Source: http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207292.html
Timestamp: 2020-07-03 20:51:29+00:00
Document Index: 119343675

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 144", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 27"]

Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence - Sénat
Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence
Question écrite n° 07292 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que désormais il est prévu à l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qu' « un pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) si son montant estimé est inférieur à 20 000 €HT, (…) », au lieu de 4 000 € précédemment. Avec quelques nuances, l'article 144 du CMP prévoit la même disposition en ce qui concerne les entités adjudicatrices. En outre, il est précisé au II de l'article 1er du CMP que « les marchés publics (…) soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, … ».
Dans nombre de cas, l'obtention par une entreprise d'un marché public d'un montant avoisinant 20 000 € HT peut représenter une part non négligeable de son chiffre d'affaires annuel. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si, bien que n'ayant pas été consultée, une entreprise peut faire jouer le principe du libre accès à la commande publique en se présentant spontanément à ce marché, mettant le pouvoir adjudicateur dans l'obligation de la mettre en concurrence avec l'entreprise avec laquelle il avait été initialement prévu de traiter la commande.
Il lui demande de préciser si, à son avis, un pouvoir adjudicateur a l'obligation de considérer une ou plusieurs candidatures spontanées à un marché public qu'il a initialement choisi de passer sans publicité ni mise en concurrence.
publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1142
L'article 28 du code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ». Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement. Il s'ensuit que le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d'ailleurs, tant à l'efficacité de la commande publique qu'au bon emploi des deniers publics. Il est également rappelé qu'afin de savoir si l'achat envisagé est inférieur à 20 000 euros, les acheteurs publics suivront les méthodes d'évaluation de la valeur estimée des marchés prévues par l'article 27 du CMP.