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Timestamp: 2017-10-17 01:42:23+00:00
Document Index: 19946455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", "l'article 223", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 712"]

238 résultats pour expertise medicale psychiatrique
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2008 (cas Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 07/237)
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 25 avril 2008, devant Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et Monsieur David MACOUIN, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le dé...
...- ordonne une expertise médicale de Madame Dominique X.. . Vu l'appel interjeté contre ...- d'ordonner une contre- expertise médicale et psychiatrique aux fins d'évaluer les préjudices personnels de Madame X..,. - ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, 10/12304)
Décision déférée à la Cour: jugement rendu le 20 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 1ère chambre 1ère section arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 3 juin 2008 1ère chambre section A arrêt du 20 janvier 2010 rendu par la Cour de Cassation 1ère chambre civile SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieu...
..., 5o) qu'elle a dénaturé les termes du rapport de l'expertise des quittances qu'il a produites, 6o) qu'elle a également ...; Que, de plus, même si les rapports d'expertise médicale ou psychiatrique de Victor E.. n'ont pas été notifiés ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-85.196, Publié au bulletin)
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre; Greffier de chambre: Mme Randouin; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observati...
... une thérapie dans un centre de victimologie; - de l'expertise médicale qui a constaté des éléments susceptibles de ... faits dénoncés; - des expertises psychologique et psychiatrique qui n'ont pas relevé d'éléments permettant de douter de ses ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012, 12/14154)
Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante: Statuant sur la requête déposée le 20 juillet 2012 par M. Abdurhamane X..., élisant domicile chez son avocat Me Rachel Z...,...; Vu les pièce...
... 2008 et juin 2009 et d'autre part des rapports d'expertise médicale d'avril 2008, d'expertise psychiatrique et d'examen ...
... de fréquentation de lieux de boisson, demande d'expertise médicale, demande d'expertise psychologique ou psychiatrique, ...
... de fréquentation de lieux de boisson, demande d'expertise médicale, demande d'expertise psychologique ou ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mars 2013 (cas Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 11/17493)
représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque: D1998) et de Me Fabienne DELECROIX (avocat au barreau de PARIS, toque: R229) substituée à l'audience par Me Marie-Agnès PERRUCHE (avocat au barreau de PARIS, toque: R229) CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 2 a...
...X.. en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien ... des médecins (le Conseil de l'Ordre), lequel après expertise médicale a décidé, le 26 mars 2000, de suspendre Monsieur ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 janvier 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2009, 08/03490)
RECIDIVE D'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, du 24 / 05 / 2007 au 30 / 09 / 2008, à BOULOGNE-BILLANCOURT et dans la région parisienne, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les art...
.... Madame A.. a fait l'objet d'une expertise psychiatrique qui conclut à sa vulnérabilité, avec ... figurant en procédure et notamment par l'expertise médicale et psychiatrique de Madame Pascale A.. que celle-ci, atteinte de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 74-13.363)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUALIFIE QU'IL AVAIT COMMIS LE 30 JANVIER 1967 AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 19 ANS, MICHEL X... FUT CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES, QUI STATUANT SUR LES INT...
...QUE, D'AUTRE PART, DE L'ANALYSE DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICALE ET PSYCHIATRIQUE, ELLE RETIENT QUE MICHEL X.., AVAIT A ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juillet 2001 (cas Cour d'appel d'Agen, du 11 juillet 2001, 99/01113)
Consorts X..., C/ Robert Y... Liane Z..., S.A. AXA ASSURANCES, C.P.A.M. de HAUTE GARONNE SA DE LA VIENNE AIDE JURIDICTIONNELLE ------------------------------------ RG N: 99/01113 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère...
...- subsidiairement, . - ordonner une expertise médicale avec la mission préconisée par la Chancellerie pour ...épouse. X.., . - une expertise psychiatrique de Jean-Michel X..; . sur la demande de provision . Attendu que, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 septembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1993, 93-82.861)
REJET du pourvoi formé par X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols par ascendant légitime. LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la...
..." en ce que l'arrêt de renvoi a refusé d'annuler l'expertise psychiatrique dressée par les docteurs Brion et Masson en date ...�fense - Instruction - Domaine d'application - Expertise médicale (non). EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Etendue - Examen ...
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 20 octobre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 20 octobre 2005)
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NARBONNE (Aude), dans l'affaire pendante: ENTRE: Monsieur Jacques X... né le 04 Décembre 1950 à NARBONNE (11100) de nationalité Française demeurant 5 Rue de Weilhem - 11100 NARBONNE représenté par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant ET: SA ABEILLE PAIX Y... DEVENUE AVIVA, prise en la
... exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier . JUGEMENT . JUGEMENT prononcé en audience ... de référé en date du 22 janvier 1988, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au Docteur A.. La Compagnie ABEILLE ...- il soit ordonné une expertise psychiatrique. . Il sollicite le bénéfice de l'exécution provisoire et la ...
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 29 septembre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 29 septembre 2005)
Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2002 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002)
N°2002/0269 En chambre du conseil, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, Nous, Philippe LAFLAQUIERE, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE chargé de l'Application des Peines, assisté de Madame BONSIGNORE, greffier, a été prononcé le jugement concernant: M. X... Y... le 25 février 2000 par la Cour d Assises de la GIRONDE à
...et B.., en qualités d'experts, Vu le rapport d'expertise médicale établi par le Docteur A.., receptionné le 2 mai 2002, Vu le rapport d'expertise médico-psychiatrique, en date du 10 mai 2002 établi par le Docteur Z.., Vu le rapport ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2002 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002, 2002/00269)
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965)
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DE...
...ET DE DAME X.., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET A LA ... A TITRE DEFINITIF DE LA VICTIME DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR DIRIDOLLOU ET ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1965)
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ARSON, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'ARSON ET DE DAME ARSON,
... AD LITEM D'ARSON ET DE DAME ARSON, LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET A LA ... A TITRE DEFINITIF DE LA VICTIME DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR DIRIDOLLOU ET ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 avril 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 14 avril 2008, 06/1918)
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mlle Myriam BADAOUI, greffière présente lors du prononcé. ********** Le 06 févr...
... entier préjudice en ordonnant, avant dire droit, une expertise médicale. . Le docteur Dano commis (qui s'est adjoint comme ..., pas d'imputabilité de la symptomatologie psychiatrique et des troubles en découlant apparus à la fin de l'année 1999 ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 71-14.678)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS INTENTE PAR DAME VEUVE X... CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE SA FILLE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT " INTERESSEE " AU SENS DU DECRET N°
... FRAIS D'HOSPITALISATION DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE SA FILLE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT " INTERESSEE " AU ... ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE DEMOISELLE X.., UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE ...
Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
... il est ou non nécessaire de procéder, en application de l'article 712-21 du code, à l'expertise psychiatrique d'un condamné avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-20.405, Publié au bulletin)
Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée sans son consentement, est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, ce délai étant porté à 25 jours si une expertise est ordonnée; Attendu, selon les deux ordonna...
... au greffe, ce délai étant porté à 25 jours si une expertise est ordonnée; . Attendu, selon les deux ordonnances attaquées ..., et, avant dire droit, a ordonné une expertise psychiatrique en application de l'article L. 3213-8 du code de la santé ...AUX MOTIFS QUE: . *Sur la situation médicale justifiant l'hospitalisation d'office . M. X.. soutient que ...
..., il traduit l'aptitude à l'engagement telle qu'elle peut être évaluée lors d'une expertise médicale initiale. Ce coefficient temporaire n'est attribué qu'à l'engagement et doit être ..., il entraîne une inaptitude temporaire au service, en raison de troubles psychiatriques ou psychologiques dont la nature, la sévérité et/ou la prise en charge médicale sont ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962)
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UN...
... PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PPROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET;. QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 ... DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD, RELATIVEMENT AUX FRAIS D'INTERNEMENT DU SIEUR ...
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