Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/page-10.html
Timestamp: 2020-08-12 06:19:32+00:00
Document Index: 270862655

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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 271 à 300
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 janvier 1972, est relatif à la mise en œuvre de la prescription triennale par un tiré accepteur contre le tiers porteur. En l'espèce, un tiers porteur de trois lettres de change a exercé un recours cambiaire faute de...
Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4...
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre »....
Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le locataire de l'immeuble avait conclu un contrat...
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans une...
Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux
Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu'un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd'hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui, indication de...
Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de...
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l'idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l'article 1116 du Code civil. Ce dernier...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 1870
Un adage consiste à dire que « celui qui ne dit mot consent ». Cependant, on peut se demander si les juristes reconnaissent que le silence vaut acceptation. Cette question a été traitée des la fin du XIXème siècle dans un arrêt de la cour de cassation pour savoir si le silence valait acceptation...
Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du...
« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en l'espèce, un...