Source: http://dps.environnement.wallonie.be/sites/dps/home/formulaires-sol/preleveur.html
Timestamp: 2019-10-20 11:07:22+00:00
Document Index: 299597885

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 27", '§ 1', "l'article 27", '§ 1', '§ 1']

Producteur de matière organique
Demandeur d'un permis
Je souhaite introduire une demande d'enregistrement en tant que préleveur (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018) . Je remplis le formulaire dûment complété et je joins les documents requis dont l'annexe 7. Ensuite je le transmets à l'Administration.
Les candidats préleveurs doivent se mettre en ordre pour le 01.01.2020 au plus tard, et donc introduire, le cas échéant, leur demande avant le 01.11.2019
Formations préleveurs
Prochaines formations organisées par l'ISSeP pour les préleveurs, conformément à l'article 49 8° de l'AGW relatif à la gestion et l'assainissement des sols, du 6 décembre 2018:
Intitulé Date Lieu Infos
Module de formation préleveurs 21 novembre 2019 ISSeP, Liège
Module de formation préleveurs 28 novembre 2019 ISSeP, Liège
Module de formation préleveurs 29 novembre 2019 Moulins Beez (Namur)
Module de formation préleveurs 5 décembre 2019 Moulins Beez (Namur)
Module de formation préleveurs : Module de formation portant sur les méthodes de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement et de conservation des échantillons décrites dans les CWEA, CWBP et autres documents techniques. Ce module de base doit obligatoirement avoir été suivi par les préleveurs.
Qui peut réaliser les prélèvements de sol ?
L’article 48 de l’AGW du 06.12.2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols définit les personnes autorisées à réaliser les prélèvements au sein des bureaux d’études :
La réalisation des prélèvements d'échantillons de sols est effectuée exclusivement soit par
2° une personne visée à l'article 27, § 1er, alinéa 1er, 4°, ou une des personnes compétentes possédant l'expertise technique appropriée au sens de l'article 27, § 1er, alinéa 3 ;
Les prélèvements effectués dans le cadre des dispositions du décret sols et de l'AGW "terres excavées" doivent donc être réalisés par des préleveurs dûment autorisés à savoir :
soit des personnes enregistrées comme préleveurs à titre individuel.
soit des personnes reconnues dans le cadre de l’agrément expert (personnes habilitées ou personnes compétentes pour autant qu’elles aient été renseignées et prises en compte dans le cadre de l’instruction de la demande d'agrément en tant qu’experts sol.
Les experts disposant déjà de l’agrément délivré dans le cadre des dispositions de l’AGW du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols sont reconnus en qualité de préleveurs jusqu’à l’échéance de leur agrément.
Une modification de l’agrément peut être sollicitée pour ajouter des personnes compétentes possédant l’expertise requise au sens de l’article 27, § 1er, alinéa 3 de l’AGW, c’est-à-dire les personnes qui possèdent:
soit un diplôme à caractère scientifique de niveau universitaire ou équivalent, correspondant à l'ensemble des matières requises par l'agrément sollicité, à savoir la biologie, la pédologie, la chimie, la géologie, l'hydrogéologie et le génie civil ;
soit un diplôme d'études supérieures à caractère scientifique et attestent d'une expérience professionnelle de trois ans minimum dans les domaines relevant du chapitre IV du décret du 1er mars 2018, en relation avec l'agrément sollicité, acquise dans les six ans précédant la date de la demande d'agrément.
Liste des préleveurs
Personne de contact: Anne Barbier.