Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2016_7404/janvier_7405/38_14_33422.html
Timestamp: 2020-07-03 19:46:58+00:00
Document Index: 191758797

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Arrêt n° 38 du 14 janvier 2016 (14-23.898) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300038 | Cour de cassation
>Arrêt n° 38 du 14 janvier 2016 (14-23.898) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300038
Défendeur(s) : la Société de gestion immobilière des Alpes (SOGIMALP), société par actions simplifiée, et autre
Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014), que M. et Mme X…, copropriétaires, invoquant l’absence de convocation régulière de l’assemblée générale par la société Loisir immobilier exerçant sous le nom commercial Bizeray Deleuze immobilier (BDI), aux droits de laquelle est venue la société Sogimalp, et désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du 10 juin 2010, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Hauts de Praz (le syndicat), ainsi que la société BDI, en annulation de l’assemblée générale du10 décembre 2010, ainsi que des décisions prises par elle ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale du 10 décembre 2010 alors, selon le moyen :
1°/ que l’administrateur provisoire chargé d’assurer la gestion courante de la copropriété dans l’attente de la nomination d’un nouveau syndic est investi des mêmes fonctions et pouvoirs qu’un syndic et doit, à ce titre, s’assurer de l’existence d’un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires à moins que l’assemblée générale des copropriétaires n’en ait décidé autrement ; qu’en jugeant, pour rejeter la demande des époux X… tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 19 décembre 2010 faute de convocation régulière en l’absence d’ouverture de compte séparé dans les trois mois de la désignation du syndic, que l’administrateur provisoire investi d’une mission par ordonnance le désignant, n’est pas un mandataire du syndicat des copropriétaires dont le mandat serait susceptible d’annulation à défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel a violé l’article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la cause ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 10 décembre 2010 avait été convoquée par la société BDI, agissant en qualité de mandataire ad hoc, et relevé que l’administrateur provisoire mandaté judiciairement n’était pas un mandataire du syndicat des copropriétaires, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n’était pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur, en a exactement déduit que la convocation à l’assemblée générale était régulière et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, ensemble l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation des décisions 11 à 26 de l’assemblée générale du 10 décembre 2010, l’arrêt retient que l’interdiction faite au syndic d’exiger ou d’accepter une rémunération à défaut de contrat écrit et préalable ne prive pas l’assemblée générale, engagée par un mandat par la suite annulé, de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations qu’elle avait effectivement versées en exécution des contrats annulés et que l’assemblée générale, en approuvant les comptes annuels, a pris légalement sa décision ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable et qu’un copropriétaire peut faire juger que le syndicat ne peut pas prendre une décision contraire à une disposition d’ordre public régissant la copropriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’aucun grief n’est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d’appel de Chambéry ;
REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d’appel de Chambéry ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation des décisions 11 à 26 de l’assemblée générale du 10 janvier 2010 et en ce qu’il rejette la demande tendant à voir juger qu’aucune rémunération ne pourra être présentée à la copropriété au titre des mandats du syndic à compter de décembre 1989, l’arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;
Rapporteur : Mme Masson-Daum, consiller
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin