Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/36482/N%C2%B0%2077-1133.html
Timestamp: 2020-02-29 07:19:09+00:00
Document Index: 101462353

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 33', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 2", 'art. 4']

N° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles 33, 44 et 45).
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement
DÉCRET N° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles 33, 44 et 45).
Du 21 septembre 1977
Version n°1 du 21 septembre 1977 au 12 février 2001 Version n°2 du 12 février 2001 au 13 septembre 2005 Version n°3 du 13 septembre 2005 au 12 octobre 2007 Version n°4 du 12 octobre 2007 au 2 novembre 2007
Précédent modificatif : Décret N° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. , Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; art. 40 à 42 (BOC, p. 2431). , Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 (BOC, p. 7118). , Décret 82-279 du 16 avril 1987 ; art. 5 à 11 (BOC, p. 2023) NOR ENVP8700086D. , Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989 (BOC, p. 5211) NOR PRME891500D. , Décret du 7 juillet 1992, art. 2 (BOC, 1993, p. 3964) NOR ENVP9200026D. , Décret n° 94-484 du 9 juin 1994 (BOC, p. 2237) NOR ENVP9310032D. , Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 (BOC, p. 3349) NOR ENVP9420026D et son rectificatif du 18 mars 1995 (BOC, p. 1538). , Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 (BOC, p. 536) NOR ENVP9530072D. , Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (BOC, p. 4285) NOR FPPA9700083D. , Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (BOC, p. 1994) NOR ATEP9970046D. , Décret N° 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. , Décret N° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. , Décret N° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (articles 1er à 4 et 16). , Décret N° 2007-1557 du 02 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (articles 74, 75 et 77).
Voir Article 49 ; décret n° 64-303 du 1er avril 1964 (n.i. BO ; JO du 8, p. 3185).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 731.3., 300.1.2.4.3., 403.1.5.
Référence de publication : <em>BOC</em>, 1980, p. 2307 et erratum de classement du 16 janvier 1986 (<em>BOC</em>, p. 45).
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 (BOC, 1980, p. 2093) relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (BOC, 1980, p. 1596) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (BOC, 1980, p. 2215) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (BOC, 1977, p. 4265) relative à la protection de la nature, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 (1) modifiée relative au régime d'importation du pétrole ;
Vu le décret du 1er février 1925 (2) instituant la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 (3) modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 (4) modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 (5) fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 (6) fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 (7) fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.
Art. 2-1.
Art. 7-1.
Art. 9-1.
Art. 17-1.
Art. 17.3.
Art. 20-1.
Art. 23-1.
Art. 23-2.
Art. 23-3.
Art. 23-4.
Art. 23-5.
Art. 23-6.
Art. 23-7.
Art. 23-8.
(Abrogé : décret du 13 septembre 2005.)
Niveau-Titre TITRE PREMIER BIS. Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique.
Art. 24-1.
Art. 24-2.
Art. 24-3.
Art. 24-4.
Art. 24-5.
Art. 24-6.
Art. 24-7.
Art. 24-8.
Art. 24-9.
Niveau-Titre TITRE II. Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration.
Niveau-Titre TITRE III. Dispositions communes à toutes les installations classées.
(Abrogé : décret du 02/11/2007).
Art. 34-3.
Art. 34-4.
Art. 34-5.
Art. 34-6.
(Abrogé : décret du 9 juin 1994 ; art. 33.)
Art. 42-1.
Niveau-Titre TITRE III bis. Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée.
Art. 43-1.
Niveau-Titre TITRE III ter. Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article 9 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la recupération des matériaux.
Art. 43-2 (11).
Niveau-Titre TITRE IV. Dispositions transitoires.
À titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1re et 2e classes sont les installations soumises à autorisation et les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3e classe sont les installations soumises à déclaration.
Le rayon d'affichage prévu aux articles 3, 6 et 8 du présent décret est celui qui figure à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; à défaut, il est fixé à 500 mètres.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Niveau-Titre TITRE V. Dispositions diverses.
(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1977.
Le ministre de la culture et de l'environnement,
Alain PEYREFFITE.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,
Jean-Pierre FOURCADE.
Christian BEULLAC.