Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-17-decembre-2015_n2016022081.html
Timestamp: 2019-11-20 21:56:28+00:00
Document Index: 273263292

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 19", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arret du 17/12/2015 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage
Arrêté du Comité de Gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
2016022081
Numac : 2016022081
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Comité de Gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
Le Comité de gestion, Vu l' Arrêté Royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 § 1er;
Vu l' Arrêté Royal du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;
Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 9 novembre 2015;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 17 novembre 2015;
Vu l'avis du Représentant du SPF Budget, donné le 17 décembre 2015;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 17 décembre 2015, Arrête :
Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Fonction de Management -1 2 Niveau A Conseiller général 2 Conseiller 9 Attaché 35 Niveau B Expert ICT 9 Expert technique 1 Expert administratif 15 Expert financier 7 Niveau C Assistant administratif 29 Assistant technique 4 Niveau D Collaborateur administratif 5 2.Bureaux de paiement Niveau A Conseiller 1 Attaché 16 Niveau B Expert administratif 21 Niveau C Assistant administratif 268 Niveau D Collaborateur administratif 32
Art. 2.Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.
Art. 3.Dans les emplois d'assistant administratif repris à l'article 1er, 26 emplois sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B.
Art. 4.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau A Attaché 4 Niveau B Expert technique 2 Expert administratif 2 Expert financier 1 Niveau C Assistant administratif 15 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 2 Collaborateur technique 9 2.Bureaux de paiement Niveau C Assistant administratif 70
Art. 5.La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau D Collaborateur technique 1 Art.6. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.
Art. 7.L'évolution des ressources humaines de la CAPAC est fixée selon le tableau ci-annexé.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Bruxelles, le 17 décembre 2015.
Le Président du Comité de gestion, X. VERBOVEN L'Administrateur général, J.-M. VANDENBERGH
type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
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