Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou157.htm
Timestamp: 2017-12-12 00:49:19+00:00
Document Index: 313004552

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 1', "l'article 2"]

Législation/Eau/Zones de prévention"Puits du Moulin" sis à Aywaille
29 avril 2008 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine ci-dessous dénommé « Puits du Moulin », sis sur le territoire de la commune d'Aywaille (M.B. 13.06.2008)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbo-gazeuses de Stoumont et environs;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 octobre 2007 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la SA Bru-Chevron;
Vu la dépêche ministérielle du 5 octobre 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Aywaille le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée « Puits du Moulin », sise sur le territoire de la commune d'Aywaille;
Vu le procès-verbal du 19 novembre 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 octobre 2007 au 19 novembre 2007 sur le territoire de la commune d'Aywaille, au cours de laquelle sept observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu les remarques, objections et demandes d'indemnisations émises lors de l'enquête publique;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Aywaille rendu en date du 28 novembre 2007;
Considérant que l'avis du collège communal d'Aywaille est favorable conditionné à l'actualisation du devis estimatif du coût des mesures de mise en conformité dans les zones de prévention du « Puits du Moulin » et à la description précise, dans l'arrêté de délimitation des zones, des implications en terme de gestion durable de l'azote pour les agriculteurs et éleveurs;
Considérant qu'un devis estimatif précis ne peut être réalisé tant que les zones de prévention de la prise d'eau « Puits du Moulin » ne sont pas arrêtées;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de répéter dans chaque arrêté ministériel les articles du Code de l'Eau;
Considérant que l'enquête, nécessaire à l'établissement du programme déterminant la nature des actions et le montant des indemnisations, doit permettre de rencontrer les problèmes particuliers soulevés, programme à déposer en exécution de l'article R422 du Code de l'Eau;
Considérant que les demandes d'indemnisations sont à introduire auprès du titulaire de la prise d'eau lorsque les zones de prévention sont arrêtées;
Considérant qu'en conséquence, et dans le respect des articles D174, § 1er, R422 et R423 du Code de l'Eau, les réponses aux observations écrites peuvent être résumées dans le tableau suivant :
Résumé des observations écrites
1 Etonnement d'un propriétaire situé en contrebas de la prise d'eau de se trouver à l'intérieur de la zone de prévention. Le fait d'être en aval d'une prise d'eau par puits qui, de plus, a un caractère carbo-gazeux, n'est pas une raison pour se trouver en dehors de la zone de prévention.
Après vérification et sur base des connaissances actuelles, la limite ne doit pas être changée.
2 Souhait des particuliers d'une prise en charge par le titulaire de la prise d'eau de la partie non subsidiée de la mise en conformité de leur système d'épuration, et problème plus spécifique lié à l'épuration rencontré en zone IIa. Si des surcoûts d'épuration des eaux usées sont consécutifs à la présence en zone de prévention de bâtiments existants, il est légitime qu'ils ne soient pas à charge des propriétaires/locataires.
3 Difficulté/impossibilité de continuer à se garer le long de la grand route pour les habitants du n° 53, rue Pouhon, à Ernonheid, si l'on ne tient pas compte de ce problème lors du projet de l'installation des caniveaux étanches sur la N30 en zone IIa. Les inquiétudes des habitants du n° 53, rue Pouhon, à Ernonheid, devraient être rencontrées lors de l'enquête préalable au dépôt du programme d'actions et d'indemnisations.
4 Objections des agriculteurs concernant l'interdiction des dépôts au champ, des étables sur terre battue, des abreuvoirs (en zone IIa uniquement), les normes plus restrictives d'épandage de l'azote, crainte d'une éventuelle interdiction de pâturage, d'une impossibilité de mise en conformité de leurs installations aux normes de la Gestion durable de l'azote voire l'impossibilité d'extension. Les remarques concernant l'épandage de l'azote ne sont pas spécifiques aux zones de prévention. L'interdiction des dépôts au champ peut effectivement poser problème dans certains cas, de même que l'interdiction d'abreuvoir en zone IIa. Des solutions devront être trouvées lors de l'enquête. Si des étables en terre battue existent légalement dans la zone de prévention, leur mise en conformité sera prise en charge par le titulaire de la prise d'eau.
5 Démarches administratives supplémentaires (demande d'autorisation en cas de fouille). Les démarches administratives sont minimes et existent déjà partiellement suite à l'existence de la zone de surveillance.
6 Crainte d'une moins-value des propriétés consécutives à la désignation des zones de prévention. La «moins-value» de propriétés, suite à leur présence en zone de prévention n'est pas prouvée.
L'article D174 du Code de l'Eau ne prévoit pas ce cas d'indemnisation.
7 Demande d'indemnisation concernant un ancien camping et un hôtel-restaurant La notion d' «existant» est clairement définie à l'article D174, § 1er du Code de l'Eau. La lettre envoyée par l'avocat des demandeurs renseigne que le camping a été fermé par l'A.C. Aywaille en avril 2007 en raison de l'absence de permis autorisant son exploitation.
L'exploitation d'un hôtel-restaurant n'est pas interdite en zone de prévention et si les conditions du permis d'exploiter sont rencontrées (si ce permis existe), les éventuels travaux supplémentaires liés à la présence en zone de prévention seront pris en charge par le titulaire de la prise d'eau.
Aucune activité légale n'existe actuellement sur les terrains situés en zone de loisirs
8 Demande d'indemnisation de la SPRL Aqualienne et des époux Baiwir-Franck suite à un refus de certificat d'urbanisme (C.U.) n° 2 en 2001 (29 pages d'historique, remarques, réclamations, objections, calculs d'indemnisations, photos, ...) Un permis d'environnement de classe 2 a été accordé à l'Aqualienne sprl en date du 2 décembre 2003, «pour des installations pour la transformation et conservation de poisson et fabrication de produits à base de poisson,..., l'installation de stockage temporaire de déchets animaux à faible risque, ... ». Des conditions d'exploitation y sont associées. Si d'autres aménagements sont à réaliser suite à la présence de cet établissement (et de la maison d'habitation) en zone de prévention rapprochée, les coûts seront pris en charge par le titulaire de la prise d'eau.
En ce qui concerne le préjudice subi en raison de décisions antérieures visant la protection du site de captage en projet, les revendications sont actuelle- ment peu vérifiables.
Il convient d'établir la réalité du préjudice, indemnisable sur base de la législation, avec l'aide d'un expert comptable du demandeur et d'un réviseur d'entreprises.
A la requête du demandeur, un groupe de travail sera mis en place à cet effet.
9 Opposition à l'interdiction et/ou réglementation en zone IIa de puits perdants, entreposage, parking, enclos, déversement, dépôts des déchets, voiries, excavation ou terrassement. Ces oppositions concernent la plupart des mesures de protection arrêtées par le Code de l'Eau en zone de prévention rapprochée.
Elles ne peuvent être rencontrées.
10 Remarques concernant le remblaiement, en 2001, des anciens étangs de M. Baiwir par Bru-Chevron : le site de prise d'eau «Puits du Moulin» serait pollué et régulièrement inondé Une visite effectuée en août 2005 lors des essais de traçages n'a pas permis de constater de trace de pollution mais la SA Bru-Chevron devra répondre à toutes les remarques.
De plus, cette problématique sera examinée lors du traitement de la demande de permis d'environnement que devra introduire la SA Bru-Chevron pour l'exploitation de la prise d'eau de catégorie B « Puits du Moulin » lorsque les zones de prévention seront arrêtées.
Considérant que les zones de prévention projetées sont incluses dans la zone de surveillance pour la protection des eaux carbo-gazeuses de Stoumont et environs et que les mesures imposées dans cette dernière y sont applicables;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir la SA Bru-Chevron, domiciliée Les Bruyères 151, à 4987 Stoumont;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine (reconnue « minérale naturelle Bru ») de catégorie B dénommé « Puits du Moulin », sis à Aywaille, sur la parcelle cadastrée Div. 3, sec. B, n° 980a.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan parcellaire général n° 03/9/02/24/00/06 daté du 3 août 2006. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été délimitées sur base des temps de transfert et des conditions hydrogéologiques ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
* aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
* étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R.458, § 2 et § 4, du Code de l'Eau;
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R.165, 1° et R.170, 1°.
§ 4. Les mesures prises en exécution des §§ 1er, 2 et 3 peuvent être indemnisées conformément aux articles R.422 et R.423 du Code de l'Eau. Cependant, après présentation par l'administration du programme détaillé des travaux de mise en conformité et de son coût sur base de la proposition du titulaire, le Ministre peut, en fonction des crédits disponibles, limiter le recours à des techniques jugées trop coûteuses.
Art. 4. Sans préjudice des articles R167, 10°, et R170, 8°, du Code de l'Eau et de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 ci-dessus visé, à l'intérieur des zones de prévention, il ne peut être entrepris, sans autorisation préalable du Ministre, aucun travail qui peut avoir pour résultat de réduire le débit des sources ou d'altérer la qualité des eaux qu'elles fournissent, notamment les drainages, forages, creusement de puits, travaux souterrains, fouilles dont la profondeur excèderait 2 mètres en zone de prévention rapprochée et 3 mètres en zone de prévention éloignée.
- au titulaire à savoir la SA Bru-Chevron;
Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zones(s) de prévention.