Source: https://unionisme.be/ch18421214.htm
Timestamp: 2020-01-26 00:29:44+00:00
Document Index: 211947504

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 14 décembre 1842
Séance du mercredi 14 décembre 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au niveau élevé des impôts (Delehaye)
2) Explication sur la visite domiciliaire faite au château de Desmanet de Biesme à Golzinne (conspiration des paniers percés) (Van Volxem)
3) Projet de loi portant le budget du département de la marine pour l’exercice 1843. Second vote des articles. (A : chiffre global du budget et service de pilotage dans l’Escaut ; B : navigation transatlantique et British-Queen) (A (de Briey, Osy, de Briey, de Man d’Attenrode, Osy, de Briey), B (Mast de Vries, de Briey), (A, B) (de La Coste, Lebeau, de Briey, Desmet, Rodenbach), A (Nothomb, Osy, Nothomb, de Briey, (+B) Demonceau, de La Coste, de Briey), (A, B) (Rogier, de Briey), de Theux)
4) Projet de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1843. Discussion générale. Cens et fraudes électorales (Mercier, Nothomb, Lebeau, Nothomb, de Theux, Smits, (+rétablissement de la dîme) Verhaegen, Nothomb, Mercier, Nothomb, (+élections de Ath) de Mérode, de La Coste, Lejeune, Demonceau, Nothomb, (+rétablissement de la dîme) Verhaegen, Nothomb, (+élections de Ath) Van Volxem et Savart-Martel, (+rétablissement de la dîme) de Theux, Fleussu, de Man d’Attenrode, de Garcia, (+rétablissement de la dîme) de Foere)
(Moniteur belge n°349, du 15 décembre 1842)
« Le sieur Christophe Schmitz, propriétaire à Steenbach, né à Stieidscheidt (Prusse), demande la naturalisation. »
« Les bourgmestre et échevins de la ville de Louvain transmettent : 1°, 110 exemplaires d’une pétition de la chambre de commerce de cette ville contre le projet de loi sur le sel, suivie d’une adhésion du conseil communal ; 2°, quelques exemplaires d’une pétition adressée le 20 mars 1838 à la chambre des représentants, par le conseil communal de Louvain, contre un projet de loi relatif à l’accise sur le sel. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur le sel ; distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
« L’administration communale de Moll présente des observations concernant le projet de loi sur le canal de la Campine. »
« Plusieurs habitants hameaux Paelings-Huyzen et Kerkestraete, faubourg de la ville de Louvain, se plaignent de devoir payer des contributions personnelle, foncière et mobilière aussi élevées que les habitants de cette ville. »
M. Delehaye. - Cette pétition ayant un caractère d’urgence, je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport.
EXPLICATIONS SUR LA VISITE DOMICILIAIRE FAITE AU CHATEAU DE DESMANET DE BIESME À GOLZINNE
M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Dans une séance précédente, j’ai répondu à l’honorable M. Osy, qui m’avait adressé une interpellation au sujet d’une visite opérée au château de Golzinne, que le gouvernement était entièrement étranger à cette mesure et que je donnerais quelques détails sur cette affaire, aussitôt que les renseignements que j’allais faire recueillir, me seraient parvenus.
Aujourd’hui, je me trouve en mesure de donner à l’honorable M. Osy et à la chambre les explications promises.
Le 7 novembre dernier, dans l’après-midi, le bruit commença à se répandre dans Bruxelles que l’ex-général Vandersmissen, détenu aux Petits-Carmes, s’était évadé. Un agent de la police locale se transporta dans les bureaux des messageries, signala l’évasion et demanda que l’on voulût bien recommander aux conducteurs de porter leur attention sur les voyageurs qui pourraient prendre place en route, afin que si Vandersmissen se présentait, déclaration en fût faite à la première brigade de gendarmerie.
Le contrôleur des messageries Van Gend et compagnie donna des instructions dans ce sens au conducteur de la diligence de Bruxelles à Namur, qui, à son arrivée dans cette dernière ville, le 8, à sept heures du matin, en fit part au directeur du bureau. Celui-ci sachant que Vandersmissen était détenu aux Petits-Carmes, tandis que l’ex-général Vandermeeren avait obtenu l’autorisation de séjourner dans son hôtel, fit observer au conducteur que cette nouvelle n’avait nulle vraisemblance, que probablement il avait confondu Vandersmissen avec Vandermeeren.
Ce bruit parvint, dans la soirée, au maréchal-des-logis de la gendarmerie, remplissant alors les fonctions de lieutenant, qui lui trouva assez de consistance pour ordonner à un brigadier, de se rendre la nuit même, avec sept gendarmes à Golzinne, et de surveiller les abords du château, pour y faire, le cas échéant, l’arrestation de l’ex-général Vandermeeren.
Cet ordre fut exécuté, et le lendemain, à sept heures du matin, le brigadier, d’après les instructions du maréchal-des-logis, alla trouver le bourgmestre, lui apprit l’évasion de Vandermeeren, et le pria de l’accompagner dans une visite au château. A 7 heures et demie, le bourgmestre et le brigadier, seuls, laissant les gendarmes dans les avenues, demandèrent l’autorisation de faire une perquisition.
Cette autorisation leur fut accordée sans aucune difficulté.
Après avoir parcouru quelques appartements, le brigadier, dont la réserve et les bons procédés sont attestés par tous les témoins, déclara qu’il voyait bien à la physionomie des habitants que l’individu qu’il cherchait n’était point là, sa visite ne fut point achevée.
Tels sont les faits que constate l’instruction judiciaire.
Celle-ci établit qu’il n’y a eu de la part des agents de la force publique ni illégalité, ni même simple manque d’égards.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DÉPARTEMENT DE LA MARINE POUR L’EXERCICE 1843
M. le président. - Il y a eu au premier vote deux amendements adoptés au chapitre II, bâtiments de guerre
Le gouvernement avait demandé à l’art. 1er, personnel, 330,534 francs.
La chambre, sur la proposition de M. Osy, a adopté le chiffre de 297,471 fr. 60 c.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Messieurs, mon but, depuis que j’ai la marine dans mes attributions, a été de réaliser dans ce département les économies qui avaient été désirées par la législature et promises par mes prédécesseurs, sans nuire toutefois aux services anciens, reconnus indispensables, et aux services nouveaux imposés par des nécessités nouvelles.
C’est ainsi que, l’an passé, plus de cent mille francs sont restés dans la caisse de l’Etat. C’est ainsi que sans vous proposer de loi nouvelle j’ai pu, sur les économies de l’année, faire face à la construction d’un bateau à vapeur dont vous avez compris l’indispensable nécessité, remettre en activité un autre bateau à vapeur, subvenir au service de la navigation transatlantique avec un personnel nombreux, et assurer récemment au commerce, en lui fournissant deux équipages de la marine royale, des frets réduits de moitié pour transporter les produits de notre industrie vers les parages de l’Inde et de la Chine. Deux autres services nouveaux eussent pu être établis cette année vers Syngapore.
Ainsi, messieurs, se serait opérée graduellement, sans secousse et sans nouvelles dépenses, une transformation de notre marine militaire, que de nouvelles et pacifiques relations avec nos voisins du Nord rendront moins nécessaire en une marine aidant au commerce, sachant l’encourager par des réductions de fret, dans ses envois sur les marchés lointains, et le protégeant partout où le besoin s’en ferait sentir. La pêche nationale eût reçu tous les secours que réclame la loi que vous avez votée, et l’on eût facilement pu monter, sans de nouvelles lois de dépenses, et sur un pied respectable, le pilotage aux bouches de l’Escaut que j’ai établi provisoirement depuis quelques mois, et dont le service offrira le double avantage de rapporter à l’Etat, bien au-delà de l’intérêt des frais d’établissement et de nous assurer les droits que les traités de 1839 nous ont reconnus sur la navigation de l’Escaut.
Par son premier vote d’avant-hier, la chambre a paru désirer changer cet état de choses, et exercer, dès à présent, sur le budget de la marine, des réductions effectives, au lieu d’économies qui n’en étaient pas moins profitables au pays et aux caisses de l’Etat, bien qu’elles ne se traduisissent pas, chaque année, en diminution de chiffre au budget.
Je ne sais si elle croira aujourd’hui devoir persister dans sa détermination, ou si elle attendra, pour opérer ses économies, que les services exigés par les nécessités nouvelles soient complètement établis ; mais il est de mon devoir de lui représenter, avant qu’il soit procédé à ce vote définitif, qu’en prenant dès à présent les bénéfices de ce nouvel état de choses, elle devra également prendre la responsabilité des nouvelles charges que cet état de choses impose et couvrir les dépenses qui en résulteront.
Ainsi, pour cette année, en répondant à la section centrale, au sujet de nouvelles constructions navales, j’avais soin de faire toutes réserves pour le service du pilotage, et je disais qu’il avait pris une si grande extension dans les bouches de l’Escaut, que l’on sentirait probablement la nécessité d’une augmentation de quelques bateaux-pilotes. J’ajouterai que cette dépense, loin d’être improductive est un capital dont l’intérêt et l’amortissement sont largement restitués au trésor par les droits de pilotage dont ces bâtiments permettraient la perception.
Avec le budget, tel que je l’avais présenté à la chambre, les bateaux-pilotes qu’il est nécessaire de construire, ou de remettre à neuf, auraient pu l’être sur les économies du budget. Mais si la chambre croit devoir persister dans son vote d’avant-hier, force me sera de lui présenter, probablement bientôt, un projet de demande de crédit tendant à faire face à cette dépense, que les intérêts d’Anvers et d’Ostende, nos droits sur l’Escaut, l’avantage du commerce et celui du trésor nous commandent impérieusement de faire. Je dois ajouter que cette dépense pour trois bateaux-pilotes ne s’élèverait pas, d’après les anciennes adjudications faites, à moins de 25,000 francs par bateau.
M. Osy. - M. le ministre, au lieu de consentir aux économies que j’ai proposées, vous annonce la proposition de nouvelles dépenses. Il a dit avant-hier qu’on avait vendu deux chaloupes canonnières, et que, depuis trois ans, cinq étaient hors de service. Au moyen du produit des deux chaloupes vendues et des trois qui restent à vendre, M. le ministre pourrait construire quelques bateaux pilotes, ce qui n’entraîne pas une grande dépense.
Vous avez dans la rivière des brigantins, des canonnières, dont l’utilité est incontestable, Je citerai l’exemple de la Prusse, qui a des côtes plus étendues que les nôtres, qui, indépendamment de ses côtes sur la mer Baltique, a à défendre ses droits sur le passage du Sund, car le Danemarck pourrait vouloir y établir des droits plus élevés que ceux qui résultent des conventions de commerce ; mais la Prusse a d’autres moyens que des forces maritimes pour se faire rendre justice.
Si vous aviez des différends avec la Hollande, une flotte vous serait encore inutile. Vous aurez à lui payer annuellement 400 mille florins ; si elle apporte des difficultés à la navigation de l’Escaut, vous cesseriez de payer ; c’est là un moyen suffisant. Je voudrais donc supprimer notre marine militaire et nous borner à avoir un service de pilotage. Ce service coûtait autrefois 180 mille francs, alors qu’il était dans les attributions du conseil de régence et administré gratis par des négociants. On a donné ce service à la marine, et il en est résulté une augmentation de dépense.
On prétend que la marine est nécessaire pour surveiller nos côtes ; il suffit pour cela d’avoir prés de Lillo et le long de la rivière quelques bateaux montés par quelques douaniers et quelques marins, et avec de la bonne volonté ce n’est pas une économie de 77 mille francs, mais de 300 mille francs qu’on pourrait faire.
Quelques marins de l’Etat ont été mis à bord d’un bâtiment marchand se rendant à Syngapore. Je ne désapprouve pas ce concours de l’Etat pour un premier voyage, mais si ce voyage est productif plusieurs négociants pourront entreprendre des voyages semblables.
Pourrez-vous donner des marins de l’Etat à tout le monde ? S vous ne le faites pas, si vous en donnez à l’un et que vous n’en donniez pas à l’autre, vous commettez une grande injustice, car la concurrence serait alors impossible.
Tout en approuvant ce qui a été fait, comme vous ne pouvez pas continuer, le retour du navire dont il s’agit vous permettra encore de faire de ce chef une économie.
Quant à la British-Queen, la question reste entière ; son service exige une cinquantaine de marins, la réduction de 10 p.c., que j’ai proposée sur le personnel de la marine, n’en rendra pas l’exploitation impossible, si tant est que la chambre soit d’avis de la continuer.
Sur le matériel j’ai proposé une réduction de 15 p. c. Vous savez que cinq canonnières sont hors de service. Ainsi là encore la réduction n’est pas exagérée.
Je désiré que M. le ministre prenne mes observations en considération. S’il n’introduisait pas des économies dans le budget de la marine, je me verrais obligé, l’année prochaine, de prendre l’initiative d’en proposer.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Je regrette de n’avoir pas été compris par l’honorable préopinant ; je n’ai nullement en vue, ainsi qu’il semble le croire, d’augmenter la marine militaire, au moyen de nouvelles constructions. J’ai prévenu la chambre que je pourrais être dans la nécessité de lui demander incessamment un crédit, pour faire face à l’achat des bateaux-pilotes reconnus nécessaires ; or, ces bateaux-pilotes, ainsi que doit le savoir l’honorable préopinant, sont tout autre chose que des bâtiments de guerre. L’honorable M. Osy pense qu’on pourra faire face à cette dépense avec le produit de la vente des brigantins hors de service. Je lui répondrai que ces brigantins ou plutôt ces chaloupes canonnières sont dans un tel état de vétusté que leur produit serait insuffisant non seulement pour construire trois bateaux-pilotes, mais même pour en payer un seul.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, je suis de ceux qui pensent que le pays a besoin de quelques navires de guerre, pour lui assurer la position que les traités lui ont faite sur l’Escaut ; je demanderai donc à M. le ministre qu’il nous dise formellement si l’adoption de l’amendement de M. Osy ne compromet pas l’existence de cette marine armée ? Il me semble avoir compris dans les paroles que M. le ministre vient de prononcer, que l’adoption de cet amendement compromettait notre position sur l’Escaut.
M. le ministre nous a dit l’autre jour que ce qui occasionnait le maintien des dépenses, malgré la suppression de quelques bâtiments, c’était le personnel employé sur des navires destinés à rendre la vie à la marine marchande.
Je pense que le gouvernement fait bien de chercher à indiquer le chemin au commerce maritime, cela me semble d’une importance immense, car c’est le commerce maritime seul qui puisse déblayer nos marchés d’une production manufacturière qu’on surexcite peut-être trop ; si, en protégeant la production, nous ne prenons pas des moyens pour nous débarrasser de ces produits, nous finirons par étouffer par le sur-excès de la production ; je pensé donc que la chambre ne doit pas adopter légèrement l’amendement de M. Osy, et, quant à moi, je lui refuserai mon approbation.
M. Osy. - J’ai très bien compris M. le ministre des affaires étrangères. J’ai très bien compris qu’il se proposait de demander un crédit non pour la construction de nouveaux bâtiments militaires, mais seulement pour la construction de quelques bateaux-pilotes. Je ferai observer que c’est une très petite dépense que la construction de bateaux-pilotes, car quand l’administration du pilotage était dirigée par le conseil communal, on avait également besoin de bateaux-pilotes, et le produit du pilotage non seulement suffisait à toutes ces dépenses, mais permettait de mettre de côté des sommes assez fortes pour donner des pensions aux vieux marins, aux veuves et aux orphelins. Cette dépense ne m’effraye pas ; quand nous serons saisis du projet de M. le ministre, nous verrons si nous devons l’adopter ou non.
Nous avons maintenant dix navires en service dans la rivière ; ils restent devant la ville et ne font rien. Je voudrais qu’on se bornât à avoir de légères embarcations près de Lillo et Doel pour surveiller les côtes et empêcher la contrebande. La suppression de ces navires serait une grande économie.
En terminant, je répète que je n’ai aucune crainte que mon amendement que vous avez adopté au premier voté puisse nuire au service
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - L’honorable préopinant se fait illusion sur le coût d’un bateau-pilote. Je puis affirmer qu’en prenant pour base les dernières adjudications qui ont été faites, un seul de ces bateaux coûte 24 mille et quelques cents francs. il en faut trois ; ainsi c’est une somme de 75 mille fr. environ que nécessitera cette construction ; deux sont réclamés à Ostende ; un est indispensable aux bouches de l’Escaut, pour renforcer le service belge. Ce service est tellement faible qu’il peut à peine suffire au service courant et fournir de pilotes les navires qui en demandent.
Pendant que le pilotage hollandais entretient constamment huit bateaux-pilotes devant FIessingue, le pilotage belge ne peut jusqu’à présent en mettre que cinq à cette station.
Il est donc indispensable, pour pouvoir soutenir la concurrence, d’en avoir au moins un de plus, sans compter le bateau destiné à l’instruction des élèves-pilotes.
M. Mast de Vries. - Je n’ai pas le moins du monde envie de m’opposer aux améliorations que M. le ministre se propose d’introduire dans la marine, et notamment dans le service du pilotage. Si j’ai voté pour l’amendement de l’honorable M. Osy, c’est que je n’entends pas que le gouvernement continue l’exploitation de la British-Queen. La discussion ne me paraît pas franche. Pour moi, je ne vois dans cette exploitation qu’une perte immense pour l’Etat. Qu’arrivera-t-il s’il y a un malheur, ce sera au gouvernement et aux chambres qu’on pourra l’imputer. Nous ne savons pas à quoi nous nous engageons, nous ne savons pas où nous marchons. Voilà les motifs de mon vote en faveur de l’amendement.
En réduisant d’un dixième la somme demandée pour le personnel, c’est l’équipage de la British-Queen que j’ai voulu retrancher. C’est là le but que j’ai voulu atteindre, car, je le répète, je n’ai nulle envie de m’opposer aux améliorations que se propose M. le ministre ; mais je ne veux en aucune façon de l’exploitation de la British-Queen, et je voterai encore pour l’amendement de M. Osy si le gouvernement ne nous dit pas qu’il ne la continuera pas.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Je ferai remarquer à l’honorable préopinant qu’il est impossible de songer à continuer l’exploitation de la British-Queen sans le crédit de 250 mille francs que la chambre a accordé une première fois. Une somme pareille serait au moins nécessaire pour le service de l’année prochaine. Il serait donc injuste et en même temps inutile de faire supporter au budget de la marine une réduction quelconque, dans la vue d’atteindre ce but. Si le gouvernement se décide à continuer l’exploitation de ce navire, il formulera une demande à ce sujet, et ce sera le moment de répondre par un refus, si cette demande ne paraît pas suffisamment justifiée. Au reste, l’opinion du gouvernement, je dois l’avouer à la chambre, est encore loin d’être arrêtée sur ce point, et il serait très possible que l’exploitation de la British-Queen ne fût pas continuée.
J’ai eu l’honneur de dire que je présenterais un compte-rendu des voyages effectués. La chambre pourra alors juger et décider en connaissance de cause.
M. de La Coste, rapporteur. - Je crois qu’il est bien entendu que la question de la British-Queen reste ouverte ; nous ne la préjugeons en aucune façon en votant le budget de la marine, puisqu’en réponse aux questions faites par différentes sections, M. le ministre a annoncé qu’il en ferait l’objet d’une proposition spéciale. Jusqu’à ce que la question soit résolue, il est logique de maintenir au budget les dépenses du personnel qui est employé sur la British-Queen, non comme devant nécessairement avoir lieu, mais comme éventuelles.
Ainsi la section centrale, sans rien préjuger, a cru devoir admettre l’explication du ministre, que l’emploi à faire du personnel comprenait également le personnel de la British-Queen.
Si néanmoins la chambre plus tard n’admettait pas les propositions qui lui seront faites, s’il y a lieu, au sujet de la British-Queen, et qui feront l’objet d’un vote spécial, ce qui aurait été alloué pour le personnel destiné à ce navire resterait comme économie. Je pense donc qu’il n’y a pas lieu de se préoccuper ici de la manière dont sera résolue la question de l’exploitation de la British-Queen.
On se fait, je pense, une idée exagérée des dépenses de notre marine. On suppose qu’elles absorbent près d’un million, tandis qu’un quart au moins du montant du budget est employé pour le pilotage.
Or, quant au pilotage, on se tromperait si l’on croyait que le trésor est grevé de ce chef. Je ferai observer sur ce point à l’honorable M. Osy qu’une somme de 250,000 fr., qui sera probablement dépassée, figure de ce chef au budget des voies et moyens et qu’on ne porte en dépense que 246,000 fr. Ainsi, sous ce rapport, il n’y aura pas de charge pour le trésor.
Je ferai observer encore que les mots personnel et matériel, au chapitre des bâtiments de guerre, paraissent avoir occasionné quelque malentendu ; on semble croire que les dépenses du matériel se rapportent exclusivement à l’entretien des vaisseaux ; il n’en est rien ; avec le crédit personnel ou paie la solde ; avec le crédit matériel on paie les vivres. C’est là du moins l’objet principal du crédit.
M. le ministre des affaires étrangères a expliqué à la section centrale (il n’est pas toutefois entré dans des détails) que sur l’exercice précédent il y avait en des économies considérables, quant à la solde et aux vivres, parce qu’on avait cédé une partie du personnel à des armateurs qui demeuraient chargés des dépenses de cette nature ; mais que cette économie n’aurait plus lieu, attendu qu’outre le service de la British-Queen on a placé les équipages sur le Macassar et le Comte de Flandre, bâtiments à bord desquels il est pourvu à ces dépenses aux frais de l’Etat, à raison de l’importance qu’on a attachée à leur emploi pour le commerce et l’industrie. Je conviens avec M. le baron Osy que s’il s’agissait d’un service permanent, cela pourrait donner lieu à des objections ; on pourrait convenir qu’il faut plus attendre de la concurrence que de l’intervention du gouvernement, dans ce qui a rapport au commerce, lorsqu’une fois il a pris son essor et bien établi ses relations ; mais il s’agit d’encourager des services nouveaux ; cela rentre dans la catégorie des fonds alloués au budget de l’intérieur pour certaines lignes de navigation. Ce sont des encouragements d’une autre nature, mais qui ont le même objet.
Il paraît cependant maintenant que, malgré ces dépenses nouvelles, il y a lieu d’attendre des économies sur la solde et sur les vivres. Ceci ne semblait pas résulter des renseignements qui nous avaient été communiqués ; on devait, ce me semble, en conclure que les crédits seraient absorbes ; et c’est dans cette hypothèse que nous en avons propose l’adoption.
Il paraît cependant, dis-je, qu’on s’attend à des économies et qu’on leur assigne une destination, non pas seulement utile, mais même nécessaire, la construction de trois embarcations pour le pilotage ; on nous assure que ce serait une dépense productive, et qui rapporterait au-delà de l’intérêt du capital.
Nous n’avons pas eu à délibérer sur une proposition semblable à la section centrale. On a posé à M. le ministre la question de savoir si le gouvernement se proposait de faire des constructions nouvelles ; il a résolu cette question négativement, en ajoutant seulement qu’il serait désirable de construire de nouvelles barques de pilotage.
Cette dépense ne nous était donc pas présentée alors comme le ministre la présente maintenant.
Les choses ne sont donc plus les mêmes que quand nous nous en sommes occupés. Je ne sais s’il ne serait pas plus régulier d’admettre la réduction déjà votée sur les vivres et la solde, sauf à présenter un crédit spécial de 75,000 fr.,, ou de telle autre somme qui serait jugée nécessaire pour les dépenses extraordinaires relatives au pilotage.
M. Lebeau. - Je prends acte de la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères, que la réduction qu’il a pu opérer sur le budget que j’ai défendu au sénat s’élève à près de 200,000 fr. J’ai combattu une réduction de 77,000 fr. J’ai demandé qu’on me laissât le soin d’opérer des réductions. Je vois que l’on a pu les réaliser dans une proportion considérable, puisqu’elles ont été triples de celle que j’avais combattue.
C’est toujours avec regret que je combats des propositions faites dans un but d’amélioration administrative. Ce qu’a dit M. le ministre des affaires étrangères des améliorations à introduire dans le pilotage m’aurait frappé, s’il avait conformé ses conclusions à ses prémisses. Je prie la chambre de remarquer que l’on n’a pas touché au chiffre proposé par M. le ministre des affaires étrangères pour les dépenses du pilotage. M. le ministre a reçu pour le service du pilotage, tant en matériel qu’en personnel, le chiffre intégral porté dans son budget. S’il y a insuffisance dans le chiffre du pilotage, tel que les besoins en ont été appréciés par M. le ministre, il ne lui servira de rien de demander que la chambre annule, au chap. Il, Bâtiments de guerre (personnel et matériel), la réduction qu’elle a fait subir au chiffre de ce chapitre ; car n’ayant pas le droit de transfert, il ne pourrait faire usage de la somme dont il s’agit au profit du service du pilotage. Je ne suis donc pas frappé de l’argumentation de M. le ministre ; elle a un peu l’air d’un raisonnement trouvé après coup, et employé en désespoir de cause.
Je ne dirai plus qu’un mot pour justifier mon vote, ou plutôt l’abstention dans laquelle je crois devoir persister. Je ne crois pas que l’on puisse traiter incidemment une question aussi importante que celle de l’exploitation de la British-Queen. Je ne crois pas que ce soit incidemment qu’on puisse venir voter la continuation ou l’interruption d’un service qui a été l’objet d’une discussion solennelle et approfondie et d’une loi spéciale. Je ne me refuse pas à ce qu’on examine bientôt la question de savoir s’il y a lieu à continuer l’exploitation de la British-Queen ; mais je ne crois pas, je le répète, qu’une discussion aussi importante puisse venir incidemment à propos de la discussion d’un amendement au budget du département de la marine. Je crois donc devoir protester contre l’interprétation que l’on croirait pouvoir donner au vote affirmatif ou négatif sur l’amendement de M. Osy.
L’argument que tire M. le ministre de la nécessité de conserver un personnel considérable pour le service de la British-Queen me paraît aussi empreint d’une certaine exagération. Le personnel de la marine est d’environ 600 hommes, tant officiers que soldats ; et, si je ne me trompe, la British-Queen n’emploie que 30 a 40 personnes, tant officiers que soldats, en supposant que tout le service soit fait entièrement par des indigènes, ce qui, je pense, n’a pas encore lieu. Ainsi il ne s’agirait pas même du dixième du personnel de la marine. Ce dixième du personnel, vous pouvez très bien le prendre, sans augmenter la dépenses dans le personnel devenu disponible par la mise hors de service des bâtiments en état de vétusté. Ce personnel est votre disposition. Vous pouvez aussi changer les positions, mais avec tous les ménagements convenables ; car la réduction, de ce chef, est très minime.
Quant au pilotage, je le répète, on n’y touche pas. S’il y a, à cet égard, de nouveaux besoins, il faut que le ministre demande que ce crédit soit augmenté. Mais il ne peut trouver là un moyen pour combattre l’amendement présenté par l’honorable M. Osy.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Ce que j’ai voulu faire en prenant le premier la parole dans cette discussion, ç’a été d’appeler l’attention de la chambre sur les charges auxquelles elle serait probablement appelée à pourvoir en persévérant dans la voie ouverte par le vote d’avant-hier. Mais je ne crois pas avoir dit que le service serait arrêté si cet amendement venait à prévaloir. Je dois reconnaître que le service pourra se faire, y compris celui de la British-Queen, et que la réduction n’entraînera pas pour le ministre l’impossibilité de mettre le nombre de marins nécessaire à bord de la British-Queen.
Je saisirai cette occasion d’apprendre à l’honorable préopinant que le service intérieur de la British-Queen est fait maintenant exclusivement par des marins nationaux. Il n’y a d’étrangers que les ingénieurs, chauffeurs et mécaniciens.
Ce que je voulais dire et ce que je répète, c’est que si la chambre admet cette réduction, je fais toutes réserves, quant à la construction des bateaux-pilotes dont j’aurai besoin pour assurer le service du pilotage.
M. Desmet. - Je ne sais si j’ai bien compris l’honorable rapporteur ; mais il me semble qu’il a dit que le service de la British-Queen ferait l’objet d’une discussion particulière, après que nous aurions reçu le rapport du gouvernement sur ce service. Cependant quand j’entends M. le ministre des affaires étrangères et d’autres membres, il me semble que le crédit en discussion comprend la somme nécessaire pour l’exploitation de la British-Queen, quant au personnel, sauf que si ce personnel n’est pas employé ainsi, on pourra l’employer à bord d’autres bâtiments.
Dans ce cas, messieurs, je voterai pour le crédit pétitionné par le gouvernement, puisque ce crédit doit aussi être employé pour le pilotage et pour la garde de nos côtes. Je ne voudrais pas refuser les sommes nécessaires à cet objet, parce que le commerce a réellement besoin que le pilotage soit bien organisé, et que nos côtes, tant celles de l’Escaut que de la mer, soient bien gardées. Car c’est sur les longues côtes depuis Anvers jusqu’à la mer que la fraude se fait surtout. Si vous renforcez vos mesures de douane, il faut aussi renforcer la garde de vos côtes.
Je dis donc que si la somme pétitionnée avait été demandée pour l’exploitation de la British-Queen, bien qu’une loi existe sur cette exploitation, alors encore je me serais abstenu, parce qu’il me semble qu’avant de continuer le service de ce navire, il faut savoir à quoi s’en tenir, si le résultat a été heureux pour notre commerce et s’il n’a pas au contraire été dangereux pour ceux qui montaient ce grand steamer.
M. Rodenbach. - Je répondrai à l’honorable membre que la somme réclamée ne peut l’être pour l’exploitation de la British-Queen, car il faudrait des fonds bien plus considérables si l’on voulait continuer le service de ce navire. Mais, messieurs, les Hollandais ont huit bateaux pilotes sur l’Escaut. Or, il me semble que nous faisons plus d’usage de l’Escaut que les Hollandais ; l’Escaut est plutôt un fleuve belge que hollandais, surtout depuis que l’on a proclamé la liberté de l’Escaut. Je ne vois donc pas pourquoi nous n’aurions pas, comme nos voisins, huit bateaux pilotes. Remarquez, d’ailleurs, que depuis le traité avec la Hollande nous avons une station à Flessingue.
On ne peut vouloir que sur ce fleuve, le plus important pour notre commerce, les Hollandais aient huit bateaux pilotes, et que nous n’en ayons que cinq. Il me semble donc que la somme nécessaire pour que nous ayons huit bateaux pilotes doit être votée. Je suppose que, si l’amendement de M. Osy n’est pas accepté, M. le ministre des affaires étrangères nous demandera un transfert. Car ce qu’a dit l’honorable M. Lebeau est très rationnel : le crédit que nous allons voter ne pourrait servir à la construction de bateaux-pilotes sans qu’il vous soit demandé un transfert. li vaudrait peut-être mieux que M. le ministre nous demandât un crédit spécial, et je déclare, quant à moi, que je voterai les 75 mille fr. nécessaires aux constructions dont il a été parlé. Car je veux que nous ayons sur l’Escaut autant de bateaux pilotes que les Hollandais ; cela est nécessaire dans l’intérêt de notre commerce.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable M. Osy a reproduit, à plusieurs reprises, une observation à laquelle je tiens à répondre un mot.
Il a demandé pourquoi il faut aujourd’hui au gouvernement belge qui exploite le pilotage, des moyens que n’avait pas la ville d’Anvers lorsqu’elle exploitait ce service. La raison est très simple, lorsque la ville d’Anvers exploitait le service du pilotage, nous n’avions pas le droit d’avoir des pilotes à l’embouchure du fleuve ; nous n’avions pas de stations à terre ; c’était un service extrêmement restreint ; c’était une espèce de succursale, fort incomplète encore, de Flessingue.
Il s’agit aujourd’hui de constituer un service de pilotage d’après les principes du traité de 1839 et du traité nouveau. Il faut un contrôle qui alors n’était pas nécessaire.
Je crois donc, avec M. le ministre des affaires étrangères, qu’il faudra augmenter le nombre des bateaux-pilotes que nous avons déjà.
La chambre doit se rappeler qu’en 1839, peu de temps après le vote du traité, elle a autorisé le gouvernement à construire trois bateaux pilotes. J’étais alors ministre des travaux publics et de la marine. Mais ce nombre est très insuffisant, il faudra l’augmenter.
Je tenais à faire ressortir la différence qu’il y a entre l’ancienne position, lorsque la ville d’Anvers exploitait le service du pilotage, et la position nouvelle où ce service se trouve exploité par le gouvernement belge.
M. Osy. - Je ne veux pas préjuger la question de la British-Queen ; je n’en ai pas parlé ; j’ai seulement dit que si l’on se décide à l’exploiter encore, il vous suffira d’y employer cinquante marins, et, que cela ne nuira nullement au service de nos canonnières et de nos brigantins.
Je n’ai demande aucune économie sur le pilotage, et je ne veux pas en demander. Je sais qu’il est très nécessaire que ce service soit bien organisé. Mais nous avons déjà huit bateaux-pilotes ; si l’on croit qu’il en faut davantage, M. le ministre pourrait nous demander pour cet objet un crédit au chapitre IV ; mes économies ne portent que sur le chapitre II. M. le ministre ne peut faire des dépenses au chapitre IV, au moyen des économies qu’il fera au chapitre II.
Maintenant vous dites que le pilotage ne grève pas le trésor. Je prétends moi qu’il le grève, car anciennement l’administration, qui était composée de 3 négociants d’Anvers, était gratuite ; et le pilotage se faisait extrêmement bien. Je sais que nous n’avions pas alors des stations à Flessingue, à Terneuse et en mer ; mais cela n’empêcherait pas que le service fût exploité par nos négociants.
Je dois faire remarquer que d’ailleurs le pilotage n’était pas un revenu pour la ville ; car il était dit que l’excédant de la recette serait employé à payer des pensions ; et que si les revenus augmentaient, ils seraient employés à favoriser la navigation.
Messieurs, je le répète, je ne demande pas une réduction sur le pilotage ; mais je demande que l’on désarme une partie des navires qui sont devant la ville et qui ne rendent absolument aucun service.
L’honorable M. Desmet prétend qu’il faut des navires pour garder nos côtes. Mais si les navires dont je parle restent toute l’année en rade, ils ne nous rendent aucun service sur ce point. Ayez, messieurs, des navires confiés à l’administration de la douane, ceux-là surveilleront la fraude, et vous pourrez faire une économie d’au moins 300,000 fr., sans nuire nullement à notre pilotage.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable membre demande pourquoi le pilotage n’est plus administré gratuitement. Mais il aurait fallu, dans tous les cas, un inspecteur pour l’Escaut ; et aujourd’hui c’est le même homme qui est à la tête de l’administration du pilotage et qui est inspecteur pour l’Escaut.
M. Osy. Et les commissaires ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il fallait des commissaires pour l’Escaut, en suite du traité ; et il n’y a pas à cet égard de dépenses nouvelles. Si le gouvernement n’avait pas repris le pilotage, encore, je le répète, faudrait-il des commissaires pour l’Escaut.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - J’ai deux mots à ajouter aux éclaircissements qui viennent de vous être donnés.
On ne peut comparer le service du pilotage, tel qu’il était établi il y a trois ans, avec le service actuel. Car alors il ne s’étendait que d’Anvers à Flessingue, tandis qu’aujourd’hui il va jusqu’aux embouchures de l’Escaut et à la mer.
Vous remarquerez en outre, messieurs, qu’aux bouches de l’Escaut, le pilotage est facultatif, qu’il y a des stations belges et des stations hollandaises, et que si les navires, ne pouvant avoir des pilotes belges, sont obligés de se servir de pilotes néerlandais, le bénéfice pour le trésor est perdu sans retour et sans compensation.
M. Demonceau. - Messieurs, j’ai voté le chiffre demandé par le gouvernement, et je ne m’en repens pas. Car je m’aperçois que la question n’a pas été bien comprise.
A entendre quelques-uns de mes adversaires, le vote de l’amendement de l’honorable M. Osy ne préjuge pas la question de l’exploitation de la British-Queen. Eh bien ! je réponds que si, en présence des explications données, dans l’avant-dernière séance, par M. le ministre des affaires étrangères en réponse à l’honorable M. Osy, vous retranchez la somme nécessaire pour payer le personnel qui doit nécessairement servir à la British-Queen, vous préjugez indirectement la question coutre l’exploitation de ce navire. Et quant à moi, je n’aime pas de trancher aussi légèrement des questions de celte manière, c’est pourquoi j’ai préféré voter le chiffre tel qu’il avait été proposé.
Cependant, messieurs, je dois m’expliquer maintenant sur les observations que vient de vous donner M. le ministre des affaires étrangères. Je pense qu’il fera, dans tous les cas, des économies telles qu’elles seront suffisantes pour de nouvelles constructions, et il nous parle maintenant de bateaux-pilotes. Avait-il dans ce cas l’intention de nous demander un transfert, comme il l’a fait l’année dernière, quand il a voulu appliquer les économies du budget de la marine à l’achat d’un bateau destiné, je crois, au passage d’eau de la Tête-de-Flandres ? Si telle était son intention, il me paraît qu’il ferait parfaitement bien de consentir à une réduction sur le chiffre que nous discutons, et de demander un crédit spécial pour les constructions qu’il projette. Ce serait plus régulier, tandis que, dans la manière dont il paraît vouloir procéder, il y a, je ne puis le cacher, irrégularité. . .
M. de La Coste, rapporteur. - Je désirerais que M. le ministre des affaites étrangères voulût bien nous dire s’il abandonne ses propositions primitives et s’il se réserve de faire une proposition spéciale pour le pilotage. Quant à moi, je préférerais que l’on réduisit sur le crédit demandé pour les bâtiments de guerre ce que l’on croit pouvoir épargner, et que l’on fît un article spécial de dépenses extraordinaires pour le pilotage.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - L’honorable M. Lebeau doit savoir aussi bien que personne que jusqu’à présent la chambre a laissé une certaine latitude au ministre de la marine, quant à la construction des navires reconnus nécessaires et aux articles du budget sur lesquels l’imputation peut avoir lieu. J’étais donc fondé à partir de cette base.
C’est ainsi qu’il y a trois ou quatre ans, on a pu construire une corvette avec les économies opérées sur plusieurs articles du budget, sans qu’il y ait eu réclamation de ce fait. Le passé pouvait donc bien servir de garantie pour l’avenir, et devant un pareil précédent je ne puis que représenter le chiffre du gouvernement, me réservant de demander un crédit spécial si ce chiffre n’était pas agréé par la chambre.
M. Rogier. - Messieurs, depuis l’avant-dernière séance la question a entièrement changé de face. L’honorable ministre des affaires étrangères, revenant sur une opinion qu’il avait professée dans le sein du sénat, avait insisté auprès de nous pour obtenir l’allocation tout entière demandée au profit de la marine. Mais il ne nous avait pas dit que cette somme était aussi applicable aux besoins du pilotage, et il ne pouvait pas le dire, attendu que le pilotage figure à son budget sous un titre spécial. Il ne pouvait donc pas être question des besoins du pilotage, alors que nous votions sur les besoins de la marine militaire.
Depuis lors, M. le ministre, mieux éclairé, est venu nous dire que l’excédant disponible serait appliqué à la construction de bateaux-pilotes. Ici, j’ai raison de dire que la question change entièrement de face. Car moi, j’ai voté pour la réduction proposée par l’honorable M. Osy ; mais si ce vote devait entraver le service du pilotage, je voterais contre la réduction. Je veux que le service du pilotage soit parfaitement organisé, surtout aux bouches de l’Escaut. Si ce service exige la construction de nouveaux bateaux pilotes, que M. le ministre nous fasse une proposition spéciale. Si les exigences de la discussion ne permettent pas que ce soit aujourd’hui, qu’on nous demande plus tard un crédit spécial pour les besoins du pilotage. A cet égard, je me réserve mon vote, et il est probable qu’il sera approbatif.
Mais aujourd’hui, pas plus que dans l’avant-dernière séance, M. le ministre ne nous a dit un mot pour défendre l’allocation en ce qui concerne les besoins de la marine militaire. Je dois le dire, je regrette sous ce rapport le silence de M. le ministre. Je ne puis être plus ministériel que le ministère lui-même ; si le ministère avait apporté de bonnes raisons à l’appui de l’allocation qu’il a demandée, je me serais fait un plaisir de voter avec lui dans cette circonstance, comme dans beaucoup d’autres où il s’est agi de questions administratives ; la question politique étant toujours réservée.
Messieurs, je le répète, absolument rien de concluant n’a été dit en faveur de l’allocation, et M. le ministre avait contre lui son opinion d’il y a deux ans, il avait en outre contre lui l’opinion de son prédécesseur qui avait dit que des économies lui semblaient possibles.
Je suis, messieurs, grand partisan des dépenses utiles, mais je suis aussi partisan des économies ; je voterai toujours avec empressement toutes les économies qui me sembleront compatibles avec la marche des services publics.
Eh bien, mon vote je dois le dire, ne me laisse pas entièrement tranquille sur ce point ; je ne sais pas si l’adoption de l’amendement de M. Osy n’a pas nui, par hasard, à la marine de l’Etat, et je pense qu’un pays comme le nôtre doit posséder une marine, bien entendu dans la mesure de ses forces. Déjà, messieurs, l’esprit maritime n’est pas très développé en Belgique, et si vous abandonnez la marine aux efforts des particuliers, je pense, contrairement à l’opinion qui vient d’être émise, que ces efforts seront très souvent insuffisants.
Il y a, messieurs, une grande utilité à entretenir sur un bon pied une sorte de pépinière de marins, non pas seulement pour défendre nos côtes, mais surtout pour fournir au besoin à la marine marchande des hommes d’équipage, espèce de subside personnel, qui peut remplacer, suivant l’occurrence, les subsides d’argent.
Dans l’état actuel des choses, messieurs, je maintiens mon vote pour la réduction proposée par M. Osy, attendu que rien n’a été dit en faveur du chiffre du gouvernement. Mais lorsqu’on viendra nous demander un crédit pour la construction de nouveaux bateaux-pilotes, si l’on nous démontre la nécessité de ces nouveaux bateaux, je voterai en faveur de l’allocation.
J’ai été surpris, messieurs, des explications qui ont été données par quelques honorables préopinants, relativement au vote qu’ils ont émis sur l’amendement de M. Osy. Dans la dernière discussion, il n’avait pas été question de la British-Queen. L’honorable M. Osy, dont l’opinion à cet égard est bien connue, n’en avait pas parlé ; c’était une question réservée, et l’honorable membre vient encore de dire qu’il ne voulait pas trancher cette question d’une manière incidente. Cependant un honorable préopinant a dit qu’il fallait agir franchement et qu’on ne devait pas se dissimuler que l’adoption de l’amendement de M. Osy entraînait la cessation de l’exploitation de la British-Queen. Je crois, messieurs, que, dans l’opinion de la majorité de la chambre, il ne s’est aucunement agi de préjuger cette question ; la British-Queen n’est absolument pour rien dans le vote de notre avant-dernière séance.
En effet, messieurs, je suppose que les 40 ou 60 hommes qui ont été prêtés à la British-Queen, ne servent plus à l’exploitation de ce navire ; eh bien alors ils pourront trouver emploi sur des navires à voiles, car je ne suppose pas que l’intention du gouvernement et de la chambre soit de supprimer toute espèce d’encouragement à la navigation transatlantique ; or la marine militaire prête des équipages non seulement à la British-Queen, mais à plusieurs autres navires à voiles. Ainsi au point de vue de l’exploitation de la British-Queen, il ne faudrait pas voter la réduction, car si cette exploitation n’est pas continuée, le personnel qui y a servi pourra être très utilement employé ailleurs.
Je le répète, messieurs, la question de la British-Queen n’est en aucune manière décidée ; elle reste entière, et c’est sous cette réserve que j’ai voté en faveur de la réduction.
Messieurs, il a été dit de divers côtés que la marine belge était revenue un peu effrayée du dernier voyage sur la British-Queen ; c’est avec une bien grande peine que, quant à moi, j’ai vu donner de la publicité à une semblable nouvelle. Je ne comprends pas ces sortes de frayeurs qu’éprouveraient nos marins à l’idée d’une mer furieuse ; je pense que nos marins savent s’exposer aux dangers que courent tous les marins du monde ; je n’ai jamais ouï dire que le capitaine anglais, que l’équipage anglais ait éprouvé des craintes telles, dans les voyages de la British-Queen et qu’ils se soient refusés à en faire le service. J’aime à croire que les marins belges ont autant de courage que les marins anglais. Il est possible qu’à la suite d’une tempête extraordinaire, le lendemain de leur arrivée et encore fatigués et affaiblis par le voyage, quelques-uns de ces marins se soient livrés à une espèce de découragement, mais je suis persuadé qu’aujourd’hui ils envisagent les choses avec plus de sang-froid, et que si le gouvernement continue à exploiter la British-Queen, ils se disputeront l’honneur de monter de nouveau ce navire.
S’il en devait être autrement, si les services de notre marine ne devaient pas s’étendre au delà d’un stationnement dans l’Escaut, je commencerais à douter de son utilité et n’hésiterais pas à voter de nouvelles réductions.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Je crois devoir protester, au nom de la marine, contre les bruits outrageants qui ont pu se faire jour en dehors de cette enceinte et qui n’étaient point encore parvenus jusqu’à moi. La marine a donné assez de preuves que de semblables sentiments n’avaient point de prise sur elle, et sans aller plus loin elle l’a prouvé encore à l’occasion de la British-Queen, lorsqu’après le premier voyage pendant lequel ce navire avait couru les plus grands dangers auxquels il ait encore été expose, les marins de l’Etat ont regardé comme un honneur d’être choisis pour remplacer l’équipage anglais que l’on s’était décidé a congédier ; en s’arrêtant à ce parti, on savait d’avance que ce service nouveau serait accepté comme un poste honorable par ceux qui auraient été choisis, et effectivement pas un seul n’a réclame une autre destination, pas un seul n’a méconnu, pendant les dures traversées, les devoirs que ce choix lui imposait.
On est revenu plusieurs fois sur l’opinion que j’ai émise au sénat, et je dois, avant de finir, m’expliquer franchement sur ce point. Mon honorable prédécesseur demandait alors au sénat le chiffre porté encore à présent au budget, et il faisait en même temps connaître qu’il se proposait de vendre trois ou quatre chaloupes canonnières ; en présence de cette réduction du matériel, l’honorable M. de Pelichy crut qu’il était rationnel de réduire, dans une proportion en rapport avec les réductions que l’on se proposait d’introduire, le chiffre du personnel et du matériel ; c’est dans ce sens qu’il proposa son amendement, et c’est dans ce sens que je l’appuyais. Mais je dois dire à la chambre que si l’honorable ministre de la marine d’alors, à côté de la réduction dont il annonçait la réalisation prochaine, nous eût présenté des projets d’augmentation, soit, comme je le fais, pour venir en aide au commerce et l’industrie, au moyen d’équipages accordés pour des entreprises lointaines, soit pour des constructions résultant de nécessités nouvelles, assurément alors, bien loin de soutenir l’amendement, j’eusse défendu le projet ministériel, de même que je l’ai fait dans cette enceinte.
M. le président. - Si personne ne demande plus la parole, je vais mettre aux voix le chiffre du gouvernement.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - D’après ce que je viens de dire, je crois, pour épargner les instants de la chambre, ne devoir plus insister sur le chiffre du gouvernement, d’autant plus que les différents orateurs qui se sont succédé, ont semblé reconnaître la nécessité du crédit que je me propose de demander pour les bateaux-pilotes, et qu’en ce cas le résultat matériel serait à peu près le même pour le budget de la marine.
M. le président - Il faut toujours que le chiffre adopté au premier vote soit mis aux voix.
M. de Theux. - D’après les dernières paroles de M. le ministre des affaires étrangères, il est clair qu’il renonce à son chiffre, se réservant de présenter un projet de loi spécial. Je crois donc que nous pouvons voter par assis et levé, puisque par suite de la déclaration de M. le ministre, nous serons nécessairement unanimes.
- Les amendements introduits dans le budget au premier vote sont successivement mis aux voix et définitivement adoptés.
L’art. 1er du projet de loi, qui fixe le chiffre du budget de la marine pour l’exercice de 1843 à 883,716 fr. 05 c., et l’art. 2, qui rend la loi obligatoire à dater du 1er janvier prochain, sont ensuite adoptés sans discussion.
Il est passé au vote par appel nominal sur l’ensemble du budget de la marine.
Il est adopté à l’unanimité des 81 membres présents. Il sera transmis au sénat.
M. le président. - Je demanderai d’abord à M. le ministre de l’intérieur s’il se rallie aux propositions de la section centrale,
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il y a quelques modifications partielles que je pourrai accepter, je les indiquerai dans le courant de la discussion. Je maintiens donc les propositions du gouvernement.
M. le président. - La discussion s’établit en conséquence sur le projet du gouvernement.
La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Mercier.
M. Mercier. - Un fait de la nature la plus grave nous est révélé par des informations qui nous parviennent de toutes les parties du royaume, et surtout des provinces dans lesquelles des élections générales doivent avoir lieu au mois de juin prochain. Des personnes n’acquittant pas le cens requis pour être investies de la qualité d’électeurs, déclarent, soit une profession qu’elles n’exercent pas, soit des bases qu’elles ne possèdent pas pour parfaire la somme de contribution requise pour avoir le droit de faire partie du corps électoral, comme si ce droit pouvait s’acheter, comme si le cens électoral était autre chose, dans l’esprit de la loi, que l’indice d’un intérêt d’ordre et de conservation de la part de celui qui peut le justifier sans avoir fait usage de moyens frauduleux. Jusqu’ici messieurs, les abus de cette nature ont parfois été signalés, mais ils étaient partiels, peu nombreux, et exerçaient sans doute une influence trop faible et trop peu constatée sur les résultats des élections, pour attirer la très sérieuse attention du gouvernement. Aujourd’hui, ils semblent avoir pris un tel caractère de généralité qu’ils présentent des dangers auxquels il importe de soustraire le pays ; les tolérer, ce serait substituer la fraude à la vérité, le fait au droit, ce se serait saper par sa base tout notre régime constitutionnel, ce serait se rendre complice de calamités publiques, dont il est impossible de prévoir toute l’étendue. Je n’attribue, messieurs, ces fraudes spécialement à aucune opinion ; je les signale à tous mes honorables collègues, je les signale à tous les amis de la tranquillité publique, à tous les amis des institutions nationales ; je les considère comme constituant dans leur ensemble l’événement le plus grave et le plus dangereux qui se soit produit depuis notre émancipation politique. Confiant dans la moralité de la nation, le législateur a fixé à un taux très faible le cens électoral en Belgique ; ne permettons pas que quelques ambitieux égarés portent atteinte au caractère national et traînent à leur suite des hommes faibles ou ignorants ; chacun comprendra la portée de pareilles manœuvres ; en supposant qu’une moyenne de 10 fr. soit nécessaire pour compléter le cens électorat pendant 2 ans, une somme de 10,000 fr,, suffirait pour créer 200 faux électeurs ; nous avons vu très souvent que dans nos luttes électorales les majorités ne l’emportent que d’un petit nombre de voix. Ainsi, au moyen de quelques sacrifices pécuniaires, on acquerrait par la fraude le droit de siéger dans cette enceinte ; et, messieurs, il n’y aurait plus de véritable représentation nationale en Belgique.
Je demande si ces faits, aujourd’hui de notoriété publique, ont été dénoncés, soit officiellement, soit officieusement à M. le ministre de l’intérieur, quelles mesures il a prises, quelles instructions il a données pour en prévenir les funestes conséquences ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je me joins à l’honorable préopinant, pour flétrir les mauvais moyens, de quelque côté qu’ils viennent. Les faits que l’honorable préopinant a signalés ne sont pas parvenus officiellement à la connaissance du gouvernement. Je dois dire cependant que M. le ministre des finances a été instruit d’un fait de ce genre, il y a quelques jours, par un directeur de province ; il s’en expliquera probablement tout à l’heure. Quant à moi, je n’ai reçu aucune information officielle, mais je crois que le gouvernement doit faire une enquête sévère sur ce qui se passe. Nous savions par les journaux que depuis longtemps, dans différentes circonstances, on avait supposé qu’à la veille des élections on avait augmenté le nombre des électeurs, entre autres, au moyen des patentes. Ce fait a été signalé non pas officiellement, mais par la rumeur publique, aux différents ministres qui se sont succédé.
La question est de savoir comment on peut légalement empêcher un fait de ce genre. Je ne sais jusqu’à quel point les lois en offrent en ce moment le moyen ; mais je n’hésite pas à dire que si des faits de ce genre se généralisaient, et que la législation fût impuissante, il faudrait que le gouvernement s’adressât à la législature, pour trouver le moyen de repousser celui qui, à l’aide d’une déclaration fictive, veut devenir électeur. Il faudrait que M. le ministre des finances pût prendre une attitude nouvelle, qu’il pût dire aux contribuables : « Je refuse l’argent que vous m’offrez, par exemple, à raison d’un cheval que vous n’avez pas, d’un domestique que vous n’avez pas ; d’une profession que vous n’exercez pas. »
Si la législation n’est pas suffisante, il faudrait, je le répète, que M. le ministre fût mis à même de tenir ce langage. Il faut que les électeurs soient sincères ; et si ces faits se généralisent, ils prendraient, comme l’a dit l’honorable préopinant, un caractère de gravité extrême ; ils amèneraient une véritable démoralisation.
M. Lebeau. - Messieurs, je prends acte des paroles de M. le ministre de l’intérieur. Je dirai que je n’en suis pas surpris ; il ne s’agit pas, en effet, ici d’une question de ministère et d’opposition, ni d’une question de partis ; il s’agit d’une question de probité politique ; il s’agit d’une question de paix publique, d’une question d’ordre intérieur, d’une question qui intéresse tous les partis.
Les faits qui ont été signalés par un de nos honorables collègues et qui n’ont pas été niés par le gouvernement, me sont aussi connus, en partie, par le séjour que j’ai fait dernièrement dans le chef-lieu d’un arrondissement, où la clameur publique signale de nombreuses fraudes électorales et indique les auteurs de ces manœuvres, employées sur une large échelle.
Je suis grand partisan du régime représentatif, je suis grand partisan du principe de l’élection qui en fait la base ; mais c’est à condition que le gouvernement représentatif soit une vérité ; c’est à condition que le principe de l’élection ne soit pas un scandaleux mensonge. Mieux vaudrait pour l’ordre public, pour la tranquillité intérieure, pour la moralité nationale, un gouvernement absolu, qu’un gouvernement représentatif qui ne serait qu’une odieuse contre-vérité.
Messieurs, les faits existent. C’est un devoir pour chacun de nous d’apporter au gouvernement et à cette chambre, à chaque occasion qui s’en présentera, tous les éclaircissements qui peuvent faire apprécier l’étendue et la gravité du mal, l’étendue et la gravité du danger. Oui, messieurs, le gouvernement représentatif vit surtout de sincérité. L’ordre chez nous, en présence d’institutions aussi démocratiques que celles sous lesquelles nous vivons, l’ordre chez nous ne peut subsister, à côté d’une telle liberté, que par le profond sentiment de la légalité ; la légalité doit être le culte de toutes les opinions.
Si un jour il pouvait s’accréditer dans les esprits l’opinion que la représentation nationale n’est plus le produit d’un loyal usage du droit électoral, de l’opinion sincère, légale, du pays, d’un vœu national dont la sincérité a été constatée par tous les moyens que la loi a crées, alors, messieurs, comme l’a dit tout à l’heure un honorable député, aux yeux du pays on aurait substitué la fraude à la vérité, le fait au droit. Si une telle conviction pouvait pénétrer dans les esprits, on appellerait sur le pays les chances les plus effrayantes pour tous les amis de l’ordre public, pour tous les amis de nos institutions.
J’insiste donc fortement pour que M. le ministre de l’intérieur continue les investigations auxquelles il paraît déjà s’être livré pas suite de quelques informations partielles. Si de ces investigations il résulte, comme je le crois, qu’en effet la fraude se pratique sur une large échelle, n’importe dans l’intérêt de quelle opinion, car toutes les opinions doivent la condamner, que M. le ministre de l’intérieur vienne demander à la législature les moyens de faire respecter la loi, de protéger, d’assurer la sincérité de nos institutions, et il trouvera sans doute de l’appui sur tous les bancs de cette chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je n’ai pas nié les faits, mais je ne les ai pas non plus reconnus ; il ne m’appartient pas encore de les apprécier. Je suis décidé, je le répète, à en faire l’objet d’une enquête ; mais je dois dire, pour être juste, que d’après les bruits tels qu’ils sont parvenus au ministère, l’accusation pèserait sur toutes les opinions, sur tous les partis. On accuse les uns et les autres d’avoir recours à ce moyen. Voilà ce que je tiens à déclarer, pour qu’on ne donne pas à mes paroles une portée qu’elles n’ont pas.
M. de Theux. - Messieurs, la question qu’on vient de signaler n’est pas nouvelle, mais cela n’empêche pas qu’elle ne soit extrêmement grave, comme l’a dit l’honorable M. Mercier. Déjà nous avons appris que quant aux élections communales, on avait, dans quelques communes, tellement augmenté le nombre des électeurs, que le sort de l’élection était décidé à l’avance. C’est ce qui expliqué l’élimination de quelques bourgmestres dont la réélection eût été certaine.
Des faits semblables se sont même présentés antérieurement, en ce qui concerne les élections aux chambres ; mais jusqu’ici j’ai cru devoir garder le silence, parce qu’il semblait qu’en pareil cas on usait du droit qui avait été reconnu sans contradiction lors de la discussion de la loi communale, du droit d’augmenter les bases de l’impôt dans les déclarations.
Mais aujourd’hui qu’il semble, d’après ce qui vient d’être dit, que ces faits ont pris un caractère plus grave, ont pris plus d’extension…
M. le ministre des finances (M. Smits), M. Mercier et M. Verhaegen demandent simultanément la parole.
M. de Theux. - Je pense que le gouvernement doit d’abord constater les faits, examiner ensuite quels sont ses droits en cette matière et en troisième lieu quels sont les moyens de porter remède à l’abus qu’on a signalé ; car ces faits, fussent-ils même les conséquences de l’exercice d’un droit légal, il en résulterait un abus réel pour les élections. C’est un point sur lequel j’appelle également l’attention du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, ainsi que vient de le dire l’honorable M. de Theux, l’abus qu’on a signalé n’est pas nouveau. Son existence a été souvent révélée à l’administration, lors des élections antérieures, et je dois dire à la chambre qu’on aurait tort de le croire aujourd’hui plus grand qu’il ne l’était autrefois, puisque je n’ai reçu que d’un seul directeur de province un rapport qui me le signale. Ce fonctionnaire me fait connaître que des personnes augmentent la valeur de leur mobilier, que d’autres déclarent des chevaux et des domestiques qu’ils n’ont pas ; enfin qu’il en est qui prennent des patentes pour des professions qu’on n’exerce pas.
Maintenant, je dirai à la chambre que les lois n’obligent pas les contribuables à justifier de la possession d’un cheval ou d’un domestique, et qu’elles ne leur prescrivent pas non plus de justifier de la valeur de leur mobilier.
Que devais-je faire dans cette circonstance ? Je crois que je devais faire ce que j’ai fait. J’ai écrit au directeur des contributions de la province, qui m’a signalé les faits dont je viens de parler, que pour la contribution personnelle, il n’y avait aucun moyen coercitif dans le moment actuel pour empêcher les abus qu’il me dénonçait, mais que, quant aux patentes, il ne pouvait les admettre pour une année entière alors qu’un semestre serait écoulé. Qu’au surplus j’examinerais la question d’une manière plus spéciale encore et que je lui ferais connaître la décision qui serait prise ultérieurement.
Mais, je le répète, je n’ai reçu qu’un seul et unique rapport.
M. Verhaegen. - Messieurs, c’est moi qui le premier ai signalé dans cette enceinte l’abus grave dont vient de vous parler l’honorable M. Mercier. Je l’ai signalé il y a à peu près 45 jours, alors que l’honorable comte de Mérode, cédant a ses habitudes, m’avait attiré de nouveau sur le terrain électoral. J’ai fait messieurs, un appel à tous les organes de la presse, quelle que fût leur couleur, à tous les amis de la constitution et de la nationalité, aux catholiques comme aux libéraux, pour qu’ils dénonçassent les fraudes qu’ils viendraient à découvrir. Cet appel, je ne l’ai pas fait en vain.
Déjà des renseignements nombreux me sont parvenus, et quand le moment sera arrivé, je m’empresserai de les communiquer à la chambre et au pays. Comme on vous l’a dit, messieurs, les faits qui forment l’objet de la dénonciation sont aujourd’hui de notoriété publique, et, ce qui est très significatif, ils ne sont perpétrés que dans les provinces où des élections doivent avoir lieu au mois de juin prochain !
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je n’ai reçu qu’un seul rapport.
M. Verhaegen. - M. le ministre voudra-t-il nous dire pour quelle province, ou du moins nous faire connaître si c’est une province où des élections doivent avoir lieu ?
M. le ministre des finances (M. Smits) - C’est une province où des élections doivent avoir lieu.
M. Verhaegen. - Ainsi, c’est une province où doivent avoir lieu des élections au mois de juin prochain.
Il y aura donc des rapprochements curieux à faire entre ces provinces et les autres provinces où il n’y aura pas d’élections ; et puis encore des rapprochements entre les listes d’électeurs de l’année précédente et celles de l’année actuelle.
Messieurs, comme je vous le disais, il n’y a qu’un instant, le premier j’ai signalé l’abus, et je revendique l’honneur de l’initiative, vous ne serez donc pas étonnés que je condamne la fraude, de quelque part qu’elle vienne.
En m’exprimant ainsi, je n’ai qu’un but, qui, j’espère, sera commun à tous, c’est de rester dans la légalité, de prendre le rôle de conservateurs et d’éviter que le fait ne prenne la place du droit, car ne nous y trompons pas, si un jour le fait venait à être substitué au droit, ceux qui auraient à se plaindre du fait répondraient aussi par des faits, et vous comprenez tous les conséquences d’un pareil régime ; c’est le commencement de la fin, c’est l’émeute, c’est la révolution !!
En signalant l’abus, nous voulons en arrêter les progrès et les conséquences, et on ne suspectera certes pas nos intentions, car si nous avons pris l’initiative dans une question si grave, c’est que nous avions une conviction profonde, c’est que le danger nous paraissait imminent.
L’abus n’est pas nouveau, vous a dit M. le ministre des finances, et un honorable préopinant l’a dit après lui ; oui, messieurs, il. peut y avoir eu des abus, et il y en a eu dans tous les temps ; mais si des abus ont existé, ils ont été bien rares ; ils n’ont pas éveillé l’attention du gouvernement, ils n’ont pas éveillé surtout l’attention publique. Mais aujourd’hui, ces abus ont lieu sur une énorme échelle ; ils doivent avoir pour résultat de fausser la représentation nationale, de faire une chambre qui ne serait que le résultat de manœuvres frauduleuses et, dans tous les cas, qui ne serait plus l’expression de la volonté du pays ; l’on comprend toutes les conséquences d’un pareil état de choses.
On prétend, messieurs, que les moyens de parer à ces abus sont difficiles, si pas impossibles ; mais M. le ministre de l’intérieur qui reconnaît la gravité des faits dénoncés trouvera sans doute un remède au mal, d’accord avec ses collègues, car c’est au gouvernement à tenir le pouvoir, à le diriger de manière à faire prévaloir le droit sur le fait, et à prendre des mesures énergiques, et si le gouvernement venait nous avouer son impuissance, j’espère qu’il se trouverait parmi nous des membres assez attachés à leur pays pour prendre l’initiative et assurer le repos public.
Qu’il me soit permis, messieurs, en terminant ces observations de vous faire remarquer et surtout de faire remarquer au gouvernement qu’il y a urgence. En effet, c’est dans le moment actuel que la fraude se commet, et elle continuera à se commettre jusqu’au 31 décembre. Qu’on se hâte donc de prendre les mesures nécessaires, qu’on n’attende pas qu’il n’en soit plus temps, car alors nous, qui avons dénoncé la fraude en temps utile, nous aurions le droit de rendre le ministère responsable de son inaction ou de sa négligence, nous aurions le droit de lui reprocher toutes les conséquences d’un régime de fait.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’Angleterre a des bills contre les fraudes électorales. Peut-être la Belgique aura-t-elle un jour des lois de ce genre ? Mais c’est un malheur quand un pays a besoin de précautions semblables. Des précautions de ce genre annoncent de fâcheux symptômes !
Je ne pense pas, messieurs, qu’une opinion quelconque ait ici le droit de s’attribuer le monopole de la moralité publique. Je crois que tous nous sommes d’accord qu’il faut que les élections soient sincères, qu’elles soient vraies, qu’elles ne soient influencées par aucun mauvais moyen.
Nous avons vu, il y a un an, annoncer en Angleterre qu’on présenterait un bill nouveau contre les fraudes électorales ; lord Stanley s’est joint à sir R. Peel pour l’appuyer. Nous verrons sans doute de la même manière des députés appartenant à des opinions opposées se rencontrer le jour où une loi de ce genre serait présentée en Belgique. Il faut que tous les mauvais moyens soient écartés, et s’il était permis de revenir sur le passé, nous pourrions dire que de mauvais moyens ont été employés qui ont ébranlé la morale publique. C’est ainsi que, pour ma part, j’ai profondément regretté qu’on ait accrédité la calomnie de la dîme. C’est un mauvais moyen qui a pu porter ses fruits momentanément, mais, je le dis avec douleur, ce mauvais moyen a ébranlé la morale publique, il a porté atteinte à la foi publique, il a fait voir qu’on peut obtenir le succès par des voies qu’on ne peut hautement avouer.
Les abus qu’on vous signale aujourd’hui, messieurs, sont anciens, je dois le reconnaître. La chose s’est remarquée en Belgique aussi bien qu’en France ; chaque fois que les élections se préparaient, un certain nombre de personnes se présentaient pour se faire inscrire. Sans doute beaucoup en avaient le droit et avaient jusque là eu le tort de ne pas user de ce droit. Mais aussi il en est à qui on aurait pu peut-être contester la qualité d’électeur, si la loi avait donné le moyen de le faire. Ce moyen, il faut le chercher ; je souhaite qu’on le trouve, ce n’est pas seulement à l’occasion des élections générales, des élections qui se font au sujet du renouvellement des deux chambres, que ces abus out été signalés ; je dois dire qu’ils l’ont été pour les élections provinciales et communales, et surtout pour les élections communales. Vous allez en saisir facilement la raison.
Les électeurs communaux ne sont généralement pas en très grand nombre ; il est alors très facile de calculer en quelque sorte le nombre de ses partisans, et de dire tel nombre me manque pour avoir la majorité. C’est un grand encouragement que de pouvoir se dire : Il ne me manque que 3 ou 4 voix pour avoir la majorité.
Aussi a-t-on remarqué qu’au sujet des élections communales, très souvent, précipitamment, peu avant l’élection, on avait fait inscrire des électeurs plus ou moins suspects. L’abus est donc ancien. Il a surtout été signalé pour les élections communales. Je le répète, il faut que tous nous recherchions les moyens d’y mettre un terme. La représentation nationale serait faussée dans sa base. Le gouvernement fera une enquête, et, s’il y a lieu, il présentera un bill sur les fraudes électorales.
M. Mercier. - Les divers organes du gouvernement me paraissent avoir voulu atténuer en quelque sorte la gravité du mal, en alléguant que l’abus est ancien. Je ferai observer que l’abus a existé, mais partiellement, tandis qu’aujourd’hui il se pratique sur une grande échelle. C’est ce caractère de généralité qui le rend dangereux, et qui doit provoquer toute l’attention du gouvernement.
M. le ministre de l’intérieur nous a dit qu’il se proposait de faire sur cet objet une enquête sévère. Je prends acte de ses paroles, et je l’en remercie ; mais cette enquête doit être faite immédiatement.
M. le ministre des finances possède tous les moyens de connaître bien promptement la vérité ; il suffit de comparer, dans chaque commune, les rôles de la contribution personnelle et du droit de patente de cet exercice, surtout du dernier trimestre, avec ceux de l’exercice précédent ; on arrivera facilement par ces moyens à constater quels sont les faux électeurs.
J’espère que le gouvernement agira avec une entière loyauté, c’est-à-dire, qu’il donnera de la publicité aux instructions qu’il tracera aux fonctionnaires publics chargés de lui adresser des rapports. Il faut que les fonctionnaires sachent quelle immense responsabilité pèserait sur eux, s’ils manquaient à leur devoir, s’ils cachaient des abus de cette nature. Il faut que le gouvernement provoque de tous les receveurs et contrôleurs des contributions des rapports spéciaux sur les fraudes électorales qui se préparent. En suivant cette marche, peu d’abus échapperont aux investigations du gouvernement.
Puisque cette enquête doit avoir lieu dans un délai rapproché, je demande que le gouvernement présente à la chambre un rapport, dans la première quinzaine de janvier, sur les mesures qu’il aura prises et sur les résultats obtenus. Il est très possible au gouvernement de réunir pour cette époque tous les renseignements nécessaires sur les faits qui, en ce moment, inquiètent le pays.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - L’honorable M. Verhaegen a dit, qu’il avait des renseignements particuliers. Je n’ai pas le droit de les lui demander. Mais je déclare qu’il me fera grand plaisir s’il me les donne spontanément.
M. de Mérode. - Dans les premières élections qui suivirent la révolution, l’on agissait avec simplicité et bonne foi, on n’employait ni les transports ni les dîners gratuits. Une nomination de représentant ne coûtait rien à l’élu. Depuis quelque temps ce mode honorable commence à se modifier. Un candidat est soumis à des frais qui pourront s’augmenter successivement et transformer une élection en un marché ; mais ce qui est pis encore, l’emploi de la violence a eu lieu pour effrayer d’honnêtes électeurs. Il est connu qu’à Ath des personnes ont même couru risque de la vie, et cependant nous n’avons encore appris le résultat d’aucune poursuite, bien que les faits ne soient pas douteux.
Messieurs, selon les termes dont s’est servi l’un des préopinants, je l’aurais mis sur le terrain qu’il vient d’explorer. Comme je n’ai pas encore eu la parole, le préopinant a probablement fait allusion à mon discours sur les voies et moyens, ou plutôt à la manière dont lui-même, en mon absence, présenta ce discours dans lequel je repoussais, seulement en passant, les reproches adressés au ministère pour les modifications demandées et obtenues à l’égard de la loi communale.
Je n’avais donc mis personne sur le terrain où mon contradicteur vient de répéter encore que je l’ai placé. Je m’y suis posé accidentellement parce que j’y avais été appelé par des orateurs précédents ; je traitai spécialement, au contraire, l’objet de la discussion, c’est-à-dire les voies et moyens, à l’ordre du jour en ce moment. Je réclame ainsi les souvenirs de la chambre, désirant que l’on ne m’attribue que ce qui m’appartient.
M. de La Coste. - M. le ministre de l’intérieur a annoncé une enquête ; j’espère qu’elle sera complète, qu’elle embrassera non seulement les fraudes qui ont été indiquées, mais d’autres encore qui m’ont été signalées et sur lesquelles cependant je n’ai pas de renseignements assez positifs pour en entretenir la chambre. Je dirai seulement qu’il s’agit de certificats de complaisance qui attesteraient des contributions non assises sur une base fictive, telles que celles dont on a parlé, mais qui n’existeraient absolument pas.
L’enquête que nous appelons s’étendra, j’espère, à toutes les fraudes et aura pour résultat des mesures qui assureront, sous tous les rapports, la pureté, la sincérité, la sécurité des élections.
J’appelle donc l’attention de M. le ministre sur les faux bruits répandus au moment de l’élection, sans qu’il soit possible d’y répondre, et qui sont une violence morale faite aux électeurs.
J’appelle son attention non seulement sur les violences morales, mais sur les violences de fait, qui ont été récemment signalées. Je n’ai pas assisté aux élections où l’on assure que ces violences ont eu lieu ; je ne puis rien affirmer à cet égard. Mais il suffit que de tels faits aient été signalés pour qu’il importe d’aviser aux moyens de les rendre, s’il se peut, impossibles.
On a dit que les manœuvres qui vous ont été dénoncées appelaient l’émeute ; mais la violence dans les élections n’est pas seulement un appel à l’émeute, c’est l’émeute même ; c’est un régime de terreur, substitué au règne des lois. Je pense que sur tout cela nous sommes parfaitement d’accord. Nous sommes tous d’accord qu’il faut empêcher les fraudes et les violences. J’espère que quand M. le ministre fera des propositions à cet égard, ces propositions seront complètes.
M. Lejeune. - La question qui vient d’être soulevée n’est pas, et ne peut être une question de parti, ni une question d’opinion. Fausser les listes électorales, ou les opérations des élections, c’est détruire la base de nos institutions, c’est bouleverser tout notre édifice social. J’applaudis donc d’avance à tous les moyens qui seraient employés pour empêcher les fraudes électorales.
On n’a signalé jusqu’ici qu’un seul abus. J’ai lieu de croire qu’il en existe d’autres qu’il faudrait pouvoir atteindre. Ces abus rentrent dans l’espèce de ceux que vient d’indiquer l’honorable M. de La Coste : ce ne sont pas seulement des électeurs qui payent réellement le cens électoral, d’après une fausse base qu’on trouvera sur la liste ; mais il est très possible (je ne puis prendre sur moi d’affirmer des faits aussi graves) que dans un grand nombre de communes on trouve des électeurs qui ne paient pas même le cens.
Puisqu’il s’agit d’une enquête, j’appelle l’attention du gouvernement sur cette espèce de fraude que l’on pourrait qualifier très sévèrement. Je voudrais que le gouvernement recherchât les moyens de contrôler, de vérifier les listes électorales. Ce n’est pas précisément à l’occasion des listes électorales pour la chambre que cette espèce de fraude m’est venue à l’esprit ; mais c’est surtout à l’occasion des listes électorales pour les communes. Je connais des communes où la liste électorale est tellement changée, qu’en la rapprochant de la liste antérieure on serait surpris de la comparaison.
Il y a des communes où un grand nombre d’électeurs (plus du tiers) ont disparu de la liste électorale. Il y en a d’autres où le nombre des électeurs est augmenté, en une seule année, dans une proportion incroyable. Est-il possible au gouvernement d’avoir les yeux ouverts sur cet abus, de trouver un moyen de contrôle, de vérification, je le désire vivement ; il faut que les listes électorales pour les chambres, pour la province et pour la commune, soient pures ; il ne faut pas qu’il y ait un seul électeur qui ne puise dans la loi même le droit de venir déposer son vote.
C’était uniquement pour appeler l’attention de la chambre et du gouvernement sur la nécessité de songer aux moyens de vérifier les listes électorales, que j’ai pris la parole.
M. Demonceau. - La question soulevée est certainement très délicate. Si l’on voulait citer des faits, on pourrait en citer beaucoup. Pour mon compte, j’en connais qui certainement ne font pas honneur à ceux qui en ont fait usage. Mais je me dispenserai d’en rien dire, parce que je désire que le gouvernement et la chambre sachent quelle est la véritable position du pays.
Je pourrais citer telle commune où une personne qui voulait être bourgmestre a eu soin de créer des électeurs en si grande quantité qu’elle est parvenue à se faire nommer membre du conseil. Je pourrais citer bien d’autres faits. Mais comme on a parlé de légalité, c’est sur ce point surtout que j’appellerai l’attention du gouvernement et de la chambre.
Nous avons, en Belgique, une cour suprême dont les décisions doivent servir de règle à toutes les autorités soit judiciaires, soit administratives, Eh bien, je pourrais citer telle députation permanente qui juge le contraire de ce que juge la cour de cassation. Vous avez beau revenir devant cette députation, citer l’arrêt de la cour suprême, elle ne change pas de jurisprudence. Ne croyez pas que cela s’applique seulement à un faux électeur ; cela peut s’appliquer également à un véritable électeur ; je pourrais citer des personnes que je connais particulièrement, qui n’ont pu se faire porter sur la liste électorale dans leurs communes, où l’on avait adopté le système de la cour de cassation.
Ainsi telle députation compte, pour former le cens électoral, les centimes provinciaux et communaux, tandis que la cour de cassation juge le contraire. Telle députation décide qu’on peut être porté sur la liste des électeurs quand on a payé, l’année précédente, une contribution quelconque. La cour de cassation a décidé cependant qu’il fallait avoir payé le cens l’année précédente. N’allez pas croire cependant que la cour suprême se conforme aux instructions du gouvernement, car il en existe une contraire émanée du ministère de l’intérieur.
Je ne dis pas que la cour suprême doive suivre les instructions du gouvernement,
Je ne dis pas non plus qu’elle ait bien interprété la loi, je pourrais citer des décisions contraires de la cour de cassation de France ; mais je dis que ses décisions doivent faire la jurisprudence ; je dis que la cour suprême est la cour régulatrice et que si les autorités inférieures ne s’y conforment pas, il faut changer la loi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il n’y a pas d’instruction ministérielle postérieure à l’arrêt de la cour de cassation.
M. Demonceau. - L’instruction est de 1831, l’on donne le texte de la loi électorale, et cette loi électorale interprétée par un auteur qui, je crois, a été procureur général à la cour de cassation, paraît dans son texte contraire à la décision de la cour de cassation.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J’ai interrompu l’orateur pour lui dire que la circulaire ministérielle était antérieure à l’arrêt de la cour de cassation, et qu’il n’y en avait pas eu postérieurement. Ceci est important.
M. Demonceau. - Ainsi, il est bien constaté que la circulaire du gouvernement est antérieure à l’arrêt de la cour de cassation. Je demanderai maintenant à M. le ministre, s’il n’y a pas une circulaire d’une députation des états qui donne une décision tout à fait contraire à des arrêts de la cour de cassation sur la même matière.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne puis rien y faire.
M. Demonceau. - C’est là qu’est le mal ; c’est lorsque les autorités appelées à expliquer la loi, la faussent, Et de deux choses l’une : ou la cour de cassation se trompe, ou la députation des états dont je parle, se trompe. Eh bien, c’est la loi qu’il faut changer. Car il se trouvera beaucoup de citoyens ayant les capacités voulues par la loi, et qui ne pourront être électeurs. Si tous les électeurs sont obligés d’aller en appel ou en cassation pour revendiquer leurs droits, il sera très facile d’user de ce moyen pour priver momentanément les véritables électeurs de leurs droits ou en créer d’autres, car les recours en cassation ne sont pas suspensifs ; et en attendant que justice soit rendue, les faux électeurs peuvent se trouver sur les listes, et les véritables peuvent ne pas y être compris.
Messieurs, cette question doit être examinée sous toutes ses faces. Si vous l’examinez sous le rapport fiscal, vous ne pouvez guère empêcher l’usage qui en est fait. Car il est bien difficile au gouvernement, quand je déclare que la maison que j’occupe est d’une valeur locative de 4,000 fr. de me dire qu’elle n’est que de 500 francs. Je ne sais quel moyen le gouvernement pourrait employer. Je me souviens même qu’un ministre des finances, tout aussi jaloux qu’aucun de nous du droit électoral, a déclaré qu’il lui était impossible d’empêcher que l’on ne déclarât plus que l’on ne devait. La loi punit bien ceux qui déclarent trop peu ; mais je n’ai pas entendu dire jusqu’à présent qu’elle punit ceux qui paient trop. On devrait même se réjouir de voir ces déclarations exagérées, si ce n’était un mal moral, et c’en est un ; vous devez vous apercevoir que sur ce point il y a conviction chez moi. Si ce n’était pas un mal moral, vous qui recherchez des ressources pour le trésor, vous devriez vous féliciter, je le répète, d’en trouver aussi facilement.
Messieurs, c’est précisément parce que le mal est grave, que j’ai cru devoir prendre la parole. Je ne m’attendais pas à voir soulever cette discussion. Mais si l’on veut ordonner une enquête, quant à moi, je le désire sincèrement, franchement, de tout mon cœur, pourvu qu’elle soit sincère aussi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Et qu’elle porte sur tous les moyens employés.
M. Verhaegen. - Messieurs, j’ai vu avec plaisir que sur tous les bancs de cette chambre on condamnait la fraude et qu’on demandait des mesures pour la réprimer. Comme vous l’a dit l’honorable M. Lejeune, ce n’est pas ici une question de partis. Il faut faire abstraction de partis quand il s’agit de fraude. Car la fraude est condamnable, de quelque côté qu’elle vienne. Aussi, nous le dirons, et tout de suite, les faits signalés par quelques honorables collègues, dont ordinairement nous ne partageons pas les opinions, nous les condamnons comme eux ; et s’il est vrai que dans une province, à laquelle on a fait allusion, un bourgmestre, pour se faire élire, a créé une masse de faux électeurs, c’est une fraude que je suis loin de justifier et qu’au contraire je condamne.
Quant aux violences qui auraient eu lieu à Ath, nous avons été aussi les premiers à les condamner. M. le ministre de la justice nous avait promis à cet égard un rapport. Il entrait dans ses attributions de faire exécuter la loi. Si des voies de fait ont été commises, il fallait poursuivre les auteurs et les faire condamner. Dès l’origine, nous avons tenu ce langage, et nous le tenons encore aujourd’hui.
Puisqu’on a prononcé le nom d’Ath, me sera-t-il permis de faire une réflexion ? Il est extraordinaire que ce soit toujours le même arrondissement dont il doive être question dans nos débats ; car ce sera encore dans cet arrondissement que se découvriront en première ligne les faits auxquels il a été fait allusion. L’intérêt est la mesure de l’action des hommes !
Messieurs, nous étions jusqu’ici tous d’accord pour rechercher la vérité et trouver des moyens de parer aux abus. La question, on vous l’a dit, n’est pas une question de partis. Mais M. le ministre de l’intérieur, qui aime de se mettre à genoux devant certaine opinion, et qui en saisit avec avidité toutes les occasions, a mêlé dans le débat ce qui devait y rester complètement étranger. N’allez pas croire que je vais vous donner la satisfaction de le suivre sur ce terrain ; j’ai à cet égard épuisé depuis longtemps tout ce que j’avais à dire.
M. le ministre de l’intérieur a réveillé l’idée que beaucoup de membres de cette chambre ont exploitée avec ténacité ; il a formulé une accusation assez ouverte, et telle que je ne puis pas la laisser sans réponse. C’est encore ce grand mot de dîme qui a été prononcé pour insinuer que de mauvais moyens avaient été employés par l’opinion libérale lors des dernières élections.
La calomnie de la dîme a ébranlé la moralité publique, a dit M. le ministre de l’intérieur. Mais, messieurs, nous l’avons dit et répété à satiété, ce n’est pas à nous que l’on doit attribuer tout ce qui a été dit relativement à la dîme ; on le doit exclusivement aux écrits émanés de nos adversaires. Quand nous nous sommes permis de parler de la dîme, nous ne nous sommes pas bornés à des assertions, nous sommes venus, preuves à la main, et ces preuves étaient irrécusables. Je n’en dirai pas davantage pour ne pas renouveler un débat inutile.
M. le ministre de l’intérieur, c’est vous qui osez parler de mauvais moyens employés lors des dernières élections, de moyens qui ont ébranlé la moralité publique ; mais c’est à vous que je pourrais adresser ce reproche, et à plus d’un titre : vous rappelez-vous les moyens qui ont été employés contre nous et nos amis, aux élections de 1841, et d’où sont-ils partis ? du cabinet actuel. Nous vous avons signalé, dans le temps, les manœuvres que vous avez employées contre vos honorables prédécesseurs ; ceux qui naguère avaient soutenu votre candidature à Arlon, vous les avez combattus à outrance par tous les moyens odieux que le pouvoir venait de placer entre vos mains ! Et voulez-vous savoir, M. le ministre, ce qui ébranle la moralité publique ? Ce sont certains journaux ministériels qui, tous les jours, sapent nos lois et nos institutions. Ce sont ces journaux qui, à la veille des élections, nous calomniaient sans cesse, nous présentaient au pays comme des anarchistes, voire même comme des partisans de la loi agraire, comme des gens sans foi, sans aveu, sans religion, voulant le massacre des prêtres et la démolition des églises, et ces bruits infâmes étaient accrédités par mille influences. Nous aurions dû souffrir toutes ces attaques, sans mot dire ; nous aurions dû, permettez-moi l’expression, être assez niais pour ne pas répondre et pour ne pas nous défendre.
Les moyens que nous avons fait valoir, quoi que vous en disiez, étaient marqués au coin de la légalité et de la loyauté ; lorsque nous avons formulé des accusations, nous avions en mains des preuves pour les étayer.
L’honorable M. de Mérode n’a pas pu dire quelques mots sans s’adresser en même temps à moi ; et je lui dois encore une réponse.
J’avais répondu au discours de l’honorable comte de Mérode sur les voies et moyens, et personne ne pourra me contester que je ne fusse dans mon droit. Je n’ai pas tronqué le discours de l’honorable comte, car les paroles que j’ai signalées à la chambre, je les avais extraites du Moniteur même. Maintenant M. le comte de Mérode vient nous dire : mais ce n’est pas à votre opinion que je me suis adressé ; je ne me suis pas plutôt adressé aux libéraux qu’aux catholiques.
Mais quels sont donc ces intrigants dont vous avez parlé et qui ont amené les résultats que vous avez appelés désastreux, dans les dernières élections communales ? Etaient-ce ceux-là qui avaient porté vos amis ? Etaient-ce aussi ceux-là qui vous avaient porté dans l’arrondissement de Nivelles ? Car, enfin, où sont-ils les intrigants ? C’était cependant les termes dont s’était servi l’honorable comte de Mérode.
Mais, messieurs, pardon de la digression ; moi-même, je croirais faire tort à notre cause si je suivais mes adversaires sur le terrain où ils se placent, car je m’aperçois d’une chose, c’est que l’on veut distraire, par des incidents, l’attention du pays et de la chambre de l’objet principal du débat.
Il ne s’agit (permettez-moi de le dire) ni de la cour de cassation, ni de conseils provinciaux, ni de députations, ni de divergence d’opinion entre ces autorités, dont a parlé M. Demonceau ; il ne s’agit uniquement que de la fraude en matière électorale, telle qu’elle a été signalée, et tout le monde, quelle que soit son opinion, catholique ou libérale, doit être d’accord pour la flétrir.
Mais tâchons d’en venir à un résultat ; M. le ministre de l’intérieur fera une enquête ; eh bien, que cette enquête soit faite avec impartialité, avec activité et qu’elle nous mette à même d’apprécier les faits. Quant à moi, qui ai fait un appel à tous les journaux, à toutes les opinions, qui ai pris l’initiative, il y a 15 jours, j’espère que les renseignements me parviendront de toutes parts, et que je pourrai compléter ceux que j’ai déjà obtenus. Je pense qu’il sera utile de faire connaître ces renseignements à la chambre lorsque l’enquête aura eu lieu, pour contrôler ainsi les opérations du gouvernement sans compromettre en aucune manière les fonctionnaires qui seront venus à mon aide. Le but que nous voulons atteindre doit être un but commun ; c’est d’abord de découvrir la fraude et ensuite de trouver les moyens de la faire cesser.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable préopinant a demandé compte de ce qu’il appelle les journaux ministériels ; j’ignore s’il existe des journaux ministériels ; dans tous les cas, je crois qu’il ne faut pas parler de ces journaux dans la chambre, et que l’honorable préopinant ne me reconnaîtrait pas le droit de lui demander compte de ce qu’à mon tour je pourrais appeler ses journaux.
Il importait, messieurs, que cet incident eût le caractère que j’ai cherché à lui donner : on nous avait signalé un seul genre de fraude ; j’ai eu l’honneur de dire que ce genre de fraude n’est pas nouveau, et que d’autres moyens de fraude ont été employés. L’enquête que je me propose de faire portera sur tous les faits qui ont été signalés depuis 18 ou 20 mois.
Par exemple, voici un moyen de fraude d’un autre genre ; il s’agit de la réélection d’un député, et le jour même de l’élection l’on affiche sur les murs de la ville où les opérations doivent se faire, que le député est en prison pour dettes. (On rit.) Je sais, messieurs, que cela fait rire en ce moment…
M. Verhaegen. - C’est une calomnie infâme.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est plus qu’une calomnie, messieurs ; vous allez voir quelle aurait pu être la conséquence de cette manœuvre. Je suppose que le député dont il s’agissait n’eût pas été réélu et que l’on eût porté devant vous la question de savoir si l’élection nouvelle était valide ; voilà, messieurs, une question fort délicate devant laquelle vous vous seriez trouvés placés ; vous auriez eu à examiner jusqu’à quel point cette calomnie émanée des adversaires du candidat non élu, jusqu’à quel point cette calomnie aurait pu profiter à son concurrent ; vous vous seriez trouvés là devant une question extrêmement grave, celle de savoir si l’élection était valable ou non.
Voici, messieurs, un autre fait. Je suppose que, quelques jours avant les élections, on répande des lettres circulaires portant que tel parti a le projet de rétablir la dîme, et qu’un homme important, en signant ces lettres, déclare qu’il a combattu au sein de la chambre la proposition du rétablissement de la dîme.
Eh bien, messieurs, voilà encore un fait extrêmement grave ; il faudra constater jusqu’à quel point un fait de ce genre aura pu égarer les électeurs.
Vous voyez donc, messieurs, que la loi contre les fraudes électorales, si elle est présentée, ne peut pas porter sur l’espèce unique de faits très graves, qui a été signalée aujourd’hui, mais qu’elle doit porter sur tous les genres de fraude que l’on peut employer non seulement pour créer de faux électeurs, mais encore pour calomnier les candidats, pour égarer les électeurs.
Tout ceci, messieurs, est extrêmement délicat, extrêmement difficile ; il y a là beaucoup de choses insaisissables. Aussi en Angleterre il existe un grand nombre de bills. Cependant, il semble que les bills existants ne suffisent plus, et il est question d’en faire un nouveau.
Messieurs, j’ignore si la chambre veut encore prolonger cette discussion. Si elle continue, je verrai si je dois de nouveau y prendre part.
M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, on a parlé des voies de fait commises à Ath le jour de l’élection, et l’on a demandé si des poursuites avaient été dirigées à cette occasion. J’ai déjà dit à la chambre que le ministère public avait dirigé des poursuites contre ceux qui étaient réputés auteurs de ces faits ; le tribunal de police correctionnelle a été saisi de l’affaire, un incident s’est élevé, et le jugement rendu sur cet incident est actuellement déféré à la connaissance du tribunal du degré supérieur.
M. Savart-Martel. - Messieurs, après les observations qui ont été faites, je serai nécessairement fort court. Je dois cependant faire observer qu’il n’est pas question de savoir si, quand un citoyen déclare deux chevaux au lieu d’un, un mobilier d’une valeur double de celle de son mobilier réel, il faudra refuser l’argent de ce second cheval, du surplus de la valeur de ce mobilier ; je ne serais pas étonné que M. le ministre des finances eût dit à ses agents dans les instructions qu’il leur adresse, de recevoir le plus d’argent possible des contribuables. Ce dont il est question, messieurs, c’est de trouver le moyen de réprimer les fraudes électorales, et je vois avec plaisir que, de part et d’autre, nous sommes tous d’accord sur ce principe, qu’il faut employer tous les moyens pour maintenir la sincérité des élections.
Je pense que si les lois existantes ne renferment pas des moyens suffisants pour atteindre ce but, il faut faire une loi nouvelle ; il faut empêcher à tout prix que, dans les élections, le mensonge prenne la place de la vérité.
Je ne me permettrai pas, messieurs, de signaler plusieurs de ces fraudes ; je craindrais d’aller trop loin ; d’ailleurs, tous les journaux en ont parlé, et il y aurait de quoi faire un gros volume et de quoi prouver de ces choses que l’on serait peut-être fâché d’entendre.
Ce n’est point ici, messieurs, une question de parti. La loi électorale laisse déjà beaucoup à désirer, et il y a souvent beaucoup de questions à l’égard desquelles on ne sait pas comment la loi doit être entendue ; mais, dans le moment actuel, il ne s’agit pas des doutes que la loi peut soulever, il s’agit uniquement de réprimer la fraude électorale.
On nous a parlé, messieurs, de ce qui s’est passé à Ath, et M. le ministre de la justice vient de donner des explications à cet égard. Mon intention était de donner la même réponse qu’il a faite : quatre ou cinq personnes ont été emprisonnées pendant 2 ou 3 mois ; le tribunal a été saisi de l’affaire relativement à deux individus, et il y a eu appel sur un incident.
Je crois, messieurs, que de semblables faits doivent être sévèrement réprimés ; tout le monde doit les considérer comme fort déplorables. Je conçois que la loi ne renferme pas des moyens suffisants pour réprimer la ruse et la fraude électorale,, car, dans les affaires civiles même la ruse et la fraude présentent tant de nuances différentes, qu’elles sont presque insaisissables ; mais quand M. le ministre aura fait une enquête que nous devons croire impartiale, il sera à même de proposer à la chambre des moyens quelconques pour empêcher tout ce qui pourrait fausser les élections. Toutefois, si l’on veut atteindre le but, il ne faut pas perdre de temps, car, au 1er avril prochain, les listes électorales seront révisées, et alors tout le mal aura été fait. Or, si ce mal n’est pas empêché, il résultera dans l’opinion publique, à tort ou à raison, que le fait remplace le droit, et vous savez que, lorsque l’on a la conviction que l’on est non pas sous un régime de droit, mais sous un régime de fait, il ne se présente plus à l’esprit qu’un seul moyen de sortir d’un semblable état de choses. Ce moyen, nous ne pouvons, certes, pas le désirer, et dès lors nous devons faire tous nos efforts pour que les élections ne soient pas faussées.
M. de Theux. - Je dois, messieurs, confirmer positivement les faits qui ont été signalés d’une manière dubitative par l’honorable M. Lejeune. Ces faits consistent dans la radiation d’électeurs véritables des listes électorales, et dans l’inscription comme électeurs de personnes qui ne payaient aucun cens ; ces faits ont déjà été signalés à plusieurs reprises, et ils ont une telle gravité que, dans le courant de la dernière session, j’ai engagé M. le ministre de l’intérieur à saisir la chambre d’un projet de loi contenant quelques mesures répressives, et que je me suis réservé de prendre moi-même l’initiative si le gouvernement ne s’y déterminait point. Je suis donc satisfait de ce que cette discussion a été soulevée, et de ce que l’attention du gouvernement a été appelée sur les abus qui se commettent en matière électorale, et dont les plus grands, selon moi, sont ceux qui ont lieu dans la confection des listes.
Je pense aussi, avec l’honorable M. Demonceau, que le gouvernement doit veiller à ce que, dans certaines communes, on ne comprenne plus dans les contributions formant le cens électoral les centimes communaux et provinciaux, alors qu’il est évident, aux termes de la loi électorale et de la constitution, que les centimes communaux et provinciaux ne peuvent jamais être compris dans le cens déterminé par la loi provinciale.
J’appuie aussi ce qui a été dit par d’honorables préopinants, touchant les violences et les insultes qui précèdent, accompagnent et suivent quelquefois les élections ; c’est là un point très essentiel, et une fois que nous serons saisis de la révision de la loi électorale, j’espère que nous trouverons quelque moyen qui puisse à l’avenir prévenir de semblables abus, abus que je dois déclarer n’avoir jamais existé dans mon arrondissement électoral.
Un honorable préopinant a parlé de la dîme et a dit que les bruits qui ont été répandus à cet égard, au moment des élections, étaient occasionnés par des écrits émanés du clergé. Eh bien, messieurs, je dois répéter ici que cette assertion est complètement dénuée de fondement. Il été démontré à satiété que les écrits auxquels on a fait allusion sont antérieurs à la constitution. D’ailleurs, il est émané de plusieurs évêques des déclarations formelles à cet égard, et il est bien à regretter que malgré des déclarations aussi positives, on ait continué à exploiter, dans un but électoral, le bruit du rétablissement possible de la dîme, chose complètement impossible, comme je l’ai prouvé dans une autre occasion, en présence du texte de notre constitution.
Je n’en dirai pas davantage. L’attention du gouvernement est maintenant éveillée sur divers points, et j’espère qu’il en fera l’objet d’un examen très sérieux.
M. Fleussu. - Messieurs, les faits qui ont été signalés par l’honorable M. Mercier sont de notoriété publique, car ils se pratiquent sur tous les points du royaume, du moins dans toutes les provinces où les élections doivent avoir lieu.
Messieurs, je ne parlerai pas du district de Liége, car on pourrait croire que je suis intéressé dans la question ; je ne vous entretiendrai que de ce qui se passe dans les autres arrondissements de la province de Liége.
Les faits qui sont à ma connaissance m’ont été révélés depuis longtemps. Pendant que j’étais à la campagne, quelqu’un est venu me dire : « Il se passe quelque chose de fort extraordinaire : on veut payer les contributions pour moi ; on m’a engagé à faire une déclaration pour obtenir un supplément de patente, et l’on m’a assuré que l’année prochaine cela ne me coûterait pas un sou. » La personne qui m’a révélé ce fait a consenti à faire la déclaration.
D’autres faits semblables sont venus à ma connaissance, et, lorsque l’enquête aura lieu, je pourrai indiquer une commune très populeuse du district de Waremme où l’on a créé 25 électeurs, je pourrai également citer deux communes de l’arrondissement de Huy où l’on a créé 50 électeurs.
Je suis étonné qu’on dise que ces faits ne sont pas nouveaux, car si on a commis quelque fraude dans les élections précédentes, jamais ces abus n’ont eu lieu sur une aussi large échelle que maintenant.
Mais, messieurs, une loi est-elle nécessaire pour porter remède à ces abus, contre lesquels on s’est élevé sur tous les bancs de cette chambre ? C’est une question très grave, que celle de savoir si, par cela seul qu’on verse au trésor la somme fixée par la loi électorale, on a qualité pour être électeur ; je crois que si l’on contestait au mois d’avril cette qualité à ces électeurs de fabrique, on pourrait très bien prouver qu’ils ne sont pas véritablement électeurs ; que la loi a voulu autre chose qu’un paiement. Il faut une cause au paiement. Or, s’il est évident que la cause n’existe pas, que c’est un impôt fictif, les députations permanentes qui rejetteraient de tels électeurs se conformeraient à la loi. Telle est mon opinion, opinion que j’émets peut-être un peu à la légère, puisque je ne m’attendais pas à cette discussion ; mais il me semble que, dans cette circonstance, les députations se conformeraient tout au moins au vœu de la loi. Il est manifeste qu’avec le cens minime qui est fixé pour les campagnes, si l’on a encore recours à la fraude, on arriverait dans peu au suffrage universel.
J’indique donc ce moyen, que les députations ont qualité pour examiner si la cause de l’impôt existe ; et si cette cause n’existe pas, comme pour le cas de chevaux qu’un contribuable déclare et qu’il n’a pas, il est clair que ce contribuable ne peut pas être électeur.
Quand j’ai demandé la parole, ce n’était pas pour soumettre à la chambre ces observations que d’autres membres ont présentées en partie, c’était pour répondre à l’honorable M. Demonceau, qui, à propos de la discussion d’une question générale déjà fort grave par elle-même, est venu impliquer dans le débat la députation permanente de certaine province.
Mais, messieurs, si la question était aussi claire que l’honorable M. Demonceau et même l’honorable M. de Theux le disent, il est probable que cette députation ne serait pas seule de son avis, et que, quand la cour de cassation a annulé et renvoyé à une autre députation, il y aurait des avis contraires.
Messieurs, j’ai aussi examiné dans le temps la question des centimes additionnels. Je dois dire que je suis d’un avis contraire à celui des honorables MM. de Theux et Demonceau. Si la question se présente un jour dans cette enceinte, nous la discuterons et nous verrons dans quel sens nous devons nous prononcer.
Maintenant on nous dit qu’il y a une cour régulatrice et que des députations ne se conforment pas aux décisions de la cour régulatrice. De là du désordre.
Mais je demanderai à l’honorable M. Demonceau, qui est président d’un tribunal, s’il se conforme toujours aux décisions de la cour de cassation ; si, quand il a une conviction contraire, il soumet cette conviction à celle de la cour de cassation, la cour de cassation ne décide jamais le fond ; la cour de cassation, après qu’elle a annulé une décision, renvoie à une autre cour pour décider le fond. Il arrive très souvent, ce qui fait honneur à la cour de cassation, qu’elle se déjuge. Pourquoi, dès lors, les membres des députations ne pourraient-ils pas avoir une opinion, et chercher à la faire triompher, quand l’occasion s’en présente ?
Le pourvoi en cassation en cette matière, nous a dit l’honorable M. Demonceau, n’est pas suspensif, et les décisions des députations permanentes confèrent la qualité d’électeur à des personnes qui, d’après la jurisprudence de la cour de cassation, n’auraient pas dû en être revêtues ; je ne me permettrai point de décider jusqu’à quel point le pourvoi en cassation est ou non suspensif ; je lui ferai seulement observer que si le pourvoi eût été suspensif, tel membre qui siège au conseil provincial de Liége n’en aurait point fait partie, puisqu’il n’avait été élu qu’à la majorité d’une voix et que la contestation élevée sur la qualité d’un des électeurs a été résolue ensuite par la cour suprême contre les prétentions de cet électeur.
Je me bornerai à ces observations. Si j’ai présenté des vues nouvelles, je m’en félicite, car j’avoue que, dans le cas que j’ai cité, je ne balancerais pas, à la place des députations, à rejeter les électeurs de l’espèce que j’ai signalée.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, l’honorable M. Lejeune vient de nous dire qu’il faudrait que le gouvernement contrôlât les listes électorales des communes, mais je ferai remarquer à la chambre que le contrôle du gouvernement est entièrement nul ; ce contrôle est nul parce qu’il résulte des articles 15 et 16 de la loi communale, que l’administration ne peut entamer une enquête sur les vices d’une liste électorale, que sur la plainte d’un habitant ayant des droits politiques ; une instruction introduite par un administrateur communal, même par un bourgmestre, ne suffit pas. Il faut, je le répète, une plainte d’un habitant ayant des droits politiques, c’est ce dont j’ai vu l’expérience comme administrateur ; c’est ainsi que le juge la cour de cassation. L’intervention de l’administration, quant au contrôle des listes électorales communales, est donc insignifiant, et j’ai pris la parole pour signaler ce vice de la loi communale, d’où il résulte que, quand tous les habitants d’une commune veulent s’entendre, il n’est pas d’autorité en Belgique qui puisse redresser un vice patent dans les listes communales.
(Erratum, Moniteur belge n°350 du 16 décembre 1842 :) Messieurs, l’honorable M. Verhaegen est venu nous signaler des abus, quant à la formation des listes électorales, il les qualifie même d’infâmes. Ce sont là des abus, j’en conviens, mais qu’ils soient infâmes, je ne puis les qualifier ainsi, et la chambre ne les a pas jugés tels, il y a quelques années ; car je me rappelle que les mêmes abus furent signalés sous le ministère de M. d’Huart, qui répondit, si je ne me trompe, qu’il ne pouvait envisager cette question qu’au point de vue fiscal ; et alors la chambre ne s’émut pas extrêmement à la vue de cette infamie, elle ne vit là qu’un abus, sur lequel elle passa à l’ordre du jour.
M. Verhaegen semble trouver mauvais qu’à propos de l’abus qu’il signale, on ait parlé d’autres abus beaucoup plus graves, et qui consistent à égarer l’opinion publique par des faits inexacts, par de mauvais moyens, pour ne pas dire, des calomnies.
Je regrette qu’il ne se soit pas adjoint à M. le ministre pour demander que l’enquête porte sur ce point, comme sur tous les autres. Quant à moi, j’engage le gouvernement à comprendre tous les abus, toutes les fraudes possibles, et je suis persuadé d’avoir l’assentiment de tous les hommes de mon opinion.
M. de Garcia. - Messieurs, les abus qu’on a signalés sont graves et méritent toute l’attention du pays. Je suis également charmé de voir que, sur tous les bancs de la chambre, on blâme ce qui se passe de honteux et d’immoral à propos des opérations électorales.
Messieurs, les abus sont de deux espèces ; les uns tiennent à l’imperfection de la loi, les autres tiennent à la fraude. Quant à ceux qui tiennent à la loi, je crois facile d’y porter remède ; mais il est, selon moi, fort difficile de réprimer ceux qui tiennent à la fraude ; cette fraude et ce dol tiennent à des faits et à des actes licites en général, comment tracer le cercle où commence l’abus ? Voilà où gît la difficulté, et cette difficulté est grande. Il est pénible de voir en Belgique, dont les habitants ont tant de moralité, la fraude se produire au grand jour dans les élections. Tous les orateurs ont signalé le mal ; mais, jusqu’à présent, personne n’a indiqué le moyen de le réprimer, au point de vue des fraudes.
L’honorable M. Fleussu vous a dit : Ce n’est pas le cens qui fait la qualité de l’électeur, c’est la cause du cens. D’après ses observations, si je les ai bien comprises, la magistrature, appelée à connaître de la validité des élections, pourrait apprécier la valeur des causes qui donnent lieu aux contributions nécessaires pour être électeur. D’après ces considérations, au point de vue d’un cens supposé, nulle loi ne serait nécessaire ; les tribunaux sont là et devront apprécier la fraude dans toute la portée que lui donne M. Fleussu. Je ne puis point partager cette opinion, et je pense que si la cour de cassation était appelée à connaître de tous ces cas particuliers de fraude, la cour de cassation devrait peut-être siéger en permanence, immédiatement après les élections, pour juger les cas qui lui seraient, à tort et à travers, signalés comme frauduleux.
L’honorable M. Fleussu a dit que, pour être électeur, il faut autre chose que verser une somme au trésor public, il faut, dit-il, une cause au paiement. Mais la cause immédiate, selon moi, c’est la patente, la déclaration du contribuable. Adopter un autre système, sera établir une véritable inquisition sur les intentions, et donner lieu à des investigations qui pourront dégénérer en vexations flagrantes. Je ne pense pas qu’en thèse générale il soit possible de rechercher ces causes. Je paie, par exemple, pour des chevaux, ma déclaration est la cause de mon cens ; on découvre pourtant que je n’en ai pas dans le moment ; mais je puis dire que mon intention est de m’en procurer ; ma déclaration sera-t-elle considérée comme frauduleuse ? A combien de vexations ne pourrait pas donner lieu cette doctrine ?
Je citerai un cas qui m’est personnel. J’ai payé cette année le droit pour deux chevaux, cependant la plupart du temps je n’en ai possédé qu’un seul ; direz-vous que par là je suis en état de fraude ? Ce serait absurde.
Pour ma part, je pense qu’un grand nombre de cas de fraude nous échappent ; je désire vivement qu’on prévienne tous les abus, mais j’aurais souhaité que quelque membre de cette chambre nous eût présenté un moyen praticable de les tarir. Ce moyen n’a encore été indiqué par personne, et je doute que le gouvernement soit plus ingénieux que les membres de cette assemblée.
D’autres cas de fraudes ou d’abus ont été signalées par l’honorable M. Demonceau, et j’ai lieu de m’étonner qu’on ait cherché à en écarter l’examen comme inopportun, tandis que, selon moi, ces abus sont manifestes et que ce sont peut-être les seuls auxquels il soit possible de porter un remède efficace.
Je sais gré à l’honorable M. Demonceau d’avoir signalé les abus qui se pratiquent. N’est-il pas scandaleux et contraire à tout principe politique, que, tandis que la cour de cassation ne maintient pas sur les listes électorales tels ou tels électeurs, les députations permanentes persistent à vouloir les y maintenir, et à donner des circulaires à leurs administrés pour atteindre ce résultat ; il faut nécessairement et impérieusement aviser à prendre des mesures pour faire cesser un ordre de choses semblables. Que la cour de cassation remplisse son but, c’est-à-dire qu’elle serve de cour régulatrice, et qu’elle soit la sauvegarde non seulement de nos intérêts civils, mais surtout de nos intérêts politiques.
M. de Foere. - Messieurs, avant de présenter mes observations sur ce débat, je dois commencer par déclarer que j’ignorais les faits électoraux que l’on vient de signaler. Je déclare, en outre, que je désire, comme mes honorables collègues, que les fraudes électorales proprement dites soient énergiquement réprimées par l’autorité. Mais j’ai pris la parole pour protester contre une assertion que M. Verhaegen et M. Fleussu viennent d’énoncer. Ils ont dit que, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur la nécessité de faire cesser des pratiques électorales qu’ils ont dénoncées comme fraudes électorales, même dans le sens de la légalité. C’est à cette assertion que je m’oppose. Je ne puis la laisser subsister comme un précédent que l’on ne manquerait pas d’invoquer plus tard comme une vérité reconnue aujourd’hui sur tous les bancs de la chambre. Quant à moi, et je pense que c’est aussi l’opinion de beaucoup de membres de la chambre, je ne puis admettre, dans le sens légal et parlementaire, comme fraudes électorales, plusieurs faits qui ont été signalés comme tels. Nous ne sommes pas d’accord sur la qualification de ces faits ; dès lors nous ne sommes pas d’accord sur le fond même de la question.
J’ai une conviction contraire à cet égard. Je pense que, légalement et parlementairement parlant, plusieurs pratiques que l’on a fait connaître ne sont pas des fraudes électorales. Tout à l’heure j’exprimerai mes doutes sur la moralité même de la question. Il faut d’abord convenir sur la définition des termes que l’on emploie, avant que l’on puisse dire que l’on est d’accord sur la question. Dans mon opinion, il ne peut exister, dans le sens légal et parlementaire, d’autres fraudes électorales proprement dites que celles qui sont prévues par les termes mêmes de la loi électorale. Telle serait l’inscription sur la liste des électeurs d’un individu qui ne paie pas le cens requis par la loi. Telle serait encore l’accumulation de certaines taxes communales et provinciales qui seraient indûment entrées dans un cens électoral. Tels seraient tous les faits qui détruisent les conditions essentielles requises par la loi électorale et exprimées par elle. Mais dès que vous allez plus loin, vous entrez dans des votes arbitraires ; vous n’avez plus de règles d’interprétation.
Chacun taxera de fraudes électorales des faits qui lui paraissent contraires à ses intérêts électoraux. On les envisagera sous le point de vue du parti auquel on est attaché. Vous jetez ainsi la confusion dans l’application de la loi.
Au surplus, ce débat soulève des questions d’une nature fort délicate et très difficiles dans leur application. Il est évident, messieurs, que, sous quelques rapports sous lesquels ce débat s’est présenté, on entre directement dans la question intentionnelle des contribuables. Or scruter dans les intentions, pénétrer dans les consciences de ceux qui paient le cens électoral, ce serait là une odieuse inquisition. Le devoir du pouvoir exécutif se borne à faire observer le texte de la loi électorale. Vous voulez que le ministre des finances aille au-delà, qu’il entre dans les intentions de ceux qui se conforment aux prescriptions de la loi, et qu’il réprime des actes électoraux auxquels vous donnez arbitrairement la qualification de fraudes électorales.
Ce serait là, messieurs, un excès de pouvoir intolérable. D’ailleurs, les coups que frapperait le ministre seraient tantôt justes, tantôt faux. Le gouvernement n’a pas d’autre pouvoir que celui de réprimer les abus qui sont textuellement prévus par la loi électorale même. Le parlement anglais s’est épuisé inutilement en mesures légales pour réprimer les fraudes électorales ; toujours les deux partis qui se disputent le pouvoir dans ce pays se sont rendus coupables d’infractions à la loi électorale ; mais jamais il n’est passé par l’esprit ni du parlement, ni du gouvernement anglais de taxer de fraudes électorales des actes qui sont posés conformément à la lettre de la loi. Jamais dans ce pays on ne s’attaque ni aux intentions, ni au but de ceux qui paient le cens électoral. Le paiement de ce cens suffit pour être admis au droit d’élire, alors même que ce cens est assis sur des propriétés fictives.
Maintenant j’envisagerai la question dans son sens moral ou intentionnel, dans lequel il ne tombe, en aucune manière, sous les attributions du pouvoir exécutif. A cet égard j’exprimerai mes doutes. Je considère l’élection comme une faveur ou comme un droit légal. Les conditions de la jouissance de cette faveur, ou de l’exercice de ce droit sont déterminées par la loi électorale.
La loi vous dit : Vous serez électeur, si vous payez telle quotité dans les contributions. La loi vous laisse en même temps le droit d’évaluer la valeur de vos meubles ; je vous demande si le contribuable n’a pas en même temps le droit de surévaluer son mobilier, dans le but même d’atteindre le cens électoral que jusqu’alors il ne paie pas. Un autre, dans le même but, prend momentanément un domestique ou un cheval pour lequel il paie les contributions imposées par la loi. J’irai plus loin ; il déclare même un cheval qu’il ne possède pas ; mais il paie ; il remplit les conditions requises par la loi, attendu que la loi l’autorise même à faire ses propres déclarations. Ajoutez à cela que la loi ne prescrit que l’accomplissement des actes extérieurs. Je vous l’ai dit, j’exprime à cet égard mes doutes,
M. Verhaegen persiste à maintenir que l’autorité ecclésiastique se proposait de faire rétablir l’institution de la dîme. Je ne comprends pas cette étrange persistance. J’étais membre du congrès lorsque l’article 117 de la constitution a été discuté et voté. Je ne sache pas qu’aucune autorité ecclésiastique supérieure ou inférieure ait directement ou indirectement élevé aucune réclamation dans le but de rétribuer le clergé autrement que par la voie prescrite par ledit article. Il y a plus, messieurs, si le parti Verhaegen, ou tout autre, voulait rétablir la dîme en faveur du clergé, dans ma conviction intimé, le clergé du pays se lèverait tout entier pour s’y opposer ; et, dans mon opinion, il agirait sagement. Cependant M. Verhaegen maintient son assertion ! J’ai dit.
Un grand nombre de voix. - A demain ! A demain !