Source: https://droit-bancaire.iusnet.ch/de/rechtsprechung
Timestamp: 2020-05-30 14:31:07+00:00
Document Index: 288416149

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 305', 'art. 143', 'art. 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 329', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier
Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
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Contestation de la qualité de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien dans le cadre d’une enquête instruite par le Ministère public du canton de Genève pour complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soustraction de données (art. 143 CP). Demandes des prévenus de refuser l’accès au dossier à la société jusqu’à droit connu afin d’éviter tout risque d’usage malveillant des données bancaires. Problématique fréquente en matière bancaire compte tenu du caractère confidentiel et sensible des données se trouvant dans un dossier pénal.
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Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?
Résiliation du contrat de travail par l’employé restitution de commissions possible ? Non, s’il s’agit de salaire, une telle clause de remboursement est illicite et nulle.
iusNet DB 11.05.2020
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Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
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A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société
Appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution de l'appelante contre la faillie découlant d'un prêt.
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Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission. Le recours est rejeté.
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Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.
iusNet DB 14.04.2020
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Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix
Dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.
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Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020
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