Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2011/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-12-06 15:39:48+00:00
Document Index: 138886240

Matched Legal Cases: ["l'article 487", "l'article 487", 'art.32', 'art.214', 'art.219', 'art.82', "l'article 465", "l'article 188"]

le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paix1 dans le cadre d'une écoute autorisée;
Le Rapport annuel 2011 est structuré de façon suivante :
Section III – Statistiques2
Tableau 1 : nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2007 à 2011. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
Note : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées de 2007 à 2011, les deux en 2008.
Le nombre de demandes acceptées, refusées et acceptées sous certaines conditions
Tableau 2 : durée moyenne de validité des autorisations et renouvellements
60.0 57.2 72.1 71.7
50.9 53.1 78.7 96.0
72.0 36.0 0 0
Tableau 3 : nombre d'autorisations valides pendant plus de 60 jours
Possession interdite ou vente, d'offrir en vente des produits de tabac qui ne sont pas estampillés art.32
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art.214
Falsification ou destruction de registres art.219
Possession d'explosifs art.82
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant des lésions corporelles par. 249(3)
par. 249(4)
Vol, etc. de cartes de crédit
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 166 autorisations accordées en 2011, 71 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 74 visaient la possession en vue d'un trafic et 53 à l'importation et l'exportation.
Tableau 5 : lieux spécifiés dans les autorisations
Tableau 6 : méthodes d'interception utilisées
643 825 919 575 540
149 115 113 67 54
45 23 33 19 15
96 102 147 222 26
933 1065 1212 883 635
Figure 2 : nombre de personnes arrêtées
Tableau 7: nombre de personnes identifiées dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
264 349 297 275 146
58 122 163 43 20
20 71 100 15 1
Tableau 8: nombre de personnes non identifiées et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
157 154 196 194 88
31 64 46 100 14
24 60 83 10 0
Figure 3: nombre de poursuite pénales dans lesquelles des communications privées ont été produites en preuve et le nombre de condamnations entraînées
Figure 4: nombre de poursuite pénales dans lesquelles des communications privées n'aient pas été produites en preuve et le nombre de condamnations entraînées
Nombre d'avis donnés
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2007 à 2011.
L'alinéa 195(1)(b) du Code criminel nécessite l'information sur « aux autorisations données en vertu de l'article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix, dont le nom doit apparaitre au rapport, spécialement désignés par lui pour l'application de cet article ».
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation relativement aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel en 2011.