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Timestamp: 2016-10-26 00:30:42+00:00
Document Index: 267341112

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 66']

8C_756/2012 (17.07.2013)
8C_756/2012 � � � � Arr�t du 17 juillet 2013
Unia Caisse de ch�mage, Weltpoststrasse 20, 3015 Berne,
Assurance-ch�mage (r�vision d'une d�cision),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 27 ao�t 2012.
A.a.�Unia Caisse de ch�mage (ci-apr�s: la caisse de ch�mage) a mis B.________ au b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage pour la p�riode du 1er d�cembre 2005 au 30 novembre 2007. Jusqu'� la date de son licenciement effectif survenu le 31 octobre 2006, l'assur� a travaill� � temps partiel aupr�s de l'entreprise X.________ S�rl et r�alis� � ce titre des gains interm�diaires.
N'ayant pas re�u d'attestations de gains interm�diaires pour les mois de juillet, ao�t et septembre 2006, la caisse de ch�mage a pleinement indemnis� l'assur� au cours de cette p�riode. Apr�s avoir appris le licenciement de l'assur�, puis s'�tre fait remettre des attestations de gains interm�diaires par l'employeur, la caisse de ch�mage a, par d�cision du 20 d�cembre 2006, r�clam� la restitution de 6'175 fr. 85 correspondant � la somme ind�ment per�ue par l'assur� durant les mois de juillet, ao�t et septembre 2006.
B.________ n'a pas contest� la d�cision de restitution, mais a sollicit� des facilit�s de paiement qui lui ont �t� accord�es.
A.b.�Le 26 novembre 2007, B.________ a demand� � la caisse de ch�mage de reconsid�rer sa d�cision et de surseoir � exiger la restitution aussi longtemps qu'il n'aurait pas obtenu le paiement par son ancien employeur du salaire qui lui �tait d� pour la p�riode litigieuse.
A.c.�Le 26 janvier 2012, B.________ a inform� la caisse de ch�mage que la proc�dure l'opposant � son employeur s'�tait termin�e par la d�livrance le 2 novembre 2010 d'un acte de d�faut de biens. N'ayant par cons�quent re�u aucun salaire au cours de la p�riode litigieuse, il a requis le remboursement de la somme qu'il avait d�j� vers�e � la caisse de ch�mage, soit 2'275 fr. 85. Par d�cision du 14 mars 2012, la caisse de ch�mage a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration d�pos�e le 26 novembre 2007 et requis le versement du solde du montant � restituer, soit 3'900 fr.
Consid�rant que les conditions d'une r�vision proc�durale �taient remplies, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, a, par jugement du 27 ao�t 2012, admis le recours form� par B.________, annul� la d�cision du 14 mars 2012 et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Unia Caisse de ch�mage interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement en concluant � son annulation et � la confirmation de sa d�cision du 14 mars 2012.
B.________ conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a renonc� � se d�terminer.
1.2.�En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul fait que son co�t s'en trouve augment� n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483 et les r�f�rences cit�es). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� cantonale inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. arr�t 9C_684/2007 du 27 d�cembre 2007 consid. 1.1,�
in�SVR 2008 IV n� 39 p. 131; cf., sous l'ancien droit, ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les r�f�rences cit�es). Par ailleurs, lorsque l'autorit� administrative � laquelle la cause est renvoy�e dispose de la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, elle doit pouvoir attaquer un arr�t de renvoi - � supposer m�me qu'il soit incident - lui enjoignant de rendre une d�cision qu'elle juge contraire au droit; � d�faut, elle subirait un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, �tant contrainte de rendre une d�cision - selon elle - erron�e qu'elle ne pourrait pas soumettre au contr�le du Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une l�sion formelle (" formelle Beschwer"; cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484).
1.3.�Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a constat� que la recourante aurait d� entrer en mati�re sur la demande de r�vision de la d�cision du 20 d�cembre 2006 d�pos�e le 26 janvier 2012 et se prononcer � nouveau sur le droit de l'intim� aux indemnit�s de ch�mage durant les mois de juillet, ao�t et septembre 2006. En tant qu'il renvoie le dossier � l'autorit� administrative pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur le droit aux prestations de l'intim�, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Pour autant, cet arr�t de renvoi ne laisse plus de latitude de jugement � l'autorit� administrative, puisqu'elle l'oblige � reprendre une proc�dure qu'elle consid�rait comme termin�e et � r�examiner la situation sur la base d'une conception juridique qu'elle estime erron�e, qui plus est avec des instructions imp�ratives concernant l'un des aspects du droit aux prestations, � savoir la non-prise en consid�ration de gains interm�diaires qui n'ont pas �t� effectivement per�us. Aussi, la recourante pourrait-elle �tre tenue de rendre une d�cision qui, selon elle, est contraire au droit f�d�ral. En cela, elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (voir arr�t 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 1,�
in�SVR 2010 IV n� 55 p. 169).
3.1.�Apr�s avoir estim� que la d�cision de la recourante de ne pas entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration pr�sent�e le 26 novembre 2007 n'�tait pas critiquable au regard de la loi et de la jurisprudence, la juridiction cantonale a jug� que les conditions d'une r�vision proc�durale �taient r�alis�es. Consid�rant qu'il �tait choquant de p�naliser un assur� en prenant en compte, pour le calcul de son droit � l'indemnit� de ch�mage, un gain interm�diaire, contractuellement d�, mais qu'il n'avait pas pu percevoir du fait des manquements de son employeur, elle a alors estim� que l'acte de d�faut de biens d�livr� le 2 novembre 2010 constituait un nouveau moyen de preuve important - l'assur� ayant su depuis cette date seulement qu'il ne toucherait aucune prestation de son ancien employeur pour les mois de juillet, ao�t et septembre 2006 - qui n'avait pas pu �tre invoqu� lors de la d�cision du 20 d�cembre 2006, et, partant, un motif de r�vision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA.
3.2.�La recourante reproche � la juridiction cantonale plusieurs violations du droit f�d�ral. En premier lieu, elle all�gue que l'acte de d�faut de biens d�livr� le 2 novembre 2010 ne constituerait pas un nouveau moyen de preuve, car il ne servirait pas � prouver des faits qui auraient pu la conduire � statuer diff�remment. La d�cision du 20 d�cembre 2006 avait �t� prise en se fondant sur le fait que l'intim� n'avait pas annonc� qu'il �tait employ� pendant les mois de juillet, ao�t et septembre 2006 et que des indemnit�s avaient �t� vers�es � tort au cours de cette p�riode; le fait que l'intim� ait �t� ou non pay� ne l'aurait pas conduit � prendre une autre d�cision. Par ailleurs, il fallait consid�rer la demande de r�vision du 26 janvier 2012 comme �tant tardive, puisque l'acte de d�faut de biens avait �t� �tabli le 2 novembre 2010. Pour finir, il n'y avait pas lieu, en l'absence de perte de travail au cours de la p�riode litigieuse, de reconna�tre un droit � des indemnit�s de ch�mage; l'intim� poss�dait un contrat de travail valable pour les p�riodes de contr�le de juillet, ao�t et septembre 2006 et un salaire lui �tait d� � ce titre. Le non-versement des salaires promis et l'existence d'un acte de d�faut de biens attestant de ce fait ne changeaient rien au fait que les indemnit�s de ch�mage avaient �t� vers�es � tort et que l'intim� �tait tenu de les restituer.
4.1.�Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les d�cisions et les d�cisions sur opposition formellement pass�es en force sont soumises � r�vision si l'assur� ou l'assureur d�couvre subs�quemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient �tre produits auparavant.
4.2.�Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent �tre importants, c'est-�-dire qu'ils doivent �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte. Les preuves, quant � elles, doivent servir � prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la r�vision, soit des faits qui �taient certes connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais qui n'avaient pas pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant. Si les nouveaux moyens sont destin�s � prouver des faits all�gu�s ant�rieurement, le requ�rant doit aussi d�montrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la pr�c�dente proc�dure. Une preuve est consid�r�e comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge � statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la proc�dure principale. Ce qui est d�cisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas � l'appr�ciation des faits seulement, mais � l'�tablissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les r�f�rences).
4.3.�La demande de r�vision doit �tre adress�e par �crit � l'autorit� qui a rendu la d�cision dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�vision, mais au plus tard dans les dix ans d�s la notification de la d�cision (art. 67 al. 1 PA en corr�lation avec l'art. 55 al. 1 LPGA; arr�t 8C_434/2011 du 8 ao�t 2011 consid. 3,�
in�SVR 2012 UV n� 17 p. 63).
En l'occurrence, il convient de donner raison � la recourante et de constater, au regard des art. 55 al. 1 LPGA et 67 al. 1 PA, que le droit de demander la r�vision proc�durale de la d�cision du 20 d�cembre 2006 fond�e sur l'acte de d�faut de biens �tabli le 2 novembre 2010 �tait p�rim� au moment o� l'intim� s'en est pr�valu le 26 janvier 2012, le d�lai de nonante jours pr�vu � cet effet �tant largement �chu. Dans ces conditions, la juridiction cantonale n'�tait pas l�gitim�e � entrer en mati�re sur une demande de r�vision fond�e sur l'art. 53 al. 1 LPGA. Le recours doit par cons�quent �tre admis et le jugement attaqu� annul�, sans qu'il y ait lieu de trancher les autres questions qui sont celles de savoir si l'acte de d�faut de biens constituait un moyen de preuve "nouveau" au sens de la jurisprudence ou si la r�mun�ration normalement due � l'intim� pouvait ne pas �tre prise en consid�ration � titre de gain interm�diaire au motif qu'elle n'avait pas �t� per�ue effectivement.
Les frais aff�rents � la pr�sente proc�dure seront support�s par l'intim� qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 27 ao�t 2012 est annul� et la d�cision d'Unia Caisse de ch�mage du 14 mars 2012 confirm�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 700 fr., sont mis � la charge de l'intim�.