Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-24-septembre-2009-prejudice-contamination-459662.html
Timestamp: 2020-02-18 20:14:51+00:00
Document Index: 146302595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il apparaît en effet que M. X a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 12 juillet 1987 à la suite duquel il a dû subir différentes transfusions sanguines afin que les soins nécessaires puissent lui être prodigués dans les meilleures conditions possibles. Or, il se trouve qu'à la suite de ces transfusions celui-ci a été contaminé par le virus de l'hépatite C. S'estimant lésé, il a alors entamé une action en justice afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
En conséquence, l'affaire a d'abord été portée devant une juridiction de première instance devant laquelle monsieur X a assigné en indemnisation l'Établissement français du sang (EFS) venant aux droits du centre de transfusion de Brest lequel s'est tourné à son tour vers son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) ainsi que vers la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Au terme de cette procédure, un appel a été interjeté. Ainsi, la juridiction de second degré qui a eu à connaître de l'affaire a condamné l'EFS au versement de la somme de 85 000 euros à M. X au titre d'indemnisation de son déficit fonctionnel ainsi qu'au versement d'une seconde somme, d'un montant de 120 000 euros, au titre de son préjudice spécifique de contamination. Insatisfait d'une telle décision, l'EFS a formé un pourvoi en cassation.
Il nous est à ce titre permis de nous demander s'il est possible pour un individu ayant subi une transfusion qui eut pour conséquence sa contamination par le virus de l'hépatite C de voir son préjudice être réparé sur le fondement de deux chefs distincts : le premier répondant au préjudice de contamination et le second au déficit fonctionnel causé par cette contamination.
Une décision tendant à favoriser les individus victimes d'une contamination
Une décision s'inscrivant dans la lignée des évolutions jurisprudentielles passées
Une extension de la réparation conduisant à une autonomisation du préjudice
Une évolution opportune de la réparation du dommage subi
La mise en place d'une globalisation du dommage
L'opportunité d'une dynamique tendant à favoriser l'indemnisation des victimes
[...] L'arrêt dont nous avons ici à connaître s'inscrit ainsi dans cette dynamique jurisprudentielle puisqu'il vient accorder une indemnisation au justiciable ayant contracté le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion, indemnisation recoupant aussi bien le préjudice lié à son déficit fonctionnel que celui lié à cette contamination. Nous pouvons sur ce point reprendre la définition proposée par la loi du 31 décembre 1991 en son article 47 quant à la notion de préjudice spécifique de contamination. En effet, cet article dispose que préjudice de contamination ( . [...]
[...] Ainsi, on voit se dessiner derrière cet arrêt une globalisation de l'indemnisation derrière un seul et même responsable légal. Ce mécanisme est accru par le jeu des assurances qui tendent à se tenir les garantes des dommages causés par leurs assurés. En ce sens, le pourvoi en cassation ne tend nullement à contester les faits, pas plus qu'il ne tend à contester la seule responsabilité de l'EFS, mais il conteste en revanche les aspects économiques d'une telle situation. Par conséquent, la visée est l'indemnisation plus globale telle que permise par cette mise en œuvre d'une seule assurance est aussi de prévenir le bénéficiaire de l'éventuel recours des tiers payeurs. [...]
[...] À ce titre, son indemnisation est beaucoup plus difficile et il nous est permis d'affirmer que les sommes versées par l'auteur du dommage sont peut-être moins une indemnisation pour cette dernière qu'une sanction pour le premier. Le dommage corporel est pour sa part un préjudice plus particulier puisqu'il est une atteinte physique à la personne qui combine à la fois préjudice matériel et préjudice moral. Il apparaît en effet que le dommage corporel peut revêtir un double aspect, à la fois matériel et moral. [...]
[...] La globalisation du dommage se retrouve également dans le fait que puisque le préjudice de contamination est devenu autonome, il s'en suit une globalisation du dommage. En effet, l'arrêt comme nous l'avons précédemment évoqué, confirme le jugement d'appel en estimant que les juges du fond ont correctement recherché tous les éléments constitutifs des différents chefs de préjudice. Néanmoins, on note que l'arrêt s'attache à redéfinir quels sont les différents éléments préjudiciables qui se rattachent soit au préjudice de contamination soit au préjudice lié au déficit fonctionnel. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d'une transfusion L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il apparaît en effet que monsieur X a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 12 juillet 1987 à la suite duquel il a dû subir différentes transfusions sanguines afin que les soins nécessaires puissent lui être prodigués dans les meilleures conditions possibles. [...]
Droit civil Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d'une transfusion