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Timestamp: 2016-10-27 03:13:11+00:00
Document Index: 266450657

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 108', 'art. 66']

1C_279/2015 (27.05.2015)
1C_279/2015 � � Arr�t du 27 mai 2015
Pr�sident de la Cour fiscale, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Cour
Par courrier du 10 mai 2015 post� le 12 mai 2015, A.________ a d�pos� plainte aupr�s du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre la Commune Les Montets pour escroquerie, faux dans les titres et mise en danger volontaire d'autrui. Il contestait le montant des acomptes de l'imp�t communal qui lui avaient �t� notifi�s pour l'ann�e 2015 et exigeait une meilleure transparence de la part de la commune. Il fustigeait en outre l'attitude des autorit�s communales qui l'auraient renvoy� � s'adresser au Service cantonal des ponts et chauss�es pour obtenir une limitation de la vitesse autoris�e � 30 km/h sur la route des Closels.
Le 19 mai 2015, le Pr�sident de la Cour fiscale de cette juridiction l'a inform� qu'une facture d'acomptes d'imp�ts ne constituait pas une d�cision susceptible d'un recours aupr�s du Tribunal cantonal et que celui-ci n'�tait a priori pas en mesure d'entrer en mati�re sur ce point. Il a relev� que le Tribunal cantonal �tait comp�tent uniquement pour statuer sur des recours contre des d�cisions pr�alablement rendues et qu'en l'absence d'une telle d�cision, il ne pouvait pas davantage entrer en mati�re sur une r�duction de la vitesse maximale autoris�e � 30 km/h sur la route des Closels. Sans nouvelle de sa part jusqu'au 1
er�juin 2015, son courrier du 12 mai 2015 serait class� sans suite.
Par acte du 20 mai 2015 post� le 22 mai 2015, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision qui violerait l'art. 3 al. 4 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re. Il conclut � ce que la route des Closels fasse l'objet d'une limitation de vitesse � 30 km/h.
Les d�cisions prises en derni�re instance cantonale dans le domaine de la circulation routi�re peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110).
On peut se demander si la lettre du Pr�sident de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du 19 mai 2015 remplit les conditions mat�rielles et formelles d'une d�cision sujette � recours dans la mesure o� elle se borne � rappeler les conditions pos�es pour saisir cette juridiction et � informer le recourant qu'elles ne sont a priori pas remplies (cf. ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479). Cette question peut demeurer ind�cise car le recours est de toute mani�re irrecevable pour un autre motif.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Dans son courrier du 19 mai 2015, le Pr�sident de la Cour fiscale s'est limit� � rappeler que le Tribunal cantonal, en tant que juridiction de recours, n'�tait pas comp�tent pour statuer en premi�re instance sur une demande de r�duction de la vitesse sur la route des Closels et qu'en l'absence d'une d�cision prise par l'autorit� comp�tente, il ne pourrait pas entrer en mati�re sur le courrier du recourant du 12 mai 2015. Le recourant ne discute pas cette motivation. Il ne cherche pas � d�montrer en quoi les indications fournies par ce magistrat seraient inexactes et non conformes � la loi (cf. art. 114 al. 1 du code fribourgeois de proc�dure et juridiction administrative). Il ne pr�tend pas avoir saisi l'autorit� comp�tente d'une demande formelle de limitation de vitesse et avoir essuy� un refus qui pourrait �tre port� devant le Tribunal cantonal. Il se borne � rappeler les circonstances qui justifieraient selon lui une telle mesure. Cette argumentation est sans rapport avec l'objet de la contestation limit�e � l'appr�ciation de la comp�tence pour statuer de la juridiction saisie. Le recours ne r�pond ainsi pas aux exigences de motivation requises et est de ce fait irrecevable.
La cause d'irrecevabilit� �tant manifeste, l'arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu les circonstances, il sera renonc� � percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune Les Montets et au Pr�sident de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.