Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-liquidation-regime-matrimonial-461498.html
Timestamp: 2019-12-05 21:42:15+00:00
Document Index: 75024610

Matched Legal Cases: ["l'article 1434", 'art 1467', 'art 1467', "l'article 1405", "l'article 1434", "l'article 1469"]

Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ?
Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun.
L'époux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le Morbihan valant 1 200 000 F.
L'épouse Sylvie a recueilli dans la succession de sa tante un appartement en Espagne.
La demeure de Bordeaux est acquise pour partie avec les fonds propres de Sylvie (350 000 F). La demeure valant 700 000 F et les frais étant de 50 000 F, la communauté a payé (750 000 – 350 000 = 400 000F).
La demeure de Bordeaux, bien commun a été vendue pour 900 000 F. Une partie du prix de vente fut utilisée dans l'acquisition d'un appartement à Nantes valant 450 000 F.
Les époux ont acquis au cours de leur mariage un hôtel particulier à Nantes de 1 200 000 F. Lors de cet achat, Ben a procédé à une déclaration de remploi conformément à l'article 1434.
Des travaux de réfection de toiture et d'installation d'un chauffage central ont été effectués sur l'hôtel particulier de Nantes, bien propre de Ben. L'emprunt contracté pour ces travaux a été remboursé par les gains et salaires des époux.
L'époux Ben entretient une liaison et donne régulièrement des sommes d'argent considérables à sa maitresse. Le tout pouvant être évalué à 100 000 F.
Propriété du Morbihan
Demeure de Bordeaux
Appartement de Nantes
Les travaux de rénovation sur l'hôtel particulier à Nantes
Donation à un tiers par un époux
Biens propres : la communauté dissoute, chacun reprend ses biens propres (art 1467)
[...] Une partie du prix de vente fut utilisée dans l'acquisition d'un appartement à Nantes valant F. L'achat d'un bien avec des deniers provenant de la vente d'un bien commun est un bien commun. Par conséquent, l'appartement à Nantes est un bien commun. Cause de récompense Une récompense est due à Sylvie par la communauté pour sa contribution indirecte à l'achat de l'appartement de Nantes. En effet, la moitié du prix de vente de Bordeaux a servi acquérir l'appartement de Nantes. [...]
[...] Calcul des récompenses La communauté aura droit à la valeur de la donation faite au mépris des devoirs du mariage. L'époux Ben doit donc verser à la communauté une récompense de F. 2e Partie : etablissement des comptes Biens propres : la communauté dissoute, chacun reprend ses biens propres (art 1467) Bien propre à Ben - Moitié indivise de l'appartement de Paris pour chaque époux : de = - L'hôtel particulier = Bien propre à Sylvie - Moitié indivise de l'appartement de Paris pour chaque époux : de = Récompenses Récompense due à Mme par la communauté - (Bordeaux) - (Nantes) Récompense due à M. [...]
[...] La communauté devra donc une récompense à Ben correspondant au prix de vente de la maison du Morbihan soit F. Appartement en Espagne A / Qualification L'épouse Sylvie a recueilli dans la succession de sa tante un appartement en Espagne. Or, en vertu de l'article 1405 du Code civil restent propres les biens dont les époux acquièrent la propriété pendant le mariage par succession. L'appartement en Espagne est donc un bien propre. Sylvie vend son appartement en Espagne. Le prix de vente d'un bien propre est un bien propre. [...]
[...] L'appartement de Nantes vaut au jour de la liquidation Récompense = = La communauté doit à Sylvie une récompense de F. Récompense est donc due à Sylvie pour sa double contribution à la demeure de Bordeaux (210 000) et dans la demeure de Nantes (280 000). Hôtel particulier à Nantes A / Qualification Les époux ont acquis au cours de leur mariage un hôtel particulier à Nantes de F. Lors de cet achat, Ben a procédé à une déclaration de remploi conformément à l'article 1434. [...]
[...] Calcul des récompenses Selon l'article 1469 al la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se trouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. Si le bien a été aliéné au jour de la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. Récompense = = Ben doit donc une récompense à la communauté de F. Puis la propriété du Morbihan est vendue sans que les sommes soient réutilisées. On suppose que la communauté a encaissé les fonds propres (présomption de communauté : article 1402). [...]
Droit de la famille Cas pratique sur la liquidation d'un régime matrimonial