Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4127148.html
Timestamp: 2020-02-22 08:40:59+00:00
Document Index: 191254523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 38']

DFR - BGE 127 IV 148
BGE 127 IV 148
a) Le 17 janvier 1990, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a condamné X., pour meurtres, à douze ans de réclusion et à son expulsion du territoire suisse pour quinze ans.
Le 8 avril 1997, la Commission de libération a refusé de différer l'expulsion à titre d'essai et a soumis X. à un patronage et à des règles de conduite durant le délai d'épreuve et tant qu'il resterait en Suisse. Le 27 août 1997, la Cour de cassation neuchâteloise a annulé cette décision en raison d'une violation du droit d'être entendu. Statuant à nouveau le 8 mai 1998, la Commission de libération a différé à titre d'essai l'expulsion de X., au vu des liens qui l'unissaient à sa famille, de son état de santé et de ses chances de trouver un emploi. Elle a constaté pour le surplus que sa décision du 8 avril 1997 était définitive et exécutoire.
Par décision du 7 février 2001, la Commission de libération a mis fin à la suspension de l'expulsion à titre d'essai et a ordonné le maintien en détention de X. jusqu'à son expulsion. Elle a retenu comme critère décisif la menace que représentait X. pour la sécurité publique.
Par arrêt du 6 avril 2001, la Cour de cassation neuchâteloise a rejeté le recours de X. Dans l'indication des voies de recours, elle a mentionné que son arrêt pouvait faire l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
X. saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité contre cet arrêt.
1.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; 126 I 81 consid. 1 p. 83).
La suspension à titre d'essai de l'expulsion pénale et la révocation d'une telle suspension sont des décisions que le Code pénal ne réserve pas au juge (cf. art. 55 al. 2 CP), qui relèvent de l'exécution des peines et à l'égard desquelles la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ, 5 PA [RS 172.021]; ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; 122 IV 56).
2.- a) L'art. 55 al. 2 CP dispose que "l'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai". La décision de suspendre l'expulsion selon cette disposition est étroitement liée à la libération conditionnelle et ne saurait être motivée de manière incompatible avec le but de celle-ci (ATF 104 Ib 152 consid. 2a p. 154). Pour que l'expulsion puisse être différée, il faut que celui qui en est l'objet ait été libéré conditionnellement d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement, dont l'expulsion était une peine accessoire. Si la libération conditionnelle est refusée, l'expulsion prononcée sans sursis ne peut être suspendue et produit ses effets dès que la peine a été subie (ATF 122 IV 56 consid. 2 p. 58).
La question se pose cependant de savoir si l'autorité peut révoquer la suspension de l'expulsion de manière indépendante à la libération conditionnelle. Un auteur considère que la révocation de la suspension de l'expulsion n'entraîne pas nécessairement celle de la libération conditionnelle (cf. PETER MARTIN TRAUTVETTER, Die Ausweisung von Ausländern durch den Richter im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1957, p. 48/49). Un autre courant de doctrine déduit indirectement une solution de la formulation de l'art. 55 al. 3 1ère phrase CP et considère que la bonne conduite - "s'est bien conduit" - qui y est mentionnée ne peut que signifier, comme le prévoit l'art. 38 ch. 5 CP, l'absence de révocation de la libération conditionnelle, de sorte que l'expulsion suspendue ne devrait être exécutée que si une telle révocation était prononcée (cf. STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, par. 6 no 48; RENÉ ERNST, Die Landesverweisung gemäss Artikel 55 des Strafgesetzbuches, thèse 1998, p. 144).
Selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, une réintégration est également possible lorsque "de toute autre manière, [le libéré] trompe la confiance mise en lui". Cette formulation instaure en quelque sorte une clause générale. On la retrouve dans d'autres dispositions du Code pénal (cf. art. 41 ch. 3 al. 1, 45 ch. 3 al. 3, 95 ch. 5 al. 1, 96 ch. 3 al. 1, 100ter ch. 1 al. 2). La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP en matière de révocation du sursis admet que le condamné a trompé la confiance mise en lui pour autant qu'il ait dû être conscient, même sans avertissement particulier, que ses actes étaient contraires à ses devoirs et que sa défaillance atteste une faiblesse qu'il aurait pu et dû surmonter en considération de l'épreuve à laquelle il est soumis (ATF 90 IV 177 consid. 2 p. 178). Il apparaît donc que tombe sous le coup de cette clause générale celui à qui l'on peut imputer un écart de conduite d'une certaine importance. La même interprétation vaut pour l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP (cf. STRATENWERTH, op. cit., par. 3 no 85; HUBERT STURZENEGGER, Die bedingte Entlassung im schweizerischen Strafrecht, thèse Zurich 1954, p. 119 ss).
3.- a) En l'espèce, la Commission de libération a accordé la libération conditionnelle au recourant en l'assortissant d'un délai d'épreuve de cinq ans, d'un patronage et de règles de conduite. Elle a également différé à titre d'essai l'expulsion du recourant. Que des raisons de procédure aient conduit la Commission de libération à statuer d'abord sur la libération conditionnelle et ensuite sur la suspension de l'expulsion ne remet pas en cause le lien existant entre ces questions. Ainsi, les conditions posées (délai d'épreuve, patronage et règles de conduite) pour la libération conditionnelle valent également pour la suspension de l'expulsion, même si la décision sur ce dernier point n'en contient formellement aucune.