Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025759938&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190819
Timestamp: 2019-10-20 15:17:00+00:00
Document Index: 220521334

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 7', 'art. 3', "l'article 259", "l'article 16", "l'article 7"]

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Article L920-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.
Modifié par Ordonnance n°2011-337 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
Aux termes du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance est modifié. Cette date fixée par décret interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.