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Timestamp: 2019-01-24 04:49:49+00:00
Document Index: 286432135

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 29', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 5']

1B_341/2013 - 2014-02-14 - Strafprozess - Procédure pénale; assistance judiciaire de la partie plaignante
1B_341/2013
Sur mandat du Ministère public de la République et canton de Genève, la police a perquisitionné le 15 avril 2013 le domicile de A.________ (ci-après l'intimé), lequel était soupçonné de trafic de marijuana. Durant l'intervention, un policier a tiré sur l'intéressé après l'avoir vu diriger sur lui une arme; celle-ci s'avérera être un briquet à gaz en forme de pistolet factice, sous le canon duquel étaient fixés un pointeur laser et une lampe, qu'une pression sur la détente avait en l'occurrence allumée. A.________ a été blessé au bras, ainsi qu'à l'abdomen.
Le 28 août 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours intenté par A.________ contre cette décision. Elle a relevé que ce dernier, victime présumée de violences de la part d'agents étatiques, ne pouvait pas faire valoir ses conclusions civiles par adhésion dans la procédure pénale, ne pouvant ainsi pas bénéficier de l'octroi de l'assistance judiciaire sur la base de l'art. 136 CPP. Dès lors que le droit cantonal ne lui laissait pas d'autre choix que d'agir par la voie administrative afin d'obtenir une indemnisation - A.________ ayant d'ailleurs déposé une requête dans ce sens -, les juges cantonaux ont retenu qu'il se trouvait dans une situation lui permettant d'invoquer l'art. 29 al. 3 Cst. pour se voir accorder l'assistance judiciaire gratuite, y compris au stade de l'instruction. Le Procureur n'ayant pas examiné les conditions de l'indigence et de la nécessité de la nomination d'un avocat d'office, la cour cantonale lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par acte du 1 er octobre 2013, le Ministère public forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire à A.________.
1.2. En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure et constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours aux conditions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101; 135 III 212 consid. 1.2 p. 216 s.; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). En principe, elle n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; 135 V 141 consid. 1.1 p. 143). Par ailleurs, lorsque l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, elle doit pouvoir attaquer un arrêt de renvoi - à supposer même qu'il soit incident - lui enjoignant de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit; à défaut, elle subirait un préjudice irréparable au sens de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF, étant contrainte de rendre une décision - selon elle - erronée qu'elle ne pourrait pas soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours (ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé, partie plaignante, ne peut pas se prévaloir du droit à l'assistance judiciaire sur la base de l'art. 136 al. 1 CPP, faute de pouvoir invoquer dans la procédure pénale des conclusions civiles directement contre le policier mis en cause, agent de l'Etat de Genève (cf. art. 2 al. 2 de la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC; RSG A 2 40]; arrêt 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 1.1).
Traiter différemment la victime présumée de violences policières équivaudrait à violer le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.; ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 s. et les arrêts cités), dès lors que les prétentions en indemnisation que celle-ci pourrait avoir découlent aussi du comportement examiné dans le cadre de la procédure pénale (cf. en particulier la décision de suspension de la procédure administrative jusqu'à droit connu dans celle pénale). Elle doit donc pouvoir y défendre ses droits de manière efficace, cas échéant avec l'assistance d'un avocat. Cela vaut d'autant plus en l'occurrence que l'intimé n'a pas renoncé à faire valoir ses conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale pour des motifs personnels (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP), mais est privé de le faire en application de la loi; le dépôt d'une requête d'indemnisation auprès des autorités genevoises démontre d'ailleurs qu'il entend demander réparation du dommage allégué subi à la suite des événements du 15 avril 2013 et à la suite desquels il a déposé sa plainte pénale. Cette solution se justifie également pour des motifs de célérité (art. 5 al. 1 CPP) et d'économie de procédure, afin d'éviter dans la mesure du possible des démarches
procédurales inutiles.
La République et canton de Genève versera en mains du mandataire de l'intimé une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
Entscheid : 1B_341/2013
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133-V-477 • 134-III-426 • 135-III-212 • 135-V-141 • 138-I-143 • 138-I-225 • 139-III-133 • 139-V-99
1B_254/2013 • 1B_341/2013 • 1B_355/2012 • 1B_729/2012
BGG: 29, 66, 68, 78, 80, 81, 93, 100, 107
GVG: 2
StPO: 5, 119, 133, 136, 137, 328