Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2124586.html
Timestamp: 2017-11-25 09:20:36+00:00
Document Index: 40800632

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58']

DFR - BGE 124 II 586
BGE 124 II 586
Konkurrenz zwischen zwei an die Schweiz gestellten Auslieferungsbegehren; zu berücksichtigende Gesichtspunkte und Verhältnis zwischen diesen (E. 2a). Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 2b-f). Der mit konkurrierenden Begehren angerufene Staat muss, soweit möglich, die Lösung wählen, welche sicherstellt, dass die auszuliefernde Person für alle ihr zur Last gelegten Handlungen in allen in Frage stehenden Staaten zur Verantwortung gezogen werden kann (E. 2d).
2.- Le recourant ne conteste pas que toutes les conditions d'une extradition tant à la Grèce qu'aux États-Unis sont remplies. Seule est litigieuse la question du concours des demandes grecque et américaine.
a) Aux termes de l'art. 17 CEExtr, si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'État requis statuera compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravité et du lieu des infractions, des dates des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une réextradition ultérieure à un autre État. La teneur de l'art. 17 TExUS est semblable, de même que celle de l'art. 40 al. 2 EIMP qui évoque en outre le meilleur reclassement social. L'État requis dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il applique ces critères (ATF 113 Ib 183 consid. 5 p. 187/188; 103 Ia 624 consid. 1b p. 627), qui ne sont ni exhaustifs ni classés selon une hiérarchie (ATF 103 Ia 624 consid. 3 p. 628). Si la gravité de l'infraction joue un certain rôle, elle n'est pas décisive à elle seule. Choisir en fonction de la date du dépôt des demandes, solution apparemment simple, peut conduire à des résultats insatisfaisants au regard des critères de la gravité de l'infraction ou des perspectives d'une réextradition. Quant aux critères de la nationalité et de la possibilité d'une réextradition ultérieure, ils sont étroitement liés: le reclassement social peut sembler mieux assuré dans l'État dont la personne réclamée est la ressortissante, mais le principe de la non-extradition des nationaux peut s'opposer à une telle solution si elle contrecarre une réextradition ultérieure. Ainsi, même si tous les critères à prendre en considération n'ont pas le même poids, chacun peut cependant être décisif selon les circonstances spéciales du cas (ATF 103 Ia 624 consid. 3 p. 628/629).
bb) Dans un premier moyen, le recourant allègue que la décision du 7 juillet 1997, entrée en force, ne pourrait plus être remise en discussion. Ce point de vue ne peut être partagé. La décision relative à la coopération internationale en matière pénale, de nature administrative, n'est revêtue de l'autorité matérielle de la chose jugée que dans une mesure limitée; l'autorité peut en tout temps la modifier lorsqu'elle se révèle contraire au droit et qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose (ATF 121 II 93; 112 Ib 215 consid. 4 p. 218, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, l'exécution de la décision d'extradition est ajournée en application de l'art. 58 al. 1 EIMP parce que la personne concernée est poursuivie en Suisse pour d'autres infractions, rien n'empêche l'Office fédéral, saisi d'une demande concurrente, de revoir sa décision pour trancher en faveur de l'autre État requérant. En l'occurrence, le réexamen de la décision du 7 juillet 1997 se justifiait d'autant plus qu'au moment où il a statué en faveur de la Grèce, l'Office fédéral n'avait pas connaissance de la demande américaine. Celle-ci constituait un fait nouveau que l'Office fédéral devait impérativement prendre en compte dans son appréciation.
cc) Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que la priorité devrait être accordée à la Grèce, la demande américaine étant nettement postérieure. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce fait n'est pas déterminant. L'application du critère de l'antériorité vise à éviter qu'une procédure de coopération, engagée de longue date et sur le point d'aboutir, ne soit remise en cause de manière intempestive par une demande concurrente. En l'espèce, au moment du dépôt de la demande américaine, l'exécution de la décision d'extradition du 7 juillet 1997 était suspendue jusqu'au terme de la procédure pénale ouverte à Genève contre le recourant, soit pour une période de plusieurs mois. La perspective d'une remise effective de celui-ci à la Grèce étant encore lointaine, la prise en compte de la demande américaine n'a retardé en rien l'exécution de la demande grecque, ajournée selon l'art. 58 al. 1 EIMP pour les besoins de la procédure pénale ouverte en Suisse. Les dates de dépôt des demandes ne sont ainsi pas décisives.
d) Cela étant, d'autres éléments doivent être pris en compte dans l'appréciation globale des circonstances du cas. Le but de la coopération internationale est de favoriser la répression optimale des crimes et délits. Saisi de demandes concurrentes, l'État requis doit, dans toute la mesure du possible, opter en faveur de la solution assurant que la personne recherchée réponde effectivement de tous les faits dont elle est accusée, dans tous les États en cause. En l'espèce, l'extradition du recourant à la Grèce aurait pour conséquence de rendre impossible une réextradition ultérieure aux États-Unis, la Grèce n'extradant pas ses nationaux, comme le confirme la note verbale du 17 mars 1998. On aurait sans doute pu envisager que les autorités américaines délèguent à la Grèce la poursuite des faits mis à la charge du recourant selon l'acte d'accusation du 12 août 1997; une telle mesure présuppose toutefois une requête américaine adressée à la Grèce. Or, les autorités américaines ont indiqué dans leur prise de position du 18 mars 1998 qu'elles n'entendaient pas agir en ce sens, détermination dont la Suisse, comme État requis, ne peut que prendre acte. La perspective d'une délégation de la procédure pénale américaine à la Grèce étant ainsi fermée, l'extradition du recourant à la Grèce le mettrait de facto à l'abri de toute poursuite pour les faits commis aux États-Unis. La solution retenue dans la décision attaquée présente à cet égard l'avantage de ne soustraire le recourant à aucune des charges portées contre lui, tant en Grèce qu'aux États-Unis: ceux-ci ont en effet d'ores et déjà donné leur accord à la réextradition ultérieure du recourant à la Grèce selon la note du 18 mars 1998, mesure à laquelle l'Office fédéral a consenti selon le ch. 2 de la décision attaquée. Une fois la procédure pénale ouverte en Suisse terminée, le recourant sera livré aux États-Unis puis à la Grèce, n'échappant ainsi à aucune des poursuites dont il est l'objet.