Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid=2E3C14B9BE4340A44AEF3A2E2F53C844.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000019289948&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20181230
Timestamp: 2019-10-14 14:34:35+00:00
Document Index: 115614533

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 725', 'art. 1', 'art. 1']

Code de commerce - Article L145-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L145-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 42
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2124-20, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2124-9, v. init.
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V)
Code de commerce - art. L145-2 (V)
Code de commerce - art. L145-24 (V)
Code de commerce - art. L145-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-20 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (Ab)