Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5992-PGP&bg=5182&bd=5183&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2014-05-13
Timestamp: 2020-02-24 00:26:16+00:00
Document Index: 71590343

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 230', '§ 60', '§ 100', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 242', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 30', '§ 270', '§ 280', "l'article 242", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 60', '§ 180', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-20140513
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 1-13/05/2014)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 10-13/05/2014)
- modèle n° 3519 (CERFA n° 11255) susceptible d'être employé par toutes les entreprises ;
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 20-13/05/2014)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 30-13/05/2014)
I. Cas général : l'imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 40-13/05/2014)
Les redevables en situation de crédit de TVA demandent le remboursement de leur crédit via l'imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , selon la procédure générale prévue par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI .
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 50-13/05/2014)
- par les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal ou ayant choisi de déclarer selon les modalités de ce régime ;
- par les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu'elles demandent, à la fin des trois premiers trimestres civils, un remboursement trimestriel constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 ¤ (pour le remboursement annuel, cf. II-A § 230 à 300 ) ;
- par les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 60-13/05/2014)
Les demandes de remboursement, qu'elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, doivent être établies en simple exemplaire et conformément aux indications figurant sur l'imprimé lui-même. Les cadres I (identification de l'entreprise) et II (demande de remboursement) doivent être servis dans tous les cas.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 100-13/05/2014)
Le cadre II de l'imprimé permet à l'entreprise d'indiquer le montant du remboursement demandé. Cette demande peut porter sur un mois, un trimestre civil ou une année entière.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 140-13/05/2014)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 150-13/05/2014)
Lorsqu'il s'agit de la première demande de restitution présentée par une entreprise nouvelle, ou sur demande du service, et seulement dans ces deux cas, la demande de remboursement n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , doit être accompagnée d'un relevé des factures d'achats et de services comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes dont la mention est exigée par application des prescriptions de l' article 289 du CGI . Cette dernière colonne doit être totalisée.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 160-13/05/2014)
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises en même temps que la déclaration modèle n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) ou la déclaration modèle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
Afin d'accélérer le déroulement de la procédure, les entreprises sont invitées à joindre à leur demande une copie de la déclaration n° 3310 CA3 , selon le cas, au titre du mois (demande mensuelle), du trimestre (demande trimestrielle) ou des trois derniers mois de l'année (demande annuelle).
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 180-13/05/2014)
Les demandes de remboursement doivent être déposées en simple exemplaire au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise en matière de TVA, en même temps que la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 190-13/05/2014)
Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA devront également recourir à la télétransmission (TéléTVA) pour leurs demandes de remboursements de crédits de taxe non imputable (imprimé n° 3519 [CERFA n° 11255], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 200-13/05/2014)
Sous le régime d'imposition du réel normal les demandes de remboursement annuel doivent être déposées dans le courant du mois de janvier pour l'année civile précédente. Les demandes de remboursement trimestriel doivent être déposées au cours du mois suivant le trimestre civil considéré, c'est-à-dire en avril, juillet ou octobre. Les demandes de remboursement mensuelles doivent être déposées au cours du mois suivant le mois civil considéré, sous la condition que le montant de crédit de taxe déductible soit au moins égal à 760 ¤ (CGI, ann. II, art. 242-0 C).
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 210-13/05/2014)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 220-13/05/2014)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 230-13/05/2014)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 240-13/05/2014)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 250-13/05/2014)
Lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12 (année civile) /CA12 E (exercice décalé) [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , les entreprises déterminent exactement pour l'année écoulée, soit le montant de la TVA nette due, soit le crédit de TVA déductible non imputée.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 260-13/05/2014)
Si un excédent de crédit est constaté, elle peut en demander le remboursement total ou partiel dès lors qu'il est supérieur à 150 ¤ ( BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-A § 30 à 40 ), en utilisant le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Cette déclaration doit alors être déposée en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 270-13/05/2014)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 280-13/05/2014)
Le III de l' article 242-0 C de l'annexe II au CGI dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, les assujettis placés sous le régime des acomptes prévu par le 3 de l' article 287 du CGI peuvent demander le remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 ¤.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 290-13/05/2014)
Ne peut bénéficier de cette procédure de remboursement trimestriel la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations dont l'acquisition ou la livraison est soumise à la TVA respectivement en application de l' article 256 bis du CGI (acquisitions intracommunautaires) ou du II de l' article 257 du CGI (livraisons à soi-même).
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 300-13/05/2014)
Ces remboursements, qui ont un caractère provisionnel, ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou les factures (originaux) qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit en application de l' article 242 septies J de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 310-13/05/2014)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 330-13/05/2014)
Le dépôt et l'instruction des demandes de remboursement présentées à l'aide des imprimés autres que le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , sont effectués dans les mêmes conditions que celles qui sont souscrites sur ce dernier document (cf. I-B § 60 à 160 et I-C § 180 à 220 ).
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 350-13/05/2014)
Les formalités déclaratives différent selon que l'assujetti est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de cette Union.
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 360-13/05/2014)
S'agissant des assujettis établis dans un autre État membre, il appartient à chacun d'eux, ou par leur représentant dument mandaté, de présenter une demande de remboursement de TVA qui lui a été facturée en France.
Les demandes de remboursement supportés en France par un assujetti communautaire doivent être adressées à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Service de remboursement de TVA, 10 rue du centre, TSA 60015, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex ; voir l' accès spécialisé aux entreprises étrangères sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" ) via le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi.
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 370-13/05/2014)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-20-§ 380-13/05/2014)
Les redevables occasionnels peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA non imputable dans les conditions de droit commun. Toutefois ils ne peuvent exercer leur droit à déduction qu'au moment de la livraison en application du 2 du I de l' article 271 du CGI .