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Timestamp: 2016-10-24 03:37:12+00:00
Document Index: 40979356

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 178', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 1', 'ATF ', 'in fine', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 164', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 164', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 178', 'art. 60', 'art. 178', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 60', 'in fine', 'art. 178', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 80', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 61', 'art. 33', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 56', 'art. 143', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 56', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_45/2011 (03.10.2011)
Fondation ALPDS de Technique Dentaire, repr�sent�e par Me Christian Hodler,
1. Y.________ S.�.r.l.,
Sur mandat de l'Association des laboratoires de proth�ses dentaires de Suisse (ci-apr�s: l'Association), a �t� constitu�e en 2005 la Fondation de l'Association de technique dentaire (ci-apr�s: la Fondation). Cette derni�re a cr�� un Fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire (ci-apr�s: le Fonds national), que le Conseil f�d�ral a d�clar� de force obligatoire g�n�rale par arr�t� du 28 novembre 2006 (ci-apr�s: l'Arr�t�).
Le 14 novembre 2010, la Fondation a d�pos� une action de droit administratif aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Son action �tant dirig�e contre Y.________ S�rl et Z.________, tous deux �tablis � Gen�ve, la Fondation conclut � ce que ces derniers soient condamn�s � lui verser divers arri�r�s de cotisations d'entreprise aff�rents � la p�riode allant de 2007 � 2010, int�r�ts moratoires, frais de rappel et de commandement de payer y compris.
Par recours en mati�re de droit public r�dig� en langue allemande, la Fondation demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 14 d�cembre 2010 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente afin qu'elle rende une d�cision au fond.
La Cour de Justice s'en rapporte quant � la recevabilit� du recours et conclut � son rejet. Y.________ S�rl et Z.________ n'ont pas formul� d'observations.
1.1 D�s lors qu'il conduit � la cl�ture d�finitive de l'affaire pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.1 p. 133), l'arr�t attaqu� pronon�ant l'irrecevabilit� de l'action de droit administratif constitue une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). En tant qu'il porte sur le devoir de cotiser � un fonds en faveur de la formation professionnelle que le Conseil f�d�ral a d�clar� de force obligatoire g�n�rale pour la branche de la technique dentaire dans toute la Suisse (art. 1 et 3 de l'Arr�t�; FF 2006 9193; pour la notion d'arr�t� de port�e g�n�rale, cf. ATF 128 II 13 consid. 1d/bb et cc p. 17 s.), l'arr�t querell� rel�ve d'une cause de droit public selon l'art. 82 let. a LTF (cf. arr�ts 2C_561/2010 du 28 juillet 2011 consid. 1.7, destin� � la publication; 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1 passim), et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte (arr�t 2C_561/2010 pr�cit�, consid. 1.7).
1.2 Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. c LTF et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu�, qui a un int�r�t digne de protection � ce que son action fasse l'objet d'un examen au fond, de sorte qu'elle a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.3 En pr�sence d'un arr�t d'irrecevabilit�, c'est � juste titre que la recourante n'a conclu qu'� son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re, les conclusions sur le fond n'�tant en principe pas admissibles dans un tel cas (cf. arr�t 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 1.5).
Il d�coule de l'art. 54 al. 1 LTF que la proc�dure est conduite en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e, en l'occurrence le fran�ais. Le fait que la Fondation ait pr�sent� un recours en allemand ne justifie pas de s'�carter du principe pr�cit�, la Cour de Justice s'�tant d�termin�e en fran�ais et les parties d�fenderesses �tant �tablies � Gen�ve (cf. arr�t 2C_186/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2, non publi� aux ATF 137 II 222). La proc�dure ne d�montre en outre aucune n�cessit� d'ordonner des traductions (cf. art. 54 al. 4 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine les droits fondamentaux ainsi que le droit cantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels enfreints et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
4.1 La recourante reproche avant tout aux juges cantonaux d'avoir consid�r� qu'il lui aurait appartenu de rendre des d�cisions. Elle se pr�vaut d'une violation des art. 29a et 178 al. 3 Cst., de l'art. 1 al. 2 let. e de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) et de l'art. 60 de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10). Elle conteste �tre la d�l�gataire d'une t�che de l'administration et avoir �t� de ce fait investie d'une comp�tence d�cisionnelle en mati�re de cotisations en faveur de la formation professionnelle. Avant la modification, avec effet au 1er janvier 2011, de l'ordonnance f�d�rale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101; RO 2003 5047, p. 5070 s.), la loi ne lui conf�rait pas de tels pouvoirs. Partant, il aurait incomb� au Tribunal administratif d'entrer en mati�re sur son action de droit administratif du 10 novembre 2010 ou de transmettre la cause � l'autorit� comp�tente.
4.3 L'art. 178 al. 3 Cst. pr�voit que la loi peut confier des t�ches de l'administration � des organismes et � des personnes de droit public ou de droit priv� qui sont ext�rieurs � l'administration f�d�rale. Cette disposition est entre autres concr�tis�e sur le plan f�d�ral par l'art. 2 al. 4 de la loi f�d�rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010] (cf. ATF 136 II 399 consid. 2.2 p. 401) et, s'agissant de la notion d'autorit� administrative f�d�rale, par l'art. 1 al. 2 let. e PA.
Il convient de d�terminer si la Fondation disposait d'une comp�tence d�cisionnelle, telle que le retient l'arr�t querell�, pour condamner ses pr�tendus d�biteurs Y.________ S�rl et Z.________ � verser les arri�r�s de cotisations pour la p�riode allant de 2007 � 2010. A cet �gard, l'art. 60 LFPr, qui traite sp�cifiquement des fonds en faveur de la formation professionnelle, dispose:
"1 Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue � des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent cr�er et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.
2 Elles d�finissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour d�velopper la formation continue sp�cifique � leur domaine.
6.1 Sont des d�cisions les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32; arr�t 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, in: SJ 2010 I 516). D�s lors que les d�cisions administratives sont rendues dans l'exercice de la puissance publique et ont un caract�re ex�cutoire, l'existence d'une comp�tence d�cisionnelle ne peut �tre admise sans autre, mais doit reposer sur une base l�gale suffisante (arr�t 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in: RDAF 2010 I 425).
6.2 La d�l�gation de t�ches publiques � un organisme ext�rieur � l'administration peut comprendre implicitement le pouvoir d�cisionnel n�cessaire � l'accomplissement desdites t�ches (cf. arr�t 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in: RDAF 2010 I 425), pour autant qu'une loi sp�ciale ne l'exclue pas (cf. ATF 129 II 331 consid. 2.3.1 p. 338 s.; arr�t 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2).
Il y a toutefois lieu de pr�ciser que la d�l�gation de t�ches publiques � un organisme ext�rieur � l'administration n'inclut pas automatiquement le transfert implicite d'une comp�tence d�cisionnelle. Encore faut-il que l'exercice d'un pouvoir d�cisionnel s'av�re indispensable pour permettre � l'organisme d�l�gataire de t�ches publiques d'accomplir celles-ci. Le plus souvent, la question de savoir si la d�l�gation d'une t�che d'int�r�t public englobe celle d'une comp�tence d�cisionnelle ne pourra pas trouver de r�ponse �vidente dans le texte l�gal, de sorte qu'il conviendra de d�terminer, par la voie de l'interpr�tation, l'�ventuelle existence et, le cas �ch�ant, l'�tendue et le champ d'application pr�cis d'un tel pouvoir (cf. arr�t 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2). Si, � l'issue d'une telle analyse, l'existence d'un pouvoir d�cisionnel d�rivant de la d�l�gation de t�ches publiques demeurait ambigu�, seule une d�l�gation distincte et explicite dudit pouvoir d�cisionnel pourra �tre admise. Cela se justifie au regard des enjeux en pr�sence, soit la d�l�gation d'une parcelle de puissance publique en faveur d'un organisme, souvent de droit priv�, ext�rieur � l'administration ainsi que la s�curit� du droit pour les administr�s.
6.3 En tout �tat, qu'une comp�tence d�cisionnelle soit express�ment d�l�gu�e � un organisme ext�rieur � l'administration ou qu'elle lui soit implicitement conf�r�e � la faveur de la d�l�gation d'une t�che publique dont l'ex�cution requerra n�cessairement le transfert d'un pouvoir d�cisionnel audit organisme, cette clause de d�l�gation devra s'appuyer sur une base l�gale suffisante �manant du l�gislateur au sens formel (cf. art. 178 al. 3 Cst. et 2 al. 4 LOGA; voir aussi l'art. 1 al. 2 let. e PA; ATF 135 II 38 consid. 4.4 p. 45; arr�ts 2C_715/2008 pr�cit�, consid. 3.2 in fine; 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 7 et 10.2, in: RDAF 2007 II 332; JEAN-FRAN�OIS AUBERT/PASCAL MAHON, ad art. 178 Cst., in: Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, Zurich/B�le/Gen�ve 2003, N 11 p. 1358; GIOVANNI BIAGGINI, ad art. 178 Cst., in: Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar [Bernhard Ehrenzeller et al. (�ds)], 2�me �d., Zurich/B�le/Gen�ve 2008, N 32 s. p. 2642 s.; ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6�me �d., Zurich/St-Gall 2010, p. 340 s. N 1515). A ce titre, il sied de rappeler que, dans le cadre de la r�vision de la Constitution f�d�rale, l'Assembl�e f�d�rale avait, en suivant l'avis du Conseil f�d�ral, express�ment rejet� la proposition visant � assouplir l'exigence de la r�serve de la loi qui gouverne chaque cas concret d'externalisation de t�ches de l'administration (BO CN 1998 p. 147 ss; BO CE 1998 p. 868; THOMAS S�GESSER, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG, Berne 2007, N 94 p. 33 s.).
6.4 L'exigence d'une base l�gale formelle n'exclut pas que le l�gislateur puisse autoriser le pouvoir ex�cutif, par le biais d'une clause de d�l�gation l�gislative, � �dicter des r�gles de droit (art. 164 al. 2 Cst.; cf. ATF 130 I 26 consid. 5.1 p. 43) destin�es � pr�ciser les t�ches publiques et les pouvoirs y aff�rents que la loi a confi�s � une organisation ext�rieure � l'administration, ceci valant en particulier pour la d�l�gation de t�ches publiques mineures ou purement techniques (cf. BO CN 1998 p. 148 s.; BIAGGINI, ad art. 178 Cst., in: op. cit., N. 33 p. 2642 s.). La clause de d�l�gation l�gislative en faveur du Conseil f�d�ral est cependant soumise � des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des t�ches de puissance publique (BIAGGINI, ibidem) ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (art. 164 al. 1 let. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas �tre suffisamment pr�cise de mani�re � circonscrire les lignes fondamentales de la r�glementation d�l�gu�e, soit le but, l'objet et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s au Conseil f�d�ral (ATF 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29; 130 I 26 consid. 5.1 p. 43; 128 I 113 consid. 3c p. 122).
7.1 En tant que fondation de droit priv� r�gie par les art. 80 ss CC, la recourante est une organisation ext�rieure � l'administration au sens des art. 178 al. 3 Cst. et 2 al. 4 LOGA.
7.3.1 La cr�ation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle, au sens de l'art. 60 al. 1 LFPr, dont peuvent b�n�ficier les membres de toute une branche professionnelle, poursuit assur�ment un but d'int�r�t public. Il ne s'ensuit toutefois pas n�cessairement que l'organisation de droit priv� aurait �t� charg�e par l'Etat d'ex�cuter une "t�che de l'administration" au sens de l'art. 178 al. 3 Cst.
Contrairement � ce que retient l'arr�t non publi� 2C_58/2009 (du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3), dont il faut s'�carter sur ce point, le fonds en faveur de la formation professionnelle mentionn� � l'art. 60 al. 1 LFPr n'a pas �t� cr�� en application d'une obligation l�gale; il fait partie des fonds dont la cr�ation et l'alimentation sont laiss�es � la discr�tion des organisations du monde du travail ("peuvent"), sans qu'une obligation - m�me suppl�tive en cas d'absence d'initiative priv�e des organisations - ne soit impos�e � l'Etat. On se trouve ainsi en pr�sence d'une renonciation de l'Etat � accomplir lui-m�me une t�che d'int�r�t public, son ex�cution �tant laiss�e � la libre initiative des organismes de droit priv� (cf. S�GESSER, op. cit., N 85 p. 31). La LFPr traite d'ailleurs ces organisations en tant que v�ritables partenaires qui se partagent non seulement la t�che de promouvoir la formation professionnelle (art. 3 LFPr), mais �galement son financement (cf. arr�ts 2C_561/2010 pr�cit�, consid. 1.2; 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3).
La Cour de c�ans a r�cemment retenu que lorsque la contribution destin�e � alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle est r�clam�e par une association (professionnelle) au sens de l'art. 60 CC � l'un de ses membres en vertu des statuts et d'un r�glement adopt� en ex�cution de ces derniers sans que le Conseil f�d�ral n'ait d�clar� la participation � ce fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (cf. art. 60 al. 3 LFPr), le rapport d'obligation et les r�gles qui le r�gissent rel�vent du droit priv� (arr�t 2C_561/2010 du 28 juillet 2011 consid. 1.5, destin� � la publication). Dans de telles circonstances, la question de savoir si l'organisation du monde du travail qui a cr�� et g�re ce fonds dispose d'un pouvoir d�cisionnel lui permettant de contraindre des entreprises non-membres � y cotiser, re�oit une r�ponse n�gative (arr�t 2C_561/2010 pr�cit�, consid. 1.5).
7.3.2 En revanche, la t�che dont l'accomplissement �tait initialement laiss� � l'initiative priv�e et au bon vouloir des organisations du monde du travail, et par voie de cons�quence assujettie au droit priv�, se transforme en une t�che de l'administration soumise au droit public f�d�ral lorsque le Conseil f�d�ral d�clare obligatoire l'alimentation dudit fonds. Dans une telle hypoth�se, en effet, l'organisation du monde du travail ne traite pas sur pied d'�galit� avec les entreprises de la branche qui n'appartiennent pas au cercle de ses membres, mais re�oit de l'Etat, en sa qualit� de partenaire de la Conf�d�ration et des cantons dans le domaine de l'encouragement de la formation professionnelle, le droit de percevoir une contribution aupr�s des entreprises concern�es (cf. arr�t 2C_561/2010 pr�cit�, consid. 1.6 in fine). Elle exerce alors une t�che de l'administration au sens de l'art. 178 al. 3 Cst.
L'existence d'une d�l�gation de t�ches de l'administration � une organisation du monde du travail se laisse de plus d�duire des conditions auxquelles le Conseil f�d�ral est en droit d'acc�der � une demande d'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion. Il faut notamment que l'organisation dispose de sa propre institution de formation et que les contributions soient investies dans des mesures de formation professionnelle qui b�n�ficient � toutes les entreprises (art. 60 al. 4 LFPr; cf. aussi l'arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3 et 2). Il sied d'ajouter que l'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion vise � �viter que les initiatives en mati�re de formation professionnelle qui sont lanc�es par une organisation du monde du travail pour le b�n�fice de toute une branche d'activit� ne soient ind�ment affaiblies si d'autres entreprises n'ayant pas adh�r� au fonds pouvaient librement profiter des activit�s de formation sans fournir de contrepartie �quitable (cf. FF 2000 5256, p. 5318 ss).
7.3.3 En l'esp�ce, le Conseil f�d�ral a, par arr�t� du 28 novembre 2008, pris en conformit� avec l'art. 60 al. 3 LFPr, proc�d� � une telle extension de l'obligation de participer au Fonds national instaur� par la Fondation. La recourante doit, partant, �tre consid�r�e comme la d�l�gataire de t�ches publiques dans le domaine de la cr�ation et de la gestion d'un fonds en faveur de la formation professionnelle.
"La Conf�d�ration et les cantons peuvent confier des t�ches d'ex�cution de la pr�sente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent pr�lever des �moluments pour les d�cisions et services rendus".
L'art. 61 al. 1 LFPr, dans sa version amend�e effective � partir du 1er janvier 2007 (RO 2003 4557; RO 2006 2197, p. 2246), traite �galement des pouvoirs d�cisionnels des organisations du monde du travail, en d�signant les autorit�s de recours contre les d�cisions prises en application de la LFPr, � savoir : une autorit� cantonale d�sign�e par le canton, pour les d�cisions prises par les autorit�s cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton (let. a), ou l'Office f�d�ral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), pour les autres d�cisions prises par des organisations ext�rieures � l'administration f�d�rale (let. b).
7.4.2 La doctrine consid�re en revanche que de telles clauses de d�l�gation topiques en faveur des organisations du monde du travail se rencontrent, en particulier, � l'art. 28 al. 2 LFPr, aux termes duquel les organisations du monde du travail comp�tentes sont charg�es de r�glementer les conditions d'admission, le niveau exig�, les proc�dures de qualification, les certificats d�livr�s et les titres d�cern�s, ainsi qu'� l'art. 40 al. 2 LFPr, en vertu duquel l'Office f�d�ral peut charger les organisations qui en font la demande d'effectuer les proc�dures de qualification pour certaines r�gions ou pour l'ensemble du pays (cf. H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 340 s. N 1516 et 1524; PIERRE TSCHANNEN, ad art. 1 PA, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren [Christoph Auer/Markus M�ller/Benjamin Schindler (�ds)], Zurich/St-Gall 2008, p. 39). Ces dispositions ne sont cependant pas pertinentes au regard du cas d'esp�ce. A l'inverse de ces r�gles, l'art. 60 LFPr ne contient pas de clause confiant express�ment et directement aux organisations du monde du travail le pouvoir de rendre des d�cisions s'agissant du pr�l�vement des cotisations vers�es par les entreprises au Fonds national.
Contrairement � ce que retient l'arr�t attaqu�, le fait que l'Arr�t� du Conseil f�d�ral ait rendu contraignante la participation financi�re des entreprises de la branche au Fonds national ne permet pas d'en d�duire la comp�tence de la Fondation de rendre des d�cisions obligeant ces entreprises � s'acquitter des cotisations dues, en l'absence d'une disposition l�gale lui conf�rant un pouvoir d�cisionnel. Une telle comp�tence ne s'av�re en effet pas indispensable (cf. consid. 6.2) pour recouvrer les montants dus aupr�s des entreprises de la branche concern�e, d�s lors que la voie de l'action de droit administratif est ouverte (cf. consid. 9.1).
7.4.4 L'absence de pouvoir d�cisionnel avant l'ann�e 2011 est corrobor�e par la modification de l'OFPr, intervenue le 3 d�cembre 2010 avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2003 5047, p. 5070 s.). Son nouvel art. 68a concernant la perception des cotisations (RO 2010 6005) habilite d�sormais express�ment l'organisation du monde du travail � ordonner le versement des cotisations sur demande de l'entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas (al. 3), et assimile une d�cision de cotisations ex�cutoires � un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 68a al. 4 OFPr). Comme dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'OFPr n'instaurait pas une telle comp�tence d�cisionnelle, on peut en conclure a contrario qu'avant 2011, celle-ci n'existait pas.
D'apr�s les r�gles g�n�rales r�gissant la d�termination du droit applicable, qui se d�ploient en l'absence de dispositions transitoires particuli�res (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1 p. 429), l'application d'une norme � des faits enti�rement r�volus avant son entr�e en vigueur est interdite (arr�t 2C_719/2010 du 27 mai 2011 consid. 4.2, destin� � la publication). En d�rogation � ce principe g�n�ral, les nouvelles r�gles de proc�dure s'appliquent pleinement d�s leur entr�e en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La proc�dure administrative conna�t n�anmoins une exception � l'application imm�diate de la nouvelle proc�dure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuit� du syst�me de proc�dure en place et que les modifications proc�durales demeurent ponctuelles. En revanche, l'ancien droit de proc�dure continue � gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de proc�dure marque une rupture par rapport au syst�me proc�dural ant�rieur et apporte des modifications fondamentales � l'ordre proc�dural (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.3.2 p. 5 s.; 112 V 356 consid. 4a et 4b p. 360 s.; 111 V 46 consid. 4 p. 47; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 170 ss).
En l'esp�ce, l'action de droit public litigieuse a �t� introduite par la Fondation et jug�e par le Tribunal administratif avant l'entr�e en vigueur de l'art. 68a OFPr. De plus, cette disposition a pour effet de modifier substantiellement la proc�dure administrative en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011, dans le sens o� elle abandonne le syst�me de l'action de droit public (cf. consid. 9.1) au profit de l'octroi d'une comp�tence d�cisionnelle � l'organisation du monde du travail en vue de pr�lever des cotisations en faveur d'un fonds professionnel. En vertu des r�gles de droit intertemporel, la proc�dure administrative en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 demeure d�s lors applicable au pr�sent cas. Par ailleurs, ni les dispositions transitoires figurant aux art. 75 � 78 OFPr ni la modification du 3 d�cembre 2010 (RO 2010 6005) ne pr�voient une solution contraire.
Dans un souci de s�curit� juridique, il para�t utile de clarifier la proc�dure qu'une organisation du monde du travail doit, � partir du 1er janvier 2011, y compris par rapport aux cotisations �chues ant�rieurement pour lesquelles une proc�dure judiciaire n'aurait pas encore �t� ouverte, engager � l'�gard des entreprises qui ne s'acquittent pas des cotisations en faveur d'un fonds pour la formation professionnelle qu'un arr�t� d'extension du Conseil f�d�ral a rendues obligatoires. A ce titre, l'organisation du monde du travail pourra obliger les entreprises de sa branche � verser des cotisations par le biais d'une d�cision administrative, susceptible de recours aupr�s de l'Office f�d�ral (art. 61 al. 1 let. b LFPr). La cause pourra subs�quemment �tre port�e devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 33 let. d de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32]) et, en dernier ressort, le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF).
9.1 Etant donn� qu'avant le 1er janvier 2011, la Fondation n'�tait pas comp�tente pour rendre des d�cisions administratives sujettes � recours dans le domaine des cotisations au Fonds national, elle ne pouvait qu'utiliser la voie de l'action de droit administratif pour exiger le paiement des cotisations (cf. BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 442 s.; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 940; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3�me �d., Berne 2011, ch. 5.3.1.3 p. 626 s.). L'action se d�finit en effet comme une demande adress�e � un organe judiciaire et tendant � l'attribution de droits ou de prestations, voire � la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit (GRISEL, op. cit., p. 940; pour un exemple d'action de droit administratif, cf. ATF 129 II 125 consid. 2.5.3 p. 130 s.).
9.2 Il convient encore de d�terminer si le Tribunal administratif (actuellement la Chambre administrative de la Cour de Justice) �tait l'autorit� comp�tente en l'esp�ce.
9.2.1 S'agissant des d�cisions prises par les organisations ext�rieures � l'administration f�d�rale, l'art. 61 al. 1 let. b LFPr d�signe l'Office f�d�ral comme autorit� de recours, hormis pour les d�cisions prises par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton (let. a). En revanche, la loi n'indique pas quelle serait l'autorit� judiciaire comp�tente pour conna�tre d'une action d�pos�e par une organisation ext�rieure.
9.2.2 On peut d'embl�e exclure la comp�tence du Tribunal administratif f�d�ral qui, en sa qualit� de tribunal administratif ordinaire de la Conf�d�ration (art. 1 al. 1 LTAF), ne conna�t, par voie d'action, que d'un nombre limit� de contestations, dont ne fait pas partie le litige relatif au versement de cotisations � un fonds en faveur de la formation professionnelle d�clar� de force obligatoire g�n�rale (cf. art. 35 a contrario LTAF; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 683 note 326; RAINER J. SCHWEIZER, Zur Einleitung: Das Bundesverwaltungsgericht im System der �ffentlich-rechtlichen Rechtspflege des Bundes, in: Le Tribunal administratif f�d�ral: Statut et missions [Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer (�ds)], St-Gall 2008, 13, p. 19; FELIX UHLMANN, Zust�ndigkeiten, in: op. cit., p. 141, 144 s.).
9.2.3 Il reste � examiner la comp�tence des juridictions du canton de Gen�ve, sur le territoire duquel sont �tablis les deux d�biteurs all�gu�s du Fonds national (cf., s'agissant du for de l'action au domicile du d�fendeur: BOVAY, op. cit., p. 448 s.).
La Constitution f�d�rale garantit aux cantons une large autonomie en mati�re d'organisation et de proc�dure. Ceux-ci sont en principe libres de s'organiser comme ils l'entendent et de r�partir le pouvoir cantonal entre les organes qu'ils instituent (art. 1, 3 et 47 Cst.). L'autonomie des cantons n'est cependant pas absolue; elle est limit�e par la Constitution f�d�rale elle-m�me, les lois f�d�rales et la jurisprudence (ATF 130 II 65 consid. 5.1 p. 72; arr�t 2C_755/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 2.2.1). Lorsqu'il parvient � d�terminer l'autorit� judiciaire cantonale comp�tente, le Tribunal f�d�ral lui transmet directement la cause pour qu'elle statue (cf. ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47 s.). En revanche, lorsque la situation n'est pas claire et qu'il existe plusieurs possibilit�s, le Tribunal f�d�ral renvoie la cause soit � l'autorit� qui s'est prononc�e en dernier lieu soit � celle dont la comp�tence lui semble la plus probable. Si n�cessaire et dans le souci de ne pas empi�ter sur la libert� d'organisation des cantons, le Tribunal f�d�ral pr�cise dans le renvoi que la comp�tence doit �tre d�cid�e apr�s concertation entre les autres autorit�s susceptibles d'entrer en consid�ration (ATF 135 II 94 consid. 6.2 p. 103). Ce mode de proc�der suppose que les diff�rentes variantes se valent. Si l'une d'entre elles doit clairement �tre pr�f�r�e, le Tribunal f�d�ral peut appliquer celle-ci � titre de solution provisoire (arr�ts 2C_755/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 2.3; 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.2 et 4.4).
9.2.4 En l'esp�ce, entrent en particulier en ligne de compte pour conna�tre de l'action de droit administratif d�pos�e par la Fondation: la Chambre administrative de la Cour de Justice, en tant qu'autorit� ayant succ�d� au Tribunal administratif charg�e de traiter en instance unique de certaines actions fond�es sur le droit public ne pouvant faire l'objet d'une d�cision (cf. art. 143 al. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ/GE; RS/GE E 2 05], rempla�ant la loi homonyme du 22 novembre 1941 [aLOJ/GE] � partir du 1er janvier 2011; cf. art. 56G aLOJ/GE); le Tribunal cantonal des assurances sociales, dont les fonctions ont �t� reprises par la Chambre des assurance sociales de la Cour de Justice (art. 143 al. 6 LOJ/GE), compte tenu de la loi genevoise du 15 juin 2007 sur la formation professionnelle (art. 66 al. 1 LFP/GE; RS/GE C 2 05) qui confie � cette derni�re instance le contentieux - certes sur recours contre des d�cisions - relatif au versement des cotisations dues � la fondation cantonale de droit public en faveur de la formation professionnelle et continue (art. 60 ss LFP/GE; art. 56V al. 2 let. c aLOJ/GE et 134 al. 3 let. c LOJ/GE; cf. au sujet des fondations cantonales en mati�re de formation professionnelle: FF 2000 5256, p. 5338; art. 60 al. 6 LFPr); ou encore les juridictions civiles genevoises (cf. arr�t 2C_561/2010 pr�cit�, consid. B et C).
9.2.5 L'�num�ration des autorit�s cantonales susceptibles de conna�tre de l'action de droit administratif form�e par la Fondation conduit � la conclusion que la situation juridique n'est pas assez claire pour permettre au Tribunal f�d�ral d'identifier la juridiction comp�tente ou celle dont la comp�tence semblerait plus vraisemblable. Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause � la Chambre administrative de la Cour de Justice, qui succ�de � l'autorit� cantonale s'�tant prononc�e en dernier lieu en la mati�re (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.2 p. 103). Il lui appartiendra, le cas �ch�ant apr�s s'�tre concert�e avec les autres autorit�s entrant en ligne de compte, soit d'entrer en mati�re elle-m�me et de statuer sur l'action de droit administratif, soit de transmettre d'office la cause � la juridiction cantonale qu'elle consid�rera comme comp�tente.
Au vu de ce qui pr�c�de, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pr�c�dente pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants. Il ne sera pas per�u de frais judiciaires, Y.________ S�rl et Z.________ n'ayant pas pris de conclusions (art. 66 al. 1 LTF; cf. arr�t 2C_144/2009 du 15 juin 2009 consid. 7). Le canton de Gen�ve, qui a refus� d'entrer en mati�re � tort, versera des d�pens � la recourante qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du 14 d�cembre 2010 est annul�.
La cause est transmise � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � Y.________ S�rl, � Z.________ et � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.