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Timestamp: 2016-10-26 09:43:09+00:00
Document Index: 54783982

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 37', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 12', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 62', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

Merkli, Karlen, Z�nd et Donzallaz.
Canton de Vaud, repr�sent� par le Chef du Service juridique et l�gislatif, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne,
Service de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, Centre de services informatiques, CSI-DFJP, 3003 Berne.
Surveillance par champ d'antennes; �moluments et indemnit�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 17 f�vrier 2009.
Dans le cadre de proc�dures p�nales ouvertes dans les cantons de Vaud, Jura et Neuch�tel, les magistrats en charge de l'instruction ont fait parvenir au Service des t�ches sp�ciales du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (depuis le 1er janvier 2008: le Service de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication; ci-apr�s: le Service de surveillance ou le Service), entre 2002 et 2004, cinq ordonnances requ�rant la production des communications t�l�phoniques effectu�es, durant diverses p�riodes, sur les lieux o� des infractions avaient �t� commises. Un juge d'instruction du canton de Vaud, le seul canton � recourir devant le Tribunal de c�ans, a notamment rendu une ordonnance le 12 novembre 2004. Cette derni�re, relative � une enqu�te pour cambriolage, demandait "tous les num�ros de portables ayant re�us ou �mis des appels durant les deux p�riodes pr�cit�es (le 3 septembre 2004 de 4h00 � 5h30 et le 28 octobre 2004 de 3h00 � 4h30) par les antennes couvrant le secteur de la bijouterie Kaenel, � Villars-sur-Ollon, avenue centrale, coordonn�es g�ographiques 570.417/127.480".
Apr�s que les autorit�s cantonales comp�tentes eurent autoris� les mesures n�cessaires, soit des recherches par champ d'antennes, le Service de surveillance a ordonn� � Swisscom Mobile SA (ci-apr�s: Swisscom), Orange Communications SA (ci-apr�s: Orange) et Sunrise Communications SA (ci-apr�s: Sunrise) (ci-apr�s: les fournisseurs ou les op�rateurs) de produire les informations demand�es. Le principe des recherches par champ d'antennes faisant l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral par certains fournisseurs (ATF 130 II 249), le Service de surveillance a suspendu la proc�dure en attendant la d�cision du Tribunal de c�ans. Les recours ayant �t� rejet�s par arr�ts du 13 avril 2004 et les informations requises obtenues des fournisseurs, ledit Service les a fait parvenir, en juin 2004, aux juges d'instruction les ayant requises.
Afin de faciliter la facturation des recherches par champ d'antennes, le Service de surveillance a d�cid� de fixer un tarif forfaitaire applicable aux demandes de recherches. Dans cette perspective, le Service ne poss�dant pas les personnes ayant les connaissances n�cessaires dans ce domaine, il a fait appel aux fournisseurs. Ainsi, le 20 octobre 2004, il a requis de leur part des explications relatives � leur fa�on de proc�der lors d'une telle recherche et aux co�ts engendr�s.
Par message �lectronique du 4 novembre 2004, Swisscom, qui a fond� son calcul des frais sur une �valuation de 8 � 10 cellules, a expliqu� que, dans le cadre d'une telle recherche, il fallait proc�der � une "analyse de r�seau" laquelle permettait de d�couvrir par quelles cellules avait eu lieu une communication t�l�phonique � l'endroit de l'infraction pendant la p�riode d�termin�e. Elle comptait pour cela une heure et demie de travail au tarif horaire de 300 fr. L'analyse des donn�es par cellule identifi�e ("analyse de cellule" qui permet d'obtenir les num�ros de t�l�phone qui ont communiqu� par ces cellules) prenait ensuite approximativement une heure, �galement au tarif de 300 fr. Puis, l'activit� consistant � rendre lisibles les donn�es � l'�tat brut issues du syst�me informatique n�cessitait une demi-heure � 300 fr. Swisscom a ajout� � cela le co�t d'exploitation et d'acquisition du know-how pour un montant de 250 fr. Ainsi, au total, le co�t par cellule analys�e se montait � 1'150 fr.
Dans un courrier du 5 novembre 2004, Orange a bas� son calcul des frais sur une �valuation de cinq cellules. Deux heures de travail �taient n�cessaires afin de d�terminer si une cellule pouvait entrer en consid�ration dans un cas particulier, pour un co�t de 1'600 fr. L'analyse subs�quente de chaque cellule requ�rait environ cinq � six heures. Orange comptait, pour cette activit�, 4'500 fr. pour cinq cellules. Enfin, il fallait deux heures � l'"Operational Team" pour rendre les donn�es lisibles pour un montant de 200 fr. Au total, les frais s'�levaient � 6'300 fr. pour cinq cellules, soit 1'260 fr. par cellule.
L'�valuation des co�ts �tablie par Sunrise le 5 novembre 2004 se fondait �galement sur cinq cellules. Cette soci�t� a retenu une heure de travail � 300 fr. pour l'activit� li�e � la r�ception de la requ�te (discussion avec le Service de surveillance, recherche des coordonn�es lorsque seule une adresse est communiqu�e). Pour �valuer si cinq cellules pouvaient entrer en consid�ration dans un cas particulier, huit heures �taient n�cessaires au tarif horaire de 375 fr. Puis, l'analyse des diff�rentes cellules �tait effectu�e par le d�partement "Police liaison", qui utilisait un syst�me sp�cialement d�velopp� pour rechercher les communications dans les diverses bases de donn�es existantes. Ce travail n�cessitait un quart d'heure par cellule, au tarif horaire de 300 fr. A cela s'ajoutait un quart d'heure suppl�mentaire pour rendre les donn�es lisibles, au m�me tarif horaire. En outre, pour cinq cellules, il fallait trois quarts d'heure afin de transf�rer les donn�es sur disquette ou CD et pr�parer l'envoi, toujours au m�me tarif. Un montant de 20 fr. �tait pr�vu pour l'envoi. Le co�t total, pour cinq cellules, �tait de 4'295 fr., soit 859 fr. par cellule.
Le 2 d�cembre 2004, a eu lieu une r�union organis�e par le Service de surveillance. Selon le proc�s-verbal du 15 d�cembre 2004, y participaient des repr�sentants de Bluewin, d'Orange, de Sunrise et de Swisscom, un repr�sentant du minist�re public et un de la police du canton de Zurich, ainsi que deux experts de la soci�t� AWK Engineering AG. Cette s�ance devait permettre au Service de surveillance de comprendre la fa�on de proc�der des op�rateurs lors d'une recherche par champ d'antennes et d'estimer le temps n�cessaire pour ce faire, afin de d�terminer un tarif forfaitaire applicable � de telles recherches.
Par lettre du 20 d�cembre 2004, le Service de surveillance a communiqu� aux op�rateurs le tarif arr�t� pour leurs prestations. Il a distingu� deux phases dans la recherche par champ d'antennes, soit l'analyse de r�seau et l'analyse de cellules. Il a fix� la premi�re � 2'200 fr., dont 2'000 fr. payables aux op�rateurs et 200 fr. pour ledit Service, et la seconde � 600 fr., somme revers�e dans son int�gralit� aux fournisseurs.
Les 30 novembre et 7 d�cembre 2005, le Service de surveillance a rendu cinq d�cisions portant sur les �moluments et indemnit�s relatifs aux cinq recherches par champ d'antennes susmentionn�es requises par les magistrats des diff�rents cantons. Les montants �taient fix�s conform�ment au tarif pr�vu dans la lettre du 20 d�cembre 2004.
Les cantons du Jura et de Neuch�tel devaient s'acquitter respectivement d'un montant total de 15'000 fr. et de 13'200 fr., chacun pour une requ�te. Le canton de Vaud a re�u trois factures d'un montant respectif de 30'600 fr., 8'600 fr. et 24'600 fr. pour trois demandes diff�rentes, dont celle du 12 novembre 2004 qui fait l'objet de la pr�sente proc�dure. Celle-ci se compose des montants suivants: 5'800 fr. pour Sunrise (analyse de r�seau et de six cellules), 10'600 fr. pour Swisscom (analyse de r�seau et de quatorze cellules) et 8'200 fr. pour Orange (analyse de r�seau et de dix cellules).
Les cantons de Vaud, du Jura et de Neuch�tel ont recouru � l'encontre des d�cisions des 30 novembre et 7 d�cembre 2005 du Service de surveillance aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement qui a �t�, par la suite, dissoute, l'affaire �tant reprise par le Tribunal administratif f�d�ral. Ne pouvant d�cider du caract�re �quitable des indemnit�s dues pour une recherche par champs d'antennes sans l'aide des trois op�rateurs, ledit Service a demand� l'intervention de ceux-ci en qualit� de parties, ce qui a �t� admis. Apr�s instruction de la cause, notamment de questions pos�es par �crit au Service de surveillance, le Tribunal administratif f�d�ral a, par arr�t du 17 f�vrier 2009, rejet� les recours. Il a jug� que le forfait retenu pour une recherche par champ d'antennes par le Service de surveillance n'�tait pas disproportionn�. Il en allait de m�me des op�rations effectu�es dans le cadre des demandes en cause ayant abouti aux factures contest�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, de r�former la d�cision du 7 d�cembre 2005 du Service de surveillance en ce sens que l'�molument d� est fix� � un montant largement inf�rieur � 24'600 fr., d'annuler l'arr�t du 17 f�vrier 2009 du Tribunal administratif f�d�ral et de lui renvoyer la cause pour une nouvelle d�cision. Il invoque une violation de son droit d'�tre entendu, du droit f�d�ral de fond applicable � la cause, ainsi que des principes de proportionnalit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Service de surveillance conclut au rejet du recours. Orange, Swisscom et Sunrise demandent �galement, sous suite de frais et d�pens, le rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � d�poser des observations. Le D�partement f�d�ral de justice et police conclut � l'irrecevabilit� du recours et, s'il devait �tre d�clar� recevable, � son rejet.
Par ordonnance du 27 mai 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3).
2.1 Selon l'art. 82 let. a LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public. Le facteur d�terminant pour �tablir la distinction entre le droit public et le droit priv� est le droit qui r�git le fond de l'affaire. Le pr�sent litige porte sur les �moluments et indemnit�s d�s en mati�re de surveillance par champ d'antennes fond�s sur une loi et une ordonnance f�d�rales de droit public. Ces �moluments et indemnit�s sont factur�s par le Service de surveillance � l'autorit� p�nale qui a requis les informations. Il n'y a aucun contact direct entre les fournisseurs de t�l�communication et l'autorit� requ�rante. La pr�sente affaire doit donc �tre r�solue sur la base des r�gles pos�es par le droit public f�d�ral. D�s lors, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
2.2 Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi il a qualit� pour recourir, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, le recourant fonde sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF.
2.2.1 D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification.
A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses (la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 103 lettre a OJ reste applicable; ATF 134 V 54 consid. 2.3.3.1 p. 58; 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 406). Premi�rement, une collectivit� publique peut fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (ATF 135 I 43 consid. 1.3 p. 46; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). Une collectivit� publique est, par exemple, touch�e comme un particulier par la d�livrance d'une autorisation de construire une installation lorsque celle-ci provoque des nuisances sur des immeubles dont elle est propri�taire (ATF 124 II 293 consid. 3b p. 304; pour d'autres exemples cf. ATF 133 I 140 consid. 1.3.3 p. 143 ss, 124 II 409 consid. 1e/dd p. 419). Deuxi�mement, la jurisprudence reconna�t que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est atteinte dans ses int�r�ts souverains dignes de protection (ATF 135 II 156 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s). Tel est, par exemple, le cas lorsqu'elle pr�voit de cr�er une installation sportive, une d�charge ou lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374 ss, 425 consid. 3a p. 428; pour d'autres exemples: Bernhard Waldmann, in: Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger, Basler Kommentar zum BGG, 2008, n� 42 et 43 ad art. 89 LTF; Alain Wurzburger, in: Commentaire de la LTF, 2009, no 39 ss ad art. 89 LTF; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 3174).
En revanche, l'int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ne fonde pas la qualit� pour recourir (cf. par. ex. ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 131 II 58 consid. 1.3 p. 62). N'importe quel int�r�t financier de la collectivit� publique, qui n'est pas sp�cialement et directement li� � l'accomplissement d'une t�che publique, ne suffit pas non plus, � lui seul, � lui conf�rer la qualit� pour recourir (en mati�re d'indemnit� d'aide aux victimes d'infraction: ATF 123 II 425 consid. 4d p. 432; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47 et les arr�ts cit�s; cf. aussi Attilio R. Gadola, Die Beh�rdenbeschwerde in der Verwaltungsrechtpflege des Bundes - ein "abstraktes" Beschwerderecht? in AJP 12/1993, p. 1458 ss, p. 1467).
2.2.2 En l'esp�ce, le canton de Vaud se plaint du montant d'une facture que lui a adress�e le Service de surveillance � la suite d'une demande de surveillance par champ d'antennes qu'il avait pr�alablement formul�e. Il ne s'agit donc pas d'une situation que l'on peut trouver � l'identique dans des rapports qu'instituerait le droit priv�. Il est ici question d'un litige relevant du droit public, dans lequel la collectivit� appara�t dans sa qualit� propre de collectivit� de droit public et repr�sente des int�r�ts proprement publics (Pierre Moor, La qualit� pour agir des autorit�s et collectivit�s dans les recours de droit public et de droit administratif, in: Etudes de proc�dure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-Fran�ois Poudret, 1999, p. 119). Le canton de Vaud recourt contre une d�cision f�d�rale qui, par le biais de factures � acquitter, le l�se directement dans son int�r�t patrimonial. Il n'est donc pas uniquement int�ress� par la correcte application du droit. En outre, la d�cision contest�e a des r�percussions sur l'accomplissement d'une t�che qui incombe en propre au canton recourant, soit la r�pression d'infractions p�nales ayant �t� commises sur son territoire. En effet, le montant de l'�molument pourrait limiter le nombre de demandes en fonction des ressources financi�res du canton. Finalement, le canton de Vaud �tant le destinataire principal de la d�cision attaqu�e qui pose une question de principe - le montant des indemnit�s en cause qui a �t� fix� pr�alablement � la d�cision entreprise et qui n'a jamais �t� examin� par le Tribunal de c�ans -, il est particuli�rement touch� dans ses int�r�ts souverains, ce qui lui donne la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
2.3 Lorsqu'un canton agit en tant que recourant sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, il est en principe repr�sent� par le Conseil d'Etat, soit l'autorit� ex�cutive sup�rieure du canton (ATF 135 II 12 consid. 1.2.3 p. 16). En l'esp�ce, l'art. 121 al. 1 de la constitution du 14 avril 2003 du canton de Vaud (RS/VD 101.01) pr�voit express�ment que le Conseil d'Etat repr�sente le canton dans ses relations ext�rieures. En outre, l'art. 26 de la loi vaudoise du 11 f�vrier 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat pr�voit que celui-ci est comp�tent pour agir en justice au nom de l'Etat.
La procuration du 1er d�cembre 2004 fournie au Tribunal f�d�ral d�clare que le Conseil d'Etat d�l�gue au chef du Service de justice, de l'int�rieur et des cultes (actuellement: le Service juridique et l�gislatif), avec pouvoir de substitution � un conseiller juridique de ce Service, la comp�tence de repr�senter l'Etat de Vaud dans le cadre de toute proc�dure ouverte par ou contre l'Etat de Vaud. Le recours ayant �t� d�pos� par le chef du Service juridique, il est, � cet �gard, recevable.
2.4 Pour le surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 lettre a LTF), le recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), il est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
Le Tribunal administratif f�d�ral ayant un plein pouvoir d'examen (art. 49 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021] en relation avec l'art. 37 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32] et avec l'art. 2 al. 4 PA), son prononc� se substitue � la d�cision du Service de surveillance (effet d�volutif complet; voir p. ex. ATF 131 II 470 consid. 1.1 p. 474). D�s lors, le recours devant le Tribunal f�d�ral peut seulement avoir pour objet l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral et la conclusion du canton de Vaud demandant que la d�cision du 7 d�cembre 2005 du Service de surveillance, soit la facture d'un montant de 24'600.- fr., soit fix�e � un montant largement inf�rieur est irrecevable. Toutefois, � la lecture du m�moire et en interpr�tant cette conclusion, il appara�t que le recourant a mal formul� celle-ci et qu'il conteste la facture en cause telle qu'elle a �t� confirm�e par le Tribunal administratif f�d�ral. Comprise dans ce sens, la conclusion ne s'oppose pas � l'entr�e en mati�re sur le recours.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 et les arr�ts cit�s).
Avant d'examiner les griefs du recourant, il convient de rappeler le syst�me l�gal r�gissant la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication.
5.1 Depuis le 1er janvier 2002, cette surveillance est r�gie par la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT; RS 780.1) et son ordonnance d'ex�cution, soit l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OSCPT; RS 780.11).
L'art. 2 LSCPT dispose que la Conf�d�ration exploite un service charg� de ladite surveillance. Ce service joue un r�le d'interm�diaire entre les autorit�s habilit�es � ordonner une surveillance et les fournisseurs de services postaux et de t�l�communication pour l'ex�cution des mesures de surveillance. Il proc�de � un contr�le formel des demandes de surveillance, c'est-�-dire qu'il v�rifie que, notamment, ces demandes concernent une infraction au code p�nal et au droit p�nal f�d�ral accessoire susceptible de motiver une mesure de surveillance (art. 3 al. 2 et 3 LSCPT) et qu'elles ont �t� autoris�es par une autorit� comp�tente (art. 6 LSCPT). Il ordonne ensuite aux fournisseurs de services de t�l�communication de prendre les mesures n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance; il re�oit des fournisseurs - lesquels sont tenus de lui transmettre les informations r�colt�es (art. 15 LSCPT) - les donn�es permettant l'identification des usagers ainsi que les donn�es relatives au trafic et � la facturation et il les transmet � l'autorit� qui a ordonn� la surveillance (art. 13 let. e LSCPT).
5.2 En ce qui concerne les frais occasionn�s par une demande de surveillance, l'art. 31 al. 1 OSCPT pr�cise qu'apr�s la lev�e de la surveillance, le Service de surveillance �tablit une facture incluant toutes les prestations fournies � l'autorit� ayant ordonn� la surveillance. L'art. 16 LSCPT prescrit que les �quipements n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance sont � la charge des fournisseurs de services postaux et de t�l�communication. Dans chaque cas, ceux-ci re�oivent de l'autorit� qui a ordonn� la surveillance une indemnit� �quitable pour les frais occasionn�s (al. 1). Il incombe au Conseil f�d�ral de r�gler les indemnit�s et de fixer les �moluments pour les prestations du service (art. 16 al. 2 LSCPT).
Compte tenu de la d�l�gation de l'art. 16 al. 2 LSCPT, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance du 7 avril 2004 sur les �moluments et les indemnit�s en mati�re de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (ci-apr�s: OEIS; RS 780.115.1), entr�e en vigueur le 1er mai 2004. Elle est applicable au pr�sent cas au vu de son art. 8 qui dispose qu'elle s'applique � toutes les mesures ordonn�es apr�s son entr�e en vigueur; or, la requ�te en cause date du 12 novembre 2004. Cette ordonnance pr�voit des �moluments forfaitaires pour diff�rents types de prestations (cf. art. 2 OEIS). Elle ne mentionne toutefois pas la recherche par champ d'antennes. Pour les prestations qui ne figurent pas dans ladite ordonnance, l'art. 4 OEIS, qui pr�voit une sous-d�l�gation de comp�tence, prescrit que le Service de surveillance fixe dans chaque cas le montant de l'�molument ainsi que de l'indemnit� vers�e aux fournisseurs de services postaux et de t�l�communication; ce faisant, ledit Service tient compte du temps et des moyens techniques mis en oeuvre.
Dans un premier moyen, le recourant fait grief au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir viol� le droit d'�tre entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. � double titre. Premi�rement, le Tribunal administratif f�d�ral aurait retenu de fa�on arbitraire que l'administration des preuves �tait suffisante pour se faire une opinion du travail � r�aliser dans le cadre d'une recherche par champ d'antennes et pour pouvoir juger du bien-fond� du tarif forfaitaire. Selon lui, le compte rendu de la s�ance du 2 d�cembre 2004 ne pouvait suffire au Tribunal administratif f�d�ral pour juger le cas. En effet, cette s�ance ne portait pas sur le nombre d'heures n�cessaires aux recherches par champ d'antennes ni sur les "tarifs des employ�s". En outre, ledit Tribunal se serait prononc� sur la cause sans avoir v�rifi� le travail n�cessaire � ces recherches.
Deuxi�mement, le recourant estime que, tel qu'il le requ�rait, le Tribunal administratif f�d�ral aurait d� ordonner une expertise, afin de v�rifier le travail n�cessaire pour une recherche par champ d'antennes, le co�t r�el assum� par les op�rateurs lors d'une telle recherche, ainsi que les relev�s des frais �tablis par ceux-ci et sur lesquels s'est bas� le Service de surveillance pour arr�ter le tarif. D'autre part, le recourant reproche � l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral un d�faut de motivation en tant que celui-ci ne statue pas sur la demande d'expertise.
6.1 Le recourant peut invoquer, devant le Tribunal administratif f�d�ral, la violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que la constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents et l'inopportunit� de la d�cision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal administratif f�d�ral constate les faits d'office et proc�de, s'il y a lieu, � l'administration de preuves (art. 12 PA). Il admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres � �lucider les faits (art. 33 al. 1 PA).
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506).
Le droit d'�tre entendu implique �galement pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
6.2 Il convient de distinguer, dans la pr�sente cause, la proc�dure qui a �t� men�e afin d'arr�ter le tarif forfaitaire applicable � toutes les recherches par champs d'antennes et celle qui a �t� d�clench�e par la demande de recherche du juge d'instruction vaudois et qui a abouti � la facture contest�e par le pr�sent recours.
La premi�re proc�dure a �t� men�e par le Service de surveillance � la suite de plusieurs demandes de recherches �manant de magistrats de diff�rents cantons. Afin de faciliter la facturation des requ�tes de surveillance, ledit Service, sur la base de l'art. 4 OEIS, a d�cid� d'�tablir un tarif forfaitaire qui tienne compte du temps et des moyens techniques mis en oeuvre par les op�rateurs dans le cadre de recherches par champ d'antennes. Il a �tabli ce tarif sur la base de renseignements �crits des op�rateurs et de la s�ance du 2 d�cembre 2004 (cf. partie "Faits" lettre B). Cette proc�dure est close et, au vu de sa nature, le droit d'�tre entendu ne pouvait y �tre exerc�. En effet, le tarif en cause peut �tre compar� � une d�cision g�n�rale (ou collective) ou une ordonnance administrative. Or, au m�me titre que le droit d'�tre entendu n'existe pas dans les proc�dures l�gislatives (ATF 131 I 91 consid. 3.1 p.95, 121 I 230 consid. 2c p. 232, 119 Ia 141 consid. 5c p. 149), il n'existe, en principe, pas non plus dans ce type de proc�dures. Celles-ci ne peuvent, au surplus, sauf dans des cas bien pr�cis, faire l'objet d'un contr�le abstrait (ATF 128 I 167 consid. 4.3 p. 171 qui concerne le recours de droit public et les arr�ts cit�s).
Ainsi, le tarif litigieux ne peut �tre remis en cause que par le biais d'un contr�le concret, soit lors d'une d�cision l'appliquant. Tel est le cas de la proc�dure qui a abouti � la facture contest�e par le pr�sent recours et c'est dans ce cadre qu'est examin� ci-dessous la violation du droit d'�tre entendu.
6.3 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves par le Tribunal administratif f�d�ral - lequel b�n�ficie du principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 PCF applicable par renvoi de l'art. 19 PA, lui m�me applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) - mais il n'explique pas en quoi cette appr�ciation serait arbitraire. Il se contente de dire que ce Tribunal ne pouvait juger le cas car il ne poss�dait pas de donn�es suffisantes pour ce faire et qu'il n'�tait pas � m�me de v�rifier les �l�ments avanc�s par les op�rateurs. A la lecture de ce grief, il appara�t plut�t que le recourant reproche audit Tribunal de s'�tre content� des documents en sa possession et d'avoir mis un terme � l'instruction sans mesure probatoire suppl�mentaire, notamment l'expertise requise par celui-ci.
A ce sujet, le Tribunal administratif f�d�ral a estim� que les pi�ces produites lui suffisaient pour se forger une opinion quant au travail n�cessaire dans le cadre de recherches par champ d'antennes. Ces pi�ces consistaient en les renseignements des fournisseurs sur les op�rations � r�aliser pour une telle recherche et sur les frais y aff�rents (cf. partie "faits" lettre B), les dossiers du Service de surveillance concernant chaque canton partie � la proc�dure qui contenaient les relev�s de frais des op�rateurs et le compte rendu de la s�ance du 2 d�cembre 2004. Il faut ajouter � cela que le Tribunal administratif f�d�ral, par ordonnances des 12 octobre 2007, 6 f�vrier et 2 octobre 2008, a pos� des s�ries de questions �crites aux parties sur des points qui lui semblaient peu clairs. Ledit Tribunal a donc consid�r� qu'il �tait suffisamment renseign� et, par appr�ciation anticip�e des preuves, a jug� que l'expertise requise par le recourant ne pourrait l'amener � modifier son opinion. Il a ainsi, de fa�on implicite, d�cid� de ne pas ordonner une expertise. On ne voit au demeurant pas ce qu'un expert aurait pu amener de plus aux renseignements susmentionn�s et aux discussions qu'il y avait eues entre les op�rateurs, le Service de surveillance, les repr�sentants du service public et les experts mandat�s par ledit Service. Le tarif a �t� fix� en collaboration avec ces personnes de fa�on professionnelle sur la base de donn�es techniques �tay�es. Partant, en estimant qu'une expertise �tait superflue, le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
6.4 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas indiqu� formellement qu'il renon�ait � ordonner une expertise et n'a donc pas motiv� son refus. Le fait que cette mesure d'instruction n'a pas �t� ordonn�e montre n�anmoins implicitement que les juges ont consid�r� qu'elle n'�tait pas n�cessaire et, au vu des �l�ments susmentionn�s (cf. supra consid. 6.3), on comprend les motifs qui ont guid� l'autorit�. L'absence de motivation n'a par ailleurs pas emp�ch� l'int�ress� de recourir sur ce point et d'exposer les raisons pour lesquelles il estimait, pour sa part, qu'une expertise �tait indispensable.
Dans ces conditions, le recourant d�nonce � tort une violation de son droit d'�tre entendu en relation avec la motivation de l'arr�t attaqu�.
Le grief du recourant intitul� "De la violation du principe de la proportionnalit�" n'est pas clair. En effet, cette d�nomination conduit � penser que le recourant se plaint de la violation du principe constitutionnel ainsi nomm�. Toutefois, il n'indique aucune disposition constitutionnelle, ne donne pas de d�finition du principe de la proportionnalit� que le tarif violerait, ni ne fait r�f�rence aux principes de l'�quivalence et de la couverture des frais - si ceux-ci devaient s'appliquer -. Son argumentation commence par mentionner l'avis de droit de l'Office de la justice destin� � d�finir la notion d'"indemnit� �quitable" de l'art. 16 LSCPT (cf. infra consid. 7.2.2). Puis, il se plaint du fait que le tarif en cause, qu'il qualifie de prohibitif, fait abstraction de "l'int�r�t public manifeste � ce que les op�rateurs remettent ces donn�es aux autorit�s d'instruction � des tarifs en proportion avec les besoins de la justice p�nale".
Ce grief va �tre examin� sous l'angle de la violation de l'art. 16 LSCPT. En effet, le recourant estime en fait que l'indemnit� fix�e en d�dommagement du travail effectu� par les op�rateurs n'est pas �quitable au sens de cette disposition. Si le recourant entendait invoquer la violation du principe constitutionnel de la proportionnalit�, son grief serait irrecevable, sa motivation n'�tant pas conforme aux exigences d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 4).
7.1 Le Conseil f�d�ral, lui-m�me comp�tent en mati�re d'indemnit�s et d'�moluments (art. 16 al. 2 LSCPT), a sous-d�l�gu� au Service de surveillance (cf. art. 62 de la loi du 30 avril 1997 sur les t�l�communications; RS 784.10 et art. 4 OEIS) la comp�tence de fixer le montant de l'indemnit� � verser aux fournisseurs dans certains cas. La l�galit� d'un r�glement, en l'esp�ce le tarif, �dict� sur la base d'une sous-d�l�gation doit �tre appr�ci�e selon les m�me principes que ceux qui s'appliquent � une ordonnance du Conseil f�d�ral reposant sur une d�l�gation de la loi (ATF 104 Ib 364 consid. 2c p. 367 ss).
En pr�sence d'une ordonnance d�pendante prise en vertu d'une r�glementation l�gislative, le Tribunal f�d�ral examine si le Conseil f�d�ral est rest� dans les limites des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s par la loi. Dans la mesure o� la d�l�gation l�gislative n'autorise pas le Conseil f�d�ral � d�roger � la Constitution f�d�rale, le Tribunal f�d�ral est �galement habilit� � revoir la constitutionnalit� des r�gles contenues dans l'ordonnance en cause. Lorsque la d�l�gation l�gislative accorde au Conseil f�d�ral un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour fixer les dispositions d'ex�cution, cette clause lie le Tribunal f�d�ral. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral et doit se borner � examiner si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la d�l�gation l�gislative octroy�e au Conseil f�d�ral ou si, pour d'autres raisons, elle appara�t contraire � la loi ou � la Constitution f�d�rale (ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 p. 32 et les arr�ts cit�s).
D'autre part, lorsque se posent des questions d'ordre technique, le Tribunal f�d�ral fait, en principe, preuve de retenue (ATF 134 III 193 consid. 4.4 p. 199; 125 II 643 consid. 4a p. 651 ss et les arr�ts cit�s).
7.2.1 Outre qu'il pr�voit que les �quipements n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance sont � la charge des fournisseurs, l'art. 16 al. 1 LSCPT indique que ceux-ci re�oivent de l'autorit� qui a ordonn� la surveillance une indemnit� �quitable pour les frais occasionn�s. A cet �gard, le Message du 1er juillet 1998 concernant les lois f�d�rales sur la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications et sur l'investigation secr�te mentionne que le fournisseur doit �tre dispos� � remettre les transmissions au Service, � la demande de celui-ci, soit qu'il doit �tre pr�par� techniquement � proc�der � des surveillances. Les frais engendr�s, soit les �quipements n�cessaires, sont � sa charge. En revanche, les surveillances ordonn�es sont indemnis�es �quitablement. Le Message souligne que l'indemnisation portera sur la mise en place et la suppression de la surveillance, la dur�e de la fourniture des relev�s de service notamment, ainsi que les prestations suppl�mentaires en rapport avec la surveillance (Message, FF 1998 3728 no 212.5).
7.2.2 L'art. 16 al. 1 LSCPT se contentant de mentionner que l'indemnit� vers�e aux fournisseurs doit �tre �quitable, l'Office f�d�ral de la justice a, dans un avis de droit, interpr�t� cette notion. Il a retenu que l'indemnit� due par l'autorit� qui ordonne une mesure de surveillance ne doit couvrir que les frais variables, � l'exclusion de l'amortissement des investissements. Selon cet avis, comme les co�ts variables ne sont pas toujours faciles � chiffrer, le Conseil f�d�ral peut fixer des montants forfaitaires. Il dispose, � cette fin, d'une marge de manoeuvre qu'il peut utiliser, dans une mesure limit�e, en faveur des fournisseurs. A cet �gard, il est possible qu'une partie du montant forfaitaire contribue indirectement � l'amortissement des installations (Office f�d�ral de la justice, avis de droit des 16 mai et 24 novembre 2003, in: Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration, 2004 IV 1310, 68.100, sp�c. ch. 1.1 et 1.2).
Cet Office a �galement d�termin� qu'il ressort de l'ensemble des circonstances que l'"indemnit� �quitable" doit couvrir en principe l'ensemble des frais occasionn�s. Il est toutefois possible de fixer des montants forfaitaires qui ne garantiront pas, dans tous les cas, un remboursement de la totalit� exacte des co�ts occasionn�s. Le terme "�quitable" permet de fixer cette indemnit�, de fa�on proportionnelle, en tenant compte des circonstances et int�r�ts des deux parties. Il s'agit, d'une part, des int�r�ts des op�rateurs, qui sont oblig�s d'accomplir une t�che d'int�r�t public et dont les frais doivent en principe �tre compens�s et, d'autre part, de l'int�r�t de l'autorit� publique � pouvoir faire ex�cuter des mesures de surveillance � des co�ts raisonnables et � peu pr�s pr�visibles (Office f�d�ral de la justice, op. cit., sp�c. p. 1310 et 1317; voir �galement sur la question Thomas Hansjakob, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung �ber die �berwachung des Post- und Fernmeldverkehrs, 2e �d., 2006, ad art. 16 B�PF, p. 372 ss).
7.2.3 La notion d'"indemnit� �quitable" est une notion ind�termin�e qui laisse une certaine marge d'appr�ciation � l'autorit� charg�e de l'appliquer, soit le Service de surveillance. L'avis de droit susmentionn� (supra consid. 7.2.2) qui l'interpr�te ne lie pas le Tribunal f�d�ral. Le Tribunal de c�ans ne s'en �cartera toutefois pas sans raison, d�s lors que ledit Office y a examin� la lettre et la syst�matique de la loi, ainsi que les travaux pr�paratoires.
En outre, cette notion ne peut �tre interpr�t�e ind�pendamment de l'art. 4 OEIS selon lequel, le Service de surveillance, en fixant une indemnit�, doit tenir compte du temps et des moyens techniques mis en oeuvre. Ainsi, pour d�terminer si le tarif en cause est �quitable, il s'agit d'examiner en quoi consiste une recherche par champ d'antennes, ainsi que les moyens techniques requis et le temps n�cessaire.
7.3.1 Le but d'une telle recherche est d'�tablir la liste de toutes les communications ayant transit� par des antennes de t�l�phonie mobile d�termin�es (celles qui se situent � proximit� du lieu de commission d'une infraction) durant une plage de temps d�termin�e (celle de la commission de l'infraction, ainsi que celle qui pr�c�de ou celle qui suit; Bernhard Str�uli, La surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, in: Plus de s�curit�-moins de libert�?, Groupe suisse de travail de criminologie, 2003, no 30 p. 106). Il s'agit ainsi d'une surveillance r�troactive des t�l�communications permettant aux autorit�s p�nales d'obtenir certaines donn�es recueillies puis conserv�es un certain temps par les fournisseurs de services de t�l�communication � l'occasion d'interconnexions �tablies dans le pass�, c'est-�-dire avant qu'un ordre de surveillance n'ait �t� d�livr� (Bernhard Str�uli, op. cit., p. 105).
L'arr�t attaqu� rel�ve que, dans un premier temps, il faut identifier les cellules couvrant le lieu de l'infraction par une analyse de r�seau. Il s'agit alors de d�terminer les coordonn�es relatives au lieu en cause puis, celles-ci connues, de rechercher et d'�valuer les cellules qui sont susceptibles de contenir des communications pertinentes pour les magistrats. Les cellules ne portent pas sur une position exacte mais sur une surface donn�e. Elles disposent d'un code d'identification compos� de cinq chiffres (Cell-ID). La recherche des cellules d�terminantes implique ainsi l'intervention d'ing�nieurs sp�cialis�s et ne peut pas se faire de mani�re automatis�e. La seconde �tape consiste en l'analyse des cellules identifi�es. Il s'agit de consulter plusieurs bases de donn�es contenant environ six mois de communications � l'�tat brut. Celles-ci doivent ensuite �tre rendues lisibles. Cette activit� est en bonne partie effectu�e manuellement.
Sur cette base, le Service a estim� que le nombre d'heures de travail n�cessaire � une analyse de r�seau est de 12 heures et a retenu un tarif horaire de 160 fr. pour cette activit�, puis a arrondi le montant forfaitaire pour une analyse de r�seau � 2'000 fr. Pour l'analyse de cellule, le Service s'est r�f�r� � l'art. 2 let. a OEIS qui fixe l'indemnit� due aux fournisseurs pour une surveillance r�troactive de correspondance par t�l�communication � 540 fr. D'autre part, le taux horaire de 160 fr. a �t� repris et le Service a retenu qu'il fallait environ deux heures et demie de travail pour cette analyse, heures auxquelles il fallait ajouter le temps n�cessaire pour rendre les donn�es recueillies lisibles et compr�hensibles pour les magistrats. L'indemnit� pour une analyse de cellule a ainsi �t� fix�e � 600 fr.
7.3.2 Est tout d'abord en cause le c�t� technique d'une recherche par champs d'antennes, soit les op�rations � effectuer dans ce cadre et le temps n�cessit� par celles-ci. Il est vrai qu'il existe un doute � ce sujet, principalement en ce qui concerne le nombre d'heures que requi�rent de telles recherches. Le domaine �tant, en effet, pointu et complexe, les profanes ne sont pas � m�me d'appr�hender les t�ches complexes � accomplir ni de juger si les douze heures retenues pour l'analyse d'un r�seau et les deux heures et demie pour l'analyse d'une cellule sont ad�quates. En outre, toutes les recherches par champ d'antennes ne requi�rent pas le m�me processus et le travail � effectuer d�pend de diff�rents facteurs (donn�es fournies au d�part par le magistrat; situation g�ographique du lieu de commission de l'infraction, ainsi que, notamment, la g�omorphologie et les conditions atmosph�riques - qui ont une influence sur les analyses � effectuer -, etc.). Toutefois, tant les op�rations � r�aliser que le nombre d'heures n�cessaires ont �t� �valu�s par le Service de surveillance, en collaboration avec les deux experts de la soci�t� AWK Engineering AG qu'il s'�tait adjoint, sur la base des donn�es fournies par les op�rateurs. Le Service avait encore convoqu� des repr�sentants du service public pour la s�ance du 2 d�cembre 2004. Il s'est donc d�termin� apr�s une consultation relativement large de professionnels dans un domaine technique au sujet duquel le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue (cf. supra consid. 7.1). En outre, par d�finition, un forfait n'est pas d�fini par rapport � un cas unique, en l'occurrence la demande du juge d'instruction vaudois, mais est un prix fix� d'avance pour un nombre ind�fini de cas, soit, en l'esp�ce, toutes les recherches par champ d'antennes. Ainsi, le nombre d'heures susmentionn� � la base du tarif a �t� estim� comme �tant, d'une fa�on g�n�rale, ce qui est n�cessaire pour une recherche. Cette fa�on de proc�der induit un certain sch�matisme qui est acceptable. Finalement, en fixant le tarif forfaitaire, le Service de surveillance b�n�ficiait, comme on l'a vu (cf. supra consid. 7.1 et 7.2.3), d'une certaine marge de manoeuvre, ce qui r�duit d'autant la facult� d'intervenir dans cette d�termination.
Est ensuite en cause le co�t engendr� par une telle recherche. A cet �gard, seuls les frais variables peuvent �tre pris en compte dans l'indemnit�, � l'exclusion des frais fixes. Les frais variables sont ceux qui sont engendr�s par la recherche requise, comme par exemple le co�t de la main d'oeuvre, tels les salaires des personnes travaillant sur cette recherche. Les co�ts fixes sont ceux que l'entreprise doit supporter ind�pendamment de la recherche demand�e. En l'esp�ce, le taux horaire a �t� arr�t� � 160 fr. L'arr�t attaqu� ne dit pas ce que ce taux comprend. Y sont en tout cas inclus le salaire des diff�rentes personnes appel�es � travailler sur ces recherches, dont des sp�cialistes, ainsi que l'�nergie n�cessaire au fonctionnement des installations. D�s lors, le taux horaire de 160 fr. ne peut �tre qualifi� d'excessif.
Compte tenu des �l�ments qui pr�c�dent, il appara�t que, en ayant d�limit� comme il l'a fait les t�ches � op�rer, le temps requis pour ce faire et un taux horaire de 160.- fr., le Service a pris en consid�ration les int�r�ts financiers des op�rateurs lors de la fixation de l'indemnit� forfaitaire. L'indemnit� fix�e tient �galement compte des besoins de la justice p�nale en ce sens que si ces recherches par champ d'antennes devaient �tre factur�es � un tiers, elles le seraient � un montant sup�rieur qui tiendrait compte, notamment, des frais d'investissement, soit des amortissements des installations n�cessaires � ces recherches, des frais d'immeubles, etc. Le recourant d�nonce le montant "prohibitif" de ces indemnit�s et leur impact sur la justice p�nale, soit de l'�ventuel renoncement � demander de telles recherches compte tenu du tarif fix�. Il s'agit toutefois l� d'un probl�me politique sur lequel le Tribunal f�d�ral n'a pas � se prononcer.
Ainsi, au vu de la marge d'appr�ciation octroy�e par le l�gislateur en mentionnant que l'indemnit� devait �tre �quitable et de la retenue que s'impose le Tribunal f�d�ral s'agissant d'un domaine technique, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de c�ans d'intervenir.
7.4 Compte tenu de ce qui pr�c�de, les indemnit�s forfaitaires telles qu'arr�t�es par le Service de surveillance sont conformes � la notion d'"indemnit� �quitable" de l'art. 16 al. 1 LSCPT. Partant, le grief doit �tre rejet�.
8.1 Le recourant soutient que le tarif arr�t� ne respecte pas l'art. 16 al. 1 LSCPT dans la mesure o� celui-ci pr�voit que les �quipements n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance par champ d'antennes sont � la charge des fournisseurs. Selon le recourant, le tarif appliqu� comprendrait une part qui contribuerait � amortir lesdites installations.
8.2 Dans son arr�t, le Tribunal administratif f�d�ral ne fait que mentionner, sans plus de pr�cisions, que le Service de surveillance n'a pas tenu compte dans le tarif forfaitaire des frais d'investissement des op�rateurs. En d�clarant cela, il se base sur la prise de position du 30 ao�t 2006 de ce Service audit Tribunal (p. 20 de l'arr�t attaqu�). Cette prise de position se pronon�ait, notamment, sur le m�moire du 26 mai 2006 de Swisscom. Swisscom y d�taillait les co�ts engendr�s par une recherche par champ d'antennes. Ce fournisseur distinguait quatre cat�gories de co�ts, soit ceux aff�rents � la recherche des cellules relevantes ("Ermittlung der Zellen") se montant � 450 fr., � l'extraction des donn�es ("Abfrage der Daten") pour 300 fr., � l'�tude des donn�es ("Nachbearbeitung der Daten") s'�levant � 150 fr. et � l'acquisition du savoir-faire et aux frais d'exploitation ("Anteil spezieller Know How Erwerb, Betriebskosten") pour 250 fr. Ces derniers comprenaient, notamment, l'entretien des programmes et des syst�mes, les backups, la mise � jour et la restauration des donn�es, l'acquisition du savoir-faire, les demandes de pr�cision des autorit�s, les instructions. Or, dans ses observations du 30 ao�t 2006 (p. 2), le Service mentionne qu'il n'a pas inclus, dans son calcul destin� � d�terminer le tarif, les frais �num�r�s sous la mention "acquisition du savoir-faire et frais d'exploitation". En outre, en r�ponse aux revendications de Swisscom et d'Orange, il ajoutait (p. 2 et 3), en se r�f�rant � l'avis de droit de l'Office f�d�ral de la justice des 16 mai et 24 novembre 2003 (cf. supra consid. 7.2.2), que les indemnit�s demand�es aux cantons lors de recherches ne doivent pas couvrir les co�ts d'investissement des fournisseurs mais seulement les frais variables engendr�s par la surveillance requise. Ceci d�montre qu'en fixant le tarif en cause, le Service de surveillance n'a pas pris en compte les frais relatifs aux investissements des fournisseurs. Toutefois, en d�terminant des montants forfaitaires pour faciliter la facturation des demandes, le Service de surveillance disposait d'une certaine marge de manoeuvre qu'il a pu utiliser en faveur des op�rateurs, c'est-�-dire que ces montants, dans les cas o� l'indemnit� serait l�g�rement plus �lev�e que les frais variables effectivement encourus, pourraient contribuer de fa�on indirecte � amortir les installations (cf. supra consid. 7.2.2).
Il d�coule de ce qui pr�c�de que le tarif est conforme � l'art. 16 al. 1 LSCPT en tant que cette disposition prescrit que les �quipements n�cessaires dans le cadre d'une recherche par champ d'antennes sont � la charge des fournisseurs et le grief du recourant doit �tre rejet�.
Le recourant, dans ses conclusions, demande que la facture de 24'600 fr. soit r�duite. Toutefois, les griefs soulev�s s'en prennent uniquement au tarif forfaitaire et non pas � la facture elle-m�me, soit, par exemple, au nombre de cellules analys�es par les diff�rents op�rateurs pour la recherche requise dans l'ordonnance du 12 novembre 2004. Ainsi, �tant donn� le d�faut de motivation relative � la facture (cf. art. 42 al. 2 LTF et ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 ss et les arr�ts cit�s), celle-ci ne sera pas examin�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�.
Succombant, le canton de Vaud, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF), supportera un �molument judiciaire. Il n'est pas allou� de d�pens aux soci�t�s intim�es qui ont toutes les trois agi par l'entremise d'un de leurs employ�s (Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, no 15 ad art. 68 LTF; sic! 12/2006 p. 847 ss, 2A.276/2006 consid. 4.2). Il n'est pas non plus allou� de d�pens au Service de surveillance qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de surveillance, aux soci�t�s Orange, Sunrise et Swisscom, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et au D�partement f�d�ral de justice et police.
M�ller Kurtoglu-Jolidon