Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11/v3
Timestamp: 2020-01-27 09:10:03+00:00
Document Index: 194281852

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 129', 'art. 3']

Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 117 du chap. 27 de 1994; l’art. 5 du chap. 37 de 1997; les art. 77 à 102 du chap. 35 de 1998; l’art. 3 du chap. 22 de 2000; l’art. 14 de l’ann. F du chap. 26 de 2000; l’art. 7 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 6 du chap. 17 de 2001; l’art. 66 du chap. 4 de 2002; l’art. 22 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 4 de l’annexe K du chap. 19 de 2006; l’art. 129 de l’annexe C du chap. 21 de 2006.
3. (1) Le ministre nomme par écrit, pour exercer les fonctions de directeur, les employés du ministère qu’il juge nécessaires pour faire appliquer les articles de la présente loi et les règlements, ou les articles des règlements qui sont énoncés dans les nominations.
(2) Lorsqu’il nomme un directeur en vertu du paragraphe (1), le ministre peut limiter les pouvoirs du directeur de la façon qu’il juge nécessaire ou opportune. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 3.
5. Toute mesure prise sur un bien non municipal sous le régime ou pour l’application de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalités.
7. Toute autre mesure prescrite par les règlements visés à la disposition 7 du paragraphe 168.12 (2) de la Loi sur la protection de l’environnement. 2001, chap. 17, par. 6 (3); 2002, chap. 17, annexe C, par. 22 (2).