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Timestamp: 2018-03-20 21:01:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§4', '§5']

M414- 2ème partie - chapitre4 : le parlement européen :: FORUM DUT GEA IUT TROYES
M414- 2ème partie - chapitre4 : le parlement européen
06-11-2008 à 18:34:24
Chapitre 4 : Le Parlement Européen
Section 1 – Les généralités
Le parlement européen c'est le représentant des états membres de l'UE, ils sont élus au suffrage universel direct. Le parlement a des compétences dans 3 domaines :
•	Des compétences législatives : Il participe à l'adoption des actes communautaires aux côtés du conseil de l'UE.
•	Des compétences budgétaires, le projet de budget communautaire est soumis au parlement qui a le dernier mot pour les dépenses non obligatoires.
•	Des compétences de contrôle de l'exécutif, le choix de la commission européenne est soumis à son approbation et il peut également la censurer.
Le siège du parlement européen se trouve à Strasbourg mais il a 3 lieux de travail possible : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.
Section 2 – La composition du parlement européen
§1) La composition du parlement européen
Il est composé des représentants des états membres et à partir de 2009 il ne pourra pas comporter plus de 76 représentants.
La répartition des sièges entre les états membres se fonde sur le poids démographique des états.
§2) L’élection des membres du parlement européen
Ils sont élus au suffrage universel direct. Le droit de vote est fixé pour tous à 18ans.
Section 3- Le mandat et le statut des membres du parlement européen
§1) Le mandat des membres du parlement européen
A) la durée du mandat parlementaire
La durée du mandat d'un député européen est de 5ans et chaque député est rééligible.
B ) La vacance
Le siège d'un député européen est considéré comme vacant en cas de démission, de décès ou d'expiration de son mandat.
§2) Le statut des membres du Parlement Européen
A) L'indépendance du mandat
Les députés européens exercent leur mandat de façon indépendante, ils votent individuellement et personnellement, ils ne peuvent pas être reliés par des instructions.
B ) Les incompatibilités
Le mandat de parlementaire européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d'un état membre ou encore membre d'un parlement national. Il n'y a en revanche pas d'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une activité privée toutefois tout parlementaire européen doit déclarer ses activités professionnelles autres.
§3) L’indemnité parlementaire
Elle est égal à l'indemnité parlementaire du aux députés nationaux de chaque état membre, ils bénéficient en outre d'une indemnité pour couvrir les frais de son mandat.
§4) La discipline parlementaire
Les députés européens peuvent faire l'objet de sanction pour manquement aux règles de délibération et de vote :
•	le rappel à l'ordre, le président du parlement peut rappeler à l'ordre tout député qui trouble une séance, en cas de récidive il peut l'exclure de la salle pour le reste de la séance.
•	L'exclusion des députés lorsque le député trouble les travaux au parlement, le président du parlement peut proposer aux autres députés de prononcer l'exclusion immédiate d'un député pendant 2 à 5 jours.
Section 4 - L'organisation du parlement européen
§1) Le règlement intérieur du parlement européen
Il fixe le fonctionnement de l'assemblée ainsi que la procédure législative, il ne peut en aucun cas attribuer à celui-ci des pouvoirs supplémentaires à ceux qui sont prévus dans les traités.
§2) Le bureau du parlement européen
Le bureau se compose d'un président du parlement qui est élu à la majorité absolue des suffrages des députés européens et ce bureau se compose aussi de 14 présidents élus par les députés européens.
Elle est composée du président du parlement et du président des groupes politiques, la conférence statue sur l'organisation des travaux du parlement et élabore ....
§4) Les groupes politiques
Les députés européens siègent en fonction de leur affinité politique au sein de groupes politiques supranationaux.
§5) Les commissions parlementaires
Elle constitue les formations de travail du parlement européen, tout texte qui lui est soumis est toujours examiné par une ou plusieurs commissions qui seront tantôt permanentes, tantôt temporaires selon la mission attribué aux commissions parlementaires.