Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-administration-164511.html
Timestamp: 2017-05-01 02:39:58+00:00
Document Index: 210665381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-administration-164511.html
20/12/2014 23:39:36
13/02/2014 20:42:32
17/12/2013 22:14:00
10/09/2013 03:05:01
17/06/2013 08:48:15
Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le fonctionnaire. En 1895, des acceptations de responsabilité sans faute ont été acceptées. Le juge administratif hésitait entre le fait de dire qu'il y a un but d'intérêt général supérieur à tous les intérêts privés et le fait de dire que dans certains cas l'administration fait subir des préjudices très importants et il serait inéquitable de laisser ces préjudices non réparés au motif qu'il n'y a pas de faute commise : il admettra alors la responsabilité sans faute. ...
[...] Section 2 : L'indemnisation de la victime La faute de service engage la responsabilité de l'administration. La faute purement personnelle engage la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire. La faute personnelle commise à l'occasion du service, non dénuée de tout lien engage une sorte de co-responsabilité entre l'agent et l'administration. Le cumul des fautes Très vite, on considérera qu'il est des cas où on a et une faute personnelle de l'agent et une faute du service qui a mal fonctionné : Anguet du 3 févr 1911. [...] [...] On s'est demandé comment indemniser ce dommage du fait de sa fonction qui n'était pas concernée au moment du dommage. On décidera alors d'une responsabilité sans cause. Dans un arrêt du 14 déc 1988 Époux Allain, le conseiller municipal essaye de remettre les cages mobiles de foot, il sera blessé et on admettra la responsabilité sans faute. Les conditions L'intervention doit être justifiée par son urgence. Dans un arrêt Gaillard du 9 oct 1970, M. Gaillard vient porter secours à une voisine qui est tombée dans la fosse septique. Il se casse une jambe. [...] [...] Les coréens du nord envahissent la ville mais ses supérieurs lui demandent de rester sur place. On considérera que le gouvernement français n'a pas commis de faute mais le risque encourue fait que l'agent peut engager la responsabilité sans faute de l'état. Dans l'arrêt du 6 nov 1968 Mademoiselle Saulze, cette dernière est institutrice enceinte. Se déclenche une épidémie de rubéole. Elle est obligée de rester. Elle contracte la rubéole et son enfant est atteint de malformation. C'est un cas de responsabilité sans faute pour le risque créé. Dans l'arrêt Époux B . [...] [...] La responsabilité sans faute pour le tiers non usager des ouvrages publics Cf ci dessus La responsabilité sans faute du fait des attroupements et des rassemblements Les attroupements et rassemblements relèvent de la police donc la réglementation du maire. Mais, la responsabilité en découlant relève du juge judiciaire. Le texte législatif dit que cette responsabilité est encourue de plein droit en raison du risque social en cas de dommage imputable à des attroupements et rassemblements. Il faut que le dommage relève d'un attroupement ou d'un rassemblement. [...] [...] Il s'agit d'un principe de responsabilité de l'état pour inconventionalité d'une loi mis en ?uvre lors de la réunion de 3 éléments : un préjudice, un lien de causalité et une cause liée à la méconnaissance d'une disposition internationale par une disposition législative. Section 3 : La responsabilité sans faute sur la responsabilité de la garde On a une responsabilité du gardien. Depuis l'arrêt Jand'heur de 1930, la Ccass a tiré un principe général de responsabilité du fait de la chose de l'art 1384. Le CE a appliqué ce principe dans deux domaines. Les mineurs placés au titre d'une mesure éducative Ce principe est né dans l'arrêt du 11 févr 2005 GIE Axa Courtage. [...] À propos de l'auteur Oriane G.	Etudiante Droit administratif	La responsabilité de l'administration