Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-03-23 17:27:10+00:00
Document Index: 213811156

Matched Legal Cases: ['art. 55', "l'article 55", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 340']

Code de commerce - Article L232-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L232-1
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)
I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;
II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes.
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Conformément à l'article 55, V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de ladite loi.
Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9, v. init.
Décision n° 2013-783 du 11 décembre 2013, v. init.
ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
Décision n°2018-LI-22 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-164 du 18 avril 2018 - art. 11, v. init.
Code de commerce - art. L233-26 (V)
Code de commerce - art. L242-10 (V)
Code de commerce - art. R232-1-1 (VT)
Code de commerce. - art. D441-4 (M)
Code des assurances - art. L322-4-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-36 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L85 (M)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 340