Source: http://noeletienne.blogspot.com/2011/07/
Timestamp: 2019-07-19 10:59:57+00:00
Document Index: 287588335

Matched Legal Cases: ["l'article 716", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Sur l'attitude très courageuse de Monsieur MULLER
En fait, le Proc de Dunkerque respecte la Loi, lui ; en effet, voyez le dernier alinéa de l'article 716 du Code de Procédure Pénale qui prévoit qu'en situation d'encellulement collectif, il fallait veiller à ce que les cellules soient adaptées au nombre et à personnalité des personnes qui y sont détenues:
"Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées".
Manifestement, dans la maison d'arrêt de Dunkerque (comme dans les autres, même modernes, d'ailleurs), la loi est violée, on entasse les personnes détenues; le garde des sceaux qui ne pense qu'à embastiller à tout va, viole la loi; j'ai émis une "petite théorie" à ce sujet dans mes articles FB et sur ce blog; il y a même un jugement du TA de ROUEN du 26 mai 2005 (PANEL) sur le blog, partie "jurisprudences"; dans cette décision, le TA de ROUEN avait d'ailleurs adopté une position novatrice et courageuse, dès 2005; je vous invite à aller voir...
Bon, maintenant, que l'on ne me dise plus que le Parquet est indépendant ! pour une fois qu'un Procureur émettait une opinion "dissidente" on a tôt fait de le faire rentrer dans le rang !!
Jugement du Tribunal Administratif de ROUEN du 30 juin 2011 TURNER et autres c/ Garde des Sceaux
https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=explorer&chrome=true&srcid=0B-7BJOzuLmIANzMzOWZhYWMtZjUxYS00NzM2LWEyMTEtMGM5MDcyZmU1Yjhi&hl=fr
Prisons : un « productivisme pénal stupide et dangereux »
Par Matthieu Bonduelle - Syndicat de la Magistrature - Le 26/07/2011 pour Rue89.com
Dans une indifférence quasi-générale, que « les vacances » ne suffisent pas à expliquer, l'Etat vient d'être condamné à trois reprises en quelques semaines par la justice administrative en raison des conditions d'existence qui ont cours dans ses prisons. Des personnes détenues dans les maisons d'arrêt de Nanterre, Bois-d'Arcy, Rouen et Marseille ont ainsi obtenu réparation d'atteintes à leur dignité (cellules trop exiguës, toilettes non cloisonnées, absence de ventilation, mauvaise hygiène des locaux, impossibilité de circuler pour les détenus handicapés…).
Le constat n'est certes pas nouveau : du Sénat à la Cour européenne des droits de l'homme, en passant par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou le Comité européen pour la prévention de la torture, on ne compte plus les alertes officielles.
En 2000 (déjà), une commission d'enquête parlementaire avait ainsi observé que « les conditions de détention dans les maisons d'arrêt étaient souvent indignes d'un pays qui se targue de donner des leçons à l'extérieur dans le domaine des droits de l'homme ». Le titre de son rapport était plutôt éloquent : « Prisons : une humiliation pour la République ». Le genre d'humiliation auquel on s'habitue, apparemment…
Suite de l'article sur Rue89...
Quelques textes et réflexions...suite...
Courrier reçu de mon confrère Philippe DENESLE, daté du 13 juin 2005 :
La presse s’est, une nouvelle fois, fait l'écho de vos succès. Et j'ai pensé à vous en lisant le texte d'un arrêté relatif aux transports d'animaux, quel rapport me direz-vous ? Ci-joint le texte. Voyez au titre 4, l'article 33. Si l'on exige d’un propriétaire d'animaux qu’il s'assure que ses animaux se supportent mutuellement… peut-être peut-on exiger au moins la même chose d’un directeur de prison pour ses pensionnaires.
« Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conteneur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement ».
Cette réglementation évoque pour moi une scène insoutenable survenue durant l’expertise de la maison d’arrêt de Troyes, au mois d’avril 2011.
Ce jour là, accompagné de ma stagiaire, et, bien sûr, des deux experts désignés par le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (un architecte et un pharmacien hygiéniste), nous avons parcouru le trajet emprunté par un détenu arrivant en détention.
Peu après les parloirs, nous sommes entrés dans une pièce d’environ 20 m² ; le long du mur de gauche, nous avons constaté la présence de grilles allant de gauche à droite et du sol au plafond, munies de deux portes, également grillagées, espacées du mur d’environ un mètre, délimitant ainsi un espace.
Nous avons interrogé le représentant de l’administration pénitentiaire sur la destination de ces cages, puisqu’il fallait bien les appeler ainsi.
Il nous a répondu qu’il s’agissait de la « salle d’attente » des parloirs !
Nous avons fait part de notre surprise ; pour nous, ces cages ne pouvaient, en tout état de cause, être considérées comme une salle d’attente ! mais bon…elles étaient vides ; nous avons poursuivi la visite de la maison d’arrêt.
Au retour, même chemin, en sens inverse ; cette fois-ci, nous arrivons dans cette pièce par l’autre porte ; les cages se trouvant sur notre droite…..elles étaient pleines d’êtres humains !!!
De toute ma vie d’Avocat, pourtant emplie d’images parfois très brutales, je n’ai ressenti un tel sentiment d’horreur, d’humiliation, de honte, face à un tel spectacle : des êtres humains en cage, entassés dans cet espace confiné, certains debout, d’autres assis (Ah oui ! il y a un banc fixé dans le mur à l’intérieur de cet espace…) tous serrés les uns contre les autres, des grands, des petits, tous regardant vers nous…j’ai vu les yeux de ma stagiaire s’emplir de larmes, les deux experts étaient tout blancs…j’avais la gorge serrée, envie de pleurer ; le représentant de la direction de la maison d’arrêt, certainement pas insensible par nature, mais vraisemblablement trop habitué à ce spectacle, ne réagissait pas. C’était la procédure prévue pour les parloirs !
Je n’osais pas regarder ces pauvres gens ainsi parqués ; l’un deux a capté mon regard…je lui ai dit : « ça fait drôle.. ! » (…parfois, on dit de des choses insignifiantes… !) ; il a acquiescé d’un signe de tête en me souriant.
Nous sommes vite sortis…c’était une horreur !
Là, je repense à cet arrêté du Ministère de l’Agriculture que m’a envoyé mon Confrère…
Quelques textes et réflexions...
J'ai toujours été frappé par l'image du paquebot auquel une infime action sur la barre donne, au final, une direction très différente de celle prévue initialement; il en est de même pour nous, les humains.
Le texte ci dessous et que Philippe CLAUDEL m'a très gentiment autorisé à reproduire, illustre parfaitement et exprime infiniment mieux ce que je viens d'écrire ; ce sentiment; que l'on soit né entre béton et bitume ou dans les beaux quartiers, quelle différence entre nous ! que de malheurs ou de bonheurs en perspective! Oh bien sûr, il ne faut surtout pas généraliser ! mais, véritablement, à l'instar de Loïc WACQUANT, je constate, lors de mes visites en détention, combien la misère y est majoritaire, sur représentée; il y a là une injustice flagrante!
La misère, la pauvreté, les carences sociales sont le facteur majoritaire, la cause essentielle de la récidive! Alors pourquoi traiter ainsi les récidivistes? La stigmatisation des uns ou des autres, dans un but exclusivement sécuritaire et démagogique, alors que les causes de la récidive sont essentiellement sociales, est un non sens !
Voici ce texte que Philippe CLAUDEL a écrit pour une personne que j'ai défendue devant la Cour d'Assises de Seine Maritime et avec laquelle j'ai noués des liens d'amitié et je continue à rencontrer en détention; je revois Ali, debout, dans le box, écoutant, très ému, le Président lire ce texte admirable.Dans la salle d'audience, régnait un silence total; toute l'assistance, les acteurs du procès figés d'émotion en ce moment unique que seuls les procès d'assises connaissent.
Alors, lisez, régalez vous, c'est du (Philippe) CLAUDEL :
Libellés : i pas
Décidemment, ça fait causer !
http://www.terraeco.net/Conditions-de-vie-en-prison-l-Etat,18535.html
Libellés : Condamnations de l'état
Réforme de la justice des mineurs: une aberration !
Voici une publication de mon amie et correspondante, Laure HEINICH LUIJER, Avocat au Barreau de Paris :http://www.rue89.com/2011/07/20/le-juge-pour-enfants-qui-jugeait-comme-a-la-maison-cest-fini-214876
Condamnations de l'Etat par le Tribunal Administratif de Versailles
http://www.20minutes.fr/article/759444/prisons-etat-encore-condamne-indemniser-detenus
Condamnation de l'Etat à Marseille
http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/67629/date/2011-07-12/article/le-calvaire-dun-detenu-handicape-reconnu-par-la-justice/
Encore une série de condamnations de l'Etat par des juridictions administratives
Encore une série de décisions intéressantes:
D'une part, le Tribunal Administratif de Rouen a rendu une série d'Ordonnances de référé provision les 28 et 30 juin dernier concernant, au total 82 personnes actuellement ou anciennement détenues à ROUEN, pour des durées variant de quelques mois à plus de trois ans ; total des dommages et intérêts alloués à titre de provision, environ 100.000, 00 €.
D'autre part, et pour la première fois, Une ordonnance de référé provision rendue par le Tribunal Administratif de Marseille le 27 juin dernier, condamnant l'Etat à verser 2000,00 € de provision à une personne handicapée, contrainte de se déplacer en fauteuil roulant et de survivre en cellule au sein de la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille.
A noter que la décision est fondée expressément sur l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme proscrivant tout traitement inhumain ou dégradant !
Le TA de Marseille avait pourtant rejeté la requête en référé constat que j'avais déposée afin de voir constater les conditions de détention de mon client; il est vrai que l'administration pénitentiaire avait admis qu'il n'y a pas de cellule adaptée aux personnes handicapées aux Baumettes !
J'attends une décision du TA de Marseille concernant une autre personne, valide, cette fois-ci, pour laquelle, au contraire, l'expertise a été réalisée avec des conclusions, pour le moins édifiantes sur l'état de vétusté de cet établissement !
Dès que les décisions auront été anonymisées, je les mettrai en ligne sur le blog
A suivre donc, encore une fois .....
Libellés : 8, Condamnations de l'état
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Article publié le 05/07/2011
Pour http://www.rue89.com/
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