Source: http://docplayer.fr/14198590-Reglement-du-cimetiere.html
Timestamp: 2019-10-21 00:52:58+00:00
Document Index: 228724539

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art 7', 'art. 03', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 63']

1 Estavayer-le-Lac, le 4 octobre 005 REGLEMENT DU CIMETIERE Le Conseil général Vu : la loi du 6 novembre 999 sur la santé; l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures ; la loi du 4 février 97 sur le domaine public; la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo), édicte : DISPOSITIONS GENERALES But Art.. Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune, lieu officiel d'inhumation et de dépôt de cendres. Personnes Art.. La Commune pourvoit à l inhumation des personnes : inhumées a) légalement domiciliées dans la Commune. b) domiciliées dans la Commune, mais décédées hors de son territoire moyennant l autorisation du Préfet du district de la Broye ; c) non domiciliées dans la Commune, moyennant autorisation spéciale du Conseil communal, qui tient compte des places disponibles et du paiement de la taxe prévue par le tarif. Surveillance Art. 3. L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal (art. 3 al. de la loi sur la santé). G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page
2 Il peut déléguer sa tâche au Conseiller communal responsable du cimetière. Police Art. 4. Le cimetière est ouvert au public. L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. L entrée est interdite aux enfants non accompagnés qui ne sont pas en âge de scolarité. 3 Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement. 4 Il est interdit de se promener ou de laisser courir des animaux dans l enceinte du cimetière. 5 La commune n assume aucune responsabilité pour les dommages causés par les éléments naturels ou par des tiers aux tombes, urnes et niches et à leurs aménagements. ORGANISATION Organisation du cimetière et columbarium Art. 5. Le Conseil communal décide l organisation du cimetière en ligne et des columbariums. Il fixe les emplacements des sépultures et ordonne la préparation de celles-ci. Les possibilités de sépulture dans le cimetière communal sont : - les tombes simples ou doubles largeurs à la ligne - les tombes pour les enfants de moins de 0 ans - les tombes cinéraires - les columbariums - le jardin du souvenir 3 La succession ou le représentant légal choisit l un des type de sépulture et le communique à l administration communale dans les heures qui suivent le décès. 4 Toute personne âgée de plus de 0 ans est ensevelie à la ligne lorsque la possibilité de la tombe est choisie. secteur réservé. 5 Les enfants de moins de 0 ans sont ensevelis dans le G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page
3 Cendres Art. 6. Les cendres recueillies dans une urne restent à la famille. Leur transfert est libre. Elles peuvent être ensevelies à différents endroits du cimetière réservés à cet effet : a) inhumées à la ligne dans une tombe cinéraire b) déposées dans une niche du columbarium ou au sol c) inhumées dans une tombe existante d) déversées, sans urne, anonymement au jardin du souvenir Dimensions Art. 7. Les tombes d adultes doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure ) 60 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur 75 cm - hauteur maximale du monument debout 50 cm - longueur maximale du monument couché 60 cm Les tombes d enfants doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure ) 90 cm - largeur (extérieur de la bordure) 60 cm - profondeur 75 cm - hauteur maximale du monument debout 80 cm - longueur maximale du monument couché 90 cm 3 Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure ) 90 cm - largeur (extérieur de la bordure) 60 cm - profondeur 60 cm - hauteur maximale du monument debout 80 cm - longueur maximale du monument couché 90 cm 4 Columbariums mural ou au sol - Les dimensions des urnes, plaques de fermeture et au sol sont déterminées par l élément de base du columbarium Distances Art. 8. de 40 cm. La distance entre les monuments doit être au minimum La largeur des allées est de 80 cm au minimum. 3 Le plan d aménagement des columbariums définit les espaces de circulation à l intérieur de ceux-ci ainsi que leurs dimensions. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 3
4 Jardin du souvenir Art. 9. Le Jardin du Souvenir est une fosse commune destinée aux cendres de toutes personnes domiciliées ou non dans la commune et de quelque religion que ce soit. L anonymat sera respecté et aucun nom ne figurera sur le monument. Les cendres seront déposées dans la fosse sous la surveillance d une personne désignée par le Conseil communal. 3 Le dépôt de cendres n est soumis à aucune échéance. Fichier Art. 0. La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le numéro de la tombe ou de l urne, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable, les taxes et les droits facturés. Pour les cendres déposées au Jardin du souvenir, le fichier mentionnera seulement le nom et l année du dépôt. DECES ET CONVOIS FUNEBRES Communication Art.. Tout décès doit être annoncé à l Office de l Etat Civil et à l Administration communale dans les jours. Cette communication est faite sans délai lorsque la mort est causée par une maladie infectieuse. Dimanche et jours de fête Art.. Les ensevelissements sont interdits les dimanches et les jours de fête. Convoi funèbre Art. 3. L organisation du convoi incombe à l entreprise des pompes funèbres qui se conforme aux directives de la police locale. L itinéraire est de la compétence de la police locale qui prend, jusqu au cimetière, les dispositions nécessaires pour la sécurité du convoi et de la circulation. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 4
5 INHUMATION ET DEPOTS DE CENDRES Inhumation Art. 4. En règle générale, l inhumation a lieu 48 heures au moins et 7 heures au plus tard après le décès. Les cas d urgence constatés par un médecin ou par une personne titulaire d une autorisation de pratique, au moyen d une déclaration médicale indiquant les causes de l inhumation précoce sont réservés. Les inhumations auront lieu entre 08 h 00 et 7 h 00. Fossoyeurs Art. 5. La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux dispositions du présent règlement. Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent le signe distinctif et disposent les fleurs. 3 Les fossoyeurs doivent remettre à l Administration communale tout objet trouvé dans l enceinte du cimetière et communiquer à leur supérieur direct les infractions constatées. Cercueil Art. 6. Le corps du défunt est déposé dans un cercueil en bois, répondant aux dispositions légales concernant l hygiène et la santé publique. communale. Tout cercueil plombé doit être annoncé à l administration Cendres Art. 7. Le dépôt de cendres se fera d entente entre la succession et la Commune. Pose d'un monument Art. 8. Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du Conseil communal. projet. La demande mentionne la nature et la dimension du 3 Les dimensions du monument doivent être conformes à l art 7 du présent règlement. 4 La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 0 mois au moins après l'inhumation. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 5
6 Columbarium Art. 9. Les plaques de marbre destinées à refermer les chapelles ainsi que celles qui sont fixées au sol sont livrées par la Commune à la famille titulaire de la concession et celle-ci en disposera librement à l échéance de la concession. Les emplacements pourront contenir au maximum deux urnes. 3 Les urnes seront construites de manière solide, au moyen de matériaux offrant toutes garanties d étanchéité et de durabilité. 4 Les inscriptions figurant sur les plaques se feront au moyen de lettres de bronze exclusivement. Les lettres et les chiffres composant les nom, prénom, année de naissance et année de décès, devront avoir une hauteur de 35 mm au maximum et de 30 mm au minimum. Entretien des tombes Art. 0. succession. L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la Les plantations et décorations ne doivent pas dépasser les dimensions prévues pour la tombe. 3 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs prévus par la Commune. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes et les monuments désaffectés aux abords du cimetière. Art.. Les gerbes, couronnes ou toutes autres décorations florales fanées, déposées dans l espace réservé à cet effet, seront enlevées sans autre avis par le personnel communal. Art.. Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le Conseil communal. Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal peut faire enlever le monument aux frais de la succession. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 6
7 Ornementation des urnes Art. 3. La décoration florale des urnes au sol occupera uniquement la surface de la place devant la plaque. Entretien à charge de la Commune Art. 4. L'entretien des allées du cimetière et des columbariums incombe à la Commune. La Commune entretient le jardin du souvenir. Les arrangements floraux fanés ou autres déposés au jardin du souvenir seront enlevés par les services communaux. Il est interdit de déposer des bougies qui endommagent la pierre et les plaquettes. CONCESSION Durée Art. 5. concession. L'octroi d un emplacement au cimetière fait l objet d une La durée minimale d une concession est de 0 ans. 3 Dans des cas motivés et sur demande, le Conseil communal peut autoriser le dépôt d urnes dans les sépultures existantes de la famille. Dans ce cas, la durée de la concession repart pour 0 ans, sauf pour les personnes non domiciliées à Estavayer-le- Lac dont la concession s éteint avec celle existante. Réservation Art. 6. A titre exceptionnel, pour autant que la place disponible dans le cimetière le permette et pour de justes motifs, le Conseil communal peut autoriser la réservation d un emplacement pour une tombe simple ou double largeur à la ligne. Prolongation Art. 7. A l échéance de la concession, pour autant que la place disponible dans le cimetière le permette et qu aucun motif d intérêt public ne s y oppose, il est possible de prolonger la concession échue pour des périodes de 5 ans. Annulation Art. 8. Les concessions sont annulées sans indemnité dans les cas suivants : abandon de plein gré exhumation des corps ensevelis En cas de défaut d entretien d une concession, un délai est imparti à la succession par avis personnel ou, le cas échéant, par des annonces G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 7
8 dans la Feuille officielle. Après ce délai, la commune fait exécuter la prestation aux frais de la succession. En cas de révocation d une concession avant le terme pour une cause étrangère ou imprévisible aux bénéficiaires, une partie du montant versé sera remboursé. DESAFFECTATION Echéance Art. 9. Après l échéance des concessions, le Conseil communal peut décider la désaffectation des tombes et disposer des monuments et des entourages, qui n auraient pas été récupérées par la famille, dans le délai fixé d un minimum de 3 mois. Si aucune suite n est donnée à l invitation tendant à garantir notamment la sécurité des tombes ou des monuments et/ou leur esthétique, le Conseil communal peut les faire enlever. Exhumation Art. 30. L exhumation ainsi que le déplacement à l intérieur d un même cimetière du corps de la personne décédée nécessitent une autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales si l inhumation remonte à moins de vingt ans. Il appartient en principe au conjoint survivant le pouvoir de décider du sort du corps du défunt. 3 Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires. 4 Les ossements mis au jour après le délai d inhumation de vingt ans sont recueillis et déposés en une partie du cimetière réservée à cet effet. TAXES Tarif Art. 3. Le tarif des taxes pour les concessions, fournitures et creuse est arrêté par le Conseil général et fait l objet d une annexe. Le Conseil communal peut adapter le tarif des taxes jusqu'à un maximum de 0 %. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 8
9 PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amendes Art. 3. Celui qui contrevient aux dispositions du présent Règlement est passible d une amende de Fr à Fr. '000.--, prononcée par le Conseil communal selon la gravité des cas. La procédure est réglée par l article 86 LCo. Voies de recours a) réclamation au Conseil communal Art. 33. Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 03 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; art. 53 al. et 3 LCo). La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. réservé. 3 Pour les amendes, l article 86 al. LCo demeure b) recours au Préfet Art. 34. Les décisions ou réclamations du Conseil communal y.c. celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 6 al. CPJA et art. 53 al. LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Art. 35. Les concessions et prolongations des tombes et urnes en cours à l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à leur échéance. communal selon l art. 6. Elles ne seront pas renouvelées sauf accord du Conseil 3 Les concessions existantes dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Abrogation Art. 36. Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 9
10 Entrée en vigueur Art. 37. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Ainsi adopté par le Conseil communal en date du 4 octobre 005. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : Le Secrétaire : Martial Becker Le Syndic: Albert Bachmann Adopté par le Conseil général en date du 3 octobre 005. AU NOM DU CONSEIL GENERAL : Le Secrétaire : Le Président : Martial Becker Christophe Pillonel Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg le 5 mai 006 La Conseillère d Etat, Directrice Ruth Lüthi G:\Office\POLICE\REGLEMEN\REGLEMENT DU CIMETIERE.doc Page 0