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Timestamp: 2018-04-23 04:09:42+00:00
Document Index: 290952299

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 39']

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1 1 TCS Protection juridique circulation Conditions générales d assurance Édition 2013
2 2 3 Table des matières Les dispositions suivantes régissent les droits et obligations des deux parties au contrat. En outre, le contrat est subordonné à la Loi fédérale sur le contrat d assurance ainsi qu à l Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées. Le preneur d assurance ainsi que les personnes assurées autorisent Assista Protection juridique SA ( ci-après «Assista» ) à se procurer et à traiter les données nécessaires à la gestion des contrats et au règlement des cas juridiques. De même, Assista est habilitée à recueillir tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter les documents officiels. Si cela est requis pour le traitement du cas juridique, les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l étranger. Assista s engage à traiter en toute confidentialité les informations obtenues. L assuré autorise Assista à utiliser des moyens de communication électroniques comme les s, les fax, etc., pour communiquer avec les assurés et d autres parties, sauf interdiction expresse de l assuré. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. Assista rejette donc toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d informations et de données de toute nature transmises par voie électronique. Les données liées au contrat d assurance (nom, adresse, numéro de téléphone et année de naissance du preneur d assurance et des personnes vivant en ménage commun) sont enregistrées auprès du Touring Club Suisse, qui peut en disposer à des fins promotionnelles. 1. Parties au contrat Page Personnes assurées Page Qualités assurées Page Début et fin de l assurance Page Prestations assurées Page Couverture territoriale Page Couverture dans le temps Page Primes Page Communications Page 11 Afin de faciliter la lecture des présentes Conditions générales, les désignations de personnes sont exprimées au masculin. Il va de soi que ces désignations sont également valables pour les personnes de sexe féminin. Protection juridique circulation 10. Risques Page 12 Annonce et gestion d un cas juridique 11. Annonce Page Gestion Page Libre choix de l avocat Page Procédure arbitrale Page Violation des obligations Page 18
3 Parties au contrat Assureur Assista Protection juridique SA, Vernier / Genève ( ci-après «Assista»). Preneur d assurance Personne physique, domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 2. Personnes assurées La police d assurance précise la variante de couverture choisie parmi les suivantes : Assurance Individuelle couvre le preneur d assurance exclusivement. Assurance Famille couvre le preneur d assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit : - son conjoint ou la personne qui en tient lieu ; - leurs enfants ; - les personnes à charge. Sont également assurés : - les enfants, âgés de moins de 25 ans révolus, qui, pour accomplir leur formation, séjournent hors du domicile de leurs parents assurés, où ils ont conservé leurs papiers d établissement ; - les passagers des véhicules conduits par l assuré, domiciliés en Suisse et transportés gratuitement. 3. Qualités assurées Les personnes assurées sont couvertes en qualité de : a. conducteurs autorisés de n importe quel véhicule à moteur engagé dans la circulation routière, ainsi que de n importe quel bateau utilisé à des fins privées ; b. propriétaires, détenteurs de véhicules destinés à la circulation routière, y compris les caravanes et les remorques, ainsi que de bateaux, utilisés à des fins privées, lorsqu ils sont immatriculés à leurs noms en Suisse ou au Liechtenstein, ou, s ils ne sont pas immatriculés, lorsqu ils y sont stationnés lors d un événement couvert par la présente assurance ; c. parties à un contrat selon l art. 10.1e et l art. 10.1f ; d. piétons, cyclistes, cavaliers et utilisateurs de tout moyen de locomotion tels des patins à roulettes, planches à roulettes, skis à roulettes et trottinettes, engagés dans la circulation routière ; e. passagers de tout moyen de transport ; f. détenteurs d un permis de conduire reconnu en Suisse pour des véhicules destinés à la circulation routière ou à la navigation à des fins privées. 4. Début et fin de l assurance La date d entrée en vigueur est indiquée dans la police d assurance. L assurance est valable une année, puis se renouvelle tacitement d année en année, si elle n est pas résiliée par écrit : - jusqu au jour de l échéance annuelle par le preneur d assurance ; - 30 jours avant l échéance annuelle par Assista.
4 Résiliation à la suite d un sinistre Lors de chaque cas juridique donnant lieu à une prestation d Assista, chaque partie a le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l indemnité. En cas de résiliation du contrat, la couverture d assurance cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l autre partie. Si Assista résilie, la prime non utilisée est remboursée au preneur d assurance. Si le preneur d assurance résilie, la prime non utilisée lui est remboursée pour autant que sa résiliation n intervienne pas durant la première année d assurance. 4.2 Dénonciation du contrat d assurance Assista se départit du contrat notamment : - si le preneur d assurance a été sommé de payer une prime en souffrance dans le délai légal et qu Assista, par la suite, a renoncé à en poursuivre le paiement ; - en cas d escroquerie à l assurance. 5. Prestations assurées 5.1 Prestations internes Lors d un cas juridique couvert, les spécialistes d Assista, avocats et juristes, conseillent l assuré et défendent ses intérêts. Assista prend en charge les frais de dossier internes. 5.2 Prestations externes Assista garantit à l assuré, jusqu à concurrence de CHF par cas juridique couvert et de CHF en couverture Monde (art. 6.4), la prise en charge des frais suivants : a. les frais et honoraires d avocat avant procès ou en cours de procédure ; b. les frais d expertises mises en œuvre par Assista ou le tribunal ; c. les frais et émoluments de justice mis à la charge de l assuré, y compris les frais et émoluments dans le cadre d une procédure pénale ou administrative ; d. les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à la charge de l assuré. Les dépens et les indemnités judiciaires accordés à l assuré reviennent à Assista ; e. les frais de déplacement de l assuré judiciairement cité comme prévenu ou partie au procès, pour autant que ces frais soient supérieurs à CHF 100. ( selon les tarifs des transports publics ). Lors d un déplacement à l étranger, les frais sont remboursés s ils sont convenus à l avance avec Assista ; f. les frais d interprètes pour leurs traductions, pour autant que celles-ci aient été ordonnées par un tribunal ou par une autorité ; g. les frais de recouvrement des indemnités allouées à l assuré, jusqu à l obtention d un acte de défaut de biens provisoire ou définitif, ou d une commination de faillite. Lorsqu une telle procédure de recouvrement intervient en dehors de la Suisse, les prestations d Assista se limitent à un montant maximal de CHF ; h. les frais d une médiation en accord avec Assista ; i. la caution pénale dans le but d éviter une détention préventive suite à un accident couvert. Cette prestation n est accordée qu à titre d avance et doit être remboursée à Assista. Si plusieurs litiges découlent d un même sinistre ou de faits qui s y rapportent, ils sont considérés de manière globale comme un seul cas juridique.
5 Limitation des prestations a. Valeur litigieuse minimale en droit civil Le service juridique d Assista conseille l assuré et défend ses intérêts (prestations internes au sens de l art. 5.1), indépendamment de la valeur litigieuse. Pour les litiges de droit civil, la prise en charge des prestations externes au sens de l art. 5.2 est garantie si la valeur litigieuse est supérieure à CHF Si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 2000., la prise en charge des prestations externes n est garantie que si l assuré est poursuivi en justice et que la partie adverse est représentée par un avocat. b. Limitation concernant les bateaux dans le droit des contrats Pour les litiges découlant de contrats (art. 10.1d, 10.1.e et 10.1f), la couverture d assurance pour les bateaux est intégralement accordée jusqu à concurrence d une valeur litigieuse de CHF pour la prise en charge des frais au sens de l art Au-delà de ce montant, la prise en charge s établit proportionnellement en fonction du rapport entre la somme de CHF et le montant de la valeur litigieuse. Celle-ci correspond à l ensemble des créances et non à d éventuelles demandes partielles. En cas de demande reconventionnelle, les valeurs litigieuses sont additionnées. (Ainsi, par exemple, si la valeur litigieuse s élève à CHF , la prise en charge sera de la moitié des frais effectifs, soit CHF / CHF ) 5.4 Réduction des prestations En cas de faute grave, Assista se réserve le droit de réduire ses prestations dans une mesure correspondant au degré de la faute. 5.5 Prestations non assurées Assista ne prend pas en charge : - le dommage que l assuré a subi ; - les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile ; - les amendes auxquelles l assuré a été condamné ; - les frais d analyses de sang ou d analyses analogues ainsi que d examens médicaux décidés dans le cadre d une instruction pénale ou par une autorité administrative ; - les frais des cours d éducation routière décidés par une autorité administrative ou judiciaire. 6. Couverture territoriale En fonction du risque assuré (art a-g), les différentes couvertures territoriales sont les suivantes : 6.1 Suisse La couverture Suisse est applicable pour les cas juridiques survenant en Suisse ou au Liechtenstein, à condition que le for juridique compétent y soit situé, que le droit de ces pays soit applicable et que le jugement y soit exécutable. Assista garantit la prise en charge des frais jusqu à CHF UE/EEE La couverture UE/EEE est applicable pour les cas juridiques survenant en Suisse et dans les Etats membres de l UE ou de l EEE (Union Européenne ou Espace Economique Européen), à condition que le for juridique compétent pour la défense des intérêts de l assuré se situe dans ces pays, que le droit communautaire ou national de l un de ces pays soit applicable et que le jugement y soit exécutable. Assista garantit la prise en charge des frais jusqu à CHF Europe La couverture Europe est applicable pour les cas juridiques survenant en Suisse, dans le reste de l Europe (avec l Oural pour limite à l Est) ainsi que dans les Etats riverains de la Méditerranée, à condition que le for juridique compétent pour la défense des intérêts de l assuré
6 10 11 se situe dans ces pays, que le droit communautaire européen ou national de l un de ces pays soit applicable et que le jugement y soit exécutable. Assista garantit la prise en charge des frais jusqu à CHF Monde La couverture Monde est applicable pour les cas juridiques survenant dans les pays qui ne sont pas compris dans la couverture Europe. Dans le cadre de cette couverture, les prestations d Assista sont limitées à CHF Couverture dans le temps 7.1 Date déterminante Sont couverts les cas juridiques qui ont été déclenchés par un événement survenu pendant la période de validité du contrat et qui sont annoncés à Assista pendant cette période. Est considérée comme date déterminante : a. dans le droit de la responsabilité civile : la date de l événement qui a provoqué le dommage. b. dans le droit des assurances : la date de l événement qui engendre le droit aux prestations d assurance ; en particulier, pour les prestations en relation avec l atteinte à la santé subie lors d un accident, la date de l accident constitue la date déterminante. c. dans le droit des contrats : la date de la violation prétendue ou effective d une obligation contractuelle. d. dans le droit pénal et pénal administratif : la date de la violation prétendue ou effective d une disposition légale. 7.2 Délai d attente Les litiges découlant de contrats et qui surviennent durant les 3 premiers mois de l assurance ne sont pas couverts. Le délai d attente ne s applique toutefois pas en cas d assurance antérieure auprès d un autre assureur pour le même risque et sans interruption de couverture. 8. Primes a. Paiement La première prime est payable avant l entrée en vigueur de l assurance. Les primes ultérieures sont payables jusqu à la date d échéance. b. Modification En cas de modification de prime, Assista communique la nouvelle prime au preneur d assurance au plus tard 30 jours avant l échéance. Si le preneur d assurance ne résilie pas le contrat au plus tard le jour de l échéance, la nouvelle prime est considérée comme acceptée. c. Remboursement En cas de résiliation du contrat par Assista pendant l année d assurance, Assista rembourse la prime non utilisée. 9. Communications Les communications d Assista au preneur d assurance sont valablement effectuées à la dernière adresse connue par Assista. Tout changement d adresse doit être immédiatement communiqué à Assista. Les communications du preneur d assurance et des assurés à Assista doivent être adressées à Assista Protection juridique SA, chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier / Genève, ou à l un de ses services juridiques.
7 12 Protection juridique circulation Protection juridique circulation 13 Protection juridique circulation 10. Risques 10.1 Risques assurés a. Droit pénal et pénal-administratif Défense de l assuré dans des procédures pénales ou pénales-administratives dirigées contre lui-même suite à une violation prétendue ou effective de la législation sur la circulation routière ou nautique. Si l assuré se voit reprocher une infraction intentionnelle, l assureur ne fournit pas de prestation avant que, par décision définitive, ne soit prononcée sa libération complète, au fond, et sans frais ou ne soit reconnue l existence d une situation de légitime défense ou d un état de nécessité. La couverture Europe et Monde s applique à ces litiges. Intervention de l assuré en qualité de partie civile lorsqu une telle intervention est nécessaire pour faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts et en réparation morale à la suite de lésions corporelles subies lors d un accident couvert par la présente assurance. La couverture Europe et Monde s applique à ces litiges. Procédures administratives au sujet du permis de conduire, de l interdiction de circuler et du permis de circulation des véhicules immatriculés au nom de l assuré en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que l imposition fiscale de ceux-ci. La couverture Europe s applique à ces litiges. b. Droit de la responsabilité civile Prétentions légales de l assuré, pour autant qu il bénéficie d une des qualités prévues à l art. 3, en réparation de son dommage (y compris un éventuel tort moral), subi lors d un événement dont un tiers répond extra contractuellement, y compris l exercice de ses prétentions selon la législation sur l aide aux victimes d infractions. La couverture Europe et Monde s applique à ces litiges. c. Droit des patients Litiges de l assuré découlant de ses prétentions à l encontre de médecins, d hôpitaux et autres institutions médicales suite à une erreur de diagnostic ou de traitement des lésions corporelles subies lors d un accident couvert par la présente assurance. La couverture Europe et Monde s applique à ces litiges, pour autant qu ils découlent de traitements d urgence. Pour les traitements non urgents, la couverture Suisse s applique. d. Droit des assurances Litiges de l assuré découlant de ses rapports avec des institutions d assurance, des caisses maladie et des caisses de pension, privées ou publiques, établies en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, à la suite d un événement couvert par la présente assurance. La couverture Suisse s applique à ces litiges. e. Droit des contrats liés aux véhicules Litiges de l assuré découlant des contrats suivants (énumération exhaustive) : - achat / vente, leasing, - réparation / entretien, - prêt de véhicules immatriculés au nom de l assuré ; - litiges contractuels de l assuré ayant trait à la mobilité combinée entre particuliers lors de l utilisation d un véhicule (autopartage, covoiturage, etc.). La couverture UE/EEE s applique à ces litiges. Litiges de l assuré en tant que propriétaire ou détenteur d un véhicule automobile ou nautique au sens de l art. 3b, découlant de la location d un garage, d une place de parc, ou d une place d amarrage. La couverture Suisse s applique à ces litiges. Protection juridique circulation
8 14 Protection juridique circulation Protection juridique circulation 15 f. Droit du voyage Litiges de l assuré découlant des contrats suivants (énumération exhaustive) : - carte de crédit (utilisée lors d un voyage à l étranger) ; - transport de bagages et de personnes ; - voyage à forfait ; - hôtellerie ; - location temporaire (maximum 3 mois) d un appartement ou d une maison de vacances que l assuré utilise pour ses propres besoins ; - location ou emprunt d un véhicule destiné à la circulation routière ou nautique ; - transport des véhicules définis à l art. 3b, ainsi que des véhicules empruntés ou loués. La couverture Europe et Monde s applique à ces litiges. g. Droits réels Litiges de droit privé résultant de la propriété, de la possession ou d autres droits réels concernant un véhicule automobile ou nautique de l assuré selon l art. 3b. La couverture UE/EEE s applique à ces litiges Risques non assurés a. Les domaines non mentionnés à l art a-g. b. Droit des contrats - les litiges découlant de contrats conclus par l assuré à titre commercial. c. Exclusions générales - la défense de l assuré en sa qualité de conducteur d un véhicule automobile ou nautique, s il ne possédait pas, au moment du sinistre, le permis de conduire ou la licence nécessaire ; - les litiges en relation avec une participation à des courses, des rallyes et autres compétitions de tout genre, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques ; - litige en relation avec les procédures de confiscation/séquestre judiciaire ou administrative de véhicules automobiles ou nautiques ; - l encaissement de créances ; - la défense contre des prétentions en responsabilité civile extracontractuelle émises par des tiers contre l assuré ; - les litiges entre personnes assurées par la même police, à l exception de la défense des intérêts juridiques du preneur d assurance ; - les litiges que l assuré subit alors qu il prend part à des rixes ou des bagarres ; - les litiges en relation avec la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative ; - les litiges résultant de faits de guerre, d émeutes, de grèves, de troubles de toute sorte, de tremblements de terre, d éruptions volcaniques, d autres catastrophes naturelles ainsi que des modifications de la structure de l atome ; - les procédures devant des juridictions internationales ou supranationales ; - les litiges avec les avocats, experts, etc. mandatés dans un cas couvert par Assista ainsi que les litiges avec Assista. d. Font également partie des risques non assurés les actions en responsabilité, les procédures pénales ou pénales-administratives et toute autre procédure similaire en relation avec les exclusions précitées. Protection juridique circulation
9 16 Annonce et gestion d un cas juridique Annonce et gestion d un cas juridique 17 Annonce et gestion d un cas juridique 11. Annonce L assuré déclare, le plus rapidement possible, le cas juridique pour lequel il entend bénéficier des prestations d Assista. Si un mandat est confié à un avocat, une action judiciaire ouverte ou un recours déposé avant qu Assista n ait donné son autorisation, elle peut refuser en totalité la prise en charge des frais. 12. Gestion Assista renseigne l assuré sur ses droits et entreprend toutes les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts. L assuré fournit à Assista les renseignements et procurations nécessaires ; en outre, il lui remet tous les documents et moyens de preuves disponibles. Lorsque les négociations sont conduites par Assista, l assuré s abstient de toute intervention. Il ne confie aucun mandat, n engage aucune procédure judiciaire et ne conclut aucune transaction. 13. Libre choix de l avocat Lorsque l assuré le demande, il peut, après avoir reçu l autorisation d Assista, choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent, si l intervention d un avocat s avère alors nécessaire pour la défense de ses intérêts. L assuré est tenu de délier son avocat du secret professionnel à l égard d Assista. Il l autorise à informer Assista sur l évolution du cas et à mettre à sa disposition les pièces principales du dossier. Lorsque le recours à un avocat à l étranger s avère nécessaire, sa désignation a lieu d un commun accord entre l assuré et Assista. 14. Procédure arbitrale En cas de divergence d opinion concernant les chances de succès d une mesure à prendre pour régler le sinistre, Assista notifie sa position sans retard et par écrit à l assuré et l informe de la possibilité qui lui est conférée de requérir une procédure arbitrale, dans les 90 jours à compter de la notification de la clause arbitrale. Si l assuré ne requiert pas la procédure arbitrale pendant ce délai, il est réputé y renoncer. A compter de la réception de la prise de position d Assista, l assuré est responsable de la défense de ses intérêts, en particulier il lui appartient de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde d éventuels délais. Les frais de la procédure arbitrale doivent être payés par avance par chaque partie à raison de la moitié chacune ; ils seront à la charge de la partie qui succombe. Si l une des parties ne verse pas l avance de frais requise, elle est réputée reconnaître la prise de position de l autre partie. Les parties choisissent d un commun accord un arbitre unique. Celui-ci tranche sur la base d un seul échange d écritures et impute les frais de procédure aux parties en fonction du résultat. En cas de désaccord sur la désignation de l arbitre et pour le surplus, les dispositions du Code de procédure civile suisse sont applicables. Si, en cas de refus de prestations d assurance, l assuré engage un procès à ses frais et obtient, par un jugement définitif, un résultat qui lui est plus favorable que la position motivée par écrit par Assista ou que le résultat de la procédure arbitrale, Assista prend à sa charge les frais nécessaires ainsi encourus, conformément à ses conditions générales d assurance. Annonce et gestion d un cas juridique
10 18 Annonce et gestion d un cas juridique Toujours à votre disposition, nos 7 services juridiques dans toute la Suisse 15. Violation des obligations Si l assuré viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, notamment son devoir de renseignement et de collaboration, Assista est en droit de refuser ou de réduire ses prestations. En particulier, en cas de violation par l assuré de son devoir de collaboration, Assista lui impartit un délai raisonnable pour s exécuter sous peine de perte de la couverture d assurance, selon l art. 39 LCA. Assista Protection juridique SA Chemin de Blandonnet 4 Case postale Vernier Tel Fax Assista Protection juridique SA Place Pépinet 1 Case postale Lausanne Tel Fax Assista Rechtsschutz AG Brunnhofweg 37 Postfach 3001 Bern Tel Fax Assista Rechtsschutz AG Gotthardstrasse 62 Postfach 8027 Zürich Tel Fax Assista Protezione giuridica SA Viale Stazione 8a Casella postale Bellinzona Tel Fax Assista Rechtsschutz AG Poststrasse St. Gallen Tel Fax Assista Rechtsschutz AG Uferstrasse 10 Postfach Füllinsdorf Tel Fax Annoncez-nous votre sinistre en ligne sous
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