Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027013747&fastReqId=959911467&fastPos=4
Timestamp: 2018-12-14 04:43:52+00:00
Document Index: 17206568

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 37", 'arrêt ']

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/01/2013, 12NT01765, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/01/2013, 12NT01765, Inédit au recueil Lebon
N° 12NT01765
MARTIN, avocat
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2012, présentée par le préfet de la Loire-Atlantique ; le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 12-2232 du 6 juin 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de M. A... C...aux autorités espagnoles ainsi que son arrêté du 5 juin 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ;
- que le premier juge a considéré à tort, d'une part, que la situation de M. C... relevait du champ des stipulations de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et, d'autre part, que son arrêté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles ne mentionnait pas de délai de mise en oeuvre du transfert ;
- que cet arrêté, qui vise les textes applicables et comporte l'exposé de la situation personnelle et administrative de l'intéressé, est suffisamment motivé en droit et en fait ;
- que l'intéressé a été informé dès le 10 janvier 2012, dans une langue qu'il comprend, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par le règlement du 18 février 2003, que cette information lui a été rappelée par la décision du 24 janvier 2012 refusant son admission au séjour qu'il a été mis en mesure de contester et que son arrêté du 2 mai 2012 lui a été régulièrement notifié, bien qu'il n'ait pas réclamé le pli le contenant ; qu'ainsi, l'intéressé a bien été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'exécution de la mesure de réadmission, prévue pour le lendemain de son placement en rétention administrative ;
- qu'il n'était nullement tenu de privilégier l'une ou l'autre des différentes modalités possibles d'exécution de la mesure de réadmission et d'inviter ainsi l'intéressé à se rendre en Espagne par ses propres moyens ;
- que les stipulations de l'article 19 du règlement du 18 février 2003 n'imposent ni d'informer l'étranger des possibilités d'extension des délais de mise en oeuvre de la procédure de réadmission ni de mentionner le délai de transfert initial dans les convocations remises à l'intéressé ;
- que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 5 juin 2012 portant placement en rétention administrative manque en fait, ledit signataire ayant bénéficié d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté préfectoral du 25 mai 2012 ;
- qu'en l'absence d'illégalité affectant l'arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté et invoqué à l'encontre de l'arrêté ordonnant son placement en rétention administrative ne peut qu'être écarté ;
Vu le mémoire en défense et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 et 30 octobre 2012, présentés pour M. C... par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. C... conclut :
2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
- que l'arrêté du 2 mai 2012 portant réadmission vers l'Espagne est insuffisamment motivé et est intervenu en l'absence d'examen de sa situation individuelle ; que cet arrêté a également été pris alors qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter préalablement des observations ;
- que l'arrêté contesté du 2 mai 2012 méconnait les dispositions de l'article 20 du règlement CE/343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que l'indication du délai dans lequel sa prise en charge par l'Etat de réadmission devait être mise en oeuvre constituait une garantie essentielle donnée au demandeur d'asile afin de lui permettre de connaitre ses droits ;
Vu le mémoire en production, enregistré le 2 janvier 2013, présenté pour M. C... par Me Martin ;
Vu la décision du 26 novembre 2012 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance ;
Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
Vu l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public,
1. Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique relève appel du jugement en date du 6 juin 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de M. C... aux autorités espagnoles ainsi que son arrêté du 5 juin 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : " 1. L'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du présent règlement est tenu de : - a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 17 à 19, le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre État membre b) mener à terme l'examen de la demande d'asile ; c) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ; d) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre ; e) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ; (...) ; qu'aux termes de l'article 19 de ce règlement : "1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'État membre dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation de le transférer vers l'État membre responsable. - 2. La décision visée au paragraphe 1 est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. (...)" ; et qu'aux termes de l'article 20 du même règlement : "1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile conformément à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 16, paragraphe 1, points c), d) et e), s'effectue selon les modalités suivantes : (...) - e) l'État membre requérant notifie au demandeur d'asile la décision relative à sa reprise en charge par l'État membre responsable. Cette décision est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. (...)" ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, entré en France en novembre 2011 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 9 décembre 2011 ; que les recherches entreprises sur le fichier européen des empreintes digitales Eurodac à partir du relevé décadactylaire ont permis d'établir qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières de l'Espagne ; que le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 24 janvier 2012, refusé d'admettre l'intéressé au séjour au titre de l'asile et l'a informé de son possible transfert en Espagne dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de sa prise en charge par les autorités espagnoles, sollicitées à cette fin ; que, l'arrêté du 2 mai 2012, réputé notifié le 7 mai suivant, par lequel le préfet a décidé la remise de M. C... auxdites autorités, rappelle expressément que, ces dernières ayant accepté le 22 mars 2012 de prendre en charge l'intéressé, son transfert sera mis en oeuvre dans un délai de six mois à compter de cette date ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté, qui est intervenu à bon droit, compte tenu de la situation de
M. C..., dans le cadre d'une procédure de prise en charge régie non par les stipulations de l'article 20 du règlement précité du Conseil du 18 février 2003 mais par celles de son article 19 cité ci-dessus, a satisfait aux exigences prescrites par les stipulations de ce dernier article ; que c'est, par suite, à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a, pour annuler cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 5 juin 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative, d'une part, apprécié la légalité de l'arrêté de réadmission au regard des stipulations de l'article 20 du règlement précité et, d'autre part, estimé que M. C... n'avait pas été informé du délai de mise en oeuvre de son transfert en Espagne ;
4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 2012 décidant la remise de M. C... aux autorités espagnoles :
5. Considérant qu'aux de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Par dérogation aux articles (...) L. 511-1 à L. 511-3, (...) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. - L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. - Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix." ;
6. Considérant que, si M. C... soutient qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à sa remise aux autorités de cet Etat membre, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des propres déclarations de l'intéressé, qu'il a séjourné dans ce pays avant d'entrer irrégulièrement en France le 15 novembre 2011 ;
7. Considérant que l'arrêté contesté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de M. C... aux autorités espagnoles, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, n'est pas entaché d'un défaut de motivation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé ;
8. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative applicables aux décisions portant remise d'un ressortissant d'un pays tiers à un Etat membre de l'Union européenne ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une mesure de réadmission ;
9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... a été informé, tant à l'occasion de la notification de la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a fait état de la procédure de prise en charge engagée auprès des autorités espagnoles ainsi que des délais afférents à sa mise en oeuvre, que lors de la notification de l'arrêté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles de l'arrêté du 5 juin 2012 ordonnant son placement en rétention administrative ainsi que des possibilités de recours administratifs et contentieux qui lui étaient ouvertes ; que M. C..., qui a également été convoqué à plusieurs reprises à la préfecture dans le cadre de cette procédure de réadmission, a ainsi été mis en mesure de présenter des observations avant l'exécution de la mesure de réadmission ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au regard des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
10. Considérant que, si M. C... soutient qu'il n'a pas été invité à quitter le territoire par ses propres moyens et n'a pas été informé de la date et du lieu auxquels il devait se présenter devant les autorités espagnoles, aucun texte n'imposait au préfet de prévoir une exécution volontaire de la mesure de réadmission, qui ne constitue qu'une des modalités possibles de sa mise en oeuvre ; que le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas davantage tenu d'informer l'intéressé des possibilités d'extension du délai d'exécution de son transfert en cas de fuite ;
11. Considérant qu'il ressort des visas du jugement attaqué que M. C... a, au cours de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal, soutenu que le document du 22 mars 2012, par lequel les autorités espagnoles ont accepté de le prendre en charge, était rédigé en langue anglaise et devait dès lors être écarté des débats en vertu des effets qui s'attachent à l'ordonnance de Villers-Côterêts du 25 août 1539 ; que, toutefois, aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un document rédigé dans une langue autre que le français ; qu'en l'espèce la circonstance que le document précité du 22 mars 2012 est rédigé en langue anglaise n'a pas pour effet, en tout état de cause, de priver le juge de l'excès de pouvoir de la faculté d'exercer utilement son contrôle sur l'arrêté contesté ;
12. Considérant que si M. C... soutient qu'il a toujours honoré ses rendez-vous en préfecture et que cette dernière a mis en oeuvre une procédure déloyale à son égard, il n'établit pas que l'arrêté contesté serait entaché d'un détournement de procédure ;
Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2012 de placement en rétention administrative :
13. Considérant que, par un arrêté du 25 mai 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le secrétaire général chargé de l'administration dans le département de la Loire-Atlantique a donné à Mme Netolicka-Lemaire, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l'immigration et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B..., directeur de la réglementation et des libertés publiques, "les décisions de placement en rétention administrative" ; qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. B... n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant la remise de M. C... aux autorités espagnoles a été signé par une autorité incompétente doit être écarté ;
14. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen tiré par M. C..., au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de placement en rétention administrative, de l'exception d'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles pris à son encontre ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 mai 2012 ordonnant la remise de M. C... aux autorités espagnoles et son arrêté du 5 juin 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande le conseil de M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er :	Le jugement n° 12-2232 du 6 juin 2012 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 :	La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes et les conclusions présentées par lui devant la cour sont rejetées.
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C....
Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2013, à laquelle siégeaient :
Lu en audience publique, le 24 janvier 2013.
O. COIFFET Le président,
C. GUÉZO
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 12NT017652