Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905297&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190719
Timestamp: 2019-10-14 19:52:50+00:00
Document Index: 168170761

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Code de l'action sociale et des familles - Article R14-10-16 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article R14-10-16
Créé par Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 JORF 23 avril 2005
Pour l'application de l'article L. 14-10-1, le directeur prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre les orientations et les décisions qui en résultent, ainsi que la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue au II du même article.
Le directeur est responsable du bon fonctionnement de la caisse. Il a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur assure la gestion des budgets de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut au nom de la caisse tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges.
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse désigné préalablement à cet effet par lui.
DÉCISION n°2014-09 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-09 du 4 août 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-10 du 4 août 2014, v. init.
DÉCISION n° 2014-11 du 14 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-05 du 4 mars 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-07 du 10 avril 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-07 du 10 avril 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-10 du 22 juillet 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-12 du 28 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-11 du 30 septembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-11 du 30 septembre 2015, v. init.
Décision n°2016-01 du 2 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-01 du 2 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-01 du 2 janvier 2016, v. init.
Décision n°2016-03 du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-03 du 1er mars 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-03 du 1er mars 2016, v. init.
Décision n°2016-06 du 30 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-06 du 30 juin 2016, v. init.
Décision n°2016-08 du 20 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-10 du 16 août 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-10 du 16 août 2016, v. init.
Décision n°2017-09 du 23 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-09 du 23 juin 2017, v. init.
Décision n°2017-14 du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-14 du 1er août 2017, v. init.
Décision n°2017-15 du 25 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-15 du 25 septembre 2017, v. init.
Décision n°2018-04 du 14 mai 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-04 du 14 mai 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-04 du 14 mai 2018, v. init.
Décision n°2018-12 du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-12 du 6 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-12 du 6 novembre 2018, v. init.
Décision n°2019-01 du 1er février 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-01 du 1er février 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-01 du 1er février 2019, v. init.
Décision n°2019-09 du 2 mai 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-09 du 2 mai 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-09 du 2 mai 2019, v. init.
Décision n°2019-13 du 19 juillet 2019, v. init.