Source: http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2014/783.html
Timestamp: 2017-06-29 14:16:40+00:00
Document Index: 18457656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ']

Jusletter - 15 décembre 2014
15 décembre 2014 ❬
Version e-mail 15 décembre 2014
Chère lectrice, cher lecteur, Le domaine de la responsabilité civile en Suisse est soumis à des changements constants. C’est la raison pour laquelle il est important que la jurisprudence du Tribunal fédéral soit activement suivie, selon Jean-Michel Duc et Tania Francfort. Les auteurs résument les principaux points des décisions pertinentes en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014, et fournissent ainsi un aperçu des thèmes pertinents pour la pratique. Evelyne Schmid se penche sur l’arrêt, significatif d’un point de vue politique, de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) dans l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014. L'auteure regrette certaines couvertures médiatiques inexactes, qui ont conduit à des discussions parfois subjectives et explique en quoi cet arrêt lui semble irréaliste. Les prêts au sein d’un même groupe relatifs au capital lié sont autorisés, à condition qu'ils soient contractés à des conditions acceptables par un tiers. Lorsqu'un prêt au sein d’un même groupe ne satisfait pas au test du tiers, les fonds librement disponibles pour la distribution de dividendes diminuent d'un montant égal à la somme du prêt. Patric Brand et Thomas Müller se penchent sur ce sujet suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2014. Les auteurs commentent cet arrêt et estiment que les futures organisations de prêts au sein d’un même groupe et de cash pooling, y compris la saisie comptable, devraient être examinées encore plus exactement et en profondeur. Roland Pfäffli nous propose un aperçu de la nouvelle édition du Commentaire zurichois relatif au droit civil suisse en matière de droit de gage immobilier, rédigé par David Dürr et Daniel Zollinger. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine. Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Jean-Michel Duc / Tania Francfort
Aperçu de la jurisprudence fédérale en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014
La contribution met en exergue la récente jurisprudence de notre Haute Cour en matière de responsabilité civile. Elle ne vise pas l’exhaustivité mais plutôt à présenter quelques arrêts sélectionnés abordant des questions intéressantes pour le praticien traitées par le Tribunal fédéral. Les auteurs présentent un résumé des points importants de chaque arrêt sélectionné dans la jurisprudence fédérale des années 2012 à 2014.
Dommages. Réparation du dommage
Commentaires d'arrêts Evelyne Schmid
Unbegründete Aufregung über das EGMR-Urteil zum Dublin-Abkommen
Tarakhel gegen Schweiz
La Grande Chambre de la CourEDH a décidé, le 4 novembre 2014, qu’il y aurait une violation de la CEDH si les autorités suisses renvoyaient une famille de demandeurs d’asile afghans en Italie, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale. L’auteure démontre que ce jugement n’est pas surprenant du point de vue juridique. Il s’agit d’une décision modérée, mais qui n’a pas été résumée de façon adéquate par les médias. weiter lesen
Droit des étrangers et d'asile
Patric A. Brand / Thomas S. Müller
Konzerninterne Darlehen
Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 4A_138/2014 vom 16. Oktober 2014, zur Publikation vorgesehen (Swisscargo Entscheid)
Le Tribunal fédéral a rendu, le 16 octobre 2014, un arrêt de principe concernant le calcul des fonds librement disponibles d'une société anonyme pour la distribution de dividendes. Le Tribunal estime que les prêts au sein d'un même groupe de sociétés, qui ne satisfont pas à la condition du test du tiers, diminuent les fonds librement disponibles du même montant que le prêt. La contribution analyse cet arrêt du Tribunal fédéral et ses conséquences sur les groupes de sociétés, avec un regard particulier sur les contrats de prêts au sein d'un même groupe de sociétés et les contrats de cash pooling. (sl)
Recension Roland Pfäffli
Buchbesprechung: Zürcher Kommentar zum Grundpfandrecht
La deuxième partie de la nouvelle édition du Commentaire zurichois relatif au droit de gage immobilier est parue récemment aux Editions Schulthess. Ce commentaire remplace l’ouvrage de référence rédigé par Carl Wieland en 1909 et aborde également les modifications actuelles du droit immobilier (CC et ordonnance sur le registre foncier). (sl)
Droits réels,
Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens
CourEDH – La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée, le 10 décembre 2014, sur l'affaire des fonds irakiens confisqués en Suisse. Son verdict, très attendu, ne devrait pas tomber avant plusieurs mois. (Arrêt 5809/08)
Roman «Bergsteigen im Flachland» weiterhin verboten
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de l’écrivain bernois Urs Mannhart et sa maison d’édition. L’auteur et sa maison d’édition avaient demandé à ce que l’interdition de la vente de « Bergsteigen im Flachland » et l’interdiction de publicité y relative soient levées. (Arrêt 4A_585/2014) (sl)
Droit des cartels,
Echec des opposants au concordat sur le hooliganisme
TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté les opposants au concordat sur le hooliganisme. Il soutient les dispositions qui permettent aux agents de sécurité d’entreprises privées de palper les visiteurs à l’entrée des stades. (Arrêt 1C_154/2014)
Droit pénal suisse partie générale
TF – L’homme qui s’était auto-proclamé comme étant Jésus, habitant le village de Wila, dans l’Oberland zurichois, et qui avait terrorisé et maltraité ses deux enfants, ne peut pas être interné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_724/2014) (sl)
Peines et mesures. Pénologie
Keine Gegendarstellung für Abtreibungskritiker
TF – La Fondation de l'aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME) n'a pas de droit de réponse dans l'hebdomadaire « Zeit », selon le Tribunal fédéral. Une journaliste s’était dite enceinte par accident et avait demandé des conseils à l’ASME. (Arrêts 5A_474/2014 et 5A_475/2014) (sl)
Construction du nouveau centre d’hébergement TAF – Le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de l’association genevoise ELISA-ASILE contre la décision d’approbation des plans du nouveau centre d’hébergement de l’Aéroport international de Genève destiné aux requérants d’asile et aux passagers jugés inadmissibles. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’association ne dispose pas – à plusieurs titres – de la légitimation au recours. (Arrêt A-6883/2013)
Accès très limité aux rapports des services de renseignements
TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde à un journaliste un droit très limité de consulter les rapports de l’autorité de surveillance des Services de renseignements de la Confédération. Il annule le refus total du Département fédéral de la défense (DDPS). (Arrêt A-3122/2014)
Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics
La Commission de la concurrence (COMCO) recommande à la Confédération et aux cantons de maintenir la surveillance éprouvée sur les marchés publics cantonaux et communaux.
Revendeurs de ferrements pour portes sanctionnés
La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne les membres d’un cartel de revendeurs dans le domaine des ferrements pour portes. Les revendeurs de poignées, de serrures et de charnières pour portes (ferrements pour portes) avaient conclu des marges minimales.
Nouvelles analyses pour le cancer du sein remboursées
Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Lutte contre les drogues de synthèse
Dans le cadre de sa lutte contre les nouvelles drogues de synthèse, la Suisse interdit vingt-neuf substances ainsi que deux groupes de substances supplémentaires. Leur introduction dans l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants a en effet eu lieu le 1er décembre 2014.
Chroniques de la session d'hiver 2014 Jurius
Blanchiment d'argent et terrorisme
La Suisse va renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Le Conseil national a finalement cédé, le 11 décembre 2014, et mis un point final à une réforme née de la pression internationale, qui doit éviter à la Suisse d’atterrir sur une liste noire de l’OCDE.
Chroniques de la session d'hiver 2014
Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
Organisations islamistes extrémistes interdites en Suisse
Al-Qaïda, l'Etat islamique (EI) et les organisations apparentées continueront d'être interdites pendant au moins quatre ans en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 8 décembre 2014, par 184 voix sans opposition, une loi urgente qui sera appliquée dès janvier 2015.
Infractions créant un danger collectif,
Gains immobiliers imposés à l'ancienne
Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Le Conseil des Etats soutient, par 33 voix contre 4, le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles.
Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier,
Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Jean-Michel Duc / Tania Francfort, Aperçu de la jurisprudence fédérale en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014
Evelyne Schmid, Unbegründete Aufregung über das EGMR-Urteil zum Dublin-Abkommen
Patric A. Brand / Thomas S. Müller, Konzerninterne Darlehen
Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Zürcher Kommentar zum Grundpfandrecht
Jurius, CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens
Jurius, Roman «Bergsteigen im Flachland» weiterhin verboten
Jurius, Echec des opposants au concordat sur le hooliganisme
Jurius, Keine Verwahrung
Jurius, Keine Gegendarstellung für Abtreibungskritiker
Jurius, Construction du nouveau centre d’hébergement "registered access only"
Jurius, Accès très limité aux rapports des services de renseignements
Jurius, Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics
Jurius, Revendeurs de ferrements pour portes sanctionnés
Jurius, Nouvelles analyses pour le cancer du sein remboursées
Jurius, Lutte contre les drogues de synthèse
Jurius, Blanchiment d'argent et terrorisme
Jurius, Organisations islamistes extrémistes interdites en Suisse
Jurius, Gains immobiliers imposés à l'ancienne
Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014
Stephan Meyer, Sanktionierung von Unternehmen und Individuen im Bestechungsrecht : nouveau et gratuit dans « Magister ».
Adrian Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative : nouveau et gratuit dans « Magister ».