Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-51.html
Timestamp: 2013-06-20 05:19:00+00:00
Document Index: 190893639

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 160', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 161', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 162', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42']

Révision par la Cour d’appel de la cour martialeNote marginale :Révision159.9 (1) Sur demande, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale peut, à tout moment avant le début du procès, réviser la décision du juge militaire de mettre l’accusé en liberté — inconditionnelle ou sous condition — ou en détention préventive, selon le cas.Note marginale :Dispositions applicables(2) Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision effectuée en vertu du présent article.1998, ch. 35, art. 42.
Section 4Début des poursuitesDéfinitionDéfinition de « commandant »160. Pour l’application de la présente section, « commandant », en ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.L.R. (1985), ch. N-5, art. 160; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60; 1998, ch. 35, art. 42.
AccusationsNote marginale :Accusation portée161. La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. N-5, art. 161; 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Déféré161.1 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.1998, ch. 35, art. 42.
Obligation d’agir avec céléritéNote marginale :Obligation d’agir avec célérité162. Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.L.R. (1985), ch. N-5, art. 162; 1998, ch. 35, art. 42; 2008, ch. 29, art. 3.Version précédente
Droit à un procès devant une cour martialeNote marginale :Choix162.1 Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Transmission de l’accusation162.2 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.1998, ch. 35, art. 42.