Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-1er-decembre-1995-determination-prix-contrats-461768.html
Timestamp: 2019-04-25 20:07:12+00:00
Document Index: 55119549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", "l'article 1129", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais également faisant une grande part à l'économie. Cet arrêt a donc pris une part importante dans ces matières telles que nous les connaissons actuellement. En effet la question de la détermination du prix dans les contrats-cadres posait de nombreux problèmes.
Il convient donc de rappeler la notion de contrat-cadre c'est un contrat qui fixe le cadre des relations contractuelles présentes et à venir entre les contractants et pour la mise en uvre desquels d'autres contrats devront être conclus, ce sont donc des contrats de longues durées avec potentiellement une dépendance possible, c'est pourquoi dans les années 70 s'est lancée dans une chasse à l'indétermination du prix qui rendrait alors le contrat caduc.
La Cour a donc choisi de réagir en 1995 à travers l'arrêt. En l'espèce, un contrat de bail portant sur une installation téléphonique portant sur plusieurs années avait été conclu, une des deux parties assigne l'autre en paiement d'indemnité de résiliation prévue par le contrat. En défense le preneur fait valoir que le contrat est nul pour indétermination du prix.
L'abandon de la détermination a posteriori et la sape des fondements de la jurisprudence antérieure
L'application concrète du pouvoir de détermination unilatérale
La fin de l'utilisation de 1129 et l'apparition de nouveaux fondements
La consécration de la notion d'abus et ses possibles conséquences
L'abus et sa mise en place
Des pistes de sanctions éventuelles
[...] Après avoir posé ces nouveaux principes, la Cour de cassation va consacrer l'abus afin de garantir que le prix fixé unilatéralement respecte les limites du raisonnable. II) La consécration de la notion d'abus et ses possibles conséquences La Cour de cassation introduit la notion d'abus afin d'exercer un contrôle sur la détermination du prix tout en évoquant de manière peu courante des sanctions L'abus et sa mise en place Abus dans la fixation du prix la Cour évoque la possibilité que le pourvoi ait pu être formé sur la question de l'abus. [...]
[...] En effet, la question de la détermination du prix dans les contrats-cadres posait de nombreux problèmes. Il convient donc de rappeler la notion de contrat-cadre c'est un contrat qui fixe le cadre des relations contractuelles présentes et à venir entre les contractants et pour la mise en œuvre desquels d'autres contrats devront être conclus, ce sont donc des contrats de longues durées avec potentiellement une dépendance possible, c'est pourquoi dans les années 70 s'est lancée dans une chasse à l'indétermination du prix qui rendrait alors le contrat caduc. [...]
[...] La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Seulement cet article n'est pas le premier fondement de la jurisprudence sur la détermination du prix qui serait une condition du contrat, en effet en premier lieu le juge s'est appuyé sur la base de l'article 1591 en 1971 qui dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Seulement comme on le voit, cet article intéresse la vente et non le contrat-cadre, mais le juge considère alors que comme le contrat-cadre va entrainer des ventes on peut lui appliquer ce principe. Mais la doctrine soulève alors le point selon lequel cet article porte sur des obligations de donner or on sait que le contrat- cadre fais naitre des obligations de faire. C'est pourquoi on se tourne en 1978 vers l'article 1129. [...]
[...] Sur la question du mode de preuve, il semblerait que ce soit à la partie demanderesse qu'il incombe la charge de la preuve. Par ailleurs, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas abus lorsque le distributeur a laissé à son client la possibilité de discuter du prix (Com janvier 1997).Dès lors que l'on met en place la notion d'abus, il faut donner au juge de moyens de l'appliquer. Des pistes de sanctions éventuelles Résiliation ou indemnisation . sont les deux sanctions que la Cour prévoit elle-même dans son attendu. [...]
[...] Et précise que la solution aurait sans doute été différente si le pourvoi avait demandé la résiliation ou une indemnisation pour abus dans la fixation du prix. Ce qui est rare, la Cour se montrant la plupart du temps peu prolixe.On voit bien ici les deux questions dont il est question dans un premier temps la Cour de cassation confirme son arrêt de 1994 en opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence sur la question de la détermination du prix, dans un second temps et en parallèle puisqu'elle admet que ce prix n'a plus à être déterminée dès la formation du contrat pour certains d'entre eux, elle pose des nouvelles pistes concernant la fixation de celui-ci et les conséquences que cette nouvelle vision du prix dans le contrat pourrait avoir, en essayant de prévoir les futurs problèmes qui vont se poser.Si cet arrêt est désormais considéré comme un arrêt de principe, il faut donc étudier les principales conséquences qu'il porte et impose désormais au droit français.Comme évoqué précédemment, celui-ci aboutit à l'abandon du principe jurisprudentiel de la détermination du prix à postériori, tout en retirant les bases légales bancales de cet ancien principe et dans un second temps la Cour tire elle-même les conséquences de sa nouvelle jurisprudence en introduisant la notion d'abus et en nous informant à minima sur la sanction qu'elle prévoit (II). [...]
Droit des obligations Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Le président est-il responsable ?