Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/606888.asp
Timestamp: 2014-04-25 00:21:37+00:00
Document Index: 288684806

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'art. 47', 'art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Jean-Pierre Barbier : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Jean-Pierre BarbierM. Jean-Pierre BarbierIsère (7e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 11 novembre 1960 à Bron (Rhône)PharmacienSuppléantMme Marie-Thérèse LambertContactÉcrire à M. Jean-Pierre BarbierVisiter le site de M. Jean-Pierre BarbierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 16 avril 2014 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)
Commission des affaires sociales : Avenir du système de retraites ; Rapport de la mission sur la santé mentale
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- entreprises du médicament. versement. bilanM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dernier accord-cadre triennal signé en décembre 2012 entre les industries du médicament et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette convention définit, dans le respect des règles établies par le Code de la sécurité sociale et en conformité avec les orientations adressées chaque année par les ministres au CEPS, les reversements que les entreprises pharmaceutiques devront effectuer annuellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en cas de non-respect des objectifs d'évolution. Les laboratoires pharmaceutiques s'engagent notamment, à compenser financièrement par des reversements les surcoûts pour l'assurance maladie dans le cas où les ventes dépasseraient les prévisions fournies pour les quatre premières années de commercialisation. Il lui demande de lui indiquer quels sont les montants déjà versés par les entreprises du médicament à l'ACOSS et quelle a été l'affectation de ceux-ci.Voir la
publiée le 22 avril 2014pharmacie et médicaments -
- industries pharmaceutiques. taxe sur chiffre d'affaire. bilanM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte contient des mesures affectant tout particulièrement les industries de santé. C'est le cas de l'article 12 qui fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur la première vente de médicaments. Cet article rassemble désormais la contribution sur le chiffre d'affaires (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale) et la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé (article 1600-0 N du code général des impôts). Plus précisément, l'article 12 supprime purement et simplement la taxe annuelle sur les ventes de médicaments et de produits de santé tout en étendant la cotisation sur le chiffre d'affaires en créant : une cotisation de base due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques de 0,17 % pour la totalité du chiffre d'affaires H.T. réalisé en France pour les médicaments remboursables ou non remboursables ; une cotisation additionnelle due par les seuls exploitants de spécialités pharmaceutiques prises en charge de 1,6 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France. Ces nouvelles contributions ne sont pas déductibles fiscalement. Aussi, il lui demande de lui dresser un premier bilan de l'application de l'article 12 et de lui indiquer le montant des sommes prélevées ainsi que leur affectation.Voir la
publiée le 22 avril 2014personnes âgées -
- EHPAD. évolution budgétaire. perspectivesM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des budgets des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement des EHPAD s'intègre dans le cadre de conventions tripartites signées pour cinq ans par les établissements, les conseils généraux et les ARS. Le budget des EHPAD est composé de trois sections : la section « soins », la section « dépendance » et la section « hébergement ». À chacune de ces sections correspond un financement particulier. La section « soins », qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. La section « dépendance » recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui assure la solvabilité des résidents leur permettant d'acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. Enfin, les charges relatives à la section « hébergement », qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Il s'avère que certaines conventions tripartites tardent à être actualisées. Ainsi, au fil du temps, en raison souvent de l'accueil de nouveaux résidents avec des difficultés de santé plus lourdes, les moyens humains et financiers tels que définis dans la convention, tendent à devenir de plus en plus contraints pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des personnes âgées. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.Voir la
publiée le 31 décembre 2013renouvelée le 22 avril 2014retraites : généralités -
- bénéficiaires. réglementationM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste des personnes ayant signé un « pacte civil de solidarité » (PACS), qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion. Cette pension de réversion correspond pourtant à une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé, salarié du secteur privé ou public. Les dispositions actuelles ne permettent pas à ces couples d'être éligibles à la pension de réversion qui n'est versée qu'au conjoint ou ex-conjoint survivant. Il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement en la matière. En effet, de plus en plus de couples choisissent cette forme de contrat pour concrétiser leur union, compte tenu de l'évolution de la société.Voir la
publiée le 24 septembre 2013renouvelée le 22 avril 2014propriété -
- fiscalité. rapport. propositionsM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au Premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. Le CAE suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. Concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement, être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. Une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. Elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure, au pouvoir d'achat des Français. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure.Voir la
publiée le 11 juin 2013renouvelée le 22 avril 2014transports routiers -
- établissements d'enseignement privé. tarifM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'égalité de traitement entre les élèves du public et du privé au regard du transport scolaire. Le département de l'Isère a mis en place à la rentrée scolaire 2012, une tarification des transports scolaires prenant en compte deux critères : le quotient familial et les zones de transports utilisées. À ces critères, est venu s'ajouter un critère de réduction supplémentaire reposant sur la distinction « collège de secteur » ou non, engendrant une différence de traitement à l'encontre des collégiens de l'enseignement privé sous contrat vis-à-vis des critères généraux énoncés. Or, dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'État a réaffirmé que les conditions tarifaires d'un service public devaient respecter le principe d'égalité entre usagers. En l'espèce, le Conseil a invalidé une délibération du conseil général des Ardennes fixant les modalités d'organisation du transport scolaire dans le département. Il a jugé qu'elle méconnaissait le principe d'égalité entre usagers car elle instaurait une différence tarifaire en fonction du type d'établissement scolaire, public ou privé, dans lequel étaient inscrits les élèves. Par ailleurs, la circulaire du 10 mai 1984 relative au transfert de compétence en matière de transport scolaire précise que les autorités locales bénéficiaires du transfert de compétence de l'État sont tenues de mettre en place une politique tarifaire neutre vis-à-vis de la nature de l'enseignement choisi par les familles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer sur quelles bases juridiques une collectivité territoriale peut instaurer, pour les transports scolaires, des tarifs différents entre élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.Voir la
publiée le 11 juin 2013renouvelée le 22 avril 2014famille -
- précarité. lutte et préventionConstatant que les premières victimes de la crise, de la pauvreté, et du surendettement sont les familles monoparentales, sachant que 2 millions de familles sont concernées en France c'est-à-dire plus d'une famille sur 5 et que leur nombre ne cesse d'augmenter, M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur "les dix propositions au Gouvernement pour les familles monoparentales précaires" présentées par la fondation K d'urgences, seule fondation en France qui s'intéresse aux familles monoparentales. Aussi, afin de s'attaquer aux conséquences multiples en matière d'éducation, de logement, de problèmes juridiques que connaissent ces familles, il lui demande de lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.Voir la
publiée le 11 juin 2013renouvelée le 22 avril 2014déchets, pollution et nuisances -
- emballages. consigne. mise en placeM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonctionne dans d'autres pays européens. Nos voisins Outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'ordures consignées jetées sur la voie publique. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir comment un tel dispositif pourrait être mis en place en France.Voir la
publiée le 4 décembre 2012renouvelée le 22 avril 2014impôt sur le revenu -
- frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extensionM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013. Cela va d'abord pénaliser tous les salariés qui n'ont pas les moyens d'avoir une voiture spéciale pour le travail, de 6 chevaux ou moins, et une voiture pour les trajets familiaux. Pour un commercial qui effectue 40 000 kms par an pour ses rendez-vous professionnels avec un véhicule de 10 CV, ce seront 3 320 euros de frais kilométriques qu'il ne pourra ainsi plus déduire de ses revenus. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les travailleurs en général et les commerciaux en particulier qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule. Pour de nombreux commerciaux, la voiture est leur second bureau. Ils sont en droit d'exiger un minimum de confort, essentiel tant pour la qualité de leur travail, leur sécurité que pour leur santé. Un petit véhicule faiblement motorisé génère, sur route, des vibrations et des nuisances sonores qui, répétées pendant plusieurs heures chaque jour, peuvent constituer à terme un véritable problème de santé au travail. Cette nouvelle augmentation de la fiscalité viendra s'ajouter à de nombreux autres freins à la mobilité : prix des carburants en hausse constante, péages autoroutiers élevés, coûts d'entretien des véhicules exorbitants, difficultés croissantes d'accès aux centres villes... La déduction d'une indemnité kilométrique n'est donc qu'une contrepartie partielle à une fiscalisation écrasante de l'automobile. Elle n'est en aucun cas un coût pour le budget de l'État. Outre les commerciaux, les infirmières libérales à domicile font également partie des professions qui seront impactées par ce choix gouvernemental. Le choc est surtout saisissant si l'on compare la France avec les nombreux pays émergents, qui mettent tout en œuvre pour encourager le commerce et la mobilité individuelle. Enfin, cette mesure va encore pénaliser l'industrie automobile française qui souffre particulièrement et qui ne pourra pas sortir la tête de l'eau si elle ne vend que de petits véhicules faiblement motorisés. Par conséquent et au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 avril 20141. Questions au Gouvernement2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
- effectifs de la profession. répartition géographiqueM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés dues à la faible densité médicale dans les territoires ruraux. Certains secteurs de l'Isère sont concernés. D'une part, les médecins généralistes peinent à trouver des successeurs, et ce en dépit de la création de postes de praticiens territoriaux de médecine générale dont on peine pour l'instant à voir la concrétisation. D'autre part, le vieillissement de la population en zone très rurale accroît le besoin de soins médicaux et souligne le peu de disponibilité des médecins généralistes : trop peu nombreux, ceux-ci ne peuvent répondre à la demande et beaucoup ne se déplacent plus à domicile. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation et encourager l'installation durable d'une jeune génération de médecins dans les campagnes, à même de remplacer les nombreux prochains départs à la retraite.Voir la
publiée le 1 avril 2014enseignement -
- langues anciennes. maintienM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de l'enseignement des langues et cultures de l'antiquité. Les perspectives de la transmission des langues et cultures de l'antiquité sont en effet des plus sombres : réduction du nombre de postes d'enseignants, fermeture de cursus à l'université, attribution d'une partie seulement des postes ouverts au CAPES de lettres classiques, diminution des élèves et étudiants en latin et en grec à partir du lycée. Toutefois, plus de 500 000 élèves étudient le latin ou le grec, ce qui illustre l'enracinement profond du latin comme du grec dans la culture scolaire (maîtrise linguistique, base culturelle ouvrant les réflexions scientifiques, politiques ou philosophiques). Aujourd'hui, cet enseignement est fragilisé du collège à l'université jusqu'au concours de recrutement. Les familles sont désireuses de voir l'enseignement du latin et du grec maintenu dans les collèges, les lycées et les universités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions envisagées pour faire respecter et appliquer les textes officiels concernant le latin et le grec et préserver la transmission équitable de savoirs et de cultures irremplaçables et fondateurs de notre héritage culturel.Voir la
publiée le 1 avril 2014bâtiment et travaux publics -
- réglementation. application. modalitésM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Ces fiches de prévention de la « pénibilité » ont été instaurées pour l'ensemble des salariés du secteur privé et la loi sur la réforme des retraites de fin 2013. Ces fiches sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Or le remplissage de ces fiches, qui concerne 80 % des salariés du bâtiment et des travaux publics, s'avère un véritable « casse-tête » car il faut tenir compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples et vont entraîner une judiciarisation des rapports sociaux. Pour les artisans et chefs de PME, il s'agit également, d'un nouveau mur de contraintes administratives qui est aux antipodes de la recherche de simplification prônée par le Gouvernement. La tentation de contourner celui-ci par l'emploi de salariés détachés qui ne seront pas soumis au dispositif sera certaine pour les entreprises. Les lourdeurs administratives et la bureaucratisation sont des freins incontestables au développement de l'activité économique. Aussi, compte tenu de la situation économique de la France, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier pour que les chefs d'entreprise puissent se concentrer sur l'essentiel à savoir, la production de richesse, la croissance de leurs activités, l'innovation et le gain de parts de marché.Voir la
publiée le 1 avril 2014agriculture -
- indivision. aide au bail. réglementationM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité, pour les propriétaires bailleurs d'un terrain agricole en indivision, de bénéficier d'une aide au bail lors de la location de terres à un agriculteur. En effet, selon la réglementation actuelle, chaque propriétaire peut seulement bénéficier d'une aide au bail dès sa sortie d'indivision pour les terres qui lui reviennent. Cette situation peut être un frein à l'encouragement des propriétaires fonciers, n'exerçant pas d'activité agricole, de conclure un bail avec un jeune agriculteur. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet.Voir la
n° 47528
publiée le 1 avril 2014enseignement maternel et primaire -
- connaissances de base. acquisitionM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les parents et professeurs rassemblés autour de SOS-éducation liées aux résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE, baptisée Pisa. En effet, les résultats de cette enquête triennale, publiés mardi 3 décembre, mettent notamment l'accent sur le niveau des élèves de 15 ans en mathématiques. Cette étude situe la France à la 25e place sur 65 participants, à la 18e place sur les 34 pays membres de l'OCDE. Avec un score de 495 points, elle est tout juste dans la moyenne des pays de l'OCDE, mais loin derrière ceux qui lui ressemblent en termes de niveau de vie et de richesse économique. En compréhension de l'écrit et en sciences, les deux autres champs d'investigation de Pisa, les élèves français ne sont guère plus brillants. Ils se situent soit dans la moyenne (pour les sciences), soit à peine au-dessus (pour la lecture). Cette étude Pisa est désastreuse pour l'école française. Cette situation ne peut perdurer sans remettre en cause l'égalité et la performance de notre système éducatif. Si le Pisa n'a pas pour but d'influencer les politiques, il doit participer à la prise de conscience des dirigeants. Aussi, il lui demande si les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement sont vraiment à la hauteur des enjeux.Voir la
n° 46435
- revalorisation. perspectivesM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à la reconnaissance de leur profession. Depuis toujours, les sages-femmes assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de leur métier. À cela s'ajoute de nouvelles et toutes aussi importantes responsabilités puisqu'elles sont de plus en plus amenées à prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, l'accompagnement au retour à domicile dans le post-partum, le suivi gynécologique de prévention ou encore la prise en charge de la contraception et ce, avec la qualité requise indispensable au respect et à la sécurité de la femme enceinte, de l'accouchée et du nouveau-né. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cette profession.Voir la
publiée le 21 mai 2013renouvelée le 1 avril 2014entreprises -
- publication des comptes. réglementationM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions d'euros, effectif inférieur à 50 personnes), de publier leur compte de résultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise à disposition sur simple demande (art. 47-1). Dès lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu être concernées par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vulnérabilité de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des éclaircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les sociétés commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les règlements communautaires européens et, d'autre part, s'il n'aurait pas été plus judicieux de laisser la liberté de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du dépôt au greffe du tribunal.Voir la
publiée le 5 février 2013renouvelée le 1 avril 2014personnes âgées -
- EHPAD. financementM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par M. Daniel Fasquelle, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue, et que par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.Voir la
publiée le 5 février 2013renouvelée le 1 avril 2014bâtiment et travaux publics -
- revendicationsM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, trésoreries en berne. Le résultat de cette politique est sans appel : plus de 20 000 emplois menacés ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Le vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, renforcer sa compétitivité et répondre aux attentes des professionnels.Voir la
publiée le 5 février 2013renouvelée le 1 avril 2014assurance maladie maternité : prestations -
- versement. modalitésM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les caisses d'assurances maladies pour les personnes se trouvant en arrêt maladie. Ces indemnités sont, dans le meilleur des cas, versées avec une périodicité de 14 jours, soit deux versements par mois. Cette modalité de versement ne permet pas aux personnes de maintenir une gestion mensuelle de leur budget. La situation s'aggrave encore lorsque les paiements sont fractionnés du fait de la lourdeur des procédures, administratives et informatiques. Les assurés en arrêt de travail, pour certains sans complément de salaire, ont un budget restreint à 50 % du salaire brut et se retrouvent en grande difficulté. Leurs factures ne pouvant être réglées en deux fois, ils se retrouvent avec des prélèvements souvent rejetés. Il souhaite savoir dans quelle mesure la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aurait la possibilité pour les arrêts de plus d'un mois, de procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières.Voir la
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesPrésident : - République et religionsSecrétaire : - Politiques de la ruralitéMembre : - Alimentation et santé - Aménagement du territoire - Coordination des droits européens - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Famille et adoption - Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de construction - Industrie chimique - Médicaments et produits de santé - PME - Politique de l'eau - Prévention et lutte contre la toxicomanie - Sectes - Économie verte et économie circulaire - ÉlevageGroupe d'amitiéVice-Président : - AutricheContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Pierre BarbierSite internet : www.jeanpierrebarbier.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS 07 SP6 Avenue Jean jaurès38260 La Côte Saint-AndréTéléphone : 04 74 59 76 76Télécopie : 04 74 59 76 70jpbarbier.depute@orange.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleCommission permanenteCommission de la défense nationale et des forces armées du 28/06/2012 au 20/02/2013 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :IsèreTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Pierre BarbierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Pierre BarbierVidéosBilan d'activitéTable nominative