Source: http://ayay.ahlamontada.com/t32-article-7-du-cidta-benefices-sociaux
Timestamp: 2018-02-23 04:05:49+00:00
Document Index: 212765904

Matched Legal Cases: ['art 592', 'art.610', 'art 632', 'art 668', 'art 104', 'art. 715', 'art.715', 'art 715', 'art. 155']

Article 7 du CIDTA Bénéfices sociaux
par Admin le Dim 5 Mar - 14:01
Article 7 du CIDTA
Sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société :
- les associés de sociétés de personnes ;
- les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres ;
- Les membres des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social ;
- Les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
La recherche du profit est l’idée qui sous-tend toute création de société.
Mais pour y parvenir, celle-ci doit être organisée d’une manière lui permettant de définir d’une façon assez précise sa stratégie et les moyens à mettre en œuvre.
Le code de commerce offre à cet égard, une multitude de formes de sociétés de tailles variées fondées essentiellement sur la responsabilité pouvant être encourue, en cas de faillite, par les membres qui la composent.
En effet, celle-ci est engagée d’une façon limitée pour les sociétés de capitaux et illimitée pour les sociétés de personnes.
Mais le choix d’une forme de société dépendra surtout, du traitement fiscal réservé aux rémunérations perçues par ses dirigeants.
Le présent bulletin a pour objet d’apporter des éclaircissements d’une part sur la signification de la notion de dirigeant de société et d’autre part sur les modalités d’imposition des rémunérations allouées à ces derniers.
La notion de dirigeant de société :
On entend par dirigeant de société toute personne :
- Investi d’un pouvoir de gestion ou d’administration dans une société ;
- Le pouvoir de gestion se définit par tous les actes de direction des affaires de la société (signature de contrats, lancement des investissements….).
- Le pouvoir d’administration est constitué par la participation à la définition de la stratégie et la politique globale de la société.
Types de dirigeants de sociétés :
En fonction de la typologie des sociétés prévue par le code de commerce, le dirigent de société peut être Pour les sociétés par actions :
- Le président du conseil d’administration (ou PDG dans le langage courant)
- Un Administrateur ;
- Un membre du directoire ;
- Un membre du conseil de surveillance ;
Pour les sociétés à responsabilité limitée :
- Le gérant (associé ou non) ;
- Le gérant majoritaire ;
- Le gérant minoritaire.
Pour les sociétés en commandite par actions :
- Le gérant associé en commandité ;
- Le gérant non associé ;
- Les membres du conseil de surveillance.
La gérance de la société peut prendre plusieurs formes :
Gérance salariale :
Elle a pour fondement un contrat de travail ;
Gérance libre :
C’est une gérance autonome (prestation) ;
Gérance statutaire :
Elle est prévue par les statuts de la société.
Régime fiscal du dirigeant de société :
Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés est fonction de la forme juridique de la société et de la qualité de ces derniers.
SOCIETE PAR ACTIONS (SPA) :
La société par actions est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports (art 592 du code de commerce).
L’administration de la société par actions peut se faire suivant deux (02) systèmes :
Le système classique (structure moniste) :
Dans ce système la SPA est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze au plus (art.610 du C.C)
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et détermine sa rémunération.
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration (administrateurs et président) peuvent être :
des jetons de présence :
L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence, le montant de celle-ci est porté en charge d’exploitation (art 632 du CC) ;
Des tantièmes :
Ils sont alloués au conseil d’administration en sus des jetons de présence dans les conditions prévues aux articles 727 et 728 du CC.
Les tantièmes ont généralement pour base de calcul le chiffre d’affaires.
Des rémunérations exceptionnelles :
Peuvent être allouées, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs membres du conseil.
Le système moderne (structure dualiste) :
- Dirigée par un directoire composé de trois (3) à cinq (05) membres ;
- Contrôlée en permanence par un conseil de surveillance composé au minimum de sept (07) membres et au maximum de douze (12) membres.
Les rémunérations allouées aux membres dirigeants peuvent être :
En ce qui concerne les membres du conseil de surveillance :
Des rémunérations fixes :
L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe à titre de rémunération de leur activité (art 668 du CC) ;
Il peut être alloué également par le conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil, ces rémunérations sont portées en charges d’exploitation.
En ce qui concerne les membres du directoire :
Des rémunérations de fonction :
Les membres du directoire perçoivent des rémunérations au titre de leur fonction.
Celles-ci sont fixées dans l’acte de leur nomination par le conseil de surveillance.
Autres rémunérations :
Rémunération de l’administrateur délégué :
Le conseil d’administration peut déléguer, en cas de vacance du poste, un administrateur dans les fonctions de président.
Il peut également lui fixer une rémunération.
Rémunération des directeurs généraux :
Sur proposition du président, le conseil d’administration peut donner à une ou deux personnes physiques, mandat d’assister le président, à titre de directeurs généraux.
L’exercice de la fonction de directeur général donne lieu à une rémunération déterminée par le conseil d’administration.
Modes d’imposition :
Jetons de présence et Tantièmes:
Les jetons de présence et les tantièmes sont assujettis à l’IRG/revenus des capitaux mobiliers.
L’imposition est opérée suivant le système de la retenue à la source libératoire de l’IRG (art 104 du code des impôts directs et taxes assimilées) par application des taux suivants :
- 10 % pour les résidents ;
- 15 % pour les non-résidents.
Rémunérations exceptionnelles allouées aux membres du conseil d’administration ou de surveillance (selon le cas) :
Ces rémunérations sont soumises à l’IRG dans la catégorie des salaires.
Rémunérations fixes allouées aux membres du conseil de surveillance :
Les sommes perçues en rémunération de leurs fonctions par les membres du conseil de surveillance sont imposables à l’IRG dans la catégorie des salaires.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) :
Aux termes des dispositions de l’article 564 du code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Lorsqu’elle ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associée unique, celle-ci est dénommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Les gérants peuvent être des étrangers à la société.
Types de gérants :
Qu’ils soient minoritaires ou majoritaires les gérants associés de SARL sont soumis, pour l’essentiel, au même régime fiscal même s’ils continuent de relever de deux catégories d’imposition différentes :
Le gérant est qualifié de majoritaire lorsqu’il détient la majorité des parts sociales (plus de 50%) en pleine propriété ou en usufruit, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants non émancipés.
Ainsi, le gérant qui n’a pas personnellement la propriété des parts sociales est considéré comme associé si son conjoint ou ses enfants non émancipés ont la qualité d’associé.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit aux conjoints et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Il sera considéré également comme gérant majoritaire lorsque, exerçant ses fonctions dans le cadre d’une collégialité (gérance collective) majoritaire, il ne détient qu’une minorité de participation.
En d’autres termes, ce sont les parts détenues par la collégialité qui détermineront la qualité de gérant majoritaire ou minoritaire.
Enfin, sont prises en compte pour le calcul du montant de la participation, les parts détenues dans l’indivision par le gérant, lorsque les coindivisaires sont d’accord sur l’exercice des droits qui y sont rattachés.
Le revenu perçu par le gérant minoritaire est assimilé à un salaire.
Gérant minoritaire :
Le gérant minoritaire, auquel on assimile le gérant égalitaire, est celui qui détient au maximum 50% du capital social.
Le gérant non associé est celui qui ne possède aucune part sociale ni directement ni indirectement mais lié à la société par un contrat de travail ;
Gérants majoritaires :
Les rémunérations allouées aux gérants majoritaires sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et que leur montant global n’excède pas la rétribution normale des fonctions exercées (rémunérations exagérées).
Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s’il est réellement versé et correspond à un travail effectif.
Il est à noter que les revenus des associés gérants majoritaires des SARL sont exclus du champ d’application de la TAP (Article 24 de la loi de finances pour l’année 2003).
Gérants minoritaires :
Assimilés à des salariés, les gérants minoritaires, sont imposés à l’IRG dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces rémunérations sont admises en déduction du bénéfice de la société pour le calcul de l’IBS, sous réserve toutefois qu’elles correspondent à un travail effectif et que leur montant global n’excède pas la rétribution normale des fonctions exercées.
Le régime fiscal des gérants minoritaires est identique à celui applicable aux dirigeants salariés des sociétés par actions et présente les mêmes particularités.
Gérants non associés :
Les rémunérations allouées aux gérants non associés sont imposables à l’IRG dans la catégorie des traitements et salaires.
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) :
La société en commandite par actions est une société comportant deux catégories d’associés :
Les commandités qui ont la qualité de commerçant et qui doivent répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
Les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (art. 715 ter du C.C).
La gestion de la SCA :
La SCA est gérée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des commandités ou des tiers.
Les commanditaires ne peuvent avoir la qualité de gérant.
Gérant associe en commandité :
La rémunération du gérant est déterminée par les statuts.
Toute autre rémunération ne peut être allouée que par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et avec l’accord des commandités.
Cet accord doit être donné à l’unanimité, sauf disposition contraire des statuts (art.715 ter-6 du C.C)
Les gérants non associés :
Les gérants non associés sont ceux qui ne possèdent aucune part sociale ni directement ni indirectement, mais liés à la société par un contrat de travail.
Les membres du conseil de surveillance :
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire.
Ils ont pour mission d’assumer le contrôle permanent de la gestion de la société (art 715 ter 2 du CC).
La rémunération des membres du conseil de surveillance peut être fixée par les statuts.
Celle-ci consiste, le plus souvent, en une somme globale fixée par l’assemblée générale ordinaire que les membres du conseil de surveillance se répartissent entre eux comme ils l’entendent.
Gérant associé commandité :
Le régime fiscal des rémunérations des gérants associés commandités est identique à celui des gérants majoritaires de SARL :
Déductibilité des bénéfices sociaux et imposition à l’IRG, au nom des bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le traitement fiscal des rémunérations des gérants non associés de la société en commandite par actions est identique à celui applicable aux gérants minoritaires de SARL. Leurs rémunérations relèvent de l’IRG dans la catégorie des traitements et salaires.
Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance sont soumises à l’IRG dans la catégorie des bénéfices dans la catégorie des traitements et salaires
Elles sont déductibles des bénéfices sociaux lorsqu’elles correspondent à un travail effectif ;
Si les sommes versées aux gérants (associés ou non) ou aux membres du conseil de surveillance sont jugées excessives, la fraction excédant la rétribution normale de la fonction exercée n’est pas déductible du bénéfice social et constitue, de ce fait, un revenu mobilier pour le bénéficiaire imposable en tant que tel.
SOCIETE DE PERSONNES:
Les rémunérations allouées aux gérants non associés des sociétés de personnes et assimilées, qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) relèvent de l’IRG dans catégorie des traitements et salaires.
Les rémunérations perçues par les gérants associés des sociétés de personnes, et assimilées, sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires.
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE :
Le code civil ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants.
Les statuts peuvent donc, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération (traitement fixe, proportionnel aux recettes etc.….), soit laisser le soin à une décision collective des associés prise à une majorité qu’ils déterminent.
Le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux gérants des sociétés civiles est en fonction, à la fois, de la qualité de ceux-ci (associés ou tiers) et du régime fiscal applicable à la société.
Bien qu’en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés civiles peuvent, en effet, être assujetti à l’impôt sur les bénéfices des sociétés soit de plein droit, soit sur option :
- de plein droit, lorsqu’elles revêtent la forme de sociétés de capitaux ou se livre à l’exercice d’une activité commerciale ;
- sur option, lorsqu’elles optent pour le régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le mode d’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés a une incidence sur la qualification de la rémunération.
Lorsque la gestion de la société est confiée à un tiers non associé, la rémunération qui lui est versée est déductible des résultats de la société.
Cette rémunération est imposée entre les mains du bénéficiaire à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Dans les sociétés civiles passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les rémunérations des associés gérants sont conformément à la règle générale, déductibles des bénéfices sociaux et imposables au nom des bénéficiaires, sauf si elles sont exagérées.
- Si la société civile est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés à la suite d’une option expresse, le régime fiscal des rémunérations allouées aux gérants associés est le même que celui applicable aux gérants majoritaires et minoritaires de SARL.
- Si la société civile est passible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en considération de son objet, les rémunérations des associés ayant la qualité d’administrateur, sont imposées à l’IRG dans la catégorie des traitements et salaires.
Toutefois, lorsque la société, en gardant sont objet civil, a été assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés en raison de sa forme, les rémunérations des dirigeants associés sont soumises au même régime que celui applicable aux rémunérations de même nature versées par les sociétés par actions, en commandite par actions ou à responsabilité limitée dont elle a adopté la forme.
Obligations déclaratives (IRG-Associés retenue à la source) :
Déclaration des retenues à la source opérées sur la distribution des bénéfices :
Les entreprises qui distribuent des dividendes à leurs associés ou actionnaires, personnes physiques, sont tenues de procéder à la retenue à la source au titre de l’IRG au taux de 10 % ou 15% (selon le critère de résidence) et de la reverser à la recette des impôts suivant le système des droits au comptant par le biais de la déclaration G n°50.
Responsabilité des dirigeants de sociétés :
La responsabilité du ou (des) dirigeant(s) et/ou du ou (des) gérant(s) majoritaire(s) ou minoritaire(s) peut être engagée solidairement avec cette société du paiement de toutes les impositions et amendes dues lorsque le recouvrement de celles-ci s’est avéré impossible pour cause de manœuvres frauduleuses ou inobservation répétée des diverses obligations fiscales (art. 155 du code des procédures fiscales).