Source: http://www.webexportlorraine.fr/sice/index.php?option=com_content&task=view&id=206&Itemid=188
Timestamp: 2013-05-24 12:47:25+00:00
Document Index: 78873362

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 266", 'art. 262', 'art. 262', 'art. 28', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 294']

CCI international Lorraine - Mentions sur facture
Accueil Formalit�s � l'export Mentions sur facture Mentions sur facture	LES MENTIONS SUR FACTURES
Introduction : Les mentions à porter sur une facture sont fixées par l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI).
LES MENTIONS OBLIGATOIRES GENERALES et FISCALES
1 - Le nom complet du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social),
2 - forme juridique, capital et numéro RCS du vendeur ou prestataire,
3 - le numéro individuel d'identification à la TVA duvendeur ou du prestataire, il est obligatoire pour toute opération commerciale (France,intracommunautaires ou encore à l'exportation),4 - un numéro séquentiel identifiant la facture de façonunique,
5 - la date de délivrance de la facture (la date d'émission pour les factures transmises par voie électronique,
6 - la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus,
7 - le prix unitaire,
8 - tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
9 - la date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture,
10 - le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement (le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou directive correspondante)
11 - la date à laquelle le règlement doit intervenir,
12 - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, 13 - si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
Remarques : - La mention des Conditions Générales de Vente en anglais ou dans la langue du pays de l’acheteur est facultative mais fortement conseillée au dos de la facture.
En ce qui concerne les opérations nationales, l’obligation de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas requise ! Il suffit de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire/fournisseur.
MENTIONS SPECIFIQUES A L'EXPORT OU AUX LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRES Généralités :
Mentionner la devise de facturationRemarque: les montants figurant sur la facture peuvent être exprimésdans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe àpayer soit déterminé en euros en utilisant le mécanismede conversion prévu à l'article 266 -1bis du CGI.
Langue de rédaction : les entreprises travaillant à l'international sont autorisées à libeller leurs factures dans une autre langue que le français (circulaire du 19 mars 1996, en application de la loi Toubon du 04/08/94.
Articles du CGI (permettant de justifier la facturation en exonération de TVA)
- Ventes réalisées en franchise de TVA : « Article 275 du CGI »
- Livraisons intracommunautaires classiques : « Exonération de TVA art. 262 ter, I du CGI ».
- Exportations : « Exonération de TVA en application de l’art. 262 I du CGI »
- Livraisons réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires simplifiées : « Opérations triangulaires simplifiées. Exonération de TVA selon l’art. 28 quater titre E /3 de la directive 77/388/CE modifiée »
- Prestations de services immatérielles :a) rendues à des clients situés dans l’Union européenne : « exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».b) rendues à des clients situés hors de l’Union européenne : « exonération de TVAen application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur »- Travaux et expertises sur biens réalisés en France (avec réexpédition dans un autreEtat membre et facturation à un client européen) : « exonération de TVA en applicationde l’art. 259A du CGI, TVA due par le preneur »
- Expéditionde biens vers les DOM, « exonération de TVA enapplication de l' art. 294 – 2 du CGI »- Une entreprise individuelle, assujettie au régime fiscal de lafranchise en base de TVA : ex : micro-entreprise, auto-entrepreneur : "T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI".
Sanctions : Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).
Mise à jour : 02/06/2010