Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000224876&fastPos=1&fastReqId=2101722860&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-18 12:46:21+00:00
Document Index: 3542565

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 6', "l'article 16", "l'article 2"]

Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée | Legifrance
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Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
L'art. 58 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit qu'un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Ce décret détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'«agriculture raisonnée» ou de toute autre dénomination équivalente. A la suite de la mission qu'il a confiée à Monsieur Guy FAILLOTIN, Monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l'agriculture et de la pêche, a saisi le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) sur l'agriculture raisonnée. Le CSO qui réunit des représentants des filières agricoles et alimentaires et des associations de consommateurs a chargé, dans sa séance du 26-04-2000, un groupe de travail de lui faire des propositions. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises, a effectué un travail approfondi et a procédé à de larges consultations. Le 08-01-2002, le CSO a examiné ses propositions et les a approuvées. C'est sur ces bases que le dispositif réglementaire de l'agriculture raisonnée a été préparé. Le dispositif réglementaire de l'agriculture raisonnée comporte : - le présent décret ; - des arrêtés relatifs au référentiel de l'agriculture raisonnée et aux commissions consultatives ; - un décret en Conseil d'Etat relatif à la communication sur l'agriculture raisonnée qui sera soumis ultérieurement à nos partenaires européens et au Conseil d'Etat. Les trois premiers articles du présent décret définissent le champ et le contenu de l'agriculture raisonnée. Le référentiel de l'agriculture raisonnée comporte des exigences nationales et des exigences territoriales. L'art. 3 prévoit leurs modalités d'élaboration. Le titre I (art. 4 à 11) décrit la procédure de qualification qui atteste qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée. Les exploitations qui le souhaitent peuvent demander à être qualifiées. Ce sont des organismes certificateurs qui délivrent cette qualification et en assurent le contrôle. Ce titre prévoit également les conditions de la suspension et du retrait de la qualification. Le titre II (art. 12 à 16) porte sur les instances consultatives. La commission nationale comporte deux sections la première est chargée d'examiner les modifications du référentiel de l'agriculture raisonnée, la seconde l'agrément des organismes certificateurs. Dans chaque région, une commission régionale est également constituée pour traiter des questions relatives à l'agriculture raisonnée. La composition de ces commissions doit permettre de prendre en compte les attentes des consommateurs et des citoyens. Le titre III (art. 17 à 26) est consacré aux organismes certificateurs. Ils sont agréés par es pouvoirs publics qui s'assurent de leur compétence, de leur impartialité et de leur indépendance. Le décret prévoit les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de cet agrément. L'agriculture raisonnée répond à une demande des consommateurs et des clients de l'agriculture, elle permettra aussi de satisfaire les attentes de la société en matière d'environnement. Le développement de l'agriculture raisonnée se traduira par l'adoption de plus en plus large de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement permettant une amélioration de l'impact de l'agriculture sur son environnement. L'adoption d'une démarche positive des agriculteurs pour améliorer leurs pratiques et l'impact de leur activité sur l'environnement devrait contribuer à améliorer l'image de l'agriculture qui s'est dégradée ces dernières années. Texte partiellement abrogé : art. 6.
AGRICULTURE , EXPLOITATION AGRICOLE , AGRICULTURE RAISONNEE , PRODUCTION RAISONNEE , MODE DE PRODUCATION , QUALIFICATION , CONTROLE , AGREMENT , ORGANISME , ORGANISME CERTIFICATEUR , QUALIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE , INSTANCE CONSULTATIVE , COMMISSION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , MISSION , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°100 du 28 avril 2002 page 7748
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRR0200875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-631/jo/texte
Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
TITRE Ier : DE LA QUALIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
TITRE II : DES INSTANCES CONSULTATIVES
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est chargée d'examiner toutes les questions relatives à l'agriculture raisonnée qui lui seraient soumises par le préfet de région et relevant du niveau régional.
Elle est notamment chargée d'identifier les enjeux environnementaux propres aux différentes zones géographiques et de proposer les exigences territoriales correspondantes mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Elle fait parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la commission nationale les avis qu'elle a émis.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation définit la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales.
TITRE III : DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Dans chaque région où il intervient, l'organisme certificateur communique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chaque trimestre au moins, une liste des coordonnées et noms des responsables des exploitations qualifiées de la région. Il lui adresse, en outre, chaque année un rapport de son activité dans la région incluant notamment les principales caractéristiques des exploitations qualifiées, un bilan de son fonctionnement et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la qualification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.