Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/2421/tag/locataire
Timestamp: 2020-01-27 10:46:33+00:00
Document Index: 292156232

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 40", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 53"]

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Article 47
Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière. Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière à la situation des locataires les plus fragilisés au regard de leurs obligations contractuelles de paiement du loyer. D'une certaine manière, l'article 47 est une forme de validation de l'important travail social et de prévention accompli par les organismes d'HLM et leurs agents. Il faut rappeler que, pour nombre de locataires du secteur social, la persistance d'un certain niveau d'impayés de loyers n'est, le plus souvent,...
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du propos que vient de tenir M. Muzeau : il vise à améliorer les conditions d'application de l'article 47 qui nous est proposé. Cet article est en effet censé être la traduction de la circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social des locataires dits de bonne foi. Celle-ci prévoit la signature d'un protocole entre le locataire, le bailleur et le préfet. Or l'un des trois signataires, le préfet, n'est pas mentionné dans l'article. Le protocole ne serait donc signé que par le bailleur et le locataire. Par cet amendement, il est proposé que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi par le préfet, comm...
...oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisément auprès du préfet du département, en vertu de quoi il n'est pas illogique qu'il soit intéressé par toute mesure susceptible de l'éviter. Ensuite - et surtout -, parce que nous pensons, à l'instar des associations de défense du droit au logement et des associations de locataires, qu'il y va de la solidarité nationale : il importe de faire en sorte que les locataires en difficulté puissent être dispensés de souffrir de la réalisation effective des expulsions locatives, pratique d'un autre âge dont la persistance fait honte à notre société. Enfin, comment ne pas constater que les premières traductions concrètes des mesures de l'article 47 qui ont pu être relevées ici où ...
Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales :
Dans la mesure où le dispositif proposé prend la forme d'un contrat permettant de responsabiliser les deux parties, il ne me semble pas opportun d'y associer le préfet, ce qui alourdirait la procédure. Celui-ci peut effectivement être partie prenante dans cette démarche, mais on est dans une logique de contrat : le bailleur et le locataire expriment une volonté. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Cet amendement a pour objet d'associer, quand cela est nécessaire, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
Cet amendement rédactionnel est très proche de l'amendement présenté par le Gouvernement et visant à prévoir que, pour les locataires qui sont de bonne foi, c'est-à-dire pour ceux qui entrent dans le dispositif conventionnel de rétablissement du versement des aides au logement et qui respectent leurs engagements, l'organisme d'HLM doit conclure sans délai un nouveau bail au terme du protocole. Mais il en diffère un peu puisqu'il est prévu, dans l'amendement du Gouvernement, que la durée du protocole n'excède pas deux ans. S'i...
Cet amendement reprend la philosophie de l'amendement n° 315 rectifié de M. Seillier, qui a recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales. Il a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles, mobilisation et coordination des différents services compétents. Il prévoit aussi la mise en oeuvre d'un accompagnement social pour aider le locataire à gérer son budget ou faire valoir ses droits, ce qui nous semble fondamental. En effet, toutes les études qui ont été menées sur le dispositif de prévention des expulsions mis en place par la loi...
...'occupant s'engage, d'une part, à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges, et, d'autre part, à respecter un plan d'apurement de sa dette. En contrepartie, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et s'engage à conclure un bail à l'échéance du protocole. Si nous saluons le dispositif, nous estimons cependant qu'il mérite d'être complété afin d'assurer aux locataires un suivi pédagogique. En effet, il faut créer un environnement favorable pour leur redonner une nouvelle chance. L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée. La circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant...
...une famille est en incapacité de le payer on risque de se retrouver face à un mur. C'est pourquoi il me semble sage de proposer la renégociation et la prorogation de ce protocole jusqu'à une durée maximale qui pourrait aller jusqu'à cinq ans. C'est, je crois, se donner le maximum d'outils et de garanties. Cette solution, me semble-t-il, satisfait aussi bien les attentes du bailleur que celles du locataire.
Le paragraphe V de l'article 47 vise les situations de sous-location. Or sa portée me paraît trop restrictive, les aides au logement n'étant à nouveau attribuées que si le sous-locataire a apuré sa dette locative, ce qui risque de mettre les associations dans des difficultés financières accrues. Aussi est-il proposé, lorsque l'association est contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion, qu'elle puisse signer un protocole valant titre d'occupation et permettant ainsi la poursuite du versement des aides au logement. Il s'agit là d'un moyen de sécuriser le risque locati...
...qu'éprouvent les familles de verser une caution. Cela étant, nous sommes sur le point d'achever la simplification du droit dans ce domaine. La question que vous soulevez correspond à un souci récurrent de la caisse d'allocations familiales. Je ne prétends pas qu'il ne faut pas traiter ce problème, je dis qu'il faut le faire dans un autre cadre. Vos observations sont fondées et, pour les nouveaux locataires, les trois premiers mois sont toujours délicats et difficiles. Peut-être M. le ministre évoquera-t-il cette question lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » ? En tout état de cause, pour l'heure, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Articles additionnels après l'article 47
... décrochage entre l'évolution des loyers et celle de l'APL. Cet amendement s'inscrit dans notre débat sur l'évolution des aides au logement. Pour 2005, la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne augmente, passant de 5, 46 milliards d'euros en 2004 à 5, 179 milliards d'euros. Cette majoration de la dotation globale ne signifie pas pour autant que l'aide perçue par chaque allocataire augmente. Ainsi, en 2003, les taux d'actualisation étaient inférieurs à l'inflation : les plafonds de loyers ont été actualisés de 1, 2 % en province, ce qui est bien loin du coût de l'évolution de la vie. Le forfait pour charges n'a pas été revu. Une série de mesures dites d'accompagnement ont été prises, mais elles sont toutes dénoncées par le conseil social de l'Union des HLM. Ces mesures vis...
...'en demeure pas moins que, aujourd'hui, l'APL est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Ce mode de calcul me paraît préférable au système proposé par les auteurs de l'amendement. En effet, l'indice de référence de l'évolution des loyers ne tient pas compte des différences importantes qui existent entre le secteur privé et le secteur public, ce qui pourrait conduire à favoriser les locataires du parc social plus que l'évolution de leurs charges ne le nécessiterait. En outre, il est des années où cet indice pourrait être inférieur à celui de l'inflation. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement. Dans une logique préventive et afin d'éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion génératrice de situations d'exclusion, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant provoquer une telle situation. L'existence d'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement. Ce mois de carenc...
...gnement, aux aides au logement, à condition de remplir les conditions de ressources. En 1995, la loi de finances a abrogé cette disposition du jour au lendemain. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure. C'est une mesure d'économie. Le coût de ce mois de carence est évalué à 400 millions d'euros et cette somme fait bien évidemment défaut aux 6 millions de nos concitoyens qui sont locataires dans le parc public ou dans le parc privé. Cet amendement pourrait sans doute lui aussi se voir opposer l'article 40 de la Constitution, puisqu'il y a un coût à la clé. Je regrette toutefois que l'on recoure à cette parade pour ne pas répondre à la demande sociale de près de 6 millions de ménages en France.
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Articles additionnels après l'article 49
...riété immobilière avec le nouveau régime de location-accession - le prêt social de location-accession, ou PSLA - créé dans la loi de finances pour 2004, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à toiletter les dispositions de la loi de 1984. Tout d'abord, l'amendement tend à compléter le contenu du contrat de location-accession afin de prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat ou dans l'hypothèse où, pour une raison ou une autre, il ne souhaiterait plus devenir accédant. L'amendement confirme également le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce au PSLA lorsque le contrat de location-accession a été résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu. Enfin, nous indiquon...
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Article 50
... façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine. L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ainsi préservés à la fois les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. L'article rompt, en apparence tout du moins, avec la logique qui imprégnait depuis plusieurs années l'intervention de l'Etat en matière de logement privé, à savoir la réduction des financements consentis par l'ANAH, financements qui, notamment depuis 2002, ont été largement ponctionnés. Pour autant, les mesures préconisées ne nous paraissent pas encore faire tout à fait ...
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Article additionnel après l'article 50
Monsieur le ministre, dans la pratique, lorsque le bail est en cours et qu'un locataire ne peut plus payer son loyer, le propriétaire ne peut pas obtenir le versement de l'APL si le locataire n'accepte pas le transfert. Cela étant, si des dispositions législatives existent, j'en prends note, mais je souhaiterais qu'elles soient confirmées par mon amendement. C'est pourquoi je le maintiens.
...ue le recours des propriétaires bailleurs soit soumis à ces nouvelles mesures. L'avantage d'une disposition législative, c'est qu'elle s'applique immédiatement et qu'elle s'impose à ceux qui versent l'APL. Or le dispositif actuel nécessite de la part du bailleur un certain nombre de démarches administratives qui sont souvent décourageantes et qui n'aboutissent qu'avec beaucoup de difficultés. Le locataire s'enfonce dans la difficulté, et le bailleur également. C'est la raison pour laquelle je pense que, dans un souci d'efficacité, il est souhaitable d'adopter l'amendement n° 184. Cependant, si d'ici à la fin des différentes lectures de ce texte on trouve une rédaction qui permette de mieux concilier le droit actuel et les nouvelles dispositions qui seront adoptées, nous reverrons notre position....
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30 — Cohésion sociale, Articles additionnels après l'article 53
...és supplémentaires. Il convient donc de fixer un « reste à vivre » Pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leurs bailleurs, il s'agit d'éviter que leur situation empire, en apurant leur dette locative. C'est ce que proposera la commission des affaires sociales dans un autre amendement. Dans tous les cas, la commission juge indispensable de protéger non seulement les bailleurs, mais aussi les locataires d'un risque d'expulsion pour impayés de loyers et de charges. C'est pourquoi le calcul du « reste à vivre » intègre les dépenses de logement dans la limite d'un plafond, qui sera fixé par la commission de surendettement. En outre, il nous a semblé essentiel que le « reste à vivre » prenne également en compte les dépenses alimentaires et de scolarité.