Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c107(2012-06-13)f.php
Timestamp: 2020-01-26 21:46:59+00:00
Document Index: 277880884

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 126', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 8']

a) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
L.M. 2004, c. 42, art. 13; L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 4; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35.
d) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 6; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35.
L.M. 2010, c. 11, art. 8.