Source: http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_public/actes-administratifs/disparition-acte.html
Timestamp: 2017-11-18 11:55:26+00:00
Document Index: 188819394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16']

Disparition de l'acte | Le monde politique
L’acte administratif peut prendre fin de différentes façons pour différentes raisons : après l’expiration d’un délai, en cas d’illégalité, etc. Au-delà de la fin par expiration d’un certain délai, le retrait et l’abrogation constituent les modes d’extinction classiques en droit administratif.
Fiche : Disparition de l'acte
Le retrait remet les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de l’édiction de l’acte : la disparition de l’acte est rétroactive. Ainsi, les modifications apportées à l’ordonnancement juridique par l’acte sont remises en cause, l’acte étant censé ne jamais avoir existé. Ce procédé qui met fin à l’acte permet ainsi à l’administration de revenir sur une erreur qu’elle a pu commettre en élaborant un acte.
Les actes réguliers non créateurs de droit peuvent être retirés à tout moment, de même que les actes irréguliers non créateurs de droits. Cette possibilité s’applique aussi bien aux actes règlementaires qu’aux actes individuels.
Retraits des actes créateurs de droits
Les actes créateurs de droits ont des conséquences sur les administrés. En conséquence, ils ne peuvent être facilement retirés. La jurisprudence a donc fixé strictement les conditions de retrait d’un tel acte.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt Dame Cachet, de 1922, a établit deux conditions : le retrait de l’acte ne pouvait intervenir que dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité ; les actes faisant l’objet du retrait doivent être illégaux (un acte légal ne peut être retiré). et qu’il ne pouvait s’agir que des actes illégaux ; ces deux conditions devaient être remplies. Il existait donc une concordance entre le délai de retrait et le délai de recours (de deux mois également).
Lorsque les mesures de publicité n’avaient pas été régulièrement effectuées, le délai était réputé ne plus courir (CE, 1966, Ville de Bagneux). Mais cela avait conduit l’administration à prendre des actes illégaux en omettant volontairement certaines mesures de publicité ; cela lui permettait de retirer à tout moment les décisions qu’elle avait prises. L’arrêt Dame de Laubier du Conseil d’Etat en 1997 met fin à cette situation en refusant le retrait au delà de deux mois d’un acte dont les formalités de notification avaient mal été remplies. Cette décision allait bien dans le sens d’une protection plus importante des droits acquis par les administrés. C’est dans ce sens que va le Conseil d’Etat dans son arrêt Ternon de 2001.
L’arrêt Ternon remet en cause la jurisprudence Dame Cachet en opérant une distinction entre les délais de recours et de retrait. L’administration dispose en effet désormais de 4 mois à compter de la signature de l’acte (et non plus de la publicité) pour retirer un acte illégal. Après ce délai, l’acte même irrégulier ne peut être retiré. Mais cette décision ne vaut que pour les actes explicites créateurs de droits. Aussi, elle ne concerne pas les tiers, qui disposent toujours de 2 mois à compter de la publicité pour faire une demande (et donc même après les 4 mois si la mesure de publicité n’est toujours pas intervenue).
Les actes implicites d’acceptation illégaux peuvent être retirés pendant le délai de recours (2 mois) à compter des mesures de publicité lorsqu’elles sont nécessaires ou à compter de la date d’intervention de la décision lorsqu’aucune mesure d’information n’a été effectuée. C’est ce qu’il ressort de la loi du 12 avril 2000, qui modifiait la solution de la jurisprudence Eve.
L’administration doit évoluer afin de continuellement s’adapter aux besoins d’intérêt général : c’est le respect du principe de mutabilité. Pour cette raison des actes devront être abrogés dans certains cas, afin d’améliorer le service public ou de corriger une éventuelle illégalité. Cependant, cette mesure peut avoir pour effet de restreindre des droits acquis par les administrés. Il faut donc que l’administration modifie sa règlementation tout en assurant une certaine stabilité aux administrés.
L’administration doit en effet respecter le principe de sécurité juridique, ce qui rend nécessaire l’éventuelle mise en place de dispositions transitoires en cas de changement brutal de la situation juridique. Néanmoins, dans certains cas, l'abrogation est automatique ; ainsi, les circulaires et instructions signées avant le 1er mais 2009 sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet prévu par le décret de 2008.
L’abrogation met fin pour l’avenir aux décisions prises (non rétroactif).
Abrogation des actes règlementaires
En principe, les administrés nont aucun droit acquis au maintien d’un règlement. Celui-ci peut donc être abrogé à tout moment par l’autorité administrative car nul ne peut s’y opposer. Les administrés ont en revanche droit au maintien des droits qu’ils ont acquis par l’acte.
L’administration peut être obligée d’abroger des actes règlementaires. Le principe a été posé par l’arrêt Despujol, du Conseil d’Etat en 1930, qui établissait cette obligation pour les seuls actes règlementaires devenus illégaux en raison du changement de circonstances de droit ou de fait (sous peine d’illégalité. Le décret du 28 novembre 1983 a élargi l’obligation à tout acte illégal dès son origine. Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit cette obligation, lorsqu’une demande est effectuée en ce sens, dans son arrêt Alitalia de 1989. Désormais, l’origine du changement n’importe plus car la demande de l’intéressé peut se faire à tout moment qu’il s’agisse de changement des circonstances de faits ou de droit.
La loi du 20 décembre 2007 a également imposé au pouvoir règlementaire d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet soit d’office, soit à la demande d’une personne intéressé. La loi prévoit l’abrogation d’office, ce qui signifie que l’administration doit abroger elle-même les dispositions inutiles, sans attendre la demande d’une personne intéressée. Cela doit permettre d’obliger l’administration à mettre régulièrement à jour les textes règlementaires car sa responsabilité pourra se voir engagée lorsque l’absence d’abrogation aura causé un préjudice.
L’administration n’est pas tenue d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droit. En revanche, elle y est obligée dans certains cas :
Lorsque l’illégalité résulte d’un changement de circonstances de droit, sans délai
Lorsque la demande est faite dans un délai de deux mois à compter de la publication si l'acte est illégal dès l'origine
L’abrogation des actes réglementaires créateurs de droits pose en revanche plus de difficultés. Dans ce cas, les textes doivent déterminer les conditions et les cas dans lesquelles cela est possible. En effet, en principe, ces actes ne peuvent être abrogés. Mais les actes peuvent être abrogés si un texte le prévoit d’une part, et si l’abrogation respecte le principe du parallélisme des formes et des procédures. Ainsi, par exemple, la nomination d’un fonctionnaire peut être remise en cause par la révocation (par soumission à la procédure disciplinaire et émission d’un acte contraire à l’acte de nomination) ou par la mise à la retraite ; ces deux hypothèses sont en effet prévues par les textes.
Aussi, tout intéressé peut demander l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire lorsqu'elle n'a pas créé de droits (art. 16-1 de la loi du 17 mai 2011).