Source: https://www.pianissimmo.com/legislation/loi-comptabilite-des-coproprietes/
Timestamp: 2020-01-19 18:15:34+00:00
Document Index: 205276378

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Loi - Comptabilité des copropriétés - Pianissimmo
Loi – Comptabilité des copropriétés
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Arrêté Royal du 12 JUILLET 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Vu l’article 108 de la Constitution;
Vu le Code civil, notamment l’article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010;
Vu l’avis n° 49.838/2 du Conseil d’Etat, donné le 19 septembre 2011;
Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l’exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu’elles concernent.
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l’association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l’association de copropriétaires qu’aux sièges des services comptables importants de l’association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l’association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l’irréversibilité des écritures.
Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible.
§ 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture.
Art. 7. § 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu’aux moyens propres qu’elle y a affectés. Les pièces de l’inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L’inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l’association de copropriétaires.
Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu’il faut y lire ” inventaire ” au lieu de ” comptes annuels ” et ” association des copropriétaires ” au lieu de ” société “.
Art. 10. Les éléments de l’actif sont évalués à leur valeur d’acquisition et sont portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.
Par valeur d’acquisition, il faut entendre le prix d’achat, éventuellement majoré des frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.
Art. 12. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1732 Crédits d’acceptation
(1) Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l’association des copropriétaires font l’objet de sous-comptes relatifs :
1° à la valeur d’acquisition;
42 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année (2)
4232 Crédits d’acceptation]1
(2) Le transfert à ces comptes des dettes à plus dun an ou de la partie des dettes échéant dans l’année ne doit être opéré qu’en fin d’exercice.
430 Etablissements de crédit – Emprunts en compte à terme fixe
431 Etablissements de crédit – Promesses
432 Etablissements de crédit – Crédits d’acceptation
433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant (3)
(3) Ce compte n’est normalement alimenté qu’en fin d’exercice. L’écriture inverse est passée au début de la période suivante.
(4) Les factures à recevoir peuvent également faire l’objet d’une subdivision du compte ” 440 Fournisseurs ” ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.
(5) En cas de valeurs excédentaires en fin d’exercice, ce solde est transféré au compte ” 489 Valeurs reportées ” via le compte ” 693 Valeurs à reporter “. Ce compte doit faire l’objet d’une écriture inverse en début d’exercice avec le compte 700 et/ou 701.
499 Comptes d’attente
530 De plus d’un an
531 De plus d’un mois et à un an au plus
532 D’un mois au plus
(6) Si un compte courant présente en fin d’exercice un solde en faveur de l’établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte ” 433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant “. L’écriture inverse est passée au début de la période suivante.
61000 Contrats d’entretien
61001 Extincteurs d’incendie
61002 Collecteurs d’incendie
61006 Entretien escaliers de secours/voies d’évacuation/coupoles d’évacuation de fumée
61011 Contrat d’entretien ascenseurs
61012 Entretien et réparations ascenseurs non compris dans contrat d’entretien
61013 Téléphone d’urgence ascenseurs
61014 Travaux d’adaptation ascenseurs
61021 Contrats d’entretien
61026 Air conditionné et traitement de l’air
61027 Extracteurs d’air et de fumée
61031 Contrats d’entretien
61033 Autre entretien surpresseur d’eau
61034 Autre entretien adoucisseur d’eau et traitement de l’eau
61036 Autre entretien conduites d’eau
61040 Contrats d’entretien
61052 Produits d’entretien nettoyage
61076 Travaux d’entretien hall, cages d’escaliers, couloirs
61081 Contrat d’entretien
61090 Contrats d’entretien
61092 Charges récréatives (plaines de jeux, tennis, fitness, billard,…)
6110 Frais d’études et surveillance
6113 Travaux d’extension
612 Fournitures à l’association
61202 Sel pour adoucisseur d’eau
61203 Autres fournitures pour adoucisseur d’eau
61204 Fournitures pour traitement de l’eau
6150 Téléphone – Internet – gsm
616 Frais d’administration et de gestion
6160 Frais d’administration syndic
61660 Communication d’informations sur Internet
61661 Frais d’accession à la propriété