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Timestamp: 2018-04-20 10:39:18+00:00
Document Index: 49922191

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 93", "l'article 43", "l'article 225", "l'article 26"]

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: Guides et rapports Site web des collectivités
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Guides et rapports Site web des collectivités
Guides et rapports Site web des collectivités : 32 questions-réponses sur les règles juridiques applicables
www.telecomville.org/obs/inf621som.html a compléter absolument en allant sur le site dont l'adresse est indiquée 1. Qui décide de l'ouverture du site : le Maire ou le Conseil municipal ?
La décision d'ouvrir un site Internet dans une commune ne présente pas de différence significative, sur le plan juridique, avec celle de faire paraître un journal municipal. Cette décision relève de l'administration de la collectivité, dont le Maire est seul en charge dans une commune (article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). La décision de créer un site Internet a des incidences financières ; il convient de vérifier : o d'une part, si le Maire a été autorisé par le Conseil municipal pour engager les dépenses correspondantes (délégations générales telles que prévues à l'article L. 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales ou autorisation spéciale telle que prévue à l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; o d'autre part, si, selon le montant de la dépense envisagée, les règles du Code des Marchés Publics ont été respectées.
La décision de principe d'ouverture du site relève du Maire. Pour la mise en œuvre de cette décision (achat de matériel, abonnement), le Maire doit être autorisé à engager les dépenses correspondantes par délibération du Conseil municipal.
La création du site de la Ville de Lyon relève de la volonté d'un Adjoint au Maire en charge de l'organisation du G7 à Lyon, dans la perspective d'affirmer la dimension internationale de Lyon. L'exécutif a décidé de la création du site. A Sathonay Camp (69), la décision de créer un site Internet a été prise par délibération du Conseil municipal, sur proposition du Maire de la commune. - Article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Le Maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal. - Le membre du Conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du Code Électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent Code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. - Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. " - Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : - (…) - 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; " - Article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier : - (…) - 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; - (…) - 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; - (…) "
2. Peut-on ouvrir un site en période électorale ?
A ce jour, il n'existe qu'une seule décision de jurisprudence relative à l'utilisation d'Internet en période électorale. Elle indique que le site d'une collectivité est un outil de communication comme un autre et que les dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code Électoral sont transposables à ce nouvel outil de communication (Conseil d'État, 2 juillet 1999, Élections Cantonales du Portel). Les règles en matière de communication électorale applicables au support écrit ou audiovisuel sont transposables au support Internet. Aucune disposition n'interdit la création d'un site Internet par la collectivité, mais il convient d'éviter deux écueils principaux : o La collectivité ne doit pas assurer la promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité. L'article L. 52-1 alinéa 2 du Code Électoral prohibe durant les six mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité. Ainsi, si les informations contenues sur le site Internet de la collectivité peuvent s'analyser comme une action de promotion de la gestion d'une collectivité (ce qui est pourtant l'un des intérêts du site Internet), il y aura un risque d'irrégularité susceptible d'entacher la sincérité du scrutin, et qui pourra conduire à son annulation. A titre d'exemple, il convient de ne pas diffuser sur le site Internet de la collectivité un " bilan de mandat ", de faire la publicité d'une réalisation de la collectivité telle qu'une opération d'urbanisme ou une baisse des impôts locaux. En revanche, l'information du public peut être donnée, dès lors qu'elle est neutre et objective (horaires et descriptifs de telle ou telle manifestation culturelle ou sportive, ou encore historique de la commune). La limite entre information et promotion est délicate à circonscrire : en dernier ressort, il appartiendra au Juge de la déterminer avec précision. Pour déterminer si les supports d'information de la collectivité (journal municipal, plaquettes de présentation) ont été utilisés en violation des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2, le Juge électoral s'intéresse non seulement au contenu, mais également à la forme de support. Ainsi, si la présentation du journal (maquette) a été modifiée (multiplication de photographies ou figure le candidat, pagination renforcée, éditorial avantageux), le Juge pourra en tenir compte dans son appréciation. Cette jurisprudence transposée à Internet invite à la prudence, puisque la création, l'évolution, la mutation ou la transformation du site pourrait être retenue par le Juge de l'élection comme un indice permettant d'établir la violation des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code Électoral. o La collectivité ne doit pas fournir à un candidat des moyens pour assurer sa campagne électorale. L'article L. 52-8 du Code Électoral dispose que toute utilisation directe ou indirecte par un candidat des moyens de la collectivité est strictement prohibée. Cette interdiction de portée générale et absolue n'est ni limitée dans le temps ni limitée strictement à la campagne électorale. Par exemple, le Juge de l'élection pourra sanctionner le fait pour un candidat d'utiliser des photographies figurant sur le site de la collectivité à son profit, soit pour une utilisation dans un journal de campagne, soit pour une utilisation sur son propre site Internet. De même, la présentation détaillée du Maire et de son équipe (la majorité à l'exclusion des autres élus) sur le site de la collectivité pourrait être considérée comme une promotion du candidat avec les moyens de la collectivité et, à ce titre, porter atteinte à l'article L. 52-8 du Code Électoral. Au-delà des conséquences électorales, la violation de l'article L. 52-8 du Code Électoral peut être pénalement sanctionnée, conformément à l'article L. 113-1 du Code Électoral.
Il n'est nullement interdit d'ouvrir un site Internet durant la période électorale, mais il convient d'observer quelques règles de prudence. Il convient de veiller à ce que le site de la collectivité : o n'assure pas la promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité, o ne fournisse aucun avantage direct ou indirect à un candidat, o ne serve pas à réaliser un sondage d'opinion dont le résultat pourrait inspirer une stratégie électorale, ou à consulter les électeurs.
A Quimper, au nom du principe de précaution, le site a été figé en février 2000 et ne subira aucune évolution notable jusqu'au lendemain des élections. A Nantes, tout élément pouvant relever de la polémique ou de la propagande électorale est prohibé sur le site. Ce travail est effectué en collaboration avec le service communication de la Ville. - Conseil d'État, 2 juillet 1999, Élections cantonales du Portel (Pas-de-Calais), n° 201622 - " En ce qui concerne la création et l'utilisation du site Internet : - Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que la création par la commune du Portel en mars 1998 d'un site Internet qui comporte une présentation générale de la commune doive être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du Code Électoral, ni que ce site ait été utilisé par Monsieur FEUTRY pour les besoins de sa campagne électorale et constituerait ainsi un avantage indirect au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du Code Électoral ; - Considérant que le grief tiré de ce que Monsieur FEUTRY aurait également utilisé le site Internet et les moyens matériels de son Cabinet médical pour les besoins de sa campagne électorale n'est pas établi (…) " - Article L. 52-1 du Code Électoral - " Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. " - Article L. 52-8 du Code Électoral - " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30.000 F. - Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. - Tout don de plus 1.000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque. - Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100.000 F en application de l'article L. 52-11. - Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. " - Article L. 113-1 du Code Électoral - " I. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui : - (…) - 2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ; - 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; - (...) - 6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ; - 7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. - II. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8. - Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait. - III. - Sera puni d'une amende de 360 F à 15.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12. "
3. Quel nom de domaine choisir : où le réserver ?
Le nom de domaine est l'adresse qui permet d'identifier le site de la collectivité. Le choix du nom de domaine est libre, sous réserve que ce nom n'ait pas déjà été attribué et qu'il ne fasse pas l'objet d'une protection particulière au titre du droit des marques. Traditionnellement, le nom de domaine retenu par les collectivités est " Ville de X ", " Commune de X " ou " Conseil Général de Y ", c'est-à-dire le nom de la collectivité elle-même. Le nom du domaine n'est pas seulement composé du nom de la collectivité, il comporte également un suffixe qui peut être " .fr ", " .com ", " .net ", selon la zone que la collectivité choisira, et qui relèvera d'un organisme d'attribution de nom de domaine différent. Ainsi, les adresses " Ville de X.fr " et " Ville de X.com " sont deux noms de domaine distincts. En France, la plupart des collectivités ont choisi un nom de domaine en " .fr ", dont la gestion relève de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). Pour les noms de domaine en " .com ", " .net ", " .org ", l'organisme compétent est l'INTERNIC (INTERnet National Information Center), situé aux États-Unis. La réservation d'un nom de domaine répond à la règle du " premier arrivé, premier servi ". En cas de conflit sur l'attribution d'un nom, des organismes d'arbitrage ont été mis en place, et à défaut de solution amiable, le Juge civil doit être saisi cette difficulté. En pratique, pour réserver un nom de domaine, il convient de passer par un fournisseur d'accès qui se charge, contre rémunération, des modalités de réservation auprès de l'organisme compétent. Pour l'attribution d'un nom dans la zone " .fr ", il est nécessaire de fournir un extrait Kbis, un numéro SIRET ou SIREN, ou un récépissé de déclaration en Préfecture pour une association.
Le choix du nom de domaine est libre, sous réserve que ce nom n'ait pas déjà été attribué ou ne fasse pas l'objet d'une protection spécifique.
La Ville de Lyon a constaté que les noms de domaine " Ville de Lyon.net " et " Ville de Lyon.com " avaient fait l'objet d'une réservation par des particuliers. Pour prévenir tout risque d'utilisation irrégulière de son nom et de confusion, la Ville de Lyon a engagé une procédure amiable afin que ces noms de domaines soient libérés, et que son nom " Ville de Lyon " ne soit pas utilisé par un tiers.
4. Doit-on créer un " site officiel " ?
La notion de " site officiel " ne repose sur aucune disposition juridique. Si certains sites sont dits " officiels ", il ne s'agit que d'une classification empirique destinée à marquer solennellement l'importance du site. Une commune peut indiquer sur son site qu'il s'agit du site officiel de la Mairie. Mais elle ne dispose d'aucun moyen pour interdire l'utilisation de l'appellation " officiel ". Les informations diffusées sur le site d'une commune engagent la responsabilité de cette dernière : si ces informations sont diffusées sur le site dit " officiel ", cet élément accentue sa responsabilité en cas d'information erronée ou illégale.
La notion de site officiel ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire.
5. Comment protéger le nom du site ?
Une fois attribué, un nom de domaine ne peut l'être à une autre personne, en vertu de la règle appliquée du " premier arrivé, premier servi ". Néanmoins, des conflits peuvent exister : o Le nom de domaine attribué à la collectivité est contesté par une autre personne morale (autre collectivité, association, société), au motif qu'il ferait l'objet d'une protection au titre du droit des marques. Si cette protection est effective et a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la collectivité doit renoncer à son nom de domaine, sauf meilleur accord avec le titulaire de cette protection. Afin d'éviter une telle situation, il est vivement conseillé, avant de déposer un nom de domaine, de vérifier auprès de l'INPI que ce nom n'a pas été déposé (les organismes en charge de l'attribution des noms de domaine sur Internet ne procèdent pas à ces vérifications). En cas de litige sur l'attribution d'un nom de domaine, les parties peuvent saisir une instance arbitrale telle que celle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. Mais les décisions de l'OMPI n'ont pas de valeur juridique, et les parties restent libres de porter l'affaire devant les juridictions civiles de leur pays. o Le nom de domaine que la collectivité souhaite réserver a déjà été attribué à une autre personne. Dans cette hypothèse, si la collectivité avait préalablement assuré la protection de ce nom auprès de l'INPI, elle pourra faire valoir ses droits (cf. supra). A défaut, elle ne pourra pas réserver le nom envisagé. Néanmoins, si le nom envisagé est celui de la collectivité (" Ville de X ", " Commune de Y ", " Conseil Général de Z "), la collectivité pourra contester son utilisation par autrui, non au regard du droit des marques, mais au regard des règles traditionnelles du droit civil, en qualité de personne morale (protéger son nom élément constitutif des droits de la personne, comme un individu pourrait le faire).
L'attribution d'un nom de domaine est régie par la règle du " premier arrivé, premier servi ". En cas de contestation, il est possible de faire valoir ses droits, soit devant une instance arbitrale, soit devant la juridiction civile. Il est fortement conseillé de déposer ce nom auprès de l'INPI : en cas de litige, cette protection primera sur celle liée à l'attribution du nom de domaine.
6. Doit-on déclarer l'ouverture du site en Préfecture, auprès du Procureur de la République ou du CSA ?
Si le site de la collectivité a été créé par délibération du Conseil municipal, celle-ci doit alors, comme toutes les délibérations, être transmise au contrôle de légalité. En revanche, aucune déclaration spécifique relative à l'ouverture d'un site Internet n'est à faire auprès des services de la Préfecture. Un site Internet est un moyen de communication audiovisuelle, au terme de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant les dispositions de l'article 43 de cette loi, tout service de communication audiovisuelle était soumis à un régime de déclaration préalable auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Cette obligation de déclaration préalable, rarement respectée en pratique, a été supprimée par l'article 2 de la loi du 1er août 2000 qui prévoit, en revanche, en son article 1er , rajoutant un article 43-10-I à la loi du 30 septembre 1986, que les éditeurs de sites Internet devront tenir à la disposition du public (en pratique faire figurer sur le site) la dénomination de la personne morale (nom de la collectivité), son siège social (adresse de la mairie) et le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.
Résumé L'obligation de déclaration préalable à l'ouverture d'un site Internet auprès du CSA et du Procureur de la République a été supprimée par l'article 2 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi relative à la liberté de communication.
- Article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication - " On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques. - On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. " - Article 43 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication - " Sont soumis à déclaration préalable : - 1° Les services de communication audiovisuelle autres que les services prévus aux chapitres Ier et II du présent titre et aux titres III et IV de la présente loi (disposition abrogée par l'article 2 de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication) ; - 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 34, les services de communication audiovisuelle distribués sur un réseau câblé interne à une propriété, à une entreprise ou à un service public. - La déclaration est déposée auprès du Procureur de la République et de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. - Les messages publicitaires diffusés par les services mentionnés au présent article doivent être présentés comme tels. - Le fournisseur du service est tenu de porter à la connaissance des utilisateurs : - 1° Les éléments mentionnés à l'article 37 de la présente loi ; - 2° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles applicables à la diffusion par ces services d'œuvres cinématographiques. " - Article 43-10-I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. - " Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public : - (…) - o S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ; - o Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- o Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8 (…). "
7. Dans quel cas doit-on procéder à une déclaration à la CNIL ?
La loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Liberté " prévoit que tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La notion de donnée nominative est extensive : il s'agit de toutes les informations qui permettent, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, et ce, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale. Ainsi, il apparaît fréquemment que des données nominatives soient utilisées sur les sites des collectivités dans le cadre d'annuaires (élus, agents de la collectivité), d'adresses électroniques, de forums de discussion. Au-delà de la déclaration préalable qui peut être faite sur le formulaire-type édité par la CNIL (" Déclaration des traitements de données personnelles mise en œuvre dans le cadre d'un site Internet "), il convient de rappeler que : o la collectivité doit informer de cette utilisation ultérieure toutes personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives en vue d'être traitées automatiquement ; o les personnes " fichées " ont un droit d'accès et un droit de rectification pour les données les concernant ; o chacun a le droit de s'opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l'objet d'un traitement. Le non-respect des dispositions relatives à la constitution ou la modification d'un fichier nominatif est susceptible d'être sanctionné et réprimé par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. De plus, les irrégularités commises en matière de traitement des données nominatives sont susceptibles de constituer le délit de discrimination tel que prévu à l'article 225-1 du Code Pénal.
La collectivité devra procéder à une déclaration préalable à la CNIL dès lors qu'elle procédera à la constitution ou à la modification d'un fichier comportant des données nominatives. Un site ne comportant aucune donnée nominative n'a pas à être déclaré à la CNIL.
- Article 225-1 du Code Pénal - " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. " - Article 226-16 du Code Pénal - " Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en ouvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende."
8. Qui est le directeur de la publication ?
L'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit expressément que " tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication ". Ce même article précise également que pour une personne morale, le directeur de la publication est " le Président du Directoire ou du Conseil d'Administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ". Dans les collectivités locales, à défaut d'autres précisions, le directeur de la publication est de droit le responsable de l'exécutif, à savoir le Maire, le Président du Conseil Général ou le Président du Conseil Régional. Si le directeur de la publication bénéficie de l'immunité parlementaire (Député, Sénateur ou Député Européen), il lui appartient de désigner un codirecteur choisi parmi les membres de l'assemblée délibérante, dans le mois qui suit la date à compter de laquelle il bénéficie de ladite immunité parlementaire. Le texte n'est pas explicite sur ce point, mais il semble cohérent que le codirecteur de la publication soit un des membres de l'exécutif local. La responsabilité du directeur (ou du codirecteur) sera engagée à titre d'auteur principal en cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, telle que la publication, la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles, la diffamation, l'injure, la diffusion de message à caractère violent ou pornographique. La responsabilité de principe du directeur de la publication peut être engagée à l'occasion d'informations diffusées sur le site de la collectivité ou à l'occasion de propos ou informations répréhensibles dans le cadre d'un forum si le directeur de la publication n'a pas pris toutes les mesures pour éviter les débordements (nomination d'un modérateur notamment) ou pour les faire cesser.
Le directeur de la publication du site est de droit le responsable de l'exécutif. Si celui-ci bénéficie de l'immunité parlementaire, il doit désigner un codirecteur parmi les élus de la collectivité.
Lors de la création de son site, la Ville de Lyon a dû tenir compte du fait que son Maire était également titulaire d'un mandat de parlementaire : un codirecteur de la publication a été désigné parmi les Adjoints au Maire. - Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 - " Tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication. - Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. - Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent. - Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leur droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. - Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication. - Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. - Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. "
9. Y a-t-il un dépôt légal comme en matière de presse ?
La loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal prévoit en son article 1er que " les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel ". La doctrine estime que le dépôt légal ne peut s'appliquer ni à la télématique, ni à Internet, en l'absence de " support matériel ", dès lors qu'il s'agit d'une diffusion en ligne d'une base de données.
Les sites Internet n'ont pas à faire l'objet d'un dépôt légal dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 1992.
- Article 1er de la loi du 20 juin 1992 - " Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores audiovisuels multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. - Les progiciels, bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support."
10. Quelle est l'autorité compétente pour Internet : la CNIL, le CSA, l'ART ?
La spécificité d'Internet est d'être un réseau mondial pour lequel toute volonté de contrôle sur le seul plan national s'avérerait vaine. La législation française impose aux différents acteurs d'Internet certaines déclarations auprès de la CNIL (création ou modification de fichiers comportant des données nominatives) ou de l'ART. Mais aucune des autorités indépendantes n'est chargée du contrôle d'Internet. Les autorités françaises, comme les utilisateurs d'Internet, s'accordent sur le fait que, s'il n'y a pas lieu de réglementer Internet, il y a lieu de le réguler. Mais le débat n'est pas clos entre les partisans de la création d'un organisme de contrôle spécifique, ceux de l'intervention des autorités indépendantes existantes, chacune dans leur domaine de compétence, et ceux d'une autorégulation par les utilisateurs d'Internet eux-mêmes. Des organismes d'arbitrage sont mis en place (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), mais leurs décisions n'ont pas de force juridique, et ce sont les autorités judiciaires de chaque pays qui restent seules souveraines à ce jour.
Il n'existe, à ce jour, aucune autorité de contrôle spécifique à Internet. Mais selon la nature des opérations réalisées par Internet, certains organismes pourront exercer leur contrôle dans leur domaine de compétence : CSA (Audiovisuel), CNIL (données nominatives), ART (télécommunications).
11. Le créateur du site communal a-t-il des droits d'auteur sur celui-ci ?
Pour créer, modifier ou développer un site Internet, la collectivité peut faire appel à des prestataires extérieurs ou à des compétences internes, que ce soit en matière informatique, graphique ou de communication. Quel que soit le domaine de compétence, cette création peut faire l'objet d'une protection au titre des droits d'auteur. Si la collectivité a recours à des prestataires extérieurs, elle doit veiller à prévoir la cession des droits d'auteur dans ses contrats. A défaut, il est à craindre que la modification, le développement ou la réutilisation d'éléments créés pour le site soit problématique, ou coûteuse. Si la collectivité a recours à ses propres compétences en interne, elle est considérée comme titulaire des droits d'auteur relatifs à la création du site. Mais cette propriété peut être contestée par les agents, auteurs ou coauteurs du site Internet. En effet, leur statut d'agents de la collectivité ne leur ôte pas automatiquement leurs droits d'auteur. Par prudence, il convient de prévoir préalablement et par écrit (dans le contrat de travail ou par un document distinct) que les auteurs cèdent leurs droits à la collectivité, et d'indiquer, s'agissant d'agents publics de la fonction publique territoriale qui agissent dans le cadre de leurs fonctions, qu'ils renoncent à se prévaloir des droits relevant de la propriété intellectuelle et artistique. Le site de la collectivité peut être protégé dès lors que le contenu de celui-ci, sa forme, sa conception présenteraient une originalité au sens du droit d'auteur. Pour assurer cette protection, la collectivité doit déposer ce site auprès d'un organisme tel que l'Agence pour la Protection des Programmes ; de même, elle peut déposer auprès de l'INPI tout logo, document graphique qu'elle juge utile de protéger.
L'auteur d'un site Internet possède sur celui-ci des droits auxquels il ne pourra renoncer qu'expressément. Si le site a été créé par des agents de la collectivité, celle-ci est considérée, a priori, comme titulaire des droits, mais il conviendra de le préciser dans le contrat de travail initial de ces agents en charge de la création technique ou graphique du site, ou dans tout autre document contractuel dans lequel l'agent s'engagerait à renoncer à ses droits d'auteur au profit de la collectivité.