Source: https://blogs.parisnanterre.fr/blog/contentieux-international-public
Timestamp: 2018-11-13 06:38:25+00:00
Document Index: 59155960

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Contentieux international public | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Soumis le 23/05/2018 par Romain Goncalves dans MBDE / Contentieux international public
La Cour EDH a condamné le 1er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH se démarquerait un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière.
CEDH / éloignement / Cour Suprême des Etats-Unis / droit au recours / condamnés / Ressortissants en situation irrégulière
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
Le 6 juin 2017 la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi régionale en matière de logements sociaux, soumettant leur accès pour les ressortissants d’Etats tiers à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national. Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle italienne, en raison de sa non-conformité avec la Constitution italienne mais aussi avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
CJUE ; contrôle de constitutionnalité ; cour constitutionnelle ; égalité de traitement ; Etat régional ; logements sociaux ; prestations essentielles ; principe de non-discrimination ; résidents de longue durée
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours constitutionnelles des Etats membres pouvaient écarter l’application du droit de l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE était inférieur à celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits fondamentaux.
primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Soumis le 28/02/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
L’immunité d’exécution des Etats est source de nombreux contentieux. Avec son arrêt du 30 janvier 2013, la Cour suprême fédérale allemande a déterminé les conditions selon lesquelles un Etat soumis à une procédure arbitrale peut être considéré comme ayant renoncé à son immunité d’exécution. Cette décision est à rapprocher de la très récente jurisprudence de la Cour de cassation française sur le même thème, qui cependant pose des conditions bien plus strictes que son homologue allemande.
immunité d’exécution ; arbitrage international ; droits des investisseurs ; convention bilatérale d’investissement; clause compromissoire ; loi Sapin II ; exéquatur ; exécution forcée