Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220
Timestamp: 2019-10-23 20:43:26+00:00
Document Index: 172898059

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 757", "l'article 990", "l'article 757", 'art. 1121', "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", '§ 200', "l'article 990", "l'article 757", '§ 200', "l'article 757", "l'article 796", "l'article 757", "l'article 779", 'art. 757', 'arrêt ', "l'article 292", "l'article 1401"]

3456-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance2
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220
2012-12-20T16:05:54.000+01:002013-07-09T09:14:52.000+02:00
Sur cette disposition, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10.
Ainsi, appréciant souverainement les faits de la cause, un tribunal a décidé, à juste titre, qu'en présence d'une assurance décès ne comportant aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci devait être intégré dans la succession de l'assuré (Cass. Civ., arrêt du 16 février 1983, n°82-10429).
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières [...] les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (Cass. Civ.2ème, arrêt du 9 février 2012, n°11-12109)
Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative, le régime visé à l'article 757 B du CGI, ou à défaut le régime prévu à l'article 990 I du CGI.
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur (Code des assurances, art. L 132-12).
Par exception, l'article 757 B du CGI prévoit qu'au-delà d'un seuil de 30 500 € en capital les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur en raison du décès de l'assuré donnent ouverture, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il puise dans la stipulation pour autrui résultant d'un contrat (code civil, art. 1121), les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès.
Pour limiter de telles pratiques, l'article 757 B du CGI prévoit l'assujettissement aux droits de mutation par décès des sommes versées par un assureur à raison du décès de l'assuré, sous certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.
Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat (RM Dutreil, AN, 20 novembre 1995 p.4926 n°26186).
La réalisation d’un transfert d’un PEP « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d’épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial.
A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport », ne constitue pas une novation pour l’application de l'article 757 B du CGI.
Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l'adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite du seuil fixé par l'article 757 B du CGI (cf II-A-2-b au § 200).
M. X. est âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y.
M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance le 15 décembre 2002 et versé le même jour une prime de 70 000 €.
Les 14 000 € correspondant aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de mutation par décès, de même que la fraction du capital égale au montant de la prime versée avant l'âge de soixante-dix ans, soit 70 000 € qui est en revanche soumise au régime prévu par l'article 990 I du CGI .
Sur les 76 000 € de prime payée après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la fraction de 45 500 €, qui correspond à la prime en cause déduction faite de l'abattement de 30 500 €, est assujettie aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné.
Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf II-A-2-b au § 200), au montant des capitaux versés.
La même solution s'applique, mutatis mutandis, pour les contrats prévoyant le versement d'une rente viagère immédiate avec garantie de réserve.
Les personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré.
Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l'abattement visé à l'article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires.
Cette solution a vocation à s'appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré es qualités de droits de mutation par décès, quel que soit le fondement sur lequel il est exonéré, par exemple au titre de l'article 796-0 bis du CGI .
L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l'article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 du CGI et 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. (RM Briand, AN 12 avril 1999 p 2208 n°22518).
Conformément à l'article L 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré décédé (CGI, art. 757 B).
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (C.Cass, 1ère chambre civile, arrêt du 9 juin 1998, n° 96-10794).
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit (RM Le Nay, AN 23 février 2010 p 2052 n° 59852).
Aux termes de l'article 292 A de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
Les obligations des assureurs sont examinées dans le BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au § III-B-1.
M. X. est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. ; une prime unique de 90 000 € est versée.
M. X., âgé de soixante-sept ans, a souscrit un contrat d'assurance en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 90 000 € est versée.
L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». Ces dispositions ne sont applicables qu'en cas de décès de l'assuré entraînant le dénouement du contrat d'assurance vie.
Ainsi lorsque l'assuré n'est pas décédé, le régime fiscal de l'assurance vie prévu aux articles 757 B du CGI ou 990 I du CGI ne s'applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs et que le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l'actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie.
A cet égard, la RM Bacquet (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283) précise que conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
S'agissant d'un contrat souscrit avec des fonds propres du défunt qui n'est pas l'assuré, sa valeur de rachat doit donc être également portée à l'actif de sa succession.
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