Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1990/009_PS_SJG_SJG9025CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-26 14:05:24+00:00
Document Index: 229826082

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 36', 'art. 92', 'art. 36', 'art. 92', 'art. 36']

1° CINÉMATOGRAPHIE. - Diffusion. A) Concurrence. Action judiciaire. Saisine du médiateur (L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 92). Obligation (non). B) Distributeur. Copie. Délivrance. Refus. Fondement. Impossibilité matérielle. Preuve. Charge. Distributeur. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36. Producteur-distributeur de films. Refus injustifié de fournir une copie à un distributeur indépendant. Référé. Trouble manifestement illicite (oui). Dommage imminent. Nécessité (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CINÉMATOGRAPHIE. - Diffusion. A) Concurrence. Action judiciaire. Saisine du médiateur (L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 92). Obligation (non). B) Distributeur. Copie. Délivrance. Refus. Fondement. Impossibilité matérielle. Preuve. Charge. Distributeur. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36. Producteur-distributeur de films. Refus injustifié de fournir une copie à un distributeur indépendant. Référé. Trouble manifestement illicite (oui). Dommage imminent. Nécessité (non).
Cass. com. 20 mars 1990 ; Société Warner Bros c. S.A.R.L. Leaurel. L'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la concurrence, est sans effet sur les actions portées devant les juridictions judiciaires compétentes pour statuer directement sur les litiges mettant en cause la législation relative à la concurrence. Il incombe à la (...)