Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/JURIS/2018/1981
Timestamp: 2018-10-21 05:32:39+00:00
Document Index: 217393618

Matched Legal Cases: ["l'article 434", "l'article 111", "l'article 434", 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 223', 'art. 434', 'art. 434']

Outrage à magistrat et discrédit sur une décision : courriel à un journaliste – Cour de cassation, crim. 23 mai 2018 – D. 2018. 1153
Recueil Dalloz 2018 p.1153
Outrage à magistrat et discrédit sur une décision : courriel à un journaliste
n° 17-82.355 (n° 1146 FS-P+B)
Dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a l'intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l'intéressé, et que, d'autre part, en raison de ses liens avec ce magistrat, ce tiers lui rapportera nécessairement l'outrage.
Pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle le délit d'outrage à magistrat ne saurait être constitué, la victime n'ayant eu connaissance des propos litigieux qu'en raison de la transmission par le journaliste du mail qui les contenait à un fonctionnaire de police, lequel journaliste ne peut être regardé comme un rapporteur nécessaire, la cour d'appel avait énoncé que M. N. ne pouvait ignorer que l'article qu'il demandait au journaliste de publier aurait impliqué une enquête sérieuse donnant la parole aux personnes qu'il visait, en sorte que les propos concernant Mme G. auraient pu être portés à la connaissance de cette dernière.
En prononçant ainsi, sans caractériser ni la volonté du prévenu de s'adresser, fût-ce par un intermédiaire, au magistrat concerné, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 434-24 du code pénal.
Selon l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte.
Il se déduit de l'article 434-25 du code pénal que, pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que le courriel litigieux n'avait pas vocation à être communiqué, et dire établi le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, la cour d'appel avait retenu notamment que l'appel comminatoire adressé à un journaliste d'avoir à informer l'opinion publique des supposés errements de la décision rendue, présentés en termes véhéments et délibérément caricaturaux, et alors que M. N. avait la possibilité d'exercer une voie de recours contre l'arrêt confirmant la limitation de son droit de visite, ce qu'il n'a pas manqué de faire dans d'autres instances, parfois avec succès, visait à rendre public le discrédit jeté sur la décision et la juridiction visées.
En se déterminant ainsi, d'une part, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'écrit en cause avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité, et ne contenant pas de demande de le rendre public, d'autre part, sans caractériser en quoi les propos, aussi outrageants fussent-ils à l'encontre des magistrats dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l'écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice, la cour d'appel a méconnu les textes précités et les principes ci-dessus énoncés.
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau ch. corr. 23-03-2017 (Cassation partielle)
Code pénal - art. 111-4 - art. 223-6 - art. 434-24 - art. 434-25
OUTRAGE * Outrage à magistrat * Qualification * Expression injurieuse ou diffamatoire * Destinataire * Rapporteur nécessaire * Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle * Eléments constitutifs * Ecrit adressé à un journaliste
MENACE * Délit de menace * Eléments constitutifs * Auteur