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Timestamp: 2018-09-25 11:37:12+00:00
Document Index: 95625822

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Livre 2 - Dispositions particulière chaque juridiction
Titre 1 - De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
Chapitre 1 - De la section des affaires familiales
Section 1 – Des attributions de la section des affaires familiales
Article 423: La section des affaires familiales statue notamment, dans les actions suivantes :
1 - Des actions liées aux fiançailles, au mariage, à la réintégration au domicile conjugal, à la dissolution du mariage ainsi que de ses conséquences, dans les cas et conditions prévus par le code de la famille ;
2 - Des actions liées à l’obligation alimentaire et à l’exercice du droit de garde et du droit de visite ;
3 - Des actions liées à la preuve du mariage et de la filiation ;
4 - Des actions liées à la kafala ;
5 - Des actions liées à la tutelle et sa déchéance, à l’interdiction judiciaire, à l’absence, à la disparition et à la curatelle.
Article 424: Le juge aux actions familiales est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des mineurs.
Article 425: Le président de la section des affaires familiales exerce les attributions de juge des référés et peut, outre celles qui lui sont conférées dans le présent code, ordonner, dans le cadre d’une enquête, la désignation d’une assistante sociale, d’un médecin expert ou avoir recours, pour consultation, à tout service compétent en la matière.
L’enquête donne lieu à la rédaction d’un rapport où sont consignées les constatations faites par l’enquêteur et les solutions qu’il propose.
Le juge donne communication du rapport aux parties, en leur fixant un délai au terme duquel elles auront la faculté de demander une contre-enquête.
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en cours de conciliation.
Article 426: Le tribunal territorialement compétent est :
1) Celui du domicile du défendeur, en matière de renonciation aux fiançailles ;
2) Celui du domicile du défendeur, en matière de preuve du mariage ;
3) Celui du domicile conjugal, en matière de divorce ou de réintégration, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce par consentement mutuel ; dans ce dernier cas, est compétent celui du lieu où réside l’un ou l’autre des deux conjoints, selon leur choix ;
4) Celui du lieu où s’exerce la garde, en matière de droit de garde, de droit de visite et d’autorisations administratives délivrées au mineur ;
5) Celui du lieu du domicile du créancier d’aliments, en matière de pension alimentaire ;
6) Celui du lieu du domicile conjugal, en matière de litiges relatifs aux effets du domicile conjugal ;
7) Celui du lieu du domicile du requérant, en matière d’autorisation à mariage ;
8) Celui du domicile du défendeur, en matière de contestations relatives à la dot ;
9) Celui de l’exercice de la tutelle, en matière de tutelle.
Section 3 - De la procédure du divorce
Sous-section 1 - Du divorce par consentement mutuel
Article 427: Le divorce par consentement mutuel est la procédure tendant à la dissolution du mariage par la volonté commune des époux.
Article 428: La demande conjointe de divorce est formée par une requête unique, signée par les époux, déposée au secrétariat du greffe.
Article 429: La requête unique doit contenir :
1. L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2. Les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
3. La date et lieu de leur mariage et, s’il y’a lieu, le nombre de leurs enfants mineurs ;
4. L’exposé succinct des clauses de l’accord convenu sur les effets du divorce.
La requête doit être accompagnée d’une fiche familiale et d’un extrait de l’acte de mariage des intéressés.
Article 430: Le greffier avise sur le champ les deux parties de la date de leur comparution devant le juge, et leur remet une convocation à cet effet.
Article 431: A la date fixée pour la comparution, le juge vérifie la recevabilité de la requête, entend les époux d’abord séparément, puis ensemble, s’assure de leur consentement et tente de les concilier, si faire se peut.
Il examine ensuite, avec les époux ou leurs mandataires respectifs, l’accord des parties sous réserve de supprimer ou d’en modifier éventuellement les clauses jugées contraires à l’intérêt des enfants ou à l’ordre public.
Il rend un jugement par lequel il consacre la volonté des époux, homologue l’accord définitif et prononce le divorce.
Article 432: Aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée si l’un des époux se trouve placé sous curatelle, ou s’il présente une altération des facultés mentales de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
L’altération des facultés mentales doit être établie par un médecin spécialiste.
Article 433: Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel.
Article 434: Le délai de pourvoi en cassation court à compter de la date du prononcé du jugement.
Article 435: Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution du jugement.
Sous-section 2 - Du divorce à la demande de l’un des époux
Article 436: L’époux qui veut former une demande en divorce présente une requête, en la forme prévue pour l’introduction de l'instance à la section aux affaires familiales.
Article 437: La demande formée par l’époux incapable est présentée en son nom et, selon le cas, par son tuteur ou du curateur.
Article 438: Le demandeur à l’action en divorce doit signifier au défendeur et au ministère public une copie de la requête visée à l’article 436 ci-dessus.
Il peut également la notifier au ministère public par le greffe.
Sous-section 3 - De la conciliation
Article 439: Les tentatives de conciliation sont obligatoires et se déroulent à huis clos.
Article 440: A la date fixée pour la tentative de conciliation, le juge entend chacun des époux séparément, puis ensemble.
Ensuite, si les époux le demandent, un membre de la famille peut assister et participer à la tentative de conciliation.
Article 441: Si l’un des époux est dans l’impossibilité ou est empêché d’assister à la date indiquée, le juge peut, soit fixer une autre date, soit donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition dans le cadre d’une commission rogatoire.
Si l’un des époux, bien que cité à personne, ne comparaît pas à l’audience de conciliation et ne présente pas d’excuse valable, le juge en établit un procès-verbal.
Article 442: Le juge peut impartir aux époux un délai de réflexion, pour une nouvelle tentative de conciliation, et prescrire toutes les mesures provisoires nécessaires, par ordonnance non susceptible de recours.
Toutefois, les tentatives de conciliation ne sauraient excéder une période de trois (3) mois à compter de l’introduction de l’action en divorce.
Article 443: La conciliation des époux est constatée par procès- verbal, établi sur le champ, par le greffier sous le contrôle du juge.
Ce procès-verbal est signé par le juge, le greffier et les époux ; il est déposé au greffe.
Le procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire.
A défaut de conciliation ou si l’un des époux n’est pas présent malgré le délai de réflexion accordé, il est procédé aux débats au fond.
Article 444: Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements dont les époux sont convenus.
Article 445: En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter, selon les circonstances, les mesures provisoires qu’il a prescrites jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
Article 446: Si, en cours d’instance, le tort n’a pu être établi, le juge peut désigner deux arbitres pour réconcilier les époux, conformément aux dispositions du code de la famille.
Article 447: Les deux arbitres tiennent le juge informé des difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leur mission.
Article 448: La conciliation par les arbitres, si elle a lieu, est constatée par procès-verbal. Le juge consacre l’accord des parties par ordonnance non susceptible de recours.
Article 449: Le juge peut mettre fin d’office à la mission des arbitres lorsque son bon déroulement apparaît comme compromis ; l’affaire est alors rappelée à l’audience, et l’instance poursuivie.
Sous-section 4 - Du jugement de divorce
Article 450: Le juge s’assure de la volonté de l’époux qui a pris l’initiative du divorce et prescrit toutes mesures qui s’avèrent nécessaires.
Article 451: Le juge constate et qualifie les faits constitutifs de la ou des causes alléguées au soutien de la demande de divorce présentée par l’épouse, conformément au code de la famille.
Il se prononce sur le bien fondé de la demande en tenant compte des circonstances dans lesquelles elle a été formulée.
Il peut prescrire toutes mesures qui lui paraissent utiles, notamment ordonner une enquête, une expertise médicale ou une visite des lieux.
La mesure prescrite dans le cas d’une expertise médicale doit être motivée.
Le juge constate et qualifie également les faits constitutifs de la demande de khol’â conformément au code de la famille.
Article 452: Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution des jugements prononçant le divorce, prévus aux articles 450 et 451 ci-dessus.
Section 4 - De la procédure de tutelle
Sous-section 1 - De la tutelle sur la personne du mineur
Article 453: Les demandes en cessation ou retrait provisoire de l’exercice de la tutelle sur la personne du mineur sont formées à la requête de l’un des parents ou du ministère public, ou par toute autre personne intéressée. Elles sont présentées par voie de référé.
Article 454: Le juge peut, soit d’office, soit à la requête de l’un des parents ou du ministère public :
1) Entendre les père et mère ainsi que toute autre personne dont l’audition lui parait utile ;
2) Entendre le mineur, à moins que l’âge ou l’état de celui-ci ne le permette pas ;
3) Ordonner toute mesure d’enquête sociale, tout examen médical, toute consultation psychologique ou psychiatrique.
Article 455: L’ordonnance en référé prise conformément à l’article 453 ci-dessus est signifiée par la partie la plus diligente, aux autres parties, dans les trente (30) jours de son prononcé, sous peine de péremption.
Article 456: L’ordonnance peut être frappée d’appel :
1. Par les parties, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification ;
2. Par le ministère public dans le même délai, à compter de son prononcé.
Article 457: L’appel est instruit et l’affaire jugée en chambre du conseil, dans des délais raisonnables.
Article 458: Les demandes, visées à l’article 453 ci-dessus sont formées selon les règles prévues à l’action en référé, devant le tribunal du lieu de l’exercice de la tutelle.
Elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, le ministère public et les avocats des parties entendus en leurs observations, s’il y a lieu.
Article 459: Le juge recueille les renseignements qu’il estime utiles sur la situation familiale du mineur et la moralité des parents.
Article 460: Le juge peut ordonner, en tenant compte de l’intérêt du mineur, toute mesure provisoire ayant trait à l’exercice de la tutelle.
Il peut, à cet effet, confier provisoirement la garde du mineur à l’autre parent ou, à défaut, à l’une des autres personnes prévues dans le code de la famille.
Cette mesure peut faire l’objet d’une modification, quand les intérêts du mineur l’exigent, soit d’office par le juge, soit à la demande du tuteur, du mineur quand il est capable de discernement, du ministère public ou de toute autre personne ayant qualité d’agir pour la protection des mineurs.
Le juge statue sur cette demande par ordonnance de référé.
Article 461: La mesure de cessation ou de retrait provisoire des droits liés à l’exercice de la tutelle peut être annulée, en totalité ou en partie, par le juge, à la demande du parent déchu.
Article 462: La demande visée à l’article 461 ci-dessus, est présentée au tribunal du lieu de l’exercice de la tutelle.
Article 463: À l’audience, le juge entend le mineur, le père, la mère ou la personne qui exerce la garde de l’enfant, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Il peut dispenser le mineur de se présenter.
Les avocats des parties sont entendus en leurs observations, s’il y a lieu.
La demande est instruite et jugée en chambre du conseil, le ministère public entendu en ses réquisitions.
L’ordonnance statuant sur la demande est susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 456 ci-dessus.
Sous-section 2 - De la tutelle sur les biens du mineur
Article 464: Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’exercice de la tutelle sur les biens du mineur.
Article 465: En matière de contrôle des tutelles, le juge peut se saisir d’office, ou être saisi par le ministère public, ou par quiconque, agissant dans l’intérêt de la personne sous tutelle.
Article 466: Lorsqu’il se saisit d’office ou sur réquisition du ministère public, le juge peut convoquer toute personne dont l’audition lui parait utile.
Dans les autres cas, les citations sont à la charge du demandeur.
Article 467: Le juge peut, avant de statuer au fond de l’affaire, ordonner des mesures provisoires de protection des intérêts du mineur.
Article 468: L’administration des biens du mineur est soumise au contrôle du juge, au décès des deux parents.
1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire.
Article 469: Le juge désigne un curateur en application du code de la famille, parmi les proches du mineur ou, à défaut, une autre personne qu’il aura choisie.
Le curateur doit, dans les deux cas, être capable de s’occuper des affaires du mineur et protéger ses intérêts.
Article 470: La demande de désignation du curateur est présentée sous forme de requête par les personnes habilitées à cet effet, par le code de la famille, ou sous forme de réquisition du ministère public.
Article 471: Le juge rend une ordonnance gracieuse de désignation du curateur après avoir constaté son consentement.
Le curateur est tenu de rendre compte, selon une périodicité déterminée par le juge, de l’administration des biens du mineur et de toute difficulté ou évènement ayant un rapport avec cette administration.
Article 472: Le juge est saisi, dès le décès du père, par le tuteur testamentaire, par le ministère public, par le mineur ayant atteint l’âge de discernement ou toute personne agissant dans l’intérêt de celui-ci, afin que la tutelle testamentaire soit infirmée ou confirmée.
En cas d’infirmation de la tutelle testamentaire, il désigne un curateur conformément à l’article 471 ci-dessus où prend toute mesure conservatoire, en attendant la désignation de ce dernier.
Le juge peut placer le mineur sous l’administration du tuteur testamentaire choisi s’il réunit les conditions requises par la loi.
Il statue sur toutes les contestations ayant trait au choix du tuteur testamentaire par ordonnance de référé, susceptible de toutes les voies de recours.
Article 473: En cas de carence du tuteur, du tuteur testamentaire ou du curateur, le juge prend par ordonnance gracieuse, toutes mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts du mineur.
2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur.
Article 474: Les contestations relatives à la tutelle des biens du mineur sont portées devant le juge aux affaires familiales.
En cas d’urgence, il est statué en référé.
Article 475: Les décisions rendues en application des dispositions de l’article 474 ci-dessus sont susceptibles de voies de recours.
Article 476: Les contestations relatives aux comptes de la tutelle et de son administration sont portées devant le juge aux affaires familiales.
Article 477: Les contestations des comptes de la tutelle par le mineur devenu majeur ou émancipé sont portées devant le juge aux affaires familiales.
Article 478: Les contestations relatives aux actes du mineur ayant atteint l’âge de discernement sont portées devant le juge aux affaires familiales.
3 - De l’autorisation et de l’émancipation.
Article 479: L’autorisation préalable prévue par la loi relative à certains actes du tuteur légal est octroyée par ordonnance sur requête, rendue par le juge aux affaires familiales.
Article 480: L’émancipation est prononcée par le juge aux affaires familiales par voie d’ordonnance gracieuse, conformément aux conditions prévues par la loi.
Sous- section 3 - De la protection des majeurs incapables
Article 481: L’ouverture, la modification ou la mainlevée de la curatelle des incapables est prononcée par ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales.
Article 482: La requête aux fins d’ouverture de la curatelle d’un incapable doit, outre les mentions ordinaires, contenir un exposé des faits qui justifient cette curatelle et être accompagnée du dossier médical de la personne concernée.
Article 483: Si le juge constate que la personne visée dans la requête n’a pas de défenseur il lui en désigne un d’office.
Article 484: Le juge entend la personne concernée par la curatelle, en présence de son conseil et des personnes intéressées, et peut, s’il l’estime opportun, l’entendre en présence de son médecin traitant et du représentant du ministère public.
S’il est impossible d’entendre la personne concernée par la curatelle ou si cette audition est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut décider de passer outre.
Article 485: Un procès-verbal consignant les déclarations des personnes présentes et éventuellement leurs avis est dressé par le greffier, sous le contrôle du juge.
Article 486: Avant de statuer sur les suites à donner à la requête, le juge peut recueillir l’avis des membres de la famille.
Il peut, avant de prendre sa décision, et par ordonnance gracieuse, ordonner une expertise médicale, pour déterminer l’état de santé de la personne concernée.
Article 487: Dès le dépôt du rapport d’expertise, s’il y a lieu, l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Article 488: L’ordonnance déclarant la curatelle ouverte ou rejetant la demande est signifiée sans frais et taxes, par voie d’huissier, sur réquisition du ministère public, à la personne concernée, ainsi qu’au demandeur.
L’appel contre cette ordonnance doit être exercé dans un délai de quinze (15) jours.
Ce délai court à l’encontre des parties à compter de la signification de la décision.
Il court pour le ministère public à compter de son prononcé.
Article 489: Mention de la décision ordonnant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle, est portée, sur réquisition du ministère public, dans les registres d’état civil, en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Cette mention vaut publicité.
Section 5- Des actions en matière de filiation
Article 490: Toute action aux fins de reconnaissance de filiation, de paternité ou de maternité, d’une personne d’ascendants inconnus, ou au désaveu de paternité, est formée devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur.
Article 491: Les actions relatives aux contestations citées à l’article 490 ci-dessus sont instruites à huis clos, en présence du ministère public.
Section 6 - De la procédure de la kafala
Article 492: La demande aux fins de kafala est formée par requête présentée par le demandeur au juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de son domicile.
Article 493: Le juge statue sur la demande aux fins de kafala par ordonnance gracieuse.
Article 494: La demande aux fins de kafala est instruite en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article 495: Le juge aux affaires familiales vérifie si le kafil remplit les conditions légales. S’il y a lieu, il fait procéder à une enquête et peut ordonner toutes mesures utiles pour déterminer si le kafil est capable de protéger, entretenir et assurer l’éducation de l’enfant recueilli.
Article 496: L’action aux fins de révocation ou d’abandon de la kafala est introduite selon les règles de procédure ordinaire.
L’affaire est instruite à huis clos, le ministère public entendu en ses réquisitions.
L’appel de ce jugement est formé comme en matière ordinaire.
Article 497: Les héritiers sont tenus, au décès du kafil, d’en informer, sans délai, le juge aux affaires familiales qui a rendu la décision ordonnant la kafala.
Le juge doit réunir, dans le mois qui suit, les héritiers pour les entendre sur le maintien de la kafala.
Si les héritiers s’engagent à l’assurer, le juge désigne l’héritier auquel elle est dévolue.
En cas de refus, le juge met fin à la kafala dans les mêmes formes que celles prévues pour son attribution.
Section 7 - De la succession
Article 498: En matière de successions, les actions sont portées devant le tribunal du domicile du défunt, même lorsque des biens dépendant de la succession sont situés en dehors de la compétence territoriale de ce tribunal, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 499: Le juge aux affaires familiales, peut prescrire, par voie de référé, toutes mesures conservatoires; il peut notamment ordonner l’apposition de scellés, désigner tout séquestre pour l’administration des biens du défunt et ce, jusqu’à la liquidation de la succession.
Chapitre 2 - La section sociale
Article 500: La section sociale a compétence exclusive dans les matières suivantes :
1 - Preuve des contrats de travail, de formation et d’apprentissage ;
2 - Exécution, suspension et rupture des contrats de travail, de formation ou d’apprentissage ;
3 - Contentieux des élections des délégués du personnel ;
4 - Différends relatifs à l’exercice du droit syndical ;
5 - Différends relatifs à l’exercice du droit de grève ;
6 - Contentieux de la sécurité sociale et des retraites ;
7 - Contentieux relatifs aux conventions et accords collectifs de travail.
Article 501: Le tribunal compétent territorialement est celui du lieu de la conclusion ou de l’exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur.
Toutefois, lorsque la rupture ou la suspension du contrat de travail est intervenue à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Section 3 - De la composition
Article 502: La section sociale est composée, à peine de nullité, d’un magistrat président, et d’assesseurs conformément aux dispositions de la législation du travail.
Section 4 - De la saisine de la section sociale
Article 503: La section sociale est saisie par requête introductive d’instance conformément aux règles dûment établies.
Article 504: L’action doit être portée devant la section sociale dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion.
Section 5 - De l’instance
Article 505: La première audience est fixée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’introduction de l’instance.
Le juge doit statuer dans les plus brefs délais
Article 506: Le président de la section sociale peut ordonner, en référé, toutes mesures provisoires ou conservatoires pour faire cesser tout acte de nature à entraver la liberté de travail.
Article 507: Les ordonnances du président de la section sociale sont susceptibles d’appel.
L’appel n’a pas d’effet suspensif.
Article 508: Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d’exécution immédiate, dans les deux cas suivants :
1. Inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties ;
2. Inexécution de tout ou partie d’un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.
Article 509: Le président de la section sociale ordonne l’exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail.
L’ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours.
Section 6 - Dispositions particulières
Article 510: Les demandes additionnelles découlant de la demande principale sont recevables, en tout état de cause, sans que puisse leur être opposée l’absence de tentative de conciliation.
Chapitre 3 - La section foncière
Section 1 - Des attributions de la section foncière
Article 511: La section foncière connaît des contestations relatives aux biens immeubles.
Article 512: La section foncière connaît, notamment, des matières suivantes :
1) Du droit de propriété, des autres droits réels et sûretés réelles ;
2) De la possession, de la prescription, de l’usufruit, de l’usage, de l’exploitation et de l’habitation ;
3) De l’activité de promotion immobilière ;
4) De la copropriété des immeubles bâtis et de la propriété indivise ;
5) De la preuve de la propriété foncière ;
6) De la chefaâ ;
7) Des donations et des testaments relatifs aux biens immobiliers ;
8) Des désistements de propriété et d’usufruit ;
9) Du partage et du bornage ;
10) Des baux à usage d’habitation ou à usage professionnel ;
11) Des baux ruraux.
Article 513: La section foncière connaît des litiges nés entre les exploitants agricoles ou avec les tiers concernant les terres agricoles relevant du domaine national, leur occupation et leur exploitation.
Article 514: La section foncière statue sur les actions engagées par un ou plusieurs membres du groupement agricole contre un ou plusieurs membres dudit groupement, en raison des violations des obligations légales ou conventionnelles.
Article 515: La section foncière connaît des demandes en annulation, résolution, révocation ou rescision des droits résultant des actes publiés.
Article 516: La section foncière connaît des contestations relatives à l’immatriculation provisoire au livre foncier entre personnes de droit privé.
Article 517: La section foncière connaît des litiges concernant l’échange des biens immeubles relevant du domaine privé de l’Etat avec des biens immeubles relevant de la propriété privée.
Article 518: Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble, sauf si la loi en dispose autrement.
Section 3 - De l’instance
Article 519: La section foncière est saisie et l’affaire instruite selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions prévues en matière de publicité des actions en résolution, annulation, révocation ou rescision des droits résultant d’actes publiés.
Article 520: Après la clôture des débats, le président met l’affaire en délibéré et fixe la date du prononcé du jugement.
Section 4 - Les attributions propres au président de la section foncière
Article 521: Même en présence d’une contestation sérieuse, le président de la section foncière peut toujours prescrire, en référé, les mesures conservatoires qui s’imposent.
Article 522: Les ordonnances rendues par le président de la section foncière sont susceptibles d’appel selon les règles prévues en matière de référé.
Article 523: Le président de la section foncière peut ordonner, par ordonnance sur requête, toute mesure urgente qui n’exige pas qu’elle soit débattue ou prise contradictoirement, ou lorsque la loi le prévoit.
Section 5 - Des actions possessoires
Article 524: Les actions possessoires, autres que la réintégrande, peuvent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession paisible, publique, continue, non interrompue, non précaire et non équivoque d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier.
Les actions possessoires, y compris la réintégrande, ne sont recevables que si elles sont formées dans l’année du trouble.
Article 525: La réintégrande peut être intentée par celui qui, dépouillé par voie de fait ou par violence, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, en avait, lors de la voie de fait ou de la violence, la possession matérielle ou la détention paisible et publique.
Article 526: Si la possession ou le trouble est dénié, l’enquête qui serait ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.
Article 527: Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au pétitoire.
Article 528: Dans le cas où le demandeur et le défendeur émettent, l’un et l’autre, des prétentions à la possession réclamée, et où tous deux rapportent la preuve de faits possessoires, le juge peut, soit établir un séquestre, soit donner la garde de l’objet litigieux à l’une ou l’autre des parties, à charge de rendre compte des fruits, le cas échéant.
Article 529: Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
Article 530: Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu’après que l’instance sur le possessoire aura été terminée ; il ne pourra s’il a succombé se pourvoir qu’après qu’il aura pleinement satisfait aux décisions prononcées contre lui.
Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer pour cette liquidation, un délai, après lequel l’action au pétitoire sera reçue.
Chapitre 4 - La section commerciale
Section 1 - Des attributions de la section commerciale
Article 531: La section commerciale connaît des litiges commerciaux et, le cas échéant, des litiges maritimes conformément au code de commerce, au code maritime et aux textes particuliers, sous réserve des dispositions de l’article 32 du présent code.
Article 532: Sont applicables à la section commerciale les règles de compétence territoriale prévues dans ce code, ainsi que les règles prévues par les codes de commerce et maritime et les textes particuliers.
Article 533: La section commerciale est présidée par un magistrat, assisté d’assesseurs ayant des connaissances en matière commerciale. Ils ont avis consultatif.
Les assesseurs sont choisis conformément aux textes en vigueur.
Section 4 - De l’instance
Article 534: L’action devant la section commerciale est introduite par requête introductive d’instance, conformément aux règles ordinaires prévues dans le présent code.
Article 535: Le président de la section commerciale rend la décision après avis des assesseurs, selon les règles prévues dans le présent code et celles du code de commerce et des lois particulières.
Article 536: Le président de la section commerciale peut prendre toutes mesures provisoires ou préventives, par voie de référé, pour préserver les droits objet du litige, conformément aux procédures prévues par le présent code et par les textes particuliers.
Titre 2 - De la procédure devant la cour
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Article 537: La procédure devant la cour est essentiellement écrite, mais les parties peuvent présenter oralement des observations additionnelles.
Article 538: Le ministère d’avocat devant la cour est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de l’appel, sauf dispositions contraires prévues par le présent code.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les affaires familiales et en matière sociale lorsqu’il s’agit des travailleurs.
L’Etat, la wilaya, la commune et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés de l’obligation du ministère d’avocat.
Chapitre 2 - De la requête d’appel
Article 539: L’appel est formé par requête déposée au greffe de la cour dans le ressort de laquelle la décision attaquée a été rendue.
L’appel peut être porté au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, sur un registre ad hoc.
Sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code, l’appel est inscrit immédiatement sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président de la cour, suivant ordre de réception avec indication des noms et prénoms des parties, du numéro de l’affaire et de la date de la première audience.
Mention du numéro de l’affaire et de la date de la première audience est portée par le greffier sur les copies de la requête d’appel, qu’il remet à l’appelant aux fins de signification à l’intimé.
Un délai d’au moins vingt (20) jours doit être observé entre la remise de la citation à comparaître et la date de la première audience.
Article 540: La requête d’appel doit contenir sous peine d’irrecevabilité, en la forme, les mentions suivantes :
1 - La juridiction qui a rendu le jugement frappé d’appel ;
2 - Les nom, prénoms et domicile de l’appelant ;
3 - Les nom, prénoms et domicile de l’intimé; à défaut de domicile connu, il sera mentionné son dernier domicile;
4 - Un exposé succinct des faits, demandes et moyens au soutien de l’appel ;
5 - Mention de la forme, de la dénomination et du siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel ;
6 - Le cachet et la signature de l’avocat et son adresse professionnelle, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 541: La requête d’appel doit être accompagnée sous peine d’irrecevabilité en la forme d’une copie certifiée conforme à l’original de la décision attaquée.
Article 542: L’appelant doit signifier à l’intimé la requête d’appel, conformément aux articles 404 à 416 du présent code, et produire à la première audience, le procès-verbal de signification et les pièces à l’appui de l’appel.
A défaut, un délai lui est octroyé à l’effet de satisfaire à cette exigence. Si au terme de ce délai, le procès-verbal de signification et les pièces dont s’agit ne sont pas produits, et si l’appelant ne présente pas d’excuse valable, l’affaire est radiée du rôle par une ordonnance non susceptible de recours.
Cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, sauf si l’affaire est rétablie au rôle dans les délais d’appel restants.
Chapitre 3 - De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur
Article 543: Le président de la cour désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.
Article 544: Le président de la chambre doit désigner, avant la tenue de la première audience à laquelle est appelée l’affaire, un conseiller rapporteur à l’effet de présenter son rapport.
S’il apparaît au conseiller rapporteur que l’appel est irrecevable, il fait fixer le dossier à la plus proche audience pour recevoir les observations des parties.
L’affaire est immédiatement jugée s’il y a lieu.
Article 545: Le rapport du conseiller rapporteur relate les faits et la procédure, les moyens soulevés, les questions de droit à trancher et reproduit les dispositifs des conclusions des parties.
Article 546: Le rapport du conseiller rapporteur est déposé au greffe de la chambre, huit (8) jours au moins avant la tenue de l’audience des plaidoiries, pour permettre aux parties d’en prendre connaissance.
Le président de la chambre fixe le rôle des affaires de chaque audience, et ordonne au greffier en chef, d’en afficher une copie à l’entrée de la salle d’audience et de le communiquer au représentant du ministère public.
Article 547: Les parties peuvent présenter leurs observations orales sur ce rapport au cours de l’audience des plaidoiries, après la lecture qui en aura été faite par le conseiller rapporteur.
Chapitre 4 - Du délibéré et de l’arrêt
Article 548: Après la clôture des débats, le président met l’affaire en délibéré et fixe la date du prononcé de l’arrêt à la plus proche audience.
Le maintien en délibéré de l’affaire ne peut être envisagé que pour des raisons impérieuses et ne peut excéder deux audiences successives.
Article 549: Le conseiller rapporteur donne également lecture de son rapport écrit au cours des délibérations.
Article 550: Le prononcé de l’arrêt se limite à son dispositif. Il est effectué en audience publique par la formation qui en a délibéré.
Article 551: L’arrêt porte la date de son prononcé.
Article 552: L’arrêt porte, à peine de nullité, l’intitulé suivant : « République algérienne démocratique et populaire Au nom du peuple algérien »
Article 553: L’arrêt doit indiquer :
1 - La juridiction qui l’a rendu ;
2 - Les noms, prénoms et qualités des magistrats qui en ont délibéré ;
3 - Mention de la lecture du rapport ;
4 - La date de son prononcé ;
5 - Les nom et prénoms du représentant du ministère public, s’il y a lieu ;
6 - Les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation ;
7 - Les noms, prénoms et domiciles des parties ; s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination, forme, siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
8 - Les noms et prénoms des avocats ainsi que leurs adresses professionnelles ;
9 - La mention de son prononcé en audience publique.
Article 554: L’arrêt ne peut être prononcé que s’il a été préalablement motivé.
L’arrêt doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Il doit exposer succinctement les faits de la cause, les demandes et prétentions des parties et leurs moyens de défense.
Il doit répondre à toutes les demandes et aux moyens soulevés.
Il doit viser le dépôt du rapport écrit au greffe, avant l’audience des plaidoiries.
Article 555: La minute de l’arrêt est signée par le président, le greffier et le conseiller rapporteur, s’il y a lieu. Elle est conservée dans les archives de la juridiction. Le dossier de la procédure est également conservé dans les archives de la juridiction.
Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont restituées à personne ou à leur mandataire spécial, à leur demande, contre décharge.
Article 556: En cas d’empêchement du président ou du conseiller rapporteur ou du greffier de signer la minute de l’arrêt, le président de la juridiction désigne, par ordonnance, un autre conseiller ou un autre président ou un autre greffier, à l’effet d’y pourvoir.
Titre 3 - Des dispositions particulières à la cour suprême
Article 557: La procédure devant la Cour suprême est écrite.
Article 558: Le ministère d’avocat devant la Cour suprême est obligatoire.
Article 559: La représentation des parties au pourvoi en cassation ne peut être assurée sous peine d’irrecevabilité, que par des avocats agréés près la Cour suprême.
Chapitre 2 - De la déclaration de pourvoi en cassation
Article 560: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration ou par requête faite au greffe de la Cour suprême.
Il peut être également formé par déclaration ou par requête au greffe de la cour dans le ressort de laquelle la décision dont pourvoi a été rendue.
Article 561: Il est tenu aux greffes de la Cour suprême et des cours un registre appelé "registre d’enregistrement des pourvois en cassation", dans lequel sont enregistrées, par ordre d’arrivée, les déclarations ou requêtes de pourvois en cassation.
Ce registre, qui est placé sous la responsabilité du greffier en chef, est coté et paraphé selon le cas, par le premier président de la Cour suprême ou par les présidents de cours qui en contrôlent périodiquement la tenue.
Article 562: La déclaration de pourvoi en cassation est effectuée sur procès-verbal établi par les greffiers en chef de la Cour suprême ou des cours, ou les greffiers qu’ils délèguent à cet effet et par le demandeur ou son avocat.
1 - Les nom, prénoms et domicile du demandeur et s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination, sa forme, son siège social et la qualité de son représentant légal ou conventionnel ;
2 - Les nom(s), prénoms et domicile du ou des défendeur(s), et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
3 - La date et la nature de la décision attaquée.
Le procès-verbal est signé, selon le cas, par le greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour, ou le greffier qu’ils délèguent et le déclarant.
Copie en est remise au déclarant à l’effet de la signifier au défendeur.
Chapitre 3 - Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation
Article 563: Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de signifier au défendeur, avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la déclaration de pourvoi en cassation, la copie du procès-verbal établi à cet effet, et de l’avertir qu’il doit constituer avocat s’il entend se défendre.
Le demandeur dispose, à peine d’irrecevabilité en la forme, d’un délai de deux (2) mois, à compter de la déclaration de pourvoi en cassation, pour déposer au greffe de la Cour suprême ou de la cour, une requête dans laquelle il développe les moyens de droit au soutien de son pourvoi.
Article 564: Le demandeur doit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du dépôt de la requête de pourvoi en cassation au greffe de la Cour suprême ou de la cour, en signifier copie visée par le greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour, au défendeur au pourvoi.
Ces significations sont effectuées conformément aux articles 404 à 416 du présent code.
Chapitre 4 - De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation
Article 565: La requête de pourvoi en cassation doit contenir à peine d’irrecevabilité en la forme déclarée d’office:
1 - Les nom, prénoms et domicile du demandeur et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme son siège social et la qualité de son représentant légal ou conventionnel ;
3 - La date et la nature de la décision attaquée ;
4 - Un exposé sommaire des faits et de la procédure suivie ;
5 - Un exposé des moyens invoqués au soutien du pourvoi en cassation.
A peine d’être déclaré irrecevable, un moyen ou une branche de moyen invoqué ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture qu’il doit préciser.
Article 566: A peine d’irrecevabilité en la forme déclarée d’office, la requête de pourvoi en cassation doit être accompagnée des pièces suivantes :
1 - Une copie conforme à l’original de l’arrêt ou du jugement attaqué et, s’il y a lieu, de ses actes de signification.
2 - Une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
3 - Les documents mentionnés aux annexes de la requête de pourvoi en cassation.
4 - La quittance de paiement de la taxe judiciaire auprès du greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour.
5 - Une copie des actes de signification au défendeur, de la déclaration et/ou de la requête de pourvoi en cassation.
Article 567: La requête de pourvoi en cassation doit, à peine d’irrecevabilité en la forme prononcée d’office, porter la signature manuscrite et le timbre d’un avocat agréé près la Cour suprême ainsi que son adresse professionnelle.
Chapitre 5 - Des délais de réponse
Article 568: Le défendeur dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la signification qui lui est faite de la requête de pourvoi en cassation, et à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, pour déposer auprès du greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour, un mémoire en réponse, signé d’un avocat agréé près la Cour suprême, et pour le faire signifier à l’avocat du demandeur.
Le mémoire en réponse doit répliquer aux moyens de pourvoi invoqués.
Article 569: Au terme des délais légaux fixés aux parties pour déposer leur mémoire, le greffier en chef de la cour transmet le dossier ainsi constitué accompagné du dossier de l’affaire au greffier en chef de la Cour suprême qui le transmet à son tour au président de la chambre concernée.
Chapitre 6 - De l’instance
Article 570: Le président de la chambre désigne un conseiller rapporteur qui est chargé de préparer un rapport écrit et de communiquer le dossier de l’affaire au ministère public, pour présenter ses réquisitions écrites sur les moyens de pourvoi.
Le conseiller rapporteur peut, s’il l’estime utile, permettre au demandeur au pourvoi en cassation de répliquer au mémoire en réponse du défendeur, dans un délai qu’il prendra soin de préciser.
Il peut demander aux parties tout document qu’il estime nécessaire à la solution du pourvoi en cassation, les autres parties en étant tenues informées.
Lorsqu’il estime que l’affaire est en état d’être jugée, il dépose son rapport écrit et rend une ordonnance de soit-communiqué au ministère public.
Article 571: Le ministère public dispose d’un délai d’un (1) mois pour présenter ses réquisitions, à dater de la réception de l’ordonnance de soit- communiqué citée à l’article 570 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai, le dossier est retourné au conseiller rapporteur pour enrôlement.
Article 572: Le président de chambre fixe le rôle des affaires de chaque audience.
Ce rôle est communiqué au ministère public à toutes fins utiles.
Article 573: Les parties et leurs avocats sont informés par simple avis, au moins quinze (15) jours avant, de la date de la tenue de l’audience.
Article 574: Les avocats des parties qui entendent présenter des observations orales à l’audience doivent en faire la demande au président de la formation, au moins trois (3) jours avant.
Ce dernier peut la rejeter, s’il l’estime inutile.
Article 575: Les audiences sont publiques, à moins que la Cour suprême n’en décide autrement, si elle estime que cette publicité est de nature à troubler l’ordre public.
Article 576: Les audiences se déroulent en présence du représentant du ministère public et avec l’assistance d’un greffier.
Article 577: Les affaires sont appelées à l’audience et mises en délibéré pour le même jour ou à une date ultérieure, après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, et éventuelles observations des parties et du ministère public.
Article 578: S’il estime que le pourvoi en cassation peut être déclaré irrecevable, le président de la formation enrôle l’affaire à la plus proche audience pour permettre aux parties de présenter leurs observations.
Le conseiller rapporteur présente un rapport succinct sur la procédure.
Le ministère public est entendu en ses réquisitions orales.
Chapitre 7- Des cas particuliers de désistement et d’interruption de l’instance
Article 579: Si le demandeur se désiste du pourvoi en cassation et si le défendeur n’a pas fourni de mémoire en réponse, ou si, l’ayant déposé, il ne s’oppose pas au désistement du pourvoi en cassation, celui-ci est constaté par ordonnance du président de la chambre compétente.
Si le défendeur s’oppose à ce désistement, il est statué par arrêt de la chambre.
Dans les deux cas, l’ordonnance ou l’arrêt constatant le désistement équivaut à un arrêt de rejet.
Article 580: Dans les affaires qui n’ont pas été mises en délibéré, l’instance est interrompue par :
1. Le décès de l’une des parties ;
2. Le décès, la démission, la suspension, la radiation ou la déconstitution de l’avocat.
Article 581: Le conseiller rapporteur, dès qu’il a connaissance du fait interruptif d’instance, invite ceux qui ont qualité pour reprendre l’instance à effectuer sa reprise ou à constituer un nouvel avocat, dans un délai d’un (1) mois.
Dès que les conditions de la reprise d’instance sont réunies, la partie intéressée saisit par simple requête le conseiller rapporteur à l’effet de lever la suspension de l’instance.
Si au terme du délai imparti, la mesure ordonnée n’est pas exécutée, le conseiller rapporteur peut, soit octroyer un délai supplémentaire aux mêmes fins, soit passer outre la procédure sus-citée et enrôler l’affaire pour qu’elle soit jugée en l’état où elle se trouvait avant la survenue de la cause interruptive d’instance.
Chapitre 8 - Des arrêts de la Cour suprême
Article 582: L’arrêt est prononcé en audience publique.
Il vise les textes appliqués et mentionne ce qui suit :
1 - Les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties ainsi que les noms et prénoms de leurs avocats et leurs adresses professionnelles ;
2 - Les mémoires produits et les moyens invoqués ;
3 - Les noms, prénoms et qualités des magistrats qui l’ont rendu, la qualité du magistrat rapporteur y étant spécifiée ;
4 - Les nom et prénoms du représentant du ministère public ;
5 - Les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation ;
6 - L’audition du ministère public ;
7 - L’audition, le cas échéant, des avocats des parties à l’audience ;
8 - La lecture du rapport au cours de l’audience et du délibéré ;
9 - Le prononcé de l’arrêt en audience publique.
La minute de l’arrêt est signée par le président de la formation, le greffier et le conseiller rapporteur le cas échéant; en cas d’empêchement, le premier président de la Cour suprême désigne par ordonnance un président ou un conseiller et/ou un greffier à l’effet de signer la minute, selon le cas.
Article 583: Une copie de l’arrêt est transmise par les soins du greffe de la Cour suprême à la juridiction dont émane le jugement ou l’arrêt frappé de pourvoi en cassation.
Les parties peuvent extraire des copies ordinaires de l’arrêt auprès du greffe de cette juridiction.
Mention de l’arrêt de la Cour suprême est alors portée par les soins du greffe de la juridiction de renvoi, en marge de la minute de ce jugement ou de cet arrêt.