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Timestamp: 2017-10-17 22:18:48+00:00
Document Index: 170452858

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Les séchoirs professionnels à parquets relèvent de l’article 1792 du code civil
Voici encore un arrêt (Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007, pourvoi n° 04-17.473, publié par extraits ci-après) se référant au « recours à des techniques du bâtiment » pour décider de l'assujettissement à la responsabilité décennale et de la mobilisation de l'assurance obligatoire.
Il est rendu sous l'empire de la législation antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005 et au nouvel article 1792-7 du code civil (sur ces points voir dans le présent blog notre étude : « Responsabilité et assurance-construction : Le « lifting » inachevé... »).
Voici l'arrêt, pour ce qui concerne l'objet de la présent chronique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Parquets Marty, assurée auprès de la société Axa France, fabrique des parquets à partir de bois d'essences diverses nécessitant un séchage préalable ; qu'elle a passé commande, à plusieurs reprises, à la société Nardi, de cellules de séchage fixées sur des plates-formes en béton réalisées par M. Labruyère, assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF) ; que le béton utilisé a été fourni par la société Béton chantiers du Lot ; que des désordres étant apparus sur cet ensemble, sous la forme de corrosion affectant les parties métalliques et le béton, due à la formation d'acides provenant des essences de bois séchés, la société Parquets Marty a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice, tandis que la société Axa France est intervenue volontairement à l'instance afin d'obtenir dédommagement des avances qu'elle a consenties à son assurée ;
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société AGF :
Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Labruyère des condamnations prononcées à son encontre et ce, à hauteur de 169 893,02 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire des constructions ou travaux faisant appel aux techniques du bâtiment ou de génie civil ; que pour affirmer que les travaux réalisés par M. Labruyère nécessitaient de recourir aux techniques du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la construction des séchoirs est réalisée sur une dalle en béton qui constitue le sol des séchoirs et par assemblage d'éléments en aluminium" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'installation des séchoirs litigieux nécessitait de recourir aux techniques du bâtiment ou de génie civil, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
2°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il est constant et incontesté que les séchoirs litigieux ont été utilisés sans interruption depuis leur installation entre 1987 et 1992 ; que pour justifier la condamnation de M. Labruyère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué plus de dix ans après la livraison des dernières cellules, a énoncé que "l'expert précise dans son rapport que la formation d'acides acétique et formique, provenant des essences de bois séchés, est à l'origine de la corrosion de l'aluminium et du béton et que pour faire face à ces problèmes, la société Marty a fait des réparations en plus de la maintenance classique au fur et à mesure que les avaries apparaissaient afin d'éviter de compromettre l'étanchéité et l'isolation des séchoirs et qu'ils ne deviennent pas impropres à leur destination" et a affirmé que "ces éléments démontrent que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination" ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de constatations de l'expert relatives à un risque futur d'impropriété, dans un délai indéterminé, sans dire sur quel élément elle se fondait pour affirmer que ce risque s'était effectivement réalisé au stade actuel, pour chacune des cellules de séchage en cause, et rendait celles-ci impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise et des explications des parties que la construction des séchoirs à bois était réalisée sur une dalle de béton constituant le sol et par assemblage d'éléments en aluminium, nécessitant le recours à des techniques du bâtiment, constaté que si les séchoirs avaient pu être utilisés malgré les désordres les affectant, c'était en raison des réparations effectuées au fur et à mesure par la société Parquets Marty, en plus de la maintenance habituelle, afin d'éviter que les installations ne deviennent impropres à leur destination, et retenu que la société Nardi connaissait les exigences et les conditions opératoires des procédures de séchage du bois, pour les satisfaire, que M. Labruyère, qui avait accepté de réaliser les dalles de béton, devait, en sa qualité de professionnel, mettre en oeuvre une qualité de béton susceptible de répondre aux exigences de l'environnement ambiant en faisant, éventuellement, appel à un bureau d'études, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les séchoirs constituaient des ouvrages et que la responsabilité de plein droit des constructeurs était engagée en application de l'article 1792 du code civil, sans que la preuve soit rapportée d'une cause étrangère exonératoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Si l'assureur DO est tenu de financer tous les travaux nécessaires à la suppression effective de la cause des désordres, corrélativement, la victime a l'obligation d'utiliser l'indemnité à la réparation de l'immeuble (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2003 : 2 arrêts, pourvois n° 01-17.608 et n° 02-19.034).
L'étude de la jurisprudence montre que les assureurs entendent tirer toutes les conséquences de ce principe et aller jusqu'à poursuivre la restitution de l'indemnité, à concurrence de la part inemployée.
Un très récent arrêt (Cass. civ. 3ème, 11 mars 2008, pourvoi n° 06-21.284, publié ci-après) en apporte témoignage, en édictant que cette action, ne dérivant pas du contrat d'assurance mais de la loi, n'est pas soumise à la prescription de deux ans.
Un seul tempérament : conformément à sa jurisprudence, la Cour Suprême rappelle qu'en pareille circonstance les intérêts ne seront décomptés que de la date de la notification (valant mise en demeure) de la décision ouvrant droit à restitution.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que la société Albingia a assigné le 2 avril 1999 le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin en restitution de la provision qu'elle lui avait versée en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'une ordonnance de référé du 26 mai 1993 pour couvrir des désordres de construction ; que le syndicat des copropriétaires a été condamné à la lui restituer, sous déduction du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ;
Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, modifié, l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être tenu au-delà des strictes dépenses nécessaires à la réparation des dommages et qu'ainsi ne dérivait pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé au-delà du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'indu en pareil cas résultait d'une norme impérative du code des assurances et que la prescription de droit commun était applicable ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que l'arrêt retient que les intérêts seraient calculés à compter du jour de la demande, soit le 2 avril 1999, le syndicat des copropriétaires étant de bonne foi ;
La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée...
En effet, la juridiction du second degré par motifs adoptés du jugement, avait proclamé imprudemment que «l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial », ce qui est contraire à la doctrine de la Cour de Cassation.
Nous ne citons ci-après que le premier moyen et la réponse lapidaire qui motive la censure :
Cass. civ. 3ème, 20 juin 2007.
Pourvoi n° 06-15.686.
- 1er moyen
Le moyen reproche à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur Gilles L... de sa demande de mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage formée contre son assureur, la société MAAF Assurances ;
AUX MOTIFS QUE fin 1995, Monsieur Gilles L... a confié des travaux d'extension de son habitation à Monsieur D.... et a souscrit un contrat d'assurances dommages-ouvrage le 9 novembre 1995. Après déclaration du sinistre, il a reçu une indemnité de 96 307 F versée par la SA MAAF Assurances et a fait réaliser les travaux de réparation par l'entreprise D.... Le 20 août 1999, il a fait une seconde déclaration de sinistre auprès de la SA MAAF ASSURANCES ; qu'il soutient que cette garantie couvre nécessairement les travaux réparatifs et invoquant l'article L 242-1 du Code des assurances, qu'elle a pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de recevoir le paiement de la totalité des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité et sans autre limite que la prescription décennale ; qu'au vu des conditions particulières, la police dommages-ouvrage a été souscrite pour le chantier ouvert le 16 octobre 1995 avec une réception prévue le 31 mars 1996. Il est constant que lors de l'intervention de l'entreprise D..., Monsieur Gilles L... n'a versé aucun complément de prime ni souscrit un nouveau contrat d'assurances dommages-ouvrage ; qu'il ressort clairement du rapport d'expertise judiciaire que « les infiltrations observées à l'intérieur de l'habitation sont la conséquence directe des conditions de mise en oeuvre de la nouvelle toiture par l'entreprise D... » ; qu'outre le fait que celle-ci a posé un complexe d'étanchéité monocouche en contradiction avec les préconisations de l'expert de la S.A. MAAF Assurances sans remplacement des ouvrages défaillants, l'expert a noté un mépris total des règles de l'art ; que ; dans ces conditions, les désordres constatés ne peuvent être considérés comme la suite des désordres initiaux ; que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 3, al. 1 à 4);
Et AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE « l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial » (jugement p. 5 al. 9) ;
ALORS QUE la garantie dommage-ouvrage impose à l'assureur de préfinancer les travaux de nature à mettre fin aux désordres ; qu'en décidant que la MAAF auprès de laquelle Monsieur L... avait souscrit une assurance dommages-ouvrage n'avait pas vocation à financer les travaux de reprises rendus nécessaires par les désordres dont étaient, eux-mêmes, entachés les travaux effectués pour remédier aux désordres initiaux qui affectaient l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles L 121-1 et L 242-1 du Code des assurances.
- La réponse de l'arrêt
Vu les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ;
Attendu que pour débouter M. L... de sa demande en paiement formée contre la société MAAF, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur "dommages-ouvrage"n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Voici donc une satisfaction de principe qui risque fort d'être sans lendemain, la Cour de renvoi pouvant fort bien statuer dans le même sens que l'arrêt cassé, en se contentant - au niveau de la causalité - de relever que les nouveaux dommages, perpétuation de ceux initiaux, ne relèvent que d'insuffisante utilisation de l'indemnité accordée et de vices propres des travaux de réfection.
Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même :
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007.
Pourvoi n° 06-15.169.
- Moyen unique
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Ondeo Industrial Solutions à payer à la compagnie d'assurances Generali France la somme de 90 044,32 euros et à la SA Euroserum celle de 18 073,90 euros outre les intérêts légaux à compter du 5 juillet 2002, date de l'assignation, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ce à compter de l'assignation du 5 juillet 2002 qui la réclamait judiciairement pour la première fois ;
AUX MOTIFS QUE l'on est bien en l'espèce en présence d'un ouvrage ; qu'en effet la station de prétraitement en cause est composée des trois cuves susvisées dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil très importants, et d'un ensemble de tuyauteries faisant corps avec ces cuves et indispensables à son fonctionnement ; que cet ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée ; que la responsabilité décennale de la SA Ondeo Industrial Solutions est dès lors applicable ;
ALORS QUE d'une part les équipements industriels qui constituent des installations autonomes et ne sont pas l'accessoire d'un bâtiment, ne sont pas des ouvrages au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; que la cour d'appel en considérant que constituait un ouvrage une station de prétraitement composée de 3 cuves, fussent-elles fixées au sol par des travaux de génie civil, et d'un ensemble de tuyauterie faisant corps avec les cuves, a violé les textes précités ;
ALORS QUE d'autre part lorsque des désordres affectent un élément d'équipement de l'ouvrage la responsabilité du constructeur n'est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil que si c'est l'ouvrage en son entier qui est rendu impropre à sa destination ; qu'ainsi la cour d'appel en se bornant à relever que l'ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée, sans s'expliquer sur la nature du désordre et sur son incidence sur le fonctionnement de l'ensemble de l'installation, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;
Le motif déterminant a donc été que cette tuyauterie était indispensable au fonctionnement de l'installation en son ensemble, elle-même considérée comme un ouvrage assujetti à la responsabilité décennale.
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