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Timestamp: 2016-10-23 18:05:32+00:00
Document Index: 35446910

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 225', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 24', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

I 393/01 (21.11.2001)
I 393/01
Fondation X.________, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Laurent Schneuwly, avocat, Boulevard de P�rolles 6, 1701 Fribourg,
Office f�d�ral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, intim�,
A.- La Fondation X.________ (ci-apr�s : la Fondation), de si�ge � Oberried, a pour but l'accueil, l'h�bergement, l'observation, l'�ducation et la scolarisation d'enfants pr�sentant des difficult�s scolaires et sociales, la formation professionnelle et sociale de jeunes filles pr�sentant des difficult�s d'apprentissage ainsi que
I 393/01 Tnl'accueil, l'h�bergement et la prise en charge sanitaire de personnes �g�es en home simple. A cet effet, elle exploite l'Institut Y.________.
Depuis sa reconnaissance en 1964, l'Institut Y.________ per�oit de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) des subventions pour les frais d'exploitation de l'�cole sp�cialis�e et du centre de formation professionnelle sp�cialis�e.
Par d�cision du 10 novembre 2000, l'OFAS a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de subventions pour l'ann�e 1999, au motif qu'elle avait �t� d�pos�e tardivement.
B.- La Fondation a recouru devant le D�partement f�d�ral de l'Int�rieur (DFI) contre la d�cision du 10 novembre 2000 dont elle demande l'annulation. Elle concluait � l'octroi de la subvention aux frais d'exploitation de l'ann�e 1999 pour les sections de la formation professionnelle et de l'�cole sp�ciale de l'institut.
Par d�cision du 16 mai 2001, le DFI a rejet� le recours.
C.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont elle requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation. Elle conclut � l'octroi des subventions aux frais d'exploitation de l'ann�e 1999 pour la section de la formation professionnelle et la section de l'�cole sp�ciale de l'Institut Y.________, la cause �tant renvoy�e � l'OFAS pour en fixer les montants.
Le DFI conclut au rejet du recours alors que l'OFAS n'a pas d�pos� d'observations.
1.- Selon la jurisprudence, les litiges en mati�re de subventions selon l'art. 73 LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est donc d�fini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constat� de mani�re inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 124 V 266 consid. 2 et les r�f�rences).
2.- a) Selon l'art. 107 al. 1 RAI, les subventions pour frais d'exploitation sont accord�es sur pr�sentation des comptes annuels contr�l�s. Les demandes de subventions doivent �tre pr�sent�es � l'office f�d�ral dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice annuel. Ce d�lai peut �tre prolong� sur pr�sentation d'une demande �crite.
L'inobservation du d�lai sans raison plausible entra�ne la perte du droit � la subvention.
Pour d�terminer la nature du d�lai fix� par cette norme, il y a lieu d'analyser la disposition qui le pr�voit ainsi que les effets qu'elle attache � l'inobservation du d�lai. Ainsi, le d�lai dont la loi exclut l'interruption de fa�on expresse ou implicite est p�remptoire (Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, p. 663). D'autre part, m�me en l'absence du terme de p�remption, l'emploi de formules telles que le droit s'�teint est consid�r� comme d�terminant. Enfin, la finalit� du d�lai joue un r�le : la p�remption est � sa place lorsque non seulement des raisons de s�curit� juridique, mais aussi des consid�rations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient d�finitivement stabilis�s apr�s un certain temps, sans que cette dur�e puisse �tre allong�e par un acte interruptif du cr�ancier.
Dans le cas particulier, l'art. 107 al. 1 RAI pr�voit express�ment que, sauf raison plausible, l'inobservation du d�lai entra�ne la perte du droit � la subvention. Il r�sulte ainsi d�j� du texte que ce d�lai n'a pas le caract�re d'un simple d�lai d'ordre mais qu'il s'agit d'un d�lai p�remptoire en raison des cons�quences attach�es � son non-respect. Par ailleurs, selon le but vis� par cette disposition, la pr�sentation de la demande de subvention s'inscrit dans le syst�me annuel des comptes et budgets des institutions sociales. Elle ne peut �tre ainsi laiss�e � la libre appr�ciation du requ�rant qui ne saurait �tre admis � pr�senter sa requ�te longtemps apr�s la cl�ture des comptes; au contraire, des motifs li�s � la simplification de la proc�dure et � son d�roulement r�gulier, comme la n�cessit� pour l'OFAS de fixer annuellement tant le principe que le montant des subventions allou�es, justifient pleinement l'instauration d'un d�lai imp�ratif pour la pr�sentation d'une demande de subvention. A cet �gard, on peut relever que, appel� � statuer sur le caract�re du d�lai fix� � l'art. 225 al. 4 RAVS, disposition calqu�e selon la volont� exprim�e du Conseil f�d�ral sur celle de l'art. 107 al. 1 RAI (RCC 1978, p. 157), le Tribunal f�d�ral des assurances a eu d�j� l'occasion d'en retenir le caract�re p�remptoire (ATF 125 V 262 et les arr�ts cit�s).
Il n'existe en l'esp�ce pas de motifs de revenir sur cette jurisprudence selon laquelle le d�lai de six mois est p�remptoire. On ne voit au demeurant pas que, comme le soutient la recourante, son application conduirait � des r�sultats choquants, inconciliables avec le droit et l'�quit� d�s lors que l'art. 107 al. 1 RAI r�serve pr�cis�ment l'appr�ciation de situations particuli�res lorsque le retard est d� � des raisons plausibles.
b) Le 24 f�vrier 2000, la recourante a d�pos� une demande d'avance sur la subvention 1999. Par d�cision du 29 f�vrier suivant, l'OFAS a donn� suite � la requ�te et allou� un acompte de 300 000 fr. tout en pr�cisant dans sa correspondance - selon un texte imprim� en lettres grasses - que "le versement de l'acompte est li� � l'obligation de faire parvenir la demande de subvention � l'OFAS au plus tard le 30 juin 2000 (art. 107 al. 1 RAI). Si ce d�lai n'est pas respect�, le droit � la subvention tombe et le remboursement de l'acompte sera exig�".
La recourante a pr�sent� � l'OFAS sa demande de subvention 1999 pour l'Institut Y.________ le 12 octobre 2000.
Il n'est pas contest� qu'elle n'a pas agi dans le d�lai de six mois apr�s la cl�ture des comptes et qu'elle n'a ainsi pas respect� le d�lai arrivant � �ch�ance le 30 juin 2000.
De surcro�t, il est constant que la Fondation n'a pas demand� en temps utile l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire.
Enfin, la recourante ne pr�tend pas qu'elle aurait ignor� ce d�lai de six mois, dont le caract�re p�remptoire lui avait d'ailleurs �t� rappel� par l'OFAS aussi bien dans sa d�cision du 29 f�vrier 2000 que dans des circulaires pr�c�dentes (en particulier d�cembre 1992 et 1994, ainsi qu'� fin 1998).
Il s'ensuit que la demande de subvention pour l'ann�e 1999 est tardive et que, partant, le droit est p�rim�, sous r�serve d'une restitution de d�lai.
3.- La recourante soutient que, contrairement � ce qui a �t� retenu par le DFI dans la d�cision entreprise, elle a demand� la restitution du d�lai �coul� avec le d�p�t de sa demande de subvention du 12 octobre 2000. Comme elle ne s'�tait rendu compte de la situation que le 5 octobre pr�c�dent et qu'aucun reproche ne peut lui �tre adress�, les conditions d'une restitution du d�lai sont r�unies. Elle pr�tend aussi qu'il existe des raisons plausibles propres � justifier le non-respect du d�lai de six mois.
a) La restitution du d�lai, principe g�n�ral du droit, peut intervenir aux conditions de l'art. 24 al. 1 PA et 35 al. 1OJ : emp�chement non fautif de la partie ou de son mandataire; pr�sentation d'une demande de restitution dans les dix jours � partir de la cessation de l'emp�chement et accomplissement dans les dix jours de l'acte omis (Grisel, op.cit. , p. 895). Ces r�gles g�n�rales sont applicables lorsque, pour des motifs plausibles, le requ�rant a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai, faute de quoi l'institution de la p�remption perdrait de son sens.
En raison du caract�re p�remptoire du d�lai de l'art. 107 al. 1 RAI, par "raison plausible" on doit entendre excuse valable au sens d'un motif de restitution d'un d�lai �chu. Cela signifie que le requ�rant doit avoir �t� emp�ch� sans sa faute d'agir dans le d�lai et qu'aucun reproche ne peut lui �tre adress� pour ce retard. En revanche, une restitution de d�lai ne peut �tre accord�e ensuite d'une simple ignorance de droit qui ne constitue pas un motif suffisant pour la justifier (ATF 125 V 264 consid. 5c et d et les arr�ts cit�s; A. Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232 ss).
Par emp�chement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilit� objective ou la force majeure que l'impossibilit� due � des circonstances personnelles ou une erreur excusables. Ces circonstances doivent toutefois �tre appr�ci�es objectivement. En d�finitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requ�rant une n�gligence (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n� 2.3sv; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n� 151).
b) En l'esp�ce, c'est � l'occasion d'un t�l�phone, le 5 octobre 2000, avec un repr�sentant de l'OFAS que le directeur de la Fondation a pris conscience que la demande de subvention pour 1999 n'avait pas �t� adress�e alors m�me que, selon ses dires, elle a �t� d�pos�e r�guli�rement � temps pendant au moins 18 ans. Ainsi qu'on peut le d�duire de la lettre du 12 octobre 2000 � l'OFAS, il s'agit en l'occurence simplement d'une omission du ou des responsables, soit d'une impossibilit� subjective.
Au regard des avertissements donn�s par voie de circulaire, auxquels s'ajoute l'avis figurant dans la d�cision du 29 f�vrier 2000 de l'OFAS et qui mentionnait express�ment les cons�quences d'une omission, l'oubli d'envoyer la demande de subvention doit �tre consid�r�e comme une n�gligence inexcusable.
L'argumentation de la recourante au sujet d'une pr�tendue confusion entre les subventions pour 1998 et 1999 n'emporte pas la conviction et ne rend pas au demeurant la n�gligence excusable. D'une part, la Fondation �tait, selon ses dires, dirig�e par des personnes exp�riment�es; on voit mal qu'elles aient pu confondre pendant plusieurs mois deux p�riodes administratives pour lesquels se posaient � la fois des questions de subventions de montants diff�rents et d'octroi de ce qui �tait demand� dans le seul premier cas.
D'autre part, le fait que pendant une aussi longue p�riode des discussions aient eu lieu entre la recourante et l'OFAS au sujet des subventions 1998 et de leur retard devait n�cessairement attirer encore davantage son attention sur le probl�me des subventions annuelles et sur les questions relatives au respect de d�lais ou de retards.
4.- Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Elle ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 2000 fr., sont mis � la charge de la Fondation X.________.
III. Le pr�sent sera communiqu� aux parties, ainsi qu'au