Source: http://www.jurconsult.ru/fr/publications/le_droit_a_la_vie/
Timestamp: 2017-04-24 23:03:35+00:00
Document Index: 5545962

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 7', 'art. 51', 'art.35', 'art. 16', '§4', 'art. 51', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7610', 'arrêt ', 'art. 66', 'art.49', 'art. 51', 'art. 123', "l'article 17", 'art. 53', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 35']

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Le droit à la vie (PMA, gestation pour autrui et démographie)
Conférence nationale russe "L'identité nationale de la Russie et la crise démographique" (2006)
Publié au magazine "Expert scientifique" (N1 2006)
Il y a quelque temps la démographie était déclarée le 5eme projet national. Il semble que ce projet doit être le premier ayant en vue son importance. Si la situation démographique en Russie continue à se détériorer ainsi, alors les autres projets nationaux perdront toute leur actualité. Il n'y aura personne à vivre dans les nouvelles maisons, les médecins n'auront personne à traiter, il n'y aura pas d'écoliers aux écoles, il n'y aura personne à travailler dans des régions rurales.
La population diminue de l'an à l'autre. Ça fait déjà 10 ans que le niveau de la mortalité dépasse le niveau de la natalité. On n'a que 9,95 nouveau-nés pour chaque mille d'habitants (contre 13 naissances en 1991). De 1992 à 2005 la population russe a connu la diminution de 5 761 141 millions. En 2003 selon les données du Comité russe de la statistique (Roskomstat) la population a connu une diminution de 796 milles, en 2004 ce chiffre était 694 milles, en 2005 - 765 800 milles. Il faut noter que le déclin naturel par rapport à l'accroissement de la population est encore plus haut (846 500). Les migrations n'atténuent la crise que partiellement. Selon les données officielles la population de la Russie qui représente pour le moment 142,7 millions sera 137 millions en 2025, 100 millions en 2050 et 50-55 millions en 2075. De 2010 la Russie affrontera le virage démographique à la suite du déclin catastrophique de la population active (1 million annuellement). Cela va inévitablement provoquer la diminution du produit national brut de 7 milliards de dollars chaque année. En 2050 on aura 2 retraités pour une personne active. Il n'y aura personne de prendre en charge des retraités.
Le changement de la composition ethnique de la Russie représente un grave problème. On voit le déclin de sa composante russe en ce qui concerne les républiques nationales le niveau de la natalité y est assez stable. A St.- Petersbourg en 2005 le taux de la natalité était 8,57 pour une milles d'habitants alors qu'en Ingouchétie, Daguestan, Tchechenie cet indice est respectivement 14, 16 et 25. La population augmente en Bachkirie, Kalmoukie et Touva. La population russe dans ces républiques est en déclin. Par exemple en Ingouchétie le quotte de la population russe a décru de 15% à 4%.
On ne doit pas omettre la disparité sociodémographique. C'est rare qu'il y ait plus d'un enfant dans les familles des cadres. Ce problème ne peut pas être résolu par la venue des immigrés.
La hausse de natalité est un besoin vital, mais comment peut-on l'assurer? Est-ce que la stimulation financière ou l'introduction des impôts sur l'absence d'enfants sont vraiment suffisantes? A mon avis, pour obtenir de réels résultats réels il faut mettre sur pieds aussi des mécanismes juridiques.
Le droit est un des outils les plus importants de la politique démographique. Il y a 4000 le royaume de Sumer avait subi une grave crise démographique. Pour assurer l'accroissement absolu du nombre des naissances Le code de Hammourabi (XVIII avant J-C, une des plus anciennes lois écrites trouvées) fixa une disposition selon laquelle une femme infertile désireuse d'avoir enfant devait donner à son mari une servante. Les enfants nés étaient réputés des enfants légitimes des époux. On trouve, dans l'Ancien testament, plusieurs cas qui relatent la pratique de la mère porteuse (le recours à une mère porteuse traditionnelle a eu lieu dans les familles d'Abraham et Yakov).
Pour que la situation démographique en Russie s'améliore il faut introduire des changements considérables dans la législation en vigueur. Il est le temps de prendre conscience que les droits reproductifs des gens doivent être protégés par la loi et que leur réalisation est en dépendance direct de l'appui de l'état.
On peut définir les droits reproductifs d'une manière suivante: un ensemble des droits et des libertés universels assurant la réalisation du droit fondamental et inaliénables à la procréation sans distinction de l'age, sexe, nationalité, situation familiale et état de santé, y compris le droit à l'utilisation des technologies de la procréation médicalement assistée(les programmes de don de gamètes et de gestation pour autrui) aussi que le droit à établir le projet familial, y compris la liberté de choisir le sexe et le nombre des enfants et intervalle entre les naissances. Les droits reproductifs comprennent le droit à l'information de la reproduction humaine et de la santé reproductive aussi que des particularités de la réalisation des programmes reproductifs. Les droits reproductifs des gens doivent être effectués sur la base des principes de libre consentement et de respect des droits des autres.
Au lieu d'utiliser des stimulants financiers pour inciter à procréer les gens qui peuvent avoir des enfants mais n'en veulent pas, le gouvernement doit mettre sur pieds les programmes d'aide à ceux qui sont privés de la possibilité de réaliser leurs droits reproductifs.
Parmi 42 millions des foyers russes 47% n'ont pas d'enfants. Il y a deux raisons principales. Selon les données du accoucheur-gynécologue en chef de la Russie, Vladimir Kulakov de l'Académie russe des sciences médicales, 10 millions des gens en age de procréer sont infertiles (4 millions d'hommes et 6 millions de femmes) ce qui provoque l'infertilité des couples. 15% des couples mariés n'ont pas d'enfants par des raisons de la santé. Quel est le nombre absolu des couples infertiles? D'après Tatyana Yakovleva, présidente du comité de la santé au Douma maintenant en Russie il y 5 millions des couples sans enfants (selon les données que "Rossijskaya gazeta" vient de publier ce chiffre est 8 millions) seuls 3 millions d'entre eux peuvent avoir des enfants après le traitement. Ainsi de 2 à 6 millions couples mariés en age de procréation désireux de devenir parents doivent abandonner le rêve d'avoir leur propre enfant. C'est le cas d'infertilité physiologique dont on parle et écrit beaucoup.
Mais il existe aussi l'infertilité sociale. Ce phénomène n'est pas prévu par la législation russe. Il y a une catégorie des gens en age de procréer qui ne veulent pas s'engager dans les liens du mariage (en 2005 la Russie comptait plus de 20 millions de personnes seules, 13 millions d'hommes et 7 millions de femmes). Cela est de plus en plus fréquent partout dans le monde. La Russie n'est pas une exception. En vertu de l'art. 35 des principes de la législation russe de la protection de la santé publique les femmes seules ont le droit à l'insémination artificielle. Les hommes seuls qui n'ont pas envie de se marier sont privés en principe du droit d'avoir les enfants et du droit de fonder la famille. C'est la violation implicite d'un nombre des dispositions constitutionnelles en particulier art. 7 (l'aide de l'État est assurée à la famille, à la maternité, à la paternité), 19 (L'homme et la femme jouissent des mêmes droits et libertés et des mêmes possibilités de les exercer).
Je ne parle pas des femmes qui "font le nid" pour ses futurs enfants et ne peuvent pas se permettre de quitter le travail et accorder ce temps à la porte de l'enfant, sans parler du congé maternel. Vers 35-40 le nid est prêt mais alors les femmes rencontrent des problèmes de la santé reproductive. il y a des problèmes avec la santé reproductive. Selon les estimations très approximatives pour le moment en Russie il y a 2 millions des couples dans cette situation qui vont inévitablement compléter l'armée des infertiles.
L'infertilité ronge la Russie. L'infertilité figure parmi des raisons principales des divorces. A propos chaque année la Russie récence 700 divorces pour 1000 mariages.
L'adoption s'avère une bonne solution. Mais la plupart des gens voudraient avoir leurs propres enfants auxquels ils seront liés par les liens génétiques. En tout cas si par un beau jour tous??? On estime plus de 800 000 orphelins en Russie. 545 000 d'entre eux sont déjà adoptés ou sont placés dans les familles. il reste donc un peu plus de 250 000 enfants pour 25 millions des adoptants potentiels! De plus le recours à l'adoption ne va pas contribuer à l'augmentation de la population en déclin.
Seule adoption prénatale peut devenir un outil efficace qui va contribuer à la résolution d'un problème démographique. L'adoption prénatale est une alternative à l'avortement. Permettre l'adoption prénatale c'est de permettre à une femme qui ne désire pas de garder son enfant à naître de consentir à son adoption par toute femme ne pouvant pas avoir d'enfant ou à tout couple stérile. La future mère ayant consenti à l'adoption prénatale bénéficiera de l'ensemble des aides et droits attachés à sa condition. Des milliers vies d'enfants peuvent être sauvées. C'est bien connu que les motifs principaux qui poussent les femmes à l'avortement sont des motifs financiers (l'impossibilité d'assumer la charge de l'enfant) et motifs psychologiques (incapacité d'assumer la responsabilité parentale). Ces femmes auraient bien consenti à l'adoption de l'enfant à naître. Seule la diminution du nombre d'avortement peut influencer l'augmentation considérable du taux de natalité. Selon les données officielles la Russie compte 610 000 avortements pour 1540 000 accouchements. La presse donne des chiffres plus affreux: on compte de 4 à 8 millions d'avortements par an. D'après certaines estimations de 100 femmes enceintes 60 prennent la décision d'interrompre la grossesse.
De plus il faut prendre en considération que les avortements indépendamment du délai où ils ont lieu, nuisent à la santé reproductive de la femme. Après l'avortement les femmes encourent le risque de stérilité. D'après le gynécologue accoucheur Vladimir Kulakov de 10 à 15 % d'avortements résultent de différentes complications, 7-8% de femmes deviennent stériles après l'interruption volontaire de la grossesse. La proportion de décès maternels résultant de l'avortement est presque 30 %. Tout avortement n'est pas seulement l'homicide d'un enfant, c'est bien l'homicide des enfants potentiels, c'est le coup porté au bien-être démographique du pays et à son avenir.
Je prévois que les moralisateurs vont tout de suite baptiser l'adoption prénatale "commerce d'enfants". Alors protéger un enfant de la mort est pire que de commettre l'homicide légalisé. En Russie les avortements se produisent toujours au-delà du délai de 12 semaines (à noter, à ce temps le foetus est déjà un être humaine en vertu des conventions dont la Russie fait partie) pour motifs dit sociaux. Alors sur un plateau de la balance on trouve la vie d'un enfant et sur l'autre le verbiage creux des moralisateurs. Qu'est-ce qui va l'emporter?
Le mécanisme de la réalisation des programmes de l'adoption prénatale peut être élaborés par analogie avec l'adoption dite ordinaire par intermédiaire des organes de la tutelle. Il ne manque que la volonté politique. Peu importe que disent les sceptiques. L'adoption prénatale sert à la réalisation d'un des droits fondamentaux de l'enfant fixé par la convention des droits de l'enfant de l'ONU (New York, 1989).
En tout cas meme si la femme décide de se faire avorter, telle décision doit etre prise sur la base du consentement écrit informé de la mère et du père biologique de l'enfant. En ce qui concerne les mineurs (un avortement pour 5 en Russie est l'avortement des mineurs moins de 18), l'accord des parents doit etre requis. Les avortements pour motifs sociaux doivent etre interdits.
Il semble qu'une solution réelle pour des personnes infertiles soit le recours à la gestation pour autrui (le fait pour une femme de porter l'enfant en vue de le remettre aux parents intentionnels au terme de la grossesse).
Cette pratique est interdite dans certains pays comme étant contraire à la dignité humaine et humiliant la femme. C'est le cas d'Allemagne, France, Italie, Suisse. A propos, en Allemagne où l'aide aux couples infertiles est interdite à cause de "son amoralité", la prostitution est légalisée en 2002; les travailleurs du sexe payent des impôts. Le circuit de l'industrie du sexe représente 5% du produit national brut. No comments.
Cette interdiction inadéquate et injuste a donné la naissance au tourisme procréatif. Chaque année 100 familles environ partent à l'étranger aux Etats Unis en principe pour y avoir des enfants. Les autorités chinoises vont instaurer l'interdiction de la gestation pour autrui pour des raisons démographiques.
Certains moralisateurs proposent de prohiber la gestation pour autrui "commerciale" Beaucoup de pays (Grande Bretagne, Belgique, Danemark, Hollande, Espagne, Afrique du sud) se sont faits guidés par ces défendeurs de l'éthique. Les conventions de mère porteuse sont illégales dans ces pays et par conséquent sont inexécutables. Les dépenses des gestatrices sont mises sous le contrôle strict pour qu'elles ne puissent s'approprier même un centime. Tout cela sous un prétexte imaginaire de l'amoralité de la GPA et de l'exploitation des femmes.
Mais est-ce que la venue au monde d'un être humain, d'un bébé très attendu par ses futurs parents est immorale? Est-ce que c'est mauvais que la vie de milliers de gens soit changée pour le meilleur?
La gestation d'un enfant est une mission qui exige d'une responsabilité particulière. Les mères porteuses sont en droit d'avoir une juste récompense. C'est éthique, n'est-ce pas? Tout travail doit être rémunéré, surtout le travail de gestatrice. Peut-être du point de vue des certains moralisateurs ce serait mieux si tous font leur travail gratuitement, mais ce n'est q'une utopie. Chacun de nous gagne sa vie en faisant ce qu'il sait faire le mieux. La capacité de donner la vie est un don précieux, c'est le meilleur de ce que la femme peut faire dans sa vie, c'est le don dont les hommes sont privés.
En Russie la gestation pour autrui y compris la GPA commerciale est légale. Cette pratique est régie par des actes suivants:
Code de la famille, art. 51-52;
Principes de la législation relatifs à la protection de la santé publique en date de 22/06/93 N 5487-1, art.35;
"Insémination artificielle et implantation de l'embryon";
Loi relative aux actes de l'état civil en date de 15/11/97 N 143 FZ, art. 16.
Ordre du ministère de la santé relatif à l'application des technologies de la procréation médicalement assistée dans la thérapie de l'infertilité féminine et masculine (enregistré au ministère de la justice 24.04.03 N 4452).
On distingue deux types de mères porteuses. Il s'agit d'une mère porteuse traditionnelle lorsque son ovule est fécondée avec le sperme du père biologique. Lorsque la mère porteuse n'a pas de lien génétique avec l'enfant qu'elle porte il s'agit d'une mère porteuse gestationnelle. En Russie les services des mères porteuses ne sont accessibles qu'aux couples mariés (Les personnes qui ne sont pas mariées entre elles ne seront pas inscrites à l'acte de naissance). Une autre condition indispensable est d'avoir des indications médicales innumérées à l'ordre N 67 du ministère de la santé. Les programmes traditionnels sont plus répandus. Il s'agit de l'insémination d'une mère porteuse. Cette pratique est 10 fois moins chère et donc représente une solution réelle pour des milliers de couples infertiles qui ne disposent pas de grosses sommes d'argent. Mais ces programmes sont difficiles à réaliser en Russie parce que §4 de l'art. 51 du Code de la famille et l'art. 16 de la loi fédérale relative aux actes d'état civil ne mentionne que les programmes de la GPA sur la base de la FIV.
Il semble qu'il faut recourir à l'expérience des pays étrangers notamment à l'expérience américaine. Bien que les Etats Unis soient un des pays les plus conservatifs du monde, toutefois les Etats Unis étaient parmi des pionniers en ce qui concerne "mise en culture" des terrains vierges de la législation en matière de l'application de la PMA, y compris la gestation pour autrui.
Il y a des états où la gestation pour autrui (voir les conventions de la GPA ou l'entremise entre les demandeurs et les mères porteuses) est interdite. Il y a des états qui représentent "la terre promise" pour des milliers de couples stériles venus des tous les coins du monde. C'est avant tout Arkansas où le contrat de gestation pour autrui est encadré juridiquement: les parents (le parent) demandeurs acquièrent la qualité des parents de l'enfant né par la mère porteuse sans aucune difficulté. C'est tout à fait justifié que l'intention des parents demandeurs fixée dans le contrat joue le rôle primordial lors de la résolution de la question de la filiation. A la naissance de l'enfant les demandeurs sont reconnus ses parents, cela bloque toute possibilité pour la gestatrice de contester la maternité des parents demandeurs.
En cas de divorce des parents demandeurs lors de la résolution de la question de la garde de l'enfant la Cour prend en considération les intérêts de l'enfant, la question de la filiation biologique n'a pas d'importance principale.
Arkansas est un véritable Mecque des parents seuls. Les hommes seuls aussi que les femmes seules peuvent y passer un contrat avec une mère porteuse pour avoir la possibilité de procréer. Même s'il n'y pas de lien génétique entre l'enfant et le parent demandeur ce dernier sera inscrit à l'acte de naissance.
La Floride et la Californie sont les états où les lois relatives à la gestation pour autrui sont exceptionnellement progressistes.
La Floride et la Californie ont elles aussi une législation très favorable à la PMA.
Les cours californiennes ont prononcé des arrêts très importants qui ont changé considérablement la situation juridique dans cet état comme en beaucoup d'autres. L'affaire "Johnson V. Calvert" de 1993 a une grande portée historique. Pour la première fois lors de la résolution d'une question de la filiation maternelle la cour accorda le rôle principal aux intentions de la femme demanderesse contractuellement établies d'assumer l'enfant né par une mère porteuse. Dans l'espèce les époux Calverts ont embauché une infirmière Johnson pour qu'elle porte leur embryon. Peu avant la naissance de l'enfant les Calverts ont renoncé à reconnaître l'enfant à naître et ont intenté une action en vue que la qualité de la mère soit reconnue à la mère porteuse. En vertu de la décision de la cour Johnson qui a porté l'enfant jouait le rôle de la nounou d'enfant qui lui était confié provisoirement. La cour a noté que le fait du recours au don d'ovocytes n'empêchait pas de reconnaître la maternité de la demanderesse.
Un autre arrêt important est l'arrêt dit "Buzzanca" concernant une convention de mère porteuse gestationnelle où le couple demandeur avait fait appel à des donneurs anonymes de sperme et d'ovocytes.
En espèce, le mari du couple demandeur demanda le divorce six jours avant la naissance de l'enfant. Il affirma que puisqu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, il ne pouvait pas être tenu à l'adopter. La cour prononcea que la nouvelle née Jacy n'avait pas de parents. Donc la fille qui avait à la fois trois pères (donneur de sperme, mari du mère porteuse, demandeur) et trois mères (donneuse d'ovocytes, gestatrice et demanderesse) était déclarée orpheline et placée sous la tutelle de la femme demanderesse.
4 ans après la cour suprême de l'état jugea que les parents légaux de l'enfant étaient le couple demandeur prenant en vue leurs intentions contractuellement établies d'assumer l'enfant à naître et que le mari n'avait même pas à adopter l'enfant. La cour se basait sur l'art. 7610 du Code de la famille californien en vertu duquel le consentement à la procédure résultant la grossesse et la naissance d'enfant est la preuve de la maternité. La femme demanderesse était reconnue la mère de l'enfant aussi que son ex-mari était reconnu le père de l'enfant.
En vertu de l'arrêt de 2000 "Dankin c. Boska" les couples non mariés ont les mêmes droits que les couples mariés dans la matière de la GPA.
La loi russe est absolument silencieuse en ce qui concerne les cas du divorce ou du décès des parents demandeurs avant la naissance de l'enfant. Conformement à l'esprit et la lettre de la loi ce sont les parents intentionnels qui sont inscrits à l'acte de naissance. S'il s'agit d'un divorce, les modalités de la garde de l'enfant sont déterminées soit par un accord de l'exercice de l'autorité parentale par le parent résident séparément de l'enfant soit par le jugement (l'alinéa 2 de l'art. 66 du Code de la famille).
La loi russe ne mentionne point les programmes reproductifs post mortem. Le premier programme de la gestation pour autrui réalisé avec le sperme d'un homme défunt a pris fin en novembre 2005. Il y a 10 ans Andrej Zakharov a du subir le cours de chimiothérapie en Israël. Avant le traitement selon la recommandation des médecins il a effectué une congélation de sperme. 8 ans après Andrei est mort sans enfants. Sa mère s'est fixée pour la tache d'avoir un petit enfant. Son rêve a été réalisé avec l'aide des médecins du centre de la médecine familiale d'Ekaterinbourg.
Le sperme congelé d'Andrej était transporté à Ekaterinbourg où le programme de la gestation pour autrui avec un don d'ovocytes était effectué. Un petit enfant de Mme Zakharova est né 9 mois après. Maintenant Ekathérine Zakharova est en train d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'adopter, parce que les organes d'état civil refusent de reconnaître qu'il est son petit enfant. Pour les organes d'état civil et les cours la seule parente de l'enfant est celle qui l'a mis au monde. C'est bien clair, que ce refus de reconnaître la qualité de grand-mère à Mme Zakharova est illégitime.
Il lui faut agir d'une manière suivante: d'abord il faut engager une action en recherche de paternité. Conformemet à l'art.49 du Code de la famille une déclaration de la personne qui a la charge de l'enfant est suffisante. La cour prend en compte toute preuve du lien de la filiation qui unit la personne donnée à l'enfant. La paternité établie la qualité de grand mère sera reconnue tout seul.
Il y avait des tentatives de la réalisation des programmes similaires aux Etats Unis. L'association américaine des médecins en matière de reproduction conseillent d'être très prudent lors des manipulations avec les gamètes et embryons posthumes bien qu'elle se montre favorable à ce genre des pratiques si telle est la volonté du défunt.
Ayant en vue la situation écologique qui se détériore toujours aussi que les dangers liés aux catastrophes technogènes la Russie a une nécessité vitale de créer les banques de gamètes et d'embryons pour tous ceux qui ne sont pas prêt d'avoir les enfants pour le moment mais désireux de réaliser leur droit dans l'avenir. La volonté du client doit être justifiée par les documents réglant le statut des gamètes et des embryons d'une manière détaillée et précise.
Ces banques peuvent être utiles pour ceux qui se rendent à faire le service militaire aux "points chauds", ceux qui vont subir la chimiothérapie ou simplement pour ceux qui voudraient conserver leur sperme à tout hasard. En tout cas le client doit formuler les dispositions détaillées concernant à son matériel génétique par écrit.
La Russie est parmi les pays qui ont adopté le principe "mater semper certa est" (la mère celle qui accouche). La mère porteuse a donc tous les droits sur l'enfant qu'elle met au monde. En vertu de l'art. 51 (alinéa 4) du Code de la famille les personnes mariées ayant consenti par écrit à l'implantation de l'embryon à une autre femme pour le porter, ne peuvent acquérir la qualité des parents qu'avec le consentement de la mère porteuse. Faute du consentement de la gestatrice l'enfant est réputé son enfant. Cette disposition semble alogique et doit être modifié.
Le dernier temps l'opinion publique et les juristes se montrent de plus en plus favorables à la PMA. Les législateurs ukrainiens ont choisi l'approche plus logique et adéquate. Le nouveau Code de la famille (alinéa 2 de l'art. 123) contient une disposition selon laquelle les époux ayant consenti à l'application de la PMA jouissent de tous les droits et obligations parentaux à l'égard de l'enfant né à la suite de l'application de cette méthode. L'alinéa 3 du même article consacre la possibilité pour les époux recourir à un don d'ovocytes. En tout cas l'embryon obtenu est réputé issu du couple. Les dispositions similaires sont en vigueur en Biélorussie et à Kazakhstan où la mère porteuse n'a pas le droit de garder l'enfant à naître.
En 2004 la loi relative aux droits reproductifs des gens et garanties de leur réalisation a été adoptée à Kazakhstan. Bien que la loi contienne des dispositions contestables l'alinéa 4 de l'article 17 fixe d'une manière définitive que la mère porteuse n' est pas en droit de refuser de remettre l'enfant aux personnes ayant passé le contrat avec elle aussi que de remettre l'enfant aux autres personnes. La législation de ce genre est adoptée en Biélorussie. En vertu de l'art. 53 du nouveaux Code de la famille est réputée la mère de l'enfant né par la gestatrice la mère génétique. En Biélorussie aussi qu'à Kazakhstan la participation dans un programme de GPA n'est possible qu'après la conclusion d'un contrat de GPA certifié par le notaire. En Russie et en Ukraine le contrat n'est pas obligatoire.
Il faut noter que telle approche est plus rationnelle et logique ayant en vue les particularités des rapports contractuels entre la gestatrice et les parents intentionnels. Du point de vue du droit civil le contrat entre la gestatrice et les parents est un contrat de prestation de services. Toute sacralisation est inconvenante.
Pour être légal le programme de la GPA doit être réalisé sur la base de la FIV. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'art. 51 n'exigent pas des parents intentionnels d'être mariés pour s'engager dans un programme de la GPA. Toutefois seuls les couples mariés peuvent être inscrits au registre de naissance et ainsi acquérir la qualité des parents légitimes. L'analogie peut être faite avec l'adoption. En Russie deux personnes non mariées ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. En tout cas cette restriction n'est pas efficace parce qu'aucune loi ne peut limiter le droit des gens avoir des enfants hors du mariage. D'après les données présentées par E. Lakhova chef du comité parlementaire pour la famille et enfance, pour le moment la Russie compte 30% des familles monoparentales, plus de 400 000 d'enfants sont nés hors de mariage.
Examinons l'exemple de la Biélorussie (sans parler de l'expérience des Etats Unis) dans le domaine de l'application de la PMA: marié ou pas marié, peu importe. En vertu de l'art. 53 du Code de la famille biélorusse est réputée la mère de l'enfant né par gestatrice la mère génétique, est réputé le père le mari de la mère génétique. Si la mère génétique n'est pas mariée, la paternité est établie sur la base de la déclaration conjointe.
En principe les parents biologiques dissimulent le fait du recours aux services d'une mère porteuse, mais il y a des exceptions. C'est le cas de la chanteuse russe Alena Apina et son époux Alexandre Iratov. Leur fille Ksucha a été portée par une gestatrice ayant déjà donné la naissance à deux enfants. Après la remise de l'enfant les femmes ne se voient pas et ne sont pas en contact.
Une autre femme fameuse qui a fait aussi le recours à la GPA est Olga Slitsker, présidente d'un réseau des clubs sportifs "World Class". Son fils Micha est né par une américaine Lucy. Pendant la grossesse les femmes se sont liées d'amitié et restent toujours en contact.
On ne peut que saluer le fait que ces personnes bien en vue ne cachent pas leur expérience positive. De plus le dévoilement du secret ne représente pas une menace pour elles, le secret n'existe pas.
Néanmoins il faut que la loi comprenne la possibilité de la modification de date et de lieu de naissance d'enfant afin de préserver le secret en parallèle avec le secret d'adoption.
L'acte de base régissant le mode d'application des technologies de la procréation médicalement assistée en Russie est l'ordre fameux du ministère de la santé en date de 26.02.03 N67 "De l'application des technologies de la PMA dans le traitement de l'infertilité féminine et masculine". Ce document est grosso modo progressiste mais on ne doit pas ignorer le caractère artificiel des certaines restrictions (ex., le recours aux services d'une mère porteuse n'est accessible qu'un vertu des indications médicales). L'ordre N°67 ne dit rien sur les causes sociales qui poussent des femmes en bon état de santé de se priver de la joie de maternité. En tout cas le résultat est le même indépendamment de la cause. Il faut changer cette situation et permettre aux dizaines des femmes d'avoir des enfants.
A propos, les deux premiers programmes de la GPA sur le territoire de l'URSS n'auraient jamais été réalisés si les médecins avaient respecté les normes de la législation en vigueur. A St.-Petersbourg le premier programme de GPA a été effectué au centre de la FIV auprès l'institut de St.-Petersbour de l'obstétrique et de gynécologie de l'Académie russe des sciences médicales. La première mère porteuse était l'amie de la mère biologique n'ayant jamais accouché. Une tentative était suffisante pour obtenir la grossesse gémellaire. A Kharkov comme en Afrique du Sud une femme âgée a porté avec succès l'enfant pour sa fille atteinte d'absence congénitale d'utérus et devenue la mère et la grand-mère à la fois.
La mère porteuse doit avoir déjà donné naissance à un enfant. Cette condition est aussi rétrécit considérablement le nombre des mères porteuses potentielles. Ainsi on est dans le cercle vicieux: la femme n' pas d'argent pour élever son enfant alors elle décide de porter un enfant pour un couple infertile mais elle est refoulées par les cliniques puisqu'elle n'a pas d'enfant. Cette situation doit être changée.
Une autre question d'actualité est celle de l'admission du diagnostic préimplantatoire afin de choisir le sexe d'un futur enfant. Le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) permet de procéder au transfert sélectif d'embryons dépourvus d'une anomalie génétique donnée. Le choix de sexe d'un enfant est interdit par la législation de nombreux pays, par exemple par Grande Bretagne. En Russie conformément aux dispositions de l'ordre du ministère de la santé N 67 le diagnostic préimplantatoire ne peut être effectué qu'en vertu des indications médicales (risque d'anomalie chromosomique chez un enfant).
Il faut faire une conclusion définitive que le choix arbitraire du sexe d'un embryon et la destruction des embryons inconvenants ne sont pas autorisés par l'acte de base dans le domaine de PMA. D'autre part la réduction embryonnaire est légale. Mais c'est tout à fait la même chose. Les avortements sont autorisés et représentent une pratique courante. Si la loi accorde aux femmes le droit d'interrompre volontairement la grossesse, alors il faut reconnaître le droits des couples de refuser des embryons dont le sexe ne leur convient pas même avant la grossesse.
C'est l'approche adoptée par les Etats Unis depuis octobre 2005. Depuis ce temps les cliniques de reproduction sont autorisées à appliquer le diagnostic préimplantatoire en vue de permettre aux époux qui ont déjà un enfant de sélectionner le sexe d'un autre enfant.
La disposition susmentionnée de l'ordre N°67 est alogique, contraire à la législation en vigueur et limite des droits constitutionnels des gens. A mon avis, il ne faut pas subordonner la possibilité de sélectionner le sexe d'un futur enfant aux indications médicales. Ici on peut rappeler un cas récent aux Indes où une femme de 35 ans est morte de désespoir ayant appris qu'elle avait mis au monde encore une fille. Peut-être les couples qui éprouvent les sentiments semblables sont nombreux en Russie.
La procédure de la sélection du sexe doit se dérouler d'une manière suivante: après la DPI des embryons de bonne qualité sont divisés selon le sexe. Le demandeur est en droit définir les priorités en ce qui concerne le transfert d'un tel ou tel embryon. D'autres embryons sont congelés et conservés en attendant des dispositions du demandeur. Ce n'est plus donc la procédure de la sélection du sexe mais l'analyse génétique en vue de détection des pathologies génétiques et la sélection ultérieure des embryons de bonnes qualités selon le sexe, les embryons non utilisés sont susceptibles d'être conservés.
La GPA contribue à résoudre la tache sociale d'une grande importance. Il ne s'agit plus d'une simple reproduction mais d'une reproduction des élites. Ce n'est pas un secret que les services des mères porteuses ne sont pas à la portée de tous. En Russie seuls les gens aisés peuvent payer le programme de la GPA.
Il faut que les législateurs ne fassent pas d'obstacles aux gens qui veulent avoir des enfants, au contraire il faut leur accorder l'appui. La réalité pose de nombreuses questions mais, mais les législateurs ne se dépêchent pas d'y répondre:
Est-ce que l'embryon a le droit à la vie?
Si oui, duquel moment?
Est-ce que la mère porteuse est en droit de garder l'enfant qu'elle porte?
Quel est le sort des embryons en cas de décès de l'un des parents demandeurs?
Est-ce qu'il est admissible d'utiliser les gamètes après la mort d'une personne dont elles proviennent?
Est-ce qu'il est admissible d'utiliser des gamètes en cas de décès ou de divorces des conjoints?
Est-ce qu'il y a des indications sociales permettant de faire recours à la GPA?
Quel est mode de réalisation des programmes reproductifs pour les parents seuls?
Est-ce qu'il est admissible de faire les recherches sur des embryons non utilisés?
Est-ce qu'il est admissible de créer des embryons en vue de faire des recherches?
Il existe en Russie une vide juridique dans ce domaine. La science avance toujours le développement social. La science crée de nouvelles possibilités. Il ne faut pas en avoir peur.
On a besoin d'un programme d'aide aux couples infertiles, il faut leur assurer l'accès à la PMA. La situation commence à s'améliorer. Au mois de juin le 1 Congrès international sur la reproduction a eu lieu à Moscou. Les hommes d'état ont saulée cet événement. Le comité du Douma de la protection de la santé travaille sur le programme dénommé "la santé reproductive de la population". Pour la première fois l'état va assigner aux programmes de la FIV 15 milliards de roubles, cela veut dire que le gouvernement a l'intention de prendre FIV à sa charge. La pratique analogue existe déjà dans un nombre des pays étrangers.
Ainsi en Allemagne les compagnies d'assurance prend en charge tous les frais de la FIV. En Italie le traitement de l'infertilité est en charge de l'état. En Finlande l'état couvre 50% des charges. En Autriche l'état prend en charge 6 tentatives de la FIV en Hongrie et à Danemark 3 (L'age de femme ne doit pas excéder 38 ans). L'essentiel est que le gouvernement prend en charge dans une certaine mesure le financement des programmes reproductifs de ses nationaux. En Russie l'assurance maladie obligatoire ne couvre pas les frais du traitement d'infertilité. En revanche les avortements sont pris en charge par l'assurance.
Toutefois les programmes reproductifs sont réalisés en Russie. Au centre scientifique de l'obstétrique, de la gynécologie et de la périnatalogie de l'Académie russe des sciences médicales où plus de 11 milles des enfants sont déjà nés, 200 programmes se réalisent annuellement à titre gratuit. Mais??? l'enthousiasme des médecins n'est pas suffisant, le besoin de l'aide du gouvernement est évident. Il faut que le budget de 2007 prévoie les dépenses à la réalisation des programmes reproductifs.
Pour des certaines familles en Russie la naissance coût d'un enfant est trop cher. Les frais de la grossesse et de l'accouchement sont estimés de 100-150 milles roubles. Ce serait raisonnable de ne pas se limiter à payer des allocations maternelles, mais aussi exempter des familles nombreuses des charges fiscales.
Le droit à la procréation est un des droits inaliénables de l'homme. Tout ce qui favorise la venue dans ce monde d'un être humain est étique et admissible, tout ce qui en empêche n'est pas éthique et admissible. Partant de ce principe de base les juristes de notre société ont élaboré un projet de la loi sur les technologies de la PMA et les garanties des des droits reproductifs des gens. Jusqu'à l'adoption d'une telle loi intégrale on peut se contenter des modifications des actes en vigueur. On propose une suivante rédaction de l'art. 35 des principes de la législation de la Fédération de Russie de la protection de la santé publique: Chaque personne majeure indépendamment de sexe, condition familiale, état de santé a le droit à l'application des technologies de la PMA. La PMA est un ensemble des méthodes du traitement de l'infertilité??? tous les étapes de conception ou le développement??? sont effectués hors de l'organisme. Les technologies de PMA sont FIV et transfert des embryons??? ICSI don de gamètes, gestation pour autrui, diagnostic préimplantatoire y compris la sélection du sexe et l'insémination artificielle. L'application des technologies de la PMA ne se produit qu'après le consentement informé. Les personnes ayant consenti à l'application de la PMA sont réputées des parents de l'enfant né à la suite de la réalisation d'un programme reproductif.
La libéralisation de la législation en vigueur en matière de procréation donnera les premiers résultats d'ici à deux ans. Le financement gouvernemental des programmes reproductifs et les privilèges fiscaux peuvent contribuer au changement radical de la situation démographique en Russie.