Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18627
Timestamp: 2020-04-06 05:13:42+00:00
Document Index: 45745150

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 26", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 85", "l'article 76", "l'article 85", "l'article 76", "l'article 85", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 39", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 37"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 22 novembre 2018 à 9h05
Réunion du 22 novembre 2018 à 9h05
acte des modifications
proposer au sénat
Examen définitif de l'équilibre des missions dont la mission « défense » précédemment examinée et réservée des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie (voir le dossier)
Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 37 (voir le dossier)
Examen définitif de l'équilibre des missions dont la mission « défense » précédemment examinée et réservée des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Nous procédons ce matin à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
Nous voici donc réunis pour la traditionnelle « réunion balai », qui nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.
À l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 98,6 milliards d'euros, en amélioration de 77,8 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte d'une majoration de 170,5 millions d'euros des recettes fiscales nettes, d'une majoration de 17,3 millions d'euros des recettes non fiscales et d'une hausse de 110 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
La principale majoration de recette fiscale votée par l'Assemblée nationale concerne la limitation aux seules cessions intragroupes de la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », soit 200 millions d'euros.
Les principales minorations de recettes fiscales concernent l'autorisation, pendant un an, pour les entreprises du secteur ferroviaire d'acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole - 15 millions d'euros -, le relèvement du plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport - 15 millions d'euros -, la suppression de l'article 26 qui neutralise le montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versé sur la part de TVA affectée aux régions - 14 millions d'euros -, la diminution de certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique - 13 millions d'euros - et l'exonération sur les produits énergétiques utilisés dans le cadre de la navigation fluviale - 9 millions d'euros.
Une partie des amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à des dépenses supplémentaires de 656 millions d'euros, tandis que 236 millions d'euros d'économies ont été demandées aux ministères.
En conséquence des votes sur la seconde partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, sur la proposition du Gouvernement, avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement qui constate une dégradation du solde budgétaire de 421 millions d'euros. Le déficit passe donc de 98,6 milliards d'euros à 99,1 milliards d'euros. Ce sera le « budget des 100 » : 100 milliards de déficit, 100 % de dette publique, 100 dizaines de milliards de prélèvements obligatoires - loin de l'amélioration des comptes promise l'an dernier !
Cette augmentation résulte d'abord de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la fiscalité du carburant annoncées par le Premier ministre le 14 novembre 2018, prenant la forme d'une augmentation de crédits de 250 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et de 100 millions d'euros du programme « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Elle résulte encore de la prise en compte d'exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture, alimentation et forêt », « Travail et emploi » et « Outre-mer », à hauteur respectivement de 75 millions d'euros, 65 millions d'euros et 30 millions d'euros ; de l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 116 millions d'euros ; enfin, de la prise en compte de décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant notamment la revalorisation des indemnités kilométriques et des frais de nuitées, qui entraine une augmentation des crédits de la mission « Crédits non répartis » à hauteur de 20 millions d'euros.
Le Gouvernement indique que ces augmentations de crédit sont « intégralement financées » par des réductions de crédits. Il est ainsi fait appel aux crédits des différents ministères à hauteur de 236 millions d'euros, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs, les dépenses de guichet, les dépenses peu pilotables, les crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, aux ministères des armées et de la justice ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement.
La commission a adopté le 7 novembre les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », tels que modifiés par ses amendements. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 71 ter. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission de 6,7 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission des finances et d'adopter sans modification l'article 71 ter.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle lui propose également d'adopter sans modification l'article 71 ter.
Réunie le 7 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et a rejeté l'article 71 quater. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 4,2 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et le rejet de l'article 71 quater par l'adoption d'un amendement de suppression n° 1 du rapporteur spécial Jacques Genest.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission. Elle lui propose également de supprimer l'article 71 quater.
Réunie le 20 novembre 2018, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Je vous propose de confirmer cette position.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, non plus que ceux du compte d'affectation spéciale.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » Article 72
Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement »
Pour financer les mesures nouvelles que j'ai citées - sans que cela permette d'éviter la dégradation du solde...
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte de concours financiers, ainsi que de l'article 72.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission, du compte de concours financiers, et de l'article 72.
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Article 73
La commission des finances a adopté sans modification, le 8 novembre, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et l'article 73. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 3 926 euros - le ridicule ne tue pas ; c'est vraiment pour dire que tout le monde participe... Je vous propose de confirmer notre position.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 73.
Articles 74, 74 bis, 74 ter, 74 quater, 74 quinquies, 74 sexies
Pour ce qui concerne la mission « Cohésion des territoires », la commission des finances a décidé le 20 novembre de proposer au Sénat, à l'issue du débat et de l'examen des amendements qu'elle a adoptés, de rejeter les crédits de la mission. Elle a adopté sans modification les articles 74, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies, ainsi que l'article 74 bis tel que modifié par ses amendements, et elle a supprimé l'article 74 sexies. Je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat, à l'issue de l'examen des amendements qu'elle a adoptés, de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 74 sexies. Elle lui propose en revanche d'adopter sans modification les articles 74, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies et d'adopter l'article 74 bis tel que modifié par ses amendements.
Réunie le 31 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 228 538 euros. Je vous propose de confirmer notre décision.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission.
CULTURE Article 74 septies
Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture » et l'article 74 septies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je vous propose de confirmer, là encore, notre décision.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 74 septies.
Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense »
Pour la première fois, les Opex sont intégralement financées sous enveloppe, ce qui remet en cause la lettre et l'esprit de la loi de programmation militaire (LPM). Je préconisais initialement l'abstention pour ne pas cautionner ces crédits ; notre commission étant cependant tenue de se prononcer, je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Considérant pour ma part que le pacte passé avec les militaires n'est pas respecté, je m'abstiendrai.
Notre collègue Dominique de Legge est devenu bien modéré ! Je m'attendais, à entendre ses propos, à une position de rejet.
Je ne vous empêche pas de voter contre !
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits de la mission.
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Budget annexe « Publications officielles et information administrative »
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux du budget annexe. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du budget annexe. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 6,6 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement de notre rapporteur spécial Michel Canévet, qu'il propose cependant de rectifier par un amendement n° 2, et de confirmer l'adoption sans modification du budget annexe.
Mon amendement tendait à réduire les crédits de la mission pour la rendre exemplaire. Je l'ai cependant modifié pour tenir compte des décisions prises à l'Assemblée nationale, en réduisant de 8,9 millions d'euros les crédits du programme 129 et de 0,8 million d'euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement ainsi rectifié et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe.
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » Articles 75, 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies
La commission des finances a rejeté hier les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Elle a adopté sans modification les articles 75, 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies. Elle a également adopté sans modification les crédits du budget annexe et des comptes d'affectation spéciale. Je vous propose de confirmer ces décisions.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. Elle propose en revanche d'adopter sans modification les crédits du budget annexe, des comptes d'affectation spéciale, et les articles 75, 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies.
Articles 76 sexies, 76 septies et 85
La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux du compte de concours financier. Elle a adopté l'article 85 tel que modifié par son amendement.
L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission en première délibération, puis les a minorés de 4,1 millions d'euros en seconde délibération. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre.
Je vous propose également d'adopter l'article additionnel 76 sexies tel que modifié par l'amendement n° 3 que les rapporteurs spéciaux vous proposent et le n° 4 que je vous propose moi-même. Je vous propose également d'adopter sans modification l'article 76 septies. Je vous propose encore de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers et de confirmer l'adoption de l'article 85 tel que modifié par l'amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Elle lui propose également d'adopter sans modification le compte de concours financiers. Elle lui propose enfin d'adopter l'article additionnel 76 sexies tel que modifié par ses amendements, d'adopter sans modification l'article 76 septies, et d'adopter l'article 85 tel que modifié par son amendement.
Réunie le 17 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », ceux du compte d'affectation spéciale et ceux des comptes de concours financiers. Elle a également adopté sans modification l'article 77. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas adopté de modification. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 500 000 euros. Je vous propose de confirmer notre position.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, du budget annexe, des comptes de concours financiers, ainsi que l'article 77.
Réunie le 31 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission en première délibération, mais les a minorés de 761 087 euros en seconde délibération. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.
Articles 77 bis, 77 ter, 84 ter et 84 quater
Réunie le 7 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines (GFiPuRH) tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés et a adopté sans modification les crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », ainsi que le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 77. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission « GFiPuRH » et adopté les articles additionnels 77 bis, 77 ter, 84 ter et 84 quater.
L'article 77 bis prévoit une expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales. L'article 77 ter prévoit la mise en place d'une agence comptable au sein des collectivités publiques volontaires. L'article 84 ter précise les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État dans les conditions fixées par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article 84 quater autorise la cession à titre gratuit à la Polynésie française de l'hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « GFiPuRH » de 6 millions d'euros et les crédits de la mission « Crédits non répartis » de 26 millions d'euros, et elle a majoré les crédits de la mission « Action et transformation publiques » de 2,2 millions d'euros.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « GFiPuRH » tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 7 novembre et par mon amendement n° 5. Celui-ci, partant du constat que les diminutions d'effectifs opérées par le Gouvernement sont loin de l'objectif de 120 000 et que les fonctionnaires restent nécessaires sur le terrain, diminue les primorecrutements dans les seules administrations centrales. Cette mesure se traduirait par une économie de l'ordre de 45,4 millions d'euros, 91 millions d'euros en année pleine. Le service public doit rester au service du public, des usagers, notamment dans les départements les plus ruraux. Au niveau central en revanche, nous sommes suradministrés -souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes sur les trois niveaux de contrôle, européen, national et régional, des aides à l'agriculture, qui entraîne retards et impayés...
Permettez-moi d'excuser mon co-rapporteur spécial, Claude Nougein, qui n'a pas pu être parmi nous. Nous avons des avis partagés sur la mission : M. Nougein partage l'avis du rapporteur général, alors que pour moi, l'amendement n° 5 va trop loin - c'est un coup de rabot exceptionnel.
Les articles 77 bis et 77 ter sont des expérimentations qui ne me posent aucun problème ; je propose de les adopter de même que l'article 84 quater.
Sur l'article 84 ter relatif à la décote, l'amendement de l'Assemblée nationale pose problème. Il avait reçu un avis défavorable du Gouvernement, mais a quand même été adopté. Il va très loin et est très compliqué à mettre en oeuvre. Sur la liste des biens susceptibles d'être cédés par l'État, on essaie de repérer dans les communes des terrains pouvant servir de compensation pour construire des logements sociaux. Je m'en remettrais à la sagesse. La décote concerne essentiellement Paris, où elle est parfois exceptionnelle. Dans l'îlot Saint-Germain, elle atteint presque un million d'euros par logement social !
Distinguons l'administration centrale de l'administration territoriale de l'État. L'administration départementale, en contact avec les citoyens, rend des services de proximité, alors que l'administration régionale est pléthorique. Ainsi, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) de Nouvelle Aquitaine comprend 1 100 personnes - ce qui, selon un préfet, est le double de ce qui est nécessaire...
Je voterai l'amendement du rapporteur général. L'administration centrale est prépondérante, mais il y a de moins en moins de monde sur le terrain. Je suis également effaré par le nombre d'ETP dans les opérateurs de l'État, d'autant qu'on se demande parfois qui fait quoi...
Je confirme les propos de M. Gabouty. Si vous voulez vous faire applaudir au Congrès des maires, divisez par deux les effectifs des Dréal, qui empêchent les maires de réaliser leurs projets !
Supprimons quelques postes de fonctionnaires, notamment du ministère des Finances. Comment expliquer qu'à la moindre mission, il y ait quatre ou cinq inspecteurs ? Et nous créons régulièrement des agences où ils sont grassement payés sans servir à quelque chose...
Hier, lors du débat « La ruralité, une chance pour la France », j'avais indiqué que ce serait un très bon sujet d'oral à l'ENA ; pour une fois, ils parleraient de la ruralité !
J'aurais rêvé d'un amendement sur les opérateurs de l'État mais ils sont très différents les uns des autres, et certains ont des besoins légitimes. Il est difficile de proposer un rabot général. Parmi les opérateurs, il y a notamment les universités, qui ont acquis leur autonomie, et les établissements publics culturels comme le château de Versailles, qui était auparavant une agence. Il faudrait que chaque rapporteur spécial fasse des propositions sur les opérateurs de sa mission.
Je partage vos analyses sur le niveau régional : nous avons perdu le caractère pluridisciplinaire du pouvoir d'intervention des préfets, qui ne sont plus capables d'avoir une vision globale. Avec des structures comme les Dréal, l'administration de l'État se régionalise.
Mon amendement n° 5 prévoit la suppression de postes à hauteur de 45 millions d'euros, mais nous devrons avoir un débat sur le niveau d'administration que nous souhaitons. Les Français ont le sentiment d'avoir de moins en moins d'interlocuteurs en direct. Demain, on ne pourra plus se rendre dans un centre des impôts sans avoir pris, préalablement, un rendez-vous sur internet. Tout sera dématérialisé...
Imaginez si nous faisions cela dans nos mairies !
Il faut moins de monde dans les administrations centrales et les opérateurs, mais plus sur le terrain, au plus près du public.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », ainsi que l'adoption d'un article additionnel après l'article 77, et de le transformer en article additionnel avant l'article 77 bis.
Avis favorable également aux articles 77 bis et 77 ter ; avis de sagesse sur l'article 84 quater, avis favorable à l'article 84 quater.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, l'amendement n° 5 est adopté. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 39 (État B) ainsi modifié.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiée, des crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques » sans modification, et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sans modification.
La commission confirme sa proposition de demander au Sénat l'adoption d'un article additionnel après l'article 77, en le transformant en article additionnel avant l'article 77 bis.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 77 bis et 77 ter.
Elle décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption de l'article 84 ter, et d'adopter sans modification l'article 84 quater.
Le 31 octobre, nous avons rejeté les crédits de la mission, sur proposition de son rapporteur spécial Sébastien Meurant.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et a adopté l'article additionnel 77 quater, simple précision technique. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5,9 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission et d'adopter sans modification l'article 77 quater.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et d'adopter sans modification l'article 77 quater.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Investissements d'avenir ».
Le 24 octobre, nous avons adopté, sur proposition du rapporteur spécial Antoine Lefèvre, les crédits de la mission, sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale fait de même. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 1,1 million d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».
Le 31 octobre, sur proposition du rapporteur spécial Roger Karoutchi, nous avons adopté sans modification les crédits de la mission, ainsi que les crédits du compte de concours financiers, modifiés par son amendement.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 84 quinquies, qui prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public avant le 1er juin 2019. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1,9 million d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission, ainsi que de confirmer l'adoption des crédits du compte de concours financiers tels que modifiés par notre amendement.
Le rapporteur spécial vous propose de supprimer l'article 84 quinquies par l'adoption de l'amendement de suppression n° 6.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 84 quinquies pour trouver des sources pérennes de financement public. Elle demande un rapport et l'augmentation de la redevance. C'est l'inverse de ce que nous souhaitons : définissons d'abord le périmètre de l'audiovisuel public et ses objectifs avant d'augmenter la redevance, d'autant qu'une future loi sur l'audiovisuel est annoncée prochainement !
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par son amendement. En conséquence de l'adoption de l'amendement n° 6, elle décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 84 quinquies.
Article 77 quinquies
Le 14 novembre, sur proposition des rapporteurs spéciaux Nuilau Laurey et Georges Patient, nous avons adopté sans modification les crédits de la mission et l'article 77 quinquies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 77 quinquies.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Outre-mer » et de l'article 77 quinquies.
Le 14 novembre 2018, sur proposition du rapporteur spécial Victorin Lurel, nous avons adopté les crédits du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par notre amendement. Je vous propose de confirmer ce vote.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 78 et 78 bis.
Le 13 novembre, sur proposition de la rapporteure spéciale, Sylvie Vermeillet, nous avons adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale.
En première et en seconde délibération, l'Assemblée nationale a voté de même. Je vous propose de confirmer ce vote.
Articles 79, 79 bis, 79 ter, 79 quater, 79 quinquies, 79 sexies, 79 septies, 79 octies, 79 nonies, 80, 81, 81 bis, 81 ter
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que des articles 79 quater, 79 sexies, 79 septies, 80, 81, 81 bis et 81 ter.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des articles 79, 79 bis, 79 ter et 79 octies tels que modifiés par ses amendements.
Elle confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 79 quinquies et de supprimer l'article 79 nonies.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Articles 81 quater et 81 quinquies
Le 6 novembre 2018, sur proposition du rapporteur spécial Alain Joyandet, nous avons adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par notre amendement et avons adopté un amendement portant article additionnel après l'article 81.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission avec modification et les articles 81 quater et 81 quinquies. L'article 81 quater prévoit la création d'un document de politique transversale dédié à la politique de prévention en santé. L'article 81 quinquies prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la soutenabilité du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 2 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement adopté par la commission le 6 novembre, et l'adoption de l'article additionnel après l'article 81, qui devrait, en définitive, être inséré avant l'article 81 quater.
Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, en attendant des explications du Gouvernement, sur l'article 81 quater, et d'adopter sans modification l'article 81 quinquies.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et l'adoption de son amendement portant article additionnel avant l'article 81 quater, décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'article 81 quater, et décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 81 quinquies.
Sur proposition des rapporteurs spéciaux Philippe Dominati, Jean-Marc Gabouty et Jean-Pierre Vogel, le 6 novembre, nous avons rejeté les crédits de la mission, et adopté sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale.
Le même jour, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 11 millions d'euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission et l'adoption sans modification des crédits du compte d'affection spéciale.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Sécurités » et d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Articles 82, 83, 83 bis, 83 ter et 83 quater
Le 7 novembre, sur proposition des rapporteurs spéciaux MM. Arnaud Bazin et Eric Bocquet, nous avons adopté sans modification les crédits de la mission ainsi que l'article 82, et supprimé l'article 83.
En première délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 96,4 millions d'euros. Elle a également modifié les articles 82 et 83 et elle a ajouté les articles 83 bis, 83 ter et 83 quater : l'article 83 bis prévoit la suppression du fonds national pour l'accessibilité universelle ; l'article 83 ter prévoit l'expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane, Saint-Martin et Mayotte ; et l'article 83 quater rétablit la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les seules personnes ayant bénéficié au moins une fois du dispositif entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 3,1 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 82, de confirmer la suppression de l'article 83 et d'adopter sans modification les articles 83 bis, 83 ter et 83 quater.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de l'article 82, et la suppression de l'article 83. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter sans modification les articles 83 bis, 83 ter et 83 quater.
Le 17 octobre, sur proposition du rapporteur spécial M. Éric Jeansannetas, nous avons adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par notre amendement.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 7 millions d'euros.
Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement adopté le 17 octobre.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » tels qu'elle les a modifiés par son amendement.
Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Articles 84 et 84 bis
Le 14 novembre, après le rapport spécial de M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian, nous avons adopté les crédits de la mission tels que modifiés par notre amendement. Nous avons adopté sans modification les articles 84 et 84 bis et le compte d'affectation spéciale.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 30 millions d'euros au titre des économies complémentaires, soit 15 millions d'euros de plus que l'an passé.
Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement de la commission le 14 novembre, l'adoption sans modification des articles 84 et 84 bis, et l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale.
Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » tels qu'elle les a modifiés et l'adoption sans modification des articles 84 et 84 bis et des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 37
Nous sommes saisis d'une motion tendant à opposer la question préalable et de trois amendements à l'article liminaire.
La motion tendant à opposer la question préalable I-658 est proposée par le groupe CRCE. Si le Sénat adopte cette motion, l'examen du projet de loi de finances (PLF) s'arrêtera ce soir... Voilà son objet, très synthétique : « Les auteurs de cette motion estiment que face aux attentes sociales et à l'exaspération grandissante de la population devant la situation économique du pays, face aux enjeux fondamentaux que doit affronter notre pays, de par sa place en Europe et dans le monde, face aux questions de développement international équilibré, de transition écologique et énergétique, le projet de loi de finances 2019 n'apporte pas de réponses satisfaisantes, ni en termes de choix fiscaux, ni en matière d'affectation et d'utilisation de l'argent public. »
Je partage pleinement les préoccupations des auteurs de la motion, mais adopter celle-ci nous priverait de l'opportunité de modifier considérablement le PLF pour 2019, notamment sur la fiscalité écologique ; ce serait dommage ! Je partage la motivation et l'objet, ce PLF n'est pas à la hauteur des enjeux, mais nous n'aurions pas les mêmes réponses à la fin... Avis défavorable.
Nous détaillerons en séance publique le sens de notre démarche. Il ne s'agit pas de raccourcir nos débats. Pascal Savoldelli s'exprimera lors de la discussion générale, tandis que je présenterai la motion. Nous avons voulu, 18 mois après l'avènement du « nouveau monde », faire un point d'étape, et prendre un peu de recul. Nous serons constructifs.
Nous débattrons sur cette question préalable, mais je resterai sur mon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° I-658 tendant à opposer la question préalable.
L'amendement I-20 est un amendement d'appel pour augmenter l'ajustement structurel prévu par le Gouvernement dans l'article liminaire. Certes, le Gouvernement s'éloigne des règles européennes, mais cet amendement est dépourvu de portée pratique car il porte sur l'article liminaire. Si vous voulez améliorer le solde, déposez des amendements tout au long de l'examen du PLF. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-20.
L'amendement I-495 prévoit que l'article liminaire comporte des informations prévisionnelles en euros plutôt qu'en points de PIB. Nous débattrons en séance publique. Retrait également.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-495.
L'amendement I-720 modifie la trajectoire du solde structurel en partant de l'hypothèse la plus favorable du FMI, mais le niveau du déficit structurel prévu est déjà très optimiste. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-720.
Plusieurs groupes politiques ont reçu un amendement issu du groupe de travail sur la fraude fiscale. À la suite d'un article du Monde révélant des fraudes pour éviter l'impôt sur les dividendes, ce groupe de travail a procédé à plusieurs auditions notamment avec la direction générale des finances publiques (DGFip), la direction de la législation fiscale (DLF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'AMF a été plus prolixe que la DGFiP : selon ses estimations, les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 sont multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, ce qui représenterait une perte d'environ un milliard d'euros par an pour le Trésor public français. L'Assemblée nationale a annoncé la création d'une mission sur le sujet. Il nous parait au contraire opportun d'agir au moment de l'examen du projet de loi de finances. C'est pourquoi nous allons déposer un amendement qui vise à la fois les dispositifs interne et externe, en s'inspirant de la législation américaine. Sur la fraude à la TVA, le Sénat unanime avait fait bouger le Gouvernement. L'opinion ne comprendrait pas que l'on ne fasse rien. L'amendement a le mérite d'exister et s'il le souhaite, le Gouvernement pourra l'amender.
Plutôt que de déposer un amendement cosigné, nous avons choisi de laisser aux groupes politiques la possibilité de déposer le même amendement afin que chacun puisse s'exprimer en séance publique.
À force d'insister sur la fraude à la TVA, nous avons eu gain de cause et la législation a évolué. Rapporteur du projet de loi sur la fraude, j'ai constaté que Bercy n'était pas nécessairement en mesure de traiter tous ces sujets.
S'agit-il de lutter contre la fraude uniquement ou aussi contre les schémas d'optimisation fiscale ?
L'amendement crée une retenue à la source de 30 % pour les flux financiers représentatifs de dividendes. On peut obtenir un remboursement si l'on apporte la preuve que l'opération n'a pas une finalité fiscale. Cela ne bloquera pas les opérations économiques légitimes, pour obtenir des liquidités par exemple. À la différence de l'abus de droit, où c'est à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la fraude, la charge de la preuve est ici inversée.
La réunion est close à 11h10.