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Timestamp: 2017-10-19 07:41:28+00:00
Document Index: 24392235

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 25']

Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup; complicité (art. 25 CP).
En application de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, celui qui se procure, entrepose ou cède à des tiers des substances utilisables pour "étendre" de la drogue, donc pour la préparer, ne prend de la sorte des mesures aux fins de la commission d'une des infractions visées à l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup, que s'il projette d'accomplir lui-même l'une de celles-ci en tant qu'auteur ou coauteur (consid. 2.2 et 2.3).
Si ce n'est pas le cas, demeure possible, à certaines conditions, une condamnation pour complicité des actes visés à l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ou pour complicité de prise de mesures à ces fins selon l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup (consid. 2.4).
Les conventions internationales en matière de stupéfiants ne contraignent pas la Suisse à ériger en infraction indépendante, outre les actes préparatoires en vue de commettre personnellement une infraction, en plus l'aide apportée à la préparation de l'acte délictueux d'un tiers (consid. 2.6.2).
ATF: 112 IV 106, 117 IV 309, 121 IV 198, 115 IV 59 suite... , 112 IV 68, 106 IV 74
Article: art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup, art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, Art. 19 BetmG, art. 25 CP suite... , Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, Art. 275 Abs. 1 BStP, Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 BetmG, Art. 21 ff. StGB, Art. 260bis StGB, Art. 24 StGB