Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4635-PGP&bg=2229&bd=2230&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 19:14:57+00:00
Document Index: 113529087

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', "l'article 93", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 293", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 1-12/09/2012)
- la taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux locaux inscrits sur le registre des immobilisations (cf. BOI-BNC-BASE-10-20 ) ;
- les taxes d'enlèvement des ordures ménagères afférentes aux immeubles inscrits sur le registre des immobilisations (cf. BOI-BNC-BASE-10-20 ).
Remarque : Dans le cas où l'exploitant est locataire des locaux professionnels et rembourse ces taxes au propriétaire, le versement correspondant est assimilé à un supplément de loyer et déductible à cet titre (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30-I ) ;
- les droits d'enregistrement afférents à l'acquisition à titre onéreux d'un office, d'une charge ou d'une clientèle (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I-B-7-b ) ou de locaux professionnels. Il en est de même des droits versés lors de l'acquisition de parts de sociétés civiles professionnelles ou de moyens.
Le conseil d'État a jugé que les frais d'acte et les droits d'enregistrement acquittés par un expert-comptable lors de l'achat d'un appartement dont il a affecté une partie à l'exercice de sa profession, constituent, en tant qu'ils se rapportent à l'acquisition de locaux à usage professionnel, une charge déductible pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 19 octobre 1936, n° 47525, RO 6543).
- les droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la transmission d’exploitation par décès ou par donation sont déductibles, sous certaines conditions (cf. BOI-BNC-BASE-40-40 ).
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 30-12/09/2012)
En outre, les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions régissant l'assiette ou le recouvrement des impôts n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts (RM Herment n° 22569 du 26 juillet 2001, J.O. SENAT p. 2447).
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 40-12/09/2012)
L’ article 154 quinquies du code général des impôts (CGI) , prévoit que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement est admise partiellement en déduction du montant brut du revenu professionnel imposable notamment dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à concurrence de la fraction qui est affectée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie.
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 70-12/09/2012)
Le champ d’application ainsi que les modalités de la déductibilité fiscale partielle de la CSG, en ce qui concerne les revenus d’activité et de remplacement, sont examinées dans le BOI-RSA-BASE-30-30 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 130-12/09/2012)
Pour la détermination de la TVA déductible afférente aux immobilisations et autres biens et services utilisés concurremment pour une activité soumise à retenue et pour une autre activité, il convient de se reporter aux règles indiquées dans la série TVA.
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 150-12/09/2012)
Si ses recettes sont inférieures à la limite précisée par l'article 293 B III du CGI , l'auteur bénéficie, en matière de TVA, de la franchise. Dès lors que l'intéressé ne peut facturer de TVA, son bénéfice doit être déterminé à partir du montant des droits d'auteur nets de taxe qu'il perçoit. Dans cette hypothèse, sa situation par rapport à la période antérieure n'est pas modifiée.
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 160-12/09/2012)
Sur le régime applicable aux droits d'auteur, (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20 ).
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 190-12/09/2012)
Pour plus de précisions, se référer au BOI-TVA-DED-20-10-40 .
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 200-12/09/2012)
S'agissant des modalités de régularisations dans ces cas se référer aux BOI-TVA-DED-60-10 et BOI-TVA-DED-60-20 .
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 220-12/09/2012)
2. Comptabilité hors TVA.
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-20-§ 240-12/09/2012)