Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680419-69550
Timestamp: 2017-01-22 12:59:44+00:00
Document Index: 294153743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 9", "l'article 81", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 81']

France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 69550
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69550Numéro NOR : CETATEXT000007638625 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;69550 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décret en Conseil d'Etat et arrêté préfectoral - Exploitation de carrières.01-02-02-02-01 Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements, qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1]. Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Décret pris sur le fondement de la loi du 27 juillet 1880 non rendus caducs par le décret-loi du 24 mai 1938.01-08-04, 40-01-05[1] Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'il résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1].MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Réglementation des conditions d'exploitation des carrières à ciel ouvert - [1] - RJ1 Texte applicable - [2] Distance minimum des fouilles par rapport à un ouvrage - Compétence du préfet.40-01-05[2], 54-07-01-04 Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Compétence de l'auteur de l'acte.Références :1. Cf. Etablissements Intagliata, 1958-10-29, recueil Lebon p. 511Texte : REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HABLE D'AULT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 16 JANVIER 1965 PORTANT DE 10 A 25 METRES LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LA LIMITE DU DOMAINE MARITIME DE L'ETAT ET LES CARRIERES DONT LA SOCIETE REQUERANTE A CONCEDE L'EXPLOITATION, ENSEMBLE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 560.000 F CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DES REDEVANCES ATTACHEES A LADITE EXPLOITATION ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1880 ; LE DECRET DU 24 MAI 1938 ; LE DECRET DU 12 FEVRIER 1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1892 RELATIF AUX MESURES D'ORDRE ET DE POLICE APPLICABLES AUX CARRIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME : "LES BORDS DES FOUILLES OU EXCAVATIONS SONT ETABLIS ET TENUS A UNE DISTANCE HORIZONTALE DE DIX METRES AU MOINS DES BATIMENTS OU CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PUBLICS ET PRIVES, DES ROUTES OU CHEMINS, COURS D'EAU, CANAUX, FOSSES, RIGOLES, CONDUITES D'EAU, MARES ET ABREUVOIRS SERVANT A L'USAGE PUBLIC. - L'EXPLOITATION DE LA MASSE EST ARRETEE A COMPTER DES BORDS DE LA FOUILLE A UNE DISTANCE REGLEE A UN METRE PAR CHAQUE METRE D'EPAISSEUR DES TERRES DE RECOUVREMENT, S'IL S'AGIT D'UNE MASSE SOLIDE OU A UN METRE PAR CHAQUE METRE DE PROFONDEUR TOTALE DE LA FOUILLE SI CETTE MASSE, PAR SA COHESION, EST ANALOGUE A CES TERRES DE RECOUVREMENT. - TOUTEFOIS CETTE DISTANCE PEUT ETRE AUGMENTEE ET DIMINUEE PAR LE PREFET, SUR LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES MINES, EN RAISON DE LA NATURE PLUS OU MOINS CONSISTANTE DES TERRES DE RECOUVREMENT ET DE LA MASSE EXPLOITEE ELLE-MEME" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUE LA SEULE DISTANCE QUE LE PREFET PUISSE AUGMENTER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DE CE TEXTE EST LA DISTANCE D'UN METRE PREVUE POUR L'EXPLOITATION DE LA MASSE ET NON CELLE DE DIX METRES FIXEE AU DEBUT DE L'ARTICLE POUR L'ETABLISSEMENT DES BORDS DES FOUILLES OU EXCAVATIONS ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE PREFET DE LA SOMME A REGLEMENTER, COMME IL L'A FAIT, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT A PROXIMITE DE LA DIGUE DES BAS-CHAMPS DE LA SOMME ; QU'AINSI L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE LA SOMME QUI IMPOSE DE TENIR A UNE DISTANCE DE 25 METRES A PARTIR DE LA LIMITE DU DOMAINE DE L'ETAT OU DE L'EMPRISE DE L'ANCIEN CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 25 LE BORD DES FOUILLES EFFECTUEES A PROXIMITE DE LA DIGUE DES BAS-CHAMPS DE LA SOMME EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DUDIT ARRETE QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1892-02-12 art. 9Décret-loi 1938-05-24Loi 1810-04-21 art. 81Loi 1880-07-27Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 69550Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RouxRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/04/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page