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Timestamp: 2020-03-29 20:57:20+00:00
Document Index: 211834852

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Refworld | Pakistan : information sur les exigences à satisfaire pour qu'un mandat d'arrêt soit valide; information indiquant si ces exigences sont respectées dans la pratique
Pakistan : information sur les exigences à satisfaire pour qu'un mandat d'arrêt soit valide; information indiquant si ces exigences sont respectées dans la pratique
Citation / Document Symbol PAK103607.EF
Related Document(s) Pakistan: Requirements of a valid arrest warrant; whether these requirements are adhered to in practice
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information sur les exigences à satisfaire pour qu'un mandat d'arrêt soit valide; information indiquant si ces exigences sont respectées dans la pratique, 28 October 2010, PAK103607.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/507401d92.html [accessed 29 March 2020]
Exigences relatives au mandat d'arrêt
Selon l'article 75 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) du Pakistan, un mandat d'arrêt doit satisfaire aux exigences suivantes :
[traduit par le Bureau de la traduction]
Forme du mandat d'arrêt. (1) Chaque mandat d'arrêt délivré par une cour aux termes du présent code doit être écrit, signé par l'officier président ou, dans le cas d'une cour des magistrats, par tout membre de cette cour, et porter le sceau de la cour (Pakistan 1898).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un haut représentant de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a expliqué que les mandats délivrés par les cours sont des formulaires imprimés qui comprennent la signature du juge et le sceau de la cour (15 oct. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Lahore, qui travaille à la Haute Cour (High Court) de Lahore, a lui aussi affirmé que l'apposition de la signature d'un juge et d'un timbre de la cour est nécessaire pour que le mandat d'arrêt soit valide (12 oct. 2010). Plus précisément, l'avocat, qui commente fréquemment des questions d'ordre juridique et touchant les droits de la personne, a souligné que
[l]e mandat [d'arrêt] est délivré par une cour de magistrat et porte le timbre de la cour, la date et la signature du magistrat. Le mandat précise également l'intitulé de l'affaire, le nom du poste de police compétent, le nom de l'agent autorisé à amener l'accusé devant la cour, les dispositions du code pénal du Pakistan aux termes desquelles l'affaire est enregistrée, le nom et l'adresse de l'accusé, et la date de comparution devant le magistrat (12 oct. 2010).
Respect des exigences relatives au mandat d'arrêt
Lorsque la Direction des recherches lui a demandé si ces exigences sont respectées dans la pratique, l'avocat de Lahore a affirmé que [traduction] « [c]es exigences sont/doivent être respectées dans tous les cas » (12 oct. 2010). Si, par exemple, il n'y a pas de timbre, [traduction] « alors la signature du magistrat n'est pas valide » (avocat 12 oct. 2010). L'avocat a ajouté que [traduction] « [t]out détail manquant peut rendre le mandat suspect » (ibid.), et que [traduction] « [s]eul la cour ou le magistrat compétent » peut ajouter les détails qui manquent pour valider un mandat (ibid. 15 oct. 2010).
Personnes autorisées à procéder à une arrestation au moyen d'un mandat
L'article 77 du code de procédure pénale prévoit [traduit par le Bureau de la traduction] « [qu'] un mandat d'arrêt doit ordinairement nommer un ou plusieurs policiers [] », alors que l'article 79 permet [traduit par le Bureau de la traduction] « [qu'un] mandat nommant un policier [puisse] également être exécuté par n'importe quel autre policier dont le nom y est inscrit par le policier qui y était nommé en premier lieu » (Pakistan 1898). L'avocat de Lahore a décrit le processus de la façon suivante :
[L]e mandat est délivré au nom du responsable (Station House Officer - SHO) du poste de police compétent, qui peut ensuite autoriser n'importe quel subalterne à arrêter la personne. En pratique, cette subdélégation est inscrite au verso du mandat sous la signature du SHO (15 oct. 2010).
De plus, l'article 77 prévoit des situations dans lesquelles une personne autre qu'un policier peut exécuter un mandat : [traduit par le Bureau de la traduction] « [] toute cour délivrant un tel mandat peut, si son exécution immédiate est nécessaire et qu'aucun policier n'est disponible immédiatement, confier son exécution à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes [] » (Pakistan 1898). Par exemple, l'article 78 permet qu'un mandat d'arrêt [traduit par le Bureau de la traduction] « nomme n'importe quel propriétaire terrien, agriculteur ou gestionnaire de terres [] pour ce qui est de l'arrestation d'un prisonnier évadé, d'un contrevenant reconnu ou d'une personne accusée d'une infraction non susceptible de caution [] » (ibid., art. 78). La personne ainsi désignée [traduit par le Bureau de la traduction] « doit exécuter le mandat si l'individu visé se trouve ou fait son apparition sur sa terre ou sa ferme ou sur la terre sous sa responsabilité » (ibid.). Lorsque la personne [traduit par le Bureau de la traduction] « contre laquelle un tel mandat est délivré » est arrêtée, elle doit être remise [traduit par le Bureau de la traduction] « avec le mandat au policier le plus près » (ibid.).
L'avocat a également affirmé que le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau - NAB), organisme fédéral responsable de lutter contre la corruption (Pakistan s.d.), a le pouvoir de délivrer des mandats d'arrêt (15 oct. 2010). En réponse à une question de la Direction des recherches, l'avocat a affirmé que les [traduction] « cours du NAB travaillant conformément à l'Ordonnance sur le NAB (et d'autres cours travaillant sous le régime d'autres lois) peuvent autoriser le président du NAB ou d'autres agents à arrêter une personne » (avocat 15 oct. 2010).
Exigences à respecter pour procéder à une arrestation au moyen d'un mandat
Selon l'article 80 du code de procédure pénale, les exigences pour procéder à une arrestation au moyen d'un mandat sont les suivantes :
Signification de la teneur du mandat. Le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d'arrêt doit en signifier la teneur à la personne arrêtée et, au besoin, le lui montrer (ibid.).
L'avocat de Lahore a affirmé que la procédure pour effectuer une arrestation au moyen d'un mandat n'est pas toujours suivie et il a ajouté que [traduction] « [d]ans de nombreux cas, l'arrestation est faite avant l'obtention du mandat et le mandat est obtenu par la suite; l'arrestation est inscrite plus tard sur les registres de la police » (6 oct. 2010). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 8 octobre 2010, le haut représentant de la HRCP a donné sensiblement les mêmes renseignements en affirmant que la police peut arrêter un accusé, le faire comparaître devant un magistrat et ensuite obtenir un mandat.
Types d'infraction nécessitant un mandat d'arrêt
L'article 4 du code de procédure pénale établit une distinction entre les infractions et les cas « "recevables"» (cognizable) et « "non recevables" » (non-cognizable) pour déterminer dans quelles situations un policier peut procéder à une arrestation sans mandat (Pakistan 1898, art. 4). Ainsi, [traduit par le Bureau de la traduction] « "[i]nfraction non recevable s'entend d'une infraction, et "cas non recevable" s'entend d'un cas, où un policier ne peut procéder à une arrestation sans mandat » (ibid.). Le Centre des initiatives pour le développement de la paix du Pakistan (Centre for Peace Development Initiatives Pakistan - CPDI-Pakistan), organisation de la société civile indépendante fondée en 2003 (CPDI-Pakistan s.d.b), fournit des explications additionnelles au sujet de ces termes :
Infraction recevable : Une infraction recevable est une infraction pour laquelle la police peut arrêter une personne sans mandat. La police est autorisée à lancer une enquête sur un cas recevable de sa propre initiative et elle n'a pas besoin d'une ordonnance de la cour pour ce faire.
Infraction non recevable : Une infraction non recevable est une infraction pour laquelle la police n'a pas le pouvoir d'arrêter une personne sans mandat. La police ne peut pas lancer une enquête sur une telle infraction sans la permission de la cour (ibid. s.d.a).
Avocat, exerçant notamment sa profession à la Haute Cour, Lahore. 15 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 12 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 6 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Centre for Peace Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan). S.d.a. « First Information Report (FIR): (A Guide for Citizens) ». [Date de consultation : 7 oct. 2010]
_____. S.d.b. « About CPDI ». <<http://www.cpdi-pakistan.org/index.php?option=com_content&view=article&id=62&Itemid=93> [Date de consultation : 28 oct. 2010]
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 15 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un haut représentant.
_____. 8 octobre 2010. Entretien téléphonique avec un haut représentant.
Pakistan. 1898 (modifié en 1997). Code of Criminal Procedure (Act V of 1898). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 18 oct. 2010]
_____. S.d. National Accountability Bureau (NAB). « About Us ». [Date de consultation : 28 oct. 2010]
strong>Publications : A Legal Research Guide to Pakistan; Police & Law Enforcement Reform in Pakistan: Crucial for Counterinsurgency and Counterterrorism Success; Political Dimensions of Police Reform in Pakistan.
Sources orales : Des représentants du haut-commissariat du Canada à Islamabad et du consulat du Pakistan à Toronto n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour communiquer avec un ancien représentant du gouvernement du Pakistan, trois avocats du Pakistan, un représentant de l'Asian Human Rights Commission (AHRC) et un représentant de l'ambassade du Pakistan à Ottawa ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Society, Asian Forum for Human Rights and Development, Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), Daily Times [Lahore], Dawn.com, Embassy of the Islamic Republic of Pakistan in Washington, DC, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Guide to Law Online: Pakistan, Human Rights Watch, Institute for Social Policy and Understanding (ISPU), Law and Justice Commission of Pakistan, Pakistan College of Law, Pakistan Daily, Pakistan - Diplomatic Mission in Canada, Pakistan Lawyers, Transparency International (TI), World Law Guide.