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Timestamp: 2019-09-18 20:27:34+00:00
Document Index: 141227820

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4']

Arrete Royal du 09/03/1998 reglant la carriere de moniteur au ministere des affaires economiques
publié le 30 avril 1998
Arrêté royal réglant la carrière de moniteur au Ministère des Affaires économiques
1998011125
9 MARS 1998. - Arrêté royal réglant la carrière de moniteur au Ministère des Affaires économiques
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 1996;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 4 octobre 1996 et 10 février 1998;
Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 11 mars 1997;
Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;
Vu le protocole CS IV/P n° 49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV;
Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement des services d'inspection à l'Administration de la Politique commerciale et à l'Institut national de Statistique la carrière de moniteur doit être rétablie d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques, sont créés les grades suivants : au rang 20 : moniteur au rang 22 : chef moniteur
Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, les grades suivants sont insérés sous l'intitulé « II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif » : au rang 20 : moniteur au rang 22 : chef moniteur (Affaires économiques).
Art. 3.§ 1er. Le grade de moniteur ne peut être conféré que par changement de grade et par recrutement. § 2. Les agents, titulaires du grade de moniteur, peuvent seuls être promus au grade de chef moniteur. § 3. La promotion par avancement barémique des fonctionnaires titulaires du grade de moniteur et la promotion par avancement de grade au grade de chef moniteur, sont conférées selon les règles de la promotion par avancement barémique et de la promotion par avancement de grade. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires
Art. 4.§ 1er. L'agent qui était titulaire du grade rayé d'agent de l'index (rang 20), moniteur (rang 21) ou moniteur principal (rang 22) et a été nommé d'office dans le grade d'assistant administratif en vertu de l' arrêté ministériel du 3 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997027305 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Messancy fermer réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques, est nommé d'office dans le grade de moniteur (rang 20) s'il est occupé à l'Administration de la Politique commerciale ou à l'Institut national de Statistique.
Cependant, lorsque l'agent, visé à l'alinéa 1er, a été promu au grade de chef administratif avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est nommé d'office dans le grade de chef moniteur (rang 22).
Lorsqu' une procédure de promotion au grade de chef administratif est entamée avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er, qui est nommé chef administratif suite à cette procédure, est ensuite nommé d'office chef moniteur (rang 22). § 2. L'agent qui était titulaire du grade rayé de moniteur en chef (rang 24) et a été nommé d'office dans le grade de chef administratif en vertu de l' arrêté ministériel du 3 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997027305 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Messancy fermer réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques, est nommé d'office dans le grade de chef moniteur (rang 22) s'il est occupé à l'Administration de la Politique commerciale ou à l'Institut national de Statistique. § 3. L'agent nommé en vertu du § 1er ou du § 2 conserve dans son nouveau grade, l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont il était titulaire. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par cet agent est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+.
Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 9 mars 1998, M. Jacquemein, P., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Nivelles, est nommé Officier de l'Orde de Léopold II. arrêté royal du 21 septembre 2004 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 9 mars 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles, est accordée, à M. Jorissen, Henri, qui a a P
arrêté royal du 25 mars 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques arrêté royal Canalisations de transport de gaz Déclarations d'utilité publique Un arrêté royal du 1er mars 1998 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Corenox, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ U
nomination par arrêté royal Enseignement secondaire, provincial, communal, libre subventionné. - Ordres nationaux. - Nominations Promotions Par arrêté royal du 6 juillet 1997 sont nommés Chevalier de l'Ordre de la Couronne : M. Berlaimont, Michel, professeur à l'Insti Prise nomination par arrêté royal Enseignement spécial de la Communauté française Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 6 juillet 1997 : Est nommé Chevalier de L'Ordre de Lépold II : Monsieur Aufort, François, René, Marcel, Joseph, kinésithérapeute à l'Eco Pris nomination par arrêté royal Enseignement préscolaire et primaire de la Communauté française Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 6 juillet 1997 : Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à : Mme Kroonen, Jeanine, institutrice primair Prise d
nomination par arrêté royal Enseignement supérieur de la Communauté française Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 9 mars 1998 : La Médaille d'Or de l'Ordre de la Couronne est décernée à : Mme Marc, Ghislaine, ouvrière d'entretien à la Haute Ecole Prise nomination par arrêté royal Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 9 mars 1998 : Sont promus grand officier de l'Ordre de la Couronne : M. Schooyans, Michel, professeur émérite de Prise de rang, nomination par arrêté royal Enseignement préscolaire et primaire - communal libre subventionné. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 19 août 1997 : Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Lépold II : Monsieur Dermiaux, Jacques, Louis, chef d'école sans c Prise
arrêté ministériel du 03 février 1997
type arrêté ministériel prom. 03/02/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997027305 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Messancy
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