Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schumann_maurice74044s/5R/1976.html
Timestamp: 2019-12-08 16:14:10+00:00
Document Index: 293858178

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 160", "l'article 5", "l'article 92", "l'article 16", "l'article 164", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 42"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Maurice SCHUMANN > Extrait de la table nominative 1976
SCHUMANN (MAURICE), sénateur du Nord (apparenté au groupe U. D. R., puis R. P. R.) puis membre de ce groupe.
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges Pompidou [5 novembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].
Questions orales ; Question n° 1723, à M. le ministre de l'économie et des finances, relative à la conférence de la Jamaïque, posée le 14 janvier 1976 [J. O., débats 15 janvier 1976] (p. 33). - Réponse le 27 avril 1976 (p. 714, 715).
Question n° 1773 à M. le ministre de l'agriculture, relative à la Communauté économique européenne (budget de la politique agricole), posée le 16 avril 1976 [J. O. débats-23 avril 1976] (p. 662).
Question n° 1649, à M. le ministre de l'agriculture, relative aux calamités agricoles (sécheresse : classement de la région Nord - Pas-de-Calais), posée le 2 septembre 1976 [J.O., débats du 9 septembre 1976].
Question n° 1850 à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les textiles (limitation des importations), posée le 3 septembre 1976 [J. O., débats du 9 septembre 1976]. - Réponse le 9 novembre 1976 (p. 3094). Question n° 1855 à M. le ministre de l'éducation concernant des frontaliers (difficultés des enfants de frontaliers scolarisés en Belgique), posée le 16 septembre 1970 [J. O., débats du 23 septembre 1976]. - Réponse le 26 octobre 1976 (p. 2929, 2930).
Question n° 207, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la décentralisation et à l'action culturelle du Gouvernement, posée le 2 avril 1976 (p. 335). Discutée le 4 mai 1976 ; (p. 837, 838) : l'accès du public à la technologie empêcherait que l'économie ne soit paralysée par la peur du progrès ; l'invention de la xérographie par Carlsan ; la proposition de M. Gaudin : créer des ateliers régionaux d'innovation ouverts au public ; les créations d'emploi sont moins coûteuses dans les petites entreprises que dans les grandes; il faut favoriser l'esprit d'entreprise existant chez les Français en créant pour chacun .les conditions d'exercice de l'imagination industrielle.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables (n° 237) [14 avril 1976]. - Discussion générale : estime nécessaire la suppression progressive de la règle dite du décalage d'un mois en matière de T.V.A. (p. 530); rappelle deux engagements du Gouvernement: limitation immédiate des importations massives dont souffrent les industries de main-d'oeuvre (exemple du textile) et suppression de la règle du décalage.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 543) : souligne le problème du raccourcissement du circuit judiciaire qui précède l'adoption ; s'interroge sur la possibilité de compétence exclusive d'un juge unique, sur le raccourcissement du délai d'un an pendant lequel l'enfant est à l'assistance publique, sur la suppression du contrôle judiciaire a priori.
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976]. - Explication de vote (p. 636) : annonce son vote en faveur de ce projet dont il qualifie les mesures de « relativement dérisoires » ; rappelle l'effort considérable consenti en faveur de la famille par la France dans l'après-guerre.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260). - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 6 bis (suite) (art. L. 123-1 bis nouveau du code de l'urbanisme) (p. 1220) : fait écho à la question restée sans réponse de M. Pierre Brousse concernant l'interdiction de construire dans les zones à C. O. S. transféré.
- Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article 55 (art. L. 480-10 et 480-11, 470-1) (p. 1260) : se déclare favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Miroudot ; rappelle le blocage, pour un semestre, des crédits d'architecture demandés par le Gouvernement lors de la session budgétaire, le projet de loi sur l'architecture adopté par le Sénat en 1973, demeuré sans lendemain (p. 1267). Art. 58 (art. L. 430) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Paul Pillet ; la protection du patrimoine historique ne doit pas être une considération subalterne. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : s'abstiendra en raison de la nouvelle rédaction de l'article 58 qui menace la protection des monuments historiques et des sites.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1313) : les données nouvelles du problème de l'emploi ; la reprise menacée par les importations massives (les tissus de coton et les pull-overs tout particulièrement) ; les détournements de trafic et le traité de Rome; les contrôles douaniers.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976].- Discussion générale (p. 1634): l'engagement des moyens de nos forces de manoeuvre ne saurait être fractionné. Sauvegarder la cohésion de ces forces pour ne pas affaiblir la dissuasion.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1798) : le plan de réorganisation des services du Quai d'Orsay (p. 1812) : la suppression du consulat de Tournai.
- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2060) : les lacunes du Plan en ce qui concerne la région Nord - Pas-de-Calais.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976].- Discussion générale (p. 2173) : les grandes réformes mises en oeuvre depuis la Libération ; la taxation des profits immobiliers selon le code général des impôts ; la remise en ordre des textes préexistants ; la taxation moderne des gains en capital ; (p. 2174) : la non déductibilité des moins-values du revenu imposable ; le critère choisi, la durée de détention n'est pas efficace ; les exonérations ; le compte spécial d'investissement ; un certain nombre d'amendements doivent être acceptés sur le texte proposé.
- Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 4 (p. 2214) : son amendement n° 126 : taxation des cessions de titres détenus par les associés ayant plus de 25 p. 100 du capital de la société ; retiré. Article 5 (p. 2215, 2216) : interroge M. le ministre sur la taxation des bénéfices des valeurs mobilières acquises avant l'entrée en vigueur de la loi (détermination de la date et du prix d'acquisition des titres). Rappelle que, selon la formule de l'emprise nulle, préconisée par la commission Manguilan, seules seraient taxables les plus-values sur les titres acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Suggère un régime spécial de taxation atténué pour tous les porteurs qui feraient la preuve de la propriété, au 31 décembre 1975, des titres qu'ils cèdent. Déplore certaines lacunes du texte en ce qui concerne les dispositions relatives aux titres non cotés ; (p. 2229) : son amendement n° 127 : plus-values sur cession de titre détenus en longue période ; retiré ; (p. 2230) : son amendement n° 93 : application de la loi aux obligations incorporées dans les comptes spéciaux d'investissement ; retiré.
- Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2255) : l'exonération des petits contribuables et l'amendement n° 47 soutenu par M. René Monory ; (p. 2260) : le travail du Sénat et de sa commission des finances. Article 7 (p. 2265) : pose à nouveau à M. le ministre sa question concernant l'application du principe de la taxation des bénéfices aux valeurs mobilières acquises avant l'entrée en vigueur de la loi (dans les cas où ni la daté ni le prix d'acquisition ne peuvent être établis). Lui demande s'il y aura une incidence différente selon qu'il s'agira de titres cotés ou non ; (p. 2268) : son amendement n° 128 : application de l'article 160 du C. G. I. et de l'article 5 de la présente loi aux plus-values réalisées par les personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social hors de France ; retiré. Article 8 (p. 2268, 2269) : réitère ses questions et ses remarques faites aux articles 5 et 7 (plus-values sur les valeurs mobilières acquises avant l'entrée en vigueur de la présente loi); (p. 2274, 2275) : soutient l'amendement n° 59 de la commission à la place de M. Yvon Coudé du Foresto. Grâce à cet amendement, le compte spécial d'investissement cesse d'être un compte clos et la durée de détention ouvrant droit à l'exonération est comptée à partir de la date des apports auxquels correspond le retrait. Article 10 (p. 2286, 2287) : soutient l'amendement n° 68 de la commission, à la place de M. Yvon Coudé du Foresto ; (p. 2288) : demande à M. le ministre si une différence sera faite entre l'imposition des revenus non salariaux non intégralement déclarés par des tiers et l'imposition des revenus non salariaux qui sont déclarés par des tiers. Article 11 (p. 2293) : son amendement n° 129 : abrogation de l'article 92 du C. G. I., imposition sur le revenu des produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par des particuliers ; retiré. - Explication de vote sur l'ensemble : le travail du Sénat aura permis d'approcher du consensus national sur ce texte ; l'U.D.R. votera à sa quasi-unanimité le projet de loi.
- Conclusions de la commission mixte paritaire (n° 423) [10 juillet 1976). - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2356) : les amendements auxquels le groupe U.D.R. était attaché ; les notions de plus-values et de bénéfices.
Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976]. Article 16 (p. 2748, 2749) : soutient l'amendement n° 2 qu'il a déposé avec M. Gustave Héon : la procédure prévue par l'article 16 est compliquée et mauvaise. L'abrogation du paragraphe 1 de l'article 164 risque de compromettre l'installation d'entreprises américaines en France.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 1er (p. 2874) : demande la discussion commune des amendements n° 19 de M. Auguste Amic et n° 25 de M. Armand Kientzi.
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3206) : l'action du Sénat en ce qui concerne les crédits d'architecture du second semestre de 1976.
Première partie : Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3392, 3393) : la crise n'est pas conjurée et les risques de récession sont importants : le poids global de la fiscalité ne sera pas alourdi en 1977 et la baisse du taux de la T.V.A. sur certains produits ne sera pas intégralement répercutée ; le décalage d'un mois entre la T.V.A. payée et la T.V.A. remboursée ; l'importance de la constitution de fonds propres pour les entreprises ; les conséquences de la conférence de la Jamaïque et les nouveaux statuts du fonds monétaire international.
Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Articles additionnels (après l'article 2) (p. 3438) : souligne que la limite à partir de laquelle le régime de déclaration contrôlée se substitue à celui de l'évaluation administrative n'a pas varié depuis 1970, en dépit de l'érosion monétaire. Article 3 (p. 3440) : son amendement n° 16: imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers en ce qui concerne les monuments historiques ; non accepté par le Gouvernement ; (p. 3445) : mais ces dispositions sont reprises par l'amendement n° 83 du Gouvernement. Article additionnel (après l'article 7) : son amendement n° 23 : suppression de la règle du décalage d'un mois entre le paiement de la T.V.A. sur les achats et sa déduction sur les ventes ; irrecevable 2; (p. 3455 à 3457) : propose l'affectation à un fonds d'action conjoncturel du crédit de taxe non immédiatement récupérable Deuxième partie.
Agriculture [3 décembre 1975] (p. 3924) : la sécurité territoriale du monde agricole ; (p. 3925) : les menaces d'expropriation ; l'exemple d'un canton de l'arrondissement de Lille.
Culture [10 décembre 1976], rapporteur (p. 4190) : les graves lacunes de ce budget ; les engagements pris par le Gouvernement et transcrits par la loi doivent être honorés ; le décret portant application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sécurité sociale des artistes n'a toujours pas été promulgué ; le financement des actions d'aide architecturale dépend du vote définitif de la loi sur l'architecture ; l'application incomplète des dispositions de la loi de finances relative aux films pornographiques et d'incitation à la violence (prélèvement sur les bénéfices et taxe spéciale à l'égard des films étrangers) ; la Communauté économique européenne n'est pas responsable du retard dans l'application de ces mesures ; la consolidation du cinéma pornographique (d'après le rapport de M. Ralite à l'Assemblée nationale) ; (p. 4191): la .réduction en 1975 du montant de la subvention de fonctionnement du centre Georges Pompidou ; le quart des sommes ainsi économisées ont été versées dans le gouffre de l'Opéra ; le budget est en même temps un budget de pénurie et de prestige ; certains chapitres fondamentaux sont squelettiques ; par contre, sur 100 francs, 20 francs vont soit au centre Georges Pompidou, soit à la R. T. L. N. ; demander un effort au budget de prestige au bénéfice du budget de pénurie ; les principaux sujets d'inquiétude de la commission concernant l'enseignement de l'architecture ; le livre et la lecture publique ; la sécurité des musées ; la perception tardive des ressources dégagées au profit du centre national des lettres ; le vol d'oeuvres de Picasso à Avignon le 4 février 1976 ; l'insuffisance des personnels de gardiennage ; le drame de l'enseignement musical ; (p. 4192) : la création d'une taxe affectée sur les magnéto. phones ; la création d'un centre national de la musique et de la danse ; l'exécution du plan décennal de 1967 pour l'organisation des structures musicales ; le voyage imaginaire de l'Opéra Studio ; l'avenir de la charte culturelle signée par MM. Pradel et Michel Guy ; les difficultés financières de l'Opéra ; l'absence d'aide en faveur des scènes lyriques municipales ; l'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux maisons de la culture et aux organismes culturels ; l'unique objet de la culture ne serait-il pas le dépassement plutôt que l'oubli de la mort. - Examen des crédits (p. 4211 et suivantes): soutient l'amendement n° 136 déposé avec M. René Monory réduction des crédits de fonctionnement du centre national d'art et de culture Georges Pompidou; demande une nouvelle répartition des crédits supplémentaires accordés à la musique afin que les théâtres lyriques de province ne soient pas totalement démunis. Les crédits supplémentaires à accorder aux musées ; (p. 4214) : soutient l'amendement n° 135 déposé par M. René Mondxy ; les théâtres lyriques municipaux ; le retire. Article additionnel (p. 4215) : approuve l'amendement n° 180 de Mme Jeanine Alexandre-Debray; (p. 4216) : doit déclarer l'article 42 de la loi organique applicable à ce même amendement.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 -décembre 1976]. Article 26. - Etat I (p. 4313) : interroge le Gouvernement sur le montant et l'alimentation du fonds d'action conjoncturelle. Article 57 (p. 4350) : le fonds d'action coniculturelle; la suppression du décalage d'un mois en matière de T.V.A. ; (p. 4351) : la modification du régime des amortissements dégressifs ; la réévaluation des bilans. Article 60 (p. 4356) : se déclare favorable à l'amendement n° 179 de M. Bernard Lemarié. Les professions libérales ne veulent pas se singulariser, mais il est cependant des règles contraignantes propres aux professions libérales. Une suspicion très souvent injustifiée pèse sur ces professions.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4457) : son amendement n° 1 : assimiler la presse filmée à la presse imprimée pour l'application de cet article ; irrecevable. Déclare, par cet amendement, vouloir favoriser le développement d'une forme d'information à la fois efficace et saine.
- Proiet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4567) : ne votera pas l'amendement n° 36 de M. Jacques Descours Desacres (limitation des conséquences de la création de la taxe professionnelle). Le rôle du Gouvernement et du Parlement dans l'élaboration de ce texte. Les conséquences de la taxe professionnelle sur le niveau de l'emploi, particulièrement dans l'industrie textile. Article 6 (p. 4582) : soutient l'amendement n° 29 de M. René Monory. La subvention de fonctionnement du centre national d'art et de culture Georges Pompidou. La ventilation des crédits votés par le Parlement. Les crédits consacrés à la réunion des théâtres lyriques nationaux. Les crédits de la direction de la musique. Les règles de la comptabilité publique; retire l'amendement n° 29.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant .modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes (n° 121) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4623) : le traité d'avril 1970 et la négociation en vue de l'élargissement de la Communauté. L'entrée du Royaume Uni dans la Communauté et l'irréversibilité des politiques communes de la C. E. E. L'historique du projet en discussion. La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Les législations financières des pays membres, en particulier les législations fiscales doivent être rapprochées. La règle du décalage d'un mois en matière de T.V.A. est uniquement appliquée en France. L'Europe des citoyens.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de, loi de finances rectificative pour 1976 [17 décembre 1975]. Article 5 quater A (p. 4642, 4643) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement tendant à supprimer la surtaxe régionale en faveur des départements d'outre-mer sur la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.