Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/decembre_3701/2392_7_18418.html
Timestamp: 2019-05-25 09:14:16+00:00
Document Index: 290970637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 2392 du 7 décembre 2010 (09-42.626) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 2392 du 7 décembre 2010 (09-42.626) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 2392 du 7 décembre 2010 (09-42.626) - Cour de cassation - Chambre sociale
Travail règlementation
Demandeur(s) : la société STTH de Divonne
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de directeur de golf par la société Touristique thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains (STTH de Divonne) ; qu’estimant ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en jours qui lui était applicable, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires incluant une rémunération majorée de 25 % des jours litigieux ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement d’une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 33-7 de la convention collective nationale des casinos impose, pour les cadres bénéficiant d’un forfait de salaire en jours de travail sans référence à un horaire précis, compte tenu de l’absence d’encadrement de leur temps de travail, un décompte des jours ou demi-journées de travail et de repos par un dispositif auto-déclaratif mensuel, en jours, contresigné par le responsable hiérarchique ; qu’en ayant décidé que l’absence de contreseing par le supérieur hiérarchique prévu par la convention collective n’interdisait pas à M. X… d’invoquer un dépassement du forfait jours, la cour d’appel a violé le texte précité par refus d’application ;
2°/ que la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 3171-4 du code du travail, applicable aux seuls litiges relatifs à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, et inapplicable à ceux relatifs à l’existence et au nombre de jours de travail d’un salarié quitravaille dans le cadre d’une convention de forfait en jours, conclue en application de la convention collective nationale des casinos ;
3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d’office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu’après avoir énoncé que le cadre disposant d’un forfait à l’année n’était pas visé par la réglementation des heures supplémentaires et ne pouvait prétendre à une majoration de 25 % de sa rémunération, la cour d’appel qui, d’office et sans inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen, a appliqué le régime transitoire d’indemnisation du temps de travail excédentaire effectué volontairement par le salarié prévu par la loi du 31 décembre 2008 dans les entreprises non soumises à la mise en place d’un compte épargne temps et majoré de 10 % le temps de travail effectué au-delà du forfait, a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
4°/ qu’en tout état de cause, qu’en n’ayant pas répondu aux conclusions de la société STTH faisant valoir que, seul un travail commandé par l’employeur ou inhérent aux fonctions du salarié devant être considéré comme temps de travail de travail effectif, M. X… se rendait régulièrement à sa convenance personnelle sur le golf, sans qu’il s’agisse d’une nécessité au regard de sa fonction, moyen qui s’appuyait sur un élément de preuve précis versé aux débats et mentionné dans ces conclusions (attestation de M. Y…), la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu’en ayant énoncé que Mme Z…, secrétaire de direction d’août 2000 à décembre 2004 au service de M. A…, directeur général de la STTH, avait attesté que MM. Y… et A… étaient informés des dépassements des jours de travail de M. X… “à qui il n’a pas été demandé de ramener sa durée de travail en conformité avec son forfait jour de 217 jours” (arrêt p. 4), la cour d’appel a dénaturé cette attestation par laquelle Mme Z… indiquait seulement “je sais également que cette situation a perduré sans qu’aucun écrit n’ait été adressé à M. X… pour lui demander de ramener sa durée de travail à des niveaux en accord avec son forfait de 217 jours”, méconnaissant ainsi son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
6°/ qu’en s’étant fondée sur la circonstance que “ce n’est que par lettre du 29 novembre 2006 que la STTH a admis, pour 2006, que M. X… avait atteint son forfait de 218 jours depuis le 26 novembre 2006 et lui a ainsi demandé de ne plus assurer ces fonctions au Golf jusqu’au 28 février 2007", inopérante pour établir un quelconque accord de l’employeur à la réalisation par le salarié de journées de travail au-delà du forfait, dès lors qu’elle répondait à une lettre du salariée du 18 novembre 2006 informant l’employeur que le forfait serait atteint le 26 novembre et lui demandant s’il devait ou non assurer ses fonctions au-delà de cette date, cette réponse immédiate caractérisant, au contraire, la volonté ferme de l’employeur de voir le salarié respecter les strictes limites du forfait annuel de 218 jours et de ne pas le rémunérer au-delà, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121- 51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ;
Mais attendu d’abord qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; qu’il en résulte que le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto-déclaratif prévu par l’article 33-7 de la convention collective nationale des casinos ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement de jours qu’il estime avoir travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ;
Et attendu, ensuite, que sous couvert de griefs de dénaturation, de non respect du principe de contradiction, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d’appel a retenu l’existence de jours travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ;
Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification ;
Attendu enfin qu’il résulte du dernier texte, qui prévoit à titre transitoire une majoration de salaire de 10 % pour les journées ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos, qu’il n’est applicable qu’à compter du 1er avril 2005 et jusqu’au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l’effectif est au plus égal à vingt et dans le seul cas où la renonciation du salarié recueille l’accord de l’employeur ;
Attendu que pour limiter à 10 % la majoration de rémunération due au salarié pour les jours travaillés en dépassement de la durée annuelle fixée par la convention de forfait en jours, l’arrêt retient que, si en application de l’article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord , le salarié doit bénéficier , au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement, le non respect par la société STTH de Divonne de ces dispositions ne peut priver le salarié de son droit à indemnisation ; que l’état récapitulatif établi par le salarié permet de retenir 213 jours d’avril 2002 à mars 2005 ; que si le salarié ne peut prétendre à une majoration de 25 %, les cadres au forfait n’étant pas visés par la réglementation des heures supplémentaires, le manquement de la SSTH de Divonne doit conduire à l’application du régime transitoire d’indemnisation du temps de travail excédentaire effectué volontairement par le salarié, prévu jusqu’au 31 décembre 2008 dans les entreprises non soumises à la mise en place d’un compte épargne temps ; qu’il convient donc d’appliquer la majoration minimum de 10 % du temps effectué au-delà du forfait auquel le salarié était soumis ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait faire application au litige de l’article 4 de la loi du 31 mars 2005, et qu’elle devait évaluer le préjudice subi par le salarié conformément à l’article L. 212-15-4 devenu L. 3121-47 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité à 10 % la majoration de rémunération des jours travaillés au-delà du plafond annuel fixé par la convention de forfait en jours, l’arrêt rendu le 24 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;