Source: https://www.vbs.admin.ch/content/vbs-internet/fr/bundesamt-fuer-bevoelkerungsschutz--babs-/bzg.detail.news.html/vbs-internet/affaires-au-parlement/2019/190909a.html
Timestamp: 2020-02-26 09:34:56+00:00
Document Index: 163582048

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 92']

Le Conseil des États veut biffer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires
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Terrorisme (Novembre 2019)
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile active
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Par 41 voix et 1 abstention, le Conseil des États a adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le dossier retourne au Conseil national pour l’élimination des divergences.
09.09.2019 | Communication DDPS, Marco Zwahlen
Avec la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral entend moderniser le système de protection de la population et l’axer sur les dangers et les risques actuels. Le Conseil des États soutient unanimement cet objectif. En raison de grandes divergences de vues entre les cantons et le Conseil fédéral concernant la structure du projet, il a toutefois décidé d’apporter quelques modifications au projet de loi du Conseil fédéral. Des divergences subsistent néanmoins par rapport au projet de loi du Conseil national.
En ce qui concerne les abris et les contributions de remplacement, le Conseil national a décidé, lors de la session d’été, que les contributions de remplacement peuvent désormais également être utilisées pour la modernisation d’abris publics et privés ou pour des activités de formation dans le domaine de la protection civile (art. 63). Le Conseil des États va encore plus loin : par 20 voix contre 19 il entend utiliser à l’avenir les contributions de remplacement pour couvrir l’ensemble des coûts occasionnés après la construction d’abris privés. Par conséquent, le Conseil des États a décidé de biffer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires.
Le Conseil des États s’écarte également du Conseil national en ce qui concerne le calcul de la taxe d’exemption de servir. Selon lui, les personnes astreintes à la protection civile devraient désormais compter dans ce calcul les jours de service effectués volontairement (art. 42).
En outre, le Conseil des États souhaite, par 32 voix contre 8 et 1 abstention, qu’il soit expressément inscrit dans la loi que la Confédération s’assure que les systèmes de transmission de l’alarme et d’information de la population ainsi que la radio d’urgence sont accessibles aux personnes handicapées (art. 9).
Pas de convocation pour des engagements à l’étranger
Par 23 voix contre 16 et 1 abstention, le Conseil des États a rejeté une proposition demandant que les personnes astreintes à la protection civile puissent être convoquées en cas de catastrophe d’une ampleur exceptionnelle affectant les infrastructures fondamentales d’une région étrangère (art. 47). Aux yeux de la majorité de la commission, les engagements à l’étranger sont problématiques d’un point de vue institutionnel, car la protection civile ne dispose pas de structures de direction adaptées à des engagements à l’échelle mondiale. De plus, ce n’est souvent pas la main-d’œuvre qui manque lors de catastrophes de ce genre, mais plutôt la coordination. Pour la minorité, la protection civile, et ainsi la Suisse pourraient prendre leurs responsabilités en fournissant une aide importante dans ce domaine.
Par 27 voix contre 14, le Conseil des États a rejeté une proposition visant à mentionner le service civil parmi les organisations partenaires œuvrant dans le cadre de la protection de la population (art. 3). Le Conseil des États suit ainsi le Conseil national. Les majorités des deux chambres fondent leur décision sur le fait que le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme une organisation partenaire. Une minorité estime toutefois que le service civil pourrait apporter une contribution importante à la prévention de catastrophes et renforcer la capacité à durer du système dans son ensemble.
Deux propositions du Conseil fédéral ont également été débattues : l’élargissement du profil de prestations de la protection civile au service sanitaire (art. 28) et l’introduction d’un modèle de service long dans le cadre de la protection civile (art. 32). Le Conseil des États a rejoint tacitement le Conseil national sur ce point.
S’agissant de la répartition du financement entre la Confédération et les cantons (art. 92 et 93), le Conseil des États a également adhéré tacitement à la décision du Conseil national de faire porter à la Confédération, et non aux cantons, les coûts liés au système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile.
Le dossier retourne au Conseil national pour l’élimination des divergences.