Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/meubles/LOW9d9mNcW65mrPvPosTcg==/fourniture-de-mobilier-de-bureau
Timestamp: 2018-10-21 22:18:44+00:00
Document Index: 128061602

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§1', "l'article 61", '§2', "l'article 62", "l'article 63", 'art.61', '§2', 'art.61', '§1', 'art.61', '§2', 'art.62', "l'article 63", 'art.61', '§2', 'art.61', '§1', 'art.61', '§2']

Fourniture de mobilier de bureau | TenderWolf | smart tender management
24-07-2015: Avis d'informations complémentaires, avis d'informations sur une procédure incomplète ou avis rectificatif
L'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014.
En prévision de l'augmentation de son cadre, au fur et à mesure de l'augmentation de ses compétences qui lui seront déléguées par le communes bruxelloises, l'Agence devra sans doute accueillir de nouveaux agents et acquérir du nouveau mobilier.
Par ailleurs, un projet de déménagement est actuellement en cours d'examen. Dans cette hypothèse, l'acquisition de mobilier serait également nécessaire.
Le présent accord cadre porte sur l'ensemble du mobilier de bureau (bureaux, chaises, rangements et accessoires) qui seront nécessaires à cette fin.
16-10-2014 à 14:00
Rue Gabrielle Petit 32, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, BE
Sébastien Dutry
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans.
En vertu de l'article 61 §1er de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, sont exclus de l'accès au marché, les participants qui ont fait l'objet d'une condamnation
prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption,
fraude ou blanchiment de capitaux.
En vertu de l'article 61 §2 de l'Arrêté Royal précité, peuvent être exclus de l'accès au marché, les participants qui
1. sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation
analogue résultant d'une procédure de même nature dans l'Etat membre d'origine du participant;
2. ont fait l'aveu de leur faillite, fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute
autre procédure de même nature existant dans l'Etat membre d'origine du participant;
3. ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit
affectant leur moralité professionnelle (autre que ceux listés ci-avant);
4. ont commis une faute grave en matière professionnelle
5. ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, au sens
de l'article 62 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;
6. ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement de taxes et impositions, au sens de l'article 63 de
l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;
7. qui se sont rendus gravement coupables de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles
en application du présent point ou en ne les fournissant pas.
Pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des causes d'exclusion précitées,
Les participants belges
• déclarent, par la simple remise de leur candidature et signature du formulaire ci-joint, ne pas se trouver dans
les causes d'exclusion de l'art.61 §2, 4° et 7°.
• joignent à leur formulaire de candidature un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois établissant qu'ils ne
se trouvent pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §1er et à l'art.61 §2, 1°, 2° et 3°.
• Une attestation démontrant qu'ils sont en règle de paiement de cotisations à l'égard de l'ONSS au sens de l'art.62
de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 ;
• Une attestation démontrant qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales à l'égard du SPF Finance,
au sens de l'article 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.
Les participants étrangers :
• déclarent, par la simple remise de leur candidature et signature du formulaire de candidature qu'ils ne se trouvent
pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §2 4° et 7° ;
• joignent au formulaire de candidature les documents délivrés par les autorités judiciaires ou administratives
compétentes de validité récente (moins de 3 moins) établissant qu'ils
8/ 21 BE001 15/09/2014 - Numéro BDA: 2014-520500 Formulaire standard 2 - FR
Fourniture et livraison de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et
accessoires pour les agents de contrôle du stationnement
o ne se trouvent pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §1 et à l'art.61 §2 3° (condamnations pénales)
o ne se trouvent pas /n'ont pas fait aveu de faillite, liquidation, cessation d'activités, ou toute situation analogue
à une réorganisation judiciaire;
o sont en règle de paiement de cotisations sociales pour le personnel qu'ils emploient;
o sont en règle de paiement de leurs impôts et taxes professionnels.
Pour rappel, lorsque le participant est un groupement, les documents et déclarations précités doivent être remis
et faites par toutes les personnes physiques ou morales membres de ce groupement participant.
S'agissant des tiers (sous-traitants notamment) dont la capacité est invoquée par le participant pour satisfaire aux
exigences des points III.2.2 et III.2.3., la preuve de l'absence de cause d'exclusion est faite suivant ce qui est
prévu dans le formulaire de déclaration d'engagement repris en annexe.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour les trois dernières années (2011, 2012 et 2013).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de
demander la production des comptes annuels des
trois derniers exercices financiers à tout stade de la
En cas de demande, le candidat enverra les documents
demandés au pouvoir adjudicateur dans les trois jours
Chiffre d'affaire minimum de 250.000 EUR par an, au cours des trois dernières années.
Le candidat est tenu de joindre une liste de commandes exécutées au cours des trois dernières années portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de mobilier de bureau à des entreprises ou des pouvoirs publics comptant au moins 50 travailleurs occupés dans les bureaux.
Cette liste de référence est fournie sur base de l'annexe 2 du formulaire de candidature.
Le candidat fournit par ailleurs une liste de cinq commandes de plus de 25.000 EUR, réalisées au cours des trois dernières années, pour lesquelles le délai de livraison a été inférieur à 30 jours pour l'ensemble du matériel livré.
Chacune de ces références sera fournie sur base du
formulaire joint en annexe et sera accompagnée, si le client est un pouvoir public, par une attestation de l'autorité compétente ou contresignée par celle-ci. Si le client est une entreprise privée, la référence sera accompagnée par une déclaration signée par celle-ci.
L'attestation ou la déclaration reprendront le montant du marché et le délai de livraison.
Le candidat devra attester de cinq commandes de plus de 25.000 EUR réalisées en 30 jours ou moins au cours des trois dernières années.