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Timestamp: 2020-08-05 09:24:15+00:00
Document Index: 300284821

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 1']

Ouverture des marchés de l'énergie - Guide pratique - PDF Téléchargement Gratuit
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2 Maître d Ouvrage : ADEME Comité de pilotage : ADEME Frédéric Rosenstein Dominique Fourtune Joël Thalineau AMORCE Nicolas Garnier FNCCR Noémie Fradet SIEL Daniel Belon Marie-José Makareinis Rédaction du guide : Bureau d études FR2E (Angers) Cabinet Vivaldi-Avocats (Lille) Remerciements : Nous remercions Philippe Tessier et Annie Motte (AITF), Christian Poncelet (SIPPEREC), Christelle Wolf (SMED 13), Sylvie Lacassagne (Energie Cités) et Marcel Hunault (Maire de Juvardeil, 49) pour les informations et commentaires apportés au cours de la réalisation du guide. Ce travail a fait l'objet du soutien de la Commission Européenne dans le cadre du projet Eurocontract. Le contenu de cette publication n engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas l opinion de la Communauté européenne. La commission européenne n est pas responsable de l usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Guide pratique 2
3 Pourquoi ce guide? La maîtrise des dépenses d énergie est aujourd hui une double nécessité : - nécessité environnementale en raison des impacts engendrés sur la biosphère (dérèglements climatiques, impacts sur la santé, épuisement des ressources naturelles ), - nécessité financière en raison de l augmentation prévisible du coût des énergies. Jusqu en juillet 2004, les collectivités territoriales n ayant pas le choix de leur fournisseur de gaz naturel et d électricité, rares étaient celles qui s interrogeaient sur les réelles marges de manœuvre dont elles disposaient pour gérer efficacement leurs consommations. L ouverture des marchés de l énergie est l occasion pour les collectivités territoriales de reprendre en main leur gestion de l énergie dans un souci d efficacité maximale. Cette étape est un préalable pour aborder sereinement et efficacement l entrée sur le marché libéralisé de l énergie à laquelle toutes les collectivités territoriales seront contraintes à terme. Ce guide ne vise pas à décrire en détail les principes de l achat de gaz et d électricité sur le marché libéralisé ni à fournir un cahier des charges type, mais a pour but, dans ce contexte, d accompagner les collectivités pour les inciter et les aider à intégrer l efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans leur réflexion et leurs actions concernant leurs futurs achats d énergie et de services associés. Guide pratique 3
4 SOMMAIRE 1 PREPARER SES ACHATS Connaître ses besoins et ses consommations d énergie Les factures de gaz et d électricité Réduire sa facture et sa consommation d énergie Généralités Les services de base associés à la fourniture de gaz et d électricité Les services complémentaires à la fourniture d énergie Les contrats de performance énergétique Résumé synoptique de la démarche Consommer des énergies renouvelables Valoriser les ressources énergétiques, renouvelables ou fatales, sur son patrimoine Acheter des combustibles ou des carburants verts Acheter de l électricité verte Les choix préalables à l achat Quels contrats pour intégrer l efficacité énergétique et les énergies renouvelables Acheter seul ou en groupement? INTEGRER L EFFICACITE ENERGETIQUE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES MARCHES DE FOURNITURE DE GAZ ET D ELECTRICITE Préambule Objet du marché et formule contractuelle L achat de fourniture et de services de base (avec ou sans électricité verte) L achat d électricité «verte» intégré à ou indépendant de la fourniture d électricité L achat de fourniture et de services étendus (avec ou sans énergie «verte») Allotissement, marchés séparés La détermination du prix Critères de choix des candidats méthodes de pondération Guide pratique 4
5 2.5.1 Quels critères pour juger les offres? Comment pondérer les critères? EN CONCLUSION...48 ANNEXES...49 Les acteurs du marché de l énergie Aides à la décision de l ADEME Actions sur le patrimoine pour intégrer l efficacité énergétique et le développement des EnR Références et bibliographie Guide pratique 5
6 Lorsque l on s engage dans une procédure d achat d énergie, il est important d être conscient que celle-ci s inscrit dans un système global dont le but est de satisfaire un certain nombre de besoins. Or il existe rarement une seule façon de répondre à ces besoins et la méthode existante, peut être la plus simple, n est pas forcément la plus rentable économiquement et la moins nocive pour l environnement. Il est donc important que la collectivité analyse ses besoins et réfléchisse aux conséquences économiques et environnementales de ses choix énergétiques avant de se lancer dans l achat sans limiter cette réflexion à certaines formes d énergie. Cette phase préalable lui permettra alors d adapter sa politique d achat à sa politique énergétique. Dans ce contexte, on abordera principalement les achats effectués dans les nouveaux marchés de l électricité et du gaz naturel. Le Code des Marchés Publics 1 et les nouvelles formes de partenariat entre les collectivités et les opérateurs privés permettent de dépasser le cadre de la seule fourniture de l énergie pour intégrer, à différents degrés, des solutions d efficacité énergétique et consommer des énergies renouvelables. 1 Le Code des Marchés Publics étant actuellement en cours de révision, certaines parties du présent guide pourront être actualisées, adaptées ou complétées. Guide pratique 6
7 1 PREPARER SES ACHATS 1.1 CONNAITRE SES BESOINS ET SES CONSOMMATIONS D ENERGIE A travers la gestion de son patrimoine, la collectivité a une double action dans le domaine de l énergie : Elle consomme de l énergie : De manière générale, les consommations se répartissent entre les bâtiments gérés par les collectivités et les services publics qu elles assurent. Le graphique ci-contre illustre la répartition moyenne des consommations, toutes énergies confondues, des bâtiments et équipements municipaux. Elle produit de l énergie : Dans le cadre des activités dont elle est en charge (traitement des OM, traitement de l eau, entretien de son patrimoine) la collectivité peut valoriser un certain nombre de sources d énergie renouvelables ou fatales (biomasse, biogaz). Elle peut produire de l'électricité à partir d'installations de valorisation énergétique des déchets, de réseaux de chaleur, d'énergies renouvelables et de cogénération ou lorsque cela lui permet d'éviter dans de bonnes conditions techniques et économiques l'extension ou le renforcement des réseaux de distribution. Celle-ci peut-être revendue en tout ou partie aux distributeurs dans le cadre de l obligation d achat. Structure de la consommation d énergie par famille de bâtiments Source : Energie et patrimoine communal, ADEME et al, Pour optimiser les consommations et les achats d énergie, il est nécessaire de bien connaître les caractéristiques techniques de son patrimoine et l utilisation qui en est faite afin de pouvoir : définir les besoins dont la satisfaction influera sur les consommations (en fonction de paramètres tels que la température extérieure, le taux d occupation ), calculer des ratios de consommation dont le suivi et la comparaison avec des ratios standards permettront de détecter les dérives et les problèmes, envisager les actions correctrices, estimer les économies réalisables et établir un plan d actions. Guide pratique 7
8 Les informations suivantes seront recueillies: - Concernant l utilisation : o nombre et type d utilisateurs des bâtiments ou installations o leur activité o les périodes d utilisation - Concernant les caractéristiques du patrimoine : o date de construction des bâtiments et installations (en particulier éclairage public) o surfaces totales (nombre de points lumineux) o surfaces chauffées et climatisées o systèmes existants pour les besoins thermiques o systèmes de régulation existants et consignes appliquées - Concernant les contrats liés à la consommation d énergie : o caractéristiques des abonnements et consommations d électricité et de combustibles o caractéristiques des contrats de services (maintenance et exploitation), concessions et autres formes de contrats qui peuvent intégrer des clauses permettant d assurer des économies d énergie. On précisera aussi, pour chaque période temporelle définie en fonction de l intermittence de l utilisation, l ensemble des besoins énergétiques : - les températures de chauffage et de climatisation - les débits de ventilation - les besoins en eau chaude - les niveaux d éclairement Ces données permettent de calculer, globalement et pour chacune des énergies, les ratios de consommation suivants : - et kwh/m2 - et kwh/m2 chauffés - et kwh par point lumineux - et kwh/utilisateur (employé, élève, usager ) La liste ci-après récapitule les principaux éléments du patrimoine et des services gérés par les collectivités (pour le patrimoine des communes, la part respective moyenne de chacun des éléments sur la consommation globale ou du secteur est indiquée entre parenthèses). Bâtiments (56% des consommations totales) - établissements scolaires : écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur (34% des consommations «Bâtiments») Ces établissements sont caractérisés par une forte variabilité d occupation au cours de l année. - équipements sportifs : piscines (12%), autres (patinoires, gymnases ) (24%) - bâtiments administratifs (avec ou sans accueil de public) (10 %) - logements : logements sociaux (HLM), logement de fonction, foyers d'hébergement (3 ème âge) - bâtiments socioculturels : bibliothèques / médiathèques, salles de spectacles ou d'exposition, musées, châteaux (17%) - locaux de restauration : cantines, selfs - locaux techniques: cuisines, blanchisserie, entrepôts - campings - édifices religieux Services (44 % des consommations totales) - éclairage public (44% des consommations «services») - ordures ménagères - traitement et d alimentation en eau (24%) - assainissement (15%) - flotte de véhicule (8%) - autres Guide pratique 8
9 Le tableau ci-dessous recense un certain nombre de ratios moyens obtenus sur différents éléments du patrimoine des collectivités. Il faut noter qu il existe une variabilité importante selon de la taille des communes, due principalement à des conditions d utilisation des équipements très différentes. bâtiments. Type de bâtiment ou de service Consommation annuelle moyenne toutes énergies Eclairage public 550 kwh/pt lumineux Bureaux 153 kwh/m 2 Ecoles 151 kwh/m 2 Piscines (conso mensuelle) 200 kwh/m 2 de bassin Lycées 100 kwh/m 2 (Sources : Energie et patrimoine communal, ADEME et All, 2002 et Enquête CEREN, 2003) L ensemble des opérations décrites précédemment peut être réalisé en interne si la collectivité possède les compétences nécessaires ou faire l objet d une assistance extérieure dans le cadre des aides aux études financées en partie par l ADEME 2 (Conseil en Orientation Energétique, pré-diagnostic, diagnostic de bâtiments ou d éclairage public, études de faisabilités pour l intégration des énergies renouvelables, études énergétiques de bâtiments neufs). Le taux d aide peut varier entre 50% et 80% en fonction du type d étude. Ces ratios, par comparaison à des valeurs standard, permettent de détecter les installations dont la consommation est trop élevée. De plus, leur suivi au cours du temps permet de détecter d éventuelles anomalies et en particulier les dérives. Pour assurer un suivi plus précis et une plus grande réactivité, il est nécessaire d instrumenter les installations les plus consommatrices avec des compteurs qui pourront être télérelevés dans le cas d une gestion technique centralisée (GTC). Ceci est assez courant pour les installations de type chaufferies, mais devrait être généralisé à d autres usages tels que des sous-comptages de ventilation, de pompage, de chauffage électrique, d éclairage public Pour les installations présentant les consommations les plus importantes, des dérives, des surconsommations ou pour d autres raisons (rénovation ou extension prévue par exemple) il pourra s avérer nécessaire d effectuer des analyses plus approfondies. Des diagnostics plus ou moins détaillés sur ces installations permettront alors de ventiler les consommations par usage, d étudier la vétusté et l état de fonctionnement des équipements et des On pourra aussi exprimer les consommations par usage en termes d émissions de CO2. Le contenu CO2 de l électricité en France a fait l objet d une note de cadrage par l ADEME et EDF qui pourra être utilisée de manière «conventionnelle» (cf. bibliographie). Cependant, les émissions devront être corrigées selon l origine de la production et en particulier si la collectivité décide d acquérir un pourcentage d électricité verte supérieur à la production moyenne. 2 Un tableau des aides à la décision de l ADEME est présenté en Annexe. Pour plus d information on pourra consulter le site Internet de l ADEME : Guide pratique 9
10 1.2 LES FACTURES DE GAZ ET D ELECTRICITE L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel (voir en annexe une présentation des acteurs du marché libéralisé de l électricité et du gaz) va contraindre les collectivités à mettre en concurrence des fournisseurs pour ces formes d énergies non stockables. Cette particularité implique un système de tarification complexe, qu il est désormais nécessaire de bien connaître et comprendre pour effectuer ses achats dans de bonnes conditions. Cette partie décrit principalement le cas de l électricité mais de nombreuses caractéristiques sont sensiblement similaires pour le marché du gaz naturel. La structure du prix de l électricité Hors du marché Dans le marché 1 contrat par point de livraison pour l abonnement, l acheminement et la fourniture Tarifs réglementés 1 contrat par point de livraison pour l acheminement (contrat CARD ou CART) Tarifs réglementés et Péréquation géographique conservés (= 30 et 50% du coût global) + 1 ou plusieurs contrats pour la fourniture d 1 ou plusieurs points de livraison (éventuellement plusieurs fournisseurs pour un PDL) Prix de marché 1 «contrat unique» regroupant l acheminement et la fourniture d 1 ou plusieurs (contrat multisites) points de livraison (le fournisseur signant un contrat avec le GRD) Tarifs réglementés de la part acheminement Prix de marché de la part fourniture La structure est sensiblement analogue pour le gaz. Pour l acheminement, s il est séparé de la fourniture, deux contrats doivent être signés : le contrat de raccordement et le contrat de conditions de livraisons. La CRE recommande le «contrat unique» o Pour l électricité dans le cas de compteurs sans télérelève de la courbe de charge (points de livraison profilés) o Pour le gaz dans le cas des compteurs inférieurs à 16 m 3 /h Ces recommandations sont en général suivies par les GRD, la loi autorisant quant à elle la séparation de la fourniture et de l acheminement dans tous les cas. La signature de contrats séparés est obligatoire s il y a plusieurs fournisseurs pour un même point de livraison et pour le gaz si le compteur est supérieur à 100 m 3 /h. Guide pratique 10
11 Bien que les structures des prix soient différentes dans le marché libéralisé et au tarif réglementé (voir encadré précédent), le coût de la facture d électricité est cependant liée dans tous les cas au trois paramètres suivants : A la puissance souscrite : le coût de l acheminement ou de l abonnement (au tarif réglementé) est d autant plus élevé que la puissance souscrite est importante. à la quantité d énergie consommée : l énergie la moins chère est celle qui n est pas facturée! La quantité d énergie consommée influe à la fois sur la part fourniture mais aussi sur la part acheminement (taux d utilisation de la puissance souscrite pour l électricité). Au(x) coût(s) unitaire(s) du kwh, pour la fourniture et l acheminement, qui dépend : o de la quantité d énergie facturée : - Sur un site individuel : que ce soit au tarif régulé ou négocié sur le marché libéralisé, l effet d échelle aura tendance à induire un coût unitaire plus faible pour des volumes consommés importants. Pour autant, la manière de consommer (cf. suivant) sera primordiale. - Sur un ensemble de site : il y aura un impact uniquement sur le marché libéralisé. Le coût unitaire sur la part fourniture de la facture est alors lié en partie à la quantité consommée ce qui explique l un des intérêts de la massification des achats (effet d échelle). La part acheminement, propre à chaque point de livraison, qui représente jusqu à 50% du coût global, reste quant à elle soumise au tarif réglementé. o de la manière de consommer : - Sur le marché libéralisé, plus la «demande d énergie» est stable et prévisible dans le temps, plus le coût unitaire est faible : - Pour réduire le coût de la part acheminement, le tarif étant lié au profil individuel de consommation (courbe de charge ou profil théorique), l optimisation devra se faire sur chaque site. - Pour la part fourniture, on pourra chercher, en foisonnant les consommations, à optimiser la consommation globale sur l ensemble (ou un ensemble) des sites. Cette opération est cependant délicate à mettre en œuvre en particulier sur le patrimoine des collectivités où les consommations sont difficilement prédictibles et effaçables. De plus, il est alors nécessaire d installer des compteurs à télérelève pour suivre l évolution réelle des consommations (courbes de charge) sur chaque site du regroupement, même les moins consommateurs, ce qui entraîne un surcoût qui réduira d autant la rentabilité de l opération. - Au tarif réglementé : l optimisation devra être effectuée indépendamment sur chaque site. La manière de consommer influera alors sur le prix de l abonnement et le coût de kwh. La connaissance des consommations des différents points de livraison est donc un préalable nécessaire à l achat d électricité et à la mise en œuvre d actions d efficacité énergétique. Guide pratique 11
12 1.3 REDUIRE SA FACTURE ET SA CONSOMMATION D ENERGIE Généralités On estime au minimum à 10%, et bien souvent à 20% et plus, les économies d énergies pouvant être réalisées sur le patrimoine des communes dans des conditions économiques favorables. Une ville comme Besançon est ainsi parvenue, à patrimoine constant, à réduire ses consommations d énergie de 40% (cf. graphique ci-contre) et ses émissions de CO2 de 52%. Lorsque l on cherche à optimiser ses consommations d énergie ou à développer l utilisation des énergies renouvelables, il faut considérer la facture énergétique globale. Il est en effet important d avoir une vision d ensemble des consommations et des éventuelles productions ainsi que de raisonner en coût global en tenant compte simultanément des coûts d investissement et de fonctionnement. Pour réduire la facture globale d énergie on dispose alors de trois solutions constituant la base de la maîtrise de l énergie (en dehors de l optimisation des contrats, des effets de la massification des achats et, pour l électricité, des éventuels gains liés au foisonnement des consommations) : réduire la consommation d énergie, décaler les consommations de pointe (électriques essentiellement) vers les creux, changer de source d énergie et/ou produire une partie de l énergie (électricité, chaleur) en choisissant les procédés ayant l impact le plus faible possible vis-à-vis de l effet de serre. Pour mettre en œuvre concrètement ces solutions il faudra agir sur deux tableaux : Source : Mémento des décideurs, MIES, efficacité du patrimoine : mise en place d équipements performants, de gestion technique, formation du personnel technique (les principales actions sont présentées en annexe), sobriété des utilisateurs : agir sur les comportements grâce à la sensibilisation et à la formation. Il appartient alors à la collectivité d étudier, ou de faire étudier si elle ne dispose pas en interne des compétences nécessaires, l intérêt financier des différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre en privilégiant la réduction des consommations d énergie et les énergies renouvelables. Il sera ainsi par exemple possible de décaler des usages sur des périodes creuses ou de produire une partie de l électricité consommée par exemple en période de pointe (il pourra être intéressant d étudier l intérêt d une solution de cogénération s il existe des besoins thermiques simultanés). Guide pratique 12
13 Il faut insister sur le fait que la collectivité est entièrement maîtresse de ses décisions concernant le choix des énergies quelle souhaite consommer. Cependant, si elle n est pas obligée de mettre les différentes énergies en concurrence, son choix devra toutefois pouvoir être justifié formellement. Le raccordement à un réseau de chaleur par exemple n est pas soumis au préalable à la mise en concurrence avec les autres énergies 3. De plus, dans le cadre de ses compétences, la collectivité peut définir des orientations stratégiques dans les documents d urbanisme visant à développer les réseaux (chaleur, gaz) et les énergies renouvelables (bois, éolien, solaire). Pourquoi et comment mettre en place une structure chargée de la gestion de l énergie au sein de la collectivité Associée à la désignation d un élu chargé de l énergie, la création d une cellule énergie transversale est un bon moyen de parvenir à une gestion correcte des questions liées à l énergie au sein de la collectivité. Celle-ci pourra être un service à part entière pour les collectivités les plus importantes ou pourra prendre la forme d un conseil en énergie partagé 4 au sein d une structure supracommunale : communauté, syndicat d énergie, agence locale de l énergie, PNR, pays, voire département. Une internalisation de cette compétence au sein de la collectivité peut être privilégiée, mais un conseil extérieur pourra aussi assurer ces fonctions à la condition qu un suivi soit effectué par la collectivité afin d assurer la pérennité de l action. Cette structure permettra en effet de : Constituer un interlocuteur unique, donc clairement identifié, et compétent pour tous les problèmes relatifs à l énergie. Formuler des recommandations pour réduire les consommations d énergie (et d eau) : un responsable énergie sera consulté en particulier pour tout projet de nouvelle installation ou de rénovation et sera chargé en particulier des consultations pour les achats d énergie. Réaliser la sensibilisation et de la formation du personnel et des élus. Centraliser l ensemble des informations sur le patrimoine et les consommations d énergie de la collectivité : un outil informatique permettra d effectuer un suivi de la consommation d énergie et des factures associées de manière à détecter les dérives, optimiser les tarifs. Cette structure pourra aussi être le coordonnateur d un groupement pour les achats d énergie. 3 Le raccordement à un réseau de chaleur peut être rendu obligatoire à la condition que celui-ci soit classé (décret n du 13 mai 1981 modifié par le décret n du 5 mai 1999). 4 Voir à ce sujet le «Guide méthodologique de mise en œuvre du conseil en énergie partagé», édité par les délégations régionales Bretagne et Poitou Charentes de l'ademe, 2003 Guide pratique 13
14 Exemple de la Ville de Montpellier (Extraits de «Actions phares d une politique énergétique énergique») La maîtrise de la demande d électricité En 1987, un bilan complet des dépenses d énergie dans les bâtiments communaux a montré que près des 2/3 des dépenses d énergie correspondaient aux consommations d électricité. Un effort important a donc été fait pour réduire ces dépenses par : le recrutement d un agent chargé du suivi énergétique l optimisation tarifaire des contrats de fourniture d électricité la mise en place progressive d éclairage performant dans tous les bâtiments la suppression du chauffage électrique et remplacement par un chauffage à eau chaude l optimisation de la puissance des moteurs et pompes (les puissances et consommations varient avec le cube du débit!) la limitation de la climatisation, notamment par la limitation des surfaces vitrées et la pose de stores extérieurs. Résultats chiffrés : entre 1987 et 2002, malgré une augmentation du patrimoine bâti de 35%, et alors que le prix de l électricité a augmenté globalement de 1% : la puissance souscrite à EDF n a augmenté que de 2%, la consommation annuelle n a augmenté que de 6%, l économie annuelle sur les dépenses est de 11%, soit près de TTC courants. La gestion rigoureuse des dépenses d énergie des bâtiments communaux Depuis 1985, toutes les factures d énergie des bâtiments communaux sont traitées par le service énergie, afin de les vérifier et de détecter les erreurs de facturation, d assurer le suivi des consommations de chaque bâtiment et d optimiser chaque contrat de fourniture d énergie. Le suivi quotidien des consommations de chauffage est, par ailleurs, assuré grâce à un système de télégestion des chaufferies auquel sont raccordées 140 installations représentant 80% des consommations (une dérive de 1 C sur les températures intérieures correspond à un dérapage de 10% des dépenses à Montpellier). Résultats chiffrés (données des comptes administratifs): on estime à 2,01 millions d TTC, l économie nette annuelle réalisée en 2003, par rapport à ce que seraient ces dépenses si depuis 1985, année de création du service énergie, aucune action n avait été engagée. l économie nette cumulée sur cette période, en euros constants de 2003, est estimée à 28M, déduction faite des coûts de structure du service énergie. D autres actions sont aussi menées par Montpellier telles que l optimisation de la conception énergétique des équipements, l utilisation des énergies renouvelables, un réseau de chaleur et de froid, les transports propres. Pour plus d informations et les contacts, consulter les fiches d Energie Cités relatives à l action de Montpellier. Guide pratique 14
15 Pour parvenir à réduire ses consommations et ses factures d énergie, la collectivité devra ou pourra souscrire un certain nombre de services plus ou moins complexes. Le tableau ci-dessous résume l ensemble de ces services dont une partie est détaillée dans la suite. Services liés à la fourniture d'énergie Services liés à l'aide à la décision Services liés à la fourniture d'équipements Services liés à l'installation Services liés à l'exploitation Services liés au financement Gestion de l'accès au réseau Conseil SAV Conception Maintenance Prêt Facturation des consommations Audit énérgétique Garantie de bon fonctionnement Travaux, Installation Conduite des installations Leasing Pose et gestion des compteurs généraux Diagnostic énergétique Optimisation des consommations Credit Bail Garantie de qualité et de sécurité Suivi des consommations et de la courbe de charge Etude de faisabilité Assistance à maîtrise d'ouvrage Garanties de résultats sur les performances des équipements Tiers financement Les services de base associés à la fourniture de gaz et d électricité La consommation de gaz ou d électricité et les coûts associés doivent impérativement pouvoir être suivis par la collectivité pour chaque point de livraison. Les fournisseurs doivent donc fournir un certain nombre de services de base dont le coût sera compris dans le prix de vente de l énergie. Il s agira pour l électricité : - De la transmission des éléments de consommation et de facturation : Guide pratique 15
16 La périodicité et la nature des données de comptage sont définies contractuellement, en général en fonction du segment de consommation retenu par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). N.B. : Rien n interdit à la collectivité de solliciter de son prestataire des relevés à intervalles plus réguliers (ces prestations ont cependant un coût, détaillé dans le catalogue du GRD). L acheteur demandera deux types de facturation : o Des factures groupées, effectuées selon des critères en usage auprès des collectivités publiques (par code d imputation budgétaire, par usage, par service consommateur ou par résidence pour les OPHLM), et qui indiqueront entre autres : la consommation globale le détail des différents coûts : fourniture, acheminement, prestations ponctuelles, CSPE et taxes l origine de l électricité fournie Segmentation des consommateurs o Une facture pour chaque point de livraison devant faire apparaître les éléments suivants : Les nom, adresse et référence du point de livraison la puissance ou les dénivelés de puissances souscrites auprès du gestionnaire de réseau la puissance déclarée par le marché/le bon de commande émis par la personne publique les index de référence la quantité d énergie électrique consommée au cours de la période, ventilée, le cas échéant, par catégorie de prix unitaire la durée d utilisation de la puissance déclarée le ou les prix unitaire(s) applicable(s) le prix unitaire moyen HT par kwh les montants totaux HT et TTC facturés, en détaillant les parts fourniture et acheminement le prix moyen TTC par kwh. les renseignements relatifs à l origine de l électricité produite (source d énergie primaire), aux émissions de CO2 et de déchets radioactifs produits. Un feuillet de gestion, récapitulant l ensemble de ces données, devra être fourni à la collectivité à minima chaque année. Electricité (GRD EDF) C1 : site alimenté de clients en contrat CARD (relevé de la courbe de charge) C2 : site alimenté en HTA et dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kw (relevé de la courbe de charge) C3 : site alimenté en HTA et dont la puissance souscrite est inférieure 250 kw (relevé mensuel des index) C4 : site alimenté en BT et dont la puissance souscrite est inférieure 36 kva (relevé mensuel des index) C5 : site alimenté en BT et dont la puissance souscrite est inférieure 36 kva (relevé semestriel des index) Gaz (GRD GDF) T1 : jusqu à 6000 kwh relevé mensuel T2 : entre 6000 et kwh relevé mensuel T3 : entre kwh et 5 GWh (relevé quotidien ou mensuel) T4 : supérieure à 5 GWh (relevé quotidien ou mensuel) La collectivité pourra imposer la transmission électronique des informations par Internet (téléchargement sur site dédié, ). Le format numérique des données de facturation doit être compatible avec les outils de gestion de la collectivité et permettre une ventilation selon les règles de la comptabilité publique. Guide pratique 16
17 - La mise à disposition d un interlocuteur clairement identifié Les services complémentaires à la fourniture d énergie - Les Services de suivi et d analyse des consommations de gaz et d électricité : ces services peuvent être intégrés aux contrats de fourniture d énergie mais aussi être traités par la collectivité ou par un prestataire de service. L analyse des profils horosaisonniers des appels en puissance électrique (courbes de charge) permet de comprendre les caractéristiques de la consommation et d agir efficacement pour la réduire ou l optimiser. Si les points de comptage, dont on souhaite étudier la consommation, ne sont pas équipés de compteurs à courbe de charge, il est possible de mettre en place des enregistreurs provisoires. Ceux-ci peuvent aussi permettre d effectuer des sous-comptages afin de ventiler finement la consommation totale d électricité selon les différents usages. Des prestataires extérieurs peuvent se charger de la mise en œuvre et/ou de l analyse de ces enregistrements. Courbe de charge Groupe Scolaire (Tarif jaune) en W Exemple de courbes de charges pour des bureaux Courbe de charge par service - Avril heures Pôle Collectivités Pôle Production Pôle Citoyen - Consommateur Services généraux Circulations Espaces collectifs Salles de réunion - Optimisation des contrats : il sera demandé au candidat de réaliser une optimisation annuelle des puissances de souscription (pour l électricité) pour chaque point de livraison, le fournisseur ayant à sa charge la procédure d adaptation des puissances souscrites et les optimisations devant par la suite être répercutées sur la facturation de la part due pour l accès au réseau. Ce service pourra aussi intégrer une analyse des foisonnements des consommations d électricité potentiellement intéressants (cf. 1.2). - Suivi des courbes de charge électriques pour les compteurs télérelevés. vendredi samedi dimanche lundi Guide pratique 17
18 Des sociétés peuvent par exemple assurer l hébergement informatique, la gestion et le suivi des consommations de l ensemble des points de livraison quelque soit le(s) fournisseur(s). Elles assurent aussi certains services complémentaires tels que la télérelève automatique des compteurs, l alerte en cas de surconsommation, l optimisation des contrats et des consommations etc. Le recourt à de tels services assure trois avantages majeurs : - l indépendance du conseil vis-à-vis des fournisseurs ; - un accès unique à l ensemble des données de consommation et de facturation pour tous les points de livraison et tous les fournisseurs ; - la continuité de l accès aux données, sans modification pour la collectivité, en cas de changement de fournisseur (nouveaux bons de commande ou nouveaux marchés) - Les audits du patrimoine avec propositions d actions d amélioration de l efficacité énergétique : ces services visent à réduire la consommation de la collectivité. Il s agira de demander au prestataire une assistance pour la mise en place d outils permettant une utilisation rationnelle de l énergie sur les nouveaux points de livraison, mais également de faire des propositions sur les installations et les bâtiments existants (regroupements de compteurs, mise en place d une relève ponctuelle, mise en place d outils permettant une utilisation relationnelle de l énergie). Dans ce contexte, il paraît opportun de confier ces prestations au travers d un lot distinct (voire d un marché distinct) à un prestataire de service indépendant de ceux auxquels est confiée la fourniture. Cependant, ce type de services peut éventuellement être confié au fournisseur d énergie à condition que celui-ci s engage dans son offre sur des objectifs réalistes de réduction de la consommation et spécifie les moyens nécessaires qu il mettra en œuvre pour y parvenir. La collectivité pourra alors prévoir un système de paiement qui encourage réellement le fournisseur à faire réaliser des économies et donc à vendre moins d énergie. - Les services de conseil et d aide à la conception Le prestataire apporte une assistance pour des projets de développement des EnR, des réalisations HQE Là encore pour ce type de service, il peut sembler plus opportun de jouer la carte de l indépendance du prestataire par rapport au(x) fournisseur(s) d énergie. Guide pratique 18
19 Obtention de certificats blancs par des actions sur le patrimoine des collectivités Le système des certificats blancs, ou certificats d'économies d'énergie, a été introduit par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet Il impose aux fournisseurs d énergie, «les obligés», de réaliser des économies d énergie : sur leur propre patrimoine, directement chez leurs clients, ou en acquérant une quantité équivalente de certificats d économie d'énergie auprès des personnes qui en détiennent. En effet, il est prévu par la loi que toute personne morale, et en particulier les collectivités, puisse obtenir des certificats d économie d énergie si elle met en œuvre une action élémentaire qui génère des économies d énergie audelà d un seuil donné. En ce qui concerne le patrimoine des collectivités, différents cas de figure se présentent donc : Les collectivités pourront intervenir en menant elles-mêmes des actions d'économies d'énergie et obtenir directement des certificats qui pourront être valorisés auprès des obligés. Les fournisseurs d'énergie obligés pourront mener des opérations sur le patrimoine des collectivités afin d'obtenir des certificats blancs. Dans ce cas, les collectivités bénéficieront des économies d'énergie générées par les opérations mais pas forcément de la valorisation des certificats. D autres acteurs : sociétés de services énergétiques, fournisseurs d énergie non obligés ou autres, pourront mener des opérations sur le patrimoine des collectivités et leur obtenir en tant que mandataire des certificats d'économie d énergie. Des solutions intermédiaires sont envisageables (partenariat sur l action et partage des certificats blancs). Dans tous les cas, il conviendra, dès qu un autre acteur est impliqué dans le processus, de s accorder au préalable sur la répartition des certificats. D autre part, le système prévoyant que les certificats ne seront délivrés qu au dessus d un certain seuil d économies réalisées, les collectivités pourront avoir intérêt à se regrouper pour obtenir des certificats. Ce groupement pourrait être identique à celui éventuellement mis en place pour massifier les achats d'énergie. Il faut noter que les actions des collectivités admissibles au titre du mécanisme des certificats blancs, ne se limitent pas aux seules interventions sur leur propre patrimoine Les contrats de performance énergétique La collectivité peut déléguer ses achats d énergie à une Société de Services d Efficacité Energétique (SS2E) dans le cadre d un marché de services pour l exploitation de ses installations (type P2, P3, avec ou sans P1, assortie de clause d intéressement et de garantie de résultats 5 ), d un contrat de délégation de service public, d un contrat de Partenariat Public- Privé (pour le financement de bâtiments ou de 5 P1 : Fourniture et gestion de l énergie; P2 : Conduite et petit entretien ; P3 : Renouvellement et gros entretien. Guide pratique 19
20 grosses installations), ou d un montage complexe (exemple : Bail Emphytéotique Administratif avec une convention d exploitation non détachable, crédit-bail de type SOFERGIE). Le champ d application de ces contrats est particulièrement vaste : Bâtiments : écoles, logements sociaux, voirie, gestion énergétique, Eau, assainissement, déchets, Santé, éducation, sécurité, défense, Parkings, services logistiques et maintenance, information, etc. Dans ce type de contrat, le prestataire est (en règle générale) substitué à la collectivité puisqu il peut être chargé de la fourniture de l énergie nécessaire à l exploitation du service. Il peut également être chargé de réaliser un programme de travaux visant à la rénovation, à l extension ou encore à la modernisation des installations mises à sa disposition 6. La délégation à un tiers de la gestion du service pourra être l occasion d insérer des clauses contractuelles visant des objectifs de réduction de la consommation d énergie en fonction de paramètres tels que l existence de travaux importants, le financement éventuel de ces travaux par l'exploitant (le forfait est alors mieux adapté) ou par le Maître d'ouvrage, la durée des contrats, l éventualité de changements dans l'utilisation du bâtiment Il s agit de clauses de «garantie de performance» («Performance Contracting») et/ou d intéressement, qui obligent contractuellement et/ou «incitent» économiquement l entreprise contractante à réaliser des économies. Ces systèmes peuvent recouvrir plusieurs formes mais sont en général basés sur le principe du «financement par un tiers» («Third Party Financing») qui permet au contractant de se rémunérer en fonction des économies financières réalisées grâce aux investissements qu il aura consentis pour accroître l efficacité énergétique ou développer l utilisation des énergies renouvelables sur le patrimoine de la collectivité. Le choix du type de contrat dépendra essentiellement : - de l étendue des travaux (construction, rénovation etc.), - des tâches qui seront confiées à l entreprise contractante, - du type de financement souhaité, - de la présence ou non au sein de la collectivité de personnel qualifié, capable d assurer les travaux de maintenance par exemple, - du nombre de bâtiments, - de la durée prévue du contrat, - du degré d urgence de la réalisation. La «garantie de performance est encore peu usitée bien que prévue pour les marchés publics d exploitation de chauffage dans un document de référence, déjà ancien mais encore très couramment utilisé : «Marché d exploitation de chauffage Cahier des clauses techniques générales» (Brochure n 2008 de la Commission Centrale des Marchés 1988). 6 Dans le cadre d un marché d exploitation, les charges d exploitations (P2) et les provisions pour renouvellement du matériel (terme P3) pourront faire l objet d un paiement global. Le Code des Marchés Publics interdit en revanche (art. 10), dans le cadre d un marché global associant travaux et services, que la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance contribue au paiement de la construction. La collectivité pourra alors passer un marché séparé pour le financement et établir parallèlement un contrat avec garantie de résultats avec la SS2E. Les nouveaux contrats de partenariats pourraient permettre, sous certaines conditions (complexité, urgence), d associer financement, travaux et exploitation dans un seul et même contrat de performance. Guide pratique 20
21 Action sous la responsabilité de la SS2E Exploitation et actions d économie d énergie Financement Gestion du projet Relation entre le client et la SS2E Garantie de performance Avantages Inconvénients Solutions Mise en œuvre simultanée de plusieurs actions rentables. Promotion de la synergie entre les actions. Capacité d emprunt (endettement) de la collectivité non affectée (si contrat global intégrant le financement, les travaux, l exploitation). Limitation du nombre d interventions pour la réalisation du projet. Mise en commun d experts sectoriels pour la réalisation de projet. Garantie d atteinte des objectifs techniques et des résultats financiers auprès de la collectivité La SS2E peut limiter les types d actions à réaliser et ne conserver que les moins risquées ou les plus rentables. Risque de perte de contrôle et de désengagement des décideurs de la collectivité. Coût de financement souvent plus élevé. Processus d appel de proposition plus complexe. Possibilité de perte de flexibilité et de contrôle dans l exploitation ou les choix de mesures d économie d énergie. Risque de désengagement des décideurs la collectivité. Possibilité de divergence dans l évaluation des économies d énergie. Coût additionnel associé à la garantie de performance Faire réaliser un audit par une société indépendante. Regrouper des bâtiments différents afin d éviter que le contractant ignore les moins intéressants 7. Faire appel à un assistant à maître d ouvrage pour la passation du marché. Disposer en interne d une compétence pour effectuer le contrôle des prestations et veiller à la transparence des données. Définir de manière contractuelle les économies d énergie à réaliser et leur mode de calcul. Lors de la passation du marché, la collectivité devra être vigilante sur l intégration de spécifications concernant les points suivants : - les économies d énergie o Garanties de résultats et d économies d énergie o Partage des bénéfices dus à ces économies - la fourniture d énergie o Part et qualité d électricité verte imposées o Pérennité du système de gestion o Obligation de raccordement au réseau de chaleur le cas échéant - les EnR o Planning de développement des EnR en % de la consommation o Spécification sur les types d EnR pour favoriser le développement local (bois énergie) 7 Voir par exemple: Pooling of Energy Contracting in Small Municipalities in Styria (Autriche) et Energy performance contracting in Pools Berlin Meels Case Studies Guide pratique 21
22 - le suivi du contrat o Assurer une mesure précise des économies d énergie réalisées o Assurer une bonne transmission des informations pour que la collectivité conserve la maîtrise de son patrimoine et puisse changer de prestataire au terme du contrat (voire reprendre l exploitation elle-même) Pour obtenir plus d'informations sur les contrats de performance énergétique, on pour se référer à la plateforme européenne Eurocontract 8, créée dans le cadre du programme de la Communauté Européenne «Energie Intelligente en Europe», dont les objectifs sont de promouvoir ce type de contrats, créer un réseau d acteurs et diffuser les bonnes pratiques 9. Une solution originale : PICO, la contractualisation interne PICO, Public Internal COntracting ou contrat de performance interne (Intracting) dans le secteur public, est un concept novateur de gestion et de financement des économies d énergie dans les bâtiments publics. Ce modèle, variante du contrat de performance, consiste à doter une unité administrative, considérée en tant qu unité autonome, de son propre fonds d investissement. La dotation de ce fonds est investie dans des mesures d économies d énergie. Les montants correspondants à la réduction des dépenses qui en résulte sont imputés à l unité administrative concernée et réinvestis. Un des avantages de cette méthode est qu elle permet une meilleure planification de la gestion énergétique. Elle encourage également une utilisation plus rationnelle des ressources. La ville de Stuttgart pratique avec succès ce modèle depuis quelques années. Le projet PICOlight ( supporté par la commission européenne sous l égide du programme SAVE, vise à développer ce concept pour diffuser les techniques d éclairage performant. L ADEME et l Université Bordeaux 1 sont membres du consortium de ce projet. Remarques : - Questions à se poser pour l Intracting : l administration a-t-elle les moyens humains, en termes de compétences et de disponibilités, ainsi que les moyens financiers nécessaires? - Contrairement à une SS2E, il n y a pas de garantie de résultats ou d économies avec l Intracting. - Ce type de fonctionnement peut éventuellement être limité à une partie des bâtiments qui n intéressent pas les SS2E. - L avantage principal est que l ensemble des économies réalisées revient à la collectivité (au lieu d être partagées avec la SS2E) On pourra aussi utiliser les réseaux d échange d expériences et les bases de données de bonnes pratiques (Liens européens Managenergy : Programmes IEA-DSM) ainsi que consulter la brochure «Contrats de performance Guide pour les Municipalités» éditée par Energie-Cités en avril Guide pratique 22
23 Un exemple de P.P.P avec garantie de performance énergétique L ordonnance n du 17 juin 2004 (précisée par son décret d application n du 27 octobre 2004) définit un nouveau cadre juridique destiné à mettre en œuvre les partenariats public-privé (P.P.P). D une façon générale, le principe du P.P.P est le suivant : La collectivité publique signe un contrat avec le partenaire privé pour une durée déterminée et le charge de financer et réaliser des travaux d intérêt public (travaux de construction ou de maintenance par exemple), mais le service public rendu aux citoyens reste du ressort de la collectivité publique. Ce type de contrat permet la mise en œuvre de clauses de garantie de performance sur les économies d'énergie qui s inscrivent dans l objectif poursuivit par la proposition de directive du parlement européen et du conseil - relative à l efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques du 10/12/ visant à promouvoir les services énergétiques en vue d améliorer l efficacité énergétique et donc de réduire la consommation d énergie. Le principe du P.P.P avec garantie de performance énergétique est simple : le partenaire chargé de réaliser les économies d énergie à savoir l entreprise contractante - investit dans le projet tout son savoir-faire ainsi que les moyens financiers nécessaires. Elle prend donc en charge l ensemble des travaux de planification, de construction et de maintenance, ainsi que leur financement, et en assume les risques. Elle doit s assurer que les bâtiments feront l objet des investissements nécessaires afin d atteindre le niveau d économies d énergie garanti. Ces économies d énergie sont mesurées par rapport à une consommation de référence établie sur la base de conditions spécifiées contractuellement. L entreprise contractante finance ses investissements à partir des économies réalisées sur les coûts énergétiques. La collectivité règle éventuellement les factures d énergie via un marché séparé. A la fin du P.P.P., elle retrouve la propriété de l équipement. 100% économies réalisées Au terme du contrat, le client devient alors le seul bénéficiaire des économies réalisées. Mais un partage des économies avec la collectivité 80% peut être prévu dès le début du contrat. 60% Par exemple, avant le Contrat de Performance, la municipalité paye la totalité de sa facture énergétique. Pendant la durée du contrat, celle-ci 40% paye 90% de sa facture énergétique initiale (dont 50% représentent le coût réel de l énergie et 40% remboursent les investissements faits par 20% le contractant) : la municipalité réalise déjà 10% d économies. Après la fin du contrat, elle ne paye plus que 50% de sa facture énergétique initiale et réalise 50% d économies. 0% avant le contrat pendant le contrat à l'issue du contrat paiement à la SS2E prix de l'énergie (Source : E.V.A, avril 2000) Guide pratique 23
24 1.3.5 Résumé synoptique de la démarche Analyse des besoins et des ressources de la collectivité Energies «gratuites» (Soleil, vent, bois Achat d énergie Mise en oeuvre d actions d efficacité énergétique et d optimisation des abonnements et des consommations Valorisation des actions : - Vente d énergie - Certificats blancs Production d énergie (électricité, chaleur) Achat de combustibles Part de combustibles d origine renouvelable (bois, biocarburant ) Achat d électricité Part d électricité verte certifiée Coût des actions Montant des factures d énergie Coût total = Montant des factures d énergie + Coût des actions Coût total Montant des factures d énergie Coût des actions Temps Guide pratique 24
25 1.4 CONSOMMER DES ENERGIES RENOUVELABLES Il existe trois manières non exclusives pour la collectivité de consommer de l énergie verte : - valoriser les ressources énergétiques, renouvelables ou fatales, sur son patrimoine ; - acheter des combustibles ou carburants verts ; - acheter de l électricité verte : o o via son(ses) fournisseur(s) à travers un pourcentage d électricité verte déterminé et choisi; par l achat direct de certificats verts indépendamment de la fourniture d électricité (l'offre de certificats verts étant encore très embryonnaire). L énergie «verte» est l énergie issue des sources renouvelables suivantes: - Hydraulique - Solaire - Éolien - Géothermie - Biogaz - Biomasse Le choix entre les différentes options dépendra d un certain nombre de critères tels que : La collectivité souhaite-t-elle passer tout de suite sur le marché libéralisé? De quels moyens techniques et financiers dispose la collectivité? À quelle hauteur la collectivité souhaite-t-elle s engager pour la promotion des énergies renouvelables? Quelle part de risque la collectivité souhaite-t-elle et peut-elle prendre? De quelles ressources renouvelables dispose-t-elle à proximité? Quelle sont les contraintes techniques et réglementaires associées à la production? Comment l économie locale serait-elle impactée par un projet de production? La collectivité souhaite-t-elle donner à son action un caractère d exemplarité ou s en servir comme outil de communication? Valoriser les ressources énergétiques, renouvelables ou fatales, sur son patrimoine La collectivité à la possibilité de valoriser sur son patrimoine un certain nombre de sources d énergie renouvelables (soleil, vent, biomasse, eau, géothermie) et/ou fatales (déchets) qui peuvent être valorisées. Elle devra mettre en œuvre des études de faisabilité pour déterminer l intérêt économique de leur exploitation qui peut être très variable en mettant en relief les bénéfices environnementaux induits. Sans chercher à être exhaustif sur l ensemble des possibilités ouvertes, la valorisation de ces ressources renouvelables permettra globalement de produire : - de la chaleur (voire du froid): géothermie, solaire thermique, bois énergie, biogaz, - des carburants (cf. encadré sur le biogaz carburant à Lille), - de l électricité : d'origine solaire photovoltaïque, éolienne, hydraulique, géothermie ainsi que cogénération sur UIOM (Unité d Incinération des Ordures Ménagères), turbine à biogaz Le caractère local de la production d électricité, outre la réduction des pertes en ligne engendrée, permet lorsque elle est produite à partir de combustibles (UIOM, biogaz, bois), d optimiser le rendement des installations en associant à la production d électricité la cogénération de chaleur qui peut être utilisée à proximité (réseau de chaleur pour des besoins de chauffage ou de process). Guide pratique 25
26 L électricité produite pourra être consommée sur place ou dans certaines conditions revendue pour tout ou partie, dans le cadre d un contrat d obligation d achat au gestionnaire du réseau (EDF ou Entreprise Locale de Distribution) 10 ou sur le marché de l électricité à l issue de ce contrat 11. Il est bien évident que si la collectivité décide de revendre entièrement sa production, elle ne peut plus être considérée comme consommatrice mais uniquement comme productrice, à moins d acheter par ailleurs de l électricité verte à son fournisseur. Pour produire de l énergie la collectivité pourra : - concevoir et assurer la maîtrise d ouvrage des installations ; - faire appel à un conseil extérieur pour l assister dans l ingénierie et la maîtrise d ouvrage ; - faire appel à une Société de Service d Efficacité Energétique (SS2E) qui assurera la maîtrise d ouvrage, l exploitation et éventuellement le financement de l installation. Exemples Les toits bleus à Montreuil (93) En 2000, un immeuble géré par l'office HLM de Montreuil-Sous-Bois a été équipé de 220 m 2 de panneaux photovoltaïques reliés au réseau électrique. Le générateur délivre une puissance de 22 kilowatts crête (kwc), pour une production d'électricité annuelle d environ kwh. Le coût global de l opération, pris en charge à hauteur de 15% par l office HLM, s est élevé à L électricité produite est entièrement vendue à EDF au prix de 15,25 c /kwh. Biogaz carburant à Lille (59) En 1990 la Communauté Urbaine de Lille a décidé de produire, à titre expérimental, du biogaz carburant pour les bus urbains à partir de l une de ses stations d épuration des eaux usées. Au vu de la réussite de cette expérience, le développement de cette filière a été décidé, sur le futur site de biométhanisation du Centre de Valorisation des Ordures de Sequedin, afin de pouvoir à terme fournir le carburant à l ensemble de la flotte de bus Acheter des combustibles ou des carburants verts La collectivité peut acheter des combustibles verts pour alimenter ses chaufferies. Il s agira en général de bois-énergie sous différentes formes (plaquettes, granulé) ou éventuellement d autres types de biomasse. Il est à noter que le Code des Marchés Publics ne s applique pas aux personnes publiques agissant en qualité d opérateur de réseaux («destinés à fournir un service au public», art. 82) pour «l achat de combustibles destinés à la production d énergie, ou d énergies» (art. 83). Celle-ci pourra donc librement choisir son fournisseur et favoriser ainsi le développement local durable. 10 Les liens vers les textes réglementaires concernant l obligation d achat et les tarifs associés sont disponibles sur le site Internet de la DGEMP : 11 Article L du CGCT. Guide pratique 26
27 La collectivité pourra aussi acquérir des carburants verts (diester à 30%, éthanol) pour sa flotte de véhicules (au-delà de la directive européenne qui impose un taux d incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles de 5.75% à l'horizon 2010) Acheter de l électricité verte La part actuelle d électricité verte dans la production française est d environ 14%. Celle-ci devra être portée à l horizon 2010 à 21% pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur l électricité d origine renouvelable. Par ailleurs, depuis le mois d octobre 2003, les États membres de l Union Européenne sont donc tenus de prouver l origine renouvelable de l électricité consommée. Les distributeurs d'électricité sont également tenus de faire figurer sur leur documentation commerciale, leurs sites internet et leurs factures la composition du bouquet électrique qui régit leurs activités commerciales ainsi que les impacts environnementaux que cela traduit (notamment en termes d'émissions de CO2). Ceci est régi par une disposition (electricity disclosure) qui traduit le souhait exprimé par les services de la comission européenne d'assurer une transparence minimale des fournisseurs d'électricité vis-à-vis de leur clients. L électricité verte, une fois injectée sur le réseau, se «mélange» à l électricité des sources classiques fossiles et nucléaires. Il faut donc pouvoir distinguer la qualité environnementale de l électricité achetée de sa qualité physique. Tel est le but des efforts qui visent à assurer une garantie d'origine certifiée de l'offre faite aux consommateurs tout en assurant la traçabilité de cette électricité 12. Trois critères doivent permettre de qualifier la qualité environnementale de l électricité verte : - Le critère d éligibilité : il définit quelles sont les sources d électricité qui peuvent être considérées comme «vertes». Le souci de qualifier cette électricité conduit à s'intérroger sur les impacts environnementaux des différentes fillières de production concernée de façon équilibrée en sachant que les filières classiques ont des impacts environnementaux importants. Ce débat concerne par exemple la grande hydraulique et les Unités d Incinération des Ordures Ménagères. - Le critère d additionalité : comment peut-on être sûr que l achat d «électricité verte» contribue réellement au développement des énergies renouvelables? Certaines installations sont rentabilisées depuis longtemps (grande hydraulique par exemple); la production peut être déjà soutenue par le système de tarifs garantis (liés au système d obligation d achat institué par la loi électrique de février 2000), des doubles comptages éventuels avec les systèmes de quotas d émission peuvent être faits, quelle part du prix d achat est réellement destinée à la création de nouvelles installations d électricité verte? - Le critère de vérification : la qualité de l électricité affichée par les fournisseurs doit pouvoir être vérifiée régulièrement au cours du temps. Ceci signifie qu'un processus de labels par exemple permettra de réaliser des audits réguliers pour vérifier l'exactitude des informations données. 12 N.B. : L injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel est aussi possible. Quelques exemples existent en Europe, tel que la décharge de Tillburg aux Pays-Bas par exemple, mais aucune installation n a reçue l autorisation en France. Cette injection est prévue dans l article 1 de la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité, mais les conditions réglementaires n ont pas été définies. Le système des certificats verts pourrait très bien être mise en place pour cette autre énergie de réseau. Guide pratique 27
28 A titre d'exemple, deux systèmes de certification verte sont donnés ci-dessous sans que cela est valeur de référence absolue : Le marché des certificats verts européen RECS 13 (Renewable Energy Certificate System), organisé en France par Observ ER, est à la fois un système de certification et une bourse d échanges. Il s'agit d'une expérience pilote destinée à valider un concept et une faisabilité à une échelle significative. La certification RECS est soumise à des critères décrits dans les «engagements de bases» qui excluent toute électricité issue de sources d énergie fossile ou nucléaire. Elle ne tient cependant pas compte du critère d additionalité et intègre par exemple la cogénération des UIOM (la part de production liée à l incinération des plastiques étant estimée et déduite) et la grande hydraulique. Ce système fonctionne comme une bourse d échanges (cf. schéma ci-après) 14. Après avoir ouvert un compte chez le régulateur du marché, Observ ER, il est possible d acheter des certificats verts prouvant qu une certaine quantité d électricité verte (1 certificat = 1 MWh) a été injectée dans le réseau. Pour consommer cette énergie il faut alors détruire le nombre de certificats correspondant à la quantité d électricité verte que l on souhaite consommer (il est donc envisageable de «consommer» plus d électricité verte que l on ne consomme d électricité). Les certificats se présentent sous la forme d'un fichier comprenant : le numéro unique du certificat, l institut d émission à l origine du certificat, la référence de la centrale de production, la puissance de cette dernière, la date de production de l électricité, la technologie mise en œuvre, les informations sur les aides publiques éventuelles, l existence d autres certifications pour l énergie produite. Il est donc possible d imposer des critères de «qualité» sur cette électricité. Mais, il faut souligner à ce stade que le dispositif français de soutien aux énergies renouvelables sur le marché électrique fait appel aujourd'hui au principe de l'obligation d'achat avec des tarifs fixés par arrêté par les pouvoirs publics. Ceci implique que le marché des certificats verts de type RECS n'est pas le moteur principal destiné à promouvoir l'électricité verte sur notre marché national. 13 «RECS Basic Commitment» ( et annexes ( _Annexes.pdf) 14 Ces prestations ont un coût qui limite l intérêt de l émission de certificats aux installations de dimensions relativement importantes: 500 d ouverture de compte et 250 d enregistrement d une installation de production puis entre 500 et 2000 /an auxquels il faut ajouter le coût des ordres d émission, transfert et retrait des certificats (entre 2 et 4 c /MWh). Guide pratique 28
29 «Consommation» L acheteur d un certificat est libre de le consommer ou de le revendre. Les transactions peuvent se régler directement entre l acheteur et le vendeur ou par le biais d un intermédiaire, courtier ou société de bourse, «traders» tels que Green Acces. Destruction des certificats «Marché» Courtiers et fournisseurs d énergie achètent et revendent des certificats. Les certificats sont valables 10 ans après leur émission. Vente des certificats «Organisation» «Observ ER», institut français d émission des certificats verts, est l instance qui veille au respect des principes édictés par la Charte fondamentale du RECS (Renewable Energy Certificate System) et par le Protocole du domaine France. Il organise la circulation des certificats verts : émet les certificats pour la production des installations certifiées et détruit les certificats consommés. En tant qu institut d émission, Observ ER ne peut ni acheter ni vendre de certificats. Il est indépendant des acteurs du marché. Emission des certificats «Production» Un certificat vert est une attestation de production d électricité, d une valeur financière variable, délivrée à l exploitant d une centrale agréée utilisant les énergies renouvelables. La quantité d électricité donnant lieu à un certificat est prédéfinie et correspond actuellement à un mégawattheure (MWh). Le certificat code sous une forme électronique, harmonisée au niveau européen, une série de données qui permet aux pays européens de pratiquer un langage commun et d effectuer des transactions. La certification TÜV (certificats TÜV EE-02) est utilisée par certains fournisseurs pour garantir la provenance de leur électricité verte. Le TÜV, organisme de certification et de vérification indépendant allemand, certifie les installations de production et vérifie que la production correspond à la quantité d électricité verte vendue. Il sera donc possible, comme pour la certification RECS, d imposer des critères sur l origine et la qualité de l électricité fournie. Guide pratique 29
30 Contrairement au système précédent, ces certificats ne sont cependant pas valorisables et échangeables sur un marché indépendamment de la fourniture d électricité proprement dite. Ceux-ci restent en effet attachés à la production qui a donné lieu à leur émission. Ces systèmes de certification permettent donc de garantir l origine renouvelable et d assurer la traçabilité de l électricité verte, mais n intègrent pas, sans imposer de conditions particulières, de contraintes sur sa «qualité». Pour palier à ce manque de visibilité, plusieurs pays préconisent la mise en place de labels d'électricité verte tels que "Naturemade" en Suisse ou "Ok Power" en Allemagne. Le projet européen Clean E en cours de réalisation et soutenu par l' ADEME répond à cet objectif sur la base de l'expérience de plusieurs pays déjà très avancés dans cette démarche. Dans ce cadre, le label européen EUGENE, initié par WWF et indépendant des producteurs et fournisseurs d énergie, vise à garantir des critères de qualité plus contraignants et transparents que la certification. L'application de ce concept de certification aux filières biomasse et hydroélectricité fait l' objet de travaux particuliers. Deux niveaux de labels peuvent être imaginés : un premier niveau qui correspond au niveau de qualité environnementale imposé par des critères stricts d éligibilité, d additionalité et de vérification répondant au cahier des charges «Eugene Standards» 15. Un deuxième niveau plus exigeant pourrait être assorti de conditions sur le respect des règles environnemantales plus strictes pour les unités de production prises en compte soit au stade de la conception et de la construction des ouvrages soit au niveau du management environnemental (exploitation / maintenance) en s'appuyant sur les dispositifs de certification en la matière. Ce deuxième niveau pourrait ainsi conduire les producteurs concernés à revendiquer une meilleure rémunération de leur production électrique sur le marché ouvert La collectivité désirant acheter de l électricité verte a alors le choix entre deux solutions : via son(ses) fournisseur(s) d électricité à travers un pourcentage d électricité verte certifiée ou labellisée ; acheter des certificats verts directement sur le marché du RECS, indépendamment de la fourniture d électricité. Ces deux possibilités sont détaillées au paragraphe Green Energy Standard EUGENE: "EUGENE Standard Technical Document", téléchargeable sur site EUGENE Guide pratique 30
31 Electricité verte, obligation d achat et additionalité L électricité vendue au tarif réglementé contient une part d électricité d origine renouvelable (8,1% des ventes EDF 2004 par exemple) qui provient essentiellement des grands barrages hydroélectriques mais aussi d installations pour lesquelles il existe une obligation d achat de la production, permettant au producteur de bénéficier, pour une durée déterminée, d un tarif d achat supérieur au prix moyen lui permettant de rentabiliser son installation. Le surcoût engendré par l obligation d achat est financé par l ensemble des consommateurs par l intermédiaire d une partie des Charges au Service Public de l Electricité (CSPE) prélevées sur chaque facture. Les fournisseurs obligés (EDF et DNN) peuvent aussi vendre sur le marché concurrentiel de l électricité verte produite par des installations bénéficiant, ou ayant bénéficié de l obligation d achat. Si cette électricité est vendue plus chère que celle issue de la production «classique», le surcoût est déduit de la CSPE, mais elle ne satisfait pas pour autant au critère d additionalité définit plus haut. En effet, celle-ci aurait de toutes façons été produite et financée par l ensemble des consommateurs (du moins tant que le plafond alloué à la CSPE n est pas atteint). De manière générale, dans un tel système, tant que la demande d électricité verte n est pas supérieure à l offre, le consommateur ne peut réellement favoriser le développement de nouvelles productions qu à la condition d imposer des critères supplémentaires sur l origine de l électricité qu il souhaite acheter. Trois solutions sont alors possibles : - soit imposer et vérifier que l électricité verte achetée (quelque soit la certification) n a pas bénéficiée de l obligation d achat et que les installations de production sont suffisamment récentes pour ne pas être déjà amorties. Ce marché est très étroit aujourd'hui voir confidentiel; - soit acheter des certificats verts RECS, en vérifiant que ceux-ci ont bien été originellement attribués au producteur (cf. encadré ci-contre sur la délivrance des certificats verts). Ce dispositif est au stade probatoire; - soit abonder, comme le propose certains fournisseurs, à un fond devant permettre de développer de nouvelles productions d électricité verte ne bénéficiant pas de l obligation d achat ou pour lesquelles l'obligation d'achat n'est pas suffisante. La troisième solution semble aujourd hui la plus simple à mettre en œuvre pour garantir une réelle efficacité de l achat. Certificats verts et obligation d achat Il convient de préciser que la propriété des certificats verts dans le cadre de l obligation d achat n est pas à ce jour clairement établie. Selon l arrêt du Conseil d Etat du 21 mai 2003 ELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE et ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE (req. n ) les certificats verts ne peuvent, en cas d obligation d achat, être transmis au bénéficiaire de l obligation (en général EDF). Cependant, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, crée les garanties d origine pour la production d électricité d origine renouvelable, pour l obtention desquelles les obligés sont subrogés aux producteurs. Le lien entre garantie d origine et certificats verts n est pas édicté par la loi. Si le producteur, bénéficiant des tarifs d achat liés à l obligation, conserve le droit d obtenir des certificats, il pourra alors accroître la valorisation de sa production d électricité sur le marché des certificats RECS. Acheter des certificats verts dans ce contexte constitue donc une incitation à la production d électricité verte pour de nouvelles installations. Par contre, si les certificats verts sont attribués aux obligés, leur acquisition ne favorisera pas le développement de nouvelles sources de production d électricité verte. Le certificat TÜV, qui garantit l origine de l électricité mais reste attaché à la production qui a donné lieu à son émission, ne permettra pas cette valorisation et cette incitation complémentaire dans le cadre de l obligation d achat. Guide pratique 31
32 1.5 LES CHOIX PREALABLES A L ACHAT Quels contrats pour intégrer l efficacité énergétique et les énergies renouvelables Le diagnostic établi et les besoins définis, on peut alors étudier les différentes actions envisageables pour les satisfaire dans de meilleures conditions économiques et énergétiques. Ces actions sont ensuite hiérarchisées, en général en fonction de leur temps de retour, de manière à construire un plan d actions avec des objectifs quantifiés d économies d énergie 16. Dans ce contexte, la collectivité devra se poser certaines questions : Existe-t-il en interne les compétences techniques pour assurer la définition, la mise en œuvre et le suivi des actions. Sinon, veuton et peut-on les créer? La collectivité possède-t-elle les moyens financiers pour réaliser tout ou partie de ces actions? La collectivité est-elle prête à déléguer la maîtrise d ouvrage de tout ou partie de ces actions à des organismes publics ou des sociétés privées pour pouvoir les réaliser plus rapidement? La réponse à ces questions orientera le choix de la collectivité vers des contrats combinant ou non la fourniture d énergie, des services d efficacité énergétique, des travaux et leur éventuel financement. Si elle ne souhaite pas, ou s il lui est difficile voire impossible de développer en interne l ensemble des compétences nécessaires à la maîtrise de l énergie sur son patrimoine, la collectivité doit néanmoins conserver le pouvoir de décision finale. Le préalable à cette maîtrise décisionnelle est une information objective. Il faut donc que la collectivité ait un conseil indépendant des fournisseurs d énergie et de solutions qui peuvent néanmoins contribuer à la définition des actions. Ce point est particulièrement crucial si le marché est un marché de services énergétiques avec fourniture de l énergie (cf ). La collectivité doit alors garder la maîtrise des décisions concernant à la fois les modifications apportées à son patrimoine et les choix énergétiques qu elles engendrent. Cependant, même si le marché ne concerne que la fourniture d énergie, certaines conditions concernant la transmission périodique des données de consommations et d indicateurs (cf ) doivent être imposées au fournisseur. Celles-ci permettront à la collectivité de conserver la maîtrise de son patrimoine pendant la durée du contrat et aussi de faciliter les futurs contrats en lui évitant de s enfermer dans un système spécifique à un fournisseur. L ouverture des marchés doit être l occasion de se poser la question du choix de l énergie utilisée sans a priori et en toute indépendance par rapport aux fournisseurs. Cette réflexion peut aboutir par exemple à envisager un changement d énergie pour certains usages (exemple : chaudière bois à la place de convecteurs électriques). Il est important de rappeler que la collectivité est libre dans ses choix énergétiques (cf ). 16 Une vue globale des différentes actions envisageables est présentée en annexes. Guide pratique 32
33 1.5.2 Acheter seul ou en groupement? Dans le cadre de la problématique traitée, le principal intérêt du groupement d achat, en particulier pour les petites et moyennes collectivités ou établissements, est d assortir à la mutualisation de la compétence destinée à l achat d énergie celle destinée à la maîtrise de l énergie et au développement des énergies renouvelables. L intérêt financier de la massification de l achat, même indéniable, ne concernera de toute façon que la part «fourniture» de l achat même si une optimisation des regroupements de sites a été effectuée. Les courbes de charge (télérelevées ou profilées) de chaque site restant inchangées, le coût de la part «acheminement» qui peut représenter jusqu à 50% du coût global, ne sera pas modifié puisqu il reste soumis au tarif réglementé. La massification ne doit pas se substituer à la recherche de véritables économies d énergie ou de moyens de maîtrise de la charge (substitution d énergie, production décentralisée), qui induisent des économies financières plus importantes portant à la fois sur les parties «fourniture» et «acheminement». Il faudra veiller à ce que l appartenance à un groupement n implique pas des obligations trop contraignantes sur le volume des achats et les puissances soutirées de manière à ce que les collectivités puissent à tout moment envisager des modifications sur leur patrimoine. L acheteur public devra veiller à ce que le groupement soit véritablement efficace, c est à dire que les conditions obtenues soient plus favorables (ou au moins aussi favorables) qu elles ne l auraient été de manière isolée non seulement d un point de vue financier mais aussi du point de vue de l efficacité énergétique. On entend par groupement d achat, la mise en commun de leurs besoins par plusieurs acheteurs publics ou privés, afin de passer un appel d offre unique. Le groupement d achats a plusieurs intérêts : - La massification des achats peut permettre, surtout pour les petites collectivités, d obtenir de meilleures conditions commerciales (qui ne porteront cependant que sur la part fourniture et pas sur l acheminement dont le tarif reste fixé par l état ; cf. 1.2) ; - Les compétences techniques et celles nécessaires à une bonne exécution de la procédure de passation des marchés sont mutualisées (intéressant principalement pour les petites et moyennes collectivités) ; - Il permet aux grandes collectivités d éviter la procédure lourde de l appel d offres qui sera gérée par le groupement - La répartition des coûts peut permettre de faire jouer la solidarité entre les territoires ; - Il peut permettre, pour les compteurs télérelevés, d associer des sites dont les courbes de charge sont différentes, de manière à obtenir grâce au foisonnement, une courbe de charge globale relativement plate et stable et donc des prix de l énergie plus faibles. Il peut par contre entraîner : - une perte de flexibilité pour les petites collectivités qui, isolément, auraient pu passer par des procédures adaptées ; - un risque de limitation des offres à celles des plus gros fournisseurs ; - un risque de position dominante. Guide pratique 33
34 En particulier, si des services énergétiques sont associés au marché, chaque membre du groupement (ou le coordonnateur si celui-ci assure par ailleurs la gestion énergétiques des membres) devra vérifier que ceux-ci sont bien fournis équitablement et non sur les seuls éléments les plus rentables pour le prestataire. Afin de garder la maîtrise sur ce point, si le groupement n intègre pas la compétence gestion de l énergie de la commune, il est nécessaire que la convention constitutive du marché prévoie de conserver l exécution du marché par la collectivité. Le groupement réalisé pour la massification des achats pourra aussi éventuellement permettre de mutualiser les économies d énergie réalisées par l ensemble des membres afin d atteindre le seuil nécessaire pour obtenir des certificats blancs. L article 8 du Code des Marchés Publics autorise la création de groupements de commande pour les personnes morales de droit public auxquels peuvent participer les établissements publics à caractères industriels et commerciaux ou des personnes privées. Il précise les règles de bases encadrant la mise en place et le fonctionnement de ses groupements. Par ailleurs, la directive n 2003/54/CE du 26 juin 2003 confirme l intérêt d une massification des achats d énergie pour les petits consommateurs. Guide pratique 34
35 2 INTEGRER L EFFICACITE ENERGETIQUE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES MARCHES DE FOURNITURE DE GAZ ET D ELECTRICITE AVERTISSEMENT Ce guide vise à proposer des pistes de réflexion aux acheteurs publics pour insérer l efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans leurs appels d offres pour l achat de gaz et d électricité. Pour une étude détaillée des procédures applicables et un exemple de cahier des charges, le lecteur pourra par exemple se référer au «Rapport sur l achat d électricité par les collectivités locales» (FNCCR, août 2004), disponible sur le site Internet de la FNCCR ( 2.1 PREAMBULE Des critères environnementaux peuvent être introduits à trois stades essentiels de la consultation : la capacité des candidats, les critères de choix des candidats, les conditions d exécution du marché. Le schéma ci-dessous rappelle les conditions dans lesquelles ceci peut être réalisé. CAPACITE DES CANDIDATS La collectivité peut, au titre des capacités techniques et financières, demander des renseignements sur le savoir-faire des entreprises en matière d environnement. Ces capacités doivent cependant : avoir une incidence sur le marché : la participation à un système de gestion environnemental est sans influence sur le choix d un simple fournisseur d énergie ; ne pas conduire à exclure des candidats : exiger une capacité des candidats à produire de l électricité à partir d énergies renouvelables conduirait à exclure les fournisseurs non producteurs. CRITERES DE CHOIX DES CANDIDATS La collectivité peut toujours juger les offres à partir de critères environnementaux pourvu que ces derniers : soient liés à l'objet du marché (les caractéristiques techniques de l'offre devraient pouvoir assez aisément être en rapport avec l'environnement, par exemple, le degré de pollution du procédé utilisé ) ; ne confèrent pas une liberté inconditionnée de choix ; sont expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché ; respectent les principes fondamentaux du droit communautaire et notamment le principe de nondiscrimination ; permettent de mesurer la capacité du candidat à effectuer la prestation demandée. CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE La collectivité peut exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché et portant notamment sur des considérations environnementales. Ces clauses du contrat doivent respecter les principes suivants : ne pas conduire à des effets discriminatoires ; faire l objet d une information des candidats dans l avis du marché ou dans le cahier des charges. Efficacité énergétique et intégration des EnR Guide pratique 35
36 2.2 OBJET DU MARCHE ET FORMULE CONTRACTUELLE Le choix de la forme contractuelle dépend de deux facteurs essentiels : le type et la quantité de services associés à la fourniture d énergie (services de base ou services étendus) ; l achat d électricité issue de sources «renouvelables» ou non. La forme du marché retenue étant indépendante du mode de passation du marché qui est fonction des seuils nationaux et communautaires L achat de fourniture et de services de base (avec ou sans électricité verte) Une formule à privilégier : Les marchés non fractionnés de l article 81 b) La formule ouverte par l article 81b du Code des Marchés publics est à privilégier par les acheteurs publics pour la fourniture d électricité ou de gaz naturel sans adjonction de services étendus en raison de la simplicité de l achat qu elle offre par : l absence d émission de bons de commandes ; l absence de détermination de la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché. Marché unique avec allotissement ou non Détermination des achats par la collectivité Détermination de la forme du marché Rédaction du D.C.E en intégrant les critères environnementaux Choix des entreprises Marchés multiples (exemple marché de fourniture + marché de services) En cas de simple fourniture d énergie le marché à bons de commande peut être une alternative intéressante pour les marchés de faible importance ou pour les points de livraison particuliers L article 81 a) du Code des Marchés Publics offre la possibilité pour l achat d énergie non stockable de passer un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, avec remise en compétition en cours de marché. De manière alternative, la collectivité pourra également avoir recours au marché à bons de commandes «classique» de l article 71 du Code des Marchés Publics. Guide pratique 36
37 Cette formule (art. 81 a) est cependant déconseillée pour la fourniture de multiples points de livraison car d un point de vue technique et financier elle est difficile à mettre en œuvre : nécessité de remettre en concurrence les candidats de manière fréquente ; dérives de l achat en raison de l absence de détermination de la structure de consommation ; mise en concurrence portant uniquement sur le prix «unitaire de l énergie fournie» ; durée du marché maximale de 4 ans. Comparaison entre les deux types de marchés de l article 81 Bons de commande 81 a) Marché non fractionné 81 b) Durée du marché 4 ans maximum En général entre 4 et 5 ans Nombre de titulaires du marché 1 ou plusieurs 1 (par marché ou par lot) Nature de la commande Par l émission de bons de commandes Obligation d indiquer uniquement la durée de la fourniture Pas d obligation d indiquer la quantité précise d énergie commandée dans le marché. Mode d achat Mise en concurrence préalable avec l émission de chaque bon de commande déterminée par la collectivité Mise en concurrence uniquement à l origine du marché Intérêt de la forme du marché par rapport à la structure de consommation Consommation fortement aléatoire - achats de blocs fermes - achats de fourniture ajustée à la consommation : consommation faiblement aléatoire - achat de fourniture avec services de base et étendus L achat d électricité «verte» intégré à ou indépendant de la fourniture d électricité. La collectivité désirant acheter de l électricité «verte» a le choix entre deux solutions : acheter via son(ses) fournisseur(s) à travers un pourcentage d électricité verte certifiée ou labellisée ; acheter des certificats verts directement sur le marché du RECS, indépendamment de la fourniture d électricité. Quelque que soit la formule adoptée, il est possible de préciser les exigences de la collectivité en matière d énergie renouvelable. Guide pratique 37
38 Rien n interdit en effet à la collectivité d imposer des sources d énergie particulières à la condition expresse que le choix mentionné ne conduise pas à des discriminations entre les candidats (par exemple, imposer que le fournisseur soit capable d injecter sur le réseau une quantité d énergie issue du bois supérieure à celle demandée). La directive européenne n 2003/54/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l électricité impose aux fournisseurs d indiquer dans les contrats de fourniture la répartition par source d énergie primaire de la provenance de l électricité fournie. L article 14 du code des marchés publics prévoit également la possibilité d insérer des obligations environnementales dans les modalités d exécution des marchés publics. La collectivité pourra demander au soumissionnaire d annexer à son offre une note environnementale permettant de vérifier l origine de l électricité verte proposée. Comme il l a été précédemment spécifié (cf ), il est rappelé que si la collectivité, par son achat, souhaite favoriser le développement de la production d électricité verte, il est alors nécessaire d imposer des conditions bien spécifiques sur l origine de l énergie ou des certificats verts fournis. L achat d électricité verte certifiée Tous les fournisseurs d électricité proposent à leurs clients éligibles des offres comprenant des pourcentages variables d électricité verte, parfois sans surcoût. La collectivité peut théoriquement imposer le pourcentage qu elle désire (il est possible d exiger 100% d électricité verte), mais en pratique les fournisseurs proposent des offres «packagées» dont il pourrait être difficile ou coûteux de sortir. Certains fournisseurs proposent aussi des formules vertes dont le prix intègre un surcoût variable destiné à abonder à un fond de développement de nouvelles installations d électricité verte. La collectivité peut donc, à travers les offres des fournisseurs, marquer un engagement plus ou moins important en faveur des EnR. La commune de Lorient : Exemples La ville de Lorient, qui est passée sur le marché libéralisé, a imposé dans son cahier des charges que 21% de l électricité soit d origine renouvelable (en accord avec l objectif sur la production nationale imposé par la directive européenne sur les énergies renouvelables à l échéance de 2010). L achat d électricité pour l éclairage public des adhérents du Syndicat Intercommunal d Energies de la Loire (SIEL) : Dans le cadre de sa compétence «maintenance de l éclairage public», le SIEL prend en charge les factures d électricité de 2100 points de livraison de plus de 170 communes pour une consommation annuelle proche de 20 GWh. Il a lancé un appel d offre dès mars 2004 pour la fourniture en électricité de deux lots géographiques (plus un pour ses propres bâtiments). Celui-ci a permis de réduire la facture énergétique de 6% avec, pour l un des lots, la fourniture sans surcoût de 25% d électricité verte. De plus, les prix sont fermes sur 4 ans. Le groupement d achat du SIPPEREC : Dans son appel d offre pour la fourniture et l acheminement de l énergie électrique, le groupement a demandé la fourniture d'un minimum de 18% d'électricité verte faisant ainsi le choix de s'inscrire dans l'objectif fixé par la Directive européenne de 21% d'électricité d'origine renouvelable en Guide pratique 38
39 L achat de certificats verts indépendamment de la fourniture d électricité Si elle le désire, la collectivité peut aussi acquérir des certificats verts directement sur le marché. Elle n est pas alors obligée de faire jouer son éligibilité. Elle pourra donc consommer autant d électricité verte qu elle le souhaite (même plus que sa consommation réelle d électricité «physique») tout en achetant son électricité au tarif réglementé. Pour effectuer les transactions sur le marché, la collectivité devra ouvrir un compte auprès du régulateur Observ ER afin de pouvoir acquérir et consommer ces certificats. Il lui suffit ensuite de passer un appel d offre pour les seuls certificats verts. Tous les détenteurs de certificats, producteurs ou intermédiaires, pourront alors être des fournisseurs potentiels. Les prix du marché varient par essence en fonction de l offre et de la demande et sont donc variables selon l origine de la production. Il n est donc pas possible de préciser le prix des certificats verts. Cependant, il n y a pas à l heure actuelle d exemple de collectivité qui se soit fournie directement sur le marché des certificats verts L achat de fourniture et de services étendus (avec ou sans énergie «verte») L introduction de services complémentaires (cf ) dans un marché de fourniture doit conduire la collectivité à s interroger sur deux aspects essentiels de son achat : la valeur des services par rapport au montant global du marché (+/- 50% du marché) ; la nature des services (services tertiaires, travaux). En effet, si Code des Marchés Publics et la directive communautaire «fournitures» permettent d intégrer dans le même appel d offres des prestations de services, ces dernières doivent rester accessoires au marché de fourniture (au-delà de 50 % de service le marché n est plus un marché de fournitures). Par contre, en raison de la règle de l homogénéité des prestations, un marché de fourniture ou de Lorsque la collectivité décide d intégrer des services d optimisation de ses consommations il sera important de prévoir dans les critères de choix des offres, un système consistant à assurer la collectivité d une réduction sensible des consommations sur une période donnée. Il ne sera cependant pas possible d établir comme critère de choix, la performance du fournisseur lors de l exécution du contrat précédent en termes d économies d énergie, car cela constituerait une atteinte à la libre concurrence. L intégration d une clause d intéressement (garantie de performance) pourrait être étudiée. services ne pourra pas prévoir, même en accessoire, de travaux sur les bâtiments de la collectivité. Tout comme les achats de fournitures avec ou sans services de base, la formule à privilégier pour ce type d achat est le marché non fractionné de l article 81 b) du Code des Marchés Publics. Toutefois, en fonction de la spécificité des services qui sont souhaités par la collectivité, des procédures ou des formules contractuelles plus innovantes pourront être étudiées par la collectivité. Il faut préciser que les 2 exemples donnés ci-après n entrent plus dans le cadre des marchés de fourniture. Guide pratique 39
40 Le dialogue compétitif pour des services non définis par la collectivité Compte tenu de la spécificité du marché il peut être étudié par la collectivité l opportunité de proposer la passation d un marché sous la forme d une procédure de dialogue compétitif qui permet à la personne publique lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins de mettre en œuvre cette procédure sur la base d un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui précise les besoins à satisfaire. Cette procédure pourra en effet se révéler pertinente pour la mise en œuvre dans le marché d objectifs de réduction des consommations d énergie étant précisé, comme le notent les commentateurs, qu en cas de prestations comportant à la fois des services et des fournitures, il sera nécessaire de comparer les valeurs respectives des deux types de prestations (CMP 2004, art. 1-II, dernier alinéa : «Lorsqu un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir»). Le recours au dialogue compétitif ne pourra se concevoir que si la valeur des services est supérieure à celle de la fourniture. Les contrats de performance énergétiques Les mises en œuvre de ces contrats, décrits en 1.3.4, ne rentrent pas dans le champ des marchés de fourniture. Pour autant, la fourniture de gaz ou d électricité (ou d autres énergies) sera parfois comprise dans le contrat. Il s agira donc pour le maître d ouvrage d imposer à son prestataire les mêmes obligations sur la qualité ou l origine de l énergie qu il l aurait fait dans un marché de fourniture distinct. De même, la collectivité devra veiller à intégrer des clauses lui permettant de suivre régulièrement les consommations d énergie. Guide pratique 40
41 2.3 ALLOTISSEMENT, MARCHES SEPARES L allotissement du marché ou la passation de plusieurs marchés peut se révéler comme une stratégie efficace pour intégrer des services ou pour imposer des critères relatifs à l utilisation d énergies renouvelables. L allotissement permet à l acheteur public de décomposer son appel d offres en plusieurs lots en fonction des avantages économiques financiers ou techniques qu ils procurent. Cette possibilité ouverte quelle que soit la forme du marché - ne dispense cependant pas la collectivité de respecter les règles de mise en concurrence. L allotissement ne doit pas non plus faire courir le risque à la collectivité de rendre son marché infructueux par l absence de candidats. Les lots seront donc définis avec soin en fonction des contraintes spécifiques de chaque collectivité. Plusieurs formes d allotissement peuvent être imaginées : Par profil et courbe de charge électriques; Par typologie d équipement : cette forme d allotissement est cependant déconseillée dans la mesure où elle risque d aboutir à la constitution d un nombre important de lots ; Par zone géographique ou par collectivité ; Par type de consommation ; En fonction des services que l on souhaite associer à la fourniture ; Eventuellement, pour conserver la gestion d une partie des CARD (Contrat d Accès au Réseau de Distribution d électricité). Que l on soit dans le cadre d un marché de fourniture d énergie seul ou plus complexe (incluant des services), il paraît préférable de faire au moins un lot pour les sites télérelevés et un autre pour les sites profilés. L allotissement pourra être également mis en place : Pour mieux faire jouer la concurrence ; Pour pouvoir attribuer les meilleurs lots. Allotissement et regroupement des sites Il peut être intéressant de regrouper dans un lot, des points de livraison dont la somme des courbes de charges (télérelevées) permet d obtenir une courbe la plus stable et plate possible, le coût de la fourniture d électricité étant alors le moins cher. Est-il opportun de faire un lot (ou un marché) spécifique pour les services énergétiques ou est-il préférable de les intégrer lot par lot? Les services de base sont intégrés dans chaque lot dans la mesure où ils font partie - en général de l offre faite par les fournisseurs d énergie. Guide pratique 41
42 En revanche, lorsque la collectivité souhaite associer à la fourniture d énergie des services complémentaires (cf ), la réflexion sur l allotissement ou la passation d un marché séparé peut se révéler pertinente. En effet, si la personne publique décide de conserver un seul lot composé à la fois de fourniture et de services d efficacité, elle va se heurter à un problème de contrôle : comment peut-elle s assurer de l efficacité de la mise en œuvre de services visant la réduction de la consommation, lorsque l intérêt du fournisseur est de vendre de l énergie? La précision du cahier des charges s avèrera dans cette hypothèse déterminante. Notamment la définition du périmètre et de la période de référence sera suffisamment précise pour assurer efficacement le suivi et la comparaison des consommations. Les audits ou conseils indépendants multi-énergies pourront se révéler également pertinents en fonction des caractéristiques des services sollicités et du degré de contrôle escompté. Electricité verte L intérêt d un marché spécifique pour l achat de certificats verts à été décrit au Guide pratique 42
43 Synoptique de différentes procédures d achat envisageables Fourniture de gaz et d électricité Services de base Energie verte Services étendus Le montant des services est inférieur au montant estimé de la fourniture d énergie Le montant des services est supérieur au montant estimé de la fourniture d énergie Marché de l article 81 non fractionné (81 b)* Achat de certificats verts par marché séparé* Marché de l article 81 b) avec lot ou marché spécifique aux services* Dialogue compétitif Marché d exploitation avec clause d intéressement PPP (Opération complexe et/ou urgente) En fonction du seuil du CMP * Appel d offres ou Marché à Procédure Adaptée en fonction des seuils Infructuosité Marché négocié Guide pratique 43
44 2.4 LA DETERMINATION DU PRIX Les offres des fournisseurs, en particulier pour les contrats dits «uniques» incluant l acheminement, ne présentent pas nécessairement de décomposition du prix. Afin de permettre une comparaison pertinente des différentes offres il est prudent de rapporter le prix aux trois éléments suivants : - prix de l abonnement (il inclut l accès au réseau de distribution, les services de bases de facturation et de transmission des infos de consommation) ; - prix de la fourniture qui peut être fixe (achat de blocs fermes pour l électricité) ou variable (calculé en fonction des consommations) ; - prix des services associés en dehors des services de bases (fixes ou en fonction, par exemple, de la consommation d énergie). La comparaison des prix proposés, en particulier avec le tarif réglementé, devant être effectuée sur la base des prix TTC, la TVA n étant pas identique selon le cas. En droit, rien ne semble s opposer à l insertion d une clause destinée à déterminer une partie du prix en fonction des économies d énergies réalisées par le prestataire? En effet, l article 16 du Code des Marchés Publics autorise l insertion dans le marché de clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production. Il serait ainsi possible de proposer une formule de prix fondée, en partie, en considération des économies d énergie réalisées par le fournisseur. Ce type de clause est d ailleurs proposé dans les marchés d exploitation. Guide pratique 44
45 2.5 CRITERES DE CHOIX DES CANDIDATS METHODES DE PONDERATION Quels critères pour juger les offres? Le code des Marché Public n impose pas de liste de critères de sorte que la collectivité est libre dans le choix de ces derniers. Le prix sera très souvent le critère retenu en premier mais la collectivité peut toujours juger les offres à partir de critères environnementaux (dans le respect des conditions définies en préambule). On pourra ainsi juger les offres sur : La capacité du candidat à fournir de l énergie verte ou ayant un impact environnemental moindre que les énergies classiques (dans la limite de la quantité de fourniture demandée) ; Dans ce cadre, on pourra attribuer des points à un candidat parce qu il : peut injecter sur le réseau une quantité d énergie verte correspondant à la demande de la collectivité, quant bien même cette demande serait égale à 100% de ses besoins ; dispose de systèmes de certification et de labellisation garantissant l origine de la production d énergie renouvelable et la conformité aux spécifications techniques imposées par la collectivité (étant précisé que l on pourra attribuer le marché au fournisseur garantissant que son énergie verte provient de sources énergétique déterminées dans le marché).; fournit de l électricité verte provenant de nouvelles sources de production ; L obligation contractuelle que peut imposer la collectivité au cours de l exécution du marché ne doit pas être confondue avec la possibilité de choisir un candidat en fonction de critères fondés sur des considérations environnementales. Ainsi, il sera préférable d imposer un format et un mode de transmission des données de consommation plutôt que de juger les offres en fonction de la qualité de la prestation proposée. inclut dans le prix de l électricité une contribution permettant d abonder à un fond destiné au développement de nouvelles capacités de production d énergie verte. Cette contribution est alors affichée de façon transparente. En revanche, on ne pourra pas privilégier un candidat : parce qu il ne produit ou ne vend que de l électricité verte ; parce qu il détient plus de certificat verts qu un autre ; parce qu il détient une certification donnée (RECS/Observ ER ou TÜV) ; parce qu il est en théorie capable de fournir plus d énergie «verte» qu un autre, au-delà de l énergie fournie à la collectivité ; Guide pratique 45
46 Les objectifs MDE : o L engagement du fournisseur à réduire les consommations sur le patrimoine de la collectivité, objet du marché (ou du lot) le jugement de l offre étant alors basé sur la hauteur de l engagement (sachant que ces dernières lui permettraient d acquérir le cas échéant, des certificats blancs sur les économies d énergie qu il fait réaliser à la collectivité). o L engagement du fournisseur à assurer, ou faire assurer à ses frais, un certain nombre de formations au personnel de la collectivité concernant la maîtrise de l énergie ; Les capacités techniques : conditions d intégration des nouveaux points de livraison, qualité des services, modalités de gestion de la facturation (exemple : envoi par des données de facturation sur un système compatible avec celui de la collectivité). La qualité des services associés à la fourniture de l énergie (exemple : tableaux de bord pour le suivi des consommations ). Ne pas confondre infructuosité et réponse unique: A l issue d une procédure menée conformément aux principes du code des marchés publics, il est possible qu un seul soumissionnaire dépose une offre. Si cette offre répond techniquement et financièrement aux attentes de l acheteur public, elle ne peut pas être écartée de la consultation, du seul fait qu elle est unique 17. Toutefois, il faut veiller à ce que les exigences environnementales formulées dans le cahier des charges ne débouchent pas sur une limitation de la concurrence induisant une réponse unique qui resterait juridiquement critiquable. Il pourra alors être préférable d intégrer ces exigences dans une variante Comment pondérer les critères? Il est rappelé que la pondération des critères d attribution des marchés est obligatoire. Dans le cadre de l intégration de services d efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans l appel d offre de fourniture d énergie, on pourra retenir par exemple la performance des 4 services suivants (détaillés plus haut) : o Le prix poids 35 % o Part d énergie verte poids 25 % o Services de suivi et d analyse des consommations poids 25 % o Conseil et aide à la conception poids 15 % 17 Ce paragraphe est extrait du «Guide de l'achat public éco-responsable - Achat de produits» qui répond à certaines questions et apporte des informations qui peuvent être intéressantes dans le cadre de l achat d énergie. Cet ouvrage fait partie des guides et recommandations du Groupe Permanent d'etude des Marchés (GPEM) téléchargeables sur Guide pratique 46
47 La sélection de l offre pourra alors être effectuée selon le principe suivant : o On attribue les scores sur une échelle de 0 à 5 : 0 si le soumissionnaire ne répond pas au critère, et 1, 3, 5 respectivement si la réponse est insuffisante, correcte, très bonne. A ces scores, on peut alors appliquer la pondération de chaque critère d attribution ; o La note globale attribuée à chaque entreprise sera l addition des points obtenus pour chaque critère ; o L offre économiquement la plus avantageuse sera celle de l entreprise ayant obtenu le plus de points. Dans chaque cas de figure, la collectivité devra simuler les effets de la pondération choisie. La collectivité pourra demander au proposant de joindre une note technique ou environnementale, annexée à l offre, dans laquelle il apportera les informations nécessaires pour calculer les scores des différents critères devant permettre de juger les offres. Guide pratique 47
48 3 EN CONCLUSION Dans un contexte où l évolution des prix de l énergie est incertaine, le risque de dérapage des coûts pour la collectivité sera d autant plus grand qu elle ne l aura pas anticipé. En réponse, le développement de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables assure une relative stabilité qui associe bénéfices financiers, énergétiques et environnementaux. La libéralisation du marché de l énergie et l obligation de mise en concurrence qui en découle pour les achats publics d énergie doivent inciter les collectivités à examiner de près leur consommation et à mettre en œuvre les moyens humains et financiers pour en assurer une bonne gestion dans un souci d efficacité énergétique. Il existe un grand nombre de manières de prendre en compte cette préoccupation lors de la procédure d achat d énergie. Mais quelle que soit la solution adoptée, la collectivité devra toujours conserver la maîtrise de ses choix énergétiques et s assurer de la cohérence et de l indépendance du suivi. Les collectivités dont la taille du patrimoine ne nécessite ni ne permet de posséder un service énergie en propre, pourront mutualiser cette compétence au sein d une structure intercommunale qui pourra être aussi chargée des procédures d achat d énergie et de services énergétiques. Des services énergétiques peuvent être associés à la fourniture de gaz et d électricité : fourniture de tableaux de bord de suivi des consommations, assistance pour la construction de nouvelles installations, audits énergétiques Inversement, les sociétés de services énergétiques peuvent assurer la fourniture d énergie dans leur prestation d exploitation (voire aussi éventuellement de construction) des installations. Il faudra favoriser l indépendance du conseil et imposer dans tous les cas, des conditions contractuelles qui assurent les garanties minimales quant à l efficacité énergétique des services proposés. La garantie de performance et l intéressement sur les économies réalisées pourraient être des moyens de «motiver» le fournisseur ou le prestataire qui n excluent pas le suivi et le contrôle par la collectivité. Enfin, la consommation d énergie n est que le «bout d une chaîne plus ou moins performante» devant permettre de satisfaire un certain nombre de besoins. Il est donc nécessaire de systématiser la prise en compte de la performance énergétique dans toutes les décisions d'infrastructures nouvelles et tous les achats de la collectivité. Guide pratique 48
49 ANNEXES Guide pratique 49
50 LES ACTEURS DU MARCHE DE L ENERGIE LES ACTEURS DU MARCHE LIBERALISE DE L ENERGIE Commission de Régulation de l Energie (CRE) Garantit l accès aux réseaux publics - Assure la régulation du marché Concurrentiel Réglementé Concurrentiel PRODUCTION FOURNITURE PRODUCTION TRANSPORT DISTRIBUTION FOURNITURE Consommation PRODUCTION Gestionnaire du réseau de transport Propriété des gestionnaires Régime d autorisation Gestionnaire du réseau de distribution Propriété des communes Régime de concession ou de régie FOURNITURE Electricité Gaz Producteurs multiples RTE - GDF transport - TIGF (Total Infrastructures Gaz France) - EDF distribution - Entreprises locales de distribution (ELD) - GDF distribution - Entreprises locales de distribution (ELD) Fournisseurs multiples (Voir listes de la CRE) Responsabilité de l état Responsabilité des collectivités territoriales concédantes Guide pratique 50
51 AIDES A LA DECISION DE L ADEME (Données 2005) Guide pratique 51