Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-203728
Timestamp: 2017-04-29 02:27:40+00:00
Document Index: 224602016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juillet 2000, 203728
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 203728Numéro NOR : CETATEXT000008080186 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;203728 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Lille, a, d'une part, accordé à M. et Mme X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 et, d'autre part, condamné l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dépenses qui sont à l'origine des déficits fonciers que M. X... a demandé à imputer sur son revenu global de l'année 1984 ont été exposées en vue de la restauration des lots lui appartenant dans l'immeuble situé ... et 6-8-10-12, rue Doudin, à l'intérieur du "secteur sauvegardé" de Lille ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Lille, a, d'une part, accordé à M. et Mme X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 et, d'autre part, condamné l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'en jugeant que la circonstance que le permis de construire relatif au projet de rénovation de l'immeuble sis ... et 6-8-10-12 rue Doudin ait été initialementdemandé et obtenu à son profit par la société Compagnie internationale immobilière et financière, marchand de biens, ne faisait pas obstacle à ce que les propriétaires groupés au sein de l'association syndicale des copropriétaires dudit immeuble soient regardés comme ayant eu l'initiative des travaux en cause, alors que le bénéfice de ce permis de construire avait été transféré à l'association syndicale par un arrêté du 22 novembre 1984 du maire de Lille, antérieur à l'engagement des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de ladite association, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1984-11-22CGI 156Code de l'urbanisme L313-3, L313-1, L313-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 203728Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page