Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/droit_personnes_famille_592/regimes_matrimoniaux_7821.html
Timestamp: 2020-05-28 12:19:06+00:00
Document Index: 290907031

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>Régimes matrimoniaux
Partage – Evaluation des biens – Date – Fixation – Modalités – Accord des parties – Possibilité – Portée
(Assemblée plénière, 22 avril 2005, Bull. n° 5 ; BICC n° 622, p. 23, rapport de M. Gridel et avis de M. Sarcelet)
À l’occasion du partage de la fraction mobilière de l’indivision subsistante, une partie peut-elle remettre en question la valeur incontestablement convenue et retenue d’une maison lors de la distribution antérieure de l’actif immobilier ?
Posée à l’occasion des suite et fin de la liquidation d’une communauté après divorce, d’où les mentions mêlées des articles 1475,1476 et 883 du Code civil, la question soulevée était en réalité celle du caractère impératif ou supplétif de ces solutions jurisprudentielles homogènes selon lesquelles, si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce où à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs, quant à elle, doit être opérée au jour le plus proche possible du partage (1 re Civ., 19 janvier 1999, Bull. n° 20 ; 1 re Civ., 16 juillet 1998, Bull. n° 249 ; 1 re Civ., 7 avril 1998, Bull. n° 138).
En fait, dix-sept mois après le prononcé du divorce, un procès-verbal du juge chargé de surveiller le partage avait constaté l’accord des époux sur l’évaluation et l’attribution des deux immeubles de la communauté. Puis, tandis que le dossier, renvoyé devant le tribunal en raison de contestations demeurées sur diverses créances et récompenses était encore en délibéré, les deux ex-époux s’étaient entendus pour vendre l’un des immeubles à un prix supérieur. Le tribunal, que personne n’informa de cet événement, homologua quelques semaines plus tard l’accord initial quant aux dévolution et évaluation qu’il comportait. De là, la querelle : pour les opérations ultérieures et définitives, fallait-il retenir la valeur de l’immeuble la plus proche en date ? Ou celle sur laquelle les époux s’étaient originairement accordés ?
L’Assemblée plénière a validé la seconde approche, celle opérée par les juges du fond, car, contrairement au premier arrêt d’appel cassé par la Première chambre civile le 2 mars 1999 n° 97-14 587), la cour de renvoi avait parfaitement caractérisé l’accord antérieur et définitif des deux ex-époux sur la valeur et l’attribution de l’immeuble.
La solution intervenue, qui ne fait que reprendre avec éclat une solution déjà subrepticement donnée par la Première chambre civile le 30 juin 1998 (Bull. n° 228), valide l’analyse supplétive, affirmant ainsi la place conservée de l’autonomie de la volonté dans les rapports familiaux patrimoniaux.
Communauté entre époux – Passif – Dette contractée par l’un des époux – Consentement exprès du conjoint – Nécessité – Cas – Exclusion – Nantissement de biens communs en garantie de la dette d’autrui
(Chambre mixte, 2 décembre 2005, Bull. n° 7 ; BICC n° 632, p. 44, rapport de M. Foulquié et avis de M. Sainte-Rose)
Un mari avait souscrit, sans le consentement exprès de son épouse, pour garantir la dette d’un tiers, un nantissement sur des valeurs mobilières appartenant à la communauté.
Informée a posteriori, l’épouse avait sollicité la main-levée du nantissement donné, selon elle, en méconnaissance de l’article 1415 du Code civil. La cour d’appel de Limoges, par arrêt du 25 juin 2003, l’avait déboutée au motif que le simple nantissement donné par le mari ne pouvait être assimilé à un cautionnement, même réel, entrant dans le champ d’application de l’article 1415.
Telle qu’elle se présentait, l’espèce conduisait en effet à une double interrogation :
– La constitution d’une sûreté par un tiers pour le débiteur, par exemple un nantissement de titres négociables, quoique permise à un époux seul par l’article 1424 du Code civil constitue-t-elle, sous l’appellation de cautionnement réel, un cautionnement auquel est susceptible de s’appliquer l’article 1415 du Code civil qui ne prévoit pas l’engagement des biens communs par un tel acte ?
– Par ailleurs, celui qui a donné une telle sûreté pour garantir la dette d’un tiers n’est-il tenu que sur la valeur du bien affecté ou bien est-il engagé personnellement, dans la double limite du montant de la dette et de la valeur du bien grevé ?
Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges qui, en un moyen unique, invitait strictement la Cour de cassation à répondre à la première question, tout en lui ménageant la possibilité de se prononcer incidemment sur la seconde, a fait l’objet d’un renvoi devant une Chambre mixte.
Arrivant à point nommé en raison de disparités constatées dans les décisions récentes de la cour régulatrice, l’arrêt de rejet de la Chambre mixte donne à la fois la réponse et son explication, selon une logique qui, par rapport aux questions qui se posaient, ne paraît plus laisser de place à l’incertitude : une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas. L’article 1415 n’est donc pas applicable au nantissement donné au cas d’espèce.
1 – depuis l’arrêt de la Première chambre civile du 11 avril 1995 (bull. n° 165), la constitution d’une sûreté pour garantir la dette d’autrui était soumise à l’article 1415 du Code civil. La licéité de l’acte au regard de l’article 1424, s’agissant du moins d’un nantissement de titres négociables, avait soulevé des hésitations qui ne s’étaient dissipées que lorsque la Première chambre, par deux arrêts du 15 mai 2002 (bull. n° 127 et 129) avait retenu l’inopposabilité de l’acte quant aux biens communs comme devant être la sanction applicable.
C’est pourtant au nom d’une autre logique que la Chambre mixte écarte l’application de l’article 1415 à une telle sûreté : celle-ci n’impliquant pas un engagement personnel du constituant, elle n’est pas un cautionnement, seule hypothèse, avec l’emprunt, concernée par cet article.
2 – énonçant que le cautionnement ne se présume pas, ce qui n’est que le rappel de l’article 2015 du Code civil, la Chambre mixte ne fait pas siennes les solutions retenues par les arrêts de la Première chambre des 15 mai 2002 et 18 septembre 2002 (pourvoi n° 00-16 189) et celui de la Chambre commerciale du 13 novembre 2002 (pourvoi n° 95-15 994), d’où il résultait, selon des termes sensiblement identiques, que « la caution réelle reste tenue envers le créancier dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur du bien engagé, appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie ».
Bien que cette solution semble avoir été délaissée, successivement par la Chambre commerciale, dès le 24 septembre 2003 (pourvoi n° 00-20 504), et par la Première chambre civile, le 29 juin 2004 (pourvoi n° 01-13 651), une clarification s’imposait.
3 – on remarquera enfin que l’arrêt de la Chambre mixte énonce qu’ une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement.
C’est aussi en cela qu’il fera date, tant les lecteurs des arrêts de la Cour de cassation s’étaient habitués à voir assez souvent attribuer – mais depuis seulement quelques années – à une telle sûreté la dénomination de « cautionnement réel ».
Quoique le droit soit en perpétuelle évolution, il paraîtra désormais moins aisé de rechercher la solution des questions posées lors de la réalisation de la sûreté pour autrui – par exemple, celle du recours contre le débiteur ou des obligés à la même dette – par rapport à la simple analogie avec les règles du cautionnement.
Régimes matrimoniaux – Communauté légale – Liquidation – Récompenses dues par un époux à la communauté – Conditions
1 re chambre civile 8 février 2005 (Bull. n° 65 et 66)
L’article 1433 du Code civil a trait aux récompenses dues à un époux par la communauté : l’alinéa 1 er énonce un principe (« La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres ») dont l’alinéa 2 donne une illustration ( « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi »), tandis que l’alinéa 3 prescrit une règle de preuve (« Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions »).
Sur la base de ce texte, la pratique notariale avait estimé que la seule preuve de l’encaissement de deniers propres par la communauté ouvrait droit à récompense.
Mais, dans les années 1990, la Chambre commerciale (11 février 1992, Bull. n° 65), puis la Première chambre civile (13 janvier 1993, Bull. n° 10 ; 6 avril 1994, Bull. n° 137 ; 5 décembre 1995, Bull. n° 444 ; 17 décembre 1996, Bull. n° 451 ; 2 décembre 1997, Bull. n° 335 ; 10 février 1998, Bull. n° 48), ont interprété différemment ce texte, en considérant que celui qui réclamait une récompense devait prouver, non seulement l’encaissement de deniers propres par la communauté, mais également le profit tiré par celle-ci, c’est à dire un enrichissement corrélatif.
L’explication donnée à cette solution, assez largement critiquée en doctrine, était la suivante : depuis la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, la communauté légale n’ayant plus l’usufruit des biens propres des époux, les sommes propres perçues par l’un d’eux ne perdent pas cette qualification et ne sont donc pas « encaissées » par la communauté, de sorte que ce n’est pas leur encaissement qui ouvre droit à la récompense, mais l’usage qui en est fait au profit de la communauté.
Un arrêt rendu le 14 janvier 2003 par la Première chambre civile (Bull. n° 4) a pu être interprété comme marquant un assouplissement, voire un infléchissement, de cette jurisprudence : selon la Cour de cassation, une cour d’appel, qui a constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux et qui a ainsi souverainement relevé l’emploi de fonds propres dans l’intérêt de la communauté, en a déduit à bon droit que le mari, qui rapportait la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté, avait droit à récompense.
Il résultait de cet arrêt que le profit pouvait se caractériser par la simple utilisation des fonds propres par les deux époux : c’est le profit « négatif », selon l’expression de M. le professeur Vareille.
Dès lors, celui qui réclamait une récompense devait toujours prouver l’encaissement de deniers propres par la communauté et le profit tiré par celle-ci, mais ce profit pouvait revêtir deux formes : un enrichissement de la communauté ou un emploi des fonds propres dans l’intérêt de la communauté.
Par deux arrêts du 8 février 2005, la Première chambre civile, guidée par des considérations d’ordre pratique et notamment d’ordre probatoire, a choisi de mener jusqu’à son terme le raisonnement ayant conduit à son arrêt du 14 janvier 2003 et de revenir à la lecture originaire du texte, davantage empreinte d’orthodoxie.
Ainsi, par un arrêt de cassation, elle a énoncé, d’une part, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, d’autre part, que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.
Puis, par un arrêt de rejet, elle a énoncé, d’une part, que le droit à récompense se déduit de l’encaissement de deniers propres par un compte joint des époux, à défaut de preuve par un époux que la communauté n’en a pas tiré profit, d’autre part, et à l’inverse, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci.
Elle a fait application de ces principes à des demandes de récompense fondées sur le règlement d’impositions communes et l’apurement du découvert d’un compte joint d’époux au moyen des fonds propres de l’épouse portés au crédit de ce compte (1 re espèce) et sur le dépôt de fonds provenant de la vente d’un bien propre de l’épouse sur un compte joint des époux (2 nde espèce).