Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7511-PGP&bg=1431&bd=1432&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-09 00:53:44+00:00
Document Index: 180847637

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 150', 'art. 92', 'art. 151', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 360', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 150", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 150", "l'article 150", '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 150", '§ 440', '§ 20']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 30-20/12/2019)
Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l' article 885 O bis du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés :
- les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions ;
- les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 40-20/12/2019)
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ( CGI, art. 150 A bis ), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS ( CGI, art. 92 K ) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable ( CGI, art. 151 nonies ) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 120-20/12/2019)
À hauteur de 75 % au moins, le capital de la société bénéficiaire de l'apport devait être détenu directement et de manière continue, c'est-à-dire depuis la date de création de la société émettrice, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 180-20/12/2019)
À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI . Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 .
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 190-20/12/2019)
La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au I-C-2 § 180 , au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 210-20/12/2019)
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l' article 150-0 D du CGI ) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 230-20/12/2019)
Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 240-20/12/2019)
Les déclarations n° 2042 , n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 290-20/12/2019)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 300-20/12/2019)
En outre, l' article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1 er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 310-20/12/2019)
- la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés était en principe de trois ans (au lieu de cinq ans précédemment). Lorsque la société était créée depuis moins de trois ans, le cédant devait avoir été salarié ou dirigeant de cette société depuis sa création.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 330-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 360-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 370-20/12/2019)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 380-20/12/2019)
Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1 er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 390-20/12/2019)
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l' article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 400-20/12/2019)
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1 er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI ).
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 410-20/12/2019)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 420-20/12/2019)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 430-20/12/2019)
- sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect de ces conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée.
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 440-20/12/2019)
Remarque : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l' article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l' article 150-0 B ter du CGI , il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 .