Source: http://www.cfdt-colombes.fr/le-conge-parental-du-fonctionnaire/
Timestamp: 2017-09-19 22:30:26+00:00
Document Index: 69493278

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 20']

Le congé parental du Fonctionnaire | CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
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By Corinne DAVID | mai 9, 2009
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant, à la suite d’une naissance ou d’une adoption (art. 75 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)
* Demande de l’agent
Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit présenter une demande en ce sens au moins un mois avant le début du congé (art. 30 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
* Bénéfice de plein droit
Sous cette réserve, le congé est accordé de plein droit lorsque les conditions sont remplies ; l’avis préalable de la commission administrative paritaire n’est pas requis.
Seul le non respect des conditions d’octroi peut entraîner un refus ; tout refus doit être motivé, en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Le congé parental peut être accordé aussi bien à la mère qu’au père de l’enfant, sous réserve que l’autre parent n’en demande pas le bénéfice.
Il est accordé de plein droit, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant ou de chaque adoption d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge limite de l’obligation scolaire (16 ans), dans les conditions suivantes :
– à la mère, après un congé de maternité ou un congé d’adoption
– au père, après la naissance d’un enfant ou un congé d’adoption
– soit à la mère, soit au père, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite d’obligation scolaire.
Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption. Il peut donc être accordé tant que les conditions relatives à sa durée maximale et à l’âge de l’enfant sont remplies.
* Durée du congé
Le congé parental est accordé par périodes renouvelables de six mois (art. 31 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986)
– au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, lorsque le congé a été accordé après une naissance
– trois ans au plus après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté âgé de moins de trois ans
– un an au plus après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans
* Le renouvellement
Les périodes de six mois de congé parental sont renouvelables ; la demande de renouvellement doit être présentée à l’autorité territoriale au moins deux mois avant la fin de la période en cours. A défaut, le bénéfice du renouvellement ne peut être accordé (art. 31 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986)
Le renouvellement peut s’accompagner d’un changement de bénéficiaire au profit de l’autre parent fonctionnaire, si une demande en ce sens est faite au moins deux mois avant la fin de la période de congé en cours, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale.
* La prolongation au titre d’un nouvel enfant
Le fonctionnaire qui se trouve déjà en congé parental peut avoir droit à une prolongation de ce congé, dans les cas suivants :
Cette prolongation est accordée de plein droit, sous réserve qu’une demande soit déposée au moins un mois avant la naissance ou l’arrivée du nouvel enfant.
En cas de prolongation accordée à une femme fonctionnaire à la suite d’une nouvelle naissance, cette femme ne peut obtenir de congé de maternité ; elle peut néanmoins bénéficier des prestations de l’assurance maternité.
* Cessation avant terme
Il peut être mis fin au congé parental avant le terme initialement prévu (art. 33 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986) :
– de plein droit, en cas de retrait de l’enfant placé pour adoption
– à l’initiative de l’autorité territoriale, sur décision motivée et après avoir entendu les observations de l’agent, lorsqu’il est constaté que le congé parental n’est pas réellement consacré à élever l’enfant
– à l’initiative du bénéficiaire du congé, en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage
* La réintégration
Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou dans son établissement d’origine, à l’expiration de son congé, ainsi qu’en cas d’interruption du congé pour motif grave (art. 34 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
Le fonctionnaire doit faire connaître son choix deux mois au moins avant la réintégration, si le congé parental va jusqu’à son terme prévu (art. 34 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
Si le fonctionnaire refuse un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d’office pour une durée maximale de trois ans (art. 20 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).