Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-05-juin-2020_n2020031079.html
Timestamp: 2020-07-16 14:35:58+00:00
Document Index: 26330154

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 5", "l'article 8", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 3", '§ 1', "l'article 76", "l'article 5", "l'article 8", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 8", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 05/06/2020 attribuant un budget de fonctionnement supplementaire aux ecoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et special a la suite des mesures qui ont ete prises et des frais supplementaires faits par les
Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les
2020031079
Numac : 2020031079
5 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 02/02/2011 numac 2011200435 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembr type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 19/01/2011 numac 2011200104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 24/01/2011 numac 2011200160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés fermer portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.
Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 2 juin 2020 - le Ministre flamand qui a les finances et budget dans ses attributions, a donné son accord le 5 juin 2020.
L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné qu'à la suite de l'épidémie du coronavirus les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire se voient confrontés, à l'occasion du redémarrage, à des frais de fonctionnement supplémentaires en matière de nettoyage, produits de nettoyage et de désinfection, masques de protection et infrastructures hygiéniques pour faire face à l'impact d'une urgence civile en matière de santé publique, à savoir l'épidémie du COVID-19. Des mesures d'aide urgentes s'imposent pour continuer à assurer leur fonctionnement, pour fournir les soins nécessaires et pour prévenir la propagation du virus et des infections.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans le cadre de l'épidémie du COVID-19, les écoles de la Communauté flamande ont fait beaucoup de frais supplémentaires pour rendre le cadre scolaire sûr lors de leur redémarrage de sorte que les élèves puissent suivre les cours et que le personnel enseignant puissent donner cours dans un cadre sûr.
Dans le cadre du redémarrage des écoles, un financement supplémentaire est prévu pour les heures de travail du personnel de nettoyage, l'achat du matériel de nettoyage nécessaire et pour l'achat de matériel servant à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité.
Afin de dédommager les écoles pour ces frais, des moyens de fonctionnement supplémentaires sont octroyés aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76. - l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 02/02/2011 numac 2011200435 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembr type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 19/01/2011 numac 2011200104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 24/01/2011 numac 2011200160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés fermer portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.
Article 1er.Pour l'année scolaire 2019-2020 un budget de fonctionnement supplémentaire d'au maximum 24.508.000 euros est octroyé aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial. Ce montant se partage en 16.622.000 euros pour l'enseignement fondamental et en 7.886.000 euros pour l'enseignement secondaire.
Art. 2.Ce budget supplémentaire est octroyé pour l'achat de masques de protection pour les membres du personnel de l'enseignement fondamental et secondaire et pour les élèves de l'enseignement spécial, pour l'achat du matériel de nettoyage nécessaire, pour l'emploi de personnel de nettoyage supplémentaire et pour l'achat d'autres matériels servant à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité, tels que des moyens de désinfection, des produits de nettoyage et d'autres infrastructures hygiéniques nécessaires.
Si une contamination ou une suspicion de contamination est constatée dans une école, la procédure, telle que reprise dans le `draaiboek besmettelijke ziekten » des CLB (centres d'encadrement des élèves) est suivie. Les écoles contactent le CLB à cet effet.
Art. 3.Le montant est réparti sur l'enseignement fondamental et secondaire sur la base des critères suivants : 1° pour les masques de protection, on part d'un montant de 7,5 euros par membre du personnel éligible pour 3 masques de protection et de 2,5 euros par élève dans l'enseignement spécial pour l'achat d'1 masque de protection.2° pour ce qui concerne le budget supplémentaire pour le personnel de nettoyage, le budget est réparti sur la base d'une charge de travail supplémentaire de 20 minutes par classe, une classe comprenant 20 élèves et le coût par heure par nettoyeur étant de 11,5 euros.La répartition sur l'enseignement fondamental et secondaire est basée sur le nombre maximal de jours pendant lesquels les écoles seront encore ouvertes : 21 dans l'enseignement fondamental et 13 dans l'enseignement secondaire. 3° pour la répartition du coût de produits hygiéniques et de nettoyage supplémentaires, il est également tenu compte du nombre de jours pendant lesquels les écoles peuvent encore être ouvertes et le prix de 13 euros par litre de désinfectant pour 10 élèves par jour.4° pour le coût d'infrastructures supplémentaires, on part d'un coût supplémentaire de 750 euros par 500 personnes.
Art. 4.Le montant à répartir par école est établi sur la base du nombre d'élèves admissibles au financement par école sur la base du jour de comptage du 1er février 2020.
Les montants concrets sont les suivants :
Enseignement fondamental spécial
16,34 euros
Art. 5.Un montant de 873.000 euros est octroyé à AGODI pour alimenter la réserve stratégique. Ce budget est utilisé comme dédommagement de la gestion facilitaire pour les écoles utilisant les masques de protection et le gel hydroalcoolique que la gestion facilitaire met à la disposition des écoles à titre gratuit.
type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 02/02/2011 numac 2011200435 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembr type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 19/01/2011 numac 2011200104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 24/01/2011 numac 2011200160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés
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