Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=99&ver=enfr
Timestamp: 2017-08-19 13:01:00+00:00
Document Index: 306023886

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

CHAPITRE 14. DES CONTRATS PRÉPARATOIRES À LA VENTE
SECTION 1. DE L’OPTION
L'option doit préciser la chose et le prix, et remplir les conditions de forme requises pour la vente envisagée. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Le refus de l'offre contenue dans l'option met fin à l'option. Il n'en va pas ainsi de la contre-offre. [Modifié par la loi de 1960, n° 30, §1, en vigueur le 1er janvier 1961 ; loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995].
Lorsque l’auteur de l’option ne procède pas à la vente à la levée de l'option, le cessionnaire a les mêmes droits à l'encontre du cédant que l'acheteur sans garantie contre le vendeur. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
SECTION 2. DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
La promesse synallagmatique de vente doit préciser la chose et le prix, et remplir les conditions de forme requises pour la vente envisagée. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Lorsque la promesse a été faite avec des arrhes et qu'une partie manque à exécuter ses obligations en l'absence de cas fortuit, il doit être considéré qu'elle se départit du contrat. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
SECTION 3. DU DROIT DE PRÉEMPTION
Art. 2625. Une partie peut stipuler qu'elle ne vendra pas une chose déterminée sans l'offrir préalablement à une personne déterminée. Le droit accordé à cette dernière est un droit de préemption qui peut donner lieu à l'exécution forcée. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2626. L’auteur du droit de préemption ne peut vendre à une autre personne à moins qu'il n'ait déjà offert de vendre la chose au titulaire du droit de préemption aux mêmes termes, ou aux termes spécifiés par les parties lors de la constitution du droit. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
SECTION 4. DES EFFETS
À moins que l’auteur du droit de préemption ne conclue une vente, ou une promesse synallagmatique de vente, avec une tierce personne dans les six mois, ce droit subsiste dans le chef du bénéficiaire qui a manqué de l'exercer lorsque l'offre lui a été faite. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2628. L'option ou le droit de préemption portant sur une chose immobilière ne peut être consenti pour une durée supérieure à dix ans. Lorsqu'une durée supérieure est stipulée au contrat, cette durée doit être réduite à dix ans. Néanmoins, lorsque l'option ou le droit de préemption sont consentis dans un contrat à exécution continue ou périodique, ils peuvent l'être pour une période égale à celle nécessaire à l'exécution du contrat. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995 ; loi de 2003, n° 1005, §1, en vigueur le 2 juillet 2003]
L'option, le droit de préemption ou la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien mobilier est opposable aux tiers qui, à l’époque de l’acquisition d'un droit concurrent, avaient une connaissance effective de cette transaction. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2630. Le droit de lever l'option et le droit de préemption sont indivisibles. Lorsque l'un ou l'autre de ces droits appartient à plusieurs personnes, elles doivent toutes l'exercer. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]