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Timestamp: 2017-02-22 08:36:14+00:00
Document Index: 51903853

Matched Legal Cases: ["l'article 2292", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 2292", "l'article 2292", "l'article 2292"]

Le cautionnement : commentaire de l'article 2292 du Code civil
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04/12/2013 21:09:15
30/07/2013 09:17:22
03/01/2013 04:14:56
30/12/2008 05:18:02
Le cautionnement est défini comme le contrat par lequel une personne dénommée caution, s'engage à régler la dette d'autrui, si ce dernier n'exécute pas lui-même cette obligation. Ce contrat, simple en apparence, a pour caractéristique particulière d'être consensuel, c'est-à-dire qu'il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
II) L'&eacute;tendue du cautionnementA. L'&eacute;tendue en montantB. L'&eacute;tendue en dur&eacute;e
[...] Ainsi, affirmer que le cautionnement est exprès revient à parler du consentement. C'est l'une des conditions de formation de ce contrat. Qui doit s'engager expressément ? Qui doit consentir au contrat de cautionnement ? On sait que celui-ci nécessite l'accord des volontés entre la caution et le créancier. Cela résulte de la notion-même du contrat qui crée un lien d'obligation, comme le précise exactement l'article 1134 du Code civil. Dire que c'est le créancier qui doit consentir expressément au contrat de cautionnement n'a pas de sens. [...] [...] II- L'étendue du cautionnement Les termes de l'article commenté concernant l'étendue sont énoncés très largement. Là encore, la disposition est imprécise. Néanmoins, deux catégories d' étendues peuvent être envisagées : la première concerne l'étendue en montant et la seconde, l'étendue en durée L'étendue en montant Et on (le cautionnement) ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté Il est étonnant de retrouver cette phrase au côté de l'autre précédemment commentée (cautionnement doit être exprès). En effet, ces deux phrases n'ont rien à voir l'une de l'autre. [...] [...] Lorsque le bail est à durée indéterminée ou sans indication de durée, la solution est simple, puisque le contrat de cautionnement pourra être résilié à tout moment. C'est l'application-même de la prohibition des engagements perpétuels. Ainsi, l'étendue en durée semble poser moins de difficultés que l'étendue en montant. Le seul véritable problème, c'est en matière d'obligation de couverture, et celle de règlement. Lorsque la caution met fin unilatéralement à son contrat le liant au créancier, il met ainsi fin à son obligation de couverture des dettes du débiteur. Néanmoins, il reste tenu de l'obligation de règlement des dettes survenues avant cette résiliation. [...] [...] C'est-à-dire que la vie du cautionnement est liée à celle du contrat de base. C'est en cela que l'on parle de contrat accessoire Il suffit de prendre l'exemple du cautionnement d'un locataire pour s'en convaincre. Lorsque le bail est à durée déterminé, le cautionnement l'est aussi, comme le rappelle la Première Chambre civile dans son arrêt du 4 octobre 1989. En matière de contrat à durée déterminé, celui-ci n'est pas résiliable unilatéralement. Le problème dans ce cas, c'est que le bail renouvelé s'analyse comme un nouveau contrat. [...] [...] En outre, l'ancien article 2015, d'avant la réforme, est devenu l'article 2292 du Code civil. On le retrouve au Chapitre premier Du cautionnement du Titre premier Des sûretés personnelles L'article est resté le même, seule sa numérotation a changé. On a toujours considéré la disposition prévue par l'article 2292 commenté, comme une simple règle d'interprétation qui imposait simplement au juge de vérifier la volonté de la caution, qui ne devait pas être tacite. C'est en cela que le cautionnement est dit consensuel. [...] À propos de l'auteur Bernard L.	Service public Droit des affaires	Le cautionnement : commentaire de l'article 2292 du Code civil