Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006368234&cidTexte=LEGITEXT000006061309&dateTexte=20130607
Timestamp: 2019-09-19 20:02:53+00:00
Document Index: 43620022

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 67', "l'article 4", "l'article 19", "l'article 25", 'art. 19', 'art. 25', 'art. 22']

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 21 | Legifrance
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Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 21
Jouissance de la pension.
Modifié par Décret 89-131 1989-03-01 art. 3 jorf 3 mars 1989
Abrogé par Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 67 (V) JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La jouissance [*entrée*] de la pension est immédiate [*bénéficiaires*] :
1° Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans. Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent. " Les agents qui, à la date de leur intégration dans l'un des cadres d'emplois prévus par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée sont titulaires de l'un des emplois classés dans la catégorie B, conservent, sous réserve d'être nommés à ces mêmes emplois, l'avantage attaché à ce classement.
" Cet avantage est également consenti aux fonctionnaires titulaires des cadres d'emplois nommés à l'un des emplois classés dans la catégorie B au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de leur affectation. "
2° Pour les agents mis à la retraite pour invalidité ;
3° Pour les agents du sexe féminin :
a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au II de l'article 19 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III dudit article ;,
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 25 :
Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
4° Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante ans et qui ont accompli trente ans de services et à condition qu'ils aient effectué au moins dix années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite.
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 19 (M)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 25 (M)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 22 (Ab)