Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211774&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8690881
Timestamp: 2019-06-20 16:08:50+00:00
Document Index: 236534070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-316/14, Kurdistan Workers’ Party (PKK)/Conseil
(Affaire C-46/19 P)
Autres parties à la procédure : Kurdistan Workers’ Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
annuler l’arrêt attaqué du Tribunal ;
se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi et rejeter le recours formé par le PKK ; et
condamner le PKK aux dépens exposés par le Conseil dans le cadre du présent pourvoi et de l’affaire T-316/14.
Le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans l’arrêt attaqué sur les points suivants :
premier moyen : le Tribunal a qualifié à tort les décisions attaquées de décisions relevant exclusivement de l'article 1er, paragraphe 6 1 ;
deuxième moyen : le Tribunal a conclu à tort que les décisions des États-Unis ne pouvaient pas servir de fondement à l'inscription initiale sur la liste ;
troisième moyen : le Tribunal a considéré à tort que le Conseil n'avait pas expliqué pourquoi il considérait que les décisions des États-Unis et l'ordonnance du ministre de l'intérieur du Royaume-Uni constituaient des décisions d'une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ;
quatrième moyen : le Tribunal a fait une application erronée au cas d'espèce du point 55 de l'arrêt LTTE, rendu par la Cour de justice 2 ;
cinquième moyen : le Tribunal a fait une application erronée au cas d'espèce du point 71 de l'arrêt LTTE ;
sixième moyen : le Tribunal a fait une application erronée de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC et du point 55 de l'arrêt LTTE ;
septième moyen : le Tribunal a estimé à tort que le Conseil ne pouvait pas répondre à la lettre du PKK dans sa propre lettre du 27 mars 2015.
1 Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO 2001, L 344, p. 93).
2 Arrêt du 26 juillet 2017, Conseil / LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583.