Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031276213&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 01:48:58+00:00
Document Index: 94409782

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', "l'article 19", 'art. 17', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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NOR: DEVV1515664D
Chapitre Ier : Les missions du Conseil général de l'environnement et du développement durable
I. - Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui le préside.
II. - Il participe à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont les ministres chargés respectivement de l'environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer ont la responsabilité.
III. - En outre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable :
IV. - Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, par ses avis et ses rapports, concourt également :
Modifié par Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 16
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme .
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement , et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme .
Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement.
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres permanents du conseil et de membres associés, désignés dans les conditions fixées au premier alinéa. Les membres associés, au nombre de deux dans les régions métropolitaines et au nombre de un et dans les régions d'outre-mer, sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans chaque mission régionale, les membres permanents sont en nombre au moins égal à celui des membres associés. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité.
Aux termes de l'article 19 V du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.
Modifié par Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 17
La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :
1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.
La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme.
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 9 (Ab)