Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=692-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5099&bd=5100&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 06:36:17+00:00
Document Index: 200318973

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 1', '§ 130', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-20120912
10-Section 1 : Le certificat fiscal
1 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 242 terdecies de l'annexe II du CGI , les acquéreurs d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne sont tenus de faire viser par l'administration, le certificat fiscal prévu par l' article 298 sexies V bis du CGI .
10 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 30-12/09/2012)
- s'agissant des assujettis non habituellement redevables et des non-assujettis, c'est-à-dire les particuliers et les personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire prévu à l' article 256 bis I-2° du CGI (PBRD), ces personnes doivent faire viser par le service des impôts de leur domicile, pour les particuliers, ou de leur principal établissement ou siège social pour les autres, un certificat conforme aux modèles établis par l'administration;
- s'agissant des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, c'est-à-dire les assujettis redevables habituels de la taxe et les assujettis et personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire prévu par l' article 256 bis-I-2° du CGI soit par dépassement du seuil, soit par option, ces personnes doivent faire viser par le service des impôts dans le ressort duquel est situé leur principal établissement ou leur siège social, un certificat conforme aux modèles répertoriés au § 1 .
Remarque : Une mesure d'assouplissement à l'égard des acquéreurs de bateau est prévue pour la délivrance du certificat aux fins d'immatriculation et de francisation (cf. § 60 ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 50-12/09/2012)
La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans les conditions prévues à l' article 266-1-bis du CGI .
Ces dispositions s'appliquent aux particuliers et aux assujettis et personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire prévu à l' article 256 bis I-2° du CGI .
60 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 70-12/09/2012)
L' article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que lorsque l'acquéreur est un assujetti non habituellement redevable ou un non assujetti, il doit indiquer sur le certificat fiscal le régime de TVA applicable à l'opération. Le demandeur indique alors sur le certificat fiscal 1993 VT, AE ou BA-REC, selon les cas :
En tout état de cause, il n'est pas exigé que la personne physique se présente elle-même au service des impôts territorialement compétent. Elle peut par exemple charger un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de cette personne de se substituer à elle pour accomplir cette formalité. Dans cette situation, le service des impôts doit s'assurer que l'intermédiaire agit bien au nom et pour le compte de son mandant (cf. II-C ). A cet effet, le mandat ou la copie du mandat doit être produit lors de la demande de visa du certificat.
80 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 90-12/09/2012)
L ' article 298 sexies V ter du CGI précise que lorsqu'un intermédiaire transparent s'est entremis dans l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf et est chargé par son mandant, personne physique, d'acquitter la TVA due au titre de cette acquisition, ce paiement doit être réalisé par la remise d'un chèque émis par l'acquéreur et obligatoirement libellé à l'ordre du Trésor public.
Toutefois, afin de ne pas retarder le visa du certificat fiscal, il est admis que le service des impôts accepte le moyen de paiement si l'intermédiaire est en mesure de produire le contrat de mandat faisant apparaître l'information prévue à l' article 298 sexies V ter du CGI ainsi que la volonté expresse de l'acquéreur de faire procéder au paiement de la TVA par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même. Le service des impôts peut éventuellement exiger la production d'un document témoignant du souhait exprès de l'acquéreur de faire procéder au paiement de la TVA par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même.
100 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 100-12/09/2012)
- assujettis et personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire prévu par l' article 256 bis I-2° du CGI , soit par dépassement du seuil, soit par option.
L' article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que lorsque l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA, il doit indiquer sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.
110 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 110-12/09/2012)
- l'acquéreur a une caution agréée par l'administration (cf. BOI-TVA-SECT-70-30-20 § 1 à 120 ) : il doit alors indiquer la date de son agrément ainsi que son montant ;
- l'acquéreur bénéficie d'une dispense de caution (cf. BOI-TVA-SECT-70-30-20 § 130 à 160 ) : il doit indiquer la date de sa délivrance. Lorsque la dispense de caution résulte d'un accord tacite de l'administration, la date à indiquer est celle correspondant au trente et unième jour suivant la date de l'accusé de réception.
120 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-§ 130-12/09/2012)