Source: https://actualitesdudroitpublic.fr/droit-public/procedure-administrative/responsabilite-administrative/
Timestamp: 2020-07-13 23:21:28+00:00
Document Index: 299549809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité administrative - Actualités du Droit Public
En Droit public, l’administration agit, l’administré peut réagir. En cas d’agissement fautif de l’administration, la victime bénéfice d’un droit à réparation. Tel est le schéma de principe de la responsabilité administrative, obéissant plus globalement au droit de la procédure administrative. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences pertinentes et recommandations utiles en lien avec le droit de la responsabilité administrative.
par Thomas Manhès - Avocat | 21/06/2019 | Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...
par Thomas Manhès - Avocat | 23/01/2019 | Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
Ouvrage public mal implanté : encore une subtilité !
par Thomas Manhès - Avocat | 06/07/2017 | Responsabilité administrative | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation indique que l’indemnisation versée pour un...
par Thomas Manhès - Avocat | 03/05/2016 | Autorisation d’urbanisme, Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Indémnisation | #Jurisprudence
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’indemnisation...
par Thomas Manhès - Avocat | 03/11/2015 | Autorisation d’urbanisme, Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence
Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat livre une décision intéressante combinant Droit...
par Thomas Manhès - Avocat | 19/03/2015 | Autorisation d’urbanisme, Responsabilité administrative, Urbanisme
Par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour de cassation délimite le cadre du recours abusif en matière...
par Thomas Manhès - Avocat | 03/03/2015 | Procédure Administrative, Responsabilité administrative | #Conseil d'Etat | #Indémnisation | #Jurisprudence
En matière de dommage permanent de travaux publics en lien avec les ouvrages routiers, le Conseil...