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Timestamp: 2016-10-26 19:19:04+00:00
Document Index: 44519331

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 277', 'art. 273', 'art. 59', 'art. 277', 'art. 59', 'art. 278', 'art. 152', 'art. 152']

6S.115/2001 (15.06.2001)
M. Schneider, M. Wipr�chtiger, M. Kolly et MmeEscher, Juges. Greffi�re: Mme Revey.
N.________, repr�sent� par Me Otto Guth, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 15 janvier 2001 par la Chambre p�nalede la Cour de justice genevoise, dans la cause qui op-pose le recourant au Procureur g�n�ral et � l'Officecantonal des personnes �g�es du canton de G e n � v e;
compl�mentaires d'assurance sociale, escroquerie)
A.- N.________, ressortissant hongrois n� en 1948, est arriv� en Suisse en 1975, au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement. Quelques ann�es plus tard, il a requis de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es l'octroi de prestations compl�mentaires au sens de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831. 30). Se fondant sur son indigence apparente, cet office lui a accord� une rente de septembre 1980 � mai 1997.
Par la suite, il s'est cependant av�r� que N.________ avait, en 1978, gagn� au Tierc� fran�ais une somme de 280'000 FF, soit 80'000 CHF � 100'000 CHF. Il avait alors vers� ce montant sur un compte bancaire en Allemagne, puis l'avait transf�r� en 1988 aupr�s de la Banque Y.________ � Zurich, sans jamais en r�v�ler l'existence � l'Office cantonal des personnes �g�es.
B.- Le 7 janvier 2000, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu N.________ coupable d'escroquerie (art. 148 aCP) en raison des faits susd�crits, fixant l'enrichissement ill�gitime y relatif �203'815. 22 fr. Ayant retenu en outre une infraction en mati�re de stup�fiants, il a condamn� l'int�ress� � dix mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans. Il a �galement ordonn� la confiscation d'une somme de140'000 fr. ainsi que du montant d�pos� aupr�s de la Banque Y.________, s'�levant alors � 250'000 fr., et a prononc� la d�volution � l'Etat d'une somme de 2'322. 50 fr.
repr�sentant le b�n�fice moyen retir� par l'accus� du trafic de stup�fiants.
Par ailleurs, le Tribunal de police a enjoint l'Office cantonal des personnes �g�es � faire valoir ses droits civils sur le montant que cet office avait lui-m�me arr�t� le 7 juillet 1998 � 203'815. 22 fr. au 31 juillet 1998. Enfin, il a ordonn� la restitution � l'accus� des sommes saisies exc�dant le montant de207'932. 72 fr. (soit 1'795 fr. de frais de justice additionn�s aux 203'815. 22 fr. et 2'322. 50 fr. pr�cit�s).
Statuant le 10 avril 2000, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par N.________ contre ce prononc�.
Entre-temps, par d�cision prise sur r�clamation de l'int�ress� le 27 janvier 2000, l'Office cantonal des personnes �g�es a fix� le montant de sa cr�ance �205'747. 47 fr. au 29 f�vrier 2000.
C.- N.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 10 avril 2000 de la Chambre p�nale.
Par arr�t du 28 septembre 2000 (6S. 288/2000), le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le pourvoi, a annul� l'arr�t attaqu� et a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a confirm� que l'int�ress� avait commis une escroquerie en sollicitant et obtenant des prestations de l'Office cantonal des personnes �g�es, au plus tard en 1980, sans l'informer qu'il disposait d'une fortune non n�gligeable. Ces actes �tant toutefois prescrits depuis 1995, il y avait lieu d'examiner si l'int�ress� n'avait pas renouvel� cette infraction par la suite, d�s lors qu'il avait continu� � b�n�ficier des prestations de l'Office cantonal jusqu'en 1997. A cet �gard, dans l'hypoth�se o� N.________ s'�tait born� � passivement percevoir ces prestations sans jamais spontan�ment d�clarer sa situation financi�re r�elle ni �tre interrog� � ce propos, on ne pouvait consid�rer qu'il ait r�p�t� � chaque fois une tromperie par commission, ni m�me par omission d�s lors qu'il ne se trouvait pas dans une position de garant. En revanche, si l'Office cantonal ne s'�tait pas content� de lui verser ces prestations de mani�re routini�re, mais l'avait conduit � s'exprimer une ou plusieurs fois sur sa situation financi�re, au moins par acte concluant ou silence qualifi�, par exemple en l'amenant � renouveler sa demande, il fallait alors admettre que N.________ avait commis des tromperies par action post�rieurement � 1980 qui pouvaient, selon la date de leur r�alisation, �chapper � la prescription.
Le dossier a �t� renvoy� � l'autorit� intim�e pour qu'elle se prononce notamment sur ce point.
D.- Statuant � nouveau le 15 janvier 2001, la Chambre p�nale a derechef confirm� le jugement rendu le 7 janvier 2000 par le Tribunal de police.
S'agissant des faits, l'autorit� cantonale a retenu les �l�ments suppl�mentaires suivants:
Le 1er f�vrier 1983, N.________ a requis de l'Office cantonal des personnes �g�es l'octroi de prestations compl�mentaires, en indiquant express�ment ne poss�der aucune fortune. Par d�cision du 8 mars 1983, l'autorit� lui a accord� une rente mensuelle avec effet r�troactif au 1er septembre 1980, vers�e sur son livret d'�pargnen� xxx, compte ouvert le 31 janvier 1983 aupr�s de la Banque Z.________. Le 2 mars 1987, l'Office cantonal a proc�d� au r�examen p�riodique de la situation �conomique de l'int�ress� et lui a soumis un questionnaire � remplir.
Le 12 ao�t 1987, N.________ a r�pondu n'avoir aucun �l�ment de fortune, � l'exception d'un solde en compte aupr�s de la Banque Z.________ de 19.65 fr. au 31 d�cembre 1986. Le 3 juillet 1992, l'Office cantonal a de nouveau r�examin� la situation de N.________ et lui a demand� de lui transmettre un extrait de son livret d'�pargne n� xxx, mentionnant le capital et les int�r�ts inscrits au 31 d�cembre 1991. N.________ s'est ex�cut� le 21 ao�t 1992 en adressant une attestation indiquant un solde de 11.90 fr. Le 6 juin 1997, le Minist�re public du canton de Gen�ve a ouvert contre l'int�ress� une information suppl�mentaire pour escroquerie au pr�judice des services sociaux genevois, notamment de l'Office cantonal des personnes �g�es. Le 27 juin 1997, N.________ a �t� inculp� de ce chef.
En droit, la Chambre p�nale a consid�r� que l'int�ress� avait commis des escroqueries envers l'Office cantonal des personnes �g�es en requ�rant et obtenant des prestations sans r�v�ler sa fortune, non seulement lors de sa demande initiale le 1er f�vrier 1983, mais �galement le 12 ao�t 1987 et le 21 ao�t 1992.
Enfin, la Chambre p�nale a refus� de mettre l'int�ress� au b�n�fice de la circonstance att�nuante du temps relativement long (art. 64 CP), retenant � cet �gard que N.________ avait commis des infractions � la loi sur les stup�fiants entre 1995 et 1997.
E.- Agissant par la voie du pourvoi en nullit�, N.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 15 janvier 2001 de la Chambre p�nale. Il se plaint d'une violation des art. 59 CP et 148 aCP. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
1.- Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait contenues dans la d�cision attaqu�e (art. 277bis al. 1 PPF). L'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit�, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste. Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF).
2.- Le recourant ne nie pas les escroqueries perp�tr�es en 1983 et 1987, mais conteste avoir r�it�r� une telle infraction en 1992.
a) D'apr�s l'autorit� intim�e, le recourant a commis une tromperie par action le 21 ao�t 1992, en se limitant � d�clarer � l'Office cantonal des personnes �g�es l'existence de son livret d'�pargne aupr�s de la Banque Z.________, � l'exclusion de tout autre �l�ment de fortune. Certes, l'Office cantonal n'avait pas invit� l'int�ress� � produire d'autres relev�s bancaires, mais il ignorait l'existence des avoirs aupr�s de la Banque Y.________, de sorte qu'il ne pouvait manifestement pas exiger les justificatifs yrelatifs.
b) Les agissements en cause du recourant doivent effectivement �tre qualifi�s d'escroquerie.
Certes, le recourant a d�ment donn� suite � la requ�te de l'Office cantonal, tendant � la transmission d'un extrait d�termin� de son livret d'�pargne. Toutefois, il n'a pas r�v�l� ses autres avoirs. Or, il ne pouvait ignorer que la d�marche de l'Office cantonal visait en r�alit� � examiner si l'indigence, dans laquelle il avait express�ment d�clar� se trouver en 1983 et 1987, perdurait encore. En se limitant � produire le livret d'�pargne, il a ainsi, par acte concluant, confirm� ses d�clarations ant�rieures selon lesquelles il ne poss�dait pas d'autres biens que ce compte et affirm� son indigence.
Force est donc de conclure qu'il a r�alis� une tromperie par action en 1992 �galement.
Par ailleurs, la condition de l'astuce reste de m�me remplie, du moment que l'autorit� ne pouvait que tr�s difficilement d�celer sa fortune.
3.- Le recourant affirme ensuite que l'autorit� cantonale a viol� l'art. 59 CP en confisquant les sommes per�ues de 1980 � 1983. Il soutient � cet �gard que ces montants ne peuvent r�sulter d'une infraction, d�s lors que la premi�re escroquerie retenue � son encontre n'a �t� perp�tr�e qu'en 1983.
Le recourant omet toutefois que, selon l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, qui lie le Tribunal f�d�ral (cf.
art. 277bis PPF), la d�cision initiale du 8 mars 1983 pr�voyait l'octroi d'une rente "avec effet r�troactif au 1er septembre 1980. " En cons�quence, les prestations compl�mentaires relatives aux ann�es 1980 � 1983 r�sultent de la d�cision du 8 mars 1983 seulement, si bien qu'elles d�coulent de la premi�re escroquerie commise le 1er f�vrier 1983. La confiscation des prestations compl�mentaires aff�rentes � cette p�riode est donc conforme � l'art. 59 CP, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
Le recourant devrait en principe supporter un �molument judiciaire (art. 278 al. 1 PPF). Il a toutefois requis l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Il expose � cet �gard, tout comme dans son pourvoi dirig� contre la d�cision initiale du 10 avril 2000 de la Chambre p�nale, que les autorit�s genevoises ne lui ont pas encore restitu� les montants sup�rieurs � 207'932. 72 fr. Cependant, il all�gue cette fois que la d�cision relative � la restitution de ces montants est ex�cutoire depuis le 10 avril 2000, de sorte que les autorit�s sont rest�es inactives depuis une ann�e. Dans ces conditions, il convient d'admettre l'indigence du recourant. Le pourvoi n'�tant au demeurant pas d�nu� de chances de succ�s, il sied d'agr�er la requ�te d'assistance judiciaire, soit de d�signer Me Otto Guth comme avocat d'office, ainsi que de charger la Caisse du Tribunal f�d�ral de verser � ce mandataire une indemnit� � titre d'honoraires et de supporter les frais judiciaires du recourant.
Il est au demeurant rappel� qu'aux termes de l'art. 152 al. 3 OJ, si le recourant peut rembourser ult�rieurement la Caisse du Tribunal f�d�ral (ce qui sera en principe le cas apr�s la restitution des montants en cause), il est tenu de le faire.
4. D�signe Me Otto Guth comme avocat d'office du recourant et dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1000 fr. � titre d'honoraires.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve, � la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, ainsi qu'au Minist�re public de la Conf�d�ration.