Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-20-avril-2017_n2017070069.html
Timestamp: 2020-07-11 08:18:25+00:00
Document Index: 164207758

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 1", "l'article 43", '§ 4', "l'article 1", "l'article 84", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 20/04/2017 chargeant la spaque de proceder a des mesures de rehabilitation sur le site r garocentre magna park r a la louviere
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 avril 2017
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Garocentre Magna Park » à La Louvière
2017070069
Numac : 2017070069
20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Garocentre Magna Park » à La Louvière
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2017 pub. 02/02/2017 numac 2017200655 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du site « Garocentre Magna Park » à La Louvière du portefeuille Réhabilitation de sites pollués dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Vu les investigations préliminaires menées sur le site par la SPAQuE en 2016;
Considérant que le site appartient à une personne publique, en l'occurrence l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement du coeur du Hainaut (IDEA);
Considérant en conséquence que le Gouvernement décide dans l'intérêt général de procéder lui-même à l'assainissement du site « Garocentre Magna Park » à La Louvière en utilisation des fonds européens FEDER dédiés et que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de contraindre le propriétaire du site en sa qualité de propriétaire ou de détenteur de déchets ni d'exiger de lui la prise en charge du coût de l'assainissement du site;
Considérant qu'en date du 22 septembre 2016, le Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie a désigné l'IDEA comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols en qualité de propriétaire du terrain;
Considérant qu'en date du 28 mars 2017, le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie a refusé d'accorder l'exonération sollicitée par l'IDEA au motif qu'IDEA ne fournit de manière contradictoire aucun élément qui démontre l'absence de menace grave;
Considérant qu'il est établi que l'IDEA n'est pas l'auteur ou l'un des auteurs de la pollution;
Considérant que le site a été occupé par les Etablissements Gustave Boël pour des activités de sidérurgie, que le site se caractérise par plusieurs dépôts de déchets sidérurgiques ayant servi à des remblais opérés en plusieurs phases;
Considérant que, eu égard au caractère historique et mélangé des pollutions présentes sur le site, l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution n'existe plus, n'est plus solvable ou ne peut être trouvé;
Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site, Arrête :
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site Garocentre Magna Park sur le territoire de la Ville de La Louvière; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre : 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire l'enlèvement des clôtures existantes;3° le bornage du site avec les propriétés voisines;4° le déboisement;5° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;6° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;7° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;8° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;9° la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;10° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;11° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;12° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 13° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;14° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;15° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;16° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.
Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.
Namur, le 20 avril 2017.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Garocentre MagnaPark » à La Louvière.
arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2017
type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2017 pub. 02/02/2017 numac 2017200655 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
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