Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020919629&dateTexte=20090730&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 01:31:36+00:00
Document Index: 274748077

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle | Legifrance
NOR: ESRH0915629A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses articles 14, 15, 30 et 31, Arrête :
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus. Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion : ― des activités d'enseignant ; ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches. Les personnes justifiant de l'habilitation à diriger des recherches, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion : ― des activités d'enseignant ; ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans de GALAXIE.Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :1° Une pièce justificative permettant d'établir :a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par une notice exposant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition. Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française. Tout dossier expédié après la date déterminée, en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté. Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultat et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) et jusqu'à la date déterminée en application de l'article 7, obtenir communication de l'avis de la section précisant les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
T. Le Goff Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)