Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2230-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1126&bd=1135&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 07:44:20+00:00
Document Index: 266513213

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 163", 'art. 157', '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-§ 1-12/09/2012)
Un régime fiscal privilégié a été réservé aux placements en valeurs mobilières opérés par des personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France ou dans les départements d'outre-mer, sous forme d'engagements d'épargne à long terme prévus à l' article 163 bis A du code général des impôts (CGI) , conclus auprès d'établissements autorisés.
Les comptes d'épargne ouverts en application de ces engagements et qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits de placements en valeurs mobilières susvisés ( CGI, 16° de l'art. 157 ) et des gains nets résultant des cessions de titres effectuées dans le cadre du compte d'épargne ( BOI-RPPM-PVBMI ).
Cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-§ 20-12/09/2012)
L'engagement doit avoir été contracté ou prorogé avant le 1 er janvier 1982.
Toutefois, depuis le 1 er juin 1978, les engagements d'épargne à long terme n'ont pu être contractés ou prorogés que pour une durée maximale de cinq ans.
En revanche, aucune durée maximale n'a été prévue pour les engagements souscrits avant le 1 er juin 1978.
Par suite, le régime fiscal de faveur dont bénéficient les comptes d'épargne à long terme ne concerne plus aujourd'hui que les seuls contrats conclus (ou prorogés) avant le 1 er juin 1978 et non encore venus à expiration.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-§ 30-12/09/2012)
Les obligations auxquelles le souscripteur et l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doivent se conformer sont énoncées aux articles 41 K à 41 V de l'annexe III au CGI .
- le contrat d'épargne à long terme (section 1, BOI-RPPM-RCM-40-10-10 ) ;
- le fonctionnement du compte d'épargne (section 2, BOI-RPPM-RCM-40-10-20 ) ;
- le régime fiscal du contrat d'épargne à long terme (section 3, BOI-RPPM-RCM-40-10-30 ) ;
- les obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte ( section 4, BOI-RPPM-RCM-40-10-40 ).