Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/024_PS_SJG_SJG8721CM00024.htm
Timestamp: 2018-05-27 05:34:41+00:00
Document Index: 155068353

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Conditions de conformité. D. 30 décembre 1964, art. 1er . Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Conditions de conformité. D. 30 décembre 1964, art. 1er . Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 mars 1987 ; Mme Chabin). Déduit le caractère distinct de la salle d'eau et du cabinet d'aisance d'un appartement de conditions que les articles 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et 1 du décret du 30 décembre 1964 ne comportent pas et, par conséquent, viole ces textes la Cour d'appel qui retient que ces pièces étant ventilées par la cuisine au moyen d'un châssis ouvrant sans prise d'air frais en partie basse, elles ne sont pas distinctes et leur installation (...)