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Timestamp: 2017-07-25 19:15:36+00:00
Document Index: 138863690

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 113']

27/12/ Prolongation des mesures de crise pour les travailleurs indépendants News: - PDF
27/12/ Prolongation des mesures de crise pour les travailleurs indépendants News:
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1 27/12/ Prolongation des mesures de crise pour les travailleurs indépendants Prolongation des mesures de crise pour les travailleurs indépendants Trois mesures de crise en faveur des travailleurs indépendants soient prolongées jusqu au 31 janvier 2011! Ces mesures sont : L extension de l assurance en cas de faillite en faveur du travailleur indépendant en difficulté économique La prolongation du délai de demande pour l obtention de l assurance ordinaire en cas de faillite La possibilité de prolongation du report du paiement des cotisations sociales ou de la conclusion d un plan d apurement jusqu au 31 janvier Concrètement, les travailleurs indépendants tombés en faillite au cours de la période du 1er au 31 janvier 2011 auront un trimestre supplémentaire (soit deux trimestres suivant le trimestre du jugement de faillite) pour introduire leur demande d assurance sociale en cas de faillite. En outre, concernant l aide aux indépendants en difficulté économique, la Ministre souligne que les critères pour l extension de l assurance faillite restent inchangés, mais que les travailleurs indépendants ont jusqu au 31 janvier 2011 pour introduire leur demande. Tous les détails de ces mesures doivent être demandés auprès des caisses d assurances sociales. Source: Communiqué de presse de la Ministre des PME, des Indépendants de l Agriculture et de la Politique scientifique 20/12/ Infomail n 38 de la Centrale des bilans Infomail n 38 de la Centrale des bilans Vous trouverez ci-joint l Infomail n 38 de la Centrale des bilans reprenant les sujets suivants: - nouveaux tarifs de dépôt à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises, associations et fondations - nouveau numéro de compte pour le paiement par virement - nouveau logiciel pour l établissement de fichiers structurés 20/12/ BIZTAX - Introduction de la déclaration à l impôt des sociétés via Internet BIZTAX - Introduction de la déclaration à l impôt des sociétés via Internet Le SPF Finances va lancer, à partir de l exercice d imposition 2011, une nouvelle application pour l introduction électronique de la déclaration à l impôt des sociétés. Cette application2 s appelle BIZTAX. BIZTAX est le successeur de Vensoc. Vensoc, lancé en 2005, a déjà permis le dépôt électronique des déclarations à l impôt des sociétés. BIZTAX fait usage de la technologie avancée XBRL, abréviation d extensible Business Reporting Language. La déclaration et les annexes sont traduites en XBRL-taxonomie, un dictionnaire qui comprend toutes les données requises. La nouvelle application offre des fonctionnalités complémentaires aux utilisateurs, comme le dépôt de plusieurs déclarations en un seul paquet et la consultation des déclarations déposées. Vous pouvez télécharger XBRL-taxonomie et la documentation à ce sujet sur le site du SPF Finances dans le volet e-services (www.minfin.fgov.be > E-services > Vensoc > XBRL). 14/12/ Avenir de la Profession " AdP " - Invitation DATE Avenir de la Profession «AdP» - Invitation «En 2009, nous vous avons consultés, en 2011 construisons l avenir ensemble» Le succès rencontré lors de la première phase AdP via les associations professionnelles nous incite à renouveler l opération. Nous vous présenterons un rapport circonstancié du tour de Belgique 2009/2010, du suivi qui y est apporté ainsi que des projets envisagés pour l avenir. Ces rencontres sont prévues entre les mois de décembre 2010 et mars Rapport : Rapport de la phase I Synthèse finale Sujet 1 : Outil informatique mettre le professionnel Comptable en confiance par rapport à l utilisation de l outil informatique et expliquer correctement les divers fonctionnements, parler de l évolution de la technique. Sujet 2 : Comptable du futur organisation d un bureau. Vous trouverez ici le programme, les lieux de rencontre et le moyen de vous inscrire via l adresse mail Vous serez reçu dans les différentes associations professionnelles qui collaborent avec l Institut pour vous accueillir. Nous vous attendons nombreux lors de cette nouvelle rencontre. En ce qui concerne l organisation de cette manifestation, Marie-Béatrice Hernould sera la modératrice. Les réponses seront apportées sous forme de séminaire avec un temps de parole donné aux membres. Les orateurs seront Jean-Marie Conter, Trésorier de l IPCF et Marc Van Thournout, Membre suppléant du Conseil National Président de la Commission Informatique (ICT). Cette formation de 3h00 sera gratuite et agréée par l IPCF. Nous vous prions de croire, Chère Consœur, Cher Confrère, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. Marie-Béatrice Hernould Membre du Conseil National Présidente de la Commission «AdP» Viviane Marquet Membre du Conseil National3 Lawrence Claes Membre du Conseil National suppléant 10/12/ Barèmes pour le calcul du précompte professionnel à partir du 1er janvier Barèmes pour le calcul du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2011 Les barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du premier janvier 2011 ont été publiés au Moniteur belge du 10 décembre 2010, p /12/ Circulaire relative aux paradis fiscaux Circulaire relative aux paradis fiscaux Cette circulaire contient le commentaire sur les articles 128, 133, 134 et 136 de la loiprogramme du 23 décembre 2009 (MB ). Cliquez ici afin de consulter la circulaire nr. Ci. RH.421/ (AGFisc 64/2010) 7/12/ TVA : Prolongation du délai d introduction des demandes de remboursement en matière de TVA TVA : Prolongation du délai d introduction des demandes de remboursement en matière de TVA Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d arrêté royal (modifiant l arrêté royal n 56 du 9 décembre 2009) relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l Etat membre de remboursement. Cliquez ici afin de consulter le communiqué de presse 6/12/ Prime aux agriculteurs - régime d imposition Prime aux agriculteurs - régime d imposition Afin de venir en aide au secteur agricole, le gouvernement fédéral a décidé d instaurer un régime d imposition favorable en ce qui concerne certaines aides (primes et subsides) payées aux agriculteurs au cours des années 2008 à En matière d I.P.P. et d I.N.R., ces mesures ont été reprises dans les art. 137, 138, 140 et 141 de la Loi-programme du 23/12/2009 (M.B. 30/12/2009, Ed. 1). La Circulaire n Ci.RH.332/ (AFER 69/2010) du 29/11/2010 reprend en détail les mesures qui ont été prises en faveur du monde agricole.4 6/12/ Centrale des Bilans publie un mail d information concernant nouveau compte en banque pour le paiement des coûts dépôt de comptes annuels La Centrale des Bilans publie un mail d information concernant la mise en place d un nouveau compte en banque pour le paiement des coûts liés au dépôt des comptes annuels. Cliquez ici afin de télécharger l infomail 6/12/ Provisions pour pécule de vacances Provisions pour pécule de vacances Les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2010, en vue de payer en 2011 le pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (art. 49 du C.I.R 1992) dans la mesure où elles n excèdent pas : - 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2010 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés; - 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2009 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation. Source: Circulaire n Ci.RH.243/ (AFER N 53/2009) dd /11/ Aperçu schématique du régime de taxation d application aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d entreprise et indépendants Aperçu schématique du régime de taxation d application aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d entreprise et indépendants. La présente circulaire a pour but de donner un aperçu succinct, au moyen des schémas joints en annexe, du régime de taxation qui est applicable aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d entreprise et des indépendants.les schémas joints en annexe traitent : - du traitement fiscal des cotisations des pensions complémentaires des travailleurs et dirigeants d entreprise (schéma I, A); - de la base imposable des prestations des pensions complémentaires des travailleurs et dirigeants d entreprise (schéma I, B); - du traitement fiscal des prestations des pensions complémentaires des travailleurs et dirigeants d entreprise (schéma I, C); - des pensions complémentaires des indépendants. Cliquez ici afin de consulter la circulaire 25/11/ Délais de dépôt des déclarations forfaitaires Délais de dépôt des déclarations forfaitaires5 La date ultime de dépôt des déclarations à l impôt des personnes physiques (exercice 2010) des contribuables imposés selon les bases forfaitaires d imposition, a été fixée au mercredi 15/12/2010, tant pour les déclarations "papiers" que pour les déclarations via "tax-on-web". Il existe néanmoins une exception à cette règle : la date ultime de dépôt des déclarations à l impôt des personnes physiques (exercice 2010) des exploitants agricoles imposés selon la base nationale forfaitaire d imposition et introduite via "tax-on-web ", a été fixée au mercredi 12/01/ /11/ Le taux réduit de T.V.A. pour la rénovation et les réparations est prolongé jusqu en juin Le taux réduit de T.V.A. pour la rénovation et les réparations est prolongé jusqu en juin 2011 Le taux réduit de 6 % pour les services à forte intensité de main d oeuvre est prolongé jusqu au 30 juin Cette diminution concerne les services suivants : - les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés - les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison Source : Moniteur Belge du 22 novembre 2010, p /11/ La CNC publie un avis concernant les méthodes d amortissement La CNC publie un avis concernant les méthodes d amortissement Sous les actifs immobilisés sont portés les éléments du patrimoine destinés à servir de façon durable l activité de l entreprise. Exprimé différemment, on peut dire que les actifs immobilisés sont utilisés, alors que les actifs circulants sont consommés. Or, bon nombre d actifs immobilisés ont une durée de vie économique limitée dans le temps. Cette limitation entraîne pour l entreprise une perte d utilité de ses actifs immobilisés. Cette perte d utilité est systématiquement exprimée par l application d amortissements. Les amortissements ont donc pour objet de répartir dans le temps la prise en charge du coût des investissements dont la durée de vie est limitée. Source: Commission des Normes Comptables, Avis 2010/15 29/10/ Le 25 novembre, tous au Forum Comptabilité et Métiers financiers de Liège! Le 25 novembre, tous au Forum Comptabilité et Métiers financiers de Liège! L IPCF sera présent le jeudi 25 novembre au Forum Comptabilité et Métiers financiers de Liège. L événement se déroulera sur le site du Palais des Congrès de Liège. A cette occasion, l IPCF tiendra un stand d information et organisera en autres une conférence sur le thème «Comment gérer votre temps au sein de votre cabinet?».6 Les attestations (maximum 6h00 de formation) seront remises sur place après chaque session. L accès y est gratuit moyennant pré-inscription via Plus d informations : Consultez le programme 29/10/2010-1er décembre 2010 : 2ème édition du Congrès FORUM FOR THE FUTURE News : er décembre 2010 : 2ème édition du Congrès FORUM FOR THE FUTURE La deuxième édition du Congrès FORUM FOR THE FUTURE se déroulera le 1er décembre 2010 sur le site de Tour & Taxis. L IPCF soutient l initiative et invite gratuitement ses membres au Congrès (moyennant préinscription via Une large palette de séminaires, conférences et ateliers sera proposée. Une journée complète de participation active équivaudra à au minimum 7 heures de formation permanente. Au programme figurent notamment: * 2 séances académiques; * 64 conférences, séminaires et ateliers ; * une centaine d orateurs de renom; * un walking dinner axé sur le networking; * la 2ème édition des Awards pour notre secteur professionnel. Les 4 thèmes principaux sont: * fiscalité ; * inter-professionnalité ; * valeur ajoutée ; * e-government. Soyez nombreux à participer à ce rendez-vous incontournable de cette fin d année pour avoir le plaisir de partager réflexions et informations sur un champ vaste de thématiques, d usage quotidien ou davantage liées à la prospective, renforcer la confraternité, se passionner encore et toujours pour notre profession Informations et pré-inscriptions (indispensables) via Consultez le programme via ( rubrique «programme», rubrique située dans le cadre blanc situé sur la droite ) 29/10/ Tax on web - délai pour les mandataires jusqu au 8 novembre Tax on web - délai pour les mandataires jusqu au 8 novembre 2010 Chères Consoeurs, Chers Confrères, Vous êtes nombreux à nous faire part depuis quelques jours des problèmes de connexion pour l introduction des déclarations avec le système T.O.W.7 L I.P.C.F. a immédiatement pris contact avec les responsables de l Administration ainsi qu avec les milieux politiques concernés. Nous pouvons dès lors vous faire part du fait que le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et le Secrétaire d Etat à la Modernisation du S.P.F. Finances ont décidé de prolonger le délai de dépôt des déclarations à l impôt des personnes physiques au : 8 novembre 2010 Via ce lien, vous trouverez le communiqué de presse officiel. Avec nos salutations confraternelles, L I.P.C.F. 27/10/ La CNC publie un avis relatif à la conservation des livres et des pièces justificatives La CNC publie un avis relatif à la conservation des livres et des pièces justificatives. Les entreprises belges sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l année qui suit leur clôture. Les pièces justificatives doivent également être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l égard de tiers. Pour la tenue de la comptabilité de leurs sièges implantés dans différents pays, certaines entreprises belges ont mis sur pied un système central de comptabilité informatisée. A cet égard, la Commission des Normes Comptables a été interrogée sur la possibilité pour une entreprise belge de conserver ses livres et pièces justificatives sous forme électronique à l étranger. La Commission des Normes Comptables a publié l avis 2010/14 relatif à la conservation des livres et des pièces justificatives. 20/10/ La Commission des Normes Comptables présente La Journée de La CNC La Commission des Normes Comptables présente La Journée de La CNC 2010 La Commission des Normes Comptables et ses groupes de travail s attellent sans relâche à l élaboration de nouveaux projets d avis. Le moment est venu de passer en revue les plus récents avis afin d en extraire les points essentiels pour la pratique comptable et financièrefiscale. Les orateurs vous réservent également des primeurs concernant les avis à venir. Prendre le pouls est l objectif de cette première Journée de la CNC. Des éminents collaborateurs vous guident parmi les avis et décisions les plus en vue. La CNC ouvre le débat : une occasion rêvée pour poser vos questions. Dès cette automne votre rendez-vous annuel avec la Commission! La Journée de la CNC est un évènement trilingue. Il y aura des interventions en français, néerlandais et anglais. Traduction simultanée prévue.8 Téléchargez la brochure ici! 18/10/ Délai de déclaration VENSOC qui arrive à échéance le 15/10/2010 est prolongé d une semaine Délai de déclaration VENSOC qui arrive à échéance le 15/10/2010 est prolongé d une semaine Le délai de dépôt pour les déclarations à l impôt des sociétés introduites électroniquement qui arrive à échéance aujourd hui, est prolongé d une semaine jusqu au 22 octobre Source: SPF Finances 14/10/ VATREFUND - Prolongation du délai de dépôt des demandes de remboursement VATREFUND - Prolongation du délai de dépôt des demandes de remboursement Le délai de dépôt en ce qui concerne les demandes pour le remboursement de la TVA acquittée par des assujettis établis dans un autre État membre que celui de remboursement, est prolongé de six mois, c est-à-dire, jusqu au 31 mars 2011 inclus. La réglementation sera adaptée avec effet rétroactif au 1er octobre Source: Communiqué de presse du SPF Finances 13/10/ Avantages non récurrents liés aux résultats montant maximum en Avantages non récurrents liés aux résultats montant maximum en 2011 Dans le cadre de l accord interprofessionnel , les partenaires sociaux ont introduit un nouveau système de bonus mieux connu sous le nom de "CCT 90" ou "d avantages non récurrents liés aux résultats". Le bonus est exonéré socialement et fiscalement s il ne dépasse pas un certain montant et s il répond à certaines conditions. Dans ces cas, le bonus est totalement déductible dans le chef de l employeur. Seule une cotisation patronale de 33% est due sur le montant du bonus. La partie excédant ce montant, est considérée fiscalement et socialement comme de la rémunération. Le montant autorisé pour bénéficier d un traitement fiscal et social avantageux est indexé chaque année sur base d une formule liée à l indice santé. Pour 2011, le montant maximum s élève normalement à 2.358,00 euros. 7/10/ Déclarations forfaitaires à l I.P.P9 Déclarations forfaitaires à l I.P.P. Le S.P.F. Finances publie un certain nombre de bases forfaitaires de taxation pour l exercice 2010 (revenus 2009). 1. Bases forfaitaires de taxation qui sont de la compétence du Collège des forfaits: - Bases forfaitaires de taxation des glaciers - Bases forfaitaires de taxation des détaillants en alimentation générale - Bases forfaitaires de taxation des bouchers-charcutiers - Bases forfaitaires de taxation des marchands de textiles et d articles en cuir - Bases forfaitaires de taxation des boulangers et boulangers-pâtissiers - Bases forfaitaires de taxation des crémiers et des laitiers ambulants - Bases forfaitaires de taxation des poissonniers - Bases forfaitaires de taxation des poissonniers ambulants - Bases forfaitaires de taxation des détaillants en gibier et volaille - Bases forfaitaires de taxation des pharmaciens - Bases forfaitaires de taxation des marchands de chaussures - Bases forfaitaires de taxation des marchands de journaux - Bases forfaitaires de taxation des marchands de frites - Bases forfaitaires de taxation des cafetiers - Bases forfaitaires de taxation des cordonniers - Bases forfaitaires de taxation des coiffeurs 2. Bases forfaitaires de taxation qui ne sont pas de la compétence du Collège des forfaits: a) Bases forfaitaires de taxation nationales: - Bases forfaitaires de taxation des agriculteurs - Bases forfaitaires de taxation des aviculteurs utilitaires - Bases forfaitaires de taxation des bateliers-ressortissant b) Bases forfaitaires de taxation régionales: - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fraises du nord de la Campine: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fraises de Flandres occidentale et orientale: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fraises de Louvain et du Hageland: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fraises du Limbourg: publiés uniquement en langue néerlandaise.10 - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fraises du Pajottenland: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de groseilles du Limbourg et du Hageland : publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de raisins: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des exploitants de cerises du Limbourg et du Hageland (vergers à basses tiges et à hautes tiges) : publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de prunes du Limbourg et du Hageland: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des exploitants de vergers à basses tiges (de pommes et de poires) de Flandres occidentale et orientale: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des exploitants de vergers à basses tiges (de pommes et de poires) du Limbourg et du Hageland: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des exploitants de vergers à basses tiges de Wallonie - Bases forfaitaires de taxation des producteurs d asperges: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de witloof d Anvers et du Brabant: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de witloof de Flandres occidentale et orientale et du Limbourg: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîcher d Anvers -culture sous verre (la région d Anvers, Malines et Klein-Brabant): publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers d Anvers - culture en plein air (la région d Anvers, Malines et Klein-Brabant): publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers de Bruxelles: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers de Flandre orientale : publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers de Louvain, de l est du Brabant et du nord de la Campine (culture en plein air) : publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers du nord-ouest du Brabant: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers de Flandre occidentale: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des maraîchers du Limbourg, de l est du Brabant et du nord de la Campine (culture sous verre) : publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de chrysanthèmes de Malines et Klein- Brabant: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de chrysanthèmes de Flandres occidentale et11 orientale et Limbourg: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des producteurs de fleurs à couper des régions de Termonde, Alost et Bruxelles: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des horticulteurs de Munsterbilzen: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des pépiniéristes de la Flandre orientale: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des cultivateurs de houblon de Poperinge et Alost: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des lanteurs de tabac de Flandre occidentale: publiés uniquement en langue néerlandaise. - Bases forfaitaires de taxation des engraisseurs de veaux du nord de la Campine: publiés uniquement en langue néerlandaise. Source: Service Public Fédéral Finances 6/10/ Traitement comptable de la T.V.A. dans le chef des membres d une unité T.V.A Traitement comptable de la T.V.A. dans le chef des membres d une unité T.V.A. La Belgique a introduit l unité T.V.A. au 1er avril Le système de l unité T.V.A. permet de considérer que des personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l organisation, ne constituent qu un seul assujetti pour, l application du Code T.V.A. La Commission des Normes Comptables a été interrogée sur le traitement de la T.V.A. due et de la T.V.A. à récupérer dans la comptabilité des membres d une unité T.V.A. L unité TVA est considérée comme un assujetti unique tant en ce qui concerne les biens et les services obtenus de tiers qu en ce qui concerne les opérations effectuées vis-à-vis de ceux-ci. Les importations et les acquisitions intracommunautaires de biens réalisées par chaque membre sont également considérées comme réalisées par l unité TVA. Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre les membres d une unité TVA n entrent pas dans le champ d application de la TVA. </PCliquez ici pour de plus amples détails. 6/10/ IPP - INR - Prestations payées avec des titres-services IPP - INR - Prestations payées avec des titres-services12 La Circulaire n Ci.RH.331/ (AFER N 61/2010) du 22/09/2010 commente les dispositions relatives au crédit d impôt visé à l article 156bis, C.I.R. 1992, tel qu il est applicable pour l exercice d imposition 2009 (dénommé ci-après "Cr.I titres-services"). L article 156bis, C.I.R. 1992, a été inséré dans le C.I.R par l article 70, Loi-programme 08/06/2008 (M.B. 16/06/2008), applicable à partir de l exercice d imposition 2009, mais cette disposition a ensuite été modifiée par l article 5, A, de la loi de relance économique du 27/03/2009 (M.B. 07/04/2009) également applicable à partir de l exercice d imposition Ecochèques La Circulaire n Ci.RH.242/ (AFER 47/2010) du 25/06/2010 aborde le traitement fiscal des écochèques. Au n 9 de la circulaire précitée, est présenté un exemple d où il ressort que, lorsque, au cours d une année de revenus déterminée, des écochèques sont payés pour un montant supérieur au montant limite prévu à l art. 38/1, 4, 6, du C.I.R. 1992, les écochèques attribués sont considérés pour la totalité comme desavantages de toute nature imposables. En effet, dans ce cas, il n est pas satisfait simultanément à toutes les conditions de l art. 38/1, 4, C.I.R Pour l application de l impôt sur les revenus, c est en effet la date d attribution des écochèques qui est déterminante et non l année à laquelle ils se rapportent. Il a cependant été décidé, à titre exceptionnel, qu une attitude souple doit être adoptée pour les écochèques qui se rapportent à l année 2009 mais qui sont attribués en 2010 étant donné certaines circonstances très spécifiques. Cliquez ici pour plus de détails. 4/10/ Prolongation du taux réduit pour la rénovation, la réparation de logements privés et petits services de réparation Prolongation du taux réduit pour la rénovation, la réparation de logements privés et petits services de réparation Le Conseil des ministres a approuvé un projet d arrêté royal visant à prolonger jusqu au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l arrêté royal fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu au 31 décembre Peuvent être soumis au taux réduit de TVA : - les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l arrêté royal n 20) ; - les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l arrêté royal n 20). Source : Conseil des Ministres du 24 septembre /10/ Assujettissement - Administrateurs - Personnes morales13 Assujettissement - Administrateurs - Personnes morales Les administrateurs, gérants et liquidateurs - personnes physiques - de sociétés apparaissent vis-à-vis des tiers comme des organes de la personne morale qu ils représentent et n agissent dès lors pas de manière indépendante au sens de l article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre Il en résulte que, lorsqu ils agissent dans l exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission et ne sont dès lors pas des assujettis à la TVA pour les tâches accomplies dans ce cadre. Consulte la Décision n E.T du 27 avril 2010 pour de plus amples détails. 29/09/ Déblocage d un compte bancaire après décès: le bureau de l enregistrement du SPF Finances aide Déblocage d un compte bancaire après décès: le bureau de l enregistrement du SPF Finances aide. Le déblocage d un compte bancaire après le décès du titulaire n est possible que sur présentation par l(es) ayant(s) droit d un acte notarial d hérédité ou d un certificat d hérédité émis par le bureau de l enregistrement. Le bureau de l enregistrement ne peut émettre ce certificat que si la dévolution légale belge est d application, si le défunt n a pas dressé un acte comportant les dernières volontés ou conclu un contrat de mariage et s il n existe pas d héritiers frappés d incapacité. Les bureaux de l enregistrement ont délivrés en 2007, certificats, en 2008 déjà et en 2009 pas moins de Pour 2010 on note jusqu à présent certificats. Afin d obtenir aisément un certificat d hérédité par le bureau de l enregistrement, il y a lieu de procéder comme suit: - après la déclaration du décès à l administration communale du lieu de décès, l héritier y obtient un extrait d acte de décès; - l héritier fournit cet extrait original au bureau de l enregistrement avec une copie complète du livret de mariage du défunt s il était marié et si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie complète du ou des livret(s) de mariage des parents du défunt et de son ou ses (demi)-frère(s) et (demi)-sœur(s); - le bureau de l enregistrement aide l héritier requérant à compléter le formulaire de demande ou le requérant peut lui-même déjà remplir le formulaire de demande en le téléchargeant Après examen du dossier, le bureau de l enregistrement envoie au requérant : - gratuitement le certificat d hérédité avec lequel elle ou il peut se rendre à la banque pour le déblocage; - ou un refus motivé si le bureau de l enregistrement n est pas compétent ou si au vu des déclarations déposées et des recherches effectuées, l (es) héritier(s) ne sait ou savent pas être désigné(s) avec certitude. L héritier prend alors contact avec un notaire. Pour plus d informations sur le certificat d hérédité voir le site internet du SPF Finances ciavant. 28/09/ Offre speciale pour membres IPCF: Code des Sociétés annoté 201014 Offre speciale pour membres IPCF: Code des Sociétés annoté 2010 Les Codes annotés de la Charte ont incontestablement acquis une place importante parmi les éditions annotées de textes légaux. Dans cette nouvelle édition la législation a été mise à jour jusqu au M.B. du 30 juin 2010 (y compris la SPRL Starter, le Code belge de gouvernance d entreprise 2009 et plusieurs autres modifications récentes). Grâce à la collaboration de toute une équipe composée de juristes issus des différents milieux professionnels, université, magistrature, barreau, milieu des affaires, notariat, expertscomptables, conseillers fiscaux, reviseurs d entreprises... le code ici proposé a pu être rédigé afin d offrir un instrument de travail utile pour tout praticien du droit des sociétés. L ouvrage comprend non seulement le nouveau Code des sociétés, mais aussi les textes légaux les plus fréquemment utilisés par les praticiens. L accent a été mis sur le droit comptable mais aussi sur certains aspects du droit financier et sur les textes de base relatifs aux associations. Afin d améliorer l utilité du code, il a été décidé d y intégrer une table analytique.nous espérons que la compilation du texte avec les références à la jurisprudence et à la doctrine deviendra un instrument de travail pratique pour ceux qui sont actifs dans le droit des sociétés. Prix: 165 Prix avantageux pour les membres IPCF: 149 (Offre valable jusqu au 30/11/2010) Plus d infos 22/09/ Circulaire concernant le crédit d impôt pour recherche et développement Circulaire concernant le crédit d impôt pour recherche et développement Téléchargez la circulaire ici 17/09/ Prolongation jusqu au 31 décembre 2010 des mesures anticrise pour les travailleurs indépendants Prolongation jusqu au 31 décembre 2010 des mesures anticrise pour les travailleurs indépendants Le Kern a décidé de prolonger les mesures anticrise adoptées en mai 2010 pour les travailleurs indépendants. Concrètement, trois mesures de crise temporaires en faveur des travailleurs indépendants sont prolongées : - extension temporaire de l assurance sociale en cas de faillite jusqu au 31 décembre 2010 inclus;15 - prolongation du délai de demande (deux trimestres au lieu d un) pour l assurance faillite " traditionnelle " pour les faillites prononcées dans la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 inclus. Dans ces cas, les travailleurs indépendants concernés ont jusqu à la fin du deuxième trimestre 2011 pour introduire une demande d assurance faillite; - prolongation du report du paiement des cotisations sociales. Chaque indépendant à titre principal peut au plus tard le 30 novembre 2010 demander un report du paiement de trois cotisations trimestrielles venant à échéance durant la période 2009/1 à 2010/2. A condition que ces cotisations aient été effectivement payées au plus tard le 15 décembre 2010 ou qu un plan d apurement ait été convenu avec la caisse d assurances sociales, aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs. 2/09/ Modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des non-résidents publié Modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des non-résidents publié L arrêté royal du 26 août 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l exercice d imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournier les données demandés dans ladite formule de déclaration au moyen d imprimés informatiques, a été publié au Moniteur Belge du 2 septembre 2010, page /08/ Déclaration en matière d impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l exercice d imposition Déclaration en matière d impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l exercice d imposition 2010 L Arrêté royal du 18 août 2010 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l exercice d imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournier les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d imprimés informatiques, a été publié au Moniteur belge du 23 août pag La Circulaire n Ci.RH.82/ (AFER N 58/2010) du 19/08/2010 aborde les modifications applicables à l imposition des non-résidents (personnes physiques) pour l exercice /08/ Tableau synthétique de la réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie Tableau synthétique de la réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie En collaboration avec l Administration des affaires fiscales, la circulaire n Ci.RH.331/ (AFER N 49/2010) dd présente un tableau synthétique, pour les dépenses faites16 de 2009 à 2013, et dans l état actuel de la législation, concernant la réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie visée à l art , 1er, CIR /08/ Matinée d études «Le nouveau régime des responsabilités des professions économiques : personnes morales et personnes physiques» Matinée d études «Le nouveau régime des responsabilités des professions économiques : personnes morales et personnes physiques» Matinée d études organisée par l IPCF, l IEC et l IRE Le jeudi 30 septembre 2010, de 9h30 à 13h00 Auditorium 2000, Heysel - Brussels Expo Contexte : Cette matinée d études, organisée en concertation avec les trois Instituts des professions économiques, à l initiative de Mme Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l Agriculture et de la Politique scientifique, sera placée sous la présidence de Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat DLA Piper, avocat à la Cour de cassation et professeur émérite de l Université libre de Bruxelles (ULB). Elle aura pour objectif de présenter et d expliquer la loi du 18 janvier 2010 (M.B. 17 mars 2010) relative à l exercice d une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale. Ce colloque réunira les comptables(-fiscalistes) agréés, experts-comptables, conseils fiscaux et réviseurs d entreprises de Belgique, de même que de nombreuses personnalités issues du monde académique, politique et économique belge. La nouvelle loi a pour objectif de permettre aux membres de l IPCF, de l IEC et de l IRE de faire supporter la responsabilité civile et pénale à la personne morale par le biais de laquelle ils exercent leur profession. Par ailleurs, elle vise à aligner le régime de responsabilité civile et pénale du comptable(-fiscaliste) agréé, de l expert-comptable, du conseil fiscal ou du réviseur d entreprises personne physique, que ce professionnel soit ou non le représentant de la société, sur le régime de droit commun, comme c est le cas pour d autres professions réglementées. Dorénavant, le professionnel sera uniquement soumis à la responsabilité disciplinaire, sauf en cas de faute intentionnelle. Programme et modalités d inscription 13/08/ Statut fiscal des sportifs rémunérés Statut fiscal des sportifs rémunérés La nouvelle circulaire Circulaire n Ci.RH.241/ (AFER n 48/2010) du 2 juillet 2010 précise le régime fiscal avantageux applicable aux sportifs rémunérés (y compris les arbitres amateurs, les entraîneurs, formateurs et accompagnateurs) depuis le 1er janvier 2008 en vertu de la Loi du 4 mai En conséquence, les clubs sportifs ne doivent reverser au fisc que 30% du précompte professionnel retenu pour les sportifs agés de moins de 26 ans. La règle des 18% reste uniquement applicable aux sportifs étrangers n accomplissant pas de prestations sportives continues en Belgique. Cette circulaire tient également compte des modifications survenues en 2009.17 13/08/ Date ultime d introduction de la déclaration IPM pour l exercice 2010 est le 15 septembre Date ultime d introduction de la déclaration IPM pour l exercice 2010 est le 15 septembre 2010 Le modèle de la formule de déclaration à l impôt des personnes morales (IPM) pour l exercice d imposition 2010 (revenus 2009) est paru au Moniteur Belge du 25 juin 2010, page Le modèle de formulaire est annexé à l Arrêté royal du 17 juin La nouvelle déclaration est identique à celle de l année dernière (exercice 2009). La date ultime d introduction de la déclaration IPM pour l exercice 2010 est le 15 septembre Source: SPF Finances 9/08/ AR concernant les entrepreneurs remplaçants AR concernant les entrepreneurs remplaçants L Arrêté Royal fixant les modalités pratiques d utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants a été publié au Moniteur Belge du 29 juillet /07/ La C.N.C. publie trois avis aux fins de consultation publique La C.N.C. publie trois avis aux fins de consultation publique. 1.Subsides en capital et l interprétation de la notion de " pouvoirs publics" La Commission des Normes Comptables publie un projet d avis relatif à l interprétation de la notion de «pouvoirs publics» dans la définition de «Subsides en capital» reprise à l article 95 AR C.Soc. Il n est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard. 2. L utilisation d un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales. La Commission des Normes Comptables publie un projet d avis relatif aux effets potentiels liés à l utilisation d un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales.18 Les filiales et succursales ou sièges d opération belges des entreprises internationales sont souvent tenus de respecter certaines méthodes normalisées de comptabilisation, élaborées par la société mère ou le siège social étranger. La question se pose de savoir si les exigences que la société mère étrangère entend imposer sont conformes aux obligations comptables belges. Il n est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard. 3. L influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. La Commission des Normes Comptables publie un projet d avis relatif à l influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. La loi relative à la continuité des entreprises vise à offrir plus d opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d un accord amiable extrajudiciaire ou d une réorganisation judicaire. La traduction de ces deux possibilités dans la comptabilité et les comptes annuels est traitée dans cet avis. Il n est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard. 16/07/ La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA La Commission a adopté une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à Étant donné que certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission propose d accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. Dans le même temps, la Commission propose d harmoniser certains aspects des portails web nationaux de remboursement de la TVA afin de les rendre plus interopérables et plus accessibles pour les contribuables. La directive relative au remboursement de la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels supportés par les assujettis dans un État membre où ces derniers ne sont pas établis. Elle introduit un système électronique au moyen duquel l assujetti introduit sa demande de remboursement via un portail web conçu par l État membre dans lequel il est établi. Les États membres étaient tenus de rendre ce portail web opérationnel pour le 1er janvier Néanmoins, certains États membres ont lancé leur portail web avec du retard, tandis que d autres ont rencontré certains problèmes techniques lors de la mise en opération. Dans ces19 circonstances, certains assujettis n ont pas été en mesure de présenter leur demande de remboursement. En raison de ces retards, et afin de veiller à la protection du droit des contribuables de déduire la TVA, il convient de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à En outre, étant donné que les États membres interprètent différemment la mise en œuvre technique de la directive, il y a lieu d instaurer un mécanisme efficace afin d harmoniser certaines dispositions précises dans ce domaine. À cette fin, la Commission propose que lui soit octroyé le pouvoir d adopter sous réserve de l avis positif du Comité permanent de coopération administrative les dispositions techniques nécessaires à l interopérabilité d un tel système à l échelle de l Union européenne. Contexte La directive relative au remboursement de la TVA a remplacé la procédure papier de demande de remboursement de la TVA qui avait été définie dans la législation en Selon la procédure papier antérieure, les contribuables devaient envoyer les factures originales à tous les États membres dans lesquels ils avaient payé la TVA afin d obtenir un remboursement. La nouvelle directive vise à simplifier cette procédure et à réduire la charge administrative en introduisant une procédure électronique au moyen de laquelle le contribuable introduit une seule demande de remboursement dans l État membre dans lequel il est établi. Certains des portails web nationaux ont été lancés très tardivement (mi-mai pour le dernier) et de nombreuses plaintes émanant d entreprises ont relevé l existence de disparités entre les différents États membres en ce qui concerne certains détails techniques liés à l utilisation pratique des portails web nationaux. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par la Commission pour convenir d améliorations dans ce domaine avec les États membres, mais la directive prévoit que la conception des portails web nationaux relève entièrement de la responsabilité de chaque État membre. La Commission a prié instamment les États membres de rendre leur système web entièrement opérationnel dans les plus brefs délais afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les entreprises. On trouvera le texte de la proposition en cliquant sur le lien suivant: ec.europa.eu 14/06/ Déclarations à l impôt des sociétés: date du dépôt exercice Déclarations à l impôt des sociétés: date du dépôt exercice Version papier: 15 septembre Vensoc: 15 octobre 2010 VenSoc sera disponible le 2 juin 2010 pour la déclaration de année de revenus 2009 Pour les déclarations qui doivent être souscrites après le 15 septembre 2010, les sociétés disposent, comme l an dernier, automatiquement d un délai supplémentaire d un mois pour le dépôt d une déclaration électronique Vensoc par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Source: Communiqué du Service Public Fédéral Finances20 11/06/ La CNC publie un projet d avis concernant le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs La CNC publie un projet d avis concernant le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs. La qualification d un footballeur pour participer aux matches officiels ou amicaux d un club de football est subordonnée à plusieurs conditions. Ainsi, un joueur doit être affecté à la suite d un transfert définitif, ou prêté temporairement au moyen d un transfert temporaire à ce club. La C.N.C. a été interrogée sur la question de savoir comment traiter dans la comptabilité d un club, les indemnités payées pour un joueur à la suite d un contrat de transfert. Etant donné que la Commission estime que les conclusions de cet avis peuvent aussi être importantes pour le traitement de telles indemnités dans la comptabilité d autres sports, la Commission des Normes Comptables publie le Projet d avis «Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs (non-amateurs et professionnels)». Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par pour le 20 juillet 2010 à 18h au plus tard. Source: Commission des Normes Comptables 2/06/ La B.N.B. a envoyé un courrier concernant l arrêt du dépôt des comptes annuels sur papier aux guichets de la Banque Nationale de Belgique La B.N.B. a envoyé un courrier concernant l arrêt du dépôt des comptes annuels sur papier aux guichets de la Banque Nationale de Belgique La Banque Nationale de Belgique a envoyé une lettre à plus de 6000 entreprises, associations et fondations concernant l arrêt du dépôt des comptes annuels sur papier aux guichets de la Banque Nationale de Belgique. Vous pouvez consulter cette lettre en cliquant ici. 31/05/ La SPRL Starter, une réalité! La SPRL Starter, une réalité! L arrêté d exécution relatif à la SPRL Starter est paru au Moniteur Belge du 31 mai A partir du 1er juin 2010, les entrepreneurs peuvent constituer une SPRL Starter. La Commissions des Normes Comptables a également publié un avis sur l établissement du plan financier. Montrer encore
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