Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1524-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4613&bd=4614&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 07:54:35+00:00
Document Index: 11856082

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 120', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 85']

BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 277 A-I-2°, 3° et 4° du code général des impôts (CGI) permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA :
- des importations de biens (mis en libre pratique , cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 § 20 ) pris hors de la Communauté européenne, sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne mentionné à l' article 256-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-II-A-2 ) ou dans un département d'outre-mer ;
Ces opérations doivent avoir pour effet direct et immédiat le placement de ces biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif dans les cas prévus par l'autorisation d'ouverture (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30-I § 120 à 180 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 20-12/09/2012)
S'agissant plus particulièrement de la suspension du paiement de la taxe à l'importation, le redevable de la taxe en vertu de l' article 293 A du CGI doit justifier qu'il remplit au moment de l'importation les conditions qui permettent de placer ce bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article 277 A-I-6° du CGI , les biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif peuvent faire l'objet de livraisons en suspension du paiement de la TVA si ces livraisons sont effectuées avec maintien des biens sous le régime sous lequel ils ont été initialement placés.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 40-12/09/2012)
Lorsque la livraison consécutive à la sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif a pour effet direct et immédiat le placement des biens en cause sous un autre régime ou entrepôt fiscal suspensif sur le territoire national, cette livraison pourra être réalisée en suspension de TVA en vertu de l' article 277 A-I-2° du CGI .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 277 A-I-5° du CGI permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA des prestations de services afférentes aux livraisons, importations ou acquisitions intracommunautaires qui ont eu pour effet direct et immédiat le placement des biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif. Ces opérations sont décrites au I .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 60-12/09/2012)
L' article 277 A-I-6° du CGI permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA :
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les prestations de services, dont l'objet est défini au II-A qui peuvent être réalisées en suspension du paiement de la TVA, conformément à l' article 277 A-I-5° et 6° du CGI , sont les suivantes ( CGI, ann. III, art. 85 J ) :
- chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et manutentions accessoires des biens placés ou destinés à être placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif. Outre les opérations de chargement et de déchargement, sont visées les opérations portant sur les biens et effectuées par les entreprises de manutention dans le cadre normal de leur activité (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-I-C ) ;