Source: https://oip.org/communique/maison-darret-de-fresnes-la-direction-sommee-par-le-tribunal-administratif-de-detruire-les-murets-illegaux-qui-subsistent-dans-les-parloirs/
Timestamp: 2020-06-02 17:15:44+00:00
Document Index: 65471974

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Maison d’arrêt de Fresnes : La direction sommée par le tribunal administratif de détruire les murets illégaux qui subsistent dans les parloirs – Observatoire International des Prisons
Maison darrêt de Fresnes : La direction (...)
Maison d’arrêt de Fresnes : La direction sommée par le tribunal administratif de détruire les murets illégaux qui subsistent dans les parloirs
Le tribunal administratif de Melun vient d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la destruction des murets de séparation dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes. D'une hauteur de 80 cm environ, ils se dressent entre le détenu et son visiteur. Par cette décision, le juge des référés répond à une requête déposée en urgence par l'Observatoire International des Prisons en décembre 2014 et qui pointait le maintien de ces murets pourtant illégaux.
Par une ordonnance du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Melun vient d’ordonner à l’administration de détruire sous cinq mois les murets de séparation en question, relevant que « le fait pour une maison d’arrêt de ne pas se conformer à une disposition du code de procédure pénale depuis plusieurs années alors qu’il existe un nombre très important de visiteurs est constitutif d’une situation d’urgence ».
Et pour cause, depuis une circulaire de 1983, le principe d’un parloir sans dispositif de séparation a été posé par l’administration pénitentiaire au nom du droit des personnes détenues au maintien de leurs liens familiaux. En 2012, jugeant le rappel nécessaire, une nouvelle circulaire soulignait que « l’incarcération doit (…) affecter le moins possible les liens qu’une famille souhaite conserver avec l’un de ses membres quand il est détenu ».
L’incarcération doit (…) affecter le moins possible les liens qu’une famille souhaite conserver avec l’un de ses membres quand il est détenu.
Malgré cela, une enquête menée en 2013 par l’UFRAMA constatait le maintien des murets de séparation, non seulement à Fresnes mais également dans d’autres établissements, conduisant en mai 2014 le directeur de l’administration pénitentiaire à produire une note demandant leur destruction immédiate là où ils demeuraient. En dépit de ces alertes, une enquête menée fin 2014 par l’OIP auprès de familles de détenus de la maison d’arrêt de Fresnes confirmait la présence de murets dans cet établissement. En l’absence de volonté de l’administration de faire respecter les droits des détenus et alors que de nombreux courriers adressés à la direction de la maison d’arrêt de Fresnes sont restés sans réponse, l’OIP a été contraint d’agir en justice. Fresnes n’est pas le seul établissement qui demeure dans l’illégalité. Les murets restent présents à Tours, Laon et Bapaume, Toulouse-Seysses ou Lille-Sequedin alors même que certains de ces établissements ont été construits après la circulaire de 1983.
Les murets illégaux des parloirs de la maison d’arrêt de Fresnes. Droits réservés OIP.
Par cette décision du 19 janvier, le juge administratif assure la protection du droit de «maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible» ainsi que le prévoient les règles pénitentiaires européennes. L’OIP se félicite de cette décision mais rappelle que la prise en compte du droit des détenus à recevoir leurs proches dans des conditions dignes et le maintien des liens familiaux restent souvent mis à mal. De nombreux témoignages recueillis par l’OIP font en effet état de parloirs sales, exigus, non ventilés, dont les cabines sont abîmées et les murs parfois suintants. La direction de l’administration pénitentiaire ne peut se contenter d’appliquer ce que lui ordonne le juge mais doit proposer un véritable programme de réhabilitation des parloirs vétustes. Et procéder à la généralisation des unités de vie familiale et des salons familiaux, prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui n’est toujours pas effective dans la majorité des établissements pénitentiaires.
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