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Timestamp: 2016-10-28 19:57:18+00:00
Document Index: 128877796

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 159', 'art. 159']

Association des Pharmacies du Canton de Gen�ve, recourante,
repr�sent�e par Me Pascal Marti, avocat,
Pharmacien cantonal du canton de Gen�ve,
avenue de Beau-S�jour 24, 1206 Gen�ve,
Qualit� de partie en cas de d�nonciation,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 25 octobre 2005.
Par courrier du 27 janvier 2005, l'Association des Pharmacies du Canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Association) a d�nonc� le groupe X.________ SA au Pharmacien cantonal du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Pharmacien cantonal) pour publicit� ill�gale, utilisation des termes "pharmacie de garde" (et, par la suite, "pharmacie de service") ainsi que collusion avec des caisses-maladie.
Le 1er mars 2005, le Pharmacien cantonal a fait savoir � l'Association qu'il traitait sa d�nonciation, mais ne pouvait pas l'informer des d�cisions prises en l'�tat puisqu'elle n'�tait pas partie � la proc�dure.
Le 19 avril 2005, l'Association a adress� plusieurs requ�tes au Pharmacien cantonal, en particulier celle d'�tre admise en qualit� de partie � la proc�dure en cours.
Le 15 juin 2005, le Pharmacien cantonal a confirm� � l'Association qu'elle n'avait pas qualit� de partie dans la proc�dure initi�e par sa d�nonciation.
L'Association a recouru contre la d�cision du Pharmacien cantonal du 15 juin 2005 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), qui l'a d�bout�e par arr�t du 25 octobre 2005. Le Tribunal administratif a rappel� que le d�nonciateur n'avait pas qualit� de partie dans une proc�dure dirig�e contre la personne dont il avait critiqu� les agissements. Pour avoir la qualit� de partie, il fallait �tre affect� directement dans ses droits ou obligations. Or, une d�nonciation pouvait tout au plus aboutir � une sanction destin�e � assurer la protection de l'int�r�t public.
Agissant par la voie du recours de droit public, l'Association demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 25 octobre 2005. La recourante invoque les art. 8, 9 et 29 Cst. Elle se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit ainsi que de violation du droit d'�tre entendu et de d�ni de justice.
Le Tribunal administratif a d�clar� n'avoir aucune observation � formuler sur le recours. Le Pharmacien cantonal conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t entrepris. X.________ SA conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
Sur le plan civil, l'Association a agi contre X.________ SA pour concurrence d�loyale et elle a �t� d�bout�e en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral (arr�ts 4C.363/2005 et 4P.285/2005 du 27 mars 2006).
1.1 L'acte confirmant la d�cision par laquelle une autorit� de surveillance n'entre pas en mati�re sur une d�nonciation qui lui est adress�e, la rejette ou ne lui donne aucune suite, ne peut pas �tre attaqu� par la voie du recours de droit public (cf. ATF 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 87 consid. 1a p. 90; 94 I 67/68) ni, avec certaines nuances, par celle du recours de droit administratif (cf. ATF 129 II 297 consid. 3.1 p. 302/303; arr�t 2A.447/2005 du 6 mars 2006 destin� � la publication, consid. 4). Toutefois, le recours de droit public est recevable sur le point limit� de savoir si c'est � tort que la qualit� de partie a �t� d�ni�e au recourant (cf. ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47; RDAT 2001 II n� 52 p. 203, 2P.308/2000, consid. 1b p. 204). Par cons�quent, c'est dans cette mesure uniquement qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours.
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. II doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 Cst. sans toutefois d�velopper d'argumentation tendant � d�montrer que le principe de l'�galit� aurait �t� enfreint. Sur ce point, son recours n'est donc pas recevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� son droit d'�tre entendue, en motivant insuffisamment l'arr�t attaqu�. Elle se plaint que certains faits, importants selon elle, n'y aient pas �t� mentionn�s. Elle consid�re que cela constitue aussi un d�ni de justice.
Le moyen soulev� ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte qu'il est irrecevable. Au demeurant, s'il avait �t� recevable, il aurait d� �tre rejet�.
En effet, le droit d'�tre entendu implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). La motivation d'une d�cision est cependant suffisante lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son prononc�. Elle peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la d�cision � rendre (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). Or, l'arr�t entrepris satisfait � ses exigences; il est parfaitement compr�hensible et le Tribunal administratif n'avait pas � se prononcer sur les arguments soulev�s qu'il n'estimait pas d�cisifs.
3.1 La recourante se plaint que le Tribunal administratif ait fait une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale, en lui d�niant la qualit� de partie.
On peut se demander si ce moyen respecte les conditions de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, cette question peut rester ouverte, car le grief n'est de toute fa�on pas fond�.
3.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale appara�t concevable, voire pr�f�rable. A cet �gard, et en particulier lorsqu'il est appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, le d�nonciateur n'a en principe pas la qualit� de partie dans une proc�dure cantonale cons�cutive � une d�nonciation, car une telle proc�dure tend � la sauvegarde de l'int�r�t public et non � celle de l'int�r�t priv� du d�nonciateur (cf. ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47; 106 Ia 237 consid. 2 p. 238; RDAT 2001 II n� 52 p. 203, 2P.308/2000, consid. 2c p. 205; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 263, p. 95; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, p. 129: Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2�me �d., Berne 2002, n. 5.2.2.2, p. 523; Gabriel Boinay, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions lib�rales, particuli�rement en Suisse romande, RJJ 1998 p. 1 ss, n� 186, p. 79/80).
3.4 L'interpr�tation que le Tribunal administratif a faite du droit cantonal, en particulier de l'art. 7 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative, est conforme � la jurisprudence et � la doctrine rappel�es ci-dessus (consid. 3.3) et �chappe au grief d'arbitraire (cf. RDAT 2001 II n� 52 p. 203, 2P.308/2000, consid. 2c p. 205).
On rel�vera, en particulier, que l'art. 24 al. 3 de la loi genevoise du 11 mai 2001 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (LPS) pr�voit que "le pharmacien est tenu d'assurer un service de garde dont les modalit�s sont d�termin�es par le r�glement d'ex�cution". Selon l'art. 24 al. 1 du r�glement d'ex�cution du 25 juillet 2001 de la loi genevoise sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical, le service de garde est assur� selon un plan de rotation �tabli par l'Association en accord avec le Pharmacien cantonal et soumis � l'approbation du D�partement genevois de l'action sociale et de la sant� (ci-apr�s: le D�partement). Ainsi, la responsabilit� du bon exercice du service de garde incombe au D�partement, et non pas � l'Association, dont le r�le se borne � proposer le plan de rotation. La pr�sentation dudit plan ne suffit d�s lors pas � conf�rer la qualit� de partie � la recourante dans la proc�dure cantonale cons�cutive � la d�nonciation de certaines pratiques de X.________ SA. Au demeurant, cette d�nonciation ne concerne pas le respect du plan de rotation, mais vise l'utilisation des termes "pharmacie de garde" ou "pharmacie de service".
Le fait que la recourante ait notamment pour but de d�fendre les int�r�ts professionnels, commerciaux et mat�riels de ses membres ne l'investit pas, sur le plan du droit administratif, d'une mission de surveillance g�n�rale du respect de la l�gislation sur l'exercice des professions de la sant�, t�che qui incombe � l'autorit� administrative - plus particuli�rement au Conseil d'Etat genevois, par l'interm�diaire du D�partement (art. 4 LPS).
Enfin, l'arr�t attaqu� n'est pas arbitraire dans son r�sultat, car la recourante n'est pas priv�e de moyens d'action: pouvant proc�der par la voie civile ou par la voie p�nale, elle a choisi la premi�re.
En conclusion, en limitant de mani�re stricte le r�le du d�nonciateur dans la proc�dure genevoise, le Tribunal administratif n'a pas viol� le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
X.________ SA a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). Le Pharmacien cantonal n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ, par analogie).
La recourante versera � X.________ SA une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Pharmacien cantonal et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.