Source: https://threadreaderapp.com/thread/1113340605827047425.html
Timestamp: 2020-01-29 15:24:41+00:00
Document Index: 47194107

Matched Legal Cases: ['art 131', 'art 132', 'art 132', 'art 131', 'art 132', 'art 132', 'art 723', 'art 131']

Thread by @dedere22: "Loi de réforme pour la Justice Petit thread (très simplifié) sur les peines Sur les peines encourues: - réécriture art 131-3 du cp suppressi […]" #JAP
⚠️ Le TIG voit sa durée maximale passer à 400 heures. Possibilité de recueillir l'accord du condamné à posteriori (si absent à l'audience)
❎ En cas de refus d'accomplir le TIG, le JAP pourra ordonner l'exécution de l'amende ou l'emprisonnement fixé (e) par la juridiction
⚠️ Le sursis probatoire : en lieu et place de la contrainte pénale/ du SME et du STIG : ce sursis peut faire l'objet d'un suivi renforcé par l'accompagnement d'un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu
🔜 Les obligations rattachées à cette peine st définies art 132-45
L'art 132-45 est modifié : les obligations actuelles complétées par la liste des stages de l'art 131-5-1, l'injonction de soins et le TIG
⚠️Possible de révoquer ou prolonger un sursis probatoire non avenu (art 132-52 cp)
Le prononcé des peines:
- possible d'ordonner l'incarcération d'un condamné si révocation d'un sursis (art 132-36 cp)
- enquête sentencielle: des investigations devront être faites pour vérifier notamment la faisabilité d'une DDSE (ces enquêtes seront confiees au Spip et Pjj)
- la juridiction pourra ajourner la décision pour procéder à des investigations afin de déterminer la peine et l'aménagement adapté. La pers pourra être placée sous CJ ou DDSE jusqu'à l'audience
- dossier unique de personnalité créé pour centraliser les infos relatives à 1 pers
faisant l'objet d'une enquête de police, d'une info judiciaire ou de l'exécution d'une peine
- impossibilité de prononcer une peine inférieure à un mois
- sauf impossibilités, la juridiction doit aménager la peine prononcée lorsque celle ci est inférieure à 12 mois
↪️ Si la juridiction estime ne pas disposer des éléments nécessaires elle pourra renvoyer le condamné devant le #JAP ou prononcer un mandat de dépôt différé (si peine >6 mois) qui fera obstacle à tt amenagement de peine
L'aménagement des peines (art 723-15 cp) :
⚠️ Le seuil est fixé à 12 mois (actuellement de 24 mois sauf pour les récidivistes 12 mois)
🔜 Si peine d'emprisonnement < à 6 mois, le JAP peut convertir la peine ou aménager la peine en DDSE, Semi liberté ou placement exterieur
Des semaines plus difficiles que d'autres
Des dossiers plus complexes que d'autres...
vous obligent parfois à prendre le tps pour réfléchir sur le sens de votre action
Être #JAP
Certainement parmi les plus passionnantes fonctions de juge (si si 😉)
Néanmoins, chaque décision, jusqu'à la plus anodine, peut avoir les pires répercussions. Ns en sommes conscients. Cela nous empêche-t-il de dormir ? Souvent oui, ne nous voilons pas la face.
Mais cette fonction permet de nouer des relations humaines tt simplement extraordinaires
Certains condamnés resteront malgré nos efforts encore des années ds la délinquance et continueront à manifester aucune empathie pour les victimes..
D'autres au contraire parviendront à se saisir de la main tendue de la justice et avec le tps à à ne plus commettre d'infractions
@JeanMassiet
COMMENT ON A PERDU LA BATAILLE DES DROITS DE L'ENFANT
Petit #Thread du jour sur un malaise profond que je ressens : celui d'avoir perdu une bataille politique que je pensais gagnée depuis longtemps.
⬇️à dérouler⬇️
Quand j'étais plus jeune je me définissais comme "militant des droits de l'enfant". C'était l'époque où je militais avec @asso_jetsdencre pour la liberté d'expression des lycéens, avec le @juniorsassos pour le droit d'association des mineurs,
avec @animafac pour la création du @ServiceCivique, avec @weblaligue pour l'éducation populaire. C'était l'époque où la Défenseure des enfants @dversini se battait contre Sarkozy et sa "brutalité institutionnelle",
#jawadbendaoud #loiTravail #MacronDestitution #transgenre #GODF #Macron #assises #LREM #MotionDeCensure #vidéosurveillance #Brégançon #BrigitteMacron #CristinaCordulaBis #YaelBraunPivetDemission #BenallaTF1 #manifester #OPJ #Copines #BacPhysiqueChimie #pasdefuméesansfeu #BacPhysique2017 #8mai2018 #PassageDeFlambeau #interactive #débauche
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