Source: https://www.urbinfos.fr/accueil/prime-exceptionnelle-aide-a-la-renovation-energetique-4.html
Timestamp: 2018-01-17 21:45:27+00:00
Document Index: 263018548

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art.3', 'art.3', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11']

Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation énergétique – 4 - - Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme
Avec la création du guichet unique de la rénovation énergétique, la prime exceptionnelle à la rénovation énergétique constitue l’une des principales innovations apportées par le Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH).
D’un montant forfaitaire de 1 350 €, la prime exceptionnelle s’adresse essentiellement aux ménages non éligibles au programme « Habiter Mieux » géré par l’ANAH.
Qu’est-ce que la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique ?
La prime exceptionnelle pour la rénovation énergétique a pour objet de participer au financement de travaux de rénovation énergétique.
Effective depuis le 20 septembre 2013, cette prime s’adresse principalement aux ménages non éligibles à l’Aide de Solidarité Ecologique (aide « Habiter Mieux », gérée par l’ANAH).
Cette prime est accordée une seule fois par logement (art. 5 du décret du 17 septembre 2013).
Contrairement à la subvention de l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique, il ne semble pas possible de bénéficier d’une avance.
Important : la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique sera distribuée jusqu’au 31 décembre 2015 et jusqu’à épuisement des fonds disponibles (art. 10 du décret du 17 septembre 2013)
Gestion des fonds de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique
La gestion d’une partie des fonds de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique a été confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP - décret du 17 septembre 2013).
Créée en 2009, l’ASP est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat, chargé de redistribuer la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique auprès des ménages éligibles.
Selon la convention du 19 aout 2013 entre l’Etat et l’ASP : « [L’ASP] représente également un levier important pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes et moyens, qui font face à des dépenses énergétiques importantes ».
Montant de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique
Le montant de la prime est de 1 350 €. Cette prime est versée après l’achèvement des travaux.
La prime peut être versée sous plusieurs conditions :
Conditions de ressources : les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ne doivent pas excéder un certain plafond ;
Conditions liées au logement : ancienneté et mode d’occupation ;
Conditions liées aux travaux : réalisation d’un « bouquet de travaux » et critères de performances énergétiques.
Toutes conditions d’éligibilité étant réunies par ailleurs, la prime peut être accordée à condition que les revenus de l’ensemble des personnes occupant le logement ne dépassent pas les limites suivantes (art. 2 du décret du 17 septembre 2013) :
Plafonds de ressources (revenus fiscaux de référence en N-2 ou N-1)
par personnes supplémentaires + 7 500 €
Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de l’ensemble des occupants du logement (ex. en 2013, les revenus à prendre en compte sont ceux de 2011).
Les revenus fiscaux de référence figurent sur l’avis d’imposition sur le revenu.
Il est possible de prendre en compte les revenus fiscaux de référence de l’année N-1, notamment lorsque ces revenus sont inférieurs à ceux de l’année N-2.
Ce dispositif est ouvert qu’aux seuls propriétaires occupants d’un logement situé sur le territoire national (art. 2 du décret du 17 septembre 2013).
Les propriétaires bailleurs ou les syndicats de copropriété ne peuvent pas bénéficier de cette prime. En outre, la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique n’est pas ouverte aux personnes morales.
Le logement doit par ailleurs être occupé à titre de résidence principale.
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans (art. 3 du décret du 17 septembre 2013).
Non-cumul avec d’autres subventions
La prime exceptionnelle est accordée aux ménages dont les travaux ne font pas fait l’objet de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE – cette aide est également désignée par « aide Habiter Mieux » ou « prime FART ») (art. 5 du décret du 17 septembre 2013).
Afin de contrôler le respect de cette règle de non-cumul, le décret du 17 septembre 2013 autorise le gestionnaire des fonds (l’ASP) à procéder à un croisement avec les données de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), en charge de la distribution de l’ASE (art. 7 du décret du 17 septembre 2013, qui autorise l’ASP a procéder à des contrôles aléatoires sur la base des factures transmises par les demandeurs).
A fortiori, la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique devrait pouvoir être cumulée avec d’autres subventions éventuellement versées à l’initiative des collectivités locales, le décret du 17 septembre 2013 ne visant explicitement que l’ASE.
Une combinaison simultanée d’au moins deux types de travaux doit être effectuée
La prime est accordée à la condition de réaliser un « bouquet de travaux ».
Le « bouquet de travaux » consiste en la mise en œuvre simultanée d’au moins deux types de travaux des différentes catégories précisées par le décret du 17 septembre 2013 (art.3) :
d) Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
Les travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique
Bien qu’aucun gain minimal de performance énergétique ne soit imposé par ce dispositif (contrairement à l’ASE par exemple), pour autant, les travaux de rénovation doivent avoir pour effet de réduire la consommation énergétique du logement.
A cet effet, la prime est accordée à la condition que les travaux respectent des critères de performances établies par le décret du 17 septembre 2013 (article 3 du décret du 17 septembre 2013 et annexe I).
Les caractéristiques techniques à respecter pour ouvrir droit à la prime sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), à l’exception des travaux non éligibles.
Pour des raisons de lisibilité, la liste des travaux éligibles est précisée en bas de page.
Aucun montant minimal de dépense pour les travaux n’est requis pour ouvrir droit à la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique.
La prime est accordée exclusivement lorsque les travaux sont entrepris par des professionnels (art.3 du décret du 17 septembre 2013).
Ainsi, elle est versée à la condition de présenter les factures et attestations de réalisation après l’achèvement des travaux (art. 7 du décret du 17 septembre 2013).
Les travaux doivent être entrepris après le 31 mai 2013
La prime est ouverte aux travaux faisant l’objet d’une facture postérieure au 31 mai 2013 (art. 11 du décret du 17 septembre 2013).
Par dérogation, il est possible d’obtenir la prime dès lors que :
Les travaux répondent aux critères techniques d’éligibilité ;
Qu’ils ont été achevés depuis le 1er juin 2013 ;
Et que la demande de prime soit transmise auprès de l’ASP avant le 30 juin 2014.
Les travaux doivent être entrepris sous 18 mois
La prime est versée dès lors que les travaux sont réalisés sous un délai de 18 mois à partir de la notification d’éligibilité (art. 6 du décret du 17 septembre 2013).
Ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle :
Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique,
Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse.
Cumul avec le CIDD et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
Bien qu’elle ne soit pas cumulable avec les aides de l’ANAH, la prime exceptionnelle peut toutefois être cumulée avec :
Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) : ce crédit d’impôt permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu (accompagnée le cas échéant d’un versement) en vue de financer en partie certains équipements et travaux entrepris dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Le CIDD est ouvert à l’ensemble des contribuables, même non imposables.
L’Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ) : l’éco PTZ est un emprunt sans frais (sauf assurance éventuelle) ni intérêt souscrit dans le cadre de travaux de rénovation. L’éco-PTZ peut faire l’objet de mensualités étalées sur 10 ou 15 ans.
Comment obtenir la prime exceptionnelle ?
MISE EN GARDE IMPORTANTE : avant d’entreprendre toutes démarches, il est vivement recommandé de se rapprocher du guichet unique de la rénovation thermique :
Directement sur le site Internet : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/
Ou au numéro azur : 0 810 140 240 (prix d’un appel local)
Le guichet unique est chargé d’assurer la mise en relation avec le Point Rénovation Info Service (PRIS) le plus proche.
Le PRIS a notamment pour mission d’informer de l’ensemble des aides disponibles, sur la meilleure façon de les optimiser ou encore sur les choix techniques les plus pertinents au regard du logement à rénover.
Les paragraphes suivants n’abordent que quelques généralités et ne remplacent en rien la consultation du PRIS, ou le cas échéant des services locaux ou de professionnels.
Etape avant travaux
La demande d’aide à la prime exceptionnelle s’effectue par le formulaire CERFA n°1495, en téléchargement ici.
Toutefois, il est préférable de renseigner le CERFA sur le site internet renovation-info-service.gouv.fr après avoir effectué une simulation d’éligibilité à la prime.
La simulation peut être effectuée en cliquant sur le lien suivant : simulation rénovation-info-service.
En effet, à l’issue de la simulation, le site internet renovation-info-service.gouv permet d’imprimer le formulaire CERFA comprenant l’adresse d’expédition du dossier auprès du service local compétent (cette adresse ne peut pas être obtenue autrement qu’en effectuant la simulation).
Le CERFA se compose de deux sections :
Une section à remplir directement par le demandeur :
Revenus fiscaux de référence en N-2 ou N-1 de l’ensemble des personnes occupant le logement à titre de résidence principale ;
Engagement sur l’honneur.
Cette section sera préremplie à l’issue de la simulation sur le portail renovation-info-service.
Une autre section à faire remplir par un professionnel : données techniques, coût des travaux.
Le CERFA doit être transmis à l’adresse indiquée à l’issue de la simulation accompagné de pièces jointes :
Etape intermédiaire : envoi du dossier
Après la réception de son dossier par l’organisme compétent, le demandeur reçoit par courrier un accusé de réception confirmant (ou non) son éligibilité à la prime.
En outre, il reçoit dans le même temps un autre CERFA « Formulaire d’attestation de réalisation des travaux ».
Etape après travaux
Après l’achèvement des travaux, le demandeur doit retourner le CERFA « Formulaire d’attestation de réalisation des travaux » à l’adresse qui y sera indiquée.
Ce dernier CERFA doit être retourné sous un délai de 18 mois à partir de la décision confirmant l’éligibilité à la prime.
Comme pour le premier CERFA, cet imprimé comporte une partie à remplir par le bénéficiaire des travaux et une autre partie à faire remplir par le professionnel.
Cette attestation devra être accompagnée des factures permettant de justifier les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire en vue du versement de la prime (art. 11 du décret du 17 septembre 2013).
Avantages et inconvénients de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique
Le principal avantage de ce dispositif est qu’il permet de se substituer à l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE), proposée par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux », lorsque le logement n’y est pas éligible.
En effet, l’ASE est versée qu’aux seuls logements situés dans les départements couverts par un Contrat Local d’Engagement (CLE) ou compris dans un périmètre faisant l’objet d’une opération programmée (OPAH, PIG).
De telle sorte qu’un logement non éligible à l’ASE ne bénéficiait d’aucune aide complémentaire. Cette prime exceptionnelle apporte finalement un peu plus d’égalité entre les ménages dans le cadre du versement des aides complémentaires à la rénovation énergétique, bien que le montant de la prime exceptionnelle soit inférieur à celui de l’ASE (1 350 € pour la prime d’aide à la rénovation énergétique contre 3 000 € maximum pour l’ASE).
La simplicité d’accès à la prime exceptionnelle est un autre avantage qui peut être dégagé. Toutes conditions d’éligibilité étant réunies par ailleurs, il suffit globalement de renseigner le formulaire de demande sur le site internet renovation-info-service.gouv puis de le transmettre accompagnée de pièces jointes auprès du service compétent. Cette simplicité tranche radicalement avec la « lourdeur » des démarches à entreprendre dans le cadre de l’ASE.
Un autre avantage, plus technique, consiste au fait que les critères de performance des matériaux et des équipements sont similaires à ceux du crédit d’impôt développement durable, ce qui assure (au moins partiellement) la cohérence de ces deux dispositifs. Ainsi, des travaux éligibles à la prime exceptionnelle sont dans le même temps éligibles au CIDD.
Dans la mesure où la prime exceptionnelle constitue une aide publique, son montant doit être déduit des dépenses totales ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable (voir ici pour en savoir plus : exclusion du montant des aides publiques de la base du CIDD).
De plus, la prime exceptionnelle est en l’état limitée dans le temps. Néanmoins, il n’est pas exclu que ce dispositif puisse être reconduit en fonction de l’état d’avancement du programme « Habiter Mieux » et de l’importance des fonds disponibles (l’article 10 du décret 17 septembre 2013 évoque par ailleurs une possible reconduction), à l’instar du CIDD.
Liste des travaux éligibles à la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique
MISE EN GARDE IMPORTANTE : les exigences techniques requises pour ouvrir droit au à la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique présentées ci-dessous ne remplacent pas la documentation officielle, notamment la documentation fiscale.
Les informations issues de la documentation officielle ont été remaniées ci-dessous pour en simplifier leur lecture.
Pour les travaux éligibles à la fois au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et à la prime exceptionnelle, les caractéristiques techniques peuvent être consultées sur le site internet du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à l’adresse suivante : BOFIP 3889 (permalien en date d’octobre 2013) .
Elles figurent également à l’annexe I du décret du 17 septembre 2013.
Isolation posée en plancher de combles perdus R ≥ 7 [m².K/W] Travaux d’isolation thermique en toiture
Isolation posée en rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 (m².K)/W
Isolation posée en toiture terrasse R ≥ 4,5 (m².K)/W
Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur R ≥ 3,7 (m².K)/W Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Remplacement de fenêtres ou de porte-fenêtres par des fenêtres ou des porte-fenêtres présentant au choix : Uw ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3
Uw ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36 Travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur
Remplacement de fenêtres en toiture Uw ≤ 1,5 W/m². K et Sw ≤ 0,36
Remplacement de vitrages par des vitrages à isolation renforcée Ug ≤ 1,1 [W/m².K
Pose de doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32
Pose d’une chaudière à combustible fossile à condensation - Installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air (dont la finalité essentielle est la production de chaleur)
PAC géothermique à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau COP ≥ 3,4
Monophasé : intensité de démarrage < 45A
Triphasé : intensité de démarrage < 60A en triphasé
PAC géothermique de type eau glycolée/eau COP ≥ 3,4
PAC géothermique de type eau/eau COP ≥ 3,4
PAC géothermique air/eau COP ≥ 3,4
Chaudière à microcogénération gaz Production électrique ≤ à 3 kilovoltampères
Chaudière bois ou biomasses de puissance < 300 kW Chargement manuel : rendement ≥ 80%
Chargement automatique : Rendement ≥ 85% Installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
Poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ 0,3%
Installation d’un équipement de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Chauffe-eau thermodynamique Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, source : air ambiant, air extérieur ou géothermie : COP ≥ 2,3
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, source : air extrait COP ≥ 2,5 Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
R Coefficient de résistance thermique
Uw Coefficient de transmission thermique des fenêtres (W = window
Ug Coefficient de transmission thermique du vitrage – fenêtre à isolation renforcée (g = glass)
Ud Coefficient de transmission thermique des portes (d = door)
Sw Facteur de transmission solaire
ΔR Résistance thermique additionnelle de l’ensemble constitué par le volet isolant et la lame d’air circulant entre ce volet et la paroi de l’ouverture obturée