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Timestamp: 2020-04-09 16:23:34+00:00
Document Index: 78652264

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 82', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 2', 'art.46', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 200"]

Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot/Pinel » dans les DOM / plafonds de ressources / condition de performance énergétique - ANIL
N° 2013-12 / À jour au 11 février 2020
Loi de finances pour 2013 : art. 80 XII / Loi de finances pour 2015 : art. 82 / CGI : art. 199 novovicies XII, art. 200-0 A / CGI annexe III : art. 2 terdecies F et art.46 AZA octies-0 AA / CGI annexe IV : art. 18 quater et art. 18 bis / Décret du 5.6.13 : JO du 7.6.13 / Décret du 4.5.15 : JO du 6.5.15 / Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique : JO du 1.3.15 / BOI-BAREME-000017
La loi de finances pour 2013 prévoit l'application du dispositif d'investissement locatif « Duflot » aux territoires ultramarins avec un taux de réduction et des adaptations réglementaires relatives aux plafonds de loyers et de ressources spécifiques.
Le taux de réduction d’impôt est fixé à 29 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 août 2014.
Plafonds de ressources pour les locataires (baux conclus ou renouvelés en 2020)
Personne seule 28,408 31,042
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45.623 49 850
+ 8.149
L’appréciation des ressources se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’impôt 2019 portant sur les revenus de 2018) pour une signature de bail en 2019. Par exception, si les ressources du locataire sont inférieures à celle de l’année n-2, il est admis de retenir les ressources de l’année -1 (avis d’impôt 2020 portant sur les revenus 2019).
Plafonds de loyers (baux conclus ou renouvelés en 2020)
Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer à partir du 8 juin 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, sont égaux, par m² de surface habitable à 10,48 €. Ce plafond s’applique également à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Iles Wallis et Futuna, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, sont égaux, par m² de surface habitable à 12,81 €.
Ex. Pour l’acquisition d’un logement neuf de 100 m², le plafond au m² sera de 9,33 € (détail du calcul : 10,48 x (0,7 + 19/100) = 9,3272).
Pour un logement neuf de 30 m², le plafond au m² sera de 12,58.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,33 (0,7 + 19/30 = 1,33), on prend en compte le coefficient
1,2 (soit 10,48 x 1,2 = 12,576).
Dans les DOM, le niveau de performance énergétique exigé est prévu aux dispositions 1° à 3° de l’article 46 AZA octies -0 AA (CGI annexe III). En Guyane, en Martinique et à la Réunion, les constructions neuves doivent respecter les prescriptions prévues au Code de la construction et de l’habitation et par leur arrêté d’application du 17 avril 2009 qui doivent être respectées (CCH : R.162-1 et R.162-2).