Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029287346&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2016-07-26 10:22:04+00:00
Document Index: 211646988

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 23']

Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Consulter le texte : LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2015
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 février 2016
Rapport n° 2407 de Mme Sandrine Mazetier Texte de la commission déposé le 26 novembre 2014
Rapport d'information n° 2379 de Mme Maud Olivier fait au nom de la délégation de ‎l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et ‎les femmes ‎
Rapport n° 425 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 5 mai 2015
Rapport de Mme Sandrine Mazetier (n° 2861 à l'Assemblée nationale) et de M. François-Noël Buffet (n° 498 au Sénat)
: réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. Rapport n° 2883 de Mme Sandrine Mazetier
Rapport n° 570 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 30 juin 2015
Rapport n° 2976 Mme Sandrine Mazetier
1ère séance du 9 décembre 2014
‎: présentation, motion de rejet préalable.‎ 2ème séance du 9 décembre 2014
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er. Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2014
1ère séance du 10 décembre 2014
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6. 2ème séance du 10 décembre 2014
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7. Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2014
1ère séance du 11 décembre 2014
: discussion des articles (suite) : art 8, art 9 A, art 9, avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, art 13. 2ème séance du 11 décembre 2014
: discussion des articles (suite) : art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 21, art 22, art 23. Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2014
1ère séance du 16 décembre 2014
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2015
: discussion générale.‎ Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2015
: discussion des articles : art 2, art 3, art 4 bis, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art additionnel, art 7 bis, art 8, art 9. Compte rendu intégral de la séance du 19 mai 2015
: discussion des articles (suite) : art 10, art 10 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art additionnel, art 15, art additionnel, art 16, art additionnel, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 20, art 21, art 23, intitulé du projet de loi. Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2015
: explications de vote, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2015
2ème séance du 25 juin 2015
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9 B, art 9, art 10, art 10 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 16, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 20, art 21, art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2015
: discussion générale, discussion des articles : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 13, art 14, ‎art 14 bis, art 15, art 18, art 19, art 19 quater, art 20, art 21, art 23, interventions sur ‎l'ensemble.‎ Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2015
1ère séance du 15 juillet 2015