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Timestamp: 2018-02-25 04:23:29+00:00
Document Index: 22478820

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art.9', "l'article 32", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 75", "l'article 47"]

J.M.DELLECI QUESTIONNAIRE SUR LA SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES. (Prof. Dr. BURKHARD HESS) Questions. l. Comp6tence - PDF
J.M.DELLECI QUESTIONNAIRE SUR LA SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES. (Prof. Dr. BURKHARD HESS) Questions. l. Comp6tence
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1 J.M.DELLECI QUESTIONNAIRE SUR LA SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES (Prof. Dr. BURKHARD HESS) Questions l. Comp6tence l.l. L'organe d'exdcution exclusivement compötent est I'huissier justice dont les fonctions sont ddfinies et röglementöes par differents textes : - La loi du 27 döcembre 1923 relative ä la suppldance s huissiers justice blessös et ä la cröation clercs assermentöes ; justice ; - L'ordonnance no du 2 novembre 1945 relative au statut s huissiers - Le döcrel n' du 29 fdvrier 1956 portant röglement d'administration publique pour I'application l'ordonnance dü 2 novembre 1945 relative au statut s huissiers justice ; - Le ddcret no du 3l ddcembre 1969 portant röglement d'administration publique pour l'application ä la profession d'huissiers justice la loi no du29 novembre 1966 relative aux socidtös civiles professionnelles ; - Le döcret no du 14 aoüt 1975 relatif aux conditions d'accös ä la profession d'huissier justice ainsi qu'aux modalitös s crdations, transferts et suppressions d'offices d'huissier iustice et concernant certains officiers ministdriels et auxiliaires justice. - Le ddcre t no du 30 döcemb re 1992 pris pour l'application ä la profession d'huissier j ustice la loi n' du 3 I döcembre i 990 relative ä I'exercice sous forme socidtös s professions libörales soumises ä un statut lögislatif ou rdglementaire ou dont Ie titre est protdgd. l.l.l. Les huissiers justice sont s officiers minist6riels titulaires d'une charge les autorisant ä exercer s fonctions rattachöes ä l'administration la iustice.
2 Ils doivent ötre titulaires la licence en droit ou d'un titre ou diplöme reconnus comme öquivalents, avoir accompli, sous rdserve certaines dispenses, un stage et avoir subi un examen professionnel Aucun rapport, hierarchique ou contröle, ne relie, a priori,l'huissier justice au juge I'exöcution. L'article 19 la loi no du 9 juillet 1991 portant röforme s procödures civiles d'exdcution habilite cependant l'huissier ä manr ä ce rnier donner les autorisations ou prescrire les mesures nöcessaires et lui offre la possibilitd, en cas difficultö, ä la faire trancher par le juge l'exöcution. I.2. Compdtence locale/internationale Selon l'article 9 du ddcret n" du 31 juillet 1992 instituant nouvelles rögles relatives aux procödures civiles d'exöcution pour l'application la loi du 9 juillet 1991 portant röforme s procödures civiles d'exöcution, sauf disposition contraire :. Compötence locale : le juge I'exöcution territorialement compdtent, au choix du manur, est celui du lieu ou meure le döbiteur ou celui du lieu d'exöcution la mesure (art.9 l" alinda).. Compötence internationale: si le döbiteur meure ä l'ötranger ou si le lieu oü il meure est inconnu, le juge compötent est celui du lieu d'exöcution la mesure (article 9 2o alinöa). S'agissant d'une saisie d'un compte bancaire, le juge l'exöcution peut donc tre indiffdremment celui du domicile du döbiteur ou celui tiers saisi (lieu d'exdcution la mesure) l.l.si le tiers döbiteur saisi est une banque qui dispose d'un röseau succursales et d'agences : ' Compötence locale: I'organe d'exdcution peut ötre aussi bien celui du siöge social la banque si la saisie est pratiqu auprös ce rnier ou celui du siöge la succursale ou I'agence concernöe par la saisie (cf ).. Compötence internationale: c'est celui du siöge social la banque qui est revable la cröance restitution s avoirs döposds ou Ia succursale situöe en territoire ötranger. Mais celle-ci n'ötant qu'une simple reprösentation la banque en territoire ötranger, les rögles du secret bancaire frangais interdisent fournir quelque information que ce soit ä I'organe d'exdcution compdtent sur ce territoire. Et la röponse due ä I'organe d'exöcution en France, au lieu du siöge social, est fonction s rögles applicables dans le territoire dtranger en matiöre secret bancaire. La plupart s pays sont dotöes rögles en la matiöre au moins dquivalentes, voire plus contraignantes que celles prövues en France Lorsque le compte est tenu par une fitiale ou un dtablissement secondaire dotd d'une personnalitd juridique propre, que son siöge social soit situö en France ou ä l'6tranger, llorgane d'exöcution compdtent est ndcessairement celui du siöge la filiale. En effet, la
3 3 saisie ne peut tre pratiqu qu'entre ses mains puisqu'il s'agit d'une personne morale juridiquement distincte la maison möre Le lieu la situation du patrimoine du tiers döbiteur saisi peut ötre ddterminant en ce qui concerne le droit s procddures civiles d'exdcution applicable La compötence du juge l'exdcution parait ötre limitöe au territoire frangais pour le patrimoine situö en France. Cette compdtence relöve s organes judiciaires du tenitoire concernö pour les biens qui en döpennt, en I'absence d'une ordonnance d'exequatur La compdtence peut döpendre du domicile ou du siöge du ddbiteur comme indiqud au 1.2.r. l.2.3.l En l'absence d'une ordonnance d'exequatur, la compötence est effectivement restreinte au patrimoine situö sur le territoire I'organe d'exöcution comme indiquö au t Lajuridiction chargöe la dölivrance du titre n'est pas, a priori, döterminante pour fixer la compötence. C'est plutöt le lieu situation s biens ä saisir qui dötermine cette compötence L'huissier justice a une compötence territoriale qui est fonction soit du domicile du döbiteur, soit celui du tiers saisi en cas saisie compte bancaire. Elle ne se recoupe cependant pas ndcessairement avec celle du juge I'exdcution, puisque s'agissant d'une saisie compte, celle-ci est d'abord signifid au tiers saisi par un huissier compötent territorialement en fonction du siöge ce rnier, puis dönoncd au döbiteur par un huissier du ressort son domicile. 'j t La procödure d'obtention I'acte d'exdcution 2.1. Les conditions remplies par le cröancier sont fonction I'acte en vertu duquel la saisie est exercöe. Il faut que I'acte soit assorti la formule exdcutoire qui est apposöe soit sur un acte notariö, soit sur une döcision justice döfinitive pass en force chose jugöe ou bdndficiant l'exdcution provisoire, soit, en matiöre chöque, d'un certificat non paiement dressd par un huissier justice. 2'1.1. Les conditions gönörales l'exdcution döpennt uniquement l'apposition la formule exöcutoire. 2.l.2.Lestitres exdcutoires peuvent ötre exöcutös pendant 30 ans. 2-l.3.Le cröancier doit fournir ä l'huissier justice chargd l'exdcution I'original du titre exöcutoire en vertu duquel la saisie va ötre pratiquöe A notre connaissance, il n'y a pas formulaire particulier ä utiliser.
4 ll n'est pas prövu pröcisions particuliöres ä fournir par le cröancier ä I'huissier justice concernant le compte ä saisir, car la saisie rend indisponibles tous les comptes du ddbiteur, sous röserve s observations relatives ä la portöe gdographique s saisies (cf ). Lorsqu'il est muni d'un titre exdcutoire, I'huissier dispose la pojsibilitd, aprös avoir ötabli un relevö recherches infructueuses, d'interroger le procureur la Röpublique afin rechercher l'adresse s ötablissements crödit auprös squels un compte est ouvert au nom du döbiteur, ainsi que I'adresse du döbiteur et celle son employeur (article 39 la loi l99l et article 54 du ddcret 1992) L'indication gönörale du nom du döbiteur est effectivement nöcessaire. Celle relative aux coordonn6es la banque ne le sont pas juridiquement. Mais en pratique, pour une plus gran efficacitö, il est pröferable que le cröancier puisse fournir ä I'huissier justice le maximum prdcisions sur ce point et au minimum le nom la banque concern. A döfaut, il dispose la facultö recourir ä la procödure recherche s informations nöcessaires qui est övoquöe au Juridiquement la loi frangaise ne prdvoit pas la possibilitd d'effectuer s saisies fondöes sur un simple soupgon, voire s saisies dites < inquisitoires >. Mais rien n'interdit toutefois ä l'huissier dölivrer un procös-verbal saisie ä la banque son choix, le coüt I'acte 6tant bien sür factur6 au cröancier, möme si la saisie est infructueuse Si la banque est une banque ä röseau, le cröancier peut, ä son choix, faire signifier la saisie au siöge social la banque, ou, sur le fonment la jurisprunce dite < s gares principales >, ä celui la succursale ou I'agence qui tient le compte du döbiteur (cf. infra r) L'huissier justice a la responsabilitö la conduite s opörations d'exöcution (article l9 alinöa 1" la loi 1991) et donc la rdgularitö la saisie. Il lui appartient donc, muni du titre exöcutoire, vdrifier que son acte saisie comporte les mentions qui doivent y figurer ä peine caducitd la mesure. Quant ä la cröance ä saisir, I'huissier justice peut exiger du tiers saisi la production s piöces justificatives venant ä l'appui sa döclaration (article 59 du döcret 1992) En principe, les effets l'acte d'exöcution se limitent au montant la cröance telle qu'elle est döterminöe par le titre exöcutoire et par le döcompte en principal et intöröts qui doit ötabli ä l'appui I'acte. En revanche si la mesure d'exdcution parait insuffisante pour permettre au cröancier d'espörer ötre dösintöressö en totalitö, rien ne lui interdit, sauf abus droit, d'engager, ä due concurrence, d'autres mesures d'exöcution sur les biens son döbiteur n principe le ddbiteur n'es1 pas entendu avant que la mesure d'exöcution soit arröt. Le ldgislateur a voulu pröserver lleffet surprise cette mesure, fagon ä öviter que le ddbiteur mauvaise foi ne puisse tenter se rendre insolvable. - soit le cröancier dötient ä son encontre un titre exdcutoire, et le ddbiteur sait que celui-ci peut engager contre lui toute mesure d'exöcution appropriöe que lui offre la loi. En outre, lorsque la mesure lui est ddnonc. le ddbiteur dispose la facultd d'ölever une contestation vant le juge I'exöcution (cf ).
5 5 - soit, en l'absence d'un tel titre, le crdancier initie une mesure conservatoiret, la m me fagon, le ddbiteur poursuivi peut contester cette mesure S'agissant s comptes qui enregistrent s salaires, le lögislateur a prdvu plusieurs möcanismes protection qui sont ddcrits infra (cf.7.l ä7.4) Il n'existe pas en droit frangais un tel dispositif. Cependant si le döbiteur est un particuiier se trouvant en situation surenttement, les articles L.331-l et suivants du Co la consommation lui ouvre la possibilitd manr ä la commission surenttement son domicile l'ouverture la procddure prövue pour traiter telles situations S'agissant la saisie-attribution, qui suppose que le cröancier soit en possession d'un acte exdcutoire, la procödure est extr mement rapi et efficace puisque les fonds saisis sont attribuds au crdancier dös la signification la mesure au tiers saisi. Cependant, sauf acquiescement dcrit du döbiteur ä la saisie (article 45 alinda 2 laloi 1991), ces fonds ne lui seront effectivement remis qu'ä l'issue du dölai contestation d'un mois prdvu par la loi 1991, sur prdsentation d'un certificat non contestation ötabli par I'huissier justice ou le greffe du tribunal (article 45 alinöa 1" la loi 1991 et article 6l du döcret 1992). Si une contestation est formöe par le döbiteur, il faudra attendre la döcision du juge I'exöcution qui est exdcutoire par provision (cf. infra ) Plusieurs situations sont ä envisager : - Soit le cröancier engage une saisie-attribution, auquel cas il n'a pas man ä prdsenter puisqu'il dötient ddjä, par hypothöse, un titre exdcutoire qui I'autorise ä engager sa mesure d'exdcution ä son grd. - Soit il effectue une saisie conservatoire qui nöcessite une autorisation du juge compdtent (f uge I'exöcution ou prdsint du tribunal commerce si le döbiteur est commergant), hormis le cas le cröancier se prövaut d'un titre exdcutoire, d'une ddcision justice n'ayant pas encore force exöcutoire, d'une lettre change accept, d'un billet ä ordre d'un chöque ou d'un loyer impayö rösultant d'un contrat dcrit louage (article 68 la loi 1991). En cas refus, le crdancier peut interjeter appel cette ddcision qui est cependant exöcutoire par provision. 2.7 '1. Les ddcisions du juge l'exdcution, bien qu'exöcutoires par provision, sont soumises au contröle la cour d'appel compdtente territorialement. 2J 2 Devant le juge l'exdcution comme vant la cour d'appel les parties sont effectivement convoqus. Le ddbiteur peut donc prdsenter son point vue Le crdancier n'est pas tenu verser une provision Sans objet, compte tenu ce qui prdcö Selon l'article 32 la loi 1991,Ies frais I'exdcution sont ä la charge du ddbiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'dtaient pas ndcessaires au moment oü ils ont ötö exposös ",
6 3. La prise d'effet I'acte d'ex6cution 3.1. L'acte saisie, qu'il s'agisse d'une saisie-attribution ou d'une saisie conservatoirest d'abord signifid au tiers saisi puis dönoncö au döbiteur saisi (article 56 et 58 du döcret 1992), pour les raisons dvoqus au Les significations alternatives au sens la proposition Röglement du Conseil du l8 avrrl2002 n'existent pas en droit frangais. 3.2.C'est le crdancier qui doit faire procdr ä la signification la saisie par l'intermödiaire I'huissier justice. C'est ce rnier qui assume la responsabilitö la conduite s opöration d'exdcution (cf. 2.3.) L'huissier justice est seul compdtent pour procör ä I'exdcution s titres exöcutoires (cf. 1.1.) et donc pour signifier l,acte saisie. 3.3-La consdquence d'une signification ddfectueusest la caducitd la mesure, c'est ä dire I'anöantissement s effets qui y sont attachös. Cette caducitd peut rdsulter d'un vice forme l'acte lui-möme (par exemple le ddfaut d'une mention exig par la loi 1991 ou le ddcret 1992) S'agissant d'une mesure conservatoire, elle doit tre exöcutöe dans les trois mois ä compter I'ordonnance du juge, ä peine caducit6 cette rniöre (article 214 du ddcret 1992). 3'3.1' A l'dgard du tiers saisi, la signification döfectueuse annihile les effets la saisie ä l'ögard du tiers tant en ce qui concerne l'obligation qui lui est faite par la loi en matiöre saisie-attribution (et aujourd'hui par la jurisprunie pour les saisies conservatoires cröance) rdpondre sur le champ ä l'interpellation I'huissier, qu'en ce qui conceme celle bloquer les fonds logds au compte.,i.i A l'ögard du döbiteur saisi, la ddnonciation la saisie doit lui ötre notifiöe, äpeine caducitd, dans un dölai huit jours par acte d'huissier (article 58 alinda l" du ddcret t992). 4. Objet I'acte d'ex6cution 4.1.S'agissant s comptes bancaires, la loi 1991 et son ddcret d'application 1992, qui döfinissent s saisies spdcialiss par nature biens (biens meublei corporels, crdance sommes d'argent, biens meubles incorporels autres que s crdances somme d'argent), prövoit ux types saisies : o La saisie-attribution ou la saisie conservatoire crdance qui rennt indisponibles les comptes reprösentatifs crdances sommes d'argent, qu'il s'agisse comptes ä vue (comptes-courants, comptes chöques) ou comptes productifs d'intöröts (comptes d'dpargnes, comptes döpöts ä terme). o La saisie s valeurs mobiliöres (qui peut rev tir la forme conservatoire, ou celle d'une mesure d'exdcution selon que le cröancier est ou non muni d'un titre exöcutoire) qui est dödi aux seuls comptes enregistrant tels actifs. Cette saisie se prdsente comme une variante la saisie-vente röserv aux biens meubles corporels.
7 La saisie-attribution rend indisponible pendant 15 jours I'ensemble s comptes du ddbiteur qui reprösentent s crdances sommes d'argent (article 74 du ddcret ae t-llz;. tt en va möme pour la saisie conservatoire portant sur tels comptes, en application l'article 75 rnier alinöa la loi 1991 qui ötend ä cette saisie les dispositions pr6vues par l'atticle4t du möme texte en matiöre saisie-attribution s comptes bancaires. Le dölai d'indisponibilitö 15 jours est stinö ä permettre le dönouement sur le ou les sols saisis s opdrations en cours önumöröes par l'article 4T,ayantdate certaine antörieure ä la saisie, ä savoir : o Au crödit les remises ddjä entröes dans la comptabilitd la banque, en vue leur encaissement, s chöques ou effets commerce non encore inscrites au compte du döbiteur. r Au ddbit, les chöques ömis (c'est ä dire mis en circulation avant la saisie) tirös sur le compte saisi, les chöques escomptds au crödit ce compte avant la signification la saisie et revenus impayös postörieurement ä cette date, les retraits effectuös dans les guichets automatiques banque effectuös antörieurement ä la saisie, et les paiements par carte dös lors que les commergants bönöficiaires ont ötö effectivement crdditös antörieurement ä la saisie. En outre, par ddrogation, les effets commerce escomptds avant la signification la saisie et revenus impay s ä leur prdsentation ou ä leur dchdance postdrieurement peuvent ötre contrepassds dans le ddlai d'un mois suivant la saisie-attribution. 4.1'2 La saisie s comptes bancaires n'ayant effet que sur le sol prösentös par le ou les comptes du döbiteur au jour oü elle est signifi au banquier tiärs saisi, les sommes susceptibles d' tre ports au crddit du compte au lenmain la saisie ne sont pas affectöes par cette rniöre et restent donc disponibles. 4.l.2.Les arrötös compte ä venir peuvent ötre concernds par la saisie lorsque cette rniöre porte sur s comptes productifs d'intöröts, en vertu d'un adage qui veut que ( I'accessoire suit le principal >. La saisie, en l'occurrence, appröhen te cäpitat et les fruits qui en sont lssus. 4'1'3. Selon I'article 14 alinda 2 d,ela loi 1991, les saisies peuvenr poner sur les crdances conditionnelles, ä terme ou ä exdcution successive. Les modalitds propres ä ces obligations s'imposent au crdancier saisissant C'est notamment en application cette disposition que l'articl e 47 d,e la möme loi admet que la saisie puisse apprdhenr les crdances ( en germe > telles que les remises chöques et d'effets commerce enregistrs dans ia comptabilitd la banque antdrieurement ä la saisie mais non encore ports au compte du ddbiteur(cf. a.l.1.). Cependant la jurisprunce a döfini que la saisie ne peut appröhenr une crdance simplement öventuelle (Cass.2"" civ. l1 mai 2000). Il faut donc que le-principe l'obligation soit nd au jour la saisie, que la crdance ait un caractöre certitud. pou, qu.1u saisie puisse I'englober dans ses effets.
8 Une jurisprunce relativement ancienne, mais jamais ddmentie ; a estimö, ä propos I'ancienne saisie-arr6t, Que les ouvertures crddit iont insaisissables car le droit d,obtenir I'exdcution la promesse crödit est exclusivement attachd ä la personne l'emprunteur. L'intuitu personnae ainsi attachö ä I'ouverture crödit interdit äonc qu'une saisie puisse I'appröhenr (Cour d'appel paris l6 novembre l9g3). De m me, il a dtd jugd qu'une saisie-anöt ne pouvait frapper ni un döcouvert momentanö qui ne peut tre considörd comme une cröance du client sur la banque, ni un ddcouven permanent puisque la banque n'6tant pas döbitrice s sommes qu'elle a promis mettre ä disposition son client avant qu'elles ne soient effectivement utiliss par ce rnier, ce qui ä I'inverse, rend alors la banque crdanciöre s sommes avancöes (Couid'appel Rouen 14 novembre r97e). Ces solutions meurent aujourd'hui applicables ä la saisie-attribution et ä la saisie conservatoire pratiquöes entre les mains d,une banque. 4.2.Les effets la saisie-attribution sont limitös au montant la crdance cause la saisie telle qu'elle est constatöe par le titre exöcutoire, aprös prise en compte, le cas öchöant, s paiements intervenus puis l'dtablissement cet äcte, it s intöröti öventuellement courus puis I'exigibilitd la crdance. 4'2'l.ll en rösulte qu'ä l'expiration du ddlai dönouement s opörations en cours visö au 4'1'l',I'excönt du sol du ou s comptes subsistant öventuellemeni ä cette date doit ötre restitud au döbiteur par la banque tiers saisi, les effets la saisie dtant cantonnös par la loi au montant la cröance ä recouvrer. Il en va möme la port la saisie conservatoire qui est fonction I'autorisation du juge I'exöcution. Il appartient donc au cröancier, s'il viut dtendre cette mesure ä d,autres crdances qu'il ddtient contre le möme döbiteur, d'en faire dtat dans la requöte prösentöe au magistrat. 4'2'2' et Les coüts l'exöcution pris en considdration sont donc ceux correspondant ä la cröance döfinie soit dans I'acte d'exöcution soit dans l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire Mainlev la saisie 4'2'4'l' La mainlevöe la saisie se röalise au moyen d'un acte mainlevöe signifid au tiers saisi par un huissier justice. Cette mainlevöe peut rösulter soit la volontö du creancier renoncer ä la mesure qu'il a engag, soit d'une ddcision judiciaire. Dans ce rnier cas, la mainlev concernera le pius souvent une saisie.onr.ruuioire, puisque la saisie-attribution etant mise en ceuvre en vertu d'un titre exdcutoire, le juge l'exd-cutione peut en suspendre l'exdcution (article 8 alinda 2 du döcret 1992). Celte mainlevöe pourru intervenir ä tout moment, en particulier si les conditions validitö exigds ne sont pai röunies (article 217 dt ddcret 1992) Si la mainlev d'une saisie conservatoire rdsulte d,unedöcision judiciaire, le cröancier est entendu ou appeld ainsi que le prescrit I'article 72 alinöal" la loi l99l
9 '3. Les textes applicables en la matiöre ne prdvoient pas d'entendre d'autres personnes telles que les membres la famille du döbiteur Effets I'accord d'opdration en compte courant La distinction entre compte courant et compte döpöt (ou compte-chöques est assez dölicate ä opdrer dans la mesure oü, dans les ux cas, il y a possibilitg röciprocitd s remises (Cf. Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE-RAYNAUD < Droit bancaire ) 6'*' ödition Dalloz no 276 et suiv.). Selon ces auteurs, les differences entre ces ux types comptes rdsulteraient essentiellement ux phönomönes : o alors que le compte courant dteint les cröances du seul fait leur inscription en compte, par fusion instantanöe en un sol disponible, le compte döpöi les öteint par compensation, ce qui signifie qu'en cas sol insuffisant ou döbiteur, il n'y u put extinction la crdance ; o contrairement au compte courant, le compte ddpöt n'implique pas un möcanisme garantie, ce qui signifie que la röciprocitö s remises n'est pal un ölöment nöcessair et qu'il n'y a pas d'affectation la gönöralitd s crdances au compte Bases et effets j uridiques du compte courant n'existe pas en droit frangais texte lögislatif ou rdglementaire rdgissant la matiöre s comptes courants. C'est une construction issue s usages commerciaux, qui a 6t6 peu ä peu fagonn par la jurisprunce et complöt par la doctrine Il est göndralement considdrö que le compte courant produit trois effets juridiques compldmentaires : o Un effet novatoire qui öteint chaque cröance entröe en compte pour en faire un simple article ce compte. Il en rdsulte, en particulier, qu. ie, privilöges ou grunti., susceptibles d'assortir cette cröance avant d'ötre inscrite au cröditäu.o*pt. dispäraissent par suite cette inscription. ' Un effet d'indivisibilitö s opdrations ports au compte : jusqu'ä la clöture du compte, les articles ddbit et crddit qui y sont enregirttd.r pour se- servir rdciproquemeni garantie, constituent un bloc indissociable. Mais l'övolution la jurispiunce sur ce point, en particulier en cas saisie frappant le compte, a battu en bröche cette conception, puisque la Cour cassation a du admettie que le sol provisoire crdditeur d'un compte courant est un öldment d'actif disponible du titulaire du compte qui est saisissable (Cass. com. 13 novembre 1973). o Un effet report du röglement global ces crdances et ttes rdciproques par compensation gönörale ä la clöture du compte. Mais en raison s nombreuses exceptions apports ä ces principes, certains auteurs (en particulier Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE-RAYNAUD citös sup.) ont dtd cor-rduits ä regrouper les effets juridiques du compte courant en fonction la volontd s parties, ä savoir : - un mdcanisme röglement selon lequel les crdance sont pays par leur fusion instantanöe en un sol immödiatement disponible
10 l0 - un mdcanisme garantie qui dtablit les diffdrentes articles crödit et döbit garantie ä leur rdciproque et qui affecte la gdnöralitd s cröances au compte. 4'3'3'L'accord d'opdration en compte courant (nous avons supposö qu,est ainsi vis l'affectation spöciale d'une somme logöe au compte courant). 4'3'3'1' L'article 47 la loi 1991 est limitatif, ce qui conduit ä dcarter s opörations en cours susceptibles modifier le sol provisoire du sol du compte rendu indisponible les sommes ayant fait l'objet d'une affectation spöciale antdrieurement ä la saisie. Une telle affectation ne rösultant que la seule volontd äu ddbiteur ne parait pas pouvoir ötre oppos6e au saisissant dans la mesure oü elle ne figure pas parmi les opörations susceptibles neutraliser les effets la saisie. 4'3'3'2' Le cröanciern'a aucun pouvoir d'interferer dans la relation compte nou entre la banque tiers saisi et le ddbiteur titulaire du compte courant. Ii n'a donc pas la possibilitd clöturer le compte en raison la saisie. 4'3'3'3' La convention compte courant s'analyse comme un contrat ä duröe indöterminöe qui autorise chaque partie ä le dönoncer unilatöraiement sous reserve respecter pröavis un dölai suffisant notifiö par 6crit. L'article L du co monötaire et financier ne permet ä la banque ddrogbr ä. ce principe qu'en cas comportement gravement röpröhensible client du ou au cas oü la situation aä ce rnier s'avöreäit indmödiablement compromise. saisie La du compte ne peut donc justif,rer ä elle seule la clöture immödiate du compte par banque. la 4'3'3'4' on se reportera, pour cette question, au S'agissant s cessions cröance, l'article 47 est limitatif et ne vise que les effets commerce escomptös et impayös. regretter on peut que les cessions cröances commerciales impays n'aieni pas 6tö incluses dans liste la s opörations susceptibles se dönouer sur le soläe indisponible. 4'3'3'4'l' Les crdances futures' dös lors qu'elles ne sont pas simplement dventuelles (cf ), sont donc, elles aussi, rendues indisponibles par la saisie. 4'3.'3'4'2' Pour que l'article 47 trouve application, il faut que les op6rations celles concernsoient qui sont önumdröes par l'article 47 et qu'elles aient jut...rtän.-*teri.ur. a la saisie On se reportera au 4.1.l. 4'4'La saisie qui s'applique ä s comptes collectifs immobilise les actiß qui y que sont log6s, le compte soit stipuld avec ou sans solidaritö. En effet, la banque tiers saisi n,est pas m6me ä ddterminer les droits chacun s cotitulaires sur ces actifs. Il appartient donc cotitulaires aux qui ne s'estiment pas concernös par la saisie solliciter la mainlev partielle totale ou cette rniöre en apportant la.preuve que les avoirs rendus indisponibles compte collectif au sont leur propriötd (cass. 2ötr civ. 24 avril r 9g5). Pour cette raison, I'article 77 du ddcret 1992 impose que la saisie qui est pratiqu compte joint sur un soit dönonc ä chacun s cotitulaires du compte. Si les noms et adresses autre s titulaires sont inconnus I'huissier justice, celui-ci man ä l,dtablissement oui l0
11 ll tient le compte les informer immödiatement la saisie et l'existence s sommes rdclamöes. 4'4'l' En raison l'indisponibilite s fonds produite par la saisie, aucun s cotitulaires ne peut plus disposer du sol du compte, sauf ä obtenii du juge I'exöcution la mainlevöe partielle ou totale la saisie comme indiquö ci-ssus ou manr ä bdndficier I'article 48 du ddcret 1992 s'il se trouve dans la situation d'un öpoux commun en biens dont les gains et salaires alimentent le compte joint (cf ) Voir ci-ssus Voir ci-ssus. 4'5' il n'existe pas rögles spdciales lorsque le vöritable propriötaire s fonds se dissimule rriöre l'intitd du titulaire du compte. C'est l'intituld ducompte qui, en principe dötermine si la saisie est efficace ou non. Il n'en va autrement que dans quelquis hypothöses comptes mandataires professionnels tels que, par exemple, les comptes syndic copropriötö, ou les comptes s caisses röglements professionnels d'avocats. 4:5'l' La banque n'a donc pas ä rechercher au lä s intitulds compte, sauf lorsqu,il s'agit compte mandataires professionnels ou comptes < ä rubriqu.r l,. 4'5'2' La saisie ne peut appröhenr que les actifs auxquels elle est dddiöe (en l'occurrence s crdances sommes d'argent) et appartenant ä la peisonne qui est reconnue döbitrice par le titre exöcutoire. 5. L'effet I'acte d'exöcution 5'1' La saisie rendant le sol du compte indisponible au jour la saisie, le ddbiteur ne peut plus effectuer paiement sur ce compte, horniis les opdiations visöes ä l'article 47 laloi ayant date certaine antörieure ä la saisie (cf ). Enievanche, si au lenmain la saisie, le compte est alimentö par I'argent frais, c'est ä dire par nouvelles remises portöes au crödit du compte, son titulaire est parfaitement en droit d'dmettre s paiements ä hauteur ces sommes qui sont disponibles. 5'2' Lä encore, il convient faire application I'article 47 pour les remises enregistr6es dans la comptabilitd la banque mais non encore portöes au Crödit du compte du ddbiteur. Rien ne lui interdit recevoir un paiement au ienmain la saisie, qui ne,..u pu, affect par les effets cette rniöre Situation juridique du döbiteur 5'3'l' ll convient d'opdrer une distinction entre les effets juridiques la saisie-attribution et ceux la saisie conservatoire crdance somme d'argänt : a) La saisie-attribution attribue immddiatement, comme son nom l'indique, la cröance somme d'argent (article 43 alinöa 1" la loi l99l), en l'occurrence le sol cröditeur figurant au compte. Cela signifie qu'ä I'instant oü elle est signifi, la saisie extrait cette somme du patrimoine du ddbiteur pour la rdserver au cröancier säisissant ä qui elle sera vers ll
12 l2 ä l'issue du ddlai dont dispose pour 9'Yn lo^t: contester la mesure dont il fait l,objet (article 45 alin6a 1" la loi 1991 et 66 du döcret 1992),surprösentation d,un cerlificat non contestation (article 61 du döcret 1992) ou, s'il y a coniestation, sur la signification la ddcision du juge l'exöcution rejetant la contestätion du ddbiteur (article"46 la loi 1991 et article 68 du ddcret d,e l99z) b) La saisie conservatoire cröance, quant ä elle, emporte plein droit consignation s sommes rendues indisponibles par la saisie et produit lei effets pr6uu., ä I'article 2075-l du co civil, c'est ä dire affectation spdciale et privilöge l,article il;;;;l;";;;;; disposition que les sommes saisies sont affectö.t.n gig. au profit du saisissant et lui conföre le droit se faire payer sur ces sommes par privilöge eiprdfdrence aux autres cröanciers. A ddfaut titre exdcutoire, il appartient par la suite au cröancier dans le mois qui suit l'exöcution la mesure conservatoire, a peine caducitd, d'introduire une procödure ou accomplir les formalitös nöcessaires ä I'obtention d'un titre exdcutoire (articles 70 la loi 1991 et 215 du ddcret 1992). Une fois ce titre obtenu, le crdancier signifie au tiers saisi un acte conversion en saisie-attribution comportant man paijment s sommes ä conculrence celles dont ce tiers s'est reconnu ou döclard döbiteur. Cette man entraine attribution immödiate la crdance saisie au profit du crdancier (article 240 du d6cret 1e92) I1convient lä encore distinguer : a) L'effet d'attribution immddiate attachöe ä la saisie-attribution est extrömement puissant puisque la signification ultörieure d'autres saisies ou toute autre mesure pr6lövement möme dmanant crdanciers privilögids, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution (article 43 alinöa 2). ces dispbsitions suppriment donc toute espöce concours entre saisies, möme si certaines d'entre elles revötent un caractöre privildgid. C,est le < prix Ia course >. Toutefois ce principe connait trois exceptions : o Les saisies signifis au cours la möme journ, entre les mains du möme tiers, sont rdputöes faites simultanöment, et si les iommes disponibles ne permettent pas ddsintdresser la totalitö s crdanciersaisissants, ceux-ci viennent.n.on.ours (article 43 3ö" alinda;. t ' Lorsqu'une saisie-attribution se trouve priv d'effet, les saisies et prölövements ultdrieurs prennent effet ä leur date (article 43 rnier alinda). Enfin le mdcanisme instaurd par l'article 47 la loi 199let par l,article 74 duddcret 1992, en cas saisie pratiquöe sur un ou s comptes bancaires pour permettre le ddnouement, sur le ou les sols rendus indisponible, s opdrations en cours viss par cet article et ayant date certaine antdrieure ä la saisie (cf ), aboutit ä neutraliser, pendant la pörio liquidation ddfinie par cet article, l;effet d'atiribution, voire meme ä le rdduire ä ndant' En effet, selon ce dispositif, le ou ies sols frappös d,indisponibilitö pendant 15 jours (voire un mois en prdsence d'effets commerce escomptös) se ddcomposent en ux fractions : t2
13 l3 - la fraction saisie-attribu ä hauteur la cröance cause la saisie, - la fraction qui, bien que rendue indisponible, n'est pas atteinte par l'effet d,attribution. C'est sur cette uxiöme fraction que.la banque doit prioritairement s'efforcer d,imputer les paiements autorisös par I'article 47. Si, ä l'issue au d?tai liquidation, il subsiste sur cette fraction un reliquat, celui-ci sera restituö au ddbiteur saisi. Mais, en revanche, en cas d'insuffisance s sommes indisponibles non frapps par l'effet attributif la saisie, les paiements visös par I'article 47 pourront s'imputäi ä due concurrence sur le rofa" uitrituq voire I'absorber dans on intdgralitö si nöcessairä. C'est ce que parait impliquer l,avant rnier alinda I'article a7 qui önonce le principe que ( le sol saisi-attribud nlest affect6 par ces dventuelles opörations ddbit et crdäit que dans la mesure oü leur rösultat cumulö est nögatif et supörieur aux sommes non frapps par la saisie au jour leur röglement >. b) En ce qui concerne la saisie conservatoire cröance, le principe d'affectation spöciale döfini par I'article 75 alinöa l" la loi l99l (cf )'interdit uu*,uirl., pratiquöes ultdrieurement, saisies-attribution ou saisi.,.onr.ruatoires, concourir avec la saisie conservatoire initiale..c'est ce que parait confirmer l'alinöa 2t" d. l'article 75 la loi qui, faisant röserve s dispositions prdcdntes relatives ä la saisie conservatoire cröance, admet qu'un bien puisse faire I'objet plusieurs saisies conservatoires. S'agissant d'une saisie conservatoire d'un compte bancaire, l'article 47 trouve application (article 75 rnier alinöa). Quant ä la survenance d'une procödure redressement ou liquidation judiciaires du döbiteur, ux hypothösesont ä envisager : ' t Soit I'acte conversion en saisie-attribution intervient avant le jugement d,ouverture et I'effet attributif s'dtant produit, la survenance cet dvdnement n. p.ut remettre en cause l'attribution intervenue. En effet, selon une jurisprunce rdcente, ie-juge l,exdcution n'a pas ä se prdoccuper vdrifier si la saisie conservatoire est,ur". ti-bl. d,encourir la nullitd prövue par I'article L.621-r07 7o du co commerce pour les mesures inscrites en pörio suspecte (Cass. com. l5 octobre 2002). Soit la saisie conservatoire n'est pas encore convertie en saisie-attribution au jour du prononcd du jugement d'ouverture et les effets liös ä I'affectation spöciale prdvue par I'article 75 (cf ) d,e la loi disparaissent Voir ci-ssus Voir ci-ssus. 6. La situation juridique du tiers d6biteur 6'0' La notification du titre exöcutoire au tiers saisi ne conditionne pas la validitö la saisie. Il est en revanche exigd (article 56 du ddcret 1992 pour la saisie-attribution et article 234 du möme ddcret pour la saisie conservatoire crdan..; qr. l'acte saisie signifid ä ce tiers contienne, ä peine nullitd, dnonciation du titre.^d.utoir. (ou l,autoäation pour la saisie conservatoire) en vertu duquel la saisie est pratiquöe. l3
14 t La döclaration du tiers saisi 6' l ' l ' C'est I'huissier justice qui est.seul compötent pour procör ä l'interpellation du tiers saisi dölivrer les informations requises par l;article 44 la loi Lasolution est indiscutable s'agissant la saisie-attributiän qui est une mesure d'exöcution. En particulier, un clerc, m6me assermentd, ne peut procdr ä un. telle signification, qui constitue pour le tiers saisi un motif ldgrtime ne pis rdpondre (cour d'appel chamböry l0 mars lggg, cour d'appel paris l5 fdvrier 2000, cars. i,'. civ. ig fevrier 2003). 6'1'2' La signification d'une saisie attribution impose au tiers saisi fournir < sur le champ > ä I 'huissier j ustice (article 59 du döcret wszl les renseignements prdvus par I,article 44 la loi. En matiöre saisie conservatoire cröance, une jurisprunce rdcente impose au tiers saisi une obligation intique, car les renseignements auxqnets le tiers.uiri.rii.nu doivent ötre mentionnös dans I'acte saisie ainsi que le prescrit I'article 237 du ddcret 1992, ce qui implique qu'ils soient donnds sur le champ (Cass. 2Ö" civ. 7 novembr e 2002).Il semble donc en r6sulter que l'interpellation du tiers saisi nöcessite l'intervention d'un huissier justice fagon ä ce que la röponse du tiers soit enregistr par un officier ministdriel. 92 :LetierssaisiesttenudöclareraucrÖancier l'ötendue ses obligations ä l'6gard du bit.ur ainsi que les modalitds qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions cröance, döldgatiäs ou saisies antörieures (article 44 la loi 1991 et arricle 237 duddcret 1992). 6'2'l'Le tiers saisi doit ddclarer la nature du ou s comptes du döbiteur ainsi que leur sol au jour la saisie (article 76 du ddcret lgg2), y comiris ceux qui prösentent une position döbitrice (Cour d'appel paris l9 mai 1994) , Yoir ci-ssus. 6'2'2'l' Selon la pratique qui s'est instaur et qui s'appuie sur la jurisprunce gares dite principales <s >, il convient distinguer, lorsqu. lu bänqu. est une banque ä rdseau, que selon la saisie est signifiöe au siöge social la banque ou auprös l'une ses succursales Dans le premier cas, la saisie ä vocation ä appröhenr l'ensemble s comptes d,espöces dont le döbiteur est susceptible d'ötre titulaire äans l'ensemble du rdseau ia banque saisi' tiers car la saisie signifi ä une succursale ou une ug* la banque ne peut avoir un tel effel C'est ce que confirme la jurisprunce dds lors qu'ii est constatd que I'acte notification n'a aucun lien avec l'agence en cause et que la jurisprunce s gares principales ne peut 6tre appliqu (couid'appel Douai lg novembre 1993). Dans le second cas' en raison la jurisprunce s gares principales, les effets sont la limits saisie ä ou aux comptes öventuellement ouverts chez la suöcursale ou l,agence laquelle auprös la saisie est signifi Y oir ci-ssus Y oir ci-ssus. l4
15 l5 6'2'3'L'existence et le montant la cröance cause la saisie sont attestds par l,acte saisie qui doit notamment contenir, ä peine nullitd, I'dnonciation du titre.n u..rtu duquel elle pratiqu est (cf. 6.0.) et le ddcompte distinct s sommes röclams (articles 56 du d6cret pour la saisie-attribution et 234 pour la saisie conservatoire). 6'2'3'1' Quand i'acte concerne une saisie-attribution, ce ddcompte est ötabli enprincipal, frais et intdröts öchus, majors d'une provision pour les intdröts ä dchoir dans le d6lai d,un mois prövu pour ölever une contestation (article 56 3" du ddcret 1992). Quand il intdresse une saisie conservatoire crdance, il n'est exigd que le döcompte s sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu. Ce ddcompte est celui qui a ötö arrötö principal en et intör ts lors la mise.n.*igibilitd la creance pour les besoins procddure la et sera ensuite compldtd lorsque le cr ancier aura obtenu lä titre exöcutoire qui lui est ndcessaire pour la conversion en saisie-attribution. 6'2'3'2' Si la saisie pratiquöe est une saisie-attribution, la contestation portant sur le principe la crdance cause la saisie doit tre port vant le juge l'exöcution dans le cadre la procödure s difficultds relatives aux titres exdcutoiäs prövue ä l,article L.3ll-12-l co du l'organisation judiciaire, puisque le cröancier agit en vertu d'un titre exöcutoire. cette procddure n'est soumise ä aucun lai 1cass. 2öme a". zl janvier l99g). S'il s'agit d'une saisie conservatoire, le cröancier doit obtenir un tel titre pour convertir sa mesure en saisie-attribution. Le ddbiteur dispose, cependant, dans les ux cas, ia facultö d'dlever dans le ddlai d,un mois une contestation qui peut en particulier porter ru, t. quuntum la crdance. 6'2'4' Comme il a ötö indiquö, le systöme s procddures frangais s'efforce d,öviter possible le plus les cas concours saisies (cf j. En revanche les articles 44 la loi 1991 et 237 duddcret lgg2impose dans tous au les tiers cas saisi signaler ä l'huissier justice au moment sa döclaration les antdrieures saisies qui lui ont ötd signifiöes (cf.6.2.). 6'3' l ' L'acte saisie-attribution rend le tiers personnellement ddbiteur s causes dans la la saisie limite son obligation (article 43 aliiöa 1., la loi 199r). Une telle disposition n'est, toutefois, pas prdvue en matiöre saisie conservatoire crdance. 6'3'1'l' L'absence ddclaratio ne vaut pas reconnaissance fictive du tiers saisi qui signification est, dös la saisie-attribution,,.nd, personnellement ddbiteur, mais l,expose sanction (cf une. 6.a). Le ddfaut rdponse du tiers saisi ä qui est signifi une saisie conservatoire crdance fait lui encourir une sanction (cf. 6.4.) Voir ci-ssus. i5
16 t La sanction la döclaration du tiers döbiteur 6'4'1. a) En matiöre saisie-attribution, le tiers saisi qui, sans motif lögitime, ne fournit pas les renseignements prdvus est condamnö, ä la cleman du cröancier, aux causes la saisie, c'est ä dire ä payer les sommes dues ä ce rnier, sans prdjudice son recours contre le ddbiteur. (article 60 alinda l" du ddcret 1992). En cas, ndgligence fautive ou ddclaration inexacte ou mensongöre, le tiers saisi s,expose ä tre condamnö ä s dommages-intdröts (article 60 alinöa 2 du döcre t 1992), dont la dötermination est laissöe ä l'appröciation s juges du fond. b) S'il s'agit d'une saisie conservatoire cröance, le tiers saisi s'expose ä s sanctions intiques (article 238 du d6cret 1992). 6'4'2' a) Si le döbiteur, qui fafl I'objet d'une saisie-attribution, nöglige d'utiliser la facult6 que lui ouvre I'article 45 alinda l" la loi 1991 contester la mesure pendant un ddlai d'un mois, le crdancier peut requdrir le paiement la crdance qui lui a ötd attribuöe par l,acte saisie' Toutefois, möme s'il n'ölöve pas contestation dans le dölai prescrit, le ddbiteur peut agir ä ses frais en röpdtition l'indu vant le juge du fond compötent (article 45 rnier alinöa la loi l99l). b) Lorsqu'il s'agit d'une saisie conservatoire, ä döfaut contestation avant l,acte conversion, la ddclaration du tiers est rdput exacte pour les seuls besoins la saisie.(article 239 du ddcret 1992) Voir ci-ssus. 6'4'2'2' En cas döfaut pur et simple rdponse, le tiers saisi encourt le risque d,une condamnation aux causes la saisie. Mais il esi exondrd cette responsabilitö dans trois cas (cf. infra '''' 6.5.1). 6'4'2'3' En cas ndgligence fautive ou ddclaration inexacte ou mensongöre, l,apprdciation l'ötendue la faute et la f,rxation s dommages-intdröts dventuels sont d" la compötence sjuges du fond. 6'4'2'4 La man du cröancier saisissant tendant ä la condamnation du tiers saisi ä l,une s condamnations prdvues par I'article 60 du ddcret 1992 est prdsent vant le juge I'exöcution. Elle n'est pas soumise ä I'article 45 la loi l99l et n'est donc pas enfermöe dans le dölai contestation d'un mois prövu par I'article 66 du döcret novembre 1curr.'2;.;;i;l; 1998) La protection du tiers döbiteur 6'5'1' Le tiers saisi peut dchapper ä la mise en cause sa responsabilitd pdcuniaire dans trois cas : o Lorsqu'il peut invoquer un motif lögitime : la ldgitimitd du motif relöve I'appröciation souveraine s juges du fond. Ainsi, le fait que llcte saisie soit remis par I'huissier justice ä un salarid qui n'a ni la qualitd ni le pouvoir lui rdpondre constitue pour la l6
17 t7 banque tiers saisi un motif lögitime - ne pas rdpondre ou rdpondre avec retard (cass. 2e" civ' l7 octobre 2002). E-n revanche, un dy#onctionnement informatique la all6gud par banque ne constitue pas un motif lögitime 'ctu. d'appel chambdry g janvier 2002). o Lorsqu'il n'est tenu ä aucune obligation envers le döbiteur au jour la saisie (Cass.2ö*. civ' 3 octobre. 209? ou lorsque la saisie (conservatoiren l'espöce) a öte annul 2'*' (cas. civ. 5 juillet 2000). o Lorsque l'huissier justice accor un dölai au tiers saisi pourrdpondre juillet (Cass. 2ö'. civ ). 6'5'2' En cas paiement effectud par erreur, il convient distinguer ux situation : o Si le paiement indu a pour origine une erreur l'huissier justice, il rnier appartient d'inmniser ä ce le tiers saiii et se retourner contre celui qui a regu ne une lui somme dtait qui pas stin. o Si ce paiement rdsulte d'une ereur du tiers saisi, il a la possibilitö d,engager vis la procödure au ci-ssous. 6'5'2'l' Le böndficiaire du paiement indu 6tant, par hypothöse, par mauvaise ricochet, foi, c,est donc, c'est le tiers saisi bonne foi qui.r, ulnil'frotög par cependant une procödure qui pas n,est simple ä mettre en Guvre. 6'5'2'2'Le tiers saisi, solvens bonne foi, dispose d'une action en rdpdtition I'accipiens l,indu contre mauvaise foi. 6'5'3' Le tiers saisi doit pouvoir obtenir I'inmnisation ses frais l'article sur le fonment 700 du nouveau co procddure civile auprös celui paiement qui a bdnöficid erronö. son Voir ci-ssus Voir ci-ssus. 7. La protection du d6biteur (immunit6s/insaisissaniutos; 7 'l ' La saisie peut porter sur un compte alimentd par s salaires ä condition caractöre d,en alimentaire respecter le et la fraction iniaisissable Sans objet. 7'3' Les dispositions en la matiöre combinent ux dispositif-s protection du döbiteur : o Le premier est organisd par les articles 44 et 45 du döcret lgg2 qui lorsque prövoient le que compte- est alimentd par s cröances insaisissables telles que fraction notamment la insaisissable s römundrations du travait, pensions retraite, famiiiales' allocations inmnitd chömage, I'insaisisr"uiiltJ-r. reporte ä due concurrence sol du sur le compte ' Le tituiaire ie compte peut, sur justification l,origine s sommes, l7
18 l8 en manr la mise.ä.disposition immödiate, ddduction faite s opörations venues en ddbit du compte puis le rnier versement. ' Le second rösulte du döcret du ll_septembre 2002 quia instituö un dispositif mise ä disposition immödiate, sur simple man öcrite iout titulaire d'un compte saisi, d,une somme ögale au maximum ä celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire dans la limite du sol cröditeur du compte au jour rdception äe la man. ce montant premiöre nöcessitö peut constituer une avance ä valoir sur les sommes :T1tlt^t-*les preceoent. ports au crödit du compte saisi telles que ddfinies au paragraphe 7'3'l' Un troisiöme volet protection concerne le conjoint commun en biens du poursuivi' döbiteur L'article 48 du döcret prdvoit qu.,"lorrqu'un compte, möme joint, est alimentö par les gains et salaires cet.öpou, et fait^l'objet d'une saisie pour le paiement la garantie ou d'une cröance n du chef du conjoint poursuiui, il est laissö immddiatement disposition ä la l'dpoux commun en biens une somme öquivalente ä son choix au gains montant s et salaires versds au compte au cours du mois prdcdnt la saisie ou au monrant mensuel moyen s gains st salaires versds dans les douze mäis prdcödant la saisie. De fagon plus gönöral, si le ddbiteur et sa famille se trouvent en situation surenttement, peut il saisir la commission surenttement dont il ddpend, ainsi que signalö supra (cf. 2.s.2.). 7'3'l'l' L'ensembl:-d. ces dispositions sont prövues par la loi lggl et d'application son döcret 1992, ainsi que par le döcret du l1 opr.ilur et,pour ce qui la procödure concerne surenttement däs particuliers, par te ioae la consommation. 7'3'1'2' S'agissant s saisies pratiquöes sur s comptes alimentös par s salaires, limites les sont fixöes par les texies lögaux et rdglementaires dont l'application sont compötence la du juge l'exdcution. Cernier ne-peut, cependant, ni *ääifi.r le dispositif la ddcision justice qui sert fonment aux poursuites, ni en suspendre l,ex6cution. revanche, En aprös la signification du commanmeni ou l'acte saisiä, il a compötence accorr pour un dölai gräce (article g alinda l" du ddcret 1992). Quant ä la procddure surenttement, le juge l'exdcution est chargd conferer exöcutoire force aux mesures recommands par la iommission surenttement en rödchelonnement matiöre s ttes du ddbiteur et suspension l'exigibilitö s qu'alimentaires, cröances autres aprös en avoir vdrifiö la rdgularite.ii. ti."-fondö (article L.332-l la du consommation)' co Il est dgalement saisi s contestations portant sur ces mesures L (article du möme co). 7'3'2' Les cröanciers d'aliments böndficient d'un dispositif spdcial qui a pour simplifier objectif et d'amdliorer I'efficacitd du recouvrement s cröances alimentaires Ce dispositif s,articule autour ux procödures : e La procödure paiement direct s pensions alimentaires auprös s tiers revables sommes d'argent ä I'dgard du ddbiteur d'aliments (loi no 73-5 du z janvier 1973 etddcret n" du l" mars 1973).ll s'agit d'une *.ru.. d'exdcution exerc par un huissier r8
19 lo justice entre les mains tout ddbiteur salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que tout ddpositaire fonds. o La procddure.recouvrement public s pensions alimentaires, ouverte au cröancier d'aliments muni d'un titre exöcutoire et qui n'a pu obtenir le paiement ce qui par lui est dü les voies d'exdcution du droit privd. Ceite procddure lui permet confier le recouvrement s pensions alimentaires impays au comptable direct du Trösor, directement ou par I'intermddiaire d'un orgunir*. ddbiteur prestations familiales (loi no du22 döcembre lgg4 et döcret ni 75-r33g du 3l ddcembre 1g75). 7'3'2'2' Ces procddures, lorsqu'elles sont pratiquöes entre les mains d,un employeur, particuliörement sont efficaces, en raison du' caractöre priutegie s crdances puisqu'une d,aliments, fraction du salaire du döbiteur leur est röserv, et qu,en cas d,insuffisance, creances ces peuvent apprdhenr la fraction saisissable du salaire rdserv aux creanciers ordinaires du ddbiteur d,aliments. En revanche, ces crdances ne peuvent supplanter une saisie-attribution pratiquöe antörieurement sur un compte bancaiie en raison s effets particuliers attachös par ä cette saisie I'article 43 alinda 2 la loi : la signification ultörieure d'autres saisies ou toute mesure autre prölövement, möme ömanani cröancier privilögid, ne remet pas en cause attributif. l,effet Il semble en aller en ce {e.rycme qui concerne la saisie conservatoire cröance, compte I'affectation tenu spdciale s fonds au profit du saisissantpar6f6rence au privilöge 2073 l,article du co civil relatif au gage, qui conföre au cröancier l'efficacite aä ta gage. possession du Pas d'inxation La procddure protection du döbiteur 7 '4'1' Les rögles protectrices nöcessitent une requ6te du döbiteur qui veut en böndficier. 7 '4'2' Le döbiteur peut exiger du tiers saisi le payement immödiat soit d,une alimentaire, somme selon le dispositif döcrit au7.3. 7'4'3' Le montant correspondant au revenu minimum d'insertion est fixö et röajustö par ddcret. La fraction insaisissable s salaires se ddtermine en vertu d'un justificatif presentd ddbiteur par au tiers le saisi, dtabli par l'employeur, ou l'organisme payeur s,il s,agit pensions d'allocations. Les öventuelles contestatlons,oni l,.jl?:fifj la compöience du juge 7'5' En principe, il n'y a pas mesure protection parliculiöre en faveur du cröancier l'ecrdancier d'aliments bdndficie s procddures ddcrites au '5'2' Le cröancier titulaire d'une crdance rdsultant d'une faute dölictuelle du pas biteur n,est spöcialement protögd. l9
20 Sans objet. 8. Le recouvrement la cr6ance 8t 8'l'1' Lorsque le c-röancier a pratiqud une saisie-attribution, la crdance attribuöe lui est (cf' d,abord supra 5'3'1.)' puis ä l'isiue laprocddure, le tiers saisi verse au la cröancier cröance saisie sur prdsentation d'un certificat,ron"ont"siation ou, en cas signification contestation, sur la ddcision du juge.l'exdcution rejetant cette rniöre. cröancier Le paiement peut du intervenir avant I'expiration du ddlai contestation en cas öcrit d,acquiescement du ddbiteur. Lorsqu'il a recouru ä une saisie conservatoire crdance, la man par paiement le present crdancier au moyen I'acte conversion en saisie-attribution immödiate ffiofte attribution la crdance saisie ä concurrence du montant la condamnation dont et le s tiers sommes saisi s'est reconnu ou a dtd ddclard döbiteur (article 76 alinöa2 Pratiquement, d,elaloi lggl). ä compter la signification l'acte conue.sion, le ddlai ddbiteur quinze jours dispose d,un pour contester cet acte vant le juge l,exdcution I'absence son domicile. contestation, En le tiers saisi effectue t. paiement sur prösentation non d,un contestation' certificat Le. paiement peut intervenir avant l'expiration d'acquiescement du ddlai en cas öcrit du döbiteur laiicte 242 dudöcret 1992). 8'1'2' C'est en principe l'huissier justice instrumentaire qui intervient pour auprös recouvrer du tiers la saisi crdance. 8'l'3' une fois la procddure saisie ä son terme, la seule intervention se limite l,huissier justice ä ce qui est rappeld ci_ssus. 8' l '4' comment la crdance est-elle dotöe la formule exdcutoire au profit du cröancier? 8' 1'4' 1' A la diligence du juge l'exdcution qui a condamne le tiers saisi. 8'1'4'2' Lorsque le ddbiteur reconnait la cröance, il lui sutrt signer un acte d'acquiescement que l'huissier justice signifie au tiers saisi. 8'2' Droits s crdanciers concurrents. comme indiqud supra au ,Ies saisie sont concours pratiquement entre exclus par le dispositif mis ä ptu.. pur la loi ce qui lgg1, concerne aussi bien les en saisies-attribution que les saisies conservatoires crdance. La-seule hypothösenvisag par la loi est celle prdvue par son article celle 43 alinöa3, saisies c,est ä dire signifis dans la möme journ entre'les mains sont du möme alors tiers. rdputöes ces saisies faites simultandment et si les sommes disponibles dösintdresser ne permettent pas la totalitd s cröanciersaisissants, ceux-ci viennent que en concours, les sommes c,est ä dire saisies sont distribus < au marc le franc ), c'est ä dire au prorata chaque s crdancier. droits 20
163 - Procédure de recouvrement
Guide Mémento Recueil - PTF Prestations familiales 162.3 Information du parent débiteur et proposition d'un accord amiable A - Information du parent débiteur L'organisme débiteur notifie au parent défaillant
Le recouvrement de cotisations RAFP
Le recouvrement de cotisations RAFP Beaucoup d entre nous reçoivent, de la part tantôt de l agent comptable, tantôt de la direction du personnel, des courriers nous intimant de verser des sommes correspondant