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Timestamp: 2018-07-18 20:31:50+00:00
Document Index: 107839556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 113', 'arrêt ']

2D_69/2009 17.12.2009
2D_69/2009
recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 septembre 2009.
que X.________, ressortissante marocaine née en 1983, a obtenu un visa d'entrée d'une durée de validité de trois mois (échéance le 4 avril 2009) en vue de son mariage avec un ressortissant suisse,
que, le 26 mars 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a ordonné le refoulement immédiat à la frontière de l'intéressée, en se fondant sur les art. 5 al. 1 et 69 LEtr et en retenant une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pour entrée et séjour illégaux et pour une activité professionnelle sans autorisation ainsi que de fausses déclarations aux autorités dans le but d'éluder les dispositions en matière d'admission et de séjour des étrangers,
que, le même jour, l'Office fédéral des migrations a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction d'entrée jusqu'au 25 mars 2014,
que ladite décision de l'Office fédéral des migrations fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lequel a, le 24 juin 2009, rejeté la requête de restitution d'effet suspensif au recours,
que, le 8 avril 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a rendu un nouvel ordre de refoulement à l'endroit de l'intéressée, en application de l'art. 64 al. 1 LEtr (renvoi sans décision formelle),
que, par arrêt du 11 septembre 2009, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a, en bref, rejeté le recours de l'intéressée contre ledit ordre de refoulement du 8 avril 2009,
qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'interdiction d'entrée et l'ordre de refoulement ainsi que de lui permettre de se marier,
que l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité fédérale fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, dont l'arrêt sera en principe définitif et contre lequel le recours auprès du Tribunal fédéral est exclu (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF),
que, quoi qu'il en soit, le présent recours porte sur l'ordre de refoulement (renvoi) qui ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 4 LTF), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 ss LTF) étant en principe ouverte,
qu'en l'espèce, la recourante fait valoir que les mesures prises par les autorités valaisannes l'empêcheraient de se marier, violant ainsi gravement les droits de l'homme et la Constitution fédérale,
que ces allégations ne suffisent pas à démontrer en quoi le renvoi en tant que tel empêcherait la recourante de poursuivre les démarches en vue d'un mariage ou de recourir contre d'éventuelles décisions des autorités de l'Etat civil concernant la procédure de mariage proprement dite,
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et des migrations et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.