Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/conseil-etat-20-avril-1984-443660.html
Timestamp: 2019-04-24 18:14:53+00:00
Document Index: 236554921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39"]

La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer des erreurs commises lors de l'établissement de la comptabilité. On parle en la matière d'erreur comptable involontaire. Cependant, il n'est pas possible pour le contribuable et l'administration d'effectuer cette modification lorsque la solution retenue par le contribuable est la conséquence d'un choix qu'il a exercé là où la loi le permet. Il s'agit alors d'une décision de gestion qui sera opposable aussi bien à l'administration qu'au contribuable. L'enjeu de cet arrêt était la qualification juridique de l'opération effectuée par la société : erreur comptable ou décision de gestion ?
La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable
Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion
L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche de l'élément matériel et de l'élément intentionnel
Les conséquences fiscales et comptables de cette classification pour le contribuable
Dans le cas d'une erreur comptable (involontaire ou non)
Dans le cas d'une décision de gestion
[...] Ces décisions sont donc intangibles. Dans les mêmes conclusions de M. Fabre, ce dernier écrivait notamment que la décision de gestion est la décision de procéder à une écriture ou à un ensemble d'écritures comptables dont la passation est facultative, ou de fixer le quantum de ces écritures en utilisant une marge de choix que les prescriptions légales laissent ouvertes La décision de gestion ressemble en fait à l'erreur comptable délibérée car l'une et l'autre reposent sur un acte de volonté du contribuable, lequel a agi en connaissance de cause. [...]
[...] II. Les conséquences fiscales et comptables de cette classification pour le contribuable Ces conséquences sont très différentes selon que le contribuable se situe dans le cas d'une erreur comptable (le traitement de l'erreur comptable volontaire et involontaire diffère aussi) ou qu'il se trouve dans le cas d'une décision de gestion A. Dans le cas d'une erreur comptable (involontaire ou non) 1. Conséquences Dans le cas d'une erreur comptable, les conséquences sont bien évidemment différentes selon qu'elle soit volontaire ou non. [...]
[...] Suite à cette décision, le ministre délégué fait appel de ce jugement, arguant principalement qu'en imputant ses plus-values nettes à long terme sur les moins values de même nature, conformément à l'article 39 quindecies du CGI, la société X avait effectué une décision de gestion qu'il était impossible à remettre en cause et qui était opposable tant à l'administration qu'au contribuable. Ce dernier, au contraire, voit dans l'omission de déduction sur l'imprimé 2057, une erreur comptable qu'il sera donc possible de rectifier. L'enjeu de cet arrêt était donc la qualification juridique de l'opération effectuée par la société : erreur comptable ou décision de gestion ? Afin de caractériser cette opération, il faut établir une frontière - parfois incertaine - entre ces deux notions (I.). [...]
[...] C'est justement de la distinction entre décision de gestion et erreur comptable dont il est question dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 avril 1984. Dans cette espèce, la Société X , suite à une vérification de comptabilité avait subi un redressement d'impôts sur les sociétés sur les exercices fiscaux de 1974 à 1976. Elle conteste cependant une partie de ces redressements. En vertu de l'article 39 quindecies du CGI, elle avait imputé ses plus-values nettes à long terme réalisées au cours des exercices et 1974 sur des moins values nettes à long terme reportables, sur l'imprimé 2059, afin de bénéficier d'une taxation à taux réduit de 15%. [...]
[...] L'opération d'imputation des plus values nettes à long terme sur les moins values de même nature, conformément aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI constitue une décision de gestion. En effet, à ce moment précis, la société X effectue une décision de gestion qui lui sera opposable L'opération de retraitement sur l'imprimé 2057 : l'entreprise ayant opté pour le régime décrit ci-dessus, elle devait dès lors déduire de son revenu taxable au taux de droit commun les plus values nettes à long terme. [...]
Droit fiscal Conseil d'Etat, 20 avril 1984