Source: http://www.senat.fr/seances/s200012/s20001214/sc20001214027.html
Timestamp: 2020-04-01 08:31:29+00:00
Document Index: 110163947

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 16", "l'article 88", "l'article 16", "l'article 251", "l'article 16", "l'article 73"]

« Vu l'article 88-4 de la Constitution.
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
« Considérant que la poursuite de la construction d'un marché communautaire unifié des services postaux a été approuvée par la France, en mars 2000, au Conseil européen qui a réuni les chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne ;
Considérant par ailleurs que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne confirme la place des services d'intérêt général parmi les valeurs de l'Union européenne et que, par sa communication du 20 septembre 2000, la Commission a souligné leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale ;
« Considérant que ce grand marché postal est de nature à favoriser la modernisation de l'économie française et à offrir de nouvelles opportunités à La Poste ;
« Considérant que le processus ainsi engagé doit, au travers du service universel institué par l'Union européenne, garantir la pérennité des principes du service public postal, notamment la péréquation tarifaire et l'adaptabilité des missions ;
« Considérant que cette pérennité ne saurait être garantie si la viabilité économique de La Poste, opérateur public du service public, n'est pas assurée ;
« Considérant que le Gouvernement n'a, depuis trois ans, engagé à La Poste aucune des réformes de structure nécessitées par la situation, en dépit des échéanciers de libéralisations programmés par l'Union européenne ;
« Considérant que, de ce fait même, si elle était retenue en l'état, la proposition de directive susvisée pourrait menacer l'équilibre financier de La Poste car celle-ci supporte encore, en propre, le coût de missions d'intérêt général ne pouvant plus être financées par les seuls revenus de ses activités ;
« Demande, en conséquence, que soit proposé au Conseil que :
« - les services réservés aux prestataires de service universel englobent les envois de correspondance intérieure et les envois de correspondance transfrontière sortante qui sont soit d'un poids inférieur à 150 grammes, soit d'un prix inférieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide ;
« - les services spéciaux soient clairement définis comme des services à haute valeur ajoutée n'interdisant d'aucune façon l'adaptabilité du service universel et son possible élargissement à des prestations tendant à se banaliser au fur et à mesure de l'évolution du secteur postal ».
Sur ce texte, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Tous sont présentés par MM. Trémel, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 1 tend à rédiger comme suit la proposition de résolution :
« Vu l'article 88, alinéa 4, de la Constitution ;
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Commaunauté ;
« Considérant que dans sa résolution du 7 février 1994, le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistait à concilier l'ouverture graduelle et maîtrisée à la concurrence du marché postal et la garantie durable de la prestation de service universel ;
« Considérant par ailleurs, que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne confirme la place des services d'intérêt général parmi les valeurs de l'Union européenne ; que par sa communication du 20 septembre 2000, la Commission a souligné leur importance dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale ; et qu'enfin, dans ses conclusions, le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a affirmé leur rôle irremplaçable pour assurer la compétitivité globale de l'économie européenne ;
« Considérant que dans ses résolutions des 14 janvier 1999 et 18 février 2000, le Parlement européen a souligné la nécessité de préserver un service universel postal de haute qualité ;
« Considérant ensuite, que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a souhaité que soit accélérée la libéralisation de certains secteurs, dont les services postaux, en vue de réaliser un marché intérieur opérationnel ;
« Considérant enfin, que le Parlement européen dispose d'une compétence législative dans le cas présent, puisque la proposition de directive est soumise à la procédure de codécision définie à l'article 251 du traité sus-mentionné,
« Juge en l'état inacceptables les propositions de la Commission tant du point de vue du périmètre des services réservés, du calendrier retenu, que de l'introduction de la nouvelle notion de « services spéciaux » aux contours imprécis qui risque d'empêcher l'enrichissement du service universel aux nouveaux services à valeur ajoutée ;
« Affirme son attachement au service postal universel qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables, et en tout point du territoire, ainsi qu'au principe de péréquation tarifaire qui permet de faire bénéficier les zones rurales et les quartiers sensibles des villes des mêmes prestations que celles servies dans les autres quartiers urbains ;
« Rappelle, conformément au principe d'adaptabilité, la nécessité d'enrichir le service universel de nouvelles prestations à valeur ajoutée et issues des évolutions technologiques, afin que ces services soient accessibles à l'ensemble des consommateurs - usagers domestiques, collectivités territoriales, PME-PMI - et pas uniquement aux grandes entreprises, à un prix abordable et en tout point du territoire ;
« Considère indispensable le maintien d'un périmètre large de services réservés en vue d'assurer l'équilibre financier des opérateurs en charge du service universel, dans un contexte de concurrence accrue ;
« Juge très constructifs les amendements adoptés le 22 novembre 2000 par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, saisie au fond de la proposition de directive ;
« Demande en conséquence :
« - que le périmètre des services réservés soit délimité par des seuils de 150 grammes et 4 fois le tarif de base, comprenant les envois de correspondance intérieure, le courrier express, les courriers transfrontaliers entrant et sortant, et le publipostage ;
« - que soit supprimée toute référence aux services spéciaux ou, à tout le moins, qu'une définition précise et claire en soit donnée afin, d'une part, que les limites poids/prix des services réservés ne puissent être remises en cause et, d'autre part, que le contenu du service universel puisse être élargi à de nouvelles prestations, conformément au principe d'adaptabilité ;
« - que soit supprimé tout calendrier pour une libéralisation future à partir de 2007 et qu'en tout état de cause aucune révision du cadre réglementaire ne soit engagée avant que n'ait été présentée une évaluation exhaustive et contradictoire de l'application de la directive, pays par pays, notamment en termes économique, d'emploi et d'aménagement du territoire. »
L'amendement n° 2 vise, après le troisième alinéa de la proposition de résolution, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires,
« Vu les résolutions du Parlement européen du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 sur les services postaux européens. »
L'amendement n° 3 a pour objet :
I. - De supprimer le neuvième alinéa de la proposition de résolution.
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du dixième alinéa du même texte :
« Considérant que si elle était retenue... »
L'amendement n° 4 tend à remplacer les trois derniers alinéas de la proposition de résolution par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - que le périmètre des services réservés soit délimité par des seuils de 150 grammes et 4 fois le tarif postal de base, comprenant les envois de correspondance intérieure, le courrier express, les courriers transfrontaliers entrant et sortant et le publipostage ;
« - que soit supprimé tout calendrier pour une libéralisation future à partir de 2007 et que, en tout état de cause, aucune révision du cadre réglementaire ne soit engagée avant que n'ait été présentée une évaluation exhaustive et contradictoire de l'application de la directive, pays par pays, notamment en termes économiques, d'emploi et d'aménagement du territoire. »
La parole est à M. Bellanger, pour défendre ces quatre amendements.
M. Jacques Bellanger. Ainsi que l'a dit mon collègue Pierre-Yvon Trémel dans la discussion générale, la proposition de résolution présentée par la commission des affaires économiques et du Plan ne nous convient pas du tout, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient au contenu de ses considérants.
Nous discutons en l'occurrence d'une directive européenne et nous regrettons vivement la polémique franco-française que reflète le neuvième alinéa, qui a été particulièrement développé par plusieurs de nos collègues, notamment, hélas ! par M. le rapporteur.
En effet, s'il est bien un reproche que l'on ne peut faire ni au Gouvernement ni à La Poste, c'est bien celui de l'immobilisme. Je ne reviendrai pas sur ce point, M. le secrétaire d'Etat s'en étant expliqué.
Nous regrettons aussi certaines pétitions de principe comme celle du sixième alinéa affirmant que le grand marché postal est de nature à favoriser la modernisation de l'économie française et à offrir de nouvelles opportunités à La Poste. C'est un discours classique des credos libéraux que nous ne partageons pas et qui, en tout état de cause et malgré les dénégations, traduit l'adhésion de la majorité sénatoriale aux propositions de M. Bolkenstein.
La seconde raison pour laquelle nous n'adhérons pas à cette proposition de résolution est la non-prise en compte des décisions du Parlement européen.
Nous fustigeons souvent le déficit démocratique de l'Union. Dans le cas de la directive postale, le Parlement européen est conduit à jouer pleinement son rôle de législateur, puisque ce texte est soumis à la procédure de codécision. Nous ne pouvons donc ignorer ses travaux.
Ce matin, à une très large majorité - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé - le Parlement européen a approuvé les amendements de sa commission de la politique régionale. Un large consensus s'est donc dégagé autour du compromis élaboré par le parti socialiste européen, auquel se sont ralliés de nombreux Parlementaires du parti populaire européen, le PPE. Nous ne pouvons d'autant moins l'ignorer qu'il va dans le bon sens, permettant tout à la fois une ouverture maîtrisée du secteur postal et le maintien d'un service public de qualité, voire son enrichissement.
La position du Sénat ne peut donc être en retrait par rapport à celle du Parlement européen. La Haute Assemblée s'isolerait ainsi et ne faciliterait pas la tâche de notre pays dans les négociations qui vont se tenir maintenant pour rapprocher les points de vue.
Je rappelle par ailleurs que l'Assemblée nationale a, elle aussi, adopté une résolution jugeant constructifs les amendements du Parlement européen, résolution que Jean Besson, député RPR et membre de la commission supérieure du service postal, a jugée « globalement satisfaisante... même si des observations s'imposaient ».
M. Pierre-Yvon Trémel. Eh oui ! M. Jacques Bellanger. Enfin, notre troisième raison tient à la sous-estimation des conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire d'une ouverture trop large à la concurrence.
Face à ce constat, quelle pouvait être notre démarche ?
Le statu quo n'était pas possible et non souhaitable. Le dispositif européen impose l'adoption d'une nouvelle directive. En effet, en application de son article 27, l'actuelle directive deviendra caduque au 1er janvier 2005, sauf si une nouvelle directive entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003, en vue « de poursuivre la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux ». En cas de caducité, la Commission européenne peut unilatéralement imposer de nouvelles règles. Quand on connaît les positions du commissaire en charge de la poste, on ne peut le souhaiter. Partant de là, nous avons décidé de proposer un amendement visant à une réécriture de la proposition de résolution.
Nous avons d'abord voulu affirmer clairement notre position sur les propositions de la Commission : celles-ci sont inacceptables, tant du point de vue du périmètre réservé, du calendrier retenu que de l'introduction de la nouvelle notion de « services spéciaux ».
Nous avons ensuite voulu approuver les propositions du Parlement européen, que nous avons qualifiées de « constructives », comme d'ailleurs les députés l'ont fait.
Nous avons, enfin, voulu préciser l'objectif que nous nous sommes fixé. Nous avons réaffirmé notre attachement au service postal universel, qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables, et ce en tous points du territoire, ainsi qu'au principe de péréquation tarifaire, qui permet de faire bénéficier les zones rurales et les quartiers sensibles des villes des mêmes prestations que celles qui sont servies dans les autres quartiers urbains.
La péréquation tarifaire, c'est depuis 1848 le prix unique du timbre, que l'on habite Paris ou un petit village isolé de montagne. Ouvrir largement le secteur postal à la concurrence, c'est mettre fin au timbre à prix unique.
J'en veux pour preuve l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, qui dispose clairement que, dans les Etats où le processus d'ouverture du marché est avancé, « dans certains cas, les tarifs uniques peuvent aisément se transformer en des "structures tarifaires uniques" afin de tenir compte des différents utilisateurs ».
Nous avons rappelé, conformément au principe d'adaptabilité, la nécessité d'enrichir le service universel de nouvelles prestations à valeur ajoutée et issues des évolutions technologiques, afin que ces services soient accessibles à un prix abordable et en tous points du territoire à l'ensemble des consommateurs - usagers domestiques, collectivités territoriales, PME-PMI et pas uniquement aux grandes entreprises. C'est un élément auquel nous tenons particulièrement.
Un service public qui n'évolue pas en fonction des évolutions technologiques, c'est un service public qui meurt. Certains me rétorqueront que c'est la concurrence qui permet d'améliorer et de diversifier les prestations, et donc de mieux répondre à la demande.
Certes, la concurrence diversifie l'offre. Encore faut-il pouvoir avoir accès à cette offre à un prix abordable en tout point du territoire ! Si on prend le cas des télécommunications, si souvent cité aujourd'hui, on s'aperçoit que, si l'on n'y prend pas garde et si l'on ne fait pas évoluer le contenu du service universel des télécommunications, une partie de la population ne pourra avoir accès aux technologies de l'information.
Il est donc fondamental de pouvoir faire évoluer le contenu du service universel. Les nouvelles technologies ne peuvent être réservées à ceux qui en ont les moyens. Le consommateur domestique, la petite entreprise, les collectivités locales doivent pouvoir en bénéficier à un prix abordable et quelle que soit leur situation géographique.
Cher collègue Larcher, nous n'avons rien, au contraire, contre la promotion de notre Poste au premier rang mondial ; mais nous ne voulons pas qu'elle s'opère au prix de la mise en cause de l'égalité de tous devant ses services !
Nous avons tenu à rappeler la nécessité de maintenir dans un périmètre large les services sous monopole, en vue d'assurer le financement des services publics ainsi que l'équilibre financier de l'opérateur chargé du service universel. C'est un point fondamental : sans services réservés, il n'y a pas de service public !
Le coût du service public ne peut être assuré par une subvention d'Etat : ce serait augmenter les impôts, ce que nous refusons. Il ne peut pas non plus être assuré par un fonds de compensation, comme le permet la directive, car un fonds de compensation, ce sont à coup sûr des contentieux à n'en plus finir, et nous voyons tous les jours la fragilité de ces structures de financement. On ne peut faire reposer le financement du service public sur un instrument judiriquement instable.
Nous avons enfin voulu rappeler que la construction européenne ne se résume pas à la construction du marché unique, que les services d'intérêt général font partie des valeurs de l'Union. Pour cela, nous avons fait mention de l'article 16 du traité, de la communication de la Commission du 20 septembre dernier, qui souligne l'importance des services d'intérêt général dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, et enfin des conclusions du Conseil européen de Nice, qui a affirmé leur rôle irremplaçable pour assurer la compétitivité globale de l'économie européenne.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Très bien !
M. Jacques Bellanger. Ce dernier point est très important, car il infirme l'idée trop facilement répandue que le service public est l'ennemi de l'efficacité économique.
Nous avons, enfin, posé trois recommandations.
S'agissant des services réservés, nous nous sommes alignés sur la position du Parlement européen.
S'agissant des services spéciaux, nous avons demandé leur suppression ou, à tout le moins, qu'une définition précise et claire en soit donnée afin, d'une part, que les limites poids-prix des services réservés ne puissent être remises en cause et, d'autre part, que le contenu du service universel puisse être élargi à de nouvelles prestations, conformément au principe d'adaptabilité.
S'agissant du calendrier proposé par la Commission - c'est un point de divergence important entre nous et la majorité sénatoriale - nous demandons la suppression de toute référence à une nouvelle étape de libéralisation à partir de 2007. Nous considérons en effet qu'une nouvelle étape ne peut que conduire à réduire les services réservés à une peau de chagrin. Là encore, sans services réservés, pas de services publics ! Mes chers collègues, nous ne croyons pas comme vous aux vertus du fonds de compensation.
J'ai entendu notre collègue Gérard Larcher dire qu'il y aura une négociation et que le poids d'un certain nombre de pays nous obligera à des concessions. Curieuse conception que celle de proposer nous-même une négociation dont la conclusion - dont nous ne voulons pas - nous semble inéluctable !
Vous avouerez, mes chers collègues, que vous ne pourrez pas échapper aux soupçons d'être, en l'occurrence, un peu complices de la Commission européenne et de ses propositions !
Enfin, nous exigeons qu'aucune révision du cadre réglementaire ne soit engagée avant que n'ait été présentée une évaluation exhaustive et contradictoire de l'application de la directive, pays par pays, notamment en termes économiques, en termes d'emploi et d'aménagement du territoire. Là encore, il s'agit d'une demande forte et tout à fait justifiée du Parlement européen.
En effet, ce qui a motivé le vote positif des députés européens sur le compromis élaboré par le PSE, c'est le souci de l'emploi et de l'aménagement du territoire. A ce propos, je vous invite à relire les débats de commission du Parlement européen : c'est tout à fait instructif ! Nos collègues députés européens craignent par dessus tout, et nous partagons cette crainte, la fermeture de bureaux de poste en zone rurale et, partant, la suppression d'emplois.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de l'amendement n° 1, que nous vous demandons d'adopter.
Quant aux trois autres amendements, ce sont des amendement de repli.
Par l'amendement n° 2, nous voulons fonder plus spécifiquement l'argumentation sur les décisions du Parlement européen.
L'amendement n° 3 vise à supprimer un paragraphe qui repose sur un présupposé tout à fait contestable concernant le statut de La Poste et la réforme de ses structures.
Enfin, l'amendement n° 4 contient les trois recommandations que nous proposons de substituer à celles qui figurent dans la proposition de résolution, recommandations dont j'ai déjà exposé la teneur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1, 2, 3 et 4 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 1 propose une rédaction alternative par rapport à celle qui a été adoptée par la commission : il ne nous est donc pas possible de l'accepter.
Je souligne toutefois que, si les auteurs de cet amendement ne font pas la même analyse que la commission quant aux enjeux postaux et aux réponses à y apporter, leur dispositif n'est, sur deux points sur trois, guère éloigné de ce que nous proposons dans notre résolution.
La divergence entre nous tient à la suppression de toute étape ultérieure de libéralisation. Après avoir envisagé cette option, la commission l'a rejetée, d'une part, parce qu'elle ne prend pas en compte les attentes des clients de La Poste et, d'autre part, parce que nous pensons qu'une étape supplémentaire est nécessaire tant pour moderniser notre poste que pour lui ouvrir de nouvelles opportunités.
Nous considérons l'échéance de 2007 comme une nouvelle étape de réflexion et d'ouverture progressive, et, à ce titre, elle mérite d'être maintenue. Sa suppression peut conduire à laisser à d'autres la possibilité de traiter une libéralisation dans d'autres conditions, ce qui serait particulièrement dangereux.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, dans un but de clarté, le texte de la proposition de résolution est volontairement court. C'est pourquoi il ne fait référence qu'aux visas « incontournables ». La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il faudrait, pour être logique, faire référence à une dizaine d'autres textes, ce qui alourdirait considérablement le libellé de la résolution.
Pour ce qui est de l'amendement n° 3, nous demandons la discussion d'une loi postale depuis 1997, et le Gouvernement nous l'a promise.
A l'Assemblée nationale, le 2 février 1999, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'aménagement du territoire, vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, comprendre le souci exprimé par de nombreux députés de voir le Parlement examiner un projet de loi d'ensemble se rapportant aux questions du service public de La Poste. De belles paroles, mais bien peu d'actes ! Au lieu de la loi promise, que nous a-t-on proposé ? Des réformes éparses, décidées à la sauvette : un amendement par-ci, une ordonnance par-là, un cavalier ailleurs.
Quant à l'amendement n° 4, il reprend une partie du texte de l'amendement n° 1. Il tend à aligner nos positions sur celles qui ont été avalisées par le Parlement européen. La commission des affaires économiques y est défavorable pour les raisons précédemment évoquées, qui tiennent surtout à la nécessité de conserver l'étape de libéralisation - mais pas de libéralisation totale, j'insiste sur ce point - en 2007.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est clair, après l'intervention que j'ai faite au nom du Gouvernement, que je préfère la logique de M. Bellanger à celle de M. le rapporteur : cela ne surprendra pas le Sénat ! Je dois dire que je me suis retrouvé dans les valeurs et la dynamique qui sous-tendaient l'excellente intervention de M. Bellanger, valeurs et dynamique manisfestement fort différentes de celles que défend M. Hérisson.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 et, au cas où le Sénat s'égarerait en n'acceptant pas cette alternative qui me paraît très fructueuse pour l'avenir de La Poste, il serait favorable aux amendements de repli n°s 2, 3 et 4.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Pierre Lefebvre. Certes, l'amendement n° 1 est légèrement en retrait par rapport à la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires économiques. Il n'en demeure pas moins qu'il légitime un accroissement de l'ouverture à la concurrence. Or, chacun l'a bien compris, nous nous y opposons.
On ne peut que se féliciter de ce que les services postaux, profitant des nouvelles technologies issues de la révolution informatique, aient engagé, voilà déjà plusieurs années, une modernisation de leurs structures. Pour autant, il nous semble qu'une ouverture précipitée à la concurrence a pour effet d'orienter l'utilisation de ces mêmes technologies vers la réduction immédiate des coûts, et cela nécessairement donc au détriment de l'emploi.
La Poste est, hélas ! déjà aujourd'hui, le champ d'une vaste expérimentation des formes sophistiquées de la précarité. De la coexistence entre salariés de droit privé et fonctionnaires nous sommes en effet passés au recours massif à la sous-traitance.
Dès lors, certaines questions se posent. L'extension du périmètre des activités ouvertes à la concurrence ne va-t-il pas amplifier ce phénomène ? Le nombre de contractuels de La Poste - on en compte déjà 60 000 ! - ne va-t-il pas encore s'accroître ? Que deviendra le régime de protection sociale des agents de La Poste dans la mesure où l'ouverture à la concurrence se traduira en liquidation progressive d'emplois, liquidation concomitante de la déshérence du réseau.
Ce sont ces interrogations qui, outre les arguments que j'ai développés tout à l'heure, nous conduiront à nous prononcer contre cet amendement et contre les amendements de repli présentés par le groupe socialiste.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Larcher.
M. Gérard Larcher. Je souhaite revenir sur quelques-uns des arguments avancés par M. Bellanger et par M. le secrétaire d'Etat.
Je dirai tout d'abord, cher collègue, que nous avons effectivement bien de la chance dans les Yvelines ! C'est vrai, un certain nombre des problèmes qui peuvent se poser ailleurs s'y posent sans doute moins.
En ce qui concerne le fonds de compensation, vous prédisez qu'il donnerait lieu à des contentieux sans fin. Mais je vous fais observer que, jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas remis en cause ce mécanisme pour le service universel des télécommunications. Que je sache, monsieur le secrétaire d'Etat, ce soir, vous n'avez pas annoncé que l'on remettrait en cause ce principe du fonds de compensation ! Dès lors, pourquoi ne pas réfléchir à mettre en place pour le secteur postal ce qui fonctionne pour les télécommunications ?
Par ailleurs, monsieur Bellanger, je n'ai jamais souhaité la fin du monopole : j'ai parlé de la réduction du champ du monopole.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le plan du chiffre d'affaires, la différence entre nous, c'est un milliard de francs. Un milliard de francs sur 105 milliards de francs ! Il y aurait donc ceux qui mettraient à l'encan moins de 1 % du chiffre d'affaires global, et puis il y aurait les autres, qui seraient parés de toutes les vertus ! Non, je crois qu'il faut ramener les données financières à leurs justes proportions.
Pour ce qui est du consensus, j'ai le sentiment qu'il y en a un entre au moins une partie de la majorité - j'ai pris note de la position de M. Lefebvre - et nous-mêmes.
Pour ma part, je ne partage pas l'avis du MEDEF, qui est favorable à la libéralisation totale et accélérée de La Poste. Je n'avance donc pas masqué !
Je suis un vrai indépendant sur ce genre de sujets, et les gens le savent ! Car je me méfie des caricatures, depuis vendredi. Cela étant, j'aimerais bien être caricaturé de temps en temps dans un journal du mercredi : il paraît que c'est la gloire ! (Sourires.) En tout cas, sur ce sujet, je souhaite qu'on ne caricature pas mes positions.
La Poste est-elle dégagée de la tutelle de l'Etat ? D'abord, je ne suis pas sûr qu'il faille que La Poste ou France Télécom soient dégagées de la tutelle du politique. Moi, je considère que l'institution d'une commission supérieure du service public est une bonne chose, et nul ne la remet en cause. Le politique a en effet un avis à donner, me semble-t-il, sur tout ce qui relève des entreprises de réseau jouant un rôle dans la solidarité nationale, et l'on ne peut pas dégager ces entreprises de toute intervention politique.
En revanche, je ne suis pas sûr que le politique doive s'occuper en permanence de la nomination des conseils d'administration. Vous le voyez, je fais là allusion à quelque chose d'absolument virtuel ! C'est donc une réflexion complètement éthérée !
Enfin, la décision prise aujourd'hui par le Parlement européen est un élément de la négociation globale, parce que la codécision va faire qu'il y aura un compromis. Eh bien, nous pensons placer le curseur au bon endroit par rapport à ce que pourrait être ce compromis.
D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pour tout vous dire, je préférerais que ce soit vous qui soyez amené à négocier ce compromis plutôt que les Suédois. En effet, paradoxalement, s'agissant du service public, j'ai plus confiance en vous que dans les Suédois, qui ont pourtant nourri la pensée sociale-démocrate. Vous le voyez, je fais fi d'un certain nombre de nos clivages, parce que je suis attaché à La Poste et parce que je pense qu'elle est un atout pour notre pays.
Voilà pourquoi je ne voterai pas les amendements présentés par M. Bellanger. Voilà pourquoi je soutiendrai la position de notre rapporteur. Je pense que notre proposition est équilibrée, et ce n'est pas tout à fait une conclusion en forme de syllogisme !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je demande la parole.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je voudrais simplement dire que M. Lefebvre nous a effectivement ramenés à la réalité, après la présentation idyllique qui avait été faite par M. le secrétaire d'Etat, en évoquant l'évolution de la structure du personnel de La Poste et la précarité.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je dois tout de même préciser au Sénat que, dans le contrat d'objectifs et de progrès que j'ai signé avec La Poste au nom du Gouvernement au mois de juin 1998, j'ai tenu à ce qu'un chapitre substantiel concerne la réduction de la précarité à La Poste.
M. Pierre-Yvon Frémel. C'est vrai !
M. Gérard Larcher. C'est important !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. D'accord, mais cela ne va pas assez vite !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cela passe par deux actions.
La première consiste à réduire le nombre des contrats de quelques heures par semaine, là où le travail connaît des périodes de pointe, par exemple dans une station touristique ou dans une région où l'activité est très marquée par la saisonnalité. Le nombre de ces contrats fait l'objet d'un traitement particulier par l'établissement public, et je m'en réjouis.
En effet, je n'aime guère que l'on convoque des gens par téléphone et qu'on leur dise : « Aujourd'hui, vous avez trois heures de travail, après-demain, ce sera deux heures », etc. Il faut essayer de fidéliser un certain nombre de personnes et de les amener à La Poste par une formation, une attention particulière à leurs besoins, sans perdre de vue, bien entendu, la notion de service public et celle de qualité du service offert à la clientèle.
La deuxième action consiste dans la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, de telle manière que La Poste progresse, année après année, vers une situation où les contrats à durée indéterminée constitueront l'immense majorité. La Poste s'est d'ores et déjà engagée dans cette voie.
Je ne peux donc pas laisser passer l'idée selon laquelle il y aurait accroissement de la précarité à La Poste. C'est exactement l'inverse que le Gouvernement a demandé à l'établissement de réaliser et c'est bien à l'inverse que tend le contrat d'objectifs et de progrès passé entre le Gouvernement et la Poste.
MM. Jacques Bellanger et Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32:
Pour l'adoption 81
Contre 238
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est dommage !
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33:
Pour l'adoption 226
En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.