Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020924-98BX00276
Timestamp: 2017-04-23 20:25:08+00:00
Document Index: 120886488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1494", "l'article 1469", "l'article 1498", "l'article 1496", "l'article 1499", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 324", "l'article 1494", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 1498", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 1498", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 1498", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 2"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00276
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX00276Numéro NOR : CETATEXT000007502726 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-09-24;98bx00276 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS.Texte : Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 février 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00276 présentées par la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; la SA MEUNIER demande que la cour :
- annule le jugement en date du 25 septembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, dans les rôles de la commune de Saint-Sauvant (Vienne) à raison d'installations situées sur le territoire de cette commune ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2002 :
- le rapport de Mme Boulard, rapporteur, - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décisions prises après l'enregistrement de la requête de la SA MEUNIER, le directeur des services fiscaux de la Vienne a, en conséquence de la rectification des bases d'imposition qu'il a admise dans son mémoire en défense, prononcé en faveur de cette société des dégrèvements en matière de taxe professionnelle d'un montant de 3 805 F au titre de 1994, de 4 791 F au titre de 1995 et de 4 922 F au titre de 1996 ; que, dans cette mesure, le litige est privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur le bien-fondé des taxes restant en litige :
Considérant que selon l'article 1494 du code général des impôts, applicable en vertu du 1° de l'article 1469 du même code en matière de taxe professionnelle pour ce qui est des biens qui, soumis à cette dernière taxe, sont passibles d'une taxe foncière, la valeur locative Aest déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1498 de ce code : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :
Considérant que les installations de stockage à raison desquelles la SA MEUNIER a été imposée aux cotisations de taxe professionnelle restant en litige au titre des années 1994 à 1996 sont situées sur le territoire de la commune de Saint-Sauvant (Vienne) ; que ces installations sont essentiellement formées de silos composés de hautes cellules de structure métallique ;Considérant qu'il est constant que les biens en litige n'étaient pas donnés en location à la date légale de référence au 1-1-70 et que, par suite, la méthode d'appréciation par bail visée par le 1° de l'article 1498 du code général des impôts ne leur est pas applicable ; qu'il est également constant que ces biens présentent un caractère particulier au sens du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, ce qui autorise dans le cadre de la méthode comparative, la recherche de termes de comparaison hors de la commune ;
Considérant que les taxes restant à la charge de la SA MEUNIER ont été établies par l'administration en fonction d'une valeur locative déterminée suivant la méthode par voie d'appréciation directe ; que l'administration soutient que, pour déterminer la valeur locative du site susdécrit, n'ont pu être trouvés, même hors de la commune, des éléments de comparaison qui satisfassent aux conditions posées par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, dans sa requête, la société redevable demande à titre principal que soit appliquée la méthode par comparaison pour chaque élément qui compose le site et à titre subsidiaire la méthode par voie d'appréciation directe ;
Considérant que l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts précise que, "pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts", il faut entendre par "propriété normalement destinée à une utilisation distincte", s'agissant des biens autres que des établissements industriels, "l'ensemble des sols, terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement et par " fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, s'agissant des biens situés dans un ensemble immobilier, "le local normalement destiné, à raison de son agencement, à être utilisé par un même occupant" ; qu'en l'espèce, les éléments dont sont composées les installations litigieuses font partie du même groupement topographique et sont utilisés par le même occupant en raison de leur agencement ; qu'ils ne sauraient donc être regardés comme des fractions de propriété destinées à des utilisations distinctes ; que chacun de ces éléments ne peut donc être évalué distinctement des autres ;
En ce qui concerne la méthode d'évaluation par comparaison :Considérant que les dispositions précitées du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, qui décrivent la méthode d'évaluation par comparaison, imposent que les termes de comparaison qui servent à évaluer un immeuble commercial, même lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un immeuble de caractère particulier ou exceptionnel, aient été normalement loués au 1er janvier 1970 ; que, par suite, cette méthode d'évaluation ne peut trouver à s'appliquer lorsque l'immeuble qui est invoqué comme terme de comparaison n'était pas loué au 1er janvier 1970 ou, dans l'hypothèse où cet immeuble a lui- même été évalué par comparaison, lorsque le second terme de comparaison n'était pas non plus loué au 1er janvier 1970 ; qu'ainsi, un immeuble dont la valeur locative a été déterminée non par référence à un bail existant au 1er janvier 1970, mais par voie d'appréciation directe, ne peut, dans la méthode comparative, servir de terme de comparaison ; qu'en outre, ces mêmes dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, ainsi que celles de l'article 324 Z de l'annexe III au même code qui définissent l'évaluation par comparaison comme consistant à attribuer à un immeuble donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens "de même nature pris comme types", impliquent que ces autres biens soient Asimilaires à l'immeuble en cause et qu'ils soient situés, sinon sur le territoire de la même commune, du moins sur le territoire d'une localité à la situation économique analogue ; que si l'article 324 AA de la même annexe admet que des différences peuvent "exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer", c'est à la condition que celles-ci n'excèdent pas les facultés d'ajustement de valeur locative unitaire qu'il envisage du point de vue notamment " de la situation, de la nature de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement" ; que lorsque ne sont pas remplies les conditions cumulativement posées par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, c'est à dire la condition de location à la date légale de référence ainsi que les conditions de similarité des immeubles et d'analogie de leurs communes d'assiette, la méthode d'évaluation par comparaison doit être écartée et celle par appréciation directe appliquée ;
Considérant, s'agissant plus particulièrement des sites composés de silos dits verticaux, que s'il n'est pas en principe nécessaire pour fixer leur valeur locative que les termes de comparaison soient eux-mêmes des silos verticaux et si d'autres installations de stockage, comme celles comprenant des silos dits horizontaux, peuvent en principe servir de références, leurs caractéristiques, notamment celles qui déterminent la capacité de stockage ou celles relatives à leur équipement, qui conditionnent l'acheminement des produits et la qualité de leur conservation, doivent être suffisamment proches des caractéristiques correspondantes des installations qui leur sont comparées pour que puissent s'appliquer les facultés d'ajustement autorisées par l'article 324 AA précité de l'annexe III au code général des impôts et, en tout état de cause, la condition de location à la date légale de référence doit être respectée ;Considérant que, dans sa requête, la SA MEUNIER a demandé que ses installations de stockage des céréales soient évaluées par comparaison avec le silo vertical situé sur le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ; que si sa qualité de local-type de la catégorie générale des entrepôts de la commune et la détermination de son tarif au mètre carré n'empêchent pas en elles-mêmes, contrairement à ce que tend à soutenir l'administration, que ce dernier local puisse être examiné comme terme de comparaison, il résulte de l'instruction que les caractéristiques de ce site sont, au regard notamment de la capacité de stockage et des équipements, par trop différentes de celles du site en litige et que ces différences excèdent les facultés d'ajustement autorisées par l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; qu'au surplus, la valeur locative du silo de SauzéVaussais, qui n'était pas loué au 1er janvier 1970, a été estimée par comparaison et il n'est pas établi que les termes de comparaison aient eux-mêmes respecté la double condition de location au 1er janvier 1970 et d'homogénéité des caractéristiques posée par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'ainsi, le site de SauzéVaussais ne peut être légalement retenu pour évaluer par comparaison le site en litige ; que, pour aucun autre des termes de référence avancés par la société requérante, la double condition de location et de similarité ne peut être regardée, au vu des données de l'instruction, comme respectée ; qu'ainsi, la méthode comparative ne peut, en l'espèce, être appliquée ;
Considérant que, selon l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, "il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation", le taux d'intérêt étant "fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires" ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : "En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien" ;Considérant que, dès lors que la méthode par voie d'appréciation directe est prévue par les dispositions de nature législative de l'article 1498 du code général des impôts, les moyens tirés de ce qu'elle méconnaîtrait les principes de l'égalité devant l'impôt et de l'égalité proportionnelle invoqués par la société sont inopérants ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe des données de la nature de celles prévues par les dispositions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts permettant d'estimer la valeur vénale des immeubles en cause autrement que par référence à la valeur de leur reconstruction ; que, d'ailleurs la société redevable, qui se prévaut à titre subsidiaire de la méthode d'appréciation directe, demande que la valeur locative déterminée dans le cadre de cette méthode soit calculée à partir de la valeur de reconstruction ; que si la société a contesté dans sa requête les modalités suivant lesquelles le service a calculé le coût de reconstruction, ce coût a fait l'objet de rectifications opérées par le service, lesquelles ont donné lieu aux dégrèvements décidés en cours d'instance et mentionnés ci-dessus ; que ces rectifications n'ont pas été ultérieurement contestées par la société requérante et doivent être regardées comme ayant mis fin au différend entre les parties sur ce point ;Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise à laquelle se réfèrent le ministre dans ses dernières écritures et la société requérante dans sa note en délibéré, que la valeur de reconstruction des installations dont il s'agit doit être réduite d'un abattement total de 75 % pour tenir compte, d'une part, à hauteur de 50 % de la dépréciation immédiate résultant notamment de leur étroite spécialisation, et, d'autre part, à hauteur de 25 %, de leur nature, de leur état d'entretien, de leur capacité de stockage et de leur localisation ; que le taux d'intérêt, que l'article 324 AC définit en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région, doit être en l'occurrence fixé à 4% ; qu'ainsi, la valeur locative au 1er janvier 1970 servant de base aux taxes restant en litige doit être calculée en appliquant un taux d'intérêt de 4% à une valeur vénale elle-même établie à partir d'une valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 des immeubles réduite par un abattement total de 75 % ; qu'il n'est au demeurant pas établi que la valeur locative estimée dans ces conditions de mise en oeuvre de la méthode par voie d'appréciation directe serait supérieure à celle pouvant résulter de l'application de la méthode comparative selon les termes de comparaison avancés par la société et les tarifs qui leur étaient attachés ; qu'ainsi, la SA MEUNIER est fondée à demander la réduction des taxes litigieuses procédant de la prise en compte de la valeur locative des biens, à raison desquels elle a été imposée, directement calculée suivant les modalités susdécrites ; que, toutefois, la société requérante, qui a expressément rappelé dans sa requête le montant des dégrèvements initialement demandé dans ses réclamations, doit être tenue pour avoir limité au dit montant, comme elle en avait au demeurant l'obligation, ses conclusions d'appel ; que, par conséquent, les dégrèvements découlant de la valeur locative définie ci-dessus ne pourront, en tout état de cause, excéder, après prise en compte des dégrèvements déjà accordés par le service, les sommes initialement demandées de 51 303 F au titre de 1994, de 55 991 F au titre de 1995 et de 53 825 F au titre de 1996 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SA MEUNIER la somme de 762 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA MEUNIER à hauteur de 3 805 F (580,07 euros) au titre de 1994, de 4 791 F (730,38 euros) au titre de 1995 et de 4 922 F (750,35 euros) au titre de 1996 ;
Article 2 : Les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SA MEUNIER est restée assujettie au titre de 1994, 1995 et 1996 à raison de ses installations situées à Saint- Sauvant doivent être assises sur une base prenant en compte une valeur locative au 1er janvier 1970 des biens passibles d'une taxe foncière calculée en appliquant un taux d'intérêt de 4 % à la valeur vénale de ces biens elle-même établie à partir d'une valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 des immeubles réduite par un abattement total de 75 %.
Article 3 : Il est accordé à la SA MEUNIER pour les années en cause la réduction des cotisations de taxe professionnelle procédant de la prise en compte de la base définie à l'article 2 dans les limites susénoncées du montant des dégrèvements initialement sollicités.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 décembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : L'Etat versera la somme de 762 euros à la SA MEUNIER au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Références : CGI 1494, 1469, 1495 à 1508, 1498, 1496, 1499, 324 ACCode de justice administrative L761-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BoulardRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 24/09/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page