Source: http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-75.html
Timestamp: 2017-03-27 20:38:47+00:00
Document Index: 11270161

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le rôle de la Cour de cassation dans l'élaboration du droit colonial - Cairn.info
Le rôle de la Cour de cassation dans l'élaboration du droit colonial Créer un compte :
Vous consultezLe rôle de la Cour de cassation dans l’élaboration du droit colonial
parMartine Fabredu même auteur
2005/1 (N° 16) Pages : 366 ISBN : 2110056932 DOI : 10.3917/rhj.016.0075 Éditeur : Association française pour l'histoire de la Justice
1La Cour de cassation, juridiction lointaine, ultime recours, a-t-elle joué un rôle dans l’élaboration du droit colonial ? Au carrefour entre un législateur métropolitain construisant un droit « politique » ou stratégique et des magistrats de terrains tenus d’adapter le droit aux réalités locales, cette juridiction, véritable gardienne de la loi, a constitué un arbitrage intéressant. Dans une précédente étude, menée par notre laboratoire, le rôle de cette noble institution a été étudié pour les nouvelles colonies sous la Troisième République, en excluant délibérément l’Algérie, en raison de son originalité. Il est résulté de cette première approche que la Cour de cassation a occupé une place spéciale, mais non négligeable, dans l’organisation judiciaire coloniale, d’une part parce que sa compétence était limitée par rapport à la métropole, d’autre part parce qu’elle devait résoudre un contentieux spécifique.
2Ce colloque est l’occasion d’étendre la recherche à cette terre algérienne, atypique à plus d’un titre, plus particulièrement par le rôle qu’a pu y jouer la Cour de cassation.
3Le législateur a été tenté, à plusieurs reprises, de créer une cour de cassation spéciale pour juger des affaires coloniales, et cela, dès l’institution du tribunal de cassation par les révolutionnaires. Crépon nous apprend [1][1] T. Crépon, Du pourvoi en cassation en matière civile,... « qu’après 1789, alors que s’élaboraient les grandes lois d’organisation judiciaire, on eut la singulière pensée d’établir un tribunal spécial de cassation pour les colonies et particulièrement pour nos établissements de l’Inde ». Ces tribunaux auraient eu leur siège dans la colonie et il y en aurait eu autant que de territoires annexés. Les législateurs en 1791 et 1792, après un très vif débat écartèrent ces propositions.
4La volonté de créer une juridiction suprême pour juger des décisions coloniales refait surface en 1902. Ainsi François Deloncle propose à la Chambre des députés de généraliser le recours devant la Cour de cassation et de créer une quatrième chambre chargée de régler les affaires coloniales [2][2] Proposition de loi Deloncle. Ch. des dép., S. E., 1902,... en matière indigène, tant au civil qu’au criminel. En 1903, il suggère, cette fois, de créer « trois nouveaux emplois de conseillers et un emploi d’avocat général, réservés aux membres de la magistrature coloniale ». Cette nouvelle proposition n’a pas plus de succès. En 1909, dans le projet de loi portant fixation du budget 1910, le même député dépose un amendement visant à créer, à Paris, une cour supérieure coloniale, qui n’aura aucune suite.
5Ainsi donc, malgré toutes les velléités de créer une cour supérieure propre à juger des affaires coloniales, c’est bien la Cour de cassation, dans une formation identique à celle de la métropole, qui va régler les litiges coloniaux. En Algérie, dès que peut se mettre en place une organisation judiciaire proche du système métropolitain, elle exerce sa mission de dire le droit et la poursuit jusqu’au bout, et même au-delà, puisque, bien après l’indépendance, elle résoudra encore des problèmes juridiques nés dans cette colonie. Elle participe ainsi à la construction de ce droit hybride, ni tout à fait métropolitain, ni tout à fait colonial. La volonté d’assimilation, grande pensée théorique, n’est pas si facile à mettre en pratique.
6On ne peut pas, bien évidemment, avoir l’ambition, en raison de la brièveté de l’exposé, de donner un panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation de la conquête à la décolonisation. Aussi l’option a-t-elle été prise d’en apprécier la pratique d’abord à travers son action pendant la colonisation, en s’appuyant sur deux questions essentielles, celle de l’appropriation des terres et celle de la gestion de la différence de cultures, et ensuite, en essayant de définir son rôle au moment de la décolonisation.
7Pour la période suivant la conquête et jusqu’à la fin du xixe siècle, la propriété immobilière ou devrait-on plutôt dire l’appropriation des terres par les colons de manière sûre a constitué un problème juridique essentiel. Le colonisateur va donc être amené à légiférer. L’abondance des textes sur ce sujet de 1830 à 1897 démontre la difficulté juridique et induit forcément une appréciation de la portée des réformes par la Cour de cassation. Mais la question des terres n’est pas la seule à solliciter le juriste. L’Algérie est peuplée d’Arabes, de Kabyles, d’Israélites, d’Européens et de colons français, la liste n’est pas exhaustive. Toutes ces personnes ont des coutumes et des religions différentes et elles coexistent sous un régime juridique conçu par le pays colonisateur, la France. Il est donc évident que la Cour de cassation a eu à gérer ces différences en prenant en compte la spécificité de chacun.
8Le deuxième volet de cette étude est consacré au rôle de la Cour de cassation pendant ce que l’on a pudiquement appelé « les événements d’Algérie ». Dès 1955, les faits de terrorisme ont eu une incidence dans l’application du droit et c’est un paramètre qui va entrer en jeu pour son interprétation. Cependant, les litiges ne se sont pas arrêtés brusquement en 1962 et la Cour de cassation a encore, pendant de longues années tranché des affaires qui avaient pris naissance en Algérie.
9Cette analyse a été menée à partir des décisions publiées au recueil Sirey et, pour la période postérieure à 1955, à partir des bulletins de la Cour de cassation. Il est bien évident qu’en choisissant délibérément les affaires publiées dans une revue, on ne peut avoir une approche quantitative de la jurisprudence de la Haute Juridiction, mais en revanche, on est sûr de recenser les litiges qui présentent un intérêt juridique fort.
La Cour de cassation et le processus de colonisation
10Les deux questions les plus épineuses à résoudre lors de la colonisation sont celles relatives à la terre et aux hommes. C’est donc à travers ces deux thématiques que l’apport de la Haute Juridiction à la construction du droit colonial sera étudié.
Une question clé pour la colonisation de l’Algérie : la propriété immobilière
11Lorsque les Arabes envahissent le nord de l’Afrique, il y a treize siècles, ils lui donnent le nom significatif d’El Khadra, c’est-à-dire : la Verdoyante. Cette terre qui avait été le grenier de Rome présentait l’aspect d’un immense jardin. On comprend donc que la volonté de faire fructifier des territoires que les tribus arabes, principalement préoccupées d’élevage, avaient laissés à l’abandon, était au centre des préoccupations de l’État colonisateur qui souhaitait donner au colon des conditions sûres d’implantation.
12Le législateur va intervenir à plusieurs reprises, chaque régime politique produisant sa loi sur la propriété immobilière, mais devant la complexité des textes et leurs difficultés d’application, la Cour de cassation devra fixer la loi pour sécuriser les transactions et, à terme, asseoir la propriété privée.
13Le rapporteur du projet de loi sur la constitution de la propriété en Algérie sous la Deuxième République [3][3] Loi du 25 juin 1851, Duvergier 1851, p. 218., Henri Didier, stigmatise fort bien la complexité de cette question. Il nous dit :
14« Ce serait une histoire à peine vraisemblable que celle des nombreuses et étranges vicissitudes par lesquelles a passé, depuis 1830, la propriété immobilière en Algérie, si le bulletin des actes du gouvernement n’était là pour la raconter lui-même officiellement. »
15Il fait ensuite une approche tout à fait synthétique des méandres de l’évolution législative. Lors de la conquête, certains biens sont attribués à l’État français : les biens du Beylick lors de la capitulation, les biens des corporations religieuses (ordonnance du 7 décembre 1830) et les biens séquestrés (le colonisateur avait le droit de mettre sous séquestre tous les biens dont le propriétaire avait commis un acte hostile à la France. Au bout de deux ans, ce bien devenait la propriété des domaines. On imagine aisément les abus auxquels l’application de ce principe a donné lieu).
16Pour tous les autres biens immobiliers, le principe est posé : la France s’engage à respecter les propriétés des peuples vaincus. Mais le gouvernement ne pouvait imaginer ce que cette formule vague pouvait impliquer. En effet, l’état du droit de propriété, du moins tel qu’il était conçu en France, était à peu près inexistant en Algérie. Certains biens appartenaient aux tribus et relevaient d’une sorte de propriété collective : les terres Arch ou Sabega. Les biens censés avoir un statut de propriété privée, les biens « Melks », se transmettaient par succession et personne n’en connaissait ni les véritables propriétaires ni les limites. Comme nous le dit le rapporteur, les spéculateurs ne tardèrent pas à se rendre compte du profit qu’il y avait à tirer d’une telle situation. Des indigènes qui n’avaient droit qu’à une portion indivise d’un bien en firent la vente, les mêmes propriétés furent vendues plusieurs fois, on vendit même des terres imaginaires.
17Bien que l’ordonnance de 1832 interdise les ventes entre colons et musulmans, de nombreuses propriétés ont changé de mains. Devant une telle situation, le législateur, par l’ordonnance de 1844, va valider tous les actes passés et prendre des mesures draconiennes pour l’avenir. L’objectif était de tenter de sécuriser les transactions immobilières. La Cour de cassation appuie la démarche [4][4] Cass. civ., 19 juin 1855, Sirey, 1856, p. 168.. Elle soutient la volonté de sortir de cette situation inextricable en déclarant cette mesure applicable à tous les territoires algériens, quels que soient les textes postérieurement émis localement.
18Les résultats n’étant pas très satisfaisants, une ordonnance de juillet 1846 vient ordonner la vérification administrative de la contenance des propriétés pour certains territoires. Ces opérations permettent une réelle avancée dans la consolidation du droit de propriété.
19La Cour de cassation, fidèle à sa volonté d’amener une sécurité dans les transactions, appuie et même supplée le législateur. Dans l’affaire « domaine de l’État contre Tallech [5][5] Cass. civ., 20 mai 1868, Sirey, 1868, p. 307. », les demandeurs revendiquaient la propriété d’un terrain. Le Conseil d’État, après avoir confirmé la décision du conseil de préfecture qui avait prononcé la nullité du titre par eux produit, leur a réservé le droit de se prévaloir de la prescription devant les tribunaux civils. La Cour de cassation accepte cette mission et même explique en quoi, dans le silence de la loi, il est important de reconnaître le droit de valider une propriété par prescription : « L’ordonnance (de 1846) n’interdit pas aux indigènes de se prévaloir des autres modes d’acquisition de la propriété autorisés par la loi, tels que la prescription ; une telle prétention serait contraire à la capitulation qui garantit aux indigènes leurs propriétés », et de poursuivre qu’il faut interpréter le silence de l’ordonnance comme une volonté de laisser aux tribunaux civils le soin de connaître des autres modes d’acquisition de la propriété. Dans cette affaire, les deux organes ont conjugué leurs efforts pour combler les insuffisances du législateur.
20Cependant, la Cour affirme que la loi française n’a pas eu pour effet de soumettre les musulmans au Code civil lorsque les transactions ont lieu entre eux. Elle approuve donc la cour d’Alger qui a appliqué la loi musulmane. Elle réaffirmera cette position dans une autre affaire [6][6] Cass. req., 14 juin 1877, Sirey, 1879, p. 56. en estimant « qu’il n’y a pas un mot dans l’ordonnance de 1846 qui puisse faire supposer qu’elle ait eu pour conséquence, en régularisant les propriétés musulmanes, de les soustraire à l’application de leurs lois ».
21Henri Didier conclut, toutefois, que la propriété n’a pas acquis un degré de consistance indispensable pour attirer en Algérie une immigration importante de cultivateurs.
22La loi de 1851 a donc pour objectif, elle aussi, de sécuriser la propriété afin de faire venir un maximum de métropolitains pour la mise en valeur de ce pays. Mais on est encore et toujours dans un système mixte où coexistent deux types de droit de propriété. Les régimes politiques suivants vont peu à peu installer la propriété privée du Code civil.
Asseoir la propriété privée
23Napoléon III, par le sénatus-consulte de 1863, apporte sa pierre à l’édifice en accordant la propriété de leurs terres aux tribus. La Cour de cassation, par sa jurisprudence, essaye de définir le régime des biens Habous et des biens Melks. Il semble bien que, lorsque les intérêts de l’État sont en jeu, elle trouve des arguments juridiques solides pour conforter les appropriations, l’objectif essentiel étant de stabiliser la situation de l’État et des colons.
24Pour expliquer ce que sont les biens Habous, il faut se reporter à la définition qu’en donne un conseiller à la Cour dans un de ses rapports :
25« Bien que la Cour soit parfaitement au courant de la portée de cette terminologie, qu’elle nous permette de lui rappeler, en ce qui concerne les Habous, que, pour préserver les biens des confiscations qui venaient très souvent dépouiller leurs possesseurs, dans les pays musulmans, on avait pris l’habitude de consacrer ces biens à la Mecque ou à la mosquée, en en conservant l’usufruit. »
26Les biens « Habous » étaient imprescriptibles. En l’espèce, des biens avaient été dévolus à une mosquée. Lors de la conquête, il fut décidé que tous les biens religieux passaient dans le domaine de l’État. La propriété de ces biens fut, par la suite, revendiquée par un musulman. Et que dit la Cour de cassation ? [7][7] Cass. req., 13 mai 1872, Sirey, 1873, p. 258. « Les biens Habous étant imprescriptibles, c’est avec raison que l’arrêt attaqué a décidé qu’aucune prescription n’avait été acquise avant la conquête. » Après la conquête, ce sont les règles du Code civil concernant la prescription qui s’appliquent entre les musulmans et l’État et elle en conclut que c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé qu’il n’y avait pas de possession justifiant la preuve de la propriété par prescription. On relèvera la logique du raisonnement : vous ne pouvez revendiquer la possession d’un bien Habous avant la conquête car ils étaient imprescriptibles ; lors de la conquête, on vous les a pris, il n’y a donc pas de possession postérieure ou alors de courte durée ; vous n’êtes pas recevable à la revendiquer. Il s’agit là d’une solution délibérément favorable à l’État colonisateur.
27Mais c’est surtout la loi de 1873, sous la Troisième République, qui va donner lieu à interprétation. Elle viendra soumettre les biens algériens au droit de propriété du Code civil, se justifiant par le fait, qu’à l’origine, les peuples berbères connaissaient la propriété privée et que ce sont les Arabes qui ont amené la notion de tribu. On abandonne donc définitivement le concept de propriété collective. On bascule alors presque complètement dans le système français de la propriété privée. C’est le Code civil qui s’applique.
28Fidèle à sa « pratique », la Cour de cassation conforte la position de l’État. Elle rejette l’action en revendication sur des biens que l’État français s’était attribués comme faisant partie du domaine du Beylick lors de la capitulation [8][8] Cass. req., 8 novembre 1882, Sirey, 1883, p. 117.. Les fondements juridiques de la décision sont très solides. Il est dit, en effet, que tant la loi de 1851, que le sénatus-consulte de 1863 et la loi de 1873 ont pour objectif de régler d’une façon définitive toutes les questions de propriété et non pas seulement de délimiter les territoires des tribus. Ces textes prévoient, en effet, que les tribus avaient un délai de deux mois pour revendiquer la propriété des biens « Melk » (propriété privée dans le cadre d’une tribu, antérieurement à la conquête). Ainsi, elle constate que les possesseurs, en vertu d’anciens titres, d’un domaine adjugé au titre du Beylick à l’État, après 1863, sont non recevables à revendiquer, lorsqu’ils ont négligé de faire valoir les droits résultant de leurs titres dans le délai de l’article 10 du décret du 23 mai 1863. La motivation principale de cette décision, qui sert de conclusion à son rapporteur, est qu’il faut cesser d’accepter que « la propriété arabe soit éternellement flottante ». On voit bien ici aussi l’immense décalage entre l’État colonisateur qui est à l’origine des lois et les tribus qui sont supposées avoir compris le procédé et avoir été vigilantes dans les deux mois.
29La Haute Juridiction reste toutefois intransigeante quant à l’interdiction d’aliénation de certaines terres, mais il est à relever qu’il s’agit d’un litige entre personnes privées musulmanes. Deux frères avaient fait la promesse de vente d’une propriété à un colon en 1876. Or à cette date, il s’agissait de biens collectifs qui ne pouvaient être vendus. Par la suite, lors de la procédure d’immatriculation des terres, ce domaine leur sera attribué. Ils le vendent alors au colon. La Cour de cassation reprenant la chronologie des textes de loi, en donne son interprétation [9][9] Cass. civ., 24 novembre 1896, Sirey, 1897, p. 457,... :
30« Les transactions immobilières entre Européens et indigènes, en Algérie, ont toujours été soumises à une législation spéciale qui ne les permettait que dans certains territoires et à certaines conditions, tant pour garantir la sécurité des colons que pour mettre les indigènes à l’abri de toute extorsion. L’interdiction, restreinte au territoire des tribus par la loi du 16 juin 1851, a été maintenue par l’article 6 de la loi du 22 avril 1863 à l’égard des terres pour lesquelles la propriété individuelle des indigènes n’aurait pas encore été établie administrativement… Loin de supprimer cette interdiction, la loi du 26 juillet 1873 l’a, au contraire, confirmée. »
31La nullité de ces ventes est d’ordre public, et peu importe que, plusieurs années après la vente, les vendeurs aient obtenu des titres de propriété pour ces terres, il ne s’agit pas d’une nullité relative qui pourrait être couverte, mais d’une nullité d’ordre public.
32La nouveauté de la loi de 1873, c’est, surtout, qu’elle est applicable à tous, colons comme indigènes et sur ce point, la Cour va véritablement conforter les positions du législateur.
33Il résulte de la loi de 1873 que, lorsque l’existence des droits de propriété a été constatée par un acte notarié ou administratif, les immeubles qui en ont fait l’objet ne peuvent plus être transmis contractuellement, même entre musulmans, que conformément aux lois françaises. C’est-à-dire que toute « immatriculation » fait sortir l’immeuble et le droit de propriété du champ d’application du droit musulman. Ainsi un acte de vente verbal et informel ne peut être opposé au propriétaire qui a suivi les règles de transmission de la loi française car, nous dit la Cour, « ce type de transaction immobilière est précisément celle que la loi de 1873 a voulu interdire, dans l’intérêt public de la stabilité de la propriété foncière en Algérie » [10][10] Cass. req., 6 novembre 1882, Sirey 1883, dans le même....
34Dans les litiges opposant français et musulmans, la jurisprudence de la Cour reste très favorable au colon. La Cour de cassation, en 1888 [11][11] Cass. civ., 13 novembre 1888, Sirey 1889, p. 113, ..., a résolu, par un arrêt de principe, une délicate question et la solution donnée a été contraire à la position de la cour d’Alger qui avait toujours estimé que le propriétaire détenteur d’un titre administratif antérieur à la loi de 1873 devait tout de même faire enregistrer sa propriété conformément à la nouvelle loi. Or cet arrêt affirme que le propriétaire muni d’un titre français n’est pas soumis aux formalités de la loi de 1873. Ainsi, le titre de propriété obtenu par un musulman, dans le cadre de la procédure prévue dans la loi de 1873, est inopposable au propriétaire français détenteur d’un titre antérieur régulier. Priorité à la sécurité de la propriété. Sous prétexte, en effet de faire entrer toute propriété privée sous le régime du droit français, on ne peut nier des titres antérieurs réguliers. Ici également, la Cour de cassation va amener sa clarté dans un « imbroglio » invraisemblable, bien entendu dans une position tout à fait favorable aux colons. Nous n’avons pas trouvé de décisions marquantes à propos de la loi de 1897 qui reconduit le système algérien alors que dans les autres colonies se met en place un système d’immatriculation fondé sur l’Act Torrens [12][12] Système complet d’immatriculation avec une phase de....
35Ce ne sont que quelques exemples d’une jurisprudence tout à fait riche en matière de droit de propriété, droit réellement à la croisée des deux cultures. Mais il est bien d’autres domaines touchant à la propriété qui font l’objet d’une jurisprudence passionnante : le droit de l’eau et des rivières ainsi que le droit des forêts. Il est hélas impossible de les développer ici, mais, à travers un exemple, on peut prendre la mesure du caractère extrêmement stratégique de ces problèmes juridiques. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître [13][13] Cass. crim., 25 janvier 1883, Sirey 1883, p ; 286,... d’un litige opposant des indigènes possesseurs de troupeaux à l’État. La loi du 16 juin 1851, dans son article 4§4, a attribué à l’État français la propriété du sol forestier algérien sous réserve des droits d’usage régulièrement acquis avant la promulgation de la loi. La Cour en déduit une présomption de propriété, ce qui est tout à fait concevable, mais elle fait une interprétation de la réserve des droits d’usage déjà acquis tout à fait surprenante. Après avoir affirmé que, du fait de la conquête, le Code forestier français est devenu applicable en Algérie, la Cour en déduit « que la réserve ne doit s’appliquer qu’aux droits eux-mêmes et non au mode d’exercice de ces droits ». Une fois cette originale interprétation posée, il est facile de dire que le Code forestier ayant pour but la sauvegarde des forêts, ses mesures sont d’ordre public et que donc, il est tout à fait normal d’interdire aux indigènes, même s’ils sont en mesure de prouver qu’ils le faisaient depuis des années, de faire paître leurs troupeaux dans les forêts. Ces questions avaient un intérêt considérable, un précédent arrêt de la Cour de cassation de 1870 [14][14] Cass. 29 décembre 1870, Sirey, 1871, p. 183. avait permis aux indigènes de continuer leurs pratiques. Mais, en se fondant sur un raisonnement juridique très sûr, la Cour de cassation en 1883, refuse aux autochtones le droit de continuer d’user des forêts comme ils l’ont toujours fait. On se demande donc bien en quoi peuvent consister les réserves des droits d’usage évoquées par la loi de 1851.
36Le droit des terres a bien mis en évidence les difficultés nées des différences de culture mais il y avait là un enjeu essentiel pour le pays conquérant à maîtriser la propriété des sols. En revanche, dans beaucoup d’autres domaines, le colonisateur acceptait volontiers que les indigènes ou les israélites gardent leurs coutumes.
Gérer les différences ou reconnaître l’autre
37La difficulté à gérer ces différences culturelles tient au fait que les situations pouvant se présenter aux juges sont multiples et variées. Même si subsiste, en parallèle, une justice indigène pour tout ce qui concerne le statut personnel, l’indigène a la possibilité d’opter pour les juridictions métropolitaines. On ne peut exposer ici les méandres de ces différences compétences, mais, en résumé, la Cour de cassation, dernier recours, peut avoir à connaître d’affaires fondées sur des coutumes ou une religion indigène. Ce qu’elle va faire avec la plus grande application. Parmi le magma des décisions mettant en jeu ces cultures fort éloignées de la nôtre, quelques exemples en matière musulmane et une série de décisions tranchant des questions israélites viennent démontrer l’originalité de cette jurisprudence.
Les différences tenant aux coutumes musulmanes
38La première difficulté consiste à cerner les domaines respectifs d’application des lois française ou indigène.
39Dans la première affaire choisie, il s’agissait d’un litige entre un israélite et un musulman [15][15] Cass. req., 20 juin 1864, Sirey, 1864, p. 329, not... : une histoire de paiement de dette pour livraison de marchandise, la question essentielle étant celle des moyens de preuve et, en amont, celle de la loi applicable. Après avoir reconnu que, sans conteste, la loi applicable à l’affaire était la loi musulmane, et que donc la preuve par témoin était recevable, les juges de la Haute Juridiction ajoutent que les juges ne sont pas tenus d’appliquer ces dispositions si celles-ci sont contraires à la loi française. C’est une motivation assez difficile à suivre. En effet, on ne peut d’une part dire que la loi musulmane s’applique pour affirmer, la ligne suivante, que, si elle est contraire au droit français, elle ne s’applique plus : c’est mettre à néant tout l’intérêt pour les indigènes à conserver leurs coutumes.
40Dans une seconde affaire, la question était plus délicate encore. En l’espèce [16][16] Cass. crim., 6 février 1913, Sirey 1913, note., une femme musulmane s’était portée partie civile dans une affaire de meurtre. La défense excipait qu’en vertu de la loi musulmane, elle n’avait pas la capacité pour agir. Mais la cour criminelle, pour décider que la demande était recevable, avait avancé qu’en matière pénale la loi française s’appliquait. La Cour de cassation affirme qu’une demande en dommages et intérêts relève du statut personnel, qu’à ce titre, elle est régie par la loi musulmane et que, par conséquent, la demande de la femme musulmane est irrecevable pour défaut de capacité. Il y a ici un distinguo subtil entre la possibilité de faire punir un coupable, puisque ici la loi française prévaut pour protéger toute victime quelle que soit sa nationalité, et l’action en réparation du préjudice qui, elle, relève du statut personnel. On touche bien là cette difficulté à gérer la différence et on peut imaginer combien ces sophistications juridiques pouvaient paraître incompréhensibles pour les indigènes.
41Mais en revanche, lorsqu’un ou une Française est impliqué, la loi française va prévaloir, même en matière de statut personnel. Les juges estiment, en effet, que le fait pour un musulman d’épouser une Française devant l’officier d’état civil entraîne une renonciation tacite à se prévaloir, dans ce domaine, de la loi musulmane et il ne peut, bien sûr, contracter un second mariage [17][17] Cass. crim., 14 février 1929, Sirey 1930, p. 280..
42Pour en terminer, une affaire illustre bien la difficulté que peut représenter, pour le juge, la coexistence de ces deux compétences judiciaires, française ou musulmane. La Cour de cassation, en 1893 [18][18] Cass. civ., 20 décembre 1893, Sirey 1893, p. 133. affirme que, si les difficultés relatives à la qualité d’héritier et où à la capacité de succéder, entre musulmans, doivent être portées devant les juridictions musulmanes, il n’en est pas de même des contestations portant sur l’état et la nature des biens de ces successions. Cela implique donc que la nature juridique du bien immobilier soit déterminée par une juridiction française et qu’ensuite la dévolution successorale se fasse suivant la loi musulmane.
43La lecture des rapports faits par les conseillers à la Cour sur ces différentes affaires permet d’attester que la Cour traite ces questions culturellement très éloignées avec le plus grand sérieux. Le deuxième exemple choisi est celui des israélites algériens
Les différences culturelles israélites
44Les israélites ont toujours eu, en Algérie, une législation particulière, tenant à garder, pour certains domaines, la loi mosaïque tout en devenant tout de même sujets français. La Cour de cassation rappelle le principe du partage entre droit français et droit mosaïque dans une décision de 1865 [19][19] Cass. civ., 29 mai 1865, Sirey, 1865, p. 378. : la capitulation du 5 juillet 1830 n’a pas seulement le caractère d’un acte politique, mais encore celui d’une loi, elle peut donc donner lieu à interprétation. Ainsi, la Cour estime que les israélites algériens, quoique devenus sujets français par la conquête de l’Algérie, restent régis, quant à leur état, leur capacité et les actes faits entre eux par leurs anciennes lois et coutumes.
45La question du régime matrimonial applicable à un mariage entre deux israélites a souvent été soumise à la sagacité de nos juges. La cour d’Alger a adopté une solution qui n’a pas résisté à la censure de la Cour de cassation. La cour d’Alger affirme [20][20] Alger, 16 novembre 1858, Sirey, 1859, p. 510. que « le mariage est un contrat du droit des gens ; il n’emporte pas abdication, par l’homme qui le contracte, ni des droits qui dérivent de la nationalité, ni de ceux qui lui sont réservés par les traités ; on ne saurait dès lors admettre que cette abdication pût résulter de la seule intervention de l’officier d’état civil français ». Quelques années plus tard, à propos d’une affaire similaire, la Cour de cassation va casser la solution identique déjà adoptée par la cour d’Alger [21][21] Cass. req., 6 juin 1883, Sirey, 1884, p. 99, rapport.... Son raisonnement est le suivant : à toute époque, les israélites indigènes ont trouvé dans leur qualité de sujet français le droit de renoncer aux privilèges et d’échapper à leur statut, en choisissant le droit français. Les juges estiment qu’en choisissant de se marier devant l’officier d’État civil, l’israélite a choisi de se soumettre à la loi française et donc son mariage est contracté sous le régime de la communauté prévu par le Code civil. Le rapport du conseiller fait état de la jurisprudence divergente en la matière et des courants doctrinaux les plus marqués, puis s’étend sur le statut de sujet français. Il s’agit d’un travail très complet et fouillé ; ces juges, loin du terrain, ont pris très au sérieux ce rôle de « lecteur éclairé » des lois et coutumes qu’elles soient musulmanes ou israélites.
46La Cour ne rechigne pas à servir « d’arbitre » en portant une appréciation en matière de droit mosaïque même. Ainsi, dans une espèce, a-t-elle été amenée à apprécier le montant du dédommagement dû à une jeune femme en raison du refus de son mari de la répudier. Ce qui, a priori, ne constitue pas le pain quotidien des conseillers à la Cour de cassation. Dans cette affaire, les juges de la cour d’Alger ont accordé à la jeune femme des dommages et intérêts en se fondant sur l’article 1382 du Code civil. Ils sont approuvés par la Cour de cassation qui estime que la jeune femme « froissée dans sa conscience, a été privée de contracter mariage, la femme israélite, non répudiée ne pouvant se marier suivant la foi religieuse ». Cet arrêt est caractéristique du mélange des deux droits.
47Mais si la Cour a apporté sa pierre à l’édifice colonial, elle a également parfaitement rempli sa mission en période de crise tant pendant « les événements d’Algérie » où elle a continué à dire le droit malgré la tourmente que pendant la période difficile qui a suivi l’indépendance où elle a dû accompagner les graves problèmes des rapatriés.
La Cour de cassation et la décolonisation
48Il est apparu, lors du dépouillement du recueil général des lois et arrêts Sirey, que, dès 1955, les décisions de la Cour de cassation sur des arrêts en provenance d’Algérie devenaient rares, pour disparaître totalement du recueil au cours des les années suivantes. À la lecture du bulletin civil de la même époque, l’on constate que la Haute Juridiction reste très active dans ce domaine. Il y a donc volonté délibérée, tant des juristes, que de l’éditeur, d’éviter tout commentaire dans un domaine éminemment sensible. La Cour de cassation se doit, alors de tenir compte dans ses décisions de ce que l’on appelle, à cette époque, pudiquement « les événements d’Algérie ». Mais, c’est après l’indépendance que le plus grand nombre d’affaires liées à cette période troublée vont venir devant la Cour de cassation. Elle devra faire preuve de créativité en adaptant le droit à des situations assez confuses, ou en aidant le législateur par l’interprétation des textes spécifiques aux rapatriés.
Interprétation du droit au regard des « événements » avant l’indépendance
49Dans les dernières années de l’Algérie française, la vie civile est troublée par des attentats et des exactions. La Haute Juridiction va devoir décider si ces « événements » doivent être pris en compte dans l’application du droit civil.
50Une des premières décisions à prendre en considération l’insécurité due aux troubles politiques est celle relative à un accident mortel survenu à un ouvrier [22][22] Cass. soc., 21 octobre 1960, Bull. civ. IV, no 904,.... En l’espèce, l’accident ayant eu lieu alors que le travail était terminé, l’employeur niait que ce soit un accident du travail, mais la Cour adopte la même position que la cour de Constantine en se fondant sur les faits suivants :
51« L’ouvrier Samaritto appartenait à une équipe chargée de la construction d’un port ; du fait de l’insécurité de la zone, le travail s’effectuait sous la protection de l’armée ; chaque soir, les ouvriers de l’équipe, sur ordre de leur employeur, regagnaient le bivouac militaire installé à un kilomètre de là. Ce soir-là, Samaritto, à la demande du chef de poste approuvée par le contremaître, était revenu sur son lieu de travail pour y prendre du matériel destiné à améliorer le campement. »
52C’est au retour qu’est survenu l’accident mortel. Il est donc bien intervenu au cours d’une mission effectuée dans le seul intérêt de l’entreprise et dans des circonstances imposées par le climat d’insécurité régnant sur le territoire.
53Pendant ces temps troublés, on rencontre également des litiges relatifs à des baux à ferme. Dans les deux exemples qui suivent, les solutions sont opposées. Dans le premier cas [23][23] Cass. soc., 6 juillet 1960, Bull. civ., IV, no 728,..., les juges déclarent un bail à ferme résilié de plein droit en raison de la perte de la chose et ils sont suivis par la Cour de cassation.
54« Les bâtiments faisant l’objet de la location sont partiellement détruits par suite d’une incursion des rebelles ; le Douar où sont situées les terres affermées est une zone d’insécurité et reçoit fréquemment la visite de hors-la-loi qui y commettent fréquemment des actes de terrorisme ; les attestations de tiers établissent que Orosco n’a pu cultiver les terres louées faute de protection armée permanente ; son cheptel mort et la totalité du matériel de culture ont été incendiés sur une propriété limitrophe et son cheptel vif a été exterminé au douar Mechtab. »
55Il est donc raisonnable de déclarer le bail résilié au jour des événements. On remarquera qu’il est question de rebelles et de hors-la-loi.
56Dans l’autre affaire [24][24] Cass. soc., 6 juillet 1961, Bull. civ., IV, no 740,..., la Cour refuse la réduction de loyer, même si la récolte de blé a été incendiée par les rebelles. En effet, les juges relèvent que le fermier a reçu des indemnités importantes en réparation de son préjudice et estiment qu’il a tenté de mettre à profit les actes terroristes pour ne pas payer le fermage. En plus, il ne justifie pas de l’impossibilité de cultures intercalaires et les juges ajoutent « qu’il estimait si peu insurmontables les difficultés d’exploitation qu’en 1957, il offrait d’acquérir la propriété au prix de 45 millions ».
57Enfin, certaines affaires illustrent parfaitement le trouble qui régnait dans cette colonie même entre musulmans. Ali Hiouel avait donné 50 000 francs à Salah Kerboua pour que son fils, agent de police, obtienne la libération de son neveu qui avait été arrêté. En raison du décès du neveu survenu le lendemain du versement de la somme, Ali Hiouel en demandait la restitution. Sans épiloguer sur les causes de la mort de ce prévenu, la Cour de cassation, approuvant le jugement du tribunal de Philippeville, reçoit la demande en remboursement en affirmant :
58« La cause illicite de la convention ne faisait pas obstacle à l’exercice d’une l’action en répétition de la somme alléguée. En déférant un serment supplétoire pour faire preuve des faits invoqués, le jugement attaqué ne contient aucune contradiction. »
59Pendant cette période précédant l’indépendance, la Cour de cassation ne publie que très peu d’affaires : y en a-t-il si peu ou bien, comme les revues de l’époque, censure-t-on les questions algériennes ? Après les accords d’Évian, il y a bien sûr une coupure (en 1963, le bulletin ne publie aucun arrêt en matière algérienne) due au protocole judiciaire et à la reprise des affaires par des juridictions métropolitaines. Ce protocole judiciaire sera signé entre les deux pays, le 28 août 1962, en vue de régler au mieux les affaires en cours n’ayant pas de caractère pénal. La Cour de cassation aura bien entendu à déterminer les limites de ces textes, en les éclairant pour dire si une affaire rentre dans leur champ d’application ou pas ; souvent ces décisions sont d’une très grande technicité procédurale [25][25] Cass. civ., 7 octobre 1969, Bull. civ, I, no 292 ;.... Mais le protocole ne règle que les questions techniques de transfert de litiges devant les juridictions métropolitaines. Dans le cadre de l’application du droit, la Cour de cassation va être le maître absolu dans cette période troublée et inédite : c’est la première fois, en effet, que la France se trouve confrontée à un pareil afflux de personnes en raison de la décolonisation.
Trancher des affaires nées en Algérie pendant la guerre civile et accompagner la décolonisation
60Après l’indépendance, la Haute Juridiction a donc joué un rôle juridique majeur. En l’absence de textes spécifiques, elle a décidé seule de l’incidence de cette guerre civile sur l’application du droit. À travers les exemples du droit du travail, du droit des assurances et de celui des contrats de prêt, on va pouvoir apprécier les enjeux de ces positions.
61C’est à propos de ruptures de contrat de travail, mais surtout à travers des cas d’accidents mortels survenus à des employés que la Cour sera amenée à dire le droit.
62La position de la Cour par rapport aux ruptures de contrat de travail est assez stricte [26][26] Cass. soc., 24 juin 1965, Bull. civ. ; V, no 492.. N’est pas justifié l’octroi de dommages et intérêts à un employé pour rupture abusive du contrat de travail dès lors qu’il est constaté que l’employé avait de manière non équivoque donné sa démission dans une lettre de 1957, où il informait son employeur de son refus d’assurer la surveillance des chantiers qu’il dirigeait dans le Sud constantinois, lettre suivie d’un autre courrier confirmant ce refus au motif qu’il « était inadmissible, en raison des événements, de contraindre un Européen à se rendre dans un endroit dépourvu de tout contrôle et de toute protection ». On ne parle pas encore de guerre civile, mais d’événements ; les juges appliquent strictement le droit, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, affirmant que l’employeur n’a commis aucune faute, qu’envoyer ses employés dans des zones très dangereuses, malgré leurs protestations ne constituait pas une faute.
63De même, dans plusieurs décisions opposant des pilotes à leur compagnie Air-Algérie, la Cour reconnaît que les modifications contractuelles ne sont pas imputables à la compagnie d’aviation, mais résultent de faits du prince imprévisibles et extérieurs à la volonté de l’employeur constituant un cas de force majeure [27][27] Cass. soc., 6 novembre 1969, Bull. civ., V, no 590,... et ne retiennent pas la faute de l’employeur dans la rupture du contrat de travail.
64En cas de décès du salarié, la chambre sociale adopte une position favorable aux ayants droits chaque fois qu’elle le peut [28][28] Cass. soc., 16 mai 1968, Bull. civ., V, no 247.. Un ingénieur était décédé sur le trajet allant de son lieu de travail à son domicile à la suite d’un attentat terroriste. Une clause du contrat d’assurance excluait la garantie en cas de décès dû à « un engin de guerre ». La cour d’appel de Lyon qui donne une interprétation très originale de cette clause est suivie par la Cour de cassation. Elle estime, en effet, que « l’action d’un engin de guerre visée par le contrat suppose le maniement imprudent ou maladroit d’un tel engin par la victime elle-même ou par ses camarades de travail et l’accident survenu à Acquiviva était le résultat d’une action terroriste se rattachant à des opérations de guerre civile ». La Cour de cassation admet que la cour d’appel a pu déduire de son interprétation que l’assureur devait indemniser la veuve du salarié décédé.
65À quelques jours d’intervalles, une autre affaire choisit délibérément l’indemnisation de la famille du salarié décédé sur le trajet [29][29] Cass. soc., 16 mai 1968, Bull. civ., V, no 248.. En l’espèce, un veilleur de nuit avait été poignardé de deux coups de couteaux. La Cour pose le principe que, pour s’exonérer de la garantie, la compagnie qui assure l’employeur doit prouver que l’accident rentrait dans les faits de guerre prévus au contrat. C’est dans son appréciation souveraine que la cour d’appel décide que cette preuve n’est pas rapportée.
66Cependant, la Cour de cassation semble, dans une décision, adopter une autre attitude [30][30] Cass. soc., 17 octobre 1968, Bull. civ., V, no 446..... Elle estime que la compagnie d’assurance qui garantit l’employeur n’est tenue de payer que dans la limite du contrat. Ainsi, si une clause exclut la garantie en cas de guerre, l’assureur n’est pas tenu de payer. On doit nuancer cette position car, dans cette affaire, il ne semble pas y avoir de doute sur le caractère d’attentat terroriste de l’accident qui a causé la mort du salarié, ce qui peut expliquer la solution : les juges n’avaient pas de marge de manœuvre d’appréciation.
67On revient à la position très favorable au salarié dans une espèce du 16 octobre 1969 [31][31] Cass. soc., 16 octobre 1969, Bull. civ., V, no 457 dans le cas d’un salarié qui, envoyé en mission, a disparu et n’est jamais arrivé à destination. La Cour a estimé qu’il s’agissait d’un accident du travail et que l’assureur ne rapportait pas la preuve d’un fait pouvant se rattacher directement à la guerre civile.
68En présence de drame touchant les personnes, la Cour s’est efforcée d’avoir une attitude favorable à la victime.
69Mais les assureurs n’ont pas seulement été sollicités dans le cadre des accidents du travail, ils ont été saisis de demandes d’indemnisation en cas de vol de véhicules, de cambriolages ou de hold-up.
70En 1966, la première chambre civile prend position en matière d’assurance par dix arrêts publiés au bulletin sous le même numéro [32][32] Cass. civ., 23 février 1966, Bull. civ., I, no 136,... et pose le principe suivant : « Il ne suffit pas pour exonérer l’assureur en vertu de l’article 34 de la loi du 13 juillet 1930 que le vol soit survenu durant la guerre civile, mais il faut qu’au temps et au lieu où il s’est produit, un événement, qui se rattache étroitement à cette guerre, ait joué un rôle déterminant dans sa réalisation. » Dans les cas soumis à la Cour de vols de véhicules et de cambriolages, elle estime que l’assureur ne rapporte nullement la preuve d’un lien direct avec la guerre civile. Il est à noter que le vocable guerre civile apparaît pour la première fois dans un attendu de la Cour de cassation.
71L’année suivante, la Cour rend une décision toujours favorable à l’assuré, mais dans des circonstances un peu différentes [33][33] Cass. civ., 10 octobre 1967, Bull. civ., 1967, I, no.... En l’espèce le cambriolage de la villa avait eu lieu après l’indépendance de l’Algérie, le 13 septembre 1962, mais la cour de Paris avait tiré argument de l’état d’esprit de la population et avait affirmé que, « malgré l’accession de l’Algérie à l’indépendance depuis le 1er juillet précédent, la guerre civile n’avait pas pris fin ». La Cour de cassation casse la décision au motif « qu’en se fondant ainsi uniquement sur l’importance du vol et sur l’état d’esprit de la population, sans relever aucun fait précis rattachant le sinistre considéré à la guerre civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Dans le même sens, à propos du vol de la sacoche d’un encaisseur du Crédit industriel et commercial, les juges de la Haute Juridiction estiment [34][34] Cass. civ., 17 juillet 1967, Bull. Civ., I, no 261 « qu’en admettant même que la guerre civile d’Algérie ait été à l’époque considérée à l’origine de nombreux méfaits, on ne saurait sans généraliser abusivement, attribuer, par analogie, la présente agression à la guerre civile…. Plutôt qu’à une action de bandits de droit commun ». Le doute sert l’assuré !
72Mais à partir de 1968, les choses changent, la position de la Cour de cassation s’inverse et devient très favorable pour l’assureur. Une décision du 1er avril 1968 [35][35] Cass. civ., 1 avril 1968, Bull. civ., I, no 111. accepte l’application de l’exclusion de garantie de l’article 34 de la loi du 13 juillet 1930 sur des motivations on ne peut plus floues :
73« Akiba étant sorti en auto le 2 juillet 1962, aucune trace n’avait jamais été retrouvée du véhicule ni de son propriétaire et il n’est même pas allégué par la veuve qu’une enquête ait été ouverte, soit par les autorités françaises, soit par les autorités algériennes, pour tenter de retrouver la trace de son mari et accessoirement de l’auto. De ces constatations ils ont pu déduire (les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence) qu’en l’espèce le vol de la voiture se rattachait étroitement aux mouvements populaires qui sévissaient alors en Algérie. »
74On ne peut qu’être surpris de ce changement de position en totale opposition avec les précédentes décisions. Mais cette tendance va se confirmer dans les arrêts suivants.
75Un hold-up effectué à la banque en contraignant les employés à ouvrir les coffres est qualifié par les juges « comme un vol qui ne se représente nullement dans les conditions du vol de droit commun, lequel se déroule dans des conditions de contrainte beaucoup plus rapides et plus violentes ». Du fait de la revendication de l’attentat par l’OAS, on peut ici comprendre que le vol soit qualifié de fait de guerre civile, cette revendication permettant de délaisser les déductions assez oiseuses sur les techniques de vol de droit commun qui s’opposeraient au vol « politique » [36][36] Cass. civ., 8 juillet 1968, Bull. civ., I, no 197.. Autant les premières décisions rendues en matière de vol étaient solides juridiquement, autant les dernières sont très faibles.
76La théorie de la méthode de vol persiste et s’affine dans une décision relative à plusieurs vols commis dans des succursales de banque en Algérie [37][37] Cass. civ., 27 janvier 1969, Bull. Civ., I, no 38., théorie permettant de faire jouer l’exclusion fondée sur les faits de guerre.
77« Toutes ces agressions par leur répétition et leurs circonstances particulières ne présentaient pas les caractéristiques de vols de droit commun mais, par contre, procèdent manifestement d’un plan d’ensemble émanant d’une organisation subversive qui ne pouvait le réaliser qu’à la faveur d’une guerre civile. »
78La décision rendue le 5 mai 1969 [38][38] Cass. civ., 5 mai 1969, Bull. civ., I, no 162. mérite d’être reproduite en raison de l’« exotisme » du raisonnement :
79« Sans contradiction, les juges d’appel ont relevé que les voleurs avaient agi comme des déménageurs (vol du mobilier d’un appartement en juillet 1962) et qu’à l’époque la conscience populaire voyait dans une telle appropriation des biens appartenant à des Français un phénomène souhaitable ; en retenant en outre que l’enlèvement avait eu lieu au 9e étage d’un immeuble luxueux par des hommes qui n’ont pas cherché à dissimuler leurs agissements, ils ont pu considérer que la conception, la réalisation et la consommation du pillage avec des moyens aussi importants en personnel et en matériel rattachaient le sinistre à la guerre civile qui sévissait en Algérie et, sans user de motifs hypothétiques ni renverser la charge de la preuve, ils ont légalement justifié leur décision (d’exclure la garantie de l’assurance). »
80En dehors des litiges liés à des événements dramatiques, la Cour de cassation a eu à trancher des questions de droit beaucoup plus prosaïques telles que le paiement de dettes nées en Algérie. L’exode et les spoliations ont eu de nombreuses suites juridiques, on ne peut ici que les effleurer.
81Ce n’est qu’en 1965 qu’apparaît pour la première fois devant la Cour de cassation une affaire concernant un « rapatrié » : il s’agit d’un problème de prestations familiales. De 1966 à 1968 seulement quelques affaires viennent devant la Cour. Mais dès 1969, on passe à 23 décisions ayant trait pour la plupart au remboursement de dettes nées en Algérie pour financer des biens dont le débiteur a été spolié. Le point culminant est atteint en 1970 où la Cour prononce 37 décisions, la plupart en matière de délais de paiement accordés aux rapatriés. Les années 1971 et 1972 du bulletin présentent en moyenne une vingtaine de décisions ; en 1973 devant la constance de ces problèmes, les rapatriés deviennent une rubrique à part entière de la table du bulletin. Il faudra attendre les années 1977 pour que ces questions redeviennent mineures. Durant les quarante années écoulées depuis l’indépendance, la Cour de cassation aura toujours eu à trancher quelques litiges sur cette question. Et, à l’heure actuelle, il y a encore quelques décisions qui sont fondées sur la qualité de rapatrié. Juridiquement donc, l’intégration n’est toujours pas faite puisque, du point de vue du droit, les rapatriés peuvent se prévaloir, encore d’un régime spécifique.
82En 1969, la première chambre civile, dans une série d’arrêts délibérément regroupés, tranche une question extrêmement délicate et donne une solution juridiquement irréprochable mais complètement défavorable aux rapatriés [39][39] Cass. civ.., 23 avril 1969, Bull. Civ., I, no 139,.... La question était la suivante : les personnes dépossédées de leurs biens par l’État algérien sont-elles tenues de rembourser les dettes contractées pour la conservation de ce bien ? Par décret du 18 mars 1963, l’État algérien s’est attribué les biens qui appartenaient précédemment à des Français, entraînant une dépossession immédiate. Les débiteurs se retranchent alors derrière cette décision pour refuser de payer. La Cour, sous des motivations juridiques variées, rejettera ces arguments et condamnera le débiteur à payer sa dette. Dans une des décisions la Cour estime « que le décret algérien susvisé duquel est résultée une dépossession immédiate est contraire à l’ordre public français dont les exigences correspondant, en l’occurrence aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d’autodétermination du 1 juillet 1962, lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité équitable préalablement fixée ». D’où il suit que toute décision se fondant sur un texte étranger contraire à l’ordre public pour libérer les débiteurs de leurs obligations doit être cassée. En effet cette spoliation ne pouvait avoir pour effet d’éteindre la dette du propriétaire de ces biens ni d’interdire les poursuites sur les autres biens dont il dispose, notamment en France. À l’argument selon lequel le non-respect des accords d’Évian constituerait un fait du prince irrésistible et imprévisible, la Cour répond que « s’agissant du paiement d’une somme d’argent, l’impossibilité d’acquitter la dette n’est ni absolue ni définitive ». Dans une autre affaire, après avoir déduit du contrat la volonté des parties de se soumettre à la loi française, la Haute Juridiction approuve le raisonnement de la cour d’appel qui affirme que refuser de payer la dette sur tous les biens actuels, « méconnaissait le principe général de l’unité de patrimoine qui s’applique aux personnes morales comme aux personnes physiques ». Cette position sera réaffirmée par plusieurs décisions du 6 octobre 1969 [40][40] Cass. civ., 6 octobre 1969, Bull. civ., I, no 285,....
83La Cour de cassation a amené sa contribution à la construction d’un droit tout à fait exceptionnel car c’était la première fois que la France avait à résoudre un problème de rapatriement d’une telle ampleur : une construction jurisprudentielle à chaud pour résoudre une question complètement inédite. Il serait tout à fait passionnant de rentrer dans le détail juridique de cette œuvre, mais tel n’est pas notre propos ici. Il importe seulement de relever que quarante ans après la déclaration d’indépendance, la Cour de cassation règle encore des litiges nés de la décolonisation de l’Algérie.
84Cette cour métropolitaine a joué un rôle certain dans le processus colonial :
œuvre de construction du droit, c’est certain : de nombreuses lois conçues spécifiquement pour l’Algérie ont été enrichies et complétées par la Cour de cassation ;
œuvre de régulation, sans nul doute, par rapport à des décisions rendues par des magistrats parfois depuis longtemps éloignés de la métropole (les décisions de la cour d’Alger ont été cassées à plusieurs reprises) ;
œuvre totalement innovante en ce sens que la Cour de cassation devient garante d’une bonne application des coutumes autochtones ;
œuvre d’accompagnement de la décolonisation : gérer la crise, régler les litiges nés en Algérie, fixer le droit applicable à ces « rapatriés ».
Une institution forte, loin des conflits, gardienne des valeurs… quelles que soient les turbulences, la Cour de cassation a dit le droit.
T. Crépon, Du pourvoi en cassation en matière civile, 1892.
Proposition de loi Deloncle. Ch. des dép., S. E., 1902, 11 nov., doc. Parl., S. E. 1902, p. 327.
Loi du 25 juin 1851, Duvergier 1851, p. 218.
Cass. civ., 19 juin 1855, Sirey, 1856, p. 168.
Cass. civ., 20 mai 1868, Sirey, 1868, p. 307.
Cass. req., 14 juin 1877, Sirey, 1879, p. 56.
Cass. req., 13 mai 1872, Sirey, 1873, p. 258.
Cass. req., 8 novembre 1882, Sirey, 1883, p. 117.
Cass. civ., 24 novembre 1896, Sirey, 1897, p. 457, note.
Cass. req., 6 novembre 1882, Sirey 1883, dans le même sens : Cass. req., 11 décembre 1889, Sirey 1891, p. 395, rapport du conseiller Babillet.
Cass. civ., 13 novembre 1888, Sirey 1889, p. 113, note.
Système complet d’immatriculation avec une phase de délimitation de la propriété, une phase d’immatriculation au cadastre et une phase de publicité (pour schématiser).
Cass. crim., 25 janvier 1883, Sirey 1883, p ; 286, note.
Cass. 29 décembre 1870, Sirey, 1871, p. 183.
Cass. req., 20 juin 1864, Sirey, 1864, p. 329, note.
Cass. crim., 6 février 1913, Sirey 1913, note.
Cass. crim., 14 février 1929, Sirey 1930, p. 280.
Cass. civ., 20 décembre 1893, Sirey 1893, p. 133.
Cass. civ., 29 mai 1865, Sirey, 1865, p. 378.
Alger, 16 novembre 1858, Sirey, 1859, p. 510.
Cass. req., 6 juin 1883, Sirey, 1884, p. 99, rapport du conseiller Babinet.
Cass. soc., 21 octobre 1960, Bull. civ. IV, no 904, p. 693.
Cass. soc., 6 juillet 1960, Bull. civ., IV, no 728, p. 565.
Cass. soc., 6 juillet 1961, Bull. civ., IV, no 740, p. 585.
Cass. civ., 7 octobre 1969, Bull. civ, I, no 292 ; 290 ; Cass. civ., 7 novembre 1969, Bull. civ., 1969, III, no 724. et aussi Bull. civ., 1966, IV, no 221, Bull. civ., 1966, V, no 77, 78.
Cass. soc., 24 juin 1965, Bull. civ. ; V, no 492.
Cass. soc., 6 novembre 1969, Bull. civ., V, no 590, 591, 592.
Cass. soc., 16 mai 1968, Bull. civ., V, no 247.
Cass. soc., 16 mai 1968, Bull. civ., V, no 248.
Cass. soc., 17 octobre 1968, Bull. civ., V, no 446. Dans le même sens : Cass. soc., 25 février 1970, Bull. civ., V, no 136.
Cass. soc., 16 octobre 1969, Bull. civ., V, no 457.
Cass. civ., 23 février 1966, Bull. civ., I, no 136, 10 arrêts.
Cass. civ., 10 octobre 1967, Bull. civ., 1967, I, no 285. Dans le même sens : Cass. civ. 10 octobre 1967, Bull. civ., I, no 283.
Cass. civ., 17 juillet 1967, Bull. Civ., I, no 261.
Cass. civ., 1 avril 1968, Bull. civ., I, no 111.
Cass. civ., 8 juillet 1968, Bull. civ., I, no 197.
Cass. civ., 27 janvier 1969, Bull. Civ., I, no 38.
Cass. civ., 5 mai 1969, Bull. civ., I, no 162.
Cass. civ.., 23 avril 1969, Bull. Civ., I, no 139, 139, 140, 141, 142, 143, 144.
Cass. civ., 6 octobre 1969, Bull. civ., I, no 285, 287, 289. Et aussi, Bull. civ., 1969, I, no 342.
mPendant les premières années de la conquête, la justice est affaire de militaires, mais dès qu’une certaine « pacification » est établie, un système judiciaire, clone imparfait des institutions métropolitaines, se met en place. Il perdurera jusqu’à l’indépendance. La Cour de cassation va alors exercer sa mission de dire le droit et la poursuivre jusqu’au bout et même au-delà puisque, bien après l’indépendance, elle résoudra des problèmes juridiques nés en Algérie. L’option a été prise d’apprécier la position de la haute juridiction à travers quelques thèmes forts et représentatifs à partir d’un échantillon de 500 décisions publiées au recueil Sirey. Pour la période suivant la conquête et jusqu’à la fin du xxe siècle, une des questions juridiques essentielles a été celle de la propriété immobilière ou devrait-on plutôt dire de l’appropriation des terres par les colons de manière sûre. L’Algérie est peuplée d’Arabes, de Kabyles, d’Israélites, d’Européens et de colons français, la liste n’est pas exhaustive. Il paraît donc inévitable que la haute juridiction ait eu à gérer ces différences en prenant en compte la spécificité de chacun, cette approche toute à fait originale fait l’objet du deuxième point de cette analyse. Enfin, le dernier volet de cette étude est consacré au rôle de la Cour de cassation pendant de que l’on a pudiquement appelé les événements d’Algérie, rôle qui s’est poursuivi bien après l’indépendance.
The role of the Supreme court of appeal in the development of colonial legislationDuring the first years after the conquest of Algeria, justice was handled by the military, but as soon as some kind of “pacification ” was settled, a legal system, an imperfect clone of home land institutions, was implemented. This will last until independence. The Supreme court of appeal will then exert its mission of saying the right well after independence, since it will solve legal problems born in Algeria.The option was taken to assess the position of the high jurisdiction through some strong and representative topics from a sample of 500 decisions published in the Sirey Collection.For the period following the conquest and until the end of the 19th century, one of the essential legal questions was that of real estate or, should we rather say, of the permanent appropriation of land by the colonists.Algeria is populated of Arabs, Kabyles, Jews, Europeans and of French Colonists, the list is not exhaustive. It appears therefore inevitable that the high jurisdiction had to manage these differences by taking the specific character of each group into account, this very original approach is the subject of the second point of this analysis.To conclude, the last stage of this study is devoted to the role of the Supreme court of appeal during what was called the events in Algeria, a role which continued well after independence.
Fabre Martine, « Le rôle de la Cour de cassation dans l'élaboration du droit colonial », Histoire de la justice, 1/2005 (N° 16), p. 75-92.URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-75.htmDOI : 10.3917/rhj.016.0075