Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38/nifnev.html
Timestamp: 2017-12-18 22:29:46+00:00
Document Index: 81329185

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 41', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 85']

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)
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— 2012, ch. 24, art. 74
Choses saisies
74 Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson , de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.
— 2012, ch. 24, art. 80
80 (1) Les définitions de inspecteur et ministre, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , sont respectivement remplacées par ce qui suit :
inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie pour contrôler l’application de la présente loi. (inspector)
(2) L’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre.
— 2012, ch. 24, art. 81
81 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.
(2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.
(3) Les produits alimentaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l’application de la présente loi.
— 2012, ch. 24, art. 82
82 L’article 8 de la même loi est abrogé.
— 2012, ch. 24, art. 83
1997, ch. 6, art. 41
83 Le passage de l’alinéa 15(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’auparavant :
— 2012, ch. 24, art. 84
1997, ch. 6, art. 43
84 (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Contraventions aux articles 4 à 9
20 (1) Tout fournisseur qui contrevient à l’un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) Le passage du paragraphe 20(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(3) Le paragraphe 20(2.1) de la même loi est abrogé.
— 2012, ch. 24, art. 85
1997, ch. 6, para. 44(1)
85 Le paragraphe 21(2.1) de la même loi est abrogé.
Table des matières1 ... 78 ... 1516 ... 2021 ... 23Dispositions connexesModifications non en vigueur