Source: https://www.cabinet-as-avocat.com/bulletin-sp%C3%A9cial-covid-19/les-arr%C3%AAts-de-travail-sp%C3%A9cifiques/
Timestamp: 2020-07-09 11:30:22+00:00
Document Index: 160537978

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LES ARRETS DE TRAVAIL SPECIFIQUES AU CORONAVIRUS
Outre le cas de maladie, des arrêts de travail sont délivrés dans les 3 cas suivants si l’assuré est sans possibilité de télétravail :
· garde d’enfant(s) : lorsque l’assuré est le parent d’enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé, ou d’enfants handicapés (pas de limite d’âge) dont l’établissement d’accueil est fermé : l’arrêt dure alors pendant toute la durée de fermeture de l’établissement,
· mesure d’isolement en cas d’exposition au coronavirus Covid-19 : lorsque l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : la durée maximale d’arrêt est de 20 jours,
· personnes vulnérables: les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du coronavirus Covid-19 bénéficient d’arrêt pendant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.
La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit (décret no 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret no 2020-227 du 9 mars 2020).
L’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie. L’arrêt de travail est transmis sans délai à l’employeur de l’assuré.
Site Ameli page d’information :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19- des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs- enfants
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/ article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes- vulnerables
Site Ameli page de déclaration :