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Timestamp: 2020-07-05 18:54:42+00:00
Document Index: 315538889

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 16"]

Directive n° 2009/86/CE du 29/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
Directive n° 2009/86/CE du 29/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
(JOUE n° L 198 du 30 juillet 2009)
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fenpropimorphe.
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le fenpropimorphe a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.
(3) Le 4 décembre 2006, l'Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fenpropimorphe peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le fenpropimorphe à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fenpropimorphe puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
(6) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l'autorisation du produit pour les produits contenant du fenpropimorphe et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l'évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits destinés à un usage industriel soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels ne peuvent être réduits par d'autres moyens.
(7) Toutes les utilisations possibles n'ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
(8) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fenpropimorphe et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(10) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du fenpropimorphe, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
Article 1er de la directive du 29 juillet 2009
Article 2 de la directive du 29 juillet 2009
Article 3 de la directive du 29 juillet 2009
Article 4 de la directive du 29 juillet 2009
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.
L'entrée " n° 21 " suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE :