Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001215-194807-200887-202841
Timestamp: 2016-12-09 11:59:13+00:00
Document Index: 286127057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", 'art. 25', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 décembre 2000, 194807, 200887 et 202841
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 décembre 2000, 194807, 200887 et 202841
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 194807;200887;202841Numéro NOR : CETATEXT000008042848 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;194807 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - CASuspension - en cas d'urgence - des activités cliniques et thérapeutiques - Compétence du directeur de l'hôpital - Conditions (1).36-11-01-02, 61-06-01 Dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence, le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L. 714-12 du code de la santé publique, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, pour assurer la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, de suspendre un praticien hospitalo-universitaire de ses activités cliniques et thérapeutiques au sein du centre hospitalier, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision des ministres compétents que dans le seul cas où ils font l'objet d'une procédure disciplinaire.RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CADirecteur de l'hôpital - Pouvoir de suspendre - en cas d'urgence - un praticien de ses activités cliniques et thérapeutiques - Conditions (1).Références :1. Cf. 1995-01-04, Ministre délégué à la santé, Juan et centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze, T. p. 1038Texte : Vu 1°), sous le n° 194807, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 5 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1998 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 9 janvier 1998, présentée pour M. X..., demeurant ... (59800) et le SYNDICAT DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôtel-Dieu à Paris Cedex 04 (75181) qui demandaient au tribunal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées enregistrées sous les n° 194807, 200887 et 202841 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel en date du 13 août 1998 :Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 : "Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé. La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé des universités et par le ministre chargé de la santé.Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire. Toutefois, lorsque l'intéressé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive" ;
Considérant que les dispositions précitées ne permettaient pas aux auteurs de la décision attaquée de limiter les effets de la suspension de M. X... à ses seules fonctions hospitalières ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la responsabilité imputée à M. X... dans la situation de crise où se trouvait son service à la date du 30 décembre 1997 présentait un caractère suffisant de vraisemblance pour justifier la suspension de l'intéressé dans l'intérêt du service alors même qu'ultérieurement aucun des griefs faits au praticien ne s'est avéré fondé ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 13 août 1998 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au SYNDICAT DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'enseignement supérieur.Références : Arrêté 1998-08-13Code de la santé publique L714-12Décret 1998-02-02Décret 1998-04-17Décret 84-135 1984-02-24 art. 25Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 194807;200887;202841Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : Mme DumortierRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page