Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197199&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120920
Timestamp: 2018-12-16 14:08:54+00:00
Document Index: 112819412

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 261", 'art. 96', "l'article 163", "l'article 17", 'art. 97']

Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 96 II : Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 .
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 97 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011 .