Source: http://cbcavocats.com/documentation/passation-des-march%C3%A9s
Timestamp: 2018-02-21 03:24:22+00:00
Document Index: 99914230

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 30"]

16/11/2008 - 21:54
6. Considérant qu'il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la...
14/05/2011 - 12:47
Dans le cadre de l'examen des candidatures prévu à l'article 52 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter les candidatures irrecevables. De ce fait, peut être éliminé un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu'il a mal exécuté des...
12/09/2010 - 09:43
Considérant que le juge des référés a relevé que Mme Valérie A, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés déléguée à l'urbanisme, avait un lien de parenté avec le président de la société Bâtiment Industrie Réseaux, était actionnaire de cette société et avait participé à la...
29/09/2012 - 16:06
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code des marchés publics applicable : " Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le...
8. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui...
15/11/2008 - 22:58
Considérant que l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'...
20/05/2012 - 10:40
Contentieux de la passation 2
3. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité...
15/11/2008 - 22:00
qu'il résulte ainsi de l'instruction que l'erreur relative à l'objet du marché en cause figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels ; que cette erreur de publication est...
10/12/2011 - 14:59
Considérant que la société requérante soutient que le marché dont elle a signé l'acte d'engagement le 24 février 2007 est entaché de nullité dès lors qu'elle ne s'est pas engagée en connaissance de cause, ayant contracté sans avoir été préalablement informée par la chambre de commerce et...
15/01/2012 - 17:43
2. Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en...
09/07/2009 - 07:49
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence (...) " ; que le pouvoir adjudicateur doit ainsi définir ses besoins avec suffisamment de précision...
14/05/2011 - 12:16
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) IV. - En ce qui concerne les travaux : (...) 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier...
07/12/2008 - 09:06
Egalité des candidats
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les postes relatifs aux mesures de préparation du chantier et à la " préparation retrait ", estimés, par le maître d'oeuvre, respectivement, à 151 000 euros HT et à 20 000 euros, ne figuraient pas dans la décomposition du prix global...
16/11/2008 - 21:50
Le simple fait que la société attributaire du marché soit propriétaire du titre " Reflets " ne dispensait pas la commune d'une mise en concurrence, le support du bulletin municipal ne pouvant être " prédésigné " par la détention de droits exclusifs ; d'autant que les marchés litigieux ne...
30/07/2012 - 22:46
Considérant qu'aux termes du II de l'article 8 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable : " Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. / Elle désigne un coordonnateur parmi les...
2. Considérant que la demande présentée par la société Grillet Transport tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la première procédure de passation du marché relatif au lot P 43 ; que, dès lors, elle est fondée à...
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la métropole Nice Côte d'Azur a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public de services ayant pour objet l'exploitation de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer ; que, par...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, que lors de sa réunion du 6 octobre 2006, la commission d'appel d'offres a examiné les offres de trois entreprises et a constaté : Concernant la valeur technique des prestations, les...
17/11/2012 - 16:06
4. Considérant que, par une délibération du 30 juin 2008, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a décidé de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la rénovation de la maison régionale des sports située à Villeneuve d'Ascq ; que la société Delporte a présenté une...
03/06/2011 - 20:11
9. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la première irrégularité retenue par le tribunal n'a entraîné, en tout état de cause, aucune conséquence sur le choix des entreprises pour les lots 1 et 2 en litige, dès lors tous les candidats ont obtenu la note maximale de...
16/11/2008 - 21:57
10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " (...) / Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à...
16/11/2008 - 18:09
Marché exécuté à l'étranger
Considérant que le contrat litigieux a pour objet, ainsi qu'il a été dit, de confier à un prestataire de services les tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa en contrepartie d'un prix ; qu'un tel contrat de prestations de...
30/11/2008 - 11:57
Notion de marchés publics
Mais attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005...
02/12/2008 - 11:21
Le droit européen ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit notamment utiliser des...
15/07/2012 - 19:34
Si la personne publique est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure adaptée pour un marché dont le montant estimé est inférieur aux seuils définis par l'article 26 du code des marchés publics ou qui relève des dispositions du I de l'article 30 de ce code, de déterminer les...
29/11/2009 - 09:53
4. Considérant que la Société Point Comm fait valoir l'importance de l'écart séparant le coût de son offre, évalué à 6 697,60 euros, de celui annoncé par sa concurrente, soit 35 880 euros, pour soutenir que la commune ne pouvait écarter son offre sans la déclarer anormalement...
Considérant en premier lieu qu'en se fondant, pour annuler la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable sur le territoire de la collectivité de Mayotte, sur la circonstance qu'une...
11/12/2010 - 20:47
6. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au juge des référés précontractuels, en application des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade...