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Timestamp: 2018-03-19 01:10:01+00:00
Document Index: 307886788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 66', 'arrêt ', 'ATF ']

2C_161/2014 04.03.2015
2C_161/2014
Ordonnance du 4 mars 2015
Demande de radiation de sanctions internationales,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 18 décembre 2013.
le recours en matière de droit public déposé par X.________ contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013par le Tribunal administratif fédéral en matière de sanctions internationales,
l'abandon des sanctions contre l'intéressé et sa radiation des listes,
le courrier de l'intéressé du 23 février 2015 dans lequel il constate que son recours n'a plus d'objet, renonce à une indemnité de dépens et demande le remboursement de l'avance de frais ainsi que l'anonymisation de plusieurs données le concernant,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce que le recours est devenu sans objet (art. 32 al. 2 LTF),
que le recourant a obtenu gain de cause sur le fond (art. 66 al. 1 LTF), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de justice,
qu'il y a lieu de constater que les frais de justice résultant de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral ne sont, pour le même motif, pas dû, l'arrêt attaqué, qui n'est pas encore entré en force de chose jugée (ATF 138 II 169 consid. 3.3 p. 171 s.), n'ayant plus d'objet sur le fond non plus,
qu'il convient de prendre acte de la renonciation du recourant à l'octroi de dépens,
qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la pratique usuelle du Tribunal fédéral en matière d'anonymisation,
La cause 2C_161/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 4 mars 2015