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Timestamp: 2016-10-22 17:57:55+00:00
Document Index: 121963557

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 291', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5D_76/2012 (11.09.2012)
Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 3, 1204 Gen�ve,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, assistance juridique, du 5 mars 2012.
Le 3 septembre 2010, A.________ a requis l'assistance juridique compl�te dans le cadre d'une proc�dure d'avis aux d�biteurs ouverte par B.________ (son ex-�pouse), pour sa fille alors mineure C.________, et par D.________ (son fils majeur). Par d�cision du 29 septembre 2010, le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accord� l'assistance judiciaire au requ�rant et Me Romain Jordan lui a �t� d�sign� comme avocat d'office. L'assistance judiciaire a �t� octroy�e avec effet � compter du d�p�t de la requ�te et pour la premi�re instance seulement.
B.a Statuant au fond le 9 f�vrier 2011, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� � la Caisse ch�mage SIT de verser mensuellement � C.________ (la fille du recourant, devenue majeure durant la proc�dure) la somme de 650 fr., � pr�lever sur les indemnit�s de ch�mage dues au d�birentier, � concurrence de la somme totale de 1'000 fr.
B.b Le 14 f�vrier 2011, A.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire pour interjeter appel de ce jugement. Par d�cision du 21 f�vrier 2011, le Vice-Pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te. Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 15 mars suivant, rejet� le recours du requ�rant contre cette d�cision.
Par arr�t du 8 d�cembre 2011, le Tribunal f�d�ral a en revanche admis le recours constitutionnel subsidiaire interjet� par l'int�ress�, consid�rant que la d�cision attaqu�e violait l'art. 30 al. 1 Cst., qu'elle devait en cons�quence �tre annul�e et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 5 mars 2012, par arr�t notifi� aux parties le 9 mars 2012, la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision rendue le 21 f�vrier 2011 par le Vice-Pr�sident du Tribunal civil.
Agissant le 26 avril 2012 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ (ci-apr�s le recourant) conclut principalement � l'annulation de la d�cision entreprise et � sa r�forme en ce sens qu'il est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours contre le jugement rendu le 9 f�vrier 2011 par le Tribunal de premi�re instance, ce avec effet au 14 f�vrier 2011; subsidiairement, il sollicite le retour de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le recourant requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Invit�es � se d�terminer, la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil, de m�me que la Vice-Pr�sidente de la Cour civile, Autorit� de recours en mati�re d'Assistance judiciaire, ont conclu au rejet du recours.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2); la cause sur le fond �tant une proc�dure d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC, la d�cision attaqu�e est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1).
La d�cision attaqu�e se rapporte � une affaire qui, sur le fond, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (ATF 137 III 193 consid. 1.1 et les citations); sous r�serve d'exceptions non pertinentes en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. a et al. 2 LTF), le recours en mati�re civile n'est donc recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Bien que la d�cision entreprise soit muette � ce sujet (art. 112 al. 1 let. d LTF), il est manifeste que cette condition n'est pas r�alis�e (art. 51 al. 1 let. c LTF). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF). Les autres conditions de recevabilit� sont �galement remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision rendue par une juridiction sup�rieure de derni�re instance cantonale ayant statu� sur recours (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a enfin qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les r�f�rences); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'�tablir la r�alisation de ces conditions, par une argumentation pr�cise, r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (principe d'all�gation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 et les r�f�rences).
Dans un premier grief, le recourant reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi qu'une application arbitraire des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-apr�s LOJ; RS GE E 2 05).
3.1 La d�cision entreprise a �t� rendue par la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice, sur d�l�gation de la Pr�sidente de cette derni�re juridiction et en application des art. 29 al. 5 et 32 al. 1 LOJ.
3.2 Le recourant estime que la d�l�gation op�r�e ne serait pas conforme au droit et que la cour cantonale n'aurait d�s lors pas si�g� dans la composition pr�vue par la loi, violant ainsi l'art. 30 al. 1 Cst. Selon lui, tant l'art. 22 al. 3 de la Loi d'application du code civil suisse et autres lois f�d�rales en mati�re civile (ci-apr�s LACC; RS GE 1 05) que l'art. 1 al. 3 du R�glement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (ci-apr�s RAJ; RS GE 2 05.04) pr�voient que le Pr�sident de la Cour de justice est comp�tent pour se prononcer sur les recours en mati�re d'assistance juridique, le Vice-Pr�sident ne pouvant quant � lui exercer les comp�tences du Pr�sident qu'aux conditions pos�es par l'art. 29 al. 5 LOJ, � savoir sur sa d�l�gation expresse, dans les limites du r�glement de la juridiction. En tant qu'un tel r�glement n'aurait toujours pas �t� adopt�, ni publi� � ce jour, la Vice-Pr�sidente n'�tait pas comp�tente au regard du droit genevois, appliqu� arbitrairement. La r�f�rence � l'art. 32 LOJ ne serait quant � elle nullement donn�e en l'esp�ce.
3.3 Le sort des critiques du recourant quant � la pr�tendue non conformit� au droit de la d�l�gation de comp�tence contest�e peuvent rester ind�cises d�s lors que l'art. 32 LOJ suffit � lui seul � l�gitimer l'intervention du Vice-Pr�sident en cas d'emp�chement du Pr�sident. Cette derni�re disposition pr�voit en effet que, lorsque le Pr�sident du Tribunal est emp�ch� ou r�cus�, il est remplac� par le Vice-Pr�sident ou, s'agissant de la Cour de justice et du Tribunal civil, par le premier en rang des Vice-Pr�sidents. Les vacances ou la maladie constituent ainsi des cas d'emp�chement typiques (cf., pour la LTF: ALAIN WURZBURGER, in: Commentaire LTF, 2009, 4 ad art. 19 LTF; MICHEL F�RAUD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n. 4 ad art. 19 LTF). On ne saurait toutefois exiger du Vice-Pr�sident amen� � intervenir sur la base de l'art. 32 LOJ qu'il d�taille les raisons de l'emp�chement du Pr�sident qu'il remplace. En l'esp�ce, la Vice-Pr�sidente s'est pr�cis�ment r�f�r�e � l'art. 32 LOJ pour justifier de sa l�gitimation � statuer et le recourant, en se limitant � affirmer, sans le d�montrer, qu'il n'y aurait � l'�vidence aucun cas d'emp�chement ou de r�cusation, ne parvient nullement � d�montrer en quoi cette disposition aurait �t� arbitrairement appliqu�e par l'autorit� cantonale.
Dans un second grief, le recourant reproche � la Cour de justice la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle de son droit � une d�cision motiv�e, de m�me que celle de l'art. 29 al. 3 Cst.
4.1 La Cour de justice a relev� que le recourant motivait sa requ�te d'extension de l'assistance judiciaire en exposant que le jugement au fond violait la jurisprudence cantonale selon laquelle il �tait impossible d'octroyer un avis aux d�biteurs pour des prestations arri�r�es. D�s lors pourtant que, selon le jugement querell�, l'avis au d�biteur ordonn� ne concernait nullement des contributions d'entretien ant�rieures au d�p�t de la requ�te d�pos�e par l'ex-�pouse du recourant, la Cour de justice a jug� que le grief invoqu� par celui-ci �tait infond�. En tant que ses perspectives de gagner le proc�s envisag� paraissaient ainsi notablement plus faibles que les risques de le perdre, il fallait en conclure qu'un plaideur raisonnable et ais� renoncerait � s'y engager, cela d'autant plus que la valeur litigieuse ne s'�levait qu'� 1'000 fr.
4.2 Le recourant pr�tend en revanche que la cour cantonale aurait viol� son droit d'�tre entendu d�s lors qu'elle avait �valu� les perspectives de succ�s de son recours au fond en se limitant � examiner un pan de son argumentation seulement, sans toutefois estimer les chances de succ�s de chacun de ses griefs. En consid�rant ensuite que la faible valeur litigieuse devait �tre retenue dans l'examen de l'opportunit� d'initier la proc�dure, la Cour de justice octroyait une port�e propre � cet �l�ment, ce en violation des crit�res �tablis par l'art. 29 al. 3 Cst. pour octroyer l'assistance judiciaire.
Dans leurs observations, la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil ainsi que l'Autorit� de recours en mati�re d'assistance judiciaire ont indiqu� qu'au regard de la valeur litigieuse de 1'000 fr., les frais engendr�s par le recourant pour �chapper � son pr�l�vement la d�passeraient largement et rapidement (frais de justice et propres d�pens mis � sa charge selon la pratique constante de la Chambre civile de la Cour de justice). Il ne se justifiait pas, en cons�quence, de placer l'int�ress� dans une situation plus favorable que le justiciable raisonnable et non indigent en lui octroyant l'assistance juridique pour intenter un appel qui, m�me s'il avait des chances de succ�s, ne lui rapporterait pas ou ne lui permettrait pas d'�pargner de quoi couvrir ses frais de justice.
4.3.1 Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit, de surcro�t, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses; la d�marche n'est en revanche pas d�pourvue de chances de succ�s lorsque les possibilit�s de gagner et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). Ce qui est d�terminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financi�res n�cessaires, se lancerait ou non dans le proc�s apr�s une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succ�s et de fa�on objective (arr�t 4P.237/2002 consid. 2.5.2). Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un proc�s qu'elle ne conduirait pas � ses frais, uniquement parce qu'il ne lui co�te rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).
L'appr�ciation des chances de succ�s doit �tre faite en fonction des circonstances existant au moment de la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1 et les r�f�rences cit�es) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5; 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a). Le Tribunal f�d�ral examine librement si le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. a �t� m�connu; dire quels sont les �l�ments d'appr�ciation pertinents et s'il existe des chances de succ�s sont des questions de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement. En revanche, il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorit� cantonale (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14).
4.4 Si la valeur litigieuse ne constitue pas un crit�re permettant de juger les perspectives de succ�s d'un recours, il n'en demeure pas moins qu'elle influence indirectement la d�cision du plaideur amen� � d�cider s'il introduit action: une personne raisonnable, qui dispose de ressources financi�res suffisantes, ne se lancera pas dans une proc�dure lorsqu'elle sait que le montant en jeu ne lui permettra peut-�tre pas de couvrir les co�ts que celle-ci est susceptible d'entra�ner (cf. arr�t 4C.222/2005 du 27 octobre 2005 consid. 9.2 i.f.). Cette conclusion se justifie d'autant plus en droit de la famille o� la r�partition des frais judiciaires et des d�pens demeure � la libre appr�ciation du tribunal (art. 95 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC): il n'est ainsi pas exclu, dans ce type de proc�dure, que la partie qui obtient gain de cause soit condamn�e � supporter des frais. En l'esp�ce, comme l'ont a juste titre relev� l'intim�e et l'autorit� � l'origine de la d�cision attaqu�e, la valeur litigieuse s'�l�ve � 1'000 fr. Selon l'art. 17 du R�glement fixant le tarif des frais en mati�re civile (RTFMC; RS GE E 1 05.10), l'�molument forfaitaire se chiffre entre 200 fr. et 2'000 fr. pour les causes d'une valeur litigieuse jusqu'� 10'000 fr.; le RAJ pr�voit quant � lui que l'indemnit� octroy�e � un avocat d'office oscille entre 125 et 200 fr. selon son statut au sein de l'�tude (art. 16 al. 1 let. b et c RAJ). Dans ces circonstances, l'on peut partir du principe qu'un plaideur avis� ne recourrait pas contre la d�cision rendue au fond le 9 f�vrier 2011 par le Tribunal de premi�re instance, les frais qu'il s'expose � devoir payer, m�me en cas de succ�s, risquant fortement d'�tre sup�rieurs � la valeur litigieuse. L'autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique n'a ainsi pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst.
En d�finitive, le recours est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue du recours, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'autorit� intim�e n'a droit � aucun d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est rejet�e