Source: https://www.legranddressing.com/content/3-conditions-generales
Timestamp: 2019-03-22 21:18:11+00:00
Document Index: 203212496

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6']

Conditions Générales - Le Grand Dressing
Conditions Générales de Vente en ligne Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 08/01/2019
1. DÉFINITIONS et mentions légales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société Le Grand Dressing (ci-après, la "Société"), SAS au capital de 21.200 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 823 972 898, dont le siège social est situé 2 rue André Ampère, 17180 Périgny. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0516850458, son adresse de courrier électronique est contact@legranddressing.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 00823972898.
1.2 La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.legranddressing.com (ci-après, le "Site"). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, joignable au +33 9 72 10 10 07.
1.3 Le directeur de la publication est M. Alexandre Aumand.
1.4 Le Site propose au Client (ci-après, le "Client") la possibilité de souscrire un abonnement mensuel de location de vêtements sélectionnés par la Société en fonction de ses goûts.
1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les vêtements du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services de sélection personnalisée et de location de vêtements (les "Services"). Les Services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels à reconduction tacite ou à durée limitée (les "Abonnements") et sont plus précisément décrits sur le Site à l'adresse suivante : https://www.legranddressing.com/12-s-abonner. Le Client a également la possibilité d'acheter les vêtements qu'il souhaite conserver. Les CGV s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Services passée sur le Site par le Client et à tout éventuel achat de vêtements livrés dans le cadre des Services (de location).
2.2 Les Services sont réservés aux Clients satisfaisant les conditions suivantes : être une personne majeure et capable civilement, agissant à titre de consommateur, résidant sur le territoire de la France métropolitaine, titulaire à titre personnel d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le territoire français, d'une carte de crédit et d'une adresse électronique valide.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.4 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
3.1 L’Abonnement à durée illimitée est reconduit tacitement de mois en mois.
3.2 Le Client peut suspendre ou résilier son Abonnement à durée illimitée à tout moment par email ou courrier (cf. coordonnées service Client à l'art. 6), et en respectant un préavis minimum de 3 jours avant l'échéance mensuelle de son Abonnement, soit 3 jours avant le jour de la date de sa Commande (l' "Echéance Mensuelle").
3.3 En souscrivant un Abonnement à durée limitée, le Client paye d'avance le prix global de l'Abonnement. En souscrivant un Abonnement à durée illimitée, le Client s’engage à payer mensuellement, par prélèvement automatique, le montant spécifié lors de sa Commande. A cet effet, le Client autorise la Société à prélever ledit montant sur une base mensuelle. La carte bancaire du Client sera débitée tous les 30 jours à partir de la Commande. Le client est libre de mettre un terme à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 3.2.
3.5 Le Client est invité à renseigner le questionnaire qui lui est soumis en ligne concernant sa taille, ses attentes et ses goûts en matière vestimentaire (cf. art. 11.2).
3.6 Le Client sélectionne la formule d'Abonnement qu’il souhaite souscrire, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.7 Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des Services souscrits aux termes de la Commande (s'il n'est pas inclus dans le prix de l'Abonnement) ou encore une éventuelle assurance si le Client souhaite y souscrire. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.8 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.9 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf pour ce qui est du droit de rétractation du Client (art. 9).
3.10 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison des vêtements au titre des Services commandés, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison des vêtements est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.11 Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
3.12 Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 4.3 et suivants des présentes CGV.
3.13 Le Client qui a acheté un Abonnement à durée illimitée peut ensuite durant la durée spécifiée de l’Abonnement, modifier les critères de sa sélection mensuelle en adressant un email à la Société jusqu'3 jours avant l'Echéance Mensuelle (art. 3.2). A défaut de demande de modification de sa part, les vêtements sont sélectionnés et livrés par les soins de la Société selon les critères en vigueur de son Abonnement. Le Client est par ailleurs invité dans le cadre de chaque livraison à communiquer à la Société ses appréciations afin de les prendre en compte.
3.14 Les Abonnements proposés à la vente de même que les types de sélections et les vêtements auxquels ils donnent droit sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans les caractéristiques des Services et vêtements n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la livraison des vêtements.
3.15 La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE – Prix d'achat d'un vêtement non restitué
4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services et des vêtements, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Le prix d'acquisition des vêtements peut alternativement être indiqué sur le Site, dans une note accompagnant la livraison des vêtements ou encore communiqué sur demande du Client par email à contact@legranddressing.com
4.2 Le montant total des Services commandés est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3 La Commande d’un Abonnement sur le Site est payable en euros, sur le Site, et par carte bancaire exclusivement. Le paiement des livraisons est prélevé sur le compte du Client chaque mois (sauf suspension ou résiliation de l’Abonnement, voir conditions à l'art. 3.2).
4.4 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5 Le prix d'achat des vêtements est indiqué sur le Site et/ou dans chaque colis de livraison. Pour le cas où le Client conserverait des vêtements ou ne pourrait les restituer valablement (cf. art. 8.2), le Client autorise par avance la Société à débiter le compte de la carte bancaire du Client du montant du prix d'achat correspondant à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les vêtements devaient être réexpédiés par le Client à la Société, soit 45 jours à compter de leur livraison (cf. art. 5.7). Le Client reçoit un email de rappel en ce sens 10 jours avant et 10 jours après chaque Echéance Mensuelle, indiquant le délai restant et le prix d'achat des vêtements.
4.6 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.7 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
4.8 Le renouvellement des Abonnements se fait chaque mois par tacite reconduction et le paiement des sélections mensuelles de vêtements se fait chaque mois par prélèvement sur la carte bancaire le jour de l'Echéance Mensuelle.
5. LIVRAISON PAR LA SOCIETE - RETOUR PAR LE CLIENT
5.1 Les vêtements proposés sur le Site peuvent être livrés à destination des territoires de la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg exclusivement.
5.2 La Société s'engage à livrer les sélections de vêtements dans un délai de 8 jours à compter de la Commande et de chaque Echéance Mensuelle.
5.3 Le Client est informé par email lorsque sa sélection mensuelle de vêtements est expédiée. Les vêtements sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
5.4 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes (articles 3 des présentes CGV), et qu’elles le restent jusqu’à chaque livraison. Le Client s’engage donc à informer la Société, 5 jours au moins avant chaque Echéance Mensuelle, de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant un email à l’adresse email du service client de la Société (art. 6) [ou en se connectant sur son espace client du Site]. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.5 La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des vêtements est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.6 En cas de retour d’une sélection de vêtements en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.7 Le Client s'engage à restituer chaque sélection mensuelle de vêtements au moyen du colis retour accompagnant sa livraison, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison (réception du colis ou de l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur).
6.2 Le Service Client de La Société est accessible de 9h à 12h puis de 13h à 17h en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone (non surtaxé) : +33 5 16 85 04 58 - email : contact@legranddressing.com- courrier : Le Grand Dressing, 2 rue André Ampère, 17180 Périgny
Tous les Abonnements et les vêtements proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil (Annexe 1).Si un Client estime avoir reçu un vêtement qui est défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@legranddressing.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 rue André Ampère, 17180 Périgny en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du vêtement dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité, et le livrera au plus tard à l'occasion de la livraison de vêtements suivante.Dans le cas où l’échange du vêtement serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du vêtement. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.A chaque vêtement est traité à son retour par un service professionnel de pressing et inspecté minutieusement par la Société. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable pour le cas où quelques imperfections mineures échapperaient à son contrôle.
- respecter les termes des présentes CGV.- utiliser le Site et les Services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la Société. Les vêtements loués sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, mis à disposition de tiers ou faire l'objet d'un usage commercial.- traiter les vêtements avec soin et de les retourner dans le même état que lors de leur réception. - signaler tout dommage sur un vêtement et - s'abstenir de procéder lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à tout nettoyage ou réparation. Seule la Société est autorisée à apporter remède aux dommages survenus.
8.2 Le Client est responsable en cas de perte, destruction, ou dégradation d'un vêtement (autre qu'au titre de son usure normale) quelles qu’en soient les causes et donne à ce titre l'autorisation à la Société de débiter le prix de la réparation ou du remplacement du vêtement en question. La Société informera le Client du montant du prix préalablement à son débit.
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers (notamment fabricants et autres titulaires de droits sur les vêtements) et/ou de revendre ou de tenter de revendre les vêtements à des tiers.- de dénigrer le Site, ses Services ou les vêtements ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
8.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9.1 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de sa Commande d’un Abonnement sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 Le Site se réserve le droit de proposer au Client dans le cadre de sa Commande de renoncer à son droit de rétractation afin, le cas échéant, de faire bénéficier le Client d'une livraison pendant le délai de rétractation légal. A cet effet, l'option sera soumise au client sous la forme d'une case à cocher dans le cadre de sa Commande.
9.3 Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 2 rue André Ampère, bâtiment C10 17180 Périgny ou par email à contact@legranddressing.com.
9.4 Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par mail ou courrier. Le formulaire se trouve en Annexe 2.
9.5 En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).
9.6 Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.
9.7 En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement qui fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Sociétéest informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
10.1 La Sociétémet en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la sélection et fourniture, dans des conditions optimales, de vêtements de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Sociétése trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
10.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les vêtements et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.5 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 3.8 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.
11. DONNEÉS PERSONNELLES - SÉCURITÉ
11.2 Dans le cadre de la sélection et fourniture des vêtements, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
- Adresse email- Prénom- Nom- Adresse postale et adresse de livraison- Date de naissance- Pays- Mot de Passe- Données de consommation- Coordonnées bancaires ainsi que les informations suivantes destinées à permettre à la Société de sélectionner les vêtements qui conviennent le mieux au Client :- Sa profession- Sa situation personnelle- Sa pratique sportive- Son style vestimentaire en semaine et le week end- Les pièces/couleurs qu’il ne souhaite pas porter- Sa taille- Son poids- Sa morphologie- Ses tailles de vêtements
11.3 À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL
- Sélection et fourniture des vêtements sur le Site ;- Gestion des Commandes ;- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; - Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;- Elaboration de statistiques ;- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;- Gestion des impayés et du contentieux.
11.5 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
11.10 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;- Les nom et prénom ou la raison sociale ;- Les adresses postales associées ;- Les pseudonymes utilisés ;- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;- Les numéros de téléphone ;- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
11.11 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
11.12 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@legranddressing.com
12.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
12.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
12.3 Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
- des finalités précises des cookies utilisés ;- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
12.4 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
12.5 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; - ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
14.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
14.2 Le nom et la marque Le Grand Dressing, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
14.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
15.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des vêtements analogues à ceux commandés.
15.3 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
16.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
16.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
16.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
* Annexe 1 – Textes légaux Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’. Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’. Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’