Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4304-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-30-20-20150701
Timestamp: 2018-12-16 02:07:48+00:00
Document Index: 155526507

Matched Legal Cases: ['art. 138', '§ 150', "l'article 136", 'art.182', 'art. 182', "l'article 238", "l'article 244", "l'article 238", "l'article 244", '§ 440', "l'article 244", '§ 450', '§ 1', "l'article 244", "l'article 244", 'art 219', "l'article 182", "l'article 182", 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', '§ 180', 'art. 238']

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation
4304-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation3
BOI-IS-RICI-30-20-20150701
2015-07-01T17:35:10.000+02:002018-08-01T11:03:39.000+02:00
Sauf preuve contraire, cette fraction est réputée correspondre aux droits dans le bénéfice fiscal global de la société des commanditaires et des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration (CGI, ann. Il, art. 138).
- lorsqu'en application de la législation fiscale française ou des dispositions conventionnelles, les sociétés étrangères de réassurances sont tenues de comprendre les produits dont il s'agit dans leurs bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés, lesdits produits sont dispensés de la retenue à la source à condition que la société justifie, préalablement à leur encaissement, que les revenus en cause sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France (cf. II-B-2 § 150). Dans cette hypothèse, la société peut demander l'imputation du crédit d'impôt afférent à ses revenus de valeurs mobilières sur le montant de l'impôt sur les sociétés liquidé au taux de droit commun sur son bénéfice réel ou sur son bénéfice déterminé de manière forfaitaire. Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, la somme à imputer est égale à un pourcentage du crédit d'impôt justifié par les certificats produits, calculé par différence entre 100 et le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au cours de l'exercice d'encaissement des revenus ;
- la retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France (CGI, art.182 B et CGI, art. 182 A bis) ;
L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés résidentes d'un État ou territoire autres et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI n'ont pas droit à cette restitution conformément au cinquième alinéa de l'article 244 bis du CGI.
Dans le cas où les sociétés intéressées sont imposables en France à raison de ces plus-values, le prélèvement s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de leur réalisation. Le cas échéant l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les personnes morales ou organismes non résidente des États précités ou établies dans un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclues du bénéfice de la restitution de l'excédent du prélèvement. Dans ce dernier cas, ce prélèvement revêt le caractère d'un impôt spécifique définitivement acquis au Trésor.
Remarque : Le prélèvement d'un tiers sur certaines plus-values immobilières réalisées par les sociétés dont le siège social est situé hors de France est étudié au BOI-RFPI-PVINR.
En effet, les dispositions de l'article 244 bis B du CGI soumettent, sous certaines conditions, à une imposition en France la plus-value provenant de la cession par une personne morale ou organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France.
Ce dispositif est commenté au VII § 440 à 450 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 et au BOI-IS-RICI-30-10-20.
Toutefois, il a paru possible d'admettre de modifier, à compter du 1er janvier 2006, le traitement fiscal de certaines opérations lorsque la société cédante des titres a son siège de direction effective, soit dans un autre État de l'UE, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et que la convention fiscale internationale applicable prévoit l'imposition de ces opérations en France.
Ainsi, lorsqu'une société ayant son siège dans l'un des États mentionnés à l'alinéa précédent a effectivement été soumise à l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI, elle pourra obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.
Pour bénéficier de la restitution par voie contentieuse, la personne morale cédante doit fournir, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant fiscal (pour plus de précisions sur les cas de dispense de désignation d'un représentant fiscal, se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au VII § 450 et au BOI-RFPI-PVINR-30-20 au § 1), les éléments permettant d'établir :
- qu'elle a acquitté et correctement calculé l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI ;
- que la cession a été réalisée au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 ;
Pour le calcul de cette restitution, la société doit déterminer le montant théorique d'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value à long terme déterminée selon les règles de cet impôt. A titre pratique, l'impôt théorique est calculé en appliquant au montant de la plus-value un taux de 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, de 1,67 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (correspondant à l'impôt au taux normal de 33,33 % assis sur 5 % du montant de la plus-value de cession) et de 3,33 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (soit 33,33 % assis sur 10 % du montant de la plus-value de cession).
La restitution est égale à la différence entre le montant de l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI et cet impôt théorique.
La retenue à la source est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supporté (CGI, art 219 quinquies). Elle ne peut en aucun cas être restituée.
Remarque : Les modalités d'application de l'article 182 B du CGI sont étudiées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
Remarque : Les modalités d'application de l'article 182 A bis du CGI sont étudiées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20.
Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’IS. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires, et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.
- crédit d'impôt famille (CGI, art. 199 ter E , CGI, art. 220 G et CGI, art. 244 quater F) ;
Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180, le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.
Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD (CERFA n° 12404) [accompagné le cas échéant de l'annexe n° 2572-A-SD (CERFA n° 12814)] déposé auprès du comptable public dont relève la société. Les imprimés n°s 2572-SD et 2572-A-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
S’agissant de créances non remboursables : réduction d'impôt au titre des opérations de mécénat d'entreprises (CGI, art. 238 bis).
Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créances n° 2574-SD (CERFA n° 12487), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l'article L. 621-1 et suivants du code de commerce et à l'article L. 622-1 et suivants du code de commerce peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
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