Source: http://www.pole-emplois.org/rupture-conventionnelle-chomage/
Timestamp: 2020-02-22 01:08:27+00:00
Document Index: 158681648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'art. 12', '§ 3', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rupture conventionelle et Chomage : Les Questions /Réponses
juin 15, 2015	Allocations pôle emploi
Voici plusieurs questions d’un lecteur concernant ses doutes sur le sujet de sa rupture conventionnelle et le montant des ARE! Les questions sont très précises et nous en remettons à votre avis de lecteur qui aurait été dans la même situation ou vous qui travaillez dans une agence pole emploi et qui avez la réponse (ou une partie). Merci pour lui :), c’est grâce à la solidarité que nous sommes plus fort!
Voici ses deux messages :
Déjà un très grand merci pour ce site que je viens de découvrir, c’est une mine d’or !
Je suis actuellement en réflexion pour négocier prochainement une rupture conventionnelle avec mon employeur car je suis en arrêt de travail depuis 4 mois et je ne pense pas arriver à retourner vraiment au travail, et je ne vais pas rester en arrêt maladie indéfiniment.
Je suis par ailleurs en situation financière difficile et donc je cherche à m’assurer du montant de l’ARE que j’aurai avant de me lancer définitivement dans ma démarche. Voici mes informations (je suis désolé si je vais être très long, je préfère être très précis pour avoir une réponse précise en retour). J’ai appelé 3949 plusieurs fois et les réponses ont été parfois contradictoires, et pas assez précises pour que je sois sur de moi alors j’en appelle à votre second avis. J’ai essayé le simulateur de Pole Emploi mais je n’arrive pas à intégrer une prime exceptionnelle.
Je suis salarié depuis 6 ans et demi dans la société.
Imaginons que ma rupture soit effective au 30 juin 2015.
J’ai été augmenté à effet du 1er janvier 2015.
Et j’ai été en arrêt maladie du 21 janvier au 4 mai inclus (j’essaye de reprendre depuis semaine dernière pour voir comment je me sens). Supposons que je travaille à partir du 5 mai jusqu’au 30 juin, date de fin du contrat, et que le mois de juin corresponde à l’apurement de mon stock de congés payés.
Par ailleurs j’ai touché une très grosse prime début janvier 2015, qui apparait comme « prime exceptionnelle » sur ma fiche de paye (tous les ans il y a une prime en janvier dont le montant est lié au CA de la boite et à la performance de l’employé; les 2 années précédentes, toutes petites primes à cause de la crise, mais cette année très grosse prime car bonne année et j’ai fait un bon boulot).
J’ai plusieurs questions relatives à la prise en compte de mon arrêt maladie dans le calcul, au traitement de la prime exceptionnelle, et au fait de poser les CP en fin de contrat.
Calcul hors sujet prime exceptionnelle
Je crois avoir compris le calcul de l’ARE hors prime, comme ceci, je voudrais bien votre avis :
On prend les salaires des jours travaillés uniquement ; les congés payés sont considérés comme des jours travaillés (?); on remonte sur 12 mois avant le dernier jour travaillé, donc même si ce dernier jour est un CP cela revient aux 12 derniers mois du contrat (?). Donc :
X = Somme des salaires des mois de juillet à décembre 2015 + 20/31 * salaire de janvier 2016 + 5/31 * salaire de mai + salaire de juin
N = nb de jours travaillés entre le 1er juillet 2014 et 30 juin 2015, soit 261 (j’ai compté en jours calendaires sans me préoccuper si les arrêts maladie intégraient des jours non travaillés, c’est bien ça?)
SJR = X / N
Montant allocation net = 57,5% * SJR * (1 – 3%/57,5%) * (1 – 6,58%) (pour la retraite, CSG et CRDS ; salaire élevé donc prendre 57,5%)
J’ai une petite peur liée au fait de poser tous les CP en fin de contrat, est ce que cela peut me poser un pb, soit sur le calcul de l’ARE soit sur le délai de carence? J’ai du mal à comprendre que je puisse faire ça et ne pas avoir de délai de carence à ce titre, alors que si je ne les pose pas cela désavantage mon ARE et me crée un délai de carence important, cela me semble bizarre..
Par ailleurs je ne sais pas bien comment va être intégrée la prime exceptionnelle versée en janvier (P). Une conseillère m’a dit qu’elle serait proratisée (du fait de l’AT) deux fois, mais finalement je ne vois pas ce que ça veut dire; voici ce qui me semblerait naturel :
X’ = X + P * N/365
SJR = X’ / N
– mon calcul ci-dessus reflète-il le calcul réalisé par Pole emploi ?
– je vérifierai que mon attestation employeur est bien remplie avant qu’elle parte au Pole emploi car je ne pourrai pas me permettre des allers-retours induisant un retard dans mon paiement des ARE ; comment la prime exceptionnelle doit-elle être renseignée (une ligne ou une colonne spécifique) ?
– enfin, je ne trouve pas juste que cette prime soit proratisée car : elle a été versée au titre du travail réalisé sur l’année 2014 et n’a donc aucun rapport avec le fait que j’aie été en AT en 2015, en toute logique économique elle devrait être conservée à 100% ; y a t-il un moyen de demander cela à Pole Emploi ou bien de présenter cette prime autrement sur l’attestation pour qu’elle ne soit pas proratisée avec mon nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois?
Arrêt en cours de mois et non au dernier jour du mois
Enfin, imaginons que l’arrêt soit au 20 juin et non au 30 juin. Je suppose que tout est pareil si ce n’est qu’on prend : 10/30 * salaire juin 2014 en plus et seulement 19/30 * salaire juin 2015 ? Aucune autre subtilité?
Merci et encore désolé pour la longueur de ma question. S’il est possible de répondre en MP je peux donner des montants.
2eme Message !
J’ai oublié une question dans mon précédent message.
Pendant les 12 mois de référence servant au calcul de l’ARE, il y a plusieurs mois d’arrêt de travail, mais avec maintien du salaire à 100%.
La fiche Unedic n°2 dit : « L’article 12 § 3 du règlement général dispose que le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Sont exclues de la détermination du salaire de référence les périodes de maladie et maternité, et d’une manière plus générale les périodes de suspension du contrat de travail [u]n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale[/u] (RG. 14/05/2014, art. 12 § 3 al. 1 et 2).
Le SJR correspond au quotient du salaire de référence (Point 2.), par le nombre de jours d’appartenance à une entreprise au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours (RG. 14/05/2014, art. 13).
En pratique, pour déterminer le nombre de jours d’appartenance, sont déduits des 365 jours les éventuels jours de non-appartenance et jours d’absence, ou de manière plus générale, les jours n’ayant pas donné lieu à rémunération normale.
SJR = Salaire de référence / ( 365 jours – (jours de non-appartenance + jours d’absence))
Est ce que les jours d’appartenance/absence à une entreprise excluent les jours d’arrêt maladie même s’ils ont donné lieu à une rémunération normale, ce qui peut être au désavantage du salarié (cela ne semble pas être l’esprit du texte) ?
Il est aussi dit que : « Pour la détermination du salaire de référence, seules sont prises en compte les rémunérations qui constituent la contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail« ; est ce que cela pourrait être l’argument car en arrêt il n’y aurait pas exécution du contrat de travail?
Je pose cette question car ayant été augmenté en janvier et l’arrêt de travail étant sur 4 mois après janvier, il est plus favorable de prendre ces mois d’arrêt maladie avec un salaire brut à 100%, cela a un impact de 100€ sur le montant mensuel de l’ARE, donc c’est non négligeable.
Faut-il demander une sorte de « dérogation » à Pole Emploi, ou bien que l’attestation Employeur soit spécifique sur ce point?
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