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Timestamp: 2017-12-16 14:03:40+00:00
Document Index: 317936728

Matched Legal Cases: ["l'article 106", 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art 75014', "l'article 22", "l'article 2"]

Edition du 3 juin 2010 by Annonces de la Seine - issuu
LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Jeudi 3 juin 2010 - Numéro 27 - 1,15 Euro - 91e année
Rapport annuel de la CNCDH - 31 mai 2010
La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie Rapport annuel 2009 ...........................................................................
Rapport d’activité 2009 Renouvellement de la CNCDH .............................................................
Compagnie nationale des experts en activités commerciales et techniques ..............................8 Chambre nationale des huissiers de justice .....................23 Avocats et experts-comptables .............................................23
Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale 37ème Congrès à La Baule ......................................................................
Cercle des Juristes Alsaciens & Lorrains............................11 Introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé ......................................................12
Doutes sur l’impartialité des juges ......................................13
ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS .....................................17, 18 et 19 DÉCORATION Myriam Quéméner, Chevalier de la Légion d’Honneur ...24 IN MÉMORIAM Michel Normand .........................................................................24
réée en 1946 à l’initiative de René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, présidée par Yves Repiquet depuis avril 2009, est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme qui assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition. La CNCDH a rendu public le 31 mai 2010 son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, comme c’est le cas chaque année depuis 1990. Le premier volet de cet ouvrage présente les grandes tendances à travers la présentation des chiffres et données recueillis par différents ministères, ainsi que des résultats d’un sondage d’opinion réalisé par l’Institut CSA. C’est une attitude paradoxale de la population française qui est ainsi révélée puisque si la grande majorité des personnes interrogées se déclare plus tolérante à l’égard des personnes immigrées ou d’origine étrangère et réfute tout comportement caractérisé raciste, elle admet cependant la persistance d’un phénomène raciste dans l’ensemble de la société. L’augmentation des violences et menaces à caractère raciste et xénophobe constatée ces dernières années s’est poursuivie en 2009. D’autant que les statistiques ne reflètent que partiellement la réalité du phénomène car les
personnes physiques qui en sont les premières victimes, hésitent encore souvent à dénoncer les actes subis. Au terme de son analyse, la CNCDH a formulé des recommandations en insistant sur la nécessité de faire de la lutte contre le racisme “l’objet d’une stratégie politique spécifique et concertée”. Si le gouvernement doit poursuivre les efforts déployés et renforcer les mesures de lutte, la commission précise qu’“une lutte efficace contre ces phénomènes doit essentiellement se faire en amont. Il s’agit avant tout de prévenir, en développant la formation des acteurs de terrain, en favorisant l’éducation et l’enseignement nécessaires, en assurant un soutien financier des actions de lutte et en organisant des campagnes d’information et à développer la prévention - en favorisant notamment, d’une part, la formation des acteurs de terrain et, d’autre part, l’éducation aux droits de l’homme”. A la veille de l’adoption du rapport sur la France par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe et de l’examen du rapport de la France devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, la CNCDH encourage donc l’élaboration rapide d’un plan national d’action en matière de lutte contre le racisme. Jean-René Tancrède
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne
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La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie Synthèse - Rapport annuel 2009
Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède
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ans son précédent rapport relatif à l’année 2008, la CNCDH exprimait déjà son inquiétude face à la montée des manifestations racistes et xénophobes en France et en particulier des violences et menaces à caractère antisémite. Ce phénomène, qui avait connu auparavant une période de régression étalée sur plusieurs années, a en effet connu une recrudescence inquiétante lors des premiers mois de l’année 2009. Ce revirement de tendance - confirmé tout au long de l’année - est attribué principalement aux réactions suscitées par les événements au Proche-Orient, qui ont entraîné une augmentation du nombre d’actions antisémites. Par ailleurs, ce revirement de tendance paraît également lié au contexte économique fragile, dans lequel la figure de l’"autre" (l’étranger, l’immigré…) devient le réceptacle d’un malaise social profond. Paradoxalement, l’opinion publique, telle que reflétée dans le sondage de la CNCDH sur les comportements à l’égard du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme, ne semble pas traduire cette tendance pour le moins alarmante. Les Français font preuve de plus de tolérance à l’égard des populations étrangères ou d’origine étrangère et témoignent d’une compréhension accrue des difficultés auxquelles elles se heurtent. Cette évolution dans les esprits et les attitudes est sans doute le fruit d’efforts de longue haleine en matière d’éducation et de sensibilisation des citoyens en faveur des valeurs de tolérance et du respect de la personne et des droits de l’"autre". On peut y voir les résultats non seulement de l’évolution des politiques publiques, mais aussi d’une intervention de plus en plus active des acteurs de la société civile (organisations syndicales ou non gouvernementales), qui œuvrent dans le même objectif. Cependant - et là réside un deuxième paradoxe -, si les politiques s’avèrent de plus en plus fermes, notamment en matière de répression des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite, ces mêmes citoyens plus tolérants à l’égard de l’étranger semblent l’être également lorsque les droits de celui-ci sont violés. Ainsi, comme le révèle ce même sondage, les Français ne souhaitent pas forcément une condamnation sévère des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Les différents chiffres présentés cette année, notamment ceux issus du recueil de données du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, ainsi que ceux relatifs à la réponse judiciaire pénale, démontrent que la vigilance et la mobilisation concertée de tous les acteurs de la vie publique restent la principale attitude à adopter, d’autant plus qu’en matière de racisme et d’antisémitisme le combat est loin d’être gagné. Par ailleurs, un certain nombre de chiffres publiés en 2009 ont révélé une facette du phénomène qui n’avait pas fait, jusqu’à présent, l’objet d’un examen systématique. En effet, une étude récente menée par des chercheurs du
CNRS pour le compte de l’Open Society Institute (Fondation George Soros) épingle certaines pratiques des agents de police français lors de contrôles d’identité dits "au faciès"(1). Cette étude - par ailleurs, largement commentée dans la presse française - se fondait sur les résultats d’une enquête suivie entre octobre 2007 et mai 2008 sur environ 500 opérations de police menées dans l’espace de deux gares parisiennes de grande affluence, la gare du Nord et Châteletles-Halles. La méthodologie utilisée était fondée sur la comparaison systématique entre les personnes contrôlées et la population disponible sur les sites en question pendant les mêmes tranches horaires. Les résultats ont démontré une relation très étroite entre le profil "ethnique" des personnes contrôlées et la fréquence de ces contrôles d’identité, avec une surreprésentation des "minorités visibles". La CNCDH note que, selon l’enquête, les personnes perçues comme "Noires" couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme "Blanches" d’être contrôlées par la police. Les personnes perçues comme "Arabes" couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés "Blancs" d’être soumis à ces mêmes contrôles. En visant certaines personnes pour ce qu’elles sont et non pour ce qu’elles font ou ce qu’elles ont pu faire, les agents de police semblent ainsi, selon les auteurs du rapport, entretenir des stéréotypes sociaux et raciaux. L’étude comporte également une série de recommandations à l’intention des autorités politiques et des autorités de police françaises, notamment : un examen approfondi des normes juridiques, des politiques et des pratiques qui sous-tendent les habitudes de contrôle au faciès ; l’interdiction explicite de la discrimination raciale dans le Code de procédure pénale ; ou encore le maintien et le soutien matériel des organes de contrôle spécialisés et indépendants des forces de sécurité, tels que la Commission nationale de la déontologie de la sécurité. La situation à l’égard du phénomène raciste dans le contexte européen n’en est pas moins inquiétante. Une série de rapports publiés au cours de l’année 2009 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne révèlent que tous les Etats membres de l’Union sont confrontés à un nombre élevé de manifestations racistes ou xénophobes, sans oublier les discriminations multiples dont sont victimes les personnes immigrées ou appartenant à des minorités ethniques(2). Les populations les plus touchées par la discrimination et la violence raciales au niveau européen sont les Roms, suivis des Africains subsahariens et des Nord-Africains. Le taux reporté - très élevé (environ 80%) - de non-dénonciation des violations par les victimes en dit long sur l’urgence d’avoir une meilleure connaissance de la réalité et de l’ampleur du phénomène et d’établir une stratégie de lutte concertée sur le plan international. Ces résultats sont largement corroborés par les rapports "pays par pays" de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI), lorsqu’elle relève la situation particulièrement préoccupante dans la plupart des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La publication du rapport sur la France est annoncée au printemps 2010. Au vu des éléments portés à sa connaissance au cours de l’année 2009, la CNCDH constate avec inquiétude que :
Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numéro 27
Droits de l’homme - la tendance en matière de violences et menaces à caractère raciste et xénophobe confirme la montée constatée lors des années précédentes ; - les violences recensées revêtent toujours un caractère important de gravité et les personnes physiques continuent à être les premières victimes de ces violences ; - l’augmentation du nombre et du degré des condamnations ne semble pas avoir fait reculer le phénomène raciste et xénophobe en France ; - les victimes de racisme hésitent encore à dénoncer les violences, menaces ou intimidations subies ; - le sondage effectué révèle une attitude paradoxale des Français à l’égard du racisme. Si la grande majorité des personnes interrogées se déclarent plus tolérantes à l’égard des personnes immigrées ou d’origine étrangère et si elles réfutent, en ce qui les concerne, tout comportement caractérisé raciste, ces mêmes personnes admettent la persistance d’un phénomène raciste dans l’ensemble de la société. Cette reconnaissance du racisme "chez les autres" vient amplifier un écart déjà constaté entre les perceptions objective et subjective du racisme. Il est intéressant de noter, par ailleurs, que ces mêmes personnes qui se déclarent "pas raciste(s) du tout" affichent une attitude quelque peu différente lorsqu’elles sont interrogées sur un mode plus personnel ou à travers des exemples plus concrets, essayant souvent de trouver des justifications à des comportements révélateurs de sentiments racistes ou intolérants ; - enfin, il convient de rappeler que dans un contexte toujours marqué par de fortes préoccupations économiques et sociales, les immigrés et les étrangers restent trop souvent stigmatisés. Malgré une décrispation des attitudes à l’égard de l’autre, le sondage d’opinion révèle un certain malaise visà-vis des immigrés, auxquels on reproche souvent de ne pas vouloir réellement s’intégrer à la société française. Ce climat de méfiance et de xénophobie latente, qui n’apparaît pas forcément dans les statistiques concernant les faits, demeure une source de préoccupation, en ce sens qu’il révèle des problèmes endémiques d’inégalités et de discriminations : derrière le racisme et la xénophobie peut se cacher une discrimination sociale non explicitée. C’est la raison pour laquelle la CNCDH insiste pour que la lutte contre le racisme et la xénophobie soit directement liée à la lutte contre la précarité et la grande pauvreté. Ce sont là des objectifs globaux qui requièrent une mobilisation forte. Il est néanmoins utile de rappeler que les immigrés et les étrangers ne sont pas tous dans des situations de précarité et d’exclusion et que ces situations se retrouvent également dans le reste de la population. Ces constats et inquiétudes démontrent que loin d’être inutile, la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme doit rester une priorité pour les politiques publiques en France. Si la lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité est devenue depuis quelques années, renforcée par les instances européennes, une priorité gouvernementale ce dont se félicite la CNCDH - il importe toutefois de rappeler que les phénomènes de racisme et d’antisémitisme ne peuvent être amalgamés aux phénomènes de discrimination : leurs manifestations sont différentes, leurs caractéristiques ne se recoupent pas toujours et n’appellent pas les mêmes traitements ou mesures de lutte.
La CNCDH insiste, par conséquent, sur l’importance de faire de la lutte contre le racisme l’objet d’une stratégie politique spécifique et concertée. La CNCDH incite donc le gouvernement à poursuivre les efforts déployés, à renforcer les mesures de lutte et à développer la prévention - en favorisant notamment, d’une part, la formation des acteurs de terrain et, d’autre part, l’éducation aux droits de l’homme. Elle souhaite en ce sens affirmer une volonté politique forte et ciblée. Dans cet objectif, elle rappelle une fois encore que la conception et la mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre le racisme ainsi que la réactivation du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme seraient des signes politiques forts, témoins d’une volonté claire et d’une mobilisation sans faille de la part du gouvernement.
Une recrudescence du racisme et de l’antisémitisme en France ? Le chapitre 1er du présent rapport contient une présentation des données statistiques recueillies par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, précédées d’une analyse de la CNCDH, concernant les violences et menaces racistes, xénophobes et antisémites, portées à la connaissance de la police et de la gendarmerie nationales. La CNCDH relève avec inquiétude que l’augmentation globale du nombre de faits à caractère raciste, xénophobe ou antisémite, déjà constatée en 2008, se confirme dans les chiffres de 2009(3). Bien plus, cette augmentation va de
pair avec celle des actes violents, déjà constatée lors des années précédentes, les personnes physiques étant les premières victimes de cette aggravation. Néanmoins, ces chiffres doivent être appréhendés avec précaution, dans la mesure où la restructuration des services de renseignement, effectuée en juillet 2008, a entraîné des modifications dans les dispositifs de recueil de données, ce qui rend, à bien des égards, difficile la comparaison avec les années précédentes. Les violences et menaces à caractère raciste et xénophobe
Les données présentées par le ministère de l’Intérieur se distinguent en deux catégories :
Nombre total des violences et menaces racistes et antisémites par année Evolution du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme depuis 1993
Droits de l’homme d’une part, les violences et menaces à caractère raciste et xénophobe et, d’autre part, les violences et menaces à caractère antisémite. En matière de racisme et de xénophobie, si les chiffres enregistrés en 2008 représentaient déjà une tendance inquiétante (avec 467 actes recensés contre 321 en 2007), les données chiffrées pour l’année 2009 traduisent bien une "flambée" en termes de racisme et de xénophobie : en effet, le nombre global des actes racistes et xénophobes enregistrés atteint les 1 026 actes, parmi lesquels on note 220 actes violents (contre 97 en 2008) et 806 menaces ou actes d’intimidation (contre 370 en 2008). Comme les années précédentes, les membres de la communauté maghrébine sont les plus touchés à la fois par des actes de violence raciste (33,64% du volume global de la violence raciste) et par des menaces ou actes d’intimidation à caractère raciste (29,77% du volume global des menaces racistes). Les violences et menaces à caractère antisémite
L’année 2009 a été marquée également par une hausse importante des violences et menaces à caractère antisémite, déclenchées notamment à la suite de l’offensive israélienne sur Gaza, en janvier 2009. Ces événements ne devraient pas pour autant suffire à expliquer, à eux seuls, la recrudescence de phénomènes violents - tels que les attaques aux personnes et les violations de sépultures - qui traduisent un recul des effets qui avaient été obtenus en matière de prévention et de lutte contre l’antisémitisme. Tout en saluant les efforts constants du ministère de l’Intérieur dans ce sens, la CNCDH appelle à surveiller de près l’évolution du phénomène et à rester vigilant à cet égard.
Une réponse pénale de plus en plus sévère à l’égard des actes racistes, xénophobes et antisémites L’activité des juridictions pénales en matière de répression des actes racistes, xénophobes et
antisémites est détaillée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), rattachée au ministère de la Justice et des Libertés, dans le chapitre 3 du présent rapport ; cet exposé est précédé d’une analyse de la CNCDH. Il convient de noter que l’activité du juge pénal en 2009 ne correspond pas forcément à la réponse aux actes portés à la connaissance de la police et de la gendarmerie cette même année, du fait du décalage d’intervention de ces différentes autorités. De plus, l’activité quantifiée dans le présent rapport ne concerne que l’activité des juridictions pénales et ne comprend pas celle des juridictions civiles ou administratives qui connaissent pourtant nombre d’affaires de racisme, notamment dans le domaine des discriminations. La CNCDH regrette qu’il n’ait pas été possible de fournir de données sur l’activité des juridictions civiles et administratives et recommande au ministère de la Justice, comme elle l’avait déjà fait par le passé, de compléter le dispositif de recueil des données statistiques en l’étendant à ces juridictions. En 2009, la CNCDH a observé une relative diminution des infractions à caractère raciste, antisémite et antireligieux, signalées dans le cadre du dispositif mis en place par la DACG. Ce constat s’oppose, de prime abord, à la tendance affichée à partir des données fournies par le ministère de l’Intérieur. Cependant, il convient de souligner que le faible nombre d’infractions enregistrées par les parquets ne saurait en aucun cas refléter la réalité du phénomène raciste en France. Les raisons de cette disparité dans les chiffres doivent être recherchées dans l’existence de lacunes que la CNCDH a relevées en matière de collecte des données statistiques, et qui sont liées sans doute à l’augmentation du pourcentage des parquets qui ne répondent pas aux enquêtes statistiques et au petit nombre de plaintes. La CNCDH note, en revanche, l’augmentation constante des condamnations pénales prononcées pour des infractions à caractère raciste ou antisémite. Cependant l’augmentation du nombre de condamnations prononcées pour des infractions à caractère raciste ne traduit pas
nécessairement un accroissement du nombre des crimes et délits à caractère raciste ou antisémite. En effet, ces chiffres doivent être mis en relation avec l’apparition dès 2005, dans l’activité des juridictions pénales, des premiers effets de nouvelles normes (lois du 9 mars 2004 et du 30 décembre 2004(4)) et de nouvelles méthodes de fonctionnement (telles que la mise en place des magistrats référents…). Cette augmentation reflète, donc, une plus grande prise en considération de ce type d’infractions par les juridictions, qui les condamnent fermement, ce qui contribue à renforcer la lutte contre ces phénomènes.
L’adhésion aux valeurs de la tolérance progresse mais à petits pas Chaque année depuis 1991, la CNCDH complète les éléments recueillis en matière de racisme, de xénophobie et d’intolérance par une enquête sur l’état de l’opinion publique en France à l’égard de ces phénomènes. Elle entend, ainsi, évaluer les attitudes des personnes vivant en France, de même que l’évolution de leur perception du racisme, eu égard aux questions posées, en proposant une sorte de "photographie" de l’opinion publique dans ce domaine. Le sondage de l’année 2009, dont on pourra lire les principaux résultats et enseignements au chapitre 4 du présent rapport, fait apparaître une adhésion ferme aux valeurs de tolérance, avec notamment 54% des personnes interrogées se déclarant "pas raciste(s) du tout", soit une augmentation de 2 points par rapport à l’an passé. Depuis que le sondage est réalisé, il s’agit du taux le plus élevé indiquant que les sondés, considérés individuellement, se déclarent moins racistes. Cependant, une lecture plus approfondie des résultats du sondage 2009 oblige à rester prudent. Ainsi, si la vision communautariste de la société française s’estompe au fil des années, des barrières
Recommandations de la CNCDH out au long du présent rapport, la CNCDH a relevé que, malgré les efforts particuliers déployés en termes de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Aussi, la volonté politique doit s’affirmer sans faille et s’accompagner de mesures concrètes effectives. Dans les divers chapitres relatifs à chaque ministère décrivant leur méthode de recueil des données à caractère raciste, antisémite et xénophobe, ainsi que dans le chapitre relatif aux mesures de lutte gouvernementales, la CNCDH a constaté un certain nombre de lacunes et présenté des recommandations pour y remédier. On trouvera ci-après le récapitulatif de ces recommandations, mais il
conviendra de se référer aux chapitres pertinents pour en comprendre le fondement. Certaines de ces recommandations ont déjà été formulées à plusieurs reprises dans le passé, sans vraiment trouver l’écho souhaité dans les politiques gouvernementales. La CNCDH invite les autorités publiques compétentes à se pencher plus encore sur les problèmes soulevés et à s’appliquer, avec détermination, à y apporter les remèdes appropriés. A l’attention du gouvernement La CNCDH : . Recommande la réactivation du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, en tant qu’instance spécialisée de concertation des politiques
publiques dans ce domaine. Sa structure doit redevenir opérationnelle et être renforcée, afin que celui-ci remplisse son mandat, tel qu’il était initialement fixé, à savoir : définir les orientations de la politique menée par le gouvernement ; veiller à la cohérence et à l’efficacité des actions préventives et répressives engagées par les différents ministères ; arrêter un programme d’actions à caractère interministériel et s’assurer de sa mise en œuvre . Au terme d’une année marquée par les engagements pris par la France lors de la conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de la conférence mondiale de Durban sur le racisme (2001), demande et encourage
l’élaboration rapide d’un plan national d’action en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, consolidant l’ensemble des dispositifs mis en place à cet effet. La CNCDH rappelle à cet égard sa disponibilité pour participer à ce travail qui nécessitera une concertation publique ; . Demande à recevoir à l’avenir davantage de données exhaustives et comparatives concernant, d’une part, l’ampleur du phénomène raciste et xénophobe en France et, d’autre part, les mesures de lutte et initiatives engagées par tous les ministères, chacun d’entre eux étant concerné aussi bien par l’étude de ce phénomène que par l’objectif de son élimination ; . Recommande un suivi et une évaluation des résultats
des programmes d’action de lutte contre le racisme et l’antisémitisme mis en œuvre par les différents ministères. Elle souhaiterait être destinataire des rapports d’évaluation, afin de pouvoir en apprécier l’efficacité ; . Renouvelle sa recommandation de créer un observatoire du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie se manifestant sur Internet ; . Souhaite une généralisation des formations initiales et continues en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de l’ensemble des représentants du secteur public concerné ; . Souligne la nécessité de développer les mesures de lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans tous les secteurs de l’enseignement.
Droits de l’homme subtiles semblent se dresser vis-à-vis de l’"autre". Au sujet de l’intégration notamment, le sondage révèle qu’une personne interrogée sur deux affirme que ce sont avant tout les personnes d’origine étrangère qui ne se donnent pas les moyens de s’intégrer. D’autre part, si l’état de l’opinion publique révèle un léger recul de l’antisémitisme, on note depuis quelques années une augmentation de la méfiance à l’égard de la religion musulmane et en particulier à l’égard d’un certain nombre de ses pratiques religieuses. En même temps que le chômage et la précarité économique se placent au premier rang des préoccupations, les sondés témoignent d’une attitude paradoxale quant à la perception du phénomène raciste. Alors qu’ils sont 54% à se déclarer "pas raciste(s) du tout", ils sont 84% à estimer qu’actuellement le racisme est un "phénomène répandu". Cet écart entre les visions subjective et objective du racisme doit être lu à la lumière des réponses à une question ouverte que la CNCDH a introduite cette année dans le questionnaire du sondage. La question ainsi posée : "Pouvez-vous me dire ce qu’est, selon vous, être raciste ?" a révélé une confusion entre la perception du racisme et celle d’attitudes connexes, mais différentes sur le plan conceptuel, telles que la xénophobie ou l’intolérance. Les réponses convergent sur l’élément du "rejet de l’autre" comme trait distinctif de l’attitude raciste, cet "autre" étant identifié comme l’étranger, le "non-Français", l’immigré, bien plus que le représentant d’une autre "race" ou ethnie ou encore d’une autre religion. L’analyse qualitative des résultats a fait apparaître un deuxième paradoxe : si la plupart des personnes interrogées adhèrent aux valeurs d’universalisme de la République et considèrent de manière générale que les comportements racistes sont condamnables, ces mêmes personnes, lorsqu’on en vient à des cas particuliers, semblent avoir tendance à trouver des "justifications" aux manifestations du racisme. Ces résultats démontrent que, loin d’être inutile, la lutte contre le racisme reste toujours nécessaire en France et qu’aujourd’hui elle doit prendre avant tout la forme d’une lutte contre les préjugés et les stéréotypes. A l’attention du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales La CNCDH : . Face aux manifestations de racisme et de xénophobie constatées, renouvelle son invitation au ministère de l’Intérieur, et plus particulièrement à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à travailler plus étroitement avec toutes les institutions et associations concernées, afin de mieux lutter contre la violence raciste ; . Demande une meilleure connaissance de la situation du racisme et de la xénophobie dans les départements et collectivités d’outre-mer.
A l’attention du ministère des Affaires étrangères et européennes La CNCDH : . Rappelle l’utilité d’être associée aux divers stades de la préparation, de la présentation, et du suivi des rapports de la France au Comité pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD) des Nations unies ;
La nécessité d’un plan national d’action en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie Les actions de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie mises en œuvre par le gouvernement en 2009 sont décrites et analysées dans le chapitre 5 du présent rapport. La CNCDH a constaté à bien des égards que, malgré les efforts soutenus déployés par les pouvoirs publics, ce domaine a besoin de se voir renforcé et doté d’une véritable stratégie à l’échelle nationale. Au terme d’une année marquée par les engagements pris par la France lors de la conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de la conférence mondiale de Durban sur le racisme (2001), tenue à Genève en avril 2009, il est nécessaire et indispensable que notre pays élabore rapidement un plan national d’action consolidant l’ensemble des dispositifs mis en place à cet effet. En effet, si les autorités font preuve d’un réel engagement dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et si beaucoup d’initiatives sont menées ou soutenues par les différents départements ministériels, les actions semblent trop dispersées et sans grande lisibilité. Une perspective globale et intégrée de la lutte contre ces phénomènes doit prévaloir ; en ce sens, l’affichage d’une réelle volonté politique est particulièrement nécessaire. La répression des actes racistes, antisémites et xénophobes est un volet très important de l’action publique - et l’implication de l’autorité judiciaire dans ce domaine doit être soulignée. Cependant, une lutte efficace contre ces phénomènes doit essentiellement se faire en amont. Il s’agit avant tout de prévenir, en développant la formation des acteurs de terrain, en favorisant l’é ducation et l’enseignement nécessaires, en assurant un soutien financier des actions de lutte et en organisant des
. À la veille de la discussion du rapport périodique de la France devant la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), affirme sa disponibilité pour participer au suivi de ce rapport au niveau national ; . Demande à être associée, avec ses partenaires des institutions nationales de promotion et protection des droits de l’homme, aux initiatives de rapprochement interculturel notamment dans le partenariat euro-méditerranéen ; . Recommande que la France s’assure dans les enceintes internationales que la lutte contre le terrorisme ne conduise pas à de nouvelles formes de discrimination raciale.
A l’attention du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire La CNCDH : . Demande que lui soit communiqué le détail des
actions et initiatives mises en place par ce ministère directement concerné par la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. A l’attention du ministère de la Justice et des Libertés La CNCDH : . Recommande que des instructions soient renouvelées pour une communication systématique des données par les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, afin d’assurer le caractère exhaustif des statistiques ; . Recommande que le dispositif actuel de recueil des données statistiques soit étendu à l’activité des juridictions civiles et administratives ; . Souhaite disposer de résultats statistiques permettant de suivre l’évolution des tendances année après année. Elle attend que le développement effectif du dispositif actuel, annoncé déjà en 2008, permette une
campagnes d’information. Les actions menées par le ministère de l’Education nationale sont donc particulièrement importantes et doivent être poursuivies, voire renforcées. La CNCDH regrette, en revanche, le fait que plusieurs ministères, pourtant directement concernés par les problématiques de lutte contre le racisme et la xénophobie, n’ont pas donné suite à sa demande d’informations au sujet des actions entreprises. Elle déplore qu’en dépit des recommandations constantes adressées au gouvernement, le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ne soit pas, semble-t-il, suffisamment employé au regard du mandat qui lui a été confié. En effet, il n’a été réuni depuis sa création que rarement, la dernière réunion datant du 16 janvier 2009, dans le but de pallier une situation d’urgence. Or, il ne doit pas être réduit à répondre à l’urgence. Il s’agit bien d’une instance importante de coordination des politiques publiques dans ce domaine, qui permet en outre de communiquer sur l’action du gouvernement en la matière. La CNCDH tient, enfin, à saluer le rôle particulièrement important que jouent les acteurs de la société civile en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Un ensemble d’actions diverses et de longue haleine menées par les organisations non gouvernementales et les syndicats est présenté dans le chapitre 6 du présent rapport ; ces actions méritent d’être largement connues et soutenues. Notes : 1 - Open Society Institute, Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, New York, 2009 : http:// www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_public ations/publications/search_20090630/ french_20090630.pdf 2 - European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS), décembre 2009 : http://fra.europa.eu/eu-midis/ 3 - A la date de l’élaboration de cette synthèse, la CNCDH est en attente des chiffres de l’ensemble de l’année 2009. Cette présentation sera, donc, complétée ultérieurement par l’indication des chiffres détaillés. 4 - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
observation plus fiable et affinée du phénomène ; . Souhaite que soient encouragées certaines initiatives particulièrement pertinentes des procureurs, dans le cadre de la mise en œuvre des circulaires ministérielles au niveau local. Elle demande à être renseignée davantage sur cet exemple de “bonnes pratiques”.
A l’attention du ministère de l’Education nationale La CNCDH : . Demande que le domaine d’enquête du logiciel SIVIS soit étendu aux données relatives aux établissements privés sous contrat ; . Souligne la nécessité d’une mise en œuvre effective du plan d’action national préconisé dans le Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, dans laquelle le ministère de l’Education nationale doit jouer un rôle de premier plan, notamment par la
définition de priorités, comme par exemple la formation continue des enseignants aux droits de l’homme. A l’attention du secrétariat d’Etat à la Politique de la ville La CNCDH : . Souhaite recevoir des informations précises sur les mesures adoptées dans le cadre de l’objectif spécifique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.
A l’attention du secrétariat d’Etat aux Sports, à la Jeunesse et à la Vie associative La CNCDH : . Demande à être associée au suivi de la lutte contre le racisme dans le sport, notamment à la lumière de l’étude qu’elle a récemment menée à ce sujet. Elle rappelle qu’il s’agit d’un objectif inscrit dans le programme de la plupart des gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Droits de l’homme Rapport d’activité 2009 Renouvellement de la CNCDH
n 2007 ont été adoptés la loi et le décret qui refondent la commission. Les membres alors en place ont cependant été maintenus jusqu’à l’expiration de leur mandat, en 2008. Par ailleurs, le processus inédit mis en place pour veiller à l’indépendance de la nomination des membres de la Commission a quelque peu retardé la nomination des nouveaux membres et ce n’est que le 1er avril 2009 que l’arrêté correspondant a été signé par le Premier ministre.
La loi de 2007 et son décret d’application
La loi du 5 mars 2007 et son décret d’application du 21 juillet 2007 visaient essentiellement à adapter le statut de la CNCDH aux exigences des Principes de Paris de 1993, qui rappellent l’indépendance des INDH, leur mandat et le mode de nomination de ses membres. En effet au fil des années, les institutions nationales des droits de l’homme ont été soutenues et encouragées par les Nations unies, acquérant ainsi une légitimité internationale au travers de nombreuses résolutions. Une définition leur a été donnée par les "Principes de Paris" qui ont été rédigés lors des premières rencontres internationales des institutions nationales des droits de l’homme, réunies à Paris en 1991, à l’initiative de la Commission nationale consultative française des droits de l’homme. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 20 décembre 1993 la résolution 48/134, qui appelle tous les Etats parties à créer de telles institutions nationales et fixe la définition et le cadre-type de ces institutions en reproduisant en annexe les "Principes de Paris". "Il existe des formes diverses d’institutions nationales des droits de l’homme répondant aux besoins spécifiques de chaque société.
Cependant, ce qui est important est que les "Principes de Paris", élaborés au fil des années et adoptés à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies, soient respectés. Ce ne sont pas des normes impossibles à atteindre, mais plutôt des conditions nécessaires pour qu’une institution nationale soit crédible et efficace. Parmi ces critères figurent l’indépendance de l’institution qui doit être établie sur une base légale solide, constitutionnelle ou législative ; l’e xistence d’un mandat étendu lui permettant de se consacrer à la promotion et à la protection de tous les droits, qu’ils soient économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques ; la nécessité du pluralisme et d’une coopération étendue à un large éventail de personnes et de groupes, y compris à la société civile, et enfin, des ressources adéquates pour mener à bien ses missions(1)". Si la Commission nationale consultative des droits de l’homme respectait l’exigence d’un mandat étendu et d’une composition pluraliste, il semblerait qu’elle ne respectait pas le critère formel d’un texte constitutif de nature législative, ce qui a rendu nécessaire une réforme. Le nouveau mandat
L’article 1er de la loi du 5 mars 2007 dispose que "La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La commission exerce sa mission en toute indépendance". Le décret complète et précise la loi : "La CNCDH peut contribuer à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme. Elle contribue à l’éducation aux droits de l’homme. Elle est chargée de rédiger, de remettre au Gouvernement et de publier le rapport annuel sur la lutte contre le racisme mentionné à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée. Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La Commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne : les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l’homme ; la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; l’e xé-
cution de programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme, la participation à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. La Commission peut également évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d’urgence et susciter des échanges d’informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; formuler des avis sur les différentes formes d’assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise ; étudier les mesures propres à assurer l’application du droit international humanitaire". Dans la pratique, la CNCDH est saisie de projets de loi à différents stades, soit avant qu’ils aient été adoptés en Conseil des ministres, soit, le plus souvent, après avoir été validés par le Conseil des ministres. C’est le Premier ministre ou le ministre concerné, parfois le secrétaire général du Gouvernement qui saisit la CNCDH. Lorsque la CNCDH n’a pas été saisie, c’est alors le Président de la CNCDH qui peut, seul, ou à l’initiative d’un des membres de la Commission, décider de s’autosaisir d’un projet de loi. Dans tous les cas de figure, la CNCDH examine le projet tel qu’il a été adopté par le gouvernement ; elle émet ensuite un avis qui est transmis au gouvernement et immédiatement rendu public. En cas d’urgence, elle peut également émettre une "Lettre du Président" ou "Note du Président" transmise au gouvernement et dont le contenu est ensuite examiné par l’Assemblée plénière. La CNCDH peut également être saisie ou s’autosaisir d’un projet d’étude thématique et répondre ainsi à la demande du gouvernement ou répondre de sa propre initiative à une demande de ses membres. Fonction en matière de ratification et de législation nationale
Le décret dispose que "la Commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l’homme ; la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments". Dans la pratique, la CNCDH suit avec attention l’état des ratifications et engagements de la France et attire directement l’attention du gouvernement, par lettre du président ou par un avis, sur la ratification par la France des instruments internationaux et leur transposition en droit national. Elle veille régulièrement à ce que ces transpositions dans la loi nationale soient accomplies dans les meilleurs délais. Programmes d’enseignements et de recherche
Le décret dispose que "la CNCDH contribue à l’éducation aux droits de l’homme". Dans ce sens, la CNCDH a adopté un plan d’éducation aux droits de l’homme qui détermine ses axes de travail dans ce domaine. Elle œuvre ainsi en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, notamment au sein de l’une de ses sous-commissions spécialisées. Ses membres interviennent, par ailleurs, dans les Instituts de
Droits de l’homme REPERES
Photo © Jean-René Tancrède
Universalité par Yves Repiquet
réée en 1946 à l’initiative de René Cassin, la CNCDH dans son statut et sa composition actuels est récente puisque c’est la loi du 5 mars 2007 qui l’a institutionnalisée et c’est le 1er avril 2009 que le Premier ministre a procédé à la nomination des membres et du président, après
avis du vice-président du Conseil d’Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Avec un bureau composé du président, de deux vice-présidents, Mme Martine Brousse et M. Emmanuel Decaux, élus par son Assemblée le 14 mai 2009, et du secrétaire général, M. Michel Forst, la CNCDH conduit ses travaux en tenant régulièrement une Assemblée plénière à l’occasion de laquelle sont débattus et adoptés des ”avis” qui ont été préparés en sous-commissions. Pour nouvelle qu’elle soit dans son statut, sa composition, son mode de nomination après avis des trois plus hauts magistrats et son champ de compétence à l’égard du Gouvernement, du Parlement et dans le domaine du droit international humanitaire, la CNCDH s’inscrit dans une longue histoire qui est celle de la défense des droits de l’homme. Au moment de présenter ce premier rapport d’activité relatif à
Formation des Maîtres. Elle contribue également à la diffusion et à la formation en droit international humanitaire en liaison avec les ministères concernés. Enfin, elle étudie les manuels scolaires pour vérifier leur conformité avec les règles internationales pertinentes en la matière. Situations de violation des droits de l’homme à l’étranger
Dans les cas où elle l’estime nécessaire, la CNCDH peut attirer l’attention des pouvoirs publics et formuler des recommandations au gouvernement. Elle le fait notamment dans les cas de violations importantes des droits de l’homme dans des pays dans lesquels elle estime que la diplomatie française a un réel pouvoir d’influence. Rapports de la France aux Comités conventionnels des Nations unies
La CNCDH examine les projets de rapport de la France devant les Comités conventionnels. Elle établit une note faisant notamment apparaître les points sur lesquels le projet de rapport ne semble pas répondre aux exigences internationales en la matière ou proposant des éléments à intégrer dans le projet de rapport. Elle examine ensuite la version finale du rapport et peut décider de publier un avis sur le rapport présenté. Elle participe, à la demande du Comité conventionnel, à une réunion à huis clos dans laquelle elle échange avec le Comité sur les éléments contenus dans le rapport présenté par la France. Rapports des organisations internationales sur la France
La CNCDH est associée aux visites des experts internationaux des Nations unies, de l’OSCE ou du Conseil de l’Europe. Elle facilite l’accès
une période nécessairement brève, je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes membres de la CNCDH, ainsi qu’aux présidents qui nous ont précédés et qui ont, pendant plusieurs décennies, réfléchi, débattu, alerté, protesté, proposé, émis des avis, publié des rapports notamment sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et auxquels j’invite le lecteur à se reporter. Si elle est “nationale”, la Commission n’est pas exclusivement orientée sur les projets et propositions de loi, décrets ou circulaires français. En raison même de l’universalité des droits de l’homme, la Commission ne cesse d’être active sur le plan international et entretient des relations étroites avec ses homologues du monde entier, avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la francophonie.
Source : Rapport d’activité 2009
aux organisations ou aux lieux que les experts souhaitent rencontrer ou visiter et organise avec eux des séances de travail. Elle reçoit communication des rapports publiés sur la France après ces visites et est associée au projet de réponse. Elle suit les recommandations formulées par les experts et leur mise en œuvre par la France. Indépendance
La loi du 5 mars 2007 ainsi que le décret d’application précisent que la CNCDH exerce sa mission en toute indépendance ; la loi ajoute qu’elle a un accès direct au Parlement. Son indépendance est donc doublement garantie par la loi et le recours au Conseil d’Etat en cas de contentieux sur l’exercice de cette indépendance. L’accès direct au Parlement offre une garantie supplémentaire en cas de nécessité. La CNCDH remet chaque année un rapport d’activité, immédiatement rendu public, qui rend compte de son activité de l’année écoulée. Elle examine les projets de loi qui lui sont soumis par le gouvernement, elle peut s’autosaisir de projets de loi. Le Secrétariat général du Gouvernement coordonne les réponses du gouvernement aux avis et études. Les réponses du gouvernement sont rendues publiques. Les membres de la CNCDH sont nommés pour 3 ans et ne sont pas révocables durant la durée de leur mandat. Procédure de désignation
La loi du 5 mars 2007 précise que la CNCDH est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire, d’experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées,
de représentants des principales confédérations syndicales, du médiateur de la République, ainsi que d’un député, d’un sénateur et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental. Le décret de juillet 2007 précise que le nombre de membres est fixé à 64. Les représentants des organisations non gouvernementales, les personnalités qualifiées et les représentants des principales confédérations syndicales sont désignés par le Premier ministre sur la base d’une liste publique, sur laquelle un comité composé du vice-président du Conseil d’Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes doit émettre un avis. Le médiateur de la République, le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont désignés par leurs assemblées respectives. La mise en place du comité de surveillance des nominations permet d’autant mieux d’assurer la transparence du processus que la liste est rendue publique et chacun peut ainsi vérifier le respect des compétences requises pour être nommé à la CNCDH. Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans et sont inamovibles dans leur fonction. La Commission est dirigée par un Bureau composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire général. Le président est nommé par le Premier ministre et les deux vice-présidents sont élus par les membres de la CNCDH. En cas d’absence répétée et non justifiée, après avoir été entendus par la CNCDH, les membres non assidus peuvent être exclus. Les membres ne perçoivent aucune rémunération. Pluralisme
La CNCDH a toujours accueilli en son sein différentes catégories représentant les différentes composantes de la société civile. Les principales ONG des droits de l’homme ou de l’action humanitaire y sont présentes, ainsi que les représentants des principaux syndicats, les représentants des religions et de la libre pensée, les universitaires, avocats et magistrats, ainsi que les experts français siégeant dans les enceintes internationales (ONU, Conseil de l’Europe). Par ailleurs un sénateur et un député siègent de droit à la CNCDH ainsi que le médiateur de la République (Ombudsman). Lors de la nomination des présidents et viceprésidents des sous-commissions, une attention est également portée à l’équilibre des différentes composantes et des sensibilités de la CNCDH.
Note : 1 - Extrait de la Préface de Madame Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, à l’ouvrage édité par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Les Institutions nationales des droits de l’homme : Acteurs de troisième type, mars 2006.
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Compagnie nationale des experts en activités commerciales et techniques Dîner-débat à l’Hôtel Le Bristol - Paris, 1er juin 2010
a Chambre de la Compagnie nationale des experts en activités commerciales et techniques, présidée par Alain Abergel, a tenu son traditionnel dîner gastronomique préparé par le Chef Eric Fréchon (Trois Etoiles) à l'Hôtel Le Bristol ce 1er juin 2010. On a pu relever la présence des personnalités suivantes : Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation, Chantal Arens, président du Tribunal de grande instance de Paris, Michèle de Segonzac, Présidente du Tribunal administratif de Paris, Christian de Baecque, Président du Tribunal de commerce de Paris, Jean-Bertrand Drummen, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Jean-Claude Seugé, Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Didier Kling représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Vincent Gladel, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires à la liquidation des entreprises, Dominique Lencou, Président de la Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice.
Pour l’é dition 2010, c’est Jean-Louis Debré, homme d’esprit, Président du Conseil
constitutionnel, qui fut l’invité d’honneur. Il succède à Jean-Marie Rouart, Jean d’Ormesson, Philippe Bouvard, Jacques Chancel et Stéphane Bern. Alain Abergel a rappelé que le parcours exceptionnel de Jean-Louis Debré s'inscrit dans une lignée familiale elle-même exceptionnelle et lui a demandé d’intervenir en sa qualité d'auteur, pour ses ouvrages non pas juridiques ou politiques mais pour ses romans policiers. Après avoir rendu un hommage à ses prédécesseurs qui ont servi la République en toute modestie mais avec une réelle vocation, Jean-Louis Debré a parlé de la chance de sa vie : celle d’appartenir à une famille qui lui a permis de rencontrer des gens authentiques tels que le Général de Gaulle, François Mauriac, André Malraux ou Romain Gary. Avec émotion, il a ensuite expliqué quelle était sa relation avec l’écriture : c’est pour lui une vraie compagne à qui il souhaiterait consacrer davantage de temps même si elle est l’expression d’une souffrance ; écrire, c’est aussi savoir remercier les hommes et les femmes qui ont fait ce que nous sommes, a-t-il précisé. Sa fierté, après avoir été particulièrement actif sur la scène politique qu’il a quittée sans regret, c’est de ne pas avoir dénoté dans une famille qu’il admire. En fin de soirée, il a dédicacé son ouvrage “Meurtre à l’Assemblée” édité chez Fayard Noir. 2010-249 Jean-René Tancrède
Jean-Louis Nadal, Jean-Louis Debré et Alain Abergel
Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale 37ème Congrès - La Baule, 27 mai 2010
Jean-Marie Bockel et Eric Lejeune
Médiateurs culturels de proximité
par Frédéric Mitterrand e l’"Abeille de La Ternoise" à la "Nouvelle Abeille de Saint-Junien", du "Bonhomme Picard" à la "Voix du Sancerrois" et à la "Vox RhôneAlpes", en passant par "L’Impartial", le "Progrès de Cornouaille" ou l’"Observateur du Cambrésis", parmi tant d’autres… : les titres de la presse hebdomadaire régionale - la " PHR" épellent l’alphabet de nos terroirs et de nos territoires, déclinent les 287 "Noms de Pays" qui composent le visage de notre République, au plus près de nos concitoyens. Car la presse, ce ne sont, bien sûr, pas seulement les journaux nationaux ou les grands régionaux, ce sont aussi les "Gazettes", les "Courriers", et autres "Echos" de nos communes, de nos départements, de nos régions, qui nous font entendre les voix d’ici et d’ailleurs, dans toute leur diversité et toute leur singularité, qui sont en quelque sorte le cœur battant de nos territoires et qui s’adressent à chacun dans sa particularité. C’est pourquoi je suis très heureux de l’invitation qui m’a été faite de participer à votre 37ème Congrès annuel, et de pouvoir confirmer avec vous que cette "presse de proximité" a, en effet, un "très bel avenir" devant elle, et un avenir durable, à l’instar de ces "petites cylindrées increvables à faible consommation énergétique" dont vous parliez si joliment tout à l’heure… Comment ne pas s’en persuader lorsque l’on voit apparaître, chaque année, de nouveaux titres, aux quatre coins du pays : 25 créations en seulement 10 ans ! et une capacité à résister aux crises particulièrement chevillée au corps… Oui, la presse hebdomadaire régionale a décidément de l’avenir ! La force de cette presse, c’est d’abord de savoir transformer ses contraintes en atouts. Les contraintes liées à la taille de vos entreprises et aux territoires circonscrits que vous servez, vous permettent finalement de vous distinguer de nombreuses autres familles de presse : D’abord, la relation de proximité et presque de familiarité que vous entretenez avec vos lecteurs, ainsi que votre rythme de parution, vous singularisent par une approche mêlant empathie et recul nécessaire à une analyse approfondie de l’information locale. Ils vous permettent d’explorer des territoires que d’autres familles de presse maîtrisent plus difficilement. Ensuite, de toute évidence, on ne gère pas des entreprises de 5 ou 10 salariés sur le modèle d’entreprises fortes de plusieurs centaines de collaborateurs. Ce qui pourrait vous faire
D e 37ème Congrès du Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale organisé à La Baule les 27 et 28 mai derniers était intitulé "Le bel avenir de la presse de proximité". L’évolution actuelle de la presse régionale était donc au cœur des échanges entre les représentants des 250 adhérents de ce syndicat réunis autour de leur président Eric Lejeune. La mutation préparée ou l’évolution subie des annonces légales, les exemples de diffusion qui marchent, le Web au service du print ou encore les fondamentaux de l’information de proximité étaient au programme des débats qui ont été enrichis par la participation de nombreuses personnalités parmi lesquelles Yves Métaireau, maire de La Baule, François Régis Hutin, président du Groupe Ouest-France, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication ou encore Denis Tillinac écrivain, éditeur et journaliste. C’est le secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel qui a ouvert cette manifestation en évoquant le thème des annonces légales, dont la problématique se "pose entre deux impératifs : d’un côté, le nécessaire équilibre financier du secteur de la presse en France et de l’autre, le programme de réduction des coûts administratifs pesant sur les entreprises tel qu’engagé par la Commission européenne". Elle avait présenté en 2008 un projet prévoyant la centralisation de la publicité légale relative aux sociétés de capitaux sur une plate-forme électronique centrale qui, grâce à l’implication du gouvernement français, est actuellement en pause. Pour le secrétaire d’Etat à la Justice, les journaux d’annonces légales constituent certes "l’un des
trois principaux piliers du système français de publicité légale des sociétés et des commerçants" aux côtés du Registre du commerce et des sociétés et du Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales, en fournissant à tout intéressé une information précise et "portable" sur la vie des entreprises. Mais le projet européen n’est pas abandonné et ces journaux se trouvent confrontés à la "nécessité du changement". "Une réflexion sur un modèle français de plateforme centrale de publicité légale qui remplirait l’objectif de simplification poursuivi par Bruxelles tout en préservant la sphère de compétence du journal d’annonces légales." a donc été engagée par le ministère de la Justice et des Libertés dès la fin de l’année 2008. En regroupant sur un site unique l’ensemble des informations publiées par l’intermédiaire du Registre du commerce et des sociétés, du Bodacc et des annonces légales diffusées par voie de presse, cette "plate-forme à la française" améliorerait l’accessibilité des données compilées. Il conviendrait par ailleurs d’offrir aux entreprises un service en ligne de saisie des annonces légales. Jean-Marie Bockel, conscient des réticences que suscite cette mesure parmi son auditoire, a précisé que "cette fonctionnalité sera pourtant à terme indispensable, car elle permettra de faire bénéficier les entrepreneurs d’une voie de simplification supplémentaire". Le secrétaire d’Etat à la Justice a conclut son propos en invitant les congressistes "à avancer sur la voie d’une modernisation aussi nécessaire qu’elle sera profitable à l’ensemble des acteurs de la publicité légale". 2010-000 Jean-René Tancrède
regretter de ne pas toujours disposer des moyens de vos ambitions, vous a permis de développer des méthodes de travail et d’organisation qui font largement appel à la mutualisation et à la solidarité entre titres et à la mise en réseau des compétences, et cela confère à la PHR une agilité et vitalité hors du commun. C’est ainsi que la presse hebdomadaire régionale ne se contente pas de consolider ses positions et d’affirmer ses valeurs, elle tente l’aventure de la création de nouveaux titres, elle se lance à la conquête de nouveaux territoires ruraux ou urbains, avec une économie de moyens et une dépense d’énergie qui lui font honneur et qui forcent l’admiration. Ces nombreuses naissances attestent du dynamisme de votre famille de presse, de la passion qui anime vos éditeurs et vos équipes éditoriales, et de la confiance qui est la vôtre dans l’avenir de votre profession. La meilleure réponse à la crise, c’est bien l’innovation, la création de valeur pour le lecteur, le citoyen, la modernisation des journaux, sans oublier l’animation culturelle de vos territoires à laquelle j’attache évidemment beaucoup d’importance. En témoignent les lancements récents de "La Semaine des Ardennes" à Charleville-Mézières, de "La Semaine de Nancy" ou du "Ruthénois" à Rodez. 2. Cette position unique sur le territoire français, ainsi que la valorisation intelligente de sa différence, ont permis à la PHR d’être moins touchée que les autres familles de presse par la crise qui affecte l’ensemble du secteur. Le chiffre d’affaires de la PHR, relativement stable, sinon en légère augmentation en 2008 (+0,5%), le montre à l’évidence. De même, malgré la conjoncture exceptionnellement noire de 2009, vos recettes publicitaires (-6%) et vos ventes (-2,7%) ont subi un fléchissement moins marqué que chez vos confrères de la presse d’information politique et générale. Cette résistance à la conjoncture aurait pu être menacée par des facteurs de risque importants générés par des évolutions incontournables. Mais là encore, la PHR s’est montrée d’une réactivité exemplaire. La manière dont elle a répondu à la disparition annoncée des Annonces judiciaires et légales (AJL) est à ce titre remarquable.
Le ministère de la Culture et de la Communication s’est mobilisé, il est vrai, pour défendre les spécificités de la PHR et faire comprendre l’importance qu’il convient d’attacher aux AJL. Mais vous êtes allés plus loin par la mise en place d’une plate-forme numérique nationale. Vous travaillez avec vos confrères de la presse spécialisée et de la presse régionale, pour définir une riposte constructive aux menaces qui pesaient, et pèsent toujours, sur la pérennité de la publicité légale en France. Je vous félicite pour le pragmatisme dont vous faites preuve dans ce domaine comme dans bien d’autres. Ensemble, nous avons monté un comité de pilotage, auquel participent toutes les familles de presse concernées et qui a proposé un plan de modernisation et de simplification d’un dispositif qui date de 1955. En agissant ainsi, vous allez au-devant des attentes de Bruxelles, dans l’esprit du projet de directive, et vous légitimez le rôle essentiel de la presse au service de la transparence de la vie économique. 3. Vous faisiez remarquer, cher Eric Lejeune, que la PHR n’avait sans doute pas profité pleinement des aides publiques annoncées à l’issue des Etats généraux de la presse écrite, auxquels elle a participé. Permettez-moi de ne pas partager entièrement votre analyse. D’abord, la presse hebdomadaire ne bénéficie certes pas d’une part importante des aides directes, mais la plupart des fonds lui sont largement ouverts, au même titre que les grandes entreprises. Ensuite, Les Etats Généraux ont eu la sagesse de ne pas se conclure uniquement par une distribution de nouvelles enveloppes ou l’ouverture de nouveaux "guichets", mais d’apporter, dans de nombreux domaines, des réponses globales et structurantes pour l’ensemble du secteur. A ce titre, la PHR, comme d’autres familles de presse, bénéficie pleinement des conclusions qui ont suivi les Etats généraux : L’exemple de l’instauration d’un cadre juridique propice à la négociation des droits d’auteur des journalistes plurimedia, est emblématique des avancées permises par les Etats généraux. Je ne doute pas que le projet d’accord que vous avez élaboré et que vous présenterez en juin à vos partenaires sociaux, vous permettra de conclure un accord collectif, et je ne peux que vous encourager à y parvenir dans les meilleurs délais. Une autre réforme législative profonde a permis de faire émerger un statut d’éditeur de presse en ligne, qui rend vos entreprises éligibles au nouveau fonds d’aide au développement de la presse numérique, doté en 2010 de pas moins de 22 millions d’euros. Emblématique aussi, l’effort consenti par la profession, avec le soutien de l’Etat de la mise en œuvre d’un plan de formation continue d’envergure sous la forme de l’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (l’EDEC), signé en juin dernier et doté d’un budget de financement de 18 millions d’euros sur trois ans. Même s’il vous semble encore difficile d’en profiter pleinement, la réforme du fonds d'aide au portage a bénéficié à la PHR en la rendant, là encore, éligible à ce fonds. C’est un pari sur l’avenir. Une cinquantaine de titres de PHR, déjà, a obtenu en 2009 une subvention au titre de
cette aide au portage. De nouveaux opérateurs voient le jour, qui entendent mettre à disposition de la presse hebdomadaire les dispositifs initialement prévus pour la presse quotidienne. Enfin, le moratoire sur les tarifs postaux de presse appliqué en 2009 a été, lui aussi, un facteur déterminant pour que la PHR affronte la crise économique. Je ne souhaite pas énumérer chacune des nombreuses mesures qui ont eu, directement ou indirectement, un effet positif sur la situation économique de la presse hebdomadaire régionale. Je veux seulement noter que la PHR parvient, mieux que d’autres types de presse, à faire fructifier l’aide publique. C’est une position vertueuse que je salue, et c’est comme cela, comme un que je conçois une bonne l’intervention publique dans votre secteur : pour vous, l’aide publique est bien une aide à l’investissement qui permet aux entreprises d’accéder à l’autonomie, indispensable au développement viable de leurs activités. D’ailleurs, c’est bien le sens de votre proposition d’étudier ensemble la mise en œuvre de dispositifs qui permettraient à tous les nouveaux titres qui se créent de passer le cap des premières années. Et je vous confirme que je me mets volontiers à votre disposition, ainsi que l’ensemble de mes services, pour réfléchir à toutes les initiatives qui pourront améliorer encore le "taux de vitalité", pour ainsi dire, de la presse hebdomadaire régionale. Ce que je retiens de votre congrès de La Baule, c’est que la presse hebdomadaire régionale est un formidable laboratoire d'idées, une ouverture à la connaissance et au savoir. La spontanéité avec laquelle vous avez proposé d’accompagner "A vous de lire !", cette nouvelle fête participative de la lecture que j’ai lancée hier aux côtés de Gérard Depardieu, démontre à quel point la PHR peut devenir, notamment dans les milieux ruraux, un partenaire essentiel de l’action culturelle du ministère, en la relayant, en l’amplifiant et en l’inscrivant dans la réalité d’un territoire et d’un lectorat. Comme vous l’avez souligné, cher Eric Lejeune, l’hebdomadaire local est, pour beaucoup, le seul lien avec la lecture et je vous suis d’autant plus reconnaissant d’avoir pris cette initiative au sujet d’"A vous de lire !", dont je vous remercie chaleureusement. Votre action entre ainsi en pleine résonance et en parfaite cohérence avec l’axe principal qui structure mon action à la tête du ministère, ce que j’appelle la "culture pour chacun" : pour chacun quels que soient ses origines, ses horizons sociaux et culturels, sa génération ou encore son lieu de résidence. Habiter une petite ville, un village, une zone rurale ne doit, en aucun cas, exclure du champ de la culture. Au plus près des réalités du terrain, véritables médiateurs culturels de "proximité", vous êtes les leviers et les vecteurs par excellence de cette "culture pour chacun", et c’est en cela que vous êtes véritablement au cœur du système et du tissu culturel de notre de notre pays. Ce "bel avenir" de la presse hebdomadaire régionale, c’est donc un avenir commun, collectif, qui rassemble, dans un même projet et en un même mouvement, vos entreprises, les pouvoirs publics et vos fidèles lecteurs, avec comme objectif la "culture pour chacun" dans toute sa profusion, toute sa diversité, et bien sûr aussi toute son exigence et sa qualité. 2010-250
Cercle des Juristes Alsaciens & Lorrains Dîner chez Jenny, Paris - 5 mai 2010
Jean Castelain, Jean-Marie Bockel, Christian Roth, Bertrand Hohl et Jean-Yves Le Borgne
e Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains (CJAL), présidé par Maître Christian Roth, conviait le 5 mai 2010 Monsieur Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, pour parler de la perspective de créer des "prisons sans barreaux". A l’occasion de ce débat, Jean-Marie Bockel a rappelé que la création de "prisons sans barreaux" s’insère dans la grande réforme de la procédure pénale et de l’administration pénitentiaire qui est actuellement en cours en France et qui vise une amélioration de nos prisons sur les plans quantitatif et qualitatif. Sur le plan quantitatif, le programme mis en place vise le remplacement des bâtiments pénitentiaires avec l’objectif de l’encellulement individuel pour tous en 2012. Jean-Marie Bockel souhaite d’ailleurs souligner que la France n’est pas en dernière ligne en terme quantitatif parmi les pays européens. Il avance à ce titre que le nombre de personnes incarcérées en France, qui s’élève à 61 000, n’a pas augmenté depuis trois ans, malgré les décisions relatives aux peines planchers et à la récidive. Par comparaison, l’Espagne compte 75 000 personnes incarcérées dans 42 000 cellules, pour 42 millions d’habitants. Mais le sujet du débat du 5 mai avait principalement trait aux améliorations qualitatives visées par les réformes en cours. Plusieurs idées sont avancées afin d’"humaniser" les prisons, parmi lesquelles : - offrir un confort minimum aux détenus (toilettes et douches individuelles, encellulement individuel) ; - proposer un accueil de qualité, surtout lorsque l’on sait que les suicides ont principalement lieu dans les premiers mois de détention ; - accompagner les malades, notamment les détenus atteints de maladies psychiatriques ; - créer des unités de vie familiale, dans lesquelles les détenus pourront rester jusqu’à 24 heures avec leur conjoint(e) et enfant(s) ;
- enfin, placer certains détenus dans des "prisons ouvertes". L’administration pénitentiaire française dispose déjà d’une prison ouverte, sans murs ni barreaux, mais aussi sans tentatives d’évasion ni de suicide. C’est la prison de Casabiande, en Corse. Elle accueille 194 "détenus", un chiffre bien peu élevé quand on sait qu’en Europe, 12% des personnes en moyenne exécutent leurs peines dans des prisons ouvertes, et que ce chiffre monte même jusqu’à 30% dans certains Etats d’Europe du Nord comme la Suède ou la Finlande. En Suisse, la première prison ouverte fut inaugurée en 1950, et 10% des détenus y sont placés. Dans ce type de prisons, on ne trouve ni murs, ni barreaux, mais beaucoup d’encadrants assurant le suivi de réels programmes de réinsertion. Les prisons ouvertes sont le lieu de chantiers agricoles, artisanaux, ou assurant des services généraux comme la prévention des incendies. Bien souvent, ces chantiers permettent aux détenus de suivre une formation, d’apprendre un métier, et éventuellement de gagner de quoi financer l’indemnisation de parties civiles. En tous les cas, la vie en prison ouverte permet la réinsertion et écarte la récidive. Si les places en prisons ouvertes ne seront proposées qu’à un nombre réduit de personnes, celles capables d’intérioriser les contraintes, la possibilité d’y accéder pourra également être l’espoir de ceux qui seront placés dans les prisons traditionnelles, ou "prisons fermées". Paul-Roger Gontard, auteur d’un rapport remis le 1er avril à Jean-Marie Bockel, a ensuite expliqué que les prisons ouvertes fonctionnent au moyen de trois piliers : - les moyens de sécurité active, c'est-à-dire les hommes, sont privilégiés au détriment des moyens de sécurité passive (murs, miradors et barreaux) ; - le travail est placé au centre du dispositif ;
- le détenu est sélectionné sur sa capacité à intérioriser et sa volonté d’accepter les règles. Maître Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier du Barreau de Paris, a rappelé l’objectif visant à placer seulement 10% des détenus en prisons ouvertes. Selon lui, il faudrait résoudre le grave problème des malades psychiatriques envoyés en prison pour la seule raison que le secteur médicalisé qui devrait les prendre en charge n’existe pas, ainsi que celui des personnes qui intègrent les prisons en situation de marginalité sociale et en ressortent en situation d’hypermarginalité sociale. Si les places en prisons ouvertes sont réservées à quelques "bons" détenus, le dispositif permettant d’éduquer et de réinsérer les autres reste encore à imaginer. Maître Yvon Martinet, candidat au vice-bâtonnat de Paris aux côtés de Christiane Féral-Schuhl, s’interroge pour sa part sur la possibilité pour les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire de donner l’alerte, et sur la place qu’aura l’institution de Contrôleur général des prisons et des lieux privatifs de liberté à la fin du mandat du Contrôleur actuel. Jean-Marie Bockel, entendant les inquiétudes des avocats et professionnels réunis, a conclu en soulignant que malgré les difficultés rencontrées (notamment financières pour construire plus d’unités spécialisées pour les malades, et sécuritaires si on évite les détentions provisoires trop systématiques), les réformes en cours bénéficient de l’appui certain du personnel des prisons ainsi que de tous ceux qui œuvrent à la gestion de la politique carcérale française. Pour conclure, Jean-Marie Bockel a promis au Bâtonner de Paris également présent, Monsieur Jean Castelain, qu’ils effectueraient ensemble une visite de la "souricière" souvent décriée comme lieu d’indignité, peu compatible avec la nouvelle orientation du plan pénitentiaire français menée par Jean-Marie Bockel. 2010-251
Introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé Autorité de la concurrence - avis du 27 mai 2010 rendu à la demande des experts-comptables La création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises. A ' utorité de la concurrence a été saisie pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, ainsi que par deux syndicats de la profession d'expert-comptable, l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes et Experts comptables et commissaires aux comptes de France, sur la question de l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. Postérieurement à cette saisine, le gouvernement a déposé un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, visant à introduire le contreseing d'avocat.
L'introduction du contreseing et l'inquiétude de la profession des experts-comptables Reprenant l'une des propositions du rapport Darrois, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées crée la possibilité nouvelle pour les avocats de contresigner un acte sous seing privé. Par son contreseing, l'avocat atteste avoir “éclairé pleinement” la partie qu'il conseille sur
rédaction d'actes juridiques pour les PME et notamment les très petites entreprises. En tant que telle, la création du contreseing au bénéfice des avocats n'apparaît pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises. En premier lieu, l'Autorité de la concurrence fait le constat que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de “droit exclusif ” et peut difficilement être rangé au nombre des “droits spéciaux” au sens des dispositions de l'article 106 du traité européen. Par ailleurs, les avocats ne disposent pas d'une position dominante collective, compte tenu notamment du caractère fortement atomisé de la profession, de l'absence de numerus clausus et du caractère fortement disputé du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques. Le dispositif envisagé ne peut donc conduire les avocats à se trouver nécessairement en situation d'abuser d'une prétendue position dominante. Par ailleurs, il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique, s'il est mis en place, l'acte contresigné par un avocat, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique : les représentants des experts-comptables et des
En tant que telle, la création du contreseing au bénéfice des avocats n'apparaît pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises.
les conséquences juridiques de l'acte sous seing privé, l'objectif étant d'améliorer la sécurité juridique des actes conclus par les entreprises ou les particuliers et partant, de diminuer le risque contentieux, au travers du renforcement de la responsabilité des avocats en termes d'obligation de conseil. La profession des experts-comptables s'inquiète de cette nouvelle disposition dont elle est exclue, considérant qu'elle pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la
entreprises ont souligné le faible degré d'utilité que représente à leurs yeux le contreseing d'avocat pour les TPE-PME. Au demeurant, les entreprises semblent craindre que le contreseing renchérisse leurs coûts, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux PME. Enfin, à supposer que le recours au contreseing d'avocat s'amplifie malgré les incertitudes et les limites rappelées plus haut, le risque que les experts-comptables soient évincés du marché du conseil juridique aux PME n'est pas non plus avéré. En effet, les experts-comptables sont en relation
directe avec les entreprises en raison du monopole dont ils disposent sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Du reste, ce sont souvent eux qui orientent leurs clients, spécialement les PME, vers des avocats. La position particulière qu'ils occupent auprès des entreprises rend donc peu probable leur éviction du marché des prestations juridiques aux entreprises.
Le choix de réserver le contreseing aux avocats pourrait, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives Le droit de l'Union comme le droit national permet, dans certaines conditions, de justifier certaines distorsions de concurrence indispensables pour assurer la viabilité de projets répondant à un objectif d'intérêt général, sous la condition cependant que ces atteintes soient proportionnées à l'objectif poursuivi et qu'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictif de concurrence permettant d'atteindre cet objectif dans des conditions économiques acceptables. L'Autorité relève que, en l'espèce, le gouvernement a indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé visait à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux. L'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale et la formation initiale et continue, à l'exclusion d'opérateurs qui n'exercent des activités juridiques qu'à titre accessoire, à l'instar des experts-comptables. Il conviendra toutefois de s'assurer, en pratique, que le dispositif retenu répond effectivement à cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. L'Autorité de la concurrence est en conséquence d'avis que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence.
Doutes sur l'impartialité des juges ayant condamné un trafiquant de drogue Cour européenne des droits de l'homme 22 avril 2010 - requête n°29808/06 - Chesne c. France
Principaux faits Le requérant, Mehdi Chesne, est un ressortissant français né en 1980 et résidant à Paris. Le 25 mars 2003, dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue présumé, la police découvrit d’importantes quantités de drogue et des armes à feu dans un garage loué par le requérant. Ce dernier, précédemment déjà condamné pour trafic de drogue, reconnut avoir recommencé à se livrer à un tel trafic et en décrivit l’organisation en détail. Le 28 mars 2003, M. Chesne fut mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, et placé en détention provisoire. Il interjeta appel de son placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, composée de trois magistrats, dont Mme C., conseiller. Le 17 avril 2003, la chambre de l’instruction jugea qu’une mesure de contrôle judiciaire serait inefficace et confirma sa détention provisoire. Pour parvenir à cette conclusion, bien qu’admettant que l’enquête révélait à ce stade des discordances, elle estima que M. Chesne "agissait en véritable professionnel du trafic de stupéfiants, dont il tirait très largement bénéfice" et était considéré comme "l’un des principaux trafiquants". Elle tint également compte des antécédents de l’intéressé. Sur le fond, le 30 juin 2004, le tribunal correctionnel d’Orléans déclara M. Chesne coupable de récidive d’acquisition non autorisée de stupéfiants et le condamna à 13 années d’emprisonnement. Après avoir interjeté appel, les conseils du requérant apprirent que dans cette affaire la cour d’appel d’Orléans serait notamment composée de Mme C. (présidente), qui avait participé à l’adoption de l’arrêt du 17 avril 2003 susmentionné, et M. L.. Ce dernier avait statué le 31 juillet 2003 sur la prolongation de la détention provisoire de la compagne de M. Chesne, en la désignant comme la "concubine d’un des principaux trafiquants (...) qu’elle remplaçait dans son trafic lorsqu’il était absent". Mettant en cause l’impartialité de ces deux magistrats, les représentants de M. Chesne demandèrent leur récusation. Le premier président de la cour d’appel rejeta cette demande. Le 7 décembre 2004, la chambre des appels correctionnels confirma le jugement de première instance, mais ramena la peine à dix ans d’emprisonnement. Le 16 novembre 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
Décision de la Cour Vu le grief de M. Chesne, la Cour se borne à examiner si, indépendamment de l’attitude personnelle des juges Mme C. et M. L., certains faits vérifiables autorisent à douter de leur impartialité "objective". A cet égard, la Cour rappelle que le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité. La question portant sur le maintien d’un placement en détention provisoire ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilité de l’intéressé ; on ne saurait ainsi assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité. Toutefois, des circonstances particulières peuvent, dans une affaire donnée, mener à une conclusion différente. S’agissant du cas présent, la Cour estime que la motivation retenue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, dans les deux arrêts des 17 avril et 31 juillet 2003 ("il agissait en véritable professionnel du trafic", était "l’un des principaux trafiquants", etc.) constitue davantage une idée préconçue de la culpabilité de M. Chesne que la simple description d’un "état de suspicion", au sens de la jurisprudence de la Cour. Par conséquent, l’impartialité objective des deux magistrats de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans qui ont fait partie de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans ayant rendu les arrêts litigieux des 17 avril et 31 juillet 2003 - pouvait ainsi paraître sujette à caution. Il s’ensuit que les appréhensions du requérant peuvent passer pour objectivement justifiées. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1. Sur la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour estime tout d’abord que le constat auquel elle parvient constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi. Elle juge en outre que la France doit verser 1 500 euros (EUR) au requérant pour frais et dépens.
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 6 § 1, M. Chesne soutenait en particulier que la motivation des arrêts des 17 avril et 31 juillet 2003 (sur son maintien en détention provisoire et celui de sa compagne) témoignait du fait que les juges les ayant rendus n’étaient plus impartiaux pour juger l’affaire au fond, ce qu’ont pourtant fait Mme C. et M.L. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juillet 2006. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Président : Peer Lorenzen (Danemark) - Juges : Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-République Yougoslave de Macédoine).
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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
ALLSCREENS DISTRIBUTION Siège social : 49, rue Basfroi 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la distribution, la diffusion, l’achat et la vente de programmes audiovisuels et de films cinématographiques. La production de films et de programmes audiovisuels. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Sophie VILLETTE demeurant 49, rue Basfroi 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2605 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
LA BARAQUE A FILMS Sigle :
Siège social : 44, rue Sarrette 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : production audiovisuelle et cinématographique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric DEVAUX LANDRAGIN demeurant 23, rue Clavel 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2633 Pour avis CABINET D’AVOCATS LELOUP POITIERS - PARIS - SEVILLE www.avocatleloup.com
Société par Actions Simplifiée au capital de 24 000 Euros Siège social : 1, boulevard du Temple 75003 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2010, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée, régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : 909c Siège social : 1, boulevard du Temple 75003 PARIS Capital social : 24 000 euros, entièrement souscrit et libéré. Objet social : la société a pour objet la création, l’animation et la production de plateformes et d’outils de communication interactive et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son imma-
triculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Présidence : Monsieur Xavier BLOUET KRAIMPS, né le 18 août 1981 à Fontainebleau (Seine et Marne) de nationalité française, célibataire, demeurant 1, boulevard du temple 75003 PARIS. Admission aux assemblées et droit de vote : tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : les cessions d’actions à des tiers ou à des actionnaires qui ne sont pas conjoints, ascendants ou descendants sont soumises à l’agrément de la majorité des actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2561 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
GARMENDIA CONSULTING FRANCE Sigle : GC FRANCE Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 Euros. Objet : services de consulting. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jorge GORAIEB INIGUEZ demeurant Bahia de Cadiz, 19, 3C 28042 MADRID (99131 ESPAGNE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2546 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :
IENA FORMATION Siège social : 68, avenue d’Iéna 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 15 000 Euros en numéraire. Objet : l’exercice d’une activité de formateur indépendant en matière juridique, l’organisation de toutes actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie notamment par le code du travail, principalement dans les domaines du droit immobilier, du droit des assurances et du droit des affaires. A cet effet, elle peut concevoir et réaliser tous supports de formation, organiser toutes conférences consacrées à la formation professionnelle et éditer tous écrits consacrés à la formation particulièrement dans le domaine du droit. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes, pouvant favoriser son extension ou son développement. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance, Gérance : a été nommé Gérant, pour une durée de quatre exercices : Madame Geneviève CONFINO demeurant au 87, avenue d’Italie 75013 PARIS. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des Associés représentant plus de la moitié du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2554 Pour avis
PATRIMOINE ET GESTION LTNG Société Civile au capital de 10 000 Euros Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PATRIMOINE ET GESTION LTNG Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS Forme sociale : Société Civile. Capital social : 10 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : la société a pour objet l’acquisition et la propriété de biens immobiliers, gestion, administration et l’exploitation de ces biens et généralement toutes opérations se rattachant directement à l’objet ci-dessus sous réserve qu’elles n’altèrent pas le caractère strictement civile de la société. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Thierry LESTIC demeurant 6, Résidence Picasso 92220 BAGNEUX. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris. Pour avis 2582 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
SCI GK SAINT DENIS Sigle :
SCI GKSD
Siège social : 33, rue Marx Dormoy 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 534 000 Euros. Objet social : propriété, acquisition, construction, gestion et location de biens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur René GRANIER demeurant 10, quai Fernand Saguet 94700 MAISONS ALFORT. - Monsieur Igor KUBALEK demeurant 10, quai Fernand Saguet 94700 MAISONS ALFORT. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts
sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2578 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2355 du 20 mai 2010 pour SAS HELIOS PATRIMOINE, lire : acte sous seing privé du 10 mai 2010 (et non, 14 mai 2010) et, additif, lire : capital social variable de 50 000 Euros divisé en 5 000 parts de 10 Euroc chacune réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports. Capital maximum : 2 500 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. 2613 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
ONE CLICK FLARE
Siège social : 78, Quai de la Râpée 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : conseil en systèmes et logiciels informatiques et mobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Meddy MENZIKOFF demeurant 78, Quai de la Râpée 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2560 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
ICONOKAST Siège social : 11, rue Louis Braille 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : production cinématographique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Clément FABRE demeurant 11, rue Louis Braille 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2634 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
Siège social : 59, rue Erlanger 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : édition de logiciels et de sites web. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Paul SMETS
Annonces judiciaires et légales demeurant 53, rue Erlanger 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2580 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
FMI TELECOM Siège social : 8, rue de Châteaudun 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : toutes prestations liées à la téléphonie. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Johann QUINQUENEL demeurant 44, rue Raymond Simon 94310 ORLY. - Monsieur Jean-Louis PLAILLY demeurant 18, rue de l’Eglise 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2623 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
STRATOR RH Siège social : 12, rue de Vivienne 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : conseil en management, en organisation, en ressources humaines, en développement commercial et marketing, en systèmes d’information. Formation dans les domaines d’activités précités. Services externalisés de gestion des ressources humaines. Coaching. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Hamid HIDJA demeurant 9, rue des Frères Lumière 91230 MONTGERON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2549 Pour avis
RADIO LONDRES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, rue des Marronniers 75016 PARIS 493 834 311 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 octobre 2009, après avoir pris acte des démissions de Monsieur Nicolas BENZAQUEN en sa qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Yannick SOUSSAN en sa qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, a décidé de nommer la société FINAXIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 14, rue Gaillon
75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 408 514, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, et de nommer la société CAO & ASSOCIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est situé 14, rue Gaillon 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 921 563, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, et ce pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2586 Pour avis
SCI RAPHAEL & JESSICA
SCI LES DEUX ALLEES
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 492 773 296 R.C.S. PARIS SIRET 492 773 296 00024
Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 14 bis, rue Marbeuf 75008 PARIS 494 712 482 R.C.S. PARIS
Aux termes d’une délibération du juin 2010, les Associés, en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce ont décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2565 Pour avis
Société Civile Immobilière au capital de 20 000 Euros Siège social : 14 bis, rue Marbeuf 75008 PARIS 444 574 198 R.C.S. PARIS
Société à Responsabilité Limité au capital de 10 000 Euros Siège social : 164, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS 487 497 000 R.C.S. PARIS
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2010, le siège social a été transféré du : 14 bis, rue Marbeuf 75008 PARIS au : 67, rue Belliard 75018 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2574 Pour avis
Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 29 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 164, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS au : 5, rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON à compter du 29 avril 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2585 Pour avis
QUESTION DE GOUT Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 195,92 Euros Siège social : 297, rue de Vaugirard 75015 PARIS 592 056 428 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte des Associés tenue le 11 mai 2010, le capital social a été augmenté en numéraire de 12 195,92 Euros pour être porté à 24 391,84 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2556 Pour avis
HERACLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Hégésippe Moreau 75018 PARIS 520 290 081 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue en date du 14 mai 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Nicolas MICHAUD de ses fonctions de Co-Gérant , à compter de cette date. Désormais la société est dirigée par Mademoiselle Agnès VIEU, seule Gérante. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2564 Pour avis
SOCIETE COLUNI Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 Euros Siège social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS 775 688 070 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 7 mai 2010 constatant que : - le mandat de Président de Monsieur Michel ALLARD est arrivé à son terme, décide de ne pas le renouveler. L’Assemblée Générale a décidé de nommer Monsieur Guy ALLARD, né le 5 octobre 1938, demeurant 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS en qualité de nouveau Président, pour une période de cinq années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014. - que le mandat de Directeur Général de Monsieur Guy ALLARD est arrivé à son terme, décide de ne pas le renouveler. L’Assemblée Générale a décidé de nommer Madame Olivia ALLARD de LA VILLEGUERIN, née le 10 août 1977, demeurant 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS en qualité de nouveau Directeur Général, pour une période de cinq années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2551 Pour avis
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2010, le siège social a été transféré du : 14 bis, rue Marbeuf 75008 PARIS au : 67, rue Belliard 75018 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2575 Pour avis
EIGHTEEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 43, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 448 058 644 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 20 avril 2010 a décidé de nommer à compter du même jour en qualité de Gérant pour une durée illimitée, Madame Xiumei LU, née HUANG, demeurant 5, impasse Eugène Delacroix 94000 CRETEIL, en remplacement de Monsieur Jingchun LIN, Gérant démissionnaire. Les actes et pièces relatifs à cette modification seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2568 Pour avis
SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 453 680 Euros Siège social : 100, rue La Fayette 75010 PARIS 778 127 845 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 10 septembre 2009, il résulte que l’Assemblée a nommé en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Philippe SPANDONIS domicilié chez la société SEC 3 - 10, rue Léon Frot 75011 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2610 Pour avis
IMMOBILIERE ROMARIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros Siège social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS 542 005 806 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 7 mai 2010, constatant que le mandat de Gérant de Monsieur Guy ALLARD est arrivé à son terme, a décidé de ne pas le renouveler. L’Assemblée Générale a décidé de nommer Monsieur Michel ALLARD, né le 16 mai 1944 demeurant 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS en qualité de nouveau Gérant, pour une période de cinq années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2552 Pour avis
Annonces judiciaires et légales CHILL OUT DESIGN
Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 507 380 624 R.C.S. PARIS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 21, rue de Seine 75006 PARIS 518 322 516 R.C.S. PARIS
Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mai 2010, il a été pris acte du transfert de siège social du : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS au : 949, avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH depuis le 1er janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2614 Pour avis
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, rue de Seine 75006 PARIS au : 9, rue Chomel 75007 PARIS à compter du 1er mars 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2576 Pour avis
Société en Commandite par Actions au capital de 407 550 Euros Siège social : 41, rue Barrault 75013 PARIS 441 481 546 R.C.S. PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 483 225 611 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 31 mai 2010, bordereau 2010/577, case 12, il a été décidé : 1) de réduire le capital à concurrence de 36 999 Euros, pour le ramener de 37 000 Euros à un Euro afin d’absorber les pertes de la société, 2) d’augmenter le capital social de 36 999 Euros, pour le porter d’un Euro à 37 000 Euros, par l’émission de 36 999 actions nouvelles d’un Euro chacune, émises au pair, et à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société de l’un des actionnaires. Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts. A la suite de ces opérations, les capitaux propres ont été reconstitués. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2628 Pour avis
SELARL ART & BUILD ARCHITECTES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 10, Cité Paradis 75010 PARIS 482 808 573 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérant pour une durée illimitée à compter du même jour, de Monsieur Gilles BOURGEOIS demeurant à La Garenne, 31540 LE FALGA, né le 12 décembre 1964 à BRUXELLES (99131 BELGIQUE) de nationalité Belge. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2593 Pour avis
Aux termes : - d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés Commanditaires du 29 décembre 2009, - d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés Commandités du 29 décembre 2009, - d’une décision de la Gérance en date du 1er février 2010, - d’un Certificat du Dépositaire établi par la Banque MARTIN MAUREL en date du 4 février 2010, Le capital social qui était de 407 550 Euros a été augmenté d’une somme de 156 420 Euros et porté à 563 970 Euros au moyen de la création de 15 642 actions nouvelles de 10 Euros chacune, assorties d’une prime d’émission totale de 438 132,42 Euros, entièrement souscrites et intégralement libérées en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au R.C.S. de Paris. Pour avis 2591 Le Gérant
FAROM Société Anonyme au capital de 200 012 Euros Siège social : 10, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS 388 330 581 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2009, les actionnaires de la société FAROM ont décidé de désigner pour une durée de six années : - Monsieur Philippe LE CUNF domicilié 25, avenue de l’Europe 92310 SEVRES, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaires, en remplacement du Cabinet SOCOGEC SA, non renouvelé, - Monsieur Richard COHEN domicilié 1, place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Alain MUELLE, non renouvelé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le président 2621 du Conseil d’Administration
INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS EUROPE Sigle :
I.C.B. EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 51 000 Euros Siège social : 45, rue d’Aboukir 75002 PARIS 428 875 587 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er arrondissement, le 27 mai 2010, bordereau 2010/764, case 22, il a été décidé d’augmenter le capital social de 3 000 Euros, pour le porter de 51 000 Euros à 54 000 Euros avec une prime d’émission de 97 000 Euros par l’émission au dessus du pair, soit 33,33333 Euros, de 3 000 parts sociales nouvelles d’un Euro de valeur nominale à libérer intégralement en numéraire de la valeur nominale et de la prime d’émission. Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2571 Pour avis
LAUTARD INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 202 000 Euros Siège social : 110-112, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 499 847 119 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite, bordereau 2010/204, case 22, extrait 2224, il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 50 000 Euros par compensation avec des comptes courants. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2622 Pour avis
LES MOTS BLEUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 15, rue Etienne Dolet 75020 PARIS 453 184 970 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du 22 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2604 Pour avis
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue du Départ 75014 PARIS 522 205 178 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Benoît FEVRE demeurant 17, avenue Charles Pavid 44100 NANTES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2557 Pour avis
H.R.S. SUDOUEST IMPORT EXPORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 25, rue Lavoisier 75008 PARIS 510 482 300 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mai 2010, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jérôme ROUAULT demeurant 55, allée de Bordeaux 33470 GUJAN MESTRAS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2597 Le Liquidateur
75000 PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 15, rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS 429 347 107 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, - fixé le siège de la liquidation 15, rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Annabel PICCIOCCHI demeurant 15, rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2612 Le Liquidateur
Annonces judiciaires et lĂŠgales
Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numĂŠro 27
Annonces judiciaires et légales Ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits dépendant d’un ensemble immobilier sis à PARIS 9ème 24, rue Pigalle, cadastré section 0901 AI numéro 40, lieudit "24 rue Pigalle" pour une contenance de 4 ares, 1 centiare et plus précisément les lots suivants :
2/ au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé. 3/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le mercredi 30 juin 2010, de 11 heures à 12 heures. 4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 2608 Pour avis
LOT NUMERO QUARANTE QUATRE (44) : Un APPARTEMENT, au rez-de-chaussée du corps de bâtiment sur cour, porte gauche dans le vestibule sur grande cour et cour comprenant : entrée, salle à manger, cuisine, débarras, deux chambres. WC communs au rez-de-chaussée sur le palier, Et les 27/1 019èmes des parties communes générales. Et les 72/1 000èmes des parties spéciales au corps du bâtiment sur cour. LOT NUMERO TROIS (63) :
Une CAVE numéro 24 à l’angle nordest du bâtiment, Et le 1/1 019èmes des parties communes générales. Et les 3/1 000èmes des parties spéciales au corps du bâtiment sur cour. Etant ici précisé que suivant procèsverbal de constat dressé le 27 novembre 2009 par Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice à Paris, les lieux se composent de : pièce principale ; cuisine ; salle de bains équipée d’un bac de douche, lavabo et WC ; chambre ; soussol carrelé auquel on accède par un escalier depuis la chambre ; le tout d’une superficie "Loi Carrez" de 42,80 M², non compris le sous-sol d’une superficie de 10 M².
MISE A PRIX : 45 000 EUROS (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente. Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le Bâtonnier Séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Paris, le 31 mai 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.
MUTLOG MUTUELLE DU LOGEMENT Siège Social : 75, Quai de la Seine 75940 PARIS CEDEX 19 Les Membres de MUTLOG MUTUELLE DU LOGEMENT sont convoqués en Assemblée Générale le : jeudi 24 juin 2010 à 11 heures au : 75, Quai de la Seine 75019 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale réunie le 23 octobre 2009, 2. bilan, compte de résultat et annexe arrêtés au 31 décembre 2009, 3. bilan, compte de résultat et annexe des comptes combinés MUTLOG et MUTLOG GARANTIES arrêtés au 31 décembre 2009, 4. rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2009, 5. rapports des Commissaires aux Comptes, 6. résolutions, 7. questions diverses 2589
MUTLOG GARANTIES Siège social : 75, Quai de la Seine 75940 PARIS CEDEX 19 Les Membres de MUTLOG GARANTIES sont convoqués en Assemblée Générale le : jeudi 24 juin 2010 à 10 heures au : 75, Quai de la Seine 75019 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. approbation du procès-verbal de l’assemblée générale réunie le 23 octobre 2009, 2. bilan, compte de résultat et annexe arrêtés au 31 décembre 2009, 3. rapport du Commissaire aux Comptes, 4. résolutions, 5. questions diverses. 2590 Pour avis
Assemblée Générale Ordinaire le : Mardi 22 juin 2010 à 15 heures au siège social : 141, avenue Malakoff 75116 PARIS pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : - présentation du bilan et compte exploitation 31 décembre 2009, - quitus de la gestion – affectation des résultats, - admissions – démissions, - modification cotisation pour non adhérent Forami, - point sur les relations Ford-Cautioplus-Atradius, - questions diverses. Dans le cas où un membre ne pourrait assister en personne à l’Assemblée, la demande du formulaire de vote par correspondance doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Groupement d’Intérêt Economique. Le Groupement d’Intérêt Economique fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus moins de trois jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. 2619 Pour avis
ASSOCIATION DE COORDINATION DES MOYENS D’INTERVENTION POUR LE LOGEMENT Sigle : ACMIL Association déclarée Loi de 1901 Siège social : 75, quai de la Seine 75940 PARIS CEDEX 19
Les Membres sont convoqués le : mercredi 23 juin 2010 à 9 heures au : 75, quai de la Seine 75019 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire à 9 heures, sur l’ordre du jour suivant : - Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 2009. - Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice 2009. . Rapport d’activité. . Rapport financier sur les comptes clos au 31 décembre 2009. - Rapport de la Commission de contrôle. - Rapport du Commissaire aux Comptes. - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes. - Vote des résolutions. - Questions diverses. 2624 Pour avis
CAUTIOPLUS Groupement d’Intérêt Economique siège social : 141, avenue Malakoff 75116 PARIS 377 790 878 R.C.S. PARIS Mesdames et Messieurs les Membres du Groupement d’Intérêt Economique CAUTIOPLUS sont convoqués en
DÉCLARATION D'ABSENCE Guy BOURDENS dernier domicile connu : 70, rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINE Sur requête de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, section AC-1, la 1ère chambre, 1ère section A du Tribunal de Grande Instance de Paris, a, par jugement rendu le 2 avril 2010, déclaré absent : Monsieur Guy BOURDENS, né le 3 septembre 1948 à Montauban (82) fils de Edouard BOURDENS et Suzanne DUPOUY, ayant été domicilié 70, rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINE et n’ayant plus reparu au lieu de son domicile ou de sa résidence, ni donné de ses nouvelles depuis 1985, et ordonné la publication, par extraits, du jugement dans le journal : - LES ANNONCES DE LA SEINE, et ce, dans un délai de trois mois à compter dudit jugement. Vu au Parquet le 27 mai 2010 2631 Pour le Procureur de la République
DROIT DE VOTE SCP ARCOLE - NAIL CHAS & ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours 6, rue Dora Maar Boîte Postale 47257 37072 TOURS
EDD Société Anonyme au capita de 1 800 000 Euros Siège social : 28, boulevard de Port Royal 75005 PARIS 331 980 235 R.C.S. PARIS En application des dispositions de l’article L.233-8 et R.233-2 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 26 mai 2010, le nombre total des droits de vote attachés aux 250 000 actions composant le capital social est de 250 000. Pour Avis 2567 Le Président
OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite, le 2 juin 2010, bordereau 2010/216, case 17, la société COIFFURE C.G.P., Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé 96, rue de la Roquette 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 117 646, représentée par son Gérant Monsieur Marc DURAND domicilié 96, rue de la Roquette 75011 PARIS, a cédé à : la société IGR, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 96, rue de la Roquette 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 52 511 583, représentée par son Gérant et Associé Unique, Monsieur Eli Avi HARROCH domicilié 96, rue de la Roquette 75011 PARIS, le fonds de commerce de coiffure, parfumerie, sis et exploité à titre d’établissement principal au 96, rue de la Roquette 75011 PARIS, avec tous les éléments le
Annonces judiciaires et légales composant, moyennant le prix de 170 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 160 000 Euros - corporels pour 10 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 juin 2010.. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales au siège du Cabinet "ROZEN-LEVITA-HUMELTITIUN", 11, Boulevard de Strasbourg 75010 PARIS. 2627 Pour avis
YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 3 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
JEAN-MARC PARRY Siège social : 6 bis, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Marc PARRY demeurant 27, rue Darius Milhaud 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2548 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Celle Saint Cloud du 28 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
I LOGMO Siège social : 22, avenue de Circourt 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : peinture et décoration ; bâtiment tous corps d’état ; marchand de biens ; commerce général ; services aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marcel LOGMO demeurant 22, avenue de Circourt 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2635 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Celle Saint Cloud du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
A MARETTE COMPANY Sigle :
AMC Nom commercial :
SIGNARAMA Siège social : 52, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 16 000 Euros.
Objet social : conceptualisation, production et/ou distribution de produits et de supports de signalétique et signalisation intérieure ou extérieure, temporaire ou durable tel que marquage adhésif, bannière, commercialisation de matériaux utilisés dans la production de ces produits et supports, ainsi que tout type de services associés. Conseil en système informatique, vente de matériel et prestation de services associés dédié à tout type d’affichage lumineux, numériques,... Commercialisation d’enseignes et de supports publicitaires imprimés par tous moyens et sur tous supports, commercialisation d’articles et de produits divers, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Cyrille MARETTE demeurant 52, avenue des Puits, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2636 Pour avis
SCI BONOBO Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 195, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES 498 916 071 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 2010, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 690 000 Euros par création de 6 900 parts nouvelles de 100 Euros de valeur nominale émises au pair, afin de porter le capital social à 700 000 Euros. Le capital social s’élève donc désormais à la somme de 700 000 Euros, divisé en 7 000 parts sociales de 100 Euros de valeur nominale. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2555 La Gérance
T.C.I. GESTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 87, rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 478 916 307 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 8 avril 2010, l’Associé Unique a nommé Monsieur Hervé LAQUIERE demeurant 4, allée des Dimanches 78430 LOUVECIENNES, en qualité de Gérant, en remplacement de Monsieur Loïc COUSSIERE, démissionnaire, et ce pour une durée illimitée. En outre, lors de la même décision, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 87, rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX au : 19, avenue du Cep 78300 POISSY à compter du 8 avril 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2581 La Gérance
PROCESS SOLUTIONS Société à Responsabilité Limité au capital de 10 000 Euros Siège social : 164, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS 487 497 000 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 29 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 164, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS au : 5, rue du Chant des Oiseaux 78360 MONTESSON à compter du 29 avril 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en robinetterie industrielle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Loic DENEUVILLE demeurant 26, rue de Verdun 78110 LE VESINET. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2584 Pour avis
ACROPOLIS-BTP Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 23, rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 429 223 524 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2010 il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 17, rue Dumont d’Urville 75116 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2617 Pour avis
ENODIOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 441 000 Euros Siège social : 226, avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX 497 891 739 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions des Associés en date du 17 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 661 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2595 Pour avis
L’ARUM Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 103, avenue Jules Ferry 78500 SARTROUVILLE 485 071 336 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 avril 2010 il a été décidé de transférer le siège social du :
103, avenue Jules Ferry 78500 SARTROUVILLE au : 61, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU à compter du 15 avril 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2626 Pour avis
FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL Rectificatif à l’insertion 2454 du 27 mai 2010, lire, dénomination sociale : UNITE DE DIALYSE MEDICALISEE DU MANTOIS-UDMM (et non, CENTRE DE DIALYSE MEDICALISEE DU MANTOIS-UDMM). 2611 Pour avis
ADJUDICATION Cabinet de la SELARL "BVK AVOCATS ASSOCIES" 20, avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.30.97.05.40. Vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’un :
LOCAL COMMERCIAL DOUBLE situé 37, rue de Paris 78520 LIMAY L’adjudication aura lieu le : Mercredi 7 juillet 2010 à 9 heures par-devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles au Palais de Justice, 3, place André Mignot. Il sera procédé, aux jours, lieu et heure sus indiqués, à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers dont la désignation suit : un local commercial double d’une surface d’environ 41,81 m2, situé 37, rue de Paris à 78520 LIMAY dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Commune de LIMAY (Yvelines), cadastrée section AS numéro 199 pour 30a 65 ca lieudit Le Village, 37, rue de Paris (anciennement 25, rue Adrien Roëlandt) et constituant : - le lot numéro 3 consistant en, au rezde-chaussée du Bâtiment A, une boutique et les 47/10 000ème des parties communes générales, - le lot numéro 4 consistant en, au rezde-chaussée du Bâtiment A, une boutique de 53/10 000ème des parties communes générales, ainsi qu’il résulte d’un état descriptif de division publié au bureau des hypothèque de Mantes la Jolie le 13 juillet 1980, Volume 6592 numéro 12, modificatif publié le 4 septembre 1984, Volume 5561 numéro 7 , modificatif publié le 13 février 1985, Volume 7693 numéro 21. Les lieux sont occupés par une autoécole qui déclare régler un loyer de 500 Euros par mois, sans justifier d’un bail écrit. Ce bien est mis en vente à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DU
Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
CITY GOLD Siège social : 6, allée du Prunier Hardy 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : transport de personnes à moto à titre onéreux. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Badria KHOUCHA demeurant 6, allée du Prunier Hardy 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2620 Pour avis
SCI FABRE ET FILS Société Civile Immobilière au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 86, rue Jean Jaurés 92800 PUTEAUX 343 503 668 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 10 avril 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Christian FABRE demeurant Le Mas 12150 LAPANOUSE DE SEVERAC en qualité de nouveau Gérant, à compter du 10 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Claude FABRE, démissionnaire. Il a été également décidé de transférer le siège social du : 86, rue Jean Jaurés 92800 PUTEAUX à: Le Mas 12150 LAPANOUSE DE SEVERAC Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez désormais compétent à son égard. 2600 Pour avis
CONCEPT PEINTURE ESSONNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 98, avenue de la Marne 92120 MONTROUGE 482 021 797 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2010, il résulte que le capital social a été augmenté en numéraire de 129 960 Euros pour être porté à 137 960 Euros. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 8 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 137 960 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2632 Pour avis
PCCG Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros Siège social : 14, avenue Arouet 92330 SCEAUX 502 937 840 R.C.S. NANTERRE
A compter du 1er mai 2010, le siège social qui était : 14, avenue Arouet 92330 SCEAUX est désormais à : Le Centralis 63, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2615 La Gérance
CABINET POTEZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 22, rue Paul Bert 92000 NANTERRE 452 792 575 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 5 000 Euros à 13 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 13 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2553 Pour avis
FIDUCIAIRE INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT Sigle :
FID GROUPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 400 Euros Siège social : 172, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE 394 485 957 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 28 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société a décidé une augmentation de capital en numéraire de 140 parts sociales, émises à 125 Euros unitaire, soit une augmentation du capital en valeur nominale de 4 900 Euros majorée d’une prime d’émission de 12 600 Euros. Le capital social s’élève désormais à 83 300 Euros, divisé en 2 380 parts sociales de valeur nominale de 35 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2573 Pour avis
PROJET PLUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 130 560 Euros Siège social : 16, rue Kléber 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 414 547 943 R.C.S. NANTERRE
SOCIETE PIERRE BARTHELEMY Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Thomas Lemaître 92000 NANTERRE 331 251 710 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 24, rue Thomas Lemaître 92000 NANTERRE au : 132, Grande Rue 92380 GARCHES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2601 Pour avis
OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé sous condition suspensive en date à Paris, du 28 mai 2010, enregistré à Nanterre, le 1er juin 2010, bordereau 2010/981, case 26, Madame Françoise BONHOMME, épouse AUGE demeurant 27, rue Jules Parent 92500 RUEIL MALMAISON, a vendu à : La SELURL PHARMACIE DE LA CROIX DE LORRAINE, S.E.L.U.R.L. en cours de constitution au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social 77, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON, un fonds de commerce d’officine de pharmacie, sis et exploité 77, boulevard Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON, et pour l’exploitation duquel, Madame Françoise AUGE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 438 979 098, moyennant le prix de 420 000 Euros. Entrée en jouissance : jour de la réalisation de la condition suspensive Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la S.C.P. COCHIN et NUNES, Huissiers de Justice – 17, boulevard Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON pour la validité et pour la correspondance en l’Etude de Maîtres CHAVOT, DUJARDIN, MARTINOT, Notaires, 1, rue d’Alsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. 2609 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2131 du 6 mai 2010, cession de fonds DV ORGANISATION - DVO/VOYAGES GALLIA TOURISME, lire : réception des oppositions pour la validité au 27-29, allée Gambetta 92110 CLICHY (et non, chez Maître Philippe LAMOTTE). 2618 Pour avis
Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 13 avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Olivier HUGUES demeurant 37, rue Bénard 75014 PARIS, en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Bernard LEBLANC, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2572 Pour avis
Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 28 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.
SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
BE MINI Siège social : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : fabrication et vente de produits en laine. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Stéphanie GIORDANO demeurant 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2607 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
SOCIETE IMMOBILIERE TOV Sigle :
SCI TOV Siège social : 85, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition et gestion de tous immeubles de toute nature et de tous placements de capitaux. Gérance : Monsieur Benjamin DEBALLY demeurant 12, rue du Président Kennedy 94220 CHARENTON LE PONT. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2616 Pour avis
JACI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 16, avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 509 577 599 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Marie-Josée PELLEGRIN demeurant 3, rue Saint Roch 04190 LES MEES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er juillet 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jacky ATTIA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2550 Pour avis
Annonces judiciaires et légales 2 SEG Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 12 000 Euros Siège social : 42, avenue du Président Kennedy 93110 ROSNY SOUS BOIS 492 791 124 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 27 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 42, avenue du Président Kennedy 93110 ROSNY SOUS BOIS au : 4, rue des Glycines 93250 VILLEMOMBLE à compter du 28 avril 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2558 Pour avis
CE CONSEILS ET SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : Tour Pleyel 153, boulevard Anatole France 93521 SAINT DENIS CEDEX 409 906 773 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Julien COVIN demeurant 251 ter, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT en qualité de nouveau Gérant, à compter du 25 mai 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Agnès ALLEGRET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2570 Pour avis
SCM VIGNERON REGRAIN Société Civile au capital de 1 677 Euros Siège social : 19, rue du Jeu d’Arc 93370 MONTFERMEIL 343 803 417 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Philippe VIGNERON, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2583 Pour avis
OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 10 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 14 mai 2010, bordereau 2010/360, case 4, extrait 2594, il a été constaté la cession par : la société EMBALLAGES INDUSTRIELS LENORMAND SA, Société Anonyme au capital de 152 449,02 Euros dont le siège social est 53/55, rue de Verdun 93160 NOISY LE GRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 320 751 175, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 23 février 2010, représentée par Maître Bertrand JEANNE domicilié 2 ter, rue de Lorraine
93000 BOBIGNY, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, au profit de : la société CEIDEX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros, dont le siège social est 4, rue Léon Foucault 77290 MITRY MORY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 429 714 728, représentée par son Gérant, Monsieur Christian DOUDET domicilié 4, rue Léon Foucault 77290 MITRY MORY, des éléments d’un fonds de commerce d’emballage industriel et de gardemeubles, sis et exploité 53/55, rue de Verdun 93160 NOISY LE GRAND moyennant le prix de 50 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 45 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance rendue par Madame Herveline LEFEBVRE, Juge-Commissaire, le 22 mars 2010, le cessionnaire a la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’Ordonnance, soit le 22 mars 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective de la société EMBALLAGES INDUSTRIELS LENORMAND SA, il n’y aura pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à déclarer auprès de Maître Bertrand JEANNE ès-qualité, conformément aux articles L 622-24 et L 641-3 du Code de Commerce. - pour les créances postérieures, relevant des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce, Maître Bertrand JEANNE recevra les oppositions au 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. 2563 Pour avis
VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Orly du 25 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
DECORLY Nom commercial :
HISTOIRES D’ORIENT Siège social : 8, rue Jean Racine 94310 ORLY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : création, acquisition et exploitation de fonds de commerce, import, export de tous produits non réglementés, produits d’artisanat, de décors, d’ameublement, de maroquinerie, d’art de la table, d’habillement ; vente en gros, demi-gros et au détail de ces produits. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tarek BOUJENAN demeurant 6, rue Jules Renard 94310 ORLY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2579 Pour avis
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chennevières sur Marne du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :
ALBATROS Siège social : 40, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, en propriété ou en jouissance ainsi que la détention, la construction, la revente, la gestion et l’administration de tous biens meubles et immeubles. Co-Gérance : - Monsieur Dominique PONTABRY demeurant 40, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. - Madame Dany PONTABRY demeurant 40, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2603 Pour avis
V7 DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 210 000 Euros Siège social : 6/8, avenue Georges Brassens Z.A.C. des Hautes Varennes 94470 BOISSY SAINT LEGER 403 419 393 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2010, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 30 000 Euros pour être porté à 240 000 Euros. L’article 9 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 210 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 240 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2545 Pour avis
GENIE MICRO Société par Actions Simplifiée au capital de 76 225 Euros Siège social : 26, avenue Youri Gagarine 94400 VITRY SUR SEINE 352 433 759 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 31 mai 2010, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Président à compter du 1er juin 2010, Monsieur Fabrice PARMISEUX demeurant 3, rue Salvador Allendé 92240 MALAKOFF, en remplacement de Monsieur Michel GEORGEIN, Président démissionnaire au 31 mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2547 Pour avis
SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Nom commercial :
VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Société Anonyme Coopérative à Conseil d’Administration à capital variable Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 312 549 512 R.C.S. CRETEIL Les actionnaires de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, Société Anonyme à Conseil d’Administration sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le : 29 juin 2010 à 17 heures au siège social : 81 rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Délibérations relevant de la partie Ordinaire de l’Assemblée : - Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, et quitus au Conseil d’Administration, - Affectation du résultat, - Approbation des conventions réglementées, - Ratification de la cooptation d’un Administrateur. Délibérations relevant de la partie Extraordinaire de l’Assemblée : - Modification de l’article 2 des statuts "Dénomination", - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre simple. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour êre pris en considération, tout bulletin de vote doit parvenir au plus tard à la société trois jours avant la date de l’Assemblée. Pour avis 2630 Le Conseil d’Administration
Annonces légales SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE SAREPA Nom commercial :
VALOPHIS-SAREPA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL Les actionnaires de la SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE - SAREPA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le : 29 juin 2010 à 14 heures 30 au siège social : 81 rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Délibérations relevant de la partie Ordinaire de l’Assemblée : - Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, et quitus aux membres du Directoire, - Affectation du résultat, - Approbation des conventions réglementées, - Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance. Délibérations relevant de la partie Extraordinaire de l’Assemblée : - Modification de l’article 2 des statuts "Dénomination", - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre simple. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour êre pris en considération, tout bulletin de vote doit parvenir au plus tard à la société trois jours avant la date de l’Assemblée. Pour avis 2629 Le Directoire
RÉSILIATION DE BAIL Suivant acte sous seing privé en date à Alfortville du 25 novembre 2009, Monsieur et Madame Ari PAPAZYAN, demeurant 5, rue Roger Mordrel 94140 ALFORTVILLE, bailleur et, la société AS MIROITERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 64, rue Louis Blanc 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 408 862 670, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Alexandre COUSIN, preneur,
se sont concertés et ont décidé de résilier à l’amiable à compter du 31 mai 2010 le bail dépendant du local commercial exploité 64, rue Louis Blanc 94140 ALFORTVILLE suivant : - au rez-de-chaussée, un atelier, en petit bureau, W.C., d’une surface de 180 2 m, - au sous-sol, un atelier et un bureau, d’une surface de 80 m2, et dans lequel les preneurs exploitaient une activité de "réalisation, fabrication, transformation, négoce de tous articles de miroiterie se rapportant à l’activité. La partie locataire s’interdisant formellement l’exercice de toute autre activité dans les locaux, même momentanément. Aucune indemnité d’éviction n’a été versée. Les oppositions, s’il y a lieu, devront être formées dans un délai maximum de dix jours suivant la dernière en date des publications effectuées au domicile de la société AS MIROITERIE sise 64, rue Louis Blanc 94140 ALFORTVILLE. 2566 Pour avis
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Chambre nationale des huissiers de justice Projet EJE : améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe ux côtés de 8 de ses partenaires européens (Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Ecosse, Allemagne, Hongrie, Pologne, Italie), la Chambre nationale des huissiers de justice lance le projet EJE pour améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe grâce à l’E-justice. Cofinancé par la Commission européenne sur une période de deux ans (dans le cadre du projet européen Justice Civile 2009), EJE offrira aux citoyens européens et aux huissiers de justice, chargés de la mise en œuvre des décisions de justice, l’information nécessaire pour permettre une exécution efficace sur le territoire d’un autre Etat membre. En améliorant les mécanismes de coopération et de communication entre huissiers de justice en Europe, EJE s’inscrit dans la démarche des institutions européennes de s’appuyer sur les professionnels du droit pour améliorer le fonctionnement de la justice civile au service des justiciables consommateurs ou professionnels. La CNHJ a en effet fait le constat que, si la possibilité pour un citoyen ou
une entreprise de pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire dans un autre pays de l’Union européenne est un besoin prioritaire pour le bon fonctionnement de l’espace judiciaire européen, la diversité des législations nationales empêche aujourd’hui de faire du droit à l’exécution un droit réellement garanti en situation transfrontalière. Il s’agit donc de pallier le sentiment d’abandon ressenti par le justiciable dans sa vie quotidienne lorsqu’il souhaite recouvrer une créance sur le territoire d’un autre Etat membre, par la mise en œuvre, sans modifications législatives, d’une information et d’une collaboration renforcées. S’inscrivant dans la dynamique actuelle de l’E-justice, ce projet se matérialisera notamment par la création d’un portail Internet d’information et de communication, qui sera disponible en 7 langues et qui est appelé à devenir, dans les prochaines années, le site de référence à l’égard de ceux, tant professionnels du droit qu’entreprises et citoyens, qui veulent exécuter une décision de justice dans un autre Etat membre. 2010-254
Avocats et experts-comptables Interprofessionnalité et collaboration es avocats et les expertscomptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants : 1/ Les deux professions examineront ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d’associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entre-
prises la palette la plus complète de services. 2/ Les deux professions s’accordent sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. 3/ Les deux professions rappellent que l'article 22 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 dispose que les experts-comptables “peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites
consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés”. 4/ Pour assurer l’équilibre de ce texte, les deux professions s’accordent pour soutenir, en substitution de l’article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, une disposition confirmant à l'article 2 de la dite Ordonnance, l’usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches. Conseil National des Barreaux et Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Communiqué commun Paris, le 26 mai 2010 2010-255
Myriam Quéméner, Chevalier de la Légion d'Honneur Paris, Hôtel de Broglie - 1er juin 2010
'est Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, qui a décoré Myriam Quéméner, magistrat au parquet général de la Cour d'appel de Versailles, des insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur. Les plus hautes personnalités de la famille judiciaire entouraient la récipiendaire à l'Hôtel de Broglie ce 1er juin 2010, au premier rang desquelles : Vincent Lamanda, Jean-Amédée Lathoud, Philippe Ingall-Montagnier, JeanClaude Vuillemin et Jean-Olivier Viout.
Nous nous associons aux compliments de la Ministre et saluons le parcours professionnel exemplaire de Myriam Quéméner, appréciée pour ses nombreux travaux dans le domaine des réseaux numériques, elle a mis toute ses compétences au service de la justice pour répondre aux enjeux du nouveau droit de la cybercriminalité. Cette femme d’honneur et d’engagement a notamment participé à la rédaction de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et a favorisé la mise en place de l’arsenal juridique dont dispose la justice aux infractions nouvelles, les usagers du réseau internet ne devant pas ignorer la loi.
Il était légitime que la République reconnaisse solennellement les mérites de Myriam Quéméner qui a “contribué à la construction de l’ordre juridique dont la société numérique a besoin . C’est une tâche immense, qu’elle poursuit aujourd’hui sur le terrain de la lutte contre la cybercriminalité. Une tâche à laquelle elle sait donner des raisons et des principes” . Nous adressons nos chaleureuses félicitations à ce haut magistrat qui force l’admiration par sa détermination et sa clairvoyance. Jean-René Tancrède 2010-256
Myriam Quéméner et Nathalie Kosciusko-Morizet
Michel Normand ne grande figure du Barreau de Paris nous a quittés le 27 mai dernier ; Michel Normand n'est plus. Avocat honoraire, ancien membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, du Conseil National des Barreaux, ancien président de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), le Barreau lui est reconnaissant des actions menées notamment pour la défense de la CNBF.
Sa compétence, son dévouement et sa pugnacité ont contribué à la pérennité de cette institution. Son fils Xavier Normand-Bodard assure la continuité d'un cabinet qu'il a créé notamment avec le concours du regretté François Sarda. Michel Normand était Officier de la Légion d'Honneur. A sa veuve, dont il a partagé avec bonheur 60 ans de vie commune, à son fils Xavier, à sa belle-fille, avocate au Barreau de Nanterre, à sa
famille, à ses petits-enfants, nous adressons nos vives et sincères condoléances. Les obsèques ont eu lieu le lundi 31 mai en l'Eglise Saint-Pierre-de-Chaillot en présence d'une foule d'avocats en robe, d'amis, du Bâtonnier Jean Castelain, des anciens bâtonniers et des membres du Conseil de l'Ordre venus rendre à Michel Normand un dernier hommage. Le Bâtonnier Mario Stasi, dont on connaît le talent, a fait l'éloge du défunt, son ami, à l'issue de la cérémonie. 2010-257 Jean-René Tancrède
DIRECT FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE ANNONCES LEGALES ....................................................