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Timestamp: 2017-06-24 15:37:07+00:00
Document Index: 299201333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question du mois - Archives
Je suis parent employeur d’une assistante maternelle. Ai-je droit à un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant ? Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvrent...
Je suis assistante maternelle et j’accueille une fratrie. L’ainé des enfants vient d’avoir 6 ans. Les parents vont-ils devoir payer des charges pour l’accueil de cet enfant ? Lorsqu’une fratrie, dont un des enfants âgé de moins de six ans et l'autre de plus de six ans, est accueillie par... Les cotisations ont-elles changé au 1er janvier ? Quel est le nouveau taux de conversion du brut au net ? Seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée est concernée. Son taux est passé à... Mon assistante maternelle me demande un jour de congé supplémentaire pour le décès de son grand-père qui vivait à 600 km de chez elle. Dois-je lui payer ? Dans le cas où un évènement personnel oblige le salarié à un déplacement de plus de... Je suis assistant maternel, en cours de renouvellement, à qui dois-je demander mon bulletin n°2 de casier judiciaire ? Votre bulletin n°2 est un document indispensable pour la constitution de votre dossier, mais... Est-il vrai que le centre pajemploi n'adressera plus les bulletins de salaire aux assistants maternels par courrier ? En effet, voici le courriel que vos employeurs ont du recevoir : « L'ordonnance de simplification du... Je viens de me rendre compte que j'ai fait une erreur dans le calcul de la paie de mon assistant maternel. Puis-je demander le remboursement de la somme qu'il a perçu en trop ? Lors de la paie, il peut arriver que l'employeur règle à l'assistant maternel des... Qu'est-ce que la prime d'activité ? Les assistants maternels y ont-ils droit ? Mon assistant maternel peut-il travailler un jour férié ? Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et sont rémunérés comme... Une assistante maternelle peut-elle bénéficier d'un congé parental ? Une réponse à cette question est disponible ici... Quelle est la durée du nouveau congé parental ? Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la prestation partagée... J'accueille un enfant en périscolaire, soit 1 heure par jour. Suis-je obligée de demander une indemnité d'entretien de 2,65 € par jour ? L'indemnité conventionnelle de 2,65 € s'applique pour chaque... La CAF prend en charge 100% des cotisations sociales pour l'emploi de mon assistante maternelle. J'envisage d'employer, en complément et pour quelques heures, une garde à domicile. Serais-je également exonérée des charges sociales ? Votre CAF prend à sa charge une partie des cotisations sociales à... Qu'est-ce qu'une faute professionnelle ? C'est une violation délibérée d'une obligation professionnelle. Elle est d'une telle gravité que le licenciement est la seule solution pour protéger l'enfant. Sauf exception, la faute doit être commise dans le cadre de la vie professionnelle pour être sanctionnée par l'employeur.
Si une assistante maternelle accueille la petite sœur d'un enfant déjà accueilli, faut-il prévoir une période d'essai ? Il n'y a pas de période d'essai dès lors qu'il s'agit du même employeur et... Quelle est la différence entre le Compte Personnel de Formation et le DIF ? Le DIF est lié à l'existence d'un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu'à durée déterminée. Il faut donc... Qu'est-ce qu'un objet transitionnel ? Un objet transitionnel, c'est un objet fétiche que les enfants emmènent partout avec eux. Il peut s'agir d'une couverture de bébé, d'une peluche, d'un bout de tissu... Le tout-petit aime le... Quel est le contenu de la formation obligatoire des assistants maternels ? Conformément au décret n° 2006-464 d u 20 avril 2006, et à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, la formation permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès d'enfants, d'acquérir des compétences et d'améliorer des connaissances : Je dois accueillir un enfant pour la première fois. Quels conseils avez-vous à me donner pour que la séparation mère-enfant se passe bien ? L'heure de la séparation Un enfant s'apprête à quitter le milieu... Mon assistante maternelle va se pacser. A-t-elle droit à des congés pour évènement familial comme si elle se mariait ? Chaque assistante maternelle peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours à l'occasion de son mariage. La loi pour... Pour déclarer les salaires de mon assistante maternelle, je dois m'inscrire à pajemploi, comment dois-je procéder ? La première chose à faire est de demander le complément de libre choix de mode de garde auprès de... Mon enfant a plus de 6 ans mais j'emploie toujours une assistante maternelle. A qui dois-je déclarer son salaire ? Tous les particuliers employeurs doivent désormais déclarer l'assistante maternelle qu'ils emploient auprès de Pajemploi qu'il s'agisse d'une... Une assistante maternelle en arrêt maladie peut-elle être licenciée ? La maladie de l'assistante maternelle ne constitue pas en elle-même un motif recevable de retrait d'enfant mais... Je vais bientôt être maman et je suis à la recherche de la « nounou » qui accueillera mon enfant. Mais quelles questions dois-je lui poser pour pouvoir me faire une opinion ? Nous avons élaboré, avec un groupe d'assistantes maternelles, un document qui pourra vous aider :... Je vais employer une assistante maternelle très bientôt. Je sais que des aides sont versées par la CAF suivant un plafond de ressources. Pouvez-vous m'en dire plus ? Si vous avez une activité professionnelle et que vous avez recours à une assistante maternelle agréée dont le salaire net ne dépasse pas...
Quelle est le montant minimal de l'indemnité d'entretien pour 11 heures d'accueil ? A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité d'entretien minimale par enfant accueilli s'établit comme suit : - pour moins de 8 heures de garde par jour, elle est de... Je suis tombée malade durant le préavis lié au retrait de l'enfant que j'accueille, que se passe-t-il ? Le préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu. Le point de départ de celui-ci se situe le jour de...
Existe-t-il un délai de carence en cas d'arrêt de travail ? Au 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou... Comment rémunérer mon assistante maternelle agréée en cas d'absence de mon enfant ? Si votre enfant est absent pour maladie ou accident : Vous devez prévenir votre assistante maternelle agréée et lui faire parvenir dans les 48 h, un certificat médical daté du... J'ai appris que le formulaire de demande d'agrément allait changer. Est-ce vrai ? Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner. Désormais, en plus du formulaire, le dossier de demande d'agrément devra comporter :... Pour des raisons personnelles, je ne peux plus accueillir L. aux horaires convenus au contrat de travail initial. Je souhaite donc proposer un avenant au contrat modifiant les horaires d'accueil à mes employeurs. Seront-ils obligés d'accepter ? Ni l'employeur, ni l'employé ne peut imposer à l'autre une...
J'hésite à investir dans un youpala. Est-ce vraiment utile pour l'acquisition de la marche ? Apprécié par les enfants et les parents, le « youpala » ou « trotteur » est décrié par les spécialistes de la... Je viens de recevoir mon agrément d'assistante maternelle et j'aimerais m'informer sur les pratiques liées à cette profession. Pouvez-vous m'indiquez des magazines ou livres qui pourraient répondre à ma demande ? Concernant les magazines, vous trouverez de nombreuses informations dans... J'accueille deux enfants de la même famille. L'aîné va entrer à l'école en septembre et je ne l'accueillerai donc plus. Puis prétendre à une allocation chômage alors que je reste employée par cette même famille pour le 2e enfant? Théoriquement, lorsque le nombre d'enfants d'une même famille accueillis par une assistante maternelle se réduit, cette dernière... Un SMS ou un message laissé sur un répondeur téléphonique sont-ils des preuves recevables par le tribunal des prud'hommes en cas de litige avec mon employeur ? En droit du travail, la Cour de Cassation rejette systématiquement les moyens de preuve obtenus de façon illicite ou déloyale. Ainsi sont exclus les procédés dont le salarié ou l'employeur n'a pas été averti : enregistrements clandestins... Je souhaite rompre le contrat avec mon assistante maternelle et elle me réclame une attestation pôle emploi. Qu’est-ce que c’est et où puis-je me la procurer ? L'attestation Pôle Emploi est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que le certificat de travail et éventuellement... J’ai plusieurs employeurs qui ne prendront pas leurs congés d’été sur la même période. Dois-je imposer mes congés ? Lorsqu’une assistante maternelle a plusieurs employeurs, un accord doit...
Le métier d’assistante maternelle est-il compatible avec la présence d’animaux à domicile ? Seule la présence de chiens de catégorie 1 et 2 peuvent être la cause d’un refus d’agrément. Les autres animaux, ne doivent pas...
J’ai fait une demande d’agrément pour devenir assistante maternelle et j’attends la visite de la puéricultrice. Que vient-elle voir ? Les entretiens avec le candidat et les...
Mon assistante maternelle est enceinte. Jusqu’à quand pourra-t-elle accueillir mes enfants ? Puis-je la licencier ? Comme tout salarié, les assistantes maternelles bénéficient du droit au congé de maternité et de la protection contre la rupture de leur contrat par l’employeur durant leur grossesse et après...
Mon contrat de travail est en année incomplète. Certaines semaines, je travaille 18 heures, d’autres 34 heures. Mon salaire mensuel est basé sur 99 heures alors que certains mois je fais 117 heures. La maman ne veut pas me payer la différence le mois concerné, mais en régularisation sur l’année. Comment faire ? Le paiement ou non des heures effectuées en plus de l’horaire mensualisé...
Quels éléments entrent en compte pour la détermination de l’indemnité de rupture due aux assistants maternels employés par des particuliers (le 1/120e) ? En particulier, doit-on inclure l’indemnité de congés payés ? L’article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004 dispose, qu’en cas de retrait de...
Je mets fin au contrat de mon assistante maternelle. Comment obtenir l'attestation Pôle emploi ? Lors de la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, indispensable à votre salariée pour...
Je suis assistante maternelle et j’accueille un enfant 50 heures par semaine (10 heures par jour du lundi au vendredi). La semaine du 13 au 18 Août, je ne l’ai pas accueilli le 15 Août. Dois-je tout de même appliquer la majoration prévue à partir de la 46e heure de travail ? Lorsque son temps de travail excède 45 heures au cours d’une semaine civile, l’assistante maternelle a droit à une majoration de rémunération à partir de la 46e heure. Pour apprécier le...
Est-il vrai que les assistantes maternelles ne peuvent plus appliquer l’indemnité légale de licenciement ? Une note interne de la Direction générale du Travail considérait que, dans l'attente d'une position définitive d’un juge, l'indemnité légale de licenciement...
J’ai entendu parlé d’un nouveau texte concernant l’agrément des assistants maternels. De quoi s’agit-il ? Oui, un nouveau référentiel d’agrément des assistantes maternelles a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012. Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux d'agrément destinés à...
Existe-t-il des tableaux pour aider les assistantes maternelles à calculer le salaire à déclarer aux impôts avec la déduction forfaitaire ? Documents à télécharger...
Laisser seuls des enfants dans une voiture justifie-t-il d’un retrait d’agrément ? Le 24 octobre 2007, le conseil général de Haute Savoie retire à Mme X son agrément accordé en mai 2003. Motif : Mme X a laissé seuls dans son véhicule pendant plus de quinze minutes, toutes portes et...
Je suis assistante maternelle, employée par un particulier. Ai-je droit à des congés pour les évènements familiaux ? Les assistantes maternelles employées par un particulier peuvent bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux. Est accordé un congé de : ...
Je dois verser une indemnité d’entretien à mon assistante maternelle mais quel est son montant lorsque mon enfant est accueilli plus de 9 heures ? Le montant de l’indemnité d’entretien pour 9 heures d’accueil correspond à 85 % du minimum garanti, soit 2,9155 € arrondis à 2,92 € par jour. Au-delà, on peut utiliser la formule de calcul suivante...
Nouvelle dans la profession, j’aimerais savoir combien il y a d’assistantes maternelles en France et quels sont les différences de tarifs entre les régions? 306 256 assistantes maternelles, dont 1 434 hommes, étaient en activité en... J’ai entendu dire qu’une nouvelle loi obligeait les assistants maternels à avoir un extincteur à leur domicile. Qu’en est-il exactement ? Un arrêté précise les dispositions de...
Est-ce que je bénéficie des congés pendant mon arrêt maladie qui a débuté en février 2011 ? Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, contrairement aux arrêts de...
Je suis en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail depuis le 1er octobre. Je devais prendre une semaine de congés durant les vacances de Toussaint ; sont-ils reportés ou perdus ? Pendant l’arrêt de travail, est-ce que j’acquiers deux jours et demi de congés par mois ? Lorsque vous êtes en arrêt maladie, quelle que soit la...
J’exerce sans agrément. Qu’est-ce que je risque ? Un agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistante maternelle rémunérée (article L421-1 du code de l’action sociale et des familles). Les seuls cas de dispense concernent l’accueil d’enfants qui ont un lien de parenté ou...
De plus en plus de parents me demandent de payer avec des chèques CESU. En ont-ils le droit et suis-je obligée d’accepter de mode de paiement pour mon salaire ? D’une manière générale, le chèque emploi service universel (CESU) :...
Lorsqu’une assistante maternelle employée par un particulier employeur rompt son contrat de travail pour partir à la retraite, a-t-elle droit à une indemnité de rupture de 1/120e des salaires perçus ? L’indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat n’est versée qu’en cas de rupture à l’initiative des parents. Lorsque l’assistante maternelle...
En qualité d’assistante maternelle, peut-on exiger des parents qu’ils confient le carnet de santé de leur enfant ? Le carnet de santé est un outil de transmission qui relier les...
Mon employeur me demande d’emmener son enfant à l’école. Ai-je droit à une indemnité kilométrique et à combien s’élève-t-elle ? L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon...
Quelle est la rémunération minimale pour une assistante maternelle employée par un particulier depuis le 1er janvier 2011 ? SMIC : 9 € brut par heure soit 6,97 € net ; Minimum garanti : 3,36 € ; Salaire minimal de...
A quel genre de questions les assistantes maternelles doivent-elles répondre dans l’épreuve écrite « EP1 prise en charge de l’enfant à domicile » ? Les sujets ont pour objet de présenter une situation...
Que faire en cas de non remise de l’attestation pôle emploi ? Lorsque l’employeur tarde à remettre le document permettant l’inscription à Pôle Emploi, deux...
Je suis locataire de mon appartement, puis-je exercer la profession d'assistant maternel alors que le bail précise que "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " est interdite? Vous pouvez tout à fait exercer la profession d'assistant...
J’accueille un enfant d’enseignant. Les vacances durant lesquelles je ne travaille pas sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ? Pour la Cour de Cassation, dès lors qu’un contrat est à durée indéterminée, l’ancienneté des ...
Qu’est-ce que le DIF ? Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un quota d’heures de formation attribué tous les ans si...
Dans quelles conditions puis-je avoir droit à des congés de fractionnement ? Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de J’ai entendu parler d’une nouvelle loi concernant les assistantes maternelles. De quoi s’agit-il ? La loi n°2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, vient d'être publiée au journal officiel. D'application immédiate, elle...
J’ai entendu parler d’une prime à l’installation pour les assistantes maternelles. Qu’est-ce que c’est ? Par la lettre circulaire n°2009-205, la direction des politiques familiales et sociales indique les conditions pour bénéficier de la prime d’installation pour...
Les parents de l’enfant que je vais accueillir à la rentrée prochaine sont divorcés. La maman refuse de me fournir une attestation d’autorité parentale ou de me montrer la copie du jugement du divorce. Comment faire pour la reprise de l’enfant ? Vous n’avez nullement le droit d’exiger une copie du jugement de divorce, c’est une atteinte à la vie privée. De plus, cela ne...
Je suis assistante maternelle et ma fille doit être hospitalisée pendant une semaine. A combien de jours ai-je droit pour rester à son chevet ? Tout salarié a droit à un congé en cas de maladie ou accident de son enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, à condition de...
Y a-t-il un salaire minimum et un salaire maximum pour les assistantes maternelles ? Il y a un salaire horaire minimum qui est égal à...
Quel est le nombre minimal d’heures de garde de l’enfant pour que les parents aient droit à la PAJE ? Si vous êtes employée directement par les parents, il n’y a aucun nombre minimal d’heures de garde pour qu’ils bénéficient du complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du...
J’accueille un garçon aujourd’hui âgé de 7 ans. Une maman d’un autre enfant attend un bébé et voudrait que je la garde. Je ne pourrais plus garder celui de 7 ans au vu de mon agrément. Est-ce que les parents devront me donner une indemnité à la fin du contrat vu que c’est moi qui ne veux plus conserver le contrat faute de place ? Si vous voulez arrêter le contrat de travail pour cet enfant de 7 ans, donc vous allez devoir...
Dans le cadre d’une rupture de contrat, le préavis est-il obligatoire ? L’employeur peut dispenser une assistante maternelle d’effectuer son préavis...
Comment obtenir le CAP Petite Enfance ? De plus en plus d’assistantes maternelles agréées cherchent à se qualifier et à obtenir le CAP Petite Enfance. C’est en effet un diplôme adapté à la profession car la personne ayant obtenu...
Quand ils viennent chercher leur enfant, mes employeurs ont pris l’habitude de s’installer sur mon canapé pendant au moins une demi-heure. L’enfant en profite pour faire de multiples bêtises qu’il ne fait jamais avec moi. Que faire ? Beaucoup d’assistantes maternelles connaissent ces problèmes : poser des règles aux parents sans les heurter. Il est important de...
Puisque le lundi de Pentecôte est redevenu férié, comment se passe la journée de solidarité cette année ? Pour le secteur privé, les modalités d’accomplissement de...
Je vais accueillir un nouvel enfant le 1er Juin. Les parents m’ont prévenue que la garde se terminera fin décembre. Pouvons-nous faire un contrat à durée déterminée et calculer la mensualisation sur 7 mois ? Les cas de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) sont limitativement fixés par la loi. Pour les...
Selon la Convention Collective, j’ai droit à un préavis d’un mois « calendaire ». Cela veut-il dire 30 ou 31 jours ? Un mois calendaire, c’est un mois du calendrier, de date à date. Par exemple
Durant quinze jours au mois de janvier, je n’ai pas eu en garde Maxime, car sa mère, en congé de maladie, l’a gardé avec elle. Les parents m’ont retiré ces jours d’absence de mon salaire. En ont-ils le droit ? La réponse à votre question figure à l’article L.423-20 du Code de l’action sociale et
Toute heure de garde commencée doit-elle être rémunérée dans son intégralité ? L’assistante maternelle est rémunérée pour chaque journée d’accueil selon les horaires inscrits au contrat de travail. En cas de dépassement, des heures complémentaires sont payées en plus du salaire de base. Sauf...
A la demande des parents, c’est la grande sœur, mineure, de l’enfant que j’accueille qui vient la chercher le soir. Ma responsabilité peut-elle être engagée en cas d’accident ? L’assistante maternelle agit sous la responsabilité de son employeur. En confiant l’enfant...
Comment calculer le salaire mensualisé si le parent employeur a des horaires variables et ne connait pas à l'avance le nombre d'heures hebdomadaires ni le nombre de semaines programmées ? S'agissant du nombre de semaines d'accueil dans l'année : il est préférable...
A mon retour de congés payés, j’ai envoyé une lettre de démission à mon employeur qu’il a reçue le 19 Août. J’indiquai que je cesserai de garder son enfant le 30 Septembre. Il considère que puisque j’ai moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de 15 jours et que le contrat prend fin le 2 Septembre. En a-t-il le droit ? Conformément à l’article 18 de la convention collective des...
Je vais commencer ma formation obligatoire. Une journée de formation tombe sur une journée de repos. Sera-t-elle payée en heures complémentaires ? Lors de la formation obligatoire, la rémunération de
l’assistante maternelle est ...
Une assistante maternelle doit-elle confier l’enfant à son parent qui est sous l’emprise de l’alcool, médicaments ou drogue ? Sa responsabilité peut-elle être engagée si un accident survient ? Une assistante maternelle ne peut en aucun cas refuser de confier un enfant à son père ou à sa mère si celui-ci est détenteur de l’autorité parentale. Paradoxalement, en cas de mise en danger flagrante de l’enfant...
J’ai eu un agrément pour trois enfants. Puis-je garder, en plus, mes deux petites-filles de 5 ans et 10 mois ? Tout d’abord, pour que vous puissiez garder vos petites-filles en plus de votre agrément, il faut que cette garde soit gratuite. En effet, si... J’ai des frais professionnels, chaque année, pour du matériel de puériculture, comme l’achat d’une poussette double, d’un siège auto, d’un parc, … Est-il possible de les déduire ou de les intégrer dans les frais réels de ma déclaration d’impôts ? Le régime fiscal particulier des assistantes maternelles prend en compte ces dépenses, de manière forfaitaire. Il n’est donc pas possible de les déduire en plus. Vous pouvez opter pour...
Je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir à quoi correspond le montant des salaires indiqué sur ma déclaration d’impôt pré-remplie ? Pour la troisième année, la déclaration de revenus qui sera adressée aux contribuables en avril prochain sera pré-remplie, c'est-à-dire...
Puis-je maintenir mes congés payés en juillet alors que mes trois employeurs veulent que je les prenne en août ? Bien que la question puisse être sujette à discussion, en l’absence de jurisprudence, il paraît conforme à la logique des...
Peut-on payer le salaire d’une assistante maternelle en espèces ? Le paiement doit obligatoirement se faire par chèque ou par virement pour un salaire mensuel excédant 1500€. En dessous de ce chiffre, le salarié qui le demande peut être...
J’ai demandé une augmentation de salaire à mon employeur, un particulier. Peut-il me retirer son enfant ? L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail parce que vous lui demandez une augmentation de salaire. Vous exercez, en le faisant, une...
Un parent étant malade a gardé avec lui pendant plusieurs jours son enfant au lieu de me le confier comme convenu. Mon salaire sera-t-il diminué ? L’absence de l’enfant aux jours d’accueil prévus par le contrat de travail parce que l’un de ses parents est malade et le garde...
Je vais démarrer dans la profession d’assistante maternelle et j’aimerais connaître la rémunération minimale pour cette activité ainsi que la durée du temps de travail ? Toutes les assistantes maternelles, que leur employeur soit un particulier, une personne morale de droit privé ou de droit public, sont désormais...
Combien d’enfants une assistante maternelle peut-elle accueillir ? Une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 3 enfants simultanément. Mais, elle a la possibilité de demander une dérogation pour accueillir un enfant supplémentaire. C’est pourquoi on rencontre parfois des assistantes maternelles qui peuvent garder...
Je demande à l’assistante maternelle que j’emploie de conduire mon enfant à l’école. Comment puis-je lui rémunérer les kilomètres effectués ? Depuis l'entrée en vigueur de la convention collective , le 1er janvier 2005, les frais de transport en voiture d'un enfant par son assistante maternelle sont soumis à une...
La personne que je vais employer en qualité d’assistante maternelle me dit que le BCG est obligatoire pour toute entrée en collectivité, y compris chez une assistante maternelle qui accueille plusieurs enfants. Est-ce vrai ? Tout le monde connaît le BCG ! Ce vaccin est destiné à lutter contre la tuberculose, sévère maladie respiratoire due au Bacille de Koch...
Mon enfant fréquentera l’école toute la journée à la rentrée prochaine. Je me vois donc obligée de rompre le contrat avec mon assistante maternelle. Quels documents dois-je lui remettre ? A la rupture du contrat, quelle qu’en soit son origine (licenciement, démission, …), l’employeur remet obligatoirement au salarié...
Mon assistante maternelle travaille habituellement 4 jours par semaine. Je pense qu’elle n’a droit qu’à 20 jours de congés payés et non pas à 30. Ai-je raison ? Pour faire simple et clair, il faut considérer que pour une année de travail complète, tout assistant maternel a droit à 5 semaines de congés payés, peu importe la durée du travail effectué dans la semaine...
En ce moment, on entend souvent parler de micro-crèche. Qu’est-ce que c’est ? Est-il vrai que des assistantes maternelles peuvent créer ce genre de structure ? A titre expérimental, des établissements accueillant simultanément moins de dix enfants de moins de six ans peuvent être créées...
Mes futurs employeurs, lors de notre premier entretien, m’ont demandé comment fonctionnait la PAJE. Pouvez-vous m’en dire plus ? Si des parents font garder leur enfant (né après le 31 Décembre 2003) par une assistante maternelle agréée, la CAF ou la MSA prend en charge la totalité des cotisations sociales et verse à la famille une aide financière couvrant une partie de la rémunération de la salariée. Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant... Je viens d’être agréée et je me pose beaucoup de questions sur la relation assistante maternelle-parents, surtout au moment d’un premier contact. Quelles sont les choses à dire ou à ne pas dire? Faut-il aborder tout de suite la question de la rémunération? Doit-on parler de l’enfant même s’il n’est pas encore né ? Avant la signature d’un contrat, il faut distinguer 3 phases...
L’assistante maternelle que j’emploie doit arrêter de travailler quelque temps pour cause de maladie, quelles sont les démarches à accomplir et quelles seront les conséquences sur le salaire que je lui verse ? Pour bénéficier d’une indemnisation, votre salariée doit, en cas d’incapacité de travail, le justifier dans les 48 heures, en vous adressant un avis d’arrêt de travail. Vous devrez ensuite...
Est-il possible d’embaucher une assistante maternelle en Contrat à Durée Déterminée ? Dans le cas du remplacement d’une assistante maternelle... Le salaire mensuel de base que je verse à mon assistante maternelle doit-il être identique chaque mois ? La mensualisation permet effectivement aux assistantes maternelles de toucher un salaire régulier chaque mois...
Je dois accueillir un enfant pour la première fois. Quels conseils avez-vous à me donner pour que la séparation mère-enfant se passe bien? L'heure de la séparation... Je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir si nous devons travailler le lundi de Pentecôte ? A priori, cette année, rien ne change par rapport à l’année dernière...
Je suis assistante maternelle, quels sont mes droits? En tant qu'assistante maternelle, vous avez droit à ... Je suis assistante maternelle, comment calculer mon salaire imposable? Reconstituez le total des...
Alors qu’il était prévu que j’accueille leur enfant mercredi dernier, mes employeurs ont décidé de la faire garder par sa grand-mère. Me doivent-ils quand même un salaire pour cette journée ? Depuis l’application de la nouvelle Convention... Je trouve normal de ne pas demander la même indemnité d’entretien pour l’enfant que j’accueille deux heures que pour l’enfant que je garde la journée entière. Mais certaines de mes collègues... Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.