Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1173-PGP&bg=689&bd=690&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-02-25&niv=5
Timestamp: 2019-10-15 03:10:45+00:00
Document Index: 248676992

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 41', 'art. 125', 'art. 119', '§ 170', 'art. 119', 'art. 187', 'art. 115', 'art. 244', 'art. 182', 'art. 182', '§ 180', '§ 1', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 180', '§ 240', '§ 20', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 220', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 220', '§ 360', '§ 400', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 395', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 170']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-20130225
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 1-25/02/2013)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 10-25/02/2013)
Toutefois comme il a déjà été indiqué au BOI-IR-DOMIC-10-10 , les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont également imposables lorsqu’elles disposent dans notre pays d’une ou plusieurs habitations. Selon l’ article 164 C du code général des impôts (CGI) , la base d’imposition ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations. Il s’ensuit que les intéressés peuvent être passibles de l’impôt en France même en l’absence de revenus de source française.
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 20-25/02/2013)
- être contribuables de nationalité française ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité, lorsqu’ils justifient être soumis dans le pays ou territoire où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition. Pour effectuer la comparaison entre les charges fiscales visées ci-dessus, il convient de déterminer la base imposable et le quotient familial en procédant conformément aux dispositions applicables aux personnes domiciliées en France. Par ailleurs, et pour des raisons pratiques, il y a lieu de considérer que l’exonération s’applique même si le contribuable n’est pas imposé à l’étranger sur le montant de certains revenus de source française : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple. En droit strict, l’application de cette disposition devrait toujours être subordonnée à la production d’une réclamation appuyée des pièces justificatives : document fourni par les autorités fiscales étrangères indiquant le détail de la détermination des revenus imposés à l’étranger et le montant de l’impôt correspondant. Mais, en pratique, il convient de surseoir à l’imposition lorsque l’intéressé a déjà fourni, dans le cadre d’une réclamation, la preuve que la condition tenant au montant de l’impôt acquitté dans le pays concerné était remplie pour l’année antérieure. Le sursis d’imposition est accordé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Passé ce délai, il convient de mettre en ½uvre la procédure de redressement, si le contribuable n’a pas fourni les pièces justificatives visées ci-dessus ;
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 30-25/02/2013)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 40-25/02/2013)
Remarque : Une clause de cette nature figure en principe dans les conventions fiscales. Au demeurant, le régime d'imposition prévu par l' article 164 C du CGI ne s'applique pas aux personnes de nationalité française ou étrangère qui sont domiciliées dans des États ou territoires ayant conclu avec notre pays une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. La liste de ces conventions est publiée régulièrement par l'administration au BOI-INT-CVB . En pratique, l'existence d'un accord de réciprocité comportant une clause d'égalité de traitement en fonction de la nationalité pourra être utilement invoquée par les ressortissants des pays et territoires suivants : le Cambodge, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, Haïti, le Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Rwanda et le Zaïre.
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 50-25/02/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 60-25/02/2013)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 70-25/02/2013)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 80-25/02/2013)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 90-25/02/2013)
En pratique, cette date est mentionnée sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de la période comprise entre le 1 er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, soit à la rubrique « renseignements complémentaires », soit sur papier libre joint à la déclaration.
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 100-25/02/2013)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 110-25/02/2013)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 120-25/02/2013)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 130-25/02/2013)
Pour obtenir le bénéfice de l’exonération, les contribuables doivent joindre à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1 er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France un document établi sur papier libre :
135 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 135-25/02/2013)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 140-25/02/2013)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 150-25/02/2013)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 160-25/02/2013)
- les intérêts des dépôts, en devises ou en francs (comptes « étrangers »), auprès des établissements de crédit installés en France ( CGI, ann. III, art. 41 duodecies C et BOI-RPPM-RCM-30 ) ;
- les intérêts des emprunts visés à l’ article 131 quater du CGI , lorsque l’exonération accordée sur agrément couvre à la fois le prélèvement ( CGI, art. 125 A ) et la retenue à la source ( CGI, art. 119 bis, 1) ;
- les produits de cession ou d'exportation de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité visés au 5 de l' article 150 VJ du CGI ( BOI-RPPM-PVBMC ) ;
- les produits de cession de métaux précieux, dans les conditions définies au 6 de l' article 150 VJ du CGI ( BOI-RPPM-PVBM) .
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 170-25/02/2013)
- les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source ( CGI, art. 119 bis,2 et art. 187, art. 115 quinquies ) ;
- les produits de placements à revenus fixes qui sont soumis au prélèvement prévu à l’ article 125 A du CGI dans les conditions indiquées au III de l'article. Certains produits relèvent de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI ( BOI-RPPM-PSOC ) ;
- les gains nets de cessions de droits sociaux visés à l’ article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l' article 164 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ) qui sont assujettis à une taxation forfaitaire libératoire ( CGI, art. 244 bis B ).
- les produits de cession de métaux précieux qui sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l' article 150 VI du CGI , lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'exonération définies au 6 de l' article 150 VJ du CGI ( BOI-RPPM-PVBMC ) ;
- les salaires, pensions et rentes viagères ( CGI, art. 182 A ) ou sommes payées en contrepartie de prestations artistiques ( CGI, art. 182 A bis ) pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 % ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 180-25/02/2013)
Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ) non visés au I § 1 à 130 . Ces revenus sont les suivants :
- fractions des salaires, pensions et rentes viagères relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ) ;
- revenus divers soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 190-25/02/2013)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 200-25/02/2013)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 210-25/02/2013)
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 220-25/02/2013)
Les contribuables concernés peuvent, toutefois, bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E du CGI , 199 decies EA du CGI , 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI ( BOI-IR-RICI ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 230-25/02/2013)
Dans cette situation, les indications du II-A-2 § 180 à 220 sont applicables aux revenus du conjoint non-domicilié à inclure dans la base de l’imposition commune.
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 240-25/02/2013)
Il est rappelé que cette taxation forfaitaire ne s’applique pas dans les cas visés au I § 20 .
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 250-25/02/2013)
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 260-25/02/2013)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 270-25/02/2013)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 280-25/02/2013)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 290-25/02/2013)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 300-25/02/2013)
Les réductions d'impôt ne sont pas davantage applicables, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E du CGI , 199 decies EA du CGI , 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI (cf. II-A-2 § 220 ).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 310-25/02/2013)
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 320-25/02/2013)
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 330-25/02/2013)
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 340-25/02/2013)
Remarque : Les revenus de source française des personnes non domiciliés, qui sont imposables en France, sont énumérés à l' article 164 B du CGI .
Aux termes de l’ article 197 A du CGI , l’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’ article 197 du CGI , mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
350 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 350-25/02/2013)
Par contre, les réductions d’impôt ne peuvent s’appliquer, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E du CGI , 199 decies EA du CGI , 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI (cf. II-A-2 § 220 ).
360 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 360-25/02/2013)
Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM, cf. II-A-2-c § 400).
Le taux minimum d’imposition trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française [(impôt dû x 100) / revenu imposable] est inférieur à 20 %.
370 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 370-25/02/2013)
380 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 380-25/02/2013)
390 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 390-25/02/2013)
Soit un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2010 des revenus suivants :
- revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 ¤ et salaires : 33 500 ¤ ;
Total : 37 650 ¤.
Soit après déduction de 10 % pour frais professionnels : 30 150 ¤.
Impôt français théoriquement dû par application du barème progressif : 1 254 ¤.
(1 254 x 100) / 37 650 = 3,33 %.
7 500 x 3,33 % = 250 ¤.
395 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 395-25/02/2013)
400 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 400-25/02/2013)
Lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions du a de l' article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Les justificatifs à fournir par le contribuable consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal visés à l' article 6 du CGI . Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.
Bien entendu, le fait que l'impôt soit liquidé sur la base du taux moyen à partir des informations transmises par le contribuable ne fait pas obstacle à ce que l'administration s'assure de l'exactitude des justifications apportées et procède, le cas échéant, aux rectifications qui s'imposent.
Elle peut par ailleurs recourir en tant que de besoin à l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements conformément aux dispositions des articles L114 du livre des procédures fiscales (LPF) et L114 A du LPF .
410 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 410-25/02/2013)
420 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 420-25/02/2013)
430 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 430-25/02/2013)
Remarque : Aux termes du b de l' article 197 A du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
Les retenues ou prélèvements ayant un caractère libératoire (cf. II-A-1-b § 170 ) ne sont, bien entendu, pas imputables sur le montant de l'impôt calculé sur la base forfaitaire.
Seuls les retenues ou prélèvements non définitifs peuvent être imputés : tel est le cas de la retenue à la source sur les revenus non salariaux et de la retenue à la source afférente aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ). Mais l'excédent éventuel ne peut jamais être restitué.