Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022890847&dateTexte=20101006&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 01:43:10+00:00
Document Index: 67186330

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 3']

Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 | Legifrance
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NOR: SASH1024350A
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Modifie Arrêté du 28 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 28 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.