Source: https://chloealdana.fr/cgv/
Timestamp: 2020-08-15 04:08:01+00:00
Document Index: 245026191

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', 'art. 293', '§4', '§4', '§5', '§5', '§5', '§6', '§7', '§10', '§10', '§10']

Conditions Générales de Vente - Chloe Aldana
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des transactions entre CHLOE ALDANA et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toute prestation à compter du 1 Juillet 2017
§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec CHLOE ALDANA, immatriculée en nom propre sous le numéro SIREN 492573365, ci après dénommé “PRESTATAIRE” auprès de ses CLIENTS. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande. Les présentes CGV remplacement et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT dans le cas ou celles ci existent.
§2-1: Si un acompte ou des arrhes sont versés à la commande, et dans le cas de l’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE mais avant la réalisation ou la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée sera de plein droit acquise au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
§2-3: Si un contrat ou une commande est conclu à distance (signature email, fax ou électronique), ces prestations sont assimilables à de la vente à distance et bénéficient d’un délais de rétractation tel que prévu par la loi. Toutefois, si le produit commandé est un produit “de service à consommation immédiate” ou alors une “réalisation / prestation sur mesure” (conseil etc), alors le CLIENT est réputé renoncer à ce droit de rétractation.
Tous les tarifs communiqués s’entendent nets, le prestataire ne facturant pas la TVA ( art. 293B du CGI). Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.
§4-1: Le règlement se fait comptant en espèce, chèque ou par virement bancaire.
§4-2: Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées à la réalisation de prestation.
§5-1: Sauf indications contraires, le PRESTATAIRE dispose de son libre arbitre quant à la méthode de réalisation de la mission, le livrable étant indiqué sur le bon de commande ou la facture.
§5-2: La prestation pourra être réalisée en interne ou en soustraitance en fonction des besoins et possibilités du PRESTATAIRE. Si le CLIENT refuse la sous-traitance, il doit le stipuler lors de la commande. Le CLIENT déclare accepter cette flexibilité. Si le CLIENT demande expressément une production réalisée en interne par le PRESTATAIRE, il devra le notifier au moment de l’établissement du contrat commercial et cette exigence y sera alors dûment annotée.
§5-3: Le bon de commande ou, à défaut, la facture, formulera explicitement les services à produire et le délai de livraison attendu. A défaut d’être indiqué, le délais de livraison est réputé à 30 jours nets. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours au delà du délais attendu, et si ce retard est imputable au PRESTATAIRE, alors le CLIENT pourra demander l’annulation de la mission. Si des arrhes ont été versés, alors le PRESTATAIRE procedera au remboursement des arrhes sous un délais de 14 jours net au prorata de la chose livrée.
§6-1: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le contrat commercial ou, à défaut, indiquée sur la facture. La responsabilité de PRESTATAIRE ne saura être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée. Si la prestation fournie est une prestation de conseil, alors le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. L’interprétation et la mise en place des solutions préconisées étant du seul ressort du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagée au delà de l’obligation de fournir une analyse objective.
§7-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé, toutes taxes déduites, pour cet élément précis de la prestation de service.
Dans le cas où le CLIENT était une société ou une personne MORALE, alors la méthodologie employée par le PRESTATAIRE, ainsi que les supports commerciaux restent la seule propriété du PRESTATAIRE. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit (dans le cas où il est une société ou une personne MORALE) de passer directement auprès des FOURNISSEURS et SOUS TRAITANTS avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation. Toute infraction pourra donner droit à une indemnité forfaitaire de 500€ net par infraction constatée.
ARTICLE 9 – Non Cessibilité
§10-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement de la facture et ce, pour toute la durée de l’exécution de la mission confiée.
§10-2: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l’autre Partie ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de un mois, ou si l’autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur .
§10-3: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s’étend sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté par les deux parties. Dans tout les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.
37 rue de la Bonne Aventure