Source: http://www.lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1551/page-1.html
Timestamp: 2013-05-19 00:45:52+00:00
Document Index: 162552002

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (C.R.C., ch. 1551)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles | XMLTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles [137 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles [339 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-03-25 Versions antérieures
Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textilesC.R.C., ch. 1551LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILESRèglement établi en vertu de la loi sur l’étiquetage des textiles
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.
INTERPRÉTATION2. Dans le présent règlement,« article de rubanerie »« article de rubanerie » désigne un produit de fibres textiles servant comme accessoire ou garniture et dont la largeur est d’au plus 30 centimètres; (narrow fabric)« désigné »« désigné » Se dit de l’article textile de consommation qui est désigné aux termes de l’article 4. (prescribed)« fibre textile récupérée »« fibre textile récupérée » désigne une fibre textile obtenue d’un filé, d’un tissu, d’un article textile de consommation ou d’un produit de plumage; (reclaimed textile fibre)« Loi »« Loi » désigne la Loi sur l’étiquetage des textiles; (Act)« pays d’origine »« pays d’origine » désigne le pays dans lequela) une fibre textile a été cultivée ou fabriquée, oub) tout produit de fibres textiles non mentionné à l’alinéa a) a été en grande partie fabriqué. (country of origin)DORS/78-791, art. 1; DORS/79-79, art. 1; DORS/87-247, art. 1; DORS/94-247, art. 1.
PARTIE IÉTIQUETAGEPrescriptions relatives à l’étiquetage3. Dans la présente partie,« étiquette d’information »« étiquette d’information » désigne une étiquette qui porte des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l’article sur lequel elle est apposée;« étiquette de déclaration »« étiquette de déclaration » désigne une étiquette d’information qui est conforme à la Loi et au présent règlement quant au format et quanta) aux renseignements qu’elle porte concernant l’article textile de consommation sur lequel elle est apposée, etb) au mode de présentation de ces renseignements,et, lorsque les renseignements exigés par l’article 11 figurent sur deux étiquettes en conformité du paragraphe 14(3) ou 14(4), désigne les deux étiquettes.
4. Pour l’application de l’alinéa 3a) de la Loi et du présent règlement, les articles textiles de consommation désignés sont ceux énumérés à l’annexe I.DORS/89-505, art. 1; DORS/91-299, art. 1; DORS/94-247, art. 2.
5. (1) Chaque étiquette d’information apposée sur un article textile de consommation qu’un fournisseur vend, importe au Canada ou au sujet duquel il fait de la publicité, doit être conforme aux prescriptions relatives à l’étiquette de déclaration saufa) si le présent règlement soustrait l’article sur lequel elle est apposée à l’application de l’alinéa 3b) de la Loi; oub) si elle répond aux exigences énoncées au paragraphe (2).(2) Une étiquette d’information apposée sur un article textile de consommationa) qu’un fournisseur vend, importe au Canada ou au sujet duquel il fait de la publicité, etb) sur lequel est apposée, selon la manière prescrite, une autre étiquette d’information qui est une étiquette de déclarationne doit contenir aucun renseignement quic) altère, modifie ou contredit un renseignement que porte l’étiquette de déclaration, oud) contrevient à l’article 5 de la Loi.DORS/89-505, art. 2.
Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - PARTIE I ÉTIQUETAGE 3 - Prescriptions relatives à l’étiquetage 11 - Renseignements devant figurer sur les étiquettes 13 - Présentation des renseignements que doivent porter les étiquettes 15 - Forme de l’étiquette et mode d’apposition 22 - PARTIE II PUBLICITÉ 22 - Prescriptions relatives à la publicité 25 - PARTIE III FIBRES TEXTILES 25 - Mode d’indication de la teneur en fibres textiles 26 - Noms génériques des fibres textiles 27 - Fibres textiles pour lesquelles aucun nom générique n’a été prescrit 28 - Quantité d’une fibre textile dans un produit 31 - Teneur en fibres textiles 34 - Éléments 35 - Tissus à poils, tissus enduits et tissus imprégnés 36 - Garniture 37 - Doublures, doublures intermédiaires, rembourrure et matière de remplissage 38.1 - Plumage 39 - Accessoires 40 - Marques de commerce et mentions descriptives 41 - PARTIE IV RENSEIGNEMENTS FAUX OU TROMPEURS 46 - PARTIE V SAISIE ET RETENUE ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 89 ... 1111.1 ... 1213 ... 1516 ... 1920 ... 2324 ... 252627 ... 2829 ... 3131.01 ... 3435 ... 3637 ... 38.139 ... 4243 ... 46ANNEXE IANNEXE IIANNEXE III