Source: https://www.biketowork.ch/fr/agb
Timestamp: 2019-08-22 12:00:22+00:00
Document Index: 303091390

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4']

CG - bike to work
Conditions générales (CG) pour l'action bike to work
1. Champ d’application Le site internet www.biketowork.ch et l'application mobile „bike to work“, ainsi que les prestations proposées par le biais de ces plateformes (ci-après désignées conjointement „l'action bike to work“) sont développées et mises à disposition par l'association PRO VELO Suisse (ci-après désignée „PRO VELO“). Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports entre PRO VELO et toutes les parties prenant part à l'action bike to work, en particulier les entreprises, les coordinateurs, les chefs d'équipes et les participants1 (ci-après désignés „les participants“). En s'inscrivant à l'action bike to work (cf. art. 2) les parties déclarent accepter les présentes CG. Les entreprises et participants inscrits s'engagent à informer de façon détaillée les parties concernées des présentes CG, en particulier des dispositions relatives à la couverture d'assurance conformément à l'art. 8, ainsi que de celles concernant l'utilisation des données conformément à l'art. 10, ainsi que de la possibilité d'enregistrer des données de manière anonymes; les parties s'engagent à prendre en compte la participation à l'action bike to work uniquement des personnes qui déclarent accepter les dispositions des présentes CG.
2. Inscription L'inscription à l'action bike to work se fait en ligne et implique que les entreprises qui s'inscrivent à l'action, respectivement les personnes qui procèdent à l'inscription, transmettent de façon exacte les informations requises dans les formulaires d'enregistrement. Ces personnes sont responsables en particulier du fait que les participants aient été dûment informés des conditions de l'action et que leur consentement concernant la transmission des données ait été obtenu. Elles sont également chargées de s'assurer que le nombre d'employés indiqué lors de l'inscription correspond à la taille réelle de l'entreprise. Cela signifie qu'elles ne doivent pas indiquer le nombre potentiel de participants, mais le nombre de collaborateurs effectivement employés dans l'entreprise.
PRO VELO n'a aucune obligation légale d'accepter une demande d'inscription. Une inscription à l'action bike to work peut à tout moment être refusée, sans aucune justification.
3. Création d'un compte d'équipe et déroulement Si aucun autre arrangement n'a été convenu avec PRO VELO, tous les participants de l'équipe doivent obligatoirement être employés au sein de l'entreprise qui s'inscrit à l'action. Les participants forment des équipes de 2 à 4 personnes, qui se choisissent 1 Par souci de lisibilité, la forme masculine est généralement utilisée dans chaque cas. chacune un chef d'équipe. Si aucune équipe ne peut être formée, la participation individuelle est également possible. Toutefois, seules les équipes de 4 personnes seront inscrites au tirage au sort des prix collectifs.
Après l'inscription en ligne de l'équipe, les participants reçoivent un login pour créer un compte utilisateur individuel et un compte d'équipe.
Les participants enregistrent fidèlement les kilomètres parcourus et les jours où ils ont pédalé (conformément à l'art. 4) jusqu'au 3 juillet 2019, à 23h.59.
4. Moyen de transport: vélo, vélo électrique, transports publics, marche ou équivalent Pendant l'action bike to work, l'objectif est de couvrir tout ou une partie du trajet domicile-travail (aller et/ou retour) en vélo ou en vélo électrique. Une utilisation combinée avec les transports en commun est possible.
Une personne par équipe est autorisée à se rendre au travail sans vélo mais elle doit toutefois le faire en utilisant sa propre force musculaire (par ex. à pied, en roller, etc.). La personne qui marche doit parcourir au minimum 2 km à pied par jour de travail. Cela est également valable pour les participations individuelles.
Dans le cas d'une utilisation combinée du vélo et de moyens de transport individuels motorisés, le trajet à vélo doit être long de 6 km au minimum par jour de travail.
5. Durée et fin du contrat L'entreprise, respectivement le coordinateur, fixe la durée de participation à l'action bike to work. Les possibilités de durée de l'action à choix sont exposées sur le site Internet www.biketowork.ch. La résiliation n'est pas possible. L'entreprise inscrite doit s'acquitter des frais de participation pour la période d'action sélectionnée. La relation contractuelle entre PRO VELO et les participants prend fin à la fin du mois d'août 2019. Une fois l'action bike to work terminée, les participants perdent leur droit d'accès au compte utilisateur, à celui de l'entreprise et celui de l'équipe. Les données personnelles enregistrées sont conservées par PRO VELO qui peut les utiliser conformément à l'art. 10 des présentes CG.
6. Frais de participation et modalités de paiement L'entreprise inscrite doit s'acquitter des frais de participation spécifiés dans les conditions de participation. Ces frais varient en fonction de la durée de l'action choisie et de la taille de l'entreprise (nombre de collaborateurs travaillant dans l'entreprise). Le montant total des frais de participation peut être calculé sur le site Internet www.biketowork.ch.
Une fois l'inscription effectuée, PRO VELO adresse une facture à l'entreprise qui doit s’acquitter du montant des frais de participation dans les 30 jours. Si l’entreprise n'a pas réglé la facture dans le délai fixé, elle est mise en demeure sans autre avertissement et PRO VELO est en droit d’interrompre la prestation de ses services, et/ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, et de faire valoir le montant dû par voie de justice.
7. Prix du concours Toute personne inscrite à bike to work qui effectue la moitié de ses trajets domiciletravail à vélo durant la durée de l’action conformément à l'art. 4, et qui enregistre les kilomètres effectués dans le calendrier d’action prend automatiquement part au tirage au sort des prix individuels. Les équipes prennent automatiquement part au tirage au sort des prix collectifs pour autant qu'elles soient composées de 4 personnes et que chacun des 4 participants remplisse les conditions de participation du tirage au sort des prix individuels. Les listes des gagnants des prix individuels et collectifs seront publiées à la mi-juillet 2019 sur le site www.biketowork.ch. Le nom de l'entreprise, le nom et le prénom du gagnant figureront sur les listes, de même que le nom de l'équipe dans la liste des gagnants des prix collectifs. En principe, les prix seront envoyés par la poste, soit par PRO VELO, soit par les sponsors des prix.
8. Assurance Les participants prennent part à l'action bike to work à leur risques et périls. L'assurance est à la charge des participants. Ces derniers ont l'obligation d'être assurés contre les accidents. PRO VELO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou des maladies survenant pendant la durée de l’action, ainsi que des coûts éventuels qui pourraient en résulter.
9. Propriété intellectuelle Les participants reconnaissent des droits de propriété de l’action bike to work (propriété intellectuelle, droits voisins et autres), en particulier des droits d'auteur, des droits sur les brevets, les marques et les designs ainsi qu'un savoir-faire qui appartiennent exclusivement à PRO VELO. Toute reproduction ou utilisation, par ex. d'images, documents sonores, séquences vidéo et/ou textes dans une autre publication électronique ou imprimée et/ou dans la presse, est strictement interdite sans l'autorisation préalable de l'auteur.
Concernant les logiciels et matériel de tiers qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser le site Internet et l'application mobile, les droits des tiers prévalent.
10. Protection des données En s’inscrivant à l’action bike to work, et en acceptant les présentes CG, les participant autorisent PRO VELO à utiliser les données personnelles communiquées pour des courriers d'information sur l'action bike to work, pour des sondages et des évaluations. Les noms, prénoms et adresses électroniques des participants qui remportent les tirages au sort, ainsi que le nom de l'entreprise et l'adresse professionnelle seront transmises aux sponsors ceci dans le but de leur faire parvenir leurs prix.
Les données transmises à PRO VELO par les participants, et respectivement une partie d'entre elles comme les données de l'entreprise, c'est-à-dire son nom, le lieu et le canton où elle se situe, le nombres de collaborateurs, le nombre de participants, le nombre d'équipes, la durée de participation à l'action, les kilomètres parcourus, l'équivalence CO2 et le nombre de jours où le vélo a été utilisé seront publiés sur le site Internet www.biketowork.ch.
Les données automatiquement générées par le biais de l'application mobile (fonction Tracking-) peuvent être traitée de manière anonyme par PRO VELO et transmises à des tiers à des fins de recherche. Les sponsors et partenaires peuvent utiliser du matériel photo et vidéo éventuel pour illustrer leurs sites Internet, les listes des gagnants ou à des fins de marketing (par ex., pour du matériel d'impression ou des activités médiatiques).
La personne qui procède à l'inscription, et respectivement celle qui enregistre les données, s'engage à le faire en ayant expressément informé les participants de l'utilisation des données conformément à ces dispositions, en ayant obtenu leur consentement sous une forme suffisamment claire et en les ayant informés de la possibilité d'une saisie anonyme des données. Les parties concernées garantissent que le traitement ou la saisie des données s'effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et qu'elles n'utilisent les données saisies et publiées que dans le cadre de l'action bike to work. Sauf accord préalable avec PRO VELO, toute autre utilisation, notamment à des fins publicitaires ou de publipostages de toutes sortes, est interdite.
PRO VELO s'engage à traiter l'intégralité des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Toute personne qui souhaite s'opposer à la transmission de son adresse doit adresser une demande écrite à info@biketowork.ch. S'il y a dans le site Internet ou l'application mobile la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresse électronique, nom, domicile, etc.), les participants fournissent ces données de leur plein gré. Dans la mesure des possibilités techniques, il est possible d'utiliser et de s'acquitter de tous les services proposés de manière anonyme ou sous un pseudonyme, et ainsi sans devoir obligatoirement transmettre des données personnelles. Dans ce cas, PRO VELO doit en être informé par écrit à l'adresse suivante: info@biketowork.ch. Cela pour qu'en cas de gain au tirage au sort, les données personnelles soient disponibles pour l'envoi du prix.
11. Responsabilité La responsabilité de PRO VELO est généralement limitée à la négligence grave et aux actes intentionnels. En particulier, PRO VELO ne peut être tenu pour responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations communiquées et publiées sur le site Internet www.biketowork.ch et dans l'application mobile bike to work. Les liens directs et/ou indirects vers des sites Internet de tiers sont exclus de la responsabilité de PRO VELO. Ainsi toute responsabilité concernant le contenu ou l'accès de tels sites sera rejetée. D'autres responsabilités, notamment pour des dommages indirects (tels que des pertes de profits ou surcoûts éventuels, etc.) ou pour cause de dommages matériels ou immatériels encourus après accès, utilisation ou absence d'utilisation des informations mises à dispositions, qui pourraient survenir à cause d’une mauvaise utilisation ou des problèmes techniques (par ex. provoqués par des tiers), seront expressément exclus.
Toutes les informations communiquées le sont à titre indicatif. PRO VELO se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement, une partie ou l'ensemble du site Internet et de l'application mobile, sans avertissement préalable.
12.1 Modifications et ajouts au contrat Tout accord annexe, modification ou ajout au présentes CG doivent se faire par écrit. Cela est également valable pour contester cette exigence de la forme écrite. PRO VELO peut à tout moment modifier les présentes CG.
12.2 Nullité partielle Si certaines dispositions des présentes CG devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée. Dans un tel cas, la clause invalide sera alors remplacée par une clause valide dont l'effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la clause invalide.
12.3 For juridique et droit applicable Le contrat est régi exclusivement par la législation suisse à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de loi. Pour tout litige éventuel pouvant résulter du présent contrat, les parties conviennent que le for juridique se situe à Berne.
Berne, le 1.11.2018/MP