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Timestamp: 2017-01-23 21:01:09+00:00
Document Index: 296366960

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 101', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

⭐STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI
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Marc-Antoine Leboeuf
1 STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI DU 29 AVRIL 20102 I. Nome, siège et but 2 Sommaire I. Nome, siège et but Nom et siege 3 But, tâches 3 II. Moyens financiers Finances 4 III. Membres Membres, affilation 4 Sortie 4 IV. Organisation Principe de base 4 Organes 4 A. Assemblée des délégués Composition de l assemblées des délégués 5 Fonction et tâches de l assemblées des délégués 5 Convocation, proposition des délégués 6 Décisions, votes et élections 6 B. Comité, coprésidence et secrétariat Composition du comité 7 Tâches du comité 7 Organisation et prise de décision du comité 8 Autorisation de signer 8 Coprésidence 8 Secrétariat 8 C. Organe de révision Organe de révision 8 V. Responsabilité Responsabilité des membres de l association 9 VI. Modification des statuts et fusion de l association 9 Modifications des statuts 9 Dissolution et fusion de l association 9 VII. Dispositions finales Disposition transitoires sur la durée du mandat 10 Entrée en vigeur 103 I. Nom, siège et but 3 I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège Une association est créée sous le nom de «Verein Schweizerischer Seniorenrat ; Association Conseil suisse des aînés ; Associazione Consiglio svizzero degli anziani» au sens de l art. 60 et suivants du Code civil suisse. L association a son siège à l'adresse du secrétariat. Art. 2 But, tâches 1 L'Association Conseil suisse des aînés est aussi bien une plateforme qu un forum pour les personnes âgées en ce qui concerne les questions de la politique en matière de vieillesse, notamment vis-à-vis des instances suisses et du grand public. Elle est indépendante des partis politiques et neutre sur le plan confessionnel. 2 L association vise notamment à - défendre la dignité des personnes âgées et favoriser leur qualité de vie et leur autonomie ; - améliorer l image de ce groupe de population dans l opinion publique ; - favoriser la participation des aînés dans la société et susciter la solidarité entre les générations ; - défendre les intérêts sociaux, culturels et économiques des personnes âgées ; - promouvoir, pour l ensemble de la population, le développement d un système de sécurité sociale qui soit supportable pour les générations et la société ; - représenter les personnes âgées dans toutes les organisations qui sont actives dans le domaine de la politique de la vieillesse. 3 Pour atteindre ce but, l association - soigne le contact avec les services fédéraux compétents, afin de pouvoir participer à la préparation et à la mise en œuvre de projets législatifs et réglementaires importants de la politique sociale concernant la vieillesse ; - participe aux procédures de consultation fédérale en la matière ; - conseille le Conseil fédéral dans les questions relatives à la vieillesse et remplit les mandats que pourrait lui confier ce dernier, le Parlement, ou encore les départements fédéraux ; - prépare ses propres projets et recommandations à l intention des autorités fédérales ; - organise des manifestations pour faire connaître ses objectifs et pour renforcer son action ; - collabore avec d autres organisations poursuivant des objectifs analogues. 4 L association peut exercer d autres activités qui ont un lien direct ou indirect avec son but.4 II. Moyens financiers 4 II. Moyens financiers Art. 3 Finances L association est financée par : a) des contributions des pouvoirs publics, notamment issues du fonds AVS conformément à l art. 101 bis LAVS ; b) des revenus découlant de préstations ; c) des revenus de capitaux ; d) des dons. III. Membres Art. 4 Membres, affiliation 1 L association est composée des deux organisations qui sont ci-après appelées membres fondateurs : - Association suisse des aînés (ASA) - FARES Fédération des Associations de retraités et de l entraide en Suisse 2 L association ne peut accepter comme membres d autres organisations que si les deux membres fondateurs l acceptent expressément. Art. 5 Sortie 1 La sortie de l association est possible en respectant un délai de résiliation de 6 mois avant la fin d un exercice social. La lettre de sortie doit être adressée à la coprésidente ou au coprésident en fonction par lettre recommandée. Si une seule organisation reste membre de l association, l association doit être dissoute. 2 La sortie ne donne pas droit à une partie du patrimoine de l association. IV. Organisation Art. 6 Principe de base Les membres fondateurs sont représentés de manière paritaire dans l assemblée des délégués et dans le comité directeur. Art. 7 Organes Les organes de l Association sont : - l assemblée des délégués ; - le comité directeur ; - l organe de révision.5 IV. Organisation 5 A. Assemblée des délégués Art. 8 Composition de l assemblée des délégués 1 L assemblée des délégués est composée de - 2 coprésidentes ou coprésidents - 16 délégués - 16 délégués suppléants Les deux membres fondateurs de l Association Conseil suisse des aînés élisent en leur sein une coprésidente ou un coprésident pour un mandat de deux ans ainsi que 8 délégués et 8 délégués suppléants pour un mandat de 4 ans dans l assemblée des délégués. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat au maximum deux fois. Les noms des élus doivent être communiqués à l Association et au Département fédéral de l intérieur. Les membres suppléants ont le droit de participer aux assemblées des délégués, de prendre part aux délibérations et de faire des propositions. Ils n ont cependant pas le droit de vote. Sous réserve de l art. 11 al. 1. les élus doivent autant que possible être représentatifs de toutes les régions et de tous les groupes linguistiques du pays. En outre, on tendra à réaliser la parité hommes-femmes dans l assemblée des délégués. 2 Un ou deux représentants ou représentantes de l administration fédérale sont invités en tant qu hôtes à l assemblée des délégués. Art. 9 Fonction et tâches de l assemblée des délégués 1 L assemblée des délégués est l organe suprême de l Association. 2 L assemblée des délégués a les tâches et compétences suivantes : - Élection des membres du comité directeur et des suppléants sur proposition des membres fondateurs, à l'exception de la coprésidence ; - Élection de l organe de révision ; - Adoption d un règlement intérieur ; - Adoption d un règlement sur les indemnités ; - Approbation du budget, du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de l organe de révision ; - Approbation des dépenses hors budget ; si cela est approprié et opportun, le comité peut décider des dépassements du budget à hauteur de 10 % au maximum. Lors de la prochaine assemblée ordinaire des délégués qui suit la décision, il doit faire un rapport sur les motifs et les conséquences du dépassement du budget ainsi que sur les mesures budgétaires nécessaires. - Approbation, sur propositions du comité, de prises de positions portant sur les questions de politique sociale et de la vieillesse, ou des consultations pour des projets législatifs par les autorités fédérales. - Approbation des objectifs et des programmes de la législature et de l année proposés par le comité ; - Approbation du contrat de prestations conclu avec l OFAS ; - Décharge du comité ; - Décision sur des modifications des statuts ; - Dissolution de l association.6 IV. Organisation 6 Art. 10 Convocation, propositions des délégués 1 En règle générale, le comité convoque l assemblée des délégués quatre fois par an. Les dates des assemblées des délégués sont communiquées au début de l année. Les délégués et les délégués suppléants sont convoqués par écrit deux semaines avant la date de l assemblée avec envoi de l ordre du jour et des éventuels éléments de décisions. 2 Les délégués et les délégués suppléants peuvent adresser par écrit des motions ou des propositions de votes au comité jusqu'à quatre semaines avant la date de l assemblée des délégués. Le comité doit inclure la demande à l'ordre du jour ordinaire. 3 Les délégués et les délégués suppléants sont convoqués aux assemblées des délégués extraordinaires par écrit quatre semaines à l avance, et avec envoi de l ordre du jour et des éventuels éléments de décisions. 4 Les assemblées des délégués extraordinaires sont convoquées sur décision du comité ou si six délégués ou délégués suppléants le souhaitent pour traiter des questions proposées. L assemblée a lieu dans les deux mois qui suivent la demande. La date, l ordre du jour et les éventuels éléments de décisions sont communiqués au plus tard deux semaines à l avance. 5 L assemblée des délégués est présidée par la coprésidente ou le coprésident en fonction, en cas d empêchement par la coprésidente suppléante ou le coprésident suppléant ou éventuellement par un autre membre du comité. Le comité veille à la rédaction du procèsverbal. 6 Aucune décision ne peut être prise sur des points qui n ont pas été annoncés en bonne et due forme. Art. 11 Décisions, votes et élections 1 Chaque coprésidente ou chaque coprésident a une voix. Les 8 délégués des deux membres fondateurs ont 8 voix. En cas d'empêchement d un délégué, le membre fondateur concerné décide avant l assemblée des délégués quel délégué suppléant de ses rangs exercera le droit de vote à sa place. Chaque personne ne peut voter qu une seule fois. 2 Si une coprésidente ou un coprésident est absent, son droit de vote sera exercé par un délégué suppléant du membre fondateur concerné. Le membre fondateur concerné détermine avant l assemblée des délégués quel délégué suppléant de ses rangs exercera le droit de vote de la coprésidente absente ou du coprésident absent. Le délégué suppléant désigné ne peut exercer que ce vote. 3 L assemblée des délégués peut délibérer valablement dès que 12 délégués ou délégués suppléants en remplacement des délégués absents (y compris la coprésidente/le coprésident) sont présents. 4 Lors des votes et des élections, la majorité simple des voix exprimées décide (sous réserve de l'art. 20 et de l art. 21). En cas d égalité des voix, les coprésidents/coprésidentes n ont pas de voix décisive. Dans ce cas, la demande concernée n est pas rejetée, mais n est plus traitée lors de cette assemblée des délégués. 5 Sur demande de la moitié des délégués présents, les élections et votes ont lieu à bulletins secrets. 6 Si, sur proposition du comité, l assemblée des délégués autorise des prises de positions de l association sur les questions de politiques social et de la vieillesse, ou sur des projets législatifs ou des consultations par les autorités fédérales, seule l opinion majoritaire est7 IV. Organisation 7 communiquée, à moins qu une opinion minoritaire ait obtenu au moins le tiers des voix des délégués présents habilités à voter. B. Comité Art. 12 Composition du comité 1 Le comité est composé des coprésidents et de trois délégués de chacun des membres fondateurs. Les deux membres fondateurs designent en plus quatre délégués comme suppléants des membres du comité. 2 Les membres du comité et les membres suppléants du comité sont proposés par les membres fondateurs et élus ad personam par l assemblée des délégués. Les suppléants de la coprésidence ne remplacent celle-ci dans le comité que pour voter, mais pas en ce qui concerne les tâches et les compétences de la coprésidence. 3 Le comité se constitue lui-même à l exception de la coprésidence. 4 La durée du mandat des membres du comité et des membres suppléants du comité est de deux ans. La réélection est possible au maximum trois fois. Le comité règle son organisation dans un règlement intérieur. 5 Le comité est, au besoin, autorisé à consulter des experts lors des réunions. Ceux-ci ont une voix consultative. Art. 13 Tâches du comité 1 Le comité est responsable pour toutes les questions que la loi ou les statuts ne réservent pas expressément à un autre organe. 2 Le comité décide de la représentation de l association à l extérieur et gère les affaires en cours. Il gère toutes les tâches de l association et assure les relations avec les autorités et autres organisations. 3 Le comité peut déléguer des tâches de direction et de représentation à la coprésidence. 4 Le comité est notamment responsable - de la fixation et de la préparation des assemblées des délégués ; - de l exécution et du suivi de l exécution des décisions de l assemblée des délégués ; - du constitution des groupes de travail, de la rédaction de leurs cahiers de charges et de la la coordination des activités des groupes de travail ; - de la rédaction d un cahier de charges pour la gestion du secrétariat ; - du contact avec les organisations membres, avec les médias, avec le public et avec les autres organisations qui s occupent de la politique de la vieillesse, dans la mesure où le règlement intérieur ne délègue pas ces tâches à la coprésidence ; - de la définition des objectifs et des programmes de la législature et annuels à l intention de l assemblée des délégués.8 IV. Organisation 8 Art. 14 Organisation et prise de décision du comité 1 Le comité est convoqué par la coprésidente ou le coprésident en fonction ou, en cas d empêchement, par l autre coprésidente ou conprésident. Il se réunit aussi souvent que les affaires l exigent, mais au moins quatre fois par an ou sur demande de 3 membres du comité. 2 Le comité peut délibérer valablement dès que la moitié des membres du comité ou leurs suppléants sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. 3 Les décisions peuvent être prises par courrier, par ou par conférence téléphonique, sauf si au moins 1 membre du comité exige une réunion. Les décisions doivent être inscrites au procès-verbal et ratifiées ultérieurement lors de la prochaine réunion ordinaire du comité. Art. 15 Autorisation de signer Le comité désigne les personnes autorisées à signer. Celles-ci signent collectivement à deux. Art. 16 Coprésidence 1 La coprésidence est composée de deux personnes. Les deux coprésidentes ou coprésidents sont élus par les deux membres fondateurs pour un mandat de deux ans (art. 8). La réélection est possible au maximum deux fois. La coprésidente ou le coprésident en fonction dirige le comité ainsi que l assemblée des délégués en alternative d année en année. L autre membre exerce la fonction de suppléant. 2 La coprésidente ou le coprésident en fonction représente l association à l'extérieur sauf convention contraire conclue avec la suppléante ou le suppléant. Art. 17 Secrétariat Le secrétariat effectue tous travaux désignés pour l association et de ses organes conformément au cahier des charges et selon les directives de la coprésidence. C. Organe de révision Art. 18 Organe de révision 1 L Association fait vérifier sa comptabilité sous la forme du contrôle restreint par un organe de révision externe inscrit dans le registre de l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. 2 Les dispositions du Code des obligations suisse concernant l organe de révision des sociétés anonymes sont applicables par analogie. 3 L organe de révision est élu pour un an et peut être réélu.9 V. Responsabilité 9 V. Responsabilité Art. 19 Responsabilité des membres de l association Les obligations de l association n engagent que le patrimoine de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres ou des délégués est exclue. VI. Modification des statuts et dissolution de l association Art. 20 Modification des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés par l assemblée des délégués si au moins ¾ des voix exprimées acceptent la proposition de modification (voir aussi le quorum de présence conformément à l'art. 11 chiffre 3). Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte du scrutin. Art. 21 Dissolution et fusion de l association 1 La dissolution de l association peut être décidée par l assemblée des délégués si au moins ¾ des voix exprimées acceptent la dissolution (voir aussi le quorum de présence conformément à l'art. 11 chiffre 3). Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte du scrutin. 2 Une fusion n est possible qu avec une personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée d impôts pour utilité publique ou à but de service public. En cas de dissolution de l association, le bénéfice et le capital seront transmis à une autre personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée d impôts pour utilité publique ou à but de service public. VII. Dispositions finales Art. 22 Disposition transitoire sur la durée du mandat La durée du mandat est déterminée en prenant en compte la durée actuelle de l exercice d une fonction équivalente dans le CSA en tant que société simple. Art. 23 Entrée en vigueur Les statuts ont été acceptés à l unanimité lors de l assemblée constitutive du 29 avril 2010 et entrent immédiatement en vigueur. Berne, le 29 avril 2010 La coprésidence : Christiane Jaquet-Berger Karl Vögeli Documents pareils
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