Source: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/efficacite-energetique
Timestamp: 2018-05-28 03:35:51+00:00
Document Index: 64497433

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 14', '§1', "l'article 4"]

Importance de l’efficacité énergétique
L’Europe définit l’efficacité énergétique comme le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet.
Une diminution de la demande en énergie fossile en Belgique présente de nombreux avantages.
Réduire notre dépendance énergétique et notre vulnérabilité face aux fluctuations des prix des énergies non renouvelables.
Atteindre les objectifs belges du paquet européen climat-énergie de façon économiquement efficace et tendre vers une politique durable de l'énergie.
Favoriser la création d'emplois par l'intermédiaire des centres de co-voiturage, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la production d'énergies renouvelables décentralisées, de la fabrication de nouveaux équipements plus économes en énergie, etc.
Réduire les dépenses des ménages. Les dépenses d'énergie des ménages sont (directement ou indirectement) associées à plus de 50 % de leurs choix de consommation : type et lieu d'habitation, moyens de transport, voyages, assurances, chauffage, éclairage, appareils ménagers, etc.).
Renforcer les industries européennes en réduisant leurs coûts de production et en créant de nouveaux marchés et services (énergie éolienne, voitures moins polluantes, appareils basse consommation d'énergie, etc.)
La politique européenne de l’efficacité énergétique
L’efficacité énergétique occupe une place centrale dans le stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive de l’UE et la transition vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources. C’est pourquoi l’Union s’est engagée à réduire d’ici 2020, de 20 % sa consommation d’énergie primaire par rapport aux prévisions actuelles. Cet objectif est défini dans la communication de la Commission Energie 2020 comme une démarche cruciale afin de réaliser les objectifs énergétiques et climatologiques à long terme de l’Union.
La Commission européenne a adopté un plan d’action ayant pour objectif d’atteindre une réduction de 20 % de la consommation énergétique à l’horizon 2020. Ainsi elle espère mobiliser le public, les politiciens ainsi que les acteurs du marché et transformer le marché intérieur de l’énergie de sorte que les citoyens de l’Uion européenne puissent disposer des infrastructures (dont les bâtiments), produits (notamment appareils et voitures), processus, moyens de transport et systèmes énergétiques les plus performants en matière d’efficacité énergétique.
L’objectif du plan d’action est de maîtriser et de limiter la demande en énergie et d’intervenir de façon ciblée dans la consommation et l’approvisionnement afin d’économiser à l’horizon 2020, 20 % de la consommation annuelle actuelle d’énergie primaire (par rapport à la consommation énergétique prévue pour 2020 en l’absence d’action). Cet objectif signifie qu’il faudra économiser environ 1,5 % sur l’énergie jusque 2020.
Ce plan est mis en oeuvre en parallèlle avec d’autres actions politiques dans le cadre de l’initiative phare « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources » relevant de la stratégie Europe 2020, y compris la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone d'ici à 2050. De cette façon, on s’efforcera de garantir une politique cohérente, de maintenir l’équilibre entre les différents domaines politiques et de mettre à profit les synergies éventuelles. Les mesures d’efficacité énergétique seront mises en œuvre dans le cadre de l’objectif plus large de l’UE en matière d’efficacité des ressources visant l’utilisation efficace de toutes les ressources naturelles et en garantissant des normes de protection de l’environnement élevées.
Tout comme pour 2020, un nouveau cadre pour l’énergie et le climat a été développé pour l’horizon 2030, avec les objectifs suivants :
une diminution des gaz à effet de serre de 40 % ;
au moins 27 % de l’énergie doivent être produits de façon durable ;
une amélioration de l’efficacité énergétique de 27-30 % ;
15 % d’interconnexion électrique (c’est-à-dire que 15 % de toute l’énergie produite en UE peuvent être transportés vers d’autres pays de l’UE).
L’Union énergétique élaborée par la Commission européenne se base sur la politique énergétique actuelle de l’UE, dont le « cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030 » et la « stratégie européenne pour la sécurité énergétique ». L’Europe deviendra une économie durable, pauvre en carbone, à un prix abordable et respectueuse de l’environnement pour les citoyens et les entreprises au sein de l’UE. En outre, l’énergie devra pouvoir circuler librement dans toute l’UE, en dépassant les frontières intérieures.
L’efficacité énergétique constitue l’’une des 5 dimensions de la réduction de la demande. Dès lors, elle fait partie intégrante de l’Europe 2030 et des dossiers Energy Union.
Dans le contexte de la Directive européenne 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, deux plans d'actions d’efficacité énergétique (PAEE) belges ont été établis: Le premier plan d’action 2008-2010 a été suivi par le deuxième PAEE 2011-2013. Ces plans ainsi que les plans d’action des autres Etats membres de l’UE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.
La Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique s’inscrit dans le cadre du plan européen 2011 pour l’efficacité énergétique qui vise une économie d’énergie de 20 % à l’horizon 2020. La Directive impose aux Etats membres le calcul d’un objectif indicatif national en matière d’efficacité énergétique ainsi qu’une série de mesures contraignantes en ce qui concerne les économies d’énergies.
Une obligation pour les distributeurs d’énergie et/ou les commerçants en énergie de diminuer les ventes d’énergie aux utilisateurs finals de 1,5 %, avec la possibilité pour les Etats membres de prendre en compte les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de transformation, de distribution et de transport d’énergie, en ce compris des infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces pour atteindre cet objectif (art. 7).
Chaque année, une obligation de rénovation de 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci (art. 5).
Une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé (art. 4).
Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie pour les grandes entreprises (art. 8).
Une évaluation complète du potentiel pour l'utilisation de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid efficaces pour le 31 décembre 2015 ; celle-ci devra être mise à jour tous les 5 ans (art. 14).
Les Etats membres ont pris les mesures nécessaires afin de satisfaire aux exigences de la Directive 2012/27/CE. Les dispositions légales et administratives relatives à la transposition de la directive en législation belge, ont été communiquées à la Commission européenne.
Dans le contexte de cette directive, un troisième plan d’action 2014-2016 d’efficacité énergétique a été établi, en vue de réaliser l’objectif indicatif national.
Finalement, la Belgique doit chaque année faire rapport à la Commission européenne sur les progrès réalisé quant aux chiffres nationaux à atteindre en matière d’efficacité énergétique.
Coopération des instances énergétiques régionales et fédérale
Après une réforme constitutionnelle en 1980, les compétences des régions et communautés ont été élargies. La loi spéciale du 8 août 1980 (MB du 15.08.1980, p.9434) a réalisé une réforme des institutions. L’article 6 §1 VII de cette loi donne une liste des matières qui dorénavant relèvent des compétences régionales, dont l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Les mesures pour l’économie d’énergie des régions se trouvent sur leurs sites web respectifs :
Région bruxelloise : www.environnement.brussels
Cette dispersion des compétences en matière d’énergie oblige les régions et l’Etat fédéral à collaborer et à se concerter. Cette concertation a été formalisée dans l’accord de coopération sur la coordination des activités liées à l’énergie. Il a été signé le 18 décembre 1991 par l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. En pratique, ceci a abouti à la création d’un groupe de concertation entre l’Etat et les régions en matière d’énergie, appelé CONCERE (en néerlandais : ENOVER).
CONCERE Efficacité énergétique
CONCERE Efficacité énergétique est un des groupes de travail qui se réunit régulièrement afin d’aboutir à une position belge sur l’efficacité énergétique européenne et internationale, en accord général avec les autorités régionales et fédérale. Un aspect important de cette coopération est d’aboutir à une harmonisation et une transparence de la politique existante à l’égard des autres instances publiques.
Politique fédérale en matière d’efficacité énergétique
Ci-dessous, vous trouverez une énumération des principales actions et mesures fédérales. Pour les actions régionales, vous pouvez consulter les sites web régionaux.
Objectif belge d’efficacité énergétique (article 3)
L’article 3 de la Directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique (EED) stipule que la Belgique fixe un objectif indicatif national d'efficacité énergétique. La Belgique a communiqué à la Commission européenne un objectif d’économie énergétique de 18 % de la consommation selon baseline Primes 2007 (53,3 Mtep en 2020).
Obligation de rénovation des bâtiments publics (article 5 EED)
L’article 5 de la Directive 2012/27/UE stipule qu’à partir du 1er janvier 2014, la Belgique rénove, chaque année, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci, de manière à satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique que l’Etat membre concerné a fixées en vertu de l'article 4 de la directive 2010/31/UE, sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Ainsi, les instances publiques doivent prendre l’initiative pour atteindre des niveaux élevés d’efficacité énergétique dans leurs bâtiments.
La Régie des Bâtiments a pris des mesures alternatives afin de réaliser chaque année une économie d’énergie qui équivaut à l’obligation de rénovation de 3 %. En optant pour une approche alternative, les autorités fédérales ont mis à dispositon plusieurs outils : combinaison d’investissements, de rationalisations et de changements de comportement. Cela signifie que plusieurs acteurs fédéraux sont impliqués dans la mise en œuvre : la Régie des Bâtiments ainsi que les occupants des bâtiments fédéraux qui se regoupent notamment dans le réseau EMAS.
Achats durables par les organismes publics fédéraux (article 6 EED)
L’article 6 de la Directive 2012/27/CE oblige les gouvernements centraux de n’acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. Ces exigences ont été reprises dans la loi du 15 mai 2014.
L'Institut fédéral de développement durable est la force motrice de la politique de développement durable en Belgique. Ils ont déjà réalisé un Plan Fédéral de Développement Durable et un Guide d’'approvisionnement durable qui donnent des indices concernant l’inclusion des critères de durabilité dans les spécifications du gouvernement en cadre de la législation sur les marchés publics.
Le gouvernement encourage les investissements économiseurs d'énergie
Réductions d'impôts (mesures fiscales fédérales) pour investissements économiseurs d'énergie pour :
Une mesure du SPF Finances en coopération avec les ministres régionaux et le ministre fédéral ayant l’énergie dans ses attributions.
Potentiel d’efficacité énergétique des infrastructures du gaz et de l’électricité (article 15)
En juin 2015, un rapport a été notifié à la Commission européenne. Celui-ci a analysé et évalué le potentiel des infrastructures du gaz et de l’électricité, et en particulier le transport, la distribution, la gestion de la charge du réseau et l’interopérabilité ainsi que le raccordement aux installations de production d’énergie.
Services énergétiques (article 18 EED)
Un service énergétique est le bénéfice physique, l’utilité ou le bien résultant de la combinaison d’une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire.
De tels services sont fournis par les Energy Service Companies (ESCOs). Une ESCO effectue un projet énergétique dans une entreprise, tel que l’installation, l’entretien et la gestion de mesures d’économie d’énergie dans les bâtiments, et il finance cet investissement lui-même. Grâce à cet investissement, la consommation énergétique diminue et par conséquent la facture énergétique. Ensuite, l’entreprise paye sa nouvelle installation avec une partie de ces économies. Lorsque l’installation est payée, l’entreprise devient intégralement propriétaire de l’installation et continue à bénéficier des économies d’énergie et d’une facture énergétique réduite.
Lors de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (EPC) ces économies d’énergie sont spécifiées.
Pour de plus amples informations sur le marché belge des ESCOs et ses activités, vous pouvez consulter le site web de Belesco, la Belgian ESCO Association.
Liste des fournisseurs de services énergétiques (les ESCOs belges et les facilitateurs projet ESCO)
Les ESCOs privées :
Imtech (http://www.imtech.be)
Eneco (http://eneco.be)
Les ESCOs publiques :
Eandis (http://www.eandis.be)
Infrax (http://www.infrax.be)
Les facilitateurs privés projet ESCO
Factor4 (http://www.factor4.be/
Les facilitateurs publics projet ESCO :
Vlaams energiebedrijf (www.vlaamsenergiebedrijf.eu)
GRE-Liège (www.greliege.be)
Le Code of Conduct est un label de qualité CPE développé au niveau européen dans le cadre du projet Transparense. Belesco et le SPF Economie DG Energie soutiennent ce EPC Code of Conduct et encouragent les ESCOs belges à souscrire à ce Code.
Projet dans le cadre du soutien financier
En tant que banque d’Etat, Belfius présente le programme sur « Smart Cities and Sustainable Developments », en collaboration avec la Banque européenne d’investissement. Ce projet montre comment les villes et communes peuvent évoluer afin de devenir des « smart cities » et comment les projets durables et intelligents peuvent être financés.
Politique européenne de l’efficacité énergétique
Plan d’action européen 2011 pour l’efficacité énergétique (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions)
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil
Tous les plans des Etats membres
Politique belge en matière d’efficacité énergétique
Plan d’action belge en matière d’efficacité énergétique
Législation européenne liée à l’efficacité énergétique
Politique européenne en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments
Politique européenne pour l’étiquetage de produits
Politique européenne pour la cogénération
La Direction générale de l'Energie assure la collecte, le traitement, l’analyse des données énergétiques et les utilise à des fins prospectives.
Le SPF Economie DG Energie suit le projet européen Odyssee-Mure qui est consacré au développement et à la diffusion des indicateurs énergétiques. Ce projet est financé partiellement par la Commission européenne dans le cadre du programme « Monitoring of energy efficiency in EU ».
Le projet vise à poursuivre le développement d'indicateurs énergétiques pour la Belgique, ce qui améliore le suivi de l'efficacité énergétique par secteur, contribuant ainsi à la mise en œuvre et le suivi des directives de l'UE sur l'efficacité énergétique.
Le Bureau Fédéral du Plan recueille des indicateurs sur le développement durable.
Conseil fédéral de Développement Durable