Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&bg=2472&bd=2473&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-08-12 16:28:50+00:00
Document Index: 132220726

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 34", "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', "l'article 206", '§ 50', '§ 60', 'art. 35', 'art. 35', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 35", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20130109
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 30-09/01/2013)
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne une société civile constituée principalement pour acheter et donner à bail un immeuble et qui, pendant l'année d'imposition, a eu pour seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même ( CE arrêt du 30 octobre 1968 req. n° 70952 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-09/01/2013)
- le fait que la location ne soit consentie que de manière saisonnière - période de vacances par exemple. Ainsi, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale. En application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI elles sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés ( RM Mauger ; JO AN du 20 novembre 1989 p. 5081, n° 15286 ) ;
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-09/01/2013)
- pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI. art. 35 bis, I) ;
- lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 ¤ par an (CGI. art. 35 bis, II).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-09/01/2013)
En revanche, l'exonération des chambres d'hôtes ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI ( CGI. article 35 bis ) .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-09/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-09/01/2013)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l'article 35 bis du CGI prévoit qu'à compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-09/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-09/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-09/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-09/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-09/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-09/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-09/01/2013)
Pour les règles applicables aux plus-values privées, il convient de se reporter à la partie "Revenus et profits du patrimoine" et aux "Revenus Fonciers et profits du patrimoine immobilier ". S'agissant de biens détenus par l'intermédiaire de sociétés de personnes, il est renvoyé au BOI-RFPI-PVI-30-20 au II-B-1-a-1° et II-B-1-b.
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-09/01/2013)
Les loueurs en meublé non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement énumérés et sous certaines conditions, bénéficier, s'ils le souhaitent, de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 sexvicies du CGI . Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont commentées dans le BOI-IR-RICI-220 .
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-09/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-09/01/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-09/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-09/01/2013)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-09/01/2013)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-09/01/2013)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-09/01/2013)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-09/01/2013)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-09/01/2013)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-09/01/2013)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-09/01/2013)
Lorsque la plus-value relève du régime prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI , l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l' article 151 sexies du CGI .