Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/detention+provisoire
Timestamp: 2018-09-23 05:11:22+00:00
Document Index: 134833355

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Detention provisoire - rapport de stage, dissertation, commentaire d'arrêt
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La détention provisoire, mesure de sécurité ou atteinte à la liberté ?
Rapport de stage de 37 pages - Procédure pénale
Diverses définitions de la détention provisoire sont énoncées par la doctrine. Jean PRADEL écrit que « la détention provisoire est lincarcération dun inculpé en maison darrêt pendant tout ou partie de linstruction préparatoire jusquau...
Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave...
« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Cest ainsi que larticle 144-1 du Code de...
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le juge des...
Lorsquune ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de linstruction ne peut évoquer. Cest ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En lespèce, X a été placé en...
Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire
La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire, privative de...
Cours de 21 pages - Droit pénal
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...
Le référé détention et le référé liberté
« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de...
La détention provisoire en France
Cours de 14 pages - Procédure pénale
Présentation de la détention provisoire en France. La phase administrative et judiciaire de la détention provisoire. Les statistiques. L'aspect philosophique et juridique de la détention provisoire.
La peine demprisonnement repose sur la privation de la liberté daller et de venir. Si lenfermement est en soi une contrainte, il savère que la prison nest plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque dhygiène, et de pathologies...
Les conditions de fondsElle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit supplétif et également...
étude de cas de 6 pages - Procédure pénale
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche dun équilibre entre les droits fondamentaux et lefficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de laccusé Nicolas Lemay, soit ordonner...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption dinnocence, et cest pour cela quelle est et doit rester lexception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que lincarcération...
Détention provisoire et délai raisonnable
Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005.Il est question ici de présenter dans un...
Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire
« Je veux quon jouisse en France dautant de libertés quil sera possible [] Veillez à ce que lautorité se fasse sentir le moins possible, et ne pèse pas inutilement sur les peuples » écrit Napoléon Ier le 1er janvier 1809 à son ministre de la police générale Joseph...
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur lapplicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant dun refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi larticle...
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Linstitution de la détention provisoire a valu au juge dinstruction dêtre la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin quelle reste exceptionnelle, le législateur lencadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation de 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge dinstruction : le juge des libertés et de la detention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en...
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de lhomme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....
Les actes d'information relatifs aux personnes
Quelles sont les mesures susceptibles dêtre utiles à la manifestation de la vérité ici ? Dabord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines mesures...
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale dOutreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
Labsence de lenteur de la justice pénale est une garantie defficacité de la justice répressive. Surtout, la célérité de la procédure est éminemment importante au regard des libertés et droits individuels. La sanction pénale, la procédure pénale, sont infamantes. Elle porte atteinte à...
Les contentieux de la liberté
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la déclaration et la...
Cas pratiques sur la protection sociale
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...