Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8336-PGP
Timestamp: 2020-05-30 16:03:08+00:00
Document Index: 272808505

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", '§ 220', '§ 270', '§ 130', "l'article 199", '§ 425']

IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.
07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.
IR-RICI, IS-GEO, ANNX
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2013.
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, dans le secteur du logement intermédiaire ;
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.
Par ailleurs, les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter 1er janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI, sont précisés. Ces taux, présentés au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 425 et au BOI-ANNX-000052 dans les tableaux A et B du II, sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2012.
BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales
BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer
BOI-IS-GEO-10-30-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements
BOI-ANNX-000052 : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A)
/bofip/8336-PGP