Source: https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2009_2854/technique_cassation_15120.html
Timestamp: 2019-10-20 05:46:15+00:00
Document Index: 306503064

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>Cycle droit et technique de cassation Le manque de base légale Intervention de Maître Foussard
Le manque de base légale
Intervention de Maître Foussard
LE MANQUE DE BASE LEGALE
Dominique FOUSSARD
La définition du manque de base légale a été posée, les contours en ont été tracés, le rôle que joue ce cas d’ouverture a été évoqué et l’on connaît sa fonction. Prenant le relais, il me faut simplement revenir sur ces points, les préciser, les compléter, les illustrer à partir d’exemples.
Deux remarques – touchant au contexte – en guise d’introduction.
Première remarque. Dans l’univers policé des règles régissant les ouvertures à cassation, le défaut de base légale est, ou pour être plus précis a été, l’objet d’une controverse – approximativement entre 1980 et 2000. Il a eu ses détracteurs mais aussi ses chantres. Il a été décrié mais il a aussi été magnifié. La controverse relève aujourd’hui du passé. Mais le débat qu’il a suscité conserve son intérêt, aujourd’hui encore, car il permet de saisir les points de force et les faiblesses de ce cas d’ouverture. Il a été la cible de vigoureuses critiques. On a dit qu’il était mal nommé : il censure une insuffisance portant sur des constatations de fait quand sa dénomination suggère une erreur de droit. Il est mal aisé à définir tant ses applications sont disparates. L’on peine à en fixer l’architecture et il ne satisfait, repus et difforme, ni les logiciens, ni les esthètes. Surtout, disent ses adversaires, il incite la Cour de cassation à des incursions dans le domaine du fait, provoque son encombrement, et l’éloigne par suite de sa mission. Mais d’un autre côté, le défaut de base légale a ses champions. Défectueuse pour les puristes, sa dénomination s’est bien acclimatée, depuis un siècle, et elle est reçue par tous. Si sa définition, très générale, peine à rendre compte de ses différents modes d’intervention, c’est à tout le moins le point de départ assuré pour qui veut connaître l’institution. Il importe peu que les hypothèses qu’il embrasse soient hétérogènes ou disparates : sa plasticité, loin de le desservir, offre au contraire à la Cour de cassation le moyen d’adapter son contrôle aux situations concrètes qu’elle rencontre et aux besoins des usagers. Sans doute, ponctuellement, peut-il conduire à des débordements. Mais dans le même temps, il contribue à borner le champ d’intervention de la Cour de cassation en refoulant, hors de son prétoire, toutes sortes de questions, étrangères à sa mission ou qu’elle n’est pas en mesure de traiter. Même si la controverse est désormais apaisée, elle a un mérite : celui de mettre en lumière son intérêt sans doute, mais aussi ses limites et les difficultés de son maniement.
Seconde remarque : le défaut de base légale est un bicentenaire. C’est en 1808 et 1809 – comme l’enseigne le professeur Le Bars (1) – qu’on trouve les premiers arrêts exerçant un contrôle de défaut de base légale. Deux siècles donc, une période longue par conséquent, qui conduit à constater que plusieurs approches sont concevables. Celle de l’historien, dont c’est le métier que de déceler des évolutions et de distinguer des périodes. Celle du sociologue ou du politologue, dont le souci est de débusquer les rapports de force ou l’affirmation d’un pouvoir au-delà des méandres techniques des institutions. Celle du philosophe, qu’intéressent les ressorts intellectuels qui fondent le mécanisme, le rôle de la raison, ses soubassements métaphysiques. Autant de disciplines, autant d’approches. Il faut encore compter avec le temps et en souligner l’incidence. Revenons à l’historien. Il s’adonnerait à une recherche diachronique pour identifier le mouvement et retracer les évolutions. De leur côté, le sociologue ou le philosophe se livreraient sans doute à un travail d’ordre panchronique, sensible aux constantes de l’institution (2). L’objectif du juriste est beaucoup plus modeste. Il lui suffit – dans une approche synchronique – de se livrer à un travail de description, pour dresser, à une date donnée – celle de son intervention –, un état des lieux.
Comme chacun sait, la Cour de cassation a une double fonction. D’une part, il lui échoit de s’assurer de la légalité des décisions de justice qui lui sont déférées. Mais d’autre part, et à cette occasion, il lui est nécessaire, sauf à s’exposer au déni de justice, d’identifier la règle de référence et, ce faisant, de faire éclore la règle si elle est restée dans l’ombre, de la faire disparaître si elle est devenue obsolète, de la faire évoluer si le contexte l’y presse. C’est autour de ces deux fonctions que je voudrais évoquer le défaut de base légale, en revenant successivement sur le défaut de base légale en tant qu’instrument de contrôle de la décision (I), et le défaut de base légale en tant qu’instrument d’élaboration de la règle (II).
I – LE DEFAUT DE BASE LEGALE, INSTRUMENT DE CONTROLE DE LA DECISION
Pour avoir un aperçu du rôle que joue le défaut de base légale, au stade du contrôle de la décision, il faut tout d’abord procéder à un constat, pour avoir à l’esprit la variété des hypothèses qu’il a vocation à appréhender (A). Il faut ensuite essayer de rapprocher ce cas d’ouverture des deux autres cas d’ouverture avec lesquels il entretient des rapports étroits : défaut de motifs et violation de la loi, afin de mettre en lumière leurs affinités (B). Enfin, il faut s’interroger, en se tournant vers le statut procédural de ce cas d’ouverture, sur les conditions préalables, les présupposés que requiert le défaut de base légale pour être articulé avec succès (C).
A – Variétés.
Le défaut de base légale a deux composantes dans la mesure où il suppose une norme et un vice.
Laissons de côté le vice, pour l’instant, et attachons-nous à la norme. C’est le point de départ du raisonnement que développe l’auteur du pourvoi et que retient la Cour de cassation si elle prononce la censure. Trois conséquences. En cas de cassation, la censure est prononcée au visa de la norme de référence – texte ou principe. Deuxièmement et d’un point de vue procédural, le cas d’ouverture est classé dans les « moyens de fond » et non dans les « moyens de procédure ». Troisième observation, relative aux recherches documentaires. Il n’y a pas de rubrique, au Bulletin civil ou au bulletin criminel, propre au défaut de base légale. Sous le mot cassation, le bulletin recense les solutions concernant un certain nombre de cas d’ouvertures. Mais il ignore le défaut de base légale. Il faut se reporter aux rubriques touchant le fond du droit pour connaître les solutions relatives au maniement de ce cas d’ouverture. Ces trois points préalables étant acquis, l’on peut en venir aux normes qui fondent une censure pour défaut de base légale.
Le point d’appui du grief peut prendre des formes très diverses. Allons du plus grand vers le plus petit. La référence peut être un système juridique : c’est le cas dans le domaine du conflit de lois. Ce peut être, à l’intérieur du système juridique, un ensemble de règles : c’est le cas, par exemple, lorsque le débat porte sur la qualification d’une convention. D’ordinaire le cas d’ouverture s’appuie sur une règle. Encore faut-il préciser que le champ de prédilection du défaut de base légale réside dans la condition d’application ou l’une des conditions d’application de la règle. Souvent, il descend dans le détail de cette condition. Ainsi sa référence est souvent constituée d’un mot. Ce mot peut être un substantif : persistance, intérêt, adéquation, proportionnalité – parfois flanqué d’un qualificatif tel le lien suffisant. Ce peut être un adjectif : notoire, constant, délibéré, habituel. Ce peut être un adverbe : manifestement, raisonnablement, simultanément, personnellement. Parfois, la référence à la norme ne concerne pas la règle substantielle, ou directement la règle substantielle. Ainsi peut-elle avoir trait à la prise en compte du temps. Concrètement, il s’agit de répondre à la question suivante : à quelle date y a-t-il lieu de se placer ? (3) Elle a trait alors, on le voit bien, non pas tant à la règle substantielle qu’aux règles d’ordre méthodologique qu’il y a lieu de suivre dans le maniement des règles substantielles. Ainsi, la décision des juges du fond encourt une censure pour défaut de base légale, s’agissant de savoir si les primes d’assurance vie peuvent donner lieu à Rapport ou à réduction, chaque fois que le juge s’abstient de préciser à quelle date il s’est placé pour apprécier la situation des souscripteurs. Prenons le cas de l’action paulienne. Il est plus topique encore. Le principe de créance est vérifié à la date de la fraude. La date de la fraude doit elle-même être vérifiée à la date de l’acte. Mais pour s’assurer de l’insolvabilité, il faut se placer successivement à la date de la demande et à la date de la décision.(4) Autant de points qui donnent prise au défaut de base légale. L’exemple de la date est éclairant. Mais ce n’est qu’un exemple. Il montre que, du point de vue des normes en cause, le champ d’action du défaut de base légale concerne des hypothèses très variées.
Si, par nature, le défaut de base légale doit être adossé à une norme, son objet est de dénoncer un vice. Ce vice est constitué par le silence du juge. Le plaideur était en droit d’attendre que le juge effectue plusieurs vérifications. L’une d’elles a été omise. Le refus ou la méprise sont du ressort de la violation de la loi. Le défaut de base légale est là pour sanctionner la défaillance, peu importe les causes de cette défaillance. Ce qui fait que le défaut de base légale est a priori simple à définir. En pratique, les choses sont plus complexes. A côté du silence, on trouve l’insuffisance (5), l’imprécision (6), l’impropriété (7) voire l’inopérance (8). Ainsi, pour tenir compte de la nature du vice, le défaut de base légale peut-il en pratique prendre des formes variées. Mais la variété de ces formes est également liée aux objectifs poursuivis : police des décisions pour assurer l’homogénéité des solutions ; souci de précision : le défaut de base légale est une école de rigueur et il marque une répugnance à l’égard des approximations et des à peu-près ; attention portée à l’effectivité de la règle : le droit n’est pas une science formelle réduite à des mots. Et, en fonction de l’objectif poursuivi, on sera face, soit à un arrêt rappelant sèchement la condition ou le mot un peu vite oubliés par le juge, soit à un arrêt pédagogique, à finalité didactique, comme cet arrêt de la Chambre commerciale du 12 juin 2007 (9)visant à distinguer, à l’adresse des plaideurs et des juges du fond, et jusque dans le détail, l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon. Retenons à cet endroit la plasticité de ce cas d’ouverture. Deux circonstances l’expliquent. Tout d’abord, la Cour de cassation se doit d’appréhender sous leurs diverses configurations les carences ou les déviations qui affectent les décisions des juges du fond. Ensuite, la Cour de cassation n’a pas de la cassation une conception formaliste. Elle l’adapte en fonction des besoins de l’institution judiciaire, de l’intérêt de la censure ou bien encore de la nécessité de garantir l’effectivité de la règle. A partir du moment où des vices susceptibles d’entrer dans le champ du défaut de base légale sont conçus de façon compréhensive, la question se pose, inévitablement, des liens que le cas d’ouverture entretient avec, sinon la totalité, du moins certains autres cas d’ouverture à cassation.
B – Affinités.
Le défaut de base légale offre indéniablement d’étroites affinités avec deux autres cas d’ouverture : le défaut de motifs et la violation de la loi (10). Laissons de côté le défaut de motifs, de moindre intérêt, pour nous attacher à la violation de la loi. Il y aurait beaucoup à dire quant à la nature de ces affinités. A leur propos, une première observation peut être faite. Elle est d’ordre procédural. Depuis l’origine, la Cour de cassation s’est reconnue une liberté, celle de s’abstraire du cas d’ouverture formellement invoqué par le moyen, pour aller de la violation de la loi vers le défaut de base légale ou vice et versa. Elle le fait librement, sans contrainte, et notamment sans s’assujettir aux formalités de l’article 1015 du Code de procédure civile, prévoyant l’avis aux parties chaque fois qu’un moyen est relevé d’office, fût-ce en défense, pour rejeter le pourvoi. La solution n’a rien qui puisse surprendre. D’une part, universitaires et praticiens usent d’un langage souvent approximatif. Il n’est pas rare d’entendre que le défaut de base légale est un moyen de cassation. A la vérité, le moyen de cassation est constitué par une démonstration à laquelle le pourvoi se livre pour montrer que la motivation de l’arrêt est critiquable et établir qu’une censure doit être prononcée. Le cas d’ouverture à cassation, et donc le défaut de base légale, n’est qu’un élément de cette démonstration. A partir du moment où on reste sur l’idée que fait prévaloir le pourvoi, dans le cadre du moyen invoqué, il est normal que le passage d’un cas d’ouverture à l’autre ne soit pas traité, et n’ait jamais été traité, comme portant abandon du moyen invoqué et substitution à ce moyen d’un moyen relevé d’office. D’autre part, cette liberté, que la Cour de cassation s’est toujours reconnue, répond à une préoccupation didactique. Peu importe qu’un déplacement s’opère quant au cas d’ouverture, dès lors que le moyen reste en substance identique. L’essentiel est que la Cour de cassation soit en mesure d’ajuster son enseignement à son mode d’expression, et puisse transmettre son message au travers du cas d’ouverture le plus adéquat.
Parallèlement, et c’est une deuxième observation, on assiste depuis une vingtaine d’années à des transferts. Là où jadis la Cour de cassation aurait choisi une censure pour défaut de base légale, elle se place désormais sur le terrain de la violation de la loi. Certaines disciplines sont propices à ces transferts. Dans le domaine de la procédure, l’office du juge a fait l’objet, et est donc aujourd’hui le siège d’une construction très élaborée. C’est l’effet des textes, largement dus à la plume de professeurs. C’est l’effet aussi d’une plus grande attention des praticiens, de la jurisprudence et des auteurs aux règles gouvernant la mission du juge et la manière dont il peut la mener à bien. L’effet induit de ce phénomène est que des censures, qui auraient été prononcées jadis sous l’égide du défaut de base légale, le sont aujourd’hui pour violation des règles gouvernant l’office du juge. Exemple : le silence du juge ou l’insuffisance de ses investigations, si le défendeur ou l’intimé ne comparait pas, est appréhendé aujourd’hui sous la violation de l’article 472 du Code de procédure civile (11). Une observation de même nature peut être faite à propos des droits de l’homme. La violation de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales exerce un effet attractif et dépouille ponctuellement le défaut de base légale de certains de ses champs habituels de compétence. En tout cas, l’existence même de ces transferts atteste incontestablement des affinités qui existent entre certains cas d’ouverture et notamment entre le défaut de base légale et la violation de la loi.
A la faveur de ce mouvement, la question est posée par certains – c’est ma troisième observation – de l’utilité du défaut de base légale. S’il y a d’étroites affinités entre le défaut de base légale et la violation de la loi, le moment n’est-il pas venu, dans un souci de simplification, de rattacher les hypothèses de défaut de base légale à la violation de la loi ? La pratique montre d’ailleurs que déjà certains vices donnent lieu, selon les cas, à une censure pour défaut de base légale ou violation de la loi. A elle seule, la question pourrait être la matière d’un débat. Il est toutefois difficile d’adhérer à cette idée. Trois remarques à ce propos. S’il existe des chevauchements, qui pourraient être à la base d’une unification, les deux cas d’ouvertures, très souvent, restent distincts. Au surplus, on voit bien, dans un certain nombre de cas, que la Cour de cassation a besoin du défaut de base légale pour rendre fidèlement compte du message qu’elle entend adresser aux praticiens et à la doctrine. Privée de cet instrument, la décision perdrait, au moins dans certaines hypothèses, en exactitude et en précision. Enfin, l’absorption de défaut de base légale par la violation de la loi serait inévitablement l’occasion d’une hypertrophie de ce cas d’ouverture. Ce qui ne serait, évidemment, pas de nature à en faciliter le maniement. La décomposition des cas d’ouverture, pour autant qu’on fasse preuve d’un minimum de rigueur, est indéniablement une richesse. La censure pour violation de la loi apparaît comme un acte d’autorité : à l’instar du législateur lorsqu’il édicte la loi, la Cour de cassation dit le droit à l’adresse des usagers et des juges du fond. Souvent, la censure pour défaut de base légale est moins un acte d’autorité qu’un acte de raison : face à une décision insuffisante, la Cour de cassation demande simplement aux juges du fond d’être plus rigoureux dans leur méthode et plus précis dans leurs investigations. Il ne faut pas forcer l’opposition, bien sûr. Il y a place, dans ce domaine, à toutes sortes de nuances. Mais il serait regrettable de se priver d’un instrument qui élargit les moyens d’actions et surtout les moyens d’expression de la Cour de cassation. « C’est une grande pauvreté, disait La Rochefoucauld, de n’avoir qu’une sorte d’esprit » (12). Raisonnant sur l’hypothèse d’un défaut de base légale, distinct de la violation de la loi, nonobstant leurs affinités, il reste à dire quelques mots – question éminemment pratique – des exigences que requiert la mise en œuvre du défaut de base légale quant à la manière dont le débat a été organisé devant les juges du fond.
C – Les présupposés du défaut de base légale .
1 – Défaut de base légale et nouveauté du grief .
Une première question se pose. Elle est aisée à formuler. Prenez l’hypothèse la plus simple. Une condition fait défaut, pour n’avoir pas été vérifiée par le juge. Si l’auteur du pourvoi peut se prévaloir d’un défaut de base légale, doit-il établir au préalable qu’il a formulé une allégation à propos de cette condition, ou émis une contestation, dès la procédure devant les juges du fond ? Question aux implications multiples. D’ordre technique, puisqu’elle touche à la recevabilité du moyen ; d’ordre méthodologique, dans la mesure où elle concerne la démarche intellectuelle du juge ; d’ordre politique, car ayant trait à la gestion des flux ; d’ordre théorique, comme mettant en cause la conception du pourvoi en cassation, selon qu’on en fait une voie de droit instituée pour s’assurer que le juge a satisfait à son office, en l’état de ce qui lui était demandé, ou qu’on l’érige en une voie de droit instituée, pour autant qu’on reste sur le terrain d’un contrôle de droit, de la correction juridique de la solution retenue. En principe, la réponse est ferme. Pas d’exception de nouveauté s’agissant du défaut de base légale : on ne conçoit pas que l’effet de la règle soit consacré, dans le dispositif d’une décision, si les conditions d’application, et toutes les conditions d’application, n’ont pas été vérifiées. L’opinion de la doctrine, sur ce point, est unanime (13). Ainsi, pas de condamnation à réparer, sans constatation, au regard de l’article 1382 du Code civil, d’une faute, d’un dommage et de lien de cause à effet. Pour sa part, la jurisprudence paraît de prime abord en ce sens. Deux indices. La Cour de cassation s’autorise à relever d’office un moyen à l’effet de prononcer une censure pour défaut de base légale. C’est bien que le cas d’ouverture ne requiert pas une initiative du bénéficiaire de la cassation devant les juges du fond. Mieux encore : les arrêts énoncent, ici ou là, que le défaut de base légale est un moyen de pur droit, en ce sens que la carence du juge peut être constatée, au seul vu de l’arrêt, sans qu’il soit besoin pour la Cour de cassation de prendre parti sur les questions de fait (14). Il n’est pas sûr, toutefois, que ce constat rende fidèlement compte du droit positif. Déjà, les auteurs expliquent tous que l’obligation du juge est liée aux points qui ont été en débat devant les juges du fond. A titre d’exemple, on tolère, en matière possessoire, que le juge accorde une protection en se bornant à constater la possession, sans la caractériser, dès lors que le défendeur n’a pas élevé de contestation quant aux qualités de la possession. Surtout, en pratique, chacun sait que la Cour de cassation refoule nombre de griefs, dénonçant un défaut de base légale, en objectant que la recherche visée au moyen n’était pas demandée aux juges du fond.
La question ne saurait s’accommoder d’une réponse sans nuance. Un premier élément de réponse se trouve dans les règles substantielles en cause. Ainsi la Cour de cassation impose-t-elle aux juges du fond de rechercher si telle ou telle condition est remplie, s’agissant des mesures de protection des majeurs (15), ou encore, s’agissant de l’application ou de l’étendue des procédures collectives (16), sans a priori se soucier des allégations, ou contestations susceptibles d’avoir été formulées devant les juges du fond. Ce qui peut s’expliquer : les règles substantielles en cause portent atteinte à la liberté de la personne ou affectent profondément son statut. Un deuxième élément de réponse peut être puisé dans des considérations relevant de la logique. L’on peut se passer de constater les qualités de la possession, pour accorder la protection possessoire, dès lors que les actes de possession sont mis en évidence. La décision reste intelligible. Il est moins commode, du point de vue de la cohérence de la décision, de laisser subsister une condamnation à réparer, sans que le lecteur puisse identifier une faute, relever l’existence d’un dommage ou un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. La politique jurisprudentielle – autre point – a parfois son mot à dire. Il suffit que la Cour de cassation soit fermement résolue à infléchir le cours des choses dans une certaine direction pour qu’elle ferme les yeux sur la manière dont le débat a été noué devant les juges du fond. Il n’est pas rare que, soucieuse de faire connaître son point de vue, et de l’imposer, fût-ce par le truchement d’un défaut de base légale, la Cour de cassation tienne pour indifférente, dans un premier temps, la manière dont les parties se sont comportées devant les juges du fond, et décide, dans un second temps, et une fois la règle posée et connue, que désormais le débat devra être amorcé dès l’instance devant les juges du fond. Ainsi des considérations d’ordre divers justifient que la Cour de cassation accepte d’examiner le grief quel que soit le contenu des conclusions. Mais que ces considérations viennent à disparaître et le risque existe, pour l’auteur du pourvoi, de se voir opposer une forclusion s’il n’a pas pris la précaution d’ouvrir le débat dès l’instance au fond.
2 – Défaut de base légale et règle d’ordre public.
La question se pose aussi des rapports entre défaut de base légale et règles d’ordre public. Concrètement dit, la présence d’une règle touchant à l’ordre public affecte-t-elle le régime du défaut de base légale ? Pour éviter toute équivoque, disons tout de suite que l’interrogation concerne, non pas l’office du juge de cassation, mais l’office du juge du fond. Dans le cadre du pourvoi en cassation, et sauf rares exceptions, le traitement est uniforme. Qu’elle relève ou non de l’ordre public importe peu : la nature de la règle en cause est indifférente (17). A l’inverse l’ordre public accroît la tâche du juge du fond. L’une des règles gouvernant son office est qu’il est tenu d’appliquer d’office la règle qui ressortit à l’ordre public. Mais comment comprendre, en pratique, cette exigence ? Dans l’abstrait, trois réponses possibles. Ou bien on se contente d’un lien intellectuel entre le litige et la règle d’ordre public : le juge aurait l’obligation de s’interroger sur la règle du seul fait qu’elle a vocation, eu égard à la matière, à trouver à s’appliquer. Ou bien on exige un lien matériel : au-delà d’une vérification tenant à la matière, l’obligation pour le juge de s’interroger suppose l’existence à la procédure d’éléments factuels, matériels, de nature à le mettre en éveil et à lui fournir les éléments de réflexion qui lui sont nécessaires. Ou bien, allant plus loin, pour assujettir la recevabilité du moyen à une exigence d’ordre processuel, on considère que l’obligation pesant sur le juge implique un effort préalable des parties, l’articulation d’une question, pour l’inviter formellement à s’interroger. Trois partis qui débouchent les uns et les autres sur le défaut de base légale puisque, quelle que soit la solution adoptée quant au contenu de la cassation, l’infraction prendra, sous toutes les hypothèses, la forme d’une carence que le défaut de base légale a naturellement vocation à sanctionner. Le choix n’est pas assuré. En jurisprudence les trois solutions coexistent. La solution médiane – le juge est tenu pour autant qu’il dispose au dossier des éléments de réponse – correspond à l’opinion dominante. C’est la théorie du moyen apparent. Depuis un Rapport resté fameux du conseiller Rau (18), la solution est rappelée par la doctrine.(19) En jurisprudence, la référence est un arrêt du 10 juin 1857 (20). Il a été suivi d’un certain nombre d’arrêts, traditionnellement cités par les auteurs. A titre incident, c’est le parti – s’imposant à la Cour de cassation – que retiennent deux arrêts récents de la C.J.C.E. (21) Obligation est faite aux juges du fond, dans ces deux arrêts, de relever d’office le caractère abusif d’une clause, sans qu’il soit besoin que le moyen ait été invoqué, mais à une condition : que les éléments de fait et de droit permettant d’identifier l’abus figurent au dossier. Ainsi, la solution médiane est-elle solidement enracinée. Pour autant, les solutions ne sont pas totalement homogènes. Certains arrêts censurent les juges du fond pour n’avoir pas évoqué la règle d’ordre public, sans se référer aux éléments figurant au dossier. Il faut donc considérer que les juges du fond sont tenus de s’interroger dès lors que, abstraitement, le litige est passible de la règle d’ordre public, sans autre condition. D’autres arrêts, au contraire, dispensent les juges du fond de toute recherche dès lors qu’ils n’y sont pas invités par les parties. Deux arrêts récents de la première Chambre civile – des 18 septembre 2008 (22) et 13 novembre 2008 (23) – peuvent être invoqués en ce sens. L’auteur du pourvoi, dans les deux espèces, reprochait aux juges du fond de ne s’être pas inquiétés d’une forclusion propre au droit de la consommation. La Cour de cassation lui a répondu que si même la forclusion procédait d’une règle d’ordre public, il lui appartenait de l’invoquer devant les juges du fond. Ce qui participe incontestablement de l’idée que, ordre public ou pas, le moyen doit être invoqué devant les juges du fond si l’on veut qu’ils y répondent.
Nous venons d’évoquer le régime général du moyen fondé sur une règle d’ordre public. Revenons au défaut de base légale pour projeter ces règles sur ce cas d’ouverture. Deux observations. D’une part, s’il faut s’en tenir au principe précédemment évoqué – pas d’irrecevabilité fondée sur la nouveauté à l’égard du défaut de base légale – la circonstance que la règle de référence touche à l’ordre public est indifférente : de toute façon, dans ce cas de figure, toutes les conditions requises doivent être spontanément vérifiées par le juge. Mais d’autre part on sait qu’en pratique les exceptions sont nombreuses. La Cour de cassation est souvent tentée de refouler le grief si l’auteur du pourvoi n’a pas fait l’effort de formuler une allégation ou d’élever une contestation au stade antérieur de la procédure. Le rôle de l’ordre public est alors étroitement cantonné. Il peut tout au plus intervenir, en vue d’inciter la Cour de cassation à considérer, pour des raisons qui s’attachent aux intérêts protégés, soit que le juge a l’obligation de se préoccuper des conditions, et de toutes les conditions, posées par la règle retenue, soit au moins que le juge est tenu de s’interroger, alors même que les conclusions sont restées muettes, dès lors que des éléments ont été produits, figurant au dossier, qui lui permettent de mettre la règle en œuvre. Encore faut-il souligner que ces solutions, à la réflexion, tiennent moins à la présence de l’ordre public, autrement dit à la qualification de la règle, qu’aux considérations d’ordre substantiel qui la sous-tendent. En définitive, le statut procédural du défaut de base légale est largement tributaire du fond du droit. Mais ce constat n’a rien qui puisse surprendre dès lors que, s’il est aux mains de la Cour de cassation un instrument de contrôle de la décision, il est aussi un instrument d’élaboration de la règle.
II – LE DEFAUT DE BASE LEGALE, INSTRUMENT D’ELABORATION DE LA REGLE.
Dans une première approche, le défaut de base légale est simple à définir. C’est une insuffisance affectant les constatations de fait nécessaires pour s’assurer de l’application correcte du droit. Partant de cette définition, on peut, de la même manière, rendre compte, sans trop de difficulté, dans une première approche là aussi, de la contribution de ce cas d’ouverture à l’élaboration du droit. Trois hypothèses se rencontrent en pratique. Soit la règle est indécise et la Cour de cassation se doit d’en arrêter le contenu, avant que de pouvoir mettre en évidence l’insuffisance de l’arrêt. Soit la substance de la règle est fixée, mais elle doit évoluer et la Cour de cassation consacre cette évolution, avant d’entrer en voie de cassation, pour inviter les juges du fond à effectuer les recherches qu’implique précisément cette évolution. Soit la règle est fixée, et elle est maintenue telle que l’avait consacrée la jurisprudence antérieure et son rappel, qu’impose la constatation de l’insuffisance, concourt non pas à former la jurisprudence – elle est déjà en place –, mais simplement à en révéler la constance (24). Ainsi le défaut de base légale est-il le vecteur de l’élaboration du droit, qu’il s’agisse de répéter la règle, pour l’affermir, de la préciser, pour couper court aux interprétations divergentes, de la révéler, lorsqu’elle est inconnue, de l’inverser, s’il y a matière à revirement. Sauf à relever, par souci d’exactitude, et à propos de l’hypothèse où le droit est déjà dit, que l’apport du défaut de base légale peut disparaître ou, à tout le moins, prendre une forme très atténuée. Que la règle ait été répétée par des précédents en nombre suffisant, et son rappel, inutile, puisqu’une jurisprudence constante existe, est dépouillé de toute portée normative. Il arrive aussi – le cas est de plus en plus fréquent – qu’un seul arrêt fasse jurisprudence (25). Dans ce contexte, et comme précédemment, les censures pour défaut de base légale sont, d’un point de vue normatif, peu significatives et donc d’un intérêt très limité.
L’on pourrait s’arrêter là, en se contentant de ce schéma. Mais c’est se borner à une vue très cavalière des choses. Une analyse plus fine peut être tentée, autour de trois points. Pour mesurer le rôle du défaut de base légale, en tant qu’instrument d’élaboration du droit, il est utile tout d’abord d’indiquer comment ce rôle se manifeste (A). L’on s’interrogera ensuite sur les emplois de ce cas d’ouverture. Ce qui conduira à constater des régressions (B). Enfin, abstraction faite de toute idée de mouvement que recèle l’idée de régression, on ne peut appréhender correctement la mission dévolue au défaut de base légale qu’en soulignant également les hésitations dont il est l’objet (C).
A – Manifestations .
La contribution du défaut de base légale à l’élaboration du droit est mise en lumière sur la base d’indices et notamment d’indices d’ordre qualitatif.
Une remarque préalable relative à la distinction des arrêts de rejet et des arrêts de cassation. L’arrêt de rejet regroupe souvent les griefs, et il est dès lors difficile d’isoler dans les énoncés de la décision ce qui est dû au défaut de base légale. De plus, les usages rédactionnels, s’agissant de l’arrêt de rejet, font que la référence au cas d’ouverture n’apparaît pas toujours clairement à la lecture de la décision. On ne peut totalement ignorer les arrêts de rejet. Mais ils sont souvent, du point de vue qui est le nôtre, d’interprétation délicate. Les enseignements les plus nets sont délivrés, en ce domaine, par les arrêts de censure. C’est à partir des arrêts de censure que nous raisonnerons désormais.
Un premier point mérite de retenir notre attention. Il a trait à la formation dont émane l’arrêt. Une équivoque doit être levée. Le défaut de base légale n’est pas l’apanage des formations modestes, celles auxquelles on laisse le soin de veiller à la bonne application des règles. L’examen d’un moyen fondé sur un défaut de base légale, conduisant ou aidant à l’élaboration de la règle, peut être le fait d’une formation restreinte, mais aussi d’une formation de section, d’une plénière de chambre, d’une chambre mixte, d’une assemblée plénière le cas échéant. Soulignons toutefois – pour être exact – que devant l’une et l’autre de ces dernières formations, il se fait discret. Ce qui s’explique aisément. C’est parce que les juges du fond résistent, sur une question de droit, que l’assemblée plénière est saisie et c’est parce qu’une divergence est apparue sur une question de droit, entre les chambres, qu’une chambre mixte est réunie. La question de droit y est abordée de front. Par contrecoup, le défaut de base légale peine à y faire carrière. Tournons-nous – c’est le deuxième point – vers la structure de l’arrêt. C’est aussi une façon d’identifier le rôle du défaut de base légale. Il a toujours été admis qu’un arrêt de censure pour défaut de base légale fût doté d’un chapeau intérieur (26). Ce qui est incontestablement le signe d’une décision normative. L’orthodoxie réprouvait l’idée qu’on pût y trouver un chapeau de tête. Mais ce temps est révolu. Il n’est pas rare de rencontrer des arrêts de censure pour défaut de base légale munis de cet attribut (27), distinction suprême qui les hisse dans le cercle élitiste des arrêts qui font date. La publicité donnée aux arrêts – c’est le troisième point – est également un bon moyen de déterminer si ce cas d’ouverture a un rôle normatif. Publications officielles d’abord. Le Bulletin civil, mais aussi le Rapport, publient chaque année un nombre non négligeable d’arrêts rendus sur des moyens tirés d’un défaut de base légale. Publication dans les recueils privés ensuite. Les arrêts se prononçant sur des moyens tirés d’un défaut de base légale ne sont pas rares. Plus frappant encore : l’existence d’arrêts de censure, rendus sur un grief de défaut de base légale, dans les recueils publiant « les grands arrêts ». Autrement dit, les décisions fondatrices. L’arrêt DameVilla de 1941, rendu par les chambres réunies, à propos de la faute inexcusable (28), l’arrêt Oxygène Liquide (29) rendu en 1956, en matière de responsabilité civile, ou l’arrêt Saint-Arroman (30), rendu en 1983, relativement à l’erreur dans le contrat, s’appuient les uns et les autres sur des défauts de base légale. C’est le cas au-delà du droit civil. En matière de droit international privé, on peut citer, pour être prononcés sur des griefs de défaut de base légale, les arrêts Renel (31),Eurodif (32)ou Leppert (33). Il arrive d’ailleurs, assez souvent, que les différents critères qui viennent d’être évoqués se combinent. Prenons l’exemple de l’un des arrêts de la Chambre sociale, rendu le 23 janvier 2008, en matière de contrat de travail à durée déterminée (34). La censure a été prononcée pour défaut de base légale. Elle l’a été sur un moyen relevé d’office par la Chambre, dans le cadre d’un arrêt comportant un chapeau de tête et qui a eu les honneurs, non seulement du Bulletin civil et du bulletin d’information, mais également du Rapport.
A côté des indices qualitatifs, tels que ceux qu’on vient de citer, d’autres indices existent qui sont, eux, de nature quantitative.
Repérer puis comptabiliser les censures pour défaut de base légale – il est plus aisé, là aussi, de s’en tenir aux arrêts de cassation – permet au lecteur d’avoir une idée, dans l’ordre des grandeurs, du rôle dévolu au défaut de base légale. L’examen peut évidemment se faire à partir des arrêts publiés. Mais ce serait une erreur que de négliger les arrêts non publiés : les honneurs de la publication sont parfois refusés à des arrêts de censure parce que relatifs à des textes ou des secteurs d’activités trop particuliers, et pourtant leur portée normative est réelle. Il est clair qu’une analyse rigoureuse supposerait le secours d’un professionnel de la statistique. Un chiffre néanmoins, à partir du bulletin 2009 : si l’on s’en tient aux arrêts qui sont publiés, on constate que les arrêts de cassation pour violation de la loi sont six fois plus nombreux que les arrêts de cassation pour défaut de base légale. Or qui a la curiosité de remonter le temps, et de se reporter aux bulletins parus il y a 25 ou 50 ans, observe que la proportion des arrêts de censure pour défaut de base légale était nettement plus importante (35). Quantitativement au moins, le défaut de base légale n’occupe plus la place qui lui était jadis assignée. Nous sommes incontestablement en présence d’un phénomène de régression.
B – Régressions.
Des déplacements s’opèrent, ici ou là, au détriment du défaut de base légale. Le phénomène est ponctuel. Pour en rendre compte, il faut revenir, pour les distinguer, sur les emplois du défaut de base légale.
Certains emplois sont traditionnels. Le constat diffère certes suivant les matières. Si dans le domaine de la procédure il y a peu de censures pour défaut de base légale car la Cour de cassation se reporte volontiers aux pièces de la procédure, en revanche, le défaut de base légale a toujours été largement mis à contribution en matière de responsabilité, et notamment en matière de responsabilité quasi-délictuelle. C’est sans doute même son terrain de prédilection. Par ailleurs, le défaut de base légale est un moyen commode pour ménager l’avenir et ne retenir qu’une solution d’attente. Le choix de ce cas d’ouverture révèle alors la prudence de la Cour de cassation, prudence parce qu’on ne veut pas engager l’avenir, ou prudence parce que le cas considéré prête à hésitation. L’ordre public est par excellence une notion juridique et, pourtant, tout récemment, une censure a été prononcée, à propos d’une action engagée par le ministère public, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas recherché si l’ordre public était ou non en cause. (36)Un arrêt un peu antérieur a prononcé une censure, pour défaut de base légale, en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas recherché s’ils n’étaient pas en présence d’une nullité relative, notion pourtant juridique s’il en est (37). A la vérité, on pressent, dans ce parti, que la chambre, par prudence, a voulu laisser le débat ouvert. Contre-épreuve : lorsque sa doctrine est très affirmée, la Cour de cassation délaisse souvent le défaut de base légale pour lui préférer la violation de la loi, incontestablement plus directive. A propos du principe compétence-compétence, un arrêt récent de la Chambre commerciale a prononcé une censure pour défaut de base légale (38). Mais la première Chambre civile, formation normalement compétente en matière d’arbitrage, s’oriente délibérément, en cas de désaccord avec les juges du fond, vers une censure pour violation de la loi (39). Enfin, à d’autres occasions, le défaut de base légale est une sorte de relais entre la violation de la loi et le pouvoir souverain. Prenons l’exemple du conflit de lois. Que les juges du fond perdent de vue la règle de conflit de lois ou s’abstiennent d’identifier les dispositions du droit étranger, leur décision sera généralement exposée à une censure pour violation de la loi, plus précisément pour violation des règles gouvernant l’office du juge face à une situation comportant des éléments d’extranéité (40). Mais que les juges du fond, qui mettent en œuvre la règle de conflit de lois, s’inquiètent du contenu du droit étranger, sans pousser toutefois leurs investigations aussi loin que la Cour de cassation le voudrait et leur décision est alors sujette à censure pour défaut de base légale (41). Ce qui permet à la Cour de cassation d’aménager une transition en veillant à l’effectivité de son dispositif, sans renier le point de vue selon lequel il n’y a pas de contrôle de la Cour de cassation sur le contenu du droit étranger. Les contrats nommés conduisent à une observation similaire. Ponctuellement, on remarque qu’après avoir refoulé le débat dans le domaine de l’appréciation souveraine, la Cour de cassation s’intéresse à un type de contrat, prudemment, au travers du défaut de base légale, avant de s’orienter vers la violation de la loi, une fois que la configuration de l’institution est assurée. A propos de la garantie à première demande, la Cour de cassation a opposé le pouvoir souverain, puis elle a exercé un contrôle soulevant le défaut de base légale, avant que de prononcer, sa religion étant faite, des censures pour violation de la loi. Mais cette manière de faire suppose que le juge ait le temps. Or la Cour de cassation sait bien que, souvent, praticiens et usagers sont impatients de connaître sa doctrine et l’essentiel est qu’elle puisse prendre parti dès que possible. Ce qui explique sans doute que le procédé soit moins sollicité que par le passé. Formulée à propos d’une hypothèse particulière, cette observation a une portée générale. Globalement, en pratique, la Cour de cassation conserve certes les emplois traditionnels du défaut de base légale. Mais l’observateur constate, au fil des années, que s’ils demeurent, ils sont toutefois sujets à un net mouvement de régression.
A côté des emplois traditionnels qui s’amenuisent, des emplois nouveaux voient le jour.
Ainsi la Cour de cassation est appelée à veiller à l’application correcte et uniforme des règles imposées soit par la C.J.C.E., soit par la C.E.D.H. Or, l’économie de ces règles, leur formulation, la démarche à suivre pour les mettre en œuvre, les investigations qu’elles postulent imposent, souvent, le recours au défaut de base légale. C’est une voie moyenne qui a l’immense intérêt d’éviter que la Cour de cassation ne déserte, sans pour autant perdre son âme en se jetant dans des débats qui ressortissent incontestablement du domaine du fait. Deux exemples. Les conditions de la publicité comparative, telles qu’arrêtées par la C.J.C.E (42), ont orienté la Chambre commerciale vers un contrôle de défaut de base légale dans un arrêt du 18 décembre 2007 (43). Autre illustration. C’est dans le cadre d’un contrôle de défaut de base légale que la Chambre sociale, dans ses arrêts du 23 janvier 2008, relatifs au contrat à durée déterminée résultant de l’usage, a mis de l’ordre dans la jurisprudence des juges du fond. La rubrique du Rapport annuel consacrée à ces arrêts est très éclairante. Il était indispensable d’intervenir pour mettre en fin à des divergences et donc à de graves incertitudes. Mais dans le même temps, eu égard à sa mission, la Cour de cassation ne pouvait le faire qu’en imposant des directives aux juges du fond, quant aux investigations à effectuer, et le recours au défaut de base légale s’est naturellement imposé (44). Cette configuration, il faut le souligner, se retrouve parfois aussi sans qu’il y ait contrainte de la part de la C.E.D.H. ou de la C.J.C.E. Deux exemples, là encore relatifs, le premier, au principe de proportion, le second, au principe d’égalité. L’un et l’autre de ces principes sont fortement enracinés dans notre droit, pratiquement dans toutes les disciplines. La Cour de cassation ne peut, dès lors, décemment s’en désintéresser. Faute de maîtriser tous les éléments de réponse, le recours à la violation de la loi est assurément inadéquat, et le recours au contrôle de défaut de base légale devient par suite un outil utile. C’est de la sorte qu’a procédé, dans un arrêt du 23 septembre 2008, la Chambre commerciale (45), pour la mise en œuvre du principe de proportion à propos des sanctions fiscales. C’est encore de la sorte qu’on a procédé dans les arrêts du 14 octobre 2008 et du 13 janvier 2009 (46) de la Chambre sociale, à propos de la légalité des clauses de mobilité, confrontée au principe de proportion. Démarche identique de la part de la première Chambre civile, dans un arrêt du 16 octobre 2008 (47), à propos du principe d’égalité, s’agissant de l’exercice des droits de la défense. Evoquant la jurisprudence de la première Chambre civile, l’on ne peut s’empêcher de penser que, telle qu’elle est aujourd’hui définie, la contrariété à l’ordre public, au stade de l’accueil des sentences arbitrales, dans la mesure où elle doit être flagrante, effective et concrète, ne peut guère laisser place qu’à un contrôle de défaut de base légale (48). Des emplois nouveaux émergent, qu’on ignorait encore il y a peu. Il reste que, entre emplois traditionnels et emplois nouveaux, il faut le reconnaître, le défaut de base légale se fait discret. C’est que si dans ses champs traditionnels d’intervention le défaut de base légale est moins sollicité que jadis, un redéploiement, vers des emplois nouveaux, ne fait que se dessiner et n’a pas encore porté tous ses fruits. Et en définitive, s’il est encore bien présent, car souvent indispensable, pour l’heure au moins, l’âge d’or du défaut de base légale peut être tenu pour révolu. Laissons cette approche dynamique, qui visait à identifier des mouvements, pour faire le constat, en appréhendant cette fois l’institution de façon statique, que ce cas d’ouverture est le siège en tout état de cause d’hésitations.
C – Hésitations.
Deux cas de figures doivent être évoqués pour mémoire. Il a maintes fois été dit que l’avocat en mal de moyens se replie sur ce cas d’ouverture en adossant son grief au bon sens, à l’équité, au réalisme, à la cohérence. Pour sa part, le juge fait de temps à autre usage de ce cas d’ouverture – c’est une observation, elle aussi, banale – lorsque, aux frontières du droit ou du fait, la solution le heurte et qu’il estime ne pas devoir maintenir en opportunité la décision qui lui est déférée. C’est un débat récurrent dans cette enceinte. Mais dans la vie de tous les jours, l’hypothèse reste marginale et ce cas de figure est aisément maîtrisé. Le juge débusque sans peine le grief qui s’éloigne par trop de la règle et il se discipline pour n’user du procédé que de façon exceptionnelle et ne pas dévoyer l’institution. Bref, dans cette occurrence, le défaut de base légale est indéniablement dépourvu de tout intérêt quant à l’élaboration de la norme. Il peut être négligé. Autre cas de figure, qu’il y a lieu également de mentionner : l’hypothèse où, communément, violation de la loi et défaut de base légale sont alternativement utilisés, sans que les raisons qui justifient cette situation puissent être aisément élucidées. Exemple : les juges du fond se déterminent au vu d’une circonstance indifférente, en délaissant une autre circonstance, pertinente celle-là. Tantôt la censure est prononcée pour violation de la loi, et la cassation met l’accent sur la méprise. Tantôt la censure est prononcée pour défaut de base légale, et la Cour de cassation s’attache moins à l’erreur commise qu’à l’insuffisance que cette erreur a engendrée (49). Il y a incontestablement hésitation. Mais, pour ce qui regarde notre propos, on peut la négliger car elle est sans conséquence. Quel que soit le choix de la Cour de cassation, il a toujours vocation à être porteur d’un message d’un point de vue normatif.
A d’autres occasions, en revanche, un intérêt s’attache à tracer les frontières du défaut de base légale pour faire la part entre ce qui entre dans les attributions de la Cour de cassation et ce qui, à l’inverse, doit y échapper pour rester du seul ressort des juges du fond. Or, au vu des espèces, la réponse à apporter à cette question n’est rien moins qu’évidente. Essayons de raisonner à partir de quelques exemples. Dans un arrêt du 14 février 2008 (50), la première Chambre civile a censuré les juges du fond – nous étions en matière de propriété intellectuelle – pour n’avoir pas pris en compte dans un examen groupé l’ensemble des éléments qui leur étaient soumis, démontrant l’existence d’une création. On pourrait rapprocher cette espèce d’un arrêt du 27 janvier 2009 (51). Il a censuré les juges du fond, dans le domaine des marques, pour avoir apprécié la distinctivité des marques, au regard de chacun de ces éléments pris séparément, et non dans le cadre d’une appréciation globale. Autre exemple, à partir d’un arrêt de la Chambre sociale cette fois du 24 septembre 2008 (52), rendu à propos du harcèlement moral : les juges du fond ont été censurés pour avoir omis de regrouper les différents éléments invoqués à l’effet de caractériser le harcèlement. Ces censures peuvent paraître hétérodoxes. Conformément à une jurisprudence dominante, c’est aux juges du fond de déterminer s’il suffit d’examiner chacun des éléments invoqués ou si, en sus, il faut procéder à un examen conjoint. Pourtant, si on y réfléchit quelque peu, chacune des chambres ne pouvait faire autrement que de s’orienter vers une censure. Car au regard de la règle substantielle, c’est bien la réunion de tous les éléments qui permet de dire s’il y a création ou non, ou s’il y a signe distinctif ou non, de même que l’identification du harcèlement postule bien une appréciation d’ensemble (53). Où l’on voit que la censure, loin de s’affranchir des limites qui encadrent la mission de la Cour de cassation, n’est là que pour donner tout son sens, en tout cas tout son effet, à la règle substantielle qui est en jeu.
Poursuivons, toujours à partir d’exemples. Les juges du fond ne peuvent pas se borner, décide la première Chambre civile, s’agissant de savoir si le mariage a été ou non dissous, à examiner les fiches d’état civil (54). Dans le même sens, en matière douanière, la Chambre commerciale impose aux juges du fond de s’interroger sur le contenu de documents administratifs (55). La Cour de cassation s’immisce dans le pouvoir souverain, est-on tenté d’objecter dans un premier mouvement. A la réflexion, dans le premier cas, la Cour de cassation se borne à fixer les règles s’agissant de la preuve de l’état des personnes, cependant que dans le second cas, elle se prononce tout simplement sur le statut de documents administratifs compte tenu, tout d’abord du rôle dévolu à la pratique administrative, ensuite de l’attente légitime des parties. Dans le même ordre d’idées, l’on peut évoquer les arrêts exigeant des juges du fond, sous peine de censure pour défaut de base légale, qu’ils se livrent à une analyse concrète (56) ou s’assurent du caractère effectif d’une situation (57), ou encore des conditions réelles de l’activité (58). D’aucuns diraient que la Cour de cassation aborde là des questions de fait. Mais, à l’instar de la C.E.D.H. ou de la C.J.C.E., elle veille simplement, eu égard aux objectifs poursuivis et à la manière dont doit être comprise la règle, à contraindre les juges du fond à s’écarter des apparences, à ne pas s’attacher à ce qui a pu être exprimé pour ne retenir, comme pertinente, que la réalité de la situation, voire la manière dont les protagonistes ont pu vivre la situation en cause.
Allons plus loin pour évoquer des espèces réellement susceptibles de dérouter le lecteur. Tel arrêt prononce une censure, au motif que les juges du fond n’ont pas indiqué pour quelles raisons un fait pouvait être tenu pour établi (59). Tel autre reproche aux juges du fond d’avoir procédé, s’agissant d’un point de fait, par simple affirmation (60). Tel autre encore prononce une censure pour défaut de base légale au motif qu’il n’y a pas eu analyse des pièces (61). Arrêt de censure encore à propos d’une décision ayant raisonné par analogie : la situation d’une personne ne peut être traitée sur le seul fondement d’un raisonnement analogique (62). Ces différentes espèces méritent d’être rapprochées. Elles ont donné lieu à publication. Elles ne peuvent être tenues pour l’effet d’un accident ou d’un relâchement. Elles peuvent toutefois être comprises comme procédant d’une immixtion – critiquable – dans le travail des juges du fond. Pour autant, à examiner de près les espèces, le lecteur comprend qu’en poussant son contrôle, la Cour de cassation a pris en compte des considérations tenant à l’effectivité de la règle, à sa raison d’être, voire aux usages, ou encore aux règles d’expérience (63), bref, qu’elle a été sensible à toutes sortes d’incitations relevant, non pas des faits au sens des données de l’espèce, mais bien du droit, au sens large, en tant qu’il inclut la politique jurisprudentielle. Les exemples pourraient être multipliés. Pour ce qui nous regarde, retenons une leçon. En définitive, un point est essentiel. Il faut se souvenir que le défaut de base légale, classé dans les moyens touchant au fond, est au service de la règle. Si même il peut apparaître comme exigeant des juges du fond des investigations poussées sur le terrain du fait, la contrainte est justifiée dès lors qu’elle trouve sa justification dans la règle et qu’elle présente un lien, et un lien étroit, avec la règle. A l’inverse, si ce lien se relâche, s’il se distend, s’il devient trop ténu, le recours au défaut de base légale est disqualifié, et il perd toute légitimité. Mais il faut reconnaître que ce départ, que la Cour de cassation doit faire chaque jour entre le fait et le droit, entre ce qui relève de sa juridiction et ce qu’il faut abandonner au juge du fond, constitue indéniablement, au gré des espèces, un exercice délicat.
En guise de conclusion, il est permis de formuler trois observations.
La première est d’ordre pratique. Quoi qu’on puisse penser du défaut de base légale, il faut lui reconnaître un mérite, qui n’a pas de prix, à savoir qu’il prémunit incontestablement contre l’arbitraire ou – ce qui revient au même – contre le soupçon d’arbitraire. Chacun de nous constate, dans sa vie quotidienne, que rien ne remplace, pour contrôler la justesse d’une idée, l’épreuve de l’écrit. Contraignant le juge à s’expliquer, le défaut de base légale le garde de l’erreur. Par ailleurs, l’autorité de l’institution judiciaire, condition de son efficacité, est étroitement liée à la perception qu’en a le justiciable ou son conseil. Or, le fondement de cette autorité réside dans la force du raisonnement, dans sa complétude, dans sa pertinence, que sanctionne précisément le défaut de base légale.
La deuxième observation est d’ordre politique. Par certains côtés, ce cas d’ouverture peut paraître approximatif, indécis, subtil. Il souffre de la comparaison avec la violation de la loi. Il n’en a ni la logique implacable, ni l’esthétique. Mais il est souple, et cette souplesse en fait un instrument irremplaçable pour la Cour de cassation, car il lui permet d’ajuster son contrôle en fonction de sa politique jurisprudentielle. L’effectivité de la règle, exigence à laquelle sont particulièrement attachés les juges de Luxembourg ou de Strasbourg, est largement tributaire d’un contrôle de défaut de base légale.
La troisième et dernière observation est d’ordre théorique. Depuis toujours, notre droit est traversé par des tensions. Quand les glossateurs et l’Ecole de Barthole raisonnaient sur des situations concrètes – « Ex facto jus oritur : le droit naît du fait », énonçait Balde –, quand les humanistes et les juristes du Grand Siècle tels que Cujas, Doneau, Domat, ont eu le goût du raisonnement déductif et se sont plu à l’édification de systèmes, quand les juristes du début du 19 ème siècle ont mêlé l’esprit philosophique, qui leur a été transmis par les Lumières, et l’attention à la lettre des textes qu’impliquait la codification, leurs successeurs se sont tournés vers l’Ecole historique, puis vers l’Ecole de la libre recherche scientifique pour libérer le droit des constructions purement intellectuelles, et l’arrimer, afin de mieux l’enraciner, à son contexte social, économique, culturel. Plus près de nous, quand les plus grands juristes de la fin du 19 ème siècle et du 20 ème siècle se sont appliqués à élaborer des théories générales, en sollicitant la raison, comme l’ont fait Aubry et Rau, Planiol, Ripert et bien d’autres, des auteurs récents se réclamant de Demogue, impressionnés par le droit anglo-saxon, attentifs aux invitations de Luxembourg ou de Strasbourg, veulent qu’on s’attache aux effets concrets de la règle, aux équilibres sociaux et économiques qu’elle postule, aux effets pratiques qu’elle induit. Or, au stade du pourvoi en cassation, c’est souvent au travers du défaut de base légale, plus qu’au travers d’un contrôle de violation de la loi, où il est parfois mal à l’aise, que ce courant parvient à s’exprimer.
I. POUR UNE PREMIERE APPROCHE
1 – M.-N. JOBARD-BACHELLIER et X. BACHELLIER , La technique de cassation, Dalloz, Méthodes du droit, 2006, p. 161-168.
2 – J. BUFFET et alii,Règles de droit et pratique de la cassation en matière civile, Litec, 2003, n° 144-150, p. 64- 66.
3 – Formulaire de la Cour de cassation ,Matière civile, La documentation française, 1988, p. 295-297.
4 – H. MOTULSKY , « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs », Sirey, 1948, n° 142-145, p. 162-171.
5 – L. CADIET et E. JEULAND , Droit judiciaire privé, Litec, 2006, n° 867, p. 542-544.
6 – S. GUINCHARD, F. FERRAND, C. CHAINAIS ,Procédure civile. Droit interne et droit communautaire, Dalloz, 2° éd., n° 1809, p. 1265-1266.
7 – J. HERON et Th LE BARS , Droit judiciaire privé, Montchrestien, 2006, n° 793 p.633-635, n° 798, p. 638-340 et n° 807, p. 646-648.
8 – Y. CHARTIER , La Cour de cassation, Que sais-je ?, 2 ème éd., p.68-69.
9 – J.-F. WEBER , La Cour de cassation, La documentation française, 2006, p. 68-70.
10 – C. PUIGELIER , La pratique de la cassation en matière sociale, Litec, 1996, n° 680-693, p.199-205.
II. POUR UNE ANALYSE APPROFONDIE
1 – J. et L. BORE , La cassation en matière civile, Dalloz action, 2009/2010, n° 7800 à 78155, p. 432-447.
2 – Th. LE BARS , Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ, 1997.
III. SUR LES ORIGINES
1 – Th. CREPON, La Cour de cassation. Origines, organisation, attribution du pourvoi en cassation en matière civile , T. III, Larose et Forcel éditeurs, 1892, n° 145-167, p. 47-55.
2 – E. FAYE , La Cour de cassation, Librairie Marescq ainé, 1903, n° 79-121, p. 133-139.
3 – A. BESSON , Répertoire de procédure civile et commerciale, Dalloz 1 ère éd., v° Cassation, n° 1448-1465.
4 – Th. LE BARS , Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ, 1996, n° 9-51, p.11-41.
IV. SUR LE DEFAUT DE BASE LEGALE ET LA FORMATION DE LA REGLE
1. J-P. ANCEL , Intervention sur « l’élaboration de la norme et le contrôle de la Cour de cassation », La Cour de cassation et l’élaboration du droit, Economica, 2004, p. 95-96.
2. Ph. BLONDEL , « Le manque de base légale, son avenir, » Mélanges Ponsard, Litec, 2003, p. 59.
3. D. FOUSSARD , « La Cour de cassation française et l’unification du droit », Les cours judiciaires suprêmes dans le monde arabe, Bruxelles, Bruyland 2001, p 161-181.
4. D. FOUSSARD , « Manque de base légale et création de la règle », « La Cour de cassation et l’élaboration du droit », Economica, 2004, p 69-93.
5. M.-N. JOBARD-BACHELLIER , « Manque de base légale et application de la loi étrangère », « La Cour de cassation et l’élaboration du droit », Economica, 2004, p. 97-109.
6. H. MOTULSKY , Principes d’une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, Sirey, 1948, spéc. n° 142-147, p. 162-171.
7. H. MOTULSKY , « Le manque de base légale, pierre de touche de la technique juridique », JCP 1949.I.775.
Parmi les publications relatives à la lecture ou à l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation :
8. A. BRETON , « L’arrêt de la Cour de cassation », Annales de l’université des sciences sociales de Toulouse, 1975, p. 7.
9. G. CANIVET et N. MOLFESSIS , « La politique jurisprudentielle », Mélanges Boré, 2007, p. 79-96.
10. J. GHESTIN , « Une réflexion sur l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation », Mélanges Ponsard, Litec, 2004, p. 180-194.
11. R. LINDON , « La motivation des arrêts de la Cour de cassation », JCP. 1975.I.2681.
12. A. PERDRIAU : « La portée doctrinale des arrêts de la Cour de cassation », JCP 1990.I.3468.
13. J. VOULET , « L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation », JCP 1970.I.2305.
14. J.-F. WEBER , « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », BICC n°702, 15 mai 2009.
V. SUR LE STATUT PROCEDURAL DU DEFAUT DE BASE LEGALE
1. J. et L. BORE , La cassation en matière civile, Dalloz action, 2009/2010, n° 7800 à 78155, p. 432-447.
2. Th. LE BARS , Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ 1997.
3. H. MOTULSKY , Principes d’une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, Sirey 1948.
VI. POUR UNE COMPARAISON
1. F. RIGAUX , La nature du contrôle de la Cour de cassation, Bruylant, 1966, n° 195-202, p. 307-312.
VII. A PROPOS DE LA CONTROVERSE QU’A SUSCITEE LE DEFAUT DE BASE LEGALE
1. J. BEL , « Le bicentenaire de la révolution : retour aux sources pour la Cour de cassation », D. 1989, chron. 105, note 17.
2. J-F. BURGELIN, D. 2001, Point de vue, p.934.
3. A . PONSARD, in M.-N. et X. BACHELLIER, « La technique de cassation », Dalloz, Méthodes du droit, préface à la première édition, p. VII.
Texte de l’arrêt identifié par le professeur LE BARS comme ayant consacré pour la première fois une censure pour défaut de base légale.
Civ., 26 octobre 1808, Bull. n° 142, p. 308.
(1). Th. Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ, 1996, n° 9-51, p.11-41.
(2). Si l’on se tourne vers le Conseil d’Etat ou la Cour de justice des Communautés européennes – aujourd’hui Cour de justice de l’Union européenne –, qui connaissent du pourvoi en cassation, l’on repère sans mal, ici ou là, des modes de contrôle qui ressemblent à s’y méprendre, sauf la formule, au défaut de base légale : CJCE, 18 mai 2008, Archer Daniels Midland Co, aff. C-397/03, § 60 ; CJCE, 2 avril 2009, Bouygues SA, aff. C-431/079, § 42 ; CE Ass., 20 février 1948, Dubois, Rec. p. 87 ; CE, 28 janvier 1959, Perrier, Rec. p. 73 ; CE, 6 mars 1992, SGAD, Rec. T. 1261 ; CE, 16 octobre 1995, M. et Mme Mériadec, Rec. p. 355 ; CE, 20 novembre 2009, Commune de Drancy, req. 313.464 ; CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req. 327.948.
(3). Ch. Mixte, 23 novembre 2004 (2 arrêts), Bull. n°4, p. 9 ; Civ. 1, 20 février 2007, Bull. I, n°64, p. 57 ; Civ. 1, 16 avril 2008, Bull. I, n°122, p. 102 ; Civ. 2, 22 janvier 2009, Bull. II, n°31, p. 29 ; v. au contraire, pour une violation de la loi : Soc., 28 janvier 2009, Bull. V, n°25, p. 24.
(4). W. Dross, Jcl. Civil, art. 1167, n°40, 78, 82 et 83 ; v. également la succession des dates qu’il convient de prendre en compte en matière d’enrichissement sans cause : l’appauvrissement s’apprécie au jour de sa réalisation (Civ. 3, 18 mai 1982, Bull. III, n°122) tandis que l’enrichissement s’apprécie à la date où l’action a été intentée (Civ. 1, 18 janvier 1960, D. 1960, p.753, note P. Esmein).
(5). Com., 8 janvier 2008, Bull. IV, n°3, p. 3 ; Civ. 2, 21 février 2008, Bull. II, n°46, p. 33 ; Civ. 2, 10 juillet 2008, Bull. II, n°185, p. 148.
(6). Soc., 16 novembre 2007, Bull. V, n°192, p. 205.
(7). Civ. 1, 20 février 2008, Bull. I, n°52, p. 42 ; Civ. 3, 7 mai 2008, Bull. III, n°78, p. 74 ; Civ. 3, 21 janvier 2009, Bull. III, n°13, p. 10 ; Com., 17 février 2009, Bull. IV, n°23, p. 26 ; Soc., 31 mars 2009, Bull. V, n°93, p. 97.
(8). Civ. 2, 22 mars 2007, Bull. II, n°73, p. 61
(9). Bull. Civ. IV, n° 159, p.177.
(10). Le défaut de motifs est traditionnellement défini comme une absence de motifs. Mais certains énoncés sont assimilés, bien que constituant a priori des motifs, au défaut de motifs. D’où les affinités entre le défaut de motifs et le défaut de base légale et les passages qui peuvent s’opérer d’un cas d’ouverture à l’autre.
(11). Civ. 2, 30 avril 2009, Bull. II, n°103, p. 98.
(12). Réflexions ou sentences et maximes morales, Maxime CDXIII, variante indiquée par Brotier.
(13). Th. Crépon, La Cour de cassation. Origines, organisation, attribution du pourvoi en cassation en matière civile, T. III, Larose et Forcel éditeurs, 1892, n° 961-1710, p.253 à 462 ; E. Faye, La Cour de cassation, Librairie Marescq Ainé, 1903, n° 122-127, p. 140 à 145 ; J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz action, 2009/2010, n° 8200 à 82324, p. 484 à 505.
(14). Civ. 2, 15 février 1962, Bull. II, n° 204, p. 142 ; Com. 4 avril 2006, Bull. IV, n° 91, p. 89.
(15). Civ. 1, 5 novembre 2008, Bull. I, n° 249, p. 212.
(16). Com. 4 avril 2006, Bull. IV, n° 91 p. 89 ; v. également Com. 27 mai 1986, Bull. IV, n° 101, p. 87 cité par Th. Le Bars, n° 140, p. 107.
(17). A titre d’exemples, Civ. 1, 28 mars 1995, Bull. I, n° 144, p. 103 : la Cour de cassation relève un moyen d’office à l’effet de prononcer une censure pour défaut de base légale ; Com. 20 janvier 1998, Bull. IV, n° 33, p. 24 : censure prononcée par la Cour de cassation, pour défaut de base légale, sur la base d’un moyen qui lui était proposé aux motifs que les juges du fond auraient dû effectuer une recherche qu’imposait une règle d’ordre public.
(18). D.P. 1872.1.316.
(19). E. Faye, La Cour de cassation, Librairie Marescq ainé, 1903, n° 128 p. 146 ; A. Besson, Répertoire de procédure civile et commerciale, v° Cassation, 1 ère éd., n° 1130 ; J. et L. Boré, La Cassation en matière civile, Dalloz action, n° 82.291 à 82.330.
(20). Req. 10 juin 1857, DP 1859.1.194. La formulation de l’arrêt du 10 juin 1857 mérite d’être rappelée : « …la Cour de cassation ne peut connaître des griefs élevés contre les décisions qui lui sont déférées que lorsque, par les productions faites par la juridiction qui les a rendues, cette juridiction a connu ou pu connaître les pièces et documents sur lesquels se fonde le moyen proposé …Il doit en être ainsi, même quand il s’agit d’un moyen d’ordre public, présenté pour la première fois devant la Cour….En effet, la décision ne peut être à bon droit critiquée, devant la Cour de cassation, à l’égard d’un chef que la juridiction qui l’a rendue n’a pu ou dû apprécier…Il est constant en fait que les pièces sur lesquelles les demandeurs se fondent …n’ont pas été soumises à la Cour impériale d’Aix et qu’elles n’ont été produites que postérieurement à l’arrêt attaqué …Déclare ce moyen non recevable. ».
(21). C.J.C.E. 4 juin 2009, Pannon AGC, aff. C-243-08 ; C.J.C.E. 6 octobre 2009, Asturcom Telecommunicationes, aff. C-40.08, JCP G 2009, com. n°400, note C. Nourissat.
(22). Bull. I, n° 207, p. 177.
(23). Bull. I, n° 26, p. 225.
(24). Sur la jurisprudence constante, v. notamment Ph. Jestaz, P. Capoulade et D. Foussard, in L’image doctrinale de la Cour de cassation, La documentation française, 1994, p. 207-233.
(25). Exemple : l’arrêt Munzer relatif à l’accueil des jugements étrangers a fixé à lui seul l’état du droit, sans avoir besoin d’être confirmé ou consolidé par une ou plusieurs décisions ultérieures. V. sur l’hypothèse où la jurisprudence est fixée par une seule décision, Ph. Jestaz, in L’image doctrinale de la Cour de cassation, La documentation française, 1994, p. 210-214.
(26). Parmi des exemples innombrables, v. Civ.1, 22 mai 2008, Bull. I, n°148, p.127 et déjà Civ.1, 3 mars 1987, Rev. crit. DIP 1988, p. 695, note M. Simon-Depître
(27). Parmi les exemples assez nombreux d’arrêts prononçant une censure pour base légale sous l’égide d’un « chapeau de tête », v. Civ.3, 20 juin 2007, Bull. III, n°111, p.100 ; Civ.1, 6 février 2008, Bull. I, n° 36, p.30 ; Soc., 7 mai 2008, Bull. V, n° 99, p.111 ; Civ.1, 15 mai 2008, Bull. I, n°135, p.114 ; Civ.2, 15 mai 2008, Bull. II, n°115, p. 92.
(28). Chambres réunies, 15 juillet 1941, D. C. 1941, 117, note A. Rouast.
(29). Civ. 2, 5 janvier 1956, D. 1957, 261, note Rodière.
(30). Civ. 1, 13 décembre 1983, Bull. I, n°293, p.262.
(31). Civ. 1, 6 juillet 1959, Rev. crit. DIP 1959, p. 708, note H. Batiffol.
(32). Civ 1, 14 mars 1984, JCP 1984, II, n°20205.
(33). Civ. 1, 3 mars 1987, Rev. crit. DIP 1988, p. 695.
(34). Soc., 23 janvier 2008, Bull. V, n° 16, p. 17 ; Rapport 2008, p. 211-212.
(35). A comparer aux chiffres relevés par H. Motulsky : aux mois de janvier et juin 1948, 30 à 40% des arrêts de cassation sont rendus sur des défauts de base légale (in H. Motulsky, « Le manque de base légale, pierre de touche de la technique juridique », JCP 1949, I, 775).
(36). Com., 10 mars 2009, Bull. IV, n° 35, p. 42.
(37). Com., 29 janvier 2008, Bull. IV, n° 22, p. 32.
(38). Com., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-21.866.
(39). Par exemple, Civ. 1, 12 novembre 2009, pourvoi n° 09-10.575.
(40). Par exemple, Civ. 1, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-14.278.
(41). Par exemple, Com., 3 novembre 2009, pourvois n° 07-20.507 et 08-21.232.
(42). C.J.C.E. 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a., aff. C-44-01 ; C.J.C.E. 19 septembre 2006, LIDL Belgium, aff. C-356/04.
(43). Com., 18 décembre 2007, Bull. IV, n°269, p. 308.
(44).Soc. 23 janvier 2008, Bull. V., n° 16, p. 16, arrêt n° 1.
(45). Com. 23 septembre 2008, Bull. IV, n°161, p.195.
(46). Soc. 14 octobre 2008, Bull. V, n°192, p.217 ; Soc. 13 janvier 2009, Bull. V, n°4, p.3.
(47). Civ.1, 16 octobre 2008, Bull. I, n°230, p. 197.
(48). Civ.1, 4 juin 2008, Bull. I, n°162, p. 139.
(49). Com. 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.949.
(50). Civ.1, 14 février 2008, Bull. I, n°52, p.42.
(51). Com., 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.949.
(52). Soc. 24 septembre 2008, Bull. V, n°175, p.196.
(53). Jadis, et dans un autre contexte, la jurisprudence avait décidé, en matière de conflit de lois, que la détermination du régime matrimonial passait par une analyse d’ensemble des points de rattachement, sans que le juge puisse se borner à fonder sa décision sur un seul élément : Civ.1, 7 juin 1977, Rev. crit. DIP 1978, 119, note H. Batiffol.
(54). Civ.1, 27 mars 2007, Bull. I, n°13, p.117.
(55). Com. 20 mars 2007, Bull. IV, n°92, p.105.
(56). Soc., 15 mai 2007, Bull. V, n°75, p.78 : à propos du principe « à travail égal, salaire égal », les juges du fond doivent se livrer à une analyse concrète.
(57). Soc., 13 janvier 2009, Bull. V, n°10, p.10.
(58). Soc., 13 janvier 2009, Bull. V, n°12, p.11.
(59). Civ.1, 22 novembre 2007, Bull. I, n°367, p.322.
(60). Civ.1, 14 février 2008, Bull. I, n°52, p. 42 ; Civ.3, 19 mars 2008, Bull. I, n°51, p.48.
(61). Com., 24 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.002, à paraître au Bulletin civil.
(62). Civ.2, 24 mai 2007, Bull. II, n°134, p.111.
(63). Pour un exemple de règle d’expérience, v. Civ.1, 22 mai 2008, Bull. I, n°147, p.126 : en matière de responsabilité médicale, des juges du fond sont censurés pour ne s’être pas interrogés sur l’attitude du médecin au regard des informations que fournissait le « Dictionnaire Vidal ».
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