Source: https://lecdj.be/portfolio-avis/13-45-parquet-de-bruxelles-contre-bensalem-sudpresse/
Timestamp: 2019-03-24 06:57:55+00:00
Document Index: 11269138

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25']

13-45 Parquet de Bruxelles contre Bensalem-SudPresse - Le Conseil de déontologie journalistique
13-45 Parquet de Bruxelles contre Bensalem-SudPresse
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13-45 Parquet de Bruxelles contre Bensalem-SudPresse	Secrétariat CDJ	2018-08-20T09:40:56+00:00
Réunion du 19 mars 2014
Avis plainte 13 – 45
Parquet de Bruxelles c. N. Bensalem / SudPresse
Enjeux déontologiques : méthodes déloyales (art. 23), atteinte à la vie privée (identification et droit à l’image – art. 25), atteinte à la dignité (art. 26).
Origine et chronologie :
Le 24 octobre 2013, M. Jean-Marc Meilleur, substitut du procureur du Roi de Bruxelles et magistrat de référence pour la presse, a introduit une plainte au CDJ contre un ensemble d’articles sur le travail d’un médecin légiste rédigés par la journaliste Nawal Bensalem et diffusés dans SudPresse (toutes éditions) le 23 octobre.
M. Meilleur agissait en tant que représentant du Parquet. Il invoquait notamment le non respect des accords conclus entre lui et la journaliste et a fourni une copie des échanges antérieurs entre eux.
Le média et la journaliste ont été avertis le 8 novembre. Le média a envoyé une première argumentation le 20 novembre.
Le 15 janvier 2014, le CDJ a confirmé la recevabilité de cette plainte introduite par le Parquet en constatant que celui-ci est une personne morale composée de l’ensemble de ses magistrats.
Une commission préparatoire a entendu les parties le 10 février 2013.
Le 23 octobre 2013, SudPresse a diffusé dans toutes ses éditions un reportage réalisé par sa journaliste Nawal Bensalem auprès d’un médecin légiste bruxellois. L’ensemble est annoncé en p. 1 par deux photos légendées et un ensemble de titres. Une des photos montre un homme poignardé d’un couteau.
La p. 18 est divisée en deux articles. Le premier décrit le travail d’un légiste et le second raconte une autopsie (illustrée). La p. 19 est aussi divisée. Un premier article rend compte d’une descente sur les lieux d’un crime à laquelle la journaliste a assisté, illustrée d’une photo d’un corps. Une autre descente est décrite dans un deuxième article illustré de photos prises sur les lieux. Un troisième article encadré affirme qu’un meurtre sur deux passe inaperçu.
Demande de récusation : N.
Les arguments des parties :
Le plaignant (résumé) :
Manque de loyauté:
L’article a été rendu possible à la suite d’un accord donné par le Parquet afin que la journaliste concernée, Nawal Bensalem, puisse suivre un médecin légiste lors de son travail. Cet accord était conditionné au respect de certains principes proposés par la journaliste elle-même, à savoir: la soumission au Parquet de l’article avant parution, pas de reconnaissance des faits, pas d’identité, pas de photos de lieux reconnaissables. L’accord du juge d’instruction devait par ailleurs être obtenu pour que la journaliste puisse assister aux autopsies.
D’une part, l’article n’a pas été soumis au Parquet avant parution comme convenu. D’autre part, le Parquet n’est pas informé de l’accord qui aurait été donné par les juges d’instruction concernés afin d’assister aux autopsies. Les titres de l’article ainsi que les illustrations ne correspondent par ailleurs pas à la thématique annoncée par la journaliste lors de sa demande d’accord. Les conventions, écrites, prises avec le Parquet et uniquement destinées à assurer le respect de la loi, n’ont donc pas été respectées.
Absence de respect de la vie privée et de la dignité humaine.
Les photographies permettent une identification de certaines victimes, à tout le moins par la famille, mais aussi, pour certaines, par des proches. Les photographies semblent manquer totalement de respect pour la dignité humaine. L’une d’elles montre le moment où le médecin légiste est amené à prendre la température rectale du corps, ce qui constitue une atteinte à la dignité de la personne, même décédée.
Par ailleurs l’article (p. 18) relatif au déroulement de l’autopsie donne différents éléments qui conduisent à l’identification de la victime (il s’agit du jeune homme retrouvé dans l’appartement qui est visible sur d’autres photographies p. 19). Seul le visage de la victime est caché, mais celle-ci est reconnaissable. Les proches et la famille de la victime se trouvent ainsi confrontés à la vision de l’autopsie dans un journal de grand tirage.
Les images choisies pour illustrer l’article paraissent réellement excessives dans le détail qu’elles présentent et non nécessaires à illustrer correctement le propos de l’article. L’article et ses illustrations ne paraissent pas tenir compte de la douleur des proches des victimes.
Ce reportage a été réalisé de façon très professionnelle, dans un contexte, un environnement et des conditions difficiles. Evoquer l’univers du crime et de la mort, même sous l’aspect scientifique, n’est pas chose aisée. Parler de scènes de crime et de tables d’autopsie (et les montrer) confronte le journaliste et le lecteur à la dure réalité. Mais celle-ci existe et il n’y a aucune raison de l’occulter. En parler, les montrer fait aussi partie du devoir d’information d’un organe de presse.
Dans le cadre de son reportage, notre journaliste a parfaitement respecté les termes du “marché” qui avait été passé. Elle a fait parvenir au médecin légiste, avant publication, les deux pages présentant tant les textes que les photos qui allaient être diffusés. Le médecin légiste a tout lu et a tout vu. Il a donné son accord pour publication de tous les éléments qui lui ont été soumis. Après publication, il a félicité notre journaliste pour la qualité et la justesse de son travail.
Par ailleurs, ce même médecin légiste indique qu’il dispose d’une très large autonomie dans la gestion de son travail et de ses prérogatives. Il était lui-même en mesure et en droit d’accorder à notre journaliste l’autorisation de le suivre dans son travail au quotidien et d’assister aux actes qu’il a posés. Informer le Parquet de cette démarche constituait donc davantage une politesse qu’une réelle obligation.
Dans ses articles et au travers des photos publiées, notre journaliste a parfaitement respecté l’anonymat le plus complet des personnes en cause. Elle n’a cité ni le nom, ni le prénom, ni l’adresse, ni la profession de ces personnes (dont nous ignorons d’ailleurs tout nous-mêmes). Tout au plus savons-nous qu’une de ces personnes venait d’Amérique du Sud. Quant à l’autre, sa famille avait été dûment informée, bien avant la parution de l’article, du fait qu’elle était décédée de mort violente dans son appartement bruxellois. Bien évidemment, et c’était essentiel à nos yeux, le visage des victimes, ainsi que certaines parties du corps ou des éléments qui auraient permis de les identifier ont été masqués par nos services techniques. Aucune de ces personnes n’est reconnaissable.
La plainte déposée à l’encontre de notre journaliste est infondée et ne repose sur aucun élément solide. Nous nous interrogeons dès lors sur les motivations réelles du plaignant. Nous espérons que sa démarche ne trouve pas son origine dans les relations tendues que Monsieur Meilleur entretient avec Madame Bensalem depuis quelque temps déjà.
Tentatives de médiation : N.
Cet avis fait référence au Code de déontologie journalistique adopté par le CDJ le 16 octobre 2013 et rendu public le 11 décembre 2013. Ce texte codifie des règles de déontologie antérieurement existantes.
Le fait de consacrer un reportage aux méthodes de travail des médecins légistes n’est pas mis en cause. C’est un sujet d’intérêt général même s’il présente des aspects qui peuvent choquer. La manière de présenter un tel reportage mérite d’autant plus d’attention.
A propos du respect loyal d’engagements préalables (art. 23 du Code de déontologie journalistique)
L’accord dont les parties ont fait preuve lors de leur audition sur la nécessité d’engagements clairs en cas de limitation à la liberté de presse mérite d’être souligné et plus encore la volonté de la rédaction de SudPresse de faire passer ce message auprès de ses journalistes. Le CDJ considère cependant qu’il y a bien eu un manquement à la déontologie (art. 23) dans ce cas particulier, même si ce manquement peut s’expliquer en partie par une certaine ambiguïté et par le délai (22 jours) de réaction du plaignant au message de la journaliste du 30 septembre 2013. Le non respect de l’engagement pris est fautif même si l’importance de la faute est atténuée par les circonstances spécifiques à ce dossier. Le médecin légiste n’est pas le procureur du Roi et la journaliste auteure de l’article incriminé devait le savoir. L’accord du médecin légiste quant au texte à publier ne pouvait donc remplacer l’accord du procureur.
A propos de l’atteinte à la vie privée et à la dignité humaine (art. 25 et 26 du Code)
La photo qui montre une prise de température sur la dépouille n’est pas utile à la transmission de l’information tout en portant atteinte à la dignité de la personne. Il importe peu que la victime n’ait pas eu de famille en Belgique ; elle pouvait y avoir des proches, parfois intimes, dont elle n’est ni le parent ni le conjoint. La combinaison des photos publiées et d’informations contenues dans les articles et la circonstance que certaines photos ont été prises au domicile rend la personne identifiable. Il y a donc atteinte à la dignité de la personne.
Par contre, l’incertitude juridique quant à la notion de vie privée d’une personne décédée conduit le CDJ à ne pas relever d’atteinte à la vie privée dans les articles mis en cause.
La décision : la plainte est fondée.
Demande de publication :
Le CDJ demande à SudPresse de publier dans toutes ses éditions le texte suivant dans les sept jours suivant la communication du présent avis au média :
Le Conseil de déontologie journalistique a constaté ce 19 mars que SudPresse n’avait pas respecté la déontologie journalistique dans un ensemble d’articles publiés le 23 octobre 2013 et consacrés au travail des médecins légistes. Le sujet traité était d’intérêt général. La rédaction s’était engagée à obtenir l’accord du Parquet de Bruxelles avant publication des articles afin de vérifier si la loi était respectée, s’agissant d’enquêtes judiciaires. Elle n’a pas respecté cet accord. De plus, certaines photos prises lors d’autopsies et publiées ce jour-là portaient atteinte à la dignité humaine des victimes sans être utiles à l’information.
Le CDJ prend acte avec satisfaction de l’engagement de SudPresse de donner des instructions claires à ses journalistes amenés à traiter ce genre de sujet à l’avenir.
Opinions minoritaires : N.
La composition du CDJ lors de l’approbation de l’avis :
Journalistes Editeurs
Martine Maelschalck Margaret Boribon
Gabrielle Lefèvre Philippe Nothomb
Alain Vaessen Marc de Haan
Jérémie Detober Renaud Homez
Jean-François Dumont Dominique D’Olne
Vanessa Cordier Laurent Haulotte
Rédacteurs en chef Société Civile
Thierry Dupiéreux Ulrike Pommée
Gregory Willocq Ricardo Gutiérez
Jean-Marie Quairiat
Ont également participé à la discussion :
Bernard Padoan, Jean-Claude Matgen, Martine Vandemeulebroucke, Catherine Anciaux, Yves Thiran, Daniel Fesler, Jacques Englebert, Caroline Carpentier, Quentin Van Enis.
Méthodes déloyales
16-23 X c. V. Marche / La Meuse Verviers
16-40 X c. La Meuse Liège
16-12 Divers c. SudPresse
15-50 Divers c. S. Kessas / RTBF
16-09 X c. S. Chevalier / RTBF
Première réunion de l’année au CDJ : 1 avis sur demande d’un média (Canal C), 1 plainte partiellement fondée (Nord Eclair).
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