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Timestamp: 2016-10-28 02:58:11+00:00
Document Index: 304700918

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 51', 'art. 110', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 110']

133 I 16819. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
1B_63/2007 du 11 mai 2007
Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; d�tention pr�ventive et d�tention extraditionnelle; proportionnalit�. Le principe de la proportionnalit� est viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive est tr�s proche de la peine privative de libert� encourue concr�tement. Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP. D�s lors que la d�tention extraditionnelle doit �tre imput�e sur la peine, il convient en principe de la prendre en compte dans l'appr�ciation de la dur�e de la d�tention pr�ventive au regard des exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst. (consid. 4.1). Faits � partir de page 169
BGE 133 I 168 S. 169
Dans le cadre d'une instruction ouverte � la fin 2001 par le juge d'instruction du canton de Vaud pour diverses escroqueries et faux dans les titres, les autorit�s fran�aises ont arr�t� X., qui a �t� d�tenu � titre extraditionnel du 29 janvier 2002 au 29 juillet 2003, avant d'�tre relax� et plac� sous contr�le judiciaire. Il a ensuite �t� d�clar� en fuite par les autorit�s fran�aises, de sorte que le juge d'instruction a �mis un mandat d'arr�t international. X. a �t� � nouveau arr�t� en France le 8 juillet 2005 et plac� en d�tention extraditionnelle jusqu'� sa remise aux autorit�s suisses le 25 septembre 2006. Depuis cette date, il est en d�tention pr�ventive.
X. a �t� inculp� d'escroquerie par m�tier, subsidiairement escroquerie et tentative d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de faux dans les titres et de faux dans les certificats. Il est soup�onn� de faire partie d'une bande organis�e pour commettre des escroqueries. Le 28 mars 2007, X. a pr�sent� une requ�te de mise en libert� provisoire au juge d'instruction, qui l'a rejet�e par ordonnance du 29 mars 2007. Constatant l'existence d'un risque de fuite et d'un BGE 133 I 168 S. 170danger de r�it�ration, ce magistrat a consid�r� que le maintien en d�tention pr�ventive de l'int�ress� respectait le principe de la proportionnalit�.
X. a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui a rejet� le recours par arr�t du 11 avril 2007. Ce tribunal a consid�r� que la dur�e de la d�tention pr�ventive - qui atteignait 38 mois en comptant la d�tention extraditionnelle - n'�tait pas excessive, dans la mesure o� la peine encourue par le pr�venu �tait sensiblement sup�rieure.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner sa lib�ration provisoire. Il invoquait les dispositions de droit cantonal r�gissant la d�tention pr�ventive ainsi que les art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale. Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e de ce droit fondamental, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 27; ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151; ATF 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les r�f�rences). Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP (cf. ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; ATF 116 Ia 143 consid. 5a p. 147; ATF 107 Ia 256 consid. 2b p. 259). Selon la jurisprudence concordante du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�c BGE 133 I 168 S. 171e (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 28; ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; ATF 123 I 268 consid. 3a p. 273 et les r�f�rences).
La question de savoir si la d�tention extraditionnelle doit �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention pr�ventive n'a pas �t� tranch�e de mani�re d�finitive par le Tribunal f�d�ral. Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH ne s'applique pas � la d�tention extraditionnelle au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH mais seulement � la d�tention vis�e par le paragraphe 1 let. c de cette disposition (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Quinn contre France du 22 mars 1995, S�rie A, vol. 311, par. 53; Bogdanovski contre Italie du 14 d�cembre 2006, par. 59). L'art. 5 par. 1 let. f CEDH impose toutefois implicitement aux autorit�s de mener la proc�dure d'extradition avec diligence, sans quoi la d�tention cesse d'�tre justifi�e (arr�ts pr�cit�s Quinn contre France, par. 48; Bogdanovski contre Italie, par. 59).
La Constitution f�d�rale ne pr�voit pas de r�gles sp�ciales pour la d�tention extraditionnelle. Dans la mesure o�, selon la jurisprudence f�d�rale pr�cit�e, les exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst. tendent � �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention � imputer, il convient, de mani�re g�n�rale, de prendre en consid�ration toutes les p�riodes de d�tention qui seront compt�es dans cette imputation. Or, conform�ment aux art. 14 EIMP (RS 351.1) et 51 CP (art. 69 aCP), la d�tention extraditionnelle doit �tre imput�e sur la peine. La nouvelle partie g�n�rale du Code p�nal - en vigueur depuis le 1er janvier 2007 - pr�voit � l'art. 51 CP que le juge impute sur la peine la "d�tention avant jugement" subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'�tre jug�e ou d'une autre proc�dure, l'art. 110 al. 7 CP pr�cisant que la "d�tention avant jugement" comprend la d�tention en vue de l'extradition. Par cons�quent, il ne se justifie pas de traiter diff�remment la d�tention pr�ventive ordonn�e pour les besoins de l'instruction ou pour des motifs de s�ret� et la d�tention extraditionnelle; celle-ci doit donc en principe �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� au regard des exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst.
128 I 149 suite... ,
art. 5 par. 1 let suite... ,
art. 110 al. 7 CP