Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-juin-1971_n2010000090.html
Timestamp: 2019-07-15 18:18:39+00:00
Document Index: 19692832

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 7", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 2', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

Loi du 28/06/1971 s relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries, coordonnees le 28 juin 1971. - coordination officieuse en langue allemande
Loi du 28 juin 1971
Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande
2010000090
28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 septembre 1971, err. du 25 décembre 1971), telle qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 27 décembre 1973 abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 (Moniteur belge du 11 janvier 1974); - la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 13 mai 1976 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 (Moniteur belge du 22 mai 1976); - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales (Moniteur belge du 9 novembre 1978); - la loi du 24 décembre 1980 relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale (Moniteur belge du 28 janvier 1981); - l'arrêté royal n° 4 du 15 février 1982 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 20 février 1982); - l'arrêté royal n° 409 du 18 avril 1986 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 (Moniteur belge du 6 mai 1986); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - l'arrêté royal du 1er mars 1989 portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 mars 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1993); - la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (Moniteur belge du 22 avril 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 13 février 1997); - l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 26 février 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - l' arrêté royal du 29 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer3 portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles (Moniteur belge du 31 mars 1999); - l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2 assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels par des mesures structurelles (Moniteur belge du 5 mai 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022388 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles fermer assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001, err. du 28 août 2001); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - l' arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer1 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 20 novembre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. des 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5 (Moniteur belge du 29 décembre 2009, err. du 10 février 2009).
MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 28. JUNI 1971 - Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28.Juni 1971 KAPITEL I - Einleitende Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegende koordinierte Gesetze sind anwendbar auf Personen, die folgenden Regelungen der sozialen Sicherheit unterliegen: 1. für Arbeitnehmer, 2.[...], 3. für Seeleute der Handelsmarine. Sie sind jedoch nicht anwendbar: 1. auf Handarbeiter, die der Anwendung der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger aufgrund der Bestimmungen von Artikel 2 § 1 Nr.2 und 4 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer entzogen sind, 2. auf die Kategorien von Personen, die in den Genuss einer anderen gesetzlichen Jahresurlaubsregelung kommen. [Art. 1 Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 154 des G. (I) vom 24.
Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 2 - [Die in Artikel 1 erwähnten Arbeitnehmer, sowohl die Voll- als auch die Teilzeitbeschäftigten, haben Anrecht auf Jahresurlaub im Verhältnis zu ihren Arbeitsleistungen.] [Der König bestimmt, was im Sinne der vorliegenden Gesetze unter Übergang von einer Arbeitsregelung zu einer anderen Arbeitsregelung zu verstehen ist.] Das Recht auf Urlaub gilt für die Arbeitnehmer unbeschadet jeder gegenteiligen Vereinbarung als erworben. Den Arbeitnehmern ist es verboten, auf den Urlaub, auf den sie Anrecht haben, zu verzichten. [Art. 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 4 vom 15. Februar 1982 (B.S. vom 20. Februar 1982); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 4 vom 15. Februar 1982 (B.S. vom 20. Februar 1982)] [Art. 2bis - Für die Anwendung der vorliegenden koordinierten Gesetze und ihrer Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10.
Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] KAPITEL II - Urlaubsdauer und -zeiträume Art. 3 - Die Urlaubsdauer wird pro Urlaubsrechnungsjahr auf der Grundlage der Dauer der im Laufe dieses Rechnungsjahres erbrachten Leistungen bestimmt. Der König darf jedoch für bestimmte Industriezweige oder bestimmte Arbeitnehmerkategorien, auf die diese Berechnungsgrundlage für die Urlaubsdauer nicht anwendbar ist, die Berechnung der Urlaubsdauer aufgrund des während des Urlaubsrechnungsjahres verdienten Lohns zulassen.
Die Urlaubsdauer muss mindestens [vierundzwanzig] Tage für zwölf Monate Arbeit einschliesslich der Inaktivitätstage, die durch Königlichen Erlass [Tagen normaler effektiver Arbeit] gleichgesetzt werden, betragen. Für die Berechnung dieser Dauer gilt als Rechnungsjahr das Kalenderjahr, das dem Jahr vorangeht, in dem der Urlaub gewährt werden muss. [Für die Arbeitnehmer, die von einer Teilzeitarbeitsregelung zu einer Vollzeitarbeitsregelung übergehen oder umgekehrt, kann der König in den Fällen und unter den Bedingungen, die Er bestimmt, vorschreiben, inwieweit dieser Übergang sich auf den Berechnungsmodus der Urlaubsdauer auswirkt.] [Art. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8. April 1975) und Art. 12 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001);Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 4 vom 15.
Februar 1982 (B.S. vom 20. Februar 1982)] Art. 4 - Die aufgrund von Artikel 3 festgelegte Anzahl Urlaubstage kann für alle Arbeitnehmer oder bestimmte Arbeitnehmerkategorien durch Königlichen Erlass insoweit erhöht werden, wie es die finanziellen Mittel, über die das Landesamt für den Jahresurlaub und die besonderen Urlaubskassen gemeinsam verfügen, ermöglichen.
Art. 5 - [Die jugendlichen Arbeitnehmer, die die aufgrund von Artikel 7 § 1ter des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer festgelegten Bedingungen erfüllen, haben Anrecht auf ergänzende Urlaubstage von höchstens vier Wochen abzüglich der durch vorliegendes Gesetz erwähnten Urlaubstage.] [Die älteren Arbeitnehmer, die die aufgrund von Artikel 7 § 1quater des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer festgelegten Bedingungen erfüllen, haben Anrecht auf ergänzende Urlaubstage von höchstens vier Wochen abzüglich der durch vorliegendes Gesetz erwähnten Urlaubstage.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21.
Juni 2001); Abs. 2 eingefügt durch Art. 55 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 6 - Der König kann die innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen, in denen ein längerer als der in den [Artikeln 3 und 4] vorgesehene Urlaub enthalten ist, für allgemein verbindlich erklären; in diesem Fall werden von den betreffenden Arbeitgebern proportionale Zusatzbeiträge geschuldet. [Art. 6 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21.
Juni 2001)] Art. 7 - Die paritätischen Organe dürfen in den von ihnen bestimmten Fällen die Gewährung von ergänzendem Urlaub vorschlagen, um den Berechtigten, die keinen vollständigen Urlaub geniessen, den in Artikel 3 vorgesehenen Urlaub von [vierundzwanzig] Tagen zu gewährleisten. Diese Vorschläge dürfen zugunsten der Berechtigten eingereicht werden, die in einem Unternehmen beschäftigt sind, wo der Urlaub kollektiv oder abwechselnd gewährt wird. [Art. 7 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8.
April 1975)] Art. 8 - Die allgemeinen Modalitäten für die Anwendung der oben erwähnten Bestimmungen werden durch Königlichen Erlass bestimmt.
Der König kann die Beschlüsse, die innerhalb eines paritätischen Organs gefasst worden sind und in denen entweder Modalitäten für die Verteilung des Urlaubs oder Urlaubszeiträume oder -daten enthalten sind, die von denjenigen abweichen, die aufgrund des vorangehenden Absatzes festgelegt worden sind, für allgemein verbindlich erklären.
KAPITEL III - Urlaubsgeld Art. 9 - [Die Höhe des Urlaubsgeldes wird vom König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates und des zuständigen geschäftsführenden Ausschusses in Form eines Prozentsatzes der Entlohnungen des Urlaubsrechnungsjahres festgelegt, die als Grundlage für die Berechnung des für die Bildung dieses Urlaubsgeldes geschuldeten Beitrags gedient haben, eventuell erhöht um einen fiktiven Lohn für die Inaktivitätstage, die [Tagen normaler effektiver Arbeit] gleichgesetzt werden.] Für Geistesarbeiter [mit Ausnahme der Personen, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen geschaffenen Kunstwerke unterliegen], für Seeoffiziere und ihnen gleichgestellte Personen [...] darf der König in den Fällen und unter den Bedingungen, die Er bestimmt, eine Berechnungsgrundlage oder einen Berechnungsmodus vorschreiben, der nicht im vorangehenden Absatz vorgesehen ist.
Die Rechtsnachfolger eines verstorbenen [Geistesarbeiters] [, ausser wenn es sich um eine Person handelt, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihr erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihr geschaffenen Kunstwerke unterliegt,] können die sofortige Zahlung des während des laufenden Rechnungsjahres und des abgelaufenen Rechnungsjahres gebildeten Urlaubsgeldes beantragen, wenn es ihm noch nicht ausgezahlt worden ist. [Art. 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001) und abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 5.
November 2002 (B.S. vom 20. November 2002); Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001) und Art. 176 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 3 abgeändert durch Art. 187 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998) und Art. 176 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 9bis - [Der König bestimmt die Personen, denen das Urlaubsgeld eines verstorbenen Arbeiters oder eines verstorbenen Arbeiterlehrlings ausgezahlt wird, die Reihenfolge, in der die Personen in den Genuss dieses Vorteils kommen können, und die Formalitäten, die für den Erhalt dieser Zahlung zu erfüllen sind, sowie die Frist, in der der eventuelle Antrag eingereicht werden muss.]] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 16 § 1 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989), aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 1. März 1989 (B.S. vom 30. März 1989) und wieder aufgenommen durch Art. 169 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 10 - Unbeschadet der in Artikel 11 vorgesehenen Bestimmungen legt der König die Inaktivitätstage, die [Tagen normaler effektiver Arbeit] gleichzusetzen sind, die Bedingungen, unter denen sie berücksichtigt werden können, und den fiktiven Lohn, der als Grundlage für die Berechnung des Urlaubsgeldes für die gleichgesetzten Tage dienen muss, fest.
Der König kann auf Vorschlag des betreffenden paritätischen Organs und nach Konsultierung des Nationalen Arbeitsrates für bestimmte Industriezweige Abweichungen von den Bestimmungen von Absatz 1 gewähren. [Art. 10 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 11 - Der König legt für Geistesarbeiter, Seeoffiziere und ihnen gleichgestellte Personen die Inaktivitätstage, die [Tagen normaler effektiver Arbeit] gleichzusetzen sind, die Bedingungen, unter denen sie berücksichtigt werden können, und den fiktiven Lohn, der als Grundlage für die Berechnung des Urlaubsgeldes für die gleichgesetzten Tage dienen muss, fest. [Art. 11 abgeändert durch Art. 16 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.12 - Was die Handarbeiter [und die Personen, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen geschaffenen Kunstwerke unterliegen,] betrifft, werden die Urlaubsgelder vom Landesamt für den Jahresurlaub oder von den besonderen Urlaubskassen ausgezahlt. [Art. 12 abgeändert durch Art. 177 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 13 - Die gewöhnlichen und zusätzlichen Urlaubsgelder anderer als der in Artikel 12 erwähnten Arbeitnehmer werden direkt vom Arbeitgeber ausgezahlt.
Art. 14 - Der König kann das innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen, in dem höhere als die [aufgrund von Artikel 9] festgelegten Urlaubsentlohnungen enthalten sind, für allgemein verbindlich erklären. In diesem Fall werden von den betreffenden Arbeitgebern proportionale Zusatzbeiträge geschuldet. [In Ermangelung eines in Absatz 1 erwähnten für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommens kann der König unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, höhere als die [aufgrund von Artikel 9] festgelegten Urlaubsentlohnungen festlegen.] [Art. 14 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 27.
Januar 1997 (B.S. vom 13. Februar 1997) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001)] Art. 15 - Das Urlaubsgeld für den in den Artikeln 3 und 4 vorgesehenen Urlaub darf vom König insoweit erhöht werden, wie es die finanziellen Mittel, über die das Landesamt für den Jahresurlaub und die besonderen Urlaubskassen gemeinsam verfügen, ermöglichen.
Art. 16 - Die Modalitäten für die Anwendung der Artikel 12 bis 15 werden durch Königlichen Erlass bestimmt.
Der Betrag des vom Landesamt für den Jahresurlaub und von den besonderen Urlaubskassen auszuzahlenden Urlaubsgeldes wird festgelegt, ohne Bruchteilen von Franken unter 50 Centimes Rechnung zu tragen.
Bruchteile von Franken von 50 Centimes oder darüber werden als ein Franken berechnet.
Die Rundung auf den Franken erfolgt auf dem auszuzahlenden Gesamtbetrag.
Art. 17 - Das Landesamt für den Jahresurlaub und die besonderen Urlaubskassen dürfen auf keinen Fall die Auszahlung des Urlaubsgeldes von der Einzahlung der Beiträge für den Jahresurlaub durch den Arbeitgeber abhängig machen. [...] [Art. 17 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 29 des G. vom 30.
Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001)] KAPITEL IV - Finanzierung Art. 18 - [§ 1 - Das Urlaubsgeld wird unbeschadet der Sonderbeiträge, die aus der Anwendung der Artikel 6 und 14 hervorgehen könnten, durch Arbeitgeberbeiträge im Rahmen der sozialen Sicherheit finanziert, ausser für Geistesarbeiter [mit Ausnahme der Personen, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen geschaffenen Kunstwerke unterliegen,] und für Seeoffiziere und ihnen gleichgestellte Personen.
Unbeschadet der Anwendung der Artikel 35 und 45 wird der aus den in Absatz 1 vorgesehenen Beiträgen gebildete Fonds ebenfalls durch die Zinsen der aus den Beiträgen gebildeten Kapitalien und die Zeichnungsprämien und/oder -gebühren abzüglich der Verwaltungskosten des Landesamtes für den Jahresurlaub und der besonderen Urlaubskassen, wie durch Königlichen Erlass bestimmt, gespeist. § 2 - Im Hinblick auf den Beitrag zur Finanzierung des Urlaubsgeldes bestimmter Arbeiter, die im Rahmen einer Regelung zur Aktivierung des Arbeitslosengeldes oder einer Regelung zur Aktivierung des Existenzminimums oder der finanziellen Sozialhilfe beschäftigt sind, wird der in § 1 Absatz 2 erwähnte Fonds ebenfalls durch eine Beihilfe des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung oder der Verwaltung der Sozialeingliederung des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt gespeist.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Höhe und die Modalitäten für die Zahlung dieser Beihilfe. § 3 - Im Hinblick auf den Beitrag zur Finanzierung des Urlaubsgeldes, das den Arbeitern für die in Artikel 51 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge erwähnten gleichgesetzten Tage geschuldet wird, wird der in § 1 Absatz 2 erwähnte Fonds ebenfalls durch einen Beitrag des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung gespeist.
Dieser Beitrag beläuft sich auf 6% des Betrags des Arbeitslosengeldes, das das Landesamt für Arbeitsbeschaffung den Arbeitnehmern zahlt, deren Arbeitsvertrag in Anwendung der Artikel 49, 50 oder 51 des vorerwähnten Gesetzes vom 3. Juli 1978 ausgesetzt worden ist.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Zahlung dieses Beitrags.] [Art. 18 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21.
Juni 2001); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 178 des G. (I) vom 24.
Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 19 - [§ 1 - Die Urlaubsgelder für gleichgesetzte Tage werden finanziert durch: 1. einen Fonds, der durch eine Einbehaltung auf den Bruttobetrag der Urlaubsgelder [...], die vom Landesamt für den Jahresurlaub, von den besonderen Urlaubskassen oder vom Ausgleichsamt für bezahlten Urlaub der Seeleute ausgezahlt werden, gespeist wird; der König legt den Betrag dieser Einbehaltung fest, 2. den in Artikel 18 erwähnten Fonds. [Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Einbehaltung ist für die Finanzierung der Urlaubsgelder [für die infolge eines Streiks oder von Milizpflichten gleichgesetzten Tage] bestimmt.] [Die Urlaubsgelder für die anderen gleichgesetzten Tage werden durch den in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Fonds finanziert.] [Die Mehrkosten infolge der Änderung des Berechnungsmodus für den fiktiven Lohn für gleichgesetzte Tage, [die aus den überberuflichen Abkommen 1993-1994 und 1995-1996 hervorgehen], werden von den in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Fonds im Verhältnis zu ihren Rücklagen am Ende des Urlaubsrechnungsjahres getragen.] [...] § 2 - Ausser was das Ausgleichsamt für bezahlten Urlaub der Seeleute betrifft, sind die in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Einbehaltungen und die von den Arbeitgebern im Rahmen der sozialen Sicherheit gemäss Artikel 18 geschuldeten Beiträge jeweils Gegenstand eines nationalen Ausgleichs durch Zutun des Landesamtes für den Jahresurlaub, das eine getrennte Buchführung für jedes der vorerwähnten Einkommen führt.
Das Landesamt führt ebenfalls eine getrennte Buchführung über die Urlaubsgelder für gleichgesetzte Tage, je nachdem, ob diese von dem in § 1 Absatz 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Fonds finanziert werden. § 3 - Im Hinblick auf die Deckung der Ausgaben in Zusammenhang mit der Berücksichtigung der in § 1 Absatz 3 erwähnten gleichgesetzten Tage kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. [den Beitrag für den Jahresurlaub, der durch das Gesetz vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger festgelegt ist, ändern; in diesem Fall passt Er die diesen Beitrag betreffenden noch geltenden Bestimmungen des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer an,] 2. den Beitrag für den Jahresurlaub, der durch das Erlassgesetz vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine festgelegt ist, ändern.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 13. Mai 1976 (B.S. vom 22.
Mai 1976); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 116 des G. vom 26.
März 1999 (B.S. vom 1. April 1999) und Art. 1 des K.E. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 5. Mai 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 409 vom 18. April 1986 (B.S. vom 6. Mai 1986) und abgeändert durch Art. 17 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 409 vom 18. April 1986 (B.S. vom 6. Mai 1986);§ 1 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 10. Juni 1993 (B.S. vom 30. Juni 1993) und abgeändert durch Art. 25 des G. vom 3. April 1995 (B.S. vom 22. April 1995); § 1 Abs. 5 (früherer Absatz 4) aufgehoben durch Art. 158 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 116 Nr. 2 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] Art. 20 - Auf Vorschlag des betreffenden paritätischen Organs und nach Konsultierung des Nationalen Arbeitsrates kann der König bestimmten Industriezweigen Abweichungen von den Bestimmungen von Artikel 19 gewähren.
Art. 21 - Für Geistesarbeiter [mit Ausnahme der Personen, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen geschaffenen Kunstwerke unterliegen,] und für Seeoffiziere und ihnen gleichgestellte Personen geht die Finanzierung des Urlaubsgeldes für gleichgesetzte Inaktivitätstage zu Lasten des Arbeitgebers, bei dem der Betreffende zum Zeitpunkt des Ereignisses, das die Inaktivität zur Folge hat, beschäftigt ist. [Art. 21 abgeändert durch Art. 179 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 22 - [...] [Art. 22 aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001)] [Art.22bis - Beim Landesamt für den Jahresurlaub wird ein Sonderfonds für die Förderung des Jahresurlaubs der Lohnempfänger eingerichtet, der damit beauftragt ist, an der Verwirklichung der in den Artikeln 22 und 26 Nr. 6 und 7 bestimmten Zielsetzungen beizutragen.
Der Fonds wird vom Geschäftsführenden Ausschuss des Landesamtes verwaltet und durch Übertragungen aus dem in Artikel 18 oder dem in Artikel 19 erwähnten Fonds oder aus den beiden gespeist.
Diese Übertragungen unterliegen der Zustimmung des Aufsichtsministers und des Ministers der Finanzen.
Der König bestimmt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes die Modalitäten für die Arbeitsweise des Fonds und die Bedingungen, unter denen Letzterer Darlehen gewähren darf.
Der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes bestimmt in einer Sonderregelung alle anderen Anwendungsmodalitäten in Bezug auf die Arbeitsweise des Fonds. Diese Regelung tritt nach Billigung durch den Aufsichtsminister in Kraft.
Die Funktionskosten des Fonds gehen zu seinen Lasten. Vor dem 1. April eines jeden Jahres erstattet der Geschäftsführende Ausschuss dem Aufsichtsminister Bericht über die Verwaltung des Fonds.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 28. Januar 1981)] Art. 23 - Auf Vorschlag des betreffenden paritätischen Organs und nach Konsultierung des Nationalen Arbeitsrates kann der König bestimmten Industriezweigen Abweichungen von den Bestimmungen der Artikel 18 und 22 gewähren.
KAPITEL V - Landesamt für den Jahresurlaub Abschnitt 1 - Bezeichnung, Sitz, Auftrag Art. 24 - Es wird ein Landesamt für den Jahresurlaub eingesetzt, dessen Auftrag und Satzung durch vorliegende koordinierte Gesetze und ihre Ausführungserlasse festgelegt werden.
Art. 25 - Das Landesamt ist eine beim Ministerium der Sozialfürsorge eingesetzte öffentliche Einrichtung, die gemäss den Regeln des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge verwaltet wird. Sein Sitz befindet sich in Brüssel oder in der Brüsseler Agglomeration.
Art. 26 - Das Landesamt hat als Auftrag: 1. den ihm unterstehenden Arbeitnehmern die Urlaubsgelder auszuzahlen gemäss den Bestimmungen der vorliegenden koordinierten Gesetze, insbesondere der Artikel 12, 14 und 15, und ihrer Ausführungserlasse und gemäss den vom Minister der Sozialfürsorge auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes bestimmten Modalitäten, 2.nach Einbehaltung des ihm zustehenden Anteils diejenigen Beträge unter die besonderen Urlaubskassen zu verteilen, die ihm zu diesem Zwecke vom Landesamt für soziale Sicherheit [oder von der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] übertragen worden sind, 3. die Überschüsse der besonderen Urlaubskassen einzunehmen und zu verteilen, 4.jede ihm vom Minister der Sozialfürsorge unterbreitete Angelegenheit in Sachen Jahresurlaub zu untersuchen und seine Stellungnahme darüber abzugeben, 5. jeden ihm in Sachen Jahresurlaub vom Minister der Sozialfürsorge anvertrauten Auftrag auszuführen, 6.durch jede angemessene Beteiligung an der effektiven Verwirklichung der vom Gesetzgeber zugunsten der Jahresurlaubsberechtigten erstrebten sozialen Zielsetzungen beizutragen, insbesondere durch die Unterstützung der Tätigkeiten und die Förderung der Entwicklung der Einrichtungen, die zur rationalen Inanspruchnahme des Jahresurlaubs beitragen, 7. sämtliche Massnahmen, die zur Förderung der Organisation des Urlaubs der Arbeiter bestimmt sind, zu treffen. [Art. 26 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 27 des K.E. vom 18. Februar 1997 (B.S. vom 26. Februar 1997)] Abschnitt 2 - Beratender Ausschuss für den Urlaub der jugendlichen Arbeitnehmer Art. 27 - 29 - [...] [Art. 27 bis 29 aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001)] Abschnitt 3 - Verwaltung Art. 30 - Das Landesamt wird von einem Geschäftsführenden Ausschuss verwaltet, der sich zusammensetzt aus: 1. einem Vorsitzenden, 2.sieben Mitgliedern, die die repräsentativen Arbeitgeberorganisationen vertreten, 3. sieben Mitgliedern, die die repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen vertreten. Art. 31 - Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses gehen keine persönlichen Verpflichtungen ein, was die Verbindlichkeiten des Landesamtes betrifft. Sie sind nur für die Ausübung ihres Mandats verantwortlich.
Art. 32 - Der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes kann in allen Fällen, in denen die Interessen der Jahresurlaubsregelung betroffen sind, Vergleiche schliessen.
Art. 33 - Der König bestimmt die Bedingungen, unter denen der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes sowohl für sich selbst als auch für die besonderen Urlaubskassen auf die Rückforderung unrechtmässig getätigter Zahlungen verzichten darf. [Der König bestimmt die Bedingungen, unter denen die Urlaubsgelder oder die Restbeträge von Urlaubsgeldern, die nach Neuberechnung geschuldet sind und den von Ihm festzulegenden Betrag nicht erreichen, nicht ausgezahlt werden.] [Art. 33 Abs. 2 ersetzt durch Art. 160 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 34 - Die tägliche Geschäftsführung des Landesamtes wird einem Generalverwalter, dem ein beigeordneter Generalverwalter beisteht, anvertraut.
Abschnitt 4 - Finanzielle Bestimmungen Art. 35 - Das Landesamt deckt seine Verwaltungskosten durch eine Einbehaltung auf die Erträge der von ihm verwalteten Kapitalien. Der Betrag dieser Einbehaltung entspricht dem Gesamtbetrag der vom Geschäftsführenden Ausschuss gebilligten Jahresrechnung.
Art. 36 - Die vom Landesamt verwalteten Kapitalien sind in Abwartung ihrer Auszahlung entweder bei der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse, dem Postscheckamt, der Belgischen Nationalbank oder dem Gemeindekredit von Belgien deponiert.
Die Überschüsse der für die Arbeit des Landesamtes notwendigen verfügbaren Gelder dürfen wie folgt angelegt werden: 1. in Wertpapieren, die vom Belgischen Staat ausgegeben oder garantiert werden, 2.bei jeder vom Minister der Sozialfürsorge und vom Minister der Finanzen zu diesem Zweck zugelassenen Einrichtung.
Art. 37 - Für die Anwendung der Gesetze in Bezug auf die Registrierungsgebühr, die Stempelsteuer, die Kanzleigebühr, die Hypothekengebühr und die Erbschaftssteuer, auf die der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern und auf die anderen direkten oder indirekten Steuern wird das Landesamt dem Staat gleichgesetzt. Es ist von sämtlichen Steuern oder Gebühren zugunsten der Provinzen und Gemeinden befreit.
Die Gemeinden und anderen öffentlichen Einrichtungen sind dazu verpflichtet, sowohl dem Landesamt als auch den besonderen Urlaubskassen, [...] dem Ausgleichsamt für bezahlten Urlaub der Seeleute und den in Artikel 48 erwähnten Beamten sämtliche Auskünfte in Bezug auf die Anwendung der den Jahresurlaub der Lohnempfänger betreffenden Gesetze und Erlasse kostenlos zu erteilen. [Art. 37 Abs. 2 abgeändert durch Art. 155 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 38 - Der König kann nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes sämtliche Massnahmen ergreifen, um das finanzielle Gleichgewicht der Jahresurlaubsregelung zu wahren. Zu diesem Zweck kann Er insbesondere die die Verwaltungskosten des Landesamtes und der besonderen Urlaubskassen betreffenden Bestimmungen der vorliegenden Gesetze abändern.
Jedoch dürfen diese Massnahmen weder eine Erhöhung des Arbeitgeberbeitrags noch eine Verringerung der den Arbeitnehmern gewährten Vorteile zur Folge haben.
Art. 39 - Der Betrag der nicht ausgezahlten Urlaubsgelder, der von den besonderen Urlaubskassen in Ausführung von Artikel 45 an das Landesamt übertragen wird, und der Betrag der Urlaubsgelder, der von den Arbeitnehmern, die von den Angeschlossenen des Landesamtes beschäftigt worden sind, nicht zeitig eingefordert wird, sind für [den Fonds bestimmt, der durch die in Artikel 19 § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Einbehaltung gebildet ist]. [Art. 39 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 13. Mai 1976 (B.S. vom 22.
Mai 1976)] Abschnitt 5 - Buchung der Urlaubsbeiträge und -gelder Art. 40 - Sämtliche vom Landesamt verwalteten Summen werden gebucht.
Eine Sonderbuchführung wird einerseits für die Summen, die gemäss Artikel 26 Nr. 2 den besonderen Kassen zu übertragen sind, und andererseits für die Summen, die in Artikel 45 Absatz 2 erwähnt sind, geführt.
Das Landesamt darf sich von den besonderen Urlaubskassen die Aufstellungen, die es für die Verteilung der vom Landesamt für soziale Sicherheit erhaltenen Gelder als notwendig erachtet, übermitteln lassen.
Art. 41 - Die Jahresurlaubskarten und die individuellen Karten der Arbeitnehmer, deren Urlaubsgeld ausgezahlt worden ist, werden während eines Jahres aufbewahrt. Die von den Inhabern der Zahlungsgenehmigungen ausgestellten Quittungen werden während zweier Jahre aufbewahrt.
Art. 42 - Das Landesamt muss gemäss den Anweisungen, die vom Minister der Sozialfürsorge erteilt werden können, sämtliche Unterlagen führen, die die Erstellung von Statistiken und die Kontrolle des reibungslosen Funktionierens der Einrichtung ermöglichen.
Art. 43 - Die Modalitäten für die Ausführung des vorliegenden Kapitels und insbesondere diejenigen in Bezug auf die Zahlungsweise der Urlaubsgelder und auf die Arbeitsweise des Beratenden Ausschusses für den Urlaub der jugendlichen Arbeitnehmer werden durch Königlichen Erlass bestimmt.
KAPITEL VI - Besondere Kassen Art. 44 - Die Gründung einer besonderen Urlaubskasse für einen Beschäftigungszweig oder eine Arbeitnehmerkategorie darf durch einen infolge eines kollektiven Arbeitsabkommens erlassenen Königlichen Erlass zugelassen werden. Diese besonderen Kassen sind damit beauftragt, den ihnen unterstehenden Arbeitnehmern das Urlaubsgeld, auf das Letztere in Ausführung der vorliegenden koordinierten Gesetze oder ihrer Ausführungserlasse durch Vermittlung dieser besonderen Kassen Anspruch erheben können, auszuzahlen.
Art. 45 - Die Verwaltungskosten der besonderen Urlaubskassen werden gemäss den durch Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten und Bedingungen gedeckt.
Der Betrag der nicht ausgezahlten Urlaubsgelder wird dem Landesamt spätestens am 31. März des dritten Jahres nach Ablauf des Urlaubsrechnungsjahres übertragen.
Art. 46 - Der König kann nach Stellungnahme des Generalverwalters und des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes die Geschäftsorganisation der aufgrund von Artikel 44 der vorliegenden koordinierten Gesetze zugelassenen besonderen Urlaubskassen nach und nach vereinheitlichen.
Er darf anordnen, dass die besonderen Urlaubskassen, deren Arbeitsweise derart ist, dass sie dem Allgemeininteresse schaden oder die Interessen der Begünstigten der Rechtsvorschriften über den Jahresurlaub beeinträchtigen könnte, entweder miteinander oder mit dem Landesamt fusionieren. [KAPITEL VIbis - Verjährung in Bezug auf die Urlaubsgelder der Arbeiter und Arbeiterlehrlinge [und der Personen, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen geschaffenen Kunstwerke unterliegen] [Kapitel VIbis mit Art. 46bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 30.
Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); Überschrift von Kapitel VIbis abgeändert durch Art. 180 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 46bis - Die Klage auf Auszahlung des Urlaubsgeldes eines Arbeiters oder eines Arbeiterlehrlings [oder einer Person, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihr erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihr geschaffenen Kunstwerke unterliegt,] verjährt in [drei Jahren] ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht.
Die Klage auf Rückforderung des Urlaubsgeldes oder des Teils des Betrags dieses Urlaubsgeldes, der einem Arbeiter oder einem Arbeiterlehrling [oder einer Person, die der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger infolge der von ihr erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihr geschaffenen Kunstwerke unterliegt,] unrechtmässig gewährt wurde, verjährt in [drei Jahren] ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht. [Im Falle eines Irrtums, der auf die Urlaubskasse zurückzuführen ist, beträgt diese Frist zwei Jahre ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht.] [In Abweichung von Absatz 2 wird die Verjährungsfrist auf fünf Jahre ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht, erhöht, wenn die unrechtmässig ausgezahlten Leistungen durch betrügerische Machenschaften oder falsche oder wissentlich unvollständige Erklärungen erhalten worden sind. Im Falle eines betrügerischen Anschlusses an die Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger bezieht sich die eventuelle Erstattung der Urlaubsgelder auf einen Zeitraum von höchstens drei Jahren ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht.] [Die Beschwerde gegen Rückforderungsbeschlüsse muss zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten ab der Notifizierung des Beschlusses oder ab dessen Kenntnisnahme, falls es keine Notifizierung gibt, eingereicht werden.] Auf den Vorteil der in den vorangehenden Absätzen erwähnten Verjährungen darf nicht verzichtet werden. Zur Unterbrechung einer im vorliegenden Artikel vorgesehenen Verjährung genügt ein Einschreibebrief. Die Unterbrechung kann erneuert werden. Eine gegenüber dem Landesamt für den Jahresurlaub oder einer besonderen Urlaubskasse durchgeführte Unterbrechung gilt für alle Urlaubskassen.] [Art. 46bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 181 Nr. 1 des G. (I) vom 24.
Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und Art. 88 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 181 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31.
Dezember 2002), Art. 129 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) und Art.88 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 88 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 129 Nr. 2 des G. vom 27.
Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] [KAPITEL VIter - Verjährung in Bezug auf die Urlaubsgelder der Angestellten und Angestelltenlehrlinge [Kapitel VIter mit Art. 46ter eingefügt durch Art. 89 des G. vom 22.
Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 46ter - Die Klage auf Auszahlung des Urlaubsgeldes eines Angestellten oder eines Angestelltenlehrlings verjährt in drei Jahren ab Ende des Urlaubsrechnungsjahres, auf das dieses Urlaubsgeld sich bezieht.] KAPITEL VII - Überwachung und Strafbestimmungen Abschnitt 1 - Überwachung Art. 47 - Die Arbeitgeber müssen die Bestimmungen der Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 26. Januar 1951 über die Vereinfachung der Dokumente, deren Führung durch die sozialen Rechtsvorschriften vorgeschrieben ist, einhalten.
Art. 48 - [Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse. [Der zuständige Minister wird ebenfalls Bediensteten des Landesamtes die Befugnis, von der in Absatz 1 die Rede ist, zuerkennen können.
Diese nehmen jede Untersuchung entweder aus eigener Initiative oder auf Antrag einer Einrichtung, die an der Anwendung der Rechtsvorschriften in Bezug auf den Jahresurlaub und ihrer Ausführungserlasse mitwirkt, vor.] Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Art. 48 ersetzt durch Art. 123 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 188 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] Art. 49 - [Die in Artikel 48 Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Bediensteten üben ausserdem die Kontrolle über die Gewährung der Urlaubsgelder und der Urlaubstage, die aufgrund einer Gesetzesbestimmung, eines kollektiven Abkommens oder eines Vertrages geschuldet werden, aus.] [Art. 49 aufgehoben durch Art. 123 § 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und wieder aufgenommen durch Art. 189 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] Art. 50 - 51 - [...] [Art. 50 und 51 aufgehoben durch Art. 123 § 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 52 - Das Landesamt und die besonderen Urlaubskassen müssen gemäss den Anweisungen, die vom Minister der Sozialfürsorge erteilt werden können, sämtliche Unterlagen führen, die die Erstellung von Statistiken und die Kontrolle des reibungslosen Funktionierens des Landesamtes und der besonderen Urlaubskassen sowie der Anwendung der vorliegenden koordinierten Gesetze und ihrer Ausführungserlasse ermöglichen.
Sie müssen auch den in Artikel 48 erwähnten Beamten und den vom Minister der Sozialfürsorge bestimmten Mitgliedern des Personals des Landesamtes sämtliche Auskünfte erteilen und ihnen alle Unterlagen, die sie zu demselben Zweck beantragen können, vor Ort vorlegen.
Art. 53 - Jede besondere Urlaubskasse, die nicht paritätisch von den Vertretern der repräsentativsten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen verwaltet wird, wird von einem paritätischen Kontrollausschuss, der sich aus Vertretern dieser Organisationen zusammensetzt, kontrolliert. Die Zuständigkeit, die Zusammensetzung und die Arbeitsweise dieser Kontrollausschüsse werden durch Königlichen Erlass bestimmt.
Abschnitt 2 - Strafbestimmungen Art. 54 - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 26 bis 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt: 1. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die den Urlaub, auf den die Arbeitnehmer aufgrund der vorliegenden Gesetze oder ihrer Ausführungserlasse Anrecht haben, nicht oder nicht binnen der vorgeschriebenen Frist und gemäss den vorgeschriebenen Modalitäten gewährt haben, 2.der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die die geschuldeten Urlaubsgelder nicht oder nicht binnen der vorgeschriebenen Frist und gemäss den vorgeschriebenen Modalitäten gezahlt haben, 3. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten und die Arbeitnehmer, die die aufgrund der vorliegenden Gesetze organisierte Überwachung behindert haben, 4.jede Person, die wissentlich unrichtige oder unvollständige Auskünfte, die im Hinblick auf die Anwendung der vorliegenden Gesetze oder ihrer Ausführungserlasse beantragt worden waren, erteilt hat. [Art. 54 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 55 - § 1 - Unbeschadet des Rechts der geschädigten Dritten, als Zivilpartei aufzutreten, verurteilt der Richter, der die Strafe zu Lasten des Arbeitgebers, seiner Angestellten oder Beauftragten aufgrund der in Artikel 54 Nr. 2 erwähnten Straftat verkündet, den Arbeitgeber von Amts wegen zur Zahlung der nicht gezahlten Urlaubsgelder. § 2 - Falls die betreffende Urlaubskasse infolge der in Artikel 54 Nr. 4 erwähnten Straftat unrechtmässige Auszahlungen getätigt hat, verurteilt der Richter, der die Strafe verkündet, den Straftäter von Amts wegen zu einem Schadenersatz, der dem Dreifachen der unrechtmässig ausgezahlten Summe entspricht. Diese Verurteilung erfolgt zugunsten der Urlaubskasse, die die unrechtmässigen Auszahlungen getätigt hat.
Art. 56 - Für die in Artikel 54 Nr. 1 und 2 vorgesehenen Straftaten wird die Geldbusse so oft angewandt, wie es Arbeitnehmer gibt, gegenüber denen ein Verstoss begangen worden ist, ohne dass der Gesamtbetrag der Geldbussen 50.000 [EUR] jedoch übersteigen darf. [Art. 56 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.57 - Bei Rückfall im Jahr nach einer Verurteilung kann die Strafe auf das Doppelte der Höchststrafe erhöht werden.
Art. 58 - Der Arbeitgeber haftet zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen seine Angestellten oder Beauftragten verurteilt worden sind.
Art. 59 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches mit Ausnahme von Kapitel V - jedoch einschliesslich des Kapitels VII und des Artikels 85 - sind auf die durch vorliegende Gesetze vorgesehenen Straftaten anwendbar.
Art. 60 - Die Strafverfolgung infolge von Verstössen gegen die Bestimmungen der vorliegenden Gesetze und ihrer Ausführungserlasse verjährt [in [drei Jahren]] ab der Tat, die Anlass der Klage war. [Art. 60 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und Art. 90 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 61 - Verstösse gegen Artikel 47 werden gemäss den Artikeln 2 bis 9 des Gesetzes vom 26. Januar 1951 über die Vereinfachung der Dokumente, deren Führung durch die sozialen Rechtsvorschriften vorgeschrieben ist, ermittelt, festgestellt und geahndet.
KAPITEL VIII - Schluss- oder Übergangsbestimmungen Art. 62 - Die sich aus der Anwendung der vorliegenden Gesetze und ihrer Ausführungserlasse ergebenden Streitfälle zwischen den Arbeitnehmern und dem Landesamt oder den besonderen Urlaubskassen fallen in den Zuständigkeitsbereich des Arbeitsgerichts.
Art. 63 - Bevor die in den Artikeln 3 bis 6, 8, 10 bis 15 und 19 vorgesehenen Verordnungsmassnahmen ergriffen werden, holt die Regierung die Stellungnahme entweder des Nationalen Arbeitsrates oder der zuständigen paritätischen Kommission oder Unterkommission oder in Ermangelung derer der repräsentativsten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen ein.
Die aufgrund des vorliegenden Artikels konsultierten Organe teilen ihre Stellungnahme binnen zwei Monaten nach der Antragstellung mit; anderenfalls werden sie übergangen.
Art. 64 - [...] [Art. 64 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 27. Dezember 1973 (B.S. vom 11. Januar 1974)] Art. 65 - [§ 1 - Der König kann beschliessen, dass ein Anteil von 8% oder 6%, der in dem in Artikel 3 § 4 Absatz 4 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Jahresbeitrag von 10,27% enthalten ist, von den Arbeitgebern, die einem Fonds für Existenzsicherheit Beiträge zahlen müssen, nicht geschuldet wird, wenn der diesem Fonds zu zahlende Beitrag dazu dient, entweder das doppelte Urlaubsgeld für die zweite Woche, das einfache und das doppelte Urlaubsgeld für die dritte Woche und das einfache Urlaubsgeld für die vierte Woche oder das doppelte Urlaubsgeld für die zweite Woche, das einfache oder das doppelte Urlaubsgeld für die dritte Woche und das einfache und das doppelte Urlaubsgeld für die vierte Urlaubswoche zu gewähren. In diesem Fall zahlt der Fonds für Existenzsicherheit der Einrichtung, die beauftragt ist mit der Auszahlung des Urlaubsgeldes an die Arbeitnehmer, die während des Urlaubsrechnungsjahres bei Arbeitgebern beschäftigt waren, die dem Fonds Beiträge zahlen müssen, einen Betrag, der dem in Absatz 1 erwähnten Anteil von 8% oder 6% entspricht. § 2 - Der König kann beschliessen, dass der in Artikel 3 § 4 Absatz 4 des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 erwähnte Anteil von 10,27% auf die Arbeitgeber, die dem Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter Beiträge zahlen müssen, nicht anwendbar ist, wenn der diesem Fonds zu zahlende Beitrag dazu dient, das doppelte Urlaubsgeld für die zweite Urlaubswoche, das einfache und das doppelte Urlaubsgeld für die dritte Urlaubswoche, das einfache und das doppelte Urlaubsgeld für die vierte Urlaubswoche und das einfache und das doppelte Urlaubsgeld für [die gleichgesetzten Tage, die keine Tage sind, die auf Milizpflicht oder Streik zurückzuführen sind] zu gewähren. In diesem Fall zahlt der Fonds für Existenzsicherheit der Einrichtung, die beauftragt ist mit der Auszahlung des Urlaubsgeldes an die Arbeitnehmer, die bei Arbeitgebern beschäftigt waren, die dem Fonds Beiträge zahlen müssen, den in Absatz 1 erwähnten Anteil von 10,27% in Höhe der tatsächlich eingenommenen Beiträge. [Art. 65 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21.
Juni 2001); § 2 abgeändert durch Art. 13 des K.E. vom 5. November 2002 (B.S. vom 20. November 2002)] [Art. 65bis - Das Landesamt für den Jahresurlaub übernimmt die Zuständigkeiten und Aufgaben des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, was die Anwendung der Bestimmungen in Bezug auf den Jahresurlaub, den zusätzlichen Urlaub, das Urlaubsgeld und die kostenlosen Reisescheine der Bergarbeiter und ihnen gleichgestellten Personen betrifft.] [Art. 65bis eingefügt durch Art. 137 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 66 - Artikel 27 Nr. 6 der koordinierten Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger wird aufgehoben.
arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le financement de la pension sectorielle complémentaire dans le secteur des pompes fun
arrêté royal du 28 mars 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de football rémunéré arrêté royal du 23 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré arrêté royal du 19 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne arrêté royal du 16 décembre 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions spécifiques de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions générales de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémun arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré arrêté royal du 12 mai 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conditions de travail applicabl
décret du 17 décembre 2003 Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal
type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations
type loi prom. 22/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022388 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles
type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 2 type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité
type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022902 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 05/05/1999 numac 1999022244 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels par des mesures structurelles
arrêté royal du 29 mars 1999
type arrêté royal prom. 29/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022243 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-juin-1971_n2010000090.html