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Timestamp: 2017-02-28 03:23:15+00:00
Document Index: 300964804

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 357", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 357", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 357", "l'article 311", "l'article 357", "l'article 361", "l'article 357", "l'article 357", "l'article 37", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 108", "l'article 113", "l'article 151", "l'article 154", "l'article 173", "l'article 206", "l'article 211", "l'article 348", "l'article 365", "l'article 371", "l'article 373", "l'article 390", "l'article 391", "l'article 395", "l'article 409", "l'article 413", "l'article 430", "l'article 448", "l'article 454", "l'article 456", "l'article 510", "l'article 733", "l'article 737", "l'article 746", "l'article 756", "l'article 975", "l'article 980", "l'article 995", "l'article 1082", "l'article 1114", "l'article 1438", "l'article 195", "l'article 776", "l'article 1452", "l'article 753", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5"]

NOR : JUSC1236338L
Chapitre IerDispositions relatives au mariage
I. - Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :
3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;
« Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;
« 3° Par l'article 163. » II. - Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis« Des règles de conflit de lois
« La loi personnelle d'un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l'Etat sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.
« Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Chapitre IIDispositions relatives à l'adoption et au nom de famille
I. - Au troisième alinéa de l'article 311-21 du code civil, après les mots : « l'article 311 23 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article 357 ». II. - Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, après les mots : « l'article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l'article 357, ».
III. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 357. - L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. « En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. « La faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. « En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. « Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. « Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
IV. - Au premier alinéa de l'article 357-1 du même code les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 » sont remplacés les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, les dispositions de l'article 357 ».
I. - A l'article 361 du code civil, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 357 ».
II. - L'article 363 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix ainsi que l'ordre des noms adjoints appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
Chapitre IIIDispositions de coordination
1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738 2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
2° A l'article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;
3° A l'article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;
5° A l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;
6° Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
7° A l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ;
8° L'article 148 est ainsi modifié : a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
9° L'article 149 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;
10° L'article 150 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;
11° Dans l'article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;
12° Au premier alinéa de l'article 154, les mots : « le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 13° A l'article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;
15° A l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
16° A l'article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;
17° A l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
18° A l'article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;
19° A l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;
20° A l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;
21° L'article 383 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l'autorité parentale » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots: « au parent » ;
22° A l'article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
23° A l'article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l'enfant par un lien de parenté ou d'alliance, » ;
24° A l'article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
25° L'article 399 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance aux parents » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
26° L'article 403 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;
27° A l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ;
28° A l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;
29° L'article 413-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 30° A l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;
31° A l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;
32° L'article 449 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;
33° Au deuxième alinéa de l'article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d'alliance à » ;
34° Au deuxième alinéa de l'article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;
35° Au quatrième alinéa de l'article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance à » ;
36° L'intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section première« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de« parenté en l'absence de conjoint successible » ;
37° A l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;
38° L'article 734 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ;
39° A l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots « autres ascendants ou collatéraux » ;
40° L'article 738-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un parent » ;
b) Après les mots : « l'autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;
c) Après les mots : « dévolue pour moitié » les mots « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;
42° L'article 743 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un des parents » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;
43° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;
44° A l'article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des parents » ;
46° A l'article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;
47° L'article 757-1 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
48° L'article 904 est ainsi modifié :
49° A l'article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d'alliance » ;
50° A l'article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;
51° A l'article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : «unis par un lien de parenté ou d'alliance au » ;
52° A l'article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;
53° A l'article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;
54° L'article 1384 est ainsi modifié :
55° A l'article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».
1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;
4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 et au dernier alinéa de l'article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
6° L'article L. 224-4 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l'un de leurs parents » ;
7° Au 3° et au dernier alinéa de l'article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l'un de ses deux parents » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
9° A l'article L. 224-10, les mots : « père ou mère d'un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d'un ancien pupille ou l'un d'eux ».
1° A l'article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses parents » ;
2° L'article L. 4123-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de leurs parents » ;
3° A l'article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;
4° A l'article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».
Au 1° de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l'un de leurs parents ou leur tuteur ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».
2° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié :
3° A l'article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;
4° Au 2° de l'article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».
L'article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :
b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »
1° A l'article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;
2° L'article L. 473 est ainsi modifié :
b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux » ;
2° A l'article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
c) Au troisième alinéa les mots : « l'assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;
2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l'un des deux parents » ;
4° A l'article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses deux parents » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux parents » ;
6° L'article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un ou de ses deux parents » ;
b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l'un ou les deux parents » ;
7° L'article L. 523-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;
8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés : a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;
b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés : a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;
10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;
11° L'article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »
A l'article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».
1° A l'article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;
2° Au 6° de l'article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur » sont remplacés par les mots : « d'un des parents, beaux-parents, frère ou sœur » ;
3° A l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;
4° A l'article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
5° A l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
8° L'article L. 7124-30 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
9° L'article L. 7124-31 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
II. - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;
3° A l'article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;
4° Au 5° de l'article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».
III. - La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l'outre-mer est ainsi modifiée :
1° A l'article 8, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;
2° A l'article 53, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
I. - Le premier alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »
II. - Au premier alinéa de l'article 40 bis de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».
I. - Le premier alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :
II. - Au premier alinéa de l'article 60 sexies de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».
L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa du 11°, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».
A l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».
« Dans le cas d'un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
Chapitre IVDispositions diverses, transitoires et finales
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
I. - Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles 1er à 3 de la présente loi, l'article 4 à l'exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française.
III. - La présente loi, à l'exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.