Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-323.html
Timestamp: 2019-09-18 23:55:16+00:00
Document Index: 68277741

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 17', 'art 19', 'art 22']

Pour une école de la confiance - Sénat
Loi pour une école de la confiance :
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 parue au JO n° 0174 du 28 juillet 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2018
Ce projet de loi a été déposé le 5 décembre 2018 à l'Assemblée nationale par le Gouvernement.
Le projet de loi initial comprend 5 titres.
Le titre Ier (articles 1er à 5) comporte, selon le Gouvernement, des dispositions destinées à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous :
- l'instauration d'une obligation d'instruction à partir de trois ans, au lieu de six ans actuellement (art 2), en prévoyant une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes (art 4) ;
- l'amélioration de l'information fournie aux familles instruisant leurs enfants à domicile, concernant l'objet et les modalités des contrôles pédagogiques dont elles font l'objet et les sanctions auxquelles elles s'exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l'instruction en famille (art 5).
Le titre II (articles 6 à 9) est intitulé « innover pour s'adapter aux besoins des territoires ». Le Gouvernement y propose notamment la création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte qui se substituerait, dès 2020, au vice-rectorat (article 7).
Le titre III (articles 10 à 16) contient des dispositions relatives à la gestion des ressources humaines : transformation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). Il appartiendrait désormais aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d'arrêter leur référentiel de formation, l'objectif étant que la qualité celle-ci soit la même sur tout le territoire (article 10).
Le titre IV (articles 17 à 21) vise, selon le Gouvernement, à simplifier le système éducatif. Il prévoitnotamment :
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (art 17) ;
- la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation entre l'attribution par l'État des bourses nationales de lycée aux familles d'une part et d'autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l'établissement public local d'enseignement (EPLE) qui gère les services d'hébergement et de restauration (art 19).
Le titre V (articles 22 à 25) comprend des dispositions diverses dont une habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives particulières à l'outre-mer (art 22).
Ce projet de loi a été modifié lors de son examen à l'Assemblée nationale (en savoir plus).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte le5 décembre 2018, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement
1ère lecture 05/12/18
CMP 13/06/19
C. Constit. 25/07/19
Loi 26/07/19
Texte n° 1481 de M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'Éducation nationale, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2018
Rapport n° 1629 de Mmes Fannette CHARVIER et Anne-Christine LANG, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 31 janvier 2019
Texte de la commission n° 1629 déposé le 31 janvier 2019
Texte n° 233 adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
Texte n° 323 (2018-2019) transmis au Sénat le 20 février 2019
Rapport n° 473 (2018-2019) de M. Max BRISSON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 avril 2019
Texte de la commission n° 474 (2018-2019) déposé le 2 mai 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 474 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (14, 15, 16, 17 et 21 mai 2019)
Texte n° 100 (2018-2019) modifié par le Sénat le 21 mai 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance (13 juin 2019)
Rapport n° 575 (2018-2019) de M. Max BRISSON, sénateur, Mmes Anne-Christine LANG, député et Fannette CHARVIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 juin 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2038)
Texte de la commission n° 576 (2018-2019) déposé le 13 juin 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 576 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 juillet 2019)
Texte n° 302 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019
Texte n° 126 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 4 juillet 2019
Saisine en date du 5 juillet 2019 par au moins soixante députés
Loi pour une école de la confiance (n° 2019-791 du 26 juillet 2019), parue au JO n° 0174 du 28 juillet 2019
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