Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-149/page-2.html
Timestamp: 2017-04-23 13:52:52+00:00
Document Index: 262957332

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/95-149 - Table des matières DORS/95-149
Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) (DORS/95-149)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) | XMLTexte complet : Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) [46 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) [297 KB]Règlement à jour 2017-04-12; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures
Utilisation des documents et des publications6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne chargée de la navigation d’un navire qui se trouve en eaux de compétence canadienne doit utiliser, pour chaque zone où le navire est appelé à naviguer, la dernière édition :a) du catalogue de référence;b) de l’édition annuelle des Avis aux navigateurs publiés par le ministère des Pêches et des Océans;c) des publications suivantes :(i) les instructions nautiques publiées par le Service hydrographique du Canada,(ii) les tables des marées et courants publiées par le Service hydrographique du Canada,(iii) les listes des feux, bouées et signaux de brume publiées par le ministère des Pêches et des Océans,(iv) lorsque le navire doit être doté d’appareils radio aux termes de toute loi fédérale ou étrangère, les Aides radio à la navigation maritime publiées par le ministère des Pêches et des Océans;d) des documents et publications visés à l’annexe.(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne chargée de la navigation d’un navire canadien qui se trouve hors des eaux de compétence canadienne doit utiliser, pour chaque zone où le navire est appelé à naviguer, la dernière édition :a) du catalogue de référence;b) de l’édition annuelle des Avis aux navigateurs publiés par le ministère des Pêches et des Océans;c) des publications suivantes visées dans le catalogue de référence :(i) les instructions nautiques,(ii) les tables des marées et des courants,(iii) les listes des feux,(iv) lorsque le navire doit être doté d’appareils radio aux termes de toute loi fédérale, la liste des aides radio à la navigation;d) des documents et publications visés à l’annexe.(3) Les publications visées aux alinéas (1)c) et (2)c) peuvent être remplacées par des publications semblables publiées officiellement par un service hydrographique agréé ou par un autre établissement gouvernemental compétent d’un pays autre que le Canada, ou avec l’approbation de l’un de ceux-ci, si les renseignements qu’elles contiennent qui sont nécessaires à la sécurité de la navigation d’un navire dans la zone où il est appelé à naviguer sont aussi complets, précis, intelligibles et à jour que ceux contenus dans les publications visées à ces alinéas.DORS/95-536, art. 2(A); DORS/2002-424, art. 4; DORS/2005-135, art. 4.
Mise à jour des cartes, documents et publications7 Le capitaine d’un navire doit s’assurer que les cartes, documents et publications que le présent règlement exige sont, avant d’être utilisés pour la navigation, exacts et à jour d’après les renseignements que contiennent les Avis aux navigateurs, les Avis à la navigation ou les messages radio sur les dangers pour la navigation.
Svcei et dispositifs de secours8 Le propriétaire de tout navire muni d’un SVCEI doit veiller à ce que les articles 9 à 13 soient respectés.DORS/2005-135, art. 5.
SVCEI9 Tout SVCEI doit être conforme aux normes de fonctionnement établies dans l’annexe de la résolution A.817(19) de l’OMI, Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS), ou à d’autres normes de fonctionnement que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.DORS/2005-135, art. 5.
Dispositifs de secours du SVCEI10 (1) Le dispositif de secours du SVCEI doit, selon le cas :a) consister en un système distinct et indépendant qui est conforme aux normes de fonctionnement des dispositifs de secours établies dans l’annexe de la résolution A.817(19) de l’OMI, Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS), ou à d’autres normes de fonctionnement que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes;b) lorsque le navire n’effectue que des voyages en eaux internes ou des voyages en eaux secondaires, consister en un système distinct et indépendant qui est conforme aux normes relatives à un système de cartes électroniques destiné à un bâtiment, classe l, qui figurent dans les RTCM Recommended Standards for Electronic Chart Systems (ECS), version 3.0, publiées par la Radio Technical Commission for Maritime Services;c) jusqu’au 1er mai 2006, lorsque le navire n’effectue que des voyages en eaux internes ou des voyages en eaux secondaires, consister en un système de navigation de précision qui est reconnu par la Garde côtière canadienne, avant le 1erjuillet 2002, comme étant conforme à la norme provisoire relative aux systèmes de navigation de précision qui figure dans la Norme provisoire pour l’ECDIS et le DGPS de la Garde côtière canadienne;d) consister en des cartes papier qui sont conformes aux exigences des paragraphes 5(1) et (2) si les conditions suivantes sont réunies :(i) les conditions de navigation sont telles que l’utilisation des cartes papier permettra une prise de contrôle sécuritaire de la fonction du SVCEI,(ii) une défaillance du SVCEI n’entraînera pas de situation critique,(iii) le voyage du navire a été planifié et la position est indiquée sur les cartes papier à des intervalles qui permettent une prise de contrôle sécuritaire et immédiate en cas de défaillance du SVCEI.(2) Les dispositifs de secours visés aux alinéas (1)a) à c) doivent :a) être reliés à un système distinct et indépendant de positionnement qui fournit constamment des renseignements sur la position et qui est conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité de la navigation;b) être reliés aux sources d’énergie électrique principale et de secours du navire;c) être dotés d’une source d’énergie électrique de secours qui fournit une alimentation transitoire ininterrompue pendant au moins 30 minutes;d) avoir la base de données de cartes et le plan de voyage chargés avant le début du voyage;e) fonctionner simultanément avec le SVCEI lorsque le navire navigue dans des eaux restreintes;f) dans le cas d’une défaillance du SVCEI ou lorsque les dispositifs de secours fonctionnent comme l’exige l’alinéa e), afficher les cartes décrites au paragraphe 5(1) et, selon le cas :(i) dans des eaux pour lesquelles une CEN est disponible, fonctionner en utilisant la CEN,(ii) dans des eaux pour lesquelles une CEN n’est pas disponible, fonctionner en utilisant une RNC.DORS/2005-135, art. 5.
Approbation type11 (1) Le SVCEI et l’un des dispositifs de secours visés aux alinéas 10(1)a) ou b) dont un navire est muni doivent avoir reçu l’approbation type d’une autorité compétente attestant qu’ils sont conformes aux normes visées à l’article 9 ou aux alinéas 10(1)a) ou b), le cas échéant.(2) L’approbation type du SVCEI et du dispositif de secours visé à l’alinéa 10(1)a) doit être conforme à la norme d’essai CEI 61174 de la Commission électrotechnique internationale, intitulée Maritime navigation and radiocommunication equipment and systems – Electronic chart display and information system (ECDIS) – Operational and performance requirements, methods of testing and required test results, ou à une autre norme d’essai que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de cette norme.(3) Toute preuve de l’approbation type doit se trouver à bord du navire sous l’une ou l’autre des formes suivantes qui est remise par l’autorité compétente :a) une étiquette fixée solidement au SVCEI ou au dispositif de secours, le cas échéant, à un endroit facilement visible;b) un document conservé à un endroit facile d’accès à bord du navire.(4) Toute preuve rédigée dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagnée de sa traduction anglaise ou française.DORS/2005-135, art. 5.
Normes d’électricité12 Le SVCEI et les dispositifs de secours visés aux alinéas 10(1)a) à c) doivent être conformes aux normes relatives à l’installation électrique qui sont applicables et qui figurent aux articles 3.10, 3.12, 3.14, 4.1, 4.3, 4.4, 15.6, 15.7, 15.11.2, 15.11.3, 52.1 à 52.4, 54.2 à 54.4 et 58.1 à 58.3 de la TP 127, intitulée Normes d’électricité régissant les navires et publiée par le ministère des Transports.DORS/2005-135, art. 5.
Contrôle de la qualité13 Le SVCEI et l’un des dispositifs de secours visés aux alinéas 10(1)a) ou b) dont est muni un navire le 1er juillet 2002 ou après cette date doivent, selon le cas :a) avoir été fabriqués par un fabricant qui dispose d’un système de contrôle de la qualité vérifié par une autorité compétente pour garantir le respect permanent des conditions d’approbation type;b) avoir été certifiés, avant que le navire en soit muni, comme étant conformes à l’approbation type d’une autorité compétente qui a appliqué des procédures de vérification du produit final.DORS/2005-135, art. 5.
Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)1 - Titre abrégé
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 1314 ... 15ANNEXE : Documents et publications