Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06f31_f.htm
Timestamp: 2015-01-27 03:20:47+00:00
Document Index: 238361258

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 74']

acc�s �quitable aux professions r�glement�es et aux m�tiers � accr�ditation obligatoire (Loi de 2006 sur l’), L.O. 2006, chap. 31 Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2006 sur l’acc�s �quitable aux professions r�glement�es et aux m�tiers � accr�ditation obligatoire
P�riode de codification : du 6 novembre 2013 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2013, chap. 6, art. 74.
Code de pratiques d’inscription �quitables
CODE DE PRATIQUES D’INSCRIPTION �QUITABLES : OBLIGATION G�N�RALE
Obligation g�n�rale
CODE DE PRATIQUES D’INSCRIPTION �QUITABLES : OBLIGATIONS SP�CIFIQUES
D�lai raisonnable : d�cisions, r�ponses et motifs
R�examen ou appel interne
COMMISSAIRE AUX PRATIQUES D’INSCRIPTION �QUITABLES
Commissaire � l’�quit�
CENTRE D’ACC�S POUR LES PARTICULIERS FORM�S � L’�TRANGER
Rapports sur les pratiques d’inscription �quitables
D�p�t des rapports par la profession r�glement�e
Attestation des rapports par la profession r�glement�e
1. La pr�sente loi a pour objet d’aider � faire en sorte que les professions r�glement�es et les particuliers leur demandant de les inscrire soient r�gis par des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et �quitables. 2006, chap. 31, art. 1.
�Centre d’acc�s� Le Centre d’acc�s pour les particuliers form�s � l’�tranger cr�� en application de l’article 17. (�Access Centre�)
�commissaire � l’�quit� Le commissaire � l’�quit� nomm� en vertu de l’article 13. (�Fairness Commissioner�)
�d�cision � l’issue d’un r�examen ou d’un appel interne� D�cision prise � l’issue d’un r�examen ou d’un appel interne. (�internal review or appeal decision�)
�d�cision en mati�re d’inscription� Quelle que soit la terminologie utilis�e par les professions r�glement�es, l’une ou l’autre des d�cisions suivantes :
a) octroyer l’inscription � un candidat;
b) proposer de ne pas octroyer l’inscription � un candidat;
c) ne pas octroyer l’inscription � un candidat;
d) octroyer l’inscription � un candidat sous r�serve de conditions. (�registration decision�)
�document� S’entend au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. (�record�)
�inscription� L’octroi d’une adh�sion, avec ou sans conditions, � une profession r�glement�e par inscription, permis, admission ou un autre moyen, quelle que soit la terminologie que la profession r�glement�e utilise. (�registration�)
�m�tier � accr�ditation obligatoire� L’Ordre des m�tiers de l’Ontario � l’�gard d’un m�tier � accr�ditation obligatoire d�sign� dans les r�glements pris en application du paragraphe 74 (2) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des m�tiers de l’Ontario et l’apprentissage comme m�tier auquel s’applique la pr�sente loi. (�compulsory trade�)
�particulier form� � l’�tranger� Particulier qui a �t� form� dans un autre pays que le Canada en vue d’exercer une profession r�glement�e et qui a pr�sent� une demande d’inscription par cette profession r�glement�e en Ontario ou qui a l’intention de le faire. (�internationally trained individual�)
�profession r�glement�e� La personne morale ou l’association charg�e de r�gir une profession d�sign�e � l’annexe 1 de la pr�sente loi. (�regulated profession�) �rapport sur les pratiques d’inscription �quitables� Rapport exig� en application de l’article 20. (�fair registration practices report�)
�r�examen ou appel interne� Nouvelle audience, r�examen ou appel ou autre proc�dure que pr�voit une profession r�glement�e � l’�gard d’une d�cision en mati�re d’inscription, quelle que soit la terminologie utilis�e pour nommer la proc�dure. (�internal review or appeal�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi, sauf indication contraire du contexte. (�regulations�) �renseignements personnels� S’entend au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. (�personal information�) �v�rificateur� V�rificateur choisi et nomm� en application de l’article 21. (�auditor�)
�v�rification� V�rification exig�e en application de l’article 21. (�audit�) 2006, chap. 31, art. 2; 2009, chap. 22, par. 97 (2).
3. Les pratiques d’inscription �nonc�es aux parties II et III sont connues sous le nom de Code de pratiques d’inscription �quitables en fran�ais et de Fair Registration Practices Code en anglais. 2006, chap. 31, art. 3.
4. Le ministre est charg� de l’application de la pr�sente loi. 2006, chap. 31, art. 4.
5. (1) La pr�sente loi s’applique aux professions r�glement�es � compter de la date que l’annexe 1 �nonce pour chacune d’elles. 2006, chap. 31, art. 5.
M�tiers � accr�ditation obligatoire
(2) La pr�sente loi s’applique � l’Ordre des m�tiers de l’Ontario de la m�me mani�re et dans la m�me mesure que si la mention, dans la pr�sente loi, d’une profession r�glement�e valait mention d’un m�tier � accr�ditation obligatoire � compter de la date fix�e dans les r�glements pris en application du paragraphe 74 (2) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des m�tiers de l’Ontario et l’apprentissage. 2009, chap. 22, par. 97 (3).
6. La profession r�glement�e a l’obligation de pr�voir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et �quitables. 2006, chap. 31, art. 6.
7. La profession r�glement�e fournit des renseignements aux particuliers qui lui pr�sentent une demande d’inscription ou qui ont l’intention de le faire et, notamment :
b) des renseignements sur les d�lais habituels du processus d’inscription;
c) des conditions objectives d’inscription par la profession r�glement�e ainsi qu’une indication des conditions qui peuvent �tre remplies par d’autres moyens qu’elle juge acceptables;
d) une �chelle des droits � payer en ce qui concerne les inscriptions. 2006, chap. 31, art. 7.
8. La profession r�glement�e fait ce qui suit :
a) elle veille � prendre ses d�cisions en mati�re d’inscription dans un d�lai raisonnable;
b) elle fournit des r�ponses �crites aux candidats � l’inscription dans un d�lai raisonnable;
c) elle fournit aux candidats � l’inscription, dans un d�lai raisonnable, les motifs �crits de toutes les d�cisions en mati�re d’inscription et de toutes les d�cisions prises � l’issue d’un r�examen ou d’un appel interne. 2006, chap. 31, art. 8.
9. (1) La profession r�glement�e pr�voit un r�examen ou un appel interne de ses d�cisions en mati�re d’inscription dans un d�lai raisonnable. 2006, chap. 31, par. 9 (1).
(2) La profession r�glement�e donne aux candidats � l’inscription l’occasion de pr�senter des observations dans le cadre des r�examens ou des appels internes. 2006, chap. 31, par. 9 (2).
(3) La profession r�glement�e pr�cise si les observations pr�sent�es dans le cadre des r�examens ou des appels internes doivent l’�tre par voie orale, �crite ou �lectronique. 2006, chap. 31, par. 9 (3).
(4) La profession r�glement�e informe les candidats � l’inscription de leur droit, le cas �ch�ant, de demander un autre r�examen ou appel des d�cisions. 2006, chap. 31, par. 9 (4).
(5) Quiconque a agi � titre de d�cisionnaire dans le cadre d’une d�cision en mati�re d’inscription ne doit agir � ce titre dans le cadre du r�examen ou de l’appel interne de la d�cision. 2006, chap. 31, par. 9 (5).
10. (1) La profession r�glement�e met � la disposition du public des renseignements pr�cisant quelles preuves des comp�tences doivent accompagner la demande et quelles solutions de remplacement peuvent �tre acceptables � la profession r�glement�e si un candidat � l’inscription ne peut pas obtenir les preuves exig�es pour des motifs ind�pendants de sa volont�. 2006, chap. 31, par. 10 (1).
(2) La profession r�glement�e qui effectue sa propre �valuation des comp�tences le fait de fa�on transparente, objective, impartiale et �quitable. Dans le cas o� elle se fie � un tiers pour �valuer les comp�tences, elle prend des mesures raisonnables pour veiller � ce que l’�valuation soit effectu�e de la m�me fa�on. 2006, chap. 31, par. 10 (2).
11. La profession r�glement�e veille � ce que les particuliers qui �valuent les comp�tences et prennent les d�cisions en mati�re d’inscription ou les d�cisions � l’issue d’un r�examen ou d’un appel interne aient re�u une formation qui porte notamment, lorsque cela est appropri� : a) sur la fa�on de tenir des audiences;
b) sur les circonstances particuli�res qui peuvent s’appliquer � l’�valuation des demandes d’inscription et la fa�on d’en tenir compte. 2006, chap. 31, art. 11.
12. (1) Sur demande �crite d’un candidat � l’inscription par une profession r�glement�e, celle-ci lui donne acc�s aux documents qu’elle d�tient qui concernent sa demande d’inscription. 2006, chap. 31, par. 12 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), la profession r�glement�e peut refuser l’acc�s � un document si, selon le cas :
a) le document ou les renseignements qu’il contient sont assujettis � un privil�ge juridique qui en limite la divulgation;
c) il serait raisonnable de s’attendre � ce que le fait de donner l’acc�s m�ne � l’identification d’une personne qui a, sous le sceau de la confidence explicite ou implicite, fourni � la profession r�glement�e des renseignements contenus dans le document si cette derni�re juge appropri� dans les circonstances que son identit� demeure confidentielle;
d) le fait de donner l’acc�s pourrait nuire � la s�curit� publique ou miner l’int�grit� du processus d’inscription. 2006, chap. 31, par. 12 (2).
S�paration du document
(3) Malgr� le paragraphe (2), un candidat � l’inscription a le droit d’avoir acc�s � la partie d’un document qui peut raisonnablement �tre s�par�e de la partie du document � laquelle il n’a pas le droit d’avoir acc�s en raison de ce paragraphe. 2006, chap. 31, par. 12 (3).
�tablissement d’un processus
(4) La profession r�glement�e �tablit un processus d’examen des demandes d’acc�s � des documents. 2006, chap. 31, par. 12 (4).
Droits exigibles pour l’acc�s
(5) La profession r�glement�e peut exiger du candidat � l’inscription des droits pour mettre des documents � sa disposition, � condition toutefois de lui en fournir au pr�alable une estimation. 2006, chap. 31, par. 12 (5).
(6) Le montant des droits ne doit pas �tre sup�rieur au montant que prescrivent les r�glements ou, si aucun montant n’est prescrit, aux droits de recouvrement des co�ts raisonnables. 2006, chap. 31, par. 12 (6).
(7) La profession r�glement�e peut dispenser un candidat � l’inscription du paiement de la totalit� ou d’une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application du paragraphe (5) si elle est d’avis qu’il est juste et �quitable de le faire. 2006, chap. 31, par. 12 (7).
13. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier commissaire aux pratiques d’inscription �quitables appel� commissaire � l’�quit� en fran�ais et Fairness Commissioner en anglais. 2006, chap. 31, par. 13 (1).
(2) Est cr�� un bureau appel� Bureau du commissaire � l’�quit� en fran�ais et Office of the Fairness Commissioner en anglais qui est dirig� par le commissaire. 2006, chap. 31, par. 13 (2).
(3) Le commissaire � l’�quit� exerce les fonctions suivantes :
a) il �value les pratiques d’inscription des professions r�glement�es en se fondant sur les obligations que la pr�sente loi et les r�glements leur imposent;
b) il pr�cise les normes de v�rification, l’�tendue des v�rifications, les moments auxquels les pratiques d’inscription doivent �tre examin�es, les moments auxquels les rapports sur les pratiques d’inscription �quitables et les rapports des v�rificateurs doivent �tre d�pos�s, la forme de tous les rapports et de toutes les attestations qu’exigent la pr�sente loi et les r�glements et les renseignements qu’ils doivent contenir;
c) il consulte les professions r�glement�es sur le co�t des v�rifications, leur �tendue et les moments o� elles doivent �tre effectu�es;
d) il surveille les tiers auxquels se fient les professions r�glement�es pour �valuer les comp�tences des candidats � l’inscription par une profession r�glement�e afin d’aider � faire en sorte que les �valuations se fondent sur les obligations que la pr�sente loi et les r�glements imposent aux professions r�glement�es;
e) il informe et conseille les professions r�glement�es et celles qui peuvent �tre d�sign�es comme telles afin de les aider � comprendre la fa�on d’observer les exigences de la pr�sente loi et des r�glements;
f) il donne des conseils en ce qui concerne les questions pr�vues par la pr�sente loi et les r�glements aux professions r�glement�es, aux organismes gouvernementaux, aux organismes communautaires, aux coll�ges et universit�s et aux tiers auxquels se fient les professions r�glement�es pour �valuer les comp�tences ainsi qu’aux autres personnes que le ministre ordonne;
g) il conseille les minist�res en ce qui concerne les questions pr�vues par la pr�sente loi et les r�glements qui les touchent ou qui touchent une profession r�glement�e qui rel�ve de ceux-ci;
h) il fixe les conditions d’admissibilit� qu’une personne doit remplir pour pouvoir effectuer des v�rifications;
i) il dresse un tableau des personnes qui remplissent � son avis les conditions d’admissibilit� fix�es en application de l’alin�a h);
j) il conseille le ministre sur des questions se rapportant � l’application de la pr�sente loi;
k) il fait rapport au ministre sur les pratiques d’inscription se rapportant aux particuliers form�s � l’�tranger et sur leur inscription par les professions r�glement�es, et � d’autres ministres sur les m�mes questions lorsqu’elles se rapportent aux professions r�glement�es qui rel�vent de leur minist�re respectif;
(4) Les questions pr�cis�es en application de l’alin�a (3) b), les conditions d’admissibilit� fix�es en application de l’alin�a (3) h) et le tableau dress� en application de l’alin�a (3) i) peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re et �tre limit�s quant au temps et au lieu. 2006, chap. 31, par. 13 (4).
(5) Le commissaire � l’�quit� avise les professions r�glement�es de la mani�re qu’il juge appropri�e de toutes les questions pr�cis�es en application de l’alin�a (3) b), des conditions d’admissibilit� fix�es en application de l’alin�a (3) h) et du tableau dress� en application de l’alin�a (3) i). 2006, chap. 31, par. 13 (5).
14. Dans l’exercice des fonctions que lui attribue la pr�sente loi, le commissaire � l’�quit� peut :
a) cr�er diff�rentes cat�gories de professions r�glement�es et, sans porter atteinte � la port�e g�n�rale de ce pouvoir, cr�er des cat�gories par rapport � leurs attributs, leurs qualit�s ou leurs caract�ristiques ou toute combinaison de ces �l�ments;
b) d�finir une cat�gorie comme se composant d’une seule profession r�glement�e ou incluant ou excluant une profession r�glement�e, qu’elle poss�de ou non les m�mes attributs, qualit�s ou caract�ristiques que les autres; c) imposer des exigences, des conditions ou des restrictions diff�rentes � l’�gard d’une ou de plusieurs cat�gories. 2006, chap. 31, art. 14.
15. (1) En vue d’aider � faire en sorte que les pratiques d’inscription des professions r�glement�es soient transparentes, objectives, impartiales et �quitables, le commissaire � l’�quit� pr�pare un rapport annuel sur la mise en oeuvre et l’efficacit� de la pr�sente loi et des r�glements et le remet au ministre. 2006, chap. 31, par. 15 (1).
(2) Le rapport pr�vu au paragraphe (1) peut comprendre une analyse de la possibilit� de cr�er un tribunal administratif qui serait charg� d’entendre les appels des d�cisions en mati�re d’inscription. 2006, chap. 31, par. 15 (2).
(3) En vue d’aider � faire en sorte que les pratiques d’inscription d’une profession soient transparentes, objectives, impartiales et �quitables, le rapport pr�vu au paragraphe (1) contient �galement des renseignements sur la mise en oeuvre et l’efficacit� des dispositions de toute autre loi et de ses r�glements d’application dans le cadre desquelles le commissaire � l’�quit� exerce des fonctions. 2006, chap. 31, par. 15 (3).
(4) Le commissaire � l’�quit� organise le rapport de telle sorte que les lecteurs puissent rep�rer rapidement les cons�quences du rapport pour chaque minist�re en ce qui concerne les professions r�glement�es et les autres professions qui rel�vent de chacun d’eux. 2006, chap. 31, par. 15 (4).
(5) Le rapport peut comprendre des recommandations visant � am�liorer l’efficacit� de la pr�sente loi ou de toute autre loi et des r�glements d’application de ces lois dans le cadre desquels le commissaire � l’�quit� exerce des fonctions. 2006, chap. 31, par. 15 (5).
(6) Le ministre remet le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le fait d�poser devant l’Assembl�e si elle si�ge ou, si elle ne si�ge pas, � la session suivante. 2006, chap. 31, par. 15 (6).
16. (1) Le commissaire � l’�quit� peut employer les particuliers jug�s n�cessaires au bon fonctionnement de son bureau. 2006, chap. 31, par. 16 (1).
(2) Les employ�s de commissaire � l’�quit� ne sont pas des employ�s de la Couronne et ne doivent pas �tre r�put�s tels. 2006, chap. 35, annexe C, par. 133 (3).
Fourniture de services par des employ�s de la Couronne
(3) Le commissaire � l’�quit� peut conclure des accords avec le ministre en vue de la fourniture, par des employ�s de la Couronne, d’un service dont le commissaire � l’�quit� a besoin. 2006, chap. 31, par. 16 (3).
17. (1) Est cr�� un bureau appel� Centre d’acc�s pour les particuliers form�s � l’�tranger en fran�ais et Access Centre for Internationally Trained Individuals en anglais. 2006, chap. 31, par. 17 (1).
(2) Le Centre d’acc�s exerce les fonctions suivantes :
a) il fournit des renseignements et de l’aide aux particuliers form�s � l’�tranger et aux autres candidats ou candidats �ventuels � l’inscription par une profession r�glement�e en ce qui concerne les conditions d’inscription et les modalit�s de pr�sentation des demandes;
b) il fait des recherches, examine les tendances et rep�re les questions li�es � l’objet de la pr�sente loi et � l’inscription des particuliers form�s � l’�tranger et d’autres personnes par les professions r�glement�es;
c) il fournit des renseignements et de l’aide aux minist�res, aux organismes gouvernementaux et aux organismes communautaires qui ont affaire aux particuliers form�s � l’�tranger;
d) il fournit des renseignements et de l’aide aux organisations, notamment aux �coles, aux conseils scolaires, aux coll�ges, aux universit�s, aux associations commerciales ou professionnelles, aux employeurs et aux professions r�glement�es, en ce qui concerne la communication de renseignements et la formation � l’�gard des pratiques d’inscription �quitables au sein de ces organisations;
e) il fournit des renseignements et de l’aide en ce qui concerne les stages dirig�s ou non par un mentor aux minist�res, aux organismes gouvernementaux et aux organismes communautaires vis�s � l’alin�a c) et aux organisations vis�es � l’alin�a d). 2006, chap. 31, par. 17 (2).
18. Les employ�s jug�s n�cessaires au bon fonctionnement du Centre d’acc�s peuvent �tre nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 133 (4).
19. (1) Chaque profession r�glement�e effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que pr�cise le commissaire � l’�quit� afin de veiller � ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et �quitables et d�pose un rapport sur les r�sultats de l’examen aupr�s du commissaire � l’�quit� au plus tard � la date qu’il pr�cise. 2006, chap. 31, par. 19 (1).
a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont n�cessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
b) la question de savoir si les d�cisions sont prises de fa�on efficiente et dans un d�lai raisonnable;
c) la question de savoir si les droits que la profession r�glement�e exige � l’�gard des inscriptions sont raisonnables. 2006, chap. 31, par. 19 (2).
20. La profession r�glement�e pr�pare un rapport sur les pratiques d’inscription �quitables chaque ann�e ou aux autres moments que pr�cise le commissaire � l’�quit� ou encore aux moments que pr�cisent les r�glements. 2006, chap. 31, art. 20.
21. (1) Tous les trois ans ou aux autres moments que pr�cise le commissaire � l’�quit� ou encore aux moments que pr�cisent les r�glements, le commissaire � l’�quit� avise la profession r�glement�e qu’une v�rification doit �tre effectu�e en ce qui concerne ses pratiques d’inscription et son observation de la pr�sente loi et des r�glements. 2006, chap. 31, par. 21 (1).
Avis de v�rification
(2) Le commissaire � l’�quit� donne l’avis pr�vu au paragraphe (1) au plus tard 90 jours avant le d�but de la v�rification. L’avis indique ce qui suit : a) le fait que la profession r�glement�e doit choisir et nommer un v�rificateur, au plus tard � la date que pr�cise l’avis, dans le tableau que dresse le commissaire � l’�quit�;
b) le fait que si la profession r�glement�e ne choisit ni ne nomme de v�rificateur au plus tard � la date que pr�cise l’avis, le commissaire � l’�quit� choisit lui-m�me le v�rificateur;
c) l’�tendue de la v�rification et les normes de v�rification � appliquer;
d) la date limite � laquelle la v�rification doit �tre termin�e;
e) le fait que la profession r�glement�e est tenue de payer les honoraires et d�bours du v�rificateur. 2006, chap. 31, par. 21 (2).
Choix du v�rificateur
(3) Au plus tard � la date que pr�cise l’avis, la profession r�glement�e choisit et nomme un v�rificateur dans le tableau que dresse le commissaire � l’�quit� et avise ce dernier de son choix. 2006, chap. 31, par. 21 (3).
D�faut de choisir
(4) Si, au plus tard � la date que pr�cise l’avis, la profession r�glement�e ne l’avise pas du nom du v�rificateur qu’elle a choisi et nomm�, le commissaire � l’�quit� choisit lui-m�me le v�rificateur et avise la profession r�glement�e de son choix, auquel cas le v�rificateur est r�put� avoir �t� nomm� par la profession r�glement�e. 2006, chap. 31, par. 21 (4).
Fonctions du v�rificateur
(5) Le v�rificateur choisi et nomm� en application du paragraphe (3) ou (4) commence la v�rification promptement et l’effectue conform�ment � l’�tendue de la v�rification et aux normes de v�rification qu’indique l’avis aux termes du paragraphe (2). Il la termine au plus tard � la date que pr�cise l’avis. 2006, chap. 31, par. 21 (5).
(6) Le v�rificateur ne peut recueillir de renseignements personnels, directement ou indirectement, qu’aux fins d’une v�rification qu’exige le pr�sent article. Il ne doit toutefois pas conserver de renseignements personnels une fois la v�rification termin�e ni en inclure dans l’�bauche d’un rapport ou un rapport final remis conform�ment au pr�sent article. 2006, chap. 31, par. 21 (6).
(7) La profession r�glement�e collabore avec le v�rificateur et fait ce qui suit :
a) elle produit et fournit au v�rificateur les documents et autres renseignements concernant ses pratiques d’inscription et toutes autres questions li�es � son observation de la pr�sente loi et des r�glements qui sont raisonnablement n�cessaires � l’exercice par le v�rificateur des fonctions que lui attribue la pr�sente loi, y compris les rapports qu’exigent les articles 19, 20 et 22 ou les r�glements;
b) elle fournit au v�rificateur l’aide qui est raisonnablement n�cessaire, notamment en ce qui a trait � l’utilisation d’un dispositif ou syst�me de stockage, de traitement ou d’extraction des donn�es, afin de produire un document sous forme lisible. 2006, chap. 31, par. 21 (7).
(8) Malgr� le paragraphe (7), la profession r�glement�e peut refuser l’acc�s � un document si, selon le cas :
�bauche de rapport
(9) Le v�rificateur pr�pare une �bauche de rapport sur la v�rification et en remet une copie � la profession r�glement�e, accompagn�e d’un avis l’informant qu’elle peut lui pr�senter des observations �crites sur l’�bauche dans les 30 jours. 2006, chap. 31, par. 21 (9).
(10) Le v�rificateur prend en compte les observations que lui a pr�sent�es, le cas �ch�ant, la profession r�glement�e et peut faire les changements qu’il juge appropri�s avant de finaliser le rapport. 2006, chap. 31, par. 21 (10).
(11) Le v�rificateur pr�pare un rapport final sur la v�rification, le d�pose aupr�s du commissaire � l’�quit� et en remet une copie � la profession r�glement�e concern�e. 2006, chap. 31, par. 21 (11).
Attestation du v�rificateur
(12) Le v�rificateur d�pose aupr�s du commissaire � l’�quit� une attestation portant qu’il a effectu� la v�rification conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et qu’il a remis une copie de son rapport � la profession r�glement�e. 2006, chap. 31, par. 21 (12).
V�rification termin�e
(13) La v�rification est termin�e lorsque le v�rificateur a remis une copie du rapport final � la profession r�glement�e concern�e et a d�pos� aupr�s du commissaire � l’�quit� le rapport final, l’attestation vis�e au paragraphe (12) et une copie des observations sur l’�bauche de rapport que la profession r�glement�e a pr�sent�es, le cas �ch�ant, au v�rificateur. 2006, chap. 31, par. 21 (13).
D�p�t aupr�s du ministre
(14) Le commissaire � l’�quit� fournit au ministre une copie de tous les rapports des v�rificateurs dans un d�lai raisonnable apr�s leur r�ception. 2006, chap. 31, par. 21 (14).
Honoraires et d�bours du v�rificateur
(15) La profession r�glement�e paye les honoraires et d�bours du v�rificateur. 2006, chap. 31, par. 21 (15).
22. (1) Le commissaire � l’�quit� peut exiger que la profession r�glement�e lui fournisse des rapports ou des renseignements concernant son observation de la pr�sente loi et des r�glements, auquel cas la profession r�glement�e pr�pare et d�pose les rapports ou fournit les renseignements. 2006, chap. 31, par. 22 (1).
(2) Les rapports et les renseignements exig�s en vertu du paragraphe (1) s’ajoutent aux rapports qu’exigent les articles 19, 20 et 21. 2006, chap. 31, par. 22 (2).
23. (1) Au plus tard aux dates que pr�cise le commissaire � l’�quit�, la profession r�glement�e d�pose aupr�s de celui-ci tous les rapports que la pr�sente loi ou les r�glements l’obligent � d�poser. 2006, chap. 31, par. 23 (1).
Rapports mis � la disposition du public
(2) La profession r�glement�e met � la disposition du public les rapports qu’elle d�pose en application du paragraphe (1). 2006, chap. 31, par. 23 (2).
24. (1) Les rapports et les attestations qu’exigent la pr�sente partie et les r�glements sont r�dig�s sous la forme et contiennent les renseignements que pr�cisent le commissaire � l’�quit� ou les r�glements. 2006, chap. 31, par. 24 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), aucun rapport ou autre document que pr�pare et remet une personne pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements ne doit contenir de renseignements personnels. 2006, chap. 31, par. 24 (2).
25. (1) Les rapports qu’exigent les articles 19, 20 et 22 comprennent une attestation portant que tous les renseignements � fournir dans le rapport ont �t� fournis et qu’ils sont exacts. 2006, chap. 31, par. 25 (1).
(2) L’attestation qu’exige le paragraphe (1) est sign�e par une personne autoris�e � signer au nom de la profession r�glement�e. 2006, chap. 31, par. 25 (2).
26. (1) S’il conclut qu’une profession r�glement�e a contrevenu � la partie III ou VI ou aux r�glements, le commissaire � l’�quit� peut prendre les ordonnances exigeant l’observation de la partie III ou VI ou des r�glements qu’il juge appropri�es. Les ordonnances peuvent exiger que la profession r�glement�e fasse ou s’abstienne de faire ce qui y est pr�cis�. 2006, chap. 31, par. 26 (1).
(2) Aucune ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) ne doit exiger de la profession r�glement�e qu’elle prenne, modifie ou r�voque un r�glement qu’elle a le pouvoir de prendre en vertu de la loi qui la r�git. Toutefois, le commissaire � l’�quit� peut :
a) recommander � la profession r�glement�e de prendre, modifier ou r�voquer un tel r�glement;
b) recommander au ministre charg� de la profession r�glement�e qu’il exerce les pouvoirs dont celui-ci est investi en vue de demander � la profession de prendre, modifier ou r�voquer un tel r�glement ou d’exiger qu’elle le fasse. 2006, chap. 31, par. 26 (2).
27. (1) Avant de prendre une ordonnance en vertu de la pr�sente partie, le commissaire � l’�quit� en avise la profession r�glement�e qui fait l’objet de la proposition d’ordonnance et lui donne l’occasion de pr�senter des observations �crites sur celle-ci conform�ment au pr�sent article. 2006, chap. 31, par. 27 (1).
(2) L’avis informe la profession r�glement�e de ce qui suit :
b) les mesures qu’elle doit prendre pour se conformer � la proposition d’ordonnance;
c) son droit de pr�senter des observations �crites au commissaire � l’�quit� en ce qui concerne la proposition d’ordonnance; d) le d�lai de pr�sentation des observations. 2006, chap. 31, par. 27 (2).
D�lai de pr�sentation des observations (3) La profession r�glement�e qui souhaite pr�senter des observations au commissaire � l’�quit� afin d’expliquer la pr�tendue contravention � la pr�sente loi ou aux r�glements les lui pr�sente par �crit dans les 30 jours qui suivent la r�ception de l’avis de proposition d’ordonnance ou dans le d�lai plus long que pr�cise l’avis. 2006, chap. 31, par. 27 (3).
R�vision de l’ordonnance
(4) Dans un d�lai raisonnable apr�s avoir pris une ordonnance en vertu de l’article 26, le commissaire � l’�quit� peut la r�viser et la modifier ou l’annuler. Les paragraphes (1) � (3) s’appliquent s’il propose de la modifier. 2006, chap. 31, par. 27 (4).
Non-application 28. La Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ne s’applique pas au commissaire � l’�quit� lorsqu’il agit en application de la pr�sente partie. 2006, chap. 31, art. 28.
29. (1) La profession r�glement�e qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu de la pr�sente partie peut interjeter appel de celle-ci devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci et conform�ment aux r�gles de pratique. 2006, chap. 31, par. 29 (1).
(2) L’appel interjet� en vertu du pr�sent article peut porter sur des questions de droit. Le tribunal peut confirmer, infirmer ou modifier l’ordonnance du commissaire � l’�quit�. 2006, chap. 31, par. 29 (2).
a) fournit des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport sur les pratiques d’inscription �quitables ou un autre rapport ou document d�pos� aupr�s du commissaire � l’�quit� en application de la pr�sente loi ou fournit des renseignements faux ou trompeurs de toute autre mani�re au commissaire � l’�quit� ou � une personne qu’il emploie ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3);
b) ne se conforme pas � une ordonnance prise par le commissaire � l’�quit� en vertu de la pr�sente loi;
c) fait entrave au commissaire � l’�quit� ou � une personne qu’il emploie ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3) dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions qu’attribue la pr�sente loi;
d) fournit des renseignements faux ou trompeurs au v�rificateur;
e) entrave le v�rificateur ou refuse de collaborer avec lui ou de l’aider comme l’exige la partie VI;
a) soit a collabor� ou peut collaborer avec le commissaire � l’�quit�, avec le v�rificateur ou avec une personne que le commissaire � l’�quit� emploie ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3) dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la pr�sente loi;
b) soit a fourni ou peut fournir des documents ou d’autres renseignements dans le cadre d’une v�rification ou autre activit� effectu�e ou une instance introduite en vertu de la pr�sente loi. 2006, chap. 31, par. 30 (2).
(4) Il ne peut �tre intent� aucune poursuite relative � une infraction � la pr�sente loi sans le consentement �crit du procureur g�n�ral. 2006, chap. 31, par. 30 (4).
31. Les dispositions de la pr�sente loi ou de ses r�glements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un r�glement pris en application d’une autre loi. 2006, chap. 31, art. 31.
32. (1) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire � l’�quit� ou une personne employ�e en vertu de l’article 16 ou 18 ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3) pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2006, chap. 31, par. 32 (1).
(2) Ni le commissaire � l’�quit� ni aucune personne qu’il emploie ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3) n’est habile � t�moigner ni contraignable dans une instance civile qui n’est pas introduite sous le r�gime de la pr�sente loi et qui se rapporte � quoi que ce soit qui est fait en application de la pr�sente loi. 2006, chap. 31, par. 32 (2).
33. Ni le commissaire � l’�quit� ni aucune personne employ�e en vertu de l’article 16 ou 18 ou qui fournit des services aux termes d’un accord vis� au paragraphe 16 (3) :
a) n’a le pouvoir d’influencer une d�cision en mati�re d’inscription, de repr�senter ou conseiller un candidat ou un candidat �ventuel � l’inscription en ce qui concerne une d�cision en mati�re d’inscription ou de faire quoi que ce soit, pour le compte du candidat, � l’�gard d’une telle d�cision ou d’une d�cision prise � l’issue d’un r�examen ou d’un appel interne;
b) n’a qualit� pour agir lors d’une audience que tient une profession r�glement�e � l’�gard d’une demande d’inscription, lors d’un r�examen ou d’un appel interne ou lors de toute audience d’un tribunal, qu’il soit judiciaire, quasi judiciaire ou administratif, � l’�gard d’une telle demande; c) n’a le pouvoir d’agir comme avocat ou mandataire d’une personne lors d’une audience, d’un r�examen ou d’un appel vis� � l’alin�a b) ou lors de leur pr�paration. 2006, chap. 31, art. 33.
34. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) modifier l’annexe 1, notamment : (i) en d�signant des professions comme professions r�glement�es et en indiquant la date � compter de laquelle la pr�sente loi commence � s’appliquer � chacune d’elles,
(ii) en y retirant une profession r�glement�e;
b) pr�ciser de mani�re plus d�taill�e :
(i) les documents et autres renseignements que les professions r�glement�es doivent fournir en application de la pr�sente loi,
(ii) les choses que les professions r�glement�es doivent pr�voir, fournir ou accomplir en application de la pr�sente loi;
c) fixer les d�lais d’observation d’une ou de plusieurs dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements;
d) r�gir les rapports et les attestations � fournir au commissaire � l’�quit� pour l’application de la pr�sente loi, y compris leur forme, les renseignements qu’ils doivent contenir, la fa�on dont ils doivent �tre pr�par�s, leur mise � la disposition du public et l’obligation des professions r�glement�es de les fournir;
e) r�gir les autres renseignements � fournir au commissaire � l’�quit� et exiger de certaines personnes qu’elles les fournissent;
f) traiter des pouvoirs du commissaire � l’�quit� et du Centre d’acc�s;
g) r�gir les v�rifications et notamment pr�ciser les normes de v�rification et l’�tendue des v�rifications;
h) dispenser une profession r�glement�e de l’application de toute disposition de la pr�sente loi ou des r�glements;
i) d�finir les termes �organismes communautaires�, �organismes gouvernementaux� et ��tablissements d’enseignement et de formation� pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements;
j) prescrire toute question ou traiter de toute question � laquelle la pr�sente loi fait r�f�rence en tant que question qui peut �tre prescrite, pr�cis�e, d�sign�e, �nonc�e ou autrement trait�e par r�glement;
j.1) modifier la pr�sente loi dans la mesure o� elle s’applique aux m�tiers � accr�ditation obligatoire, de la mani�re qu’il estime n�cessaire pour assurer l’application et l’ex�cution efficaces de la pr�sente loi en ce qui concerne les m�tiers � accr�ditation obligatoire;
k) traiter des questions transitoires n�cessaires � la mise en oeuvre efficace de la pr�sente loi et des r�glements; l) traiter de toute question n�cessaire ou accessoire � l’ex�cution et � l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2006, chap. 31, par. 34 (1); 2009, chap. 22, par. 97 (4).
(2) En cas d’incompatibilit� entre une disposition d’un r�glement et une question que le commissaire � l’�quit� pr�cise ou une d�cision qu’il a prise, l’emporte la disposition du r�glement. 2006, chap. 31, par. 34 (2).
(3) Les r�glements peuvent, selon le cas :
a) cr�er diff�rentes cat�gories de professions r�glement�es et, sans porter atteinte � la port�e g�n�rale de ce pouvoir, ils peuvent cr�er des cat�gories par rapport � leurs attributs, leurs qualit�s ou leurs caract�ristiques ou � toute combinaison de ces �l�ments;
b) d�finir une cat�gorie comme se composant d’une seule profession r�glement�e ou incluant ou excluant une profession r�glement�e, qu’elle poss�de ou non les m�mes attributs, qualit�s ou caract�ristiques que les autres; c) imposer des exigences, des conditions ou des restrictions diff�rentes � l’�gard d’une ou de plusieurs cat�gories. 2006, chap. 31, par. 34 (3). Port�e
(4) Les r�glements peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re et �tre limit�s quant au temps et au lieu. 2006, chap. 31, par. 34 (4).
36. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2006, chap. 31, art. 36.
37. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2006, chap. 31, art. 37.
Professions r�glement�es d�sign�es
1. Les professions suivantes sont d�sign�es comme professions r�glement�es auxquelles s’applique la pr�sente loi :
1. L’Ordre des ing�nieurs de l’Ontario.
2. L’Ordre des g�oscientifiques professionnels de l’Ontario.
3. L’Ordre des arpenteurs-g�om�tres de l’Ontario.
4. L’Association des comptables g�n�raux accr�dit�s de l’Ontario.
4.1 L’Ordre des �ducatrices et des �ducateurs de la petite enfance.
5. L’Ordre des v�t�rinaires de l’Ontario.
6. L’Institut des comptables agr��s de l’Ontario.
9. L’association appel�e Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists.
13. Les Comptables en management accr�dit�s de l’Ontario.
2. La pr�sente loi commence � s’appliquer aux professions r�glement�es que d�signent les dispositions 1 � 13 de l’article 1 le jour de l’entr�e en vigueur de son article 5. 2006, chap. 31, annexe 1; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75; 2013, chap. 6, art. 74.