Source: https://issuu.com/loireprofessionsport/docs/plaquette_mecenat_msjsva
Timestamp: 2017-06-23 10:57:55+00:00
Document Index: 304886239

Matched Legal Cases: ["l'article 238", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 4", '§1', '§1', "l'article 238", "l'article 238", '§ 2', 'art. 238', 'art.238', 'art. 38']

le mécénat by Fabien Roche - issuu
GuideduMécénat
Le mécénat est
« Un soutien matériel ou
financier apporté sans
contrepartie directe de la
part du bénéficiaire, à une
œuvre ou à une personne
pour l’exercice d’activités
d’intérêt général ».Publication :
et des Solidarités activesCette publication est téléchargeable sur :www.associations.gouv.frChargés de mission :
François Goizin
(DJEPVA)
Hervé HamonRetrouver les outils pratiques
“Le mécénat”
“Les finances et la fiscalité”INTRODUCTION
Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe
de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités
présentant un caractère d’intérêt général1 ».
Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personne
physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct2 ». Contrairement au mécénat, le parrainage est
équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Le dispositif institué par la loi du 1er août 20033 représente une évolution par rapport au
dispositif antérieur : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendant
laquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à
une réduction d’impôt. Ces modifications représentent pour l’entreprise un avantage fiscal
accru. En témoigne la forte croissance des créations de fondations : depuis 2003, 153 fondations d’entreprise ont été créées dont 45 en 2008.
En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat4.
Admical estime à 2 milliards d’euros leur contribution aux projets ou associations qu’elles
ont aidés cette année-là. 53 % d’entre elles ont bénéficié du dispositif de réduction d’impôt.
Ce sont essentiellement des entreprises de services. Leurs actions de mécénat vont principalement vers les domaines du social - éducation - santé, du sport, et de la culture. Elles
cherchent souvent à avoir une portée locale ou régionale. 21 % des mécènes pratiquent le
mécénat de compétences, 36 % le mécénat en nature et 83 % le mécénat financier.
Dans le domaine du sport, en 2006, sur 112 entreprises qui ont mis en place des conventions d’insertion professionnelle en lien avec les services déconcentrés de l’État, 24
déclarent avoir bénéficié des avantages liés au mécénat.Les avantages pour les entreprises
Le mécénat concrétise l’ouverture et le rapprochement des mondes économique et
associatif dans l’intérêt du bien commun.
Au-delà de cet intérêt général et de celui d’un bénéfice économique à travers une possible
réduction fiscale, le mécénat relève d’une stratégie de communication interne et externe
qui renforce l’intégration d’une entreprise au sein de son environnement et la cohésion
interne et la motivation de ses salariés.3Cohésion interne
Parce que la loi l’impose et parce que c’est un moyen de valoriser l’attachement des salariés
à leur entreprise comme de légitimer ces dépenses supplémentaires vis-à-vis d’eux, toute
politique de mécénat entraîne qu’ils soient tenus informés des choix faits par leur entreprise5 en matière de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.Cette politique de transparence passe par exemple par une consultation et une information régulières des salariés sur les choix des grands axes ou des projets de mécénat, leur
participation à ces projets ou à leur fondation d’entreprise.
Le mécénat de compétences en particulier, fondé à la fois sur l’engagement personnel des
salariés et sur le mécénat de leur entreprise, peut valoriser les savoir-faire de l’entreprise
vis-à-vis de ses parties prenantes externes et élargir et valoriser les compétences des
salariés dans leur pratique professionnelle quotidienne. Il stimule leur ouverture à d’autres
problématiques et à d’autres modes de fonctionnement, développe leur créativité et leur
flexibilité, enrichit leur parcours personnel et professionnel.Contrepartie externe
L’article 17 de la loi de finances pour 2000 a modifié l’article 238 bis et rendu compatible
le régime fiscal du mécénat avec la mention du nom de l’entreprise mécène : « l’association
du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat
si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support de la
mention (logo, sigle…) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire » 6.
Cette communication doit respecter une certaine discrétion. L’entreprise peut associer
son nom aux opérations réalisées à condition « qu’il y ait une disproportion marquée entre
les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue » 7, sous peine d’une requalification de l’opération en parrainage.
En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont pas considérés
comme relevant d’une action de mécénat : annonce commerciale relative à des services ou
à des produits, apposition du nom de l’entreprise sur plusieurs panneaux d’un stade qui
accueille un événement médiatisé, page entière de publicité pour les produits de l’entreprise dans une revue, etc.
La justesse de la qualification de mécénat ou de parrainage de l’opération pourra être
vérifiée par l’administration fiscale par la concordance du traitement fiscal dans les comptes
du donateur et du donataire ou à partir des pièces justificatives émises par le bénéficiaire.1Définition donnée par l’arrêté du
6 janvier 1989 relatif à la terminologie
économique et financière2Idem3 Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ;
Instruction 4-C-5-04 n° 112 du 13 juillet
4 Le mécénat d’entreprise en France, 2010,
Enquête Admical-CSA réalisée du 22 avril
au 6 mai 2010 auprès de 749 entreprises de
5 Article 13 de la loi du 1er août 2003. En
outre, lorsque l’entreprise est une société
anonyme, il est également prévu un
élément de transparence vis-à-vis des
actionnaires qui ont droit d’être informés
du montant global certifié par le
commissaire aux comptes versé dans le
cadre du mécénat et de la liste de ces
actions de mécénat (Article L225-115,
alinéa 5, du Code de Commerce).46 BOI4C-2-00 du 5 mai 2000.7 Cette notion de contrepartie, importante
pour pouvoir qualifier l’opération de
mécénat ou de parrainage, est précisée à
travers des exemples dans le B.O.I. 4 C-200 du 5 mai 2000.
Est cité l’exemple d’une entreprise
informatique qui offre gratuitement à un
important musée la création d’une base de
données informatique de ses collections de
dessins.L’entreprise
d’ingénieurs et sa technologie. Son apport
en nature est valorisé à 122 000 euros par
an, pendant deux ans. En contrepartie, le
musée installe un cartel indiquant le nom
de l’entreprise dans les salles consacrées
aux dessins et sur l’ensemble des supports
L’entreprise dispose par an de quatre
soirées réservées pour une cinquantaine de
clients et de 100 invitations gratuites pour
son personnel. Il s’agit d’une opération demécénat en raison de la disproportion
marquée entre le don et les contreparties
En revanche, si l’entreprise exigeait, en
contrepartie du mécénat technologique,
que le musée équipe son centre de
recherche exclusivement de son matériel
informatique, alors la contrepartie serait
une prestation directe de services et
placerait l’opération sous le régime du
L’article 23 de la loi du 1er août 2003
modifie le Code de la santé publique
(article L 3323-6) et autorise les entreprises
de boissons alcoolisées mécènes à faire
connaître leur participation « par la voie
exclusive de mentions écrites dans les
documents diffusés à l’occasion de cette
opération (de mécénat) ou libellées sur des
supports disposés à titre commémoratif.SOMMAIRE1 - LE CADRE JURIDIQUE ................................................................................................................................ p. 6
1.1. Les formes du mécénat ........................................................................... p. 6
1.2. Les entreprises éligibles au mécénat ..................................................... p. 6
1.2.1 : Entreprises concernées .................................................................................................. p. 7
1.2.2 :Territorialité des entreprises ......................................................................................... p. 7
1.3. Les organismes bénéficiaires du mécénat et leurs critères
d’éligibilité ....................................................................................................... p. 7
1.3.1 : Caractère d’intérêt général ........................................................................................... p. 7
1.3.2 :Territorialité des organismes bénéficiaires ................................................................. p. 9
1.3.3 : Champ d’activités des organismes bénéficiaires ....................................................... p. 9
1.3.4 : Garanties de transparence ........................................................................................... p. 13
2 - LES RÈGLES FISCALES EN FAVEUR DU MÉCÉNAT ............................................................. p. 14
2.1. La règle fiscale ........................................................................................ p. 14
2.2. Les modalités d’application.................................................................... p. 14
2.2.1 : Calcul du plafond ........................................................................................................... p. 14
2.2.2 : Procédure de report .................................................................................................... p. 14
2.2.3 : Ordre d’imputation des différents reports............................................................... p. 14
2.2.4 : Imposition de l’opération ............................................................................................ p. 14
2.2.5 : Obligation comptable ................................................................................................... p. 15
2.2.6 :Traitement fiscal ............................................................................................................. p. 15
2.2.7 : Obligations déclaratives ............................................................................................... p. 15
2.3. Précisions complémentaires spécifiques aux formes de mécénat
en nature......................................................................................................... p. 16
2.3.1 : Généralités....................................................................................................................... p. 16
2.3.2 :Transmission d’un bien immobilisé ............................................................................ p. 16
2.3.3 : Remise de marchandises .............................................................................................. p. 17
2.3.4 : Mise à disposition de locaux ou de matériel .......................................................... p. 17
2.3.5 : Mise à disposition de personnel ................................................................................ p. 18
3 - TROIS DISPOSITIFS FISCAUX SPÉCIFIQUES AU MONDE CULTUREL ................... p. 20
3.1. L’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique
(déduction spéciale)....................................................................................... p. 20
3.1.1 : Dispositif .......................................................................................................................... p. 20
3.1.2 : Entreprises concernées ................................................................................................ p. 20
3.1.2 : Biens concernés .............................................................................................................. p. 20
3.1.3 : Conditions de la déduction d’impôt ......................................................................... p. 21
3.2. Le mécénat de biens culturels (réductions d’impôt) ......................... p. 21
3.2.1. Les dons en faveur de l’achat de biens culturels : l’article 238 bis
O A du CGI .............................................................................................................................. p. 21
3.2.1.1 : Entreprises concernées ............................................................................................ p. 21
3.2.1.2 : Biens concernés .......................................................................................................... p. 21
3.2.1.3 : Dépenses éligibles ...................................................................................................... p. 22
3.2.1.4 : Modalités d’application de la réduction d’impôt,................................................. p. 22
3.2.2. L’acquisition de biens culturels : l’article 238 bis O AB du CGI ....... p. 22
3.2.2.1 : Entreprises concernées.............................................................................................. p. 22
3.2.2.2 : Biens concernés .......................................................................................................... p. 23
3.2.2.3 : Conditions de la réduction d'impôt ....................................................................... p. 23
3.2.2.4 : Modalités d'application de la réduction d'impôt ................................................. p. 23
4 - QUELQUES CAS PRATIQUES ........................................................................................................... p. 24
5 - PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES ET FIFSCAUX ................................................................ p. 2751- LE CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique et fiscal du mécénat s’appuie sur un ensemble de textes. Parmi eux,
la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat constitue une
référence, modifiée et complétée entre
autres par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990
qui crée les fondations d’entreprise et la loi
n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au
mécénat, aux associations et aux fondations
qui améliore très sensiblement le régime fiscal du mécénat et modifie, pour le rendre
plus incitatif, le statut des fondations.
Les toutes dernières modifications concernent les organismes bénéficiaires du mécénat étendus aux fonds de dotation par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008, aux sociétés
nationales de programme par la loi n° 2009258 du 5 mars 2009 et aux organismes
européens agréés dont les objectifs et les
caractéristiques sont similaires aux organismes bénéficiaires éligibles de France par
la loi n° 2009-1 674 du 30 décembre 2009
Toute dépense engagée par les dirigeants
d’une entreprise doit normalement l’être
dans l’intérêt direct de l’entreprise et obtenir une contrepartie proportionnée à la
Dans le cas du parrainage, l’entreprise bénéficie d’une contrepartie équivalente à son
Le mécénat, lui, doit juridiquement consister en un apport sans contrepartie équivalente directe ou indirecte, même si une
modération est apportée à cette règle par
la possibilité donnée à l’entreprise d’apposer son nom aux opérations réalisées par
l’organisme bénéficiaire.8◗ Le mécénat en nature peut prendre
des formes extrêmement variées de don
mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier,
immobilier ou humain : la remise d'un bien
inscrit sur le registre des immobilisations, la
remise de marchandises en stocks, la mise
à disposition de moyens matériels, humains
(mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une technologie, d’un outil de production, disponibles ou
utilisés par l’entreprise), etc.
Parmi ces formes de mécénat en nature, le
mécénat de compétences consiste en une
mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires pour intervenir sur leur
temps de travail au profit d’un organisme
Ce transfert gratuit de compétences peut
prendre la forme d’un prêt de main-d’œuvre (simple mise à disposition de personnel)
ou d’une prestation de service (l’entreprise
s’engage à ce qu’une tâche déterminée soit
réalisée).1.2. Les entreprises
éligibles au mécénat
1.2.1. Entreprises concernées
Peuvent bénéficier du système du mécénat
les entreprises assujetties à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un
régime réel d’imposition, quelle que soit la
Les entreprises exonérées d’impôt partiellement ou temporairement par application
d’un abattement sur le montant du résultat
imposable peuvent profiter de l’avantage
fiscal qu’offre le mécénat.1.1. Les formes du mécénat8Voir le paragraphe
« contrepartie externe », page 26◗ Le mécénat financier prend la forme
de versement de cotisations, d'apport en
numéraire. Le mécénat dit « mécénat associé » est un exemple de don en numéraire
d’une entreprise qui abonde d’un montant
au moins égal les dons faits par ses salariés
au titre de dons de particuliers. La part
allouée par l’entreprise est éligible à la
réduction fiscale au titre du mécénat.Ne sont pas concernées les entreprises ou
exploitants soumis au régime de la microentreprise et les entreprises exonérées de
l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière.
Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier,
à titre privé, d’une réduction de l’impôt sur
le revenu de 66 % de leur don dans la limitede 20 % du revenu imposable ou, à titre
professionnel, d’une réduction de 60 % dans
la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires,
pour les seuls dons sans contrepartie qui
apparaissent dans la comptabilité. Ce choix
est indivisible pour une année.1.2.2. Territorialité
Le bénéfice de la réduction d’impôt est
exclusivement réservé aux contribuables
domiciliés fiscalement en France au sens
de l’article 4B du code général des impôts9.
En Europe, une jurisprudence de la Cour de
Justice de la Communauté Européenne
(décision de la Cour du 27 janvier 2009,
Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07) considère que limiter
l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation
L’application de cette décision dans les
législations des Etats européens pourrait
entraîner que les entreprises européennes
bénéficient de l’avantage fiscal de chacun de
leur pays dès lors que les organismes
bénéficiaires étrangers s’inscrivent dans les
mêmes critères d’éligibilité que ceux des
organismes bénéficiaires du pays de
Ainsi, une entreprise française pourrait
bénéficier de l’avantage fiscal en France
pour un don à une association d’intérêt
général européenne qui répondrait aux
mêmes conditions que celles de l’article
238 bis. Inversement, une entreprise
européenne pourrait bénéficier de
l’avantage fiscal de son pays pour un don à
une association française dès lors que celleci répond aux conditions d’éligibilité du
pays de l’entreprise.De tels organismes sont habilités à délivrer
des reçus fiscaux, justificatifs non
obligatoires mais utiles aux mécènes pour
justifier du don et bénéficier de l’avantage
fiscal.1.3.1. Caractère d’intérêt
Il n’existe pas d’organisme délivrant un
label de reconnaissance d’intérêt général.
C’est à l’association d’examiner les trois
critères ci-après qui caractérisent l’intérêt
général et de s’assurer qu’elle les remplit10.
Dans le doute, elle peut solliciter une
habilitation tacite de son administration
fiscale départementale dans le cadre d’une
« procédure de rescrit » (voir ci-après).
Un organisme est d’intérêt général s’il
répond à trois critères :
▲ Il ne profite pas à un cercle restreint de
▲ et il a une gestion désintéressée ;
▲ et il ne mène pas d'opérations lucratives.La notion de cercle restreint :
Le cas de trois associations d'anciens élèves
de grandes écoles, auxquelles a été déniée
la faculté d’émettre des reçus CERFA, montre que n’ouvrent pas droit à une réduction
fiscale les dons versés à des organismes
dont l’activité ne profite essentiellement
qu’à leurs membres. « Une association (…)
dont l'objet principal est la défense des intérêts
matériels et moraux du cercle restreint de ses
membres et la création de liens de solidarité
entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts11 ».
La gestion désintéressée :
La notion de gestion désintéressée s’apprécie en fonction de conditions récapitulées dans l’instruction fiscale 4 H-5-06 du
L’organisme doit être géré et administré
à titre bénévole, par des personnes n’ayant
elles-mêmes ou par personne interposée,
aucun intérêt direct dans les résultats de
l’exploitation ;●1.3. Les organismes
bénéficiaires du mécénat et
leurs critères d’éligibilité
Sont éligibles les organismes d’intérêt général (cf. 1.3.1.), dont une partie au moins de
l’activité est conduite en France (cf.1.3.2.),
et qui entrent dans le champ de l'article 238
bis du code général des impôts (cf. 1.3.3.).L’organisme ne doit procéder à aucune
distribution directe ou indirecte des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses
●9Cettedécision a trouvé son
prolongement en droit interne
dans l’article 35 de la loi
n°2009-1674 de finances
rectificative pour 2009 (cf.
paragraphe 1.3.2).
ayant des relations avec les
Etats-Unis peuvent recevoir des
dons de donateurs américains
au travers de « Friends of
Fondation de France » créée
aux Etats-Unis par la Fondation
de France. Reconnue par
comme une « public charity »,
elle offre la possibilité aux
donateurs américains de
bénéficier localement
d’avantages fiscaux pour leurs
dons en faveur de projets
d'intérêt général français
présentés par elle.
www.friendsoffdf.org
10Dansl’hypothèse où un
organisme recevant des dons
délivrerait des reçus fiscaux
indûment, les pénalités sont
imputées à cet organisme et non
à l’entreprise mécène.
11Arrêtdu Conseil d’Etat N°
287949 du 7 février 2007
(Association société des anciens
élèves de l’Ecole Nationale
Supérieure d’Arts et Métiers).
L’arrêt du Conseil d’Etat rejette
la demande d’annulation pour
excès de pouvoir de l'instruction
fiscale 5 B-27-05 du
13/10/2005 relative au régime
fiscal des dons consentis à des
associations d'élèves ou
d'anciens élèves au regard du
dispositif de réductions
d'impôts relatives aux dons. Ce
faisant, il confirme l’importance
du cercle auquel l’action de
l’association est destinée pour
que celle-ci puisse être regardée
comme un organisme d’intérêt
général et puisse permettre aux
donateurs le bénéfice d’une
réduction fiscale.7Les membres de l’organisme et leurs
ayants droit ne peuvent pas s’attribuer ou se
répartir les biens de l’association.
Sous certaines conditions précisées dans
l’instruction, l’organisme peut rémunérer
ses dirigeants sans pour autant perdre le
caractère désintéressé de sa gestion12. Par
ailleurs, l’éventuelle main-d’œuvre salariée
ne remet pas en cause la gestion désintéressée, même si les rémunérations versées
à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.
●La notion de non-lucrativité
s’apprécie en trois étapes expliquées dans
l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles
relatives à la gestion désintéressée, dans
celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :
● la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
son activité ne doit pas s’exercer en
concurrence avec des entreprises ;●du moins, si l’activité de l’organisme est
exercée en concurrence avec celle d’une
entreprise du secteur lucratif, elle ne doit
pas se faire selon des modalités de gestion
similaires à celles des entreprises commerciales, modalités évaluées au regard du cri
tère de l’utilité sociale.Certains organismes, dont l’objet même
conduit à la réalisation d’actes payants pour
aider des personnes défavorisées en leur
permettant d'exercer une activité professionnelle, peuvent être considérés comme
non lucratifs quand ils répondent à certaines conditions13.
Un organisme, dont l'activité principale est
non lucrative, peut réaliser des opérations
de nature lucrative. Il est admis que ces
dernières, si elles ont fait l'objet d'une sectorisation dans les conditions prévues au
bulletin officiel des impôts 4H-5-06, ne
remettent pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association ou d'une
fondation. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l’activité non lucrative doit demeurer
significativement prépondérante et les versements doivent être affectés directement
et exclusivement au secteur non lucratif de
l'organisme bénéficiaire, ce qui suppose une
comptabilité distincte pour les deux
secteurs.●Cette utilité sociale s’apprécie elle-même
selon quatre critères (« règle des 4P »)
cités ici dans leur ordre décroissant d’importance :
✔ leproduit : l’activité de l’organisme doit
tendre à satisfaire des besoins peu ou pas
pris en compte par le marché ;public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi
d’avantages particuliers au regard de leur
situation économique et sociale. Les excédents éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou
à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif de l’organisme ;Procédure accessible à l’organisme bénéficiaire pour vérifier qu’il
est d’intérêt général : le rescrit
L’article L 80 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi du 1er août 2003, prévoit une procédure de rescrit : En cas de
doute sur son appartenance à l’une des
catégories mentionnées à l’article 238 bis et
sur sa capacité à émettre des reçus permettant aux donateurs de bénéficier de
l’avantage fiscal relatif au mécénat, un organisme peut solliciter préalablement la direction des services fiscaux du département de
son siège.✔ le✔ leprix : ses prix doivent se distinguer de
ceux pratiqués par une entreprise pour des
services de nature similaire ;
✔ lapublicité : d’éventuelles opérations de
communication de l’organisme doivent, au
travers du contenu des messages diffusés et
du support utilisé, tenir compte du public
8Le bulletin officiel des impôts 13 L5-04 du
19 octobre 2004 précise ses règles d’application et offre un modèle de demande en
annexe (annexe II) :
Comme pour connaître son régime à
l’égard des impôts, la demande s’appuie
essentiellement sur une description détaillée des activités de l’organisme. Elle doit
être envoyée par pli recommandé avec
demande d’avis de réception, ou déposée
contre décharge. A partir de la date de sa
réception par l’administration, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour répondre
dès lors que l’administration compétente a
reçu tous les éléments nécessaires pour
statuer.Au-delà de ce délai, l’organisme peut
se prévaloir d’une réponse tacite positive.
Cette réponse ne vaut que pour la situation12Ainsi, le caractère
désintéressé de la gestion de
l’organisme n’est pas contesté
si la rémunération brute
mensuelle versée à chaque
dirigeant, de droit ou de fait,
n’excède pas les trois quarts du
SMIC. Sous certaines
conditions de bonne
gouvernance de l’organisme, un
nombre limité de dirigeants
peut également être rémunéré
au-delà des trois quart du
SMIC, en fonction du montant
des ressources de l'organisme.
Au sein de chaque organisme,
le choix d’un mode de
rémunération est exclusif de
l’autre. En revanche, un même
dirigeant peut cumuler les deux
formes de rémunération pour
des activités dans des
associations différentes.
Impliqué dans une ou plusieurs
associations, la rémunération
d’un dirigeant ne peut de toute
façon excéder la limite de trois
fois le plafond de sécurité
13 Cesconditions sont précisées
dans la sous-section 5, section
2, chapitre 2
du BOI 4 H-5-06.14Cf. réponses ministérielles à
Messieurs les députés Ligot et
Couste, Journal Officiel,
Assemblée Nationale, 27
septembre 1975, p. 6362 et 26
août 1985, p. 3944.
15LesEtats doivent avoir conclu
avec la France une convention
fiscale contenant une clause
d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou
l’évasion fiscale.décrite et non si la situation de l’organisme
évolue. Par ailleurs, l’administration est, sur
décision motivée, en droit de revenir sur
son appréciation antérieure. La garantie
cesse alors à compter du jour où l’organisme, dont les observations opposées
n’ont pas été jugées suffisamment pertinentes, a été avisé que la prise de position
antérieure est rapportée.
L’article 50 de la loi de finances rectificative
pour 2008 créé un recours devant l’administration pour les décisions prises en vertu
de l’article L. 80 C. Ce recours est introduit
dans le livre des procédures fiscales à l’article L. 80 CB. Il prévoit que « lorsque l’administration a pris formellement position à
la suite d’une demande écrite, précise et
complète déposée au titre des 1° à 6° ou du
8° de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C
par un redevable de bonne foi, ce dernier
peut saisir l’administration, dans un délai
de deux mois, pour solliciter un second
examen de cette demande, à la condition
qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux ».1.3.2. Territorialité des organismes
Jusqu’au 1er janvier 2010, seuls les dons
consentis par les entreprises au titre de
l’article 238 bis du CGI à des organismes
qui exerçaient une partie au moins de leur
activité en France ou à partir de la France
pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt.
« Le principe de territorialité ne s’oppose
pas à la déductibilité des dons faits à des
associations françaises ayant pour objet de
recueillir des dons et d’organiser, à partir de
la France, un programme humanitaire d’aide
en faveur des populations en détresse dans
le monde 14».
A partir du 1er janvier 2010, les dons
consentis aux organismes dont le siège est
situé dans un Etat de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen15 pourront permettre aux entreprises
mécènes de bénéficier de la réduction fiscale. Les organismes bénéficiaires concernés devront poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux
autres organismes bénéficiaires éligibles
dont le siège est en France. Pour en attester, ils devront avoir été agréés dans des
conditions qui seront fixées par décret.16Hors de tels organismes européens,
« les dons faits à des organismes n’exerçant
aucune activité en France ne sont pas
déductibles. Il en est de même des dons
faits à des œuvres ou organismes étrangers
dont l’action est menée au profit d’un
groupe restreint de personnes appartenant,
du point de vue national, économique ou
social, à une catégorie déterminée
d’individus17» .
Les dons faits à des associations à but
philanthropique, humanitaire ou de
bienfaisance n’inscrivant pas leur action
dans des grandes causes humanitaires et
limitant uniquement leur action en France à
une collecte de fonds ne peuvent pas ouvrir
droit à déductions.1.3.3. Champ d’activités
des organismes bénéficiaires
A ces deux conditions (caractère
d’intérêt général et territorialité), s’en
ajoute une troisième ayant trait à l’activité de l’organisme bénéficiaire. Celui-ci
doit exercer une activité entrant dans le
champ d’application de la loi du 1er août
2003 et repris par l’article 238 bis du Code
Sont ainsi éligibles :
a) « Les œuvres ou organismes d'intérêt
général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de
la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises».
Ces champs ne sont pas décrits systématiquement par l’administration mais les textes
en donnent quelques exemples18. Sont
considérés comme ayant :
Un caractère philanthropique : les
associations de prévoyance ayant pour but
de venir en aide à ceux de leurs membres
qui sont dans le besoin, les comités chargés
de recueillir les fonds pour les victimes d'un
Un caractère éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en
aide aux établissements d'enseignement
libre.16 Loin°2009-1674 de finances
rectificative pour 2009, article
17Cf.réponses ministérielles à
18Plusieursexemples non
exhaustifs sont précisés dans le
PF/LI/1°P/T3/C3 (paragraphe
A1 relatif aux réductions
d’impôt accordées au titre de
dons) et dans la documentation
de base 5B 3311 du 23 juin
2000. Les précisions apportées
ci-après reprennent largement et
citent ces deux références.919Sont visés les hôpitaux et
hospices publics, les hôpitaux
privés à but non lucratif, les
établissements nationaux de
bienfaisance, les écoles d’infirmières, les établissements,
institutions, associations déclarées et tous les organismes
publics, semi-publics ou privés
à but non lucratif contribuant à
la lutte contre le cancer, la
lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales
ou l’alcoolisme, soit à la transfusion sanguine, à la
réadaptation médicale, à la
protection des mères et des
enfants et à l’éducation
sanitaire de la population.
20Activités de formation
artistique, actions tendant à
faciliter et à élargir l’accès du
public aux œuvres artistiques et
culturelles, actions contribuant
au dialogue entre les cultures,
actions tendant à améliorer la
actions tendant à tisser des
liens entre la vie culturelle et la
vie économique en particulier
par la promotion du mécénat
culturel, le développement
d’une approche culturelle de la
vie scientifique, technique et
industrielle, et la promotion des
métiers d’art ; associations
gérant des théâtres d’amateurs ;
associations constituées pour la
historique ou architectural.
21Telle que décrite dans
l’article L. 719-12 du code de
22Telle que mentionnée à
l’article L. 719-13 du code de
23Voir la loi n°2002-5 relative
aux musées de France du 4 janvier 2002 et le BOI 4C-6-02 du
24 octobre 2002 : La liste des
musées de France est tenue à
jour par la direction des musées
de France et les services compétents des directions régionales des affaires culturelles.
L’appellation « musée de
France » peut être accordée aux
musées appartenant à l’Etat, à
une autre personne morale de
droit public ou à une personne
morale de droit privé à but non
lucratif. Est considéré comme
musée, au sens de la loi, toute
collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent
un intérêt public et organisée
en vue de la connaissance, de
l’éducation et du plaisir du
24Lacondition relative à la
reconnaissance d’utilité
publique est réputée remplie
par les associations régies par
la loi locale maintenue en
vigueur dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, lorsque la
mission de ces associations est
reconnue d’utilité publique.10Un caractère scientifique : les
organismes ayant pour but d'effectuer
certaines recherches d'ordre scientifique
Un caractère social ou familial : les
œuvres ou organismes qui concourent à la
protection de la santé publique sur le plan
de la prophylaxie ou de la thérapeutique19.
Sont également concernés les auberges de
jeunesse, les centres communaux d’action
sociale et caisses des écoles, les financements d’équipements hospitaliers, les dons
à certains organismes d’action sociale.
Un caractère humanitaire : les
organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur
venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et
leur promotion sociales. Sont notamment
concernées les activités qui ont pour objet
de fournir à ces personnes une aide matérielle (alimentaire ou en matière de logement, par exemple), leur donner les éléments de formation indispensables à leur
insertion sociale (alphabétisation par exemple), leur apporter un soutien moral et
toutes les informations utiles dans leur
situation. Les comités et associations de
jumelage avec le Tiers-monde ne sont pas
éligibles à moins que leur activité consiste
à venir en aide à des populations en
détresse et que les autres conditions d’éligibilité soient remplies.
Un caractère sportif : les organismes
ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel.
Un caractère culturel : les organismes dont l'activité est consacrée, à titre
prépondérant, à la création, à la diffusion ou
à la protection des œuvres de l'art et de
l'esprit sous leurs différentes formes. S’y
ajoutent les musées de France depuis la loi
n° 2002-5 du 4 janvier 2002. Sont également
visés les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion
ou de protection d’œuvre, mènent à titre
prépondérant une activité propre en faveur
du développement de la vie culturelle20.
Un caractère concourant à la mise
en valeur du patrimoine artistique :
les organismes qui ont pour objet d'assurer
la sauvegarde, la conservation et la mise en
valeur de biens mobiliers ou immobiliersappartenant au patrimoine artistique national, régional ou local. La notion de patrimoine artistique englobe les œuvres d’art
au sens traditionnel et les biens qui ont
une valeur historique, y compris au regard
Un caractère concourant à la
défense de l'environnement naturel :
les organismes qui exercent leur activité
dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et
technologiques, préservation de la faune,
de la flore et des sites, préservation des
milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou
Un caractère concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises :
Les dons faits directement à des collectivités étrangères tels que des lycées français
à l’étranger n’ouvrent pas droit à réduction.
Tel n’est pas le cas pour les dons faits à des
associations françaises qui reverseraient des
dons à de tels organismes sous réserve que
ces associations n’aient pas pour unique
objet la collecte de fonds.
L’article 238 bis précise que ces versements
peuvent être faits au bénéfice d'une fondation universitaire21, d'une fondation partenariale22 ou d'une fondation d'entreprise,
même si cette dernière porte le nom de
l'entreprise fondatrice.b) « Les fondations ou associations
reconnues d’utilité publique ou les
musées de France23 et répondant aux
conditions fixées au a), ainsi que les
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et
les établissements publics des cultes
reconnus d’Alsace-Moselle24 ».
Chacun de ces organismes peut, lorsque
son statut a été approuvé à ce titre par
décret en Conseil d’Etat, recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés au a)25. La procédure
d'autorisation, distincte de celle de reconnaissance d'utilité publique, est suivie par le
ministère de l'Intérieur. Les organismes ainsi
habilités sont tenus d'établir des comptes
annuels selon les principes définis par le
code de commerce et de nommer au moins
un commissaire aux comptes. Les œuvres et
organismes qui reçoivent des versementsLe décret n° 85-1304 du 9
décembre 1985 institue la
procédure de reconnaissance de
mission d'utilité publique des
associations inscrites dans les
départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
25Précisions sur ces
établissements, les disciplines
enseignées, et la procédure
d’agrément le cas échéant, dans
5B-3311, n°38 et suivants.
26Lacondition d’un agrément
n’est plus demandée depuis la
loi n°2007-1199 du 10 août
2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités,
27Rép.Min. Paquet, JOAN
27 mai 1959, p.59028Article modifié par la loi
n°2007-1824 du 25 décembre
2007 de finances rectificative
pour 2007 (article 23).
29Ces conditions sont
énumérées et précisées par
l’instruction fiscale 4C-5-04
n°112 du 13 juillet 2004.
30Revêtent un caractère
dramatique, lyrique,
chorégraphique les
représentations théâtrales dont
l’action s’organise autour d’un
thème central (comédies,
tragédies, drames, vaudevilles,
opéras, ballets classique,
modernes ou folkloriques et
récitals de danse qui
constituent une des formes du
théâtre de mime, théâtres de
marionnettes, etc.). Les cirques
sont les établissements qui
présentent des spectacles
équestres ou d’animaux dressés
et des exercices acrobatiques.
comprennent notamment les
concerts de musique légère,
concerts de musique de
chambre, concerts de musique
moderne pouvant inclure une
composante plastique,
graphique ou vidéo, concerts
de jazz, concerts pop et, d’une
manière générale, les
harmonies (chœurs, chorales,
harmonies d’instruments ou les
deux ensemble). Les oeuvres
cinématographiques présentant
un caractère pornographique ou
incitant à la violence sont
celles visées à l'article 12 de la
loi de finances pour 1976 (loi
n° 75-1278 du 30 décembre
1975) et figurant sur une liste
établie par le ministre chargé
de la culture, après avis de la
cinématographiques. Les
représentations théâtrales à
caractère pornographique sont
désignées par le ministre
chargé de la culture après avis
d'une commission dont la
composition est fixée par arrêté
du même ministre.par l'intermédiaire des organismes habilités
doivent également établir des comptes
annuels selon les principes définis au code
de . En cas de manquement à ces obligations,
l'autorisation accordée à l'organisme habilité est rapportée par décret en Conseil
d'État.c) « Les établissements d’enseignement
supérieur ou d’enseignement artistique
publics ou privés, d’intérêt général, à but
non lucratif26.
Pour mémoire, une activité lucrative peut
être conduite si celle non lucrative demeure
significativement prépondérante et si les
versements sont affectés directement et
exclusivement au secteur non lucratif de
comptabilité distincte pour les deux secteurs. Dans le cas de services distincts
constitués au sein d’établissements publics
d’enseignement artistique qui relèvent
directement de l'État ou des collectivités
locales et disposant de la personnalité juridique et financière, ou de services d'une collectivité locale, les dons doivent être exclusivement affectés à des opérations
d’enseignement artistique.d) « Les sociétés ou organismes publics
ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du Budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
25 septembre 1958 relative à la fiscalité
en matière de recherche scientifique et
technique ».
Seuls les versements postérieurs à la décision ministérielle d’agrément ou, le cas
échéant, à la date fixée par cette décision
peuvent être pris en compte.
Les syndicats professionnels, comme tous
les autres organismes chargés de promouvoir le progrès technique et la vulgarisation
en agriculture, sont éligibles s’ils ont reçu
l’agrément approprié27.e) « Les organismes publics ou privés, y
compris de sociétés de capitaux dont
les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux,
seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales28, dont
la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale la présentation
au public d’œuvres dramatiques,
lyriques, musicales, chorégraphiques,cinématographiques et de cirque, ou
l’organisation d’expositions d’art
contemporain, à la condition que les
versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas
aux organismes qui présentent des
œuvres à caractère pornographique ou
incitant à la violence».
Ces organismes peuvent par ailleurs
exercer une activité lucrative et être, à ce
titre, soumis à l’impôt sur les sociétés.
Mais pour pouvoir bénéficier de la
réduction d’impôt, les versements doivent
être exclusivement affectés à l’activité non
lucrative, sous peine d’amende fiscale pour
Certaines conditions doivent être
remplies29 :
▲ Conditions tenant à la nature de l’organisme concerné : Sont concernés par
cette disposition les organismes publics
(opéras, théâtres, orchestres constitués
en régie ou sous forme d’établissement
public national ou local…) et ceux privés
(associations, fondations…) dont la gestion
est désintéressée. Sont donc exclus les
spectacles décrits plus bas mais proposés
par des sociétés commerciales.
▲Conditions tenant à l’activité exercée :
La présentation des spectacles au public
doit constituer l’activité principale des
organismes bénéficiaires. Cette notion
s’apprécie en fonction de critères physiques (affectation des locaux, du personnel) et financiers (part du chiffre d’affaires
généré par cette activité). Ces organismes
sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit
leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives.
▲ Conditions tenant à l’objet des spectacles présentés au public : Les œuvres présentées au public doivent impérativement
présenter un caractère dramatique,
lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique, de cirque ou d’art contemporain30.
▲Conditions tenant à l’affectation des
dons : Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité
de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
ou d’organisation d’expositions d’art
11e bis) « Les projets de thèse proposés au
mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par
décret 31».
Sont ouverts au mécénat les « projets de
recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la
préparation d’un doctorat dans un établissement d’enseignement supérieur autorisé
à délivrer le diplôme national de doctorat
ou associé à l’école doctorale et préparés
au sein d’une unité ou équipe de recherche
reconnue à la suite d’une évaluation nationale ». Ces projets proposés au mécénat
sont choisis et rendus publics par les écoles
Les fonds d’entreprise sont versés, pour le
compte de l’école doctorale, soit auprès de
l’établissement délivrant le diplôme de
doctorat, soit auprès de l’établissement
associé à l’école doctorale dans lequel est
inscrit le doctorant, soit auprès de la
fondation universitaire de l’établissement.
La contribution versée a pour objet exclusif
la réalisation du projet de recherche
doctorale.
définit les modalités d’utilisation de la
contribution. Celle-ci peut constituer tout
ou partie de la rémunération perçue par le
doctorant. Elle peut aussi, si le doctorant
bénéficie d’un revenu pour l’accomplissement de son projet, être utilisée sous la
forme de moyens mis à sa disposition pour
la réalisation de ses travaux.
e ter) « Les sociétés, dont l’Etat est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la
représentation de la France aux expositions universelles ».
e quater) « Les sociétés nationales de
programme mentionnées à l’article 44
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de
programmes audiovisuels culturels ».
Les sociétés nationales de programme auxquelles l’article 44 cité fait référence sont
celle de France Télévisions, celle de Radio
France et celle en charge de l’audiovisuel
extérieur de la France.
Pour être éligible au bénéfice de la réduction fiscale, les dons doivent être spécifiquement affectés au financement de programme audiovisuels culturels.12f) La Fondation du patrimoine, une
fondation ou une association qui lui
affecte irrévocablement des versements,
ou une fondation ou une association
reconnue d'utilité publique dont l’objet
est culturel et agréée par le ministre
chargé du budget, en vue de
subventionner la réalisation de travaux
de monuments historiques dont les
propriétaires sont privés.
Ces dons ne sont éligibles au dispositif fiscal du mécénat que si le donateur n’est pas
propriétaire ou lié au propriétaire de l’immeuble visé, et si l’immeuble ne fait pas
l’objet d’une exploitation commerciale.32
Les travaux effectués sont ceux prévus par
les conventions conclues en application de
l’article 143-2-1 du code du patrimoine
entre la Fondation du patrimoine et les
propriétaires privés33 d’immeubles bâtis ou
non bâtis classés ou inscrits au titre des
monuments historiques ou ayant reçu le
label de la Fondation du patrimoine. Ils peuvent servir à la conservation, la restauration
ou l’accessibilité des parties protégées de
ces immeubles.g) Les fonds de dotation.
Le fonds de dotation doit répondre aux
caractéristiques mentionnées au a).
Si ce n’est pas le cas, pour que les dons
ouvrent droit à l’avantage fiscal, le fonds de
dotation doit avoir une gestion désintéressée et reverser les revenus tirés des dons à
des organismes mentionnés aux a) à e bis),
à la Fondation du patrimoine34 , ou à une
fondation ou association reconnue d’utilité
publique35.
Il doit également recevoir de la part de ces
organismes une attestation justifiant le
montant et l’affectation des dons qu’ils ont
reçus de sa part.h) Les organismes agréés, dont la gestion
est désintéressée et qui ont pour objet
exclusif de participer, par le versement
d’aides financières, à la création ou au
soutien de certaines PME36.
Le décret n° 2004-213 du 9 mars 2004
apporte de nombreuses précisions concernant les conditions, notamment de statut et
de retrait de l’agrément, auxquelles doivent
répondre les organismes bénéficiaires.
L’agrément est délivré dans les conditions
fixées par l’article 1649 nonies du Code
Général des Impôts si la demande d’agré-31Décret n°2008-390 du 24 avril
2008 relatif au mécénat de
doctorat des entreprises et Loi
du 10 août 2007 relative aux
universités, article 30.
32Conditions précisées dans la
loi n°2006-1666 du 21
décembre 2006 de finances
pour 2007, article 10. Ces
dispositions ne sont pas
applicables lorsque la gestion
de l’immeuble est désintéressée
et que les conditions suivantes
sont cumulativement remplies :
les revenus fonciers nets, les
bénéficies agricoles, les
bénéfices industriels et
commerciaux et les bénéfices
des sociétés commerciales,
augmentés des charges déduites
en application du 5° du 1 de
l’article 39 générés par
l’immeuble au cours des trois
années précédentes sont affectés
au financement des travaux ; et
le montant des dons n’excède
pas le montant restant à financer
au titre des travaux, après
affectation des subventions
publiques et des sommes visées
33 Ces propriétaires sont des
personnes physiques ou sociétés
civiles composées uniquement
de personnes physiques et qui
ont pour objet exclusif la
gestion et la location nue des
immeubles dont elles sont
34Dansles mêmes conditions
qu’énoncées au f) : conditions
de dons utilisés pour la
réalisation de travaux sur des
monuments historiques privés
et ne faisant pas l’objet d’une
exploitation commerciale. Voir
le g) de l’article 238 bis.
35Cette fondation ou association
reconnue d’utilité publique doit
être agréée par le ministre en
charge du budget, dans les
conditions énoncées au f).
36Précisément,l’article 238 bis
du CGI cite les versements aux
« organismes agréés dans les
conditions prévues à l’article
1649 nonies et dont l’objet
exclusif est de verser des aides
financières permettant la
réalisation d’investissements
tels que définis au c de l’article
2 du règlement (CE) n°70/2001
de la Commission, du 12
janvier 2001, concernant
l’application des articles 87 et
88 du traité CE aux aides d’Etat
en faveur des petites et
moyennes entreprises ou de
fournir des prestations
d’accompagnement à des
telles qu’elles sont définies à
l’annexe I à ce règlement ».
L’article 2 c) du règlement
n°70/2001 fait référence à « un
investissement dans des
soit tout investissement en
actifs fixes corporels sement est préalable à l’acte de mécénat et si
l’organisme candidat respecte les conditions ci-après :
● une gestion désintéressée de ses activités
des aides et prestations non rémunérées
qui sont utilisées dans l’intérêt direct des
●des aides accordées qui entrent dans le
champ du règlement CE n° 70/2001 ou
sont spécifiquement autorisées par la Commission
●Le montant des aides versées par entreprise et par an ne dépasse pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme●les aides ne bénéficient pas aux entreprises exerçant à titre principal une activité
visée à l’article 35 du CGI●i) Une collectivité publique ou un établissement public permet également au
donateur de bénéficier du dispositif du
mécénat si le don est affecté à une
activité d’intérêt général présentant un
des caractères mentionnés par l’article
238 bis37.
Les dons effectués par une entreprise à une
collectivité publique, telle que l'Etat ou une
collectivité territoriale, ouvrent droit à la
réduction d'impôt à condition que les dons
soient affectés strictement et explicitement
à une activité d'intérêt général telle que
décrite au 1.3.3.a38.
Les dons versés à un établissement public
sont éligibles si celui-ci est d’intérêt général
au sens fiscal du terme39. Dans le cas d’établissements publics qui exercent à la fois des
activités lucratives et non lucratives, les versements n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que si les dons sont affectés directement et exclusivement au secteur non
lucratif ce qui suppose que l’établissement
dispose d’une comptabilité distincte.1.3.4. Garanties de transparence
Pour accroître la confiance des entreprises,
des éléments de transparence sont demandés aux associations. La loi a accompagné le
régime du mécénat d’un renforcement de la
publicité et du contrôle des comptes des
La transparence des comptes :
Les associations et fondations faisant appel
à la générosité publique, et a fortiori cellesémettant des reçus fiscaux, doivent tenir un
compte d’emploi des ressources annuel à la
disposition des donateurs présentant l’utilisation des fonds.
Au-dessus d’un montant annuel de
153 000 euros de dons, les associations et
les fondations bénéficiaires doivent établir
des comptes annuels comprenant un bilan,
un compte de résultat et une annexe. Elles
doivent également assurer la publicité de
ces comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet
des Journaux officiels40.rapportant à la création d’un
nouvel établissement, à
l’extension d’un établissement
existant ou au démarrage d’une
activité impliquant un
changement fondamental dans
le produit ou le procédé de
production d’un établissement
existant (en particulier, par voie
de rationalisation, de
diversification ou de
modernisation). Un
investissement en capital fixe
réalisé sous la forme de la
reprise d’un établissement qui a
fermé ou qui aurait fermé dans
cette reprise doit également être
immobilisations corporelles ».
37InstructionLa conformité entre l’objet du don
et son affectation :
Lorsque les donateurs affectent leur don à
un projet précis, les associations sont
tenues de respecter cette volonté. Sur le
plan comptable, cela signifie que les fonds
doivent être dédiés dans une rubrique spécifique. Le cas échéant, le commissaire aux
comptes vérifie, dans la comptabilité de l’association, que l’affectation éventuelle du
donateur a bien été prise en compte par
l’association ou la fondation. Si les fonds
n’ont pas été totalement utilisés à la clôture
de l’exercice, ils doivent être clairement
identifiés et reportés en fonds dédiés pour
les années ultérieures.La conformité entre l’objet de l’association et les dépenses :
La Cour des comptes peut contrôler, dans
des conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les
objectifs des organismes bénéficiaires de
dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un
avantage fiscal et les dépenses financées par
En cas de non-conformité, la Cour des
comptes assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens qu'elle transmet
au ministre chargé du budget. Celui-ci
pourra suspendre par arrêté les avantages
fiscaux dont l'organisme contrôlé bénéficie.
Dans le cas contraire il devra motiver sa
décision de ne pas suspendre ces avantages
fiscaux attachés aux dons. En cas de suspension des avantages fiscaux, l'organisme
doit indiquer expressément dans tous les
documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal
dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêté.fiscale 4 C-5-04
du 13 juillet 2004.
38Pour ce faire, l‘instruction
mentionnée ci-dessus précise
que la collectivité doit identifier
une ligne « actions d’intérêt
général » dans sa comptabilité
ou affecter le don à une
association ou une fondation
qu’elle a créée pour cette
Dans le cas d’une collectivité
publique, la condition d’intérêt
général, au sens fiscal du terme,
doit être examinée selon les
modalités exposées par les BOI
4 H-5-98 et 4 H-5-06 (voir
§1.3.1), mais celle de la seule
gestion désintéressée n’a pas à
39La condition d’intérêt général
répond aux critères des BOI 4
H-5-98 et 4 H-5-06 (voir
§1.3.1).
40Article 4-1 de la loi n°87-571
du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat et
ordonnance 2005-856 du 28
juillet 2005, renvoyant à
l’article L 612-4 du code de
commerce. Les modalités de
publicité des comptes sont
précisées par le décret n°2009540 du 14 mai 2009 portant sur
et des fondations relatives à la
publicité de leurs comptes
annuels. Voir également, pour
plus de précisions pratiques,
l’arrêté du 11 décembre 2008
portant homologation du
règlement n°2008-12 du Comité
de la réglementation comptable.132- LES RÈGLES FISCALES
EN FAVEUR DU MÉCENAT
Les libéralités qui répondent aux conditions
vues plus haut peuvent ouvrir droit, au titre
du mécénat, à une réduction d'impôt très
incitative prévue à l'article 238 bis du Code
Général des Impôts.sur les cinq exercices suivants, après prise
en compte des versements effectués au
titre de l’année imposée, sans qu’il puisse
en résulter un dépassement du plafond des
5 pour mille pour chacun desdits exercices.2.1. La règle fiscaleEn outre, si le montant de la réduction
est supérieur à celui de l’impôt à payer, ou
si le résultat annuel est en situation de
déficit, le solde peut être utilisé pour le
paiement de l’impôt dû au titre des cinq
années suivant celle au titre de laquelle la
réduction d’impôt est constatée.La loi n° 2003-709 du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux
fondations permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur
les sociétés selon un régime réel d’imposition de bénéficier d’une réduction d’impôt
de 60 % du montant des versements pris
dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du
41Article 15 de cette
42Pour apprécier le plafond
d’éligibilité en fonction du
chiffre d’affaires, les
entreprises ayant une activité
et des départements d’outremer ne doivent retenir que le
chiffre d’affaires correspondant
aux bénéfices imposables dans
la métropole ou lesdits
départements. Les sociétés
holding doivent prendre en
compte les dividendes et
produits financiers. Le calcul
de la réduction d’impôt, du
plafond d’éligibilité et des
excédents sont calculés au
niveau de chaque société d’un
groupe. La société mère est
substituée aux sociétés du
groupe pour l’imputation des
réductions d’impôt dégagées
par chaque société du groupe.
Pour les sociétés de personnes,
la réduction d’impôt, calculée
au niveau de la société, ne peut
être imputée à la société et est
transférée sur l’imposition
personnelle de ses membres au
prorata de leurs droits
(instruction fiscale
du 13 juillet 2004, soussections 2 et 3).
43 Les entreprises exonérées
de manière temporaire d'impôt
sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés, ou exonérées en vertu
d'un abattement, bénéficient du
dispositif dans les conditions
44Voir la section 3.14Les dispositifs sont spécifiques lorsque
l’action de mécénat concerne les trésors
nationaux ou l’achat d’œuvres d’art
d’artistes vivants.442.2. Les modalités d’application
2.2.3. Ordre d’imputation
des différents reports
2.2.1. Calcul du plafond
Le montant qui peut être déduit du solde
de l’impôt à payer correspond à 60 % du
total des versements effectués au titre du
mécénat dans la limite de 5 pour mille du
Ce plafond de 5 pour mille constitue le
montant maximum que peut représenter
l’ensemble des versements effectués au
titre de l’article 238 bis et 238 bis AB (achat
d’œuvre d’artiste vivant).42
Pour son calcul, le chiffre d’affaires à
prendre en compte est celui hors taxe,
réalisé par l'entreprise au titre de l’exercice
au cours duquel les versements sont
effectués.43Le report des excédents correspondant
aux versements des années précédentes
peut être pris en compte avec le report de
Néanmoins, les dons effectués au cours de
l’année au titre de l’article 238 bis doivent
d’abord être pris en compte, puis ceux faits
au titre de l’article 238 bis AB, puis, par
ordre d’ancienneté, les tranches de dons
supérieurs au plafond des 5 pour mille non
pris en compte les années antérieures.
Dans tous les cas, la prise en compte de ces
différents versements s’arrête dès que le
plafond des 5 pour mille est atteint.2.2.4. Imposition de l’opération
2.2.2. Procédures de report
Si, lors d’un exercice, les 60 % du montant
total des versements faits au titre de
l’article 238 bis dépassent le plafond des
5 pour mille, l’excédent est reportableTaxe sur la valeur ajoutée :
Puisqu’ils ne s’inscrivent pas dans une
démarche d’échange de nature commerciale, les dons visés par l’article 238 bis du
CGI ne sont pas soumis à la TVA.2.2.5. Obligation comptable
Les dépenses de mécénat constituent, du
point de vue comptable, une charge
d’exploitation. L’entreprise doit donc
enregistrer le montant du don en compte
6238.réduction figurant sur la déclaration
Elles doivent également joindre, le cas
échéant, un état de suivi47 n° 2069-MS2-SD
des réductions d’impôt mécénat non
imputées au titre des années antérieures.Pour bien distinguer cette dépense d’une
dépense de publicité, c’est-à-dire de parrainage, il est approprié de créer dans ce
compte un sous-compte « Dépenses de
mécénat ».Les membres des sociétés de personnes doivent reporter sur leur déclaration de revenus 2042-C, case US, le montant
de la quote-part de la réduction d’impôt
figurant sur la déclaration spéciale déposée
par leur société, correspondant à leurs
droits sociaux. Ils doivent également joindre,
lorsqu’ils disposent de réductions d’impôt
mécénat non imputées au titre d’années
antérieures, le même état de suivi de la
réduction que les personnes physiques.2.2.6. Traitement fiscal
Depuis la loi de 2003, les dépenses de
mécénat ne constituent plus des charges
déductibles mais donnent droit à des
réductions d’impôt. Pour en bénéficier, les
entreprises mécènes doivent, sur la
déclaration d’impôt sur les sociétés (2065) :
réintégrer la charge que représente le
montant du don pour la détermination du
résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne
WQ « réintégrations diverses »,
calculer sur une déclaration 2069-M-SD
le montant de la réduction d’impôt de 60 %
du don (éventuellement plafonné).
faire figurer le montant de cette
réduction sur le relevé de solde n° 257245.
L’imputation s’opère au moment du
paiement du solde de l’impôt, après avoir
calculé le montant de l’impôt sur les sociétés se rapportant au bénéfice imposable,
après imputation des crédits d’impôt non
remboursables et avant imputation des
crédits d’impôts reportables.2.2.7. Obligations déclaratives
Toutes les entreprises doivent joindre une
déclaration spéciale n° 2069-M-SD46 à leur
déclaration de résultat de la période
d'imposition.
En outre, suivant le type d’entreprise, des
formalités complémentaires sont à remplir :
Les personnes physiques propriétaires d’entreprises individuelles doivent
reporter sur leur déclaration de revenus
complémentaire (2042-C), à la case US
(page 4) prévue à cet effet, le montant de laLes personnes morales relevant de
▲ Quand elles sont des entreprises nonmembres d’un groupe fiscal au sens de
l’article 223 A et des sociétés mères de
tels groupes doivent déposer au moment
du paiement de l’impôt la déclaration
n° 2069-M-SD et joindre l’état de suivi
n° 2069-MS1-SD48 en cas de réductions
d’impôt au titre du mécénat non imputées
sur l’impôt au titre d’exercices antérieurs.
Les sociétés mères doivent joindre à ces
documents une copie des déclarations
spéciales de leurs filiales49.▲ Quand elles sont des filiales de groupes
soumises à l’impôt sur les sociétés, elles
n’ont pas à joindre une déclaration spéciale à celle de résultat puisque c’est la
société mère qui paie l’impôt et bénéficie
de la réduction au titre du mécénat de ses
Il appartient à l’entreprise mécène de justifier de la réalité de son don à un organisme
répondant aux conditions de l’article 238
bis du CGI et de sa valorisation. Pour ce
faire, l’entreprise peut se servir d’un
document qu’elle délivre à l’organisme
bénéficiaire, indiquant la nature, la valeur et
la date du don. Le reçu conforme au
modèle « Cerfa n° 11580*03 » établi et
fourni par l’organisme bénéficiaire peut
aussi constituer un document justificatif50.
Mais ce reçu peut comporter une simple
description physique des biens reçus sans
valorisation, une valorisation effectuée par
l’association ou encore une valorisation sur45La réduction constitue un
produit comptable mais
fiscalement non imposable. A
ce titre, il doit être déduit du
tableau 2058-A, ligne XG.
46Le formulaire 2069 M-SD
est présenté en annexe du
présent guide et en annexe 2 de
l’instruction fiscale 4C-5-04 du
13 juillet 2004.
47Cet état de suivi, la «
déclaration 2069-MS2-SD », est
présenté en annexe 4 de
l’instruction du 13 juillet 2004.
48Cet état de suivi « déclaration
n°2069-MS1-SD » est présenté
en annexe 3 de l’instruction
fiscale du 13 juillet 2004.
49Les sociétés membres d'un
groupe fiscal mais n'ayant pas
le statut de société mère
constituent une exception à
cette règle : elles doivent
annexer la déclaration spéciale
2069-M-SD à leur déclaration
de résultat et en transmettre un
exemplaire à la société mère qui
en déposera une copie avec le
relevé de solde de l'impôt sur
les sociétés au moment de son
paiement auprès du comptable
50Ce reçu est obligatoire pour
justifier des dons de
particuliers. Le modèle-type de
ce document est présenté dans
l’instruction fiscale 5 B-1-04 du
5 janvier 2004.15la base des informations transmises par
2.3. Précisions complémentaires
spécifiques aux formes de
mécenat en nature
Sont compris comme du mécénat en
nature toutes les formes de mécénat qui ne
sont pas du strict mécénat financier. Elles
peuvent consister en la remise d’un bien
inscrit sur le registre des immobilisations,
de marchandises en stock, l’exécution de
prestations de services, la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou
technologiques51…2.3.1. Généralités
Quelle que soit la forme de mécénat en
nature, la règle fiscale du mécénat
financier s’applique : 60 % du montant
correspondant à la valorisation monétaire
du don sont déductibles de l’impôt à payer
dans la limite de 5 pour mille du chiffre
d’affaires hors taxe.
Pour ce faire, le don doit répondre aux
mêmes critères qu’un don financier :
il doit être conforme aux conditions
juridiques posées par l’article 238 bis
expliquées dans les paragraphes 1.2 et 1.3
(organismes éligibles),
et s’inscrire dans le même cadre fiscal
détaillé dans les paragraphes 2.1 et 2.2
(règle fiscale).
Le montant issu de l’évaluation doit être
réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A, ligne WQ « réintégrations
diverses ».
Il n’y a pas d’assujettissement des dons à la
TVA. En revanche, la TVA acquittée par
l’entreprise sur les biens ou les éléments
du service qu’elle a acquis ou produits et
qu’elle cède sans rémunération à titre de
cadeaux n’est pas déductible. Il convient de
reverser au Trésor la TVA antérieurement
déduite.
Ce reversement n’est pas exigé pour :
Les biens d’une valeur inférieure à 60
TTC, par titre, par an et par bénéficiaire.
16Les biens à des organismes d’intérêt
général, destinés à être exportés pour la
réalisation d'une mission de caractère
humanitaire, charitable et philanthropique.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la remise, par les associations
chargées de l'expédition des produits et
matériels, d'attestations visées par le
service des Impôts, qui certifient que les
biens sont destinés à être exportés et qui
comportent l'engagement d'acquitter la
TVA exigible au cas où l'exportation ne
serait pas réalisée52.Les biens consentis en France à des
fondations ou associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général
de caractère humanitaire, éducatif, social ou
charitable. Cette mesure est subordonnée
à des conditions formelles identiques à
celles retenues pour l'exportation des
biens. Les organismes bénéficiaires des
dons doivent délivrer aux entreprises des
attestations dont ces dernières conservent
un double53.
L’évaluation d’un don en nature s'effectue
selon les modalités prévues à la documentation administrative de base 4 C 711,
rappelées ci-après. De manière générale, la
rédaction d’un document écrit n’est pas
obligatoire. Il permet néanmoins, le cas
échéant, de prouver les déductibilités
afférentes et de clarifier entre parties
certaines questions importantes comme
celles de la responsabilité et de l’assurance.2.3.2. Transmission d’un bien
Un bien immobilisé est un bien dont
l’entreprise a la propriété et qui est destiné
à servir de façon durable à son activité54.
Dans un tel cas de transfert de la propriété
d’un bien, l’opération équivaut à une
mutation à titre gratuit.
Toutes les structures ne peuvent pas
recevoir un immeuble. Il convient d’une
part de s’assurer de la capacité juridique du
potentiel bénéficiaire à recevoir de telles
libéralités55 et d’autre part de procéder
obligatoirement à la transmission par le
biais d’un acte authentique.51Pardu mécénat
technologique, une entreprise
peut prêter ou mettre à
disposition une technologie
dont elle dispose, au bénéfice
d’un partenaire d’intérêt
52Documentation de base
3A122.
53Ces attestations comportent
l nom, adresse et objet de
l'association ou fondation ;
l date du décret de
reconnaissance d'utilité
publique avec la référence au
Journal officiel ;
l nom et adresse de l'entreprise
donatrice ;
l inventaire détaillé des
marchandises données.
54Article10 du décret
n°83-1020 du 29 novembre
1983 pris en application de la
loi n° 83-353 du 30 avril 1983
et relatif aux obligations
comptables des commerçants.
55Articles6 et 11 de la loi du
1er juillet 1901 et titre IV de la
56Comptabiliséeau crédit ducompte 775.
57Inscrite au débit du
compte 675.
58Portéeau débit du
compte 6713.
59 Article38 nonies, annexe III
du CGI, et 38 undeciesValorisation
S'agissant d'un bien inscrit dans un compte
d'immobilisation, le don se traduit :
◗ d'une part, par la réalisation d'une plus ou
moins-value égale à la différence entre la
valeur vénale du bien56 appréciée à la date
du don et sa valeur nette comptable
(VNC)57. Cette plus-value est imposable.
◗ d'autre part, par une perte égale à la
valeur vénale du bien donné58. Cette perte
est éligible à la réduction fiscale.TVA
Les règles de la régularisation de la TVA
varient suivant qu’il s’agit d’un immeuble ou
d’un bien mobilier d’investissement : elles
peuvent intervenir dans un délai de cinq ans
pour les biens mobiliers et vingt ans pour
ceux immobiliers.
Les modalités de calcul de la régularisation
dans chacun de ces cas sont précisées par
le BOI 3D-1-07 n°66 du 9 mai 2007,
paragraphe n° 28.Concernant les produits alimentaires, le
rescrit fiscal n°2009/44 du 21 juillet 2009
précise que la valeur prise en compte est
celle nette comptable, c’est-à-dire après
prise en compte des provisions fiscalement
déductibles.Ainsi, en cas de proximité de la
date de péremption des aliments, cette
valeur comptable est nulle. En revanche, en
cas de transport des produits, l’entreprise
peut prendre en compte le coût de ce
transport.TVA
La TVA n’est pas déductible pour les dons
de biens consommables.2.3.4. Mise à disposition de
locaux ou de matériel
Lorsque la mise à disposition de locaux ne
comporte pas de transfert de propriété
mais est consentie pour une durée limitée
(quelle qu’elle soit), l’opération s’analyse
comme un bail gratuit ou un contrat de
prêt gracieux.2.3.3. Remise de marchandisesPour bénéficier de la réduction fiscale, les
particuliers, en cas de mise à disposition à
titre gratuit d’un local, ont l’obligation
d’établir un contrat de location60. Par
analogie, il convient que les entreprises
rédigent également un bail gratuit pour que
leur don soit éligible au régime du mécénat.Valorisation
Si le don consiste en la remise de
marchandise figurant dans un compte de
stock, la valorisation du bien est égale à la
valeur en stock du bien, c’est-à-dire à son
coût de revient.Valorisation
Pour un local, il convient de se baser sur la
valeur locative au prorata de la surface et
du temps de la mise à disposition61. Du
matériel est évalué à sa valeur locative.Des atténuations administratives à la règle
de la régularisation existent dans certains
cas lorsque le bien continue d’être en
partie utilisé par l’entreprise mécène.◗ Pour les biens acquis à titre onéreux, ce
coût correspond au prix d’achat minoré
des diverses remises mais majoré des frais
de transport, de manutention et autres
coûts directement engagés pour l’acquisition des biens et des coûts d’emprunt59.
◗ Pour les biens produits par l’entreprise, ce
coût correspond au coût d’achat des
matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou
indirectes de production et des coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition ou la production d’une immobilisation ou de l’élément inscrit en stock.TVA
La TVA doit faire l’objet d’une régularisation dans les mêmes conditions que dans le
cas de cession de biens immobilisés.
Elle pourra être à nouveau déduite au
moment de la restitution du bien. Pourra
être récupéré le montant de la taxe
reversée, moins la part régularisée par
année ou fraction d’année civile de mise à
disposition.concernant les coûts d’emprunt.
60BOI5B-14-07 n°71
du 16 mai 2007.
61Le marché peut servir à
évaluer cette valeur.1762L’article1478 du CGI précise
que la valeur locative est prise
au prorata temporis pour les
seules entreprises saisonnières
énumérées : « les exploitants
d'hôtels de tourisme saisonniers
classés dans les conditions
fixées par le ministre chargé du
tourisme, les restaurants, les
cafés, les discothèques, les
établissements de spectacles ou
de jeux ainsi que les
établissements thermaux,
exerçant une activité à
caractère saisonnier, telle que
définie par décret ».63Enumérationindicative64Rappelons que cette structure
bénéficiaire doit être d’intérêt
général et s’inscrire dans un
des champs de l’article 238 bis
du CGI pour permettre au
donateur de bénéficier de la
réduction fiscale.
65Laloi n°95-116 du 4 février
1995 donne la possibilité à un
salarié qui justifie d’une
ancienneté d’au moins 12 mois
(consécutifs ou non) dans une
entreprise de solliciter un
internationale pour participer à
une mission d’au maximum six
mois, hors de France, pour le
compte d’une association à
objet humanitaire déclarée ou
internationale dont la France
est membre. La loi précise les
conditions d’un tel congé. Un
arrêté du 16 juillet 1996 (BO
du 30 juillet 1996) énumère les
associations pouvant bénéficier
de ce congé de solidarité
66Pendant la durée du congé de
solidarité, le contrat de travail
est suspendu. Néanmoins, cette
période est assimilée à une
période de travail effectif pour
la détermination des avantages
légaux et conventionnels liés à
l’ancienneté. Le cadre légal du
congé solidaire assure
également au salarié de
retrouver à son retour de
mission, après la suspension de
son contrat, son précédent
emploi ou un emploi similaire
assorti d’une rémunération au
moins équivalente.18Taxe Professionnelle
Si le bénéficiaire n’est pas imposable à la
taxe professionnelle, l’entreprise l’est sur
les locaux qu’elle met à disposition
gratuitement, sauf si ces locaux sont non
meublés et que l’entreprise en est
propriétaire62.
Si le bénéficiaire est imposable à la taxe
professionnelle, c’est à lui qu’il revient
d’assumer celle sur les locaux mis à
disposition et non à l’entreprise.2.3.5. Mise à disposition de
personnelResponsabilité
Il est approprié de rédiger un document
clarifiant la répartition des responsabilités
entre les parties.Il peut prendre deux formes :Comparable à une location, des dégradations ou des pertes intervenues pendant la
jouissance d’une mise à disposition d’un
bien mobilier ou immobilier auront
tendance à entraîner une présomption de
responsabilité de l’occupant (dans le cas
d’un local) ou de celui qui a la garde des
biens (dans le cas de matériel) si elles
arrivent par son fait, celui de ses membres,
de ses sous-locataires ou de toute
personne travaillant pour son compte.Le prêt de main-d’œuvre : l’entreprise
met des salariés à la disposition de la
structure bénéficiaire, responsable du
travail accompli. Ce prêt peut prendre la
forme d’un détachement s’il est non lucratif,
pratiqué accessoirement quelle qu’en soit
la durée.Assurance
◗ Un document écrit peut également être
précieux pour clarifier quelle partie prend
en charge les assurances et lesquelles. Il
revient le plus souvent au bénéficiaire de la
mise à disposition de s’assurer contre les
risques d’incendie, d’explosion, de vol, de
foudre, de bris de glace, de dégâts des
eaux63, contre tout risque locatif et les
recours des voisins et de tiers résultant de
son activité ou de sa qualité, auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement
◗ Prévenir son assureur de la mise à disposition constitue de toute façon une précaution.
◗ Une garantie spéciale est utile si le local
mis à disposition sert pour des expositions
◗ Une garantie est également utile pour le
transport dans le cas d’une mise à disposition de matériel.Le mécénat de compétences est défini
comme un don en nature par le BOI 4C-504 du 13 juillet 2004 (paragraphe 50). Ce
don de compétences d’une entreprise au
profit d’une structure bénéficiaire64
consiste en la mise à disposition de salariés
qui sont volontaires pour cette mission et
interviennent sur leur temps de travail.La prestation de service : l’entreprise
offre la réalisation d’une tâche déterminée.En revanche, le congé de solidarité
internationale65 correspond et doit être
évalué et valorisé comme du mécénat
financier classique et non du mécénat de
compétences :le temps et les compétences
apportées par le salarié le sont sur son
temps personnel66.
En revanche, les coûts de la mission
peuvent être financés en tout ou partie par
son entreprise, entre autres dans le cadre
d’une politique de mécénat.Valorisation
L’entreprise bénéficie d’une réduction de
60% sur le prix de revient, lequel
◗ Pour un prêt de main-d’œuvre : la rémunération (salaire horaire ou au prorata temporis) + charges sociales afférentes.
◗ Pour une prestation de services : le prix de
revient de la prestation offerte (et non le
prix de facturation).Responsabilité
Dans les deux cas de la prestation de
service et du prêt de main-d’œuvre,
l’entreprise reste l’employeur du personnel
mis à disposition et conserve les obligations
juridiques et sociales afférentes.Les salariés font partie des effectifs déclarés
par l’entreprise qui continue d’assurer leurs
charges sociales. Si la mise à disposition fait
courir des risques d’accident plus
importants aux salariés, le prêt de maind’œuvre doit être signalé à la caisse
d’assurance-maladie par l’entreprise.l’apport de l’entreprise, le nom du (ou
des) salarié(s) mis à disposition, ses tâches,
le lieu de la mission, les dates de début et
de fin de mission, le temps mis à disposition●●
le rôle et la forme de participation
éventuelle de la structure bénéficiaire ;éventuellement, la répartition des
dépenses entre les parties, dont celles liées
aux assurances (de responsabilité civile, de
biens, contre les risques d’annulation de
manifestation) ;
●Dans le cas d’une prestation de service,
l’entreprise conserve la direction et le
contrôle des salariés mis à disposition
puisqu’elle est en charge de la réalisation
d’une tâche.
Dans le cas d’un prêt de main-d’œuvre,
l’employeur met gratuitement un ou des
salariés à disposition d’un bénéficiaire qui
est responsable du travail accompli pendant
le lapse de temps accordé et qui, ce faisant,
se voit imputer la direction et le contrôle
des salariés mis à disposition.
service et du prêt de main-d’œuvre, en
vertu de l’article 1384 du Code Civil,
l’entreprise mécène reste responsable des
dommages causés par ses salariés.
Néanmoins, dans le cas du prêt de maind’œuvre, la structure bénéficiaire dirige
l’exécution du travail par les salariés mis à
disposition. Elle peut donc être considérée
comme responsable en cas de dommage
causé par le salarié.
En conséquence, il est recommandé qu’une
convention de mise à disposition précise s’il
s’agit d’une prestation de services ou d’un
prêt de main-d’œuvre et si, dans ce dernier
cas, la structure bénéficiaire est responsable
Pour conclure, si une convention n’est pas
obligatoire, la rédaction d’un tel document
permet de préciser la nature de
l’engagement de chaque partie et de lever
les doutes éventuels, notamment en
matière d’imputation des responsabilités.
Les partenariats de mise à disposition et de
mécénat en général étant extrêmement
divers, il n’existe pas de modèle-type de
convention mais celle-ci a intérêt à
●19Les parties ;
le motif ou les objectifs du partenariat ;
la nature détaillée du projet ;● s’il s’agit d’un prêt de main-d’œuvre ou
d’une prestation de services ;
● la partie considérée comme responsable
du salarié mis à disposition, en particulier
dans le cas d’un prêt de main-d’œuvre.l’utilisation des logos de chaque partie et
les modalités de communication afférente
au partenariat sur lesquelles les parties se
mettent d’accord, dans le respect de la
« disproportion marquée » imposée par le
régime du mécénat pour bénéficier de la
réduction fiscale ;●éventuellement, le souhait du mécène
concernant une exclusivité ou, au contraire,
la participation d’autres entreprises au sein
du partenariat ;●Les conditions de résiliation du contrat
et les obligations de chaque partie dans ce
cas, notamment concernant les sommes
versées et des dommages et intérêts
éventuels ;●la durée de la convention, la date et les
conditions éventuelles de son renouvellement.
●Taxe sur les salaires
Pour l’employeur mécène, la mise à
disposition de salariés n’a pas d’incidence
sur l’assujettissement soit à la TVA, soit à la
taxe sur les salaires.3- LES DISPOSITIFS
FISCAUX SPECIFIQUES
Deux séries de mesures fiscales de soutien
au monde culturel sont abordées ici67 :
Le soutien aux artistes : l'article 238 bis AB
du CGI institue une déduction spéciale en
faveur des entreprises qui achètent des
œuvres originales d'artistes vivants pour les
exposer au public ou des instruments de
musique pour les prêter aux artistes.
La protection du patrimoine : les articles 238 bis O A et O AB instituent des
réductions d’impôts pour l’acquisition de
biens culturels par les entreprises ou pour
les dons des entreprises permettant cette
acquisition par l’Etat ou toute personne
Les articles 238 bis 0 A et 0 AB permettent
à l’entreprise de retirer de l’opération de
mécénat certaines contreparties symboliques en termes de communication, dans le
respect d’une disproportion entre la
somme versée et la valorisation de la
prestation rendue. A ce jour, l’administration fiscale ne s’est pas prononcée sur
l’importance de la contrepartie.prix d’acquisition est donc une possibilité
maximum pour chacun des cinq exercices
suivant l’acquisition du bien.
3. La fraction de la déduction qui ne peut
être pratiquée du fait de la limitation est
définitivement perdue. Il n’y a pas de procédure de report dans le cadre du dispositif
de l’article 238 bis AB.
4. Si l’acquisition intervient en cours
d’exercice, la déduction n’est pas réduite au
prorata temporis.3.1.2. Entreprises concernées
Peuvent bénéficier de cette déduction, les
entreprises soumises, de plein droit ou sur
option, à l’impôt sur les sociétés et les
sociétés de personnes. Sont exclues les
entreprises qui ne peuvent pas créer un
compte de réserve spéciale au passif du
bilan.3.1.3. Biens concernés
3.1. L’achat d’œuvres originales
d’artistes vivants ou d’instruments de
musique : l’article 238 bis AB du CGI67Lesdispositifs relatifs aux
articles 238 bis AB, OA et
OAB sont commentés dans une
instruction publiée au BOI 4 C6-02 n°184 du 24 octobre
68Soitle prix d’achat et les frais
accessoires (par exemple les
frais de transport), moins la
TVA récupérable et les frais
supportés pour l’acquisition
tels que les commissions
d’intermédiaires éventuels
immédiatement déductibles.69Les œuvres originales
d’artistes vivants sont en outre
exclues de l’assiette de la taxe
professionnelle.203.1.1. Dispositif
L’achat d’œuvres originales d’artistes
vivants ou d’instruments de musique peut
permettre de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années
suivantes, par fractions égales, une somme
égale au prix d’acquisition68.
1. Il ne s’agit pas d’une réduction sur
l’impôt à payer mais d’une déduction sur la
2. La déduction ne peut excéder chaque
année la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires,
minorée des versements effectués au titre
du mécénat d’entreprise c’est-à-dire au
titre des articles 238 bis et 238 bis A69. La
déduction correspondant au cinquième du◗ Il s’agit d’œuvres dont les auteurs sont
vivants au moment de l’acquisition.
◗ Les œuvres d’art sont définies par le
décret n° 95-172 du 17 février 1995.
◗ Il s’agit de tout instrument de musique.
◗ Les artistes concernés sont les personnes
qui exercent à titre professionnel une
activité d’artiste interprète ; les élèves et
anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon ; les
personnes qui suivent une formation
musicale dans un conservatoire national de
région, une école nationale de musique ou
qui ont une qualification musicale d’un
diplôme correspondant à un cycle 3 d’un
de ces établissements ou d’un équivalent
européen.3.1.4. Conditions de la déduction
◗ L’œuvre d’art doit être exposée, à titre
gratuit, dans un lieu accessible au public70
ou aux salariés (sauf bureaux) pendant les
cinq années correspondant aux cinq années
pendant lesquelles l’entreprise bénéficie
d’une déduction d’impôt, à partir de l’exercice d’acquisition ;
◗ L’instrument doit être prêté, à titre
gratuit, aux artistes-interprètes qui en font
la demande et qui ont le niveau requis
(cf. 3.2.3.2) ;
◗ L’entreprise doit assurer la publicité de
l’exposition auprès du public, ou de l’offre
de prêt auprès du public potentiellement
concerné71.
Conditions fiscales et comptables :
◗ L’œuvre d’art ou l’instrument acheté doit
être inscrit à un compte d’actif immobilisé.
◗ Le montant pouvant être déduit annuellement, c’est-à-dire dans la limite des 5
pour mille et une fois pris en compte les
versements au titre de l’article 238 bis, doit
l’être extra-comptablement sur l’imprimé
n° 2058-A du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes., ligne
XG « déductions diverses » ;
◗ Les dépenses engagées sont à inscrire et
prendre en compte pour le calcul de la
réduction d’impôt sur la déclaration 2 069M-SD (voir § 2.2.6) ;
◗ Le montant de la déduction doit être
inscrit dans un compte de réserve spéciale
Le bien (œuvre d’art ou instrument) n’est
néanmoins pas incessible. En cas de changement d’affectation, de cession de l’œuvre
ou de l’instrument ou de prélèvement sur
le compte de réserve, pendant ou après les
cinq ans du bénéfice de déduction, le
montant de déduction dont l’entreprise a
bénéficié est réintégré au résultat imposable. En cas de changement d’affectation72 ou
de cession73, la totalité des déductions est
réintégrée au résultat imposable ; en cas de
prélèvement, un montant équivalent à ce
dernier est réintégré.
L’entreprise peut constituer une dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre
excède le montant des déductions déjàopérées.
Si le coût de l’acquisition de l’œuvre est
supérieur à 7 500 euros, l’entreprise doit
procéder à une expertise afin de constater
la dépréciation. Elle choisit alors un expert
inscrit sur les listes tenues à la disposition
du public au secrétariat-greffe des cours
d’appel et des tribunaux de grande instance
ainsi qu’au secrétariat-greffe de la Cour de
La provision est forcément limitée à la
fraction de la dépréciation qui excède le
montant des déductions déjà pratiquées.3.2. Le mécénat de biens culturels : les
articles 238 bis O A et O AB
La législation fiscale prévoit deux
mesures distinctes :
◗ Une réduction d’impôt de 90 % des dons
effectués en faveur de l’achat par l’Etat de
biens culturels présentant le caractère de
trésors nationaux ou un intérêt majeur
pour le patrimoine national au point de vue
de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie
(art. 238 bis O A du CGI).
◗ Une réduction d’impôt de 40 % des
sommes consacrées à l’acquisition, directement par les entreprises, de biens culturels
(art.238 bis O AB du CGI).3.2.1. Les dons d’entreprises en faveur
de l’achat par l’Etat ou toute
personne publique de biens culturels
présentant le caractère de trésor
national : l’article 238 bis 0 A du CGI3.2.1.1. Entreprises concernées
Les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent
bénéficier de la réduction d’impôt de 90 %.3.2.1.2. Biens concernés
Les versements effectués par l’entreprise
en faveur de l’achat de biens culturels
par l’Etat ou toute personne publique :
◗ présentant le caractère de trésors nationaux74, faisant l’objet d’un refus de
délivrance d’un certificat d’exportation par
l’autorité administrative75 et pour lesquels
l’Etat a fait au propriétaire du bien une
offre d’achat76 ;70L’œuvre d’art peut être
exposée dans les locaux de
l’entreprise ou dans ceux d’un
tiers tel qu’un musée, une
collectivité territoriale ou un
établissement public auquel elle
aura été confiée (Bulletin
officiel 4C-5-04 du 13 juillet
71Elledoit être en mesure de
démontrer qu’elle a procédé à la
publicité de cette offre de prêt
et que l’instrument a été prêté à
un bénéficiaire ayant le niveau
72Termemis à l’exposition de
l’œuvre au public.
73Toutopération ayant pour
effet de faire sortir le bien de
l’actif immobilisé.21◗ ou situés en France ou à l’étranger et
dont l’acquisition présenterait un intérêt
majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l’histoire, de l’art ou de
l’archéologie.3.2.1.3. Dépenses éligibles
Pour les biens culturels ayant un caractère de trésor national et ayant fait l’objet
d’un refus de certificat, une fois un prix de
cession convenu entre l’Etat et le propriétaire, le ministre de la Culture publie un
avis au Journal officiel. Les entreprises
intéressées peuvent présenter une offre de
versement en faveur de l’achat de ce bien.
Pour les biens culturels présentant un
intérêt majeur pour la patrimoine, le ministre de la Culture saisit la commission
consultative des trésors nationaux77 pour
avis sur l’intérêt de l’acquisition du bien et
Une fois un prix de cession convenu entre
l’Etat et le propriétaire, le ministre de la
Culture publie un avis au Journal officiel.
Les entreprises intéressées peuvent
présenter une offre de versement en faveur
de l’achat de ce bien78.
La procédure consiste pour une entreprise à déposer une offre de versement
conforme à un modèle reproduit en
annexe I du BOI 4C-6-02 du 24 octobre
2002 et adressée au ministère de la
Culture qui la transmettra ensuite au ministère du Budget.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt,
l’offre de versement doit faire l’objet d’une
acceptation par les deux ministres. La
décision conjointe des ministres est
notifiée à l'entreprise dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de
l'offre de versement.
L’absence de réponse dans ce délai
équivaut à une réponse négative. Si l’offre
est acceptée, la décision précise le bien
pour lequel le versement proposé a été
accepté, les réductions d'impôt dont
l'entreprise pourra bénéficier à ce titre
ainsi que les conditions dans lesquelles le
versement devra être effectué.3.2.1.4. Modalités d’application de la
La réduction d'impôt est de 90 % du
22montant du versement effectué par l'entreprise. Elle ne peut être supérieure à 50 %
du montant de l'impôt dû par l'entreprise
au titre de l'exercice d'imputation.
En cas de pluralité de versements, cette
limite de 50 % s'apprécie par rapport au
montant global des versements effectués
au cours de l'exercice, et non pour chaque
Pour les sociétés membres d’un groupe79, la
limite de 50 % s’applique pour l’ensemble
du groupe par référence à l’impôt dû par la
société mère.
Puisqu’ils bénéficient d’une réduction
d’impôt, les versements ne sont pas déductibles du résultat et doivent faire l’objet
d’un retraitement fiscal sur le tableau
n° 2058-A de la déclaration d’impôt sur les
sociétés80. La réduction d’impôt81 s’impute
uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû
par l’entreprise au titre de l’exercice au
cours duquel les versements sont acceptés.
L’imputation se fait au moment du
paiement du solde de l’impôt, après les
crédits d’impôts non remboursables et
avant ceux d’impôts reportables.
Dans le cas où le montant de la réduction
d’impôt excèderait la moitié de l’impôt dû
au titre de l’exercice de versement des
fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à
remboursement, ni à report sur l’impôt sur
les sociétés dû au titre des exercices
Pour bénéficier de la réduction d’impôt,
l’entreprise doit joindre à son bordereauavis de liquidation une copie de la décision
d’acceptation conjointe des ministres82.
Les œuvres d’art acquises ne peuvent
faire l’objet de provisions pour dépréciation.3.2.2. L’acquisition de bien culturels
par les entreprises : l’article 238 bis 0
AB du CGI3.2.2.1. Entreprises concernées
Une réduction d'impôt égale à 40 % de la
somme consacrée à l’achat de biens culturels par les entreprises pour leur propre
compte est possible pour les entreprises
individuelles soumises à l'impôt sur le
revenu ou celles soumises à l'impôt sur les
sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, leur objet ou leur forme.74Lestrésors nationaux sont
définis dans le BOI 4C-6-02 du
24 octobre 2002 : « les biens
appartenant aux collections
publiques; les biens classés en
application de la loi du 31
décembre 1913 sur les
monuments historiques ou de la
sur les archives; les autres biens
qui présentent un intérêt majeur
pour le patrimoine national au
point de vue de l’histoire, de
l’art ou de l’archéologie ».
75Dans les conditions prévues à
l’article L111-4 du code du
76Dans les conditions prévues
par l’article L121-1 du code du
77Cette commission est
mentionnée à l’article 5 du
décret 93-124 du 29 janvier
1993 relatif aux biens culturels
78Article171 BA du code
général des impôts, annexe 2.
79Un groupe est entendu au
sens de l’article 223 A
80Réintégrationà la ligne SU81Le montant de la réduction est
indiqué sur le tableau 2065 de
la déclaration de résultat, cadre
C « autres imputations »
82BOI 4C-6602 du 24 octobre
2002Sont exclues les entreprises exonérées de
l’impôt sur la totalité de leur bénéfice.
Celles exonérées partiellement peuvent
bénéficier de la réduction pour l’impôt dû
sur la part de leur bénéfice non exonéré.3.2.2.2. Biens concernés
Les biens culturels éligibles sont ceux ayant
fait l'objet, à leur date d'acquisition, d'un
refus de certificat d’exportation83, c’est-àdire les biens culturels ayant le caractère de
trésor national.3.2.2.3. Conditions de la réduction
Pour être éligible à la réduction, cinq conditions doivent être remplies :
◗ le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une
offre d'achat par l'Éta85t.
◗ l'entreprise acquéreur du bien s'engage à
consentir à son classement comme
monument historique ou comme archive
historique86 ;
◗ le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de
sa date d'acquisition ;
◗ durant cette période de dix ans, le bien
doit être placé en dépôt, à titre gratuit,
auprès d'un musée de France87, d'un service
public d'archives ou d'une bibliothèque
relevant de l'État ou placée sous son
contrôle technique.Imputation : La réduction d'impôt
s'impute uniquement au titre de l'exercice
au cours duquel le versement pour l'acquisition du trésor national a été effectué :
◗ sur l'impôt sur le revenu (pour cela utiliser une déclaration de revenus 2042-C et
porter le coût d’acquisition ligne UO page
4 ; la réduction d'impôt figurera sur l’avis
d’imposition) ;
◗ ou sur l’impôt sur les sociétés dû par
l'entreprise (dans ce cas, l'imputation se fait
au moment du paiement du solde de
l'impôt, après les prélèvements libératoires
et les crédits d'impôts non remboursables
dont bénéficie l'entreprise mais avant les
crédits d'impôt reportables. La réduction
d'impôt ne peut pas être utilisée pour le
paiement des contributions calculées sur
l'IS).Dans le cas où le montant de la réduction
d'impôt excède celui de l'impôt dû au titre
de l'exercice de versement des fonds, la
fraction non imputée ne peut pas donner
lieu à remboursement, ni à report sur
l'impôt dû au titre d'un exercice suivant
celui du versement.Pour bénéficier de la réduction d'impôt,
l'entreprise doit joindre à son bordereauavis de liquidation (pour l'impôt sur les
sociétés) ou à sa déclaration d'impôt sur le
revenu, une copie de la décision d'agrément.◗ l'obtention de l’agrément du ministre de
l’économie et des finances pour cette
La cession du bien pendant le délai d'incessibilité de dix ans à compter de son
acquisition, sa non mise en dépôt auprès
d'un musée de France pendant la même
période ou le non-respect de l'engagement
de consentir au classement du bien comme
monument historique entraînent la remise
en cause de la réduction d'impôt effectuée.3.2.2.4. Modalités d'application de la
Calcul : La réduction d'impôt, égale à 40 %,
se calcule à partir du montant du coût
d'acquisition du bien culturel.83Dansles conditions de
l’article L 111-4 du code du
84Dansles conditions de
l’article L 121-1 du code du
85Enapplication de l'article L.
622-4 du code du patrimoine.
86Enapplication de l’article L.
212-15 do code du patrimoine.
87L'appellation« Musées de
France » est précisée dans la loi
n°2002-5 relative aux musées
de France du 4 janvier 2002.
Les directions régionales des
affaires culturelles tiennent à
jour des listes des musées
portant cette appellation.234-QUELQUES EXEMPLES
TRÈS PRATIQUES AVEC CALCUL
DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT".
Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de
droit commun, réalisant un CA de 5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verse
en avril 2009 une somme de 30 000 € à une association culturelle d’intérêt général. La
plaquette et les affiches du spectacle annuel portent en signature la mention suivante :
« BRICOMAX soutient ce projet associatif ».
L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €
La réduction d’impôt est déterminée ainsi :
▲ Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 €
▲ Montant des versements plafonnés : 27 000€
▲ Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants :
30 000 – 27 000 = 3000 €
▲ Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 €
Impôt sur les sociétés net dû : 100 000 – 16 200 = 83 800 €v Retraitement des 27 000 € au tableau 2058-A
✍ Formulaires 2069-M-SD et relevé d’IS 2572.24Cas n° 2vRetraitement des 200 € au tableau 2058-AUn commerçant exploitant en entreprise
individuelle un magasin d’articles de sport
fournit gracieusement un lot de 25 maillots,
floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de
football de l’association sportive de sa ville. Le
commerçant réalise un CA de 250 000 € ,
dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à
l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux
◗ Les maillots constituent une remise de «
marchandises en stock ».
◗ Le flocage des maillots représente une
prestation de service gratuite.
Le mécénat en nature est valorisé de la façon
▲Maillots : « à la valeur en stock pour les
biens qui figurent dans un compte de stock
(art. 38 nonies de l'annexe III au CGI) », en
l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce)
de ces articles et non le prix de vente affiché
en magasin (8 € /article). 25 X 5 = 125 €
▲Flocage : « au prix de revient de la prestation » c’est à dire l’amortissement de
l’appareil de flocage (ramené à un coût
unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc):
C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et
non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la prestation. Soit pour le
flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €
Le prix de revient de l’action de mécénat,
base de calcul de la réduction d’impôt est
donc de 200 €
La réduction d’impôt est de 200 x 66% =
134€2LaTVA n’étant pas déductible pour des biens « offerts »
sans contrepartie25✍ Formulaires 2069-M-SD et report sur 2042-CCas n° 3vRetraitement des 2 320€ au tableau 2058-A ligne WQL’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS », soumise à l’IS, met à disposition d’une
association de réinsertion (OSBL), un de ses
employés, comptable et par ailleurs bénévole de
l’association à raison de deux heures par
semaine, à l’exception des mois d’été.
La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raison
de circonstances exceptionnelles a dégagé une
perte (déficit) de 5 000€. De ce fait, elle ne
sera pas soumise à l’IS.
La fonction de l’employé comptable, exercée
dans les locaux de l’association, consiste à
assurer la gestion financière de l’association
(comptabilité générale, paie, comptes
bancaires, etc.).
Cette opération constitue un acte de mécénat
La « dépense » sera évaluée à son prix de
revient, c'est-à-dire rémunération et charges
sociales y afférentes :✍Formulaire 2069-M-SD ( cadre VI au verso)◗ Le salarié est mis à disposition 80 heures/an
(40 semaines x 2 h).
◗ Son salaire brut horaire est de 20€; les
charges patronales sont de 45 %. Le coût
horaire charges comprises est donc de 29 €
L’action de mécénat doit donc être valorisée :
80 x 29 = 2 320€
Cette somme est inférieure au plafond de
dépenses de 15 000€ (3 M x 0,5 %).
La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL
est donc de 2 320 X 60 % = 1 392€
Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû au
titre de l’exercice de la dépense.
Le résultat étant déficitaire,il n’y a pas d’impôt dû.sLa réduction d’impôt de 1 392€ est
reportable sur l’IS dû au titre des 5
exercices suivants3, sur le formulaire
2069-MS1-SD3Pour les entrepreneurs individuels, le formulaire 2069-MS2SD permet le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise .265- PRINCIPAUX TEXTES
JURIDIQUES ET FISCAUX
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&fastPos=1&fa
stReqId=1056326340&categorieLien=cid&oldAction=rech
Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=783AF1DD74EF2841FB8763F2068C
2D0E.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000351305&dateTexte=20
Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&fastPos=1&fa
stReqId=1933663909&categorieLien=cid&oldAction=rech
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&fastPos=1&fa
stReqId=496074041&categorieLien=cid&oldAction=rech
2D0E.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000019283050&date
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (articles20 et 35)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021559075&fastPos=1&fa
stReqId=1575316599&categorieLien=cid&oldAction=rech
Décret n°95-172 du 17 février 1995 définissant les œuvres d’art
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551560&fastPos=1&fa
stReqId=180490710&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498&fastPos=1&fa
stReqId=855632550&categorieLien=cid&oldAction=rechTexteTextes fiscaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201580&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100519&fastPos=9&fastReqId=2073407695&oldAction=rechCodeArticle
Article 238 bis AB du CGI (achat d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303974&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100519&fastPos=16&fastReqId=2073407695&oldAction=rechCodeArticle
Article 238 bis O A : l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D486F342EB2D49FC4597EB9BFFF
548D.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006309109&cidTexte=LEGITEXT000006069577&da
teTexte=20100329
27Article 238 bis O AB: La protection du patrimoine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019202997&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100702&fastPos=16&fastReqId=1989865820&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201267&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100702&fastPos=3&fastReqId=504615075&oldAction=rechCodeArticleLivre des procédures fiscales sur les champs d’activité des organismes éligibles au mécénat :
L’article L 80 C sur le rescrit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=35B699A70121C9461207326460297285.t
pdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163093&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080121
L. 80 CB
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20
Rescrit fiscal n°2009/44 du 21 juin 2009 : précisions relatives aux justificatifs et dons en nature
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.htmlInstructions publiées aux bulletins officiels des impôts :
4C-2-00 n°86 du 5 mai 2000 : contreparties inscrites dans le cadre d’une disproportion marquée
4 C-6-02 n°184 du 24 octobre 2002 sur les dispositifs relatifs aux articles 238 bis AB, OA et OAB
4 C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 : ensemble des dispositions relatives aux dons, mode de calcul
du mécénat de compétences et dispositions relatives aux dons d’instruments, acquisition d’œuvres
originales et trésor national.
13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004 sur les règles d’application du rescrit fiscal
4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006 : gestion désintéressée et non-lucrativité
3 D-1-07 n°66 du 9 mai 2007, paragraphe n°28 : régularisation de la TVA
5 B-14-07 n°71 du 16 mai 2007
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.htmlDocumentation administrative de base
4 C 711 du 30 octobre 1997: évaluation des dons
5B 3311 du 23 juin 2000 sur le champ des organismes éligibles
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.htmlPrécis de fiscalité
Précis, paragraphe n° 100, relatif aux réductions d’impôt accordées au titre de dons, exemples non
exhaustifs des champs énumérés à l’article 238 bis du CGI éligibles au bénéfice d’une réduction
28Modele
Le reçu conforme au modèle « Cerfa n°11580*03» établi et fourni par l’organisme bénéficiaire
peut aussi constituer un document justificatif, au BOI 7 S-5-08 du 9 juin 2008
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.htmlDocuments de reference
Déclaration spéciale n° 2069-M-SD à présenter en annexe
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5988/fichedescriptiveformulaire_5988.pdf
L’état de suivi n°2069-MS1-SD
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5984/fichedescriptiveformulaire_5984.pdf
L’état de suivi n°2069-MS2-SD
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5986/fichedescriptiveformulaire_5986.pdf
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5648/fichedescriptiveformulaire_5648.pdf
Détermination du résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne WQ « réintégrations diverses »,
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5606/fichedescriptiveformulaire_5606.pdf
Relevé de solde n° 2572
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5739/fichedescriptiveformulaire_5739.pdf29Cette publication est
téléchargeable sur :www.associations.gouv.fr
les outiles pratiques
du mécénat dans la brochure
“Le mécénat” disponible sur
rubrique “les finances et la fiscalité”30Plus
▼www.associations.gouv.fr
par département les coordonnées :
et d’informations des bénévoles (CRIB)
■■du délégué départemental à la vie associative
(DDVA)GuideduMécénat
Photos : Hervé Hamon
Maquette : Colette VernetAll pages:234567891011121314151617181920212223242526272829InfoBookmarkLikeShareDownloadMorele mécénat Published on May 3, 2012 présentation du dispositif de mécénat et comment le mettre en placeloireprofessionsportFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore