Source: http://amnesty.org/es/library/asset/AMR51/043/2009/es/15b678fa-a78b-4b8f-9446-cfa0034eaf09/amr510432009fra.html
Timestamp: 2013-05-20 05:14:39+00:00
Document Index: 81540824

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Documento - Mensajes Contradictorios. Medidas antiterroristas y derechos humanos: Los primeros 100 días del presidente Obama. | Amnesty International
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2,2 millions de personnes qui militent en faveur des droits
humains dans plus de 150 pays et territoires. La vision
d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se
prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme et dans les autres textes
internationaux relatifs aux droits humains. L’organisation mène un
travail de recherche, de campagne, de plaidoyer et de mobilisation
dans l’objectif de mettre un terme aux atteintes aux droits
humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de
L'édition originale en langue anglaise de cet
ouvrage a été publiée en avril 2009 par
© Amnesty International Publications 2009
© Les Éditions francophones d'Amnesty International
Index AI : AMR 51/043/2009
Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international,
Tous droits de reproduction réservés. Cette
publication ne peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'aucune
forme de reproduction, d'archivage ou de transmission, quels que
soient les moyens utilisés (électroniques, mécaniques, par
photocopie, par enregistrement ou autres), sans l'accord préalable
1. Des dÉbuts
prometteurs 7
mesures positives 7
GuantÁnamo et LES dÉtentions illÉgales 7
torture et transferts 9
LA NOTE PRÉSIDENTIELLE SUR LE « COMBATTANT ENNEMI »
ALI AL MARRI 11
PEU DE LIBÉRATIONS,
AUCUNE INCULPATION 11
détenus toujours dans le flou 12
TOUJOURS DES RETARDS DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES 13
relâcher lES DÉTENUS sur le territoire des États-Unis ?
PAS D'INCULPATIONS, PAS DE PROCÈS, PAS DE JUSTICE 15
3. LeS MOTS SONT importantS,
MAIS les actes aussi 16
UN SIMPLE CHAngement de vocabulaire ne suffit pas 17
L'utilisation de l'autorisation de recours à la force ARMÉE
4. secret et transparence :
des progrÈs limitÉs 20
UNE meilleure TRANSPARENCE : le mot d'ordre du nouveau
dÉtentions de Bagram : le secret reste la norme 21
SECRET D'ÉTAt 22
multiplication des PREUVES d'INFRACTIONS, MAIS ABSENCE D'ACTION
NÉCESSITÉ D'UNE RESPONSABILISATION ÉTENDUE 26
AUCUN ENGAGEMENT FERME EN FAVEUR D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
BLOCAGE DE LA JUSTICE POUR LES VICTIMES – LE GOUVERNEMENT TENTE
D'OBTENIR UN ABANDON DES POURSUITES ENGAGÉES PAR DES DÉTENUS
ensuite ? 29
Contre le terrorisme : la justice.
LISTE DE POINTS CLÉS et bilan des
cent premiers jours du prÉsident Obama 32
rapport évalue les discours et les actes des cent premiers jours du
gouvernement Obama du point de vue des recommandations spécifiques
qu'Amnesty International lui avait adressées à son arrivée au
pouvoir. Ces recommandations portaient sur le problème de la lutte
antiterroriste et des droits humains. L'organisation avait
principalement appelé le nouveau gouvernement des États-Unis à
réparer les dommages causés par les politiques américaines dans le
cadre de ce que le gouvernement précédent qualifiait de
« guerre contre
le terrorisme »– politiques qui
portaient atteinte au système international de protection des
droits humains. Ce rapport n'aborde pas les mesures prises par
d'autres secteurs de l'État – le Congrès ou les
tribunaux – sauf lorsqu'elles sont liées aux mesures prises
par l'exécutif.
ne traite pas non plus des nombreuses autres préoccupations
relatives aux droits humains qu'Amnesty International peut avoir à
propos des États-Unis. L'organisation continue néanmoins
d'intervenir sur ces autres préoccupations – qu'elles
concernent des questions internes aux États-Unis, comme la peine de
mort, les conditions de détention, la discrimination et la violence
contre les femmes, ou des questions liées à la politique étrangère
de ce pays. Pour obtenir de plus amples informations sur ces
préoccupations et sur les recommandations d'Amnesty International,
veuillez consulter notre site : www.amnesty.org.
Lors de sa prise de fonction le 20 janvier 2009, le
président Barack Obama a hérité d'un passé marqué par la torture,
l'impunité et la détention illégale. Cet héritage est le résultat
de la réaction des États-Unis aux attentats du 11 septembre
2001, réaction qui s'est caractérisée par des atteintes au système
international de défense des droits humains. Le gouvernement des
États-Unis a non seulement commis des violations des droits humains
– dont des actes de torture et des disparitions forcées, qui
sont des crimes au regard du droit international – mais a
aussi tenté de les justifier en prétendant qu'elles étaient
nécessaires et légales.
Les images de prisonniers enchaînés et enfermés dans des
cages à la base navale américaine de Guantánamo Bay à Cuba,
torturés et maltraités à la prison d'Abou Ghraïb en Irak, ou
transférés dans des prisons secrètes partout dans le monde à bord
d'avions Gulfstream, sont gravées dans la mémoire collective et
irrémédiablement associées à la réponse des États-Unis aux
Pendant la campagne de l'élection présidentielle, Barack
Obama s'était engagé à fermer le centre de détention de Guantánamo
et à mettre un terme à la torture commise par des agents
américains. Il restait à voir dans quelle mesure ces engagements
entraîneraient les États-Unis sur la voie d'un plus grand respect
de leurs obligations internationales relatives aux droits humains
International a donc publié une liste de points permettant
d'évaluer les progrès réalisés en ce sens par le nouveau
gouvernement pendant ses cent premiers jours1.
Après les élections, elle a appelé le nouveau président, Barack
Obama, à prendre pendant cette période 17 mesures concrètes en
— fermer Guantánamo et
mettre fin aux détentions illégales ;
— faire cesser la torture et les autres mauvais
— mettre un terme à l'impunité.
Alors que ces 100 premiers jours s'achèvent, il
apparaît clairement que d'importantes mesures ont été prises,
notamment pour mettre fin aux politiques désastreuses en matière de
détention et d'interrogatoire mises en place sous le précédent
gouvernement. En revanche, dans d'autres domaines, les avancées
sont plus symboliques que concrètes. Ainsi, le gouvernement du
président Obama n'a pas fait grand-chose pour que les responsables
des violations des droits humains commises par le passé aient à
rendre des comptes, ce qui a renforcé l'impunité instaurée par son
prédécesseur, au moins pour certains d'entre eux. D'autres mesures
doivent être prises de toute urgence.
S'appuyant sur la liste de points établie par Amnesty
International, ce rapport analyse les paroles et les actes du
nouveau gouvernement afin d'évaluer les progrès réalisés par les
États-Unis en termes de respect de leurs obligations
internationales relatives aux détenus dans le cadre de la lutte
PremiÈres mesures positives
Trois jours après sa prise de fonction, le président Obama
a signé trois décrets et une note marquant une rupture avec les
politiques de son prédécesseur en matière de détention et
d'interrogatoire dans la lutte contre le
terrorisme, politiques qui étaient caractérisées par la violence,
l'injustice et l'impunité. Ces débuts prometteurs ont été largement
salués par Amnesty International et d'autres organisations de
défense des droits humains, ainsi que par tous ceux qui, aux
États-Unis et dans le monde, faisaient campagne depuis des années
pour qu'il soit mis un terme aux violations des droits humains
liées à ce que le gouvernement américain appelait la
Ces décrets sur la fermeture de Guantánamo, sur les
interrogatoires et sur la politique de détention, ainsi que la note
concernant Ali al Marri – seule personne toujours
détenue sur le territoire américain sous le statut de
« combattant
ennemi » – constituent des
avancées indéniables.
GuantÁnamo et LES dÉtentions illÉgales
Depuis le 11 janvier 2002, les États-Unis
gèrent un centre de détention et d'interrogatoire dans leur base navale de Guantánamo Bay, à
Cuba. Pendant plus de sept ans, ce centre a été la partie visible
– mais loin d'être transparente – d'une politique
caractérisée par des détentions secrètes pour des durées
indéterminées, des « restitutions »(transferts – ici secrets – de détenus d'un pays
à un autre en dehors de toute procédure judiciaire et
administrative légale) et des actes de torture et autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette base est devenue
un puissant symbole du mépris pour les droits humains dont ont fait
preuve les États-Unis au nom de la lutte contre le
Le décret intitulé Examen et règlement de la situation des personnes
détenues sur la base navale de Guantánamo Bay et fermeture des
camps de détention, signé par le
président Obama le 22 janvier 2009, ordonne la fermeture du
centre de détention de Guantánamo « dès que
possible » et au plus tard le
Il charge le ministre de la Justice de coordonner un examen
interadministrations des dossiers des détenus de Guantánamo afin de
déterminer quels sont ceux qui peuvent être libérés ou transférés
sous l'autorité d'un autre pays, quels sont ceux qui peuvent être
poursuivis par les États-Unis et par quelle juridiction, et quelles
sont les solutions juridiques possibles pour ceux qui ne peuvent ni
être libérés, ni être jugés2.
Le décret note que de « nouveaux efforts
diplomatiques »pourraient déboucher
sur le règlement « d'un grand nombre » de cas et demande à la secrétaire d'État d'œuvrer en ce
Par ailleurs, le décret demande au secrétaire à la Défense
de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les procédures
entamées devant des commissions militaires à Guantánamo soient
suspendues et qu'aucune charge au titre de la Loi relative aux
commissions militaires ne soit retenue contre des détenus ou portée
devant la justice pendant la période d'examen
D Militants d'Amnesty
International manifestant à Rome (Italie,
janvier 2009). © Amnesty International
ans sa liste de recommandations, Amnesty International appelait
notamment le nouveau goûter-nement à abandonner les procès-dures
devant les commissions militaires et à se tourner vers les
tribunaux fédéraux existants pour juger les détenus inculpés dans
les meilleurs délais. Certes, il y a eu des signes bienvenus
d'une nouvelle ouverture quant à la possibilité
de traduire les détenus de Guantánamo devant des tribunaux fédéraux
civils, mais, cent jours après l'arrivée de Barack Obama au
pouvoir, aucun engagement ferme n'a été pris en ce sens. Le décret
lui-même impose uniquement de déterminer « s'il est possible de juger
ces personnes devant un tribunal établi dans le cadre de
l'article III de la Constitution des
États-Unis ». Il n'exclut pas un
procès devant une cour martiale ou une commission militaire.
Le décret demande aussi au secrétaire à la Défense de
dresser un bilan des conditions de détention à Guantánamo afin de
s'assurer qu'elles sont conformes à l'article 3 commun aux
Conventions de Genève et à toutes les autres « lois
applicables »3.
On ne peut que se féliciter que le centre de détention de
Guantánamo, symbole de l'injustice et de
la violence, soit fermé d'ici au 22 janvier 2010. Cependant,
le décret du président Obama laisse ouverte la possibilité que des
détenus soient encore maintenus sans inculpation dans cette base
pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Amnesty
International appelle une nouvelle fois le gouvernement à régler de
toute urgence les dossiers de tous les détenus de Guantánamo dans
le respect des obligations internationales des
États-Unis4.
interrogatoires, torture et transferts
Depuis fin 2001, les États-Unis mènent un programme de
détentions secrètes et d'interrogatoires
géré principalement par l'Agence centrale du renseignement (CIA).
Dans le cadre de ce programme, des violations des droits humains
ont été commises, dont des crimes relevant du droit international,
comme la torture et les disparitions forcées.
Des responsables de la CIA ont affirmé que ce programme
avait concerné un peu moins d'une centaine de personnes ; on
ignore toujours l'identité et le sort d'une grande partie d'entre
elles. Les informations sur les lieux où elles ont été détenues et
la manière dont elles ont été traitées demeurent ultrasecrètes. Au
moins 16 des prisonniers « de grande valeur » de ce programme se trouvent maintenant à Guantánamo et ont
été détenus au secret et à l'isolement pendant une période pouvant
aller jusqu'à quatre ans et demi avant d'être transférés à la base
navale. Parmi eux, au moins trois ont été soumis à la technique de
torture dite du « waterboarding », ou
simulacre de noyade. D'après une note du ministère de la Justice
récemment rendue publique, l'un de ces hommes a été soumis à cette
technique 83 fois en août 2002, et un autre 183 fois en
mars 2003. Parmi les autres techniques d'interrogatoire autorisées
dans le cadre de ce programme secret, on peut citer la nudité
forcée, le maintien dans des positions pénibles, l'aspersion avec
de l'eau froide, la privation de nourriture solide et l'enfermement
dans de petits espaces confinés sans lumière.
Le décret Garantir la légalité des interrogatoires, signé également par le président Barack Obama le
22 janvier 2009, est un pas important vers l'arrêt de ce
programme et des violations qui y sont associées. Il annule le
décret du président George W. Bush en date du 20 juillet
2007, qui autorisait la poursuite du programme de la CIA. C'était
l'une des recommandations de la liste d'Amnesty
Toutes les dispositions d'autres
directives, décrets et règlements émis par le pouvoir exécutif
après le 11 septembre 2001 qui n'étaient pas compatibles avec
le décret du président Obama se trouvent également abrogées par ce
décret. Le président Obama a ordonné à la CIA de fermer tous ses
centres de détention de longue durée, et lui a interdit de recourir
à de tels centres à l'avenir5.
Le décret dispose que tout interrogatoire de personnes
détenues « dans le cadre d'un conflit armé »
aux mains ou sous le contrôle effectif d'un
organe du gouvernement des États-Unis doit respecter les consignes
figurant dans Army Field Manuel (le
« Manuel de terrain de l'armée »). Il précise que
« à compter de
ce jour », et sans
consigne »du ministre de la Justice,
aucun fonctionnaire des États-Unis ne peut s'appuyer sur une
interprétation des dispositions relatives aux interrogatoires
adoptée par le ministère américain de la Justice entre le
11 septembre 2001 et le 20 janvier 2009.
Cependant, la situation reste préoccupante à plusieurs
égards. Ainsi, le décret laisse à la CIA la possibilité de détenir
des personnes « de manière brève et transitoire ». Le directeur de la CIA a d'ailleurs confirmé le
9 avril 2009 que l'agence de renseignement conservait bien son
pouvoir de détention. Par ailleurs, on ne sait pas bien ce que
signifie « de manière brève »,
ni quel serait le statut juridique des personnes ainsi détenues par
la CIA. Le décret ne semble pas non plus interdire à la CIA
d'interroger des personnes détenues dans des centres de détention
secrète contrôlés par des autorités étrangères.
En outre, la référence au « Manuel de terrain de
l'armée » ne constitue pas une protection suffisante pour les
détenus. En effet, ce manuel ne traite pas des conditions de
détention en dehors du cadre des interrogatoires, et certaines de
ses dispositions pourraient, dans la pratique, s'avérer
incompatibles avec l'interdiction internationale de la torture et
des autres mauvais traitements.
En particulier, l'annexe M de ce document autorise des
techniques comme la privation de sommeil et l'isolement. Le
« Manuel de terrain de l'armée » permet en outre
certaines techniques exploitant la peur des détenus, qui pourraient
être employées d'une manière contraire au droit international. Par
ailleurs, si le décret fait bien référence à la Convention des
Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, il ne mentionne pas le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ni
aucune autre norme relative aux droits humains. Pour favoriser une
meilleure reconnaissance et un plus grand respect du droit
international relatif aux droits humains par les États-Unis, il est
indispensable de remédier à cette lacune.
Le décret Garantir la légalité des interrogatoires prévoit aussi la création d'un groupe de travail spécial,
qui doit remettre ses conclusions sous cent quatre-vingts jours à
compter du 22 janvier 2009. Ce groupe de travail sera chargé
d'évaluer « les pratiques de transfert de personnes vers
d'autres pays afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux
lois nationales, aux obligations internationales et aux politiques
des États-Unis, et qu'elles ne donnent pas lieu au transfert de
personnes vers des pays où elles risquent la
torture ». Par ces dispositions, le
gouvernement reconnaît implicitement que les États-Unis n'ont pas
satisfait à leurs obligations internationales en matière de
transferts de détenus. La pratique des « restitutions »et le
recours aux « assurances diplomatiques » données par d'autres pays pour garantir que les détenus
transférés seront bien traités malgré à un risque évident
d'atteintes aux droits humains ont entraîné le transfert d'un
nombre inconnu de personnes en détention secrète aux mains des
autorités américaines dans des lieux indéterminés ou en détention
aux mains des autorités d'autres pays où elles ont subi des
Des responsables du nouveau gouvernement ont affirmé que la
pratique consistant à transférer intentionnellement des personnes à
des fins d'interrogatoire dans des pays connus pour pratiquer la
torture devait cesser – comme l'avaient fait des responsables
du gouvernement Bush – mais que les autres types de transferts
pouvaient continuer, notamment en s'appuyant sur des
diplomatiques ».
Le groupe de travail spécial va aussi
« examiner et
évaluer » si les pratiques et
techniques d'interrogatoire figurant dans le « Manuel de terrain de
l'armée », lorsqu'elles sont employées par des organes de l'État
extérieurs à l'armée, « constituent un moyen adapté d'obtenir les
renseignements nécessaires pour protéger la
nation ». S'il le juge nécessaire,
il recommandera « des règles supplémentaires ou
différentes »pour ces autres
organes. Amnesty International craint que ces dispositions ne
constituent une faille permettant un recours futur à des techniques
incompatibles avec l'interdiction de la torture et des autres
mauvais traitements aux termes du droit international.
PRÉSIDENTIELLE SUR LE « COMBATTANT ENNEMI »ALI AL MARRI
La note présidentielle intitulée Révision de la détention d'Ali
Saleh Kahlah al Marriordonne que soit
réexaminé le cas du seul « combattant ennemi » détenu sur le territoire des États-Unis.
Ali al Marri, ressortissant du Qatar résidant aux
États-Unis, a été arrêté dans l'État de l'Illinois et maintenu en
détention militaire pour une durée indéterminée, sans inculpation
ni jugement, depuis qu'il a été sorti du système judiciaire de
droit commun et qualifié de « combattant ennemi »en juin 2003.
En février 2009, Ali al Marri a été inculpé de
conspiration en vue de fournir une aide matérielle à une
organisation terroriste, charge pour laquelle il doit comparaître
devant un tribunal fédéral. Le président Obama a ordonné son
transfert du système de détention militaire à un centre de
détention de droit commun. Cette évolution positive est ternie par
le fait que, dans son dossier demandant à la Cour suprême de
classer l'affaire concernant Ali al Marri, le nouveau
gouvernement ne rejette pas la position du gouvernement Bush selon
laquelle cet homme pouvait être détenu pour une durée indéterminée
en tant que « combattant ennemi ».
L'engagement formel de fermer le centre de détention de
Guantánamo, les mesures destinées à mettre un terme à la torture et
aux détentions secrètes de la CIA, et l'inculpation
d'Ali al Marri par un tribunal fédéral sont autant
d'initiatives qui avaient fait naître beaucoup d'espoirs pour la
suite. Malheureusement, ces attentes ont été déçues par l'évolution
de la situation, ou par plutôt par l'absence d'évolution de la
Cent jours après l'entrée en fonction du nouveau
gouvernement, quelque 240 détenus se trouvent toujours à
Guantánamo, tandis que se poursuit la révision de leurs cas et de
la politique de détention américaine ordonnée par le président
Obama. Ce processus a pour l'instant abouti à la libération d'un
seul détenu. Aucun détenu de Guantánamo n'a été inculpé d'une
quelconque infraction pénale par la nouvelle
Deux types de procédures sont en cours à propos des détenus
de Guantánamo : l'examen ordonné par Barack Obama pour
déterminer les possibilités de libération, de transfert, de
poursuites ou toute autre option non encore définie, et les
requêtes en habeas corpus introduites par les
détenus eux-mêmes devant les tribunaux américains afin de contester
la légalité de leur détention (le droit d'habeas corpus leur a été reconnu par la Cour suprême des États-Unis dans
sa décision de juin 2008 dans l'affaire Boumediene
c. Bush).
Amnesty International n'a aucune raison de mettre en doute
la volonté du président Obama de fermer Guantánamo, mais elle
déplore le manque de transparence de l'examen mené par le pouvoir
exécutif, et les retards et obstacles qui entachent l'examen
judiciaire des cas.
En conclusion, cent jours après l'arrivée au pouvoir du
nouveau gouvernement, les détentions illégales se poursuivent à
Guantánamo Bay, et le changement à la tête du pays n'a eu aucun
effet sur la situation de la grande majorité des
détenus6.
Des détenus toujours dans le flou
Malgré l'engagement du nouveau
gouvernement d'examiner les cas « les uns après les autres
et dans les plus brefs délais »afin
de déterminer quels détenus peuvent être transférés ou libérés,
seul un détenu a retrouvé la liberté pendant les 100 premiers
jours du président Obama. Il s'agit de Binyam Mohamed,
ressortissant éthiopien résidant au Royaume-Uni, qui a été libéré
et renvoyé dans ce pays en février 2009.
P Soldats américains montant la garde devant des
cellules du camp 5 (centre de détention de Guantánamo,
novembre 2006). © Ministère américain de la Défense
eu après l'installation au pouvoir du nouveau
gouvernement, la qualité et l'intégrité des dossiers des détenus
sont devenues des sujets de discorde. Un « haut responsable de
l'administration »aurait déclaré que
les informations étaient « dispersées dans tout
l'exécutif » ; à l'inverse, un
porte-parole du Pentagone a affirmé que « chaque dossier de
détenu [était] complet et bien
organisé », ajoutant toutefois que,
compte tenu de la quantité d'informations disponibles,
« l'examen
exhaustif des dossiers [prenait]
considérable7 ».
L'argument selon lequel l'administration ne
dispose pas des informations nécessaires pour justifier telle ou
telle détention n'est pas recevable. Si le gouvernement ne possède
pas d'informations facilement accessibles prouvant qu'il existe un
minimum de fondements juridiques et factuels à la détention d'une
personne, alors cette personne doit être libérée, sinon il s'agit
d'une atteinte au droit universel à la liberté et à la sécurité de
sa personne, ainsi que d'une violation de l'interdiction
internationale de la détention arbitraire.
TOUJOURS DES RETARDS DANS LES PROCÉDURES
En juin 2008, dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour
suprême des États-Unis a établi que les détenus de Guantánamo
avaient le droit de contester la légalité de leur détention devant
les tribunaux américains. Le gouvernement Bush a réagi à cet arrêt
en recourant à des tactiques procédurales qui entraînent des
retards dans les procédures d'habeas corpus. Ces retards se poursuivent sous le nouveau gouvernement,
qui a essayé de les justifier au nom de l'examen des dossiers qui
est en cours. Or, ce n'est pas une excuse valable.
Par exemple, en mars 2009, la nouvelle administration a
déclaré dans une déclaration remise à un tribunal que son examen
des dossiers portait en priorité sur les cas des détenus dont le
transfert ou la libération avaient été approuvés dans le cadre du
processus d'examen mené par
l'administration Bush. Lors de la prise de fonction de Barack
Obama, au moins 57 détenus de Guantánamo se trouvaient dans
Le nouveau gouvernement a déclaré que l'examen des requêtes
en habeas
corpus concernant ces détenus devait être
suspendu le temps que l'examen interadministrations
détermine« dans les plus brefs délais »ce qu'il convenait de faire de chacun d'entre eux. En
effet, selon le ministère de la Justice, dans le cas où cet examen
confirmerait le transfert des personnes en question, la requête
corpus n'aurait plus lieu d'être puisque
le tribunal ne pourrait rien ordonner de plus que l'exécutif
– c'est-à-dire le départ des détenus de Guantánamo (puisque le
gouvernement refuse aux tribunaux le droit de libérer des détenus
sur le territoire des États-Unis – voir
Par ailleurs, en ce qui concerne les quelques détenus
précédemment inculpés en vue d'un procès devant une commission
militaire, la nouvelle administration a cherché à faire rejeter
leurs requêtes en habeas corpusau motif qu'ils ont
été inculpés et sont en attente de leur procès, et ce malgré le
fait que les commissions militaires aient été suspendues à la
demande du président Obama.
Dans sa liste de points à surveiller, Amnesty International
demandait l'abandon de toutes les restrictions limitant le droit
d'habeas
corpus des détenus de Guantánamo et des
autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Or,
cent jours après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, et
plus de dix mois après l'arrêt Boumediene, seuls quelques détenus de Guantánamo ont bénéficié d'une
audience, et le gouvernement continue de refuser aux tribunaux
américains la compétence d'examiner les plaintes relatives aux
conditions de détention ou à la manière dont les détenus sont
prisonniers dont des juges ont ordonné la libération, déclarant
leur détention illégale, sont maintenus à Guantánamo pour des
durées indéterminées, parfois depuis plusieurs mois.
La façon dont le nouveau gouvernement aborde la question
des détentions sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, est
aussi préoccupante. Le 20 février 2009, en réponse à un juge
fédéral qui l'invitait à préciser la
ligne de conduite du nouveau gouvernement concernant les détenus de
Bagram, le ministère de la Justice a simplement répondu
qu'« après examen de la question, le gouvernement avait
décidé de conserver la même position
qu'auparavant », c'est-à-dire la
position défendue par le gouvernement Bush. Or, celui-ci a toujours
été totalement opposé à une réelle surveillance judiciaire des
détentions en dehors du territoire des
États-Unis8(voir encadré).
lESDÉTENUS sur
le territoire des États-Unis ?
UN EXAMEN judiciaire DE LA SITUATION Des
dÉtenus de bagram ?
Tous les détenus, à l'exception des prisonniers de guerre
détenus dans le cadre d'un conflit armé international, ont en
principe droit à une procédure équitable devant un tribunal
indépendant pour contester la légalité de leur détention, à des
recours utiles à propos de leurs conditions de détention et de la
manière dont ils sont traités, et à un avocat.
Le 2 avril 2009, un juge fédéral américain a conclu
que trois prisonniers détenus par les États-Unis à la base aérienne
de Bagram après avoir été arrêtés par les forces américaines dans
d'autres pays pouvaient contester la légalité de leur détention
devant un tribunal américain, précisant : « mis à part
leur lieu de détention, les détenus de Bagram ne sont en rien
différents des détenus de Guantánamo ». Cependant, cette
décision porte sur un point très précis et laisse de nombreuses
questions sans réponse – parmi lesquelles, et non des
moindres, la question de savoir ce qu'il va arriver à ceux qui ont
été arrêtés en Afghanistan, qui représentent la majorité des plus
de 500 détenus de Bagram. Néanmoins, cette décision d'un juge
fédéral était un pas positif vers le respect de l'état de droit à
Bagram et contre la position adoptée par le gouvernement Bush et
suivie par son successeur.
Malheureusement, le 11 avril, le gouvernement Obama a
annoncé qu'il ferait appel de cette décision. Étant donné que les
détenus de Bagram ne peuvent pas bénéficier d'un examen judiciaire
efficace de leur situation en Afghanistan, cet appel implique que,
comme son prédécesseur, le gouvernement entend priver les
prisonniers détenus par les États-Unis en dehors de leur territoire
ou de Guantánamo de tout moyen efficace de contester la légalité de
leur détention, perpétuant ainsi le caractère arbitraire de leur
détention, en violation du droit international relatif aux droits
Boumediene, la priorité absolue
du gouvernement Bush a été de veiller à ce qu'aucun détenu de
Guantánamo ne soit relâché sur le territoire des États-Unis. C'est
l'une des raisons pour lesquelles des hommes dont la libération ou
le transfert avaient été approuvés lors de l'examen ordonné par le
pouvoir exécutif, ou dont la libération avait été ordonnée par des
tribunaux américains, sont restés en détention pour une durée
indéterminée à Guantánamo. Le nouveau gouvernement aurait pu et
aurait dû marquer immédiatement une rupture nette et décisive avec
cette position indéfendable, mais, cent jours après son arrivée
pouvoir, il n'a toujours pris aucune mesure ni aucun engagement
concrets pour modifier cette politique.
Par exemple, 17 hommes ouïghours originaires de la
Région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la
Chine, sont détenus illégalement par les États-Unis à Guan­tánamo.
Entre 2003 et 2008, le gouvernement Bush a conclu successivement
pour chacun d'entre eux qu'ils n'étaient
pas des « combat-
tants ennemis »et qu'ils pouvaient
donc être libérés. Cependant, ces hommes ne peuvent pas être
renvoyés en Chine car ils risqueraient d'y être torturés, voire
exécutés à l'issue d'un procès inéquitable. La précédente ad
ministration aurait demandé à plus de 100 pays de les
accueillir, apparemment sans succès.
Le 8 octobre 2008, un juge fédéral de district a
déclaré illégale la détention de ces hommes pour une durée
indéterminée, et a ordonné aux autorités de les libérer et de leur
permettre de séjourner aux États-Unis. Le gouvernement Bush a fait
appel de cette décision et le nouveau gouvernement
n'a rien fait pour annuler cet appel. Le
18 février 2009, dans l'affaire Kiyemba c. Obama, la
cour d'appel fédérale a annulé la décision du tribunal de district.
L'actuel gouvernement, comme le précédent, refuse pour l'instant de
relâcher les 17 Ouïghours sur le territoire des
États-Unis9.
Les efforts diplomatiques demandés par le
président Obama semblent avoir porté quelques fruits. La France et
l'Irlande ont accepté d'offrir leur protection à des détenus de
Guantánamo qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays
d'origine par crainte des violations des droits humains, et un
certain nombre d'autres États européens sont d'accord sur le
principe à condition que cela s'inscrive dans un accord à l'échelle
de l'Union européenne. Dans des
déclarations publiques et lors d'entretiens avec Amnesty
International, un certain nombre de représentants d'autres
gouvernements ont salué la volonté du nouveau gouvernement des
États-Unis de fermer Guantánamo et de réformer la politique de
détention du pays dans le cadre de la lutte antiterroriste, ce qui
explique qu'ils soient plus disposés à accueillir d'anciens détenus
à leur libération.
Amnesty International engage l'administration Obama à inculper ou à libérer immédiatement
tous les détenus de Guantánamo. Ceux qu'aucun autre pays ne veut
accueillir doivent se voir offrir la possibilité de s'installer aux
États-Unis, y compris les 17 Ouïghours.
D'INCULPATIONS,
PAS DE PROCÈS, PAS DE JUSTICE
D'après les États-Unis, certains
des détenus de Guantánamo ont commis ou comploté de commettre des
crimes graves, comme les attentats du 11 septembre 2001,
qu'Amnesty International a qualifiés de crimes contre l'humanité.
Les procédures devant les commissions militaires ont été
suspendues, mais on ne sait toujours pas si ce système de justice
au rabais et discriminatoire va finalement être abandonné, ni quel
va être le sort réservé aux détenus que les États-Unis veulent
Compte tenu du contexte de torture et d'autres violations
des droits humains dans lequel les éléments de preuve ont été
recueillis par le passé, sans parler du secret draconien qui
entourait les détentions, les États-Unis pourraient avoir du mal à
monter des dossiers contre ces personnes. Cependant, c'est leur
problème, et cela ne saurait en aucun cas justifier de nouvelles
violations des droits humains. Cette difficulté ne doit pas servir
d'excuse pour mettre en place une nouvelle forme de détention
arbitraire – qui aurait tout de Guantánamo sauf le nom –
afin de garder en détention ceux que les États-Unis ne peuvent pas
inculper mais qu'ils jugent trop dangereux pour les libérer.
Certes, le fait que l'utilisation de preuves arrachées sous la
torture ou par d'autres mauvais traitements soit interdite par le
droit international risque de rendre impossible l'inculpation de
certains détenus, mais cela ne doit pas être une raison pour
maintenir ces personnes en détention sans procès, ni pour ignorer
Pendant les cent premiers jours du nouveau gouvernement,
des signes inquiétants ont semblé montrer que celui-ci n'avait pas
encore renoncé à la possibilité de conserver le système des
commissions militaires tant discrédité. Comme nous l'avons déjà
dit, l'administration a cherché à faire rejeter les requêtes
corpus de certains des détenus inculpés
par une commission militaire au motif qu'ils avaient été inculpés
et étaient en attente de leur procès, malgré le fait que les
commissions aient été suspendues. Par ailleurs, en mars 2009, le
gouvernement a signalé dans une déclaration remise à un tribunal
que « sur
ordre du secrétaire à la Défense, le ministère de la Défense
continu[ait]d'instruire et d'examiner des cas
en vue d'un éventuel procès devant une commission
De nombreuses affaires de terrorisme ont déjà été jugées
par des tribunaux civils de droit commun aux États-Unis, et le
système judiciaire américain dispose déjà de procédures permettant
de protéger le secret d'État tout en respectant les normes
relatives à l'équité des procès. Les détenus de Guantánamo sont
restés incarcérés sans inculpation ni procès pendant des années, au
cours desquelles une quantité importante d'information a
semble-t-il été recueillie. On pouvait donc raisonnablement espérer
qu'ils soient inculpés en vue d'un procès devant les tribunaux
américains existants dans les cent premiers jours du nouveau
gouvernement. Or, cela n'a pas été le cas, ce qui est extrêmement
préoccupant et constitue une violation persistante des droits des
En somme, Amnesty International a appelé le nouveau
gouvernement à faire en sorte que toutes les personnes détenues
dans le cadre d'opérations
antiterroristes puissent bénéficier d'un examen judiciaire efficace
de leur situation, et que tous les détenus de Guantánamo soient
inculpés ou libérés dans un lieu sûr. La décision de sortir
Ali al Marri du système de détention militaire, où il se
trouvait pour une durée indéterminée, pour le confier au système
judiciaire de droit commun était un pas important, qui montrait la
voie à suivre pour les autres cas. Malheureusement, pour les
détenus de Guantánamo, la situation a peu évolué pendant les cent
premiers jours de Barack Obama et, pour les détenus de Bagram, la
position du nouveau gouvernement est sensiblement la même que celle
de son prédécesseur. Il faut que cela change.
MAIS les actes aussi
L'administration Bush a inventé ou popularisé un certain
nombre d'expressions, comme « combattant ennemi
illégal », « guerre contre le
terrorisme », « restitution
extraordinaire »ou
d'interrogatoire améliorée », qui
sont devenues irrémédiablement associées à des violations des
droits humains. Le président Obama a renoncé à certains de ces
termes. Peu après sa prise de fonction, interrogé sur la conception
globale de la « guerre contre le terrorisme »du président Bush, le président Obama a
répondu : « le langage que nous utilisons est
Ce changement de langage a été annoncé lors de la
présentation à une cour fédérale de district, le 13 mars 2009,
d'un avis juridique de la nouvelle administration sur sa vision des
raisons qui l'autorisaient à maintenir en détention les prisonniers
de Guantánamo. Dans le communiqué de presse accompagnant cet avis,
le ministère de la Justice soulignait qu'il abandonnait la
qualification de « combattant ennemi » utilisée par l'administration Bush pour ces
Le nouveau gouvernement semble aussi avoir renoncé à
l'expression « guerre contre le terrorisme ». Par exemple, en mars 2009, la secrétaire d'État Hillary
Clinton a déclaré que l'équipe gouvernementale avait
« cessé
d'utiliser ce terme » et que c'était
un changement qui « parl[ait]de lui-même10 ».
UN SIMPLE CHAngement de vocabulaire ne suffit pas
Cependant, c'est tout le système
de guerre mondiale mis en place par le gouvernement Bush qu'il faut
changer, et pas uniquement sa terminologie. C'est en effet lui,
ainsi que les politiques qui l'accompagnent, qui ont eu une
influence fondamentale sur l'interprétation par les États-Unis de
leurs obligations internationales et sur leur manière de traiter
les détenus. C'est l'idée même de guerre qui a altéré et qui
continue d'altérer les liens entre les droits humains et les
mesures prises au nom de la lutte antiterroriste.
Le précédent gouvernement utilisait sa doctrine de la
guerre mondiale pour tenter de justifier le fait que les détenus
accusés de terrorisme soient privés de toute une série de droits et
de protections garantis par le droit international relatif aux
droits humains (ainsi que par le droit des États-Unis) et par le
droit international relatif aux conflits armés. C'est
particulièrement vrai en ce qui concerne le traitement des
prisonniers et les conditions de détention, le fait que les
détentions soient secrètes et d'une durée indéterminée, et les
restrictions ou l'absence totale de contrôle judiciaire. Les
détenus ont subi les effets directs de cette politique à
Guantánamo, en Afghanistan et dans les sites secrets de la CIA
Malheureusement, malgré le changement de discours,
plusieurs éléments portent à croire que la théorie de la guerre
mondiale reste valable. Ainsi, deux des plus hauts responsables du
gouvernement Obama dans le domaine judiciaire – le ministre de
la Justice et la représentante du gouvernement fédéral auprès de la
Cour suprême – semblent considérer que les États-Unis sont
impliqués dans une « guerre »mondiale.
En janvier 2009, lors des auditions préalables à
l'entérinement de sa nomination devant la Commission judiciaire du
Sénat, le futur ministre de la Justice, Eric Holder, a en effet
affirmé catégoriquement que les États-Unis étaient
guerre ». Il a ajouté que, dans les
années 90, en particulier lors des attentats contre deux
ambassades américaines en Afrique orientale en 1998 et contre l'USS
Cole au Yémen en 2000, « la nation aurait dû réaliser, à ce moment-là,
que nous étions en guerre.
attendre le 11 septembre 2001 pour nous en
Confronté à la question suivante : « Si nos services de
renseignements arrêtaient aux Philippines une personne soupçonnée
de financer Al Qaïda dans le monde, considéreriez-vous cette
personne comme un combattant du simple fait qu'elle est impliquée
dans une activité d'Al Qaïda, bien qu'elle ait été arrêtée aux
Philippines ? », le candidat au
poste de ministre de la Justice a répondu que oui.
Elana Kagan, dont la nomination au poste de représentante
du gouvernement fédéral auprès de la Cour suprême a été confirmée
le 19 mars 2009, a été invitée à répondre a la même question
lors des auditions préalables à l'entérinement de sa nomination en
février 2009, et a donné la même réponse.
Or, si les lois de la guerre et le droit relatif aux droits
humains offrent tous deux un certain nombre de protections
fondamentales importantes (comme l'interdiction absolue de la
torture), dans d'autres domaines importants, ils garantissent des
niveaux de protection différents. Invoquer les lois de la guerre
dans des situations autres que des conflits armés revient à
affaiblir gravement le système de protection des droits humains et
le système judiciaire de droit commun, et dénature l'application de
l'état de droit lui-même. Le gouvernement américain doit
reconnaître que ce sont les règles du droit relatif aux droits
humains et du système de droit commun des États-Unis – et non
les lois de la guerre – qui doivent s'appliquer en priorité
dans la lutte antiterroriste dans des situations autres que des
L'utilisation de l'autorisation de recours à la force
Dans sa note du 13 mars 2009 adressée à la cour
fédérale, le nouveau gouvernement a déclaré que, du moins en ce qui
concerne les personnes actuellement détenues à Guantánamo, il ne
s'appuierait pas sur le pouvoir de
commandant en chef des forces armées du président pour justifier
les détentions11. Au lieu de cela, il s'appuierait sur l'Autorisation de
recours à la force armée, résolution adoptée par le Congrès
américain au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, et
sur des principes « analogues »aux lois
de la guerre. Cette position ressemble fortement à celle du
précédent gouvernement. L'Autorisation de recours à la force armée
permet au président d'« employer toute force nécessaire et
appropriée »contre les personnes
présumées responsables des attentats du 11 septembre
d'empêcher tout acte futur de terrorisme international contre les
États-Unis ». L'administration Bush
avait elle aussi cherché à s'appuyer sur cette autorisation dans la
procédure judiciaire concernant Guantánamo engagée à la suite de
l'arrêt Boumediene.
La position du ministère de la Justice concernant
l'Autorisation de recours à la force armée pourrait contribuer à
apaiser les préoccupations nationales concernant la santé du
système constitutionnel d'équilibre des pouvoirs entre les trois
branches du gouvernement aux États-Unis, après une période marquée
par des sollicitations surprenantes du pouvoir présidentiel.
Cependant, le fait que le nouveau gouvernement ait conservé
les « lois de la guerre » comme principal point de référence pour les détentions
antiterroristes et continue de ne pas reconnaître l'applicabilité
des droits humains et du système judiciaire de droit commun à ces
détentions perpétue les irrégularités instaurées par le précédent
L'abandon de la qualification de « combattants
ennemis » et de l'expression
le terrorisme »semble être davantage
motivé par des impératifs relevant du domaine des relations
publiques et de la diplomatie plutôt que par une réelle volonté de
réformer les politiques antiterroristes qui ont favorisé les
pour justifier les détentions en dehors du cadre d'un conflit armé
international est contraire aux obligations des États-Unis aux
termes du droit international. Une nouvelle approche doit être
Comme l'a demandé Amnesty International dans sa liste de
recommandations, le président Obama doit confirmer que le Décret
militaire du 13 novembre 2001 relatif à la détention, au
traitement et au jugement de certains ressortissants non américains
dans le cadre de la guerre contre le terrorisme est entièrement
annulé, même en ce qui concerne les domaines non couverts par le
nouveau décret sur les interrogatoires. Par ailleurs,
l'administration doit s'appuyer sur le système judiciaire de droit
commun ou sur toute autre loi civile pertinente, et non sur les
lois de la guerre, pour justifier la détention de personnes en
dehors du contexte d'un conflit armé international. Elle doit aussi
affirmer clairement qu'elle n'interprétera pas l'Autorisation de
recours à la force armée comme une autorisation du Congrès lui
permettant de commettre des violations du droit international
humanitaire ou relatif aux droits humains.
TRANSPARENCE : le mot d'ordre du nouveau gouvernement
Avant même de signer ses décrets sur Guantánamo, les
interrogatoires et la politique de détention, le président Obama
avait annoncé qu'il abandonnerait la
politique du secret qui avait valu tant de critiques au
gouvernement Bush. Le 21 janvier 2009, par exemple, il a
publié deux notes adressées aux responsables des services et
organes exécutifs : une concernant la Loi sur la liberté
d'information, et une autre intitulée Transparence et ouverture du
gouvernement. Dans ces documents, il
souligne qu'« une démocratie doit rendre des comptes et pour cela
être transparente » ; il y
engage son administration à « instaurer un niveau d'ouverture sans précédent
au sein du gouvernement ».
Le 19 mars, s'appuyant sur les principes énoncés dans
la note du président Obama concernant la Loi sur la liberté
d'information, le ministre de la Justice, Eric Holder, a publié de
nouvelles lignes directrices à ce sujet, en remplacement de celles
du 12 octobre 2001. Il a déclaré que ces nouvelles lignes
directrices « rétabli[raient]
divulgation des informations qui est au cœur de la Loi sur la
liberté d'information ». Cette note
du ministère de la Justice reprend les instructions du président
Obama prévoyant que la Loi sur la liberté d'information doit être
appliquée suivant le principe selon lequel « en cas de doute, c'est
l'ouverture qui prévaut ».
Le nouveau gouvernement a aussi pris d'autres mesures pour
améliorer la transparence, qui est un élément indispensable pour
garantir une protection efficace des droits humains et une
véritable obligation de rendre des comptes.
Par exemple, le 2 mars 2009, le ministère de la
Justice américain a rendu publics sept avis juridiques rédigés en
2001 et en 2002 par le Bureau de conseil juridique du ministère
mais jamais révélés au public. Ces avis portaient, entre autres,
sur la question du pouvoir du président en ce qui concerne le
recours à la force, la détention et le jugement des personnes
qualifiées d'« ennemis combattants », ainsi que le transfert vers des pays tiers de membres
d'Al Qaïda ou de talibans capturés en dehors des
Le 16 avril 2009, quatre autres avis juridiques
rédigés en 2002 et en 2005 par ce même bureau ont aussi été rendus
publics. Ces quatre documents examinaient dans le détail les
méthodes d'interrogatoire que la CIA utilisait ou souhaitait
utiliser dans le cadre de son programme de détention secrète, comme
le « waterboarding », les
gifles, le maintien dans des positions pénibles, l'enfermement dans
des espaces exigus, l'exploitation des phobies, l'aspersion avec de
l'eau froide, la nudité forcée et la privation de sommeil, et
donnaient un avis juridique favorable à l'utilisation de ces
Le 21 avril 2009, le ministère de la Défense a levé le
secret qui protégeait un important rapport rédigé par la Commission
des services armés du Sénat à l'issue de son enquête sur le
traitement des prisonniers détenus par les États-Unis (après
l'avoir toutefois quelque peu remanié). Cette version, rendue
publique le 22 avril 2009, a apporté de nouveaux éléments
importants confirmant que l'usage de la torture et d'autres mauvais
traitements avait été autorisé contre les détenus sous le précédent
gouvernement, et précisant l'ampleur du recours à ces pratiques. La
version de ce rapport qui avait été publiée le 20 novembre
2008 ne contenait pas la plupart de ces détails, alors censurés au
nom du « secret d'État ».
Dans sa liste de recommandations, Amnesty International
avait demandé au nouveau gouvernement de lever le secret d'État et
de publier tous les avis juridiques et les documents de ce type
autorisant ou approuvant des techniques d'interrogatoire et des
conditions de détention et s'interrogeant sur leur compatibilité
avec l'interdiction nationale ou internationale de la torture et
des autres mauvais traitements. Le précédent gouvernement avait
catégoriquement refusé de publier ces documents et d'autres avis
contenant des arguments juridiques censés justifier les politiques
qui ont conduit à des violations généralisées des droits humains.
L'organisation salue donc la volonté d'ouverture du gouvernement
Obama et l'exhorte à poursuivre sur cette voie avec la
détermination nécessaire.
Cependant, dans d'autres domaines, le nouveau gouvernement
a adopté la même position que son prédécesseur, comme le montrent
les exemples ci-dessous. Là encore, le bilan est donc
dÉtentions de Bagram : le secret reste la
E Prisonniers afghans arrivant de la base
Bagram, à Kaboul (Afghanistan), et comparaissant devant la Cour
suprême des États-Unis en 2005. © AP/PA
Afghan prisoners at Supreme Court after leaving US base at Bagram,
Kabul, Afghanistan, 2005 (C) AP Graphics bank
n mars 2009, les États-Unis détenaient quelque 550 personnes à
la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, selon le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR), qui est la seule
organisation internationale à pouvoir rencontrer ces détenus. Ces
détentions restent entourées du plus grand secret.
En janvier 2009, un juge fédéral avait demandé au
gouvernement Bush de révéler combien de personnes étaient
incarcérées à Bagram, combien d'entre elles avaient été capturées
hors d'Afghanistan et combien étaient de nationalité afghane.
L'administration avait réagi en classant comme confidentiels des
détails de première importance et en les supprimant de la version
du dossier ne relevant pas du secret d'État. En mars, dans une
ordonnance complémentaire, le même juge a posé les mêmes questions
au nouveau gouvernement, qui a adopté la même position que son
prédécesseur, supprimant de la version publique les détails de sa
réponse au juge12.
Le besoin de transparence a trouvé une illustration lorsque
le gouvernement britannique a révélé, le 26 février 2009, que
deux personnes qu'il avait remises aux États-Unis en Irak en 2004
avaient par la suite été placées en détention sous la garde des
forces américaines en Afghanistan, où elles se trouvent toujours
cinq ans plus tard. Il est difficile de savoir si ces deux
personnes sont détenues à Bagram, mais leur transfert en
Afghanistan par les États-Unis pourrait avoir été un crime de
guerre13.
Plus globalement, compte tenu des antécédents de violence à
Bagram – dont des actes de torture, d'autres mauvais
traitements et des détentions secrètes – et du fait que des
personnes sont toujours détenues par les États-Unis dans le cadre
du conflit armé non international en Afghanistan, cette persistance
du secret est extrêmement préoccupante. En effet, le secret
favorise les violations des droits humains. À l'heure où les
États-Unis déploient un nombre croissant de soldats en Afghanistan,
il est plus que jamais indispensable que leur politique de
détention dans ce pays soit claire et transparente afin de protéger
les détenus et de garantir l'obligation de rendre des comptes pour
La position défendue par le gouvernement dans
l'affaire Mohamed c. Jeppesen Dataplan,
Inc., examinée par une cour fédérale
d'appel, est aussi très préoccupante. Cette affaire s'appuie sur
une plainte déposée au nom de cinq hommes – Binyam Mohamed,
Abou Elkassim Britel, Ahmed Agiza, Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah
et Bisher al Rawi – qui affirment avoir été victimes de
« restitution »aux
mains de la CIA, transférés de pays en pays et soumis à de graves
violations de leurs droits fondamentaux. Elle soulève la question
centrale de l'utilisation du secret d'État pour empêcher l'examen
judiciaire de violations des droits humains14.
La plainte porte sur le fait que Jeppesen Dataplan,
compagnie de transport filiale de la société Boeing, a fourni des
moyens logistiques, des pilotes et des avions à la CIA pour ses
vols de « restitution »alors
qu'elle « savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les
plaignants seraient victimes de disparition forcée, de détention et
de torture dans des pays où ces pratiques sont monnaie
courante ». Les plaignants réclament
donc des dommages et intérêts à cette compagnie.
Le gouvernement Bush était intervenu dans cette affaire,
invoquant en son nom et en celui de Jeppesen Dataplan le
« privilège des
secrets d'État » pour tenter de
faire classer l'affaire. La cour fédérale de district lui avait
Un recours a été déposé devant la cour d'appel du neuvième
circuit, qui a tenu une audience deux semaines et demie après
l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. L'un des trois juges
a demandé à l'avocat du ministère de la Justice si le gouvernement
du président Obama comptait adopter une position différente de
celle de son prédécesseur dans cette affaire mais, à la surprise
des juges, celui-ci a répondu que non.
Un autre juge a insisté : « Le changement de
gouvernement n'aura aucune
conséquence ? »« Non, votre Honneur. », a répondu le représentant du ministère, précisant que
l'affaire avait été « soigneusement examinée avec les responsables
concernés au sein du nouveau gouvernement » et qu'il s'agissait là « de la position
Le « privilège des secrets
d'État »avait au départ été invoqué
au motif que, si l'existence du programme secret de la CIA avait
été reconnue, ses détails demeuraient secrets et leur divulgation
risquait de compromettre la sécurité nationale. Dans une lettre
adressée à la cour d'appel le 21 avril 2009, l'avocat des
plaignants a fait remarquer que « [c]et
argument n'[était]plus valable car les méthodes
utilisées [avaient]maintenant été rendues publiques
et expressément interdites ».
Au 27 avril 2009, la Cour d'appel n'avait pas encore
rendu son arrêt.
Amnesty International prie instamment le nouveau
gouvernement de ne pas laisser le secret entraver l'obligation de
rendre des comptes et de veiller à ce que toutes les victimes de
violations des droits humains puissent bénéficier d'un recours et
recevoir des réparations justes et satisfaisantes.
5. POURSUITES, ENQUÊTEs, RÉPARATIONs : L'IMPUNITÉ
Dans une interview donnée un peu plus d'une semaine avant sa prise de fonctions, il a été demandé
au président Obama s'il prendrait des mesures afin que des enquêtes
soient ouvertes sur les infractions commises sous le gouvernement
Bush et que des poursuites soient éventuellement à la suite d,
notamment d'actes de torture. Il a répondu :
bien entendu examiner les pratiques passées et j'estime que personne n'est
au-dessus de la loi.D'un autre côté, je suis également convaincu que nous
devons nous tourner vers l'avenir, et non regarder en
arrière […]. Nous n'avons encore pris aucune
décision définitive, mais mon intuition est que nous devons nous
concentrer sur la manière de s'assurer qu'en allant de l'avant,
nous faisons ce qu'il faut [...].
Mon orientation sera d'aller de l'avant. »
On ne peut nier que des agents américains ont enfreint le
droit international et que les nombreuses violations des droits
humains commises dans le cadre de la lutte antiterroriste – parmi
lesquelles figurent la torture et les disparitions forcées – ont
été autorisées par les plus hautes sphères des autorités fédérales.
Il s'agissait donc de déterminer comment le nouveau gouvernement
réagirait.
Amnesty International a engagé le président Obama à
prendre cinq mesures immédiates au cours
des cent premiers jours de son mandat afin de rejeter et de faire
cesser l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises au
nom de la lutte antiterroriste.15L'organisation lui a demandé de veiller à ce qu'une
commission d'enquête soit mise en place, que des enquêtes et des
poursuites pénales soient lancées, que les victimes puissent
bénéficier de recours utiles, et que toutes les informations
relatives à des violations soient entièrement rendues
Malheureusement, les seuls engagements fermes pris au cours
des premiers jours du nouveau gouvernement sur la question
de l'obligation de rendre des comptes
pour les atteintes passées aux droits humainsont eu pour effet de consacrer l'impunité de certains
auteurs de torture et d'autres graves v Tour de contrôle de l’aéroport de Szymany
(Pologne), où un Boeing 737 affrété par la CIA a atterri en
2003 ; il transportait, semble-t-il, des détenus en provenance
d’Afghanistan qui devaient être placés dans un centre de détention
clandestin de la CIA. © AP / PA
iolations. Cette situation est incompatible avec
les obligations internationales qui incombent aux
des PREUVES d'INFRACTIONS, MAIS ABSENCE D'ACTION
Un rapport confidentiel du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR), divulgué en
mars 2009, décrit le
traitement de 14 « détenus de grande valeur »qui ont été maintenus en détention secrète aux mains de la
CIA avant d'être transférés à Guantánamo en septembre
2006.Ce document dresse un tableau
affligeant et ajoute des détails supplémentaires à des allégations
faisant déjà état de torture et d'autres mauvais traitements commis
dans le cadre du programme de détentions secrètes des États-Unis.
Ses conclusions sont accablantes.16
Trois de ces 14 détenus ont déclaré au CICR qu'ils
avaient été soumis à plusieurs reprises au waterboarding(simulacre de noyade). Dans le
rapport, l'un deux, Abu Zubaydah, indique :
« [On m'a]
placé sur une sorte
de lit d'hôpital et attaché très fermement avec des
sangles.Un
linge noir a ensuite été placé sur mon visage et les interrogateurs
ont utilisé une bouteille d'eau minérale pour verser de l'eau sur
le linge[…]. Je tentais en vain de
respirer.J'ai
cru que j'allais mourir.Je n'ai pas pu me retenir d'uriner.Depuis, je ne peux toujours pas
me retenir d'uriner lorsque je suis
stressé. »17
Les 14 détenus ont affirmé au CICR qu'ils avaient été,
selon les cas, forcés à rester debout de manière prolongée, roués
de coups de poing, de pied, frappés, privés de sommeil et
contraints à écouter de la musique à plein volume en permanence.
Aucun d'eux n'a été autorisé à s'entretenir avec des avocats, le
CICR ou ses proches. Tous ont été privés de véritable contact avec
d'autres détenus ainsi que d'accès à l'air libre pendant de longues
périodes – dans certains cas plusieurs années.
Les conclusions du CICR sont sans équivoque :
« Le CICR estime
que […] l'ensemble des conditions dans
lesquelles ils étaient réellement détenus s'apparentait à une
privation arbitraire de liberté et à une disparition
« Le CICR
considère clairement que les allégations de ces quatorze personnes
comportent des descriptions de traitements et de techniques
d'interrogatoire – seuls ou combinés – qui s'apparentent à de la
torture et/ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou
Le CICR a souligné que « la cohérence des
allégations détaillées fournies séparément par chacun de ces
quatorze détenus donne un poids considérable »
aux accusations de mauvais traitements.
Un poids supplémentaire a été ajouté par la
publication des avis juridiques de l'Office of Legal Counsel (OLC, Bureau du conseiller
juridique, qui fait partie du ministère américain de la Justice) le
16 avril et celle du rapport étendu de la commission des
forces armées du Sénat le 22 avril.
Amnesty International a demandé que les programmes
de « restitution »et de
détentions secrètes fassent l'objet d'informations judiciaires ;
l'organisation est donc déçue que ces enquêtes n'aient apparemment
pas été ouvertes dès les premiers jours d'exercice du nouveau
gouvernement.Le rapport du CICR, la
publication des avis juridiques de l'OLC et le rapport
étendu de la commission des forces armées du
Sénat ne font que renforcer le caractère urgent de cette
demande.Amnesty International note que,
bien que le rapport du CICR n'ait été rendu public que depuis
quelques semaines, il a été remis au gouvernement américain il y a
Les avis de l'OLC et les informations contenues dans le
rapport de la commission des forces
armées du Sénat sont de toute évidence connus par les responsables
du gouvernement depuis longtemps.Le
gouvernement Bush a reconnu avoir soumis trois détenus au
waterboarding.Le président Obama et le ministre de la Justice, Eric
Holder, ont tous deux déclaré que cette technique était une forme
de torture. La torture est un crime aux termes de la législation
américaine et du droit international. Par
conséquent, aujourd'hui aux
États-Unis, le président et le
principal responsable de l'application des lois
considèrent que des actes de torture ont été commis par des
représentants des autorités fédérales. Ils ont donc l'obligation de veiller à ce que l'entière
responsabilité individuelle et institutionnelle soit assumée pour
ces crimes.18
Pourtant, le 16 avril 2009, lorsque le ministère de la
Justice a publié quatre avis juridiques rédigés par l'OLC pour la
CIA en 2002 et 2005, Barack Obama et Eric Holder ont tous deux
affirmé que les personnes qui s'étaient appuyées
« de bonne
foi » sur les conseils contenus dans
ces avis ne seraient pas poursuivies. Entre autres techniques
d'interrogatoire, les avis juridiques approuvaient celles décrites
dans le rapport du CICR : waterboarding, privation de sommeil, maintien dans des positions
douloureuses, exploitation des phobies, nudité forcée et arrosage à
l'eau froide de prisonniers détenus au secret dans des lieux de détention clandestins.
Le 21 avril 2009, tout en réaffirmant son engagement à
ne pas poursuivre certains responsables qui s'étaient appuyés sur
ces avis, le président Obama a fait savoir qu'il envisageait
d'éventuelles poursuites contre « ceux qui ont formulé les
décisions juridiques »de manière
séparée, qui tiendraient « davantage d'une décision pour le ministre de la
Justice dans le cadre des paramètres de différentes
lois », dont il ne voulait
pas « préjuger ».
Le nouveau gouvernement doit ouvrir sans délai des
informations judiciaires indépendantes et efficaces sur toutes les
personnes potentiellement responsables d'actes commis dans le cadre
du programme de « restitution » et de
détentions secrètes de la CIA, c'est-à-dire non seulement sur les
auteurs directs de ces violations mais également sur ceux qui les
ont autorisées, ordonnées ou qui y ont participé d'une autre
manière, s'en sont rendus complices ou en étaient responsables en
RESPONSABILISATION ÉTENDUE
Les atteintes aux droits humains commises par des agents
américains en Irak, en Afghanistan, à Guantánamo et ailleurs ont
été nombreuses et variées. À leur nombre
figuraient notamment la disparition forcée, la torture et d'autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants (ayant entraîné dans
certains cas des morts en détention), la détention prolongée au
secret ainsi que d'autres formes de détention arbitraire pour une
durée indéterminée, des transferts secrets internationaux de
détenus en dehors de toute procédure
légale, et des procès iniques.
Les informations judiciaires, de même qu'une
transparence accrue, contribuent à garantir le respect de
l'obligation de rendre des comptes pour ces violations, mais
d'autres mesures tout aussi importantes doivent être prises.
L'entière vérité sur ce qui s'est passé et comment cela a pu
arriver doit être rendue publique, et tous ceux dont les droits
humains ont été bafoués doivent bénéficier d'un recours utile et
d'une réadaptation.
Néanmoins, comme pour les informations judiciaires, le
nouveau gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires à cet
égard au cours de ses cent premiers jours d'exercice. Lorsqu'il a
agi – devant les tribunaux –, il a perpétué la politique de blocage
de l'obligation de rendre des comptes et d'encouragement de
l'impunité qui caractérisait la réaction du gouvernement Bush aux
allégations de graves violations des droits humains commises dans
FERME EN FAVEUR D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Sous le gouvernement Bush, un certain nombre
d'enquêtes et de procédures d'examen ont
été menées à la suite d'allégations d'atteintes aux droits humains
à Guantánamo, en Irak, en Afghanistan et ailleurs. Cependant, la
plupart étaient ponctuelles, manquaient généralement d'indépendance
ou ne possédaient pas le mandat nécessaire pour remonter la
hiérarchie militaire ou agir en dehors de l'armée, ne comportaient
aucun entretien avec les victimes ou n'appliquaient par les normes
internationales. Une grande partie de leurs conclusions restent
classées secrètes. De nombreux éléments n'ont encore fait l'objet
d'aucune enquête. Beaucoup de choses sont toujours dissimulées aux
yeux du public.
Amnesty International a demandé pour la première fois en
2004 la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner tous
les aspects des pratiques et politiques auxquelles les États-Unis
ont recouru en matière de détention et d'interrogatoires. Elle a
réitéré cette demande à l'intention du nouveau gouvernement dans sa
liste de points clés établie en novembre 2008, en appelant le
nouveau président à faire de la création de cette commission
indépendante l'une des priorités des cent premiers jours de son
mandat. Malheureusement, le gouvernement ne s'est pas engagé
fermement et publiquement à soutenir la mise en place d'une telle
instance. La déclaration du président qui se rapproche le plus d'un
tel engagement a été prononcée lors d'une conférence de presse le
« … alors, si et
faudra encore rendre compte de ce qui s'est passé pendant cette
période, je pense à un examen par le Congrès des différentes façons
de le faire en rassemblant les deux partis, en dehors de la
procédure d'examen typique qui peut parfois échouer entièrement à
cause des clivages politiques, dans la mesure où il y a des
participants indépendants qui sont irréprochables et ont de la
crédibilité, qui serait probablement une approche plus raisonnable
que cela doit être fait, mais je dis que, si on a le choix, je
pense qu'il est primordial que le peuple américain ait le sentiment
que cela […] est fait afin de tirer des leçons
pour que nous puissions aller de l'avant de manière
Bien que cette déclaration constitue un progrès par rapport
au manque d'empressement que montrait auparavant le président à
soutenir d'une quelconque manière l'idée d'une commission d'enquête
publique visant à examiner les pratiques et politiques des
États-Unis en matière de détention et d'interrogatoires dans le
cadre de la lutte antiterroriste, elle est encore bien loin de
l'engagement ferme et précis en faveur d'une commission d'enquête
dotée des pouvoirs nécessaires qui continue de faire si cruellement
JUSTICE POUR LES VICTIMES – LE GOUVERNEMENT TENTE
ABANDON DES POURSUITES ENGAGÉES PAR DES DÉTENUS
Le gouvernement Obama tente de s'appuyer sur des arguments de confidentialité et de
sécurité nationale devant les tribunaux, d'une manière qui
bloquerait de fait la responsabilisation pour les violations des
droits humains (comme dans l'affaire Jeppesen Dataplan, mentionnée
ci-dessus). Un autre procès préoccupe particulièrement Amnesty
Cette affaire, actuellement examinée par la
cour fédérale d'appel du District de Columbia,
concerne Shafiq Rasul, Asif Iqbal, Rhuhel
Ahmed et Jamal al Harith, quatre ressortissants britanniques
détenus sans inculpation ni jugement à Guantánamo pendant deux ans,
de 2002 à 2004.19Sept mois après leur rapatriement en mars 2004, ils ont
engagé une action devant une cour fédérale de district, en
demandant des dommages et intérêts à la suite de leur traitement
illégal à Guantánamo. Leur plainte indiquait qu'ils avaient subi
une détention arbitraire prolongé, des actes de torture et d'autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation des
Conventions de Genève, du droit international coutumier et de la
Constitution des États-Unis, ainsi qu'un traitement discriminatoire
en raison de leurs convictions religieuses, en violation du droit
Dans une note datée du 13 mars 2009, le ministère de
la Justice a en substance tenté de faire interdire toute poursuite
engagée contre des responsables militaires américains par des
ressortissants étrangers à la suite de violations de la
Constitution. Il a demandé cette interdiction au motif que ce type
de procès « pour des actions concernant des
étrangersdétenus en temps de guerre enliserait les tribunaux dans
des questions d'ordre militaire, de sécurité nationale et
d'affaires étrangères qui sont du ressort exclusif des pouvoirs
politiques ».Permettre de tels procès risquerait, selon lui, de conduire
les responsables à « prendre des décisions en se fondant sur la peur des
poursuites judiciaires plutôt que sur une stratégie militaire
appropriée ». Le 24 avril 2009, la cour d'appel a prononcé un
non-lieu dans l'affaire Rasul, comme elle l'avait
déjà fait en janvier 2008 avant que la Cour suprême des États-Unis
ne lui demande de revoir cette décision compte tenu de
l'arrêt Boumediene c. Bush rendu en juin
2008, qui était relatif aux détentions à Guantánamo.
Le gouvernement doit renoncer à cette approche. Permettre
qu'une telle impunité règne dans les cas
supposés de violations des droits humains serait manifestement
incompatible avec toute idée de justice pour les victimes et avec
les obligations qui incombent aux États-Unis au regard du droit
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis
se sont lancés dans un programme de lutte antiterroriste battant en
brèche leurs obligations internationales en matière de droits
humains. Celui-ci a inévitablement entraîné des pratiques brutales
et des vies brisées.
L'approche des États-Unis a également eu de graves
répercussions dans le monde, à la fois directement, certains
gouvernement devenant complices des violations commises, et
indirectement, par la création d'une atmosphère permissive
redonnant naissance à de vieilles pratiques répressives.
Le système du droit international relatif aux
droits humains n'a pas pu faire face à cette agression.
Du fait qu'une grande partie de ce programme est né au sein
du pouvoir exécutif fédéral dirigé par le président, Barack Obama a
certes hérité du fardeau des atteintes aux droits humains, mais
aussi d'une occasion unique de réparer certains des préjudices
causés à l'état de droit pendant le mandat de son
Son gouvernement a déjà pris des mesures décisives afin de
commencer à aborder cet héritage. Ces initiatives méritent d'être
saluées. Le centre de détention de Guantánamo va être jeté à la
poubelle de l'histoire, tout comme – espérons-le – les techniques
d'interrogatoire « approfondi » et les
prisons secrètes de la CIA. Il est important de noter que le
nouveau gouvernement reconnaît que l'approche de ses prédécesseurs
était intolérable et a même nui aux intérêts des États-Unis en
matière de sécurité nationale. Cette prise de conscience a été
l'élément moteur de certaines des mesures positives adoptées au
cours de cent premiers jours de son mandat.
Cependant, ces changements encourageants ne doivent pas
faire oublier que plus de 240 hommes restent détenus
illégalement à Guantánamo, que des centaines d'autres dépérissent
en détention aux mains des autorités américaines en Afghanistan
sans pouvoir contester la légalité de leur détention, et que les
États-Unis continuent de se réserver le droit d'avoir recours
aux « restitutions » et
d'autoriser la CIA à détenir provisoirement des personnes pour de
courtes périodes sans que le cadre juridique régissant ce type de
détentions soit bien défini.
Ces évolutions ne peuvent pas non plus masquer le fait que
le gouvernement américain continue d'invoquer le spectre
d'une « guerre »perpétuelle
et peu clairement définie, où le champ de bataille pourrait être
n'importe où, de Peshawar au Pérou, et qu'il semble toujours
revendiquer le droit de détenir des personnes dans le cadre de
cette « guerre » jusqu'à la
fin des hostilités, quel que soit le temps nécessaire – en partant
du principe qu'elles cesseront un jour.
Les débuts prometteurs du gouvernement Obama ne
doivent pas laisser place à une répétition de la politique de
violations des droits humains, de confidentialité et d'impunité
menée par ses prédécesseurs.
Dans sa liste de points clés, Amnesty International a
recommandé 17 mesures à prendre dans trois domaines :
Guantánamo et les détentions illégales, la torture et les autres
mauvais traitements, et l'impunité. Les
décrets pris par le président Obama dès le troisième jour de son
mandat ont constitué des progrès importants dans les deux premiers
domaines, mais n'ont pas traité l'impunité pour les atteintes aux
droits humains déjà commises au nom de la lutte antiterroriste.
Malheureusement, les premières indications positives concernant
Guantánamo et les détentions illégales n'ont pas entraîné
d'évolutions concrètes, du moins à la connaissance du public, et
une tolérance marquée vis-à-vis de l'impunité s'est prolongée
pendant les cent premiers jours du mandat du président
La liste d'Amnesty International a identifié cinq actions à
entreprendre par le gouvernement au cours de ses cent premiers
jours afin de mettre fin à l'impunité et de faire respecter
l'obligation de rendre des comptes. À l'issue de ces cent jours,
l'organisation constate « aucune action entreprise »
sur chacun de ces points et remarque que
l'impunité a même été renforcée pour au moins certains des
responsables de graves violations. Le président Obama doit
commencer à se préoccuper des crimes et des nombreuses atteintes
aux droits humains qui ont entaché la réaction des États-Unis aux
Le gouvernement doit tenir la promesse de ses premiers
jours en ce qui concerne les détentions illégales, les procès ainsi
que la torture et les autres formes de mauvais traitements. Il doit
veiller à ce que les commissions militaires soient abandonnées
complètement, que la pratique des « restitutions »
cesse et que toutes les failles de la
législation offrant la possibilité d'avoir recours à la torture et
à d'autres mauvais traitements soient éliminées. Les personnes inculpées d'infractions reconnues par la loi
doivent être jugées dans le cadre de procès équitables devant les
tribunaux fédéraux, et il faut trouver une solution légale, sans
risque et durable pour chaque détenu qui n'est pas dans ce
cas.Toute personne détenue par les
autorités américaines en dehors d'une situation de conflit armé
international reconnu doit avoir la possibilité de contester
véritablement sa détention devant la justice, y compris, lorsque
cela est nécessaire, en pouvant former librement une
demande de comparution selon la procédure de
corpusdevant les juridictions
En bref, la fermeture de Guantánamo doit marquer la fin des
politiques et pratiques que ce centre de détention incarne, et non
déplacer ces violations ailleurs, que ce soit sur la base aérienne
de Bagram en Afghanistan ou dans tout autre endroit.
Et surtout, l'urgence de ce processus doit être
communiquée. Le mépris du système de défense des droits humains par
les États-Unis lors du lancement de leur « guerre contre le
terrorisme » a eu de graves
conséquence pour l'état de droit dans ce pays et des répercussions
considérables sur les droits humains dans le monde entier. Les
gestes symboliques et les demi-mesures ne suffisent pas.
Amnesty International a établi sa liste de 17 mesures
en gardant à l'esprit ce que le nouveau gouvernement pourrait
raisonnablement réaliser en moins de cent jours. L'organisation
constate avec déception que même ces mesures n'ont pas toutes été
prises. Pour les mois et les années à venir, elle estime que les
autorités américaines doivent aller au-delà des objectifs ambitieux
et s'engager à entreprendre des actions concrètes afin d'empêcher
que les violations des droits humains commises dans le cadre de la
lutte antiterroriste ne se répètent.20
International appelle donc le président Obama à tenir la promesse
qu'il a faite lors de son investiture –
récuser le choix erroné entre la sécurité et les idéaux.
La transparence, la responsabilisation et le
respect des droits humains universels doivent être les
caractéristiques de son mandat.
Contre le terrorisme : la
LISTE DE POINTS CLÉSet bilan des
cent premiers jours du prÉsident Obama
et mettre fin aux dÉtentions illÉgales
1. Confirmer que les États-Unis vont procéder à la fermeture
définitive du centre de détention de Guantánamo et fixer une date
assez proche à cette fermeture.
• RÉALISÉ :Décret du
22 janvier 2009 intitulé « Examen et règlement de la
situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo
Bay et fermeture des camps de détention ».
2. Prendre un décret mettant fin à tout recours aux
« restitutions », à la détention secrète ou à la
détention au secret prolongée du fait des États-Unis ou en leur
nom, dans quelque pays que ce soit.
• EN COURS :Le décret
intitulé « Garantir la légalité des interrogatoires »
met fin au programme de détentions secrètes
prolongées de la CIA et garantit l'accès du CICR aux personnes
détenues par les autorités américaines.Cependant, ce texte ne met pas fin à la pratique des
« restitutions »et
laisse à la CIA la possibilité d'utiliser des centres de détention
provisoirement pour de courtes périodes ou de faire
détenir et interroger des personnes pour son
compte dansdessites contrôlés par des autorités étrangères (détention par
3. Abroger le décret du 20 juillet 2007 qui autorisait la
poursuite du programme d'interrogatoires et de détentions secrètes
mené par la CIA.
• RÉALISÉ :Ce décret est
abrogé par la section 1 du décret intitulé
« Garantir la légalité des interrogatoires ».
4. Abroger le décret militaire du 13 novembre 2001 qui
autorise le maintien en détention sans inculpation, pour une durée
illimitée, des ressortissants non américains soupçonnés
d'implication dans des actes terroristes.
• À DÉTERMINER :Tous les
décrets pris entre 2001 et 2009 dont les dispositions sont
incompatibles avec celles du décret intitulé
« Garantir la légalité des
interrogatoires »ont été abrogés,
mais aucun décret en particulier n'est cité dans ce
texte.Il est donc difficile de déterminer
si le décret du 13 novembre 2001 est complètement abrogé,
notamment en tant que justification potentielle de la détention de
5. Mettre un terme aux procès devant des commissions
militaires et au système des tribunaux d'examen du statut de
combattant et des conseils de révision administrative.
• EN COURS :Les
commissions militaires ont été suspendues.Cependant,elles n'ont pas été définitivement supprimées, et le
gouvernement américain a invoqué des poursuites engagées au titre
de la Loi relative aux commissions
militaires afin de s'opposer à certaines demandes de comparution
selon la procédure de l'habeas corpus.
6. Annoncer publiquement un plan d'action concernant les
détenus de Guantánamo et consistant soit à les inculper et à les
déférer à des juridictions fédérales américaines, soit à les
libérer en leur assurant une protection complète contre toute
violation ultérieure de leurs droits humains, et veiller à ce que
ce plan dispose des ressources nécessaires.
• AUCUNE ACTION ENTREPRISE
7. Donner aux détenus de Guantánamo qui courraient le risque
de graves violations des droits humains s'ils étaient renvoyés dans
leur pays d'origine la possibilité de vivre aux États-Unis, s'ils
le souhaitent, et œuvrer auprès d'autres États pour veiller à ce
que d'autres personnes détenues dans des conditions comparables
bénéficient d'une protection.
• BILAN MITIGÉ :D'autres
États, dont la France et l'Irlande, ont déclaré qu'ils offriraient
une protection à des détenus qui ne peuvent être renvoyés dans leur
pays d'origine.Le gouvernement américain
ne s'est pas engagé publiquement à donner à des détenus de
Guantánamo la possibilité de vivre aux
États-Unis, même à ceux dont la libération a été ordonnée par des
juridictions fédérales.
8. Faire en sorte que le gouvernement américain s'engage à ne
priver personne de sa liberté arbitrairement (notamment en refusant
aux détenus le bénéfice d'un examen judiciaire de la légalité de
leur détention, ou en gênant cet examen), et mettre fin
immédiatement à l'opposition du pouvoir des États-Unis à
l'application de la procédure d'habeas
corpusaux
détenus de Guantánamo et à ceux placés dans des situations
• EN RECUL :Le
gouvernement a adopté l'approche de ses prédécesseurs quant aux
détentions sur la base aérienne américaine de Bagram, en
Afghanistan, et a fait appel d'une décision reconnaissant le
droit d'habeas corpus à des
prisonniers qui y sont détenus.
Bien qu'elle ait confirmé que les détenus de Guantánamo ont
le droit de demander une comparution
selon la procédure de l'habeas corpus, cette
révision judiciaire continue d'être retardée depuis l'arrivée du
nouveau gouvernement. Ce dernier persiste à s'opposer à la prise en compte du
traitement des détenus ou des conditions de détention dans les
procédures d'habeas corpus.
Mettre fin à la torture et aux autres mauvais
9. Prendre un décret disposant que les États-Unis n'auront
recours en aucune circonstance à la torture ou à d'autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants, selon les termes du
est un grand pas en avant, car il ordonne la fin
des méthodes désignées par l'euphémisme « techniques
d'interrogatoire approfondi »,
utilisées dans le cadre du programme de détentions
secrètes.Cependant, Amnesty International
est inquiète de l'utilisation du Manuel
de terrain de l'armée, qui comporte des failles offrant la
possibilité d'avoir recours à la torture et à d'autres mauvais
traitements, et ce décret ne rappelle nulle part la nécessité de
respecter le PIDCP ou d'autres normes relatives aux droits humains,
hormis la Convention contre la torture.
10. Annoncer que les pouvoirs publics n'utiliseront aucune
déclaration obtenue sous la torture ou au moyen d'autres mauvais
traitements, dans quelque procédure que ce soit à l'exception de
celles engagées contre les auteurs présumés des mauvais
11. S'engager à œuvrer avec le Congrès en vue du retrait de
toutes les réserves et restrictions relatives à la torture et aux
autres mauvais traitements formulées par les États-Unis lors de
leur ratification de traités en matière de droits humains,
notamment le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres
[ONU].
12. Ordonner la levée totale du secret appliqué aux avis
juridiques et autres documents autorisant ou approuvant des
techniques d'interrogatoire et des conditions d'incarcération
lorsqu'il y a débat sur la conformité de ces techniques et
conditions avec l'interdiction nationale ou internationale de la
torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou
• EN COURS :Un certain
nombre d'avis juridiques de
l'OLC auparavant non communiqués ou classés secrets ont été
publiés.L'autorisation de la diffusion
du rapport étendu de la commission des
forces armées du Sénat a également révélé d'autres informations
13. Faire engager des enquêtes pénales sur les programmes
et de détention
secrète mis en œuvre par les autorités américaines ou en leur
14. S'opposer à l'impunité des infractions relevant du droit
international, comme la torture et autres formes de mauvais
traitement des détenus ou les disparitions forcées.
• AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Le président et le ministre de la Justice, de même que le
directeur de la CIA, semblent disposés à accepter l'impunité pour
au moins certains auteurs de violations du droit international,
parmi lesquelles figurent la torture et d'autres mauvais
traitements de détenus, ainsi que des disparitions
15. Faire en sorte que soit créée une commission d'enquête
indépendante sur tous les aspects des pratiques de détention et
d'interrogatoire des États-Unis dans le cadre de la
« guerre contre le
• AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Le président Obama a déclaré que « si et lorsqu'il faudra encore
rendre compte » de certains actes,
le Congrès pourrait examiner les différentes façons de le faire en
rassemblant les deux partis.Hormis cette
déclaration, cependant, aucun engagement n'a été pris au nom du
gouvernement en vue de garantir la création d'une commission
d'enquête dotée des pouvoirs
16. Rendre publics le nom, la nationalité, la
situation juridique, les conditions et le lieu de détention de tous
ceux qui sont ou ont été détenus dans le cadre des programmes
et de détentions
Annoncer que son
gouvernement fera tout pour que les victimes de violations des
droits humains imputables aux autorités des États-Unis bénéficient
de recours et d'une réelle possibilité de réparation.
• AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Amnesty International constate plutôt un
recul.Le ministère de la Justice a
invoqué le secret d'État et les lois relatives à l'immunité
militaire d'une manière qui empêcherait les victimes d'atteintes
aux droits humains de bénéficier d'un recours utile et d'obtenir
une véritable réparation.
1 Compte tenu des délais
d'impression, ce rapport couvre la période allant jusqu'au
27 avril 2009, soit les 98 premiers jours du nouveau
2 Le 15 avril, le
nouveau ministre de la Justice, Eric Holder, a
déclaré : « Il y a des détenus à propos desquels nous conclurons
certainement qu'ils ne représentent plus une menace pour les
États-Unis et qu'ils peuvent donc être libérés ou transférés dans
d'autres pays. Il y en a d'autres que nous déciderons de poursuivre devant
une cour fédérale. Mais il y a aussi une troisième catégorie de détenus dont
le cas est plus délicat – beaucoup plus délicat.
Que faire en effet
des détenus qui sont trop dangereux pour être libérés, mais que des
obstacles insurmontables nous empêchent de juger devant une cour
fédérale ? »
3 Ce bilan a conclu que
les conditions de détention étaient conformes à l'article 3
commun aux Conventions de Genève, tout en recommandant un certain
nombre d'améliorations. Cependant, ni le décret, ni l'étude
réalisée n'ont reconnu expressément que les normes du droit
international relatif aux droits humains autres que la Convention
contre la torture faisaient partie de ces « lois
applicables ».
4 États-Unis. La promesse d'un réel changement. Détention et
interrogatoires : les décrets du président Obama
(Index AI : AMR 51/015/2009),
30 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/015/2009/fr.
5 Le 9 avril 2009, le
nouveau directeur de la CIA, Leon Panetta, a déclaré que la
CIA « ne
dirige[ait] plus de centres de détention ni
de sites noirs » et avait
« proposé un
plan de démantèlement des sites restants ».
6 Voir le document
continue to bear costs of delay and lack of remedy
(index AI : AMR 51/050/2009),
9 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en.
7 “Guantánamo case files in disarray”, Washington Post, 25 janvier 2009, http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2009/01/24/AR2009012401702_pf.html.
8 Voir USA: Out of sight, out of mind,
out of court? The right of Bagram detainees to judicial
review (Index AI :
AMR 51/021/2009), 18 février 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/021/2009/en ;
rules that three Bagram detainees can challenge their detention in
US court (Index AI : AMR
51/048/2009), 3 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/048/2009/en.
9 Ces Ouïghours ne sont
pas les seuls à être toujours détenus à Guantánamo malgré des
décisions de justice ordonnant leur libération. Par exemple,
Mohammed el Gharani, ressortissant tchadien qui n'avait que
quatorze ans lors de son arrestation par les États-Unis, se trouve
toujours à Guantánamo alors qu'un juge fédéral a ordonné sa
libération le 14 janvier 2009.
10 Voir “Obama team drops ‘war on terror'
rhetoric”, Reuters, 31 mars 2009, http://uk.reuters.com/article/worldNews/idUKTRE52T7N920090330.
11 On ne sait pas si le
gouvernement défendra la même position à propos des détentions de
USA: Administration
opts for secrecy on Bagram detainee details (Index AI : AMR 51/034/2009), 12 mars
2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/034/2009/en.
USA: Urgent need for
transparency on Bagram detentions (Index AI : AMR 51/031/2009), 6 mars
2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2009/en.
continue to bear costs of delay and lack of
remedy, 9 avril 2009,
USA: Investigation,
prosecution, remedy: Accountability for human rights violations in
the ‘war on terror (index AI :
AMR 51/151/2008), décembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/151/2008/en.
16 ICRC report on the treatment of
fourteen ‘high value detainees' in CIA custody, février 2007.
Ce rapport est disponible dans son intégralité à
cette adresse : http://www.nybooks.com/icrc-report.pdf.
17 Pour plus
d'informations sur le cas d'Abu Zubaydah, voir l'annexe 1 du
document USA:
Detainees continue to bear costs of delay and lack of
remedy, 9 avril 2009, op.
18 Comme l'a bien précisé
sur la torture, Manfred Nowak, en
réaction à la promesse faite par le gouvernement de ne pas engager
de poursuites contre certaines personnes, la Convention contre la
torture, à laquelle les États-Unis sont partie, exige sans
équivoque que tous les cas de torture signalés fassent l'objet
d'une enquête et soient soumis aux autorités compétentes pour
l'exercice de l'action pénale, à moins que leur auteur présumé ne
soit extradé en vue de son procès dans un autre État.
Voir Der Standard, 17 avril
20 Par exemple, la
ratification d'autres traités, tels que le Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture – qui établit des
mécanismes de contrôle indépendants pour tous les lieux de
détention – et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
doit également être une priorité pour les États-Unis, en plus du
retrait des réserves formulées au sujet de traités dont ce pays est
signataire, comme le demande Amnesty International dans sa liste de