Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-a-1910-07-09-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-04-07 17:14:09+00:00
Document Index: 328787336

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30']

Arrêté du 9 juillet 1910, portant majoration des cotisations de la caisse régionale d'Echternach.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ;
Considérant qu'il résulte des comptes annuels de la caisse régionale d'Echternach que, bien que les secours statutaires n'excèdent pas généralement le minimum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre la maladie, les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, y compris les prélèvements pour le fonds de réserve;
Considérant que les cotisations de la caisse régionale d'Echternach, en tant qu'elles restent à la charge des assurés, sont actuellement de 2 pCt. du salaire quotidien moyen fixé par l'art. 12 des statuts et que l'art. 26 de la loi du 31 juillet 1901, auquel l'art. 29 de la même loi se réfère, prévoit une élévation de ces cotisations jusqu'à concurrence de 3 pCt.;
Considérant qu'en application de l'alinéa dernier de l'art. 29 déjà cité, le Gouvernement, tout en exposant la situation financière, avait engagé le comité-directeur de la caisse régionale d'Echternach de saisir l'assemblée générale des membres de la caisse de propositions tendant à fixer le taux des cotisations à 4½ pCt, part des patrons comprise;
Considérant que l'assemblée générale, appelée par le comité de la caisse à délibérer sur cet objet à la date du 29 mai dernier, a refusé de donner suite à cette proposition et que, dans ces conditions, il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901 et d'opérer d'office les modifications statutaires que comporte la situation de la caisse;
L'art. 30 des statuts de la caisse régionale d'Echternach, est modifié comme suit:
A partir du 18 juillet 1910, les cotisations hebdomadaires s'élèvent:
1° pour la 1re classe, à 0,81 fr. pour le membre et à 0,40½ fr. pour le patron;
2° pour la 2e classe, à 0,67½ fr. pour le membre et à 0,33- fr. pour le patron;
3° pour la 3e classe, à 0,49½ fr. pour le membre et à 0,24- fr. pour le patron;
4° pour la 4e classe, à 0,31½ fr. pour le membre et à 0,15- fr. pour le patron;
5° pour la 5e classe, à 0,27 fr. pour le membre et à 0,13½ fr. pour le patron;
6° pour la 6e classe, à 0,22½ fr. pour le membre et à 0.11¼ fr. pour le patron.
Luxembourg, le 9 juillet 1910.