Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-4-december-2012-bejc_201212046_fr
Timestamp: 2017-10-19 03:33:08+00:00
Document Index: 46478112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', '§ 2', '§ 4']

Cour de cassation 2012 - Belgique P.12.1897.N
N° P.12.1897.N
inculpé, arrêté,
Me Tom Vrebos, avocat au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
4. Le moyen invoque la violation des articles 47bis, § 2, du Code d&apos;instruction criminelle, 2bis, § 2, alinéa 6, et 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l&apos;arrêt décide, à tort, que le mandat d&apos;arrêt se fonde exclusivement sur les déclarations de la victime et sur les constatations matérielles des verbalisateurs et qu&apos;il existe, dans le chef du demandeur, des indices sérieux de culpabilité ; c&apos;est à tort que la chambre du conseil refuse la libération du demandeur ; l&apos;audition par le juge d&apos;instruction s&apos;est déroulée en l&apos;absence d&apos;un avocat ainsi qu&apos;à défaut de concertation confidentielle préalable ; le procès-verbal ne fait pas état du fait que le demandeur a renoncé à son droit d&apos;être assisté ; le demandeur aurait donc dû être remis en liberté.
5. Dans la mesure où il est dirigé contre l&apos;ordonnance de la chambre du conseil, le moyen est irrecevable.
6. Selon l&apos;article 47bis, § 6, du Code d&apos;instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu&apos;elle a faites en violation des §§ 2, 3 et 5 à l&apos;exclusion du § 4, en ce qui concerne la concertation confidentielle préalable ou l&apos;assistance d&apos;un avocat au cours de l&apos;audition.
Il en résulte que les juridictions d&apos;instruction appelées à apprécier le maintien de la détention préventive ne peuvent trouver dans de telles déclarations des indices de culpabilité.
Il ne résulte cependant pas de cette disposition que la juridiction d&apos;instruction qui constate que l&apos;audition par le juge d&apos;instruction s&apos;est déroulée sans concertation préalable ni assistance d&apos;un avocat, soit toujours tenue d&apos;ordonner la libération de l&apos;inculpé. En effet, les indices sérieux de culpabilité peuvent également être déduits d&apos;éléments du dossier autres que la déclaration faite devant le juge d&apos;instruction.
7. La juridiction d&apos;instruction apprécie souverainement si les indices de culpabilité pris en considération ont été déduits d&apos;éléments du dossier autres que l&apos;audition de l&apos;inculpé par le juge d&apos;instruction.
Dans la mesure où il critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.