Source: http://www.exteriores.gob.es/Consulados/MONTREAL/fr/InformacionParaExtranjeros/Paginas/Nacionalidad.aspx
Timestamp: 2020-01-23 21:22:09+00:00
Document Index: 14705844

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 26', 'art. 22']

@ Madrid: 23.01.2020 22:22 @ Montreal: 23.01.2020 17:22
​Cette rubrique présente les différentes modalités d’acquisition de la nationalité espagnole.
La Loi 36/2002, du 8 octobre 2002, modifiant le Code civil en matíère de nationalité, est entrée en vigueur le 9 janvier 2003.
1. OPTION (Art. 20 C.c.).- Les personnes dont le père ou la mère aurait été d'origine espagnole et serait né(e) en Espagne pourront opter pour la nationalité espagnole, sans limite d'âge ni délai. Toutefois, il devront renoncer à leur nationalité précédente, sauf s'ils ont la nationalité d'un pays latino-américain, d'Andorre, des Philippines, de Guinée Equatoriale ou du Portugal (art. 24.1 C.c.).
2. PERTE ET CONSERVATION (art. 24 C.c.).- Les Espagnols qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère alors qu'ils résident à l'étranger pourront éviter de perdre la nationalité espagnole s'ils déclarent leur volonté de la conserver pendant la durée de trois ans à compter de cette acquisition sur un registre de l'État civil consulaire. Cette déclaration de conservation reste non nécessaire dans les pays mentionnés à l'article 24.1. du C.c.
Les personnes nées à l'étranger, de parents également nés à l'étranger, perdent la nationalité espagnole s'ils ne manifestent pas leur volonté de la conserver auprès d'un registre de l'État civil consulaire dans le délai de trois ans à compter de leur majorité ou émancipation. S'ils n'agissent pas de la sorte, ils perdront la nationalité espagnole même si leur nationalité est celle d'un des pays mentionnés à l'article 24.1 C.c. Cette règle s'appliquera à toutes les personnes atteignant la majorité ou s'émancipant à partir du 9 janvier 2003 (Disposition supplémentaire numéro 2).
3. RÉCUPERATION (art. 26 C.c.).- Les personnes ayant perdu la nationalité espagnole pourront désormais la récupérer sans renoncer à la précédente.
4. PETITS-ENFANTS D'ESPAGNOLS (art. 22.2. f) C.c.).- Les personnes ayant un grand-père ou une grand-mère d'origine espagnole pourront demander la nationalité espagnole pour résidence légale en Espagne d'une durée d'une année. Ce dossier est instruit par la personne chargée du registre de l'État civil du lieu du domicile en Espagne et la décision est du ressort du ministère de la Justice.
- toute personne née en Espagne de parents étrangers, si au moins un des parents est né en Espagne (à l’exception des enfants de diplomates) ;
Dans certains cas, le droit espagnol offre aux étrangers la possibilité d’acquérir la nationalité espagnole par option. Peut acquérir la nationalité espagnole par option :
- toute personne dont l’établissement de la filiation (établir la filiation signifie déterminer qui sont les parents d’une personne) ou la constatation de la naissance en Espagne survient au-delà de l’âge de dix-huit ans. Dans ce cas, l’intéressé dispose de deux ans à compter de l’établissement de la filiation ou de la constatation de la naissance pour exercer son droit d’option ;
- toute personne adoptée par des ressortissants espagnols après ses 18 ans. Dans ce cas, l’intéressé dispose de deux ans à compter de la date de l’adoption pour exercer son droit d’option.
- Le représentant légal de l’intéressé si celui-ci est mineur ou inapte.
- L’intéressé, assisté de son représentant légal s’il a plus de quatorze ans.
- L’intéressé, s’il est inapte, lorsque la décision d’incapacité l’autorise.
- L’intéressé, s’il est émancipé. Il perd la possibilité d’exercer ce droit quand il atteint l’âge de 20 ans. Toutefois, si en vertu de la loi à laquelle il est assujetti, l’intéressé n’atteint pas la majorité à l’âge de 18 ans, il dispose d’un délai de deux ans pour exercer ce droit à compter de la date de sa majorité.
Cinq ans : pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
Deux ans: pour les ressortissants d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal, ou pour toute personne d’origine séfarade ; eux ans: pour les ressortissants d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal, ou pour toute personne d’origine séfarade.
- pour toute personne n’ayant pas exercé correctement son droit à acquérir la nationalité espagnole par option ; pour toute personne née sur le territoire espagnol ou n’ayant pas exercé correctement son droit à acquérir la nationalité espagnole par option ;
- pour toute personne ayant été placée sous la tutelle (sous la surveillance d’un tuteur), la garde ou l’accueil d’un citoyen espagnol ou d’une institution espagnole pendant deux années consécutives, y compris si elle se trouve encore dans cette situation au moment de la demande (le type d’accueil permettant une réduction de la résidence légale à un an est soit celui ayant fait l’objet d’une décision de l’entité publique chargée, dans chaque territoire, de la protection des mineurs soit un accueil reconnu judiciairement) ;
- pour toute personne étant mariée depuis un an avec un(e) Espagnol(e) au moment de la demande et non séparée de fait ou légalement ;
- pour le veuf ou la veuve d’un(e) Espagnol(e), si au moment du décès du conjoint, le couple n’était pas séparé de fait ou légalement ;
- pour toute personne née hors du territoire espagnol, dont l’un des parents (né également en dehors du territoire espagnol) ou l’un des grands-parents possédaient à l’origine la nationalité espagnole.
L’intéressé devra en outre prouver un bon comportement civique et un niveau d’intégration suffisant au sein de la société espagnole.
- La personne inapte elle-même ou son représentant légal, selon la teneur de la décision d’incapacité.
3) Nationalité par décret de naturalisation
Cette modalité d’acquisition de la nationalité a un caractère gracieux et n’est pas soumise aux règles générales de la procédure administrative. Elle est accordée ou refusée par décret royal, sur décision discrétionnaire du gouvernement qui aura pris en considération l’existence de circonstances exceptionnelles.
4) Nationalité par possession d’État :
- si l’intéressé est condamné par une décision de justice pour fraude, dissimulation ou fausse déclaration dans l’acquisition de la nationalité espagnole.
Récupération: comment recouvrer la nationalité espagnole ?
La nationalité espagnole perdue peut être recouvrée, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- la récupération doit être inscrite au registre d’État civil.