Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4102046.html
Timestamp: 2020-02-28 03:36:38+00:00
Document Index: 132350597

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3']

DFR - BGE 102 IV 46
BGE 102 IV 46
Olivier Pavillon, en qualité d'éditeur responsable, a reproduit sur des tracts la croix fédérale et les désignations officielles "Das Bundesgericht, le Tribunal fédéral, il Tribunale Federale", au-dessous desquelles il a fait figurer le texte suivant:
Sur dénonciation du Ministère public fédéral au Parquet de Genève, le Tribunal de police de Genève, par jugement du 27 janvier 1975, a reconnu Pavillon coupable d'infraction aux art. 3, 6 et 13 de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931 (LPAP), et l'a condamné à une amende de 1'000 fr. avec délai de radiation d'un an.
Le Ministère public de la Confédération s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à la condamnation de Pavillon en application des art. 3, 6 et 13 LPAP.
1.- Recevabilité.
2.- a) La loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP) interdit à son art. 1er l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce des armoiries et autres signes de la Confédération et des cantons notamment. A son art. 2 al. 1, elle interdit l'apposition de ces armoiries pour un but commercial sur des produits ou paquetages de produits destinés à être mis en circulation comme marchandises. A son art. 3, la loi dispose que les signes mentionnés à l'art. 2 al. 1 peuvent figurer sur des enseignes, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou être employés d'une autre manière ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1, pourvu que l'emploi ne soit pas contraire aux bonnes moeurs. Et cette disposition précise qu'il faut considérer comme contraire aux bonnes moeurs tout emploi, qui déconsidère les signes protégés ou qui est le fait d'un étranger établi à l'étranger. L'art. 6 de la loi interdit entre autres l'emploi des mots "Confédération" et "fédéral" s'il est de nature à faire croire faussement à l'existence de rapports officiels ou s'il déconsidère la Confédération. Quant à l'art. 13, il prévoit la sanction pénale des infractions aux dispositions de la loi.
3.- a) Une interprétation littérale de la LPAP pourrait certes inciter à adopter la thèse soutenue par le recourant. En effet, à la différence de l'art. 2 de la loi, l'art. 3 ne mentionne pas expressément le but commercial des emplois qu'il autorise et qu'il prohibe. Bien qu'il énumère un certain nombre d'emplois commerciaux autorisés, cités à titre d'exemples, il permet que les armoiries et signes soient employés d'une façon toute générale ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1 LPAP, pourvu que l'emploi n'en soit pas contraire aux bonnes moeurs. L'on pourrait alors inférer de ce texte que tout emploi contraire aux bonnes moeurs, quel qu'il soit (commercial ou non), est prohibé. Il en serait de même à l'art. 6, où l'interdiction de l'emploi des mots "Confédération" ou "fédéral", s'il déconsidère la Confédération, est interdit sans aucune mention limitant expressément cette prohibition aux utilisations commerciales. Une interprétation aussi littérale de la loi ne peut cependant être adoptée, car elle ne correspond ni aux intentions exprimées par le législateur, ni aux vues de la doctrine, ni surtout au sens et au but de la loi.
c) La doctrine ne s'est guère intéressée à la LPAP. Cependant les quelques auteurs qui en parlent, à propos de ses dispositions pénales, la considèrent comme une loi destinée à protéger les armoiries et autres signes nationaux contre les emplois commerciaux. Ainsi HAFTER (Bes. Teil, p. 681, n. 4), cité par LOGOZ (partie spéciale, p. 609), relève que la LPAP va dans une tout autre direction que l'art. 270 CP (réprimant l'atteinte aux emblèmes suisses arborés) car elle interdit l'utilisation des signes de souveraineté (Hoheitszeichen) dans des buts commerciaux. CLERC (Cours élémentaire sur le CPS, partie spéciale II, p. 194) relève que la LPAP s'efforce d'empêcher l'abus des armes de la Confédération et des cantons à des fins commerciales. Enfin, une thèse plus récente concernant l'art. 270 CP souligne également que la LPAP protège d'autres intérêts et que ce qu'elle interdit c'est l'usage des signes publics dans des buts commerciaux (VOSKA, Der Schutz schweizerischer Hoheitszeichen im Strafrecht, thèse Zurich 1955, p. 73).
Ensuite, l'interprétation proposée par le recourant conduirait à des conséquences inacceptables. En effet, si l'on admettait que l'art. 3 interdit n'importe quel emploi, quel qu'en soit le but, des armoiries et signes mentionnés à l'art. 2 al. 1, lorsqu'il est contraire aux bonnes moeurs, cela signifierait qu'aucun étranger à l'étranger (cf. art. 3 al. 2 lit. c et art. 7 al. 2 lit. c) ne pourrait utiliser dans quelque domaine que ce soit les armoiries et autres signes de la Confédération ou des cantons, même s'il ne déconsidère ni signe ni autorité. On devrait par exemple, en application de l'art. 7, punir tout étranger qui à l'étranger, dans un film, une oeuvre d'art ou un simple article politique ou touristique, descriptif ou élogieux, historique ou didactique, utiliserait les signes nationaux figuratifs ou verbaux mentionnés dans cette disposition. L'absurdité d'une telle interprétation saute aux yeux. Force est alors bien de constater que la loi ne présente une certaine cohérence du point de vue logique que si dans le chapitre consacré aux armoiries et autres signes suisses et en particulier aux art. 3, 6 et 13, elle ne traite que de l'emploi commercial des signes protégés. La question de l'interprétation du chapitre II relatif aux armoiries et autres signes étrangers demeure réservée.