Source: https://www.domdiscounter.com/ddcgv.php
Timestamp: 2017-10-18 12:49:14+00:00
Document Index: 30776526

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8"]

Conditions Générales de Ventes - DOMDISCOUNTER
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et DOMDISCOUNTER ou entre les Vendeurs et DOMDISCOUNTER. Les relations entre les Acheteurs et DOMDISCOUNTER sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et DOMDISCOUNTER sont régies par les CGU Vendeur.
DOMDISCOUNTER n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par DOMDISCOUNTER.
5) Le Vendeur est informé par DOMDISCOUNTER qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.
10) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe.
11) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
12) Le vendeur à la possibilité d'évaluer l'acheteur afin d'éviter des fraudes.
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison et hors taxe d'octroi de mer, les frais de livraison étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive, l'octroi de mer est payé directement par l'acheteur à la réception du produit.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s'effectue exclusivement par carte bancaire qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par DOMDISCOUNTER par recrédit sur la carte de bancaire de l'Acheteur ou sur son porte monnaie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l'Acheteur a la possibilité de signaler sur « Mon compte », dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
DOMDISCOUNTER se réserve le droit de trancher un litige en fonction des notations des acheteurs et vendeurs ou en fonction des éléments dont elle dispose.
DOMDISCOUNTER met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, DOMDISCOUNTER n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
En complément de l'article 6 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par DOMDISCOUNTER aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par DOMDISCOUNTER aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à DOMDISCOUNTER, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à DOMDISCOUNTER lors de leur commande.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : DOMDISCOUNTER a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.