Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820726&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-20 04:20:15+00:00
Document Index: 45105915

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 3', "l'article 2"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 7 décembre 2011 article 4 II : Le dernier alinéa tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure au 23 décembre 2011.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/ CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 4.2.3)
Les parties associées au comité du dispositif particulier, concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics,...) et un représentant des personnes certifiées. Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé :
-pour le 31 mars de chaque année, un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.
Le " comité du dispositif particulier " se réunit au moins tous les deux ans.
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 5.2)
-connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
-connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
-détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
-avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
-être libre de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
-respecter la confidentialité ;
-ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.
3A. Mention " diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles après travaux en présence de plomb "
-la certification avec mention dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article L. 1334-1-1 du même code pour la réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb.
L'organisme de certification établit les conditions de réduction de la portée au travers de modalités spécifiques de suspension ou de retrait de la mention. Le retrait de la certification implique le retrait de la mention. La suspension de la certification implique la suspension ou le retrait de la mention. L'absence d'exercice de l'activité spécifique à la mention n'entraîne pas le retrait de la mention.
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6)
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6.2)
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s'il a échoué moins de dix jours auparavant au même type d'examen organisé par le même organisme de certification.
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe 2. Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/ CEI 17024-§ A3 d).
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2. L'examen pratique est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l'examinateur et le candidat.
L'examen pratique inclut l'utilisation d'un appareil à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, tel que défini par l'arrêté relatif au constat de risque d'exposition au plomb du 19 août 2011.
La candidature à la mention requiert préalablement que la personne soit déjà certifiée et qu'ait été réalisée une opération de surveillance telle que définie au paragraphe 4 ou une recertification.
Cette évaluation tient compte aussi de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6.3)
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6.3.3)
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6.4)
-observer sur site, dans le cas d'une certification avec mention, une prestation de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures sur la base d'un rapport préalablement établi ou une nouvelle prestation ; cette observation, en accord avec l'organisme de certification et en présence de la personne certifiée, permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes décrites dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ; l'observation d'une prestation sur la base d'un rapport ne peut être réalisée plus de deux mois après la prestation ; l'organisme de certification organise un entretien en face à face avec la personne physique certifiée portant notamment sur la prestation observée et si nécessaire sur la revue commune de rapports déjà réalisés.
(NF EN ISO/ CEI 17024-§ 6.5)
-un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.
-exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois.
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir, auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé " organisme d'accueil ", à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification.
-le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.
L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit, dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4.
Arrêté du 7 décembre 2011 article 4 III, IV : Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure au 1er février 2012, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 n'est pas exigée.
La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A.
Pour les opérations de surveillance, si l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 de la présente annexe, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
Les opérations de surveillance réalisées en application du paragraphe 4 dans sa rédaction antérieure sont admises au titre du prérequis pour la candidature à la mention, prévu au paragraphe 3.1.
I.-Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
-distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.
-conséquences sur la santé de l'exposition au plomb.
Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique.
Maîtrise les méthodes de mesurage :
-principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils ;
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
III.-La personne certifiée titulaire de la mention " diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb " dispose, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, des compétences suivantes :
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.