Source: https://i.lib.ovh/Repport/fr/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
Timestamp: 2019-08-21 09:49:11+00:00
Document Index: 135132699

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", '§ 128', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 34"]

5 Jovan Ilievski Macédoine du Nord Juge 2018
L'article 36 de la Convention, modifié par le protocole protocole no 11, a introduit une procédure de tierce intervention destinée à aider la Cour à se prononcer en toute connaissance de cause. À cet effet, le Président de la chambre peut inviter une personne à présenter des observations écrites, ou à prendre part aux audiences. Les personnes sollicitées s'entendent des États contractants dont un ressortissant est requérant, des États contractants qui ne sont pas parties à l'affaire, et plus généralement de « toute personne intéressée ». Ainsi, la Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles et un organisme de recherche ont été invités à donner leur avis sur les questions liées au suicide assisté[36]. De même, le HCR a présenté des observations écrites sur la question de la détention d'un demandeur d'asile[37].
La Cour a examiné si la Norvège avait forcé un enfant n'étant pas d'obédience chrétienne à recevoir des cours sur le christianisme, ce qui ne correspondrait pas aux normes pluralistes établies sur le continent et aurait violé l'article 2 du protocole additionnel l'article 2 du protocole additionnel no 1 permettant aux parents d'éduquer leurs enfants en accord avec leurs convictions religieuses et philosophiques[63]. La Cour a décidé qu'au vu de la place du christianisme en Norvège, et du contenu des enseignements visés, la Norvège était dans sa marge d'appréciation.
↑ CEDH [GC], 4 février 2005, « Mamatkoulov et Askarov c/ Turquie », sur cmiskp.echr.coe.int, § 128-129 : « La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Convention les Etats contractants s'engagent à s'abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l'exercice effectif du droit de recours d'un requérant. L'inobservation de mesures provisoires par un État contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34.Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 de son règlement, la Turquie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention. ».
↑ Une Cour européenne en question », Commentaire, 2016/3, no 155, p. 525-532.
↑ AFP, Frédérick Florin, « La CDEH confirme la condamnation d’une Autrichienne pour « dénigrement de doctrines religieuses » », lire en ligne, consulté le 31 octobre 2018).