Source: https://ro.ambafrance.org/Elections-locales-en-Roumanie-5-juin-2016
Timestamp: 2019-07-19 17:16:28+00:00
Document Index: 168739222

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23']

Elections locales en Roumanie (5 juin 2016) - La France en Roumanie
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Elections locales en Roumanie (5 juin 2016) [ro]
Membre de l’Union européenne, la Roumanie reconnaît aux citoyens de l’UE le droit de voter et d’être élus aux élections locales.
Le texte de référence pour les citoyens de l’Union européenne qui ont le droit de participer aux élections locales en Roumanie, en tant qu’électeurs et/ou candidats, est la Loi 115 du 19 mai 2015 relative à l’élection des autorités de l’administration publique locale, à la modification de la Loi de l’administration publique locale nr. 215/2001 et à la modification de la Loi nr. 393/2004 sur le statut des élus locaux, disponible sur le site de l’Autorité électorale permanente.
Ci-dessous, les principales règlementations sur les conditions légales que doivent remplir les citoyens de l’Union européenne afin de pouvoir élire et être élus lors des élections locales en Roumanie, le 5 juin 2016.
Dispositions concernant le droit de vote des citoyens de l’Union européenne lors des élections locales en Roumanie
Les citoyens de l’Union européenne, qui ont leur domicile ou qui résident en Roumanie, peuvent exercer leur droit de vote et d’éligibilité, dans les mêmes conditions que les citoyens roumains, en respectant les dispositions de la présente loi – art. 5 alinéa (1).
Les listes électorales complémentaires ont un caractère permanent et comprennent tous les citoyens de l’Union européenne ayant le droit de vote, qui sont enregistrés sur les listes de l’Inspectorat général pour les Migrations et ont leur domicile ou leur résidence dans la localité pour laquelle la liste est rédigée – art. 21 alinéa (1).
Les listes électorales complémentaires sont rédigées et mises à jour par le maire, avec le concours des agences territoriales de l’Inspectorat général pour les Migrations – art. 21 alinéa (2).
Les listes électorales complémentaires sont rédigées en deux exemplaires originaux et sont signées par le maire, par le secrétaire de l’unité administrative-territoriale et par le chef de l’agence territoriale de l’Inspectorat général pour les Migrations – art. 21 alinéa (3).
Le maire et des agences territoriales de l’Inspectorat général pour les Migrations mettent à jour les listes électorales complémentaires au plus tard 45 jours avant le jour de l’élection – art. 21 alinéa (4).
5 jours après le délai prévu par l’alinéa (4), l’Inspectorat général pour les Migrations transmet à l’Autorité électorale permanente une copie des données inscrites sur les listes électorales complémentaires, en format électronique – art. 21 alinéa (5).
Les personnes ayant perdu leurs droits électoraux sont radiées de la liste électorale complémentaire, en vertu d’une notification faite par l’instance de jugement adressée au maire, 5 jours après que la décision juridique soit devenue définitive – art. 21 alinéa (6).
Si les citoyens de l’Union européenne ne remplissent plus les conditions pour voter prévues par la présente loi ou s’ils sollicitent expressément leur radiation des listes électorales, par courrier adressé au maire, ou en cas de décès, ils sont radiés des listes électorales complémentaires, par le maire. En cas de décès, la radiation des citoyens de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires se fait en vertu d’une notification faite par l’Inspectorat général pour les Migrations - art. 21 alinéa (7).
Les listes électorales complémentaires doivent obligatoirement contenir les indications suivantes : nom et prénom de l’électeur, date et lieu de naissance, l’Etat membre d’origine, domicile ou résidence en Roumanie, indication du numéro de la circonscription électorale – art. 22 alinéa (1).
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de vérifier les inscriptions sur les listes électorales complémentaires. Dans ce but, les maires sont tenus de rendre publics le lieu et les horaires, afin que ces informations soient vérifiées. – art. 22 alinéa (2).
Les contestations relatives aux omissions, aux inscriptions erronées ou à toute erreur dans la liste doivent être faites par écrit et déposées auprès du maire. Le maire est tenu de se prononcer, par écrit, dans un délai de 3 jours maximum après la date d’enregistrement de la contestation. – art. 22 alinéa (3)
La solution donnée par le maire peut être contestée dans un délai de 24 heures après sa notification. La contestation est résolue dans un délai de maximum 3 jours après son enregistrement auprès du tribunal compétent pour la zone territoriale où la localité se trouve. La décision juridique est définitive et est communiquée à l’intéressé et au maire, 24 heures après sa prononciation – art. 22 alinéa (4).
Les maires et les agences territoriales de l’Inspectorat général pour les Migrations font des copies des listes électorales complémentaires. Ces copies sont transmises par le maire, en vertu d’un procès-verbal, en deux exemplaires, aux bureaux de vote, 3 jours avant la date des élections. Un exemplaire est mis à la disposition des électeurs afin d’être consulté et l’autre est utilisé le jour des élections. Un exemplaire de la copie est gardé par le maire – art. 22 alinéa (5)
Les copies des listes électorales complémentaires sont signées par le maire, par le secrétaire de l’unité administrative – territoriale et par le chef de l’agence territoriale de l’Inspectorat général pour les Migrations – art. 22 alinéa (6).
Les copies des listes électorales complémentaires comprennent le nom et le prénom de l’électeur, la date et le lieu de naissance, l’Etat membre d’origine, l’adresse à laquelle il habite en Roumanie, le numéro de la circonscription électorale, le numéro de la section de vote et une rubrique destinée à la signature de l’électeur – art. 22 alinéa (7).
Toute non-concordance entre la liste électorale complémentaire et la copie rédigée conformément à l’alinéa (5) est résolue par le maire, sans délai, en vertu des données inscrites sur la liste électorale complémentaire – art. 22 alinéa (8).
Toute modification survenue sur la liste électorale complémentaire, après l’envoi des copies au bureau de vote, est transmise par le maire, dans un délai de maximum 24 heures – art. 22 alinéa (8).
Les citoyens de l’Union européenne qui ont le droit de vote et le domicile ou la résidence dans la circonscription électorale où sont organisées les élections, et ne sont pas inscrits sur les listes de l’Inspectorat général pour les migrations, sont inscrits par le maire sur la liste électorale complémentaire, sur demande, en vertu d’un document justifiant leur identité et d’un document justifiant leur domicile ou leur résidence – art. 23 alinéa (1).
Par document qui atteste le domicile ou la résidence on comprend les documents suivants :
a) documents rédigés en vertu des conditions de validité prévues par la législation roumaine en vigueur, au sujet du titre locatif, à savoir le contrat de vente-achat, le contrat de location, etc ;
b) la déclaration écrite du bailleur, personne physique ou juridique, relative à mise à disposition du logement accompagnée par l’un des documents prévus par la lettre a) (declarație de primire în spațiu) ;
c) déclaration sur honneur (declarație pe propria răspundere) du demandeur, accompagnée de la note de vérification du policier d’ordre public, certifiant l’existence de l’immeuble et le fait que le demandeur habite effectivement à l’adresse déclarée, pour la personne physique qui ne peut pas fournir les documents prévus par les lettres a) et b) ;
d) le document délivré par la mairie, prouvant que le demandeur figure dans le Registre agricole, pour le milieu rural – article 23 alinéa (3) (adeverință care atestă înscrierea în Registrul Agricol).
Le jour du vote, le président du bureau électoral afférent au bureau de vote inscrit sur la liste électorale complémentaire les citoyens de l’Union européenne omis de la copie sur la liste électorale complémentaire qui se présentent aux urnes et font la preuve qu’ils ont le domicile ou la résidence dans la zone desservie par le bureau de vote en question, avec n’importe lequel des documents délivrés par l’Inspectorat général pour les Immigrations ou avec l’un des documents prévus par l’article 23 alinéa (3) – article 24 alinéa (1).
Au cas où l’électeur, citoyen de l’Union européenne, change d’adresse pour une autre circonscription électorale après avoir avancé la copie de la liste électorale complémentaire au bureau électoral afférent au bureau de vote, il exerce son droit de voter dans la circonscription électorale dans laquelle il habite, sur la base de tout document d’identité valable accompagné par le certificat d’enregistrement attestant de sa nouvelle adresse (certificatul de înregistrare care atestă noua adresă) ou, selon le cas, par la carte de résidence permanente (cartea de rezidență permanentă) ou par le permis de séjour permanent (permisul de ședere permanentă) attestant de son adresse antérieure, accompagné d’une attestation (adeverință) délivré par l’antenne territoriale compétente de l’Inspectorat général pour les Immigrations, qui atteste de son adresse actuelle. Également, pour exercer son droit de vote, le citoyen de l’Union européenne peut adresser au maire une demande, accompagnée par l’un des documents prévus par l’article 23 alinéa (3) ; le maire communique, tout de suite, au bureau électoral du bureau de vote la demande du citoyen de l’Union européenne, en vue de son inscription sur la liste électorale complémentaire – article 24 alinéa (2).
Dans les situations prévues par l’alinéa (2), l’électeur est inscrit, le jour des élections, sur la liste électorale supplémentaire, par le président du bureau de vote desservant la nouvelle adresse de la personne en question – article 24 alinéa (3).
Dispositions sur le droit des citoyens de l’Union européenne d’être élus aux élections locales de Roumanie
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit d’être élus aux postes de maire, de conseiller local et de conseiller départemental – article 5 alinéa (2).
Les citoyens de l’Union européenne peuvent se présenter en tant que candidats dans l’unité administrative et territoriale où ils ont leurs domiciles. Les propositions de candidatures seront déposées dans les mêmes conditions que pour les citoyens roumains – article 56 alinéa (1).
Si les listes de candidats incluent des citoyens de l’Union européenne, les mentions suivantes seront inscrites à côté de leurs noms, à droite : nom, prénom, l’Etat-membre d’origine, le lieu et la date de naissance, leur adresse en Roumanie, leur occupation, leur profession et leur appartenance politique, et dans le cas des alliances, l’alliance politique ou l’électorale qui les a proposés – article 56 alinéa (2).
Dans le cas de la candidature d’un citoyen de l’Union européenne, la déclaration d’acceptation d’une candidature inclut le nom, le prénom, l’Etat-membre d’origine, l’adresse de Roumanie, l’occupation, la profession et l’appartenance politique, le consentement exprès de celui-ci de candidater au poste en question, ainsi que la mention qu’il remplit les conditions prévues par la loi pour être candidat. La déclaration d’acceptation de la candidature est accompagnée d’un document attestant de son adresse en Roumanie, selon l’article 23 alinéa (3), ou d’un document délivré par l’Inspectorat général pour les Immigrations – article 56 alinéa (3).
Après le dépôt de la candidature, à part les documents nécessaires aux citoyens roumains, les citoyens de l’Union européenne présentent un document attestant de leur identité et une déclaration sur honneur, comprenant les mentions suivantes : a) qu’ils ne sont pas sans droit de se porter candidats dans leur Etat-membre d’origine, à la suite d’une décision judiciaire pénale ou civile définitive ; b) qu’ils ne détiennent pas des fonctions dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, équivalentes aux fonctions incompatibles en Roumanie au statut d’élu local – article 56 alinéa (4).
Dans un délai de 24 heures après le dépôt de la candidature, le bureau électoral de circonscription rejettera par décision toutes les propositions de candidatures qui ne contiendront pas dans leur déclaration sur honneur la mention prévue par l’alinéa (4) lettre a) – article 56 alinéa (5).