Source: https://hesch.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-08-10 19:51:54+00:00
Document Index: 91527641

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 13', '§ 353', '§ 286', '§ 286', '§ 14', "l'article 377", '§ 950']

Consulting / ingénierie
Disponibilité haute à l'entrepôt
Service / après-vente
En cas de différences entre les versions en allemand et en anglais et dans d'autres situations de doute, la version en allemand s'applique.
Nos Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats de livraison, même si aucune confirmation de commande particulière n'est donnée dans le cadre d'une relation d'affaires à long terme. Elles s'appliquent tant aux contrats conclus avec des clients qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand) ou sont des personnes morales de droit public ou des fonds de droit public qu'aux contrats conclus avec des consommateurs au sens du § 13 BGB. Toute dérogation à nos conditions doit être convenue par écrit. Cela vaut également pour les conventions annexes, aux assurances données et aux avenants. Toute convention dérogatoire doit figurer sur la confirmation de commande.
Les conditions du client ne sont pas non plus partie intégrante du contrat, même quand il y est fait référence dans le contrat lorsque nous ne nous y opposons pas expressément.
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV ou une disposition contenue dans d'autres conventions entre l'acheteur et nous devait s'avérer invalide, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties ont l'obligation de s'entendre sur une stipulation valide dont le sens et la finalité correspondent à celle de la stipulation invalide.
Les prix HT figurant sur les confirmations de commande et auxquels s'applique la TVA en vigueur font foi. En cas de hausse non anticipée du prix des matières premières ou du coût salarial ou du coût de transport intervenant entre la conclusion du contrat et la livraison et supérieure à 10 %, nous sommes en droit d'obtenir une renégociation du prix. Les droits de douane, les frais d'enquête, les surtaxes de change et les autres taxes imposées en vertu de dispositions du droit public sont à la charge de l'acheteur.
Les frais d'emballage et de transport sont calculés en sus et correspondent aux prix de revient.
Les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation avec un escompte de 2 % sur la valeur nette des marchandises ou à 30 jours nets. L'acheteur n'a droit à l'escompte que si, au moment du paiement, il est à jour du paiement des livraisons antérieures. Nous sommes en droit d'exiger le remboursement des surcoûts générés par le retard apporté par l'acheteur dans l'acceptation.
Nous n'acceptons les traites escomptables et dûment taxées que si une convention a été conclue en ce sens. Les montants crédités sur traites et sur chèques le sont sous réserve d'encaissement et sous déduction des frais ; ils sont crédités avec date de valeur du jour au cours duquel nous pouvons disposer définitivement de la contrepartie. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou arrête ses paiements ou si nous avons connaissance d'autres circonstances susceptibles de provoquer une détérioration de la solvabilité de l'acheteur, nous sommes alors en droit d'exiger le paiement anticipé de l'encours de dette restant, même si nous avons accepté les chèques et les lettres de change. Par ailleurs, nous sommes alors en droit d'exiger des paiements anticipés. En cas de dépassement du délai, nous facturons des intérêts au taux de 8 % en sus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir une indemnisation supérieure en cas de retard de paiement. L'acheteur peut apporter la preuve par tout moyen du fait qu'il n'y a pas eu de retard de paiement ou que le préjudice qui en résulte est inférieur au montant allégué. La disposition du § 353 HGB reste applicable telle quelle.
Délais de livraison et retard
Les délais et dates de livraison ne sont convenus et ne sont contraignants que pour autant que nous les ayons expressément qualifiés comme tels. Le délai de livraison commence à la date de formation du contrat, mais pas avant que les documents, autorisations approbations devant éventuellement être produits par l'acheteur n'aient été apportés, et pas avant réception de tout acompte convenu et pas avant que toute autre obligation n'ait été remplie. En cas de retard, le délai de livraison est repoussé en conséquence.
Le délai de livraison est prorogé en conséquence en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail légaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas d'empêchements imprévus indépendants de notre volonté ou de celle de nos cocontractants, dans la mesure où il est prouvé que ces empêchements ont une incidence sur la livraison du bien vendu.
Il en va de même si nous ne sommes pas livrés à temps. Nous sommes en droit de résilier le contrat si les sous-traitants respectifs ne nous livrent pas, à moins que nous ne soyons responsables de la non-livraison. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons ou des livraisons omises par la faute de nos sous-traitants, hormis si nous avons failli à notre obligation de sélection ou de surveillance.
Le respect du délai de livraison est conditionné par l'exécution des obligations contractuelles auxquelles est soumis l'acheteur.
Outre le délai légal prévu au § 286 alinéa 3 du BGB, nous sommes en droit de mettre l'acheteur en demeure en utilisant un autre délai de paiement qui peut être déterminé selon le calendrier au sens du § 286 alinéa 2 du BGB.
La marchandise livrée ne peut être retournée qu'après notre accord écrit préalable dans le cas d'un retour franco de port. La valeur sera créditée après déduction des frais de traitement, à condition que la marchandise soit en parfait état. Les frais de reprise s'élèvent en général à 25 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 75 €. Tout frais supplémentaire de vérification et de traitement encouru sera facturé séparément. Les pièces détachées et les pièces détachées, les produits fabriqués sur mesure et les accessoires dont la production a cessé ou qui ne sont pas en stock ne seront pas crédités.
Transfert des risques et transport
Si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB, une personne morale de droit public ou un fonds de droit public, en cas d'expédition de la marchandise, le risque est transféré lors du transfert de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard au départ de l'usine ou en cas d'envoi direct, ex Works à la date de départ de l'usine. Tel est aussi le cas si nous avons convenu d'exécuter d'autres prestations ou en cas de livraisons partielles.
En cas de retard du fait de circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque est transféré à l'acheteur à compter de la date de l'offre de transfert.
Les produits livrés doivent être réceptionnés par l'acheteur même s'ils présentent des défauts insignifiants et ce, sans préjudice des droits du paragraphe VI suivant.
Saut convention contraire, l'itinéraire et les moyens d'expédition sont laissés à notre choix.
Réclamation pour vice de marchandise et garantie
L’acheteur doit examiner les marchandises reçues immédiatement après arrivage pour en détecter les défauts et vérifier la qualité et les caractéristiques garanties. Les défauts évidents doivent être notifiés immédiatement. Si le contrat est une transaction commerciale pour les deux parties, l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique, étant entendu que les vices apparents doivent nous être notifiés par écrit dans un délai de 14 jours.
Ne sont pas facturées les pièces qui sont à notre entière discrétion et selon notre choix, soit à réparer, soit à remplacer, en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d'un défaut de construction, de matériaux ou d'un vice de fabrication, qui s'avère inutilisable ou dont l'utilité est significativement réduite. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de remplacement de la totalité de la marchandise achetée en vue d'une exécution ultérieure, nous avons droit à un dédommagement illimité pour l'utilisation de la marchandise reprise.
Le droit de l'acheteur à faire valoir des droits résultant de vices s'éteint dans tous les cas 12 mois après le transfert du risque, sauf dans le cas de contrats soumis au droit de la consommation.
Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une utilisation inadaptée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service défectueux par l'acheteur ou des tiers, de défaut d'entretien s'il est habituel et/ou si l'entretien était recommandé par le fabricant, en cas d’usure normale, de mauvaise manipulation ou de manipulation négligente, en cas d'emploi de matériaux inadaptés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction défectueux, d'interférences chimiques, électroniques ou électriques dont la responsabilité ne nous est pas imputable.
Si les défauts doivent être éliminés, l'acheteur nous accordera un délai raisonnable pour effectuer les travaux nécessaires. En cas de modifications ou de réparations effectuées incorrectement par l'acheteur ou par des tiers sans notre accord préalable, aucune responsabilité des conséquences en découlant ne nous sera imputable.
Nous ne livrons qu'avec clause de réserve de propriété. Nous restons propriétaires de toutes les marchandises jusqu'à exécution de toutes les obligations contractuelles y compris des obligations prenant naissance ultérieurement ou conditionnelles.
Si l'acheteur paie par chèque ou si nous endossons la traite, la réserve de propriété ne s'éteint qu'au moment où nous ne pouvons plus être tenus responsables de la lettre de change.
L'acheteur est en droit de revendre les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété via les canaux de distributions normaux. Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont déjà cédées pour le montant final de la facture (TVA comprise). Si la marchandise faisant l'objet de la clause de réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises non livrées par nous, la cession des créances résultant de la revente n'est valable qu'à concurrence de la valeur de la marchandise vendue faisant l'objet de la clause de réserve de propriété indiquée sur nos factures. À notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses créanciers de la cession. Les créances et le nom du débiteur de l'acheteur doivent nous être communiqués.
L'acheteur est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur ou si nous avons connaissance de circonstances qui, selon l'appréciation, sont de nature à réduire la solvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit de révoquer le droit au recouvrement.
Le traitement et la transformation de la marchandise soumise à la clause de réserve de propriété sont effectués au sens du § 950 BGB, en ce qui nous concerne, sans que des obligations ne nous soient imposées à ce titre. Si la marchandise soumise à la clause de réserve de propriété est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées au moment de la transformation.
Le transfert à titre de garantie ou de mise en gage de marchandises nous appartenant n'est pas autorisé. En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, notamment en cas de saisie, l'acheteur indiquera que nous sommes propriétaires de la marchandise et nous en informera immédiatement en nous envoyant une copie du procès-verbal de saisie.
En cas de retard de paiement de l'acheteur ou d'inexécution d'autres obligations contractuelles, nous sommes en droit, après mise en demeure et fixation d'un délai de paiement raisonnable, de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise réservée ne constitue pas un cas de résiliation du contrat. En outre, si l'acheteur ne remplit pas ses obligations à l'échéance, nous sommes en droit de vendre à tout moment et sans procédure judiciaire la marchandise réservée et d'exécuter les autres sûretés en prenant en compte au mieux les intérêts de l'acheteur. L'utilisation ne peut avoir lieu qu'après mise en demeure notifiée au plus tard 14 jours avant.
Si la valeur des garanties accordées dépasse le montant de nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus de céder ou de libérer les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur pour le montant excédentaire.
Les dimensions et le poids indiqués dans nos documents et offres sont approximatifs. Sauf indication contraire, les illustrations et les dessins ne sont pas contraignants et ne font pas autorité. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la conception et à la forme de la marchandise livrée, à condition qu'aucune modification significative ne lui ait été apportée et qu'elles soient raisonnablement acceptables pour l'acheteur.
Données confidentielles et droits de propriété intellectuelle
Les offres et documents tels que les plans, dessins, croquis et ébauches ne peuvent être communiqués aux tiers sans notre accord.
Nous conservons la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur ces documents. La propriété des plans, croquis et dessins des armatures et autres objets fournis à l'acheteur est transférée à l'acheteur avec la propriété de ces objets.
Lieu d'exécution, for et droit applicable
Le lieu d'exécution et le for exclusif pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les litiges en résultant entre les parties est notre siège social, hormis pour les ventes aux consommateurs.
Les relations entre les parties au contrat sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).