Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306772&dateTexte=20120920&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-20 15:23:27+00:00
Document Index: 154899296

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", 'art. 17', "l'article 24", 'art. 24']

Code général des impôts, CGI. - Article 1635-0 bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1635-0 bis
Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
NOTA: NOTA : Loi 2004-1370 2004-12-20 art. 17 III : l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) entre en vigueur le 5 octobre 2004.
CGI 12 bis, 12 ter, 17
Loi 2004-1370 2004-XX-XX
Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 24