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Timestamp: 2020-07-11 03:45:38+00:00
Document Index: 253035252

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10']

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20 août 2013 ... sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires.
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) du 20 août 2013
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, arrête:
La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à disposition desdits services. Art. 2
installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobilière et des tramways;
services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurspompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes;
défense chimique: les services d’intervention en mesure de maîtriser sur des installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses);
sapeurs-pompiers: les services d’intervention en mesure de maîtriser des événements sur des installations ferroviaires à l’exception des événements impliquant des marchandises dangereuses;
RS 742.162 1 RS 742.101 2013-1016
Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Conventions
Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition. Art. 4
Sont notamment considérés comme événements ferroviaires: a.
les déraillements de véhicules;
les collisions de véhicules;
les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires;
les événements impliquant des marchandises dangereuses.
Détermination du risque
Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants: a.
nombre de voyageurs par jour;
poids de marchandises transportées par année;
risques que le transport de marchandises dangereuses présente pour la population et pour l’environnement;
tunnels d’une longueur de plus de 1 km;
Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques Art. 6
Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.
Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques s’assurent que leurs membres soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.
Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent régulièrement suivre une formation et prendre part à des exercices d’intervention.
Le nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.
Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme aux sapeurspompiers ou aux défenses chimiques et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu d’intervention. 1
Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.
Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques désignés par le canton.
Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la réparation de ce matériel.
Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des sapeurspompiers et des défenses chimiques en vue de l’intervention sur leurs installations ferroviaires.
Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’annexe 2.
Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté lors de modifications considérables.
Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.
Frais de formation, de formation continue et d’exercice
En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de: a.
l’organisation des cours de formation et de formation continue;
la mise à disposition de spécialistes;
l’utilisation de leurs installations ferroviaires à des fins de formation ou de formation continue.
Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhicules des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques sont compris dans les frais de mise à disposition indemnisés selon l’art. 10.
Les frais des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques liés à la préparation, à l’exécution et au post-traitement des exercices d’intervention sont compris dans les frais de mise à disposition.
Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’origine de ces frais supplémentaires.
Tâches des gestionnaires d’infrastructure
Art. 12 Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques requis pour les interventions sur leurs installations ferroviaires.
Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).
2 Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et leur verse les indemnités. 3
Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.
Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI. 4
Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande envergure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations de mise à disposition supplémentaires requises.
Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à l’annexe 2.
L’OFT publie: a.
les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque;
les indemnités des GI aux différents cantons;
un modèle de convention entre un GI et un canton;
les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordination avec les GI.
Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.
En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.
L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Art. 17
Les conventions visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur la participation aux frais déjà conclues avec les GI dans le champ d’application de la présente ordonnance.
Les membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour accomplir leur formation initiale.
Les cantons désignent les défenses chimiques étendues visées à l’art. 14 et prennent les mesures requises en vue de leur indemnisation au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Une fois la présente ordonnance en vigueur, les indemnités sont dues même sans convention conformément à l’art. 3, dans la mesure où les prestations de mise à disposition sont déjà fournies.
5 Si un GI participe déjà aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques échus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, cette participation est prise en compte lors du calcul de l’indemnité.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
Annexe 1 (art. 7, al. 3 et 8, al. 2)
Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (état au 1er janvier 2011)
1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires Evénements
Centres de renfort Sapeurspompiers
Défense chimique étendue Intervention sur les eaux
Déraillement/collision Incendie sans marchandises dangereuses
Intervention en cas d’événement majeur
Incendie dans un tunnel Incendie avec marchandises dangereuses 102+103 Propagation de gaz toxiques pour l’être humain Propagation de liquides toxiques pour l’environnement
5+10 5+10
Premier recours Renfort
2. Formation et formation continue, exercices d’intervention 2.1 Nombre de personnes Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour chaque type d’événement. 2.2 Formation 1
Les temps de formation minimaux sont les suivants: –
connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires: 2 jours
connaissance des lieux et des installations: 1 jour
Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont reconnues.
2.3 Formation continue –
intervention sur les installations ferroviaires: ½ journée par année
connaissance des lieux et des installations: ½ journée par année
2.4 Exercices d’intervention Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration avec les défenses d’entreprises.
Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes:
Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploitation d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indemnisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à disposition.
3. Temps de déplacement Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviaires Risque élevé
Sapeurs-pompiers Défense chimique
Mauvaise accessibilité
75 min 120 min
90 min 150 min
Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1.
L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans le Jura, et bonne dans les autres régions.
Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de déplacement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter une bonne accessibilité.
Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.
Annexe 2 (art. 10, al. 2)
Frais de mise à disposition (état au 31 décembre 2013)
1. Frais totaux Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviaires Type de centre de renfort
Frais de mise à disposition par centre de renfort [CHF/année]
Nombre de centres de renfort
Frais totaux en Suisse [CHF/année]
Défense chimique étendue – intervention en cas d’événement majeur – intervention sur les eaux
Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux installations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses.
Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.
2. Participation des GI Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques. Type de centre de renfort
Participation des GI
GI avec défense d’entreprise: 2 % GI sans défense d’entreprise: 5 %
3. Frais de mise à disposition imputables aux GI Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2).
Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques imputables aux GI en Suisse
Type de centre de renfort
Frais de mise à disposition imputables aux GI CCH [CHF/année]
Défense chimique y c. défense chimique étendue
4. Calcul des coûts spécifiques La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:
CGI/Ct = (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct · fC/Ct
[CHF/année]
= frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année]
LpondCH
= longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km]
LpondGI/Ct
= longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton concerné [axe-km]
= facteur cantonal Défense chimique [–]; pour le calcul des contributions aux sapeurs-pompiers, ce facteur est égal à 1.
La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:
LpondSP = rSP · L
LpondC = rC · L
= longueur des tronçons ferroviaires concernés [axe-km]. Pour la défense chimique, seuls sont pris en considération les tronçons sur lesquels circulent des marchandises dangereuses. Pour les gares de triage et les ports rhénans, sont appliquées les valeurs forfaitaires indiquées au tableau 4.
= facteur de risque conformément au tableau 5.
Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des ports rhénans Installation
L [axe-km]
Basel RB Buchs SG Chiasso sm Däniken RB Lausanne triage RB Limmattal Zürich Mülligen Rheinhafen Kleinhüningen Rheinhäfen Au/Birsfelden
50 25 50 25 50 50 25 25 25
Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçons Sapeurs-pompiers
R ≤ 35 35 < R ≤ 70 R > 70
BP + BE = 0 BP + BE < 3 3 ≤ BP + BE ≤ 4 BP + BE > 4
Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents tronçons ferroviaires Facteurs d’influence
R = 10·V + 5·M + 7·BP + 3·BE + 10·T + 5·N
20 000 voyageurs/jour
V = 0.5 V=2 V=3
< 100 000 tonnes/année 0,1–1 millions de tonnes/année 1–10 millions de tonnes/année > 10 millions de tonnes/année
M=0 M=1 M=2 M=3
Valeurs à utiliser
BP Risques pour la population liés au transport de marchandises dangereuses
Aucune marchandise dangereuse Risques pour la population acceptables Risques pour la population situés dans le domaine intermédiaire Risques pour la population inacceptables
BP = 0 BP =1 BP =2
BE Risques pour l’environnement liés au transport de marchandises dangereuses
Aucune marchandise dangereuse Risques pour l’environnement acceptables Risques pour l’environnement situés dans le domaine intermédiaire Risques pour l’environnement inacceptables
BE = 0 BE = 1 BE = 2
Aucun tunnel d’une longueur de plus de 1 km Tunnel d’une longueur de plus de 1 km
Dangers naturels faibles Dangers naturels moyens Dangers naturels importants
L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.
Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/Ct Canton
AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE
2.00 0.00 0.00 1.00 1.00 0.50 0.25 0.25 0.50 0.25 0.25 0.50 1.00
0.25 0.25 0.25 0.25 1.50 1.00 0.25 2.00 3.50 1.50 1.50 1.00 0.50
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