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Timestamp: 2020-08-08 00:40:47+00:00
Document Index: 102357490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-DJC-OA-20-40-20-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
L'article L166 du livre des procédures fiscales (LPF) prescrit à l'administration de communiquer aux présidents des centres de gestion et associations agréés les renseignements nécessaires à ces organismes pour prononcer en tant que de besoin l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
Les personnes auxquelles sont communiqués des renseignements fiscaux en application des dispositions de l' article L166 du LPF sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 du code pénal et 226-14 du code pénal .
20 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
L' article L166 du LPF prévoyant que les renseignements communiqués par l'administration fiscale peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet, il convient, le cas échéant, de fournir des indications sommaires sur les différents motifs de rectification et de préciser si les insuffisances décelées sont ou non exclusives de bonne foi.
30 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un centre de gestion ou d'une association agréé concernent exclusivement la période postérieure à l'adhésion à cet organisme par contribuable concerné dès lors que l' administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués sont ceux qui sont nécessaires aux organismes en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
Les dispositions de l' article L 166 du LPF ne s'opposent pas à ce que le président dévoile le contenu de la démarche de l'administration aux membres de l'instance disciplinaire eux-mêmes tenus au secret professionnel .
50 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu'il est consécutif à une opération de contrôle externe, il est joint au dossier de taxation. Il est ensuite adressé dès l'établissement des impositions correspondantes à la Direction des Finances publiques dont dépend le siège du centre de gestion ou de l'association agréée.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
Il fait apparaître la nature et le montant en base pour l'impôt sur le revenu et en droits pour la T.V.A., de chacune des rectifications effectuées par exercice d'adhésion, ainsi que la qualification des pénalités. Il doit mentionner les autres manquements aux obligations.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 80-12/09/2012)
S'il estime que les informations qui lui sont signalées constituent des manquements graves ou répétés aux obligations incombant à l'adhérent et sont de nature à justifier une exclusion éventuelle, le DRFiP ou, par délégation, le DDFiP, envoie immédiatement aux dirigeants du centre de gestion ou de l'association agréée une lettre reprenant le contenu des documents reçus.
90 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 100-12/09/2012)
- de la qualification de l'infraction (par exemple : minoration de recettes, rejet de la provision, réintégration de frais mixtes, non déclaration de la fraction de plus-value à court terme ayant fait l'objet d'un étalement, etc...) ;
110 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 110-12/09/2012)
A. Rôle des dirigeants des centres de gestion et associations agréés
120 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l'organisme agréé décide de ne pas exclure un adhérent, il doit soumettre son dossier à une surveillance particulière. Toutefois, les rectifications assorties de la majoration pour manquement délibéré doivent, sous réserve du respect du contradictoire, entraîner, dans la plupart des cas, l'exclusion sans même attendre l'issue d'un contentieux administratif éventuel.
B. Rôle du correspondant organisme agréé
130 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 130-12/09/2012)
Le correspondant organisme agréé s'assure que les informations transmises au président de l'organisme ont été suivies d'effets.
140 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 140-12/09/2012)
Tous les trimestres, il transmet à la Direction les informations concernant les suites données par l'organisme agréé aux communications qu'il a reçues en annotant le bulletin dans la case ad hoc.
Dans l'hypothèse où l'exclusion d'un adhérent n'est pas prononcée et quelles que soient les suites données à l'affaire, il procède à un examen du dossier de celui-ci dans le but de s'assurer que l'organisme agréé remplit correctement sa mission de prévention à l'égard de l'adhérent.
Cet examen doit intervenir, au plus tard, dans les trois ans qui suivent le dernier exercice soumis à contrôle et, en tout état de cause, un an au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 150-12/09/2012)
Après avoir mis les dirigeants en situation de s'expliquer sur les carences qui pourraient être relevées à leur encontre, comme par le passé, le DRFiP tirera toutes les conséquences au regard du maintien de l'agrément.
IV. Information de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés
160 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 160-12/09/2012)
L' article L 166 du LPF autorise, également, la communication par l'administration aux commissions régionales d'agrément qui émettent un avis sur les demandes de renouvellement ou de retrait d'agrément, des renseignements nécessaires pour leur permettre de se prononcer sur les affaires qui leur sont soumises.
L'organisme agréé qui ne prononce pas l'exclusion d'un adhérent ayant manqué de manière grave ou répétée à ses engagements peut se voir retirer l'agrément.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-40-20-§ 170-12/09/2012)
Le Directeur régional des Finances publiques, après avoir recueilli les observations des dirigeants, peut communiquer à la commission régionale d'agrément l'ensemble des informations qu'il détient, y compris celles recueillies au cours de la procédure de l' article L 166 du LPF , nécessaires à cette instance pour se prononcer en toute connaissance de cause sur les dossiers des centres de gestion qui lui sont soumis.