Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=494EA035BFA306D79835E23BCF5001B4.tpdila18v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651226&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-21 01:07:25+00:00
Document Index: 62966803

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 22", "l'article 41", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 16']

Code du travail - Article L970-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L970-5
Code du travail - Article L970-5
Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970-2, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent recourir à des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. Le recours à ces organismes est obligatoire dans les cas prévus au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L970-5.
Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 41
Loi 90-579 1990-07-04 art. 22
Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 16
Code du travail - art. L970-2 (M)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 1 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 10 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 11 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 12 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 13 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 14 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 15 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 16 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 17 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 2 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 3 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 4 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 5 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 6 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 7 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 8 (V)
Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 9 (V)
Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (M)
Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 16 (V)