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Timestamp: 2019-11-15 04:38:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 131']

Le projet des principes déontologiques de la fonction publique..., par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
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Le projet des principes déontologiques de la fonction publique... Projet de loi - déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - juillet 2013.
Le 24 juillet 2013, par Geneviève Koubi,
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été mis en ligne en ce mois de juillet 2013 ... alors que les activités syndicales se sont assoupies pour l’été.
L’exposé des motifs de ce projet invite à prendre en considération « les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique » sans signifier combien les mesures prises sous l’empire de la RGPP y ont contribué. Il reprend l’antienne des "valeurs" - du service public ? de la fonction publique ? [1] - pour les rattacher à "l’action publique", et prétendre ainsi « répondre au besoin des agents et des citoyens de redonner du sens au service public » [2].
Ces "valeurs" auxquelles se réfère l’exposé des motifs ne retracent pas la force du lien entre fonction publique et service public [3], elles sont pensées en termes de discipline sociale et de ressources humaines - justifiant ainsi « la vision d’une fonction publique de qualité, dotée de règles statutaires clarifiées et d’une approche déontologique renforcée » que le texte présenté dessine au travers de quelques chapitres destinés à modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui forme le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui en forme le titre II [4]...
Comme le Titre Ier du statut constitue l’architecture de base des différents statuts internes des corps, des cadres et des emplois publics, les modifications envisagées noyautent toutes les sphères de la fonction publique. Les retouches de ce titre Ier relatif aux "droits et obligations" des fonctionnaires semblent s’enferrer dans un mécanisme de "contrainte" plutôt que poursuivre la réflexion sur une protection des droits et des libertés des agents publics. La réécriture de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’ajout d’une série d’articles liés, de l’article 25 bis à l’article 25 nonies, illustrent la propension au découpage des thématiques [5], comme la tentation d’un retour aux fonctions de la pression des normes sociales et de l’autorité hiérarchique des chefs.
Néanmoins, les quelques apports de ces dispositifs projetés pourraient tout aussi bien trouver quelques-unes de leurs sources dans les différentes circulaires administratives qui se sont penchées sur de mêmes problématiques à l’exemple de la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité des fonctionnaires et des agents non-titulaires [6] ou de la circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics [7].
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du Titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales donc, a plusieurs fois fait l’objet de modifications, d’ajouts, de corrections. Il dispose à ce jour :
« I. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. // Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : / 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; / 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; / 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance. / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice. /// II. L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables : / 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; / 2° Au dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée. /// III. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. / La production des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi. / Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. /// IV. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’État. /// V. Sans préjudice de l’application de l’article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »
Le découpage de l’article 25 du fait du projet de loi revient à dissocier les thèmes relatifs aux obligations générales étirées à partir de l’idée d’impartialité et dépendantes de la nature des activités administratives, de celles concernant l’intégrité et la probité de connotation essentiellement financière et tenant principalement aux personnes-fonctionnaires.
● Les nouveaux articles 25 bis à 25 nonies prévus par le projet de loi (art. 2, 3, 4, 6, 8 et 9) reposent sur une lecture spécifique des "principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique" concentrée autour de la notion de déontologie - laquelle rejoindrait en l’occurrence celle de "désintéressement" qui n’est pas signifiée explicitement dans le texte.
Ils concernent donc les situations de conflit d’intérêts et les procédures à appliquer si une telle situation apparaissait [8], s’attachant aussi à protéger (un peu) le fonctionnaire-lanceur d’alerte qui relaterait ou témoignerait devant les autorités judiciaires ou administratives des « faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (...) dès lors qu’il l’a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique » (art. 25 ter § I), cette notion de ’bonne foi’ étant substantielle en la matière (art. 25 ter § III [9]).
Les textes de ces articles 25 bis et suivants du statut envisagés dans le projet de loi préviennent aussi que la déclaration d’intérêts qui devrait alors être faite par le fonctionnaire doit « ne comporte(r) aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement. (...). La déclaration d’intérêts n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers( [10]) ». Ces précisions sèment la confusion dans l’approche de la notion ’d’intérêts’. Si déclaration il y a, elle devrait concerner les intérêts diversifiés allant des questions de rapports affectifs jusqu’aux données de nature financière. Par ces formules, ces intérêts s’entendent-ils aussi depuis les espaces politiques, syndicaux, religieux ? Ces assertions soulignent aussi un des maillons faibles dans la tenue et la gestion des dossiers administratifs des fonctionnaires puisque, dès lors que la connaissance de ces opinions « résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement », non seulement leur mention pourrait être de facto légalisée [11], mais aussi, sur le plan professionnel, elle alimenterait une certaine suspicion quant à l’impartialité administrative de tout agent public. Faudrait-il penser que toutes les prises de position publiques sur les politiques gouvernementales seraient ainsi enregistrées au titre des ’intérêts’ susceptibles de créer des hiatus dans la gestion de certaines affaires ou dossiers ? Ces formulations ne sont donc pas sans susciter quelques interrogations sur la neutralité de la fonction publique. Peut-être même annoncent-elles subrepticement l’introduction d’un spoil system(ou système de dépouilles) [12] - accusant encore un peu cette fâcheuse tendance des pouvoirs publics à s’inspirer des méthodes mises en œuvre outre-atlantique.
On aura plutôt compris que ce qui préoccupe le Gouvernement, ce sont des ’conflits d’intérêts’ concernant surtout les juges [13] et, d’une certaine façon, les ’hauts fonctionnaires’ - qui, par ailleurs, s’affranchissent de bien des obligations contenues dans le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à raison des dispositifs intégrés dans les statuts particuliers de leurs corps.
● En prolongement de ce modèle des ’intérêts’ à surveiller dans l’exercice des fonctions, est également dans le viseur le patrimoine financier, personnel et/ou familial des fonctionnaires, notamment s’ils sont chargés de missions ayant « une incidence en matière économique » [14].
L’article 25 sexies § I du titre Ier du statut prévoirait que « sont tenus, à peine de nullité de leur nomination, de déclarer leur situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur prise de fonction, les agents, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. » Les règles élaborées pour les personnels politiques, pour les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs, seraient ainsi transposées dans le cadre des fonctions publiques... au moins pour les fonctions de directions.
Outre le fait que ces dispositifs ont été élaborés suivant des considérations économicistes, les attentions se déroulent d’abord, au moins textuellement, envers les cadres supérieurs de la fonction publique ; elles forment une réponse aux critiques qui ont pu être faites à propos des postures des dirigeants s’estimant "au-dessus des lois" et réclamant l’octroi de privilèges pour rendre compte du prestige de leurs missions. Cependant, à terme, elles pourraient être mises en œuvre de manière plus radicale à l’égard des autres fonctionnaires, moins primés, moins dotés, moins gradés... aggravant la perspective disciplinaire - d’ailleurs remaniée par le projet de loi.
● Ce n’est qu’au titre de l’article 25 septies que se verrait alors réaffirmé le principe selon lequel « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit... » - sauf exceptions [15].
Ainsi commence une liste d’interdits. Il est interdit aux fonctionnaires : « 1° De créer ou reprendre une entreprise (...) s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; / 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique (...) sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel( [16]) ; / 4° De prendre ou détenir (...) dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance( [17]) ; / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet » - nonobstant des dérogations.
Car, "il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative" dans certains cas - lesquels sont énumérés et semblent répondre à des perspectives déjà expérimentées. Il est ainsi à noter que c’est dans ce cadre que la notion d"’agent public"est (enfin ?) évoquée suivant quelques formules visant par exemple un dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, « lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public » ou bien « l’agent dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, (qui) occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail ».
● Toutefois, l’article 25 à lui seul soulève quelques questionnements particuliers dans la mesure où il formule clairement une obligation : l’obligation de neutralité. La rédaction qui en est projetée revêtirait alors un certain intérêt afin de se saisir de ces fameuses ’valeurs’ que le Gouvernement voudrait impulser dans le cadre des fonctions publiques :
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec impartialité, probité et dignité. / Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Il traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience. / Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. / Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. / Des décrets en Conseil d’État peuvent préciser les règles déontologiques. Cette disposition ne fait pas obstacle au pouvoir de tout chef de service d’adopter, après avis des représentants du personnel, des règles déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité. »
L’article 25 tel qu’il se trouve là présenté est réduit à des propositions d’ordre moral et comportemental [18]. Certains observateurs y puiseront matière à réflexion en y retrouvant quelques échos venus des codes de déontologie élaborés à l’attention de la police - nationale ou municipale. D’autres commentateurs s’interrogeront sur les composantes d’une obligation de neutralité enserrée dans l’exercice des fonctions, au niveau interne donc, et s’inquiéteront des liaisons qui pourraient être faites avec la notion d’obligation de réserve qui, elle, ne s’entendrait qu’à l’extérieur du service.
La rédaction envisagée qui introduit donc dans le texte cette obligation spécifique de neutralité, déforme les analyses. Jusqu’alors, l’examen par le juge administratif de l’étendue de cette obligation connaissait quelques variations contextuelles qui permettaient de séparer clairement la notion de neutralité de la notion de laïcité. Car, neutralité du service public et laïcité de l’État n’appartiennent pas à un même registre. Mais cette rédaction faite de différents alinéas dont les transitions ne sont pas assurées, semble ne pas disposer de cohérence. D’une part, elle associe des qualités professionnelles (impartialité) à des conduites personnelles (probité, dignité). D’autre part, elle confirmerait la tendance actuelle d’une lecture religieuse du principe de laïcité en tant qu’elle appuie sur la notion de ’liberté de conscience’ des administrés, ce, juste avant d’affirmer que "le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité". Une recomposition des relations entre agents publics et usagers des services publics serait-elle en germe dans la confrontation entre ces dispositions encore incertaines d’un projet de loi et celles de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui affirme, dans son premier alinéa, que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » ? L’approfondissement de la distinction entre liberté d’opinion du fonctionnaire et liberté de conscience de l’administré induirait des colorations dévotieuses dans l’appréhension de la seconde tandis que la première resterait indéfiniment confinée dans le silence. De fait, le carcan d’une "obligation de réserve" - qui n’est pas abordée dans le projet - ne peut être signifié qu’à l’égard de la liberté d’expression.... ; or cette dernière n’est évoquée nulle part ni dans le texte de la loi actuellement en vigueur, ni dans le texte du projet de loi.
● Mais encore, ce même article 25 redore le blason des ’chefs de service’ en leur remettant les clefs d’une appréciation à élaborer de ces qualités et conduites, de ces pensées, les unes non dites et les autres formulées [19]. L’exposé des motifs en rend clairement compte : « Le projet de loi reconnaît solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité. »
Une confusion entre valeurs et principes en ressort. Dans le texte de la loi envisagée c’est aux principes qu’il est fait référence. Mais encore, s’"il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité", la perception du pluriel employé pour le terme de "principes" dans l’article 25 ouvre les champs vers d’autres principes que le principe de laïcité, le seul à être inscrit comme tel dans cet article 25. Si de toute évidence, le ’chef de service’ pourrait invoquer un principe d’impartialité, la dynamique de ce dernier étant inhérente à l’action administrative, c’est en tenant compte des attitudes et des comportements, donc des ’manières de servir’ du fonctionnaire qu’il s’intéresserait à un principe de probité comme à un principe de dignité...
D’autres dispositifs, sans nécessairement relever de "principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique", pourraient tout autant donner lieu à des remarques ’interrogatives’ - en attendant que la commission de déontologie de la fonction publique en présente les arcanes majeurs par ses avis et ses recommandations (art. 25 octies) [20] - notamment pour ce qui concerne la ’mobilité’ des fonctionnaires dans les divers services des administrations [21] comme entre secteur public et secteur privé. Néanmoins, pour quelles raisons ce que le projet de loi annonce comme étant de "la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires" (titre II du projet de loi), ne serait-il pas aussi composé à l’aune de principes déontologiques ?
... il n’y a pas lieu de traiter de cette question maintenant...
[1] V. É. Saillant, « Les valeurs de la fonction publique dans la loi du 13 juillet 1983 », AJDA 2013, p. 1207 ; voir aussi, G. Koubi, « Une charte des "valeurs" de la fonction publique ?! » (3 mai 2008).
[2] V. communiqué, Conseil des ministres du 17 juillet 2013 : « Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires » ; sur le site de la Gazette des communes, « Le statut de la fonction publique en voie de rénovation ».
[3] V. G. Guglielmi, G. Koubi, « Avertissement à la 3ème édition : Présence du service public », in Droit du service public, Montchestien, 2011, p. 7.
[4] Étant nettement précisé, dans le projet, que « le présent titre s’applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l’État. »
[5] .... certes logique en l’occurrence mais quelque peu insinueuse dans la mesure où elle ouvre une boîte de Pandore sur les notions ’d’intérêts’ et de ’cumuls d’emplois’ par les agents publics.
[6] L’intitulé de cette circulaire renvoie à l’application de l’article 25 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires : circ. n° FP2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
[7] C’est une circulaire de long intitulé qui en dit tout l’enjeu : circ. du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l’État. Le premier paragraphe de cette circulaire permet d’en comprendre les aboutissants : « L’amélioration de la gestion des ressources humaines dans l’administration passe par le développement de la mobilité des fonctionnaires, à l’intérieur de l’administration et entre les différentes fonctions publiques, mais également entre le secteur public et le secteur privé. La mobilité externe doit en effet permettre aux agents publics d’effectuer des parcours professionnels plus riches et à l’administration de tirer profit des nouvelles compétences qu’ils auront acquises. Ces objectifs requièrent une adaptation et une clarification des obligations statutaires et pénales relatives à la déontologie ».
[8] V. par ailleurs, la modification envisagée en miroir du Code de la justice administrative : art. L. 131-3. « Tout membre du Conseil d’État respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice de ses fonctions. / Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement des situations de conflit d’intérêts. / Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
[9] ... qui avise le fonctionnaire "de mauvaise foi" (ou avec intention de nuire) qu’il serait « passible des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal ».
[10] Qui pourrait soulever le risque d’un conflit d’intérêts en dehors de l’agent lui-même ?
[11] Ce qui serait à étudier en rapport avec les dispositions de l’article 7 du titre Ier actuellement en vigueur... Ce serait là l’occasion d’exhumer les circulaires concernant les agents publics candidats à des fonctions électives comme la circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective qui avait pour objet de « permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement du service ainsi qu’à la déontologie des agents publics »...
[12] V. par ex., sur Le nouvel économiste.fr, P. Plassart, « Le spoil-system à la française. Les limites d’une politisation de l’administration discrète, indolore, et insidieuse, celle des cabinets ».
[13] D’où les modifications envisagées des codes relatifs aux juridictions administrative et financière.
[14] Étant précisé que « la déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers. »
[15] Et, notamment, « le fonctionnaire peut être autorisé à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. » - ce qui revient à légitimer définitivement le cumul d’emplois uniquement sur le fondement d’une ’compatibilité’ entre les fonctions exercées. V. par la suite, l’art. 25 octies tel que projeté).
[16] Et pour une personne publique relevant d’un secteur concurrentiel, ce serait envisageable... lesquelles sont-elles ?
[17] La question des ’intérêts’ se précise. Il ne s’agit plus d’envisager le risque d’un ’conflit’ mais de souligner le risque de la subordination.
[18] Comparer avec la modification envisagée du Code de la justice administrative : art. 131-2. « Tout membre du Conseil d’État exerce ses fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, et se comporte de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. / Il s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. / Aucun membre du Conseil ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de son appartenance au Conseil d’État. »
[19] V. par ailleurs, la circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État.
[20] Mais qui vérifiera que la commission elle-même respecte ces principes déontologiques qu’elle doit apprécier ?
[21] Il serait utile de consulter sur ce point la circulaire FP n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État, en tant qu’elle retrace les modalités du recours simplifié à la délégation de pouvoirs pour ce qui concerne la gestion des personnels concernés.
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