Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-article-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-10-17 23:11:49+00:00
Document Index: 45178834

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26"]

Majorité, Article, Copropriétaires | Immobilier
Si les données du pro­blème semblent ­claires, Julien Allix, chargé de mission pour l'Association des responsables de copropriétés (ARC), alerte sur le fait que ce seuil de 330 kWh peut prêter à confusion. [...] Les copropriétaires pourront décider souverainement à quel moment et à quelles fins ils dépensent l'épargne ainsi constituée, à la majorité absolue de l'article 25. [...] 14-2 de la loi du 10.7.65). Pas question, donc, pour les propriétaires qui vendront leur lot avant l'utilisation du fonds, de récupérer leur mise au moment où ils quitteront la copropriété. [...]
elle doit être votée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires), ou, en deuxième lecture, à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées par les propriétaires présents et représentés à l'assemblée générale). [...] La loi Chatel n°2008-3 du 3janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, s'applique, en effet, au syndicat des copropriétaires, la jurisprudence le considérant comme un consommateur, puisqu'il est non professionnel (cass. [...] En cas de doute sur les propositions d'un ascensoriste, le président du conseil syndical peut se faire assister par un cabinet de conseil ou un ingénieur indépendant (art. [...]
À l'égard des copropriétaires, ces grands syndics peuvent se prévaloir de moyens importants, en termes d'informatique ou de personnel spécialisé, Foncia et Sergic disposent d'ailleurs de leurs propres instituts de formation professionnelle. [...] Selon l'article 25 de la loi de 1965, modifié en décembre 2000, si la résolution n'obtient pas la majorité absolue (au moins 501 millièmes), mais recueille au moins 1/3 des tantièmes (334 millièmes), un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée (majorité de l'art. [...] S'il a obtenu moins de 501 millièmes, mais plus de 333, il fait revoter immédiatement pour lui à la majorité simple de l'article 24, tentant ainsi d'être élu sans même que les copropriétaires aient pu voter pour son concurrent. [...]
Mais l'article 25 de la loi de 1965 liste des décisions qui ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. [...] civ. 3e du 7.5.14, n° 13-10986). Enfin, le copropriétaire sortant devra s'attendre, dans certaines configurations, à être taxé par le fisc sur cette opération. [...] C'est-à-dire que chaque copropriétaire sortant se voie attribuer les tantièmes exacts de parties communes correspondants à la superficie de son lot privatif (voir zoom p. [...]
La responsabilité du plomb dans l'eau a rarement été mise en cause. Dans les années 80, plusieurs centaines de cas de contamination d'origine hydrique, dus à la présence conjointe de canalisations en plomb et d'une eau acide, ont été recensées en France. [...] Le chemisage offre l'avantage de diminuer sensiblement la facture par rapport à un remplacement complet de la plomberie (prix variable selon le poids de résine nécessaire), mais ce n'est pas non plus l'idéal. [...] Lorsqu'il s'agit de travaux liés à une injonction réglementaire, il faut la majorité absolue de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25). [...]
Sans cela, il n'aurait pas été possible de changer, se souvient-il. Il a dû faire preuve de pédagogie pour que les copropriétaires comprennent ce qui se passait. [...] Pour maximiser ses chances de faire passer cette décision, il est nécessaire d'informer par courrier les copropriétaires du processus de mise en concurrence et d'organiser avec eux une réunion d'information. [...] Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote (art. [...]
Mais la loi Alur est depuis passée par-là, instaurant la faculté pour les copropriétaires d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la résolution d'effectuer un diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble (art. [...] L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce DTG a pour objectif de permettre aux copropriétaires en place, mais également aux acquéreurs éventuels, de connaître l'état du bâti et des équipements communs de l'immeuble. [...] L'ensemble des copropriétaires doit être associé dès l'amorce du processus de réflexion. [...]
Sans autorisation, pas de sécurité juridique. Pourtant, par ignorance la plupart du temps, de nombreux copropriétaires annexent sauvagement ces espaces, qui ne sont pas toujours privatifs. [...] Un copropriétaire ne peut (l') appréhender () à des fins personnelles qu'à la condition d'y avoir été autorisé par une décision explicite de l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (cass. [...] Faute de quoi, le ou les copropriétaires ne s'étant pas prononcés en faveur des travaux et subissant ce trouble (perte d'ensoleillement, bruit) seraient fondés à en demander la démolition. [...]
Cette gestion est adaptée aux copropriétés de moins de 15 lots, sans problèmes particuliers, explique Stéphane Hareng. [...] En effet, un grand nombre de copropriétaires travaillant, la majorité des AG se tient entre 18 et 21 heures. [...] .. Cela contribue à décharger le gestionnaire d'un grand nombre de tâches, souligne Cécile Baudoux, directrice Région Alpes Centre Est chez Nexity services immobiliers aux particuliers. [...]