Source: http://www.ilo.org/dyn/triblex/triblexmain.showList?p_lang=fr&p_keyword_id=124&p_and_or=AND&p_page=10
Timestamp: 2014-08-29 22:07:11+00:00
Document Index: 92753301

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 4"]

Votre recherche: Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 565
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Jugement 1669
"selon un principe general de la fonction publique internationale, une decision fixant le statut d'un fonctionnaire ne saurait avoir un effet retroactif, a son detriment, anterieurement a la date de notification [...]. meme lorsqu'une rente d'invalidite est allouee a un fonctionnaire, cette circonstance n'autorise pas une organisation a faire retroagir la date de licenciement pour invalidite au jour de l'entree en vigueur de la rente, sans respecter le preavis de licenciement prevu dans le statut du personnel. [...] dans le cas particulier, l'organisation n'a point respecte ces differentes regles."
Admission partielle; Annulation de la décision; Date de la notification; Décision; Effet; Incapacité; Licenciement; Non-rétroactivité; Pension d'invalidité; Principes de la fonction publique internationale; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Jugement 1662
"on ne saurait [...] admettre que l'octroi d'interets sur une prestation de transfert [des droits a pension] soit un principe general dont la force soit telle qu'elle s'impose a la caisse [de pensions du cern]. dans ces conditions, celle-ci pouvait se fonder sur le texte de ses statuts - qui ne prevoit pas expressement l'octroi d'interets - ainsi que sur sa pratique constante."
Caisse des pensions du CERN; Capital; Droits à pension; Intérêts; Pension; Pratique; Principe général; Règles écrites; Transfert des droits à pension; Jugement 1660
"il est [...] de jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 1330 [...]) que le droit de recourir a des juridictions administratives internationales fait partie des garanties essentielles dont les fonctionnaires internationaux ne peuvent etre prives."
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droit de recours; Fonctionnaire international; Garantie; Jurisprudence; TAOIT; Jugement 1659
"l'organisation defenderesse reproche avec vehemence aux requerants d'avoir produit des documents confidentiels qui, selon elle, n'auraient pas du etre produits sans l'accord du secretaire general et ne devraient pas etre pris en consideration par le tribunal. mais les requerants avaient justifie qu'ils avaient eu regulierement communication de ces documents lorsqu'ils etaient fonctionnaires de l'organisation, et l'on voit mal pourquoi ils ne pourraient pas les utiliser pour defendre leur cause dans le cadre confidentiel de la procedure devant le tribunal de ceans."
Acceptation; Chef exécutif; Instruction; Pièce confidentielle; Preuve; Production des preuves; TAOIT; Jugement 1646
Considérants 6 et 10
"lorsqu'une organisation decide de proceder a une nomination par la voie d'une mise au concours du poste a pourvoir, il lui appartient de respecter les regles fixees a ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui decoulent des principes generaux mis en evidence par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les aspects formels de la procedure de selection. [or,] il resulte des constatations du comite d'appel que l'examen des notices personnelles des candidats preselectionnes fait apparaitre que la personne nommee ne possede ni les diplomes ni l'experience exiges par l'avis de vacance."
Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Candidat; Concours; Critères; Diplôme; Droit applicable; Expérience professionnelle; Jurisprudence; Nomination; Obligations de l'organisation; Patere legem; Principes de la fonction publique internationale; Procédure; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Considérant 11
"vainement, la defenderesse fait-elle valoir que, sur la base des informations contenues dans le dossier personnel du requerant, ainsi que des appreciations portees a l'egard de son comportement et de ses services par ses superieurs hierarchiques successifs, il n'etait pas le candidat approprie pour pourvoir le poste. cet argument est, en effet, denue de pertinence, des lors que l'union n'a pas observe la regle essentielle de toute procedure de selection, qui prescrit que c'est la personne nommee elle-meme qui doit posseder les qualifications minimales indiquees dans l'avis de vacance."
Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Critères; Dossier personnel; Nomination; Obligations de l'organisation; Procédure; Requête admise; Jugement 1641
"les requerants ont un interet a faire constater la non-validite de la norme qu'ils contestent [methode pour les enquetes salariales] et de la decision dont ils demandent l'annulation [leurs fiches de salaire concretisant la decision de l'ompi d'appliquer cette methode], meme s'ils avaient recu apres coup le montant de l'augmentation retenue afferent aux six mois precedant l'enquete generale; en effet, un tel paiement ne les aurait pas totalement mis dans la situation pecuniaire qui aurait ete la leur avec un paiement anterieur. en outre, ils ont un interet a faire determiner pour l'avenir si la regle contestee est valable."
Ajournement de l'augmentation; Ajustement; Annulation de la décision; Augmentation; Barème; Bulletin de paie; Décision; Enquête; Intérêt à agir; Recevabilité; Salaire; Jugement 1637
le requerant se plaint d'avoir ete victime de harcelement de la part de son superieur hierarchique. "le tribunal note que les conditions dans lesquelles le requerant a ete amene a exercer ses fonctions pendant ses derniers mois d'activite ont contribue a la deterioration de son etat de sante [...] et lui ont cause des prejudices dont le tribunal, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article ii, paragraphe 2, de son statut, estime devoir ordonner la reparation".
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DU TAOIT
Admission partielle; Conditions de travail; Dommages-intérêts; Harcèlement; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice; Requête admise; Respect de la dignité; Réparation; Statut du TAOIT; Jugement 1619
"saisies d'accusations aussi graves que celles qui concernent le harcelement sexuel, les organisations doivent tout faire pour proteger les personnes qui sont les victimes de tels comportements, mais elles doivent le faire en procedant a toutes les investigations utiles permettant de respecter les droits de la defense. en l'espece, il est clair qu'une telle enquete n'a pas eu lieu et que la defenderesse a prefere, dans un premier temps, laisser statuer le tribunal sans lui fournir les informations qui auraient pu lui etre utiles. ce faisant, elle a commis une faute dont le requerant est fonde a demander reparation."
Admission partielle; Dommages-intérêts; Droit d'être entendu; Enquête; Harcèlement; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire; Requête admise; Respect de la dignité; Tort moral; Jugement 1616
"les dispositions figurant dans le reglement combine [du personnel] sont valables aussi bien pour le personnel international que pour le personnel local et, si les regles relatives a l'une des categories de personnel les meconnaissent, elles doivent etre tenues pour illegales. en l'espece, le directeur general n'avait pas le pouvoir de transformer en une simple faculte la consultation d'une commission paritaire avant toute decision sur les appels des agents recrutes localement, alors que selon les principes definis par le reglement combine, applicable a tout le personnel, cette consultation est obligatoire. il en resulte qu'en utilisant le pouvoir d'appreciation qui lui etait reconnu par une disposition illegale le directeur general a commis une erreur de droit..."
Admission partielle; Annulation de la décision; Chef exécutif; Consultation; Erreur de droit; Hiérarchie des normes; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local; Considérant 5
"les obligations relatives au preavis ne sauraient se resumer au simple versement d'un traitement, sauf si les parties au contrat de travail sont d'accord pour que la periode de preavis ne donne pas lieu a travail effectif ou si le membre du personnel est place en conge special pendant la periode de preavis. en dehors de ces hypotheses, le preavis doit permettre a l'agent de prendre toute disposition pour quitter son travail dans de bonnes conditions et eventuellement pour rechercher un autre emploi. le tribunal ne peut admettre que des agents, au surplus titulaires d'un contrat de duree indeterminee, apprennent le jour meme de leur licenciement que celui-ci a ete decide et qu'ils doivent en tirer immediatement les consequences."
Admission partielle; Annulation de la décision; But; Congé spécial; Contrat; Durée indéterminée; Effet; Exception; Indemnité compensatrice; Intérêt du fonctionnaire; Licenciement; Obligations de l'organisation; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Jugement 1614
la requerante a ete licenciee a la suite de la suppression de son poste. le tribunal considere qu'"aucun effort serieux n'a ete fourni en vue de [la] reaffecter apres le delai de preavis, et encore moins, comme le prescrit [l'article 5.7.11 b) du manuel relatif aux politiques de personnel], pendant ce delai. d'ailleurs, la defenderesse admet implicitement la meconnaissance de l'obligation qui lui incombait a cet egard en s'efforcant d'y remedier moyennant le versement d'une indemnite additionnelle. il ressort de ce qui precede que le moyen invoque de ce chef s'avere fonde et suffit a lui seul a justifier l'annulation de la decision attaquee."
Admission partielle; Annulation de la décision; Indemnité compensatrice; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste; Considérant 3
"la structure d'une organisation devant se transformer en meme temps que changent les circonstances, les modifications peuvent entrainer la suppression de postes. car, meme si cela n'est pas expressement prevu, une organisation n'est pas tenue de conserver les moyens d'action qu'elle a adoptes a telle ou telle epoque."
Admission partielle; Annulation de la décision; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste; Considérant 12
"contrairement aux allegations de la requerante, la decision d'abolir son poste procede de l'application de criteres objectifs qui sont etrangers a sa personnalite et a ses etats de service, et qui n'ont pu porter atteinte ni a son integrite ni a sa dignite. de plus, ses superieurs hierarchiques n'ont pas manque de l'entretenir, verbalement et par ecrit, de l'evolution de la procedure de restructuration et de la situation de son emploi. ce comportement traduit le souci de la preparer aux consequences de l'operation sur ses fonctions et peut difficilement etre du a la mauvaise foi. le tribunal en conclut que la realite d'un tort inutile et excessif n'est pas etablie."
Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Bonne foi; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Suppression de poste; Tort moral; Jugement 1613
les requerants ont tarde a deposer leur recours interne. "mais, [estime le tribunal,] compte tenu des erreurs que la defenderesse elle-meme releve dans la numerotation des articles auxquels il est renvoye par [la disposition applicable] qui sont de nature a tromper les requerants, du fait que [l'organe de recours] prevu par l'article 40 du statut du personnel n'a pas ete constitue [... ], et du fait que c'est le secretaire general adjoint lui-meme qui [...] a precise qu'un recours etait possible devant le tribunal administratif, des lors que [l'organe de recours] ne s'etait pas prononce, la recevabilite des requetes doit etre admise."
Acceptation; Admission partielle; Annulation de la décision; Chef exécutif; Délai; Epuisement des recours internes; Erreur matérielle; Exception; Organe de recours; Recevabilité; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête; Requête admise; Saisine directe du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Considérant 14
"en regle generale, tous les documents soumis par l'une des parties a l'appui de son argumentation devant un tribunal doivent etre communiques a l'autre partie".
Admission partielle; Annulation de la décision; Instruction; Principe général; Procédure contradictoire; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Jugement 1596
Considérants 25 et 26
"au vu du dossier, le tribunal est convaincu que l'association a calcule les prolongations des engagements des requerants de maniere a faire coincider les dates d'expiration de ces engagements et celles de la suppression des postes concernes dans le souci d'eviter d'avoir a verser les indemnites [de cessation de service], conformement a l'article 12.5 c) du statut [du personnel]. [...] l'aele n'avait pas la liberte de manipuler le renouvellement des contrats dans le but d'eviter le versement des indemnites qui auraient ete dues si la procedure normale avait ete suivie. l'aele doit donc verser aux requerants des indemnites de cessation de service qui seront calculees en fonction de leur anciennete, comme prevu a l'article 12.5 du statut."
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Cessation de service; Contrat; Indemnité de cessation de service; Prolongation; Requête admise; Suppression de poste; Considérant 32
"un avis juridique obtenu dans le cadre d'une action en justice a d'ordinaire un caractere confidentiel. mais la defenderesse ne nie pas avoir communique le texte de l'avis juridique aux representants du comite du personnel. ayant recu ce texte sans qu'aucune reserve ou restriction ne soit indiquee, l'association du personnel etait en droit d'en remettre des exemplaires a ses membres."
Annulation de la décision; Exception; Pièce confidentielle; Requête admise; Syndicat du personnel; Jugement 1595
"le fait que la requerante elle-meme ne repondrait pas aux conditions requises [par un avis de concours] ne saurait la priver, a le supposer etabli, du droit de contester les conditions du choix opere par l'autorite investie du pouvoir de nomination."
Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat interne; Concours; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité; Requête admise; Considérant 10
"s'il est vrai que les criteres de choix figurant dans un avis de vacance ne doivent pas lier totalement l'autorite chargee de proceder a la selection qui conserve un pouvoir d'appreciation, ils ne doivent pas non plus etre completement meconnus au point de fausser les regles edictees pour que le concours se deroule dans des conditions satisfaisantes d'objectivite et de transparence."
Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Chef exécutif; Concours; Critères; Irrégularité; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Considérant 4
"il n'appartient pas au tribunal de ceans de substituer son appreciation a celle des autorites responsables de l'organisation et de proceder a sa place a une nomination : les conclusions tendant a ce que soient prononcees la reintegration de la requerante dans ses fonctions interimaires et sa nomination a titre definitif dans l'emploi litigieux sont irrecevables."
Admission partielle; Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Conclusions; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Recevabilité; Requête admise; Jugement 1582
"les jugements du tribunal jouissent de l'autorite de la chose jugee qui lie les parties comme le tribunal lui-meme. cet effet est egalement attache aux decisions renvoyant la cause a l'organisation pour prononcer une nouvelle decision."
Chose jugée; Effet; Jugement; Renvoi devant l'organisation; Jugement 1558
"m. v., qui a defendu le requerant devant la commission de discipline, a depose une demande d'intervention dans la requete au motif que l'oeb a nui a sa reputation en proferant dans sa duplique des remarques erronees, diffamatoires et insultantes a son egard. cette question deborde le cadre de la requete soumise au tribunal dont la decision ne peut avoir aucun effet sur les griefs de m. v. la demande d'intervention de ce dernier est donc rejetee."
Admission partielle; Annulation de la décision; Demande; Décision; Effet; Intervention; Obligations de l'organisation; Requête; Requête admise; Respect de la dignité; Tort moral; Jugement 1553
selon l'article 4.4 du statut du personnel, "priorite est donnee, en cas de vacances de poste, a l'examen des candidatures des membres du personnel". le tribunal a estime qu'"il ressort clairement des elements du dossier que l'organisation n'a pas accorde a la requerante la priorite lors du pourvoi de postes vacants [...]. elle a pose la mauvaise question a ses unites et au bureau du personnel. il ne s'agissait pas de savoir s'il existait un poste correspondant au profil professionnel de la requerante, mais plutot de determiner s'il existait une fonction qu'elle etait capable de remplir avec competence. [...] aucune instruction n'a ete donnee en vue d'accorder la priorite a la requerante pour des postes vacants. la decision de mettre un terme a son engagement resulte d'une interpretation erronee de l'article 4.4 et d'une erreur de droit. cette decision doit donc etre annulee".
Admission partielle; Annulation de la décision; Aptitude professionnelle; Candidat; Candidat interne; Dommages-intérêts; Décision; Erreur de droit; Interprétation; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Requête admise; Réaffectation; Réintégration; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste; Jugement 1551
"pour qu'une demande de dommages-interets soit admise, un requerant doit prouver l'existence du prejudice dont il se plaint, ainsi que les faits illicites qui l'auraient provoque. or le present requerant a omis de le faire. des lors, sa demande ne peut etre accueillie."
Condition; Demande; Dommages-intérêts; Omission d'administrer une preuve; Preuve; Préjudice; Requérant; Jugement 1548
"tels etant les motifs du non-renouvellement [degradation marquee a partir de 1990 tant du travail que de la conduite de l'interesse], c'est a l'organisation qu'il incombe de demontrer que sa decision reposait sur une evaluation appropriee du travail du requerant [...] tous les rapports ayant ete satisfaisants jusqu'en septembre 1990, le fait que l'organisation n'ait pas dument etabli des rapports d'evaluation depuis lors entache la decision d'irregularite."
Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Décision; Irrégularité; Non-renouvellement; Notation; Obligations de l'organisation; Période; Rapport d'appréciation; Requête admise; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation; Jugement 1547
Considérants 12, 13 et 14
"si aucun accord formel n'est intervenu en vue de contribuer au fonctionnement de l'union [syndicale] et notamment de distribuer ses convocations, l'organisation a reconnu devant la commission de recours l'existence d'une pratique etablie en 1992 et inchangee depuis lors, en vertu de laquelle tous les courriers internes non officiels et non clos, adresses a titre personnel ou non, sont distribues par l'administration a l'exception de ceux contenant une attaque personnelle. le tribunal doit determiner si l'introduction de cette pratique a cree une obligation juridique [considerant qu']il est evident que le personnel de l'oeb s'attendait a ce que la distribution du courrier de leur organisation syndicale s'effectue sans entrave", le tribunal repond par l'affirmative.
Activités syndicales; Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Facilités; Irrégularité; Liberté d'association; Liberté d'expression; Limites; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Requête admise; Syndicat du personnel; Valeur obligatoire; Considérant 8
"certes, le tribunal a eu l'occasion de rappeler que l'organisation dispose dans le cadre de l'attribution a une association du personnel de facilites de nature a lui permettre d'exercer ses activites, d'une certaine liberte d'action qui echappe a tout controle juridictionnel. mais il n'en va plus de meme au cas ou des allegations sont formulees selon lesquelles l'administration violerait le droit d'association. il suffira donc au tribunal, pour retrouver son droit de controle, d'apprecier si les mesures incriminees etaient de nature a porter atteinte a la liberte de communication, corollaire de la liberte d'association. or la non-distribution des invitations a participer a une assemblee generale de l'union constitue sans nul doute une atteinte a l'inviolabilite des lettres personnelles aussi bien qu'une entrave a la liberte de communication."
Activités syndicales; Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Facilités; Irrégularité; Jurisprudence; Liberté d'association; Liberté d'expression; Limites; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Syndicat du personnel; Considérant 15
"les conclusions en paiement de dommages-interets presentees par m. cervantes au nom de son syndicat ne sont pas recevables, puisque sa requete a ete presentee en son nom propre."
Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Dommages-intérêts; Qualité pour agir; Recevabilité; Requête; Requête admise; Syndicat du personnel; Jugement 1544
"selon la jurisprudence, qui a toujours ete constante sur ce point, meme si un engagement de duree determinee prend automatiquement fin a la date de son expiration, le fonctionnaire doit etre informe des veritables motifs du non-renouvellement de son contrat et en recevoir notification avec un preavis raisonnable, meme si le texte du contrat ne l'exige pas expressement."
Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Date de la notification; Durée déterminée; Jurisprudence; Motif; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise; Considérant 14
"compte tenu des circonstances, une reintegration ne serait pas appropriee. l'engagement de la requerante etait limite au poste qui lui avait ete confie au zimbabwe. des le debut de 1993, elle s'est rendu compte que ses relations avec son superieur hierarchique direct etaient si peu satisfaisantes qu'elle ne pourrait pas continuer a exercer ses fonctions dans ce pays : elle avait d'ailleurs, elle-meme, demande sa mutation a plusieurs reprises. elle n'aurait pas pu avoir d'espoir de renouvellement de son contrat au zimbabwe. elle a, cependant, droit a des dommages et interets pour le tort materiel et moral qu'elle a subi du fait qu'il a ete mis fin prematurement a son engagement et qu'elle n'a pas recu de preavis de non-renouvellement en bonne et due forme."
Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise; < précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 | suivant >
Dernière mise à jour: 21.08.2014