Source: https://www.cargarantie.fr/footer-navigation/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-09-22 17:45:58+00:00
Document Index: 117236364

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 77", "l'article 13"]

DSGVO_fr-fr
Répertoire des procédures publiques / Protection des données
Informations pour les détenteurs de la garantie pour le traitement des données conformément au règlement général sur la protection des données
Ces déclarations vous donnent des informations relatives au traitement de vos données personnelles par la société CG Car-Garantie Versicherungs-AG ainsi que vos droits en matière de confidentialité.
Téléphone : +33 389 31 27 10
Fax : +33 389 61 88 23
Les personnes responsables de la protection des données sont joignables par courrier à l’adresse susmentionnée en ajoutant la mention ‘contrôleur de la protection des données‘ ou par e-mail à l’adresse:
datenschutz@cargarantie.com
Finalités et bases légales du traitement des données
Nous traitons vos données personnelles conformément au règlement général de l’UE en matière de protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables.
La garantie du véhicule reçue par votre concessionnaire est assurée auprès de la société CG Car-Garantie
Pour la conclusion du contrat d’assurance et pour l’évaluation des risques que nous assumons, nous avons besoin des informations que vous nous avez données dans l’accord de garantie. Dans le cas de la validité du contrat d’assurance, nous traitons ces données pour l’exécution du contrat. Nous avons besoin les données relatives au dommage par exemple afin de pouvoir vérifier la survenance d’un sinistre et le montant du dommage.
La conclusion et l’exécution d’un contrat d’assurance sont impossibles sans le traitement de vos données personnelles.
Par ailleurs, nous avons besoin de vos données personnelles pour établir des statistiques spécifiques à l’assurance, comme pour la mise au point de nouveaux tarifs ou pour satisfaire aux prescriptions réglementaires.
Le traitement de ces données à des fins précontractuelles et contractuelles est conforme à l’article 6, paragraphe
1 b) du règlement général de l’UE relatif à la protection des données.
Nous traitons également vos données afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers (art. 6 paragraphe 1 f) RGPD). Cela peut être notamment nécessaire:
pour la garantie de la sécurité et des opérations informatiques;
pour la promotion de nos propres produits d’assurance;
pour la prévention et l’analyse d’infractions; nous utilisons notamment des analyses de données pour détecter les signes qui peuvent indiquer des abus d’assurance.
Par ailleurs, nous traitons vos données personnelles pour remplir des obligations légales comme les prescriptions réglementaires, les obligations de conservation fiscales et commerciales ou une obligation de consultation. Les dispositions légales respectives se référant à l’article 6 paragraphe 1 c) du RGPD font office de base légale pour le traitement dans ce cas.
Si nous souhaitons traiter vos données personnelles à des fins non mentionnées précédemment, nous vous en informerons au préalable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Catégories de bénéficiaires des données personnelles
Réassureurs :
Les risques que nous prenons en charge sont assurés auprès des sociétés d’assurance spécifiques (réassureurs). Pour cela, il peut être nécessaire de transmettre les données de votre contrat et, le cas échéant, les données de sinistre à un réassureur, afin que celui-ci puisse se faire une idée du risque ou du cas d’assurance.
Constructeurs / importateurs :
Dans le cas des contrats de garantie ou d’assurance convenus avec le fabricant ou l’importateur du véhicule, les données de votre contrat ou de vos dommages sont transmises à votre fabricant ou importateur pour la production de statistiques par exemple.
Nous faisons partiellement appel à des prestataires externes pour l’accomplissement de nos obligations contractuelles et légales. Vous pouvez consulter une liste des prestataires auxquels nous faisons appel et avec lesquels nous entretenons des relations professionnelles non uniquement temporaire en accédant à sa version actuelle sur notre site Internet à l’adresse www.cargarantie.com/datenschutz.
Par ailleurs, nous sommes en droit de transmettre vos données personnelles à d’autres bénéficiaires, tels que les organismes publics, afin de remplir nos obligations légales de transmission (p. ex. aux administrations financières ou aux autorités judiciaires).
Durée de la sauvegarde de données
Nous supprimons vos données personnelles dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées. Dans certains cas, les données peuvent être conservées pendant une durée qui correspond au délai de prescription, au cours duquel le propriétaire des données peut faire valoir ses droits à l’encontre de notre société (délai de prescription légal de trois à trente ans). De plus, nous enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que la loi nous l’impose. Les obligations de conservation des données et de fourniture de preuves proviennent entre autres du code du commerce, du code fiscal et de la loi relative au blanchiment d’argent. Les délais de sauvegarde sont au maximum de dix ans.
Vous pouvez demander des renseignements sur vos données personnelles sauvegardées à l’adresse mentionnée précédemment. Par ailleurs, vous pouvez exiger la rectification ou la suppression de vos données sous certaines conditions. De plus, vous disposez d’un droit de restriction du traitement de vos données ainsi qu’un droit de publication des données fournies dans un format structuré, courant et lisible sur une machine.
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de vos données personnelles destinées à des fins directement publicitaires.
Pour cela, adressez-vous à info@cargarantie.fr
Dans le cas d’un traitement de vos données pour la sauvegarde d’intérêts légitimes, vous pouvez vous y opposer dans le cas où votre situation particulière donne lieu à des raisons contraires au traitement des données.
Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au responsable de la protection des données mentionné précédemment ou auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, Tél. : 01 53 73 22 22, Fax : 01 53 73 22 00, www.cnil.fr.
Si le transfert des données personnelles à un prestataire n’appartenant pas à l’espace économique européen (EEE) est nécessaire, la transmission sera possible uniquement lorsque le niveau de protection des données du pays tiers sera validé par la Commission européenne.
En raison de vos données indiquées dans la déclaration de sinistre, des données enregistrées dans votre contrat et, le cas échéant, des informations détenues par un tiers, nous prenons des décisions partiellement automatisées quant à nos obligations de prestation. Les décisions automatisées résultent de règles de pondération des informations, prédéfinies par l’entreprise.
Informations pour les assurés sur le traitement des données conformément au règlement général sur la protection des données
En cas de demande de couverture d’assurance, nous avons besoin des données que vous nous avez fournies pour la conclusion du contrat et pour l’évaluation des risques que nous pouvons assumer. Dans le cas de conclusion d’un contrat d’assurance, nous traitons ces données pour l’exécution du contrat, par exemple pour l’établissement d’une police d’assurance ou pour les factures.
Nous avons besoin les données relatives au dommage par exemple afin de pouvoir vérifier la survenance d’un sinistre et le montant du dommage.
Information pour les candidats sur le traitement des données conformément au règlement général sur la protection des données
Le responsable du traitement de mes données à caractère personnel et le délégué à la protection des données
Le responsable du traitement au sein du Groupe Car-Garantie est la société auprès de laquelle vous postulez. Vous trouverez les coordonnées du délégué à la protection des données sur notre site Internet, dans la rubrique « Index public des procédures / informations générales sur la protection des données », dans la section relative à la protection des données.
Les catégories de données traitées et leurs sources
Font notamment partie des catégories de données à caractère personnel (données qui vous concernent personnellement) traitées dans le cadre du processus de recrutement : vos données d'identification (comme le prénom, le nom de famille, les suppléments de nom), les adresses (l'adresse privée, le numéro de téléphone fixe et portable, l'adresse E-mail) ainsi que les autres données que vous nous communiquez (p. ex. le CV, le descriptif de votre carrière professionnelle, etc.).
En règle générale, les données à caractère personnel vous concernant sont collectées directement dans le cadre de la procédure de recrutement. En outre, des données peuvent être obtenues de la part de tiers (p. ex. une agence de recrutement) auxquels vous avez communiqué vos données en vue de leur transmission.
Font également l'objet de traitement par nos soins les données à caractère personnel obtenues légalement à partir de sources accessibles publiquement (p. ex. les réseaux sociaux professionnels tels que Xing ou LinkedIn). Nous vous contacterons par le biais de la source de vos données (p. ex. Xing), de sorte que vous pourrez identifier la source qui nous a permis d'obtenir vos données. Ce faisant, nous partons du principe que du fait de la diffusion de vos données, vous consentez à une prise de contact avec vous. Bien entendu, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour ce faire, il suffit d'adresser un mail à l’adresse : datenschutz@cargarantie.com.
Les finalités et le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel vous concernant
Le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins intervient sur le fondement des dispositions du règlement général (UE) sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n°78-17, dite „loi informatique et libertés“).
Le traitement des données permet de réaliser et d'assurer le suivi de la procédure de recrutement. Il permet également d'apprécier si vous avez les aptitudes nécessaires par rapport au poste proposé. Le traitement de vos données est nécessaire pour permettre la prise de décision quant à la conclusion éventuelle d'un contrat de travail. Cette décision se fonde en premier lieu sur les dispositions de l'article 6, al. 1, point b) du RGPD et sur les dispositions de l’article 7, 4° de la loi informatique et libertés. Selon ces dispositions, tout traitement effectué pour permettre la réalisation de mesures précontractuelles est licite. En outre, des consentements relatifs au traitement de données peuvent être recueillis conformément à l'article 6, al. 1, point a) du RGPD et à l'article 7 de la loi informatique et libertés.
Dans certains cas, le traitement de vos données est effectué pour nous permettre de sauvegarder nos intérêts légitimes. Dans ce cas toutefois, ces données ne sont traitées qu'après avoir été anonymisées. Le traitement des données peut intervenir le cas échéant exclusivement à des fins statistiques (p. ex. pour analyser le comportement des candidats). L'établissement de ce type de statistiques s’effectue exclusivement pour nos propres besoins et les données seront anonymisées.
Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, al. 1 du RGPD (p. ex. les données en matière de santé) font l'objet d’un traitement, ce traitement sera fondé sur votre consentement conformément à l'article 9, al. 2, point a) du RGPD, sauf si ce traitement est nécessaire pour nous permettre de respecter les droits et obligations résultant du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (les cas de traitement licite conformément à l'article 9, al. 2, point b) du RGPD).
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel vous concernant ne s’inscrit pas dans le cadre des finalités visées ci-dessus, nous vous en informerons au préalable.
Au sein de notre groupe, les données à caractère personnel vous concernant sont communiquées exclusivement aux personnes et services qui en ont besoin dans le cadre de la procédure de recrutement et des obligations légales et (pré-)contractuelles qui en résultent. Au sein de notre groupe, vos données sont transmises à certaines entreprises qui centralisent des missions de traitements de données pour l'ensemble des sociétés liées du groupe (p. ex. la gestion des candidatures pour l'ensemble du groupe).
En outre, les données à caractère vous concernant peuvent être transmises à d'autres destinataires en dehors de notre société lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre des opérations préparatoires à la conclusion d'un contrat de travail (p. ex., s’agissant d’un poste dans la distribution des contrats d'assurances, la vérification de l'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ORIAS).
Droits ouverts à la personne concernée en matière de protection des données à caractère personnel
En vertu de l'article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant. En outre, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 du RGPD, vous pouvez demander, sous certaines conditions, la rectification, l'effacement et la limitation de vos données. En vertu de l'article 20 du RGPD, vous avez droit, le cas échéant, à la restitution des données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel vous concernant intervient aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes (l’article 6, al. 1, points e) et f) du RGPD), vous avez le droit de vous opposer à ce traitement conformément à l'article 21 du RGPD. Si vous souhaitez exercer votre droit d'opposition, il suffit de nous adresser, p. ex. un e-mail, à datenschutz@cargarantie.com en indiquant "protection des données" dans l'objet. Si vous exercez votre droit d'opposition, les données à caractère personnel vous concernant ne feront plus l'objet de traitement, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement des données à caractère personnel sert à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
En vertu de l'article 7, al. 3 du RGPD, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel que vous avez donné p. ex. en vertu de l'article 6, alinéa 1, point a) ou en vertu de l'article 9, alinéa 2 du RGPD, ce retrait pouvant intervenir sans motivation. La licéité du traitement des données à caractère personnel effectué avant le retrait de votre consentement ne s'en trouve pas affectée pour autant.
En vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'autorité de contrôle compétente est :
Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX
Les données à caractère personnel vous concernant sont effacées dans les six mois suivants la clôture de la procédure de recrutement. Ce délai ne s'applique pas lorsque les dispositions légales s'opposent à un effacement ou lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées pendant un délai plus long aux fins de la conservation de la preuve. En cas de conclusion d'un contrat de travail, vos données seront enregistrées dans nos systèmes informatiques de gestion du personnel.
Obligation de fourniture des données à caractère personnel
Dans le cadre de votre candidature, nous avons besoin de recueillir des données à caractère personnel, qui sont nécessaires à la procédure de recrutement et à l'appréciation de vos aptitudes professionnelles. Sans ces données, nous ne sommes en mesure ni d'effectuer la procédure de recrutement ni de prendre une décision quant à la conclusion d'un contrat de travail.
Au cas par cas, des procédés automatisés de traitement et / ou de profilage sont utilisés pour la prise de décision dans le cadre de la procédure de recrutement. Dans ces cas, une information spécifique est fournie conformément à l'article 13, alinéa 2, point f) du RGPD.
Liste des prestataires de services et destinataires de CG Car-Garantie Versicherungs-AG