Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01706
Timestamp: 2016-12-03 22:27:39+00:00
Document Index: 1087228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 76', 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01706
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01706Numéro NOR : CETATEXT000007497517 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx01706 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 1999 et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 1999 par lesquels le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté la demande de Mme X... tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires au titre de la période du 14 mars 1995 au 14 mars 1996 pendant laquelle elle a été placée en congé de longue maladie, et a renvoyé Mme X... devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité, majorée des intérêts légaux ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que Mme X... ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur de l'administration pénitentiaire était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par Mme X... à l'encontre de la décision attaquée est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de l'administration pénitentiaire et a renvoyé Mme X... devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité ;
Article 1er :le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée. 99BX01706--Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page