Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311800&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-06-19 17:01:13+00:00
Document Index: 136162654

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 1560", "l'article 11", "l'article 26", 'art. 126', 'art. 350', 'art. 26']

Modifié par Loi - art. 27 JORF 6 août 1995
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 1560 I :
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports (1).
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales (2) ;
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ; 5°et 6° (Abrogés) ; 7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ; 8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ; 10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
(1) Voir annexe IV art. 126 F.
(2) Voir annexe III art. 350 nonies 5°.
CGI 1560, 1639 A bis
Loi 66-10 1966-01-06 art. 26-2