Source: http://valorial.fr/actus/le-blog/184-taxe-d-habitation-des-logements-meubles-nouvelles-regles
Timestamp: 2018-12-19 12:21:17+00:00
Document Index: 204423029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1407", "l'article 1408", "l'article 1415", 'arrêt ']

Valorial - Taxe d'habitation des logements meublés, nouvelles règles
Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l’autre partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.
C’est la solution qui a été retenue par les chambres réunies du Conseil d’Etat le 02 juillet 2014.
Notons qu’aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2007, la même formation avait déjà retenu qu’est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
Par un ancien arrêt du 27 mars 1901, le Conseil d’Etat avait affirmé l’assujettissement à la taxe d’habitation d’un propriétaire d’une villa meublée occupée par le propriétaire l’été et louée pendant la saison hivernale.
- Des époux sont propriétaires, dans la commune de leur résidence principale, de studios meublés,
- Ces studios sont essentiellement occupés par des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre,
- Une décharge de taxe d’habitation a été accordée aux propriétaires par le jugement du TA de Pau du 9 avril 2013.
- Le ministre conteste cette décharge de taxe d’habitation et forme un pourvoi en cassation.
Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet 2014
Les magistrats rappellent qu’« aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (...) / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables; (...) " ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " »
Taxation si jouissance prévue pour une partie de l’année au 1er janvier
Au visa de ces dispositions, le Conseil d’Etat retient le principe que « le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. »
Le Conseil d’Etat souligne que ce principe doit être appliqué si le propriétaire occupe ou fait occuper gracieusement une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances :
- que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE). (Dans le même sens d’un cumul taxe d’habitation et taxe professionnelle ( CE 20 février 1991 )
- que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune,
- qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.
On relèvera que la CAA de Lyon (arrêt du 16 février 1993) avait relevé que la circonstance qu’au 1er janvier des années d’imposition aurait été en cours une période de location saisonnière, n'est pas de nature à faire légalement obstacle à ce que le propriétaire soit également passible de la taxe d’habitation à raison de cet appartement en sus de la taxe professionnelle.