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Timestamp: 2016-10-27 15:01:07+00:00
Document Index: 52408733

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 67', 'ATF ', 'in fine', 'art. 84', 'art. 67']

137 III 62395. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en mati�re civile)
5A_520/2011 du 13 d�cembre 2011
Conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en monnaie �trang�re (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). La conversion en valeur l�gale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la r�quisition de poursuite, �tant une r�gle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un choix, servant uniquement les int�r�ts du poursuivant, entre le cours au moment de la r�quisition de poursuite et le cours � l'�ch�ance de sa pr�tention (pr�cision de la jurisprudence; consid. 3). Faits � partir de page 623
Le 27 novembre 2009, dame A. a requis du Juge de paix du district de Nyon le s�questre de l'immeuble sis � X., propri�t� de son ex-mari A. Elle invoquait une cr�ance de 230'678 fr. 65 plus int�r�ts, fond�e sur un jugement de divorce devenu d�finitif et ex�cutoire le 26 novembre 2007. Ce jugement ratifiait une convention des parties et ordonnait la r�partition par moiti� d'un montant de 119'992 GBP 60, repr�sentant une restitution d'avoirs de la part de l'administration BGE 137 III 623 S. 624fiscale britannique et dont le sort avait �t� r�serv� par ladite convention. Celle-ci pr�voyait aussi l'engagement du mari � verser � son �pouse la somme de 70'000 fr. en �change de sa part � trois polices d'assurance-vie. Le juge de paix a ordonn� le s�questre le 1er d�cembre 2009, � concurrence de la somme de 227'419 fr. 55; puis, le 4 mai 2010, sur opposition du poursuivi, � concurrence de la somme de 191'030 fr. 85 plus int�r�ts.
La poursuivante a valid� le s�questre par une poursuite requise le 11 f�vrier 2010 et tendant au paiement de 227'419 fr. 55 plus int�r�ts et frais, poursuite � laquelle l'ex-mari a fait opposition totale. Par prononc� du 10 ao�t 2010, le juge de paix a lev� d�finitivement cette opposition � concurrence de 191'030 fr. 85 plus int�r�ts. Il a consid�r� que le jugement de divorce valait titre � la mainlev�e d�finitive de l'opposition pour la somme de 206'530 fr. 85, soit 70'000 fr. en �change de la part aux trois polices d'assurance-vie et 136'530 fr. 85 correspondant � la moiti� du montant de 119'992 GBP 60 converti en francs suisses � la date du 26 novembre 2007, moins 15'500 fr. admis en compensation. Sur recours du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirm� le prononc� du juge de paix par arr�t du 17 f�vrier 2011.
Saisi par le poursuivi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral a r�form� l'arr�t cantonal en ce sens que la mainlev�e d�finitive de l'opposition �tait prononc�e � concurrence de 154'753 fr. 65 plus int�r�ts.
3. A teneur de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la r�quisition de poursuite adress�e � l'office �nonce le montant de la cr�ance en valeur l�gale suisse. La conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en monnaie �trang�re est une r�gle d'ordre public et une exigence de la pratique. En imposant cette conversion, le l�gislateur n'a cependant pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les int�ress�s ont librement fix�e en devises �trang�res. La conversion se fait n�anmoins au cours de l'offre des devises du jour de la r�quisition de poursuite (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Du moment que la conversion en valeur l�gale suisse est tenue pour une r�gle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un choix, servant uniquement les int�r�ts du poursuivant, entre le cours au moment de la r�quisition de BGE 137 III 623 S. 625 poursuite et le cours � l'�ch�ance de sa pr�tention, l'art. 84 al. 2 CO ne s'appliquant pas (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n� 60 ad art. 67 LP). C'est donc � juste titre que le recourant soutient qu'en convertissant le montant de la cr�ance de 59'996 GBP 30 (moiti� de 119'992 GBP 60) au 26 novembre 2007, date d'entr�e en force du jugement de divorce, et non au 11 f�vrier 2010, date de la r�quisition de poursuite en cause, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral.
Le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit �tre ni all�gu� ni prouv�. Il peut notamment �tre contr�l� par chacun sur internet, qui permet d'acc�der rapidement au taux de conversion en vigueur � une date donn�e. Ainsi, selon le site http://www.fxtop.com, qui donne les taux officiels diffus�s par la Banque centrale europ�enne (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1 in fine), le cours de la livre britannique par rapport au franc suisse �tait, au 11 f�vrier 2010, date de la r�quisition de poursuite en cause, de 1,670997, et 59'996 GBP 30 �quivalaient alors � 100'253 fr. 65. Ces valeurs de conversion all�gu�es par le recourant ne sont d'ailleurs contest�es ni par la cour cantonale ni par l'intim�e.
L'arr�t attaqu� doit en cons�quence �tre r�form� dans ce sens que la mainlev�e d�finitive de l'opposition est prononc�e � concurrence d'un montant de 154'753 fr. 65 (70'000 + 100'253.65 - 15'500).
135 III 88
art. 84 al. 2 CO,
art. 67 LP