Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1983122834&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 22:07:58+00:00
Document Index: 201035847

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 16", 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', "l'article 634", 'art. 16', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 634", "l'article 3", 'art. 16', "l'article 634", 'art. 16', "l'article 634", "l'article 11", 'art. 8', "l'article 11", 'art. 15', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 23", 'art. 13', 'art. 12', "l'article 23", 'art. 13', 'art. 13', "l'article 13", 'art. 2', "l'article 10", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', "l'article 21", "l'article 5", "l'article 10", 'art. 15', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 85", 'art. 14']

Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 16 arr�tés d'exécution 11 versions archivées Fin
Titre 28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le d�bit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifi� avec effet � une date ind�termin�e <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée>) (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 24-12-1996 et mise � jour au 31-12-2009)
Source : FINANCES Publication : 30-12-1983 numéro : 1983004493 page : 16462 Dossier numéro : 1983-12-28/34
Entrée en vigueur : 01-01-1984 Table des matières Texte D�but Art. 1-7, 7bis, 8-35 Texte Table des matières D�but Article 1. Pour l'application de la pr�sente loi, on entend par: 1� d�bit: a) tout endroit ou local ou des boissons, de quelque nature que soit, sont vendues pour �tre consomm�es sur place; b) tout endroit ou local accessibles au public et ou des boissons, de quelque nature que ce soit, sont servies, m�me � titre gratuit, pour �tre consomm�es sur place; c) tout endroit ou local ou des membres d'une association ou d'un groupement se r�unissent uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons spiritueuses ou ferment�es ou de se livrer � des jeux de hasard; 2� d�bitant: la personne physique ou morale qui, � quelque titre que ce soit et pour son propre compte, exerce une activit� dont l'objet ou l'un des objets consiste en l'exploitation d'un d�bit; 3� d�bit occasionnel: le d�bit pr�alablement d�clar� comme tel et qui, � l'occasion d'�v�nements passagers de toute nature, est tenu au maximum dix fois par an, chaque fois pendant une p�riode ne d�passant pas quinze jours cons�cutifs par un cercle, une soci�t� ou une association particuli�re, � l'exception des soci�t�s commerciales et des associations de fait � but lucratif. Les d�bits tenus dans les expositions et dans les foires commerciales sont r�put�s occasionnels pour toute la dur�e de la foire ou de l'exposition quelle que soit la qualit� de l'exploitant; 4� d�bit ambulant: le d�bit tenu dans des barques, bateaux, voitures de chemins de fer ou autres ainsi que dans des �choppes ou autres installations transport�es habituellement de localit� en localit�; 5� (boissons spiritueuses : les boissons telles qu'elles sont d�finies par l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolis�es;) <L 2004-07-09/30, art. 28, 008; En vigueur : 25-07-2004> 6� endroits et locaux affect�s au d�bit: tous les endroits et locaux vis�s au 1� ainsi que les caves et locaux servant au d�p�t de boissons spiritueuses ou ferment�es; 7� (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2004> 8� (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 2. � 1er. Sont interdites dans un d�bit, � qui n'est pas titulaire de la patente requise, la vente et l'offre, m�me � titre gratuit, par quelque quantit� que ce soit, de boissons spiritueuses � consommer sur place et le fait de laisser consommer de telles boissons. � 2. (La patente est d�livr�e par l'autorit� communale sous la forme qu'elle d�termine.) <L 2005-12-14/35, art. 9, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 3. <L 2005-12-14/35, art. 10, 010; En vigueur : 07-01-2006> � 1er. Sur la base d'une demande pr�alable afin de pouvoir vendre, offrir ou laisser consommer des boissons spiritueuses, introduite aupr�s de la commune comp�tente, l'autorit� communale v�rifie : 1� si le d�bit de boissons fixe remplit les conditions d'hygi�ne, vis�es aux article 5 � 7 des dispositions l�gales concernant les d�bits de boissons ferment�es, coordonn�es le 3 avril 1953; 2� en ce qui concerne les d�bits de boissons fixes et les d�bits ambulants, si le d�bitant, le mandataire �ventuel et, le cas �ch�ant, les personnes habitant chez eux ou habitant dans l'�tablissement et qui participent � l'exploitation du d�bit, ne se trouvent pas, en ce qui concerne le d�bitant, dans l'un des cas d'exclusion pr�vus par l'article 11, � 1er, en ce qui concerne le mandataire, dans l'un des cas d'exclusion pr�vus par l'article 11, � 1er, 2� � 7� et 9�, et en ce qui concerne les personnes habitant chez eux ou habitant dans l'�tablissement, dans l'un des cas d'exclusion pr�vus par l'article 11, � 1er, 2� � 7�. � 2. Si le d�bitant ou le mandataire est soit une personne morale, soit une association de fait, l'autorit� communale v�rifie, le cas �ch�ant, que soit chaque organe, soit chaque personne physique faisant partie de cette association, charg� d'accomplir les obligations impos�es par la pr�sente loi ou d'intervenir d'une mani�re quelconque dans l'exploitation du d�bit, ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion pr�vus par l'article 11, � 1er, 2� � 7� et 9�. � 3. Vendre, offrir ou laisser consommer des boissons spiritueuses ne peut se faire qu'apr�s la d�livrance de la patente par l'autorit� communale sur la base des v�rifications op�r�es conform�ment aux �� 1er et 2. Art. 4. <AR 2003-04-04/39, art. 8, 006; En vigueur : 01-07-2003> Si (l'autorit� communale) refuse d'accorder la patente du fait que le d�bitant, l'�ventuel mandataire ou les personnes habitant avec eux ou habitant dans l'�tablissement qui participent � l'exploitation du d�bit ne satisfont pas aux conditions de moralit�, le d�bitant peut exercer, dans les trente jours du refus, un droit de recours aupr�s du Ministre de la Justice. Le Ministre ou son d�l�gu� statue au fond sur le recours. <L 2005-12-14/35, art. 11, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 5. � 1er. Il est interdit � tout d�bitant d'apposer ou de laisser apposer, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur du d�bit, des enseignes, affiches ou embl�mes quelconques incitant � consommer des boissons spiritueuses. � 2. (...) <L 2005-12-14/35, art. 12, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 6. (Abrog�) <L 2005-12-14/35, art. 12, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 7. (Abrog�) <L 2005-12-14/35, art. 12, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 7bis. (Abrog�) <L 2005-12-14/35, art. 12, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 8. Les d�bitants qui n'ont pas la patente ne peuvent d�tenir aucune quantit� de boissons spiritueuses; 1� dans les endroits et locaux ou sont admis les consommateurs; 2� dans les autres parties de l'�tablissement et m�me dans l'habilitationy attenante donnant acc�s direct au d�bit. Art. 9. Dans les d�bits install�s sur la voie publique ou situ�s sur le domaine des autoroutes, il est interdit de servir, m�me � titre gratuit, des boissons spiritueuses. Les terrasses am�nag�es sur la voie publique faisant partie int�grante d'un �tablissement pourvu d'une patente ne tombent pas sous le coup de cette interdiction. Sauf autorisation sp�ciale du coll�ge des bourgmestre et �chevins, il est interdit de vendre des boissons spiritueuses pour �tre consomm�es sur place dans les d�bits ouverts occasionnellement aux endroits ou se d�roulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles. Un recours contre le refus d'autorisation ou l'absence de d�cision du coll�ge dans les quinze jours de la demande est ouvert devant le Ministre de la Justice. Le silence gard� par le Ministre �quivaut au bout de trente jours � autorisation. Il est interdit d'installer un d�bit ou des boissons spiritueuses sont servies, m�me � titre gratuit, dans les h�pitaux, les cliniques et les �coles, ainsi que dans les locaux ou se r�unissent exclusivement ou principalement des groupements de mineurs d'�ge. Cette interdiction ne concerne pas les d�bits occasionnels. La vente de boissons spiritueuses � emporter est interdite sur le domaine des autoroutes. Art. 10. (Abrog�) <L 1998-12-22/37, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1999> Art. 11. � 1er. (Sous r�serve de l'article 634, alin�a 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent �tre) d�bitant de boissons spiritueuses � consommer sur place: <L 2005-07-20/32, art. 16, 008; En vigueur : 07-08-2005> 1� (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 7, 007; En vigueur : 14-06-2004> 2� ceux qui ont �t� condamn�s � une peine criminelle; 3� ceux qui ont �t� condamn�s pour une des infractions pr�vues aux chapitres IV, V, VI et VII du titre VII du Livre II du Code p�nal; 4� ceux qui ont �t� condamn�s pour recel; 5� ceux qui ont �t� condamn�s, soit pour tenue d'une maison de jeux soit pour acceptation illicite de paris sur courses de chevaux, soit pour tenue d'une agence de paris autres que sur courses de chevaux; 6� (ceux qui ont �t� condamn�s � une peine d'emprisonnement du chef de fraude quelconque de droits et de taxes frappant les alcools et autres boissons spiritueuses, import�s, introduits d'un autre Etat membre ou fabriqu�s dans le pays, notamment du chef de fabrication clandestine d'alcool ou d'un fait assimil� � ce d�lit ainsi que du chef d'importation frauduleuse, d�tention ou transport irr�guliers d'alcool ou d'autres boissons spiritueuses;) <L 1998-12-22/37, art. 6, A), 003; En vigueur : 01-01-1999> 7� ceux qui tiennent ou ont tenu une maison de d�bauche (...); la d�ch�ance est encourue d�s que le fait de tenir une telle maison ou un tel �tablissement est �tabli par une d�cision du coll�ge des bourgmestre et �chevins prise avant le 24 septembre 1948 ou par une d�cision judiciaire; <L 1998-12-22/37, art. 6, B), 003; En vigueur : 01-01-1999> 8� ceux qui exploitent leur d�bit dans un immeuble ou est install� un bureau de placement, d'affr�tement ou d'embauchage, sauf si ce bureau n'a d'autres voies d'acc�s au d�bit que la voie publique; 9� (les incapables; cette interdiction n'est pas applicable si le d�bit est en fait exploit� par un repr�sentant de la personne incapable.) <L 1998-12-22/37, art. 6, C), 003; En vigueur : 01-01-1999> � 2. (Sous r�serve de l'article 634, alin�a 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent �tre) mandataires au sens de l'article 3, � 2, les personnes mentionn�es au � 1er, 2� � 7� et 9�. <L 2005-07-20/32, art. 16, 008; En vigueur : 07-08-2005> � 3. (Sous r�serve de l'article 634, alin�a 1er, du Code d'instruction criminelle, les personnes mentionn�es au � 1er, 2� � 7�, ne peuvent) participer d'une mani�re quelconque � l'exploitation d'un d�bit de boissons spiritueuses � consommer sur place. <L 2005-07-20/32, art. 16, 008; En vigueur : 07-08-2005> Art. 12. (Sous r�serve de l'article 634, alin�a 1er, du Code d'instruction criminelle, les personnes morales) ne peuvent �tre d�bitant de boissons spiritueuses ni participer � l'exploitation d'un d�bit de ces boissons: 1� lorsqu'elles se trouvent (dans le cas pr�vu � l'article 11, � 1er, 8�); <L 2004-05-17/36, art. 8, 007; En vigueur : 14-06-2004> 2� lorsqu'un de leurs organes ou de leurs repr�sentants se trouvant dans l'un des cas pr�vus � l'article 11, � 1er, 2� � 7� et 9�, est charg� d'accomplir les obligations l�gales impos�es par la pr�sente loi ou intervient d'une mani�re quelconque dans l'exploitation d'un d�bit de boissons spiritueuses � consommer sur place. Art. 13.[1 alin�a 1er abrog�]1 [1 alin�a 2 abrog�]1 Le Roi peut fixer le contenu minimal et la forme des r�cipients dans lesquels les boissons spiritueuses � emporter peuvent �tre vendues. ---------- (1)<L 2009-12-10/35, art. 15, 012; En vigueur : 10-01-2010> Art. 14. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 9, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 15. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 9, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 16. (Abrog�) <L 2005-12-14/35, art. 12, 010; En vigueur : 07-01-2006> Art. 17. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 11, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 18. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 11, 007; ED : 14-06-2004> Art. 19. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 11, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 20. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 11, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 21. � 1er. Pendant tout le temps que le d�bit est accessible aux consommateurs, les personnes d�sign�es � l'article 23 peuvent visiter, sans assistance, les locaux et endroits affect�s au d�bit ainsi que toutes les autres parties de l'�tablissement, y compris ses d�pendances, auxquelles les consommateurs ont acc�s (que ces locaux aient �t� ou n'aient pas �t� d�clar�s comme affect�s au d�bit). <L 2005-12-14/35, art. 13, 010; En vigueur : 07-01-2006> (alin�a 2 abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 12, 007; En vigueur : 14-06-2004> � 2. La visite des parties de l'�tablissement non accessibles aux consommateurs, la visite de l'habitation y attenante, donnant acc�s direct au d�bit, ainsi que la visite de tout immeuble ou l'exploitation d'un d�bit de boissons spiritueuses est soupconn�e, sont subordonn�es � l'autorisation du juge au tribunal de police. Elle doivent �tre effectu�es par deux agents au moins et ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 et 21 heures. � 3. Au cours des visites vis�es aux �� 1er et 2 du pr�sent article les personnes d�sign�es � l'article 23 peuvent: 1� pr�lever gratuitement des �chantillons des boissons d�tenues, l'exploitant �tant tenu s'il en est requis de fournir gratuitement les r�cipients destin�s � contenir ces �chantillons; 2� se faire communiquer, sans d�placement, les factures, livres et autres �critures relatives au d�bit. Art. 22. Sont rendues applicables aux infractions � la pr�sente loi, les dispositions des lois et r�glements sur les douanes et accises concernant notamment la r�daction et le visa des proc�s-verbaux, la remise de la copie de ceux-ci, la foi due � ces actes, le mode de poursuites, la responsabilit�, la complicit�, la tentative de corruption et le droit de transiger. Art. 23. <L 1998-12-22/37, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-1999> Sans pr�judice des attributions des officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et accises (...) ainsi que les membres de la gendarmerie et de la police communale sont qualifi�s pour rechercher et constater seuls toutes les infractions � la pr�sente loi. <L 2004-05-17/36, art. 13, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 24. Est punie d'une amende de (2,50 EUR) � (100,00 EUR) toute personne qui vend, offre ou sert des boissons spiritueuses en infraction aux dispositions de l'article 13. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 005; ED : 01-01-2002> Le juge peut prononcer en outre la condamnation � l'interdiction de vendre ou de d�biter des boissons pendant trois ans au plus. Chaque infraction � cette interdiction est punie des peines pr�vues � l'article 10, alin�a 1er, 2�, de l'arr�t�-loi du 14 novembre 1939 relatif � la r�pression de l'ivresse. Art. 25. � 1er. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 14, 007; En vigueur : 14-06-2004> � 2. (Toute infraction aux articles 2, � 1er et 8, 1� est punie d'une amende de 250 euros � 500 euros.) <L 2004-05-17/36, art. 14, 007; En vigueur : 14-06-2004> � 3. En cas de r�cidive, l'amende pr�vue (au � 2) est port�e au double et le contrevenant est puni en outre d'un emprisonnement de huit jours � un mois. <L 2004-05-17/36, art. 14, 007; En vigueur : 14-06-2004> Art. 26. � 1er. Sont punis d'une amende de (125,00 EUR) � (625,00 EUR): <AR 2000-07-20/64, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2002> 1� toute infraction � la pr�sente loi non punie aux articles 24 et 25; 2� toute infraction aux arr�t�s pris pour l'ex�cution de la pr�sente loi; 3� tout refus de visite ou autre fait tendant � emp�cher ou entraver les visites pr�vues � l'article 21; 4� tout acte du d�bitant, de son organe, de son mandataire ou de son pr�pos� tendant � emp�cher ou � entraver la recherche ou la constatation des infractions; 5� tout acte d'un tiers tendant aux fins vis�es au 4�. � 2. En cas de r�cidive, l'amende pr�vue au � 1er est port�e au double. Art. 27. � 1er. En cas d'infraction � l'article 5, � 2, la fermeture du d�bit est prononc�e; elle cesse ses effets lorsque l'objet du d�lit a �t� enlev�. � 2. En cas d'infraction � l'article 10 ou aux arr�t�s pris pour l'ex�cution de cet article, la fermeture du d�bit est prononc�e jusqu'au moment ou les conditions prescrites par ces dispositions ou en vertu de celles-ci sont r�alis�es. � 3. (abrog�) <L 2004-05-17/36, art. 15, 007; En vigueur : 14-06-2004> � 4. En cas d'infraction � l'article 11, � 1er, 2� � 9�, et en cas d'infraction punie par les articles 24, alin�a 2, et 26, � 1er, 3� et 4�, la fermeture du d�bit est prononc�e. � 5. En cas d'infraction � l'article 12, la fermeture du d�bit est prononc�e; elle cesse ses effets lorsque les personnes exclues ne participent plus � l'exploitation du d�bit. Art. 28. Les boissons spiritueuses objet des infractions vis�es aux articles 2, � 1er, 8 et 9, sont saisies et confisqu�es, m�me si elles ne sont pas la propri�t� des contrevenants. Art. 29. Le Livre Ier du Code p�nal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux dispositions p�nales de la pr�sente loi. Art. 30. La condamnation avec sursis et la suspension du prononc� de la condamnation, �tablies par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, ne sont applicables aux peines pr�vues par la pr�sente loi que lorsqu'elles sont d�pourvues de tout caract�re fiscal. Art. 31. Les articles 313 � 319 de la loi g�n�rale sur les douanes et accises (, qui concernent l'ex�cution par�e), le privil�ge et l'hypoth�que l�gale sont applicables. <L 1998-12-22/37, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-1999> Art. 32. L'article 27 des dispositions l�gales concernant les d�bits de boissons ferment�es, coordonn�es le 3 avril 1953, modifi� par la loi du 6 juillet 1967, n'est pas applicable aux d�bitants de boissons spiritueuses � consommer sur place. Art. 33. La loi du 29 ao�t 1919 sur le r�gime de l'alcool est abrog�e. Art. 34. Le Roi est autoris� � modifier le texte des dispositions l�gales concernant les d�bits de boissons ferment�es, coordonn�es le 3 avril 1953, pour le mettre en concordance avec la terminologie utilis�e dans la pr�sente loi; les modifications � apporter aux dispositions coordonn�es pr�cit�es peuvent comporter le remplacement d'articles. Art. 35. La pr�sente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGELOI DU 10-12-2009 PUBLIE LE 31-12-2009(ART. MODIFIE : 13)IMAGELOI DU 25-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007(ART. MODIFIE : 3) Entré e en vigueur à dé terminer. IMAGELOI DU 14-12-2005 PUBLIE LE 28-12-2005(ART. MODIFIES : 2; 3; 4; 5; 6; 7; 7BIS; 16; 21)IMAGELOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 28-07-2005(ART. MODIFIES : 11; 12)IMAGELOI DU 09-07-2004 PUBLIE LE 15-07-2004(ART. MODIFIE : 1)IMAGELOI DU 17-05-2004 PUBLIE LE 04-06-2004(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 3; 6; 11; 12; 14; 15)(ART. MODIFIES : 16; 17; 18; 19; 20; 21; 23; 25; 27)IMAGEARRETE ROYAL DU 04-04-2003 PUBLIE LE 18-04-2003(ART. MODIFIES : 3; 4; 7; 7BIS; 14; 16; 17)IMAGEARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000(ART. MODIFIES : 14; 24; 26)IMAGELOI DU 28-02-1999 PUBLIE LE 16-03-1999(ART. MODIFIE : 19)IMAGELOI DU 22-12-1998 PUBLIE LE 15-01-1999(ART. MODIFIES : 1; 3; 6; 10; 11; 14; 15; 16; 17; 18)(ART. MODIFIES : 21; 23; 31)ARRETE ROYAL DU 27-11-1996 PUBLIE LE 24-12-1996(ART. MODIFIES : 1; 14)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 1983-1984. Chambre des repr�sentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n� 571/1. Amendements, nos 571/2 � 10. - Rapport, n� 571/11. - Amendements, n� 571/12. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. S�ance du 26 octobre 1983. S�nat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des repr�sentants, n� 581/1. - Rapport, n� 581/2. - Amendements, nos 581/3 � 8. Annales parlementaires. - Discussion. S�ances du 21 et 22 d�cembre 1983. - Adoption. S�ance du 22 d�cembre 1983.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 16 arr�tés d'exécution 11 versions archivées Version néerlandaise