Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-01-2007-4P-56-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-11-18 02:36:46+00:00
Document Index: 246866348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.56/2006 19.01.2007
recourante, représentée par Mes Bernard Lachenal et Carole van de Sandt,
intimées, représentées par Mes Philippe Neyroud
B.________ AG forme un recours de droit public. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et, subsidiairement, à l'annulation du point du dispositif dudit arrêt qui renvoie la cause au premier juge pour instruction et décision sur le fond.
Parallèlement, la recourante a également interjeté un recours en réforme, déclaré irrecevable par arrêt de ce jour (cause 4C.80/2006).
Enfin, elle a déposé une demande de révision cantonale. Par arrêt du 15 septembre 2006, la Cour de justice a partiellement admis la demande et complété le dispositif de l'arrêt du 20 janvier 2006 par la mention expresse que l'incident de la nullité de l'assignation soulevé par la recourante était irrecevable; pour le surplus, la cour cantonale a rejeté la demande de révision. La recourante a également interjeté un recours de droit public contre l'arrêt du 15 septembre 2006 (cause 4P.284/2006).
C.________ Ltd et D.________ SA concluent à l'irrecevabilité du recours contre l'arrêt du 20 janvier 2006 et, subsidiairement, à son rejet.
2.1 Le recours de droit public n'est en principe recevable qu'à l'encontre des décisions finales prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) et des décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence ou sur une demande de récusation, prises séparément (art. 87 al. 1 OJ). Contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes, il n'est ouvert que s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ). Selon la jurisprudence, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). En revanche, un préjudice de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arrêts cités).
A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un dommage irréparable. Il a ainsi admis la recevabilité du recours de droit public contre un jugement partiel qui met fin à l'action contre l'un des consorts seulement, sans terminer l'instance, ou contre la décision qui dénie à une personne la qualité de partie; il s'agissait d'éviter de devoir, le cas échéant, recommencer entièrement la procédure avec une autre partie, ce qui non seulement contreviendrait au principe de l'économie de la procédure, mais encore serait inéquitable pour les autres parties, en particulier celles qui auraient obtenu gain de cause (ATF 131 I 57 consid. 1 et 1.2 p. 60/61; 127 I 92 consid. 1d p. 95). De même, nonobstant le défaut de dommage irréparable, la recevabilité du recours de droit public contre une décision incidente a été admise lorsque celle-ci fait en même temps l'objet d'un recours en réforme lui-même recevable (ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351; cf. ATF 128 I 177 consid. 1.2.2 p. 180).
2.2 Dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour cantonale constate que A.________ Company n'est pas partie à la procédure, déboute les intimées de leurs conclusions contre A.________ Corporation et renvoie la cause au premier juge pour instruction et jugement sur le fond. Il ne s'agit pas là d'une décision finale puisque le procès n'est pas terminé envers la recourante, ni les appelés en cause. Il convient donc d'examiner si cette décision incidente peut faire l'objet d'un recours immédiat.
2.2.1 Le dépôt, en parallèle, d'un recours en réforme contre la même décision n'ouvre pas en l'espèce la voie du recours de droit public. En effet, par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme interjeté par la recourante.
2.2.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de déroger à l'exigence du préjudice irréparable. Les motifs d'économie de procédure et d'équité qui ont prévalu dans la jurisprudence susmentionnée n'ont pas de portée dans le cas particulier, car le risque de devoir répéter une procédure ayant conduit à un premier jugement final et d'entraîner des conséquences inéquitables au sens précité n'existe pas. En effet, le recours est formé par la partie qui n'est pas mise hors de cause. Celle-ci ne critique pas la constatation selon laquelle A.________ Company n'est pas partie à la procédure, ni le rejet de la demande en tant qu'elle est dirigée contre A.________ Corporation; elle ne s'en prend qu'au renvoi de la cause au juge de première instance. Or, sur ce point, l'arrêt attaqué est une pure décision incidente.
2.2.3 Au surplus, cette décision n'est propre à causer aucun dommage irréparable à la recourante. Certes, celle-ci se réfère à une jurisprudence admettant la recevabilité du recours de droit public contre des décisions incidentes renvoyant la cause à une instance inférieure, lorsque cette décision contient des injonctions ne laissant aucune latitude de jugement à cette autorité; en effet, une telle décision de renvoi a, pour les parties, des effets équivalents à ceux d'une décision finale (ATF 128 I 3 consid. 1b; cf. aussi ATF 129 I 313 consid. 3.2). Cependant, la présente espèce ne réalise pas ce cas de figure. L'arrêt attaqué ne contient aucune injonction liant le tribunal auquel la cause est renvoyée; le prononcé ordonnant le renvoi «pour instruction et nouvelle décision sur le fond» laisse toute latitude au juge de première instance. Il n'en va pas différemment pour la constatation, figurant dans les considérants de l'arrêt attaqué, selon laquelle il appartiendra au Tribunal de première instance «de clarifier ce que chacune des intimées réclame individuellement» à la recourante. Elle implique la possibilité, mais non l'obligation, d'une admission partielle des conclusions prises en commun par les intimées, dans le sens que certains montants ne seraient dus qu'à l'une des deux. Comme les intimées le relèvent pertinemment dans leur réponse, la Cour de justice a, en fin de compte, simplement invité le Tribunal de première instance à statuer sur la demande.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 L. 1 OJ) et versera des dépens aux intimées (art. 159 al. 1 OJ).