Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/1a13044f3bbb5b8ec12563fb0066f226/a27309dc60db4473c12563bd002c9f02?openDocument
Timestamp: 2016-02-11 19:52:10+00:00
Document Index: 190791229

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 43", "l'article 37", "l'article 13", 'art. 28', "l'article 12", 'art. 31', 'art. 31']

Commentaire of 1960 Personnel sanitaire et religieux d'autres navires
[p.209] ARTICLE 37. - PERSONNEL SANITAIRE ET RELIGIEUX
D'AUTRES NAVIRES
L'alinéa 1er est quasiment identique au texte correspondant de 1907, 1899 et 1868. On ne parle toutefois plus du personnel de tout « bateau capturé », ce qui était trop étroit ; c'est l'ensemble du personnel sanitaire de la marine de guerre et de la marine marchande qu'il fallait viser ; il peut tomber entre les mains de l'ennemi autrement que par la capture du vaisseau sur lequel il sert. On ne dit plus que ce personnel est « inviolable » ou « neutre », mais qu'il doit être « respecté et protégé », expression maintenant consacrée des Conventions de Genève.
Les alinéas 2 et 3, en revanche, sont nouveaux. Ils procèdent du souci d'adapter la Convention maritime au système de rétention du personnel sanitaire inauguré par la Ire Convention de Genève de 1949.
Alinéa premier. - Protection et restitution
L'article 37 traite du personnel sanitaire et religieux - en dehors de celui des navires-hôpitaux, qui a fait l'objet de l'article précédent [p.210] - lorsqu'il tombe aux mains de l'adversaire. Nous avons déjà dit qu'il s'étend à tout le personnel sanitaire de la marine de guerre et de la marine marchande ; mais, dans la pratique, il s'appliquera le plus souvent au personnel sanitaire des bateaux capturés. Le personnel de ces navires appartiendra aux Services de santé ou à l'aumônerie et il sera respecté et protégé (1) au même titre que le personnel des navires-hôpitaux ou le personnel correspondant des armées de terre, et cela pour qu'il puisse se vouer aux soins des blessés et malades.
Quel sera son sort s'il vient à tomber au pouvoir de la Partie adverse ? Pour des raisons indiquées dans le commentaire de l'article précédent , la Conférence diplomatique de 1949 n'a pas adopté, pour le personnel sanitaire de la marine, la solution qu'elle avait retenue pour le personnel des armées de terre. Il bénéficiera d'un traitement plus libéral, encore que moins favorable, que celui dont jouissent le personnel et l'équipage des navires-hôpitaux.
Ainsi, la Convention statue que le personnel dont nous nous occupons ici pourra continuer à exercer ses fonctions aussi longtemps que ce sera nécessaire pour les soins à donner aux blessés et malades. Cela ne signifie pas - la phrase suivante de l'article le montre bien - que ce personnel peut se dispenser de ce devoir. Mais on ne saurait l'empêcher de s'en acquitter. Quant aux blessés et malades dont on parle ici, il est certain - là encore le contexte le révèle - que ce sont uniquement ceux qui sont à bord du bateau où ce personnel se trouve lui-même, bateau capturé ou bateau capteur.
Lorsque la présence du personnel sanitaire ne sera plus indispensable sur le navire, il sera renvoyé aussitôt que le commandant en chef qui l'a en son pouvoir le jugera possible. Le « renvoyer » signifie le rendre à son pays, le restituer aux forces dont il relève.
Les membres du personnel sanitaire pourront emporter, en quittant le navire, les objets qui sont leur propriété personnelle, ajoute encore l'article (2). En 1907, on spécifiait qu'il pourrait prendre avec [p.211] lui « les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière ». Il va de soi que lorsque l'on dit aujourd'hui : « objets », cela comprend les instruments de chirurgie. (3)
L'article 13, chiffre 5 , de la présente Convention statue que la Convention s'appliquera non seulement aux membres des forces armées sur mer, mais également aux membres des équipages de la marine marchande et de l'aviation civile, qui seraient blessés, malades ou naufragés, pour autant qu'ils ne bénéficieraient pas d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international. Nous avons vu, dans le commentaire de l'article 13 , qu'il n'y a pas, du point de vue sanitaire, de traitement plus favorable que la Convention que nous étudions, pour les membres de ces équipages lorsqu'ils sont blessés, malades ou naufragés en mer. L'article 37, ici étudié, protégeant le personnel sanitaire affecté aux soins des personnes visées à l'article 13 , s'applique donc au personnel sanitaire de la marine marchande, qui se trouve ainsi au bénéfice des mêmes dispositions que le personnel sanitaire de la marine de guerre. Ses membres pourront porter le brassard à croix rouge et les pièces d'identité prévues à l'article 43 .
En revanche, la question ne se pose pas pour l'aviation civile, car celle-ci ne possède pas de service sanitaire comparable à celui de la marine. La faible capacité des avions, la rapidité des voyages font qu'il n'est pas nécessaire, à notre époque du moins, d'avoir en permanence dans les airs un personnel de santé. Mais si d'aventure un médecin ou une infirmière rattaché à l'aviation civile se trouvait naufragé en mer, il serait protégé par la Convention, du fait du renvoi que l'article 37 fait à l'article 13 . Mais cela ne justifie nullement ce personnel à utiliser le brassard ou la carte d'identité prescrite par la présente Convention. En effet, le lien entre cette Convention et ce personnel est purement accidentel, épisodique. La Convention maritime n'a pas pour objet de statuer sur l'aviation civile. Une fois débarqués, ces médecins ou infirmières se trouveront placés sous l'empire de la IVe Convention de Genève. On pourra invoquer particulièrement les articles 16 , 30 et 63 de cette dernière Convention. Le personnel sanitaire de
l'aviation civile devra demander à l'autorité dont il relève une carte d'identité spéciale et [p.212] il pourra faire usage de l'emblème que les Organisations de médecins ont recommandé à l'usage des membres des professions médicales qui ne peuvent se servir du signe de la croix rouge (4).
Alinéa 2. - Rétention
L'alinéa premier a fixé le principe général de la restitution du personnel sanitaire, différent de celui qui a prévalu pour les armées de terre et conforme à la conception traditionnelle de 1864, de 1899 et de 1907. Mais à l'encontre de ce qui est resté l'apanage du personnel des navires-hôpitaux, la règle n'est plus ici formulée de façon absolue ; elle souffre une exception. En effet, l'alinéa 2 donne à la Puissance captrice le droit de retenir une partie du personnel sanitaire, si cela se révélait nécessaire en raison des besoins sanitaires ou spirituels des prisonniers de guerre. Dans ce cas, il faudrait débarquer dès que possible ces personnes dont le concours est nécessaire (5).
L'expression de « prisonniers de guerre » ne vise-t-elle que les prisonniers faits à bord du navire ? Nous le souhaiterions et espérons qu'on le comprendra ainsi. D'ailleurs, le plus souvent, dans la pratique, le personnel hospitalier accompagnera l'équipage du navire capturé. Mais, en bonne logique, l'interprétation du texte ne nous permet pas de l'affirmer. Il eût fallu le préciser (6). Cependant, si une Puissance s'autorise de la lettre du présent article pour retenir du personnel sanitaire afin qu'il concoure aux soins à donner à des prisonniers de guerre se trouvant à terre, au moins faut-il - sauf cas de nécessité urgente - que ces prisonniers appartiennent à la marine. Car la IIe Convention n'en connaît pas d'autres. En outre, le personnel sanitaire de la marine, spécialisé et habitué à naviguer, est peu nombreux par rapport au personnel correspondant dans les armées de terre. Il doit donc pouvoir servir de préférence sur mer.
[p.213] De même, il serait peu satisfaisant que du personnel sanitaire appartenant à la marine marchande soit retenu pour participer aux soins à donner à des militaires prisonniers de guerre. Dans toute la mesure du possible, il ne devrait donc être affecté qu'aux soins des marins marchands au pouvoir de la Partie adverse.
D'une manière générale, si le premier alinéa permettait de retenir durablement le personnel sanitaire de la marine pour exercer son art dans les camps à terre, au profit de n'importe quels prisonniers, on risquerait de réduire à néant le principe même du rapatriement formulé au premier alinéa. Et la volonté des législateurs de 1949 d'accorder au personnel sanitaire de la marine un statut plus libéral qu'à celui des armées de terre serait ainsi mise en échec.
Le texte de 1907 ajoutait que les belligérants assureraient au personnel sanitaire tombé en leurs mains les mêmes allocations et la même solde qu'au personnel des mêmes grades de leur propre marine. Cette disposition est tombée en 1949 et l'on peut le comprendre puisque ce personnel, après son débarquement, sera soumis aux dispositions de la Ire Convention de Genève, qui, sur ce point, renvoie elle-même à la IIIe Convention, relative au traitement des prisonniers de guerre. Mais avant son débarquement ou en attendant son rapatriement, quelle solde ce personnel recevra-t-il ? Au moins ce que prévoit la IIIe Convention pour les prisonniers de guerre. Mais il paraîtrait équitable de lui assurer, comme auparavant, la solde en vigueur dans le Service de santé du capteur.
' L'alinéa 3 ' prévoit que le personnel retenu et débarqué sera soumis aux dispositions de la Ire Convention de Genève de 1949. Nous renvoyons, à cet égard, le lecteur au Commentaire de cette Convention (ad art. 28 à 32). Les personnes retenues ne seront pas seulement soumises au régime qu'instaure la Ire Convention ; elles profiteront aussi des dispositions relatives au rapatriement, si les circonstances ne rendent plus leur présence nécessaire auprès des prisonniers ou si une relève est instituée.
Soulignons ici que la Convention que nous étudions s'appliquant, dans certains cas, au personnel sanitaire de la marine marchande, celui-ci se verra donc, une fois débarqué, au bénéfice de la Ire Convention de Genève, dont le champ se trouve ainsi étendu, bien qu'elle ne le prévoie pas elle-même.
Notes: (1) [(1) p.210] Sur le sens de ces mots, nous renvoyons
au commentaire de l'article 12, p. 89;
(2) [(2) p.210] La disposition conventionnelle est mal
rédigée. Ce n'est pas la propriété du personnel
comme tel que l'on a voulu viser, c'est-à-dire une
propriété collective, mais bien la propriété de
chacun de ses membres pris individuellement;
(3) [(1) p.211] Dans le texte de la Ire Convention
(art. 31), on a maintenu la mention des
« instruments »;
(4) [(1) p.212] Voir ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', septembre 1957;
(5) [(2) p.212] Relevons le style défectueux du texte
conventionnel : « si... une partie du personnel...
le débarquer... ». En revanche, la version anglaise
est correcte;
(6) [(3) p.212] Voilà une question qui pourra être
clarifiée dans les accords sur la rétention du
personnel sanitaire qu'en vertu de la Ire Convention
(art. 31) les Parties contractantes sont invitées à