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Timestamp: 2016-10-21 11:16:59+00:00
Document Index: 287165352

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ']

X.________, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 11 octobre 1999 par la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve;
(art. 4 aCst. ; r�mun�ration de l'avocat d'office)
A.- Par d�cision de taxation du 29 juin 1999, la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a fix� � 257 fr. le montant de l'indemnit� due � Me X.________au titre d'avocat d'office de dame D. ________.
Le 9 juillet 1999, X.________ a form� une r�clamation contre cette d�cision. Par lettre du 11 octobre 1999, le Service de l'assistance juridique l'a avis� que ladite r�clamation avait �t� transmise au juge charg� de la cause, lequel "persist[ait] dans ses conclusions et n'entend[ait] pas revenir sur sa d�cision".
Par d�cision de taxation compl�mentaire du 28 octobre 1999, la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a allou� � l'avocat d'office la somme de 1'400 fr. correspondant aux d�pens dus par la partie adverse.
B.- X.________ forme un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. contre la d�cision du 11 octobre 1999. Il conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.- a) Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants est superf�tatoire; c'est la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354).
2.- Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 4 aCst. , en rendant une d�cision insuffisamment motiv�e. Comme il ne se r�f�re � aucune disposition de proc�dure cantonale, son grief doit �tre examin� � la lumi�re de cette seule garantie constitutionnelle et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 125 I 257 consid. 3a p.259 et les arr�ts cit�s).
a) L'exigence de motivation s'impose par la n�cessit� de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Celui-ci est en effet hors d'�tat d'attaquer � bon escient une d�cision dont il ne conna�t pas l'argumentation et dont le bien-fond� est alors soustrait tant au contr�le de l'int�ress� qu'� celui de l'autorit� de recours. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'a donc pas discuter tous les moyens soulev�s et peut s'en tenir � l'essentiel (ATF 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a in fine p. 181; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les r�f�rences cit�es). L'importance de la motivation ne peut d�s lors �tre fix�e de mani�re uniforme. Selon les circonstances, elle pourra �tre sommaire, voire st�r�otyp�e; mais plus la r�gle � appliquer laisse de pouvoir d'appr�ciation au juge, plus la motivation devra �tre compl�te et pr�cise (ATF 112 Ia 107 consid. 2c p. 110).
b) Selon l'art. 21 al. 2 du r�glement du Conseil d'Etat sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ gen. ), la d�cision de taxation fixant l'indemnit� due � l'avocat d'office peut faire l'objet d'une r�clamation dans les dix jours d�s sa notification. Il s'agit d'un v�ritable moyen de droit, qui a pour effet d'obliger l'autorit� qui a rendu la d�cision administrative attaqu�e � se prononcer � nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA gen. , applicable par analogie), avec le m�me pouvoir d'examen que la premi�re fois (cf. H�felin/M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2e �d., 1993, p. 326; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, tome II, 1984, p. 938-940). La voie de la r�clamation pr�vue par le r�glement cantonal genevois donne ainsi � l'avocat d'office la possibilit� d'obtenir une nouvelle d�cision propre � faire dispara�tre le pr�judice qui d�coule de la premi�re.
Dans sa r�clamation du 9 juillet 1999, le recourant s'est insurg� contre le montant des honoraires qui lui avait �t� allou�, en exprimant clairement son intention de faire recours et en exposant longuement ses arguments; dans ces conditions, l'autorit� cantonale ne pouvait se contenter de dire qu'elle persistait dans ses conclusions et n'entendait pas revenir sur sa d�cision, sans fournir au recourant la moindre explication. D�pourvue de toute motivation, la lettre du Service de l'assistance juridique - dont on peut se demander s'il s'agit bien d'une v�ritable d�cision - ne satisfait manifestement pas aux exigences d�coulant de l'art. 4 aCst.
Comme l'autorit� intim�e n'a pas compl�t� son prononc� dans ses observations sur recours, la violation du droit d'�tre entendu du recourant n'a pas pu �tre r�par�e (ATF 107 Ia 1 ss, 240 consid. 4 p. 244; 104 Ia 201 consid. 5g p. 214). La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s dans l'acte de recours (ATF 118 Ia 104 consid. 3c p. 109).
3.- Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, l'Etat de Gen�ve versera des d�pens au recourant pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 2 OJ; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519).
3. Dit que l'Etat de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 750 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant et � la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.