Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970113-180388
Timestamp: 2017-01-22 06:01:45+00:00
Document Index: 96800904

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 77", 'art. 8', 'art. 77', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 180388
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180388Numéro NOR : CETATEXT000007889481 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;180388 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Daouda X... ;
3°) de dire qu'il a droit à un titre de séjour ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 février 1991 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 24 mai 1991 ; que le préfet du Val-de-Marne a, le 25 août 1995, refusé de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait ; que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 septembre 1995, de la décision susvisée du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant comme il a été indiqué ci-dessus que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. X... lui a été notifiée le 5 septembre 1995 ; que cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que la circonstance selon laquelle l'arrêté attaqué mentionnerait un numéro erroné du fax du tribunal administratif de Paris est sans conséquence sur sa légalité ;
Considérant que si M. X..., de nationalité ivoirienne, né en 1969 et entré en France en 1990, fait valoir qu'il vit chez son oncle, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 22 novembre 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que l'intéressé ne trouble pas l'ordre public ne peut être utilement invoquée à l'encontre de cet arrêté ; qu'en prenant celui-ci le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré au requérant un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions par lesquelles M. X... demande la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daouda X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 180388Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 13/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page