Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940114-132872
Timestamp: 2017-04-26 20:08:19+00:00
Document Index: 223231790

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 132872
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132872Numéro NOR : CETATEXT000007838896 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;132872 Analyses : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et M. Knut X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 rectifiant pour erreur matérielle un précédent arrêt de cette même cour en date du 7 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMPAGNIE DENAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait condamné la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... à verser à l'Etat une somme de 10 122 924 F en réparation d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, les conclusions des requérants, tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié une erreur matérielle qui avait été commise dans la désignation de la collectivité bénéficiaire dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 1991 de cette même juridiction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et à M. Knut X..., au port autonome de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 132872Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavoieRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 14/01/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page