Source: http://docplayer.fr/14741578-Recueil-des-actes-administratifs.html
Timestamp: 2018-02-20 17:12:52+00:00
Document Index: 202293326

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

1 ISSN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/05 Document affiché en préfecture le 13 janvier
2 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/05 Document affiché en préfecture le 13 janvier 2012 CABINET DU PREFET...4 ARRÊTÉ N 12/CAB/003 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...4 ARRÊTÉ N 12/CAB/004 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...5 ARRÊTÉ N 12/CAB/005 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...6 ARRÊTÉ N 12/CAB/006 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...7 ARRÊTÉ N 12/CAB/008 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...8 ARRÊTÉ N 12/CAB/009 PORTANT MODIFICATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...9 ARRÊTÉ N 12/CAB/010 PORTANT MODIFICATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...9 ARRÊTÉ N 12/CAB/011 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...10 ARRÊTÉ N 12/CAB/012 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...11 ARRÊTÉ N 12/CAB/013 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...12 ARRÊTÉ N 12/CAB/014 PORTANT MODIFICATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...13 ARRÊTÉ N 12/CAB/015 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...15 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE...16 ARRETE N 12-SRHML-19 MODIFIANT L ARRÊTÉ N 10-SRHML-72 MODIFIÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE...16 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...17 ARRETE DRLP/ 2012/N 14 DU 10 JANVIER 2012 HABILITANT DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...17 ARRETE DRLP/ 2012/N 15 DU 10 JANVIER 2012 HABILITANT DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...17 A R R E T E N 12/DRLP/16 RELATIF AUX QUÊTES ET VENTES D OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS LES LIEUX PUBLICS...17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...19 ARRETE DDCS - N 103 PORTANT AGRÉMENT D UN GROUPEMENT SPORTIF...19 ARRETE DDCS - N 104 PORTANT AGRÉMENT D UN GROUPEMENT SPORTIF...19 ARRETE DDCS - N 127 PORTANT AGRÉMENT D UN GROUPEMENT SPORTIF...19 ARRÊTÉ N 2012/DDCS/01 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE...20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...21 A R R E T E N 11/EM/DML/DDTM/2011 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARIN DES SABLES D'OLONNE...21 A R R E T E N 12/EM/DML/DDTM/2011 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARIN DE L'ILE D'YEU...21 A R R E T E N 13/EM/DML/DDTM/2011 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARIN DE ST GILLES CROIX DE VIE...21 A R R E T E N 14/EM/DML/DDTM/2011 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARIN DE NOIRMOUTIER...22 ARRÊTÉ 11-DDTM / 727 DU 04 NOVEMBRE 2011 ABROGEANT L'ARRÊTÉ 11-DDTM / 529 DU 28 JUIN 2011 AU BÉNÉFICE DE MME MARMIN ELENA OCCUPANTE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT SUR LA PLAGE DE LA PARACOU À LA CHAUME, COMMUNE DES SABLES D'OLONNE...22 ARRÊTÉ N 11 DDTM ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 11-DDTM-SERN- 840 AUTORISANT LA RECONSTRUCTION DE L'ESTACADE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS - N ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 11-DDTM-843 ACCORDANT L AUTORISATION TEMPORAIRE REGROUPÉE DE PRÉLEVER L'EAU DANS LES EAUX SUPERFICIELLES EN ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX DU LAY ET DE LA SÈVRE NIORTAISE POUR LA SAISON D IRRIGATION ARRETE PREFECTORAL N 12-DREAL-SRNT-01 FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ SUR LA DIGUE DU POLDER DU DAIN (NORD DU PORT DU BEC) À BOUIN...28 ARRÊTÉ N 12 DDTM
3 ARRÊTÉ N 12 DDTM ARRÊTÉ N 12 DDTM ARRÊTÉ N 2012-DDTM-SGDML 025 MODIFIANT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT POUR L'USAGE D'UN PLAN D'EAU SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE...31 ARRÊTÉ N 2012-DDTM-SGDML-026 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME STABIPLAGE...32 SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE...35 ARRÊTÉ N 11 DSIS 1695 FIXANT L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES PLONGEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR L'ANNÉE ARRÊTÉ N 11 DSIS 1696 FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE DES PERSONNELS APTES À EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION POUR L'ANNÉE ARRÊTÉ N 11 DSIS 1697 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS DÉTENTEURS DE LA SPÉCIALITÉ RISQUES CHIMIQUES POUR L ANNÉE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI...37 DELEGATION DE SIGNATURE...37 DELEGATION DE SIGNATURE...37 DELEGATION DE SIGNATURE...37 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...39 ARRÊTÉ N 2012/DRAC/85/1PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE DE M. GEORGES POULL, DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES À M. MARC LE BOURHIS, DIRECTEUR ADJOINT ET À M. PATRICE HARMEY, CHEF DU SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LA VENDÉE...39 CONCOURS...40 DECISION N OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR L ACCES AU CORPS DES CADRES SOCIO-EDUCATIFS...40 DECISION N OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES EN VUE DU RECRUTEMENT D UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
4 CABINET DU PREFET Arrêté n 12/CAB/003 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er Monsieur Didier PALARDY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (PALARDY TP rue du 8 Mai CHAMPAGNE LES MARAIS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0456. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Lutte contre le vol, les incivilités, les actes de délinquance et levée de doute lors des déclenchements d'alarme). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHAMPAGNE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Didier PALARDY, rue du 8 Mai CHAMPAGNE LES MARAIS. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, 4
5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/004 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er Madame Marie-Luce BARREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CAMPING L AMBOIS Lieudit Ambois MOUILLERON LE CAPTIF), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0457. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la gérante. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MOUILLERON LE CAPTIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Madame Marie-Luce BARREAU, Lieu-dit Ambois MOUILLERON LE CAPTIF. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, 5
6 Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/005 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er Monsieur Christophe AUJARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (M2A LAVAGE rue Chamiraud FONTENAY LE COMTE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0460. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Christophe AUJARD, rue Chamiraud FONTENAY LE COMTE. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, 6
7 Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/006 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er L arrêté préfectoral du 5 novembre 2008 précité est abrogé. Article 2 Mademoiselle Céline CAILLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SNC RESTAURANT LE VENDEEN 2 rue LATTRE DE TASSIGNY NIEUL LE DOLENT), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0462. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la gérante. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de NIEUL LE DOLENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Mademoiselle Céline CAILLOT, 2 rue LATTRE DE TASSIGNY NIEUL LE DOLENT. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, 7
8 Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/008 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er Monsieur Rémi BORDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (PHARMACIE BORDET 2 rue des Acacias SAINT PHILBERT DE BOUAINE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0467. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du pharmacien titulaire. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT PHILBERT DE BOUAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Rémi BORDET, 2 rue des Acacias SAINT PHILBERT DE BOUAINE. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL 8
9 Arrêté n 12/CAB/009 portant modification d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er SOCIETE GENERALE 2 rue du Maréchal Juin LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (SOCIETE GENERALE 9 rue de l Eglise LES HERBIERS), à modifier l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0468. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à SOCIETE GENERALE, 2 rue du Maréchal Juin LA ROCHE SUR YON. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/010 portant modification d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée 9
10 Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er SOCIETE GENERALE 2 rue du Maréchal Juin LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (SOCIETE GENERALE 2BIS rue du Maréchal Juin LA ROCHE SUR YON), à modifier l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0472. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à SOCIETE GENERALE, 2 rue du Maréchal Juin LA ROCHE SUR YON. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/011 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E 10
11 Article 1er Monsieur Bruno VINCENDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SERALU 2 rue de l Industrie MOUCHAMPS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0474. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du président directeur général. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MOUCHAMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Bruno VINCENDEAU, 2 rue de l'industrie MOUCHAMPS. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/012 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur 11
12 A R R E T E Article 1er Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LES OPTICIENS MUTUALISTES avenue Atlant vie BELLEVILLE SUR VIE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0476. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable magasin. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de BELLEVILLE SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Samuel ROCHAIS, avenue Atlant'vie BELLEVILLE SUR VIE. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/013 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur 12
13 A R R E T E Article 1er Monsieur David GOLDSCHMIDT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SARL FLORYDA/KALUA CAFE 48 rue DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0480. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur David GOLDSCHMIDT, 48 rue DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE. La Roche Sur Yon, le 4 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/014 portant modification d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E 13
14 Article 1er Monsieur Christophe ANDRIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (DUSOLIER CALBERSON 37 rue de Dion Bouton LA ROCHE SUR YON), à modifier l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0458. Pour le respect de la vie privée, d une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d autre part, les 6 caméras visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur d immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée d immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance de parties privées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable du service exploitation. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Christophe ANDRIEUX, 37 rue de Dion Bouton LA ROCHE SUR YON. La Roche Sur Yon, le 6 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL 14
15 Arrêté n 12/CAB/015 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur A R R E T E Article 1er Monsieur Karim ZOUBAIRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (DSM 18 rue de la République FONTENAY LE COMTE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0484. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Braquages). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Karim ZOUBAIRI, 18 rue de la République FONTENAY LE COMTE. La Roche Sur Yon, le 6 janvier Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL 15
16 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ARRETE n 12-SRHML-19 modifiant l arrêté n 10-SRHML-72 modifié fixant la composition du comité technique de la préfecture de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE Chevalier de la Légion d'honneur, ARRETE ARTICLE 1 er L article 2 de l arrêté n 10-SRHML-72 modifié du 26 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants» En qualité de titulaires : - CFDT Interco : M Patrick GEFFROY, agent technique principal de 1 ère classe Mme Bénédicte PONTOIZEAU, adjointe administrative de 1 ère classe - FO : M. Florent LERAY, attaché - CGT : M. Joan ARNAULT, adjoint technique de 1 ère classe En qualité de suppléants : - CFDT Interco : Mme Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe normale M. Philippe ARENOU, adjoint technique de 1 ère classe - FO : Mme Magali SEGUY-LABBE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle - CGT : Mme Lydie LEMATELOT, secrétaire administrative de classe normale ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche sur Yon, le 4 janvier 2012 Le Préfet, Bernard SCHMELTZ "Conformément aux dispositions du décret n du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celui-ci" 16
17 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE DRLP/ 2012/N 14 du 10 janvier 2012 Habilitant dans le domaine funéraire LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur A R R E T E : ARTICLE 1er Est habilité pour une période de 1 an, l établissement principal de la SARL «Ambulances Côte de Lumière», sise à SAINT MICHEL EN L HERM rue Basse, exploité conjointement par Monsieur Fabrice BORY et Monsieur Cyril GOJON, dénommée «Taxi-Ambulances Côte de Lumière», pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l attestation ci-jointe. ARTICLE 2 Le numéro d habilitation est ARTICLE 3 La présente habilitation est accordée pour une durée d UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu à M. le Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L HERM. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 10 janvier 2012 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Anne HOUSSARS-LASSARTESSES L annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné. ARRETE DRLP/ 2012/N 15 du 10 janvier 2012 Habilitant dans le domaine funéraire LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur A R R E T E : ARTICLE 1er Est habilité pour une période de 1 an, l établissement secondaire de la SARL «Ambulances Côte de Lumière», sis à LUCON 89, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, exploité par Monsieur Fabrice BORY et Monsieur Cyril GOJON, Gérants, pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l attestation ci-jointe. ARTICLE 2 Le numéro d habilitation est ARTICLE 3 La présente habilitation est accordé&e pour une durée d UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu à M. le Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L HERM. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 10 janvier 2012 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Anne HOUSSARD-LASSARTESSES L annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné. A R R E T E n 12/DRLP/16 relatif aux quêtes et ventes d objets sans valeur marchande sur la voie publique ou dans les lieux publics LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur A R R E T E : ARTICLE 1 Les quêtes et ventes d objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département. ARTICLE 2 L interdiction visée à l article 1 n est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d appel à la générosité publique établi par le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités locales et de l immigration et publié au Journal Officiel du 21 décembre 2011 (page 21660), ci-joint en annexe. Elle n est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l objet d un arrêté municipal ou préfectoral d autorisation. ARTICLE 2 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d une façon ostensible, une carte indiquant l œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds, et la date de la quête. Cette carte n est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par mes services. ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Sous-Préfète des SABLES D OLONNE, Madame le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et Monsieur le Directeur 17
18 Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 11 janvier 2012 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur Chantal ANTONY L annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné. 18
19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE DDCS - N 103 portant agrément d un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite A R R E T E Article 1 er : Le groupement sportif dénommé La Fraternelle Football, dont le siège social est situé à Mortagne-sur- Sèvre, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/ au titre des activités physiques ou sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné. La Roche sur Yon, le 3 novembre 2011 Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Et par délégation, L Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX ARRETE DDCS - N 104 portant agrément d un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite A R R E T E Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Etoile Sportive du Marais Twirling Challans, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Riez, affilié à la Fédération Sportive et Culturelle de France, est agréé sous le numéro S/ au titre des activités physiques ou sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. La Roche sur Yon, le 3 novembre 2011 Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Et par délégation, L Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX ARRETE DDCS - N 127 portant agrément d un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite A R R E T E Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Amicale Laïque de l Auto-Club Vouvraisien, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-le-Vouhis, affilié à l Union Française des Œuvres Laïques d Education Physique, est agréé sous le numéro S/ au titre des activités physiques ou sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné. La Roche sur Yon, le 28 novembre 2011 Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, 19
20 Et par délégation, L Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX Arrêté n 2012/DDCS/01 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage LE PRÉFET DE LA VENDÉE Chevalier de la Légion d Honneur A R R E T E Article 1 er : La commission départementale consultative des gens du voyage relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage est modifiée pour la représentation suivante : Représentants de la Caisse locale d allocations familiales - Titulaire : Monsieur Jean-Philippe L ALLINEC - Suppléante : Madame Patricia BLANCHARD Le reste sans changement. Article 2 : Les membres de cette commission sont nommés jusqu au 29/12/2014, date correspondant à la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l exécution des dispositions du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 9 janvier 2012 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée François PESNEAU 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE 52
République Française RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE 52 Membres du corps préfectoral M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI M. le Directeur
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 69 OCTOBRE 2015 Recueil publié le 16 octobre 2015 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 69 octobre 2015 Recueil publié le 16 octobre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21432,
RAPPORT AUX MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 MAI 2011 OBJET: CHARTE D'ETHIQUE POUR LA VIDEO PROTECTION Par délibération en date du 27 janvier 2011, la ville a mis en place un Comité d'ethique pour