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Timestamp: 2017-10-18 07:23:34+00:00
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Le permis blanc n’est pas ressuscité
Ce matin, parcourant le journal régional « Le Midi Libre », je suis tombé sur ce titre accrocheur : « Conduite, Le Conseil d’Etat ressuscite le permis blanc ». Il est question d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars dernier : « les conseil d’Etat a assoupli les conditions de retrait du permis de conduire à points, estimant que les incidences de ce retrait sur la vie professionnelle d’un contrevenant pouvait primer sur les exigences de la sécurité routière. »
Autrement dit, cette décision consacrerait la possibilité de conserver son permis malgré le retrait de tous ses points dans certaines circonstances, où le permis de conduire est une condition d’exercice de certains métiers.
Le journal interroge un avocat montpelliérain, qui est formel « grâce à cette jurisprudence, le permis blanc est de retour ».
Las, il y a très loin de la coupe aux lèvres, et le journal fait dire aux dire aux juges ce qu’il n’a absolument pas dit. En plus, il ne faudrait pas que certains professionnels, à la lecture de ce genre d’information erronée, s’estimeraient affranchis des règles essentielles du code de la route sur les limitations de vitesse, par exemple.
Qu’en était-il en effet en l’espèce ? Le Conseil d’Etat, saisi pas un contrevenant, par ailleurs chauffeur de taxi, en cassation d’une ordonnance « de tri » (c’est-à-dire sans audience ni procédure contradictoire) du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait rejeté une demande de suspension d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire du requérant qui avait perdu l’intégralité de ses points. Le fondement juridique de la demande était « le référé suspension de l’article L 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) »Pour que l’exécution d’une décision administrative puisse être suspendue dans l’attente de la décision du juge de l’excès de pouvoir, il faut que soient impérativement réunies deux conditions cumulatives : une condition relative à l’urgence, et une condition relative à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Dans la présente affaire, le premier juge, à l’issue d’un examen sans doute trop rapide, avait estime que la condition relative à l’urgence n’était pas réunie, faute pour le requérant d’avoir établi qu’il était bien chauffeur de taxi. En effet, le juge administratif estime qu’il peut y a urgence à suspendre une décision administrative dès lors que l’exécution de celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou à un intérêt qu’il entend défendre (CE 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres).
Or, il est évident qu’une décision d’invalidation de permis de conduire porte atteinte de manière grave et immédiate à l’intérêt d’un chauffeur de taxi.Le Conseil d’Etat commence par annuler l’ordonnance du juge des référés qui a dénaturé les pièces du dossier. Ce dernier contenait bien des documents établissant que le requérant était chauffeur de taxi. Il convient donc de ne pas confondre vitesse et précipitation, efficacité et justice expéditive.Plutôt que de renvoyer l’affaire devant un autre juge des référés, pour une bonne administration de la justice, le référé suspension ayant par ailleurs été institué justement pour permettre aux justiciables d’obtenir des résultats rapides, le Conseil d’Etat fait ensuite lui-même office de juge des référés.Il commence donc à vérifier que les deux conditions (urgence et doute sérieux) sont réunies.Sur l’urgence. Nous avons vu que l’urgence était établie si l’exécution de la décision portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou à l’intérêt qu’il entend défendre. En l’espèce, il ne s’agissait que des intérêts du requérant. Et tel était le cas, puisque la décision informant le requérant de la perte de validité de son permis de conduire « porterait une atteinte grave et immédiate à l’exercice par l’intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation financière ». On peut même dire, qu’en la matière, il existerait une présomption d’urgence, pour le membre d’une profession qui a besoin pour gagner sa vie du permis de conduire.
Mais le juge administratif ne s’arrêt jamais là. En effet, pour lui, la condition d’urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des intérêts en présence et en fonction des justifications apportées par le requérant (CE 28 février 2001 Préfet des Alpes Maritimes et société Sud Est assainissement). Dans notre cas, le juge fait la balance entre les différents intérêts en présence, comme il le doit toujours le faire. Il se demande donc si les exigences de la sécurité routière ne peuvent pas prévaloir sur l’intérêt personnel que met en avant le requérant. Dans les circonstances de l’espèce, nous dit la Conseil d’Etat, la suspension éventuelle de l’exécution de la décision du ministre « n’est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ». Le Conseil d’Etat a donc pris en compte les circonstances de l’espèce, à savoir, sans aucun doute, les motifs du retrait successif des points du permis, les dates des infractions etc…Impossible, dans ces conditions, de faire d’un cas d’espèce une jurisprudence généralisable à l’ensemble des chauffeurs de taxi dont le permis serait invalidé. La condition d’urgence fixée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplie, restait celle relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il est nécessaire, ici, que l’illégalité alléguée soit manifeste, car le juge des référés doit rester le juge de l’évidence, ce qui est fait ici :
« Considérant, d’autre part, que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu’il a satisfait à l’obligation d’information prévue par les articles L. 223 1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n’a produit pour les infractions relevées à l’encontre du requérant aucun élément de preuve en ce sens ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure dont serait entachée la décision retirant à M. T. des points de son permis de conduire et l’informant que ce titre a perdu sa validité, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité »
Nul revirement de jurisprudence ici. Nul assouplissement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne fait qu’appliquer sa jurisprudence habituelle. Une obligation d’information pèse sur l’administration et c’est à elle de prouver qu’elle a bien été satisfaite.Bizarrement, la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision est passée totalement sous silence par le journaliste. Il est pourtant évident que si la décision du ministre n’avait pas présenté de doute sérieux sur sa légalité, elle n’aurait pas été suspendue. Et elle l’a été non seulement parce que les exigences de la sécurité routière n’étaient pas incompatibles avec la suspension de la décision, mais encore parce qu’elle présentait un vice substantiel qui doit vraisemblablement amener à son annulation ultérieure. En d’autres termes, le juge des référés ne fait qu’anticiper, de façon provisoire, une décision ultérieure qui paraît, en l’état de l’instruction, probable.
Point de permis blanc en perspective donc pour les chauffeurs de taxi ou autres professionnels…
Lire ici le communiqué du Conseil d’Etat.
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La scolarisation des enfants handicapés est une obligation
la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité.
Il s’agissait en l’espèce de parents qui cherchaient en vain depuis 2003 un place pour leur enfant dans un institut médico-légal.
Pour parvenir à ce résultat, le Conseil d’État s’est fondé sur l’article 111-1 du code de l’éducation , 112-1et 112-3 du même code , 351-1 et 351-2 .
« qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet »
Une obligation de moyen se différencie de l’obligation de résultat dans la mesure où justement l’Etat ne peut s’exonérer de la sa responsabilité en expliquant qu’il a utilisé les moyens à sa disposition, et que malgré cela, il n’y avait pas assez de place dans un des centres médico-légal. L’obligation doit avoir pour résultat concret la prise en charge de l’enfant handicapé et son accueil dans une structure adaptée. Et pour ce faire, il doit créer les places, réaliser les investissements et embaucher le personnel nécessaire.
le Conseil d’Etat enfonc le clou en censurant le raisonnement de la cour administrative d’appel :
« pour retenir que la responsabilité de l’État n’était pas engagée par cette carence, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas recherché si l’État avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s’est bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires ; qu’ainsi, la cour a méconnu les dispositions précitées du code de l’éducation et commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué »
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l’annulation de la liste des pôles d’instruction
Par un arrêt du 19 décembre dernier , le Conseil d’État a pour partie annulé le décret du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction. Ces pôles d’instruction créés pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes étaient prévues par la loi du 5 mars 2007. ces dispositions avaient été prises pour « briser la sollitude des juges d’instruction » après le scandale de l’affaire D’Outreau.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête sur le fond en précisant notamment que la réforme « a pour objectif de renforcer la collégialité de l’instruction des affaires pénales les plus graves ou les plus complexes afin d’en améliorer la qualité et de renforcer l’efficacité des juridictions en accroissant leur spécialisation ; qu’eu égard à ces finalités, la création de pôles de l’instruction par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, codifié à l’article 52-1 du code de procédure pénale, ne saurait en elle-même porter atteinte au droit d’accès au juge, au droit à voir les affaires jugées dans un délai raisonnable et au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garantis par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Et « eu égard aux finalités ci-dessus rappelées de la création des pôles de l’instruction telle qu’elle est mise en œuvre par le décret attaqué, les requérants ne peuvent utilement invoquer à l’encontre de ce dernier la méconnaissance des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Mais pour un pur motif de forme que le décret en cause est annulé. En effet, lorsque le comité technique paritaire des services judiciaires a examiné le projet de décret il était composé irrégulièrement. Le ministère avait procédé au remplacement de plusieurs titulaires et suppléants en dehors des cas limitativement prévus par les textes. Or, précise le Conseil d’État, Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’administration ne peut, en dehors des cas qu’elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres« . Cela étant, la composition irrégulière du comité technique paritaire rendant des avis consultatifs est sans incidence sur les dispositions du décret relatives à la procédure pénale puisque son avis n’était pas obligatoire. Il n’en était pas de même pour les dispositions de l’article D. 15-4-4 et fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent, qui concernenent les problèmes généraux d’organisation des services.
l’arrêt est par ailleurs particulièrement intéressant dès lors qu’il procède à une modulation dans le temps des effets de l’annulation du décret :
Ainsi, non seulement l’annulation n’est pas en l’espèce rétroactive, mais elle est repoussée 4 mois après sa lecture. Les conditions retenues par le juge pour admettre la nécessité d’une modulation dans le temps me semble tout à fait justifiées : un motif d’illégalité de pure forme. Des effets catastrophiques (ici une atteinte manifestement excessive) sur le fonctionnement du service public de la justice pouvant aboutir à la nullité des informations nombreuses instruites depuis l’instauration du décret. Mais force est de constater que le Conseil d’État prend soin de réserver le cas des actions contentieuses engagées à la date de la décision commentée. cela veut clairement dire que des actions en justice invoquant la nullité de la procédure d’instruction fondée sur l’illégalité du décret fixant la liste des pôles d’instruction pourraient parfaitement aboutir. Et je ne vois d’ailleurs pas comment le juge pénal pourrait éviter de procéder à la nullité des procédures en cause, même s’il est lui aussi apte à apprécier la légalité des actes administratifs et sur les conséquences à tirer de l’irrégularité de la composition du comité technique paritaire sur la légalité du décret lui même. En revanche, depuis le 19 décembre, aucune nouvelle action en nullité ne saurait aboutir.
Le juge administratif a opéré à d’autres rappels de moindre importance, qu’il convient de relever néanmoins ici : les collectivités territoriales n’ont intérêt à agir contre ce type de décret que s’il a pour effet de supprimer une juridiction dont le ressort inclut leur territoire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. les avocats, ainsi que leurs ordres ont un intérêt naturel à contester une réforme de la procédure pénal en leur qualité d’auxiliaires de justice. Pour se faire, ils peuvent invoquer tout motif de légalité, comme ici le vice de procédure tiré de la composition irrégulière d’un comité technique paritaire qui leur est totalement étranger. Un acte administratif n’a pas besoin d’être publié ou notifié pour entrer en vigueur lorsqu’il ne s’agit ni d’une décision réglementaire, ni d’une décision individuelle défavorable. Enfin, en ce qui concerne les contreseings ministériels, seuls ceux qui sont chargés de son exécution doivent signer les décrets du 1er ministre : s’agissant d’un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte (solution classique).
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