Source: https://www.carlini-avocats.com/fr/actualites/page-3/
Timestamp: 2019-01-18 02:08:05+00:00
Document Index: 308904926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Juge ne peut faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail...
Le Juge ne peut faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail après que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat de travail et même s’il s’est rétracté.Cette position confirme qu’une prise d’acte du contrat ne peut être actée… Lire la suite
Rappel de salaire et requalification de CDD en CDI
Par un arrêt du 16 septembre 2015, n°14-16.277FS-PB, la Cour de Cassation rappelle qu'un salarié qui obtient la requalification d'un CDD en CDI (même pour des CDD non successifs) a droit à des dommages et intérêts.La question posée est de savoir s'il peut en outre bénéficier… Lire la suite
Absence d'entretien et licenciement personnel
Par un arrêt du 16 septembre 2015, numéro 14-10.325F-PB, la Cour de Cassation rappelle un principe constant à savoir que l'absence d'entretien préalable au licenciement n'affecte pas la cause réelle et sérieuse de ce dernier.Le salarié ne peut obtenir que des dommages et… Lire la suite
Conditions de renouvellement d'une période d'essai - Par Maitre Laurent Laillet
Par un arrêt du 8 juillet 2015, numéro 14-11.762 F-D, la Cour de Cassation rappelle que l’accord du salarié sur le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter de sa seule signature sur la lettre remise en main propre prolongeant cette période.Il faut à tout le moins la… Lire la suite
Liberté d'expression et SMS dans l'entreprise - Par Laurent Laillet, Avocat SCP Carlini & Associés
Par un arrêt du 1er juillet 2015, n°14-13.871 F-D, la Cour de Cassation a censuré un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait dit le licenciement d’un salarié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse pour avoir envoyé sur son lieu de travail avec le… Lire la suite
Liberté d'expression et demande à être licencié - Par Laurent Laillet, Avocat SCP Carlini & Associés
Par un arrêt du 2 juillet 2015, n°14-13.419 F- D, la Cour de Cassation précise que le fait pour un salarié de demander à son employeur de rompre son contrat de travail ne constitue pas une faute.Dans cette espèce, la Cour d’Appel avait requalifié le licenciement pour faute grave en cause… Lire la suite
Congé maternité suivi d'un arrêt maladie
Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation N° 14-15.979 FS-PBR, indique que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines. … Lire la suite