Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6440-PGP&bg=2161&bd=2162&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2016-07-06&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 10:05:40+00:00
Document Index: 101788534

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80']

BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-20160706
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 30-06/07/2016)
De même, le paiement d'honoraires dus à un architecte pour la remise d'un appartement en état futur d'achèvement constitue une recette à retenir l'année de la vente pour le montant des droits sur le sol et du prix des constructions exécutées au cours de l'année ( CE, arrêt du 13 juin 1990, n° 70018 ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 50-06/07/2016)
Il est possible de considérer qu'un auteur, affectant tout ou partie de ses droits à une ½uvre d'intérêt général, n'a pas eu la disposition des sommes correspondantes, lorsque les droits sont abandonnés directement et définitivement à l'organisme bénéficiaire sans transiter, tant du point de vue juridique que comptable, par son patrimoine propre. Cette exigence implique que l'½uvre bénéficiaire des droits soit reconnue d'utilité publique. La donation et l'acceptation de celle-ci -qui doivent être préalables à la mise à disposition des droits sous quelque forme que se soit- doivent faire l'objet d'actes notariés et enregistrés. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable est considéré comme ayant eu la disposition des droits d'auteur préalablement à leur abandon et, par suite, les sommes en cause doivent être soumises à l'impôt sur le revenu.
L'intéressé conserve seulement la faculté de déduire, soit de son revenu global, soit de son bénéfice professionnel, sur justification et dans les conditions et limites définies à l' article 200 du CGI et l' article 238 bis du CGI , les versements ainsi effectués.
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 70-06/07/2016)
Dans le même sens, Conseil d'État, arrêt du 9 décembre 1981, n° 09779 et Conseil d'État, arrêt du 9 janvier 1985, n° 39248 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 80-06/07/2016)