Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-177.html
Timestamp: 2019-11-11 20:11:08+00:00
Document Index: 286446333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 5281 à 5310
Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure
La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.
Par un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs.
L'option successorale telle qu'elle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait l'objet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ». Désormais, elle est régie par les articles 768 à 808 du...
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les règles...
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30 ventôse de l'an XII est ordonnée la...
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...
Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.
Cas pratique sur la rupture des fiançailles
Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème récurrent...
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...
La responsabilité du juge en France
« En France, l'entrée du juge dans la sphère politique et sociale a eu pour corollaire, aussi bien dans l'opinion commune que dans celle des élites, la mise en cause de sa responsabilité. […] Il n'y a point de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la...
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car...
« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » (art L221-5 C Trav.). C'est une loi de 1906 qui, dans un but de protection des salariés, a institué le repos hebdomadaire et posé comme principe que ce repos doit être pris le dimanche. Dans l'ancienne France, c'était à la fois des motifs...
Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant