Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/marches-relevant-de-l-article-30
Timestamp: 2019-02-23 22:41:30+00:00
Document Index: 44380619

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 30", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 85", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 28']

Marchés à procédure adaptée quel que soit le montant (services spécifiques ex art. 30 CMP) - Acheteurs-Publics
Les marchés de services sociaux, spécifiques et juridiques relevant des domaines énumérés par les articles 28 et 29 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 peuvent être passés sur procédure adaptée quel qu'en soit le montant.
Les prestations qui relevaient de l'article 30 du Code des marchés publics de 2006, relèvent désormais de l'article 28 du décret 2016-360. La liste des services concernées est détaillée dans l'avis du 27 mars 2016 portant sur les services sociaux et spécifiques.
Un règlement d'application sera publié prochainement par la Commission européenne pour entériner ces seuils, qui seront par la suite publiés au Journal officiel.
Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4° du même article, l’article R. 2123-6 s’applique.
Avis du 27 mars 2016 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques NOR: EINM1608208V
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 209 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
Article 29 du Code des marchés publics
Ordonnance 2015-899
Ainsi, par exemple, les prestations de nettoyage ne font pas partie des prestations qui permettent de recourir à une procédure adaptée quel qu'en soit le montant contrairement au régime antérieur les plaçant sous le régime de l'article 30.
En revanche, demeurent concernés par le régime de la procédure adaptée les marchés de formation et sous réserve des cas mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance les marchés de services juridique.
Les MAPA en raison de leur objet.
L’article 28 du décret relatif aux marchés publics concerne les catégories de services dits « sociaux et autres services spécifiques »13, que les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE soumettent à une procédure allégée14. En raison de la spécificité de ces marchés publics, les acheteurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.
Ex: Marchés de services sociaux et sanitaires ou de services d’hôtellerie et de restauration
13 Concernant les marchés de prestations juridiques, se reporter à la fiche technique sur « Les marchés de services juridiques ». 14 Il s’agit d’un reliquat des anciens « services non-prioritaires » soumis à un régime allégé par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. Le régime spécifique des « services non-prioritaires » demeure dans les marchés publics de défense ou de sécurité (Art. 25 du décret n° 2016-361).
Ancienne réglementation - Code des marchés publics de 2006.
En application de l'avis du 27 mars 2016, le seuil de 200 000 euros, est désormais porté à 209 000 euros HT.
■ ■ ■ Marchés de services juridique - mise en concurrence en application des règles de l'ordonnance 2015-899.
1 Champ d'application de l'article 30
1.1 Respect des principes fondamentaux de l'achat
1.2 Dispositions impératives du code des marchés publics
1.3 Les marchés mixtes comprenant des services relevant des articles 28 et 30
2 Procédure de passation des marchés relevant de l'article 30
2.1 Services juridiques.
2.2 Insertion et qualification professionnelle
2.3 Marchés de formation professionnelle
2.4 Intérim
Outil : article 28 ou article 30 (code 2006) ?
Outil d'identification des marchés art. 28/30
CPV 2009 - Ludo Prestations de services
Modèle : lettre de commande
Les marchés de services juridiques, Fiche technique DAJ 2017