Source: http://docplayer.fr/1219393-Actualite-juridique-fiscale.html
Timestamp: 2017-01-23 01:15:21+00:00
Document Index: 192355217

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art 2']

⭐Actualité Juridique & Fiscale
Download "Actualité Juridique & Fiscale"
Denis Jean-Baptiste Barrette
1 Février Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice et donation indirecte : la cour de cassation requalifie un contrat III Grands-parents & Petits-enfants : succession, renonciation, abattement fiscal IV Loi de finances 2010 & 2011 : des nouvelles mesures qui alourdissent la fiscalité I Investissement dans les PME & Réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine L administration fiscale a précisé qu en cas de souscription au capital de PME, de parts de fonds d investissement ou de titres de sociétés holdings, la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d ISF ne peut plus bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu. Ce changement doctrinal s applique aux versements effectués à compter du 1er janvier Exemple : Le 1 er mai 2011, M. et Mme X souscrivent pour e de parts d un FIP éligible, dont le pourcentage d actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Les époux souhaitent bénéficier d une réduction d ISF au titre de ce versement de e. Au titre de l année 2011, ils seront susceptibles de bénéficier d une réduction d ISF de e [( e x 60 %) x 50 %]. Ils ne bénéficieront d aucune réduction d impôt sur le revenu au titre de leur versement de e, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d ISF. Pour rappel, les époux auraient été susceptibles de bénéficier des réductions suivants avant ce changement de doctrine : - réduction d ISF : e [( e x 60 %) x 50 %]. - réduction d impôt sur le revenu : e [( e e) x 25%] Source : Instructions du 15 novembre 2010, 7 S-7-10 et du 10 décembre 2010, 7 S-8-10 II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice et donation indirecte : la cour de cassation requalifie un contrat La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 26 octobre 2010 dans lequel trois contrats d assurancevie ont été requalifiés en donation indirecte alors même que les contrats n avaient pas été acceptés par le bénéficiaire du vivant du souscripteur. En l espèce, la Cour de Cassation s est fondée sur le fait que le souscripteur était atteint, au moment de la souscription des contrats, d un cancer incurable et qu il est décédé quelques mois après cette souscription. La Cour de Cassation confirme qu un contrat d assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable au profit du bénéficiaire. En l espèce, du fait de l état de santé du souscripteur, la Cour de Cassation avait constaté une absence d aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat. Il convient de rester vigilant au regard de l état de santé d un futur souscripteur d un contrat d assurance-vie, particulièrement quand l état de santé est déjà dégradé. Source : Cass. Com. 26 octobre 2010, n AJF Février 2011 Page 12 III Grands-parents & Petits-enfants : succession, renonciation, abattement fiscal Lorsque des petits-enfants sont appelés à la succession de leur grand-parent par suite du prédécès, de la renonciation ou de l indignité de leur auteur, enfant unique du défunt, ils héritent de leur propre chef et non par représentation. Sur le plan fiscal, il en résulte que les petits-enfants ne devraient pas pouvoir bénéficier de l abattement pour enfants d un montant fixé à euros pour Cependant, par mesure de tempérament, l administration fiscale admet qu ils puissent bénéficier de cet abattement (documentation administrative, 7G-2421 du 20 décembre 1996). Jusqu à présent, cette solution de tempérament ne s appliquait que dans la situation où le petit-enfant succédait à son grand-parent par suite de prédécès de son auteur. La réponse ministérielle du 23 novembre 2010 précise que cette solution s applique également lorsque le petit-enfant succède à son aïeul par suite de la renonciation de son parent, enfant unique du défunt. Cette solution est transposable à l assurance vie en présence de capitaux soumis au barème des droits de succession. Dans l hypothèse d un contrat soumis à l article 757B du CGI dont le bénéficiaire de premier rang, enfant unique de l assuré, renoncerait au bénéfice du contrat au profit de son propre enfant, ce dernier bénéficierait, lors du dénouement du contrat par le décès de l assuré, de l abattement d un montant de euros pour le calcul des droits de succession. Source : Réponse ministérielle Le Nay, AN 23 novembre 2010, n 86052, p IV Loi de finances 2010 & 2011 : des nouvelles mesures qui alourdissent la fiscalité La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient de nombreuses mesures venant alourdir la fiscalité patrimoniale. Actualisation du barème de l impôt sur le revenu 2011 A noter que le taux de la tranche d imposition la plus élevée (part de revenu supérieure à euros) est porté de 40% à 41%. Cet impôt supplémentaire ne sera pas pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal. Prélèvements sociaux - Majoration du taux des prélèvements sociaux La loi de finances relève de 2% à 2,2% le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,1% à 12,3%. - Contrats d assurance-vie multisupports La loi de finances assujettit annuellement aux prélèvements sociaux les produits des fonds en euros des contrats d assurance-vie multisupports, des bons et des contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription. Ne sont pas concernés les produits des contrats d épargne-handicap, de rente-survie, les contrats d assurance-décès ainsi que les contrats d assurance de groupe. L assujettissement intervient à la date de l inscription en compte : les produits concernés sont inscrits aux contrats nets de prélèvements sociaux opérés par l établissement payeur. Une régularisation au rachat ou au dénouement du contrat est prévue si les prélèvements sociaux dus in fine sont moindres. Ainsi, l excédent de prélèvements sociaux déjà perçus est reversé au contrat par l établissement payeur. L assujettissement aux prélèvements sociaux s applique aux produits inscrits aux contrats à compter du 1er juillet 2010, à l exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l exercice L inscription en compte étant effectuée en fin d année, la totalité des produits inscrits aux contrats depuis le 1er janvier 2011 seront soumis aux prélèvements sociaux. AJF Février 2011 Page 23 Les taux de prélèvements libératoires restent fixés à 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% au-delà de 8 ans alors que les plus-values de cession de valeurs mobilières et les produits de placement à revenu fixe voient leurs taux d imposition relevés à 19%. Plus-values mobilières - Suppression du seuil de taxation A compter du 1er janvier 2011, le seuil de cession (fixé à euros en 2010) est supprimé. Les plus-values de cession de valeurs mobilières seront désormais taxées dès le premier euro de cession. La suppression du seuil de cession a pour effet d aligner le traitement fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières sur le traitement social dans la mesure où en matière de prélèvements sociaux, les plus-values sont taxées dès le premier euro depuis De plus, il est désormais possible de reporter les moins-values de cession dès le premier euro de cession. A titre de rappel, il n était possible de reporter les moins-values constatées au cours d une année que dans la mesure où le seuil de cession avait été franchi. - Majoration du taux de taxation Le taux d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé de 18% à 19%. Conclusion : Le taux global d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est fixé à 31,3% au 1er janvier Le supplément d imposition qui résulte de la hausse des taux n est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Plus-values immobilières Le taux d imposition des plus-values de cession de valeurs immobilières et de droits sociaux est relevé de 16% à 19%. Le supplément d imposition qui résulte de la hausse des taux n est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Revenus mobiliers - Majoration du taux du prélèvement libératoire Le taux de prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est relevé de 18% à 19%. Conclusion : Le taux global d imposition est fixé à 31,3% au 1er janvier Le supplément d imposition qui résulte de la hausse des taux n est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. - Suppression du crédit d impôt sur les revenus distribués A titre de rappel, une personne physique percevant des dividendes bénéficiait d un crédit d impôt égal à 50% des revenus distribués mais plafonné à 115 e pour une personne seule et à 230 e pour un couple soumis à une imposition commune. La loi de finances supprime ce crédit d impôt à compter des revenus perçus en 2010, à défaut de précision dans le texte. Réduction des niches fiscales - Plafonnement global de certains avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, d investissements réalisés ou d aides accordées ne peut pas procurer une réduction du montant de l impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. Au-delà, ces avantages fiscaux font l objet d un plafonnement global, qui se traduit par un supplément d imposition. Le nouveau plafond est fixé à e majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Exemple : Pour un contribuable disposant d un revenu imposable de e, le plafond sera de e ( e + 6 % de e). Le nouveau plafond s applique à compter de l imposition des revenus de Il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier Ne sont pas concernés par le nouveau plafond, et demeurent donc soumis au plafond antérieur de e majoré de 8%, les avantages procurés par les réductions d impôt pour les investissements locatifs non professionnels réalisés dans des résidences meublées et les investissements locatifs «Scellier» accordées au titre de l acquisition, selon le cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l acquéreur avant le 1er janvier AJF Février 2011 Page 34 - Réduction générale de 10% L avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d impôt est réduit de 10%. Est visée la majorité des réductions et crédits d impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu prévu par l article A du CGI, à l exception des avantages destinés à soutenir la politique de l emploi ou en faveur du logement social outre-mer Sont exclus du champ d application de la réduction de 10 % : - l aide fiscale pour l emploi d un salarié à domicile ; - le crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; - et la réduction d impôt au titre de l investissement locatif dans le logement social outre-mer mentionnée à l article 199 undecies C du même Code. La réduction de 10 % s applique aux taux des réductions et crédits d impôt concernés ainsi qu au plafond d imputation de ces avantages. Souscription au capital de PME - Réduction en matière d impôt sur le revenu La loi de finances restreint la portée des réductions d impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, qu il s agisse d investissements directs ou d investissements par l intermédiaire d une société holding. La loi de finances exclut ainsi certaines activités (activités financières et immobilières par exemple) et impose à la PME de remplir certaines obligations notamment au regard de la nature de ses actifs, le nombre de salariés ou l exclusion de garanties en capital ou de contreparties. L assiette de la réduction est modifiée afin que la réduction soit calculée sur les souscriptions de parts nettes de droits ou de frais d entrée versées lors de la souscription. Enfin, la réduction d impôt au titre de l investissement dans les PME est visée par la réduction générale de 10%. Ainsi, la réduction d impôt est égale à 22% du montant des versements retenus dans la limite annuelle de e pour les contribuables célibataires et de e pour les contribuables mariés. La réduction maximale est de e pour un célibataire et de e pour un couple marié. - Réduction en matière d ISF Le taux de la réduction est abaissé de 75% à 50% et le plafond de la réduction est réduit de e à e. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la réduction maximale de e, il faut désormais investir un montant de e. Souscription aux parts de fonds d investissement - Réduction en matière d impôt sur le revenu Le taux de la réduction d impôt est abaissé à 22% du montant des versements retenus dans la limite annuelle de e pour les contribuables célibataires et de e pour les contribuables mariés. La réduction maximale est de e pour un célibataire et de e pour un couple marié. - Réduction en matière d ISF Le taux de la réduction d ISF est maintenu à 50% du montant des versements effectués. Toutefois, le montant de la réduction maximum est abaissé de e à e. Réductions d impôt Scellier Le taux de la réduction d impôt «Scellier» fixé à 25 % pour les investissements effectués en 2009 et 2010 devait être ramené à 15 % pour ceux réalisés en 2011 (avec une majoration de 10 points pour les logements répondant à la norme BBC). La loi de finances rectificative maintient le taux de 25 % pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier Les contribuables bénéficiant de la présente mesure ne sont pas non plus concernés par la réduction générale de 10 % des niches fiscales votée dans le cadre de la loi de finances pour Ainsi, lorsqu un contrat de réservation a été enregistré au plus tard le 30 décembre 2010, le taux est de : - 25 % pour tous les logements si l acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011 ; AJF Février 2011 Page 45 - 15 % (ou 25 % pour les logements répondant à la norme BBC) lorsque l acte authentique de vente est passé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars 2011 ; - 13 % (ou 22 % pour les logements répondant à la norme BBC) lorsque l acte authentique de vente est passé à partir du 31 mars Pour les investissements pour lesquels le contrat de réservation a été enregistré après le 30 décembre 2010, le taux est de : - 13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (ou 22% pour les logements répondant à la norme BBC), - 9 % pour les logements acquis ou construits en 2012 (ou 18% pour les logements répondant à la norme BBC). Cas particulier : réduction d impôt «Scellier intermédiaire» : Lorsque le logement reste loué, après la période initiale d engagement de neuf ans, dans le secteur intermédiaire, c est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d un complément de réduction d impôt annuelle égal à 2 % du prix de revient de l immeuble, sous réserve que l engagement de location soit prolongé par périodes de trois ans et pour une durée maximale de six ans. La loi de finances procède à des modifications dans la mesure où elle prévoit que ce complément de réduction d impôt sera désormais égal à 5 % du prix de revient par période triennale. La réduction d impôt sera imputée à raison d un tiers de son montant sur l impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. Le complément de réduction d impôt sera donc le suivant : 9 ans Période d engagement de location Montant de la réduction d impôt 13 % du prix de revient du logement 22 % de ce prix pour les logements répondant aux normes BBC 12 ans (prorogation de 3 ans) 5 % du prix de revient du logement par période triennale 15 ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5 % du prix de revient du logement par période triennale Successions et donations Les montants applicables au 1 er janvier 2011 des différents abattements sont réévalués de la façon suivante : e en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés; e en cas de transmission à titre gratuit entre frères et sœurs; e en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces; e pour l abattement applicable à défaut d un autre abattement sur la part successorale reçue; e en cas de donation entre époux ou partenaires d un Pacs ; e en cas de donation aux petits-enfants; e en cas de donation aux arrière-petits-enfants. Par ailleurs, la limite d exonération des dons familiaux de sommes d argent est portée à euros. Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil d imposition est relevé de euros à euros au 1 er janvier 2011; Au regard des réductions d ISF pour les investissements réalisés dans les PME ou dans les fonds d investissement, nous vous invitons à vous référer à nos commentaires supra. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable La loi de finance rectificative supprime l obligation de souscrire dans le délai de six mois de la date du décès la déclaration des revenus de l année du décès. Cette mesure s applique à compter de l imposition des revenus Désormais, la déclaration des revenus imposables au nom du défunt doit être souscrite dans le délai de droit commun (en principe, en mai de l année suivant la perception des revenus). A noter que la souscription des déclarations professionnelles (BNC, BIC, BA) n est pas modifiée, celles-ci devant toujours être souscrites dans les six mois de la date du décès. Perco La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites autorise les salariés des entreprises dépourvues de compte épargne-temps (CET) à verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le Perco ou à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Une telle affectation ne peut concerner, pour chaque salarié, que 5 jours par an au maximum et ne peut pas conduire à réduire le congé annuel en deçà de 24 jours ouvrables. AJF Février 2011 Page 56 Les sommes ainsi épargnées bénéficient du régime fiscal suivant : - elles sont exonérées d impôt sur le revenu en cas d affectation au Perco. Cette exonération s applique à compter du 10 novembre 2010 ; - elles sont assimilées à des cotisations de retraite supplémentaire déductibles du salaire imposable dans les conditions et limites de l article 83, 2 du CGI en cas d affectation à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. La loi prévoit, en outre, de prendre en compte tous les versements effectués par les salariés sur le Perco dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies dit «de l article 83» du CGI ou à un plan d épargne pour la retraite populaire (Perp) ou à un régime assimilé. Cette mesure s applique à compter de l imposition des revenus de A titre de rappel, les cotisations versées sur un Perp ou un régime assimilé sont déductibles du revenu global dans le cadre d une enveloppe globale annuelle égale au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels de l année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l année en cause, - ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l année précédente. Cette enveloppe doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites, l année précédente, des revenus professionnels du souscripteur et notamment, pour les salariés, des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire et des abondements de l entreprise à un Perco. Il est fait désormais obligation d inclure dans les sommes venant en diminution des limites susvisées toutes les sommes versées sur un Perco et exonérées d impôt, que ces versements soient effectués par l entreprise ou le salarié, qu ils proviennent de transferts de droits issus d un CET ou de jours de repos non pris. Retraite servie sous forme de capital Sont concernées les sorties en capital qui peuvent être prévues dans le cadre des contrats relevant des régimes des plans d épargne populaire (Perp) ou de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon). A titre de rappel, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a autorisé, pour les Perp et les contrats du régime Préfon retraites, une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ou de la valeur des droits individuels de ces contrats. S agissant du Perp, cette possibilité s ajoute à celle permettant de dénouer le Perp sous la forme d un versement en capital à condition que cette somme soit affectée à l acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à l impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. S agissant des prélèvements sociaux, ce versement en capital est soumis, au même titre que la rente viagère à laquelle il se substitue, aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux pensions de retraite. Toutefois, afin d atténuer les effets de la progressivité du barème de l impôt sur le revenu, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent bénéficier d un système de quotient spécifique, exclusif du dispositif général prévu par l article A du CGI. Ce système consiste à calculer l impôt correspondant au capital versé en ajoutant le quinzième du capital au revenu net global du contribuable de l année du paiement du capital puis en multipliant par quinze la cotisation supplémentaire d impôt sur le revenu ainsi obtenue. Cet impôt doit être acquitté au titre de l année de perception du capital. Toutefois, les prestations de retraite ne peuvent donner lieu à l application de ce système de quotient que si les conditions suivantes sont remplies : - le montant des prestations doit être supérieur à e. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu ; - le versement ne doit pas être fractionné ; - le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels. Ces dispositions s appliquent pour l imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à compter du 1 er janvier Source : Loi de finances pour 2011, n du 29 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010, n du 29 décembre 2010 Contacts presse : Karim Mokrane Estelle Joubert Tél : Tél : Actualité Juridique et Fiscale éditée par Aviva France - 80 avenue de l Europe Bois-Colombes cedex. Directeur de la publication : Karim Natouri Conception/Réalisation : Cellule Patrimoniale & Direction de la Communication. Société Anonyme d Assurance Vie et de Capitalisation. Entreprise régie par le Code des Assurances. Capital social de ,25 euros RCS NANTERRE. AJF Février 2011 Page 6 Documents pareils
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine Plus en détail Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.
Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener Plus en détail DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES
SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale?
Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? (Ce commentaire réalisé à chaud, ne présente pas un caractère exhaustif) I. Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail Janvier 2012. Les fiches fiscalité
Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p. Plus en détail Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au Plus en détail www.bredbanqueprivee.com
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS
4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail Le barème reste inchangé, le seuil d imposition pour l ISF reste donc fixé à 790 000.
Lettre Tecnic patrimoine n 15 (Janvier 2010) Loi de Finances 2010 La loi n 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 FISCALITE DES PARTICULIERS La loi de finances pour 2011 (LF) et la quatrième lois de finances rectificative pour 2010 (LFR) ont été définitivement Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres
L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable : Plus en détail Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances Plus en détail VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL
GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N) Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)
Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles Plus en détail La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu Plus en détail Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012
FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont Plus en détail principales mesures du «paquet fiscal»
principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les Plus en détail NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE
NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne, Plus en détail Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011
NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet Plus en détail Plan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail Les Patrimoniales 2013
Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine Plus en détail PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE
PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail Lois de finances, ce qui change pour les particuliers
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances Plus en détail Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité Plus en détail Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire
Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition Plus en détail Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine
Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :
Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Pour lire ce texte cliquez ici (sous reverse de la décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Plus en détail Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables
Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial Plus en détail La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte
La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013 Plus en détail Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011
Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif Plus en détail Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale Plus en détail 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts?
7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? P.S. Des solutions sortant des sentiers battus! 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE De vraies optimisations fiscales facilement applicables! Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient Plus en détail Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers. Paris, le 22 janvier 2015
Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers Paris, le 22 janvier 2015 1 Sommaire 1. Mesures générales 1.1 Baisse de l impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (art 2 LdF 2015) Plus en détail Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.
LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l Plus en détail Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.
! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une Plus en détail N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par Plus en détail CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU
CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à Plus en détail POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PRENEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers -
AIDE MÉMOIRE FISCAL 2015 POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PREEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers - I - IMPÔT SUR LE REVEU Barème 2015 de l impôt sur les revenus 2014 Revenu imposable (R/) (1) PRICIPALES MODIFICATIOS Plus en détail FLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 Plus en détail Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres
LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres Plus en détail A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»
Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats Plus en détail Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction Plus en détail Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire Plus en détail Actualités Patrimoniales
SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée 21/02/2008 Les avantages du contrat d assurance-vie au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi Tepa 1 SOMMAIRE Chap.1- Rappel des principales Plus en détail 235 «en moins» «en plus» liste Ordre d application Nature des corrections nos Remarques a. ordre d application b. A compter
235 La complexité qui caractérise le calcul de l impôt sur le revenu s explique, pour une large part, par le nombre et la diversité des corrections qui doivent, s il y a lieu, être apportées au montant Plus en détail Conférence Association des savoirs à Dunkerque
Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich Plus en détail édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50 Plus en détail Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale
Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)
L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail Version 8.1 Mars 2013
Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et Plus en détail GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail Comprendre les mécanismes
Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative it ti Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition Plus en détail Morvilliers Sentenac Avocats
Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION
LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession Plus en détail Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées
Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession. Plus en détail Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France
Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back