Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615221&dateTexte=20120616&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 17:14:51+00:00
Document Index: 258082600

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 3", "l'article 266", "l'article 1728", 'art. 3', 'art. 266']

Code des douanes - Article 266 terdecies | Legifrance
Code des douanes - Article 266 terdecies
Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 7 JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.
CGI 1728, 1729
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3 (M)
Code des douanes - art. 266 duodecies (V)