Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1333887
Timestamp: 2017-07-24 22:36:19+00:00
Document Index: 11450299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 43", 'art. 43', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49", "l'article 33", "l'article 49", 'arrêt ']

AFFAIRE GORI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13338/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;13338.87 Parties : Demandeurs : GORIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Gori c. Italie1,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")2 et aux clauses pertinentes de son règlement3, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, C. Russo, A. Spielmann, N. Valticos, S.K. Martens,
_______________ Notes du greffier
1 L'affaire porte le n° 45/1991/297/368. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2 Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.
3 Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32- 1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 13338/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Gori, avait saisi la Commission le 15 octobre 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Gori lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que sa cliente n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissante italienne, Mme Maria Gori habite Ariccia (Rome) et est sans emploi. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 11 mars 1985, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 14 juin 1985, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 5 décembre 1985 et, le 12 février 1986, l'expertise fut déposée au greffe. Une autre audience eut lieu le 20 février 1986 et, à l'issue de l'audience du 18 avril 1986, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 21 avril 1986.
18. Le 27 novembre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 15 décembre 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 20 septembre 1988. A cette date, la chambre du tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale et un expert fut convoqué à l'audience du 9 février 1989.
19. Puis, à l'issue de l'audience du 22 juin 1989, le tribunal rendit son jugement. Le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 2 octobre 1989.
20. (...)."
9. Dans sa requête du 15 octobre 1987 à la Commission (n° 13338/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt1.
_______________ 1 Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-H de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de Mme Gori devant la Commission, a informé la Cour que sa cliente, convoquée par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le Gouvernement a donné un avis favorable, "compte tenu de l'intention exprimée" par la requérante "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de Mme Gori: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer la requérante, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, Mme Gori n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressée n'a pas qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.