Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-163790
Timestamp: 2019-09-20 18:39:05+00:00
Document Index: 217003388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 12']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 163790
Numéro d'arrêt : 163790
Numéro NOR : CETATEXT000007933562
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;163790
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Détermination par le maire des emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations (article 12 de la loi du 29 décembre 1979) - Arrêté réservant ces emplacements à l'affichage d'informations relatives à des manifestations organisées dans la commune par des habitants de cette commune.
01-04-03-01, 02-01-04-01-01-03 Article 12 de la loi du 29 décembre 1979 prévoyant que le maire détermine par arrêté les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des activités des associations. S'il est loisible au maire de définir des modalités d'utilisation des emplacements ainsi réservés, il ne peut légalement ni porter atteinte au droit de libre affichage résultant des dispositions de cet article en instituant un régime d'autorisation, ni introduire entre les bénéficiaires de ce droit des différences de traitement qu'elles ne prévoient pas. En édictant des dispositions qui réservent ces emplacements à l'affichage d'informations relatives à des manifestations organisées dans la commune par des habitants de cette commune, un maire méconnaît le droit de libre affichage et porte atteinte à l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de ce droit.
AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS - Détermination par le maire des emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations (article 12 de la loi du 29 décembre 1979) - Arrêté réservant la faculté d'utiliser ces emplacements pour des informations relatives à des manifestations organisées dans la commune par des habitants de cette commune - Illégalité.
Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société France Affichage Vaucluse ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 décembre 1994, présentée par la société France Affichage Vaucluse, dont le siège est ... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande formée, d'une part, contre un arrêté du 23 septembre 1992 par lequel le maire de Montpellier l'a mise en demeure d'enlever des affiches posées sur des "panneaux libres" et de remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte, d'autre part, contre un arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le maire de Montpellier a réglementé l'affichage sur lesdits panneaux ;
3°) la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles ;
Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 ;
Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 décembre 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par la voie de recours formés contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 décembre 1991 du maire de Montpellier déterminant les emplacements des panneaux réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des organismes à but non lucratif a été affiché à cette date à la mairie ; que cette publication était de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que la demande de la société requérante dirigée contre cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 17 décembre 1992 ; qu'elle était, par suite, tardive et donc irrecevable ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 5 octobre 1994, en tant qu'il a rejeté cette demande ;
Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 23 septembre 1992 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 : "... le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent" ; que le décret susvisé du 25 février 1982, pris en application de ces dispositions, a fixé la surface minimale à réserver par catégorie de communes à cet affichage et précisé certaines conditions d'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1979 ; que s'il appartenait au maire de Montpellier de déterminer, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté susmentionné du 5 décembre 1991, des emplacements d'une surface suffisante réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des activités des associations et s'il lui était loisible de définir, en tant que de besoin, des modalités d'utilisation des panneaux prévus à cet effet, il ne pouvait légalement, en introduisant un régime d'autorisation, porter atteinte au droit de libre affichage sur ces panneaux résultant des dispositions sus rappelées de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'il ne pouvait pas davantage introduire, entre les bénéficiaires de ce droit, des différences de traitement, non prévues par ces dispositions ; que cependant l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1991 dispose : "1°) les panneaux implantés par la ville demeurent sa propriété et sont réservés à l'affichage des manifestations organisées à Montpellier, par des montpelliérains, associations montpelliéraines à but non lucratif ou organismes culturels montpelliérains ... 2°) tout autre affichage sur les panneaux propriété de la ville, sera soumis à son autorisation préalable" ; qu'en édictant de telles dispositions qui méconnaissent le droit de libre affichage résultant des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 et l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de ce droit, le maire de Montpellier a excédé ses pouvoirs ; que, par suite, l'arrêté attaqué du 23 septembre 1992, lequel, au motif que la société France Affichage Vaucluse a apposé sur les panneaux de la ville, sans autorisation de celle-ci, des affiches portant sur des manifestations extérieures à Montpellier, organisées par des personnes n'y étant pas domiciliées, a mis en demeure sous astreinte cette société d'enlever lesdites affiches dans un délai de 24 heures est lui-même entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société France Affichage Vaucluse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande contre l'arrêté du 23 septembre 1992 du maire de Montpellier ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Montpellier à verser à la société France Affichage Vaucluse la somme de 20 000 F que celle-ci réclame au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que la société requérante n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à la ville de Montpellier la somme que cette dernière demande en application de ce texte ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette la demande de la société France Affichage Vaucluse dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1992 du maire de Montpellier, ensemble ledit arrêté, sont annulés.
Article 2 : La ville de Montpellier versera la somme de 20 000 F à la société France Affichage Vaucluse au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.
Article 4 : Les conclusions de la ville de Montpellier tendant à ce que la société France Affichage Vaucluse soit condamnée à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société France Affichage Vaucluse, à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Décret 82-220 1982-02-25
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 12
Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 163790