Source: https://www.narscosmetics.be/fr/terms-of-sales.html
Timestamp: 2019-06-18 13:51:38+00:00
Document Index: 187854121

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 1604", '§ 1', '§ 5', '§ 1']

Conditions Générales de Vente NARS
En vigueur à compter du 18 septembre 2018
Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre (a) SHISEIDO BELGIUM sprl, distributeur exclusif de la marque NARS en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg (ci-après « NARS ») et (b) la personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le « Client ») de produits cosmétiques de la marques NARS (ci-après les « Produits ») par l'intermédiaire du site internet de commerce électronique https://www.narscosmetics.be (ci-après « le Site »).
SHISEIDO BELGIUM sprl, est une société de droit belge, immatriculée au RPM de Bruxelles et donc le siège social est sis Avenue Lloyd George 7 - 1000 - Bruxelles - Belgique.
Téléphone : 0186765701
Numéro de TVA : BE 0860 654 967
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et NARS répondront conjointement à l'appellation « Parties », et individuellement à l'appellation « Partie ».
Il est indiqué que les Produits sont vendus dans le cadre d’un réseau de distribution sélective et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle du Client. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail pourra être refusée par NARS.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits par NARS au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
NARS présente sur le Site les Produits en vente et leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches produits, et ce, afin de permettre au client potentiel de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant de passer commande.
NARS fera également ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des Produits affichées sur le Site soient fidèles aux Produits d'origine. Néanmoins, NARS ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Client, NARS ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site.
- Par email à contact@narscosmetics.fr
- Par téléphone au 0186765701, Du lundi au vendredi de 8h à 20h, UTC+1.
2.2.1. Les Produits offerts à la vente par NARS sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
NARS fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du Site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.
2.2.2. Si en dépit de notre vigilance un Produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, NARS en avertira le Client dès que possible par e-mail ou téléphone. Le Client aura la possibilité:
Cet avertissement pourra être envoyé à tout moment entre la validation de la commande et la livraison. Si le compte bancaire / carte bancaire du Client a déjà été débité au moment de l’annulation, NARS s'engage à rembourser dans les meilleurs délais le Client du montant de la commande si la commande est intégralement annulée, ou du montant des produits indisponibles, déductions faite des frais de livraison applicables le cas échéant, sur le compte bancaire/ carte bancaire utilisé pour payer la commande.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir 16 ans et avoir la capacité à s’engager au titre des présentes et disposer d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 4.1 ci-après.
Quand il navigue sur le Site, le Client souhaitant passer une commande peut le faire en cliquant sur le produit ou sur le bouton [APERCU RAPIDE] puis en cliquant sur [AJOUTER AU PANIER] situé à côté de chaque Produit affiché ; son « Panier » s'affichera alors en haut à droite à l'écran, indiquant tous les articles de la commande, le montant total de produits à payer (hors frais de livraison), ainsi que le nom et la photo et la quantité des Produits commandés. Si le Client souhaite choisir d'autres Produits, il lui suffit de continuer à naviguer sur le Site.
Pour voir les articles ajoutés à votre panier, cliquer sur l’icône [PANIER] en haut à droite de l’écran. La page « Panier » s'affichera à l'écran, indiquant tous les articles de la commande avec la photo et le nom, la quantité des Produits commandés, le montant total à payer TTC et une estimation des frais de livraison qui seront confirmés à l’étape suivante du tunnel de commande selon le pays de l’adresse livraison.
Le Client pourra, depuis cette page, modifier la couleur et la quantité d’un Produit, l’ajouter à sa liste de favoris (Wishlist) ou le supprimer, ce qui recalculera automatiquement le montant total du panier.
Pour retirer un article du panier, le Client pourra cliquer sur [SUPPRIMER] à droite de la photo du Produit dans son panier. Le montant total du panier sera alors automatiquement recalculé.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il devra saisir celui-ci sur cette page, avant de procéder au paiement. Pour ce faire, le Client devra entrer le code dans le champ [SAISIR LE CODE PROMOTION] situé en bas de votre panier. Après avoir cliqué sur [GO] la remise apparaîtra automatiquement dans le panier.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra les commander à partir du panier en cliquant sur le bouton [VALIDER]. À ce moment, une nouvelle page s'affichera, amenant le Client à se connecter, à créer un compte ou à continuer en mode invité.
A l’étape suivante, le Client devra renseigner ses coordonnées de livraison en remplissant le formulaire affiché. Le Client s'engage en particulier à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures de travail, du lundi au vendredi en Belgique, ainsi que son nom complet et son adresse email. Une fois le formulaire entièrement rempli, le Client devra cliquer sur le bouton [CONTINUER].
A l’étape suivante, il devra choisir son mode de paiement, renseigner ses coordonnées bancaires, puis confirmer son adresse de facturation (qui pourra soit être identique à son adresse de livraison, soit spécifique).
Un récapitulatif de la commande indiquera en colonne de droite toutes les informations relatives à cette commande, par exemple le type, la quantité et le prix des Produits, le montant total (frais de livraison compris) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.
Après avoir vérifié le statut de sa commande, le Client sera invité à : • démarrer la procédure de paiement pour sa commande, conformément aux termes de l'article 6 des présentes; • ou changer les caractéristiques de sa commande et/ou ses coordonnées soit en utilisant le bouton « Retour arrière » de son navigateur, soit en cliquant sur le logo NARS en entête du Site.
Le Client est d'abord amené à prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case située en face du message correspondant, avant de cliquer sur le bouton [PAYER MA COMMANDE].
Une fois les Conditions Générales de Vente acceptées, et que le Client a cliqué sur le bouton [PAYER MA COMMANDE] la page de confirmation de la commande s'affiche. Les données enregistrées par NARS servent de preuves pour toutes les transactions effectuées entre NARS et le Client.
• Le numéro de commande déterminé par NARS au moment de la passation de la commande par le Client ; • Le récapitulatif de la commande (identification du ou des Produits commandés, la quantité et le prix) ; • Le montant total de la commande, avec toutes les taxes comprises ; • Les frais de livraison ; • Les procédures relatives à la livraison du ou des Produits commandés (mode de livraison).
Si le Client a besoin d’informations concernant ses commandes, il peut se rendre sur son compte client pour suivre leur statut de la commande, ou contacter le Service Client en cas de problème en cliquant [contact@narscosmetics.fr] et en téléphonant au 0186765701, Du lundi au vendredi de 8h à 20h, UTC+1.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre NARS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d'archivage automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique établi entre le Client et NARS. Pour ce faire, le Client doit s’adresser au Service Client au 0186765701, Du lundi au vendredi de 8h à 20h, UTC+1, ou nous envoyer un email à contact@narscosmetics.fr, auquel il fournira toutes les informations nécessaires à la procédure, en particulier ses coordonnées et le numéro de la commande.
De manière générale NARS recommande au Client de conserver une copie des tous les emails concernant la commande. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée entrainant la non-réception du message de la Confirmation de la commande, la responsabilité de NARS ne saurait être engagée.
Par ailleurs, NARS conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à contact@narscosmetics.fr.
NARS reste le propriétaire du ou des Produits commandés jusqu'à ce que le paiement complet pour le prix et les frais associés, y compris les frais de livraison, soit effectué par le Client. Le Client reconnait et accepte qu’en cas de défaut de paiement de l’intégralité des sommes dues pour les Produits le transfert de propriété en sa faveur est suspendue.
Le paiement doit être effectué immédiatement sur le Site au moment de la commande, en euros et uniquement par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), PayPal ou par transfert bancaire. Toute autre méthode de paiement sera refusée.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgiquedoivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Le Client assure à NARS qu'il détient les autorisations pouvant être nécessaires à l'utilisation de la méthode de paiement choisie au moment de la validation de la commande.
A défaut de paiement complet du prix, NARS se réserve le droit d’annuler la commande correspondante et le Client sera averti par email.
6.2.1 La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à NARS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.
La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s), au moment de l’expédition de celui (ceux)-ci par NARS.
Pour les paiements par transfert bancaire, les sommes seront débitées à la confirmation de la commande.
6.2.2 NARS utilise la plateforme de paiement sécurisé appelée ADYEN.
Suite à ce contrôle, NARS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, afin de s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire ayant servi au paiement. Tout Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par NARS. Tout Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données et à la portabilité de ses données. Pour en savoir plus sur ces droits et les exercer, veuillez-vous référer à la «Politique de Protection de la Vie Privée».
Sauf si une réponse à une demande pour des informations supplémentaires effectuée par NARS est reçue dans un délai de quinze (15) jours de ladite demande, toutes les commandes suspectes par carte de crédit seront immédiatement annulées, et un remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité au moment de la commande, et ce, dès que possible.
Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en Belgique, Pays-bas et Luxembourg.
Le Client aura alors la possibilité de suivre la progression de sa livraison sur le Site en cliquant sur le lien « Mon compte » (situé en haut de l'écran), et en saisissant l'adresse email et le mot de passe renseignés au moment de la commande, ou depuis le lien « Statut de commande » se trouvant en bas de chaque page du Site. Le ou les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans l’Email de confirmation de la commande.
La livraison est gratuite à partir de 50 euros d’achats. Une commande éligible à une livraison gratuite sera envoyée selon le mode de livraison standard.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que NARS ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article VI.43 § 1° du Code de droit économique belge, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Le Client doit avertir NARS de tout retard de livraison dès que possible en appelant le Service Client au 0186765701, Du lundi au vendredi de 8h à 20h UTC+1,ou en envoyant un email à contact@narscosmetics.fr pour permettre à NARS d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou de l'expéditeur.
Si NARS ne livre pas les Produits dans un délai raisonnable suivant l’envoi de l’email par le Client et au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut faire annuler sa commande en appelant le Service Client au 0186765701, Du lundi au vendredi de 8h à 20h UTC+1,ou en envoyant un email à contact@narscosmetics.fr.
Une fois le droit d'annulation exercé, NARS effectuera un remboursement de la commande sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du Client.
Toutes les réserves de ce type doivent aussi être transférées au service client de NARS en envoyant un email à contact@narscosmetics.fr dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par le Client, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), neuf(s) et non utilisé(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine selon la procédure décrite à l’article 8.3 ci-dessous ou accompagné(s) du Formulaire de rétractation ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté nous faisant part de votre décision de rétractation, à l'adresse suivante : contact@narscosmetics.fr.
Cependant, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le Client ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si le (ou les) Produit(s) ont été personnalisés sur demande, ou si les Produit(s) ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ce qui est notamment le cas des produits cosmétiques).
Si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, il doit remplir le formulaire ci-dessous et le retourner accompagné du numéro de commande par email à :
contact@narscosmetics.fr –0186765701 (du lundi au vendredi de 8h à 20h UTC+1)
Sous réserve du respect de la procédure de retour décrite aux présentes, NARS s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison standard.
Conformément à l'article VI.51 du Code de droit économique belge, les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de NARS).
Toutefois NARS propose au Client de prendre en charge le renvoi des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation conformément la procédure indiquée à l’article 8.3 ci-dessous.
Vous pouvez contactez l'équipe Service Client au 0186765701 (du lundi au vendredi de 8h à 20h, UTC+1, ou adressez un courriel à contact@narscosmetics.fr avec les détails de votre commande.
Vous pouvez également effectuer une demande de retour sur le Site en vous connectant à votre compte client
Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande NARS, vous pouvez initier un demande de retour jusqu’à 14 jours ouvrés après la réception de vos Produits afin de demander un remboursement. Ce dernier se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Vous devrez renvoyer les Produits dans leur état d'origine dans les 30 jours de la réception de la commande.
Veuillez s’il vous plait suivre les étapes ci-dessous pour nous retourner vos produits NARS :
Faites votre demande de retour en ligne, en cliquant sur « Créer un retour » depuis la page de détail de votre commande initiale, accessible dans votre compte client. Vous pouvez également cliquer sur « Statut de commande » depuis la zone en bas de page du site si jamais vous ne disposez pas de compte client.
Suite à la création du retour, imprimez votre Bon de retour depuis la page de confirmation, et insérez-le dans votre colis. Veuillez noter que ce document est obligatoire pour le bon traitement de votre retour. Aucun retour ne pourra être traité par nos équipes sans ce document.
Depuis la même page, imprimez votre Etiquette de retour prépayée.
Depuis la même page, planifiez un rendez-vous avec notre transporteur DHL pour l’enlèvement de votre colis.
Replacez les produits à retourner dans leur emballage d’origine et assurez-vous que votre colis est correctement fermé.
Collez l’Etiquette de retour prépayée dessus, et vérifiez qu’aucune ancienne étiquette d’expédition n’est encore visible.
Remettez votre colis à notre transporteur DHL lors du rendez-vous planifié.
Vous pouvez également contacter notre Service Client par téléphone 0186765701 (du lundi au vendredi de 8h à 20h, UTC+1, ou en cliquant [ici].
Le remboursement sera effectué sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits par NARS, sous réserve que vous nous ayez retourné les Produits dans leur condition d'origine à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour prépayée dans les 30 jours de la réception de la commande. Toutefois, NARS peut décaler le remboursement jusqu’à ce que NARS ait effectivement récupéré les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits et sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessus. NARS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Vous recevrez de notre équipe Service Clients une notification par email de votre remboursement.
Le Code civil belge prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :
Article 1604 du Code civil belge, «Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.»
Article 1649ter: « § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
Article 1649quater : « § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.»
- bénéficie d’un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité (apparu endéans un délai de deux ans à partir de la livraison) pour agir, sans que ce délai puisse expirer avant la fin d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit;
- peut exiger, s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du Produit ou si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement endéans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, NARS s’engage, au choix du Client :
Dans le cadre de la garantie légal contre les vices cachés, NARS s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné dans un délai maximal de trente (30) jours,
Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le Client décide de conserver le Produit.
La responsabilité de NARS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, et de l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
NARS ne saurait en outre voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le Service Client en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment de l’article 9 relatif aux Garanties Légales, la responsabilité de NARS ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.
La politique de confidentialité de NARS, accessible sur le Site, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. La Politique de Protection de la Vie Privée définit notamment les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Clients que nous collectons, ou que le Client fournit à NARS lorsque le Client passe commande sur le Site.
Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, chacune des Parties pourra immédiatement mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, à charge pour NARS de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
NARS se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version de ces conditions sera annoncée à l'avance sur le Site. La version en ligne sur le Site aura, sans aucune contestation, préséance sur toutes les autres versions de ces conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont établies en français, et néerlandais
Tout le contenu du Site est accessible en français, et néerlandais.
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit belge.