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Timestamp: 2016-10-22 16:19:39+00:00
Document Index: 257992138

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de proc�dure de la LAA et de l'OLAA et les dispositions correspondantes de la PA (consid. 2b). - Droit de consulter le dossier en vertu de la PA (consid. 2c). - Les dispositions de la LAA et de l'OLAA sur le droit de consulter le dossier ne diff�rent pas fondamentalement de la r�glementation des art. 26 ss PA sur le m�me objet (consid. 2d). - Droit de consulter le dossier en tant qu'aspect du droit d'�tre entendu (consid. 2e). - Limitation du droit de consulter le dossier (consid. 2f). - Traitement des pi�ces internes de l'administration (consid. 2g/aa-cc). - Cons�quences juridiques d'une violation du droit de consulter le dossier (consid. 2h). Consid�rants � partir de page 298
109 V 232 suite... ,
Art. 96 et 98 LAA,
art. 26-28 PA,
art. 26 ss PA,
Art. 122 UVV suite... ,