Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/810
Timestamp: 2018-08-19 04:13:25+00:00
Document Index: 112092562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 3"]

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00 - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00
Situation de l'élevage (voir le dossier)
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (voir le dossier)
Situation dans les ehpad (voir le dossier)
Intervention de l'armée turque en syrie (voir le dossier)
Service national universel (voir le dossier)
Organisation du système judiciaire (voir le dossier)
Situation de l'aciérie ascoval (voir le dossier)
Situation des hôpitaux et des ehpad (voir le dossier)
Inondations (voir le dossier)
Aide tarifaire au transport pour les étrangers en situation irrégulière (voir le dossier)
Erasmus pro (voir le dossier)
État au service d'une société de confiance (voir le dossier)
Monsieur le Premier ministre, un éleveur tarn-et-garonnais, avec soixante-quinze vaches laitières, travaille plus de dix heures par jour. Pour ce travail, il gagne à peine 400 euros nets par mois. D'ici à quelques jours, il risque de ne plus rien gagner du tout, donc de devoir mettre la clef sous la porte et de faire face à ses créanciers.
Pour quelle raison ? À cause de la refonte de ce que l'on appelle les zones défavorisées simples : un élevage dans une zone considérée comme défavorisée donne droit à une indemnité compensatrice de handicap naturel, appelée ICHN. Cette ICHN, qui va de 6 000 euros à 10 000 euros par an, est indispensable pour la survie de l'élevage dans nos territoires.
Depuis dix-huit mois, les organisations agricoles et les élus se battent pour maintenir l'ICHN là où elle est indispensable pour la survie de l'élevage ; et nous avions obtenu des avancées. Mais, le 20 décembre et surtout vendredi dernier, l'administration du ministère de l'agriculture a créé un séisme avec de nouvelles versions de cette carte. Si ces versions sont confirmées, elles feront disparaître la moitié des élevages dans beaucoup de nos départements : le Tarn-et-Garonne, le Gers, les Deux-Sèvres, les Landes, l'Ardèche, le Béarn…
Monsieur le Premier ministre, vous devez empêcher cela. Vous devez empêcher la mort de l'élevage français ! Vous devez empêcher les ronces de remplacer les vaches et nos territoires de se transformer en friches.
Monsieur le Premier ministre, mes demandes sont au nombre de quatre : venir voir par vous-même, en Tarn-et-Garonne par exemple, une exploitation ; mettre votre veto aux cartes révisées annoncées la semaine dernière ; demander immédiatement un moratoire à l'Europe – les Espagnols et les Allemands seraient d'accord – pour qu'une discussion globale ait lieu dans le cadre de la prochaine révision de la PAC – politique agricole commune – ; vous engager à sauver l'élevage français.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.
Madame la députée, nous avons déjà évoqué ce sujet ensemble à maintes reprises ; vous avez raison d'y revenir, car c'est un sujet d'importance pour nos agriculteurs et pour nos territoires.
Les zones défavorisées simples, dites ZDS, ont été définies à la fin des années 70 avec des critères socio-économiques qui ne correspondent plus vraiment à grand-chose aujourd'hui. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens pertinents aux agriculteurs de ces zones, car un rapport de la Cour des comptes de 2013 avait pointé l'utilisation de critères quelque peu disparates.
Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour les États membres d'ici à 2019. Nous avons engagé un certain nombre de réflexions avec les professionnels agricoles et avec les régions sur les différents zonages.
Le zonage envisagé à l'issue du premier cycle de travail aboutissait à une carte très étendue par rapport à la carte actuelle, augmentant considérablement les besoins en crédits FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – , lequel demeure une enveloppe fermée.
Il faut sauver l'élevage !
Cette carte ne pouvait être considérée comme soutenable budgétairement et la pertinence de certains critères était difficilement justifiable au niveau européen. Le Président de la République a donc annoncé, la semaine dernière, dans ses voeux au monde rural, que les zones de montagne seraient totalement préservées, et que les agriculteurs de montagne continueraient de percevoir leur ICHN.
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Concernant les ZDS, les travaux doivent se poursuivre. Nous continuons le travail avec vous, avec les parlementaires, avec les élus. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable, qui préserve nos zones d'élevage, dont la vôtre en particulier, dans un calendrier compatible avec son approbation en temps utile par la Commission européenne. Le travail est en voie de finalisation.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, nous allons, dans quelques instants, voter un projet de loi qui pose les bases d'un État au service d'une société de confiance.
Grâce à ce texte, que nous avons longuement discuté et amendé en commission comme en séance publique, nous avons effectivement renforcé la confiance entre les usagers et l'administration.
Pour l'instant, les usagers n'ont rien vu !
Ainsi, à partir de demain, une entreprise pourra solliciter de l'administration un contrôle « à blanc » afin de s'assurer de la conformité de ses pratiques avec la loi.
À partir de demain, un usager pourra solliciter un référent unique pour avoir enfin une seule porte d'entrée face à la complexité de l'organisation des administrations. Enfin, les appels surtaxés seront supprimés à partir de 2020.
Toutes ces avancées sont extrêmement importantes pour nos concitoyens, mais je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un autre aspect au moins aussi important : la mise en application de ce texte. Il va y avoir plus de vingt-cinq décrets à publier, des expérimentations dont il faudra évaluer les résultats et des ordonnances à ratifier. Vous avez en face de vous des parlementaires ayant à coeur de suivre ce travail de près. C'est le sens du conseil de la réforme dont la création est prévue par le projet de loi.
Aussi, monsieur le ministre, j'aurai deux questions. Pouvez-vous nous assurer de la bonne coordination entre le pouvoir exécutif, les administrations et les parlementaires ? Vous engagez-vous à ce que les projets de loi à venir poursuivent la démarche de simplification engagée dans ce texte ?
Monsieur le député, permettez-moi d'abord de saluer le travail que vous avez accompli, avec la présidente de la commission spéciale Sophie Errante et le rapporteur Stanislas Guerini, lors de l'élaboration d'un texte qui va en effet révolutionner la relation entre les entreprises, les contribuables et l'administration.
Permettez-moi aussi de saluer l'ensemble de la représentation nationale puisqu'un tiers des 700 amendements discutés ont été adoptés, dont certains issus de l'opposition, que je voudrais également remercier pour le travail très important mené en commission spéciale comme pendant les trois jours de débat en séance publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, MODEM et UDI-Agir.
Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous évoquez, monsieur le député, puisque nous aurons tout à l'heure la joie de voir voter ce texte. Vous me posez la question du « service après-vote ». Beaucoup de mesures sont réglementaires ; beaucoup d'engagements ont été pris par le Gouvernement. Beaucoup de choix ont été faits dans les textes, mais aussi dans les têtes.
Le conseil de la réforme, issu de la représentation nationale et qui, si M. le Premier ministre le souhaite, siégera auprès de moi, suivra un par un tous les textes, décrets, ordonnances et autres mesures prises pour appliquer la loi. Nous aurons ainsi l'occasion de vérifier, texte par texte, que tout ce qu'a voté la représentation nationale, toutes les annonces faites aux Français au cours de la campagne présidentielle et des débats parlementaires, sera suivi d'effet.
On a co-construit avant ; on a beaucoup discuté pendant. Si, comme je l'espère, le Sénat adopte le projet de loi et dès lors que la commission mixte paritaire sera parvenue à un accord, nous pourrons nous préoccuper de l'après.
La circulaire du Premier ministre est extrêmement claire à cet égard : chacun des textes que le Gouvernement vous soumettra comportera un volet de simplification. Ce n'est que le début, continuons le combat !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le Premier ministre, je viens vous demander ici, au nom des Républicains, de faire de la dignité de nos personnes âgées une grande cause nationale.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.
La situation dans la plupart des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment dans mon département de l'Ain, est apocalyptique et indigne de la grandeur de la France. Des cadences infernales, des résidents déshumanisés, un personnel essoré : telle est la réalité et personne ne peut l'ignorer !
Merci Bachelot !
Les 35 heures ont tué l'hôpital public
Protestations sur les bancs des groupes NG et GDR
et la grève d'aujourd'hui est avant tout le reflet d'un mal-être sans précédent du personnel de santé. La France des EHPAD, des maisons de retraite et des hôpitaux de proximité est une France qui souffre et, à travers elle, c'est la France des retraités qui souffre.
Elle souffre d'autant plus que votre politique fiscale, à travers la hausse de la CSG, diminue fortement le pouvoir d'achat des retraités,
« Caricature ! » sur les bancs du groupe MODEM
au moment même où les tarifs journaliers des EHPAD augmentent.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes garant des droits fondamentaux de nos aînés. Chaque jour, ces derniers sont bafoués dans nos établissements faute de moyens. Chaque jour, on ne consacre qu'un quart d'heure à la toilette, l'habillement et le petit-déjeuner de nos aînés.
Ce n'était pas le cas avant juin ?
Il y a urgence à passer du discours aux actes pour en finir avec un système médical à bout de souffle ; urgence à aller bien au-delà des 50 millions d'euros supplémentaires qui correspondront à une aide journalière de vingt-cinq centimes par personne âgée.
Ma question est simple : à quand un véritable plan Marshall de la dépendance visant à sauver nos EHPAD, à conforter nos personnels de santé et à répondre à l'enjeu de la dignité des personnes âgées ?
Vous avez raison, il est très important pour notre société de réfléchir à l'avenir de nos personnes âgées dépendantes.
J'ai pris conscience en arrivant dans ce ministère de la difficulté de travailler dans un EHPAD et nous avons, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pris la mesure des besoins en personnels…
… en augmentant de 100 millions d'euros les budgets alloués à la charge en soins pour les personnels travaillant dans les EHPAD.
C'est sans doute pour ça qu'ils sont en grève !
Nous avons deux priorités : la qualité de vie au travail des personnels travaillant dans ces établissements…
… et évidemment la qualité de vie des résidents.
C'est raté aussi !
Pour améliorer la qualité de vie des personnels nous avons mis en place une commission
qui doit nous faire des recommandations quant à l'attractivité des carrières professionnelles dans les EHPAD.
Quatre mois et demi pour cela ?
Enfin, nous avons alloué une enveloppe particulière de 50 millions d'euros à l'accompagnement des EHPAD en difficulté. Cette enveloppe sera à la main des agences régionales de santé et permettra d'accompagner les EHPAD qui auront besoin de personnels supplémentaires.
À quoi bon, sans le très haut débit ?
Il faut des gens, pas des écrans !
Nous avons ajouté 10 millions d'euros pour la création de postes d'infirmières de nuit.
Vous avez raison, la dépendance, qui est aujourd'hui financée par les départements, …
Les départements n'ont aucun moyen !
… nécessite une réflexion particulière.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, de nombreux EHPAD de notre pays sont en grève et le cri de colère est aujourd'hui un peu plus fort. Les personnels sont usés, ils sont mal rémunérés alors que leur travail est pourtant l'un des plus essentiels de notre société : accompagner nos aînés, nos parents, nos grands-parents dans leurs vieux jours. Les Français confient leurs aînés à ces gens dévoués qui, aujourd'hui, sont en colère car on ne leur donne pas les moyens de s'occuper de nos parents avec dignité et humanité.
Le système de calcul des aides, avec le barème des GIR – Groupe Iso Ressources – pousse à augmenter la dépendance de nos aînés pour avoir plus de moyens pour fonctionner. Vous vous rendez compte, madame la ministre ? Là où un personnel soignant aimerait accompagner un ancien à la salle à manger en lui tenant le bras – ce qui lui permettrait de garder une plus grande mobilité – eh bien, en France, notre système incite à mettre cet ancien dans un fauteuil roulant, ce qui contribue à entraîner une perte d'autonomie ! Cela n'est qu'un petit exemple qui montre à quel point le système actuel n'encourage pas la prévention et le maintien dans une faible dépendance.
Alors, une annonce de 50 millions, madame la ministre, ce n'est pas rien, je vous l'accorde, mais c'est un système qu'il faut revoir car ce n'est pas un cri de colère que je pousse aujourd'hui ; c'est un cri d'alarme ! Les baby boomers d'avant-hier, les papy boomers d'hier ne tarderont pas à entrer dans ces maisons de retraite, et non pas dans ces établissements car, madame la ministre, on parle d'un lieu de vie, du futur lieu de vie de nos parents et grands-parents ! Qui souhaite vivre dans un établissement au lieu d'une maison ? Nous rêvons d'une maison où le temps, puisque c'est ce qu'il leur reste, doit être respecté et doit compter dans le montant des aides que nous attribuons.
Madame la ministre, envisagez-vous de repenser les systèmes de calcul des GIR et des GMP – le GIR moyen pondéré – qui ne donnent pas assez de temps, car c'est ce que l'on réclame aujourd'hui…
… : du temps pour manger, du temps pour se déplacer, du temps pour se laver.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, UDI-Agir et LR
Madame la députée, ce sujet est évidemment extrêmement sensible à plusieurs titres. Il est en effet primordial pour nous d'adapter nos EHPAD aux évolutions de la société, notamment aux évolutions démographiques.
À l'austérité, surtout !
Concernant le modèle de financement, la réforme initiée en 2017 sera maintenue. L'État l'accompagnera en augmentant le volume des crédits alloués aux soins de 400 millions d'euros, dont 100 millions dès cette année.
Cela, c'est l'inflation !
Je nommerai très prochainement M. Pierre Ricordeau comme médiateur afin d'expertiser les appréciations divergentes entre les services ministériels et les fédérations d'établissements sur les conditions de déploiement de cette réforme.
Je souhaite que le médiateur examine la situation effective que connaissent quelques départements. À partir de ses conclusions, je me garde la possibilité d'arbitrer sur la base de toutes les mesures qui pourront s'inscrire après débat et avec l'ensemble des parties dans le sens d'une amélioration de la simplification de la réforme et de sa lisibilité.
Au total, je rappelle que rien que pour 2018, près de 160 millions supplémentaires ont été alloués aux EHPAD et que des actions ciblées seront menées pour accompagner ceux d'entre eux qui sont le plus en difficulté.
Parallèlement, j'ai demandé aux agences régionales de santé, en lien avec les conseils départementaux, …
Ils n'ont plus d'argent !
… d'examiner de façon prioritaire la situation des EHPAD repérés en vue, notamment, de leur apporter un soutien financier exceptionnel.
Je rappelle que les effets de la réforme de la tarification dépendent aussi de la manière dont les départements appliquent le texte et financent les EHPAD via l'APA – allocation personnalisée d'autonomie.
Je reste convaincue que les EHPAD restent l'une des réponses aux défis de la prise en charge du grand âge, mais que ce n'est pas la seule.
Les personnes âgées méritent mieux que la flûte de Pan !
Nous devons penser l'avenir en faisant évoluer le modèle d'accompagnement de nos personnes âgées.
Quatre mois et demi pour monter une commission !
Intervention de l'armée turque en syrie
Monsieur le Premier ministre, lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, deux questions ont été posées à propos de l'intervention de l'armée turque à Afrine, en Syrie, qui aurait occasionné chez les civils, le 27 janvier, 86 morts et 198 blessés.
Rappelant les exactions commises par l'armée turque sur ce territoire regroupant un très grand nombre de réfugiés qui ont fui Daech et le Front Al Nosra, mes collègues ont souhaité connaître les actions diplomatiques que la France allait mener en direction du régime turc et son opération de nettoyage ethnique contre les Kurdes sur le sol syrien, en violation complète du droit international. Ils n'y ont trouvé qu'une vague explication de la situation locale. Les députés communistes ont été choqués…
… par l'absence de réponse claire du ministre des affaires étrangères : pas une once d'humanité dans la réponse du ministre ! Pas un seul mot de soutien à l'égard des combattantes et combattants kurdes qui se sont battus pied à pied pour lutter contre Daech ! Pis encore, M. Le Drian a même expliqué dans la presse que la Turquie est impliquée à Afrine « pour sa propre sécurité ».
Ainsi, vous cautionnez des crimes de guerre. Que cache cette attitude ? Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous condamner fermement et officiellement l'action de l'armée turque en ce moment dans la région d'Afrine en Syrie et pourriez-vous nous dire quelles actions compte mener la France, outre la condamnation sur un plan diplomatique – par exemple, exiger la libération non seulement des députés, des maires et autres élus, mais également des journalistes qui, parce qu'ils contestent le régime d'Erdogan, se retrouvent jugés et emprisonnés, pour certains pendant des dizaines d'années, pour entreprise terroriste ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, UDI-Agir et LR.
Monsieur le député, vous avez fait référence à mes réponses de la semaine dernière ; celles de cette semaine ne vont pas changer.
Nous comprenons que la Turquie veuille sécuriser sa frontière…
Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI
… et combattre les groupes terroristes qui s'y trouvent – et, comme vous le savez, puisque vous connaissez le sujet, ils sont nombreux.
Nous ne pouvons néanmoins valider que cela se fasse au détriment des populations civiles,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM
d'autant plus qu'il s'agit souvent de réfugiés et de personnes déplacées, et il y en a plusieurs centaines de milliers.
Par ailleurs, si d'aventure la Turquie menait des opérations à des fins d'occupation territoriale ou de conquête, alors elle serait totalement condamnable.
Bombarder, ça va !
Ce sont ces deux points-là que nous avons fait valoir aux autorités turques – le Président de la République a eu l'occasion de le dire à M. Erdogan.
Vous déshonorez la France !
Au-delà, monsieur le député, il ne faut pas se le cacher, et vous le savez, il y a aussi en Syrie la situation de la Ghouta ouest, la situation d'Idlib. La résolution de cette crise passera par l'urgence d'une solution prise sous l'égide des Nations unies, à Genève.
Et ceux qui ont battu Daech n'ont pas d'importance ? C'est une honte !
Tel est l'objectif immédiat de la France. Cela ne se passe pas à Sotchi, cela doit se passer à Genève.
Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur Coquerel, si vous souhaitez poser une question sur ce sujet, ou sur n'importe quel autre, vous vous faites désigner par votre groupe à cette fin !
La parole est à Mme Émilie Guerel, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Madame la secrétaire d'État, au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un service national universel. Ce service doit permettre à tous les jeunes Français de se former à la citoyenneté et de faire l'expérience de la mixité sociale.
Cette réforme intéresse l'ensemble des Françaises et des Français. Nombreux sont ceux qui m'interpellent à ce sujet, lors de réunions publiques ou sur les marchés. Le service national suscite l'intérêt d'une jeunesse désireuse de s'engager et l'espoir de tous nos concitoyens, qui appellent plus que jamais à une cohésion nationale renforcée.
Lors de ses voeux aux armées à Toulon, le Président de la République a annoncé que la refonte du service national serait menée à son terme. La semaine dernière, lors de ses voeux aux armées, Mme Florence Parly a elle aussi rappelé son attachement à ce projet.
Aujourd'hui, plus que jamais, l'Assemblée nationale se mobilise. Ma collègue Marianne Dubois et moi-même menons actuellement une mission d'information visant à fournir des préconisations sur ce projet. C'est une mission qui dépasse les clivages partisans, parce que le service national nous concerne tous et que l'avenir de notre jeunesse intéresse la nation tout entière. Nous ferons bientôt part des conclusions de nos travaux
« Quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LR
et nous avons à coeur que ce projet, qui est en train de voir le jour, soit à la fois ambitieux et réaliste.
Nous voulons voir vos conclusions ! Il ne faut pas mettre la poussière sous le tapis !
Pourtant, malgré l'engagement explicite du Président de la République, malgré votre engagement clair et sans ambiguïté, malgré la mobilisation de la représentation nationale, certains laissent entendre que le projet n'avance pas.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend mener à bien la refonte du service national universel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM, sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.
Madame la députée, vous avez raison, le service national est un vrai projet de société, un projet ambitieux souhaité par le Président de la République et qui s'inscrira dans un cadre interministériel.
Le Président de la République a souhaité que l'année 2018 soit celle de l'engagement, et le service national universel est l'un des volets de cette ambition. Il sera un temps où la jeunesse pourra, en commun, approfondir la citoyenneté et l'esprit de défense, faire l'apprentissage des gestes qui sauvent et participer ainsi activement à la protection de la nation, mais également donner de son temps pour autrui.
Ce n'est pas la question ! Vous ne lisez pas la bonne fiche !
Il sera aussi un temps qui permettra à toute une génération de faire une expérience commune et fédératrice d'engagement, ce qui participera à la cohésion de la nation, au-delà des différences d'origine, de sexe, de milieu et d'histoire.
Le Gouvernement a fait établir un état des lieux des dispositifs existants. Sur cette base, de nouveaux travaux doivent être menés.
Tous les ministères concernés sont appelés à réfléchir sur le sujet
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR
et, pour notre part, avec Florence Parly, nous y travaillons activement. Nous rencontrons de nombreux interlocuteurs intéressés par ce projet.
Beaucoup semblent impatients d'en entendre les détails, y compris sur ces bancs.
Il vous reste justement quelques secondes pour nous les donner, ces détails !
Nous ne sommes qu'au début du processus d'élaboration et nous préférons poser des bases solides, plutôt que de céder à la précipitation.
Ce sera prêt en 2022 !
Ce que je veux vous confirmer aujourd'hui, c'est la détermination du Gouvernement de voir aboutir ce projet, sans rien lui faire perdre de son ambition.
Je souhaite vous remercier, madame la députée, ainsi que Mme Marianne Dubois et tous les membres de la mission d'information, de vous être emparés de ce sujet.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
C'est de l'enfumage macroniste !
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, le 15 janvier 2018, dans un rapport remis à la garde des sceaux, des orientations dangereuses quant à l'organisation de notre système judiciaire ont été prônées.
Catastrophiques, même !
On veut siphonner les juridictions !
Outre le regroupement des cours d'appel à l'échelle des nouvelles régions, le rapport préconise également une réorganisation des ressorts des tribunaux de grande instance à l'échelle des départements pour créer, dans chacun d'entre eux, un unique tribunal judiciaire de première instance.
Les orientations de ce rapport augurent de la prochaine réforme de la justice que vous entendez conduire. Cela signifie que plus de la moitié des départements français vont perdre soit un tribunal de grande instance, soit le siège d'une cour d'appel.
Après les fermetures des succursales de la Banque de France et des perceptions qui disparaissent par dizaines chaque année, après la fermeture de l'accès au public des sous-préfectures, entendez-vous poursuivre ainsi le démantèlement des services publics dans les territoires, en dehors des chefs-lieux de département ou de région ?
Un tribunal, dans une ville moyenne comme Lisieux, c'est un accès facilité pour nos concitoyens, à une distance raisonnable, ce sont des magistrats, des personnels du ministère de la justice, plusieurs dizaines d'avocats, qui font également travailler des collaborateurs. Bref, c'est tout une économie des métiers du droit dont l'implantation même serait menacée en cas de fermeture.
Et de grâce, monsieur le Premier ministre, ne reprenez pas à votre compte le slogan malhonnête qui figure dans le rapport remis à la garde des sceaux, où l'on tente de nous endormir en nous faisant croire qu'aucun site judiciaire ne fermera. Chacun comprend qu'un tribunal qui perdrait 80 % de ses attributions, même si l'on y maintenait ses compétences de base, n'aurait pas le même impact en termes de service public, ni en termes d'activité économique.
C'est vous qui avez fermé les tribunaux !
Monsieur le Premier ministre, vous venez déjà de demander d'énormes efforts à nos concitoyens qui vivent à la campagne et qui vont dépenser 500 euros de plus cette année pour aller travailler en voiture et pour chauffer leur maison.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Ma question est donc très simple : quelle suite entendez-vous donner à ce rapport ? Envisagez-vous vraiment de demander aux Français de faire plusieurs centaines de kilomètres, sur des routes limitées à 80 kilomètres à l'heure, en utilisant un carburant taxé à 90 %, simplement pour défendre leurs droits ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, NG, FI et GDR.
… et de l'injustice territoriale !
Faites attention à vos propos, madame la ministre, vous êtes enregistrée !
Monsieur le député, à votre excellente question, permettez-moi d'apporter les réponses suivantes.
Il est vrai que le rapport qui m'a été remis par M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon formule un certain nombre de propositions, qui sont le fruit d'une large consultation, fondée sur l'audition de plus de 200 personnes et l'exploitation de très nombreuses contributions écrites.
Ce sont des pistes de travail, sur lesquelles je vais m'appuyer pour formuler des propositions, qui seront soumises à concertation.
Ces pistes de travail reposent sur le postulat que M. le Premier ministre et moi-même avions fixé, à savoir qu'aucun site, ni aucun tribunal ne seraient fermés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais vous les siphonnez !
Ainsi, monsieur le député, aussi bien à Caen qu'à Lisieux ou à Vire, vous conserverez un tribunal. Je tenais à le préciser ici.
Le rapport suggère de distinguer entre des « tribunaux judiciaires » – ce serait la nouvelle appellation – et des tribunaux judiciaires de proximité. Les premiers géreraient le contentieux complexe, celui qui exige de la collégialité et des juges spécialisés. Les seconds, qui resteraient implantés partout, géreraient pour leur part le contentieux du quotidien, comme les affaires familiales ou celles touchant les baux d'habitation, ainsi que le contentieux pénal simple.
Si je suivais les propositions du rapport, chaque tribunal conserverait donc du contentieux pénal et du contentieux civil.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, hier matin, le tribunal de grande instance de Strasbourg a choisi les Germano-Suisses de Schmolz et Bickenbach pour reprendre les sites d'Ascometal, ex-filiale d'Usinor. Or, ce plan fait l'impasse sur Ascoval, l'aciérie de Saint-Saulve, rayonnant sur un large bassin économique dépassant les frontières du Nord. Ce site fait partie intégrante du paysage industriel français, en produisant des aciers spéciaux pour les marchés de l'automobile, de la mécanique et de l'énergie.
Si je suis fière que la France relève la tête en matière industrielle, comme en témoigne l'augmentation de la production manufacturière de 2,5 % entre 2016 et 2017 et l'arrêt des destructions d'emplois dans ce secteur stratégique pour notre économie, ce dossier m'inquiète. Alors que le Président de la République est venu chez Toyota dans le Nord annoncer la création de plus de 700 emplois, 300 salariés d'Ascoval sont aujourd'hui menacés de licenciement.
Le Président ne se déplace que pour les bonnes nouvelles !
Oui, Liberty, le candidat non retenu, apparaissait aux yeux des responsables politiques locaux et d'une majorité des salariés le mieux disant à tous les niveaux pour la reprise du site de Saint-Saulve et le maintien de la quasi-totalité des salariés. Toutefois, dans l'industrie, on ne peut être léger sur le contenu du projet industriel et le plan de financement, deux éléments essentiels qui ont relégué Liberty à la deuxième place. En effet, face aux 195 millions d'euros investis sur fonds propres par Schmolz, Liberty n'a proposé que 10 millions d'euros dans son offre et des débouchés commerciaux incertains.
Je salue un repreneur solide pour les cinq sites d'Ascometal et leurs 1 350 salariés à travers la France : à Dunkerque, à Saint-Etienne, en Meurthe-et-Moselle, en Moselle et dans les Bouches-du-Rhône. Concernant Saint-Saulve, monsieur le ministre, nous ne pouvons baisser les bras et attendre que le rideau se ferme, surtout quand de nombreux industriels français ont besoin d'aciers spéciaux pour leur production.
Monsieur le ministre, à la suite de la réunion qui s'est tenue aujourd'hui, comment pouvons-nous donner un avenir à ce site et aux familles qui dépendent de cette activité ? Faisons en sorte que le four et la forge ne s'arrêtent pas !
Madame la députée, toutes mes pensées vont vers les 300 salariés du site d'Ascoval à Saint-Saulve. Je veux leur dire ici, devant la représentation nationale, que nous ferons tout ce qui est nécessaire pour garantir la pérennité du site.
On a déjà entendu ça !
Il y a eu une décision de justice : entre deux offres de reprise, celle de Liberty et celle du germano-suisse Schmolz, le tribunal de grande instance de Strasbourg a choisi la seconde. Permettez-moi tout simplement de respecter les décisions de justice et de faire avec, tout en garantissant la pérennité du site.
C'est le ministère du renoncement !
J'ai entendu les inquiétudes des salariés. J'ai réuni ce matin, avec Delphine Gény-Stephann, tous les élus locaux, le président de la région, vous-même, et les deux industriels concernés – Vallourec et l'entrepreneur industriel germano-suisse Schmolz – pour leur demander de trouver un accord garantissant la pérennité du site pendant l'année qui vient, dans des conditions industrielles soutenables.
Nous avons obtenu, de la part de Schmolz et de Vallourec, des engagements sur les volumes et les prix, qui garantissent la pérennité du site d'Ascoval pour l'année qui vient.
Et que se passera-t-il l'année suivante ?
C'est une bonne nouvelle pour les 300 salariés d'Ascoval.
Ensuite, ce qui compte, c'est d'avoir une solution pour le long terme et de travailler, dès maintenant, à chercher des repreneurs garantissant une reprise dans des conditions satisfaisantes pour les salariés. Dès demain, le commissaire à la réindustrialisation, M. Floris, se rendra sur le site pour rencontrer les salariés. Nous organiserons une deuxième réunion de travail, la semaine prochaine, au ministère de l'économie et des finances. Nous ne relâcherons jamais nos efforts, sur ce site industriel comme sur les autres, pour garantir l'emploi et la pérennité de l'activité.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, notre modèle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et de l'aide à domicile est au bord de l'implosion.
Vous étiez au pouvoir, avant !
Non, il ne fait plus bon vieillir en France. Les niveaux de dépendance, l'accroissement des besoins, le détonateur de la suppression des contrats aidés aboutissent à des contraintes budgétaires croissantes qui ne sont plus supportables.
Le personnel souffre d'un sous-effectif patent et de conditions de travail qui le conduisent à l'épuisement total et à l'usure. Les accidents du travail en EHPAD seraient deux fois supérieurs à la moyenne nationale. Du côté des résidents, le reste à charge, après perception des aides, est évalué à 1 758 euros par mois par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – , alors que la pension de retraite moyenne est de 1 376 euros bruts. Et l'étude ne tient pas compte de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG – , que vous venez de mettre en place.
Aujourd'hui, un mouvement unitaire inédit, regroupant l'ensemble des syndicats et l'association des directeurs d'établissements, se mobilise pour dénoncer les conditions de travail et la précarité extrême des personnels. Vous avez annoncé, vendredi dernier, une enveloppe supplémentaire de 50 millions, presque comme une faveur. Mais comment les autorités régionales de santé – ARS – vont-elles dispatcher une telle enveloppe ? Votre gouvernement a offert 4 milliards au 1 % des plus riches. Avec 4 milliards, on peut créer 100 000 postes de fonctionnaires intervenant auprès des personnes âgées, comme l'indique l'économiste Thomas Porcher. Être bienveillant, c'est d'abord se préoccuper des plus fragiles.
Madame la ministre, vous avez désormais la responsabilité d'apporter une réponse pour restaurer la dignité due à nos personnes âgées et garantir le respect des personnels.
Madame la députée, vous avez raison, les EHPAD sont aujourd'hui confrontés à deux sujets. D'abord, 80 % des EHPAD sortiront gagnants de la réforme de la tarification et de l'accompagnement financier qui va avec. Ensuite, ces établissements sont confrontés au problème général et de long terme de l'accompagnement de la dépendance dans notre pays. J'ai demandé au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et au Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge un rapport sur le problème de la dépendance et sur le modèle des EHPAD de demain, qui devront être davantage ouverts sur la ville et être conçus comme des plateformes de services pour accompagner nos aînés.
Mais revenons-en à la réforme actuelle des EHPAD. Je rappelle que 160 millions d'euros ont été alloués aux établissements en difficultés, et que les EHPAD publics, qui peuvent perdre davantage, bénéficieront d'un plan d'accompagnement. Nous allons travailler avec les conseils départementaux pour identifier les établissements qui doivent bénéficier en priorité d'aides particulières. Nous allons missionner l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et renforcer les agences régionales de santé pour aider les EHPAD à se restructurer. En effet, certains sont en difficultés, car ils sont trop isolés et n'ont pas la masse critique pour être rentables.
Ce n'est pas une question de rentabilité !
Nous l'avons dit, la question de la qualité de vie au travail est une question essentielle : un comité travaille aujourd'hui au ministère avec l'ensemble des parties prenantes pour faire des propositions notamment sur les évolutions de carrière et leur attractivité.
En outre, j'ai opéré une profonde refonte de l'évaluation des EHPAD : l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – ANESM – a fusionné avec la Haute autorité de santé, qui veillera à mieux évaluer la performance, mais surtout la bientraitance dans les établissements.
Enfin, je souhaite que la Haute autorité de santé me fasse des propositions, dès cet été, pour lancer des enquêtes de satisfaction dans les EHPAD, comme c'est le cas actuellement dans les hôpitaux. Les résultats seront, bien entendu, rendus publics. Vous le voyez, l'État s'engage.
La parole est à M. Roland Lescure, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, il y a une semaine, vous étiez au forum économique mondial de Davos aux côtés du Président de la République…
Les super-riches parlent aux super-riches !
… qui s'est montré très clair : il faut redonner un sens à la mondialisation et tous les acteurs, publics et privés, doivent s'y engager. Pour refonder un nouveau contrat mondial, il faut investir dans l'éducation et dans la formation, partager la valeur et les ressources, protéger les individus et la planète.
Nous vivons un tournant exceptionnel. Même Larry Fink, patron de BlackRock, le plus important gestionnaire d'actifs au monde et, pour beaucoup, le symbole du capitalisme financier mondial, a récemment écrit à tous les dirigeants de sociétés pour les exhorter à adopter un nouveau modèle.
Selon lui, les entreprises doivent non seulement produire des résultats financiers – eh oui ! –,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI
mais aussi montrer comment elles apportent une contribution positive à la société. Leurs activités doivent bénéficier à l'ensemble des parties prenantes : les actionnaires évidemment, mais aussi les salariés et les clients, ainsi que les communautés dans lesquelles elles opèrent.
Au moment où nous préparons le projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , dans le cadre d'une méthode innovante saluée par tous – une consultation publique qui s'achève lundi prochain – , la question du rôle de l'entreprise se pose désormais avec acuité. Il y va de la pérennité de notre modèle économique et social.
Si avec tout cela il ne devient pas secrétaire d'État…
Monsieur le ministre, j'ai à vous poser non pas une mais quatre questions. Êtes-vous prêt à simplifier radicalement la vie des entreprises françaises, pour leur permettre d'investir, de créer de la valeur et des emplois et d'atteindre ainsi la taille critique permettant de bénéficier de la mondialisation ?
Quelle pauvre question !
Êtes-vous prêt à participer à la refondation du contrat mondial, en créant de nouveaux mécanismes de partage de la valeur ?
Êtes-vous prêt à pousser les entreprises à s'engager et à contribuer à la société, quitte à redéfinir l'objet social de l'entreprise ?
Il ne suffit pas d'être prêt, il faut agir !
Pour résumer, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à aider l'entreprise française à entrer définitivement dans le XXIe siècle ?
Merci aux députés, merci aux sénateurs, merci aux chefs d'entreprises, merci aux salariés, merci aux milliers de Français
Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI
qui ont participé à la préparation du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, parce que c'est de cette manière que nous le concevons : seule la participation de tous permettra de produire un bon texte.
Je donnerai un chiffre : 1,92 % de croissance en 2017. C'est le meilleur chiffre de l'économie française depuis six ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Merci Valls ! Merci François Hollande !
J'aimerais que cette croissance profite non pas aux entreprises étrangères mais à nos propres entreprises. J'aimerais, et nous aimerions tous ici, que nos entreprises puissent croître, puissent investir, puissent innover, puissent se moderniser et puissent se digitaliser, pour être encore plus conquérantes et créer plus d'emplois en France pour les Français. C'est l'objectif du projet de loi PACTE.
Pour cela, nous sommes prêts à transformer le financement des entreprises pour le rendre meilleur. Nous sommes prêts à simplifier des règles, simplifier des normes, …
Simplifier les licenciements.
… pour faciliter la vie des entrepreneurs, et leur permettre de créer un plus grand nombre d'emplois. Nous sommes prêts à simplifier les seuils sociaux et les seuils fiscaux avec, pour seul objectif, de permettre aux TPE et PME, qui sont bloquées par ces seuils, de créer davantage d'emplois sans plus en être empêchées par des obligations qui ne sont pas fondamentales. Nous sommes prêts à améliorer la transmission des entreprises pour permettre au capitalisme familial, ancré dans nos régions et dans nos territoires, de se développer et de garantir la stabilité de l'économie et de l'emploi au bénéfice des Français.
Tel est l'objet du projet de loi PACTE, qui un grand projet du Président de la République, du Premier ministre et de toute la majorité, visant à donner à la France la puissance économique dont elle a besoin pour l'emploi.
Durant les vacances de Noël, la mère d'une amie, âgée de 90 ans, est tombée chez elle. Les pompiers l'ont conduite à l'hôpital d'Amiens, au service gériatrique. Dès son arrivée, les soignantes l'ont prévenue : « Nous ne sommes que trois pour trente patients. Nous n'aurons pas le temps de nous occuper de vous. » Cette promesse a été tenue. Si, durant son séjour, son plateau-repas lui fut servi, sans aide, l'assiette demeurait intacte devant elle. Le bassin pour ses besoins fut longuement oublié sous ses fesses. Lorsqu'elle eut soif, on estima qu'elle avait assez bu comme ça.
Quand finirez-vous les effets de théâtre ?
Souvent, cette vieille femme pleurait. Mais elle n'était pas la seule : les soignantes, elles aussi, pleuraient. Au fil de la semaine, elles se confièrent à mon amie : « Cet après-midi, nous avons eu une réunion de service. On a dit à notre chef qu'on n'en pouvait plus, qu'on faisait mal notre travail, que les patients étaient mal soignés. Ils nous répondent plan de retour à l'équilibre. On pleure et ils nous parlent budget ! »
« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe REM. - « Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, c'est une scène ordinaire des hôpitaux et des EHPAD français. Partout, à Paris, à Bordeaux, à Marseille, à Strasbourg, les hôpitaux craquent. Les médecins s'alarment. Qu'avez-vous à leur offrir ? De la compassion, ça oui, vous en avez, et, je l'admets, cela vaut mieux que le mépris. Mais que prévoit, concrètement, votre budget de la Sécurité sociale ? Zéro création de poste et 1,6 milliard d'économies, alors que, rappelons-le, il faut toujours le rappeler, et nous comptons bien vous le rappeler durant cinq années, cet automne, vous avez trouvé 5 milliards en toute urgence. Mais c'était pour les riches, afin de supprimer leur impôt sur la fortune.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR - Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Pour les pauvres, c'est toujours en millions, pour les riches, en milliards.
Alors, madame Buzyn, nous vous le demandons : délaissez un instant les belles paroles. Ne me répondez même pas – pas un mot, pas une phrase, je n'en serai pas outré. Faites simplement un geste : sortez le carnet de chèque pour les patients de ce pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR. - Exclamations sur les bancs des groupes REM et LR.
Monsieur le député, vous pointez une réalité ancienne dans nos établissements de santé, que nous avons tous eu à connaître dans notre vie personnelle et familiale. C'est pourquoi j'ai, pour les personnes hospitalisées ou celles qui travaillent dans ces établissements, non seulement, comme vous l'avez souligné, de la compassion, mais également un profond respect, un profond respect pour ces fonctionnaires dévoués, qui sont totalement investis auprès des personnes malades ou âgées.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Que leur apporter ? Je souhaiterais leur apporter une réponse de long terme. C'est pourquoi je réfléchis à une transformation de notre système de santé visant à le rendre pérenne et efficient.
On vous demande non plus de réfléchir mais d'agir !
C'est le plan que je proposerai cette année visant, notamment, une transformation de la tarification de l'activité des hôpitaux, car nous savons que cette tarification conduit, aujourd'hui, à une recherche d'activité sans fin, alors que nous devrions travailler sur la valeur ajoutée des établissements et des personnels au contact des malades. Aujourd'hui la réflexion est globale et cohérente
Elle est surtout inopérante.
Elle vise à soutenir un système de santé qui est notre bien commun et auquel nous sommes tous attachés. C'est celui auquel vous avez fait référence, monsieur Ruffin : je pense que 100 % des députés ici présents sont capables de reconnaître le travail exceptionnel qui est réalisé par ces salariés et la nécessité de préserver un système de santé pérenne et solidaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ils sont également capables de reconnaître votre mépris !
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, avec des précipitations cinq fois supérieures aux niveaux habituels, le mois de janvier 2018 est le plus pluvieux depuis plus d'un siècle. De plus, après des chutes de neiges très abondantes au mois de décembre, les températures, élevées pour la saison, ont favorisé une fonte des neiges qui est venue, elle aussi, gonfler les cours d'eau.
Pour protéger les villes de la montée des eaux, de nombreux espaces ont été inondés. L'inondation, parfois volontaire, de ces zones d'origine naturelle ou artificielle appelées zones d'expansion de crues a permis de contenir le débit de grands fleuves comme la Seine, la Saône ou le Rhône. En reportant l'eau sur des espaces peu construits et aux fortes capacités d'absorption, le système des zones d'expansion de crues limite les risques d'inondation des zones urbanisées, qui représentent des risques humains et matériels bien plus importants, comme c'est le cas pour Paris ou Lyon.
Si ce système permet donc de limiter considérablement les risques, il le fait en reportant le coût de l'inondation sur les communes qui accueillent les zones d'expansion des crues. En effet, ces zones, comme la plaine du Bouchage, en Nord-Isère, pour le Rhône, sont le plus souvent des espaces agricoles, traversés par des infrastructures routières. Dans d'autres cas, plus rares, elles sont aménagées en espaces de loisirs et accueillent souvent des habitations. De plus, le passage des surplus d'eau dans les sols peut avoir un impact sur le système local d'assainissement des eaux.
Je salue dès maintenant l'initiative prise par M. le ministre de l'économie et des finances auprès des assureurs afin qu'ils indemnisent au plus vite les sinistrés.
Monsieur le ministre, quelles seront les modalités de compensation que vous comptez mettre en oeuvre pour aider les communes les plus touchées à réparer les dégâts occasionnés par les inondations dans ces zones d'expansion de crues ?
Madame la députée, comme vous l'avez rappelé, notre pays a connu une pluviométrie exceptionnelle et un mois de janvier particulièrement doux qui entraînent, une nouvelle fois, une situation de crues de très forte intensité dans plusieurs régions françaises.
Je me suis rendu hier en Seine-et-Marne, d'abord pour apporter un message de solidarité aux victimes, qui en avaient bien besoin. J'ai constaté une grande dignité de leur part, mais il m'est malheureusement impossible de leur assurer que ces événements ne se reproduiront plus.
J'ai également voulu en profiter pour saluer le travail des élus, des bénévoles et des sapeurs-pompiers, qui sont sur le pont depuis plusieurs jours.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir et NG.
La vigilance reste de mise, notamment en aval de la Seine, car nous allons être confrontés à la combinaison d'un événement de crues et de grands coefficients de marée. Pour prévenir les conséquences des inondations, les collectivités territoriales et l'État ont, comme vous le savez, renforcé les dispositifs de prévention. Remarquons au moins que cela a très bien fonctionné.
Votre question porte sur les mesures de compensation mises en place autour des zones d'expansion des crues, ces terrains utilisés pour contenir les inondations et protéger les zones les plus denses. Cette pratique est utile et doit être accompagnée, car elle se place au service de l'intérêt général.
Dans ces cas, des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'action de prévention des inondations avec les collectivités et le monde agricole, afin de proposer aux propriétaires fonciers et aux exploitants une indemnisation en cas d'inondations. Pour les autres agriculteurs touchés, le régime de calamité agricole peut s'appliquer, sauf s'il s'agit de cultures assurables et sous réserve de l'évaluation des pertes constatées.
Nous y travaillons, avec Stéphane Travert, dans les départements concernés, notamment dans le Rhône. La direction départementale des territoires – DDT – est mobilisée pour évaluer les impacts de la crue. En outre, comme vous l'avez dit, Bruno Le Maire a reçu ce matin les assureurs et le Gouvernement veillera à reconnaître au plus tôt la situation de catastrophe naturelle.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la région Île-de-France de supprimer l'aide au transport pour les étrangers en situation irrégulière. Cette décision du tribunal s'appuie sur le code des transports, qui prévoit que seule une condition de ressources peut justifier une réduction tarifaire. Ainsi, la régularité du séjour en France ne peut être un critère déterminant et ce sont donc près de 117 000 personnes en situation irrégulière qui récupéreront bientôt leur droit à une aide tarifaire.
En 2015, cette réduction a coûté 43 millions d'euros à la région Île-de-France, soit à peu près le montant que celle-ci consacre au logement social. Comment expliquer aux usagers franciliens en situation régulière, qui paient leur abonnement plein tarif et qui voyagent dans des conditions parfois déplorables, qu'ils devraient contribuer à cet effort ? La région Île-de-France n'est d'ailleurs pas en reste, car 620 000 voyageurs bénéficient déjà d'un tarif réduit.
Accorder des réductions tarifaires aux personnes à faibles revenus résidant régulièrement sur le territoire ? Oui. Procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national ? Non.
La suppression de cette réduction est une décision d'équité et de justice vis-à-vis des autres usagers des transports franciliens. La décision du tribunal administratif constitue une brèche dans la législation et peut conduire, par ricochet, à de nouveaux avantages pour les personnes en situation irrégulière.
Monsieur le Premier ministre, humanité et efficacité sont les mots employés par le Président de la République la semaine dernière à Calais. Or, dans ce dossier, le « en même temps » du Président ne peut tenir : il faut lever cette ambiguïté. Quelle sera donc la position du Gouvernement sur cette question ?
Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur l'annulation récente par le tribunal administratif de Paris de la décision d'Île-de-France Mobilités visant à supprimer la réduction à 75 % dont bénéficiaient les titulaires de l'aide médicale d'État. Il ne vous surprendra pas que je ne commente pas la décision du tribunal administratif de Paris, sur laquelle il revient au demeurant à Île-de-France Mobilités, le cas échéant, de faire appel.
Je tiens cependant à revenir sur le sens de l'article L. 1113-1 du code des transports mentionné par le tribunal administratif de Paris, qui impose effectivement à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, en Île-de-France comme ailleurs, de mettre en place des réductions tarifaires d'au minimum 50 % pour l'ensemble des personnes dont les revenus sont inférieurs à ceux retenus pour la couverture maladie universelle – CMU – complémentaire. Il s'agit d'une mesure de solidarité d'autant plus importante que beaucoup éprouvent des difficultés pour accéder à la formation, à la scolarisation, à l'emploi, voire à la santé.
Ce sont des irréguliers !
C'est donc une mesure de solidarité qui n'enlève rien à la détermination et à la fermeté du Gouvernement dans la lutte contre l'immigration illégale, dont la politique de mobilité ne me semble pas être le meilleur levier.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Thierry Michels, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre du travail, le programme Erasmus a, l'an dernier, fêté ses trente ans. Si ce programme européen d'échanges bénéficie chaque année, en France, à un grand nombre d'étudiants, seule une minorité d'apprentis a la possibilité d'en tirer profit.
En effet, en 2017, 43 000 étudiants français ont pu partir en mobilité, contre seulement 6 000 apprentis. Or, face au chômage des jeunes, qui s'élève en moyenne en Europe à 20 %, nous pouvons actionner deux leviers : l'apprentissage et la mobilité européenne et internationale.
La résolution parlementaire franco-allemande adoptée le 22 janvier dernier dans cet hémicycle propose un renforcement des liens dans le domaine de l'apprentissage et de la formation, afin d'insuffler une nouvelle dynamique à l'apprentissage dans la langue du partenaire.
En novembre dernier, lors de votre déplacement dans le Bas-Rhin, vous avez eu l'occasion de rencontrer les compagnons du devoir, qui sont précurseurs en la matière.
Député de Strasbourg, je vois les opportunités extraordinaires qu'il y aurait à développer de façon significative la mobilité de la jeunesse dans les régions transfrontalières.
Une frontière commune représente en effet un atout indéniable en termes de croissance comme de création d'emplois. En effet, nombreuses sont les entreprises implantées de part et d'autre du Rhin qui seraient susceptibles d'accueillir des apprentis en mobilité.
Sur le fondement de ces recommandations, quelles sont, madame la ministre, les mesures concrètes que vous entendez mettre en oeuvre en vue d'augmenter de façon significative la mobilité des apprentis en Europe et de contribuer ainsi au renouveau du projet européen ?
Oui, Erasmus Pro, l'Erasmus de l'apprentissage, fait partie de notre grand projet de valorisation et de développement de l'apprentissage qui est une voie de réussite et d'excellence, mais également une voie de passion : je pense notamment à Paul Bocuse, aux meilleurs ouvriers de France et aux olympiades des métiers.
Tous ici, et sur tous les bancs, ont vu à quel point ces jeunes pouvaient trouver un sens et une fierté en s'épanouissant à travers l'apprentissage : telle est la réforme que nous mènerons avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal en vue de développer toutes les formes d'enseignement professionnel, dans l'apprentissage comme dans les lycées professionnels.
Dans ce contexte, Erasmus Pro est très important. Comme vous l'avez dit, monsieur le député, plus de 6 000 apprentis ont pu bénéficier de cette ouverture internationale et européenne, contre 45 000 étudiants.
En outre, ces apprentis n'ont pas, comme les étudiants de L'auberge espagnole, séjourné six mois dans leur pays d'accueil, mais quelques semaines : il s'agissait en effet plutôt d'un voyage de découverte.
Pourquoi ? De nombreux freins existent : c'est pour cette raison que j'ai demandé à Jean Arthuis, ancien ministre, député européen passionné et militant d'Erasmus Pro depuis des années, de les identifier.
Il en a identifié une vingtaine, très importants. Nous en avons d'ores et déjà retenu quelques-uns, et nous allons expertiser les autres. Le premier est le suivant : en termes de droit du travail, la responsabilité de ce qui se passe pendant le séjour dans l'entreprise d'accueil revient aujourd'hui à l'entreprise de départ. Il faut par conséquent décorréler cette responsabilité, afin que l'entreprise d'accueil devienne responsable.
Le deuxième a trait – c'est un sujet qu'avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal nous allons suivre attentivement – à la reconnaissance mutuelle des diplômes, qui existe déjà pour les étudiants, pas pour les apprentis.
Le troisième tient au maintien de la rémunération. Nous devons trouver une forme de sécurité sociale pour les jeunes dans le pays d'accueil. Or nous disposons dorénavant de solutions que nous pourrons mettre en oeuvre.
Nous reverrons l'ensemble de ces sujets dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage et la formation professionnelle que j'aurai l'honneur de vous présenter dans quelques mois.
Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM.
Avant que la dernière question ne soit posée, je vous informe que la séance ne sera pas suspendue à l'issue des questions au Gouvernement : nous passerons en effet immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le personnel des EHPAD est aujourd'hui en grève et cette grève fait l'unanimité en sa faveur, ce qui doit nous – vous – interpeller !
Comme vous, je pense qu'il faut stopper l'EHPAD-bashing. Si les personnels font un travail remarquable, parfois proche du sacerdoce, il ne faut pas nier l'évidence : ils sont à bout de souffle. Notre système lui-même serait-il à bout de souffle ?
Sur ce sujet, je pense, comme vous, que la démagogie politique n'a pas sa place. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'esprit constructif qui règne en commission des affaires sociales.
Mais vous le savez, nous avons un gros point de divergence. Depuis juillet, je vous alerte en effet sur les conséquences du décret concernant la tarification des EHPAD – une réforme dont votre majorité n'est d'ailleurs pas à l'initiative.
S'il n'est pas question de remettre ici en cause le principe de la convergence tarifaire, force est de constater que ce décret creuse le lit des finances des EHPAD publics qui, pour l'essentiel, se trouvent déjà en grande difficulté.
Ce constat est partagé par une grande majorité de mes collègues siégeant sur tous les bancs de cette assemblée. Avec Charlotte Lecocq, nous vous avons fait, en septembre puis en décembre, des propositions, et notamment celle d'un moratoire portant sur la nouvelle tarification.
Un tel moratoire apaiserait et ne coûterait rien à l'État. En outre, il permettrait de prendre le temps de comprendre pourquoi ce décret pose problème. Madame la ministre, il n'est pas trop tard pour décider ce moratoire : les départements seront prêts, j'en suis sûre, à vous accompagner.
Mais au fond, ce mouvement soulève une question maintes fois posée – mais toujours éludée – sous toutes les majorités précédentes : celle de la prise en charge de la dépendance.
Madame la ministre, je suis tenace : pour le moratoire, il n'est pas trop tard ! Il est en effet urgent d'agir. Alors, à quand la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Lassalle applaudit.
Madame la députée, vous avez raison : le sujet des EHPAD est toujours très sensible. Il l'est particulièrement aujourd'hui, et ce à plusieurs niveaux, car s'il nous faut évidemment adapter cette réforme de la tarification à la réalité des EHPAD d'aujourd'hui, il nous faut également réfléchir à l'avenir, c'est-à-dire au financement de la dépendance de demain.
S'agissant de la réforme de la tarification initiée en 2017, elle sera maintenue, mais l'État l'accompagnera en augmentant, à hauteur de 400 millions d'euros, le volume des crédits alloués aux soins. Vous le savez, 160 millions d'euros sont d'ores et déjà alloués cette année afin d'accompagner les EHPAD.
Je nommerai en outre très prochainement un inspecteur de l'inspection générale des affaires sociales, M. Pierre Ricordeau, médiateur, afin d'expertiser les appréciations divergentes des conditions de déploiement et des conséquences budgétaires de la réforme existant entre certains départements, certaines fédérations et les services du ministère.
Je propose que ce médiateur examine la situation effective de certains départements et notamment, madame Firmin Le Bodo, qu'il se rende dans le vôtre afin que votre territoire fasse l'objet d'une investigation poussée.
Cela permettrait à M. Ricordeau de me faire remonter ses remarques ainsi que de me rendre compte des difficultés rencontrées, et, surtout, de me faire des propositions en vue d'adapter la réforme aux réalités de terrain.
Je le rappelle : cette année, nous mettons déjà sur la table 160 millions d'euros afin de mener des actions ciblées en faveur des EHPAD en difficulté, afin de mieux répondre aux inquiétudes sur la baisse des financements.
C'est de l'esbroufe ! Cela permettra à peine de les renflouer !
Je rappelle toutefois que les effets de la réforme de la tarification dépendent aussi de la manière dont les départements appliquent le texte et financent leur part des EHPAD, c'est-à-dire de la manière dont ils financent la dépendance via l'allocation personnalisée d'autonomie.
Je reste convaincue que si les EHPAD restent une des grandes réponses au défi de la prise en charge du grand âge, ils n'en constituent pas la seule : nous devons nous atteler à trouver de nouvelles formes de réponse à apporter à la prise en charge de la dépendance de la personne âgée et de sa prévention.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.
L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (nos 424, 575).
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, durant ces deux semaines de travaux fournis en commission et de débats nourris en séance, ce sont plus de 1 500 amendements que nous avons examinés. Nos échanges furent de qualité, car notre travail commun a été à la hauteur de l'enjeu que ce texte constitue pour notre pays.
Confiance et bienveillance : par ces mots, nous posons aujourd'hui les premières pierres d'une société nouvelle. Ce renouveau, les Français l'espéraient. Nous l'avions promu durant notre campagne. Nous pouvons nous réjouir d'avoir insufflé un peu de vie à ce qui était jusqu'alors inanimé – car une société sans confiance, c'est une société sans vie.
Confiance, d'abord, envers tous les contribuables, à qui nous tendons la main, à qui l'État dit : « L'erreur est humaine ». Confiance, ensuite, envers nos entreprises, qui, trop souvent, se sont heurtées à une administration aveuglée par le poids des normes. Nous leur donnons l'envie d'entreprendre, de croire en notre économie et nous leur ouvrons la voie de la réussite. Confiance envers l'action publique, qui a trop longtemps souffert d'une inflation normative et de refontes des lois.
Permettez-moi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de saluer le travail de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont eu à coeur de maintenir une cohérence dans le texte et ont assuré des débats d'une excellente tenue. Saluons aussi le ministre et le secrétaire d'État, qui ont su être présents et ont répondu à toutes les questions qui se sont posées au fil du temps.
Réduction des délais administratifs, mise en place de rescrits et de contrôles, suppression des sanctions financières en cas d'erreur de forme, ouverture d'une voie de recours contre toute prise de position formelle sont autant de mesures que notre groupe a soutenues et qui vont dans le sens d'échanges plus fluides, de démarches plus simples et de relations plus apaisées entre l'administration publique et nos concitoyens.
Comme nous l'avons précisé lors de la discussion générale, ce texte est une première étape, certes fondamentale, mais dont les effets devront être suivis. C'est pourquoi nous axerons nos travaux sur les dispositifs de contrôle et d'évaluation de la loi, qui font l'objet d'un titre spécifique au sein du texte.
Notre groupe prendra toute sa part aux prochains travaux législatifs, au premier rang desquels l'examen du projet de loi relatif à l'agriculture, de celui sur l'asile et l'immigration et de celui concernant le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Soyez assurés, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne manquerons pas de les enrichir dans cet esprit de bienveillance. Je le répète : une société sans confiance est une société sans espoir, et une société sans espoir est une société sans vie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte.
Monsieur le président monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, passer d'une administration qui réclame et sanctionne à une administration qui accompagne et conseille, cela nécessite quelque modification culturelle. Ce changement prendra du temps ; il faudra passer outre les réticences et les éventuels blocages.
Fallait-il passer par une loi ? Pour certains aspects, sans doute. En revanche, pour tous les textes réglementaires, les circulaires, la jurisprudence et le bon sens dont les agents devront faire preuve au quotidien, la loi ne suffira pas. Nous serons donc extrêmement vigilants quant à ce que les bonnes intentions du texte ne soient pas dénaturées et que les expérimentations intéressantes puissent réussir. Nous soutenons totalement le choix de l'expérimentation, à condition que le Parlement puisse en suivre et en analyser les résultats.
Notre groupe salue l'instauration du droit à l'erreur. Cependant, les agriculteurs sont une nouvelle fois oubliés. Il faut absolument que, dans les marges de manoeuvre nationales, ce droit s'applique aussi pour eux dans le cadre des démarches liées à la PAC, la politique agricole commune.
Si certaines exceptions sont justifiées, attention toutefois à ce qu'elles ne restreignent pas l'application concrète du principe, notamment pour ce qui concerne les enjeux environnementaux.
Nous nous réjouissons de voir que la lutte contre la surtransposition des normes européennes est prise au sérieux par le Gouvernement. Ces surtranspositions compliquent inutilement le quotidien des usagers, pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, créent des distorsions de concurrence et renforcent l'euroscepticisme. Il faut donc que le stock de normes surtransposées soit réduit, et aussi qu'un véritable travail soit mené pour en supprimer le flux.
Nous avons pris toute notre part à l'examen du projet de loi. Certains de nos amendements ont été adoptés, ce qui a notamment permis de mettre en oeuvre le principe du « Dites-le nous une fois » pour les particuliers.
À la suite du « choc de simplification » annoncé en 2013 par François Hollande, les usagers étaient censés ne fournir qu'une seule fois les informations et pièces justificatives à l'administration. Les diverses administrations devaient ensuite se transmettre ces données entre elles, au lieu de les redemander. Comme souvent, les paroles ne se sont pas traduites en actes et, à cause d'exceptions et d'échappatoires trop systématiques, les Français ne voient pas les résultats de cette mesure – et pour cause : elle n'est pas opérante.
Grâce à l'article 21 du projet de loi, la mesure pourra devenir une réalité pour les entreprises. À l'issue de l'expérimentation, il faudrait qu'elle le soit également, et le plus tôt possible, pour les particuliers. Plusieurs de nos amendements adoptés à l'article 21 bis vont dans ce sens. Pour que l'histoire ne se répète pas, il faudra être vigilant.
D'autres mesures vont dans le bon sens. C'est le cas de la mise en place d'un référent unique dans les administrations, d'un médiateur dans différents organismes ou encore de l'extension du rescrit. La fin des appels surtaxés en direction des services publics est une très bonne mesure, certes symbolique, mais attendue. Le Gouvernement souhaitait en repousser l'entrée en application après 2021, pour des raisons contractuelles. L'adoption de notre amendement de compromis la fera entrer en vigueur au plus tard en 2021. Grâce à cette date butoir, les administrés pourront constater les effets de la loi dès que possible.
Le débat parlementaire a aussi permis de revenir sur certains aspects négatifs du projet de loi : l'expérimentation sur la levée du contrôle des structures des exploitations agricoles, à l'article 30, a été supprimée et le taux effectif global restera obligatoirement mentionné dans les offres de prêt aux entreprises à taux fixe. Nous saluons vos prises de position sur ces deux points.
Conformément à la circulaire du Premier ministre, votre politique de simplification, qui manque d'ailleurs en France d'un véritable pilotage, sera donc déclinée dans chaque thématique. Nous y veillerons scrupuleusement. Autant vous dire que nous attendons avec impatience les textes sur l'agriculture ou sur les entreprises pour simplifier la vie quotidienne des Français, avec des mesures concrètes.
Ainsi, notre groupe votera ce projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, tout en ayant bien à l'esprit que celui-ci n'est pas une fin en soi mais la première étape d'un immense chantier auquel les parlementaires doivent impérativement prendre toute leur part.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme d'autres membres de mon groupe et moi-même l'avons dit lors des débats, ce projet de loi affiche, de prime abord, de bonnes intentions. Certains outils, s'agissant des relations entre notre administration et les besoins des Français, apparaissent bienvenus. Je ne reviendrai pas sur le droit à l'erreur, le développement du rescrit, le droit au contrôle, le rôle de conseil, l'expérimentation, le recours à la transaction, le référent unique ou la médiation. Je ne disserterai pas non plus sur l'inscription dans la loi du principe de l'évaluation régulière de l'action publique, ni de l'objectif de dématérialisation et de mise en oeuvre de l'État plateforme, afin d'éviter la redondance de demandes de documents dont l'État a, a priori, déjà connaissance ou qu'il a déjà obtenus.
Ces deux objectifs constituent des axes positifs, esquissés antérieurement par des textes votés ici. Ils constituent des opportunités d'évolution positive s'ils sont mis en oeuvre comme des droits, et non comme des droits à demander l'exercice d'une bienveillance administrative. À cet égard, la pratique sera déterminante. Je mentionnerai notamment le renforcement de la protection des données personnelles des entreprises et des citoyens, la suppression de l'article 30, relatif aux contrôles dans les exploitations agricoles, disposition que nous avons été les premiers à demander.
Au-delà des outils et des principes énoncés, ce texte aurait pu aller plus loin sur certains points. Je ne citerai que deux exemples d'amendements. Nous n'avons pu obtenir le retour obligatoire, et non pas seulement facultatif, du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises. Parallèlement, l'amendement visant à sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels, et visant entre autres une entreprise dont les pratiques ont mis à mal la sécurité alimentaire, a été refusé.
Plus fondamentalement, nos interrogations portent sur les moyens que l'État mettra en oeuvre concrètement pour mener à bien l'évolution annoncée, et sur une politique de la fonction publique qui fasse confiance aux agents. Elles portent également sur le suivi qui sera fait de la loi et de son application et sur la capacité à évaluer objectivement les avancées et les points faibles.
Concernant les moyens, il a été beaucoup question de réaffectations et de redéploiements. Si le chiffre de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans a été avancé, il conviendrait que ces crédits soient bien identifiés et fléchés, tout au long de la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs fixés.
Pour ce qui concerne les collaborateurs et les agents publics, nous avons regretté, d'une part, l'absence de concertation avec les organisations syndicales en amont du projet, et, d'autre part, l'insuffisance des propositions relatives à leur formation et à l'adaptation aux moyens et aux nouveaux services promis. De façon plus générale, nous regrettons une attitude proche de la défiance à l'égard des agents : l'absence de perspectives de carrière, le gel du point d'indice, le retour du jour de carence et la suppression de plus de 100 000 postes sont autant de signaux contradictoires avec la volonté affichée de faire mieux.
Nos agents publics sont en première ligne dans la prise en compte des plus fragiles de notre société et, je souhaite le rappeler ici, l'administration, ce n'est pas seulement la production de règles et de papiers, ce sont aussi des services aux personnes, avec des personnes pour le faire. Si ce dernier thème n'est pas au coeur du projet de loi, il est au coeur de ce que fait l'État.
Nous voulons donner leur chance à des principes, à des éléments de méthode et à des dispositions ponctuelles qui, selon nous, ne changeront pas l'État mais peuvent améliorer, dans certains cas, les relations entre l'État et les administrés, et dont l'impact, en tout état de cause, devra être évalué. C'est la raison qui nous amène à donner à ces diverses dispositions administratives un accord, en espérant que les réserves formulées seront de nature à faire évoluer les futures discussions, notamment avec les organisations représentatives des agents publics, et à faire adopter une méthode plus moderne, qui donne toute sa place à l'innovation et à la qualité par la participation de tous.
Le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi tel qu'amendé et veillera à ce que les ambitions affichées, s'inscrivant dans un mouvement long auquel notre assemblée a participé au cours des dernières années, se révèlent opérationnelles et réelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une première fois à tout, et ce projet de loi ne fait pas exception. Le Gouvernement a échappé de peu au ridicule d'un énorme trou dans la raquette qui aurait transformé le droit à l'erreur en droit à la fraude perpétuelle : je fais ici allusion à cet amendement du groupe La France insoumise, qui précise que le droit à l'erreur, ce n'est que pour la première fois.
Amendement qui a été adopté !
C'était une première fois !
Ce projet de loi entend changer le rôle de l'État. Toutefois, le groupe La France insoumise vous le dit, votre texte est un leurre car, sous couvert de confiance, vous entendez accroître encore le désengagement de l'État, en affirmant un renoncement.
Notre groupe vous le dit aussi clairement : on ne rétablit pas la confiance avec le plan « Action publique 2022 », qui affiche ostensiblement un objectif de réduction de trois points de PIB des dépenses publiques, soit plus de 60 milliards d'euros et 120 000 fonctionnaires de moins ; …
… on ne rétablit pas la confiance en refusant d'obliger des entreprises comme Lactalis à publier leurs comptes ; on ne rétablit pas la confiance en limitant la présence des services de contrôle dans les entreprises ; on ne rétablit pas la confiance quand on autorise de voir bafoué le code du travail en désarmant les inspecteurs du travail ; on ne rétablit pas la confiance en poursuivant la réduction des effectifs de personnels qui luttent contre la fraude fiscale ; on ne rétablit pas la confiance en refusant le récépissé de contrôle d'identité ; …
… on ne rétablit pas la confiance en déroulant le tapis rouge à la finance, à Versailles ou à Davos ; on ne rétablit pas la confiance en fliquant les chômeurs ; on ne rétablit pas la confiance en faisant une politique pour les riches.
Autant demander aux différentes administrations de l'État de mettre la clé sous la porte ! Les services sont démantelés, ils n'ont plus les moyens de faire leur travail, telle est la réalité.
Vous voulez, paraît-il, opérer une simplification en matière d'environnement. Notre proposition de simplification du droit de l'environnement est la suivante : pas d'exceptions ni de dérogations, des exigences fortes et la défense des lanceurs d'alerte. Voilà qui est simple !
Le présent texte augmentera l'insécurité : l'insécurité de l'État par une augmentation du contentieux, mais aussi l'insécurité des fonctionnaires, qui verront une responsabilité énorme peser sur leurs épaules, donc sur leurs actes.
Mais ce sont également les usagers du service public qui seront perdus, sans aucune prévisibilité sur leur fonctionnement. L'absence de fonctionnaires va apporter encore plus de lourdeur dans l'accompagnement, et seules les grandes entreprises qui disposent de services dédiés pourront s'exonérer des règles ou s'en accommoder. C'est d'ailleurs la remarque que faisait, monsieur le ministre, votre ami Jacques Toubon – je sais que vous affectionnez ses prises de parole.
C'est vrai, et j'ai été son collaborateur !
Ce projet de loi renforce les inégalités dans l'accès aux règles juridiques. Fourre-tout, il a été le terrain de jeu des lobbyistes. Quelle ne fut pas ma surprise, moi qui ne suis pas habitué à l'exercice, de découvrir nombre de copier-coller du même amendement, déposé par des députés appartenant à des groupes différents !
Ce n'est pas le fait du Gouvernement, en tout cas !
L'article 32 montre d'ailleurs l'impact des lobbies, cette fois sur le Gouvernement, en ce qu'il répond à une demande explicite du lobby bancaire. Cet article donne un passe-droit aux banques, qui seraient les seuls vendeurs d'un produit, en l'occurrence un crédit, à ne pas être obligés d'en afficher clairement le prix.
Encore une fois, ce projet donne pleine confiance aux grandes entreprises et précarise les particuliers. Pour notre groupe parlementaire, il faut que les banques soient obligées d'afficher le coût des crédits qu'elles proposent, et qu'elles soient durement sanctionnées si elles affichent des coûts incorrects !
En effet, il faut sanctionner les banques !
Ce projet de loi intervient au pire moment, dans un contexte qui ne cesse de confirmer l'importance et même le développement de ce que l'on peut appeler une véritable criminalité économique, fiscale et financière. Si vous voulez renforcer l'autorité de l'État, il faut combattre l'impunité des puissants ! Car enfin, qui a confiance en son État quand les puissants sont au-dessus des lois ? Le problème ne vient pas de la complexité du droit mais bien du manque de moyens pour le faire appliquer. Vous qui, chers collègues de la majorité, êtes adeptes de la pensée complexe, …
De la pensée unique, surtout !
… vous cédez maintenant aux sirènes du simplisme.
Pour le groupe La France insoumise, il est de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus, de les faire respecter et de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ne les respectent pas, en assurant une égalité de traitement de ces derniers ; d'où l'importance du respect des principes de continuité, d'accessibilité, de neutralité et de laïcité ainsi que du statut général des fonctionnaires.
Je conclurai, mes chers collègues, en vous exhortant à ne pas voter ce projet de loi, qui réduit les moyens de l'action publique à peau de chagrin et instaure, non pas la confiance, mais un rapport inégalitaire de défiance envers l'État.
Sur l'ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités, cet après-midi, à voter un texte qui se veut consensuel dans ses objectifs. Il porte, en effet, l'ambition d'améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration, de favoriser le dialogue et de faire en sorte que l'administration conseille et accompagne davantage qu'elle ne sanctionne.
Nous ne pouvons évidemment qu'être favorables à ces orientations. Qui pourrait s'opposer à la reconnaissance d'un droit à l'erreur ? Nous avons tous commis des erreurs ou des étourderies dans nos déclarations. Nous avons tous été confrontés, un jour ou l'autre, à la difficulté de remplir des formulaires incompréhensibles ou à l'exigence de fournir des pièces justificatives remisées de longue date au fond de cartons poussiéreux.
Cependant, remédier à ces difficultés bien réelles du quotidien ne nécessitait peut-être pas l'écriture d'un texte ainsi rédigé. Si vous avez souhaité passer par la loi, c'est que l'ambition de votre texte est en réalité beaucoup plus large. Il s'agit moins de faciliter la vie des Français que de modifier radicalement le cadre de l'action publique, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction qui garantissent aujourd'hui le respect de la loi.
Vous cherchez, dans ce texte, par petites touches et sous couvert d'expérimentations diverses, à dévaluer la valeur normative de la loi et à permettre à l'administration de transiger, au cas par cas, sur l'application de règles qui s'imposent à tous. C'est une évolution dangereuse, et j'en prendrai plusieurs exemples.
Vous avez, tout d'abord, érigé le droit à l'erreur en principe général, valant aussi bien pour le titulaire du RSA – revenu de solidarité active – que pour le riche particulier, qui aura, lui, la possibilité de faire appel aux conseils d'avocats, et aussi bien pour l'artisan que pour la grande entreprise de plusieurs milliers de salariés. Pourtant, le Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le Conseil d'État, vous ont alerté sur certains risques.
Le droit à l'erreur et le droit au contrôle pourront, en effet, servir d'alibi à des comportements frauduleux, à des négligences délibérées. Pour prendre des sanctions, l'administration devra au préalable prouver la mauvaise foi du contrevenant, c'est-à-dire mener une enquête et réunir les éléments à charge. Or, nous le savons, l'administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d'austérité, n'a plus les moyens matériels et humains de faire ce travail. Elle les aura d'autant moins, demain, que vous lui confiez la tâche d'exercer de nouvelles missions de conseil et d'accompagnement sans aucune augmentation des effectifs, ni formation des agents.
Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement transgresser, sans risque de sanction, certaines des règles qui s'imposent à elles.
Dans ce texte, les mesures prises en matière du droit du travail sont révélatrices de votre état d'esprit. Vous proposez d'alléger les sanctions reconnues par les employeurs en cas de manquements graves ayant des incidences sur la santé des salariés – non-respect des durées maximales de travail européennes, non-respect des temps de repos.
Brouhaha sur de nombreux bancs.
Mes chers collègues, je vous prie de revenir dans l'hémicycle dans le calme pour écouter l'explication de vote de M. Bruneel.
Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées par un simple rappel à la loi. Afin de faciliter la vie des entreprises, vous organisez donc l'impunité, en laissant libre cours à la phobie administrative des employeurs peu scrupuleux.
Votre texte est perclus de mesures de ce genre. Les entreprises pourront, par exemple, rendre opposables des prises de position, même erronées, de l'administration ; les maîtres d'ouvrage du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d'ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l'environnement et des citoyens.
En réalité, en utilisant l'expression séductrice de « droit à l'erreur », vous ne semblez vous être préoccupés que d'une seule chose : lâcher encore un peu plus de lest pour les entreprises au nom de la compétitivité et de la réduction des coûts. Le respect des règles, l'égalité devant la loi ne sont relégués ici qu'au rang de préoccupations secondaires. Pour cela, vous proposez alors quelques mesurettes frappées au coin du bon sens, en déguisant les véritables enjeux attendus par nos concitoyens.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi. Je remercie ceux qui ont bien voulu m'écouter.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe majoritaire La République en marche votera ce texte…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe REM
… avec une satisfaction certaine, nous ne nous en cachons pas, et avec le souci de rester vigilants à l'avenir.
C'est de l'autosatisfaction !
Satisfaction, d'abord, sur le fond de ce projet de loi. Sans refaire le débat ici, nous pouvons dire que nous osons enfin renverser la logique d'une administration qui sanctionne et qui contrôle pour aller vers une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue.
Le droit à l'erreur, dans l'article 3, pose enfin la présomption de bonne foi pour l'usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise.
Arrêtez donc de mépriser les fonctionnaires !
C'est donc un projet de loi qui ose enfin transformer non seulement les textes – que nous allons voter – , mais aussi les têtes, par une inversion de logique. Celle-ci prendra certes quelques années mais, selon moi, les Français y sont prêts.
Sont-ils seulement au courant ?
Certains usagers attendaient aussi d'autres dispositions. Je veux notamment parler du droit au contrôle, de l'élargissement du rescrit, de l'avertissement pour l'inspection du travail. Combien d'entreprises nous ont dit qu'elles avaient besoin de comprendre davantage, d'être davantage accompagnées, avant d'être sanctionnées ! C'est la logique du carton jaune avant le carton rouge, qu'a introduit ce texte.
Enfin, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner au ministre dans ma question cet après-midi, …
… le projet de loi contient des mesures très concrètes, qu'il ne faut absolument pas minimiser. Qui dit service public dit gratuité. À ce titre, je remercie mes collègues du groupe La République en marche d'avoir porté des amendements visant à supprimer les appels surtaxés pour tous les services publics et à élargir les horaires des administrations, pour que ceux qui travaillent puissent s'y rendre le soir durant la semaine et n'aient pas à poser de jours de congé pour effectuer leurs démarches.
Sur la forme, ce texte est aussi une satisfaction. Il faut rappeler que les parlementaires de la majorité, dont Mohamed Laqhila, qui nous a rejoints cet été et que je salue,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM
ont constitué un groupe de travail autour du conseiller d'État Thierry Tuot. Je remercie ce dernier – je crois pouvoir le faire aussi au nom de la présidente de la commission spéciale et du rapporteur – pour son travail et ses excellents conseils, à la suite du rapport qu'il avait remis au Président de la République, en septembre.
Applaudissements sur les mêmes bancs.
Enfin, ce texte a été un bel exemple d'ouverture aux oppositions, …
Il n'y a que vous qui le croyez !
… d'abord parce que tous les membres de la commission spéciale étaient conviés aux auditions menées par le rapporteur.
Ensuite, et parce que les chiffres sont têtus, il suffit de regarder les statistiques : plus d'un tiers des amendements adoptés sont issus des rangs des groupes d'opposition. Je m'en félicite personnellement, comme je félicite la présidente de la commission spéciale et le rapporteur pour la tenue des débats, qui a été remarquable en ce sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Nous sommes donc satisfaits, mais nous restons concentrés pour l'avenir, car ce texte, ne nous y trompons pas, n'est qu'une première étape. Nous devrons poursuivre ces efforts de simplification et de confiance pour l'ensemble des Français. Tel est l'objet de la création du Conseil de la réforme. C'est aussi pour cela que j'ai sollicité M. le ministre il y a quelques minutes. Il m'a confirmé, à la suite de la circulaire du Premier ministre, que tous les prochains projets de loi poursuivraient cette dynamique, avec un paquet de mesures de simplification dans chacun des textes.
Je voudrais conclure en remerciant tous les agents de la fonction publique, que nous avons auditionnés ou non, les directeurs des administrations et les représentants des agents. Ce texte n'est que le début de ce que nous poursuivrons avec le Comité Action publique 2022, pour repenser les services publics avec les usagers, pour une meilleure efficacité, non pas systématiquement en coupant mais en repensant les usages, parce qu'ils ont évolué.
Avec ce texte, nous sécurisons les pratiques et nous valorisons les prises d'initiatives des fonctionnaires. Nous le voterons donc, et je vous invite, chers collègues, à rester ambitieux, pour poursuivre le chantier de la confiance et de la simplification.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd'hui réunis pour voter sur ce texte qui soulève un vrai sujet. Après nous avoir occupés durant quelques semaines de manière très intense, avec de longues heures passées en commission spéciale, le projet de loi pose plusieurs questions.
Pourquoi, d'abord, avoir souhaité aller aussi vite sur un sujet potentiellement rassembleur, un sujet vaste mais qui nécessitait aussi que l'on puisse entrer dans le détail des mesures proposées ?
Pourquoi ne pas avoir souhaité ouvrir un vrai débat préalable sur le périmètre du texte comme sur ses ambitions, plutôt que de le réduire inexorablement à un catalogue de quelques mesures, sans lien les unes avec les autres, qui en excluent d'autres attendues par nos concitoyens ?
Pourquoi avoir renvoyé à d'autres textes des mesures que nos concitoyens demandent, comme les meilleurs délais de réponse de l'administration…
… ou la réalité d'un droit à l'erreur qui en soit vraiment un ?
Enfin, pourquoi avoir utilisé ce texte pour imposer quelques mesures qui n'ont rien à y faire ? J'y reviendrai un peu plus tard.
J'ajouterai deux remarques. D'abord, madame la présidente, chers collègues, la bonne tenue de nos travaux, autant en commission qu'en séance, nous a permis de dérouler sereinement l'intégralité des articles, ce dont je vous remercie.
Ensuite, que nos concitoyens aspirent à une administration plus conseillère, moins froide, moins rigide, moins stricte, nous sommes d'accord sur le constat, mais nous craignons que ces derniers ne soient déçus par la réalité des mesures concrètes qui leur sont proposées.
Nous conservons donc des réserves, car nous aurions pu aller plus loin, notamment s'agissant des fameux délais de réponse de l'administration, que nous vous avons demandés avec insistance. Nous aurions aussi voulu que vous souscriviez à nos propositions sur un meilleur encadrement des contrôles de tous ordres. Et puis, la limitation de certaines expérimentations à quelques régions ne peut que décevoir ceux de nos concitoyens qui n'en seront pas.
Je veux également faire part de satisfecit : l'orientation générale du texte est bonne ; dans le fameux article 30, vous avez accepté notre demande de ne pas supprimer le contrôle du foncier, qui faisait courir un réel risque à la structure même de notre agriculture ; vous avez adopté notre posture d'équilibre, à travers l'amendement de notre collègue Véronique Louwagie et la suppression d'une évaluation subjective sur les chambres d'agriculture et leurs niveaux départementaux, indispensables dans la plupart de nos territoires ; vous avez répondu à notre demande de maintenir l'affichage du taux effectif global, indicateur essentiel pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment ; vous avez mis en avant des mesures attendues sur le foncier économique.
J'aurai cependant un regret, monsieur le ministre, celui de votre refus de retirer de ce texte une mesure incompréhensible au coeur de nos travaux et à la fin des articles, sur la facilitation du raccordement électrique des éoliennes, que vous avez d'abord maladroitement cherché à masquer en l'intitulant « éolien maritime », mais qui, en fait, concerne tout l'éolien. Je pense que vous privez ainsi la représentation nationale et les Français d'un débat sur un sujet très sensible.
C'est la raison pour laquelle, comme je vous l'avais indiqué en séance, cette dernière mesure nous conduit à une posture d'équilibre – pour emprunter un terme souvent utilisé par votre majorité. Elle nous conduira à nous abstenir en première lecture de ce texte, dans l'attente d'améliorations dont nous ne doutons pas qu'elles seront apportées par le Sénat.
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous rappelle que nous avons consacré vingt-deux heures trente-deux à l'examen de ce texte de quarante-trois articles, et discuté 966 amendements, dont 143 ont été adoptés.
Pour l'adoption 405
Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent longuement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.