Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3892-PGP&bg=6050&bd=6051&datePlan=2019-11-20&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-09 12:19:13+00:00
Document Index: 50961771

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1402', 'art. 1403', '§ 60', 'arrêt ']

BOFiP-IF-TFB-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Annualité de l'impôt
1 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l' article 1415 du CGI , aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 30-12/09/2012)
1° Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement pour transfert d'imposition (cf. BOI-IF-TFB-50-10 n°s 30 et suivants).
2° Le contribuable omis ou insuffisamment imposé au rôle primitif est inscrit dans un rôle supplémentaire ou un rôle particulier (cf. BOI-IF-TFB-50-10 n°s 100 et suivants).
Remarque : Une exception tempère, toutefois, le principe de l'annualité : l' article 1389-I du CGI prévoit, en effet, la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dégrèvements pour vacance de maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel intervenue en cours d'année (cf. BOI-IF-TFB-50-20-20 ).
40 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 50-12/09/2012)
En cas de changement de propriétaire, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés ( CGI , art. 1402 ).
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été opérée, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière sauf recours contre le nouveau propriétaire ( CGI , art. 1403 ). Ces dispositions s'appliquent alors même qu'il s'agirait d'un bien frappé d'expropriation (CE, 11 février 1970, req. n° 78240, RJ n° III p. 40).
60 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 60-12/09/2012)
Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions de l' article 1402 du CGI sont applicables, quelles que soient les raisons du défaut ou du refus de publication (CE, 28 novembre 1969, req. n° 75769, RJCD p. 304).
Ainsi, en cas de partage des biens consécutifs à un changement de régime matrimonial, l'époux, à qui un immeuble est attribué, n'est redevable de la taxe foncière qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication à la conservation des hypothèques du changement de propriétaire.
CE, arrêt du 18 février 1985 , n° 40334 .