Source: https://ca.unp-rivne.com/3897-features-of-the-taxation-of-material-assistance-for-b.html
Timestamp: 2020-04-03 03:54:59+00:00
Document Index: 45947480

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 1", "l'article 126", "l'article 247", "l'article 346", "l'article 270", "l'article 346"]

Assistance funéraire: code de revenu et code de déduction des taxes et contributions sur le FBC pour les frais funéraires, la prestation de décès est-elle imposable, comment peut-elle être reflétée? - Sécurité sociale - 2020
Les particuliers sont tenus de payer un impôt sur le revenu dès la réception de leur revenu. Un exemple frappant est le salaire et les autres paiements de l’employeur. Dans le même temps, l'employeur est obligé de payer des primes d'assurance pour ces frais. Parlons maintenant de la question de savoir si les paiements liés à l’inhumation relèvent de la règle générale ou sont inclus dans la liste des avantages. Nous proposons également de vous familiariser avec d’autres questions d’actualité relatives à l’imposition des prestations et à l’assistance matérielle en cas de décès de travailleurs.
Les prestations de décès sont-elles assujetties à des cotisations?
Le citoyen qui décède à la mort d’un membre de sa famille a le droit de recevoir des indemnités pour frais funéraires:
Vous trouverez plus de détails sur les autorités auxquelles vous pouvez demander une indemnité pour frais funéraires.
Si l'aide financière en cas de décès est due aux primes d'assurance et à ce que la loi dit à ce sujet, examinons ci-dessous.
Soutien supplémentaire de l'État pour les funérailles
Conformément à la clause 6 de la clause 1 de l'article 1.4 de la loi fédérale "Sur l'assurance obligatoire en cas d'invalidité temporaire et liée à la maternité", les avantages sociaux pour les funérailles sont reconnus comme un type de couverture d'assurance. Par conséquent, un tel avantage est l’État.
À son tour, la clause 1 de l’article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie prévoit que les prestations de l'Etat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT). En même temps, le montant de l’indemnité est fixé par la clause 1 de l’article 10 de la loi fédérale "sur l’inhumation et les funérailles". Le montant maximum de paiement de l'Etat est de 4000 roubles. Cependant, les normes du même article stipulent que les coefficients régionaux établis pour déterminer les salaires sont appliqués pour calculer le montant maximal du paiement.
À l'aide! Les coefficients régionaux sont établis dans les zones soumises à des conditions climatiques difficiles. Par exemple, dans la région de l'Altaï, les coefficients sont 1.15 et 1.25. En conséquence, le bénéfice peut être augmenté à 5 000 roubles.
Ainsi, le montant réel du paiement peut être plus de 4000 roublesPar conséquent, l’indemnité pour frais funéraires n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa taille. En ce qui concerne l'imposition des employeurs avec des primes d'assurance, une règle similaire a été établie.
Ainsi, conformément au paragraphe 1 de la clause 1 de l’article 422 du Code des impôts de la Fédération de Russie, le versement d’avantages sociaux par des employés à des employés n’entraîne pas le début de l’obligation pour l’entreprise de percevoir des primes d’assurance.
L'aide financière ponctuelle reçue d'un employeur ne devrait pas non plus être assujettie à l'impôt sur le revenu des particuliers. Cela est précisé au paragraphe 8 de l'article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie. Dans ce cas, la limite du montant n'est pas définie.
L'aide financière n'est pas soumise à de tels cas.:
si le paiement est reçu par le travailleur, y compris le premier;
si le paiement est reçu par la famille de l'employé décédé, y compris le premier.
Les autres types d'assistance matérielle versés par les entreprises, à l'exception de l'assistance en cas de catastrophes naturelles, d'actes terroristes, etc., ne sont pas imposés uniquement dans les 4 000 roubles.
Ainsi, si le paiement est effectué non pas une seule fois, mais systématiquement, conformément à la clause 28 de l'article 217 du Code des impôts RF, 13% de l'impôt sur le revenu des personnes physiques seront prélevés sur sa part excédant 4 000 roubles. Il faut dire que le paiement est néanmoins transféré aux funérailles en une fois, mais il peut être effectué systématiquement, par exemple, en tant que soutien des citoyens en relation avec la perte du soutien de famille.
En ce qui concerne les primes d’assurance, sur la base du sous-paragraphe 3 du paragraphe 1 de l’article 422 du Code des impôts de la Fédération de Russie Les montants forfaitaires ne sont également pas facturés à l'employeur..
Toutefois, la règle désignée ne prévoit une exonération que pour les paiements en faveur de leurs employés en cas de décès de leurs proches, mais rien n’est dit concernant les paiements à des proches en rapport avec le décès de l’employé. Par conséquent, la société est obligée de payer des primes d’assurance pour les paiements aux membres de la famille des travailleurs décédés (qui peut contacter l’employeur du défunt pour recevoir le paiement, vous le saurez ici).
Comme vous pouvez le constater, la question de l’imposition de l’aide financière pour l’enterrement des impôts et des contributions est assez compliquée.
Résumons le raisonnement:
L’allocation pour frais funéraires de l’État n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu et aux primes d’assurance.
L'aide financière n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu des particuliers, s'il s'agit d'un montant forfaitaire.
L'aide financière n'est pas assujettie aux primes d'assurance, s'il s'agit d'une somme forfaitaire et est versée à son employé.
Conformément à la clause 2 de l'article 1.3 de la loi fédérale "Sur l'assurance obligatoire en cas d'invalidité temporaire et liée à la maternité", la prestation peut être versée dans les cas suivants:
le décès de l'employé pour lequel des cotisations ont été versées;
la mort de son enfant mineur.
Ceci est une liste exhaustive des circonstances dans lesquelles la prestation est payée. Dans les deux cas, le paiement de l'Etat ne devrait pas être soumis à l'impôt sur le revenu.
Si le soutien financier à l'inhumation est considéré comme imposable pour une raison quelconque, par exemple, s'il ne s'agit pas d'un montant forfaitaire et qu'il dépasse 4 000 roubles, le contribuable en est le bénéficiaire. Dans ce cas, un particulier doit payer un impôt sur le revenu des particuliers au taux de 13% ou de 30% s’il n’est pas résident de la Fédération de Russie. NDFL est calculé comme le produit de l’assistance supplémentaire et du taux correspondant.
L’objet de l’imposition provient de l’employeur qui a effectué ce paiement (sous-paragraphe 11 de l’article 422, paragraphe 1, du Code des impôts de la Fédération de Russie). Avec cela une aide supplémentaire sera facturée:
22% pour l'assurance pension.
2,9% pour l'assurance sociale.
5,1% pour l'assurance médicale.
Si les citoyens ne sont pas assujettis à un revenu sous forme d'assistance funéraire et s'ils reçoivent un paiement de leur propre employeur, et si le membre de la famille décédé est reçu de l'employeur, l'entreprise est exonérée du versement de cotisations uniquement pour l'assistance fournie à ses employés. En conséquence, selon l'algorithme spécifié ci-dessus, l'assistance sera fournie aux parents de l'employé décédé.
Comment refléter dans les documents?
2-NDFL rempli par l'employeur pour chaque employé. Ce certificat répertorie tout le revenu imposable d'un employé. Pour y indiquer une aide matérielle supplémentaire versée à plusieurs reprises, il est nécessaire d'indiquer dans le tableau du paragraphe 3 du certificat:
mois de paiement;
code de revenu "2710";
montant de l'accumulation.
Dans ce cas, une déduction sous forme d'un montant non imposable de 4 000 roubles est reflétée sous le code "503".
Télécharger le formulaire d'aide 2-NDFL
La procédure pour les frais d'inscription
Examiner certaines des questions liées au paiement et à l’enregistrement des avantages et de l’assistance matérielle aux fins de l’inhumation.
Des montants spécifiques des budgets de recettes et de dépenses de tous les niveaux, ainsi que des fonds extrabudgétaires figurent dans les rapports annuels publiés par les autorités publiques. En particulier, vous pouvez voir combien d’allocations funéraires ont été versées pour l’année par le Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie. Pour ce faire, ouvrez le rapport d’exécution du budget de l’exercice correspondant et recherchez la ligne correspondant au code de classification budgétaire "0311430900".
Quel est le code de revenu et le code de déduction?
Une organisation dans laquelle un employé est répertorié et qui effectue des paiements en sa faveur est obligée de remettre chaque année aux autorités fiscales un certificat au format 2-NDFL. Le certificat indique le revenu de l'employé et le paiement de son impôt sur le revenu. Les codes sont placés à côté des revenus et des déductions.établi par ordonnance du Service fédéral des impôts de Russie du 10 septembre 2015, n ° MMV-7-11 / 387 @.
Dans ce cas, le FTS n'exige pas d'instructions dans les revenus de certificat qui ne soient pas entièrement imposables. Par conséquent, il n’existe aucun code de revenu et de déduction sous la forme d’une aide financière unique pour l’inhumation.
Pénalité pour erreurs dans la déclaration
Si un employé responsable de l'établissement des déclarations de revenus des particuliers commet une erreur, conformément au paragraphe 1 de l'article 126.1 du Code des impôts de la Fédération de Russie, l'organisation se verra infliger une amende de 500 roubles. Dans ce cas, la pénalité est due pour chaque rapport erroné. L’imposition d’une amende ne dépend pas de la question de savoir si les erreurs ont entraîné des arriérés d’impôts sur le revenu des particuliers.
C'est important! Si une entreprise a révélé à temps un rapport non fiable et soumis un calcul mis à jour avant que l'inspecteur des impôts ait découvert l'erreur, elle est alors exempte du paiement de l'amende.
Nous avons préparé de nombreux documents utiles sur la conception d'une indemnité pour frais funéraires, notamment en proposant de savoir si elle peut être obtenue de Sberbank si le défunt était un contributeur.
Puis-je obtenir une déduction?
Les principales taxes payées par les entreprises sont:
impôt sur le revenu (dans le cas d'un système fiscal commun);
ou paiement par système simplifié (USN).
Selon l'article 247 du Code des impôts de la Fédération de Russie, les dépenses sont déduites du revenu d'une entreprise pour calculer l'impôt sur le revenu. Dans le même temps, les normes du Code des impôts de la Fédération de Russie contiennent une liste spécifique des dépenses déduites du revenu, ainsi que des dépenses qui ne peuvent pas être déduites (article 270 du Code des impôts de la Fédération de Russie). À son tour, conformément à la clause 1 de l'article 346.14 du code des impôts d'une entreprise, une entreprise qui acquitte des impôts selon le système d'imposition simplifié peut choisir, sur quelle base, l'impôt est calculé (à partir du revenu ou des montants du revenu moins les frais).
Déterminez si les personnes morales peuvent réduire leur revenu du montant de l’assistance matérielle aux funérailles afin d’imposer l’impôt sur le revenu et le STS.
Déductions de bénéfices
D’une part, conformément à l’article 255 du Code des impôts de la Fédération de Russie déduction des coûts de main-d'œuvre. En outre, la liste de ces coûts n’est pas close, car le paragraphe 25 de cet article prévoit la possibilité de supprimer d’autres dépenses non énumérées au présent article sous la forme de paiements aux employés spécifiés dans des contrats collectifs ou des contrats de travail.
D'autre part, la clause 23 de l'article 270 du Code des impôts contient une disposition selon laquelle l'assistance matérielle aux employés n'est pas déduite du revenu. Dans le même temps, il existe actuellement des conflits sur la question de savoir s'il est possible de prendre des dépenses sous forme d'assistance matérielle, ce qui se reflète dans les contrats collectifs ou les contrats de travail.
La position du ministère des Finances, du Service fédéral des impôts et de la justice est qu'une assistance qui n'est pas liée à l'exécution de tâches et qui est réalisée en relation avec la survenue d'une situation de vie difficile n'est pas prise en compte lors de l'imposition des bénéfices.
Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 1 de l'article 346.16 du Code des impôts de la Fédération de Russie stipule que les dépenses peuvent être incluses dans les dépenses déductibles. La procédure de comptabilisation de la rémunération est similaire au mécanisme de l’impôt sur le revenu. En conséquence, la loi ne vous autorise pas à percevoir une déduction au titre de l'aide pour les funérailles, ni pour l'impôt sur le revenu, ni pour le système d'imposition simplifié.
En résumant les informations fournies, il convient de noter que dans la plupart des cas, un citoyen recevra une assistance de l'État et de l'employeur sans conserver son impôt sur le revenu. Dans le même temps, l'agent fiscal ne facturera pas non plus d'impôts sur ces paiements, mais ne reflétera pas ses déclarations fiscales, en particulier dans le certificat 2-NDFL.