Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=188-PGP&bg=5610&bd=5611&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-06-03&niv=2
Timestamp: 2020-07-12 13:59:48+00:00
Document Index: 5746659

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', 'art. 3', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 287", '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TCA-PPA-20150603
1 (BOFiP-TCA-PPA-§ 1-03/06/2015)
10 (BOFiP-TCA-PPA-§ 10-03/06/2015)
20 (BOFiP-TCA-PPA-§ 20-03/06/2015)
- dans les halles à marée, également appelées criées, qui ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs, restaurateurs, poissonniers, négociants) soient sauvegardés. Les halles à marée adressent respectivement aux vendeurs et aux acheteurs des relevés de leurs ventes et de leurs achats qui font apparaître le nom du vendeur ou du navire, la quantité, la valeur et la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l'acquéreur). Pour de plus amples précisions sur ces établissements, il convient de se reporter au I-B § 30 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 qui décrit les règles de TVA applicables aux gestionnaires des halles à marée ;
30 (BOFiP-TCA-PPA-§ 30-03/06/2015)
- lors de la vente ou de la cession directe sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité de poissons n'excédant pas 100 kilogrammes ( règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés, art. 3 ) ;
- en cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture . Il s'agit des produits de la pêche ou de l'aquaculture retirés du marché lorsque leur prix de vente est inférieur à un prix minimum dit prix de retrait. En revanche, les lots ayant fait l'objet d'un simple report de vente sont soumis à la redevance au moment de leur remise en vente ;
40 (BOFiP-TCA-PPA-§ 40-03/06/2015)
50 (BOFiP-TCA-PPA-§ 50-03/06/2015)
60 (BOFiP-TCA-PPA-§ 60-03/06/2015)
70 (BOFiP-TCA-PPA-§ 70-03/06/2015)
80 (BOFiP-TCA-PPA-§ 80-03/06/2015)
90 (BOFiP-TCA-PPA-§ 90-03/06/2015)
100 (BOFiP-TCA-PPA-§ 100-03/06/2015)
- les opérations de première vente réalisées en cas d'absence de classification par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche , sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ;
110 (BOFiP-TCA-PPA-§ 110-03/06/2015)
Cependant, il s'applique un tarif majoré pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement fraîcheur ou de calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche .
120 (BOFiP-TCA-PPA-§ 120-03/06/2015)
130 (BOFiP-TCA-PPA-§ 130-03/06/2015)
- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;
- relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due.
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-TCA-PPA-§ 140-03/06/2015)
150 (BOFiP-TCA-PPA-§ 150-03/06/2015)