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Timestamp: 2016-10-26 15:16:23+00:00
Document Index: 33275999

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art 13', 'art. 89', 'art. 103', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 106', 'art. 93', 'art. 13', 'art. 93', 'art. 13', 'art. 66', 'art. 68']

2C_687/2009 (17.02.2010)
2C_687/2009
M. et Mme les Juges M�ller, Pr�sident,
repr�sent�e par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate,
Section vaudoise de la soci�t� suisse de X.________,
repr�sent�e par Me Philippe Dal Col, avocat,
Refus d'accorder le statut d'association universitaire; d�cision de renvoi
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 septembre 2009.
La Soci�t� suisse de X.________ est une association d'�tudiants r�serv�e aux personnes de sexe masculin. Elle comporte diff�rentes sections, dont la Section vaudoise de la soci�t� suisse de X.________ (ci-apr�s: la Section vaudoise de X.________). Constitu�e en 1820, il s'agit d'une association au sens du Code civil suisse, qui a son si�ge � Lausanne. Selon l'art. 6 ch. 1 de ses statuts du 5 d�cembre 2003, il faut, pour �tre membre actif de la Section vaudoise de X.________, avoir 18 ans r�volus, �tre de sexe masculin et prouver son immatriculation r�guli�re dans unes des Hautes Ecoles de Suisse.
La reconnaissance d'associations universitaires a �t� r�gl�e pour la premi�re fois par le Conseil d'Etat vaudois dans un r�glement du 9 mars 1994. Aucune d�cision n'a �t� prise au sujet de la reconnaissance de la Section vaudoise de X.________, mais celle-ci a b�n�fici� de fait d'un statut d'association universitaire reconnue.
Le 29 janvier 2007, la Direction de l'Universit� de Lausanne (ci-apr�s: l'Universit�) a adopt� une directive selon laquelle les associations souhaitant obtenir une reconnaissance comme association universitaire ou la confirmation d'une reconnaissance ant�rieure doivent adresser une requ�te � l'Universit�.
Inform�e que son statut serait reconsid�r�, la Section vaudoise de X.________ a demand� � l'Universit�, le 19 octobre 2007, la confirmation de son statut ant�rieur, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires.
Le 30 janvier 2008, l'Universit� a refus� d'accorder � la Section vaudoise de X.________ le statut d'association universitaire reconnue, au motif que ses statuts soumettaient la qualit� de membre � l'appartenance au sexe masculin.
Par d�cision du 22 mai 2008, la Commission de recours de l'Universit� de Lausanne (ci-apr�s la Commission de recours) a rejet� le recours d�pos� par la Section vaudoise de X.________ � l'encontre de la d�cision du 30 janvier 2008. Elle estimait que l'Universit� pouvait exiger que, pour �tre reconnue comme associations universitaires, le soci�tariat des associations candidates ne soit pas discriminatoire.
Par arr�t du 16 septembre 2009, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par la Section vaudoise de X.________ et annul� la d�cision de la Commission de recours du 22 mai 2008, tout en renvoyant la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En substance, les juges cantonaux ont estim� que la Commission de recours avait admis � tort que l'Universit� �tait habilit�e � refuser la reconnaissance de la Section vaudoise de X.________ en raison de son soci�tariat limit� aux personnes de sexe masculin et lui ont renvoy� la cause pour examiner si les autres conditions permettant la reconnaissance �taient remplies.
L'Universit� forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 16 septembre 2009. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'admission du recours et � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que le recours d�pos� par la Section vaudoise de X.________ est rejet� et la d�cision rendue le 22 mai 2008 par la Commission de recours confirm�e.
Le Tribunal cantonal s'en remet � justice s'agissant de la recevabilit� du recours et conclut au fond � son rejet, en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. La Commission de recours conclut � l'admission du recours d�pos� par l'Universit�. Quant � la Section vaudoise de X.________, elle conclut, avec suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 III 430 consid. 1 p. 331; 483, consid. 1 p. 485).
1.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
1.2 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (a), est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (b), et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivit�s publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualit� pour former un recours en mati�re de droit public, � condition qu'elles soient dot�es de la personnalit� juridique (ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15 et les arr�ts cit�s; voir aussi arr�t 8C_57/2009 du 13 janvier 2010 destin� � la publication, consid. 3.1). Encore faut-il que les collectivit�s publiques soient touch�es comme des particuliers ou qu'elles soient atteintes de mani�re qualifi�e dans leurs int�r�ts dignes de protection d�coulant de la puissance publique (ATF 135 I 43 consid. 1.3 p. 47; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47).
En l'esp�ce, l'Universit� recourante est un �tablissement de droit public autonome dot� de la personnalit� morale (art. 1 de la Loi vaudoise sur l'Universit� de Lausanne du 6 juillet 2004; RS VD 414.11). En vertu du droit cantonal, elle a la comp�tence de reconna�tre en qualit� d'associations universitaires les associations qui remplissent les conditions pos�es � l'art 13 du R�glement d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Universit� de Lausanne (RLUL; RS VD 414.11.1). A ce titre, la recourante a particip� � la proc�dure devant l'instance inf�rieure. La comp�tence de reconna�tre une association en qualit� d'association universitaire fait partie de ses pr�rogatives telles que d�finies par le droit cantonal et qui d�coulent de son statut d'�tablissement autonome. En outre, cette reconnaissance engage l'image m�me de l'Universit�, de sorte que celle-ci a un int�r�t digne de protection � attaquer une d�cision qui aurait pour cons�quence de la contraindre � reconna�tre une association qui, selon elle, comporte des aspects contraires aux principes qu'elle s'engage � respecter. Elle a ainsi qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. par analogie, arr�t 2A.658/2005 du 28 juin 2006, consid. 1.2.2, rendu sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ).
1.3 Aux termes de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est aussi recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Le recours est enfin ouvert contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
1.3.1 L'arr�t attaqu� ne peut �tre qualifi� de d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'il ne met pas fin � la proc�dure. Il ne s'agit pas non plus d'un renvoi que la jurisprudence assimile � une d�cision finale, car il laisse une marge de manoeuvre � l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; arr�t 9C_491/2008 du 21 avril 2009 consid. 1.2), celle-ci �tant charg�e d'examiner les autres conditions � la reconnaissance de la qualit� d'association universitaire de l'intim�e pos�e par l'art. 13 RLUL.
L'arr�t attaqu� ne rev�t pas davantage les caract�ristiques d'une d�cision partielle contre laquelle un recours est recevable en vertu de l'art. 91 LTF (� ce sujet: ATF 135 V 141 consid. 1.4.1 p. 144; 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480): le Tribunal cantonal n'a pas statu� sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF), mais seulement sur l'une des conditions mat�rielles � la reconnaissance de l'association intim�e; en outre, il n'y a pas de consorts, de sorte que l'hypoth�se pr�vue � l'art. 91 let. b LTF est exclue.
Conform�ment � la jurisprudence relative aux art. 91 ss LTF, les d�cisions qui ne tranchent qu'un aspect du litige, en particulier celles qui, comme en l'esp�ce, se prononcent sur l'une des conditions mat�rielles d'une pr�tention, doivent �tre qualifi�es de d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 134 II 137 consid. 1.3.2 p. 140 et les r�f�rences cit�es). Comme l'arr�t attaqu� ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), la possibilit� de recourir � son encontre doit donc �tre analys�e en application de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481).
1.3.2 Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Si le recours n'est pas recevable ou n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Il appartient � la partie recourante de d�monter l'existence des conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1.2 in fine p. 429), � moins que celles-ci ne fassent aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632).
1.3.3 En l'esp�ce, la recourante n'�tablit nullement l'existence de conditions ouvrant une voie de recours au Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF. Reste � d�terminer si celles-ci sont r�alis�es de mani�re �vidente.
Le pr�judice irr�parable doit �tre de nature juridique pour ouvrir une voie de recours sur la base de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36); une simple prolongation de la proc�dure ou l'augmentation des frais de la cause ne suffit pas (ATF 134 II 137 consid. 1.3.1 p. 140 et les arr�ts cit�s; 133 V 477 consid. 5.2.1 et 5.2.2 p. 483). Il est admis que l'autorit� en droit de recourir � qui la cause est renvoy�e et qui doit elle-m�me rendre une d�cision qu'elle consid�re comme contraire au droit subit un pr�judice irr�parable, car elle ne pourra par la suite plus contester sa propre d�cision (ATF 133 V 477 consid. 5 p. 482 ss; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412). Il en va de m�me si la cause n'est pas renvoy�e directement � cette autorit�, mais que, selon la proc�dure applicable, cette derni�re serait dans l'impossibilit� de recourir devant les instances inf�rieures � l'encontre de la d�cision sur renvoi (arr�ts 8C_817/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.2.1; 2C_258/2008 du 27 mars 2009 consid. 3.6.2, publi� in StE 2009 B 96.21 no 14).
En l'esp�ce, la cause est renvoy�e � la Commission de recours, de sorte que la recourante n'est pas dans une situation o� elle devrait elle-m�me rendre une d�cision qu'elle consid�rerait comme contraire au droit. En outre, la Commission de recours �tant une autorit� ind�pendante de l'Universit� (art. 84 al. 1 LUL), il n'est pas �vident que la recourante soit dans l'impossibilit� de recourir devant le Tribunal cantonal si la d�cision rendue � la suite du renvoi lui �tait d�favorable. Il convient de souligner que cet aspect rel�ve du droit cantonal, que le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas d'office (art. 106 al. 2 LTF). Or, en l'absence de toute motivation sur ce point, ce n'est que si un recours de l'Universit� apparaissait d'embl�e exclu que le Tribunal f�d�ral aurait pu admettre l'existence d'un pr�judice irr�parable ouvrant la voie d'un recours imm�diat.
En outre, aucun �l�ment ne permet de retenir que l'admission du recours conduirait � une d�cision finale qui �viterait une proc�dure probatoire longue et co�teuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. En effet, l'objet du renvoi d�crit dans l'arr�t attaqu� consiste, pour la Commission de recours, � examiner si les autres conditions permettant la reconnaissance de l'intim�e sont r�alis�es. Or, selon l'art. 13 RLUL, celles-ci reviennent � v�rifier que l'association est r�guli�rement constitu�e et qu'elle comprend majoritairement des membres de la communaut� universitaire, ce qui, a priori, peut �tre �tabli rapidement et � moindre frais.
1.3.4 D�s lors que les conditions permettant, selon l'art. 93 al. 1 LTF, d'ouvrir une voie de recours au Tribunal f�d�ral � l'encontre de la d�cision incidente attaqu�e n'ont pas �t� d�montr�es par la recourante et ne s'imposent pas non plus d'embl�e, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
1.3.5 On se trouve typiquement d'ailleurs dans une situation o� les imp�ratifs li�s � l'�conomie de la proc�dure commandent d'attendre la d�cision finale, car dans l'hypoth�se o� une autre des conditions de l'art. 13 RLUL ne serait pas r�alis�es, le point de savoir si l'exclusion des femmes du soci�tariat permet de justifier le refus de la reconnaissance de la recourante en qualit� d'association universitaire n'aurait plus � �tre tranch�. Le Tribunal f�d�ral, s'il entrait en mati�re au sujet de la pr�sente d�cision incidente, pourrait ainsi �tre amen� � se prononcer sur une question qui, selon l'issue de la proc�dure finale, perdrait sa pertinence.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Il n'y a pas lieu de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante qui a agi dans le cadre de ses attributions et dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en cause (art. 66 al. 4 LTF; arr�t 2D_130/2008 du 13 f�vrier 2009 consid. 4.3). En revanche, la recourante versera des d�pens � l'association intim�e (art. 68 al. 1 LTF).
La recourante versera � l'intim�e la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commission de recours de l'Universit� de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
M�ller Rochat