Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455494&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034455175
Timestamp: 2019-07-24 03:39:14+00:00
Document Index: 93994982

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 1649", "l'article 109"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
ECONOMIE , FINANCES , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , FISCALITE , OBLIGATION DECLARATIVE , MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS , FRAUDE FISCALE , INFORMATION , COMMUNICATION , ADMINISTRATION FISCALE , PERSONNE PHYSIQUE , PERSONNE ETRANGERE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES , INDEMNISATION , DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , DGFIP , EXPERIMENTATION , TITRE EXPERIMENTAL
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/ECFE1710397D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-601/jo/texte
Objet : permettre à l'administration fiscale à titre expérimental d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Notice : conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.