Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025708543&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 08:15:43+00:00
Document Index: 95819325

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6"]

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11.
I. ― Sont interdits : 1° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés ; 2° Les compétitions sportives motorisées, notamment les compétitions motonautiques ; 3° L'accès aux embarcations à moteur : a) Dans la calanque d'En Vau, entre le fond de la calanque et une ligne droite, délimitée sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1), reliant les points listés dans l'annexe 6 au présent décret ; b) Dans la calanque de Port-Pin, entre le fond de la calanque et une ligne droite, délimitée sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1), reliant les points listés dans l'annexe 7 au présent décret ; 4° La navigation des navires de plus de 20 mètres hors tout, dans les espaces maritimes du cœur délimités sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) par des lignes droites reliant les points listés dans l'annexe 8 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 9 au présent décret pour la calanque de Port-Pin. Cette interdiction n'est pas applicable aux navires de transport de passagers mentionnés à l'article 31, dans les conditions et limites définies par cet article ; 5° Le débarquement et l'embarquement de passagers dans le cadre d'activités commerciales ou para-commerciales, à l'exception du débarcadère de l'île Verte. II. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, sont interdits : 1° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ; 2° Le campement et le bivouac sont interdits sous quelque forme que ce soit ; 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives. L'interdiction édictée au 1° ne s'applique pas aux survols nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage sur l'aéroport de Marseille Provence ainsi qu'aux survols effectués conformément aux règles de vol à vue empruntant l'axe de transit de jour « La Ciotat - Cap Croisette - Carry-le-Rouet » sous réserve qu'ils soient effectués à un mille nautique des espaces classés en cœur terrestre et à une hauteur minimale de cinq cents mètres. III. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public : 1° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés et, le cas échéant, soumis à autorisation ; 2° L'escalade. IV. ― L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de l'escalade mentionnée au 2° du III, des animaux domestiques et des véhicules en dehors des voies mentionnées à l'article 21 sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, sans préjudice de l'article L. 331-10 du code de l'environnement, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés. Cette réglementation ne s'applique pas aux chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le conseil d'administration en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels, ainsi qu'aux chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux. V. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels. VI. ― Les armateurs exerçant une activité de transports de passagers pour la visite des Calanques, quel que soit le port de départ, avec des navires circulant dans les espaces maritimes du cœur du parc à la date de publication du présent décret sont, ainsi que les navires utilisés à cet effet à la même date, inscrits sur une liste établie par le directeur. L'exercice de cette activité par un nouvel armateur ou par un armateur existant au moyen d'un nouveau navire est subordonné à une autorisation du directeur, qui procède à l'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent. VII. ― Les autorisations délivrées au titre du 1° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV. Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent. Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie. Les dispositions relatives à l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante et un membres, ainsi répartis : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre de l'intérieur ; b) Un représentant du ministre de la défense ; c) Le préfet maritime de la Méditerranée ; d) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ; e) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la mer ; f) Le directeur du service déconcentré départemental chargé de l'agriculture, de l'équipement et de la mer ; g) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la culture ; h) Le directeur du service déconcentré régional chargé des sports ; i) Le directeur du service déconcentré régional chargé du tourisme ; 2° Douze représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune de Marseille ; b) Le maire de la commune de Cassis ; c) Le maire de la commune de La Ciotat ; d) Un maire élu par et parmi les maires des communes qui ont adhéré à la charte, à l'exclusion de ceux mentionné aux a, b et c ; e) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal de la commune de Marseille ; f) Le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ainsi qu'un autre représentant désigné par cet établissement ; g) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; h) Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ainsi que deux conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ; 3° Vingt-neuf personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ; b) Dix-neuf personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet des Bouches-du-Rhône : ― deux personnalités compétentes en matière d'activités commerciales ou artisanales exercées dans le parc national ; ― deux représentants des pêcheurs professionnels ; ― un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ; ― un représentant de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ; ― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ; ― quatre personnalités compétentes en matière de sports de nature ; ― un représentant des pêcheurs amateurs ; ― un représentant des sociétés de chasse des communes concernées par le cœur du parc national ; ― un représentant des propriétaires fonciers dans le cœur du parc national ; ― un habitant du parc ; ― deux représentants des associations de quartiers dans le parc ; c) Neuf personnalités à compétence nationale : ― cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ; ― un représentant de l'Office national des forêts ; ― un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; ― un représentant de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; ― un représentant de l'Agence des aires marines protégées ; 4° Un représentant du personnel élu par le personnel permanent de l'établissement public du parc. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. II. ― Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les maires et présidents mentionnés aux a, b, c, f, g et h du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration. III. ― Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative.
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »
Annexe A N N E X E SA N N E X E 1DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMESDU CŒUR DU PARC
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 13 57'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 14 14'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 13 35'' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30'' (Est) et de latitude 43° 10 24'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 12'' (Est) et de latitude 43° 01 10'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 32'' (Est) et de latitude 43° 09 15'' (Nord) ; Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 38'' (Est) et de latitude 43° 09 55'' (Nord) ; Point H : le point de coordonnée de longitude 05° 32 56'' (Est) et de latitude 43° 12 21'' (Nord) ; Point I : le point de coordonnée de longitude 05° 32 30'' (Est) et de latitude 43° 12 14'' (Nord) ; Point J : le point de coordonnée de longitude 05° 31 19'' (Est) et de latitude 43° 12 22'' (Nord) ; Point K : le point de coordonnée de longitude 05° 30 58'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ; Point L : le point de coordonnée de longitude 05° 30 54'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord).
A N N E X E 2DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIMEADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ; Point N : le point de coordonnée de longitude 05° 19 55'' (Est) et de latitude 43° 17 42'' (Nord) ; Point O : le point de coordonnée de longitude 05° 16 27'' (Est) et de latitude 43° 17 47'' (Nord) ; Point P : le point de coordonnée de longitude 04° 59 42'' (Est) et de latitude 43° 05 06'' (Nord) ; Point Q : le point de coordonnée de longitude 05° 39 34'' (Est) et de latitude 42° 53 18'' (Nord) ; Point R : le point de coordonnée de longitude 05° 40 58'' (Est) et de latitude 43° 09 17'' (Nord).
A N N E X E 3AU IV DE L'ARTICLE 3
1° Pour les calanques de l'île de Riou : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 31'' (Est) et de latitude 43° 10 17'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 36'' (Est) et de latitude 43° 10 27'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 22 13'' (Est) et de latitude 43° 10 36'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 22 19'' (Est) et de latitude 43° 10 46'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 22 50'' (Est) et de latitude 43° 10 51'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 23 11'' (Est) et de latitude 43° 10 45'' (Nord) ; 2° Pour les calanques de l'île Plane : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 06'' (Est) et de latitude 43° 11 22'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 23 22'' (Est) et de latitude 43° 11 14'' (Nord) ; 3° Pour les calanques de Sormiou, de Morgiou et de Sugiton : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 25 39'' (Est) et de latitude 43° 12 12'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 26 06'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 27 17'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 27 15'' (Est) et de latitude 43° 12 34'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 27 36'' (Est) et de latitude 43° 12 36'' (Nord) ; 4° Pour les calanques du Devenson : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 28 13'' (Est) et de latitude 43° 12 17'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 28 51'' (Est) et de latitude 43° 12 08'' (Nord) ; 5° Pour les calanques d'En Vau et Port-Pin : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 19'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; 6° Pour le site Cap Soubeyran : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 32 40'' (Est) et de latitude 43° 11 28'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 33 12'' (Est) et de latitude 43° 10 58'' (Nord) ; 7° Pour les calanques de l'île Verte : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 37 03'' (Est) et de latitude 43° 09 45'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 37 06'' (Est) et de latitude 43° 09 42'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 37 10'' (Est) et de latitude 43° 09 35'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 37 15'' (Est) et de latitude 43° 09 33'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 37 08'' (Est) et de latitude 43° 09 26'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 04'' (Est) et de latitude 43° 09 00'' (Nord) ; Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 58'' (Est) et de latitude 43° 09 30'' (Nord).
A N N E X E 4AU II DE L'ARTICLE 11(ZONES DE NON-PRÉLÈVEMENT)
1° Pour le site du Planier et de Veyron : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 13 45'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 17 32'' (Est) et de latitude 43° 13 13'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 17 49'' (Est) et de latitude 43° 12 42'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 14 20'' (Est) et de latitude 43° 11 37'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 13 06'' (Est) et de latitude 43° 11 31'' (Nord) ; 2° Pour les calanques de Riou/Podestat/Pointe du Vaisseau : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 43'' (Est) et de latitude 43° 11 47'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 11 51'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 48'' (Est) et de latitude 43° 12 05'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 24 41'' (Est) et de latitude 43° 12 34'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 24 52'' (Est) et de latitude 43° 11 09.5'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 24 01'' (Est) et de latitude 43° 10 26'' (Nord) ; Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 23 39'' (Est) et de latitude 43° 10 16'' (Nord) ; 3° Pour la calanque de Sormiou : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 25 47'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 25 53'' (Est) et de latitude 43° 12 30'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 26 06'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 25 55'' (Est) et de latitude 43° 12 20'' (Nord) ; 4° Pour les calanques du Devenson : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 28 13'' (Est) et de latitude 43° 12 17'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 28 16'' (Est) et de latitude 43° 12 51'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 28 51'' (Est) et de latitude 43° 12 16'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 28 51'' (Est) et de latitude 43° 12 08'' (Nord) ; 5° Pour la pointe de Cacau : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 45'' (Est) et de latitude 43° 11 46'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 11 51'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 48'' (Est) et de latitude 43° 12 05'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 31 00'' (Est) et de latitude 43° 12 02'' (Nord) ; 6° Pour le cap Soubeyran : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 32 40'' (Est) et de latitude 43° 11 28'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 32 58'' (Est) et de latitude 43° 11 38'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 33 29'' (Est) et de latitude 43° 11 10'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 33 12'' (Est) et de latitude 43° 10 58'' (Nord) ; 7° Pour le site du canyon de la Cassidaigne Ouest : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 26 21'' (Est) et de latitude 43° 07 50'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 28 38'' (Est) et de latitude 43° 06 33'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 25 22'' (Est) et de latitude 43° 03 33'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 23 00'' (Est) et de latitude 43° 04 43'' (Nord).
A N N E X E 5AU III DE L'ARTICLE 11(ZONE DE PROTECTION RENFORCÉE)
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 26 21'' (Est) et de latitude 43° 07 50'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 27 48'' (Est) et de latitude 43° 09 10'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 05'' (Est) et de latitude 43° 07 57'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 28 38'' (Est) et de latitude 43° 06 33'' (Nord).
A N N E X E 6A DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15(EN VAU)
Point A : le point de coordonnée de latitude 05° 30 00'' (Est) et de longitude 43° 12 03'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de latitude 05° 30 01'' (Est) et de longitude 43° 12 06'' (Nord).
A N N E X E 7B DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15(PORT-PIN)
Point A : le point de coordonnée de latitude 05° 30 35'' (Est) et de longitude 43° 12 10'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de latitude 05° 30 37'' (Est) et de longitude 43° 12 09'' (Nord).
A N N E X E 84° DU I DE L'ARTICLE 15(EN VAU)
Point E : le point de coordonnée de latitude 05° 30 16'' (Est) et de longitude 43° 11 56'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de latitude 05° 30 19'' (Est) et de longitude 43° 12 00'' (Nord).
A N N E X E 94° DU I DE L'ARTICLE 15(PORT-PIN)
Point E : le point de coordonnée de latitude 05° 30 25'' (Est) et de longitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de latitude 05° 30 33'' (Est) et de longitude 43° 11 57'' (Nord).
A N N E X E 1 0À L'ARTICLE 31(EN VAU)
Point C : le point de coordonnée de latitude 05° 30 08'' (Est) et de longitude 43° 12 00'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de latitude 05° 30 10'' (Est) et de longitude 43° 12 02'' (Nord).
A N N E X E 1 1À L'ARTICLE 31(PORT-PIN)
Point C : le point de coordonnée de latitude 05° 30 28'' (Est) et de longitude 43° 12 04'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de latitude 05° 30 33'' (Est) et de longitude 43° 12 02'' (Nord). (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)