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Timestamp: 2018-10-19 19:03:10+00:00
Document Index: 264957513

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art.2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

1 Fiche d information J001-07/2014 Les permis de conduire 1 Description Cette fiche a pour objet de synthétiser les différents types de permis de conduire à posséder en fonction du type de véhicule et du type de travail réalisé 1. 2 Base légale Loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (dernière mise à jour le ) Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Circulaire aux administrations communales, Service Public Fédéral Mobilité et Transport, 19 avril Le contenu de cette fiche juridique a été vérifié par les services compétents du SPF Mobilité et Transport moyennant l autorisation expresse de et la mention explicite de la provenance. 1/5
2 3 Aperçu des différents permis de conduire 3.1 Véhicules à quatre roues Véhicule à quatre roues Permis minimal pour la conduite Véhicule automobile dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas kg et 8 passagers au maximum + chauffeur. de cette catégorie (art. 2, 1, 5, paragraphe 1 AR permis de Ensemble de véhicules cat. B + remorque dont la MMA de l'ensemble n'excède pas kg et dont la MMA de la remorque dépasse 750 kg (article 20, 2, paragraphe 1 AR permis de Ensemble de véhicules cat. B + remorque dont la MMA de l'ensemble excède kg sans dépasser kg et dont la MMA de la remorque dépasse 750 kg (article 20, 2, paragraphe 2 AR Ensemble de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la cat. B et d'une remorque ou semiremorque dont la MMA n'excède pas kg. La MMA de l'ensemble n'excède pas kg (art. 2, 1, 6 AR Ensemble de véhicules cat. B et d'une remorque dont la MMA excède kg. La MMA de l'ensemble n'excède pas kg (art. 2, 1, 8, paragraphe 2 AR permis de Cat. B Cat. B + code 96 Cat. B+E 2 Cat. C1 + E 2 Le permis de conduire valable pour les cat. B + E émis avant le 01/05/2013 autorise la conduite des véhicules suivants: la MMA de la remorque dépasse kg et la MMA de l'ensemble excède kg (article 78 AR permis de conduire) moyennant l autorisation expresse de et la mention explicite de la provenance. 2/5
3 3.2 Camions Camions Permis minimal pour la conduite Véhicule automobile dont la MMA excède kg sans dépasser kg avec 8 passagers au maximum + chauffeur. de cette catégorie (art.2, 1, 7 AR Cat. C1 Véhicule automobile dont la MMA excède kg et 8 passagers au maximum + chauffeur. de cette catégorie (art. 2, 1, 9 AR Cat. C 21 ans sans certificat d'aptitude avec aptitude Ensemble de véhicules cat. C1 et une remorque ou semi-remorque dont la MMA excède 750 kg si la MMA de l'ensemble n'excède pas kg et dont la MMA de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (circulaire p. 6 et art. 2, 1, 8, paragraphe 1 AR Cat. C1 + E Ensemble de véhicules de cat. C avec une remorque ou semiremorque dont la MMA excède 750 kg Cat. C + E 21 ans sans certificat d'aptitude avec aptitude 3.3 Véhicules industriels/grues Véhicules industriel/grues Permis minimal Matériel industriel (roulant) Grue (art. 2, 2 AR permis de conduire) B, C1, C selon la MMA B + E, C1 + E, C + E selon la MMA de la remorque Age qui correspond avec la catégorie B, C1, C selon la MMA Age qui correspond avec la catégorie moyennant l autorisation expresse de et la mention explicite de la provenance. 3/5
4 3.4 Véhicules lents Véhicules lents (= max. 40 km/h) Permis minimal Tracteur agricole ou forestier: tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire (art. 1, 9 AR La dispense d'un permis de conduire prévue pour certains conducteurs de tracteurs agricoles entre la ferme et le champ et inversement prend fin au 31 décembre Ces conducteurs doivent depuis cette date être titulaire d'un permis de conduire qui les autorise à conduire un tracteur agricole. Si le tracteur agricole n est pas utilisé dans le cadre de l exploitation agricole ou forestière, le conducteur doit être titulaire d un permis de conduire B, B+E, C1, C1+E, C ou C+E selon la masse maximale autorisée du tracteur ou de l ensemble. Véhicule lent avant le 01/10/82: pas de permis de conduire 3.5 Tracteurs agricoles après le 30/09/82: B, C1, C selon la MMA B+E, C1 + E C + E selon la MMA de la remorque Tracteurs agricoles Permis minimal Les tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse. TOUS LES TRAJETS (y compris le trajet de la ferme aux champs) avant le 01/10/82: pas de permis de conduire après le 30/09/82: B, C1, C selon la MMA B+E, C1 + E C + E selon la MMA de la remorque (pas plus de kg) 21 ans (plus de kg) ou si titulaire d'un certificat d'aptitude Cat. G : 16 ans (max. 20 T) (à partir de, nombre de tonnes illimité) Autres catégories: Age et tonnage conformément à la catégorie moyennant l autorisation expresse de et la mention explicite de la provenance. 4/5
5 Un permis de conduire G n'est pas d'application pour un tracteur agricole qui est uniquement utilisé de manière accessoire pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules de transport de personnes ou de marchandises. L'utilisation d'un tracteur agricole lors de travaux de terrassement et ce, en vue de l'acheminement et le transport de terre ne relève pas de cette catégorie. Dans ce cas, un autre permis de conduire est légalement requis (B, B + E, C1, C1 + E, C, C + E selon la MMA du véhicule tracteur et de la remorque). 3.6 Aptitude L'aptitude est un complément au permis de conduire qui est valable pour tous les chauffeurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de catégorie C (cat. C/CE/C1/C1E) ou D (cat. D/DE/D1D1E). La preuve d'aptitude est indiquée sur le permis de conduire avec le code 95. L'exigence d'aptitude ne s'applique pas aux chauffeurs: de véhicules avec une vitesse autorisée de 45 km/h maximum; de véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que ce transport ne constitue pas l'activité principale du chauffeur. Pour de plus amples informations sur l'aptitude : aptitude des chauffeurs de camion pour le transport de marchandises, cnac info, 3ème trimestre, 2010 ; exigences pour les chauffeurs professionnels, info, 3ème trimestre moyennant l autorisation expresse de et la mention explicite de la provenance. 5/5
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