Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415094.asp
Timestamp: 2020-08-07 15:42:37+00:00
Document Index: 162364740

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 322', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 322', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 371']

– Examen de la proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (n° 2687) (M. Yannick Moreau, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire (n° 2571) (M. Philippe Goujon, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (n° 2960) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Trois propositions de loi déposées par le groupe Les Républicains sont inscrites à l’ordre du jour de notre réunion de ce matin. Elles seront examinées le jeudi 8 octobre en séance publique.
La Commission examine d’abord, sur le rapport de M. Yannick Moreau, la proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (n° 2687).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. La première des trois propositions de loi porte sur les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Elle a été déposée par notre collègue Annie Genevard, et le rapporteur en est Yannick Moreau. Notre commission connaît bien le sujet, puisqu’elle a déjà eu l’occasion d’en discuter longuement.
M. Yannick Moreau, rapporteur. Nous remettons, en effet, « sur le métier », la question du meilleur équilibre, en matière de droits et devoirs, entre les gens du voyage et ceux qui les accueillent. Cet été a été marqué par des événements graves et inédits, qui n’ont pas tous fait « la une » des journaux. Partout sur le territoire national, et notamment dans les zones proches du littoral, les élus locaux se sont retrouvés confrontés à des difficultés liées à l’accueil des gens du voyage.
En application des dispositions de la « loi Besson » du 5 juillet 2000, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont engagé de lourds investissements afin d’accueillir ces populations. En contrepartie du respect de ces obligations, le législateur leur a permis d’interdire l’installation de campements sauvages sur les autres terrains, publics ou privés.
Or, au cours des derniers mois, a été observée la multiplication d’installations, sans respect pour les propriétés publiques ou privées et les riverains. Malgré l’existence de sanctions pénales et d’un dispositif administratif d’éviction forcée, les élus locaux se sont retrouvés trop souvent à devoir négocier une date de départ au bon vouloir des occupants. Ces difficultés touchent toute la population et notamment le tissu économique de chacun de nos territoires.
On assiste à une évolution des modes de vie de ces populations, conduisant à une concentration des problèmes dans la période estivale, et notamment dans les espaces littoraux. Les élus et les habitants ont trop souvent le sentiment que l’équilibre des droits et devoirs entre collectivités et gens du voyage a été rompu : il est impossible de défendre l’obligation d’accueil quand les habitants considèrent que certains membres de la communauté du voyage ne respectent pas leurs obligations et les prescriptions locales. Tout se passe comme si les gens du voyage étaient plus égaux que les autres.
De nombreux rapports ont été récemment produits sur ce sujet. Chacun de ces documents s’accorde sur l’apport qu’a constitué la « loi Besson » du 5 juillet 2000 en définissant les droits et devoirs mutuels des collectivités territoriales et des gens du voyage, mais en constate l’application contrastée sur le territoire national.
Le rapport d’information, défendu en 2011 par notre collègue Didier Quentin, était intitulé : Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme conditions du respect mutuel. Aujourd’hui, le cadre législatif ne permet plus de garantir cet objectif. Le Sénat a tenté d’améliorer cette situation, mais sans que l’examen du texte déposé par M. Pierre Hérisson en 2013 puisse être achevé.
En juin dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg et plusieurs de leurs collègues, consacrée avant tout à la suppression du statut spécifique des gens du voyage, la majorité de l’Assemblée a voté quelques mesures allant dans le sens d’une amélioration des procédures applicables en cas d’installation illicite, mais elles ne sont pas à la hauteur des problèmes rencontrés sur le terrain.
La présente proposition de loi, élaborée conjointement avec Annie Genevard, entend rétablir l’équilibre entre droits et devoirs : le régime de sanction pénale et le régime de police administrative réprimant l’installation de campements sauvages sur le terrain d’autrui, mis en place depuis quinze ans, sont en effet la légitime contrepartie à l’obligation d’accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements. Cependant, leur mise en œuvre ne permet pas d’obtenir une éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants, car la voie pénale reste sous-utilisée et la procédure administrative n’est pas assez effective.
Aussi, la présente proposition de loi prévoit-elle de rétablir cet équilibre instauré par la « loi Besson » en renforçant la procédure et les sanctions pénales, en facilitant la mise en œuvre de la procédure administrative d’éviction forcée, en réaffirmant le rôle de l’État dans la gestion du bon ordre des grands passages, en assurant une juste tarification des aires d’accueil et en favorisant l’intégration scolaire des enfants des gens du voyage.
Faisons un rapide inventaire du droit en vigueur. En contrepartie d’une obligation d’accueil des communes, le législateur a prévu deux régimes réprimant l’installation de campements illicites sur le terrain d’autrui, consacrant ainsi le principe que la liberté des uns s’arrête là où commence la propriété des autres.
Défendue par le secrétaire d’État chargé du logement Louis Besson, la loi du 5 juillet 2000 a recherché un équilibre entre la liberté d’aller et venir, le droit à un logement décent et le droit de propriété, articulant ses dispositions en trois volets. Le premier visait l’aménagement, sur quelques années, d’un nombre d’aires suffisant pour faire face aux besoins, en imposant notamment aux communes de plus de 5 000 habitants un délai pour réaliser les investissements nécessaires et en permettant à l’État de se substituer à elles en cas de carence. Le deuxième prévoyait plusieurs dispositions destinées à soutenir financièrement les communes dans la réalisation et la gestion des aires d’accueil. Le troisième renforçait les moyens juridiques permettant de lutter contre les occupations illicites.
Dans une logique de « donnant-donnant », cette loi a introduit un principe clair : seules les communes respectant leurs obligations peuvent interdire le stationnement sauvage et faire respecter cette interdiction. Toutefois, dans les faits, la complexité des procédures à mettre en œuvre pour obtenir une évacuation de résidences mobiles rendait cette possibilité largement théorique, ce qui a conduit à la modification de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 par la loi du 5 mars 2007.
Le préfet s’est vu attribuer le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre un terme à cette occupation. Il prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sa décision est immédiatement exécutoire, moyennant un délai d’exécution de la mise en demeure qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Cette procédure ne peut toutefois être mise en œuvre que si certaines circonstances sont réunies : le terrain occupé illégalement doit être situé sur le territoire d’une commune respectant ses obligations ; l’occupation illicite doit être de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
À l’issue du délai fixé dans son arrêté de mise en demeure, le préfet est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. Toutefois, les occupants, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ont le droit de contester la mise en demeure devant le tribunal administratif. Ce recours a un caractère suspensif, mais le président du tribunal administratif ou son délégué doit se prononcer dans les soixante-douze heures de sa saisine.
Un tel régime de police administrative n’a comme objectif que la fin du trouble à l’ordre public et la restauration de la tranquillité publique – résultat obtenu, dans le cas d’installation d’un campement sauvage, par l’éviction ou, le plus souvent, par le départ volontaire des occupants, à l’heure qu’ils choisissent. Il ne donne pas la possibilité de sanctionner les personnes s’étant rendues coupables de ces agissements, notamment en cas de récidive, ni de réparer les dégâts qui ont pu être causés et les préjudices subis par les personnes ayant vu leur bien illégalement occupé.
La sanction et la réparation relèvent toujours du régime pénal. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit au sein du code pénal un article 322-4-1 réprimant de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur le terrain d’autrui sans autorisation. L’infraction est constituée lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé ou sur un terrain d’une commune, soit non inscrite au schéma départemental, soit respectant les obligations fixées par ce schéma en matière d’installation d’aires d’accueil. Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, le code pénal prévoit qu’il peut être procédé à une saisie immédiate en vue de leur confiscation, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, et à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Malheureusement, ce dispositif ne permet pas d’obtenir une éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants. Les sanctions pénales sont peu appliquées par le juge pénal – en 2012, cinquante-sept condamnations seulement ont été prononcées sur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal. Cette infraction est plus utilisée à titre de dissuasion, voire de pression pour obtenir un départ volontaire, car les instructions données au parquet en 2003 prévoient que « si l’installation illicite a volontairement cessé avant la date de l’audience, que soient prises des réquisitions tendant au prononcé d’une dispense de peine ». En privilégiant la seule fin de l’occupation à la sanction des auteurs du délit et à la réparation du préjudice, cette instruction introduit une confusion des genres entre cette procédure pénale et la procédure administrative d’éviction.
Par ailleurs, le faible nombre de sanctions recensées peut également s’expliquer par les difficultés rencontrées dans le déclenchement de la procédure pénale. Lors du constat d’une installation illicite, il arrive que certains groupes aient recours à des menaces physiques ou de représailles envers les élus locaux, les propriétaires des terrains concernés ou les riverains qui se plaindraient des préjudices qu’ils subissent ; la presse s’en est fait l’écho tout au long de l’été. Le choix de se porter partie civile n’est donc pas évident, ni sans conséquence pour les victimes et les élus concernés. Mais la procédure administrative d’éviction n’est pas forcément satisfaisante non plus.
Les collectivités ont pris en charge leur part et organisé l’accueil des gens du voyage. En application de la « loi Besson », toutes les communes de plus de 5 000 habitants ont dû mettre en place une aire permanente d’accueil. En outre, en application des prescriptions du schéma départemental, elles ont pu se voir imposer la mise en place d’une aire de grand passage.
Au 31 décembre 2014, 65 % des aires d’accueil et 49 % des aires de grand passage avaient été aménagées. Ces chiffres, en forte progression par rapport au 1er janvier 2011, indiquent qu’une dynamique favorable à l’aménagement d’aires d’accueil est engagée. En confiant cette compétence aux intercommunalités, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », permettra d’améliorer encore ces statistiques. Un cercle vertueux s’est installé. Même si le taux global de réalisation masque de très fortes disparités territoriales, la récente modification législative donne de meilleures chances à la compétence d’être exercée et aux aires d’être aménagées.
Par ailleurs, émergent de nouvelles tensions liées aux grands passages, d’une nature différente des grands rassemblements votifs, même s’ils sont souvent une manière de s’y rendre. La montée en puissance des grands passages est aussi associée à des motivations commerciales, telles que la vente sur les marchés, voire à des facteurs météorologiques. Ils ont tendance à se concentrer sur les mois d’été et dans des zones où se pressent déjà les touristes.
La procédure administrative d’éviction forcée a montré ses limites. Selon les statistiques que la mission d’information a pu obtenir en 2011, au cours des années 2008 et 2009, 808 mises en demeure ont été prononcées. Elles ont fait l’objet de soixante-quinze recours, qui ont abouti à un rejet dans cinquante-trois cas et à l’annulation de quatorze arrêtés. À quarante-huit reprises, une évacuation forcée a été finalement mise en œuvre, soit vingt-quatre par an en 2008 et en 2009. Ainsi, c’est avant tout sur la dissuasion et la négociation avec les gens du voyage, afin d’obtenir leur départ volontaire dans un délai raisonnable, que repose la partie répressive de la « loi Besson ».
Cette situation ne peut être considérée comme satisfaisante, ni pour Annie Genevard ni pour les autres cosignataires de cette proposition de loi, notamment lorsque les collectivités territoriales ont joué le jeu, respecté leurs obligations et mis en place, aux frais des contribuables, des aires permanentes d’accueil. On ne peut se contenter du retour à l’ordre public provoqué par le départ des auteurs de l’occupation. Il faut pouvoir plus sérieusement mettre fin à ce système d’occupation illicite, qui dure généralement une semaine et ne trouve aucune réponse pénale ou dissuasive.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à restaurer l’équilibre proposé par la « loi Besson », tout en rendant son dispositif plus dissuasif, plus rapide à mettre en œuvre et plus automatique dans son exécution. Elle reprend un certain nombre de dispositions prévues par la proposition de loi sénatoriale de M. Pierre Hérisson, dont le Sénat a entrepris mais jamais achevé l’examen.
Elle poursuit cinq objectifs : renforcer les sanctions pénales et leur application, notamment en doublant les peines prévues en cas d’occupation sans titre d’un terrain appartenant à autrui pour y installer son habitation, en prévoyant une majoration de cette peine d’amende au-delà de trente-six heures d’occupation illégale et la saisie des véhicules concernés ; raccourcir et systématiser la mise en œuvre de la procédure administrative d’éviction forcée, en prévoyant que l’arrêté d’expulsion puisse s’appliquer non seulement sur la parcelle concernée mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI afin d’éviter la reconstitution d’un autre campement à faible distance, en introduisant la notion de trouble à l’activité économique, en supprimant le caractère suspensif du recours et en obligeant les préfets à mettre en demeure les occupants dans les vingt-quatre heures à compter de la saisine et à mobiliser les forces de l’ordre nécessaires ; préciser la responsabilité de l’État dans le bon déroulement des grands passages et rassemblements ; assurer que la tarification des aires d’accueil soit juste et équitable ; favoriser l’intégration scolaire des enfants des gens du voyage.
Le Sénat ne s’est pas saisi de la « proposition de loi Raimbourg » que l’Assemblée a adoptée, et n’est pas pressé de le faire, car ce texte ne répond pas aux attentes des élus locaux qu’il représente et qui sont confrontés tous les ans à ce déséquilibre entre les droits et devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités. Cette proposition de loi est ainsi un cadre pour parvenir à restaurer cet équilibre, condition nécessaire pour une cohabitation apaisée entre sédentaires et gens du voyage.
Article 1er (art. 322-4-1 du code pénal) : Doublement des peines encourues pour installation illicite en réunion d’une habitation sur un terrain appartenant à autrui
Article 1er bis (art. 322-4-1 du code pénal) : Peine d’amende complémentaire en cas de prolongation de l’installation illicite en réunion de véhicules destinés à l’habitation sur un terrain appartenant à autrui
Article 1er ter : Saisie des véhicules et caravanes en stationnement illicite
En conséquence, l’article 1er ter est supprimé et les amendements CL9 et CL10 du rapporteur tombent.
Article 2 (II de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Introduction d’une mise en demeure de quitter la commune ou l’EPCI compétent en cas d’occupation illicite de terrain
Article 3 (II de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Encadrement du délai laissé au préfet pour mettre en demeure de quitter les lieux les occupants d’un stationnement illicite
Article 4 (II de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Encadrement du délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux
Article 5 (II de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Réduction du délai d’exécution de la mise en demeure en cas de récidive
Article 6 (II bis de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Modification des conditions de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux
Article 6 bis (II ter [nouveau] de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Mobilisation de la force publique
Article 7 (II de l’art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Ajout du trouble à l’activité économique comme critère justifiant une procédure de mise en demeure
Article 8 (art. L.2214-4 du code général des collectivités territoriales) : Responsabilité de l’État en matière de maintien de l’ordre lors des grands passages et des rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage
Article 8 bis (art. 322-4-1 du code pénal) : Appel aux forces de l’ordre
Article 8 ter (art. 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Uniformisation de la tarification des aires d’accueil
Article 8 quater (art. L.131-6 du code de l’éducation) : Scolarisation dans plusieurs établissements des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
La Commission procède ensuite, sur le rapport de M. Philippe Goujon, à l’examen de la proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire (n° 2571).
M. Philippe Goujon, rapporteur. Les attentats de janvier 2015 ont frappé les esprits par la haine qui les inspirait et le mépris pour la vie humaine dont ils témoignaient. Si beaucoup a été dit et écrit sur les motivations de leurs auteurs, on a trop peu insisté, en revanche, sur le fait que deux d’entre eux, Chérif Kouachi et Amédy Coulibaly, avaient purgé des peines d’emprisonnement. Leur cas est loin d’être isolé : on peut également citer ceux de Mohammed Merah, auteur des attentats de Toulouse, et de Mehdi Nemmouche, auteur de la tuerie du Musée juif de Bruxelles, qui avaient été incarcérés pour des délits de droit commun avant de se radicaliser en prison. Nul ne conteste plus que le phénomène de radicalisation s’accentue en milieu carcéral, même s’il demeure difficile à quantifier. Faute d’établissements pénitentiaires en nombre suffisant, et du fait de la promiscuité grandissante, le radicalisme et le prosélytisme progressent.
Les syndicats de personnels pénitentiaires que j’ai auditionnés ont tous pointé le risque lié à l’explosion du nombre de téléphones portables clandestins en possession de détenus, qui mettent en danger les personnels et favorisent tous les trafics. Certains détenus continuent même à harceler leurs victimes depuis la prison, en multipliant les appels malveillants. L’administration pénitentiaire est loin de nier le phénomène : sa directrice, Isabelle Gorce, a elle-même reconnu devant la commission d’enquête sur les filières djihadistes que l’introduction de portables en détention constituait un véritable fléau contre lequel il était difficile de lutter. Dans ces conditions, les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, visant à autoriser les téléphones portables dans les prisons, paraissent tout à fait inadéquates. Si le ministère de la justice a paru tenté, ce printemps encore, d’y céder au moins pour les détenus en régime de semi-liberté, il est à noter qu’aucun des pays voisins de la France ne pratique de la sorte.
Le plus grave est que les smartphones autorisent les détenus à se connecter à Internet sans aucun contrôle. Ces équipements multiplient les accès aux sources radicales avec lesquelles les détenus peuvent entrer en contact, ils permettent les échanges de photos, l’accès aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées, la consultation de sites web hébergés à l’étranger. C’est un danger considérable pour les détenus aux personnalités fragiles ou instables.
Le manque de contrôle des parloirs est également préoccupant. Les fouilles systématiques ont été abandonnées et, faute de moyens humains suffisants, les conversations ne sont pas surveillées. Pourtant, dans l’affaire Mehdi Nemmouche, il est prouvé que le terroriste a été approché durant sa détention, puis mis en condition par un ou plusieurs visiteurs, qui ont largement contribué à sa radicalisation.
Face à ces phénomènes, l’administration pénitentiaire et ses personnels paraissent dépourvus des moyens juridiques indispensables à une lutte efficace. Des expériences de regroupement de détenus islamistes radicaux ont été menées sur le terrain afin d’isoler ceux-ci et de protéger les autres détenus, notamment au centre pénitentiaire de Fresnes, où une unité de prévention du prosélytisme a été créée en octobre 2014. Cette expérience tardive semble, de surcroît, résulter d’une initiative individuelle, prise sans l’accord du ministère.
Le 21 janvier 2015, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, le Premier ministre a finalement annoncé la création, d’ici à la fin de l’année, de cinq quartiers dédiés au regroupement des personnes détenues radicalisées ou perméables au prosélytisme. Force est cependant de constater que le dispositif proposé échoue à prendre la mesure du phénomène de radicalisation en milieu carcéral. Ce regroupement ne correspond à aucun cadre légal précis. Les modalités et les critères du regroupement sont flous, tandis que le nombre de places se révèle très limité. Il faut rompre avec les attitudes irréalistes face à la menace du terrorisme radical. Je vous propose donc de garantir, par des mesures législatives adaptées, l’isolement effectif des personnes détenues, et de renforcer les moyens aujourd’hui beaucoup trop modestes et limités des services de renseignement pénitentiaire.
L’article 1er de notre proposition de loi donne un fondement législatif à l’interdiction faite aux personnes détenues de disposer de téléphones portables et, plus généralement, de terminaux – téléphones 3G ou 4G, tablettes, ordinateurs – permettant un accès non contrôlé à internet. Il préviendra ainsi toute tentation de modifier sans l’accord du législateur les circulaires et règlements intérieurs qui excluent pour le moment encore l’usage des téléphones portables en détention.
Dans un souci de clarification, l’article 2 précise le régime de protection dont bénéficie, à juste titre, la correspondance échangée entre les détenus et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L’article 3 complète l’article 1er en prévoyant une exclusion expresse de la correspondance électronique pour les personnes détenues. Il revient à interdire aux détenus les SMS, les e-mails, les messageries instantanées et l’utilisation des réseaux sociaux.
L’article 4 permet de retirer leur permis de visite et d’empêcher l’accès au parloir aux visiteurs ayant des comportements prosélytes, encourageant la violence ou le terrorisme.
L’article 5 vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour détecter et lutter contre l’usage des téléphones portables clandestins en prison. Il crée un dispositif ad hoc permettant à l’administration pénitentiaire de recueillir les données de connexion relatives aux appels passés ou reçus grâce à un téléphone portable clandestin.
L’article 6 ouvre le débat sur l’opportunité de modifier la composition du Conseil national du renseignement, et l’article 7 correspond au gage financier de la proposition de loi.
Enfin, mes chers collègues, je vous proposerai plusieurs amendements visant à compléter les outils mis à disposition des personnels pénitentiaires. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort souvent réservé à une proposition de loi émanant de l’opposition, mais je pense que la gravité des menaces auxquelles nous devons faire face justifie que nous ne négligions aucun moyen dans la lutte contre le terrorisme radical. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’opposition a voté récemment les projets de loi gouvernementaux sur le terrorisme et le renseignement pénitentiaire, en dépit du fait qu’elle n’a pas bénéficié de la réciproque par le passé. En tout état de cause, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir examiner cette proposition de loi avec bienveillance.
Cherchant à occuper le terrain de la lutte contre le terrorisme, vous multipliez les propositions de loi, vous livrant, jour après jour, à un concours Lépine des propositions les plus démagogiques sur un sujet qui devrait tous nous rassembler. Aujourd’hui, vous nous proposez de réinventer l’existant en interdisant par la loi les téléphones portables dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, alors même que le décret 2013-368 du 30 avril 2013, cité dans tous les règlements intérieurs et assorti de sanctions allant de la confiscation à une peine de « mitard », interdit aux détenus de posséder un portable.
Article 1er (art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Interdire aux détenus les téléphones portables et les terminaux d’accès non contrôlé à Internet
Article 2 (art. de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Clarifier les compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 3 (art. 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Limiter la correspondance écrite des détenus à la seule voie postale
Article 4 (art. 35 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Prévenir le prosélytisme en faveur de mouvements violents ou terroristes
Article 5 (art. L. 244-2 du code de la sécurité intérieure) : Permettre l’accès aux données de connexion des téléphones portables illégalement détenus par les personnes incarcérées
Article 6 : Rapport sur la modification de la composition du conseil national du renseignement
Article 7 : Gager la recevabilité financière de la proposition
L’ensemble des articles ayant été rejetés, l’ensemble de la proposition de loi est rejetée.
Enfin la Commission procède sur le rapport de M. Guy Geoffroy, à l’examen de la proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire (n° 2960).
M. Guy Geoffroy, rapporteur. J’ai l’honneur de rapporter cette proposition de loi au nom de mon groupe et, en particulier, de plusieurs de mes collègues dont Marc Le Fur, afin de réparer par la loi la conséquence involontaire d’une autre loi, votée à l’unanimité par notre assemblée et le Parlement tout entier. Il s’agit de rétablir le dispositif qui soumettait le franchissement des frontières françaises par un mineur à l’autorisation de ses parents.
Ce dispositif a été supprimé en novembre 2012, suite à ce que nous considérons comme une interprétation aléatoire de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. J’ai de bonnes raisons de croire à une mauvaise interprétation de cette loi : je la connais bien pour compter parmi ses auteurs et en avoir été le rapporteur. Elle avait pour objectif de mettre un terme aux enlèvements d’enfants dans les couples où les choses ne se passent pas comme elles le devraient.
Dès la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 – dont j’étais également le rapporteur –, le législateur a souhaité qu’en matière de violences intrafamiliales, le droit soit conçu pour réprimer non seulement tous les actes de violence commis pendant l’existence du couple, mais également tous ceux perpétrés après sa dissolution et par lesquels se poursuit la violence exercée par un membre du couple sur l’autre.
S’agissant des enfants, nous savons que d’autres types de violences se produisent après la séparation et, éventuellement, après la condamnation des auteurs de violence. D’autres événements très graves peuvent survenir. Des parents séparés, divorcés, qui partagent la charge des enfants dans des conditions douloureuses, peuvent se trouver en situation conflictuelle. Il arrive qu’un parent emporte son enfant à l’étranger, l’autre restant désemparé en France. La justice se trouve elle-même en difficulté parce qu’elle doit compenser avec des institutions locales qui, s’agissant de certains pays étrangers, partagent peu notre conception du droit – il s’agit d’un simple constat de ma part, n’y voyez aucune connotation. C’est pourquoi nous avons créé des procédures d’inscription préventive des enfants concernés au fichier des personnes recherchées pour que la police les arrête à la frontière. Cette procédure, qui fonctionne assez bien, doit être portée au crédit de la loi de 2010.
Le Gouvernement a tiré argument du succès de la mise en œuvre de ces dispositions pour supprimer l’autorisation de sortie du territoire signée des parents dont devait disposer un mineur quittant seul la France. Il en avait la possibilité, puisque celle-ci reposait sur une circulaire. Or nous avons constaté, à la lumière des événements récents, qu’il s’agissait d’une erreur. En 2010, nous avons traité le cas particulier d’un parent agissant contre l’intérêt de ses enfants, et nous n’envisagions pas que ce dispositif législatif, voté à l’unanimité je le rappelle, soit utilisé dans un cas plus général – celui dans lequel un parent veut le bien de ses enfants. C’est le rôle des parents de déterminer ce que peuvent faire ou non leurs enfants ; l’État se doit de ne pas intervenir, sauf s’il est avéré que les parents s’acquittent mal de leurs responsabilités.
Avant sa suppression, l’autorisation de sortie du territoire était exigée pour le passage de tout enfant quittant la France sans ses parents, qu’il le fasse seul ou en groupe. Elle était visée, suivant les cas, par le maire ou le préfet, ou encore par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans le cadre de voyages scolaires à l’étranger. En supprimant cette autorisation, la France a aligné le droit des mineurs sur celui des majeurs. Cela veut dire que pour quitter la France seul et se rendre en Europe ou dans des pays amis de la France, un enfant n’a besoin aujourd’hui que de sa carte nationale d’identité. Cela peut conduire à des conséquences tout à fait aberrantes car il n’y a pas de limite d’âge. C’est possible à dix-huit ans moins deux jours, mais aussi à quinze ans, à dix ans, et pourquoi pas à cinq ans.
Il est facile de comprendre pourquoi mon groupe, dans un esprit qui n’est absolument pas lié à une quelconque actualité ou une volonté de se différencier par rapport à la majorité, a souhaité inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est parfaitement aberrante, j’espère vous en avoir convaincu. Je suis sûr qu’elle est ressentie comme telle par tous ceux qui, au sein de notre Commission, ont des enfants ou des petits-enfants. La loi commande à la police de laisser un enfant partir à l’étranger, sauf si ses parents ont préalablement saisi le juge ou le préfet pour le lui interdire. Or on ne le fait pas : d’une manière générale, il n’y a rien de particulier à craindre dans les familles.
Des pays voisins, tels que la Belgique, ont conservé l’autorisation de sortie du territoire ; on comprend pourquoi. Si le ministre de l’Intérieur estime que cette autorisation n’est pas nécessaire, ce n’est pas tout à fait l’avis de son collègue des Affaires étrangères qui recommande, sur le site internet du Quai d’Orsay, de délivrer une telle autorisation sous seing privé. Il a probablement de bonnes raisons pour cela, de même que la ministre de l’Éducation nationale, qui a donné pour consigne à ses personnels de maintenir la pratique antérieure pour les voyages scolaires. Il faut remettre tout cela en bon ordre, sous la protection de la loi. Ainsi, nous réparerons la conséquence malencontreuse d’un texte qui ne l’est pas.
Pourquoi agir par la loi ? Je réponds par avance à une objection qui a été faite aux propositions de loi précédentes mais qui, je le sais, ne sera pas utilisée contre ce texte qui ne suscite pas les mêmes confrontations idéologiques et politiques. La liberté d’aller et venir est un droit fondamental ; l’altérer ou la défendre est donc du domaine de la loi. C’est la raison pour laquelle l’article 34 de la Constitution me semble s’appliquer. Il s’agit bel et bien d’accorder des garanties fondamentales aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés publiques.
J’en viens au contexte. Tout le monde est conscient que la situation internationale est troublée. Si des mineurs ont fugué de tout temps, pour toutes sortes de raisons, la plupart du temps pas très bonnes, il faut aujourd’hui compter parmi celles-ci un sujet qui préoccupe tous nos concitoyens et qui fait l’unanimité entre nous : l’appel au djihad. Nous savons que des réseaux existent pour endoctriner la jeunesse ; ils sont très structurés et sévissent notamment sur internet pour faciliter le départ des victimes que sont, la plupart du temps, les jeunes qui partent faire le djihad au Moyen-Orient.
En n’exigeant pas de formalité légale pour le voyage de ces mineurs, en particulier vers la Turquie, nous abandonnons ces jeunes et leur famille au plus grand désarroi. C’est une des raisons pour lesquelles il me semble absolument nécessaire d’adopter cette proposition de loi qui n’est pas, je le répète, fondée sur une posture mais sur un simple constat de bon sens. J’ai noté avec plaisir que ce souci était partagé par notre collègue Patrick Mennucci, qui a recommandé le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire dans son rapport d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.
En conclusion, il s’agit tout simplement de protéger des enfants, de combler un vide, d’éviter des drames. Quand tel est le sujet, les querelles politiques sont inutiles. J’en appelle à la conscience de chacun et au bon sens collectif pour que nous puissions, tous ensemble, adopter cette proposition de loi et son article unique.
M. Patrick Mennucci. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, la commission d’enquête a proposé à l’unanimité le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour des raisons qui sont en grande partie celles que vous avez évoquées à l’instant.
Rappeler que le vote de la loi qui a précédé la circulaire gouvernementale du 20 novembre 2012 a été obtenu à l’unanimité de l’Assemblée nationale devrait permettre d’ôter tout aspect polémique à ce débat. Il ne peut donc pas y avoir dans cette discussion de volonté de mettre certains d’entre nous en difficulté. C’est ainsi que s’est exprimé le rapporteur et je l’en remercie.
Je vais voter en faveur de cette proposition de loi, mais permettez-moi toutefois quelques mots. Il ne faut pas sacraliser l’autorisation de sortie du territoire. Bien d’autres problématiques peuvent malheureusement conduire un mineur à se retrouver hors du champ de l’autorité parentale sur un territoire extérieur, voire sur un territoire ennemi.
Si nous rétablissons l’autorisation de sortie du territoire, nous devons aussi prendre en compte les critiques formulées au moment de sa suppression afin que cette mesure soit applicable et efficace. Tout d’abord, ce document est falsifiable. On raconte que, dans certaines municipalités, les mineurs pouvaient venir eux-mêmes déposer leur dossier. J’ai été maire et je ne l’aurais pas accepté ; j’ai toujours exigé du personnel de l’état civil que le dépôt du dossier se fasse en présence du ou des parents. Nous devons reprendre cette question et peut-être la traiter par voie d’amendement en séance publique.
Rappelons aussi que la détention d’un passeport valait, pour un mineur, présomption d’autorisation permanente de sortie du territoire. Un passeport attribué en 2015 à un mineur de douze ans sera toujours valable en 2020 alors que ce même mineur sera âgé de dix-sept ans. C’est aussi une question sur laquelle nous devrons nous pencher.
Une autre critique porte sur le travail qu’établir cette autorisation représentera pour les personnels habilités des mairies ou des gendarmeries dans les zones rurales. Alors que nous devrions plutôt réduire leur charge de travail, c’est une objection que l’on peut entendre.
Soucieux d’effectuer un suivi du travail de la commission d’enquête, son président Éric Ciotti et moi sommes en discussion avec le ministère de l’Intérieur sur ces questions et d’autres, ainsi qu’avec le ministère du Budget concernant la préparation du jaune budgétaire sur le terrorisme. Depuis la parution de la circulaire en 2012, le Gouvernement a incontestablement travaillé sérieusement sur ce dossier, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de signalisation. Cette dernière a permis de faire prononcer par le procureur de la République un certain nombre d’interdictions de sortie du territoire pour des mineurs contre leur volonté, parfois contre celle de leurs parents ou parfois à la demande de ces derniers. De nombreuses statistiques montrent les difficultés de l’exercice. Mais le chiffre est faible : ce dispositif concerne quatre-vingt-sept personnes.
Nos services indiquent qu’aujourd’hui quatre-vingt-dix mineurs environ sont présents dans les territoires à cheval sur l’Irak et la Syrie, la plupart ayant accompagné leurs parents. Quinze mineurs seraient porteurs d’armes, notamment dans une organisation appelée « Lionceaux du Califat » qui entraîne des enfants soldats dans un cadre tout à fait répréhensible. Nous sommes bouleversés de savoir que des enfants français peuvent être soumis à de telles violences, même s’ils pratiquent eux-mêmes la violence.
Je voterai donc votre proposition de loi, non sans répéter que nous ne pouvons pas nous contenter de rétablir l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs ; il faut le faire en évitant les problèmes qui existaient avant son abrogation. Nous devons entrer en dialogue avec le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve pour obtenir des réponses aux questions qui ont été posées.
M. Christian Assaf. Ayant moi-même participé aux travaux de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes et voté le rapport de Patrick Mennucci, je soutiendrai aussi cette proposition de loi. Néanmoins, j’insiste sur les remarques qui ont été formulées.
Des raisons à l’évidence fondées nous ont conduits à faire figurer parmi les propositions du rapport d’enquête le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Néanmoins, ces propositions ne constituent pas l’alpha et l’oméga, et ne sont pas sans effets secondaires. Je souhaite, moi aussi que, des précisions soient apportées d’ici au débat en séance publique.
M. Dominique Raimbourg. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen souhaite que le débat se tienne en séance car, comme l’ont dit Patrick Mennucci, Christian Assaf ainsi que le rapporteur, nous avons besoin de progresser sur ces questions.
Certains d’entre nous voteront en faveur de cette proposition, d’autres vont s’abstenir, de façon à ouvrir le débat sur l’utilité de l’autorisation de sortie du territoire.
M. le rapporteur. Je remercie mes collègues commissaires, qui ont bien compris l’exposé de ma proposition. Je soutiens totalement les remarques de notre collègue Mennucci, mais contrairement à la pratique habituelle, je crois qu’il faut d’abord voter le texte de loi puis, avec l’accord du Gouvernement, immédiatement mettre en place tous les éléments qui permettront à cette nouvelle disposition législative d’entrer en vigueur avec le plus de pertinence et le moins de contraintes supplémentaires.
J’ai noté qu’il n’y aurait pas de vote hostile, ce qui me fait dire que cette proposition de loi devrait prospérer et nous devrions progresser, avec le Gouvernement, à partir de ce texte.
Article unique (art. 371-6 [nouveau] du code civil) : Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Par conséquent, l’ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle que ces trois propositions de loi seront examinées en séance publique la semaine prochaine, dans le cadre de l’ordre du jour arrêté à l’initiative du groupe Les Républicains.
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, M. René Dosière, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Yannick Moreau, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Pascale Crozon, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Marc Dolez, M. Yves Goasdoué, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann
Assistaient également à la réunion. - Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfritsch, M. Philippe Vigier