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Timestamp: 2019-01-23 23:03:47+00:00
Document Index: 221705667

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 67']

Conditions tarifaires relatives à la fourniture d énergie électrique par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers - PDF
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1 Conditions tarifaires relatives à la fourniture d énergie électrique par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Adoptées par la Municipalité le 1 er décembre 2010 Avec modifications adoptées par la Municipalité le 17 juillet 2014, entrant en vigueur le 1 er janvier
2 Table des matières Titre 1 Objet, champ d application et abréviations... 3 Art. 1 Objet et champ d application... 3 Art. 2 Abréviations... 3 Titre 2 Dispositions générales applicables aux titres 3 et Art. 3 Attribution des tarifs... 3 Art. 4 Horaires tarifaires... 3 Art. 5 Durée d utilisation de la puissance (DUP)... 4 Art. 6 Energie réactive... 4 Art. 7 Particularités de facturation... 4 Art. 8 Période annuelle de facturation... 4 Titre 3 Tarifs, produits et frais d équipements supplémentaires pour les consommateurs avec approvisionnement de base... 4 Chapitre 1 Composition des tarifs pour l électricité distribuée aux consommateurs avec approvisionnement de base... 4 Art. 9 Composition des tarifs... 4 Chapitre 2 Tarifs basse tension... 5 Art. 10 Profil simple... 5 Art. 11 Profil duo... 5 Art. 12 Profil pro Art. 13 Profil pro Art. 14 Profil pro Art. 14bis Profil pro Chapitre 3 Tarif moyenne tension... 7 Art. 15 Profil MT... 7 Chapitre 4 Tarif Profil Energie Grands Consommateurs... 7 Art. 16 Tarif Profil Energie Grands Consommateurs... 7 Chapitre 5 Dispositions relatives aux produits... 7 Art. 17 Gamme de produits... 7 Art. 18 Choix du produit... 8 Chapitre 6 Rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure... 8 Art. 19 Tarif relatif à la rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure... 8 Titre 4 Dispositions applicables aux consommateurs ayant demandé l accès au réseau... 8 Art. 20 Coût relatif à l utilisation du réseau pour les consommateurs ayant demandé l accès au réseau et s approvisionnant auprès d un tiers ou des SiL (art. 62 des conditions de fourniture)... 8 Art. 21 Tarif relatif à la fourniture d énergie électrique de substitution pour les usagers ayant demandé l accès au réseau (art. 63 des conditions de fourniture)... 8 Art. 22 Tarif relatif aux frais consécutifs au changement de fournisseur d un usager ayant demandé l accès au réseau (art. 64 des conditions de fourniture)... 9 Art. 23 Tarif relatif à la rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure... 9 Titre 5 Tarifs particuliers... 9 Art. 24 Tarif provisoire Art. 25 Tarif relatif au coût des contrôles des installations et/ou appareils (art. 43 des conditions de fourniture)... 9 Art. 26 Tarif relatif aux installations particulières (art. 67 des conditions de fourniture) Titre 6 Dispositions finales Art. 27 Modification et adoption
3 Titre 1 Objet, champ d application et abréviations Art. 1 Objet et champ d application 1 Les présentes conditions tarifaires traitent des tarifs relatifs à la fourniture d énergie électrique par les SiL contenus dans les conditions de raccordement au réseau de distribution d électricité, d utilisation du réseau et de fourniture d énergie électrique des Services industriels de Lausanne (conditions de fourniture), adoptées dans leur version du 27 août 2008 par la Municipalité. Elles traitent également de tarifs particuliers. 2 Les conditions tarifaires s appliquent à l usager au sens des conditions de fourniture. 3 À chaque tarif correspond une fiche tarifaire. Art. 2 Abréviations Les abréviations utilisées dans les présentes conditions sont les suivantes : - Conditions de fourniture : conditions de raccordement au réseau de distribution d électricité, d utilisation du réseau et de fourniture d énergie électrique des Services industriels de Lausanne ; - SiL : Services industriels de Lausanne ; - THT : réseau de transport très haute tension ; - MT : réseau de distribution moyenne tension ; - BT : réseau de distribution basse tension ; - DUP : durée d utilisation de la puissance maximale; - Pmax : puissance maximale ; - ORNI : Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. - kwh kilo Watt heure - kvarh kilo Volt Ampère réactif par heure Titre 2 Dispositions générales applicables aux titres 3 et 4 Art. 3 Attribution des tarifs 1 L attribution des tarifs se fait en fonction des renseignements fournis par l usager, qui est seul responsable de leur exactitude. 2 Faute de renseignements de la part de l usager, le tarif Profil simple est appliqué par défaut. 3 En cas de modification subséquente des caractéristiques de sa consommation, l usager est tenu d en informer les SiL. Art. 4 Horaires tarifaires Certains tarifs diffèrent selon la période de la journée. Les "heures pleines" (HP) sont celles de 6h à 22h du lundi au vendredi et le samedi de 7h à 14h. Toutes les autres heures sont considérées comme des "heures creuses" (HC). 3
4 Art. 5 Durée d utilisation de la puissance (DUP) Certains tarifs prévoient une distinction entre tarif A et tarif B en fonction de la durée d utilisation de la puissance. La durée d utilisation (DUP) est définie comme le quotient entre l énergie totale consommée dans la période de référence et la puissance maximale (Pmax) mesurée dans cette même période. Cette valeur représente la durée nécessaire pour consommer l énergie à la puissance maximale soutirée. Art. 6 Energie réactive 1 L énergie réactive exprimée en kvarh est essentielle à l'alimentation des circuits magnétiques des machines électriques. Sa proportion, exprimée par le facteur "cos phi", est mesurée par rapport à l'énergie active (kwh). Dans le but de garantir le bon dimensionnement du réseau de distribution, le facteur cos phi doit être égal ou supérieur à S il est inférieur à 0.95, les SiL peuvent prescrire l'installation d'un compteur d'énergie réactive aux frais de l usager. 2 La consommation d'énergie réactive excédant le 40% du total de l'énergie active mesurée, correspondant à un cos phi inférieur à 0.93, sera facturée selon le tarif applicable à l usager. Art. 7 Particularités de facturation 1 Pour les factures relatives aux consommations portant sur une période pendant laquelle il y a un changement de tarifs, ceux-ci seront appliqués prorata temporis. 2 Les tarifs s entendent hors TVA. Art. 8 Période annuelle de facturation Pour les tarifs dont le décompte est annuel, la période annuelle dure du premier relevé de l année civile jusqu au premier relevé de l année suivante. Titre 3 Tarifs, produits et frais d équipements supplémentaires pour les consommateurs avec approvisionnement de base Chapitre 1 Composition des tarifs pour l électricité distribuée aux consommateurs avec approvisionnement de base Art. 9 Composition des tarifs Les tarifs pour l électricité distribuée aux consommateurs avec approvisionnement de base sont composés de la manière suivante : - la partie nommée «énergie», qui comprend le prix de l électricité vendue par les SiL ; - la partie nommée «utilisation du réseau» ou «timbre d acheminement», qui désigne le prix de l utilisation de l infrastructure de réseau des SiL et du réseau THT et des réseaux intermédiaires ; - les prestations de services système ; - la partie nommée «redevances diverses», qui comprend les taxes, redevances et prestations dues aux collectivités publiques (Confédération, canton, communes), y compris les contributions prescrites au titre de mesures de politique énergétique. 4
5 Chapitre 2 Tarifs basse tension Art. 10 Profil simple Le tarif Profil simple est attribué aux ménages, commerces et artisans consommant principalement pendant la journée. Il est applicable à tous les usagers alimentés en basse tension qui disposent d un comptage unique, l intensité étant limitée à 100 ampères (A). II. Facturation 1 Un montant minimal relatif au timbre d acheminement sera facturé chaque mois. 2 Le décompte est annuel. 3 Des factures intermédiaires d acomptes sont établies sur la base de la consommation de la période annuelle précédente. Art. 11 Profil duo 1 Le tarif Profil duo est attribué aux ménages, commerces et artisans dont la consommation en heures creuses est supérieure à 20% de la consommation totale, ou lorsque l installation comprend : - un chauffe-eau à accumulation, ou/et - le chauffage électrique des locaux, ou/et - une pompe à chaleur électrique. 2 Les installations doivent être équipées d un compteur adéquat. Lorsqu un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager (art. 68 ch. 2 des conditions de fourniture). II. Facturation 1 Un montant minimal relatif au timbre d acheminement sera facturé chaque mois. 2 Le décompte est annuel. 3 Des factures intermédiaires d acomptes sont établies sur la base de la consommation de la période annuelle précédente. Art. 12 Profil pro 30 1 Le tarif Profil pro 30 est applicable aux usagers alimentés en basse tension dont la puissance maximale soutirée est d au moins 30 kw. 2 Les installations doivent être équipées d un compteur adéquat. Lorsqu un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager (art. 68 ch. 2 des conditions de fourniture). II. Puissance 1 Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2 Une puissance minimale de 30 kw relative au timbre d acheminement sera facturée mensuellement. III. Relevé et facturation Le relevé des données de consommation ainsi que la facturation sont mensuels. 5
6 Art. 13 Profil pro Le tarif Profil pro 400 est applicable aux usagers alimentés en basse tension dont la puissance maximale soutirée est d au moins 400 kw. 2 Les installations doivent être équipées d un compteur adéquat. Lorsqu un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager (art. 68 ch. 2 des conditions de fourniture). II. Puissance 1 Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2 Une puissance minimale de 400 kw relative au timbre d acheminement sera facturée chaque mois. III. Relevé et facturation Le relevé des données de consommation ainsi que la facturation sont mensuels. Art. 14 Profil pro Le tarif Profil pro 600 est applicable aux usagers alimentés en basse tension dont la puissance maximale soutirée est d au moins 600 kw. 2. Les installations doivent être équipées d un compteur adéquat. Lorsqu un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager (art. 68 ch. 2 des conditions de fourniture). II. Puissance 1 Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2 Une puissance minimale de 600 kw relative au timbre d acheminement sera facturée chaque mois. III. Relevé et facturation Le relevé des données de consommation ainsi que la facturation sont mensuels. Art. 14bis Profil pro 1000 IV. Attribution 1 Le tarif Profil pro 1000 est applicable aux usagers alimentés en basse tension dont la puissance maximale soutirée est d au moins 1000 kw. 2. Les installations doivent être équipées d un compteur adéquat. Lorsqu un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager (art. 68 ch. 2 des conditions de fourniture). V. Puissance 1 Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2 Une puissance minimale de 1000 kw relative au timbre d acheminement sera facturée chaque mois. VI. Relevé et facturation Le relevé des données de consommation ainsi que la facturation sont mensuels. 6
7 Chapitre 3 Tarif moyenne tension Art. 15 Profil MT 1 Le tarif Profil MT est attribué à l usager dont les installations sont raccordées en moyenne tension (au moins 1000 kva annoncés lors du raccordement), et qui est propriétaire du/des poste/s de transformation MT/BT qui lui est/sont dédié/s. 2 Le propriétaire de l installation assume l exploitation, la maintenance et le renouvellement de ce/s poste/s dans le respect de la législation fédérale et des normes techniques en vigueur dans la branche, et en particulier des prescriptions techniques des SiL à l attention des propriétaires de postes MT/BT. II. Puissance 1 Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2 Une puissance minimale de 600 kw relative au timbre d acheminement sera facturée chaque mois. III. Installations de transformation 1 L usager prend à sa charge tous les frais relatifs à la construction du poste de transformation et des installations (technique et génie civil). Il devient responsable de la gestion de ses propres installations et est soumis, entre autres, à l Ordonnance sur les installations électriques à courant fort, à l Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et par analogie à tous règlements s appliquant à un gestionnaire de réseau. 2 Lorsque la puissance soutirée est inférieure aux conditions minimales, l usager a la possibilité de demander aux SiL de racheter les installations de transformation ; dans ce cas, l usager se verra appliquer le tarif basse tension correspondant à son nouveau profil de consommation. IV. Relevé et facturation Le relevé des données de consommation ainsi que la facturation sont mensuels. Chapitre 4 Tarif Profil Energie Grands Consommateurs Art. 16 Tarif Profil Energie Grands Consommateurs Le tarif Profil Energie Grands Consommateurs s applique uniquement à la composante énergie. Il est applicable aux usagers remplissant les conditions d utilisation du réseau des tarifs Profil pro 30, Profil pro 400, Profil pro 600, Profil pro 1000 ainsi que Profil MT (art. 12 à 15 des présentes conditions) et dont le site consomme annuellement une quantité d énergie supérieure à 25'000 MWh (25'000'000 kwh). Chapitre 5 Dispositions relatives aux produits Art. 17 Gamme de produits 1 Les SiL proposent, dans le cadre de chaque tarif basse tension et moyenne tension (chapitres 2 et 3 du titre 3), différents produits qui se différencient par leur origine : 7
8 Combi : énergie électrique non renouvelable ou dont l origine n est pas vérifiable. Nativa : énergie électrique dont les 90% au minimum sont d origine hydraulique, certifiée sur la base d un bilan annuel, et dont le solde est produit par des unités de production éoliennes, solaires et/ou de recyclage des déchets. Nativa plus : énergie électrique, certifiée sur une base annuelle, composée au minimum de 40% de mini-hydraulique, au minimum de 40% d électricité produite par des installations éoliennes, et le solde est produit par des installations de biomasse et/ou solaires au minimum pour 2%. Ce produit est disponible uniquement dans les limites de la quantité certifiée disponible. 2 Les SiL peuvent élaborer des offres spéciales en combinant les produits décrits ci-dessus. Art. 18 Choix du produit 1 L usager peut choisir un produit mentionné à l article 17. Le choix doit être annoncé à «Contacts Clients» par lettre, courriel ou fax (Place Chauderon 23, Case postale 7416, 1002 Lausanne ; ; fax ). 2 Sauf avis contraire de la part de l usager, le produit Nativa est fourni par défaut. 3 L usager peut changer de produit gratuitement deux fois par année civile. Un émolument pourra être facturé par les SiL dès le 3 ème changement annuel. Chapitre 6 Rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure Art. 19 Tarif relatif à la rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure L art. 23 ci-après s applique aux usagers avec approvisionnement de base, disposant des installations adéquates, demandant la transmission de ses données à des tiers. Titre 4 Dispositions applicables aux consommateurs ayant demandé l accès au réseau Art. 20 Coût relatif à l utilisation du réseau pour les consommateurs ayant demandé l accès au réseau et s approvisionnant auprès d un tiers ou des SiL (art. 62 des conditions de fourniture) L usager (consommateur) qui a demandé l accès au réseau et s approvisionne auprès d un tiers ou des SiL s acquittera de la rémunération de l utilisation du réseau (timbre d acheminement) selon les tarifs en vigueur. Art. 21 Tarif relatif à la fourniture d énergie électrique de substitution pour les usagers ayant demandé l accès au réseau (art. 63 des conditions de fourniture) 1 Ce tarif s applique aux usagers qui ont demandé l accès au réseau, lorsque la fourniture d énergie électrique qu ils reçoivent d un tiers devait faillir pour quelque raison que ce soit. 2 Il est composé du tarif facturé par Swissgrid pour la compensation de l écart entre la prévision de couverture et la consommation réelle d énergie, additionné d un pourcentage destiné à couvrir les frais supplémentaires en résultant. 8
9 Art. 22 Tarif relatif aux frais consécutifs au changement de fournisseur d un usager ayant demandé l accès au réseau (art. 64 des conditions de fourniture) Ce tarif s applique lorsque l usager est obligé, pour des raisons impérieuses, de changer de fournisseur à un terme autre que celui prévu par la législation fédérale, et se trouve dans la liste des prestations approuvées par la Municipalité. Art. 23 Tarif relatif à la rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure Ce tarif s applique aux usagers qui ont demandé l accès au réseau et doivent de ce fait prendre en charge les coûts de la rétribution de la mesure et de la mise à disposition des données de mesure conformément à l art. 8 al. 5 de l ordonnance sur l approvisionnement en électricité (OApEl). Titre 5 Tarifs particuliers Art. 24 Tarif provisoire 104 I. Domaine d application 1 Le Tarif provisoire 104 est applicable aux installations temporaires, c est-à-dire celles dont le raccordement au réseau n est établi que pour un temps limité, et pour lesquelles un compteur a été posé. 2 Ce sont principalement les chantiers de construction et d artisans, métiers, cirques, manifestations publiques. II. Participation de raccordement Les SiL facturent, à titre de participation au raccordement, un montant mensuel fixe, perçu au minimum pour un mois et même en l absence de consommation. III. Raccordement à forfait Lorsque la pose d un compteur n est pas jugée indispensable par les SiL, la consommation est évaluée sur la base de la puissance raccordée et du temps d utilisation. Toutefois, il sera facturé un montant mensuel minimum. IV. Remarque Les travaux de montage et démontage ainsi que le renforcement éventuel du réseau, effectués par les SiL sont facturés à l usager. V. Facturation La facturation s effectue tous les deux mois lorsque le raccordement au réseau est supérieur à deux mois et qu un compteur a été posé. Dans les autres cas, la facture est envoyée après la fin du raccordement au réseau. Art. 25 Tarif relatif au coût des contrôles des installations et/ou appareils (art. 43 des conditions de fourniture) Le tarif du contrôle des installations et/ou appareils s applique aux vérifications effectuées par les SiL qui font suite à la suppression des défauts constatés. 9
10 Art. 26 Tarif relatif aux installations particulières (art. 67 des conditions de fourniture) 1 Lorsqu'un compteur à prépaiement est installé à la demande des SiL ou à la demande de l usager, le montant prévu dans les «tarifs de comptage et relevés» ou dans la «liste des prix et tarifs des prestations administratives» est perçu. 2 L installation d autres appareils à la demande de l usager se fait au prix coûtant. Titre 6 Dispositions finales Art. 27 Modification et adoption 1 La Municipalité est compétente pour modifier les présentes conditions. 2 Le présent document, adopté par la Municipalité en séance du 1 er décembre 2010, entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et remplace celui du 27 août Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 17 juillet 2014 entrent en vigueur le 1 er janvier