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Timestamp: 2019-11-21 02:22:57+00:00
Document Index: 225812975

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11']

RS 0.672.974.51 Convention du 12 février 1996 entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 12 février 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 novembre 19962
Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1996
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
l’impôt sur le revenu; et
l’impôt sur les revenus pétroliers («petroleum income tax»)
(ci-après désignés par «impôt thaïlandais»).
le terme «Thaïlande» désigne le Royaume de Thaïlande et comprend toute région adjacente aux eaux territoriales du Royaume de Thaïlande, y compris le fond et le sous-sol de la mer, sur laquelle le Royaume de Thaïlande exerce des droits souverains selon son droit interne et en accord avec le droit international;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la Suisse ou la Thaïlande;
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes, et, dans le cas de la Thaïlande, le terme comprend également toute entité qui est considérée comme un sujet fiscal;
le terme «impôt» désigne suivant le contexte l’impôt suisse ou l’impôt thaïlandais;
en Thaïlande, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, la question est tranchée d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
une exploitation agricole ou une plantation;
un entrepôt, en relation avec une personne qui fournit des facilités d’entreposage à des tiers;
la fourniture de services, y compris des conseils, par un résident d’un Etat contractant qui fait appel à des employés ou tout autre personnel, à condition que ces activités soient exercées dans l’autre Etat contractant dans le cadre du même projet ou d’un projet y afférent pendant une période ou des périodes excédant au total six mois durant une période de douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, qui sont des activités de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l’activité commerciale ou industrielle de l’entreprise.
4. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée comme étant un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat mentionné si:
cette personne dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l’achat de marchandises pour l’entreprise; ou
cette personne n’a pas ce pouvoir mais entretient habituellement dans le premier Etat un entrepôt de biens ou de marchandises à l’aide duquel elle livre régulièrement ces biens ou ces marchandises pour l’entreprise; ou
cette personne n’a pas ce pouvoir, mais prend habituellement des commandes dans le premier Etat, totalement ou presque totalement pour l’entreprise, ou pour l’entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du par. 6 de cet article.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent paragraphe.
7. Le fait qu’une société qui est résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1. Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de sources situées dans l’autre Etat contractant par l’exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais l’impôt perçu dans cet autre Etat sera réduit de 50 %.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux revenus ou bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
10 %. du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 %. du capital de la société qui paie les dividendes;
15 %. du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Le présent paragraphe ne peut en aucun cas être interprété comme empêchant un Etat contractant de prélever l’impôt sur les revenus, conformément à son droit interne, sur des bénéfices transférés ou distribués hors de cet Etat par un établissement stable qui y est situé.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
10 %. du montant brut des intérêts, s’ils sont versés à une institution financière (y compris une société d’assurances);
15 %. dans tous les autres cas.
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de Thaïlande ne sont imposables qu’en Thaïlande s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré par la Banque de Thaïlande ou l’Export–Import Bank de Thaïlande;
les intérêts provenant de Thaïlande et payés à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l’exportation ou aux investissements.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.
5 %. du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour la cession, l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l’exclusion de films cinématographiques ou de bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion et la télévision;
10 %. du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour la cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets;
15 %. du montant brut dans les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute autre nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion ou la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.
4. Les gains réalisés par un résident d’un Etat contractant lors de l’aliénation d’actions ou de droits analogues dans une société, dont les biens sont constitués entièrement ou principalement de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains réalisés lors de l’aliénation d’actions d’une société – qui est un résident d’un Etat contractant ne tombant pas sous les dispositions du par. 4 – qui représentent une participation d’au moins 20 %. dans le capital de cette société, sont imposables dans cet Etat, mais l’impôt ainsi prélevé sera réduit de 50 %.
Art. 14 Services personnels
1. Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
les rémunérations ou revenus sont payés par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
la charge des rémunérations ou revenus n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, ou par une entreprise d’un Etat contractant, lorsque leur visite dans cet Etat, ou l’entreprise selon les cas, est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivision politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Une personne physique qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin:
d’étudier à l’université ou auprès d’une autre institution d’enseignement reconnue, ou
d’effectuer un stage en vue d’exercer une profession, ou
de mener des recherches en tant que bénéficiaire d’une subvention, d’une allocation ou d’une bourse octroyée par une organisation gouvernementale, religieuse, charitable, scientifique, littéraire ou pédagogique,
est exemptée d’impôt dans le premier Etat sur:
les sommes provenant de sources situées en dehors de cet Etat qu’elle reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études, de recherche ou de formation;
cette subvention, allocation ou bourse.
2. En ce qui concerne les revenus de services personnels rendus dans le premier Etat, un étudiant au sens du par. 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts qu’un résident de l’Etat dans lequel il séjourne.
1. L’imposition des revenus dans chacun des Etats contractants est régie par les lois en vigueur dans ces Etats contractants, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans une disposition de la présente Convention.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Thaïlande, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le taux d’impôt qui aurait été applicable si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu’une entreprise qui est un résident de Suisse reçoit des revenus ou tire des bénéfices de source thaïlandaise qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8 ou du par. 5 de l’art. 13, sont imposables en Thaïlande, l’impôt suisse prélevé sur ces revenus ou bénéfices sera réduit de moitié.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Thaïlande conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Thaïlande, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Thaïlande du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux dispositions du sous-paragraphe b) du par. 2 de l’art. 11, sont imposables en Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en une déduction de 5 %. du montant brut des intérêts en question, et
en une imputation de 10 %. du montant brut des intérêts sur l’impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé en tenant compte du dégrèvement mentionné sous lettre i) ci-dessus; cette imputation est déterminée conformément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés au par. b).
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément à «l’Investment Promotion Act» (B.E.2520), ou au «Revenue Code» (B.E.2481), ou conformément à d’autres dispositions légales concernant la promotion du développement économique de la Thaïlande, en vigueur au moment de la signature de la Convention ou qui pourraient être introduites ultérieurement s’ajoutant ou modifiant les lois existantes, sont exemptés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à ceux respectivement prévus au par. 2 de l’art. 10, au par. 2 de l’art. 11, ou au par. 2 de l’art. 12, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande, d’un montant de 10 %. du montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances. S’agissant de dividendes, ce dégrèvement n’est accordé que dans la mesure où les dividendes en question ne sont pas exemptés de l’impôt suisse en application du sous-paragraphe e) du présent paragraphe.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Thaïlande bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. Lorsqu’un résident de Thaïlande reçoit des revenus de Suisse, le montant de l’impôt suisse payé sur ces revenus est imputé sur l’impôt thaïlandais prélevé sur ces revenus. Le montant de l’imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l’impôt thaïlandais, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Thaïlande.
3. Les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
5. Le terme «imposition» désigne, dans cet article, les impôts visés dans la présente convention.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Art. 23 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent sur demande les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions des art. 7, 10, 11 et 12 ainsi que de l’art. 20. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus sur la base du droit interne de cet Etat, et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités concernées par l’application des dispositions précitées.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ou de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés, ou après cette date;
aux autres impôts pour les années fiscales ou les périodes imposables commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés, ou après cette date.
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.
Fait en deux exemplaires à Bangkok, le 12 février 1996, en langues anglaise, allemande et thaïlandaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et thaïlandais, le texte anglais fera foi.
du Royaume de Thaïlande:
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que les services techniques tels que définis au par. 12 des commentaires à l’art. 12 du Modèle de Convention de l’OCDE de 1977 sont couverts par le sous-paragraphe j) du par. 2 de l’art. 5.
Eu égard au par. 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien d’un stock de biens ou de marchandises aux fins de livraison ou d’installations utilisées pour la livraison de biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les conditions du sous-paragraphe b) du par. 4 du même article ne sont pas remplies.
Eu égard au sous-paragraphe c) du par. 4 de l’art. 5, il est entendu que le seul fait qu’une personne prenne habituellement des commandes dans le premier Etat, totalement ou presque totalement pour l’entreprise, ou pour l’entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle, n’est pas constitutif d’un établissement stable, à moins que cette personne ne soit autorisée à négocier tous les éléments essentiels ou détails qui ont conduit à la commande et à la conclusion du contrat, même si le contrat est signé par l’entreprise et non par cette personne.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou commerciale.
Il est également entendu que les bénéfices de l’entreprise peuvent être attribués à l’établissement stable, lorsque l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale qui sont identiques ou similaires aux biens ou marchandises vendues ou à l’activité industrielle ou commerciale exercée par l’établissement stable, à condition que l’établissement stable ait pris une part déterminante à ces activités.
Eu égard au par. 5, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse, en application de son droit interne, ne prélève pas d’impôt supplémentaire sur les bénéfices d’un établissement stable qui sont transférés ou distribués de Suisse à l’étranger, l’impôt prélevé en Thaïlande sera limité au taux prévu par le sous-paragraphe a) du par. 2 de l’art. 10.
4. En ce qui concerne l’art. 11
Eu égard au par. 3, il est entendu que
les autorités compétentes peuvent convenir par un échange de lettres que les dispositions des sous-paragraphes a) et b) sont applicables à d’autres institutions, et régler les modalités d’application de ces dispositions;
la Banque Nationale Suisse n’exerce pas des activités telles que décrites au par. 3.
Eu égard au sous-paragraphe c) du par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse,
en application de son droit interne, ne prélève pas d’impôt à la source sur les redevances payées à des non-résidents, et
dans le cadre de l’imputation forfaitaire d’impôt, accorde de manière générale à titre de dépense déductible un montant correspondant à 50 %. du montant brut des redevances,
les redevances payées par un résident de Thaïlande à un résident de Suisse sont imposables en Thaïlande à un taux qui ne peut excéder 10 %. de ce montant brut.
RO 1997 928; FF 1996 II 1053
2 RO 1997 927
RO 1997 928
Convention du 12 février 1996 entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)