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Timestamp: 2016-10-27 07:10:54+00:00
Document Index: 167151250

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 66']

1C_235/2015 (07.05.2015)
1C_235/2015 � � Arr�t du 7 mai 2015
D�partement des institutions et de la s�curit� du canton de Vaud, Service juridique et l�gislatif,
Autorit� d'indemnisation LAVI, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne.
Refus d'indemnisation LAVI,
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 avril 2015.
Par d�cision du 3 f�vrier 2015, le Service juridique et l�gislatif du canton de Vaud a rejet� la demande d'indemnisation LAVI formul�e par A.________.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress�e au terme d'un arr�t rendu le 20 avril 2015.
A.________ a recouru le 3 mai 2015 contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral.
L'arr�t attaqu�, qui confirme en derni�re instance cantonale le rejet des pr�tentions en indemnisation de A.________ fond�es sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI; RS 312.5), est susceptible d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilit�. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient � la partie recourante de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arr�t attaqu� (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215).
La recourante n'a pris aucune conclusion m�me si l'on peut comprendre � la lecture de son m�moire de recours qu'elle attend du Tribunal f�d�ral qu'il annule la d�cision attaqu�e et donne suite � sa requ�te d'indemnisation. La recevabilit� du recours de ce point de vue peut toutefois demeurer ind�cise car il ne r�pond pas aux exigences de motivation pr�cit�es.
La cour cantonale a consid�r� en substance que la recourante ne pouvait pas se voir reconna�tre la qualit� de victime au sens de l'art. 1er al. 1 LAVI et ainsi pr�tendre � b�n�ficier des conseils et de l'aide imm�diate pr�vus par l'art. 2 let. a LAVI ou � obtenir une r�paration morale fond�e sur les art. 2 let. e et 22 LAVI parce que l'infraction dont elle se pr�valait avait fait l'objet d'une proc�dure p�nale close par un classement confirm� sur recours par le Tribunal cantonal le 30 juin 2011 et qu'elle ne d�montrait pas que les autres infractions d�nonc�es auraient r�ellement �t� commises � son encontre.
La recourante ne d�veloppe aucune argumentation claire et intelligible en lien avec cette motivation. Elle se borne � r�affirmer, sans chercher � le d�montrer ou � le rendre vraisemblable, avoir subi une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle et psychique " par plusieurs auteurs d'infractions " non d�sign�s. Les griefs de violation de ses droits fondamentaux ne sont pas davantage �tay�s et ne satisfont manifestement pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu la situation personnelle de la recourante, qui agit seule, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, ainsi qu'au Service juridique et l�gislatif et � la Cour de droit administratif et public Tribunal cantonal du canton de Vaud.