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Timestamp: 2017-09-21 19:32:43+00:00
Document Index: 151627950

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 76', 'art. 169', 'art. 19', 'art. 78', 'art. 230', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 93', 'art. 78', 'art. 72', 'art. 15', 'art. 76', 'art. 232', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 262', 'art. 268', 'art. 169', 'art. 35']

Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP).
La décision d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite renvoyant la cause à l'office des poursuites pour nouvelle décision avec des injonctions très précises peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral en dépit de son caractère incident (consid. 1.2).
Comme sous l'ancien droit (art. 19 LP, art. 78 ss OJ), l'office des poursuites et faillites a qualité pour recourir malgré son absence d'intérêt juridique lorsqu'il agit comme organe du canton et fait valoir les intérêts du fisc (consid. 1.3).
Dans le cas d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 LP), le créancier qui a requis la faillite répond des frais, en vertu de l'art. 169 LP, jusqu'à la clôture de la procédure de faillite en cause et non pas seulement jusqu'au jugement prononçant la suspension faute d'actif (consid. 2).
ATF: 112 III 90, 112 III 1, 102 III 161, 105 III 35 suite... , 119 III 4, 117 III 39, 116 III 32, 126 III 490, 102 III 85
Article: art. 169 LP, art. 169 et 230 LP, art. 76 al. 1 let. b LTF, art. 19 LP suite... , art. 93 LTF, art. 78 ss OJ, art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 15 al. 1 LP, art. 76 al. 1 let. a LTF, art. 232 LP, art. 1 al. 1 OELP, art. 11 OELP, art. 13 al. 1 OELP, art. 262 LP, art. 268 al. 2 LP, art. 169 al. 2 LP, art. 35 al. 1 OAOF