Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2008-PGP&bg=2689&bd=2690&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2019-12-11 14:31:16+00:00
Document Index: 21005834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 155", "l'article 155", '§ 8', 'art. 187', '§ 10', "l'article 155", '§ 20', '§ 30', 'art. 118', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 155"]

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-20130109
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 1-09/01/2013)
En principe, et sous réserve des seules exonérations expressément prévues par la loi, les résultats imposables doivent comprendre, indépendamment des revenus des actions et parts sociales visés précédemment ( BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 ), tous les produits des autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt négociables figurant à l'actif du bilan.
5 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 5-09/01/2013)
Dans le cas d'un entrepreneur individuel ou d'une société de personnes soumis au régime réel d'imposition, ces produits ne sont pas compris dans le résultat imposable de ladite entreprise conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI qui exclut du résultat imposable les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel (abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan). Ils doivent en conséquence en être déduits extra-comptablement et être déclarés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et imposés à ce titre suivant les règles de droit commun.
Par exception, les produits de ces titres sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable si l'ensemble des revenus qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris ces produits, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession.
Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du du code général des impôts ( CGI) , il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
8 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 8-09/01/2013)
Pour la détermination des résultats imposables et par application des dispositions de l' article 38 du CGI , les produits de placement à revenus fixes doivent être rattachés aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
Les revenus des obligations et titres assimilés visés à l' article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987, ainsi que les intérêts de bons de caisse quelle que soit la date de leur émission donnent lieu au moment de leur paiement, à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fonction de la nature des produits considérés. Bien entendu, cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dont l'entreprise ou le bénéficiaire est redevable à raison de ces produits ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ; CGI, art. 187 ).
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 10-09/01/2013)
Le régime d'imposition des produits courus s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, sous réserve dans le second cas de l'application du II de l'article 155 du CGI relatif à l'abandon des effets de la théorie du bilan ( BOI-BIC-BASE-90 ).
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 20-09/01/2013)
Pour les titres obligataires, autres que les obligations indexées qu'elles détiennent, les entreprises d'assurances sont soumises à un régime particulier prévu par l' article 38 bis B du CGI ( BOI-BIC-PDSTK-10-20-100 ). Ce dernier régime n'a pas d'influence sur la règle de rattachement des intérêts annuels prévus au contrat ; ces intérêts sont donc pris en compte dans le résultat selon la règle du couru.
La situation est identique en ce qui concerne les titres mentionnés à l' article 38 bis B du CGI , applicable aux établissements de crédit (titres de placement ou titres d'investissement, se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20 ).
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 30-09/01/2013)
L'imposition des intérêts courus s'applique aux titres de placement à revenus fixes mentionnés à l' article 118 du CGI , au6° et 7° de l' article 120 du CGI et à l' article 1678 bis du CGI , ainsi qu'aux bons du Trésor sur formule.
- les obligations, les titres participatifs, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l’État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, les compagnies ainsi que par les entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises (CGI, art. 118) ;
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 60-09/01/2013)
Ces intérêts sont retenues en tant que tels pour la détermination du résultat imposable (en ce qui concerne les intérêts courus lors de la cession, cf. I-C).
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20-§ 80-09/01/2013)
Comme énoncé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 , par exception au principe général (selon lequel les revenus de valeurs mobilières perçus par une entreprise individuelle sont compris dans les résultats d'exploitation de cette dernière sous réserve de l'abandon des effets de la théorie du bilan prévu au II de l'article 155 du CGI ) les produits de participation doivent être déduits, pour leur montant brut, des résultats commerciaux et être déclarés à part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceci afin de permettre à l'exploitant individuel, soumis à l'impôt sur le revenu, de calculer et d'appliquer le crédit d'impôt dont il peut éventuellement bénéficier.
Si l'entreprise n'est pas en mesure d'établir le montant des frais réels s'appliquant aux revenus mobiliers exonérés, il est admis, à titre de règle pratique, que cette quote-part de frais (qui doit être exclue des charges de l'entreprise) peut être évaluée à 10 % des revenus en cause. Ce pourcentage est toutefois porté à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participations, ou en créances ont, à la clôture de l'exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.