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Timestamp: 2015-10-04 10:35:21+00:00
Document Index: 117391693

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 14', "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 15', 'art. 17']

Refworld | Israël : information sur le programme de protection des témoins, notamment sur le type de protection offerte, les exigences et la marche à suivre pour accéder au programme et son efficacité
Israël : information sur le programme de protection des témoins, notamment sur le type de protection offerte, les exigences et la marche à suivre pour accéder au programme et son efficacité Publisher
ISR103980.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : information sur le programme de protection des témoins, notamment sur le type de protection offerte, les exigences et la marche à suivre pour accéder au programme et son efficacité, 29 February 2012, ISR103980.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f969f742.html [accessed 4 October 2015] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
1. Mise en service Dans un communiqué de presse daté du 5 novembre 2008, le ministère de la Sécurité publique a annoncé que la Knesset avait approuvé le projet de loi qui mettrait en uvre le programme israélien de protection des témoins (Israël 5 nov. 2008). On peut lire dans ce communiqué que le ministre de la Sécurité publique a affirmé que le projet de loi permettrait au programme de protection des témoins d'entrer en activité au [traduction] « deuxième semestre de 2009 » (ibid.). Haaretz, quotidien israélien de langue anglaise, affirme également que le programme devait entrer en activité en 2009 et s'occuper d'un [traduction] « maximum prévu de 20 témoins par année » d'ici 2010 (29 juill. 2008). Dans un article d'Haaretz paru en décembre 2009, le directeur du programme de protection a cependant déclaré qu'il espérait que le programme répondrait aux besoins de 20 témoins d'ici 2013 (11 déc. 2009). Dans un article publié en février 2010 sur le site israélien de nouvelles en anglais Arutz Sheva 7, on pouvait lire [traduction] « [qu'] un premier témoin était en voie » de bénéficier du programme (22 févr. 2010). Haaretz signale que, avant que la Knesset n'approuve le programme de protection, la mise en uvre avait été retardée depuis 2002, année au cours de laquelle la première version du plan du programme avait été rédigée (29 juill. 2008). La proposition initiale du programme aurait été rédigée par un comité qui se composait de l'ancien procureur public de la région de Jérusalem et de représentants du ministère de la Sécurité publique, du Bureau du procureur public (State Prosecutor's Office), de la police d'Israël et du ministère des Finances (Israël s.d.). Selon Haaretz, la police avait affirmé que l'absence de protection des témoins entravait sa capacité de lutter contre le crime organisé (29 juill. 2008). Le procureur public a expliqué la nécessité du programme en disant que [traduction] « "la profération de menaces envers les témoins est un phénomène qui prend de l'ampleur, tout comme le crime organisé" » (cité dans Ynetnews 2 nov. 2008). On peut par exemple lire sur le site de nouvelles israélien Ynetnews que, entre 1998 et 2002, trois témoins de l'État ont été assassinés, et qu'en 2005, un prisonnier qui était un témoin clé d'un crime a été assassiné pendant qu'il était sous la garde de la police (2 nov. 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les statistiques relatives aux témoins. 2. Programme de protection des témoins D'après le site Internet du ministère de la Sécurité publique, le Bureau de protection des témoins d'Israël (Israel Witness Protection Authority - IWPA) est responsable de la protection des témoins et des membres de leur famille [traduction] « avant, pendant et après le procès » (Israël s.d.). Il offre une protection physique aux témoins et aux membres de leur famille [traduction] « des premières étapes du processus juridique jusqu'à la fin du procès et jusqu'à ce que la menace soit [passée] » (11 déc. 2009). Pour ce faire, le Bureau se compose de professionnels dans les domaines de la sécurité, du droit, de la criminologie ainsi que du travail social et travaille [traduction] « en collaboration avec les procureurs publics, la police d'Israël et les Services pénitentiaires d'Israël (Israel Prison Service), ainsi que d'autres organismes professionnels compétents » (ibid.). 2.1 Confidentialité La loi de 2008 sur la protection des témoins (Witness Protection Act of 2008) interdit la divulgation ou la publication des renseignements suivants : [traduction] 28. (a) (1) la doctrine professionnelle, les procédures opérationnelles, d'autres procédures liées aux activités du Bureau pour lesquelles le directeur a conclu que leur divulgation risque de nuire aux activités du Bureau ou de mettre un témoin protégé en danger, et également les règles établies en vertu des paragraphes 10(b), 13 et 22(g); (2) l'identité des employés du Bureau, sauf celle du directeur, et l'identité des personnes qui agissent au nom du Bureau, tel qu'il doit être précisé dans les procédures du Bureau; (3) l'information concernant les détails de l'identité d'une personne protégée ou d'un programme de protection, l'information de la base de données; (4) d'autres détails relatifs au Bureau, qui doivent être précisés dans les règlements (Israël 2008, art. 28). Haaretz, qui qualifie le programme de [traduction] « très secret » (23 févr. 2010), signale également que, à l'exception du directeur, le nom des employés de l'IWPA demeurera [traduction] « classifié » (11 déc. 2009). 2.2 Accès au programme Selon Haaretz, l'admission au programme nécessite une [traduction] « autorisation sur de nombreux plans » pour éviter de [traduction] « mettre [le témoin] en danger [et le] coût élevé » associé à la prestation de services de protection (3 nov. 2008). Dans la loi sur la protection des témoins, le processus d'autorisation est décrit de la façon suivante : [traduction] 14. (a) Lorsque le policier est d'avis, comme le procureur public, qu'un témoin menacé doit bénéficier du programme de protection du Bureau, il doit envoyer une recommandation au Bureau (dans cet article - la recommandation), ainsi que les documents et renseignements suivants, en plus des documents et d'autres renseignements qui seront précisés dans les procédures de collaboration : (1) Un rapport de police, qui doit comprendre de l'information sur les questions suivantes : (a) le casier judiciaire du témoin et les renseignements existants qui le concernent; (b) tous les renseignements qui concernent l'enquête à laquelle le témoin participe ainsi que la nature et l'importance de sa collaboration avec les autorités chargées de faire respecter la loi []; (c)la nature du présumé danger pour le témoin, comme l'a évalué le policier []; (d)tous les renseignements concernant le suspect à propos duquel le témoin a été interrogé ou a collaboré avec les autorités chargées de faire respecter la loi, et également les détails sur les personnes qui ont menacé le témoin dans ce contexte, les renseignements existants qui les concernent, les armes en leur possession, et l'évaluation du danger qu'elles représentent pour le témoin; (e)les détails sur les mesures prises par la police pour protéger le témoin; (f)une recommandation quant au programme de protection requis; (2) les renseignements sur le témoin et la déclaration de ce dernier []; (3) l'avis du procureur de district compétent pour ce qui est de déterminer s'il est dans l'intérêt public d'admettre le témoin à un programme de protection []; (b) lorsque le policier est d'avis, avec l'accord du procureur chargé du dossier, qu'un membre de la famille du témoin menacé doit également bénéficier du programme de protection du Bureau, ledit membre de la famille doit être ajouté à la recommandation [] (Israël 2008, art. 14). À la réception d'une recommandation d'admission dans le programme, l'article 15 de la loi précise en outre qui décide si le témoin doit être admis : [traduction] 15. (a)(1) Lorsque le Bureau reçoit une recommandation conformément à l'article 14, le directeur doit décider s'il faut admettre le témoin menacé dans un programme de protection; il ne doit pas admettre un témoin dans le programme du Bureau à moins que le danger que court le témoin soit extrêmement grave, sauf dans des circonstances spéciales et pour des motifs spéciaux qui devront être étayés par des documents. (2) Le directeur ne doit pas refuser une recommandation selon l'article 14, à moins d'avoir entendu l'avis du procureur chargé du dossier et du policier ou d'une personne qui parle en leur nom, tel qu'il doit être précisé dans les procédures de collaboration (ibid., art. 15). L'article 15 de la loi exige également que le directeur appuie les motifs de ses décisions sur des documents (ibid.). 2.3 Mesures de protection En ce qui concerne les mesures de protection, la loi est ainsi libellée : [traduction] 17. (a) Lorsque le directeur décide d'admettre un témoin dans un programme de protection, il doit déterminer, conformément à la doctrine professionnelle, et en coordination avec tous les organismes nécessaires à la mise en uvre du programme, les détails du programme de protection approprié pour le témoin. Le directeur peut déterminer que les mesures suivantes, en tout ou en partie, peuvent être prises dans le cadre du programme de protection du témoin : création d'une nouvelle identité pour le témoin; changement du lieu de résidence du témoin, que ce soit en Israël ou à l'étranger; dispositions financières pour assurer un niveau de vie raisonnable pour le témoin pendant la durée du programme de protection; prestation d'aide au témoin pour qu'il obtienne un emploi ou ait accès à des études; protection du témoin par des gardes de sécurité ou d'autres moyens appropriés; toute autre mesure qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité du témoin et son intégration dans la collectivité (ibid., art. 17). En outre, selon le site Internet du ministère de la Sécurité publique, la protection comprend [traduction] « [l'] accélération » du processus judiciaire auquel collabore le témoin avec les tribunaux pour réduire au minimum [traduction] « le temps pendant lequel le témoin est exposé au danger » (Israël s.d.). Dans son communiqué de presse, le Ministère a précisé que les témoins protégés recevraient aussi une aide financière (ibid. 5 nov. 2008). Cité dans Haaretz, le directeur de la division internationale du Bureau du procureur public a dit que, comme Israël est un petit pays, certains témoins seraient envoyés dans des pays scandinaves, et que les témoins protégés qui dérogent aux conditions du programme seront [traduction] « mis en accusation » et devront rembourser l'argent investi pour leur protection (3 nov. 2008). Haaretz rapporte également les paroles du directeur de l'IWPA, qui affirme ce qui suit : [traduction] « "le programme ne peut pas fonctionner sans la coopération internationale, certainement pas en Israël, qui est un petit [pays] et où il est difficile de cacher des gens" » (11 déc. 2009). En outre, on peut lire sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique que les personnes qui ne sont pas admises dans le programme de protection des témoins bénéficieront de la protection de la police d'Israël (Israël s.d.). De plus, les prisonniers qui collaborent avec les autorités [traduction] « bénéficieront d'améliorations considérables de leurs conditions de détention, notamment de privilèges supplémentaires et d'une cellule désignée » (ibid.). 2.4 Budget Ynetnews signale que, en novembre 2008, il était prévu que le budget annuel du programme serait de 100 millions de nouveaux shekels ou 27,4 millions de dollars américains (2 nov. 2008). On peut lire dans Haaretz que le budget de l'IWPA pour 2010 s'élevait à 30 millions de nouveaux shekels (environ 8 millions de dollars canadiens [XE 16 févr. 2012a]), et que le coût annuel pour protéger un témoin était estimé à 4 millions de nouveaux shekels (environ 1 million de dollars canadiens [XE 16 févr. 2012b]), ce qui ne comprenait pas les dépenses liées au changement du lieu de résidence et à la protection des membres de la famille (Haaretz 11 déc. 2009). 3. Changements récents Des médias signalent que la Knesset a élargi les pouvoirs de l'IWPA le 22 février 2010, et a accordé aux agents de sécurité responsables de la protection des témoins le pouvoir de procéder à des arrestations, de gérer des lieux de détention temporaires et d'entrer dans des lieux ouverts au public pour les fouiller et les sécuriser (Arutz Sheva 7 22 févr. 2010; Haaretz 23 févr. 2010) lorsqu'ils protègent un témoin (ibid.). La nouvelle disposition comprend aussi le pouvoir d'escorter les prisonniers en dehors des centres de détention (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité du programme ni de statistiques sur le nombre de témoins protégés. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.Références Arutz Sheva 7. 22 février 2010. « Knesset Expands Powers of Witness Protection Personnel ». [Date de consultation : 2 févr. 2012] Haaretz [Tel-Aviv]. 23 février 2010. Jonathan Lis. « Witness Protection Unit to Get Police Powers ». [Date de consultation : 25 janv. 2012] _____. 11 décembre 2009. Liel Kyzer. « Witness Protection Finally Makes It to Israel ». [Date de consultation : 25 janv. 2012] _____. 3 novembre 2008. Shahar Ilan. « As Knesset Approves Bill, Witness Protection Program Makes Aliyah ». [Date de consultation : 16 févr. 2012] _____. 29 juillet 2008. Jonathan Lis et Shahar Ilan. « Knesset to Debate Creation of Witness-Protection Program ». [Date de consultation : 2 févr. 2012] Israël. 5 novembre 2008. Ministry of Public Security. « Israel Witness Protection Authority Bill Approved in Second and Third Reading ». [Date de consultation : 2 févr. 2012] _____. 2008. Witness Protection Act, 2008. Traduction non officielle du gouvernement envoyée à la Direction des recherches par un représentant du ministère de la Sécurité publique le 19 février 2012. _____. S.d. Ministry of Public Security. « The Israel Witness Protection Authority ». [Date de consultation : 2 févr. 2012] XE. 16 février 2012a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 16 févr. 2012] _____. 16 février 2012b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 16 févr. 2012] Ynetnews [Tel-Aviv]. 2 novembre 2008. Tova Tzimuki. « Israeli Witness Protection Program Underway ». [Date de consultation : 2 févr. 2012]Autres sources consultées Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'ambassade d'Israël au Canada et des chercheurs de l'University of Haifa, de la Hebrew University of Jerusalem et de la Tel Aviv University ont été infructueuses. Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; BBC; Danemark — Ministry of Justice; ecoi.net; États-Unis — Department of State; Factiva; Finlande — Ministry of Justice; Freedom House; Human Rights Watch; International Institute for Counter-Terrorism; INTERPOL; Israël — Israel Police, The Judicial Authority, The Knesset, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Justice; Jane's Terrorism and Security Monitor; The Jewish Chronicle; Nations Unies — Haut Commissariat pour les réfugiés; Organized Crime and Corruption Reporting Project.Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.