Source: https://unionisme.be/ch18340124.htm
Timestamp: 2020-01-23 08:22:22+00:00
Document Index: 78275126

Matched Legal Cases: ['art)\n3', 'art. 524', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art 15', 'art. 15']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 24 janvier1834
Séance du vendredi 24 janvier 1834
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux droits sur les huiles (Dewitte)
2) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre (enfants trouvés (Dumortier, Quirini), académie belge (de Foere, d’Huart)
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, aux traitements des secrétaires communaux (de Terbecq, d’Hoffschmidt, H. Vilain XIIII, Dewitte, Quirini, Angillis, d’Hoffschmidt, de Muelenaere, d’Hoffschmidt, Quirini), à une route de Diest à Hasselt (Pollénus), à l’intervention communale dans les dépenses d’une fabrique d’église (d’Huart) et dans le traitement des vicaires (d’Huart, Brabant, Simons, de Theux, Jullien, Ernst, Simons, de Muelenaere, de Brouckere, Dumortier, Gendebien, Simons, de Brouckere, Brabant, d’Huart, Dumortier, Rogier, Ernst, d’Hoffschmidt, Pollénus, Dumortier, Fleussu, Rogier, Ernst, Simons, Rogier, d’Hoffschmidt, de Theux, Simons), à des créances arriérées au budget de la guerre (Gendebien), à l’art de guérir (+ophtalmie militaire) (de Theux, de Brouckere, de Theux), à la fabrication de la monnaie (Jullien), à l’incompatibilité des fonctions d’échevin avec celles de juge de paix (Lebeau, Angillis, de Muelenaere, Jullien, Simons, de Brouckere, Jullien, Gendebien, Lebeau, de Muelenaere, H. Vilain XIIII)
(Moniteur belge n°25, du 25 janvier 1833)
M. Dellafaille lit le procès-verbal ; la rédaction en adoptée.
M. Dewitte demande que l’une de ces pétitions, adressée d’Alost à la chambre, et qui est relative aux huiles, soit sur-le-champ soumise à la commission des pétitions, pour que le rapport en soit fait promptement.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Je désire savoir si M. Quirini, chargé de faire un rapport les enfants trouvés, a terminé son travail. Beaucoup de travaux sont terminés dans les sections. Cependant la chambre ne peut s’en occuper, parce que les rapporteurs ne remplissent pas leur tâche.
M. Quirini. - Le rapport serait terminé depuis longtemps, si la section centrale ne m’avait pas chargé de faire un historique fidèle de toute la législation sur cette matière. Cependant j’espère pouvoir présenter le rapport mardi prochain.
M. de Foere. - Je demande que la chambre s’occupe aujourd’hui de la loi sur l’académie.
M. le président. - Le rapport sur les pétitions est à l’ordre du jour. C’est aujourd’hui vendredi. J’ai suivi les usages de la chambre.
M. Ch. Vilain XIIII. - Il y a plusieurs pétitions importantes ; il faut s’en occuper.
M. d’Huart. - L’honorable M. de Foere veut s’opposer au projet de loi sur l’académie ; il voudrait être entendu aujourd’hui parce qu’il doit partir ce soit. L’académie est aussi à l’ordre du jour, et je ne vois pas d’inconvénient à adopter la proposition de M. de Foere.
- La chambre consultée décide qu’elle entendra d’abord les rapports de la commission des pétitions.
M. Quirini, premier rapporteur, est appelé à la tribune. Il entretient la chambre des pétitions suivantes, dont l’objet est indiqué au feuilleton, ainsi que nous le rapportons :
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1833, l’administration communale de Kermpt et plusieurs habitants de la même commune demandent que la route projetée de Hasselt à Diest traverse ladite commune. »
Comme la pétition exige la connaissance exacte des lieux dont il s’agit pour être bien appréciée, la commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition datée du 20 juillet 1833, dix-huit secrétaires des communes du district de Termonde demandent que leur traitement soit augmenté en proportion de leurs services. »
M. de Terbecq. - Messieurs, j’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur de la pétition des dix-huit secrétaires des communes du district de Termonde, qui demandent que leur traitement soit porté en proportion de leurs services ; comme il est reconnu que le travail des secrétaires de ces communes est peu rétribué et que leur travail est même augmenté, il est très désirable que l’on fasse droit à leurs justes réclamations.
M. d’Hoffschmidt. - Je viens combattre le conclusions de la commission. Les traitements dont il s’agit ne concernent pas le ministre de l’intérieur. C’est une dépense communale ; c’est aux conseils municipaux à déterminer les traitements des secrétaires des communes ; cela ne regarde pas le gouvernement. D’après ces considérations, je demande l’ordre du jour.
M. H. Vilain XIIII. - Je demande en outre le renvoi à la section centrale qui sera chargée du rapport de la loi communale. Il importe, messieurs, que les membres composant cette section se pénètrent bien de la position et de l’importance des secrétaires communaux. Ces agents de l’ordre administratif sont en général trop peu rétribués comparativement au travail et à la responsabilité qui leur incombent, et alors force leur est bien de se livrer à une industrie quelconque qui les détourne de leur principal devoir, ou bien d’embrasser celle d’agents d’affaires qui pullulent dans nos campagnes pour le malheur de leurs habitants, et dont l‘exercice est bien plus funeste aux mains des secrétaires de commune par l’influence qu’ils peuvent exercer, d’ailleurs, sur les citoyens. Sous l’ancien gouvernement afin de rétribuer plus convenablement la place de secrétaire communal, la lot en permettait le cumul avec celle de receveur ; mais depuis la révolution un arrêté royal est venu abolir ces doubles fonctions, et cette mesure, ainsi que l’établissement d’un système d’administration plus économique généralement adopté dans le plat pays, ont placé les secrétaires dans une position plus que précaire. Cependant, c’est sur cette intéressante classe de fonctionnaires que s’assied la vraie base d’un bon système municipal. Chargés de la tenue des registres de l’état-civil de la rédaction des comptes des budgets et des délibérations des conseils, ces agents sont les vrais administrateurs des communes dont les bourgmestres ne sont souvent que les chefs honoraires. Il convient donc qu’ils soient capables, et, pour les obtenir capables, qu’ils soient bien rétribués. Dans l’absence au contraire, d’un bon salaire, ce seront des particuliers inhabiles ou avides qui solliciteront le secrétariat pour en retirer les bénéfices indirects, et ces agents feront bien plutôt leurs affaires que celles de leurs concitoyens. J’appuie donc la pétition des secrétaires du district de Termonde, et je l’appuie d’autant plus fortement que le moment semble être venu de faire droit à leur demande par la prochaine discussion de la loi municipale.
(Erratum au Moniteur belge, n°28, du 28 janvier 1834 :) M. Dewitte. - J’appuie également le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur, les secrétaires des communes du district d’Alost ne sont pas mieux rétribués que les pétitionnaires, et ont le même droit pour réclamer que ceux-ci.
M. Quirini, rapporteur. - La commission des pétitions aurait renvoyé celle dont il s’agit à la section centrale qui examinera la loi communale, si les sections avaient terminé leur travail sur l’organisation municipale. Les pétitionnaires ne soulèvent pas seulement une question de traitement ; ils présentent plusieurs considérations sur le mode de nommer les secrétaires des communes.
Je puis appuyer l’avis de M. Vilain XIIII.
M. Angillis. - Jusqu’à présent mon honorable collègue M. d’Hoffschmidt paraît seul de son avis ; je viens l’appuyer. Les traitements des secrétaires, comme employés communaux, doivent certainement être réglés par les conseils de régence, avec l’approbation des conseils provinciaux.
Je ne crois pas que la chambre puisse s’occuper de cet objet. On a parlé d’agents d’affaires faisant les fonctions de secrétaires ; mais chez moi, dans toutes les communes environnantes, les secrétaires sont en même temps agents d’affaires. Je me joins à M. d’Hoffschmidt, pour qu’on passe à l’ordre du jour.
M. d’Hoffschmidt. - Je ferai observer que, d’après l’analyse du feuilleton, il n’est question que du traitement des secrétaires, et qu’ainsi il est inutile de renvoyer la pétition à la section centrale. Personne, ni le ministre, ni la chambre ne peuvent rien opposer aux communes. D’après l’article 110 de la constitution, les communes ne peuvent être imposées d’autre charge sans le consentement du conseil communal.
M. de Muelenaere. - Je conviens avec l’honorable préopinant que, dans l’état actuel de notre législation, le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur est complètement inutile. C’est par les communes que les secrétaires sont payés ; mais il est à remarquer que vous allez avoir à vous occuper incessamment d’un projet de loi communale ; alors vous examinerez si la fixation des traitements des secrétaires doit rester aux régences, ou bien s’ils doivent être déterminées par une autre autorité. D’après les observations faites par M. le rapporteur, la pétition renferme d’autres questions que celle des honoraires : elle traite du mode de nomination de ces fonctionnaires. Vous voyez donc qu’il peut être utile de renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur et à la section centrale. Je n’ai pas lu la pétition, mais je crois qu’il est prudent de ne pas passer à l’ordre du jour. Cependant, je suis d’accord avec M. d’Hoffschmidt que cette pétition, comme elle est analysée dans le feuilleton, est sans objet.
M. d’Hoffschmidt. - J’ai argumenté d’après l’analyse insérée au feuilleton ; mais si la pétition renferme des vues utiles sur quelques parties de l’organisation communale, comme l’a dit M. de Muelenaere, je demanderai qu’elle soit déposée au bureau des renseignements.
M. Quirini, rapporteur. - Les pétitionnaires, après avoir réclamé une augmentation de traitement, traitent accessoirement deux questions : les secrétaires seront-ils nommés à l’avenir ? la même personne pourrait-elle remplir les fonctions de secrétaire dans deux communes différentes ? C’est par ce motif que votre commission a proposé le renvoi au ministre de l’intérieur.
- La chambre consultée ordonne le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur et à la section centrale, qui sera chargée de l’examen de la loi communale.
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet, le sieur F. Bastin, sergent au 5ème bataillon du 9ème régiment de ligne, renouvelle la demande qu’il a déjà faite pour que la chambre intervienne, afin de lui faire obtenir la croix. »
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 juillet 1833, les habitants de Nethen, boutiquiers et cabaretiers, réclament une disposition dans la nouvelle loi communale qui exclue les négociants et cabaretiers des fonctions de bourgmestre et assesseurs. »
Les pétitionnaires se bornent à exposer que le premier assesseur de leur commune remplit les fonctions de bourgmestre et est en même temps cabaretier et boutiquier.
- Dépôt au bureau des renseignements sur la proposition de la commission
M. Quirini, rapporteur. - « Les bourgmestres des communes de Molenbeek-St.-Jean, Anderlecht et Forest, demandent que la chambre porte une loi qui déclare ces communes déchargées du paiement des indemnités auxquelles elles ont été condamnées du chef des pillages et dévastations qui y ont eu lieu pendant la révolution. »
Comme la chambre ne peut intervenir pour arrêter des jugements prononcés, la commission propose l’ordre du jour
M. Quirini, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Herck-la-Ville demandent que la chambre intervienne pour faire passer la route de Diest vers Hasselt par leur commune. »
M. Pollénus. - En appuyant le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur, je propose en outre de la renvoyer au ministre de la guerre.
Cette route décrétée l’an dernier est destinée à ouvrir une communication dans une contrée fertile et industrieuse, mais les intérêts agricoles et industriels ne sont pas les seuls qui paraissent avoir été consultés : cette route doit lier le Brabant avec le Limbourg, avec la vallée du Demer qui forme notre ligne de défense contre la Hollande ; aussi, si mes renseignements sont exacts, le département de la guerre serait déjà intervenu à l’occasion d’un premier projet fait par un ingénieur civil et qui semblait compromettre le système de défense que nous offre la vallée du Demer.
D’après ceci, j’estime que l’objet de la pétition des habitants de Herck-la-Ville intéresse aussi le génie militaire, qui sentira le besoin de se concerter avec le génie civil avant qu’une résolution soir prise par le gouvernement sur la direction à donner à la route dont il s’agit.
- La proposition de la commission et celle de M. Pollénus sont adoptées.
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 juillet 1833 le chevalier Lelièvre de Staumont demande que la chambre exprime au Roi le désir que le nom de Léopold précède ceux qu’il est intentionné de donner au prince royal. »
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet 1833, la régence de Durbuy se plaint d’un refus d’allocation, par la députation provinciale, des sommes nécessaires aux besoins de la fabrique de la même ville, dont les revenus sont insuffisants pour subvenir à ces besoins. »
Les pétitionnaires exposent que, lors de la formation du budget de la commune pour l’exercice 1833, on avait compris des cotisations personnelles pour 211, autorisées par arrêté du roi des Pays-Bas, en date de 1827, et un subside de 380 fr., à l’effet de subvenir aux besoins du culte ; que la députation de la province, se fondant sur la disposition de l’article 15 de la constitution, a rejeté cette allocation. La régence de Durbuy demande une loi qui fasse concorder la constitution avec le décret du 30 décembre 1809. Cette pétition a paru assez importante à votre commission pour conclure au renvoi au ministre de l’intérieur.
M. d’Huart. - Je demanderai en même temps le dépôt au bureau des renseignements. Il y a souvent refus d’autoriser les communes à donner des subsides soit pour les cultes, soit pour l’enseignement ; il faut savoir à quoi s’en tenir sur cette question.
- La proposition de la commission et celle de M. d’Huart sont adoptées.
M. Quirini, rapporteur. - « « Par pétition du 8 août 1833, le sieur J.-J. Picard, ancien juge au tribunal de commerce de Liège, propose, à l’art. 524 du code civil, une modification qui détermine l’époque à laquelle les machines à vapeur deviendraient immeubles par destination, et le moment où cesserait, pour le vendeur de ces machines dont le prix ne serait pas payé, le privilège de la revendication. »
Cette pétition, dit M. le rapporteur, présentant des vues assez utiles, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition du 5 août 1833, le sieur A. Vincent fils, aspirant au notariat, demande une disposition législative qui attribue aux notaires seuls le droit de procéder à la vente des objets qui, immeubles au moment de la vente, sont mobilisés dans la main de l’acheteur.»
Par des motifs semblables la commission propose le renvoi au ministre de la justice et le dépôt an bureau des renseignements.
M. Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1833, onze habitants de la section de Maissin, commune de Villarmè, district de Neufchâteau, demandent que ce village forme une commune à part avec une administration séparée de celle de Villarmé. »
- M. Simons, autre rapporteur de la commission des pétitions monte à la tribune.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 décembre 1833, la régence de Namur transmet copie de la décision qui refuse le paiement des traitements supplémentaires des vicaires et de des logements et prie la chambre de porter une allocation au budget pour acquitter cette charge. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur, et à la section centrale chargée de l’examen du budget de ce département.
M. d’Huart. - Je m’oppose au renvoi à la section centrale. Il me semble que la régence de Namur a donné une fausse interprétation à l’art. 117 de la constitution : les traitements sont à la charge de l’Etat, mais non les suppléments d’honoraires et les logements ; la constitution n’en parle pas. Les traitements des vicaires sont de 300 ou de 500 fr. ; si on voulait les augmenter, faudrait-il, invoquant l’art. 117, que l’Etat supportât cette augmentation ?
M. Brabant. - L’art. 117 est tellement clair qu’il ne peut y avoir lieu à discussion. On dit qu’il ne s’agit pas de traitements, mais de suppléments de traitements ; c’est une subtilité qui ne prouve rien. Je demande que la chambre admette les conclusions de la commission.
M. Simons, rapporteur. - M. d’Huart est dans l’erreur s’il croit que le supplément de traitement ne fait pas partie du traitement. Le décret de 1809 fixe le maximum du traitement des vicaires à 500 fr., le minimum à 300 fr. ; les communes doivent venir au secours des ecclésiastiques, ainsi le supplément donné par la commune fait partie du traitement total, et il paraît d’après le libellé de l’article 117 de la constitution que ce supplément doit être supporté par l’Etat.
M. de Theux. - M. Brabant paraît croire que l’art. 117 ne laisse aucun doute sur son interprétation ; cependant ceux de nos honorables collègues qui ont fait partie du congrès se rappelleront qu’on a voulu seulement garantir aux ecclésiastiques les avantages dont ils jouissaient, et qu’on n’a pas voulu donner plus d’extension à cette disposition de l’art. 117. On peut donc contester que cet article met à la charge des communes les suppléments de traitements. La question est d’une haute importance, elle pourrait, étant résolue comme le dit l’honorable député de Namur, augmenter considérablement les charges de l’Etat. Il faut que le doute soit levé. Dans l’intérêt de l’ordre public et de la régularisation des dépenses, il faut que le pouvoir législatif fixe le sens de l’art. 117 de la constitution.
M. Jullien. - La discussion est, suivant moi, tout à fait prématurée. Il y a divergence d’opinion, et c’est à cause de cette divergence qu’il y a lieu à renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur et à la section centrale qui a examiné le budget de l’intérieur. La question sera soumise à la chambre par voie d’amendement au budget ou autrement, et la chambre décidera.
M. Ernst. - Je partage l’opinion de l’honorable préopinant avec quelque modification. L’art. 117 est diversement interprété. Les traitements des vicaires sont-ils à charge de l’Etat ou des communes ? Cette question, comme l’a dit un honorable député du Limbourg, doit être décidée par la législature ; mais il ne peut pas avoir voulu que la chambre tranchât la difficulté à l’occasion de la pétition qui est en délibération ; il faut que toutes les branches du pouvoir législatif participent à l’interprétation de la constitution. Une proposition à cet égard pourra être faite, soit par le gouvernement, soit par un membre de la chambre. J’appuie donc le renvoi au ministre de l’intérieur, et je demande le dépôt au bureau des renseignements, au lieu du renvoi à la section centrale du budget de l’intérieur. Cette section a épuisé sa mission par le dépôt qui a été fait de son rapport, et elle ne saurait nous présenter des conclusions sur une proposition dont elle n’est pas saisie. Mais, lors de la discussion du budget de l’intérieur, il sera naturel de présenter par amendement une allocation au profit des vicaires dont les traitements ont été supprimés par les communes ; de cette manière nous pourrons régulièrement aborder la discussion sur un point important de notre droit constitutionnel.
M. Simons, rapporteur. - La commission ne s’oppose pas au dépôt de la pétition au bureau des renseignements ; cependant elle croit utile de la renvoyer à la section centrale, qui, quoiqu’elle ait présenté son rapport, n’a pas pour cela terminé sa mission. Les antécédents de la chambre sont conformes à cette doctrine.
M. de Muelenaere. - Je pense que le supplément de traitement doit être considéré comme une partie intégrante du traitement ; mais je ne crois pas que la disposition de l’article 117 soit si claire et si explicite qu’elle ne puisse faire naître de doute. En rappelant ce qui s’est passé lors de l’adoption de l’article 117, il sera facile de prouver que les suppléments à la charge des communes n’ont pas été abolis par cet article. La discussion serait ici prématurée ; mais il serait dangereux de laisser accréditer dans le public l’opinion que les communes peuvent s’en affranchir.
M. de Brouckere. - Ce n’est pas pour m’occuper du fond de la question que j’ai demandé la parole, mais pour prouver qu’une partie des conclusions de la commission est inadmissible.
Il ne peut être question du renvoi à la section centrale, parce qu’elle a épuisé ses attributions. On prétend que les antécédents sont favorables à l’avis de la commission. Mais le renvoi à une ancienne commission équivaut à la nomination d’une nouvelle commission. C’est pour abréger le temps qu’on prend les anciennes commissions. Si vous admettiez une opinion contraire, vous décideriez que les commissions sont éternelles.
Ne vous est-il pas arrivé de renvoyer un budget à une commission ancienne, qui avait, l’année précédente, examiné le même budget ? C’est ce qui est arrivé pour le département de la guerre. Prétendra-t-on que l’ancienne commission avait droit à ce renvoi ? Non ; le renvoi a eu lieu parce que les membres de l’ancienne commission s’étaient acquittés de leur mission à la satisfaction de la chambre, et que l’on a cru qu’ayant déjà étudié la matière, ils étaient plus aptes à résoudre les difficultés qui pourraient se présenter. Je repousse donc le renvoi à la section centrale.
M. Dumortier. - Je ne partage pas l’avis de l’honorable préopinant ; je ne crois pas que la section centrale ait épuisé ses attributions du jour qu’elle a fait son rapport : c’est quand la loi soumise à la section centrale est votée que ses attributions cessent. Quand des amendements sont proposés, on les renvoie à la section centrale ; ainsi elle n’a pas épuisé ses attributions.
Je désire que les régences restent charges des suppléments de traitements des vicaires. L’exemple de la régence de Namur pourrait être suivi par d’autres régences, et il pourrait en résulter que les vicaires n’auraient de traitement que ce qui est alloué au budget. Mais la question ne peut être mise en discussion qu’autant qu’elle aura été soumise à une section centrale.
Dans la pétition de la régence de Namur, il y a deux points : Les suppléments de traitements de vicaires doivent-ils être supportés par les communes ? Les indemnités de logement des vicaires doivent-ils être payés par les communes, ou les communes doivent-elles fournir le logement même ?
L’article 117 de la constitution ne dit rien sur les logements ; il faut donc diviser la pétition.
J’appuie le renvoi de la première partie de la pétition à la section centrale ; je demande le renvoi de la seconde partie à M. le ministre de l’intérieur, afin qu’il fasse exécuter les lois relativement au logement.
M. Gendebien. - Je demande la parole pour éviter une discussion oiseuse et dangereuse ; on n’aborde pas des questions constitutionnelles sans préparation. Je proteste, et je me borne à protester contre tout ce que j’ai entendu de part et d’autre.
On pouvait renvoyer la pétition à la section centrale quand elle était réunie ; mais à quoi bon maintenant le renvoi quand elle a fait son rapport ?
Dans le sein de la section centrale, dont je suis membre, la question agitée aujourd’hui a été soulevée ; un honorable membre avait demandé qu’on proposât à la législature de porter une loi, ou de mettre un chiffre suffisant au budget.
La section centrale a eu recours à l’art. 117 de la constitution, et à l’unanimité la section centrale a déclaré qu’il était très clair. Elle a pensé que la pétition de Namur ferait prendre une décision à cet égard et qu’elle devait s’abstenir. Ainsi le renvoi à la section centrale ne vous avancera pas ; elle sera unanime la seconde fois comme la première. Vous ne pouvez que renvoyer au ministre, en ordonner le dépôt au bureau des renseignements ; chacun de nous, lors de la discussion du budget de l’intérieur, pouvant faire usage de son initiative, provoquera une décision ; toute discussion serait une perte de temps, et une chose dangereuse.
M. Simons, rapporteur. - Je crois avec M. Dumortier que la section centrale n’a pas épuisé ses attributions, et je crois devoir persister dans mes conclusions. La commission a pensé, relativement au logement, que la régence de Namur était dans son tort et que la pétition était sans objet sur ce point ; ainsi ce n’est que pour le supplément de traitement que nous demandons le renvoi au ministre.
M. de Brouckere. - Le règlement à la main, il est facile de prouver que la section centrale n’a plus aucune mission, quand son rapport est fait. Mais, dit-on, quand on discute une loi, on renvoie les amendements à la section centrale.
J’avoue le fait ; j’en nie les conséquences. Le renvoi d’un amendement à la section centrale est une nouvelle délégation. Lisez l’article 43. La chambre ou son président, qui ont mission de nommer les commissions, trouvent plus simple de renvoyer à la section centrale. On suppose que les membres de la section centrale, ayant étudié la matière, sont à même de décider la question. Il me suffit d’avoir protesté contre un antécédent qu’on voudrait introduire et qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
M. Brabant. - L’article 117 de la constitution met à la charge de l’Etat les traitements des ministres du culte ; les suppléments de traitements sont évidemment à la charge de l’Etat : maintenant le logement doit-il être aussi compris dans le traitement ? Le traitement est le salaire que l’Etat accorde aux employés ; ce salaire doit être ce qui est nécessaire pour vivre : le logement étant nécessaire pour vivre, il est donc compris dans le traitement. Je ne vois pas de distinction à faire entre une prestation en nature, ou une prestation en argent. Les chefs de notre administration ont véritablement 25,000 fr. de traitement ; 21,000 fr. en argent et le logement, ou 21,000 fr. d’une part et 4,000 fr. d’indemnité pont le logement.
La question agitée ici aura une solution lors de la discussion du budget de l’intérieur ; un amendement la provoquera. On pourrait abandonner une partie des conclusions de la commission.
M. d’Huart. - Une question d’interprétation de la constitution ne peut être décidée par la section centrale qui n’a pas une semblable mission ; il faut que cette question passe par la filière des sections. Remarquez qu’il s’agit d’une augmentation de dépense, pour le trésor, de 500 à 600 mille francs. Je me rappelle parfaitement bien qu’en adoptant l’article 117, on n’a pas voulu augmenter les charges de l’Etat, mais conserver ce qui existait, ce que les ministres du culte avaient.
M. Dumortier. - Je n’étais pas au congrès ; mais je pense que le congrès ne voulait en effet que conserver aux ministres du culte ce qu’ils avaient. Mais la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si l’article 117, tel qu’il est rédigé, n’a pas une autre portée que celle que le congrès voulait lui donner. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas laisser les vicaires sans traitement.
J’entends ici souvent invoquer l’humanité en faveur des fonctionnaires qui touchent quatre ou cinq mille francs de traitement ; refuserez-vous un supplément d’honoraires aux vicaires qui ne reçoivent que 300 fr. ?
Plusieurs membres. - Ce n’est l’intention de personne.
M. Dumortier. - Je crois que ce n’est l’intention de personne ; mais on arriverait au même résultat en ne décidant pas la question. Un traitement de 300 fr. est peu de chose ; les gardes-champêtres, de simples messagers ont davantage. Il faut une solution à la question. Si vous ne renvoyez pas la pétition à la section centrale, qui a tous les documents en main, vous n’aurez pas de solution ; si vous renvoyez devant les sections, vous perdrez beaucoup de temps. La section centrale vous présentera un rapport, et un rapport motivé sur une question de budget qui se rattache à la constitution ; le renvoi au ministre ne produirait pas le même résultat.
On a invoqué le règlement pour prouver que les commissions n’ont plus de mandat quand leur rapport est fait ; le règlement prouverait quelque chose, si un de ces articles disait : La mission des sections centrales est épuisée, du moment que leur rapport est déposé sur le bureau. La section, après avoir pris des conclusions, vient les défendre, preuve qu’elle existe encore.
Je demande que la question du logement ne soit pas séparée de l’autre question ; il y a dissidence pour l’une comme pour l’autre. Adoptez le double renvoi au ministre et à la section centrale.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je viens appuyer le renvoi à la section centrale et au ministre de l’intérieur. Il me semble que la section centrale peut être saisie de la question, soit qu’elle exerce ses attributions d’après son ancien mandat, soit qu’elle les exerce d’après un mandat nouveau : cette question-là est peu importante. Les difficultés soulevées par la pétition ne se sont présentées que dans ces derniers temps, et c’est par ce motif que le gouvernement n’a pas fait de proposition à cet égard.
La difficulté ne produira pas de grands résultats pécuniaires cette année : les budgets des communes sont arrêtés ; presque toutes les communes sont chargées des suppléments de traitements aux vicaires ; il n’y en a que quelques-unes qui les ont refusés et qui en profiteraient si l’article 117 de la constitution est interprété, comme on le dit, en faveur des communes.
A mon avis, la question se présentera plus naturellement dans la discussion sur la loi communale. C’est à propos de cette loi que le pouvoir législatif pourra décider si les communes auront à payer des suppléments de traitements et à fournir des logements aux vicaires, ou bien si ce sera à l’Etat à en faire les frais, Il y a dans l’un et dans l’autre système des avantages et des inconvénients. Il est constant que si les suppléments de traitements sont mis à la charge des communes, il pourra s’élever assez souvent des luttes fâcheuses entre les ecclésiastiques et les autorités civiles communales ; si tous les suppléments de traitements et les logements sont à la charge de l’Etat, il en résultera pour le trésor une charge considérable. Ce sera une double question à examiner lors de la discussion de la loi communale et même lors de la discussion de la loi provinciale. Pour cette année, je dois dire que si l’on admet les allocations en faveur des vicaires qui ont été privés de leurs suppléments par les conseils de régence, il n’en résultera pas une grande charge pour l’Etat. Je demande le renvoi à la section centrale qui sera chargée de l’examen de la loi communale.
M. Ernst. - L’honorable M. Dumortier avait cru devoir faire un appel à l’humanité de la chambre, comme s’il pouvait entrer dans la pensée de personne de priver les vicaires de leurs traitements. Je m’étais empressé de demander la parole pour protester contre cette supposition ; mais cet orateur a fini par dire lui-même qu’il ne doutait point des bonnes intentions de la chambre : c’est en effet là la pensée de tout le monde : il faut aux vicaires des traitements ; il leur faut même des traitements convenables ; il s’agit seulement de savoir s’ils seront donnés par les communes ou par l’Etat. A quoi servirait le renvoi à la section centrale, qui a terminé son travail, ainsi que je l’ai déjà dit, et ne peut plus vous présenter des conclusions sur les traitements des vicaires ? Il y a plus : cette section a déjà formé son opinion sur la question. M. Gendebien vous l’a dit : la section centrale n’a point vu d’obscurité dans l’art. 117 ; selon elle, les traitements ou les suppléments de traitements des vicaires sont à la charge de l’Etat. (M. Gendebien fait un signe affirmatif.)
Nous ne voulons pas retarder la décision de la question, bien au contraire. Je désirerais qu’elle eût lieu aujourd’hui, s’il était possible.
Le renvoi à la section centrale est irrégulier et n’avancera pas l’examen. Je suis persuadé que, lors de la discussion du budget de l’intérieur, l’honorable bourgmestre de Namur proposera un amendement. (M. Brabant fait un signe affirmatif.) Alors la chose pourra être jugée en connaissance de cause.
M. d’Hoffschmidt. - J’ai réclamé la parole parce que M le ministre de l’intérieur demande le renvoi de la pétition dont il s’agit à la section centrale qui sera nommée pour examiner le projet de loi relatif à l’organisation des communes : dans cette loi on pourra, dit-il, décider si les communes doivent payer les suppléments de traitements au vicaires. Selon moi les dispositions de l’article 15 de la constitution s’y opposent ; elles sont ainsi conçues : « Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière, quelconque aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos. » Ces dispositions je le demande, messieurs, permettent-elles de contraindre tous les habitants d’une commune indistinctement à payer les vicaires ? Par exemple, les habitants d’une commune où il y a des juifs, des protestants, des catholiques, doivent-ils tous également supporter la charge des suppléments de traitements des ministres du culte catholique ?
Quant à moi, messieurs, je ne le pense pas, parce qu’il ne peut être entré dans l’intention du congrès d’avoir consacré une telle injustice ; j’ai d’ailleurs en faveur de mon opinion le texte même de la constitution. La vraie question que présente maintenant la pétition de la régence de Namur doit se résoudre par une interprétation de l’art. 117 de la constitution qui ne peut, selon moi, avoir eu en vue que les traitements tels qu’ils existaient lorsqu’elle a été décrétée. J’appuie donc la proposition du renvoi de la pétition à la section centrale. qui pourra nous faire un rapport à cet égard.
M. Pollénus. - Je pense qu’il est convenable de ne pas discuter maintenant la question, et je crois qu’elle ne peut être décidée comme question de budget. Le budget est une loi annuelle ; ainsi la difficulté pourrait se reproduire à chaque session. Le budget est une loi d’application ; lorsqu’il y a une question constitutionnelle à décider, il faut avoir recours à un projet de loi. Ce n’est pas instantanément qu’on peut décider par induction, et par induction seulement que l’on résoudra le problème
M. Dumortier. - Je me réunis à la proposition faite par le ministre de l’intérieur, de renvoyer la pétition à la section centrale qui sera changée de l’examen de la loi communale.
M. Fleussu. - S’il est vrai que les traitements des ministre des cultes soient à la charge de l’Etat par une disposition expresse de la constitution, vous ne pouvez pas par une loi spéciale changer cette disposition. Il est de toute nécessité que l’art. 117 de la constitution soit interprété d’une manière ou de l’autre. C’est à l’occasion du budget que vous verrez si vous devez payer les vicaires. Un ministre vient de dire qu’il n’y avait que quelques communes qui s’étaient montrées récalcitrantes ; s’il en était ainsi, ce serait provoquer à la révolte en consacrant une injustice pour les communes qui ne font pas comme les autres.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - C’est dans la loi communale qu’est le lieu d’examiner les dépenses qui doivent être à la charge des communes. Je persiste dans ma proposition. Quant aux traitements des vicaires que les communes refusent actuellement de payer, on verra qui doit s’en charger lors de la discussion du budget de l’intérieur. (Aux voix ! aux voix !)
- La chambre consultée renvoie la pétition au ministre de l’intérieur, et à la section centrale chargée d’examiner le budget de l’intérieur.
M. Ernst retire sa proposition.
- La proposition du ministre de l’intérieur, ou le renvoi à la section centrale qui examinera la loi communale, est mise aux voix et adoptée.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 décembre 1833, quatre habitants de Sauvenières (Gembloux) se plaignent de l’administration locale qui les contraint à payer une somme pour rétribuer un vicaire. »
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Pour quel motif ?
M. Simons, rapporteur. - Le ministre de l’intérieur prendra des renseignements sur l’exactitude des faits et verra ce qu’il y aura à faire.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ce n’est pas l’administration locale qui refuse le traitement ; ce sont quelques habitants qui refusent de concourir aux frais des cérémonies du culte, et cela en vertu de l’art 15 de la constitution. Parce qu’on leur demande un florin ou 50 cents, ils prétendent qu’on les fait contribuer pour le culte ; mais cette somme qu’on leur demande est pour subvenir aux frais de la commune : dans ces frais sont compris les subsides pour les écoles ; nul cependant n’est contraint d’y envoyer ses enfants. La propreté des rues est encore une charge communale, cependant nul n’est contraint de marcher dans les rues les mieux entretenues sous le rapport de la propreté.
M. d’Hoffschmidt. - L’art. 15 de la constitution est positif. J’ai déjà cité l’exemple d’une commune où il y aurait moitié juifs et moitié catholiques ; dans ce cas, l’on ne pourrait certainement sans injustice forcer les uns à contribuer au culte des autres. M. le ministre de l'intérieur a assimilé la question qui nous occupe à la charge imposée aux communes, de balayer les rues ; mais cet exemple est mal choisi, car la constitution ne parle pas de ces dépenses de police municipale, tandis que ce qui concerne le culte y est stipulé expressément. L’avis que j’émets ici, messieurs, est partagé par la députation du conseil provincial d’Arlon, qui s’est constamment refusée à porter dans ses budgets le traitements des nouveaux vicaires. En effet, si les évêques nommaient des vicaires dans tous les villages, pourrait-on forcer les régences à les payer ? Je ne le pense pas. Il pourrait résulter de la un abus très grave, et j’appelle sur ce point toute votre attention, messieurs. J’appuie de nouveau le renvoi au ministre de l’intérieur et à la section centrale.
M. de Theux. - Il ne s’agit pas d’une somme pour frais du culte. Il s’agit d’une somme pour dépenses communales ; ainsi on ne peut pas invoquer la constitution. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - La commission a vu que la question soulevée par la pétition ne pouvait être décidée que par l’application de l’article 117 de la constitution, et c’est par ce motif qu’elle a proposé le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 novembre 1833, plusieurs habitants de Vichten (Luxembourg) réclament une loi nouvelle répressive des délits forestiers.
- Dépôt au bureau des renseignements en renvoi au ministre de la justice.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 novembre 1833 le sieur J.-C. Leemans, entrepreneur adjudicataire de la fourniture du pain de munition pour la garnison d’Anvers, signale de prétendus abus qui se sont commis dans l’adjudication pour l’exercice 1834. »
- Ordre du jour. Le ministre de la guerre, lors de la discussion de son budget a donné sur ce point des explications qui ont satisfait la chambre.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du … novembre 1833, trois ex-fournisseurs des vivres de l’armée, signalent comme une infraction à l’arrêté du 11 novembre 1815, le traité passé entre M. le ministre de la guerre et le sieur Lauwers d’Anvers, pour la fourniture du pain aux garnisons de quatre villes, sans qu’elle ait été mise en adjudication. »
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 décembre 1833, le sieur Parent réclame le paiement des fournitures faites par lui à l’armée française en 1831. »
- Renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications, sur la proposition de M. Gendebien ; cet honorable membre veut savoir si les créanciers de l’armée française ont été payés.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée du 18 novembre 1833, le sieur Simon Lubin demande la révision et le redressement de la loi sur la médecine. »
M. de Theux. - Il faut renvoyer au ministre de l’intérieur.
M. Simons, rapporteur. - Le pétitionnaire s’est déjà adressé au ministre.
M. de Brouckere. - Le renvoi par la chambre au ministre est une marque qu’elle attache de l’importance à la demande du pétitionnaire. Il est à remarquer que la loi du 18 mars mérite d’être révisée, elle est très imparfaite, elle est tellement obscure qu’on ne l’applique pas de la même manière dans les divers tribunaux Le renvoi au gouvernement est utile.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le pétitionnaire signale-t-il quelques abus ?
M. Simons, rapporteur. - Non !
M. de Brouckere. - Peut-on appliquer la pénalité de la loi du 18 mars 1818 contre les personnes qui exercent l’art de guérir gratuitement et comme donnant lieu à des actes de bienfaisance ? C’est sur cette question qu’on n’est pas d’accord. C’est sans doute sur ce point que le pétitionnaire veut attirer l’attention de la chambre.
M. de Theux. - Le pétitionnaire est un citoyen désigné par la voix publique comme ayant exerce gratuitement l’art de guérir ; il a été traduit devant les tribunaux et condamné, je crois, a une légère amende.
- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur François Feys, tisserand, demande l’exemption du service pour son fils, devenu enfant unique par la mort de sa sœur. »
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur C Hendrickx, de Wavre N.-D., réclame contre l’exemption du service du sieur Magrich, qui l’oblige illégalement à ce service. »
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Van Kemmel, de Poperinghe, dont le second fils, se croyant libéré de l’obligation de service, s’était engagé à remplacer dans la garde civique pour son compte, demande que la chambre le fasse rentrer dans ses foyers. »
M. Simons, rapporteur. - « L’administration communale des Ecaussines-Lalaing (Mons) demande une disposition qui accorde une prolongation de délai pour exiger un nouveau titre de rentes aux termes de 263 du code civil. »
M. Simons, rapporteur. - « Huit négociants de Givry (Hainaut) signalent, comme un abus, l’établissement, par l’épouseé du receveur de cette commune d’un magasin d’épiceries, aunages, etc. »
M. Simons, rapporteur. - « Les époux Laval de Noiseux demandent une disposition législative qui leur permette de reconnaître leur fils naturel, né avant mariage. »
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Desaint, ex-mécanicien de la monnaie à Bruxelles, demande que ses instruments lui soient repris sur estimation, et qu’il lui soit accordé une pension. »
M. Jullien. - Je demande qu’on ajoute aux conclusions de la commission : avec demande d’explications. D’après ce que vient de dire M. le rapporteur, le pétitionnaire s’est déjà adressé au ministre sans qu’on ait daigné lui répondre, quoiqu’il ait droit à une pension. C’est un déni de justice.
Le renvoi serait sans objet si on n’ajoutait pas : avec demande d’explications.
- Le renvoi ainsi motivé est adopté.
M. Simons, rapporteur. - « La dame veuve Deenit, à Braine-Lalleud, renouvelle sa demande de paiement des arriérés des indemnités dues à feu son mari, du chef d’expertise sur l’abattage pendant les années 1829 et 1830. »
M. Simons, rapporteur. - « Plusieurs habitants du canton de Thourout signalent comme un abus le cumul de plusieurs places exercé par le sieur P. Fraeys, nommé récemment encore juge de paix ad interim, et demandent que la chambre avise aux moyens de le faire cesser.»
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demanderai à soumettre à la chambre une courte explication qui, je le crois, décidera la chambre à ne pas donner suite à la proposition de l’honorable rapporteur. La commune de Thourout est le chef-lieu de deux cantons de justice de paix. Au mois d’août 1832 le titulaire du premier canton est décédé ; le sieur Fraeys, échevin et premier suppléant a été appelé à remplir ses fonctions, sans commission spéciale, sans nomination nouvelle. Ce n’est donc pas comme juge de paix ad interim que M. Fraeys a été chargé des fonctions du titulaire décédé, mais comme premier suppléant, dont les fonctions ne sont incompatibles avec aucune fonctions administrative. Il n’existe d’incompatibilité qu’entre les fonctions effectives.
Le premier suppléant s’est trouvé investi temporairement des fonctions de juge de paix, en vertu de la loi. Il n’a pas été pourvu depuis au remplacement du titulaire, dans la prévision que les deux cantons seraient réunis en un seul. Ce projet de réunion est fondé sur l’opinion uniforme du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif. C’est là la seule cause qui a empêché la nomination du juge de paix du premier canton.
Il n’est d’ailleurs jamais arrivé aucune plainte au gouvernement contre l’état actuel des choses ; au contraire, tous les rapports qui nous sont arrivés s’accordent à reconnaître le zèle et l’intelligence que M. Fraeys apporte dans l’exercice de ses fonctions. Je suis étonné qu’on ait saisi la chambre d’une plainte quand le gouvernement n’a reçu sur ce fonctionnaire que les rapports les plus favorables.
Si, après ces explications, la chambre croyait devoir ordonner le renvoi, je ne m’y opposerais plus maintenant que j’ai rectifié l’erreur du pétitionnaire qui qualifie à tort M. Fraeys de juge de paix ad interim, je pense qu’il n’y a pas lieu à demander un renvoi qui ne pourrait être suivi d’aucun résultat.
M. Fleussu. - C’est juste ; il n’y a pas de juges ad interim.
M. Angillis. - Je conviens avec M. le ministre de la justice que, sous le rapport moral, le fonctionnaire dont il s’agit ne mérite que des éloges. Je le connais particulièrement. Mais le cumul de fonctions comme celles dont il est investi me paraît une chose dangereuse. Il est en même temps commissaire de police d’une ville de six mille âmes, échevin, et il exerce les fonctions de juge de paix. Ce sont des fonctions qui de leur nature sont incompatibles.
Les observations présentées par M. le ministre de la justice me paraissent assez déterminantes pour ne pas donner suite à la réclamation, si on a envie de faire cesser cet état de choses dès qu’on aura décrété la nouvelle circonscription des justices de paix ; mais si on entendait perpétuer des cumuls semblables, je m’y opposerais de toutes mes forces.
Je demande donc qu’on passe à l’ordre du jour, en motivant cette décision sur les explications données par le ministre de la justice.
M. de Muelenaere. - Messieurs, le renvoi proposé par la commission serait sans objet dans le moment actuel. On est généralement d’accord sur la capacité et la moralité du fonctionnaire dont il s’agit. Il est vrai qu’il cumule les places dont vient de parler l’honorable préopinant, mais il ne les cumule pas en vertu de dispositions du gouvernement, mais en vertu de la loi. Il était échevin et premier suppléant de juge de paix ; la place de juge de paix est devenue vacante ; comme premier suppléant, en vertu de la disposition de la loi et seulement en vertu de cette disposition, il a été appelé à remplir provisoirement les fonctions de juge de paix.
Les cumul des fonctions dont se trouve investi le sieur Fraeys est un abus ; le sieur Fraeys l’a senti lui-même, car, avant d’entrer en fonctions, il a demandé au gouvernement s’il devait donner sa démission de ses autres fonctions. Il ne pouvait pas donner sa démission d’échevin pour remplir, pendant quelques jours peut-être, les fonctions de juge de paix. Le gouvernement lui a donné conseil de ne pas donné sa démission quant à présent, d’attendre la décision du gouvernement et de ne résilier ses autres fonctions que dans le cas où il serait nommé juge de paix. Quant à présent, je le répète, un renvoi serait sans objet ; le ministre ne pourrait prendre aucune décision ; car il est probable que quand nous réglerons les circonscriptions des justices de paix, la chambre, eu égard à la population des deux cantons, sera d’avis de les réunir en un seul.
M. Jullien. - Je viens d’entendre parler de trois fonctions seulement, celle d’échevin, de commissaire de police et de juge de paix. Mais il me semble que, d’après le rapport, le cumul s’étendrait encore à d’autres places ; cinq ou six, je crois. Je prie M. le rapporteur de vouloir bien nous donner des explications.
M. Simons, rapporteur. - Il est agent d’affaires estimateur, fonctions inconciliables avec celles de magistrat ; il exerce les fonctions de liquidateur dans une succession où il a des intérêts ; il est directeur de ventes mobilières, administrateur de biens situés dans différentes communes, président de la société d’harmonie (on rit), membre du conseil de régence qu’il dirige presque entièrement, échevin, commissaire de police et juge de paix.
M. Jullien. - Une grande partie des fonctions qu’on vient de citer ne présentent pas d’incompatibilités, mais ce à quoi j’attache de l’importance, et qui mérite d’arrêter l’attention de la chambre, c’est que, ou je me trompe fort, la législation établit d’une manière positive que les fonctions municipales sont incompatibles avec les fonctions judiciaires (Non ! non ! oui !oui !)
Je ne pense pas que M. Fraeys puisse cumuler les fonctions de juge de paix avec celle d’échevin, d’officier municipal, bien qu’il ne soit juge de paix que ad interim.
Sous ce rapport ; ainsi que sous le rapport des autres cumuls, signalés, j’appuierai les conclusions de la commission des pétitions.
M. de Brouckere. - Je veux seulement faire observer que l’incompatibilité qu’on a signalée n’existe pas, du moins pour le plat pays. Quand j’étais procureur du Roi, il y avait un chef-lieu de canton de mon arrondissement où le bourgmestre était en même temps juge de paix, et les deux échevins suppléants.
Lorsque nous examinerons la loi communale, nous verrons si nous devons permettre qu’un juge de paix soit en même temps bourgmestre, et qu’un suppléant de juge de paix soit échevin.
M. Jullien. - La loi du mois d’août 1790 dit positivement qu’il y a incompatibilité entre les fonctions administratives et judiciaires. C’est un point à vérifier. Il suffit qu’il y ait doute pour qu’on doive ordonner le renvoi, afin que le doute soit éclairci.
M. de Brouckere. - Je me souvient que le bourgmestre avait obtenu une dispense pour remplir en même temps les fonctions de juge de paix. Mais les échevins n’en avaient pas.
M. Gendebien. - A tort ou a raison, depuis que le gouvernement provisoire a porté un arrêté sur l’élection des fonctionnaires municipaux, on a interprété cet arrêté de telle manière que toutes les incompatibilités précédemment existantes ont été levées. Aujourd’hui, au conseil de régence de la ville de Bruxelles, siègent un conseiller à la cour d’appel, un conseiller à la cour de cassation et un président de chambre à la cour de cassation.
Il paraît qu’on attache de l’importance au fait dont il s’agit, et que la nomenclature des fonctions rétribuées soit par l’Etat, soit par la commune, qu’exerce le particulier contre qui a été dirigée la pétition, a excité contre lui la jalousie et quelque défaveur. Nous allons nous occuper de la loi communale ; il serait bon, pour tout concilier, d’ordonner le dépôt au bureau des renseignements. On pourra y trouver des exemples de cumul qui pourront provoquer de la part de chacun de nous des motions pour empêcher les abus qui en résulteraient.
De cette manière, nous aurons évité de jeter de la défaveur sur un fonctionnaire honorable, tout en reconnaissant les abus signalés par les pétitionnaires, et nous aurions fait ce que les circonstances autorisent dans l’intérêt de la loi que nous sommes à la veille de voter.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je n’insiste pas sur la proposition que j’avais faite de passer à l’ordre du jour. J’appuie le dépôt au bureau des renseignements. On aurait fait une chose inutile en ordonnant le renvoi, parce que le ministre n’aurait pu rien prescrire. Je ferai observer que ce n’est pas un acte de mon administration. M Fraeys était juge suppléant et, comme je l’ai dit tout à l’heure, il a été appelé de droit à remplir les fonctions de juge de paix. Je n’ai pas cru devoir faire une nomination définitive à cause du projet de réunir les deux cantons, pour ne pas mettre à la charge de l’Etat un homme qui, s’il n’était pas replacé, aurait droit à une pension.
M. de Muelenaere. - L’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et municipales ne s’étend pas aux fonctions de juge suppléant. C’est une distinction à faire. D’après les lois anciennes, le notaire ne peut pas être juge de paix, mais presque partout les notaires sont suppléants de juge de paix.
Après la révolution, les régences ont été recomposées en vertu de l’arrêté du gouvernement provisoire du 8 octobre 1830. Cet arrêté ne rappelant pas les incompatibilités énoncées dans les anciennes lois, on n’a pas eu égard à ces incompatibilités. On a cru devoir respecter les choix du peuple, et les personnes revêtues des fonctions municipales en vertu de cet arrêté, quoiqu’elles exerçassent déjà des fonctions précédemment réputées incompatibles avec celles qu’on venait de leur conférer, n’ont pas été révoquées C’est ainsi que vous trouveriez beaucoup d’incompatibilités dans la composition de beaucoup de conseils de régence.
Je crois qu’on peut sans inconvénient adopter la proposition de M. Gendebien de déposer la pétition au bureau des renseignements, pour la consulter quand nous examinerons la loi communale.
M. H. Vilain XIIII. - La loi de 1790, que j’ai sous les yeux, n’établit d’incompatibilité qu’entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires effectives. Ainsi l’incompatibilité n’existe pas entre les fonctions administratives et celle de suppléant. Mais elle existe entre les fonctions de commissaire de police et celle de juge de paix ; car le commissaire de police, outre ses fonctions administratives, est encore fonctionnaire judiciaire, car il exerce les fonctions de procureur du Roi vis-à-vis de la justice de paix. Il est évident que quand il remplit les fonctions de juge de paix, il ne peut pas remplir celle de commissaire de police.
- La discussion est fermée.
La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.