Source: http://www.shiva-finance.fr/cmspages/lexique.27.html?PHPSESSID=f750b3eb8d1898784646f7c593bbb1f4
Timestamp: 2018-07-21 06:03:59+00:00
Document Index: 220532668

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 2072", 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Lexique - Shiva Finance
Dans son fonctionnement normal, un compte courant est censé être créditeur. Il arrive toutefois qu'il passe en position débitrice, qu'il soit « à découvert ».
Le plus souvent, les banques autorisent ces découverts, sous certaines conditions de montant et de durée, fixées par la convention de compte ou par un contrat annexe. Mais en échange, elles facturent à leurs clients des intérêts débiteurs et des commissions. Ce sont les agios.
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
L’abattement est un pourcentage ou un montant précis qui vient en déduction des revenus ou du patrimoine imposable. Il vise donc à réduire la base imposable de certains revenus ou de certains biens.
L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au Droit moral qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.
Appelé aussi tiers provisionnel, un acompte provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l'année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 342 euros (pour 2011).
Dans le régime de la communauté, qu'il soit légal ou conventionnel, les "acquêts" sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l'indivision du chef de l'un de l'autre ou des deux époux durant le mariage.
Le sigle ACP fait référence à l’Autorité de contrôle prudentiel. Le sigle ACP est définit dans le dictionnaire finance à travers la définition de Autorité de Contrôle Prudentiel.
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises »
Convention écrite établie par les parties elles-mêmes.
L'actif circulant est composé de tous les éléments servant au cycle d'exploitation mais disparaissant durant celui ci. Autrement dit ce sont les éléments de l'actif qui ne sont pas durables
L'actif immobilisé est composé de l'actif corporel, incorporel et des immobilisations financières. C'est ce que l'on appelle aussi le haut de bilan. Ce dernier représente les éléments, physiques ou non, liés à l'activité de l'entreprise mais ne disparaissant pas durant le cycle d'exploitation. L'actif immobilisé est donc tout ce qui constitue l'outil de production mais aussi les éléments durables que peut posséder l'entreprise.
Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt.
Personne physique ou morale liée à la société non par le contrat de société mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise.
Action qui consiste, dans les crédits « in fine » à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.
L’agent commercial est défini par l’article L134-1 du Code de Commerce comme :
"un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
L’affacturage est fondé sur la cession de créances clients à un établissement spécialisé, le factor, qui permet à l’entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie.
Agréments du statut bancaire
Les établissements de crédits ont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal. Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
1- Personne morale
2- Capital social minimum ( 5 000 000 €)
3- Dirigeants
4- Préalable
L'AMF, ancienne COB, est l'Autorité des Marchés Financiers. L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers.
- Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers.
- Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
- L’AMF a sous son contrôle tous les marchés financiers, même les marchés non réglementés.
L'amortissement d'un emprunt (bancaire ou obligataire) est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance périodique (par exemple chaque mois). Ce paiement se fait en même temps que celui des intérêts dus pour la même période. Le versement total (amortissement + intérêts) à chaque échéance est dénommé, selon sa périodicité, la mensualité, trimestrialité ou annuité.
Apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, meubles corporels, créances, fonds de commerce, brevets, marques et dessins, propriété littéraire, actions de société déjà constituées, bail d’un immeuble, concessions administratives cessibles, autorisation de faire le commerce attaché à un fonds. Il peut être fait en propriété ou en jouissance.
Apport numéraire
L’apport en numéraire est un apport en argent, comme par exemple l’apport personnel (apport d’argent pour l’achat d’un bien immobilier). Souvent, les apports en numéraire correspondent aux apports au capital social effectués en espèces (argent) lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital.
Pour créer une entreprise, des financements sont nécessaires (emprunts à moyen ou long terme, crédit-bail, subventions, apport personnel, apport des associés...). Cet apport doit être suffisamment important pour couvrir une part des investissements à réaliser, et du fonds de roulement nécessaire au démarrage de l'activité.
L'arbitrage est une combinaison de plusieurs opérations permettant de réaliser un Bénéfice sans Risque (en théorie au moins !) en tirant partie des seules imperfections susceptibles d'apparaître entre différents marchés. L'arbitrage permet d'assurer l'égalité des Prix à un même moment. Il assure la fluidité entre les différents marchés et contribue à leur liquidité. C'est l'opération de base qui permet de garantir l'efficience des marchés.
Ce sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.
Ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable".
Ce type de garantie se souscrit toujours avec la garantie décès, elle permet à l’assuré d’être couvert s’il venait à être dans l’incapacité d’effectuer une quelconque activité rémunérée ou autre pour cause d’une maladie ou d’un accident.
Le client est considéré en I.T.T (Incapacité Temporaire et Totale de Travail) s’il est totalement incapable d’exercer son activité, pendant une période temporaire et ininterrompue, par suite d’accident (toute atteinte corporelle décelable) ou de maladie (toute altération de l’état de santé). L’assuré est en IPT (Invalidité permanente et totale) lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.
C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.
L'assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le type de contrat souscrit. En effet dans un contrat d'assurance vie il faut distinguer deux sortes de contrats: un contrat d'assurance en cas de décès et un contrat d'assurance en cas de vie.
L'autorisation de prélèvement est un accord donné par un client à sa banque d'effectuer un prélèvement sur son compte afin de payer le créancier désigné par l'autorisation.
L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.
C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.
L’avis d’imposition est un document établi et adressé par les autorités fiscales sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
Le bail d’habitation est un contrat qui vise uniquement un local à usage d’habitation.
Le bail mixte sert à la fois à usage d’habitation et à usage professionnel.
Le bail professionnel est un contrat de location qui est conclu pour un local à usage strictement professionnel.
C'est une banque publique qui est chargée par l'Etat français de « veiller sur la monnaie et le crédit ». La Banque de France est la banque centrale de la France. C'est une institution bicentenaire dont le capital appartient à l’État. Pour l'exercice 2009, le dividende versé à l’État s’élève à 1 702 millions d’euros et l'impôt sur les sociétés à 1 676 millions d'euros.
Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
Ce sont les biens dépendant de la communauté conjugale et partagés par moitié en cas de dissolution de celle-ci.
Dans le cas d'adoption par deux époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles
Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que les maisons, les appartements, les terrains et les biens par définition « immobiles », c'est-à-dire qu'on ne peut déplacer.
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) émanent des revenus des indépendants (entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les BNC sont, par définition, les bénéfices non liés à une activité commerciale. Il s’agit principalement des revenus des professions libérales, notaires, huissiers …
Cessionnaire (organisme prêteur): Tous les établissements de crédit au sens de la loi bancaire. Cédant (emprunteur) : Toute personne morale de droit public ou de droit privé; Toute personne physique à condition que le crédit soit consenti dans le cadre de l'activité professionnnelle. Le débiteur cédé ne doit pas être un particulier.
La capacité d'endettement représente la possibilité pour des personnes physiques ou des entreprises de recourir à l'emprunt. Le taux maximum d'endettement généralement admis par les établissements financiers pour une famille étant de 33%, la capacité d'endettement représente la part des revenus restants entre ce taux maximum d'endettement et l'endettement actuel d'une famille.
En matière d’emprunt, le capital est le montant qui reste dû au prêteur, par opposition aux intérêts qui doivent être payés ou aux autres frais liés à l’emprunt. Le capital d’un particulier correspond de la valeur de l’ensemble des biens qu’il possède en matière d'emprunt
Le capital social, mentionné sur tout document commercial d'une société de capitaux correspond à la valeur nominale des actions. Exemple : une société anonyme (SA) au capital de 100 000 euros (10 000 actions de 10 euros). Comme évoqué dans la présentation générale du terme capitaux propres, le capital social n'est qu'une des composantes des capitaux propres.
Les capitaux propres (appelés aussi « fonds propres ») regroupent les capitaux de départ, la réserve (correspondant aux bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende), et le résultat de l'exercice.
Ce terme définit la période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance, période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution s’engage à l’égard d’une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite la personne cautionnée, pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a été mis en place en 2004, est une enceinte de dialogue qui réunit, sous l’égide du ministère de l’Economie :
- des sociétés d’assurance
- des associations de consommateurs
Le CCSF est habilité à émettre des avis et des recommandations
L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec un gène passager de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l'état de cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Coût des moyens mis en œuvre par une entreprise pour arriver à réaliser son chiffre d'affaires : achats, frais de fonctionnement, personnel, impôts et taxes, frais financiers, amortissements, provisions. Les charges figurent au débit dans le compte de résultat.
Charge direct
Une charge directe est une charge dont il est facilement observable qu’elle a été encourue par un objet de coût spécifique et qu’elle peut donc lui être affectée, sans aucune ambiguïté.
Charge indirect
Une charge indirecte est une charge qui n’est pas associée spécifiquement et uniquement à un objet de coût. Deux cas de figure peuvent se présenter : Le coût d’une ressource consommée par plusieurs objets de coût est une charge indirecte à chacun d’entre eux parce que le système d’information en place dans l’organisation ne permet pas d’affecter directement la charge à un objet de coût particulier Dans certaines situations, quel que soit le système d’information existant dans l’organisation, il est impossible de rattacher la consommation d’une ressource, la charge, à un objet de coût particulier.
Le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services d'une entreprise sur un exercice comptable.
Titre par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le tiré, de payer à vue une somme déterminée soit à son profit soit à une troisième personne, le bénéficiaire ou porteur.
L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts.
Clause faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.
Code A.P.E
Un Comité de Crédit est un groupe de personnes spécialisées dans l’étude des risques et des engagements à prendre ou pas pour accorder un financement. Que ce soit un prêt personnel ou un prêt hypothécaire chaque prêt d’argent est analysé par rapport au « profil risque ».
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.
La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles de se constituer une épargne complémentaire.
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur.
Contrat multi support
En assurance vie ce type de contrat permet de gérer son argent grâce à plusieurs fonctions en même temps, avec des offres de rendement et des niveaux de risque différents.
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim).
La CSG, abréviation pour Contribution Sociale Généralisée est un impôt français qui a été institué le 16 Novembre 1990 et qui contribue au financement de la Sécurité Sociale. Elle est prélevée à la source sur les revenus d'activité, de remplacement et de placement.
C'est la valeur d'un titre, pour une action : cette valeur ou prix évolue en fonction de la santé de l'entreprise émettrice.
Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client.
Le revenu provenant de la meilleure utilisation alternative possible d’une ressource ou d’un facteur rare, auquel on renonce en affectant cette ressource ou ce facteur à un usage précis
Une somme de charges relatives à un élément défini au sein du réseau comptable
Ce coût est constitué par la totalité des charges relatives à l’objet du calcul. Il en existe 2 sortes : Les couts complets traditionnels si les charges de la comptabilité générale sont incorporées telles quelles sans modifications. Les coûts complets économiques si ces charges ont subi des retraitements en vue d’une meilleure expression économique de coûts.
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire. Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu'on dit, à tort ou à raison, être un droit sur la chose.
C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt.
Opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre des fonds à la disposition d'un de ses clients (crédit par décaissement) ou à s'engager à payer en cas de défaillance de celui-ci (crédit par signature).
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais.
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois.
Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit.
Le «crédit personnel » est aussi connu sous le nom de «prêt personnel ». C’est une solution pour financer vos besoins de trésorerie. Il n’est pas affecté à l’achat d’un produit précis comme une voiture, un bateau, etc. Vous pouvez librement utiliser cette somme sans justifier la nature de votre achat auprès de l’organisme prêteur, au contraire d’un crédit auto pour une voiture.
Il appartient à la famille du crédit à la consommation qui est une solution de financement destinée aux biens de consommation courants.
Le crédit renouvelable permet aux clients de disposer d'une certaine somme d'argent utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure de leurs remboursements. Ce type de prêt - appelé également « crédit permanent », « crédit revolving » et « réserve d'argent » avant l'adoption de la loi Lagarde en 2010 - est indépendant du compte courant.
Un crédit court terme est en général un crédit dont la durée est plutôt de 24 mois mais celle-ci peut aller jusqu’à 36 mois. Un crédit court terme -aussi appelé crédit relais- est principalement utilisé pour l’acquisition d’un nouveau bien immobilier alors que vous n’avez pas vendu le bien actuel en votre possession.
Crédit accordé par un établissement de crédit à un particulier pour des besoins non professionnels qui n'est considéré comme un crédit immobilier et qui rentre dans le champ d'application de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010. Il permet de financer les biens d'équipements courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager)
Le prêt à long terme est une sorte de crédit bancaire à remboursement long. Un remboursement est qualifié de long lorsqu’il s’effectue sur une durée supérieure à 84 mois, soit 7 ans. Inversement, le prêt à moyen terme doit être remboursé en moins de 7 ans, et le crédit à court terme, quant à lui, dans les deux ans après l’obtention du prêt.
Le crédit à moyen terme est un crédit destiné au financement des investissements. Il s’amortit sur une durée allant de deux à sept ans.
Date d'effet de garantie
C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.
Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt.
Différé d'amortissement total
Le différé d'amortissement correspond à la période pendant laquelle l’emprunteur rembourse seulement les intérêts et les primes d’assurance liées à l’emprunt. Pendant cette période, le capital n’est donc pas amorti. Pour ce type de différé d’amortissement, la banque ne prélèvera ni les intérêts ni le capital. Seules les primes d’assurance seront redevables par l’emprunteur.
Différé d'amortissement partiel
Dans un prêt immobilier avec amortissement partiel, seuls les intérêts et les primes d’assurance emprunteur sont prélevés par l’organisme bancaire.
Les disponibilités regroupent au sens strict du terme les liquidités disponibles sur un compte bancaire ainsi que les avoirs en caisse détenus par un agent économique. Les disponibilités au sens le plus large comprennent également les placements facilement mobilisables comme les titres de créance négociable voir même les valeurs mobilières.
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales.
Domiciliation de revenus
Opération par laquelle le titulaire d'un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d'identité bancaire (RIB).
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat à l’occasion de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale.
Le droit d’entrée est une somme forfaitaire versée par le franchisé lors de la signature du contrat de franchise, qui formalise son entrée dans le réseau, en contrepartie, le plus souvent, de la concession de la marque, du transfert du savoir faire, de la formation initiale, de l’assistance à l’installation et à l’aménagement du local et de l’assistance à l’ouverture.
Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement. Ce sera la somme exigée par l'Administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. C'est à dire que l'on paiera pour effectuer le changement de propriétaire.
C’est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu. Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché.
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l'exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire
Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré... etc.)
Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire.
La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat et que, donc, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.
Document remis au fisc par les héritiers ou légataires exposant la dévolution de la succession, indiquant l’identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l’ensemble des biens et des dettes composant la succession. Il doit être établi par le notaire chargé du règlement de la succession.
La déclaration annuelle des revenus (imprimé modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. Elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.
Opération de crédit à court terme par laquelle une banque autorise son client à prélever sur son compte des fonds pour un montant supérieur à ses disponibilités propres, pour un temps et moyennant un taux déterminé à l’avance.
éfaillance
C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.
Dispositif destiné à alléger sa charge fiscale (en échappant légalement à toute ou partie de l'impôt).
En profitant des différentes lois de défiscalisation existantes, un particulier peut tout aussi bien réaliser d'importantes économies ou se constituer un patrimoine immobilier.
Le délai de renonciation est le délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son engagement. Ce délai de renonciation est fixé à 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai légal de 10 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation.
C'est une opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.
Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste utilisée régulièrement ; cette expression, comme celle de faillite, n'a pas de signification juridique précise au terme de la Loi concernant les procédures collectives.
L’échéance correspond à la date de remboursement de l’argent (« capital + intérêt ») prêté à crédit ou par rachat de crédit contractualisé. L’échéance peut être mensuelle ou trimestrielle (rarement annuelle). Chacune des échéances est indiquée dans l’échéancier initialement contracté dans l’offre de prêt.
Titre à ordre, transmissibles par endossement ; ils représentent une créance d’argent à court terme, cette créance est incorporée au titre (il faut présenter le titre pour invoquer le droit) La loi ne les définit pas, on place sous ce terme : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque.
L’encours représente l’ensemble des dettes qu’un débiteur doit à son créancier.
Ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics.
Il s'agit du livret A, du livret bleu, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune.
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place par une entreprise au bénéfice de ses salariés et qui permet à ces derniers d’être associés aux résultats de l’entreprise.
Taux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le Marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 semaine et 12 mois). Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.
Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires prises. L'exécuteur testamentaire prend toutes les mesures conservatoires utiles. Il peut invoquer la vente du mobilier en cas de liquidités insuffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
L’exigibilité se définit par une dette ou un crédit qui se rembourse à une date précise et convenue contractuellement.
Facilité de caisse (FCD)
Forme de crédit par laquelle une banque autorise son client à rendre son compte débiteur jusqu'à un certain montant pendant quelques jours par mois. L'autorisation est souvent donnée verbalement, mais, pour les particuliers, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit faisant ressortir l'ensemble des conditions relatives à la facilité de caisse.
La "Faillite civile" est une institution propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui est semblable à la situation de surendettement applicable aux autres Départements français. Elle s'applique aux personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Fichier centrale des chèques (FCC)
Le Fichier Central des Chèques abrégé en FCC et également connu sous le terme d'interdit bancaire est un fichier national géré par la Banque de France. Il centralise toutes les mesures d’interdictions bancaires prononcées à la suite de l'émission d'un chèque sans provision.
Fichier tenu par l'administration fiscale sur lequel est répertorié l'ensemble des comptes ouverts dans les établissements de crédit.
Fichier national des incidents de remboursement crédits aux particuliers (FICP)
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, a un double objectif : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; protéger les établissements de crédits (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.
Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constitue une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d'agir dans l'intérêt du constituant ou d'autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Les fonds de pension sont un dispositif particulier du système de retraite par capitalisation, comme le sont les contrats d'assurance-vie.
Ils représentent un mode de financement important des retraites dans les pays anglo-saxons, et ont fait leur apparition en France, dans le cadre des systèmes de retraite supplémentaire.
Le Fonds de roulement est défini comme l'excédent de capitaux stables, par rapport aux emplois durables, utilisé pour financer une partie des actifs circulants. Le fonds de roulement (FR) représente une ressource durable mise à la disposition de l'entreprise par ses actionnaires à long terme ou qu'elle crée via l'argent dégagé de son exploitation afin de financer les investissements et les emplois nets du cycle d'exploitation.
La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les ménages qu'ils composent.
La définition de frais d’acquisition : frais d’acquisition d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce, assurance, immobilisations et terrains ? Les frais d’acquisition sont une conséquence directe lors d’un achat d’un bien immobilier ou d’un droit immobilier ou de tout autre achat. Les frais d’acquisition doivent être inclus dans le plan de financement initial de l’acheteur.
Ce sont les frais inhérents à la constitution et à l'étude du dossier de l'emprunteur
Frais prélevés par la banque, lors de la mise en place du crédit. Calculés en pourcentage ou au forfait, ces frais correspondent plus ou moins à 1% du montant financé. Les frais de dossier doivent être intégrés dans le calcul du T.E.G.
Les frais et débours se définissent par tous les montants payés par l’avocat ou un notaire pour réaliser l’ensemble des actes légaux nécessaires à la constitution d’une procédure juridique ou d’un contrat.
Ce sont les frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.
Le franchisé est une société juridiquement indépendante qui bénéficie par un contrat de franchise passé avec un franchiseur de droits d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux en échange du versement de royalties et éventuellement d’un droit d’entrée.
Fédération bancaire de l'union européenne (FBE)
La Fédération bancaire de l'Union européenne est l’organisme qui va défendre et promouvoir les intérêts des banques européennes. Son objectif est de favoriser le développement de l’industrie bancaire européenne.
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
Une garantie est un engagement envers un tiers qui vient garantir la bonne fin d'une opération en cas de défaillance du payeur. Cette garantie peut être de nature très variée, un bien ou une personne. Dans tous les cas, c'est une assurance pour le prêteur de ne pas être lésé à la fin de l'opération.
Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. La création d’une Holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur.
C'est la personne qui succède au défunt ou bénéficie de l'héritage.
L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt français taxant les ménages ayant un patrimoine supérieur ou égale à 770 000 euros. Ce seuil évolue chaque année du fait de l'inflation, le dernier ayant été fixé le 1er janvier 2008. Il concerne uniquement les personnes physiques et vient s'ajouter à d'autres impôts sur le patrimoine.
L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé. Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes (SA, SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par action (SCA)) sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés.
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.
Une indemnité de départ en retraite est une somme qui peut être versée à un salarié relevant du code du travail. Un salarié peut donc bénéficier d’une indemnité de départ en retraite dès lors qu’il est présent depuis au moins dix ans dans l’entreprise.
Les index sont officiels et publiés par la Banque de France, ce sont des outils de références qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables.
C'est la moyenne pondérée des cours de l'échantillon de valeurs qui ont été sélectionnées pour leur représentativité (CAC 40).
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'applique pas à leurs rapports.
L'indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. L'indivision peut être gérée par un des co-indivisaire, dans ce cas, celui ci a le droit à la rémunération de l'activité fournie.
C'est un déséquilibre financier global qui se traduit par une augmentation générale des prix. Elle est induite par les coûts ou par l'excès de la demande.
C'est une protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, ces biens ne peuvent donc pas être saisis pour le règlement de la dette (biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail, prestations sociales ...).
Ce terme qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à une date à horizon prévisible.
Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.
Ces termes qualifient une personne qui a émis un chèque sans provision, non régularisé et qui de ce fait n'a plus le droit d'émettre des chèques.
C'est un dispositif facultatif d'après lequel une entreprise fait bénéficier ses salariés d'une prime.
L'Intermédiaire en Opération Bancaire abrégé en IOB, également appelé courtier en rachat de crédit est un professionnel qui est mandaté par un ou plusieurs organismes bancaires. Le IOB a pour principale mission de trouver le meilleur interlocuteur bancaire pour répondre aux besoins d'un client souhaitant opérer un rachat de crédit.
Ce sont les intérêts produits par les portions du crédit qui sont débloquées alors que le crédit ne l'est pas dans sa totalité. Attention : ces intérêts, calculés au taux du prêt, s'ajoutent au remboursement prévu au tableau d'amortissement.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, vous recevez alors une pension d'invalidité afin de compenser votre perte de salaire.
On considère comme ouvrables les jours consacrés au travail, c'est-à-dire tous les jours du calendrier à l'exception des jours correspondant au repos hebdomadaire légal et des jours fériés. En général on considère comme ouvrables les jours du lundi au samedi inclus.
Le jour ouvré est un jour travaillé au sein de l'entreprise. Si l'entreprise fonctionne du lundi au vendredi, on compte donc 5 jours ouvrés par semaine.
La jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur.
Suivant les établissements différentes pièces peuvent être demandées telles que : - Pièces d'identité - Passeport - Livret de famille - Justificatif de domicile
Justificatifs de votre capital
Suivant les établissements différentes pièces peuvent être demandées telles que : - Déclaration ISF - Relevé de comptes titres - Relevé d'épargne - Titres de propriété
K-bis (KBIS)
Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise.
Le "legs" est une gratification consentiepar testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.
Lettre de change ou traite
Ecrit par lequel un fournisseur (appelé tireur), donne à son client débiteur (appelé tiré) l’ordre de lui payer une certaine somme à une date déterminée.
L’escompte de la lettre de change
Fonctionnement : avance faite par le banquier du montant d’un effet en contrepartie de sa transmission en propriété.
Les LIBOR (London Interbank Offered Rates) sont les taux du marché interbancaire (ou « monétaire ») observé à Londres. Publiés chaque jour à 11 h (heure locale) par la British Banker's Association (BBA), les LIBOR représentent une moyenne arithmétique des taux d'intérêts auxquels un échantillon de grandes banques londoniennes prêtent en blanc (sans garantie) à d'autres banques dans un certain nombre de devises : dollar, livre sterling, yen, mais aussi euro, franc suisse, dollar canadien, australien ou néo-zélandais, yuan (monnaie chinoise).
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Sauf lorsque l'accord intervient pendant la période d'essai, depuis la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail les parties peuvent mettre fin d'une manière conventionnelle au contrat de travail à durée indéterminée.
considéré comme fautif, l’employeur qualifie la faute en fonction de son règlement intérieur et dans le respect du Code du travail, c’est-à-dire qu’il définit, selon les faits, la gravité plus ou moins importante de la faute. Seules les fautes d’une certaine intensité peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..
Licenciement économique pour motif personnel
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle…
Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.
Location avec option d'achat (leasing)
2. L’expression « location avec option d’achat » (LOA) s’est progressivement substituée à l’expression « location avec promesse de vente » (LPV) qui figure encore dans les textes législatifs et règlementaires originels.
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
- soit des locaux spécialement destinés à la location
- soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).
Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien.
Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.
La loi Malraux a été créée le 4 aout 1962, puis modifiée en 1995 et en 2009 par la loi de Finance qui a instauré des plafonds de défiscalisation. L'objectif de la loi Malraux est de faciliter la restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d'emprunts.
Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation. La loi MURCEF portant "Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier", adoptée en Décembre 2001 a pour but d'améliorer la transparence des relations entre les banques et leurs clients.
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.
Votée en 2003, la loi de Robien ou loi Robien vous permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
La loi Robien fait partie des lois de défiscalisation.
La loi de Robien n'est plus en vigueur depuis le 01er Janvier 2010. Découvrez la remplaçante de la loi de Robien, directement héritée de cette dernière, la loi Scellier.
La loi SRU – Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente. Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.
Les zones de revitalisation rurale sont des zones géographiques classées par décret. Associés au dispositif Demessine - ZRR, ces zones visent à développer les territoires ruraux. L'acquéreur d'un appartement situé dans une Résidence de Tourisme Classée, situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), bénéficie d'une économie d'impôt égale à 25 % du montant de son investissement.
La loi Girardin est une des nombreuses lois françaises de défiscalisation immobilière. Elle accorde une réduction d'impôts aux nouveaux propriétaires d'un bien immobilier neuf à but locatif situé dans les Dom Tom (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et Tahiti).
La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif mise à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. Ce nouveau dispositif a été instauré afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont disparu fin 2009. Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs peuvent donc investir sous le nouveau régime de défiscalisation loi Scellier.
La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds. Les déductions de la loi Besson s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
Voté en 2006, la loi Borloo est sans doute un des systèmes de défiscalisation (réduire vos impôts) le plus connu et apprécié puisqu’il permet de bénéficier d'une des plus importantes réductions d'impôts (par déduction du revenu net après abattements du déficit foncier de l'opération immobilière) et de développer un patrimoine immobilier.
Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs. La Loi Lagarde s'applique aux prêts :
• finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédit,
• d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €,
• accordé sous SSP ou par acte notarié,
• avec ou sans garantie hypothécaire.
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Elle instaure notamment l'obligation pour les organismes de crédits d'émettre une offre préalable de crédit. A cela s'ajoute l'obligation de respecter un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de proposition de l'organisme financier. Pour les prêts immobiliers, la loi Scrivener instaure l'application automatique d'une clause suspensive lorsque l'emprunteur et/ou ses cautions ne peu(ven)t obtenir le ou les prêts demandés.
La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l’année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée en cours d'année.
Est le bénéficiaire d’un legs.
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.
C'est un système par lequel un assuré se voit octroyer une augmentation de sa prime d'assurance automobile, lorsqu'il a subi un ou plusieurs sinistres.
Personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandataire est une personne qui a reçu le pouvoir d'une autre personne (physique ou morale) de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandataire peut ainsi intervenir pour le compte d’un mandant dans le cadre d’un mandat de gestion ou, autre exemple, recevoir une procuration de la part du titulaire d’un compte bancaire.
"Demeure" vient du latin "mora" signifiant "retard". La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Notons que l'appellation "mise en demeure" désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure"
La "mise à pied" est tantôt une sanction, tantôt une mesure simplement conservatoire que l'employeur prend à l'encontre d'un de ses salariés. La lettre par laquelle l'employeur autorise une absence dans l'attente d'une décision définitive, peut être concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement.
Certains prêts proposent des conditions de remboursement bénéficiant d’une certaine souplesse et permettent donc de moduler les échéances. Concrètement, cela veut dire que vous pouvez, si cela est prévu par votre contrat et dans la limite des modalités inscrites, demander d’augmenter ou de réduire le montant de vos remboursements. Cela peut permettre de vous adapter à une situation financière nouvelle.
Constatation comptable ou fiscale d'une perte sur la valeur d'un actif (titres, bien immobilier...). La moins-value représente donc la différence négative entre le prix d'achat d'un actif et sa valeur actuelle ou son prix de cession.
Chèque, carte, virement, prélèvement
Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
Un marché de niche est un marché très étroit correspondant à un produit ou service très spécialisé. Le fait de viser un marché de niche permet souvent d’être confronté à une concurrence moins forte, mais les volumes de ventes potentiels sont naturellement plus faibles.
Le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que l'usus, le fructus et l'abusus appartiennent à deux personnes différentes. L'usufruitier bénéficie de l'usus et du fructus :
• il peut utiliser la chose, l'habiter par exemple ;
• il peut percevoir les fruits, c'est-à-dire les loyers par exemple.
Le nu-propriétaire est titulaire de l'abusus, c'est-à-dire du pouvoir de disposer de la chose.
• il peut vendre le bien ;
• il peut donner le bien ;
Personne détenant une créance ferme contre une société pour le paiement de l’intérêt promis et le remboursement du capital prêté. L’obligataire de la société est un créancier de l’entreprise alors que l’actionnaire est un associé.
C'est un terme qui désigne d'une part le titre matériel émis et d'autre part la créance elle-même.
C'est un document qui présente à un candidat au crédit, les caractéristiques du financement proposé : taux, durée... L'offre de prêt doit être retournée dans un délai de dix jours, signée de l'emprunteur et de ses éventuelles cautions.
L'offre préalable de crédit, délivrée par l'établissement de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TEG, coût total du crédit...) et de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels il s'adresse.
Contrat donnant à son acheteur le droit d'acheter l'actif sous-jacent (par exemple une action) au prix d'exercice convenu, jusqu'à la date d'échéance. Le vendeur de l'option d'achat doit être en mesure de vendre l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option est effectivement exercée par l'acheteur.
C’est une option qui est donnée à l’emprunteur de remplacer un prêt à taux variable ou révisable en prêt à taux fixe. Les remboursements deviendront constants et la durée précise.
C'est un système instauré pour calculer le quotient familial, ainsi en principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d'un même foyer fiscal, le nombre de parts est additionné pour permettre le calcul de l'imposition.
C'est la partie des résultats d'une entreprise qui est versée aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un produit permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne en vue de préparer leur retraite.
Il s’agit d’un compte épargne qui est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne complémentaire.
Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi "personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche l'I'indivision ne dispose pas de la personnalité morale.
Terme juridique représentant tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations. Il s’oppose à personne morale.
Une personne à charge est, d’une manière générale, une personne dépendante d’une autre personne dans sa vie quotidienne. Fiscalement, une personne à charge est une personne, autre que le contribuable et son conjoint, qui est rattachée à leur foyer fiscal.
Il s'agit du montant déterminé chaque année par l'Assurance maladie et qui sert de base pour le calcul de certaines cotisations sociales (notamment l'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, régimes complémentaires de retraite, ... ) .
Tout système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières constitue un Plan d’Epargne d’Entreprise. C’est un régime doublement facultatif ouvert à toute entreprise qui souhaite le mettre en place et a tout salarié de celle-ci, libre d’y adhérer sans jamais être contraint d’y verser des sommes.
La pleine propriété immobilière représente une propriété totale et complète d’un actif immobilier (maison, appartement, local commercial…).
La pleine propriété s’oppose à la propriété partielle comme l’usufruit ou la nue-propriété. L’usufruit et la nue-propriété font suite à une opération patrimoniale de démembrement de la propriété
La "plus value" est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. Il s'agit alors d'une plus-value dite "effective". En revanche, lorsque le calcul est fait d'une manière théorique avant que ce bien ait fait l'objet d'une cession, la plus value est dite "latente".
Moyen de paiement scriptural qui se présente sous forme d’une carte qui permet de régler les achats d'un faible montant à la place de monnaie ou de billets.
La carte est alimentée via un distributeur ou sur la machine d'un commerçant.
C'est l'ensemble des titres détenus par une personne.
Prêt à 1%
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Institué en 1953, le prêt employeur, qu'on appelle aussi prêt patronal ou 1% logement, concerne aujourd'hui plus de 13 millions de salariés et plus de 200 000 entreprises. Toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent verser au titre du prêt 1% logement une cotisation qui correspond à 0,45% de leur masse salariale.
Les employeurs assujettis au prêt patronal sont ceux des entreprises, appartenant au secteur privé non agricole, établies en France et qui emploient au minimum 20 salariés.
L’employeur a l’obligation d’investir un certain pourcentage des salaires qu’il a versés au cours de l’année civile dans l’effort de construction, soit sous la forme de prêts accordés à ses salariés, soit sous la forme d’attribution de logements en location.
Un primo accédant est une personne (ou un ménage) qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années qui viennent de s’écouler.
C'est le droit que la qualité d'une créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers, c'est-à-dire d'être remboursé avant les autres.
Le PNB est égal au PIB (Produit intérieur brut) auquel on rajoute les produits nets provenant de l'étranger. Ces revenus nets correspondent aux revenus des facteurs du travail et du capital en provenance de l'étranger diminués des revenus des facteurs du capital et du travail versés à l'étranger. Ce solde peut être positif ou négatif selon les pays.
Le PIB est le Produit Intérieur Brut. Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur économique très utilisé, qui mesure le niveau de production d'un pays. Il est défini comme la valeur totale de la production interne de biens et services dans un pays donné au cours d'une année donnée par les agents résidents à l’intérieur du territoire national.
La définition de promettant en immobilier ? Le promettant est la personne physique ou personne morale qui s’engage à vendre un actif immobilier au bénéficiaire d’un acheteur.
Le promettant est un vendeur qui signe une promesse de vente à l’acquéreur éventuel.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'Offre de prêt immobilier ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.
C'est la créance d'une somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce.
Temps que doit donner celui qui rompt le contrat de travail afin que l'autre partie ait le temps de se retourner. Pour un licenciement, la loi ne prévoit rien jusqu'à six mois d'ancienneté (ce sont les usages qui sont applicables), un mois de préavis après six mois d'ancienneté, deux mois après deux ans d'ancienneté.
Lors de la dissolution d'une indivision, par exemple le dissolution d'une communauté conjugale ou d'une succession, le "préciput" est l'avantage accordé par la loi ou par la convention de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certaines sommes d'argent, un objet, un lot ou certains biens. On peut trouver de telles stipulations dans des contrats de mariage. Il en existe également des exemples en droit successoral.
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la suppression ou la diminution de revenus.
Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.
Lors de la souscription à un prêt immobilier, il est d’usage d’avoir recours au prêt amortissable. Contrairement au prêt in fine, le remboursement du prêt amortissable repose sur des mensualités constantes mais modifiables selon les termes du contrat. Ces mensualités regroupent le remboursement du capital comme les intérêts, dans des proportions pouvant varier selon l’état d’avancement du prêt. Au départ du plan de remboursement, sont minoritaires les remboursements des parts d’intérêts, par contre vers la fin c’est le remboursement du capital qui prédomine.
Durant la période du prêt in fine, le capital emprunté est placé en épargne sur un contrat du type assurance-vie, … Ce capital est versé en un seul versement ou en plusieurs. Le capital placé produit des intérêts. Le capital placé ainsi que les intérêts produits permettront à l’échéance de rembourser en une seule fois le capital emprunté. En revanche les intérêts du prêt sont remboursés de façon mensuelle. Ces intérêts sont déductibles des revenus fonciers.
Ce type de prêt permet l'accession à la propriété aux ménages qui ont des revenus modestes, grâce à l'aide de l'Etat.
Un prêt subordonné est une créance de dernier rang. Avec le prêt subordonné, la liquidation des actifs du débiteur entraîne un remboursement uniquement après un désintéressement total des créanciers privilégiés et des créanciers ordinaires. Le prêt subordonné est également appelé emprunt subordonné.
Il s’agit d’un prêt immobilier règlementé. C’est une aide de l’Etat à l’acquisition. C’est un prêt immobilier qui se rembourse avec 0% d’intérêt et qui est contracté sans frais de dossier. En revanche, vous aurez en charge les assurances décès-invalidité et éventuellement chômage. Le prêt immobilier à taux zéro peut vous permettre de constituer votre apport personnel ou l’augmenter.
Pénalité libératoire
Une pénalité libératoire est une amende qui était due par l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Le paiement de cette amende était nécessaire pour régulariser la situation d’un émetteur de chèques sans provision, et pour mettre fin à l’interdiction bancaire.
La majorité des contrats de prêts immobiliers comportent une pénalité en cas de remboursement anticipé (remboursement effectué avant le terme des échéances prévues). Toutefois cette pénalité ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû (article R. 312-2 du code de la consommation). De plus, elle est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut représenter une somme considérable pour les prêts à taux fixe.
Il s’agit de la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté alors que l’ensemble des fonds empruntés a été débloqué. Durant cette période, les intérêts peuvent être payés ou capitalisés selon le choix que vous avez fait à la signature de l’offre.
On désigne ainsi la période intermédiaire entre la date d’acceptation de l’offre et la date de la première utilisation du crédit
La période de remboursement commence au jour du paiement de la première échéance, soit après le déblocage entier du prêt, soit après la période de différé. Elle se termine quand le prêt est entièrement remboursé.
Le titulaire du compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. Le débiteur autorise par une formule à 2 volets la banque à honorer les prélèvements. Le créancier adresse un avis au débiteur quelques jours avant le prélèvement. Le créancier présente des avis de prélèvements à la banque qui paye s’il y a provision.
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Toutes les publicités : Mentions interdites et une mention obligatoire en une taille de caractères plus importante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager”
C'est la date à laquelle le montant de la mensualité d'un prêt doit être réglé.
Le quotient familial est le fruit d'un calcul simple : Revenu net imposable / Nombre de parts fiscales du foyer fiscal Le but du quotient familial est de réduire l'impôt d'un foyer fiscal ayant des enfants à charge. En effet, le quotient familial permet par la suite de connaître sa tranche marginale d'imposition (taux) qui servira au calcul de l'impôt brut.
Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin, la loi a institué une "réserve" au profit de ses descendants et, en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants. Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès. La valeur de ces mêmes biens, lorsqu'elle excède la "réserve" constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer à son gré. Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la "quotité disponible " à un héritier à réserve.
Le rachat de crédits ou rachat de prêts est une solution financière permettant de diminuer vos mensualités, pouvant aller jusqu'à 60%.
SHIVA FINANCE s'engage à vous trouver les meilleures conditions financières, auprès de nos partenaires bancaires, en rachetant tout (prêts immobiliers et consommations) ou partie (prêts consommations) de vos crédits et de vous permettre d'avoir une seule mensualité adaptée à vos revenus.
Modification du contrat entraînant le paiement en espèces d'une partie seulement de la valeur de rachat et non de l'intégralité de ce montant. L'assurance ayant ainsi perdu de sa substance (valeur de rachat, réserve mathématique), les prestations assurées sont réduites.
Le rachat total est le fait que l'assuré fasse un retrait définitif de la totalité des sommes disponibles sur son contrat d'assurance-vie. Cela entraîne donc la clôture du contrat d'assurance-vie. Les intérêts générés par le contrat sont imposés.
La recapitalisation est une technique financière consistant pour une entreprise à procéder à une augmentation de capital dès lors que ses fonds propres sont considérés comme insuffisants compte tenu de son activité et des risques qu’elle encourt.
Un redressement fiscal est une opération effectuée par les services des impôts rectifiant une ou plusieurs erreurs, omissions ou insuffisances dans les éléments déclarés par un contribuable.
Document remis par une banque au titulaire d'un compte permettant d'identifier, sans risque d'erreur, le compte dont il est titulaire. Il comprend le nom de la banque et de l'agence, le nom du titulaire du compte, le code banque.
Le remboursement in fine correspond au remboursement de la totalité du capital d’un emprunt au terme de sa durée de vie. Dans le cadre d’un remboursement in fine, l'emprunteur paie uniquement les intérêts de son emprunt durant sa durée de vie.
C'est la possibilité qu'a l'emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de cette somme doit représenter au minimum 10% de la somme empruntée, et peut entraîner des pénalités.
Une rente viagère (ou rente de mortalité) est une rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
Le report d’échéance consiste, dans le cadre d’un emprunt, à permettre au souscripteur de repousser le versement d’une, voire de plusieurs, mensualités par an, lui offrant ainsi une certaine souplesse dans la gestion de son budget.
On constate la hausse du marché.
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Prélèvement anticipé de l'impôt au moment du versement de l'intérêt afférent à un prêt ou une obligation. Mécanisme par lequel une tierce personne joue pour l'État le rôle de percepteur : l'employeur prélève l'impôt sur le salaire et le reverse à l'État. On l'oppose souvent au système déclaratif.
Les revenus fonciers représentent les revenus de votre patrimoine immobilier. Il s'agit principalement des loyers perçus de vos biens non meublés mis en location (les revenus des locations meublées sont à déclarer comme bénéfices commerciaux dits BIC, et non comme revenus fonciers).
Le revenu net imposable est issu du revenu net global qui inclut la somme des revenus perçus, auxquels il faut retrancher les pensions, déficits et pertes de capital (voir l'article pour plus de détails).
Les revenus accessoires sont des revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable. Les revenus accessoires comprennent notamment les interventions en milieu scolaire, les ateliers d’écriture ou de pratique artistique. Les revenus accessoires incluent aussi la cession des droits d’auteur à un éditeur.
En assurance, c'est un évènement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer.
Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable. C’est notamment le cas lorsque l'employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales.
C'est une renégociation des conditions du prêt qui a été consenti par l'établissement prêteur. Le réaménagement a la possibilité d'être formalisé par un avenant.
Le crédit d'impôt permet de réduire son impôt à payer, dans ce cas on parle de réduction d'impôt, ou de percevoir un remboursement via un chèque du centre des impôts. En effet, si vous n'êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du crédit d'impôt, vous bénéficiez quand même du remboursement de certaines sommes engagées.
Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.
Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature et les primes et indemnités.
Réméré (vente à réméré)
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière.
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. La vente à réméré se distingue de la vente classique par le fait qu'elle permet à un particulier de vendre provisoirement son bien à un organisme spécialisé. La vente se fait en dessous de la valeur réelle du bien en contrepartie de quoi l'organisme bancaire concède à l'ancien propriétaire une garantie de rachat moyennant la restitution du prix du bien. Pendant toute la durée de la vente à réméré, le particulier peut continuer d'occuper la maison vendue moyennant un loyer de compensation
Que les parties se soient mises d'accord pour mettre fin à leurs relations conventionnelles, ou encore que cette rupture constitue une sanction prononcée par le juge pour inexécution par l'une d'elles de ses obligations, la "résolution" comme la "résiliation" met un terme au lien contractuel.
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. De ce fait elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l'autre des dommages-intérêts compensatoires.
Numéro d´identification à 14 chiffres attribué à chacun des établissements d´une entreprise par l´INSEE dont les 9 premiers sont ceux du Siren de l´entreprise et les 5 derniers servent à identifier chacun des établissements et leur lieu géographique d´implantation
Dans le cadre d’un contrat d’emploi, le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation
Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute contribution de type fiscal ou social.
Salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les DOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous l'appellation Société Civile Immobilière, on désigne une catégorie de sociétés civiles permettant de détenir des biens immobiliers. La SCI peut posséder un ou plusieurs immeubles achetés ou apportés par des associés. La SCI loue par la suite ces biens à des tiers.
Avant d'accorder un prêt, un établissement de crédit estime la stabilité financière et le comportement du candidat. Le scoring est une technique de hiérarchisation des données qui dans le cadre d’une campagne de marketing direct permet d’évaluer par une note ou un score la probabilité qu’un individu réponde à une sollicitation ou appartienne à la cible recherchée.
La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant"
La définition sinistre dépend du contexte mais on peut dire que le sinistre est, dans tous les cas, un malheur.
La S.A (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros.
Le capital doit être indiqué dans les status de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions).
Les sociétés civiles de moyens permettent aux associés de mettre en commun des matériels, l'usage de locaux et des personnels utiles à l'exerce de leur profession de type libéral. Dans ce type de sociétés, ses membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales exercent leur profession dans une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.
Société créée par deux associés minimum qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité : une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées
Les associes sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Société d'exercice libre (SEL)
• SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
• SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
• SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
• SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.
La Société en commandite par actions permet une dissociation complète de la gestion et de la détention du Capital dans l'entreprise. En effet, la SCA est une société dont le Capital est divisé en actions, mais qui comprend deux catégories d'associés : - plusieurs commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (la SCA est comparable à une SA de ce point de vue); - un ou plusieurs Commandité(s) qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est parmi eux que sont choisis généralement le ou les gérants de la société, les actionnaires simplement commanditaires ne pouvant devenir gérants.
Société en commandité simple par intérêt
Sociétés de personnes qui comprennent deux ou plusieurs associés ayant des qualités différentes : le ou les commandités qui sont des commerçants et répondent solidairement des dettes sociales, et le ou les commanditaires qui ne sont pas commerçants et ne sont tenus que dans la limite de leurs apports.
La SEP n'a pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts.
C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé, c'est-à-dire une société à vocation commerciale qui présente des caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité de l'associé étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont apportés). C'est la forme sociale la plus souple pour organiser votre activité. En contrepartie, ses statuts doivent être rédigés avec une grande rigueur, et ses formalités de création et de gestion sont les plus couteuses. Cette forme sociale est adaptée aux projets de plus grande envergure, destinés à un fort développement.
Une SNC est une Société dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent infiniment et solidairement des dettes sociales. La forme de la SNC convient plus particulièrement lorsque les associés sont peu nombreux et a l'avantage de d'un fonctionnement et d'une constitution moins lourds et moins couteux que ceux d'une SARL.
C’est l’acte de société. La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital.
Techniquement selon la définition de la Banque de France, gestionnaire de la commission de surendettement et du fichage surendettement (fichiers FICP et FCC), le surendettement commence lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables et s'installent durablement. En d'autres termes, un compte au débit pendant quelques mois ne peut être considéré comme une situation de surendettement. Par contre, plusieurs échéances de prêts non payées, des chèques rejetés, des loyers impayés, le fichage au FICP ou au FCC traduisent d'une situation de surendettement.
La sûreté réelle confère au créancier:
Un droit de préférence confère à un créancier le droit d’être réglé sur un bien avant tous les autres créanciers. Le droit de suite confère à un créancier le droit d’exercer son droit de préférence sur un bien quel que soit son propriétaire.
Un syndicat est une association qui regroupe des personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés.
Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même. Ceci n'empêche pas cependant l'administration fiscale de procéder à des contrôles, notamment par recoupements.
Système national informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIREN)
Document obligatoire remis par un établissement de crédit à un emprunteur lui indiquant le montant dû par celui-ci à chaque échéance du crédit. Ce tableau indique pour chaque échéance la répartition entre le capital, les intérêts, la prime d’assurance (si celle-ci est souscrite conjointement avec le prêt) et le capital restant dû après chaque échéance.
Les taux directeurs sont les taux d'intérêt fixés par une Banque centrale (d'un pays ou d'une union monétaire), taux auxquels cette banque centrale accorde des crédits à court terme aux banques commerciales.
Le Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit être ni erroné ni dépasser le taux d'usure, sous peine de sanctions.
Un titre de dette à taux fixe signifie que le taux de rémunération est figé durant toute la durée de vie de la dette, de l'émission à sa fin de vie. Les mensualités ou annuités à verser sont donc connu d'avance pour toute la durée de l'emprunt. Ce taux est fixé par les taux d'intérêts à long terme.
Le taux plafond est un taux maximum en dessus duquel une condition de taux pratiquée, par une institution financière, sur un prêt ou un placement ne pourra monter.
Le taux plancher un taux minimum en dessous de laquelle une condition de taux pratiquée, par une institution financière, sur un prêt ou un placement ne pourra descendre.
Un taux de référence appelé indice est défini, en général il s'agit du taux « Euribor 1 an », on peut également utiliser d'autres indices tels que l' »Euribor 3 mois » ou encore l' " OAT 5 ans ".
Le nom de l'indice utilisé indique à quels intervalles il sera amené à être pris en compte dans le calcul du taux appliqué au prêt. L'Euribor 1 an sera pris en compte chaque année et donc le taux du prêt variera tous les ans, de la même manière l'Euribor 3 mois variera tous les trois mois, et l'OAT 5 ans tous les 5 ans.
Un taux variable est un Taux d'intérêt dont le niveau n'est pas fixé à l'avance mais dont seul le processus de fixation est connu. En pratique ce taux varie généralement selon les taux du Marché (le plus souvent un taux court terme, l'Euribor 6 mois par exemple) à moins d'avoir à faire à un produit exotique.
Le tireur est le créancier du tiré en vertu de relations commerciales.
Le tiré est le débiteur du tireur en vertu de relations commerciales.
C’est un ordre de prélèvement pour lequel le client débiteur donne son accord lors de chaque règlement et non par une autorisation globale et préalable.
Tontine (Clause d'accroissement)
La "Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
L’Union européenne (UE) est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Depuis le 1er janvier 2007, l’UE compte 27 membres. Aux 25 États déjà membres (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) sont venus s’ajouter la Bulgarie et la Roumanie. La Turquie, la Croatie et la Macédoine (ancienne République Yougoslave de Macédoine) ont le statut de candidat à l’Union.
Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire, D'autre part, l'usufruit" qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoir les intérêts, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes.
Recherche, traitement et diffusion (en vue de leur exploitation) de renseignements utiles à l'entreprise. Note : la veille économique comprend notamment la veille à la concurrence et la veille au marché
Opération qui consiste à débiter un compte pour en créditer un autre. En cas d’absence de provision, le virement n’est pas effectué
Un Warrant se définit comme le droit d'acheter ou de vendre un actif financier dans des conditions de prix et de durée définies à l'avance. Ainsi, le call warrant donne le droit d'acheter un sous-jacent donné à un prix fixé (le prix d'exercice) jusqu'à une date donnée (l'échéance), et, le put warrant donne le droit de vendre à un prix fixé (le prix d'exercice) jusqu'à une date donnée (l'échéance) ce sous-jacent. L'acheteur du warrant dispose donc d'un droit, qu'il a payé, sur le support. S'il décide d'exercer son droit, il peut acheter (call warrant) ou bien vendre (put warrant) le support au prix d'exercice, jusqu'à l'échéance.
Zone regroupant l’ensemble des pays utilisant l’Euro comme monnaie. Cette zone ne comprend donc pas tous les pays de l’Union Européenne. Au 1er janvier 2008, les pays présents dans la Zone Euro sont :
- Allemagne- Autriche- Belgique- Chypre- Espagne- Finlande- France-Grèce- Irlande- Italie- Luxembourg- Malte- Pays-Bas- Portugal- Slovénie. La Slovaquie devrait faire son arrivée dans la zone Euro le 1er janvier 2009.