Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694613&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-18 12:58:34+00:00
Document Index: 11972154

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 4"]

Modification du décret 2007-665 : abrogation des articles 1 et 3 ; modification de l'article 2 ; insertion des articles 4 bis et 7 bis y rédigés.
REDRESSEMENT PRODUCTIF , PRODUIT DANGEREUX , LASER , USAGE PROFESSIONNEL , SECURITE DE LA PERSONNE , APPAREIL A LASER SORTANT , FABRICATION , IMPORTATION , EXPORTATION , USAGE SPECIFIQUE , RISQUE PROFESSIONNEL , RAYONNEMENT , RAYONNEMENT OPTIQUE ARTIFICIEL , PROTECTION DU TRAVAILLEUR
JORF n°0277 du 28 novembre 2012 page 18644
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/PROI1207567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/2012-1303/jo/texte
Objet : liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2.
Notice : l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure punit le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser des appareils à laser de classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 2 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 3 sont abrogés ;
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « un laser » sont remplacés par les mots : « au moins un laser sortant » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La classe 2 au sens de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009 » ;
a) Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « laser » est remplacé par les mots : « laser sortant » ;
b) Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés » sont remplacés par les mots : « l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés » ;
« Art. 4 bis. - Les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 sont les usages professionnels suivants :
« 1° Fabrication et maintenance des appareils à laser :
« b) Toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
« c) Toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser ;
« 2° Traitement des matériaux :
« 3° Stockage et transmission de données :
« 4° Médical, esthétique :
« 5° Scientifique :
« 6° Défense, sécurité :
« 7° Aéronautique, spatial et aviation civile :
« 8° Instrumentation, mesurage et capteurs :
« 9° Spectacle et affichage :
5° A l'article 5, après les mots : « appareil à laser », il est ajouté le mot : « sortant » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 4 et 5 » ;
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »