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Timestamp: 2020-08-09 14:54:05+00:00
Document Index: 186537470

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 2", "l'article 32", '§ 1', "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", '§ 3', "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 1']

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Arrêté ministériel concernant l'exécution d'une vérification de sécurité auprès des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgocontrol et des tiers, de 1 avril 2015
1er AVRIL 2015. - Arrêté ministériel concernant l'exécution d'une vérification de sécurité auprès des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgocontrol et des tiers
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2007
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours en annulation d'un refus de prime d'emploi, dès lors que l'utilisation du verbe "pouvoir" par l'article 32.10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, et par l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.10 de la loi précitée, ne peut pas être interprétée comme excluant l'existence d'un
..." Seules les entreprises" indépendantes financièrement peuvent demander à pouvoir bénéficier d\xE2\x80"..."; que, contrairement à ce que prétend la requérante, la vérification de cette condition n’était nullement laissée à l’appréciation ...
...entreprises, de la Recherche et des Technologies nouvelles, a informé la requérante ... relative à la possession de la majorité du capital; que la vérification de cette condition ne laissait aucun pouvoir d’appréciation à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2016
Si l'autorité dispose dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité d'une marge de manoeuvre la plus ample qui soit, toutefois, indépendamment du respect des conditions dans lesquelles il peut être recouru à cette procédure, le pouvoir adjudicateur se doit également d'observer dans pareil cas les règles de bonne administration et le principe d'égalité entre soumissionnaires.
...é par procédure négociée sans publicité, pour désigner l'entreprise GORTS Frères SPRL, rue des Brasseurs, 44 à 7700 Mouscron, dans le cadre ..., chef de bureau administratif, stipulant : « Après vérification des offres, il apparaît que l'offre de la firme DISTRI ...
... siège social Rue Haute 147, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise" est 0264.814.354, représentée par madame Nathalie Francken, en sa qualit\xC3"... la capacité de gestion et procédures applicables pour leur vérification. Art. 18. § 1er. La capacité de gestion au sens de l'article 10 de la ...
Règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing, de 23 octobre 2015
... CHAPITRE II. - Identification et vérification de l'identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs. Section Ire. - Qui identifier ?. Art. 3. Doivent être identifiés les ...
30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes
...20° aide : l'aide telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012 ;. 21° bureau de vérification : l'organisation, visée à l'article 10 de la convention de benchmarking relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie, telle ...
...é interne d'accomplir des tâches concrètes; un système de gouvernance comprend la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle;. 56° "risque de souscription": le risque de perte ou de changement ...
30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
...« Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi. Si l'objectif de création d'emploi n'est pas ...
25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses (1)
... et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite ... des experts étrangers agréés par elle à cet effet, à la vérification" sur place, dans toutes les entreprises incluses dans la surveillance compl\xC3"...
... 4° les entreprises d'assurance ou de réassurance visées au livre II de la loi du 13 mars ... Le liquidateur procède immédiatement à la vérification et à la rectification du dernier bilan déposé. Il dresse un bilan ...
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, de 30 janvier 2014
... " Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi. Si l'objectif de création d'emploi n'est pas ...
25 OCTOBRE 2016. - Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
... prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les ... informations chiffrées ou descriptives nécessaires à la vérification du respect des dispositions du présent titre ou des arrêtés et ...
Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, de 25 octobre 2016
... déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances. @@A. Signification et publication du jugement déclaratif ... numéro d'immatriculation du failli à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué pour ...
... § 3. Sont définies comme établissement de crédit, les entreprises belges ou étrangères dont l'activité consiste à recevoir du public des ... des actifs, des passifs et des éléments hors bilan pour la vérification du respect des normes de solvabilité, de liquidité ou de concentration ...
23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la limitation, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, du montant dû des coûts découlant de l'aide au financement pour l'énergie renouvelable pour les entreprises à grande consommation d'électricité
..."103° /1 bureau de vérification : l'organisation indépendante et neutre, établie en vertu de l'article 4 du contrat de politique énergétique pour l'ancrage et le maintien de ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la limitation, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, du montant dû des coûts découlant de l'aide au financement pour l'énergie renouvelable pour les entreprises à grande consommation d'électricité, de 29 mars 2018
... "103° /1 bureau de vérification : l'organisation indépendante et neutre, établie en vertu de l'article 4 du contrat de politique énergétique pour l'ancrage et le maintien de ...
... à charge des utilisateurs de ces cartes, à charge des entreprises concernées (les « opérateurs belges et étrangers ») qui fournissent ... des données d'identification d'une personne, de la vérification de l'identité, soit confronter ces données d'identification à une ...
Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, de 27 novembre 2016
...éphone belge ou à un IMSI belge et aux cartes prépayées des entreprises étrangères qui sont vendues en Belgique. Il ne s'applique pas aux ... Section 3. - La vérification de la fiabilité des données d'identification. Art. 11. § 1. Lorsque ...
Arrêté ministériel relatif à l'approbation du programme d'entretien du matériel roulant et du matériel essentiel, ainsi qu'aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l'aéroport de Bruxelles-National, de 19 novembre 2014
... (abréviation pour " Original Equipment Manufacturer ") : une entreprise qui livre des produits à un fournisseur de marque ou un utilisateur final ... 3° les processus d'élaboration, de vérification et d'acceptation soient facilités. § 5. L'entreprise utilise ...
25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la classification des fonctions (1)
... de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins. § 2. Par ...ôle "input/output" exerçant une tâche administrative de vérification de conformité de documents à l'entrée et à la sortie de l'ordinateur, ...
Règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé, de 26 mars 2014
...Dans ce cas, ils procèdent à une nouvelle vérification de l'identité de ces clients ou de leurs mandataires. Art. 8. Les clients sont tenus de communiquer l'identité de leur(s) bénéficiaire(s) ...
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, de 23 mars 2017
... Le Ministre détermine les modalités de vérification de ces critères. Section 3. - Le passeport entreprise. Art. 3. § 1er. Une attestation de sa qualité de micro, petite ou moyenne entreprise, ...
prefetto legittimazione passiva