Source: https://books.google.to/books?qtid=b87e782d&lr=&id=gYEPAAAAQAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2019-09-15 15:55:10+00:00
Document Index: 67384108

Matched Legal Cases: ['art. 1220', 'art. 1862', 'art. 1220', 'arts 1976', 'art. 1220', '§ 1']

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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne...
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 147
by Victor Augier - 1835
Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...
Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 191 pages
...pour débitrice lasociétéelle-même. Sinon, il pourrait invoquer l'art. 1220, aux termes duquel « l'obligation, qui est susceptible de division, doit...et le débiteur, comme si elle était indivisible » et se refuser, ce qu'il ne saurait faire en présence de l'art. 1862, à recevoir un payement partiel...
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent domander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...
Cours élémentaire de droit civil, Volume 2
François Laurent - Civil law - 1887
...l'obligation est indivisible. 754. Elle se divise entre les héritiers. 753. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers. » C'est une conséquence du principe qui régit le payement. Aux termes de l'article...
Precis de droit civil
Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...divisible. 996. Nous connaissons déjà par anticipation la disposition de l'art. 1220, ainsi conçu : « L'obligation qui est susceptible de division, » doit...le débiteur comme si elle était » indivisible, lia divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri» tiers, qui ne peuvent demander...
La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078
Quebec (Province) - 1888
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap., art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste...
Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...
Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...506. — 17 Laurent, 360.— 4 Aubry et Rau, 47.— 2 Larombière, 697. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
Cours élémentaire de droit civil français, conforme au programme des ...
Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...leurs héritiers » (héritiers du créancier et héritiers du débiteur), qui ne peuvent tle» mander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts » dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le » créancier ou le débiteur...
Belgian Congo - 1892
...caractère d'indivisibilité. — (C. civ.B., 1219.) § 1er. — Des effets de l'obliijation divisible. 118. L'obligation qui est susceptible de division doit...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette oq qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme...
Code civil d'Haïti, annoté
Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. 1S20 Art' 1007- L'obliSatiotl 5ui est susceptible de division, doit être exécutée...l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la clette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus...
...caractère d'indivisibilité. — Civ., 987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....