Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760616&type=general
Timestamp: 2013-05-23 09:30:48+00:00
Document Index: 292668991

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 33', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 34', "l'article 44", 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 2', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 2', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 33', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 23', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 4', 'art 34']

- LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
Consulter le texte : LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
Consulter le texte : LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 septembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2003. Deux choix majeurs du Gouvernement inspirent ce projet de loi de finances : assurer la sécurité des Français et dynamiser l'emploi et l'initiative. Ce projet repose sur une prévision de croissance française de 2,5% pour 2003, après 1,2% prévu en 2002. Cette prévision est fondée sur une reprise mondiale d'ampleur modérée et sur un raffermissement progressif de la demande intérieure et de l'emploi. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 traduit pleinement deux engagements du Gouvernement. En premier lieu, les impôts seront diminués de 2,8 milliards d'euros en 2003. A cette somme s'ajoutent les allégements de charges sociales (1 milliard d'euros au total en 2003), portant le total des allégements à 3,8 milliards d'euros. Ces allégements favorisent les créations d'emplois et encouragent l'initiative. En second lieu, les priorités du Gouvernement (justice, sécurité, aide publique au développement et remise à niveau de l'équipement des forces armées) bénéficient de moyens supplémentaires importants. Le solde du projet de loi de finances pour 2003 s'établit à - 44,6 milliards d'euros. Le déficit budgétaire est donc stabilisé en valeur par rapport au niveau révélé pour 2002 par l'audit des finances publiques. Il se réduit en pourcentage du PIB. Ce résultat est obtenu en dépit de la conjonction de deux facteurs défavorables : d'une part, la faible évolution spontanée des recettes fiscales, hors allégements d'impôts décidés par le Gouvernement ; d'autre part, le montant nettement inférieur des recettes non fiscales en 2003 par rapport à 2002, du fait de la baisse des prélèvements opérés sur les organismes du secteur public. S'agissant des dépenses, les grandes caractéristiques du projet de loi de finances pour 2003 sont les suivantes : les crédits progressent de 0,2% en volume, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, corrigée des sous-budgétisations relevées par l'audit et prises en compte lors du collectif d'été ; les crédits alloués aux priorités du Gouvernement augmentent très fortement (+ 5,7% pour les crédits de la police, + 7,4% pour la justice, + 13% pour les crédits d'équipement militaire, + 24% pour l'aide publique au développement). Le total des crédits supplémentaires en faveur de ces priorités s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Plus de 5 000 emplois sont créés en faveur de la justice, de la police et de la gendarmerie. Les dispositions des lois d'orientation pour la sécurité intérieure et pour la justice, de même que la première annuité du projet de loi de programmation militaire sont ainsi intégralement respectées ; la balance des emplois est en réduction nette, de 1 745 emplois, y compris des mesures d'ordre pour les emplois civils et militaires. Des redéploiements ont donc été effectués pour créer les emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires. Outre les allégements de charges pour les entreprises, les principales mesures fiscales sont les suivantes : en faveur de l'emploi et de l'initiative : baisse d'un point supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, achèvement de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, abaissement de la taxe professionnelle des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants employant moins de 5 salariés, exclusion des investissements de recherche de l'assiette de la taxe professionnelle, amélioration de la prime pour l'emploi. Des mesures de simplification substantielles s'ajoutent à ces mesures d'allégement et, notamment, le paiement annuel, et non plus semestriel, de la TVA pour les petits redevables ; en faveur des familles : augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emplois à domicile, maintien des montants du plafonnement du quotient familial et de la décote en valeur absolue (qui sont donc accrus en valeur relative compte tenu de la baisse des taux), doublement de l'exonération pour les donations entre grands parents et petits enfants ; en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités locales : dans l'esprit de la révision constitutionnelle à venir, les taux des impôts locaux seront partiellement déliés. Projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002
Projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2002
Projet de loi de finances adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Projet de loi de finances adopté en CMP par le Sénat le 18 décembre 2002
Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2002
Rapport n° 256 de M. Gilles Carrez (tome I)
: rapport général Rapport n° 256 de M. Gilles Carrez (tome II)
Rapport n° 256 de M. Gilles Carrez (tome III)
: moyens des services et dispositions spéciales Rapport n° 68 de M. Philippe Marini (tome I)
: rapport général (le budget de 2003 et son contexte économique et financier) Rapport n° 68 de M. Philippe Marini (tome II, fascicule 1)
: rapport général (les conditions générales de l'équilibre financier - 1ère partie de la loi de finances) Rapport n° 68 de M. Philippe Marini (tome II, fascicule 2)
: rapport général (affaires européennes et article 33 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes) Rapport n° 68 de M. Philippe Marini (tome III)
: rapport général (les moyens des services et les dispositions spéciales - 2e partie de la loi de finances) Rapports budgétaires par commission
Rapport n° 96 de M. Philippe Marini
: au nom de la commission mixte paritaire Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2002 :
2ème séance du 15 octobre 2002
: exception d'irrecevabilité (rejet) 3ème séance du 15 octobre 2002
: question préalable (rejet), discussion générale Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2002 :
1ère séance du 16 octobre 2002
: discussion générale (suite) 2ème séance du 16 octobre 2002
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet) 3ème séance du 16 octobre 2002
: discussion des articles (art 1er, art 2, après art 2) Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2002 :
1ère séance du 17 octobre 2002
: discussion des articles (suite - après art 2, art 3) 2ème séance du 17 octobre 2002
: discussion des articles (suite - art 33, article 3, art 4) 3ème séance du 17 octobre 2002
: discussion des articles (suite - art 4, après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 8, art 9, après art 9) Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2002 :
1ère séance du 18 octobre 2002
: discussion des articles (suite - après art 9, art 10, art 11, art 13, art 14) 2ème séance du 18 octobre 2002
: discussion des articles (suite - après art 14, art 15, art 16, art 17, après art 17, art 18, art 19) 3ème séance du 18 octobre 2002
: discussion des articles (suite - art 21, art 22, après art 22, art 23, après art 23, après art 24, art 25, art 26, art 29, art 30, après art 31, art 32, après art 32, art 34 et état A annexé, 2nde délibération) Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2002 :
1ère séance du 22 octobre 2002
: explications de vote, vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion sur la 2e partie 2ème séance du 22 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite) : jeunesse, éducation nationale et recherche (suite) Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2002 :
1ère séance du 23 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - ville et rénovation urbaine) 2ème séance du 23 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales) 3ème séance du 23 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales) Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2002 :
1ère séance du 24 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - défense et SGDN) 2ème séance du 24 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - défense et SGDN, services du Premier ministre, équipement et transports) 3ème séance du 24 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - équipement et transports, aviation civile) Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2002 :
1ère séance du 25 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - industrie, poste et télécommunications) 2ème séance du 25 octobre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable) Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2002 :
1ère séance du 5 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - recherche et technologies) 2ème séance du 5 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - agriculture et pêche, BAPSA) 3ème séance du 5 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - agriculture et pêche, BAPSA) Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2002 :
1ère séance du 6 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - sports) 2ème séance du 6 novembre
: discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, justice) 3ème séance du 6 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - justice, tourisme) Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2002 :
1ère séance du 7 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre) 2ème séance du 7 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre) 3ème séance du 7 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - communication) Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2002 :
1ère séance du 8 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - enseignement supérieur; petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, professions libérales et consommation) 2ème séance du 8 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, professions libérales et consommation suite; outre-mer) 3ème séance du 8 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - outre-mer) Compte rendu intégral des séances du 12 novembre 2002 :
1ère séance du 12 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - anciens combattants) 2ème séance du 12 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - santé, famille et personnes handicapées) 3ème séance du 12 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - santé, famille et personnes handicapées) Compte rendu des séances du 13 novembre 2002 :
1ère séance du 13 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - logement, équipement, transports, logement, tourisme et mer) 2ème séance du 13 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - affaires étrangères) 3ème séance du 13 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - affaires étrangères) Compte rendu des séances du 14 novembre 2002 :
1ère séance du 14 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle) 2ème séance du 14 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle) Compte rendu des séances du 15 novembre 2002 :
1ère séance du 15 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - culture) 2ème séance du 15 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - économie et finances, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du trésor) 3ème séance du 15 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - articles non rattachés et amendements portant articles additionels, seconde délibération) Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2002 :
1ère séance du 19 novembre 2002
: explication de vote, application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2002
: discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2002
: discussion de la 1ère partie (art 2, art additionnels après art 2, art 3, art additionnels après art 3, art additionnels après art 4) Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2002
: discussion de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 4, art 4 bis, art additionnels après art 4 bis, art additionnels après art 2, art 5, art additionnel après art 5, art additionnel avant art 5 bis, art 5 bis, art additionnel avant art 6, art 6, art additionnels après art 6, art additionnel avant art 7, art 7, art additionnels après art 7, art additionnels après art 8 ter, art additionnels après art 9, art additionnel après art 10, art 11, art additionnel après art 11) Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2002
: discussion de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 12, art 16, art 17, art additionnels après art 17, art 18, art additionnel après art 18, art 19, art 21, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art 23 bis, art additionnels après art 2, art 12, art 13, art additionnels après art 13, art 14, art additionnels après art 14, Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2002
: discussion de la 1ère partie (suite - art 33, art 29, art additionnels après art 29, art 30 (supprimé), art additionnel après art 30, art 31, art 32, art additionnels après art 32, art additionnel après art 23 bis, art 25, art additionnel après art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 28, art additionnel après art 4 bis, art 34 et état A annexé, vote sur l'ensemble de la 1ère partie) Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (jeunesse, éducation nationale et recherche) Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - travail, santé et solidarité; culture) Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - communication, anciens combattants, sports) Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - économie, finances et industrie; charges communes et comptes spéciaux du trésor, budget annexe des monnaies et médailles, services du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels) Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales; agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, BAPSA) Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - outre-mer, affaires étrangères) Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - fonction publique et réforme de l'Etat, services du Premier ministre, défense) Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable; équipement, transports, logement, tourisme et mer) Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2002
: discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, justice, art de totalisation des crédits, art non rattachés) Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2002
: art non rattachés (suite), 2nde délibération, vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2002 :
1ère séance du 18 décembre 2002
: exception d'irrecevabilité (non adoptée), discussion générale, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2002
: vote sur l'ensemble Haut de la page