Source: https://www.leliondangers.fr/ga/part/questionsReponses
Timestamp: 2020-05-29 00:58:04+00:00
Document Index: 32652471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Peut-on adopter un adulte ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Doit-on assurer son animal de compagnie ?Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ?Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal ?Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?
Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ?Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l'étranger ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?
L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?
Est-il obligatoire d'avoir une carte d'identité ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?La présence au guichet est-elle obligatoire ?Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?Comment savoir si mon passeport est sécurisé ?Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?Que faire si j'ai perdu tous mes papiers en même temps ?Que faire si je retrouve une carte d'identité ou un passeport perdu ou volé ?
Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ?Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ?Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?Carte grise du véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée ?Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?Décès d'un demandeur d'emploi : qui peut percevoir l'allocation décès ?Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?Peut-on entrer en apprentissage après la classe de troisième ?Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?Un lycéen peut-il changer de voie ou de spécialité ?Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?Comment régulariser un chèque sans provision ?Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?Médiateur bancaire : comment y recourir ?Dans quels pays peut-on payer en euros ?Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?Comment fonctionne le télépaiement (ou paiement en ligne) ?Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Comment fonctionne le télépaiement (ou paiement en ligne) ?Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d'immatriculation ?Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?Charges de copropriété : qui paie l'année de la vente du logement ?Concierge, gardien, employé : le salaire fait-il partie des charges locatives ?Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ?À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ?A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?Peut-on acheter son logement social ?Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?Difficultés à rembourser un crédit immobilier : quelles solutions ?
Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?Comment consulter une copie d'examen ?Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Comment faire une donation au dernier vivant ?Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ?Quelles sont les règles pour hériter ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?Peut-on déshériter ses enfants ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année?Faut-il fournir un certificat médical à l'école si l'enfant est malade ?Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?Quel est le calendrier des vacances scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ?Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire en collectivité ?Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?Quelles sont les dates des prochaines élections ?Comment consulter les listes électorales ?Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?Élections municipales : peut-on encore s'inscrire pour voter au second tour ?
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Qui peut percevoir une pension alimentaire ?Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?Un étudiant européen peut-il travailler en France ?Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?Comment revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?Voyage en outre-mer : un étranger a-t-il besoin d'un visa ?Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour délivré dans l'Union européenne ?Peut-on vivre dans un autre pays d'Europe avec un titre de séjour français ?L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?Un mineur étranger peut-il travailler en France ?Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?Un étranger peut-il faire valoir ses droits au chômage acquis dans un pays de l'EEE ?
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?Médiateur de l'eau : comment y recourir ?Électricité et gaz : comment choisir ou changer de fournisseur ?Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?Voyager à l'étranger : pour quel pays doit-on demander un visa ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?Avec quel document d'identité un Français peut-il se rendre au Maroc ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
Impôt sur le revenu : qui est imposable ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?Quand doit-on payer ses impôts ?Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?Impôt locaux : qui doit payer la taxe d'habitation d'une colocation ?Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?Quand doit-on payer ses impôts ?Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?Peut-on fumer en voiture ?
Combien coûte un avocat ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Comment régler un litige avec un avocat ?Comment régler un litige avec un notaire ?Comment régler un litige avec un huissier de justice ?Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?Un mineur peut-il porter plainte seul ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?Que faire si on est victime d'une infraction ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Justice pénale : quels délais de prescription ?Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Que risque un mineur délinquant au pénal ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?Que faire en cas de discrimination ?Que faire en cas de harcèlement ?Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?Que faire en cas de vol du véhicule ?Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Que risque-t-on en cas de recel de vol ?Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Location meublée ou vide : quelles différences ?Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?Comment demander un logement étudiant au Crous ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?En quoi consiste l'encadrement des loyers ?Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?À quelle température doit être chauffé un logement ?Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?Comment changer de régime matrimonial ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Qui doit payer les frais d'obsèques ?Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat de travail du salarié à domicile ?Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
La photo pour le passeport peut-elle être prise au guichet ?Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?Comment remplacer un passeport abîmé ?Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, esta, visa...) ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B ?Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ?Qu'est-ce que la grille Aggir ?Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?Aspa, Asi : faut-il résider en France ?Le versement de l'Apa à domicile peut-il être suspendu ?Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Que faire en cas de changement de situation ?Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Comment connaître ses caisses de retraite ?Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?Assuré polypensionné : comment est calculé le montant de votre retraite ?Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite ?Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?
Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ?Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?RSA/prime d'activité : qu'est-ce que la résidence stable et effective en France ?À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?Un étudiant a-t-il droit au RSA ?Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (complémentaire santé, transports...) ?Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?Peut-on toucher le RSA à l'étranger ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?À quoi sert une reconnaissance de dette ?
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?Quelles informations contient la carte Vitale ?Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?Un demandeur d'emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Peut-on refuser un médicament générique ?La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Volontariat : comment choisir son service civique ?Dans quelle réserve peut-on s'engager ?
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ?Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ?Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?Que deviennent les heures acquises au titre du Dif dans la fonction publique ?Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?Peut-on récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?Que faire en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ?Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l'agent absent ?Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?À partir de quel âge peut-on travailler ?Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?Un salarié peut-il effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ?L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Grève des transports : quels droits pour le salarié ?Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?Peut-on démissionner pendant un congé parental ?Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?En quoi consiste l'entretien professionnel ?Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Le salarié qui s'habille sur le lieu de travail bénéficie-t-il de contreparties?À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à une compensation salariale ?Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?L'employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée d'absence ?Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?Peut-on bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Comment bénéficier d'un congé sans solde ?Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ?Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?Comment transformer un local professionnel en logement ?Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?
Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?