Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713832&fastPos=2&fastReqId=1221696580&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-25 17:12:52+00:00
Document Index: 70786396

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 68", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 13"]

INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , CATEGORIE C , CAPORAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL NON OFFICIER , STATUT PARTICULIER , CADRE D'EMPLOI , RECRUTEMENT , FORMATION INITIALE , NOMINATION , TITULARISATION , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION DIRECTE , TABLEAU D'AVANCEMENT , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/texte
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels remplaçant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour ce qui concerne les sapeurs et caporaux.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe, qui entrent en vigueur le 1er mai 2013.
Notice : le décret crée le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte quatre grades : sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal et caporal-chef.
Un recrutement sans concours au grade de sapeur de 2e classe est instauré en complément du recrutement par concours permettant l'accès au grade de sapeur de 1re classe. Ce mode de recrutement, facultatif, ouvert notamment aux sapeurs-pompiers volontaires, est contingenté et conditionné par les recrutements issus des concours. Les autorités territoriales conservent ainsi la maîtrise de leurs recrutements.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe est ouvert par la voie de deux concours externes, le premier ouvert pour au plus 50 % à des candidats titulaires d'un diplôme de niveau V et le second pour au moins 50 % à des candidats ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, justifiant de trois ans d'activité et ayant suivi une formation certificative reconnue. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne justifiant d'une qualification équivalente à celle d'un sapeur-pompier volontaire peuvent se présenter à ce dernier concours.
Il est également créé un grade de caporal-chef.
Les sapeurs de 2e et 1re classe occupent les emplois opérationnels d'équipiers ; les caporaux et les caporaux-chefs occupent des emplois opérationnels de chefs d'équipe.
L'avancement au grade de sapeur de 1re classe peut intervenir après réussite à un examen professionnel ouvert aux sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de service effectif dans ce grade et de la validation de la formation à l'emploi d'équipier. L'avancement au grade de caporal peut intervenir à l'issue d'une sélection au choix et concerne les sapeurs de 1re classe ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade. L'avancement au grade de caporal-chef peut intervenir à l'issue d'une sélection au choix et concerne les caporaux justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
La formation aux emplois confiés à chaque grade d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent être tenus qu'après validation de l'ensemble des unités de valeur de la formation correspondante.
Les détachements sont ouverts aux fonctionnaires et militaires de catégorie C ainsi qu'aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale mais sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent décret. En revanche, l'intégration directe, conditionnée par la vérification préalable de la détention de la formation complète pour l'exercice des emplois ouverts aux sapeurs-pompiers professionnels, n'est pas ouverte aux militaires.
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces grades sont soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Section 1 : Sapeurs de 2e classe
Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
Section 2 : Sapeurs de 1re classe
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats recrutés dans les conditions définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs de 2e classe et sapeurs de 1re classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au grade de sapeur de 1re classe par voie d'examen professionnel les sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi d'équipier.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal-chef les caporaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 ou de la formation de chef d'équipe prévue à l'article 12. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 12.
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de sept années au plus, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à 14 % de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent.
Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
II. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au terme de la septième année, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I sont inscrits sur tableau d'avancement.
A compter de la date d'entrée en vigueur et pendant une période de sept ans au plus, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.