Source: https://de.scribd.com/document/22661697/TD-Seances-3-Et-4
Timestamp: 2018-05-21 07:18:58+00:00
Document Index: 83400234

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 54', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009–2010 L I C E N C E M E N T I O N D R O I T 4 S E M E S T R E
F A C U L T É DES SCIENCES J U R I D I Q U E S, POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL S é a n c e s n ° 3 e t 4
Campus centre-ville Site Ste Marthe 74 rue Louis Pasteur 84029 AVIGNON CEDEX 1 http://www.univ-avignon.fr -1-
Éq ui pe p é da go g i que: C i n d y C o l l o c a Z e h o r D u r a n d P i e r r e F r e s s o z
SEANCE N° 3 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF
Sommaire : I/ Documents II/ Exercices III/ Exposés __________ I/ DOCUMENTS CE, 12 février 1960, Sté Eky Le Conseil d’État ; Vu sous le n° 46922 la requête présentée pour la Société Eky... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 24 février 1959 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 30-6°, R. 31, dernier alinéa, R. 32, dernier alinéa et R. 33, alinéa 1er du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 ; Vu sous le n° 46923 la requête présentée pour la société susnommée, ladite requête enregistrée comme cidessus le 24 février 1959 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l’article 136 du Code pénal (article 13 de l’ordonnance du 23 décembre 1958) ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code pénal ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur le pourvoi n° 46923 dirigé contre les dispositions de l’article 136 du Code pénal, édictées par l’ordonnance du 23 décembre 1958 ; Considérant que l’ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur le pourvoi n° 46922 dirigé contre les dispositions des articles R. 30, alinéa 6, R. 31 dernier alinéa, R. 32, dernier alinéa et R. 33 du Code pénal édictées par le décret du 23 décembre 1958 ; Sur les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et de l’article 34 de la Constitution ; Considérant que, si l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient au domaine de la loi ; qu’ainsi il résulte de l’ensemble de la Constitution et, notamment, des termes précités de l’article 34 que les auteurs de celle-ci ont exclu dudit domaine la détermination des contraventions et des peines dont elles sont assorties et ont, par conséquent, entendu spécialement déroger sur ce point au principe général énoncé par l’article 8 de la Déclaration des Droits ; que, dès lors, la matière des contraventions relève du pouvoir réglementaire par application des dispositions de l’article 37 de la Constitution ; Considérant que, d’après l’article 1er du Code pénal, l’infraction qui est punie de peines de police est une contravention ; qu’il résulte des articles 464, 465 et 466 dudit code que les peines de police sont l’emprisonnement pour une durée ne pouvant excéder deux mois, l’amende jusqu’à un maximum de 200.000 francs et la confiscation de certains objets saisis ; que les dispositions attaquées des articles R. 30
et suivants du Code pénal punissent d’une amende de 2.000 à 4.000 francs et d’un emprisonnement de trois jours au plus et, en cas de récidive, de huit jours, ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ; que les infractions ainsi visées se trouvant punies de peines de simple police, constituent des contraventions ; que, dès lors, c’est par une exacte application de la Constitution que le Gouvernement, par voie réglementaire, les a définies et a fixé les peines qui leur sont applicables ; Sur le moyen tiré de la violation de l’article 4 du Code pénal : Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’article 4 dudit code édicte par la loi du 12 février 1810 est incompatible avec les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu’il a prévu que nulle contravention ne peut être punie de peines qui n’aient été prononcées par la loi et doit, par suite, être regardé comme abrogé sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation des conventions internationales et des dispositions législatives telles que les articles 1235 et suivants du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce permettant le recours à des moyens de paiement autres que les signes monétaires ; Considérant qu’il ressort des termes des articles R. 30 et suivants du Code pénal, que ces articles n’ont eu nullement pour objet d’interdire l’acceptation, l’utilisation ou la détention des moyens de paiement tels que le chèque bancaire ou les effets de commerce, auxquels les conventions internationales susvisées et les dispositions précitées du Code civil et du Code de commerce reconnaissent un caractère légal ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ou conventions est inopérant ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne sauraient être accueillies. DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes susvisées de la Société Eky sont rejetées. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres Sur la légalité attaqué : Cons. qu’aucune disposition constitutionnelle ou législative ne prescrit que les règlements d’administration publique doivent être délibérés en Conseil des ministres ; Cons. qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 21 de la Constitution, qu’à l’exception des décrets délibérés en Conseil des ministres, le Président de la République n’exerce pas le pouvoir réglementaire et ne signe donc pas les décrets de nature réglementaire ; que s’il est constant que le décret attaqué n’a pas été délibéré en Conseil des ministres, la circonstance qu’il ait été néanmoins signé par le Chef d’État n’est pas de nature à l’entacher d’illégalité, dès lors que le Premier ministre, investi du pouvoir réglementaire par l’article 21 de la Constitution, y a lui-même apposé sa signature : Mais cons. qu’un décret signé dans ces conditions à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre est soumis aux mêmes contreseings qu’un décret pris sous la seule signature du Premier ministre ; Cons. qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » que, s’agissant d’un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner des mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution du décret ; Cons. que les ministres auprès desquels les fonctionnaires visés par l’article 1er du décret attaqué doivent être reclassés, sont chargés par les articles 8, 13, 16, 18, 19, 26, 33 et 36 de ce décret, de prendre les mesures individuelles que comporte son exécution et signent conjointement avec le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d’État auprès du Premier ministre les arrêtés réglementaires prévus par les articles 14 alinéa 3 et 25 alinéa 2 du même décret ; qu’ainsi ces ministres sont chargés de l’exécution du décret attaqué et auraient dû, par suite, en vertu des dispositions de l’article 22 de la Constitution, être appelés à le contresigner ; que, faute d’avoir été contresigné par tous les ministres auprès desquels les fonctionnaires bénéficiaires de l’ordonnance du 29 octobre 1958 seront reclassés, le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 est entaché d’irrégularité ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes nos 50.066 et 50.067 les requérants sont fondés à demander l’annulation du décret susvisé ;
(Annulation du décret du 8 décembre 1959, et de la décision du secrétaire d’État aux relations avec les États de la communauté du 16 juin 1960 ; non-lieu à statuer sur les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 et sur le surplus des conclusions de la requête n° 52.187 et dispense des droits d’enregistrement pour les autres auteurs desdites requêtes). CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, les dispositions de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporteraient une intervention du législateur dans le fonctionnement de la justice et seraient contraires au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; qu’en effet, cette loi serait de nature à entraîner le rejet de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu’ainsi, il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. Mais considérant que ces principes de valeur constitutionnelle ne s’opposent pas à ce que, dans l’exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge a mission d’appliquer ; qu’ainsi le fait que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel intervient dans une matière ayant donné lieu à des recours actuellement pendants n’est pas de nature à faire regarder cette loi comme non conforme à la Constitution ; CC, n° 82-143 DC, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus Considérant […] que, si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 ; que la procédure de l’article 41 permet au Gouvernement de s’opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d’une irrecevabilité à l’insertion d’une disposition réglementaire dans une loi, tandis que celle de l’article 37, alinéa 2, a pour effet, après la promulgation de la loi et par la voie d’un déclassement, de restituer l’exercice de son pouvoir réglementaire au Gouvernement et de donner à celui-ci le droit de modifier une telle disposition par décret ; que l’une et l’autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu’il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ; CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 21 de la Constitution : Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 13 de la Constitution : “Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres” ; qu’aux termes de l’article 21 : “Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire” ; que les décrets attaqués ont été délibérés en conseil des ministres ; que, par suite, et alors même qu’aucun texte n’imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l’ont été, par le Président de la République ;
CE, 3 juillet 1996, Koné Considérant qu’aux termes de l’article 44 de l’accord de coopération franco-malien susvisé : “L’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction” ; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ; qu’elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l’État français de refuser l’extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ; que, par suite, M. Kone est, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, fondé à se prévaloir de ce principe ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l’extradition du requérant ait été demandée dans un but politique ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. Kone n’est pas fondé à demander l’annulation du décret attaqué ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Kone est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa Kone et au garde des sceaux, ministre de la justice. CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Quant au défaut de consultation du Conseil constitutionnel : Considérant que selon l’article 60 de la Constitution : “Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats” ; qu’à ce titre, il doit notamment, comme le prescrit l’article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, être “consulté par le gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum” ; qu’en vertu de l’article 3 de la Constitution, “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” ; Considérant qu’il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l’article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ; Considérant qu’il suit de là que le décret attaqué, dont l’objet est limité à l’organisation d’une consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, n’avait pas à être précédé de l’intervention du Conseil constitutionnel, alors même que ladite consultation trouve son fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ; En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Quant aux moyens dirigés contre les articles 3 et 8 du décret attaqué : Considérant que l’article 3 du décret du 20 août 1998 dispose que : “Conformément à l’article 76 de la Constitution et à l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988 (...) sont admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 les électeurs inscrits à cette date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988” ; qu’il est spécifié que : “Sont réputées avoir leur domicile en Nouvelle-Calédonie alors même qu’elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d’études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire” ; que l’article 8 du décret précise dans son premier alinéa, que la commission administrative chargée de l’établissement de la liste des personnes admises à participer à la consultation, inscrit sur cette liste les électeurs remplissant à la date de la consultation la condition de domicile exigée par l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988 ; Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le deuxième alinéa de l’article 76 de la Constitution dispose que : “Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988” ; que ce dernier article exige que les intéressés soient domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, sous réserve des exceptions qu’il énumère dans son
second alinéa et qui sont reprises par l’article 3 du décret attaqué ; qu’ainsi, les articles 3 et 8 dudit décret, loin de méconnaître l’article 76 de la Constitution en ont fait une exacte application ; Considérant que l’article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du décret attaqué seraient contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l’article 3 de la Constitution ne peut qu’être écarté ; Considérant que si l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu’il méconnaîtrait les stipulations d’engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre interne, serait par là même contraire à l’article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu’être écarté ; Considérant que si les requérants invitent le Conseil d’État à faire prévaloir les stipulations des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention, sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu’être écarté dès lors que par l’effet du renvoi opéré par l’article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont elles-mêmes valeur constitutionnelle ; Considérant enfin que, dans la mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des dispositions constitutionnelles qu’il incombait à l’auteur de ce décret de mettre en oeuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l’acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d’inscription d’un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; DECIDE : Article 1er : Les interventions de l’Association de défense du droit de vote et de Mme Tastet et autres sont admises. Article 2 : Les requêtes de M. Sarran et de M. Levacher et autres sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Sarran, […] CC, n° 2005-512 DC, 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école - SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES : 22. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte " de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution " : 23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d’attribution d’un label de " lycée des métiers ", à définir le " projet d’école ou d’établissement " et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d’enseignement scolaire public ; qu’ils ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de l’enseignement ", qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l’évidence, le caractère réglementaire ; 24. Considérant qu’il n’y a lieu d’examiner d’office aucune question de constitutionnalité, DÉCIDE : Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l’article 7 ainsi que l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Article 2.- Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi. Article 3.- Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.
Art. 61-1 C. Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. Art. 62 C. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution « Section 1 « Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation « Art. 23-1. — Devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office. […] « Art. 23-2. – La juridiction transmet la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies : « 1° La disposition contestée commande l’issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; « 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; « 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. […] » __________ II/ EXERCICES Préparer une introduction de commentaire d’arrêt et un plan détaillé pour chacun des arrêts ou décisions reproduits par extraits ci-dessus. __________ III/ EXPOSÉ L’application par le Conseil d’État des décisions du Conseil constitutionnel.
SEANCE N° 4 LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF
Sommaire : I/ Documents II/ Exercices III/ Exposé __________ I/ DOCUMENTS CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ E.N.E.L. MOYEN TIRE DE L’OBLIGATION POUR LE JUGE D’APPLIQUER LA LOI INTERNE ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULEVE " L’IRRECEVABILITE ABSOLUE " DE LA DEMANDE DU GIUDICE CONCILIATORE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION NATIONALE, TENUE D’APPLIQUER UNE LOI INTERNE NE PEUT FAIRE USAGE DE L’ARTICLE 177 ; ATTENDU QU’A LA DIFFERENCE DES TRAITES INTERNATIONAUX ORDINAIRES, LE TRAITE DE LA C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE, INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES LORS DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET QUI S’IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS ; QU’EN EFFET, EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE, DOTEE D’INSTITUTIONS PROPRES, DE LA PERSONNALITE, DE LA CAPACITE JURIDIQUE, D’UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS ISSUS D’UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D’UN TRANSFERT D’ATTRIBUTIONS DES ÉTATS A LA COMMUNAUTE, CEUX-CI ONT LIMITE, BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS, LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES ; ATTENDU QUE CETTE INTEGRATION AU DROIT DE CHAQUE PAYS MEMBRE DE DISPOSITIONS QUI PROVIENNENT DE SOURCE COMMUNAUTAIRE, ET PLUS GENERALEMENT LES TERMES ET L’ESPRIT DU TRAITE, ONT POUR COROLLAIRE L’IMPOSSIBILITE POUR LES ÉTATS DE FAIRE PREVALOIR, CONTRE UN ORDRE JURIDIQUE ACCEPTE PAR EUX SUR UNE BASE DE RECIPROCITE, UNE MESURE UNILATERALE ULTERIEURE QUI NE SAURAIT AINSI LUI ETRE OPPOSABLE ; QUE LA FORCE EXECUTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT, EN EFFET, VARIER D’UN ÉTAT A L’AUTRE A LA FAVEUR DES LEGISLATIONS INTERNES ULTERIEURES, SANS METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE VISEE A L’ARTICLE 5 ( 2 ), NI PROVOQUER UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L’ARTICLE 7 ; QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE NE SERAIENT PAS INCONDITIONNELLES MAIS SEULEMENT EVENTUELLES, SI ELLES POUVAIENT ETRE MISES EN CAUSE PAR LES ACTES LEGISLATIFS FUTURS DES SIGNATAIRES ; QUE, LORSQUE LE DROIT D’AGIR UNILATERALEMENT EST RECONNU AUX ÉTATS, C’EST EN VERTU D’UNE CLAUSE SPECIALE PRECISE ( ARTICLES 15, 93-3, 223 A 225 PAR EXEMPLE ) ; QUE, D’AUTRE PART, LES DEMANDES DE DEROGATION DES ÉTATS SONT SOUMISES A DES PROCEDURES D’AUTORISATION ( ARTICLES 8-4, 17-4, 25, 26, 73, 93-2, 3E ALINEA, ET 226 PAR EXEMPLE ) QUI SERAIENT SANS OBJET S’ILS AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A LEURS OBLIGATIONS AU MOYEN D’UNE SIMPLE LOI ;
ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L’ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ÉTAT MEMBRE " ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI N’EST ASSORTIE D’AUCUNE RESERVE, SERAIT SANS PORTEE SI UN ÉTAT POUVAIT UNILATERALEMENT EN ANNIHILER LES EFFETS PAR UN ACTE LEGISLATIF OPPOSABLE AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ; ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, QU’ISSU D’UNE SOURCE AUTONOME, LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC, EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE, SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU’IL SOIT, SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ; QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES ÉTATS, DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L’ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE, ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE ; CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L’IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D’ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE REGLEMENT N° 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ENSEMBLE L’ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; L’ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ; LE DECRET DU 28 JUILLET 1962 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE NON SEULEMENT CONTRE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE A AUTORISE L’IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES DE BLE EN PROVENANCE D’ALGERIE, MAIS AUSSI CONTRE LA DECISION DU MEME MINISTRE QUI PRECISE, LE 23 JANVIER 1964, QUE CETTE IMPORTATION N’EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE : - CONS. QUE L’ARTICLE 1ER DE L’ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L’ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : “JUSQU’A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D’ALGERIE DEMEURENT SOUMISES, DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES, AU REGIME DOUANIER QUI LEUR ETAIT APPLICABLE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 303 ET 304 DU CODE DES DOUANES” ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT VALEUR LEGISLATIVE AUX TERMES DE L’ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ONT MAINTENU, A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE L’ENTREE EN FRANCE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D’ALGERIE, LE REGIME DOUANIER EN VIGUEUR AVANT L’ACCESSION DE L’ALGERIE A L’INDEPENDANCE ; QUE, SOUS CE
REGIME, L’ENTREE EN FRANCE DE PRODUITS CEREALIERS EN PROVENANCE DE L’ALGERIE, QUI ETAIT ALORS INCLUSE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS, N’ETAIT PAS SOUMISE NI AUX DROITS DE DOUANE, ET NE L’AURAIT PAS ETE AU PRELEVEMENT QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1962 A SUBSTITUE A CES DROITS EN APPLICATION DU REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L’ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 FONT OBSTACLE A CE QUE CE PRELEVEMENT SOIT OPERE ET A CE QUE LA POSSESSION DU CERTIFICAT PREVU A L’ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 JANVIER 1962, POUR L’IMPORTATION DES CEREALES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS, PUISSE ETRE EXIGEE A L’OCCASION DE L’ENTREE DE CES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ET SUR CELUI DES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QU’EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS ; DECIDE : REJET AVEC DEPENS. CJCE, 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn c/ Home Office ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 189, LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET, PAR CONSEQUENT, PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS, IL N’EN RESULTE PAS QUE D’AUTRES CATEGORIES D’ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE D’EFFETS ANALOGUES ; QU’IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L’EFFET CONTRAIGNANT QUE L’ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D’EXCLURE EN PRINCIPE QUE L’OBLIGATION QU’ELLE IMPOSE, PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE, PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT, PAR DIRECTIVE, OBLIGE LES ÉTATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE, L’EFFET UTILE D’UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S’EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU’ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; CC, n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse Considérant que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie." ; Considérant que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’article de celleci ; Considérant, en effet, que les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif, ainsi qu’il résulte de l’article 62 qui fait obstacle à la promulgation et à la mise en application de toute disposition déclarée inconstitutionnelle ; qu’au contraire, la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 précité, présente un caractère à la fois relatif et contingent, tenant, d’une part, à ce qu’elle est limitée au champ d’application du traité et, d’autre part, à ce qu’elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des États signataires du traité et le moment où doit s’apprécier le respect de cette condition ;
Considérant qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ; Considérant qu’ainsi le contrôle du respect du principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles ; Considérant que, dans ces conditions, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ; Considérant, en second lieu, que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu’il s’agisse d’une situation de détresse ou d’un motif thérapeutique ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elles définit ; Considérant qu’aucune des dérogations prévues par cette loi n’est, en l’état, contraire à l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l’enfant la protection de la santé, non plus qu’aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte ; Considérant, en conséquence, que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse ne contredit pas les textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence dans son préambule non plus qu’aucun des articles de la Constitution ; Décide : ARTICLE PREMIER - Les dispositions de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, déférée au Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. C. de Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société Cafés Jacques Vabre SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU’IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L’ARRET D’AVOIR DECLARE ILLEGALE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES PAR SUITE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 95 DU TRAITE DU 24 MARS 1957, AU MOTIF QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L’ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE, MEME POSTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S’IL APPARTIENT AU JUGE FISCAL.D’APPRECIER LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES INSTITUANT UN IMPOT LITIGIEUX, IL NE SAURAIT CEPENDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ECARTER L’APPLICATION D’UNE LOI INTERNE SOUS PRETEXTE QU’ELLE REVETIRAIT UN CARACTERE INCONSTITUTIONNEL; QUE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES A ETE EDICTE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966 QUI LEUR A CONFERE L’AUTORITE ABSOLUE QUI S’ATTACHE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET QUI S’IMPOSE A TOUTE JURIDICTION FRANCAISE; MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L’ARTICLE SUSVISE DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ÉTATS MEMBRES; QU’EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L’ORDRE JURIDIQUE QU’IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ÉTATS ET S’IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C’EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D’APPEL A DECIDE QUE L’ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L’ESPECE, A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU’IL EST AU SURPLUS REPROCHE A L’ARRET D’AVOIR FAIT APPLICATION DE
L’ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L’ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SUBORDONNE EXPRESSEMENT L’AUTORITE QU’IL CONFERE AUX TRAITES RATIFIES PAR LA FRANCE A LA CONDITION EXIGEANT LEUR APPLICATION PAR L’AUTRE PARTIE; QUE LE JUGE DU FOND N’A PU, DES LORS, VALABLEMENT APPLIQUER CE TEXTE CONSTITUTIONNEL SANS RECHERCHER SI L’ÉTAT (PAYS-BAS) D’OU A ETE IMPORTE LE PRODUIT LITIGIEUX A SATISFAIT A LA CONDITION DE RECIPROCITE; MAIS ATTENDU QUE, DANS L’ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, LES MANQUEMENTS D’UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ETANT SOUMIS AU RECOURS PREVU PAR L’ARTICLE 170 DUDIT TRAITE, L’EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE RECIPROCITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit Il ressort clairement de l’article 189 du traité du 25 mars 1957 que si ces directives lient les États membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu’elles définissent, les autorités nationales sont tenues d’adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l’exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. Qu’ainsi, quelles que soient d’ailleurs les précisions qu’elles contiennent à l’intention des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE, 7 déc. 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres Si, pour atteindre le résultat qu’elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d’adapter la législation et la réglementation des États-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l’exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives […] CC, n° 88-1082/1117AN, 21 octobre 1988, Val-d’Oise (5e circ.) 1° Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d’Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val d’Oise pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale; Vu les observations en défense présentées par Monsieur Robert MONTDARGENT, député, enregistrées au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1988; Vu les observations présentées par le Ministre de l’intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1988; 2° Vu la requête n° 88-1117 présentée par Monsieur Yannick GUYOMARG’H, demeurant à Argenteuil, Val d’Oise, déposée à la Préfecture du Val d’Oise le 23 juin 1988, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val d’Oise pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale; Vu les observations en défense présentées par Monsieur Robert MONTDARGENT, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1988; Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Yannick GUYOMARC’H, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 septembre 1988;
Vu les observations présentées par le Ministre de l’intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1988; Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 59 et 61; Vu l’ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° l, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention et des protocoles précités; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu; l. Considérant que les requêtes de Monsieur BISCHOFF et de Monsieur GUYOMARC’H sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule décision; 2. Considérant qu’au scrutin du 5 juin 1988, dans la cinquième circonscription du département du Val d’Oise, deux candidats, Messieurs MONTDARGENT et KAMINSKA, ont obtenu chacun un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour 100 du nombre des électeurs inscrits; que Monsieur KAMINSKA n’ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, Monsieur GUYOMARG’H et Monsieur BISGHOFF, arrivés respectivement en troisième et quatrième positions soutiennent que c’est à tort qu’ils ont été écartés du second tour; que Monsieur GUYOMARC’H invoque, en outre, d’autres griefs mettant en cause la régularité de l’élection de Monsieur MONTDARGENT; - SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L’ARTICLE L. 162 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION : 3. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis par son article 61 ; qu’il ne lui appartient donc pas, lorsqu’il se prononce en qualité de juge de l’élection en vertu de l’article 59 de la Constitution, d’apprécier la constitutionnalité d’une loi ; que, dès lors, Monsieur BISCHOFF ne saurait utilement se prévaloir à l’appui de sa requête de la non-conformité d’une disposition législative à des règles ou principes de valeur constitutionnelle; - SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE MODE DE SCRUTIN SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PROTOCOLE N° l ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES 4. Considérant qu’aux termes de l’article 3 du Protocole susvisé « les hautes parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif»; 5. Considérant que, prises dans leur ensemble, les dispositions de la .loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, qui déterminent le mode de scrutin pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 3 du Protocole n° l additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel de faire application de la loi précitée; CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia Il ressort clairement des stipulations de l’article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les États membres "quant au résultat à atteindre" ; que si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales qui sont tenues d’adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l’exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement, après l’expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s’agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs.
CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo : Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes “le territoire de la République forme une circonscription unique” pour l’élection des représentants français au Parlement européen ; qu’en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d’outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l’intérieur de laquelle il est procédé à l’élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu’aux termes de l’article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : “Le présent traité s’applique ... à la République française” ; que les règles cidessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 précité du traité de Rome ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d’électeur dans les départements et territoires d’outre-mer ont aussi cette qualité pour l’élection des représentants au Parlement européen ; qu’elles sont également éligibles, en vertu des dispositions de l’article L.O. 127 du code électoral, rendu applicable à l’élection au Parlement européen par l’article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que, par suite, M. Nicolo n’est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants au Parlement européen, ni que la présence de certains d’entreeux sur des listes de candidats auraient vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Nicolo et les conclusions du ministre des départements et des territoires d’outre-mer tendant à ce qu’une amende pour recours abusif lui soit infligée sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolo, à M. de Charette, mandataire de la liste l’Union U.D.F.-R.P.R., aux mandataires de la liste de rassemblement présentée par le Parti Communiste Français, de la liste du Centre pour l’Europe, de la liste Majorité de Progrès pour l’Europe, de la liste Les Verts Europe-Ecologie et de la liste Europe et Patrie et au ministre de l’intérieur. CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour le groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est 46 rue de Montreuil à Paris (75011), représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d’État annule la circulaire du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d’emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l’avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 871127 du 31 décembre 1987 ; Sur les conclusions tendant à l’annulation des 7ème et 10ème alinéas du paragraphe 2-2-1-2 de la circulaire du 14 mars 1986 : Considérant que si l’article 7 de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière entre la France et l’Algérie du 19 mars 1962 reconnaît aux ressortissants algériens résidant en France les mêmes droits qu’aux nationaux français à l’exception des droits politiques, les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens en France sont régies par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions qui l’ont modifié ; qu’aux termes de l’article 7 b) dudit accord dans la
rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : “Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention “salarié” ; cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française” ; qu’en précisant que, pour l’application de cette disposition l’autorisation de travail serait délivrée selon les instructions applicables aux étrangers relevant du régime général et en tenant compte notamment, comme le prévoit l’article R.341-4 du code du travail, de la situation de l’emploi, les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés à interpréter exactement les stipulations de l’accord ; que, les dispositions critiquées de la circulaire étant ainsi dépourvues de caractère réglementaire, le groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés n’est pas recevable à en demander l’annulation ; Sur les conclusions tendant à l’annulation du 24ème alinéa du paragraphe 2.2.1.2 relatif aux autorisations provisoires de travail accordées aux étudiants algériens : Considérant que le protocole annexé au premier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune stipulation qui, lorsqu’ils entendent exercer une activité salariée à titre accessoire, en même temps qu’ils poursuivent leurs études, subordonne l’exercice de cette activité à l’autorisation de travail exigée par la législation française ; qu’en prévoyant que les étudiants algériens voulant travailler seraient soumis à un régime comportant des autorisations provisoires de travail délivrées dans les conditions fixées par les circulaires des 24 février 1976 et 1er août 1985, lesquelles disposent qu’il sera tenu compte notamment de la situation de l’emploi, et en abrogeant sur ce point la circulaire du 12 mars 1979 qui constatait qu’ils étaient dispensés d’une telle autorisation par l’article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962, la circulaire a édicté une règle contraire aux conventions internationales applicables aux intéressés ; que le groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés est, par suite, recevable et fondé à en demander l’annulation sur ce point ; CE, 24 septembre 1990, Boisdet Considérant que le règlement n° 1035/72 du conseil des communautés européennes en date du 12 mai 1972 a défini, en ce qui concerne notamment les pommes de table, une réglementation commune des marchés comportant des normes de qualité et des mécanismes d’intervention ; qu’il résulte de l’interprétation donnée dans sa décision du 25 novembre 1986 par la cour de justice des communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel que si cette réglementation n’interdit pas aux groupements de producteurs d’imposer à leurs adhérents différentes disciplines dans ces domaines, elle ne donne pas compétence aux autorités des États membres pour étendre à l’ensemble des producteurs d’une région déterminée les règles ainsi édictées ; qu’il suit de là que le ministre délégué à l’économie et aux finances et le ministre de l’agriculture n’avaient pas compétence pour étendre celles des règles édictées par le comité économique agricole “fruits et légumes” du Val de Loire qui sont mentionnées aux alinéas 5°, 6° et 7° de l’article 1er de leur arrêté du 29 mars 1978, relatives aux règles de production, de qualité, de grosseur, poids et présentation des pommes de table et aux modalités d’intervention sur les marchés et aux 8° et 9° relatives à la participation des producteurs au financement des fonds de gestion et de promotion, pour des dépenses liées aux disciplines qui ne pouvaient être étendues ; qu’en déclarant prorogée pour une nouvelle période de trois ans les dispositions illégales de cet arrêté le ministre de l’économie, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture ont entaché d’illégalité leur arrêté du 28 avril 1981 ; que l’extension pour une nouvelle période de trois ans, des règles mentionnées aux 5° à 9° de l’arrêté du 29 mars 1978 ne saurait avoir pour base légale des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 qui a donné une nouvelle rédaction aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 1962, dès lors qu’en tant qu’elle autorise pour certaines matières l’extension de règles édictées par ses comités économiques agricoles, elle est incompatible avec les dispositions alors en vigueur du règlement du conseil des communautés européennes en date du 12 mai 1972 ; CE, Ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques Sur les moyens tirés de la violation de la loi du 17 janvier 1975, du préambule de la Constitution du 27
octobre 1946 et de traités internationaux : Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d’interrompre la grossesse ; que son emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse ; que l’arrêté attaqué n’édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, rappelle les conditions posées, en ce domaine, par le législateur pour qu’il puisse être procédé à une interruption de grossesse ; que la circonstance que cette référence à ces conditions figure non dans le corps de l’autorisation de mise sur le marché mais dans une annexe à cette décision, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ; Considérant qu’en invoquant la violation de principes ou textes de valeurs constitutionnelle ou internationale, les requérants mettent, en réalité, en cause non la légalité de l’arrêté attaqué, mais la compatibilité des articles ci-dessus rappelés du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 avec les principes et actes dont ils invoquent la violation ; Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant, s’agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l’homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, “une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie” ; Considérant, s’agissant de l’incompatibilité des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l’article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, stipule que “le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement” et que, selon l’article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques auquel le législateur français a autorisé l’adhésion par la loi du 25 juin 1980, et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981 publié le 1er février 1981 “le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie” ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 : “La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limites définies par la présente loi” ; qu’eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du pacte international sur les droits civils et politiques ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la confédération nationale des associations familiales catholiques, du comité pour sauver l’enfant à naître, de l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité, et de M. Jamin sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la confédération nationale des associations familiales catholiques, au comité pour sauver l’enfant à naître, à l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité, à M. Jamin, à la Société Roussel-Uclaf, à la Société des laboratoires Roussel et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé. CJCE, 19 novembre 1991, Francovitch Il résulte de tout ce qui précède que le droit communautaire impose le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France
Les dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 24 mai 1976 confèrent au gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés des pays membres de la communauté européenne, indépendamment de l’application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu’elles permettent ainsi au gouvernement de fixer les prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l’article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive ; qu’il suit de là que l’article 10 précité du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l’article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d’écarter l’application, est lui-même dépourvu de base légale […] CE, Ass., 28 février 1992, Sté Arizona Tobacco, SA Philip Morris France Les dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 24 mai 1976 confèrent au gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la communauté européenne, indépendamment de l’application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu’elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l’article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive […] Les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales ; que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l’État ; CJCE, 5 mars 1996, Brasseries du Pêcheur Le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national. CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie” ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes ; qu’ainsi, en écartant commeinopérant le moyen tiré par M. Aquarone de la contrariété entre la loi fiscale française et de telles règles coutumières, la cour administrative d’appel, qui a également relevé que la coutume invoquée n’existait pas, n’a pas commis d’erreur de droit ; CE, Ass., 6 février 1998, Tête Considérant que les règles nationales applicables à la date de la délibération attaquée à la passation des contrats de concession de travaux publics, ne prévoyaient pas de mesures de publicité et n’étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juillet 1989 ; qu’elles ne peuvent, dès lors, donner de base légale à la délibération attaquée qui, prise sans que la communauté urbaine de Lyon ait assuré une publicité de ses intentions de passer ce contrat de concession compatible avec les objectifs de la directive du 18 juillet 1989, a été adoptée dans des conditions irrégulières ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. Tête est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 1991 du conseil de la communauté urbaine de Lyon et la décision de son président de signer le 19 juillet 1991 sur le fondement de cette délibération la convention de concession ; CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres : Voir séance précédente
CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la Constitution : “Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ...” ; qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie” ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 précité ; qu’eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d’un traité ou accord relevant de l’article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l’approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d’une loi ; qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l’acte de publication d’un traité ou accord, des dispositions de l’article 53 de la Constitution ; que, par suite, contrairement à ce que soutient, à titre principal, le ministre des affaires étrangères, le moyen tiré par les sociétés requérantes de ce que le décret attaqué serait illégal au motif que l’approbation de l’accord qu’il publie n’a pas été autorisée par la loi n’est pas inopérant ; CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, Considérant qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie” ; qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier si et dans quelle mesure les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution ; que, par des observations produites le 2 novembre 1998, le ministre des affaires étrangères a fait savoir que les stipulations précitées de l’article 5 de la déclaration relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie ne pouvaient être regardées comme ayant été en vigueur à la date de la décision attaquée dès lors que, à cette date, la condition de réciprocité posée à l’article 55 de la Constitution n’était pas remplie ; que, par suite, la requérante n’est pas fondée à invoquer ces stipulations ; C. de Cass., Ass., 2 juin 2000, Mlle Fraisse Attendu, ensuite, que l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d’un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l’article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France 21. La Cour admet que…, afin de déterminer si, dans les faits, le traité est appliqué ou non par l’État cocontractant, les juridictions peuvent être appelées à consulter le ministère des Affaires étrangères, par nature susceptible de détenir des informations concernant l’application du traité par l’autre État.
22. Toutefois, la Cour note qu’en l’espèce le Conseil d’État, conformément à sa propre jurisprudence, s’en remit entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d’applicabilité des traités qui lui était posé … Or, même si la consultation du ministre par le Conseil d’État pour l’appréciation de la condition de réciprocité peut paraître nécessaire, cette juridiction, par sa pratique actuelle du renvoi préjudiciel, utilisée en l’espèce, s’oblige à suivre obligatoirement l’avis du ministre, c’est-à-dire d’une autorité qui lui est extérieure, et qui se trouve en outre relever du pouvoir exécutif, sans soumettre cet avis à la critique ni à un débat contradictoire. 23. La Cour observe de surcroît que l’interposition de l’autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l’issue du contentieux juridictionnel, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante, … 24. Dans ces conditions, la requérante ne peut passer pour avoir eu accès à un tribunal ayant ou s’étant reconnu une compétence suffisante pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour statuer sur ce litige (voir, notamment, l’arrêt Terra Woningen B.V. précité, p. 2123, § 54). 25. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause de la requérante n’a pas été entendue par un « tribunal » de pleine juridiction. (…) CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Sur le cadre juridique du litige : Considérant qu’afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne ; que l’annexe I de la directive fixe la liste des activités auxquelles elle s’applique ; qu’aux termes de son article 4 : Les Etats membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation (...) ; qu’aux termes de son article 6, l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre emporte notamment : e) l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée (...) ; que l’article 9 de la directive prévoit que, pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, puis pour les périodes de cinq ans suivantes, chaque Etat membre doit élaborer un plan national d’allocation de quotas précisant la quantité totale de quotas qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée ; qu’aux termes de son article 10 : Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit ; qu’en vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d’allocation des quotas, de décider, pour chaque période, de la quantité totale de quotas qu’il allouera et de l’attribution de ces quotas à l’exploitant de chaque installation, une partie de la quantité totale de quotas étant délivrée chaque année ; que son article 12 pose le principe selon lequel les quotas peuvent être transférés d’une personne à l’autre dans la Communauté ; Considérant que l’ordonnance du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi ; qu’elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée Quotas d’émission de gaz à effet de serre , comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-19, dont les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat ; qu’a été pris, sur ce fondement, le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ; que, par ailleurs, le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 a été approuvé par le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 ; Considérant que la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et les autres requérants ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, à titre principal, l’abrogation de l’article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, celle des I et II de l’article 4 et de l’article 5 de ce décret ; que la présente requête tend à l’annulation des décisions implicites de rejet qui leur ont été opposées et à ce qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause ;
Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d’abroger l’article 1er du décret : Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 19 août 2004 : Le présent décret s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l’énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l’annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, à l’exception des installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés ; qu’aux termes du point II-A de l’annexe au décret, sont visées au titre des activités de production et de transformation des métaux ferreux, les installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré et les installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure ; Considérant que la soumission des activités de production et de transformation des métaux ferreux au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est prévue par l’annexe I de la directive du 13 octobre 2003, dont l’annexe au décret du 19 août 2004 se borne à reprendre, à l’identique, le contenu ; qu’ainsi qu’il a été dit, la directive exclut la possibilité, pour un Etat membre, de soustraire des activités visées à l’annexe I au champ d’application du système ; Considérant, en premier lieu, que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc, en l’espèce, se livrer à aucune appréciation quant au champ d’application du décret ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celuici serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu’est invoqué le moyen tiré de ce que l’article 1er du décret méconnaîtrait le principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit communautaire ; que, toutefois, la circonstance que les entreprises du secteur sidérurgique ne pourraient prévoir à quel prix elles devront, le cas échéant, acheter des quotas ne saurait caractériser une méconnaissance de ce principe ; Considérant, en troisième lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que l’article 1er du décret méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle ; Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie , la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences , dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées ; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que seraient méconnus le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, dès lors que l’inclusion des entreprises du secteur sidérurgique dans le système les
placerait dans une situation où elles seraient contraintes d’acquérir des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; qu’en effet, le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui leur est imposé serait supérieur aux possibilités de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dont elles disposent en l’état des contraintes techniques et économiques ; Considérant que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre constituent des principes généraux du droit communautaire ; qu’ils ont, au regard du moyen invoqué, une portée garantissant l’effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée ; qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d’Etat, de rechercher si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu’elle inclut dans son champ d’application les entreprises du secteur sidérurgique, ne contrevient pas elle-même à ces principes généraux du droit communautaire ; Considérant que la seule circonstance que les entreprises du secteur sidérurgique soient incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ne saurait être regardée comme portant atteinte aux principes généraux du droit communautaire qui garantissent le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, dès lors qu’une telle atteinte ne pourrait résulter, le cas échéant, que du niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre assigné à ce secteur dans le cadre du plan national d’allocation des quotas prévu par l’article 8 de la directive et approuvé par un décret distinct du décret contesté ; Considérant que les sociétés requérantes mettent en cause également la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d’égalité ; Considérant qu’elles font valoir, tout d’abord, que les entreprises du secteur sidérurgique se trouveraient placées dans une situation différente de celles des autres entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ne pourraient, dès lors, faire l’objet du même traitement ; que, cependant, le principe constitutionnel d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ; qu’il suit de là que le moyen ne saurait être utilement invoqué ; Considérant, toutefois, que les sociétés requérantes soutiennent en outre que l’article 1er du décret attaqué méconnaît le principe d’égalité au motif que les entreprises relevant de secteurs concurrents, notamment du plastique et de l’aluminium, et émettant des quantités équivalentes de gaz à effet de serre, ne sont pas assujetties au système d’échange de quotas ; Considérant que le principe d’égalité, dont l’application revêt à cet égard valeur constitutionnelle, constitue un principe général du droit communautaire ; qu’il ressort de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que la méconnaissance de ce principe peut notamment résulter de ce que des situations comparables sont traitées de manière différente, à moins qu’une telle différence de traitement soit objectivement justifiée ; que la portée du principe général du droit communautaire garantit, au regard du moyen invoqué, l’effectivité du respect du principe constitutionnel en cause ; qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d’Etat, de rechercher si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu’elle inclut dans son champ d’application les entreprises du secteur sidérurgique, ne contrevient pas à cet égard au principe général du droit communautaire qui s’impose à elle ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les industries du plastique et de l’aluminium émettent des gaz à effet de serre identiques à ceux dont la directive du 13 octobre 2003 a entendu limiter l’émission ; que ces industries produisent des matériaux qui sont partiellement substituables à ceux produits par l’industrie sidérurgique et se trouvent donc placées en situation de concurrence avec celle-ci ; qu’elles ne sont cependant pas couvertes, en tant que telles, par le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, et ne lui sont indirectement soumises qu’en tant qu’elles comportent des installations de combustion d’une puissance calorifique supérieure à 20 mégawatts ; que si la décision de ne pas inclure immédiatement, en tant que telles, les industries du plastique et de l’aluminium dans le système a été prise en considération de leur part relative dans les émissions totales de gaz à effet de serre et de la nécessité d’assurer la mise en place progressive d’un dispositif d’ensemble, la question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justifiée soulève une difficulté sérieuse ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d’abroger l’article 1er du décret contesté jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité en tant qu’elle rend applicable le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique, sans y inclure les
industries de l’aluminium et du plastique ; CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions ; qu’elle a inclus dans son champ d’application les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent à certaines transactions ; qu’à cette fin, elle a introduit dans la directive du 10 juin 1991 un article 2bis, aux termes duquel les Etats membres veillent à ce que les obligations prévues par la présente directive soient imposées aux établissements suivants : (...) 5° notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent, a) en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : i) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ; ii) la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, appartenant au client ; iii) l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles ; iv) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; b) ou en agissant au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière ; qu’aux termes de l’article 6 de la directive, dans sa nouvelle rédaction : 1. Les Etats membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux : a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment de capitaux ; b) en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable (...) ; 3. (...) Les Etats membres ne sont pas tenus d’imposer les obligations prévues au paragraphe I aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure ; enfin, qu’aux termes du considérant n° 17 de la directive : (...) Il y a lieu d’exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l’obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ; Considérant que la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, avait notamment pour objet de transposer la directive du 4 décembre 2001 ; que les dispositions contestées du décret du 26 juin 2006 ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux les membres des professions que la directive du 4 décembre 2001 et la loi du 11 février 2004 prise pour sa transposition ont incluses dans le champ d’application du dispositif ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant que les requérants soutiennent que la directive du 4 décembre 2001 et la loi du 11 février 2004 prise pour sa transposition méconnaîtraient les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte tant de l’article 6 § 2 du Traité sur l’Union européenne que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment de son arrêt du 15
octobre 2002, que, dans l’ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire ; qu’il appartient en conséquence au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Considérant, en second lieu, que lorsque est invoqué devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’une loi transposant une directive serait elle-même incompatible avec un droit fondamental garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et protégé en tant que principe général du droit communautaire, il appartient au juge administratif de s’assurer d’abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive ; que si tel est le cas, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit fondamental par la loi de transposition ne peut être apprécié que selon la procédure de contrôle de la directive elle-même décrite ci-dessus ; Sur les moyens mettant en cause la validité de la directive du 4 décembre 2001 : Considérant qu’il résulte de l’interprétation de la directive du 4 décembre 2001 qui a été donnée par l’arrêt du 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et autres , de la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’arbitrage de Belgique, que les dispositions de son article 6 qui, ainsi qu’il a été dit, permettent, dans certains cas, aux Etats membres de ne pas imposer aux avocats les obligations d’information et de coopération qu’il prévoit, doivent être regardées, à la lumière du considérant n° 17 de la directive, et afin de donner une interprétation du texte compatible avec les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme excluant que de telles obligations puissent, dans les cas ainsi mentionnés, leur être imposées ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ce qu’a jugé la Cour de justice des Communautés européennes que la directive, ainsi interprétée, ne méconnaît pas les exigences liées au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle impose que soient exclues du champ des obligations d’information et de coopération les informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles ; Considérant, en deuxième lieu, que si la Cour de justice des Communautés européennes, qui n’était saisie que de la question de la validité de la directive au regard de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne s’est pas explicitement prononcée en ce qui concerne les informations reçues ou obtenues par un avocat lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client, il résulte de l’interprétation qu’elle a donnée de la directive que celles-ci doivent également, à la lumière du considérant n° 17, être exclues du champ des obligations d’information et de coopération à l’égard d’autorités publiques, sous les seules réserves des cas où le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, où la consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment de capitaux et où l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ; que dans ces conditions, et eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment des capitaux, doit être écarté le moyen tiré de ce que la directive, ainsi interprétée en ce qu’elle concerne les activités d’évaluation par les avocats de la situation juridique de leur client, porterait une atteinte excessive au droit fondamental du secret professionnel protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit qu’il peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, notamment lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que la directive laisserait aux Etats membres le soin de déterminer eux-mêmes le niveau de protection à assurer aux informations détenues par les avocats ne peut, compte tenu de l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte, qu’être écarté ; que la circonstance que la directive ne définit pas la notion de procédure judiciaire ne saurait être regardée comme entraînant une méconnaissance du principe de sécurité juridique, dès lors que la directive a eu
recours, comme il lui appartenait de le faire, à une notion susceptible de s’appliquer aux différents systèmes juridiques des Etats membres ; qu’enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle est dépourvue, en l’état applicable du droit, de force juridique ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, que les moyens mettant en cause la validité de la directive du 4 décembre 2001 ne peuvent qu’être écartés ; __________ II/ EXERCICES Préparer une introduction de commentaire d’arrêt et un plan détaillé pour chacun des arrêts ou décisions reproduits par extraits ci-dessus. __________ III/ EXPOSÉ Le « dialogue » des juges et l’application des droits international et communautaire en France.
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