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Timestamp: 2018-05-28 05:26:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Auteur : AdDen avocats - AdDen avocats - Le blog
Changement de périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée implantée sur le centre du CEA de Saclay
Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne)
Avis relatif au projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay
Avis n° 2018-AV-0301 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 février 2018 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay
Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
CAA Nantes 14 mai 2018 SAS Garage Louis XVI, req. n° 16NT02452
Recours contre le refus d’abroger un acte réglementaire
CE 18 mai 2018 CFDT Finances, req. n° 414583 : publié au recueil Lebon
Référence : CE 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583
Plans d’aménagement et d’urbanisme. Divers régimes protecteurs de l’environnement
CAA Lyon 15 mai 2018 L’association « Collectif pour le respect des lois à Meillerie », req. n° 15LY03075
Sénat – espace presse – le 18 mai 2018
Assemblée nationale – rapports d’information
Avis de la Délégation sur le projet de loi ELAN
Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers
Question écrite de M. Alain Joyandet n° 04031 – JO Sénat du 10/05/2018
Question écrite de Mme Nathalie Goulet n° 00305 – JO Sénat du 10/05/2018
L’adaptation des collectivités face à l’organisation territoriale
Organisation territoriale – Mutualisations, fusions, expérimentations… les départements repartent à l’offensive
Source : localtis du 18/05/2018
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi visant à faire annuler l’autorisation d’exploiter un parc de 75 éoliennes en mer
Source : le moniteur du 22/05/2018
Courrier de l’AMF à l’attention du Président de la République
Rapport Borloo : courrier de l’AMF au Président de la République
Source : amf.asso.fr du 18/05/2018
Des « mesures concrètes » en matière de politique des villes
Quartiers – Emmanuel Macron annoncerait mardi 22 mai des « mesures concrètes » plutôt que « de grands dispositifs »
Projet loi Elan : gouvernance des politiques de l’habitat
Elan – France urbaine, l’ADCF, l’USH et la Fédération des EPL réclament « une approche davantage territorialisée des politiques du logement »
La réponse de Françoise Nyssen aux architectes
Source : le moniteur du 17/05/2018
Lire La Lettre n° 357 – Mai 2018 (supplément Maires de France)
Maires de France – La lettre des maires et des présidents d’intercommunalité – Supplément au n° 357 – Mai 2018
Source : amf.asso.fr du 17/05/2018
Nomination à la tête de la Société du Grand Paris Express
Source : le monde du 22/05/2018
JORF – dernière modification le 16 mai 2018
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les ‎règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale
CJUE 17 mai 2018 « Ecoservice projektai » UAB, aff. C 531/16
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l’action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles
TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° 4119
Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante
CE 16 mai 2018 M. E…B..., req. n° 414777 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Intérêt à contester pour excès de pouvoir – Permis de construire des éoliennes
CE 16 mai 2018 Mme E…F…, req. n° 408950 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
CAA Marseille 14 mai 2018 Société Erteco France et la société Carrefour proximité France, req. n°s 16MA04400, 16MA04425, 18MA01398
CAA Lyon 3 mai 2018 SAS Philan, req. n° 16LY04208
Plans d’aménagement – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme
CAA Lyon 3 mai 2018 SCI Les Muguets, req. n° 16LY03068
Sénat – espace presse – 17 mai 2018
Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte
Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 17 mai 2018
Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 16 mai 2018
Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires
Question de M. Jean-Pierre Cubertafon n° 8244 – JO Assemblée nationale du 15/05/2018
Métropole du Grand Paris : concertation sur le Scot
Source : la gazette des communes du 16/05/2018
Finances locales – L’investissement redémarre, les dépenses de fonctionnement restent contenues
Source : localtis du 15/05/2018
Contentieux en raison d’une discontinuité entre les marchés
Source : achat public du 17/05/2018
Lancement de la seconde phase du futur code de la commande publique
Référence : DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
Source : achat public du 16/05/2018
Nouveau pacte ferroviaire – Les points qui feront débat au Sénat
Source : localtis du 17/05/2018
L’avenir des transports dans les petites villes
Mobilité – Avenir des petites lignes, zones blanches, gouvernance des gares : les petites villes défendent leur position
Auteurs des recours abusifs en matière d’urbanisme
Source : la gazette des communes du 18/05/2018
Montpellier : une « task force » contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Recours abusifs : à Montpellier, une équipe de choc traque les cas suspects
Rapport visant la réforme du contentieux de l’urbanisme
Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés
Source : la gazette des communes du 17/05/2018
Lancement du collectif « Ambition logement »
Logement –Face au projet de loi Elan, un front commun mais des griefs distincts
Le droit de préemption urbain exercé dans l’intérêt général
Source : le moniteur du 16/05/2018
Vers une transformation de bureaux vides en logements
Projet de décret relatif au JO de 2024
Source : le moniteur du 15/05/2018
Projet de loi Elan – travaux parlementaires
En bref – Elan arrive en commission
CE, 6 avril 2018, Société Nouvelle d’Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 402219
Le 1er décembre 2010, un groupement de commandes a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence HLM située à Bayonne, comportant dix lots techniques.
A la suite du rejet de son offre, la Société Nouvelle d’Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le pouvoir adjudicateur à l’indemniser d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’une éviction irrégulière de la procédure de consultation.
Accueillie en première instance, la requête a été rejetée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a annulé le jugement. Par un premier arrêt de cassation rendu le 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat a toutefois annulé cette solution et ordonné le renvoi de l’affaire devant la même juridiction, laquelle a rejeté de nouveau la requête de la SNEGSO.
Saisi d’un nouveau pourvoi, le Conseil d’Etat a, par la décision commentée du 6 avril 2018, annulé le second arrêt d’appel pour insuffisance de motivation. Il a ensuite réglé l’affaire au fond, ainsi qu’il y était tenu par les textes[1], sans pour autant accueillir la demande indemnitaire de la SNEGSO. Ce faisant, il a apporté d’utiles précisions sur le contrôle de la régularité de la méthode de notation des offres retenue par l’acheteur (1) puis, corrélativement, sur les éventuelles conséquences indemnitaires qu’il convient d’en tirer à l’égard du candidat évincé (2).
Un nouvel exemple de méthode de notation des offres jugée irrégulière
Ecartant brièvement le grief tiré de l’irrégularité des critères et des sous-critères, le juge a examiné plus longuement celui relatif à l’irrégularité de la méthode de notation retenue par le pourvoir adjudicateur. Comme dans son premier arrêt de cassation, le Conseil d’Etat a fait ici application de sa jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire[2], laquelle permet au juge administratif de sanctionner le fait pour un acheteur public de recourir à une méthode de notation conduisant à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
Ont ainsi pu être jugées irrégulières des méthodes de notation conduisant à l’attribution de notes négatives[3], à l’attribution de la meilleure note à l’offre la plus proche de l’estimation faite par le pouvoir adjudicateur[4], à l’attribution d’une note selon une formule incluant le prix proposé et le prix de l’offre la plus basse ayant pour effet de neutraliser les écarts entre les prix[5] ou encore à l’attribution automatique de la note maximale à l’offre la moins-disante et de la note minimale à l’offre la plus onéreuse ayant pour effet, au regard de la pondération élevée du prix, de neutraliser les autres critères[6].
La décision commentée fournit un nouvel exemple de méthode de notation jugée irrégulière. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait choisi d’attribuer une note globale à chaque candidat, fondée sur la moyenne arithmétique des notes obtenues lot par lot. Aux termes de son premier arrêt, le Conseil d’Etat avait déjà admis que le calcul de cette note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux.
Confirmant cette solution, la décision commentée ajoute que, pour tenir compte de la disparité des valeurs des lots, il appartenait au pouvoir adjudicateur d’appliquer aux notes obtenues sur chacun des lots un coefficient de pondération résultant du rapport entre (i) la valeur de chaque lot et (ii) la valeur estimée de l’ensemble du marché.
En ce sens, le Conseil d’Etat fait œuvre de pédagogie en identifiant clairement la méthode de notation qui aurait dû être retenue, afin de garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et d’éviter une sanction au titre de la jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire. Une telle démarche se révèle d’autant plus cohérente que c’est précisément le silence gardé par le juge d’appel sur la méthode retenue pour établir une note comparative qui a fondé l’annulation de l’arrêt d’appel pour insuffisance de motivation.
Méthode de notation irrégulière : une indemnisation non-garantie du candidat évincé
Après avoir constaté l’irrégularité de la méthode de notation, le Conseil d’Etat s’est attaché à établir les conséquences qu’il convenait d’en tirer. Il a ici suivi sa propre jurisprudence, initiée cinq ans plus tôt[7] et récemment enrichie par un arrêt Société Bancel[8], dont il a d’ailleurs repris le considérant de principe[9].
Il ressort de ces décisions que, lorsqu’un candidat évincé demande l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction irrégulière, le juge adopte un raisonnement en deux étapes : d’une part, il doit établir l’existence ou non des irrégularités alléguées ; d’autre part, il lui appartient de déterminer l’existence d’un lien causal direct entre la faute résultant des irrégularités constatées et les préjudices dont se prévaut le requérant.
En l’espèce, la Haute Juridiction a pu constater, par une appréciation mathématique du lien causal, qu’en appliquant la méthode de notation exposée par ses soins, la société requérante conservait une note globale inférieure à celle de la société attributaire du marché. Elle en a donc déduit que l’irrégularité de la procédure de consultation n’avait pas eu d’incidence sur le classement de l’offre de la SNEGSO.
Suivant une logique classique, selon laquelle un manquement ne peut donner lieu à indemnisation que s’il a directement causé le préjudice dont le requérant se prévaut, le Conseil d’Etat prend ici soin de souligner, s’agissant des méthodes de notation, que, pour que le lien direct de causalité soit caractérisé, l’irrégularité doit avoir été « la cause directe de l’éviction du candidat ».
Aussi, dès lors que l’application d’une méthode de notation régulière ne permettait pas à la requérante d’obtenir une note supérieure à celle de l’attributaire, l’irrégularité de la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur ne saurait constituer la cause directe de son éviction. C’est la raison pour laquelle ladite irrégularité ne pouvait fonder, en l’espèce, une condamnation d’Habitat Sud Atlantic à indemniser la SNEGSO.
[1] En vertu de l’article L. 821-2, alinéa 2 du code de justice administrative
[2] CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362
[3] CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, req. n° 362532
[4] CE, 29 octobre 2013, OPH Val d’Oise Habitat, req. n° 370798
[5] CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, préc.
[6] CE, 24 mai 2017, Sté Technico Logistique, req. n° 405787
[7] CE, 10 juillet 2013, Cie martiniquaise des transports, req. n° 362777
[8] CE, 10 février 2017, Sté Bancel, req. n° 393720
[9] Cons. 13 : « Considérant, toutefois, que, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation ; qu’il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu’être rejetée ».
CE 4 avril 2018 « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres, req. n° 414263 : mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Par un avis publié au BOAMP le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) relative à l’aérodrome d’Aix-Les-Milles.
L’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cet avis. Le tribunal a rejeté par ordonnance leur demande comme manifestement irrecevable, au motif que l’avis litigieux, qui présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion du contrat, n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’association a interjeté appel et par un arrêt du 12 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris, en identifiant dans l’avis d’appel public à concurrence une décision de déléguer la gestion de cet aérodrome qui serait susceptible de recours, en renvoyant les parties devant le tribunal. Le ministre a introduit un pourvoi contre cet arrêt.
Un avis d’appel à la concurrence peut-il révéler une décision d’avoir recours à un contrat, laquelle pourrait faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ? Depuis longtemps, les avis d’appel à la concurrence en vue de la passation de marchés publics sont qualifiés de mesures préparatoires se bornant « à manifester l’intention de passer un marché » (( CE 10 mai 1996 Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, req. n° 162856)) insusceptibles de recours pour excès de pouvoir en tant que tels (( CE 17 février 2010 Communauté de communes Flandres Lys, req. n° 325520)). Ainsi, un avis publié par VNF en vue de la passation d’un marché de partenariat ne fait pas grief en tant que tel et le recours dirigé à son encontre est irrecevable (( Dans la présente affaire, la cour de Paris a admis la recevabilité du recours, tandis que dans son arrêt CAA Douai 19 avril 2012 Société Solenate Energies et Commune de Givet, req. n° 11DA00531, la cour de Douai a considéré le recours irrecevable.)).
Dans ces hypothèses, les délibérations ou les décisions qui décident du recours à ces contrats sont, elles, susceptibles de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, ce qui laisse ainsi un espace de contestation aux tiers qui souhaitent discuter le principe même du recours à un contrat (( CE 24 novembre 2010 Association fédération d’action régionale pour l’environnement et autres., req. n° 318342. La délibération de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités ou d’un établissement public local sur le principe d’une délégation de service public local, prise sur le fondement de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.)).
Dès lors que les textes ne prévoient pas de décisions sur le principe du recours à un contrat, l’AAPC peut-il en tenir lieu ?
Gilles Pelissieur, rapporteur public sur cette affaire, a préconisé l’ouverture d’un tel recours à l’encontre de l’avis litigieux au terme d’une argumentation convaincante : à défaut de toute autre formalisation de la décision d’avoir recours à une DSP, une telle voie de recours permettrait un contrôle du recours par l’Etat à la délégation de service public dans son principe même, notamment s’agissant des activités qui ne peuvent pas être déléguées par exemple (( Conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.)).
Mais le Conseil d’Etat ne l’a pas suivi. La Haute Juridiction rappelle « qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics (( Pour rappel, l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (…). »)), d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation ». Partant, si l’avis de publicité manifeste évidemment l’intention de l’Etat d’avoir recours à un tel contrat pour la gestion de cet aérodrome, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation, puisque cette décision n’est pas nécessaire pour les DSP de l’Etat.
Le Conseil d’Etat termine en indiquant que l’association requérante a toujours la possibilité de former à l’encontre de cette DSP un recours « Tarn et Garonne » (( CE 4 avril 2014 Département Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 : recours permettant aux tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif, de contester sa validité devant le juge du contrat.)) : ce n’est donc qu’a posteriori que le principe même du recours à la DSP pourra être discuté, c’est-à-dire une fois qu’il aura déjà été mis en œuvre.
Qualification d’offre irrégulière : des jurisprudences contradictoires
CE 16 avril 2018 Société SNT Petroni, req. n° 417235
Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’Etat a illustré l’application de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui apparait entrer en contradiction avec les dernières jurisprudences rendues par lui.
Le département de Corse du Sud a lancé une consultation, selon une procédure d’appel d’offres formalisée, en vue d’attribuer un marché public de travaux portant sur l’aménagement de la traversée de Cadaniccia – section 1 située dans la commune de Sarrola-Carcopino. Le lot n° 1 VRD a été attribué à un groupement de sociétés, tandis que l’offre de la société SNT Petroni, requérante, a été rejetée comme étant irrégulière. La société SNT Petroni a obtenu du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia l’annulation de la procédure d’attribution du marché, lequel a enjoint au département de reprendre la procédure avant le rejet pour irrégularité de l’offre de la requérante.
La collectivité de Corse, venue aux droits du département, s’est pourvue en cassation de cette décision.
L’offre de la société SNT Petroni a été rejetée comme irrégulière au motif du non-respect de la forme prescrite par les documents de la consultation pour le bordereau de prix : en effet, au cours de la consultation, le département a changé le modèle de bordereau de prix que les candidats devaient compléter : la nouvelle version du bordereau intégrait des lignes de détail d’un des prix, relatif à la zone de sécurité. Or, la société SNT Petroni a utilisé le premier modèle de bordereau des prix transmis, ce qui a conduit le département du Corse du Sud à rejeter l’offre de la société SNT Petroni comme non-conforme.
En effet, aux termes de l’article 59 I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation […] » est une offre irrégulière. Ces offres peuvent être rejetées en tant que telles, mais le pouvoir adjudicateur peut également choisir d’inviter tous les soumissionnaires d’offres irrégulières à les régulariser, à condition que les offres concernées ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
L’exercice de cette faculté de régularisation n’est en aucun cas une obligation, ce que vient d’ailleurs de réaffirmer la Haute Juridiction très récemment (( CE 21 mars 2018 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 415929 : « […] il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation […] »)).
Mais pour le Conseil d’Etat, l’offre de la société SNT Petroni n’était pas irrégulière. En effet, même si les circonstances de fait ne sont pas retracées de manière limpide, l’offre de cette société semble avoir pris en considération la modification du bordereau de prix dans le détail estimatif qu’elle a transmis. Pour la Haute Juridiction, dans ces conditions, la seule circonstance qu’elle n’ait pas respecté le modèle de bordereau des prix, pourtant imposé par le pouvoir adjudicateur, n’est pas de nature à entraîner l’irrégularité de l’offre.
Pourtant, dans une situation dans laquelle le candidat n’avait pas complété certaines lignes de prix du bordereau des prix unitaires mais qu’un autre document de son offre, le détail quantitatif des prix, permettait de retrouver facilement les prix unitaires concernés, le Conseil d’Etat avait jugé au contraire que l’offre était irrégulière et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas compléter lui-même le bordereau de prix avec ces informations, qui ne présentaient pas le même caractère engageant (( CE 25 mars 2013 Département de l’Hérault, req. n° 364824. )).
Ces jurisprudences dissonantes introduisent une ambiguïté malvenue dans l’approche de la notion d’offre irrégulière : l’acheteur doit-il s’en tenir au formalisme imposé par le règlement de la consultation, ou doit-il vérifier si les informations dont il a sollicité la présentation selon un format donné sont en fait contenues dans un autre document avant de pouvoir qualifier une offre d’irrégulière et de choisir alors, ou non, de la régulariser ?
Cette question n’est pas anodine et a d’importantes incidences pratiques : si les acheteurs imposent des formats de réponse, c’est pour pouvoir faciliter le travail souvent titanesque que représente la comparaison des offres, en travaillant sur des documents normalisés et ainsi facilement comparables, sans avoir au demeurant à rechercher dans toute l’offre d’un soumissionnaire des informations éparses à réunir avant de pouvoir les comparer. Si le respect de ce formalisme ne rend plus les offres irrégulières, le risque est que les opérateurs ne s’attachent plus à les respecter, avant de reprocher aux acheteurs de n’avoir pas recomposé le puzzle de leurs offres si celles-ci sont déclarées irrégulières.
Cette jurisprudence est d’autant plus étonnante que le Conseil d’Etat estime que le juge des référés n’a commis aucune erreur de droit en relevant que le département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation à cette candidate, alors même que cette faculté n’est précisément pas une obligation. Cette considération du juge des référés était cependant sans incidence sur l’analyse première, retenant une absence d’irrégularité de l’offre.
L’excès de formalisme peut bien entendu être critiqué, et il est évident que le degré d’investissement des opérateurs dans une réponse à un appel d’offres rend regrettable qu’un simple oubli ou une simple inattention entraîne immédiatement l’irrégularité de l’offre, ce qui devrait d’ailleurs indiscutablement inciter les acheteurs à user de la faculté de régularisation offerte par les textes. Pour autant, la normalisation des réponses aux appels d’offres est aussi un enjeu clé pour le travail de comparaison dont les acheteurs ont la charge. L’abandon du formalisme imposé aux réponses devrait être réservé aux cas dans lesquels l’information manquante dans une pièce de l’offre peut très aisément être trouvée ailleurs, sans entraîner un surcroît de travail inacceptable, ou encore aux cas dans lesquels une erreur est flagrante et le sens de sa correction évident.
Une normalisation de la notion d’offre irrégulière serait la bienvenue pour éviter aux acheteurs d’hésiter sur une telle qualification, notamment si même après une invitation à régulariser, l’opérateur ne respecte toujours pas le cadre de réponse imposé.
Veille du 9 au 11 mai 2018
Cour administrative d’appel de Bordeaux – 9 mai 2018
Action en responsabilité décennale – Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique – Absence
CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 16BX00321
Source : le moniteur du 09/05/2018
« Plan Ecole d’avenir » : la Ville de Marseille publie l’avis de consultation
Métropole du Grand Paris – nomination aux services du groupement urbain
Source : la gazette des communes du 09/05/2018
Organisation territoriale selon la révision constitutionnelle
Source : localtis du 09/05/2018
Commande publique aux marchés de services sociaux : principes fondamentaux
Source : achat public du 09/05/2018
Mémoire de réclamation dans le cadre du paiement des marchés publics
Une belle reprise pour la commande publique
En bref – Baromètre de la commande publique : le premier trimestre tend à confirmer la reprise
Communautés : règles de publicité et mise en concurrence
La question d’actualité : Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ?
Source : IntercoActu – un service de l’AMF n° 41 du 2 mai 2018
Charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie
SNCF : les syndicats de cheminots à Matignon
Réforme ferroviaire : entre « ouverture et fermeté », Edouard Philippe réinvite les syndicats fin mai
Fin du prolongement nord de la ligne 14
Plan Borloo : un traitement équitable pour les quartiers
«Le plan Borloo ne réclame pas plus pour les quartiers, il réclame un traitement équitable»
Projet de loi Elan : vente des HLM
Logement – Vente des HLM : le débat n’attend pas la discussion du projet de loi Elan
Logement : nouvelles promesses en matière d’APL
Le projet de loi Elan et la question des recours abusifs
Recours abusifs : ce que prévoit la future loi Elan
Source : batiactu du 07/05/2018
Faisant suite à la parution au JORF du décret du 3 mai 2018 portant la nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, le tableau ci-dessous reprend la nouvelle composition de ladite commission.
Désignation Titulaires Suppléants
Membres du Conseil d’État désignés par le Vice-président du Conseil d’État M. Pierre-Etienne BISCH
(Décret du 20 mars 2015 portant nomination à la CNAC) Mme Monique LIBERT-CHAMPAGNE
Membres de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes M. Noël DIRICQ
(Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la CNAC) M. Roberto SCHMIDT
(D. 2018)
Membres de l’inspection générale des finances désignés par le chef de ce service M. Michel FUZEAU
(D. 2018) M. François WERNER
Membres du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable M. Philippe SCHMIT
(D. 2015) Mme Marie-Christine SOULIE
Membres désignés par le président du Sénat M. Patrice GELARD
(D. 2015) Mme Anne-Marie ESCOFFIER
Membres désignés par le président de l’Assemblée nationale Mme Anne BLANC
(D. 2018) M. Jean-Marie SERMIER
Membres désignés par le ministre du commerce Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER
(D. 2015) Mme Estelle DHONT-PELTRAULT
(Décret du 25 juillet 2016 portant nomination à la CNAC)
Membres désignés par le ministre de l’urbanisme (cohésion des territoires) M. Gilles BOUVELOT
(D. 2018) M. Philippe GRALL
Membres désignés par l’Assemblée des communautés de France Mme Corinne CASANOVA
(D. 2015) M. Sébastien MARTIN
(Décret du 22 août 2017 portant la nomination à la CNAC)
Membres désignés par l’Association des maires de France M. Jean GIRARDON
(D. 2015) M. Patrick MOLINOZ
Membres désignés par l’Association des régions de France M. Benoît JIMENEZ
(D. 2018) M. Bruno GENZANA
Membres désignés par l’Assemblée des départements de France Mme Marie-Christine CAVECCHI
(D. 2018) M. Lionel DUPARAY