Source: http://www.danielmartin.eu/Politique/Loi-Precaution.htm
Timestamp: 2019-02-22 17:52:02+00:00
Document Index: 217193994

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Loi sur l'environnement et Principe de précaution
Loi constitutionnelle sur l'environnement :
illogique et dangereuse
Mise à jour le 23/02/2005
Le président Chirac a introduit dans la Constitution une "Charte de l'environnement" qui impose le "Principe de précaution". Ce texte montre l'absurdité de cette loi.
1. Le texte de loi constitutionnelle proposé. 2
1.1 Ce texte n'est pas nouveau.. 2
1.1.1 Loi française déjà en vigueur. 2
1.1.2 Textes de l'Union européenne. 3
1.2 Précaution ou prudence?.. 4
2. Commentaires sur ce texte. 4
2.1 Les aspects positifs. 4
2.2 Le développement durable. 4
2.3 Les doutes des scientifiques. 6
2.4 Principe de prévention et principe de précaution.. 6
2.5 Le principe de précaution est illogique et peut coûter cher. 7
2.5.1 Oubli du rapport coût / bénéfice. 8
2.5.2 Introduction de risques supplémentaires par excès de précautions. 8
2.6 Diminuer les incertitudes. Le rapport Kourilsky. 9
2.6.1 Les dix commandements de la précaution.. 9
2.7 La charge de la preuve est inversée. 10
2.8 Exemple: pollution atmosphérique et mutations génétiques. 10
2.9 L'exploitation de peurs indémontrables. 11
2.10 Exemple: surmortalité due à la pollution atmosphérique. 12
2.11 L'exploitation du manque de recul 14
2.12 L'engorgement de la justice. 14
2.13 L'absence de séparation des pouvoirs, menace pour la démocratie. 15
2.14 La prise en compte des probabilités. 15
2.15 Les risques dus à des étrangers. 16
2.16 Trop de concertation devient démagogique. 17
2.17 La peur du risque, une maladie nationale en progrès rapide. 18
1. Le texte de loi constitutionnelle proposé
Dans Le Figaro du 12/05/2004, on trouve page 8 un article intitulé "Conflit autour de la charte de l'environnement", qui contient le texte suivant, adopté en Conseil des ministres le 25 juin 2003:
Article 1 - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.
Article 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.
Article 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social.
Il s'agit d'une loi constitutionnelle, située au-dessus des lois votées par les élus, et à laquelle aucune ne pourrait s'opposer. Même les lois de l'Union européenne ne pouvant s'opposer à des principes constitutionnels français, il s'agit donc d'une loi extrêmement forte et incontournable.
Le projet sera discuté par les députés les 25 et 26 mai 2004 et voté, en principe, le 1er juin. Après quoi, le Président décidera s'il le soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat réunis en Congrès, ou aux Français par référendum.
1.1 Ce texte n'est pas nouveau
1.1.1 Loi française déjà en vigueur
En fait, la loi 95-101 du Code rural, publiée au Journal officiel du 3 février 1995
(voir http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVX9400049L)
contient déjà, dans l'article L. 200-1, l'essentiel des mesures de la Charte de l'environnement proposée aujourd'hui comme loi constitutionnelle: le développement durable, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement. Cet article contient aussi la phrase suivante, qui limite les actions préventives à celles dont le coût est économiquement acceptable:
"- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;"
Il est intéressant de noter que la loi constitutionnelle proposée aujourd'hui ne parle plus de "coût économiquement acceptable". En utilisant l'expression "mesures proportionnées" elle implique, lorsque le danger est considérable, des mesures prises sans préoccupation de coût, ce qui est pour le moins imprudent.
1.1.2 Textes de l'Union européenne
Le principe de précaution a été aussi étudié par l'Union européenne, qui a proposé des lignes directrices pour son application:
§ Document "Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution" téléchargé le 27/06/2004 de http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=52000DC0001 ;
§ Document "Principe de précaution" du 02/02/2004, téléchargé le 27/06/2004 de http://europa.eu.int/scadplus/printversion/fr/lvb/l32042.htm , où on relève les points suivants:
"Le recours au principe de précaution n'est justifié que lorsque les trois conditions préalables - l'identification des effets potentiellement négatifs, l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'étendue de l'incertitude scientifique - ont été remplies."
[Notons que, sur ce point, les "autorités publiques" évoquées par le texte constitutionnel français ne sont pas tenues de remplir ces conditions préalables, ce qui est une lacune sérieuse. Les "procédures d'évaluation des risques encourus" du texte ne sont pas obligatoirement préalables à une décision: une "autorité publique" pourrait donc, sans déroger à la Constitution, agir d'abord et évaluer le risque ensuite…]
"Trois principes spécifiques devraient guider le recours au principe de précaution: [Noter que le texte constitutionnel prévu n'oblige pas une autorité publique à respecter ces principes avant d'agir]
· la mise en oeuvre du principe devrait être fondée sur une évaluation scientifique aussi complète que possible. Cette évaluation devrait, dans la mesure du possible, déterminer à chaque étape le degré d'incertitude scientifique;
· toute décision d'agir ou de ne pas agir en vertu du principe de précaution devrait être précédée par une évaluation du risque et des conséquences potentielles de l'absence d'action;
· dès que les résultats de l'évaluation scientifique et/ou de l'évaluation du risque sont disponibles, toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à l'étude des diverses actions envisageables, dans la plus grande transparence possible."
"La charge de la preuve:
… Dans la plupart des cas, il incombe à l'utilisateur, aux citoyens ou aux associations de consommateurs de démontrer le danger associé à un procédé ou à un produit après que celui-ci ait été mis sur le marché. Selon la Commission, une action prise au titre du principe de précaution peut dans certains cas comporter une clause renversant la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant ou l'importateur. Cette possibilité devrait être examinée au cas par cas; la Commission ne préconise pas l'extension générale d'une telle obligation à tous les produits "
[Dans le texte constitutionnel proposé, celui qui, par peur, demande une action à une autorité publique, n'a jamais à prouver la réalité du danger!]
1.2 Précaution ou prudence?
Il y a des gens qui confondent principe de précaution et principe de prudence, connu depuis toujours. Le principe de précaution s'applique aux risques pour l'environnement, alors que la prudence s'applique à n'importe quel risque, le bon sens permettant de se passer de loi écrite.
Parce qu'ils confondent les deux, certains redoutent que l'application du principe de précaution empêche d'entreprendre certaines recherches scientifiques présentant un risque. C'est ainsi qu'un scientifique qui n'avait pas bien compris le principe de précaution a dit que «si Pasteur avait eu peur d'inoculer la rage avec son vaccin à base de virus atténués, la science n'aurait pas progressé et des vies n'auraient pas été sauvées». Or guérir ou non la rage, en injectant ou non un vaccin à base de virus atténués, n'a rien à voir avec la protection de l'environnement. Il y a d'innombrables thèmes de recherche sans rapport avec l'environnement, et certains, comme les cultures OGM en plein champ, qui en ont un. La loi proposée ne pouvant s'appliquer qu'aux seconds, inutile de lui reprocher de freiner la recherche scientifique en général.
Je ne suis pas contre la prudence, c'est évident. Mais je m'élève contre les inconvénients de l'introduction du principe de précaution dans la Constitution, inconvénients que je documente ci-dessous.
2. Commentaires sur ce texte
§ Les articles 1, 2 et 3 sont, à l'évidence, positifs pour la qualité de la vie des citoyens, en définissant des droits et des devoirs en matière d'environnement.
§ L'article 4 pose le principe de la responsabilité des pollueurs, dans le cadre de textes à définir. C'est un principe d'équité.
2.2 Le développement durable
L'article 6 contient une obligation de "développement durable".
Cette notion, introduite au Sommet de la Terre de Rio en juin 1992, définit ce développement comme "répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins". Son application pose d'immenses problèmes d'équilibre entre le productivisme, nécessaire au niveau de vie des contemporains, notamment dans l'agriculture, et la préservation des ressources naturelles des effets de pollution et d'épuisement.
Le consensus international exigé
Le développement durable est, en général, incompatible avec la compétitivité entre entreprises d'un même pays, ou entre pays. Il ne peut donc être imposé qu'avec des lois et des accords internationaux. Ces derniers sont difficiles à obtenir:
§ Il y a des gouvernements qui sont tellement préoccupés de la misère actuelle de leur peuple, que l'environnement est le cadet de leurs soucis et le bien-être des générations futures une simple abstraction. Ils font donc, par exemple, du dumping écologique, en encourageant des entreprises étrangères à s'installer chez eux, où elles pourront produire moins cher en ignorant les lois anti-pollution européennes.
§ Le gouvernement des Etats-Unis a refusé d'adhérer au protocole de Kyoto de décembre 1997 contre le réchauffement climatique par les gaz à effet de serre, alors que ce pays est le premier des pollueurs. Mais il faut aussi lui rendre justice pour quelques mesures concernant la pollution atmosphérique (voir ci-dessous).
§ L'Union européenne, qui a promis de respecter le protocole de Kyoto, est en retard dans son application et pollue plus qu'elle ne devrait. Chaque gouvernement a toujours de bonnes raisons de remettre à plus tard les efforts de développement durable.
§ La Chine, l'Inde et, plus généralement, les pays en voie de développement, privilégient les économies au détriment de la pollution. C'est ainsi, par exemple, que la Chine importe du pétrole riche en soufre, moins cher que le "light sweet crude" que nous utilisons chez nous parce qu'il est pauvre en soufre. Or dans quelques années la consommation de pétrole chinoise dépassera celle des Etats-Unis…
Le coût du développement durable rend le consensus improbable
L'obligation faite aux Français de respecter le développement durable nous coûtera cher, en créant des charges supplémentaires (de recyclage, de dépollution, etc.) Elle aura aussi des conséquences défavorables en matière de compétitivité, notamment vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Cette disposition constitutionnelle, philosophiquement pleine de sagesse, n'est donc applicable en France sans dégâts économiques que dans la mesure où les 24 autres pays de l'Union l'appliquent aussi, ce qui n'est pas près d'être le cas, hélas. Il s'agit donc surtout d'un vœu pieux.
Une affaire de bonne volonté et d'image
L'adoption par chaque citoyen d'un comportement favorable au développement durable est affaire de bonne volonté: choix de véhicules qui polluent moins, économies d'eau et d'énergie, etc. Pour les entreprises, à part le respect imposé des lois, une politique volontariste favorable au développement durable confère une image de marque qui séduit de plus en plus de consommateurs, surtout dans les pays riches. Pour les collectivités locales, des actions onéreuses comme le ramassage sélectif et le recyclage des déchets sont affaire de taxes supplémentaires que les habitants veulent bien supporter.
La bonne volonté s'obtient peu à peu, par une sensibilisation des gens dont les préoccupations évoluent, pas par des lois et règlements.
Le choix du développement durable impacte les générations futures
On peut aussi s'interroger sur la cohérence d'un gouvernement français qui, comme ses prédécesseurs, dépense chaque année plus d'argent qu'il ne reçoit, creusant ainsi la dette nationale.
(Celle-ci atteint aujourd'hui 1000 milliards d'euros, sans compter les 700 milliards d'euros de droits acquis par les fonctionnaires pour leurs retraites. Cette dette colossale devra être remboursée par les générations suivantes, à qui nous imposons cette charge.)
Nos dirigeants osent parler de "solidarité entre les générations". Il est incohérent et hypocrite de faire une loi préservant l'environnement des générations futures par du développement durable, tout en leur imposant des charges financières colossales. Notre développement durable laissera donc un environnement préservé à des successeurs appauvris par la surcharge fiscale.
Le coût du développement durable imposé par l'Etat commencera par appauvrir notre génération légèrement, en diminuant un peu notre PIB et sa vitesse de croissance, déjà nettement plus faible que celle des économies plus libérales. Et comme l'économie de la prochaine génération se construira à partir de la nôtre, son propre PIB sera plus faible qu'il n'aurait été sans notre développement durable imposé. Le niveau de vie de la prochaine génération sera donc affecté à la fois par le nôtre et par la charge de la dette que nous lui laissons.
En imposant le développement durable, l'Etat fait comme si son choix de modèle de développement, qui sacrifie le niveau de vie à l'environnement, était forcément aussi celui de nos successeurs. De quel droit?
2.3 Les doutes des scientifiques
Selon Le Figaro du 12/05/2004, le 26 juin 2002, Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'Ecologie, a confié au paléontologue Yves Coppens la présidence d'une commission chargée de plancher sur le texte de loi. Ses conclusions, rendues le 15 avril 2003, avaient montré les nombreux désaccords entre ses membres: ne pouvant s'entendre sur le principe de précaution, ceux-ci avaient présenté deux versions. Le président Chirac a choisi celle qui applique directement ce principe et l'inscrit dans la Constitution, le plaçant ainsi au même niveau que les Droits de l'Homme de 1789.
2.4 Principe de prévention et principe de précaution
Le «principe de prudence» évoqué ci-dessus a aussi été appelé «principe de prévention» lorsqu'il s'agit de risques environnementaux connus. Selon Le Figaro du 13/05/2004, le président de la Commission des lois et son rapporteur ont plaidé "qu'il ne fallait pas confondre le «principe de prévention», applicable à des risques connus, comme le nucléaire, les inondations ou les OGM, et le «principe de précaution», qui s'applique à des risques par définition incertains pour la communauté scientifique."
"Risque connu", signifie qu'on sait:
§ Quel événement dommageable peut survenir (on peut décrire l'événement);
§ Quels dommages il peut provoquer (on peut décrire les dommages);
§ Dans quelles conditions il peut se produire (on peut décrire les conditions);
§ Quelle probabilité il a de se produire (on peut évaluer cette probabilité).
Avec cette définition du risque connu, l'attitude à adopter est dictée par l'intérêt public, qu'il faut protéger en prenant des précautions. Celles-ci peuvent être définies, chiffrées et un calendrier d'application peut être défini.
Le principe de précaution, invoqué à l'article 5, s'applique à des risques:
§ Où l'événement dommageable pour l'environnement est mal cerné: on en imagine les contours plus qu'on ne les connaît;
§ Où les dommages qu'il peut provoquer à l'environnement sont également mal connus, mais où on craint qu'ils soient graves et irréversibles;
§ Où les conditions de survenance de l'événement sont, elles aussi, mal connues;
§ Dont la probabilité de survenance est inconnue.
En somme, en matière de principe de précaution, il suffit qu'un ou plusieurs citoyens redoutent qu'une atteinte à l'environnement puisse se produire et soit grave et irréversible, pour qu'ils puissent obliger les pouvoirs publics:
§ à prendre des mesures provisoires et proportionnées pour s'en protéger;
§ à lancer des procédures d'étude et d'évaluation du risque et des mesures nécessaires, éventuellement après avoir pris des mesures de protection.
Mais l'argument du président et du rapporteur de la Commission des lois, selon lequel il ne faut pas confondre précaution et prévention, est fragile. Quand ils disent que les OGM présentent des risques connus, ils vont vite en besogne: c'est précisément en arguant que certains de ces risques sont mal connus que l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) recommande qu'on poursuive des recherches avant de conclure sur les risques éventuels des cultures OGM. Toute connaissance a des limites, toute vérité scientifique peut un jour être remise en question. Par conséquent, le champ d'application de la loi proposée n'est pas clair et pourra faire l'objet de polémiques interminables, notamment dans des cas où les polémistes ne sont pas tous de bonne foi.
2.5 Le principe de précaution est illogique et peut coûter cher
Le principe de précaution consiste à agir sans certitude lorsqu'il existe une crainte. L'action n'a pas, dans ce cas, de fondement logique; elle n'a qu'un fondement politique ou émotif, forcément contestable. En obligeant les pouvoirs publics à multiplier sous une pression politique des décisions sans fondement logique, la nouvelle loi provoquera forcément de nombreuses erreurs regrettables. Ces erreurs risquent en plus d'être coûteuses lorsqu'on redoute un danger grave, la loi prévoyant des "mesures proportionnées", mais pas un coût limité à ce qui est économiquement raisonnable.
Voyons à présent des objections soulevées par M. Philippe Kourilsky (professeur au Collège de France, membre de l'Institut de France, directeur général de l'Institut Pasteur) dans son article "Vaccination: quand l'éthique devient immorale" publié dans Pour la science d'août 2004.
2.5.1 Oubli du rapport coût / bénéfice
Non seulement la loi ne prend pas en compte le coût économique, elle oublie également le rapport coût / bénéfice. Exemple: supposons que, dans une population non vaccinée, une personne sur mille puisse être atteinte d'une certaine maladie et en mourir. Supposons aussi que l'utilisation d'un vaccin réduise cette probabilité à une sur dix mille. Supposons, enfin, que le vaccin ait des effets secondaires, rares mais graves: une personne vaccinée sur cent mille peut en mourir. Examinons alors l'effet des deux stratégies possibles sur une population d'un million de personnes:
§ Si on ne vaccine pas, la maladie provoquera 1000 décès.
§ Si on vaccine, la maladie provoquera encore 100 décès et 10 personnes mourront des effets secondaires du vaccin (nous supposons pour simplifier qu'aucune de ces 10 personnes ne serait morte en l'absence de vaccination). Total: 110 décès.
Il est clair que la vaccination diminue le risque pour la population. Le bon sens veut donc qu'on la vaccine. Mais le principe de précaution s'y oppose lorsqu'on ne connaît pas avec précision le nombre de morts par effets secondaires du vaccin: si on sait seulement qu'il est infime (ce qui est probable vu la difficulté d'évaluer avec précision une proportion très faible), le principe de précaution recommande de s'abstenir de vacciner, pour ne pas risquer de tuer des gens qui ne seraient pas morts sans cela.
Le principe de précaution fait donc commettre l'erreur de ne prendre en compte que les risques, sans les bénéfices. C'est gravement illogique.
2.5.2 Introduction de risques supplémentaires par excès de précautions
Avant de commercialiser un vaccin ou tout autre médicament, on teste son efficacité, ce qui est normal. On teste aussi son innocuité, c'est-à-dire ses effets secondaires potentiels. Or les tests d'innocuité ne sont valables que si on les fait sur une population suffisamment importante (souvent des dizaines de milliers de personnes) pendant un temps suffisamment long (souvent plusieurs années).
Les tests d'innocuité coûtent donc beaucoup plus cher en frais de tests et en temps avant commercialisation que les tests d'efficacité.
§ Les frais de tests sont souvent si élevés de nos jours (en 15 ans, le coût de développement d'un vaccin a triplé, selon M. Kourilsky, et atteint aujourd'hui plusieurs centaines de millions d'euros) qu'on renonce à la commercialisation de certains médicaments ou vaccins: les bénéfices qu'on attend de leur vente ne couvriraient pas ces dépenses.
C'est là un effet pernicieux du principe de précaution: on préfère priver de nombreux malades d'un remède efficace plutôt que prendre le risque d'avoir quelques procès dus aux effets secondaires; l'exemple chiffré précédent montre que souvent il y aura plus de malades qui souffriront de l'absence de remède que de malades souffrant de ses effets secondaires.
Une autre conséquence des frais entraînés par le principe de précaution est la présence de maladies "orphelines", pour lesquelles le nombre potentiel de malades à soigner ne justifie même pas le coût des recherches et tests d'un remède. A force de refuser le risque, on condamne des malades!
La notion de maladie orpheline varie avec la richesse de la population: dans un pays riche beaucoup de gens pourront s'offrir un remède coûteux, souvent remboursé par la Sécurité sociale. Dans un pays pauvre, au contraire, il sera inabordable. Nous connaissons tous le coût des trithérapies pour le SIDA, voilà un bon exemple. Mais beaucoup de maladies qui n'existent que dans des pays pauvres ne feront même pas l'objet de recherches de remèdes, faute de rentabilité prévisible: elles seront orphelines. Si, pour ces pays, on renonçait à certains tests coûteux, on pourrait soigner beaucoup de gens, au prix d'un risque d'effets secondaires minime. L'erreur due au principe de précaution, dans ce cas, consiste à appliquer aux pays pauvres les mêmes exigences de qualité qu'aux pays riches: notre souci d'une même éthique pour tous finit par tuer des gens moins riches que nous.
§ Même lorsqu'on décide de commercialiser le remède parce qu'on n'en a pas trouvé d'effet secondaire nocif, le surcroît de temps nécessaire aux tests d'innocuité peut se compter en années, durée pendant laquelle l'absence du remède peut avoir tué beaucoup de malades. Ici aussi, le principe de précaution, c'est-à-dire le refus de tout risque même minime, peut s'avérer illogique et coûter cher.
2.6 Diminuer les incertitudes. Le rapport Kourilsky
Il est clair qu'il faut, chaque fois qu'on applique le principe de précaution, diminuer au maximum les incertitudes précitées. Sur le plan des recommandations à faire à un gouvernement, on peut reprendre celles de M. Philippe Kourilsky dans son Rapport au Premier Ministre du 15/10/1999 "Le principe de précaution" (disponible à l'adresse Internet http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/BRP/004000402/0000.pdf avec son annexe http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/BRP/004000402/0001.pdf ), et dont voici la conclusion:
"Le législateur, l'autorité réglementaire et le juge peuvent faire du principe de précaution le meilleur ou le pire des usages. Le meilleur s'ils adoptent des mesures qui améliorent véritablement la sécurité des citoyens, tout en évitant l'abstention systématique devant les risques; le pire s'ils en font un carcan dépourvu de souplesse, et un frein à l'innovation et au progrès."
2.6.1 Les dix commandements de la précaution
Ce rapport recommande aux pouvoirs publics de se poser les questions suivantes, adaptées des "dix commandements de la précaution" qu'il définit:
§ Le risque a-t-il été défini, analysé, évalué et gradué?
§ Les conséquences des différentes options ont-elles été comparées?
§ Une analyse économique a-t-elle été effectuée en préparant la décision?
§ La structure d'évaluation des risques est-elle indépendante?
§ La décision envisagée est-elle révisable et la solution réversible et proportionnée?
§ A-t-on prévu un programme de recherche qui vise à sortir de l'incertitude?
§ Les circuits de décision et les dispositifs sécuritaires mis en place sont-ils appropriés?
§ Sont-ils fiables et assujettis à une approche d'assurance qualité?
§ La transparence est-elle assurée, notamment grâce à la traçabilité et à l'étiquetage?
§ Le public est-il bien informé et/ou associé?
2.7 La charge de la preuve est inversée
Il suffit qu'un citoyen ait peur de quelque chose, que son imagination lui fasse redouter des conséquences environnementales graves et irréversibles, et que l'autorité publique qu'il saisit (maire, préfet, juge, etc.) soit incapable de prouver le caractère déraisonnable de la crainte, ou l'absence de gravité et d'irréversibilité des conséquences, pour que cette autorité soit obligée de prendre des mesures et de lancer une procédure d'étude.
Sur le plan juridique, cette démarche oblige l'autorité publique à prouver que la peur est injustifiée. D'habitude, lorsque quelqu'un lance une accusation ou une affirmation, c'est à lui de prouver sa validité. Ici, la charge de la preuve est inversée: c'est à l'Etat de prouver que la crainte est infondée! Et comme, précisément, la vérité scientifique n'est pas établie, il ne pourra pas, en général, y parvenir. Comme il y a beaucoup d'écologistes imaginatifs et de domaines où la science est imparfaite, l'Etat aura des milliers de cas où il devra fournir une protection et lancer des recherches.
2.8 Exemple: pollution atmosphérique et mutations génétiques
Dans la revue réputée Science magazine du 14/05/2004 on trouve un article intitulé "Air Pollution and Heritable Mutations" (Pollution atmosphérique et mutations transmissibles par hérédité). Des chercheurs canadiens ont montré que des souris, exposées pendant 10 semaines à l'atmosphère polluée d'une autoroute passant près de deux aciéries, subissaient deux fois plus de mutations génétiques que des souris respirant une atmosphère propre. L'atmosphère polluée contenait des microparticules du genre émis par les moteurs diesel. Ces microparticules provoquent des mutations génétiques de l'ADN des souris mâles, mutations transmissibles à leur descendance.
A partir des résultats de cette étude scientifique, des écologistes pourraient invoquer l'article 5 de la loi pour exiger des précautions d'un coût colossal: filtrage poussé de tous les moteurs diesel sous peine d'interdiction de circuler, filtrage des rejets d'aciérie sous peine de fermeture, études biologiques pendant des années pour évaluer l'impact sur l'homme…
Il faut bien comprendre que les écologistes français sont pour la plupart d'extrême gauche (le député Verts Noël MAMERE a dit, lors d'une interview sur Europe 1 le 2/09/2001 dans le journal de midi, après la désignation d'Alain Lipietz comme candidat président: "Les Verts sont dominés par l'extrême gauche"). Comme les pastèques, les écologistes français sont verts à l'extérieur et rouges à l'intérieur. Pour ces écologistes, la protection de l'environnement est souvent un prétexte commode pour s'opposer à notre société libérale, dont ils veulent bloquer l'économie. C'est ainsi qu'ils s'opposent à la construction d'autoroutes (exemple: en région Nord-Pas de Calais), de canaux (exemple: Rhin-Rhône), à l'utilisation des voitures particulières en ville, etc. C'est ainsi que leur programme politique propose de supprimer la concurrence et de remplacer la notion d'entreprise tournée vers le profit par une entreprise tournée vers l'équité, l'écologie, la citoyenneté, la fraternité, ce qui est utopique au point d'être puéril. C'est ainsi, enfin, qu'ils sont favorables à l'amnistie des nationalistes Corses, qui sont en fait des terroristes mafieux.
On peut donc être certain que nos Verts exploiteront toutes les opportunités pour bloquer notre économie, en utilisant l'article 5.
2.9 L'exploitation de peurs indémontrables
Il existe des situations où l'ensemble des faits établis ne permet pas d'en déduire si une certaine affirmation est vraie ou fausse (elle est dite, alors, "indécidable"). Dans un tel cas, tout citoyen qui s'en aperçoit et invoque l'autorité publique pour faire appliquer l'article 5, est sûr que sa crainte ne pourra être démentie.
Un exemple simple permet de faire comprendre le problème. Supposons que les faits établis soient:
§ Un menteur ment chaque fois qu'il parle;
§ Un Grec dit que tous les Grecs sont des menteurs.
L'affirmation "Les Grecs sont des menteurs" est alors indécidable:
§ s'ils le sont, alors le Grec a menti, donc les Grecs ne sont pas menteurs, ce qui est contradictoire;
§ s'ils ne le sont pas, alors le Grec a dit vrai, donc les Grecs sont menteurs, ce qui est contradictoire.
L'affirmation "Les Grecs ne sont pas des menteurs" est tout aussi indécidable.
C'est précisément parce qu'il existe des cas où les faits connus rendent une crainte écologique impossible à prouver ou à démentir, que la loi constitutionnelle "Charte de l'environnement" est proposée. Dans l'exemple des souris ci-dessus, pour lesquelles le risque de mutation génétique irréversible est grave, il est possible que l'Homme, qui a aussi un ADN susceptible de mutations, soit en danger; dans l'état actuel de la Science on ne peut le prouver, mais on ne peut pas, non plus, prouver le contraire. Le principe de précaution de l'article 5 exige donc qu'on prenne des mesures drastiques (car proportionnées au risque, qui est grave) et qu'on lance des recherches, même si elles peuvent coûter cher et durer longtemps.
Si, au lieu du principe de précaution, on se contentait de bon sens, on constaterait que, même dans des villes extrêmement polluées, comme Mexico et New Delhi, des millions d'hommes vivent et ont une descendance génétiquement normale. Et les mutations génétiques humaines y sont très rares.
Les propositions indécidables sont une réalité très générale: le mathématicien autrichien Kurt Gödel a prouvé que, dans tout ensemble d'axiomes, il existe des propositions dont on ne peut démontrer ni la véracité ni la fausseté; on ne peut même pas prouver que les axiomes de cet ensemble sont cohérents! C'est parce qu'elle permet d'exiger des précautions contre des risques indécidables (entre autres) que la loi constitutionnelle proposée est dangereuse.
2.10 Exemple: surmortalité due à la pollution atmosphérique
A partir de l'étude de l'AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire environnementale) de mars 2004 (voir http://www.afsse.fr/documents/Rapport_1.pdf), le nombre de décès en France causés en 2002 par les 15 dernières années de pollution atmosphérique, pour des sujets de plus de 30 ans, atteint un total de 6453, soit 3% du total des décès. C'est plus que la mortalité due à la circulation automobile en 2003, et on a là un sujet d'inquiétude autrement plus sérieux que les mutations génétiques. Les décès sont dus à une augmentation du nombre de cancers du poumon et de pathologies cardio-respiratoires.
Les mesures prises dans le cadre du respect des normes de pollution de l'Union européenne vont faire baisser la pollution. L'étude estime que la surmortalité due à la pollution atmosphérique sera approximativement divisée par deux en 2020. L'étude propose aussi des mesures complémentaires, pour faire baisser encore plus la surmortalité due à la pollution atmosphérique.
Une étude d'octobre 2003 sur le développement durable de l'automobile (voir http://www.insa-strasbourg.fr/actualites/documents/DOUAUDARISAL2003.pdf ) montre que, malgré la croissance de moitié du parc automobile en 15 ans:
· les émissions polluantes des voitures et camions neufs ont été réduites de 60 à 95% depuis 1993;
· les émissions polluantes du transport routier en Europe des 15 baisseront encore fortement, malgré le développement de ces transports:
En pratique donc, la seule pollution qui posera encore problème après 2010 sera le CO2, par effet de serre. C'est sur ce seul point que devront porter les efforts pour le développement durable en matière de transports.
La deuxième partie de l'étude (voir http://www.afsse.fr/documents/Rapport_2.pdf) a l'honnêteté de reconnaître que:
"Rares sont les preuves directes d'une amélioration de la santé liée aux mesures de maîtrise mises en place. Pour procéder à cette démonstration, il faut au préalable évaluer l'efficacité des réglementations sur la réduction des émissions; il s'agit de vérifier si ces réductions affectent bel et bien les concentrations dans l'air ambiant. Les évaluations devraient également vérifier que les effets néfastes sur la santé humaine de la pollution de l'air ont été réduits."
L'application du principe de précaution, justifiée par le manque de preuves, pourrait donc conduire à des mesures très contraignantes, vu le nombre de décès, et des études coûteuses et prolongées.
La comparaison des deux craintes précédentes, concernant les effets humains de la pollution atmosphérique, est instructive:
§ Dans le cas des mutations génétiques, l'application du principe de précaution conduirait à des mesures drastiques, contraignantes et coûteuses, alors que les effets génétiques sur l'homme ne sont pas prouvés;
§ Dans le cas de la surmortalité due aux cancers du poumon et aux pathologies cardio-respiratoires, autrement plus certaine, les mesures réglementaires de l'Union européenne, non spectaculaires et d'un coût supportable, ont des chances de produire des effets réels, même si dans ce domaine la certitude absolue n'existe pas non plus.
En conclusion, avant d'appliquer le principe de précaution à des dangers hypothétiques, voire indémontrables, il faut s'assurer qu'il n'existe pas dans le même domaine des dangers réels, prouvés. Mais la loi n'a rien prévu de tel…
Les mesures prises aux Etats-Unis
D'après The New York Times du 21/05/2004 (article "A Rare Consensus on Clean Air"), aux Etats-Unis les engins à moteur diesel autres que les autos et camions (tracteurs, bulldozers, etc.) sont responsables chaque année du quart des émissions de polluants et de la moitié des émissions de suie provenant d'engins mobiles, émissions à l'origine, estime-t-on, de 12.000 décès prématurés par an et de centaines de milliers de maladies respiratoires. L'administration Bush vient de publier un règlement qui réduira ce type de pollution d'environ 90%. Ce règlement s'ajoute à ceux de l'administration précédente, qui limitent les émissions polluantes des camions et autobus et exigent des fiouls mieux dépollués, ainsi qu'à ceux qui imposent aux voitures particulières une limite de consommation.
2.11 L'exploitation du manque de recul
Une autre tactique des écologistes pour faire jouer le principe de précaution est d'affirmer qu'on n'a pas le recul nécessaire pour juger de l'innocuité d'un produit de type OGM ou d'une technologie comme l'énergie nucléaire. Ils prétendent que l'inexistence d'effets à long terme n'est pas prouvée. Ils demandent donc qu'on attende des années avant d'en profiter et, souvent, qu'on utilise ce temps pour faire des études supplémentaires d'innocuité.
Exemple d'une telle manœuvre de blocage: les prises de position de l'AFSSA, qui réclame des expérimentations complémentaires de toxicité à long terme des produits OGM, contre l'avis des experts de la Commission européenne, qui vient de décider d'autoriser la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié BT 11. Les scientifiques de l'AFSSA font partie de l'infime minorité d'experts qui doutent encore de l'innocuité des OGM, bien que 400 millions d'Américains, de Mexicains et de Canadiens en consomment depuis près de 20 ans sans qu'on ait déploré ne serait-ce qu'une allergie.
Grâce à la loi proposée, ces écologistes auront systématiquement raison et pourront bloquer de nombreux progrès scientifiques pendant des années, tant qu'il restera une personne qui a une peur qu'on ne peut entièrement balayer.
On peut donc prévoir que les pouvoirs publics français, et tout particulièrement les juges, seront saisis d'une multitude de demandes de blocage de progrès techniques par des écologistes qui se prévalent de leurs nouveaux droits et du devoir d'appliquer le principe de précaution.
2.12 L'engorgement de la justice
Sachant que notre justice est déjà d'une lenteur insupportable parce que surchargée, l'engorgement supplémentaire dû à la nouvelle loi ralentirait l'obtention de justice par de nombreux justiciables, dont les affaires n'ont pas de rapport avec l'écologie.
Du reste, dans beaucoup de cas, les juges saisis d'une demande de décision au nom du principe de précaution ne trouveront pas de loi sur laquelle se baser. Car si une telle loi existait il s'agirait d'un risque connu, auquel le principe de précaution ne s'applique pas.
2.13 L'absence de séparation des pouvoirs, menace pour la démocratie
Dans la loi constitutionnelle proposée, ce sont les "autorités publiques" qui doivent prendre les mesures nécessaires, c'est-à-dire des juges, mais aussi des préfets, des maires, etc. Il s'agit donc de représentants des pouvoirs judiciaire et exécutif, pas du pouvoir législatif. Le Parlement est ainsi contourné, ce qui est contraire au fondement même de notre démocratie, basée sur la séparation des pouvoirs. En somme, on se propose de rendre légale, en cas de peur dont l'absence de risque est indémontrable, une décision qui ne serait basée sur aucune loi! Et si la décision prise s'avère, après saisie d'un tribunal, contraire à une loi en vigueur, qu'est-ce qui prévaudra: la décision de "l'autorité publique" ou celle du juge qui exige son annulation?
2.14 La prise en compte des probabilités
L'article 5 ne prévoit pas explicitement que l'on se préoccupe de probabilités: il suffit qu'un risque puisse exister, peu importe qu'il soit très improbable. Voyons un exemple, tiré de la revue Scientific American (édition française, mai 2004).
La Terre est soumise à un bombardement incessant par des météorites venues de l'espace à des vitesses de plusieurs kilomètres par seconde. Le plus souvent il s'agit de micrométéorites, minuscules et inoffensives, qui brûlent dans l'atmosphère avant d'atteindre le sol ("étoiles filantes"). Les météorites jusqu'à une dizaine de mètres de diamètre s'échauffent au contact de la haute atmosphère et explosent à plus de 10 km d'altitude, produisant des débris peu dangereux. Mais une météorite plus grosse peut avoir un effet dévastateur: on estime qu'une météorite de 100 m de diamètre a une énergie d'impact équivalente a une bombe à hydrogène de 100 mégatonnes, qui peut dévaster 10.000 km² et faire des centaines de milliers de morts, selon l'endroit où elle tombe. Une telle météorite est tombée en Arizona il y a quelques milliers d'années, en formant un cratère de 1200 m de diamètre que l'on visite aujourd'hui, le Meteor crater. Et les scientifiques pensent que la météorite de 10 km de diamètre de Chicxulub, tombée il y a 65 millions d'années, a causé l'extinction des dinosaures. Un cratère de 200 km de diamètre a été découvert récemment dans l'océan Indien au large de l'Australie, causé par une météorite qui aurait provoqué, il y a 250 millions d'années, l'extinction de 90% des espèces vivantes.
Les chutes de météorites constituent donc un risque écologique grave et irréversible, contre lequel il convient de se protéger. On peut envisager, par exemple, de mettre dans l'espace un réseau de télescopes de détection de météorites, pour connaître un risque d'impact des mois à l'avance, puis de lancer des fusées qui dévieraient une météorite dangereuse pour qu'elle manque la Terre.
Mais combien doit-on investir dans cette protection? Combien d'euros vaut la survie de l'Humanité, sachant que l'argent manque déjà dans les budgets nationaux? L'article 5 prévoit "des mesures proportionnées", ce qui permettra à chacun d'y aller de son évaluation personnelle. C'est là que les probabilités interviennent. Les scientifiques estiment que l'intervalle de temps moyen entre deux impacts de météorite décroît avec le diamètre, passant de 5.000 à 10.000 ans pour une météorite de 100 m de diamètre à 150 millions d'années pour une de 10 km. En outre, la détection d'une météorite éloignée est d'autant plus difficile qu'elle est petite et la déviation d'une météorite d'autant plus difficile qu'elle est massive. On décidera donc, par exemple, d'ignorer le danger des météorites de moins de 50 m de diamètre, et d'étudier des moyens de détection et de déviation pour les autres, moyens probablement coûteux. Cette décision ne sera suivie d'effet que si une coopération internationale est décidée, entre les pays assez riches pour attribuer un budget à un risque de cette nature. Il y a des propositions en ce sens émanant de scientifiques.
§ Les moyens nécessaires au principe de précaution de l'article 5 peuvent être importants;
§ Ils ne peuvent être estimés qu'en prenant en compte des probabilités de survenance d'un risque et de coût de ses dommages; mais compte tenu du manque de certitudes, la décision finale ne peut être qu'irrationnelle (on dit "politique"); il est regrettable que la loi proposée ne parle ni de probabilité ni de "coût économiquement acceptable";
§ La réponse à certains risques ne peut être qu'internationale, par coopération de pays riches. Dans quelle mesure, alors, les Français peuvent-ils obliger leur Etat à agir pour les protéger? La loi ne le dit pas, elle n'évoque pas les coopérations internationales.
Ce problème est très concret: sachant que le réchauffement de la Terre dû aux gaz à effet de serre est une réalité porteuse de dangers graves, et que seule une coopération internationale peut diminuer les rejets, que peut faire la France pour convaincre les Etats-Unis, la Russie, la Chine et autres gros pollueurs à respecter le protocole de Kyoto? On voit bien que, dans ce cas, le droit accordé aux Français par la Charte de l'environnement n'a guère de chances d'être une réalité, c'est-à-dire qu'il s'agit, là aussi, d'un vœu pieux.
2.15 Les risques dus à des étrangers
La loi proposée donne aux Français de nouveaux droits. Un citoyen dont l'environnement est menacé de manière grave et irréversible peut donc exiger de l'Etat des mesures de précaution. Mais que peut faire l'Etat français si le risque a pour origine un pays étranger? Les pluies acides qui abîment les forêts et empoisonnent les lacs dans l'Est proviennent souvent des industries sidérurgiques polluantes implantées dans des pays européens assez pauvres pour faire peu de cas de l'environnement. Le nuage de Tchernobyl a déversé sur la France des particules radioactives potentiellement cancérigènes (ce n'est pas prouvé, mais c'est possible). Dans quelle mesure les citoyens français peuvent-ils obliger l'Etat à les protéger des risques dus à des étrangers? La loi ne le dit pas. Pire, elle ne le dira jamais, car on ne résout pas des problèmes internationaux avec des lois nationales.
2.16 Trop de concertation devient démagogique
L'article 7 donne le droit à toute personne "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Il prône donc la concertation tous azimuts. Sachant qu'il y a en France autant d'opinions sur ce qu'il faudrait faire que de Français, cet article est une entorse au principe de démocratie indirecte, qui veut que ce soient les élus qui discutent et votent les décisions.
Ce principe, contredit par la loi proposée, est pourtant incontournable, car :
§ Même lorsque les informations sur un sujet sont disponibles, la grande majorité des gens refusent l'effort d'en prendre connaissance. Cela ne les empêche pas d'avoir une opinion sur le sujet. Les gens sont comme ça.
§ Dans notre société moderne, beaucoup de sujets sont trop techniques pour la majorité des gens, qui n'ont pas la compétence pour les aborder. C'est particulièrement vrai pour l'environnement, il suffit de penser aux OGM et au nucléaire pour le comprendre. C'est pour cette raison que les citoyens doivent confier au gouvernement, aux députés et sénateurs, le soin d'étudier ces sujets et de décider à leur place. Des commissions de parlementaires compétents, souvent assistées de groupes d'experts, mettent parfois des mois à étudier un sujet avant de trouver une solution correcte. La loi propose donc que des citoyens incompétents aient le droit de se mêler de sujets qui les dépassent: c'est absurde!
§ Une autre raison d'étudier les mesures complexes en petite commission de quelques membres est qu'une discussion avance d'autant moins vite qu'il y a beaucoup de participants. Si on applique la loi, des milliers de gens se mêleront de chaque débat, ce qui ne peut que le rendre inefficace et le ralentir.
Il y a en France beaucoup trop de concertation et trop peu de décisions efficaces. Lors de son intervention du 14 juillet 2003, le Chef de l'Etat a insisté plusieurs fois sur sa volonté d'introduire le maximum de concertation dans les décisions, et il a depuis réitéré ce souhait dans plusieurs autres discours. A l'évidence, il croit à la concertation et veut la promouvoir.
A force de concertation, les Français sont persuadés qu'ils ont le droit de mettre leur grain de sel dans tout, pour obtenir par les manifestations, les vociférations et les dégradations ce qu'ils ne peuvent obtenir démocratiquement en passant par leurs élus. Beaucoup sympathisent avec les "démonteurs" de McDonalds et les destructeurs de cultures expérimentales. Le pouvoir à la rue, voilà ce que la loi proposée encourage.
Cette politique française à base de concertation a d'autant plus d'effet que, depuis des années, l'enseignement de notre pays développe l'expression personnelle, l'affirmation de soi et des choix individuels, au détriment des efforts d'apprentissage des faits et de réflexion personnelle. Depuis 1968, nous enseignons à nos citoyens depuis l'enfance qu'ils ont des droits, de plus en plus de droits, et de moins en moins de devoirs. La Charte de l'environnement poursuit dans cette voie, avec de nouveaux droits, ce qui en fait une proposition démagogique.
Voir l'explication psychologique du choix de la concertation par les politiciens dans le court texte Mondialisation et frustrations.
2.17 La peur du risque, une maladie nationale en progrès rapide
La loi sur le principe de précaution reflète un comportement particulier de notre société: les Français ont de plus en plus peur des risques. Dans notre pays, il est frappant de voir qu'une proportion de jeunes bien plus importante qu'ailleurs rêve d'un emploi de fonctionnaire. Par peur de l'avenir, beaucoup de jeunes qui ont fait de bonnes études se présentent à des concours d'entrée dans la fonction publique pour lesquels ils sont surqualifiés. Ils les réussissent facilement et occupent ainsi des emplois où ils s'ennuient ensuite par manque de défi intellectuel et de possibilités d'initiative, et où ils gagnent moins que des camarades qui ont pris le risque d'un emploi dans le secteur privé. Ils en deviennent frustrés et revendicatifs, toujours prêts à faire grève. En outre, en réussissant leur concours, ils ont privé de postes des jeunes moins doués, moins diplômés, pour qui ces postes auraient été un aboutissement, un progrès social, et qui du coup sont frustrés aussi.
Et une fois fonctionnaires, ils sont protégés contre le risque de se tromper, sûrs de ne pas être sanctionnés en cas d'erreur, de faute légère, de négligence, de gaspillage, d'absentéisme, etc. Quoi qu'ils fassent, ils progresseront à l'ancienneté. Cette absence de risque professionnel compte autant que la stabilité de l'emploi dans le choix d'une carrière de service public.
Autre exemple de peur du risque : la majorité des salariés peu qualifiés attendent de l'Etat des lois qui forcent leur employeur à leur conserver leur emploi, donc à les payer, même si l'évolution technique ou la mondialisation ont rendu cet emploi non rentable. A défaut, ils exigent de l'Etat qu'il leur crée des emplois de toutes pièces, dans leur région et avec leur qualification, ce qui est tout aussi économiquement absurde. Les gens ont donc peur du risque de ne pas retrouver un emploi, et veulent que la loi et la puissance publique les protège contre ce risque.
Par paresse ou insouciance, ils n'ont pas pris soin de préserver leur employabilité, en se formant à un métier d'avenir pendant qu'ils exercent leur métier actuel, ou en déménageant dans une région où on manque de personnel. Ils attendent de la loi qu'elle fasse payer par leur employeur des formations qui leur permettent éventuellement, plus tard, de changer d'employeur! Ils refusent de prendre sur leurs congés et leurs soirées le temps de ces formations, et encore plus d'en supporter une partie du coût. Non seulement leur attitude est absurde, mais il est navrant de constater que les politiques et les syndicats les y encouragent en leur parlant de leurs droits, au lieu de les inciter à un effort personnel de formation.
Autre exemple de peur du risque, les gouvernements reculent très souvent de nos jours, craignant la réaction des syndicats à un projet qui leur déplaît. Ils promettent au public des mesures et des résultats ("X" milliards ou "Y" emplois ou "Z" logements sur "T" années), puis recule souvent jusqu'à promulguer des mesurettes, par crainte de déplaire. Malgré des années d'expérience, les gouvernements n'ont pas compris que les électeurs n'ont aucune reconnaissance, considérant comme normal ce qui va bien ou mieux, et comme inadmissible ce qui va moins bien. Au lieu de diriger la France en respectant les lois économiques, ce qui crée de vrais emplois, une vraie productivité, une vraie prospérité, nos gouvernements flattent leurs adversaires politiques et perdent systématiquement les élections: c'est ce qui s'est produit, sans exception, depuis le gouvernement Raymond Barre en 1976, les Français ayant à chaque élection choisi de passer de droite à gauche ou inversement.
Autre exemple de la peur de gouverner de nos politiciens, le laisser-faire en matière de viol des lois ou de l'intérêt public, qu'ils devraient pourtant protéger. On laisse des délinquants racketter des cités, des écologistes gauchistes (dont deux députés !) détruire les cultures OGM plantées par les chercheurs des instituts d'Etat, des grévistes bloquer des routes ou des trains ou couper le courant, on remet en liberté des multirécidivistes. Avec des centaines de milliers de policiers, de gendarmes et de militaires, le gouvernement a peur de quelques milliers de braillards qui savent se faire leur publicité à la télévision.
L'inaction, la faiblesse et l'absence de communication pédagogique sur les réalités économiques des gouvernements successifs privent les Français de protections qu'ils attendent d'eux, les rendant impopulaires et indignes de confiance, d'où un cercle vicieux.
Cette peur croissante du risque est une maladie qui atteint de plus en plus de Français, qui fait de nous, de plus en plus, un peuple vieux par sa mentalité avant de l'être par sa pyramide des âges.