Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-217/
Timestamp: 2019-02-21 09:32:51+00:00
Document Index: 201643156

Matched Legal Cases: ["l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430", "l'article 430"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-217
Ce projet de loi a été présenté par David Tilson le 16 juin 2011.
Steven Blaney a parlé de Oral Questions > Veterans Affairs
Monsieur le Président, nos monuments commémoratifs de guerre devraient être traités avec le plus grand respect. C'est pourquoi hier, les députés ministériels ont appuyé le projet de loi C-217, Loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada, présenté à juste titre par le député de Dufferin—Caledon. ... Plus
J'aurais aimé que les députés néo-démocrates laissent de côté leur idéologie par respect pour nos soldats qui sont tombés.
Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre ce projet de loi. Ils ont voté contre l'imposition de peines à ceux qui profanent intentionnellement ces hommages permanents rendus aux héros canadiens tombés au combat.
Les anciens combattants et les soldats morts au combat méritent mieux de la part de ces élus.
Comme il est 15 h 10, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-217, sous la rubrique des initiatives parlementaires. ... Plus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
David Tilson a parlé de Oral Questions > Veterans Affairs
Monsieur le Président, dans les semaines à venir, les Canadiens de partout au pays se souviendront de nos anciens combattants et leur rendront hommage. Nous ne devons jamais oublier les sacrifices de ceux et celles qui ont fait preuve d'abnégation en servant le Canada et en défendant nos valeurs et nos libertés fondamentales. ... Plus
Les monuments de guerre du Canada sont sacrés. Hélas, il y en a qui osent les profaner, alors qu'ils servent à honorer nos anciens combattants. C'est inacceptable, aux yeux du gouvernement comme aux yeux de tous les Canadiens qui vivent dans le respect de la loi.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de la position du gouvernement à propos du projet de loi C-217?
David Tilson a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des électeurs de Dufferin—Caledon pour conclure le débat sur le projet de loi C-217, soit le projet de loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes, dont je suis le parrain. ... Plus
Je tiens tout d'abord à remercier les députés qui ont participé au débat lors des diverses étapes de l'étude du projet de loi qui reconnaît l'importance d'honorer et de respecter la mémoire de ceux qui ont donné leur vie au service du Canada. Je remercie tout particulièrement les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont effectué un examen approfondi du projet de loi.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-217 vise à modifier le Code criminel pour y ajouter des peines substantielles pour quiconque serait reconnu coupable de méfait à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou d'une autre structure érigée en l'honneur ou à la mémoire de personnes décédées en raison d'une guerre. Le projet de loi vise à imposer une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour la seconde infraction et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente.
Le gouvernement a présenté un amendement au comité, lequel a été accepté, afin que la peine maximale pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation passe de cinq à dix ans. Il s'agit d'un amendement de nature technique qui harmonisera les dispositions du projet de loi avec celles sur les méfaits qui figurent déjà dans le Code criminel. Ce sont des représentants du ministre de la Justice qui en ont fait la suggestion, et je les remercie de leur intervention et de leur appui.
Il convient de souligner que les deux partis de l'opposition ont voté, au comité, contre l'amendement présenté par le gouvernement et contre le projet de loi lui-même. J'en déduis qu'ils ne souhaitent pas dissuader les gens d'endommager nos monuments les plus sacrés.
Lorsque je me suis adressé à la Chambre pour la première fois au sujet de ce projet de loi, le 3 novembre 2011, et dans un débat subséquent, j'ai donné beaucoup d'exemples de monuments commémoratifs de guerre et de cénotaphes vandalisés. Ces exemples soulignaient la gravité du problème et la nécessité de prendre des mesures concrètes à la Chambre. Il y a seulement quelques mois, un inukshuk qui était dédié à nos soldats en Afghanistan et qui se trouvait devant le siège national de la Légion royale canadienne a été renversé et endommagé. C'est honteux.
Le jour du Souvenir approche à grands pas. C'est un moment où les Canadiens méditent sur le fier héritage que nous ont laissé nos militaires et sur leurs sacrifices. On a parlé de cet héritage devant le comité, lorsque deux fiers anciens combattants se sont joints à moi pour dire clairement aux membres qu'il s'agit d'une question très émotive pour eux. Leur témoignage émouvant et passionné a clairement démontré pourquoi le projet de loi C-217 est nécessaire.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus. Le projet de loi C-217 contribuerait à rappeler aux Canadiens que les sacrifices consentis par les soldats ne seront jamais oubliés ou négligés. En protégeant ces structures si importantes, le Canada continue d'honorer ses enfants tombés au combat, et il punira ceux qui leur manquent de respect.
Dans le passé et même ce soir, l'opposition a laissé entendre que la réadaptation ou la justice réparatrice sont des mesures appropriées contre ceux qui commettent ces actes horribles. Le projet de loi C-217 ne désapprouve pas ces mesures, mais il prévoit d'abord des peines pour ceux qui manifestent un tel manque de respect à l'égard des monuments commémoratifs de guerre ou des cénotaphes. Je rappelle aux députés que le juge est libre d'imposer les mesures de justice réparatrice de son choix une fois que l'auteur du méfait a reçu l'ordre de payer une amende d'au moins 1 000 $.
À vrai dire, si, avant qu'ils ne causent du tort, on avait forcé ces vandales à penser à la gravité de leurs gestes, ils ne les auraient probablement pas posés. Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.
Le projet de loi C-217 fait clairement comprendre que le vandalisme et la profanation de tout cénotaphe ou monument commémoratif de guerre canadien ne seront pas tolérés. Nous le devons aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui se sont battus et qui se battent à l'heure actuelle pour notre magnifique pays.
Je remercie tous les députés de l'attention qu'ils ont portée au projet de loi C-217 et je les exhorte à l'appuyer au moment du vote.
Craig Scott a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre). Au cours des dernières années, des monuments commémoratifs de guerre ont été vandalisés un peu partout au pays, ce qui est tout à fait déplorable. Je pense tout particulièrement à un monument de guerre situé devant le Collège Malvern, situé tout juste à l'extérieur de ma circonscription, Toronto—Danforth, qui a été vandalisé quelques jours à peine après avoir été entièrement restauré et inauguré de nouveau. ... Plus
Il va sans dire que mes collègues et moi condamnons vivement ces gestes irrespectueux commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet. Nous reconnaissons et apprécions le travail acharné réalisé par des particuliers et des collectivités partout au pays pour veiller à ce qu'on rende hommage à ceux qui ont servi et fait des sacrifices au nom de tous les Canadiens et à ce que leur mémoire soit préservée. Pour nous, cet exercice de mémoire à l'endroit de ceux qui se sont battus tombe à point nommé, car le jour du Souvenir sera célébré dans une semaine ou deux.
Sur le plan personnel, le fait de rendre hommage au service militaire me tient tout particulièrement à coeur. Depuis de nombreuses années, je porte la bague que mon grand-père, un soldat membre des Nova Scotia Highlanders, portait lorsqu'il a été blessé pendant la bataille de Drocourt-Quéant, en septembre 1918. Ce jour-là, il a perdu une jambe et, comme dans le cas de bien d'autres soldats qui ont réussi à sortir vivants du champ de bataille, il a dû lutter contre la douleur et les traumatismes qui ont fait suite à la guerre pour assurer sa survie. Mon grand-père a finalement succombé aux conséquences des blessures qu'il avait subies lors de cette bataille. Cependant — et j'en remercie le ciel —, ma mère est née avant que mon grand-père ne s'éteigne. Ce qui est particulièrement intéressant dans son cas, c'est qu'elle a consacré les 15 à 20 dernières années de sa carrière à travailler pour une société spécialisée non seulement dans les monuments de cimetière, mais aussi dans les monuments commémoratifs de grande envergure. Dans le Canada atlantique, la plupart des monuments commémoratifs de guerre ont été réalisés par la société pour laquelle ma mère a travaillé à Windsor, en Nouvelle-Écosse, y compris le monument commémoratif des pilotes de la Deuxième Guerre mondiale qui se trouve à Gander, à Terre-Neuve, et celui qui a remplacé un vieux monument dans une municipalité belge, afin de rendre hommage au 85e Bataillon des Nova Scotia Highlanders et de souligner le rôle qu'il a joué dans la bataille de Passchendaele.
Si je fais allusion à l'histoire de ma famille au cours de ce débat, c'est pour montrer que je suis parfaitement conscient de la valeur des monuments commémoratifs dans notre société et de leur importance pour notre mémoire collective.
Le projet de loi C-217 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui traite des méfaits, de manière à prévoir au minimum une amende de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement de 30 jours pour la troisième dans les cas de méfaits visant un monument commémoratif de guerre ou une structure analogue, ou tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure analogue. Toutefois, il est déjà question, dans les dispositions de l'article 430 du Code criminel, de la destruction ou de la détérioration de biens, y compris les monuments commémoratifs et autres monuments. Les dispositions sur les peines, à l'article 430, ont toujours permis aux tribunaux d'infliger des peines suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir des peines minimales obligatoires. Aucune information indiquant la nécessité de peines minimales obligatoires n'a été présentée au comité.
L'article 430 du code prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits visant une église, une synagogue et ainsi de suite, mais là encore, il n'y a pas de peines minimales.
Contrairement à l'approche actuelle du Code criminel, le projet de loi C-217 propose d'ajouter un paragraphe traitant expressément des méfaits visant des monuments commémoratifs de guerre.
Comme le parrain de ce projet de loi, je veux souligner que je crois que nous avons l'obligation de protéger ces espaces sacrés dans nos collectivités afin d'honorer les Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice pour notre pays.
Comme l'a dit le parrain du projet de loi, ce dernier a pour but de signifier clairement que le vandalisme et la profanation de nos monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes ne seront pas tolérés.
Soyez assurés que nous, les néo-démocrates, approuvons l'esprit du projet de loi. Toutefois, le moyen qu'il propose pour envoyer ce message n'est pas le bon.
En tant que législateurs, nous devons nous demander si le fait d'imposer des sanctions obligatoires plus sévères aura l'effet escompté, c'est-à-dire s'il favorisera le respect envers les monuments commémoratifs de guerre. Les peines minimales obligatoires n'ont tout simplement pas cet effet. Elles ne tiennent pas compte de la grande variété de circonstances que les juges doivent évaluer, et qui peuvent les amener à conclure qu'il serait préférable d'imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire ou d'opter pour une sanction autre qu'une amende ou un emprisonnement.
Comme l'ont signalé mon collègue de St. John's-Est, ancien porte-parole en matière de justice, et d'autres députés, nous devons déployer beaucoup d'efforts pour que les mesures législatives trouvent un juste équilibre et souvent, les peines minimales obligatoires viennent rompre cet équilibre. J'aimerais aussi attirer l'attention des députés sur le témoignage très convaincant qui a été présenté au Comité de la justice, à propos d'un autre projet de loi étudié à la Chambre, par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, John Major, qui siégeait à la Cour d'appel de l'Alberta avant sa nomination à la Cour suprême. Je recommande la lecture de son témoignage très réfléchi. Voici deux de ses commentaires, pour donner aux députés une idée de ses propos. Il a dit ceci:
Je reste préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Les cas sont différents les uns des autres, comme vous le savez, et la peine minimale risque de ne pas être adéquate dans certains cas [...] et dans d'autres cas elle risque de ne pas être correcte.
C'est simplement à cause de la diversité que l'on retrouve chez les gens que je pense qu'une peine minimale présente bien des lacunes.
Voilà les propos d'un ancien juge à la Cour suprême réputé pour être un excellent juriste, mais indubitablement prudent, sinon carrément conservateur à ses heures. Il a dit au Comité de la justice que l'imposition de peines minimales pose problème.
Au comité, mes collègues, en particulier le député de St. John's-Est, qui est notre porte-parole en matière de justice, ont proposé une série d'amendements au projet de loi afin de laisser davantage de latitude aux juges. J'attire l'attention sur un amendement en particulier, car il conciliait deux philosophies qui peuvent coexister de façon assez harmonieuse. L'amendement proposé par le NPD se lisait comme suit: « Le tribunal peut reporter l'imposition d'une peine à la personne déclarée coupable de l'infraction prévue au paragraphe [en question] afin de lui permettre de réparer les torts causés aux victimes et à la collectivité. Si le tribunal estime que la personne a réparé les torts de façon satisfaisante, il peut imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe. »
Le gouvernement a refusé de collaborer avec nous et a rejeté l'amendement, mais le comité a entendu des témoignages confirmant que de nombreux Canadiens considéreraient l'approche que nous proposions comme la voie à suivre. Je pense en particulier à une lettre que nous avons reçue de la présidente nationale de la Légion royale canadienne, dont je vais lire deux courts extraits.
Les membres de la Légion appuient fermement la reconnaissance de la gravité de ces incidents, en considération des sentiments et des émotions exprimés à cet égard par tous les Canadiens [...]
Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.
La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants. Le projet de loi devrait encourager les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et à réparer les dommages qu'ils ont causés en demandant pardon à des anciens combattants ou en effectuant du travail communautaire bénévole. On aide ainsi les délinquants à éviter la récidive et à mieux comprendre les conséquences de leurs gestes.
Je rappelle aux personnes qui nous écoutent que cette lettre provient de la présidente nationale de la Légion royale canadienne.
Je préférerais de loin l'approche proposée par la Légion, qui se préoccupe avant tout des anciens combattants et de notre devoir de mémoire à l'égard du temps de guerre, à l'approche qui préconise l'imposition de peines minimales obligatoires comme solution au grave problème qu'est la profanation de monuments commémoratifs.
En terminant, j'aimerais attirer l'attention sur le cas du Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa. Les jeunes qui ont été pris en train d'uriner sur le monument ont été condamnés à travailler avec la Légion royale canadienne. Ils n'ont reçu aucune amende et n'ont pas été envoyés en prison. En travaillant avec la Légion, ils ont pu comprendre leur erreur et continuent à en tirer des leçons. Je crois que c'est l'exemple à suivre.
Christine Moore a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler sur le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel — méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre. Ce projet de loi concerne en particulier les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants. Il a été présenté et proposé par le député conservateur de Dufferin—Caledon. Le but recherché était de faire respecter la mémoire de nos anciens combattants tombés au combat dans des guerres et des missions auxquelles le Canada a pris part depuis des décennies et des siècles. ... Plus
Je voudrais tout d'abord dire que, bien entendu, je suis fière de l'implication historique du Canada dans la défense de la paix et de la liberté. Je suis également très fière de nos hommes et de nos femmes en uniforme qui servent aujourd'hui le Canada et de tous ceux qui l'ont servi auparavant. Je tiens d'ailleurs à souligner que ce sera bientôt la Semaine des anciens combattants. Nous aurons tous et toutes l'occasion d'aller nous recueillir et de témoigner notre respect aux soldats tombés au combat et à ceux qui ont eu la chance de revenir. Je suis convaincue que tout le monde est d'accord là-dessus.
J'aimerais revenir au projet de loi en tant que tel. Ce projet de loi veut modifier le Code criminel pour y ajouter une partie sur les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants. Bien entendu, le Code criminel prévoit déjà des peines pour les méfaits d'une manière générale et des peines pour un méfait à l'égard d'un bien, par exemple, un monument commémoratif. Les voici:
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien [...], est coupable:
Il existe déjà dans le Code criminel des dispositions que les juges peuvent appliquer. Ces dispositions parlent de méfaits en général, mais ces derniers incluent les monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants.
L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général. Il en est de même pour les biens culturels. De plus, si un individu commet un méfait qui met en danger la vie d'une personne, il est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-217 vise à modifier l'article 430 du Code criminel, un article portant sur les méfaits. Il veut mettre en place une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour une deuxième infraction et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente, et ce, lorsque le méfait est commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre.
Comme je l'ai déjà dit, les dispositions actuelles de l'article 430 du Code criminel portent déjà sur des méfaits comme la destruction et la dégradation d'un bien. En général, les peines prévues donnent suffisamment de latitude pour déterminer une peine qui convient à la situation. De plus, le projet de loi prévoit des peines minimales pour ceux qui seront déclarés coupables d'un méfait à l'égard d'un monument commémoratif. On ne peut pas être d'accord sur les peines minimales, car elles enlèvent toute latitude au juge de déterminer la peine adéquate, selon son bon jugement, et de se demander quelle est la situation et la cause du méfait.
En cas de méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, il est très important de déterminer si la personne a commis intentionnellement son méfait et laisser au juge la latitude d'agir en fonction de cela. Il faut savoir si la personne a commis son méfait en sachant que c'était un monument commémorant les anciens combattants ou si elle a agi sans savoir que c'était un monument de guerre. C'est là une distinction qu'il est important de faire. Pour porter un jugement éclairé, il faut connaître les intentions derrière les gestes des gens.
Le député de Dufferin—Caledon a présenté ce projet de loi pour inciter les gens de notre pays à porter davantage de respect à nos anciens combattants. C'est le but recherché avec ce projet de loi.
Premièrement, je ne pense pas que les Canadiens manquent de respect envers leurs concitoyens ayant servi ou servant actuellement dans les Forces canadiennes, et encore moins envers ceux qui n'ont pas eu la chance de revenir. Dans mon comté, lorsque je servais encore comme militaire, j'ai pu au contraire voir de nombreuses personnes se déplacer pour rendre hommage aux anciens combattants lors du jour du Souvenir, par exemple. Peut-être que dans certains pays, ces traditions se perdent, mais ce n'est pas le cas au Canada. Deuxièmement, il y a des façons bien plus concrètes et efficaces de rendre hommage aux anciens combattants. J'espère que mon collègue sera d'accord là-dessus, car tout le monde devrait être d'accord sur ces principes.
Il y a autre chose qu'il est important de souligner. De toutes les peines imposées aux gens qui commettent des infractions sur des monuments commémoratifs en l'honneur des anciens combattants, aucune d'elles n'oblige la personne à prendre conscience de ce que c'est, être un ancien combattant. On n'obligera pas les gens ayant commis un méfait à faire du bénévolat dans une légion, par exemple, pour qu'ils comprennent le rôle joué par ces anciens combattants. On ne les obligera pas à comprendre le travail des anciens combattants et les services qu'ils ont rendus au pays.
Avec ce projet de loi, on veut que les gens portent davantage de respect aux anciens combattants, mais ce n'est pas en imposant des peines de prison ou des amendes qu'on y arrivera. Ce n'est pas ainsi que les personnes feront une réflexion sur les anciens combattants pour savoir ce qu'ils ont fait et le genre de personnes qu'ils sont. Le projet de loi n'atteint pas le but recherché, qui est de faire en sorte que les gens s'intéressent davantage aux anciens combattants.
Il y a quelque chose qui m'inquiète dans ce projet de loi, et c'est la catégorisation des monuments. Comme je l'ai déjà dit, je respecte énormément les anciens combattants. D'ailleurs, j'ai servi dans les Forces canadiennes, alors théoriquement, je suis un vétéran moi aussi. Selon le projet de loi, vandaliser un monument de guerre est un méfait plus grave que vandaliser un monument à l'honneur des femmes ou rendant hommage aux Autochtones. Je ne crois pas qu'on aille dans la bonne direction en classant ainsi les monuments et en considérant qu'un méfait sur un monument est plus grave qu'un autre et qu'il mérite par conséquent une peine plus grave.
La bonne chose à faire est de signifier aux juges que le Parlement trouve que les infractions commises à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, c'est vraiment dommage, et qu'il espère qu'ils vont se servir de la latitude que leur donne à l'heure actuelle le Code criminel, au sujet des infractions en ce qui concerne les méfaits, pour adapter la peine en conséquence.
C'est là une façon d'agir beaucoup plus logique que de catégoriser le type de monument et d'imposer des peines qui ne sont pas nécessairement logiques, parce qu'en tout temps l'intention derrière le geste doit être comprise.
La personne était-elle tout simplement en état d'ébriété, par exemple? Elle n'avait alors même pas réalisé la situation, elle n'était même pas capable de faire la différence entre un arbre, par exemple, et un monument commémoratif de guerre. Je ne crois pas que ce cas ait la même incidence que le cas de quelqu'un qui détruit volontairement un monument commémoratif de guerre parce qu'il est contre les forces armées. Il faut donc vraiment pouvoir saisir la nuance et voir les intentions qui se cachent derrière les gestes.
À l'heure actuelle, en vertu du Code criminel, on dispose de toute la latitude pour agir. Je crois que les juges sont des personnes très intelligentes et capables de voir avec discernement et logique les intentions derrière les gestes. Aussi, je vais m'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, j'aimerais faire un court préambule. Le projet de loi a été déposé à la suite de nombreux actes de vandalisme, survenus il y a quelques années et commis contre des monuments commémoratifs de guerre canadiens. Soyons clairs: nous condamnons ces actes et tout acte semblable. ... Plus
Tout comme mes collègues qui ont pris la parole avant moi, j'ai un profond respect envers nos anciens combattants. Dans le cadre des commémorations du jour du Souvenir, nous allons toutes et tous prendre part à différents événements qui auront lieu dans nos circonscriptions respectives. Ce sera l'occasion de manifester notre appui à nos soldats et à nos anciens combattants et de leur manifester notre reconnaissance.
La fréquentation des monuments commémoratifs de guerre par la population témoigne de la profonde considération de celle-ci envers les femmes et les hommes des Forces canadiennes et envers ceux tombés au champ d'honneur. Dès lors, lorsqu'un monument commémoratif de guerre est dégradé, nous ne pouvons que condamner ce geste, je le répète.
Toutefois, je tiens à me démarquer des propos de mon honorable collègue de Dufferin—Caledon quant à la portée de ce projet de loi. Comme l'a fait remarquer mon honorable collègue de Sackville—Eastern Shore, porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, les personnes qui dégradent un monument commémoratif de guerre le font sans y avoir porté une grande attention. Ainsi, les peines prévues dans ce projet de loi me semblent trop lourdes. Enfin, l'ajout de peines minimales semble avoir des répercussions négatives sur le coût déjà lourd de notre système correctionnel.
Les anciens combattants et membres actifs des Forces canadiennes méritent que les pouvoirs publics leur fournissent de bons services. Les néo-démocrates estiment que l'approche à adopter consiste à manifester un appui inconditionnel, concret et fort. Cela se traduit par un déploiement de ressources et un soutien adéquat afin que ces personnes qui ont servi le Canada puissent vivre dans de bonnes conditions et s'épanouir dans la société. De plus, le Code criminel prévoit déjà des recours généraux.
Pour toutes ces raisons, nous n'appuierons pas le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel.
En terminant, voici une pensée tirée de mon expérience de professeur et de criminologue: on ne doit jamais oublier que l'éducation est le moyen le plus puissant afin de faire de la prévention. Je n'appuierai pas ce projet de loi, car il est trop répressif et laisse peu de place à la prévention.
Jack Harris a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Dufferin—Caledon, dont les démarches en vue de modifier le Code criminel pour sévir davantage contre les infractions commises à l'égard des monuments commémoratifs de guerre partent d'une bonne intention. ... Plus
Nous avons suivi avec grand intérêt la présentation du député, les témoins qui ont comparu au comité et les mémoires soumis à ce dernier au cours des délibérations relatives au projet de loi.
Bien entendu, nous abhorrons, comme tous les citoyens, la profanation des monuments érigés en hommage aux défunts, particulièrement de ceux érigés en hommage aux Canadiens qui sont morts au combat. De tels actes se produisent. Je ne dirais pas qu'ils sont très répandus, car les personnes qui sont intervenues au cours du débat ont dû remonter à quelques années pour trouver des exemples connus du public à l'échelle nationale. Il reste que nous abhorrons tous ces méfaits. Je crois que cela fait des années que les sacrifices de nos soldats et des hommes et des femmes en uniforme n'ont pas été aussi honorés, aussi reconnus et aussi appréciés par les citoyens.
Toutefois, on parle d'une modification au Code criminel. Je crois qu'en tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre en considération le Code criminel, son but, son objectif, ce qu'il tente d'accomplir et d'en examiner les autres aspects, les autres infractions qui y sont incluses, et de nous assurer que toute modification cadre avec l'esprit de celui-ci et avec les types de peines prévues pour les autres infractions.
Ce faisant, nous devons également garder à l'esprit les principes de justice et de détermination de la peine, selon lesquels la peine doit être proportionnelle au crime. Le crime a un sens plus large que l'acte en particulier, et tient compte de l'état d'esprit de la personne qui le commet, des circonstances qui l'entouraient et des torts causés, y compris l'étendue des dommages, l'intention, la gravité, et cetera.
Même si cette mesure législative découle d'une bonne intention, lorsqu'on commence à y appliquer ces principes, on se rend compte qu'elle ne les respecte pas, car elle impose une peine minimale obligatoire pour la profanation ou l'endommagement d'un monument commémoratif de guerre, alors qu'il n'y en a pas pour l'endommagement d'un bien appartenant à une église ou à une synagogue, ni pour l'endommagement d'un monument commémoratif de l'Holocauste, comme l'a indiqué mon collègue de Scarborough—Guildwood. Nous traitons ces cas différemment en imposant une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. La peine minimale obligatoire pourrait être imposée peu importe les circonstances entourant le délit, puisqu'on peut, au besoin, imposer des peines plus sévères pour les délits commis à l'égard des biens culturels. Cependant, ce sont des dispositions qui existent déjà. Le Code criminel comprend déjà des dispositions en cas de méfaits qui prévoient le genre de peines dont nous parlons. C'est le genre de délits qui peut facilement faire l'objet de poursuites aux termes de la loi actuelle.
Au comité, il se pourrait que des gens aient déploré que les tribunaux fassent preuve d'indulgence envers certaines personnes. Ces personnes méritaient probablement des peines plus sévères. Cependant, je crois que les peines minimales obligatoires prévues dans cette mesure législative ne correspondraient même pas à la gravité des délits commis par ces personnes. Le Code criminel et notre système de justice pénale misent sur une procédure très simple pour remédier aux peines inadéquates. Lorsque la peine est jugée inadéquate, il existe une procédure d'appel. S'il n'y a pas de motif raisonnable pour en appeler de la décision en vue d'imposer une peine appropriée, c'est malheureux, mais c'est le genre de chose qui arrive dans notre société.
Les peines minimales obligatoires proposées dans cette mesure législative n'auraient pas répondu aux préoccupations des témoins qui ont été entendus.
Par ailleurs, selon d'autres témoins et mémoires, dans de graves cas d'endommagement d'un monument commémoratif de guerre où l'intention de détruire le monument et le comportement criminel sont clairement établis, qu'il s'agisse de voler des pièces de métal ou d'autres partie du monument, le délit pourrait et devrait entraîner des peines sévères.
Notre comité a reçu une lettre de nulle autre que la Légion royale canadienne, qui est une autorité incontestée en matière de respect de nos anciens combattants et des soldats morts à la guerre. La présidente de la direction nationale de la Légion royale canadienne nous a indiqué, dans cette lettre, que la légion était favorable à l'esprit du projet de loi C-217, soit d'inclure tout méfait contre un monument commémoratif de guerre dans le Code criminel. Toutefois, la lettre dit aussi que les peines doivent être adaptées aux particularités de l'acte commis et doivent en refléter la nature. La loi doit prévoir une certaine latitude dans l'évaluation de la gravité du méfait. Patricia Varga écrit ceci:
La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants. Le projet de loi devrait encourager les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et à réparer les dommages qu'ils ont causés en demandant pardon à des anciens combattants ou en effectuant des heures de travail bénévole. On aide ainsi les délinquants à éviter la récidive et à mieux comprendre les conséquences de leurs gestes.
Nous souscrivons entièrement à cette approche. L'un des incidents dont on a le plus parlé au Canada s'est produit il y a quelques années, lorsque deux individus se sont fait prendre à uriner sur le Monument commémoratif de guerre du Canada, à deux pas d'ici. Comme il fallait s'y attendre, ce geste a soulevé un grand tollé partout au pays. Les individus ont été emmenés à la Légion royale canadienne pour qu'on leur fasse comprendre essentiellement la gravité de leur geste, dont ils n'avaient pas apprécié la portée. Ils se sont montrés très contrits et ont manifesté leur honte d'avoir agi ainsi. Puis, ils ont fait du bénévolat pour aider la Légion royale canadienne dans son travail.
C'est un exemple, et je ne suis pas en train de dire que tous les cas sont semblables, mais le Code criminel permet de traiter sérieusement les infractions sérieuses, et les tribunaux ont le mandat de déterminer les peines en conséquence.
Nous avons également entendu le témoignage de Terrence Whitty, directeur national de la Ligue des cadets de l'air du Canada, qui a parlé d'incidents qui étaient survenus dans le cadre de son travail avec les cadets. La Ligue des cadets de l'air organise des camps et, chaque année, il y avait un monument commémoratif qui était vandalisé dans le cadre d'une farce. Les officiers ont décidé de veiller à ce que tous les enfants qui fréquentaient le camp comprennent l'importance de ce monument et qu'ils sachent que c'était un monument dédié aux anciens combattants japonais. Depuis que les jeunes comprennent l'importance de ce monument, ils le traitent avec énormément de respect, et il ne fait plus l'objet de leurs blagues.
Ce ne sont que quelques exemples, bien que pas aussi graves que ceux mentionnés par mon collègue d'en face. Toutefois, je tiens à dire à mon collègue, ainsi qu'à tous les députés, que les affaires graves devraient être prises au sérieux par les tribunaux et que, sous sa forme actuelle, la loi leur permet de le faire.
Je vais résumer ce qu'un professeur de droit a dit dans son intervention. Il a dit que le projet de loi n'était pas nécessaire, que d'autres dispositions législatives interdisent déjà cette infraction, qu'il ne servait à rien d'imposer une peine minimale, que l'endommagement d'un monument commémoratif était déjà passible d'une plus lourde peine que d'autres formes de méfaits et que l'imposition de peines plus sévères ne découragerait pas le délinquant typique.
Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi, mais nous ne l'appuierons pas en raison de sa nature, du fait que les peines minimales obligatoires prévues ne sont pas proportionnelles à la gravité de l'infraction et du fait que le Code criminel traite déjà ce problème.
John McKay a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-217. Je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative, et je formulerai quelques observations au nom du Parti libéral à l'égard du projet de loi. ... Plus
Tout d'abord, le projet de loi s'applique uniquement à la profanation des monuments de guerre, des cénotaphes et autres ouvrages de cette nature. Bien que cela soit louable en soi, je constate que la mesure ne s'appliquerait pas aux autres formes de commémoration de personnages importants de notre histoire et de notre culture. De l'autre côté de la rue, on trouve la statue de Terry Fox qui serait normalement protégée par les dispositions du Code criminel. Toute personne qui vandaliserait la statue de Terry Fox se rendrait coupable d'un délit mineur, sans peine minimale obligatoire, mais si elle profanait le monument de guerre situé un coin de rue plus à l'est, en vertu des dispositions de ce projet de loi, elle serait passible d'une peine minimale obligatoire.
Le projet de loi introduirait donc une incohérence dans la loi, ce qui serait fâcheux. Je suis du même avis que l'ancien ministre de la Justice, qui, en 2006, a dit, lorsque le député d'Ottawa-Sud a présenté une disposition semblable, qu'il considérait que les dispositions du Code criminel relatives aux méfaits sanctionnaient adéquatement le méfait que le député d'Ottawa-Sud et le député d'Orangeville voulaient punir.
Cela étant dit, et bien que je salue le projet de loi, je pense qu'il a des limites, dont la plus importante est, à mon avis, sa rigidité à l'égard de la détermination de la peine. Mon collègue de Mont-Royal, avec qui j'ai déjà partagé un pupitre, a très bien expliqué les limites des peines minimales obligatoires. Voici l'un des plus graves problèmes à cet égard: lorsqu'un avocat de la défense ou un juge ne souhaite pas imposer une peine minimale obligatoire, il doit alors accuser la personne ou la déclarer coupable d'une infraction moins grave aux termes du Code criminel; cette infraction réduite ne témoigne pas alors de la gravité de la véritable infraction commise. Le projet de loi obligerait donc le recours à ce type de tactique dans les instances au criminel, ce qui va, dans certains cas, à l'encontre du but recherché par le député.
Le projet de loi ne permet pas non plus l'imposition de peines créatives. Par exemple, si j'étais un juge, que j'étais saisi d'une telle affaire et que l'accusé avait des remords et comprenait son erreur — peut-être avait-il les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ou quelque chose du genre ou ne s'agissait-il que d'une mauvaise blague d'adolescent —, le projet de loi ne m'accorderait aucune souplesse. Les juges peuvent toutefois examiner la personne à qui la sentence sera imposée, accepter son plaidoyer de culpabilité et le fait qu'il s'agit bel et bien d'une mauvaise blague stupide et lui imposer pour ces raisons un type de probation. Il pourrait, par exemple, être tenu de participer à des commémorations en l'honneur d'anciens combattants; de rencontrer des anciens combattants pour mieux les connaître; de se rendre en région ou bien d'en apprendre davantage sur les immenses sacrifices que ces hommes et ces femmes ont fait pour notre nation afin de protéger notre liberté. Cependant, à cause des dispositions sur les peines minimales obligatoires, les juges auraient difficilement le loisir de faire d'un geste malheureux une occasion de s'instruire. À mon avis, on enlèverait ainsi au délinquant la chance de rencontrer des anciens combattants et d'apprendre à les connaître, de participer à des commémorations en leur l'honneur et de prendre part à un exercice pédagogique sur les valeurs essentielles au bon fonctionnement de notre nation.
Essentiellement, les libéraux comprennent ce que le député veut faire en cherchant à punir ces actes de vandalisme honteux, sauf que, dans les faits, il coupe court à toute solution qui intégrerait les services communautaires et l'apprentissage. Résultat: le système ne favorise plus l'apprentissage, mais la vengeance. La réinsertion et la réadaptation deviennent impossibles, ce qui peut mener à bien plus grave que ce dont il est question ici.
Il sera en outre difficile de déterminer ce qui constitue un bien culturel ou lié au culte religieux, car certains monuments commémoratifs seront visés par la définition que donne le Code criminel de ces deux notions, mais pas d'autres, ce qui veut dire que les méfaits contre ces derniers, quoique tout aussi répréhensibles, ne seront pas assujettis aux articles correspondants du code, pas plus qu'aux dispositions connexes sur les peines. C'est une incohérence. Et comme le dirait mon ancien professeur d'université, ou quiconque a fait son droit, dans une loi, il faut éviter le plus possible les incohérences.
Il n'y a pas de peine minimale obligatoire associée aux méfaits. Nous croyons que c'est une bonne chose, parce que les juges ont alors le loisir d'adapter les peines en fonction de la gravité des gestes posés. Dans une allocution fort éloquente, le député de Mont-Royal nous a dit que, dans sa circonscription, il y a un monument commémorant l'Holocauste, mais que ce monument ne serait pas visé par les dispositions sur les peines minimales obligatoires qui se trouvent dans le projet de loi C-217. Les monuments commémoratifs sont là pour nous rappeler notre passé et nous aider à comprendre notre patrimoine. Chose certaine, les monuments aux morts servent souvent d'emblème à nos cités, nos villes et nos villages, même s'ils ne sont pas les seuls à jouer ce rôle.
Les libéraux sont d'avis que ce serait mieux si les accusés étaient tenus, dans le cadre de leur peine, d'offrir des services à nos anciens combattants ou de participer à des activités qui leur feraient prendre conscience des sacrifices que nos anciens combattants ont fait au fil du temps. Nous comprenons ce que le député tente de faire, mais nous aimerions mieux que les actes qu'il souhaite dénoncer ne fassent pas l'objet d'une peine minimale obligatoire, ce qui ne veut pas dire qu'on ne puisse pas trouver le moyen législatif de faire comprendre aux contrevenants, et à la population en général, que ces agissements sont inacceptables.
J'espère que les députés libéraux auront réussi à exprimer les préoccupations que les peines minimales obligatoires suscitent chez eux, qui peuvent avoir des conséquences non désirées.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je prends part au débat sur le projet de loi C-217. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais rappeler un peu que l'histoire de notre pays comporte malheureusement des moments un peu plus sombres, tels que la participation à des conflits armés. ... Plus
Des milliers de soldats canadiens se sont battus pour défendre nos libertés et nos valeurs démocratiques. Nous nous devons donc de souligner que ces hommes et ces femmes se sont battus pour une cause qui leur tenait tellement à coeur. Nous devons donc transmettre aux générations futures l'histoire de ces sacrifices faits par tous ces soldats pour défendre une noble cause. Une grande majorité de ces soldats sont revenus, mais d'autres, malheureusement, sont restés sur les champs de bataille. Parmi ceux qui ont eu la chance de revenir, beaucoup sont malheureusement marqués à vie par les atrocités qu'ils ont vécues sur ces champs de bataille. La douleur et la tristesse ont touché et continuent de toucher à ce jour de nombreuses familles. Pour ceux tombés au combat, rien malheureusement ne pourra nous permettre de les ramener. Toutefois, une des choses que nous nous devons de faire par respect est de leur rendre hommage et, évidemment, de commémorer leur mémoire. Aucune éloge, ni aucune médaille n'équivaut la grandeur de leurs services et sacrifices.
Malgré nos louables efforts pour garder le souvenir de ces personnes, les être humains ont malheureusement quelquefois la mémoire un peu trop courte. Nous devons donc nous assurer de ne pas créer par négligence une génération de personnes sceptiques qui ignorent l'histoire de notre pays et les sacrifices de vies humaines qui ont eu lieu sur les champs de bataille.
C'est donc notre devoir de nous assurer de préserver la mémoire de ces soldats et les valeurs pour lesquelles ils se sont battus, des valeurs de préservation de la paix, de justice et de liberté. Nous nous devons de préserver le souvenir de ce dévouement de la part des soldats et également de leur famille.
Les monuments de guerre servent à signifier haut et fort que nous sommes reconnaissants des sacrifices qui ont été faits et que jamais nous n'oublierons ces Canadiens décédés en mission. Il ne s'agit donc pas de faire de la propagande militariste, mais bien de souligner les actions de ces milliers de soldats qui sont tombés en mission. Les monuments de guerre servent aussi à nous rappeler les difficultés que nous éprouvons quelquefois à apprendre de nos erreurs.
Le député de Dufferin—Caledon a déposé le projet de loi C-217, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. C'est un projet de loi qui semble émaner du fait que, au cours des dernières années, plusieurs actes de vandalisme ont été commis sur des monuments de guerre. Le député a, semble-t-il, voulu réagir à ces gestes indécents commis à la mémoire de ces soldats qui sont décédés au combat.
Toutefois, nous ne croyons pas que le fait d'envoyer des jeunes en prison seraient bénéfiques pour notre société et pour le respect des anciens combattants. Le projet de loi aurait dû, à mon sens, concentrer ses efforts dans l'éducation et la sensibilisation qui, à mon avis, permettent davantage de prévenir des actes de vandalisme contre nos monuments commémoratifs de guerre. Par ailleurs, le principe de justice réparatrice a complètement été ignoré, ce qui est, selon moi, une erreur.
Ce qui devrait être important, c'est de poser des gestes qui permettront de sensibiliser ces jeunes à respecter la mémoire de nos anciens combattants. Un rapport d'Anciens Combattants Canada indiquait que seulement 35 p. 100 de la population avait déjà participé à des cérémonies commémoratives.
Il faut donc mettre l'effort nécessaire afin de revaloriser la reconnaissance de la part des Canadiens. Le NPD croit que nous devons mettre des efforts afin de ne pas oublier ceux qui se sont sacrifiés et de sensibiliser la population à tous le respect que ces monuments imposent.
Nous reconnaissons et soulignons aussi le dur travail des bénévoles de nos communautés qui veillent à ce que le service et le sacrifice de tous les Canadiens soient honorés et préservés pour le bénéfice des générations futures.
Le projet de loi C-217 vise donc à modifier l'article 430 du Code criminel qui porte sur les méfaits et prévoit ainsi une amende minimale obligatoire de 1 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente lorsque le méfait est commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre ou d'une partie de la structure d'un bâtiment semblable.
Ces peines minimales ajoutées à toutes les peines minimales que les conservateurs ont introduites dans plusieurs projets de loi dernièrement auront un impact évident sur le budget du Service correctionnel du Canada et ne feront qu'augmenter de façon considérable la facture liée à l'augmentation de l'emprisonnement. Cela, je le répète, n'a aucun effet dissuasif, contrairement à ce que le gouvernement laisse souvent entendre.
Selon nous, l'esprit de la loi est somme toute excellent, et nous ne nous objectons certainement pas à un paragraphe sur les méfaits effectués sur les monuments commémoratifs de guerre. Cependant, ce projet de loi pose deux problèmes.
Dans un premier temps, l'article 430 du Code criminel porte déjà sur les méfaits, comme la destruction ou la dégradation à l'égard de biens en général, et la peine associée donne suffisamment de latitude au juge dans la détermination d'une peine.
Dans un deuxième temps, et dans le même ordre d'idées, nous sommes contre l'imposition de peines minimales car, tel qu'énoncé précédemment, la latitude nécessaire au juge afin de déterminer une peine adéquate est ainsi complètement ignorée, et une approche avec des peines minimales n'est certainement pas la bonne. Les peines minimales, contrairement à ce que le gouvernement pense, ne sont pas une solution magique. Ce n'est pas une panacée à tous les problèmes de la société. Je le répète: cela n'a aucun effet dissuasif sur un délinquant qui est sur le point de commettre un crime.
Il faut mettre l'emphase, j'en suis totalement persuadé, sur la prévention grâce à la sensibilisation et à l'éducation. Prenons un exemple qui est survenu au cours des dernières années, soit celui d'une personne accusée d'avoir uriné sur un monument. Le contrevenant a eu comme peine de présenter ses excuses, de rencontrer les membres de la Légion royale canadienne et de faire du travail communautaire pour eux. Même après l'exécution de sa sentence, la personne a continué à travailler pour la Légion royale canadienne, ce qui me fait dire qu'effectivement, le principe de la sentence réparatrice a été, dans ce cas-là, tout à fait bénéfique et a très bien fonctionné
Il est aussi important de mentionner que c'est la Légion royale canadienne qui a demandé et proposé cette sentence. Le gouvernement devrait donc suivre, à mon sens, l'initiative de la Légion royale canadienne. Elle a même mentionné au Comité permanent de la justice que ce projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, comme une rencontre de sensibilisation entre les anciens combattants et les délinquants trouvés coupables de méfait.
La légion mentionne également que la peine devrait refléter le crime et qu'on doit laisser l'application d'une peine à la discrétion du juge. Des policiers, à titre personnel, ont aussi déjà indiqué publiquement qu'il faudrait favoriser le recours à la justice réparatrice dans les cas de vandalisme à l'égard d'un monument.
Les membres du Comité permanent de la justice ont demandé et proposé des amendements au projet de loi. Ils ont demandé de supprimer les articles concernant les peines minimales. Ils ont également proposé une clause échappatoire afin de laisser au juge la discrétion d'imposer la sentence qu'il juge appropriée et la moins lourde. Les membres néo-démocrates du comité ont aussi proposé un amendement qui introduirait un article de justice réparatrice, mais les conservateurs ont balayé ces amendements du revers de la main.
Dernièrement, les conservateurs ont aussi coupé beaucoup d'emplois au centre de recherche pour la prévention des maladies mentales, comme la section épidémiologique qui s'occupait d'analyser les problèmes de santé mentale comme la dépression, le syndrome post-traumatique et le suicide. Le budget d'Anciens Combattants Canada sera réduit de 36 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il dire que la santé des troupes est une priorité alors qu'on réduit les budgets liés aux services de santé mentale? Est-ce de cette façon que les conservateurs envisagent de protéger la mémoire de nos anciens combattants?
Nous devons rendre hommage aux anciens combattants qui sont vivants en leur apportant le soutien et l'aide nécessaires pour s'assurer de leur bien-être. Quant à ceux qui sont tombés au champ de bataille, nous nous devons d'honorer leur mémoire par le biais des monuments construits partout au Canada. Toutefois, il reste beaucoup à faire au gouvernement conservateur pour prouver que la santé et la mémoire des anciens combattants lui tiennent à coeur.
J'aimerais terminer avec un extrait du poème de John McCrae, Dans les champs des Flandres. J'en cite une partie.
C'est à nous donc que revient cette responsabilité de garder les coquelicots, de préserver leurs mémoires et le goût de la liberté, cette même liberté qu'ils ont donnée pour les générations futures.
Brian Jean a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre). ... Plus
Il s'agit d'un projet de loi important car, disons-le, bien des gens ignorent ce qui se passe partout au pays et ne sont pas conscients des sacrifices consentis par les hommes et les femmes en uniforme, qui méritent tout notre respect.
Lorsque le parrain, le député de Dufferin—Caledon, a comparu devant le Comité permanent de la justice, qui est saisi du projet de loi, il a fait remarquer que le Code criminel traite la profanation des monuments commémoratifs de guerre sur le même pied qu'un acte de vandalisme commis sur une boîte aux lettres, par exemple.
Le député a fait valoir que le Code criminel devrait prévoir une infraction distincte pour les actes de profanation sur les monuments commémoratifs de guerre, en raison de l'importance nationale de ceux-ci, qu'il appelle des lieux sacrés. Je suis d'accord avec cette analogie; je crois en effet qu'il s'agit de lieux sacrés. Ils constituent notre façon de reconnaître et de nous remémorer ces hommes et ces femmes qui ont fait l'ultime sacrifice pour assurer notre sûreté, notre sécurité et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.
Non seulement le Canada est le meilleur pays du monde sur le plan économique — ce que des gens des quatre coins du globe reconnaissent —, mais c'est aussi ici qu'on trouve le secteur bancaire le plus solide du monde et où la primauté du droit et les libertés individuelles sont les plus respectées.
Nous en sommes en grande partie redevables aux hommes et aux femmes qui ont combattu lors des deux grandes guerres mondiales. Les batailles comme celle de la crête de Vimy ont fait du Canada un pays aux yeux du monde, et nous ont rendus fiers de nos forces armées.
Le député a aussi affirmé qu'une personne qui se livre à certaines activités commet un méfait aux termes du Code criminel. Je ne m'attarderai pas sur chacune d'entre-elles, mais je tiens à mentionner que quiconque détruit ou détériore un bien ou le rend dangereux, inutile, inopérant ou inefficace commet un méfait.
J'ai eu la chance d'écouter les interventions précédentes, et j'ai pratiqué le droit pendant un bon nombre d'années. Certains partis ne comprennent clairement pas qu'un grand nombre d'individus commettent des crimes et des méfaits en détériorant des biens et que, bien franchement, ces individus sont rarement attrapés.
Selon certaines études, seulement 8 p. 100 des crimes sont élucidés. À mon avis, le pourcentage est beaucoup plus faible pour les crimes de ce genre car ils sont commis de manière anonyme, généralement tard le soir et dans un endroit où il n'y a aucun témoin, personne pour identifier les fautifs. On considère souvent ces actes comme étant des crimes qui ne font pas de victimes et sur lesquels il n'est pas nécessaire d'enquêter.
Je précise que le projet de loi C-217 propose que le Parlement reconnaisse l'importance spéciale des monuments commémoratifs en modifiant le Code criminel pour créer une nouvelle infraction visant plus précisément les méfaits commis à l'égard de ces monuments, comme le prévoit déjà le code pour les biens culturels et les bâtiments principalement utilisés pour le culte religieux tels que les églises, les mosquées, les synagogues et les temples.
Le projet de loi propose également que des peines minimales obligatoires s'appliquent à cette nouvelle infraction. Je sais que certains députés du Parti libéral et du NPD ne sont pas d'accord, mais je pense que c'est très important car de nombreux juges au pays infligent des peines très différentes pour les mêmes infractions. Premièrement, nous devons faire clairement savoir aux criminels que ces crimes ne seront pas tolérés. Deuxièmement, les juges de partout au pays, qu'ils soient à l'Île-du-Prince-Édouard, à Fort McMurray ou à Vancouver, doivent infliger la même peine à tous ceux qui commettent ces types d'infractions et autres délits, tels que le trafic de drogue et les crimes violents.
Ceux qui comprennent la loi — comme les avocats qui ont pris la parole plus tôt — voient qu'à Vancouver, par exemple, les tribunaux sont plus indulgents avec les narcotrafiquants qu'en Alberta. C'est un fait. Ce n'est pas une surprise. Les avocats le savent. C'est pourquoi ces derniers comparent les différentes provinces.
Les peines minimales obligatoires sont très importantes. Il est important que les juges comprennent que les législateurs, comme nous, envoient un message clair et qu'ils doivent, à leur tour, envoyer ce message clair à ceux qui commettraient des crimes de cette nature.
Je comprends pourquoi les Canadiens n'hésiteraient pas à appuyer l'instauration de cette infraction spécifique. En effet, ils connaissent pratiquement tous quelqu'un qui a servi en Afghanistan ou durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée. Je pense que nous avons tous un membre de notre parenté ou connaissons tous quelqu'un qui est mort ou qui a été amputé dans le cadre de l'un de ces conflits. Les Canadiens appuieraient manifestement l'instauration d'une peine minimale obligatoire pour cette infraction particulière.
L'intervenant précédent a déclaré qu'il appuie la loi, même s'il est d'avis qu'elle n'est pas parfaite. En fait, je suis d'accord avec lui. Je pense que la loi parfaite n'existe pas, mais que nous, les législateurs, devons néanmoins tenter de trouver un compromis entre la perfection et les dispositions nous permettant de demander des comptes à ces gens.
Si nous ne modifiions pas les dispositions actuelles de la loi, rien ne changerait. Visiblement, elles ne portent pas leurs fruits. C'est pourquoi nous devons faire quelque chose. Les dispositions actuelles ne dissuadent pas les gens de commettre ces infractions. Elles n'ont pas permis de convaincre les gens de prêter attention à ce problème dans leur collectivité. Aux yeux des Canadiens, ces monuments perdent leur importance si les gens peuvent violer la loi en toute impunité.
J'aimerais soulever quelques exemples d'infractions qui ont été commises dans le passé. C'est le vice-président à la recherche de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, M. John Eggenberger, qui les avait présentés au comité. Ces exemples illustrent parfaitement ce qui est inacceptable et pourquoi nous devrions prendre ces mesures et envoyer ce message.
En septembre 2006, on a pulvérisé de la peinture de couleur argent sur le monument situé dans le parc commémoratif de la crête de Vimy, situé à Winnipeg. J'ai eu la chance de me rendre en France pour y représenter notre pays. J'ai vu le Monument commémoratif du Canada à Vimy. J'ai lu les noms des jeunes hommes et des jeunes femmes qui ont combattu pour le Canada. Je pense que l'âge moyen de ces militaires décédés n'était même pas de 21 ans. Nous devrions rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie pour établir et pour protéger notre pays, ainsi que les nombreux pays et peuples européens. Il est inacceptable de pulvériser de la peinture sur un monument commémoratif qui représente des gens qui ont donné leur vie pour protéger nos libertés.
En 2008, le monument commémoratif des anciens combattants de la guerre de Corée, situé à Ottawa, a été souillé d'excréments humains. C'est totalement dégoûtant. Heureusement, la Commission de la capitale nationale a nettoyé le monument dans l'heure qui a suivi le méfait. La ou les personnes qui ont fait cela devraient avoir honte. C'est dégoûtant et totalement inacceptable.
Toujours en 2008, un adolescent de 14 ans a été surpris en train de pulvériser de la peinture sur un monument commémoratif de guerre situé sur l'île de Vancouver. Je ne vois pas ce qu'il y a de constructif dans un tel geste. Il faudrait peut-être que cet adolescent soit puni et qu'on reconnaisse que c'est le fait d'un jeune homme. Toutefois, il ne fait aucun doute qu'il devrait changer catégoriquement son style de vie. Agir de la sorte témoigne d'un manque total de respect.
En juin 2008, les membres d'une légion de Montréal ont été scandalisés de découvrir qu'on avait peint des slogans felquistes sur le cénotaphe d'une banlieue du Sud-Ouest de la ville. Qui ferait une chose pareille à un monument qui rend hommage à des gens ayant consenti d'énormes sacrifices? Le vandale avait vraisemblablement des liens de parenté avec plusieurs de ceux qui ont servi au cours des conflits — ou du moins en connaissaient quelques-uns.
En avril 2009, quelqu'un a peint un gros X sur les noms d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ornaient le monument qui leur est consacré près de l'hôtel de ville de Lennoxville, au Québec. Une bouteille de bière a également été fracassée sur le monument. Mais pourquoi donc? Que cherche-t-on à accomplir? Il s'agit d'un manque de respect évident. Il faut changer les choses.
En 2009, quatre adolescents ont été accusés d'avoir vandalisé le monument de guerre de Welland, en Ontario, au moyen de bombes de peinture.
En 2010, à Trail, en Colombie-Britannique, un groupe de jeunes a été filmé en train de mutiler le cénotaphe de la ville, qui venait d'être restauré. Qu'est-il arrivé à ces individus-là? Certains ont été identifiés, mais leurs actes n'ont entraîné pour eux aucune sanction financière.
Ces méfaits engendrent des coûts, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous ceux qui ont sacrifié leur temps pour protéger les droits et la primauté du droit dont nous bénéficions au Canada, des éléments qu'on tient souvent pour acquis. Le projet de loi permet de montrer qu'il faut les prendre au sérieux.
Voilà pourquoi il faut absolument infliger une amende obligatoire d'au moins 1 000 $ pour une première infraction. C'est un maigre prix à payer pour reconnaître l'immense sacrifice consenti par nos soldats et tout ce qu'ils ont accompli en notre nom. Pour une deuxième ou une troisième infraction, je suggère qu'on sévisse en imposant aux contrevenants une peine d'emprisonnement de plus de 14 ou de 30 jours, comme le propose le projet de loi, car ces individus ne manifestent pas le respect voulu envers les soldats d'aujourd'hui et ceux qui se sont battus pour nous et pour nos libertés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-217 concernant les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes. Comme je l'ai déjà dit, nous avons la responsabilité d'agir contre ceux qui souillent notre patrimoine, notre histoire et nos monuments commémoratifs. On appelle ça le devoir de mémoire. Le vandalisme et la profanation de monuments commémoratifs et de cénotaphes sont inacceptables. De tels gestes jettent le déshonneur sur l'ensemble de la société. ... Plus
Comme tous les députés, je suis toujours profondément choqué et peiné d'entendre parler des actes de vandalisme et de profanation commis contre les monuments commémoratifs de guerre. Dans ma circonscription, Mont-Royal, on trouve de nombreux monuments du genre, dont le cénotaphe de Côte-Saint-Luc, érigé à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie lors des deux grandes guerres mondiales et de la guerre de Corée, de même que le cénotaphe du parc de la Paix, qui rend hommage aux valeureux soldats de Mont-Royal tombés au combat pendant la Seconde Guerre mondiale. Je frémis à la simple pensée que l'on puisse vandaliser ces trésors collectifs.
Au fil des ans, nous avons été témoins d'incidents troublants où des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes ont été vandalisés et profanés un peu partout au pays. À la Chambre, nous avons débattu de ces méfaits à diverses reprises. Ainsi, en réponse à un incident survenu lors de la fête du Canada de 2006, où un individu a uriné sur le Monument commémoratif de guerre situé ici, à Ottawa, les libéraux et, plus particulièrement mon collègue d'Ottawa-Sud, ont demandé au gouvernement d'intervenir. Or, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui vise à s'attaquer aux méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.
Ce projet de loi comporte cependant des lacunes. Je vais préciser les raisons pour lesquelles, bien que je sois favorable au projet de loi en principe, j'estime qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés.
D'abord, la mesure chevauche des dispositions qui se trouvent déjà dans le Code criminel et le droit pénal canadien. Même sans cette mesure législative, les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre sont considérés comme des actes criminels. En effet, on peut actuellement poursuivre en justice les responsables de tels actes aux termes du Code criminel, comme on pouvait le faire auparavant en invoquant le principe général de ce qui constitue un méfait. En outre, ces actes peuvent êtres punis aux termes des dispositions concernant les méfaits causant des dommages aux biens culturels.
Bien que nous devions dénoncer et prévenir les dommages causés aux monuments commémoratifs de guerre, aux cénotaphes et aux monuments de ce genre, il n'est pas certain que la portée de cette mesure législative soit appropriée. Par exemple, à Hampstead, une ville de ma circonscription, un cénotaphe et un monument commémoratif de l'Holocauste se dressent devant le centre communautaire Irving L. Adessky. Dans sa version actuelle, la mesure législative ne punirait que les actes de vandalisme à l'égard du cénotaphe, alors que ceux commis à l'égard du monument commémoratif de l'Holocauste seraient punis aux termes des dispositions actuellement en vigueur concernant les méfaits. Dans les deux cas, les méfaits pourraient être punis aux termes des dispositions visant les dommages aux biens culturels, mais il n'est pas dit clairement pourquoi le projet de loi C-217 ne devrait protéger que les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes, excluant les autres monuments commémoratifs comme ceux liés à l'Holocauste.
Au lieu de m'attarder plus longtemps sur cette question, je suggère au gouvernement de revoir cet aspect de la mesure législative pour veiller à l'uniformité des mesures de préservation et de protection de ces importants témoignages de notre patrimoine et de notre histoire.
Ensuite, le projet de loi C-217 prévoit une peine minimale obligatoire. Puisque j'ai maintes fois critiqué les peines minimales obligatoires à la Chambre en me fondant sur la loi et le principe, le droit pénal, les aspects économiques, les conséquences préjudiciables et d'autres motifs similaires, je n'ai pas l'intention de revenir longuement là-dessus. Je vais plutôt me concentrer sur la peine minimale obligatoire punitive prévue dans cette mesure législative, qui n'est peut-être pas la sanction la plus appropriée pour mettre fin aux actes de vandalisme visés par la mesure législative.
Comme nous en avons longuement discuté au comité, la plupart des actes de vandalisme visant les monuments commémoratifs de guerre sont commis par des jeunes qui, parfois, ne savent même pas ce que ces sites représentent. À cet égard, et comme les juges l'ont déterminé par le passé lorsqu'ils ont été saisis de méfaits du genre, il serait plus approprié d'exiger que les jeunes qui commettent des actes de vandalisme participent à des projets communautaires avec des groupes d'anciens combattants ou fassent du bénévolat auprès des anciens combattants. Bref, au lieu de leur imposer une simple amende, sans aller plus loin, nous devrions les obliger à en apprendre plus sur les sacrifices consentis par les anciens combattants pour notre pays, à aider les anciens combattants, à écouter leur histoire et à apprécier leurs sacrifices.
Malheureusement, en exigeant une peine d'emprisonnement minimale punitive, nous dissuaderons peut-être les juges de proposer de tels services communautaires s'ils ont déjà imposé une amende ou une peine d'emprisonnement. Il se pourrait même qu'un procureur accuse les contrevenants d'infractions de gravité moindre pour éviter que ceux-ci soient condamnés à une peine d'emprisonnement minimale, comme c'est arrivé dans le passé. En définitive, cette mesure empêcherait même le projet de loi d'atteindre l'objectif qui consiste à dénoncer ce genre d'actes et encore moins celui qui consiste à les prévenir.
Encore une fois, je me trouve dans l'obligation d'attirer l'attention de mes collègues d'en face sur le fait qu'on ne peut éliminer la criminalité et rendre justice en ayant recours uniquement à la punition et à l'emprisonnement.
Parmi les solutions de rechange aux peines traditionnelles, mentionnons la justice réparatrice, dont le gouvernement parle très peu. La justice réparatrice prévoit notamment des peines axées sur le service communautaire, comme je viens de le suggérer, et ferait passer le message selon lequel quiconque est reconnu coupable d'une telle infraction devrait réparer ses torts, non seulement envers l'État, mais aussi envers les personnes blessées ou lésées. Comme les représentants de divers groupes d'anciens combattants l'ont fait remarquer au comité, des excuses sincères peuvent faire des merveilles.
On néglige aussi la prévention quand on se concentre sur les punitions. Cela m'amène à mon troisième et dernier point: le projet de loi ne comporte aucune mesure de prévention et n'aurait aucun effet dissuasif.
Le gouvernement aurait pu créer un fonds qui financerait des mesures de sécurité visant ces sites. Il aurait pu annoncer une nouvelle initiative qui financerait la tenue d'événements et de cérémonies, de manière à mieux faire connaître l'importance et le rôle de ces sites à l'ensemble de la collectivité. Le gouvernement fait actuellement connaître la guerre de 1812. Or, il pourrait, de la même manière, favoriser les interactions avec les anciens combattants. Ce serait particulièrement important puisque le nombre de survivants de la Deuxième Guerre mondiale diminue chaque année.
Je ne blâme aucunement le député de Dufferin—Caledon. Je lui suis même reconnaissant d'avoir proposé ce projet de loi. Je dois toutefois m'insurger contre la vision très étroite du gouvernement, qui ne pense qu'aux sanctions et à l'emprisonnement et choisit d'ignorer que la prévention et la justice réparatrice sont tout aussi importantes et nécessiteraient, dans certains cas, le recours à des mesures autres que les peines minimales obligatoires qui prévoient une amende, l'emprisonnement ou les deux.
En terminant, bien que ce projet de loi comporte des faiblesses, j'en appuie le fondement, car il est important de rendre hommage à ceux qui ont tant sacrifié pour nous et pour le mode de vie qui nous est cher, et d'honorer leur souvenir comme il se doit.
Le projet de loi pourrait toutefois être plus efficace. Nous pourrions l'améliorer. Nous pouvons faire davantage pour commémorer le sacrifice des anciens combattants et honorer leur souvenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui, en présentant ce projet de loi, me permet de m'exprimer en cette Chambre sur un dossier aussi important. ... Plus
Par contre, d'entrée de jeu, je voudrais dire que ce projet de loi est un peu comme beaucoup d'autres projets de loi issus du gouvernement, même si cela est fait par la porte d'en arrière, c'est-à-dire par l'entremise de projets de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-217 m'apparaît être lié à des pages titres, à des unes qu'on voit dans les médias. Le danger avec ce genre de projets de loi réside dans le fait de toucher au Code criminel. Nous sommes censés être de bons gestionnaires de l'État, de bons juristes et supposément de bons législateurs. Or le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. Le danger, quand on change des sections du Code criminel à la pièce, comme le fait régulièrement le gouvernement conservateur, est qu'on est en train de créer un monstre dans lequel ceux qui gèrent les dossiers criminels tous les jours auront beaucoup de difficultés à se retrouver.
Lorsqu'on a fait l'étude au Comité permanent de la justice, le porte-parole de l'époque, mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, a bien précisé qu'on n'avait pas de problème avec le fond. On voit tous l'importance des monuments de guerre, il n'y a aucun problème là-dessus. Notre difficulté résidait surtout, et réside toujours — parce que les amendements n'ont pas été acceptés en semblable matière —, dans le fait qu'on introduise les modifications du projet de loi C-217 tout de suite après l'article 430 du Code criminel parlant des méfaits concernant le culte religieux.
Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable:
C'est parce qu'on a fait ressortir ces points que le gouvernement présentait son amendement pour faire valoir le même maximum, parce qu'il y avait un illogisme sur le maximum. Le gouvernement a reconnu cela. C'est sûr que si on partait du fait que le projet de loi était essentiellement fondé sur l'introduction de peines minimales, l'opposition officielle ne pouvait pas appuyer ce genre d'amendement, compte tenu du fait que, dans la même section, cela n'existait pas pour les autres choses. Jamais, pendant toute l'audition en comité des différents témoins, on a été capables de nous dire de façon intelligente et cohérente pourquoi les monuments de guerre sont plus importants que les endroits de culte religieux ou encore les biens culturels.
Il faut être conséquent. En effet, il y aura un problème quand on se retrouvera devant les tribunaux. On n'écrit pas juste pour se faire plaisir, pour retourner dans son comté et s'en aller à la Légion canadienne royale — que j'ai jointe il y a quelques mois — pour dire qu'ils seront fiers de nous parce que nous avons voté en faveur du projet de loi C-217 et que nous avons accepté de rendre la chose extrêmement plus grave. Il faut être conséquent. Comme législateurs, nous avons une responsabilité. Si ce gouvernement-là ne comprend pas son rôle de législateur, à un moment donné, c'est toute la société canadienne qui va en payer le prix. D'accord, il y a un problème; par contre, il faut quand même être réaliste. Ce n'est pas quelque chose qui se fait tous les jours, mais il y a un problème. Que ça se fasse une seule fois, c'est une fois de trop.
J'aurais été un peu mal à l'aise si je n'avais pas eu la lettre de la présidente de la Légion royale canadienne, qui nous a écrit pendant nos audiences en comité, au nom de la Légion royale canadienne. S'il y a des gens qui sont fiers de leur histoire, de ce qui s'est fait au nom du Canada partout dans le monde, de nos forces de terre, aériennes ou de la marine, ce sont eux.
Je participe à suffisamment d'activités avec ces gens pour savoir qu'ils sont fiers et qu'ils veulent sensibiliser les jeunes à notre histoire. Ils veulent que les jeunes connaissent de mieux en mieux ce qui se passe, ce qui se fait et ce qui s'est fait dans notre histoire. Bien souvent, nos jeunes ne connaissent pas notre histoire. C'est ce qu'a souligné plus tôt le collègue qui a présenté le projet de loi C-217, en comparant notre situation à celle de l'Europe, où ils sont tellement fiers de l'histoire. J'ai voyagé en Europe et je suis allée en Normandie. C'était un des plus beaux voyages de ma vie, le plus émotionnel auquel j'ai participé. J'ai vu toutes ces pierres tombales de nos soldats canadiens entretenues par des gens qui y vont tous les jours. C'est certain qu'on est fier à ce moment-là et qu'on y retourne.
La solution à cette ignorance de l'histoire est-elle de leur taper sur les doigts en leur imposant une amende de 1 000 $? Comme le dit si bien la présidente de la Légion royale canadienne:
C'est la vision de la Légion royale canadienne et je la partage. Ce n'est pas pour rien que dans la section des méfaits, on n'a pas prévu d'amende minimale pour des infractions de méfaits à l'égard d'endroits qui ont une connotation de cultes religieux ou encore de biens culturels.
À notre point de vue, les monuments de guerre s'inscrivent dans la section de méfaits. Même si, a priori, on n'a pas nécessairement d'objection à ce que les monuments de guerre soient mentionnés de façon plus précise, d'un autre côté, il faut rester conséquent avec le reste de l'article, parce qu'il y a danger. La question a été posée au collègue de Dufferin—Caledon pendant son témoignage en comité. Ceux qui ont fait un peu de droit criminel et qui ont été devant les tribunaux savent très bien ce qui se produira pour éviter l'amende minimale. Prenons l'exemple d'un jeune imbécile qui reçoit à un moment donné une bonne tape sur les doigts de la part des autorités qui s'assurent que ce dernier comprend la gravité de son geste et qu'il est bien encadré. Il faut effectivement être pas mal imbécile pour poser ce genre de geste. Mais qui n'a pas déjà été imbécile dans sa jeunesse? Est-on obligé d'imposer une amende minimale de 1 000 $ pour faire comprendre ça?
La meilleure preuve, c'est qu'il est très difficile de trouver des cas de récidives par les mêmes individus. C'est donc signe que les solutions apportées dans les anciens dossiers ont bien réussi. Par contre, il manque quelque chose. Il faudrait s'assurer de se présenter dans les écoles pour sensibiliser les élèves à notre histoire.
Je vais répéter ce que j'ai raconté la première fois que j'ai participé à ce débat, pour ceux qui ne l'ont pas entendu. Dans mon ancienne vie, j'ai été animatrice à la radio. Une de mes plus belles émissions de radio est celle pour laquelle je me suis un peu battue avec ma directrice de programme qui trouvait l'idée complètement siphonnée. À la suite de mon voyage en Europe, j'ai dit que je ferais une émission spéciale à la radio le 11 novembre et qu'on allait commencer l'émission par une longue minute de silence. Je ne sais pas si on le sait, mais une minute de silence à la radio, ça coûte cher. Ma directrice m'a demandé si j'étais malade. Je lui ai dit que je pensais que ça valait la peine de signaler ce qui est arrivé dans notre passé et de pouvoir donner cette petite leçon d'histoire à nos auditeurs. Ça a été ma meilleure émission. C'était une tribune téléphonique. Les gens ont téléphoné pour échanger sur ce qui s'était passé. C'est ça qu'on a besoin de faire et non pas de déposer un article qui va compliquer l'article 430 et créer de la confusion chez les gens, car on ne saura plus sous quel volet faire ce genre de poursuites pour éviter de donner l'amende minimale.
C'est un projet de loi bien pensé à la base, en ce sens qu'il découle d'une bonne émotion, mais avec ce gouvernement conservateur, la conclusion à laquelle on arrivera n'est encore une fois pas la bonne.
Monsieur le Président, les mesures actuellement prévues à la section « Méfaits » du Code criminel ne donnent pas les résultats voulus. Il y a encore du vandalisme. ... Plus
Je comprends le point de vue de l'opposition officielle et de l'opposition libérale. Leur point de vue est très clair. En résumé, ils n'aiment pas qu'il y ait des peines maximales ou minimales. Ils veulent une justice réparatrice, entre autres choses. Comme je l'ai fait observer, le projet de loi C-217 n'empêche pas le juge d'opter pour une telle justice. Une amende de 1 000 $ peut être assortie d'autres mesures. Il y a place pour une justice réparatrice. Ce que je dis, c'est que cette infraction est certainement pire qu'un méfait mineur. Ce sont des actes très graves.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dufferin—Caledon parce que je comprends très bien le pourquoi de l'introduction de son projet de loi. Ce n'est pas sa première tentative. ... Plus
Je pense que tous les députés de la Chambre sont toujours outrés d'entendre parler de cas comme ceux qui se sont produits récemment à Ottawa ou dans sa circonscription. Par contre, l'un des problèmes qui ont été soulevés au Comité permanent de la justice, c'est qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour les méfaits à l'égard des biens de culte religieux ou des biens culturels. Or le fait que le projet de loi C-217 instaure des peines minimales obligatoires pour les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre semble y accorder un plus grand sérieux. J'aimerais que le député nous adresse quelques mots à ce sujet.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer ce matin, au nom des résidants de Dufferin—Caledon, le projet de loi C-217, que j'ai présenté afin que les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes de notre pays soient protégés et défendus.
Comme le savent les députés, le projet de loi C-217 vise à ajouter à l'article du Code criminel qui porte sur les méfaits de lourdes pénalités à l'intention des personnes trouvées coupables de méfaits envers nos monuments de guerre, nos cénotaphes ou toute autre structure érigée en hommage à ceux qui sont morts à la guerre. Une première offense entraînerait une amende d'au moins 1 000 $ et une deuxième, une peine d'emprisonnement de 14 jours, qui serait portée à 30 jours pour toute offense subséquente.
Tous les députés connaissent bien les anciens combattants de leur circonscription et aussi, selon toute vraisemblance, les membres des Forces canadiennes. Ce sont des gens que nous respectons énormément à cause du sacrifice que représente leur service. Nos monuments de guerre et nos cénotaphes sont des structures que nous érigeons dans nos localités pour leur rendre hommage à eux et spécialement à quiconque a consenti le sacrifice suprême. Nous leur sommes redevables d'une dette qui ne sera jamais acquittée.
Depuis la dernière fois où nous avons débattu le projet de loi, soit le 2 février 2012, j'ai eu le plaisir de témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a commencé son étude du projet de loi C-217 le 27 mars. J'avais l'honneur d'être accompagné de M. John Eggenberger de Nepean, en Ontario, qui est colonel des forces aériennes à la retraite et vice-président de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix. J'étais aussi accompagné de M. Earl Page, un ancien combattant de la marine de la guerre de Corée, de Woodstock, en Ontario. Ces deux messieurs ont souligné la nécessité de prendre des mesures plus sévères à l'encontre des individus qui profanent ou vandalisent nos précieux monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes.
M. Page a, plus particulièrement, livré un vibrant témoignage pendant lequel il a rappelé un acte de vandalisme choquant qui a eu lieu à Woodstock le 10 novembre 2009, dans la nuit précédant la cérémonie du jour du Souvenir. À leur réveil, les résidants de Woodstock ont découvert que des vandales avaient peint une croix gammée et des messages injurieux sur le cénotaphe de la ville. Comme le temps manquait pour les enlever, la cérémonie s'est déroulée avec ce graffiti haineux à la vue de tous.
M. Page a parlé du dégoût que tout le monde a ressenti, surtout les anciens combattants qui ont assisté à la cérémonie du jour du Souvenir de Woodstock. Je vais citer le témoignage de M. Page au comité le 27 mars. Il a dit:
[...] je tenais à exprimer mon profond dégoût au nom de toute la population de Woodstock, de tous les anciens combattants de Woodstock et des nombreux enfants qui vivent là-bas. On a parlé des enfants. Il y a toujours beaucoup d'enfants présents à ce cénotaphe, le jour du Souvenir et tous viennent nous serrer la main. Ils sont contents de nous voir. Depuis la profanation de notre monument, la municipalité a pris la peine de réinscrire tous les noms, ce qui lui a coûté très cher. Je connais les sentiments des anciens combattants: si nous avions mis la main sur le gars en question, je ne pense pas qu'il se promènerait librement aujourd'hui. Mais ce n'était pas un enfant ou même un adolescent — c'était un adulte et il s'en est tiré impunément. Nous avons passé six ou sept jours au tribunal pour voir ce qu'il adviendrait de lui, mais il s'en est tiré avec une peine minime, deux jours de service communautaire. C'est terrible. Je n'en dirai pas plus, car je risque de dire des choses que je ne devrais pas dire. Merci.
Au cours des heures de débat précédentes sur ce projet de loi, j'ai fait état de nombreux exemples semblables de profond manque de respect à l'endroit de nos soldats tombés au champ d'honneur, de nos anciens combattants, ainsi que des hommes et des femmes qui servent actuellement au sein des Forces canadiennes. En vertu du libellé actuel des dispositions du Code criminel relatives aux méfaits, les cénotaphes et les monuments commémoratifs de guerre appartiennent à la même catégorie que les boîtes à lettres ou les parcomètres au titre des sanctions. Ils méritent certainement une meilleure protection que celle qui est prévue à l'heure actuelle.
Lorsque le comité a examiné le projet de loi C-217, des collègues de l'opposition ont fait allusion à maintes reprises aux peines minimales obligatoires, à la justice réparatrice, à la latitude des tribunaux, à leur pouvoir discrétionnaire, et j'en passe. Les députés de St. John's-Est et de Mont-Royal, qui possèdent une longue expérience et de vastes connaissances, ont dit qu'ils s'opposaient aux dispositions du projet de loi C-217 relatives aux peines minimales obligatoires. Ces deux députés, ainsi que certains de leurs collègues de l'opposition, ont insisté pour que le projet de loi prévoie des dispositions ayant trait à la justice réparatrice et à la souplesse judiciaire. En fait, le comité a consacré plusieurs heures de débat aux amendements proposés par ces députés à cet égard. Or, je suis d'avis qu'ils n'ont rien compris.
En vertu du projet de loi C-217, rien n'empêcherait un juge d'ordonner une certaine forme de justice réparatrice, de dédommagement ou d'excuses, ni d'imposer des peines de remplacement. Ainsi, un juge pourrait ordonner à un individu reconnu coupable de faire du travail communautaire dans une section locale de la Légion royale canadienne, voire de nettoyer un monument à l'aide d'une brosse à dents, par exemple. Une fois qu'une personne reconnue coupable d'une première infraction se serait vu ordonner de payer une amende de 1 000 $, le juge serait tout à fait libre de lui imposer les mesures qu'il estime pertinentes dans les circonstances.
Toujours en ce qui concerne les travaux du comité, je tiens à faire remarquer qu'un amendement proposé par le gouvernement a été adopté. Cet amendement permettrait de faire passer de cinq à dix ans la durée maximale de l'emprisonnement dans le cas d'une infraction punissable par mise en accusation. Il s'agit d'un amendement de forme qui a été porté à mon attention par des fonctionnaires du ministère de la Justice, et je les remercie de leurs conseils à cet égard. Permettez-moi de souligner que, lors du vote par appel nominal tenu au terme de l'étude article par article, les partis de l'opposition ont aussi rejeté le projet de loi en tant que tel. Cela nous en dit long sur l'importance qu'ils accordent à cette question.
Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que les dispositions du Code criminel relatives aux méfaits n'accordent pas aux monuments commémoratifs de guerre et aux cénotaphes l'importance primordiale qu'on leur donne dans les collectivités.
Ces lieux sacrés, que nous connaissons si bien, font partie de notre patrimoine militaire commun et de notre identité canadienne. Nous nous souvenons tous des grands jalons et des faits importants de notre histoire militaire, notamment les batailles d'Ypres, de Vimy, de la Somme, de Dieppe et d'Ortona, la libération des Pays-Bas, la guerre de Corée, la crise du canal de Suez, les interventions militaires à Chypre et sur le plateau du Golan, les missions de maintien de la paix pendant la guerre froide, la première guerre du Golfe, les interventions en Yougoslavie, en Bosnie, en Afghanistan et, récemment, en Libye.
Ces noms suscitent à juste titre de vives émotions chez les Canadiens. Ces événements et bien d'autres font partie de notre identité canadienne. Les Canadiens accordent tant de valeur à la liberté qu'ils envoient encore et toujours leurs fils et leurs filles la défendre dans des régions dangereuses du monde. Nous savons collectivement le nombre de vies qui ont été ainsi sacrifiées. Pour commémorer comme il se doit ce sacrifice, nous avons érigé d'un bout à l'autre du Canada des monuments commémoratifs et des cénotaphes, où les gens se rassemblent pour rendre hommage aux militaires qui sont tombés au combat et qui ont servi leur pays.
Nous ferions preuve d'une grande ingratitude à l'égard des sacrifices consentis et des services rendus au pays si nous ne prenions pas les mesures nécessaires pour dissuader les malfaiteurs de profaner bêtement ces monuments et ces lieux sacrés. La mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-217, a pour but de donner aux cénotaphes, aux monuments commémoratifs de guerre et aux autres monuments similaires une importance particulière dans le Code criminel et de faire en sorte que le droit criminel prévoie une sanction sérieuse contre les individus qui choisiraient de les profaner.
J'ai déjà raconté à la Chambre ce qui m'a poussé à présenter cette mesure législative, mais cette anecdote vaut la peine que je la raconte encore. Au début de 2008, ma ville, Orangeville, en Ontario, a fait restaurer son cénotaphe. Le monument a été réinstallé à la fin d'octobre et a fait l'objet d'une réinauguration solennelle. Or, à peine quelques jours plus tard, soit quelques jours avant le jour du Souvenir, des vandales ont lancé des oeufs sur le monument. La ville a dû payer plus de 2 000 $ pour réparer les dégâts.
Voilà l'incident qui a motivé la présentation de ce projet de loi. En effectuant des recherches sur la question, j'ai constaté qu'il ne s'agissait malheureusement pas d'un cas isolé. Sans creuser beaucoup, j'ai découvert que des dizaines d'actes de vandalisme et de profanation de ces monuments importants avaient été perpétrés ces dernières années seulement un peu partout au pays. Bien souvent, les auteurs des méfaits s'en sont tirés avec une tape sur les doigts ou sans punition aucune.
Dans les témoignages entendus au Comité de la justice, il a été dit que nous devrions prendre en compte les erreurs de jeunesse et l'ignorance du sens de notre histoire militaire lorsque nous examinons de tels cas de vandalisme. Je suis en total désaccord avec une telle affirmation. Je pense aux dizaines de milliers de jeunes Canadiens qui reposent dans des sépultures de guerre en Europe, en Afrique du Nord, dans le Pacifique et ailleurs. Il ne saurait être question d'erreur de jeunesse.
Établir clairement, dans le Code criminel, les conséquences des gestes déshonorants posés à l'endroit de nos monuments commémoratifs de guerre et de nos cénotaphes contribue à faire comprendre la valeur de ces ouvrages à ceux qui l'ignorent.
La sévérité de la peine prévue montre aux Canadiens que la société et les parlementaires prennent très au sérieux ce genre de crime. Laisser entendre que les actes de vandalisme contre nos monuments commémoratifs de guerre et nos cénotaphes sont commis pour faire une blague ou sur un coup de tête et devraient, de ce fait, être traités moins sévèrement, c'est faire injure à la mémoire de ceux que nous honorons avec ces ouvrages.
Les députés savent sûrement que nous venons de célébrer le 95e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Beaucoup considèrent cet épisode comme la naissance du Canada en tant que nation, car c'était la première fois que les quatre divisions du corps expéditionnaire canadien combattaient côte à côte sur un même champ de bataille. De grandes difficultés ont été surmontées au prix de multiples vies, dont le nombre était démesuré par rapport à la taille de notre population. Cette bataille constitue un moment déterminant de l'histoire de notre nation. Le gouverneur général a récemment dirigé une délégation composée de milliers d'étudiants canadiens qui se sont rendus au monument de Vimy pour commémorer ce jalon important. En outre, nous célébrons en 2012 le bicentenaire de la guerre de 1812. Les Canadiens peuvent à juste titre être fiers du rôle que nous avons joué dans ce conflit, autre moment charnière de notre histoire. Tout au long de l'année, des activités auront lieu aux cénotaphes et aux monuments commémoratifs du pays afin de rendre hommage aux héros de ce conflit. Dans deux ans, il y aura 100 ans que la Première Guerre mondiale a éclaté, une guerre qui a fait subir des pertes immenses au Canada.
Tout cela pour dire que le Canada a une fière tradition militaire. Nous n'avons jamais cherché à faire la guerre, mais nous avons toujours défendu la démocratie et la liberté lorsqu'on nous le demandait. Nous avons toujours reconnu le courage et le sacrifice des meilleurs d'entre nous au cours de cérémonies tenues aux monuments commémoratifs et aux cénotaphes.
La plupart des députés connaissent quelqu'un qui, à un moment où à un autre, a combattu ou a servi au nom de notre grand pays: un père, un frère, un grand-père, un oncle, une tante, une soeur, une mère ou un ami. Nous apprécions le dévouement et le courage de ces hommes et de ces femmes et le sacrifice qu'ils font pour le Canada. Leur volonté de combattre à l'étranger pour assurer notre liberté ici, chez nous, est une source d'inspiration. Les monuments commémoratifs de nos collectivités sont dédiés à ces gens et personne ne veut qu'ils soient endommagés ou souillés. Les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-217 feront en sorte que les vandales potentiels y penseront à deux fois avant de s'en prendre à un monument commémoratif qui revêt une telle importance pour la collectivité.
Les membres des Forces canadiennes qui participent à la formation des forces de sécurité afghanes continuent de servir en Afghanistan. La mission de combat a pris fin l'été dernier et la majeure partie des troupes de combat a regagné un pays reconnaissant. Pendant les dix années qu'a duré la mission de combat, la plus longue de l'histoire du Canada, le pays a perdu 157 hommes et femmes courageux. Par conséquent, nos cénotaphes et nos monuments commémoratifs de guerre revêtent une nouvelle importance et une nouvelle valeur, particulièrement dans les collectivités qui ont perdu l'un des leurs. Il est plus important que jamais de les protéger contre le vandalisme.
En tant que députés, nous servons notre démocratie de façon très directe. C'est pour protéger cette démocratie et les libertés qui l'accompagnent qu'un si grand nombre de Canadiens courageux se sont engagés et s'engagent encore dans les Forces canadiennes. Un trop grand nombre de ces Canadiens ne sont pas rentrés chez eux et c'est pour reconnaître leur sacrifice que nos collectivités comptent des lieux inspirés par l'honneur et un grand respect. Nous nous acquitterions bien piètrement de notre dette envers eux si nous ne faisions pas absolument tout ce que nous pouvons pour décourager les gens de déshonorer ces lieux sacrés.
Ceux d'entre nous qui jouissent des libertés durement gagnées qui sont partie intégrante du Canada moderne se doivent de protéger ces lieux sacrés contre la souillure et le déshonneur au nom de ceux qui ont versé leur sang et donné leur vie. En tant que citoyens de notre grand pays, nous avons le devoir de protéger et de préserver nos monuments commémoratifs et nos cénotaphes en mémoire de ceux qui sont tombés au combat.
Pour conclure, j'aimerais remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour le travail qu'ils ont fait sur le projet de loi C-217. Ils en ont fait un examen sérieux. Même si je n'étais pas d'accord sur tout ce qui s'est dit, je tiens néanmoins à souligner leur travail. Plus particulièrement, je remercie le président du comité, le député d'Oxford, et la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, la députée de Delta—Richmond East, d'avoir si bien géré les travaux du comité sur le projet de loi C-217.
Depuis longtemps, le Canada défend fièrement la liberté et la démocratie, et c'est parce que nous défendons nos valeurs que nous avons le pays le plus extraordinaire du monde. J'estime qu'il est nécessaire que le projet de loi C-217 soit adopté pour que ceux qui auraient l'intention d'abîmer ces monuments sacrés y pensent deux fois avant de passer à l'acte. Je recommande donc vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-217.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre). ... Plus
Le comité a étudié le projet de loi, et il a décidé de proposer un amendement à la Chambre.
Comme Mme Findlay et d'autres pourront le remarquer, je suis contre les peines minimales obligatoires, bien que, actuellement, j'appuie l'amendement pour d'autres raisons. Même sur la question des peines minimales obligatoires, je ne suis pas toujours les autres. Je comprends qu'il puisse y avoir des exceptions.
Un certain nombre d'éléments m'amènent à appuyer l'amendement. M. Woodworth a fait allusion à la dénonciation; je pense que c'est un principe important, mais je crois d'abord qu'elle se situe dans l'adoption même du projet de loi C-217 . Manifestement, cette infraction devrait faire l'objet de poursuites et l'a été en vertu d'autres approches en matière de méfaits, que ce soit aux dépens de biens culturels ou religieux, ce qui fait qu'elle pourrait faire l'objet d'autres sortes de poursuites. Nous n'avons pas besoin de la loi pour intenter des poursuites contre. L'importance même de la dénonciation confère une spécificité à l'infraction. C'est pour cette raison, d'abord, que l'infraction est exposée. Je suis d'accord.
En ce qui concerne l'amendement et mes raisons de l'appuyer, je pense qu'il permet une certaine cohérence dans l'application de la loi à l'égard des infractions de cette nature. Sinon, nous établissons une distinction inappropriée à l'égard de la nature générale de la commission de cette infraction et la nature des victimes. Comme l'a dit M. Harris, je crois, une troisième approche — qui est arrimée au principe de la justice réparatrice — est particulièrement appropriée à l'amendement. Enfin, il permettra d'éviter la négociation de plaidoyers qui intrinsèquement empêcherait la dénonciation, sinon la dissuasion; dans ce cas-là, tout d'abord, on n'atteindrait même pas les objectifs particuliers du projet de loi C-217.
Voilà pourquoi j'appuierai l'amendement.
Jack Harris parle de
Merci. J'aimerais répondre à certaines observations formulées de l'autre côté. ... Plus
Oui, j'en conviens, les observations de M. Kaiser étaient intelligentes et réfléchies. Cependant, je m'étonne un peu que, d'après M. Woodworth, elles auraient préconisé surtout la dénonciation.
En général, dans la détermination de la peine, particulièrement dans les cas qui s'y prêtent, il y a possibilité de dénoncer. Les juges en sont certainement conscients. En général, les peines ont pour principal motif de protéger le public et de trouver la meilleure façon d'assurer cette protection grâce à notre système de justice criminelle. Je tiens seulement à ce que les gens comprennent que la nouvelle disposition dont nous parlons, dans le projet de loi C-217 — qui vise les méfaits à l'égard de monuments commémoratifs de guerre ou de cénotaphes — révèle qu'un crime particulier, commis aux dépens d'ouvrages religieux tels que des synagogues, des mosquées et des églises doit être en fait motivé par la haine ou le préjugé. En conséquence, on est plus sévère pour une croix gammée peinte sur les murs d'une synagogue parce qu'elle est inspirée par la haine, celle d'un groupe particulier de personnes.
Je n'ai pas besoin de rappeler que la Deuxième Guerre mondiale a été menée contre un ennemi qui a massacré le peuple juif dans toute l'Europe, de sorte qu'une croix gammée peinte sur les murs d'une synagogue ou dans un cimetière juif constitue une incitation à ce genre de haine.
La profanation d'un monument aux morts peut constituer de l'ineptie, de l'idiotie, de la stupidité, de l'incompréhension, etc., et s'il s'agit de la dénoncer, effectivement, des cas se prêtent à la dénonciation. Les peines devraient être appropriées et le juge serait en mesure de les imposer.
Je tiens à vous rappeler le témoignage de Terence Whitty, qui joue un rôle important dans l'organisation du programme des cadets au Canada. Il a parlé de l'ignorance de l'histoire chez les jeunes cadets, alors qu'on s'attendrait au contraire. C'est une chose de condamner ce genre de comportements, dont certains découlent simplement de l'ignorance, mais c'en est une autre, que je ne préconise pas, de punir des gens pour ne pas comprendre ni apprécier l'histoire de notre pays. Cela ne mérite pas vraiment une sanction pénale, mais, dans certains cas, c'est exactement ce dont nous parlons.
Un cousin germain de mon père a fait la Première Guerre. C'est mon cousin au deuxième degré. J'ai visité sa tombe, à Beaumont-Hamel, en France, mais aucun de nous ne se réclame particulièrement de parents morts à la guerre ou éprouvés par elle.
Je comprends tout à fait l'importance de se souvenir d'eux. Un monument national aux morts se trouve sur la rue Duckworth, et il faisait partie de ma circonscription. Maintenant, il se trouve à peu de distance de ses limites. Il est qualifié de national parce que, à l'époque, Terre-Neuve constituait une nation et, bien que petite, elle a fait d'importants sacrifices pendant la Première Guerre. La mémoire de ces faits nous est très chère à moi et aux habitants de la province, mais nous reconnaissons qu'une certaine flexibilité est nécessaire pour les crimes de vandalisme sur un cénotaphe ou un monument aux morts.
Je suppose que vous pourriez, à votre guise, choisir différents passages dans la lettre de Patricia Varga, mais je lirai un paragraphe intégralement, parce que, d'après moi, nous devons en quelque sorte en capter tout son sens. Quand Patricia Varga a écrit cette lettre, elle ne pouvait pas se présenter comme témoin, mais elle a offert son opinion et elle a pris le temps de formuler des observations.
Manifestement, les membres de la Légion appuient fermement l'intention de viser les méfaits contre un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe ou tout monument servant à honorer les Canadiens et les Canadiennes qui ont accompli le sacrifice suprême de leur vie, pour le Canada, pendant la guerre ou dans les opérations ultérieures, et à en rappeler le souvenir.
Elle écrit que les membres de la Légion appuient fermement la reconnaissance de la gravité de ces incidents, en considération des sentiments et des émotions exprimés à cet égard par tous les Canadiens.
Elle poursuit, dans le même paragraphe comme suit:Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.
Il faut encourager la compréhension, l'appréciation. Nous sommes bien conscients que certains de nos témoins, eux-mêmes anciens combattants, prennent de l'âge et peuvent ne pas être ceux à qui on fera appel pour cela, mais la Légion canadienne se perpétuera, et la mémoire sera conservée indéfiniment. La tâche nous incombe à nous, parlementaires, et aux membres de la société. En fait, ces dernières années, nous avons constaté un regain d'intérêt pour les services commémoratifs, une préoccupation et une participation plus grandes. Tous les députés l'ont reconnu et en ont parlé dans leurs propres circonscriptions. Nous le constatons dans les villes et nous voyons que les gens sont de plus en plus informés.
Je soupçonne, qu'à cause de cela, les incidents de cette nature diminueront considérablement. Je ne pense donc pas qu'il faut considérer la dénonciation comme une priorité du projet de loi, dans la liste des dispositions sur les peines.
J'appuie fermement l'approche proposée par la Légion royale canadienne. L'insertion, dans le Code criminel, de la partie du projet de loi C-217 qui consacre une disposition distincte à la reconnaissance de la gravité des actions constitue en elle-même une dénonciation et, dans les circonstances appropriées, quand la dénonciation est la réaction qui se présente d'abord à l'esprit, nous voudrions que nos tribunaux s'en servent pour déterminer une peine appropriée.
Toutefois, la peine doit être proportionnelle au crime. Chacun devrait être d'accord avec ce principe général, et il n'appartient pas au Parlement d'établir ce que la peine devrait être pour chaque infraction, alors que c'est la tâche de juges intelligents qui ont longtemps étudié, s'y sont longuement préparés et ont acquis une longue expérience. Nous, les parlementaires, devrions fournir aux juges le cadre législatif et leur laisser faire leur travail.
C'était ce que j'avais à dire, monsieur le président, en réponse à certaines observations provenant de l'autre côté.
Je ne veux pas ajouter trop d'éléments à ce que M. Harris a dit, mais je vais faire valoir le point suivant à mes collègues d'en face. ... Plus
Comme juriste, je crois qu'au départ, le projet de loi C-217 crée un système un peu incongru à l'intérieur du Code criminel. Il n'y a rien qu'on puisse y faire à part tout simplement rejeter le projet de loi, ce qui ne se produira pas, compte tenu de votre position sur le sujet.
Cela étant dit, mettons de côté l'incongruité dont M. Harris a parlé de façon si éloquente. Vous savez comme moi qu'il n'est pas normal de traiter de façon différente un méfait à l'endroit d'un monument religieux et un méfait à l'endroit d'un monument de guerre commémoratif. Quoi qu'il en soit, en vertu du projet de loi qui est devant nous, deux systèmes vont être créés à l'intérieur du Code criminel. Comme juriste et législateur, je trouve que c'est un problème, mais mettons-le de côté et attardons-nous à la logique du projet de loi C-217 ainsi qu'à ce qui est réclamé.
D'abord, comme nous avons pu le constater lors du témoignage de M. Tilson, celui-ci veut qu'en vertu de son projet de loi, on reconnaisse la gravité du geste consistant à détruire un monument de guerre commémoratif, notamment, et que ce soit reconnu dans le Code criminel comme une infraction à part entière. Ça ne cause aucun problème. Je pense que tout le monde est d'accord à 100 p. 100 sur ce point.
Ensuite, il veut qu'une peine minimale soit imposée. Or comme le disait M. Harris, même la Légion royale canadienne doute que ça permette d'atteindre le but recherché. Je regrette, mais dans le cas d'un jeune de 18, 19 ou 20 ans, ce sont les parents qui risquent de payer l'amende de 1 000 $. C'est malheureux, mais c'est assez souvent la façon dont les choses se passent dans notre société. Ayant commis cette infraction criminelle, le jeune va écoper d'un casier judiciaire, mais c'est son problème. Il est responsable du geste qu'il a posé. Mais là n'est pas la question.
Si, comme société, on ne veut pas que ce genre d'infraction soit commise, il faut se charger de faire une certaine éducation. C'est ce que propose l'amendement de mon collègue. Le but est de garder cette porte ouverte. On a entendu un bon nombre de témoins. En outre, M. Jean et M. Harris ont fait comme moi du droit criminel. D'autres en ont fait également et savent ce qui va se produire. Le juge et deux avocats, soit un procureur de la Couronne et un procureur de la défense, vont discuter de ce qui s'est passé exactement et du fait que la personne est repentante. Ils vont savoir que l'accusé ne va jamais récidiver. Le procureur de la Couronne va avoir la responsabilité de prendre une décision, de déposer l'acte d'accusation et d'imposer une peine minimale. Honnêtement, que va-t-il faire, à votre avis? Il va tout simplement conseiller à l'accusé d'opter pour une infraction moindre et incluse, en d'autres mots un méfait général, ce qui va lui permettre de s'en sortir autrement.
Or pour ma part, j'aimerais mieux qu'on reste dans la portée du projet de loi C-217 et que la personne ayant commis l'infraction comprenne que ce geste ne sera pas traité comme une infraction moindre et incluse. Par contre, si
si la personne regrette bel et bien ses actes,
j'aimerais qu'elle puisse se soumettre à certaines mesures de réparation, mais toujours dans le cadre prescrit par le projet de loi C-217.
Car j'ai justement une inquiétude à cet égard. Je crois en le projet de loi C-217, mais pour une autre raison que l'amende minimale, qui me semble être un concept sorti de n'importe où et qui ne veut pas dire grand-chose. Je préférerais, comme l'a proposé la présidente de la Légion royale canadienne, envoyer la personne qui a commis un méfait passer du temps en compagnie de nos anciens combattants. Donnons-nous cette possibilité. Il me semble que ce ne soit pas contraire à l'esprit de la loi et que cela reste exactement dans l'optique du paragraphe 430(4.11) proposé. Donc, en ajoutant le paragraphe (4.12), il n'y aurait pas de transaction pénale entre la Couronne et la défense pour que cela ne soit plus qualifié de méfait spécifique à l'endroit d'un monument de guerre. Il me semble que ce serait tout à fait logique.
Quand je vois M. Goguen affirmer, d'un simple geste du revers de la main, qu'ils n'accepteront pas cela, à mon avis, on est en train de condamner le projet de loi C-217. Je suis originaire de la région et j'ai vécu ce qui s'est passé à Ottawa. Cela a outré toute la population. Lorsque je vais parler de ce projet de loi, je dirai qu'on a manqué une belle occasion d'en faire une infraction à part entière pour laquelle les gens auraient été jugés. À la place, on va se retrouver avec plein de transactions pénales, à la suite de quoi les gens vont plaider coupables à une infraction moindre et incluse et ne recevront qu'une petite tape sur les mains, comme on le voit constamment. Voilà ce que ça donnera.
Je pourrai dire qu'on a tenté de mettre un peu de plomb dans la tête des gens qui sont assis en face de nous aujourd'hui, pour les convaincre qu'ils sont en train de créer quelque chose qui ne donnera pas le résultat recherché. Il me semble que vous êtes des personnes intelligentes, bazouel! Ne créons pas quelque chose qui, on le sait, ne donnera pas du tout l'effet escompté.
En ce qui concerne les vétérans, ça me fait de la peine. Nous avons écouté les anciens combattants qui étaient là. Ils ne connaissent pas la spécificité juridique ni les subtilités légales du Code criminel. En fait, tout ce qu'ils veulent, c'est que les gens reconnaissent que ce qu'ils ont fait pour la société a une valeur, que l'on soit prêt à sanctionner les gens qui piétinent ces monuments, qui crachent dessus, dans le vrai sens du terme, et que ces personnes reçoivent la punition qu'elles méritent, dans ce contexte.
Je suis membre de la Légion canadienne dans mon comté, Gatineau, et quand je parlerai du projet de loi C-217 aux autres membres, je leur dirai que ce n'est que de la poudre aux yeux. Je leur dirai combien de gens, la prochaine fois qu'il y aura des cas semblables, seront reconnus coupables et recevront une amende minimale de 1 000 $: je peux parier d'avance qu'il y en aura zéro. C'est ma prédiction à cet égard. En effet, il y a trop de lacunes, trop de choses qui permettent à la personne de s'en sortir, dans un contexte où elle reconnaît avoir fait une connerie. Vous allez tous convenir avec moi que plusieurs ont fait des conneries au cours de leur vie. Ce serait beau, s'il fallait qu'on jette la pierre au premier qui en a fait une.
Quoi qu'il en soit, il me semble que cela pose un problème majeur. Déjà, on crée une incongruité en instaurant deux infractions criminelles qui, à mon avis, sont aussi graves l'une que l'autre, que ce soit sur le plan religieux ou en lien avec nos anciens combattants. En tant que législateur, on crée quelque chose que l'on sait incorrect et qui donnera aux tribunaux un fun noir, malheureusement aux dépens des gens qui sont les vraies victimes dans cette affaire.
La 30e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est ouverte. ... Plus
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 février 2012, nous examinons le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).
Mme Boivin veut...