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Timestamp: 2018-06-22 00:50:31+00:00
Document Index: 55354602

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 71', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53']

Acte de fondation. Acte de fondation 1/6 - PDF
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1 Acte de fondation Acte de fondation 1/6
2 Table des matières ART. 1 NOM ET SIÈGE...3 ART. 2 ART. 3 BUT...3 FORTUNE...4 ART. 4 CONSEIL DE FONDATION...4 ART. 5 RÉVISION...5 ART. 6 TRANSFERT, DISSOLUTION ET LIQUIDATION...5 ART. 7 MODIFICATION DES STATUTS...5 Acte de fondation 2/6
3 Art. 1 Nom et siège 1.1 Une fondation au sens des articles 80 ss CCS, 331 CO et 48, al. 2 LPP est constituée sous le nom de CPV/CAP Caisse de pension Coop. 1.2 La fondation a son siège à Bâle. Le Conseil de fondation peut transférer le siège en un autre lieu en Suisse sous réserve de l approbation par l autorité de surveillance. Art. 2 But 2.1 La fondation est née de la transformation de la société coopérative CPV/CAP Coop Assurance du personnel en une fondation. Elle reprend les droits et obligations de la société coopérative CPV/CAP Coop Assurance du personnel. 2.2 La fondation a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d exécution, en faveur des salariés de la société coopérative Coop (Coop), des sociétés dans lesquelles Coop détient une participation significative, ainsi que des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec le groupe Coop ou dont l affiliation à la CPV/CAP est dans l intérêt du groupe Coop. Elle a pour but d assurer à leurs assurés, ainsi qu à leurs proches et survivants, une prévoyance professionnelle adéquate contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité. 2.3 L adhésion d une entreprise se fait au moyen d une convention d affiliation écrite qui doit être portée à la connaissance de l autorité de surveillance. 2.4 La fondation peut poursuivre d autres formes de prévoyance dépassant les prestations minimales légales. 2.5 Le Conseil de fondation édicte des règlements sur les prestations, sur le financement, l organisation et l administration des placements ainsi que sur le contrôle de la fondation. Il y fixe les rapports avec l employeur, les assurés et les ayants droit. Le Conseil de fondation peut modifier les règlements pour autant que les droits acquis des destinataires soient préservés. Les règlements et leurs modifications doivent être adressés à l autorité de surveillance. 2.6 Pour atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d assurance ou adhérer à des contrats existants; elle est alors preneuse d assurance et bénéficiaire. Acte de fondation 3/6
4 Art. 3 Fortune 3.1 La fondation reprend les actifs et passifs de CPV/CAP Coop Assurance du personnel, qui est inscrite comme société coopérative au registre du commerce du canton de Bâle-Ville, conformément au titre 29 du Code suisse des obligations (CO) et à l art. 48 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle reprend tous les droits et obligations de CPV/CAP Coop Assurance du personnel à l égard de Coop, des autres membres collectifs affiliés, des destinataires et d autres tierces parties. 3.2 La fortune de la fondation est alimentée par les cotisations réglementaires de l employeur et des salariés, par des prestations volontaires des employeurs et de tiers ainsi que, le cas échéant, par les excédents résultant des contrats d assurance et par les revenus de la fortune de la fondation. 3.3 La fortune de la fondation ne doit pas servir au financement de prestations qui incombent aux entreprises affiliées ou qu elles versent habituellement au titre de la rémunération de services rendus (p. ex. allocations de renchérissement, allocations familiales, allocations pour enfants, gratifications, etc.), à moins qu elles ne soient destinées au financement de la prévoyance. 3.4 La fortune de la fondation doit être administrée conformément aux dispositions du droit fédéral (art. 71 LPP, art. 49 ss OPP2) selon des principes reconnus. 3.5 Les contributions des employeurs peuvent être prélevées sur les ressources de la fondation si des réserves ont été constituées préalablement à cet effet et comptabilisées séparément. Art. 4 Conseil de fondation 4.1 Le Conseil de fondation se compose de 10 à 12 membres, élus pour moitié dans le cercle des salariés et pour moitié dans celui des employeurs. 4.2 Les détails de l élection au Conseil de fondation et de la gestion paritaire sont fixés dans les règlements correspondants. 4.3 Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de 4 ans (de la date d approbation des comptes annuels jusqu à la prochaine date d approbation des comptes annuels). 4.4 Le Conseil de fondation représente la fondation vis-à-vis des tiers, désigne les personnes qui engagent juridiquement la fondation et règle le mode de signature. Seule la signature collective à deux est admise. 4.5 Le Conseil de fondation dirige la fondation conformément à la loi, aux dispositions statutaires et réglementaires ainsi qu aux instructions de l autorité de surveillance. Acte de fondation 4/6
5 4.6 Le Conseil de fondation peut constituer des comités et des commissions dont les compétences et les tâches doivent être précisées dans les règlements. Art. 5 Révision 5.1 Le Conseil de fondation désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements (art. 53, al. 1 LPP). 5.2 L organe de contrôle adresse à l institution de prévoyance un rapport écrit sur les résultats du contrôle. 5.3 Le Conseil de fondation charge un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle d effectuer un examen périodique de l institution de prévoyance (art. 53, al. 2 LPP). Art. 6 Transfert, dissolution et liquidation 6.1 Si Coop est transférée à un successeur ou fusionne avec une autre entreprise, la fondation suit les ayants droit, sauf décision contraire du Conseil de fondation. Les droits et obligations de Coop envers la fondation passent à son successeur. 6.2 En cas de dissolution de Coop, d une entreprise affiliée ou de son successeur, la fondation poursuit son activité, sauf décision contraire du Conseil de fondation. Ce dernier est alors lui-même compétent pour nommer ses membres. 6.3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de celle-ci doit servir en premier lieu à garantir les prétentions réglementaires des assurés. La disposition de l art. 53c LPP reste réservée. La fortune libre doit être utilisée conformément au but de la fondation. La liquidation est menée à terme par le dernier Conseil de fondation. 6.4 Un reversement de ressources de la fondation à Coop, à des entreprises affiliées ou à son successeur, ainsi qu une affectation à une fin autre que la prévoyance professionnelle, sont exclus. 6.5 L approbation par l autorité de surveillance demeure réservée dans tous les cas. Art. 7 Modification des statuts 7.1 Le Conseil de fondation peut modifier les dispositions statutaires sous réserve de la sauvegarde du but de la fondation et de l approbation par l autorité de surveillance. Acte de fondation 5/6
6 Cet acte de fondation remplace les statuts de la CPV/CAP datés du et modifiés le Bâle, le 26 février 2009 Pour le Conseil d administration de la CPV/CAP Anton Felder Président du Conseil d administration Heinz Bieri Vice-président du Conseil d administration Acte de fondation 6/6
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