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Timestamp: 2016-10-26 09:25:16+00:00
Document Index: 213965998

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 31']

5P.317/2006 (06.02.2007)
Par acte du 13 avril 2006, dame X.________ a interjet� appel aupr�s de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre le jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 16 mars 2006 pronon�ant le divorce des �poux X.________ et r�glant ses effets accessoires.
Le 27 avril 2006, le greffe de la Cour de justice a envoy� � dame X.________, � l'adresse de son mandataire, une invitation � payer un �molument de 3'400 fr., dans un d�lai de trente jours net � compter du 27 avril 2006, l'informant que, faute de s'acquitter du montant total dans le d�lai imparti, son appel serait d�clar� irrecevable. Dame X.________ a effectu� l'avance de frais le 1er juin 2006, soit tardivement.
Par arr�t du 22 juin 2006, la Cour de justice a d�clar� son appel irrecevable au motif que l'�molument n'avait pas �t� vers� dans le d�lai imparti.
Contre cet arr�t, dame X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Elle se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.), d'application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 9 Cst. et art. 34 LPC/GE), de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de violation du principe de la s�paration des pouvoirs, de violation du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.), de violation du principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.) et de violation des garanties g�n�rales de proc�dure (art. 29 Cst.).
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, pour violation de droits constitutionnels, le pr�sent recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arr�ts cit�s). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut d�s lors se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
La cour cantonale a constat� que le versement de l'�molument est intervenu le 1er juin 2006, soit apr�s l'�ch�ance du d�lai de paiement imparti par lettre recommand�e du 27 avril 2006, que la recourante a indiqu�, dans un courrier post�rieur au paiement, que le retard serait d� � son �tat d�pressif et qu'elle a demand� la restitution du d�lai de paiement. L'autorit� cantonale a toutefois relev� que l'art. 3 du r�glement genevois fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997 (RTG/GE; RSG E 3 05.10), conforme � la jurisprudence cantonale constante en la mati�re, pr�voit que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande, que la recourante a �t� inform�e de cette cons�quence dans la lettre du 27 avril 2006 et que les conditions d'une restitution de d�lai ne sont pas remplies en l'esp�ce, d�s lors qu'il n'appara�t pas que la recourante, qui est assist�e d'un avocat, ait �t� emp�ch�e, sans sa faute, d'agir � temps et de solliciter une prolongation du d�lai de paiement. Elle a donc d�clar� l'appel irrecevable.
La recourante invoque la violation du droit d'�tre entendu, sous son aspect de droit � une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.). Elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas trait� sa demande de prorogation de d�lai, formul�e � deux reprises, s'abstenant de toute motivation � ce sujet.
3.2 Le grief de la recourante est manifestement infond�, la Cour de justice ayant motiv� son refus de restitution du d�lai de paiement de l'�molument, certes en une seule phrase, en consid�rant que la recourante, assist�e d'un avocat, n'avait pas �t� emp�ch�e, sans sa faute, d'agir � temps et de solliciter une prolongation dudit d�lai. La recourante n'est en aucune fa�on dans l'impossibilit� de critiquer utilement la motivation de l'autorit� cantonale.
La recourante se plaint �galement d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.), reprochant � la cour cantonale d'avoir constat� les faits de fa�on incompl�te, en ne prenant pas en compte que son retard n'�tait que de trois jours, que son conseil avait invoqu�, dans les courriers des 9 et 16 juin 2006, son �tat de sant� et qu'il avait produit un certificat m�dical attestant de son �tat d�pressif majeur avec manque de concentration.
4.1 Selon la jurisprudence, lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
4.2 Contrairement � ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'a pas m�connu la dur�e du retard, qui se d�duit ais�ment des dates indiqu�es dans l'arr�t. Quant aux faits relatifs � l'�tat de sant� de la recourante, ils ne sont pas pertinents en l'esp�ce. La cour cantonale a en effet consid�r� que l'avocat n'�tait nullement emp�ch� d'agir et de solliciter une prolongation du d�lai pour effectuer l'avance d'�molument et elle a imput� � la recourante la faute de son mandataire, ce qui est conforme � la jurisprudence f�d�rale en la mati�re (ATF 124 II 358 consid. 2 p. 359/360; 119 II 86 consid. 2 p. 87; 114 II 181 consid. 2 p. 182/183). La recourante ne saurait donc invoquer son propre emp�chement non fautif (ATF 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). Son grief est infond�.
Pour le reste, lorsque la recourante affirme que le retard de trois jours n'entra�ne pas de pr�judice pour la cour cantonale, que celle-ci met en fait en oeuvre une sorte de deuxi�me d�lai d'appel, qu'elle renonce � envoyer un rappel comme elle le faisait pourtant par le pass�, qu'elle lui refuse le droit � une motivation et applique un formalisme excessif dans une mati�re administrative qui n'a rien � voir avec la question du respect du d�lai d'appel lui-m�me, elle s'�carte du grief pr�cis�ment soulev�, soit celui d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.). Dans cette mesure, les critiques de la recourante sont irrecevables (cf. consid. 1.3).
La recourante se plaint ensuite, dans un m�me grief, d'application arbitraire de l'art. 34 LPC/GE (art. 9 Cst.) et de formalisme excessif, reprochant � la cour cantonale de lui avoir refus� la restitution du d�lai d'avance de frais, alors que la doctrine, qu'elle cite (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. I, n. 3 ad art. 34 LPC/GE), admet la possibilit� de restituer un d�lai fix� par le juge, bien que la requ�te en soit faite apr�s son expiration, cette facult� devant toutefois �tre r�serv�e aux cas o� la partie, sans sa faute, a �t� emp�ch�e d'agir � temps et de solliciter la prolongation du d�lai avant son expiration.
5.1 Comme on vient de le rappeler, la cour cantonale a imput� � la partie recourante le fait que son mandataire n'avait pas �t� emp�ch� d'agir et de solliciter une prolongation du d�lai; elle a donc consid�r� implicitement que la recourante ne pouvait pas invoquer son propre emp�chement non fautif pour obtenir une restitution du d�lai. On ne voit donc pas en quoi l'art. 34 LPC/GE, tel qu'interpr�t� par la doctrine susmentionn�e, aurait �t� appliqu� arbitrairement par la cour cantonale. Le grief de la recourante est par cons�quent infond�.
5.2 Il n'y a pas non plus formalisme excessif � refuser une restitution du d�lai pour effectuer l'avance de frais et � d�clarer le recours irrecevable pour absence de paiement � temps, lorsque le recourant ou son mandataire n'�tait pas emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�, et que le montant de l'avance, le d�lai pour l'effectuer et les cons�quences d'un �ventuel retard ont �t� port�s � la connaissance des int�ress�s (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523).
La recourante rel�ve en outre que les art. 120 et 121 de la loi genevoise d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RSG E 2 05) ne mentionnent pas l'irrecevabilit� comme cons�quence du d�faut de paiement de l'�molument de mise au r�le. Selon elle, la Cour de justice - la recourante cite � cet �gard les arr�ts SJ 1989 p. 157 et SJ 1994 p. 519 - tenterait de tirer la sanction de l'irrecevabilit� de l'art. 121 LOJ, qui pr�voit seulement que les parties doivent avancer au greffe les �moluments fix�s r�glementairement. La recourante mentionne le fait que l'autorit� judiciaire genevoise a appliqu� pendant de longues ann�es un syst�me de rappel, comme en attestent les arr�ts pr�cit�s. A titre de comparaison, elle cite certaines lois cantonales qui pr�voient express�ment la sanction de l'irrecevabilit� et mentionne l'avant-projet de loi f�d�rale sur la proc�dure civile qui pr�voit un d�lai de gr�ce dans ce genre de situations. Elle en d�duit que l'art. 3 RTG/GE, qui seul pr�voit la sanction d'irrecevabilit�, va beaucoup plus loin que la norme d�l�gatrice et que le Conseil d'Etat genevois a par cons�quent viol� le principe de la s�paration des pouvoirs.
La recourante se plaint �galement d'une violation du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.), la d�cision litigieuse ne pouvant se fonder sur aucune disposition l�gale au sens formel.
Selon la recourante, sanctionner son retard de trois jours de l'irrecevabilit� de son appel violerait de surcro�t le principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.).
6.1 En vertu de l'autonomie dont ils disposent en mati�re de proc�dure (art. 122 al. 2 Cst.), les cantons sont libres de d�finir les sanctions attach�es aux cons�quences d'un d�faut de versement d'une avance de frais (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108/109).
6.2 Les arr�ts cit�s par la cour cantonale (SJ 1989 p. 155 et SJ 1994 p. 518) ne permettent pas la conclusion qu'elle en tire - soit que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande -, mais plaident plut�t en faveur d'un second d�lai pour effectuer l'avance de frais.
6.3 Toutefois, le respect des d�lais et la sanction attach�e � leur inobservation sont r�gl�s, en droit genevois, par les art. 31 et 32 LPC/GE.
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LPC/GE, le d�lai n'est consid�r� comme observ� que si l'acte a �t� accompli avant son expiration. L'art. 32 LPC/GE pr�voit que l'expiration du d�lai accord� par la loi pour l'exercice d'un droit en entra�ne la d�ch�ance. Cette derni�re disposition s'applique �galement aux d�lais fix�s par le juge (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 32 LPC/GE).
Si l'art. 31 LPC/GE s'applique en premier lieu aux actes �crits, il s'applique �galement, comme l'a admis depuis fort longtemps la jurisprudence relative � la disposition similaire de l'art. 32 al. 3 OJ, aux paiements et aux ordres de virement donn�s � la poste (ATF 114 Ib 67 consid. 1 p. 68 et les arr�ts cit�s; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 4.5 ad art. 32 OJ; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 31 LPC/GE).
L'art. 3 al. 1 RTG/GE reprend ce principe pour les avances d'�moluments de mise au r�le, en pr�cisant express�ment qu'ils sont per�us aupr�s de la partie demanderesse sous peine d'irrecevabilit� de la demande; cette disposition est aussi applicable � l'appel, en vertu de l'art. 2 al. 2 RTG/GE.
Le grief de violation du principe de la s�paration des pouvoirs est par cons�quent infond�. Le grief de violation du principe de la l�galit� n'a pas de port�e propre en l'esp�ce par rapport � celui de violation du principe de la s�paration des pouvoirs puisque la recourante se plaint, dans les deux cas, d'un d�faut de base l�gale au sens formel. Il n'y a pas non plus de violation du principe de la proportionnalit�, m�me si le retard pour effectuer l'avance de frais n'a �t� que de trois jours. En effet, d�s le moment o� le droit de proc�dure attache la sanction de l'irrecevabilit� � l'inobservation d'un d�lai prescrit, peu importe la dur�e du retard.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., estimant que son droit � une proc�dure judiciaire �quitable a �t� viol�. En effet, lorsque la Cour de justice s'est inqui�t�e du paiement de l'�molument, celui-ci avait d�j� �t� vers�, sans aucun pr�judice pour l'Etat ni pour l'autorit� judiciaire qui pouvait, sans difficult�, instruire et juger la cause. La recourante soutient que son appel a �t� d�clar� irrecevable pour cause de "pratique administrative". Elle reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir permis d'expliquer ou justifier son retard de deux ou trois jours, celle-ci s'obstinant � ne pas l'�couter.
7.1 Il y a d�ni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique de mani�re incorrecte une r�gle de proc�dure de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 3 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief, en accordant une importance particuli�re aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les r�f�rences cit�es). L'art. 29 al. 1 Cst. vise notamment l'interdiction du formalisme excessif (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, op. cit., n. 4 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183).
7.2 En tant qu'elle s'en prend � une "pratique administrative", la recourante se trompe. Comme vu pr�c�demment, l'art. 3 al. 1 RTG/GE pr�voit express�ment que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande. Cet article repose sur une base l�gale formelle, soit les art. 31 et 32 LPC/GE (cf. consid. 6.3).
En outre, selon la jurisprudence (cf. consid. 5.2), la sanction de l'irrecevabilit� pour cause de retard dans le versement de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif lorsque le plaideur a �t� averti de fa�on appropri�e et clairement inform� des cons�quences d'un non-versement dans le d�lai imparti, comme cela a �t� le cas en l'esp�ce, le pli ayant d'ailleurs �t� adress� � l'avocat de la recourante. On ne saurait donc reprocher un d�ni de justice formel � la cour cantonale.
Dans la mesure o� la recourante se plaint de n'avoir pas pu expliquer ou justifier son retard, elle m�conna�t que la cour cantonale lui a imput� la faute de son avocat, comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2). Ce grief est �galement infond�.