Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990572
Timestamp: 2020-08-09 20:48:41+00:00
Document Index: 170366421

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 572/99 : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION POUR CERTAINS ENSEMBLES DE COMPÉTENCES ET MÉTIERS
1 janvier 2011 – 28 février 2013
23 juin 2010 – 6 décembre 2010
EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION POUR CERTAINS ENSEMBLES DE COMPÉTENCES ET MÉTIERS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 avril 2013. (Voir : 87/13, art. 5 et par. 6 (2))
«ensemble de compétences visé en annexe» Ensemble restreint de compétences, au sens de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle, qui, pour l’application de l’article 12 de cette loi, est compris dans un métier ou une autre profession figurant à l’annexe 1. («scheduled skill set»)
«métier visé en annexe» Métier agréé, au sens de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier, qui figure à l’annexe 2. («scheduled trade») Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
2. (1) Un travailleur ne doit pas utiliser une compétence faisant partie d’un ensemble de compétences visé en annexe sans y être autorisé aux termes de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle. Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
(2) L’employeur qui emploie un travailleur pour utiliser une compétence faisant partie d’un ensemble de compétences visé en annexe s’assure que celui-ci y est autorisé aux termes de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle. Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
3. (1) Un travailleur ne doit pas exécuter du travail dans un métier visé en annexe sans y être autorisé aux termes de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
(2) L’employeur qui emploie un travailleur dans un métier visé en annexe s’assure que celui-ci est autorisé à exécuter du travail dans ce métier aux termes de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
(3) Pour l’application du présent article, un travailleur exécute du travail dans un métier si ce travail fait partie du métier aux termes du règlement pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier et mentionné à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
4. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise du règlement. La disposition anglaise, maintenant caduque, abrogeait d’autres règlements.
5. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise du règlement. La disposition anglaise, maintenant caduque, prévoyait l’entrée en vigueur de dispositions du présent règlement.
Métier ou autre profession
Installateur de compteurs d’eau
Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1.
Électricien, catégorie 1 : bâtiment et entretien
Règl. 1051 des R.R.O. de 1990
Électricien, catégorie 2 : secteurs domestique et rural
Conducteur d’engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grues mobiles
Règl. 1060 des R.R.O. de 1990
Conducteur d’engins de levage, catégorie 2 : conducteur de grues mobiles
Conducteur d’engins de levage, catégorie 3 : conducteur de grues à tour
Règl. 1073 des R.R.O. de 1990
Mécanicien en réfrigération et en climatisation, catégorie 1 : mécanicien en systèmes de réfrigération et de climatisation
Règl. de l’Ont. 75/05
Mécanicien en réfrigération et en climatisation, catégorie 2 : mécanicien en systèmes de climatisation résidentiels
Tôlier, catégorie 1 : tôlier
Règl. 1077 des R.R.O. de 1990
Tôlier, catégorie 2 : poseur de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles)
Règl. 1079 des R.R.O. de 1990
Règl. de l’Ont. 258/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 485/10, art. 1.