Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570403/11/
Timestamp: 2019-06-16 20:42:51+00:00
Document Index: 144427655

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 24"]

Séance 13.12.2012 17h
E 2041
Fin des points initiaux
E 2032
E 2035
E 2038
E 2039
E 2040
M 2069
M 2079
M 2082
PL 11064
PL 11061
PL 11069
PL 11070
PL 11071
PL 11078
PL 11079
PL 11062
PL 11077
PL 11060
PL 11073
PL 11074
PL 11075
PL 11076
PL 11080
PL 11065
PL 11066
PL 11067
PL 11068
PL 11072
PL 11084
PL 10881
PL 8695
PL 9166
PL 10033
57e législature - 4e année - 3e session - 11e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger , François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Guillaume Barazzone, Jacques Béné, Mathilde Chaix, Edouard Cuendet, Fabiano Forte et Philippe Morel député.
Le procès-verbal de la session des 29 et 30 novembre 2012 est adopté.
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Christine Serdaly Morgan, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie Salima Moyard, Emilie Flamand, Sophie Forster Carbonnier, Sylvia Nissim, Pierre Losio, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Mathilde Captyn, Olivier Norer, Catherine Baud, Esther Hartmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaire des sessions du Grand Conseil) (PL-11064)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Miguel Limpo, Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Catherine Baud, Hugo Zbinden, Anne Mahrer, François Lefort, Sylvia Nissim, Christian Bavarel, Olivier Norer, Roberto Broggini, Jacqueline Roiz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Ouverture des droits politiques complets sur le plan communal et cantonal aux étrangers habitant depuis au moins 5 ans en Suisse) (PL-11061)
Projet de loi de Mmes et M. Aurélie Gavillet, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Irène Buche, Marion Sobanek, Marie Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (Pour une FAO au service des citoyen-ne-s : transparente, efficace et respectueuse de la sphère privée) (PL-11069)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Adaptation à la nouvelle Constitution) (PL-11070)
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (LICE) (B 1 12) (Adaptation à la nouvelle Constitution) (PL-11071)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40) (PL-11078)
Projet de loi du Conseil d'Etat portant désaffectation du domaine public cantonal de la parcelle DP 1409 de la commune du Grand-Saconnex (PL-11079)
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Emilie Flamand, Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Catherine Baud, Hugo Zbinden, Anne Mahrer, François Lefort, Miguel Limpo, Sylvia Nissim, Christian Bavarel, Olivier Norer, Roberto Broggini, Jacqueline Roiz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Priorité aux transports publics dans les zones urbaines du canton) (PL-11062)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (PL-11077)
à la commission de l'économie;
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christophe Andrié, Daniel Zaugg, Olivier Sauty, Ivan Slatkine, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Alain Meylan, Thierry Cerutti, Bernhard Riedweg, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Roger Golay, Christina Meissner, Stéphane Florey, Sandro Pistis modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Fumée passive : respecter la volonté populaire en protégeant les petits commerces familiaux) (PL-11060)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9980 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 3'567'000F pour financer la rénovation du réseau d'alimentation en eau potable et défense incendie de la clinique de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11073)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9978 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 6'240'000F pour financer la rénovation et la mise aux normes des salles d'opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site de Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11074)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9977 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 7'000'000F pour financer les travaux d'entretien et de rénovation des installations et bâtiments des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11075)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9736 ouvrant un crédit d'investissement de 1'170'000F pour financer le programme de renouvellement (2006-2008) de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation (PL-11076)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10732 modifiée conformément à la loi 10865 votée le 29 juin 2012 ouvrant un crédit de programme de 44'881'250F, pour les exercices 2011 à 2014, destinés à divers investissements liés des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11080)
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (1) : instauration d'un impôt sur les piscines privées) (PL-11065)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (2) : taxation accrue des bateaux à moteur polluants) (PL-11066)
Projet de loi de Mmes et M. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Aurélie Gavillet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (3) : taxation accrue des puissants deux-roues motorisés et des quads) (PL-11067)
Projet de loi de Mmes et M. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Aurélie Gavillet, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (4) : taxation accrue des véhicules polluants) (PL-11068)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières (LCim) (K 1 65) (PL-11072)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Les points suivants seront traités ensemble: 47 et 48, ainsi que 70 et 71.
Le Bureau vous demande l'ajout du PL 11084, projet de loi de votre serviteur et cosignataires, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, «(LRGC) (B 1 01) (Adaptations à la nouvelle constitution, modifications prioritaires)». Je vais vous faire voter l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11084 est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques.
Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout, la discussion immédiate et le traitement en urgence du PL 11083. Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses du budget d'investissement jusqu'à promulgation du budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2013.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour projet de loi 11083 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11083 est adoptée par 79 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11083 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité demain à 8h précises - il le sera en catégorie II, soit trente minutes.
Nous passons maintenant aux demandes des députés: je donne la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 100, soit la proposition de résolution 690. Il s'agit des allocations pour perte de gain concernant les sapeurs-pompiers volontaires.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 690 est rejeté par 46 non contre 34 oui.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 70, soit le RD 875-A et la proposition de résolution 697. Il s'agit de la planification sanitaire du canton de Genève pour les années 2012 à 2015.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit bien des points 70 et 71 ? Je vous propose de les lier.
M. Roger Golay (hors micro). Non, le point 70 d'abord. Le point 71, après.
Le président. Je fais donc voter le point 70.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport de commission RD 875-A et de la proposition de résolution 697 est rejeté par 47 non contre 36 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous soumets maintenant l'urgence sur le point 71.
Mis aux voix, le traitement en urgence du RD 877-A est rejeté par 47 non contre 36 oui.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 715, intitulée: «Conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public: non à des augmentations de rémunération indécentes !»
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter cet ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 715 est adopté par 51 oui contre 27 non et 3 abstentions.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 91, proposition de résolution 714: «Oui à des nouveaux locaux pour le SPMi, mais dans des espaces adaptés !» Il demande également l'urgence sur le point 97, proposition de motion 2105 pour l'abrogation de l'article 5 du règlement d'application de la loi sur les manifestations sur le domaine public. Ces deux demandes d'urgence visent à renvoyer ces objets directement en commission.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes d'accord, je dois encore vous faire voter l'urgence sur la proposition de résolution 715 - si j'ai bien interprété votre demande, Monsieur Deneys.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 715 est rejeté par 46 non contre 36 oui.
Le président. Nous passons maintenant à la demande d'urgence du point 91, proposition de résolution 714. Cela concerne des locaux pour le SPMi.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 714 est adopté par 42 oui contre 31 non et 9 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter l'urgence sur le point 97, proposition de motion 2105: «Pour l'abrogation de l'article 5 du règlement d'application de la loi sur les manifestations sur le domaine public.»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2105 est rejeté par 54 non contre 29 oui et 1 abstention.
Le président. La parole est à M. Golay. (Remarque.) C'est une erreur ! Alors, elle est à M. Deneys... (Remarque.) C'est aussi une erreur... Bien, nous allons passer au point 5 ! Mais avant cela, chers collègues, j'ai le grand plaisir - et l'honneur ! - de saluer à la tribune la présence de notre très chère ancienne députée Janine Hagmann ! (Exclamations. Applaudissements.)
Prestation de serment des Magistrats de la Cour des comptes
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats à la Cour des comptes. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)
- d'être fidèle à la République et canton de Genève;
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience;
- de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et des lois et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- de remplir avec dévouement les devoirs de la charge à laquelle je suis appelé;
- d'être assidu aux séances de la Cour des comptes et d'y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personne;
- d'observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations de la Cour des comptes;
Mme Isabelle Terrier, élue magistrate de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013);
M. François Paychère, élu magistrat de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013);
M. Stanislas Zuin, élu magistrat de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013);
Mme Myriam Nicolazzi, élue magistrate suppléante de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013);
M. Hans Isler, élu magistrat suppléant de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013);
M. Marco Ziegler, élu magistrat suppléant de la Cour des comptes (entrée en fonction: 1er janvier 2013).
Le président. Malheureusement, il est sorti, mais je vais quand même le féliciter: M. le conseiller d'Etat Charles Beer vient d'être nommé président du Conseil d'Etat, cela pour la seconde fois de sa carrière. (Applaudissements.) J'ajoute que les débuts de nos relations de présidents, tant de l'exécutif que du législatif, sont prometteurs et se déroulent dans une très bonne atmosphère ! (Applaudissements.) (Remarque.) Je répète - maintenant que M. Beer est là - ces relations sont prometteuses et se déroulent dans une très bonne atmosphère d'anciens partenaires sociaux ! (Rires.)
Je vous informe que M. Philippe Brambilla, élu le 30 novembre 2012 par notre Grand Conseil au poste de Juge assesseur au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, spécialiste du domaine social, a renoncé à son mandat. En conséquence, une nouvelle élection sera ouverte pour notre session des 24 et 25 janvier 2013.
Transmission de la Chambre administrative du recours déposé le 28 novembre 2012 par M. RICOTTA Vincenzo et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, plan n°29763-204, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement). (C-3163)
Transmission de la Chambre administrative du recours du 29 novembre 2012 déposé par M. MINDER Gabriel Georges et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, plan n°29763-204, du 16 novembre 2012 (transmis à la Commission d'aménagement). (C-3164)
Réponse du Grand Conseil, du 6 décembre 2012, à la Chambre administrative suite à sa communication du 16 novembre 2012 dans le recours déposé par l'hoirie de Mme RAMPINI Jacqueline contre la loi 10654 du 11 mai 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à des activités commerciales et/ou administratives) au lieu-dit "Champs-Prévost" (copie transmise à la commission d'aménagement) (voir C 3125 et C 3156). (C-3165)
Réponse du Grand Conseil, du 6 décembre 2012, à la Chambre administrative au recours déposé le 29 novembre 2012 par M. MINDER Gabriel Georges et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, plan n°29763-204, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3164). (C-3166)
Réponse du Grand Conseil, du 6 décembre 2012, à la Chambre administrative au recours déposé le 28 novembre 2012 par M. RICOTTA Vincenzo et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, plan n°29763-204, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3163). (C-3167)
Transmission par la Chambre administrative du recours déposé le 9 décembre 2012 par M. CROISIER Michel contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier par la création d'une zone de développement 3 destinée à des activités sans nuisances, de cinq zones de bois et forêts, et abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement industriel et artisanal dans les secteurs de Cointrin et Pré-Bois, au sud de l'Aéroport international de Genève, du 14 septembre 2012 (loi 10878) (transmis à la commission d'aménagement) (C-3168)
Lettre de M. BARAZZONE Guillaume, du 3 décembre 2012, annonçant sa démission de son mandat de député suite à son élection au Conseil administratif de la Ville de Genève. (C-3169)
Lettre du Grand Conseil à M. BARAZZONE Guillaume, du 10 décembre 2012, suite à son courrier du 3 décembre 2012, annonçant sa démission de son mandat de député (voir C 3169) (C-3170)
Transmission du Tribunal fédéral des observations, du 3 décembre 2012, de M. STAUFFER Eric suite à la réponse du Grand Conseil, suite à son recours déposé contre l'arrêt de la Chambre administrative du 30 juillet 2012 (copie transmise au Bureau) (voir C 3046, C 3054, C 3055, C 3057, C 3072, C 3092, C 3104, C 3127, C 3129, C 3139 et C 3144). (C-3171)
Transmission du Tribunal fédéral des observations, du 3 décembre 2012, de M. RAPPAZ Henry, député, dans son recours déposé contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 30 juillet 2012 (transmis au Bureau) (voir correspondance C 3126, C 3128 et C 3140). (C-3172)
Le président. Je donne la parole à M. Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande la lecture du courrier 3171. Il s'agit de la transmission, par le Tribunal fédéral, des observations du 3 décembre 2012 de M. Stauffer Eric suite à la réponse du Grand Conseil ayant trait au recours déposé contre l'arrêt de la Chambre administrative du 30 juillet 2012.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous soumets cette demande.
Mise aux voix, la demande de lecture du courrier C 3171 recueille 30 oui contre 40 non.
Le président. Cette lecture est acceptée, puisque le nombre de 21 voix en sa faveur est atteint. (Commentaires.) Je vous ai fait voter ! Nous avons procédé par informatique afin d'être bien sûrs ! (Brouhaha.) Je prie le secrétaire de lire cette lettre.
Courrier 3171
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique les aménagements visant à protéger contre les inondations des parcelles situées au lieu-dit "la Grand-Cour" sur la commune de Troinex (PL-10881)
Par ailleurs, la proposition de motion 2024, intitulée «Sauvons le patrimoine des Plantaporrêts», est retirée par ses auteurs. (Brouhaha.) Nous poursuivons... (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur Aumeunier ! La parole est à vous.
M. Christophe Aumeunier (L). Le groupe libéral annonce les retraits du PL 8695, ayant trait à l'aménagement du territoire et constructions, et du PL 9166, relatif à la loi fédérale sur la protection de l'environnement.
Le président. Merci, Monsieur le député, j'en ai pris note. La parole est maintenant à M. Michel Ducret.
M. Michel Ducret (R). Cela concernait le point précédent, Monsieur le président.
Le président. Je vous en prie !
M. Michel Ducret. Il s'agit du retrait du PL 10033 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. (Remarque.) Oui, Madame Captyn ?
Mme Mathilde Captyn. Il s'agit d'une erreur, tous nos retraits ayant été signalés.
Le président. Très bien ! Nous poursuivons. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour l'introduction du portugais dans l'enseignement postobligatoire genevois (P-1851)
Pétition 1851
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition sur le PL 10977 / Loi HES-SO Genève (P-1850)
à la commission de l'enseignement supérieur.
En ce qui concerne les rapports de la commission de grâce, il n'y en a pas pour cette session. Nous passons aux élections.
Election d'un représentant du parti Les Verts au conseil d'administration des Transports publics genevois, en remplacement de Mme Anita FREI (Ve), nommée par le Conseil d'Etat - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2014
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michel Bertschy (Ve).
Etant seul candidat, M. Michel Bertschy est élu tacitement.
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal civil, en remplacement de Mme Emanuelle de MONTAUZON, élue Juge au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er avril 2013)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alix Francotte Conus (Ve).
Etant seule candidate, Mme Francotte Conus est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Election de Juges assesseurs psychiatres au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er janvier 2013)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Jean-Luc Boss, M. Jean-Marc Chauvin, M. Jacques Dubuis, M. Gilles Gressot, M. Christian Liengme, M. Eric Luke, Mme Dominique Ellen Magnenat-Barberat et M. Pierre Sindelar.
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.
L'élection complémentaire de juges assesseurs psychiatres est reportée à la session des 24 et 25 janvier 2013, sous le numéro E 2045.
Election de Juges assesseurs psychologues au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er janvier 2013)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Agnès Bavarel, Mme Emmanuelle Granzotti, Mme Nadia Leuzzi Boaretto et M. Rolf Stauffer.
L'élection complémentaire de juges assesseurs psychologues est reportée à la session des 24 et 25 janvier 2013, sous le numéro E 2046.
Election de Juges assesseurs au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er janvier 2013)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. André Gobeli et François Joutet.
Faute de candidatures, les points 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21 et 22 - soit les élections 1948, 1959, 1961, 1964, 2017, 2019, 2024, 2034, 2036 et 2037 - sont reportés à la session des 24 et 25 janvier 2013.
Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 26 de notre ordre du jour.
Proposition de motion de Mmes et MM. François Haldemann, Beatriz de Candolle, Alain Meylan, Jacques Béné, Fabienne Gautier, Frédéric Hohl, Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Christiane Favre, Mathilde Chaix, Daniel Zaugg, Michel Ducret, Christophe Aumeunier, Renaud Gautier, Serge Hiltpold, Nathalie Schneuwly, Patricia Läser, Gabriel Barrillier pour le toilettage de la zone agricole
Proposition de motion 2069
Motion 2069
Le président. La parole est à M. François Haldemann, premier motionnaire.
M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Cette motion a été déposée le 14 mars dernier, donc il aura fallu un certain temps pour qu'elle arrive devant notre hémicycle. Nous venons de voter tout à l'heure le PL 11005-A concernant le déclassement du périmètre de Palexpo et j'ose imaginer que le dépôt de cette motion n'y est pas tout à fait étranger. Je remercie d'ailleurs le département d'avoir déposé ce projet de loi, parce que cela fait plus de trente ans que Palexpo est toujours sis en zone agricole.
Je vais vous faire une petite liste, qui n'est pas exhaustive, mais il faut savoir que le collège de Claparède, les infrastructures sportives de Vessy, l'hôpital de Loëx, l'autoroute de contournement, le CESCO - à Bellerive - tous ces grands périmètres - et, bien sûr, ce n'est pas exhaustif... (Remarque.)
Le président. Monsieur le député, excusez-moi: est-ce que vous pourriez parler plus près ou en tout cas dans l'axe de votre micro, car on ne vous entend pas bien ! (Commentaires.)
M. François Haldemann. C'est un problème d'équipement, Monsieur le président, il faudra peut-être y remédier pour les prochaines sessions !
Je disais que ces périmètres sont toujours sis en zone agricole, et nous souhaiterions, par le biais de cette motion, voir ces périmètres passer par un toilettage qui serait une mise en conformité de ces derniers.
La deuxième partie de cette motion consiste en un enjeu peut-être beaucoup plus important en termes d'urbanisation. Il y a de nombreux périmètres en zone agricole qui sont construits, cela par des habitations... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et ces périmètres de construction d'habitations, toujours en zone agricole, sont soumis à l'article 42 de l'OAT, ainsi qu'aux articles 24C et 24D de la LAT, qui disent en substance que des agrandissements ou des constructions ne peuvent pas être réalisés.
Mais la vraie question est de savoir s'il ne serait pas judicieux de prévoir des déclassements de ces périmètres - qui sont d'ores et déjà le plus souvent sortis de la loi sur le droit foncier rural, puisqu'il n'y a pas d'activité agricole sur ces périmètres - afin de pouvoir y construire des logements. C'est tout l'enjeu de cette motion.
Vous pouvez bien évidemment renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, si vous le jugez bon; si vous souhaitez la traiter en commission, c'est volontiers que nous y consacrerons du temps. Bien évidemment, si vous nous faites le plaisir de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, cela pourrait nous permettre d'aller plus rapidement dans le processus.
Le président. Merci, Monsieur le premier motionnaire. Je ferai voter à la fin du débat l'une ou l'autre des propositions que vous faites, on va voir ce que les autres groupes disent. La parole est à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Mon préopinant a bien résumé la situation: il y a des choses surprenantes qui perdurent, en matière de zones, et c'est ainsi que l'on voit une partie de l'autoroute située en zone agricole, voire même, jusqu'à récemment: Palexpo ! Donc, on ne peut pas dire que nous soyons en conformité avec une zone agricole qui puisse être véritablement cultivable.
Dès lors que nous allons nous pencher sur un nouveau plan directeur cantonal l'année prochaine, il nous paraîtrait nécessaire que l'on travaille sur une situation qui soit conforme à la réalité, pour qu'on sache véritablement quelles sont les zones que l'on peut effectivement urbaniser - celles qui le sont déjà. Et puis, il y a quand même un enjeu fort, c'est notre surface agricole utile, que l'on doit garder et qui aujourd'hui est entamée d'une manière assez importante - je pense notamment à des périmètres comme les Cherpines, qui devront sortir de cette zone agricole. Il y en a d'autres, et il est ainsi nécessaire de procéder actuellement à ce toilettage de la zone agricole. Nous vous suivrons donc volontiers.
Je rappellerai que la zone agricole n'est pas la seule dans cette situation: pratiquement toutes les zones dites «ordinaires» sont dans la même situation. C'est le cas, notamment, de la zone villas ou, du moins, de ce qu'il en reste. Donc, un toilettage est nécessaire pour la plupart des zones qui ne sont plus en conformité avec leur usage actuel.
M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture, et non pas le renvoi direct au Conseil d'Etat, puisque, en commission, nous avons déjà commencé à travailler sur ce sujet dans le cadre de l'étude de la motion 1951 qui s'intitule «Déclassement de la zone agricole», où nous avons déjà parlé de ces parcelles telles que Palexpo ou l'autoroute de contournement.
Dans le cadre de nos travaux, le département nous a déjà fourni l'inventaire des parcelles agricoles enclavées au 31 décembre 2008. Un renvoi dans notre commission permettrait au département de faire le point de la situation, aussi en ce qui concerne les négociations avec Berne, sur le mode de comptabilisation des surfaces agricoles utiles.
Donc, nous vous invitons à soutenir le renvoi en commission, afin que nous ayons directement les informations.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui nous concerne, nous, groupe démocrate-chrétien, sommes favorables au renvoi direct au Conseil d'Etat.
Comme l'a très bien expliqué mon excellent collègue François Haldemann, la situation est assez claire: il y a vraiment une utilisation de la zone agricole - près de 2000 hectares sur un total de 13 000 - qui est différente de celle pour laquelle cette zone a été conçue et destinée. Donc il est assez urgent de procéder à un inventaire, et qui d'autre que le Conseil d'Etat est le mieux outillé, le mieux à même de procéder à cet inventaire, à cette analyse de la situation ?
M. François Haldemann a évoqué le cas du projet de loi qu'on a voté tout à l'heure au sujet de l'autoroute; on a été très surpris de constater qu'une bonne partie de l'autoroute, ainsi que d'autres endroits et d'autres équipements cantonaux sont situés en zone agricole. Je pense que cela relève du bon sens que de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que le travail se fasse dans l'administration et que, ensuite, des propositions de déclassement nous soient faites.
Concernant l'invite qui demande au Conseil d'Etat de «[...] procéder, par déclassement, à [...]», il faut juste ne pas oublier que c'est le Grand Conseil qui déclasse, et non le Conseil d'Etat. Nous attendons alors volontiers les propositions du Conseil d'Etat pour mettre en conformité cette situation.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion met le doigt sur un problème que l'on aborde fréquemment en commission d'aménagement, en commission de l'environnement, et le problème, c'est quoi ? C'est que quelques centaines d'hectares - peut-être 2000 hectares, comme l'indique la motion - ne sont plus, dans la réalité, des terres agricoles cultivées, alors qu'elles le sont encore sur le cadastre. Et parler d'une zone agricole de 13 000 hectares à Genève est donc tout à fait virtuel !
Comment en est-on arrivé là ? Cette situation est le fruit d'une histoire où l'utilisation des exceptions de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire a permis d'aller vite quand il fallait aller vite, dans le cadre de l'intérêt public. Mais on peut aussi considérer que, parfois, aller vite est aller trop lentement. C'est une mauvaise habitude qui perdure puisque, récemment, un parking a été créé pour la prison de Champ-Dollon, en zone agricole, et que, encore plus récemment, un parking pour le CERN, sur zone agricole, a été mis à l'enquête. Cela date de novembre 2012.
Maintenant, il faut considérer quand même qu'il est tout à fait rationnel de mettre en conformité à leur utilisation actuelle ces anciennes zones agricoles sur lesquelles se trouvent des routes, des parkings, des équipements publics; les Verts ne pensent pas qu'au final une grande partie de ces terrains agricoles soient ou puissent être des grands réservoirs de logements, mais, s'il y en a quelques-uns de plus, pourquoi s'en priver ? (M. François Lefort est interpellé.) Non, Madame von Arx, la plupart sont des parkings et des autoroutes, alors ça va être difficile de construire dessus !
Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président !
M. François Lefort. Excusez-moi ! Monsieur le président, vous transmettrez - évidemment. Parallèlement au recensement de ces zones agricoles qui n'en sont plus - et l'excellent député Fazio l'a mentionné - il existe aussi des zones agricoles enclavées dans d'autres zones, principalement des zones 3 et 4. Un inventaire a été réalisé en 2008, effectivement; il recense 61 hectares de telles zones enclavées. Il est évident que, par leur situation, leur déclassement en zone de développement 3 ou 4 devient urgent, même très urgent, et cela vaut la peine de le mentionner, afin que le Conseil d'Etat se rappelle de préparer les projets de lois de déclassement ad hoc.
Enfin, M. Fazio a rappelé que nous avions des travaux en commission de l'environnement; nous travaillons effectivement sur une motion UDC qui veut protéger définitivement les 9000 hectares de zone agricole. Il va falloir considérer que la pression sur la zone agricole, maintenant, est insupportable et, évidemment, on comprend que les défenseurs des zones agricoles, donc des paysans, se manifestent par de telles motions un peu extrémistes.
Pour conclure, le groupe Vert acceptera cette motion et vous recommande, bien sûr, d'en faire autant. Il vous recommande surtout de la renvoyer directement au Conseil d'Etat - surtout pas à la commission de l'environnement ! (Remarque.) Non, Monsieur Fazio ! Pardon !... Vous transmettrez, Monsieur le président ! Donc surtout pas à la commission de l'environnement, où nous n'en avons pas besoin.
M. Sandro Pistis (MCG). Chers collègues, pour le MCG, cette motion pose de vraies questions. Les signataires nous indiquent qu'en 2003 un recensement a été effectué et a relevé l'existence de 2000 hectares de zone agricole non cultivée, avec des bâtiments et des routes. Depuis près de dix ans on n'a pas réglé ce problème, ainsi que vous l'avez indiqué dans votre motion.
Nous sommes surpris de voir comme signataires de cette motion des députés PLR !... Il aurait été plus judicieux d'en parler au conseiller d'Etat de votre parti - le PLR étant en charge du dossier - afin qu'il agisse. C'est une première remarque. (Brouhaha.)
Deuxième remarque: votre motion mélange deux choses. Il faut un «toilettage du passé» pour régulariser les situations acquises, comme des bâtiments ou des routes qui ont été placés en zones agricoles. Cela concerne le passé, et chacun sera d'accord qu'il faut agir.
L'autre question posée concerne l'avenir. Dans les zones agricoles qui ne sont plus cultivées pour une raison ou une autre, il faut des «microdéclassements»: pourquoi pas ? Si l'on peut construire des logements sans réduire la surface cultivée, pour les agriculteurs le groupe MCG soutient ce principe.
Le MCG souhaite que cette motion soit mieux énoncée; à l'heure actuelle, sa forme maladroite constitue une ambigüité. Toutefois, le MCG soutient les principes avancés par la motion, pour une bonne gestion de l'Etat et pour le logement. Mais le MCG aimerait également qu'on agisse, plutôt qu'on fasse de beaux discours. Je vous encourage, chers collègues, à renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.
M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC est aussi d'accord de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement, puisque nous allons traiter une motion de notre parti concernant la protection définitive d'une certaine surface agricole sur ce canton.
Vous permettrez quand même au paysan que je suis d'être extrêmement surpris de voir dans quelle situation nous nous trouvons: l'année passée, nous avons reçu de la part de l'Etat des corrections de terres agricoles, notamment viticoles, qui concernaient, sur des parcelles de 15 000 m ou 20 000 m, des corrections de 10 m2 ou 15 m2 - en plus ou en moins. Nous avons dû refaire les papiers de propriété pour 15 ou 20 m2, et puis, d'un autre côté, il y a environ 2000 hectares qui sont construits en zone agricole !... On trouvait quand même qu'il y a un peu d'abus dans la manière de gérer les terres sur ce canton.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il vous appartiendra de choisir si vous voulez renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ou à une commission parlementaire. Je vais peut-être vous indiquer quelques éléments: il y a effectivement des chiffres qui circulent, mais il ne faut pas non plus fantasmer sur l'ampleur de ceux-ci !
Ces 2000 hectares de zone agricole qui ne seraient pas affectés à l'agriculture sont une chose, mais il y a un peu de tout dans cela. Les zones agricoles qui sont susceptibles d'abriter des constructions, parce qu'elles sont enclavées elles-mêmes dans des villages ou dans des zones qui sont par au moins trois de leurs côtés - c'est la définition d'une enclave - des zones urbanisées représentent très exactement 27 hectares sur l'ensemble du canton, répartis dans 17 périmètres.
C'est évidemment bon à prendre. C'est évidemment, dans la crise du logement que nous connaissons, quelque chose qui peut être utile, mais il ne faut pas fantasmer sur le potentiel de ces zones agricoles de 2000 hectares, d'abord parce que le Conseil d'Etat ne vous proposera pas de les déclasser au seul motif qu'elles ne sont pas utilisées pour l'agriculture - sauf à imaginer que cela constitue un puissant encouragement aux agriculteurs à ne plus cultiver leurs terres pour obtenir un déclassement automatique - mais bien d'en faire un inventaire.
Nous avons corrigé un certain nombre de choses. Il faut que vous vous rendiez compte que, si nous n'avons pas fait tout ce travail, c'est qu'il faut des forces colossales. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un mois et demi, un collaborateur qui a travaillé onze ans à plein temps sur ce seul dossier - M. Bucheler - a terminé les différents remembrements nécessaires à la constatation de la construction de l'autoroute de contournement. Ces opérations foncières étaient nécessaires, parce que les subventions provenant de la Confédération en dépendaient. L'autoroute de contournement a plus de vingt ans d'âge, ce qui vous donne une idée de l'immensité de la tâche.
Nous l'avons fait tout à l'heure - cela a été signifié - pour une autre opération, celle de Palexpo. Cela ravira Mme Rochat. Je ne vous cache pas que j'avais insisté pour que Palexpo, dont j'avais la charge il y a encore quelque temps, puisse avoir une zone qui corresponde à son affectation réelle - et ce n'est manifestement pas une zone agricole, même pendant la période des «Automnales.» C'est bien une activité destinée à ce à quoi nous l'avons aujourd'hui consacrée.
Mais ce sont des opérations qui demandent un temps tout à fait considérable en procédures, en procédures d'opposition qui doivent être ouvertes, en procédures de consultation des communes, qui font que cela n'a absolument aucun intérêt de consacrer aujourd'hui des forces, dans un Etat qui ne dispose pas de budget et qui doit procéder par économie de moyens, pour constater qu'il y a trente, quarante ou cinquante ans, nous avons construit des routes sur des zones agricoles et que nous n'avons pas dézoné cet endroit. Cela ne va être d'aucun secours pour l'agriculture, cela ne va être d'aucun secours pour le logement de le constater.
Concentrons-nous donc sur les surfaces qui ont des potentiels, notamment des potentiels de droits à bâtir. Je vous l'ai dit: 27 hectares répartis sur 17 périmètres ! Il y a d'autres possibilités. Le Conseil d'Etat répondra volontiers à cette motion, si elle lui est renvoyée.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais en premier lieu vous faire voter le renvoi de cet objet à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2069 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 57 non contre 21 oui et 1 abstention.
Le président. Je vous soumets maintenant la prise en considération de cette motion.
Mise aux voix, la motion 2069 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 14 non.
Le président. Vous avez ainsi accepté la prise en considération de cette motion, c'est-à-dire son renvoi au Conseil d'Etat. Nous passons... (Commentaires. Le président est interpellé.) Non, le renvoi à l'aménagement n'a pas été demandé !
Des voix. Si ! (Commentaires.)
Le président. Monsieur Fazio, quel renvoi avez-vous demandé ? (Remarque.)
Une voix. Le MCG a demandé le renvoi à l'aménagement.
Le président. Alors excusez-moi, Monsieur le député, j'ai cru comprendre que vous étiez... (Commentaires.) Je vais vous faire voter, Mesdames et Messieurs, le renvoi à la commission d'aménagement. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2069 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 46 non contre 32 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avez ainsi refusé le renvoi à la commission d'aménagement. Pour le bon ordre de notre séance, je vous soumets à nouveau la prise en considération de cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2069 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui et 13 abstentions.
Proposition de motion de Mmes et MM. David Amsler, Michel Ducret, Daniel Zaugg, Jacques Béné, Ivan Slatkine, Jacques Jeannerat, Christiane Favre, Francis Walpen, Serge Hiltpold, Patrick Saudan, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Antoine Barde pour informatiser les autorisations de construire
Proposition de motion 2079
Motion 2079
Le président. La parole est à M. David Amsler, premier motionnaire.
M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs les députés, il y a des motions qui se bonifient avec le temps, puisque cette motion est à l'ordre du jour depuis à peu près six mois, et vous verrez tout à l'heure qu'elle a déjà été suivie d'effets par l'administration cantonale.
C'est une motion constructive et c'est une motion pour toutes les Genevoises et tous les Genevois qui cherchent un logement, tous ceux qui désirent construire, tous ceux qui désirent améliorer nos infrastructures - pour les professionnels de la construction - mais c'est également une motion pour les fonctionnaires du département de l'urbanisme, de la DGM, du SMP, du SCAN, pour toutes les communes, enfin, toutes les instances qui sont confrontées aux préavis des autorisations de construire.
Alors de quoi s'agit-il ? Tout simplement, il s'agit d'informatiser les autorisations de construire, ainsi que toutes les requêtes qui sont liées aux processus de construction. Ce qui est assez extraordinaire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que tous les formulaires existent. Tous ces formulaires sont remplis par voie informatique, par les mandataires, ils sont ensuite imprimés, envoyés aux différentes instances, puis ils sont à nouveau scannés pour pouvoir être archivés. Vous voyez que le processus est extrêmement lourd, et cette motion, en fait, coule de source.
En juin 2008, notre parlement a déjà voté le PL 10177 qui concernait l'administration en ligne et octroyait un crédit de 26,35 millions au Conseil d'Etat pour informatiser notre administration. Quatre ans plus tard, certaines procédures ont été appliquées, mais toujours pas le processus des autorisations de construire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure en préambule, certaines améliorations ont eu lieu. Notamment, dix bureaux d'architecture ont été retenus pour procéder à des tests et actuellement les APA - les autorisations en procédure accélérée - peuvent, à certaines conditions, être envoyées par informatique.
Mais le but de cette motion est de donner un signal clair, de prévenir que Genève soit un peu toujours le dernier de classe, puisque dans tous les cantons suisses pratiquement - et notamment sur le canton de Vaud, avec la fameuse CAMAC - ce processus de traitement des autorisations de construire par informatique existe.
C'est une motion assez simple, qui a pour but d'économiser du papier - cela plaira aux Verts - de faciliter la transmission des informations, d'éviter les pertes de dossiers et les pertes d'informations, et aussi de faciliter l'archivage, puisque, aujourd'hui, tout s'informatise avant l'archivage. Cela a aussi un but clair: accélérer les procédures pour pouvoir répondre plus rapidement aux demandes complémentaires qui viendraient de tel ou tel service.
Voilà, Mesdames et Messieurs, c'est une motion simple que je vous propose d'accepter. Certains ont suggéré qu'elle fasse une petit tour à la commission des travaux pour avoir plus d'informations, mais à notre avis cela n'est pas vraiment nécessaire - j'espère que vous avez toutes les informations utiles. Donc on ne peut que vous demander de soutenir cette proposition de motion, avec un petit amendement. Dans la deuxième invite, il était prévu de demander des essais avant fin 2012; comme nous sommes le 13 décembre, ce sera un peu difficile, alors je vous propose juste de modifier la deuxième invite en demandant ces essais à la fin de la législature. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'objet de cette motion.
M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, voilà une motion qui découle du bon sens ! On est même étonné que cela n'existe pas encore, l'informatisation des autorisations de construire. Il est donc essentiel d'aller vite dans ces demandes ! Le groupe démocrate-chrétien va soutenir le renvoi au Conseil d'Etat, cela ne sert à rien d'aller en commission. Et puis, lorsque ce thème sera étudié par le Conseil d'Etat et par l'administration, on espère qu'ils puissent se référer au canton de Neuchâtel et au canton de Vaud, pour prévenir de compliquer le système informatique et pour ne pas refaire ce qui a déjà été fait.
Mme Christina Meissner (UDC). Pour avoir, au sein de l'administration, suivi justement ce projet d'automatisation des autorisations de construire, de mettre tout sur informatique et d'avoir même vu les essais - mais il y a de cela au moins quatre ou cinq ans - je me disais que cette motion, d'ici qu'on la vote, le travail serait déjà fait par l'administration ! Ce qui n'est vraiment pas encore le cas, vous avez raison.
Il y a certaines procédures qui sont automatisées, mais quand on voit les moyens et le magnifique système d'information géographique du territoire, on peut se demander s'il est aussi difficile que cela de continuer la procédure jusqu'au bout et de permettre à ceux qui travaillent sur ce territoire de pouvoir également bénéficier des outils nécessaires pour avoir la vie facilitée.
Cette motion, c'est surtout un message que l'on doit adresser au Conseil d'Etat et à l'administration, pour leur dire: «Maintenant, véritablement, accélérez la procédure ! Pas seulement celle des autorisations de construire, mais aussi la procédure d'informatisation de ces autorisations de construire.» C'est surtout cela qui nous interpelle.
Bien entendu, l'amendement «jusqu'à la fin de cette législature» est pertinent et donne six mois à l'administration pour réaliser le travail. Nous soutiendrons évidemment le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'informatisation des autorisations de construire semble tellement évidente que l'on s'étonne qu'un conseiller d'Etat libéral, qui était en exercice pendant un certain nombre d'années, ne l'ait pas fait de lui-même et qu'il faille passer par une motion d'un député libéral pour faire cette demande. Ma foi, c'est la réalité des propositions et de l'état de délabrement du parti libéral que nous constatons aussi aujourd'hui ! (Brouhaha.) Néanmoins, il est vrai que c'est simplement du bon sens et l'on peut s'étonner que, concernant cette informatisation, cela ne soit pas déjà le cas en 2012 ! C'est vrai qu'il faudrait pouvoir changer l'invite et préciser qu'on aimerait des résultats avant fin 2013 - ce serait plus raisonnable, surtout compte tenu de la vitesse de travail du Conseil d'Etat, comme vous l'avez dit.
Donc, sur le fond, nous soutenons tout à fait cette demande et nous nous réjouissons de sa mise en oeuvre, même si, en l'occurrence, le même conseiller d'Etat libéral a déjà plutôt réussi à ne pas faire avancer très vite les projets de l'administration en ligne - et nous le déplorons également ! Mais, avec des magistrats socialistes, il en ira effectivement autrement, et en attendant nous verrons ce qui se passera avec des magistrats radicaux !
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je me souviens qu'à l'époque où je siégeais en commission du logement, il y a trois ans, nous parlions déjà de cette question de l'informatisation des demandes d'autorisation de construire. Depuis, je n'ai rien vu passer comme information sur l'avancement de ce dossier. Pourtant, la pénurie de logements continue à Genève... C'est assez triste. Evidemment, le groupe des Verts ne pourra que soutenir cette motion.
M. Thierry Cerutti (MCG). Le groupe MCG aimerait remercier M. Amsler pour le dépôt de cette proposition - nous regrettons d'ailleurs de ne pas l'avoir présentée nous-mêmes - et on se réjouit clairement de renvoyer cette proposition au Conseil d'Etat. C'est vrai que les gens de ce milieu sont extrêmement reconnaissants, la population et les professionnels aussi, de pouvoir bénéficier d'un accès informatique, plutôt que de devoir remplir une tonne de papiers quand il faut demander des autorisations. Nous soutiendrons donc naturellement ce projet.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien volontiers que le Conseil d'Etat acceptera cette motion si vous la lui renvoyez. Je voudrais vous indiquer deux ou trois éléments: nous sommes en phase de test - cela a été esquissé - sur certaines autorisations qui, déjà, font l'objet d'une procédure informatisée. Nous sommes en test avec plusieurs partenaires, mandataires, architectes et autres, pour pouvoir nous assurer que ce programme informatique, que nous avons acquis et que nous sommes en train de développer, est totalement opérationnel et pourrait supporter d'absorber plus d'autorisations de construire que les quelques dizaines que nous sommes en train de traiter à titre de tests.
Vous aurez également noté - pour ceux qui ont une lecture attentive du point de presse du Conseil d'Etat - et je ne doute pas que ce soit votre cas - que nous avions déjà simplifié deux ou trois éléments, tout à fait récemment, notamment avec l'usage devenu obligatoire de certains dispositifs du service d'information des territoires, dans le cadre des procédures d'autorisation de construire, évitant ainsi aux demandeurs de devoir dupliquer des documents qui étaient déjà connus de l'administration. Cela peut paraître, mon Dieu... la découverte de l'eau chaude ! Mais c'est quelque chose qui a demandé à Mme Michèle Künzler et moi-même une certaine énergie !
Vous aurez noté également qu'il y a deux semaines le Conseil d'Etat a mandaté, et cela ne concerne pas l'informatisation mais les processus eux-mêmes, un groupe de travail - avec un calendrier précis qui a été communiqué, qui va s'étaler entre le printemps prochain et l'automne prochain - groupe visant à simplifier certaines procédures d'autorisation de construire. Les informatiser, c'est une chose; les simplifier, cela peut aussi être une autre chose. Nous avons là certainement des trésors de rationalisation à pouvoir explorer.
Nous nous réjouissons de pouvoir vous communiquer les résultats de ces réflexions et, surtout, de pouvoir passer à l'action ! Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire au nom du Conseil d'Etat, qui se réjouit de pouvoir répondre à votre motion.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'amendement technique de notre collègue. Je vous le lis: «Seconde invite (nouvelle teneur): - à faire un essai rapidement et à rapporter à la commission des travaux avant la fin de cette législature.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 2079 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).
Proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Thierry Cerutti, Guillaume Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Roger Golay, Pascal Spuhler, Mauro Poggia demandant une refonte complète du plan directeur cantonal
Proposition de motion 2082
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Christina Meissner, première motionnaire.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. (Un instant s'écoule. Remarque.) Excusez-moi, je ne me sens pas très bien juste maintenant, je vais tâcher d'aller jusqu'au bout.
Cette motion a été déposée, vous l'aurez peut-être remarqué, le 17 avril 2012 et, le 24 avril, les choses ont passablement changé. Pour vous remettre dans l'état d'esprit qui préexistait au niveau du projet de plan directeur cantonal au printemps 2012, il faut savoir que ce projet, dans sa première version, avait été refusé par une majorité de communes - tente-et-une communes - et il y a même soixante magistrats qui s'étaient permis de rédiger une lettre collective pour dire à quel point il fallait retirer le projet de plan directeur 2030 ! Il y avait aussi eu une fronde comme jamais par rapport à l'enquête publique sur ce plan directeur qui, véritablement, posait de gros problèmes.
Les choses ont changé entre-temps. Le 17 avril, il est vrai que j'ai déposé cette motion. Mais nous avons aussi eu, dans l'intervalle, un nouveau magistrat, qui est entré en fonction pour s'occuper de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, et, le 24 avril - soit quelques jours plus tard - il annonçait aux communes que lui-même reconnaissait l'existence d'un problème par rapport à cette mouture qui avait été présentée, qu'il était nécessaire de revoir ce plan directeur cantonal et de consulter à nouveau les communes. Aujourd'hui, nous sommes reconnaissants au conseiller d'Etat d'avoir entamé cette démarche, mais nous sommes dans l'ignorance de ce qui va en ressortir !... Surprise, surprise ! puisque nous ne le saurons qu'en février de l'année prochaine, a priori.
Si certains aspects de cette motion - qui demandaient une nouvelle consultation des communes - ont effectivement été réalisés, il n'empêche que d'autres invites, qui demandent de revoir la manière et la méthode, méritent un certain examen. En effet, concernant la manière, je vous rappelle que dans notre nouvelle constitution on parle de participation et d'une certaine prérogative qui reviendrait aux communes. Il est donc nécessaire d'associer pleinement ces dernières, si l'on veut que ce projet de plan directeur cantonal 2030 puisse passer.
Un autre aspect: les infrastructures. Qui va les payer ? La répartition entre communes et canton n'est toujours pas réglée. C'est ce que demande aussi cette motion: de voir quelles solutions pourraient être proposées. Enfin: les outils. M. le conseiller d'Etat Longchamp a lui-même reconnu, après avoir découvert son département et ses méthodes, qu'il y avait notamment en matière de planification directrice...
Mme Christina Meissner. ...la nécessité de revoir certains outils tels que les PLQ.
Pour toutes ces raisons, je vous proposerai le renvoi de ce texte à la commission d'aménagement et de l'étudier en même temps que le plan directeur cantonal tel qu'il nous sera présenté, pour voir à quel point celui-ci répond ou non à nos attentes, et de ne pas enterrer aujourd'hui ce projet, mais, au contraire, d'accepter de revoir la méthode et la manière de façon ouverte.
Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez pris quelques secondes sur votre groupe. La parole est à M. Christophe Andrié.
M. Christophe Andrié. C'est une erreur.
Le président. Alors je donne la parole à Mme Anne Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez consulté le site du département de l'urbanisme et, plus précisément, la synthèse des observations, suite à l'enquête publique sur le projet de plan directeur 2030, vous trouverez la liste exhaustive des entités qui ont répondu à la consultation: les communes, les territoires voisins, les associations de quartier, cantonales, nationales, partis politiques, milieux politiques, mobilité, nature... Enfin, liste très impressionnante !
Si nous revenons aux partis, les deux partis qui n'ont pas répondu à cette consultation, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien ce sont l'UDC et le MCG ! (Commentaires.) Les signataires de cette motion n'ont donc pas répondu à cette consultation ! Certes - certes ! - la lecture des trois cent trente pages du plan directeur cantonal est un peu ardue... c'est vrai ! (Brouhaha.) Mais précisément, c'est la responsabilité d'un parti cantonal - qui plus est représenté au Grand Conseil - de le lire et d'y répondre !
Sans doute que les élus concernés se sentaient représentés par leurs communes ou par l'association dont ils sont membres, et, reprenant les arguments figurant dans le document de synthèse, ils ont tenté une motion de rattrapage ! Avec une date de péremption largement dépassée. (Brouhaha.)
Les Verts, quant à eux, Mesdames et Messieurs les députés, ont largement répondu à cette consultation, puisque non seulement le parti cantonal y a répondu, mais plusieurs sections communales ont envoyé leur analyse dûment argumentée. Nous ne doutons pas, d'ailleurs, que le département de l'urbanisme en fasse le meilleur usage. Ce que nous vérifierons, bien sûr, à l'heure de la nouvelle mouture présentée, paraît-il, en février 2013.
Les Verts ne soutiendront donc pas cette motion et vous invitent à en faire de même. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la première signataire l'a elle-même rappelé, cette motion, qui demande quand même la refonte complète du plan directeur cantonal, a été déposée en quelque sorte sous le coup de l'émotion, au printemps dernier, lorsque - la signataire l'a aussi rappelé - un nombre très important de communes s'étaient exprimées de manière négative sur ce document.
Lorsqu'on lit les invites, on voit qu'on ne trouve, aux yeux des motionnaires en tout cas, pas beaucoup de points positifs ! On a l'air de dire également que ce travail a été fait à la légère, qu'il n'a pas été effectué avec le sérieux nécessaire... Je suis d'avis, et le groupe démocrate-chrétien l'est également, que ce document représente une somme de travail absolument considérable. Certes, la méthode mise en oeuvre pour consulter les différents milieux, la manière dont les uns et les autres ont été associés est peut-être perfectible, est peut-être critiquable, mais jamais, je crois, dans l'histoire de ce canton, l'élaboration d'un plan directeur n'avait été faite sur une base aussi large en termes de consultation, en termes de travail et de moyens qui ont été mis en oeuvre. Donc la qualité de ce travail n'est pas en cause en ce qui nous concerne, bien au contraire !
Il est également fait état, dans les invites, d'un certain nombre d'incohérences: nous pensons au contraire que ce qui fonde ce plan directeur est tout à fait cohérent ! Notamment envisager de l'urbanisation le long et en s'appuyant sur des lignes de transports publics fait sens, précisément lorsqu'on vise à améliorer les problèmes de mobilité et de logement dans ce canton. Il y a donc vraiment des bases qui sont bonnes ! Bien entendu, il y a un certain nombre de problèmes qui se trouvent dans des détails, parfois; dans des choses beaucoup plus importantes, assez souvent, il faut le reconnaître.
M. le conseiller d'Etat François Longchamp, lorsqu'il s'est saisi de ce dossier, a eu l'approche qui est tout à fait convenable à nos yeux, notamment en engageant la discussion avec les communes. Nous allons voir ce qu'il ressort de ces travaux. En tant que magistrat communal, je peux vous dire que le département et son chef ont prêté une oreille attentive aux craintes, qui sont légitimes - notamment pour une commune appelée à se développer, comme Bernex - en matière de financement d'infrastructures, ce qui nous paraît être probablement le problème principal de la mise en oeuvre de ce plan. Même les communes qui sont prêtes à faire les efforts nécessaires en matière de logement ont de gros soucis - d'énormes soucis ! - dans le financement de ces infrastructures.
Et c'est là-dessus, Mesdames et Messieurs, chers collègues, qu'il faudra que ce parlement se penche de manière très sérieuse. Parce qu'on peut mettre au point les meilleurs plans directeurs possibles, élaborés dans toute la concertation voulue, mais, lorsqu'il s'agit d'entreprendre les choses et de trouver les moyens pour aider les communes à construire du logement, c'est là que le bât blesse et c'est là qu'il faut mettre beaucoup d'énergie !
Donc, Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas entrer en matière - à ne pas voter cette motion - et à concentrer notre énergie sur l'examen du plan directeur, lorsqu'il nous sera présenté par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire au début de l'année prochaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, médisez, médisez, il en restera toujours quelque chose ! Cela, pour répliquer à la députée Verte... (Commentaires.) ...qui a exprimé des propos déplacés à notre égard, mais je laisserai notre chef de groupe lui répondre.
Pour en revenir à la motion, M. Dal Busco a dit une chose intéressante - nous avons d'ailleurs adhéré au dépôt de cette motion UDC et nous l'avons cosignée - c'est qu'il y a une réelle difficulté concernant les infrastructures. Les communes sont en souci par rapport à ce type d'infrastructures qu'elles doivent créer, parce que cela leur coûte passablement d'argent et qu'elles n'ont pas toutes les ressources nécessaires pour pouvoir accomplir leur mission. Et ça, c'est pour nous un réel souci.
Ensuite, notre deuxième souci était que plus de soixante magistrats étaient contre le plan directeur cantonal. M. François Longchamp l'a donc retiré pour nous proposer quelque chose de nouveau; alors on se réjouit de voir à nouveau ce document, que nous avions bel et bien lu et auquel nous avions répondu à l'époque.
Nous pensons que cette motion doit aller en commission, car il y a des invites qui sont importantes - notre collègue députée l'a relevé tout à l'heure - et rien que le sujet des infrastructures justifie que l'on puisse étudier cette motion en commission, au même titre que le plan directeur cantonal. Donc, naturellement, nous soutiendrons cette motion et nous vous invitons à la renvoyer en commission.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont accueilli avec intérêt cette proposition de motion. C'est vrai que la question du développement de Genève, la définition des endroits où nous allons peut-être un jour construire du logement - et si possible avant un siècle - est importante. Le dépôt du plan directeur cantonal, comme nous avons pu le vivre l'an dernier en particulier, avec les levées de boucliers qu'il avait pu susciter, peut amener à vouloir réformer la façon d'aborder le problème. En l'occurrence, renvoyer en commission d'aménagement une motion qui pose un certain nombre de questions, ce qui permet d'y réfléchir ensemble, eh bien cela nous semble tout à fait judicieux.
Au demeurant, j'en profite pour rappeler que les socialistes avaient déjà soulevé cette problématique dans le cadre du projet de budget 2012, notamment parce qu'un certain nombre de postes avaient été votés pour les plans stratégiques de développement. Les amendements socialistes permettaient d'économiser 2 millions de francs en ne dotant pas ces postes, car nous pensions que le plan directeur cantonal proposé était voué à l'échec. Eh bien, l'ensemble des partis de cette assemblée - à part les socialistes - n'ont pas soutenu nos propositions d'économies ! Et, maintenant, nous voyons que le Conseil d'Etat a complètement changé de philosophie par rapport à ces plans stratégiques de développement - qui aujourd'hui s'appellent «grands projets» - et que, de cette façon, nous voyons aussi que nous étions bien en phase avec la réalité et que nos propositions d'économies étaient particulièrement pertinentes.
Je vous invite à renvoyer en commission d'aménagement cette proposition de motion.
M. François Haldemann (R). J'aimerais tout d'abord rappeler que le plan directeur cantonal est un outil de planification et que ce dernier est nécessaire. C'est une obligation envers notre autorité supérieure, la Confédération, qui souhaite connaître les objectifs d'urbanisation et d'aménagement du canton de Genève. Donc - obligatoirement, clairement - cet outil est nécessaire ! Nous ne pouvons pas vivre sans, car il n'y aurait pas de vision dans l'aménagement de notre canton.
On nous prie de présenter une refonte totale: j'imagine que de travailler sur la reprise complète du projet de plan directeur cantonal nécessitera plusieurs années et je me demande si, finalement, ce n'est pas l'objectif des motionnaires ! A savoir: bloquer d'une certaine manière l'avancée des grands projets - dont a parlé M. Deneys - qui sont dans notre ligne de mire et, quelque part, l'avenir de notre canton ! Il faut savoir que les refus exprimés par plusieurs communes, lors de la consultation, concernaient le projet. Et un projet est toujours perfectible ! Comme l'a répété mon excellent collègue Dal Busco, toute chose peut connaître une amélioration. (Brouhaha.) Le département, qui s'appelle aujourd'hui le «DU», a d'ailleurs travaillé dur ! Il est entré en consultation, j'allais dire, directement...
Une voix. C'est dur, c'est dur !
M. François Haldemann. ... avec les communes qui ont vu la nécessité de s'opposer au projet. Et je crois que l'objectif du dépôt - prochainement, en février - évidemment tiendra compte de toutes les remarques qui ont été formulées par ces communes.
Il est mentionné que la méthodologie utilisée pour mettre sur pied ce plan directeur cantonal ne serait pas du tout adéquate... Moi, je dirais que ce sont des professionnels - peut-être que tout le monde ne comprend pas la difficulté de mettre sur pied un tel outil de planification. En ce qui me concerne, je suis d'avis que, effectivement, on pourrait admettre que les plans localisés de quartier peuvent aussi être améliorés, mais ce n'est pas l'objet du plan directeur cantonal ! En aucun cas ! On peut parfaitement admettre que le plan directeur cantonal vive sa vie et que la méthodologie pour établir des plans localisés de quartier puisse, elle, être perfectible d'une autre manière.
C'est la raison pour laquelle, nous, PLR, ne souhaitons pas entrer en matière sur cette motion et vous invitons à ne pas l'accepter.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, l'on nous dit en quelque sorte que le projet de plan directeur cantonal vient de nulle part. Mais je rappellerai simplement ici qu'il est issu du projet d'agglomération, qui a pris trois ans de travaux très intenses, avec des dizaines de séances de concertations et, en définitive, une vision supranationale et supracantonale qui est tout à fait opportune.
Puis, dix-huit mois de travaux dans la commission officielle dédiée au plan directeur cantonal - à savoir la commission d'aménagement du canton - pour obtenir un contenu, avec une méthodologie qui est remarquable, qui est absolument exceptionnelle dans sa qualité ! Ce plan directeur cantonal contient des préceptes extrêmement forts: compact, multipolaire et vert, il répond ainsi aux besoins de la population en matière de logements.
On lui formule des reproches soit par ignorance, soit par mauvaise foi. Ici, il faut le dire, c'est véritablement la «technique de la nouvelle bonne idée» qui est utilisée régulièrement par la première signataire, première signataire résolument malthusienne qui veut en définitive priver nos enfants de logements, qui fait montre d'un égoïsme à tous endroits et qui nourrit sans cesse la pénurie de logements, rejointe par les socialistes qui acceptent cette motion ! Les socialistes qui nous disent qu'ils sont pour le logement, qu'ils déplorent le fait que les loyers soient des loyers à prix élevés... Eh bien, maintenant, on emboîte le pas ! Comme à Berne, Mesdames et Messieurs les socialistes, on se met avec ceux qui souhaitent fermer les frontières ! On fait en sorte que la pénurie de logements perdure ! On ne dit rien quand l'ASLOCA fait des recours contre la construction de logements, et ainsi on foudroie la prospérité et on ne défend pas les intérêts de ceux que vous prétendez défendre ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Quant à la première motionnaire, elle fait montre d'une anomie parfaitement risible, parce que ce qu'elle prône, c'est le chaos, c'est l'absence de structure, l'absence d'organisation, puisque nous sommes dans un processus qui ouvre à la concertation ! Concertation à laquelle l'UDC n'a pas répondu ! Et c'est piquant ! Donc, l'on n'utilise pas les instruments démocratiques qui sont à disposition et l'on indique ensuite qu'ils sont désuets...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !
M. Christophe Aumeunier. Merci, Monsieur le président ! ...on indique qu'ils sont désuets ou qu'ils ne sont pas opportuns !... Le groupe libéral est parfaitement confiant ! Il est confiant parce que, après avoir lu le plan directeur cantonal, les communes se sont rendu compte que, finalement, il n'est pas si mal que cela, parce qu'il y a des correctifs possibles, et c'est l'essence de la procédure que de demander une consultation et des correctifs ! Vous aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, que si nous voulons faire quoi que ce soit dans ce canton, il faut refuser cette motion !
Le président. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste deux minutes trente.
Mme Christina Meissner (UDC). Je vais tâcher de faire de mon mieux avec cela en répondant à plusieurs choses, en commençant par - si vous vous le rappelez - le projet d'agglomération. Certains ont dit: «Mais on vous rappelle qu'il y a un projet d'agglomération, alors on ne peut pas juste faire n'importe quoi.» Mais, à propos, où est-il ce projet d'agglomération ? On n'en entend plus parler et je me demande à quel point les Français y croient encore !
Ensuite, on a parlé de la réorientation des projets stratégiques. Effectivement, je rappellerai aux socialistes que l'UDC aussi avait été pour une diminution du nombre de ces projets prioritaires pour reconcentrer les efforts. Projet d'agglomération, projets stratégiques: cela fait partie de cette motion. C'est ce qu'on demande. Vous avez parlé des infrastructures: c'est aussi le cas de cette motion.
Certains d'entre vous disent: «Oui, mais "refonte complète" n'est-ce pas une manière de ne rien vouloir faire ?» Non ! C'est une manière non pas de bloquer, mais de réorienter. Et je m'excuse, mais quand il y a trente et une communes sur quarante-cinq qui refusent en l'état le plan qui nous était présenté, on ne peut pas dire qu'il faille juste faire de la cosmétique derrière !
Donc, on peut arguer que peut-être «complète» n'est pas le bon terme, mais il s'agit en tout cas d'une nécessité de revoir la méthode et les outils. En parlant justement de ces outils démocratiques qui ont été mentionnés, je vous rappellerai, Mesdames et Messieurs, que le Grand Conseil est le seul à valider ce plan directeur cantonal. Donc, les communes, les associations, les habitants n'auront plus rien à dire sur ce plan directeur 2030. Il nous appartient donc de ne pas faire fi de ces habitants et de penser aux communes.
Maintenant, on m'a attaquée directement, et je me permettrai de répondre à M. Aumeunier, qui disait que c'était une méthode malthusienne de ma part: vous avez raison, avec 1,44 enfant par femme, à Genève, je me demande si l'on a vraiment besoin de construire autant qu'on le souhaite dans ce projet de plan directeur ! (Commentaires.)
Mme Christina Meissner. Et vous avez raison: le plombier est polonais, l'ouvrier est français, l'urbaniste est français, le géologue est français, le gestionnaire de bâtiment est français ! Je crois qu'il y a juste le conducteur de bus qui est peut-être encore suisse... (Brouhaha.)
Une voix. Non, non, c'est fini !
Mme Christina Meissner. Je me demande: pour qui construit-on dans ce canton ? (Protestations. Le président agite la cloche.) Il faut se poser cette question ! (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Du calme !
Mme Christina Meissner. Et on doit se la poser aujourd'hui !
Le président. Je vous remercie, Madame. (Brouhaha.) La parole est à M. le député Roger Golay. (Le brouhaha persiste. Le président agite la cloche.)
M. Roger Golay (MCG). Le MCG est souvent victime d'allégations mensongères; cette fois, c'est de la bouche de Mme Mahrer. J'ai pu avoir - grâce à notre secrétaire général, qui a réagi très rapidement et qui a pu me le faire parvenir - le courrier que j'avais signé à l'attention de M. Mark Muller. Et, puisque j'ai le temps, je vais procéder à sa lecture. (Protestations. Chahut.) Nous avons répondu à la consultation sur le plan directeur cantonal ! Et là, vous êtes pris en flagrant délit ! J'ai la lettre... (Protestations.) ...je vais vous la remettre après ! Vous êtes, comme d'habitude, des menteurs, les Verts ! Et je vais procéder à la lecture ! (Protestations.) Alors... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Roger Golay. Voici: «Nous vous faisons part des remarques du Mouvement Citoyens Genevois à propos...
Le président. Monsieur le député, pouvez-vous résumer ?
M. Roger Golay. ...du plan directeur cantonal. Pour diverses raisons, ce plan directeur cantonal...» (Protestations de députées du parti des Verts.)
Le président. Mesdames, voyons !
M. Roger Golay. ...ne nous satisfait pas et présente de graves lacunes que nous vous indiquons ci-dessous. S'agissant d'une prise de position générale, nous n'abordons pas les points précis, puisque la méthode nous semble d'emblée contestable. Le plan directeur cantonal part de l'idée que la frontière politique n'existe pas. Il aurait dû, au contraire, affirmer la primauté de cet élément de nature politique qui structure notre région entre deux systèmes: la Suisse, qui est largement décentralisée et permet à une république et canton d'avoir une part importante de souveraineté, un pays formant une unité économique et sociale; la France, qui est centralisée...»
M. Roger Golay. La lettre est très courte !... Non, elle est longue, mais je vous la lirai jusqu'au bout ! Je poursuis: «...qui est centralisée à Paris et dont le régime - une république de type monarchique, qui élit son président souverain - concède des droits aux régions, droits qu'elle peut à tout moment retirer, créant ainsi une insécurité politique. Les accords bilatéraux n'ont rien changé...» (Le micro de l'orateur est coupé. M. Roger Golay continue de s'exprimer. Brouhaha.)
M. Roger Golay. Ce n'est pas normal ! (Exclamations.)
Le président. Mais non ! Mais non ! Vous avez dépassé le temps, Monsieur le député !
M. Roger Golay. Ce n'est juste pas normal, Monsieur le président ! (M. Roger Golay continue de s'exprimer hors micro.)
Le président. Je donne maintenant la parole...
M. Roger Golay. Ce n'est pas correct ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. La parole est à M. Marc Falquet.
M. Roger Golay. C'est inadmissible, Monsieur le président ! (Exclamations. Protestations.) Ce n'est pas correct ! (Exclamations. M. Roger Golay proteste.)
Le président. Non, Monsieur le député... (M. Roger Golay persiste à s'exprimer. Brouhaha.) Monsieur le député, vous avez eu largement...
M. Roger Golay. Ce n'est pas correct, Monsieur le président ! (Brouhaha.)
Le président. Je donne la parole à M. le député Falquet ! (M. Roger Golay proteste.) S'il vous plaît ! Monsieur Falquet, vous avez la parole.
M. Marc Falquet (UDC). Je voudrais dire ceci: ce plan directeur, est-ce que c'est un plan politique ? Ou bien est-ce un plan d'architectes et un plan de promoteurs immobiliers ? C'est ça, le plan directeur, c'est un plan de promoteurs immobiliers et d'architectes ! Si on laisse faire, si l'UDC ne s'opposait pas à ce plan... Déjà, la zone de la Pallanterie n'aurait pas été gelée. Car nous sommes présents, à Collonge-Bellerive, et nous allons lutter contre le plan directeur...
Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé le temps du groupe, je suis désolé !
M. Marc Falquet. Déjà ?
Le président. Eh oui ! Déjà !
M. Marc Falquet. Je voulais dire que l'UDC est le seule groupe à défendre la qualité de vie à Genève !
Le président. Je suis désolé, voilà...
M. Marc Falquet. On n'a pas besoin de construire autant de choses ! (Brouhaha.)
Le président. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer, à qui il reste... (Remarque.) Une minute ! Ensuite, la parole sera à M. le conseiller d'Etat Longchamp.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends mieux maintenant pourquoi la prise de position du MCG ne figure pas dans les retours de synthèse de la consultation: parce qu'un courrier «aussi léger» ne pouvait évidemment pas y figurer ! (Rires. Applaudissements.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion, qui date du 17 avril 2012, demande à réviser la procédure en cours du plan directeur cantonal. Au moment même de son dépôt, le Conseil d'Etat avait déjà accédé à cette demande, puisque, constatant qu'un nombre important de communes - près des deux tiers d'entre elles - avaient préavisé défavorablement sur ce projet de plan directeur, il a semblé nécessaire au Conseil d'Etat de refaire une série de consultations spécifiques, notamment avec ces communes, et de retirer le projet de plan directeur, en prenant l'engagement devant vous de redéposer un plan directeur modifié à bref délai.
Nous avons utilisé cette période pour rencontrer, l'une après l'autre - l'une après l'autre ! chacune des communes qui en a fait la demande - donc pour les rencontrer dans leur propre site, dans leur propre commune - afin d'examiner les conséquences positives et négatives du plan directeur. Il me paraît donc assez peu convenant ou, plutôt, il me paraît inconvenant de venir demander au Conseil d'Etat, par voie de motion, de faire ce qu'il a déjà fait ! (Brouhaha.)
Nous allons redéposer, comme le Conseil d'Etat a communiqué à ce propos, un projet de plan directeur, en février 2013 - c'est-à-dire dans deux mois - et il sera renvoyé devant ce Grand Conseil. J'ai déjà eu des contacts, tant avec le président de la commission d'aménagement qu'avec Mme le sautier, pour organiser, à la forme comme au fond, ce débat, puisqu'il y a certaines conséquences qui sont importantes et, notamment, le fait que le Grand Conseil disposera d'un délai de six mois, de par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, pour se prononcer. Ce qui supposera - si vous voulez procéder à des auditions, si vous voulez examiner ce texte en profondeur - d'avoir certaines méthodes d'examen particulières.
Enfin, puisqu'il est question de savoir pour qui nous faisons le plan directeur, je vais vous dévoiler un secret: ce plan directeur, nous le faisons, Madame la députée, pour les 51 400 enfants qui, dans ce canton, ont entre 10 et 19 ans - vous avez applaudi tout à l'heure certains d'entre eux qui se trouvaient à la tribune. C'est pour eux, 51 000 personnes pour lesquelles nous n'avons aujourd'hui pas de solution de logement, que nous entendons démontrer, dans un plan directeur, les axes que nous voulons faire, les endroits que nous voulons privilégier pour l'urbanisation, les endroits que nous voulons affecter à d'autres activités - industrielles, agricoles et d'autres encore - pour faire en sorte que, dans l'harmonie, nous puissions remplir une mission essentielle de toutes les communautés humaines depuis qu'elles existent, mais qui n'est pas remplie dans notre canton: celle de loger nos propres enfants. En construisant 1100 logements par an et en ayant 51 400 enfants qui ont entre 10 et 19 ans, et sachant que nous avons gagné, en un siècle, une génération d'espérance de vie, il y a déjà là un problème quantitatif et logique auquel nous devrons bien nous attaquer ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre le renvoi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2082 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 49 non contre 31 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant cette proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2082 est rejetée par 50 non contre 26 oui et 2 abstentions.
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Christine Serdaly Morgan, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie Salima Moyard, Emilie Flamand, Sophie Forster Carbonnier, Sylvia Nissim, Pierre Losio, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Mathilde Captyn, Olivier Norer, Catherine Baud, Esther Hartmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaire des sessions du Grand Conseil)
Projet de loi 11064
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Miguel Limpo, Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Catherine Baud, Hugo Zbinden, Anne Mahrer, François Lefort, Sylvia Nissim, Christian Bavarel, Olivier Norer, Roberto Broggini, Jacqueline Roiz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Ouverture des droits politiques complets sur le plan communal et cantonal aux étrangers habitant depuis au moins 5 ans en Suisse)
Projet de loi 11061
Projet de loi de Mmes et M. Aurélie Gavillet, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Irène Buche, Marion Sobanek, Marie Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (Pour une FAO au service des citoyen-ne-s : transparente, efficace et respectueuse de la sphère privée)
Projet de loi 11069
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Adaptation à la nouvelle Constitution)
Projet de loi 11070
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (LICE) (B 1 12) (Adaptation à la nouvelle Constitution)
Projet de loi 11071
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Projet de loi 11078
Projet de loi du Conseil d'Etat portant désaffectation du domaine public cantonal de la parcelle DP 1409 de la commune du Grand-Saconnex
Projet de loi 11079
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Emilie Flamand, Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Catherine Baud, Hugo Zbinden, Anne Mahrer, François Lefort, Miguel Limpo, Sylvia Nissim, Christian Bavarel, Olivier Norer, Roberto Broggini, Jacqueline Roiz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Priorité aux transports publics dans les zones urbaines du canton)
Projet de loi 11062
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)
Projet de loi 11077
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christophe Andrié, Daniel Zaugg, Olivier Sauty, Ivan Slatkine, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Alain Meylan, Thierry Cerutti, Bernhard Riedweg, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Roger Golay, Christina Meissner, Stéphane Florey, Sandro Pistis modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Fumée passive : respecter la volonté populaire en protégeant les petits commerces familiaux)
Projet de loi 11060
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9980 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 3'567'000F pour financer la rénovation du réseau d'alimentation en eau potable et défense incendie de la clinique de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève
Projet de loi 11073
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9978 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 6'240'000F pour financer la rénovation et la mise aux normes des salles d'opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site de Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève
Projet de loi 11074
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9977 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 7'000'000F pour financer les travaux d'entretien et de rénovation des installations et bâtiments des Hôpitaux universitaires de Genève
Projet de loi 11075
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9736 ouvrant un crédit d'investissement de 1'170'000F pour financer le programme de renouvellement (2006-2008) de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation
Projet de loi 11076
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10732 modifiée conformément à la loi 10865 votée le 29 juin 2012 ouvrant un crédit de programme de 44'881'250F, pour les exercices 2011 à 2014, destinés à divers investissements liés des Hôpitaux universitaires de Genève
Projet de loi 11080
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (1) : instauration d'un impôt sur les piscines privées)
Projet de loi 11065
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (2) : taxation accrue des bateaux à moteur polluants)
Projet de loi 11066
Projet de loi de Mmes et M. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Aurélie Gavillet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (3) : taxation accrue des puissants deux-roues motorisés et des quads)
Projet de loi 11067
Projet de loi de Mmes et M. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Aurélie Gavillet, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (4) : taxation accrue des véhicules polluants)
Projet de loi 11068
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières (LCim) (K 1 65)
Projet de loi 11072
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Antoine Droin, Antoine Barde, François Lefort, Stéphane Florey, Eric Stauffer, Renaud Gautier, Guy Mettan, Loly Bolay, Anne Mahrer, Pierre Losio, Eric Leyvraz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Adaptations à la nouvelle constitution, modifications prioritaires)
Projet de loi 11084
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique les aménagements visant à protéger contre les inondations des parcelles situées au lieu-dit "la Grand-Cour" sur la commune de Troinex
Projet de loi 10881
Renvoi en commission: Session 01 (novembre 2011) - Séance 1 du 17.11.2011
Le projet de loi 10881 est retiré par son auteur.
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Bavarel, François Lefort, Anne Mahrer, Sylvia Nissim, Sophie Forster Carbonnier, Olivier Norer, Pierre Losio, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Hugo Zbinden, Jacqueline Roiz : Sauvons le patrimoine des Plantaporrêts
Proposition de motion 2024
Débat et renvoi en commission: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011
La proposition de motion 2024 est retirée par ses auteurs.
Projet de loi de MM. René Koechlin, Olivier Vaucher, Mark Muller, Pascal Pétroz, Alain Meylan, Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier sur l'aménagement du territoire et les constructions
Projet de loi 8695
Préconsultation et renvoi en commission: Session 06 (mars 2002) - Séance 29 du 22.03.2002
Le projet de loi 8695 est retiré par ses auteurs.
Projet de loi de MM. Guy Mettan, Mark Muller, Pierre Weiss, Pierre-Louis Portier, Claude Blanc, Gabriel Barrillier, Jean Rémy Roulet, Hugues Hiltpold modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 70)
Projet de loi 9166
Renvoi en commission: Session 05 (février 2004) - Séance 21 du 12.02.2004
Le projet de loi 9166 est retiré par ses auteurs.
Projet de loi de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Marie-Françoise de Tassigny, Michèle Ducret, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Louis Serex, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Michel Ducret modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Surfaces commerciales en zones industrielles ou artisanales)
Projet de loi 10033
Le projet de loi 10033 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous donne rendez-vous à 20h30 pour des prestations de serment. Entre-temps, je vous souhaite un excellent appétit ! Je clos la séance.