Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&dateTexte=20120530&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 07:54:54+00:00
Document Index: 146267657

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 3", 'art. 8', "l'article 5", 'art. 8', "l'article 7", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 9", 'art. 8', "l'article 14", "l'article 46", "l'article 76"]

NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et de l'alinéa 7 de l'article 3 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du premier alinéa de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 9 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 14 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de soutenir la création, la promotion et la diffusion des spectacles de variétés. Il contribue à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, des variétés et du jazz. Il est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret. L'établissement public bénéficie, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et réglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.