Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990407-201559
Timestamp: 2017-01-24 19:56:48+00:00
Document Index: 147481594

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 avril 1999, 201559
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201559Numéro NOR : CETATEXT000008013448 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;201559 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998, présentée par M. Radoslav X..., demeurant Chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°/ de régulariser sa situation administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 1998, de la décision du préfet de police du 29 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier ni que M. X... ait résidé habituellement en France pendant plus de 15 ans ni qu'il y ait résidé depuis plus de 10 ans dans des conditions régulières ; qu'il ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article 25 - 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radoslav X..., au préfet de policeet au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 201559Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page