Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3106021.html
Timestamp: 2020-02-24 03:30:06+00:00
Document Index: 195893023

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 106 III 21
BGE 106 III 21
6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1980 dans la cause W. (recours LP)
Aufhebung des Steigerungszuschlages wegen Missachtung der Vorschrift von Art. 125 Abs. 3 SchKG (Beschwerde des Schuldners).
Le 17 août 1979, W. a porté plainte à l'Autorité cantonale de surveillance, demandant l'annulation de l'adjudication du 13 juillet 1979, l'Office étant invité à procéder à de nouvelles enchères publiques après avoir dûment informé le débiteur des jour, heure et lieu de la vente. Il faisait valoir qu'il y avait eu violation de l'art. 125 al. 3 LP lui causant un préjudice certain, dès lors que le bateau avait été vendu à un prix très inférieur à l'estimation: il produisait une lettre d'un sieur X., qui affirmait qu'à l'époque de la vente il aurait été prêt à acheter le canot pour 22'000 fr. et qu'il était encore disposé à offrir un prix dépendant de l'état actuel du bateau. L'Autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte le 30 janvier 1980.
W. a recouru au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions articulées dans l'instance cantonale. Le recours a été admis et l'adjudication attaquée annulée.
1.- En vertu de l'art. 125 al. 3 LP, si, comme en l'espèce, le débiteur a en Suisse une résidence connue, il doit être informé, au moins trois jours à l'avance, des jour, heure et lieu de la vente. Cette règle n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation comporte une violation de la procédure de réalisation, qui est ainsi viciée, et justifie l'annulation des enchères (ATF 82 III 38; cf. FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., p. 277; JAEGER, n. 2 ad art. 136bis LP).
2.- L'autorité cantonale admet qu'"en droit" il faudrait annuler la vente, mais elle s'y refuse "pour des raisons d'opportunité", "afin de ne pas léser les droits acquis légitimement et de bonne foi par l'adjudicataire"; "au surplus", ajoute-t-elle, "il est très vraisemblable que la valeur actuelle du canot litigieux a évolué depuis le 13 juillet 1979 et qu'une nouvelle vente ne donnerait pas un résultat supérieur à celle incriminée": le plaignant a été renvoyé à saisir l'autorité judiciaire compétente d'une éventuelle action en dommages-intérêts contre l'Office des poursuites.
a) On ne saurait refuser d'annuler l'enchère en considération des droits de l'adjudicataire. Selon l'art. 136bis LP, applicable également au gage mobilier (ATF 79 III 116 consid. 1, 73 III 141, 54 III 297), l'acquisition de la propriété par l'adjudicataire ne peut être attaquée qu'au moyen d'une plainte tendant à ce que l'adjudication soit annulée. L'adjudicataire doit donc compter avec le risque d'être privé de la propriété de la chose vendue, du fait que l'enchère a été remise en cause. Pour atténuer la rigueur de cette situation, le Tribunal fédéral a, par voie jurisprudentielle, posé le principe que, après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus être annulée à cause d'un vice de forme dont l'enchérisseur n'est pas responsable (ATF 98 III 59 consid. 1, 73 III 26). Mais, avant l'expiration de ce délai, l'annulation de l'adjudication doit demeurer possible.
b) Le produit de la vente n'a pas été distribué: de ce point de vue non plus, rien ne fait obstacle à l'annulation de l'adjudication.