Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2009/10/index.html
Timestamp: 2017-10-16 22:02:39+00:00
Document Index: 56813384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 787', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Conseil des 19 et 20 octobre 2009 a adopté une directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (doc. 12818/09).
La nouvelle directive vise à codifier la directive 90/434/CE. Le nouvel acte législatif se substitue aux divers actes qui y sont incorporés, tout en préservant totalement la substance de l'acte faisant l'objet de la codification.
LA DIRECTIVE FUSION DU 1 ER OCTOBRE 2009
DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre a un autre (version codifiée)
Champ d’application : une société revêtant une des formes de l’annexe I et assujettie à l’IS sans possibilité d'option et sans en être exonérée, y compris donc les SAS et les sociétés civiles assujetties de plein droit.
COUNCIL DIRECTIVE on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)
Les entreprises vont obtenir un régime d'intégration fiscale plus favorable
Une SAS n’est pas une SA :A titre d’exemple
CJCE 11 1er octobre 2009-aff. C-247/08- arrêt Gaz de France
Exonération partielle de droits d'enregistrement
en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)
Le versement d’une soulte en cas d’apport pur et simple de titres soumis à conservation à une holding entraine t elle la remise en cause de l’exonération partielle de l’article 787 B CGI.(non si..)
Rép Zimmerman AN 8 septembre 2009 n°43247
Rép Masson Sénat 10 septembre 2009 n°8940
12:13 Publié dans fusion en general | Tags : la directive fusion du 1er octobre 2009 doc.1281809 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Directive Fusion ; quid de la clause anti abus ?
La clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas
09:55 Publié dans Fiscalite des entreprises, fusion en general, fusion scission, Union Européenne | Tags : la clause anti abus de la directive fusion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La société FITECO rachète, en 1994, les actions d’un de ses actionnaires domicilié au GABON. Les actions n 'ont pas été annulées mais recédées à un tiers .
-Comment est imposé le gain : revenu distribué ou/et plus value ?
-Une différence existerait elle entre la revente ou l'annulation des titres ?
-La retenue à la source est elle applicable ?
-Si oui sur quelle assiette ?
En cas de convention, quelle est la définition du revenu distribué
Le contribuable ,estimant ,comme de nombreux praticiens en 1994, que le gain était une plus value ,n'a pas demandé l’application de la convention franco gabonaise, la société est donc responsable du paiement de la retenue à la source au taux de droit commun.
Le traité fiscal france gabon applicable en 1994
à lire avec calme
Rachat de titres suite à refus d'agrément de la société
CE 24-6-2009 n° 307943
Note EFI :Le régime actuel
D'un point de vue fiscal, depuis le 1er janvier 2006 lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager pour l'associé ,personne physique, dont les titres sont rachetés à la fois un revenu distribué et une plus-value. Le régime dépend toutefois de la procédure utilisée.
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGI
Inst. 13 octobre 2006, 4 J-1-06 n° 7 ; Inst. 16 octobre 2006, 5 C-3-06 n° 7).
La tribune EFI sur les retenues à la source
il convient donc de rester vigilant en cas de distribution à des non résidents conventionnés ou non et obtenir le certificat de domicile fiscal pour la partie de revenu distribué..A défaut la RAS est due...
Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296052 FITECO
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mai 2006
07:07 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise | Tags : conseil d’État 31 juillet 2009 n° 296052 riteco | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
BERNE SE FACHE
Les autorités fiscales italiennes ont mené le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule
Scudo fiscale»: Berne se fâche
Le Temps 2.11.09
Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie
La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !
l'indice d"opacite financière
17:31 Publié dans a secrets professionnels | Tags : la suisse 3eme oasis d'opacite financiere ! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Plus values mobilières : un arrêt de Salomon
Rediffusion avec les conclusions de Mr E.Glaser
La situation de fait est fréquente : avant de céder sa société, un actionnaire rachète à un prix minoré les actions des actionnaires minoritaires pour revendre l’ensemble à un prix supérieur unitaire .
Le contribuable avait estimé que la totalité de la plus value était imposable à 16%, l’administration avait estime que la totalité du prix etait un revenu imposable au taux progressif
Le conseil dans un arrêt du 27 juillet rend un arrêt de Salomon en imposant la plus value sagement ventilée suivant trois différentes définitions fiscales: rémunération d'un acte d’intermédiation, rémunèration de la prise de valeur effective et rémunération des démarches et diligences.
Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC (1)
Conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456
Conclusions de Mr E.Glaser
12:04 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:31 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’abus explosif : le doigt dans le pot de confiture
Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!
Ce qui devait arriver est arrivé;
AXA et GOLDFARB
CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal
CE 18 Février 2004 n°247729 Aff. Pléiade
la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées
La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;
07:52 Publié dans Abus de droit :JP, ETABLISSEMENT STABLE | Tags : conseil d’etat, 10 décembre 2008, n° 295977, société andros et cie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us