Source: https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-hospitalier-et-salarie/Fonction-publique-hospitaliere/cadre-juridique-exercice
Timestamp: 2017-02-23 09:50:10+00:00
Document Index: 65479682

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 31"]

L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière - MACSF exercie professionnel
Remplacement : mode d'emploi Remplaçant libéral : professionnels diplômés ou thésés
Exercice hospitalier et salariéFonction publique hospitalièreFAQ L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
FAQ L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière x
Auteur : Gilles RIVALLAN, Juriste / MAJ : 16/02/2017
Les textes auxquels il convient de se reporter sont le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, l'article 100-1 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la rédaction est issue de l'article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 , le décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009 et enfin la circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leurs carrières par les agents hospitaliers publics, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, qu'il s'agisse d'actions d'adaptation au poste de travail ou à l'évolution des emplois, de développement des compétences ou d'acquisitions de nouvelles compétences, d'actions de préparation aux examens et concours ou procédures de promotion internes, des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, d'actions de conversion destinées à permettre aux agents d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle, ou encore d'actions ayant pour objectif de permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels et enfin du bilan de compétence et de la validation des acquis de l'expérience.
Bien souvent les contrats d'engagement de servir mentionnent que l'agent s'engage à rester au service de l'établissement qui l'emploie pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de 5 ans, alors qu'en réalité l'engagement est contracté à l'égard de l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, c'est-à-dire des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.L'on ne peut donc en aucun cas interdire à un agent de muter au prétexte qu'il aurait souscrit un engagement de servir.
Non.En l'espèce, il convient de se reporter au décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière. Il ressort des dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, qu'en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir. L'article 100-1 du Code de la Fonction Publique, dont la rédaction est issue de l'article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 énonce que l'établissement où l'agent est muté rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation. Le décret du 19 décembre 2001 précise que « Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent : Les traitements bruts soumis à retenues ;
Le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise que « Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret. »L'article 4, visé plus haut énonce quant à lui : « Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes :
L'on doit entendre par « conjoints » les couples mariés ou pacsés : en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994, le concubin présent au foyer n'est pas assimilé au mariage.L'agent doit être en mesure de fournir tout justificatif de domicile attestant que son conjoint réside dans un autre département que celui correspondant à sa résidence administrative, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci – le décret n°92-566 du 25 juin 1992 donne la définition de la résidence administrative : « le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions ; lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ».L'agent devra également établir que son conjoint exerce une activité professionnelle qui justifie sa domiciliation.
Non : le temps d'engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité et recommencera à courir au retour de l'agent. Ainsi que l'a souligné le Ministère des Affaires Sociales dans sa circulaire DH/8 A/91 n°24 du 22 avril 1991 prise en application du décret du 5 avril 1990, « l'engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d'activité ( mise en disponibilité, etc…) dans ce cas, il est suspendu jusqu'à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l'agent aura repris son activité ».Ce texte a, depuis, été abrogé mais, sur ce point, son contenu a été repris par la circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu". L'agent ne doit donc rien rembourser dès lors qu'il s'agit d'une interruption momentanée d'activité : l'engagement est suspendu pendant toute la durée de la disponibilité et recommence à courir au retour de l'agent.
Cinq ans. Il ressort des dispositions du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie que : « Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il convient toutefois de distinguer ces actions de formation du congé de formation professionnelle visé aux articles 29 et suivants du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et qui a pour objectif de permettre aux agents, à leur initiative et à titre individuel, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels. Selon l'article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, « L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire. » On notera au passage que dans le cas d'un congé de formation professionnelle, il est possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d'effectuer son engagement de servir au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.
Le remboursement des indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir est la règle, et ce même pour l'agent qui n'aurait pas accompli l'intégralité de son engagement avant son départ à la retraite. Toutefois, en vertu des dispositions du décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de remboursement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en cas de « difficulté personnelle grave » ; il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier au cas par cas la nature et l'étendue de cette difficulté.
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