Source: http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi-roll/LR/LR-SP2.shtml
Timestamp: 2017-07-27 00:39:37+00:00
Document Index: 285902961

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 1240", "l'article 1242", "l'article 1242", "l'article 1242", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1242", "l'article 1231"]

Règles Applicables à tous les utilisateurs des voiesAccueil
I. Les patineurs ayant causé un dommage à autrui par maladresse, imprudence ou négligence peuvent être sanctionnés au titre des articles 221-6, 222-19, R-622-1, R-625-2, R-625-3 et R-625-4 du Code Pénal.
a. Pour l'application de ces articles, il est entendu qu'une infraction au Code de la Route suffit à constituer l'imprudence. Il est toutefois à noter que celui-ci ne prévoit aucune limitation de vitesse pour les piétons : seuls les cyclistes et les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante sont expressément astreints à conserver l'allure du pas lorsqu'ils circulent sur des emplacements normalement prévus pour les piétons (art. R. 412-34, R. 431-9, R. 431-10). Il ne prévoit rien non plus concernant l'équipement par les patineurs de dispositifs destinés à en améliorer la visibilité en particulier la nuit : seuls les véhicules et leurs remorques sont concernés par les
articles R. 313-1 à R. 413-32.
Néanmoins, E. Guigou, alors ministre de la justice, a déclaré qu'un patineur qui aurait causé un accident en roulant trop vite sur les trottoirs
pourrait être condamné sur la base de ces articles (QE/AN n°45827).
b. La notion de maladresse est invoquée dans le cas d'incapacités ou d'erreurs inexcusables dans le cadre d'une
profession particulière – 20 grammes au lieu de 20 gouttes dans une préparation pharmaceutique – ou d'une activité réglementée par un
permis – accident de chasse – . Toutefois, rien dans la formulation de ces articles n'exclut leur application à un accident
causé par un patineur en perdition.
Exemple de jugement condamnant un patineur sur la base de l'article R. 625-2 du Code Pénal : Gap 17 janvier 2003
II. Au titre de l'article 223-1 , les patineurs
pourraient également devoir répondre pénalement des risques immédiats "de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente" auxquels ils auraient exposé autrui. Rien dans cet article n'indique qu'il s'applique uniquement aux automobilistes et il a notamment pu servir à condamner le propriétaire de deux
pitbulls divaguant sur la voie publique. Son application est toutefois assez restrictive puisqu'il faut : – qu'il y ait eu non seulement imprudence comme dans le cas précédent, mais "violation
manifestement délibérée" d'une "obligation" légale "de prudence ou de sécurité" : c'est ainsi qu'un automobiliste roulant à 200 km/h a pu être relaxé, au motif que la limitation de vitesse n'est pas en soi une obligation de sécurité; et de même, celui
qui a jeté un sac de détritus sur la chaussée juste avant le passage d'un véhicule, puisque rien dans le Code de la Route ne l'interdit;
– que le comportement soit cause directe d'un risque de mort ou de blessures graves et c'est ainsi que le vendeur d'une moto classée comme épave a pu être relaxé, au motif que la cause directe du risque n'était
pas la vente mais la conduite de ladite moto.
Si le ministre de l'équipement et des transports a pu envisager (cf. QE/AN n°4970) que des patineurs puissent être condamnés au titre de cet article, ses conditions d'application sont donc telles qu'une condamnation, sans être impossible, paraît peu vraisemblable. III. Pour toutes les infractions précédentes, le Code Pénal prévoit à titre de peine complémentaire :
– la "confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction"
(131-6, 131-14, 131-21, 221-9, 222-44, 223-17,
R. 625-4);
– la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de 5 ou 3 ans (131-14, 221-8, 222-44, 223-18,
R. 625-4).
Cette dernière peine est applicable aux "personnes physiques" sans autre précision. Toutefois, l'article R. 232-1 du Code de la Route (ex-R. 256) ne prévoit le retrait de plein droit de quatre points du permis de conduire que pour les infractions à l'article R. 625-2 du Code Pénal commises "à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur". La question de savoir si un retrait ou une annulation du permis de conduire est envisageable lorsque les infractions précédentes sont commises par un patineur semble donc sujette à discussion (cf. ci-dessous).
IV. Enfin, les patineurs peuvent aussi être condamnés au titre de l'article R. 610-5 qui sanctionne de manière très générale
toute infraction à un décret ou un arrêté de police. Il convient donc de s'informer sur les dispositions locales prises par les maires ou le préfet pour réglementer la circulation des piétons en général ou des patineurs en
particulier (cf. Pratique).
V. Des délais de prescription sont prévus par la loi pour toutes les infractions pénales, à l'exception des crimes contre l'humanité. Il faut distinguer :
– la prescription de la peine : elle est définie par le Code Pénal (L. 133-2 à 133-4) et concerne les infractions déjà jugées;
– la prescription de l'action publique : elle est définie par le Code de Procédure Pénale (aa. 7-9) et concerne les actes n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif.
Le délai de prescription de la peine court à dater du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :
– 20 ans révolus pour les crimes, sauf crimes contre l'humanité,
– 5 ans révolus pour les délits,
– 2 ans révolus pour les contraventions condamnées avant le 1er janvier 2003, 3 ans révolus pour les infractions condamnées depuis 1er janvier 2003 (Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, a. 81 II).
Pour les infractions susceptibles d'être commises par les patineurs, le délai de prescription de l'action publique court à dater du jour où l'acte a été commis. Il est de :
– 10 ans révolus pour les crimes;
– 3 ans révolus pour les délits;
– 1 an révolu pour les contraventions.
Pour que l'action publique soit ainsi prescrite, il est nécessaire qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été accompli dans l'intervalle.
I. Les articles 1240 à 1242 du Code Civil (anc. 1382 à 1384) obligent tout un chacun à réparer les dommages causés à autrui, par sa faute, par son imprudence ou par les choses "dont il a la garde". Plusieurs déclarations ministérielles
(cf. QE/AN n°4970) indiquent que les patineurs seraient condamnables à ce dernier titre.
En pratique, l'application de cet article 1242 al. 1 constitue un simple cas d'espèce de l'application des deux précédents. Celui qui a demandé réparation de ses dommages au titre de l'article 1240 et invoque ensuite l'article 1242,
ou inversement, n'entame pas une nouvelle demande de réparation mais poursuit seulement la première par un autre moyen.
La distinction peut néanmoins avoir une importance car la responsabilité des dommages au titre des articles 1240 ou 1241 suppose l'existence d'un manquement particulier (régime de la faute prouvée), alors que la responsabilité au titre de l'article 1242 n'en suppose pas (responsabilité sans faute).
Une remarque de Yann Le Caë distinguant la situation des patineurs de celle des skateurs incite à penser que l'article 1242 (anc. 1384) ne serait applicable aux patineurs que dans des cas très particuliers.
"La distinction entre rollers et planche à roulettes est importante puisque la planche peut échapper au contrôle de l'usager (le skateur) et être projetée sur quelqu'un ou quelque chose. L'utilisateur pourra donc voir sa responsabilité plus volontiers engagée sur le fondement de la garde de la chose posée par l'article 1384
al. 1 du Code civil (pouvoir d'usage, de direction et de contrôle exercé sur la chose, Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, DC 1942 p. 25, arrêt Frank), au même titre qu'un skieur ou un cycliste, que sur le fondement de la faute prouvée découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil." Rollers : nouveau point de vue sur le statut juridique du patineur et le droit de la responsabilité
(La Gazette du Palais 9/10 avril 2004, n° 100, p. 6)
Dans un autre article traitant plus longuement de cette question (Roller et droit des Assurances, La Gazette du Palais 28 sept. 2000, Recueil Sept.-Oct. 2000, pp. 1688-1693), le même Yann Le Caë citait un jugement de la Cour d'Appel de Versailles
du 17 décembre 1999 condamnant un patineur (M. B.), qui en se déportant sur la gauche avait causé la chute et le décès d'un motocycliste, avec cet attendu : "la responsabilité de M. B. ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1382, puisque les patins à roulettes dont M. B. était chaussé n'ont pas participé, eux-mêmes, à la réalisation du dommage." (p. 1690)
Il signalait néanmoins aussi que, dans son arrêt du 8 juin 1966, la Cour d'Appel de Grenoble avait pu considérer qu'une collision entre skieurs donnait lieu à l'application de l'article 1242 (anc. 1384), dès lors que les skis étaient causes de la vitesse à l'origine de l'accident (p. 1690). Un raisonnement similaire pourrait être appliqué aux
patineurs, notamment en cas de dommages corporels graves.
Le principe généralement suivi consiste en effet à garantir autant que possible la réparation de ceux-ci en établissant la responsabilité du moins grièvement atteint : en l'absence de faute ou d'imprudence du patineur, supposé indemne, les patins eux-mêmes seraient mis en cause.
L'application de ce principe n'est toutefois pas inconditionnelle. Si la victime a elle-même commis une faute ayant contribué au dommage, le patineur, ou le gardien de la chose en général, peut se trouver partiellement voire totalement exonéré de sa responsabilité. Une patineuse a ainsi été jugée responsable à 80 % des dommages dus à sa collision avec un cycliste parce qu'elle empiètait sur une piste cyclable, réglementairement interdite aux patineurs (cf. Circulation), et qui plus est à contre-sens (Arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2011)
Sur cette question de la responsabilité des dommages dus aux choses, voir aussi locaux ouverts au public.
En cas d'accident avec un véhicule à moteur dû à la faute ou à l'imprudence du patineur, cette obligation
de réparation subsiste pour les dommages subis par toutes les personnes impliquées y compris le conducteur du véhicule. Dans presque tous les cas, la loi du 5 juillet 1985 oblige en effet ce dernier à indemniser les dommages corporels de la victime non motorisée (cf. Circulation) mais elle n'en fait pas pour autant le responsable de l'accident : le patineur indemnisé de ses frais médicaux... peut donc parfaitement être tenu de financer la réfection du véhicule
(Arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 1992).
I. L'article L. 324-1 du Code de la Route, reprenant l'article L. 211-1 du Code des Assurances oblige toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée pour des dommages causés par un véhicule à moteur à être couverte par une assurance, mais
aucune obligation de cet ordre n'existe pour les autres usagers de la voie publique. Chacun a néanmoins tout intérêt à être assuré et l'immense majorité l'est de fait par le biais de l'assurance souscrite pour son habitation, ou celle de ses parents s'il est encore à leur charge.
Pour ce qui intéresse les patineurs, les contrats offrent en général trois
types de garanties.
– Responsabilité civile : couverture des dommages que l'assuré peut causer à des tiers (dommages corporels ou dommages aux biens).
– Dommages corporels : couverture des dommages corporels de l'assuré lui-même subis lors d'un accident sans tiers responsable ou sans tiers responsable identifié.
– Dommages aux biens : couverture des biens, donc notamment des patins à roulettes, de l'assuré lui-même endommagés lors d'un accident sans tiers responsable ou sans tiers responsable identifié.
Si l'accident a un tiers responsable identifié, c'est l'assurance en responsabilité civile de ce tiers qui prendra en charge la réparation des dommages. A noter que cette prise en charge est un droit propre de la victime et que ce droit subsiste même si l'assuré a perdu tout droit à la réparation des dommages qu'il a lui-même subis
(L. 124-3, Cour de Cassation 15-06-1931).
II. Un exemplaire du contrat doit obligatoirement être remis à l'assuré (Code des Assurances
L. 112-2) et celui-ci est dès lors supposé avoir connaissance des garanties dont il bénéficie.
1. Le contenu de ces garanties est strictement fixé par ce contrat et par d'éventuels avenants, sans que rien ne puisse leur être opposé et notamment aucune interprétation, ni aucun témoignage
(Cour de Cassation 22-02-1954). L'article L. 112-3 précise que le contenu de ces garanties doit être écrit en caractères "apparents" : en cas de litige, une clause écrite en tout petits caractères a toutes chances d'être considérée comme non-valable et c'est au juge qu'il revient d'apprécier souverainement la dimension apparente ou non d'une clause.
En cas de contradiction entre les clauses, la jurisprudence admet que – les clauses particulières l'emportent sur les générales (Cour de Cassation 10-06-1987),
– les avenants l'emportent sur le contrat initial (Cour de Cassation 10-12-1968), il est donc prudent de lire et de conserver les courriers envoyés par son assureur.
2. Parmi les clauses particulières figurent des exclusions qui doivent être écrites en caractères "très apparents"
(L. 112-4), de telle sorte que leur teneur ne puisse échapper à l'assuré; l'usage d'une police d'écriture différente n'est toutefois pas obligatoire
(Cour de Cassation 28-06-1998).
a. Certaines de ces exclusions sont prévues par le Code des Assurances (L. 113-1; L. 121-8) et c'est le cas notamment des dommages résultant, pour l'assuré lui-même ou pour toute autre personne, d'une "faute intentionnelle ou dolosive"
de l'assuré (L. 113-1). Un assureur n'est donc pas tenu de réparer les dommages causés volontairement et en toute connaissance de cause par l'assuré, à lui-même ou à toute autre personne.
Sur ce point, la jurisprudence admet :
– qu'une prise de risque inconsidérée ne constitue pas par soi une recherche intentionnelle du dommage
(Cour de Cassation 10-04-1996),
– que les dommages causés à un tiers à la suite d'une faute, même pénale, de l'assuré restent couverts, si la faute ne visait pas directement à produire ces dommages
(Cour de Cassation 10-12-1991 : coup de poignard donné à un passant par un homme qui voulait atteindre sa femme). A noter que l'article L. 113-11 considère comme nulle toute clause générale excluant la réparation des dommages subis par l'assuré en cas d'infraction aux lois en vigueur, sauf si cette infraction constitue un crime ou un délit intentionnel.
b. Un contrat peut également comprendre des exclusions spécifiques et l'article
L. 113-1 précise qu'elles doivent être "formelles et limitées". Cette condition implique tout d'abord que l'assuré puisse connaître très exactement les risques exclus
(Cour de Cassation 20-07-1994) et une jurisprudence constante considère comme non-valables les exclusions trop générales, trop vagues ou engendrant une contradiction source d'ambiguïté. Cette condition implique aussi que les exclusions portant de fait sur la totalité des garanties seront jugées non-valables
(Cour de Cassation 23-06-1987). 3. La déclaration d'un sinistre doit être effectuée dans un délai prévu par le contrat. L'article
L. 113-2 indique que ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, réduits à 2 pour une déclaration de vol. Le même article précise que ce délai n'est opposable à l'assuré que s'il est préjudiciable à l'assureur
(Cour de Cassation 07-10-1998) et qu'il ne s'applique ni en cas de force majeure, ni si le retard est dû à des circonstances fortuites.
La jurisprudence admet que, s'agissant des dommages corporels, ce délai ne court qu'à dater du moment où l'assuré acquiert la certitude de l'existence de séquelles définitives
(Cour de Cassation 09-05-1994).
Enfin, l'article L. 113-11 considère comme nulle, toute clause générale frappant l'assuré de déchéance pour simple retard.
III. Aucun article du Code des Assurances ne prévoit une exclusion générale concernant la participation à une
manifestation organisée ou soumise à autorisation. En revanche, les organisateurs de telles manifestations sont tenus de souscrire une assurance spécifique (cf.
Randonnées) et, en cas de sinistre susceptible de donner lieu au versement d'indemnités, tout assuré doit le cas échéant informer chacun de ses assureurs des autres assurances dont il bénéficie par ailleurs
(Code des Assurances L. 121-4). Matériel
En cas d'accident lié à un défaut ou une inadaptation du matériel, la responsabilité du fabricant, du vendeur ou du loueur peut également être mise en cause.
I. Lorsqu'un produit "n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre" dans des conditions normales d'utilisation (Code Civil a. 1245-3 anc. 1386-4), la responsabilité des dommages corporels ou
des dommages aux biens autres que le produit lui-même dus à ce défaut revient au fabricant (a. 1245, anc. 1386-1) ou éventuellement au fournisseur (vendeur,
loueur) (a. 1245-6 anc. 1386-7), s'il était à même de constater le défaut. Cette responsabilité court pendant les 10 ans suivant la mise en circulation
(a. 1245-15 anc. 1386-16) et toute clause visant à la réduire sera réputée non-écrite (a. 1245-14 anc. 1386-15).
Il appartient à la victime de prouver que le défaut est bien la cause du dommage (a. 1245-8 anc. 1386-15) et la responsabilité du fabricant est réduite voire supprimée, en particulier s'il peut prouver que le défaut est postérieur à la mise en circulation
(a. 1245-10 anc. 1386-11) ou si l'accident a été causé conjointement par une faute de la victime
(a. 1245-12 anc. 1386-13).
Ce principe s'applique tant aux patins eux-mêmes qu'aux protections, qui doivent répondre à certaines normes
(afnor),
mais il est entendu que ni le fabricant, ni le vendeur ne peuvent être tenus pour responsables des dommages dus à des bricolages éventuellement hasardeux
("custom") ou à une utilisation anormale, la normalité étant définie par l'usage et la notice d'utilisation fournie par le constructeur. Le fabricant serait ainsi tenu de réparer les dommages (frais d'hospitalisation, vêtements endommagés...) dus à la rupture de la vis de fixation d'une platine sauf si la platine a été montée après la mise en circulation du patin ou si elle a été utilisée par exemple comme marteau.
Cette responsabilité ne doit pas être confondue avec la garantie et le service après-vente : elle ne couvre pas le remplacement de n'importe quelle pièce jugée défectueuse à quelque titre que ce soit mais uniquement les dommages subis en raison d'un défaut engendrant une dangerosité particulière.
II. Le fournisseur d'un bien ou d'un service a également un
devoir d'information et de conseil.
L'obligation d'information est prévue par les articles 1602 du Code Civil et
L. 111-1 du Code de la Consommation et concerne les propriétés objectives du bien fourni. L'obligation de conseil ne fait l'objet d'aucune disposition légale mais est admise par une jurisprudence constante : le vendeur (ou le loueur) doit s'informer des attentes ou des besoins de l'acheteur et lui proposer un produit aussi adapté que possible
(Arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1992).
Ces obligations sont considérées comme d'autant plus impératives que les enjeux en particulier financiers sont importants et que l'acheteur est un particulier réputé incompétent face à un professionnel compétent.
Toutefois, ce ne sont que des obligations de moyens (Arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril
1985) et elles ne s'étendent pas aux faits connus de tous ou du moins de toutes les personnes impliquées
(Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2002) : on ne saurait donc reprocher à un vendeur ou un loueur de n'avoir pas réussi à convaincre une personne de porter des protections
adaptées ou d'avoir omis de préciser qu'un patin à roulettes roule.
Dans son article Rollers : nouveau point de vue sur le statut juridique du patineur et le droit de la responsabilité,
(La Gazette du Palais 9/10 avril 2004, n° 100, pp. 11-12), Yann Le Caë envisage les cas d'application suivants : – information concernant les patins à platines amovibles et le fait que leurs attaches peuvent s'ouvrir ou se rompre lorsqu'elles sont soumises aux vibrations occasionnées par un passage rapide ou prolongé sur des pavés;
– conseil sur le type de patins en fonction du niveau, de la marge de progression ou de la pratique envisagée;
– conseil et information sur les protections, leur adaptation à la morphologie du pratiquant et l'obligation de les porter.
La réparation des dommages résultant du manquement à une obligation en général est prévue par
l'article 1231-1 du Code Civil (anc. 1147) et la jurisprudence admet que la charge de la preuve se trouve du côté de celui qui était tenu par l'obligation
(Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 1997).