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Timestamp: 2019-10-14 02:02:19+00:00
Document Index: 188829127

Matched Legal Cases: ['art.\n14', 'art. 4', "l'article 655", "l'article 657", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art.\n21']

Proposition au vendredi 30 janvier 2015 LES MEMBRES DU COMITE EN 2015 : (SOUS RESERVE DES ADHESIONS 2015) - PDF
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1 PROPOSITIONS D AMELIORATIONS DE LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) Proposition au vendredi 30 janvier 2015 LES MEMBRES DU COMITE EN 2015 : (SOUS RESERVE DES ADHESIONS 2015) ARCADI, ANJOU THEATRE, BIBRACTE CENTRE ARCHEOLOGIQUE EUROPEN, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE L'ABBAYE DE NOIRLAC, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE SALINE ROYALE, CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE HAUTE NORMANDIE, CHATEAU DE LA ROCHE GUYON, CICLIC - AGENCE REGIONALE DU CENTRE POUR LE LIVRE, L'IMAGE ET LA CULTURE NUMERIQUE, CITE INTERNATIONALE DE LA BANDE DESSINEE ET DE L'IMAGE, ECOLE DES BEAUX ARTS DE BORDEAUX, EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE, FRAC BRETAGNE, LA BRECHE POLE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE DE BASSE NORMANDIE, L AUTRE CANAL - SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES, LE CARRE LES COLONNES, LE GRAND ANGLE, LE LAM, METZ EN SCENE, SPECTACLE VIVANT EN BRETAGNE, THEATRE LES TREIZE ARCHES, THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE, THEATRE DE L'ARCHIPEL, TERRE DE LOUIS PASTEUR.
2 Sommaire REAFFIRMER LE PROJET CULTUREL PAR LA COOPERATION...5 L Etablissement Public de Coopération Culturelle... 5 Le rappel de la Loi sur les EPCC... 5 Les fondements des EPCC... 5 Responsabilités et gouvernance... 6 Pour développer de réelles dynamiques de coopération... 7 Les intentions du Comité national de liaison des EPCC... 7 Les principes guidant aux propositions d améliorations... 7 Des propositions concrètes d amélioration du statut d EPCC... 8 Pour une veille nationale sur les EPCC... 8 Pour faciliter les coopérations entre les collectivités territoriales... 9 Pour une clarification de la place de l Etat... 9 Pour une plus grande intégration européenne et internationale Pour une formalisation des projets politiques de coopération et des modalités de gouvernance Pour réaffirmer le principe d autonomie des EPCC et de leur projet Pour un meilleur exercice de la fonction de Directeur Pour une stabilisation de la procédure de recrutement du Directeur(trice) Pour une évaluation effective du projet d orientation Pour une prise en compte des périodes de vacance du poste de directeur Pour une meilleure maîtrise et équilibre des financements Pour une plus grande équité fiscale En cas de transfert d une ou plusieurs structures PROPOSITIONS D ORDRE LEGISLATIF...18 LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics Article L LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE ARTICLE Article L Article L Article L Article L Article L Article L
3 Article L Article L Article L PRESENTATION DU COMITE NATIONAL DE LIAISON DES EPCC...24 Une expérience de plus de 10 ans Création Parole publique Etre au service des coopérations culturelles La question centrale de la gouvernance de la coopération et des EPCC Pour un laboratoire des coopérations culturelles La fonction éditoriale et la communication du Comité Des principes directeurs Etre en phase avec les évolutions Un espace d accompagnement au changement Un espace de réflexion stratégique Un espace d anticipation opérationnelle Un espace de capitalisation des expériences Les membres du Comité en Liste des collectivités publiques et organismes membres des EPCC adhérents au Comité national de liaison des EPCC... 27
4 Depuis la parution en 2011 du Vade-mecum sur les EPCC, projet réalisé par le Comité national de liaison des EPCC, la Commission Culture du Sénat nous a donné à plusieurs reprises l occasion de présenter, lors d'auditions, les propositions visant à améliorer le processus de création et le fonctionnement des EPCC. Ce document regroupe les propositions d amélioration de la loi sur le statut d EPCC de 2002 modifiée en 2006, ainsi que d autres pistes qui seront développées dans les futures publications du Comité national de liaison en Après plus de 10 ans d existence, il est important de réaffirmer que ce n est pas un statut juridique qui produit de la politique ; il en est la concrétisation. Plusieurs propositions visent à répondre à certains dysfonctionnements, voire dévoiements, de la loi observés ces dernières années. Parallèlement, l impact de la réforme actuellement en cours sur la redéfinition des compétences des collectivités territoriales et de l Etat conduira le Comité national de liaison à investir la problématique relative à la gouvernance, aux responsabilités et aux modalités de décisions de l action publique en faveur de la culture. Fort du potentiel qu il représente, nous souhaitons positionner l Etablissement Public de Coopération Culturelle dans cette nouvelle organisation des compétences qui se dessine. Remerciements à Aux EPCC membres du Comité national de liaison des EPCC Yvon GOUTAL et Cyril COUPE, Avocats au barreau de Paris Cabinet GOUTAL, Alibert et associés avec qui nous avons travaillé à plusieurs reprises sur ces questions.
5 REAFFIRMER LE PROJET CULTUREL PAR LA COOPERATION L ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE Offrir un cadre d'organisation adapté aux spécificités des services culturels et garantissant une certaine stabilité et pérennité L EPCC permet, par la coopération, le développement de projets que chacune des collectivités ne pourrait réaliser de manière isolée. Le rappel de la Loi sur les EPCC Comme le rappelle le texte de loi n du 22 juin 2006 paru au JO n 144 du 23 juin 2006, la loi du 4 janvier 2002, d'origine sénatoriale, instaure un cadre juridique nouveau, l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) qui organise, dans le cadre de la décentralisation et de la logique du cofinancement, le partenariat entre l'état et/ou les collectivités territoriales pour la gestion d'équipements culturels structurants. Le dispositif répond aux trois préoccupations principales qui avaient inspiré la loi de 2002 : o Offrir un cadre d'organisation adapté aux spécificités des services culturels et garantissant une certaine stabilité et pérennité ; o Fournir un dispositif associant souplesse de fonctionnement et rigueur de gestion ; o Permettre un partenariat équilibré, sur la base du volontariat, entre les collectivités publiques membres de l'epcc. En créant une nouvelle catégorie d'établissements publics, destinée à organiser la coopération entre les collectivités territoriales pour la gestion des services publics culturels, cette loi offre à la décentralisation culturelle un outil juridique adapté. L adoption de ce nouveau statut est une possibilité offerte aux collectivités territoriales et non une obligation. Les fondements des EPCC L EPCC répond au moins à 3 exigences En premier lieu, l'exigence de fonder un EPCC sur un projet politique partagé entre collectivités publiques. Dans la majorité des cas, la coopération entre les collectivités territoriales avec ou sans l'état a permis l'émergence de nouveaux services culturels publics. L EPCC permet le développement de projets que chacune des collectivités ne pourrait réaliser de manière isolée. De fait, les collectivités publiques fondatrices dotent l EPCC d une compétence nouvelle pour construire, animer et gérer un service public de la culture. En second lieu, l'epcc répond à une exigence de souplesse dans sa gouvernance et dans son organisation. Le rôle renouvelé du président (par rapport à l'association) apporte les garanties nécessaires à une véritable
6 Cela concerne les services décrits dans les missions de l Etablissement en lien avec le montant des contributions apportées par les collectivités membres. L outil de décentralisation des politiques culturelles publiques existe déjà : l EPCC coopération politique. Les responsabilités renouvelées du directeur, nommé et mandaté par le Président sur avis du Conseil d Administration à partir d'un projet, apportent à l'epcc le professionnalisme pour l'animation des coopérations, pour la réalisation des objectifs partagés incarnés par ce projet d'orientations et pour l'organisation des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. En troisième lieu, en qualité d'espace de coopération politique, l'epcc répond à une exigence d'articulation d'une vision transversale et sectorielle. Transversale car l EPCC doit pouvoir répondre aux enjeux culturels, artistiques et patrimoniaux, territoriaux (y compris européens et internationaux), économiques et professionnels, éducatifs et sociaux d'une part ; sectorielle car ce statut juridique peut être mobilisé pour animer des services quel que soit le domaine culturel considéré. Ce mode de gestion répond globalement à une exigence de clarté et de transparence dans la mobilisation de fonds publics au bénéfice d'une pérennisation des services culturels publics. Celle-ci s'accompagne d'une confiance renouvelée entre la puissance publique et les professionnels des différents secteurs culturels pour enrichir et ajuster en permanence le projet de coopération. Cela évite sûrement d'envisager un statut spécifique à chacun des domaines de la culture. Enfin, ce statut juridique répond aux évolutions réglementaires au plan européen (paquet Almunia) car par sa qualité d Etablissement Public autonome, il incarne une compétence publique (mutualisée et coopérative) en dehors de toute relation contractuelle. Du point de vue de l Europe, un Etablissement Public de Coopération Culturelle est l Etat. Responsabilités et gouvernance Ce positionnement offre une réponse possible (et concrète) aux questions posées aujourd'hui par la future réforme de l'action publique souhaitée par le gouvernement, en considérant la culture, non pas comme un domaine de compétence à répartir entre les différents niveaux de collectivités, mais comme fondement d'une action publique partagée reposant sur des dynamiques de coopération. En cela, l EPCC peut représenter par exemple un outil pertinent pour la mise en place et l animation des Conférences régionales des arts et de la culture dans le cadre des Conférences régionales de l action publique. Dans un moment de très fortes incertitudes économiques et sociales, d'interrogations sur les modalités de gouvernance territoriale, régionale, nationale et européenne, l EPCC représente un espace possible de gouvernance politique, stratégique et territoriale en phase avec les enjeux d'aujourd'hui. Au-delà de considérations de simple mutualisation, c'est un espace partagé de débats en faveur d'un développement culturel et artistique plus intégré : la question culturelle est au cœur des évolutions à venir et celle des coopérations est centrale dans les futures stratégies de développement. Encore faut-il instituer, par une inscription dans la loi, les responsabilités partagées entre les collectivités publiques pour rendre plus efficientes les interventions financières dans ce domaine.
7 POUR DEVELOPPER DE REELLES DYNAMIQUES DE COOPERATION La diversité des projets invite à clarifier les responsabilités et les modes de gouvernance. Les intentions du Comité national de liaison des EPCC Par ces propositions, les membres du Comité de liaison des EPCC souhaitent réaffirmer plusieurs principes fondateurs d un EPCC : La nécessité de considérer un EPCC comme un outil de coopération et de structuration des stratégies pérennes portées par les collectivités publiques y compris l Etat : un EPCC est donc amené à agir sur le territoire de sa villesiège, mais aussi sur des territoires beaucoup plus larges. Il faut inciter les partenaires publics à inscrire les projets d'epcc dans une perspective locale et régionale, interrégionale et nationale, européenne et internationale. L'importance du projet de coopération entre les collectivités publiques comme fondement de la création d'un établissement public de coopération culturelle, justifié par un intérêt public local : d'autres statuts juridiques devraient être envisagés dans le cas où cette coopération n'existerait pas ou ne serait pas souhaitée. La nécessité d une stabilisation de la question des relations entre l'état (Directions centrales du Ministère de la Culture, Préfecture, DRAC, autres services de l Etat) et les EPCC car celui-ci ne peut pas être absent des réflexions, même s il n est pas membre du Conseil d Administration de l EPCC. Les principes guidant aux propositions d améliorations Pour améliorer l EPCC conçu au départ comme outil de décentralisation, le Comité national de liaison des EPCC a construit ses propositions à partir de quelques principes simples : Le premier est de réaffirmer le caractère autonome de l'etablissement Public de Coopération Culturelle. Cela signifie que l'epcc porte une parole politique singulière car elle est issue d'une coopération entre plusieurs collectivités publiques. Cela nous a conduit à apporter plus de précisions sur l article relatif aux contributions des membres nécessaires au fonctionnement de ce service public de la culture ; Le second principe est de mieux positionner l'epcc dans la sphère des outils publics mobilisables pour gérer des projets différents sur un ou plusieurs secteurs de la culture, en distinguant : o les EPCC gestionnaires de services locaux, d équipements ou de bâtiments/lieux historiques ; o Les EPCC assurant la gestion d Etablissements Supérieurs d Enseignements Artistiques (Ecole d Art, Ecole Supérieure d Art Dramatique, Pôle d Enseignement Supérieur en musique, danse et théâtre) ; o Les EPCC ayant une fonction d agence régionale ou départementale, lieux ressources sur un ou plusieurs secteurs, ayant ou non une capacité de gestion de fonds d intervention ;
8 o A terme, il serait possible d envisager des EPCC instituant la coopération entre les collectivités publiques dans le cadre des conférences régionales pour l action publique (un Etablissement Public Régional de Coopération pour la Culture) assurant le Secrétariat Général de la Conférence et chargé des chantiers ouverts par ses membres, y compris des expérimentations). Le troisième principe est d'améliorer la gouvernance de ces établissements publics en recherchant, d une part, une plus grande implication des acteurs publics - sans que leurs responsabilités se confondent avec celles du directeur - dans la définition des orientations stratégiques, dans le suivi des réalisations et dans l'évaluation régulière du service culturel public dont l EPCC a la charge - cela faciliterait sûrement une meilleure prise en compte des contributions de l'epcc à différentes échelles, y compris européenne - d autre part une plus grande stabilisation de la procédure de recrutement du directeur d'epcc sécurisant à la fois les collectivités et sa situation professionnelle. DES PROPOSITIONS CONCRETES D AMELIORATION DU STATUT D EPCC Pour une veille nationale sur les EPCC Constats Il y a un déficit de connaissance des expériences existantes. C est pourquoi, le Comité avait fait en 2011 une demande pour que des référents spécialisés sur la question des EPCC soient nommés dans les différents ministères : Ministère de la Culture et de la Communication, Ministère de l'economie, Ministère de l'intérieur. Par ailleurs, la veille sur la création et la dissolution des EPCC est impossible à réaliser du fait du caractère régional ou départemental des Arrêtés Préfectoraux. Propositions Mettre en place un dispositif de valorisation des pratiques de référence sur la gestion entre les services centraux et les EPCC, comportant deux niveaux: o l un à l échelon ministériel, animé par le Secrétariat Général du Ministère de la Culture et de la Communication en lien avec le Comité national de liaison des EPCC ; o l autre, interministériel, animé par la Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique, visant notamment à assurer une gestion cohérente de la fiscalité des Etablissements, des règles et procédures comptables et des ressources humaines des administrations des EPCC. L objectif est de pouvoir disposer d'un véritable service au plan national qui aurait à charge d'assurer une veille juridique mutualisée, de transmettre les informations à l'ensemble des collectivités publiques, dont les services déconcentrés.
9 Demander à la Direction Générale des Collectivités Locales d assurer la consolidation des Arrêtés Préfectoraux relatifs à la création des EPCC (aux modifications statutaires et aux dissolutions), ainsi que les Comptes Administratifs des EPCC. Enfin, clarifier le rapport juridique entre Code Général des Collectivités Territoriales, Conventions Collectives et Droit du Travail. Ne pas pénaliser les collectivités territoriales souhaitant coopérer entre elles pour une politique culturelle partagée Clarifier le positionnement de l Etat en identifiant ses différentes fonctions. Pour faciliter les coopérations entre les collectivités territoriales Constats De nombreux EPCC ont été créés sans solliciter l Etat, seules les collectivités territoriales en sont membres. Cette coopération horizontale entre collectivités ou verticale entre plusieurs échelles de territoires se trouve dans certains cas pénalisée du point de vue fiscal (voir plus loin), occasionnant un engagement financier plus important. Propositions Que les EPCC à caractère administratif où l Etat n est pas membre fondateur soient considérés comme des outils coopératifs entre collectivités territoriales bénéficiant de l exonération de la taxe sur les salaires (voir plus loin). Que les collectivités puissent, au-delà de l individualisation de la gestion d un service public culturel relevant de leur compétence, mettre en commun, par la création d EPCC, les moyens contribuant à la réalisation d objectifs communs dans les domaines de la culture (Article L1412-3). Pour une clarification de la place de l Etat Constat L Etat occupe une place singulière dans les processus de création des EPCC. Il peut être tout à la fois fondateur de l Etablissement auprès de la ou des collectivités territoriales, certificateur d activités (contrôle pédagogique, artistique ou scientifique), garant de certaines exigences pour les établissements labélisés par le Ministère de la Culture en attribuant un agrément aux candidatures, garant de la conformité des actes avec le Contrôle de légalité, subventionneur de la structure ou des projets portés par les EPCC. Cette position multiple de l Etat est parfois peu lisible et peut entrainer des confusions dans la gestion des coopérations. Enfin, seul l Etat peut garantir qu un EPCC «contribue à la réalisation d objectifs nationaux» comme le précise l article L de la loi. Propositions Que soit stabilisée la question de la présence de l'état au sein des EPCC car celui-ci ne peut pas être absent des réflexions. Il faut sûrement cesser de voir l'état exclusivement comme un financeur. Dans un pays encore
10 fortement centralisé, ne peut-on pas envisager la possibilité de considérer l'état systématiquement comme un partenaire, même s'il n'apporte pas de moyens financiers? Que la présence de l'état et de ses Etablissements Publics, dont le Rectorat, et le Centre National du Cinéma, le Centre National du Livre par exemple, soit recherchée en fonction des projets. Chaque région n'étant pas positionnée de la même manière et ne disposant pas des mêmes ressources, l'état devrait être le garant des équilibres au plan national. L objectif est de construire de nouvelles stratégies au plan régional, national et européen, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations de la programmation de l'union Européenne sur la période 2014 /2020 et la préparation de la programmation 2021/2027. Dans de nombreux domaines, la coopération ne peut plus se penser au seul plan local ou régional. Considérer réellement l EPCC comme un outil de décentralisation politique et administrative Pour une plus grande intégration européenne et internationale Constats Quel que soit son (ses) domaine(s) d activité, chaque EPCC doit pouvoir apporter une contribution au-delà des limites administratives des collectivités publiques fondatrices de l Etablissement. Il existe parfois une incompréhension des collectivités publiques membres sur l implication des équipes dans des coopérations interrégionales, européennes et internationales. Propositions Inscrire dans les statuts des EPCC une référence à la dimension européenne et internationale de leurs missions, car «il n est plus possible aujourd hui de penser le développement culturel et artistique exclusivement dans une dimension locale et régionale». C est également ouvrir la possibilité de faire entrer des collectivités publiques européennes, (Communes, Länder et Provinces) dans le conseil d administration notamment dans les EPCC frontaliers dont le projet le justifie. Pour une formalisation des projets politiques de coopération et des modalités de gouvernance Constats Les statuts des EPCC ne rendent pas toujours compte des orientations stratégiques des collectivités publiques fondatrices de l établissement. Les missions décrites dans les statuts sont souvent trop larges dans leur formulation pour comprendre ce qui fonde la coopération. Le projet d orientations artistiques, culturelles, scientifiques et/ou pédagogiques du Directeur(trice) doit pouvoir prendre appui sur une stratégie politique de coopération clairement formulée. De plus, en l état, les statuts ne permettent pas de positionner les services de l EPCC par rapport à la réglementation sur la non entrave à la concurrence.
11 Si les statuts font l objet de toutes les attentions au plan juridique et administratif, il n en est pas de même au plan politique. Mieux formaliser ce qui fonde les coopérations entre les collectivités fondatrices de l EPCC. Propositions Introduire dans les statuts, un article premier, un Exposé des motifs conduisant à la création d un EPCC et présqentant les éléments de diagnostics et les enjeux auxquels souhaitent répondre les collectivités publiques par une coopération renforcée et instituée. Rendre obligatoire à la rédaction d un Règlement Intérieur du Conseil d Administration qui préciserait les modalités de coopération, de gouvernance et de décisions entre les membres de l EPCC (à l image de l article du CGCT) ; Il s agit ici de formaliser le projet de coopération politique sans lequel le candidat au poste de directeur aura des difficultés pour proposer un projet d orientations opérationnel au plan artistique, culturel, pédagogique ou scientifique. Cela faciliterait donc la procédure de recrutement des directeurs/trices. Sans entrainer nécessairement une modification des statuts, ces documents pourraient être ajustés et améliorés au fur et à mesure en tenant compte de la dimension processuelle des coopérations. Ajuster l article relatif à la participation des Villes-siège de l EPCC, en qualité de membre du conseil d administration en intégrant les dernières évolutions législatives. Donner la possibilité aux représentants des Métropoles, des Communautés Urbaines et des Agglomérations de participer au conseil d administration des EPCC. Pour réaffirmer le principe d autonomie des EPCC et de leur projet La notion de mandat est au cœur de la création et du fonctionnement des EPCC. Constats L engagement des collectivités dans la coopération se concrétise par le fait de donner, par décisions concordantes, un mandat à l Etablissement pour exercer des missions que chacune ne pourrait mener de façon isolée d une part ; par le mandat donné au Directeur(trice) par le Conseil d Administration de l EPCC à partir d un projet d orientation, d autre part. L amélioration des outils de gouvernance est une nécessité pour que chaque acteur en présence puisse exercer les responsabilités qui lui reviennent. Propositions Que la gouvernance s appuie sur des outils distincts et complémentaires Type de documents Les statuts de l EPCC Acteurs concernés Vocation du document Modifications Les collectivités publiques membres de l EPCC Définition des enjeux et des orientations stratégiques portées par la coopération et auxquels l EPCC doit répondre. Définition des missions et du fonctionnement de l EPCC, en intégrant dans l exposé des motifs une présentation des principes fondateurs de la coopération Par décisions concordantes des collectivités membres
12 Le Règlement Intérieur du CA de l EPCC Le Projet d Orientation du Directeur(trice) Les membres du Conseil d Administration Le Directeur(trice) et le Conseil d Administration Présentation des modalités de décisions et de coopérations entre les membres du Conseil d Administration Présentation des orientations stratégiques opérationnelles et proposition de programme pluriannuel d action Le CA de l Etablissement peut ajuster et enrichir ce document A chaque fin de mandat, un nouveau projet est validé par le CA. Pour un meilleur exercice de la fonction de Directeur Réaffirmer le rôle du directeur/trice en stabilisant les procédures de décision relative à son mandat. Constats Le Directeur est généralement contractuel de la fonction publique (ce n est pas toujours le cas, il peut également être fonctionnaire en détachement) sur un mandat dont la durée excède rarement trois ans. Cette durée ne nous semble pas être en phase suffisante pour l exercice d un premier mandat. Ce délai est trop court pour «faire connaissance» avec l établissement, son environnement politique, institutionnel, culturel, social et mettre en œuvre la totalité du projet d orientations. C'est pour cette raison que nous préconisons une durée minimale de cinq ans lors d'un premier mandat (trois ans en cas de transfert). Les risques professionnels encourus par le directeur sont nombreux tant sur son niveau de rémunération qui ne prend généralement pas en compte sa responsabilité d ordonnateur des dépenses et des recettes d une part ; que sur les modalités de sortie au terme de son mandat et de son contrat de travail d autre part. Dans certains EPCC, des anomalies ont été observées - alors que les statuts ont été validés par les services juridiques des collectivités et le contrôle de légalité de la Préfecture sur les durées de mandat et de contrat de directeur ou sur la nomination de directeurs parallèlement en poste dans une collectivité membre. Le directeur d un EPCC ne doit pas pouvoir cumuler cette fonction avec un poste de Directeur des Affaires Culturelles, Directeur Général Adjoint ou Directeur Général des Services au sein d une collectivité membre (même en cas de poste vacant du directeur). Cela nous semble contraire aux principes de gouvernance devant guider la coopération et à l article L de la loi. Stabiliser la durée du mandat en intégrant une phase d évaluation du projet. Propositions Que la durée du mandat initial soit systématiquement portée à 5 ans en cas de recrutement afin de mener dans des conditions satisfaisantes les nécessaires adaptations dans l organisation et le développement du projet d orientation pour lequel le directeur a été recruté ; Que soit maintenu une durée de mandat de 3 ans pour les Directeurs/trices bénéficiant de la procédure de transfert d une structure vers l EPCC ;
13 Nomination du directeur Décision sur le protocole d évaluation Décision sur le renouvellement du mandat du directeur 3 années / saisons pleines ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 Appliquer le cadre législatif et réglementaire sur l exercice de la fonction de directeur/trice. Evaluation du projet d orientation Dans le cas où le directeur souhaite demander le renouvellement de son mandat, la décision pourrait alors intervenir au moins 6 mois avant le terme du mandat pour permettre de lancer une procédure de recrutement dans de bonnes conditions si son nouveau projet n est pas retenu et de permettre au directeur d explorer de nouvelles pistes d emplois (cette durée devrait être portée à 12 mois pour les directeurs de plus de 50 ans). Sur le registre du contrôle et de l application de la loi Qu un contrôle effectif des articles relatifs au poste de directeur soit réalisé afin d éviter par exemple que des directeurs bénéficient en cas de transfert d un CDD de 5 ans, voire même d un CDI. Cette situation nous semble préjudiciable aux principes de coopération portés par l EPCC et contraire aux principes d égalité entre les directeurs devant la loi. Veiller à une meilleure application de la loi sur les EPCC (Article R ) qui précise que «les fonctions de directeur sont incompatibles avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu avec celles membres du Conseil d Administration de l Etablissement». La qualité des procédures doit permettre aux collectivités publiques de mieux gérer le risque du recrutement d un directeur(trice). Pour une stabilisation de la procédure de recrutement du Directeur(trice) Constats Il s agit ici de mettre en place des procédures répondant aux besoins des collectivités, qui soient sécurisantes pour elles, professionnellement et humainement vivables pour les personnes en charge de la direction. Concernant le recrutement, les collectivités publiques sont souvent hésitantes car le directeur est recruté pour une période de 3 à 5 ans. C est pourquoi, nous pourrions envisager la possibilité de mettre en place d une période d essai utile à la fois pour les membres du conseil d administration et pour le directeur. Sans pouvoir répondre complétement à cette question, nous proposons dans un premier temps, de mieux formaliser les procédures de renouvellement du mandat par le conseil d'administration de l EPCC. Cela contribuerait à améliorer le climat de confiance entre les membres du conseil d'administration et le directeur ayant à charge la gestion de l'epcc d'une part, à favoriser les possibilités de recrutement des directeurs d'autre part.
14 Propositions Que le conseil d administration soit systématiquement informé, en amont, de l ensemble des candidatures, et rende public les critères de recrutement qui pourront être pris en compte lors de l établissement de la liste des candidats par les personnalités publiques ; Qu une procédure unique de renouvellement du mandat du directeur soit adoptée dans tous les cas, une demande de projet au directeur en poste s il souhaite rester sans ouverture à candidature dans un premier temps, puis un appel à candidatures si le projet d orientation proposé par le directeur n est pas retenu par le conseil d administration. Que la procédure de renouvellement s appuie sur une stricte application du Code Général des Collectivités Territoriales. Car l article R CGCT (Modifié par Décret n du 10 mai 2007 art. 4 JORF 11 mai 2007) indique seulement que «Les personnes publiques représentées au conseil d administration procèdent à un appel à candidatures en vue d établir une liste de candidats à l emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l unanimité la liste des candidats». C est la circulaire du 29 août 2008 du Ministère de la Culture qui précise que «cela suppose, en conséquence, l adoption de délibérations concordantes des conseils ou des organes délibérants des personnes publiques siégeant au conseil d administration». Les administrateurs étant mandatés par délibérations de leur collectivité pour siéger dans les conseils d administration des EPCC, ce complément à l article R ne parait donc pas utile. La liste des candidats ne doit donc plus être soumise à délibération des collectivités qui composent le conseil d administration. Il s agit donc ici d une simple proposition de mise en conformité. Qu un effort qualitatif soit apporté à la procédure de recrutement du directeur(trice) en particulier sur le contenu attendu du projet d orientations artistiques, culturelles, scientifiques, pédagogiques, et sur les différentes étapes du recrutement : méthodes d analyse des dossiers et des projets, passation des entretiens. Rendre obligatoire l évaluation du projet d orientation du directeur/trice. Pour une évaluation effective du projet d orientation Constats Force est de constater que les décisions de renouvellement du mandat du directeur(trice) ne s appuient que très rarement sur une évaluation approfondie du projet d orientation proposé initialement. Dans l hypothèse d une stabilisation de la durée du mandat du directeur(trice), la phase d évaluation serait l occasion de réaffirmer et d enrichir le projet politique des membres et par conséquent le futur projet d orientation de la direction. Propositions Rendre obligatoire l évaluation du projet d orientation du directeur, y compris en intégrant les bénéficiaires des services et projets animés par l EPCC. Cette phase devrait intervenir dans tous les cas en fin de mandat, et en particulier avant que la décision sur le renouvellement du mandat soit prononcée par le conseil d administration.
15 Mieux anticiper les impossibilités d exercice de la fonction de directeur. Diversifier et clarifier la nature des interventions publiques pour être en phase avec la réglementation européenne sur la non-entrave à la concurrence Pour une prise en compte des périodes de vacance du poste de directeur Constats En cas de vacance de poste de directeur, certains EPCC ont mis en place des procédures pour assurer l intérim : le Président ou un cadre d une des collectivités membres sont nommés ordonnateur de l Établissement jusqu à la nomination du futur directeur/trice. Même si ces procédures se font généralement avec l accord de la Préfecture et sont encadrées dans le meilleur des cas dans la durée, celles-ci ne nous semblent pas en phase avec l esprit de la loi sur les EPCC. C est souvent le manque d anticipation des calendriers qui place l EPCC en difficulté. Sans directeur c'est-à-dire sans ordonnateur des dépenses et des recettes l EPCC ne peut pas fonctionner. Il s agit donc d éviter les situations de blocage en prévoyant la suppléance plutôt qu un intérim. Il n est pas inutile de rappeler ici que c est la validation du projet d orientation par le Conseil d Administration qui donne une légitimité au directeur à exercer cette fonction. C est pourquoi, les procédures de suppléance ne doivent pas excéder 6 mois. Propositions Inscrire dans la loi qu en cas de vacance de poste, d absence ou d impossibilité pour le directeur d exercer ses fonctions, le Président nomme parmi les agents de l EPCC celui ou celle qui assurera la suppléance, c est-àdire la personne chargée de suivre les affaires courantes. Aussi, cette suppléance est forcément limitée dans le temps. Le Conseil d Administration est informé de la décision du Président lors de la séance la plus proche. Vu les nouvelles responsabilités, il serait envisageable de prévoir une prime pour assurer cette fonction temporaire. Dans tous les cas, préciser que la période de suppléance ne peut en aucun cas excéder 6 mois à compter de la date de vacance du poste, ce délai étant suffisant pour assurer le recrutement Dans le cas d un congé longue maladie, une procédure de remplacement du Directeur est mise en place : le Conseil d Administration doit alors intégrer la budgétisation du coût de remplacement et anticiper financièrement le départ d un des deux directeurs. Pour une meilleure maîtrise et équilibre des financements Constats La lecture des statuts des EPCC montre l extrême diversité des situations sur les modes de financements. Si l EPCC est un acte politique fort, il doit se concrétiser par des contributions claires de la part des collectivités publiques. Trop d EPCC fonctionnent comme des associations où les financements sont décidés chaque année. Cela ne nous semble pas être en phase avec le mandat donné au directeur sur une durée de 3 à 5 ans : il est en effet impossible de construire une stratégie pluriannuelle efficace si le directeur ne connait pas les financements dont il dispose pour mettre en œuvre le projet d orientations
16 pour lequel il a été nommé. Il faut donc recréer un lien de causalité entre la stratégie politique des collectivités publiques, le projet d orientation du directeur et les moyens financiers statuant la coopération. Rendre obligatoire un montant de contributions apporte un socle concret à la pérennité du projet politique de coopération entre les collectivités publiques. Identifier les comptes dans la Nomenclature d exécution de la loi de finances en ce qui concerne l Etat lorsqu il est administrateur d un EPCC. Propositions Bien distinguer les différentes formes de financement d un EPCC : les contributions statutaires, les contributions ponctuelles décidées annuellement, les subventions sur projet (annuel ou pluriannuel) et les prestations au bénéfice des collectivités publiques, membres ou non de l EPCC. Cette distinction est d autant plus importante qu elle a un impact direct sur la fiscalité des Etablissements d une part ; qu elle permet de positionner la nature des aides publiques au regard de la règlementation européenne et nationale (paquet Almunia) d autre part. L objectif est aussi de donner aux collectivités publiques une diversité d outils financiers à mobiliser en fonction des évolutions du contexte et des possibilités financières de chacune des collectivités membres de l EPCC. Sur les contributions statutaires : inscrire obligatoirement dans les statuts un montant minimum de contribution en phase avec le projet politique et les services attendus de l Etablissement. Cela marquerait l'engagement des collectivités membres à gérer collectivement un service public de la culture. C est la condition pour la pérennisation d un service qui doit s appuyer sur une dotation/contribution apportée par les collectivités publiques pour gérer un service culturel. C est un engagement entre pairs qui assure la faisabilité du projet d orientation du Directeur validé par le conseil d administration. Le montant des contributions devenant statutaire, ces contributions sont hors champ de la TVA. Ces contributions, comme leur nom l indique, ne peuvent être modifiées que statutairement, c'est-à-dire par accord de l ensemble des collectivités membres. Le fait de rendre obligatoire un montant de contributions apporte un socle concret à la pérennité du projet politique de coopération entre les collectivités publiques. C est en ce sens que cet engagement mutuel entre collectivités apporte une relative protection dans le temps. Sans cet engagement politique, l EPCC fonctionne comme une association. Cela devrait obliger les collectivités territoriales à inscrire leurs contributions à l'epcc à l'article 655 du chapitre 011 Contingents et participations obligatoires et non à l'article 657 Subventions comme c est souvent le cas aujourd hui. Sur les contributions ponctuelles : au-delà des contributions statutaires, les contributions ponctuelles viennent abonder le fonctionnement général et les missions de l EPCC sur une année. Sans demande de contreparties (au sens de subvention ou de prestations), elles permettent d augmenter de façon conjoncturelle les moyens dédiés à l Etablissement. Ces contributions ponctuelles seraient donc hors champ de la TVA. Sur les subventions : consacrer le terme de subvention exclusivement lorsqu il s agit d un projet spécifique identifié dans le temps. Ces projets présentés par l EPCC doivent présenter les objectifs, les résultats attendus et les moyens à mettre en œuvre. Parce que les collectivités publiques en
17 attendent des contreparties, ces subventions sont dans le champ de la TVA. Il faut d ailleurs que les collectivités publiques et l EPCC veillent à positionner les projets par rapport aux règles de non distorsion de la concurrence. Sur les prestations : l EPCC peut répondre à des demandes de prestations de la part des collectivités membres ou non du conseil d administration. Ces prestations sont dans le champ de la TVA selon la nature des activités réalisées. Aller au terme de la logique d autonomie de l EPCC et apporter un cadre fiscal plus propice aux coopérations. Pour une plus grande équité fiscale Constats La situation fiscale des EPCC est déterminée par les activités qu ils sont amenés à gérer. Cependant, le passage d une Régie directe (gestion isolée d une collectivité) à un EPCC (gestion par la coopération), induit un assujettissement complet ou partiel de ces nouveaux établissements à la Taxe sur les salaires. Par ailleurs, pour le moment, les EPCC n assurent que très rarement la maitrise d ouvrage des travaux concernant leur Etablissement. N étant pas bénéficiaires du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ce sont généralement les collectivités membres qui assurent cette responsabilité. Propositions Que soit généralisée l application pour les EPCC de l article 231 du Code Général des Impôts qui stipule que la taxe sur les salaires est due par l ensemble des entreprises «à l exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l article L du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements». L inscription de l EPCC dans la liste des exceptions serait nécessaire. En cas de transfert d une ou plusieurs structures Constats De trop nombreuses expériences ont montré que les difficultés rencontrées par les collectivités résident dans un calendrier de transfert non maitrisé, ou dans des échéances trop précipitées pour réaliser le transfert de la ou les structures vers l EPCC dans des conditions satisfaisantes. Anticiper les calendriers de mise en activité de l EPCC et de transfert de la ou les structures existantes. Propositions Que les collectivités publiques soient dans l obligation, en cas de transfert de plusieurs structures vers un EPCC, de régler en amont la situation des directeurs transférables, l EPCC ne disposant que d un seul poste de directeur. Rendre obligatoire l'inventaire complet de tous les dossiers gérés par les services et par les structures transférables ; Eviter les chevauchements de missions avec d'autres structures existantes ou d'autres missions assurées par des collectivités territoriales Qu un temps suffisant soit donné à l'epcc pour construire ses propres règles de fonctionnement sans être obligé d'appliquer celles des collectivités
18 publiques fondatrices. Cela porte autant sur les procédures de décision que sur le cadre comptable à utiliser. Que les Arrêtés Préfectoraux mentionnent clairement la date de création de l EPCC et la date de mise en activité de l Etablissement effectuée par transfert de structure(s) existantes. Ces deux dates sont forcément différentes en permettant le chevauchement de périodes de préparation de mise en activité de l EPCC et de transfert pour la ou les structures concernées. La date de transfert doit être inscrite dans les articles des statuts de l EPCC relatifs aux dispositions transitoires et validée par les différentes instances des structures directement concernées. PROPOSITIONS D ORDRE LEGISLATIF LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics PARTIE LEGISLATIVE Article L Créé par Loi n du 4 janvier art. 2 Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre. PROPOSITIONS DU COMITE Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence, par la création avec ou sans l Etat d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE JORF du 5 janvier 2002 page 309 texte n 2 LOI n du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1) NOR: INTX L PARTIE LEGISLATIVE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE Chapitre unique PROPOSITIONS DU COMITE
19 PARTIE LEGISLATIVE PROPOSITIONS DU COMITE ARTICLE 1 Article L Modifié par Loi n du 22 juin art. 1 JORF 23 juin 2006 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même. Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion. Article L Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux, dans le domaine de la culture notamment dans un cadre européen et international. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale ellemême. Les établissements publics de coopération culturelle, sont des services ayant la qualité de personne morale de droit public. Ils sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion. Modifié par Loi n du 22 juin art. 2 JORF 23 juin 2006 La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté du représentant de l'etat dans la région ou le département siège de l'établissement. Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté. Article L Créé par Loi n du 4 janvier art. 1
20 PARTIE LEGISLATIVE L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur. Article L Modifié par Loi n du 22 juin art. 3 JORF 23 juin 2006 I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé : 1 Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux. Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; 2 De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; 3 De représentants du personnel élus à cette fin ; 4 Le cas échéant, de représentants de fondations. PROPOSITIONS DU COMITE Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande si la commune n est pas membre fondateur, être membre du conseil d'administration en qualité de personne qualifiée ; 2 Le cas échéant, d un ou de représentant du ou des instances consultatives si elles existent ; 3 De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; 4 De représentants du personnel élus à cette fin ; 5 Le cas échéant, de représentants de fondations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants. Le président du conseil d'administration est élu en son sein. II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois. Article L Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Il approuve les créations, modifications et suppressions des emplois permanents Modifié par Loi n du 22 juin art.
21 PARTIE LEGISLATIVE 4 JORF 23 juin 2006 Nonobstant les dispositions de l'article L , la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques. Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat. PROPOSITIONS DU COMITE Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois ans en cas de transfert, de cinq ans en cas d un recrutement, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil par le conseil d administration après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.. Durant ce mandat, le directeur de l'établissement public de coopération culturelle met en œuvre le projet d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques pour lequel il a été choisi. Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat, sauf lorsque le directeur bénéficie de la Loi n du 12 mars 2012 le contrat est d une durée indéterminée. Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES CULTURELLES N 2010-19 RAPPORT sur les établissements publics de coopération culturelle juin 2010 Michel Berthod inspecteur