prescription des proc�dures dont est saisie l'Autorit� de la concurrence
Article 2art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 et r�glementant les conditions d'exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'h�bergement collectif des personnes �g�es et des services � domicile
Article 2 bis AA (nouveau)art. 17 et 18 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'�volution des loyers
Article 2 bis A (Texte non modifi� par la commission)art. 13 de la loi n� 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag� - D�lai de r�ponse pour le gestionnaire d'une soci�t� d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag�
Article 2 ter (nouveau)art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du suppl�ment de loyer de solidarit�
Article 3art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 � 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 � L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications �lectroniques
Article 4art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'�lectricit� ou de gaz naturel
Article 4 bisart. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs � la fourniture de gaz de p�trole liqu�fi� en vrac
Article 4 ter (nouveau)art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'�nergie - Tarification progressive de l'�lectricit�
Article 5 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 33-9 du code des postes et des communications �lectroniques - Tarif social de l'acc�s � internet haut d�bit
Article 5 bis AA (nouveau)art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications �lectroniques - Encadrement des restrictions apport�es par les �quipementiers mobiles � la connexion de leurs terminaux � des r�seaux de communications �lectroniques
Article 7art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propri�t� intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications g�ographiques aux produits non alimentaires
Article 7 bisart. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants
Article 7 terart. L. 312-1-3 [nouveau] du code mon�taire et financier - Pr�l�vement sur le compte bancaire d'une personne d�c�d�e pour le paiement des frais fun�raires
Article 8art. L. 34-5 du code des postes et communications �lectroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 � L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises
Article 8 bis Aart. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code p�nal - Encadrement de la revente des billets de spectacle
Article 8 terart. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le d�marchage t�l�phonique intempestif
Article 9art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propri�t� intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur
Article 10art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes, DGCCRF
Article 10 bis A (Texte non modifi� par la commission)art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au d�ballage de fruits et l�gumes
Article 10 bis C (Texte non modifi� par la commission)art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Comp�tence consultative de l'Agence nationale charg�e de la s�curit� sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article 10 bis Eart. L. 312-9 du code de la consommation - Libert� de choix d'une assurance garantissant un pr�t
Article 10 bis Iart. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime - Am�lioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contr�les et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations � l'Observatoire
Article 10 bis J
Article 10 bis K
Article 10 bis MRapport au Parlement sur l'application de la l�gislation en mati�re de commercialisation des contrats obs�ques
Article 10 quaterart. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF
Article 11 (Texte non modifi� par la commission)Habilitation � transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 � monnaie �lectronique �
Article 12 (nouveau)art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Cr�ation d'une action de groupe fond�e sur l'adh�sion volontaire
Autre (dans une discussion de texte de loi)Demande d'une seconde d�lib�ration
Article 3 ter (nouveau)Information des modalit�s de r�siliation