Source: http://www.senat.fr/rap/l15-534-1/l15-534-1.html
Timestamp: 2018-08-20 13:05:49+00:00
Document Index: 151630796

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 45', 'art. 226', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 226', 'art. 145', 'art. 26', 'art. 61']

Rapport n° 534 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2016
C. L'APPROFONDISSEMENT DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR POUR FACILITER L'ACCÈS AU NUMERIQUE
1. La poursuite de l'aménagement numérique du territoire
2. L'encouragement de nouveaux usages numériques
3. La mise en oeuvre effective des obligations d'accessibilité aux personnes en situation de handicap
B. ASSURER LA CONVERGENCE ENTRE LE PROJET DE LOI ET LE FUTUR RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
C. PROMOUVOIR DES DISPOSITIFS PLUS LISIBLES ET MIEUX ARTICULÉS LES UNS AVEC LES AUTRES
D. MIEUX ENCADRER CERTAINES ACTIVITÉS ET PRATIQUES
E. ALIGNER LA SUCCESSION NUMÉRIQUE SUR LA SUCCESSION PHYSIQUE
Section 1 Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 1er bis A (supprimé) - Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi
Article 1er bis (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit d'accès aux codes sources
Article 1er ter (art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration) - Exercice du droit à communication par la publication
Article 2 (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle
Article 2 bis (supprimé) (art. L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit d'accès aux avis du Conseil d'État sur les projets de loi ou d'ordonnance
Article 3 (art. L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Coordination
Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs
Article 4 bis (art. L. 541-10 du code de l'environnement) - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets
Article 5 (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration) - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration) - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux
Article 6 bis (art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales
Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration) - Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit
Article 7 bis (art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public
Article 8 (art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence
Article 9 bis (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision
Article 9 ter (supprimé) - Promotion du logiciel libre et des formats ouverts
Section 2 - Données d'intérêt général
Article 11 (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé]) - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques
Article 12 (art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie) - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Transmission des données foncières de l'administration fiscale
Article 13 (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Inclusion du président de la Cada dans le collège de la Cnil - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées
Article 14 (art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil
Article 15 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Inclusion du président de la Cnil dans le collège de la Cada
Article 16 (art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil
Article 16 bis (supprimé) - Auto-saisine de la Cada pour la poursuite des réutilisations frauduleuses d'informations publiques
Article 16 ter - Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique
CHAPITRE II - ÉCONOMIE DU SAVOIR
Article 17 A (supprimé) (art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement
Article 17 (art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche) - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics
Article 17 bis (art. L. 611-8 du code de l'éducation) - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne
Article 17 ter - Rapport au Parlement d'évaluation des effets de la loi sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises
Article 18 (art. 22, 25, 27 et 71 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Accès facilité aux données comprenant le numéro de sécurité sociale pour les travaux de recherche statistique, scientifique ou historique
Article 18 bis A (nouveau) (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Correction d'une erreur de coordination
Article 18 bis - Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites
Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle) - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public
Article 18 quater (supprimé) - Promotion du bon usage des outils numériques et de l'Internet
CHAPITRE II - Protection de la vie privée en ligne
Section 1 - Protection des données à caractère personnel
Article 26 bis (supprimé) (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Données sexuées dans le rapport annuel de la Cnil
Article 26 ter (art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Publication dans un standard ouvert et réutilisable de la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration
Article 27 (art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Information sur la durée de conservation des données à caractère personnel
Article 28 (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration) - Exercice des droits par la voie électronique
Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Élargissement des missions de la Cnil
Article 29 bis (suppression maintenue) - Publicité des avis de la Cnil sur tout projet de décret
Article 30 (art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Certification, par la Cnil, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data
Article 30 bis (art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Saisine croisée de l'Arcep et de la Cnil
Article 31 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Respect des directives pour la conservation post mortem des données personnelles
Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé
Article 33 (art. 45 et 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16 du code pénal) - Pouvoirs de sanction de la Cnil
Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles
Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil
Article 33 bis (art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Coopération de la Cnil avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne
Article 33 ter A (supprimé) (art. L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques) - Habilitation des agents de l'Arcep à constater des infractions à la loi Informatique et libertés
Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale) - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 33 quater (art. 226-1 du code pénal) - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne
Section 2 - Confidentialité des correspondances électroniques privées
CHAPITRE II - FACILITATION DES USAGES
Article 40 AA - Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés
Article 40 A (art. L. 121-47 du code de la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) - Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés
Section 2 - Paiement par facturation
de l'opérateur de communications électroniques
Section 2 bis Régulation des jeux en ligne (division et intitulé nouveaux)
Article 41 ter (nouveau) (art. 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Disposition d'autolimitation de temps de jeu
Article 41 quater (nouveau) (art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Simplification de la procédure de blocage de site par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Section 4 - Simplification des ventes immobilières (division et intitulé nouveaux)
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME AXELLE LEMAIRE, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
LISTE DES CONTRIBUTION ÉCRITES