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Timestamp: 2018-08-16 20:23:05+00:00
Document Index: 126936997

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", 'art. 16', "l'article 73", 'art. 16', "l'article 5", 'art. 6', 'art. 10', "l'article 29", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 26', "l'article 3", 'art. 10']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre HÉRISSON > Extrait de la table nominative 1996
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur 1°) la proposition de résolution [n° 141 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Gérard Delfau (n°E-474) ; 2°) la proposition de résolution [n° 162 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Claude Billard et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) [n° 0346 (95-96)] (7 mai 1996) - Postes et télécommunications.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, 1°) sur la proposition de résolution [n° 141 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Gérard Delfau sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474), 2°) sur la proposition de résolution [n° 162 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Claude Billard et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) [n° 0367 (95-96)] (15 mai 1996) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 381 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. [n° 0421 (95-96)] (12 juin 1996) - Commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. [n° 0457 (95-96)] (20 juin 1996) - Commerce et artisanat.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale Technologies de l'information et poste [n° 0088 (96-97) tome 21] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
n° 18 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 715) - Ministère : Economie - Dispositions communautaires relatives à la vente de véhicules - Réponse le 16 février 1996 (p. 715)- Automobiles
n° 7 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3339) - Ministère : Travail - Situation des ateliers protégés - Réponse le 7 juin 1996 (p. 3339) - Handicapés (travail et reclassement)
n° 5 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4679) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Injustices en matière d'implantations commerciales - Réponse le 11 octobre 1996 (p. 4679) - Commerce et artisanat
n° 342 (JO Débats du 27 mars 1996) (p. 1783) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Exportations vers les pays associés d'Europe centrale et orientale - Réponse le 1er mai 1996 (p. 2291) - Importations exportations
n° 364 (JO Débats du 18 avril 1996) (p. 2006) - Ministère : Budget - Système bonus-malus d'assurance automobile- Réponse le 29 mai 1996 (p. 2957) - Assurances
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Après l'art. 16 (p. 69) : son amendement n° 47 sur le même objet que l'amendement n° 35 de M. Alain Vasselle : amélioration de la situation des veuves de sapeurs-pompiers décédés avant le 1er août 1992 et cités à l'ordre de la Nation ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 796) : aménagement du territoire. Câblage. Rôle fédérateur des autoroutes de l'information. Avec les membres du groupe de l'UC, votera ce texte.
- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - (6 mars 1996) - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota" apprentissage) (p. 1077, 1079) : son amendement n° 2 : dispositif de péréquation entre CFA - critères de calcul des plafonds de ressources des CFA ; retiré.
- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2659, 2661): importance du service postal. Nécessité de supprimer les disparités nationales nuisibles aux échanges intracommunautaires. Conciliation d'un service postal universel et d'une ouverture à la concurrence. Services postaux réservés aux prestataires du service universel. Conditions d'accès aux services postaux non réservés. Fixation des tarifs et établissement de normes techniques communes. Soutien, par la commission, de l'initiative de réglementation communautaire en matière postale. Réserves sérieuses sur le texte proposé. Insuffisante affirmation des principes fondant le service universel. Publication inopportune d'une communication de la commission européenne traitant des règles de concurrence. Inconvénients de la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier. Eventuelles réductions d'emplois dans le service public. Comptabilités analytiques séparées pour les différents services postaux. La commission approuve l'objectif visé par la proposition de directive et souhaite que soient prises en compte les réserves formulées dans sa résolution - Discussion de la résolution (p. 2667) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Claude Billard (vocation des services postaux). (p. 2668) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Claude Billard (suppression d'emplois et atteinte à la pérennité du service public postal). (p. 2669) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Claude Billard (péréquation tarifaire et égalité d'accès de tous les usagers). (p. 2670) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Claude Billard (accentuation de l'opposition de cette résolution à la communication de la commission de Bruxelles relative à l'application des règles de concurrence). (p. 2671): s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Claude Billard (utilisation par le Gouvernement français de son droit de veto et incitation à l'élaboration d'une nouvelle proposition de directive).
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 22 (précédemment réservé p. 2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) (p. 2904) : son amendement, soutenu par M. Philippe Richert, n° 79 : financement par une taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur fonctionnant au moyen des énergies fossiles ; retiré.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3223, 3224): ouverture à la concurrence. Emploi. Taxe professionnelle. Notion de service public. Service universel. Union européenne. Evolution des télécommunications. Place de la France dans le secteur des télécommunications. Exemple de la recherche. Centre national d'étude des télécommunications, CNET. Répartition des compétences entre l'Autorité de régulation des télécommunications et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Après l'art. 16 (p. 3427) : son amendement n° 133 : assujettissement de La Poste et de France Télécom au régime fiscal de droit commun ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3771, 3773) : plan "PME-artisanat pour la France". Travaux de la commission. Réforme de la loi Royer. Loi Sapin. Implantation des hypermarchés et des supermarchés. Conséquences sur l'emploi et l'environnement."Hard discount". Autorisation pour la création de surfaces de vente de plus de 300 mètres carrés. Composition des commissions départementales d'équipement commercial. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Position de la commission des affaires économiques. Développement du commerce de proximité. Réforme de la taxe professionnelle. Amendements de la commission. Participation du président de la chambre départementale d'agriculture à la commission départementale d'équipement commercial. Promotion de l'artisanat. Obligation de qualification pour les artisans. (p. 3774, 3775): affirmation de l'identité du secteur artisanal. Clarification du régime des soldes. Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission.
- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er (principes d'orientation de l'équipement commercial) (p. 3812): sur l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, son sous-amendement rédactionnel n° 170 ; adopté. Sur ce même amendement rédactionnel n° 11, accepte le sous-amendement n° 119 de M. Ambroise Dupont (prise en compte de la qualité de l'urbanisme parmi les principes d'orientation). (p. 3813) : son amendement n° 40 : suppression de la consultation préalable des organisations consulaires, des organisations professionnelles des secteurs concernés et des organisations représentatives des consommateurs ; adopté - Art. 4 (critères des décisions d'autorisation et présentation des projets) (p. 3814) :. ses amendements n° 41 : réintroduction du mot "éventuel", supprimé par l'Assemblée nationale, qualifiant l'impact du projet en termes d'emploi ; et n° 42 : prise en considération des conditions d'exercice de la concurrence au sein de chaque forme de commerce et d'artisanat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Joseph Ostermann (obligation pour toute création nouvelle de grandes surfaces, d'une réalisation dans le cadre de l'intercommunalité avec une péréquation fiscale totale). (p.3815): s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Ambroise Dupont (prise en considération par la commission départementale d'équipement commercial, de l'impact sur l'animation urbaine, de la qualité de l'urbanisme, et de la bonne insertion dans l'environnement des demandes d'autorisation présentées). (p. 3816) : son amendement n° 43 : collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial par l'Observatoire départemental d'équipement commercial ; retiré au profit de l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis sur le même sujet. (p. 3817) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Félix Leyzour (maintien de l'exigence actuelle de produire devant la commission départementale d'équipement commercial un certificat d'urbanisme déclarant le terrain utilisable pour l'opération envisagée) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3818): accepte l'amendement n° 85 de M. Henri Collard (maintien du seuil d'autorisation de 1000 mètres carrés pour tous les commerces non alimentaires). (p. 3821): sur les amendements de M. Henri Collard, accepte le n° 86 de coordination et s'oppose au n° 87 de conséquence. (p. 3822): s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Christian Demuynck (obligation pour les. sociétés souhaitant réaliser un projet de création ou d'agrandissement d'exploitation commerciale de plus de 300 mètres carrés de. créer un point de vente annexe dans le centre-ville). Son amendement n° 172 : obligation pour les sociétés souhaitant réaliser un projet de création d'un ensemble commercial de plus de mille mètres carrés à dominante alimentaire en périphérie de ville, de créer une surface de vente de produits alimentaires dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale ; adopté. (p. 3823) : accepte l'amendement de coordination n° 88 de M. Henri Collard. Accepte l'amendement n° 13 de la commission saisie pour avis (durée de non-exploitation d'un commerce loué prise en compte à partir du moment où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux), et le sous-amendement n° 103 de M. Michel Bécot, qui le modifie (mesure limitée au cas d'une procédure de redressement judiciaire de l'exploitant). (p. 3824) : son amendement n° 45 : relèvement du seuil d'autorisation à trente chambres ou soixante lits pour les projets relatifs aux constructions et transformations d'établissements hôteliers; devenu sans objet. (p. 3825) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de la liste des projets soumis à autorisation des dispositions relatives aux constructions et transformations d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et de résidences hôtelières de plus de 20 chambres). (p. 3863) : son amendement n° 46 : retrait de l'article 5 des dispositions relatives à l'implantation de multiplex cinématographiques qui feront l'objet d'un chapitre spécifique ; adopté. (p. 3864) : son amendement n° 47 : exclusion du régime d'autorisation des regroupements de surfaces de vente de magasins voisins n'excédant pas deux mille mètres carrés ou trois cents mètres carrés dans le cas de commerces à dominante alimentaire ; adopté. (p. 3865) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Dussaut (modulation du seuil d'autorisation en fonction de l'inventaire de l'équipement commercial des départements). Son amendement n° 82 : exclusion des animaleries du régime des autorisations ; adopté. (p. 3866, 3867) : accepte l'amendement n° 136 de M. François Gerbaud (exclusion du régime d'autorisation des commerces de moins de mille mètres carrés installés dans les gares). Son amendement n° 175 : exclusion du régime d'autorisation des garages et des commerces de véhicules disposant d'ateliers d'entretien ou de réparation de moins de mille mètres carrés ; adopté- Après l'art. 6 (p. 3868) : accepte l'amendement n° 137 de M. Gérard Larcher (comptabilisation individuelle des différentes opérations d'équipement commercial pour l'application du seuil de trois cents mètres carrés dans les zones d'aménagement concerté) - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3869) : son amendement n° 49 : clarification et limite du rôle du préfet au sein de la commission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (suppression des deuxième et troisième alinéas de cet article). (p. 3871, 3872) : ses amendements n° 50 : participation du président de la chambre d'agriculture à la commission départementale d'équipement commercial ; et n° 51 : adaptation au département de Paris ; devenus sans objet. Parité du nombre des élus et des socioprofessionnels. Département de Paris. Demande le vote en priorité des amendements n° 50 et n° 51 précités. Priorité rejetée. S'oppose à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres : les élus et les socioprofessionnels) et à la demande de priorité relative à ce dernier. (p. 3873, 3874) : maintien de quatre élus locaux au sein des commissions. Souhait de participation des présidents de chambre d'agriculture et du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. (p. 3875) : s'oppose à l'amendement n° 158 du Gouvernement (adaptation au département de Paris) - Art. 8 (modalités de vote au sein des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3876) : son amendement n° 52 : majorité qualifiée portée à cinq voix ; retiré. S'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3879) : son amendement n° 55 : insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques ; adopté après modification par les sous-amendements n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma) et n° 176 de M. Adrien Gouteyron (rapport du Gouvernement sur les ensembles de salles de spectacle cinématographique comportant plus de 1500 places). Création d'une commission départementale d'équipement cinématographique. Salles de spectacle cinématographique comportant plus de mille cinq cents places. Composition de la commission départementale d'équipement cinématographique. (p. 3882) : sur son amendement n° 55 précité, accepte les sous-amendements n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma) et n° 176 de M. Adrien Gouteyron (rapport du Gouvernement sur les ensembles de salles de spectacle cinématographique comportant plus de 1500 places), s'oppose aux sous-amendements de M. Marcel Vidal n° 173 (composition de la commission départementale d'équipement cinématographique) et n° 174 (participation d'un membre du Centre national du cinéma aux travaux d'instruction de cette commission) ainsi qu'aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 129, n° 130 (participation aux commissions départementales d'équipement commercial d'un délégué régional du Centre national du cinéma), n° 131 (ouverture des voies de recours à tout exploitant de salle concerné par la création d'un méga complexe cinématographique), n° 132 (participation des producteurs, des distributeurs, des exploitants et des réalisateurs aux délibérations de la commission nationale d'équipement commercial) et estime satisfait le n° 128 (seuil porté à deux mille places pour l'extension ou la rénovation d'un ensemble de salles de spectacle cinématographique en centre-ville) de M. Jack Ralite par le sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma) - Art. 9 (procédure devant les commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3887) : son amendement n° 53 : suppression de la référence à l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; adopté. Son amendement n° 54 : suppression du sixième alinéa de cet article ; retiré. Accepte l'amendement rédactionnel n° 159 du Gouvernement - Art. 10 (commission nationale d'équipement commercial) (p. 3888) : s'oppose à l'amendement n° 160 du Gouvernement (suppression du vote pour les décisions de cette commission) - Après l'art. 10 (p. 3889, 3890) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 78 (rapport du Gouvernement sur la situation et les droits sociaux des salariés de la grande distribution) et n° 79 (rapport du Gouvernement présentant un état des friches commerciales et étudiant la mise en place d'un fonds de conversion de ces friches). Accepte l'amendement n° 102 de M. Michel Bécot (maintien du seuil actuel de mille mètres carrés de surface de vente pour l'application des dispositions relatives à la péréquation de la taxe professionnelle entre les communes) - Art. 10 bis (dispositif transitoire) (p. 3891) : accepte l'amendement n° 167 du Gouvernement (dispositif organisant la sortie du "gel" des implantations ou extensions de surfaces commerciales), sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (exclusion du champ d'application des dispositions transitoires, des demandes d'autorisation liées à certaines opérations d'envergure nationale), qu'il accepte également. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 169 du Gouvernement (définition des conditions de sortie du "gel" de certaines opérations exceptionnelles jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'application de la présente loi)- Art. 10 ter (ventes d'armes et de munitions aux particuliers) (p. 3892) : son amendement n° 56 : interdiction de vendre des armes aux particuliers dans des commerces de détail non spécialisés ; adopté - Après l'art. 10 ter : accepte l'amendement de conséquence n° 168 du Gouvernement- Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3894) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. André Jourdain (remplacement du mot "permanent" par le mot "constant" relatif au contrôle par une personne qualifiée d'un certain nombre d'activités). (p. 3896) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Félix Leyzour (généralisation de l'exigence de qualification à toutes les activités susceptibles de mettre en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs). Son amendement n° 57 : exigence d'une qualification professionnelle pour les personnes exerçant des activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, ainsi que des activités de travaux publics et privés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Francis Grignon, qu'il accepte (activité de ramonage). (p. 3897) : accepte les amendements de M. Jean-Jacques Robert n° 95 (suppression de la liste des activités exigeant une qualification professionnelle, de la réalisation des prothèses dentaires) et n° 96 (suppression de cette même liste de la préparation et de la fabrication des glaces alimentaires) ainsi que l'amendement n° 162 du Gouvernement (exigence de qualification professionnelle pour la préparation et la fabrication de glaces alimentaires artisanales). (p. 3898) : s'oppose aux amendements n° 76 de M. Jean Peyrafitte et n° 155 de M. Bernard Joly sur le même sujet (intégration de la pratique de la restauration à la liste des activités exigeant une qualification professionnelle). Souhait d'un rapport sur les activités de restaurateur, (p. 3899) : s'oppose aux amendements n° 23 de la commission saisie pour avis (suppression de la liste des activités exigeant une qualification professionnelle de l'activité de maréchal-ferrant) et n° 110 de M. André Jourdain (intégration à la liste des activités exigeant une qualification professionnelle de l'activité de paysagiste). (p. 3900) : ses amendements n° 58 : substitution du mot "capacité" au mot "expérience" en matière de qualification professionnelle ; rejeté ; et n° 59 : suppression de l'obligation de deux années d'exercice de l'activité ; adopté. Son amendement de rectification rédactionnelle n° 60 ; adopté - Art. 12 (conditions d'exercice de la profession de coiffeur) (p. 3901) : accepte l'amendement n° 7 de M. Dominique Leclerc (délai identique de trois ans pour valider l'expérience des professionnels exerçant en salon ou à domicile). (p. 3902) : son amendement n° 62: validation de la capacité professionnelle par une commission nationale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jacques Valade (identité de qualification pour la personne responsable d'un établissement unique et pour celle responsable d'une entreprise comportant plusieurs établissements) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (remplacement de la commission nationale chargée de valider l'expérience professionnelle par le jury mis en place par la loi n° 92-678 relative à la validation d'acquis professionnels). (p. 3903) : s'oppose aux amendements analogues n° 145 de M. Jacques Valade et n° 9 de M. Dominique Leclerc (identité de qualification professionnelle pour la coiffure à domicile et celle en salon). (p. 3904) : accepte l'amendement de forme n° 25 de la commission saisie pour avis - Art. 13 (immatriculation au répertoire des métiers - définition de l'artisanat) (p. 3905) : sur l'amendement de forme n° 26 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, son sous-amendement n° 63 : notion d'appartenance à l'artisanat ; adopté. Sur ce même amendement de forme n° 26, accepte le sous-amendement n° 1 de M. Francis Grignon (immatriculation au registre des entreprises en Alsace et en Moselle). S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bernard Dussaut (nombre de salariés d'une entreprise artisanale porté de dix à quinze). (p:3906): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de la commission saisie pour avis (suppression du paragraphe II bis relatif à une disposition de la formation professionnelle des artisans). Sur les amendements de M. Francis Grignon, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 2 (interdiction de procéder à une nouvelle immatriculation au répertoire des métiers pour un exploitant d'une entreprise individuelle en situation de liquidation judiciaire) et accepte le n° 3 (conditions d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre des entreprises fixées par décret) - Art. 13 bis (création d'une catégorie "artisans d'art" au sein des chambres de métiers) (p. 3907) : son amendement n° 64 : création au sein du répertoire des métiers d'une section spécifique "artisans d'art" ; adopté - Art. 14 (protection de la qualité artisanale) (p. 3908, 3909) : ses amendements n° 66 : suppression de l'autorisation de délivrer la qualité d'artisan ou de maître-artisan à un conjoint en se référant à sa seule expérience professionnelle ; et n° 67 : suppression d'un alinéa précisant dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie la définition du produit vendu sous l'appellation "artisanal" ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Francis Grignon (activités susceptibles d'être qualifiées d'artisanales) et estime satisfait l'amendement n° 125 de M. Félix Leyzour par l'amendement n° 66 de la commission précité - Art. 15 (nantissement du fonds artisanal) (p. 3910) : accepte l'amendement n° 161 du Gouvernement (compétence de la juridiction civile) - Art. 16 (sanctions pénales) (p. 3911): sur les amendements de M. Francis Grignon, accepte le n° 6 (sanction pour les entreprises relevant à la fois du répertoire des métiers et du registre du commerce et n'ayant procédé qu'à une seule immatriculation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 5 (vérification des compétences professionnelles dans les entreprises assurées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail). Accepte l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (substitution d'une référence à une autre) - Après l'art. 16 (p. 3912) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Joseph Ostermann (création d'une "brigade de lutte contre le travail clandestin") - Intitulé du chapitre 1er du titre III (p. 3913) : son amendement n° 68 : nouvel intitulé "Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes d'usines" ; adopté - Art. 18 (régime des liquidations) : accepte les amendements rédactionnels n° 30 et n° 31 de la commission saisie pour avis - Art. 19 (ventes au déballage) (p. 3914) : son amendement n° 69 : extension de la notion de vente au déballage aux camions-bazars adopté - Art. 20 (pratiques de soldes) : ses amendements n° 70 : suppression de la référence à l'année civile pour la période des soldes ; adopté ; et n° 71 : remplacement du mot "détenues" par les mots "proposées à la vente" qualifiant les marchandises pouvant être vendues en solde ; adopté après modification par le sous-amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Robert qu'il accepte (obligation pour les marchandises mises en solde d'être la propriété du magasin). S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de l'intervention du préfet pour fixer les dates de durée maximale des soldes sauf en cas d'abus) - Art. 20 bis (annonces de réduction de prix) (p. 3915) : son amendement rédactionnel n°72; adopté- Art. 20 ter (ventes directes aux consommateurs) (p. 3916) : son amendement n° 73 : nouvelle rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Jean-Jacques Robert - Art. 21 (sanctions pénales) : accepte l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 74 : remplacement des mots "dépôt d'usine" par les mots "dépôt d'usine ou dépôt de fabrique" ; adopté - Art. 23 (abrogation de diverses dispositions) (p. 3917) : accepte l'amendement n° 163 du Gouvernement (modifications de références de textes antérieurs) - Art. 24 (consultation des organisations professionnelles sur les créations, transferts et suppressions des halles et des marchés) : accepte l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission saisie pour avis- Art. 25 (prestations de maternité des conjointes collaboratrices) (p. 3918) : accepte l'amendement de forme n° 34 de la commission saisie pour avis - Avant l'art. 26 : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 126 (prélèvement en faveur du petit commerce et de l'artisanat en difficulté d'une contribution assise sur les bénéfices distribués par les groupes, entreprises et centrales d'achat de la grande distribution à leurs actionnaires) et n° 127 (fermeture dominicale pour tous les établissements de vente ayant une surface supérieure à trois cents mètres carrés)- .Art. 26 (règles concernant les publicités des professionnels) (p. 3920) : accepte l'amendement n° 35 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction).
- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Rapporteur de là commission des affaires économiques - Art. 27 (prix des prestations dans le secteur du transport routier de marchandises) (p. 3932) : accepte l'amendement n° 36 de la commission saisie pour avis (réinsertion des quatre derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises) - Art. 28 (prix des prestations dans le secteur du transport routier de marchandises) (p. 3933, 3934) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 37 (harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue par le nouveau code pénal pour la définition des incriminations) et n° 38 (possibilité pour le ministre de l'économie ou son représentant, dans le cas de contrats de prestations de services et à l'occasion d'un procès, de déposer des conclusions devant la juridiction compétente), ainsi que l'amendement n° 164 du Gouvernement (dispositif complétant la recherche et la constatation des infractions relatives au prix inférieur au coût de la prestation) - Seconde délibération (p. 3935) : accepte la demande de seconde délibération des articles 5 et 20 du Gouvernement - Art. 5 (p. 3936) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (seuil unique de trois cents mètres carrés au-delà duquel les projets sont soumis à autorisation) - Art. 20 (p. 3938) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (obligation pour les préfets d'établir un calendrier des soldes en concertation avec les professionnels) - Sur l'ensemble (p, 3940) : premier rapport au Sénat. Remerciements.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3997, 3998) : nécessaire adaptation de nos armées. Attachement des Français au service national. Interrogation sur le processus de décision conduisant à sa réforme. Votera la loi de programmation.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0457 (95-96)] - (27 juin 1996) - Rapporteur de la commission mixte paritaire- Discussion générale (p. 4295, 4296) : points restant en discussion. Impact sur l'emploi des projets d'implantation d'équipement commercial. Engagements des grandes surfaces de créer des magasins dans les zones de redynamisation urbaine et les territoires ruraux de développement prioritaire. Réouverture au public des magasins de commerce non exploités depuis deux ans. Constructions, extensions ou transformations d'établissements hôteliers. Regroupements de surfaces de vente de magasins voisins. Animalerie. Commerces installés dans les gares. Garages. Equipements cinématographiques. Ventes d'armes. Qualification professionnelle des artisans. Interdiction de vendre sous l'appellation "artisanal" les produits de boulangerie fabriqués à partir de pâtes surgelées d'origine industrielle. Stage de préparation à l'installation. Dispositif relatif aux soldes. Propose l'adoption des dispositions retenues par la commission mixte paritaire - Art. 10 bis (dispositif transitoire) (p. 4307) : son amendement n° 1 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté avec l'ensemble du texte - Art. 10 ter A (équipements cinématographiques) : son amendement n° 2 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté avec l'ensemble du texte - Art. 16 (sanctions pénales) : son amendement n° 3 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté avec l'ensemble du texte.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5010) : intérêt d'un projet de loi sur la protection de l'air. (p. 5011) : enjeux de santé publique et de qualité de vie. Transports collectifs tout électrique. Problème des transports par route de marchandises. Gestion de la consommation de l'énergie à usage collectif. Problème du diesel. Amendement déposé au nom de l'Association des maires de France visant à prévoir un avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration des schémas directeurs- Art. 4 (droit à l'information) (p. 5038): soutient les amendements de M. Philippe Richert n° 47 (résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique) et n° 48 de précision - Art. 10 (contenu du plan de protection de l'atmosphère) (p. 5042) : soutient l'amendement n° 96 de M. Philippe Richert (utilisation des substances chimiques à potentiel élevé de destruction de l'ozone s'agissant notamment de produits utilisés pour lutter contre les incendies) - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5045) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 13 de la commission et n° 65 de M. Philippe Adnot. Risque de dérapage. Idée d'une gratuité du transport en commun dans les grands centres urbains - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains) - Art. 28-2 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 5051, 5052) : son amendement n° 79 : respect de la primauté des documents d'urbanisme par les PDU ; rejeté - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides - teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5060) ; se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Adnot (suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois). Estime que la fixation de quotas ne règlera pas les difficultés de la filière bois.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p.5976): son amendement, soutenu par M. Xavier de Villepin, n° 1-273 : taux de TVA applicable à la collecte, au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements ; retiré.
- (29 novembre 1996) (p. 6361, 6362) : augmentation des crédits budgétaires. Surveillance de la qualité de l'air. Prévention des inondations. Agences de l'eau. Moyens financiers des collectivités locales en matière d'environnement.
Industrie, poste et télécommunications - Il - Poste, télécommunications et espace
- (2 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et la poste (p. 6460, 6461): taxe professionnelle versée par La Poste et France Télécom. Impayés téléphoniques de l'Etat à France Télécom. Nocivité éventuelle des ondes électromagnétiques. Accepte ce projet de budget.
- (7 décembre 1996) (p. 6950, 6951): prêts bonifiés aux artisans. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Fonds social européen. Effort financier en faveur des PME. Rôle des chambres de métiers. Simplification des formalités administratives. PME et exportation. Taux de TVA de la restauration traditionnelle. Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.