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Timestamp: 2017-11-20 13:38:46+00:00
Document Index: 194466219

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CSAS 29.11.2001 | CCSS
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CSAS 29.11.2001
Source: CSAS-20011129
Pour pouvoir être affilié dans un Etat membre, le travailleur ne doit pas nécessairement y avoir été engagé antérieurement, il peut être embauché exclusivement en vue d'une occupation dans un autre pays, les dispositions relatives au détachement s'appliquent aux entreprises de placement de main d'œuvre, le travailleur doit rester sous l'autorité de l'entreprise de travail intérimaire sans toutefois être obligé de dépendre de la société de placement ni avant ni après l'exécution de la mission pour laquelle il a été embauché, l'entrepreneur de travail intérimaire doit exercer normalement des activités dans l'Etat membre d'établissement.
Les décisions de la Commission administrative ne lient pas les juridictions.
Les dispositions relatives au détachement ne constituent pas une exception au principe général du lieu de travail mais simplement une particularité précisant la législation applicable au travailleur détaché qui reste subordonné à l'entreprise intérimaire, l'Etat sur le territoire duquel l'entrepreneur intérimaire a son siège, étant grâce à une fiction juridique, considéré comme l'Etat d'emploi.
Le choix pour une entreprise de s'établir au Luxembourg pour profiter des cotisations sociales plus favorables et des prestations le cas échéant plus intéressantes pour ses salariés, n'est pas constitutif d'un abus de droit mais la conséquence du principe du libre établissement du moment que l'entreprise n'a pas créé artificiellement les conditions requises pour l'obtention d'un avantage résultant de la réglementation communautaire.
Il n'y a pas non plus fraude à la loi - c.à d. un acte régulier en soi accompli dans l'intention d'éluder une loi impérative - dans la mesure où une entreprise est dûment autorisée à s'établir au Luxembourg et bénéficie du principe de la libre circulation de ses travailleurs.
No. du reg.: C.C.S.S. 2000/0074 No.: 2001/0172
du vingt-neuf novembre deux mille un à LUXEMBOURG
Mme Edmée Conzémius, 1 er conseiller à la Cour d'appel, président
le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange,
comparant par maître Kinsch Patrick, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
C... S.A. anciennement ... S.A., demeurant à...l,
comparant par maître Alain Lorang, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, et monsieur X..., administrateur-délégué, demeurant à ...;
M. Y..., née le ... , demeurant à ...
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 4 juillet 2000, le Centre commun de la Sécurité sociale a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 22 mai 2000 dans la cause pendante entre lui et C... S.A., anciennement L...S.A., et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant et en premier ressort, contradictoirement à l'égard de la partie requérante et de la partie défenderesse, réformant, dit que la salariée M.Y... est à affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour la période d'occupation professionnelle déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée, déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 24 octobre 2001, à laquelle madame le président fît le rapport oral.
Maître Patrick Kinsch, pour l'appelant, maintint les conclusions de la requête d'appel du 4 juillet 2000, les propositions des questions préjudicielles à poser à la Cour de Justice des Communautés européennes, et conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 22 mai 2000.
Maître Alain Lorang, en présence de monsieur X... , pour l'intimée, versa une note de plaidoirie, donna lecture de cette note, et maintint les conclusions de cette note et des notes antérieures.
M. Y..., mise en intervention comme tierce intéressée, quoique dûment convoquée, fit défaut.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur prononça à l'audience publique du 14 novembre 2001, à laquelle le prononcé avait été fixé, la rupture du délibéré. Le prononcé fut refixé au 29 novembre 2001. A cette audience, le Conseil supérieur rendit l'arrêt qui suit :
La procédure et les moyens des parties
Selon contrat dit « contrat de mission » du 1er septembre 1998, M. Y..., demeurant à... , s'est engagée à l'encontre de L... S. A. dont la dénomination a été changée entre-temps en C..., et qui est une entreprise de travail intérimaire établie à Luxembourg,..., d'accomplir contre rémunération auprès de la firme L... à ...(RFA) la tâche précise et non durable d'ouvrière de production avec comme début de mission le 1er septembre 1998. .
Le 7 septembre 1998, L... fait parvenir au Centre Commun de la Sécurité Sociale la déclaration d'entrée pour travailleur salarié.
Par décision du 7 octobre 1998, le président du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale a refusé l'affiliation de M. Y... en se basant sur l'article 13, 2a) du Règlement (CEE) 1408/71 qui stipule « qu'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ».
Le Président a refusé de faire application de l'article 14, 1 du Règlement qui prévoit le maintien de l'affiliation à la sécurité sociale du lieu de travail en cas de détachement par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci en faisant valoir que les exceptions sont toujours d'interprétation stricte et en se basant sur la décision no 162 de la Commission administrative des Communautés européennes qui refuse d'appliquer l'article 14, 1 « si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un 2e Etat membre auprès d'une entreprise d'un 3e Etat membre ».
L...releva opposition en faisant valoir une fausse application des textes légaux réglementant l'affiliation des travailleurs migrants et en développant l'argumentation suivante :
par l'arrêt MANPOWER du 17 décembre 1970, la CJCE a retenu : « la seule circonstance qu'un travailleur a été engagé pour travailler sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où l'entreprise qui l'occupe est établie ne saurait par elle-même exclure l'applicabilité à ce travailleur des dispositions de l'article 13, a,
M. Y... n'a conclu qu'un seul contrat de travail et celui-ci est conclu avec L... qui exerce son contrôle hiérarchique et peut la licencier,
l'activité de la Mme Y... , même si elle s'exerce en Allemagne, s'effectuerait pour le compte de L..., de sorte que l'on ne pourrait pas parler de détachement,
la disposition de la directive no 162 ne serait pas d'application, le travailleur n'étant pas recruté dans un 1er Etat membre (c'est-à-dire la France), mais au Luxembourg, et le travailleur continuant son travail auprès de l'entreprise luxembourgeoise, l'activité allemande étant une continuation normale des activités dans le domaine du travail temporaire.
Lors de sa séance du 24 novembre 1998, le comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale a dit l'opposition non fondée et a confirmé la décision présidentielle.
Il fait valoir en substance la même argumentation que le président sauf à y ajouter une considération tirée du recrutement qui selon le comité-directeur se situe en France, la dame Y... ayant été selon lui recrutée sur le marché de travail en France alors qu'elle n'était pas affiliée en dernier lieu à la sécurité sociale luxembourgeoise pour être détachée immédiatement par une entreprise intérimaire située au Luxembourg auprès d'une entreprise située en Allemagne.
Dans son recours adressé au Conseil arbitral des assurances sociales, L... conteste formellement avoir embauché M. Y... en France. Elle aurait fait connaître le poste vacant auprès de l'Administration de l'Emploi luxembourgeoise et M. Y... l'aurait contactée en ses bureaux au Luxembourg où la sélection aurait été faite et où le contrat de travail aurait été signé. Il n'y aurait pas en l'espèce de relation triangulaire.
Finalement L... fait valoir que le Centre Commun de la Sécurité Sociale n'aurait pas rejeté les demandes d'affiliation de sociétés intérimaires concurrentes.
Par son jugement du 22 mai 2000 rendu contradictoirement entre parties sur intervention de M. Y..., le Conseil arbitral des assurances sociales a dit le recours fondé et a décidé que M. Y... est à affilier auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour la période d'occupation déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont examiné la portée de la loi du 19 mai 1994 sur le travail intérimaire pour en déduire que la loi luxembourgeoise serait applicable au contrat de mission. Ils ont ensuite analysé la jurisprudence de la CJCE au regard de l'arrêt FITZWILLIAM qui retient qu'une entreprise de travail temporaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre où elle est établie lorsqu'elle effectue habituellement des activités significatives sur le territoire de cet Etat.
Ce jugement a été régulièrement entrepris par le Centre Commun de la Sécurité Sociale selon requête déposée le 4 juillet 2000.
A l'appui de son recours le Centre Commun de la Sécurité Sociale fait valoir les moyens suivants qu'il avait déjà soulevés en première instance, mais qui selon lui n'ont pas été examinés par les premiers juges
l'exception prévue par l'article 14 1a) ) du Règlement 1408/71 ne s'applique pas en l'occurrence
l'article 14,1a) prévoit qu'un travailleur ne peut être détaché que s'il était soumis avant le détachement à la législation sociale du pays à partir duquel il est détaché
la règle applicable au détachement est une exception à la règle générale posée par l'article 13 et comme telle d'interprétation stricte
l'exigence d'être soumis préalablement à la législation du pays détachant est reprise par la décision no 162 de la Commission
M. Y...n'a pas été soumise à la législation sociale luxembourgeoise préalablement à son détachement
la jurisprudence MANPOWER ne saurait jouer en l'occurrence, les faits à la base étant fondamentalement différents
le point 3c) de l'article 14 prévoit que les dispositions de l'article 14, 1 ne s'appliquent pas s'agissant de relations triangulaires
le point 3c) permet d'éviter un recours injustifié à l'article 14 par des voies détournées pour soumettre des travailleurs à une législation plus favorable que celle applicable normalement
la jurisprudence de la CJCE permet à un Etat membre de prendre des mesures destinées à empêcher que, à la faveur des facilités créées en vertu du droit communautaire, des particuliers ne tentent de se soustraire abusivement à l'emprise de la législation normalement applicable et que les justiciables ne sauraient abusivement ou frauduleusement se prévaloir des normes communautaires
le Landesarbeitsamt Rheinland-Pfalz-Saarland aurait sommé la société intérimaire d'affilier en Allemagne les travailleurs recrutés en France et détachés auprès de la société L...
il faut apprécier à sa juste valeur le terme « recruter » et la déclaration d'une vacance de poste auprès de l'ADEM ne prouverait pas que le marché français n'aurait pas été démarché
l'approche discriminatoire à l'égard de C... est contredite
Dans la deuxième partie de son recours, l'appelant détaille ses critiques sur la motivation du jugement entrepris pour en déduire que les premiers juges n'auraient tiré aucune conclusion juridique de leurs développements. Il relève notamment le défaut de pertinence de la détermination de la loi applicable au contrat de travail et une lecture inexacte de l'arrêt FITZWILLIAM pour critiquer finalement le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas abordé l'exception d'abus ou de fraude développée dans sa note de plaidoirie de 1re instance.
Par une note de plaidoirie déposée le 1er août 2001 le Centre Commun de la Sécurité Sociale fait proposer en ordre subsidiaire une série de questions préjudicielles à soumettre le cas échéant à la CJCE.
Sous réserve des articles 14 à 17, l'article 13, a) du règlement CEE 1408/71 stipule ce qui suit : la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.
Selon l'article 14, 1 a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
Par sa décision N°162 du 31 mai 1996 concernant l'interprétation de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14 ter paragraphe 1 du règlement CEE 1408/71 relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés, la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, a arrêté par rapport au détachement du personnel embauché en vue d'être détaché que : l'article 14 paragraphe 1 continue à s'appliquer lorsque le travailleur, soumis à la législation d'un Etat membre, conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71, est embauché dans cet Etat membre où l'entreprise a son siège ou son établissement en vue d'être détaché pour le compte de cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre, à la condition qu'il subsiste un lien organique entre cette entreprise et le travailleur pendant la période de son détachement et que cette entreprise exerce normalement son activité sur le territoire du premier Etat membre c'est-à-dire :
dans le cas d'une entreprise dont l'activité consiste à mettre temporairement du personnel à la disposition d'autres entreprises, que celle-ci mette habituellement du personnel à la disposition d'utilisateurs établis sur le territoire de cet Etat en vue d'être occupé sur ce territoire
dans les autres cas, que l'entreprise exerce des activités substantielles sur le territoire du premier Etat membre et y emploie habituellement son personnel.
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer notamment....si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre.
Le travail intérimaire et le prêt temporaire de main-d'œuvre sont régis par la loi du 19 mai 1994. Cette loi définit en son article 1er 1, l'entrepreneur de travail intérimaire comme étant celui dont l'activité commerciale consiste à embaucher et à rémunérer des travailleurs salariés en vue de les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs pour l'accomplissement d'une tâche précise et non durable, dénommée « mission ». Ce contrat de mission constitue, en vertu de l'alinéa 2, le contrat par lequel un travailleur intérimaire s'engage à l'égard d'un entrepreneur de travail intérimaire, contre rémunération à accomplir auprès d'un utilisateur une tâche précise et non durable. Le travailleur intérimaire est défini comme étant le travailleur salarié qui s'engage dans le cadre d'un contrat de mission pour être mis à la disposition provisoire d'un ou de plusieurs utilisateurs pour l'accomplissement d'une tâche précise et non durable.
Selon l'article 6 de la loi précitée le contrat de mission est réputé contrat de travail.
L'article 12 rend l'entrepreneur de travail intérimaire seul responsable de la rémunération du salarié intérimaire ainsi que des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
Aux termes de l'article 3 du code des assurances sociales, les assurés normalement occupés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur restent affiliés à l'assurance maladie luxembourgeoise. L'article 176 du code des assurances sociales reprend la même disposition pour l'assurance pension.
C... anciennement L... se dit être une société internationale avec succursales en Belgique, au Luxembourg, en France, en Allemagne. Dans ce dernier pays une société C... serait établie non loin de l'Autriche. Au Luxembourg C... aurait réalisé pour l'an 2000 un chiffre d'affaires de 260.000.000 francs et devrait atteindre pour l'exercice 2001 un chiffre d'affaires de 290.000.000 francs. 85 % de son activité s'exercerait sur le territoire luxembourgeois.
Le Conseil supérieur des assurances sociales est actuellement saisi de six affaires semblables ayant trait à la même problématique : C..., établie à Luxembourg, a engagé du personnel demeurant en France pour le détacher dans l'entreprise du chocolatier L... à .... Selon renseignements fournis à l'audience l'entreprise L... engagerait en moyenne 1.200 personnes à plein temps. Pour des emplois à caractère saisonnier elle embaucherait avant les fêtes de Pâques, St Nicolas, Noël etc environ 1000 personnes pour une durée déterminée et procéderait habituellement par le biais du travail intérimaire. Le personnel ainsi engagé travaillerait par équipes à raison de 3 x 8 heures. La durée de travail varierait selon la personne engagée.
Il n'est en l'occurrence pas contesté que le personnel en question a été engagé par C... dans le cadre du travail intérimaire et que les contrats de mission signés répondent à la législation luxembourgeoise en ce que la durée de la mission est limitée et que le travailleur reste dans un lien de subordination avec l'entreprise intérimaire, même si l'intérimaire est tenu de respecter les conditions d'exécution du travail et la discipline exigées par le règlement intérieur de l'établissement où il est envoyé.
Pour la seule période d'août 1998 à février 1999, 574 intérimaires ont été détachés par C... auprès de l'entreprise L.. à .... Toutes ces personnes habitent en France dans un rayon de 20 km de la fabrique L....
La réglementation communautaire en matière de sécurité sociale étant une réglementation de coordination a, parmi ses finalités fondamentales, celle consistant à établir des critères permettant de déterminer, pour chaque prestation de sécurité sociale, la législation nationale compétente, de manière à éviter la possibilité de conflits positifs ou négatifs entre les diverses législations nationales sous lesquelles le travailleur a exercé son activité de travail. Mis à part quelques rattachements spéciaux, la loi de l'Etat d'emploi, la lex loci laboris, constitue le rattachement de droit commun. Le choix de ce rattachement traduit le fait que les lois de sécurité sociale sont des lois d'ordre public.
Dans certains cas, où il y a concours possible de la législation de l'Etat d'emploi temporaire et de l'Etat d'emploi normal, qui est en même temps l'Etat sur le territoire duquel l'employeur réside ou l'entreprise qui occupe le travailleur a son siège, la préférence est accordée à la législation de ce dernier Etat. Dans ces cas la législation applicable est encore une fois la lex loci laboris, l'Etat sur le territoire duquel l'employeur réside ou l'entreprise a son siège étant grâce a une fiction juridique, considéré comme étant l'Etat d'emploi. Tel est le cas du travailleur détaché, c'est-à-dire de la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci (Dalloz, droit communautaire, vo sécurité sociale no 250 ; JCL Europe, fasc. 630 no 70).
Pour que ce principe s'applique il faut que deux conditions soient remplies : l'existence et la qualité du lien de subordination nécessaire entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur détaché, dans la mesure où celui-ci doit relever normalement de l'entreprise qui l'a détaché; l'engagement des travailleurs détachés par des entreprises exerçant normalement leur activité sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont établies, ce qui implique qu'elles exercent habituellement sur ce territoire des activités significatives.
Selon la jurisprudence de la CJCE (aff. 19-67 van der Vecht, décision prise sur base de l'ancien règlement no 3), l'article 13.a) (il s'agit dans les grandes lignes de l'article 14 1.a) actuel) s'applique également au travailleur embauché exclusivement en vue d'une occupation sur le territoire d'un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l'établissement dont il relève normalement, pour autant que la durée probable de son occupation sur le territoire dudit Etat n'excède pas 12 mois. La Cour a ajouté dans le même arrêt qu'il importe peu que le travailleur ait été ou non occupé antérieurement dans l'établissement de son Etat de résidence, ou que les travaux exécutés soient autres que ceux normalement effectués dans cet Etat ; mais que, pour déterminer l'établissement dont le travailleur «relève normalement », il est essentiel de déduire de l'ensemble des circonstances de l'occupation qu'il est placé sous l'autorité dudit établissement.
Dans l'affaire MANPOWER (arrêt du 17 décembre 1970, aff. 35/70, pris également sous ancienne réglementation) la CJCE a décidé que les dispositions de l'article 13 a) (actuel article 14 1. a)) sont applicables au travailleur engagé par une entreprise exerçant son activité dans un Etat membre et qui, recevant son salaire de cette entreprise et relevant d'elle notamment en cas de faute et de licenciement, va, pour le compte de cette entreprise effectuer une période de travail dans une autre entreprise, dans un autre Etat membre. La Cour a répété que la seule circonstance qu'un travailleur a été engagé pour travailler sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où l'entreprise qui l'occupe est établie ne saurait par elle-même exclure l'applicabilité a ce travailleur des dispositions de l'article 13 a). Elle ajoute que, dès lors que l'activité de l'entreprise qui engage le travailleur se développe dans l'Etat membre où elle a son établissement, l'article 13 a) trouve application du fait que le travailleur relève de cette entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'objet de celle-ci est d'exécuter ou non des travaux. Dans cette même décision la CJCE a relevé l'applicabilité de l'article 13 a) aux seuls travailleurs engagés par des entreprises. exerçant normalement leur activité sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont établies. La Cour rattache donc le terme de «normalement» non pas à l'ouvrier, mais à l'entreprise ceci dans le but de permettre l'applicabilité du texte aux entreprises intérimaires qui concluent avec leur personnel des contrats conclus pour une mission déterminée et qui viennent à cesser à l'expiration de la durée de la mission (voir à ce sujet JCL. 1972, 16964)
L'affaire Fitzwilliam (arrêt du 10 février 2000, aff. C-202/97) a interprété l'article 14 paragraphe 1 sous a) (donc l'actuelle réglementation) en ce sens que, pour bénéficier de l'avantage offert par cette disposition, par laquelle il est dérogé à la règle selon laquelle le travailleur est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée et qui permet à l'entreprise dont il relève normalement de conserver son affiliation au régime de sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel elle est établie, une entreprise de travail temporaire qui met, à partir d'un Etat membre, des travailleurs à la disposition d'entreprises situées sur le territoire d'un autre Etat membre doit exercer normalement ses activités dans le premier Etat. Cette condition est remplie lorsqu'une telle entreprise effectue habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre où elle est établie. La CJCE a donc réaffirmé le principe du rattachement du terme « normalement » à l'entreprise en ce que l'entreprise de travail temporaire désireuse d'offrir des services transfrontaliers, ne peut bénéficier de l'avantage offert par cette disposition que si elle exerce normalement des activités dans l'Etat membre d'établissement.
Dans l'affaire PLUM (arrêt du 9-11-2000, aff. C-404/98), la CJCE a décidé que l'article 14 paragraphe 1, sous a) a notamment pour objet de promouvoir la libre prestation des services au bénéfice des entreprises qui en font usage en envoyant des travailleurs dans d'autres Etats membres que celui dans lequel elles sont établies. Il vise à surmonter les obstacles susceptibles d'entraver la libre circulation des travailleurs et également à favoriser l'interpénétration économique en évitant les complications administratives, en particulier pour les travailleurs et les entreprises.
Ces jurisprudences permettent, par rapport à l'affaire dont est saisi le Conseil supérieur des assurances sociales, les déductions suivantes :
le travailleur ne doit pas avoir été engagé antérieurement
il peut être embauché exclusivement en vue d'une occupation dans un autre pays,
l'article 14 1 a) s'applique aux entreprises de placement de main d'œuvre,
le travailleur doit rester sous l'autorité de l'entreprise de travail intérimaire, mais il n'est pas obligé de dépendre de la société de placement ni avant ni après l'exécution de la mission pour laquelle il a été embauché,
l'entrepreneur de travail intérimaire doit exercer normalement des activités dans l'Etat membre d'établissement.
Toutes ces circonstances sont données en l'occurrence.
Selon l'appelant, ces déductions ne permettraient néanmoins pas de conclure à une application de l'article 14, 1 a) en l'occurrence dès lors que tous les cas dont était saisie la CJCE n'auraient concerné que deux Etats membres : l'Etat de résidence et l'Etat d'emploi ayant été le même, seul l'utilisateur du personnel détaché se trouvant dans un autre pays. Ici par contre, existerait une relation triangulaire entre le pays de résidence (la France), le pays du siège de l'entreprise intérimaire (le Luxembourg) et le pays de l'utilisateur (l'Allemagne). Le travailleur engagé par C... en vue d'un détachement en Allemagne n'aurait pas été soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise antérieurement à son détachement de sorte qu'il n'y aurait pas été affilié et ne pourrait pas être considéré comme « demeurant soumis » à cette législation, l'article 14, 1 a) en arrêtant que la personne détachée « demeure soumise » à la législation de l'Etat du siège de l'entreprise impliquerait une affiliation préalable. La décision no 162 du 31 mai 1996 de la commission administrative concernant l'interprétation de l'article 14 paragraphe 1) arrêterait au demeurant au point 3 c) que la disposition préindiquée ne s'appliquerait pas ou cesserait de s'appliquer si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre.
Selon l'appelant le terme de « recruter » serait synonyme du terme de démarchage. Il faudrait dès lors examiner les activités positives de démarchage ayant consisté en l'espèce en des publications d'annonces parues en France, mais portant sur des places à pourvoir en Allemagne.
L'intimée, par contre, interprète cette décision comme exigeant que la loi à laquelle est soumise le salarié, son embauche, et le siège social de l'entreprise doivent relever du même Etat, ce qui serait le cas en l'espèce, vu que le contrat de mission a été conclu au Luxembourg.
L'article 14 du Règlement serait à interpréter à la lumière de l'article 13. L'article 13 emploie les termes « est soumise », et l'article 14, qui prévoit les exceptions au principe de l'article 13, confirme que le salarié « demeure soumis ».
La nécessité d'une interprétation uniforme des dispositions communautaires exige qu'elles soient interprétées et appliquées à la lumière des versions établies dans les autres langues.
Le texte allemand de la décision 162 se lit comme suit : c) wenn der Arbeitnehmer in einem Mitgliedstaat angeworben wird, um von einem in einem zweiten Mitgliedstaat gelegenen Unternehmen zu einem Unternehmen eines dritten Mitgliedstaats entsandt zu werden.
Le texte anglais a la teneur suivante : c) if the worker is recruited in a Member State in order to be sent by an undertaking situated in a second Member State to an undertaking in a third Member State.
La CJCE a décidé dans le cadre de l'affaire van der Vecht que les décisions de la Commission administrative ne lient pas les juridictions. Les conclusions de l'avocat général répètent ce principe dans l'affaire Fitzwilliam en les termes suivants : les décisions de la commission administrative, tout en étant susceptibles de fournir une aide aux institutions de sécurité sociale chargées d'appliquer le droit communautaire dans ce domaine, ne sont pas de nature à obliger ces institutions à suivre certaines méthodes ou à adopter certaines interprétations lorsqu 'elles procèdent à l'application des règles communautaires.
Pour l'appréciation de l'affaire le Conseil supérieur des assurances sociales n'est donc pas lié par la décision administrative préexaminée qui est au demeurant dépassée en partie par les jurisprudences rendues postérieurement en cause, notamment l'affaire FITZWILLIAM et les conséquences juridiques qui s'imposent à la suite de cette décision.
L'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue, selon le traité instituant la Communauté européenne, l'un des objectifs. Ainsi toute restriction fondée sur la nationalité ou des conditions de résidence est interdite.
Selon les préambules à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, destinée à instaurer un système de protection minimale du travailleur qui exerce son activité dans le cadre d'un détachement, la réalisation du marché intérieur offre un cadre dynamique à la prestation de services transnationales en invitant un nombre croissant d'entreprises à détacher des travailleurs en vue d'effectuer à titre temporaire un travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel ils accomplissent habituellement leur travail. La directive ajoute : considérant que la prestation de service peut consister ...dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise dans le cadre d'un marché public ou d'un marché privé.
Cette directive en invoquant la transnationalisation de la relation de travail vise au-delà de relations bilatérales.
Le règlement 1408/71, fondé sur l'ancien article 41 du traité tend non pas à l'harmonisation des législations de sécurité sociale des Etats membres mais à leur coordination aux fins de garantir l'élimination des obstacles à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté. Les différences de fond et de procédure entre les régimes de sécurité sociale et, partant, dans les droits des personnes qui y travaillent, subsistent (voir notamment arrêt du 15 janvier 1986 C-41/84, Pinna, rec p.1). Le règlement qui s'inscrit lui aussi dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, a pour but de déterminer en ses articles 13 et 14 dont l'interprétation est soumise au Conseil supérieur des assurances sociales la législation applicable en prônant le principe de l'unicité de la législation et éviter ainsi l'application simultanée de plusieurs législations nationales et les complications qui peuvent en résulter, mais également d'empêcher que les personnes concernées par le règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable.
L'appelant propose de soumettre à la CJCE les questions préjudicielles suivantes :
1. a) L'article 14, paragraphe 1er, sous a, du règlement no 1408/71, doit-il être interprété en ce sens qu'un salarié, résidant sur le territoire d'un Etat membre A, recruté par une entreprise de travail temporaire établie sur le territoire d'un etat membre B pour être immédiatement détaché par cette entreprise sur le territoire d'un Etat membre C dans lequel est établi l'entreprise utilisatrice, relève de la législation en matière de sécurité sociale de l'Etat membre B (et non, conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous a du règlement, de la dégislation de l'Etat membre C), même lorsque ce salarié n'était pas soumis à la législation de l'Etat membre B pendant la période précédant immédiatement son recrutement par l'entreprise de travail temporaire(et n'a, en fait, jamais été soumis à la législation de l'Etat membre B) ? En d'autres termes, ce salarié peut-il « demeuré soumis » au sens de l'article 14, paragraphe 1er, sous a, du règlement, à la législation de l'Etat membre B alors qu'il n'était pas soumis à la législation de l'Etat membre B pendant la péridode précédant immédiatement son recrutement par l'entreprise de travail temporaire (et n'a, en fait, jamais été soumis à la législation de l'Etat membre B) ?
b) Est-ce que le lieu de conclusion du contrat de travail entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire a une quelconque pertinence dans le cadre de la réponse à fournir à la question qui précède?
Le préambule à l'article 13 arrêtant le principe de l'unicité de la législation précise que la législation en question sera déterminée conformément aux dispositions du titre II intitulé « Détermination de la législation applicable... » L'article 13 stipule ensuite le principe de la lex loci laboris sous réserve des articles 14 à 17. L'article 14 intitulé « Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer, exerçant une activité salariée, » reprend la réserve en les termes suivants : La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 point a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes : suit ensuite la disposition litigieuse de l'article 14 1. a).
L'agencement des textes exige que l'interprétation de l'article 14 se fasse par le biais de l'article 13 de sorte que les textes doivent s'entendre en ce sens que le travailleur engagé par une entreprise intérimaire est soumis à la législation de l'Etat où cette entreprise a son siège social et demeure soumis à la législation de cet Etat en cas de détachement à l'étranger, peu importe qu'il ait été occupé préalablement dans le pays du siège de l'entreprise avant son détachement ou qu'il soit engagé spécialement pour pourvoir en tant que travailleur intérimaire à un poste dans un Etat membre tiers.
En droit communautaire l'affiliation ne constitue pas de critère permettant de rechercher la loi applicable. Par contre, l'affiliation est déterminée en fonction du lieu de travail et des règles particulières prévues à l'article 14.
Une autre interprétation serait contraire au principe de la libre circulation des personnes et des prestations.
Raisonner comme le fait le Centre Commun de la Sécurité Sociale aboutirait à réintroduire par le biais de l'affiliation une entrave à la libre circulation fondée en fait sur le lieu de résidence, la législation d'affiliation des travailleurs concernés semblant, selon l'appelant, être celui du pays de résidence. (Il est à relever qu'aucune des parties n'a informé le Conseil supérieur des assurances sociales du pays ayant affilié les travailleurs intérimaires antérieurement à la conclusion du contrat de mission en cause, mais que l'acte d'appel et la question préjudicielle telle que proposée semblent présupposer que le lieu de résidence et celui de l'affiliation sont identiques).
Une autre conséquence en serait que les entreprises intérimaires seraient amenées à déléguer leur personnel pour quelques jours dans une entreprise établie au Luxembourg pour ensuite seulement les détacher à l'étranger et ce en conformité avec l'article 14 1. a).
L'article 14 n'est au demeurant pas d'interprétation restrictive, comme le soutient l'appelant. Le Conseil supérieur des assurances sociales se rallie à ce sujet aux conclusions de l'avocat général prises dans l'affaire FITZWILLIAM (no 45), l'article 14, tout comme l'article 13 fournissant le critère nécessaire à la recherche du régime de sécurité sociale applicable. D'ailleurs dans cet ordre d'idées, il convient d'ajouter que l'article 14 1. a) ne constitue pas une exception à l'article 13, comme le fait valoir encore l'appelant, mais simplement une particularité précisant la législation applicable au travailleur détaché qui reste subordonné à l'entreprise intérimaire, l'Etat sur le territoire duquel l'entrepreneur intérimaire a son siège, étant grâce à une fiction juridique, considéré comme étant l'Etat d'emploi ( conf. Dalloz et Jurisclasseur précités).
Il n'est pour le surplus pas sans intérêt de faire remarquer que le Titre I du règlement 1408/71 définit le « travailleur frontalier » in fine comme suit : cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une prestation de service sur le territoire du même Etat ou d'un autre Etat membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas quatre mois, même si, au cours de cette durée, il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence. Le règlement 1408/71 vise donc expressément la relation triangulaire telle qu'elle est mise en exergue par le Centre Commun de la Sécurité Sociale : lieu de résidence, lieu du siège de l'entreprise d'envoi, lieu de l'entreprise utilisatrice, étant entendu que le travailleur frontalier est celui qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre.
Le lieu de l'embauchage ne créé pas de lien d'applicabilité de la législation communautaire conformément au règlement 1408/71. Ni l'article 13, ni l'article 14 ne font référence au lieu du recrutement ou au lieu de l'engagement. Les contrats de mission ont été, comme il a été dit, signés au Luxembourg. Le Conseil supérieur des assurances sociales n'est d'ailleurs pas renseigné sur les circonstances exactes du recrutement. Ainsi, il n'est pas précisé si le travailleur concerné a été engagé à la suite de la parution d'une annonce d'offre d'emploi en France, s'il s'est présenté spontanément sur sa propre initiative ou si le contrat de mission a été signé à la suite d'une intervention de l'ADEM.
Il se dégage des développements qui précèdent que l'article 14 1.a) trouve application en cas de détachement par une entreprise intérimaire située au Luxembourg ayant conclu avec un travailleur résidant en France un contrat de mission afin de détacher ce travailleur à une entreprise située en Allemagne, même si ce travailleur n'était pas antérieurement à son contrat de mission affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Notamment la résidence du travailleur ne saurait, pour aboutir à la libre circulation des travailleurs voulue par le traité de la communauté européenne, faire obstacle à l'application de l'article 14 1.a).
Il est à remarquer finalement que ni le lien de subordination entre C... et le travailleur intérimaire, ni le fait que le salaire est payé par la société de placement n'ont été contestés. L'activité effective de C... sur le territoire luxembourgeois n'a pas été mise en doute.
Il en suit que le travailleur concerné doit en principe être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Comme l'interprétation du droit communautaire a pu se faire conformément à la jurisprudence rendue par la CJCE et sur base du texte du règlement 1408/71, il n'y a pas lieu à question préjudicielle.
Se pose alors la question de savoir si le procédé systématique de C... ne constitue pas un abus de droit ou une fraude à la loi.
Il se dégage des pièces versées au dossier que C... a fait publier des annonces de recrutement en France au magazine « Marché de l'Emploi » avec pour certaines les précisions suivantes : « Pour petits déplacements - prise en charge par bus - allemand impératif» sinon «allemand exigé » ou «langue allemande exigée». Ces annonces paraissaient mensuellement. C... déclare avoir également indiqué les vacances de postes à l'Administration de l'Emploi, ce à quoi elle s'était engagée par convention conclue avec l'ADEM.
Il a été précisé ci-avant que le Conseil supérieur des assurances sociales est actuellement saisi de six dossiers semblables et que durant l'époque d'août 1998 à février 1999, 574 travailleurs habitant tous Moselle (57) ont été délégués par C... de l'autre côté de la frontière pour travailler à ... et ce à partir de Luxembourg. C... a sollicité l'affiliation de ces travailleurs au Grand-Duché de Luxembourg. Selon le Centre Commun de la Sécurité Sociale la problématique porterait sur 640 travailleurs dont l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise a été refusée.
L'appelant propose de soumettre à la CJCE à titre préjudiciel les questions suivantes :
2 a) En cas de réponse affirmative à la question n° 1, a), est-ce que l'utilisation frauduleuse ou abusive de la possibilité d'obtenir l'applicabilité de la législation de l'Etat membre B autorise les autorités des Etats membres B à refuser l'affiliation du salarié en question?
b) En cas de réponse affirmative: Est-ce que les critères de la fraude ou de l'abus qu'il convient d'appliquer sont ceux du droit national de l'Etat membre B, ou est-ce qu'il s'agit de critères autonomes définis par le droit communautaire?
c) Dans cette dernière hypothèse, quels sont ces critères, et en particulier : Le fait qu'un grand nombre de demandes d'affiliation émanant de salariés d'une entreprise de travail temporaire unique située sur le territoire de l'Etat membre B - salariés qui résident dans une région frontalière de l'Etat membre A à proximité immédiate d'une entreprise utilisatrice unique située sur le territoire de l'Etat membre C mais qui n'ont jamais été soumis à la législation de l'Etat membre B - aient été soumises aux autorités de l'Etat membre B, peut-il être considéré comme pertinent en tant qu'indice de fraude ou d'abus?
Il est à relever que le Centre Commun de la Sécurité Sociale ne précise pas la finalité de l'abus ou de la fraude à la loi, ni le mobile (intéressé) ayant incité C... à procéder comme elle le fait.
La CJCE avait à plusieurs reprises eu l'occasion de se prononcer sur l'abus de droit et la fraude a la loi.
Le 12 mai 1998 (Aff., Alexandros Kefalas, C-367/96) elle a arrêté que les justiciables ne sauraient abusivement ou frauduleusement se prévaloir des normes communautaires. Par conséquent, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent une disposition de droit national afin d'apprécier si un droit découlant d'une disposition communautaire est exercé d'une manière abusive. Cependant, la mise en œuvre d'une telle règle nationale ne peut pas porter atteinte au plein effet et à l'application uniforme des dispositions communautaires dans les Etats membres. En particulier, les juridictions nationales ne peuvent pas, dans l'appréciation de l'exercice d'un droit découlant d'une disposition communautaire, modifier la portée de cette disposition ni compromettre les objectifs qu'elle poursuit.
Dans son arrêt du 23 mars 2000 (Dionysios Diamantis aff. C-373/97) elle a décidé que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent une disposition de droit national qui leur permet d'apprécier si un droit découlant d'une disposition communautaire est exercé de manière abusive. Cependant, la mise en œuvre d'une telle règle nationale ne peut pas porter atteinte au plein effet et à l'application uniforme des dispositions communautaires dans les Etats membres.
Dans l'affaire Emsland-Stärke (arrêt du 14 décembre 2000, aff. C-110/99) la CJCE a retenu que la constatation qu'il s'agit d'une pratique abusive suppose l'existence d'une volonté de bénéficier d'un avantage résultant de l'application de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions pour son obtention. La preuve doit en être rapportée devant la juridiction nationale conformément aux règles du droit national, par exemple, en établissant une collusion.
Dans cette dernière espèce, la CJCE a précisé les conditions dans lesquelles la théorie de l'abus de droit peut être opposée aux opérateurs économiques. Deux séries de conditions doivent être réunies, dont l'évaluation relève de l'appréciation des juridictions nationales. En premier lieu, il est nécessaire d'établir un ensemble de circonstances d'où il résulte qu'en dépit d'un respect formel des conditions prévues par la réglementation communautaire, les objectifs de cette réglementation ne sont pas atteints. En second lieu, l'opposabilité de l'abus de droit requiert un élément subjectif, à savoir que doit être établie, dans le chef de l'opérateur, la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention.La Cour a de même reconnu à la sanction de l'abus de droit la qualité de principe général du droit communautaire (Europe éd. du Jcl février 2001, commentaires 52).
Selon les conclusions de l'Avocat Général prises dans l'affaire FITZWILLIAM pt 43 « Nous ne voyons pas la nécessité de subordonner l'application des règles de sécurité sociale à des exigences supplémentaires ( à part celles concernant l'exercice normale d'une activité dans le pays où la société intérimaire est établie, le maintien du lien entre la société d'envoi et le salarié et les conditions liées au contrat de mission) en restreignant le choix d'une entreprise quant à l'Etat dans lequel elle s'établit et entend employer du personnel, dès lors que, comme en l'espèce, cet Etat reconnaît l'établissement de la société et n'élève pas d'objection à l'encontre de l'application de ses propres règles de sécurité sociale, et que l'entreprise exerce tout au moins une certaine activité commerciale dans cet Etat».Selon l'Avocat général encore (cf. p. 45) Eviter les règles (de l'Etat sur le territoire duquel le travailleur est détaché) ne rompt pas davantage l'équilibre financier du régime de sécurité sociale de l'Etat hôte, puisque c'est l'Etat qui continue de recevoir les cotisations qui acquitte la facture de tout traitement ou de toutes prestations payables pour le travailleur détaché dans l'Etat hôte.
L'article 14 du règlement vise notamment à surmonter les obstacles susceptibles d'entraver la libre circulation des travailleurs et à favoriser l'interpénétration économique tout en évitant les complications administratives pour les travailleurs, les entreprises et les organismes de sécurité sociale. Il est certain qu'en l'absence de cette exception une entreprise établie sur le territoire d'un Etat membre serait obligée d'affilier ses travailleurs, soumis normalement à la législation de sécurité sociale de cet Etat, au régime de sécurité sociale d'autres Etats membres où ils seraient envoyés pour accomplir des travaux de courte durée. Il s'en suivrait qu'un travailleur risquerait d'être lésé, les législations nationales exigeant généralement pour certaines prestations des périodes de stage plus ou moins longues. Vu objectivement, l'engagement de travailleurs en France, par une société intérimaire au Luxembourg avec détachement subséquent en Allemagne répond donc à l'objectif de la réglementation communautaire : libre circulation des personnes et des prestations.
Dans cet ordre d'idées encore, il échet de citer les travaux préparatoires à la loi luxembourgeoise de 1994 sur le travail intérimaire où il est dit (voir Projet de loi portant réglementation du travail intérimaire et prêt temporaire de main-d'œuvre No 3346 ; exposé des motifs p. 6 :Le projet de loi envisage également les aspects internationaux du travail intérimaire, certaines sociétés d'intérim déployant leurs activités dans plusieurs Etats... Le caractère multinational ainsi que les divergences des législations nationales engendrent des difficultés considérables. Le principe de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services confère aux entreprises qui ressortissent d'un Etat membre des Communautés européennes le droit, dans chacun des Etats membres, de créer une entreprise de travail intérimaire dans le respect de la loi.
Il faut ajouter que l'article 22 al.2 étend expressément les dispositions de la loi de 1994 au contrat de mission conclu par un entrepreneur de travail intérimaire en territoire luxembourgeois pour des missions effectuées hors du territoire luxembourgeois. En l'occurrence les contrats de mission ont été conclus au Luxembourg.
Un des objectifs de la loi luxembourgeoise était donc également de favoriser en conformité avec la législation communautaire, la libre circulation des prestations et le libre établissement des entreprises multinationales.
C... a obtenu son autorisation d'établissement au Luxembourg. Conformément à la législation luxembourgeoise elle a voulu inscrire son personnel intérimaire à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il n'y a en l'occurrence pas création artificielle des conditions requises pour cette inscription, C... s'étant conformée aux législations communautaire et luxembourgeoise. Cette dernière a précisément envisagé l'établissement d'entreprises multinationales donc destinées à recruter les travailleurs intérimaires dans divers pays et à les déléguer au vœu de sa clientèle dans le pays même ou à l'étranger. C... n'a donc pas abusé d'un droit, ni objectivement ni subjectivement, mais l'a tout simplement exercé sur base de la législation luxembourgeoise en vigueur.
Le Conseil supérieur des assurances sociales ne dispose d'aucun élément permettant de dire que l'équilibre financier du régime de sécurité sociale luxembourgeois risque d'être rompu par une organisation systématique du travail intérimaire à partir du Luxembourg. Encore faudrait-il savoir ce qu'il faut comprendre « par le grand nombre de demandes d'affiliation » que fait valoir le Centre Commun de la Sécurité Sociale dans sa question préjudicielle sub 2 c). Quel serait le nombre de travailleurs détachés toléré ? Où commence l'abus ?
Il semble certes qu'aucune autre raison à part des cotisations sociales plus favorables et des prestations le cas échéant plus intéressantes - au demeurant dans l'intérêt des travailleurs - n'ait justifié le choix du Luxembourg, mais cette circonstance due à l'existence de régimes de sécurité sociale autonomes n'est pas constitutive d'un abus de droit, mais la conséquence du principe du libre établissement. Aucun préjudice n'est établi en l'espèce.
L'on ne saurait pas non plus dire que l'engagement par le biais de C... à Luxembourg tendrait à fausser la concurrence entre les organisations intérimaires établies en Europe, la société luxembourgeoise qui est redevable de prestations sociales moins élevées étant de ce fait plus compétitive que les sociétés établies dans d'autres pays membres. Ici encore, il s'agit d'une conséquence du libre établissement et d'une suite naturelle du marché unique sans que l'on puisse parler d'un exercice abusif du droit.
Dans la fraude à la loi, l'acte incriminé est objectivement licite, c'est le mobile qui le rend suspect voire coupable. La fraude à la loi se définit comme « l'utilisation intentionnelle d'un moyen objectivement licite par lequel le sujet prétend se soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire» ou encore comme «un acte régulier en soi accompli dans l'intention d'éluder une loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison, est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou par la loi. » ( JCL civ. sub art. 1382 à 1386, fasc. 131-1 no 16). Tel n'est pas le cas en l'espèce. C..., d'un côté, profite légitimement du principe du libre établissement et fixe son siège social au Luxembourg après due autorisation de l'Etat luxembourgeois, d'un autre côté, bénéficie du principe de la libre circulation des personnes et des prestations pour engager du personnel résidant en France et le détacher en Allemagne. Dans ce cas, l'affiliation à la sécurité luxembourgeoise est voulue par la législation communautaire et celle luxembourgeoise.
II n'y a donc pas fraude à la loi.
II n'y a pas non plus lieu à soumettre à la CJCE les questions préjudicielles telles que proposées, la juridiction communautaire ayant d'ores et déjà toisé la problématique et aucune utilisation frauduleuse ou abusive de la législation communautaire n'étant établie selon les critères du droit communautaire et ceux du droit national.
Comme la partie mise en intervention a été personnellement touchée par la convocation à l'audience, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.
dit qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes les questions préjudicielles telles que proposées,
dit l'appel non fondé et en déboute,
déclare le présent arrêt commun à la partie mise en intervention.