Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/26038-AIDA/26217-AIDA/26761-AIDA/26972-AIDA/27027-AIDA.html
Timestamp: 2019-05-24 09:31:47+00:00
Document Index: 223006456

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262"]

SOUS-SECTION 3 AVITAILLEMENT DES BATEAUX ET DES AÉRONEFS [DB 3A3333]
3A3331-SOUS-SECTION 1 OPÉRATIONS AFFÉRENTES AUX NAVIRES
3A3332-SOUS-SECTION 2 OPÉRATIONS AFFÉRENTES AUX AÉRONEFS
3A3333-SOUS-SECTION 3 AVITAILLEMENT DES BATEAUX ET DES AÉRONEFS
Références du document 3A3333
Avitaillement des bateaux et des aéronefs
Le paragraphe 6° de l'article 262-II du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux paragraphes 2 ° et 4° du même article ainsi que des bâtiments de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-06 du tarif douanier commun.
A. NAVIRES ET AÉRONEFS CONCERNÉS
I. Navires bénéficiaires de l'exonération
1L'avitaillement en exonération de TVA s'applique aux bâtiments désignés à l'article 262-II-2° du CGI, c'est-à-dire :
- aux navires de commerce maritime 1 ;
- aux bâtiments utilisés pour une activité industrielle en haute mer ;
- aux bâtiments affectés à la pêche professionnelle maritime. Il est précisé que toutes les catégories de pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière) ouvrent droit à l'avitaillement en franchise ;
Par ailleurs, l'article 262-II-6° du CGI prévoit expressément que l'exonération s'applique à l'avitaillement des bateaux de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun [navires de guerre relevant de la position 89-06 (anciennement 89-01 A) du tarif des Douanes].
II. Aéronefs bénéficiaires de l'exonération
2L'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
3L'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France (cf. DB 3 A 3332, n° 16 ).
III. Cas particulier des bateaux de plaisance ou de sport et des avions de tourisme
4La livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux de plaisance ou de sport et des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux articles 262-II-2° et 4° du CGI.
5Par produits d'avitaillement, on entend :
- les vivres et provisions destinés, soit à être consommés par l'équipage et les passagers, soit à être utilisés pour le service de bord ;
- les produits utilisables à bord pour les besoins particuliers du personnel navigant ; il s'agit essentiellement des objets portatifs de faible valeur relative, tels que les produits de toilette (savons, parfums, crèmes, lotions, rasoirs mécaniques ou électriques, peignes, brosses, etc.), les produits d'entretien (lessive, cirage, cire, brosses, etc.), les articles de voyage, de sport ou de camping habituellement employés par les personnels de bord (nécessaires à couture, ustensiles de cuisine, valises, trousses, articles de sport, cartes à jouer, etc.).
6Les divers objets qui composent le matériel ou le mobilier de bord ne sont pas des produits d'avitaillement (cf. DB 3 A 3331, n° 26 ).
7La glace hydrique et le sel embarqués à bord des bateaux pratiquant la pêche sont considérés comme produits d'avitaillement. Il en est de même des imprimés et articles publicitaires que les compagnies de navigation maritime ou aérienne utilisent dans leurs agences à l'étranger.
8Les formalités douanières à accomplir diffèrent selon que les marchandises sont livrées à bord des navires ou des aéronefs ou mises en entrepôt d'avitaillement.
Les principales déclarations utilisées sont reprises dans le tableau ci-dessous (cf. également DB 3 A 3311 y compris le tableau figurant au n° 29, en ce qui concerne notamment l'incidence en matière de TVA).
9Se reporter à la DB 3 L 1122 .
1 Depuis le 1er janvier 1991, l'avitaillement des bateaux destinés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux ne bénéficie plus de l'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI (cf. DB 3 A 3331, n° 10 ).