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Timestamp: 2018-05-23 19:04:50+00:00
Document Index: 54739700

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', 'in fine', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 49"]

Numéros du rôle : 4527, 4528 et Arrêt n 57/2009 du 19 mars 2009 A R R E T - PDF
Numéros du rôle : 4527, 4528 et Arrêt n 57/2009 du 19 mars 2009 A R R E T
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1 Numéros du rôle : 4527, 4528 et 4529 Arrêt n 57/2009 du 19 mars 2009 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 79bis à 79octies du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu'ils ont été insérés par l'article 10 du décret de la Communauté française du 1er juillet 2005 relatif aux études de médecine et de dentisterie, posées par le Conseil d'etat. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêts n os , et du 2 octobre 2008 en cause respectivement de Lara Neuwels, de Florence de Roubaix et d'adil Wiart contre les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix et le jury d examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 9 octobre 2008, le Conseil d Etat a posé la question préjudicielle suivante : «Les articles 79bis à 79octies du décret du 31 mars 2004 définissant l enseignement supérieur, favorisant son intégration à l espace européen de l enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu ils ont été insérés par le décret du 1er juillet 2005, violentils les articles 10, 11 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, en ce que ces dispositions peuvent empêcher un étudiant qui a obtenu, à l issue de la 1ère année d études du grade de bachelier en médecine, ' au moins un total de 60 points (sur 100) ' et ' une note d au moins 10/20 pour chaque enseignement inscrit à son programme ', d obtenir l attestation d accès à la deuxième partie des études de 1er cycle en médecine, le nombre total des attestations dévolues à l institution universitaire dans laquelle il a entrepris ses études ayant été entièrement attribué, et de s inscrire en deuxième année de bachelier en médecine?». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4527, 4528 et 4529 du rôle de la Cour, ont été jointes. Des mémoires ont été introduits par : - l ASBL «Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix», dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue de Bruxelles 61, et le jury d examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix; - le Gouvernement de la Communauté française. A l'audience publique du 4 février 2009 : - ont comparu :. Me Y. Printz, avocat au barreau de Namur, pour l ASBL «Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix» et le jury d examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix;. Me E. Spampinato loco Me P. Levert et Me B. Trachte, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont fait rapport;
3 3 - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure Trois étudiant(e)s des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix obtiennent, à l issue de la seconde session de leur première année d études du grade de bachelier en médecine (ex-candidature en médecine), une moyenne variant entre 13,47/20 et 14,19/20. Toutefois, ayant épuisé le nombre d attestations donnant accès à la deuxième année d études dont il disposait, le jury d examen constate, en bref, que ces étudiants ont réussi leur première année d études, mais n ont pas «obtenu l attestation d accès à la deuxième partie des études du premier cycle en médecine, en sorte telle qu elle/il ne peut s inscrire en deuxième année de bachelier en médecine». Ces trois étudiants demandent devant le Conseil d Etat la suspension, selon la procédure d extrême urgence, des décisions dont ils sont les destinataires. Constatant que le caractère sérieux du moyen dépend de l appréciation de la constitutionnalité des dispositions décrétales qui fondent le système critiqué, le Conseil d Etat interroge la Cour, dans les termes exposés ci-dessus, au sujet de la compatibilité du système de limitation des attestations d accès à la deuxième année de bachelier en médecine avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, pris isolément ou conjointement avec l article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. III. En droit - A - Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix et leur jury d'examen de la première année de bachelier en médecine pour l'année académique A.1. Dans une première partie de leur mémoire, les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix et leur jury d'examen de la première année de bachelier en médecine pour l'année académique (ci-après : les FUNDP et leur jury concerné) exposent successivement, de façon détaillée, la situation des trois étudiants Florence de Roubaix, Adil Wiart et Lara Neuwels - requérants devant le Conseil d Etat - à l'issue de la dernière délibération de septembre 2008, le mécanisme de sélection à l'issue de la première année de baccalauréat en médecine sur la base des dispositions décrétales faisant l'objet d'une question préjudicielle ainsi que l'application du mécanisme de numerus clausus par le jury concerné pendant l'année académique En ce qui concerne ce dernier objet, les FUNDP et leur jury concerné décrivent, de façon exhaustive, l évolution de la réglementation en cause, les positions des autorités académiques et de la ministre compétente, les décisions juridictionnelles intervenues en la matière et, in fine, le décret du 24 octobre 2008 relatif à la situation des étudiants en médecine et dentisterie. A.2.1. Dans la seconde partie de leur mémoire, ces mêmes parties formulent diverses observations. A.2.2. Tout d abord, elles relèvent que les FUNDP, de même que les autres universités, ont, à l'époque, estimé que le mécanisme de «numerus clausus» mis en place par le décret du 1er juillet 2005 constituait une avancée par rapport aux systèmes antérieurs, à savoir (en 1997) la sélection à l'issue des candidatures (3 ans), à laquelle a succédé (en 2003) une sélection par une commission interuniversitaire à l'issue des 7 années d'études
4 4 (décret du 27 février 2003). Le fait que cette évolution était unanimement considérée comme une évolution favorable du système de contingentement ressortirait également, selon le mémoire, des travaux préparatoires du décret du 1er juillet 2005, de l avis donné à son sujet par le Conseil d Etat ainsi que de l appréciation portée par la Fédération des Etudiants francophones. A.2.3. Ensuite, les FUNDP déclarent ne pas souhaiter se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de numerus clausus en cause avec les normes internationales, ni faire connaître leur position juridique face à un système qui leur est imposé par voie décrétale : elles souhaitent seulement établir un bref état de la question. L'université insiste toutefois sur sa fonction première : sa mission consiste non à participer à un système de sélection dont la motivation est de répondre à une planification médicale, mais à pourvoir - au bénéfice de la société tout entière - à la formation de futurs médecins, en s'appuyant sur un système de sélection basé sur des critères qui devraient rester purement académiques et universitaires. A.2.4. Cela étant, les FUNDP relèvent que la Cour devra examiner la pertinence à encore s'interroger sur la disposition décrétale contestée et sa conformité aux dispositions internationales dans la mesure où le décret du 24 octobre 2008, précité, semble «avoir abrogé implicitement le mécanisme mis en place par le décret du 1er juillet 2005 pour les étudiants ayant introduit un recours au Conseil d'etat». Elles relèvent également que la Cour, dans ses arrêts n os 47/97 et 107/2004, a estimé que le droit à l enseignement ne faisait pas obstacle à une réglementation de l'accès à l'enseignement, en particulier de l'enseignement dispensé au-delà de la scolarité obligatoire, en fonction des besoins et des possibilités de la communauté et de l'individu et que l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lus conjointement ou non avec l'article 2 de ce Pacte, n'empêchaient pas non plus que l'accès à l'enseignement supérieur soit soumis à des conditions relatives à la capacité des candidats étudiants, pour autant que le principe d égalité soit respecté. Il est aussi observé que le domaine de la médecine n'est pas le seul à souffrir d'un contingentement. Ainsi, en ce qui concerne l'accès à la magistrature, un quota de stagiaires ayant réussi l'épreuve de sélection est fixé, notamment en fonction d'une prévision des places qui seront à pourvoir. En ce qui concerne l effet de standstill des articles 2 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les FUNDP se réfèrent à l arrêt de la Cour n 33/92, qui a défini l'obligation née de ce Pacte : elle empêche toute autorité belge de prendre des mesures qui iraient à l'encontre de l'objectif d'une instauration progressive de l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, compte tenu de la situation des finances publiques. Cet effet de standstill imposerait de comparer la situation en matière de droit d'inscription résultant du décret litigieux avec la situation existant le 6 juillet 1983, date à partir de laquelle le Pacte a acquis valeur obligatoire à l'égard de la Belgique. Le mémoire renvoie également à l'arrêt n 35/98, qui a trait au refus du législateur de prendre en compte l'inscription de certains étudiants pour le financement des universités, notamment des étudiants qui s'inscrivent en deuxième cycle des études conduisant au grade de docteur en médecine alors qu'ils ne possèdent pas l'attestation nécessaire à leur inscription au troisième cycle de ces études; le B.4.2 de cet arrêt est plus particulièrement visé, en ce que, notamment, il valide le refus d'inscription ou la suppression du financement de certains étudiants, notamment lorsque ceux-ci n'ont pas réussi à plusieurs reprises des épreuves universitaires ou lorsqu'ils ne satisfont pas aux critères spécifiques d'admission qui peuvent être fixés pour certaines études. A.3. Le dispositif du mémoire comporte deux points. Il est tout d abord demandé à la Cour de statuer sur les «éventuels effets du décret [précité] de la Communauté française du [24] octobre 2008 [ ] sur le litige actuellement pendant». Il lui est ensuite demandé de statuer sur une éventuelle violation, par les dispositions en cause, des articles 10, 11 et 24 de la Constitution pris isolément ou lus conjointement avec l'article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
5 5 Le Gouvernement de la Communauté française A.4. Le Gouvernement de la Communauté française procède, lui aussi, à un état des lieux détaillé du contexte du dossier, et notamment de l évolution des textes, législatifs et réglementaires, adoptés au niveau fédéral et au niveau de la Communauté; le Gouvernement de la Communauté française conclut cette première partie de son mémoire en relevant, comme les FUNDP, l adoption récente, par la Communauté française, du décret du 24 octobre 2008, qui prévoit notamment que «les étudiants inscrits en première partie des études de premier cycle en médecine ou en dentisterie durant les années académiques , , et peuvent accéder à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine ou en dentisterie à condition qu'ils aient obtenu les soixante crédits associés au programme de la première année». A.5.1. Dans la seconde partie de son mémoire, la Communauté française expose les motifs pour lesquels, selon elle, il y aurait lieu - ce à quoi conclut le dispositif - de renvoyer l affaire devant le Conseil d Etat et de ne pas répondre à la question préjudicielle. A.5.2. Le mémoire relève tout d abord que les requérants devant le juge a quo sont des étudiants «reçuscollés» qui ont réussi leur première année de bachelier en médecine, sans pouvoir accéder à la deuxième année au moment de l'introduction de leur recours devant le Conseil d'etat. Ils ont toutefois obtenu le droit de s'inscrire en deuxième année suite à l'adoption et à l'entrée en vigueur du décret précité du 24 octobre Il en résulterait que l'annulation des actes attaqués devant le Conseil d'etat ne leur procurerait plus aucun avantage et qu ils auraient manifestement perdu leur intérêt. La réponse à la question posée à la Cour serait dès lors devenue inutile. S il ressort d'une jurisprudence abondante de la Cour qu'il appartient au juge a quo d'apprécier si la réponse à la question est utile, il résulterait aussi de nombreux arrêts que, les circonstances ayant changé - et plus précisément, une modification de nature législative étant intervenue après les décisions de renvoi -, il convient de renvoyer la cause au juge a quo, de manière à ce qu'il apprécie l'utilité de maintenir la question. A.5.3. Le mémoire souligne également qu il ne peut être opposé à cette solution l'urgence avec laquelle la Cour devrait statuer sur la constitutionnalité des dispositions visées par la question préjudicielle. En effet, d'une part, les requérants ont obtenu du Conseil d'etat la suspension provisoire de l'exécution des décisions de ne pas octroyer l'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine; d'autre part, précisément, le décret du 24 octobre 2008 a permis définitivement aux «reçus-collés» des années académiques , , et d'accéder à la deuxième partie du premier cycle des études en médecine. - B - B.1. Saisi de demandes de suspension de délibérations des Facultés universitaires Notre- Dame de la Paix (ci-après : FUNDP) par lesquelles trois étudiants, ayant réussi leur première année d études du grade de bachelier en médecine, se voient refuser l accès en deuxième année, le Conseil d Etat soumet à la Cour, le 2 octobre 2008, la question de la constitutionnalité du système de limitation des attestations d accès à la deuxième année de bachelier en médecine.
6 6 B.2. Postérieurement aux questions préjudicielles, la Communauté française a adopté, le 24 octobre 2008, un décret «relatif à la situation des étudiants en médecine et dentisterie», qui dispose : «Article 1er. Dans l'article 49, 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, inséré par le décret du 1er juillet 2005, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : Par dérogation à l'alinéa 1er, les étudiants inscrits en première partie des études de premier cycle en médecine ou en dentisterie durant les années académiques , , et peuvent accéder à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine ou en dentisterie à condition qu'ils aient obtenu les soixante crédits associés au programme de la première année. Pour l'application de l'alinéa précédent, les étudiants inscrits en ne sont pas soumis aux dispositions prévues aux articles 78, alinéa 4, 79, alinéa 2, et 79quater à 79octies. Article 2. Le présent décret produit ses effets le 15 septembre 2008». B.3. Le Gouvernement de la Communauté française, dans son mémoire, demande de renvoyer l affaire devant le Conseil d Etat et de ne pas répondre aux questions préjudicielles. De même, les FUNDP et le jury concerné s interrogent, à titre principal, sur le maintien de l intérêt à répondre aux questions préjudicielles «dans la mesure où le décret du [24] octobre 2008 semble avoir abrogé implicitement le mécanisme mis en place par le décret du 1er juillet 2005 pour les étudiants ayant introduit un recours au Conseil d Etat». B.4. L article 1er du décret précité porte, notamment, sur l année académique , qui concerne les trois requérants devant le juge a quo. Ceux-ci puisent dès lors directement dans ce décret le droit d être admis en deuxième année de bachelier en médecine; en outre, comme le relève le Gouvernement de la Communauté française, cette mesure présente pour les requérants un caractère définitif : ils ont le droit d être inscrits en deuxième année de bachelier en médecine, et ont dès lors franchi définitivement les restrictions d accès aux études de médecine - sous réserve, évidemment, de la réussite de celles-ci.
7 7 B.5. Ce droit d accès à la deuxième année de bachelier en médecine, conféré aux requérants devant le Conseil d Etat, paraît susceptible de remettre en question leur intérêt à contester les décisions attaquées devant lui - à supposer qu elles ne doivent pas être considérées comme retirées - ainsi que l existence d un risque de préjudice grave, comme condition mise à la suspension. B.6. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer les affaires au juge a quo.
8 8 Par ces motifs, la Cour renvoie les affaires au juge a quo. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l audience publique du 19 mars Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux M. Melchior