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Timestamp: 2017-11-17 22:56:50+00:00
Document Index: 258028922

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 110", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 383", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 76", "l'article 86"]

GC: LE CODE DE PROCEDURE PENALE
DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l’article 6.
(LOI N° 81-640 DU 31/07/1981)
Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive, outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la poursuite.
La responsabilité civile s'apprécie en matière d'action civile conformément au Livre III, Titre IV, chapitre II du Code Civil.
Le juge répressif saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder sur leur demande des dommages-intérêts aux parties civiles par application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil.
En ce cas la partie condamnée est tenue aux frais et dépenses. Elle peut néanmoins en être déchargée en tout ou partie par décision spéciale et motivée.
Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur, l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
(LOI N° 98-745 DU 23/12/1998)
En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du premier acte, il est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d’une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.
La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants :
les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;
les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ;
les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
les attentats aux mœurs ;
les évasions ;
les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal ;
les détournements de deniers publics ;
les outrages, offenses au Chef de l'Etat ;
les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ;
les infractions contre la paix et la tranquillité publique ;
la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise.
(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998)
La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant.
Elle vaut reconnaissance de l'infraction.
Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits illicites de celle-ci.
Elle est constatée par un procès-verbal contenant l'accord irrévocable des parties et signé par elles.
Elle éteint l'action publique.
Ce procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende forfaitaire et mention du paiement de celle-ci et éventuellement les confiscations ou restitutions.
Il est mentionné sur un registre tenu au Parquet dont la contexture et les modalités de fonctionnement sont fixées par décrets pris en Conseil des ministres.
(LOI N° 98-745 DU 23112/ 1998)
Lorsqu'il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l'article précédent :
la volonté du délinquant, du civilement responsable ou l'assureur de celui-ci de transiger sur l'action publique ;
celle de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l'action civile ;
le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement.
Ce procès-verbal est visé par le Procureur de la République et les parties.
Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction.
Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.
Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.
Il est conservé au rang des minutes.
Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction publique entre le Procureur de la République et le délinquant.
La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyée à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu'il soit statué sur les intérêts civils.
La juridiction répressive saisie d'une action civile antérieurement à l’avènement de la transaction sur l'action publique, pourra accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts.
La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l'action civile.
L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans.
L'action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.
Toute partie lésée, autre que celles définies à l'article 2 alinéa 1, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, résultant de la faute de l'auteur de l'infraction.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables à l'exercice de cette action.
Lorsqu'il apparaîtra au cours des poursuites que les dommages subis sont, en totalité ou en partie, garantis par un contrat d'assurance souscrit par l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable, l'assureur, s'il est connu, sera cité devant la juridiction répressive, en même temps que l'assuré.
Dans la limite du montant garanti par le contrat, l'assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, sera tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime.
DES AUTORITES CHARGEES
DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est sécrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal.
DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE
Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d’accusation conformément aux articles 224 et suivants.
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 74 à 76.
En cas de crimes et délits flagrants ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Toutefois, ceux dont le ressort territorial se situe à l'intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent, en cas d’urgence, opérer dans toute l'étendue du ressort de ladite juridiction. Ils peuvent en outre, sur commission rogatoire expresse, ainsi qu'en cas de crime ou délit de flagrant, opérer sur tout le territoire de la Côte d'Ivoire.
Les officiers de Police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Sont agents de Police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de Police, les sous-officiers de Gendarmerie et les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de Police judiciaire.
de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes ou délits dont ils ont connaissance ;
de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de couvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES
FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
PARAGRAPHE PREMIER :
DES INSPECTEURS ET AGENTS ASSERMENTES DES EAUX ET FORÊTS
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse.
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de Police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts conduisent devant un officier de Police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.
Ils peuvent dans l'exercice des fonctions visées à l'article 22, requérir directement la force publique.
Ils peuvent être requis par le Procureur de la République, le juge d'Instruction et les officiers de Police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux constatant les infractions visées à l'article 22.
Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au Procureur de la République.
Les fonctionnaires et agents des Administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de Police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes.
DES GARDES PARTICULIERS ASSERMENTÉS
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République.
Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois (3) jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait objet de leur procès-verbal.
DES POUVOIRS DES PREFETS ET SOUS-PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE
Abrogé par la Loi n° 63-2 du 11 Janvier 1963.
DU MINISTERE PUBLIC
DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d'appel et auprès de la Cour d'assises instituée au siège de la Cour d'appel.
Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres Cours d'assises sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
Le Procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
Le ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET DES JUGES DE SECTIONS DE TRIBUNAUX
Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le Tribunal de Première instance.
Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant.
Le Procureur de République peut, dans les cas où elle est possible, soit d’office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67.
Sont compétents le Procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Dans les Sections de Tribunaux les juges de Sections sont investis des pouvoirs du Procureur de la République.
Ils ont qualité pour constater et poursuivre toutes les infractions commises dans leur ressort ; ils se saisissent d'office et font donner citation au prévenu devant leur Tribunal, sans préjudice du droit de citation directe du Procureur de la République compétent ou de la partie civile.
Les juges de Section exercent les pouvoirs qui sont attribués aux Procureurs de la République pour la poursuite et l'instruction des flagrants délits.
Ils assurent l'exécution de leurs jugements.
Les pouvoirs ainsi conférés aux juges des Sections sont exercés sous le contrôle du Procureur de la République.
Les juge d'Instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du Titre III.
Il est nommé au moins un juge d'Instruction dans chaque Tribunal.
Dans les Sections de Tribunaux, les fonctions de juge d'instruction sont remplies par le juge de la Section qui peut juger les affaires correctionnelles qu'il a instruites.
Dans les ressorts où il n'y a qu'un juge d'instruction, s'il est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé par un juge provisoirement désigné par ordonnance du Président du Tribunal ; à défaut le Président du Tribunal est chargé des fonctions de juge d'Instruction. Dans ce dernier cas la procédure est réglée comme il est dit aux articles 175 et suivants du présent Code, et le Président du Tribunal peut juger les affaires correctionnelles qu'il a instruites.
Le juge d'Instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République, une ordonnance de saisine ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 78 et 86.
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 71.
Sont compétents le juge d'Instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
RE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)
Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est unemprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 50.000 à 600.000 francs.
DE L'INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DES ENQUETES
(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)
Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours des enquêtes, se faire assister d'un avocat.
Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n'existe pas d'avocat, la personne peut être autorisée à se faire assister d'un parent ou d'un ami.
Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique doivent l'avertir de ce droit. Mention de cet avertissement et éventuellement du nom de l'avocat, du parent ou de l'ami est portée au procès-verbal.
Si la personne visée à l'article 76-1 alinéa 1 ci-dessus comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu'en présence de ce dernier.
Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assister d'un avocat, l'Officier de Police judiciaire lui impartit un délai tenant compte des nécessités de l'enquête, notamment des gardes à vue.
Si la personne retenue ou gardée à vue manifeste la volonté de se faire assister d'un conseil, l'officier de Police judiciaire doit immédiatement aviser celui-ci ou autoriser l'intéressé à le faire par tous les moyens. Mention est faite au procès-verbal.
Pour les personnes bénéficiant de l'assistance d'un avocat, l'officier de Police judiciaire est tenu d'aviser celui-ci des mesures prises en application des articles 63 et 76 alinéa 1 du présent Code.
L'assistance de l'avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu'il estime de nature à préjudicier aux droits de son client.
Lorsque l'avocat fait des observations, il signe le procès-verbal.
ARTICLE 76-5
Les formalités prescrites par les articles 76-1 alinéa 2, 76-3 et 76-4 alinéa 2 nouveaux sont prescrites à peine de nullité.
La nullité de l'acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée, a eu pour effet de vicier ou d'altérer fondamentalement la recherche de la vérité.
Toutefois, les parties peuvent renoncer à s'en prévaloir lorsqu'elle n'est édictée que dans leur intérêt.
DU JUGE D'INSTRUCTION :
JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit.
Le juge d'Instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux juges de Sections de Tribunaux qui, dans leur ressort, procèdent à l'instruction préalable, soit d'office en vertu de leurs pouvoirs propres, soit sur la réquisition du Procureur de la République compétent, soit sur la constitution d'une partie civile.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'Instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier où l'officier de Police judiciaire commis mentionné à l'alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'Instruction.
Si le juge d'Instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de Police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions prévues aux articles 151 et 152.
Le juge d'Instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de Police judiciaire, conformément à l'alinéa 3, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre (24) heures.
Si le juge d'Instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre dans les cinq (5) jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée.
Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'Instruction, le Procureur de la République désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.
Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d'Instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.
Le dessaisissement du juge d'Instruction au profit d'un autre juge d'Instruction peut être demandé au Président du Tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République.
Le Président du Tribunal doit statuer dans les huit (8) jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
En cas d'empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le Président, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, à la désignation du juge d'Instruction chargé de le remplacer.
Dans le ressort de la Cour d'appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d'Instruction d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requé