Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041959291&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-03 12:49:21+00:00
Document Index: 254501120

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7"]

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 | Legifrance
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Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR: CPAF2012767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/CPAF2012767A/jo/texte
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.
Le chef du bureau de recrutements et des politiques d'égalité et de diversité,