Source: http://archive.ipu.org/french/parline/reports/1105.htm
Timestamp: 2018-12-16 06:55:57+00:00
Document Index: 183339743

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 61', 'art. 40', 'art. 61', 'art. 89', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 62', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 6']

﻿ IPU PARLINE database: ESTONIE (Riigikogu), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Riigikogu / Parlement estonien
Date(s) d'affiliation 1928 - 1939
Président(e) Eiki Nestor (M)
Notes Elu le 20 mars 2014, réélu le 30 mars 2015, le 24 mars 2016, le 23 mars 2017 et le 22 mars 2018.
Secrétaire général(e) Peep Jahilo (M)
Notes Du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2022.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 101 / 101 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 27 (26.73%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 101
Adresse Riigikogu
Téléphone (372) 631 6331
Fax (372) 631 6334
E-mail riigikogu@riigikogu.ee
Loi électorale 7 juin 1994
Dernier amendement: 14/12/1994
Circonscriptions 12 circonscriptions plurinominales élisant chacune de 6 à 13 députés en fonction de la population.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste avec triple répartition proportionnelle des sièges selon un quotient électoral simple, les "mandats de compensation" restants (26 sièges) étant attribués selon la méthode d'Hondt modifiée.
Les candidats figurent sur le bulletin où chaque électeur indique son choix. En vue de la détermination des résultats du scrutin, il est établi un quotient simple pour chaque circonscription en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de sièges alloué à la circonscription. Tout candidat qui obtient un nombre de suffrages supérieur à ce quotient est déclaré élu. En outre, les candidats présentés sur des listes de parti sont énumérés dans l'ordre des suffrages recueillis. Chacune de ces listes reçoit en sièges autant de fois que le quotient est contenu dans le nombre de voix obtenu, les candidats qui recueillent le plus de suffrages étant déclarés élus. Enfin, les sièges non attribués au niveau de la circonscription sont répartis selon la méthode d'Hondt modifiée comme "mandats de compensation" entre les partis et coalitions dont les candidats ont obtenu au moins 5% du total national de voix.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" ou "suppléants" de la liste de parti ou coalition dont était issu le titulaire.
- citoyen estonien
- interdiction: incapacité mentale, condamnation par les tribunaux, détention
Incompatibilités - toute autre charge publique
Conditions de présentation - présentation possible sous l'étiquette d'un parti en coalition ou par des citoyens
- caution équivalant à $US 75 environ à verser par chaque candidat à la Commission électorale; remboursable s'il est élu ou obtient un nombre de suffrages au moins égal à 1/2 du quotient électoral ou s'il figure sur une liste nationale ayant droit aux "mandats de compensation".
- dépôt 45 jours avant le scrutin
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti de la réforme du Premier ministre Taavi Rõivas demeure la première force politique, après avoir remporté 30 des 101 sièges que compte le Parlement. Il totalise trois sièges de plus que le Parti du centre, soutenu par les Estoniens russophones. Le 9 avril, le Parti de la réforme a formé un gouvernement de coalition avec le Parti social-démocrate d'Estonie (SDE, qui faisait partie de la précédente coalition) et l'Union Pro Patria et Res Publica (IRL, nouveau venu). Il dispose ainsi de 59 sièges. Taavi Rõivas, 35 ans, qui a succédé en mars 2014 à M. Andrus Ansip à la fonction de Premier ministre, est le plus jeune chef de gouvernement de l'Union européenne.
Compte tenu du conflit en Ukraine la sécurité nationale a été au centre de la campagne électorale, certains partis se disant favorables à une adhésion de l'Estonie à l'OTAN. D'autres questions telles que le salaire minimum, les allocations familiales et la réforme fiscale ont également été débattues pendant la campagne. Lors de la première séance du Parlement, le Président de la République, Toomas Hendrik Ilves, a souligné la nécessité de mettre en place un "système national de défense fondé sur la solidarité pour l'ensemble de la société".
Elections précédentes : 6 mars 2011
Dissolution de la chambre sortante : 22 mars 2015
Prochaines élections : 3 mars 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 101 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 872 (636 hommes, 236 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 27,1 %
*La composition du gouvernement a changé avant les élections de 2015.
Nom des partis au gouvernement : Parti de la réforme, Parti social-démocrate d'Estonie (SDE) et Union Pro Patria et Res Publica (IRL)
Première séance : 30 mars 2015
Président : M. Eiki Nestor (Parti social-démocrate d'Estonie, SDE)
Suffrages valables 899'793
577'910 (64.23%)
Parti social-démocrate d'Estonie (SDE)
Union Pro Patria et Res Publica (IRL)
Parti libre (EV)
Parti de la réforme 30
Parti du centre 27
Parti social-démocrate d'Estonie (SDE) 15
Union Pro Patria et Res Publica (IRL) 14
Parti libre (EV) 8
Parti populaire conservateur (EKRE) 7
Parlement (13.04.2015, 01.01.2017)
http://rk2015.vvk.ee
Titre Président(e) du Riigikogu
Mandat - durée : 1 an
- causes d'interruption du mandat: démission, changement d'emploi, mise en application de condamnation, résolution de la Cour suprême au sujet de l'incompétence continue pour remplir ses fonctions, décès
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Riigikogu pendant la première séance du Parlement
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, on recommence le vote : les candidats doivent obtenir plus de 50% des voix au premier et second tours, on procède par tirage au sort au troisième tour
Déroulement / résultats - le Président (ou le Vice-Président) de la Commission des élections de la République préside l'Assemblée pendant le vote
- la Commission des élections contrôle le scrutin
- le Président de la Commission des élections de la République proclame les résultats sans délai
- les résultats doivent être confirmés par résolution de la Commission des élections de la République
- recours possible
Statut - 2e personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des deux Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Bureau du Riigikogu est composé du Président et de 2 Vice-Présidents
- se réunit à l'initiative du Président, habituellement chaque semaine de séance plénière
- constitue une présidence collégiale où chacun jouit des mêmes droits
Indemnités et privilèges - informations non communiquées
Organisation du travail parlementaire - peut convoquer des sessions extraordinaires
- peut doner la parole selon la loi et peut permettre d'allonger ou d'interrompre les discours
- renvoie l'étude d'un texte à une commission, avec les autres Membres
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions, comme les autres Membres du Parlement
Conduite des débats - peut ouvrir et lever les séances, seulement les 2/3 de la majorité peuvent interrompre la séance
- peut interrompre un discours en fermant les micros si le discours dépasse le temps autorisé ou ne correspond pas aux convenances parlementaires
- met les questions au vote, mais la procédure de vote est régie par la loi
- le Bureau interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
Attributions spéciales - a les mêmes droits que les autres Membres pour l'élaboration du budget de l'Assemblée
- le Bureau est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable - avec les autres Membres du Bureau - de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- signe les lois adoptées par l'Assemblée et les transmet au Président de la République pour promulgation
Nature du mandat · Représentation libre (art. 62 de la Constitution du 29.06.1992)
Début du mandat ·Dès la proclamation des résultats (art. 61, al. 1 de la Constitution; art. 40, al. 1 de la Loi électorale)
Validation des mandats · Aucune validation n'est nécessaire
Fin du mandat · Le jour de la proclamation des résultats (art. 61, al. 1 de la Constitution) (Pour la dissolution anticipée, voir les art. 89, al. 6, 97, al. 4, 105, al. 4 et 119 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (voir aussi l'art. 64, al. 2, par. 3 de la Constitution)
· Procédure : requête adressée au Conseil du Riigikogu; l'intéressé est tenu de préciser les raisons pour lesquelles il souhaite démissionner)
· Autorité compétente pour accepter la démission :
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte des conditions d'éligibilité si l'intéressé a été jugé coupable par un tribunal (art. 64, al. 2, par. 2, en liaison avec les art. 58 et 60, al. 2 de la Constitution)
- Condamnation par un tribunal national déclarant l'intéressé inapte à remplir sa charge (art. 64, al. 2, par. 4 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, a de la Constitution)
- Décès (art. 64, al. 2, par. 5 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause de refus de prononcer le serment d'allégeance ou pour communication d'informations mensongères à l'occasion de la prestation de serment (art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution)
2. Les deux Vice-Présidents
4. Les vice-présidents de commissions
5. Les présidents de groupes parlementaires
6. Les vice-présidents de groupes parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au 2ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (un tiers des parlementaires détiennent actuellement un passeport diplomatique)
· Indemnité de base (voir l'art. 75 de la Constitution) : 1 050 $ É.U. par mois, environ	(parlementaires) 1 570 $ É.U. par mois, environ (Président) + Indemnité complémentaire : 20% de l'indemnité de base·	Exonération totale d'impôts
· Régime de retraite (Loi sur les rémunérations, les pensions et autres prestations sociales offertes aux parlementaires)
a) Secrétariat; assistants des groupes parlementaires
b) Logement de fonction pour les parlementaires ne résidant pas dans la capitale, Tallinn
e) Autres : Bibliothèque nationale (Loi sur la Bibliothèque nationale de l'Estonie)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 62 de la Constitution)
· Dérogations : diffamation (écrite ou orale)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat) et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 76 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs ne faisant pas l'objet d'une procédure pénale et ne préserve le parlementaire que de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
· Dérogations : Aucune dérogation n'est prévue.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 76 de la Constitution)
- Autorité compétente : le Riikogu
- Procédure (art. 76 et 139, al. 3 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne peut pas être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
· Elle est dispensée par la chancellerie du Parlement.
- Recueil spécial d'actes juridiques
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : aucune sanction, si ce n'est la publication des feuilles de présence dans la presse
Discipline · Cas spécifiques : Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 1 de la Constitution et les art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution). Pour la déclaration de patrimoine, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 64, al. 2, par. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 1 de la Constitution et les art. 6, al. 2 et 7, al. 1 de la Loi sur l'application de la Constitution) : perte du mandat (incompatibilités; refuse de prêter le serment d'allégeance ou communication d'informations mensongères à l'occasion de la prestation de serment)
- Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 23 mars 2018