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Timestamp: 2017-03-26 01:55:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sommaire. Introduction : Une enquête sur le placement sous surveillance électronique mobile Le sujet classique de la peine Le sujet de la loi 13 - PDF
Sommaire. Introduction : Une enquête sur le placement sous surveillance électronique mobile Le sujet classique de la peine Le sujet de la loi 13
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1 12 23 Sommaire Introduction : Une enquête sur le placement sous surveillance électronique mobile 5 Première partie : Le Placé et la peine 1. Le sujet classique de la peine Le sujet de la loi 13 Sujet juridico-moral Sujet juridico-politique Actualité de la responsabilité classique 18 «L'impureté» du sujet pénal Le code pénal de 1994 Sujet de la loi et principes du droit pénal 2. Le placé comme objet d'un traitement sécuritaire Le régime sécuritaire 26 Le bracelet, élément des mesures de sûreté L'évaluation de la dangerosité du placé Le placé comme objet d'un suivi Les ambiguïtés de la dangerosité 39 Ambiguïté de l'évaluation Expressions ambiguës de la dangerosité Ambiguïté du traitement L'objet sécuritaire 55 Dangerosité et non pas infraction Mauvaise volonté et non pas volonté mauvaise Défectuosité et non pas désobéissance 3. Sujet de la loi et objet de la normalisation Rupture ou aboutissement? 69 Le piège de l'éclectisme pénal 75 Deuxième partie : L'espace-temps du placement 1. Les modèles spatiaux de la carcéralité L'enfermement comme exclusion 83 L'enfermement comme inclusion 86 La prison pénitentiaire : Exclusion et traitement Le bracelet électronique mobile et la virtualisation de l'espace de la peine La virtualisation de l'enfermement 93 Surveillance électronique et virtualisation L'effet panoptique La place du corps Le contrôle des déplacements 114 34 L'enfermement virtualisé 119 Virtualisation et désinstitutionnalisation Virtualisation et densification Lèpre, peste, variole 3. «L'atermoiement illimité» La peine et le segment 135 L'acquittement apparent et la peine indéfinie 138 L'atermoiement illimité et la modulation continue 146 Troisième partie : La prise en charge du placé 1. Les transformations du travail social pénitentiaire La naissance des services pénitentiaires d'insertion et de probation 155 Prévention de la récidive et promotion de la criminologie La prise en charge des placés L'enquête 175 Le suivi 178 Libération conditionnelle ou surveillance judiciaire Travail social? Temporalité Le partenariat 187 Hébergement Travail Famille, entourage, relations 3. Du travailleur social au criminologue? Conflits identitaires : le surveillant, le psy et le travailleur social 194 Les torsions du travail social 200 Conclusion 207 Bibliographie 217 45 Introduction : Une enquête sur le placement sous surveillance électronique mobile Le Placement sous surveillance électronique mobile a été créé par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il se présente d'emblée comme doublement inédit, vis-à-vis du bracelet électronique fixe aujourd'hui banalisé. D'un point de vue technique, d'abord, dans la mesure où il permet de localiser en permanence un individu. Le dispositif est principalement constitué d'un bracelet serré autour de la cheville et d'un récepteur de la taille d'un gros téléphone portable qui doit être porté à la ceinture. Le récepteur vérifie la proximité du bracelet et donc du corps du placé, reçoit sa localisation par des satellites et envoie ces informations à un centre de contrôle par le réseau de téléphonie mobile. Cette localisation permet de savoir si un individu pénètre dans un endroit interdit, sort d'un lieu dans lequel il est assigné ou encore s'il a des déplacements qui comporteraient certains risques. Ce nouveau bracelet électronique s'inscrit également dans un important changement pénal parce que l'essentiel des placements ont lieu dans le cadre des «nouvelles mesures de sûreté» : pour l'instant, la surveillance judiciaire et bientôt la surveillance de sûreté, ainsi que le suivi socio-judiciaire qui est une mesure plus ancienne. C'est pourquoi le «PSEM» a été présenté comme une innovation importante par ceux qui l'ont défendu et qu'il a pu, à l'inverse, être perçu comme emblématique d'une rupture majeure avec les principes de notre droit introduite par les nouvelles mesures de sûreté. Il produirait donc une forte discontinuité, aussi bien au niveau du cadre juridique dans lequel il s'inscrit, des modalités technologiques inédites qu'il introduit, que des pratiques pénitentiaires qu'il vient bousculer. Il s'agit ici d'interroger la portée de cet effet de rupture provoqué par ce panoptique électronique en posant une série de questions, naïves de premier abord : Premièrement, qui est visé par ce placement dans le cadre des mesures de sûreté? C'est-à-dire, quel est le personnage constitué en 56 creux par le fonctionnement de ce dispositif? Il s'agit en particulier de déterminer dans quelle mesure ce personnage se distingue de ce que l'on peut tenter de définir comme le personnage pénal classique. Et nous verrons que ces deux personnages s'opposent terme à terme. Or, cette opposition permet d'interroger d'une manière critique le fonctionnement malgré tout pénal des nouvelles mesures de sûreté. Loin de s'exclure, le placé et le sujet de la loi se superposent dans une figure mixte qui dessine une expérience pénale paradoxale, à la fois ancienne et inédite. Deuxièmement, où et selon quelle temporalité se déroule le placement électronique mobile? Plus précisément, dans quelle mesure cette géolocalisation sécuritaire produit-elle un nouvel espacetemps pénal? À première vue, la possibilité d'un contrôle des déplacements en milieu ouvert grâce à l'association des technologies GPS et GSM dépasse la conception classique de l'espace pénal carcéral. Tout se passe comme si l'on n'avait plus besoin d'enfermer les individus les plus dangereux pour protéger la société et «prévenir la récidive». Or, cette perception d'une virtualisation de l'enfermement, dans le sens d'une dématérialisation des dispositifs carcéraux, est largement erronée. Le fonctionnement concret de ce bracelet montre, en réalité, à quel point il relance et étend la gestion carcérale de l'espace, sous la forme d'un enfermement virtualisé. Cette extension spatiale est corrélative d'une extension temporelle qui prolonge le segment de la peine pour une durée indéterminée et, surtout, suscite un contrôle continu des comportements largement intériorisé par les placés eux-mêmes qui deviennent les agents principaux de leur propre «punition». Troisièmement, comment cette surveillance électronique est-elle mise en œuvre? Plus particulièrement, le travail de ceux qui suivent ces mesures au plus près, les conseillers d'insertion et de probation, est-il bouleversé par l'introduction de ce nouveau dispositif? Ce questionnement est d'autant plus important que le champ professionnel du travail social pénitentiaire est en pleine transformation. Les tensions présentes dès l'origine entre assistance et contrôle, puis entre insertion et probation sont particulièrement fortes aujourd'hui et se cristallisent autour d'enjeux comme la promotion de la prévention de la récidive ou encore d'un rôle d'expertise, voire de traitement, criminologiques. Quels effets identitaires peut avoir l'irruption d'un dispositif sécuritaire de 67 surveillance électronique dans ce champ à l'équilibre précaire? Inversement, dans quelle mesure les réactions des professionnels face à ces nouvelles mesures éclairent-elles d'un jour nouveau les tensions qui agitent le travail social pénitentiaire depuis ses origines et la question du traitement pénal en général? Ce triple questionnement a pour vocation d'évaluer à quel point le placement sous surveillance électronique mobile, et par extension le développement des «nouvelles mesures de sûreté», représente un nouveau type de pénalité. Plus précisément, chaque questionnement sera traité en deux temps. D'abord, un travail d'épuration conceptuelle s'impose afin de séparer le plus nettement possible deux rationalités de la réaction sociale à la délinquance : d'un côté, une rationalité classique que l'on peut dire légaliste et rétributive qui continue de fonder l'action pénale et, de l'autre, la rationalité des mesures de sûreté telle qu'elle apparaît à travers les discours, les technologies et les pratiques liés au bracelet mobile. Cette distinction est nécessaire afin d'esquisser ensuite la manière dont ces deux rationalités s'entrelacent dans un modèle mixte où la loi et la norme, la rétribution et le traitement, la carcéralité et le milieu ouvert, le travail social et la probation dessinent dans leurs jeux complexes une expérience pénale inédite à la fois «archaïque et postmoderne 1». Trois points de la méthode suivie peuvent être ici soulignés. En premier lieu, ce travail est construit comme une enquête de philosophie pénale. C'est une enquête au sens le plus simple où il s'agit de recueillir des informations de différents types : textes, témoignages, observations afin de mettre au jour les circonstances (qui, où, quand, comment?) d'un fait nouveau (le PSEM). Le propre de l'enquête est de chercher toute information pertinente de quelque nature qu'elle soit, il s'est donc avéré utile de mobiliser des textes philosophiques, juridiques, sociologiques, psychologiques, des documents institutionnels, parlementaires, syndicaux, ainsi que des témoignages de personnes concernées. Vingt deux entretiens ont donc été menés entre septembre 2007 et décembre 2008 avec 1 Selon la formule de Martine Herzog-Evans évoquant d'une manière plus générale les évolutions pénale actuelles, dans «Application des peines : la prétendue «bonne partie» de la loi pénitentiaire», Actualité Juridique Pénal, Dalloz, n 12, 2009, p8 des professionnels et des personnes portant un bracelet électronique mobile. Il est important de noter que ces témoignages n'ont absolument pas vocation à établir une objectivité autre que celle des propos tenus. Ce travail n'a ni la méthode, ni la prétention, ni la volonté d'établir des faits sociologiques du type : Quel est le projet institutionnel? Que vit un placé? Quelle est la position professionnelle ou politique des travailleurs sociaux pénitentiaires? Chaque témoignage n'établit rien d'autre que ce qu'a dit une personne à un moment donné. Ils ne sont que des discours, parmi d'autres, permettant de retracer la rationalité implicite d'un dispositif. Ce travail est une enquête, dans la mesure où il s'agit d'interpréter le sens convergent de l'ensemble des discours analysés. C'est une enquête de philosophie pénale, dans la mesure où il s'agit de comprendre le schéma conceptuel qui permet de rendre raison de la création et du fonctionnement de cette surveillance électronique sécuritaire et, par extension, de l'orientation actuelle de la politique pénale. En deuxième lieu, l'objectif de cette enquête est d'analyser l'actualité de l'application des peines et des éléments de discours qui en livreraient la rationalité à partir d'objets précis (le bracelet électronique, les mesures de sûreté) qui sont des événements historiques dans ce champ 2. D'une part, l'enjeu est de dépasser la perception de ces nouveaux dispositifs comme une simple rupture. Perception facilitée par l'étrangeté technique et juridique du bracelet mobile mais qui le coupe du passé qui l'a préparé et donc du futur qu'il dessine déjà. Mais, d'autre part, il ne s'agit pas non plus de le rabattre sur une simple continuité historique qui en gommerait les fortes spécificités. Saisir l'actualité de notre modèle pénal, cela suppose de dépasser la simple description d'un état de fait, qu'il soit politique, juridique ou sociologique, vers la compréhension du mouvement qui l'anime et donc de la direction qu'il pointe. Non pas décrire ce qui est, mais tenter de retracer ce qui est en train de se faire. Cela suppose de mettre le présent en tension avec le passé proche (l'évolution de 2 À la suite de Michel Foucault, nous comprenons cette analyse de l'actualité comme une manière de faire de la philosophie : «Je me considère comme un journaliste, dans la mesure où ce qui m'intéresse, c'est l'actualité [ ]. La philosophie, jusqu'à Nietzsche avait pour raison d'être l'éternité. Le premier philosophe-journaliste a été Nietzsche. Il a introduit l'aujourd'hui dans le champ de la philosophie. [ ] Si nous voulons être maîtres de notre futur, nous devons poser fondamentalement la question de l'aujourd'hui. C'est pourquoi, pour moi, la philosophie est une espèce de journalisme radical.», Michel Foucault, «Le monde est un grand asile», dans Dits et écrits, tome 2, Gallimard, Bibliothèque des sciences humaines, 1994, p9 l'application des peines depuis soixante ans) et l'avenir (en anticipant sur le développement de mesures qui ne sont pas encore mises en œuvre, en particulier la rétention et la surveillance de sûreté). Autrement, comment penser l'importance de cette géolocalisation qui ne concernait qu'une vingtaine de personnes au moment où ce travail a été réalisé? Justement comme la pointe du mouvement actuel de transformation de la pénalité qui permet d'en restituer le sens, dans la double acception d'une direction et d'une compréhension de ce qui est en jeu. Enfin, la tonalité de cette enquête est une problématisation de notre actualité pénale. Cela implique d'abord une certaine manière de faire l'analyse critique d'un dispositif. Il ne s'agit pas, sous prétexte d'une analyse méthodique, d'affirmer une position pour ou contre la géolocalisation et les mesures de sûreté. On en resterait au niveau de l'opinion quand le but de la pratique philosophique est de se défaire des opinions, toujours déjà faites. Au contraire, l'enquête doit révéler un problème, une trame problématique, intrinsèque à l'objet étudié qui persiste quelle que soit l'opinion que l'on peut en avoir. Seulement, faire apparaître ce problème suppose une certaine «agressivité» de l'analyse, car elle consiste à fendiller l'évidence désarmante du fait accompli en montrant derrière le consensus ou le jeu des opinions divergentes et la rationalité apparente des discours, les hiatus conceptuels et les lignes de conflit. De telle manière que notre présent puisse redevenir un objet de pensée. «Le travail de la pensée n'est pas de dénoncer le mal qui habiterait secrètement tout ce qui existe, mais de pressentir le danger qui menace dans tout ce qui est habituel, et de rendre problématique tout ce qui est solide 3.» 3 Michel Foucault, «À propos de la généalogie de l'éthique : un aperçu du travail en cours», Dits et écrits, tome 4, Gallimard, Bibliothèque des sciences humaines, 1994, p10 1011 Première partie Le Placé et la peine 1112 1213 1. Le sujet classique de la peine Le sujet de la loi Un sujet juridico-moral. À qui s adresse la peine «classique» ou qui est, idéalement, jugé et puni d'après le code pénal? Selon une première approche que l'on peut qualifier de juridico-morale, le code punit un sujet conscient et libre en tant qu il a volontairement transgressé la loi. Il aurait pu faire autrement mais il a choisi de réaliser un acte dont il connaissait pertinemment l interdiction, en même temps que la peine qu il risquait en le faisant 4. Ce qui est visé à travers l acte sanctionné est donc une volonté mauvaise (une volonté qui a voulu le mal). Ce qui est répréhensible, ce ne sont pas essentiellement les conséquences néfastes d un acte, mais l intention coupable, le dol, qui a produit l acte et qui constitue une faute 5. La question de la responsabilité apparaît clairement dans le code de 1810 au Livre II intitulé «Des personnes punissables, excusables ou responsables, pour crimes ou pour délits». Cependant, cette responsabilité n'est définie que négativement à travers les différentes causes «d'irresponsabilité» possibles, ou plutôt des causes qui rendent le fait non punissable. Si l'on se réfère le plus souvent à l'article 64 qui indique : «Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister», il ne faut pas exclure pour autant d'autres articles essentiels pour comprendre la nature sous-jacente de cette responsabilité pénale. L'excuse de minorité pour les accusés de moins de seize ans nécessite qu'ils aient agi «sans discernement». En cas de complicité, pour partager la responsabilité de l'acte d'un autre, il faut l'avoir aidé à commettre cet acte en le «sachant», «avec connaissance» ou «sciemment» et ce «même dans le cas où le crime [...] 4 «De toutes les situations génératrices de responsabilité, la plus commune, dans toutes les sociétés, depuis les sociétés primitives jusqu aux plus élevées en organisation, peut être appelée : l intervention active et volontaire dans la perpétration du crime. C est, à quelques réserves près, la seule situation génératrice que connaisse notre droit pénal contemporain, auquel il suffit de se référer pour la décrire sommairement. La peine frappe l auteur volontaire de l infraction. Cette règle s impose comme un axiome.», Paul Fauconnet, La responsabilité. Étude de sociologie, Librairie Félix Alcan, 1928, 2 e édition. Collection : Bibliothèque de philosophie contemporaine. Travaux de l Année sociologique (édition électronique : "Les classiques des sciences sociales", site Internet : p La faute, par essence, est volontaire et ne résulte pas d'une erreur, du hasard ou d'une causalité aveugle. Ce n'est pas seulement l'acte qui est voulu mais le caractère transgressif de l'acte. «Le mot faute implique, dans l'esprit de celui qui l'emploie, la croyance dans la valeur de la norme qui n'a pas été suivie.», André Lalande, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, Presses universitaires de France, Quadrige,14 n'aurait pas été commis» en ce qui concerne les complots ou provocations attentatoires à la sûreté de l'état. «D autres règles, que les tribunaux appliquent sans que la loi ait jugé à propos de les formuler, appartiennent au même type : par exemple, les règles selon lesquelles ne peuvent être punis, dans notre droit, ni l animal, ni la personne morale, ni la famille tout entière pour le crime d un de ses membres 6.» À ce niveau, le sujet jugé n est pas constitué par une individualité, une histoire, un contexte. Il s agit d un sujet moral abstrait, sans particularités, constitué par une faculté indéterminée de se déterminer à agir. Cette philosophie implicite du sujet repose sur deux postulats : le libre arbitre et la rationalité. Le libre arbitre signifie que le sujet a le pouvoir de choisir souverainement entre plusieurs possibilités d'action. Qu'il puisse «choisir» souverainement ne signifie pas, bien sûr, qu'il puisse agir souverainement, d'autres obstacles peuvent s'interposer entre le choix et sa réalisation. C'est bien pourquoi le sujet est essentiellement responsable du choix et non de ses conséquences matérielles. La rationalité signifie que ce choix se fait normalement en connaissance de cause ou, dit autrement, qu'un sujet normal ne peut ignorer les conséquences morales de son action. L'association de ces deux présupposés est nécessaire pour construire les notions d'imputation et de personne. «L'imputation (imputatio) au sens moral est le jugement par lequel on regarde quelqu'un comme l'auteur (causa libera) d'une action qui s'appelle alors acte (factum) et est soumise à des lois [...]. Une personne est ce sujet dont les actions sont susceptibles d'une imputation. La personnalité morale n'est donc rien d'autre que la liberté d'un être raisonnable sous des lois morales 7.» Au moment de la décision judiciaire, cette philosophie (souvent appelée spiritualiste) du sujet pénal implique une logique binaire de la responsabilité. On présuppose que l'individu jugé était libre et conscient au moment de l'acte incriminé et qu'il en est donc responsable. C'est par exception qu'il faudra démontrer l'absence de liberté et/ou d'intelligence de l'individu au moment de l'acte, auquel cas on ne peut le lui imputer (que la raison en soit sa démence, une force irrésistible, son ignorance ou son manque juvénile de discernement). Dans ce cas, il n'est pas l'auteur de 6 Paul Fauconnet, op.cit., p Emmanuel Kant, Métaphysique des moeurs, tome 1, Flammarion, GF, 1994, p15 l'infraction mais seulement une cause matérielle et aveugle de cet effet. Il sort donc entièrement du champ de la responsabilité morale et de sa punition. Un sujet juridico-politique. À un deuxième niveau, indissociable du premier, que l'on peut qualifier de juridico-politique, l intention coupable est répréhensible d une manière plus que morale parce que ce sujet est aussi un sujet juridique lié à des obligations politiques. La réaction pénale ne suit pas le viol de la loi morale que ce sujet possède en tant qu'être doué de raison, mais de la loi positive dictée par l'état dont il fait partie en tant que citoyen. La volonté mauvaise qui est visée n'est donc pas simplement à l'origine d'une faute, cette faute est aussi une désobéissance dont la lecture la plus simple est celle d une rupture de contrat compris comme «contrat social». La loi punit un citoyen en tant qu il a volontairement rompu son lien juridique avec la société. Le fondement du code pénal moderne est indissociable de cette philosophie du contrat 8. «Si l'idée de codification est ancienne et si l'on connaît des tentatives antérieures, l'élaboration des textes pénaux de 1791 est un événement profondément original en raison des frontières et du contenu qu'il donne au droit pénal. C'est en effet un ordre laïque et égalitaire qui est énoncé. Il y a là un moment unique d'auto-institution. Le nouvel ordre qui se proclame ainsi, tant dans son recto (droits de l'homme, constitution) que dans son verso (code pénal), ne s'autorise que de lui-même. Le peuple, déléguant sa volonté par l'acceptation du contrat social, est la source de légitimité affirmée et la sanction pénale n'a pas d'autre finalité que celle de régénérer les mœurs publiques 9.» La légitimité du droit de punir moderne s'enracine dans la philosophie contractualiste, en particulier celle de Rousseau pour ce qui est de la rédaction des codes révolutionnaires français. Il s'adresse au citoyen comme personnage politique. L'essence du contrat est la décision fictive de chacun de 8 L'articulation juridico-morale et juridico-politique du fondement du droit de punir est parfaitement exprimée dans cette sentence compacte : «En un mot, la légitimité morale de la peine se déduit, selon nous, de la liberté idéale conçue comme le principe du droit, et sa légitimité sociale se conclut de la commune acceptation de cet idéal par le contrat.», Fouillé, Science sociale contemporaine, cité dans Gabriel Tarde, La philosophie pénale (1890), Éditions Cujas, Paris, 1972 (édition électronique : "Les classiques des sciences sociales", site Internet : p Pierre Lascoumes, Pierrette Poncela, Pierre Lenoël, Au nom de l'ordre. Une histoire politique du code pénal, Hachette, 1989, p. 9 1516 mettre en commun sa personne et sa puissance sous la direction de la volonté générale. «À l'instant, au lieu de la personne particulière de chaque contractant cet acte d'association produit un corps moral et collectif composé d'autant de membres que l'assemblée a de voix 10.» C'est parce que chaque individu concret, ou chaque personne physique, est aussi une partie, égale à toutes les autres, de la personne morale (l'état ou le souverain), qu'il peut être légitimement puni selon les lois de ce souverain. L'individu n'est pas puni en tant qu'homme particulier mais en tant que sujet (l'individu en tant qu'il est soumis aux lois de l'état). Et il est puni par l'autorité souveraine à laquelle il participe en tant que citoyen, et ainsi par lui-même (personnage abstrait participant à la production de la loi). Le membre idéal du contrat est le citoyen comme sujet rationnel soumis à la loi qu'il s'est lui-même donné. Pour Rousseau, l'état civil est ainsi la condition de la véritable liberté morale : «L'impulsion du seul appétit est esclavage, et l'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté 11.» Mais, précisément, comme le citoyen-sujet reste aussi un individu concret possédant un corps, une existence passionnelle, il peut lui arriver de ne pas agir rationnellement et donc de violer la loi. En ce sens, il devient ponctuellement un mauvais sujet en tant qu'il a désobéi mais il reste un citoyen qui doit être puni selon sa propre loi. Il y a ici une distinction essentielle entre le citoyen que l'on punit et l'ennemi à qui l'on fait la guerre. L'ennemi est celui qui, par son acte, nie la source même de la loi. Il est l'auteur d'un crime de lèse-majesté (quelle que soit l'extension que l'on donne à cette notion) et devient au sens propre hors-la-loi. C'est pourquoi l'état ou le souverain peut en disposer comme bon lui semble, le plus logique étant de le supprimer comme simple menace. «Quand on fait mourir le coupable, c'est moins comme Citoyen que comme ennemi. [...] Car un tel ennemi n'est pas une personne morale, c'est un homme, et c'est alors que le droit de la guerre est de tuer le vaincu 12.» Par contre, le délinquant, qui ne viole pas le fondement de la loi mais des lois particulières, ne sort pas du contrat. Il reste un sujet soumis à une peine réglée par le droit dont il est aussi l'auteur en tant que citoyen. C'est paradoxalement chez Hobbes, et non chez Rousseau, que 10 Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social, Folio, Essais, 1993, p C'est «un être de raison», voir note 5 11 Ibid., p Ibid., p17 l'on trouve cette distinction clairement formulée. «Il s'ensuit que si, dans ses actions ou dans ses paroles, un sujet nie consciemment et délibérément l'autorité du représentant de la République, on peut légitimement, quelle que soit la peine précédemment prévue pour le cas de trahison, lui faire subir tout ce qu'il plaira au représentant. En effet, en récusant sa sujétion, il a récusé le châtiment prévu par la loi : il pâtit donc en qualité d'ennemi de la République, autrement dit au gré de la volonté du représentant. Car les châtiments établis par la loi sont destinés aux sujets, non aux ennemis 13.» 13 Thomas Hobbes, Léviathan, Éditions Sirey, 1983, p De même chez Beccaria, Des délits et des peines, Flammarion, GF, 1991, p. 73 : «Les désordres forment une échelle dont le premier degré est représenté par ceux qui tendent directement à détruire la société, et le dernier par le tort le plus léger fait à l'un de ses membres. [...] Il suffira au sage législateur d'en marquer les points principaux et d'en respecter l'ordre, en se gardant d'appliquer aux délits du premier degré les peines du dernier.» 1718 Actualité de la responsabilité classique «L'impureté» du sujet pénal. Bien sûr, ce «personnage» puni par la loi est une abstraction. Le système pénal ne s'est jamais contenté de ce sujet moral et politique abstrait, que ce soit au moment du prononcé de la peine ou pendant son exécution. La sanction pénale moderne est d'emblée complexe, multidimensionnelle, hétérogène dans son élaboration, dans ses finalités, dans son fonctionnement et donc dans les «sujets» ou les «objets» sur lesquels elle s'applique et qu'elle contribue à produire. Cette question particulièrement complexe pourrait être traitée à partir de l'élaboration et de la transformation des codes pénaux eux-mêmes, de l'affrontement des théories pénales au 19 e et au 20 e siècles (que Fauconnet distingue justement en indéterministes et déterministes) ou encore, selon une approche foucaldienne, de l'écart et de l'influence réciproque entre le personnage abstrait du droit pénal (le délinquant) et l'individu concret, objet du traitement pénitentiaire (le prisonnier). On peut se contenter ici de pointer cette complexité, et disons cette «impureté» native du sujet pénal moderne, en évoquant le rôle croissant de la psychiatrie dans le procès pénal suivant les analyses de Foucault sur le rôle de l'expertise au 19 e siècle. En lui-même, le fameux article 64 du code pénal de 1810 ne suppose pas une quelconque analyse de la personnalité du criminel permettant de comprendre les raisons de son acte. Il ne fait qu'exclure la démence du champ judiciaire. Il a précisément le rôle de séparer comme l'huile et l'eau le sujet juridicopolitique, seul habilité à se présenter sur la scène pénale, d'un autre personnage médicopsychologique celui-ci qui est privé de scène, renvoyé vers l'obscurité de l'asile. Il est en même temps bien connu que l'article 64 a constitué la porte d'entrée par laquelle la psychiatrie naissante s'est branchée sur le pouvoir judiciaire. Dans un premier temps, cet article, et plus largement la place de la responsabilité morale dans la codification juridique, fonde la légitimité de la peine sur une causalité psychique abstraite. Mais, «l'examen moral sera bientôt l'instrument d'analyse des crimes dans l'estimation de la culpabilité. Il joue donc un rôle majeur dans le mouvement de subjectivation 14.» Par là même, il focalise l'attention de la Justice sur l'intériorité du condamné, 14 Laurence Guignard, «Un «réquisit de rationalité» : responsabilité pénale et aliénation mentale au XIX e siècle» 1819 intériorité qui ne peut rester abstraite libre arbitre et rationalité mais introduit sur la scène du théâtre judiciaire les multiples expressions passionnelles de l'existence humaine. Ainsi, dans un certain nombre d'affaires difficiles où la rationalité du crime se dérobe, les juges peinent à trancher la question de la démence et doivent donc faire appel au savoir médical. Plus précisément, l'embarras des juges est à son paroxysme lorsque une affaire présente une disjonction entre les deux faces du sujet de la punition ; lorsqu'ils sont confrontés à un acte qui paraît dément réalisé par un sujet moral qui ne semble pas l'être. L'individu jugé n'est pas manifestement fou, donc il est responsable et punissable, mais la démesure de son acte ne peut pas être codée juridiquement comme la désobéissance d'un citoyen. D'où le besoin de faire appel à un savoir qui code le délit selon un système de références non plus juridico-politiques mais psychologico-morales, et disons «médicales». «L expertise psychiatrique permet de constituer un doublet psychologico-éthique du délit. C est-à-dire de délégaliser l infraction telle qu elle est formulée par le code, pour faire apparaître derrière elle son double qui lui ressemble comme un frère [ ] et qui en fait non plus justement une infraction au sens légal du terme, mais une irrégularité par rapport à un certain nombre de règles qui peuvent être physiologiques, psychologiques ou morales, etc. 15» Ce qui apparaît alors est la possibilité d'une responsabilité atténuée. Ni exclusion de la scène pénale, ni responsabilité pleine et entière, il reste l'ambiguïté d'un jugement qui fonde sa légitimité juridique sur une certaine responsabilité du sujet pénal modulée selon le degré de responsabilité psychologique de l'individu. Autrement dit, le sujet pénal reste l'origine d'un acte dont il doit répondre, mais il ne peut en répondre comme l'auteur d'une transgression, donc comme sujet politique, mais simplement comme la cause d'une anomalie, donc comme sujet pathologique. Ainsi, l'inspiration spiritualiste de l'article 64 a été, en fait, l'opérateur essentiel d'un déplacement du droit de punir de l'acte comme désobéissance d'un sujet vers l'individu comme facteur de troubles. Au final, «ce n est plus un sujet juridique que les magistrats, les jurés ont devant eux, mais c est un dans Marco Cicchini et Michel Porret (dir.), Les sphères du pénal avec Michel Foucault, Éditions Antipodes, Collection Histoire, 2007, p Michel Foucault, Les anormaux. Cours au Collège de France , Gallimard/Le Seuil, Hautes études, 1999, p20 objet : l objet d une technologie et d un savoir de réparation, de réadaptation, de réinsertion, de correction 16.» En fait, cette citation est trompeuse et Foucault dit bien, par ailleurs, que la Justice n'a jamais pu fonctionner que dans l'entre-deux. Elle n'a jamais pu juger que cet objet monstrueux : un accusé se présentant, à la fois, comme sujet juridique responsable et comme individu pathologique dangereux. La doctrine pénale dite «éclectique» est certainement la tentative la plus conséquente pour rendre compte de cette double dimension. Elle a surtout contribué à en légitimer le fonctionnement paradoxal par l'artifice de la césure du procès pénal. «C'est le crime que l'on punit mais c'est la considération de l'individu qui détermine le genre de mesure qui convient. La responsabilité, fondement de la peine et l'individualisation, critérium de son application : telle est la formule du droit pénal moderne 17.» Cette division est pourtant largement artificielle puisqu'il n'a jamais été possible de distinguer un jugement qui serait purement juridique et une exécution de la peine qui serait purement pragmatique ou utilitaire. La décision judiciaire n'est jamais simplement rétributive et les mesures de prévention ne sont pas exemptes d'une forte dimension symbolique. Finalement, quelle philosophie pénale domine cet éclectisme? En 1983, Pierrette Poncela semble pouvoir répondre clairement : «La rétribution est l'objet d'une éclipse depuis environ deux siècles dans la philosophie pénale dominante, laquelle s'est organisée autour d'une conception utilitaire de la peine 18.» Le code pénal de Et pourtant, quel que soit l'aspect désuet, voire illusoire, de la responsabilité pénale au sens classique, le code pénal de 1994 précise laconiquement : «Il n y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.» (Article 121-3) Non seulement le code de 1994 repose sur une conception tout à fait classique de la responsabilité et de l'imputation, mais il renforce son importance en définissant cette responsabilité d'une manière positive quand le code 16 Michel Foucault, Les anormaux. Cours au Collège de France , p Reynald Ottenhof (dir.), L'individualisation de la peine. De Saleilles à aujourd'hui, Erès, 2001, p Pierrette Poncela, «Éclipses et réapparitions de la rétribution en droit pénal» dans Collectif, Rétribution et justice pénale, Presses Universitaires de France, Série Philosophie du droit, 1983, p Montrer encore
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