Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4736-PGP&bg=3189&bd=3190&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-26 21:51:14+00:00
Document Index: 332629000

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 1-12/09/2012)
Les entreprises doivent annexer à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements ( article 53 A du code général des imp ôts (CGI) , article 38 de l'annexe III au CGI , article 38 A de l'annexe III au CGI , article 38 B de l'annexe III au CGI , article 38 ter d e l'annexe III au CGI , article 38 quater de l'annexe III au CGI , article 38 quinquies de l'annexe III au CGI ).
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 30-12/09/2012)
Elle se concrétise par l'utilisation d'un imprimé spécial n° 2055 (CERFA n° 10172) qui comporte un cadre relatif aux amortissements.
À noter que les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent servir au lieu et place de l'imprimé n° 2055 (CERFA n° 10172), l' annexe n° 2033 C (CERFA n° 10958) (cadres I et ll) jointe à la déclaration n° 2031 (CERFA n° 11805) .
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 40-12/09/2012)
Les indications chiffrées à porter sur le tableau n° 2055 (CERFA n° 10172) , par grandes catégories d'immobilisations amortissables (frais d'établissement, de recherche et de développement ; autres immobilisations incorporelles ; terrains, constructions ; installations techniques, matériels et outillage industriels ; autres immobilisations corporelles) ont pour but de faire apparaître distinctement :
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 50-12/09/2012)
La notice n° 2032 apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau 2055 .
1. Montant des amortissements au début de l'exercice, colonne 1
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 60-12/09/2012)
La notice n° 2032 apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau 2055 .Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement, colonne 2
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 70-12/09/2012)
Les dotations de l'exercice sont à ajouter (colonne 2) au montant des amortissements au début de l'exercice (colonne 1).
2. Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif, et reprises (à déduire), colonne 3
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 90-12/09/2012)
La notice n° 2032 apporte des explications quant à la manière de servir le cadre B du tableau 2055 .Cadre C : les mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 100-12/09/2012)
La notice n° 2032 apporte des explications quant à la manière de servir le cadre C du tableau 2055 .
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 110-12/09/2012)
Les pénalités encourues sanctionnent d'une part, le défaut de souscription ou la production tardive du relevé, d'autre part, les omissions ou les inexactitudes, dont il peut se trouver entaché.
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 130-12/09/2012)
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application de l'amende fiscale visée à l' article 1729 B du CGI . Sur les modalités de mise en ½uvre de cette amende (cf. BOI-CF-INF-10-20-10 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 160-12/09/2012)
Les omissions ou inexactitudes qui entachent le relevé des amortissements donnent lieu à l'application de l'amende fiscale visée à l' article 1729 B du CGI (sur les modalités de mise en ½uvre de cette amende, cf. BOI-CF-INF-10-20-20 ).