Source: http://www.ase-toulouse.com/dpe-colomiers.php
Timestamp: 2018-10-20 07:15:45+00:00
Document Index: 290601474

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1"]

DPE à Colomiers (31770) : Diagnostic de Performance énergétique (HAUTE GARONNE)
Votre DPE sur Colomiers (HAUTE GARONNE)
Le DPE est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un logement par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE en chiffres sur Colomiers
Sur Colomiers la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 178 kWhEP/m².an et de 39 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Colomiers, avec 100 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 183 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
(Moyenne effectuée sur 19 DPE dans notre base de données au 08/10/2018 18:42:02 sur Colomiers)
Le DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié. Deux niveaux de certification existent :
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs ASE certifiés avec mention pour vos Diagnostics DPE tertiaires proche de Colomiers.
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :
et une étiquette "climat" précisant l'impact par an de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),
le classement du du bien immobilier ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
La durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique est de dix ans ans
préciser l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du DPE?
La loi ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE , l'éventuel acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié
Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire sur Colomiers sauf pour :
Zone d'intervention autour de Colomiers pour la réalisation du DPE
Installé sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des DPE. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Blagnac, Tournefeuille, Cugnaux, L'Union, Toulouse, Ramonville Saint Agne, Muret, ..., Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac, Beauzelle, Blagnac, Aussonne, Plaisance du Touch, Aucamville, Toulouse, Toulouse, Cugnaux, Toulouse, Toulouse, Mondonville, Toulouse, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Toulouse, ...
Actualité dpe : Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
JORF n°0230 du 2 octobre 2016 - texte n° 41 Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux NOR: LHAL1625579A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625579A/jo/texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 5 ;Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,Arrêtent :
En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :1. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :1.1. Montant hors taxes de la transaction ;1.2. Nombre de pièces d'habitation ;1.3. Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ;1.4. Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;1.5. Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ;1.6. Période de construction de l'immeuble ;1.8. Présence éventuelle d'au moins une cave ;1.9. Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ;1.10. eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).2. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :2.1. Montant hors taxes de la transaction ;2.2. Période de construction ;2.3. Nombre de pièces d'habitation ;2.4. Présence éventuelle d'un garage ;2.5. Surface du terrain ;2.6. Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ;2.7. Présence éventuelle d'un sous-sol ;2.8. Eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).3. Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole :3.1. Surface du terrain ;3.2. Montant hors taxes de la transaction ;3.3. Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;3.4. Surface de plancher constructible le cas échéant.4. Pour un local d'activité professionnelle :4.1. Montant hors taxes de la transaction ;4.2. Période de construction ;4.3. Type d'usage de l'immeuble ;4.4. Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété.5. Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :5.1. Montant hors taxes de la transaction ;5.2. Période de construction ;5.3. Type d'usage ;5.4. Nombre de logements ;5.5. Nombre de locaux d'activité.6. Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :6.1. Montant hors taxes de la transaction ;6.2. Période de construction ;6.3. Nombre d'emplacements de stationnement ;6.4. Type de garage(s).7. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :7.1. Montant hors taxes de la transaction ;7.2. Type de bien agricole ;7.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;7.4. Présence de bâtiments d'habitation ;7.5. Surface totale des parcelles objet de la transaction.8. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole :8.1. Montant hors taxes de la transaction ;8.2. Type de bien viticole ;8.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;8.4. Présence de bâtiments d'habitation ;8.5. Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;8.6. Présence de vignes ;8.7. Appellation, le cas échéant ;8.8. Surface totale des parcelles objet de la transaction.
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
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Diagnostiqueur dpe Colomiers > ☎ 05.61.86.36.93
Tél. 05.61.86.36.93 - Mobile : NC - Fax : 05.61.86.36.93 - SIRET 505.382.960.00019 - Votre cabinet de diagnostic immobilier Colomiers (HAUTE GARONNE)