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Timestamp: 2020-05-30 03:07:09+00:00
Document Index: 219359781

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- Absences, certificat et visite médicale - mouvement national précaires AESH et EVS, ex AVS, assistant-e-s d'éducation....
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- Absences, certificat et visite médicale
Absences, certificat et visite médicale : que disent les juges ?
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.
Sur la visite de reprise obligatoire
Rappels. Après certaines absences, le salarié doit passer une visite de reprise dans les 8 jours :
- congé de maternité ;
- absence pour maladie professionnelle ;
- absence d’au moins 30 jours pour AT, maladie ou accident non professionnels.
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Les faits. Dans cette affaire, le salarié absent pour maladie durant plus d’1 mois reprend le travail sans prévenir son employeur, puis s’absente à nouveau sans justificatif 2 semaines après. Après 2 semaines de la nouvelle absence, l’employeur le convoque à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire de 15 jours jusqu’au licenciement pour faute grave. Le salarié conteste, et demande que le licenciement soit jugé sans CRS et que lui soient versés les salaires entre sa nouvelle absence et l’entretien.
La position des juges. Sur la visite de reprise, ils estiment que l’employeur n’a effectivement pas prouvé qu’il avait organisé la visite dans les 8 jours de la reprise. Conséquence directe : le contrat est toujours suspendu et le salarié ne peut pas être licencié pour absence non justifiée. Allant jusqu’au bout du raisonnement, ils estiment aussi que puisque l’examen de reprise n’avait pas eu lieu et qu’il en résultait que le contrat de travail demeurait suspendu, l’employeur n’avait pas à payer les salaires de la période d’absence du salarié jusqu’à sa mise à pied conservatoire (Cass. soc. 13.02.2019 n° 17-17.492) .
Conseil. L’enseignement majeur de cet arrêt est l’obligation de visite de reprise dans les 8 jours : certes, vous n’aurez pas à verser le salaire lors d’une nouvelle absence non justifiée, mais sachez que seule la visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat.
Sur la maladie et l’abandon de poste
Les faits. Un salarié est licencié pour faute grave 2,5 mois après le début de son arrêt maladie. En effet, le salarié ayant indiqué qu’il était mécontent de sa mutation, l’employeur a alors estimé qu’il s’agissait d’un abandon de poste.
La position des juges. Le motif n’est pas fondé : aucun abandon de poste ne peut être reproché à un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail (Cass. soc. 13.03.2019 n° 17-27.015) .
Sur le certificat d’arrêt de travail
Les faits. Ici, un salarié est en arrêt pour AT, arrêt ayant fait l’objet de différentes prolongations. Une prolongation intermédiaire étant manquante, l’agent de la CPAM demande au médecin de l’établir : c’est ce qu’il fait, mais sans revoir le salarié, ce qu’il précise sur le certificat. La caisse refuse alors de verser les IJSS pour cette période : le médecin n’ayant pas eu le salarié en consultation lors de l’établissement de la prolongation, elle n’était pas valable.
La position des juges. Les textes prévoient que les IJSS d’AT sont versées au vu d’un certificat médical attestant la nécessité d’arrêt de travail (CSS art. R 433-13) , mais aussi que le médecin établit des certificats conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire (C. santé publ. art. R 4127-76) . La prolongation n’étant pas conforme à l’obligation de consultation par le médecin, les IJSS n’étaient pas dues (Cass. 2 e civ. 14.02.2019 n° 18-10.158) .
Sur la suspension des IJSS
À la suite de l’intervention du praticien conseil, et sauf s’il en décide autrement, la caisse peut décider de la suspension des IJSS. Mais cette suspension ne prend effet qu’à la date à laquelle le patient a été informé de cette décision. Si la caisse ne peut pas justifier de la notification de sa décision auprès de l’assuré, il peut alors obtenir le paiement des IJSS (Cass. 2 e civ. 24.01.2019 n° 18-10.415) .
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