Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-10/textes-a-l-appui-selection-d-arrets-du-tribunal-constitutionnel-portugais*.52140.html
Timestamp: 2018-06-19 10:45:28+00:00
Document Index: 11524681

Matched Legal Cases: ["l'article 117", 'art. 57', 'arrêt ', "l'article 256", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 256", "l'article 228", "l'article 255", "l'article 229", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 451", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 164", 'arrêt ', 'arrêt ']

- Arrêt no 205/99 du 7 avril 1999
- Arrêt no 655/99 du 7 décembre 1999
- Arrêt no 383/00 du 19 juillet 2000
Par décision du 23 septembre 1997, la neuvième Chambre criminelle de Lisbonne déclara la procédure criminelle prescrite, le délai de deux ans prévu à l'article 117-1/d du Code pénal de 1982 étant écoulé sans qu'entre-temps ne fût intervenue une quelconque cause susceptible d'interrompre ou de suspendre ce délai de prescription, aux termes des articles 119 et 120 du Code pénal. L'affaire fut donc classée. Le requérant 1, J.A., fit appel de ce jugement, en invoquant l'interruption du délai de prescription de la procédure pénale avant le 12 décembre 1995, date à laquelle l'accusé fût convoqué en vue de recueillir ses premières déclarations dans la phase d'enquête. Le recours était fondé sur une interprétation " nécessairement actualiste2 " de l'article no 120 1/a du Code pénal. Alors que, en vertu du Code de procédure pénale de 1929, le législateur de 1982 considérait que la prescription était interrompue par l'ouverture de l'instruction préliminaire, la révision de 1987 propose de reporter cette interruption à la date de mise en accusation qui ouvre la phase d'enquête (art. 57, C. pr. pén.).
Affaire no 306/95
Rapporteur : Paulo Mota Pinto
Le Tribunal constitutionnel réuni en 1re Chambre arrête :
Après examen des visas légaux et remplacement 3 du rapporteur, il appartient au Tribunal de se prononce
De fait, d'innombrables points de vue sur le critère de l'abus ont été soutenus: si certains optent pour des perspectives sociologiques, d'autres nous placent au carrefour du droit et de la morale. Dans tous ces cas, on cherche à fonder métajuridiquement l'abus de droit. Il est ensuite possible de distinguer des conceptions subjectives de l'abus - qui portent leur attention sur l'état subjectif de l'agent -, des conceptions objectives - qui proposent de privilégier absolument l'intention de celui qui agit -, et des conceptions mixtes. Pour ce qui est de notre ordonnancement juridique, la formulation " contrariété criante au sentiment juridique dominant dans la communauté " a été retenue par Manuel de Andrade (Manuel de Andrade, Théorie générale des obligations, I, en collaboration avec Rui de Alarcão, éd., Coimbra, 1963, p. 63 et s.) puis par Vaz Serra (ob. cit.).
Affaire no 357/00
Rapporteur : Messias Bento
Le Tribunal constitutionnel, réuni en 3e Chambre, arrête :
4. Le rapporteur ayant été remplacé 4, il appartient au Tribunal de décider si, avant tout, il doit connaître du recours.
L'"assento " 5 du TSJ a uniquement été retenu par l'arrêt contesté pour souligner que la nouvelle loi - recte, l'article 256-3 du Code pénal -, sur le point considéré, avait accueilli la solution qui était déjà consacrée par l'ancienne loi, telle que cette dernière a été interprétée par l'arrêt en question. En effet, l'arrêt contesté - après avoir souligné que " la rédaction de l'article 256-1 et 3 de l'actuel Code pénal correspond, point par point, à celle de l'article 228-1 et 2 du Code pénal de 1982 "; et que " la définition de "document " " par l'article 255/a de l'actuel Code pénal correspond à celle qui était retenue par l'article 229 du Code pénal de 1982 - a ajouté que, sous l'empire du Code antérieur, " la question de savoir si la plaque minéralogique, après avoir été apposée sur une automobile, est un document doté d'une force probante similaire à celle d'un document authentique, a été largement débattue ", et ce n'est qu'à propos de ce débat qu'a surgi l'assento du TSJ. Et ledit arrêt d'ajouter: " bien que la nouvelle loi soit en cause, il s'agit de la confrontation des mêmes normes, si bien qu'aucune raison ne justifie d'altérer l'orientation fixée par le Tribunal suprême de justice ".
Cette dernière jurisprudence n'a cependant pas été suivie. En effet, le Tribunal constitutionnel a postérieurement établi - notamment dans l'arrêt n° 634/94 (arrêts du Tribunal constitutionnel, 29e vol., p. 243 et s.), l'arrêt n° 221/95 (Diário da Répública, II Série, 27 juin 1995), l'arrêt n° 756/95 (arrêts du Tribunal constitutionnel, 32e vol., p. 775 et s.), l'arrêt n° 682/95 (inédit) ou, plus récemment, l'arrêt n° 154/98 (inédit) - que les hypothèses dans lesquelles sont mises en cause certaines interprétations normatives pour violation du principe de légalité des peines - ou les hypothèses ayant trait au respect du principe de légalité fiscale - ne relèvent pas véritablement de questions d'inconstitutionnalité normative, mais reflètent en fait des questions d'inconstitutionnalité relatives à la décision contestée elle-même.
Plus récemment, cependant, cette position du Tribunal - qui n'était déjà plus unanime (cf. déclaration de vote du conseiller José de Sousa e Brito à l'occasion des arrêts nos 634/94 et 756/95) - paraît s'être infléchie dans l'arrêt n° 205/99 (Diário da República, II Série, 5 nov. 1999) et l'arrêt n° 285/99 (Diário da República, II Série, 21 oct. 1999).
Il fut en effet considéré dans l'arrêt n° 205/99 que: [...] 6.
En effet, le Conseiller-Président a manifesté une opinion contraire à la solution qui fut adoptée - dans la déclaration de vote accompagnant l'arrêt - en considérant qu'il aurait fallu ne pas connaître du recours dans la mesure où " son objet n'appartient pas au champ de compétence et du pouvoir de connaissance du Tribunal " et que l'argumentation développée a contrario dans ledit arrêt ne remettait pas en question la conclusion que, " finalement, une question d'inconstitutionnalité " normative " n'est plus en cause en l'espèce - comme cela n'était pas non plus le cas dans les arrêts nos 682/95 et 221/95, lesquels ne sont pas [...] " structurellement " différents de celui soumis à l'appréciation du Tribunal " 7.
En effet, le requérant ne prétend pas que le contenu de la norme, interprétée par le tribunal, soit incompatible avec le texte constitutionnel. Ce qui est contesté par le requérant est seulement le fait que le juge puisse dégager ce même contenu normatif au moyen d'un procédé interprétatif, puisqu'en y parvenant à travers un procédé non respectueux des limites fixées à l'interprétation de la loi pénale, il viole nécessairement le principe de légalité des peines. En d'autres termes, le fait que le comportement du requérant puisse faire l'objet d'une incrimination n'est pas contesté, il est seulement demandé si ce comportement correspond effectivement à la qualification de fraude.
Or, cette question - considérant qu'elle ne concerne pas une inconstitutionnalité normative, mais une inconstitutionnalité de la décision judiciaire même - excède les pouvoirs du Tribunal constitutionnel, dans la mesure où notre ordonnancement constitutionnel ne consacre pas le " recours d'amparo ", notamment l'amparo contre des décisions juridictionnelles violant directement la Constitution.
Or, un tel raisonnement - élargissant incommensurablement la compétence du Tribunal constitutionnel - doit être rejeté, parce qu'il serait contraire au système du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est défini par la loi fondamentale, dans la mesure où, pratiquement, il viderait de sa substance la limitation des recours en appréciation de constitutionnalité aux questions d'inconstitutionnalité normative. Ainsi, par exemple et dans le cas présent, pour décider de la question de l'inconstitutionnalité, le Tribunal constitutionnel serait appelé à commencer par résoudre les controverses doctrinales relatives au caractère factuel et typique de l'infraction de fraude (cf. verbi gratia, José de Sousa e Brito, " La fraude dans l'article 451 du Code pénal - Tentative de systématisation ", Scientia Ivridica, tome XXXII, 1983, p. 131 et s.; et Maria Fernanda Palma et Rui Pereira, " Le Crime de Fraude dans le Code pénal de 1982 à 1995 ", Revue de la Faculté de droit de l'Université de Lisbonne, vol. XXXV, 1994, p. 321 et s.).
Quant à la possibilité - prétendument fournie par la solution critiquée dans l'arrêt no 674/99 - d'imputer calomnieusement à l'interprétation concernée d'autres causes d'inconstitutionnalité (comme l'inconstitutionnalité organique), il faut rappeler que le Tribunal constitutionnel a, à diverses reprises, apprécié la constitutionnalité organique d'interprétations adoptées par les instances, dans des hypothèses où il existait des interprétations alternatives ne constituant pas une violation des règles constitutionnelles de compétence. Pour ne citer que des arrêts rendus en matière pénale, il faut mentionner l'arrêt no 609/95 (publié au Diário da República, II Série, 19 mars 1996), qui, confronté à la portée d'une norme révocatoire, a écarté l'interprétation qui aurait conclu à son inconstitutionnalité organique (il s'agissait, en l'espèce, de la révocation par un décret-loi non autorisé d'une norme pénale), et a retenu une interprétation qu'il a considérée conforme à la Constitution. De même, l'arrêt no 41/00 (non publié) a imposé une certaine interprétation de l'article 199 du Code de procédure pénale (contraire à celle adoptée par la décision contestée), de façon à écarter son inconstitutionnalité organique, en affirmant que: " la norme de l'article 199 du Code de procédure pénale, si elle était interprétée comme concernant les titulaires de charges politiques, principalement les représentants des collectivités locales, violerait l'article 164/m de la Constitution ". Dans l'arrêt no 520/99 (non publié), le juge reconnaissait la " difficulté si souvent ressentie, à établir, de façon non équivoque, la ligne de démarcation entre une question d'interprétation normative constitutionnellement susceptible de recours et un simple réexamen des faits et de l'encadrement juridique qui leur a été donné par les instances, et principalement par le tribunal a quo ". Mais le recours n'a pas été déclaré recevable attendu qu'il ne soulevait pas de " question de constitutionnalité normative - ou de son interprétation ".
7. NDLR: voir ci-dessus l'arrêt 205/99 et l'opinion dissidente de M. le Président José Manuel Cardoso da Costa publiée p. 50.