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Timestamp: 2019-09-19 18:51:29+00:00
Document Index: 88930290

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 70', '§ 10', '§ 100', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 39", "l'article 39", '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 70', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-20130610
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 1-10/06/2013)
Remarque : S'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à l'acquisition des immobilisations incorporelles, se reporter au BOI-BIC-CHG-20 et au II-A-2 § 70 du BOI-BIC-CHG-20-10-10 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 10-10/06/2013)
Les redevances annuelles versées par une entreprise pour l'achat d'un brevet d'invention, d'une formule, d'un procédé de fabrication ou d'une marque ne peuvent pas être portées parmi les frais et charges d'exploitation déductibles car elles représentent le paiement du prix d'acquisition d'un élément de l'actif (sur ce point, BOI-BIC-CHG-20-10-20 au I-I § 100 et BOI-BIC-AMT-10-20 ).
Ainsi dans le cas de redevances versées par une société anonyme aux enfants de son ancien président-directeur général en contrepartie de la location à elle consentie par les intéressés, qui étaient d'ailleurs ses principaux actionnaires, de formules et procédés de fabrication dont leur auteur leur avait fait donation en quittant la présidence de la société, il a été jugé que ces redevances ne sauraient être admises en déduction des bénéfices sociaux imposables dès lors que la société ayant toujours fait déposer et exploiter elle-même les procédés et formules mis au point par son président-directeur général sans que ce dernier ait jamais obtenu ni même revendiqué un droit particulier sur aucune des inventions, la donation ultérieure de celle-ci n'a pas conféré aux donataires d'autres droits que ceux dont le donateur était titulaire ( CE, arrêt du 19 mai 1965, n° s 52806, 54627 et 56250 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 20-10/06/2013)
L' article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a apporté plusieurs aménagements au régime fiscal des produits de la propriété industrielle, applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Ces aménagements concernent, d'une part, le régime des plus-values à long terme applicable, sous certaines conditions, à la cession et à la concession de certains droits de la propriété industrielle, et d'autre part, le régime de déduction des redevances versées par l'entreprise ayant pris en concession certains droits de la propriété industrielle.
Le 12 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) indique que, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l’ article 39 terdecies du CGI n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d’imposition applicable à ce résultat net et le taux normal de l’impôt sur les sociétés, dans l'unique cas où l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective les droits de la propriété industrielle.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 30-10/06/2013)
Selon le 12 de l' article 39 du CGI , des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 40-10/06/2013)
Cette présomption de dépendance repose sur un critère de droit ou un critère de fait :
- critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50% du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ;
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 50-10/06/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 60-10/06/2013)
Seules les redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime de faveur mentionné au 1 de l’ article 39 terdecies du CGI sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire pour une fraction de leur montant.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 70-10/06/2013)
Les redevances tirées de l’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’ article 39 terdecies du CGI sont soumises au régime des plus-values à long terme lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire (pour plus de précisions il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ).
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 80-10/06/2013)
L'absence d'exploitation effective est notamment caractérisée en présence de l'un des cas prévus aux a et b de l' article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle organisant une procédure de licence obligatoire pour exploitation insuffisante d'un brevet :
- 1 er cas : le concessionnaire du brevet, de l'invention brevetable et de leurs perfectionnements, ou du procédé de fabrication industriel n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour leur exploitation ;
- 2 nd cas : le produit objet du brevet, de l'invention brevetable et de leurs perfectionnements, ou du procédé de fabrication industriel n'est pas commercialisé en quantité satisfaisante pour satisfaire aux besoins du marché.
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 90-10/06/2013)
Par exception, une limite de déduction des redevances s'applique lorsque l'entreprise concessionnaire qui est liée à l'entreprise concédante, au sens du 12 de l' article 39 du CGI , n'exploite pas de manière effective les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y sont apportés, ou des procédés de fabrication industriels.
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 100-10/06/2013)
Il est admis que l’entreprise concédante peut ne pas se placer sous le bénéfice des dispositifs respectivement prévus à l' article 39 terdecies du CGI et au 12 de l' article 39 du CGI .
Dans cette hypothèse, l’entreprise concessionnaire n’est pas soumise aux dispositions prévues au 12 de l'article 39 du CGI à la condition de joindre à sa déclaration annuelle de résultats et au titre de chaque concession, une attestation établie sur papier libre indiquant :
- la nature du lien de dépendance existant entre l’entreprise concessionnaire et l’entreprise concédante au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 110-10/06/2013)
Par ailleurs, le complément de redevance que la société locataire d'un fonds de commerce a, en cours de bail, versé à l'indivision propriétaire du fonds doit être regardé comme une libéralité dès lors que le contrat de bail conclu devant notaire moins de deux ans auparavant pour une durée de quinze années ne comportait aucune clause de révision du montant du loyer fixé, lequel consistait en une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la société. Il convient de noter que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient également associés de la société exploitant le fonds. Celle-ci faisait état d'un avenant verbal au contrat initial, mais n'avait pu en établir l'existence ( CE, arrêt du 31 janvier 1973, n° 78161 ).
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 130-10/06/2013)
Lorsque les sommes versées par une société à son président-directeur général, à titre de redevance pour l'extraction de matériaux provenant de terres appartenant à ce dernier, excèdent celles qui seraient dues en application des statuts sociaux, l'administration est fondée, dès lors que la société n'apporte aucune indication sur les méthodes employées pour le calcul de ladite redevance, à réintégrer cet excédent dans les bénéfices imposables de la société ( CE, arrêt du 24 avril 1967, n° s 69146 et 69147 ).
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 140-10/06/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 150-10/06/2013)
Mais aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle comptable n'interdisent à l'entreprise de répartir cette indemnité sur une période plus longue que la durée du bail ( CE, arrêt du 5 février 1975, n° 93068 ). Dans l'espèce ainsi analysée le bail avait été conclu pour une durée de neuf ans tacitement reconductible par période de trois ans. Le litige portait sur les déductions effectuées par l'entreprise au cours de la période pendant laquelle le bail s'était trouvé prorogé par tacite reconduction.
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 160-10/06/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 170-10/06/2013)
175 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 175-10/06/2013)
Remarques : Pour les avantages en nature ou en espèce, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-30 .
Voir également les notions de rémunérations excessives ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 au II § 70 à 100 ) ou occultes ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ).
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 180-10/06/2013)
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 24 mai 1967, n° 65436, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies ) qu'un commerçant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation.
Le Conseil d' État a également jugé que lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers ( CE, arrêt du 8 juillet 1998, n°164657, 8° et 9° s.-s. ).
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 190-10/06/2013)
Pour une étude générale du régime fiscal des opérations de crédit-bail, se reporter au BOI-BIC-BASE-50 et BOI-BIC-BASE-60 , notamment en ce qui concerne la situation du preneur.
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 200-10/06/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 210-10/06/2013)