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Timestamp: 2017-02-24 06:05:53+00:00
Document Index: 238172012

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-contrats-speciaux-127648.html
03/11/2014 06:39:48
31/08/2012 17:32:50
Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également. ...
I. Les interrogations liées à l'influence de la CESDH en tant que source du droit des contrats spéciaux
A) Des aires d'influence et des règles propres à l'échelon communautaire et au droit interne
1. Le constat primitif d'un éventuel défaut d'intérêt du droit communautaire pour les actes internes
2. La spécificité du bail d'habitation en droit interne
B) Les règles du droit des contrats spéciaux en pleine mutation
1. Le recul du principe de la liberté contractuelle
2. La multiplication des règles conformes à l'ordre public et aux bonnes moeurs
II. La consécration de l'influence de la CESDH en tant que source du droit des contrats spéciaux
A) La consécration prétorienne de la primauté de l'article 8.1 de la CESDH sur les clauses d'un bail d'habitation
1. Le regard du juge sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
2. La mise de côté par le juge du principe de la force obligatoire du contrat
B) La consécration législative de la primauté de l'article 8.1 de la CESDH sur les clauses d'un bail d'habitation
1. La consécration législative du principe du respect de la vie privée et de la vie familiale en droit interne
2. Les références implicites aux articles 6 et 9 du Code civil
[...] C'est précisément ces dernières qui intéressent les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans leurs arrêts des 6 mars 1996 et 22 mars 2006. Dans les deux cas, des baux d'habitation avaient été conclus entre des particuliers et des personnes morales spécialisées dans la conclusion de ce type de contrats, et chacun des baux recelait d'une clause interdisant, dans le premier cas, l'hébergement de tiers et prohibant, dans le second cas, toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement. [...] [...] C'est ainsi que dans l'arrêt K.B de la Cour de justice des communautés européennes du 7 janvier 2004, les juges ont considéré que le refus de l'état civil de changer l'identité sexuelle du requérant, qui était transsexuel, sur les registres, constituait une discrimination et donc une atteinte à sa vie privée. Ces réflexions sur ces dispositions ne sont bien sûr qu'implicites, et dépendent exclusivement de l'interprétation que chacun peut en faire. [...] [...] Ainsi, l'article 6 du Code civil dispose que ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs». Cette disposition est mentionnée dans les moyens du pourvoi de l'arrêt du 6 mars 1996, et l'on peut en dire qu'elle sous-entendait déjà qu'un bail d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs si l'on considérait qu'empêcher le rapprochement familial, que porter atteinte à la vie privée ou familiale constituait une atteinte aux bonnes moeurs. [...] [...] La consécration de l'influence de la CESDH en tant que source du droit des contrats spéciaux Il sera judicieux de voir que la primauté de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les clauses d'un bail d'habitation a été consacrée par le juge mais aussi par le législateur La consécration prétorienne de la primauté de l'article 8.1 de la CESDH sur les clauses d'un bail d'habitation Il sera opportun de s'intéresser au regard du juge sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale avant d'envisager la mise de côté par le juge lui-même du principe de la force obligatoire du contrat Le regard du juge sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale Avec l'arrêt du 6 mars 1996, les juges de la Haute Cour ont marqué d'une pierre blanche la primauté du droit communautaire sur le droit interne en matière de respect de la vie privée et de la vie familiale. Pourtant, cet arrêt n'était qu'un arrêt de rejet, dans lequel ne figurait donc pas le visa de l'article 8.1 de la CESH. [...] [...] Les règles du droit des contrats spéciaux en pleine mutation Il sera opportun de souligner le recul du principe de la liberté contractuelle avant d'envisager son corollaire, qui est la multiplication des règles conformes à l'ordre public et aux bonnes moeurs Le recul du principe de la liberté contractuelle La liberté contractuelle consiste en la liberté pour les parties de contracter ou non, de donner une certaine forme à leur convention ou non, et de décider librement de l'objet de leur accord. C'est le principe selon lequel ce qui n'est pas interdit est permis. [...] À propos de l'auteur Camille G.	Étudiante Droit des obligations	Les sources du droit des contrats spéciaux