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Timestamp: 2016-10-21 23:39:48+00:00
Document Index: 23011260

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 82', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 28', "l'article 8", "l'article 9", 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 52', 'art. 28', 'art. 156', 'art. 159']

2A.546/2001 (01.05.2002)
Pr�sident, Betschart, Hungerb�hler, Yersin et Merkli.
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Jacques Python, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 7 novembre 2001 par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, dans la cause qui oppose la recourante � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeurajout�e, � Berne;
A.- La soci�t� X.________ S.A. d�veloppe et distribue des logiciels d'application professionnelle et strat�gique.
A la suite d'un contr�le, elle a �t� inscrite le 4 juillet 1991, avec effet r�troactif au 1er janvier 1988, au registre des grossistes de l'Administration f�d�rale des contributions au sens des art. 8 et 9 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 juillet 1941 instituant un imp�t sur le chiffre d'affaires (ci-apr�s: AChA; RO 1941 821) en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994. Cette d�cision a �t� rendue d�finitive par un arr�t du 10 novembre 1992 du Tribunal f�d�ral.
Le 30 d�cembre 1997, l'Administration f�d�rale des contributions a envoy� une lettre � X.________ S.A. par t�l�copie et par la poste, afin d'interrompre la prescription relative aux cr�ances d'imp�t sur le chiffre d'affaires (ci-apr�s: IChA) pour les p�riodes fiscales 1988 � 1994. En 1998, � la suite d'un nouveau contr�le, elle a confirm� que les conditions d'assujettissement � l'IChA �taient remplies par X.________ S.A. Elle a alors �tabli deux d�comptes compl�mentaires pour les p�riodes fiscales allant du 1er janvier 1988 au 31 d�cembre 1994. L'Administration f�d�rale des contributions a confirm� le bien-fond� de cette imposition par d�cision du 28 mai 1999.
B.- Par d�cision sur r�clamation du 27 novembre 2000, l'Administration f�d�rale des contributions a consid�r� que la soci�t� devait effectivement �tre soumise � l'IChA mais a admis la prescription des cr�ances �chues durant les ann�es 1988 � 1991.
C.- Le 7 novembre 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a admis le recours de X.________ S.A. en ce qui concerne la date d'�ch�ance moyenne de l'int�r�t moratoire.
Elle a, au surplus, confirm� la d�cision sur r�clamation pr�cit�e relative aux cr�ances d'IChA dues pour les p�riodes fiscales allant du 1er janvier 1992 au 31 d�cembre 1994.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en ce qui concerne la cr�ance due pour la p�riode fiscale 1992 et de dire que cette derni�re est prescrite.
La Commission f�d�rale de recours renonce � pr�senter des observations et se reporte � sa d�cision du 7 novembre 2001. L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours.
1.-Interjet� en temps utile contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 let-tre e OJ), sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ.
2.- L'AChA a �t� abrog� par l'art. 82 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: OTVA; RO 1994 1464), entr�e en vigueur le 1er janvier 1995. Cette derni�re a elle-m�me �t� abrog�e par la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: LTVA; RS 641. 20), entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrog�es et leurs dispositions d'ex�cution restent applicables, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur dur�e de validit�.
L'OTVA avait une disposition similaire � son art. 83 al. 1.
L'AChA s'applique d�s lors au pr�sent litige qui porte sur une cr�ance �chue en 1992.
3.- La recourante se plaint en particulier d'une violation de l'art. 28 AChA. Elle pr�tend que la lettre de l'Administration f�d�rale des contributions du 30 d�cembre 1997 envoy�e par t�l�copie et par la poste n'a pas interrompu la prescription. En effet, la recourante estime, d'une part, que le courrier interruptif de prescription adress� par t�l�copie et re�u le 30 d�cembre 1997 est nul, car il ne rev�t pas la forme �crite et que, d'autre part, le moment d�terminant concernant l'interruption de la prescription en droit public est celui de la r�ception de l'acte interruptif par l'administr�, et non celui de la remise de l'acte � un bureau de poste. Ayant re�u ladite lettre par la poste le 5 janvier 1998, soit apr�s l'�ch�ance de la prescription, la recourante consid�re que celle-ci n'a pas �t� interrompue en temps utile pour ce qui concerne l'imp�t d� pour 1992.
a) Est donc seule litigieuse la question de savoir si la prescription relative � la cr�ance d'IChA due pour la p�riode fiscale 1992 a �t� ou non valablement interrompue.
b) Selon l'art. 28 AChA, l'imp�t se prescrit par cinq ans d�s l'expiration de l'ann�e civile durant laquelle il est �chu (art. 24 AChA). La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de la cr�ance. Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau d�lai de cinq ans commence � courir. L'ACha ne pr�voit pas de prescription absolue.
c) La cr�ance dont il est ici question est celle relative � la p�riode fiscale 1992. Conform�ment � l'art. 28 AChA, la prescription �tait acquise, sous r�serve d'interruption, le 1er janvier 1998. Or, le 30 d�cembre 1997, l'Administration f�d�rale des contributions a adress� � la recourante, par t�l�copie et sous pli ordinaire, la lettre suivante:
Pour des raisons de surcro�t de travail et de contradictions
dans les diff�rentes prises de position,
que grossiste au sens de l'article 8, 1er alin�a,
lettre a en relation avec l'article 9, 1er alin�a,
lettre b de l'arr�t� f�d�ral instituant un imp�t
pu �tre tranch�e d�finitivement. Nous nous voyons
donc contraints d'interrompre par la pr�sente la
nous mettrons en contact avec vous au d�but de
l'ann�e 1998 afin de discuter la marche � suivre.. "
Il est incontest� que la recourante a re�u la t�l�copie le 30 d�cembre 1997 et le courrier le 5 janvier 1998.
d) Il convient d'examiner si une t�l�copie est une forme valable pour un acte interruptif de prescription relatif � une cr�ance d'imp�t.
Aux termes de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. Le droit public est plus large que le droit priv� dans l'admission des actes interruptifs du cr�ancier et s'�carte ainsi de l'art. 135 CO (ATF 107 Ib 341 consid. 5c non publi�; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, volume II, Neuch�tel, 1984, p. 666; Max Imboden/Ren� A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band I: Allgemeiner Teil, 6e �d., B�le, 1986, p. 204; Attilio R. Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht in: Aktuelle juristische Praxis, 1995, p. 54; Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale in: Droit priv� et assurances sociales, Fribourg, 1989, p. 232). Pour l'autorit�, le d�lai est interrompu d�s lors que cette derni�re d�clare son intention d'ouvrir une proc�dure et par tout acte qu'elle prend pendant celle-ci (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e �d., Berne, 2002, p. 86). En mati�re fiscale, une lettre de l'Administration adress�e au contribuable est un acte suffisant si elle mentionne qu'un �tat de fait donn� est soumis � l'imp�t (Archives 57 288 consid. 6, 47 328 consid. 4; MarkusBinder, Die Verj�hrung im schweizerischen Steuerrecht, Zurich, 1985, p. 247; D�partement f�d�ral des finances, Commentaire de l'Ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e du 22 juin 1994, Berne, 1994, p. 39). Il n'est pas n�cessaire que cet �tat de fait soit complet et que tous les faits soient �lucid�s, ni que le montant de l'imp�t r�clam� soit indiqu� (Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajout�e, Fribourg, 2000, p. 164; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e �d., Lausanne, 1998, p. 225).
Dans le domaine fiscal, la jurisprudence a cern� plus pr�cis�ment la notion d'actes tendant au recouvrement:
ceux-ci comprennent non seulement les actes de perception de l'imp�t, mais aussi tous les actes officiels tendant � la fixation de la pr�tention fiscale qui sont port�s � la connaissance du contribuable. Ces actes incluent, par exemple, l'envoi d'un d�compte compl�mentaire (Archives 60 506 consid. 4), l'envoi d'une formule de d�claration, la sommation pour la remise de la d�claration ainsi que la notification d'un bordereau provisoire (ATF 126 II 1 consid. 2c et la jurisprudence cit�e; Archives 66 470 consid. 3c/bb). Selon l'ATF 126 II 1, valent �galement comme actes interruptifs de prescription, m�me si elles ne continuent pas concr�tement la proc�dure de taxation, toutes communications officielles qui annoncent simplement une taxation � venir et dont le but est essentiellement d'interrompre la prescription. Elles font, en effet, conna�tre au contribuable la volont� des autorit�s de poursuivre leur travail en vue de la concr�tisation de la cr�ance fiscale. En l'occurrence, la t�l�copie en cause est une communication officielle, puisqu'elle �mane de l'Administration f�d�rale des contributions. De plus, elle mentionne express�ment la volont� de cette derni�re de continuer la proc�dure.
e) Cette communication officielle a �t� transmise � la recourante par t�l�copie. Une t�l�copie ne remplit pas les conditions de la forme �crite. En effet, l'exigence de la forme �crite implique celle d'une signature manuscrite (cf.
art. 14 CO). Or, un �crit envoy� par t�l�copieur ne comporte, par d�finition, qu'une copie de la signature de son auteur (ATF 121 II 252 consid. 4a). Cela dit, en l'occurrence, la loi n'exige pas la forme �crite puisque l'art. 28 AChA n'impose pas de forme particuli�re pour l'acte tendant au recouvrement qui interrompt la prescription.
De plus, il ressort des exemples susmentionn�s que le Tribunal f�d�ral a accept� comme interruptifs de prescription des actes tels que la notification de bordereaux, l'envoi de formules et la sommation. Or, ces actes non seulement ne portent pas toujours de signature manuscrite mais ne sont parfois pas sign�s du tout. Ils ne r�pondent donc en principe pas aux exigences de la forme �crite. Cela signifie que des actes ne rev�tant pas la forme �crite sont admis comme actes interruptifs de prescription.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que toute manifestation suffisamment claire de la volont� de l'administration fiscale de proc�der au recouvrement d'une cr�ance interrompt la prescription m�me si cette communication ne rev�t pas la forme �crite sous forme d'acte portant une signature manuscrite. Il faut donc reconna�tre � la t�l�copie en cause l'effet interruptif de prescription. En cons�quence, la prescription relative � la cr�ance d'IChA pour la p�riode fiscale 1992 a �t� valablement interrompue par la t�l�copie du 30 d�cembre 1997 de l'Administration f�d�rale des contributions � la soci�t� recourante et re�ue par celle-ci � cette m�me date. En effet, le contribuable a ainsi eu connaissance, avant l'�ch�ance du d�lai de prescription, de la volont� claire de l'administration de poursuivre la proc�dure de taxation.
Quant aux arguments que la recourante tire de l'ATF 121 II 252, soit de la nullit� du d�p�t d'un recours par t�l�copie, ils ne sont pas pertinents puisque la loi exige la forme �crite pour le d�p�t d'un tel recours. En effet, l'art. 30 OJ et l'art. 52 al. 1 PA exigent tous deux que les recours portent la signature du recourant ou d'un repr�sentant autoris�, ce qui n'est pas le cas de l'art. 28 AChA, comme on l'a vu ci-dessus.
f) D�s lors qu'une communication sous forme de t�l�copie suffit pour interrompre la prescription, la question de savoir si, en droit public, un acte interruptif de prescription est soumis au principe d'exp�dition ou � celui de la r�ception peut �tre laiss�e ouverte.
4.- Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
3. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions et � l'Administration f�d�rale des contributions.