Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1991/016_PS_SJG_SJG9125CM00016.htm
Timestamp: 2018-04-24 04:06:22+00:00
Document Index: 305536317

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

1° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Vente au déballage. Caractérisation (oui). Autorisation municipale préalable. Défaut. Trouble illicite. Référé. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences. 2° VENTE AU DÉBALLAGE. — Infraction à la réglementation. L. 30 déc. 1906. Défaut d'autorisation municipale. Référé commercial. Pouvoirs du juge des référés. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences. - Commentaires par Alain BALSAN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Vente au déballage. Caractérisation (oui). Autorisation municipale préalable. Défaut. Trouble illicite. Référé. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences. 2° VENTE AU DÉBALLAGE. — Infraction à la réglementation. L. 30 déc. 1906. Défaut d'autorisation municipale. Référé commercial. Pouvoirs du juge des référés. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences.
Nimes, 2e Ch., 4 octobre 1990 ; SA SOSUMAR Centre Leclerc c. Association ACTISE. La vente organisée sur le parking d'un magasin, présentant toutes les caractéristiques d'une vente au déballage et dont la qualification n'est pas sérieusement contestable doit faire l'objet d'une autorisation municipale préalable. En présence d'une vente non autorisée le juge des référés commerciaux peut, dans la limite de la compétence de la juridiction dont il dépend, prendre conformément aux dispositions de l'article (...)