Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_054855
Timestamp: 2020-08-06 17:08:58+00:00
Document Index: 174356650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FRAN_IR_054855 - Online catalogue
Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944) Volume 2
Z/4/106-Z/4/177
Les documents placés sous scellés permettent d’étendre les recherches à d’autres sujets. On doit la grande qualité des scellés conservés aujourd’hui dans le fonds à la méticulosité des fonctionnaires de police et de justice dans la transmission des dossiers et de leurs scellés entre les organes de police (les brigades spéciales principalement) et les tribunaux dont la section spéciale, puis dans la conservation du fonds au greffe de la cour d’appel de Paris. La répression judiciaire a finalement permis la sauvegarde d’une impressionnante quantité de pièces très variées témoignant de la vie dans l’ombre de militants et sympathisants du Parti communiste clandestin, mais aussi d’autres épisodes tels que la Drôle de guerre (documentée par exemple par des correspondances), puisque les scellés comprennent des pièces datant des années trente, voire du début du XXe siècle. Ces documents émanent du Parti clandestin français, mais aussi de groupes d’origine étrangère : Parti communiste espagnol (dossier n°610 concernant José Miret-Muste et cinquante-cinq autres personnes, Z/4/91, et affaire dite « des Espagnols » concernant 129 inculpés, Z/4/101 à 104), communistes italiens (dossier n°480 concernant Santo Lonati, Z/4/68) ou encore résistance juive notamment polonaise (dossier n°431 concernant Piort Baran, Osia Zeller Meier, Gitta Rapoport, Edouard Molojec, Jean Plesinsky, Franciczeck Kolakowsky, Wladisland Nowacki, Ludiwg Kotas et Marianna Bielak, Z/4/63/B ; dossier n°441 concernant Sina Klein épouse Bronstein, Z/4/65).
L’importance du matériel de propagande produit par le Parti communiste dans sa période clandestine et conservé dans ces scellés est considérable, tant du point de vue de la diversité des titres représentés que de leur quantité. L’article 3 du décret-loi du 26 septembre 1939 donne une très bonne définition des raisons pour lesquelles les personnes jugées par la section spéciale détiennent ces documents, et de la palette de supports qu’ils constituent : « sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre publique, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s’y rattachent ». Plus de 2800 pièces uniques qui peuvent être considérées comme des « éphémères » ont été recensées dans le fonds : journaux et tracts clandestins manuscrits, ronéotypés, dactylographiés, imprimés (brouillons et versions diffusées) ; stencils ; brochures clandestines imprimées, ronéotypées, dactylographiées ; affiches clandestines manuscrites, ronéotypées (brouillons et versions diffusées). La diversité des supports matériels utilisés pour véhiculer les messages est frappante : tracts et papillons imprimés sur du papier gommé de couleurs variées, confectionnés à l’aide de tampons ou écrits à la main sur des étiquettes d’écolier, journaux reproduits sur des feuilles de formats différents, affiches dessinées au pochoir ou à main levée, etc. L’éventail des titres de papillons, tracts et publications périodiques recensé est large sur de nombreux plans : en termes de date de production et diffusion (des premières années du Parti communiste au printemps 1944), de langue utilisée (français, allemand, italien, espagnol, catalan, yiddish, polonais, russe, hébreu), de contexte de fabrication et de public visé (périodiques à destination de la zone occupée voire de tout le territoire comme L’Humanité, La Vie ouvrière, périodique visant plus spécialement la jeunesse comme L’Avant-garde ou les femmes L’Humanité de la femme, périodiques concernant au premier chef la Résistance juive comme Anter Wart, certains comités spécifiques, ou encore bulletins adressés à une profession comme Le médecin français, aux ouvriers d’un secteur donné ou d’une usine précise comme L’aréo, C.P. BMW ou Le Phare Matfordiste, sans oublier les publications associatives comme L’URSS vaincra éditée par Les Amis de l’Union soviétique). Ces éléments sont autant de moyens pour le chercheur d’organiser une typologie fine de ces pièces.
Certains de ces supports ont déjà été décrits et numérisés par d’autres institutions patrimoniales, à l’instar des collections du journal L’Humanité clandestin. Mais un grand nombre de périodiques plus modestes, les bulletins édités par des sections géographiques, des comités ou des cellules professionnelles, les documents manuscrits, ou encore les versions préparatoires de tracts et journaux, voire certains numéros de L’Humanité, n’ont pas été identifiés dans d’autres fonds et ont par conséquent été numérisés. Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont accessibles dans cet instrument de recherche dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de chaque analyse.
Ainsi, les moments, les acteurs, les réseaux, les lieux et les différences locales peuvent être reconstitués. La place de l’État français dans le processus de répression peut également mieux être appréhendée. Le classement, la description et la numérisation engagés par les Archives nationales dans le cadre de l’ANR Paprik@2F devraient donc permettre aux chercheurs, historiens de la Résistance, de la période de l’Occupation et de Vichy, mais aussi historiens du communisme, d’aborder désormais le fonds de la section spéciale dans toute sa richesse, et de renouveler les approches historiographiques grâce à la connaissance précise et à l’exploitation scientifique de séries documentaires continues.
Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres cotés Z/4/175 à Z/4/177 qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles.
Compétences et activité de la section spéciale
La création de la nouvelle juridiction intervient au cours d’une période déterminante : la répression de la manifestation des Jeunesses communistes organisée le 13 août 1941 porte de Saint-Denis s’est soldée par la condamnation à mort par un tribunal militaire allemand et l’exécution de deux militants le 19 août, et l’annonce du Militärbefehlshaber in Frankreich le 15 août 1941, par voie d’affichage, que tout coupable d’activité communiste « devra s’attendre à être condamné à mort par une cour martiale allemande ». Les autorités allemandes exigent de la part du gouvernement français qu’il intensifie la répression contre les communistes. Le processus de création est hâté entre le 19 et le 22 août 1941. Le projet de loi fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Intérieur et les autorités allemandes, avant d’être finalisé et de paraître au Journal officiel du 23 août 1941, en étant antidaté afin que l’opinion associe la mise en place des sections spéciales à la manifestation communiste du 13 août.
Les autorités allemandes estiment après la création des sections spéciales que la loi du 14 août 1941 offre « des armes très efficaces contre le communisme ». Le 25 août 1941, en gage de confiance, le Militärbefehlshaber in Frankreich supprime pour les affaires communistes le régime mis en place le 19 août. Celui-ci imposait à toutes les autorités répressives françaises l’obligation de présenter « d’urgence » aux tribunaux militaires allemands les dénonciations, procédures, dossiers « de toutes sortes concernant l’activité communiste, la propagande ou les tentatives de propagande communiste ainsi que toutes les autres tentatives faites pour soutenir le communisme ». Néanmoins, l’ordonnance allemande du 23 juillet 1940 qui instaure l’obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits contre l’armée allemande et les « contraventions aux ordonnances allemandes destinées à assurer la sûreté des troupes ou la consolidation des buts de l'Occupation » est toujours valable.
Quelques jours après la création des sections spéciales, le gouvernement de Vichy instaure par la loi du 7 septembre 1941 publiée au Journal officiel du 10 septembre 1941 une nouvelle juridiction de répression, le Tribunal d’État. Il est chargé de réprimer « les auteurs, coauteurs, complices de tous actes, menées ou activités qui, quels qu’en soient la qualification, l’intention ou l’objet, ont été de nature à troubler l’ordre, la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou de manière générale à nuire au peuple français ». Ces compétences déjà très larges sont étendues par la suite au marché noir, à la falsification des titres de rationnement, aux incendies de récoltes, à l’avortement, aux vols de colis de première nécessité et ceux destinés aux prisonniers de guerre, soit « tous les agissements de nature à nuire au peuple français ». La saisie des affaires est décidée par le gouvernement de Vichy en conseil des ministres, qui désigne également les membres du tribunal. La procédure ne prévoit ni circonstances atténuantes, ni sursis, ni possibilité de recours, et les décisions du Tribunal d’État sont exécutoires immédiatement. Les peines prononcées vont de l’emprisonnement avec ou sans amende, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité, la déportation, et enfin la peine de mort. Les compétences du Tribunal d’État recoupant celles de la section spéciale, il peut arriver qu’un dossier soit transféré d’une juridiction à l’autre. C’est le cas, dès le mois de septembre 1941, le dossier d’Adolphe Guyot étant renvoyé devant le Tribunal d’État section de Paris le 17 septembre 1941 par décision du conseil des ministres. Les trois autres condamnations à la peine capitale que la justice française doit prononcer pour répondre à l’exigence allemande de six exécutions sont le fait de ce Tribunal d’État qui, le 20 et le 21 septembre 1941, condamne à mort trois responsables communistes, guillotinés ensuite : Jacques Woog, Adolphe Guyot et Jean Catelas.
Le nombre et la sévérité des peines diminuent au fil des quatre années d’activité de la juridiction. Les seules condamnations à mort par la section spéciale de la cour d’appel de Paris sont celles prononcées lors de la première audience du 27 août 1941. Alain Bancaud établit, dans son ouvrage Une exception ordinaire, la magistrature sous Vichy, les chiffres qui suivent. Les peines de travaux forcés à perpétuité disparaissent quasiment après novembre 1941 : on n’en compte plus que 2 en 1942 et 1 en 1943. Les peines de travaux forcés à temps n’existent pratiquement plus à partir de mai 1943 : de 108 en 1941, elles passent à 78 en 1942, trois seulement en 1943 et aucune en 1944. La part de toutes les peines de travaux forcés confondues diminue : ces peines représentent 44,1 % de l’ensemble des condamnations en 1941 ; 18,1 % en 1942 ; 0,9 % en 1943 et disparaissent en 1944. Les peines d’emprisonnement les plus lourdes régressent : par rapport à la totalité des peines de prison, celles qui sont égales ou supérieures à 3 ans représentent 52,4 % en 1941 ; 44,6 % en 1942 ; 25 % en 1943 ; 8,6 % en 1944. Enfin le nombre d’acquittements augmente : ils représentent 10 % des décisions en 1941 ; 15,7 % en 1942 ; 17 % en 1943 ; 23,7 % en 1944.
Par ailleurs, une même condamnation prononcée à deux moments différents ne sanctionne pas les mêmes faits : une peine de plusieurs années d’emprisonnement peut être prononcée en 1941 pour le simple fait d’avoir chanté l’Internationale, alors que ce geste n’entraîne plus rien à la fin du régime.
Les derniers arrêts prononcés par la section spéciale de la cour d’appel de Paris lors de son ultime audience tenue le 7 août 1944 à 13 h 30 sont une condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement et une amende, la relaxe, et enfin l’acquittement d’une mineure au moment des faits. L’audience du 25 septembre 1944 dont la date est portée sur l’un des derniers dossiers instruits, le n° 669 concernant Marc Toussaint, Marie-Albert Millot, Paul Niqueux et Georges Pichard, n’a pas eu lieu.
Les pièces établies par la section spéciale elle-même, – d’abord sur des papiers à en-tête de la cour d’appel corrigés, puis sur des papiers et des chemises à entête de la section spéciale –, ou ajoutées au dossier dans cette seconde phase de procédure, sont peu nombreuses : il s’agit du réquisitoire pour le juge d’instruction de la Seine de procéder à une information dans les délais prévus par la loi, du réquisitoire définitif, de l’ordonnance de renvoi devant la section spéciale, de l’inventaire des pièces et scellés du dossier et enfin d’éventuelles pièces postérieures au jugement, mais jamais de document relatif à un pourvoi puisque celui-ci n’est pas possible. Le dossier n°92 concernant Léon Matrot (Z/4/8) est celui qui témoigne le mieux de la brièveté de la procédure devant la section spéciale : ouvert le 27 septembre 1941 suite à l’arrestation le même jour d’un homme pour détention de papillons communistes, il est clôt le 1er octobre 1941 par le jugement de la section spéciale, qui intervient donc cinq jours après l’arrestation et la mise en détention.
Les arrêts sont consignés dans des registres, sur des pages dactylographiées pour les audiences des 27 et 28 août 1941, puis grâce à un formulaire préimprimé à partir du 29 août 1941, dans lequel ne sont ajoutées sous forme de mention manuscrite que les informations qui varient d’une affaire à une autre : le numéro de la chambre, la date et l’heure de l’audience, le nom de l’avocat général, le nom du greffier, le nom des inculpés, leur état civil, le nom de leur(s) avocat(s), de nouveau le nom des inculpés mentionné à la reprise de l’audience après les délibérations, le rappel de l’infraction commise, et enfin la condamnation. Les arrêts des audiences antérieures au 29 août 1941 mentionnent la décision du huis clos en cours d’audience : « La cour, considérant que la publicité des débats dans la présente affaire pourrait être dangereuse pour l’ordre public […] ordonne que les débats auront lieu à huis clos ». Les pages préimprimées comprennent d’emblée cette mention. Les arrêts font référence à différentes lois : aux textes d’août 1941 créant les sections spéciales et précisant leurs compétences, remplacés ensuite par la loi du 5 juin 1943, et au décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes, pour qualifier les infractions commises par les inculpés. Tous les dossiers de procédure portent en effet comme motif l’infraction à ce texte, désigné le plus souvent par la simple mention « inf. décret 26.9.39 » ou « infron. décret du 26.9.39 ». D’autres textes sont parfois mentionnés, notamment la loi du 27 septembre 1940 relative aux étrangers en surnombre dans l’économie nationale et la loi 27 octobre 1940 instituant la carte d’identité de Français (Z/4/1 dossier 3 concernant André Bréchet).
Suppression de la section spéciale
Au cours de la procédure devant la section spéciale voire devant les juridictions saisies précédemment du dossier, certains scellés ont pu être retirés de la collection. Plusieurs registres conservés aux Archives de Paris permettent ainsi de mieux saisir la gestion des scellés par la cour d’appel. Le registre « Journal » (coté 1471W/14), – précisant la date de l’arrêt, le n° de dossier de la section spéciale, le n° d’enregistrement du groupe de scellés, le nom des inculpés, l’inventaire des scellés, le lieu où se trouve l’objet et les décharges –, donne l’inventaire précis des scellés remis au service des scellés de la cour d’appel affaire par affaire, mais aussi la destination des scellés. Ceux-ci sont soit joints au dossier, soit remis à l’administration des Domaines lorsqu’il s’agit d’objets, soit remis à des personnes désignées par les inculpés (comme en témoignent les mentions portées sur certains dossiers et fiches de scellés qui indiquent la restitution de telle ou telle pièce, l’identité de la personne récupérant la pièce, et la date de cette remise) ou enfin placés en fourrière. Deux cahiers conservés à l’intérieur de ce registre sont spécifiquement consacrés à l’enregistrement des scellés remis aux Domaines entre 1941 et 1944 et indiquent la typologie des scellés remis : il s’agit de fournitures, d'objets divers (mallettes, machines à écrire, clés, bicyclettes, vêtements), et des sommes d’argent, à l’exclusion donc des scellés papier. Les armes saisies dans le cadre des perquisitions et fouilles doivent être remises aux autorités d’occupation. Dans le cas des affaires jugées par la section spéciale, deux armes sont mentionnées dans les scellés : « un revolver à barillet à 5 coups semblant du calibre 38 » (scellé 1 du dossier 350 concernant Suzanne Masson, Z/4/131) et « un pistolet automatique marque unique calibre 6 mm 35 n°37531 » (scellé 1 du dossier 511 concernant Marcel Blanchet, Maurice Huron, Maurice Coudrochet, Edouard Maury, Marcel Prugny, Louis Ledanff, Eugène Vitiello, Georges Huchon, Marc Vieville et Marie Le Basser, Z/4/139). Elles ne sont pas conservées dans le fonds, ayant été remises aux Allemands. De façon assez exceptionnelle, un nombre important de fiches de scellés papier du dossier concernant Suzanne Masson se rapportant à des carnets de souscription, des rapports, des dossiers concernant des usines, ou encore « une lettre et un rapport en faveur de Gabriel Péri, une note contenant la composition du tribunal spécial » portent également l’indication « remis au service de police allemande auprès de la police judiciaire le 21 juillet 1942 » (dossier n°350, Z/4/131). Il apparaît enfin dans ces registres que la section spéciale a récupéré pour son propre usage des objets saisis, en l’occurrence des machines à écrire. Certains objets, appareils photos et postes émetteurs par exemple, portent en regard la mention « vendu ». Notons qu’en février 1944, le greffier chargé de la gestion des scellés effectue le compte du montant total des sommes d’argent remises aux Domaines entre 1941 et 1944, et le reporte sur ce cahier : celui-ci s’élève à 3 783 938,75 francs.
Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres cotés initialement Z/4/165 à Z/4/167, désormais cotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles. Aucun dossier de fonctionnement de la section spéciale n’est présent dans le fonds. Conservée de 1954 à 2012 dans le quadrilatère des Archives nationales dans le Marais, la série Z/4 a été déménagée en 2013 sur le nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine.
Si d’une façon générale le conditionnement initial du fonds en liasses, et le fait que les documents scellés aient été maintenus jusqu’au cours des années 2000 voire jusqu’en 2014 dans leur configuration d’origine ont limité le mélange entre dossiers différents de documents parfois de très petit format, cela a nui à l’état matériel de certaines pièces. Ainsi les stencils de périodiques clandestins (pochoirs qui ont servi à la duplication par ronéotypie) dont le format est supérieur aux autres documents ont-ils été conservés jusqu’alors en partie pliés. Dans certains cas, les paquets de pièces saisies par la police n’avaient pas été ouverts depuis leur constitution : les documents ont pu être endommagés, à l’instar de stencils usagés portant encore de l’encre grasse qui ont été emballés dans du papier journal, et constituaient à l'ouverture du scellé en 2014 une sorte de mille-feuille collé par l’encre qui a migré du stencil sur le journal. Ces pièces ont pu être restaurées par l'atelier de restauration des Archives nationales qui a désolidarisé les stencils des journaux et permis ainsi leur description (Z/4/113, scellé 25 se rapportant au dossier n°104 concernant Georges Meuriot, Adrienne Saunois, Maxime Rigault, Eugène Le Gal, Joseph Pelluau, Gabriel Bigot, Joseph Monetti, Berthe Lecompte et Annette Goubert). Les papillons sur papier gommé, très nombreux dans le fonds, se sont parfois agglomérés et il n’a pas toujours été possible de les désolidariser. L’état de conservation général du fonds demeure néanmoins plutôt satisfaisant.
Le partenariat noué entre les Archives nationales et la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR Paprik@2F a permis de numériser les supports de propagande communiste particulièrement bien conservés dans le fonds de la section spéciale.
Dossiers de la section spéciale absents du fonds
Index des personnes concernées par un dossier de procédure Z4
Liste des auteurs et périodiques fonds section spéciale
Au cours du classement effectué entre 2013 et 2015, les scellés conservés sous la cote Z/4/159 ont été retirés du fonds : il s’agissait de scellés isolés datant de février 1938 à juin 1941 relatifs à des dossiers apparemment sans lien avec l'activité de la section spéciale près la cour d'appel de Paris, et plus vraisemblablement liés à des dossiers ouverts devant d’autres juridictions parisiennes. Ces pièces ont été restituées aux Archives de Paris. La cote Z/4/159 n’existe donc plus dans le présent répertoire. Par ailleurs pour des raisons techniques les registres des arrêts ont dû être recotés Z/4/175 à Z/4/177. Les cotes Z/4/165 à Z/4/167 n'existent plus dans le présent répertoire.
94 Mi/1 : Copie microfilmée du dossier 332 conservé sous la cote Z/4/47 :
ROUX épouse GRUNENBERGER, Valentine ; REYDET épouse GINOLIN, Eglantine ; LACLOCHE épouse SCHRODT, Jeanne ; TREAND, Maurice, juin 1940-20 novembre 1959.
Voir le Guide des sources judiciaires du département de la Seine puis du département de Paris (1790-2010), Brigitte Lainé, Archives de Paris, 2011, p. 143-149.
212/76/1 article 11 :
Dossier de procédure devant la section spéciale de la cour d’appel de Paris n°5 pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, manquant dans le fonds conservé aux Archives nationales :
TRZEBRUCKI Abraham dit PIVOLSKI ; MINSKI, Kentel ; FRIEDMAN, Joseph, 1941.
- Enregistrement des scellés
1471W/14 : Cet article comprend 3 éléments : un registre de grand format intitulé « journal », et deux cahiers distincts conservés dans ce registre.
Registre « Journal » comprenant dans le même registre, l'enregistrement des scellés de la section spéciale (folios 1 à 89) et du Tribunal d'État (à partir du folio 90). Le registre mentionne la date de l’arrêt, le numéro de dossier devant la section spéciale, le numéro d’enregistrement, le nom des inculpés, l'inventaire de tous les scellés, le lieu où se trouve l’objet, les décharges. Il permet de restituer l'intégralité des scellés d’une affaire, qu'il s'agisse de scellés classés en scellés papier, d'objets ou de sommes d'argent. Les scellés papier sont indiqué comme joints au dossier ou correspondent à une mention « B + chiffre ». Sont soulignées en rouge les sommes d’argent saisies, sont soulignés en bleu les objets, qui sont mentionnés dans les registres spécifiques à la restitution aux Domaines. Le numéro d’enregistrement dans ce registre complet est repris dans les registres de remise aux Domaines (dans la deuxième colonne).
Cahier « Remise aux Domaines section spéciale et cour de justice », 27 août 1941 – 5 janvier 1944. La procédure de remise aux Domaines concerne l’argent, des objets variés plus ou moins volumineux : clés, machines à écrire, mallettes, bicyclettes, vêtements. Ce cahier mentionne le numéro de remise aux Domaines, le numéro de l’affaire, le nom des inculpés, la date de remise des scellés, la liste des objets remis, le montant des sommes d’argent, et précise si les objets sont remis aux Domaines ou en fourrière ; quelques mentions « section spéciale » apparaissent en regard d’indications concernant des machines à écrire.
Cahier « Section spéciale, remise aux Domaines, états février 1944 », 24 novembre 1941 – février 1944. Sur la couverture figure la mention suivante : « tous les objets et sommes mentionnées dans le présent état ont été saisis dans des affaires terminées par des arrêts ayant prononcé la confiscation des objets saisis ».
- Scellés papier
1466W, articles 1 à 9 et article 15 :Scellés ou pièces à conviction saisies chez les militants communistes, 1930-1944. Ces scellés sont constitués de journaux, brochures, tracts, rapports, fiches biographiques, rapports d'activité, organigrammes de propagande, photographies et correspondances.
261J6/20 : Dossier Gabriel Péri, 1940-1962
80 Z 2-200 : Documents donnés par Mathilde Péri à Maurice Thorez en 1950 :
- Commissariat de police de la circonscription d'Asnières, procès-verbal du 18 mai 1941 : lot de documents et lettres saisis au domicile d'André Chaintron dans la chambre occupée par Gabriel Péri (31 pièces).
- Commissariat de police de la circonscription d'Asnières, procès-verbal du 19 mai 1941 : carte d'identité de Gabriel Péri établie au nom de Leselier Émile, 1939.
Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, voir Brigitte BLANC, Henry ROUSSO, Chantal de TOURTIER-BONAZZI, La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.
1) Archives du ministère de la justice
19950398/24 et 25 : Circulaires, 1940-1943 et 1944-1946.
Versement 19950395 : Élaboration de la législation et de la réglementation en matière pénale : documents législatifs et réglementaires, notes, correspondance, travaux de commissions, en particulier :
19950395/7 dossiers relatifs à la répression du communisme en France métropolitaine et dans les colonies, 1939-1943.
- dossiers de la série chronologique et de la série thématique intéressant l'organisation judiciaire en France pendant l'Occupation
BB/18/3225 à 3289 : Dossiers de l'année 1940, en particulier :
BB/18/7000 à 7004 : Dossiers 1 BL 1 à 171 Projets de lois et décrets examinés par la division criminelle, 1939-1945.
- dossiers de la série chronologique et de la série thématique intéressant la répression anticommuniste
BB/18/3290 à 3388 : Dossiers de l'année 1941, en particulier :
BB/18/3389 à 3461 : Dossiers de l'année 1942 (aucun ensemble de dossiers ne constitue un regroupement thématique), 1941-1944.
BB/18/3462 à 3530 : Dossiers de l'année 1943, en particulier :
BB/18/3531 à 3623 : Dossiers de l'année 1944, en particulier :
BB/18/7005 à 7072 : Dossiers 2 BL 1 à 4918 Presse, délits d'opinion, activités subversives (communistes, résistants), 1939-1945.
BB/18/7074 à 7078 : Dossiers 4 BL 1 à 37 Dissolution du Parti communiste, 1939-1941.
BB/18/7183 à 7185 :Renseignements provenant du dépouillement des archives du « Majestic » (archives du Militärbefehlshaber in Frankreich), 1940-1944.
- dossiers de la série chronologique et de la série thématique consacrés exclusivement aux sections spéciales
BB/18/3558-3559 : Sections spéciales, 1944
BB/18/7051/1 à 7059 : Sections spéciales créées par la loi du 14 août 1941, classement par cour d'appel, 1941-1944
- BB/18/7055 : Dossier n° 1 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la justice (1940-1941) ; dossier n° 2 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la Justice (1941-1942); dossier n° 3 Comptes rendus des travaux et statistiques des audiences de la section spéciale (1941-1944).
- BB/18/7056 : Dossier n° 1 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la justice (1942-1943) ; dossier n° 2 Lettres et pétitions en faveur des députés communistes Gabriel Péri et Jean Catelas (septembre 1941), copies de lettres anonymes et de menaces de représailles adressées aux magistrats composant la section spéciale, un tract « Juges français » signé « L’association pour la défense des droits français » ; dossier n° 3 Ingérence allemande dans les décisions de la section spéciale de Paris (1941-1944).
Versements divers (BB/30), provenant principalement du secrétariat général à la justice du gouvernement de Vichy, du commissariat à la justice d'Alger et de la direction du personnel et de la comptabilité du ministère de la justice dans le gouvernement provisoire de la République française et sous la Quatrième République
- articles intéressant l'organisation judiciaire en France pendant l'Occupation
BB/30/1707 à 1709 : Papiers du secrétaire général à la justice, Georges Dayras, 1940-1943 et papiers Gabolde, 1940-1944
BB/30/1712 et 1713 : Rapports franco-allemands : conventions d'armistice ; tribunaux et magistrats, 1940-1944.
BB/30/1714 à 1716 : Fonction publique et magistrature, 1940-1944.
BB/30/1740 à 1754 : Inspection générale des services judiciaires, 1944-1947.
- article intéressant la répression anticommuniste
BB/30/1887 : Versement de la direction des affaires criminelles et des grâces : cf. infra, en particulier dossiers 3 Communication aux tribunaux militaires allemands des dénonciations, procédures etc. concernant l'activité et la propagande communistes, circulaires des 22, 25 et 29 août, 1er septembre 1941, 7 janvier 1942 ; dossier 4 Mesures à envisager à l'égard des détenus pour activités communistes ou anarchistes ; dossier 5 Notes et correspondance relatives à l'organisation communiste « Association juridique internationale », 1939-1940 ; dossier 6 Individus accusés de propagande communiste, 1941-1942.
- articles consacrés spécifiquement aux sections spéciales dont celle près la cour d'appel de Paris
BB/30/1709 : Versement du secrétariat général du ministère de la justice, papiers Gabolde : dossier 4 Sections spéciales pour les affaires communistes ou anarchistes : textes ; coupures de presse, 1940-1945.
BB/30/1720 : Versement du secrétariat général du ministère de la justice, juridictions spéciales : dossier E Sections spéciales, sous-dossier a) Paris ; sous-dossier b) Province ; sous-dossier c) composition, par cours ; sous-dossier d) principes ; sous-dossier e) divers, 1940-1943.
BB/30/1832 à 1841 : Versement du service du contentieux (ex-direction du personnel et de la comptabilité) 1944-1965 : épuration de la magistrature, en particulier des magistrats ayant siégé dans les sections spéciales
BB/30/1887 et 1888 : Versement de la direction des affaires criminelles et des grâces, 1er et 2e bureaux
Versement 20030558 : Dossiers du bureau de grâces et de l'application des peines
- articles concernant l'organisation des juridictions ou la magistrature
Versement 19850211 : Sous-direction de l'organisation judiciaire, organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif (1810-1982) en particulier organisation judiciaire en France (1884-1970)
- articles concernant les magistrats ayant siégé à la section spéciale
Versement 19880401/1 à 34 : Décrets et arrêtés originaux de nomination de magistrats, détachement et mise à la retraite (1938-1971) (conservé sur le site de Fontainebleau)
Versement 20030033/1 à 64 : Fiches de carrière (1958-1987), classement alphabétique (conservé sur le site de Fontainebleau)
Versement 19770067 : Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1940 et 1960.
Versement 19890147 : Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1961 et 1965.
Versement 19890074 : Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1966 et 1970.
2) Fonds du Tribunal d'État, section de Paris (4W)
3) Fonds de la Haute cour de justice (3W)
3W/54 : Dossier de procédure concernant Joseph Barthélemy, ministre secrétaire d'État à la justice, 21 janvier 1941-26 mars 1943, devant la Haute cour de justice, 1940-1959, en particulier pièces 75 à 125 du dossier « Information I », sous-dossier « Section spéciale» :
pièces 75-81 copies de pièces diverses, 15 août-8 septembre 1941 ; pièces 83-88 renseignements sur les condamnés à mort par la section spéciale ; pièces 90 à 120 extraits de rapport, de notes, d'interrogatoires et de dépositions (Robert Baffos, ancien président de chambre à la cour d'appel de Paris, conseiller Linais, Raoul Cavarroc, ancien procureur général près la Haute cour d'appel de Paris, Paul Larricq, ancien vice-président de chambre à la cour d'appel de Paris, Léon Guyenot, ancien avocat général à la cour de cassation, Maurice Cottin, ancien juge à la 12° chambre correctionnelle, conseiller Tetaud, Lucien Guillot, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris, Georges Dayras, F. Villette, Jean Gournet, conseiller à la cour de cassation,Victor Dupuich, avocat général à la cour de cassation, Alexandre Werquin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris, Michel Benon, ancien président de chambre à la cour d'appel de Paris, Jean Nectoux, ancien directeur du cabinet et ancien directeur des affaires civiles au ministère de la justice, Mme Laurent Atthalin née Marguerite Barthélémy, ancien chef du Secrétariat particulier de son père alors que celui-ci était ministre de la Justice); pièces 122-123 loi du 14 août 1941 ; pièce 125 note non signée, ni datée du secrétaire général du ministère de la justice, protestant du zèle de la Chancellerie à apporter son appui aux autorités allemandes ; sous-dossier « divers » pièces 168-170 copie de lettres échangées entre le garde des Sceaux et le procureur général près la cour d'appel de Paris relatives à l'indulgence témoignée par la section spéciale de la cour d'appel, novembre 1942-février 1943.
3W/144 : Dossier de procédure concernant Georges Dayras, secrétaire général au ministère de la justice, 16 juillet 1940-1944, devant la Haute cour de justice, 1941-1948, en particulier les pièces 59 à 197 dans le dossier « Section spéciale» :
- pièces 59-61 rapports du 27 octobre 1944 et du 20 novembre 1944 du président de la Commission d'épuration de la magistrature au Garde des Sceaux ;
- sous dossier « Tribunal d'État » (pièces 62 à 75) ;
- sous-dossier « loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste » (pièces 76 à 85) comprenant des commissions rogatoires, des procès-verbaux d'audition, une lettre du garde des Sceaux aux procureurs généraux du 22 août 1941, la circulaire du garde des Sceaux du 23 août 1941, un extrait de l'interrogatoire de Joseph Barthélémy du 13 février 1945, une note sur la genèse de la loi du 14 août 1941 d'après le dossier de la direction criminelle, le texte de la loi du 14 août 1941 et le texte de la loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août ; pièces 86-87 arrêté de nomination des membres de la section spéciale de la cour d'appel de Paris, 26 août 1941 et lettre d'envoi ;
- copie du sous-dossier « ordre public en zone occupée à Paris » faisant partie de documents saisis à l'hôtel du Parc à Vichy (pièces 89 à 99) comprenant une note de renseignement sur le fonctionnement des tribunaux spéciaux du 8 septembre 1941, la proclamation du général von Stulpnagel du 15 août 1941, la lettre du général von Stulpnagel au délégué général auprès de lui du 15 août 1941, la lettre adressée par Fernand de Brinon au maréchal Pétain du 19 août 1941, une note du secrétariat d'État à la Marine, s.d., un avis de représailles des autorités allemandes à afficher le 23 août 1941, le compte-rendu d'une communication téléphonique de Fernand de Brinon du 22 août 1941, la traduction d'un article du Pariser Zeitung du 23 août 1941, une note de Fernand de Brinon au vice-président du Conseil du 23 août 1941, une note de protestation du gouvernement militaire allemand en France auprès de Fernand de Brinon du 3 septembre 1941, et la copie du procès-verbal d'interrogatoire du 17 juillet 1945 de Fernand de Brinon ;
- pièces 100 à 150 procès-verbaux de dépositions, d'interrogatoires et de confrontation, notes et rapports de divers témoins (Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris, Jean-Pierre Ingrand, ancien maitre des Requêtes au Conseil d’État, Alexandre Werquin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, F. Villette, ancien premier président de la cour d'appel de Paris, Louis Tetaud, conseiller à la cour d'appel de Paris, René Linais, conseiller à la cour d'appel de Paris, Léon Guyenot, ancien avocat général à la cour de cassation, Michel Benon, ancien président de chambre à la cour d'appel de Paris, Maurice Cottin, ancien vice-président au tribunal de la Seine, Paul Larricq, ancien-président de chambre à la cour d'appel de Paris, Robert Baffos, ancien président de chambre à la cour d'appel, Lucien Guillot, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris, Jean Cournet, conseiller à la cour de cassation, Raoul Cavarroc, ancien procureur général près la cour d'appel de Paris, Victor Dupuich, avocat général à la cour de cassation, Joseph Barthélémy, maréchal Pétain, Pierre Pucheu);
- pièces 151 à 178 sous-dossier « renseignements sur les condamnés à mort par la Section spéciale » (en particulier 156 à 170 rapports de l'avocat général concernant un certain nombre de condamnations ; pièces 171 lettre de transmission de l'avocat général du 5 novembre 1941 ; pièces 172 à 176 comptes-rendus de condamnations du 27 août 1941 et pièce 177 compte-rendu d'exécution capitale du 28 août 1941 ; pièce 178 lettre du garde des Sceaux au président de la Commission d'instruction, s.d.);
- pièces 179 à 193 sous-dossier « exécution des condamnations à mort prononcées par la Section spéciale en août 1941 », notamment 181-183 rejet du recours en grâce, 187-189 ordres d'exécution capitale du 27 août 1941, procès-verbaux d'audition (Fernand David, ex-commissaire divisionnaire aux Renseignements généraux, Lucien Rottee, ex-directeur général des Renseignements généraux, Jules Desfourneaux, exécuteur des hautes oeuvres, Maurice Turquey, sous-directeur des affaires criminelles, Victor Dupuich, Georges Veber, ex-commissaire divisionnaire à la direction de la police judiciaire), pièces 194 copie de la déposition de Dayras du 9 décembre 1944 ; pièce 195 note non signée ni datée (période de l'Occupation) sur papier à en tête du secrétaire général du ministère de la justice ; pièces 196 et 197 procès-verbaux d'interrogatoire de Georges Dayras, 20 février 1945 et 26 juillet 1945.
3W/178 et 179 : Dossier de procédure concernant Maurice Gabolde, ministre secrétaire d'État à la justice du 26 mars 1943 au 20 août 1944, devant la Haute cour de justice, 1940-1959, en particulier pièces 162 à 193 du dossier « Information I », sous-dossier « Section spéciale » : pièce 162 extrait du rapport de la commission d'épuration de la magistrature du 20 novembre 1944 ; pièces 163-165 copie de pièces comprises dans un sous-dossier intitulé « ordre public en zone occupée à Paris » : opinion sur l'attitude allemande, texte d'une affiche allemande du 23 août 1941, communication du commandant des Forces militaires allemandes en France, 22 août 1941 ; pièce 166 copie d'une note de Victor Dupuich, avocat général à la cour de cassation ; pièce 168 note de Victor Dupuich (original), s.d. ; pièce 169 lettre de Victor Dupuich au juge d'instruction, 13 janvier 1945 ; pièce 170 déposition de Victor Dupuich ; pièce 171 déposition de Léon Guyenot, ancien avocat général à la cour de cassation ; pièce 172 note demandée par le juge d'instruction à M. Werquin, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; pièces 173 à 185 dépositions et attestations (M. Werquin, Lucien Guillot, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris, Jean-Pierre Ingrand, ancien maitre des requêtes au Conseil d'État, Omer Wilhelm, conseiller commercial, Louis Rousseau, Jeanne Jumentier, épouse Gabolde, Henri Corvisy, Louis Gravier, Georges Dayras, Maurice Turquey, sous-directeur des affaires criminelles) ; pièce 178 note établie par Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris, sur la constitution de la première section spéciale de Paris ; pièce 186 article 10 de la loi du 14 août 1941 (manuscrit de Maurice Gabolde) ; pièces 187-189 documents transmis par la Chancellerie concernant des modifications proposées par Maurice Gabolde à la loi du 14 août 1941 ; pièce 190 texte de la loi du 5 juin 1943 remplaçant la loi du 14 août 1941 ; pièce 191 loi du 14 août 1941 ; pièce 192 loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août 1941 (extraits du Journal officiel); pièce 193 note de Maurice Gabolde relative à l'application de la loi du 14 août, 26 août 1941.
4) Fonds de la cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Les fichiers d’origine de la cour de justice du département de la Seine permettent d’identifier plusieurs informations ouvertes à l’encontre de magistrats ayant siégé à la section spéciale de la cour d’appel de Paris, sous des numéros consécutifs : information n°236 contre Normand, information n°237 contre Michel Benon, information n°239 contre Linais, information n°240 contre Baffos, information n°241 contre Cottin, information n°242 contre Paul Larricq et dossier d’enquête ouverte SN 3456 contre André Lesire. Un seul dossier de procédure est conservé parmi les dossiers d'affaires jugées. Il concernait initialement six magistrats (MM. Benon, Guyenot, Baffos, Larricq, Linais et Cottin), mais comprend aujourd’hui principalement des pièces relatives à Michel Benon, l’exposé des faits évoquant les autres magistrats poursuivis.
Z/6/62, dossier d'affaire jugée n°997 : contre Michel Benon et Robert Baffos, 1945-1955.
5) Fonds du ministère de l'intérieur
F/7/14888 : « communistes » et « terroristes », en particulier Cours d'Appel : sections spéciales chargées des infractions d'origine communiste ou anarchiste, 1942-1943 ; recherche des terroristes, 1942-1944 ; opérations de surveillance, 1941-1944 ; procès-verbaux des menées terroristes, 1943-1944 ; arrestation de terroristes, 1941-1944.
6) Fonds privés intéressant la Résistance communiste
72AJ/3 à 8 : Exemplaires de L’Humanité, La Terre, La Vie ouvrière, 1940-1944.
72AJ/69 : Témoignages et documents sur le Parti communiste, 1940-1975.
72 AJ/2315 à 2318 : Fonds Maurice Gleize, 1942-2002.
626AP/1 à 450 : Fonds Maurice Thorez et Jeannette Vermeersch, 1924-1998.
Fonds Frédéric Ricol (voir dossier 239, Z/4/31)
D3U9, article 725 : Registre d’enregistrement de scellés concernant notamment des inculpés pour propagande communiste, 1941 : le registre mentionne le numéro d’ordre, la date du jugement, le nom des prévenus, les actes de dépôts, les décharges. Il concerne des affaires jugées en première instance par le tribunal de la Seine.
1434W/141 et 142 : Registres d’enregistrement des scellés concernant notamment des inculpés pour propagande communiste, 1941-1944 : le registre mentionne le n° d’ordre, la date du jugement, le nom des prévenus, les actes de dépôts, les décharges. Il comprend quelques affaires jugées par la section spéciale signalées par l’indication « section spéciale » dans la colonne réservée à la date du jugement.
31W/615 et 31W/616 : Registres de la chambre de révision statuant sur les demandes de révision présentées notamment par les personnes condamnées par la section spéciale (ordonnances des 6 juillet 1943 et 5 décembre 1944), décembre 1944-juillet 1949
- 31W/615 : 21 décembre 1944 au 18 avril 1946 ;
- 31W/616 : 2 mai 1946 au 29 juillet 1949.
1) Archives des brigades spéciales (série GB)
- Listes des individus arrêtés par les brigades spéciales (nom, prénom, profession, employeur, date de naissance, pseudonyme, nom de réseau, adresse, ville, pays, observation, sexe, ville de naissance, affaire, date de l'audition, service enquêteur, référence brigades spéciales, cote GB);
- Listes des attentats (lieu de l'attentat, date attentat, affaire, service enquêteur, cote GB).
2) Fonds du cabinet du préfet de police (série B)
1) Archives du Militärbefehlshaber in Frankreich , commandement militaire allemand en France (AJ40)
AJ/40/549-554 : Groupe V2. Polizei (police)
AJ/40/868-897 : Kommandant von Gross-Paris (commandant du Grand Paris)
- AJ/40/868-878 : Kommandostab (état-major de commandement)
- AJ/40/879-896 : Verwaltungsstab (état-major administratif)
AJ/40/898-964 : Commandants militaires régionaux en zone occupée
AJ/40/933 : Dossier « Répression contre le communisme » : enquêtes, rapports, arrestations, journal La Vie ouvrière, mesures contre les Russes et les communistes, sorties et transferts d'internés, 1941-1942.
2) Archives du cabinet du secrétariat général à la Police puis du secrétariat général au maintien de l'ordre (F/7)
F/7/14888 : « communistes » et « terroristes », en particulier cours d'appel : sections spéciales chargées des infractions d'origine communiste ou anarchiste, 1942-1943 ; recherche des terroristes, 1942-1944 ; opérations de surveillance, 1941-1944 ; procès-verbaux des menées terroristes, 1943-1944 ; cahier-registre ; arrestation de terroristes, 1941-1944.
3) Archives de la direction de la Sûreté nationale du ministère de l'intérieur (F/7 et versements en cotes continues)
- F/7
F/7/13424 à 13519 : Pays étrangers : documents sur leur situation politique, économique et sociale, surveillance de leurs ressortissants résidant en France, premier tiers du XXe siècle.
F/7/13988 à 14591 : Dossiers individuels d'expulsés et interdits de séjour.
F/7/14664 à 14879 : Fichier central (dossiers ayant échappé à la saisie allemande de 1940) : dossiers individuels qui n'ont à ce jour jamais fait l'objet d'une recension complète car le classement n'est pas nominatif mais thématique (« attentats », « étrangers », « espionnage », « fausse-monnaie », etc.).
- Fichier central de la Sûreté nationale restitué par la Russie (versements 19940432 à 19940492 et 19940505 à 19940507)
- la 1re série se compose de plus de 600 000 dossiers classés alphabétiquement et conservés dans les versements 19940432 à 19940492 ;
- la 2e série concerne environ 50 000 dossiers, produits par le contrôle général des étrangers (versement 19940505), par le service central des cartes d'identité pour les étrangers (versement 19940506), et par le service central des passeports (versement 19940507).
- Archives de la direction de la Sûreté nationale restituées par la Russie, dossiers thématiques (versements 19940493 à 19940504 et 20010216)
- Surveillance du territoire - Mobilisation - Défense passive
- Police générale : surveillance de la situation politique intérieure et extérieure
- Contrôle de la presse et de la librairie
- Surveillance des associations, sociétés et ligues françaises et étrangères
221 W 1-29 : Parti communiste français : rapports de surveillance, tracts, affiches, 1940-1944.
1320W/151 : Dossier « séquestre des organisations communistes situées dans le ressort de la cour d’appel 1941-1943 » : sous-dossier « liquidation des biens des organisations communistes dissoutes » ; sous dossier « Seine communistes », 1) « substitution de l’administration des domaines aux administrateurs séquestres des organisations communistes dissoutes et généralités » ; 2) dossiers de séquestre (un dossier par organisation) ; sous-dossier « Versailles communistes » ; sous-dossier « Reims communistes » ; sous-dossier « Corbeil communistes » ; sous-dossier « compte de la liquidation des biens de la section de Chartres du Parti communiste » ; sous-dossier « Textes relatifs aux séquestres des biens communistes » ; sous-dossier « liquidation des biens communistes de l’Aube », 1941-1943.
Versement 19970394 : Sous-direction de l'exécution des peines privatives de liberté et de la réinsertion, dossiers concernant la Seconde guerre mondiale, 1937-1945 :
19970394/1 Dossier E 5235 : Détenus communistes et anarchistes : circulaires, notes et lettres sur la situation, le régime de détention des détenus communistes et anarchistes ; états numériques et statistiques ; surveillance et sécurité, 1940-1944.
19970394/2 Dossier E 5236 : Établissements pénitentiaires regroupant les détenus communistes et anarchistes : lieux d'incarcérations et demandes de renseignements, maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Châlons-sur-Marne, maison centrale de Clairvaux, maison centrale d'Eysses, maison centrale de Fontevrault, maison d'arrêt de Fresnes, maison centrale de Poissy, maison d'arrêt du Puy, maison d'arrêt de Troyes, transferts et regroupements, prise en charge par les autorités, libération conditionnelle ou provisoire, remise de peines, correspondance, requêtes et plaintes de détenus, 1940-1944.
F/9/3680 à 3693 : Documents divers concernant notamment la police allemande à Mulhouse, l'hôpital de Sarrebourg, le camp de Trèves, le camp de Bergen-Belsen, les convois de Drancy, 1939-1946.
F/9/5565 à 5599 : Documentation et témoignages réunis par le ministère des anciens combattants sur les camps en Allemagne, les prisons allemandes, la répression allemande en France, les criminels de guerre, les prisons et camps d'internés civils en France, le rapatriement des détenus et déportés, 1940-1947.
F/9/5605 à 5788 : « Fichiers juifs » de la Préfecture de police de la Seine, du camp de Drancy et des camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande, 1941-1945.
F/9/5789 à 5801 : Listes de convois de déportation, 1941-1944.
331J/1 : Archives de Marcel Paul sur la section du Parti communiste français du camp de Buchenwald, 1945.
Voir également Renée et Paul ROUX-FOUILLET, Catalogue des périodiques clandestins diffusés en France de 1939 à 1945, Paris, Bibliothèque nationale, 1954 et http://gallica.bnf.fr/html/und/presse-et-revues/journaux-clandestins-de-la-resistance
Répertoire numérique détaillé dactylographié (Z/4/1 à Z/4/164), par A.-M. Bourgoin, s.d., 222 p.
Section spéciale de la cour d'appel de Paris, volume 1
Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944) Volume 1
BANCAUD (Alain), Une exception ordinaire. La magistrature en France, 1930 – 1950, Paris, Éditions Gallimard, NRF essais, 2002, 514 p.
BARTHELEMY (Joseph), Ministre de la justice, Vichy 1941-1943. Mémoires, Paris, Pygmalion / Gérard Watelet, 1989, 650 p.
CONAN (Éric), « Jean-Pierre Ingrand. Les regrets d’un serviteur de Vichy », L’Express, 8 août 1991.
EISMANN (Gaël), Hôtel Majestic. Ordre et sécurité en France occupée (1970-1944), Paris, Éditions Tallandier, 2010, 591 p.
GIRAUDIER (Vincent), Les bastilles de Vichy. Répression politique et internement administratif, Paris, Éditions Tallandier, 2009, 269 p.
LECOUTURIER (Yves), « La section spéciale de Caen (1941-1944) », Vingtième siècle, 1990, n°28, pp.107-114.
PENNETIER, (Claude), BESSE, (Jean-Pierre) (et alii) Les fusillés (1940-1944), Dictionnaire biographique des fusillés et exécutés par condamnation et comme otage ou guillotinés, Paris, Éditions de l’Atelier, 2015, 1952 p.
SANSICO (Virginie), La justice déshonorée, 1940-1944, Paris, Éditions Tallandier, 2015, 623 p.
VILLERÉ (Hervé), L’affaire de la Section spéciale, Paris, Fayard, 1973, 397 p.