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Timestamp: 2020-02-17 07:18:38+00:00
Document Index: 275034631

Matched Legal Cases: ["l'article 945", 'arrêt ', "l'article 945", "l'article 450", "l'article 3", "l'article 945", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 945"]

reduction du temps de travail pour raison economique - page 8
1607 résultats pour reduction du temps de travail pour raison economique
... au développement économique, social et culturel des Etats ... la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser ... fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes ... sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de ... elle en informe ceux-ci en temps utile. A cet effet, la ... en indiquant ses raisons. Les Etats ACP reçoivent en ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, 10/01619)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, et Madame Anne DUFAU, conseillers chargées d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le dél...
...Nº de pourvoi: 10/01619. 10/01619. REPUBLIQUE ... d'activité des travailleurs de l'amiante. . * * * * . ... de son préjudice économique,. subsidiairement, si le ... des autres salariés en raison d'une perte d'espérance de vie, ... du site du temps de la première monte était ... nouvelle action de réduction de risque amiante, ou ...
... code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les ... à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France ...3324-1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 ... l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre ...La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 d)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er juin 2000, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d'inspecteur conseil assurance; qu'ayant refusé, le 9 octobre 2006, de signer l'avenant à son contrat de travail portant m...
...Nº de pourvoi: 10-13922. Publié au bulletin. ... à son contrat de travail portant modification des ... licencié pour motif économique le 5 janvier 2007;. Sur le ... sa première partie les raisons économiques de l'élaboration ... GPA, par une réduction de sa masse salariale, de ... a été annoncé peu de temps avant le licenciement, il est ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, 11/02461)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, co...
...Nº de pourvoi: 11/02461. 11/02461. REPUBLIQUE ... 2, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 ... pour motif économique, entretien préalable fixé au ... syndical, les raisons pour lesquelles nous avons dû ... 20 octobre 2006 en même temps que la convocation à entretien ..., permettant une réduction importante des coûts fixes ...
...-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés nsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ... Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef ...
...Elle renvoie pour son application à deux décrets ... d'âge est reculée du temps qui a été passé effectivement ... personnes reconnues travailleurs handicapés selon la ... accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire ... ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des ...�volution culturelle, économique et sociale. ARTICLE 169. Lorsque ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 9 mai 2014, 12/03902)
- CONTRADICTOIRE-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,- signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M. Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signa...
...Nº de pourvoi: 12/03902. 12/03902. REPUBLIQUE ... Elle avait dans un premier temps une activité commerciale, et à ... à son contrat de travail mettant en place une clause dite ... à la suite de la réduction de l'équipe " desk volatilité ... dommages et intérêts en raison d'un harcèlement moral dont ...�alité, sur un motif économique déguisé, de sorte que son ...
Décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et...
... prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peut être conclue avec le ministre chargé de ... contrats de travail à durée déterminée a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois ...
... 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation ... au titre du compte épargne-temps par les agents des services ... est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % ... de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant ... et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une ...
...53,5. ? 2,7. Accidents du travail et maladies professionnelles. 11,9. ... ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique ni aux éléments ... 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un ...? Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé ... En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 octobre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 8 octobre 2013, 11/03224)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, comp...
...Nº de pourvoi: 11/03224. 11/03224. REPUBLIQUE ... de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ... 2008, pour motif économique. . La société SMF a fait ...'était limitée ni dans le temps ni dans l'espace et comportait ... incompétente en raison du défaut de qualité de ... hypothèse à la réduction des sommes réclamées. . MOTIFS ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-42.026)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités a...
...Cassation. N° de pourvoi: 07-42026. Publié au bulletin. ... complémentaires en raison des activités annexes exercées ... de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi ... l'aménagement et la réduction du temps de travail des ... à un licenciement économique; que, dès lors, les parties ...
...RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIÉ. Chapitre 1er. ...h) Nationalité;. i) Pour les étrangers, désignation et ...'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou ...4° Demande de réduction de cotisations sociales ... un délai déterminé en raison de leur nature, des charges ... d'intérêt économique exerçant des activités ...
Délibération du 27 septembre 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et sur les projets d'arrêtés relatifs à la valorisation du biométhane
... de l'énergie (CRE) pour avis, le 27 juillet 2010, sur ... vingt ans serait économiquement plus pertinent. Afin de garder ... s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 5 %. 1. ... à l'autre et au cours du temps pour une même installation. ...�alité jamais atteinte en raison du coût marginal élevé de ... du rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane ...
... 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 ... mises à disposition : « 1° A raison d'obligations émises dans le cadre ... aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à ...3332-17-1 du code du travail ; » ; c) Après le d, sont insérés ... l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre ...
... du ministre chargé du travail. ARTICLE R. 712-3. Le titre ... Sexe ; h) Nationalité ; i) Pour les étrangers, désignation et ...'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou ...-35 ; 4° Demande de réduction de cotisations sociales ... un délai déterminé en raison de leur nature, des charges ... d'intérêt économique exerçant des activités ...
Décret n° 2005-1110 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 (1)
... écosystèmes importants pour l'environnement et l'économie ... de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe ..., Notant que la réduction des émissions de métaux lourds ... dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif, si elle ...3. En temps voulu avant chaque session ... dans les conditions raisonnables ; - par « meilleures » ...
... l'emploi, Vu le code du travail, et notamment les articles L. ...Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les ... travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par ... : « Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire ... 507 heures (6), seul le temps de travail exercé dans le champ ...'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) (15) ou de la ...
Décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 décembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00274)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée
...Nº de pourvoi: 12/00274. 12/00274. REPUBLIQUE ...La salariée travaillait selon un horaire de travail de ... à 20 heures, pour raisons économiques, et l'a informée ... un emploi administratif à temps plein sur notre société. De ...Cette réduction de votre temps de travail nous ...
... compris leur personnel, et pour lesquelles une licence ...'accord sur l'Espace économique européen ou de la ... naturels, ou (C) Ou le temps de réponse ou la capacité des ... toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que toute arme de ... à la durée du travail, devient membre d'équipage pour ..., en particulier la réduction du nombre de passagers, la ...
... partir notamment de ratios économiques et financiers ; « ? à ... normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de ... fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation ...% du capital de leurs filiales en raison d'obligations légales prévues par .../CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en ...
statut régie autonome
denunciar a juez
Redenominación del capital social