Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001117-207463
Timestamp: 2017-04-30 09:50:48+00:00
Document Index: 271980042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 207463
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207463Numéro NOR : CETATEXT000008060556 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;207463 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ..., agissant au nom de son frère, M. Saïd Y... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à son frère, M. Saïd Y... la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Considérant que, pour refuser un visa de court séjour à M. Y... qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa soeur, Mme X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer son entretien en France ; qu'eu égard aux caractéristiques de ces ressources, qui ne paraissent pas, ainsi que l'atteste notamment un avis de non-imposition de 1999, être constituées de revenus réguliers, le consul a pu, sans erreur manifeste, considérer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa ; que si la requérante soutient que son frère est séparé d'elle depuis longtemps, le refus attaqué n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. Y... au regard du but poursuivi par cette mesure ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à son frère la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 207463Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme Prada-BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 17/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page