Source: http://amdh-section-de-rabat1.skyrock.com/2904806977-Declaration-Generale-du-9eme-Congres-de-l-AMDH.html
Timestamp: 2018-02-21 18:42:40+00:00
Document Index: 253465218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 288", "l'article 5", "l'article 288", "l'article 14"]

Déclaration Générale du 9ème Congrès de l'AMDH - DESC
Déclaration Générale du 9ème Congrès de l'AMDH
Le 9ème Congrès National de l'AMDH s'est réuni du 20 au 23 mai 2010 à Bouznika sous le mot d'ordre : « Un Mouvement des Droits Humains et Démocratique Puissant pour une Constitution Démocratique, l'Etat de Droit et la Société de Dignité et de Citoyenneté ».
Après discussion et adoption des rapports moral et financier de la Commission Administrative sortante, l'approbation des statuts amendés, des résolutions et recommandations, après discussion de la situation internationale, régionale et nationale en rapport avec la situation des droits humains et à la lumière du document de base préparatoire du congrès et des rapports des deux tables rondes interne et publique organisées pour préparer le congrès, après examen des exigences de la protection et de la promotion des Droits Humains, le Congrès déclare :
1) Sur le Plan International, la situation actuelle est caractérisée dans son essence par l'élargissement et l'approfondissement de la mondialisation libérale sauvage, sous l'égide d'une domination impérialiste accrue à la base de la crise financière puis économique et sociale grave qui a entrainé une détérioration manifeste des droits humains par la perte d'emploi et de logement pour des centaines de millions de citoyen(ne)s de par le monde, la dégradation générale des conditions de vie allant de pair avec le bafouement du droit des peuples à l'autodétermination, l'intensification de l'exploitation de leurs richesses, la régression pour ce qui concerne un certain nombre d'acquis dans les domaines des libertés et des droits humains politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Tout cela se fait en parallèle avec la marginalisation du rôle de l'ONU, et son instrumentalisation au service de l'administration américaine, et sous couvert de la lutte contre le terrorisme, avec l'apparition d'un danger réel quant à l'avenir du conseil des droits de l'homme du fait de la prédominance lors de ses travaux de la logique des tractations politiques néfastes pour les droits humains.
Malgré tout, il y a une conscience accrue des peuples et de leurs forces démocratiques quant à l'importance des droits humains dans leur acceptation universelle, ce qui transparaît notamment à travers le rôle positif joué par les organisations de défense des droits humains de par le monde, le mouvement alter mondialiste, le mouvement contre l'occupation et les guerres, et le mouvement mondial pour le droit à un environnement sain.
2) Sur le plan méditerranéen, plusieurs Etats de la région violent encore les droits de leurs peuples à l'autodétermination, leurs citoyens continuent à être spoliés de leurs droits, surtout au Sud et à et à l'Est de la Méditerranée où la démocratie reste une revendication essentielle des peuples, pendant que les drames des migrants s'accentuent dans les pays du Nord et plus particulièrement en Espagne , en France et en Italie et que les politiques européennes anti-migratoires accroissent le nombre des victimes de la migration non régulière.
3) Au niveau National, La situation est caractérisée, dans son essence, par la persistance des violations graves, le non respect par l'Etat de ses engagements quant à la mise en ½uvre des recommandations de l'IER, ce qu'a reflété le rapport final du CCDH et ce qui confirme que notre pays, plus d'un demi siècle après la déclaration de l'indépendance, n'a toujours pas édifié le régime démocratique espéré basé sur les normes de l'Etat de Droit et de la société de la dignité et de la citoyenneté avec l'intégralité des droits.
La situation des droits humains connaît depuis septembre 2001 une tendance vers la régression et le choix du mot d'ordre central du congrès est en phase avec les exigences du dépassement de cette situation qui imposent la nécessité de coordonner les efforts du mouvement des droits humains dans sa globalité et sa diversité, de renforcer les rangs et la solidarité entre ses multiples composantes en vue d'adopter une constitution démocratique quant à la méthodologie de son élaboration par les représentants des forces vives du pays, son contenu démocratique, son adoption par voie de référendum démocratique libre et régulier, et d'édifier l'Etat de droit dont la laïcité est une des caractéristiques, et la société de la dignité et de la citoyenneté qui reconnait la dignité comme valeur suprême – dignité de la patrie, du peuple et de l'être humain – et qui garantit à tous ses citoyens et citoyennes la jouissance de l'ensemble de leurs droits et également le respect total des droits de citoyenneté avec ses exigences d'égalité effective entre tous les citoyens, entre hommes et femmes dans tous les domaines et sans réserves, l'éviction au niveau de la législation des concepts du sacré et de la hiérarchie sociale, l'enracinement des grandes valeurs humaines et en premier lieu : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité et la sacralité de la vie.
4) La constitution démocratique espérée devra d'abord reconnaître et cristalliser :
- Les normes et valeurs universelles des droits humains dont l'égalité, et d'abord celle de l'homme et de la femme dans tous les domaines,
- La primauté des conventions internationales des droits humains ratifiées par le Maroc sur la législation nationale,
- La souveraineté populaire qui fait du peuple la base et la source de tous les pouvoirs,
- Le gouvernement en tant que détenteur de l'ensemble du pouvoir exécutif.
- Le parlement en tant que détenteur de l'intégralité du pouvoir législatif.
- La justice en tant que pouvoir et non plus comme simple appareil.
- La séparation des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et la séparation de la religion et de l'Etat.
La constitution démocratique devra également mettre en place les fondements d'une régionalisation démocratique et ceux de la protection et de la promotion de la langue et de la culture amazighes et reconnaitre la langue Amazigh comme langue officielle à côté de la langue Arabe.
Le 9ème Congrès tout en réaffirmant la revendication de la constitution démocratique comme introduction indispensable à l'édification de l'Etat de Droit et à la société de la citoyenneté avec l'intégralité des droits, exprime sa crainte quant au recours à une nouvelle tentative d'avortement de cette revendication démocratique en procédant à des amendements partiels et de circonstance dont la finalité est de préserver l'essence absolutiste de la constitution actuelle.
Le congrès réaffirme que le respect du droit à l'autodétermination du peuple marocain exige également la démocratisation du code électoral et l'adoption de toutes les mesures d'ordre réglementaire, administratif et pratique à même de garantir des élections libres et régulières dont les résultats sont l'expression de la volonté populaire.
Les trois dernières années ont connu des échéances électorales caractérisées globalement par l'absence d'une véritable démocratie, la poursuite de l'intervention de l'Etat et le rôle prépondérant de l'argent pour dévier la volonté populaire ce qui fait que le Maroc, 54 ans après l'Indépendance, n'a toujours pas pris le chemin de la Démocratie ; les élections des collectivités locales de 2009 ont connu le retour au phénomène du parti de l'Etat qui s'est classé en tête par le nombre des élus moins d'une année après sa constitution. Les élections à la chambre des députés et aux collectivités locales ont connu également une faible participation des citoyens et citoyennes qui a fait perdre aux institutions qui en ont émané la légitimité et la représentativité. L'année 2009 a connu également une régression manifeste au niveau de la liberté d'opinion, d'expression et de presse l'AMDH ayant fait le suivi de bon nombre de procès inéquitables et de décisions administratives arbitraires violant ces libertés.
5) Concernant le conflit du Sahara, le congrès exprime son mécontentement en raison de sa persistance depuis des dizaines d'années, avec ce qu'il en a découlé comme victimes, comme gâchis des ressources économiques, et comme entraves à l'édification de l'unité maghrébine.
Le congrès réaffirme la position de l'AMDH exigeant une solution démocratique du conflit du Sahara et refusant toutes les violations qui en découlent quelque soit leur origine.
6) Au sujet de Ceuta, Mellilia et les îles du nord occupées par l'Espagne, le congrès exige de nouveau leur libération et leur retour au Maroc.
7) S'agissant des rapports en position de faiblesse et de dépendance du Maroc avec les forces impérialistes – ennemi essentiel du droit des peuples à l'autodétermination –, le 9ème congrès dénonce les mesures visant à intégrer de plus en plus notre pays dans la stratégie de l'administration américaine, ce qui se concrétise notamment par l'approfondissement de la coopération sécuritaire avec les Etats-Unis et tout ce qui en découle comme violations au grand jour des droits humains et par le renforcement de la présence militaire des Etats Unis au Maroc et l'organisation de man½uvres militaires sur le territoire marocain.
Le congrès appelle l'Etat marocain à renoncer à l'accord de libre échange avec les Etats-Unis, à l'implication de notre pays dans les plans américains, sionistes et atlantistes qui constituent une menace contre la paix et contre le droit à l'autodétermination et à un lendemain meilleur pour les peuples de la région « Afrique du Nord et Grand Moyen Orient ».
En outre le congrès appelle l'ensemble des forces démocratiques du pays, engagées dans la défense du droit des peuples à l'autodétermination, à faire face à l'agression impérialiste contre les peuples et également à la normalisation avec l'entité sioniste.
8) Le congrès réaffirme que l'engagement du Maroc à respecter les droits humains – tant au niveau du préambule de la constitution qu'au niveau de ses engagements à l'égard du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU – exige la ratification par notre pays de toutes les conventions et pactes internationaux dans ce domaine, la levée des réserves sur ceux déjà ratifiés, l'adéquation de la législation nationale avec les instruments ratifiés et le respect des droits humains dans la pratique.
Ceci exige notamment et dans l'immédiat la ratification du 2ème protocole facultatif annexe au pacte international sur les droits politiques et civils relatif à l'abolition de la peine de mort, la ratification de la convention de Rome sur l'adhésion à la cour pénale internationale, l'adhésion à la convention internationale sur la protection de toutes les personnes de la disparition forcée, au protocole facultatif annexe au pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels, au protocole facultatif annexe à la convention internationale contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la ratification de la convention n°87 de l'OIT sur les libertés syndicales, la levée des réserves relatives aux conventions ratifiées et particulièrement celles relatives à la convention internationale sur les droits de l'enfant et à la convention internationale contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme.
Les engagements de l'Etat marocain imposent également l'adéquation de la législation marocaine avec les normes universelles des droits humains en commençant par l'abrogation de la loi anti-terroriste, la démocratisation des lois sur les libertés publiques, du code du travail et l'abrogation des stipulations juridiques attentatoires aux libertés syndicales.
Les engagements de l'Etat en matière de respect des droits humains exigent en outre :
- L'application des recommandations des comités des droits de l'homme dépendant de l'ONU.
- Le respect de la loi dans la pratique et dans tous les domaines, tout en activant la lutte contre l'impunité pour tous les responsables des violations des droits humains quelques soient leur statut, leur influence et leurs justifications et la coopération avec les rapporteurs spéciaux.
- Réviser le cadre juridique du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme en vue d'en faire une institution démocratique – tant pour ce qui concerne sa composition que les mécanismes de son fonctionnement – indépendante du pouvoir et à même de participer à la protection et à la promotion des droits humains à l'instar des institutions nationales similaires dans les pays démocratiques.
- Démocratiser le cadre juridique de ce qui a été appelé «Diwan Al Madalim » (le bureau des requêtes) qui jusqu'ici n'a pas joué de rôle positif pour les droits humains et n'a pu concrétiser la mission de l'ombudsman tant revendiqué par le mouvement des droits humains de notre pays.
- La mise en ½uvre de la « la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains» sous la responsabilité du Premier Ministre et l'élaboration d'un plan national pour la protection et la promotion des droits humains en conformité avec le référentiel universel des droits humains et avec les normes de l'ONU dans ce domaine.
- Mettre en place une institution s'occupant des droits humains – protection et promotion – ou désigner l'institution officielle qui puisse les prendre en charge et jouer ainsi le rôle d'interlocuteur officiel essentiel du mouvement des droits humains marocain et de toute partie concernée par les droits humains à l'intérieur et à l'extérieur.
- Mettre un terme à la politique d'ambiguïté et de désinformation quant à la situation des droits humains tant au niveau des médias officiels qu'au niveau des institutions officielles concernées par les droits humains.
9) S'agissant du dossier des violations graves des droits humains liées à la répression politique, le congrès affirme que ce dossier reste encore ouvert et qu'il ne pourra trouver de solution que sur la base des normes internationales y afférentes fondées sur la vérité totale – tant pour ce qui concerne la révélation de l'ensemble des vérités que pour la fixation des responsabilités – la non impunité, l'équité dans ses divers aspects (réparation individuelle et collective, préservation de la mémoire, excuses officielles et publiques de l'Etat), l'édification des bases de l'Etat de Droit comme fondement à un avenir sans violations graves, – et en premier lieu les réformes politiques, constitutionnelles, législatives et éducationnelles et l'établissement d'une stratégie nationale de lutte contre l'impunité – le traitement des violations graves dans le domaine des droits politiques et civils simultanément avec le traitement des violations graves découlant des crimes économiques, une cause essentielle des violations des droits économiques, sociaux et culturels des citoyen(ne)s.
Le congrès considère que le rapport final du CCDH sur le suivi de l'application des recommandations de l'IER, publié au début de cette année, constitue une régression et confirme l'abandon officiel par l'Etat de ces recommandations après quatre années de tergiversation et de désinformation.
Il réaffirme sa revendication quant à la responsabilité de l'Etat dans l'application des recommandations même si elles sont en deçà des revendications minimales du mouvement des droits humains cristallisées dans les recommandations du Symposium National sur les violations graves tenu à Rabat en novembre 2001. Il appelle le mouvement des droits humains à poursuivre son action unitaire autour du dossier des violations graves et à améliorer l'activité du Comité de Suivi émanant du Symposium National ce qui impose l'accélération des travaux préparatoires du 2ème Symposium National.
En outre le Congrès appelle la nouvelle direction de l'Association à continuer le Combat dans le cadre de son approche spécifique du dossier des violations graves tout en ½uvrant pour la mise à jour de la liste des personnes impliquées dans ces violations.
10) S'agissant des questions du terrorisme et de la lutte anti-terroriste au Maroc, le congrès réaffirme la position constante de l'AMDH à ce sujet : elle condamne sans réserve tout acte terroriste et exprime sa totale sympathie et solidarité avec les victimes; mais pour l'AMDH, le traitement de ce dossier ne peut se cantonner à l'aspect sécuritaire et judiciaire ; il exige l'établissement de plans et la prise de mesures à même d'extirper les racines du terrorisme ayant pour fondements : le respect du droit des peuples à l'autodétermination, la lutte contre l'impérialisme, l'édification de la démocratie, la garantie de la dignité et des droits humains politiques, civils, économiques, sociaux et culturels pour toutes et pour tous, la mise en place dans les domaines de l'enseignement, la culture, l'information et la communication d'une politique qui réhabilite la raison, la pensée scientifique, la tolérance religieuse au dépens de la pensée mythique et irrationnelle, que l'Etat lui-même a souvent encouragée.
Quoi qu'il en soit, le congrès réaffirme la nécessité du respect des droits humains lors du traitement sécuritaire et judiciaire du dossier du terrorisme, tout en demandant la libération des détenus politiques restants et la relaxation ou la révision des procès pour les prisonniers de la « Salafia Jihadia »qui ont subi les affres de la détention arbitraire et des procès inéquitables .
Il condamne avec force la poursuite des crimes d'enlèvement, de torture et des procès inéquitables accompagnant en général les détentions dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
11) s'agissant de la détention politique, le congrès réitère sa revendication quant à la cessation de ce phénomène et la libération de tous les détenus politiques, responsables politiques, activistes des droits humains, activistes sahraouis, journalistes, étudiants et de nombreux détenus dans le cadre de la Salafia Jihadia.
12) Pour ce qui concerne le droit à la vie, à la sécurité physique et à la sûreté personnelle, tout en dénonçant les violations continues dans ce domaine, les condamnations à mort nouvelles prononcées par les tribunaux, l'abstention du Maroc quant au vote en faveur de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur le gel de l'application de la peine de mort en perspective de son abolition, le Congrès demande avec insistance à l'Etat:
- De voter positivement lors de la prochaine cession de l'Assemblée Générale de l'ONU la recommandation sur le gel de l'application de la peine de mort.
- De procéder au déminage des régions infestées par les mines où de nombreuses personnes subissent des violations de leur droit à la sûreté corporelle ou perdent la vie et procéder à la réparation des torts subis par les victimes et leurs familles.
- De mettre fin à la torture et à la violence exercées par les forces de police, la gendarmerie, les gardiens de prison et les différents appareils de l'Etat en violation flagrante de la loi contre la torture et mettre en place un mécanisme indépendant pour le control des lieux de détention comme cela est stipulé par la convention internationale contre la torture.
Au passage, le congrès salue l'initiative collective de création du Comité Marocain contre la torture, appelant à l'activer et à renforcer son action.
- L'amendement du code de procédure pénale en vue de la révision des conditions de la garde à vue avec l'objectif de garantir la sûreté de ceux qui y sont soumis (en commençant par la garantie d'un avocat depuis son début) et de permettre un véritable contrôle des lieux de la garde à vue et le raccourcissement de sa durée.
- La vérité sur tous les décès dans les lieux de détention chez les autorités ou sous leur responsabilité et la poursuite judiciaire des coupables.
- L'ouverture d'une enquête sur les violations connues par le Centre de Temara, siège de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire, tout en permettant au gouvernement et au parlement de contrôler et surveiller tous les appareils de sécurité et de renseignement dépendant de la sûreté nationale, de la gendarmerie, de l'armée, et tout en clarifiant leurs tâches et leurs prérogatives.
13) s'agissant des droits et libertés individuels et collectifs, le congrès tout en dénonçant leur violation au quotidien, demande leur respect et la levée des entraves juridiques et pratiques à leur libre exercice notamment pour ce qui concerne la liberté d'opinion, d'expression, de presse, de circulation, de rassemblement, de manifestation, de constitution de partis et d'associations, de conscience, de culte, de croyance et toutes autres libertés individuelles consacrées par les pactes internationaux des droits humains.
Le congrès demande en particulier :
- La simplification des procédures de délivrement des passeports et des visas à l'ensemble des citoyen(ne)s tout en mettant fin aux contrôles arbitraires au niveau des frontières.
- La rupture avec la politique des lignes rouges, contraire à la liberté d'opinion, d'expression et de croyance, et qui aboutit à brandir l'accusation « d'atteinte au sacré » comme arme contre ceux et celles qui exercent leurs droits inaliénables dans ce domaine.
- La suppression des entraves juridiques et pratiques à l'exercice du droit d'organisation, des activités politiques et associatives par l'annulation de la dissolution du parti Al Badil Al Hadari, par la légalisation de l'activité de certains organismes (comme l'Association Nationale des Diplômés Enchomagés du Maroc, le Mouvement pour la Nation , le Réseau Amazigh pour la citoyenneté, l'Organisme National pour la Protection des Biens Publics au Maroc, le Collectif des Défenseurs des Droits de l'Homme au Sahara, l'Association Sahraoui des Victimes des Violations Graves, les Sections de l'AMDH à Smara et Tantane) en leur livrant les accusés de réception pour leurs dossiers déposés auprès des autorités tout en mettant fin de manière générale aux retards constatés dans la remise de ces récépissés.
Dans le cadre du droit d'organisation également, le congrès demande :
- La révision totale de la loi sur les partis politiques en vue de sa démocratisation, ainsi que le renforcement au niveau de la constitution du rôle des partis politiques.
- La cessation des violations des droits au rassemblement et aux manifestations pacifiques, la levée du blocus contre les universités marocaines et la création des conditions nécessaires pour que l'université retrouve son rôle démocratique comme facteur d'émancipation et d'épanouissement, loin de toute intolérance ou violence.
- La levée des obstacles juridiques et pratiques à l'exercice de la liberté de la presse et du droit à l'information, en commençant par la suppression des peines privatives de liberté stipulées par le code de la presse ;
- L'adoption d'une politique démocratique dans le domaine de l'information basée sur « les média publics pour tous » tout en les mettant au service des droits humains et en garantissant le droit à la différence et à la libre expression des personnes, organisations et acteurs de la société civile ;
- L'arrêt du harcèlement et des poursuites arbitraires contre les journalistes ;
- La libération du journaliste Driss Chahtane directeur de l'hebdomadaire Al Michaal et de Abdelhafid SRITI correspondant au Maroc de la chaine Al Manar ;
- La cessation de l'instrumentalisation de la Justice pour en extirper des jugements injustes et cruels avec d'énormes amendes et réparations contre les journalistes dont la finalité est la faillite du journal et sa dispartition.
- L'arrêt de la discrimination pratiquée dans le domaine de la distribution des subventions à la presse et la mise en place de critères transparents tout en les respectant.
14) Concernant le dossier de la justice, le congrès exprime son profond mécontentement devant la persistance des maux ravageant ce corps comme cela a pu être mis en évidence à travers son rôle d'instrument dans le règlement des comptes du pouvoir avec la presse et notamment l'hebdomadaire « Le Journal », à travers le verdict inique et scandaleux – 3 ans de prison ferme – prononcé contre le vieillard Ahmed Nasser – malade mental et paralysé âgé de 95 ans et sa mort atroce en prison qui a constitué une condamnation sans appel de la dégradation de la justice et des conditions d'incarcération au Maroc –, à travers le scandale de l'affaire Hassan Yaacoubi qui a tiré le feu contre le policier Tarek Mouhib dans l'impunité totale, et à travers plusieurs autres dossiers de citoyens qui ont déposé plainte contre Hafsa Amahzoune et des membres de sa famille dans la province de Khénifra, mais sans aucune suite malgré les correspondances adressées par l'AMDH à ce sujet au Ministre de la Justice.
Le congrès demande la prise de mesures constitutionnelles, législatives et pratiques pour élever la justice au rang de pouvoir indépendant, affirmer son intégrité et sa compétence, garantir l'application de ses verdicts y compris ceux prononcés contre l'Etat, les Administrations et Etablissements publics et les collectivités locales et contre les personnalités influentes, et concrétiser le droit du citoyen à l'égalité devant la justice et au procès équitable, ce qui exige notamment la suppression des juridictions exceptionnelles restantes, l'unification de la justice et l'adéquation de la législation nationale avec les engagements internationaux du Maroc.
Le congrès salue les efforts collectifs du mouvement marocain des droits humains qui ont abouti au mémorandum de dix associations sur la réforme de la justice qui cristallise leurs revendications communes ; Il appelle à la mobilisation militante pour leur satisfaction par l'Etat.
Le congrès revendique également le droit pour les juges à l'organisation indépendante et à l'activité syndicale – à même de renforcer la défense de principe de l'indépendance de la justice – en conformité avec les stipulations de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale.
15) S'agissant de la situation des prisons, le congrès dénonce la détérioration des conditions des prisonniers, notamment le mauvais traitement et l'arbitraire subis par les détenus dans le cadre d'affaires à caractère politique et qui les ont poussés à de nombreuses grèves de la faim.
Le Congrès dénonce avec force l'approche sécuritaire imposée dans la gestion des prisons, comme cela transparait à l'évidence à traves la désignation d'un ex-responsable sécuritaire impliqué dans les violations graves des droits humains à la tête de la délégation générale des prisons, et ce qui en est résulté comme dégradation des conditions des prisonniers.
Le Congrès dénonce également le refus de la délégation générale des prisons d'autoriser l'AMDH à visiter les lieux d'incarcération et la négligence par les gouverneurs du rôle des commissions provinciales de contrôle des prisons.
Concernant les mesures de grâce prononcées à l'occasion des fêtes ou autre, le congrès considère que malgré leur caractère positif pour les personnes concernées, elles restent caractérisées par la faible transparence quant aux critères adoptés pour le choix des bénéficiaires, par leur effet limité sur le surpeuplement des prisons dont la résorption exige la mise en ½uvre d'un arsenal de mesures alternatives aux sanctions privatives de liberté.
Le congrès relève également que les mesures de grâce de ces trois dernières années n'ont pas concerné de nombreux détenus politiques dont l'AMDH n'a cessé d'exiger la libération, ainsi d'ailleurs que les détenus de la mouvance appelée « Salafia Jihadia » qui ont souffert des arrestations arbitraires et des procès inéquitables.
En rapport avec la situation dans les lieux de détention, le congrès dénonce la persistance des conditions inhumaines de la garde à vue, et de la détention préventive qui concernent la moitié environ de l'ensemble des détenus, ce qui impose la révision de la politique pénale et la mise en place de sanctions alternatives aux peines privatives de liberté.
16) Concernant les Droits de la femme, le congrès relève que notre pays est encore loin de la mise en ½uvre effective du principe d'égalité totale et dans tous les domaines entre l'homme et la femme, ce qui a d'ailleurs poussé l'Association à brandir le mot d'ordre « Pour l'égalité des deux sexes dans tous les domaines et sans réserves » et à revendiquer d'une part la levée effective de toutes les réserves faites par le Maroc sur la convention contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – levée relevant jusqu'ici du domaine du fictif dans le discours officiel – et d'autre part la ratification du protocole annexe à la convention.
Le congrès enregistre également la non prise en compte par le gouvernement de la campagne pour l'objectif du « tiers dans la perspective de la parité » puisque la participation féminine dans les instances élues est restée dérisoire même si elle est passée par le biais du cota de 0.5% à 12% dans les collectivités locales.
S'agissant de la loi de la famille, le congrès relève la faible application des dispositions positives de cette loi du fait des diverses entraves dont notamment la nature de la justice de la famille caractérisée par le conservatisme qui vient s'ajouter aux tares générales de la justice marocaine.
Le Congrès enregistre également que cette loi est loin des normes universelles concernant les droits des femmes à cause de la persistance de nombre de dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et en premier lieu la possibilité pour l'homme d'épouser plus d'une femme, l'inégalité entre la mère et le père dans le droit de tutelle sur les enfants, la discrimination entre les deux sexes pour ce qui est de l'héritage et du mariage avec un non musulman ; tout cela impose la levée de la sacralité qui caractérise la législation de la famille et la mise en place d'une loi de la famille moderne et démocratique en phase avec les conventions internationales des droits humains.
Le congrès dénonce la violence à l'égard de la femme qui continue à sévir au sein de la société marocaine considérant que sa résorption exige d'une part la promulgation d'une loi contre la violence à l'encontre des femmes et d'autre part des mesures d'envergure dans le domaine de l'éducation et de la culture.
Le Congrès appelle à renforcer l'intérêt pour les conditions des femmes objet de violence et de précarité comme les travailleuses des maisons, les mères célibataires, les femmes migrantes et les femmes handicapées.
Le congrès, tout en dénonçant le harcèlement sexuel à l'égard des femmes comme humiliation et atteinte à leur dignité, demande la promulgation d'une loi réprimant les actes de harcèlement.
Enfin le Congrès exige la garantie de l'égalité homme-femme dans le domaine du travail, le respect du droit à la maternité, le droit aux soins et à la santé y compris la santé reproductive, l'adoption de la loi protégeant les travailleurs des maisons.
Il demande la mise en ½uvre des droits de la femme au logement décent, à la terre et autres ressources notamment les femmes soulalia qui continuent de mener un combat courageux pour l'égalité dans la possession de la terre et à affronter les coutumes, les lois discriminatoires et les tentatives visant à les déposséder arbitrairement de leurs terres.
17) Concernant l'évolution générale des droits économiques sociaux et culturels, le congrès relève la persistance et l'approfondissement des violations dans ce domaine, résultat du régime économique dominant, de l'ampleur des services de la dette extérieure, des conséquences de la politique du libéralisme sauvage – notamment pour ce qui concerne le budget de l'Etat qui constitue une entrave au développement et à l'emploi –, des privatisations, de l'intégration sans réserve et en position de faiblesse à la mondialisation, du pillage sans vergogne des biens publics et des richesses nationales, de l'impunité des crimes économiques comme c'est le cas pour l'impunité des violations graves liées à la répression politique.
Pour ce qui est de « l'Initiative Nationale pour le Développement Humain » lancée depuis prés de cinq ans et qui a été présentée comme un remède aux problèmes économiques et sociaux du pays, le congrès relève que ses résultats ont été faibles puisque le Maroc, classé 123ème pour ce qui est de l'indice du développement humain en 2005est passé à 130 en 2009, ce qui montre que notre pays a toujours besoin d'une approche nouvelle dans le domaine du développement qui soit à la fois novatrice, en harmonie avec les normes des droits humains et qui puisse permettre une distribution équitable du revenu national en conformité avec les stipulations de la déclaration internationale sur le progrès et le développement social.
En conséquence, le congrès réaffirme l'exigence d'un régime économique garantissant le droit du peuple marocain à l'autodétermination économique, le développement durable économique, social et culturel au bénéfice de tous et de toutes ; il réaffirme également l'exigence de mesures d'urgence telle l'abolition de la dette extérieure du Maroc dont les services constituent avec la politique d'ajustement structurel, la privatisation et les conséquences de la mondialisation libérale sauvage des barrières dangereuses pour le développement et le respect des droits humains.
S'agissant de la décision de mettre en place le Conseil Economique et Social, le congrès constate son rôle limité, dans l'amélioration des politiques économiques et sociales et dans leur harmonisation avec les engagements du Maroc relatives aux droits humaines, du fait de son caractère consultatif, de ses prérogatives et de sa composition qui entache l'indépendance de ses décisions par rapport au gouvernement.
Le congrès demande la révision globale de l'accord d'association avec l'Union Européenne et l'abandon des accords bilatéraux et multilatéraux où sont ignorées les garanties de respect des droits humains.
S'agissant de l'accord de libre échange avec les Etats Unis, le congrès demande son abrogation du fait de son incompatibilité avec les exigences d'une coopération équilibrée et avec les conditions de mise en ½uvre du droit à l'autodétermination du peuple marocain.
18) Le congrès réaffirme l'exigence de la mise en ½uvre du principe de la lutte contre l'impunité des crimes économiques, se rapportant aux richesses et aux bien publics – pillage, dilapidation, vol, corruption, privilèges indus, transfert illégaux à l'étranger, fraude fiscale,... – qui constitue une des causes essentielles de la privation des citoyen(ne)s de leurs droits économiques et sociaux.
Le congrès exige la vérité, toute la vérité sur les crimes économiques, – sur leur ampleur et les responsabilités – la présentation des responsables devant la justice quelque soit leur statut social ou politique, la réparation des torts conséquents à ces crimes y compris la restitution des biens dilapidés et les profits qui en ont découlé.
19) S'agissant du droit au travail, le congrès relève la persistance de la violation de ce droit, ce qui transparaît essentiellement à travers le chômage direct ou camouflé de millions de citoyen(ne)s y compris des centaines de milliers de détenteurs de diplômes supérieurs.
Le congrès relève également que l'attitude négative des autorités pour ce qui concerne le droit au travail – peu de mesures sérieuses pour créer des opportunités d'emploi, répression des manifestations pacifiques pour l'emploi, non respect des engagements pris par le gouvernement dans la domaine de l'emploi des cadres –, est à l'origine de protestations intenses et dures menées par des groupes d'enchômagés à Rabat notamment et qui sont affrontées par la répression arbitraire et brutale dont sont victimes parfois des journalistes et même de simples citoyens de passage aux environs des lieux de manifestation.
Enfin le Congrès demande l'adoption d'une politique économique et de développement à même de garantir le droit au travail pour tous et pour toutes.
20) Le Congrès dénonce vigoureusement les violations sans bornes des droits des travailleurs et la violation flagrante du code du travail lui-même, au vu et au su des autorités publiques qui ne prennent aucune mesure concrète pour dissuader les employeurs responsables de ces violations et qui au contraire tentent de banaliser et normaliser les violations des stipulations du code du travail traitées comme de simples recommandations à mettre en application progressivement selon la disposition des employeurs.
Quant aux libertés syndicales, elles font plus que jamais l'objet de violations systématiques au niveau de l'entreprise, ce qui a eu pour conséquence d'effrayer les travailleurs du secteur privé et de les éloigner de l'activité syndicale.
En conséquence, le congrès appelle au respect des droits des travailleurs comme composante essentielle des droits humains, ce qui nécessite la satisfaction des revendications précises de l'Association à ce propos consignées dans son mémorandum d' avril 2010 publié à l'occasion du 1°mai et notamment :
- La ratification par le Maroc des conventions de l'Organisation Internationale du Travail en commençant par les conventions n°87, 141,151 et 168.
- L'adéquation des lois marocaines du travail avec la loi internationale du travail ce qui impose la révision de la législation nationale du travail – et en premier lieu le code du travail et les décrets d'application – en vue de sa démocratisation, de garantir la stabilité de l'emploi, le salaire équitable et les mesures sociales nécessaires à la vie dans la dignité.
- Le respect sur le plan juridique des libertés syndicales et du droit de grève, ce qui exige d'une part l'abrogation de l'article 288 du code pénal sanctionnant « l'entrave à la liberté du travail », l'article 5 du décret du 5 février 1958 sur l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires, toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux libertés syndicales et au droit constitutionnel à la grève, et d'autre part le renoncement du gouvernement à imposer une loi organique sur la grève dont l'objectif serait d'entraver le libre exercice du droit de grève et le bafouement des libertés syndicales
Le congrès demande la réhabilitation de toutes les victimes de l'article 288 du code pénal par leur réintégration à leur travail et la suppression par une loi d'amnistie des sanctions ayant découlé de son application.
- La cessation des violations criantes des lois du travail par les employeurs découlant du laxisme des autorités, l'application rigoureuse et sans délai des dispositions de ces lois, et la cessation de l'impunité dans ce domaine.
21) Pour ce qui concerne les autres droits sociaux qui constituent des piliers essentiels pour le droit à la vie digne, le congrès relève la persistance de leur bafouement qui se manifeste notamment à travers :
- Les entraves du droit à l'enseignement en rapport avec la crise de l'enseignement public qui connaît de graves problèmes, dont la surcharge des classes, l'insuffisance des enseignants – aggravée par le départ volontaire –, des moyens et des équipements, les blocages liés aux méthodes et aux programmes, la faible rentabilité quant à l'adéquation formation emploi et l'improvisation dans le choix des politiques et l'établissement de plans sans concertation véritable avec l'ensemble des concernés
- Les entraves au droit à la santé en rapport avec la crise de la santé publique, les faiblesses du régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et les obstacles à son application alors que le régime d'assurance maladie pour les économiquement démunis (RAMED) tant promis, et attendu depuis des années, n'est toujours pas mis en place sauf de manière expérimentable dans la région de Beni Mellal.
Le Congrès réitère la revendication de l'AMDH concernant la garantie du droit à la santé et de services sanitaires de qualité et gratuits pour l'ensemble des citoyen(ne)s.
- Les entraves au droit au logement pour de larges franges de citoyen(ne)s en parallèle avec les difficultés de la politique de logement social déclarée et ses conséquences sur la violation du droit au logement en expulsant des citoyens de leurs logements et de leurs terres sans fondement puisque l'Etat n'a pu offrir aux victimes des alternatives acceptables, ce qui constitue un écart dans la protection du droit au logement décent.
- La propagation de la pauvreté pour de larges catégories de citoyen(ne)s surtout dans les régions lointaines et isolées.
- La situation lamentable des personnes handicapées : le congrès tout en relevant le caractère positif de la ratification par le Maroc de la convention sur les droits des personnes handicapées et du protocole annexe, demande l'harmonisation de la législation locale avec ces textes et la mise en place de plans appropriés pour leur mise en ½uvre en commençant par trouver une solution aux nombreux non voyants enchômagés et leur protection de la violence qui s'abat sur eux lors de leurs manifestations pacifiques pour le droit au travail dans la dignité.
- La détérioration grave de l'environnement : le Congrès demande à ce sujet la mise en ½uvre du droit à l'environnement sain et la mise en place de toutes les mesures pour protéger les ressources naturelles de la surexploitation et du gaspillage et la cessation de l'impunité installée à l'égard des responsables du pillage des richesses naturelles.
- Les entraves au droit à la vie digne comme résultats des facteurs précédents et aussi de l'augmentation des prix des produits et services essentiels dans la vie de la plupart des citoyen(ne)s alors que les salaires et les revenus stagnent de manière générale.
Vue cette situation, le congrès se félicite de l'initiative de l'Association pour soutenir la lutte unitaire contre la hausse des prix et pour la vie dans la dignité, appelant à son renforcement, son élargissement et son développement vers un combat généralisé pour faire face à la dégradation de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels tout en en ½uvrant à ce que les coordinations assument les tâches de la défense de l'ensemble de ces droits dans toutes les régions.
22) S'agissant des Droits Culturels, le congrès relève la dégradation vécue par cette catégorie de droits, résultat de plusieurs facteurs dont l'ampleur de l'analphabétisme, la faiblesse des moyens affectés par l'Etat pour promouvoir la culture et les arts, la faible importance accordée à ce domaine par les forces démocratiques en général et le mouvement des droits humains en particulier.
En conséquence le congrès demande :
- Le renforcement de l'infrastructure culturelle et l'augmentation du budget affecté au domaine de la culture.
- La cessation du comportement éclectique et discriminatoire des pouvoirs publics à l'égard des associations culturelles et des entraves aux associations culturelles militantes surtout au niveau de l'utilisation des salles publiques.
- Le renforcement du rôle de l'Etat pour ce qui concerne la promotion de la culture des Droits Humains, en accordant une grande importance à l'éducation aux droits humains universels notamment au niveau des établissements scolaires et des médias publics.
- Pour ce qui concerne les droits linguistiques et culturels Amazigh, la reconnaissance constitutionnelle et juridiques de la langue Amazigh comme langue officielle à côté de la langue Arabe et la satisfaction des revendications de l'Association pour ce qui concerne la protection de la langue amazigh en commençant par la généralisation de son enseignement à tous les cycles et en conformité avec les normes de la qualité et en lui donnant sa place adéquate dans les différents domaines de la vie sociale, surtout au niveau de l'administration de la justice, de l'enseignement et de tous les médias officiels.
23) Le congrès salue les efforts fournis par l'Association – direction centrale et sections – pour la promotion des droits humains au sein de la jeunesse et pour l'adhésion d'un grand nombre de jeunes au combat pour les droits humains.
- Il demande le respect par l'Etat des droits – politiques, civils, économiques, sociaux, culturels – des jeunes et notamment les droits liés à l'enseignement, au travail, à la santé, à la culture et aux loisirs.
Il appelle le ministère de tutelle à abandonner la décision de privatiser les services éducationnels, à mettre en place les mécanismes du dialogue avec le mouvement associatif et éducationnel, à réagir positivement à leurs revendications et réunir toutes les conditions pour lui permettre de bien accomplir sa mission comme il l'a fait depuis des dizaines d'années.
24) Le congrès dénonce les violations des droits de l'enfant notamment la privation d'une large frange du droit à l'enseignement, la mise au travail d'une grande partie en dépit des dispositions juridiques, la pratique de la violence à leur encontre, l'exploitation sexuelle, la privation des exigences d'une vie dans la dignité.
Il demande le respect au niveau juridique et pratique des droits de l'enfant à la santé, à la vie digne, à l'enseignement et l'éducation, à la protection contre la violence et l'exploitation économique et sexuelle et l'interdiction totale du travail des enfants dans les maisons ; tout ceci exige notamment l'adéquation de la législation marocaine avec la convention sur les droits de l'enfant, le respect des dispositions de la loi sur l'âge minimum pour le travail (15 ans) et la mise en place de sanctions dissuasives pour les responsables des violations de la loi.
Le Congrès réitère la revendication de l'AMDH concernant la levée des reserves du Maroc au sujet de l'article 14 de la convention sur les droits de l'enfant.
25) S'agissant des problèmes liés à la migration, le Congrès relève que les conditions des émigrés d'origine marocaine à l'Etranger – notamment dans les pays occidentaux – ne cessent de se dégrader surtout à la suite de la crise économique et ses conséquences sur la perte d'emplois pour des millions de personnes, sur l'accroissement de l'oppression raciste, en leur faisant assumer les causes de la crise et en établissant un lien arbitraire entre migration, extrémisme religieux et terrorisme.
Le Congrès dénonce les mesures oppressives à l'encontre des migrants à l'Etranger causées en particulier par les nouvelles lois européennes sur la migration et demande également la protection des femmes marocaines migrantes du joug des réseaux mondiaux de trafic des femmes surtout dans les pays du golfe.
Le congrès, conscient du rôle de cette catégorie précaire dans le développement économique, social, et culturel pour les pays d'origine, de transit et d'accueil, appelle à mettre un terme au calvaire de la migration irrégulière des Marocains vers l'Etranger et des africains subsahariens contraints à séjourner au Maroc dans l'attente d'une émigration hypothétique vers l'Europe.
- Que l'Etat marocain assume ses responsabilités pour la protection des droits des migrants marocains à l'étranger, dans le règlement de leurs problèmes, tout en créant les conditions pour permettre leur entière participation à l'activité politique marocaine au lieu de se contenter d'institutions formelles sans légitimité et sans impact dans la préservation de la dignité et des droits fondamentaux des migrants.
- Une politique économique et sociale permettant de mettre fin à la pauvreté, au chômage et au désespoir, principales causes de l'émigration.
- Le respect des droits essentiels des migrants séjournant au Maroc – surtout ceux des migrants subsahariens se trouvant en situation irrégulière – conformément aux dispositions des conventions internationales des droits humains, l'ouverture d'enquêtes objectives au sujet de la discrimination et des agressions à leur égard tout en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs.
- La mise en adéquation de la législation marocaine (dont la loi 02.03 concernant le séjour et l'entrée des étrangers, la migration et la migration illégale) avec « la convention internationale sur la protection de tous les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles » et la convention de Genève relative aux réfugiés, en commençant par abroger la criminalisation de la migration irrégulière et la solidarité avec les migrants irréguliers
- La mise en ½uvre d'une politique de migration fondée sur le respect des droits humains dépassant l'approche sécuritaire en vigueur et rejetant les accords de réadmission conclus par le Maroc.
- Facilités pour les organisations des droits humains pour assumer leur rôle dans la protection et la promotion des droits des migrants tout en mettant un terme aux entraves qu'elles rencontrent ainsi d'ailleurs que les divers groupes, individus et médias qui tentent d'apporter un soutien aux migrants victimes de la violence et du racisme, tout en faisant une nette différence entre ces actions humanitaires et celles criminelles des réseaux de trafic des personnes.
- Respect du droit d'asile conformément aux conventions de Genève et au droit international humanitaire et annulation de toutes les conditions imposées au Maroc et aux pays africains au niveau des négociations surtout celles liant les aides accordées à l'acceptation de la lutte contre la migration irrégulière.
- Que le haut commissariat aux refugiés assume pleinement sa mission dans la protection des réfugiés notamment par l'ouverture de dialogues avec eux à propos de leurs revendications et son ouverture sur les organismes des droits humains.
26) Le Congrès, tout en saluant l'importance accrue accordée par l'AMDH aux Droits des peuples, exige le respect du droit du Peuple Palestinien à l'autodétermination, à édifier son Etat indépendant sur toute sa terre, avec sa capitale Al Kods, et au retour des réfugiés.
Le congrès appelle à agir contre toutes formes de normalisation des relations avec l'entité sioniste et à ½uvrer pour traduire en justice les responsables des crimes de guerre et contre l'humanité en Palestine et partout ailleurs.
27) Concernant les questions internationales en rapport avec les droits humains, le congrès :
- Réaffirme l'adhésion de l'Association à tous les mouvements sociaux contre la guerre, la mondialisation libérale sauvage et le sionisme en tant que mouvement colonialiste, raciste et agressif.
- Condamne le terrorisme, et condamne également les mesures anti-terroristes qui bafouent les libertés et les droits humains.
- Exige la cessation de l'occupation de l'Irak et de l'Afghanistan, de la Somalie (tout en permettant aux peuples de ces pays d'exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance), du Golan Syrien, des fermes de Chebâa au sud Liban et le respect du droit de tous les peuples à l'autodétermination politique, économique et culturelle.
- Réaffirme le rejet par l'Association du « Forum de l'Avenir » – réuni pour la 6ème fois fin 2009 au Maroc après avoir tenu sa 1ère rencontre également au Maroc en décembre 2004 – qui ne fait que concrétiser le projet impérialiste américain appelé « Initiative du Grand Moyen Orient ».
- Salue le combat en tout lieu des forces démocratiques et de défense des droits humains contre les violations des droits humains et des peuples et confirme la disposition de l'Association à coopérer pleinement avec elles pour défendre collectivement les droits humains.
Le congrès salue plus particulièrement le combat des forces démocratiques maghrébines notamment toutes les composantes du mouvement des droits humains, pour la reconnaissance des droits humains et pour l'établissement de la démocratie dans cette région.
Le congrès exprime la satisfaction et la fierté de l'AMDH suite au renforcement de la Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains (CMODH), dont le nombre d'organisations membres est passé de 14 lors de sa création en 2006 à 24 en 2009, réaffirmant la volonté d'agir pour sa dynamisation et son développement en vue de soutenir les défenseurs des droits humains, servir les droits humains dans la région et contribuer à l'unité maghrébine sur des bases démocratiques.
Le Congrès dénonce également l'interdiction de la réunion de la CMODH qui devait se tenir en Tunisie en 2008
Le Congrès appelle l'Etat Algérien à rendre justice aux citoyen(ne)s marocains victimes de l'expulsion arbitraire et inhumaine de 1975 et à procéder à la réparation des torts subis de ce fait, en commençant par la récupération de leurs biens ; il appelle également à l'ouverture des frontières entre le Maroc et l'Algérie et à la garantie du droit à la libre circulation terrestre entre les deux pays.
28) Enfin le 9ème Congrès National de l'Association Marocaine des Droits Humains affirme la volonté de l'Association de continuer le combat et d'assumer tous les sacrifices pour la dignité et le respect des droits humains dans notre pays et dans le monde.
Le congrès appelle tou(te)s les démocrates de notre pays à renforcer leur coopération pour réaliser les revendications et les objectifs fondamentaux relatifs aux droits humains ; il réaffirme l'attachement de l'Association au mot d'ordre sur « l'unité d'action pour la défense des droits humains », à l'esprit du « pacte national des droits humains » et à sa nécessaire mise à jour à l'occasion du 20ème anniversaire de son adoption ; il réaffirme la volonté de l'AMDH d'½uvrer, en commun avec toutes les composantes du mouvement des droits humains et toutes les forces démocratiques du pays, pour doter le Maroc d'une Constitution Démocratique, pour l'édification de l'Etat de droit et de la société de dignité et de la citoyenneté avec l'intégralité des droits.
Le9èmeCongrès National de l'AMDH
Bouznika, le23mai2010
# Posté le mardi 27 juillet 2010 18:43