Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9304-PGP&bg=3580&bd=3581&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-07-08&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 16:16:51+00:00
Document Index: 224889551

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 40']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-20150708
30-Sous-section 3 : Activités éligibles
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 1-08/07/2015)
Pour ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) , les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements et les collectivités d'outre-mer et appartenant à un secteur éligible en application du I de de même article.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 10-08/07/2015)
Le I de l' article 199 undecies B du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements productifs doivent être réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l' article 34 du CGI .
Sont donc exclues les activités non commerciales au sens de l' article 92 du CGI ainsi que les activités mentionnées à l' article 35 du CGI .
Par ailleurs, la loi exclut de manière expresse un certain nombre de secteurs d'activités ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 20-08/07/2015)
Les activités agricoles sont les activités entrant dans les prévisions de l' article 63 du CGI , y compris celles exercées par des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou par les sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA).
Il s'agit notamment des activités de production ou de transformation portant sur les cultures végétales (céréales, canne à sucre, fruits, légumes, fleurs et plantes ornementales etc.), d'élevage d'animaux de toutes espèces ou relatives à la production forestière. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BA-CHAMP-10 .
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 40-08/07/2015)
Les entreprises doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie à l' article 34 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 60-08/07/2015)
Les activités commerciales sont définies au I § 10 et 20 du BOI-BIC-CHAMP-10-10 .
Toutefois, bien que relevant de l' article 34 du CGI , certaines activités commerciales sont exclues du champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Sur ce point, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-30-§ 70-08/07/2015)
Les activités artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en ½uvre. Elles sont définies au III § 40 à 70 du BOI-BIC-CHAMP-10-10 .