Source: http://protection-of-minors.eu/fr/FI_overview.php
Timestamp: 2017-03-26 14:59:30+00:00
Document Index: 309562330

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1']

La protection de l’enfance et de la jeunesse en Finlande
Selon l’art. 15 de la loi sur les loteries 1047/2001, les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à se rendre dans des salles de jeux publiques. Il est interdit aux jeunes de moins de 15 ans de jouer avec des machines à sous. S’ils sont accompagnés d’un membre adulte de la famille, le jeu leur est autorisé. Les machines à sous devraient être placées à des endroits sous surveillance (art. 16 de la loi sur les loteries). Haut de page ↑
Conformément à la loi pour la classification de programmes audiovisuels 775/2000, il existe 5 catégories différentes :
S = convenant à tous
K-11 = convient à partir de 11 ans
K-15 = convient à partir de 15 ans
Mais ces restrictions sont traitées de manière assez souple : si un enfant a 2 ans de moins que l'âge prévu par la restriction et qu'il est accompagné d'une personne adulte de plus de 18 ans, il est possible que l'enfant soit autorisé à voir le film. Cette règle ne vaut pas pour les films interdits aux moins de 18 ans. Haut de page ↑
Il n'existe pas de réglementation concernant le tabagisme d'enfants et d'adolescents en public. Cependant selon l'art. 10 de la loi 13.8.1976/693 sur les mesures de réduction du tabagisme, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs.
L’accès est autorisé aux mineurs. Il n’existe pas de programme général destiné à protéger les mineurs contre des pages dangereuses sur Internet.
Le programme « Finnish Internet Awareness » fait partie du réseau européen INSAFE pour un Internet sécurisé. Le programme s’investit dans de nombreuses activités telles que campagnes, séminaires ou une hotline pour une utilisation sûre d’Internet. L’objectif est , parmi d’autres, de mettre sur pied une « Helpline » (ligne d’aide) pour les enfants grâce à laquelle ils puissent échanger des expériences et obtenir de l’aide en cas de problèmes. Voir également: http://www.mll.fi/mll/toiminta/projektit/fia/
Selon l'art. 10 de la loi sur l'ordre public 612/2003, le port et la détention d'armes pouvant nuire à d'autres personnes sont interdits en public. La vente ou la remise de carabines à air comprimé et de fusils harpons à des mineurs ne sont pas autorisées sans le consentement d'une personne responsable du mineur (art. 11 de la loi sur l'ordre public).
Conformément à l’art. 1-4, chapitre 20, section 6 du code pénal 1998/563 concernant les abus sexuels sur un mineur, les rapports sexuels avec des personnes de moins de 16 ans sont passibles de sanctions pénales.
Avoir des rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans est considéré comme un acte criminel.
Code pénal, chapitre 20, titre 6 : abus sexuel d’un enfant (563/1998) :
1. Une personne qui (1) a des rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans,
(2) procède à des actes sexuels sur un enfant de moins de 16 ans par des attouchements ou d’autres manières susceptibles d’être préjudiciables à son épanouissement,
(3) ou lui inflige un acte au sens de l’alinéa (2), sera condamné à une peine de prison d’un maximum de quatre ans pour abus sexuel sur la personne d’un enfant.
2. Toutefois, un acte tel que décrit dans l’alinéa (1) ne sera pas jugé comme abus sexuel d’un enfant s’il n’y a pas de grande différence d’âge ou de maturité mentale et physique entre les personnes concernées.
3. Une personne peut également être condamnée pour abus sexuel sur un enfant si elle/il commet un acte qui correspond à l’alinéa (1) avec une personne de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans et que l’auteur de l’acte est l’un des deux parents de l’enfant. Mais aussi au cas où l’auteur de cet acte vit dans le même ménage que l’enfant et détient une position comparable à l’un des parents.
4. La tentative est passible d’une peine.
Helpline pour enfants et jeunes (Lasten ja nuorten puhelin) propose aide et assistance en cas de situations de vie difficiles, par téléphone : 0800-120 400
Aide aux victimes d'actions criminelles (Rikosuhripäivystys). Téléphone : 0203-16116 Téléphone en situations de crise (Nuorten kriisipisteen kriisipuhelin) : 09-7535 121
Informations dans diverses situations :
Tél.: 094558 0
En cas d'urgence (service de permanence) tél.: 0505636546
Voir également : http://www.helsinki.diplo.de/Vertretung/helsinki/de/Startseite.html
Union Centrale pour le Bien-être de l'Enfant en Finlande :
Bureau du médiateur pour enfants (Lapsiasiainvaltuutetun toimisto)
Ligue Mannerheim pour le Bien-être de l'Enfance
On trouve les lois sur le site Web suivant :
Ministery Of Education - Department Youth Policy (08/2009)