Source: https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-assignation-a-residence-ne-sera-plus-une-exception-1489.html
Timestamp: 2019-07-16 17:11:29+00:00
Document Index: 295931332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 55', 'arrêt ']

L'assignation a residence ne sera plus une exception | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
L'assignation a residence ne sera plus une exception
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La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence.
L'assignation à résidence est une mesure prise par l'administration.
Elle vise les étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent être immédiatement recondutits ou renvoyés de France.
En principe, si le placement en rétention est la règle cependant cette mesure peut se substituer à titre exceptionnel à un placement en centre de rétention en vertu du code de l'entrée ,du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour le comprendre la révolution de cette jurisprudence (II) rappelons ce que prévoit le Code de séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (I)
En effet désormais l'exception vient d'être mise à néant au regard du droit Européen, puisqu'elle est érigée en principe.
I-Le caractère exceptionnel de l'assignation à résidence posé textuellement dans le CESEDA...
A) La nature du placement en rétention
Article L552-1 du CESEDA Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 51
Article L552-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 52 du CESEDA
B) L'exception textuelle : l'assignation à résidence
Article L552-4 du CESEDA Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 46
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation
Article L552-4-1 Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
Article L552-6 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 55
II- ... vient d'être mis à néant par 1 ere Civ, 24 octobre 2012, qui érige l'assignation à résidence en principe au regard du droit Européen
A) L'assigation à résidence est un principe qui résulte de la combinaison des paragraphes 1,4 et 5 articles 15 de la directive 008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
Que disent ces paragraphes ? Article 15
B) Présentation de l'arrêt n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101163
Demandeur(s) : M. Omer X...
Défendeur(s) : Le procureur de la République de Lyon ; et autre
Vu l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en rétention administrative le 4 octobre 2010, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône ; qu’un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ;
Attendu que pour prolonger la rétention administrative de M. X... et rejeter sa demande d’assignation à résidence, l’ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d’effet direct, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 10 octobre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;
ANNEXE: Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
[1] Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil