Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=639-PGP&bg=8846&bd=8847&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-09-02&niv=6
Timestamp: 2020-04-07 22:31:38+00:00
Document Index: 10353951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 240', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 110', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 140', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-20150902
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 1-02/09/2015)
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 10-02/09/2015)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 20-02/09/2015)
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 40-02/09/2015)
Pour être recevable, cette demande doit être antérieure d’au moins six mois à la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherches de formulaires" ).
Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde (imprimé n° 2572-SD , CERFA n°12 404 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherches de formulaires" ) et pour les autres entreprises dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l' article 53 A du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-10-60 ).
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 50-02/09/2015)
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 60-02/09/2015)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 70-02/09/2015)
- ou la société anonyme OSEO devenue Bpifrance.
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 80-02/09/2015)
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 90-02/09/2015)
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 110-02/09/2015)
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 120-02/09/2015)
Lorsque la demande est retransmise par le service local initialement destinataire au directeur général pour la recherche et l’innovation (cf. en ce sens, les dispositions prévues au d de l' article R*. 80 B-6-1 du LPF , ce service transmet une copie de la demande d’appréciation aux services de la DGFiP comme indiqué ci-dessus en indiquant la date de cette retransmission. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal en application du a de l' article R*. 80 B-6-3 du LPF . S’agissant des services relevant du ministère chargé de la recherche, la direction générale pour la recherche et l’innovation peut être notamment amenée à instruire les demandes les plus complexes ou présentées par les entreprises les plus importantes.
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 130-02/09/2015)
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 150-02/09/2015)
Conformément à l’ article R*. 80 B-6-2 du LPF , ce délai court en principe à compter de la réception de la demande d’appréciation par la délégation régionale à la recherche et à la technologie par l’Agence nationale de la recherche ou la société anonyme OSEO devenue Bpifrance (cf. III-C § 240 en cas de demande incomplète).
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 160-02/09/2015)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 170-02/09/2015)
Selon les dispositions prévues au 3° bis de l' article L. 80 B du LPF et à l' article R*. 80 B-6-1 du LPF , un contribuable (ou son représentant) n’est pas fondé à saisir simultanément ou successivement, pour une même demande, deux services ou organismes différents.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 180-02/09/2015)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 190-02/09/2015)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 200-02/09/2015)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 220-02/09/2015)
Toutefois, comme indiqué au II-B § 110 , la demande peut être retransmise pour instruction par le service local initialement destinataire à la direction générale pour la recherche et l’innovation, en application des dispositions prévues au 1° du d de l' article R*. 80 B-6-1 du LPF . L’administration fiscale et le demandeur en sont informés conformément au a de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF .
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 230-02/09/2015)
Les personnes membres des services ou organismes consultés sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 103 du LPF . La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services ou organismes sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 240-02/09/2015)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 250-02/09/2015)
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 260-02/09/2015)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 270-02/09/2015)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 280-02/09/2015)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 290-02/09/2015)
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 300-02/09/2015)
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 310-02/09/2015)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 320-02/09/2015)
Les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté doivent notifier leur prise de position formelle à l’administration fiscale dans le délai de trois mois prévu au 3° bis de l' article L. 80 B du LPF décompté comme indiqué aux II-C § 140 à 190 , à partir de la réception, par lesdits services ou organismes, de la demande de l’entreprise, ou si la demande est incomplète et a fait l’objet d’une demande d’éléments complémentaires, à partir de la réception des compléments demandés.
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 330-02/09/2015)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 340-02/09/2015)
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 350-02/09/2015)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 360-02/09/2015)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 370-02/09/2015)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 380-02/09/2015)
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 390-02/09/2015)
Il est également admis que cette faculté soit ouverte lorsque la demande de second examen fait suite à une réponse des organismes chargés de soutenir l’innovation tels que OSEO devenue Bpifrance ou l’Agence Nationale de la Recherche.
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 400-02/09/2015)
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 410-02/09/2015)
420 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 420-02/09/2015)
430 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 430-02/09/2015)
440 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 440-02/09/2015)
450 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 450-02/09/2015)
460 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 460-02/09/2015)
470 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 470-02/09/2015)
480 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 480-02/09/2015)