Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950728-143438
Timestamp: 2016-12-06 08:21:27+00:00
Document Index: 145901886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 255", "l'article 250", "l'article 308", 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1995, 143438
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contrôle de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 143438Numéro NOR : CETATEXT000007885301 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;143438 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES - Existence - Marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une société d'économie mixte locale.135-01-015-02-01, 135-01-06-02, 39-08-01-01 Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 sont applicables à un marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une société d'économie mixte locale, ainsi qu'aux avenants à ce marché. Ces actes sont donc susceptibles de faire l'objet d'un déféré préfectoral.COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Marché passé par une société d'économie mixte locale au nom et pour le compte d'une commune - Acte susceptible de faire l'objet d'un déféré préfectoral.39-04-01, 39-08, 39-08-03 L'annulation d'un marché prononcée par le juge de l'excès de pouvoir sur déféré préfectoral prive de base légale les avenants à ce marché.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - Marchés - Avenants - Annulation par le juge de l'excès de pouvoir du marché sur déféré préfectoral - Conséquences - Avenant privé de base légale.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effets des annulations - Annulation par le juge de l'excès de pouvoir du marché sur déféré préfectoral - Conséquences - Avenant privé de base légale.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE - Déféré préfectoral - Acte susceptible de faire l'objet d'un déféré - Existence - Marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une société d'économie mixte locale.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir - Annulation d'un marché sur déféré préfectoral - Conséquences - Privation de base légale des avenants à ce marché.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour la réhabilitation de logements de fonction dans des établissements scolaires gérés par la ville de Paris ;
Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à la société de gérance Jeanne d'Arc, régie notamment par les dispositions de la loi du 7 juillet 1983, la gestion et l'entretien des logements de fonction "affectés au service public scolaire" ; que cette société, agissant au nom et pour le compte de la ville, a passé avec la société "Etablissements Marcel Leblanc", le 18 février 1991, un marché concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction situés dans dix établissements ; que, le 25 juillet 1991, les deux parties ont conclu un "avenant n° 2" à ce marché, qui avait pour objet, d'une part, d'augmenter la somme allouée à la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour les travaux relatifs à quatre logements mentionnés soit dans le marché, soit dans un "avenant n° 1" à celui-ci passé le 3 avril 1991 et, d'autre part, de charger cette société de travaux de réhabilitation dans des logements situés dans trois autres établissements ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société de gérance Jeanne d'Arc n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'aurait pas été recevable à déférer devant le tribunal administratif de Paris l'"avenant" signé le 25 juillet 1991 ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales : "Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée : Soit à la conclusion d'un avenant ..." ; que, par un jugement du 9 juin 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé le marché passé le 18 février 1991 entre la société de gérance Jeanne d'Arc et la société "Etablissements Marcel Leblanc" ; que cette annulation prive de base légale l'"avenant n° 1" conclu le 3 avril 1991 ; qu'ainsi, la société de gérance Jeanne d'Arc ne pouvait légalement passer avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" un nouvel avenant ayant pour objet d'augmenter la somme attribuée pour les travaux concernant les logements mentionnés soit dans le marché, soit dans l'"avenant n° 1" ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus qu'après une mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier du livre III de ce code ; que, du fait de l'annulation du marché passé le 18 février 1991, les travaux relatifs aux logements situés dans les trois nouveaux établissements mentionnés dans l'"avenant n° 2", lesquels étaient de surcroît dissociables des travaux initialement prévus, auraient dû faire l'objet d'un marché distinct ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société de gérance Jeanne d'Arc ait organisé, en vue de l'exécution de ces travaux, soit une adjudication ou un appel d'offres dans les conditions déterminées aux articles 297 et suivants du code des marchés publics dans leur rédaction en vigueur à la date du 25 juillet 1991, soit la mise en compétition prévue pour les marchés négociés à l'article 308 du même code dans sa rédaction alors applicable ; que, dès lors, la convention conclue pour l'exécution des travaux susmentionnés, sous la dénomination "avenant n° 2", entre la société de gérance Jeanne d'Arc et la société "Etablissements Marcel Leblanc" a été passée dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre l'"avenant" du 25 juillet 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 et l'"avenant n° 2" du 25 juillet 1991 au marché passé le 18 février 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à la société de gérance Jeanne d'Arc, à la société "Etablissements Marcel Leblanc", à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Code des marchés publics 255 bis, 250, 297, 308Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3Loi 82-623 1982-07-22Loi 83-597 1983-07-07Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 143438Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme PécresseRapporteur public : M. FratacciAvocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 28/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page