Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/21-24-octobre-2013/
Timestamp: 2017-03-23 04:15:29+00:00
Document Index: 314325796

Matched Legal Cases: ['art.2', '§ 1', '§ 4', '§ 23', '§ 25', "l'article 5", 'arrêt ']

Rapport: Iuliu Winkler, PPE (A7-0293/2013) procédure législative 1ère lecture
Faut-il aider le Kirghiztan ?
Recommandation pour la deuxième lecture: Vital Moreira, PSE (A7-0334/2013) procédure législative 2ème lecture
Contexte Cette aide à la République kirghize repose sur un accord de partenariat et de coopération datant de 1999 (accordant un système de préférences généralisées). Cette proposition fait suite à la réunion de haut niveau des donateurs du 27 juillet 2010 au cours de laquelle la communauté internationale s'est engagée à soutenir la transition démocratique dans la République kirghize au lendemain des violences interethniques tragiques survenues plus tôt en 2010. L’UE s’est engagé à hauteur de 117,9 millions d’EUR.A la suite des révoltes d’avril 2010, un président a été nouvellement élu en 2011, au détriment de l’ancien, considéré comme corrompu. L'économie kirghize a été touchée par la crise financière internationale en 2009, et doit faire face à un déficit budgétaire important et a connu des violences ethniques importante en juin 2010. En 2010, les autorités kirghizes ont donc introduit la demande d’assistance macrofinancière (AMF). L’ajustement et le redressement économiques de la République kirghize sont soutenus par une aide financière du Fonds monétaire international (FMI). En juin 2011, les autorités kirghizes ont approuvé la facilité de crédit élargie de trois ans du FMI, représentant 66,6 millions DTS, pour aider le pays.
- l’AMF est lié aux aides du FMI, elles-mêmes conditionnées au bon respect des réformes structurelles. Les références au FMI ne manquent pas :
« Cette assistance est de nature macroéconomique et conçue pour être compatible avec le programme économique soutenu par le FMI » avec « un contrôle régulier, par le FMI, des indicateurs de performance et du respect des étapes d'ajustement structurel ».
« Le programme d'assistance macrofinancière de l'UE en faveur de la République kirghize permettrait de soutenir le calendrier de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI »
« Des conditions de politique économique, qui seront arrêtées dans un protocole d'accord, accompagneront l'assistance macrofinancière de l'Union »
« Le décaissement de l'assistance sera subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de l'accord triennal actuel conclu par la République kirghize et le FMI »
« L'assistance macrofinancière est également censée compléter les interventions des institutions financières internationales, et en particulier les programmes d'ajustement et de réforme soutenus par le FMI. L'assistance macroéconomique n'est versée que si les conditions économiques et financières qui s'y rattachent sont remplies. »
- Le poids de la Commission européenne :
« Il est également nécessaire que la Commission et la Cour des Comptes effectuent respectivement des contrôles et des audits appropriés »
Le texte, s’appuyant sur les traités « confère des compétences d'exécution à la Commission ».
« La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou des ententes conclus entre le FMI et la République kirghize ainsi que des principes et des objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union et la République kirghize et dans la Stratégie pour l'Asie centrale pour la période 2007-2013. »
- « Dans ses conclusions du 26 juillet 2010 concernant la République kirghize, le Conseil des affaires étrangères de l'UE s'est félicité des efforts du nouveau gouvernement kirghize visant à mettre en place un cadre institutionnel démocratique »
- La proposition concède également à donner 33 millions d'euros sur la période 2011-2013, pour soutenir notamment des réformes dans les secteurs de la protection sociale, l'éducation.
- « il est nécessaire que la République kirghize adopte les mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption ». Cette lutte sera suivie par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude. (OLAF)
- « La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Comité économique et financier de l'évolution de la gestion de l'assistance et elle leur communique les documents y afférents ». C’est la moindre des choses !
- « À la demande de la République kirghize, et si les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses prêts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. » Les Kirghizes ont une certaine marge de manœuvre s’ils veulent sortir de l’AMF
Je salue la volonté de lutte contre la fraude et la corruption dans cette région du monde. En fait il s'agit d'un prétexte sans consistance. La conditionnalité des aides au bon respect de la doxa néolibérale est autrement plus consistante. Elle est inadmissible. En effet, l’assistance macrofinancière (AMF) doit être « compatible avec le programme économique soutenu par le FMI », le tout sous un contrôle régulier de la Commission et du FMI pour veiller au « respect des étapes d'ajustement structurel ». L’UE joue, depuis 2007 avec la mise en place de l’AMF, le rôle de chien de garde du FMI dans son voisinage. En 2011, l’UE saignait le peuple géorgien, voilà le tour du Kirghizstan pour achever la série. Quand on songe que le rapporteur, le social-démocrate Vital Moreira, sera également en charge du suivi du grand marché transatlantique, cela n'est vraiment pas de bon augure. Je vote Contre.
>Règlementation des dispositifs médicaux in vitro
Rapport: Peter Liese, PPE (A7-0327/2013) législatif 1ère lecture J'ai voté pour ce texte
Les dispositifs médicaux in vitro sont des dispositifs médicaux destinés à un usage diagnostique en dehors du corps humain, c'est-à-dire dans un laboratoire ou à proximité du patient. Ils couvrent une très grande variété de tests, tels que des autodiagnostics pour la mesure du taux de glycémie, les test HIV et les tests ADN. Le rapport propose diverses améliorations .Un nouveau système de classification selon le risque est proposé. Le système de surveillance du marché et de vigilance sera renforcé. Les inspections inopinées des entreprises seront obligatoires. Le rapport permet également l'instauration d'un réseau de laboratoires européens de référence. Le rapport ignore la question cruciale des conditions sociales et écologiques de production de ces dispositifs médicaux. En l'absence d'une telle harmonisation sociale, la libre circulation des dispositifs médicaux augmente les risques de délocalisation des fabricants. La France y est lourdement exposée puisqu'elle importe déjà 55 % des dispositifs médicaux consommés. Pourtant sa capacité de production continue de décliner, comme l'a montré la fermeture de l'usine Sodimedical.
Je vote Pour, pour appuyer les avancées normatives dans l'encadrement des produits. Mais je déplore une nouvelle étape de la libéralisation du marché des biens au détriment des travailleurs et de l'objectif de relocalisation des productions au plus près de leur consommation.
Rapport: Dagmar Roth-Behrendt, PSE (A7-0324/2013) législatif 1ère lecture
Comment recycler les navires ?
Rapport: Carl Schlyter, VERTS (A7-0132/2013) législatif 1ère lecture
« Plus de 50 000 navires de haute mer sillonnent en permanence les mers et océans. Leurs trajectoires dessinent sur le globe un vaste réseau de routes maritimes qui matérialise les liens entre les peuples du monde entier. Ce réseau respire au rythme de la mondialisation. » Revue ESPRIT n°395 p 43 La raison d’un tel succès ?
Côté pile, le transport maritime est bon marché et écologique. Alors que plus de 90 % des marchandises transportées dans le monde transitent par la mer, le transport maritime ne génère « que » 3 % des émissions de CO2. Transporter un conteneur de Shangaï au Havre coûte le même prix que de le transporter de Marseille à Dijon. Côté face, la concurrence au sein du marché mondial de l’affrètement est féroce. Conditions de travail, salaires, respect des normes écologiques pour le débalastage (dégazage) ou le recyclage, la course au moins disant social et environnemental est lancée.
Chaque année, près de 2000 navires de haute mer sont démantelés, le plus souvent en Asie, en Inde ou au Bengladesh, dans des conditions moyenâgeuses. La réglementation européenne est contournée, les navires sont vendus et dépavillonnés avant leur dernier voyage. Parallèlement, les infrastructures de démantèlement, en Europe ou dans les pays de l’OCDE, sont sous employées alors qu’elles pourraient couvrir les besoins de l’Union.
Que propose le rapporteur Carl Schlyter ? :
Les propositions formulées dans le projet de règlement s’articulent sur trois piliers qui associent contraintes réglementaires, dispositif de financement « pollueur – payeur » et filière de démantèlement :
- renforcement de la réglementation pour la traçabilité des navires,
- dépôt de cautions par les armateurs et taxe à la tonne pour le soutien de la filière de démantèlement en Europe,
- développement des installations de recyclage des navires en fin de vie.
Les mécanismes visent à une ratification plus rapide de la convention de Hong Kong sur le démantèlement des navires.
– Amendement 2 p 6 : « […] l’échouage du navire, ne constitue pas, et ne saurait constituer, un recyclage sûr et écologiquement rationnel, [..] il ne saurait être toléré » ;
– Amendements 4 & 5 pp 8-9 : « […] il convient de mettre en place un mécanisme financier, applicable à tous les navires qui font escale dans les ports de l’Union […] à titre de contrepartie pour contribuer à rendre compétitifs le recyclage et le traitement des navires. » « […] de manière à diminuer l’intérêt économique […] des installations inférieures aux normes et à décourager le changement de pavillon. »
– Amendement 5 p 9 (bis) « il convient d’exempter de redevance de recyclage les navires qui déposent une garantie financière garantissant qu’ils utiliseront les installations inscrites sur la liste de l’Union. »
– Amendement 30 p 22 « les Etats membres veillent à ce qu’un inventaire des matières dangereuses soit dressé et conservé à disposition à bord de tout navire de l’Union. »
– Amendement 31 pp 24 à 28 relatif à la constitution d’une entité juridique communautaire en charge de la collecte des fonds, de leur distribution et des mécanismes de perception par les autorités du port d’escale. Fixe le montant des redevances forfaitaires annuelles et à la tonne, les modalités d’acquittement ainsi que les mécanismes de distribution aux installations de recyclage.
– Amendement 32 p 29 relatif au dispositif de versement unique de dépôt de garantie en lieu et place de la redevance.
– Amendements 62 à 87 pp 46 à 58 sur l’encadrement des installations de recyclage, le contrôle, la gestion des déchets, des matières dangereuses, la délivrance des agréments, les couvertures d’assurance, le suivi des sous-traitants …
– Amendement 40 p 34 sur la traçabilité des navires en fin de vie. « Les propriétaires qui vendent un navire de l’Union […] veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire, et les suivants, endossent la responsabilité de l’établissement d’un plan de recyclage s’ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l’Union. » Permet donc la vente du navire et l’externalisation du recyclage à bas coût pour peu que le bâtiment ne touchera plus un port de l’Union.
Les pays en développement ne peuvent servir de poubelle du monde où viendraient mourir les navires pour être dépecés dans des conditions sociales et écologiques insupportables. Ce rapport renforce les obligations des armateurs pour le traitement des navires en fin de vie. Il introduit le prix du démantèlement dans le coût du transport et promeut le développement des filières de recyclage. Ces avancées vont plus loin que la convention qui s'applique actuellement. Cependant, ce règlement échoue sur un point central. Il ne prévoit aucune clause contraignante pour obliger un armateur à faire déconstruire leur navire dans l'UE. Le texte prévoit seulement une taxe pour les armateurs qui refusent de s'engager à faire démanteler leurs navires dans l'UE. Le dépavillonnement n’est donc pas empêché, ce texte prétend seulement le dissuader par des motivations financières. Les armateurs pourront continuer à faire démanteler leur navire sur les plages du Bangladesh ou d'ailleurs. Il leur suffira de payer une taxe et de vendre leur navire une fois quitté le dernier port européen. Cependant, en dépit de ces lourds défauts, ce texte ouvre une nouvelle période de traitement de ce sujet. Je vote Pour, pour l'entrée en jeu, enfin, d'un début de réglementation.
Les statistiques hypocrites de l'UE
Rapport: Csaba Sógor, PPE (A7-0050/2013) procédure législative 1ère lecture
Le texte de la Commission propose une évolution importante de la statistique européenne sur la démographie. L’objectif est d’avoir des informations aussi précises et objectives que possible sur la population, notamment afin de tenir compte du poids démographique des Etats membres dans le cadre du nouveau système de vote au Conseil (la double majorité). Il me semble extrêmement hypocrite de se fixer un tel objectif, alors que les traités eux-mêmes sont basés sur l’inégalité de représentation démographique, l’Allemagne ayant par exemple plus de députés européens que la France au prorata du nombre d’habitants de ces deux Etats. Le rapport Sógor ne fait que modifier le texte à la marge et ne fait qu’apporter des précisions de définition ou des précisions techniques. Tout ceci est une mascarade. Je vote contre.
Les bonnes intention de l'UE vis à vis du Sahel
Rapport: Charles Tannock, CER (A7-0325/2013)
Ce rapport dénonce les atteintes portées aux droits de l’Homme dans cette région instable et pauvre. Une attention toute particulière est portée sur les groupes les plus vulnérables, et notamment les femmes. Le rapport regrette même que « les revenus perçus de l’exploitation des ressources énergétiques ne sont pas réintroduits suffisamment dans l'économie locale ». Ces déclarations seraient louables si l'Union européenne n'était pas directement co-responsable des maux en question. Ce rapport est d'autant plus hypocrite qu'il vante dans le même temps les avantages des accords Cotonou, qui ont organisé la libéralisation des marchés africains en détruisant les économies locales et en affaiblissant les Etats. Par ailleurs, le rapport soutient sans aucun recul l’opération militaire française "Serval" au Mali lancée en janvier sans mandat de l'ONU. Tant qu'a faire des rapports sans incidences législatives pourquoi s'interdire de mesurer les conséquences de la politique de l'UE. Rapport ou Amnistie ? Je vote contre ce rapport dont les intentions louables sont rendues inconséquentes par la politique actuelle de l'UE vis à vis de l'Afrique en particulier et des pays du Sud en général.
Rôle de la société civile et décentralisation
Rapport: Corina Cret,u, PSE (A7-0296/2013)
Ce rapport fait suite à la conférence de Busan sur le développement. Des représentants des organisations de la société civile et des autorités locales y ont demandé que la politique de développement soit fondée sur les droits et garantisse « l'appropriation démocratique » pour favoriser un rôle actif de la société civile. Le rapporteur appelle la Commission et le Service Européen d'Action Extérieure à mieux appuyer la politique de coopération et de développement de l'Union, sur les droits de l'homme en concertation avec les organisations de la société civile et avec les pays partenaires. Ce rapport a aussi le mérite de rappeler que tout transfert de compétence, dans le cadre de la décentralisation, doit s’accompagner d'un transfert de ressources. Je ne peux que soutenir ces bonnes intentions tout en déplorant le silence du rapport sur les conséquences de l'austérité européenne pour les collectivités locales. Je m'abstiens donc.
Repenser l'éducation… du point de vue des entreprises
Rapport: Katarína Neved(alová, PSE (A7-0314/2013)
Il y a ici ou là des propositions pleines de bons sentiments rappelant
– le droit à l'éducation « Tout être humain a droit à l'éducation. Si nous voulons que cela soit une réalité, nous devons investir dans une éducation de qualité et durable »
– L'importance du bien être personnel dans le système éducatif « De plus, nous devons nous servir de tous les outils complémentaires qui permettront de développer les conditions propices au développement et au bien-être personnel. Cela doit être pleinement reconnu au niveau de l'Union et au niveau national. »
– les missions premières de l'éducation : art.2 « est d'avis que la mission de l'éducation va bien au-delà de la réalisation des objectifs économiques des stratégies européennes et nationales; réaffirme à cet égard que la mission première de l'éducation est de préparer les personnes à la vie et d'en faire des citoyens actifs dans des sociétés de plus en plus complexes; »
– ou encore les effets de la crise sur le système éducatif« observe que la crise économique et financière a conduit de nombreux foyers à une situation telle qu'ils ne sont plus à même de faire face aux coûts liés à l'enseignement supérieur, ce qui a entraîné une augmentation du décrochage scolaire dans l'enseignement supérieur; estime que les États membres doivent assurer le droit de chacun, indépendamment de sa situation économique, à une éducation gratuite et universelle et de qualité; »
– la logique du texte pose problème puisque l'éducation est vue sous l'angle d'une « formation aux compétences pertinentes pour l'emploi ».
– l'accent est mis sur l' « esprit d'entreprise » dont serait dépourvu les jeunes générations « Nous devons donner à la formation non formelle et informelle, au travail des organisations de jeunesse, aux stages de qualité, à l'apprentissage et au volontariat le statut d'outils de création du premier lien entre le monde des études et celui du travail, et reconnaître qu'il y a là autant d'occasions de communiquer aux jeunes l'esprit d'entreprise et d'innovation"
– La proposition consiste à adapter le système d'enseignement aux besoins du marché de l'emploi « L'efficacité de l'enseignement et de l'apprentissage en Europe pourrait être renforcée par une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications, ce qui augmenterait la mobilité et contribuerait à la réduction du chômage. »
– de manière générale ce texte n'envisage pas l'éducation pour l'émancipation du citoyen mais pour « acquérir des compétences adaptées à l'emploi, renforcer les compétences transversales et entrepreneuriales »
– Les solutions avancées justifient la mise en concurrence de l'enseignement public par le secteur privé (l'éducation est un marché) et les réductions budgétaires ( nouvelles technologies et développement de l'enseignement à distance comme source d'économies)
La communication initiale de la Commission s’intitulant « Repenser l’éducation », on pouvait s’attendre à ce que des propositions novatrices soient faites. Au lieu de cela, la Commission persiste à penser l’éducation comme une simple variable d'ajustement à l'ordre économique actuel : favoriser la croissance, développer « l’esprit d’entreprise » et « les compétences entrepreneuriales » (dès l’école primaire !), etc. En bref : servir les entreprises et adapter « l’offre » éducative à la « demande » du marché. Le rapport Neved(alová valide cette conception des choses. Quelques mots sont dits sur l’importance de l’éducation dans la formation de citoyens conscients et éclairés, mais l’on sent bien qu’il s’agit là de remarques formelles. Le rôle d'intérêt général des qualifications dans la bifurcation écologique du système productif est aussi totalement méconnu. Je vote contre.
Lutter contre la corruption pour rassurer le monde des affaires
Rapport: Monica Luisa Macovei, PPE (A7-0318/2013)
Le rapport Macovei est intéressant en ce qu’il invite la Commission à plus de rigueur dans le traitement d’un sujet aussi crucial que la lutte contre la corruption et l’évolution des systèmes judiciaires par le truchement des fonds de préadhésion de l’UE. Ainsi, il est proposé que la Commission mette en place des outils statistiques plus efficaces, assure un meilleur suivi des dépenses du fonds de préadhésion, communique plus d’informations au Parlement et aux citoyens de l’Union, adapte la durée de ses plans aux durées de mise en œuvre effectivement constatées sur le terrain et coordonne mieux son action avec les autres donateurs et autres institutions. Ces éléments vont dans le bon sens. Toutefois, il persiste dans ce rapport plusieurs problèmes : l’état de droit y est perçu uniquement comme « une condition préalable au bon fonctionnement de l’économie de marché ». La justice indépendante est vue comme un moyen de rassurer « le monde des affaires ». Surtout, des recommandations sont faites par État, ce qui revient indirectement à distribuer de bons et de mauvais points à des peuples souverains. Je ne peux cautionner ces derniers éléments. Je vote contre ce rapport.
Rapport: Oreste Rossi, PPE (A7-0320/2013)
Lutter contre les publicité mensongères
Rapport: Cornelis de Jong, GUE (A7-0311/2013)
La communication de la Commission et le rapport de Jong mettent en avant un problème très important, qui concerne bon nombre de PME, mais aussi bon nombre de citoyens de l’Union européenne. Pour les PME, les pratiques publicitaires trompeuses, et notamment celles des sociétés annuaires, sont un problème grave contre lequel les Etats membres doivent lutter avec fermeté et en coopérant les uns avec les autres, notamment pour repérer et définir les pratiques frauduleuses, mais aussi lister et sanctionner les entreprises qui s’adonneraient à ce genre de pratiques. Puisque la « compétitivité-coût » des entreprises obsède la Commission, elle trouvera là un moyen de l’améliorer sans avoir à toucher aux salaires des employés. Je note avec satisfaction que le rapport de Jong appuie l’idée de la Commission d’établir une liste noire des pratiques trompeuses et y ajoute une liste noire des entreprises. Je suis favorable à cette solution. Plus de clarté pour les PME, plus de coopération et de coordination entre les Etats membres, plus de fermeté envers les pratiques et les entreprises trompeuses : je vote pour ce rapport.
Le budget de l'UE pour 2014
Ce rapport rejette la proposition du Conseil de budget 2014 pour l'UE.
La position du Conseil est dictée par l'austérité qui s'applique dans toute l'UE en vertu du traité TSCG. Signe d'impasse, le budget 2014 est discuté alors même que le plan budgétaire pluri-annuel 2014-2020 pourtant obligatoire n'a pas été adopté par le parlement. Concrètement le budget proposé par le Conseil prévoit une baisse de 6 % des crédits par rapport à 2013. Tous les programmes seraient affectés : fonds pour la recherche, investissements et aides régionales, fonds sociaux dont ceux pour les plus démunis etc. Les moyens budgétaires nouveaux annoncés par Hollande et Merkel pour 2014 en faveur des jeunes sont inexistants. Les retards de paiements 2007-2013 sont considérables : 52 % des crédits du budget 2014 couvriraient des impayés de la période 2007-2013 ! Austérité rime ainsi avec mauvaise gestion.
Cette résolution a le mérité de rejeter la position désastreuse du Conseil. Mais les rapporteurs s'alignent de fait sur la proposition de budget initialement proposé par la Commission qui est insuffisante. Le Parlement européen devrait porter une toute autre ambition d'intérêt général pour la relance de l'activité et la planification écologique en Europe. Je m'abstiens pour ne pas participer à cette décision.
Rapport: Maria do Céu Patrão Neves, PPE (A7-0295/2013)
L’acquisition de connaissances est le socle du progrès scientifique. En biologie des populations et des écosystèmes marins ou en matière d’océanographie biologique, la recherche se heurte à l’immensité et à l’hétérogénéité du milieu marin.
Ainsi, si les espèces terrestres sont assez bien recensées, la biodiversité marine s’apparente encore à une « Terra Incognita ». En effet, moins de 20 % du fond des mers ont été explorés alors qu’ils couvrent 71 % de la surface du globe, ce qui est résumé en une formule de vulgarisation couramment utilisée dans le milieu scientifique : « La surface de la lune est mieux connue et cartographiée que le fond des Océans. »
La Commission s’est engagée en août 2012 dans un vaste programme intitulé « Connaissance du milieu marin 2020 : de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique » destiné à élaborer une carte marine continue des fonds des marins européens jusqu’en 2020. Cette cartographie numérique couvre divers domaines : topographie, géologie, habitats, écosystèmes des fonds marins et activités humaines.
Que propose la rapporteure Maria do Céu Patrão Neves ? :
La rapporteure pose les bases du volet halieutique de la Connaissance du milieu marin 2020.Ce dernier repose sur le constat avéré, souligné dans maints rapports, qu’il n’existe pas de centre de collation, de synthèse et d’interprétation des données scientifiques recueillies par « la multitude d’organismes publics et privés. » p 7 § 1
La pêche n’échappe pas à cette problématique. Le rapport invite à développer quatre domaines destinés à identifier, améliorer la collecte et promouvoir la diffusion de données dans un but de meilleure gestion des ressources et de protection de l’environnement :
- Sources d’information et types de données,
- Comment promouvoir l’élaboration et la fourniture des informations,
- Comment garantir un traitement et une mise en réseau efficaces des informations,
- Comment tirer parti du traitement et de l’interprétation des informations p 13 § 4
Le rapport se propose de mobiliser le dispositif de contrôle embarqué à bord des navires, Systèmes de Surveillance des Navires de pêche (SSN), ainsi que les journaux de pêche et les registres d’observateurs de pêche à bord, afin de recenser les espèces et de cartographier les lieux où la pression de pêche est la plus forte.
Il invite à la standardisation et à l’harmonisation des formats de données et à raccourcir les délais de publication.
Il recommande aux Etats membres de « désigner un organisme national responsable de la collecte, de la compilation, du traitement, du contrôle de la qualité, de l’articulation et de la transmission des données à intégrer dans une plateforme commune d’accès aux informations halieutiques. » p 11 § 23
Il estime qu’il est essentiel d’accorder un statut permanent au réseau européen d’observation et de données du milieu marin. P 11 § 25
Ce rapport propose de créer une cartographie des fonds marins européens en regroupant des données jusqu’ici éclatées et des disciplines qui n’échangent pas ou peu. Cela permettra une meilleure connaissance des milieux marins et de la ressource halieutique, nécessaire pour une meilleure protection de l’écosystème en général et des zones vulnérables en particulier. Cette cartographie sera publique. L’apport considérable d’internet dans la diffusion et le partage des connaissances n’est plus à démontrer. La collecte, la synthèse et la mise en réseau des données scientifiques et de pêche que promeut ce rapport est une démarche que je soutiens.
Cependant, comme souvent avec la Commission, il y a loin de la coupe aux lèvres entre les intentions et les applications. Pour l’heure, l’urgence est à la constitution d’un fichier européen des navires de pêches et à l’amélioration du contrôle des déclarations de capture de chaque Etat membre. Sans quoi, les pêcheurs des Etats qui respectent les déclarations seront pénalisées au profit des pêcheurs et des Etats qui dissimulent leurs prélèvements. Cette réserve ne m'empêche pas de voter pour ce qui restera une avancée de la connaissance.
Application des règles du commerce international pour mieux déréguler
Rapport: Niccolò Rinaldi, ADLE (A7-0308/2013) procédure législative 1ère lecture
Ce texte a pour objectif de conférer à l'UE une plus grande efficacité lors des conflits commerciaux. Partant du constat que la procédure actuelle (actes législatifs ad hoc pour prendre des mesures circonstanciées lors de chaque litige) est trop lente et pas assez efficace, ce texte prévoit de confier ce pouvoir de prendre des mesures adaptées à la Commission, par le biais d'actes d'exécution (une liste des mesures de politique commerciale pouvant être prises est reprise à l'article 5 de la proposition de règlement).
Points négatifs : En effet, comme toujours en ce qui concerne la politique commerciale et douanière, les différents textes ne sont toujours présentés que comme des ajustements techniques, puisque le cadre dans lequel ils interviennent, la mondialisation économique, ne se discute pas.
Or, la politique commerciale et douanière a des conséquences énormes sur l'environnement politique, économique, social et écologique de chaque territoire, l'UE et les Etats. Il n'est pas utile de les énumérer ici, mais il est certain que la souveraineté des peuples, leur capacité à se doter de règles collectives contraignantes pour le progrès de tous, est amoindrie par la pénétration des flux de marchandises et de capitaux obtenus dans des conditions de dumping. C'est pourquoi il apparaît essentiel que la puissance publique détentrice de la souveraineté doit conserver sa capacité à se doter des instruments commerciaux et douaniers nécessaires.
L'exposé des motifs de ce texte prend bien soin de rappeler que "la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union" : il est donc rappelé que les instruments douaniers et commerciaux n'appartiennent plus du tout aux Etats membres, mais bien à la seule UE. Et, dans cette logique, ce texte propose un pas supplémentaire important, puisqu'il propose de confier toute la responsabilité des mesures à prendre en cas de conflit commercial à la seule Commission, par le biais de simples actes d'exécution. Ceux-ci auront pourtant une portée importante (droits de douane, contingents, restrictions quantitatives, etc). Il est donc acté que la compétence souveraine de décider des relations commerciales est non seulement du seul ressort de l'UE, dont le fonctionnement n'est pas franchement démocratique, mais au sein de l'UE, à l'institution dont le caractère est le moins démocratique, la Commission.
Dans ce cadre, les amendements présentés au vote du Parlement ne modifient pas cette ordre établi. Ils auraient même tendance à l'amplifier (les services constituent un instrument de politique commerciale devant rentrer dans le champ de ce texte). Le rapporteur précise avant tout que les mesures de politique commerciale qui pourraient être prise suite au vote de ce règlement n'ont pas "la moindre finalité protectionniste" (voilà qui est clair). Cela signifie donc que sont soumis au vote les contours d'un outil, mais sur le contenu d'une politique commerciale enfin protectrice des peuples, qui aurait pour objectif de redonner des marges de manœuvre aux représentants du peuple, en desserrant l'étau du chantage compétitif du commerce international, il est tout de suite rappelé que l'Union ne devrait pas "procéder plus souvent à ces mesures de rééquilibrage". Ces dernières demeureront limitées, pour ne pas dire inexistantes, puisque le rapporteur estime que "la simple existence du règlement à l'examen constitue d'ores et déjà une menace crédible et il est à espérer qu'il dissuadera nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu" !
En résumé, selon le rapporteur du texte, les Etats pratiquant du dumping social, fiscal, ou environnemental seront désormais largement dissuadés d'y recourir pour leurs exportations vers l'UE, du simple fait qu'ils savent désormais que la Commission pourrait prendre des mesures contraignantes !
L'engagement ultra libéral de cette institution, en particulier du commissaire au commerce Karel de Gucht, bien connu dans le monde entier, suffit à comprendre qu'aucune mesure réelle de lutte contre les distorsions commerciales ne sera jamais prise par l'UE. Et que donc ce texte acte une étape supplémentaire dans l'abandon des mesures tarifaires et douanières comme instruments relevant de la souveraineté des peuples.
Ce projet de règlement illustre l'hypocrisie de l'"Europe qui protège". Officiellement, il s'agit de faciliter la procédure permettant à l'UE de prendre des mesures de rétorsion commerciale (droits de douanes, quotas…). Mettre fin au laissez-faire coupable des libéraux européens serait en effet urgent. Mais en réalité l'esprit du texte est seulement de contrer les Etats qui ne respectent pas les accords de libre-échange en renforçant l'autonomie de la Commission pour décider des rétorsions. Connaissant l'ultralibéralisme de la Commission, le doute est permis sur le sens de cette initiative. On peut y voir un moyen d’empêcher les Etats de se protéger selon leurs propres intérêt. Comme à propos du CO2 émis par les véhicules, ou l'industrie des panneaux solaires, la Commission sera à la remorque du plus influent : l'Allemagne. Les arguments du rapporteur trahissent la pensée des eurocrates : "la simple existence de ce règlement constitue d'ors et déjà une menace crédible et il est à espérer qu'il dissuadera nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu", afin de ne pas avoir "la moindre finalité protectionniste" ! Il vise a donner à la Commission des instruments pour faire appliquer les traités de libre-échange. Nous voulons construire un protectionnisme solidaire pour que le libre-échange soit remplacé par la coopération et la relocalisation. Ce texte s'inscrit dans un projet totalement inverse. Je vote contre.
Rapport: Franck Proust, PPE (A7-0167/2013) procédure législative 1ère lecture
Ce rapport propose de combler un vide juridique dans le règlement fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogue entre l'UE et les pays tiers. Ces précurseurs ont une variété d'utilisations licites (médicaments, cosmétiques, etc) et sont légalement commercialisés. Mais certaines de ces substances peuvent aussi être détournées des circuits de distribution licites et utilisées pour la fabrication de stupéfiants. La proposition vise donc à imposer des contrôles plus stricts sur ces produits et en améliorer les contrôles aux frontières. Ce rapport a pour mérite de viser les trafiquants avant les consommateurs. Mais il propose néanmoins la création d'une base de données européenne contenant les informations relatives aux saisies et aux interception. Je vote Pour.
Rapport: Alain Cadec, PPE (A7-0282/2013) procédure législative 1ère lecture
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est le troisième pilier de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), avec le règlement de base et celui sur l’Organisation commune de marché. Doté de 6,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020, il vise à soutenir les idées forces de la nouvelle PCP et à atténuer les mesures les plus contraignantes, notamment, le dispositif du zéro rejet, sans le supprimer, par des dispositions techniques :
- gestion pluriannuelle des quotas
- sélectivité des engins et zéro rejet
- participation des ONG, Organismes de pêcheurs et avis scientifique pour la définition des quotas,
- régionalisation de la gestion des pêches
- soutien de la pêche artisanale
- encadrement des Concessions de Pêche Transférables (contenues dans la PCP, supprimées par le FEAMP)
Que propose le rapporteur Alain CADEC ?
Pro-pêche, le rapporteur aborde la FEAMP avec pragmatisme clairvoyance. Il opte pour le soutien à l’investissement dans des engins plus sélectifs pour atténuer les conséquences de l’interdiction des rejets, une aide à l’installation pour les jeunes et pour le remplacement de certains moteurs.
Alors que les aides au renouvellement des navires sont interdites depuis 2005, des dérogations pour les navires de moins de 12 mètres et de plus de 35 ans sont introduites dans le FEAMP. Mesure controversées par les opposants à la pêche et certaines ONG « écolo-libérales », cette disposition prévoit pourtant, à raison, la casse d’un navire pour la construction d’un neuf et la réduction de l’effort de pêche de 40 %. Considérant les contreparties adossées à la construction de navires neufs, l’opposition est purement dogmatique et ne repose sur aucun considérant matériel. Cette mesure est vitale pour la sécurité des gens de mer, l’évolution vers davantage de sobriété énergétique et le maintien d’une flotte de pêche française âgée de 25 ans en moyenne dont 1700 unités ont plus de 35 ans.
Enfin, alors que le règlement sur la PCP voté le 6 février dernier supprimait l’obligation des Concessions Transférables de Pêche renvoyant la décision à chaque Etat membre, le règlement sur le FEAMP, au moyen d’un cavalier législatif, interdit cette disposition.
– Sélectivité des engins : Amendements 165 p 85 ; 277 p 127 ; 302 p 139. « l'élimination des captures non désirées et des retombées négatives de la pêche sur le milieu marin, en particulier par une meilleure sélectivité des engins de pêche » ; « l'investissement améliore sensiblement la sélectivité des engins du navire »
– Soutien des jeunes, à la flotte et à la construction de navires : Amendement 48 p 32 : aide aux promo installant, Amendement 49 p 33 « amélioration de l’habitabilité des navires » Amendement 65 p 40 aide financière pour « contribuer au développement de navires moins énergivores. », Amendent 246 p 115 « Encourager l’innovation dans le secteur de ma pêche […] conception de navires innovant. », Amendement 277 p 127 « le FEAMP peut soutenir les investissements dans le renouvellement des navires de pêche artisanale, âgés de plus de 35 ans » – « l'investissement réduirait la capacité du navire, l'effort de pêche et la consommation d'énergie d'au moins 40 %. »
– Fin des Concessions de Pêche Transférables Amendements 51 p 33, 53 p 34, 56 p 35, 57 p 36, 283 p 131
L’amorce d'un marché européen des droits de pêche était le point noir de la réforme de la Politique commune des pêches. Ce rapport du parlement revient sur ce point et supprime la possibilité de vendre et acheter des quotas de pêches (Concessions de pêches transférables). C'est un point positif décisif. Pour le reste, il prévoit d'autres avancées comme la possibilité que le FEAMP apporte un soutien financier aux pêcheurs pendant les périodes de repos biologiques nécessaires à la reproduction des espèces et un soutien aux jeunes pêcheurs pour les aider dans leur installation. C'est positif. Surtout, sur la question sensible du renouvellement de la flotte, le texte trouve un équilibre que j'approuve. Il propose de réintroduire la possibilité de financer le renouvellement. Ce sera utile aux petits pêcheurs pour réduire la consommation de carburant et améliorer les conditions de travail. Mais cela n'était qu'acceptable qu'assortit d'un garde-fou contre la course au productivisme. C'est ce que fait le texte en conditionnant le financement à une réduction de l'effort de pêche. Les aides à la pêche artisanale auraient méritées d’être mieux décrites. Cependant, les points clés favorables à la ressource halieutique et aux pêcheurs y figurent. Je vote pour.
Réglementer les précurseurs de drogue
Rapport: Anna Hedh, PSE (A7-0153/2013) procédure législative 1ère lecture
Le détournement de produits chimiques à partir de la chaîne du commerce licite pour la production illicite de drogues est un phénomène que nous devons combattre. La surveillance des transactions réalisé grâce à des exigences d'autorisation claire d'enregistrement peut en être le moyen. Pour autant la mise en place d'une base de données à l'échelle européenne dont les fins d'utilisations ne sont pas clairement établies est très discutable. D'autant plus que les types de données à caractère personnel pouvant être traitées et conservées dans la base de données européenne,présente le risque traditionnel en la matière. D'autant que les procédures relative à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base sont laissée à la discrétion de la Commission par le biais d'acte délégués. Je m'abstiens.
Comment ne rien faire (ou si peu) face au changement climatique
Résolution B7-0482/2013
Lutter contre la criminalité « en col blanc »
Rapport: Salvatore Iacolino, PPE (A7-0307/2013)
Le rapport Iacolino a l’avantage de traiter la criminalité organisée dans de multiples dimensions, qui vont du blanchiment de capitaux à la traite des êtres humains, en passant par le trafic d’armes et de drogues, ou encore les crimes environnementaux et la cybercriminalité. Je rejoins certaines de ses propositions, et notamment : l’importance à accorder à la lutte contre la criminalité « en col blanc » et à la fraude fiscale, la lutte contre les entreprises ayant des filières dans les paradis fiscaux, la lutte contre le travail forcé, le soutien au journalisme d’investigation, la lutte contre le « pantouflage », l’augmentation du contrôle sur les produits financiers et les jeux en ligne. Cependant ce rapport renonce à avancer des mesures radicales contre les paradis fiscaux, comme l’interdiction total des activités des banques européennes dans ces territoires comme le proposait le rapport Joly sur ce thème. Certains points posent problèmes : comme l’importance accordée à l’Union bancaire qui donne tout pouvoir à une BCE non responsable devant les peuples. Mais aussi la référence à l’OTAN comme cadre de sécurité collective alors qu’elle est un facteur de désordre et de danger pour l’Europe. Je vote contre ce texte.
Justice en ligne pour s'éloigner des citoyens
Résolution B7-0465/2013
La justice en ligne est un projet défendable si il a pour but de faciliter l'accès des citoyens à la connaissance de leurs droits ou encore une meilleur coopération judiciaire entre professionnels. Et uniquement lorsque les libertés sont garanties. Ce n'est manifestement pas le cas ici. Cette résolution avance une idée déshumanisée de la justice via la visio-conférence. Elle représente également une menace sérieuse contre les libertés du fait de l'interconnexion des fichiers. On voit bien l'avantage en terme de réductions des couts publics mais cela s’accommode du développement d'un marché lucratif et laissé au mains du privé. Je vote Contre.
Le libre-échange comme seule politique de voisinage
Résolution B7-0484/2013
La politique de voisinage de l' UE consiste principalement à exporter le modèle libéral. On trouve bien quelques phrases sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression mais au titre de conditions dont le non-respect est un frein pour l'ouverture des marchés. En cas d'arbitrage entre les deux on se souvient de ceux rendus par l'UE en Lybie et en Tunisie quelques semaines même avant les révolutions. Les accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) sont ici présenté comme « un modèle de réformes qui profitent à tout le monde ». La résolution regrette d'ailleurs les retards pris dans les négociations en vue de la signature et de la ratification d'accord de libre-échange avec de nombreux pays voisins. Je ne partage pas ces regrets. Je vote Contre.
Rapport: Elisa Ferreira, PSE, (A7-0322/2013)
Avec ce rapport d'initiative parlementaire, le Parlement donne son avis sur la manière dont a été mis en œuvre le "semestre européen" en 2013. Le semestre européen a été instaurée par le "6-pack" en 2012. Il organise la mainmise de la Commission européenne sur les budgets des Etats et les réformes économiques et sociales avec des échanges entre la Commission et les Etats chaque année entre janvier et juin. Il se clôt par l'adoption de recommandations pour chaque pays, sur proposition de la Commission.
- insiste sur les déséquilibres au sein de l'UE en mettant aussi en avant les excédents excessifs de certains pays (même si aucun pays n'est cité) et l'utilité que ces pays "relance leur demande intérieure" par des hausses de salaires (mais malheureusement aussi par des "baisses d'impôt")
- "prie instamment la Commission d'élaborer une véritable politique industrielle européenne"
- insiste sur la responsabilité du système bancaire et du "blocage interbancaire" dans la poursuite de la crise
- demande au Conseil de conclure les négociations sur la taxe sur les transactions financières et de la mettre en œuvre rapidement comme une "première étape de son instauration au niveau mondial"
- rappelle que le budget européen pour l'emploi des jeunes "ne suffit pas" en mentionnant que selon l'OIT, il faudrait 21 milliards d'euros dans la zone euro (contre 6 milliards d'euros prévus pour toute l'UE dans le projet de budget 2014-2020)
- demande à la commission de produire un livre vert sur une "allocation chômage européenne"
- rappelle son refus de l'accord conclu en février entre les Etats sur la baisse du budget européen
- regrette que l'opacité des réunions du Conseil sur les recommandations par pays
Le rapport salue la Commission sur tous les sujets : pour ses recommandations, pour avoir accepté un sursis-chantage dans la réduction des déficits etc.
- passe sous silence la responsabilité de la politique d'austérité dans la poursuite de la crise se contentant de s'interroger sur l'impact social et l'éventualité d'un effet récessif
- "salue les recommandations par pays de la Commission adoptées par le Conseil" et "se félicite de la plus grande précision de ces recommandations". Pour la France, la Commission exige un report de l'âge de la retraite, plus de concurrence dans les transports et la baisse du coût du travail
- reprend les objectifs de "stabilité budgétaire" et de lutte contre les déficits publics
- reprend l'appel à plus de "compétitivité", à la baisse du "coût du travail" et à "plus de concurrence"
- veut renforcer le semestre européen en "incluant des incitations" : l'idée est de conditionner des fonds européens à l'application les réformes structurelles
- veut intégrer au contrôle de la Commission les "programmes d'investissement public non récurrents".
- appelle à conclure rapidement l'Union bancaire (telle que préfigurée) pour permettre de renflouer les banques avec l'argent public du Mécanisme européen de stabilité.
- soutient que la baisse du budget européen "pourrait devenir acceptable" comme le dit le compromis PPE-PSE de juillet 2013.
- demande une "analyse plus approfondie des raisons de la très forte et très visible accentuation des écarts internes" entre les Etats et en particulier "de l'impact asymétrique des politiques communes"
=> l'Allemagne est le passager clandestin de l'euro. On le sait déjà
- "déplore les retards ralentissant la mise en œuvre du pacte pour la croissance"
=> Le pacte pour la croissance est mort-né. Il n'est pas en retard : il n'existe pas.
- salue les mesures prises par BCE pour maintenir les taux d'intérêts aux Etats (rachats de dette…) mais ne critique pas le fait qu'elles ont profiter aux banques.
- le rapport fait quelques phrases généreuses sur le respect des droits des parlements nationaux et européen.
=> Mais l'appel à la poursuite du système de semestre européen en font des paroles creuses
– demande que les "troikas" soit "transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen qui garantisse la responsabilité démocratique" dans "un système entièrement européen" (sans le FMI) mais pas sa dissolution ni l'abandon du principe d'une structure qui impose des mesures d'austérité.
Ce rapport reprend timidement quelques propositions positives. Mais c'est pour mieux les engloutir dans un ensemble inacceptable de félicitations à la Commission européenne et d'appel à poursuivre les "réformes structurelles" et l'austérité.
De plus, ce rapport s'insère complètement dans la logique du semestre européen. Le semestre européen, comme les autres mécanismes austéritaires, n'est pas améliorable. Il doit être combattu. Je vote contre.
Traitement des flux migratoire après Lampedusa
Propositions de résolution RC-B7-0474/2013
Suspension de SWIFT après l'espionnage par la NSA
Résolution RC-B7-0468/2013
Cette résolution à le mérite de saisir l'ampleur des faits. Elle dénonce les activités de la NSA en ce qui concerne l'accès direct aux données de messagerie financière et aux données connexes. Elle demande une enquête technique complète concernant l'accès non-autorisé du gouvernement US aux données contenues dans les serveurs Swift sur place; en déplorant par ailleurs qu'aucun Etat n'en ait fait la demande.
Malheureusement cette résolution se contente de demander la « suspension » de l'accord SWIFT, jusqu'à l'obtention d'une explication complète et exhaustive des faits dont les USA sont accusés. Cela ne nous convient pas nous exigeons la suppression totale du systéme SWIFT. Nous demandons plus largement l’arrêt des négociations sur le Traité transatlantique pour le commerce. En dépit de cette réserve de fond je vote ce texte pour qu'il y ait au moins un document du Parlement contre les activités des USA contre la liberté des peuples.