Source: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/tierschutz/aus--und-weiterbildung.html
Timestamp: 2020-06-02 11:18:27+00:00
Document Index: 294985970

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 200', 'art. 199', 'art. 197', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 202', 'art. 5', 'art. 197', 'art. 199', 'art. 190', 'art. 189']

Formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter
Ces formations dispensent des connaissances sur la manière de détenir les animaux conformément à leurs besoins et permettent d’acquérir des aptitudes pratiques pour les traiter avec ménagement. Elles doivent avoir été reconnues par l’OSAV.
L’obligation de suivre une formation vise à ce que la personne responsable sache comment détenir les animaux conformément à leurs besoins et soit formée à la manière de les traiter. Afin de garantir la réalisation des objectifs didactiques par le biais de la formation, cette dernière doit être reconnue par l’OSAV. Cela vaut également pour les instituts formant le personnel appelé à dispenser les formations obligatoires en vertu du droit sur la protection des animaux.
Dans le cas de la détention professionnelle d’animaux, du commerce d’animaux, de la détention privée de nombreuses espèces d’animaux sauvages et de celle de quelques espèces d’animaux de compagnie, la personne qui assume la garde des animaux doit justifier de la formation requise. Le personnel des abattoirs, le personnel des entreprises de transport d’animaux, les pareurs d’onglons et de sabots professionnels, les personnes pratiquant certaines interventions sur les animaux et les expérimentateurs sont également soumis à cette obligation.
De plus amples informations concernant l’obligation de suivre une formation sont disponibles sous les thèmes correspondants ou aux pages dédiées aux différentes espèces. Les personnes soumises à l’obligation de suivre une formation sont également mentionnées à la rubrique En détail.
Formation sur injonction
Si des manquements en matière de garde ou de soins sont constatés dans un établissement détenant des animaux, l’autorité cantonale chargée de la protection des animaux peut ordonner des mesures de formation aux détenteurs.
L’OSAV reconnaît la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP) et les formations spécifiques dispensant des connaissances de base et permettant d’acquérir des aptitudes en vue de l’obtention de l’attestation de compétences (AC). Il se prononce sur l’équivalence des formations suivies à l’étranger avec la FSIFP et l’AC (art. 200a OPAn). La demande de reconnaissance doit être déposée sous forme électronique à l’OSAV avec la documentation et le plan d’études (art. 200 al. 1 OPAn).
Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, par exemple parce qu’il n’y a pas d’offre comprenant la formation exigée. Cela peut se faire à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables (voir art. 199, al. 3, OPAn).
Des listes des formations reconnues sont présentées en bas de la page sous"En détail". Les formulaires de demande de reconnaissance d’une formation y sont également disponibles.
Les connaissances transmises dans le cadre de la FSIFP et de l’AC sont spécifiques à des espèces ou à des groupes d’animaux présentant des exigences similaires du point de vue de leur détention et de la manière de les traiter. Il est possible de faire valoir une formation spécifique d’une école professionnelle ou d’une haute école à la place d’une FSIFP. Une FSIFP exempte de l’AC à condition que son contenu vise les mêmes objectifs didactiques et soit spécifique à l’espèce.
FSIFP
La formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle dispense des connaissances techniques et permet d’acquérir des aptitudes pratiques : elle est sanctionnée par un examen. La FSIFP comprend une partie théorique et une partie pratique, ainsi qu’un stage obligatoire (art. 197 + 202 al. 1 OPAn; art. 2-17 ; 58-67 al. 1 OFPAn).
La formation sanctionnée par une attestation de compétences dispense des connaissances de base ou permet d’acquérir des aptitudes pratiques. Elle peut prendre la forme d’un cours reconnu ou d’un stage (Art. 198 OPAn; Art. 30-44 OFPAn). Sont exemptées de l’obligation de présenter une attestation de compétences les personnes qui disposent de la confirmation officielle d’une expérience de trois ans au moins avec l’espèce animale concernée (Art. 193 Abs. 3 OPAn).
Formation pour les personnes travaillant dans les commerces zoologiques
Dans les commerces zoologiques, la personne qui assume la garde des animaux doit être titulaire d’un diplôme de gardien d’animaux. Pour les gestionnaires du commerce de détail dans les commerces zoologiques, une formation complémentaire FSIFP sanctionnée par un examen est admise (art. 103, let. b, art. 202 OPAn ; art. 5a, 5b, 5c + 5d OFPAn).
Dans les différents établissements détenant des animaux, p. ex. dans les pensions et refuges pour animaux, les commerces zoologiques, les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel et les animaleries, les animaux doivent être pris en charge sous la responsabilité d’un gardien d’animaux (Art. 195 OPAn). Dans les exploitations agricoles détenant un nombre total d’animaux de rente supérieur à dix unités de gros bétail, la personne qui assume la garde des animaux doit avoir suivi une formation agricole (Art. 194 OPAn), attestée par un diplôme d’une école professionnelle ou d’une haute école.
L’exercice d’une profession spécifique exempte de l’obligation de suivre une FSIFP ou de présenter une AC. Ainsi, une palefrenière responsable de la détention de chevaux dans un centre équestre n’a pas besoin de suivre une FSIFP pour détenir à titre professionnel plus de onze chevaux.
La formation continue régulière a pour but de se maintenir à la pointe des connaissances. Elle peut prendre la forme d’un cours, d’un stage ou d’une participation à des congrès ou à des ateliers de travail.
Une formation continue est obligatoire pour les personnes exerçant les professions ou ayant suivi les formations suivantes:
les gardiens d’animaux
les gestionnaires du commerce de détail dans les commerces zoologiques avec une formation visée à l'art. 197 OPAn
les personnes qui se chargent à titre professionnel des soins des onglons de bovins ou des sabots d'équidés
les délégués à la protection des animaux, les directeurs d'expériences, les expérimentateurs et les responsables d'animaleries. Les formations continues dans le domaine de l’expérimentation animale doivent être reconnues par l’autorité cantonale (art. 199, al. 4, OPAn).
le personnel de transport d’animaux, au sens de l’art. 190, al. 2, let. a, OPAn
le personnel des abattoirs qui a affaire à des animaux vivants dans le cadre de ses activités à l'abattoir
les personnes qui proposent aux détenteurs d'animaux des formations reconnues par l'OSAV
Les instituts formant des formateurs dans le domaine de la détention d’animaux doivent disposer de personnel qualifié et se soumettre à un contrôle externe de la qualité par une organisation accréditée. Leurs cours sont reconnus par l’OSAV s’ils proposent, outre le contenu de la FSIP, des connaissances sur les principes de la formation des adultes, sur l’organisation des cours ainsi que sur les bases didactiques et juridiques (Art.14 OFPAn).
La FSIFP doit être sanctionnée par un examen et les futurs formateurs doivent disposer d’au moins trois années d’expérience pratique avec l’espèce animale concernée.
Les formulaires de demande de reconnaissance d’instituts de formation sont disponibles à la rubrique En détail.
Offre de formations reconnues et informations relatives à l’obligation de suivre une formation
Détention d’animaux de rente et d'équidés
Organisations reconnues pour former des détenteurs de chevaux (PDF, 383 kB, 01.05.2020)
Organisations reconnues pour la formation de personnes habilitées à délivrer une attestation de compétences pour détenir plus de 5 chevaux (PDF, 122 kB, 05.12.2016)
Organisations reconnues pour la formation spécifique, indépendante d'une profession (FSIP) pour l’élevage ou la détention des animaux sauvages (PDF, 144 kB, 30.09.2019)
Fiche thématique Protection des animaux : Obligation de formation à la détention et à la prise en charge professionnelle d'animaux domestiques (PDF, 438 kB, 13.08.2018)
Castration et écornage de jeunes animaux par leur détenteur
Prescriptions légales relatives à la castration précoce des jeunes veaux par leur détenteur (PDF, 254 kB, 20.04.2020)
Prescriptions légales relatives à l’écornage des jeunes veaux par leur détenteur (PDF, 255 kB, 20.04.2020)
Parage d’onglons et de sabots à titre professionnel
Formation du personnel de transport d’animaux
Exigences applicables à la formation de base et au perfectionnement du personnel de transport
Organisations reconnues pour la formation du personnel des entreprises de commerce et de transport d’animaux (PDF, 371 kB, 13.02.2020)
Formation du personnel d’abattoir
Informations complémentaires sur la formation du personnel d’abattoir
Organisations reconnues pour la formation d’employées d’abattoirs en contact avec des animaux vivants (PDF, 124 kB, 05.12.2016)
Organisations reconnues pour la formation des détenteurs privés d’animaux sauvages (PDF, 390 kB, 17.04.2020)
Organisations reconnues pour la formation spécifique indépendante d’une profession pour la détention des rapaces (PDF, 132 kB, 05.12.2016)
Formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) reconnues pour la détention ou l’élevage de poissons ou de décapodes marcheurs (PDF, 131 kB, 30.09.2019)
Fiche thématique: Obligation de formation à la détention d'animaux de compagnie et d’animaux sauvages et à la manière de les traiter (PDF, 483 kB, 13.08.2018)
Organisations reconnues pour la formation des chiens de sport au travail de défense (PDF, 135 kB, 30.09.2019)
Du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2016, les détenteurs de chiens ont eu l’obligation de suivre un cours menant à une attestation de compétences (AC), en vertu de l’ordonnance sur la protection des animaux. Suite à une décision du Parlement, le cours obligatoire a été supprimé à partir du 1er janvier 2017. Le Conseil fédéral recommande aux personnes qui veulent acquérir un chien pour la première fois de suivre un cours facultatif afin d’apprendre à éduquer leur chien correctement. Certaines lois cantonales maintiennent l’obligation de suivre un cours pour certains types de chiens. Veuillez vous informer à ce sujet directement auprès du service vétérinaire compétent (voir « Informations complémentaires »)
Détention d’animaux de compagnie à titre professionnel
Organisations reconnues pour la formation du personnel responsable des soins aux animaux dans les pensions et refuges d’une capacité maximale de 19 places. (PDF, 273 kB, 11.03.2020)
Formation spécifique reconnue, indépendante de la profession (FSIP) pour l’élevage l’élevage professionnel des chiens (PDF, 298 kB, 13.02.2020)
Organisations reconnues pour la formation qualifiante spécifique des les détaillants des commerces zoologiques (PDF, 129 kB, 09.12.2016)
Fiche thématique: Autorisation et formation obligatoires pour le commerce professionnel d'animaux de compagnie (PDF, 443 kB, 22.04.2020)
Organisations reconnues pour la formation des personnes, qui assument la garde des animaux dans les manifestations temporaires (PDF, 145 kB, 05.12.2016)
Fiche thématique: Autorisation et formation obligatoires pour la publicité avec des animaux (PDF, 173 kB, 05.12.2016)
Formation du personnel pratiquant des expériences sur les animaux
Informations complémentaires relatives à la formation de base et au perfectionnement dans le domaine de l’expérimentation animale
Demande de reconnaissance FSIFP et AC (PDF, 77 kB, 16.04.2018)
Rapport : Évaluation de l’attestation de compétences (AC) (en allemand) (PDF, 1 MB, 14.06.2016)
Chapitre 9 (art. 189-206) de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/tiere/tierschutz/aus--und-weiterbildung.html