Source: https://www.adin.be/fr/general-terms-of-sale-at-adin-antique-vintage-and-estate-jewelry.htm
Timestamp: 2020-01-22 01:58:22+00:00
Document Index: 172630371

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 624', 'art. 8', 'art. 585', 'art. 8']

general terms of sale at adin antique vintage and estate jewelry
Conditions g�n�rales de vente chez Adin
Article 1 - Choix de la loi
Le droit belge s'applique toujours � chaque transaction entre Adin et un cocontractant.
Article 2 Les informations pr�alables
Dans un souci d'exhaustivit�, conform�ment � l'art. 78 de la loi belge sur les pratiques du commerce et de l'art. 4 de la directive CE 97 / 7 du 20 mai 1997 (O.J. 1997, n � L1441/19.) les informations donn�es plus t�t, en l'esp�ce, est r�p�t� ici:
2.1. Identit� du vendeur et son adresse g�ographique
Adin SA, avec si�ge social � 2018 Anvers, Vestingstraat 16, enregistr�e au registre du commerce d'Anvers en vertu de 249.007, ayant non TVA. BE 428.092.276.
2.2. La plupart des caract�ristiques importantes du produit.
En ce qui concerne cette r�f�rence, elle est faite � http://www.adin.be et on va envoyer la copie de ces donn�es sur le certificat joint lorsque le produit est exp�di�.
2.3. Prix du produit.
Le prix a �t� clairement indiqu� dans la boutique en ligne sur le site http://www.adin.be ou dans le e-mail de l'offre d' Adin � la partie cocontractante apr�s la vente aux ench�res en ligne. Ceci est confirm� par �crit lors de la livraison. Le prix inclut toutes les taxes qui sont per�us en Belgique sur cette transaction, y compris la TVA, ainsi que les frais de livraison. Les imp�ts per�us dans les pays o� le produit doit �tre livr�, comme les taxes d'importation, ne sont pas inclus dans le prix. Ceux-ci doivent �tre support�s par le cocontractant.
2.4. Les frais de livraison.
Lorsque le produit doit �tre retourn�, en conformit� avec le droit applicable de la renonciation, les frais de livraison sont support�s par le cocontractant.
2.5 Condition suspensive.
La vente n'a lieu que lorsque le cocontractant ou sa soci�t� de carte de cr�dit ont pay� un d�p�t de garantie irr�vocable
SI LE D�P�T DE GARANTIE N'EST PAS PAY�E, LE CONTRAT DE VENTE NE VA PAS NA�TRE. DANS CE CAS, NI ADIN, NI LA PARTIE COCONTRACTANTE NE PEUVENT PAS DOUTER DE CE FAIT.
Ce d�p�t de garantie est constitu� d'une somme d'argent ayant le montant du prix de vente. Il est fourni par un ch�que garanti, ou par une autorisation d�livr�e par la compagnie de carte de cr�dit du cocontractant, en r�f�rence au num�ro de carte de cr�dit communiqu� par le cocontractant. Le d�p�t de garantie n'est pas consid�r�e comme une r�mun�ration, m�me si le compte du cocontractant est d�bit� � la suite de la fourniture de la caution. Dans le cas o� le cocontractant exerce son droit de renonciation et renvoie les produits identiques intactes chez Adin avec le m�me transporteur et assurance comme c'�tait le cas pour la livraison, le d�p�t de garantie sera imm�diatement (apr�s les v�rifications d'usage) pay� au cocontractant une fois que le bijoux a �t� retourn�. En cas de renonciation sans retour du produit livr�, cependant, la caution sera conserv�e par Adin � titre d'indemnit� contractuelle.
2.6 Accord compl�mentaire.
Ces conditions peuvent �tre compl�t�es par consentement mutuel avec un ou plusieurs accords distincts, (par exemple un accord de mise de c�t�, pour la r�servation du produit, ainsi que le paiement de la caution en tranches, au cours d'une p�riode de temps convenue.) Dans ce cas, on doit compl�ter l'annexe ci-jointe de la confirmation �crite de la vente.
2.7 Mode de paiement � l'expiration du d�lai de renonciation.
Sans exercice du droit de renonciation, le d�p�t de garantie peut �tre appliqu�e de mani�re irr�vocable comme une forme de paiement. Adin s'engage � encaisser le ch�que ou utiliser le num�ro de carte de cr�dit, et donc d'appliquer le montant de la caution en paiement, seulement apr�s que le d�lai de renonciation de l'art. 7 a expir�.
2.8 L'existence d'un droit de renonciation
Tant qu'il n'y a pas de d�cret d'application, conform�ment � l'art. 80, � 3, dernier alin�a, de la loi belge sur les pratiques commerciales, il existe un droit de renonciation, r�dig� comme suit:
�Le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce � l'achat, sans paiement d'une p�nalit� ou de toute obligation de donner une raison, dans les quatorze (14) jours � compter du jour suivant la livraison du produit ou la conclusion de l'entente de service � (Art. 47 de la Loi Belges des Pratiques Commerciales du 6 Avril, 2010).
Ce droit de renoncement n'est disponible que pour l'acheteur original et ne peut �tre c�d�s ou re�us par un quelconque transfert subs�quent du bien vendu.
2.9 Les modalit�s de la reprise et le retour du produit.
Le produit est envoy� par UPS, FedEx ou un autre transporteur. Il doit �tre renvoy�, assur�, dans son emballage d'origine Adin par le m�me transporteur, de la m�me mani�re qu'il a �t� fourni.
2.10 Les co�ts pour la commande par e-mail.
Il n'y a pas de frais suppl�mentaires factur�s au-del� de celles mentionn�es � l'art. 2.3.
2.11 P�riode de validit�.
L'ordre, l'augmentation �ventuelle de l'offre, la livraison et le respect de la p�riode de renonciation ne prennent jamais plus d'un mois. La p�riode de validit� de la transaction enti�re est donc d�finie comme un mois.
2,12 modalit�s d'exercice du droit de renonciation.
Le droit de renonciation doit �tre exerc� par �crit, par lettre recommand�e.
Article 3 La preuve de l'accord
Les deux parties prennent note du fait que la loi belge exige une preuve �crite de l'offre et de l'acceptation, si un montant sup�rieur � 15.000 BEF est impliqu�. Conform�ment � une proposition de directive de la Commission europ�enne relative � certains aspects juridiques du commerce �lectronique dans le march� tiers, Com. 1998/586, JO, C. 1998, num�ro 30 / 4, l'�tat belge doit veiller � ce que la loi autorise la conclusion des contrats par voie �lectronique. En vue de cette obligation avenir, les parties contractantes conviennent que la preuve �crite des termes du contrat de vente peut �tre apport�e par les �l�ments suivants:
le cliquetis de la case � cocher et le formulaire de commande rempli par le cocontractante
l'e-mail de la commande par l'acheteur
la signature de la r�ception remis par le transporteur; donc ces �l�ments de recevoir la m�me valeur probante en tant que pi�ce de l'�criture.
Article 4 La r�serve de propri�t�
The delivered products remain the property of ADIN until expiry of the renunciation period mentioned in Art. 2.6 and the authorised conversion of the provided security deposit into payment. In the meantime, the co-contracting party may under no circumstances alienate, encumber or in any other way burden the delivered products. Otherwise, the latter is guilty of abuse of trust, as provided in Art. 491 of the Belgian Criminal Code :
Toute personne qui, au d�triment d'un autre, d�tourne frauduleusement ou dissipe les biens, l'argent, marchandises, billets, quittances, �crits de toute nature, qui impliquent ou produisent une obligation ou un communiqu� de la dette ou qui sont remis en vertu d'une obligation ou � utiliser ou � les appliquer dans un but pr�cis, est passible d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois � cinq ans, et d'une amende allant de 26 francs � 500 francs. Cette personne peut, en outre, �tre condamn� � une privation de certains droits. "
Article 5, int�r�ts de retard, et la clause de p�nalit� en cas de retard de paiement
Le d�p�t de garantie irr�vocable sp�cifi�es � l'art. 2.5 peut prendre la forme de monnaie �lectronique, un ch�que, ou le paiement par carte de cr�dit. Lorsque la conversion de d�p�t de garantie pour le paiement du prix est directement ou indirectement retard�e en raison de l'action du cocontractant, un int�r�t de retard de 1% par mois sera d� de plein droit et sans mise en demeure, et le prix d� sera augment� par une clause de p�nalit� forfaitaire de 10%, avec un minimum de 25 Euro. En cas de paiement par carte de cr�dit, Adin demande toujours l'envoi, via un scanner ou t�l�copie, une copie de l'avant-arri�re de la carte de cr�dit. On va demander alors � la soci�t� de carte de cr�dit d'autoriser l'op�ration. Ce syst�me sera maintenu m�me en cas d'�ventuelles autorisation en ligne, compte tenu de la quantit� de temps consomm� pour les techniques cryptographiques. Les conditions g�n�rales des plus grandes soci�t�s de cartes de cr�dit (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) d�conseillent accepter des commandes via Internet, malgr� la SET (Secure Electronic Transaction) et SSL (Secure Sockets Layer) syst�mes qui ont �t� d�velopp�s. Ainsi, la n�cessit� d'envoyer la carte de cr�dit - avant et arri�re - via un scanner ou t�l�copie, et la demande ult�rieure d'autorisation de Adin � la compagnie de carte de cr�dit. Cependant, cela peut aussi conduire � un blocage du paiement par le cocontractant, ce qui explique l'int�r�t mentionn�s ci-dessus de retard et clause de p�nalit� sont pr�vues.
Article 6 Assurance sur la livraison
Les produits envoy�s par Adin sont assur�s, et l'on peut contr�ler sur l'internet si les marchandises sont exp�di�es. Lorsque le cocontractant d�cide de renvoyer les biens, en conformit� avec (entre autres) le droit mentionn�s ci-dessus sur la renonciation, cela doit �tre fait par le m�me transporteur comme c'�tait le cas pour la livraison, avec les co�ts support�s par les cocontractant, y compris l'assurance qui avait �t� prise par Adin pour l'envoi de la marchandise.
Article 7 La conformit� de la livraison
Apr�s la p�riode pr�vue � l'art. 2.6, la livraison doit �tre en conformit� avec l'ordonnance. Aucune plainte �crite concernant la livraison d�fectueuse ne sera accept�e apr�s cette p�riode.
L'article 8 La r�mun�ration due � la livraison d�fectueuse ou tardive
De la part d' Adin, on n'est pas responsable des retards caus�s par le transporteur. En cas de retard de livraison par Adin, le cocontractant a droit � une indemnisation. En absence de preuve, le cocontractant peut �galement exiger une valeur forfaitaire contractuelle de 10%, avec un minimum de 25 Euro. Toutefois, Adin a le droit de nommer un expert dans le pays du cocontractant pour analyser la livraison d�fectueuse. Cette nomination doit avoir lieu dans les 15 jours apr�s la plainte �crite. Le cocontractant s'engage irr�vocablement � permettre que la marchandise d�fectueuse soie �valu� par l'expert ainsi nomm�. Cet expert doit notifier ses conclusions au cocontractant, sous la forme d'un rapport pr�liminaire. Dans l'absence d'une contestation de cet expert technique dans les 8 jours apr�s la date o� le rapport pr�liminaire a �t� envoy�, l'analyse des experts doit �tre accept�e comme une expertise amiable r�alis�e avec la participation des deux parties.
Article 9 La juridiction comp�tente
Consid�rant les obligations qu'Adin a pris dans le district judiciaire d'Anvers, et en application de l'art. 624, 2 � Code Jud., le juge de la Cour de paix d'Anvers, ainsi que le Tribunal de premi�re instance ou le tribunal de commerce d'Anvers sont comp�tents pour conna�tre tout diff�rend concernant l'existence ou l'ex�cution d'un accord entre Adin et une partie cotraitante. S'il s'av�re impossible de parvenir � une expertise amiable r�alis�e avec la participation des deux parties comme indiqu� � l'art. 8, les deux parties reconnaissent l'autorit� du Pr�sident de la Cour de premi�re instance d'Anvers, ou le tribunal de commerce d'Anvers, de nommer un expert judiciaire conform�ment � l'art. 585 Code Jud. pour la d�termination de la livraison d�fectueuse, tel que mentionn� � l'art. 8.
Prochain sujet: l'emballage et l'exp�dition
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